vd_gerichte · PE18.003548 · 2018-04-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
301
PE18.003548-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 avril 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht et Byrde, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2018 par X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 mars 2018 par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.003548-BDR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte du 10 février 2018, X.________ a déposé plainte pénale
contre Y.________, vice-présidente du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne.
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- 2 -
Il lui reprochait, en substance, d'avoir enfreint l'art. 25 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que le Pacte 1 des
accords de l'ONU sur les droits de l'homme, de même que les art. 125 et
127 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en attribuant,
par le biais de mesures superprovisionnelles dans le cadre de mesures
protectrices de l'union conjugale, le domicile conjugal à son épouse, sans
l'avoir entendu. Il réclamait 40'000 fr. à titre de dommages-intérêts et
100'000 fr. à titre de réparation du tort moral.
B. Par ordonnance du 9 mars 2018, le Procureur de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée par X.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
En substance, le Procureur a considéré que les conditions à
l'ouverture de l'action pénale n’étaient manifestement pas réunies en ce
sens que les faits exposés par le plaignant n’étaient constitutifs d'aucune
infraction pénale. Il a précisé qu’en particulier, l'art. 265 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) permettait au tribunal
d'ordonner des mesures provisionnelles sans procéder à l'audition de la
partie adverse.
C. Par acte du 15 mars 2018 (P. 7), X.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Par courrier du 9 avril 2018 (P. 9), le recourant a notamment
requis d’être dispensé du versement de sûreté et d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par avis du Président de la Cour de céans du 12 avril 2018 (P.
10), le recourant a été dispensé du versement de sûretés compte tenu de
sa situation financière. Pour le surplus, X.________ a été informé qu’une
décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire requise serait rendue
ultérieurement s’il y avait lieu.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile, le recours est recevable.
Toutefois, le recourant ne saurait compléter son recours après l’échéance
du délai de recours. Aussi, les griefs soulevés dans le cadre de la demande
de dispense de fourniture de sûretés (P. 9) sont irrecevables et la Cour de
céans n’examinera que ceux contenus dans l’acte de recours du 15 mars
2018 (P. 7).
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss
CPP), que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a),
qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions
mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une
poursuite pénale (let. c) (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 et
les références citées).

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2.2 En l’espèce, le recourant reproche à Y.________, vice-présidente
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, d’avoir rendu une ordonnance
de mesures superprovisionnelles le 20 novembre 2017 sans que son
épouse – qui avait requis lesdites mesures superprovisionnelles lors de
l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 novembre
2017 à laquelle le recourant avait été dispensé de comparution mais était
représenté par son conseil (P. 4/2) – ait rendu vraisemblable que la
prétention dont elle était titulaire était l’objet d’une atteinte ou risquait de
l’être et que cette atteinte risquait de lui causer un préjudice difficilement
réparable, et d’avoir examiné de manière unilatérale les faits allégués par
son épouse, sans considérer les faits qu’il avait lui-même exposés dans sa
lettre du 24 octobre 2017. Selon le recourant, la vice-présidente aurait
procédé hâtivement, sans enquête et sans se soucier de ce qu'elle allait
provoquer au sein de la famille, et elle serait responsable de « [s]on état
de « larve » humaine, de « criminel » isolé par le reste de la communauté
et de [s]on état dépressif désormais irréversible ».
2.3 Aux termes de l’art. 125 CP, celui qui, par négligence, aura fait
subir à une personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Si la lésion est grave le délinquant sera
poursuivi d’office (al. 2).
Selon l'art. 127 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), se rend coupable d'exposition celui qui, ayant la garde d'une
personne hors d'état de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur
elle, l'aura exposée à un danger de mort ou à un danger grave et
imminent pour la santé, ou l'aura abandonnée en un tel danger.
2.4 L’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 20
novembre 2017 ensuite de la requête présentée par l’épouse du recourant
lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 17
novembre 2017, à laquelle le recourant avait été dispensé de comparution
mais était représenté par son conseil (P. 4/2), pouvait être rendue, vu
l’urgence invoquée et rendue vraisemblable, sans audition du recourant,

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conformément à l’art. 265 al. 1 CPC. Par la suite, conformément à l’art.
265 al. 2 CPC, le recourant a été cité sans délai à une audience qui s’est
tenue le 12 janvier 2018, au cours de laquelle, assisté de son conseil
d’office, il a eu la possibilité présenter toute son argumentation relative
aux mesures superprovisionnelles ordonnées. Cette audience, au cours de
laquelle la conciliation a été tentée, a abouti à une transaction.
Au vu de ces éléments, on ne discerne dans les faits dénoncés
par le recourant, à la lumière des pièces produites, aucun comportement
de la vice-présidente susceptible de constituer une infraction pénale, en
particulier sous l’angle des dispositions réprimant les lésions corporelles
par négligence (art. 125 CP) et la mise en danger de la vie d’autrui (art.
127 CP). C’est ainsi à bon droit que le Procureur a constaté que les
éléments constitutifs d’aucune infraction pénale n’étaient susceptibles
d’être réalisés et qu’il a refusé d’entrer en matière conformément à l’art.
310 al. 1 let. a CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours doit également être rejetée, dès lors que le recours
apparaissait d’emblée dénué de chances de succès (CREP 28 janvier
2013/37 et les arrêts cités).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 mars 2018 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs),
sont mis à la charge du recourant.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :