vd_gerichte · HX17.000156 · 2017-01-05 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX17.000156-170011
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 janvier 2017
_____________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 47, 49 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la Cour administrative
du Tribunal cantonal dans la cause la concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 13 décembre 2016, la Cour administrative du
Tribunal cantonal a rejeté les demandes de récusation présentées le 28
novembre 2016 par D.________, dans la mesure où elles étaient recevables
(I) et a dit que l’arrêt, rendu sans frais ni dépens, était exécutoire (II et III).
En droit, la Cour administrative a notamment considéré que
dans le cadre de sa demande de récusation, D.________ n’avait pas
expliqué en quoi ses reproches aux juges de paix du district de [...]
pourraient être constitutifs, sur le plan des dispositions légales
applicables, de violations graves des devoirs du juge pouvant justifier une
suspicion de partialité et que son grief relatif à la prétendue « absence de
démarche » de la Juge de paix M.________, n’était pas susceptible de faire
l’objet d’une demande de récusation mais d’un recours ou d’un appel
contre la décision rendue au fond. Les premiers juges ont finalement
considéré que les Juges de paix M.________ et H.________, en leur qualités
de magistrates, étaient en mesure d’examiner une cause sans préjugés
défavorables à l’une ou l’autre des parties et de prendre le recul
nécessaire face à l’appréciation exprimée par un collègue dans le cadre
d’une cause, par hypothèse, connexe.
B. Par courrier du 29 décembre 2016, D.________ a interjeté
recours contre cet arrêt.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’arrêt, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Une procédure de mainlevée de droit des poursuites a été
ouverte le 21 juillet 2016 par [...] à l’encontre de D.________ [...]9). Cette
cause a été attribuée à M.________, juge de paix du district de [...].

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b) Une seconde procédure de mainlevée de droit des
poursuites a été ouverte le 22 septembre 2016 auprès de la Justice de
paix du district de [...] par [...] contre D.________ (cause n° [...]6), attribuée
à H.________, juge de paix du district de [...].
c) Par prononcé du 3 novembre 2016, rendu dans le cadre de
la cause n° [...]9, la Juge de paix du district de [...], en la personne de
M.________, a en substance admis les conclusions contenues dans la
requête de mainlevée définitive déposée par [...] le 21 juillet 2016.
d) Le 16 novembre 2016, D.________ a demandé la motivation
du prononcé du 3 novembre 2016.
2. Par déterminations du 28 novembre 2016, déposées dans le
cadre de la procédure n° [...]6, D.________ a demandé la récusation de la
Juge de paix M.________ et de « tous les autres juges de paix ayant traité
cette affaire ».
En d roit :
1. L'art. 50 al. 2 CPC ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre les décisions sur demande de récusation. La Chambre
des recours civile statue en pareille hypothèse (art. 8a al. 7 CDPJ [code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], 73 al. 1
LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV
173.01] et 18 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 21 et 32 ad art. 50
CPC).
2.

- 4 -
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97
LTF).
2.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Les exigences de motivation du
recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF
5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut
se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens
soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son
argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27
août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25 octobre
2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4
ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est
irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012
du 7 février 2013 consid. 4.2).

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Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, CPC commenté, op.
cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369
consid. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321
CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
2.3 En l’espèce, l’acte de D.________ s’intitule « recours » ;
toutefois, au premier paragraphe de l’écriture, ce terme est placé entre
guillemets. D.________ a en outre écrit qu’il était « devenu totalement
inutile de réaliser des recours » dans la mesure où, selon elle, les juges
« ne recherchent pas la vérité ». Et finalement, sous la rubrique
« Annexe », elle renonce à produire la décision attaquée s’agissant d’un
travail « totalement inutile », puis mentionne que le « délai de recours »
serait « respecté » en produisant l’enveloppe ayant contenu la décision
litigieuse et l’extrait Track and Trace de la Poste suisse. Le courrier en
question ne contient en outre aucune conclusion.
On ignore, en définitive, si D.________ a ou non l’intention de
recourir contre la décision du 13 décembre 2016, son écriture étant
contradictoire sous cet angle déjà.
Au surplus, à supposer que son écriture doive être traitée
comme un recours, D.________ ne forme aucun grief contre la décision de
la Cour administrative du 13 décembre 2016 attaquée, mais expose des
généralités et sa frustration quant au traitement de dossiers judiciaires la
concernant. Pour cette raison également, le recours doit être déclaré
irrecevable.

- 6 -
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Il ne sera pas perçu de frais de justice, en application de l’art.
11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme D.________.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Cour administrative du Tribunal cantonal,
- Justice de paix du district de [...].
La greffière :