vd_gerichte · PE15.000943 · 2015-09-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
600
PE15.000943-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 septembre 2015
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 116, 117 al. 3, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2015 par
A.D.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 15 juillet 2015
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.000943-MYO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 20 octobre 2012, A.D.________ a déposé plainte à
l’encontre de son mari B.D.________, dont elle est séparée, pour actes
d’ordre sexuel avec des enfants, lui reprochant, en substance, d’avoir
abusé sexuellement de leurs triplés, Q.________, O.________ et M.________,
nés le 28 décembre 2009. Le prévenu aurait, à des dates indéterminées
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mais à plusieurs reprises, frotté les fesses de leurs trois enfants, habillés,
sur ses parties génitales, frotté à deux reprises la zone génitale de
Q.________ avec ses doigts, alors qu’il changeait ses couches, abusé de
cette dernière durant le week-end du 5 au 7 octobre 2012 et abusé
sexuellement de M.________ vraisemblablement au début de l’année 2013.
b) Par ordonnance du 5 février 2014, confirmée par arrêt de la
Chambre des recours pénale du 25 mars 2014 puis par arrêt du Tribunal
fédéral du 18 décembre 2014, la Procureure de l’arrondissement de l’Est
vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale (PE12.023917-
MYO) dirigée contre B.D.________ pour actes d’ordre sexuel avec des
enfants (I), a alloué à ce dernier, à la charge de l’Etat, une indemnité de
3'402 fr. (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III). Elle
a considéré que les très nombreuses opérations d’enquête menées par la
police et le Ministère public n’avaient pas apporté d’indices sérieux et
concrets de culpabilité du prévenu, aucun élément, notamment médical et
psychologique, n’établissant que l’un ou l’autre des trois enfants du couple
aurait été abusé sexuellement par leur père ou par un tiers.
c) Par lettre du 14 janvier 2015 ayant pour objet « plainte
pénale contre M. B.D.________ », A.D.________ a demandé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois de procéder à la « réouverture
du dossier pénal contre M. B.D.________ sur la base du rapport de
consultation de la Dresse [...] du 19 octobre 2014 » dont elle a annexé une
copie à son courrier (P. 4 et 5).
Par ordonnance de refus de reprise de la procédure
préliminaire du 28 janvier 2015, la Procureure a considéré que le rapport
établi par la Dresse [...] n’apportait pas d’éléments susceptibles de
justifier la reprise de la procédure PE12.023917-MYO close par
l’ordonnance de classement du 5 février 2014, mais qu’il se justifiait en
revanche, toujours au vu de ce rapport, d’ouvrir une nouvelle instruction
en raison d’abus qui auraient pu être commis à Leysin, au début du mois
d’octobre 2014, sur l’enfant M.________.

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B. Par ordonnance du 15 juillet 2015, approuvée par le Procureur
général le 17 juillet 2015, le Ministère public de l'arrondissement de l’Est
vaudois a, en rapport avec les nouveaux faits dénoncés par la plaignante
le 14 janvier 2015, ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre B.D.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (I) et a
laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat (II).
A l’appui de son ordonnance, la Procureure a considéré qu’il
n’existait aucun indice de la commission d’une infraction pénale par
B.D.________, les analyses des prélèvements faits sur M.________ le 7
octobre 2014 lors de la consultation du même jour aux urgences
pédiatriques de l’Hôpital [...] n’ayant pas révélé la présence de sperme ou
de liquide séminal masculin.
C. Par acte du 3 août 2015, remis à la poste le même jour,
A.D.________ a, par son conseil, recouru contre cette ordonnance en
concluant, sous suite de frais, à son annulation, au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public pour nouvelle décision, notamment après avoir
procédé à l’audition de la Dresse [...], et à l’allocation d’une équitable
indemnité à titre de « dépens ».
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et 396 al. 1 CPP)
contre une ordonnance de classement du Ministère public (art. 393 al. 1
let. a CPP) devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]), le recours est

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déposé en temps utile; il satisfait en outre aux autres conditions légales
(art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable en la forme.
2.
2.1 Le recours a été déposé au nom et pour le compte
d’A.D.________. Dans la partie « recevabilité » de son acte, la prénommée
soutient agir en qualité de partie plaignante et de représentante de ses
enfants, plus particulièrement de son fils M.________.
2.2. Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un
intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire
lésé, dans ses droits par la décision attaquée. Lorsque la norme protège
un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce
bien (ATF 138 IV 256 c. 2.3; ATF 129 IV 95 c. 3.1; ATF 126 IV 42 c. 2a; ATF
117 la 135 c. 2a; Perrier, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP).
Pour déterminer si une personne est lésée par une infraction, il convient
d’interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire du
bien juridique que celle-ci protège (Perrier, op. cit., nn. 8 et 11 ad art. 115
CPP; TF 6B_252/2013 du 14 mai 2013 c. 2.1).
En l’occurrence, l’art. 187 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937, RS 311) réprimant les actes d’ordre sexuel avec des
enfants protège, en tant que bien juridique, le développement physique et
psychique des mineurs (Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal,
Bâle 2012, n. 2 ad 187 CP). Or, A.D.________ n’a pas un intérêt
juridiquement protégé au sens défini ci-dessus, dans la mesure où elle
n’est pas elle-même lésée par l’infraction précitée.
2.3 L’art. 117 al. 3 CPP prévoit toutefois que lorsque les proches
de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent
des mêmes droits que la victime. Le proche de la victime est défini à l'art.
116 al. 2 CPP ; il s’agit notamment des père et mère de la victime.

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Dans un arrêt récent (ATF 139 IV 89), le Tribunal fédéral a eu
l’occasion de préciser les art. 116 et 117 al. 3 CPP. Il ressort notamment
de cet arrêt que les termes "se portent partie civile" de la version
française doivent s'interpréter dans le sens de faire valoir des prétentions
civiles, comme en attestent les versions allemande et italienne ("Machen
die Angehörigen des Opfers Zivilansprüche geltend"; "se fanno valere
pretese civili"). Par "mêmes droits", il faut entendre notamment le droit
pour le proche de se constituer partie plaignante comme demandeur au
civil, le cas échéant aussi au pénal. Toutefois, le droit du proche de se
constituer partie plaignante implique, ce que confirme la combinaison des
art. 117 al. 3 et 122 al. 2 CPP, qu'il fasse valoir des prétentions civiles
propres dans la procédure pénale. Autrement dit, le proche de la victime
ne peut se constituer partie plaignante que s'il fait valoir des prétentions
civiles propres dans la procédure pénale. Cette exigence est spécifique au
proche de la victime et ne vaut pas pour le lésé ou la victime, lesquels
peuvent en effet se constituer partie plaignante au pénal
indépendamment de conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 CPP ; ATF 139 IV
89 c. 2.2).
En l’espèce, le fils d’A.D.________ est une victime présumée au
sens de l’art. 116 al. 1 CPP, de sorte que la recourante est une proche
selon l’art. 116 al. 2 CPP. Cependant, la prénommée n’a pas fait valoir des
conclusions civiles propres dans la procédure pénale, de sorte qu’elle n’a
pas personnellement la qualité de partie plaignante et ne peut ainsi se
prévaloir de ce statut pour justifier la recevabilité de son recours.
2.4 Il reste à déterminer si la recourante pouvait agir en qualité de
représentante de son fils M.________. Tel semble être le cas a priori, dès
lors qu’il ressort du dossier que l’autorité parentale est toujours conjointe
et que si une curatelle à forme de l’art. 308 al. 1 CC a été ordonnée (P.
8/3, p. 21), l’autorité parentale ne semble pas avoir été limitée en
conséquence (art. 308 al. 3 CC). Toutefois, l’art. 306 al. 3 CC stipule que
l’existence d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs
des père et mère pour l’affaire en cause. En l’espèce, et comme l’a

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rappelé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 18 décembre 2014 (P. 9/3), la
procédure a trait à des accusations, portées par la recourante contre son
mari, d'actes d'ordre sexuel sur leurs enfants, dans le cadre d'une
séparation conflictuelle des époux faisant l'objet de procédures civiles
dans la perspective d'un divorce. Il s'agit typiquement, selon le Tribunal
fédéral, d'une situation dans laquelle on ne peut exclure a priori le risque
d'un conflit entre les intérêts de l'enfant et ceux de son représentant légal.
Ce risque est, en l’espèce, confirmé par diverses pièces du dossier,
notamment par l’expertise réalisée par le Dr [...] le 8 octobre 2013 et par
son complément du 20 mai 2014. En effet, dans son rapport du 8 octobre
2013, l’expert a notamment relevé ce qui suit : « Il est toutefois important
que la situation de cette famille, notamment celle des enfants, soit l’objet
d’une attention extrêmement soutenue et il est impératif que Madame
A.D.________ puisse évoluer considérablement dans ses convictions. Un
travail thérapeutique doit être accompli dans ce sens, et il conviendra de
considérer toute nouvelle accusation d’actes d’ordre sexuel qui émanerait
unilatéralement de Madame A.D.________, sans référence à d’autres
professionnels (…), comme une défaillance de protection des enfants » (P.
8/3, pp. 7 et 8). Au terme de son rapport, l’expert a recommandé la mise
en œuvre d’un complément dans un délai de six à neuf mois, ce délai
devant, selon lui, « permettre à Madame A.D.________ de modifier son
point de vue et de ne plus soumettre ses enfants à ce tiraillement
découlant de la conviction que Monsieur B.D.________ est un pervers
sexuel » (P. 8/3, p. 8). Dans son complément d’expertise du 20 mai 2014,
l’expert a indiqué qu’il lui apparaissait incontestablement qu’A.D.________
n’avait pas évolué dans son attitude, ni dans ses convictions et qu’elle
mettait ainsi en péril le développement global de ses enfants, précisant
qu’il était hautement probable que ces derniers développent, par loyauté
et en raison de l’influence de leur mère, une vision négative de leur père
(…) (P. 8/3, p. 13). Il s'ensuit, toujours selon le Tribunal fédéral, que l'on ne
peut, en l'espèce, totalement exclure le risque d'une mise en danger
abstraite des intérêts des enfants par la poursuite de la procédure pénale.
Or, un tel risque peut déjà être appréhendé comme un conflit d'intérêts
justifiant de considérer que le parent se trouve dans une situation où il n'a
plus le pouvoir de représenter ses enfants dans la procédure pénale

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dirigée contre l'autre époux, même si un curateur ad litem n'a pas encore
été désigné (art. 306 al. 3 CC ; TF 6B_707/2014 du 18 décembre 2014 c.
1.3.2 et les références citées).
Ainsi, on doit admettre qu’en raison de ce conflit d’intérêts, la
recourante n’a, en l’occurrence, plus le pouvoir de représenter ses enfants
dans le cadre de cette procédure ni, par conséquent, de déposer un
recours en leur nom.
3.
3.1 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
3.2 Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’A.D.________
(art. 428 al. 1 CPP).
3.3 Enfin, contrairement à ce que la Procureure a indiqué en page
2 de son ordonnance, la notification de celle-ci au prévenu est nécessaire,
dès lors que ce dernier a été informé de l’ouverture d’une nouvelle
instruction à son encontre dans le cadre de l’ordonnance de refus de
reprise de la procédure préliminaire du 28 janvier 2015 qui lui a été
notifiée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’A.D.________.

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III. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Stéphane Coppey, avocat (pour A.D.________),
- Mme Kathrin Gruber, avocate (pour B.D.________),
- Ministère public central
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :