vd_gerichte · JX24.028858 · 2024-10-31 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX24.028858-241316
264
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 octobre 2024
__________________
Composition : M. WINZAP, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre l’ordonnance rendue le 20 septembre 2024 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec la
Z.________, à [...], le Juge unique de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance d’expulsion du 28 mai 2024, la Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a ordonné à R.________ de
quitter et rendre libres pour le 20 juin 2024 à midi les locaux occupés dans
l’immeuble sis [...] à [...] (appartement de deux pièces et demie au rez et
une cave) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la
responsabilité de la juge de paix, de procéder à l’exécution forcée de
l’ordonnance sur requête de la partie bailleresse, soit la Z.________, avec
au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la
force publique de concourir à l’exécution forcée de l’ordonnance s’ils en
étaient requis par l’huissier de paix (III), a statué sur les frais (IV à VI) et a
dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
2. Par acte du 26 juin 2024, la Z.________ a saisi la juge de paix
d’une demande d’exequatur de l’ordonnance d’expulsion du 28 mai 2024
et d’une requête d’exécution forcée dirigée contre R.________, concluant à
ce que la mention « définitive et exécutoire » soit apposée sur
l’ordonnance rendue le 28 mai 2024 et, avec suite de frais et dépens, à ce
que l’exécution forcée soit dès lors admise et ait, en conséquence, lieu par
les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence de
la juge de paix et à ce que « l’Office » puisse, le cas échéant, pénétrer
dans les locaux objets de l’ordonnance, même par voie d’ouverture forcée,
les agents de la force publique étant tenus, sur réquisition, de concourir à
l’exécution forcée.
Par avis du 10 juillet 2024, la juge de paix a informé les parties
que l’exécution forcée était fixée au 15 août 2024 à 10 h 00.
3. Par acte du 12 août 2024 adressé au Tribunal cantonal,
R.________ a formé « appel » contre l’avis du 10 juillet 2024 et a
notamment conclu, avec suite de frais et dépens et à titre préalable, à

- 3 -
l’octroi de l’effet suspensif et à l’admission de « la requête de suspension
de la procédure ».
Par courrier du 13 août 2024, le Juge délégué de la Chambre
des recours civile (ci-après : le juge délégué) a transmis la requête du 12
août 2024 à la juge de paix et a indiqué que cet acte devait être interprété
comme une demande de suspension en application de l’art. 337 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Par avis du 14 août 2024, la juge de paix a imparti à la
Z.________ un délai non prolongeable de 48 heures pour se déterminer sur
la requête de suspension formée le 12 août 2024 par R.________ ainsi que
sur l’avis délivré le 13 août 2023 par le juge délégué et a, pour le surplus,
annulé l’exécution forcée fixée le jeudi 15 août 2024 à 10 h 00.
Dans ses déterminations du 16 août 2024, la Z.________ s’est
opposée à la suspension de la procédure d’expulsion par voie d’exécution
forcée.
4. Par ordonnance du 20 septembre 2024, objet de la présente
procédure, la juge de paix a rejeté la requête formée le 12 août 2024 par
R.________ tendant à la suspension de l’exécution forcée de l’ordonnance
d’expulsion rendue le 28 mai 2024 (I), a dit que, par conséquent, un
nouvel avis d’exécution forcée serait adressé aux parties, par courrier
séparé (II), a arrêté les frais judiciaires de la procédure à 150 fr. et a dit
qu’ils étaient pour l’instant laissés à la charge de l’Etat, pour R.________
(III), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de ces frais pour l’instant
laissés à la charge de l’Etat (IV), a dit que R.________ verserait à la
Z.________ un montant de 600 fr. à titre de dépens pour le défraiement de
son mandataire professionnel (V) et a dit que la décision était
immédiatement exécutoire (VI).
Par avis du 23 septembre 2024, la juge de paix a informé les
parties que l’exécution forcée interviendrait le 9 octobre 2024 à 9 h 00.

- 4 -
5. Par acte daté du 2 octobre 2024, déposé le 3 octobre 2024 et
adressé au Tribunal cantonal, R.________ (ci-après : la recourante) a
interjeté recours contre l’ordonnance précitée, concluant, avec suite de
frais et dépens, notamment et en substance, à sa réforme en ce sens que
sa demande de suspension du 12 août 2024 soit admise. Elle a en outre
implicitement conclu à l’octroi de l’effet suspensif au recours et a requis
que l’assistance judiciaire lui soit accordée pour la procédure de deuxième
instance.
Par décision du 7 octobre 2024, à supposer que le recours
contienne une requête d’effet suspensif, ce qui n’était pas clair, le juge
délégué a rejeté la requête, indiquant que l’ordonnance attaquée était
entrée en force et que, prima facie, aucun moyen libératoire au sens de
l’art. 341 al. 3 CPC relativement à l’ordonnance rendue le 28 mai 2024
n’était allégué. Il a en outre dispensé la recourante, en l’état, d’effectuer
une avance de frais et a réservé l’assistance judiciaire jusqu’à droit connu
sur le sort du recours.
Selon procès-verbal de l’huissier du 9 octobre 2024,
l’exécution forcée a eu lieu le même jour, à 9 h 00.
6. L’exécution forcée a eu lieu à la date prévue, soit le 9 octobre
2024, si bien que l’intérêt digne de protection de la recourante à
l’admission de son recours a disparu après le dépôt de celui-ci et avant
que la Chambre des recours civile ne statue à son sujet. Le recours
interjeté le 2 octobre 2024 par la recourante contre l’ordonnance du 20
septembre 2024 rejetant sa requête de suspension de l’expulsion est dès
lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause
du rôle (art. 242 CPC), ce qui relève de la compétence du Juge unique de
la Chambre des recours civile (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 5 -
7. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), ce qui rend sans objet la requête d’assistance judiciaire.

- 6 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Madame R.________,
- M. Pierre-Yves Zurcher (pour la Z.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 7 -
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :