vd_gerichte · JS24.020267 · 2025-09-04 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.020267-250502
387
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 4 septembre 2025
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, intimé, à [...], et
sur l’appel joint interjeté par B.S.________, requérante, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 27
mars 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge unique de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 27 mars 2025, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois a rappelé le contenu de la convention, valant ordonnance de
mesures provisionnelles partielle, signée par les parties à l’audience du 25
juin 2024 (I), a dit que A.S.________ contribuerait à l’entretien de son fils
C.S.________, né le [...] 2007, par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains de B.S.________, éventuelles allocations
familiales de formation en sus, d’une pension mensuelle de 330 fr. dès le
1er mai 2024 et jusqu’à sa majorité ou la fin d’une formation
professionnelle si celle-ci se poursuit au-delà de la majorité et se termine
dans les délais normaux aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (II), a dit que
A.S.________ contribuerait à l’entretien de B.S.________ par le régulier
versement, en mains de celle-ci, d’avance le premier de chaque mois,
d’une pension mensuelle de 900 fr. dès le 1er mai 2024 (III), a accordé à
B.S.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 27 avril
2024 dans le cadre de la cause en mesures protectrices de l'union
conjugale l’opposant à A.S.________ (IV), a désigné Me Martine Tomasetti
en qualité de conseil d’office de B.S.________ et l’a relevée de sa mission
avec effet au 8 août 2024 (V), a fixé l’indemnité de conseil d’office de
B.S.________, allouée à Me Martine Tomasetti, à 5'835 fr., TVA, vacations et
débours compris, pour la période du 27 avril au 7 août 2024 (VI), a rendu
la décision sans frais (VII) et a dit que A.S.________ était le débiteur de
B.S.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 2'000 fr. à
titre de dépens (VIII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IX) et a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (X).
1.2 Par acte du 25 avril 2025, A.S.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre cette ordonnance et a requis l’octroi de l’effet
suspensif.

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Par ordonnance du 6 mai 2025, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a partiellement admis la requête
d’effet suspensif et a suspendu l’exécution des chiffres II, III et VIII du
dispositif de l’ordonnance attaquée jusqu’à droit connu sur l’appel en ce
qui concernait les contributions d'entretien antérieures au 30 avril 2025 et
le versement des dépens de première instance et a dit qu’il serait statué
sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le 17 juin 2025, B.S.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une
réponse contenant un appel joint.
Par ordonnance du 23 juin 2025, le juge unique a accordé
l’assistance judiciaire à l’intimée avec effet au 17 juin 2025 pour la
procédure d’appel et désigné Me Martine Tomasetti en qualité de conseil
d’office.
1.3 Le 29 août 2025, une audience d’appel a eu lien en présence
des parties, assistées de leur conseil respectif.
Lors de ladite audience, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge unique
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale
dont la teneur est la suivante :
« I. Les parties s’accordent sur le principe du divorce. Elles
conviennent de déposer une requête commune en divorce avec
accord complet dans un délai au 30 septembre 2025. Cet accord
aura la teneur suivante :
I. A.S.________ versera à B.S.________ la contribution d'entretien
d’un montant de 900 fr. (neuf cents francs) par mois,
payable d’avance le premier de chaque mois, jusqu’au 31
décembre 2025. A compter du 1er janvier 2026, aucune
contribution d'entretien n’est due en faveur de B.S.________.
II. Chaque partie conserve les immeubles dont elle est
propriétaire, ainsi que les comptes bancaires dont elles sont
titulaires, à l’exception du compte [...], sur lequel figure un
solde positif de 19'529 fr. 58 qu’elles déclarent partager par
moitié. Cette somme sera affectée au paiement de la dette

- 4 -
fiscale du couple, que les parties conviennent également
d’assumer par moitié.
B.S.________ reste seule propriétaire de la société [...] Sàrl et
A.S.________ confirme n’avoir aucune prétention à faire valoir
à cet égard.
B.S.________ confirme n’avoir aucune prétention à faire valoir
à l’égard des sociétés dont A.S.________ est administrateur
ou gérant.
Pour le surplus, les époux se reconnaissent mutuellement
propriétaires des objets actuellement en leur possession.
Parties constatent que l’arriéré sur les contributions
d'entretien dues à ce jour à C.S.________ et B.S.________
s’élève à 14'760 fr. (quatorze mille sept cent soixante
francs). Cet arriéré sera réglé par A.S.________ en douze
mensualités de 1'230 fr. (mille deux cent trente francs), pour
la première fois le 1er janvier 2026 jusqu’au 1er décembre
2026.
III. Les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les
parties durant le mariage sont partagés à parts égales
conformément à la loi, le partage étant arrêté au 31 août
2025.
IV. Chaque partie assume la moitié des frais relatifs à la
procédure de divorce et renonce à l’allocation de dépens.
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois le 27 mars 2025 est réformée aux chiffres II et III de
son dispositif en ce sens :
II. A.S.________ contribuera à l’entretien de son fils C.S.________,
né le [...] 2007, par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains de B.S.________ jusqu’au
31 août 2025 et en mains de C.S.________ dès le 1er
septembre 2025, éventuelles allocations familiales de
formation en sus, de la somme de 330 fr. (trois cent trente
francs), dès le 1er mai 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025,
puis de 700 fr. (sept cents francs) jusqu’au 31 juillet 2026.
III. A.S.________ contribuera à l’entretien de B.S.________ par le
régulier versement, en mains de cette dernière, d’avance le
premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 900 fr.
(neuf cents francs), dès le 1er mai 2024 et jusqu’au 31
décembre 2025.
III. L’ordonnance entreprise est maintenue pour le surplus.
IV. B.S.________ s’engage à restituer à A.S.________ la clé de l’ancien
logement familial. Elle autorise également A.S.________ à venir
récupérer les logiciels dont il est titulaire sur l’ordinateur
actuellement au domicile de B.S.________, selon les modalités à
convenir entre les parties.
A.S.________ restituera en même temps à B.S.________ tous
documents concernant [...] Sàrl actuellement sur le serveur de
A.S.________. A.S.________ restituera finalement à B.S.________ la
clé du véhicule de cette dernière, ainsi que la télécommande de
la place de parc.
Toutes ces démarches seront accomplies avant le 30 septembre
2025.

- 5 -
V. Chaque partie assume ses frais et renonce à l’allocation de
dépens. »
Me Martine Tomasetti a produit sa liste des opérations à l’issue
de l’audience.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, de
1'200 fr., à savoir 600 fr. pour l’appel et 600 fr. pour l’appel joint (art. 63
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5], sont réduits d’un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC à 800 francs.
S’y ajoute l’émolument relatif à l’ordonnance d’effet suspensif, lequel doit
être arrêté à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). En conséquence
les frais judiciaires s’élèvent au total à 1'000 fr. et doivent être mis à la
charge de l'appelant par 600 fr. et mis à la charge de l’intimée par 400 fr.,
conformément au chiffre V de la convention. Les frais judiciaires mis à
charge de l’appelant doivent être compensés avec l’avance fournie par
celui-ci à hauteur de 600 francs. Quant aux frais judiciaires mis à la charge
de l’intimée, ils sont provisoirement supportés par l’Etat (art. 122 al. 1 let.
b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.

- 6 -
4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110 fr. pour
un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ).
4.2 En l’espèce, Me Martine Tomasetti a indiqué avoir consacré 27
heures à la cause. Vu la nature du litige, des difficultés de la cause et de
son ampleur, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Martine Tomasetti doit être fixée à 4’860 fr. (27 h x 180 fr.), montant
auquel il convient d’ajouter des débours par 97 fr. 200 (2 % x 4’860 fr.,
art. 3bis al. 1 RAJ), la vacation par 120 fr., ainsi que la TVA à 8.1 % sur
l’ensemble, soit 411 fr. 25, pour un total de 5’488 fr. 45.
4.3 La partie bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnités de son conseil
d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [code de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).

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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par les parties lors de
l’audience d’appel du 29 août 2025, ratifiée séance tenante
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
I. Les parties s’accordent sur le principe du divorce. Elles
conviennent de déposer une requête commune en divorce
avec accord complet dans un délai au 30 septembre
2025. Cet accord aura la teneur suivante :
I. A.S.________ versera à B.S.________ la contribution
d'entretien d’un montant de 900 fr. (neuf cents
francs) par mois, payable d’avance le premier de
chaque mois, jusqu’au 31 décembre 2025. A compter
du 1er janvier 2026, aucune contribution d'entretien
n’est due en faveur de B.S.________.
II. Chaque partie conserve les immeubles dont elle est
propriétaire, ainsi que les comptes bancaires dont
elles sont titulaires, à l’exception du compte [...], sur
lequel figure un solde positif de 19'529 fr. 58 qu’elles
déclarent partager par moitié. Cette somme sera
affectée au paiement de la dette fiscale du couple,
que les parties conviennent également d’assumer par
moitié.
B.S.________ reste seule propriétaire de la société [...]
Sàrl et A.S.________ confirme n’avoir aucune
prétention à faire valoir à cet égard.
B.S.________ confirme n’avoir aucune prétention à
faire valoir à l’égard des sociétés dont A.S.________
est administrateur ou gérant.

- 8 -
Pour le surplus, les époux se reconnaissent
mutuellement propriétaires des objets actuellement
en leur possession.
Parties constatent que l’arriéré sur les contributions
d'entretien dues à ce jour à C.S.________ et
B.S.________ s’élève à 14'760 fr. (quatorze mille sept
cent soixante francs). Cet arriéré sera réglé par
A.S.________ en douze mensualités de 1'230 fr. (mille
deux cent trente francs), pour la première fois le 1er
janvier 2026 jusqu’au 1er décembre 2026.
III. Les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
par les parties durant le mariage sont partagés à
parts égales conformément à la loi, le partage étant
arrêté au 31 août 2025.
IV. Chaque partie assume la moitié des frais relatifs à la
procédure de divorce et renonce à l’allocation de
dépens.
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale rendue par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 27 mars 2025 est
réformée aux chiffres II et III de son dispositif en ce sens :
II. A.S.________ contribuera à l’entretien de son fils
C.S.________, né le [...] 2007, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en
mains de B.S.________ jusqu’au 31 août 2025 et en
mains de C.S.________ dès le 1er septembre 2025,
éventuelles allocations familiales de formation en
sus, de la somme de 330 fr. (trois cent trente francs),
dès le 1er mai 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025,
puis de 700 fr. (sept cents francs) jusqu’au 31 juillet
2026.
III. A.S.________ contribuera à l’entretien de B.S.________
par le régulier versement, en mains de cette

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dernière, d’avance le premier de chaque mois, d’une
pension mensuelle de 900 fr. (neuf cents francs), dès
le 1er mai 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025.
III. L’ordonnance entreprise est maintenue pour le surplus.
IV. B.S.________ s’engage à restituer à A.S.________ la clé de
l’ancien logement familial. Elle autorise également
A.S.________ à venir récupérer les logiciels dont il est
titulaire sur l’ordinateur actuellement au domicile de
B.S.________, selon les modalités à convenir entre les
parties.
A.S.________ restituera en même temps à B.S.________ tous
documents concernant [...] Sàrl actuellement sur le
serveur de A.S.________. A.S.________ restituera finalement
à B.S.________ la clé du véhicule de cette dernière, ainsi
que la télécommande de la place de parc.
Toutes ces démarches seront accomplies avant le 30
septembre 2025.
V. Chaque partie assume ses frais et renonce à l’allocation
de dépens.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.
(mille francs) sont mis à la charge de l’appelant A.S.________
par 600 fr. (six cents francs) et à la charge de l’intimée
B.S.________ par 400 fr. (quatre cents francs), montant
provisoirement laissé à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Martine Tomasetti, conseil d’office
de l’intimée B.S.________, est arrêtée à 5’488 fr. 45 (cinq mille
quatre cent huitante-huit francs et quarante-cinq centimes),
TVA, vacation et débours compris.

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IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Stève Kalbermatten (pour A.S.________),
- Me Martine Tomasetti (pour B.S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- C.S.________.
Le Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :