vd_gerichte · FA19.001780 · 2019-07-08 · fr
Restitution de délai 33 LP
Restitution de délai 33 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA19.001780-190809
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 8 juillet 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 33 al. 4 LP et 28 al. 1 LVLP
Vu la décision rendue le 4 avril 2019, à la suite de l'audience
du
21 mars 2019, par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance, déclarant irrecevable la
requête déposée par J.________, à Lausanne, tendant à la restitution du
délai pour former opposition à la poursuite n° 8'934'249 de l'Office des
poursuites du même district, exercée contre lui à la réquisition
d'I.________, à Pully,
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vu l'acte de recours – daté du 18 mai et posté le 21 mai 2019 –
déposé par J.________ contre cette décision ;
vu les pièces du dossier ;
attendu que toute décision de l'autorité inférieure peut être
déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours
à compter de sa notification (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d’application de la LP ; BLV 280.05]),
que, s'agissant de la computation et de l'observation des
délais, l'art. 31 LP précise que, sauf disposition contraire de cette loi – en
particulier les art. 56 et 63 LP –, les règles du Code de procédure civile
(CPC ; RS 272) s'appliquent,
qu’en vertu de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, le principe de la
réception d'un acte judiciaire est applicable et l'acte envoyé par
recommandé et non retiré est réputé notifié à l'expiration d'un délai de
sept jours à compter de l'échec de la remise pour autant que le
destinataire dût s'attendre à recevoir la notification,
que les féries prévues à l'art. 56 ch. 2 LP n'entrent pas en
considération dans la computation du délai de recours contre une décision
d'une autorité de surveillance, qui n'est pas un acte de poursuite au sens
de cette disposition (TF 5A_677/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.1et
les réf. cit. ; CPF, 6 juin 2019/33),
qu’il n'y a pas non plus de report du délai si celui-ci échoit
pendant les féries (art. 63 LP) (mêmes arrêts),
qu’en l’espèce, la décision du 4 avril 2019 déclarant
irrecevable la requête déposée par le recourant lui a été envoyée à

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l'adresse de sa mère, soit au domicile élu par le recourant lors de
l'audience du 21 mars 2019,
que le pli a été retourné au greffe du tribunal avec la mention
"non réclamé",
qu'il est toutefois réputé lui avoir été notifié le 12 avril 2019,
échéance du délai de garde, dès lors que l'intéressé a participé à
l'audience du 21 mars 2019 et devait donc s'attendre à recevoir une
décision, à l'adresse qu'il avait lui-même désigné,
que le délai de recours courait donc du 13 au 23 avril 2019,
que le recours posté le 21 mai 2019 est par conséquent très
largement tardif et doit être déclaré irrecevable pour ce motif ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais ni
dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]; CPF, 10
août 2011/26, précité et réf. cit.).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.

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II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. J.________,
- I.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :