vd_gerichte · ZJ20.017037 · 2023-05-23 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 3/20 - 21/2023
ZJ20.017037
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 23 mai 2023
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
Y.Z.________, à [...], représenté par Me Nathalie Fluri, avocate au Mont-sur-
Lausanne,
et
X.Z.________, à [...], représenté par Me Patricia Michellod, avocate à Nyon,
ainsi que :
Caisse de pensions D.________, à [...],
et
Caisse de pensions M.________, à [...], représentée par U.________ SA, à
[...].
_______________
Art. 122 CC ; art. 22 LFLP
402

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E n f a i t :
A. Y.Z.________ (ci-après : le demandeur), né le [...] 196[...], et
X.Z.________ (ci-après : la défenderesse) le [...] 196[...], se sont mariés le
[...] 199[...]. Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union.
Par demande unilatérale déposée le 13 décembre 2018 auprès
du Tribunal civil de A.________, Y.Z.________ a demandé le divorce.
Les parties ont réglé l’ensemble des effets de leur divorce par
convention signée le 13 mai 2019 à laquelle a été annexé un avenant
signé les 4 et 10 février 2020, modifiant le chiffre IV comme il suit :
ARTICLE IV NOUVEAU :
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ET ASSURANCE VIE LIÉE NO [...]
Les avoirs de prévoyance professionnelle 2ème pilier que les parties
ont accumulés durant le mariage seront partagés par moitié, date
valeur au 31 décembre 2018, conformément au régime légal en
vigueur.
Parties conviennent de soumettre au Tribunal des assurances le
calcul des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par
chaque époux durant le mariage jusqu’au 31 décembre 2018 ainsi
que la détermination du montant à transférer en faveur de
X.Z.________ à titre du 2ème pilier.
Par ailleurs, les parties conviennent de partager par moitié la valeur
de rachat de la police d’assurance vie liée no [...] auprès de la
B.________ SA cotisée par Y.Z.________ entre la date du mariage et le
31 décembre 2018, à savoir [(122'609.30 – 14'793.40)/:2]
CHF 53'907.95 pour chaque époux.
Parties conviennent que la somme de CHF 53'907.95 est ajoutée à la
part de 2ème pilier revenant à X.Z.________ dont le montant sera
déterminé par le Tribunal des assurances.
Le présent Avenant est soumis à la ratification du Président du
Tribunal civil de A.________ pour faire partie intégrante du jugement
de divorce à intervenir ainsi que pour être transmis au Tribunal des
assurances compétent.
Par jugement du 24 février 2020, la Présidente du Tribunal
précité a prononcé le divorce des époux Y.Z.________ et X.Z.________. Elle a
ratifié la convention signée le 13 mai 2019, ainsi que l’avenant modifiant
le chiffre IV de cette dernière et ordonné le partage par moitié des avoirs

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de prévoyance professionnelle accumulés par les parties entre le
8 avril 1995 et le 31 décembre 2018.
B. Le 4 mai 2020, la Présidente du Tribunal civil de A.________ a
transmis la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
précisant que le jugement rendu le 24 février 2020 était définitif et
exécutoire dès le 28 avril 2020.
Par ordonnance du 11 mai 2020, la juge instructrice a invité la
Présidente du Tribunal civil à lui transmettre le nom des institutions de
prévoyance auprès desquelles les conjoints disposaient d’avoirs de
prévoyance et les documents attestant de leur montant, conformément à
l’art 281 al. 3 let. c et d CPC (code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272). Le 4 juin 2020, les documents produits par
les parties au Tribunal civil ont été transmis à la Cour de céans.
A la suite de plusieurs mesures d’instruction entreprises
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS, de la
centrale du deuxième pilier et des différents employeurs des ex-époux, la
juge instructrice a recueilli des renseignements auprès des institutions de
prévoyance concernées, requérant qu’elles communiquent les éléments
nécessaires au partage des avoirs de prévoyance des parties et en
particulier le montant de la prestation de sortie constituée par chacun des
époux.
Par courrier du 30 juillet 2020, la Caisse de pensions K.________
a indiqué qu’elle avait transféré une prestation de libre passage de
161'171 fr. 20 à la Caisse de pensions M.________ le 6 juin 2018.
Par courrier de LL.________ SA du 8 septembre 2020, la Caisse
de pensions L.________ a fait savoir que la prestation accumulée au
moment du mariage par la défenderesse le 8 avril 1995 se montait à
94'018 fr. et que les intérêts du 8 avril 1995 au 31 décembre 2018 se
montaient à 79'856 francs. LL.________ SA a précisé que la défenderesse
avait quitté la Caisse de pensions L.________ au 30 septembre 1999.

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Par courrier du 5 août 2020, U.________ SA, pour la Caisse de
pensions M.________, a fait savoir que la prestation accumulée au moment
du mariage par la défenderesse se montait à 93'585 fr. 65, que les
intérêts calculés sur ce montant jusqu’au 31 décembre 2018 étaient de
79'483 fr. 85, soit une prestation de libre passage totale de 172'053 fr. 50
(93'585 fr. 65 + 79'483 fr. 85) et que deux retraits pour l’encouragement
à la propriété du logement (ci-après : retrait EPL) de 100'000 fr. et
48'871 fr. 80 avait été effectués pendant le mariage les 5 décembre 1996
et 26 juin 2003. La Caisse de pensions M.________ a précisé que selon les
informations reçues de la Caisse de pensions K.________, l’assurée avait
intégralement remboursé les retraits EPL le 15 janvier 2016.
Par courrier du 5 octobre 2020, LL.________ SA a précisé que la
prestation de sortie de la défenderesse au 30 septembre 1999 se montait
à 44'989 fr. 15, que les intérêts calculés sur ce montant jusqu’au
31 décembre 2018 étaient de 24'803 fr. 85 et qu’un retrait pour
l’encouragement à la propriété du logement de 100'000 fr. avait été
effectué pendant le mariage.
Par courrier du 21 octobre 2020, la Caisse de pensions
F.________ a mentionné le transfert d’un avoir de prévoyance du
demandeur de 12'187 fr. 10 auprès de Caisse de pensions W.________,
montant ensuite transféré auprès de la Caisse de pensions D.________.
Sur demande de la juge instructrice, U.________ SA a précisé, le
30 octobre 2020, que suite à l’affiliation de la défenderesse le
12 mars 2018, la Caisse de pensions M.________ avait reçu de la Caisse de
pensions K.________ un avoir de prévoyance au 19 juin 2019 de
161'171 fr. 20 sans indication sur les données au jour du mariage.
U.________ SA a indiqué que la prestation de sortie acquise auprès de la
Caisse de pensions M.________ entre le 12 mars 2018 et le
31 décembre 2018, sans tenir compte de l’apport de libre passage, se
montait à 9'204 fr. 10, les intérêts courus sur la prestation de libre
passage totale acquise entre le 12 mars 2018 et le 31 décembre 2018 se

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montant à 3'438 fr. 40. U.________ SA a enfin confirmé le caractère
réalisable du partage de prévoyance.
Par courrier du 2 novembre 2020, Caisse de pensions
D.________ a confirmé le caractère réalisable du partage des avoirs de
prévoyance et a fait savoir que le demandeur était affilié depuis le
1er janvier 2016, que sa prestation de sortie accumulée au
31 décembre 2018 se montait à 356'549 fr. 80 et que celle au moment du
mariage, additionnée des intérêts du 8 avril 1995 au 31 décembre 2018,
se montait à 48'983 fr. 95 selon le décompte suivant :
« Entrée dans la Caisse de pensions D.________ 01.01.2016
Date de mariage 08.04.1995
Prestation de sortie au moment du mariage CHF 26'482.90
Prestation de sortie avec les intérêts dès 08.04.1995 jusqu'au CHF 48'983.95
3(d1o.1n2t .l2a0 p1a8rt LPP) CHF 41'425.15
Prestation de sortie accumulée au 31.12.2018 CHF 356'549.80
(dont la part LPP) CHF 146'387. 85
Prestation accumulée pendant la durée du mariage du
08.04.1995 au 31.12.2018 CHF 307'565.85
dont la part LPP CHF 104'962.70
I. Rachat d'années de cotisation Inconnu »
C. Par ordonnance du 12 novembre 2020, la juge instructrice a
communiqué aux parties les documents obtenus des institutions de
prévoyance interpellées, leur fixant un délai au 14 décembre 2020 pour se
déterminer et formuler d’éventuelles réquisitions.
Le 1er décembre 2020, le demandeur, représenté par
Me Nathalie Fluri, a requis des précisions relatives à l’attestation établie
par la U.________ SA, soulignant que le retrait EPL de 100'000 fr. prélevé le
5 décembre 1996 et remboursé le 15 janvier 2016 n’avait pas porté
intérêt durant cette période. Dès lors, les intérêts sur le montant de
93'585 fr. 65 acquis avant le mariage ne pouvaient être décomptés que du
9 avril 1995 au 5 décembre 1996 et du 15 janvier 2016 au
31 décembre 2018, le reste devant être partagé entre les époux.
Le 2 septembre 2021, la juge instructrice a requis de la Caisse
de pensions M.________, diverses informations complémentaires, en

- 6 -
particulier celles relatives au montant de la prestation accumulée du
8 avril 1995 au 31 décembre 2018 tenant compte du retrait EPL de
100'000 fr. et de la répartition de la perte d’intérêts sur l’avoir constitué
avant et pendant le mariage.
En réponse à cette demande, la U.________ SA a transmis le
29 septembre 2021, le tableau suivant :
(…)
Sur demande de la juge instructrice, Caisse de pensions
D.________ a confirmé, le 1er octobre 2021, que le montant de 40'000 fr.
versé le 26 juin 2003 au demandeur à titre de l’encouragement à la
propriété du logement, remboursé entièrement le 29 août 2016, a été pris
en considération lors de la communication de l’avoir LPP accumulé à la
date du mariage et l’avoir LPP accumulé pendant la durée du mariage du
8 avril 1995 au 31 décembre 2018.
Le 7 octobre 2021, la juge instructrice a communiqué aux
parties les éléments d’information reçus de la U.________ SA et leur a
imparti un délai au 28 octobre 2021 pour produire leurs déterminations.
Le 18 octobre 2021, le demandeur a conclu à un versement de
sa propre caisse de pension à celle de son ex-épouse de 69'898 fr. 95 (soit
307'565.85 fr. – 167'767.94 fr. ÷ 2).
Par détermination du 27 octobre 2021, la défenderesse,
représentée par Me Patricia Michellod, a contesté le calcul effectué par le
demandeur. Elle a en particulier relevé que le calcul de ce dernier ne
tenait pas compte des avoirs cotisés par le demandeur additionnés des
intérêts qu’il convenait de retrancher des avoirs à partager. Elle a allégué
que son avoir de prévoyance à partager s’élevait à 58'780 fr. 30
(172'053 fr. 20 - 93'585 fr. 65 - 19'687 fr.25 relatifs aux avoirs avant
mariage non utilisés pour l’encouragement à la propriété du logement,
intérêts compris) et procédé au calcul suivant :

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« Le total des avoirs accumulés par les époux s’élève donc à
CHF 366'346.15 (307'565.85 + 58'780.30). Chaque époux a droit à
CHF 183'173.07. X.Z.________ ayant déjà un avoir de CHF 58'780.30
elle a droit à un montant provenant de l'avoir LPP de son ex-époux
de CHF 124'392.77 (183'173.07 - 58'780.30). »
La défenderesse réclamait aussi que la moitié de la valeur de
rachat de la police d’assurance vie liée auprès de la B.________ SA
(53'907 fr. 95) vienne en sus du partage LPP conformément à ce qui avait
été convenu dans la convention de divorce ratifiée par la juge civile. Elle
concluait ainsi au versement d’un montant de 172'300 fr. 72.
Les parties se sont déterminées les 4 et 17 novembre 2021,
maintenant leurs positions respectives.
La juge instructrice s’est une nouvelle fois adressée à la Caisse
de pensions M.________ le 7 décembre 2021. Elle a demandé de lui
confirmer que le montant du retrait EPL de 100'000 fr. avait bien été
remboursé par les époux au mois de janvier 2016 et d’indiquer si la
prestation de sortie de 172'053 fr. 20 comprenait ce montant ou non.
Par courrier du 9 décembre 2021, U.________ SA, pour la Caisse
de pensions M.________, a renvoyé le Tribunal a s’adresser à l’ancienne
institution de prévoyance, alléguant n’avoir reçu aucune indication d’un
retrait EPL de la part de la Caisse de pensions K.________ qui avait transmis
l’avoir de libre passage.
En réponse à l’interpellation de la juge instructrice, la Caisse
de pensions K.________ a répondu le 22 février 2022 qu’un montant de
149'171 fr. 80 avait été réceptionné le 15 janvier 2016 au titre de
remboursement d’un retrait EPL, la prestation de sortie transférée de
161'171 fr. 20 à la Caisse de pensions M.________ comprenant ce montant.
Par courrier du 25 mars 2022, la juge instructrice a transmis
les informations reçues de la part de la Caisse de pensions K.________ à la
Caisse de pensions M.________, afin qu’elle complète son calcul de

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prévoyance par un tableau de répartition proportionnel (art. 22a al. 3
LFLP).
Par courrier du 13 octobre 2022, suites aux demandes de la
juge instructrice, la Caisse de pensions M.________ a fait parvenir au
Tribunal, le même document que celui qu’elle lui avait déjà fait parvenir le
29 septembre 2021, indiquant que le tableau reflétait la situation selon les
données connues et le montant effectivement reçu, lors l’affiliation de la
défenderesse auprès de la Caisse de pensions M.________. D’après cette
caisse, la prestation de sortie s’élevait à 172'053 fr. 20, dont 19'687 fr. 25
acquis avant le mariage.
Le demandeur s’est déterminé le 18 novembre 2022, alléguant
que le montant à verser à l’institution de prévoyance de la défenderesse
était finalement de 69'898 fr. 95 (307'565.85 - 167'764.94 ÷ 2), auquel
devait s’ajouter le montant de 53'907 fr. 95, convenu par convention lors
du divorce, issu de la police de prévoyance constituée par le demandeur. Il
admettait ainsi le versement d’un montant de 123'806 fr. 90 en faveur de
la défenderesse pour solder le partage.
Le 16 janvier 2023, la défenderesse a contesté cette position.
Elle a rappelé qu’elle disposait d’un avoir de 93'585 fr. 65 avant le
mariage qui, majoré des intérêts, devait lui rester acquis. Elle a considéré
avoir droit à un montant de 117'704 fr. 20 provenant de l’avoir de son ex-
époux, auquel devait s’ajouter le montant de 53'907 fr. 95 (valeur de
rachat de la police constituée par le demandeur auprès de B.________ SA,
convenu lors du divorce). Elle a procédé au calcul suivant :
« Pour rappel, ma mandante disposait d'un avoir au moment du
mariage de CHF 93'585.65.
La prestation de sortie totale au moment du divorce était de
CHF 172'063.- qui comprend le montant de la prestation de sortie au
moment du mariage, majorée des intérêts, soit un total de
CHF 118'082.- (99'895 + 18'187).
Ma mandante ne saurait partager le montant avant mariage même
si ce montant a été utilisé pour l'acquisition d’un bien immobilier et
dont le remboursement est intervenu en 2016. C’est donc un

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montant de CHF 72'157.45 (172'053.20 - 99'895.75) qui devra être
partagé.
Par ailleurs, référence est faite à ma correspondance du 27 octobre
2022 et partant du principe que les avoirs accumulés par Monsieur
sont de CHF 307'565.85, les avoirs à partager s’élèvent donc à
CHF 379'723.30. Chaque époux a droit à CHF 189'861.65.
X.Z.________ ayant déjà un avoir de CHF 72'157.45, elle a droit à un
montant provenant de l’avoir LPP de son ex-époux de
CHF 117'704.20. »
Les parties ont confirmé leurs positions respectives par
déterminations des 20 janvier et 3 février 2023.
La juge instructrice a encore interpellé le 13 mars 2023, la
Fondation de libre passage C.________, de même qu’une nouvelle fois la
Caisse de pensions M.________.
Le 16 mars 2023, la Fondation de libre passage C.________ a
communiqué au Tribunal qu’au jour de la demande unilatérale en divorce
du 31 décembre 2018, le solde du compte était nul, compte tenu d’un
versement EPL de 148'871 fr. 80 le 30 juin 2003.
La Caisse de pensions M.________ a répondu au Tribunal le 31
mars 2023, indiquant avoir reçu des informations complémentaires
concernant un second retrait EPL effectué au mois de juin 2003 et le
remboursement total des retraits EPL en janvier 2016. Elle indiquait avoir
pu mettre à jour son premier décompte. Le nouveau calcul se présentait
sous la forme suivante :
(…)
Les parties se sont déterminées par actes du 1er mai 2023
pour le demandeur et du 2 mai 2023 pour la défenderesse. Le demandeur
s’est étonné de l’importance des intérêts générés alors que le montant
était retiré. Il a par conséquent sollicité des explications complémentaires
de la part de la Caisse de pensions M.________. La défenderesse a
approuvé le tableau susmentionné et a conclu au versement d’un montant
de 178'458 fr. 83, majoré des intérêts depuis le 31 décembre 2018, par la

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Caisse de pensions D.________, sur le compte de la défenderesse auprès de
la Caisse de pensions M.________. Elle se réfère au calcul suivant :
« 313'467.65 + 64'365.89 =377'833.54
377'833.54/2 = 188'916.77
188'916.77 + 53'907.95 = 242'824.72
242'824.72 - 64'365.89 = 178'458.83 (somme majorée des
intérêts) »
E n d r o i t :
1. a) Dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les contestations et
prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce (art. 93
let. d LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36]).
b) Au vu de la contestation des parties, la cause relève de la
compétence de la Cour composée de trois magistrats (art. 94 al. 1 et 4
LPA-VD, applicable par analogie en vertu du renvoi de l’art. 111 al. 2 LPA-
VD).
2. a) Le litige porte sur le partage par moitié des avoirs de
prévoyance professionnelle accumulés par les parties pendant le mariage.
Les parties demandent également que la Cour exécute le partage par
moitié de la valeur de rachat de la police d’assurance vie liée constituée
par le demandeur durant le mariage.
b) A teneur de l'art. 7d al. 2 Tit. fin. CC relatif au traitement de
la prévoyance professionnelle en cas de divorce, les procès en divorce
pendants devant une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès
l'entrée en vigueur – intervenue le 1er janvier 2017 – de la novelle du
19 juin 2015, portant notamment modification des art. 122 ss CC. A cet
égard, le Tribunal fédéral a jugé que le texte clair de l'art. 7d al. 2 Tit. fin.
CC ne souffrait pas d'interprétation et que seul était déterminant le fait
que la décision par laquelle le juge a ordonné le partage des prestations

- 11 -
de sortie a été prise après le 1er janvier 2017 (TF 5A_710/2017 du
30 avril 2018 consid. 5.2).
En l’espèce, le divorce des parties a été prononcé le
24 février 2020, de sorte que le nouveau droit est applicable.
3. a) L’art. 22 LFLP dispose qu’en cas de divorce, les prestations
de sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122
à 124a CC et aux art. 280 et 281 CPC (code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272). Selon l’art. 22a al. 1 LFLP, pour chaque conjoint,
la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au jour de l’introduction de la procédure de divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul,
on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de
l’introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en
compte.
Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant
le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont
partagées par moitié entre les époux (art. 122 CC). Les prestations de
sorties acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements
anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié (art.
123 al. 1 CC). Les prétentions réciproques des époux à des prestations de
sortie ou à des parts de rente sont compensées entre elles (art. 124c al. 1,
première phrase, CC).
Pour le calcul de la somme à partager, il convient de déduire
du montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et de
partager en deux le montant en résultant. La somme ainsi obtenue sera
ensuite transférée à l’institution de prévoyance de l’époux créancier (ATF
129 V 251 consid. 2.3).

- 12 -
b) L’art 22a al. 3 LFLP prévoit que si un versement anticipé
pour la propriété du logement au sens des art. 30c LPP et 331e CO (code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) a été effectué durant le
mariage, la diminution de capital et la perte d’intérêts sont répartis
proportionnellement entre l’avoir de prévoyance acquis avant le mariage
et l’avoir constitué durant le mariage jusqu’au moment du versement.
Le versement anticipé a pour conséquence qu’il ne porte plus
intérêt, la perte entre l’avoir à partager et celui qui ne doit pas l’être doit
être répartie proportionnellement, conformément à la disposition précitée.
Est ainsi déterminant le rapport entre la prestation de sortie acquise avant
le mariage augmentée des intérêts jusqu’au moment du versement
anticipé et celui de la prestation de sortie acquise ultérieurement jusqu’à
la date du versement anticipé (cf. THOMAS GEISER/CHRISTOPH SANTI, in
JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER/THOMAS GÄCHTER/THOMAS GEISER, LPP et LFLP Lois
fédérales sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité et sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, 2020, n. 33 ad art. art 22a LFLP).
c) L’art 30c al. 6 LPP prévoit qu’en cas de divorce avant la
survenance d’un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré
comme une prestation de libre passage qui doit être partagée selon les
arts. 123 CC, 280 et 281 CPC, et les arts. 22 à 22b LFLP. Ainsi le
versement anticipé pour l’acquisition d’un immeuble est considéré comme
le prêt d’un tiers, soit une dette de l’assuré envers l’institution de
prévoyance auprès de laquelle il ne dispose toujours que d’une
expectative (PAUL-HENRI STEINAUER, Deuxième pilier, versement anticipé et
régimes matrimoniaux, in PASCAL PICHONNAZ/ALEXANDRA RUMO-JUNGO [éd.],
Deuxième pilier et épargne privée en droit du divorce, 2010, ch. 2c p. 27
et 4b p34). Le montant reçu au titre de versement anticipé reste ainsi lié
au but de prévoyance initial.
L’assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu sous
certaines réserves (art 30d al. 2 LPP).

- 13 -
4. En l’espèce, il s’agit de déterminer le montant des prestations
de sorties acquises par les parties pendant la durée du mariage, soit du
8 avril 1995 au 31 décembre 2018, date dérogeant à celle du dépôt de la
demande unilatérale de divorce selon l’avenant signé par les parties les 4
et 10 février 2020. Durant leur mariage, les époux ont acquis un logement
financé en partie au moyen de versements anticipés d’avoir de
prévoyance, remboursés auprès des institutions créancières pendant la
durée du mariage également. Dans un avenant signé les 4 et
10 février 2020, modifiant le chiffre IV de la convention sur les effets du
divorce signée le 13 mai 2019, les parties ont convenu de partager leurs
avoirs de prévoyance par moitié, de confier au « Tribunal des assurances »
(sic) ce partage et de partager par moitié la valeur de rachat de
l’assurance vie liée cotisée par le demandeur durant la durée du mariage,
soit un montant de 53'907 fr. 95 pour chacun des époux.
a) Le montant des avoirs accumulés par le demandeur durant
cette période fait l’objet d’un décompte du 2 novembre 2020 transmis par
la Caisse de pensions D.________ et n’est contesté par aucune des parties.
La prestation de sortie accumulée au 31 décembre 2018
s’élève à 356'549 fr. 80, dont il faut soustraire la prestation de sortie au
moment du mariage, additionnée des intérêts du 8 avril 1995 au
31 décembre 2018, soit un montant de 48'983 fr. 95. La prestation à
partager par le demandeur, accumulée pendant la durée du mariage
s’élève en conséquence à 307'565 fr. 85.
Le 1er octobre 2021, Caisse de pensions D.________ a confirmé
à la juge instructrice que le montant du versement anticipé de 40'000 fr.
versé le 26 juin 2003 et remboursé le 29 août 2016 avait été pris en
considération lors de la communication de l’avoir LPP accumulé à la date
du mariage et de celui accumulé pendant la durée du mariage.
b) S’agissant des avoirs accumulés par la défenderesse le
décompte établi par la Caisse de pensions M.________ le 31 mars 2023 qui

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prend en considération l’ensemble des éléments fait état d’une prestation
de sortie à la date du dépôt de la demande d’un montant de
172'053 fr. 20. Ce montant comprend le remboursement le
15 janvier 2016 du versement anticipé de 100'000 fr. retiré le
5 décembre 1996 au titre d’encouragement à la propriété du logement et
le second montant de 48'871 fr. 80, retiré au même titre le 26 juin 2003 et
remboursé le 15 janvier 2016 en même temps que le premier.
Selon l’attestation de la Caisse de pensions M.________ le
31 mars 2023, la prestation de sortie estimée au moment du retrait EPL le
5 décembre 1996 était de 118'082 fr. 86, dont 99'894 fr. 91 avant le
mariage et 18'187 fr. 95 pendant celui-ci.
Le versement anticipé de 100'000 fr., effectué au mois de
décembre 1996, est réparti à raison de 84'598 fr. sur l’avoir accumulé
avant le mariage et 15'402 fr. après celui-ci.
Le solde de la prestation de sortie de 18'082 fr. 86, dont
15'297 fr. 61 avant le mariage et 2'785 fr. 25 après mariage a continué à
produire des intérêts, jusqu’au second retrait EPL du 26 juin 2003. A cette
date, le montant de 48'871 fr. 80 a été retiré au titre d’encouragement à
la propriété du logement, dont 19'718 fr. 53 représentait le montant
constitué avant le mariage et 29'153 fr. 27, celui constitué durant le
mariage. Jusqu’au remboursement de 149'171 fr. 80 fr de ces emprunts le
15 janvier 2016, le solde du compte de prévoyance de la défenderesse
était de zéro.
Au moment de ce versement, la part de ce montant constituée
avant le mariage s’élevait à 104'315 fr. 83 (soit 84'597 fr. 30 +
19'718 fr. 53), alors que celle dévolue à la durée du mariage était de
44'855 fr. 97.
Au moment du dépôt de la demande unilatérale en divorce, la
prestation de sortie globale était de 172'053 fr. 20, dont un montant de
107'687 fr. 31 représentait la part constituée avant le mariage augmentée

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des intérêts entre la date du remboursement au mois de janvier 2016 et
celle du 31 décembre 2018. Le montant final à partager par la
défenderesse, soit celui acquis durant le mariage s’élève ainsi à
64'365 fr. 89.
c) Compte tenu des informations transmises par les caisses
respectives des époux, qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu chez
les parties et que le partage est réalisable, la somme à partager s’élève à
243'199 fr. 95 (307'565 fr. 85 – 64'365 fr. 89). Il conviendra donc
d’ordonner à la Caisse de pensions D.________ de transférer le montant de
121'599 fr. 98, arrondi à 121'600 fr. (243'199.95 ÷ 2), sur le compte de
prévoyance de la défenderesse ouvert auprès de la Caisse de pensions
M.________.
5. a) Il convient encore d’ajouter que la prestation de libre
passage à transférer à l’époux créancier porte intérêt. A défaut d’un taux
supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance de l’époux
débiteur, le taux de cet intérêt compensatoire correspond au taux
d’intérêt minimum fixé par les art. 12 et 14 OPP2 (ordonnance du 18 avril
1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.441.1), en relation avec l’art. 15 al. 1 et 2 LPP (loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40 ; ATF 129 V 251 consid. 3 et 4, ATF 137 V 463
consid. 7). Un intérêt moratoire de 1 % s’y ajoute dès le 31e jour suivant
l’entrée en force du jugement ordonnant le transfert du montant à
partager (art. 7 OLP [ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.425] ; ATF 129 V 251 consid. 5).
b) La prestation de sortie soumise au partage entraîne l’intérêt
compensatoire dès son exigibilité (ATF 137 V 463 consid. 7.1), soit en
principe dès le jour de l’introduction de la procédure de divorce. En
l’occurrence, le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire
est le 1er janvier 2019, jour qui a suivi l’échéance convenue par les parties
dans l’avenant signé par les parties les 4 et 10 février 2020. Le taux de

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l’intérêt compensatoire d’au moins 1 % l’an dès cette date, et ce jusqu’au
moment du transfert, sous réserve d’un taux supérieur prévu par le
règlement de l’institution de prévoyance, reste ainsi dû sur le montant de
121'600 fr. que la Caisse de pensions D.________ devra verser à la Caisse
de pensions M.________.
c) Quant au taux de l’intérêt moratoire, il correspond,
conformément à l’art. 7 OLP, au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP,
augmenté de 1 %, soit 2 % actuellement (art. 15 al. 2 LPP qui renvoie à
l’art. 12 OPP 2).
Si, comme en l’espèce, c’est le juge de la prévoyance qui fixe
le montant de la prestation de sortie, l’intérêt moratoire est dû dès le
31e jour suivant l’entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251
consid. 5). L’institution de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en
demeure si le montant à transférer –intérêt compensatoire jusqu’au jour
du transfert inclus – n’a pas été versé dans les trente jours suivant l’entrée
en force du jugement de l’autorité de céans.
6. S’agissant du partage par moitié de la valeur de rachat de la
police de prévoyance liée conclue par le demandeur, soit un montant de
53'907 fr. 95, convenu pour chacune des parties dans la convention de
divorce, il n’appartient pas à la Cour de céans de l’exécuter.
En effet, le partage des prestations de sortie en cas de divorce
porte sur toutes les prétentions issues de rapports de prévoyance soumis
à la LFLP, ce qui comprend tant les avoirs de la prévoyance obligatoire que
ceux de la prévoyance surobligatoire, ainsi que les prestations de
prévoyance maintenues au moyen d'une police de libre passage ou d'un
compte de libre passage (« avoirs de libre passage » [art. 22 al. 2 LFLP])
au sens de l'art. 10 de l’ordonnance fédérale du 3 octobre 1994 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (OLP ; RS 831.425), soit l'ensemble des prétentions issues des
piliers 2a et 2b. Ne sont en revanche pas concernées par le partage des
prestations de sortie au sens de l'art. 122 CC les prétentions relevant du

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premier et du troisième pilier (ATF 130 V 111 consid. 3.2.2 et les
références ; TF 9C_19/2010 du 31 mai 2010 consid. 3.1).
De manière complémentaire, on notera encore que l’art 93
al. 1 lit d LPA-VD évoque la compétence de la Cour des assurances
sociales pour les contestations et les prétentions en partage en lien avec
les prestations de sortie. La valeur de rachat n’en étant pas une, il
n’appartient pas à la Cour de Céans d’en exécuter le partage, les parties
devront dès lors s’adresser pour ce faire à l’autorité compétente.
7. a) la mandataire du demandeur sollicite des explications
complémentaires s’agissant du dernier décompte produit par la Caisse de
pensions M.________ le 31 mars 2023, singulièrement que ladite caisse
explicite ses calculs en matière d'intérêts.
b) Si l’assureur ou le juge, se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils
doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un
degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu
de rechercher d'autres preuves. Une telle manière de procéder ne viole
pas le droit d’être entendu (appréciation anticipée des preuves ; ATF 140 I
285 consid. 6.3.1 ; 131 I 153 consid. 3).
c) En l’occurrence, les faits pertinents ayant pu être constatés
à satisfaction de droit, le dossier est suffisamment complet pour permettre
à la Cour de statuer en pleine connaissance de cause. Le demandeur ne
fournit en particulier aucun indice propre à remettre en cause le décompte
produit le 31 mars 2023 par la Caisse de pensions M.________. Des
allégations quant au décompte d’intérêt ne suffisent en effet pas à
remettre ce dernier en cause. Il n’explique pas en quoi les postes 2, 12, 20
et 25 en particulier seraient erronés. Le demandeur ne saurait davantage
tirer d’argument du manque de diligence dont a fait preuve la caisse de
pensions en question initialement dès lors qu’elle a finalement collaboré à
satisfaction de droit. Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite à la requête

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formulée par le demandeur dans ses déterminations du 1er mai 2023. Une
telle mesure d’instruction ne serait en effet pas de nature à modifier les
considérations qui précèdent dès lors que le décompte transmis le
31 mars 2023 par la Caisse de pensions M.________, lequel justifie en
particulier les intérêts (postes 2, 12, 20 et 25), doit être confirmé.
8. a) Compte tenu de ce qui précède, il convient d’ordonner à la
Caisse de pensions D.________ de verser en faveur de X.Z.________ la
somme de 121'600 fr., avec intérêt compensatoire d’au moins 1 % à
compter du 1er janvier 2019, sous réserve d’un montant supérieur prévu
par le règlement de cette institution, auprès de l’institution de prévoyance
de la Caisse de pensions M.________ ou d’une institution de libre passage
dont X.Z.________ communiquera le nom ou, à défaut, en sa faveur auprès
de la Fondation institution supplétive LPP
b) Selon l’art. 73 al. 2 LPP, par renvoi de l’art. 25a al. 1 LFLP, la
procédure devant les tribunaux désignés par les cantons est en principe
gratuite, de sorte que le présent jugement est rendu sans frais.
c) Dans la mesure où le présent jugement a uniquement pour
objet l’exécution d’un jugement de divorce entré en force, aucune partie
ne peut ainsi prétendre avoir eu gain de cause, de sorte que l’octroi de
dépens est exclu.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Ordonne à la Caisse de pensions D.________ de verser en
faveur de X.Z.________ la somme de 121'600 fr. (cent vingt et
un mille six cents francs), avec intérêt compensatoire d’au
moins 1 % à compter du 1er janvier 2019, sous réserve d’un
montant supérieur prévu par le règlement de cette institution,
auprès de l’institution de prévoyance de la Caisse de pensions
M.________ ou d’une institution de libre passage dont

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X.Z.________ communiquera le nom ou, à défaut, en sa faveur
auprès de la Fondation institution supplétive LPP.
II. En cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme à
transférer, au taux de 2 % l’an à partir du 31e jour suivant
l’entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours
au Tribunal fédéral, dès que ce tribunal aura statué
définitivement sur le recours.
III. Le présent jugement est rendu sans frais, ni dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Nathalie Fluri (pour Y.Z.________),
- Me Patricia Michellod (pour X.Z.________),
- Caisse de pensions D.________,
- U.________ SA (pour la Caisse de pensions M.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué au :
- Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours

- 20 -
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :