vd_gerichte · PE19.020367 · 2021-10-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
279
PE19.020367-LCB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 11 septembre 2024
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenue, assistée de Me Alireza Moghaddam, défenseur de
choix à Genève, appelante,
T.________, prévenue, assistée de Me Philippe Currat, défenseur de choix à
Genève, appelante,
W.________, prévenu, assisté de Me David Contini, défenseur de choix à
Lausanne, appelant,
B.________, prévenu, non assisté, appelant,
H.________, prévenu, non assisté, appelant,
654

- 2 -
A.________, non assistée, appelante,
J.________, non assistée, appelante
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 octobre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que les oppositions
formées par Z.________, B.________, H.________, W.________, T.________,
A.________ et J.________ contre les ordonnances pénales rendues par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et de La Côte les 16
octobre 2019, 17 octobre 2019, 18 octobre 2019 et 23 octobre 2019
étaient recevables (I), a constaté qu’ils s’étaient rendus coupables
d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement d’accomplir un
acte officiel, de violation simple des règles de la circulation routière et de
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (II) les a condamnés
à une peine pécuniaire de 15 jours-amende chacun, le montant du jour-
amende étant fixé à 30 fr. (III), les a en outre condamnés à une amende
de 300 fr. chacun, la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif étant de 3 jours (IV), a suspendu l’exécution des
peines pécuniaires prononcées sous chiffre III, un délai d’épreuve de 2 ans
leur étant imparti (V), et a réparti les frais de justice à la charge de
Z.________, B.________, H.________, W.________, T.________, A.________,
J.________, [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], solidairement entre eux (VI).
Par annonce du 3 novembre 2021, puis déclaration du 11 avril
2022, W.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, à
titre préalable, à la jonction de la présente procédure avec toutes les
procédures relatives à la manifestation survenue sur le Pont Bessières le
20 septembre 2019. A titre de mesure d’instruction, il a réitéré ses
réquisitions formulées en première instance et sollicité l’audition de [...] en
qualité de témoin. Sur le fond, il a conclu à son acquittement de tout chef
de prévention.

- 9 -
Par annonce du 27 octobre 2021, puis déclaration du 8 avril
2022, J.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, à titre
préalable, à la jonction de la présente procédure avec toutes les
procédures relatives à la manifestation survenue sur le Pont Bessières le
20 septembre 2019. A titre de mesures d’instruction, elle a réitéré ses
réquisitions formulées en première instance. Sur le fond, elle a conclu à
son acquittement de tout chef de prévention.
Par annonce du 27 octobre 2021, puis déclaration du 8 avril
2022, A.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, à titre
préalable, à la jonction de la présente procédure avec toutes les
procédures relatives à la manifestation survenue sur le Pont Bessières le
20 septembre 2019. A titre de mesures d’instruction, elle a réitéré ses
réquisitions formulées en première instance. Sur le fond, elle a conclu à
son acquittement de tout chef de prévention.
Par annonce du 27 octobre 2021, puis déclaration du 11 avril
2022, T.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, à titre
préalable, à la jonction de la présente procédure avec toutes les
procédures relatives à la manifestation survenue sur le Pont Bessières le
20 septembre 2019. Sur le fond, elle a conclu à son acquittement de tout
chef de prévention.
Par annonce du 27 octobre 2021, puis déclaration du 31 mars
2022, H.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à son
acquittement de tout chef de prévention et au remboursement des frais
engagés par la procédure. A titre de mesures d’instruction, il a réitéré ses
réquisitions formulées en première instance.
Par annonce du 27 octobre 2021, puis déclaration du 9 avril
2022, B.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, à titre
préalable, à la jonction de la présente procédure avec toutes les
procédures relatives à la manifestation survenue sur le Pont Bessières le
20 septembre 2019. A titre de mesures d’instruction, il a réitéré ses

- 10 -
réquisitions formulées en première instance. Sur le fond, il a conclu à son
acquittement de tout chef de prévention.
Par annonce du 27 octobre 2021, puis déclaration du 11 avril
2022, Z.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, à titre
préalable, à la suspension de la procédure jusqu’au dépôt de l’ensemble
des appels dirigés contre les jugements rendus et à rendre par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans les causes concernant la
manifestation survenue sur le Pont Bessières le 20 septembre 2019,
respectivement à l’entrée en force de ces jugements, puis à la jonction de
la présente procédure avec toutes les causes concernées. A titre de
mesure d’instruction, elle a sollicité l’audition de [...] en qualité de témoin.
Sur le fond, elle a conclu à son acquittement de tout chef de prévention.
Par avis du 3 août 2022, le Président de la Cour de céans a
rejeté les réquisitions de preuves des appelants, les conditions de l’art 389
CPP n’étant pas réalisées.
H.________ a fait défaut à l’audience du 3 octobre 2022 sans
s’être préalablement excusé.
B. Par jugement du 3 octobre 2022 (n° 388), la Cour d’appel
pénale a confirmé le jugement rendu le 27 octobre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne (II), a pris acte du retrait d’appel
de H.________ (III), a mis les frais d’appel, par 3'780 fr., à la charge de
Z.________, T.________, W.________, B.________, H.________, A.________ et
J.________ à raison d’un septième chacun, soit par 540 fr. chacun (IV), et a
déclaré le jugement motivé exécutoire (V).
C. Par arrêts des 22 janvier, 19 février, 20 février, 15 mars et 2
avril 2024 (TF 6B_134/2023 ; 6B_146/2023 ; 6B_147/2023 ; 6B_183/2023 ;
6B_192/2023 ; 6B_197/2023), la Ire Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a, notamment, partiellement admis les recours de Z.________, T.________,

- 11 -
W.________, B.________, A.________ et J.________, annulé le jugement
cantonal et renvoyé la cause à la Cour cantonale pour nouvelle décision.
Pour le surplus, elle a rejeté les recours dans la mesure où ils étaient
recevables. Elle a en substance considéré que la condamnation des
recourants sur la base de l’art. 41 RGP était arbitraire, d’une part, et
contraire aux exigences de l’art. 11 par. 2 CEDH, d’autre part.
Ensuite des arrêts rendus par le Tribunal fédéral, le Président
de la Cour de céans a avisé les parties de la composition de la Cour
d’appel pénale ensuite du renvoi et leur a imparti un délai pour se
déterminer sur l’opportunité d’appliquer la procédure écrite, étant donné
leur libération attendue du chef d’accusation de contravention à la loi
vaudoise sur les contraventions, laquelle avait été sanctionnée par une
amende de 100 francs.
Les 25 et 28 mars, 9 avril, 28 mai et 22 juin 2024,
respectivement Z.________, W.________, B.________, J.________ et A.________
ont consenti à ce que leur appel soit traité en la forme écrite.
Le 30 avril 2024, Z.________ a conclu à sa libération du chef
d’accusation de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions, à
l’annulation de l’amende fixée à 300 fr., les frais de première instance, par
743 fr. 35, et les frais d’appel, par 540 fr., étant laissés à la charge de
l’Etat.
Le 30 avril 2024, W.________ a conclu à sa libération du chef
d’accusation de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions, à
l’annulation de l’amende fixée à 300 fr. et au remboursement de celle-ci,
ainsi qu’à l’allocation d’un montant de 400 fr., auquel s’ajoute la TVA, à
titre d’indemnité au sens de l’art. 429 CP. Il a également conclu à ce que
les frais de la présente procédure soient laissés à la charge de l’Etat et à
ce que les frais d’appel et de première instance soient réduits en
conséquence, le solde lui étant remboursé.

- 12 -
Le 8 mai 2024, T.________ a déclaré consentir à ce que l’appel
soit traité en la forme écrite. Elle a néanmoins requis la jonction de toutes
les causes pendantes par devant la Cour d’appel pénale. Elle a en outre
produit le rapport d’activité annuel de 2019 des Transports publics
lausannois, précisant que la manifestation du 20 septembre 2029 n’avait
pas nécessité de dispositif important sur le réseau. Elle s’est également
réservé le droit de soumettre ultérieurement d’éventuelles réquisitions de
preuve supplémentaires.
Les 14 mai et 18 juillet 2024, respectivement B.________ et
A.________ ont conclu à leur libération du chef d’accusation de
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions, à l’annulation de
l’amende fixée à 100 fr. et au remboursement de celle-ci.
Le 18 juin 2024, T.________ a sollicité la récusation du Juge
cantonal Patrick Stoudmann, annoncé comme faisant partie de la
composition de la Cour de céans.
Par décision du 24 juillet 2024 (n° 390), la Cour d’appel
pénale, composée des juges Parrone (président), Crittin Dayen (juge) et
Tinguely (juge suppléant), a rejeté les demandes de récusation présentées
à l’encontre du Juge cantonal Patrick Stoudmann, dont celle déposée le 18
juin 2024 par T.________.
Le 20 août 2024, le Président de la Cour de céans a rejeté les
réquisitions de preuve de T.________, pour le motif que les conditions de
l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.
Une audience d’appel a été fixée le 11 septembre 2024, pour
traiter uniquement la cause de T.________.
D. Les faits retenus sont les suivants :
1.

- 13 -
1.1 Z.________ est née le [...] 1998 à [...] et est originaire de [...].
Etudiante à la Haute école de santé de Genève, elle vit avec ses parents
qui pourvoient à son entretien.
L’extrait du casier judiciaire suisse de Z.________ ne comporte
aucune inscription.
1.2 B.________ est né le [...] 1996 à [...] et est originaire [...].
Etudiant en dernière année en sciences et ingénierie de l’environnement à
l’Ecole polytechnique de Lausanne, il vit chez ses parents qui pourvoient à
son entretien.
L’extrait du casier judiciaire suisse de B.________ ne comporte
aucune inscription.
1.3 W.________ est né le [...] 1988 à [...] est originaire [...].
Ingénieur et photographe indépendant, il perçoit un revenu mensuel de
l’ordre de 400 euros. Il est propriétaire d’un appartement de 12 m2. Son
assurance-maladie se monte à 25% de son revenu mensuel.
L’extrait du casier judiciaire suisse de W.________ ne comporte
aucune inscription.
1.4 T.________ est née le [...] 1994 à [...] et est originaire de [...].
Célibataire, elle vit en concubinage et paie un loyer mensuel de 650
francs. Maraîchère de profession, elle perçoit un salaire de l’ordre de
2’500 francs. Son assurance-maladie est partiellement subsidiée, le solde
à sa charge étant d’une centaine de francs par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de T.________ ne comporte
aucune inscription.
1.5 A.________ est née le [...] 1991 à [...] et est originaire de [...].
Biologiste de profession, elle anime des excursions scolaires en forêt et
vend des légumes au marché. Elle perçoit un salaire de 1'200 fr. net par

- 14 -
mois. Son loyer se monte à 700 fr. par mois et son assurance-maladie est
partiellement subsidiée.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’A.________ ne comporte
aucune inscription.
1.6 J.________ est née le [...] 1997 et est originaire de [...].
Etudiante à la Haute école de travail social en psychomotricité, elle
travaille en parallèle de ses études et perçoit un salaire mensuel oscillant
entre 600 fr. et 1'000 francs. Avec ce revenu, elle s’acquitte notamment
de la part du loyer du logement qu’elle partage en colocation.
L’extrait du casier judiciaire de J.________ ne comporte aucune
inscription.
2.
2.1 A Lausanne, sur le Pont Bessières, le 20 septembre 2019,
entre 11h25 et 19h55, sans avoir obtenu d’autorisation préalable, des
manifestants, au nombre desquels figuraient Z.________, B.________,
W.________, W.________, A.________ et J.________, se sont assis sur les voies
de circulation dudit pont afin de bloquer la circulation sur cet axe par leur
présence et par des objets posés sur la chaussée. Ils ont alors scandé des
slogans au moyen de mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la tranquillité
publics. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules d’urgence
(police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne no 16, a dû être
dévié sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre ont dans un
premier temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur
propre chef. Cette requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû
évacuer par la force les manifestants un par un, y compris Z.________,
B.________, W.________, T.________, A.________ et J.________ qui leur ont
opposé une résistance physique en s’agrippant les uns aux autres ou à
des objets mobiliers.

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2.2 Il ressort du rapport d’investigation du 5 octobre 2019 (P. 4)
que la police a été renseignée, notamment au travers des médias, que le
collectif Extinction Rebellion (ci-après : XR) avait l’intention de mener, le
20 septembre 2019, une action de blocage sur un des ponts lausannois. Il
était notamment précisé la volonté de bloquer l’édifice plusieurs heures
durant, y compris la nuit, d’y mener des conférences, d’y servir un pique-
nique et d’y diffuser des concerts. Aucune demande d’autorisation n’a été
adressée aux services municipaux compétents.
Selon ledit rapport, vers 11h25, la police a constaté que des
membres du collectif XR tentaient de se mettre en place afin de bloquer le
Pont Bessières. La manœuvre était la suivante : deux véhicules tractant
trois remorques au total, circulant de front se sont positionnés au milieu
dudit pont où ils se sont délestés de leurs remorques, obstruant ainsi la
circulation. Après avoir dissimulé les plaques des roulottes, les deux
véhicules tracteurs ont quitté les lieux. Simultanément, plusieurs dizaines
de manifestants se sont déployés, ôtant leurs survêtements et affichant
par là même leur appartenance à XR. Certains d’entre eux étaient chargés
de prendre du matériel se trouvant dans les remorques (banderoles,
pancartes, etc.) et se sont positionnés en « sit-in », sur les axes d’entrée
et de sortie du pont. D’autres ont saisi du matériel pour construire une
scène sur la voie de circulation côté nord. Dès cet instant, ce blocage a
créé un report de circulation sur les artères attenantes, la sortie de
quelques véhicules bloqués sur le pont ayant toutefois été préalablement
facilitée par les manifestants. Après cinq à dix minutes, près de deux cent
cinquante personnes étaient présentes sur le pont.
Le dispositif de maintien de l’ordre s’est alors déployé sur le
site et tous les axes d’approche ont été tenus. Parallèlement, une
déviation du trafic a été créée, isolant le Pont Bessières du reste de la
ville. Une fois les premières injonctions effectuées, un délai a été laissé
aux manifestants pour quitter librement le pont. Une fois ce délai échu et
les manifestants n’ayant pas saisi cette opportunité pour s’en aller de leur
plein gré, le dispositif policier s’est déplacé de chaque côté du pont pour
en verrouiller les accès. Une première négociation visant à libérer une des

- 16 -
voies de circulation afin de garantir un passage aux services d’urgence a
été menée en vain. Il a dès lors été décidé d’évacuer prioritairement les
différentes remorques, ces obstacles pouvant gêner fortement l’action des
secours en cas de problèmes particuliers.
Face à la police, une chaîne humaine, constituée de plusieurs
dizaines de personnes, a maintenu les premières banderoles en
verrouillant l’accès. L’évacuation de cette double chaîne a duré environ
trente minutes. La résistance physique des manifestants a nécessité de la
part des policiers passablement d’efforts pour parvenir à les repousser au-
delà de la première portion de route occupée et libérer l’accès aux
remorques. Ceci accompli, les services des pompiers ont été sollicités pour
prendre en charge les trois remorques. A cet instant, aucune
indentification ni interpellation n’a été entreprise.
La police a ensuite procédé à l’élimination des multiples « sit-
in » et « tortues » au fur et à mesure qu’elle regagnait du terrain sur le
pont. La « tortue » est une manœuvre qui consiste à s’asseoir par groupe
de six à dix individus, en rond compact et enchevêtrés les uns aux autres
par les bras et les jambes, ce qui rend le travail de séparation de la police
d’autant plus complexe, dès lors qu’elle est tenue pour ce faire d’user de
contrainte mesurée et proportionnée (points de compression) sur plusieurs
personnes simultanément pour les faire lâcher prise. Il s’agit d’une
tactique enseignée dans des cours sur la désobéissance civile non-
violente. En l’occurrence, la manœuvre a pris place au droit des rues
Caroline et Pierre-Viret. Lors de la reprise du terrain, la police a extrait et
identifié cent quatre personnes. Avant de procéder aux mesures de
contrainte mesurées susmentionnées, la police a systématiquement
informé personnellement chaque manifestant des sanctions encourues.
Dans le processus d’évacuation, chaque manifestant que la police
extrayait faisait le mort, obligeant la police à le porter jusqu’à la zone
d’identification. Les portages ont ainsi été répétés cent quatre fois.
A 18h00, tandis que la police progressait sur le Pont Bessières,
un groupe de dix-neuf manifestants qui étaient déjà sous le contrôle

- 17 -
policier s’est couché au milieu de la chaussée, chaque individu faisant
mine d’être mort. Parmi eux se trouvait Z.________ (6).
A 19h55, le Pont Bessières était entièrement évacué. Il a
ensuite été rendu à la circulation après un nettoyage des services
communaux des tags (peinture biodégradable) et dessins à la craie qui
clairsemaient le sol du pont. Quant aux déchets, un certain nombre de
manifestants a été autorisé à les évacuer et à rendre sa propreté aux
lieux.
Au final, cent quatre manifestants ont été interpellés et
identifiés, dont Z.________ (6), B.________ (29), W.________ (63), T.________
(65), A.________ (53) et J.________ (101).
En d roit :
1.
1.1 Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al.
3 let. b CPP) par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), les appels de Z.________, B.________, W.________, T.________, A.________
et J.________ sont recevables.
1.2
1.2.1 Aux termes de l’art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Cette disposition consacre une obligation générale de
comparution à charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2). A
teneur de l’art. 205 al. 2 CPP, celui qui est empêché de donner suite à un
mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a
décerné, en indiquant les motifs de son empêchement et en présentant
les pièces justificatives éventuelles.

- 18 -
Aux termes de l’art. 407 al. 1 let. a CPP, l’appel est réputé
retiré si la partie qui l’a déclaré fait défaut aux débats d’appel sans excuse
valable et ne se fait pas représenter.
1.2.2 Bien que régulièrement cité, H.________ ne s’est pas présenté à
l’audience du 3 octobre 2022, ni personne en son nom, et il n’a fait valoir
aucun motif d’empêchement, de telle sorte que son appel doit être réputé
retiré.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l’affaire à
l’autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L’autorité à laquelle
l’affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants

- 19 -
de droit contenus dans l’arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l’a désapprouvée. Il n’est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF).
3.2 Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a considéré qu’en
se contentant de dire que l'art. 41 RGP s'appliquait aux recourants du
simple fait qu'ils savaient la manifestation du 20 septembre 2019 non
autorisée, la cour cantonale n'avait fourni aucune motivation objective
justifiant de s'écarter d'une interprétation littérale de l'art. 41 RGP – elle-
même confirmée par une interprétation systématique, historique et
téléologique – et de la jurisprudence cantonale majoritaire en la matière. Il
en résultait une interprétation du droit cantonal, respectivement
communal, qui n'était pas soutenable. En outre, dans la mesure où le but
de l'art. 41 RGP n'était pas de condamner celui qui participait à une
manifestation qu'il savait ou devait savoir non autorisée, la solution
cantonale consistant à condamner les recourants sur la base de cette
disposition, en plus d'être arbitraire, apparaissait contraire aux exigences
de l'art. 11 par. 2 CEDH.
4. Il découle de l’arrêt du Tribunal fédéral que Z.________,
T.________, W.________, B.________, A.________ et J.________ doivent être
acquittés du chef de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions
en relation avec l’art. 41 RGP, pour lequel ils avaient été condamnés à une
amende de 100 fr., étant rappelé que les prénommés avaient également
été condamnés à une amende de 200 fr. pour violation simple des règles
de la circulation. On réduira dès lors de 100 fr. le montant total de
l’amende qui avait été fixée à 300 fr., ce qui donne une amende de 200
fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende étant fixée à 2 jours.

- 20 -
5. En définitive, les appels de Z.________, T.________, W.________,
B.________, A.________ et J.________ doivent être partiellement admis et le
jugement attaqué réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais d'appel antérieurs à la procédure de recours au
Tribunal fédéral, par 3'780 fr., avaient été mis à la charge des appelants
par un septième chacun, soit par 540 fr. chacun, H.________ inclus, dans la
mesure où la partie qui retire l’appel est réputée avoir succombée (art.
428 al. 1 CPP). Au vu de l’issue de la présente cause, on réduira de 10% le
montant de 540 fr. mis à la charge des appelants qui obtiennent gain de
cause sur un point très limité de leur appel. C’est donc un montant de 486
fr. chacun qui sera mis à la charge de Z.________, T.________, W.________,
B.________, A.________ et J.________.
Les frais d’appel postérieurs à la procédure de recours au
Tribunal fédéral, par 2’050 fr., y compris l’émolument d’audience (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat.
W.________, qui a agi par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnel, a droit à une indemnité de l’art. 429 CPP pour la procédure
d’appel postérieure à la procédure de recours au Tribunal fédéral. A ce
titre, il requiert une indemnité de 400 fr., correspondant à un peu plus de
2 heures au tarif horaire de 180 fr., auquel s’ajoute la TVA. Il n’y a pas lieu
de s’écarter de cette requête. C’est donc une indemnité de 432 fr. 40,
débours et TVA compris, qu’il convient d’allouer à Me David Contini (art.
429 al. 3 CPP) pour la procédure d'appel postérieure à la procédure de
recours au Tribunal fédéral, à la charge de l’Etat. A cet égard, le chiffre VI
du dispositif communiqué aux parties contient une erreur manifeste en ce
sens que le montant de l’indemnité allouée, soit 400 fr., ne comprend pas
la TVA. En application de l’art. 83 CPP, le dispositif sera dès lors rectifié
d’office sur ce point.

- 21 -
La Cour d’appel pénale
appliquant à [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] les art. 34, 42 al.
1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 ch. 1, 286 CP ; 90 al. 1 LCR ; 25 al. 1
LContr ; 398 ss CPP,
appliquant à Z.________, B.________, W.________, T.________, A.________ et
J.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 106, 239 ch. 1, 286
CP ; 90 al. 1 LCR ; 398 ss CPP,
prononce :
I. Les appels de J.________, B.________, W.________, T.________,
A.________ et J.________ sont très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 27 octobre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il
suit aux chiffres II, IV et VI du dispositif, ainsi que par l’ajout
des chiffres Ibis, IIbis et IVbis, le dispositif étant désormais le
suivant :
"I. constate que les oppositions formées par Z.________,
B.________, [...], [...], [...], [...], H.________, [...], [...], [...],
W.________, T.________, A.________, J.________ et [...] (ci-après :
les prévenus) contre les ordonnances pénales rendues par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et de
l’arrondissement de La Côte les 16 octobre 2019, 17 octobre
2019, 18 octobre 2019, 22 octobre 2019 et 23 octobre 2019
sont recevables ;
Ibis. libère Z.________, B.________, W.________, T.________,
A.________ et J.________ du chef d’accusation de contravention
à la loi vaudoise sur les contraventions ;
II. constate que [...], [...], [...], [...], H.________, [...], [...], [...]
et [...] se sont rendus coupables d’entrave aux services
d’intérêt général, d’empêchement d’accomplir un acte
officiel, de violation simple des règles de la circulation
routière et de contravention à la loi vaudoise sur les
contraventions ;

- 22 -
IIbis.constate que Z.________, B.________, W.________,
T.________, A.________ et J.________ se sont rendus coupables
d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel et de violation simple des règles
de la circulation routière ;
III. condamne les prévenus à une peine pécuniaire de 15
jours-amende chacun, le montant du jour-amende étant fixé à
30 francs ;
IV. condamne [...], [...], [...], [...], H.________, [...], [...], [...] et
[...] à une amende de 300 fr. chacun et dit que la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif est fixée à 3 jours ;
IVbis. condamne Z.________, B.________, W.________, T.________,
A.________ et J.________ à une amende de 200 fr. chacun et dit
que la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif est fixée à 2 jours ;
V. suspend pour chacun des prévenus l’exécution de la
peine pécuniaire prononcée sous chiffre III ci-dessus et
impartit aux prévenus un délai d’épreuve de 2 ans ;
VI. met les frais par 669 fr. à la charge de Z.________, par
293 fr. 30 à la charge de B.________, par 443 fr. 45 à la charge
d’[...], par 443 fr. 30 à la charge de [...], par 264 fr. à la
charge d’[...], par 293 fr. 30 à la charge de [...], par 443 fr. 30
à la charge de H.________, par 443 fr. 35 à la charge de [...],
par 743 fr. 30 à la charge de [...], par 743 fr. 35 à la charge
de [...], par 264 fr. à la charge de W.________, par 399 fr. à la
charge de T.________, par 399 fr. à la charge d’A.________, par
264 fr. à la charge de J.________, par 743 fr. 35 à la charge de
[...]".
III. Prend acte du retrait d’appel de H.________.
IV. Les frais d'appel antérieurs à la procédure de recours au
Tribunal fédéral, par 3'780 fr., sont mis par 540 fr. à la charge
de H.________, par 486 fr. à la charge de Z.________, par 486 fr.

- 23 -
à la charge de T.________, par 486 fr. à la charge de
W.________, par 486 fr. à la charge de B.________, par 486 fr. à
la charge d’A.________ et par 486 fr. à la charge de J.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’appel postérieurs à la procédure de recours au
Tribunal fédéral, par 2'050 fr., sont laissés à la charge de
l’Etat.
VI. Une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP pour la
procédure d'appel postérieure à la procédure de recours au
Tribunal fédéral d'un montant de 432 fr. 40, TVA et débours
inclus, est allouée à Me David Contini, à la charge de l’Etat de
Vaud.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 13 septembre 2024, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Philippe Currat, avocat (pour T.________),
- Me Alireza Moghaddam, avocat (pour Z.________),
- Me David Contini, avocat (pour W.________),
- M. B.________,
- M. H.________,
- Mme A.________,
- Mme J.________,
- Ministère public central,

- 24 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :