vd_gerichte · AP18.012270 · 2020-10-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
841
AP18.012270-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 octobre 2020
__________________
Composition : Mme BYRDE, vice-présidente
MM. Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Art. 59 et 62 CP ; 393 ss CPP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 16 octobre 2020 par
C.________ contre l’ordonnance rendue le 5 octobre 2020 par la Juge
d’application des peines dans la cause n° AP18.012270-DBT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 8 février 2008, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a notamment constaté que C.________
s’était rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de dix
mois, sous déduction de deux cent quarante-six jours de détention avant
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jugement (II), et a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté au
profit d’un traitement institutionnel à forme de l’art. 59 CP (III).
Les faits retenus dans ce jugement sont les suivants :
C.________ a été placé à l’Hôpital de Cery de février à mai 2007 (mesure de
placement à des fins d’assistance (PLAFA) prononcée par la Justice de
paix). Après la levée de cette mesure, le prénommé est retourné sur place
au soir du 5 juin 2007 pour demander à être admis pour la nuit. Face au
refus qui lui a été opposé, il a menacé le médecin de garde et une
infirmière de les égorger et de s’en prendre à leurs familles. En raison de
l’agressivité extrême dont C.________ faisait preuve, il a été décidé de le
garder jusqu’au lendemain ; un agent de sécurité a été posté devant sa
chambre pour la nuit. Le lendemain matin, le médecin traitant de
C.________ à Cery a expliqué à son patient qu’il ne pouvait rester sur place
qu’à la condition qu’il accepte un traitement et qu’il respecte les règles
fixées par l’établissement. Le prénommé a alors menacé le médecin de
tuer sa femme et ses enfants, puis lui a craché au visage. Un agent de
sécurité et un infirmier se sont interposés pour lui faire quitter les lieux.
Les Hospices cantonaux ont déposé plainte pénale, requérant
l’interpellation immédiate de l’intéressé au vu de sa dangerosité.
C.________ a été appréhendé le 8 juin 2007.
Le jugement faisait état du passé très chaotique de C.________,
déjà condamné sept fois entre 1999 et 2007, notamment pour extorsion et
chantage, et hospitalisé à diverses reprises en milieu psychiatrique. Dans
le cadre d’une première expertise psychiatrique, datée du 16 février 2006,
les experts avaient posé un diagnostic de schizophrénie paranoïde
continue assortie de traits antisociaux.
b) C.________ a d’abord été détenu à la Prison de la Tuilière,
puis transféré aux Etablissement de la plaine de l’Orbe (EPO) le 8 juillet
2008. Il a été admis à l’Unité psychiatrique de la Prison de la Tuilière le 10
décembre 2012, puis réadmis, le 11 octobre 2013, suite à ses demandes,
à l’Unité psychiatrique des EPO. Le 9 juillet 2014, il a intégré
l’Etablissement pénitentiaire Curabilis à Genève.

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Depuis le début de sa détention, la prise en charge de
C.________ a été très problématique : l’intéressé a fait l’objet de
nombreuses sanctions disciplinaires en raison de ses incessants actes de
violence et menaces de mort proférées à l’égard du personnel des
différents établissements qui l’ont accueilli, ainsi qu’en raison de sa
consommation de produits prohibés, en particulier de cannabis.
Néanmoins, en raison de l’évolution favorable de l’intéressé en
milieu protégé – à cette époque au sein de Curabilis – et après un
processus d'admission progressif et rigoureux, l'Office d’exécution des
peines (OEP) a ordonné, par décision du 26 janvier 2018 (P. 3/7), le
placement institutionnel de C.________, dès le 29 janvier 2018, à l'EPSM La
Sylvabelle, à Provence, et assorti celui-ci d'un traitement thérapeutique.
Après un début de placement qualifié de concluant par la
Direction de La Sylvabelle, l'état psychique du prénommé s'est détérioré
de manière soudaine, en raison notamment d'une réduction du dosage
dans sa médication, laquelle engendrait des effets nuisibles sur son état
de santé (problèmes cardiaques), ce qui a conduit à son transfert auprès
du Service de psychiatrie de liaison du CHUV, suivi d'une hospitalisation à
l'hôpital psychiatrique de Cery en date du 18 mars 2018. Au vu de la
fragilité de l'intéressé et afin de parer au risque de fuite et de récidive qu'il
présentait à ce moment, une garde Securitas a été ordonnée dans un
premier temps, puis levée progressivement. En date du 30 mars 2018,
sans garde Securitas depuis quelques jours, C.________ a fugué de l'hôpital
psychiatrique de Cery et a été interpelé par la police, à Lausanne, avec un
taux d'alcoolémie de 1.4 % . Ces faits ont conduit le Directeur de
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permanence du Service pénitentiaire à ordonner sa réincarcération le 31
mars 2018 au sein de la Prison de la Croisée à titre d'extrême urgence,
puis à son transfert le même jour à l'unité hospitalière de psychiatrie
pénitentiaire de Curabilis (UHPP), à Puplinge (P. 3/15). Ces étapes se sont
déroulées avec la collaboration du prénommé et sans manifestation
d'agressivité.

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Conformément aux conclusions du rapport de la rencontre
interdisciplinaire qui s'est tenue le 30 avril 2018 afin de discuter de la
suite de l'exécution de la mesure de C.________ (P. 3/17), la réintégration
du condamné au sein de l'EPSM La Sylvabelle a été ordonnée, celle-ci
apparaissant comme la solution la plus appropriée à sa situation, étant
relevé que la médication qu'il recevait à Curabilis pouvait y être
poursuivie. Ainsi, par décision du 29 mai 2018 et faisant suite à la réussite
préalable d'un congé institutionnel octroyé du 22 au 28 mai 2018 (P.
3/23), l'OEP a ordonné la réintégration du prénommé au sein de l'EPSM La
Sylvabelle à compter du 29 mai 2018.
c) Entre 2009 et 2017, le Juge d’application des peines a
examiné et refusé par sept fois la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle prononcée à l’égard de C.________, par
ordonnances rendues les 23 février 2009, 20 août 2010, 2 février 2012, 24
janvier 2014, 23 avril 2015 (confirmée par arrêt de la Chambre des
recours pénale du 15 juin 2015, CREP n° 399), 4 août 2016 et 29 mai
2017.
Dans le cadre de sa dernière décision, le Juge d’application des
peines a en outre prolongé ladite mesure pour une durée de deux ans, soit
jusqu'au 8 février 2019. Il relevait néanmoins que C.________ poursuivait
une progression favorable, notamment en maintenant une abstinence aux
produits stupéfiants. L'intéressé avait en outre pu bénéficier de quatre
conduites, lesquelles s’étaient, dans l'ensemble, toutes bien déroulées. Le
condamné adoptait un bon comportement au sein de l'Unité Médicale de
Curabilis et son état psychique était stable (sous médication), tout en
restant fragile et fluctuant. Néanmoins, selon son médecin, l’évolution
globale du condamné était en demi-teinte, dès lors qu’il se montrait
régulier et ponctuel à ses rendez-vous, ainsi que compliant au traitement
médicamenteux et au suivi médico-infirmier, mais qu’il ne comprenait pas
et n'acceptait pas encore sa maladie, ce qui, selon le médecin, constituait
un risque de rupture de traitement dans un contexte moins contenant que
ce qui lui était alors offert à Curabilis.

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d) Dans son rapport établi le 4 mai 2018 à l’attention de l’OEP,
en vue de l’examen annuel de la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique (P. 3/18), la Direction de l’EPSM La Sylvabelle mettait tout
d'abord en exergue la bonne intégration dont avait fait preuve C.________
lors des deux mois passés au sein de cet établissement au début de
l’année 2018, avant son hospitalisation puis sa fugue de l’Hôpital de Cery.
Cependant, au vu de ces derniers éléments en particulier, la Direction de
l’EPSM estimait qu’il avait besoin de pouvoir être confronté de manière
plus durable à la réalité d'un établissement ouvert, étant notamment
relevé qu’il était encore dans l’incapacité de demander de son plein gré
l’étayage soutenu – notamment au niveau de la compréhension et de la
gestion des symptômes, des activités de la vie quotidienne et de la
construction de son projet de vie – dont il avait pourtant besoin. Elle
indiquait toutefois que, progressivement, une réflexion sur le passage vers
une mesure civile pourrait faire sens et aider l’intéressé à intégrer ce
processus. Pour ces motifs, elle préavisait défavorablement à une
libération conditionnelle du condamné.
e) Dans un rapport du 18 mai 2018 (P. 3/20), le Dr [...], qui
suivait C.________ depuis le mois de février 2018, proposait lui aussi de
refuser la libération conditionnelle, relevant qu’il était certes collaborant
dans la prise en charge mais restait totalement inconscient de sa maladie.
Son discours était qualifié de simple, peu élaboré et centré sur les besoins
immédiats et l’intéressé semblait dans l'incapacité de gérer sa frustration.
Par ailleurs, le fait que sa médication engendre des effets indésirables sur
son état de santé somatique ne permettait pas de se projeter de manière
claire et durable sur son évolution clinique, étant rappelé que le dosage
qui lui avait été initialement prodigué avait dû être réduit depuis plusieurs
semaines en raison des risques qu'il représentait sur le plan cardiaque.
f) La situation de C.________ a fait l’objet de régulières
évaluations de la Commission interdisciplinaire consultative (CIC). Dans un
avis daté du 5 juin 2018 (P. 3/26), la CIC prenait acte de l'amélioration des
troubles psychiatriques du prénommé à la suite de sa prise en charge au
sein de Curabilis ainsi que de l'investissement positif dont celui-ci avait fait

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preuve lors de son premier placement à I'EPSM La Sylvabelle. Toutefois,
elle considérait que sa situation restait précaire à bien des égards et que
l'entreprise de placement en institution ouverte devait être poursuivie, en
portant une attention toute particulière sur l'articulation indispensable
entre le foyer et le lieu de soin psychiatrique mobilisable en cas de crise et
d’éviter ainsi autant que possible un retour en détention.
B. a) Le 21 juin 2018, l’OEP a saisi le Juge d’application des
peines en vue de l’examen annuel de la mesure thérapeutique
institutionnelle de C.________. Au terme de cette saisine, l’OEP proposait au
Juge d'application des peines de refuser la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à l’encontre de C.________
le 8 février 2008 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne et d'ordonner la réactualisation de l'expertise psychiatrique.
L'OEP, se ralliant aux préavis versés au dossier, considérait
que l'octroi de la libération conditionnelle était en l'état largement
prématuré. L'autorité d'exécution relevait que malgré les améliorations
observées, la rechute de la maladie psychiatrique intervenue durant le
mois de mars ainsi que la fugue de l'hôpital psychiatrique de Cery qui
avait fait suite à cette rechute étaient venus rappeler à quel point la
situation médicale et juridique de C.________ demeurait fragile, raison pour
laquelle il apparaissait primordial que celui-ci fasse ses preuves de
manière durable au sein d'un établissement ouvert et puisse consolider les
bases encourageantes entrevues lors de son premier séjour au sein de
l'EPSM La Sylvabelle.
Par ailleurs, et en vue des prochaines étapes qui devraient être
franchies par C.________, l'OEP estimait qu'une réactualisation de
l'expertise psychiatrique permettrait de donner d'éventuelles pistes de
prise en charge, d'avoir un éclairage sur la question de la libération
conditionnelle, respectivement de se déterminer sur le sens de la
poursuite de la mesure pénale, le cas échéant au-delà du terme fixé au 8
février 2019, et, dans cette éventualité, pour quelle durée.

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b) Par décision du 3 avril 2018, notifiée le 18 juillet 2018 (P.
8), la Justice de Paix de l’arrondissement de Lausanne a notamment
institué une curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC en
faveur de C.________ (II) et a dit que celui-ci était privé de l'exercice des
droits civils (III).
L’intéressé avait déjà bénéficié d’une telle mesure jusqu’en
2016, laquelle avait été levée au motif qu’à ce moment-là, ses affaires
patrimoniales étaient gérées dans le cadre de son placement à Curabilis et
que, suffisamment pris en charge dans le cadre de l’exécution de sa
mesure, il n’avait plus besoin d’être représenté par des tiers. La
réinstauration d’une curatelle a été rendue nécessaire par le besoin
prononcé de C.________ d’avoir un accompagnement en ce qui concerne
tant l’exécution des tâches administratives que la gestion de son argent et
la prise de décisions importantes.
c) Par décision du 10 décembre 2018 (P. 12), l'OEP a ordonné
la poursuite du traitement thérapeutique de C.________ auprès du Dr [...], à
Lausanne, en lieu et place du Dr [...].
d) Répondant favorablement à la demande de C.________,
l’OEP a, par décision du 16 janvier 2019 (P. 15), autorisé le condamné à
bénéficier d'une heure de sortie non accompagnée lors des sorties «
magasins » organisées par l'EPSM La Sylvabelle, avec le trajet à l'aller et le
retour assuré par du personnel de l'institution. L’autorité d’exécution a
toutefois répondu défavorablement à la seconde requête du condamné
visant à obtenir l’autorisation de bénéficier d’un congé de six heures sur
Lausanne pour voir sa famille, estimant que des étapes préparatoires
visant à construire un lien plus profond et solliciter davantage la famille de
l’intéressé dans son processus de placement devaient préalablement être
respectées avant de lui octroyer la possibilité de se rendre seul au sein de
sa famille dans le cadre d’un congé (P. 15).
e) Lors de sa séance des 21 et 22 janvier 2019, la CIC a une
nouvelle fois évalué la situation deC.________. L’avis rendu par cette

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commission au terme de cette séance et daté du 28 janvier 2019 (P. 17), a
la teneur suivante : « [La CIC] constate que depuis son précédent avis de
mai 2018, la situation de M. C.________ peut être décrite comme stabilisée
pour l'essentiel, mais au prix d'un ajustement attentif de l'environnement
socio-éducatif et d'une réactivité thérapeutique quasi immédiate dès
l'amorce d'une rechute ou d'une décompensation. Ainsi, l'intéressé a dû
être hospitalisé à trois reprises depuis son admission au sein de I'EMS
« Sylvabelle » et son adaptation au cadre de l'institution nécessite des
aménagements adéquats. Cette fragilité persistante, due à la permanence
de la désorganisation psychique et des productions morbides de sa
psychose, peut néanmoins être actuellement considérée comme étant en
voie de rémission, au moins partielle. M. C.________ est compliant à la
médication prescrite malgré la fatigue qu'il en ressent, il reste abstinent
aux substances psychoactives, et surtout il progresse dans son rapport de
confiance avec les intervenants. Il devient ainsi davantage capable de
partager avec eux les objectifs et les limites de son programme de prise
en charge. A ce stade, les conclusions du réseau du 21 novembre 2018
peuvent en conséquence proposer de prudentes et progressives
ouvertures du cadre, à même d'une part de reconnaître les efforts et les
progrès qu'accomplit l'intéressé, et d'autre part d'engager une phase
d'observation de ses capacités d'autonomie, sur les facteurs de protection
accessibles et sur les interactions familiales. La mise en œuvre de cette
phase devrait permettre, conjointement au rapport d'expertise
psychiatrique attendu, de réaliser dans quelques mois un bilan d'étape
pouvant éclairer les orientations envisageables pour la suite. La
commission souscrit à cette perspective, en encourageant M. C.________ à
persévérer dans son engagement thérapeutique et dans sa collaboration
avec les intervenants. ».
f) Dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement du
8 février 2008, le Professeur [...], médecin chef du Département de
Psychiatrie du CHUV, avait posé le diagnostic de schizophrénie paranoïde
continu et avait conclu, notamment en raison du refus de C.________ de
toute médication, que le traitement institutionnel de l’art. 59 CP était
justifié, toute autre mesure moins contraignante étant vouée à l’échec.

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Depuis lors, C.________ a été soumis à diverses expertises et
évaluations. La dernière expertise en date, mise en œuvre dans le cadre
de la procédure ayant conduit au jugement du Juge d’application des
peines contesté dans le cadre de la présente procédure, a été confiée au
Professeur [...] et à Mme [...], qui ont déposé leur rapport le 22 février
2019 (P. 18).
Les experts ont confirmé le diagnostic de schizophrénie
paranoïde continue (CIM-10 : F20.00) à laquelle s’associent des traits anti-
sociaux et une efficience intellectuelle de niveau limite, ainsi que
d’antécédents d’une utilisation problématique pour la santé d’alcool et de
cannabis, avec actuelle abstinence en milieu protégé (CIM-10 : F19.1).
Il ressort en particulier du chapitre « discussion » de cette
expertise, les éléments suivants :
« Sur le plan psychiatrique et comportemental, on constate
depuis l’établissement de notre précédente expertise en 2013, une
évolution favorable chez Monsieur C.________ dans la mesure où la maladie
psychotique est moins active et que les réactions impulsives générées par
la maladie mentale ne se sont plus produites depuis la seconde partie de
son placement à Curabilis. Monsieur C.________ étant moins désorganisé
sur le plan psychique, en corollaire de cette amélioration on note en effet
une meilleure stabilité comportementale puisqu’après avoir agressé son
médecin en 2014, Monsieur C.________ n’a plus commis d’actes hétéro-
agressifs ni n’a cherché à intimider le personnel soignant pour obtenir ce
qu’il souhaite, à l’exception d’un épisode ponctuel en septembre 2016
[…]. Il convient également de relever que la fugue de Monsieur C.________
de l’hôpital de Cery en mars 2018 s’est accompagnée d’une alcoolisation
mais pas de comportements violents ni d’actes délictueux. De plus et
grâce au travail psycho-éducatif, Monsieur C.________ est maintenant
capable d’anticiper une situation à risque de le stresser et est en mesure
de solliciter le personnel soignant lorsqu’il craint la survenue de troubles
du comportement réactionnels, évitant ainsi de passer à l’acte. A notre

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connaissance donc, Monsieur C.________ n’a plus eu de comportement
transgressif depuis environ trois ans et peut appliquer des stratégies afin
de réduire sa tension interne lorsqu’il est confronté à une contrariété, ce
qui constitue une évolution positive pour prévenir le risque qu’il adopte
des conduites agressives.
Par ailleurs, si persistent des idées délirantes de persécution
ainsi que mystiques et des hallucinations auditives, la pensée de Monsieur
C.________ est beaucoup moins envahie par son délire. Dans ce sens, les
dernières années témoignent d’une meilleure stabilité psychique, laquelle
reste cependant fluctuante moyennant la prise aujourd’hui régulière par
Monsieur C.________ de sa médication neuroleptique, malgré également
plusieurs ajustements successifs de ce traitement. A ce propos, nous
possédons maintenant suffisamment de recul pour constater que
l’efficacité de la médication anti-psychotique reste et probablement
restera partielle à long terme, les possibles complications somatiques liées
au traitement neuroleptique étant par ailleurs encore susceptibles de se
manifester et de nécessiter des adaptations. […] A l’heure actuelle donc,
Monsieur C.________ n’a toujours que partiellement conscience de ses
fragilités psychiques, et nous considérons qu’en raison de ses capacités
d’élaboration limitées par le trouble psychiatrique et par ses ressources
intellectuelles restreintes, on ne peut pas raisonnablement exiger de lui
qu’il prenne conscience de sa pathologie mentale en profondeur ni qu’il
travaille davantage sur ses délits (qu’il reconnaît), d’autant plus que
beaucoup de temps (dix années) s’est écoulé depuis lors. On peut aussi
considérer qu’il ne sera probablement jamais capable de se livrer à une
introspection approfondie ni de réfléchir au lien entre son trouble mental
et ses anciennes infractions ou à celui entre la médication et la baisse de
certains symptômes, notamment les troubles perceptifs. Sur le plan
thérapeutique, les exigences devraient donc à notre sens être mesurées
en ce qui concerne la reconnaissance de la maladie psychique et des
délits ainsi que la critique de ces derniers, et ces éléments ne devraient
pas être des buts à atteindre pour que Monsieur C.________ puisse
progresser dans l’exécution de sa mesure ni empêcher la poursuite des
phases d’ouverture du cadre et un élargissement progressif vers

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davantage de liberté au sein de l’EPSM. […] Relevons pour terminer que la
schizophrénie dont souffre Monsieur C.________ paraît chez lui revêtir un
caractère durable voire chronique et il est probable qu’il s’agit d’une
forme résistante de schizophrénie qui occasionnera sur le long terme la
persistance d’une symptomatologie psychotique résiduelle. Par
conséquent, nous estimons qu’il ne faudra pas attendre une rémission
complète du trouble psychiatrique pour poursuivre les phases de
progression de Monsieur C.________ vers un cadre plus ouvert. »
Concernant la consommation de cannabis et d’alcool –
utilisées en partie comme auto-médication par l’intéressé –, les experts
relèvent qu’il persiste une certaine fragilité chez l’expertisé et que la
poursuite du placement dans un environnement protégé comme La
Sylvabelle constitue de ce point de vue un facteur de protection d’une
rechute.
Sur le risque de récidive de comportements hétéro-agressifs –
qui doivent être compris chez l’expertisé comme des manifestations d’un
manque de contrôle des impulsions et d’une faible tolérance à la
frustration –, les experts écrivent, en résumé, que celui-ci ne pourra jamais
être éliminé totalement, mais qu’il a nettement diminué depuis 2016, « du
fait de la présence de facteurs favorables en termes de protection d’une
récidive et qui sont en lien avec le cadre soutenant et solide de l’EPSM », à
savoir la prise de médicaments sous la stimulation et la surveillance du
personnel, d’une part, et la progression de C.________ dans ses capacités
d’autocontrôle, d’autre part. A cet égard, les experts relèvent que le
prénommé semble mieux savoir identifier les situations génératrices de
tension interne et de stress et mieux savoir gérer les situations qui ont
autrefois déclenché des mouvements hétéro-agressifs. Ils considèrent
donc en substance qu’un tel risque n’est, en l’état, ni important, ni
imminent.
Les experts consacrent ensuite tout un paragraphe de la
discussion à l’éventualité d’un changement de mesure et s’expriment en
ces termes : « Nous observons qu’au stade actuel d’évolution de son

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régime Monsieur C.________ ne parvient plus à donner un sens à la mesure
pénale institutionnelle qu’il perçoit comme une sanction injuste car
disproportionnée dans sa durée au regard des infractions commises. […] .
Il serait à notre sens davantage cohérent pour Monsieur C.________ et plus
constructif que le motif de la poursuite d’une mesure ne soit plus
l’infraction pénale mais sa maladie psychique et les soins qu’elle requiert.
Un changement de mesure quittancerait également Monsieur C.________
de ses efforts pour ne pas récidiver et se centrerait désormais sur la prise
en soins en vue d’une réhabilitation. A contrario, il serait à craindre qu’à
terme le maintien de la mesure pénale ne devienne contre-productif et
n’entrave sa progression vers davantage d’autonomie, tandis que le
passage progressif vers davantage de liberté dans le cadre du placement
en EPSM prendrait à notre avis davantage de sens pour Monsieur
C.________ sous l’égide d’une mesure visant les soins à apporter à la
personne. D’autre part, le passage à terme à une mesure de protection de
l’adulte validerait les progrès que Monsieur C.________ a accomplis en
terme de gestion de sa violence et validerait le travail qu’il a effectué sur
lui-même pour viser les objectifs qui lui étaient assignés dans le cadre de
l’exécution de la mesure pénale. […] Toutefois, […] la directrice de l’EPSM
La Sylvabelle a indiqué qu’une modification du type de mesure
entrainerait la nécessité que Monsieur C.________ quitte cette institution
pour un nouvel établissement. Il serait à notre avis dommageable que le
changement de mesure, s’il devait intervenir, se fasse dans le court terme
et précipite le départ de Monsieur C.________ de La Sylvabelle alors qu’il
peut encore selon nous valablement y consolider ses acquis et tirer profit
de l’encadrement dispensé par ce nouveau lieu de vie. […]. Par
conséquent, nous considérons qu’il serait préjudiciable d’interrompre
subitement et à brève échéance le placement de Monsieur C.________ à La
Sylvabelle mais que devrait débuter, comme [la directrice de cet
établissement] l’a indiqué dans un courrier du 4 mai 2018 à l’OEP, une
réflexion sur un passage vers une mesure civile dans le cadre de laquelle
le processus de réhabilitation entrepris pourrait être poursuivi ».
Enfin, à la question centrale de l’accession de l’intéressé à une
éventuelle libération conditionnelle, les experts expliquent qu’avant d’être

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libéré, C.________ devrait d’abord être davantage responsabilisé dans le
cadre sécurisant de l’EPSM en vue qu’il gagne en autonomie et qu’il puisse
bénéficier de contacts plus larges avec le monde extérieur. A l’heure
actuelle, il aurait encore besoin, sous obligation légale, d’être accompagné
au quotidien dans un environnement protégé qui lui garantit une certaine
stabilité psychique et comportementale, cette dernière demeurant, selon
les termes des experts, fragile. Compte tenu de l’importance de
l’encadrement institutionnel mis en place et de la rémission partielle de la
maladie mentale, une libération conditionnelle, même moyennant
l’instauration de modalités pénales particulières, leur apparaît donc
prématurée.
En conclusion, compte tenu de l’évolution favorable de
C.________ sur le plan psychique et l’amélioration du point de vue
comportemental qui en est le corollaire, les experts estiment qu’il serait
indiqué de faire évoluer le dispositif d’encadrement institutionnel vers
davantage de liberté, notamment au niveau des sorties, et d’adapter ces
ouvertures de manière pragmatique en fonction de la façon dont
C.________ réagira et s’adaptera à la confrontation très concrète et durable
aux réalités du monde extérieur qui sont nouvelles pour lui.
g) C.________ a été entendu le 2 avril 2019 par le Juge
d'application des peines, en présence de son conseil d'office et de son
curateur (P. 25). Il ressort des propos de l’intéressé à cette occasion que
celui-ci ne « se sent pas bien à La Sylvabelle », en raison de l’éloignement
géographique de l’institution par rapport à la ville et qu’il préférerait
pouvoir bénéficier d’un placement en appartement protégé en ville de
Lausanne par exemple, se sentant suffisamment autonome et capable de
résister aux éventuelles tentations de consommation qu’un tel placement
induirait. Pour le surplus, il se dit conscient de la nécessité de poursuivre
sa médication dès lors qu’il explique souffrir de schizophrénie.
h) Le Ministère public, dans son préavis du 9 avril 2019, a
préavisé négativement à l’octroi de la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle de C.________, se référant aux

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conclusions de l’expertise psychiatrique du 16 janvier 2019, selon
lesquelles une libération conditionnelle serait prématurée en l’état.
i) Dans le délai de prochaine clôture, C.________, par son
défenseur d’office, a conclu à l’octroi de la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle, moyennant la poursuite de son
traitement et de son suivi sous la forme ambulatoire et son placement en
appartement protégé, avec un délai d’épreuve à fixer à dire de justice (P.
28).
j) Par ordonnance du 30 septembre 2019, le Juge d’application
des peines a refusé d’accorder à C.________ la libération conditionnelle de
la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP (I), a
prolongé ladite mesure pour deux ans à compter du 8 février 2019, soit
jusqu’au 8 février 2021 (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
En substance, le Juge d’application des peines a considéré que
les experts avaient évalué minime et non imminent le risque de récidive
en se plaçant dans le contexte actuel du condamné, soit dans un cadre
institutionnel, et que l’on pouvait déduire des explications données à
l’appui de leur réponse relative à la libération conditionnelle que l’octroi de
cette dernière modalité d’exécution comportait un risque de récidive. Il a
estimé qu’il était dès lors prématuré d’envisager une libération
conditionnelle, tout en soulignant que l’évolution de C.________ était
favorable, de sorte que la mesure n’était pas en échec et qu’il y avait lieu
de poursuivre le travail thérapeutique en vue d’un passage progressif et
graduel vers un régime plus ouvert.
k) Par arrêt du 2 décembre 2019 (CREP n° 960), la cour de
céans a admis le recours interjeté par C.________ et annulé l’ordonnance
rendue le 30 septembre 2019 par le Juge d’application des peines, au
motif que les actes pour lesquels ce dernier avait été condamné
consistaient en des menaces, qu’il avait certes répétées mais dont on
ignorait s’il avait sérieusement envisagé de les mettre à exécution, et
dans la projection d’un crachat sur la figure d’une autre personne. Le

- 15 -
dossier ne mentionnait aucun acte de violence plus grave. La cour de
céans en a déduit qu’aucun indice ne permettait de penser que le
recourant puisse présenter, quant aux conséquences des actes que ses
antécédents autorisaient à redouter de lui, une dangerosité telle que son
droit à la liberté personnelle devrait, sans conteste, céder devant l’intérêt
public au maintien de la sécurité des personnes (cf. ATF 137 IV 201 consid.
1.2). Il y avait dès lors lieu d’accorder une portée particulière à la durée de
la privation de liberté déjà subie par le recourant (bientôt douze ans) dans
la pesée d’intérêts à opérer pour déterminer s’il y avait lieu de prolonger
une nouvelle fois la mesure, de sorte que celle-ci ne devait être prolongée,
sauf faits nouveaux, que pour la durée nécessaire à la mise en place d’une
mesure civile.
Cet arrêt donnait dès lors les instructions suivantes au Juge
d’application des peines : « Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre le
recours, d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause au Juge
d’application des peines pour qu’il interpelle la direction de l’EPSM La
Sylvabelle sur la nature des obstacles qui empêcheraient un changement
de régime au sein de cet établissement et sur la manière de surmonter
ces obstacles. Le Juge d’application des peines interpellera également le
curateur du recourant sur les démarches qu’il envisage d’entreprendre
pour permettre le maintien de C.________ à l’EPSM La Sylvabelle en cas de
changement de régime. La prolongation de la mesure thérapeutique
institutionnelle ne devra par conséquent être ordonnée que pour le temps
nécessaire à l’exécution de ces démarches et, dans la mesure du possible,
pour permettre une admission du recourant à l’EPSM La Sylvabelle sous le
régime de la privation de liberté à des fins d’assistance, si nécessaire
assorti du plan de traitement adapté (art. 433 CC). En tout état, vu
l’importance accrue qu’il y a lieu d’accorder au principe de la
proportionnalité dans la présente cause, la mesure ne devra pas être
prolongée de plus d’une année. A l’échéance de ce délai, sauf fait
nouveau, le Juge d’application des peines devra sérieusement envisager
de lever la mesure, étant précisé qu’il pourra avoir mis à profit ce même
délai pour signaler le cas du recourant à la justice de paix compétente, en
vertu de l’art. 62c al. 5 CP » (arrêt du 19 décembre 2019, p. 19).

- 16 -
l) Par ordonnance du 14 février 2020, la Juge d’application des
peines (ci-après : la première juge) a ordonné la prolongation temporaire
de la mesure jusqu’à droit connu sur la procédure pendante devant elle.
m) Interpellée par la première juge, la directrice de l’EPSM La
Sylvabelle a exposé, dans une lettre du 26 mars 2020 (P. 36), qu’en dépit
des informations générales données sur son site internet, il ne serait pas
possible à cette institution de continuer à prendre en charge C.________ si
celui-ci n’était plus au bénéfice de mesures thérapeutiques pénales. Elle a
précisé que, depuis plusieurs mois, les intervenants de son foyer
pensaient que le travail entrepris avec C.________ devrait se poursuivre
dans un autre établissement, moins axé sur l’articulation avec le pénal,
celui-ci ayant besoin d’un signal fort du système pour oser assumer son
histoire passée et son futur. Vu l’évolution très positive de C.________
depuis son admission à l’EPSM La Sylvabelle, elle a recommandé,
alternativement, une prolongation de la mesure en cours pour un an
pendant lequel le transfert dans un autre établissement serait construit,
une libération conditionnelle dès le placement dans une autre institution
ou un placement à des fins d’assistance dans un autre établissement.
n) Dans ses déterminations du 10 juillet 2020 (P. 45), l’OEP a
recommandé la levée de la mesure pénale avec effet au jour où C.________
sera admis dans une autre institution et où une mesure civile déploiera
ses effets, mais au plus tard un an après l’ordonnance à intervenir, la
mesure étant prolongée dans l’intervalle.
o) Le 18 août 2020, C.________ a bénéficié d’un congé
institutionnel, de 9h30 à 16h00, à l’EPSM Les Myosotis, à Montherod, que
l’OEP lui a accordé en réponse à une demande du 11 mai 2020. Pendant le
trajet de retour vers La Sylvabelle, il a été envahi de pensées négatives, il
est devenu sombre et à son arrivée à La Sylvabelle, il a proféré des
menaces et demandé avec insistance à être hospitalisé. Il a été amené au
Centre psychiatrique du Nord vaudois, où il n’a finalement pas voulu rester
; il a été reconduit à La Sylvabelle le 18 août 2020, vers 22h00. Le

- 17 -
lendemain, la directrice de La Sylvabelle, l’infirmière-cheffe et la référente
de C.________ ont eu un entretien avec celui-ci sur les événements de la
veille. C.________ a demandé à être transféré au plus vite à l’EPSM Les
Myosotis, puis, de manière répétée et insistante, une avance sur son
argent de poche, qui lui a été refusée. Il a alors proféré des menaces
graduelles, en indiquant notamment qu’il allait « tout casser » et que
l’institution avait meilleur temps d’appeler la police. Il a été mis fin à
l’entretien. Quelques minutes plus tard, à l’extérieur du bâtiment où
s’était tenue la réunion, il s’est approché de la directrice, l’a insultée et
menacé à plusieurs reprises de lui casser la figure ou de la tuer si elle
n’appelait pas la police. Il l’a empêchée par sa présence et son attitude de
retourner dans le bâtiment, la contraignant à passer par une autre entrée.
La directrice, une fois à l’intérieur du bâtiment, a fait appel à la police. À
l’arrivée de la police, C.________ a déclaré plusieurs fois vouloir « tuer ces
gens du médical ». Il a ensuite été amené au poste de police, puis, sur
décision prise le jour même par l’OEP, il a été arrêté et placé
provisoirement à la Prison de la Croisée.
p) Par ordre d’exécution de mesure du 19 août 2020 (P. 50),
l’OEP a ordonné l’arrestation de C.________ et son incarcération immédiate
temporaire en milieu pénitentiaire, soit à la Prison de la Croisée, à Orbe,
avec la poursuite de la prise en charge psychiatrique auprès du SMPP,
pour assurer la sécurité.
q) Par décision du 2 septembre 2020 (P. 52), l’OEP a
notamment ordonné le placement institutionnel de C.________ à la Prison
de la Croisée ou dans tout autre établissement carcéral vaudois pour la
poursuite de son traitement thérapeutique, et a dit que la CIC suivrait
celui-ci, qu’une rencontre interdisciplinaire serait organisée au plus tard en
janvier 2021 ou, le cas échéant, à réception du rapport d’expertise
psychiatrique complémentaire que l’OEP entendait solliciter dans les
meilleurs délais de la Juge d’application des peines afin d’évaluer la suite à
donner à la situation de l’intéressé et les conditions à mettre en place
dans le cadre de la mesure et que l’OEP saisirait la juge une fois par année
afin qu’il examine une éventuelle libération conditionnelle.

- 18 -
r) Par ordonnance du 5 octobre 2020, la Juge d’application des
peines a refusé à C.________ la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle (I), ordonné sa prolongation pour deux ans à
compter du 8 février 2019, soit jusqu’au 8 février 2021 (II) et laissé les
frais à la charge de l’Etat (III).
La magistrate a notamment considéré que les faits survenus
depuis sa précédente ordonnance constituaient des faits nouveaux et
inquiétants, excluant un pronostic favorable quant au comportement futur
de C.________.
C. Par acte du 16 octobre 2020, C.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la mesure
thérapeutique institutionnelle est levée aussitôt qu’une mesure civile de
placement à des fins d’assistance aura été prononcée et qu’elle est
prolongée pour une durée maximale de trois mois dès notification de la
décision sur recours. À titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause à la Juge d’application des peines
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 28 octobre 2020, la Juge d’application des
peines a déclaré renoncer à se déterminer sur le recours déposé par
C.________ et s’est référée intégralement aux considérants de l’ordonnance
querellée.
Par courrier du même jour, le Ministère public central a conclu
rejet du recours.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2016 ; BLV 340.01), les décisions

- 19 -
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile, par
le condamné qui a qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP,
devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de formes
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2. Selon une règle générale de procédure, le juge qui a rendu une
décision annulée par l’autorité de recours est lié par les motifs de l’arrêt
d’annulation, tout comme l’autorité de recours elle-même si la décision
rendue sur renvoi lui est déférée (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd.,
Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110] ; CREP 15 mai 2020/366 consid. 2 ; CREP 6 novembre
2019/890 consid. 1.2).
Dans le cas présent, la Juge d’application des peines devait se
conformer aux motifs de l’arrêt rendu le 2 décembre 2019 par la cour de
céans (CREP n° 960) et il n’y a pas lieu de revenir sur les questions
tranchées par celui-ci.
3.
3.1 Le recourant conteste que les faits nouveaux survenus depuis
l’arrêt de la cour de céans du 2 décembre 2019, soit essentiellement les
événements des 18 et 19 août 2020, revêtent une gravité suffisante pour
justifier qu’il soit privé plus longtemps de sa liberté pour des motifs de

- 20 -
sécurité publique. Il fait aussi valoir que ces événements sont survenus à
un moment où les médecins avaient temporairement réduit le dosage de
sa médication pour éviter certains effets secondaires indésirables, d’une
part, et à l’un de ces moments de transition, qui sont toujours délicats
pour lui, d’autre part.
3.2 L’arrêt de la cour de céans du 2 décembre 2019 (n° 960)
constate que la mesure n’est pas vouée à l’échec et qu’il n’y a dès lors
pas lieu de la lever en application de l’art. 62c al. 1 let. a CP. Il constate
également que les conditions de la libération conditionnelle ne sont pas
remplies. Mais il constate aussi que les actes pour lesquels le recourant a
été condamné consistaient en des menaces, qu’il avait certes répétées
mais dont on ignorait s’il avait sérieusement envisagé de les mettre à
exécution, et dans la projection d’un crachat sur la figure d’une autre
personne. Le dossier ne mentionnait aucun acte de violence plus grave. La
cour de céans en a déduit qu’aucun indice ne permettait de penser que le
recourant puisse présenter, quant aux conséquences des actes que ses
antécédents autorisaient à redouter de lui, une dangerosité telle que son
droit à la liberté personnelle devrait, sans conteste, céder devant l’intérêt
public au maintien de la sécurité des personnes (cf. ATF 137 IV 201 consid.
1.2). Il y avait dès lors lieu d’accorder une portée particulière à la durée de
la privation de liberté déjà subie par le recourant (douze ans) dans la
pesée d’intérêts à opérer pour déterminer s’il y avait lieu de prolonger une
nouvelle fois la mesure, de sorte que celle-ci ne devait être prolongée,
sauf faits nouveaux, que pour la durée nécessaire à la mise en place d’une
mesure civile.
C’est à bon droit que la Juge d’application des peines a tenu
compte des événements des 18 et 19 août 2020, qui constituent des faits
nouveaux pertinents. Toutefois, comme le fait valoir le recourant, ces faits
nouveaux consistent essentiellement en des menaces. Rien au dossier ne
permet de déterminer si le recourant a sérieusement envisagé de s’en
prendre à l’intégrité physique des personnes. Il sied du reste de souligner
que le recourant a demandé avec véhémence à la directrice d’appeler la
police, ce qui est rarement le fait d’auteurs qui cherchent à commettre
des infractions pénales, en particulier à s’en prendre physiquement à leurs

- 21 -
interlocuteurs. En l’état du dossier, les événements des 18 et 19 août
2020 ne justifient dès lors pas nécessairement la prolongation de la
mesure, fût-ce jusqu’en février 2021 seulement, ni la renonciation à toute
démarche en vue de faire bénéficier le recourant d’une mesure civile. Pour
apprécier s’ils justifient une prolongation de la mesure pénale, un constat
médical complémentaire est nécessaire pour pouvoir statuer en toute
connaissance de cause sur le sort à réserver au recourant. Il convient dès
lors d’admettre le recours, d’annuler la décision attaquée et de renvoyer
la cause à la Juge d’application des peines pour qu’elle mette en œuvre,
sans délai, le complément d’expertise psychiatrique évoqué par l’OEP
dans sa décision du 2 septembre 2020. L’expert devra notamment être
invité à dire, en tenant compte notamment des événements des 18 et 19
août 2020, si le recourant présente un risque de passage à l’acte pour
l’une des infractions mentionnées à l’art. 64 CP. S’il ne présente pas une
dangerosité qui justifierait son internement s’il était inaccessible à un
traitement médical, le recourant ne pourra plus être privé encore
longtemps de sa liberté en vertu des art. 59 ss CP. La seule justification
qui subsiste est celle qui consiste à permettre une transition sans lacune
de protection entre la mesure pénale et la mesure civile dont il semble
avoir besoin. Si le recourant ne présente pas une dangerosité qui
justifierait un internement, la Juge d’application des peines ne prolongera
la mesure que jusqu’à l’entrée en force d’une mesure civile, mais au plus
pour quelques mois à compter de sa décision et elle signalera le cas du
recourant à la justice de paix compétente.
4. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance du 5
octobre 2020 annulée et le dossier de la cause renvoyé à la Juge
d’application des peines pour complément d’instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d'arrêt, par 2’200 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 593 fr. 20, arrondis à 593 fr., qui comprennent

- 22 -
des honoraires par 540 fr. (3 heures au tarif horaire de 180 fr.), des
débours forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP, qui renvoie à l'art. 3bis
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout au taux de 7,7%, par 42 fr. 40,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,

- 23 -
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 30 septembre 2019 est annulée.
III. La cause est renvoyée au Juge d’application des peines
pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants.
IV. L’indemnité due à Me Quentin Beausire, défenseur
d’office du recourant, est fixée 593 fr. (cinq cent nonante-trois
francs).
V. Les frais d’arrêt, par 2’200 fr. (deux mille deux cents francs),
ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office du
recourant, par 593 fr. (cinq cent nonante-trois francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Quentin Beausire, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,

- 24 -
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/52548/GRI),
- Direction de la Prison de la Croisée
- M. [...], Office des curatelles et tutelles professionnelles,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :