vd_gerichte · PE20.020269 · 2021-04-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.020269-NPL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 avril 2021
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Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 310 ss, 385 al. 1 ss et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 mars 2021 par
Z.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8
mars 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE20.020269-NPL, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait:
A. a) Le 16 novembre 2020, Z.________ a dénoncé F.________ pour
pratique illégale de la médecine en application de la loi fédérale sur les
professions médicales universitaires (LPMéd ; RS 811.11). Elle lui reproche
en substance de lui avoir, le 5 octobre 2020, dans le magasin [...],
demandé de porter un masque pour faire ses courses afin de respecter les
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mesures liées à la pandémie Covid-19, de ne pas l’avoir laissée faire ses
courses sans masque, d’avoir appelé la police, et de lui avoir interdit de
venir refaire ses courses dans le commerce.
b) En outre, Z.________ reproche à R.________, Préfète du
district de l’Ouest lausannois, d’avoir, le 2 décembre 2020, rendu une
ordonnance pénale à son encontre en raison des faits précités.
B. Par ordonnance du 8 mars 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
C. Par acte du 17 mars 2021, Z.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant implicitement à son annulation. Elle a également
requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par avis du 25 mars 2021, un délai a été imparti à Z.________
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés pour les frais qui
pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du
recours.
Par courrier du 7 avril 2021, invoquant en substance son
absence de ressources financières, Z.________ a demandé à être exonérée
de l’avance de frais requise.
Le 13 avril 2021, la recourante a une nouvelle fois requis
d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et a produit des pièces à
l’appui de sa demande.
Le 14 avril 2021, le Président de la Cour de céans a dispensé
Z.________ du versement des sûretés précédemment requises. Il a
cependant attiré son attention sur le fait que les frais de la cause
pourraient être mis à sa charge en cas de rejet du recours ou dans
l’hypothèse où celui-ci serait déclaré irrecevable.

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Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
E n d roi t :
1.
1.1 Le recours a été déposé en temps utile (art. 310 al. 2 et
322 al. 2 CPP), contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue
par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.2. Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et
dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de
motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle
invoque (let. c).
Ainsi, la recourante doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
La recourante doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :

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Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 1 et les réf. cit; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid.
2.4.3 ; CREP 30 avril 2020/312 ; CREP 5 février 2020/88).
1.3 En l'espèce, Z.________ ne développe aucun motif, ni ne prend
de conclusions, se contentant de citer la législation fédérale et
européenne sans développer une argumentation précise à l’encontre de
l’ordonnance qu’elle attaque, qui tendrait par exemple à démontrer que
les personnes visées auraient commis des infractions. Le recours ne
satisfait donc pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP. Un
tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit
fixé à la recourante pour compléter son acte en application de l'art. 385 al.
2 CPP (cf. supra consid. 1.2).
2. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.

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La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée
dénué de chance de succès (CREP 12 février 2021/128 consid. 3 ; CREP 29
avril 2019/343 consid. 4 et les réf. citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui est
considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de la recourante.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :