vd_gerichte · JO25.023304 · 2025-07-02 · fr
Partage non successoral
Partage non successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO25.023304-250648
145
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 juillet 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 651 al. 2 CC ; 91 al. 2, 98 al. 1 et 103 CPC ; 4 et 18 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.M.________ à
[...] [...], demanderesse, contre la décision rendue le 19 mai 2025 par le
Greffier de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec K.________, à [...] [...], défendeur, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 19 mai 2025, le Greffier de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le greffier) a imparti un délai au 18 juin
2025 à A.M.________ pour faire un dépôt de 16'100 fr. à titre d’avance de
frais pour la procédure qu’elle a engagée contre K.________.
B. Par courrier du 20 mai 2025 adressé au Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué), A.M.________
(ci-après : la recourante) a considéré que le montant de l’avance de frais
demandée avait été calculé sur une valeur litigieuse erronée et a sollicité
sa rectification. Pour le cas où l’avance de frais ne devait pas être
rectifiée, ce courrier devait être considéré comme un recours à
transmettre à la Cours de céans contre la décision du 19 mai 2025, la
recourante concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme de celle-
ci, en ce sens qu’un dépôt de 5'700 fr., subsidiairement 8'012 fr. 50 à titre
d’avance de frais pour la procédure soit exigé de sa part.
Par courrier du 23 mai 2025, le juge délégué a considéré que
la valeur litigieuse correspondait à la moitié de l’estimation du bien
immobilier litigieux en se référant à la pièce 2 et a maintenu la demande
d’avance de frais du 19 mai 2025. Il a transmis le dossier à la Chambre
des recours civile comme objet de sa compétence.
Le dossier de la cause a été réceptionné par la Cour de céans
le 26 mai 2025.
Le 25 juin 2025, la recourante a versé une avance de frais à
hauteur de 403 francs.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :

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1. A.M.________ et K.________ sont copropriétaires, chacun pour
une moitié, du bien-fonds n° [...] de la commune de [...]. Selon l’extrait du
registre foncier relatif à ce bien-fonds, l’estimation fiscale de sa valeur se
montait à 700'000 fr. au 3 décembre 2013.
2.
2.1 Dans son estimation du 12 mars 2024 et sur mandat de la
recourante, [...], courtier immobilier breveté au sein de [...], a chiffré la
valeur de ce bien immobilier à 1'070'000 francs.
2.2 Selon l’estimation immobilière effectuée par [...], expert en
estimation immobilière avec brevet fédéral, mandaté par le conseil de
K.________, la valeur du bien-fonds précité s’élevait à 1'080'000 fr. au 31
mai 2024.
3. Lors de l’audience de conciliation du 12 février 2025, les
parties sont convenues devant le juge délégué que le droit au partage de
A.M.________ et de K.________ de la copropriété sur l’immeuble n° [...] de la
commune de [...] était admis.
4. Par demande du 15 mai 2025, la recourante a saisi la Chambre
patrimoniale cantonale d’une action en partage non successoral à
l’encontre de K.________ et a pris les conclusions suivantes :
« II. La part de copropriété simple d’une demie de l’immeuble [...]
de la commune de [...] au nom de K.________ est attribué
[recte : attribuée] à A.M.________, moyennant la réalisation des
conditions suivantes dans un délai de six mois dès jugement
définitif et exécutoire :
a. La reprise par A.M.________ de l’entier de la dette
hypothécaire grevant l’immeuble.

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b.Le remboursement par A.M.________ de la somme de
CHF 24'675.15 à la [...], respectivement à la caisse de
pension de K.________ et ainsi la radiation de la mention
de restrictions d’aliéner [...] au titre de l’encouragement à
la propriété du logement au nom de K.________.
c. Le remboursement, respectivement la libération de
K.________, par A.M.________ de la somme de CHF 70'000.-
correspondant à la moitié du prêt de CHF 140'000.00
consenti initialement par C.M.________ et B.M.________ à
K.________ et A.M.________.
d.Le versement par A.M.________ en faveur de de K.________
de la somme de CHF 9'987,43, sous déduction des frais et
dépens mis à sa charge dans la présente procédure.
III. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier des
districts de la Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud
(Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains) d’inscrire le
transfert la part de copropriété simple d’une demie de
K.________ ([...]) de l’immeuble [...] de la commune de [...] au
nom de A.M.________ ([...]), moyennant réalisation des
conditions prévues sous chiffre II.
IV. Subsidiairement à la conclusion II et pour le cas où les
conditions fixées aux chiffres II ne sont pas réalisées dans le
délai fixé, la vente aux enchères publiques de l’immeuble [...]
de la commune de [...] est ordonnée et le produit de la vente
se partagera par moitié entre les parties après
a. remboursement des dettes résultant du prêt
hypothécaire, de l’impôt éventuel sur la plus-value, des
frais de vente,

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b.remboursement de la somme de CHF 24'675.15 à la [...],
respectivement à la caisse de pension de K.________ de
l’avance au titre de l’encouragement à la propriété du
logement,
c. remboursement de la somme de CHF 75'000.- à la caisse
de pension de A.M.________ de l’avance au titre de
l’encouragement à la propriété du logement et du
remboursement de la somme de CHF 140'000.- au titre du
prêt consenti initialement par C.M.________ et
B.M.________,
d. remboursement sur la part revenant à K.________ des
frais et dépens mis à sa charge dans la présente
procédure.
V. L’entier des frais judiciaires (dont ceux relatifs à la procédure
de conciliation), y compris de plein dépens (y compris ceux
afférents à la procédure de conciliation) en faveur de
A.M.________, sont mis à la charge de K.________. [sic] »
En d roit :
1.
1.1 A teneur de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans
les cas prévus par la loi. Les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (art. 103 CPC). Ces décisions
étant des ordonnances d’instruction et obéissant à la procédure sommaire
par analogie (TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1 ; CREC 5 juin
2025/120 consid. 1.3 ; Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 et 11 ad art. 103 CPC), le délai

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de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours doit être
introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Déposé en temps utile, par une partie ayant un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), écrit et motivé, le recours est
recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_18/2023 du 2 juin 2023 consid. 2.2 ; TF 5D_214/2021 du
6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2
et les réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9
Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une autre
solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se
révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son
résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1 La recourante fait grief au greffier d’avoir calculé la valeur
litigieuse de manière erronée en fixant le montant de l’avance de frais.
Selon la recourante, la valeur du bien, dont les parties sont copropriétaires
à raison d’une demie chacun, serait comprise entre 700'000 fr. et
1'070'000 francs. Compte tenu du fait que les parties s’accordent sur le
principe du partage, la valeur litigieuse devrait être calculée à raison de la
moitié de la valeur du bien en copropriété, soit entre 350'000 fr. et

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535'000 francs. La recourante considère que les règles en matière de
partage successoral devraient s’appliquer par analogie.
3.2
3.2.1 A teneur de l’art. 98 al. 1 CPC, le tribunal ou l’autorité de
conciliation peuvent exiger du demandeur une avance à concurrence de la
moitié des frais judiciaires présumés. Ils peuvent exiger une avance à
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés dans les cas listés
aux lettres a à d de l’art. 98 al. 2 CPC.
3.2.2 Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC). L’alinéa 2 de cette disposition précise que les frais
judiciaires comprennent l’émolument forfaitaire de conciliation (let. a),
l’émolument forfaitaire de décision (let. b), les frais d’administration des
preuves (let. c), les frais de traductions (let. d) et les frais de
représentation de l’enfant (art. 299 et 300 ; let. e).
Les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 al. 1, 1ère phr. CPC).
Dans le canton de Vaud, l’art. 4 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), règlemente la fixation de l’émolument
forfaitaire. L'émolument forfaitaire de conciliation et de décision est fixé
en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de l’ampleur et de la
difficulté de la cause. Il est arrondi au franc inférieur (al. 1). La valeur
litigieuse est calculée conformément aux art. 91 à 94 CPC (al. 2).
3.2.3 La valeur du litige est déterminée par les conclusions (art. 91
al. 1, 1ère phr. CPC). Lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une
somme d’argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si
les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce point ou si la valeur qu’elles
avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC).
Selon la jurisprudence, la valeur litigieuse du partage d’une
succession est égale à celle des biens à partager, lorsque le droit de
demander le partage est litigieux comme tel. En revanche, si le litige ne
concerne que la part d’un seul prétendant au partage, la valeur litigieuse

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est représentée par la part qu’il réclame au procès (ATF 127 III 396 consid.
lb, JdT 2002 I 299 ; ATF 86 II 451 consid. 2, JdT 1961 I 467 ; TF
5A_141/2019 du 7 juin 2019 consid. 1.1.2). Ainsi une action en partage
successoral aura une valeur litigieuse s’étendant à l’entier de la masse à
partager si le principe du partage est litigieux, respectivement à la seule
part du demandeur dans le cas contraire (CREC 10 novembre 2021/300
consid. 3.2.2 ; CREC 31 mars 2015/141 consid. 3).
S’agissant de l’action en exécution du partage d’une
copropriété de l’art. 651 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS
210), la doctrine soutient que la valeur litigieuse correspond à la valeur de
la chose dans sa totalité (Bohnet, Actions civiles, 3e éd., Bâle 2025, n. 6 ad
§ 44 ; Brunner/Wichtermann, in Geiser/Wolf [édit.], Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch II, 7e éd., Bâle 2023, n. 17 ad art. 651 CC ; Perruchoud, in
Pichonnaz/Foëx/Piotet [édit.], Commentaire romand, Code civil II, Bâle
2016, n. 25 ad art. 651). Toutefois, le Tribunal fédéral a considéré que
dans le cadre d’un litige entre copropriétaires relatif au partage de la
chose, il était arbitraire, lorsque les copropriétaires défendeurs qui
l’emportent sont représentés par des avocats différents, de décider que
chacun des mandataires a droit à des dépens calculés sur la valeur totale
de la chose (ATF 108 Ia 19 consid. 2 ; TF 5P.452/2005 du 14 février 2007
consid. 4). Dans ce cas, les dépens doivent donc être calculés sur la base
de la valeur de la part de chaque copropriétaire.
3.3 En l’espèce, les parties se sont accordées lors de l’audience du
12 février 2025 sur le principe du partage de leur copropriété portant sur
le bien-fonds n° [...] de la commune de [...]. Seule l’exécution du partage
reste litigieuse.
Deux estimations ont été réalisées par chacune des parties à
quelques mois d’intervalle et ont abouti à une estimation très proche, à
10'000 francs près. Selon l’estimation réalisée le 31 mai 2024, la valeur de
l’immeuble s’élevait à 1'080'000 francs. C’est cette valeur qui a été
retenue par le greffier et le juge délégué, ce dernier se référant
expressément à cette estimation. Il n’y a aucun arbitraire à retenir la

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valeur de 1'080'000 fr. qui ressort de l’estimation du 31 mai 2024. Au
demeurant, cette estimation est la plus récente des deux. Enfin la
différence entre les deux estimations est faible. Ce montant sera confirmé.
La présente affaire concerne la fixation d’une avance de frais.
A défaut d’une jurisprudence topique, il convient donc d’appliquer par
analogie celle relative au calcul des dépens en matière d’action en
exécution du partage d’une copropriété, puisque les deux questions
relèvent des frais au sens large. On relèvera que cela correspond
également à la jurisprudence bien établie relative au calcul de la valeur
litigieuse en matière de partage successoral, situation qui présente des
similitudes avec le partage d’une copropriété. Seule la valeur des parts
des parties sera ainsi prise en compte pour le calcul de la valeur litigieuse
prise en compte pour fixer l’avance de frais. Les parties étant
copropriétaires pour moitié chacune, la valeur litigieuse de la cause se
monte donc à 540'000 fr. (1'080'000 fr. / 2).
Partant, l’émolument forfaitaire de décision pour un litige
patrimonial en procédure ordinaire d’une telle valeur litigieuse doit se
monter à 16'100 fr. (art. 18 al. 1 TFJC ; 15'500 fr. + [1.5 % de 40'000 fr.]).
L’avance de frais pour la procédure de la recourante doit donc
être arrêtée à la moitié de ce montant, soit à 8'050 fr. (art. 98 al. 1 CPC).
Pour le reste, l’exception figurant à l’art. 98 al. 2 let. a CPC ne s’applique
pas dans le cas présent, qui n’est ni de nature commerciale (art. 6 al. 4
let. c CPC) ni porté directement devant le tribunal supérieur en tant
qu’instance cantonale unique (art. 8 CPC). Finalement, les autres cas de
figure de l’art. 98 al. 2 CPC ne sont pas pertinents en l’espèce.
4.
4.1 Fondé sur ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision réformée en ce sens que l’avance de frais requise de la
recourante pour la procédure engagée contre K.________ sera arrêtée à
8'050 francs.

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4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 403 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 106 al.
1 CPC ; ATF 140 III 501 consid. 4 par analogie). L’avance de frais versée
par la recourante lui sera ainsi restituée (art. 111 al. 1 CPC).
La recourante a droit à des dépens de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr., à la charge de l’Etat (art. 8 et 20 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] ; ATF 142
III 110 consid. 3.2).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée en ce sens que l’avance de frais
requise de la recourante A.M.________ pour la procédure
engagée contre K.________ est arrêtée à 8'050 fr. (huit mille
cinquante francs).
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 403 fr.
(quatre cent trois francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’Etat de Vaud doit verser 200 fr. (deux cents francs) à la
recourante A.M.________ à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Bertrand Demierre (pour A.M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :