vd_gerichte · PT16.028036 · 2018-12-27 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.028036-180890
731
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 décembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 6 al. 2 let. d LPD
Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à Chens-sur-Léman
(France), contre le jugement rendu le 3 novembre 2017 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec la S.________, à Lausanne, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 3 novembre 2017, dont les considérants
écrits ont été notifiés aux conseils des parties le 15 mai 2018, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
premier juge) a rejeté les conclusions prises par la demanderesse
I.________ contre la partie défenderesse [...] au pied de sa demande du 22
novembre 2016 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., à la
charge d’I.________ (II), a dit que la demanderesse I.________ devait verser
à la défenderesse [...] la somme de 4'000 fr. à titre de dépens (III) et a dit
que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (IV).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une action
en interdiction d’une atteinte à la personnalité introduite par I.________ (ci-
après : la demanderesse ou l’appelante) contre la [...] (ci-après : la
S.________, la défenderesse ou l’intimée) visant à faire interdiction à cette
dernière de communiquer à un tiers ou à un Etat tiers une quelconque
donnée concernant la demanderesse. Il a considéré qu’au vu du risque de
communication transfrontalière des données, il convenait d’analyser la
situation à l’aune de l’art. 6 LPD (loi fédérale sur la protection des données
du 19 juin 1992 ; RS 235.1). Après avoir retenu que les Etats-Unis
n’offraient pas un niveau de protection adéquat des données personnelles
au sens de l’alinéa 1 de cette disposition, le premier juge a indiqué que le
seul motif justificatif, parmi ceux prévus par l’alinéa 2, qui pourrait entrer
en considération et qui autoriserait, dans ce cas, une communication
transfrontalière, était l’existence d’un intérêt public prépondérant au sens
de la lettre d. A cet égard, il a en substance retenu qu’une mise en
accusation de la défenderesse par les autorités américaines de poursuite
pénale en cas de non-transmission de données concernant la
demanderesse n’était pas exclue. Si une procédure devait être ouverte
contre la défenderesse, des risques juridiques, économiques et de
réputation – mis en avant par tous les intervenants – ne pouvaient pas
être exclus par des conjectures. De surcroît, si la demanderesse n’était
mise en cause qu’en relation avec un compte présentant un indice

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d’américanité, et quand bien même la défenderesse n’aurait pas pour
politique de développer le marché américain, ni de démarcher des
ressortissants américains, les conséquences qui résulteraient d’une
interdiction des transactions en dollars américain ne seraient quant à elles
pas insignifiantes. Il n’était ainsi pas exclu, en l’état, que des problèmes
opérationnels et financiers résultant d'une telle situation pourraient nuire
considérablement à la défenderesse, voire menacer son existence, comme
l’avait relevé le Département fédéral des finances (ci-après : le DFF). La
demanderesse, quant à elle, ne courait pas le risque de faire l’objet d’une
poursuite pénale si elle devait se rendre aux Etats-Unis, compte tenu de la
fonction qu’elle exerçait au sein de la défenderesse et du fait qu’elle
n’était mise en cause qu’en relation avec un compte présentant un indice
d’américanité et dans la mesure où le démarchage de clients américains
n’avait jamais fait partie de son travail. Au vu de ces éléments, il a été
retenu que la défenderesse pouvait invoquer un intérêt public
prépondérant à la transmission des données concernant la demanderesse,
de sorte que la demande de cette dernière tendant à la non-
communication de ses données personnelles devait être rejetée.
B. Par acte du 12 juin 2018, I.________ a formé appel de ce
jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit fait
interdiction à la S.________ de transmettre, de communiquer ou de porter à
la connaissance de tiers ou d’Etats tiers, de quelque manière que ce soit
et sur quelque support que ce soit, des données, des informations ou des
documents comportant son nom et/ou des données ou des informations la
concernant et/ou pouvant l’identifier, sous la menace de la peine
d'amende prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0).
Par réponse du 30 août 2018, la S.________ a conclu à ce
qu’I.________ soit déboutée de toutes ses conclusions et condamnée au
paiement de tous frais judiciaires ainsi qu’à des dépens.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Des parties et de leurs relations
a) La S.________ est une entreprise de droit public au bénéfice
d’une licence bancaire.
b) I.________ a été employée du 1er juin 2010 au 31 octobre
2012 par la défenderesse. Engagée en tant que conseillère « trade
finance » au sein du secteur « Métaux 2 (CEI, Asie, Chine), fonction en
classe de responsabilité B », avec rang de mandataire commerciale puis
travaillant, dès le 1er janvier 2012, en qualité de fondée de pouvoir, elle
était plus particulièrement chargée de gérer et de développer un
portefeuille clientèle, d’établir de manière autonome les documents
nécessaires à l’établissement des protocoles crédit à soumettre aux
instances compétentes, de s’assurer de la qualité du suivi administratif,
d’identifier tout élément de risque en s’appuyant notamment sur sa
connaissance du client et de veiller au maintien et au développement de
ses connaissances dans sa sphère d’activité (client, marché, produit,
environnement).
La demanderesse n'a jamais été active dans le démarchage de
clients américains et n'a jamais voyagé aux Etats-Unis dans le cadre de
son travail. Elle a par ailleurs été en congé maternité entre les mois de
septembre 2011 et février 2012.
2. Du différend fiscal opposant la Suisse et les Etats-Unis
a) Un différend fiscal oppose les banques suisses au fisc
américain ; en substance, les autorités américaines reprochent aux
établissements bancaires suisses d’avoir aidé certains de leurs clients à se
soustraire aux obligations leur incombant à l’égard du fisc américain.

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En fonction notamment du degré et de la qualité de la
coopération apportée par la banque, le Département de la justice
américain (ci-après DOJ [U.S. Department of Justice]) peut envisager de
dénoncer l’affaire et obtenir l’inculpation de l’établissement bancaire
concerné, respectivement de ses employés ou de conclure une transaction
extrajudiciaire emportant renonciation, voire abandon des charges contre
la banque, moyennant, entre autres, le paiement de dommages-intérêts
et/ou d’une amende.
Dans ce contexte, les autorités américaines ont déjà ouvert
des enquêtes contre divers établissements bancaires suisses aux Etats-
Unis. A la fin de l’année 2013, quatorze banques suisses étaient sous
enquête.
b) La Suisse et les Etats-Unis ont signé, le 14 février 2013, un
accord de coopération (ci-après : l’accord FATCA [« Foreign Account Tax
Compliance Act »]) permettant aux Etats-Unis d’obtenir pour le futur
l’imposition de tous les comptes détenus à l’étranger par les personnes
soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Cet accord permet en outre aux
établissements financiers suisses d’échanger des informations avec
l’International Revenue Service (IRS) américain. Le Conseil fédéral a
ensuite soumis au Parlement fédéral un projet de loi fédérale sur les
mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les
banques suisses et les Etats-Unis. Le 19 juin 2013, le Parlement suisse a
refusé d’entrer en matière sur ce projet, considérant qu’il appartenait au
Conseil fédéral de trouver des solutions dans le cadre du droit en vigueur.
L’accord FATCA est entré en vigueur le 2 juin 2014. Le Conseil
fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi d’application correspondante au
30 juin 2014. Il n’existe toutefois aucun lien entre l’accord FATCA, qui
règle l’imposition des revenus futurs, et la régularisation des questions
fiscales du passé. Ainsi, les banques qui auraient potentiellement violé le
droit américain – et contre lesquelles les Etats-Unis n’ont pas encore
ouvert de procédure pénale – restent passibles de poursuites pénales aux
Etats-Unis.

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3. Du Program for non-prosecution agreements or non-target
letters for Swiss Banks
a) Afin de trouver une solution permettant aux banques
suisses de régulariser également le passé dans un cadre clairement défini
et régler ainsi le différend fiscal, le DFF et le DOJ ont signé, le 29 août
2013, le « Joint Statement between the U.S. Department of Justice and the
Swiss Federal Department of Finance » (ci-après : le Joint Statement). En
vertu du Joint Statement, le DOJ entend fournir aux banques suisses non
impliquées dans une procédure pénale (autorisée par le DOJ) un moyen
adapté pour clarifier leur situation (status) en lien avec l’ensemble des
enquêtes menées par le DOJ.
b) Dans ce contexte, le DOJ a publié le même jour un
programme (« Program for non-prosecution agreements or non-target
letters for Swiss Banks », ci-après : le Programme) destiné aux banques
suisses. Ce programme énumère des prescriptions et des conditions
devant permettre à toutes les banques suisses de régler directement leur
cas avec les autorités américaines compétentes.
Le Programme distingue quatre catégories de banques :
1) celles contre lesquelles le DOJ avait déjà ouvert une
enquête pénale avant le 29 août 2013 (catégorie 1) ;
2) celles contre lesquelles le DOJ n’a ouvert aucune procédure
pénale, mais qui ont des raisons de croire qu’elles auraient
violé le droit fiscal américain, une seule irrégularité étant
suffisante (catégorie 2) ;
3) celles qui n’estiment pas avoir violé le droit fiscal américain
(catégorie 3) ;
4) celles dont l’activité est purement locale (catégorie 4).

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Le Programme n’est pas destiné aux banques de catégorie 1.
Quant aux établissements bancaires de catégorie 2, ils ont la possibilité
d’obtenir un accord de non-poursuite (« non-prosecution agreement » ; ci-
après : NPA) leur garantissant de ne pas être mis en cause devant les
tribunaux américains en cas d’évasion fiscale avérée de leur clientèle
américaine, moyennant le respect de conditions impératives. Les banques
de catégorie 3 et 4 peuvent, quant à elles, demander l’obtention d’une
« Non-Target Letter ». Les banques souhaitant participer au Programme
selon le Joint Statement devaient l’annoncer aux autorités américaines
compétentes dans le délai prévu par le Programme.
Afin d’obtenir un NPA, l’établissement bancaire de catégorie 2
doit coopérer et fournir l’ensemble des preuves et informations requises
aux termes du Programme en lien avec ses activités transfrontalières aux
Etats-Unis, d’une part, et avec certains comptes présentant un indice
d’américanité (« US related account(s) ») ouverts dans ses livres du 1er
août 2008 et clôturés depuis lors (« closed US related account(s) »),
d’autre part.
En cas de conclusion d’un NPA, la banque doit s’acquitter
d’une amende dont le montant est, entre autres, déterminé sur la base
des soldes maximaux de chaque closed US related account.
Le Programme renvoie aux définitions contenues dans l’accord
FATCA s’agissant de la notion d’US related account. Un compte est ainsi
considéré comme présentant un indice d’américanité lorsque des
éléments (tels que la citoyenneté du titulaire du compte, sa résidence, son
lieu de naissance, une adresse, un numéro de téléphone, un ordre de
virement permanent sur un compte aux Etats-Unis, une procuration ou un
droit de signature en faveur d’une personne dont l’adresse est située aux
Etats-Unis) tendent à démontrer qu’une personne américaine en était
titulaire ou bénéficiaire, avait un pouvoir de signature ou un autre pouvoir
sur le compte et que sa valeur dépassait 50'000 USD (dollars américains)
à un moment donné, en fin de mois, depuis le 1er août 2008. A cet égard,

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l’art. 2(26) de l’accord FATCA circonscrit la notion de « personne
américaine » comme « un ressortissant américain ou une personne
physique résidant aux Etats-Unis, une société de personnes ou une société
constituée aux Etats-Unis ou selon le droit américain ou le droit d’un des
Etats américains, un trust ou la succession d’un défunt qui était citoyen
américain ».
Le DOJ exige des banques participant au Programme de rendre
compte de manière exhaustive de leurs activités transfrontalières et de
fournir des informations détaillées, compte par compte, pour chaque
relation bancaire dans laquelle un contribuable américain a un intérêt
direct ou indirect.
c) Selon la procédure définie dans l’Annexe I de l’accord
FATCA, les établissements bancaires doivent, pour les comptes dont le
solde a excédé 50'000 USD mais n’était pas supérieur à 1'000'000 USD,
effectuer un examen des données par voie électronique. Pour les comptes
dont le solde a excédé 1'000'000 USD, les banques doivent mettre en
place une procédure de vérification « élargie » et effectuer un examen des
données par voie électronique et des documents physiques, ainsi qu’une
prise de renseignements auprès du responsable clientèle.
La présence d’un seul indice suffit pour qualifier un compte
d’US related account, à moins que l’une des exceptions listées dans
l’Annexe I de l’accord FATCA ne permette d’exclure cette qualification, soit
en particulier une auto-déclaration selon laquelle le titulaire du compte
n’est pas citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux Etats-
Unis, un passeport non américain ou un autre document d’identité officiel
prouvant que le titulaire du compte possède la citoyenneté ou la
nationalité d’un autre pays, ainsi qu’une attestation de perte de
citoyenneté américaine.
d) Le Programme distingue notamment deux phases, chacune
comportant des contraintes différentes : une phase avant la signature du

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NPA (point II.D.1) et une phase correspondant à la signature du NPA (point
II.D.2).
Aux termes du point II.D.1 du Programme, les établissements
bancaires de catégorie 2 doivent communiquer au DOJ le nom et la
fonction de leurs (anciens) collaborateurs et organes ayant structuré, géré
ou supervisé les activités transfrontalières de la banque en lien avec les
Etats-Unis. Ils doivent également communiquer le nom et la fonction de
toute personne, dont leurs (anciens) employés, ayant été en relation avec
un closed US related account.
e) A condition que la banque visée respecte l’ensemble des
obligations définies par le Programme, le DOJ ne la poursuivra pas en
justice pour les infractions fiscales et les transactions monétaires non
déclarées en lien avec les US related accounts détenus. Le DOJ peut
refuser de conclure un NPA ou revenir sur les termes de celui-ci, dans les
cas où il estime qu’une banque aurait fourni des informations ou des
preuves fausses d’un point de vue matériel, incomplètes ou pouvant
induire en erreur.
f) Le Conseil fédéral, par le DFF, a rendu le 3 juillet 2013 une
décision modèle ayant pour objectif d’autoriser les banques suisses à
coopérer pleinement avec le DOJ et à participer de manière effective au
Programme. Cette autorisation, accordée conformément à l’art. 271 CP,
reconnaît que « la collecte et la transmission de renseignements aux
autorités américaines du fait des relations d’affaires de [la banque] avec
des personnes assujetties à l’impôt aux Etats-Unis d’Amérique et en lien
avec une possible violation du droit américain ne constituent pas des
atteintes excessives à la souveraineté de la Suisse ».
4. De la participation de la défenderesse au Programme
a) La défenderesse, avec l’aide de ses conseils et l’assistance
d’une société d’audit, a mis en place en son sein une procédure

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approfondie de due diligence répondant aux critères de l’accord FATCA,
afin d’identifier l’ensemble des comptes visés aux termes du Programme,
a effectué une revue complète de ces comptes et a procédé à l’ensemble
des vérifications nécessaires pour s’assurer de l’exactitude des
informations devant être transmises.
Après avoir mesuré les risques juridiques, économiques et de
réputation qu’entraînerait une non-participation au programme, la
défenderesse a exprimé son intention de requérir la conclusion d’un NPA
au Département fiscal du DOJ, par courrier du 27 décembre 2013. A cette
occasion, elle a souligné que la participation au Programme n’entraînerait
pas la reconnaissance de la commission d’infractions fiscales ou
l’exécution de transactions financières poursuivies en droit américain.
b) Conformément à la décision modèle du 3 juillet 2013 établie
par le DFF, ainsi qu’au communiqué du Secrétariat d’Etat aux questions
financières internationales du 30 août 2013, la défenderesse a présenté
une requête d’autorisation au sens de l’art. 271 ch. 1 CP afin de pouvoir
coopérer avec les autorités américaines compétentes, se conformer aux
exigences du Programme et régler sa situation juridique avec les Etats-
Unis.
Dans sa requête, la défenderesse a indiqué être tenue de
fournir au DOJ toutes les informations pertinentes exigées en vertu des
paragraphes II.D.1 et II.D.2 du Programme, notamment tous les
renseignements d’ordre général concernant ses pratiques commerciales et
les relations d’affaire impliquant une personne américaine (sans indication
de noms de clients, ceux-ci ne pouvant être communiqués aux autorités
américaines que par le biais de canaux applicables de l’entraide
administrative en matière fiscale), ainsi que toute information concernant
les banques récipiendaires auprès desquelles des actifs émanant des
comptes bancaires clôturés ayant un indice d’américanité avaient été
transférés pendant la période couverte par le Programme.

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c) Par décision du 8 janvier 2014, renouvelée le 16 janvier
2015 puis le 7 décembre 2015, le DFF a autorisé la défenderesse à
coopérer avec les autorités américaines compétentes. Cette autorisation
reprend les termes de la décision modèle du 3 juillet 2013 et précise que
l’autorisation prévue à l’art. 271 ch. 1 CP ne dispense cependant pas du
respect des autres dispositions du droit suisse, notamment de la prise en
compte du secret d’affaires et du secret bancaire existants, des
dispositions sur la protection des données et des obligations de
l’employeur.
5. De la transmission de données concernant leurs employés par
les banques suisses
a) Dans le cadre de la procédure d’éclaircissement des faits
(au sens de l’art. 29 LPD) visant à examiner la légalité de la transmission
de données personnelles d’employés par différentes banques de catégorie
1, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-
après : le PFPDT) et les établissements bancaires concernés sont convenus
des modalités applicables à d’éventuelles futures productions de
documents aux autorités américaines.
Fort de cet accord, le PFPDT a déclaré, dans un communiqué
de presse, renoncer à requérir du Tribunal administratif fédéral le
prononcé de mesures provisionnelles tendant à faire interdiction aux
banques de produire des documents aux autorités américaines. Il a par
ailleurs annoncé que dans ses recommandations adressées aux banques
actuellement sous enquête aux Etats-Unis, il suivrait l’argument de
l’intérêt public avancé pour justifier la transmission des données
d’employés aux Etats-Unis.
b) L’Association suisse des employés de banques (ci-après :
l’ASEB), l’Association patronale des banques en Suisse (ci-après : l’APB) et
l’Association suisse des banquiers (ci-après : l’ASB) sont convenues que
les livraisons de données aux Etats-Unis étaient effectuées en raison d’une
situation exceptionnelle.

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c) Le PFPDT, l’ASEB, l’APB, l’ASB et le DFF ont défini la
procédure selon laquelle les données des (anciens) collaborateurs des
établissements bancaires participant au Programme, en l’espèce leur nom
et leur fonction, pouvaient être transmises au DOJ. Ainsi, les banques
doivent :
- informer préalablement à la transmission de données tous les
collaborateurs concernés de l’étendue et de la nature des
documents à transmettre, ainsi que de la période concernée,
étant précisé que les anciens collaborateurs sont informés
pour autant que cela soit possible, moyennant un effort
raisonnable,
- accorder un délai convenable aux (anciens) collaborateurs
pour se renseigner sur les données personnelles les
concernant et les consulter,
- apprécier les intérêts en jeu, dans l’hypothèse où le
collaborateur concerné s’opposerait au transfert de documents
contenant son nom, et
- informer le collaborateur concerné de son droit d’intenter
action selon l’art. 15 LPD, dans le cas où la banque, après
analyse des intérêts en présence, serait arrivée à la conclusion
que la transmission du nom et de la fonction du collaborateur
était justifiée.
d) Le DOJ a indiqué, dans un communiqué de presse daté du
29 août 2013, qu’il avait assuré son homologue suisse que le simple fait
que le nom d’une personne soit inclus dans les données transmises par la
banque ne signifiait pas nécessairement que cette personne était
coupable d’acte(s) répréhensible(s). A ce propos, il ressort notamment du
chiffre 5 du Joint Statement ce qui suit : « Compte tenu de l’importance
accordée par chaque partie à la protection des données personnelles et de
la vie privée des personnes telle que requise par leurs lois respectives, les
signataires entendent, en cas d’échange de données personnelles,
n’utiliser ces données que dans le cadre de procédures visant le respect

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du droit (qui peuvent comprendre des actions réglementaires) engagées
aux Etats-Unis ou autorisées par le droit américain. (…) ».
e) Le Conseil fédéral a souligné, s’agissant de la transmission
de données personnelles des employés, que cette transmission « [était]
réputée licite dès lors qu’un intérêt public prépondérant ou une disposition
légale la justifi[ait] ». Il a par ailleurs précisé que si un tribunal s’opposait à
la transmission de données, la banque concernée ne serait pas à même de
remplir dans une mesure suffisante ses obligations de coopération avec le
DOJ et qu’il se pourrait alors qu’elle ne puisse pas conclure de NPA, ni
régulariser le passé. Dans ce cas, la solution retenue pour régler le litige
fiscal n’atteindrait pas son but.
f) Le Grand conseil vaudois a refusé la résolution 14_RES_018
visant à faire bloquer le transfert des données aux autorités américaines
dans le cadre du Programme. Il a ainsi été confirmé par les autorités
parlementaires vaudoises que la procédure mise en place par le PFPDT
était nécessaire et suffisante pour garantir les droits des employés d’une
banque participant au Programme, qu’une décision de principe n’était pas
possible et que chaque cas devait faire l’objet d’une pesée des intérêts.
6. De l’intérêt des banques à la participation au Programme
a) Les autorités fédérales et les associations professionnelles
suisses ont souligné l’importance de la coopération avec les autorités
américaines pour la protection de la place financière suisse, les institutions
financières et leurs employés, ont reconnu l’intérêt des banques suisses à
la participation au Programme et ont fortement encouragé les
établissements bancaires à y participer. A cet égard, le Parlement fédéral
a déclaré qu’il s’attendait à ce que le Conseil fédéral prenne toutes les
mesures dans le cadre du droit en vigueur pour permettre aux banques
suisses de coopérer avec le DOJ. Le Conseil fédéral a en particulier fait
valoir que « le droit en vigueur permettra[it] aux banques suisses une
participation effective selon les termes fixés dans le programme ».

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b) [...], alors directeur de l’autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers (ci-après : la FINMA), a vivement encouragé les
banques à participer au Programme en ces termes : « Après un examen
approfondi, une renonciation à participer au programme semble peu
avantageuse. Les banques qui ne saisissent pas cette chance de pouvoir
régler leurs risques juridiques doivent s’attendre à un conflit durable qui
ira en augmentant. Il faut craindre d’autres mesures de contrainte des
autorités judiciaires américaines. Ceci serait à long terme plus coûteux et
amènerait moins de sécurité juridique pour les établissements, leurs
collaborateurs et leurs clients que la possibilité actuelle de mettre
rapidement fin au litige juridique. Ce n’est que lorsque le fardeau du passé
sera éliminé que la place bancaire pourra se consacrer de toutes ses
forces à l’avenir et développer son potentiel. »
c) L’ASEB a également vivement soutenu – dans l’intérêt de la
place financière suisse et de ses collaborateurs – « les efforts des
établissements bancaires et des cercles politiques pour trouver un
règlement amiable aux litiges en matière fiscale avec les Etats-Unis ».
d) Dans sa note explicative relative à la décision modèle du 3
juillet 2013, le DFF a notamment relevé ce qui suit : « […] l’intérêt de la
requérante à coopérer avec les autorités américaines est important. En fin
de compte, la collecte et la transmission des renseignements visent à
éviter une plainte du DOJ à l’encontre de la requérante. Pour celle-ci, le
dépôt d’une plainte aurait des conséquences majeures sur ses relations
économiques avec les Etats-Unis. La requérante risque de ne plus pouvoir
effectuer de transactions en dollars américains. Les problèmes
opérationnels et financiers qui résulteraient d’une telle situation
pourraient nuire considérablement à la requérante, voire menacer son
existence. ».
7. Des risques liés à une absence de participation au Programme
par les banques suisses

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a) Dans le Message relatif à l’approbation de l’accord entre la
Suisse et les Etats-Unis concernant la demande de renseignements
relative à l’ [...] SA, et du protocole modifiant cet accord, du 14 avril 2010,
le Conseil fédéral a mis en évidence les risques liés à une procédure
pénale américaine dirigée contre un établissement bancaire en ces
termes : « […] l’expérience montre qu’en cas d’ouverture d’une procédure
pénale, les acteurs du marché misent sur un effondrement de la banque et
adaptent leur comportement à ce scénario. Compte tenu de l’effet de
contagion des prévisions pessimistes quant à la survie d’un établissement
financier, les effets négatifs peuvent très rapidement être décuplés. Une
réactivation de la procédure de mise en accusation d’ [...] SA aux Etats-
Unis par les autorités américaines de poursuite pénale […] aurait été de
nature à mettre sérieusement et directement en péril l’existence de
l’établissement. »
Le Conseil fédéral a indiqué, à titre d’exemple, que sur les six
instituts financiers mis en accusation aux Etats-Unis depuis 1989, un seul
avait survécu. Il a constaté que « […] l’ouverture d’une procédure, même
s’il s’av[é]r[ait] par la suite qu’elle n’était qu’une manœuvre d’intimidation
et qu’elle n’était pas justifiée, présent[ait] les risques décrits ici, du fait de
la perte de confiance dans l’établissement visé […] .
b) Dans son Message relatif à la loi fédérale sur des mesures
visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses
et les Etats-Unis d’Amérique, le Conseil fédéral a encore souligné qu’une
coopération insuffisante de la part des banques entraînerait l’ouverture
d’autres actions en justice et d’un grand nombre de procédures pénales
contre des établissements bancaires suisses jusqu’ici non directement
concernés, « avec pour conséquences le maintien du climat d’insécurité
qui pèse actuellement sur la place financière suisse ».
La FINMA a, quant à elle, déclaré qu’elle s’attendait « à ce que
toutes les banques se penchent sur ce sujet et se renseignent
convenablement avant de prendre leur décision [ndr : quant à la
participation au Programme] [et qu’]il conv[enait] notamment de mesurer

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de manière appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation
qu’entraînerait une non-participation et d’en tenir compte dans le
processus de décision […] ».
c) Dans son rapport d’activités 2012/2013, le PFPDT a
notamment indiqué ce qui suit : « Sur la base des documents qui nous ont
été remis et des explications données, et au vu des organes fédéraux
impliqués, nous avons conclu que les communications de données étaient
compréhensibles dans le contexte d’un intérêt public prépondérant. On
nous a expliqué de manière crédible que les banques risquaient de subir
de graves conséquences au cas où elles refuseraient de transmettre les
informations demandées par les autorités américaines. […] ».
d) En février 2012, le DOJ a inculpé l’une des banques suisses
visées par la procédure d’enquête évoquée ci-dessus, soit la banque [...].
Cette inculpation a conduit à la cristallisation immédiate des risques
évoqués ci-dessus, contraignant les associés de la banque à interrompre
immédiatement l’exploitation de cette dernière et à céder toutes les
activités non américaines au Groupe [...]. Dans un communiqué de presse
du 27 janvier 2012, la FINMA a indiqué avoir donné son aval à cette
liquidation de facto de la banque [...], compte tenu des « risques encourus
par [cette dernière] à la suite des investigations que mène contre elle la
justice américaine ».
Depuis lors, la presse a également rapporté l’inculpation de
différents représentants de haut niveau de certaines des banques de
catégorie 1 visées par l’enquête du DOJ, telles que la [...][...] et [...].
[...] a, à fin mai 2014, annoncé la conclusion d’un accord avec
le DOJ, afin de lui permettre de régulariser le passé et d’éviter ainsi une
inculpation. A cet effet, elle a dû reconnaître avoir enfreint la législation
fiscale américaine et accepter le paiement d’une amende de
2'815'000'000 USD.

- 17 -
e) En ce qui concerne les risques encourus par les employés
en cas de livraison de données, l’ASEB a retenu dans son bilan
intermédiaire sur la transmission de données de collaborateurs du 12 juin
2014 ce qui suit : « Dans la mesure où l’employé n’a pas démarché
activement des citoyens américains, a géré des comptes de moins de 1
million de francs et a effectué des transactions ne relevant pas de
l’évasion fiscale, les risques d’inculpation par les USA sont minimes. Une
fois que l’accord entre la banque et les USA est conclu, le risque d’être
retenu comme témoins se réduisent aussi drastiquement. Les risques
marginaux qui existeraient encore pour des employés seraient causés par
des clients de la banque qui n’auraient pas régler [sic] leur situation
fiscale. »
8. Du NPA conclu par la défenderesse
Le 21 décembre 2015, un NPA a été conclu entre la
défenderesse et le DOJ. Selon cet accord, la défenderesse s’engage à
continuer à collaborer et à fournir des données aux autorités américaines
pendant une période de quatre ans, à compter de la date de l’exécution
complète de l’accord. Le DOJ se réserve le droit d’engager des poursuites
pénales contre la banque en cas de violation des termes de l’accord. Si
une telle violation est constatée, le DOJ s’engage toutefois à le
communiquer à la défenderesse, par une notification écrite, avant
d’entamer une quelconque procédure. La banque peut alors, dans le délai
de trente jours, expliquer par écrit la nature et les circonstances de la
violation, ainsi que les actions prises pour y remédier. Ces explications
doivent être prises en considération par le DOJ pour déterminer
l’opportunité d’engager une procédure contre la défenderesse.
9. De la transmission de données concernant la demanderesse
Par courrier recommandé du 14 juillet 2014, la défenderesse a
informé la demanderesse que, dans le cadre de l’analyse de documents
concernant des comptes clos considérés comme des US Related Accounts,
son nom avait été identifié, du fait de son « suivi global » en relation avec

- 18 -
un ou plusieurs comptes concernés et que, sur la base de l’autorisation
obtenue par les autorités fédérales suisses, cette information (nom et
prénom) ferait partie des données devant être transmises aux autorités
américaines dans le cadre du Programme.
En date du 29 juillet 2014, la demanderesse s’est opposée à la
transmission de données la concernant au DOJ. Par courrier du 2 octobre
2014, la défenderesse a indiqué à la demanderesse qu’aucune donnée la
concernant ne serait transmise au DOJ à ce stade.
En date du 18 avril 2016, la défenderesse a informé la
demanderesse qu’à la suite de la conclusion d’un NPA le 21 décembre
2015, de nouveaux éléments avaient été découverts en lien avec le tiers
[...] et que le nom de la demanderesse avait à nouveau été identifié, du
fait que celle-ci avait rempli la fonction de « suivi global » de la relation
bancaire en question durant tout ou partie de la période allant du 1er août
2008 au 31 décembre 2015. La défenderesse a ainsi informé la
demanderesse qu’elle entendait transmettre l’identité de cette dernière
au DOJ et qu’un délai de vingt jours lui était accordé pour faire opposition
par écrit.
La demanderesse s’est opposée à la transmission de toutes
données ou documents la concernant par courrier du 9 mai 2016. Elle a
également invoqué le non-respect du critère de nécessité et du principe
de proportionnalité fixés par les recommandations du PFPDT. Elle a encore
relevé que le tiers en question était une société américaine appartenant à
deux ayants droit économiques qui n’étaient ni ressortissants ni résidents
des Etats-Unis et qui ne présentaient aucun lien avec ce pays. Elle a enfin
exposé que la valeur maximale du compte sur la période concernée était
minime, la société sortant ainsi du cadre de l’accord FATCA.
Par courrier du 26 mai 2016, la défenderesse a expliqué à la
demanderesse qu’elle avait décidé de transmettre au DOJ les « données
pertinentes » en relation avec le tiers [...], estimant le transfert justifié par
des intérêts publics et privés prépondérants. La défenderesse a relevé que

- 19 -
la notion de « lien avec les Etats-Unis » était très large aux termes du
Programme et que la régularité fiscale du compte concerné était sans
pertinence. Elle a imparti un délai de dix jours à la demanderesse pour
déposer une procédure judiciaire.
Par courrier électronique du 6 juin 2016, la défenderesse a
accordé un délai supplémentaire échéant le 10 juin 2016 pour introduire
une action en justice, le domicile de la demanderesse se trouvant en
France.
La demanderesse a expliqué n’avoir jamais été active dans la
gestion ou le démarchage de clients américains et n’avoir jamais voyagé
aux Etats-Unis dans le cadre de son activité pour la défenderesse. Elle a
contesté en particulier avoir eu affaire au tiers [...], sauf pour des
paiements habituels conformes au but de la relation bancaire de ce tiers
avec la défenderesse, soit pour des paiements de frais administratifs ou
de salaires. La demanderesse a ajouté qu’elle n’avait jamais rencontré les
ayants-droits économiques de cette relation, ni fourni de conseils sur
l’activité de la société ou traité de quelconques opérations de financement
pour le compte du client en question dans le cadre de l’exercice de ses
fonctions auprès de la défenderesse. A cet égard, la demanderesse a
estimé que les gestionnaires réels de la relation étaient les conseillers
l’ayant précédée et ayant ouvert le compte en 2007, qui auraient
entretenu des relations privilégiées avec les ayants droit économiques de
la société. Selon la demanderesse, la transmission par la défenderesse des
données la concernant se justifiait d’autant moins qu’elle ne serait
aucunement capable de renseigner sur les activités du tiers concerné ou
sur les éventuels aspects fiscaux liés à ce tiers. La demanderesse a
exprimé la crainte que la décision de la défenderesse l’expose à un risque
de se voir importunée, interrogée ou arrêtée par les autorités américaines
en cas de séjour aux Etats-Unis.
Pour sa part, la défenderesse a relevé, en s’appuyant sur les
avis émis par les autorités fédérales (DFF et PFPDT) ainsi que par les
associations professionnelles suisses du milieu bancaire, que la

- 20 -
transmission des données personnelles de la demanderesse au DOJ n’était
pas illicite, dès lors qu’elle était justifiée par un intérêt public
prépondérant. Elle a précisé, s’agissant du changement de situation
justifiant selon elle le transfert de données concernant la demanderesse,
qu’au terme d’un examen approfondi avec ses conseil externes, elle était
arrivée à la conclusion qu’elle était tenue de transmettre les données
pertinentes en relation avec le tiers [...], pour lequel la demanderesse
avait la fonction de « suivi global », le compte en question étant un US
related account au sens du Programme. En outre, la défenderesse a
estimé que l’intérêt public de la place financière suisse à régler le
différend fiscal avec les Etats-Unis l’emportait sur l’intérêt privé de la
demanderesse à la protection de sa personnalité.
10. De la procédure
a) Le 20 juin 2016, la demanderesse a saisi le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne d’une requête de mesures
provisionnelles tendant à faire interdire à la défenderesse de porter à la
connaissance de tiers toutes informations la concernant.
Dans ses déterminations du 28 juin 2016, la défenderesse a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de cette requête.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 juillet 2016,
motivée le 22 septembre 2016, le premier juge a fait interdiction à la
défenderesse de transmettre les données de la demanderesse et a imparti
à cette dernière un délai de 60 jours dès l’entrée en force de la décision
pour ouvrir action au fond.
b) Par demande du 22 novembre 2016, la demanderesse a
notamment conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit fait
interdiction à la S.________ de transmettre, de communiquer ou de porter à
la connaissance de tiers ou d’Etats tiers, de quelque manière que ce soit
et sur quelque support que ce soit, des données, des informations ou des
documents comportant son nom et/ou des données ou des informations la

- 21 -
concernant et/ou pouvant l’identifier, sous la menace de la peine prévue à
l’art. 292 CP.
Par réponse du 16 janvier 2017, la défenderesse a conclu,
avec suite de frais, au rejet de la demande.
La demanderesse s’est encore déterminée le 21 mars 2017.
c) Une audience de premières plaidoiries s’est tenue le 4 avril
2017.
d) L’audience de plaidoiries finales et de jugement a eu lieu le
5 juillet 2017, en présence de la demanderesse, assistée de son conseil, et
du conseil de la défenderesse.
e) Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 3
novembre 2017. Le 6 novembre 2017, la demanderesse en a requis la
motivation.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès
de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979; RSV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la décision selon l'art. 239 CPC
(art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, l'appel a été adressé en temps utile et dans les
formes prescrites à l'autorité compétente par une partie qui y a un intérêt

- 22 -
digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable
à cet égard.
1.2 Le litige concerne principalement l'application de la LPD. Il
s'agit en l'occurrence d'une action civile menée, sur la base des art. 4 et 6
LPD, par une personne physique contre une banque ; la cause divise deux
personnes privées et il s'agit donc d'une affaire civile contentieuse (art. 1
let. a CPC). En refusant la communication de ses données aux autorités
américaines, la demanderesse, en tant qu'ex-employée d'une banque, vise
avant tout à éviter un interrogatoire, voire éventuellement une inculpation
pénale aux Etats-Unis, de sorte qu'elle ne poursuit pas un but économique.
Partant, la contestation porte sur un droit de nature non pécuniaire (ATF
142 III 145 consid. 6.1 et 6.2; TF 4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid.
1.1) et l'appel est donc ouvert sans égard à la valeur litigieuse.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.).
3. L’appelante se plaint tout d’abord d’une constatation
incomplète des faits dans la mesure où l’état de fait ne fait pas mention
d’une partie du contenu du NPA dont il ressort, d’une part, que la
défenderesse s’engageait à collaborer et à fournir des données aux
autorités américaines pendant une période de quatre ans et, d’autre part,
qu’en cas de violation des termes de l’accord, la défenderesse disposait
d’un délai de trente jours pour se déterminer avant que le DOJ engage une
procédure contre elle.
Dès lors que le contenu du NPA fait l’objet de plusieurs
allégués de la réponse et que les termes de cet accord ne sont pas dénués

- 23 -
de pertinence – le NPA garantissant aux établissements bancaires de ne
pas être mis en cause devant les tribunaux américains en cas d’évasion
fiscale avérée de leur clientèle américaine –, rien ne s’oppose à ce que
l’état de fait soit complété dans le sens voulu par l’appelante (cf. let. C/8
supra), l’intimée ne s’y opposant d’ailleurs pas non plus.
4.
4.1 L’appelante soutient que le premier juge aurait conclu
incorrectement à l’existence d’un intérêt public prépondérant à la
transmission des données la concernant. Il n’aurait aucunement été établi,
sur la base des éléments au dossier, que la non-communication de son
nom ou de sa fonction serait concrètement de nature à remettre en cause
l’accord conclu et/ou à entraîner une inculpation de l’intimée ni que la
livraison des données de l’appelante serait, dans le cas d’espèce,
nécessaire pour éviter une (nouvelle) intensification du litige fiscal avec
les Etats-Unis qui, de ce fait, affecterait la place financière suisse et
porterait préjudice à la réputation de la Suisse en tant que partenaire de
négociation fiable. L’appelante invoque une violation de l’art. 6 al. 2 let. d
LPD.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 6 al. 1 LPD, aucune donnée personnelle ne peut
être communiquée à l'étranger si la personnalité des personnes
concernées devait s'en trouver gravement menacée, notamment du fait
de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat.
L'art. 6 al. 2 LPD contient une liste exhaustive de motifs
(alternatifs) permettant la communication à l'étranger des données, en
dépit de l'absence de législation assurant un niveau de protection adéquat
(TF 4A_390/2017 du 23 novembre 2017 consid. 4.1 et l'arrêt cité).
Selon l'art. 6 al. 2 let. d, première alternative, LPD, des
données personnelles peuvent être communiquées à l'étranger

- 24 -
uniquement si la communication est, en l'espèce, indispensable à la
sauvegarde d'un intérêt public prépondérant. Cette disposition pose trois
conditions: (1) un intérêt public, (2) un intérêt public qui soit prépondérant
et (3) une communication qui soit indispensable à la sauvegarde de celui-
ci. Dans plusieurs arrêts récents en rapport avec le programme américain,
le Tribunal fédéral a déjà précisé ce qu'il y a lieu d'entendre par là.
4.2.2 Il existe un intérêt public si la préservation de la stabilité
juridique et économique de la place financière suisse est en jeu. L'intérêt
de la banque à sa survie ne suffit en soi pas, dès lors qu'il s'agit d'un
intérêt privé, et non d'un intérêt public (TF 4A_390/2017 déjà cité consid.
4.2.1).
L'intérêt public doit être prépondérant par rapport à l'intérêt
privé du tiers à ce que ses données personnelles ne soient pas
communiquées aux autorités américaines. Le juge doit procéder à une
pesée des intérêts (art. 4 CC) in concreto, en tenant compte de toutes les
circonstances du cas particulier à la date du jugement (TF 4A_390/2017
déjà cité consid. 4.2.2 et les références citées).
La communication des données doit être indispensable à la
sauvegarde de l'intérêt public prépondérant. Elle est indispensable
(unerlässlich) si elle est absolument nécessaire (unbedingt notwendig) en
ce sens que, sans la livraison de ces données, le litige fiscal avec les Etats-
Unis s'intensifierait à nouveau, que la place financière suisse dans son
ensemble en serait affectée et que cela porterait préjudice à la réputation
de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable (TF 4A_390/2017
déjà cité consid. 4.2.3 et les arrêts cités).
4.3
4.3.1 En l’espèce, en signant le Joint Statement, le Conseil fédéral a
garanti au DOJ que le droit suisse en vigueur permet la participation
effective des banques au programme américain. Autrement dit, vu le Joint
Statement conclu par le Conseil fédéral, il doit être admis que,
matériellement, le droit suisse autorise la participation effective des

- 25 -
banques suisses et donc la communication des données de tiers
(employés, gestionnaires) conformément aux conditions posées par le
programme américain.
Il ne s'agit toutefois pas d'admettre de manière abstraite que
toutes les banques doivent communiquer les données concernant des
tiers, même en l'absence de toute menace d'une atteinte à l'intérêt public
de la Suisse. Il faut bien plutôt examiner si la modification de la situation
de fait doit être prise en considération sous l'angle matériel et si elle
conduit à admettre ou nier le caractère indispensable de la communication
des données. La LPD vise en effet à protéger la personnalité et les droits
fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données.
Au centre de ses préoccupations figure donc la protection de la
personnalité de l'intéressé (employé, gestionnaire). Ne pas tenir compte
par principe des modifications de la situation et admettre
systématiquement la communication des données aurait pour
conséquence de laisser la personnalité sans protection, alors même que,
dans le cas particulier, la communication n'est plus indispensable à la
sauvegarde de l'intérêt public (TF 4A_390/2017 déjà cité consid. 4.2.3).
Il appartient à la banque de démontrer que, à la date du
jugement, la non-communication des données litigieuses aurait pour
conséquence nécessaire une nouvelle escalade du litige fiscal avec les
Etats-Unis et, de ce fait, constituerait une menace pour la place financière
suisse et la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation
fiable (TF 4A_390/2017 déjà cité consid. 4.2.3; sur le tout, TF 4A_611/2017
du 26 mars 2018 consid. 4.2). A cet égard, il ne suffit pas de faire état de
risques abstraits; la banque doit au contraire établir que la non-
communication des données litigieuses serait concrètement (en l'espèce)
de nature à remettre en cause l'accord conclu et/ou à entraîner une
inculpation de la banque et qu'elle est en l'occurrence nécessaire pour
éviter une (nouvelle) intensification du litige fiscal avec les Etats-Unis qui,
de ce fait, affecterait la place financière suisse et porterait préjudice à la
réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable (TF

- 26 -
4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.3 ; TF 4A_469/2018 du 12 octobre
2018 consid. 3.2.3).
4.3.2 En l’occurrence, le premier juge a tranché la question litigieuse
en considérant que la deuxième condition posée par l’art. 6 al. 2 let. d
première alternative LPD – soit l’existence d’un intérêt public
prépondérant (cf. consid. 4.2.2 supra) – était remplie. Il a examiné cette
condition en se fondant sur des éléments de fait déterminants en lien avec
la troisième condition, à savoir celle du caractère indispensable (le
magistrat ayant utilisé le terme « nécessaire » car le terme
« indispensable » utilisé par le législateur serait « trop absolu ») de la
communication en l'état de la situation au moment du jugement. A cet
égard, le premier juge a retenu quatre éléments: 1) aucun élément de fait
contenu dans le dossier ne permet de dire que le DOJ ne prendrait pas de
sanction contre une banque qui ne respecterait pas totalement ses
obligations; 2) les exemples de banques suisses mises en accusation aux
Etats-Unis depuis 1989 ne permettent pas d'écarter le risque qu'une
procédure soit ouverte par le DOJ en cas d'exécution incomplète de la
banque; 3) de manière générale, les risques juridiques, économiques et de
réputation ne peuvent pas être exclus par des conjectures; 4) la banque
court le risque qu'il lui soit fait interdiction d'effectuer des transactions en
dollars américains et il n'est pas exclu que cela puisse lui nuire, voire
menacer son existence.
Force est donc de constater que, pour chacun de ces quatre
éléments, le premier juge s’est fondé non pas sur des risques avérés dans
le cas concret, mais seulement admis par défaut (« aucun élément de fait
permettant de dire [...] », « […] ne permettent pas d’écarter […] » « les
risques […] ne peuvent pas être exclus » et « il n’est pas exclu que […] »)
ou identifié de manière générale (abstraite) pour toutes les banques. Le
magistrat n'a par contre pas constaté, sur la base des éléments contenus
dans le dossier, que la non-communication du nom et de la fonction de la
demanderesse, qui s'occupait d'un seul compte susceptible d'être visé par
le programme américain, serait concrètement (en l'espèce) de nature à
remettre en cause l'accord conclu et/ou à entraîner une inculpation de la

- 27 -
banque. Par ailleurs, et cela est déterminant, il n'a pas retenu que la
livraison des données serait en l'occurrence nécessaire pour éviter une
(nouvelle) intensification du litige fiscal avec les USA qui, de ce fait,
affecterait la place financière suisse et porterait préjudice à la réputation
de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable. Cela étant, la
livraison de ces données par la banque dans le cadre du programme
américain ne peut pas, en l'état actuel, être considérée comme
indispensable au sens de l'art. 6 al. 2 let. d première alternative LPD. Cela
scelle le sort de l'appel sur ce point, la troisième condition de l'art. 6 al. 2
let. d LPD (caractère indispensable de la transmission) n'étant pas
réalisée.
Le moyen soulevé par l’appelante est dès lors fondé.
4.4 Il reste à déterminer si la communication des données est,
pour la banque, indispensable à la constatation, à l'exercice ou à la
défense d'un droit en justice (art. 6 al. 2 let. d deuxième alternative LPD).
Comme l'a jugé le Tribunal fédéral, il n'y a à cet égard pas lieu
de se demander si la procédure menée devant le DOJ peut être
considérée, pour la banque, comme « la défense d'un droit en justice ». Il
suffit ici de relever que la communication des données, comme dans la
première alternative de l'art. 6 al. 2 let. d LPD, doit aussi être
indispensable pour constater, exercer ou défendre un droit en justice. Rien
ne permet de retenir que le caractère indispensable de la communication
aurait une signification différente dans les deux hypothèses de l'art. 6 al. 2
let. d LPD (TF 4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.4 ; TF 4A_469/2018
du 12 octobre 2018 consid. 3.5). Dès lors que le caractère indispensable
de la transmission doit être nié en l'espèce (cf. consid. 4.3.2 supra), la
banque ne peut pas non plus se prévaloir de la seconde hypothèse de
l'art. 6 al. 2 let. d LPD pour remplir ses obligations envers le DOJ.
5.

- 28 -
5.1 Il résulte des considérations qui précèdent que l’appel doit être
admis et le jugement entrepris réformé en ce sens que la demande
déposée le 22 novembre 2016 par I.________ contre la S.________ est
admise, qu’il est fait interdiction à la S.________, sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, de transmettre, de communiquer
ou de porter à la connaissance de tiers ou d’Etats tiers, de quelque
manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, des données, des
informations ou des documents comportant le nom d’I.________ et/ou des
données ou informations relatives à I.________ et/ou pouvant l’identifier.
Dès lors que la demanderesse obtient entièrement gain de
cause, les frais judiciaires de première instance, par 3'500 fr., doivent être
mis à la charge de la défenderesse (art. 106 al. 1 CPC). La demanderesse
a également droit à des dépens pour la procédure de première instance,
arrêtés par le premier juge à 4'000 fr. (art. 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]). La défenderesse
S.________ versera ainsi à la demanderesse I.________ la somme de
7'500 fr. (3'500 fr. + 4'000 fr.) à titre de restitution d'avance de frais et de
dépens de première instance.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, par 2'000 fr. (art. 64
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée S.________, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci restituera à l’appelante I.________ l’avance de
frais de 2'000 fr. payée par cette dernière (art. 111 al. 2 CPC).
Obtenant gain de cause, l’appelante I.________ a en outre droit
à des dépens pour la procédure d’appel, fixés à 3'000 fr. (art. 9 al. 2 TDC).
L’intimée S.________ versera ainsi à l’appelante I.________ la
somme de 5'000 fr. (2'000 fr. + 3'000 fr.) à titre de restitution d'avance de
frais et de dépens de deuxième instance.

- 29 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La demande déposée le 22 novembre 2016 par I.________
contre la S.________ est admise.
II. Il est fait interdiction à la S.________, sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, de transmettre, de
communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou
d’Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur
quelque support que ce soit, des données, des informations
ou des documents comportant le nom d’I.________ et/ou des
données ou informations relatives à I.________ et/ou
pouvant l’identifier.
III. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 3'500
fr. (trois mille cinq cents francs), sont mis à la charge de la
défenderesse S.________.
IV. La défenderesse S.________ doit verser à la demanderesse
I.________ la somme de 7'500 fr. (sept mille cinq cents
francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens
de première instance.
V. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’intimée
S.________.
IV. L’intimée S.________ doit verser à l’appelante I.________ la
somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 30 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patrick Mangold (pour I.________),
- Me Jacques Iffland (pour la S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :