vd_gerichte · ZC25.016421 · 2025-08-11 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 15/25 – 31/2025
ZC25.016421
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 août 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière :Mme Hentzi
*****
Cause pendante entre :
A.K.________, à [...], recourant, représenté par Me Didier Kvicinsky, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 et 53 LPGA ; art. 82 et 83 LPA-VD ; art. 22ter al. 1 et 25
LAVS ; art. 49 RAVS
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 4 mars 2025 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), confirmant une décision du 24 janvier 2025, par laquelle elle a
demandé à A.K.________ (ci-après également : le recourant), né en [...], la
restitution de la rente pour l’enfant P.________, né en [...], pour la période
allant de février à juillet 2022 et d’octobre 2023 à janvier 2024 pour un
montant total de 12'088 fr., au motif que P.________, fils de son épouse,
B.K.________, ne pouvait pas être considéré comme étant un enfant
recueilli,
vu l’acte du 7 avril 2025 par lequel A.K.________, par son conseil,
Me Kvicinsky, a déposé un recours auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée,
concluant préalablement à la recevabilité du recours, au constat que le
recours a un effet suspensif, à la production de l’entier du dossier par la
Caisse, à l’octroi d’un délai raisonnable pour compléter le recours à
réception du dossier et à la mise en œuvre des mesures d’instruction
sollicitées, principalement à l’admission de l’opposition contre la décision
de la Caisse du 24 janvier 2025 et partant à son annulation,
subsidiairement au renvoi de la décision querellée pour nouvelle décision
dans le sens des considérants, en faisant pour l’essentiel valoir que d’une
part, pour la première période, soit celle allant de février à juillet 2022,
son épouse et P.________ étaient partis temporairement à [...] en raison de
graves problèmes de santé subis par plusieurs membres de sa famille et
n’avaient pu revenir en Suisse qu’en juillet 2022 en raison de la pandémie
de Covid-19, et que d’autre part, pour la deuxième période, soit celle
allant d’octobre 2023 à janvier 2024, à la suite d’une séparation en
octobre 2023, son épouse et son fils ne vivaient plus avec lui, les rentes en
faveur de P.________ étant reversées par ses soins directement à
B.K.________ et son fils à l’étranger, puis versées directement par la Caisse
à B.K.________ dès février 2024,
vu la production de 15 pièces sous bordereau du 7 avril 2025,

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vu la réponse du 6 juin 2025 de l’intimée transmettant le
dossier de la cause et préavisant pour l’admission partielle du recours,
dans le sens où seule la restitution portant sur les rentes pour enfant
versées dès octobre 2023 était confirmée, considérant notamment ce qui
suit :
« (…).
4. En l'espèce, le recourant a épousé Madame B.K.________ le
[...]2010. Aucun enfant n'est issu de leur union. Madame B.K.________
a donné naissance à P.________ le [...] 2013. Le 8 janvier 2019, les
époux ont introduit une cause en divorce auprès du Tribunal
d'arrondissement de la Côte. La convention annexée prévoit que dès
février 2019, le recourant contribuera à l'entretien de son épouse à
hauteur de CHF 270.00 par mois jusqu'à la vente de l'une des
maisons de Madame et au maximum durant cinq ans.
Par ailleurs, P.________ a vécu en Suisse chez le recourant de
novembre 2018 à janvier 2019, puis du 15 juillet 2022 au 1er octobre
2023. Il convient ainsi d'examiner si le droit à la rente pour enfant
recueilli peut être reconnu pour P.________ durant la période où il
vivait à [...] (soit de février à juillet 2022) et puis dès octobre 2023
suite à la séparation du couple.
5. Selon la jurisprudence précitée, il convient d'examiner, du moment
que l'enfant recueilli ne vit plus dans le ménage du parent nourricier,
si ce dernier subvient toujours à ses besoins. Selon les pièces
remises, pour la période de février à juillet 2022, le recourant a
transféré à son épouse un total de CHF 10'324.10, soit une moyenne
de CHF 1720.00 par mois. En 2022, la rente pour enfant s'élevait à
CHF 946.00 par mois. Par ailleurs, le recourant devait contribuer à
l'entretien de son épouse à hauteur de CHF 270.00. Au vu du total
versé, il y a donc lieu de considérer que le recourant a bel et bien
contribué à l'entretien de P.________. Partant, la restitution portant sur
la période allant de février à juillet 2022 doit être annulée.
6. Il n'en va pas de même pour la période d'octobre 2023 à janvier
2024 puisque selon les pièces, le recourant n'a fait que transmettre la
rente pour enfant à Madame B.K.________. Par conséquent, l'enfant ne
vivant plus dans son ménage, il ne peut être considéré comme étant
un enfant recueilli suite à la séparation du couple. La suppression de
la rente dès octobre 2023 doit donc être confirmée et par
conséquent, également la restitution. En effet, les conditions d'une
reconsidération sont remplies puisque l'octroi d'une rente pour enfant
recueilli est manifestement erroné et au vu du montant en jeu, la
rectification a une importance notable.
Enfin, il est prématuré de se prononcer sur les conditions de la bonne
foi puisque la demande de remise doit être déposée une fois la
décision de restitution entrée en force ».
vu la réplique du 21 juillet 2025, aux termes de laquelle
A.K.________ a précisé qu’il se ralliait aux conclusions de l’intimée en ce

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sens que seule la restitution portant sur les rentes pour enfant versées
d’octobre 2023 à janvier 2024 devait être confirmée, et qu’il sollicitait une
indemnité de dépens à charge de la Caisse, dès lors qu’elle succombait
partiellement,
vu le courrier du 22 juillet 2025, par lequel le greffe de la Cour
de céans a transmis à l’intimée l’écriture précitée pour information,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et
survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA) ;
attendu que le recours, formé en temps utile, remplit les autres
conditions de forme, de sorte qu’il est recevable (art. 60 et 61 let. b LPGA),
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la cause est
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours
paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),

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que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en vertu de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA,
les prestations indûment touchées doivent être restituées,
qu’au regard de cette disposition et de la jurisprudence y
relative (TF 9C_86/2014 du 5 juin 2014 consid. 3.2 et la référence citée), la
procédure de restitution de prestations implique trois étapes distinctes, à
savoir une première décision sur le caractère indu des prestations, une
deuxième décision sur la restitution en tant que telle des prestations – qui
comprend en particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la
correction à opérer en raison du caractère indu des prestations à la
lumière de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA et des dispositions
particulières du RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.201) – et, le cas échéant, une troisième décision sur la
remise de l’obligation de restituer au sens de l’art. 25 al. 1, deuxième
phrase, LPGA (voir art. 3 et 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]),
que l’obligation de restituer implique que soient réunies les
conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par laquelle les prestations
ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2) ;
attendu que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
que cette faculté est également prévue par l’art. 83 LPA-VD,
selon lequel l’autorité intimée peut, en lieu et place de ses déterminations,
rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l’avantage de

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la partie recourante, l’autorité poursuivant l’instruction du recours dans la
mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet,
qu’en l’espèce, par le biais de sa réponse du 6 juin 2025,
l’intimée s’est limitée à préaviser pour l’admission partielle du recours
dans le sens où seule la restitution portant sur les rentes pour enfant
versées dès octobre 2023 était confirmée, sans toutefois rendre de
décision sur opposition rectificative,
qu’au vu des déterminations du recourant du 21 juillet 2025,
l’intimée a ainsi fait droit à ses conclusions,
que même si les déterminations de l’intimée du 6 juin 2025 font
entièrement droit aux conclusions du recourant (cf. réplique du 21 juillet
2025), un tel acquiescement est en principe inopérant en droit des
assurances sociales, en ce sens qu’il ne rend pas le litige sans objet et ne
dispense ainsi pas le juge de se prononcer sur le recours (TF 8C_331/2020
du 4 mars 2021 consid. 2.1 ; TF 9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid.
1 et la référence citée ; Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, Bâle 2018, p. 647, note de bas de page n° 168 ad art. 53 LPGA),
si bien qu’il y a lieu de rendre un arrêt statuant sur le sort de la présente
procédure ;
attendu qu’aux termes de l'art. 22ter al. 1 LAVS, les personnes
auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour
chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la
rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants,
que les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au
bénéfice d'une rente de vieillesse ou d'une rente d'invalidité allouée
antérieurement à celle-ci ne donnent pas droit à une rente, sauf s'il s'agit
des enfants de l'autre conjoint,

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que selon l'art. 25 al. 3 LAVS, le Conseil fédéral règle le droit à
la rente d'orphelin pour les enfants recueillis,
que faisant application de cette délégation de compétence, le
Conseil fédéral a édicté l'art. 49 al. 1 RAVS (règlement du 31 octobre 1947
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), aux termes duquel
les enfants recueillis ont droit à une rente d'orphelin au décès des parents
nourriciers en vertu de l'art. 25 LAVS, si ceux-ci ont assumé gratuitement
et de manière durable les frais d'entretien et d'éducation ; en principe, le
droit à la rente s'éteint au 18e anniversaire de l'enfant ou au décès de
celui-ci ; pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la
rente s'étend toutefois jusqu'au terme de cette formation, mais au plus
jusqu'à l'âge de 25 ans révolus (art. 25 al. 4, 2e phrase, et al. 5 LAVS),
l'art. 49 al. 3 RAVS prévoyant en outre que le droit s'éteint si l'enfant
recueilli retourne chez l'un de ses parents ou si ce dernier pourvoit à son
entretien,
que selon la jurisprudence (ATF 140 V 460 consid. 3.2 et les
références citées), il y a « filiation nourricière » au sens large lorsqu'un
mineur vit sous la garde de personnes qui ne sont pas ses parents,
que ce n'est pas une institution juridique autonome, mais une
relation familiale de fait, à laquelle le droit attribue certains effets de la
filiation proprement dite,
que du point de vue du droit des assurances sociales, l'élément
essentiel du statut d'enfant recueilli réside dans le fait que les charges et
les obligations d'entretien et d'éducation qui incombent habituellement
aux parents naturels sont transférés de façon effective aux parents
nourriciers,
que les raisons de ce transfert n'ont en revanche pas
d'importance ; ils fourniront tout au plus un indice sur la nature des
relations entre parents nourriciers et enfant recueilli, notamment sur leur

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caractère de permanence et de gratuité (ATFA 1965 p. 244 consid. 2a p.
245),
que les charges et les obligations incombant aux parents
nourriciers, notamment sur le plan financier, varient en fonction de la
manière dont le lien nourricier s'est développé et ne peuvent être
généralisées ; le lien nourricier peut présenter diverses formes qui
changent en fonction du but, de la durée, du type de structure d'accueil
(cadre familial ou prise en charge institutionnelle), du financement et de
l'origine du placement (placement volontaire ou ordonné par
l'autorité ; TFA I 195/91 du 17 décembre 1991 consid. 3b, in RCC 1992 p.
129) ;
attendu qu’en l’occurrence, à l’instar de l’intimée, il convient de
considérer que durant la période allant de février à juillet 2022, le
recourant subvenait toujours aux besoins de P.________, dès lors qu’un
montant mensuel moyen de 1'720 fr. était transféré à B.K.________, alors
que la rente pour enfant s’élevait à 946 fr. par mois en 2022 et l’entretien
dû à l’épouse était de 270 fr. par mois, soit un montant total de 1'216
francs,
qu’au vu des éléments précités, il convient de conclure que le
recourant a bel et bien contribué à l’entretien de P.________ de février à
juillet 2022, si bien que les conditions pour le versement de la rente
complémentaire pour enfant étaient toujours remplies,
que du 15 juillet 2022 au 1er octobre 2023, P.________ vivait à
nouveau au domicile de l’intéressé en Suisse, lequel pourvoyait à son
entretien,
que tel n’était plus le cas dès octobre 2023, puisque P.________
et sa maman vivaient désormais à [...] et que le recourant ne contribuait
plus à l’entretien de P.________, puisque d’octobre 2023 à janvier 2024, il a
transféré à B.K.________ uniquement le montant de la rente pour enfant

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(soit 969 fr. par mois en 2023 et 2024), l’intimée l’ayant versée dès février
2024 directement à cette dernière,
qu’il se justifiait par conséquent de mettre un terme au
versement de la rente complémentaire pour enfant en faveur de P.________
à compter du mois d’octobre 2023 et d’exiger la restitution des
prestations versées à tort au recourant d’octobre 2023 à janvier 2024,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis et la décision sur opposition attaquée réformée en ce sens que
l’intimée était en droit de réclamer au recourant la restitution du montant
de 3'876 fr. (4 mois à 969 fr.), correspondant à la rente pour enfant en
faveur de P.________ versée indûment au recourant entre le 1er octobre
2023 et le 31 janvier 2024, ce que les parties ne contestent pas,
qu’à l’appui de son recours, l’intéressé s’est prévalu
essentiellement de sa bonne foi, élément qui s’avère non pertinent dans le
cadre de la présente procédure, mais qui pourra, cas échéant, motiver une
demande de remise,
que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA),
que la partie recourante obtient partiellement gain de cause et
a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires
de son conseil (art. 61 let. g LPGA),
qu’il convient d’arrêter cette indemnité à 800 fr., débours et
TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la
mettre à la charge de la partie intimée,
que, la cause étant tranchée, la requête de restitution de l’effet
suspensif formée par le recourant dans son acte du 7 avril 2025 devient
sans objet.

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 4 mars 2025 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est réformée en ce
sens que A.K.________ doit restitution à la Caisse précitée d’un
montant de 3'876 fr. (trois mille huit cent septante-six francs).
III. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
A.K.________ un montant de 800 fr. (huit cents francs) à titre
d’indemnité de dépens.
IV. Il est statué sans frais.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Didier Kvicinsky (pour A.K.________), à Lausanne,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :