vd_gerichte · PE22.023067 · 2023-09-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
73
PE22.023067-MHM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 21 décembre 2023
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mme Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Arnaud Thièry,
défenseur d’office, avocat à Lausanne,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 13 septembre 2023 par le Tribunal
police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 septembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a reçu l’opposition formée par X.________
contre l’ordonnance pénale rendue le 14 février 2023 par la procureure du
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I), a constaté que
X.________ s’est rendu coupable de rupture de ban pour la période du 5
novembre 2022 au 11 décembre 2022 (II), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 120 jours, peine partiellement complémentaire à
celles prononcées les 8 novembre 2022 et 10 novembre 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (III), a constaté que
X.________ a subi 8 jours de détention dans des conditions illicites et
ordonné que 4 jours de détention soient déduits de la peine fixée au
chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (III), a fixé
l’indemnité allouée à Me Arnaud Thièry, défenseur d’office de X.________, à
2’691 fr. 26, débours, vacations et TVA compris (IV), a mis les frais de la
cause par 4’216 fr. 26 à la charge de X.________, y compris l’indemnité de
son défenseur d’office selon chiffre IV ci-dessus (V) et a dit que le
remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera
exigé de X.________ que si sa situation financière le permet (VI).
B. Par annonce du 15 septembre 2023, puis déclaration motivée
du 17 octobre 2023, X.________ a interjeté appel contre ce jugement et
conclu, sous suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre III de son
dispositif en ce sens qu'il est condamné à « une peine pécuniaire de 0
(zéro) jours amende à 10 fr. le jour », peine partiellement complémentaire
à celles prononcées les 8 novembre 2022 et 10 novembre 2022 par le

- 3 -
Ministère public du Nord vaudois, l'intégralité des frais de la cause étant
mis à la charge de l'Etat, subsidiairement la part des frais consécutive à
l'opposition à l'ordonnance pénale du 14 février 2023 étant mise à la
charge de l'Etat. X.________ a en outre pris des conclusions subsidiaires en
annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance.
Par courrier du 14 novembre 2023, la Présidente de la Cour de
céans a informé les parties que l’appel serait d’office traité en procédure
écrite en application de l’art. 406 al. 1 CPP et a imparti au Ministère public
un délai au 1er décembre 2023 pour déposer un mémoire d’appel motivé.
Par courrier du 16 novembre 2023, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a renoncé à déposer un mémoire motivé, se
référant intégralement au jugement entrepris, et a conclu au rejet de
l’appel.
Dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, le défenseur
d’office de X.________, Me Arnaud Thièry, a produit sa liste d’opérations.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 X.________ est né le [...] 1988 à [...], Maroc, pays dont il est
ressortissant. Il a quitté son pays en 2010, ne trouvant pas de moyens
pour vivre malgré sa formation de coiffeur. Sa famille aurait été trop
pauvre pour l’aider et lui payer notamment la prothèse dont il avait
besoin. Depuis, à l’exception d’un séjour de quelques mois aux Pays-Bas
en 2020, il a vécu en Suisse, logeant dans des centres EVAM au bénéfice
de l’aide d’urgence ou chez sa compagne.
Selon le rapport de la prison de la Croisée du 25 août 2023, le
prévenu a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de 3 jours-amende avec
sursis à la suite d’une analyse toxicologique qui s’est avérée positive aux

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benzodiazépines. Pour le reste, son comportement en détention a été
correct.
1.2 Le casier judiciaire suisse de X.________ mentionne les seize
condamnations suivantes :
- 04.07.2013, Tribunal correctionnel de Lausanne, vol par
métier et en bande, violation de domicile, dommages à la
propriété, vol simple (infraction d’importance mineure),
séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers, vol
par métier, lésions corporelles simples avec un moyen
dangereux, peine privative de liberté de 26 mois avec
sursis partiel portant sur 13 mois et délai d’épreuve de 3
ans, amende de 250 francs.
- 06.12.2013, Ministère public du canton de Genève, séjour
illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers, recel,
peine privative de liberté de 60 jours.
- 10.09.2014, Ministère public de l’arrondissement de la
Côte, Morges, séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les
étrangers, vol simple, peine privative de liberté de 150
jours.
- 09.01.2015, Tribunal de police du Littoral et du Val-de-
Travers, Neuchâtel, vol simple (tentative), séjour illégal au
sens de la loi fédérale sur les étrangers, peine privative de
liberté de 30 jours et amende de 200 francs.
- 15.04.2015, Ministère public cantonal STRADA à Lausanne,
contravention à la loi sur les stupéfiants, délit contre la loi
sur les stupéfiants, séjour illégal au sens de la loi fédérale
sur les étrangers, peine privative de liberté de 90 jours et
amende de 300 francs.
- 05.05.2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, Vevey, faux dans les titres (cas de très peu de
gravité), peine privative de liberté de 30 jours.
- 22.06.2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les

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étrangers, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30
francs.
- 17.05.2017, Tribunal correctionnel de Lausanne,
contravention à la loi sur les stupéfiants, délit contre la loi
sur les stupéfiants (tentative), crime contre la loi sur les
stupéfiants, avec mise en danger de la santé de
nombreuses personnes (tentative), séjour illégal au sens de
la loi fédérale sur les étrangers, peine privative de liberté
de 15 mois et amende de 300 francs.
- 27.02.2018, Ministère public cantonal STRADA à Lausanne,
délit contre la loi sur les stupéfiants, séjour illégal au sens
de la loi fédérale sur les étrangers, peine privative de
liberté de 45 jours.
- 20.08.2018, Tribunal de police de Lausanne, délits contre la
loi fédérale sur les stupéfiants, séjour illégal au sens de la
loi fédérale sur les étrangers, contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants, peine privative de liberté de
180 jours et expulsion selon l’art. 66a bis CP pour une durée
de 5 ans.
- 21.12.2018, Ministère public cantonal STRADA à Lausanne,
délits contre la loi fédérale sur les stupéfiants, vol simple
(infraction d’importance mineure), séjour illégal au sens de
la loi fédérale sur les étrangers, rupture de ban, peine
privative de liberté de 90 jours et amende de 100 francs.
- 19.12.2019, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, rupture de ban, peine privative de liberté de 180
jours.
- 23.07.2020, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, Yverdon, utilisation frauduleuse d’un ordinateur
(infraction d’importance mineure), séjour illégal au sens de
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, peine
privative de liberté de 180 jours et amende de 600 francs.
- 08.11.2021, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de
Lausanne, vol simple, violence ou menace contre les
autorités ou les fonctionnaires, injure, rupture de ban, peine

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privative de liberté de 210 jours et peine pécuniaire de 30
jours-amende à 10 francs.
- 08.11.2022, Ministère public de l’arrondissement du Nord
Vaudois, Yverdon, vols simples, contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, rupture de ban, peine privative
de liberté de 6 mois et amende de 300 francs.
- 10.11.2022, Ministère public de l’arrondissement du Nord
Vaudois, Yverdon, rupture de ban, peine privative de liberté
de 2 mois.
1.3 Il ressort par ailleurs du dossier du Service de la population les
éléments suivants :
- X.________ ne bénéficie d’aucun titre de séjour en Suisse ;
- Le 12 août 2011, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM,
anciennement ODM) a rejeté sa demande d’asile et ordonné
son renvoi de Suisse, dite décision étant entrée en force le
22 août 2011 ;
- Par courrier du 14 octobre 2019, et ensuite de son
expulsion judiciaire prononcée par le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne par jugement du 20 août
2018, le Service de la population a imparti à X.________ un
délai de départ immédiat pour quitter la Suisse ;
- Par courrier du 17 juin 2022, le SPOP a communiqué à
X.________ la date de son départ/plan de vol en direction de
Casablanca pour le mercredi 29 juin 2022 ; le prévenu a
refusé de se présenter à l’aéroport ;
- Le 23 mai 2023, alors que le prévenu était détenu, le
Service de la population a mandaté la police cantonale
vaudoise afin d’organiser son renvoi à destination de
Casablanca au Maroc pour sa fin de peine ;
- X.________ a été expulsé le 15 août 2023 par avion à
destination de Casablanca.
2.

- 7 -
2.1 À […] et en tout autre endroit, entre le 5 novembre 2022,
lendemain de la date prise en compte lors de sa dernière condamnation et
le 11 décembre 2022, date de son interpellation, X.________ a persisté à
séjourner sur le territoire suisse, alors qu’il fait l’objet d’une mesure
d’expulsion judiciaire pour une durée de 5 ans prononcée par jugement du
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 20 août 2018,
définitif et exécutoire.
2.2 X.________ a été déféré devant le tribunal de première instance
comme prévenu de rupture de ban (art. 291 CP) ensuite de l’opposition
qu’il a formée en temps utile, soit en date du 28 mars 2023, contre
l’ordonnance pénale rendue le 14 février 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, et notifiée en date du 23 mars 2023.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
1.2 L’appel ne portant que sur des points de droit, soit la fixation
de la peine et la répartition des frais de justice, il peut être traité d’office
en procédure écrite conformément à l’art. 406 al. 1 let. a CPP.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).

- 8 -
3.
3.1. L’appelant ne conteste ni les faits litigieux, ni leur qualification
juridique. Dans un premier argument, il conteste toutefois le genre de
peine prononcée à son encontre. Il se prévaut de l’ATF 147 IV 232 et
soutient qu'étant condamné exclusivement pour rupture de ban, le
tribunal ne pouvait pas le condamner à une peine privative de liberté,
mais aurait dû prononcer une peine pécuniaire.
3.2.
3.2.1. A teneur de l'art. 291 al. 1 CP, quiconque contrevient à une
décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton
prononcée par une autorité compétente est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les art. 66a et 66abis CP régissent l'expulsion pénale
(respectivement obligatoire ou facultative) du ressortissant étranger
condamné pour un crime ou un délit (cf. notamment catalogue
d'infractions de l'art. 66a al. 1 CP). La rupture de ban suppose la réunion
de trois conditions : une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci
et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après
l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y
entre pendant la durée de validité de l'expulsion (TF 6B_1191/2019 du 4
décembre 2019 consid. 5.1 ; TF 6B_559/2008 du 12 septembre 2008
consid. 2.2, ATF 70 IV 174, qui conserve sa pertinence pour les étrangers
expulsés). La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi
longtemps que dure le séjour illicite (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 ; ATF
104 IV 186 consid. lb ; TF 6B_559/2008 du 12 septembre 2008 consid.
2.2).
Celui qui commet une rupture de ban en demeurant en Suisse
malgré une décision d'expulsion réalise également les éléments
constitutifs du séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, disposition
qui a un caractère subsidiaire par rapport à l'art. 291 CP (cf. Mignoli, in
StGB Annotierter Kommentar, 2020, n. 9 ad

- 9 -
art. 291 CP ; Bichovsky, in Commentaire romand, Code pénal Il, 2017, n.
26 ad art. 291 CP ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. Il, 3e éd.
2010, n. 32 ad art. 291 CP ; cf. sous l'ancien droit : ATF 104 IV 186 consid.
5b p. 191).
3.2.2. La Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil
du 16 septembre 2008 relative aux normes et procédures communes
applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays
tiers en séjour irrégulier (ci-après: Directive 2008/115 ; Directive sur le
retour) a été reprise par la Suisse, par arrêté fédéral du 18 juin 2010
(Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de
notes du 30 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne
concernant la reprise de la Directive CE 2008/115/CE sur le retour ;
RS 0.362.380.042 ; JO L 348 du 24 décembre 2008 p. 98 ; RO 2010 5925).
La LEI (intitulée, jusqu'au 31 décembre 2018, loi fédérale sur les étrangers
[LEtr] ; RO 2017 6521) a été adaptée en conséquence (cf. TF
6B_1365/2019 du 1 1 mars 2020 consid. 2.3.3 ; ATF 143 IV 249 consid.
1.8.1 p. 260). Les juridictions suisses doivent faire leur possible pour
mettre en œuvre la jurisprudence européenne relative à cette directive
(ATF 143 IV 264 consid. 2.1 p. 266).
La Directive 2008/115 pose le principe de la priorité des
mesures de refoulement sur le prononcé d'une peine privative de liberté
du ressortissant d'un pays tiers qui est en séjour illégal (cf. ATF 143 IV 249
consid. 1.4.3 p. 254, consid. 1.5 p. 256 et consid. 1.9 p. 261 ; TF
6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.3.1 et 2.3.4). Un tel genre de
peine ne peut entrer en ligne de compte que lorsque toutes les mesures
raisonnables pour l'exécution de la décision de retour ont été entreprises
(cf. art. 6, 7, 8, 15 et 16 de la Directive 2008/115 ; ATF 143 IV 249 consid.
1.9 p. 260).
3.2.3. Compte tenu des objectifs visés par la Directive 2008/115
(notamment fixer des règles communes applicables au retour et à
l'éloignement des ressortissants d'Etats tiers en séjour irrégulier), le
Tribunal fédéral a considéré que le non-respect d'une interdiction de

- 10 -
pénétrer dans une région déterminée, prononcée en lien avec la mise en
œuvre du renvoi ou de l'expulsion (art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. b et
c LEI [anciennement LEtrl), ne pouvait faire l'objet d'une peine privative de
liberté que si les mesures en vue du refoulement avaient été prises
conformément à la directive (cf. ATF 143 IV 264 consid. 2.6.2 p. 269).
Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la Directive sur le
retour ne s'opposait pas à la condamnation à une peine privative de
liberté pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région
déterminée, prononcée en raison du comportement de l'intéressé
troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 119 al. 1 cum art.
74 al. 1 let. a LEI [anciennement LEtr]) commis en concours avec un séjour
illégal, indépendamment des mesures mises en œuvre pour le renvoi
effectif de l'intéressé (ATF 143 IV 264 consid. 2 et 3 ; cf. TF 6B_1189/2015
du 13 octobre 2016 consid. 2.1 et TF 6B_320/2013 du 29 août 2013
consid. 3 ;
cf. également Zünd, in Migrationsrecht, Kommentar, 5e éd. 2019, n. 12 ad
art. 115 LEI et n. 2 ad art. 119 LEI). Cette approche a été suivie dans
d'autres cas de séjour illégal commis en concours avec le non-respect
d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI (ad. 115
al. 1 let. b cum 119 al. 1 LEI [anciennement LEtr] ; TF 6B_912/2017 du 4
octobre 2017 consid. 1.2 ; TF 6B_1078/2016 du 29 août 2017 consid. 2) ou
avec l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let.
b cum 115 al. 1 let. c LEI [anciennement LEtr]; TF 6B_118/2017 du 14
juillet 2017 consid. 4.4 ; TF 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.2).
3.2.4. Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la
Directive sur le retour s'oppose à l'emprisonnement d'un ressortissant
étranger en séjour irrégulier pour la seule raison qu'il continue de se
trouver de manière irrégulière sur le territoire de l'Etat après qu'un ordre
de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans
cet ordre a expiré. Selon la CJUE, une telle peine risque de compromettre
la réalisation de l'objectif poursuivi par ladite directive, à savoir
l'instauration d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement
des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment parce que

- 11 -
le fait de condamner quelqu'un à une peine d'emprisonnement
relativement longue a nécessairement pour conséquence de retarder
l'exécution de la décision de retour prise à son encontre. Selon la
jurisprudence européenne, une peine d'emprisonnement pour séjour
illégal ne peut être infligée à un ressortissant étranger que si la procédure
administrative de renvoi a été menée à son terme sans succès et que le
ressortissant étranger demeure sur le territoire sans motif justifié de non-
retour (cf. arrêts CJUE du 7 juin 2016 C-47/15 Affum, points 52 ss, 62 ss et
93 ; du 6 décembre 2011 C-329/11 Achughbabian, Rec. 201 1 1-12709
points 36 ss, 46 ss, 50 ; du 28 avril 201 1 C-61/11 El Dridi, Rec. 2011 1-
3017 points 52 ss, 58 ss, 62).
Dans une affaire récente, la CJUE a traité de la conformité
d'une disposition pénale nationale incriminant le « séjour irrégulier
qualifié », avec la Directive 2008/115 (arrêt CJUE du 17 septembre 2020 C-
806/18 JZ). La disposition examinée (art. 197 du Code pénal néerlandais)
prévoit en substance que le ressortissant étranger qui séjourne sur le
territoire national alors qu'il sait ou a des raisons sérieuses de croire qu'il a
été déclaré indésirable ou qu'il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en
application de la loi sur les étrangers (cf. art. 66a par. 7 de la loi
néerlandaise sur les étrangers) est puni d'une peine d'emprisonnement
d'une durée maximale de six mois. La CJUE a rappelé que la Directive
2008/115 n'exclut pas l'application de dispositions pénales, réglant, dans
le respect des principes de la directive et de son objectif, la situation dans
laquelle les mesures coercitives n'ont pas permis de parvenir à
l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier. Par
conséquent, cette directive ne s'oppose pas à une réglementation
nationale permettant l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers
auquel la procédure de retour établie par ladite directive a été appliquée
et qui séjourne irrégulièrement sur le territoire de l'Etat membre concerné
sans motif justifié (arrêt C-806/18 JZ précité, points 28 et 38 en lien avec
l'arrêt C-329/11 Achughbabian précité). Sur la base de cette considération,
la CJUE a jugé qu'il était loisible aux États membres de prévoir une telle
peine à l'égard de ceux, parmi ces ressortissants, qui par exemple ont des

- 12 -
antécédents pénaux ou représentent un danger pour l'ordre public ou la
sécurité nationale (arrêt C-806/18 JZ précité, point 38).
3.3. En l'espèce, X.________ a fait l'objet d'une expulsion prononcée
le 20 août 2018 par un juge pénal, en raison de délits contre la loi fédérale
sur les stupéfiants. Il faut ici préciser que le prévenu a déjà invoqué la
jurisprudence publiée aux ATF 147 IV 232 dans un recours formé contre un
arrêt CAPE du 8 novembre 2021 (n° 395). Le Tribunal fédéral (TF
6B_275/2022 du 22 septembre 2022) avait alors considéré que dans la
mesure où le recourant avait commis des infractions en dehors du droit
des étrangers, il avait porté atteinte à la sécurité et à l'ordre public, de
sorte qu'il était soustrait au champ d'application de la Directive 2008/115,
ce qui permettait au juge de prononcer une peine privative de liberté pour
chaque infraction, pour autant que prises individuellement, elles justifient
une peine privative de liberté, même si les mesures de renvoi n'avaient
pas été mises en œuvre. Le vol et la violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires justifiaient une peine privative de liberté
compte tenu des antécédents et de la culpabilité du recourant. Le genre
de peine pouvait derechef être adopté pour la rupture de ban en
considérant la jurisprudence précitée et les mauvais antécédents du
recourant. Le jugement de la cour cantonale avait ainsi été confirmé par
l'instance suprême.
Dans le cas d'espèce, il n'en va pas différemment. Le casier
judiciaire de l'appelant fait état de seize condamnations qui ont été
prononcées, outre pour des ruptures de ban, également pour de
nombreuses autres infractions, à savoir notamment recel, vol simple,
diverses infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, faux dans les
titres, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, violence ou menace contre
les autorités ou les fonctionnaires et injure. Peu importe donc que le
jugement entrepris ne constate que la rupture de ban. En effet, les
récidives, d'une part, et le fait qu'il s'agisse d'une peine complémentaire à
celles prononcées les 8 et 11 novembre 2022 pour vols simples et rupture
de ban, infractions pour lesquelles des peines privatives de liberté de
respectivement 6 et 2 mois avait été prononcées, impose le choix d’une

- 13 -
peine privative de liberté dans la présente cause également. A cela
s’ajoute évidemment que X.________ est en situation illégale et sans
ressources licites en Suisse et qu’une peine pécuniaire n’exercerait en
conséquence aucun effet dissuasif sur ce condamné.
Mal fondés, les arguments de l’appelant quant au genre de
peine doivent ainsi être rejetés et c’est à juste titre que le premier juge a
prononcé une peine privative de liberté à l’encontre de X.________.
4.
4.1. Dans un deuxième argument, l’appelant conteste la quotité de
la peine. Il relève que le tribunal de première instance se serait montré
arbitrairement sévère en prononçant une peine privative de liberté de 120
jours pour sanctionner une rupture de ban portant sur une durée totale de
37 jours. Il ajoute que cette peine est complémentaire à celles prononcées
les 8 et 10 novembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, et qu’en tenant compte des huit mois d’ores et déjà
prononcés dans ces deux ordonnances, ce serait une peine totale d’un an
qui aurait été prononcée pour sanctionner les quelques sept mois de
rupture de ban au total qui lui sont reprochés. Il en déduit que la peine
complémentaire à prononcer dans le présent jugement devrait être nulle.
4.2.
4.2.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).

- 14 -
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
4.2.2. Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé,
une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le
cas, il doit fixer une peine complémentaire à la peine de base en tenant
compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF
145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF
6B_1311/2021 du 22 novembre 2022 consid. 1.1.2). Si, en revanche, l'art.
49 al. 2 CP ne peut être appliqué, parce que le genre de peine envisagé
pour sanctionner les infractions antérieures au jugement précédent diffère
de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine
cumulative (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019
consid. 4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
Pour prononcer une nouvelle condamnation en raison d'un
délit continu et pour fixer la peine sans égard à la durée de l'infraction
déjà prise en compte dans un jugement antérieur, il faut que l'auteur,
après la première condamnation, prenne une nouvelle décision d'agir,

- 15 -
indépendante de la première. En l'absence d'une telle décision, et lorsque
la situation irrégulière qui doit faire l'objet d'un nouveau jugement procède
de la même intention que celle qui a présidé aux faits déjà jugés, la
somme des peines prononcées à raison du délit continu doit être adaptée
à la culpabilité considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine
maximale prévue par la loi (ATF 145 IV 449 consid. 1.1; 135 IV 6 consid.
4.2).
Comme déjà dit (cf. consid. 3.2.1), la rupture de ban est un
délit continu (ATF 147 IV 253 consid. 2.2.1; ATF 147 IV 232 consid. 1.1).
4.3. Le premier juge a retenu que l’on pouvait admettre que les
faits à juger dans le cadre de la présente procédure procédaient de la
même intention que celle qui avait présidé aux faits déjà jugés et que l’on
n’était donc pas dans la situation où l’auteur prend, après la dernière
condamnation, une nouvelle décision d’agir, indépendante de la première.
Par conséquent, il a considéré que la somme des peines prononcées à
raison du délit continu devait être adaptée à la culpabilité considérée dans
son ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue par la loi. Cela
étant, il a retenu que la culpabilité de X.________ était lourde, qu’il avait
fait l’objet de six condamnations postérieurement à l’expulsion judiciaire
prononcée à son endroit et que, considérant sa culpabilité dans son
ensemble, une peine privative de liberté de 120 jours devait sanctionner le
comportement de l’intéressé.
Par ordonnance pénale du 8 novembre 2022, X.________ a été
condamné non seulement pour rupture de ban mais également pour vol à
une peine privative de liberté de six mois. Il était alors reproché au
prévenu d’avoir séjourné en Suisse, malgré l’expulsion judiciaire
prononcée à son encontre, entre le 6 mai 2022 et le 16 juillet 2022. Par
ordonnance pénale du 10 novembre 2022, il a été condamné pour rupture
de ban, pour la période du 16 juillet 2022 au 4 novembre 2022, à une
peine privative de liberté de deux mois. Les faits qui font l’objet de la

- 16 -
présente cause portent sur la période du 5 novembre 2022 au 11
décembre 2022.
Avec le premier juge, la Cour de céans considère que l’on ne
saurait minimiser la culpabilité de l’appelant, qui en est à sa sixième
condamnation pour rupture de ban. A cela s’ajoute ses très nombreuses
autres condamnations pour de multiples infractions au Code pénal. Enfin,
la peine de six mois prononcée par ordonnance du 8 novembre 2022 ne
sanctionnait pas uniquement une rupture de ban, mais également des vols
commis en concours. Au vu de l’ensemble des éléments, la peine privative
de liberté de 120 jours prononcée en première instance pour réprimer la
rupture de ban en raison du séjour irrégulier entre le 5 novembre 2022 au
11 décembre 2022, apparaît adéquate et doit être confirmée.
Enfin, contrairement à ce qu’a fait plaider l’appelant, il
convient de relever que, même si l’on tient compte de toutes les sanctions
prononcées pour rupture de ban depuis le prononcé de la mesure
d’expulsion pénale en 2018, la peine totale n'excède pas la peine
maximale de trois ans prévue par l'art. 291 al. 1 CP, étant au surplus
relevé que plusieurs des condamnations depuis lors ont été prononcées
pour d’autres infractions en concours.
Mal fondé, le grief doit donc être rejeté.
5.
5.1. Enfin, l’appelant conteste la mise à sa charge de l’intégralité
des frais de première instance, ou, à tout le moins, des frais consécutifs à
son opposition à l’ordonnance pénale du 14 février 2023.
Cette conclusion est fondée sur la prémisse de l’admission de
son appel. Dans la mesure où sa condamnation, de même que le genre et
la quotité de la peine sont confirmés, les arguments sont vains. C’est ainsi
à raison que le premier juge a mis à la charge du condamné les frais de
première instance, conformément à l’art. 426 al. 1 CPP.

- 17 -
6. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste d’opérations produite
par Me Arnaud Thièry (P. 62), défenseur d’office de X.________, de sorte
que l'indemnité d'office allouée pour la procédure d’appel sera arrêtée à
1’167 fr. 20.
Au vu de l’issue de la cause, les frais d’appel par 2’927 fr. 20,
constitués de l'émolument du présent jugement, par 1’760 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, par 1’167 fr. 20, sont mis à la charge de X.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office dès que
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 41, 47, 49 al. 2, 50, 51, 291 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 21 août 2023 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :

- 18 -
"I. reçoit l’opposition formée par X.________ contre
l’ordonnance pénale rendue le 14 février 2023 par la
procureure du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne ;
II. constate que X.________ s’est rendu coupable de rupture
de ban pour la période du 5 novembre 2022 au 11 décembre
2022 ;
III. condamne X.________ à une peine privative de liberté de
120 (cent vingt) jours, peine partiellement complémentaire à
celles prononcées les 8 novembre 2022 et 10 novembre 2022
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
III. constate que X.________ a subi 8 (huit) jours de détention
dans des conditions illicites et ordonne que 4 (quatre) jours de
détention soient déduits de la peine fixée au chiffre III ci-
dessus, à titre de réparation du tort moral ;
IV. fixe l’indemnité allouée à Me Arnaud Thièry, défenseur
d’office de X.________, à 2’691 fr. 26, débours, vacations et TVA
compris ;
V. met les frais de la cause par 4’216 fr. 26 à la charge de
X.________, y compris l’indemnité de son défenseur d’office
selon chiffre IV ci-dessus ;
VI. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé de X.________ que si sa
situation financière le permet. "
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’167 fr. 20, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Arnaud Thièry.

- 19 -
IV.Les frais d'appel, par 2’927 fr. 20, qui comprennent l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
X.________.
V. X.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III. ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Arnaud Thièry, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 20 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :