vd_gerichte · PE17.021236 · 2018-06-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.0211236-TDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er juin 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 89 ss et 354 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er mai 2018 par K.________
contre le prononcé rendu le 11 avril 2018 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE17.0211236-TDE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 28 février 2018, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne a condamné K.________ pour usage abusif
de permis et de plaques, séjour illégal et exercice d'une activité lucrative
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sans autorisation à 90 jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant deux ans
et à une amende de 360 francs.
Selon le relevé du suivi des envois de la Poste suisse, le pli
contenant cette ordonnance pénale a été notifié à l’intéressé le 1er mars
2018.
Par lettre recommandée du 14 mars 2018 postée le même
jour, K.________ a déclaré former opposition à ladite ordonnance pénale.
Le 16 mars 2018, le Ministère public a transmis le dossier au
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, afin que celui-ci
statue sur la recevabilité de cette opposition.
B. Par prononcé du 11 avril 2018, le Tribunal de police a déclaré
irrecevable l’opposition formée par K.________ (I), a dit que l’ordonnance
pénale rendue le 28 février 2018 était exécutoire (II) et a dit que ce
prononcé était rendu sans frais (III). Il a en substance considéré que ladite
opposition était tardive.
C. Par acte du 1er mai 2018, K.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant implicitement à son annulation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est

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susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 30 mai 2017/359; CREP
9 septembre 2016/605).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale par écrit et
dans les dix jours
(art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée,
l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354
al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être
prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit
être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,

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s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
2.2 En l’espèce, il ressort du relevé du suivi des envois de la Poste
suisse que le pli contenant l’ordonnance pénale du 28 février 2018 a été
distribué au guichet le 1er mars suivant. Il s’ensuit que le délai de dix jours
pour former opposition arrivait à échéance le 12 mars 2018, soit un lundi.
Formée le 14 mars 2018, l’opposition de K.________ était ainsi
manifestement tardive et, partant, irrecevable, les délais légaux n’étant
pas prolongeables (art. 89 al. 1 CPP).
L'intéressé soutient qu'il aurait reçu l'ordonnance pénale en
cause le
5 mars 2018 seulement. Le relevé du suivi des envois de la Poste précité
(P. 11/2) prouve cependant le contraire. Il est donc établi que le pli
contenant l'ordonnance pénale est entré dans sa sphère d'influence le 1er
mars 2018, ce qui est suffisant
(cf. CREP 24 octobre 2017/717 consid. 2.3).
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le Tribunal de police
a déclaré irrecevable l’opposition formée par K.________ contre
l'ordonnance pénale du 28 février 2018.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le
prononcé du 11 avril 2018 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 11 avril 2018 est confirmé.
III. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :