vd_gerichte · PE22.016843 · 2023-01-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.016843-EBJEBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 janvier 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Maillard et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 324 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 janvier 2023 par
X.________ contre l’acte d’accusation établi le 3 janvier 2023 par le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE22.016843-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte d’accusation du 3 janvier 2023, le Ministère public a
renvoyé Y.________ en jugement devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour lésions corporelles
simples qualifiées, injure, rupture de ban et contravention à la LStup (loi
sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121).
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Une partie des faits reprochés à Y.________ l’a été à l’encontre
d’X.________. Les faits qui auraient été commis à l’encontre du dernier
nommé sont énoncés comme suit dans l’acte d’accusation (ch. 2) :
« A Yverdon-les-Bains, avenue de la Gare, au droit du Kiosque à
musique, le 25 août 2022, vers 22h00, dans le cadre d’une altercation les
opposant, le prévenu Y.________ a asséné un coup de couteau suisse au niveau de
la cuisse d’X.________ (déféré séparément en la cause PE22.017308-LAE),
provoquant chez ce dernier un saignement.
X.________ a souffert d’une plaie de 5 cm au niveau de la face
antérieure de la cuisse gauche, qui a nécessité 3 points de suture sous cutanés
et 9 points de suture de la peau.
X.________ a déposé plainte le 8 septembre 2022.
(Dossier A : PV 5 / Dossier B : P. 5 à 7 - PV 1 à 8)
Par ces faits, le prévenu Y.________ paraît s’être rendu coupable de
lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 CP). »
B. Par acte du 16 janvier 2023, X.________ a recouru contre cet
acte en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation en tant
qu’il relève d’un classement implicite et au renvoi de la cause au Ministère
public pour qu’il instruise et complète son acte d’accusation en retenant
les faits et la qualification juridique constitutifs de tentative de meurtre, ou
à tout le moins de tentative de lésions corporelles graves.
Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public pour qu’il notifie une décision formelle
conformément à la loi.
Le recourant a requis l’établissement par le CHUV ou le Centre
universitaire romand de médecine légale (CURML) d’un rapport médical
établissant les risques qu’a encourus X.________ et les conséquences
qu’aurait pu avoir sur sa vie et sa santé un coup de couteau touchant son
artère fémorale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Cependant,
les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le
CPP ne peuvent pas être attaquées par le biais d’un recours (art. 380 en
lien avec les art. 379 et 393 CPP). Il découle ainsi de la systématique
légale que, sauf exceptions prévues expressément par la loi, toutes les
décisions de procédure, qu’elles émanent du ministère public, de la police
ou des autorités compétentes en matière de contravention sont
susceptibles de recours. Parmi les exceptions visées par l’art. 380 CPP,
figure le dépôt de l’acte d’accusation (art. 324 al. 2 CPP ; ATF 144 IV 81
consid. 2.3.1 et les références citées ; TF 6B_1157/20019 du 12 novembre
2019 consid. 2).
1.1.2 La mise en accusation incombe au ministère public, qui
l’assume seul. Le ministère public saisit le tribunal in personam, de telle
sorte que la juridiction saisie ne peut pas connaître des faits ou des
qualifications juridiques qui ne sont pas contenues dans l’acte
d’accusation. A certaines conditions, les
art. 329 et 333 CPP dérogent à la maxime accusatoire en permettant au
tribunal saisi de donner au ministère public la possibilité de modifier ou
compléter l’acte d’accusation. Cette possibilité a été ouverte, d’une part,
en raison de l’absence de recours possible contre l’acte d’accusation et,
d’autre part, parce que ce dernier n’est pas un véritable jugement et doit
décrire le plus brièvement possible les actes reprochés au prévenu et les
infractions paraissant applicables (TF 6B_690/2014 du 12 juin 2015 consid.
4.2 et les références citées). Cette entorse à la maxime accusatoire ne
doit pas devenir la règle. Il appartient au ministère public, en principe

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exclusivement, sous réserve des correctifs prévus aux art. 329, 333 et 344
CPP de décider quels faits et quelles infractions vont être renvoyés en
jugement (TF 6B_1157/2019 précité ; TF 6B_690/2014 précité consid. 4.2
et les références citées).
Si le ministère public décide de ne pas poursuivre certains
faits, il doit prononcer un classement (art. 319 CPP). En effet, le CPP
subordonne l’abandon de la poursuite pénale au prononcé d’une
ordonnance formelle de classement mentionnant expressément les faits
que le ministère public renonce à poursuivre, de manière à définir
clairement et formellement les limites. Une telle formalisation de
l’abandon des charges constitue un préalable essentiel à l’exercice du
droit de recours prévu par l’art. 322 al. 2 CPP (ATF 138 IV 241 consid. 2.5).
Un classement partiel n’entre en ligne de compte que si plusieurs faits ou
comportements doivent être jugés et qu’ils peuvent faire l’objet de
décisions séparées. Tel n’est pas le cas en présence de plusieurs
qualifications juridiques d’un seul et même état de fait (ATF 144 IV 362
consid. 1.3.1 ; TF 6B_1157/2019 précité ; TF 6B_819/2018 du 25 janvier
2019 consid. 1.3.2).
1.1.3 La loi est muette sur les effets d’une ordonnance pénale ou
d’un acte d’accusation qui ne retient qu’une partie des faits et/ou des
infractions faisant l’objet de l’instruction (Moreillon/Parein-Reymond, Code
de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 319 CPP). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le ministère public estime que
seule une partie des faits présente une prévention suffisante d’infraction
et rend une ordonnance pénale pour les faits précités, cela implique, pour
les autres faits, pour lesquels les charges sont insuffisantes, que
l’ordonnance pénale vaut alors classement partiel implicite (ATF 138 IV
241 consid. 2.4, SJ 2012 I 481). La voie de l’opposition à l’ordonnance
pénale (art. 354 CPP) n’est pas adaptée au cas d’un classement implicite.
Le plaignant qui entend contester cette décision doit emprunter la voie du
recours prévue à l’art. 322 al. 2 CPP (ATF 138 IV 241 consid. 2.6). Cette
voie de recours est également ouverte s’agissant d’un classement

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implicite contenu dans un acte d’accusation (CREP 21 octobre 2016/706 ;
CREP 29 avril 2019/339).
1.2 En l’espèce, le recourant reproche au Procureur de ne pas
avoir mentionné dans son acte d’accusation que le prévenu avait agi en
ayant la volonté de le tuer ou à tout le moins de le blesser gravement et
de ne pas l’avoir mis en accusation pour tentative de meurtre ou, en tous
les cas, pour tentative de lésions corporelles graves. Il y voit un
classement implicite susceptible de recours qui violerait les exigences de
forme des art. 80 et 81 CPP.
1.3 Or, les faits retranscrits dans l’acte d’accusation correspondent
à ceux pour lesquels l’instruction a été ouverte le 7 octobre 2022 (cf. PV
op. p. 2). Ils correspondent également à ceux décrits par le plaignant lors
de ses auditions (cf. PV aud. 4, 5 et 8) au cours desquelles il n’a jamais fait
valoir que le prévenu aurait agi avec l’intention de le tuer ni même de le
blesser gravement. Le rapport de police ne le mentionne pas non plus (P.
5). Le conseil du recourant ne l’a du reste pas soutenu non plus dans le
cadre des différentes écritures qu’il a déposées en cours d’instruction (cf.
P. 8 et 39). La réquisition de preuve figurant dans son acte de recours, qui
tend à compléter l’établissement des faits, est nouvelle et il ne saurait y
être donnée suite dans le cadre de la présente procédure. On ne saurait
ainsi considérer que, en ne mentionnant pas que le prévenu aurait agi
avec l’intention de tuer, respectivement de gravement blesser le
recourant, le procureur aurait prononcé un classement, ni même une non-
entrée en matière, implicite susceptible de recours.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à
l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 593 fr.
20, montant arrondi à 594 fr., qui comprennent des honoraires par 540 fr.

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(pour trois heures d’activité d’avocat à 180 fr. de l’heure), des débours
forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 40,
seront mis à la charge du recourant, qui est considéré avoir succombé
(art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au conseil
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'indemnité allouée au conseil juridique gratuit d’X.________
est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l'indemnité due au conseil juridique gratuit
d’X.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs),
sont mis à la charge d’X.________.
IV. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre
III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la
situation financière d’X.________ le permette.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charlotte Iselin, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :