vd_gerichte · ZQ23.033429 · 2024-01-22 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 85/23 - 9/2024 – 9/2024
ZQ23.033429
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 janvier 2024
____________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourant, représenté par [...], à [...],
et
G.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 16 al. 2, 17 al. 1 et 3, 30 al. 1 et 3 LACI ; art. 45 al. 3 et 4
OACI.
403

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E n f a i t :
A. O.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
ayant travaillé comme machiniste ou maçon durant plusieurs années
avant son licenciement au 30 avril 2022, s’est inscrit le 29 avril 2022 en
qualité de demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : ORP ou office). Un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert le 1er mai 2022 par la L.________.
L’assuré a évoqué une problématique d’allergie au soleil avec
son conseiller en placement, lors des entretiens des 11 mai, 16 juin, 15
juillet,
6 septembre, 3 novembre et 15 décembre 2022. A chaque fois, il a été
rendu attentif à la nécessité de transmettre un certificat médical indiquant
les limitations liées à ce problème de santé, faute de quoi cette spécificité
ne pourrait pas être prise en compte par l’ORP.
Il résulte des preuves de recherches d’emploi de l’assuré pour
les mois de février 2022 à mars 2023, qu’il a notamment déposé de
nombreuses candidatures pour des postes de maçon.
O.________ a été engagé pour une mission temporaire dès le
23 août 2022, en qualité de machiniste à 100 % sur le chantier [...], à [...].
Il a ensuite effectué deux autres missions temporaires en qualité de
machiniste à 100 %, sur un chantier à [...] dès le 2 septembre 2022, puis
sur un chantier situé à [...], dès le 31 octobre 2022.
Lors des entretiens du 15 décembre 2022 avec son conseiller
en placement et du 23 janvier 2023 avec sa nouvelle conseillère, l’assuré
a évoqué l’idée de créer sa propre entreprise.
Par décision du 28 février 2023, l’assuré a été assigné à un
stage d’essai, qu’il a effectué auprès de T.________Sàrl du 14 février au 3
mars 2023, au taux de 100 %. Cette société, inscrite au registre du
commerce du canton de Vaud depuis le [...] 2022, a pour but l’achat, la

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vente, la gérance, la location et le courtage de tous biens immobiliers
dans les limites de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des
personnes à l’étranger (LFAIE), ainsi que la construction, la transformation
et la mise en valeur de tous biens immobiliers et la fonction d’entreprise
générale.
Il résulte du procès-verbal de l’entretien de conseil du 6 mars
2023 que T.________Sàrl avait l’intention d’engager l’assuré à la suite du
stage d’essai, mais attendait d’être affiliée à la convention collective de
travail en vigueur dans le secteur principal de la construction pour pouvoir
établir un contrat. O.________ a réitéré son souhait de devenir indépendant,
ce à quoi sa conseillère en placement a répondu que la priorité était
l’engagement par T.________Sàrl et qu’ils rediscuteraient cas échéant de sa
mise à son compte lors de leur prochain entretien, si le poste ne lui était
finalement pas attribué.
Il résulte des informations consignées dans le système
d’information en matière de placement et de marché du travail (PLASTA)
que le 13 mars 2023, T.________Sàrl a proposé à l’assuré la conclusion d’un
contrat de travail de durée indéterminée.
Ce contrat porte sur un poste de maçon au taux de 100 % dès
le
1er avril 2023. Son article 7, intitulé « base légale », mentionne la
convention collective de travail « gros-œuvre » et le droit suisse.
O.________ n’a pas donné suite à cette offre d’emploi.
Par courrier du 21 mars 2023, l’ORP a imparti un délai de dix
jours à l’assuré pour se déterminer par écrit au sujet du refus d’emploi
susmentionné, l’a rendu attentif au fait qu’un tel refus pouvait constituer
une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à une suspension
de son droit aux indemnités et a précisé que tous les moyens de preuve
éventuels devaient être joints à sa réponse.

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Par courrier du 27 avril 2023, l’ORP a informé l’assuré qu’au vu
de son absence aux deux précédents entretiens fixés, son inscription en
tant que demandeur d’emploi était annulée avec effet immédiat.
Par décision du 28 avril 2023, l’ORP a suspendu le droit de
l’assuré à une indemnité de chômage pour une durée de trente-et-un jours
dès le 9 février 2023, compte tenu du refus de l’offre d’emploi faite par
T.________Sàrl.
Par courrier du 6 mai 2023 à l’ORP, l’assuré a formé opposition
contre cette décision. Il a justifié son refus de poste par le fait qu’il
n’entrevoyait aucune stabilité d’emploi sur le long terme, dans la mesure
où l’employeur avait constitué une société dans le seul but de construire
un bâtiment pour sa famille. Il a également soutenu que l’employeur
n’offrait pas de garanties de respect de la convention collective de travail
en vigueur en matière de prévoyance professionnelle et d’indemnités
journalières en cas de maladie ou d’accident, ce qui était insuffisant pour
travailler dans un rapport de confiance. L’assuré a encore soulevé le
problème de son allergie au soleil, nécessitant de devoir « si possible »
travailler à l’intérieur, ou de nuit, comme c’était le cas auprès de son
dernier employeur, [...]. Il est revenu sur son projet de devenir
indépendant, dont il avait discuté avec son premier conseiller en
placement, qui lui aurait permis de choisir des mandats portant sur des
travaux de rénovation en intérieur. Il a ajouté que la nouvelle conseillère
en placement, en charge de son dossier depuis début 2023, n’avait pas
voulu l’accompagner dans cette démarche et n’avait pas tenu compte des
éléments déjà discutés précédemment. Il a conclu en confirmant à l’ORP
sa décision de devenir indépendant et de ne plus bénéficier des mesures
du chômage.
Par décision sur opposition du 10 juillet 2023, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition et confirmé la décision contestée. Elle a en
substance retenu que malgré les doutes exprimés par l’assuré au sujet de
la stabilité sur le long terme de l’emploi en question, il s’était vu proposer

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la conclusion d’un contrat de durée indéterminée par T.________Sàrl, qui
aurait permis sa désinscription auprès de l’ORP, et qu’il appartenait cas
échéant à l’intéressé de poursuivre ses démarches de recherche d’emploi
en parallèle, s’il avait des craintes que les rapports de travail ne
s’inscrivent pas dans la durée. Elle a relevé qu’aucun certificat médical
concernant l’allergie au soleil invoquée par l’assuré n’avait été transmis,
malgré de réitérées demandes de l’ORP, de sorte que d’éventuelles
limitations fonctionnelles y relatives ne pouvaient pas être prises en
considération. La DGEM a également confirmé l’appréciation de l’office
s’agissant de la quotité de la suspension.
B. Par acte du 3 août 2023, remis à la poste suisse le 4 août
2023, O.________, représenté par F.________Sàrl, a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition précitée, concluant implicitement à son annulation
et requérant la révision du dossier, soit le paiement des indemnités non
perçues et l’annulation de la demande de restitution de la L.________, ainsi
qu’à l’allocation des prestations promises lors de discussions avec le
premier conseiller en placement. En substance, le recourant s’étonne tout
d’abord qu’une suspension ait été prononcée le 28 avril 2023 alors que,
par courrier du jour précédant, l’ORP avait annulé son inscription. Il fait
ensuite valoir que le refus du poste de maçon était motivé par une allergie
à une exposition prolongée au soleil, que l’ORP n’avait pas demandé de
documenter. Il reproche en outre à la conseillère en placement qui a repris
son dossier de ne pas avoir été à son écoute et de ne pas avoir pris en
compte ce qui avait été discuté avec le précédent conseiller concernant sa
volonté de travailler comme d’indépendant. Il a notamment produit les
pièces suivantes, en sus de la décision querellée :
- Une décision du 5 juillet 2023, par laquelle la L.________ a
demandé la restitution de la somme de 5'214 fr. à l’assuré ;
- Une attestation médicale établie le 18 juillet 2023 par le Dr
[...], médecin chef au sein du service de médecine interne
générale de l’Hôpital [...], dont il résulte qu’O.________ présente
une affection cutanée photosensible, pour laquelle l’exposition

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prolongée au soleil est à limiter dans la mesure des
possibilités, des mesures de photoprotection étant appliquées.
Par réponse du 6 septembre 2023, l’intimée a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision sur opposition. Elle relève en
substance que cette décision, bien que rendue le lendemain de la
fermeture du dossier du recourant auprès de l’ORP, mentionne une
suspension dès le 9 février 2023, date à laquelle il était toujours inscrit
auprès de l’assurance-chômage. Revenant sur la question de l’allergie au
soleil du recourant, elle a souligné que contrairement à ce que prétendait
celui-ci, un certificat médical lui avait été demandé à de réitérées reprises,
notamment lors d’entretiens avec son premier conseiller en placement.
Elle en déduit qu’aucune limitation médicale ne pouvait être retenue en
faveur du recourant, l’attestation médicale du 18 juillet 2023, intervenue
tardivement, n'y changeant rien, d’autant plus qu’il ne ressort pas de
celle-ci qu’une exposition au soleil serait totalement exclue.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’occurrence, le litige porte sur le bienfondé d’une
suspension des indemnités de l’assurance-chômage d’une durée de
trente-et-un jours, pour refus d’un emploi convenable.
Sont extrinsèques à l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision attaquée, les questions de la restitution de prestations
objet de la décision rendue par la L.________ le 5 juillet 2023 et de l’octroi
de mesures de soutien à l’activité indépendante. Les conclusions du
recourant à cet égard sont par conséquent irrecevables.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième
phrases, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit,
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est
tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
première phrase, LACI).

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Un travail est réputé convenable s’il respecte les critères de
l’art. 16 LACI al. 2 LACI a contrario. N’est notamment pas réputé
convenable tout travail qui n’est pas conforme aux usages professionnels
et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions
collectives ou des contrats-types de travail
(let. a), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou
de l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b), ou encore ne convient
pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let.
c).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité
mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y
avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références).
b) Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif de santé pour
quitter ou refuser un poste de travail doit en principe fournir un certificat
médical circonstancié, reposant sur une analyse clinique et technique,
indiquant précisément quelles activités sont contre-indiquées. Pour avoir
force probante, le certificat médical ne doit en principe pas avoir été établi
trop longtemps après la survenance de l’empêchement (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 37 ad art. 16 LACI ; ATF 124 V 234 consid. 4b ; TFA C 60/05 du 18 avril
2006 consid. 6). La compatibilité d’un emploi avec l’état de santé
s'apprécie non pas par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré mais
sur la base de certificats médicaux (TFA C 151/03 du 3 octobre 2003
consid. 2.3.2 et la référence citée).
Le fait qu’un emploi ne corresponde pas aux qualifications, aux
prétentions salariales ou aux vœux professionnels d’une personne assurée
n’autorise pas encore celle-ci à refuser cette opportunité de travail ; il
appartient à la personne assurée d’accepter un tel poste jusqu’à ce qu’elle
en trouve un qui corresponde mieux à ses attentes (TF 8C_950/2008 du 11
mai 2009 consid. 4.1 et les références).

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c) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de
faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Cette
éventualité est réalisée non seulement lorsque la personne assurée refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’elle s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de
travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid.
3.1 et les références).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
4. a) Dans son opposition du 6 mai 2023, le recourant expliquait
son refus d’emploi notamment par le fait que le poste envisagé n’était pas

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voué à exister sur le long terme, puisque l’employeur avait créé son
entreprise dans l’unique but de construire une maison pour sa famille. Il
ajoutait que ce dernier ne présentait pas de garanties financières
suffisantes en matière de prévoyance professionnelle, ni en cas d’accident
ou de maladie, au motif que la convention collective de travail applicable
n’était pas respectée.
En lien avec le premier argument soulevé, on relèvera
qu’aucun élément au dossier ne vient étayer cette thèse. T.________Sàrl
est inscrite au registre du commerce depuis le [...] 2022 et a pour but
l’achat, la vente, la gérance, la location et le courtage de biens
immobiliers, la construction, la transformation et la mise en valeur de tous
biens immobiliers, de même que la fonction d’entreprise générale. Ainsi,
contrairement à ce que prétend le recourant, on ne saurait admettre que
cette société aurait été constituée dans le but de construire un seul et
unique immeuble familial. A cela s’ajoute que T.________Sàrl entendait
engager le recourant pour une durée indéterminée, de sorte que les
doutes de celui-ci n’étaient fondés sur aucun élément concret. S’il estimait
que l’emploi proposé ne répondait pas à ses attentes personnelles en
matière de longévité, il lui appartenait d’accepter le poste et de continuer
ses recherches d’emploi en parallèle, s’il souhaitait obtenir un autre
travail.
Il en va de même s’agissant du second argument, soit le
manque de garanties financières en matière de prévoyance
professionnelle et d’indemnités en cas d’accident ou de maladie. Selon le
procès-verbal d’entretien de conseil du
6 mars 2023, T.________Sàrl a attendu d’être affiliée à la convention
collective de travail applicable. L’article 7 du contrat de travail établi par la
suite mentionne expressément la convention collective de travail « gros-
œuvre » comme base légale. En l’absence d’éléments permettant de
douter du respect de la convention collective de travail en vigueur dans la
branche concernée, le recourant n’était pas fondé à refuser l’emploi
proposé en vertu de l’art. 16 al. 2 let. a LACI.

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b) Dans le cadre de son recours, O.________ reproche à
l’autorité intimée de ne pas avoir tenu compte de son état de santé et fait
valoir qu’il était fondé à refuser le poste de maçon proposé en raison de
son allergie au soleil.
En premier lieu, il convient de constater que l’ORP a requis la
transmission d’un certificat médical auprès du recourant à de nombreuses
reprises, sans que celui-ci ne donne suite à ces sollicitations, alors que son
attention avait été attirée sur les conséquences de l’absence d’un tel
document dans son dossier. Il ne peut donc pas être reproché à l’autorité
inférieure de ne pas avoir pris en compte l’état de santé du recourant.
Reste à déterminer si le certificat médical du 18 juillet 2023 permettait au
recourant de refuser l’emploi proposé par T.________Sàrl pour des motifs
de santé.
Le certificat médical établi le 18 juillet 2023 par le Dr [...] est
peu circonstancié. Le médecin y signale succinctement qu’une exposition
prolongée du recourant au soleil doit être évitée dans la mesure du
possible et que des mesures de photoprotection sont appliquées. On peut
en déduire qu’il est recommandé, lorsque cela est réalisable, d’éviter une
exposition au soleil sur une longue durée, mais on ne saurait en conclure
que l’état de santé du recourant exclut d’emblée une profession
impliquant d’être en extérieur. Ce dernier ne soutient par ailleurs pas que
l’emploi proposé par T.________Sàrl aurait impliqué une exposition
particulièrement prolongée au soleil et donc que ce poste spécifique
n’était pas compatible avec sa photosensibilité. A cela s’ajoute que l’on
peut raisonnablement admettre que les mesures de photoprotection
mentionnées par le Dr [...] permettent précisément de pallier les effets
d’une exposition prolongée au soleil lorsqu’elle ne peut être évitée.
Au demeurant, avant et pendant la période durant laquelle il a
bénéficié des prestations de l’assurance-chômage, le recourant a déposé
de nombreuses candidatures pour des emplois dans le domaine de la
construction et a travaillé en qualité de machiniste ou de maçon, sans
démontrer que ces emplois auraient impliqué des tâches s’effectuant

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exclusivement à l’intérieur ou de nuit, notamment auprès de l’entreprise
[...]. Il a en outre effectué trois missions temporaires entre les mois d’août
et octobre 2023 sur des chantiers en qualité de machiniste, sans qu’une
incapacité de travail n’en ait découlé.
Après avoir refusé le poste de maçon qui lui était proposé, le
recourant a de plus décidé de créer sa propre entreprise, avec pour
objectif de réaliser divers travaux de rénovation, comme annoncé dans
son courrier du 6 mai 2023 à l’ORP. Même si être indépendant pourrait
éventuellement lui permettre d’obtenir quelques travaux à réaliser en
intérieur ou de nuit, on peine à comprendre qu’il ait refusé un emploi de
maçon en invoquant son allergie au soleil, mais qu’il entende tout de
même rester actif dans le domaine du bâtiment. Il n’est ainsi pas exclu
que la décision de se mettre à son compte ait joué un rôle dans son refus
d’emploi.
Dans ces conditions, il n’est pas démontré que l’allergie au
soleil du recourant l’empêchait de travailler en qualité de maçon pour
T.________Sàrl. Il n’était par conséquent pas fondé à refuser cet emploi en
vertu de l’art. 16 al. 2 let. c LACI.
c) Le recourant fait part de son mécontentement concernant le
traitement de son dossier par la conseillère en placement en charge de
son suivi dès le début de l’année 2023. Bien que d’éventuels griefs contre
un conseiller en placement ne relèvent pas de la compétence de la Cour
de céans puisqu’extrinsèques à l’objet de la contestation, on relèvera
toutefois, sous l’angle de la bonne foi, qu’aucun élément du dossier ne
met en lumière un éventuel comportement problématique de la
conseillère en placement ayant repris le dossier du recourant.
d) Le recourant s’étonne encore que la décision de suspension
de l’ORP ait été rendue le 28 avril 2023 alors qu’il a été désinscrit du
chômage le jour précédent, conformément au courrier de l’ORP du 27 avril
2023. Peu importe que la décision soit intervenue après la fin de son droit
au chômage, puisque la sanction a été prononcée dès le 9 février 2023

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pour une durée de trente-et-un jours, et concerne donc une période
pendant laquelle le recourant était encore au bénéfice des prestations de
l’assurance-chômage.
e) Au vu de ce qui précède, la suspension est justifiée dans
son principe.
5. Il reste à qualifier la faute, puis prononcer la quotité de la
suspension.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi
réputé convenable (let. b). Un motif valable peut être lié à la situation
subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives
(ATF 130 V 125 consid. 3.5 ; TF 8C_313/2021 du 3 août 2021 consid. 4.2).
b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances,
notamment personnelles, ainsi que de son attitude générale vis-à-vis de
l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les
références).

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c) En l’espèce, l’intimée a qualifié de grave la faute commise
par le recourant et a confirmé la durée de suspension décidée par l’ORP.
La quotité de la sanction de trente-et-un jours, non contestée dans le cas
d’espèce, demeure dans le cadre défini par l’art. 30 al. 3 LACI, l’art. 45
OACI et le barème des mesures de suspension élaboré par le SECO. Elle ne
prête pas flanc à la critique dès lors qu’elle constitue la sanction minimale
prévue par les dispositions précitées et peut être confirmée.
6. a) Le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité et la décision sur opposition querellée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 10 juillet 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- F.________Sàrl (pour O.________),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :