vd_gerichte · DA21.006814 · 2021-04-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
365
DA21.006814-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 avril 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 30 LVLEI ; 79 al. 1 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2021 par P.________
contre l’ordonnance rendue le 16 avril 2021 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° DA21.006814-JSE, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 15 janvier 2021, le Service de la population (ci-après :
SPOP) a ordonné la mise en détention de P.________, né en 1989, originaire
de la République du Congo, pour une durée de trois mois, sur la base de
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20).
351

- 2 -
Par décision du 15 janvier 2021, le Tribunal des mesures de
contrainte (ci-après : TMC) a désigné Me Coralie Germond en qualité de
défenseur d’office de P.________.
Par ordonnance du 17 janvier 2021, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention du SPOP était conforme aux
principes de la légalité et de l’adéquation.
b) Par courriel du 30 mars 2021, un dénommé E.________ s’est
adressé au Tribunal des mesures de contrainte, prétendant agir au nom de
P.________. Par courriel du même jour, le Tribunal des mesures de
contrainte a répondu à l’intéressé que le courriel n’était pas une manière
valable de procéder, que P.________ était défendu par un avocat dans le
cadre des mesures prises contre lui, et qu’il ne serait pas donné de suite à
ses lignes. Par courriel du 31 mars 2021, E.________ a répliqué qu’une
requête parviendrait par pli recommandé, qu’il s’étonnait qu’un tribunal
ignore la liberté de choix d’un mandataire et que Me Coralie Germond
devait renoncer à représenter P.________.
Par efax et courrier du 31 mars 2021, Me Coralie Germond, se
référant aux courriels précités d’E.________, a déclaré qu’elle constatait
que P.________ souhaitait être représenté par un autre mandataire et
qu’ainsi le lien de confiance était manifestement rompu.
Le 31 mars 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a
désigné Me Albert Habib, avocat à Lausanne, en qualité de défenseur
d’office de P.________, en remplacement de Me Coralie Germond.
Par courriel du même jour, le Tribunal des mesures de
contrainte a informé E.________ que la jurisprudence de la Chambre des
recours pénale avait précisé que la défense d’office prévue par les art. 24
al. 3 LEI et 18 LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; BLV 173.36) était réservée aux avocats et qu’en conséquence un
nouvel avocat avait été désigné pour assurer la défense de P.________.

- 3 -
c) Par courriel du 5 avril 2021 adressé à 22h15 sur la boîte
efax « TC pénal », une personne agissant depuis l’adresse «
E.________@gmx » a déclaré saisir la Chambre des recours pénale au nom
de P.________ d’un recours, déclarant « comme autorité de recours vous
devez statuer sur la question du libre choix du mandataire » ; cette
personne précisait qu’il appartenait au nouvel avocat désigné ainsi qu’à
son bâtonnier qui la lisait en copie « d’en tirer toutes les conséquences
déontologiques et juridiques, comme l’a fait Me Germond ».
Par arrêt du 19 avril 2021 (n° 344), la Chambre des recours
pénale a déclaré ce recours irrecevable, dès lors que, déposé par courriel,
il ne respectait pas la forme écrite et n’avait donc pas été déposé
valablement.
B. Le 14 avril 2021, le SPOP a ordonné la prolongation de la
détention administrative de P.________ pour une durée supplémentaire de
trois mois, soit du 15 avril au 15 juillet 2021 sur la base de l’art. 76 al. 1
let. b ch. 3 et 4 LEI.
Par ordonnance du 16 avril 2021, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 15 avril 2021 par
le SPOP à P.________, actuellement détenu à l’Etablissement de Frambois,
était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation, pour autant
que la détention administrative soit limitée à une durée de deux semaines,
soit jusqu’au 29 avril 2021 (I), et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat et que l’indemnité due au défenseur d’office
serait arrêtée à l’issue de la procédure de renvoi (II).
C. Par acte du 18 avril 2021, P.________, représenté par E.________,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de dépens, à son annulation.

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) (art. 16a al. 1 LVLEI [Loi d'application dans le canton de Vaud
de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ;
BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al.
1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007
; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour
le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par
E.________, au nom de P.________, qui a un intérêt digne de protection, de
sorte qu’il est en principe recevable dans cette mesure (cf. toutefois
consid. 3 et 4 infra).
2. Le recourant soutient que l’ordonnance attaquée serait
arbitraire, dès lors qu’il a été assisté devant le Tribunal des mesures de
contrainte par son avocat d’office, Me Albert Habib, et non par son
mandataire privé, E.________, qui a déposé le recours.

- 5 -
Or, on ne voit pas d’arbitraire dans la décision attaquée pour
ce motif. En effet, le recourant a été assisté devant le Tribunal des
mesures de contrainte par un avocat breveté et l’autorité de céans est en
mesure d’examiner les motifs de fond soulevés contre l’ordonnance
attaquée. En effet, la Chambre des recours pénale revoit librement la
décision de première instance ; elle établit les faits d'office et peut
ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles
(art. 31 al. 1 et 2 LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits
postérieurs à la décision attaquée (CREP 21 août 2018/614 consid. 1.2 ;
CREC 25 septembre 2015/346 consid. 3).
Le grief doit donc être rejeté.
3. Le recourant met en outre en demeure la Cour de céans « pour
statuer sans délai sur le recours du 5 avril 2021 concernant la désignation
d’un avocat d’office contre la volonté du concerné ».
Outre qu’il ne s’agit pas d’un moyen dirigé contre l’ordonnance
attaquée et que, dans cette mesure, il est irrecevable, l’arrêt en lien avec
le recours déposé le 5 avril 2021 a été rendu par la Cour de céans le 19
avril 2021 (n° 344) et notifié le lendemain.
4.
4.1 Enfin, le recourant demande l’annulation de l’ordonnance
attaquée, en invoquant « la violation des règle essentielle de procédure,
une violation grossière de l’article 24 al. 1 LVLEtr, des articles 29 ss Cst.,
et une violation de l’art. 6 CEDH (sic) ».
4.2 Il résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD que l’acte de recours doit
indiquer les motifs et les conclusions et doit être accompagné de la
décision attaquée,
Nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD

- 6 -
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3).
4.3 En l’espèce, le recourant ne développe aucun moyen à
l’encontre des motifs de l’ordonnance attaquée. Il n’y a en effet aucun
exposé, même succinct, qui s’en prenne à la motivation de l’ordonnance
attaquée. Autrement dit, le recourant n’explique pas en quoi, selon lui, les
motifs sur lesquels le Tribunal des mesures de contrainte a fondé sa
décision seraient erronés.
Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de
motivation de l’art. 79 al. 1 LPA-VD et doit être considéré comme
irrecevable.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 49 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 16 avril 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de P.________.

- 7 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Albert Habib, avocat (pour P.________) (et par efax),
- M. P.________,
- M. E.________
- Service de la population (et par efax);
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte (et par efax),
- Etablissement de Frambois (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :