vd_gerichte · ZL18.001916 · 2018-01-16 · fr
LAVAM
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TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 2/18 - 2/2018
ZL18.001916
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 16 janvier 2018
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
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Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 21 al. 2bis et 28 al. 1 LVLAMal ; art. 92 al. 1
LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le prononcé du 3 novembre 2017 adressé par l’Office
vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) à R.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) fixant à 91 fr. le subside mensuel en
faveur du prénommé et de son épouse pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2018,
vu l’opposition formée par l’assuré le 4 décembre 2017 à
l’encontre de ce prononcé, concluant à son annulation et à la
communication du détail du calcul de l’intimé fondant le montant du
subside,
vu le recours déposé le 15 janvier 2018 par l’assuré, lequel
invoque une violation du droit d’être entendu au motif qu’à cette date, il
demeurait sans nouvelle de l’intimé s’agissant du détail de calcul des
subsides octroyés pour 2018,
vu les pièces figurant au dossier ;
attendu que, selon l’art. 21 al. 2bis LVLAMal (loi d'application
vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV
832.01), l’assuré peut former opposition auprès de l’OVAM contre les
décisions statuant sur son droit au subside,
que les décisions de l’OVAM peuvent faire l’objet d’un recours
au Tribunal cantonal (art. 28 al. 1 LVLAMal),
que le Tribunal cantonal connaît des recours contre les
décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en
connaître (art. 92 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),

- 3 -
que le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) est une
garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit
entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des
chances de succès du recourant sur le fond (ATF 132 V 387 consid. 5.1 ;
127 V 431 consid. 3d/aa),
que selon la jurisprudence, le droit d'être entendu comporte
notamment l'obligation pour le juge, respectivement l'administration, de
motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personnes
intéressées puissent la comprendre et l'attaquer utilement en
connaissance de cause s'il y a lieu, et qu'une autorité de recours soit en
mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle (ATF 126 I 15
consid. 2a/aa ; 125 II 369 consid. 2c ; TF 8C_1001/2008 du 31 juillet 2009
consid. 2.2),
qu’en l’espèce, le recours a été formé contre une décision
sujette à opposition, sans que la procédure d’opposition – à laquelle le
recourant a été rendu attentif par l’indication des voies de droit au pied de
la décision en cause – n’ait encore donné lieu à une décision sur
opposition, comme le prévoit l’art. 21 al. 2bis LVLAMal,
qu’une éventuelle violation du droit d’être entendu ne pourrait
être examinée par l’autorité de céans qu’en cas de recours contre la
décision sur opposition à intervenir,
qu’ainsi le recours formé devant la Cour de céans s’avère
prématuré et, partant, manifestement irrecevable ;
attendu que le présent arrêt, de la compétence du juge unique
vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
est rendu sans frais judiciaires (art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV
173.36.5.1]), ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

- 4 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 15 janvier 2018 par R.________ est
irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :