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vd_gerichte · TD14.029904 · 2017-03-27 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.029904-170523
123
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 mars 2017
___________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 265 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
Chavannes, requérant, contre la décision de mesures superprovisionnelles
rendue le 20 février 2017 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________, à Crissier, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Dans le cadre de la procédure en divorce l’opposant à
V.________, P.________ a déposé, le 15 février 2017, une requête de
mesures provisionnelles et superprovisionnelles.
Par décision du 20 février 2017, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de mesures
d’extrême urgence.
Par acte du 13 mars 2017, P.________ a recouru contre cette
décision, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que sa
requête de mesures superprovisionnelles soit admise.
2. Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS
272) ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures
superprovisionnelles, y compris en cas de refus de telles mesures (art. 265
al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et les références citées ; Juge
délégué CACI 10 mars 2016/156 consid. 7 ; CACI 18 novembre 2015/613
consid. 1a).
3. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable en
application de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).

- 3 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 4 -
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. P.________,
- Me Elisabeth Santschi (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :
vd_gerichte · JX17.003893 · 2017-03-21 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX17.003893-170392
116
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 mars 2017
__________________
Composition : M. SAUTEREL, juge délégué
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
Lausanne, intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 21 février
2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec O.________, à Lausanne, requérante, le Juge délégué de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 21 février 2017, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a fixé, dans la cause divisant
T.________, partie locataire, d’avec O.________, partie bailleresse,
l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 15 décembre 2016 au
mercredi 15 mars 2017 à 9 heures.
Cet avis a été notifié à T.________ le 23 février 2017.
Par acte remis le 2 mars 2017 au greffe du Tribunal cantonal,
T.________ a interjeté recours. Il a implicitement requis l’effet suspensif.
Cette requête a été rejetée le 10 mars 2017 par le Juge délégué de la
Chambre des recours civile.
L’exécution forcée est intervenue le 15 mars 2017.
2. Le recours interjeté par T.________ contre l’avis d’exécution
forcée du 21 février 2017 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de la
compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]).

- 3 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________,
- Mikaël Ferreiro (pour O.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 4 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :
vd_gerichte · PE16.005425 · 2017-03-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
153
PE16.005425-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 mars 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er février 2017 par
G.________ SA pour déni de justice dans la cause n° PE16.005425-AKA,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Le 14 mars 2016, G.________ SA a déposé plainte pénale contre
ses anciens employés V.________ et Z.________, pour gestion déloyale,
subsidiairement abus de confiance et infractions à la Loi fédérale contre la
concurrence déloyale (LCD ; RS 241).
2. Le 1er février 2017, G.________ SA a adressé à la Chambre des
recours pénale un recours pour déni de justice et retard injustifié.
353

- 2 -
3. Le 21 février 2017, dans le délai de l’art. 390 al. 2 CPP, le
Ministère public a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du
recours.
4. Le 27 février 2017, G.________ SA a déclaré retirer son recours
du 1er février 2017.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
5. La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant
succombé (art. 428 al. 1, 2e phr. CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de G.________ SA.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis
à la charge de G.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 3 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ivan Cherpillod, avocat (pour G.________ SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · PE16.023898 · 2017-01-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
64
PE16.023898-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 janvier 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 décembre 2016 par
H.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14
décembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE16.023898-LAE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 14 décembre 2016, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée le 27 novembre 2016 par H.________.
353

- 2 -
Par acte du 29 décembre 2016, H.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance.
Par avis du 3 janvier 2017, la direction de la procédure a
imparti un délai au 23 janvier 2017 à la recourante pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.
2. Par courrier du 23 janvier 2007 (recte : 2017), H.________ a
indiqué qu’elle souhaitait « annuler sa plainte ».
Ce courrier devant être interprété comme un retrait de
recours, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3. Le retrait du recours étant intervenu avant l'échéance du délai
de paiement des sûretés, les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais de procédure, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.

- 3 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · FU15.050530 · 2017-01-16 · fr
Ajournement de faillite 725a, 820, 903 CO
Ajournement de faillite 725a, 820, 903 CO


TRIBUNAL CANTONAL
FU15.050530-162207
10
LE PRE SI DEN T
DE L A CO UR DE S POURS U ITES ET FAILLITE S
_________________________________________________________
Arrêt du 16 janvier 2017
__________________
Vu le jugement rendu le 14 décembre 2016, à la suite de
l’audience du 6 décembre 2016, par la Présidente du Tribunal de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, révoquant l’ajournement
de la faillite de N.________, à [...] et prononçant la faillite sans poursuite
préalable de cette société,
vu le recours déposé le 26 décembre 2016 contre ce jugement
par N.________ représentée par Me Nicolas Cottier, avocat, à Saint-Prex,
vu la décision de la Présidente de la cour de céans du 28
décembre 2016, admettant la requête d'effet suspensif présentée par la
recourante et ordonnant, à titre de mesures conservatoires, l'inventaire et
l'audition de la faillie ;
attendu que, par lettre de son conseil du 12 janvier 2017,
N.________ a déclaré retirer le recours formé contre le jugement précité;
que, vu l’effet suspensif accordé, il y a lieu de fixer l’heure et
la date de la faillite,
107

- 2 -
que celle-ci prend effet le 16 janvier 2017 à 16 heures et 15
minutes,
la Présidente
de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite :
I. prend acte du retrait du recours;
II. raye l'affaire du rôle;
III. déclare le présent prononcé, rendu sans frais ni dépens,
exécutoire, la faillite prenant effet le 16 janvier 2017 à 16
heures et 15 minutes.
La présidente :
Sandra Rouleau
Du 16 janvier 2017
Le prononcé qui précède prend date de ce jour est
communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

- 3 -
- Me Nicolas Cottier, avocat (pour N.________),
- M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d’affaires breveté, (pour [...]),
- M. le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de la Broye - Vully,
- M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
- M. le Conservateur du Registre foncier, office d’Yverdon-les-Bains,
et, en original, à :
- Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière ad hoc. :
Jacqueline Franzini
vd_gerichte · ZI16.040310 · 2016-12-08 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 25/16 - 39/2016
ZI16.040310
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 8 décembre 2016
_________________________
Composition :Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
B.________, à […], demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin,
avocat à Bâle,
et
Y.________, à […], défenderesse, représentée par Me Lionel Zeiter, avocat à
Prilly.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
408

- 2 -
Vu la demande introduite le 12 septembre 2016 par B.________
(ci-après : la demanderesse) devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud contre Y.________ (ci-après : la
défenderesse), tendant au paiement de cotisations et de divers frais,
vu la réponse déposée le 23 novembre 2016 par la
défenderesse, concluant au rejet de la demande, au motif que les
cotisations réclamées ont été entièrement acquittées,
vu la déclaration de retrait de la demande du 2 décembre
2016 envoyée par la demanderesse ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
du retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 73 al.
2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]), ni d’allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Thomas Käslin (pour B.________),
- Me Lionel Zeiter (pour Y.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZA16.043434 · 2016-12-07 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 118/16 - 129/2016
ZA16.043434
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 décembre 2016
__________________
Composition : Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 56 al. 1 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’écriture reçue le 28 septembre 2016 par la Cour de céans
et signée par G.________ (ci-après: l’assuré ou le recourante) dont il résulte
notamment qu’il n’était pas d’accord avec la décision,
vu la feuille-accident LAA à l’intention de la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée)
jointe à cette écriture,
vu la réponse de la CNA mentionnant notamment qu’en l’état,
aucune décision n’a été rendue concernant l’assuré,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 56 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
applicable à l’assurance-accidents par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAA (loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20), seules
les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au
Tribunal cantonal, le recourant pouvant aussi être formé lorsque
l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou
de décision sur opposition ;
attendu qu’aucune des conditions posées par la disposition
précitée n’étant remplie, il y a lieu en conséquence de rayer la cause du
rôle,
que la radiation du rôle relève de la compétence du magistrat
instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) ;

- 3 -
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · AP16.012128 · 2016-11-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
441
OEP/PPL/72675/NJcb
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 novembre 2016
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 386 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 juin 2016 par X.________
contre la décision de refus des arrêts domiciliaires et de la semi-détention
rendue le 13 juin 2016 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/PPL/72675/cb, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. a) Par acte du 20 juin 2016, X.________ a interjeté recours
contre la décision de l’Office d’exécution des peines (OEP) du 13 juin 2016
lui refusant l’accès au régime des arrêts domiciliaires et de la semi-
détention.
351

- 2 -
b) Le 2 août 2016, l’OEP s’est dit disposé, au vu des nouvelles
pièces transmises par le condamné, à réexaminer la situation de celui-ci
en vue de son accession à un éventuel régime de semi-détention. Par
ordonnance du 11 août 2016, le Président de la Cour de céans a donc
ordonné la suspension de la procédure de recours.
c) Par courrier du 31 octobre 2016, l’OEP a reconsidéré sa
décision du 13 juin 2016 et a convoqué le condamné en vue de l’exécution
de ses peines sous le régime de la semi-détention à compter du 5 février
2017 à l’Etablissement du Simplon.
Par acte du 14 novembre 2016, X.________ a déclaré retirer son
recours du 20 juin 2016.
2. Il résulte de ce qui précède que la procédure de recours doit
être reprise et qu’il doit être pris acte du retrait du recours, la cause
devant être rayée du rôle.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul l’émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La procédure de recours est reprise.
II. Il est pris acte du retrait du recours.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

- 3 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de Bellechasse,
- Etablissement du Simplon,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :