vd_gerichte · AP21.006895 · 2021-04-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
294
AP21.006895
AP21.007026
AP21.007037
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 14 juin 2021
__________________
Composition :Mme BENDANI, présidente
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur du Ministère
public central.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur les demandes de
récusation présentées les 11 avril 2021, 1er mai 2021, 7 mai 2021 et 9 juin
2021 par X.________ à l’encontre du juge cantonal B.________ dans le cadre
des procédures AP21.006895, AP21.007026 et AP21.007037.
Elle considère :
En fait :
A. X.________, né en 1979, est incarcéré depuis le 25 janvier 2020.
Il séjourne actuellement au Pénitencier de Bochuz à Orbe, où il exécute
plusieurs peines privatives de liberté pour vol par métier, dommages à la
propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure,
violation de domicile, faux dans les certificats, délits à la Loi fédérale sur
les étrangers et l'intégration, délit à la Loi fédérale sur les armes et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
Le 30 décembre 2020, la Direction des Etablissements de la
Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) a rendu une décision de sanction
disciplinaire contre X.________ consistant en un avertissement sans sursis
pour dommages à la propriété. Par décision du 9 avril 2021, la Cheffe du
Service pénitentiaire a rejeté le recours formé le 30 décembre 2020 par
X.________ contre la décision du 30 décembre 2020. Par arrêt du 28 avril
2021 (no 408), la Chambre des recours pénale a déclaré le recours déposé
le 14 avril 2021 par X.________ contre la décision du 9 avril 2021
irrecevable.
Le 29 janvier 2021, la Direction des EPO a rendu une décision
de sanction disciplinaire contre X.________ consistant en trois jours d’arrêts
disciplinaires sans sursis pour dommages à la propriété et inobservation
des règlements et directives. Par décision du 9 avril 2021, la Cheffe du
Service pénitentiaire a déclaré que le recours formé le 11 février 2021 par
X.________ contre la décision du 29 janvier 2021 irrecevable. Par arrêt du
28 avril 2021 (no 407), la Chambre des recours pénale a déclaré le recours

- 3 -
déposé le 14 avril 2021 par X.________ contre la décision du 9 avril 2021
irrecevable.
Le 31 mars 2021, la Direction des EPO a rendu une décision de
sanction disciplinaire contre X.________ consistant en cinq jours d’arrêts
disciplinaires, dont deux jours avec sursis pendant 90 jours, pour
inobservation des règles et directives, atteinte à l’honneur et mise en
danger. Par décision du 14 avril 2021, l’Unité juridique du Service
pénitentiaire a rejeté la demande d’effet suspensif contenue dans le
recours formé le 6 avril 2021 par X.________ contre la décision du 31 mars
2021. Par arrêt du 28 avril 2021 (no 409), la Chambre des recours pénale a
déclaré le recours déposé le 16 avril 2021 par X.________ contre la décision
du 14 avril 2021 irrecevable.
X.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre les trois
arrêts précités.
B. Par lettres des 11 avril 2021, 1er mai et 7 mai 2021 adressées
au Tribunal neutre, X.________ a déposé des demandes de récusation à
l’encontre du juge cantonal B.________.
Les 11 mai et 4 juin 2021, le Tribunal neutre a transmis les
demandes de récusation à la Cour d’appel pénale en tant qu’objets de sa
compétence.
Le 9 juin 2021, X.________ a déposé une nouvelle demande de
récusation auprès de la Cour d’appel pénale.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la

- 4 -
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par la juridiction d’appel,
lorsque l’autorité de recours et des membres de la juridiction d’appel sont
concernés.
Les demandes de récusation sont dirigées notamment contre
un membre de l’autorité de recours, si bien qu’elles doivent être tranchées
par trois membres composant la juridiction d’appel. Les demandes de
récusation contre des procureurs sont en revanche de la compétence de la
Chambre des recours pénale (cf. art. 59 al. 1 let. b CPP).
2.
2.1 Le requérant invoque notamment une stratégie développée
entre B.________ et C.________ pour ne pas se dessaisir des procédures le
concernant, ces magistrats ne donnant pas suite à ses demandes de
récusation, violant le principe de célérité ainsi que son droit d’être
entendu. Il souligne que B.________ est celui qui tranche systématiquement
sur ses recours, avec des retards conséquents et des refus de donner suite
à ses demandes. Il lui reproche de ne pas avoir statué sur un recours
contre un retard injustifié sur l’avancée d’un dépôt de plainte.
2.2
2.2.1 En vertu de l'art. 56 let. b CPP, toute personne exerçant une
fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a
agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre
d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin.
La notion de « même cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP
s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant
conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle
n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se
rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de
faits et de droits concernant les mêmes parties. Ainsi, une « même
cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP implique une triple identité de

- 5 -
parties, de procédure et de questions litigieuses. Le cas de récusation visé
par cette disposition présuppose aussi que le magistrat en question ait agi
à « un autre titre », soit dans des fonctions différentes (ATF 143 IV 69
consid. 3.1 ; ATF 133 I 89 consid. 3.2 ; TF 1B_587/2019 du 21 janvier 2020
consid. 3.1). Tel n’est pas le cas du juge qui doit trancher à nouveau d'une
cause suite à l'annulation de sa décision et au renvoi de la cause par
l'autorité de recours, des juges d'appel qui ont à examiner à nouveau
l'affaire qu'ils ont renvoyée à l'autorité inférieure ou du juge qui tranche
plusieurs recours subséquents ou concomitants (ATF 143 IV 69 précité ; TF
6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.3.2 et les références). La
garantie du juge impartial ne commande pas non plus la récusation d’un
juge au simple motif qu’il a, dans une procédure antérieure – voire dans la
même affaire (TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.2) –, tranché en
défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 précité ; ATF 129 III 445
consid. 4.2.2 ; ATF 114 Ia 278 consid. 1). Seules des circonstances
exceptionnelles permettent dès lors de justifier une récusation dans de
tels cas, lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le
magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir
sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions
qu'il a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF
1B_167/2019 du 21 août 2019 consid. 2.1).
2.2.2 L'art. 56 let. f CPP dispose qu'un magistrat peut être récusé
« lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou
d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre
suspect de prévention ».
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres a à e
de l'art. 56 CPP. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est

- 6 -
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au
procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 234 consid. 5.2 ; ATF 143 IV 69
consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la
suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de
prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances
dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins
objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire
oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et
délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour
objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée
l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes
prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 précité).
2.3 Le requérant n’affirme pas que B.________ aurait déjà siégé à
un autre titre dans une même cause le concernant, si bien que le motif de
récusation ne repose pas sur l’art. 56 let. b CPP. En effet, ce magistrat a
fonctionné et fonctionne toujours en qualité de membre de la même
autorité, à savoir la Chambre des recours pénale. Une telle circonstance
ne constitue pas en soi un cas de récusation. Par ailleurs, le requérant
n’allègue pas de circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence
précitée permettant de justifier une récusation.
Si le requérant entend se prévaloir d’une suspicion de
prévention au sens de l’art. 56 let. f CPP, il lui appartient alors de l’établir
de manière objective, ce qu’il ne fait pas, ses allégations étant au

- 7 -
demeurant peu compréhensibles. En particulier, on ne discerne pas quelle
faute peut être reprochée au Président B.________ en lien avec quelle
procédure.
Partant, les demandes de récusation, manifestement mal
fondées, doivent être rejetées.
3. Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, par 660 fr. (art.
22 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] qui renvoie à l’art. 21 al. 1 TFIP), sont
mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 56 ss CPP,
prononce :
I. Les demandes de récusation sont rejetées.
II. Les frais du présent prononcé, par 660 fr., sont mis à la charge
du requérant X.________.
III. Le présent prononcé exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,

- 8 -
et communiqué à :
- M. le Président de la Chambre des recours pénale,
- M. le Procureur du Ministère public central,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :