vd_gerichte · ZC24.034269 · 2025-06-30 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 31/24 - 24/2025
ZC24.034269
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 juin 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Durussel, juges
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
J.________, à Lausanne, recourante,
et
Z.________, à Fribourg, intimée.
_______________
Art. 29quinquies LAVS ; 5 § 1 Convention Suisse-Liechtenstein ; 13 §
2 let. a Règlement (CEE) 1408/71
402

- 2 -
E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le 12 juin
1960 et N.________, né le [...] 1946, se sont mariés le [...] juillet 1984. Les
époux, de nationalité suisse et résidant en Suisse au moment des faits
litigieux, ont divorcé le [...] 2005. N.________ a notamment travaillé au
Liechtenstein de 2001 à 2004.
L’assurée a demandé une rente de vieillesse de l’assurance-
vieillesse et survivants le 13 février 2024 auprès de la Caisse de
compensation AVS FER CIFA (ci-après : la caisse de compensation ou
l’intimée).
Par décision du 4 juin 2024, la caisse de compensation a fixé la
rente AVS de l’assurée à 1'889 fr. par mois. Le calcul de la rente était
fondé sur un revenu annuel moyen déterminant de 60'270 fr. et l’échelle
de rente applicable était l’échelle n° 40, compte tenu d’un nombre
d’années de cotisations de 39 ans et 11 mois. Il était précisé que durant
les années de mariage, les revenus des conjoints étaient partagés.
Dans un courrier du 16 juin 2024, l’assurée s’est opposée à la
décision du 4 juin 2024 précitée, dans les termes suivants (sic) :
« […] à la lecture des revenus et des périodes d’assurance, je constate
que pour les années 2001 à 2004, aucun revenus de mon conjoint
n’ont été comptabilisés alors que de mon côté le splitting de mon
revenu a été effectué.
A cette période mon mari résidait en Suisse ([...]) et était salarié par
l’entreprise [...] dont le siège social se trouve au Liechtenstein.
Sachant qu’avant 2002 il y avait une convention bilatérale avec le
Liechtenstein et ensuite l’ALCP (AELE), je devrais pouvoir bénéficier du
splitting de ses revenus de 2001 jusqu’à notre divorce en novembre
2005 ».
Dans une décision sur opposition du 24 juin 2024, la
caisse de compensation a confirmé sa décision, en considérant ce qui
suit :

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« 2. Motivations
Selon l’art. 3011 de la Circulaire concernant le splitting en cas de
divorce (CSD) : « Si durant le mariage, l’épouse était assurée à l’AVS
suisse et le mari à l’AVS du Liechtenstein, ces périodes sont prises
en considération, pour le partage des revenus, en faveur de l’épouse
jusqu’au 31 octobre 1996 et traitées comme si le mari avait été
assuré en Suisse. Lorsque de telles situations surviennent, il est
possible d’obtenir une copie des CI du Liechtenstein auprès des
Liechtensteinische AHV/IV/FAK-Anstalten ».
Etant donné que les périodes de cotisation mentionnées dans votre
opposition correspondent aux années 2001 à 2004, ces périodes ne
sont pas concernées par le partage des cotisations mentionné dans
l’art. 3011 de la Circulaire concernant le splitting en cas de divorce.
Dès lors, le partage des revenus ainsi que le calcul de votre rente de
vieillesse est correct ».
B. Le 27 juillet 2024, J.________ recourt contre cette décision
sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant à ce que ses cotisations pour la période 2001-
2004 ne soient pas partagées, subsidiairement à ce que les
cotisations que son ex-époux aurait versé durant la même période à
l’AVS suisse soient partagées. Elle fait valoir que soit ce dernier était
soumis à la législation du Liechtenstein en raison de son lieu
d’activité et dans ce cas, il n’y aurait pas lieu à partage des
cotisations, soit il était soumis à la législation suisse et dans ce cas, il
faudrait prendre en compte ses cotisations dans le partage des
revenus.
Dans sa réponse du 3 octobre 2024, la caisse de
compensation confirme sa décision sur opposition. Elle précise que
dès lors que durant les années de mariage, soit du 5 juillet 1984 au
12 novembre 2005, les deux conjoints avaient leur domicile légal en
Suisse et donc la qualité d’assuré dans ce pays, leurs revenus
devaient être partagés, même si N.________ n’avait ni réalisé de
revenu ni cotisé en Suisse de 2001 à 2004. Seul le revenu de
J.________ devait donc être partagé pour ces années. La caisse répète
que la situation de l’assurée ne tombe pas sous le coup du ch. 3011
de la CSD étant donné que la période litigieuse est postérieure au 31
octobre 1996.

- 4 -
Par réplique du 4 novembre 2024, l’assurée expose que
son ex-époux a travaillé depuis le 1er mai 2000 pour la société
E.________ dont le siège est au Liechtenstein, tout en résidant en
Suisse, [...]. Elle fait valoir que dans cette situation c’est la législation
du lieu d’emploi de son ex-époux qui est applicable, de sorte qu’il
n’était pas soumis à l’AVS durant la période litigieuse. L’assurée en
conclut que ses cotisations AVS ne doivent pas être partagées avec
son ex-époux.
Dans ses déterminations du 19 novembre 2024, la caisse
de compensation maintient sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le calcul de la rente de la vieillesse de la
recourante, singulièrement sur le point de savoir si les revenus qu’elle a

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touchés entre 2001 et 2004 sont soumis au partage des revenus (dit
« splitting ») au sens de l’art. 29quinquies al. 3 LAVS.
3. a) aa) En vertu des principes généraux, le droit matériel
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit
transitoire (ATF 146 V 364 consid. 7.1, 144 V 210 consid. 4.3.1, 143 V 446
consid. 3).
bb) Le droit applicable au calcul de la rente est donc celui en
vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. La rente de vieillesse
prend naissance le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la
personne assurée atteint l’âge de référence. En l’occurrence, l’âge de
référence est 64 ans (cf. art. 21 al. 2 LAVS et la let. a, point a, des
dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2021 [AVS
21]). L’assurée a atteint l’âge de 64 ans en juin 2024. Pour l’examen de la
décision sur opposition attaquée, les normes déterminantes sont donc
celles qui étaient en vigueur à compter du 1er janvier 2024 (entrée en
vigueur d’« AVS 21 » ; RO 2023 92, FF 2019 5979).
b) D’après l’art. 29bis LAVS, dans sa teneur en vigueur dès le
1er janvier 2024, le calcul de la rente s’effectue au moment où l’assuré
atteint l’âge de référence (al. 1). Le calcul de la rente est déterminé par
les années de cotisation, les revenus provenant d’une activité lucrative
ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches
d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date à laquelle l’ayant droit a eu
20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque
assuré (âge de référence ou décès ; al. 2). Sont pris en considération les
revenus d’une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été
versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS).
Au sens de l’art. 29quinquies al. 3 LAVS, les revenus que les
époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont

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répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est
effectuée lorsque :
a. les deux conjoints ont atteint l’âge de référence ;
b. la veuve ou le veuf atteint l’âge de référence ;
c. le mariage est dissous par le divorce ;
d. les deux conjoints ont droit à une rente de l’assurance-invalidité,
ou que
e. l’un des conjoints a droit à une rente de l’assurance-invalidité et
l’autre atteint l’âge de référence.
Selon l’art. 29quinquies al. 4 LAVS, seuls sont soumis au partage
et à l’attribution réciproque les revenus réalisés :
a. entre le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la
personne a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour
où le risque assuré survient pour le conjoint qui a le premier droit
à la rente, exception faite des cas dans lesquels il y a versement
anticipé de la rente (art. 40), et
b. durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès
de l’assurance-vieillesse et survivants suisse.
D’après l’art. 29quinquies al. 5 LAVS, l’al. 4 n’est pas applicable
pendant les années civiles au cours desquelles le mariage est conclu ou
dissous.
Au sens de l’art. 50b al. 1, première phrase, RAVS (règlement
du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101),
les revenus des conjoints sont partagés par moitié pour chaque année
civile durant laquelle les deux conjoints ont été assurés à l’AVS. Même si
durant une année civile les deux conjoints n’étaient pas assurés pendant
les mêmes mois, les revenus de l’année civile entière sont partagés. Les
périodes de cotisations ne sont toutefois pas transférées (art. 50b al. 2
RAVS). Les revenus réalisés durant l’année du mariage ainsi que durant
l’année de la dissolution du mariage ne sont pas soumis au partage (art.
50b al. 3 RAVS).

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c) En l’occurrence, l’ex-époux de la recourante exerçait une
activité lucrative au Liechtenstein entre 2001 et 2004, et n’a pas versé de
cotisations en Suisse durant cette période, comme cela ressort de l’extrait
de son compte individuel AVS (cf. pièce 4 du dossier de la caisse). Dès lors
que seuls les revenus réalisés durant les périodes où les deux conjoints
ont été assurés auprès de l’assurance-vieillesse et survivants suisse sont
soumis au partage des revenus (art. 29quinquies al. 4 let. b LAVS), étant
précisé que sont pris en considération les revenus d’une activité lucrative
sur lesquels des cotisations ont été versées (cf. art. 29quinquies al. 1 LAVS),
les revenus de l’ex-époux durant la période litigieuse ne doivent pas être
pris en compte et ceux de la recourante, seuls revenus soumis à
cotisations AVS en l’espèce, ne doivent pas être partagés.
4. On ajoutera que la détermination de la législation nationale
applicable à la question de l’assujettissement de l’ex-époux de la
recourante, respectivement à son obligation de cotiser à une assurance-
vieillesse durant la période litigieuse, relève du droit international, compte
tenu des éléments d’extranéité d’espèce (ex-époux domicilié en Suisse et
travaillant au Liechtenstein).
Durant cette période, deux conventions portant sur la sécurité
sociale entre la Suisse et le Liechtenstein étaient successivement
applicables d’un point de vue temporel, c’est-à-dire, jusqu’au 31 mai 2002,
la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la
Principauté du Liechtenstein du 8 mars 1989 (ci-après : la Convention
Suisse-Liechtenstein ; RS 0.831.109.514.1) dans sa teneur en vigueur dès
le 1er novembre 1996 (correspondant à l’entrée en vigueur de sa Première
Convention complémentaire [RO 1997 1570] ; ci-après également :
l’Avenant à la Convention), puis dès son entrée en vigueur, le 1er juin
2002, la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange
(AELE) dans sa version consolidée selon l’accord de Vaduz du 21 juin 2001
(ci-après : la Convention AELE révisée ; RS 0.632.31).

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a) aa) Dans le Message du 14 février 1996 relatif à l’Avenant à
la Convention Suisse-Liechtenstein (FF 1996 II 225, 227 ; ci-après : le
Message), il est exposé ce qui suit :
« Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein dans le domaine de la
sécurité sociale sont actuellement régies par la Convention du 8 mars
1989 (RS 0.831.109.514.1). Celle-ci règle les droits et les obligations
des ressortissants de l'un des deux Etats par rapport aux assurances
sociales de l'autre. Elle couvre l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité, l'assurance-accidents ainsi que le régime fédéral et deux
régimes cantonaux d'allocations familiales.
La convention existante tient compte de la similitude de l'AVS/AI et de
l'assurance-accidents des deux Etats (la LAVS du Liechtenstein
constitue une réception de la LAVS suisse) et, d'une manière générale,
des liens étroits ainsi que de l'ouverture de la frontière entre les deux
Etats. Toutefois, la Convention n'a pas suivi l'évolution du droit interne
des Parties, raison pour laquelle elles ont souhaité mettre à jour la
convention par un avenant ».
Selon le Message, les modifications de la Convention Suisse-
Liechtenstein ont notamment touché les dispositions relatives à
l'assujettissement (art. 1 de la Convention, ch. 5 à 8) et au calcul des
rentes (art. 1 de la Convention, ch. 9 ; Message p. 226). La Convention de
1989 supposait en effet que les législations AVS/AI de deux pays soient
pratiquement identiques, ce qui était le cas avant l’introduction de la
10ème révision AVS. L’entrée en vigueur, en Suisse, de la 10e révision de
l'AVS a rendu indispensable l’adaptation de la Convention par un avenant.
Parmi les modifications introduites par cette révision de la LAVS, on peut
citer le passage de la rente pour couple à la rente individuelle de vieillesse
et des nouveautés dans le calcul de la rente. Parmi les innovations, il y
avait en particulier le « splitting » (principe selon lequel les revenus
réalisés par le couple pendant les années de mariage sont attribués par
moitié à chacun des époux), ainsi que l’introduction des bonifications pour
tâches éducatives et pour tâches d'assistance. Ces modifications sont
entrées en vigueur le 1er janvier 1997 (Message p. 227). Les articles 9 à 12
de la Convention relatifs au mode de calcul intégré dans l'AVS/AI ont été
supprimés. La suppression de ces dispositions a eu pour effet que les
rentes étaient désormais calculées uniquement en fonction de périodes
d'assurance nationales (années de cotisation, revenu annuel moyen
déterminant), tout en maintenant l'égalité de traitement des ressortissants
suisses et liechtensteinois (Message p. 227-228).

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bb) D’après l’art. 2, paragraphe 1, de la Convention Suisse-
Liechtenstein dans sa version en vigueur dès le 1er novembre 1996, qui
fixe le champ d’application matériel de la Convention, celle-ci s’applique
en Suisse, notamment à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants (point A, let. a) et au Liechtenstein, notamment à la loi sur
l’assurance-vieillesse et survivants (point B, let. a).
En ce qui concerne le champ d’application personnel de la
Convention Suisse-Liechtenstein, son art. 3, paragraphe 1, prévoit qu’elle
s’applique aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu’aux membres
de leur famille et à leurs survivants en tant que leurs droits dérivent d’un
ressortissant.
D’après l’art. 5, paragraphe 1, de la Convention Suisse-
Liechtenstein, sous réserve des art. 6 à 8, la législation applicable aux
personnes exerçant une activité lucrative est celle de l’Etat contractant
sur le territoire duquel elles exercent cette activité (lex loci laboris).
b) aa) La Convention AELE révisée entrée en vigueur le 1er
juin 2002 – dont la Suisse et le Liechtenstein, notamment, sont signataires
– prévoit qu’en vue d’assurer la libre circulation des personnes, les Etats
membres règlent, conformément à l’appendice 2 de l’annexe K et au
protocole à l’annexe K sur la libre circulation des personnes entre le
Liechtenstein et la Suisse, la coordination des systèmes de sécurité sociale
dans le but de garantir notamment la détermination de la législation
applicable (art. 21 let. b Convention AELE révisée). Dès cette date, il
existe, entre les Etats membres de la Convention AELE, une coopération
juridique comparable à celle existant entre la Suisse et l’Union
européenne. Au moment des faits litigieux, c’était le Règlement (CEE)
1408/71 (Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à
l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l’intérieur de la Communauté) qui s’appliquait (cf. art. 1 et section A de

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l’Appendice 2 de l’Annexe K et Protocole à l’Annexe K de la Convention
AELE révisée).
bb) Le Règlement (CEE) 1408/71 s'applique aux travailleurs
salariés ou non salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la
législation d'un ou de plusieurs États membres et qui sont des
ressortissants de l'un des États membres ou bien des apatrides ou des
réfugiés résidant sur le territoire d'un des États membres, ainsi qu'aux
membres de leur famille et à leurs survivants (art. 2, paragraphe 1, du
Règlement).
cc) D’après l’art. 4, paragraphe 1, du Règlement (CEE)
1408/71, le règlement s’applique à toutes les législations relatives aux
branches de sécurité sociale qui concernent l’assurance-vieillesse,
notamment.
dd) L’art. 13, paragraphe 1, du Règlement (CEE) 1408/71
prévoit, sous réserve d’exceptions non réalisées en l’espèce, que les
personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu’à la
législation d’un seul Etat membre. Cette législation est déterminée,
notamment comme suit : la personne qui exerce une activité salariée sur
le territoire d’un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat,
même si elle réside sur le territoire d’un autre Etat membre ou si
l’entreprise ou l’employeur qui l’occupe a son siège ou son domicile sur le
territoire d’un autre Etat membre (art. 13, paragraphe 2, let. a du
Règlement [CEE] 1408/71).
c) aa) En l’occurrence, la Convention Suisse-Liechtenstein est
applicable à la question de l’assujettissement à l’assurance-vieillesse de
l’ex-époux de la recourante, jusqu’au 31 mai 2002, tant sous l’angle du
champ d’application personnel de la Convention, étant donné qu’il est de
nationalité suisse, que matériel, dès lors que le litige relève du droit de
l’assurance-vieillesse. D’après l’art. 5, paragraphe 1, de cette convention,
l’ex-époux de la recourante était assujetti au droit du Liechtenstein au
moment des faits litigieux, étant donné qu’il exerçait une activité lucrative

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dans ce pays, quand bien même il résidait en Suisse. Il n’était donc ni
assujetti à la LAVS, ni tenu de cotiser en Suisse. C’est par conséquent à
juste titre que ses revenus ne sont ni intégrés au compte individuel de
vieillesse de la recourante ni partagés avec cette dernière. Comme déjà
relevé, dès lors que seule la recourante était assujettie à la LAVS durant la
période litigieuse, ses revenus ne sont pas non plus soumis au splitting
(art. 29quinquies al. 4 let. b LAVS).
bb) Il en va de même sous l’angle du Règlement (CEE)
1408/71. Ce Règlement s’applique à la question de l’assujettissement de
l’ex-époux à partir du 1er juin 2002, tant sous l’angle du champ
d’application personnel du Règlement (art. 2, paragraphe 1, du
Règlement), étant donné que l’ex-époux de la recourante est de
nationalité suisse, que matériel (art. 4, paragraphe 1, du Règlement [CEE]
1408/71), dès lors que le litige relève de l’assurance-vieillesse. L’art. 13,
paragraphe 2, let. a du Règlement prescrit également la lex loci laboris
pour déterminer la législation nationale applicable. L’ex-époux de la
recourante, qui travaillait au Liechtenstein pendant la période litigieuse,
était donc soumis à la législation sur l’assurance-vieillesse de ce dernier
Etat. Il en découle donc que ni ses revenus, ni ceux de la recourante ne
sont soumis au partage des revenus dès lors que les époux n’étaient pas
tous les deux assurés à la LAVS durant la période litigieuse (art. 29quinquies
al. 4 let. b LAVS).
5. Enfin, on relèvera que l’argumentation de la Caisse de
compensation en lien avec le chiffre 3011 de la Circulaire concernant le
splitting en cas de divorce n’est pas pertinente. En effet, ce chiffre traite
de la question du partage des revenus jusqu’au 31 octobre 1996, dans le
cas où une épouse était assurée à l’AVS suisse et son mari à l’AVS du
Liechtenstein ; il n’est pas applicable en l’espèce, vu que la période
litigieuse quant au partage des revenus est postérieure à cette date.
Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’examiner les autres éléments
du calcul de la rente de vieillesse de la recourante, dans la mesure où
celle-ci ne les conteste pas. En effet, dans le cadre de l’objet du litige, le

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juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble,
mais se borne à examiner les aspects de cette décision que la partie
recourante a critiqués, excepté lorsque les points non critiqués ont des
liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110
V 48 consid. 4a).
6. a) Vu ce qui précède, le recours est admis. La cause est
renvoyée à la caisse intimée pour qu’elle procède à un nouveau calcul de
la rente de vieillesse de la recourante, sans partager avec son ex-époux
les revenus qu’elle a perçus entre 2001 et 2004. L’autorité intimée rendra
ensuite une nouvelle décision sur le montant de la rente de vieillesse de la
recourante.
b) La LAVS ne prévoyant pas la perception de frais judiciaires
dans les litiges en matière de prestations (cf. art. 61 let. fbis LPGA), il n’est
pas perçu de tels frais.
c) La recourante ayant procédé sans l’assistance d’un
mandataire professionnel, n’a pas droit à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 24 juin 2024 par la Caisse
de compensation AVS FER CIFA est annulée, la cause lui étant
renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

- 13 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- J.________,
- Caisse de compensation AVS FER CIFA,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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