vd_gerichte · ZD19.024044 · 2020-07-16 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 202/19 - 243/2020
ZD19.024044
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 juillet 2020
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mme Pasche et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante, représentée par Me Alexandre Guyaz, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 59 LPGA ; ALCP ; Convention de sécurité sociale entre la
Confédération suisse et la République française
402

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E n f a i t :
A. a) Le 4 mai 2010, V.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), née en 1960, a déposé une demande de prestations auprès
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton (ci-après : l’OAI ou
l’intimé). Dans son formulaire, elle a indiqué avoir été domiciliée en France
de sa naissance jusqu’au 1er juillet 1999 et avoir travaillé dans ce pays dès
fin août 1980. Elle s’est ensuite établie en Suisse avec son mari et leurs
quatre enfants, nés en 1984, 1986, 1988 et 1993 et y a exercé une
activité lucrative, en dernier lieu comme secrétaire médicale. Le couple a
divorcé en 2004.
L’assurée bénéficie de la prise en charge d’appareils
acoustiques par l’OAI de manière régulière depuis 2004.
Selon les rapports médicaux du R.________ qui ont été versés
au dossier, l’assurée souffrait d’une spondylarthropathie avec atteinte
axiale et périphérique HLA B27 négative depuis octobre 2009, qui limitait
sa capacité de travail dans toute activité à 60 %.
Par décisions des 14 février et 7 mars 2011, l’OAI a alloué à
l’assurée un quart de rente d’invalidité à partir du 1er novembre 2010. Son
revenu annuel déterminant a été fixé à 68'208 fr. sur la base de 10 années
et 6 mois de cotisations, y compris des bonifications pour tâches
éducatives. L’échelle de rente 16 a été appliquée.
b) A l’issue de la procédure de la révision du droit à la rente
initiée d’office en décembre 2012, l’OAI a refusé d’augmenter la rente
d’invalidité de l’assurée et confirmé le droit à un quart de rente
d’invalidité par décision du 30 septembre 2013.
c) A partir de mars 2015, l’OAI a pris en charge les coûts de
chaussures orthopédiques de série.

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d) Le 22 août 2016, l’assurée a informé l’OAI que son état de
santé s’était détérioré et a sollicité une révision de son droit à la rente.
Un examen clinique rhumatologique a été réalisé au Service
médical régional de l’assurance-invalidité (SMR). Dans son rapport du 22
janvier 2018, le Dr H.________, rhumatologue, a posé les diagnostics de
cervicobrachialgies droites dans un contexte d’uncarthrose étagée
(M54.2), de lombalgies chroniques dans un contexte de troubles
dégénératifs étagés lombaires, avec une discarthrose en L3-L4 et L4-L5,
ainsi qu’une polyarthrose touchant les articulations acromio-claviculaires,
gléno-humérales et sternocostales. Il a estimé que la capacité de travail
de l’assurée était de 40 % dans l’activité habituelle de secrétaire, comme
dans une activité adaptée, depuis novembre 2016.
Le stage de reprise professionnelle organisé par le Service de
réadaptation de l’OAI a montré que l’assurée pouvait travailler à 40 %,
que son poste de travail était adapté à sa problématique de santé, mais
que son rendement réel n’était que de 20 %.
Par projet de décision du 25 février 2019, l’OAI a fait savoir
qu’il avait l’intention d’allouer à l’assurée une rente entière d’invalidité à
partir du 1er novembre 2016, compte tenu d’une invalidité de 80 %.
Par décision du 18 avril 2019, l’OAI, par le biais de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, a octroyé à l’assurée une rente
entière d’invalidité à partir du 1er mai 2019 et annoncé que la décision
pour la période du 1er novembre 2016 au 30 avril 2019 lui parviendrait
ultérieurement. Le montant de sa rente mensuelle se montait à 786 fr. et
les bases de calcul étaient les suivantes :
- Revenu annuel moyen déterminant basé sur
10 années et 6 mois de cotisations CHF
69'678.00
- Nombre d’années prises en compte pour les
tâches éducatives 05.00
- Durée de cotisations de la classe d’âge 29
- Nombre d’années de cotisations prises en compte
pour l’échelle 10.10
- Echelle de rente applicable 16

- 5 -
- Degré d’invalidité 80 %
- Durant les années de mariage, les revenus des
conjoints sont partagés.
Par courrier du 27 mai 2019, l’assurée a sollicité de l’OAI la
reconsidération de toutes les décisions de fixation de rente antérieures, en
ce sens que l’autorité procède à la comparaison entre l’application de
l’accord sur la libre circulation et la convention bilatérale antérieure afin
qu’elle soit mise au bénéfice des prestations les plus avantageuses et ce,
avec effet rétroactif et intérêts.
B. Par acte de son mandataire du 27 mai 2019, V.________ a
recouru contre la décision du 18 avril 2019 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, à titre préjudiciel, à
ce que la rente d’invalidité déterminée par cette décision continue à être
versée durant la procédure de recours, sur le fond, à la modification de
cette décision en ce sens que la recourante est mise au bénéfice d’une
rente entière d’invalidité tenant compte d’un taux d’invalidité de 100 % et
à l’octroi d’une rente supérieure à 786 fr. dès le 1er mai 2019, la cause
étant renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle
décision sur ce point. Elle a fait valoir que son invalidité était totale, se
prévalant notamment d’un rapport du R.________ du 24 avril 2019 qu’elle a
produit. Elle a fait grief à l’OAI de ne pas avoir tenu compte des périodes
de cotisations réalisées à l’étranger avant 1999 et d’avoir ainsi violé
l’ALCP (Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part,
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la
libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681), le Règlement (CE)
n° 1408/71, le Règlement (CE) n° 883/2004 et l’art. 94 par. 1 du
Règlement (CE) n° 987/2009. Dans la mesure où elle avait exercé son
droit à la libre circulation avant l’entrée en vigueur de l’ALCP, la Caisse
AVS devait examiner son droit à la rente en application de la Convention
de sécurité sociale franco-suisse en tenant compte des périodes de
cotisations accomplies en France, afin de déterminer si cette solution lui
est plus favorable. Finalement, elle a demandé à ce que la Caisse AVS se
détermine sur la prise en considération, dans le calcul de la rente, des
bonifications, cotisations et salaires qu’elle avait réalisés depuis 2011.

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Dans sa réponse du 12 juillet 2019, l’OAI a retenu qu’une
pleine valeur probante pouvait être reconnue au rapport d’examen
clinique du SMR et que l’assurée avait pu reprendre son emploi à 40 %,
mais avec un rendement réel de 20 %. Il a précisé que selon la pratique, la
rente entière était versée à l’intéressée même en cas de recours.
S’agissant du calcul de la rente, il s’est référé à la prise de position de la
Caisse AVS du 2 juillet 2019, qui relevait qu’il ne s’agissait pas d’un
nouveau calcul de rente, mais d’une révision, si bien que seul le montant
de la rente avait été modifié. La Caisse AVS a détaillé les éléments du
calcul, précisant notamment que compte tenu d’une durée de cotisations
de 10 années et 10 mois, la recourante avait droit à une rente entière de
l’échelle 16, que les revenus que la recourante et son ex-conjoint avaient
obtenus durant les années de mariage avaient été partagés et attribués
par moitié à chacun des époux, et que la recourante avait également droit
à 5 années entières de bonifications pour tâches éducatives. Son revenu
annuel moyen selon la table de rentes 2019 était de 69'678 francs. Se
référant à la Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations
dans l’AVS/AI (CIBIL), la Caisse a fait valoir que l’ALCP s’appliquait en
principe à toutes les rentes octroyées après la mise en application de
l’accord, le moment où la décision était rendue étant seul déterminant.
C’était donc à juste titre que la rente avait été calculée sur la base des
périodes d’assurance suisses.
Dans ses déterminations du 30 juillet 2019, la recourante a
soutenu que la circulaire citée était contraire à la jurisprudence fédérale,
de sorte que les autorités judiciaires devaient s’en écarter. Elle a maintenu
ses arguments et pris note de la poursuite du versement de la rente
durant la période de recours.
Le 20 août 2019, l’OAI a transmis les déterminations de la
Caisse AVS du 16 août 2019, qui maintenait sa position.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en
temps utile compte tenu des féries pascales (art. 38 al. 4 let. a LPGA ; art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable, sous réserve de ce qui suit.
2. a) La recourante conclut, d’abord, à l’octroi d’une « rente
entière d’invalidité, tenant compte d’un taux d’invalidité de 100% »
(conclusion II).
b) Aux termes de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la
décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. L’intérêt au
recours doit en principe porter sur la modification ou sur l’annulation du
dispositif de la décision et non uniquement sur une rectification de sa
motivation. Ainsi, la partie recourante ne peut-elle en principe pas se
prévaloir d’un intérêt digne de protection à la rectification du taux
d’invalidité fixé dans la décision litigieuse, si la rectification n’entraîne
aucun changement du droit à la rente (ATF 106 V 91 consid. 2 ; TF
9C_822/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2.1 ; TF 9C_858/2010 du 17 mai
2011 consid. 3.2 ; Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018,
n° 15 ad art. 59 LPGA).

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Demeurent réservées des circonstances particulières qui
pourraient justifier une décision de constatation sur ce point (TF
9C_246/2016 du 31 août 2016 consid. 3.1). Il est à cet égard également
nécessaire que le requérant rende vraisemblable un intérêt digne d’être
protégé (art. 49 al. 2 LPGA). Selon la jurisprudence, un tel intérêt n’existe
que lorsque le recourant a un intérêt actuel, de droit ou de fait, à la
constatation immédiate d’un droit, sans que ne s’y opposent de notables
intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de
protection ne puisse pas être préservé au moyen d’une décision
formatrice, c’est-à-dire constitutive de droits et d’obligations (ATF 142 V 2
consid. 1.1; 132 V 257 consid. 1 et les références citées).
c) En l’espèce, la conclusion II de la recourante porte
exclusivement sur le constat du taux d’invalidité fondant le droit à la
rente. Ce constat n’est toutefois qu’un élément de motivation, étant
précisé qu’un taux d’invalidité de 100 % plutôt que de 80 % n’aurait
manifestement aucune influence sur le montant de la rente. La recourante
n’allègue par ailleurs pas qu’elle disposerait d’un intérêt digne de
protection au constat d’un taux d’invalidité supérieur à 80 % et un tel
intérêt ne ressort pas du dossier. En particulier, rien ne laisse penser que
cette question aurait, concrètement, une influence sur le montant des
prestations d’une institution de prévoyance. En effet, la force
contraignante des décisions rendues par les organes de l’assurance-
invalidité ne s’étend, à l’égard des organes de la prévoyance
professionnelle, qu’aux constatations et appréciations qui, dans le cadre
de la procédure en matière d’assurance-invalidité, jouent un rôle
véritablement déterminant pour statuer sur le droit à la rente ; sans quoi,
il appartient aux organes de la prévoyance professionnelle d’examiner
librement les conditions du droit à la rente (TF 9C_758/2017 du 5 mars
2018 consid. 5.2 ; TF 9C_620/2012 du 16 octobre 2012 consid. 2.3). La
décision litigieuse ne peut dès lors lier une institution de prévoyance qu’en
tant qu’elle constate un taux d’invalidité de 70 % au moins, fondant le
droit à une rente entière d’invalidité (art. 28 al. 2 LAI). En revanche, dans
la mesure où le point de savoir si le taux d’invalidité est de 80 % ou de

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100 % n’est pas déterminant pour l’intimé, la motivation de sa décision
sur ce point ne sera en principe pas revêtue de l’autorité de chose décidée
et ne liera pas une institution de prévoyance (sur ce point, cf. Métral, op.
cit., n° 19 ss ad art. 59 LPGA). Il s’ensuit que la conclusion II de la
recourante, tendant au constat d’un taux d’invalidité de 100 % plutôt que
de 80 %, est irrecevable.
3. a) La recourante conclut, ensuite, à l’annulation de la décision
litigieuse en tant qu’elle nie son droit à une rente supérieure à 786 fr. par
mois dès le mois de mai 2019, et au renvoi de la cause à l’intimé pour
instruction complémentaire et nouvelle décision. En substance, la
recourante conteste le calcul du montant de la rente. Elle fait grief à
l’intimé de ne pas avoir intégré dans ce calcul les périodes de cotisation
accomplies en France, en application de la Convention de sécurité sociale
entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975
(RS 0.831.109.349.1 ; ci-après : Convention de sécurité sociale entre la
Suisse et la France). Elle soutient que le régime de coordination des
systèmes de sécurité sociale suisse et français l’emporte sur celui prévu
par l’ALCP pour autant qu’il lui soit plus favorable.
b) Avant l’entrée en vigueur de l’ALCP, la coordination des
régimes de sécurité sociale suisse et français était régie par la Convention
de sécurité sociale du 3 juillet 1975. Aux termes de l’art. 13 de cette
convention, pour déterminer les périodes de cotisation qui doivent servir
de base au calcul de la rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse due
à un ressortissant français ou suisse, les périodes d’assurance et les
périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales françaises
sont prises en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant
qu’elles ne se superposent pas à ces dernières. En revanche, seules les
périodes de cotisations suisses et les revenus correspondants sont pris en
compte pour déterminer le revenu annuel moyen. Par ailleurs, selon l’art.
15 al. 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la France,
les prestations d’invalidité auxquelles un droit est acquis selon les
dispositions de cette Convention sont liquidées conformément à la
législation dont relevait l’intéressé au moment où, en ce qui concerne la

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France, est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité et, en ce
qui concerne la Suisse, l’invalidité est survenue selon la législation suisse.
Il résulte de ces dispositions que si le régime conventionnel de 1975 est
applicable, seule l’assurance-invalidité suisse doit allouer des prestations,
mais en tenant compte des périodes de cotisations et des périodes
assimilées accomplies sous la législation française (ATF 142 V 112 consid.
4.1).
L’ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il renvoie
notamment, par son Annexe II, au Règlement (CE) n° 883/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : Règlement [CE]
n° 883/2004). L’application de ce règlement et de ses annexes, tels
qu’adaptés conformément à l’Annexe II à l’ALCP, conduit à un calcul
« autonome » du montant des rentes de l’assurance-invalidité suisse,
c’est-à-dire à un calcul dans lequel seules les périodes de cotisation et les
périodes assimilées accomplies en Suisse sont prises en considération
pour fixer le montant du droit à la rente (art. 52 al. 4 Règlement [CE] n°
883/2004 ; ch. 1 let. e de la Section A de l’Annexe II à l’ALCP). En cas de
périodes de cotisation dans un autre Etat partie à l’ALCP, il peut résulter
de ce régime de coordination le versement d’une rente partielle par
l’assurance-invalidité suisse, mais également d’une rente partielle versée
par les autorités de l’autre Etat dans lequel des périodes d’assurance ou
de cotisation ont été accomplies. Le Règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil
du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, en vigueur
jusqu’au 31 mars 2012 et qui a été remplacé dès le 1er avril 2012 par le
Règlement (CE) n° 883/2004, ne prévoit pas un régime de coordination
différent sur ce point (46 al. 1 let. b du Règlement [CE] n° 1408/71 ; ATF
142 V 112 consid. 4.2 ; 130 V 51consid. 5 avec les références).
c) En l’espèce, les faits de la cause rentrent manifestement
dans le champ d’application de l’ALCP. Selon le régime de coordination
des régimes de sécurité sociale prévu par cet accord – que l’on se réfère

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au Règlement (CE) n° 1408/71 et à son règlement d’application n° 574/72,
ou au Règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application n°
987/2009, qui s’y sont substitués dès le 1er avril 2012 – les autorités
suisses calculent en principe le montant des rentes qu’elles allouent en
tenant compte uniquement des périodes d’assurances et de cotisation
accomplies sous la législation suisse. C’est ce qu’a fait la Caisse AVS pour
calculer le droit à la rente de la recourante. Cette dernière a par ailleurs
indiqué qu’elle touchait une pension d’invalidité de la part des organismes
de sécurité sociale français.
La recourante soutient toutefois que le régime de coordination
prévu par l’ALCP devrait faire place, en l’espèce, à celui prévu par la
Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la France, pour autant
qu’il lui soit plus favorable. Selon ce système de coordination, la
recourante n’aurait droit qu’à une rente d’invalidité versée par les
autorités suisses, dès lors que le risque assuré est survenu alors qu’elle
était assurée par l’assurance-invalidité suisse (art. 15 al. 1 de la
convention). Cette rente devrait être calculée en tenant compte des
périodes d’assurance et de cotisation effectuées en Suisse et en France ;
toutefois, seules les périodes de cotisation suisses et les revenus
correspondants sont pris en compte pour déterminer le revenu annuel
moyen (art. 13 de la convention). Ce système conduirait, en l’espèce, à
appliquer en Suisse une échelle de rente plus favorable à la recourante
sans diminuer son revenu annuel moyen déterminant ; la rente de sécurité
sociale française lui serait en revanche refusée (convention de sécurité
sociale de type A, ATF 142 V 112 consid. 4.1). Il est probable que ce
régime de coordination soit plus favorable à la recourante. Elle demande
qu’un calcul comparatif soit effectué et qu’elle soit mise au bénéfice du
régime de coordination le plus favorable.
4. a) Aux termes de l’art. 20 ALCP, sauf disposition contraire
découlant de l’annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la
Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont
suspendus dès l’entrée en vigueur de l’ALCP, dans la mesure où la même
matière est régie par l’ALCP. Le Tribunal fédéral a considéré que cette

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disposition permettait néanmoins à un assuré qui avait fait usage de la
libre circulation des personnes avant l’entrée en vigueur de l’ALCP de se
prévaloir, même après l’entrée en vigueur de cet accord, d’une convention
bilatérale qui lui serait plus favorable (ATF 142 V 112 consid. 4.3). Le
Tribunal fédéral a en effet considéré qu’il convenait de donner à l’art. 20
ALCP la même interprétation que la Cour de justice des communautés
européenne avait donnée à l’art. 6 du Règlement (CE) n° 1408/71, dont la
teneur était analogue. Cette jurisprudence repose sur l’idée que l’intéressé
était en droit, au moment où il a exercé son droit à la libre circulation,
d’avoir une confiance légitime dans le fait qu’il pourrait bénéficier des
dispositions de la convention bilatérale. Cette confiance se trouve placée
généralement dans des droits en cours d’acquisition, qui s’étendent
souvent sur une longue période, notamment – comme ici – les assurances-
pensions (ATF 133 V 329 consid. 8). Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la
portée de l’art. 20 ALCP lorsque le droit à la rente prend naissance
postérieurement à l’entrée en vigueur du Règlement n° 883/2004, dans la
mesure où l’art. 8 par. 1 du Règlement (CE) n° 883/2004 reprend le
principe de l’applicabilité des conventions bilatérales plus favorables, mais
en limite le champ d’application aux conventions mentionnées à l’annexe
II (ATF 142 V 112 consid. 5).
b) La jurisprudence mentionnée au considérant précédent ne
permet pas à une personne assurée de demander, en tout temps, un
nouveau calcul comparatif et, selon l’évolution de sa situation,
l’application d’un système de coordination plus favorable que celui qui
avait été appliqué précédemment. Le calcul comparatif doit être effectué
au moment de l’ouverture du droit aux prestations, lorsque la rente est
allouée pour la première fois. A défaut, un assuré serait libre, selon
l’évolution de son taux d’invalidité et de sa situation personnelle en
général – et en fonction des conséquences de cette évolution sur son droit
aux prestations en Suisse ou à l’étranger – de demander un changement
de système de coordination et l’application de l’ancien système de
coordination prévu par une convention bilatérale ou l’application du
nouveau système de coordination prévu par l’ALCP selon ce qui lui est le
plus favorable pour la période en cours. Bien que la démarche de la

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recourante ne soit pas motivée par de telles considérations – puisqu’elle a
également demandé la reconsidération des décisions initiales d’octroi de
rente –, il faut admettre qu’au moment de l’ouverture du droit aux
prestations, un système de coordination doit être déterminé, qui ne
changera plus par la suite.
c) aa) En l’espèce, la recourante a travaillé en France pendant
plusieurs années ; elle s’est ensuite établie en Suisse et y a travaillé avant
l’entrée en vigueur de l’ALCP. Lorsqu’un quart de rente d’invalidité lui a
été alloué, par décisions des 14 février et 17 mars 2011, l’intimé aurait dû
procéder à un calcul comparatif et appliquer, selon ce qui était le plus
favorable, le régime de coordination prévu par l’ALCP et le Règlement (CE)
n° 1408/71 ou celui prévu par la Convention de sécurité sociale entre la
Suisse et la France. Il ne l’a pas fait et a appliqué d’emblée le système de
coordination prévu par l’ALCP. Cela étant, les décisions initiales d’octroi de
rente sont entrées en force et n’ont pas été contestées par la recourante.
Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans la présente procédure, de se
prononcer sur une éventuelle reconsidération de ces décisions (ATF 133 V
50 consid. 4.1, en particulier 4.1.3).
bb) La décision litigieuse est une décision de révision de rente
ensuite d’une augmentation du taux d’invalidité. Une telle décision ne
donne pas lieu à une modification des bases techniques de calcul du
montant de la rente (échelle de rente et revenu annuel moyen
déterminant ; ATF 126 V 157 consid. 6 ; Office fédéral des assurances
sociales, Directives concernant les rentes [DR] de l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité fédérale, ch. 5629). Elle ne peut pas davantage
conduire à l’application d’un autre système de coordination des régimes
de sécurité sociale que celui appliqué lors de l’octroi initial de la rente
(consid. 4b ci-avant). Pour ce motif également, les bonifications, les
cotisations et le salaire réalisés par la recourante depuis 2011 ne peuvent
entraîner une modification des bases de calcul, contrairement à ce que
laisse entendre la recourante au chiffre 2.2 de son mémoire de recours.

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5. La demande de retrait de l’effet suspensif au recours est sans
objet, en tout cas depuis que l’intimé a confirmé qu’il verserait les
prestations allouées par la décision litigieuse, conformément à sa pratique
en cas de recours contre une décision d’allocation de prestations. Elle est
définitivement sans objet compte tenu du présent arrêt.
6. a) Le recours doit en conséquence être rejeté, dans la mesure
où il est recevable.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge de la recourante, qui succombe.
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, la recourante
n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande de retrait de l’effet suspensif au recours est sans
objet.
II. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
III. La décision rendue le 18 avril 2019 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de V.________.

- 15 -
V. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Guyaz (pour V.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :