vd_gerichte · AP21.011589 · 2022-10-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
741
AP21.011589-MPH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 octobre 2022
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 62d al. 1 CP; 385 al. 1, 425 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 octobre 2022 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 22 septembre 2022 par la Juge
d’application des peines dans la cause n° AP21.011589-MPH, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 27 juin 2008, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné B.________, né en
1960, pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et
pornographie, à une peine privative de liberté de cinq ans et demi, sous
déduction de 557 jours de détention préventive, et a ordonné une mesure
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de traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937; RS 311.0).
Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal vaudois par jugement du 5 novembre 2018. Par arrêt du
17 janvier 2019, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours déposé par le prévenu à l’encontre du jugement
cantonal.
b) Un rapport d’expertise déposé le 8 août 2017, dans
l’enquête ayant mené au jugement du 27 juin 2018, par la Dre [...] et la
psychologue [...], a posé les diagnostics de probables séquelles d’un
trouble envahissant du développement, de probable syndrome psycho-
organique et de trouble de la préférence sexuelle (suspicion de
pédophilie). Les expertes ont notamment considéré que le risque que
B.________ commette de nouvelles infractions de même nature était élevé.
Elles ont par ailleurs exposé que l’instauration d’une mesure de traitement
institutionnel sous la forme de l’art. 59 CP pouvait diminuer le risque de
récidive présenté par l’expertisé.
c) Par ordonnance du 5 août 2020, le Juge d’application des
peines a refusé au condamné la libération conditionnelle de sa mesure
thérapeutique institutionnelle.
d) Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du 28
mai 2021, la Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO) a
indiqué que le comportement du condamné était bon, que ses prestations
en atelier donnaient satisfaction, qu’il se montrait demandeur de
formations et qu’il respectait une stricte abstinence aux produits prohibés.
Elle toutefois exposé qu’il n’avait toujours pas débuté le remboursement
de ses frais de justice, qu’il était isolé sur le plan socio-familial, qu’il
continuait de nier les faits pour lesquels il avait été condamné, qu’il ne
s’était toujours pas engagé par écrit à ne pas prendre contact, de manière
directe ou indirecte, avec la victime ou avec les proches de cette dernière,
notamment sa mère, qu’il avait confirmé son refus de progresser dans

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l’exécution de sa mesure pénale, notamment d’intégrer la Colonie fermée,
qu’il n’y avait que peu d’évolution depuis son dernier préavis et que la
situation semblait, pour l’heure, totalement figée. Partant, un
élargissement apparaissait, à ce jour, largement prématuré. Enfin, la
Direction des EPO a émis un préavis défavorable à la libération
conditionnelle.
e) Dans son rapport du 7 juin 2021, le Service de médecine et
de psychiatrie pénitentiaires (SMPP) a notamment indiqué que le
condamné se montrait preneur de son suivi, que les entretiens étaient des
moments où il semblait pouvoir apporter ses questions et réflexions
personnelles, que l’alliance thérapeutique était bonne et qu’il savait faire
appel à sa thérapeute et à son infirmière référente en cas de besoin. Il
ressortait en outre de ce rapport que les objectifs du traitement
demeuraient l’accompagnement du patient dans son quotidien carcéral et
à travers la mesure thérapeutique institutionnelle, mais que le condamné
ne le comprenait pas. Par ailleurs, le SMPP a relevé que le condamné ne
reconnaissait ni les faits pour lesquels il avait été condamné, ni le
contexte des passages à l’acte ou les diagnostics retenus. Enfin, les
auteurs du rapport ont indiqué que le travail thérapeutique du condamné
ne pouvait pas être considéré comme la source d’une remise en question.
B. a) Le 24 juin 2021, l’Office d’exécution des peines (OEP) a saisi
le Juge d’application des peines d’une proposition tendant au refus de la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
ordonnée à l’encontre du condamné. L’OEP a relevé l’absence d’évolution
dans la situation de l’intéressé, dont la planification de mesure restait
identique à celle prévue lors du dernier réseau, à savoir un passage à la
Colonie fermée des EPO. L’OEP a précisé que le condamné refusait de
manière générale la progression définie ainsi que de rembourser ses
victimes. L’office a ainsi considéré qu’au vu du risque de récidive présenté
par le condamné, de la gravité des actes commis et de l’importance du
bien juridiquement protégé, il y avait lieu de poursuivre l’exécution de la
mesure, de tirer profit des rencontres interdisciplinaires et de laisser au

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condamné un certain temps pour accepter et intégrer l’encadrement et les
soins découlant de la mesure ordonnée à son endroit.
b) Comparaissant assisté de son défenseur d’office, le
condamné a été entendu par le Juge d’application des peines à l’audience
du 17 août 2021. Il a contesté les faits pour lesquels il avait été condamné
et a déclaré que son suivi thérapeutique se passait bien. Il a présenté une
requête d’expertise psychiatrique, qui a été admise. Il a précisé qu’il
n’avait jamais abordé, en séance, le thème de sa sexualité, ses
antécédents et les faits reprochés. Il a encore prétendu qu’il ne souffrait
d’aucun trouble de la préférence sexuelle (suspicion de pédophilie) et qu’il
n’éprouvait aucune attirance pour les enfants. Il a en outre indiqué qu’il ne
souhaitait pas progresser dans sa mesure et qu’il voulait rester au
pénitencier. Confronté aux conclusions retenues dans l’évaluation
criminologique de mai 2021, il a dit ne pas constituer un danger pour la
population et être davantage un danger pour lui-même (P. 9).
c) Dans leur rapport d’expertise du 11 février 2022, le Prof.
[...] et le psychologue [...], des Hôpitaux universitaires de Genève, ont
diagnostiqué chez le condamné un trouble de la personnalité dyssociale
de sévérité modérée, caractérisé par un déficit d’empathie affective, une
impulsivité élevée et une alexithymie, ainsi qu’une pédophilie non
exclusive.
Concernant le risque de récidive, les experts ont relevé que les
évaluations standardisées effectuées avaient mis en évidence un degré
significatif de psychopathie et un risque de violence de niveau élevé. Ils
ajoutaient que les facteurs de risque cliniques étaient prédominants et que
les difficultés d’introspection, le déni des faits et l’absence d’une remise
en question de l’intéressé constituaient un obstacle majeur à l’efficacité
d’une prise en charge. Celui-ci refusait en effet de verser toutes
indemnités à ses victimes et exprimait une attitude ouvertement hostile à
la mesure thérapeutique institutionnelle. S’agissant du risque de
délinquance sexuelle, les experts l’ont qualifié de modéré, étant précisé
que, parmi les ressources de l’intéressé, les experts ont constaté un

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fonctionnement intellectuel dans la norme, ainsi qu’une capacité
satisfaisante à contenir son impulsivité à l’heure actuelle et à investir des
activités de loisirs. Les experts ont encore relevé, concernant le bénéfice
de la mesure, que l’expertisé, ne reconnaissant pas les faits pour lesquels
il avait été condamné, ne parvenait pas à métaboliser ses expériences du
passé, restait fragilisé par son histoire de vie et son manque de ressources
psychologiques et ne comprenait pas le bien-fondé de sa mesure. Ils ont
ajouté que le travail thérapeutique entamé ne donnait pas lieu à une
remise en question. Néanmoins, le traitement lui permettait d’être plus
soutenu dans ses moments d’angoisse et de désespoir, plus
particulièrement à l’heure actuelle. Ainsi, il avait besoin d’un soutien
psychologique et d’un travail d’encouragement pour formuler un projet
réaliste pour le futur. En outre, les experts ont estimé qu’une prise en
charge dans un groupe de sociothérapie serait indiquée pour
l’accompagner dans l’acquisition de comportement pro-sociaux et la
reconnaissance du bénéfice d’une collaboration aux différentes phases de
son plan d’exécution de la mesure avec une évolution vers un cadre de
détention plus ouvert, de même, qu’un accompagnement diététique pour
la prise en charge de son surpoids. Enfin, les experts ont estimé que
l’évolution du condamné ne parlait pas en faveur de la levée de la mesure
institutionnelle, qu’un élargissement avec passage en milieu ouvert dans
les conditions actuelles constituerait une source de déstabilisation avec
risque de passage à l’acte violent, qu’un passage dans un établissement
spécialisé dans l’exécution des mesures (p. ex. Curabilis) était contre-
indiqué compte tenu de l’anosognosie et de l’absence de remise en
question du condamné et que l’ouverture vers des régimes moins
contraignants augmenterait de manière significative le risque de récidive.
Les experts ont ainsi préconisé la poursuite de la mesure thérapeutique
institutionnelle, considérant cette solution comme le « scénario le moins
mauvais » (P. 22).
d) Dans ses déterminations du 3 mars 2022, le condamné,
agissant par son défenseur, se référant à l’expertise psychiatrique
précitée, a fait valoir qu’un soutien psychologique serait suffisant. Il a
précisé que sa prise en charge dans un groupe de sociothérapie ainsi que

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les recommandations des experts pour mener à une évolution favorable
devaient rapidement être mises en place et intégrées au plan d’exécution
de la sanction (P. 25).
Dans son préavis du 6 avril 2022, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a conclu au refus de la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à
l’encontre du condamné. Il a fait valoir que le risque de récidive présenté
par l’intéressé, persistant à ce jour, pouvait être considéré comme élevé
pour des actes violents, respectivement comme modéré pour la
délinquance sexuelle, que l’évolution de la mesure thérapeutique
institutionnelle était au point mort et que le travail thérapeutique de
l’intéressé ne donnait lieu à aucune remise en question. Il en a déduit qu’il
y avait lieu de poursuivre la mesure thérapeutique institutionnelle (P. 30).
Dans des déterminations complémentaires du 25 juillet 2022,
le condamné, agissant toujours par son défenseur, a conclu à la mise en
œuvre des recommandations figurant dans le rapport d’expertise du 11
février 2022, la libération conditionnelle de la mesure étant prématurée en
l’état. Il a requis, à titre de mesures d’instruction, que le Juge d’application
des peines invite l’Office d’exécution des peines, respectivement les
Etablissements de la plaine de l’Orbe et/ou tout autre organisme
compétent en la matière à se prononcer par écrit sur les mesures à mettre
en place préconisées par les experts. Enfin, il a demandé à être entendu
par le Juge d’application des peines avant qu’il soit statué (P. 37).
e) Par courrier du 17 août 2022, valant décision incidente, la
Juge d’application des peines a rejeté les réquisitions du condamné. Elle a
précisé, notamment, qu’elle n’entendait pas l’entendre à nouveau, motif
pris qu’elle s’estimait suffisamment renseignée en l’état pour statuer, ce
d’autant que, par courrier du 3 mars 2022, le défenseur lui avait indiqué
qu’il n’avait aucune observation particulière à formuler s’agissant du
rapport d’expertise psychiatrique déposé ensuite de l’audience du 17 août
2021 et qu’au demeurant, le défenseur ne faisait valoir aucun motif
tendant à ce qu’une nouvelle audience soit appointée. Enfin, la magistrate

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a attiré l’attention du défenseur sur le fait que l’instruction était close (P.
38).
f) Par ordonnance du 22 septembre 2022, la Juge d’application
des peines a refusé d’accorder au condamné la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP
ordonnée le 27 juin 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne (I), a arrêté l’indemnité d’office de Me Célien Beuret à 3'295
fr. 50, débours et TVA compris (II), et a laissé les frais de cette ordonnance
à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité allouée sous chiffre II précité
(III).
L’autorité a considéré que, si la mesure thérapeutique
institutionnelle n’avait pas encore pu déployer ses effets, elle apparaissait
toujours comme la plus adéquate et la plus adaptée à la situation du
condamné.
C. Par acte non daté, mis à la poste le 3 octobre 2022, B.________,
agissant seul, a formé recours contre l’ordonnance précitée. L’acte a la
teneur suivante :
« Recours
En vertu des art. 393 ss CPP, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours.
Je désire faire recours sur la décision de la Juge d’application
des peines, de ne pas m’accorder la libération conditionnelle de la mesure
art. 59 (sic).
J’ai dit à mon avocat que je voulais être présent mais au
contraire ils ont pris la décision sans que je sois présent pour me défendre,
et je ne vois pas pourquoi ça m’est refuser (sic) étant donné que je me
tiens comme il faut et sans problème à la prison. (…) ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Selon l’art. 28 al. 4 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), dans le cadre d'un traitement
institutionnel, le juge d'application des peines est compétent notamment
pour lever la mesure et faire exécuter une peine ou un solde de peine (art.
62c al. 2 CP), pour lever la mesure et ordonner une nouvelle mesure à la
place de l'exécution de la peine (art. 62c
al. 3 CP), ainsi que pour lever une mesure thérapeutique institutionnelle et
en ordonner une autre (art. 62c al. 6 CP).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre
1979; BLV 173.01]).
1.2 Le recours a été interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par le condamné à une mesure thérapeutique
institutionnelle, qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Autre est
toutefois la question de savoir si le recours a été établi dans les formes
prescrites.

- 9 -
1.3
1.3.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et
les références citées; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit.;
Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO
et les réf. cit.; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code
de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 21 ad
art. 385 CPP).
1.3.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet
communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne
saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2

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CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al.
1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation
(TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4; TF 6B_510/2020 précité;
TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3; TF 1B_113/2017 du 19
juin 2017 consid. 2.4.3; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1).
1.4 Le recourant n’explique pas en quoi, selon lui, les motifs
retenus par la Juge d'application des peines à l’appui du refus de la
libération conditionnelle seraient erronés ou en quoi ils devraient conduire
à une décision différente. En particulier, La remarque selon laquelle il se
tient « comme il faut et sans problème » en prison ne constitue pas un
grief articulé conformément aux exigences posées par la jurisprudence
rendue en application de l’art. 385 al. 1 CPP, dès lors que l’on ne discerne
pas en quoi il serait dirigé contre le dispositif de l’ordonnance attaquée,
soit contre le refus de la libération conditionnelle selon son chiffre I, ni en
quoi il commanderait une autre décision. Par surabondance, il sera
néanmoins ajouté que le premier juge a expressément relevé que le
condamné « adopte globalement un bon comportement en détention,
malgré les sanctions disciplinaires dont il a fait l’objet (…) » (consid. II.b, p.
11), ce facteur de bon pronostic étant retenu à décharge.
Le recourant ne formule ainsi aucun moyen, de fait ou de droit
matériel, qui serait dirigé contre les motifs de l’ordonnance attaquée.
Dans cette mesure, le recours ne satisfait par conséquent pas
aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP. Pour le surplus, un tel défaut de
motivation ne saurait justifier qu’un délai supplémentaire soit fixé au
recourant pour compléter son recours en application de l’art. 385 al. 2
CPP.
2.
2.1 Le recourant relève en outre qu’il voulait être présent mais
que la décision a été prise sans qu’il soit présent. Ce faisant, il émet une
remarque mais ne formule pas les motifs qui commanderaient une autre

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décision, que ce soit en relation avec le rejet de ses réquisitions ou avec le
refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle. Ce qui a été dit au paragraphe précédent s’applique
également. A supposer qu’il s’agisse d’un moyen, il est irrecevable. De
toute manière, à supposer qu’il ait été formulé et qu’il soit recevable – ce
qui n’est pas le cas –, le grief déduit de la violation de son droit d’être
entendu devrait être rejeté, pour les raisons suivantes.
2.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable ancrée à l'art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), le droit d'être entendu au
sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH [Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101]; art. 3 al. 2 let. c CPP et 107 CPP), englobe
notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation
juridique (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170 s.; ATF 143 IV 380 consid. 1.1 p.
382; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les arrêts cités; TF
6B_446/2021 du 21 juillet 2022 consid. 2.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours
sur le fond. Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi; il
constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur
un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de
participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves.
Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a
pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et les références citées; TF 6B_691/2021 du
5 avril 2022 consid. 1.1). Dans ce cas, en effet, le renvoi de la cause à
l'autorité précédente en raison de cette seule violation constituerait une
vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la
procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et les références citées; TF
6B_446/2021 précité consid. 2.1).

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2.3 Aux termes de l’art. 62d al. 1 CP, l’autorité compétente
examine, d’office ou sur demande, si l’auteur peut être libéré
conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la mesure peut être
levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle prend une décision à
ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l’auteur et
demande un rapport à la direction de l’établissement chargé de
l’exécution de la mesure. On peut partir de l’idée que le devoir du juge
d’entendre le condamné est le même que celui consacré par l’art. 86 al. 2
CP. L’autorité compétente ne peut en effet se prononcer en toute
connaissance de cause sans s’être rendu compte de visu et de auditu de
la situation du détenu (CREP 26 octobre 2015/686; CREP 4 juin 2015/382).
Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien art. 38 CP –
jurisprudence qui demeure valable sur ce point, la teneur de l’art. 86 al. 2
CP correspondant à celle de l’art. 38 ch. 1 dernière phrase aCP –, si cette
exigence n’est pas respectée, la décision doit être annulée et la cause
renvoyée à l’autorité compétente pour qu’elle entende l’intéressé (ATF 99
Ib 350). Cependant, il n’est pas impératif que l’autorité compétente in
corpore procède à cette opération, une audition par le secrétaire de la
commission de libération ayant été jugée suffisante (ATF 105 IV 166, JdT
1980 IV 134).
2.4 En l’espèce, contrairement à ce que semble soutenir le
recourant, il a été entendu, avec son défenseur d’office, par la Juge
d’application des peines dans la procédure d’examen de la libération
conditionnelle de sa mesure. Cette audition est intervenue le 17 août 2021
(P. 9, déjà mentionnée). A cette occasion, le défenseur d’office a requis la
mise en œuvre d’une nouvelle expertise. Cette réquisition a été admise et
la juge a fait savoir aux parties qu’une fois l’instruction complétée, une
nouvelle audience serait fixée ou un délai de prochaine clôture leur serait
imparti (P. 9, déjà mentionnée, ll. 92-94). Par la suite, un nouvel expert a
été mandaté (P. 11) et son rapport, établi le 11 février 2022, est parvenu
au greffe le 1er mars suivant (P. 22, déjà mentionnée). Un délai a ensuite
été imparti au défenseur du recourant pour formuler ses observations, ce
que celui-ci a fait les 3 mars, 6 avril et 25 juillet 2022 (P. 25, 31 et 37),

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après avoir sollicité et obtenu des prolongations de délai (P. 32 à 35). Dans
son dernier courrier, du 25 juillet 2022, le condamné, agissant par Me
Beuret, a certes requis la fixation d’une nouvelle audience mais sans pour
autant motiver cette demande (P. 37, déjà mentionnée). En outre, il n’a
pas réagi à la réception du refus motivé signifié par la magistrate le 17
août 2022. Il s’ensuit que la Juge d’application des peines pouvait
légitimement en déduire que l’intéressé se contentait en définitive des
déterminations écrites déjà déposées. D’ailleurs, le dépôt de
déterminations écrites en lieu et place d’une nouvelle audience avait
précisément été envisagé lors de l’audience du 17 août 2021, sans
opposition du condamné. Partant, celui-ci ne saurait donc désormais, de
bonne foi, reprocher au premier juge d’avoir statué sur le fond après le
dépôt de ses déterminations écrites et sans l’avoir entendu à nouveau.
Ainsi, de toute manière, il ne saurait y avoir de violation du droit du
recourant d’être entendu.
3. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et l’ordonnance attaquée confirmée.
Vu l’issue du recours, les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (art. 20 al.
1 TFIP), devraient en principe être mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Au vu des circonstances, et notamment du
caractère ténu du recours, il sera toutefois fait application de l’art. 425
CPP; les frais seront réduits à 320 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 22 septembre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, réduits à 320 fr. (trois cent vingt francs), sont
mis à la charge de B.________.

- 14 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Me Célien Beuret, avocat,
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure du Ministère public du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/MES/383/CGY/MR),
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :