vd_gerichte · ZD20.047300 · 2021-01-15 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 378/20 - 25/2021
ZD20.047300
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 janvier 2021
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 47, 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 27 novembre 2020 (timbre postal) par
G.________ (ci-après : la recourante) contre une décision de refus d’entrer
en matière sur une nouvelle demande de prestations, rendue le 27
octobre 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’avis du 30 novembre 2020 de la juge instructrice, expédié
en courrier recommandé à la recourante, lui impartissant un délai au
30 décembre 2020 pour effectuer une avance de frais d’un montant de
400 fr. et l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait
pas entré en matière sur le recours, en précisant que ce délai pouvait être
prolongé sur requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines
conditions,
vu le courrier du 14 décembre 2020 de la juge instructrice, par
laquelle elle a informé la recourante qu’elle lui communiquait sous le pli
en question (en courrier A) l’ordonnance du 30 novembre 2020 que La
Poste lui avait retourné avec la mention « non réclamé »,
vu le courrier du 8 janvier 2021 de la juge instructrice,
informant la recourante que l’avance de frais n’était pas parvenue dans le
délai imparti et l’invitant à se déterminer à ce propos dans un délai au 15
janvier 2021,
vu le courrier du 14 janvier 2021 de la recourante, précisant
qu’étant au bénéfice de l’aide sociale, sa situation financière ne lui
permettait pas de verser une avance de frais,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurance sociales ; RS
830.1) dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable
à la présente procédure conformément à l’art. 83 LPGA, l’art. 69 al. 1bis

- 3 -
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20)
prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le
montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 fr.
et 1'000 francs,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier recommandé du 30
novembre 2020, la recourante s’est vu octroyer un délai au 30 décembre
2020 pour effectuer une avance de frais et a été rendue attentive, d’une
part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et,
d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou
l’assistance judiciaire,

- 4 -
que l’intéressée n’a pas retiré le courrier recommandé, lequel
est venu en retour à son expéditeur avec la mention « non réclamé »,
que l’avis de la juge instructrice du 30 novembre 2020 a été
envoyé à nouveau à la recourante en courrier A,
que constatant qu’aucune avance de frais n’avait été effectuée
dans le délai imparti, la juge instructrice a, par courrier du 8 janvier 2021,
invité la recourante à se déterminer à ce propos dans une délai au 15
janvier 2021,
que la recourante s’est contentée, par courrier du 14 janvier
2021, d’indiquer qu’elle n’avait pas les moyens de s’acquitter d’une
avance de frais de 400 fr., compte tenu de sa situation financière,
qu’en définitive, la recourante n’a ni effectué de versement, ni
déposé de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité une prolongation de
délai dans le délai imparti,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 5 -
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :