vd_gerichte · PE14.025051 · 2016-04-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.025051-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 avril 2016
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : M. Paschoud
*****
Art. 132, 136 et 428 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 mars 2016 par I.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office et de
refus d’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante rendue le
11 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE14.025051-LAE, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Les époux R.V.________ et S.V.________ sont les concierges du
bâtiment sis au Chemin [...] à [...]. Durant le mois de septembre 2014,
plusieurs altercations ont opposé les époux V.________ et I.________,
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locataire dans cet immeuble. Lors de ces disputes, des insultes, des coups
et des menaces auraient été échangés de part et d’autre.
Le 28 novembre 2014, I.________ a déposé plainte pénale
contre R.V.________ et S.V.________. Les époux V.________ ont également
déposé plainte pénale contre I.________ le 22 décembre 2014.
Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a
ouvert une instruction pénale contre I.________ pour voies de fait, injure et
menaces, contre S.V.________ pour injure et menaces, et contre
R.V.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de
fait, injure et menaces.
B. a) Par lettres du 28 novembre 2014 et 29 janvier 2016,
I.________ a requis la désignation de Me Georges Reymond en qualité
« d’avocat d’office au sens de la LAVI ».
Par avis du 9 février 2016, la Procureure a informé I.________
qu’elle n’entendait pas désigner Me Georges Reymond en qualité de
conseil juridique gratuit. Elle a estimé qu’au vu du peu de gravité et de
complexité de l’affaire en cours, il n’avait pas besoin de l’assistance d’un
mandataire professionnel afin de faire valoir ses droits.
b) Par acte du 24 février 2016, I.________ a de nouveau conclu
à ce que Me Georges Reymond soit désigné en qualité « d’avocat d’office
au sens de la LAVI » et a requis une décision formelle à ce sujet.
c) Par ordonnance du 11 mars 2016, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a rejeté la requête d’I.________ tendant à
la désignation d’un défenseur d’office et à l’octroi de l’assistance judiciaire
comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit (I), et a dit que les
frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
Le Ministère public – considérant la demande d’I.________
comme une requête d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et de

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désignation d’un défenseur d’office – a notamment estimé qu’il
appartenait à celui-ci de prouver son indigence, mais qu’en l’état il n’avait
apporté aucune preuve à cet égard. En outre, le Ministère public a retenu
que les faits de la cause étaient simples et d’une gravité relative, si bien
que la désignation d’un défenseur d’office n’était pas justifiée dans le cas
d’espèce.
C. a) Par acte du 29 mars 2016, I.________ a recouru contre cette
ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce
que l’ordonnance attaquée soit annulée et réformée en ce sens que la
requête de désignation d’un conseil d’office au sens de la LAVI soit admise
ainsi qu’à ce que l’assistance judiciaire gratuite lui soit octroyée pour la
procédure de recours. Subsidiairement, il a conclu à ce que l’assistance
judiciaire gratuite pour la partie plaignante et la requête en désignation
d’un défenseur d’office soient admises. Enfin, encore plus subsidiairement,
il a conclu à ce que l’ordonnance attaquée soit annulée et que le cause
soit renvoyée pour nouvelle décision à l’autorité intimée.
b) Dans ses déterminations du 25 avril 2016, le Ministère
public a conclu au rejet du recours et s’est intégralement référé aux
considérants de l’ordonnance attaquée.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
ordonnance du Ministère public refusant la désignation d'un défenseur
d'office ainsi que l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours d’I.________ est recevable.
2.

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2.1 Le recourant invoque notamment qu’il est indigent, qu’il ne
dispose d’aucune connaissance juridique ni des moyens nécessaires pour
défendre ses intérêts en justice, que l’état de fait est complexe et que la
présente affaire n’est pas de peu de gravité. La désignation d’un
défenseur d’office serait ainsi nécessaire.
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le
Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad
art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne
dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont
nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa
famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op.
cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète à l'aune des
critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit.,
nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux
fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment
lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du
droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En
tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le
prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre

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mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail
d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid.
3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des
particularités que présentent les règles de procédure applicables, des
connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le
requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 consid. 3.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche,
dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans
lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le
prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la
désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67
ad art. 132 CPP ; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2 ; ATF 128 I
225 consid. 2.5.2 ; CREP 3 août 2011/291).
2.3 En l’espèce, les faits se sont produits dans le cadre d’un conflit
de voisinage et les enjeux de la procédure ne présentent aucune difficulté
ni en fait ni en droit. En outre, les actes reprochés au prévenu sont d’une
gravité relative et l’affaire peut être qualifiée de cas bagatelle. En effet, si
I.________ venait à être condamné, la peine qu’il encourrait n’atteindrait
pas le seuil minimal posé par l’art. 132 al. 3 CPP. En outre, on relèvera que
par avis du 13 octobre 2015, le Ministère public a informé le recourant
qu’il entendait rendre une ordonnance de classement s’agissant des
infractions qui lui sont reprochées. Cet élément tend d’autant plus à
démontrer que le risque qu’il soit condamné à une peine privative de
liberté de plus de 4 mois, à 120 jours-amende ou à 480 heures de travail
d’intérêt général peut être qualifié de quasi-inexistant.

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Par conséquent, l’assistance d’un défenseur n’est pas justifiée
pour sauvegarder les intérêts d’I.________ en tant que prévenu dans la
présente procédure. Le fait que cette condition ne soit pas réalisée
dispense l’autorité de céans d’examiner si le recourant est indigent, dès
lors que les conditions posées à l’art. 132 al. 1 let. b CPP sont cumulatives.
Partant, c’est à bon droit que le Ministère public a refusé de
désigner un défenseur d’office à I.________.
3.
3.1 Le recourant soutient également que c’est à tort que le
Ministère public ne lui a pas accordé l’assistance judiciaire gratuite au
sens de l’art. 136 CPP. Il soulève aussi que le Ministère public a fait fi de sa
demande de conseil d’office au sens de la LAVI et qu’au vu de son statut
de victime, l’intervention d’un avocat à ses côtés était adéquate et
proportionnée en vertu de cette loi.
3.2
3.2.1 Les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire à la partie
plaignante dont la procédure pénale sont régies par l’art. 136 CPP. C’est
n’est que subsidiairement, lorsque la partie plaignante, par ailleurs
victime, ne se voit pas accorder l’assistance judiciaire ou pas entièrement
qu’elle pourra solliciter la prise en charge des frais d’avocat par un centre
de consultation LAVI au sens des
art. 13 ss LAVI (Harari/Aliberti, op. cit, n. 40 ad art. 136 CPP).
3.2.2
3.2.2.1 Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde
entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que la
partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse
pas vouée à l’échec (let. b).
Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire
comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a),

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l’exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante
l’exige (let. c).
3.2.2.2 L’assistance judiciaire au sens de l’art. 136 al. 1 CPP est
limitée aux cas où le plaignant peut faire valoir des prestations civiles, le
monopole de la justice répressive étant par principe exercé par l’Etat (TF
1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1 ; TF 1B_619/2011 du 31
mai 2012 consid. 2.1). Il s’agit d’une condition préalable aux deux autres
conditions cumulatives posées par la disposition légale topique.
Concernant les chances de succès de l'action civile (art. 136 al.
1
let. b CPP), elles doivent être examinées par l'autorité compétente lors du
dépôt de la demande d'assistance judiciaire (Harari/Corminboeuf, op. cit.,
n. 32 ad art. 136 CPP). D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu
de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne
peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en
raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est en
revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement
inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que
l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la
collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable
n'entre­prendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les
financer de ses propres deniers (TF 1B_23/2013 du 15 avril 2013 consid.
2.1).
Une personne est indigente au sens de l’art. 136 al. 1 let. a
CPP lorsqu'elle ne bénéficie pas de moyens lui permettant d'assumer les
frais du procès sans porter atteinte à son minimum vital ou à celui de sa
famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 et les arrêts cités; ATF 127 I 202
consid. 3b et les arrêts cités). Pour déterminer si la partie qui requiert

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l’assistance judiciaire est indigente, il faut prendre en considération
l’ensemble de sa situation financière au moment du dépôt de la demande
(ATF 120 Ia 179 consid. 3a), soit d’une part ses revenus et sa fortune (ATF
124 I 1 consid. 2a ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a ; ATF 119 Ia 11 consid. 3a et
5) et, d’autre part, ses charges, étant précisé que dans ce contexte, le
minimum vital du droit des poursuites n’est pas déterminant en soi (ATF
124 I 1 consid. 2a et les arrêts cités ; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 34 ad art. 132 CPP).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose – en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès (cf. art. 136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence
supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la
défense des intérêts du requérant (Mazzuchelli/Postizzi, op. cit. n. 16 ad
art. 136 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 46 ad art. 136 CPP). D’une
manière générale, la nécessité du concours d’un avocat doit être
appréciée au regard notamment de la lourdeur des conséquences que
l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité
de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore de circonstances
personnelles telles que le fait d’être mineur, l’état de santé physique ou
psychique ou l’absence de maîtrise de la langue de la procédure (ATF 123
I 145 consid. 2b/cc et la jurisprudence citée; Harari/Corminboeuf, op. cit.,
nn. 62 s. ad art. 136 CPP). Le fait que la partie adverse soit assistée d'un
avocat peut également devoir être pris en considération
(Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 64 ad art. 136 CPP). Cela étant, le Tribunal
fédéral considère que, dans le cadre d’une instruction pénale, on peut en
principe attendre du lésé qu’il fasse valoir ses conclusions civiles, en
particulier ses prétentions en dommages-intérêts ou en réparation du tort
moral, sans l’assistance d’un avocat (ATF 116 Ia 459 consid. 4e; cf.
Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les références
citées). Il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou
subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 61 ad art. 136
CPP; CREP 23 septembre 2015/578).

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3.2.3 L'octroi de l'assistance judiciaire présuppose le dépôt préalable
d'une demande en ce sens par la partie plaignante. L'assistance judiciaire
ne saurait être octroyée d'office. La demande doit être motivée. Les pièces
à l'appui d'une demande d'assistance judiciaire doivent renseigner sur les
revenus, la fortune, les charges financières complètes et les besoins
élémentaires actuels du requérant. Si celui-ci ne fournit pas ces données,
la demande doit être rejetée (TF 6B_547/2015 du 17 août 2015 et les
références citées).
Selon la jurisprudence, le recourant peut toutefois produire
devant l'instance de recours des faits et des moyens de preuve nouveaux
(TF 1B_768/2012 consid. 2.1 du 15 janvier 2013 et les références citées).
3.3
3.3.1 En l’espèce, on relèvera tout d'abord que c’est donc bien à
l’aune de l’art. 136 CPP que la requête du recourant devait être examinée.
Cela étant, c’est à juste titre que la Procureure a rejeté la
demande d’assistance judiciaire d’I.________. En effet, sa requête auprès
du Ministère public devait être motivée et accompagnée des pièces
justificatives nécessaires, ce qui n’était manifestement pas le cas.
Dans son mémoire de recours, I.________ a toutefois produit
des pièces. Au regard de la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 3.3),
il appartient à la Cour de céans d’examiner si, au vu de ces nouveaux
documents, les conditions en vue de l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite sont remplies.
3.3.2 En premier lieu, il y a lieu d’examiner si l’indigence du
recourant est établie en l’espèce. A cet effet, I.________ a produit des
pièces attestant qu’il est bénéficiaire d’un revenu d’insertion et qu’il fait
l’objet de poursuites à hauteur de 46'604 fr. 85. La condition posée par
l’art. 136 al. 1 let. b CPP est donc réalisée.

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Ensuite, il y a lieu de déterminer si le plaignant peut faire
valoir des prétentions civiles dans le cadre de la présente affaire et si
celles-ci ne sont pas vouées à l’échec. La Procureure, dans son
ordonnance du 11 mars 2016, a retenu que tel était le cas. Cette
conclusion ne prête pas le flanc à la critique et sera également retenue
par la Cour de céans. La condition posée par l’art. 136 al. 1
let. b CPP est donc également réalisée.
Au vu de ce qui précède, l’assistance judiciaire gratuite doit
être octroyée à I.________ sous la forme d’une exonération d’avance de
frais et de sûretés ainsi que des frais de procédure (art 136 al. 2 let. a et b
CPP).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit (art.
136 al. 2 let. c CPP), elle ne paraît en revanche pas nécessaire en l’état
pour les mêmes motifs que ceux exposés supra (consid. 2.3). Il n’y a donc
pas lieu de désigner un conseil juridique gratuit au recourant.
4. En définitive, le recours doit partiellement être admis et
l’ordonnance attaquée modifiée dans le sens des considérants. Elle sera
confirmée pour le surplus.
Il se justifie en revanche de mettre l’intégralité des frais de la
procédure de recours, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), à la charge
du recourant, dans la mesure où ce dernier n’a produit les pièces qui lui
ont permis d’avoir partiellement gain de cause qu’au stade de la
procédure de recours (art. 428 al. 2 let. a CPP, applicable
indépendamment de l'art. 30 al. 1 LAVI : ATF 141 IV 262 consid. 2.2).
L'assistance judiciaire ne lui sera en outre par accordée pour ces frais qui
auraient pu être évités si le recourant, assisté d'un mandataire
professionnel, avait d'emblée déposé auprès du procureur une demande
motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 6B_547/2015 cité
ci-dessus).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 11 mars 2016 est réformée en ce sens que
l’assistance judiciaire gratuite est octroyée à I.________ sous la
forme d’une exonération d’avance de frais et de sûretés ainsi
que des frais de procédure.
III. L’ordonnance du 11 mars 2016 est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 1’100 fr. (mille cent
francs), sont mis à la charge du recourant.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Georges Reymond, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure itinérante de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :