vd_gerichte · KC20.026858 · 2021-07-05 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.026858-210735
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 5 juillet 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Rouleau, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 321 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par C.________, à
...]Vufflens-la-Ville, représentée par son curateur [...], contre le prononcé
rendu le 19 février 2021, à la suite de l’interpellation de la poursuivie, par
le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans
la cause opposant la recourante à l’INSPECTION FEDERALE DES
INSTALLATIONS A COURANT FORT ESTI, à Fehraltorf.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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E n f ait :
1. a) Le 13 mars 2020, à la réquisition de l’Inspection fédérale
des installations à courant fort ESTI, l’Office des poursuites du district du
Gros-de-Vaud a notifié à [...], en sa qualité de curateur de C.________, un
comman-dement de payer n° 9'550'662 portant sur la somme de 1'011 fr.
50 avec intérêt à
5 % l’an dès le 11 octobre 2019, indiquant comme titre de la créance ou
cause de l’obligation : « 2026865 Copie de la facture en main de l’Office ».
Un exemplaire du commandement de payer a également été adressé à la
poursuivie personnellement. Le curateur a formé opposition totale à la
poursuite pour sa pupille.
Le 8 juillet 2020, la poursuivante a requis du Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud la mainlevée définitive
de l’opposition. Le 14 juillet 2020, la requête a été adressée à C.________ et
un délai au 17 août 2020 lui a été imparti pour déposer des
déterminations. Le pli contenant cet avis a été retourné au greffe de la
justice de paix avec la mention « non réclamé ».
Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 17 septembre
2020, notifié à la poursuivie le lendemain, le Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition (I), a fixé les frais judiciaires à 150 fr. (II), les a mis à la
charge de la poursuivie (III) et a dit que celle-ci devait rembourser à la
poursuivante son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV).
Le 20 octobre 2020, le prononcé étant devenu définitif et
exécutoire, les pièces du dossier ont été restituées à la poursuivante et la
cause a été rayée du rôle.

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2. a) Par courrier du 4 novembre 2020, le curateur de la
poursuivie, [...], a écrit au juge de paix pour l’informer qu’il avait reçu,
pour sa pupille, un avis de saisie du 2 novembre 2020 dans le cadre de la
poursuite
n° 9'550'652, qu’il avait fait opposition totale à ladite poursuite et qu’il
était très surpris de constater qu’il n’avait reçu ni requête de mainlevée, ni
convocation à une audience, ni le prononcé levant son opposition à ladite
poursuite.
Par courrier du 7 décembre 2020, le juge de paix a informé [...]
que l’existence de la curatelle en faveur de C.________ lui avait échappé,
qu’aucune audience n’avait été fixée, un délai ayant été imparti à la
poursuivie pour se déterminer sur la requête de mainlevée, et a indiqué au
prénommé que s’il entendait demander la motivation du prononcé du 17
septembre 2020, il était prié d’adresser à la justice de paix une copie des
commandements de payer et des avis reçus de l’office des poursuites
concernant la saisie. [...] a fait suite à ce courrier le 9 décembre 2020.
Par avis du 17 décembre 2020, le juge de paix a imparti à la
partie poursuivante un délai au 6 janvier 2021 pour qu’elle dépose à
nouveau sa requête de mainlevée du 8 juillet 2020, avec les pièces,
précisant que le tout serait remis au curateur de la poursuivie avec un
nouveau délai de détermination.
Par courrier du 19 décembre 2020, [...] a demandé au juge de
paix « les raisons de cette nouvelle démarche » et a déclaré faire
« opposition à tous nouveaux frais de procédure et à l’intérêt de 5 % qui
continue à courir » dès lors que «C.________ ne peut pas être tenue
responsable de cette situation ». Il a précisé que l’office des poursuites
avait différé une dernière fois jusqu’au
31 décembre 2020 la procédure de saisie en cours et demandait au juge
ce qu’il devait faire à ce sujet.
Le 4 janvier 2021, la poursuivante a fait suite à l’avis du juge
de paix du 17 décembre 2020 en lui adressant sa requête de mainlevée
du 8 juillet 2020, avec les pièces.

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Le 5 janvier 2021, le juge de paix a adressé la requête de
mainlevée d’une part à C.________, par son curateur [...], et d’autre part au
curateur personnellement, les informant qu’un délai au 9 février 2021
était imparti à la poursuivie pour se déterminer sur la requête et déposer
toute pièce utile, attirant leur attention sur le fait que même si la
poursuivie ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu’il serait
statué sans audience, sur la base du dossier.
Par courrier du 7 janvier 2021, [...] a informé le juge de paix
qu’il ne comprenait pas pourquoi il avait reçu deux fois l’avis du 5 janvier
2021, qu’il n’avait pas répondu aux questions qu’il lui avait posées, à
savoir les raisons de cette nouvelle procédure et ce qu’il devait faire à
l’égard de l’office des poursuites dans la procédure de saisie, et a
confirmé qu’il faisait « opposition à tous nouveaux frais de procédure et à
l’intérêt de 5 % qui continue à courir » dès lors que «C.________ ne peut
pas être tenue responsable de cette situation ».
Par courrier du 21 janvier 2021, le juge de paix a informé [...]
qu’en raison d’une erreur de notification, la procédure avait dû être
reprise au départ, qu’un nouveau prononcé serait rendu le moment venu,
que la poursuivie et lui disposaient d’un délai au 9 février 2021 pour se
déterminer sur la requête de mainlevée et que dans l’intervalle, la
procédure était suspendue et tout acte de poursuite interrompu.
[...] a déposé des déterminations pour sa pupille le
21 janvier 2021.
b) Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 19 février
2021, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a fixé les frais
judiciaires à 150 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit
que celle-ci devait rembourser à la poursuivante son avance de frais à
concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).

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La motivation du prononcé, requise par [...] pour sa pupille le
26 février 2021, a été adressée aux parties le 16 avril 2021 et notifiée à la
poursuivie, par son curateur, le 23 avril 2021. En substance, le juge de
paix a retenu que la procédure de mainlevée avait dû être recommencée
en raison du fait que la requête n’avait pas été initialement notifiée à la
poursuivie et à son curateur ; que C.________ a pu, par la suite,
valablement se déterminer sur la requête de mainlevée, la fixation d’une
audience n’étant à cet égard pas une obligation dans le cadre de la
présente procédure ; que la poursuivante étant au bénéfice d’une décision
définitive et exécutoire, la mainlevée définitive de l’opposition à la
poursuite en cause devait être prononcée et que les frais judiciaires,
arrêtés à 150 fr., devaient être mis à la charge de la poursuivie, qui avait
succombé.
3. Par acte daté du 28 et posté le 30 avril 2021,
C.________, par son curateur, a déclaré faire « opposition à tous les frais de
procédure qui pénalisent ma pupille » et a demandé « purement et
simplement l’annulation ».
E n d roi t :
I. a) A la lecture de l’acte de recours du 30 avril 2021, on
comprend que la recourante, sous la plume de son curateur, conteste les
frais mis à sa charge dans le prononcé rendu le 16 avril 2021. Cet acte
doit dès lors être considéré comme un recours sur les frais uniquement.
b) La décision sur les frais peut faire l’objet d’un recours (art.
110 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]). Le recours au sens des art.
319 ss CPC doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).

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En l’espèce, le prononcé motivé du 16 avril 2021 a été notifié à
C.________, par son curateur, le 23 avril 2021, si bien que le recours, posté
le
30 avril 202, a été déposé en temps utile.
c) La partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de
se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche
sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commen-taire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321 CPC). En particulier, selon l'art.
321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités). Ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art.
56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de
recours (ibid.). A défaut de motivation dans le délai légal, l’instance de
recours n’entre pas en matière.
En l’espèce, dans son acte de recours, C.________, sous la
plume de son curateur, résume des faits antérieurs à la procédure de
mainlevée, décrit la « manière » avec laquelle cette procédure a été
« traitée », dit qu’« il aurait été beaucoup plus simple et efficace si
Monsieur le Juge accepte de me convoquer à une audience » et déclare
s’opposer à ce que les frais soient mis à sa charge. Elle ne fait toutefois
valoir aucun moyen contre le prononcé sur ce dernier point ; plus
précisément, elle ne critique pas les considérants du prononcé selon
lesquels les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr., ont été mis à sa charge car
elle a succombé. Sa motivation ne satisfait ainsi pas aux exigences de la
loi et de la jurisprudence en la matière. Le recours est donc irrecevable.

- 7 -
d) Cela étant, même s’il avait été recevable, le recours aurait
dû être rejeté. En effet, la poursuivante ayant obtenu entièrement gain de
cause sur sa requête de mainlevée – ce que la recourante ne conteste pas
– c’est à juste titre que le premier juge a mis les frais judiciaires à la
charge de la poursuivie – qui a succombé – en vertu de l’art. 106 al. 1 CPC.
Le montant des frais, arrêté à 150 fr. au vu de la valeur litigieuse (1’011 fr.
50 en première instance), en vertu art. 48 OELP (ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35), échappe
également à la critique.
Enfin, s’agissant du déroulement de la procédure, s’il est
regrettable que le juge de paix ait omis, dans un premier temps, de
notifier la requête de mainlevée au curateur de la poursuivie, on constate
que cette omission a été réparée par la suite et que C.________ a pu
valablement exercer son droit d’être entendue, nonobstant l’absence
d’audience. En effet, en procédure sommaire, applicable en matière de
mainlevée (art. 251 let. a CPC), lorsque la requête ne paraît pas
manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie
adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC).
L'art. 84 al. 2 in initio LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au
débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du poursuivi, garanti par les art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101), comme par l'art. 53 CPC. Ainsi, en procédure
sommaire, la loi garantit le droit d'être entendu des parties, mais ne
donne pas droit à la tenue d'une audience, le tribunal pouvant rendre sa
décision en renonçant aux débats et en statuant sur pièces (art. 256 al. 1
CPC). Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé qu'il n'existait pas de droit
conventionnel, découlant de l'art. 6 CEDH, à la tenue de débats publics en
procédure de mainlevée définitive d'opposition (TF 5D_40/2020 du 19 août
2020 consid. 3.2 et les références citées).

- 8 -
II. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme C.________,
- M. [...], curateur (pour C.________),
- Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI .
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 150 francs.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :