vd_gerichte · ZQ22.003272 · 2022-10-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 19/22 - 160/2022
ZQ22.003272
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b et 45 al. 3 let. c OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. W.________, née [...] en [...], (ci-après : l’assurée ou la
recourante), était employée depuis le mois d’août 2014 par l’entreprise
individuelle de son père, F.________. La nouvelle société Z.________Sàrl (ci-
après : l’employeur), inscrite au Registre du commerce (RC) le 21 octobre
2016, a repris le contrat de travail de l’assurée. Cette société avait
notamment pour but l’exploitation de rôtisseries, de boucheries-
charcuteries, de services traiteur et d’une rôtisserie ambulante ; F.________
en était l’associé-gérant et président avec signature individuelle, détenant
toutes les parts sociales. Trois gérants avec signature individuelle étaient
également inscrits au RC, soit l’assurée, sa mère [...] et son frère [...] (ce
dernier ayant été radié en 2018).
Le 8 avril 2021, l’assurée s’est inscrite comme demandeuse
d’emploi à plein temps auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP).
Par demande du 22 avril 2021, l’assurée a sollicité des
prestations de l’assurance-chômage de la part de la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée), à compter du 8 avril 2021. Elle
a indiqué que son contrat de travail oral avait pris fin le 6 avril 2021, et
que la résiliation avait été signifiée par l’employeur le même jour en raison
de la « fermeture de l’entreprise pour raison économique (COVID) ». Elle a
joint à sa demande un document intitulé « Décision de fermeture », signé
par F.________, adressé à [...] et à l’assurée, dont le contenu était le
suivant :
« Suite à notre entretien de ce jour, je vous confirme notre décision
commune de fermer et liquider notre entreprise Z.________Sàrl à
partir d’aujourd’hui
mardi 6 avril 2021
Un prochain rendez-vous avec le notaire permettra de formaliser
cette liquidation dès que possible ».
Par formulaire d’attestation du 22 avril 2021, l’employeur a
indiqué que l’assurée était employée en qualité de responsable du

- 3 -
développement, qu’elle avait été licenciée le 6 avril 2021 pour le même
jour, pour des raisons économiques, et que son dernier jour de travail
avait été le 5 avril 2021.
Par courrier du 3 mai 2021, l’Instance juridique chômage du
Service de l’Emploi (SDE) [réd. : devenu la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail, DGEM, dès le 1er juillet 2022] a invité la Caisse à
se déterminer sur le dossier de l’assurée, quant à un éventuel
contournement des dispositions relatives à la réduction de l’horaire de
travail (RHT). Le motif soulevé était l’inscription au RC de l’assurée en tant
que gérante avec signature individuelle de la société qui l’employait. Etait
annexée à ce courrier une réquisition d’inscription de la dissolution de
Z.________ Sàrl au Registre du commerce, établie par Me [...], notaire, le
12 avril 2021, selon la décision de dissolution prise par l’assemblée
générale des associés le même jour. Cette réquisition mentionnait que
F.________ conservait la signature individuelle et était nommé liquidateur,
alors que [...] et l’assurée n’étaient plus gérantes et leurs signatures
étaient radiées.
Par certificat du 3 mai 2021, le Dr P.________, spécialiste en
gynécologie et obstétrique, a attesté la grossesse de l’assurée, avec un
terme prévu le 5 novembre 2021.
Par courrier du 7 juin 2021, la Caisse a informé l’assurée
qu’elle considérait que le congé qui lui avait été signifié le 6 avril 2021 par
son employeur était nul, car il avait été donné durant sa grossesse.
L’assurée devait informer son employeur qu’il ne pouvait la licencier que
pour le 30 avril 2022, à la fin de sa période de protection, et elle devait lui
offrir ses services jusqu’à cette échéance légale du contrat de travail. La
Caisse a en outre formulé deux questions à l’attention de l’assurée, afin de
savoir si elle avait offert ses services à son employeur et si non, pour
quelle raison, et si elle allait s’adresser à l’autorité judiciaire compétente
pour faire valoir ses droits.

- 4 -
Par courrier non daté, indexé par la Caisse le 10 juin 2021,
l’assurée a répondu qu’elle n’avait pas pu offrir ses services, car
Z.________Sàrl ne pouvait plus se maintenir « active » en raison d’une
situation financière désastreuse, et de prévisions économiques peu
favorables causées par le COVID-19. La décision de mettre la société en
liquidation avait été prise à contre-cœur, mais était une évidence au vu de
la situation sanitaire, car il n’y avait plus du tout de demande pour les
services de traiteur, ni de travail depuis le début de l’année 2020. Elle
ajoutait qu’elle ne pouvait pas s’adresser à une autorité judiciaire, car son
employeur ne l’avait pas renvoyée de gaieté de cœur et si la situation
économique l’avait permis, elle serait toujours en emploi et prête à
répondre aux demandes des clients.
Il ressort du décompte de prestations du 30 juin 2021 qu’un
délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en faveur de l’assurée, du 8 avril
2021 au 31 mai 2023 et que son gain mensuel assuré a été fixé à 4'700
francs.
Par courrier du 2 août 2021 signé par l’assurée, et par son
père pour Z.________ Sàrl en liquidation, ces derniers ont notamment
expliqué ce qui suit à la Caisse :
« Par le présent courrier, nous souhaitons apporter des précisions et
rectifications par rapport à vos communications : le contrat de
travail a pris fin le 6 avril 2021 en raison de la décision de fermeture
confirmée par écrit (document en votre possession). Ce courrier ne
correspond pas à une résiliation mais à une confirmation sur la date
de fermeture et de fin des rapports de travail. En effet, déjà durant
le dernier trimestre 2020, nous avions convenu ensemble oralement
que les rapports de travail pendraient fin d’un commun accord à une
date à définir et à convenir après les opérations et démarches liées
à la fin des activités de l’entreprise (recherche d’un repreneur pour
le bail et le matériel, déménagement, ventes, etc.).
Nous considérons donc que les rapports de travail n’ont pas été
résiliés par l’employeur le 6 avril 2021 : ils ont pris fin d’un commun
accord, avec un accord oral de principe en septembre 2020 et une
décision écrite sur la date le 6 avril 2021. Il n’y a donc eu selon nous
ni résiliation immédiate ni résiliation nulle ou en temps inopportun ».
Par courrier du 12 août 2021, après avoir consulté son service
juridique, la Caisse a en substance demandé à l’assurée de confirmer

- 5 -
l’existence d’un accord de résiliation avec son employeur, ainsi que ses
termes exacts, et de préciser la raison pour laquelle elle avait indiqué
dans un premier temps que le congé avait été donné par son employeur.
Par courrier du 18 août 2021, l’assurée expliqué qu’au début
du mois de septembre 2020, ses parents et elle avaient décidé ensemble
de mettre un terme à leur société, ensuite de quoi ils avaient écrit le
7 septembre 2020 à leur bailleur commercial pour résilier le bail de la
société, communication dont elle a joint une copie à son courrier. Ils
avaient pris des rendez-vous avec leur fiduciaire, puis avec une notaire. Ils
avaient informé leurs clients lors des marchés hebdomadaires auxquels ils
se rendaient, au moyen d’un flyer (également joint), qui les informait de la
cessation d’activité au 31 décembre 2020. Entre début septembre 2020 et
la fermeture définitive le 6 avril 2021, elle avait participé à toutes les
décisions et à l’organisation de la fin de l’activité. Elle avait rempli le
formulaire de demande d’indemnité au mieux de ses connaissances ;
toutefois en effet, elle n’avait pas été licenciée le 6 avril 2021. Durant
cette période de transition, son employeur avait maintenu son salaire et
les mêmes conditions d’emploi que par le passé. Elle savait depuis
septembre 2020 que son emploi prendrait fin à une date ultérieure et
flexible à convenir selon les besoins liés à la fermeture de la société. Elle
n’était pas enceinte en septembre 2020 et n’avait pas le projet de le
devenir dans un futur proche.
Par courriel du 31 août 2021, la Caisse a demandé à l’assurée
si elle avait perçu, en sus de son salaire, des prestations supplémentaires
de la part de son employeur pour avoir accepté de mettre fin au rapport
de travail.
Par retour de courriel du 1er septembre 2021, l’assurée a
répondu par la négative.
Par courrier du 13 septembre 2021, la Caisse a informé
Z.________ Sàrl en liquidation qu’elle considérait l’accord de résiliation
passé avec l’assurée comme nul. En effet, l’assurée avait renoncé à la

- 6 -
protection contre les congés en temps inopportun, alors que la société
n’avait pas fait de concession réciproque. La Caisse maintenait donc sa
production de créance, qu’elle avait fait connaître précédemment, et
rappelait l’étendue de sa subrogation.
Par courrier du 14 septembre 2021, la Caisse a exposé à
l’assurée qu’elle considérait nul son accord de résiliation du contrat de
travail et que ses rapports de travail étaient ainsi prolongés jusqu’en
avril 2022 à tout le moins, en raison de sa grossesse. Elle a demandé à
l’assurée si elle avait proposé ses services à son ancien employeur, car si
cela n’avait pas été le cas, elle perdrait son droit au salaire et s’exposerait
à une suspension de l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage
pouvant aller jusqu’à soixante jours ouvrables.
La Caisse a rendu trois décisions successives, en parallèle des
courriers précités, soit :
- Par décision du 13 septembre 2021, elle a suspendu le droit
de l’assurée aux indemnités de chômage pour une durée de
soixante jours indemnisables dès le 4 mai 2021. L’assurée
avait renoncé à la continuation de ses rapports de travail,
jusqu’au mois d’avril 2022 à tout le moins, en concluant un
accord de résiliation. Or, cet accord ne prévoyait pas de
date précise de fin de la relation de travail, ni de concession
de la part de l’employeur, ce qui le rendait nul. Ce ne serait
qu’à l’issue d’une procédure judiciaire que la responsabilité
de l’assurée dans la perte de son travail serait
définitivement confirmée ou infirmée ; toutefois, le délai
d’exécution de la sanction de l’assurance-chômage risquait
d’être échu entre-temps, de sorte qu’il se justifiait de
prononcer cette sanction immédiatement. La Caisse
retenait donc en l’état une faute grave et réexaminerait sa
décision le cas échéant, à l’issue de la procédure judiciaire
de droit du travail ;

- 7 -
- Par décision du 14 septembre 2021, elle a signifié à
l’assurée qu’elle ne « donnait pas suite » à sa demande
d’indemnité présentée le 8 avril 2021, motif pris qu’elle
avait occupé une position dirigeante dans la société qui
l’employait jusqu’au 3 mai 2021, car elle était inscrite en
tant que gérante au Registre du commerce jusqu’à cette
date ;
- Par décision du 15 septembre 2021, elle a demandé la
restitution de la somme de 8’199 fr. 70, correspondant à
des indemnités versées à tort, compte tenu de sa décision
du 14 septembre 2021.
Par courrier du 25 septembre 2021, l’assurée a répondu à la
Caisse qu’elle avait offert ses services à son ancien employeur, et qu’elle
n’allait pas s’adresser à l’autorité judiciaire compétente pour faire valoir
ses droits, car la société avait été mise en liquidation et n’existait donc
plus. Par ailleurs, sa famille et elle avaient fait tout ce qu’ils pouvaient
pour maintenir l’activité de la société.
Par courrier du 8 octobre 2021, l’assurée a formé opposition à
l’encontre des trois décisions précitées, des 13, 14 et 15 septembre
précédents. En substance, elle a conclu préalablement à la suspension de
l’exécution de la décision de restitution, et principalement à l’annulation
des décisions attaquées, impliquant la reconnaissance de son droit au
chômage et de l’absence de toute faute dans la perte de son travail.
Subsidiairement, elle a conclu à la remise de l’obligation de restitution.
Elle a fait valoir, outre les éléments évoqués dans ses courriers
précédents, que sa signature individuelle avait été radiée du Registre du
commerce le 12 avril 2021, ce qui avait été publié dans la Feuille officielle
du commerce (ci-après : FOSC) le 29 avril 2021. Dès le 12 avril 2021, elle
n’était plus gérante de la société et n’exerçait plus aucune influence sur
elle, alors que d’après la jurisprudence, était déterminante la possibilité
effective d’influencer le processus de décision de l’entreprise. Par ailleurs,
elle avait découvert sa grossesse le 30 mars 2021 chez son médecin, et

- 8 -
elle vivait depuis des mois dans une situation de stress intense,
incompatible avec sa grossesse. Compte tenu du contexte anxiogène de la
liquidation d’une entreprise familiale, elle avait dû maintenir l’accord de
résiliation, pour préserver sa santé. Il n’était plus exigible de sa part
qu’elle conservât cet emploi, compte tenu du stress induit par la situation,
du fait qu’elle n’avait aucune chance de percevoir son salaire, alors qu’au
vu de ses qualifications, elle pouvait espérer trouver un autre emploi, qui
soit compatible avec sa grossesse et l’arrivée de son enfant. Si tant est
qu’elle eût commis une faute, elle ne devrait pas être qualifiée de grave
au vu des circonstances. S’agissant de la remise, elle faisait valoir sa
bonne foi et sa situation financière. Elle a produit un lot de pièces avec son
opposition, dont un extrait du Registre du commerce et une attestation du
Dr P.________ du 7 octobre 2021, indiquant que le début de sa grossesse
avait été marqué par d’importantes nausées et vomissements, ainsi que
par des troubles respiratoires, rendant difficile son activité professionnelle
ou toute recherche d’emploi, et qu’un arrêt de travail complet lui avait été
délivré dès le 15 septembre 2021 jusqu’à la date de l’accouchement.
Le [...]novembre 2021, l’assurée a donné naissance à son fils.
Son inscription auprès de l’ORP a été annulée en raison du début de son
congé maternité.
Par décision sur opposition du 31 décembre 2021, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 13 septembre
2021 relative à la suspension du droit à l’indemnité. Elle a retenu que
malgré l’absence de prestations pécuniaires de la part de l’employeur
dans le cadre de l’accord de résiliation, l’assurée avait été libérée
immédiatement de son obligation de travailler, sans empêchement
médical, et qu’en tant que gérante de la société et membre de la famille
du liquidateur, elle avait évité, en acceptant cet accord, de mettre une
dette supplémentaire à charge de la société en liquidation, ce qui lui avait
amené indirectement un bénéfice. Sa renonciation, et l’accord de
résiliation, étaient dès lors valables. Son départ conventionnel lui était
donc imputable, comme une démission ordinaire, de sorte qu’elle avait en
principe commis une faute grave. Elle avait fait valoir, pour la première

- 9 -
fois en procédure d’opposition, des motifs de santé, alors qu’auparavant
elle avait soulevé des motifs de convenance en lien avec la liquidation de
la société, ce qu’elle réitérait également dans l’opposition lorsqu’elle
mentionnait le stress et l’espoir de trouver un emploi compatible avec sa
grossesse et l’arrivée prochaine de son enfant. Ces raisons ne pouvaient
pas « être assimilées à une problématique due à l’état de santé de
l’assurée. L’attestation du Dr P.________ [sic] ne p[ouvait] pas être prise en
compte, ainsi, comme un certificat médical conforme aux exigences de la
jurisprudence ». De plus, les motifs de santé avaient été évoqués dans un
deuxième temps, plus de six mois après l’inscription au chômage, et ne
pouvaient pas être retenus, en vertu du principe de la « déclaration de la
première heure ». La dissolution d’une société n’était pas un juste motif de
licenciement immédiat, et la situation personnelle de l’assurée ne
permettait pas de considérer que son emploi n’était pas convenable. Le
principe et la quotité de la suspension étaient confirmés.
Par décision sur opposition du 31 décembre 2021 également,
la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du
14 septembre 2021 relative au refus de droit jusqu’au 3 mai 2021 en
raison de sa position dirigeante dans la société qui l’employait. Elle a
retenu que l’assurée était restée inscrite au Registre du commerce en
qualité de gérante de la société, avec signature individuelle, jusqu’au 3
mai 2021. Le « 4 mai 2021 (29 avril 2021 date du journal) », sa radiation
avait été publiée, et elle n’avait pas occupé la fonction dirigeante de
« gérante liquidatrice », laquelle avait été assumée uniquement par son
père. Elle avait donc conservé une fonction dirigeante et un pouvoir
décisionnel au sein de la société « en tout cas jusqu’à fin avril 2021 » et
n’avait ainsi pas le droit à l’indemnité de chômage pendant le mois d’avril
2021.
Par décision du 11 janvier 2022, la Caisse a informé l’assurée
qu’elle n’avait plus droit aux prestations de l’assurance-chômage dès le
15 octobre 2021 au vu de son arrêt de travail, et l’a informée de la
possibilité que l’assurance perte de gain maladie poursuive son
indemnisation.

- 10 -
B. Par acte du 26 janvier 2022, W.________ a formé recours contre
les deux décisions sur opposition du 31 décembre 2021, et contre la
décision de restitution du 15 septembre 2021, par-devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a conclu préalablement à la
jonction des causes relatives aux deux décisions sur opposition du
31 décembre 2021, ainsi qu’à la suspension de la décision de restitution
du 15 septembre 2021 jusqu’à droit connu sur le recours. Principalement,
elle a conclu à la réforme de la décision sur opposition niant son droit aux
prestations de chômage jusqu’au 3 mai 2021, en ce sens que ces
prestations lui sont octroyées dès le 12 avril 2021. Elle a également conclu
à l’annulation de la décision sur opposition confirmant la sanction de
suspension de soixante jours indemnisables dès le 4 mai 2021, et
subsidiairement, à ce que cette sanction débute le 12 avril 2021 et soit
ramenée à trente-et-un jours indemnisables.
Elle a réitéré ses arguments, et produit une copie du procès-
verbal notarié de l’assemblée générale extraordinaire du 12 avril 2021,
mentionnant que l’unique associé, et seul gérant dès lors, F.________,
prenait acte de la démission des deux gérantes W.________ et [...]. Elle
arguait qu’elle n’avait plus exercé aucune influence sur la société entrée
en liquidation dès la date de cette assemblée, et qu’elle devait pouvoir
bénéficier des prestations de l’assurance-chômage à compter de cette
date. Concernant la sanction, elle estimait que l’on ne pouvait attendre
d’elle qu’elle reste employée d’une entreprise en liquidation sans aucune
perspective de revenu, avec le stress que cela générait en lien avec sa
grossesse qu’elle venait de découvrir, et qui la rendait inapte à occuper ce
poste. Elle a produit plusieurs pièces à l’appui de son recours.
Par réponse du 18 février 2022, l’intimée a proposé de rejeter
les recours, sans suite de frais et dépens, et produit le dossier de la cause.
Elle a rappelé la réponse de la recourante à ses questions, dans son
courrier du 25 septembre 2021, et le fait qu’un salarié « ordinaire », sans
rôle décisionnel dans la société qui l’employait, aurait été plus intéressé à
défendre ses intérêts particuliers plutôt que ceux de son employeur. Son

- 11 -
attitude confirmait donc l’évaluation effectuée par l’agence de la Caisse.
Pour le surplus, elle a renvoyé aux motifs de ses décisions sur opposition.
La recourante ne s’est pas déterminée plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable, sous réserve des remarques
formulées ci-après (cf. let. e).
c) S'agissant de la requête de jonction de causes présentée
par la recourante, l'art. 24 al. 1 LPA-VD prévoit que l'autorité peut, d'office
ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se
rapportent à une situation de faits identique ou à une cause juridique
commune, cette disposition étant rédigée de manière potestative
(TF 1C_632/2018 du 16 avril 2020 consid. 3.2.1).

- 12 -
d) En l’espèce, l’intimée a rendu deux décisions sur opposition
distinctes, découlant de deux motivations et fondements juridiques
différents, et portant sur deux périodes temporelles successives et
séparées. L’autorité de céans considère qu’il n’y a dès lors pas lieu de
procéder à la jonction des causes, étant précisé que sa compétence
ratione valoris n’aurait pas été différente en cas de jonction, et que le
risque de jugements contradictoires est par ailleurs inexistant, car les
arrêts sont notifiés le même jour.
Dans la mesure où il concerne la décision sur opposition du
31 décembre 2021 relative à la négation de son droit à l’indemnité jusqu’à
la fin du mois d’avril 2021 en raison de sa position assimilable à celle d’un
employeur, le recours de l’intéressée est ainsi traité séparément, au sein
de la cause portant la référence ACH 17/22.
e) Quant aux conclusions de la recourante portant sur la
décision de restitution de prestations du 15 septembre 2021, et sur sa
remise, elles doivent être déclarés irrecevables au vu des art. 52 al. 1 et
56 al. 1 LPGA. En effet, ces conclusions ont été formulées à l’encontre
d’une décision sujette à opposition, sans que la procédure d’opposition
n’ait encore abouti, puisque l’opposition de la recourante est encore
pendante devant l’intimée. Une fois que cette dernière aura rendu une
décision sur dite opposition, il sera loisible à la recourante de former un
recours à son encontre, le cas échéant.
f) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en

- 13 -
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du
dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
b) Le présent litige porte sur le bien-fondé de la suspension de
l’exercice du droit à l’indemnité de chômage durant soixante jours,
prononcée par l’intimée au motif que la recourante portait une
responsabilité dans sa perte de travail.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références citées ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3).
Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette
assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
125 V 97 consid. 6a).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’employé qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré
d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).

- 14 -
La suspension prévue par l’art. 44 al. 1 let. b OACI est ainsi
prononcée lorsque trois conditions cumulatives sont remplies.
Premièrement, l’assuré doit avoir lui-même donné son congé.
Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu, au moment de résilier son contrat
de travail, d’assurance préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement, il
faut qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports
de travail (critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité au sens de
l’art. 44 al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la
Convention OIT (Organisation internationale du travail) n° 168, qui permet
de sanctionner celui qui a quitté volontairement son emploi « sans motif
légitime » (ATF 124 V 234 consid. 3b ; TFA C 302/01 du 4 février 2003
consid. 3.1 ; cf. également Rubin, op. cit., n° 32 ss ad art. 30 LACI).
c) Il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances
pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ;
DTA 1989 n° 7 p. 88 et les références citées). Des désaccords sur le
montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des
collègues de travail ne suffisent pas à justifier l’abandon d’un emploi. Dans
ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l’assuré qu’il fasse
l’effort de garder sa place jusqu’à ce qu’il ait trouvé un autre emploi
(TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1 et la référence citée). En
revanche, on ne saurait en règle générale exiger de l’employé qu’il
conserve son emploi, lorsque les manquements d’un employeur à ses
obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une
résiliation immédiate (TF 8C_510/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1 et
les références citées), au sens de l’art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220). La résiliation immédiate pour justes motifs
constitue une mesure exceptionnelle qui doit être admise de manière
restrictive. Par justes motifs, il faut entendre des faits propres à détruire la
confiance qu’impliquent dans leur essence les rapports de travail, ou à
l’ébranler de telle façon que la poursuite du travail ne peut plus être
exigée et qu’il n’y a pas d’autre issue que la résiliation immédiate du

- 15 -
contrat. Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs (ATF 130 III
28 consid. 4.1).
d) L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est
examinée encore plus sévèrement que le caractère convenable d’un
emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ;
TF 8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Les conditions fixées par
l’art. 16 LACI n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation
importants du critère d’exigibilité, notamment s'agissant de la situation
personnelle protégée par l’alinéa 2 lettre c de cette disposition, soit l’âge,
la situation personnelle, la santé.
Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif de santé pour
quitter ou refuser un poste de travail doit en principe fournir un certificat
médical circonstancié, reposant sur une analyse clinique et technique,
indiquant précisément quelles activités sont contre-indiquées. Il lui
appartient d’établir clairement, en particulier au moyen d’un certificat
médical clair (« eindeutig »), que la continuation des rapports de travail
était de nature à mettre sa santé en danger (ATF 124 V 234
consid. 4b/bb ; TF 8C_513/2018 du 7 novembre 2018 consid. 2.2 ;
8C_107/2018 du 7 août 2018 consid. 5 ; 8C_66/2017 du 9 juin 2017
consid. 4.3 ; TAF B-1542/2019 du 28 octobre 2019 consid. 5.1.2). Pour
avoir force probante, le certificat médical ne doit en principe pas avoir été
établi trop longtemps après la survenance de l’empêchement (Rubin, op.
cit., n° 37 ad art. 16 LACI ; ATF 124 V 234 consid. 4b ; TFA C 60/05 du
18 avril 2006 consid. 6). La compatibilité d’un emploi avec l’état de santé
s'apprécie non pas par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré mais
sur la base de certificats médicaux (TFA C 151/03 du 3 octobre 2003
consid. 2.3.2 et la référence citée).
Généralement, des conditions de travail difficiles (chantiers,
centres d’appels, etc.), des relations tendues avec les collègues et les
supérieurs, une mauvaise atmosphère de travail ou des problèmes de
santé non attestés médicalement ne suffisent pas à faire admettre que la
continuation des rapports de travail n’était pas exigible (ATF 124 V 234

- 16 -
consid. 4b/bb ; TF 8C_12/2010 du 4 mai 2010 consid. 3.1 ; Rubin, op. cit.,
n° 37 ad art. 30 LACI et les références citées).
4. a) Les parties à un contrat de travail ont la faculté, en tout
temps, de rompre leur contrat d’un commun accord, pour autant qu’elles
ne cherchent pas, par ce biais, à détourner une disposition impérative de
la loi (TF 4A_364/2016 du 31 octobre 2016 consid. 3.1 ; Rémy Wyler/Boris
Heinzer, Droit du travail, 4ème éd., Berne 2019, p. 648 et les références).
Un tel accord doit être librement consenti pour être valable ; aucune
exigence de forme n’est en revanche applicable (idem). En outre, la
validité d’un accord de résiliation est subordonnée à une équivalence
appropriée des concessions réciproques (ATF 136 III 467 consid. 4.5 ;
TAF A 4121/2021 du 9 février 2022 consid. 6.1.2 ss et les références).
b) La résiliation d'un commun accord en dehors du délai légal
ou contractuel correspond à un chômage fautif et non à une renonciation à
des prétentions au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LACI. En d’autres termes, le
comportement du salarié qui consiste à accepter un congé donné par un
employeur en violation du délai contractuel ou légal, à consentir à la
résiliation anticipée des rapports de travail ou à refuser la continuation du
contrat jusqu'à son terme est susceptible de tomber sous le coup de
l'art. 30 al. 1 let. a LACI (ATF 112 V 323 consid. 2b ; TF 8C_309/2015 du 21
octobre 2015 consid. 3.1 ; Rubin, op. cit., n° 23 ad art. 30 LACI).
En effet, dans le cas où, par exemple, le congé a été donné
sans respecter le délai légal ou contractuel, l'employé n'est pas fondé à
élever des prétentions de salaire ou en dommages-intérêts pour la période
allant jusqu'au terme régulier du contrat lorsqu'il l'accepte sans
opposition. Or, en l'absence de droit à un salaire, il ne peut ainsi pas y
avoir renonciation à faire valoir des prétentions au sens de l'art. 30 al. 1
let. b LACI (TF 8C_99/2021 du 27 octobre 2021 consid. 4.2 ; 8C_10/2019
du 13 février 2020 consid. 4.1 et les références).
c) En droit de l’assurance-chômage, la résiliation du contrat de
travail d’un commun accord est considérée comme une résiliation par

- 17 -
l’assuré (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage] du Secrétariat d’Etat à
l’économie [SECO], juillet 2021, D24).
Le seul fait que l'avenir d’un employé au sein de l'entreprise
soit compromis ne le légitime pas, sous l’angle du droit de l’assurance-
chômage, à résilier lui-même son contrat de travail, sans être assuré
d'obtenir un autre emploi (TF C 197/06 du 27 août 2007 consid. 5).
En revanche, lorsque l'employeur place indubitablement le
travailleur devant l'alternative de résilier lui-même son contrat de travail
ou d'être congédié, la résiliation par le travailleur équivaut à une
résiliation par l'employeur, indépendamment de la question de savoir qui a
pris l’initiative de donner le congé (TF 8C_285/2013 du 11 février 2014
consid. 4.1 et les références ; TFA C 214/05 du 29 septembre 2005 consid.
2).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
En présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations »), les
explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de
réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF
8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).

- 18 -
6. a) En l’espèce, l’intimée a fondé sa décision de sanction sur la
faute qu’avait commise la recourante en concluant un accord de résiliation
avec son ancien employeur, en-dehors du délai légal ou contractuel, sans
avoir été assurée préalablement d’obtenir un autre emploi, alors qu’il était
encore exigible qu’elle conservât son ancien emploi.
b) Il convient de constater que la résiliation des rapports de
travail entre la recourante et son employeur s’est faite de manière
anticipée et immédiate, le 6 avril 2021, d’un commun accord oral, signifié
simultanément à leur déclaration écrite du même jour, relative à la
décision de mettre fin à la société Z.________ Sàrl. A compter de ce jour, la
recourante n’a plus fourni sa prestation de travail et plus perçu son
salaire, de sorte qu’il correspond bien à la fin des rapports de travail. En
outre, en résiliant le contrat le 6 avril 2021 avec effet le même jour, les
parties n’ont pas respecté le délai de résiliation ordinaire. Ce dernier était
de deux mois pour la fin d’un mois, ce qui ressort de la loi (art. 335c al. 1
CO), de même que de la convention collective nationale de travail pour
l’hôtellerie-restauration, qui pourrait s’appliquer en l’occurrence compte
tenu du domaine d’activité de l’intéressée (CCNT, édition 2021, art. 1 cum
6).
Bien qu’elle ne réitère pas ces arguments en procédure
judiciaire, la recourante a dans un premier temps fait valoir que le congé
lui aurait en réalité été donné en septembre 2020, pour une date
« ultérieure et flexible à convenir selon les besoins liés à la fermeture de la
société » (cf. courrier du 18 août 2021). Cette position n’emporte pas la
conviction de la Cour de céans. Faute de terme déterminé, la discussion
qui aurait eu lieu en septembre 2020 ne saurait en effet correspondre à
une résiliation, soit un acte formateur, en principe inconditionnel et
irrévocable (ATF 128 III 129 consid 2a). Elle semble bien plutôt
s’apparenter à des pourparlers en vue de conclure un accord de
résiliation. Quoi qu’il en soit, la recourante ne semble plus soutenir cette
thèse à ce stade.

- 19 -
L’accord de résiliation du 6 avril 2021 a dans un premier temps
été considéré comme nul par l’intimée, avant qu’elle ne le considère
comme valable dans sa décision sur opposition du 31 décembre 2021, par
substitution de motifs.
Cet accord a vraisemblablement été librement consenti, ce
que la recourante ne nie pas. Elle l’a conclu alors qu’elle savait depuis
quelques jours qu’elle était enceinte (cf. courrier d’opposition du 8 octobre
2021). C’est ainsi en connaissance de cause qu’elle a renoncé, outre le
délai de préavis ordinaire de deux mois, à la protection contre les congés
en temps inopportun, en l’occurrence pendant sa grossesse (art. 336c al. 1
let. c CO). Elle n’a pas été placée devant l’alternative de résilier son
contrat ou d’être congédiée par l’employeur, et n’a jamais remis en cause
la validité de leur accord. Lorsqu’elle a consenti à la fin de son contrat de
travail, la recourante occupait une position assimilable à celle d’un
employeur, puisqu’elle était encore associée et gérante de la Sàrl
familiale, et prenait effectivement part à ses décisions (cf. arrêt rendu
simultanément, dans la cause ACH 17/22 ; courrier du 18 août 2021, selon
lequel elle avait participé à toutes les décisions et à l’organisation de la fin
de l’activité jusqu’au 6 avril 2021). L’intimée a considéré qu’en acceptant
cet accord, la recourante avait évité de mettre une dette supplémentaire à
la charge de la société en liquidation, ce qui lui avait amené indirectement
un bénéfice au vu de sa position. De plus, elle avait été libérée
immédiatement de l’obligation de travailler, sans empêchement médical.
En effet, l’arrêt de travail attesté par le Dr P.________ n’a débuté que le
15 septembre 2021 (cf. certificat du 7 octobre 2021). En outre, la doctrine
et la jurisprudence n’excluent pas que la libération de l’obligation de
travailler constitue une concession de l’employeur (Wyler/Heinzer, op. cit.,
p. 650-651 et les références).
Il n’apparaît ainsi pas contraire au droit de retenir, à l’instar de
l’intimée et au vu des éléments du dossier, que la condition de
l’équivalence appropriée des concessions réciproques était
vraisemblablement également remplie. Ce d’autant plus que le Tribunal
fédéral a précisé qu’il ne fallait pas poser d’exigences trop strictes pour

- 20 -
admettre la validité d’un accord de résiliation, si la transaction conduisait
à un règlement équitable de la situation (TF 4A_13/2018 du 23 octobre
2018 consid. 5.2.1). En effet, de manière générale, le travailleur demeure
libre de résilier lui-même les rapports de travail en renonçant
unilatéralement aux protections conférées par les art. 336 ss CO
(Wyler/Heinzer, op. cit., p. 654). Au demeurant, la recourante n’a pas
critiqué cette partie de la décision sur opposition entreprise.
Il y a donc bien eu résiliation du contrat de travail d’un
commun accord, qu’il y a lieu de considérer comme une résiliation par la
recourante in casu du point de vue de l’assurance-chômage, ce qui
correspond à la première condition d’application de l’art. 30 al. 1 let. a
LACI (cf. consid. 3b et 4c supra).
c) S’agissant de la deuxième condition, il est constant que la
recourante n’avait pas reçu l’assurance préalable d’un autre emploi, ce
qu’elle n’a d’ailleurs jamais prétendu. Or, le seul fait que son avenir au
sein de la société qui l’employait était compromis, en l’occurrence en
raison de sa dissolution et mise en liquidation pour des raisons
économiques, ne la légitimait pas, sous l’angle de l’assurance-chômage, à
résilier elle-même son contrat, sans être assurée d’obtenir un autre emploi
(cf. consid. 4c supra). Les arguments de la recourante selon lesquels elle
n’avait aucune chance de percevoir son salaire et qu’elle pouvait espérer
trouver un autre emploi tombent également à faux, eu égard aux principes
rappelés ci-avant (idem).
d) La recourante fait valoir son état de santé et sa situation
personnelle, arguant qu’ils rendaient la continuation des rapports de
travail inexigible. Elle prétend ainsi que la troisième condition cumulative
d’application de la suspension du droit à l’indemnité ferait défaut.
Au cours de la procédure administrative, au stade de
l’opposition, elle a fait valoir pour la première fois son état de santé lié à
sa grossesse (cf. courrier d’opposition du 8 octobre 2021), qu’elle a
également avancé dans son recours. Elle a expliqué qu’elle vivait depuis

- 21 -
des mois dans une situation de stress intense, incompatible avec sa
grossesse découverte le 30 mars 2021. Elle s’est prévalue du contexte
anxiogène de la liquidation de l’entreprise familiale, et du certificat du
Dr P.________ du 7 octobre 2021 attestant d’importantes nausées et
vomissements, ainsi que des troubles respiratoires, qui rendaient difficile
son activité professionnelle ou toute recherche d’emploi et lui prescrivant
un arrêt de travail complet dès le 15 septembre 2021.
Compte tenu des principes légaux et jurisprudentiels
pertinents quant à l’exigibilité du maintien des rapports de travail dans le
contexte de l’art. 30 al. 1 let. a LACI (cf. consid. 3c supra), la position de la
recourante ne saurait être suivie. Elle n’a à l’évidence pas fait valoir de
motif qui aurait justifié une résiliation immédiate au sens de l’art. 337 CO
(sur cette notion, cf. par exemple TF 8C_10/2019 du 13 février 2020
consid. 4.2 ss et les références). Son médecin ne lui a pas prescrit une
interruption de travail au début de sa grossesse, soit au moment
déterminant, mais des mois après la fin des rapports de travail, en
septembre 2021. Le rapport médical fourni n’établit en outre pas
clairement que la continuation des rapports de travail, après le 6 avril
2021, était de nature à mettre sa santé en danger, que ce soit en raison
de sa grossesse ou du stress subi. C’est le lieu de rappeler que la
compatibilité d’un emploi avec l’état de santé ne s’apprécie pas selon le
ressenti de l’assuré, mais sur la base de certificats médicaux
(cf. consid. 3d supra). De surcroît, comme l’a relevé l’intimée, la
recourante a invoqué son état de santé pour la première fois des mois
après sa demande de chômage, et après plusieurs demandes
d’éclaircissements, de sorte qu’elles sont qualifiables d’explications
nouvelles qui n’ont en principe pas la préférence du point de vue de
l’établissement des faits (cf. consid. 5 supra).
Partant, les circonstances du cas d’espèce ne permettent pas
de retenir que la continuation des rapports de travail n’était pas exigible.
e) Dans ces conditions, il se justifie que la recourante
contribue de manière appropriée à supporter le dommage occasionné par

- 22 -
la résiliation anticipée de ses rapports de travail alors qu'elle n'avait pas
déjà obtenu un autre emploi. En effet, il n'appartient pas à l'assurance-
chômage de se substituer à l'obligation de l'employeur ou de l'assureur
perte de gain de continuer à verser le salaire, respectivement les
indemnités perte de gain, jusqu'à la fin des rapports de travail. Il y a ainsi
lieu de retenir que la recourante était sans travail par sa propre faute au
sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, et que l’intimée était fondée à prononcer
une sanction à son encontre.
7. a) La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité. La recourante a en effet conclu subsidiairement à la
réduction de la sanction prononcée, de soixante à trente-et-un jours
indemnisables.
b) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours par
motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi
réputé convenable (let. b).
En qualité d’autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC,
juillet 2021, D75). Un tel barème constitue un instrument précieux pour
ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à
une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas
les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré
compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en

- 23 -
particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de
ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence). Le barème
prévoit que la faute est grave en cas de résiliation du contrat de travail
d’un commun accord sans assurance d’obtenir un nouvel emploi, et que le
non-respect du délai de congé est un facteur aggravant de la faute
(Bulletin LACI IC, juillet 2021, D75, 1.D).
En cas de faute grave sans motif valable, la valeur moyenne
dans l'échelle de suspension de trente-et-un à soixante jours prévue par
l'art. 45 al. 3 let. c OACI – soit quarante-cinq jours – doit être retenue
comme point de départ pour l'appréciation individuelle de la faute,
respectivement pour diminuer le nombre de jours de suspension ou pour
l’augmenter en fonction des circonstances atténuantes ou aggravantes
(ATF 123 V 150 consid. 3c ; TF 8C_313/2021 du 3 août 2021 consid. 5.3).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2018 du
20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
c) En l’occurrence, la recourante ne conteste pas, dans son
argumentation subsidiaire, la qualification de sa faute comme étant grave.
A juste titre, compte tenu des principes rappelés ci-avant.
Elle considère en revanche que sa sanction devrait être fixée à
trente-et-un jours indemnisables, soit le minimum correspondant à ce
degré de faute et non le maximum, car elle n’avait pas de perspectives

- 24 -
salariales dans la société en liquidation, qu’elle subissait du stress, et
venait de découvrir sa grossesse.
Si la recourante n’avait pas accepté l’accord de résiliation
qu’elle a conclu, elle aurait a priori pu conserver son emploi durant plus
d’une année, compte tenu de la protection que lui conférait sa grossesse,
puis sa maternité, et du délai de congé ordinaire, puisque ce dernier aurait
dû être donné hors de la période de protection (art. 336 al. 1 let. c et al. 2
CO). La Caisse a ainsi retenu que la recourante avait renoncé à la
continuation des rapports de travail jusqu’au mois d’avril 2022 à tout le
moins. La Caisse a tenu compte de cet élément comme aggravant la faute
de la recourante, justifiant de fixer la durée de la suspension à soixante
jours. Elle a également considéré que la recourante avait tenu compte des
intérêts de son ancien employeur en raison du fait qu’elle n’était pas une
salariée « ordinaire », au détriment de ses intérêts propres, et
implicitement, de ceux de l’assurance-chômage. Ces considérations
semblent justifiées à la Cour de céans. Toutefois, afin de tenir compte de
toutes les circonstances du cas d’espèce, conformément aux principes
rappelés ci-avant, il convient de retenir qu’il existe également des facteurs
d’atténuation de la gravité de la faute, à savoir en particulier la situation
personnelle de la recourante. Cette dernière s’est en effet retrouvée, en
avril 2021, dans une situation complexe à gérer, avec de nombreux
paramètres à évaluer, dont la fin de son activité, au sein de l’entreprise
familiale, qui allait être liquidée, dans un contexte économique
globalement difficile pour les métiers de la restauration. Ces éléments
justifient une pondération de la gravité de la faute de la recourante. Ainsi,
la Cour de céans estime qu’en l’espèce, pour des motifs subjectifs liés à la
perception de la recourante de sa situation personnelle, et de l’avenir de
l’entreprise familiale, en lien avec le contexte économique, il se justifie de
réduire à quarante-cinq jours la quotité de la sanction, laquelle reste
largement au-dessus du minimum en cas de faute grave.
d) Le point de départ de la sanction doit être rectifié, compte
tenu de l’arrêt rendu simultanément dans la cause ACH 17/22, et fixé au

- 25 -
13 avril 2021, premier jour d’ouverture du droit de la recourante aux
indemnités de chômage.
8. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision sur opposition attaquée réformée, s’agissant de la durée et de la
date à partir de laquelle prend effet la suspension de l’exercice du droit à
l’indemnité de chômage, soit quarante-cinq jours de suspension dès le
13 avril 2021.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de
dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire qualifié et
n’obtenant que partiellement gain de cause, alors qu’elle succombe sur le
principe (art. 61 let. g LPGA a contrario ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa
recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 31 décembre 2021 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est réformée
en ce sens que le droit aux indemnités de W.________ est
suspendu durant quarante-cinq jours indemnisables, dès le
13 avril 2021.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 26 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme W.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :