vd_gerichte · PE20.008442 · 2021-12-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
161
PE20.008442-VPT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 29 mars 2023
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
Mme Rouleau et M. Parrone, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
C.________, requérant, représenté par Me Aline Bonard, défenseur d’office à
Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande
déposée le 13 février 2023 par C.________ tendant à la révision du
jugement rendu le
3 décembre 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 3 décembre 2021, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré C.________ du
chef de prévention de dommages à la propriété (I), a constaté qu’il s’est
rendu coupable de tentative de meurtre, de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants et de vol d’importance mineure (II), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 551 jours de
détention avant jugement au 29 novembre 2021, et à une amende de 300
fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement étant de 3 jours (III et IV), a révoqué le sursis accordé à
C.________ le 31 octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois et a ordonné l’exécution de la peine pécuniaire
prononcée (V), a constaté que C.________ a subi 4 jours de détention dans
des conditions illicites et a ordonné que
2 jours soient déduits de la peine fixée au chiffre III à titre de réparation du
tort moral (VI), a ordonné en faveur de C.________ un traitement
institutionnel des addictions (VII), a ordonné son maintien en détention
pour des motifs de sûreté (VIII), a pris acte pour valoir jugement de la
reconnaissance de dette, pour un montant de
743 fr. 15, signée par C.________ en faveur de [...] à l’audience du
29 novembre 2021 (IX), a statué sur le sort des séquestres et pièces à
conviction (X et XI), a alloué au défenseur d’office de C.________ une
indemnité de 8'046 fr., vacations, débours et TVA compris (XII) et a mis les
frais de la cause à la charge du condamné, par 106'916 fr. 05, montant
comprenant les indemnités du défenseur d’office [...], du précédent

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défenseur d’office du prévenu, et des indemnités allouées aux conseils
d’office de T.________ et P.________ (XIII), dites indemnités étant
remboursables à l’Etat de Vaud par C.________ dès que sa situation
financière le permettra (XIV).
Par jugement du 28 mars 2022, la Cour d’appel pénale a rejeté
l’appel interjeté par C.________ et confirmé le jugement précité.
b) Le tribunal de première d’instance puis la Cour d’appel
pénale ont reconnu C.________ coupable de tentative de meurtre sur la
base des faits décrits au chiffre 1 de l’acte d’accusation du 4 août 2020,
dont la teneur est la suivante :
Depuis le 8 mai 2020, à tout le moins, alors qu’il soupçonnait
T.________ d’héberger P.________ et d’entretenir une relation avec elle,
C.________ a envoyé des messages sur le raccordement [...] au nom de
T.________, menaçant de venir chez lui pour le frapper. Le 12 mai 2020,
C.________ s’est rendu une première fois à [...] en voiture, sans toutefois
trouver le domicile de sa future victime dont il ignorait l’adresse exacte.
Les messages échangés entre C.________ et C.________ démontrent que
C.________ ne supportait pas que son amie soit hébergée par T.________ et
qu'il faisait tout pour la récupérer, menaçant l'un et l'autre de les frapper.
Ainsi, le 16 mai 2020 à 4h56, C.________ a envoyé le message vocal
suivant, selon sa retranscription :
« Oh tu dis à P.________ qu'elle redonne mes clés ou je ne sais
pas quoi, moi j'ai pété ma porte. Sinon je viens chez toi, je te nique ta
mère. Toi je vais te taper comme il faut, comme tu ne t'es jamais fait taper
de ta vie, ok ? Laisse ma copine tranquille, arrête de lui donner des
anxiolytiques et tout, arrête sinon je vais te taper espèce de fils de pute de
drogué de merde ».
Plus tard, au cours de la soirée du 16 mai 2020, C.________ a
envoyé treize messages vocaux successifs au ton agressif sur le numéro
de T.________, lui reprochant de « jouer au con », lui déclarant qu'il se

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trouvait avec [...] qui, elle aussi, allait lui « défoncer la gueule », menaçant
également P.________, qu'il traitait de « pute » et à qui il déclarait qu'il
allait venir à [...] et la taper, précisant : « La vie de ma mère, je vais
mettre des cagoules, je vais te taper comme tu t'es jamais fait taper ».
Dans la soirée du 18 mai 2020, vers 20h30, dans ses efforts
pour tenter de récupérer son amie, C.________ s'est rendu en train à [...],
mais P.________ a refusé de le rejoindre à la gare et, dès lors qu'il ignorait
toujours l'adresse exacte du domicile de T.________, il s'en est suivi une
série de messages vocaux dans lesquels C.________ menaçait le précité, en
lui déclarant qu'il allait le « choper » la nuit, qu'il allait trouver son
adresse, qu'il allait venir la nuit et le « flinguer » ou encore le « déglinguer
», si P.________ continuait à séjourner chez lui. Le même soir, vers 22h00,
[...] et [...] (lequel n'a pas de lien de parenté avec la victime) ont
accompagné C.________ en voiture au domicile de T.________, qu'ils lui ont
indiqué. Toutefois, personne n'a ouvert la porte, si bien que C.________ a
continué durant la soirée à envoyer des messages à T.________, le
menaçant de revenir pour le frapper.
Après une accalmie se manifestant à tout le moins au niveau
des messages échangés entre les parties, un nouvel épisode de violence a
opposé C.________ et P.________ dans la nuit du 27 au 28 mai 2020,
amenant la précitée à se réfugier une nouvelle fois chez T.________.
Finalement, dans la nuit du 29 au 30 mai 2020, C.________ s'est
rendu en voiture à [...], au domicile de T.________, en compagnie de deux
individus qui restent inconnus à ce jour, tous les trois étant cagoulés.
Après qu'ils eurent frappé à la porte, T.________, pensant que l'ami qui
avait passé le début de soirée avec lui revenait chercher quelque chose, a
dit « Entre », puis il s'est retrouvé face aux trois individus. Celui qui lui
faisait face, identifié à la voix comme étant C.________, a déclaré quelque
chose
comme : « c'est lui qui baise ma gonzesse », et l'un des deux autres a
passé une corde autour du cou de T.________, puis le troisième a tiré la
corde de manière à faire choir celui-ci au sol. Ils l'ont ensuite emmené à

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l'extérieur de son domicile, avant d'attacher la corde à l'arrière d'un
véhicule blanc stationné à proximité et ont entrepris de s'installer à bord.
T.________ est parvenu à détacher le lien du crochet-remorque et à enlever
le nœud de son cou, puis il s'est réfugié chez lui où il s'est enfermé
jusqu'au lendemain, avant de se rendre à la police pour dénoncer les faits.
T.________ a déposé plainte le 30 mai 2020 et l'a retirée par
courrier du 16 octobre 2020.
B. Par acte du 13 février 2022, C.________ a présenté une
demande de révision du jugement rendu à son encontre par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 3
décembre 2021, confirmé par la Cour d’appel pénale le 28 mars 2022. Il a
conclu, à titre préalable, à sa recevabilité et, principalement, à l’annulation
du jugement précité, le dossier étant renvoyé à un tribunal de première
instance pour décision sur rescisoire. Il a en outre requis que Me Aline
Bonard lui soit désigné en qualité de défenseur d’office.
A l’appui de sa demande de révision, C.________ a produit un
bordereau de pièces comprenant notamment un extrait d’une
conversation Whatsapp intervenue entre lui-même et B.________, une
retranscription de messages audios extraits de cette conversation et des
extraits d’une conversation Messenger intervenue entre lui-même et
P.________ à la fin du mois de décembre 2022. Il a, pour le cas où la Cour
de céans ne pourrait se forger une opinion sur la base de ces pièces,
requis l’audition de B.________, de J.________, de la dénommée « [...] » et
d’P.________.
Dans le délai imparti, le Ministère public a, par courrier du 15
mars 2023, déposé des déterminations, au terme desquelles il a conclu au
rejet de la demande de révision.
Par courrier du 27 mars 2023, C.________ s’est spontanément
déterminé sur les arguments soulevés par le Ministère public. Il a
maintenu les conclusions figurant au pied de sa demande de révision.

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En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de
mesures, d’en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de
preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à
motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne
acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction flagrante avec une
décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (let. b), ou s’il
est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure
a été influencé par une infraction (let. c). La demande de révision visée à
l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée dans les 90 jours à compter de
la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision
en cause. Dans les autres cas, elle n'est soumise à aucun délai (art. 411
al. 2 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure

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pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou
moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui
ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59
précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du
1er juillet 2020 consid. 2.1).
2.
2.1 Le demandeur expose avoir récemment croisé B.________, qui
serait convaincu de son innocence et lui aurait mentionné l’existence de
photographies prises quelques jours avant le 29 mai 2020, sur lesquelles
T.________ présentait déjà des lésions au cou en raison d’une tentative de
suicide par pendaison. Le 30 janvier 2023, il avait demandé à B.________,
par la messagerie Whatsapp, de lui rappeler la teneur de leur
conversation. B.________ lui avait alors précisé que J.________ serait en
possession desdites photographies et qu’une dénommée [...] les aurait
vues. B.________ lui avait également rapporté qu’il aurait relaté, dans son
témoignage, ce qu’on lui avait dit, avant de comprendre, en discutant
avec les dénommées [...] et [...], que « c’était faux ». De plus, J.________
aurait traité T.________ de menteur et qualifié cette histoire de
« conneries ». Le demandeur se prévaut également d’échanges avec
P.________, dans lesquels elle affirme que des « gens se seraient fait passer
pour lui » et qu’il devait « faire recours » ; elle lui avait demandé pardon
pour tout ce qu’elle avait fait.
2.2 La demande de révision de C.________ est recevable. En effet,
les échanges Whatsapp et les messages audios entre B.________ et
C.________ de janvier 2023, ainsi que la conversation Messenger entre ce
dernier et P.________ de décembre 2022, constituent des faits nouveaux
puisqu’ils n’ont pas été soumis à l’appréciation des premiers juges. Ils

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concernent en outre des questions déterminantes pour statuer sur la
culpabilité du condamné.
En revanche, ces faits ne sont pas sérieux. A cet égard, il
convient de rappeler que, pour fonder leur conviction quant à la culpabilité
de C.________, les juges de première et seconde instances ont constaté que
celui-ci avait admis avoir été contrarié par le fait que son amie P.________,
avec qui il se trouvait en instance de séparation, soit hébergée par
T.________, qu’il n’avait pas nié lui avoir envoyé plusieurs dizaines de
messages menaçants et injurieux ni avoir cherché par tous les moyens à
connaître son adresse pour aller récupérer la prénommée, et qu’il avait
reconnu s'être rendu à une reprise chez T.________, en justifiant ses actes
par son alcoolisation. Le tribunal puis la Cour d’appel pénale ont en outre
retenu que les déclarations de la victime étaient crédibles, contrairement
à celles du condamné. Elles étaient en effet corroborées par les lésions
constatées par le Centre universitaire romand de médecine légale, à
savoir des marques de strangulation au cou, par les témoignages de
B.________ et J.________, lesquels avaient attesté de l'état émotionnel de
T.________ à la suite des faits et par le contexte général de l’agression, le
condamné n’ayant pas supporté que son amie soit partie vivre chez ce
dernier. Il ressortait par ailleurs des messages adressés par C.________ à
T.________ qu’il cherchait à découvrir son adresse pour s’en prendre
physiquement à lui, qu’il s’y était rendu en repérage en menaçant de
revenir et qu’il avait, à une reprise, évoqué l’usage de cagoules. La
victime était ainsi parfaitement crédible lorsqu’elle indiquait avoir entendu
un des agresseurs cagoulés dire : « C’est lui qui baise ma gonzesse »,
déclaration qui désignait incontestablement le condamné.
En l’occurrence, les échanges et les conversations rapportées
par C.________ ne permettent pas de remettre en question le jugement
rendu. Les propos contenus dans les pièces produites sont dénués de
consistance. En particulier, les allégations selon lesquels J.________ serait
en possession de photographies prises quelques jours avant le 29 mai
2020, et sur lesquels T.________ présenterait déjà des lésions au cou en
raison d’une tentative de suicide par pendaison, ne reposent sur aucun

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élément concret. Il s’agit là uniquement de vagues rumeurs énoncées à
l’occasion de conversations, dont on comprend difficilement le contexte et
qui sont initiées par le condamné lui-même. On constate notamment sur la
pièce 3 produite avec la demande de révision que c’est avant tout le
requérant qui donne son avis, la plupart des réponses du prénommé
« [...] » étant au demeurant invisibles, car accompagnées de la mention
« Médias omis ». Les pièces 4 et 5 ne comportent pas davantage
d’éléments concrets susceptibles de remettre en cause les nombreux
indices concordants sur lesquels se sont fondés les premiers juges pour
asseoir leur conviction. On relèvera en outre que B.________ et J.________,
dont les auditions sont à nouveau demandées par le requérant, ont été
longuement entendus en cours d’enquête et ce, en présence des avocats
des parties ; ils ont notamment été interrogés sur les éventuelles idées
suicidaires de T.________ (cf. PV audition 14, R. 7 ; PV audition 15, R. 14).
Or, à aucun moment, ces témoins, ni aucun autre d’ailleurs, n’ont
mentionné l’existence de photographies prises avant les faits. On ne
distingue de plus pas pour quelle raison J.________, à qui il avait été
demandé si T.________ lui avait fait part de funestes intentions (PV audition
15, R. 14), aurait tu l’existence de ces photographies s’il les avait vues ou
eues en sa possession. On ajoutera que ces deux témoins ont été
parfaitement clairs sur l’état émotionnel dans lequel se trouvait T.________
à la suite de l’agression qu’il avait subie (cf. PV audition 14, R. 1, pp. 3 et
4 ; PV audition 15, R. 1).
Il s’ensuit que les conversations et échanges écrits produits
par le requérant ne constituent pas des moyens de preuve sérieux propres
à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation. Cela est d’autant plus vrai que la pièce 5 laisse entendre
que des tiers se seraient fait passer pour le condamné, soit, en d’autres
termes, qu’une agression aurait bien eu lieu mais aurait été commise par
d’autres, alors que les pièces 3 et 4 démonteraient, selon le requérant,
qu’il ne s’est rien passé, ce qui est contradictoire. Pour le surplus, en
l’absence des photographies évoquées, dont en définitive rien n’indique
qu’elles existeraient, il n’y a aucune raison de procéder à une nouvelle

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audition de B.________, de J.________ et d’P.________, lesquels ont déjà été
entendus lors de l’enquête, respectivement à une, deux et quatre reprises.
3. Au vu de ce qui précède, mal fondée, la demande de révision
doit être rejetée.
C.________ étant dépourvu des ressources financières
suffisantes pour rémunérer son avocate et ne disposant pas des
connaissances nécessaires pour faire valoir ses moyens, il y a lieu
d'admettre sa requête d'assistance judiciaire et de désigner Me Aline
Bonard en qualité de défenseur d'office pour la procédure de révision.
Cette dernière a produit une liste d’opérations dans laquelle elle indique
une activité nécessaire d’avocat de 9h42, ce qui est adéquat. Au tarif
horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité de défenseur d'office
s’élève donc à 1'522 fr. 60, soit des honoraires de 1’386 fr., auxquels
s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 %, par 27 fr. 75, et la TVA sur le
tout par 108 fr. 85.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision,
par
2’512 fr. 60, constitués de l’émolument de jugement, par 990 fr. (art. 21
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité en faveur du
défenseur d’office, par 1'522 fr. 60, seront mis à la charge de C.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
C.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 410 al. 1 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est rejetée.
II. Me Aline Bonard est désignée en qualité de défenseur d’office
de C.________ pour la procédure de révision.
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure de
révision d'un montant de 1'522 fr. 60, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Aline Bonard
IV. Les frais de la procédure de révision, par 2’512 fr. 60, y
compris l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus, sont mis à
la charge de C.________.
V. C.________ est tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office dès que sa
situation financière le permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Aline Bonard, avocate (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales du 19
mars 2010 ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :