vd_gerichte · JI21.026458 · 2023-03-13 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
Jl21.026458-220810
112
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 mars 2023
____________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge présidant
Mme Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 52, 221 al. 1 let. a CPC ; 712t, 736 CC ;
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 25 novembre 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec W.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 25 novembre 2021, dont les considérants
écrits ont été notifiés à l’appelant le 2 juin 2022, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a ordonné au Conservateur du
Registre foncier du district de l’Ouest lausannois de radier la servitude ID
[...] grevant la parcelle RF [...] de la Commune de [...] (I), a mis les frais de
la procédure, arrêtés à 2'100 fr., à la charge de J.________ (II), a mis les
frais de la procédure de conciliation, arrêtés à 360 fr., à la charge de
J.________ (III), a dit que J.________ rembourserait à la Communauté des
propriétaires par étage PPE « [...] » la somme de 2'100 fr. versée au titre
de son avance des frais de la procédure (IV), a dit que J.________
rembourserait à la Communauté des propriétaires par étage PPE « [...] » la
somme de 360 fr. versée au titre de frais de la procédure de conciliation
(V), a dit que J.________ devait verser à la Communauté des propriétaires
par étage PPE « [...] » la somme de 3'500 fr. à titre de dépens (VI) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a d’abord considéré que si la
demande n’était pas uniforme dans la manière de désigner la partie
demanderesse, on comprenait néanmoins d’emblée – à la lecture de sa
page de garde – que c’était bien la communauté des propriétaires
d’étages qui agissait en justice et non pas la propriété par étages (ci-
après : PPE) elle-même, la demanderesse débutant de surcroît ses
allégations en énonçant qu’elle était « […] une communauté de
propriétaires par étages […] ». Par ailleurs, dans la mesure où la servitude
litigieuse grevait les parties communes de l’immeuble, il appartenait à la
communauté des propriétaires d’étages, et non aux copropriétaires par
étage – en tant que consorts nécessaires –, d’entreprendre l’action de
l’art. 736 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) tendant à
la radiation de la servitude litigieuse, si bien que la demanderesse
disposait à cet égard de la qualité pour agir.

- 3 -
S’agissant de la capacité d’ester en justice de la
demanderesse, le premier juge a relevé que le dossier de la cause ne
comportait certes pas de pouvoir autorisant l’administrateur de la PPE à
représenter en justice la communauté des propriétaires d’étages, de sorte
que la demande devrait en principe être déclarée irrecevable. Cela étant,
en ne se présentant pas à l’audience de conciliation – malgré le fait qu’il
était assisté d’un mandataire professionnel –, et en n’alléguant aucun fait
quant à l’utilité supposée perdue de la servitude grevant le fonds de la
demanderesse en faveur du défendeur, celui-ci démontrait qu’il
n’entendait en réalité nullement se défendre quant au fond et qu’il avait
l’intention, dès le départ, de cacher un argument de forme pour aboutir à
une irrecevabilité de la demande. En agissant de la sorte, le défendeur
abusait des règles de procédure et faisait preuve de mauvaise foi, de sorte
qu’il n’y avait pas lieu de protéger l’exercice du droit invoqué par ce
dernier. Au surplus, dans la mesure où le défendeur n’avait nullement
contesté ce fait durant toute la procédure probatoire, la demanderesse
pouvait de bonne foi considérer qu’il s’agissait d’un fait implicitement
admis par son adverse partie. En le contestant au stade de la plaidoirie de
l’avocat seulement, le défendeur avait laissé son droit à la contestation
factuelle se périmer et il devait en supporter les conséquences, soit que sa
conclusion principale tendant à l’irrecevabilité de la demande devait
définitivement être rejetée.
Sur le fond, le premier juge a retenu que la servitude
personnelle du défendeur avait perdu toute utilité pour lui, ce qui n’était
pas contesté par ce dernier. En effet, de par l’abandon du dépôt dès 2014
et par le fait que le parking ensuite créé sur cet espace ne servait qu’aux
anciens employés de son entreprise qu’il avait cédée en 2020, le
défendeur n’avait plus d’intérêt à exercer la servitude litigieuse, de sorte
que sa radiation devait être ordonnée, sans compensation financière.
B. Par acte du 30 juin 2022, J.________ a fait appel de ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce

- 4 -
sens que la demande déposée par la Communauté des propriétaires
d’étages PPE « W.________ » soit déclarée irrecevable.
Le 15 juillet 2022, l’appelant a versé l’avance de frais requise
à hauteur de 800 francs.
Le 14 septembre 2022, l’intimée Communauté des
propriétaires d’étages PPE « W.________ » a déposé une réponse par
laquelle elle a conclu au rejet de l’appel formé par J.________, avec suite de
frais et dépens.
Le 3 octobre 2022, J.________ a déposé une réplique spontanée,
au pied de laquelle il a confirmé les conclusions prises dans son appel.
Le 7 octobre 2022, la Communauté des propriétaires d’étages
PPE « W.________ » a à son tour déposé une duplique spontanée. Elle a
produit un bordereau de pièces (P. 50 et P. 51).
Par courrier du 13 octobre 2022, J.________ s’est opposé à la
production des pièces 50 et 51.
Le 14 octobre 2022, la Communauté des propriétaires
d’étages PPE « W.________ » s’est déterminée sur le courrier précité.
Par courrier du 17 octobre 2022, le greffe de la Cour d’appel
civile a informé les parties que la recevabilité des pièces précitées serait
examinée dans l’arrêt à intervenir.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La parcelle n° [...] de la Commune de [...] est constituée en
PPE dénommée « [...] ». La N.________SA est administratrice de cette PPE.

- 5 -
J.________ (ci-après : l’appelant) est bénéficiaire d’une servitude
personnelle grevant la parcelle n° [...], constituée le 25 janvier 1996 alors
qu’il était propriétaire de dite parcelle. La servitude autorise le précité à
utiliser une partie de la parcelle comme « place pour véhicules et dépôt ».
A l’époque de la constitution de la servitude, l’appelant exploitait une
entreprise de paysagisme, V.________Sàrl, depuis plus de vingt-cinq ans. Il
utilisait la servitude comme pépinière et dépôt pour « différents matériaux
non polluants », mais pas pour le stationnement de véhicules.
Le 28 août 1996, la parcelle n° [...] a été vendue et la PPE «
[...] » a été constituée.
2. Par courrier du 13 septembre 2013, les voisines de la PPE
« [...] » se sont plaintes auprès de la Municipalité de [...] de nuisances
olfactives et sonores provenant de la servitude. L’appelant a admis qu’il
n’avait jamais obtenu l’accord de la Municipalité de [...] pour la création du
dépôt.
Par courrier du 13 mars 2014, la Municipalité de [...] a relevé
que les activités déployées par l’appelant sur la surface de sa servitude ne
respectaient pas le règlement communal. Un délai lui a été imparti pour
déplacer ses activités dans une zone plus adaptée, ce qu’il s’est engagé à
faire.
L’appelant a alors pris des mesures pour que la surface
concernée ne soit plus utilisée comme dépôt. Il a, dès la fin de l’année
2014, progressivement transformé la servitude en parking payant de dix-
sept places. Ce parking servait uniquement aux collaborateurs employés
par son entreprise de paysagisme.
3. En juin 2020, l’appelant a vendu les parts de V.________Sàrl.
4. Lors de leur assemblée du 6 octobre 2020, les propriétaires
d’étages de la PPE « [...]» ont accepté, par cinq voix sur six, le principe

- 6 -
d’ouvrir une procédure à l’encontre de l’appelant, aux fins d’obtenir la
radiation de la servitude précitée, et de mandater à cet effet Me Luciani.
5. Le 16 décembre 2020, la Communauté des propriétaires
d’étages PPE « W.________ » (ci-après : l’intimée) a introduit une procédure
de conciliation contre l’appelant. En raison du défaut de l’appelant à
l’audience de conciliation, cette dernière n’a pas abouti et une autorisation
de procéder a été délivrée le 12 mai 2021.
6. Lors de leur assemblée du 17 mai 2021, après qu’ils étaient
informés de l’échec de la procédure de conciliation, les propriétaires
d’étages sont convenus de porter au budget 2021 un montant de 5'000 fr.
à titre de provision pour les frais de procédure.
7. a) Par demande du 16 juin 2021 dirigée contre l’appelant,
l’intimée, représentée par l’administratrice de la PPE « [...]», N.________SA,
a conclu à ce qu’il soit constaté que la servitude ID [...] grevant la parcelle
RF [...] de la [...] avait perdu toute utilité et à ce qu’il soit par conséquent
ordonné au Conservateur du Registre foncier du district de l’Ouest
lausannois de radier la servitude précitée. Subsidiairement, elle a conclu à
ce qu’il soit dit que la valeur de la servitude était de 20'000 fr. et par
conséquent à ce qu’il soit ordonné au Conservateur du Registre foncier du
district de l’Ouest lausannois de radier dite servitude dès paiement de la
somme susmentionnée et sa preuve de versement dans les trente jours
suivant l’entrée en force de la décision, sur le compte de J.________.
b) Le 9 septembre 2021, l’appelant a déposé une réponse par
laquelle il a conclu à l’irrecevabilité de la demande du 16 juin 2021, et
subsidiairement à son rejet. Il s’est limité à se déterminer sur les faits
allégués par l’intimée et n’a allégué aucun fait.
c) Une audience d’instruction et de jugement s’est tenue le
12 novembre 2021 en présence des parties, assistées de leurs conseils
respectifs. L’intimée était représentée par D.________, administrateur de la
PPE « [...] » pour le compte de la [...].

- 7 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales pour autant que
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et
motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation
judiciaire ; BLV 173.01]) dans les trente jours à compter de la notification
de la décision ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311
al. 1 CPC).
Selon une jurisprudence constante, la valeur litigieuse peut se
déterminer, en matière de droits réels, selon l’intérêt du demandeur à
l’admission de ses conclusions voire, s’il est plus élevé, selon l’intérêt du
défendeur au rejet des conclusions de la demande (ATF 116 II 431 consid.
1 ; TF 5A_791/2008 du 10 juin 2009, consid. 1). Lorsque la contestation
porte en particulier sur l’existence d’une servitude, la valeur litigieuse
peut se déterminer en retenant l’augmentation de valeur que la servitude
procurerait au fonds dominant ou, si elle est plus élevée, la diminution de
valeur du fonds servant (ATF 136 III 60 consid. 1.1.1 et les arrêts cités;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile (ci-après : CR-
CPC), n. 75 ad art. 91 CPC et les réf. citées).
1.2 En l’espèce, l’intimée a conclu à ce que la parcelle n° [...] de la
Commune de [...] soit libérée de la servitude, sans indemnité,
subsidiairement à ce que si une valeur pécuniaire devait être reconnue à
la servitude litigieuse, celle-ci n’excède pas 20'000 francs. Cette quotité
n’est pas contestée par l’appelant, qui s’est borné dans sa réponse à

- 8 -
conclure au rejet de la demande. Il y a dès lors lieu d’admettre que la
limite minimale de 10'000 fr. posée par l’art. 308 al. 2 CPC est atteinte.
Au surplus, formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une
partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé, l'appel est
recevable à la forme.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).

- 9 -
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 138). Il
appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 et les références citées).
L’appelant conteste la recevabilité des pièces nouvelles
produites par l’intimée à l’appui de sa duplique du 7 octobre 2022, faisant
valoir que cette production serait tardive. Il soutient que la décision de la
communauté des propriétaires d’étages d’agir en justice ne constituerait
pas un fait implicite, de sorte qu’il appartenait à l’intimée de l’alléguer et
de produire devant le juge de première instance les pièces susceptibles de
prouver ce fait. A supposer que l’intimée ne fût pas tenue d’alléguer
spontanément cette décision, la diligence requise par l’art. 317 al. 1 let. b
CPC lui aurait imposer de le faire au stade de la réponse à l’appel au plus
tard.
L’intimée fait valoir quant à elle que c’est bien dans sa
réplique du
3 octobre 2022 que l’appelant a pour la première fois affirmé que la
communauté des propriétaires par étages n’aurait en réalité jamais pris la
décision conférant le droit à l’administrateur de la PPE d’agir en justice, de
sorte qu’en produisant le 7 octobre 2022 les pièces 50 et 51, elle aurait
fait preuve de la diligence requise.
2.2.2 En l’espèce, il est vrai que l’intimée n’a produit les pièces
litigieuses qu’au stade de la duplique. On ne saurait cependant lui
reprocher de ne pas l’avoir fait plus tôt, puisque – comme le relève à juste
titre l’intimée – ce n’est que dans sa réplique du 3 octobre 2022 que

- 10 -
l’appelant a pour la première fois mis en doute l’existence même de la
décision de l’assemblée des propriétaires d’étages d’intenter l’action en
libération de la servitude personnelle grevant l’immeuble de base en
faveur de l’appelant. En effet, dans son mémoire d’appel, ce dernier s’est
borné à soutenir que ni cette décision, ni celle donnant pouvoir à
l’administratrice de la PPE de représenter la communauté des
propriétaires d’étages en justice, ne figuraient au dossier de la cause. Dès
lors que les pièces litigieuses ont été produites le 7 octobre 2022, il y a
lieu de considérer que l’intimée a produit les pièces nouvelles sans retard
et qu’elle a fait preuve de la diligence requise, dans la mesure où elle
n’avait aucune raison de les produire ni en première instance, ni à l’appui
de sa réponse à l’appel. Ces pièces sont en conséquence recevables.
3.
3.1 L’appelant soutient que l’ambiguïté sur l’identification de
l’intimée subsiste, en raison d’un manque d’uniformité dans la désignation
de cette partie dans la demande. En outre, le doute ne serait pas levé
puisque tant l’autorisation de procéder délivrée par l’autorité de
conciliation que la citation à comparaître à l’audience du 12 novembre
2021 mentionnent « PPE « [...]» », sans faire état de la communauté des
propriétaires par étages. Il s’ensuit que selon l’appelant, la demanderesse
serait bel et bien la PPE. Dans la mesure où cette dernière n’est pas une
entité juridique et n’a en conséquence pas d’existence ni la capacité
d’être partie, la demande serait irrecevable.
L’intimée conteste cette appréciation. Elle estime que tant la
page de garde de la requête de conciliation que celle de la demande et les
premières allégations seraient limpides, dans la mesure où elles
mentionnent toutes deux que la demanderesse est la communauté des
propriétaires par étages. Elle dénonce la mauvaise foi de l’appelant.
3.2 Aux termes de l’art. 221 al. 1 let. a CPC, la demande contient
la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant. En
cas d’indication incomplète, inexacte ou ambiguë, le tribunal doit

- 11 -
interpeller le demandeur ou lui fixer un délai de rectification selon les art.
56 ou 132 CPC (Tappy, CR-CPC,
n. 7 ad art. 221 CPC).
Il y a formalisme excessif, contraire à l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur
que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la
procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière
insoutenable l’application du droit (ATF 132 I 249 consid. 5).
3.3 En l’occurrence, ce serait faire preuve de formalisme excessif
que de considérer, en raison du manque d’uniformité de la demande
s’agissant de la désignation de la partie demanderesse, que l’ambiguïté
sur l’identification de cette dernière subsisterait. En effet, s’il est vrai que
la demande varie dans sa manière de présenter la demanderesse, en
apposant uniquement sur la page de garde, immédiatement après
l’acronyme PPE, entre paranthèses, la mention « communauté des
propriétaires par étages », il ressort clairement des écritures au dossier
que cette partie est bel et bien la communauté, et non pas la propriété par
étages comme le soutient l’appelant.
Ce dernier fait grand cas de la désignation de l’intimée, dans le
corps de la demande, en tant que « [...] ». Or, la demande est claire sur ce
point puisqu’elle précise sur la page de couverture, entre parenthèses,
que l’acronyme « PPE » figure la communauté de propriétaire par étages
et qu’il est d’emblée allégué que « la demanderesse est une communauté
de propriétaires par étages » (all. 1). On ne saurait dès lors considérer,
comme le soutient l’appelant, sur le vu des seuls libellés de l’autorisation
de procéder et de la citation à comparaître à l’audience du 12 novembre
2021 que la demanderesse serait la propriété par étages elle-même, de
sorte qu’elle n’aurait pas la capacité pour agir.
Dès lors qu’il ne fait aucun doute que la communauté de
propriétaires par étages est la partie demanderesse, le premier juge

- 12 -
n’avait pas à l’interpeller pour lui demander de clarifier ou de compléter
son acte (art. 56 et 132 CPC).
Le moyen doit dès lors être rejeté.
4.
4.1 L’appelant fait valoir à titre subsidiaire que l’intimée – en tant
que communauté des propriétaires par étages – ne disposerait de toute
manière pas de la qualité pour agir. Il conteste que lorsqu’une servitude
grevant l’immeuble de base a perdu toute utilité, la communauté puisse
entreprendre l’action en libération de
l’art. 736 al. 1 CC. En effet, même si l’immeuble de base est fonds
dominant, l’exercice de la servitude ne reviendrait pas à la communauté
des propriétaires d’étages, mais aux propriétaires d’étages eux-mêmes,
référence faite à l’avis doctrinal d’Amédéo Wermelinger selon lequel en
cas de controverse sur l’exercice d’une servitude inscrite en faveur de
l’immeuble de base, les propriétaires d’étages et non la communauté ont
qualité pour agir (Propriété par étages, Commentaire des articles 712a à
712t du Code civil suisse, 4e éd, 2021 Rothenburg, n. 183 in fine
p. 712).
L’intimée fait valoir que la communauté des propriétaires
d’étages disposerait de la qualité pour agir dans les actions tendant à
constater l’inexistence d’une servitude, dès lors qu’elle a la légitimation
active dans le cadre de tous les actes d’administration (juridiques ou
d’autre nature) visant le maintien, l’amélioration ou l’usage du bien – ce
qui est d’ailleurs admis par l’appelant dans ses déterminations spontanées
qui cite à ce sujet la contribution de Maryse Pradervand-Kernen (Les
servitudes et la propriété par étages, PPE 2015, Université de Neuchâtel,
Faculté de droit, n. 58) et l’arrêt du Tribunal fédéral publié aux ATF 142 III
551.
4.2

- 13 -
4.2.1 La servitude est un droit réel limité qui procure à son titulaire
l'usage et/ou la jouissance d'une chose. Lorsqu'elle porte sur un immeuble,
on distingue les servitudes foncières des servitudes personnelles. Dans le
premier cas, le droit appartient au propriétaire actuel d'un autre fonds ; la
titularité du droit est donnée par le droit de propriété sur un immeuble et
la servitude est constituée pour une durée illimitée. La servitude
personnelle quant à elle profite à une personne individuellement
déterminée, indépendamment du droit de propriété que celle-ci peut avoir
sur un immeuble (Steinauer, Les droits réels, tome Il, 5e éd., Berne 2020,
nn. 3286 ss). Sa durée est généralement limitée.
Aux termes de l'art. 736 CC, le propriétaire du fonds grevé
peut exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilité pour le
fonds dominant (al. 1) ; il peut obtenir la libération totale ou partielle d'une
servitude qui ne conserve qu'une utilité réduite, mais hors de proportion
avec les charges imposées au fonds servant (al. 2). Les principes relatifs à
l’extinction des servitudes foncières s’appliquent en principe à celle des
servitudes personnelles (Steinauer, op. cit., n. 3289).
4.2.2 Dans la propriété par étages, il faut distinguer entre
l'ensemble des propriétaires en tant que copropriétaires du fonds et la
communauté des propriétaires d'étages en tant que communauté
d'administration. Les propriétaires d'étages forment une consorité active
ou passive nécessaire dans les affaires qui les concernent, à savoir les
domaines de la propriété sur laquelle les décisions ont des effets pour tous
; dans ces procédures, la communauté des propriétaires d'étages n'est pas
partie aux procès. La communauté des propriétaires d'étages, formée par
les propriétaires d'étages inscrits au registre foncier, est appelée à
administrer les parties communes de la propriété par étages (cf. art 712l
al. 1 CC). Bien qu'elle n'ait pas la personnalité juridique (ATF 142 III 551
consid. 2.2, JdT 2017 II 400 rés. ; 125 II 348 consid. 2), la communauté
jouit néanmoins de par la loi d'une certaine autonomie tant d'un point de
vue civil que procédural en ce sens que, dans son activité
d'administration, elle possède la capacité civile ainsi que les capacités
d'être partie et d'ester en justice ; elle peut également, en son nom,

- 14 -
actionner ou être actionnée en justice (ATF 145 III 121 consid. 4.3.3 et les
références ; ATF précité 142 III 551 consid. 2.2).
La jurisprudence ne donne pas de réponse univoque quant à
déterminer qui, de la communauté des propriétaires d'étages ou de ceux-
ci en tant que consorts nécessaires, a la capacité d'ester en justice et la
qualité pour agir ou pour défendre en lien avec une servitude foncière sur
l'immeuble de base. Le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité
pour agir de la communauté pour un conflit relatif à l’interprétation d’une
servitude (TF 5A_212/2008), ainsi que pour un cas où la communauté a agi
en constatation de l’inexistence d’une servitude grevant l’immeuble de
base (TF 5A_309/2008). De même, la capacité pour agir de la communauté
a été affirmée dans le cadre d’une action confessoire tendant à la mise en
oeuvre d’une servitude de restriction de plantations inscrite en faveur de
l’immeuble de base d’une propriété par étages, compte tenu du fait
qu’une telle exigence relevait de la gestion commune de la propriété par
étages (ATF précité 142 III 551 consid 2.4). Le Tribunal fédéral a par
ailleurs considéré qu’en cas de controverse sur l’exercice d’une servitude
inscrite en faveur de l’immeuble de base, les propriétaires d’étages et non
la communauté avaient la qualité pour agir (TF 5A_657/2014 consid. 2.2).
Il a également dénié à la communauté des propriétaires d’étages la
qualité pour défendre dans le cadre d’un litige sur l’exercice d’une
servitude grevant l’immeuble de base d’une propriété par étages (TF
5A_664/2019).
A défaut de décision jurisprudentielle claire, la question de
savoir si et quand la communauté des propriétaires d’étages peut
intervenir procéduralement en relation avec les servitudes à charge ou en
faveur de l’immeuble de base reste discutée en doctrine. Selon
Wermelinger, lorsque l’immeuble grevé d’une servitude fait l’objet d’une
propriété par étages, c’est la communauté des propriétaires d’étages qui
est légitimée à demander la libération judiciaire (Wermelinger, op. cit., art.
712a, n. 176). Pradervand-Kernen exprime un avis plus nuancé ; elle
estime qu’une compétence de la communauté des propriétaires d’étages
parallèle à celle des propriétaires d’étages, en leur qualité de propriétaires

- 15 -
de parts d’étages, peut être admise, pour autant que la suppression de la
servitude entre dans la gestion de la sphère commune de l’immeuble
(Maryse Pradervand-Kernen, op. cit., n. 63). Quant à Piccinin, il considère
que lorsqu’une servitude grevant l’immeuble de base a perdu toute utilité,
la communauté peut entreprendre l’action en libération de l’art. 736 al. 1
CC, car cette action a pour but de radier l’inscription d’une servitude qui
n’existe plus matériellement. Elle peut également agir en suppression,
totale ou partielle d’une servitude qui conserve une utilité réduite (art. 736
al. 2 CC). Il s’agit là d’un acte d’administration commune qui relève de la
communauté (Valentin Piccinin, La propriété par étages en procès, thèse,
Fribourg 2015, n. 259, p. 126).
4.3 En l’espèce, la question à résoudre est donc celle de savoir s’il
est dans l’intérêt commun de tous les propriétaires d’étages de voir la
servitude litigieuse radiée ou, dit autrement, si cette radiation entre dans
la gestion commune de la PPE.
Il n’y a pas lieu de s’écarter ici des développements
convaincants consacrés à cette question par la doctrine précitée, qui
viennent appuyer ceux du premier juge. En effet, il faut retenir que les
conclusions tendant à la suppression de la servitude litigieuse se
rattachent à la parcelle de base et que c’est bien la parcelle de base qui
est le fonds servant et non les parts de PPE des différents copropriétaires.
Cette servitude concerne le terrain qui entoure l’immeuble bâti en tant
que tel, terrain qui n’est pas la propriété exclusive d’un ou plusieurs
propriétaires d’étages. Il est dans l’intérêt commun de tous les
propriétaires d’étages de voir la servitude être radiée, dans la mesure où
elle est source de nuisance pour tout l’immeuble. L’immeuble comme tel
et donc l’administration commune sont concernés. La demande en
suppression de la servitude litigieuse relève à ce titre de la compétence de
la communauté, de sorte que la qualité pour agir de cette dernière doit
être confirmée.
Le moyen de l’appelant est dès lors infondé.

- 16 -
5.
5.1 L’appelant revient sur le pouvoir de représentation de
l’administratrice de la PPE et conteste que la décision autorisant cette
dernière à agir au nom de de la communauté des propriétaires d’étages
constitue un fait implicite supposément contenu dans un autre allégué,
que l’intimée n’avait ni à alléguer expressément ni à prouver, sauf s’il
était contesté. Il expose que pour pouvoir agir en justice, la communauté
des propriétaires d’étages doit prendre une décision pour savoir si et dans
quelle mesure elle veut intervenir dans la procédure ; dès que la décision
a été prise d’agir en tant que communauté des propriétaires d’étages, cela
doit ressortir de façon univoque de chaque acte de procédure (cf.
Wermelinger, op. cit., nn. 165 et 165a ad art. 712l). Une telle décision
étant indispensable à la reconnaissance de la qualité pour agir de la
communauté des propriétaires d’étages, il appartenait selon l’appelant à
cette dernière de l’alléguer et d’en apporter la preuve. Le premier juge
aurait ainsi failli dans ses devoirs et obligations légaux en n’interpellant
pas et ne contrôlant pas d’office les conditions de recevabilité de la
demande. L’appelant allègue encore que la communauté des propriétaires
d’étages n’aurait de toute évidence pas valablement pris la décision, à la
majorité qualifiée et avant l’introduction de la présente procédure, d’ouvrir
action à son encontre. Dans la mesure où il n’y aurait pas de pouvoir de
représentation légal de l’administratrice – dès lors que l’on ne se trouve
pas en procédure sommaire –, la demande devrait être déclarée
irrecevable.
L’intimée plaide la mauvaise foi de l’appelant, qui non
seulement ne s’est pas présenté à l’audience de conciliation mais qui en
plus a déposé une réponse qui ne contient aucune allégation de fait mais
uniquement des déterminations sur les allégués de la demande et prend
des conclusions en irrecevabilité, respectivement en rejet, sans les
motiver. Elle conteste que l’absence du pouvoir de représentation de
l’administratrice ne soit pas corrigible et produit à l’appui de sa duplique
spontanée la preuve de l’existence desdits pouvoirs de représentation.

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5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 712t al. 1 CC, l'administrateur représente
la communauté et les copropriétaires envers les tiers, pour toutes les
affaires qui relèvent de l'administration commune et entrent dans ses
attributions légales. Ce pouvoir de représentation légal autorise
l'administrateur à agir au nom et pour le compte de la communauté,
même sans attribution conventionnelle expresse de pouvoirs de
représentation au sens des art. 32 ss CO (Code des obligations du
30 mars 1911, RS 220) (Wermelinger, op. cit., n. 1 ad art. 712t CC). Sauf
en procédure sommaire, il ne peut agir en justice sans autorisation
préalable de l'assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas
d'urgence pour lesquels l'autorisation peut être demandée ultérieurement
(al. 2). Cette dernière exigence tend à éviter que l'administrateur
n'engage un procès susceptible d'entraîner des frais élevés et de
compromettre les relations des copropriétaires entre eux ou avec le
voisinage sans leur consentement (ATF 114 II 310 consid. 2a ; TF
1C_289/2007 du 27 décembre 2007 consid. 1.2 ; Meier-Hayoz/Rey, Berner
Kommentar, Berne 1988, n. 39 ad art. 712t CC et les réf. citées).
L'autorisation doit faire l'objet d'une décision de la communauté des
propriétaires d'étages (TF 5A_364/2011 du 8 juillet 2011 consid. 2.1;
Wermelinger, op. cit., n. 74 ad art. 712t CC). Dès lors que l’administrateur
est un élément constitutif de la communauté des propriétaires d’étages, il
n’a pas besoin d’une procuration supplémentaire au sens de la procédure
civile (Wermelinger, op. cit. n. 75 ad art. 712t CC).
5.2.2 Aux termes de l’art. 52 CPC, quiconque participe à la
procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Ce devoir est une
concrétisation en procédure judiciaire du droit à un procès équitable et du
principe qui en découle de l’égalité des armes, reposant sur l’art. 29 al. 1
Cst. (TF 4A_267/2014 du 8 octobre 2014
consid. 4.1, RSPC 2015 p. 112). Le principe d’agir en procédure
conformément aux règles de la bonne foi s’adresse à tous les participants
au procès, parties et juge. Il leur impose d’agir de bonne foi et, partant, de
ne pas commettre d’abus de droit (TF 5A_18/2020 du 23 novembre 2020
consid. 3.1.3 ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 6.1, RSPC 2019 p.

- 18 -
160 ; TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1, RSPC 2017 p. 204 ;
TF 4A_267/2014 du 8 octobre 2014 consid. 4.1, RSPC 2015 p. 112).
Un des principaux devoirs imposés par la loyauté veut que la
partie se prévale de ses moyens au moment prévu par la loi et sans
tarder, à défaut de quoi, elle troublerait inutilement le cours du procès
(Bohnet, CR-CPC, n. 28 ad art. 52 CPC). D’après la jurisprudence du
Tribunal fédéral, le principe de la bonne foi s'oppose à ce que des griefs
d'ordre formel qui auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient
invoqués plus tard, une fois l'issue défavorable connue (ATF 146 III 265
consid. 5.5.3 ; ATF 141 III 210 consid. 5.2 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2).
5.3 En l’espèce, l’appréciation du premier juge ne prête pas le
flanc à la critique et doit être confirmée. En effet, les pouvoirs de
représentation de l’administratrice étaient évidents et découlaient de la
procédure, puisque la nécessité pour l’administrateur d’obtenir une
autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires pour intenter
une procédure civile ordinaire ressort de l’art. 712t al. 2 CC. Comme l’a
retenu à juste titre le premier juge, il s’agissait dès lors d’un fait connu de
l’appelant, de sorte qu’en faisant le choix de s’engager dans le procès
sans rien dire sur ce point et en attendant le moment de faire plaider son
conseil pour se prévaloir de l’absence de procès-verbal conférant à
l’administratrice le pouvoir d’ouvrir action, alors que ce grief aurait déjà pu
être soulevé précédemment, l’appelant a adopté une attitude procédurale
contraire à la bonne foi, qui ne saurait être protégée. En taisant cet
argument jusqu’à la clôture de l’instruction, et en rendant ainsi impossible
l’administration de la preuve sur ce point, l’appelant a fait preuve de
mauvaise foi, de sorte qu’il ne saurait s’en prévaloir ultérieurement. Cela
est d’autant plus vrai qu’il suffisait à l’intimée – en cas de contestation –
de produire le procès-verbal lui conférant le pouvoir d’ouvrir action, ce
qu’elle a d’ailleurs fait en procédure d’appel dès qu’elle a pris
connaissance des écritures de l’appelant mettant en doute l’existence
desdits pouvoirs.
Le grief est ainsi infondé.

- 19 -
6.
6.1 En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
entièrement (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l’avance de frais
fournie par ce dernier (art. 111 al. 1 CPC).
6.3 Vu l’issue de la procédure, l’appelant doit verser à l’intimée de
pleins dépens de deuxième instance, qui seront arrêtés à 2'500 fr. (art. 7
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
J.________.
IV. L’appelant J.________ doit verser à l’intimée Communauté des
propriétaires par étage PPE « W.________ » la somme de
2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 20 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Bastian (pour J.________),
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour Communauté des propriétaires par
étage PPE « W.________ »)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 21 -
La greffière :