vd_gerichte · PE19.014762 · 2020-12-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1033
PE19.014762-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 décembre 2020
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge unique
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 319 al. 1 et 420 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 décembre 2020 par
W.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 4 décembre
2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE19.014762-MMR, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 23 juillet 2019, W.________ a déposé plainte contre
D.________, titulaire de l’entreprise individuelle Q.________, pour tentative
de contrainte et escroquerie.
b) Dans sa plainte, W.________ a exposé que, dans le cadre de
la rénovation de sa maison, sise au [...], [...], il avait décidé de faire poser
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des sols en résine de béton ciré et qu’il avait fait appel à l’entreprise
susmentionnée. Il a expliqué avoir choisi cette entreprise après avoir vu,
sur sa page Facebook, un certain nombre de photographies représentant
les réalisations que D.________ avait faites et en avait déduit qu’il avait une
grande expérience dans le béton ciré.
Il a indiqué avoir ainsi conclu un contrat avec D.________, et ce
dernier lui aurait indiqué que le coût des travaux s’élèverait à 8'350
francs. Selon le plaignant, il aurait versé une avance de 4'500 fr. à
D.________, en mains propres.
Quelques jours après le commencement des travaux, des
anomalies seraient apparues, notamment de grosses taches noires sur le
sol. W.________ aurait dès lors décidé de faire vérifier le travail par la
société [...]. Les représentants de l’entreprise lui auraient affirmé que « les
produits utilisés, Sikagard-750 Deco EpoCem, étaient des enduits de
ragréage décoratif et en aucun cas un béton ciré » et lui auraient indiqué
que les photographies utilisées par D.________ sur sa page Facebook
étaient en réalité des illustrations de leurs propres réalisations.
Il ressort également de la plainte déposée que le 20 mai 2019,
D.________ aurait adressé au plaignant quatre factures en relation avec les
travaux de, respectivement, 5'091 fr. 97, 1'019 fr. 27, 1'406 fr. 83 et 6'928
fr. 87. Le 2 juillet 2019, D.________ aurait fait notifier à W.________ un
commandement de payer pour le montant en question, auquel la partie
plaignante a fait opposition.
Le 4 novembre 2019, W.________ a retiré purement et
simplement sa plainte.
c) Le 5 novembre 2019, la procureure a entendu D.________ en
qualité de prévenu (PV aud. 1). Celui-ci a contesté les faits qui lui étaient
reprochés. Il a affirmé qu’il avait suivi une formation de deux jours
concernant la pose de béton ciré au sein de l’entreprise [...], que, dans la
maison du plaignant, il n’avait pas posé du béton ciré mais du béton

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décoratif, lequel se fabriquait avec les mêmes produits mais dont la pose
se faisait différemment et que les photos sur sa page Facebook étaient les
réalisations qu’il avait effectuées lorsqu’il travaillait au sein de l’entreprise
[...].
Il a également déclaré qu’il connaissait le plaignant, qu’ils
étaient amis depuis douze ans, qu’ils n’avaient pas établi de contrat
concernant les travaux, que W.________ lui avait dit que les questions
financières se régleraient à la fin et lui avait proposé de travailler
gratuitement pour lui en échange de dix ans d’abonnement de fitness
gratuit. Il a ensuite affirmé que le lésé avait retiré sa plainte car un
arrangement avait été trouvé entre eux. Il a finalement expliqué que le
montant du commandement de payer correspondait au travail effectué et
au matériel acheté.
d) Le 23 septembre 2020, W.________ a été entendu par la
procureure en qualité de témoin (PV aud. 2). Il a déclaré qu’il connaissait
le prévenu depuis environ deux ans et qu’avant de lui confier les travaux
dans sa maison de [...] et pour être certain de la qualité de son travail, il
avait demandé à D.________ d’effectuer des travaux dans l’un de ses
immeubles à [...], travail qui ne l’avait pas convaincu. Néanmoins, étant
donné les arrangements financiers qu’ils avaient trouvés, en particulier en
offrant des abonnements de fitness en échange du travail à accomplir,
W.________ avait confié lesdits travaux au prévenu. Lors de son audition,
W.________ a également admis avoir retiré sa plainte après que le prévenu
lui a remboursé l’avance de 4'500 francs.
B. Par ordonnance du 4 décembre 2020, la Procureure de
l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre D.________ pour escroquerie et contrainte (I), a fixé à
2'947 fr. 85 l’indemnité allouée à D.________ au sens de l’article 429 al. 1
let. a CPP (II) et a mis les frais de procédure, y compris l’indemnité fixée
sous chiffre II ci-dessus, soit un montant total de 4'222 fr. 85, à la charge
de W.________.

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La magistrate a considéré que les éléments constitutifs de
l’escroquerie n’étaient pas réalisés et que le commandement de payer
adressé par D.________ à W.________ n’était pas illicite. Concernant les
effets accessoires du classement, la procureure a fait application de l’art.
420 let. a CPP.
C. Par acte du 17 décembre 2020, W.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et de dépens, à sa
réforme en ce sens que les frais de la procédure, y compris l’indemnité
due au défenseur de D.________, soient laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours d’W.________ est recevable.
1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant
litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., il relève de la compétence du Juge
unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 395
let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 2 mars 2017/151).

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2.
2.1 Le recourant ne conteste pas le classement lui-même, mais
uniquement la mise à sa charge des frais de procédure, qui comprennent
l’indemnité allouée au prévenu sur la base de l’art. 429 CPP. Il fait valoir
que la procureure ne pouvait pas mettre les frais à sa charge sans violer
les art. 418 et 426 CPP, dès lors que le prévenu ne supportait aucun frais.
Il explique que dans ce cas de figure, ces dispositions ne permettraient
pas d’imputer les frais exclusivement à un tiers. Il fait également valoir
que les conditions d’application de l’art. 420 let. a CPP ne seraient pas
réunies.
2.2
2.2.1 Le sort des frais de procédure à l’issue de celle-ci est régi par
les art. 422 ss CPP. En principe, les frais sont mis à la charge de la
Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions
contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). L’art. 427 CPP ne
permet qu’exceptionnellement d'imputer les frais de procédure à la partie
plaignante lorsque les infractions dénoncées sont poursuivies sur plainte,
et il ne permet pas de le faire lorsque les infractions dénoncées sont
poursuivies d’office (ATF 138 IV 248 ; TF 6B_695/2017 du 26 avril 2018
consid. 2.2).
2.2.2 Indépendamment de l’art. 427 CPP, l'art. 420 CPP permet à la
Confédération ou au canton d'intenter une action récursoire contre les
personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué
l'ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus
difficile (let. b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de
révision (let. c). Cette norme consacre l'action récursoire de l'Etat contre
les personnes qui lui ont causé, intentionnellement ou par négligence
grave, des frais tels que frais de procédure, indemnisation du préjudice et
du tort moral subis par le prévenu ayant bénéficié d'un classement ou
ayant été acquitté. Vu l'intérêt de la collectivité à ce que les particuliers
contribuent également à dénoncer les agissements susceptibles d'être
sanctionnés, l'Etat ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec

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retenue. Néanmoins, il paraît conforme au principe d'équité de faire
supporter les frais de procédure à celui qui saisit l'autorité de poursuite
pénale de manière infondée ou par malveillance. Une action récursoire
entre en ligne de compte en cas de soupçons sans fondement, mais non
lorsqu'une plainte est déposée de bonne foi. L'on songe plutôt à la
dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP. Selon la jurisprudence,
le dénonciateur qui utilise le droit de dénoncer à des fins étrangères à
celles pour lesquelles ce droit a été prévu agit par négligence grave (TF
6B_317/2018 du 10 août 2018 consid. 5.1.2 et réf. cit.). La personne
défenderesse à l'action récursoire doit avoir accompli le comportement
procédural qu'on lui reproche avec conscience et volonté. Agit par
négligence grave celui qui introduit une demande en violant les règles
élémentaires de prudence à ce point que tout justiciable avisé aurait, dans
les mêmes circonstances, renoncé à agir (cf. Domeisen, in
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6
ad art. 420 CPP).
2.3 En l’espèce, les actes dénoncés sont poursuivis d’office (cf.
art. 146 al. 1 CP et 181 CP), et non sur plainte. La question de l’imputation
des frais à la partie plaignante ne se pose ainsi que sous l’angle de l’art.
420 let. a CPP, soit l’action récursoire du canton contre une personne qui a
provoqué l’ouverture de la procédure intentionnellement ou par
négligence grave. Il n’y a ainsi pas de place pour une application des art.
418 et 426 CPP comme le fait valoir W.________.
Ce premier grief est par conséquent inconsistant et doit être
rejeté.
S’agissant ensuite des conditions d’application de l’art. 420 let.
a CPP, ce moyen n’est en réalité que soulevé mais non développé par le
recourant. Et pour cause. Le long rappel des faits auquel se live l’intéressé
montre que l’on se trouve exclusivement dans le cadre d’un litige civil.
W.________ a recouru aux services du prévenu alors qu’ils se connaissaient
pour avoir déjà travaillé ensemble sur un autre immeuble du recourant. Il

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y a eu, comme cela arrive souvent, un problème d’exécution de l’ouvrage,
le prévenu a dû se faire remplacer sur le chantier, et la facture finale a été
contestée. Il n’y a pas le moindre indice d’une escroquerie dans ce conflit
purement civil. S’agissant des poursuites, il n’y a rien d’aussi ordinaire que
de requérir le paiement de factures contestées par cette voie et on ne
trouve aucun élément de contrainte au dossier. On ne peut ainsi que
retenir que le recourant a provoqué l’ouverture inutile d’une procédure
pénale et c’est à juste titre que la procureure a fait application de l’art.
420 let. a CPP. Le fait que celle-ci ait effectué des opérations malgré le
retrait de plainte n’est, quoi qu’en pense le recourant, pas critiquable dès
lors que les infractions en cause se poursuivaient d’office.
En définitive, il faut bien admettre que W.________ a voulu agir
sur les deux tableaux, pénal et civil, pour faire pression sur le prévenu. La
cause ne relevant d’aucun aspect pénal, il est normal que le recourant en
assume les frais.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 4 décembre 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à
la charge de W.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Amir Djafarrian, avocat (pour W.________),
- Me Yann Oppliger, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :