vd_gerichte · JS19.027514 · 2020-05-13 · fr
Avis aux débiteurs
Avis aux débiteurs


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.027514-200630
113
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 mai 2020
____________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 335, 339 et 346 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________SA, à
[...], contre le prononcé rectificatif rendu le 24 janvier 2020 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant T.________, à [...], requérante, d’avec K.________, sans domicile
connu, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par prononcé rectificatif du 24 janvier 2020, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rectifié le chiffre II du
dispositif du jugement rendu le 27 novembre 2019 dans la cause opposant
T.________ à K.________ en ce sens qu’il soit ordonné à X.________SA, [...], de
prélever sur le compte n° [...]6, et de verser, la première fois le 1er janvier
2020 directement sur le compte de T.________, IBAN [...] 4, ouvert auprès
de X.________SA, chaque mois les sommes suivantes : 4'200 fr., dès et y
compris le 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020 ; 4'300 fr., dès et y
compris le 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 ; 4'600 fr., dès et y
compris le 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 ; 4'800 fr., dès et y
compris le 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 septembre 2028 ; 4'100 fr., dès
et y compris le 1er octobre 2028 et jusqu’à ce qu’ [...] ait achevé une
formation approprié selon l’art. 277 al. 2 CC (I), a dit que le jugement
rendu le 27 novembre 2019 dans la cause T.________ contre K.________
était maintenu pour le surplus (II) et a rendu le prononcé rectificatif sans
frais (III).
B. Par acte du 24 avril 2020, X.________SA a interjeté un recours
contre ce prononcé en concluant à l’annulation du chiffre II de son
dispositif et du chiffre III du dispositif du jugement rendu le 27 novembre
2019.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 11 juin 2019, T.________ a déposé une requête en
constitution de sûretés contre son ex-conjoint K.________ tendant à ce que
ce dernier soit astreint à verser des sûretés garantissant les contributions
d’entretien arrêtées pour l’enfant [...] ainsi que pour elle-même. Elle a

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également sollicité qu’un avis aux débiteurs soit ordonné en parallèle à la
constitution de sûretés.
2. Par jugement du 27 novembre 2019, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le premier
juge) a notamment astreint K.________ à verser immédiatement à titre de
sûretés un montant de 152'000 fr. à consigner sur un compte bloqué ne
pouvant être débloqué que sur décision de justice auprès de la Banque
cantonale vaudoise (I), a ordonné à X.________SA, [...], de prélever sur le
compte IBAN [...] 7, et de verser, la première fois le 1er janvier 2020
directement sur le compte de T.________, IBAN [...] 4, ouvert auprès de
X.________SA, chaque mois les sommes suivantes : 4'200 fr., dès et y
compris le 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020 ; 4'300 fr., dès et y
compris le 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 ; 4'600 fr., dès et y
compris le 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 ; 4'800 fr., dès et y
compris le 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 septembre 2028 ; 4'100 fr., dès
et y compris le 1er octobre 2028 et jusqu’à ce qu’ [...] ait achevé une
formation approprié selon l’art. 277 al. 2 CC (II) et a dit que X.________SA
devait informer, deux mois à l’avance, T.________ de la date du dernier
versement possible.
3. Par courrier du 6 janvier 2020, X.________SA a informé le
président que le compte en question n’appartenait pas à l’une des parties.
Elle a ajouté que la période du huit ans sur laquelle s’étalait l’ordre était
trop longue pour être traitée dans la mesure où les ordres devaient être
traités et contrôlés manuellement, X.________SA ne pouvant garantir un
déroulement sans erreur.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 346 CPC ouvre la voie du recours séparé de

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l'art. 319 let. b ch. 1 CPC aux tiers contre les décisions d’exécution qui
portent atteinte à leurs droits. L'exécution des décisions étant régie par la
procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et
motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), étant précisé que les féries
judiciaires ne s’appliquent pas en procédure sommaire (art. 145 al. 2 CPC).
L'art. 346 CPC prévoit que les tiers peuvent former un recours
contre les décisions d'exécution qui portent atteinte à leurs droits. En
effet, il peut arriver que les mesures ordonnées par le tribunal d'exécution
touchent aux intérêts juridiques de tiers, c'est-à-dire de personnes n'étant
pas formellement partie à la procédure d'exécution et qui n'ont en
conséquence pas pu y participer et y faire valoir leur point de vue
(Jeandin, CPC commenté, n. 1 ad art. 346 CPC). C'est la raison pour
laquelle l'art. 346 CPC prévoit que le tiers dont les intérêts juridiques sont
touchés par une telle décision peut former un recours (art. 309 let. a et
319 let. a CPC ; Jeandin, op. cit., n. 2 ad art. 346 CPC). Le délai de dix
jours de ce recours (art. 321 al. 2 CPC) court dès le moment où le tiers a
eu connaissance de la décision, qui ne lui est pas nécessairement notifiée
puisqu'il n'est pas partie. Le recours devra pour le surplus se conformer
aux exigences de forme et de motivation prévues aux art. 320 et 321
CPC.
1.2 La recourante, se fiant aux voies de droit erronées figurant au
pied du prononcé entrepris, a déposé son acte selon la procédure
ordinaire, soit dans un délai de trente jours, suspendu au sens de l’art. 1
al. 1 de l’Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures
civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien
avec le coronavirus (COVID-19), du 20 mars 2020 (RS 173.110.4). La
question de la recevabilité du recours peut demeurer ouverte dans la
mesure où l’acte doit être rejeté pour les motifs qui suivent.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b

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CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508).
3.
3.1 En se fondant sur l’art. 335 al. 2 CPC, la recourante soutient
que le premier juge n’était pas compétent pour rendre la décision
entreprise, soit n’avait pas le pouvoir d’ordonner des mesures destinées à
assurer le recouvrement après procès de sommes d’argent en faveur
d’une partie.
3.2 L'avis aux débiteurs est une mesure d'exécution forcée
privilégiée sui generis (ATF 130 III 489 consid. 1.2 et la réf. citée), qui est
connexe au droit civil (ATF 134 III 667 consid. 1.1).
L’art. 335 CPC prévoit que les décisions sont exécutées selon
les dispositions du présent chapitre (al. 1). Les décisions portant sur le
versement d’une somme ou la fourniture de sûretés sont exécutées selon
les dispositions de la LP (al. 2).
L’art. 339 al. 1 let. c CPC prévoit quant à lui que le tribunal du
lieu où la décision à exécuter a été rendue est impérativement compétent
pour ordonner les mesures d’exécution.
3.3 En l’espèce, c’est à tort que la recourante considère que le
premier juge n’était pas compétent pour ordonner cette mesure
d’exécution forcée dans la mesure où il est le tribunal du lieu où la
décision à exécuter a été rendue conformément à l’art. 339 al. 1 let. c
CPC. Par ailleurs, l’art. 335 al. 2 CPC ne trouve pas application en l’espèce.
En effet, la mesure d’exécution ordonnée constitue un avis aux débiteurs

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qui est une mesure d’exécution forcée privilégiée, connexe au droit civil et
partant régie par le CPC.
Par ailleurs, la recourante n’allègue pas en quoi les mesures
d’exécution ordonnées par le premier juge porteraient atteinte à ses
intérêts juridiques comme l’exige l’art. 346 CPC (Jeandin, CPC commenté,
nn. 1 et 2 ad art. 346 CPC). En effet, dans l’hypothèse où l’ordre du
premier juge ne pourrait pas être exécuté, comme le prétend la
recourante, par exemple faute d’avoirs sur le compte à débiter, il lui
appartiendra d’en informer le juge. En outre, l’argumentation de la
recourante s’agissant du fait que l’ordre serait d’une durée trop longue,
n’est pas pertinente, de même que le transfert de responsabilité de la
non-exécution de la prestation à X.________SA en lieu et place du débiteur
d’entretien. On ne discerne pas en quoi cette prétendue impossibilité
d’exécuter l’ordre, puisse, pour ces raisons, causer un préjudice à la
recourante.
4. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé rectificatif est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- X.________SA,
- Me Mireille Loroch (pour T.________),
- K.________, par publication dans la FAO du canton de Vaud.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :