vd_gerichte · PC20.003645 · 2020-05-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PC20.003645-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 mai 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 14 avril 2020 par N.________
contre l'ordonnance rendue le 1er avril 2020 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° PC20.003645-BRB, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 30 janvier 2019, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que
N.________ s'était rendu coupable de pornographie et l'a condamné à une
peine privative de liberté d’ensemble de 20 mois, sous déduction de 368
jours de détention avant jugement au 28 janvier 2019, comprenant le
solde de 7 mois et 22 jours à purger à la suite de la révocation de la
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libération conditionnelle. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel
pénale le 22 mai 2019 (arrêt CAPE n°185) puis par la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral le 10 septembre 2019 (TF 6B_893/2019).
b) Dans le cadre de l'instruction pénale ouverte à son
encontre, N.________ a été appréhendé et placé en zone carcérale le 25
janvier 2018. Il a été détenu sous le régime de la détention provisoire du
26 janvier 2018 au 30 janvier 2019, puis sous le régime de l'exécution de
peine, du 30 janvier 2019 au 19 novembre 2019, date de son transfert aux
Etablissement de la plaine de l'Orbe.
B. a) Par courrier du 25 février 2020, par son défenseur de choix,
N.________ a déposé une requête tendant à ce que soit constaté le
caractère illicite de sa détention à la Prison du Bois-Mermet pour la
période du 25 janvier 2018 au 29 septembre 2019 (P. 4).
b) Le 4 mars 2020, la direction de la prison du Bois-Mermet a
établi un rapport relatif aux conditions de détention de N.________ dans cet
établissement (P. 6 et ses annexes).
c) Le 27 mars 2020, N.________ a maintenu les conclusions
prises au pied de sa requête du 25 février 2020 (P. 8).
d) Par ordonnance du 1er avril 2020, le Tribunal des mesures
de contrainte a rejeté la demande déposée le 25 février 2020 par
N.________ (I), constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée
la détention avant jugement de N.________ à la zone carcérale de la
Blécherette n'étaient pas illicites (II), constaté que les conditions dans
lesquelles s'était déroulée la détention avant jugement de N.________ à la
Prison du Bois-Mermet étaient conformes aux dispositions légales citées
dans les considérants de l'ordonnance (III), dit qu'il n'y avait pas lieu
d'allouer des dépens pénaux à N.________ pour ses frais de défense (IV) et
mis les frais de la procédure, par 300 fr., à la charge de ce dernier (V).

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C. Par acte du 14 avril 2020, N.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens qu'il soit constaté que ses conditions de détention à la Prison du
Bois-Mermet étaient illicites.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. La juridiction investie du contrôle de la détention est le
Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir
en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé (ATF 140 I 125 consid.
2.1; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3 ; CREP 8 octobre
2018/785 ; CREP 8 avril 2013/180 consid. 3d, JdT 2013 III 86).
En l'espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP),
auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]),
par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), prévoit que nul ne peut être soumis à la
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le
plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son côté que la dignité

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humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la
torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits. Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du
respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la
détention ; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise
(al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en
détention (Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2e éd., 2014, ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ
(Règlement sur le statut des personnes détenues placées en
établissement de détention avant jugement du 28 novembre 2018 ; BLV
340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant
l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont
doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.
2.2 Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié,
le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS
0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants » (ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace
vital par détenu dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, le
Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b)
du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier
2006 la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires
européennes (ci-après : RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de
simples directives à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe
(Härri, op. cit., n. 6 ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient
cependant compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des
autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 140 I
125 consid. 3.2 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.2 ; ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
2.3 S’agissant de la jurisprudence fédérale relative aux conditions
de détention, se prononçant sur la situation de la prison genevoise de

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Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation
carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus –
chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint du mobilier, –
est une condition de détention difficile ; elle n'est cependant pas
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un
traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus
(ATF 140 I 125 précité).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six
détenus avec une surface individuelle inférieure à 3.83 m2 – restreinte
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres
mauvaises conditions de détention. Il fallait dès lors considérer la période
pendant laquelle l’intéressé avait été détenu dans les conditions
incriminées, une durée s'approchant de trois mois consécutifs – délai que
l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) – apparaissant comme
la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3 ;
TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3; TF 6B_1314/2015 du
10 octobre 2016 consid. 4.1).
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts
cités à l'ATF 140 I 125 précité consid. 3.4 ; TF 1B_325/2017 précité) – s'en
est tenu au critère de la surface individuelle inférieure à 4 m2
(TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1).
Dans un arrêt de principe Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme
s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m2, déduit des
normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m2 au sol par
détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité).
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans
les cas où la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à
elle seule un problème de violation de la CEDH, les autres aspects des

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conditions de la détention devaient être pris en compte, comme l’aération
disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d’hygiène de
base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf. arrêt
Canali contre France du 25 avril 2013 §§ 52 et 53). A cet égard, dans des
cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m2, une violation de l’art. 3 CEDH
a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait, par
exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt Babouchkine
contre Russie du 18 octobre 2007 § 44), d’un accès limité à la promenade
en plein air et d’un confinement en cellule (arrêt Istvan Gabor Kovacs
contre Hongrie du 17 janvier 2012 § 26). Ainsi, la Cour européenne des
droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait à un
traitement dégradant (arrêt Aleksandr Makarov contre Russie du 12 mars
2009 §§ 95 à 98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention
atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour
emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle
nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située
entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes,
notamment une durée de détention supérieure à trois mois, un certain
nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des
autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à
l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles
d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière
privée (cf. ATF 140 I 125 consid. 2 et les références citées ;
TF 1B_325/2017 précité ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1).
En principe, si la surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de
détention ne sont pas illicites (CREP 10 décembre 2019, consid. 3.3; CREP
15 octobre 2019, consid. 2.1.3; CREP du 9 octobre 2019, consid. 2.3).
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans
la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_70/2016

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du 24 juin 2016 consid. 3.4), à raison de 1,5 m2 (CREP 5 septembre
2019/728, consid. 2.2.1).
3.
3.1 Dans le cas présent, le Tribunal des mesures de contrainte a
retenu que le recourant avait été détenu dans la cellule n° 121 durant 38
jours, de sorte que le constat d'illicéité pouvait être posé nonobstant le fait
que la surface individuelle nette à disposition était inférieure à 4 m2. Il a
en outre constaté que le recourant avait été incarcéré dans les cellules
nos 330 et 346, dont la surface individuelle nette à disposition était égale,
respectivement supérieure, à 4 m2 par personne. Partant, les conditions
de détention dans ces deux cellules devaient être considérées comme
licites indépendamment de la durée et des circonstances aggravantes.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. En effet, contrairement à ce que semble soutenir le
recourant, la jurisprudence rappelée plus haut (cf. consid. 2.2) considère
qu'une surface individuelle nette à disposition d'exactement 4 m2 est
conforme. Procédant à un calcul peu rigoureux – qui tient parfois compte
des centièmes pour ne pas en tenir compte ensuite – le recourant prétend
que la cellule n° 330 qu'il a occupée entre le 26 janvier 2018 et le 27 mars
2018 ne disposerait pas d'une surface suffisante. Il retient une surface
brute de 10,1 m2, dont il déduit 0,62 m2 pour la surface du mur côté porte,
obtenant ainsi une surface individuelle nette à disposition de 3,99 m2 et
non de 4 m2 comme retenu dans l'ordonnance entreprise. On ne peut
cependant suivre cette argumentation. En effet, il ressort des documents
produits par la direction de la prison du Bois-Mermet le 4 mars 2020 (P.
6/5) que la cellule n° 330 dispose en réalité d'une surface individuelle à
disposition brute de 10,12 m2 (220 x 460). En déduisant de cette surface
brute 0,62 m2 de surface du mur côté porte, on obtient une surface
individuelle nette à disposition de 9,5 m2. En tenant compte de la
déduction forfaitaire de 1,5 m2 pour les sanitaires, force est de retenir que
la cellule n° 330 dispose bien d'une surface individuelle nette à disposition
du recourant de 4 m2.

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S'agissant de sa détention dans la cellule n° 346, du 5 mai
2018 au 30 janvier 2019, soit durant 271 jours, le recourant n'en conteste
pas le caractère licite dans son recours. On constate que les dimensions
de cette cellules sont certes de 7,98 m2, mais on relève que le recourant y
a été détenu seul, de sorte que les conditions de la détention sont
effectivement licites.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 1er avril 2020 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, fixés à 880 fr. (huit cent
huitante francs) sont mis à la charge de N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Quentin Beausire, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :