vd_gerichte · JS18.043993 · 2019-08-14 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.043993-190523
460
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 14 août 2019
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 163, 176, 291 CC ; 301a let. c CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________ A.V.________, à
Lausanne, intimé, et sur l’appel interjeté par B.V.________ B.V.________, à
Lausanne, requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 22 mars 2019 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants
entre eux, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 22 mars 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a fixé le lieu de
résidence des enfants I.________, E.________ et U.________ au domicile de
B.V.________, qui en exercerait la garde de fait (I), a dit qu’aucun droit de
visite en faveur d’A.V.________ à l’égard de ses enfants n’était fixé en l’état
(II), a dit qu’A.V.________ n’était pas astreint à contribuer à l’entretien de
B.V.________ (III), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable des
enfants I.________, E.________ et U.________ à 784 fr. 60, 970 fr. et 780 fr. 35
respectivement (IV à VI), a astreint A.V.________ à contribuer à l’entretien
des enfants I.________, E.________ et U.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 784 fr. 60, 970 fr. et 780 fr. 35
respectivement, dès et y compris le 1er avril 2019, allocations familiales en
sus (VII à IX), a ordonné à tout employeur ainsi qu’à tout tiers débiteur
d’A.V.________ de prélever chaque mois sur son salaire, dès et y compris
le 1er avril 2019, les contributions d’entretien d’un montant global de
2'534 fr. 95 dues pour l’entretien de ses enfants et de les verser
directement sur le compte ouvert au nom de B.V.________ (X), a confirmé
les chiffres I et IV de la convention conclue entre les parties à l’audience
du 13 décembre 2018 ratifiée sur le siège par le président pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels ont la
teneur suivante :
« I. Les époux B.V.________ et A.V.________ conviennent de
vivre séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la
séparation effective est intervenue le 30 avril 2018 ;
IV. Le bail du domicile conjugal a été résilié, chaque partie
s’étant constitué un nouveau domicile »
(XI), a confirmé les chiffres I, II, III, V et VI du prononcé rendu le
27 décembre 2018 par le premier juge, lesquels sont ainsi libellés :
« I. institue une mesure de curatelle d'assistance éducative et de
surveillance des relations personnelles à forme de l'art. 308 al. 1 et
2 CC en faveur des enfants I.________ 2002, E.________ 2005, et
U.________ 2010 ;

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II. confie le mandat de curatelle d'assistance éducative et de
surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 1 et
2 CC, en faveur des enfants I.________ 2002, I.________ 2005, et
U.________ 2010, au Service de protection de la jeunesse, Office
régional de protection des mineurs du Centre du canton de Vaud, à
charge pour lui de désigner un curateur ;
III. dit que le curateur ad personam aura pour tâches d'assister les
père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge
de leurs enfants, notamment d'E.________ 2005, de surveiller le
déroulement du droit de visite dont bénéficie l'intimé à l'égard de
ses enfants, et de veiller enfin, au bon développement de ceux-ci ;
V. confie à l'Unité évaluation et missions spécifiques du Service de
Protection de la Jeunesse, un mandat d'évaluation sur les conditions
d'existence des enfants I.________ 2002, E.________ 2005, et
U.________ 2010, auprès de leurs parents, ainsi que sur les capacités
éducatives de ceux-ci ;
VI. invite l'Unité évaluation et missions spécifiques du Service de
Protection de la Jeunesse, à formuler toutes propositions utiles
relatives de nature à améliorer la situation des enfants, notamment
d'E.________, s'agissant en particulier de l'autorité parentale, de la
garde et du droit de visite »
(XII), a confirmé dans cette mesure le chiffre I du prononcé
rendu le 31 janvier 2019 par le premier juge, lequel a la teneur suivante :
« I. désigne Madame G.________ en qualité de curatrice ad personam
des enfants I.________ 2002, E.________ 2005, et U.________ 2010 »
(XIII), a révoqué les chiffres I, II et III de l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles rendue le 24 janvier 2019 par le président,
dans la mesure où leur exécution était impossible (XIV), a fixé l’indemnité
finale du conseil d’office de B.V.________ (XV), a rappelé la teneur de l’art.
123 CPC (XVI), a relevé de sa mission le conseil d’office de B.V.________
(XVII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XVIII), a rendu
l’ordonnance sans frais ni dépens (XIX) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (XX).
En droit, le premier juge a retenu que l’intimé A.V.________
avait volontairement réduit son taux d’activité de 100% à 50% peu de
temps après le dépôt de la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale par la requérante, qu’il devait ou aurait dû savoir qu’il serait
certainement amené à devoir verser des contributions d’entretien et que
son argument tendant à justifier la réduction de son activité – soit d’être

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disponible pour ses enfants – n’était pas réaliste au vu du rapport du
Service de Protection de la Jeunesse (ci-après : SPJ) et de la dénonciation
pénale que le SPJ avait adressée à la Brigade criminelle division mœurs. Le
président a ainsi imputé à l’intimé un revenu hypothétique correspondant
à son dernier salaire lorsqu’il exerçait à plein temps. Compte tenu de
charges par 3'078 fr., le disponible de l’intimé s’élevait à 3'064 fr. 50
(6'142 fr. 50 – 3'078 fr.). Le président a retenu que la requérante
B.V.________ disposait d’un excédent de 1'756 fr. 75 pour une activité à un
taux de 80% (5'337 fr. 85 – 3'581 fr. 10). Il a estimé qu’il y avait lieu de
mettre les coûts directs des enfants à l’entière charge de l’intimé dès lors
que la garde était attribuée à la requérante et qu’elle s’en occupait à plein
temps. Il a imparti à l’intimé un délai au 1er avril 2019 pour augmenter son
taux d’activité à 100%, date à partir de laquelle les pensions étaient dues.
Le premier juge a enfin considéré qu’il y avait de grands risques que
l’intimé ne s’acquitte pas de son obligation de verser les contributions
d’entretien des enfants, de sorte qu’il semblait nécessaire de prononcer
un avis aux débiteurs.
B. a) Par acte du 5 avril 2019, A.V.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant, en substance, implicitement à sa
réforme en ce sens que son droit de visite sur ses enfants soit
immédiatement rétabli selon les modalités convenues à l’audience du
13 décembre 2018, soit d’entente avec la mère, qu’il soit astreint à
contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension
mensuelle maximale de 500 fr. chacun, soit 1'500 fr. au total, sous
déduction des frais à payer par son épouse, que l’avis aux débiteurs soit
supprimé, et que la curatrice G.________ soit révoquée. Il a en outre requis
l’octroi de l’effet suspensif quant à l’exécution des mesures protectrices. A
l’appui de ses conclusions, il a produit des courriers adressés au premier
juge, des échanges de messages téléphoniques avec B.V.________, et des
notes qu’il avait dactylographiées ou manuscrites, des photos, un budget
prétendument établi par B.V.________, des fiches de salaire de l’employeur
L.________, un courrier dudit employeur du 26 mars 2019, un relevé
bancaire et un article de journal.

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Par courrier du 8 avril 2019, A.V.________ a complété son appel.
Il a produit un tableau Excel relatif à l’exercice de son droit de visite sur
ses enfants ainsi qu’un courrier de son employeur daté du 8 avril 2019.
Le 8 avril 2019, B.V.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 11 avril 2019, le Juge de céans a suspendu
l’exécution du chiffre X de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 22 mars 2019 jusqu’à droit connu sur l’appel, a dit que
l’employeur d’A.V.________ n’était plus tenu, jusqu’à nouvel ordre, de
prélever quelque montant que ce soit sur le salaire net d’A.V.________ pour
le verser sur le compte bancaire de B.V.________ et a rejeté la requête
d’effet suspensif pour le surplus, étant précisé qu’il serait statué sur les
frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir.
Par réponse du 17 juin 2019, B.V.________ a conclu au rejet de
l’appel. Elle a produit un bordereau de pièces et a requis qu’il soit procédé
à l’audition de [...].
b) Par acte du 4 avril 2019, B.V.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance du 22 mars 2019, en concluant, en substance, à sa
réforme en ce sens que les pensions arrêtées par le premier juge soient
dues dès et y compris le 1er juin 2018, qu’A.V.________ doive immédiat
paiement à B.V.________ de la somme de 16'499 fr. 50 avec intérêts à 5%
l’an dès le 22 mars 2019 à titre d’arriérés de contributions à l’entretien de
ses enfants pour la période du 1er juin 2018 au 31 mars 2019 et à ce
qu’A.V.________ lui doive paiement d’un montant de 6'920 fr. 80 avec
intérêts à 5% l’an dès le 22 mars 2019 à titre de dépens de première
instance. Elle a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.

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Par ordonnance du 26 avril 2019, le Juge de céans a accordé à
B.V.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 5 avril
2019, Me Pierre-Alain Killias lui étant désigné comme conseil d’office.
Le 17 juin 2019, A.V.________ a, en substance, conclu au rejet
de l’appel de B.V.________.
c) Le 25 juin 2019, A.V.________ a requis « par voie de mesures
superprovisionnelles » d’être autorisé à voir sa fille I.________ le 26 juin
2019 pendant une demi-heure.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 juin
2019, ladite requête a été rejetée dans la mesure de sa recevabilité, étant
précisé que le sort des frais serait réglé dans l’arrêt sur appel à intervenir.
d) Lors de l’audience qui s’est tenue le 4 juillet 2019 devant le
Juge de céans en présence d’A.V.________ et de B.V.________, assistée de
son conseil d’office, les parties ont conclu une convention partielle dont les
termes sont les suivants :
« I. Jusqu’à la nouvelle décision qui sera prise sur la base du rapport
d’évaluation de l’UEMS, A.V.________ exercera un droit de visite sur
ses enfants I.________I.________ 2002, E.________ 2005, et U.________
2010, au Point Rencontre, un samedi toutes les deux semaines
pendant deux heures sans possibilité de sortie selon le règlement et
les lignes directrices de Point Rencontre que les deux parties
s’engagent à respecter.
Les deux parties s’engagent à prendre contact avec Point rencontre
pour la mise en œuvre de ce droit de visite dans les meilleurs délais
et à se rendre aux entretiens préalables prévus par Point Rencontre.
II. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale. ».
Le Juge de céans a ratifié cette convention sur le siège pour
valoir arrêt partiel sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale.
Un extrait de cette convention a été adressé au Point Rencontre. Les
parties ont été interrogées conformément à l’art. 192 CPC. Elles ont admis
que, depuis le dépôt du mémoire d’appel, aucun paiement de pension
n’était intervenu. A.V.________ a produit un document attestant des frais

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de transport de matériel depuis outre-mer ainsi que des récépissés de
paiement. Il a offert de produire des pièces relatives au sort des enfants
mais sans rapport avec les pensions. Le Juge de céans a refusé que ces
pièces soient produites au dossier en l’état dès lors qu’elles n’étaient pas
pertinentes pour les questions encore litigieuses. B.V.________ a requis
qu’ordre soit donné à A.V.________ de produire les pièces établissant
l’utilisation et la destination des fonds retirés des comptes bancaires, à
concurrence de 66'148 fr. 20, ainsi qu’un extrait de compte établissant
l’exécution du paiement ordonné le 11 janvier 2019 pour le loyer de
janvier 2019. Le Juge de céans a rejeté les réquisitions de pièces. Les
parties ont ensuite plaidé et la cause a été gardée à juger.
e) Les 5 et 8 juillet 2019, A.V.________ a fait parvenir de
nouvelles déterminations et pièces. Le Juge de céans lui a retourné
lesdites écritures et pièces dès lors qu’elles étaient irrecevables, la cause
ayant été mise en délibéré à l’issue de l’audience du 4 juillet 2019.
f) Par courrier du 9 juillet 2019, le conseil d’office de
B.V.________ a déposé une liste détaillée de ses opérations.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. La requérante B.V.________, née [...] le [...] 1969, et l'intimé
A.V.________, né le [...] 1970, se sont mariés le 8 février 2002 à [...].
Trois enfants sont issus de cette union :
- I.________, née le [...] 2002 ;
- E.________, né le [...] 2005 ;
- U.________, né le [...] 2010.
2. Le couple connaissant des difficultés conjugales, la requérante
a quitté seule le domicile des époux le 30 avril 2018 pour partir vivre chez

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sa mère. Elle a ensuite emménagé avec les enfants dans un nouveau
logement le 1er juin 2018.
3. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
11 octobre 2018, la requérante a notamment conclu à ce que la garde sur
les enfants lui soit attribuée, un droit de visite étant accordé à l’intimé, à
ce que l’intimé soit condamné à verser de contributions mensuelles
d’entretien à l’intimée, à I.________, à E.________ et à U.________ de 1'500
fr., 1'043 fr. 25, 1'210 fr. 60 et 994 fr. 60 respectivement, à compter du 1er
juin 2018, et à ce qu’ordre soit donné à l’employeur de l’intimé, soit
L.________, de prélever la somme de 3'248 fr. 45 sur le salaire de celui-ci et
de la verser à la requérante à valoir sur les contributions d’entretien dues
aux enfants.
Par voie de mesures superprovisionnelles, la requérante a en
particulier conclu au versement par l’intimé de pensions en faveur
d’I.________, d’E.________ et d’U.________ de 1'043 fr. 25, 1210 fr. 60 et 994
fr. 60 par mois respectivement, dès le 1er novembre 2018 et à ce qu’ordre
soit donné à l’employeur de l’intimé, soit L.________, de prélever la somme
de 3'248 fr. 45 sur le salaire de celui-ci et de la verser à la requérante à
valoir sur les contributions d’entretien dues aux enfants.
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16
octobre 2018, le président a condamné l’intimé à verser une pension
mensuelle de 500 fr. par enfant, soit de 1'500 fr., dès le 1er novembre
2018.
c) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22
novembre 2018, le premier juge a ordonné à L.________ de prélever
chaque mois sur le salaire de l’intimé le montant de 1'500 fr. et de le
verser sur le compte de la requérante et a dit que cet ordre resterait en
vigueur jusqu’à droit connu sur la requête de mesures protectrices de
l’union conjugale.
4. A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du
13 décembre 2018, la requérante a modifié ses conclusions en ce sens

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que les contributions d’entretien dues par l’intimé en faveur de ses
enfants I.________, E.________ et U.________ soient fixées à 1'078 fr. 70,
1'245 fr. 75 et 1'030 fr. 05 respectivement, le montant total de l’avis aux
débiteurs se montant alors à 3'354 fr. 50. L’intimé, non assisté, a produit
une réponse au pied de laquelle il a conclu au rejet des conclusions prises
par la requérante.
Les parties ont en outre signé une convention partielle, ratifiée
sur le siège par le premier juge pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Les époux B.V.________ et A.V.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la
séparation effective est intervenue le 30 avril 2018.
Il. Le lieu de résidence des enfants I.________ 2002, E.________ 2005,
et U.________ 2010, est fixé provisoirement au domicile de la mère,
qui en exerce la garde de fait.
III. Le père jouira d'un libre et large droit de visite à l'égard de ses
enfants E.________ 2005 et U.________ 2010, à exercer d'entente avec
la mère, ainsi qu'un libre et large droit de visite à l'égard I.________
2002, à exercer d'entente avec elle-même et sa mère.
IV. Le bail du domicile conjugal a été résilié, chaque partie s'étant
constitué un nouveau domicile.
V. Il est constaté que le montant assurant l'entretien convenable
d'I.________ 2002, s'élève à 840 fr. (huit cent quarante francs) par
mois,
VI. Il est constaté que le montant assurant l'entretien convenable
d'E.________ 2005, s'élève à 930 fr. (neuf cent trente francs) par
mois.
VII. Il est constaté que le montant assurant l'entretien convenable
dU.________ 2010, s'élève à 870 fr. (huit cent septante francs) par
mois.
VIII. Les parties renoncent à une contribution d'entretien pour elle-
même.
IX. Parties consentent à ce qu'un mandat d'évaluation soit confié au
SPJ, ainsi qu'une curatelle au sens de l'art. 308 al 1 et 2 CC.
X. Parties renoncent à l'allocation de dépens. »
A la requête de B.V.________, le premier juge a confirmé les
ordonnances de mesures superprovisionnelles des 16 octobre et 22
novembre 2018 jusqu’à droit connu sur de nouvelles ordonnances
superprovisionnelles.
5. a) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14
décembre 2018, le premier juge a confirmé la teneur de l’ordonnance de

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mesures superprovisionnelles du 16 octobre 2018 et a précisé que ladite
ordonnance resterait en vigueur jusqu’à droit connu sur la requête de
mesures protectrices de l’union conjugale.
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même
jour, le président a confirmé la teneur de l’ordonnance du 22 novembre
2018 et a précisé que ladite ordonnance resterait en vigueur jusqu’à droit
connu sur la requête de mesures protectrices de l’union conjugale.
6. a) Le 27 décembre 2018, le président a rendu un prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale dont le dispositif est ainsi
libellé :
« I. institue une mesure de curatelle d'assistance éducative et de
surveillance des relations personnelles à forme de l'art. 308 al. 1 et
2 CC en faveur des enfants I.________ 2002, E.________ 2005, et
U.________ 2010 ;
II. confie le mandat de curatelle d'assistance éducative et de
surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 1 et
2 CC, en faveur des enfants I.________ 2002, E.________ 2005, et
U.________ 2010, au Service de protection de la jeunesse, Office
régional de protection des mineurs du Centre du canton de Vaud, à
charge pour lui de désigner un curateur ;
III. dit que le curateur ad personam aura pour tâches d'assister les
père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge
de leurs enfants, notamment d'E.________ 2005, de surveiller le
déroulement du droit de visite dont bénéficie l'intimé à l'égard de
ses enfants, et de veiller enfin, au bon développement de ceux-ci ;
VI. (recte : IV.) invite le Service de la protection de la jeunesse à
intervenir sans délai et à communiquer le nom du curateur ad
personam des enfants sans délai ;
V. confie à l'Unité évaluation et missions spécifiques du Service de
Protection de la Jeunesse, un mandat d'évaluation sur les conditions
d'existence des enfants I.________ 2002, E.________ 2005, et
U.________ 2010, auprès de leurs parents, ainsi que sur les capacités
éducatives de ceux-ci ;
VI. invite l'Unité évaluation et missions spécifiques du Service de
Protection de la Jeunesse, à formuler toutes propositions utiles
relatives de nature à améliorer la situation des enfants, notamment
d'E.________, s'agissant en particulier de l'autorité parentale, de la
garde et du droit de visite ;
VII. rend la présente ordonnance sans frais judiciaires ni dépens ;
VIII. déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel ou recours. »

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b) Par prononcé du 31 janvier 2019, le président a désigné
G.________ en qualité de curatrice ad personam des enfants I.________,
E.________ et U.________.
c) Par courrier du 13 février 2019, le SPJ a rendu un rapport de
renseignement, dans lequel il a conclu à ce que le droit de visite de
l’intimé sur ses enfants soit suspendu provisoirement, le temps d’évaluer
plus finement la situation.
7. A l’audience du 14 février 2019, la requérante a confirmé que
l’entretien convenable de l’enfant U.________, tel que calculé à l’audience
du 13 décembre 2018, était correct, tandis que celui d’E.________ et
d’I.________ s’élevait désormais à 1'020 fr. et 815 fr. respectivement.
8. Le 13 mars 2019, le SPJ a informé le premier juge qu’il avait
adressé, par courrier du 11 mars 2019, une dénonciation pénale auprès de
la Brigade criminelle division des mœurs à l’encontre de l’intimé.
Le même jour, le président a, par ordonnance de mesures
superprovisionnelles, suspendu le droit de visite de l’intimé sur ses
enfants, jusqu’à droit connu sur le sort de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale à intervenir.
9. Par courrier du 23 avril 2019, le SPJ, se référant au mandat de
curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC ainsi qu’au mandat
d’évaluation sur les conditions d’existence qui lui avait été confié, a relevé
que, suite au départ de G.________, le dossier était attribué à [...] et [...].
10. a) La requérante exerce en qualité d’assistante juridique au
sein de l’Etude d’avocats B.________. Au cours de l’audience du 14 février
2019, elle a indiqué avoir exercé à un taux de 90 % entre le mois de juin
et de septembre 2018, avant de travailler à temps plein. Depuis le mois
d’octobre 2018, elle a perçu un revenu mensuel de 6'672 fr. 30, treizième

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salaire inclus. La requérante a toutefois expliqué souhaiter baisser son
taux de travail à 80 % afin de pouvoir se consacrer à ses enfants.
Ses charges ont été arrêtées comme suit par le premier juge :
Base mensuelle Fr. 1'350.-
Loyer (1’884 fr. – 847 fr. 80) Fr. 1'036.20
Assurance-maladie Fr. 492.50
Assurance complémentaire Fr. 34.70
Frais de transport Fr. 74.-
Frais de téléphonie et internet Fr. 122.20
Assurance RC Fr. 135.30
Assurance ménage Fr. 178.80
Assistance judiciaire Fr. 100.-
Sport Fr. 57.40
Total des charges Fr. 3’581.10
A l’audience du 13 décembre 2018, l’intimé a produit un
document non daté intitulé « budget », prétendument établi par la
requérante, faisant état d’un salaire net de 3'959 fr. 58, d’allocations
familiales par 950 fr., et de charges – comprenant celles de la requérante
et des enfants – d’un total de 6'528 fr. 18, ce qui laisse apparaître un
« manco » de 1'618 fr. 60.
b) L’intimé a une formation de juriste, mais il a cessé de
travailler dans ce domaine pendant le mariage. Il travaille désormais en
qualité de conducteur de bus au sein de l’entreprise L.________. Il exerçait
cette activité à plein temps puis il a décidé, à compter du 1er décembre
2018, soit en cours de procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale, de réduire son activité à 50 % au motif qu’il souhaitait être
disponible pour ses enfants et que, voyant comment les choses évoluaient
pendant la procédure de séparation d’avec son épouse, il souhaitait se
préparer à obtenir la garde partagée ou au minimum un droit de visite. Il
percevait un revenu mensuel net de 6'142 fr. 50, treizième salaire
compris, à temps plein, et perçoit depuis le 1er décembre 2018 un revenu

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mensuel net de 3'071 fr. 25, treizième salaire inclus. Par courrier du 8 avril
2019, son employeur lui a indiqué qu’actuellement il n’était pas en mesure
d’augmenter son taux d’activité pour les mois à venir, mais que la
situation serait réévaluée à partir de l’automne. Il a indiqué qu’il ne
pouvait pas travailler pour une autre entreprise pour combler son taux
d’activité pour des motifs de respect des temps de repos auxquels est
soumis sa profession. Il a en outre produit un extrait de l’hebdomadaire
gratuit « Le Régional » du 28 mars 2019 dans lequel le président du
Conseil d’administration de L.________ indiquait qu’il y avait « trop de
conducteurs » employés par l’entreprise.
Le premier juge a établi les charges de l’intimé comme il suit :
Base mensuelle Fr. 1'200.-
Loyer Fr. 1’300.-
Assurance-maladie et LCA Fr. 448.-
Frais de téléphone Fr. 130.-
Total des charges Fr. 3'078.-
L’intimé occupe un appartement à [...], qu’il loue à
l’association X.________, dont il est président depuis 2015 et dont son ami
[...] est président avec signature collective à deux. Il a produit à cet égard
plusieurs récépissés postaux faisant état du versement d’un montant de
1'303 fr. 55 à « [...] –X.________] ». Ces versements ne se retrouvent pas
sur l’extrait bancaire du compte de l’association X.________, hormis le
paiement du 6 décembre 2018 de 1'303 fr. 55, effectué par « [...] » selon
le document bancaire, qui comporte vraisemblablement une faute de
frappe et qui doit être lu « A.V.________ ». L’intimé a en outre versé au
dossier le contrat de bail dudit appartement signé le 31 mai 2018 par lui-
même et par [...] pour la bailleresse X.________. Interrogé par le premier
juge à l’audience du 14 février 2019, [...] a refusé de répondre aux
questions qui lui étaient posées en rapport avec le compte de l’association
[...] et l’appartement occupé par l’intimé.

- 14 -
S’agissant de sa fortune, l’intimé dispose de plusieurs comptes
bancaires. Son compte BCV présentait le 23 novembre 2018 un solde de
23'023 fr. 30. Sur cette somme, l’intimé a retiré 20'000 fr. en espèces, à
raison de quatre retraits de 5'000 fr. chacun les 29 novembre, 12, 17 et 19
décembre 2018. Le 23 janvier 2019, le compte ne présentait plus qu’un
solde de 253 fr. 08. (pièce 16 déterminations effet suspensif)
Le compte de l’intimé auprès de la Banque cantonale
neuchâteloise présentait un solde positif de 30'365 fr. 05 le 4 décembre
2018. L’intimé a retiré 26'148 fr. 20 à raison de deux retraits les 20 et 28
décembre 2018, et le solde du compte était à zéro au 31 décembre 2018.
(pièce 17 déterminations effet suspensif)
Le compte de l’intimé auprès de la Banque Migros présentait
un solde positif de 20'649 fr. 20 le 29 novembre 2018. L’intimé a retiré
20'000 fr. en espèces à raison de deux retraits les 29 novembre et 11
décembre 2018. Au 31 décembre 2018, le compte présentait un solde de
zéro. (pièce 18 déterminations effet suspensif)
Interrogé au sujet de ces retraits, l’intimé a déclaré qu’ils
auraient été destinés à rembourser des dettes, telles que des primes
d’assurance-maladie en retard, à acquitter des factures d’impôts et à
payer des amis qui lui auraient rendu des services. En février 2019, il a
payé un montant d’environ 6'200 fr. pour transporter depuis les Etats-Unis
jusqu’en Suisse un piano hérité de sa mère et venant de sa grand-mère.
L’intimé a indiqué avoir payé ces montants par souci de commencer la vie
séparée des époux de manière saine, sans dettes.
L’intimé était en outre propriétaire d’un immeuble situé [...],
qu’il louait à l’entreprise [...] pour un loyer mensuel de 2'500 francs. (pièce
17) Par acte de donation immobilière du 13 décembre 2018, il a transféré
la propriété de cet immeuble à l’association X.________.

- 15 -
L’intimé a également perçu le produit de la vente de la maison
de sa mère aux Etats-Unis. Il a placé ce montant auprès de X.________, ce
qui était, selon lui, un projet familial.
Convoqué par le SPJ pour déterminer s’il devait contribuer aux
frais de placement de l’enfant E.________, l’intimé a été exonéré en l’état
de tout versement.
c) Les coûts directs de l’enfant I.________ ont été établis
comme suit :
Base mensuelle d’un enfant de plus de 10 ans Fr. 600.-
Participation au loyer de la requérante Fr. 282.60
Assurance-maladie Fr. 120.80
Assurance-complémentaire Fr. 11.70
Loisirs (musique) Fr. 106.65
Frais de transport Fr. 22.85
Déduction des allocations familiales Fr. 360.-
Coûts directs Fr. 784.60
d) Le premier juge a arrêté les coûts directs de l’enfant
E.________ ainsi :
Base mensuelle d’un enfant de plus de 10 ans Fr. 600.-
Participation au loyer de la requérante Fr. 282.60
Assurance-maladie Fr. 120.80
Assurance-complémentaire Fr. 11.70
Frais médicaux Fr. 7.85
Loisirs (camp, théâtre, athlétisme, piscine, saxophone, etc.) Fr. 216.70
Frais de transport Fr. 30.35
Déduction des allocations familiales Fr. 300.-
Coûts directs Fr. 970.-
Avec l’accord des parties, le SPJ a placé E.________ en foyer dès
le 6 mars 2019. Selon l’accord passé conformément à l’art. 50 LProMin (Loi

- 16 -
sur la Protection des Mineurs, BLV 850.41) entre l’Etat représenté par le
SPJ et les parties, la requérante s’est engagée à contribuer aux frais de
placement d’E.________, dès le 6 mars 2019, par le paiement de 390 fr. par
mois, tandis que l’intimé est en l’état dispensé d’y contribuer.
e) Les coûts directs de l’enfant U.________ ont été arrêtés
comme il suit :
Base mensuelle d’un enfant de plus de 10 ans Fr. 400.-
Participation au loyer de la requérante Fr. 282.60
Assurance-maladie Fr. 120.80
Assurance-complémentaire Fr. 11.10
Loisirs (camp, piscine, aïkido, etc) Fr. 116.15
Frais de prises en charge par des tiers Fr. 229.70
Déduction des allocations familiales Fr. 380.-
Coûts directs Fr. 780.35
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III
115, spéc. p. 121). Lorsque les mesures protectrices ou provisionnelles
contestées portent toutes sur des questions pécuniaires, l’appel n’est
recevable que si la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile

- 17 -
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formés en temps utile par les parties qui y
ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., les appels de A.V.________ et B.V.________ sont recevables.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC, p. 1249).
3.
3.1 Les parties ont produit des pièces qui ne figuraient pas au
dossier de première instance.
3.2 S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art.
296 al. 2 CPC) sont applicables. Les parties peuvent ainsi présenter des
faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de
l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018
consid. 4.2.1).
L’instance d’appel peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. En matière de
mesures protectrices de l’union conjugale, ou en matière provisionnelle,
elle statue, comme le premier juge, sur la base de la simple vraisemblance
après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid.

- 18 -
2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur
les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid.
2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
L’instance d’appel peut refuser une mesure probatoire en procédant à une
appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de
preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en
aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par
le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature
à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III
374 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6).
3.3 La présente cause concerne le sort des enfants, en particulier
les modalités de leur prise en charge pratique et financière, de sorte que
ce sont la maxime inquisitoire illimitée et la maxime d’office qui
s’appliquent. En conséquence, les pièces produites en appel par les
parties sont recevables et il en a été tenu compte dans la mesure utile. De
même, les faits nouveaux allégués par les parties ont été pris en compte
dans la mesure où ils sont confirmés par d’autres pièces du dossier. En
revanche, les éléments relatifs à la prise en charge des enfants n’ont pas
été relatés dans le présent arrêt dès lors que la question du droit de visite
a été réglée par convention du 4 juillet 2019.
Il ne sera pour le surplus pas donné suite aux mesures
probatoires requises qui n’auraient pas encore été traitées, aucun moyen
de preuve supplémentaire n’étant en l’état de nature à modifier le résultat
des preuves que le juge délégué tient pour acquis. En particulier, l’audition
de [...], requise par l’appelante B.V.________ dans sa réponse du 17 juin
2019, ne sera pas ordonnée, celui-ci ne s’étant pas montré coopératif en
première instance et ses déclarations n’étant dans tous les cas pas
déterminantes pour trancher l’issue du litige.
Appel d’A.V.________ :
4. Le juge de céans distingue dans l’appel d’A.V.________ sept
griefs exprimés de façon suffisamment reconnaissable. Les éventuels

- 19 -
autres griefs sont inintelligibles. Ne satisfaisant pas à l’exigence de
motivation qui résulte de l’art. 311 al. 1 CPC, il ne peut leur être donné
aucune suite.
5.
5.1 En premier lieu, l’appelant se plaint d’une violation du droit
d’être entendu en tant qu’il n’aurait pas pu prendre connaissance, avant
l’audience du 14 février 2019, du rapport du SPJ rendu le 13 février 2019.
Il allègue également que le premier juge ne lui aurait pas
permis de produire de pièces qui auraient permis de prouver ses
arguments financiers en lien avec le versement des pensions auquel il a
été astreint.
5.2 Le droit d'être entendu – qui comprend le droit à la preuve –
étant de nature formelle, sa violation conduit à l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Le droit d'être
entendu n'est toutefois pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter
qu'une procédure judiciaire aboutisse à un jugement vicié en raison de la
violation du droit des parties de participer à la procédure (TF 4A_232/2018
du 23 mai 2018 consid. 6). La jurisprudence permet ainsi de renoncer à
l’annulation d’une décision violant le droit d’être entendu lorsque l’autorité
de deuxième instance dispose d’un plein pouvoir d’examen lui permettant
de réparer le vice en seconde instance et lorsque l’informalité n’est pas de
nature à influer sur le jugement (Haldy, Commentaire romand, CPC,
précité, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à
l’autorité précédente en raison de la seule violation du droit d’être
entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure,
en faisant fi de l’intérêt des parties à un règlement rapide du litige
(TF 5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 6.1 ; TF 4A_283/2013 du 20
août 2013, RSPC1/2014 5).

- 20 -
5.3 Les éléments contenus dans le rapport du SPJ du 13 février
2019 ont trait au droit de visite de l’appelant sur ses enfants. Or, cette
question a été résolue par convention du 4 juillet 2019, de sorte que le
grief y relatif est scellé par l’accord passé entre les parties.
S’agissant des éléments relatifs aux contributions d’entretien,
l’appelant a produit bon nombre de pièces et de nouveaux éléments en
appel, tant à l’appui de ses écritures que pendant l’audience d’appel.
Compte tenu du large pouvoir d’appréciation du juge de céans et de la
maxime inquisitoire illimitée applicable à la présente cause (cf. consid. 3.2
supra), ces pièces ont été admises et il en a été tenu compte dans la
mesure utile (cf. consid. 3.3 supra). Aussi, l’éventuelle violation du droit
d’être entendu de l’appelant a été réparée en deuxième instance, le grief
étant dès lors rejeté.
6. L’appelant a contesté la décision du premier juge de
suspendre son droit de visite envers ses enfants. Toutefois, comme
indiqué ci-dessus, les parties ayant trouvé une issue transactionnelle à
cette question, le grief est sans objet.
7.
7.1 L’appelant allègue que le document non daté intitulé
« budget » qu’il a produit à l’audience du 13 décembre 2018 aurait été
rédigé par l’intimée, qu’il énoncerait l’ensemble des dépenses de l’épouse
et des enfants acceptées de part et d’autre et que, sur cette base, les
parties s’étaient entendues pour que l’appelant verse à l’intimée, pour
l’entretien des siens, une pension globale de 1'500 fr. par mois. Il soutient
qu’en vertu de cet accord passé par les parties, le premier juge ne pouvait
en tout état pas le condamner au versement de contributions d’entretien
dont le total dépassait 1'500 fr. par mois.
7.2 Les accords passés par des époux pour organiser leur vie
séparée – en tout cas quant aux points réglés par l’art. 176 CC

- 21 -
(contribution pécuniaire, jouissance du logement et du mobilier de
ménage, sort des enfants mineurs) – sont soumis à la ratification du juge.
En particulier, sur les sujets concernant les enfants, les parties ne peuvent
pas conclure de convention au sens strict, car leur accord peut constituer
tout au plus une proposition commune, qui ne revêt aucun caractère
contraignant envers le juge, puisque ce dernier dispose d’un pouvoir sans
limites en vertu de la maxime inquisitoire et de la maxime d’office (cf. De
Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 1.9 ad art. 176 CC). Ils
n’ont donc pas d’effet obligatoire sans ratification judiciaire.
7.3 Le document sur lequel se fonde l’appelant – dont rien ne
prouve d’ailleurs qu’il a effectivement été établi par l’intimée – ne suffit
pas à considérer que celle-ci concluait au versement d’une contribution
totale de 1'500 fr. ou qu’elle adhérait au paiement de cette somme à titre
de pension. Au contraire, ce montant ne correspond nullement à celui
auquel elle a conclu dans sa requête de mesures protectrices de l’union
conjugale.
De même, on ne peut pas déduire de ce document l’existence
d’un quelconque accord entre les parties sur le versement d’une
contribution d’entretien d’un certain montant.
Dans tous les cas, même à considérer qu’il s’agissait d’une
convention entre les parties, celle-ci n’a pas été ratifié par un juge et n’est
donc aucunement contraignante dans l’examen de l’entretien convenable
des enfants.
En conséquence, le président n’était nullement lié par ce
document.
Ce grief doit être rejeté.
8.

- 22 -
8.1 L’appelant reproche au premier juge de lui avoir imputé un
revenu hypothétique équivalent à l’exercice de son activité à plein temps.
Il fait valoir que sa décision de réduire son taux d’activité découlait de son
souhait de contribuer à l’équilibre éducatif de ses enfants, que, s’il
augmentait à nouveau son taux d’activité à 100%, il ne pourrait pas
ensuite le réduire si les modalités de prise en charge des enfants le
nécessitaient, et que, de toute manière, son employeur ne serait pas en
mesure de l’occuper à temps plein comme l’attesteraient son courrier du 8
avril 2019 et l’extrait de journal versés au dossier.
8.2 Le juge fixe, en application de l’art. 163 CC, le principe et le
montant de la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à
l’autre selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC.
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l’une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour
lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la
règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne
revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et –
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on
peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III
4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ
2011 I 177).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu
hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout
d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu
égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il
s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas
se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le

- 23 -
type d'activité professionnelle qu’elle peut raisonnablement devoir
accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF
5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in : FamPra.ch 2012 p. 1099 ;
TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du
13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid.
6.1). Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en retirer,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (TF 5A_20/2013 du 25
octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF 126 III 10
consid. 2b).
Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu
alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des
obligations d'entretien, il est admissible de lui imputer le revenu qu'il
gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution
(TF 5A_317/2011 du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF
137 III 614; TF 5A_612/2011 du 27 février 2012 consid. 2.1; TF
5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.1., in FamPra.ch 2012 p. 789). Il
est de même admissible de retenir un revenu hypothétique équivalent au
précédent salaire réalisé, lorsque l’époux concerné a unilatéralement
résilié son contrat de travail (TF 5A_76/2012 du 4 juin 2012).
8.3 Le premier juge a retenu que l’appelant avait volontairement
réduit son taux d’activité de 100% à 50% peu de temps après le dépôt de
la requête de mesures protectrices de l’union conjugale par l’intimée, qu’il
devait ou aurait dû savoir qu’il serait certainement amené à devoir verser
des contributions d’entretien et que son argument tendant à justifier la
réduction de son activité – soit d’être disponible pour ses enfants – n’était
pas réaliste au vu du rapport du SPJ et de la dénonciation pénale que le
SPJ avait adressée à la Brigade criminelle division mœurs. Il en a conclu
qu’il se justifiait d’imputer à l’appelant son dernier salaire lorsqu’il
travaillait à plein temps.

- 24 -
Le raisonnement du président peut être intégralement
confirmé. L’appelant admet avoir unilatéralement provoqué la réduction
de son taux d’activité alors qu’aucun motif impératif – de santé ou
d’organisation par exemple – ne le nécessitait. Le motif qu’il a invoqué à
l’appui de sa démarche, soit de pouvoir se consacrer à ses enfants, ne
convainc pas. Rien ne le légitimait à prendre une telle décision avant
même la première audience, en particulier au regard des conclusions
prises par la partie adverse s’agissant de son droit de visite – dont il avait
connaissance. De même, il a sciemment réduit son temps de travail alors
qu’il savait déjà, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16
octobre 2018, qu’il devrait subvenir aux besoins de sa famille. En outre,
compte tenu de la situation financière serrée des parties, on est en droit
d’attendre de l’appelant qu’il fasse des efforts particuliers pour exploiter
au maximum sa capacité de gain et qu’il ne modifie pas arbitrairement ses
conditions de vie.
A l’inverse, il convient de relever que l’appelante travaille à
100% alors que le plus jeune des enfants à sa charge, soit U.________, n’a
pas encore 9 ans, de sorte qu’elle va au-delà des lignes directrices posées
par la jurisprudence en la matière (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6).
Aussi, en décidant unilatéralement, sans raisons valables et en
toute connaissance de cause, de réduire par moitié sa capacité de gain,
l’appelant a commis un abus de droit manifeste. Compte tenu de ce qui
précède, l’appelant ayant diminué volontairement son revenu malgré ses
obligations d’entretien, il se justifie de lui imputer le revenu qu’il réalisait
précédemment, soit 6'142 fr. 50, avec effet rétroactif au 1er décembre
2018, sans qu’il soit nécessaire de donner suite aux réquisitions de
production de pièces de l’intimée, qui tendaient à prouver que l’appelant a
un comportement dolosif justifiant l’imputation d’un revenu hypothétique.
Le grief de l’appelant doit être rejeté.
9.

- 25 -
9.1 L’appelant conteste l’avis aux débiteurs ordonné par le
président et fait valoir que, le montant de la pension étant supérieur à son
salaire, il ne dispose plus des moyens nécessaires pour faire face à ses
frais incompressibles.
9.2 Aux termes de l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent
de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs
d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du
représentant légal de l’enfant.
L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement
incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé de paiement. Il peut
être prononcé lorsque le débiteur ne satisfait pas, à réitérées reprises, à
son obligation d’entretien, soit qu’il ne s’acquitte pas, ou seulement en
partie, ou avec retard, des paiements qui lui incombent (De
Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n.1.3 ad art. 291 CC). Une omission
ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la
mesure, il faut disposer d'éléments permettant de retenir de manière
univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation,
ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de
sa part (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1 ; TF
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 5.3). Des indices en ce sens
sont suffisants s’ils reposent sur des circonstances concrètes; le juge, qui
statue en équité, en tenant compte des circonstances de l’espèce, dispose
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016
consid. 6.1).
Le juge statuant sur l'avis aux débiteurs doit s'inspirer des
normes que l'office des poursuites doit respecter quand il pratique une
saisie sur salaire. C'est ainsi que le minimum vital du débirentier doit, en
principe, être préservé (ATF 110 II 9 consid. 4b selon lequel le débiteur
poursuivi pour des contributions d'entretien et dont les ressources ne
suffisent pas pour couvrir le minimum vital, y compris les aliments
nécessaires à l'entretien du créancier, doit tolérer que son minimum vital
soit entamé dans une mesure telle que créancier et débiteur voient leur

- 26 -
minimum vital respectif limité). A l'instar de l'office, il ne peut pas saisir un
revenu hypothétique ou fonder le calcul de la quotité saisissable sur un tel
revenu. Il doit considérer les ressources effectives du débirentier au
moment de la décision (TF 5A_474/2015 du 29 septembre 2015 consid.
2.2).
9.3 En l’espèce, le premier juge a imputé à l’appelant un revenu
hypothétique du double de son salaire effectif. Il a ensuite arrêté le
montant de l’avis aux débiteurs en se fondant sur le salaire de l’appelant à
100%. Ce faisant, le président ne s’est pas conformé aux principes
jurisprudentiels exposés ci-dessus.
Ainsi, quand bien même l’imputation d’un revenu hypothétique
était justifiée, c’est un montant de 2'534 fr. 95 qui est retenu sur le salaire
mensuel net de 3'071 fr. 25, montant qui comprend le 13e salaire, ce qui
laisse à l’appelant un montant de 536 fr. 30 par mois. Or, cette somme ne
suffit pas à l’appelant pour faire face à sa base mensuelle du droit des
poursuites arrêtée à 1'200 francs.
L’avis aux débiteurs porte ainsi atteinte au minimum vital des
poursuites de l’appelant en violation du principe selon lequel celui-ci doit
être préservé. Le grief de l’appelant doit être admis et le chiffre X du
dispositif du prononcé entrepris relatif à l’avis aux débiteurs doit être
supprimé.
10. L’appelant a émis plusieurs critiques à l’encontre de la
curatrice des enfants G.________ et a requis sa « révocation » (recte :
récusation).
Toutefois, par courrier du 23 avril 2019, le SPJ a relevé que,
suite au départ de G.________, le dossier était attribué à [...] et [...], ce qui
est accepté par les deux parties. Le président n’ayant pas donné suite à
cette annonce, par une ordonnance relevant G.________ de sa mission et
désignant le nouveau curateur, le prononcé sera réformé en ce sens.

- 27 -
11. Depuis le 6 mars 2019, date du placement de l’enfant
E.________, l’Etat de Vaud, par le SPJ, supporte, conformément à l’art. 47
al. 2 LProMin, les frais de pension et le budget personnel, ainsi que les
frais de mise en œuvre de la mesure socio-éducative. Selon le ch. 1 des
Directives d’octroi et barèmes des aides financières relevant de
l’intervention socio-éducative du SPJ, édictées par le service (disponibles
sur internet), l’Etat prend ainsi en charge, sous réserve de remboursement
par les parents selon les art. 50 et 51 LProMin, notamment le prix de la
pension (comprenant des frais de gîte, couvert, blanchissage et activités
organisées par l’institution), le budget personnel (vêtements, sport,
culture, loisirs ; frais de transport ; argent de poche, entretien personnel ;
matériel scolaire) et les frais de santé (primes d’assurance-maladie et
participation aux frais médicaux et pharmaceutiques). Le budget
personnel est pris en charge à hauteur d’un montant de 250 fr. par mois
pour un enfant de treize ans (cf. ch. 1.1.2 des directives précitées). Il
s’ensuit que les charges de l’enfant E.________ sont entièrement assumées,
depuis le 6 mars 2019, par l’Etat de Vaud, qui, conformément à l’art. 289
al. 2 CC, est subrogé à l’enfant et le restera jusqu’à la fin du placement. Il
convient dès lors d’admettre partiellement l’appel d’A.V.________ en ce
sens que la pension pour l’entretien d’E.________ est suspendue du 1er avril
2019 inclusivement jusqu’au premier jour du mois qui suivra le retour de
l’enfant chez sa mère.
Appel de B.V.________ :
12.
12.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu le 1er avril
2019 comme dies a quo du paiement de la contribution d’entretien sans
avoir motivé son refus de faire partir le versement de la contribution au
jour de la séparation, soit au 1er juin 2018, ce d’autant plus qu’elle avait
pris des conclusions dans ce sens. En outre, elle estime que l’intimé doit
être astreint au paiement de l’arriéré des pensions non versées.

- 28 -
12.2 Les contributions pécuniaires fixées par le juge en procédure
de mesures protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour
l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête, en vertu
de l’art. 173 al. 3 CC, applicable dans le cadre de l'organisation de la vie
séparée selon l'art. 176 CC (TF 5A_458/2014, consid. 4.1.2 et réf. cit.).
L'effet rétroactif vise à ne pas forcer l'ayant droit à se précipiter chez le
juge, mais à lui laisser un certain temps pour convenir d'un accord à
l'amiable (ATF 115 II 201 consid. 4a). L'effet rétroactif ne se justifie que si
l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu'il a
cessé de l'être (TF 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.2).
Lorsque les conclusions ne précisent pas la date à partir de
laquelle les contributions sont réclamées, il n'est pas arbitraire de retenir
qu'elles le sont à compter du jour du dépôt de la requête (TF 5A_475/2011
du 12 décembre 2011 consid. 7.2.1; TF 5A_898/2010 du 3 juin 2011
consid. 6.1; TF 5A_765/2010 du 17 mars 2011 consid. 4.2 et les
références).
12.3 Le premier juge n’a pas expliqué pourquoi il a astreint l’intimé
au versement des pensions à compter du 1er avril 2019.
L’appelante a emménagé avec les enfants du couple dans un
nouveau logement le 1er juin 2018. Par requête de mesures protectrices
de l’union conjugale du 11 octobre 2018, l’appelante avait conclu au
paiement des pensions à compter du 1er juin 2018. Aussi, l’appelante y
ayant expressément conclu, il se justifie de faire application de l’art. 173
al. 3 CC et d’accorder le versement des pensions avec effet rétroactif au
jour du départ des enfants et de l’appelante du domicile conjugal, soit dès
le 1er juin 2018.
Ces pensions sont dues sous déduction des montants déjà
versés par l’intimé à titre de contributions d’entretien et admis par
l’appelante – l’intimé n’ayant pas démontré ni allégué en avoir versé
d’autres –, à savoir :
- un montant de 2'000 fr., valeur au 18 septembre 2018 ;

- 29 -
- un montant de 900 fr., valeur au 3 octobre 2018 ;
- un montant de 1'500 fr., valeur au 3 décembre 2018 ;
- un montant de 1'500 fr., valeur au 25 janvier 2019 ;
- un montant de 1'500 fr., valeur au 25 février 2019 ;
- un montant de 1'500 fr., valeur au 25 mars 2019.
Aussi, compte tenu de ce qui précède, l’intimé s’est acquitté,
du 1er juin 2018 au 31 mars 2019, d’un total de 8'900 fr. et reste devoir,
pour cette période, un montant de 16'449 fr. 50 ([10 x 2'534 fr. 95] –
8'900 fr.). Conformément aux conclusions de l’appelante, il convient
d’astreindre l’intimé à payer à celle-ci le montant de 16'449 fr. 50, avec
intérêts à 5% l’an dès le 22 mars 2019, date de l’ordonnance entreprise.
12.4 La règle de procédure posée par l’art. 301a let. c CPC a pour
fonction de mettre en œuvre l’art. 286a CC. Ainsi que le précisent
expressément les textes allemand et italien de l’art. 301a CPC, c’est
exclusivement dans les cas de déficit que la convention ou la décision
fixant le montant des contributions d’entretien doit constater le montant
de l’entretien convenable (cf. aussi Message concernant la révision du
Code civil suisse [Entretien de l’enfant] du 29 novembre 2013, FF 2014
551, p. 561 ; CACI 27 août 2018/483 consid. 8.2).
En l’espèce, l’entretien convenable des enfants est
entièrement couvert par les contributions prévues, de sorte que les
chiffres du dispositif du prononcé attaqué qui constatent le montant de
l’entretien convenable seront supprimés.
13. L’appelante conteste le montant du loyer qui a été imputé à
l’intimé. Elle soutient en substance que les montants de loyer payés par
l’intimé et attestés par récépissés postaux ne se retrouvent pas sur le
compte de X.________, bailleresse de l’immeuble et que l’intimé résiderait
en réalité gratuitement chez un ami à Lausanne.
L’intimé a produit à cet égard plusieurs récépissés postaux qui
prouvent le versement des montants mensuels de 1'303 fr. 55. Il est

- 30 -
effectivement impossible, sur la base de ces récépissés, de déterminer
précisément le destinataire de ces paiements, hormis qu’ils ont été faits à
la Banque Raiffeisen puisqu’ils ne précisent pas son nom ni son numéro
d’IBan. Toutefois, étant donné que les montants figurant sur ces
récépissés correspondent au loyer prévu dans le contrat de bail et que
l’écriture du 6 décembre 2018 qui figure sur l’extrait bancaire du compte
de X.________ laisse apparaître ce même montant, il est rendu
vraisemblable que ces versements ont bien été effectués par l’intimé pour
s’acquitter de son loyer. La somme retenue à ce titre par le président sera
confirmée.
Pour le surplus, les parties n’ont pas contesté les montants
retenus à titre de charges des époux et de contributions d’entretien aux
enfants, lesquels peuvent dès lors intégralement être confirmés.
14. L’appelante reproche au premier juge de ne pas lui avoir
alloué de dépens, sans le justifier.
Cet élément sera examiné ci-dessous, avec la répartition des
frais (cf. infra consid. 15.2).
15.
15.1 En définitive, l’appel d’A.V.________ est très partiellement
admis dans la mesure de sa recevabilité en ce sens que l’avis aux
débiteurs doit être supprimé, et l’appel de B.V.________ est admis en ce
sens que les contributions d’entretien doivent être dues à compter du 1er
juin 2018, qu’A.V.________ doit être reconnu son débiteur de la somme de
16'449 fr. 50 à titre d’arriérés de contribution à l’entretien des enfants
pour la période du 1er juin 2018 au 31 mars 2019 et que des dépens de
première instance doivent lui être alloués.
15.2 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.

- 31 -
Aucuns frais judiciaires n’étant perçus en première instance
dans les procédures de mesures protectrices de l’union conjugale, il n’y a
pas lieu de statuer à nouveau sur lesdits frais (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de
droit privé judiciaires vaudois ; BLV 211.02]).
En revanche, il convient d’examiner la répartition des dépens.
En effet, l’appelante B.V.________ a obtenu les trois quarts du montant
total des contributions auquel elle concluait et la garde, tandis que l’avis
aux débiteurs a été supprimé en appel. En revanche, l’appelant
A.V.________ avait conclu au rejet des conclusions. Aussi, l’appelante, qui a
obtenu gain de cause sur l’essentiel de ses griefs, a droit à des dépens
réduits d’un cinquième. Sa charge de dépens est estimée à 6'920 fr. 80,
savoir le montant équivalant à l’indemnité d’office mise à la charge de
l’appelante et auquel celle-ci a conclu. Compte tenu de ce qui précède,
c’est un montant de 5'536 fr. 60 que l’appelant A.V.________ devra verser à
l’appelante B.V.________ à titre de dépens réduits de deuxième instance.
15.3 Les frais de la procédure de deuxième instance doivent être
arrêtés à 1'600 fr., soit 600 fr. pour chacun des deux appels (art. 65 al. 2
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif et 200 fr. pour
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par
analogie).
L’appelant A.V.________ obtient très partiellement gain de
cause et l’appelante B.V.________ obtient gain de cause sur la quasi-totalité
de ses conclusions, hormis la charge de loyer d’A.V.________ et le montant
des dépens de première instance. Les frais de deuxième instance seront
supportés à raison d’un tiers par l’appelante B.V.________ et de deux tiers
par l’appelant A.V.________. Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance
seront mis à la charge de celui-ci par 1'070 fr. et laissés provisoirement à
la charge de l’Etat à hauteur de 530 fr. pour l’appelante, au bénéfice de
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).

- 32 -
15.4
15.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
15.4.2 Dans son relevé des opérations, Me Pierre-Alain Killias, conseil
d’office de l’appelante, a indiqué avoir consacré 25.30 heures au dossier
de deuxième instance. Toutefois, certaines opérations comptabilisées ne
concernent pas la procédure d’appel. Il s’agit des opérations suivantes :
« ltr à Me Michel » des 9 et 28 mai 2019 par 0.30 heures chacune,
« plainte pénale complémentaire » du 13 mai 2019 par 2 heures,
« finalisation plainte » du 15 mai 2019 par 0.90 heures et « préparation
requête mainlevée d’opposition » du 11 juin 2019 par 1.50 heures. Elles
ont dès lors été retranchées du total. En définitive, le temps consacré à la
procédure d’appel par le conseil d’office de l’appelante sera retenu à
hauteur de 20.30 heures, de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité d’office de Me Killias doit être arrêtée à 3'654 fr. (20.30 heures
x 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours par 73 fr. 10 (2% x
3'654 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), des vacations par 120 fr. ainsi que la TVA à
7.7%, soit 296 fr. 20 (7.7% x 3'847 fr. 10), pour un total de 4'143 fr. 30.
L’appelant devra en outre verser un montant de 2'436 fr. (=
2/3 x 3'654 fr.) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
15.5 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué

- 33 -
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par les parties à l’audience
d’appel du 4 juillet 2019, ratifiée séance tenante pour valoir
arrêt partiel sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
I. Jusqu’à la nouvelle décision qui sera prise sur la base du rapport
d’évaluation de l’UEMS, A.V.________ exercera un droit de visite sur
ses enfants I.________, E.________, et U.________, au Point Rencontre,
un samedi toutes les deux semaines pendant deux heures sans
possibilité de sortie selon le règlement et les lignes directrices de
Point Rencontre que les deux parties s’engagent à respecter.
Les deux parties s’engagent à prendre contact avec Point Rencontre
pour la mise en œuvre de ce droit de visite dans les meilleurs délais
et à se rendre aux entretiens préalables prévus par Point Rencontre.
II. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale.
II. L’appel d’A.V.________ est très partiellement admis dans la
mesure de sa recevabilité.
III. L’appel de B.V.________ est admis.
IV. Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 22 mars 2019 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, tel que déjà réformé par l’arrêt
partiel du 4 juillet 2019, est réformé pour avoir la teneur
suivante :
I. dit que le lieu de résidence des enfants I.________, E.________
et U.________ est fixé au domicile de B.V.________, qui en
exercera ainsi la garde de fait ;
II. dit que, jusqu’à la nouvelle décision qui sera prise sur la
base du rapport d’évaluation de l’UEMS, A.V.________ exercera
un droit de visite sur ses enfants I.________, née le [...] 2002,
E.________, né le [...] 2005, et U.________, né le [...] 2010, au

- 34 -
Point Rencontre, un samedi toutes les deux semaines pendant
deux heures sans possibilité de sortie selon le règlement et les
lignes directrices de Point Rencontre que les deux parties
s’engagent à respecter.
III. dit qu’A.V.________ n’est pas astreint à contribuer à
l’entretien de B.V.________;
IV. [supprimé]
V. [supprimé]
VI. [supprimé]
VII. astreint A.V.________, dès et y compris le 1er juin 2018, à
contribuer à l’entretien de l’enfant I.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 784 fr. 60 (sept cent
huitante-quatre francs et soixante centimes), allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de B.V.________ ;
VIII. astreint A.V.________, dès et y compris le 1er juin 2018, à
contribuer à l’entretien de l’enfant E.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 970 fr. (neuf cent
septante francs), allocations familiales en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de B.V.________,
mais suspend cette pension dès et y compris le 1er avril 2019
et dit qu’elle recommencera à être due dès et y compris le
premier jour du mois suivant celui où le placement d’E.________
prendra fin ;
IX. astreint A.V.________, dès et y compris le 1er juin 2018, à
contribuer à l’entretien de l’enfant U.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 780 fr. 35 (sept cent
huitante francs et trente-cinq centimes), allocations familiales

- 35 -
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de B.V.________ ;
X. dit que les contributions d’entretien mentionnées aux
chiffres VII à IX ci-dessus sont dues sous déduction des
montants suivants :
- 2'000 fr., valeur au 18 septembre 2018 ;
- 900 fr., valeur au 3 octobre 2018 ;
- 1'500 fr., valeur au 3 décembre 2018 ;
- 1'500 fr., valeur au 25 janvier 2019 ;
- 1'500 fr., valeur au 25 février 2019 ;
- 1'500 fr., valeur au 25 mars 2019.
X bis. dit qu’A.V.________ doit verser à B.V.________ la somme
de 16'449 fr. 50, avec intérêts à 5% l’an dès le 22 mars 2019,
à titre d’arriérés de pensions pour la période du 1er juin 2018
au 31 mars 2019 ;
XI. confirme les chiffres I et IV de la convention conclue entre
les parties à l’audience du 13 décembre 2018 ratifiée sur le
siège par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne pour valoir ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale, lesquels ont la teneur suivante :
I. Les époux B.V.________ et A.V.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la
séparation effective est intervenue le 30 avril 2018 ;
IV. Le bail du domicile conjugal a été résilié, chaque partie
s’étant constitué un nouveau domicile ;
XII. maintient la mesure de curatelle d'assistance éducative et
de surveillance des relations personnelles à forme de l'art.
308 al. 1 et 2 CC instituée en faveur des enfants A.V.________,
E.________ et U.________ par le prononcé du 27 décembre 2018
;

- 36 -
XII bis. relève G.________ de sa mission de curatrice des enfants
I.________, E.________ et U.________, avec effet au 23 avril 2019,
et désigne pour la remplacer [...], intervenant auprès de
l’ORPM Centre, avec effet au 23 avril 2019 ;
XII ter. dit que le curateur aura pour tâches d'assister les père
et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en
charge de leurs enfants, notamment E.________, de surveiller le
déroulement du droit de visite dont bénéficie l'intimé à l'égard
de ses enfants, et de veiller enfin, au bon développement de
ceux-ci ;
XII quater. confie à l'Unité évaluation et missions spécifiques
du Service de Protection de la Jeunesse, un mandat
d'évaluation sur les conditions d'existence des enfants
I.________, E.________ et U.________ auprès de leurs parents,
ainsi que sur les capacités éducatives de ceux-ci ;
XII quinquies. invite l'Unité évaluation et missions spécifiques
du Service de Protection de la Jeunesse, à formuler toutes
propositions utiles relatives de nature à améliorer la situation
des enfants, notamment E.________, s'agissant en particulier de
l'autorité parentale, de la garde et du droit
de visite ;
XIII. [supprimé]
XIV. révoque les chiffres I, II et III de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 24 janvier 2019 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, dans la
mesure où leur exécution est impossible ;
XV. fixe l’indemnité finale de première instance de Me Pierre-
Alain Killias, conseil d’office de B.V.________, à 6'920 fr. 80 (six
mille neuf cent vingt francs et huitante centimes), débours,

- 37 -
indemnités forfaitaires de vacation et TVA comprises, pour la
période du 12 octobre 2018 au 14 février 2019 ;
XVI. dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de
l’indemnité du conseil d’office mise, pour l’instant, à la charge
de l’Etat ;
XVII. relève Me Pierre-Alain Killias de sa mission de conseil
d’office de première instance de B.V.________ ;
XVIII. rejette toutes autres ou plus amples conclusions ;
XIX. dit que la présente ordonnance est rendue sans frais ;
XIXbis. dit qu’A.V.________ doit verser à B.V.________ la somme
de 5'536 fr. 60 (cinq mille cinq cent trente-six francs et
soixante centimes) à titre de dépens ;
XX. déclare la présente ordonnance immédiatement
exécutoire.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr.
(mille six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.V.________ par 1'070 fr. (mille septante francs) et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat à hauteur de 530 fr. (cinq
cent trente francs) pour l’appelante B.V.________.
VI. L’indemnité d’office de Me Pierre-Alain Killias, conseil d’office
de l’appelante B.V.________, est arrêtée à 4'143 fr. 30 (quatre
mille cent quarante-trois francs et trente centimes), TVA,
débours et frais de vacation compris.
VII. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et

- 38 -
de l’indemnité à son conseil d’office, mis provisoirement à la
charge de l’Etat.
VIII. L’appelant A.V.________ doit verser à l’appelante B.V.________ la
somme de 2'436 fr. (deux mille quatre cent trente-six francs) à
titre de dépens réduits de deuxième instance.
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- A.V.________,
- Me Pierre-Alain Killias (pour B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 39 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :