vd_gerichte · ST22.028411 · 2023-08-14 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST22.028411-230852
161
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 août 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Winzap et Segura, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 553 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.V.________, à
[...], et K.________, à [...], contre la décision rendue le 8 juin 2023 par le
Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans
la cadre de la succession de feu D.V.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 8 juin 2023, le Juge de paix des districts du Jura
– Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix ou le premier
juge) a rejeté les requêtes en rectification de l’inventaire du 5 décembre
2022 déposées le 14 décembre 2022 par C.V.________ et K.________ dans le
cadre de la succession de feu D.V.________.
En droit, le premier juge a exposé que l'inventaire n'avait pas
d'effet matériel et que l'attribution dans l’inventaire des biens propres à
chaque époux, soit à feu D.V.________ ou à son épouse, F.V.________, était
fondée sur les informations à disposition. La procédure d'inventaire ne
pouvait cependant viser à déterminer l'origine des fonds.
B. Par acte du 16 juin 2023, C.V.________ et K.________ (ci-après :
les recourants) ont interjeté un recours contre cette décision en requérant
qu'il soit donné suite à leur réquisition d'informations sur différents
comptes, objet de l’inventaire, notamment la provenance des fonds,
F.V.________ ne leur ayant pas fourni d'éléments suffisants, malgré leurs
demandes.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par pacte successoral du 5 février 2019, les époux F.V.________
et D.V.________ ont prévu l'institution, en qualité d'héritiers de
D.V.________, de son épouse pour une demie, de son fils C.V.________ pour
un quart et de sa petite-fille K.________ pour un quart. La part revenant à
F.V.________ était grevée de substitution fidéicommissaire quant au reste
en faveur de C.V.________ et K.________, chacun pour une demie.
2. D.V.________ est décédé le [...] 2022.

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3. a) Un inventaire des actifs successoraux a été requis d'office
par le juge de paix le 29 juillet 2022.
Le 5 décembre 2022, le juge de paix a communiqué aux
héritiers, ainsi qu'à l'exécuteur testamentaire, l'inventaire dressé.
b) Par courriers séparés du 14 décembre 2022, les recourants
ont requis une modification, non chiffrée, de la répartition des biens
propres figurant dans l'inventaire, ceux attribués à F.V.________ leur
paraissant trop élevés.
Ensuite de l'interpellation du premier juge, ils ont complété
leur requête le 12 avril 2023, dans le sens où ils ont requis la production
d'informations permettant de déterminer la provenance des fonds se
trouvant sur quatre comptes bancaires.
En d roit :
1.
1.1 En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un
juge pour le règlement des litiges, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans les limites de compétence ainsi fixées, le législateur
cantonal vaudois a réservé le règlement des litiges gracieux au juge selon
des normes de procédure qui ont été définies dans le CDPJ, ainsi qu'à titre
supplétif dans le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272). L’inventaire successoral est régi par l'art. 117 CDPJ, ainsi que par les
art. 104 à 109 CDPJ compte tenu du renvoi de l'art. 111 CDPJ. Les litiges
gracieux se règlent selon la procédure sommaire de l'art. 248 let. e CPC,
de sorte que seul le recours limité au droit de l'art. 109 al. 3 CDPJ est
recevable, quelle que soit la valeur litigieuse prise en considération (CREC
3 mai 2022/112 ; CREC 29 juillet 2014/255).

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Pour les décisions prises en procédure sommaire, le délai de
recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours doit être motivé
(art. 321 al. 1 CPC), ce qui implique de démontrer le caractère erroné de la
décision attaquée, en désignant précisément les passages attaqués et les
pièces du dossier sur lesquelles repose la critique du recourant (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1).
1.2 En l’espèce le recours est dirigé contre une décision refusant
la rectification d'un inventaire conservatoire.
A comprendre les recourants, ils ne contestent, dans le cadre
du recours, que le refus d'ordonner la production des pièces requises le 12
avril 2023. Le prononcé rendu porte cependant tant sur le fond, soit sur la
demande de rectification figurant dans les requêtes du 14 décembre 2022,
que sur cette requête d'instruction, rejetée implicitement. Il convient donc
d'examiner le recours comme un recours au fond et non comme portant
sur une décision d'instruction au sens de l'art. 319 let. b CPC.
Partant, déposé en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la

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Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
3.
3.1 On comprend de l'argumentation des recourants qu'ils
demandent la production d'informations permettant d'établir la
provenance des fonds présents sur quatre comptes bancaires dont le
titulaire est F.V.________, respectivement celle-ci conjointement avec le de
cujus, afin de pouvoir requérir le cas échéant une rectification de
l'inventaire sur ces points.
3.2
3.2.1 En cas de substitution fidéicommissaire, l'art. 490 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) prévoit que l'autorité
compétente fait dresser un inventaire de la succession échue au grevé.
Cet inventaire constitue une mesure de sûreté au sens de l'art. 553 CC. Il
n'a aucune portée matérielle sur le règlement de la succession, en
particulier le partage. En d'autres termes, l'établissement d'un inventaire
selon l'art. 490 al. 1 CC n'a pas pour but de régler définitivement les
relations juridiques découlant de la succession ouverte ; la portée de cet
inventaire consiste uniquement à définir l'étendue de l'héritage et
d'assurer sa préservation ; partant, il a une fonction de preuve de
l'étendue du devoir de restitution lors de l'ouverture de la substitution
(TF 5A_294/2014 du 5 février 2015 consid. 4.2.2 et les réf. citées).
3.2.2 La jurisprudence a défini certains principes relatifs à
l'établissement de l'inventaire de l'art. 553 CC. Son établissement a pour
but de déterminer la consistance du patrimoine du défunt à l'ouverture de
la succession ; l'inventaire de l'art. 553 CC a donc aussi une fonction de
preuve et tend à assurer la dévolution de l'hérédité, à savoir éviter que
des biens ne disparaissent entre l'ouverture de la succession et le partage

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(TF 5A_434/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_892/2011 du
21 juin 2012 consid. 5.1.2 ; TF 5A_686/2011 du 28 novembre 2011 consid.
2 ; TF 5P.400/1999 du 25 mai 2000 consid. 5). Il n'est par conséquent pas
nécessaire que l'inventaire comporte la liste des passifs du de cujus, une
description détaillée des biens, une estimation de ceux-ci ou une liste des
libéralités rapportables ou sujettes à réunion (ATF 120 II 293 consid. 2 ;
ATF 118 II 264 consid. 4b/bb). Mais l'inventaire doit s'étendre à tous les
biens extants, y compris ceux sis à l'étranger et ceux qui n'étaient pas en
possession du de cujus. Il ne suffit pas de porter à l'inventaire les biens et
avoirs qui ressortent du registre foncier et d'extraits de comptes et de
dépôts bancaires, mais il faut y inventorier toutes les autres prétentions
contre des tiers. Les actifs, dont l'appartenance à la succession est
litigieuse, doivent également y figurer avec les réserves correspondantes
(ATF 118 II 264 consid. 4b/bb). Dans la mesure où l'inventaire
conservatoire de l'art. 553 CC ne produit aucun effet matériel (TF
5A_184/2012 du 6 juillet 2012 consid. 1.2, non publié in ATF 138 III 545 ;
TF 5A_686/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2), il peut être modifié ou
complété en tout temps s'il se révèle être inexact ou incomplet (TF
5A_434/2012 précité consid. 3.2.2 et les réf. citées).
3.2.3 L'inventaire conservatoire de l'art. 553 CC relève de la
juridiction gracieuse (TF 5D_159/2017 du 6 septembre 2017 consid. 3 ; TF
5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid. 1). Selon la jurisprudence, la
juridiction est gracieuse lorsque les autorités apportent seulement leur
concours aux particuliers pour la création, la modification ou la
suppression de droits privés (ATF 136 III 178 consid. 5.2). En revanche, la
juridiction est contentieuse lorsque la procédure vise à provoquer une
décision définitive, qui acquiert autorité de la chose jugée, sur des
rapports de droit civil et qui se déroule en instance contradictoire, devant
un juge ou toute autre autorité ayant pouvoir pour statuer, entre deux ou
plusieurs personnes physiques ou morales agissant comme titulaires de
droits privés, ou entre une telle personne et une autorité à laquelle le droit
civil confère la qualité de partie (ATF 124 III 463 consid. 3a ; ATF 112 III
145 consid. 1 ; ATF 106 II 365 consid. 1 ; TF 5A_434/2012 précité consid.
3.2.2 et les réf. citées).

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3.2.4 L'autorité compétente doit pouvoir obtenir, en vue d'établir
l'inventaire, des renseignements de la part des héritiers et des tiers au
sujet du patrimoine du de cujus à son décès, mais non sur ce qui s'est
passé auparavant (ATF 118 II 264 consid. 4b ; TF 5A_434/2012 précité
consid. 3.3.2.1 et la doctrine citée). L'ordre de fournir des renseignements
peut être assorti de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0 ; ATF 118 II 264 consid.
4b/aa).
Dans le cadre de l'établissement de l'inventaire de l'art. 553
CC, dont le but est d'assurer la dévolution de l'hérédité, à savoir éviter que
des biens ne disparaissent entre l'ouverture de la succession et le partage,
le droit d'obtenir des renseignements de la part de tiers ne saurait
s'étendre, faute de base légale explicite, au-delà du but conservatoire de
l'inventaire (cf. Waldmann, Informations-beschaffung durch Zivilprozess,
Bâle 2009, pp. 98 s.). Le droit d'obtenir des informations est en effet
garanti par d'autres dispositions, notamment les art. 607 al. 3 et 610 al. 2
CC entre cohéritiers et à l'égard des tiers (ATF 132 III 677 consid. 4.2.4),
l'art. 581 al. 2 CC en cas d'inventaire officiel, ainsi que par les normes
contractuelles lorsque le droit a été acquis en vertu de l'art. 560 CC, par
exemple envers une banque (ATF 133 III 664 consid. 2.5). Il s'ensuit que
les tiers ne sont tenus de renseigner l'autorité compétente pour
l'établissement de l'inventaire de l'art. 553 CC que lorsque le droit aux
renseignements apparaît d'emblée évident, à savoir, notamment, lorsque
le défunt était titulaire d'un compte auprès d'un établissement bancaire ou
propriétaire d'un bien en possession d'un tiers. En revanche, l'autorité ne
saurait obtenir, par ce biais, en procédure gracieuse, des informations sur
les avoirs dont le de cujus n'était que l'ayant droit économique et lorsque
le droit aux renseignements est contesté. En effet, l'autorité chargée de
l'inventaire conservatoire de l'art. 553 CC ne saurait statuer
définitivement, dans le cadre d'une procédure gracieuse, sur la question
de l'existence et de l'étendue du droit aux renseignements, car elle
priverait les parties, auxquelles les informations sont demandées, d'une
procédure contradictoire. Même si l'inventaire ne produit aucun effet

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matériel, l'obtention d'informations par l'autorité rend toute contestation
civile au sujet du droit aux renseignements superflue. Or, une décision
définitive sur l'existence et l'étendue d'un tel droit doit nécessairement
intervenir en procédure contentieuse (cf. TF 5A_434/2012 précité consid.
3.3.2.1 et les réf. citées).
3.3 En l'espèce, la requête des recourants adressée au premier
juge visait à déterminer si la répartition entre la masse des biens propres
du défunt et son épouse des fonds disponibles sur les comptes bancaires a
été correctement effectuée. Il ressort cependant de la décision attaquée
que F.V.________ est titulaire, seule ou conjointement avec le défunt, des
comptes litigieux. La demande de renseignement vise donc à permettre le
cas échéant de contester la propriété des biens en faisant valoir que le
propriétaire réel des fonds serait le de cujus. Une telle demande, à
laquelle manifestement F.V.________ s'oppose, doit faire l'objet, comme
exposé ci-dessus, d'une procédure contradictoire et sort donc du cadre de
l'établissement de l'inventaire. Au demeurant, il n'appartient pas à
l'autorité qui en est chargée de se prononcer sur une prétention
matérielle.
Les recourants ne contestent au surplus pas que les comptes
et biens litigieux figurent dans l'inventaire – certes en qualité de biens
propres du conjoint – et qu'ils sont ainsi déterminés. L'inventaire paraît
donc complet.
En définitive, il reviendra aux recourants de requérir les
renseignements désirés dans le cadre d'une procédure contentieuse,
respectivement comme accessoire à une action successorale au fond.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé (art. 322 al.
1 in fine CPC), doit être rejeté et la décision confirmée.

- 9 -
4.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 et 3
CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge des recourants
C.V.________ et K.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. C.V.________,
- Mme K.________,
- Mme F.V.________,

- 10 -
- Me Jean-Luc Marti.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud.
La greffière :