vd_gerichte · PE19.021100 · 2021-06-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
550
PE19.021100-RMG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 juin 2021
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffière : Mme Grosjean
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Art. 83 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de rectification déposée le 14 juin
2021 par U.________ à la suite de l’arrêt rendu le 17 avril 2021 dans la
cause n° PE19.021100-RMG, le Juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 17 avril 2021 (n° 341), adressé pour notification
aux parties le 10 juin 2021, le Juge unique de la Chambre des recours
pénale a admis le recours interjeté le 19 février 2021 par U.________ (I), a
réformé l’ordonnance de classement rendue le 25 janvier 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne au chiffre IV de son
dispositif en ce sens que les frais de procédure relatifs au classement
étaient laissés à la charge de l’Etat, l’ordonnance étant maintenue pour le
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surplus (II), a laissé les frais d’arrêt, par 630 fr., à la charge de l’Etat (III),
et a dit que l’arrêt était exécutoire (IV).
2. Par courrier du 14 juin 2021, U.________, sous la plume de son
défenseur, a constaté que, malgré le fait qu’il ait obtenu gain de cause
dans le cadre de la procédure de recours, il ne lui avait pas été alloué de
dépens. Considérant qu’il s’agissait d’une simple inadvertance, il a requis
qu’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’assistance d’un
défenseur de choix, pour une durée de 40 minutes au tarif horaire de 300
fr., plus TVA, lui soit allouée.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l'autorité pénale qui a rendu un
prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui
est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la
demande d'une partie ou d'office.
3.2 En l’espèce, le recourant a procédé avec l’assistance d’un
avocat de choix et a obtenu gain de cause dans le cadre de son recours
contre l’ordonnance de classement du 25 janvier 2021. Il a dans cette
mesure droit, à la charge de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art.
429 al. 1 let. a cum 436 al. 1 et 2 CPP). Quand bien même U.________ n’a
pas conclu à l’octroi de dépens dans son recours, il n’a pas été interpellé
sur cette question avant la reddition de l’arrêt litigieux. Une indemnité
devait donc lui être allouée d’office (cf. notamment Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 29 ad art. 429 CPP). Il s’agit là d’une erreur manifeste qu’il
convient de rectifier en application de l'art. 83 al. 1 CPP (CREP 2 novembre
2018/831).
L’indemnité sera fixée à 200 fr., correspondant à 40 minutes
d’activité au tarif horaire d’avocat de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre

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2010 ; BLV 312.03.1]), auxquels il convient d’ajouter un montant
correspondant à la TVA, par 15 fr. 40, soit 215 fr. 40 au total.
Il y a en définitive lieu de compléter en ce sens le dispositif de
l’arrêt du 17 avril 2021.
4. Le présent arrêt rectificatif sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. L’arrêt du 17 avril 2021 est complété par l’ajout à son
dispositif d’un chiffre IIIbis, dont la teneur est la suivante :
IIIbis. Une indemnité de 215 fr. 40 (deux cent quinze francs et
quarante centimes) est allouée à U.________ pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
II. Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Albert Habib, avocat (pour U.________),
- Me Nicolas Rochani, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :