vd_gerichte · ZC24.011772 · 2025-03-27 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 16/24 - 13/2025
ZC24.011772
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 mars 2025
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
MM. Piguet et Wiedler, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
M.S.________, à […], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 24 al. 2 LAVS
402

- 2 -
E n f a i t :
A. M.S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est père de
trois enfants nés respectivement les [...] 2001, [...] 2003 et [...] juin 2004,
issus de son mariage avec T.________.
Par convention du 4 mars 2009, ratifiée par le Président du
Tribunal d’arrondissement de [...] pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale, les époux sont convenus de vivre
séparés. Dans ce contexte, la garde des enfants du couple a été confiée
au père.
Par convention partielle du 25 août 2011, ratifiée par le
Président du Tribunal d’arrondissement de [...] pour valoir ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale, les époux ont notamment
acquiescé à ce que les enfants soient domiciliés chez leurs grands-parents
maternels.
Par prononcé du 16 février 2012, le Président du Tribunal
d’arrondissement de [...] a confié au Service de protection de la jeunesse
la garde des enfants du couple, ceux-ci demeurant domiciliés chez leurs
grands-parents maternels.
T.________ est décédée le [...] 2012. M.S.________ a
conséquemment été mis au bénéfice d’une rente de veuf à compter du 1er
juin 2012 (décision d’[...] du 13 juillet 2012, rectifiée le 22 février 2013).
B. Par communication du 29 mars 2022, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée, en charge
du dossier depuis le 1er avril 2013) a fait savoir à l’assuré que sa rente de
veuf serait supprimée au 30 juin 2022, au motif que le dernier de ses
enfants aurait alors atteint l’âge de 18 ans. Dite communication précisait
qu’en cas de désaccord, le prononcé d’une décision formelle pouvait être
demandé.

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C. Aux termes d’une correspondance du 9 novembre 2023
adressée à l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS) et
envoyée en copie à la CCVD, l’assuré a expliqué qu’il n’avait pas contesté
le courrier du 29 mars 2022 dans la mesure où il ne connaissait rien « à ce
genre d’affaires », mais qu’il avait depuis lors appris que la Suisse avait
été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après :
la CourEDH) aux termes d’un arrêt du 11 octobre 2022, en lien avec une
inégalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de
rentes de survivants de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) suisse.
Invoquant l’existence d’un régime transitoire instauré à cet égard par les
autorités fédérales à compter du mois d’octobre 2022, l’intéressé a
conséquemment demandé à être mis au bénéfice d’une rente de veuf
rétroactivement depuis le 1er juillet 2022 et ce jusqu’au 25e anniversaire
de son dernier enfant, soit jusqu’au 30 juin 2029.
Par correspondance du 7 décembre 2023 à l’assuré, l’OFAS a
exposé qu’afin de remédier à la violation constatée par la CourEDH en
matière de rentes de veuf, la Suisse avait adapté sa pratique en
introduisant un régime transitoire mais que, toutefois, ce régime n’avait
pas d’effet rétroactif et ne s’appliquait qu’aux veufs dont la rente était
encore versée au moment où l’arrêt de la CourEDH était devenu définitif,
soit au 11 octobre 2022, dans l’attente d’une prochaine réforme de la loi.
En revanche, les veufs dont la rente avait cessé d’être versée avant l’arrêt
de la CourEDH du 11 octobre 2022 n’étaient pas concernés, dans la
mesure où leur droit à la rente s’était définitivement éteint ; la seule
exception concernait les veufs ayant contesté l’extinction de leur rente,
pour autant que leur cas n’ait pas encore fait l’objet d’une décision entrée
en force à la date de l’arrêt de la CourEDH. Attendu qu’en l’occurrence,
l’assuré ne s’était pas opposé à la suppression de sa rente de veuf, cette
suppression était devenue définitive, avec pour conséquence que les voies
de droit ordinaires étaient désormais éteintes. Par ailleurs, la caisse de
compensation compétente ne pouvait pas entrer en matière sur la
demande de réactivation de la rente, dans la mesure où l’extinction de
cette prestation au 30 juin 2022 n’était pas erronée puisque conforme au
droit en vigueur à l’époque. Plus généralement, l’arrêt de la CourEDH était

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une nouvelle jurisprudence qui, comme tout changement de pratique, ne
justifiait pas la modification des décisions formellement contraignantes
rendues à l’égard d’une prestation durable.
Le 4 janvier 2024, l’assuré a écrit à la CCVD pour solliciter
l’allocation d’une rente de veuf du 1er juillet 2022 au 30 juin 2029,
reprenant les termes de son courrier du 9 novembre 2023 à l’OFAS.
Par décision du 9 janvier 2024, la CCVD a refusé la
réintroduction de la rente de veuf de l’intéressé. Réitérant en substance
les explications précédemment fournies par l’OFAS concernant la portée
du régime transitoire institué à la suite de l’arrêt de la CourEDH du 11
octobre 2022, la Caisse a souligné que, dans le cas particulier, la
réintroduction de la rente de veuf était exclue puisque le droit à cette
prestation s’était éteint avant le 11 octobre 2022 selon la législation alors
en vigueur.
L’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision par
acte du 30 janvier 2024. En résumé, il a fait valoir qu’à l’époque de la
communication du 29 mars 2022, il ne pouvait pas contester une
indication qui était légale à ce moment-là. Depuis lors, la CourEDH avait
toutefois sanctionné une inégalité de traitement à l’égard des rentes de
veufs. Quant au régime transitoire mis en œuvre par la Suisse, il était
discriminatoire, dès lors que le droit à la rente de veuf n’était maintenu
que pour les pères d’enfants de moins de 18 ans au 11 octobre 2022 ou
ayant contesté la suppression de leur rente avant le 11 octobre 2022.
Par décision sur opposition du 12 février 2024, la CCVD a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 9 janvier 2024.
Elle a retenu, pour l’essentiel, que dans la mesure où l’intéressé n’avait à
l’époque pas contesté la suppression de sa rente de veuf, le bien-fondé de
la décision du 9 janvier 2024 ne pouvait qu’être confirmé.
D. Agissant désormais par l’entremise de Me Jean-Michel Duc,
M.S.________ a recouru le 14 mars 2024 devant la Cour des assurances

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sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition
précitée, concluant principalement à sa réforme et à l’octroi d’une rente
de veuf au-delà du 30 juin 2022, subsidiairement à sa réforme et à l’octroi
d’une rente de veuf depuis le 1er novembre 2022 et, plus subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Le recourant a requis la mise en
œuvre de débats publics. Dans sa motivation, l’intéressé a tout d’abord
exposé que l’arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH du 11 octobre
2022, concernant la législation suisse en matière d’extinction de la rente
de veuf aux 18 ans du dernier enfant, était venu confirmer un premier
jugement rendu par la troisième section de la CourEDH le 20 octobre
2020. Cela posé, le recourant a fait valoir que la communication du 29
mars 2022 avait suspendu [sic] le droit à la rente de veuf avec effet à la
fin du mois de juin 2022 mais qu’il pouvait, à l’époque, s’attendre à ce que
l’assureur sursoie au prononcé d’une décision définitive, compte tenu de
l’arrêt rendu par la CourEDH le 20 octobre 2020. Il a ajouté qu’en
interpellant l’OFAS le 9 novembre 2023, il avait manifesté son intention de
contester la communication du 29 mars 2022 et avait sollicité qu’une
décision formelle soit rendue. C’était ainsi la décision du 9 janvier 2024 qui
avait mis fin à sa rente de veuf, à une date postérieure à l’arrêt rendu par
la Grande Chambre de la CourEDH le 11 octobre 2022. Dans ces
conditions, l’intéressé a estimé que le droit à la rente de veuf devait être
maintenu au-delà du 30 juin 2022. Subsidiairement, le recourant a
soutenu que, selon le Tribunal fédéral, il y avait lieu de renoncer à la
suppression de la rente de veuf lorsque son versement cessait
uniquement en raison de la majorité du dernier enfant et que, de surcroît,
les juges du canton de Saint-Gall avaient alloué une rente ex nunc et pro
futuro à deux veufs dans une situation analogue à la sienne. M.S.________ a
considéré qu’il se justifiait ainsi, à tout le moins, de lui reconnaître le droit
à une rente de veuf dès l’entrée en vigueur de l’arrêt de la CourEDH, soit
dès le 1er novembre 2022.
Appelé à se prononcer sur le recours, l’intimée en a proposé le
rejet par réponse du 1er mai 2024, relevant en particulier que la
communication du 29 mars 2022 était entrée en force faute d’avoir été

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contestée et qu’il n’y avait, dans ces conditions, pas lieu à une
réintroduction de la rente de veuf du recourant. Se référant plus
particulièrement aux affaires saint-galloises invoquées par l’intéressé, la
Caisse a souligné que les arrêts cantonaux y relatifs avaient été annulés
par le Tribunal fédéral.
Par réplique du 5 juin 2024, le recourant a persisté dans ses
précédents motifs et conclusions. Il a plus précisément fait valoir que la
forme du courrier du 29 mars 2022 – qui n’était pas intitulé
« communication », n’avait pas été envoyé sous pli recommandé et n’était
pas signé – ne permettait pas d’admettre sa validité dans le cas d’une
suppression de rente, qui plus est à l’égard d’un assuré non assisté d’un
conseil ; il a estimé qu’un tel contexte pouvait d’autant plus laisser à
penser que l’administration n’avait alors pas voulu rendre de décision
définitive. Le recourant a également soutenu qu’au regard de l’arrêt rendu
le 20 octobre 2020, la CCVD aurait dû rendre, tout au plus, des décisions
de suspension de rente jusqu’à droit connu sur les questions portées
devant la CourEDH.
Dupliquant le 24 juin 2024, la CCVD a confirmé sa position.
Une audience de débats publics a eu lieu le 3 mars 2025, lors
de laquelle le conseil du recourant a plaidé la cause de ce dernier. A cette
occasion, ledit conseil a produit un procédé écrit daté du jour même,
invoquant en particulier les principes jurisprudentiels régissant la
modification d’une décision entrée en force à la suite d’un changement de
jurisprudence et arguant, de surcroît, que l’intimée avait procédé de
manière contraire à la bonne foi en s’abstenant de l’informer, à l’occasion
de la communication du 29 mars 2022, de l’existence de l’arrêt rendu le
20 octobre 2020 par la CourEDH.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment). Sur ce plan, il est donc recevable.
2. Dans le cas particulier, est litigieux le bien-fondé de la décision
sur opposition du 12 février 2024, par laquelle la CCVD a refusé de donner
suite à la demande du recourant visant à la réintroduction de sa rente de
veuf.
3. a) Conformément à l’art. 23 al. 1 LAVS, les veuves et les veufs
ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs
enfants. Selon l’art. 23 al. 4 LAVS, le droit s’éteint par le remariage ou par
le décès de la veuve ou du veuf. L’art. 24 al. 2 LAVS précise qu’outre ces
causes d’extinction, le droit à la rente de veuf s’éteint lorsque le dernier
enfant atteint l’âge de 18 ans.
Quant à la réglementation visant les personnes divorcées (art.
24a LAVS), elle n’est pas pertinente en l’espèce dans la mesure où le
recourant et feu son épouse étaient toujours mariés – bien que séparés –
au moment du décès de T.________.
b) Le 20 octobre 2020, dans la cause Beeler contre Suisse
(requête n° 78630/12), la troisième section de la CourEDH a reconnu le

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caractère discriminatoire de l’art. 24 al. 2 LAVS en tant qu’il prévoit
l’extinction de la rente de veuf lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18
ans, alors que cette limitation ne s’applique pas à la rente de veuve, la
législation suisse contrevenant ainsi à l’art. 14 CEDH en relation avec l’art.
8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). La Suisse ayant demandé
le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la CourEDH, dite
instance s’est à son tour penchée sur le litige et, par arrêt du 11 octobre
2022, a confirmé le précédent jugement du 20 octobre 2020. L’arrêt de la
Grande Chambre de la CourEDH est devenu définitif et a acquis force
obligatoire à partir du jour de son prononcé (art. 44 par. 1 CEDH).
4. Se pose, à ce stade, la question de la transposition en droit
interne des principes de droit international découlant de l’affaire Beeler
contre Suisse.
a) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il
ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce
droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire
à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du
pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à
la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et
libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH). La jouissance des droits et libertés
reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction
aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la
religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine
nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune,
la naissance ou toute autre situation (art. 14 CEDH).
L'interdiction de la discrimination prévue à l'art. 14 CEDH a un
caractère accessoire (ATF 148 I 160 consid. 8.1 ; 144 I 340 consid. 3.5 ;
143 V 114 consid. 5.3.2.2). En conséquence, une discrimination ne peut à
elle seule justifier la revendication d’une prestation. Une telle

- 9 -
revendication n'entre en ligne de compte que si le droit au respect de la
vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH est concerné (voir dans ce
sens TF 9C_97/2024 du 31 octobre 2024 consid. 4.1).
b) En vertu de l’art. 5 al. 4 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), la Confédération et les
cantons respectent le droit international. L’art. 190 Cst. prévoit par ailleurs
que le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les
lois fédérales et le droit international. Aucune de ces deux dispositions
n'instaure de rang hiérarchique entre les normes de droit international et
celles de droit interne. Selon la jurisprudence, en cas de conflit, les normes
du droit international qui lient la Suisse priment celles du droit interne qui
lui sont contraires. Il faut présumer que le législateur fédéral a entendu
respecter les dispositions des traités internationaux régulièrement
conclus, à moins qu'il ait en pleine connaissance de cause décidé d'édicter
une règle interne contraire au droit international. En cas de doute, le droit
interne doit s'interpréter conformément au droit international (ATF 147 IV
182 consid. 2.1 ; 146 V 87 consid. 8.2.2 et les arrêts cités ; cf. aussi art.
27, première phrase, de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le
droit des traités [RS 0.111]).
c) Il est admis de longue date que la réglementation prévue
aux art. 23 et 24 LAVS est contraire au principe de l'égalité entre hommes
et femmes et qu'elle devrait être adaptée et harmonisée (Message du 2
février 2000 concernant la 11e révision de l'assurance-vieillesse et
survivants et le financement à moyen terme de l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, FF 2000 1771, p. 1862 ; voir également TF
9C_871/2017 du 15 janvier 2018 consid. 5.2.1 et les références citées).
Les correctifs nécessaires ne sauraient toutefois être introduits par le juge
dans le cadre de l'examen ultérieur d'un cas d'application concret, dans la
mesure où l'art. 190 Cst. oblige le Tribunal fédéral et les autres autorités à
appliquer lesdites dispositions légales, mêmes si elles sont
anticonstitutionnelles (ATF 139 I 257 consid. 4.1).

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d) Dans l’affaire Beeler contre Suisse, la CourEDH a relevé que
toute prestation pécuniaire a généralement certaines incidences sur la
gestion de la vie familiale de celui ou celle qui la perçoit, sans que cela
suffise à la faire tomber sous l'empire de l'art. 8 CEDH. Dans le cas
contraire, en effet, l'ensemble des allocations sociales tomberaient sous
l'empire de cette disposition, ce qui serait excessif (arrêt Beeler contre
Suisse du 11 octobre 2022, § 67). Pour que l'art. 14 CEDH entre en jeu en
matière de prestations sociales, la matière sur laquelle porte le
désavantage allégué doit compter parmi les modalités d'exercice du droit
au respect de la vie familiale tel que garanti par l'art. 8 CEDH, en ce sens
que les mesures visent à favoriser la vie familiale et qu'elles ont
nécessairement une incidence sur l'organisation de celle-ci. Un éventail
d'éléments sont pertinents pour déterminer la nature de l'allocation en
question et il convient de les examiner dans leur ensemble. Figurent parmi
ces éléments, notamment : le but de l'allocation tel que déterminé à la
lumière de la législation concernée ; les conditions de l'octroi, du calcul et
de l'extinction de l'allocation prévues par les dispositions légales ; les
effets sur l'organisation de la vie familiale tels qu'envisagés par la
législation ; les incidences réelles de l'allocation, compte tenu du cas
individuel du requérant et de sa vie familiale pendant toute la période de
versement de l'allocation (arrêt Beeler précité, § 72).
L’affaire susdite portait plus précisément sur le cas d’un assuré
qui, au moment du décès de son épouse en 1994, était âgé d’environ
quarante et un ans et père de deux jeunes enfants (de respectivement
vingt et un mois et quatre ans) et qui, à la suite de ces circonstances,
avait quitté son emploi afin de se consacrer entièrement à ses enfants.
L’intéressé s’était ensuite vu reconnaître le droit à une rente de veuf dès
1997 dans le cadre de la 10e révision de l’AVS – prestation dont le
versement avait été interrompu en 2010 à la majorité du dernier enfant et
dont l’assuré avait contesté la suppression en vain devant les juridictions
internes compétentes avant de saisir la CourEDH (arrêt Beeler précité, § 9
à 17). Dans cette affaire, la CourEDH a considéré que, de l’octroi de la
rente de veuf jusqu’à la suppression de celle-ci, l’assuré et sa famille
avaient organisé les aspects clés de leur vie quotidienne, au moins en

- 11 -
partie, en fonction de l’existence de cette allocation (arrêt Beeler précité, §
80). Ainsi, la situation économique délicate dans laquelle l’intéressé s'était
retrouvé, à l'âge de cinquante-sept ans, du fait de la perte de sa rente de
veuf et de difficultés à réintégrer le marché du travail après seize ans
d’absence, était due à la décision qu'il avait prise des années auparavant
dans l'intérêt de sa famille, confortée à partir de 1997 par la perception
d’une rente de veuf (arrêt Beeler précité, § 81). Sur la base de ces
éléments, la CourEDH a conclu que l'affaire relevait du champ
d'application de l'art. 8 CEDH (arrêt Beeler précité, § 82) et que l'inégalité
de traitement dont l’assuré était victime n'était pas raisonnablement et
objectivement justifiée, ce qui constituait une violation de l'art. 14 en
relation avec l’art. 8 CEDH (arrêt Beeler précité, § 115 et 116).
Afin de rétablir une situation conforme à la CEDH, il convient
donc, dans des situations comparables à celle visée par l’affaire Beeler
contre Suisse, de renoncer dorénavant à supprimer la rente de veuf au
seul motif que le plus jeune enfant est majeur (ATF 143 I 50 consid. 4.1 et
4.2 ; 143 I 60 consid. 3.3 ; TF 9C_644/2023 du 10 juin 2024 consid. 3.2.2 et
les références cités). En ce sens, l'Office fédéral des assurances sociales
(ci-après : l’OFAS) a édicté un Bulletin n° 460 du 21 octobre 2022 à
l’intention des caisses de compensation de l’assurance-vieillesse et
survivants et des organes d'exécution des prestations complémentaires,
en vue d’instaurer une réglementation transitoire jusqu’à l’adaptation des
bases légales existantes.
e) En l’occurrence, il y a lieu de relever que la situation du
recourant se distingue de celle ayant donné lieu à la jurisprudence rendue
par la CourEDH dans l’affaire Beeler contre Suisse. Force est en effet de
souligner qu’au décès de l’épouse du recourant, le [...] 2012, les conjoints
vivaient séparément depuis environ trois ans et que les enfants du couple,
dont la garde avait entre-temps été confiée au Service de protection de la
jeunesse, étaient domiciliés chez les grands-parents maternels ; selon les
pièces en mains de la Cour de céans (notamment les attestations d’étude
au dossier de la CCVD), le recourant et ses enfants n’ont pas refait
ménage commun par la suite. Dans de telles conditions, il faut admettre

- 12 -
que la perception d'une rente de veuf n’a pas eu d'influence sur
l'organisation de la vie familiale du recourant, en lui permettant de
s'occuper à plein temps de ses enfants ou de leur consacrer davantage de
temps sans avoir à affronter des difficultés financières le contraignant à
exercer une activité professionnelle. En définitive, l'octroi d'une rente de
veuf a eu comme seule fonction de compenser l’éventuelle perte de
contribution financière engendrée par le décès de l’épouse. Cet aspect
n'étant pas couvert par l'art. 8 CEDH, le recourant ne peut par conséquent
se prévaloir d'une violation de l'art. 14 CEDH combiné avec l'art. 8 CEDH. Il
suit de là, en d’autres termes, que le recourant ne saurait se prévaloir des
principes de droit international découlant de l’affaire Beeler contre Suisse
pour prétendre à la reprise du versement de sa rente de veuf.
Le régime transitoire instauré par l’OFAS dans son Bulletin
n° 460 ne permet pas, du reste, d’aboutir à une autre solution dans le cas
concret. Sur ce point, il convient de souligner que les directives
administratives s'adressent aux organes d'exécution et qu’elles ne créent
pas de nouvelles règles de droit, mais sont destinées à assurer
l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à
codifier la pratique des organes d'exécution. Le juge peut les prendre en
considération lorsqu'elles permettent une application correcte des
dispositions légales dans un cas d'espèce, mais il doit en revanche s'en
écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux
règles légales applicables (ATF 148 V 144 consid. 3.1.3 ; 148 V 102 consid.
4.2 ; 145 V 84 consid. 6.1.1 ; 142 V 442 consid. 5.2). Il suit de là que, dans
le cas particulier, le bulletin émis par l’OFAS ne saurait, en tout état de
cause, prendre le pas sur les principes juridiques découlant de la
transposition en droit interne des règles de droit international. Le bulletin
en question mentionne d’ailleurs expressément que « l’arrêt de la Grande
Chambre […] ne déploiera d’effets que dans les situations identiques à
celles qui a été jugée » (cf. Bulletin n° 460 ch. 2 p. 1) – ce qui n’est
précisément pas le cas du recourant, tel que démontré ci-dessus.
Sur ce plan déjà, le recours apparaît donc mal fondé.

- 13 -
5. Même à faire abstraction de ce qui précède, les arguments
avancés par le recourant ne permettent pas davantage de conduire à la
reprise du versement de la rente de veuf.
a) Le recourant ne conteste pas que le dernier de ses trois
enfants a atteint l’âge de 18 ans révolus en juin 2022 – soit avant l’arrêt
de la CourEDH du 11 octobre 2022. Il soutient toutefois qu’à cette dernière
date, aucune décision définitive n’avait entériné la suppression de son
droit à la rente de veuf. Il estime en particulier que la communication du
29 mars 2022 n’est pas susceptible d’être assimilée à une décision entrée
en force, une décision de suppression de rente n’ayant selon lui été
rendue que le 9 janvier 2024. Il en déduit qu’il devrait pouvoir bénéficier,
ensuite de l’arrêt rendu par la CourEDH le 11 octobre 2022, d’une
réintroduction du droit à la rente de veuf au 1er juillet 2022 ou, à tout le
moins, dès le 1er novembre 2022 (cf. mémoire de recours du 14 mars
2024 p. 6 à 14 ; cf. réplique du 5 juin 2024). Alternativement, le recourant
se prévaut des principes jurisprudentiels régissant la modification de
prestations périodiques – reposant sur une décision entrée en force – à la
suite d’un changement de pratique (cf. procédé écrit du 3 mars 2025 p. 2
à 5).
aa) Selon l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit
les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. En matière
d’assurances sociales, la notion de décision correspond à celle de l’art. 5
PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS
172.021), disposition qui revêt une portée générale et qui trouve
application à titre subsidiaire conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA (ATF 132
V 376 consid. 2.4; 131 V 42 consid. 2.4; 130 V 388 consid. 2.3). Selon l’art.
5 al. 1 PA, sont considérées comme des décisions les mesures de l’autorité
dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral ayant pour objet
de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de
constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations
(let. b) ou rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à
créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let. c). Les

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décisions ayant pour objet de créer, modifier ou supprimer un droit ou une
obligation ou encore de rejeter ou déclarer irrecevable une demande
tendant à l'une de ces fins, sont des décisions formatrices. Les décisions
constatant l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation sont
dites constatatoires (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 130 V 388 consid. 2.3 ; TF
1C_577/2023 du 4 avril 2024 consid. 2.2). La notion de décision vise ainsi
tout acte individuel et concret d'une autorité, qui règle de manière
unilatérale et contraignante des droits ou des obligations (ATF 149 V 250
consid. 7.2.1 ; 135 II 38 consid. 4.3) et crée ainsi un rapport juridique
obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré (TF 2C_107/2024
du 19 août 2024 consid. 5.1 et les références citées).
bb) Aux termes de l'art. 51 LPGA, les prestations, créances ou
injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49 al. 1 LPGA peuvent être
traitées selon une procédure simplifiée (al. 1) ; l’intéressé peut exiger
qu’une décision soit rendue (al. 2). Autrement dit, peuvent faire l'objet
d'une procédure simplifiée les prestations, créances ou injonctions qui ne
sont pas importantes ou avec lesquelles la personne intéressée est
d'accord (Valérie Défago Gaudin, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018,
n° 4 ad art. 51 LPGA). Une communication effectuée conformément au
droit sous la forme simplifiée de l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les
mêmes effets qu'une décision entrée en force si l'assuré n'a pas, dans un
délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec
la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté que celui-ci
statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours
(ATF 134 V 145 consid. 5.2 ; 129 V 110 consid. 1.2.2). La loi ne précise pas
la durée du délai d'examen et de réflexion convenable (TF 9C_646/2017
du 9 mars 2018 consid. 5.1 et les références citées). En matière
d'indemnités journalières, cette durée a été fixée à trois mois ou nonante
jours à compter de la communication d'un décompte d'indemnité
journalière (TF 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.2 et les références
citées). Plus généralement, compte tenu des intérêts contradictoires en
présence (à savoir la sécurité juridique, d'une part, et le principe de la
bonne foi, d'autre part), la jurisprudence retient que l'assuré doit en

- 15 -
principe exiger qu'une décision soit rendue dans un délai d'une année
mais qu’un délai plus long peut éventuellement entrer en ligne de compte,
lorsque l'intéressé ne dispose pas de connaissances juridiques, qu’il n'est
pas représenté par un avocat et qu’il peut comprendre de bonne foi que
l'assureur n'a pas pris une position définitive et entend ordonner des
investigations complémentaires (TF 8C_14/2018 du 25 avril 2018 consid.
2.3 et les références citées). Lorsque l’assuré ne demande pas qu’une
décision formelle soit rendue ou ne respecte pas le délai prévu à cet effet,
la prise de position de l’assureur prononcée en procédure simplifiée entre
en force. Une fois que la prise de position de l’assureur prononcée en
procédure simplifiée est entrée en force, elle ne peut être modifiée qu'aux
conditions de la révision ou de la reconsidération de l'art. 53 LPGA (Ueli
Kieser, ATSG-Kommentar, 4e édition, Zurich 2020, nos 10 et 31 ad art. 51
LPGA ; Défago Gaudin, op. cit., n° 10 ad art. 51 LPGA).
Par analogie avec l’art. 51 al. 2 LPGA, la jurisprudence
considère que lorsque l’assureur procède à tort par la voie de la procédure
simplifiée, l’assuré a la faculté de demander, dans un délai allant
généralement jusqu’à une année, qu’une décision soit rendue selon la
procédure ordinaire. Passé ce délai, le refus entre en force comme si la
procédure simplifiée prévue par l'art. 51 al. 1 LPGA avait été appliquée à
juste titre (TF 9C_281/2022 du 28 juin 2023 consid. 4.1 ; TF 8C_63/2008 du
3 juin 2008 consid. 2 et la référence citée).
cc) Dans le cas particulier, il y a lieu de relever que le but de la
communication du 29 mars 2022 était uniquement de constater la
caducité ex lege du droit de l’assuré à une rente de veuf dès la majorité
de son dernier enfant – circonstance portée à son attention dès l’octroi
initial de la rente (cf. décision du 22 février 2013 p. 2 : « La rente de veuf
s’éteint au moment où le dernier enfant atteint les 18 ans »). Or une
décision, qu'elle soit formelle (art. 49 al. 1 LPGA) ou qu'elle ait été rendue
selon une procédure simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA), implique un rapport
juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré ; elle se
distingue, à cet égard, des simples déclarations, comme des opinions, des
communications, des prises de position, des recommandations et des

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renseignements, qui, faute de caractère juridique contraignant, n'entrent
pas dans la catégorie des décisions (ATF 130 V 288 consid. 2.3 ; TF
9C_646/2017 du 9 mars 2018 consid. 4.2 et les références citées). En tant
que la communication du 29 mars 2022 ne visait à produire aucun effet
juridique contraignant per se, il est par conséquent douteux qu’elle puisse
relever d’un rapport juridique susceptible d’être visé par une décision sous
l’angle de la procédure ordinaire au sens de l’art. 49 LPGA ou de la
procédure simplifiée selon l’art. 51 LPGA. En d’autres termes, il apparaît
discutable qu’une potentielle nature décisionnelle puisse être attachée à
la communication du 29 mars 2022.
Dans cette hypothèse, il ne saurait être question de
réintroduire le droit à la rente de veuf du recourant, dont la prétention
s’est éteinte ex lege au 30 juin 2022. En effet, l’arrêt rendu le 11 octobre
2022 par la CourEDH dans l’affaire Beeler contre Suisse ne déploie pas
d'effet rétroactif (TF 9C_229/2024 du 27 juin 2024 consid. 6.3 et les
références citées).
dd) Même à admettre que la communication du 29 mars 2022
puisse être considérée comme une décision rendue en procédure
simplifiée (raisonnement que le Tribunal fédéral semble avoir suivi dans
des constellations analogues [voir entre autres TF 9C_281/2022 du 28 juin
2023 consid. 4.1]), la position du recourant n’en devrait pas moins être
infirmée.
aaa) La Haute Cour retient plus particulièrement que, sous
réserve d’un cas de révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou de
reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA), il ne peut y avoir de reprise du
versement de la rente de veuf à la suite de l’arrêt de la CourEDH du 11
octobre 2022, lorsque le droit à la rente a été supprimé par une décision
entrée en force avant le 11 octobre 2022 du fait de l’accession à la
majorité du plus jeune enfant (TF 9C_281/2022 précité, loc. cit.). Cela vaut,
en particulier, lorsque la rente a été supprimée par le biais de la procédure
simplifiée (« formlos ») et que le veuf concerné ne s'est pas opposé à la
suppression de sa rente dans un délai d'un an (TF 9C_591/2024 du 4

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décembre 2024 consid. 2.2.2 ; TF 9C_543/2023 du 29 février 2024 consid.
3.3 ; TF 9C_558/2023 du 29 février 2024 consid. 3.3). On notera, au
demeurant, que c’est dans ce sens que le Tribunal fédéral a annulé les
deux arrêts st-gallois (TF 9C_543/2023 précité et TF 9C_558/2023 précité)
invoqués par le recourant au stade du présent recours (cf. mémoire de
recours du 14 mars 2024 p. 12 s.).
bbb) Dans le cas particulier, il faut tout d’abord relever que
les critiques formelles invoquées par le recourant à l’encontre de la
communication du 29 mars 2022 n’ont pas de fondement. En effet, la loi
ne décrit pas les caractéristiques de la procédure simplifiée, ni la forme
que doit prendre la prise de position de l’assureur. Il est simplement admis
que cette prise de position doit revêtir la forme écrite, être notifiée à son
destinataire et comporter l’indication selon laquelle la personne assurée
peut exiger une décision ; elle n’a pas, en revanche, à être signée (ATF
132 V 412 consid. 3 ; Kieser, op. cit., n os 11 et 15 ad art. 51 LPGA ; Défago
Gaudin, op. cit., n° 7 ad art. 51 LPGA). En l’espèce, il apparaît que la
communication du 29 mars 2022 a été adressée par écrit à l’assuré,
qu’elle indiquait expressément que « le droit à la rente de veuf [était]
supprimé au 30.06.2022 » – et pas simplement suspendu, contrairement à
ce que soutient le recourant (cf. mémoire de recours du 14 mars 2024 p.
10) – et qu’elle mentionnait la faculté de requérir une décision formelle. Le
recourant, quoi qu’il en dise, était dès lors en mesure de comprendre la
signification et la portée de cette communication. Quant aux griefs
soulevés par l’intéressé concernant l’absence de libellé particulier, de
signature ou d’envoi sous pli recommandé (cf. réplique du 5 juin 2024 p.
2), ils ne constituent le reflet d’aucune exigence légale, jurisprudentielle
ou même doctrinale dans le cadre de la procédure visée à l’art. 51 LPGA et
ne sont dès lors pas pertinents, étant au demeurant rappelé que les
assureurs sociaux sont libres de décider de la manière dont ils souhaitent
notifier leurs décisions (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; voir également,
parmi d'autres, TF 8C_754/2018 du 7 mars 2019 consid. 5.3 et TF
8C_559/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.3.1).

- 18 -
Cela posé, il apparaît que le recourant n’a entrepris de
contester l’extinction de son droit à la rente de veuf qu’au mois de
novembre 2023 – soit plus d’une année et sept mois après la
communication du 29 mars 2022. Ce laps de temps excède
manifestement le délai de réflexion d’une année retenu par la
jurisprudence fédérale. Un tel intervalle devrait néanmoins, aux dires de
l’assuré, être considéré comme admissible compte tenu des circonstances
du cas particulier. L’intéressé a plus particulièrement fait valoir qu’au vu
de l’arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la troisième division de la CourEDH
dans l’affaire Beeler c. Suisse, il pouvait légitimement penser que,
nonobstant la communication du 29 mars 2022, la CCVD entendait
surseoir au prononcé d’une décision définitive (cf. mémoire de recours du
14 mars 2024 p. 10 ss). D’une part, cette thèse s’écarte des explications
fournies dans un premier temps par l’assuré, selon lesquelles son inaction
résultait uniquement de son ignorance de « ce genre d’affaires » (cf.
écritures des 9 novembre 2023 p. 1 et 4 janvier 2024 p. 1). Or il est admis
qu’en présence de deux versions différentes et contradictoires d’un état
de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la personne
assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les conséquences
juridiques (règle dite des "premières déclarations"), les explications
nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions
ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF
9C_13/2023 du 22 novembre 2023 consid. 4.3.1). Du reste, s’agissant de
la méconnaissance de « ce genre d’affaires » avouée par le recourant, elle
ne saurait être tenue pour déterminante dans la mesure où, si l’intéressé
ne s’estimait pas suffisamment au fait de la situation juridique visée par la
communication du 29 mars 2022, il lui incombait à tout le moins de se
renseigner ou de solliciter des informations complémentaires afin de se
positionner dans un délai raisonnable, et non d’attendre pour ce faire la fin
de l’année 2023. D’autre part, il y a lieu de souligner que l’arrêt de la
troisième division de la CourEDH du 20 octobre 2020 n’a pas le caractère
d’un jugement définitif (voir à cet égard l’art. 44 par. 2 CEDH), puisqu’il a
été déféré devant la Grande Chambre de la CourEDH à la requête de la
Suisse et que l’affaire n’a connu son épilogue que le 11 octobre 2022.
Partant, cet arrêt n’était en lui-même pas susceptible de faire escompter

- 19 -
une quelconque adaptation du régime légal en vigueur, quoi qu’en dise le
recourant (cf. mémoire de recours du 14 mars 2024 p. 11 et réplique du 5
juin 2024 p. 2). Au demeurant, on peine à comprendre que l’assuré, s’il
était dans l’attente d’une décision définitive en lien avec l’arrêt du 20
octobre 2020, ait attendu plus d’une année après l’arrêt définitif du 11
octobre 2022 pour entamer ses premières démarches.
Il s’ensuit, en résumé, que les démarches entreprises par
l’assuré à partir du mois de novembre 2023 sont intervenues dans un laps
de temps excédant manifestement un délai de réaction convenable, au
sens de l’art. 51 LPGA.
Faute de contestation dans un délai raisonnable, la prise de
position communiquée en procédure simplifiée le 29 mars 2022 produit en
définitive les mêmes effets qu’une décision entrée en force selon la
procédure ordinaire (cf. consid. 5a/bb supra). Dans ce contexte, sauf à
introduire une inégalité de traitement par rapport aux destinataires de
décisions rendues en procédure ordinaire (art. 49 LPGA), il y a lieu
d’admettre que le moment de l’entrée en force de la communication du 29
mars 2022 – qu’il convient de distinguer de l’échéance du délai de
réflexion au sens de l’art. 51 LPGA – doit être déterminé, par analogie, au
moyen des dispositions régissant la procédure ordinaire, qui prévoient à
cet égard un délai d’opposition de trente jours (art. 52 al. 1 LPGA). Ainsi, il
y a lieu d’admettre que la décision (informelle) du 29 mars 2022 était
manifestement entrée en force lorsqu’a été rendu l’arrêt de la CourEDH du
11 octobre 2022. Conformément à la jurisprudence citée plus haut (cf.
consid. 5a/dd/aaa supra), cette circonstance fait par conséquent obstacle
à toute reprise du versement de la rente de veuf.
ccc) Par ailleurs, on ne voit pas que la décision (informelle) du
29 mars 2022 puisse être révoquée par le biais de l’art. 53 al. 1 LPGA,
selon lequel les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des

- 20 -
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits
auparavant (révision procédurale).
En l’espèce, rien dans l’argumentaire développé par le
recourant n’évoque en effet un motif de révision procédurale.
ddd) Il n’apparaît pas davantage qu’il puisse être conclu à un
titre de révocation sous l’angle de l’art. 53 al. 2 LPGA, qui prévoit que
l’assureur peut reconsidérer une décision formellement passée en force et
sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à
condition qu'elle soit manifestement erronée et que sa rectification revête
une importance notable (reconsidération).
Pour juger du bien-fondé d'une reconsidération, il faut se
fonder sur la situation juridique existant au moment où la décision initiale
a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 144 I
103 consid. 2.2 et les références citées). L'administration n'est, par
ailleurs, pas tenue de reconsidérer les décisions ; elle en a simplement la
faculté et ni l'assuré, ni le juge ne peuvent l'y contraindre (ATF 133 V 50
consid. 4.1 et les références citées). Cependant, lorsque l'administration
entre en matière sur une demande de reconsidération et examine si les
conditions d'une reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond
par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée
par la voie d'un recours. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de
recours subséquente se limite alors au point de savoir si les conditions
d'une reconsidération (inexactitude manifeste de la décision initiale et
importance notable de la rectification) sont réunies (ATF 119 V 475 consid.
1b/cc ; voir aussi TF 9C_229/2024 du 27 juin 2024 consid 5 et les
références citées). Une décision refusant expressément d'entrer en
matière sur une demande de reconsidération ne peut pas faire l'objet d'un
contrôle en justice ; le recours dirigé contre une telle décision doit ainsi
être déclaré irrecevable (ATF 133 V 50 consid. 4.1 ; TF 9C_680/2023 du 1er
mai 2024 consid. 4.3 et les références citées).

- 21 -
Dans sa décision sur opposition du 12 février 2024, qui définit
l’objet de la présente contestation (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 134 V 418
consid. 5.2.1), la CCVD s’est contentée de constater que la rente de veuf
ne pouvait pas être réintroduite dès lors que le recourant ne pouvait pas
bénéficier du régime transitoire mis en place par l'OFAS et qu’un
changement de jurisprudence n'avait pas d'effet rétroactif. L’intimée n’a
en revanche pas abordé la question du caractère manifestement erroné ou
non (au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA) de la suppression de la rente de veuf
communiquée le 29 mars 2022. En tout état de cause, il demeure que la
suppression en question reposait sur une stricte application des normes
légales alors en vigueur et n’était, en ce sens, pas erronée – ainsi que l’ont
relevé l’OFAS par correspondance du 7 décembre 2023 puis la CCVD
(implicitement) par décision du 9 janvier 2024. Pour autant qu’il
appartienne à la Cour de céans de se prononcer à ce stade sous l’angle de
la reconsidération, il apparaît donc que les conditions légales n’en sont
manifestement pas réalisées.
eee) C’est par ailleurs le lieu de relever qu’un changement de
loi ou de jurisprudence ne constitue en principe pas un motif de révision
procédurale ou de reconsidération (ATF 147 V 234 consid. 5.2 et les
références citées). Toutefois, un changement dans la pratique judiciaire ou
administrative peut exceptionnellement conduire à modifier des
prestations périodiques fondées sur une décision (assortie d'effets
durables) entrée en force formelle. Tel est notamment le cas lorsque la
nouvelle jurisprudence a une telle portée générale qu'il serait contraire au
droit à l'égalité de ne pas l'appliquer dans tous les cas, en particulier en
maintenant une ancienne décision pour un seul assuré ou un petit nombre
d'assurés. Une telle manière de procéder s'applique en particulier lorsque
le maintien de la décision initiale ne peut simplement plus être justifié du
point de vue de la nouvelle jurisprudence et que celle-ci a une telle portée
générale que ne pas l'appliquer dans un cas particulier reviendrait à
privilégier (ou discriminer) l'intéressé de manière choquante et à porter
atteinte au principe de l'égalité de traitement. Ainsi, en application des
principes exposés, la jurisprudence fédérale a admis à diverses reprises
qu'une décision de prestations, assortie d'effets durables et entrée en

- 22 -
force, soit adaptée à un changement de jurisprudence ou de la pratique
administrative intervenu entre-temps et plus favorable pour l'intéressé
(ATF 135 V 215 consid. 5.1 et les arrêts cités).
En l’espèce, il apparaît que le recourant s’est prévalu auprès
de la Cour de céans de différentes références jurisprudentielles relatives à
la modification de prestations durables ensuite d’un changement de
pratique, mais qu’il n’a en revanche développé aucune argumentation
quant à l’application des principes théoriques dans sa situation concrète
(cf. procédé écrit du 3 mars 2025 p. 2 à 5). En tout état de cause, force est
de souligner que nonobstant le changement de pratique désormais induit
par l’arrêt de la CourEDH du 11 octobre 2022, le Tribunal fédéral a
néanmoins maintenu dans plusieurs affaires qu’il ne peut y avoir de
reprise du versement de la rente de veuf à la suite de l’arrêt susdit,
lorsque le droit à la rente a été supprimé par une décision entrée en force
avant le 11 octobre 2022 du fait de l’accession à la majorité du plus jeune
enfant (cf. consid. 5a/dd/aaa supra). Le fait de déroger, en faveur du
recourant, à la jurisprudence fédérale fermement établie quant aux effets
de l’arrêt rendu par la CourEDH le 11 octobre 2022 dans l’affaire Beeler
contre Suisse reviendrait, par conséquent, à consacrer une inégalité de
traitement particulièrement choquante sans aucune justification
pertinente.
Sous cet angle également, on ne saurait donc faire droit aux
prétentions du recourant.
b) Par ailleurs, le recourant reproche à l’intimée d’avoir
procédé de manière contraire à la bonne foi en s’abstenant de l’informer,
à l’occasion de la communication du 29 mars 2022, de l’existence de
l’arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la CourEDH (cf. procédé écrit du 3
mars 2025 p. 5 à 7).
aa) Aux termes de l'art. 27 LPGA, dans les limites de leur
domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes

- 23 -
intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) ; chacun a le droit d'être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2,
première phrase) ; sont compétents pour cela les assureurs à l'égard
desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs
obligations (al. 2, deuxième phrase).
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour
l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le
citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues
des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1)
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut
encore (4) que l'administré se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, (5) que la réglementation
n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée et (6) que
l'intérêt à l'application du droit n'apparaisse pas prépondérant (ATF 146 I
105 consid. 5.1.1 ; 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; TF
8C_646/2022 du 23 août 2023 destiné à publication consid. 5.1 et l’arrêt
cité). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement,
la condition (3) devant toutefois être formulée de la façon suivante : que
l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis
ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à
une autre information (ATF 143 V 341 consid. 5.2.1 ; 131 V 472 consid. 5).
bb) En l’espèce, force est de rappeler qu’au moment où
l’assuré s’est vu adresser la communication de la CCVD du 29 mars 2022,
l’affaire Beeler contre Suisse était toujours pendante devant la CourEDH.
En effet, quand bien même la troisième section de la CourEDH avait rendu

- 24 -
un premier jugement le 20 octobre 2020, celui-ci avait néanmoins été
déféré devant la Grande Chambre, avec pour conséquence qu’un arrêt
définitif n’est intervenu que le 11 octobre 2022 (cf. consid. 3b supra). Dès
lors qu’il appartient aux autorités d’appliquer les lois fédérales et le droit
international (art. 190 Cst.) mais non pas d’anticiper la réglementation à
venir en fonction des potentielles évolutions de la jurisprudence, on peine
à voir en quoi il pourrait être reproché à la CCVD, au travers de la
communication du 29 mars 2022, d’avoir contrevenu à son devoir
d’information au sens de l’art. 27 LPGA et d’avoir ainsi violé la protection
de la bonne foi du recourant.
A cela s’ajoute que précédemment, après avoir invoqué dans
un premier temps sa méconnaissance de « ce genre d’affaires » (cf.
correspondance du 9 novembre 2023), le recourant a soutenu, à l’appui de
son mémoire de recours du 14 mars 2024 (p. 11), que son inaction dans
les suites de la communication du 29 mars 2022 était due au fait qu’il
escomptait une modification législative consécutivement à l’arrêt de la
CourEDH du 22 octobre 2020, alléguant ainsi implicitement avoir eu
connaissance de ce jugement à l’époque concernée. Le fait que, dans le
cadre de son procédé écrit du 3 mars 2025, l’intéressé ait à nouveau fait
volte-face pour se prévaloir d’un défaut de renseignement sur ce point ne
peut, dès lors, qu’inciter à appréhender ses propos avec circonspection.
Sur ce plan, les griefs du recourant ne peuvent donc qu’être
écartés.
6. En définitive, il découle de ce qui précède que les prétentions
du recourant tendant à la réintroduction du versement de sa rente de veuf
sont mal fondées, que ce soit sous l’angle de la transposition des règles de
droit international en droit interne (cf. consid. 4 supra) ou sous l’angle des
principes découlant du droit national exclusivement (cf. consid. 5 supra).
7. a) En conclusion, le recours déposé le 14 mars 2024 par
M.S.________ doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
sur opposition rendue le 12 février 2024 par la CCVD.

- 25 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 12 février 2024 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour M.S.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 26 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :