vd_gerichte · JP23.005387 · 2023-03-16 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP23.005387-230334
61
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 mars 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 103, 143, 321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
Saint-Légier, contre la décision rendue le 8 février 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant la recourante d’avec la P.________, à Lausanne, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par décision du 8 février 2023 – notifiée à G.________ le 9
février 2023 – la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente), sous la plume de son greffier, a imparti
un délai au 28 février 2023 à G.________ pour effectuer un dépôt de 800 fr.
à titre d’avance de frais pour la procédure en annulation/suspension de
poursuite selon l’art. 85a LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1). Ce prononcé indiquait qu’un recours à
son encontre pouvait être formé dans un délai de dix jours.
1.2 Par courrier daté du 18 février 2023 et adressé le 20 février
2023, G.________ a requis notamment de la présidente qu’elle lui indique si
le délai de recours contre ladite décision était de dix ou trente jours.
Le 27 février 2023, la présidente a indiqué à G.________ que le
tribunal ne pouvait pas renseigner juridiquement les parties.
1.3 Par acte du 2 mars 2023, adressé au Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois, G.________ (ci-après : la recourante) a
déclaré « confirmer » son « recours contre les frais demandés ».
La Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (ci-après : la DGAIC) n’a pas été invitée à déposer une
réponse.
2.
2.1 Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Ces décisions étant des
ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure sommaire par
analogie (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art.

- 3 -
321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
2.2 L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à
un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans
le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). Les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Pour que le délai de recours
soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit
au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC).
Le délai de recours est également respecté lorsque l’acte est acheminé en
temps utile auprès de l’autorité de première instance, laquelle doit le
transmettre sans délai à l’autorité de deuxième instance compétente (ATF
140 III 636 consid. 3.6), sans qu’il y ait lieu de faire application de l’art. 63
CPC (CREC 3 mars 2020/63).
2.3 La motivation du recours doit, à tout le moins, satisfaire aux
exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1). Il incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque
(TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 précité ; TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1). En l’absence de motivation
suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3).
Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable puisse être octroyé pour rectification.

- 4 -
L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d'améliorer une
motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne
sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du
25 avril 2019 consid. 4.3.4 et réf. cit. ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016
consid. 7.2, non publié in ATF 142 III 102 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5, SJ 2012 1231, in Revue suisse de procédure civile [RSPC]
2012 p. 128).
2.4 En l’espèce, le prononcé attaqué indiquait la possibilité
d’interjeter un recours à son encontre dans un délai de dix jours.
L’indication était donc correcte. Selon le suivi des envois de la poste, le pli
contenant la décision a été reçu par la recourante le 9 février 2023. Le
délai de recours a ainsi couru du 10 au 20 février 2023, le 19 février 2023
étant un dimanche (art. 142 al. 3 CPC). L’acte de recours ayant été déposé
le 2 mars 2023, il est tardif.
On relèvera en outre que l’acte du 18 février 2023 ne saurait
être considéré comme un recours contre le prononcé litigieux. La
recourante n’y indique pas une volonté claire de le contester mais requiert
uniquement un renseignement sur le délai de recours applicable. Au
demeurant, au vu de la jurisprudence qui précède, il n’y avait pas lieu de
lui impartir un délai pour rectifier ou compléter son acte.
3. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que la DGAIC n’a pas été invitée à déposer une réponse.

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois
Le greffier :