vd_gerichte · PE18.000416 · 2018-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
92
PE18.000416-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 28 mars 2019
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenu et appelant, représenté par Me Samir Djaziri,
défenseur d’office,
et
K.________, partie plaignante et intimé,
B.________, partie plaignante et intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé et appelant par voie de jonction.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 novembre 2018, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré Z.________ du
chef de prévention d’usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle
(I), a constaté qu’il s’était rendu coupable de vol en bande et par métier,
dommage à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur et
tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (II), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de la détention
accomplie avant jugement par 276 jours jusqu’au 7 novembre 2018 y
compris (III), a constaté qu’il avait été détenu dans des conditions illicites
durant 6 jours et ordonné que 3 jours soient déduits de la peine prononcée
sous chiffre II à titre de réparation de son tort moral (IV), a ordonné son
maintien en détention pour motifs de sûreté (V), a ordonné son expulsion
du territoire suisse pour une durée de 8 ans (VI), l’a condamné à verser à
K.________ la somme de 200 fr. (VII), ainsi qu’à B.________ la somme de 200
fr. (VIII), a pris acte pour valoir jugement des reconnaissances de dettes
qu’il a signées avec L.________, M.________, X.________, D.________,
G.________ et R.________ (IX), a pris acte pour valoir jugement de la
convention passée entre le prévenu et V.________ (X), a renvoyé pour le
surplus les demandeurs au civil à la présente cause à leurs réserves civiles
(XI), a rejeté les conclusions prises par D.________ en allocation
d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
(XII), a statué sur les pièces à conviction et les objets séquestrés (XIII et
XIV), a arrêté les frais de justice à la charge de Z.________ à 15'541 fr. 60
(XV) et a dit qu’il ne serait tenu au remboursement de l’indemnité de son
défenseur d’office que si sa situation financière le lui permettrait (XVI).
B. Par annonce du 19 novembre 2018 et déclaration motivée du
11 décembre 2018, Z.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté du chef d’accusation

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de vol en bande et par métier et condamné pour vol simple et vol
d’importance mineure, que les conclusions civiles de K.________ et
B.________ sont rejetées et qu’il est renoncé à son expulsion de Suisse. Il a
en outre conclut à une peine qui soit entièrement compensée avec la
détention subie jusqu’à droit jugé par la Cour de céans, ainsi qu’à une
amende de 500 fr., subsidiairement, à une peine qui soit compatible avec
l’octroi du sursis.
Par déclaration du 18 décembre 2018, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a formé un appel joint contre le
jugement précité, en concluant au rejet de l’appel interjeté par Z.________
et à la réforme du chiffre III du dispositif du jugement entrepris en ce sens
que ce dernier est condamné à une peine privative de liberté de 30 mois,
sous déduction de la détention accomplie avant jugement, et que les frais
sont mis à la charge du condamné.
Le 6 janvier 2019, K.________ a déposé un acte intitulé
« demande de non-entrée en matière », constitué en réalité d’une
détermination tendant au rejet de l’appel déposé par Z.________.
Par courrier du 30 janvier 2019, Z.________ a indiqué qu’il ne
souhaitait pas présenter de demande de non-entrée en matière, s’agissant
de l’appel joint déposé par le Ministère public, et qu’il maintenait son
appel.
Le 1er mars 2019, B.________ a requis sa dispense de
comparution personnelle à l’audience appointée le 28 mars 2019, laquelle
lui a été accordée le 5 mars 2019.
Le 19 mars 2019, K.________ a requis sa dispense de
comparution personnelle, laquelle lui a été accordée le 22 mars 2019.
Lors de l’audience d’appel du 28 mars 2019, Z.________, par
son conseil, a déposé un bordereau de pièces (P. 147). Il a modifié ses
conclusions, en ce sens qu’il réclame une déduction de 74 jours de

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détention sur la peine en vue de compenser le tort moral subi en raison de
conditions illicites de détention. Le Ministère public a conclu au rejet des
prétentions en indemnisation de l’appelant. Z.________ a également retiré
ses conclusions tendant au rejet des conclusions civiles des plaignants.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Né le [...] 1977 à Alger, Z.________ a grandi et vécu dans cette
ville jusqu’à sa venue en Suisse en 2003. Il a accompli ses classes jusqu’à
la fin de la scolarité obligatoire, puis a appris le métier de boucher. Il a
décrit une famille ordinaire et n’a pas fait état de difficultés dans sa
jeunesse, sauf au moment du terrorisme dans les années 1990. Ce serait
la présence de terroristes dans son pays qui l’aurait poussé à demander
l’asile en Suisse en 2003, à ses dires, car ils menaçaient de l’embrigader.
En Algérie, il a encore sa mère, âgée et malade, 3 frères et 4 sœurs, mais
pas d’autres relations. Il a fait certifier sa formation de boucher à Genève,
où il a travaillé en cette qualité, avant de se faire licencier en janvier 2018
pour raisons économiques. Il y gagnait moins de 3'000 fr. net, assumant
un loyer mensuel de 1'000 fr. et les charges usuelles dans le canton de
Genève. Z.________ estime qu’il ne lui restait presque plus rien à la fin du
mois pour vivre, notamment en 2017.
Z.________ n’a pas d’enfant, a divorcé le 2 août 2018 et a
actuellement une compagne à Nyon, avec qui il compte se marier dès qu’il
sortira de détention. Interrogé sur ses attaches en Suisse, il a évoqué le
fait qu’il connaissait mieux notre pays que l’Algérie, et que la Suisse lui
avait beaucoup donné. Il a effectué au moins un voyage de plusieurs
semaines en Algérie en 2017. Il a ajouté que l’activité de sa famille, quand
il était petit, consistait à faire parallèlement de la boucherie et du
commerce de voitures.
1.2 Il ressort du dossier de l’Office cantonal de la population et des
migrations du canton de Genève (P. 93) que Z.________ est arrivé en Suisse
en déposant une demande d’asile sous le nom de [...] le 4 août 2003,

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demande rejetée une année plus tard par l’Office fédéral des réfugiés. Il
est néanmoins resté dans notre pays puisqu’il a été condamné, semble-t-
il, dans le canton de Berne, à 7 mois d’emprisonnement le 6 juin 2005
pour vol, dommages à la propriété, infractions à la loi sur les armes, à la
loi sur le transport public et à la loi sur le séjour et l’établissement des
étrangers, comme l’atteste une décision du 9 juin 2005 de la Section de
l’Application des Peines et Mesures de Berne. Le document intitulé
« extrait de dossier » mentionne en outre deux autres condamnations
pour délits contre le patrimoine, dans le canton de Berne, les 4 novembre
et 7 décembre 2005. Enfin, la demande d’asile précise que la langue de
l’intéressé est l’arabe.
Son casier judiciaire comporte, à la date du 4 février 2019, les
inscriptions suivantes :
- le 12 juin 2011, Ministère public du canton de Genève, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis, révoqué le
10 décembre 2013, pour vol et dommages à la propriété
commis le 10 juin 2011 ;
- le 18 juin 2011, Ministère public du canton de Genève, peine
pécuniaire de 130 jours-amende à 30 fr. avec sursis, révoqué
le 10 décembre 2013 pour recel commis le 17 juin 2011 ;
- le 14 juillet 2011, Ministère public du canton de Genève, peine
privative de liberté de 180 jours, pour vol, vol par métier,
dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur, conduite sans permis, délit manqué de vol et délit
manqué de vol par métier, commis le 26 juin 2011 ;
- le 18 janvier 2012, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, vol et dommages à la propriété commis le 9 juin 2011,
complémentaire aux jugements des 12 et 18 juin 2011, aucune
peine additionnelle n’étant infligée ;
- le 10 décembre 2013, Ministère public du canton de Genève,
peine privative de liberté de 60 jours pour violation de domicile
et tentative de vol, commis le 6 novembre 2013 ;
- le 28 juillet 2014, Regionale Staatsanwaltschaft Oberland, à
Thoune, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 90 fr. et

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amende à 500 fr. pour violations simple et grave des règles de
la circulation routière, commises le 31 mai 2014 ;
- le 18 août 2015, Tribunal de police de l’Est vaudois, peine
pécuniaire de 100 jours-amende à 40 fr. pour vol et dommages
à la propriété commis entre le 17 mars 2014 et le
26 décembre 2014 ;
- le 1er février 2016, Ministère public du canton de Genève,
peine pécuniaire de 90 jours-amende à 50 fr. pour injure et
menace, commises le 27 novembre 2015 ;
- le 27 novembre 2017, Tribunal de police du Littoral et du Val-
de-Travers, peine pécuniaire de 25 jours-amende à 50 fr. pour
vol, dommages à la propriété et utilisation frauduleuse d’un
ordinateur (tentative), commis le 27 juillet 2017 ;
- le 4 décembre 2017, Tribunal de police de la Broye et du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 40 fr. pour
tentative de vol et vol commis les 3 mai 2017 et 10 mai 2017.
Dans le cadre de la présente procédure, Z.________ a été
détenu provisoirement, dans un premier temps à la zone carcérale de
l’Hôtel de police, du 7 au 12 février 2018, puis il a été incarcéré à la prison
du Bois-Mermet dès le 12 février 2019 (P. 147/1). Le 4 janvier 2019, le
président de la Cour de céans l’a autorisé à exécuter sa peine de manière
anticipée. A ce jour, il n’a cependant pas été transféré dans un
établissement d’exécution de peine ou dans une section adaptée (P. 131).
2.
2.1 Le 18 juillet 2017 entre 16h00 et 19h30, Z.________ et [...] se
sont rendus sur le parking [...], à [...], pour y fouiller des véhicules à la
recherche d'objets de valeur ou d'espèces à dérober. Ils se sont alors
introduits sans effraction dans la voiture de L.________, ont fouillé
l'habitacle puis un sac à main qui était déposé derrière le siège
conducteur, et se sont finalement emparés des sommes de 60 fr. et de
200 euros, ainsi que d'une carte bancaire au nom de la lésée, qui se
trouvaient dans un porte-monnaie.

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Les prévenus se sont ensuite déplacés jusqu'à [...] où, grâce à
ladite carte bancaire et au code qui était inscrit dessus, ils ont effectué un
retrait de 150 fr. à 19h51 dans une station-service [...] et un autre de
3'340 fr. à 20h04 au bancomat [...] sis [...]. Ils se sont finalement partagé
le butin.
L.________ s'est constituée partie plaignante, demanderesse au
pénal et au civil, le 19 juillet 2017. Elle a chiffré ses prétentions à 3'500
francs.
2.2 Le 18 septembre 2017 entre 14h45 et 17h40, Z.________ s'est
rendu à proximité de Grandson, sur un chemin d'améliorations foncières
menant à une entreprise forestière. Il a alors brisé la vitre avant, côté
passager, de la voiture de marque [...] que C.________ avait garé à cet
endroit. Il a ensuite fouillé son habitacle, à la recherche d'objets de valeur
ou d'espèces à dérober, puis le coffre qu'il a également endommagé. Il
s'est ainsi emparé de divers objets qui se trouvaient dans le coffre, à
savoir un sac à main [...], une paire de lunettes de vue [...], un
portemonnaie en cuir, deux cartes bancaires [...] au nom de la lésée, une
carte [...] au nom de la lésée, un permis de conduire au nom de la lésée, la
somme de 70 fr., deux bons d'achat [...] d'une valeur totale de 60 fr., et un
trousseau de clés.
C.________ s'est constituée partie plaignante, demanderesse au
pénal et au civil, le 18 septembre 2017. Elle a pris des conclusions civiles à
hauteur de 5'000 francs.
2.3 Entre le 18 septembre 2017 à 12h00 et le 19 septembre à
14h00, Z.________ s'est rendu à [...]. Il a alors brisé la vitre arrière gauche
de la voiture de marque [...] que Q.________ avait garée à cet endroit. Il a
ensuite fouillé l'habitacle, à la recherche d'objets de valeur ou d'espèces à
dérober, mais n'a rien trouvé et est reparti bredouille.
Q.________ s'est constituée partie plaignante, demanderesse au
pénal et au civil, le 19 septembre 2017.

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2.4 Le 18 septembre 2017 entre 16h00 et 17h00, Z.________ s'est
rendu à proximité de [...], sur les places de stationnement sises à l'entrée
du [...]. Il a alors brisé la vitre côté passager du bus de marque [...] que
B.________ avait garé à cet endroit, dans le but de dérober les objets de
valeur ou les espèces qu'il pouvait contenir. Il n'est toutefois pas parvenu
à pénétrer dans l'engin et est reparti les mains vides. Au cours de sa
manœuvre, le prévenu a également griffé la portière du bus.
B.________ s'est constitué partie plaignante, demandeur au
pénal et au civil, le 22 septembre 2017.
2.5 Le 19 septembre 2017 entre 15h00 et 16h00, Z.________ s'est
rendu à proximité de [...], sur les places de stationnement sises à l'entrée
du [...]. Il a alors pénétré sans effraction dans la voiture de marque [...]
que M.________ avait garée à cet endroit et a fouillé son habitacle, à la
recherche d'objets de valeur ou d'espèces à dérober. Il a ainsi fait main
basse sur la somme de 2'250 fr. et sur des bons [...] d'une valeur totale de
150 fr., qui se trouvaient dans une sacoche.
M.________ s'est constitué partie plaignante, demandeur au
pénal et au civil, le 19 septembre 2017. Il a pris des conclusions civiles à
hauteur de 2'400 fr. et a réclamé la restitution des biens soustraits.
2.6 Le 1er octobre 2017 entre 15h00 et 17h00, Z.________ s'est
rendu à la lisière d'une forêt située à un kilomètre de [...]. Il a alors brisé la
vitre avant droite de la voiture de marque [...] que T.________ avait garée à
cet endroit et a fouillé son habitacle, à la recherche d'objets de valeur ou
d'espèces à dérober. Il a ainsi fait main basse sur un sac à dos qui se
trouvait à l'arrière du siège passager, lequel contenait un appareil photo
[...], une clé USB, un stylet [...] et un stylo [...].
T.________ s'est constitué partie plaignante, demandeur au
pénal et au civil, le 3 octobre 2017. Il a pris des conclusions civiles à
hauteur de 500 francs.

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2.7 Le 3 octobre 2017, Z.________ s'est rendu à proximité de [...],
sur les places de stationnement sises à l'entrée du [...]. Il a alors forcé la
serrure de la porte avant gauche et le mécanisme de la fenêtre située au
même endroit de la voiture de marque [...] que V.________ avait garée à
cet endroit. Il a ensuite fouillé son habitacle, à la recherche d'objets de
valeur ou d'espèces à dérober. Il a ainsi fait main basse sur un
portemonnaie qui renfermait une [...], un billet de 200 fr. et un autre de
100 francs.
V.________ s'est constitué partie plaignante, demandeur au
pénal et au civil, le 5 octobre 2017.
2.8 Le 16 octobre 2017 vers 14h30, Z.________ s'est rendu sur les
places de stationnement sises au [...]. Il a alors pénétré sans effraction
dans la voiture de marque [...] que X.________ avait garée à cet endroit et a
fouillé son habitacle, à la recherche d'objets de valeur ou d'espèces à
dérober. Il a ainsi fait main basse sur un sac à main qui se trouvait derrière
le siège conducteur, lequel contenait la somme de 120 fr., une carte
d'identité échue au nom de la lésée, une carte [...] au nom de la lésée, un
[...], un sac à main gris, une paire de lunettes de lecture, un portemonnaie
en cuir noir, un agenda en cuir et diverses cartes sans valeur.
Le même jour à 16h32, le prévenu s'est présenté à la station-
service [...] et a tenté d'effectuer un paiement au moyen de ladite carte
[...].
Le 20 octobre 2017 à 18h40, lors d'un contrôle effectué à
l'aéroport de Genève, Z.________ a été trouvé porteur de [...] précité. Cet
objet a été saisi en ses mains et séquestré sous fiche n° 50343/18.
X.________ s'est constituée partie plaignante, demanderesse au
pénal et au civil, le 18 octobre 2017. Elle a pris des conclusions civiles à
hauteur de 1'000 francs.

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2.9 Le 7 novembre 2017 vers 18h30, au restaurant [...] sis au
[...],Z.________ s'est installé sur une chaise derrière D.________, qui se
restaurait seul. Il s'est ensuite rapproché pour se retrouver dos-à-dos avec
lui, puis il a glissé la main dans sa sacoche pour fouiller son portemonnaie
et en extraire l'argent qu'il contenait, soit environ 1'500 francs. Il a
finalement quitté les lieux sans être inquiété.
D.________ s'est constitué partie plaignante, demandeur au
pénal et au civil, le 10 novembre 2017.
2.10 Le 30 décembre 2017 vers 15h30, Z.________ s'est rendu à
proximité de [...], sur les places de stationnement sises en lisière de forêt.
Il a alors brisé la vitre arrière gauche de la voiture de marque [...] que
P.________ avait garée à cet endroit. Il a ensuite fouillé son habitacle, à la
recherche d'objets de valeur ou d'espèces à dérober. Il a ainsi fait main
basse sur un sac à main noir renfermant un [...], un portemonnaie [...],
une centaine de francs, une carte d'identité au nom de la lésée, un permis
de conduire au nom de la lésée, deux cartes bancaires au nom de la lésée,
un trousseau de clés, une paire de lunettes de soleil médicales, et un
béret gris.
P.________ s'est constituée partie plaignante, demanderesse au
pénal et au civil, le 30 décembre 2017. Elle a renoncé à faire valoir des
prétentions, ayant été indemnisée par son assurance.
2.11 Le 31 décembre 2017 entre 16h00 et 16h45, Z.________ s'est
rendu à [...], sur le parking de [...] sise à la rue [...]. Il a alors brisé la vitre
arrière droite de la voiture de marque [...] que K.________ avait garée à cet
endroit. Il a ensuite fouillé son habitacle, à la recherche d'objets de valeur
ou d'espèces à dérober. Il a ainsi fait main basse sur un téléphone
cellulaire de marque [...] et son chargeur. Au cours de sa manœuvre, le
prévenu a également endommagé le rétroviseur gauche.

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K.________ s'est constitué partie plaignante, demandeur au
pénal et au civil, le 1er janvier 2018.
2.12 Au début du mois de janvier 2018, Z.________ et un individu
non identifié, prénommé N.________, se sont rendus à [...], dans le canton
de Berne. Ils se sont alors installés dans une cafétéria et, via la technique
du dos-à-dos, ont délesté un inconnu de la somme de 120 francs.
Le lésé n'a pas été identifié.
2.13 Un dimanche du mois de janvier 2018, Z.________ s'est rendu à
[...], sur le parking situé à proximité des terrains de tennis. Il s'est alors
introduit dans une fourgonnette qui n'était pas verrouillée et l'a fouillée, à
la recherche d'objets de valeur ou d'espèces à dérober. Il a ainsi fait main
basse sur deux sacs à dos, lesquels contenaient un téléphone cellulaire et
un portemonnaie renfermant la somme de 120 francs.
Le lésé n'a pas été identifié.
2.14 Le 6 janvier 2018, au [...] sis à [...],Z.________ et un individu
non identifié, prénommé N.________, se sont approchés d'un client non
identifié, jusqu'à être dos-à-dos avec lui, puis ont dérobé l'argent qui se
trouvait dans son portemonnaie, à savoir la somme de 120 francs.
Aucune plainte n'a été déposée.
2.15 Le 8 janvier 2018, à la boulangerie [...] sise à la [...], Z.________
s'est approché de G.________, jusqu'à être dos-à-dos avec lui. Il s'est alors
emparé du portemonnaie qui se trouvait dans sa veste, en a extrait les
espèces qu'il contenait, soit la somme de 350 fr., puis a remis le
portemonnaie à sa place et s'en est allé.
G.________ s'est constitué partie plaignante, demandeur au
pénal et au civil, le 30 janvier 2018. Il a pris des conclusions civiles à

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hauteur de 450 fr. pour ce cas ainsi que pour celui dont il a été victime le
25 janvier 2018 (cf. infra ch. 1.18).
2.16 Le 13 janvier 2018, Z.________ s'est rendu à proximité de [...],
sur les places de stationnement sises à l'entrée du [...]. Il a alors brisé la
vitre avant droite de la voiture de marque [...] que A.S.________ avait garé
à cet endroit, puis a fouillé son habitacle à la recherche d'objets de valeur
ou d'espèces à dérober. Il a ainsi fait main basse sur un sac à main
qu'B.S.________, épouse de A.S.________, avait laissé là. Ce sac contenait
deux paires de lunettes de soleil, un téléphone [...] et un portemonnaie,
lequel renfermait la somme de 65 fr. et diverses pièces au nom
d'B.S.________, à savoir deux cartes [...], une [...], une carte d'identité, un
permis de conduire, deux cartes de légitimation de [...], et un abonnement
demi-tarif.
A.S.________ s'est constitué partie plaignante, demandeur au
pénal et au civil, le 14 janvier 2018. Il n'a pas chiffré son dommage.
La société U.________ s'est constituée partie plaignante,
demanderesse au civil, le 12 juin 2018. Elle a pris des conclusions à
hauteur de 1'322 fr. 65, représentant le montant de son dommage, après
déduction de la franchise contractuelle de 200 francs.
2.17 Le 18 janvier 2018, au restaurant [...] à [...], Z.________ et
A.________ se sont approchés de R.________, jusqu'à être dos-à-dos avec lui.
Ils se sont alors emparés du portemonnaie qui se trouvait dans sa veste,
en ont extrait les espèces qu'il contenait, soit la somme de 250 fr., puis
ont remis le portemonnaie à sa place et s'en sont allés.
R.________ s'est constitué partie plaignante, demandeur au
pénal et au civil, le 24 janvier 2018. Il a pris des conclusions civiles à
hauteur de 250 francs.
2.18 Le 25 janvier 2018, à la boulangerie [...] sise à [...], Z.________
et A.________ se sont approchés de G.________, jusqu'à être dos-à-dos avec

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lui. Ils se sont alors emparés du portemonnaie qui se trouvait dans sa
veste, en ont extrait les espèces qu'il contenait, soit la somme de 100 fr.,
puis ont remis le portemonnaie à sa place et s'en sont allés.
G.________ s'est constitué partie plaignante, demandeur au
pénal et au civil, le 30 janvier 2018. Il a pris des conclusions civiles à
hauteur de 450 fr. pour ce cas ainsi que pour celui dont il a été victime le
8 janvier 2018 (cf. supra ch. 1.15).
2.19 Le 5 février 2018, J.________ et Z.________ se sont rendus sur le
parking du magasin [...] sis à [...]. Ils ont alors pénétré sans effraction dans
une voiture et ont fouillé son habitacle, à la recherche d'objets de valeur
ou d'espèces à dérober. Ils n'ont toutefois rien trouvé à subtiliser.
Ils se sont également déplacés sur le parking du magasin [...]
sis à [...], dans le même but. Ils n'ont en revanche fouillé aucun véhicule à
cet endroit.
2.20 Le 5 février 2018, J.________ et Z.________ se sont rendus à la
patinoire de [...], où une soirée privée avait lieu.
J.________ est entré en premier et s'est trouvé en présence de
H.________, qui s'occupait du service et lui a demandé s'il faisait partie de
la soirée privée. Malgré que le premier nommé lui a répondu par la
négative, H.________ lui a servi un café. J.________ s'est aussitôt dirigé vers
les vestiaires pour faire diversion, ce qui a fonctionné puisque la serveuse
l'a suivi pour voir ce qu'il faisait. Il a ensuite quitté les lieux en empruntant
une porte située du côté desdits vestiaires.
Pendant ce temps, Z.________ est entré dans la buvette et a
pris place à une table. Profitant de l'absence de la serveuse, il a fouillé le
sac à main que F.________ avait laissé à cet endroit et s'est emparé de son
porte-monnaie, lequel renfermait 200 fr., sa carte d'identité, une carte de
crédit et deux cartes bancaires à son nom, divers bons d'une valeur totale
de 125 fr. et d'autres cartes sans valeur. Lorsque H.________ est revenue à

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la buvette, elle a demandé au prévenu s'il faisait partie des invités de la
soirée privée, à quoi l'intéressé a répondu affirmativement. La serveuse a
donc repris son activité et Z.________ s'est rapidement dirigé vers les
vestiaires pour s'en aller avec son butin. Méfiante, H.________ l'a suivi.
Constatant cela, le prévenu a indiqué qu'il allait fumer une cigarette et a
définitivement quitté les lieux.
Une fois qu'il a rejoint son comparse, Z.________ s'est dirigé
avec lui vers une forêt où ils ont partagé le produit de l'infraction à
hauteur de 100 fr. chacun. Il s'est ensuite débarrassé du portemonnaie.
F.________ s'est constituée partie plaignante, demanderesse au
pénal et au civil, le 5 février 2018.
3. En cours d’instruction, le prévenu a admis dix cas de vol. A
l’audience de première instance, le prévenu a en outre admis cinq autres
cas. A l’audience d’appel, il a reconnu tous les faits tels que décrits ci-
dessus.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des
parties ayant qualité pour recourir (art. 381 et 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de Z.________ ainsi que l’appel joint du Ministère
public (art. 401 CPP) sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus

- 21 -
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1 L’appelant Z.________ conteste sa condamnation pour vol en
bande et par métier. Aucune de ces circonstances aggravantes ne serait
réalisée selon lui.
3.2
3.2.1 Selon la jurisprudence, l'affiliation à une bande est réalisée
lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent expressément ou par actes
concluants la volonté de s'associer en vue de commettre ensemble
plusieurs infractions indépendantes, même s'ils n'ont pas de plan et que
les infractions futures ne sont pas encore déterminées. L'association a
pour caractéristique de renforcer physiquement et psychiquement chacun
des membres de sorte qu'elle les rend particulièrement dangereux et
laisse prévoir la commission d'autres infractions de ce type (ATF 135 IV
158 consid. 2). Il faut, pour parler de bande, constater un certain degré
d’organisation et une certaine intensité dans la collaboration, en sorte que
l’on puisse parler d’une équipe relativement soudée et stable, même si
cette dernière n’a pas nécessairement vocation à s’inscrire dans la durée
(ATF 132 IV 132 consid. 5.2). Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur
connaisse et veuille les circonstances de fait qui correspondent à la
définition de la bande (ATF 124 IV 86 consid. 2b ; ATF 124 IV 286 consid.
2a).
3.2.2 L’auteur agit par métier lorsqu’il résulte du temps et des
moyens qu’il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des
actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés
ou obtenus, qu’il exerce son activité coupable à la manière d’une
profession, même accessoire. Il faut que l’auteur aspire à obtenir des
revenus relativement réguliers représentant un apport notable au
financement de son genre de vie et qu’il se soit ainsi, d’une certaine
façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 ; ATF 123

- 22 -
IV 113 consid. 2c). Selon une jurisprudence constante, pour réaliser la
circonstance aggravante du métier, il n'est toutefois pas nécessaire que
l'auteur agisse dans l'intention d'obtenir de l'argent, directement ou par la
vente des objets obtenus. Tout avantage patrimonial suffit. Peu importe
que l'auteur se le procure pour pouvoir vivre, pour s'offrir des plaisirs, pour
l'investir ou le thésauriser; les motifs qui poussent l'auteur à agir
importent peu (ATF 110 IV 30 consid. 2). C'est l'inclination de l'auteur à
agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes ou à chaque fois que
se présente une occasion qui justifie la peine aggravée (ATF 86 IV 10
consid. a ; TF 6B_1153/2014 du 16 mars 2015 consid. 1.1).
L’auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l’intention
d’obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV
129 consid. 3). Il n’est pas nécessaire que ceux-ci constituent sa «
principale activité professionnelle » ou qu’il les ait commis dans le cadre
de sa profession ou de son entreprise légale. Une activité « accessoire »
illicite peut aussi être exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b).
3.3 En l’occurrence, le prévenu a été condamné en première
instance pour vol par métier dans les cas décrits sous chiffres 2.1 à 2.9
(correspondant aux cas 1 à 9 de l’acte d’accusation), 2.10 (cas 11 de
l’acte d’accusation), 2.11 (cas 12 de l’acte d’accusation), 2.13 (cas 16 de
l’acte d’accusation), 2.15 (cas 18 de l’acte d’accusation) et 2.16 (cas 19 de
l’acte d’accusation). Il s’agit ainsi de quatorze cas de vol commis entre
juillet 2017 et janvier 2018 et ayant rapporté plusieurs milliers de francs,
des objets de valeur, sacs à main, portemonnaies, sacoche, sacs à dos,
appareil de photo, téléphones portables, paires de lunettes etc., alors que
le prévenu ne réalisait manifestement que des revenus modestes comme
employé de boucherie, à savoir 3'300 fr. par mois. Il est donc indéniable
que les revenus illicites et le butin des vols ont contribué de manière
notable au financement de son train de vie. De plus, les infractions
retenues (vingt cas en sept mois) ont été commises avec une fréquence et
une régularité qui réalisent la circonstance aggravante du métier, laquelle
doit donc être retenue.

- 23 -
S’agissant de la circonstance aggravante de la bande, elle est
manifestement réalisée. Le prévenu a agi avec l’aide de trois comparses,
soit avec un certain N.________ (cas décrits sous ch. 2.12 et 2.14,
correspondant aux cas 15 et 17 de l’acte d’accusation), ainsi qu’avec les
dénommés A.________ (ch. 2.17 et 2.18, cas 20 et 21 de l’acte
d’accusation) et J.________ (ch. 2.19 et 2.20, cas 23 et 24 de l’acte
d’accusation). Il a agi à plusieurs reprises selon la technique du « dos-à-
dos », qui nécessite la collaboration d’un observateur, mais également
selon une répartition des tâches « guetteur-voleur ». Ces différentes
collaborations consacrent des formes d’organisation suffisantes pour
admettre la circonstance aggravante de la bande. En outre, les comparses
se répartissaient le butin et se déplaçaient ensemble en vue de commettre
leurs méfaits. Le prévenu a même déclaré, par rapport à A.________ et
N.________, « nous avons travaillé ensemble » (PV aud. 12, R. 27). Au vu de
ces éléments, il y a lieu de retenir la circonstance aggravante de la bande
s’agissant des six cas précités.
4.
4.1 L’appelant conteste la peine de 24 mois de peine privative de
liberté infligée par les premiers juges, qu’il estime trop sévère. A l’inverse,
le Parquet demande de porter celle-ci à 30 mois.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

- 24 -
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; TF
6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de
plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et
l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Lorsqu’il s’avère
que les peines envisagées sont du même genre, l’art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l’infraction
abstraitement – d’après le cadre légal fixé pour chaque infraction à
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les
circonstances y relatives (TF 6B_559/2018 du 26 octobre 2018 destiné à
publication, consid. 1.1.2 et les références citées).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner

- 25 -
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (TF
6B_559/2018 du 26 octobre 2018, destiné à la publication, consid. 1.1.1.
et les réf. citées).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées sont du même
genre, cette disposition impose au juge, dans un premier temps, de fixer
la peine pour l’infraction abstraitement – d’après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (TF 6B_559/2018 précité, consid. 1.1.2
et les références citées ; TF 6B_1037/2018 du 27 décembre 2018, consid.
1.3).
4.2.3 Le vol commis par métier est puni d’une peine privative de
liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende
au moins (art. 139 ch. 2 CP). Le fait que l’auteur de vols agisse par métier
(art. 130 ch. 2 CP) constitue une circonstance aggravante au sens de l’art.
27 CP (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017,
n. 6 ad art. 27 CP). Lorsque la qualification de vol par métier s’applique, il
n’est pas possible de retenir également la tentative de vol dès lors que
l’aggravante exclut le concours entre les vols commis. La tentative est
alors absorbée par le délit consommé par métier (Dupuis et al., op. cit., n.
8 ad art. 22 CP et réf. cit.).
Aux termes de l'art. 139 ch. 3 CP, le vol commis en qualité
d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols
est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au moins.

- 26 -
Conformément à l'art. 144 CP, celui qui se rend coupable de
dommage à la propriété sera puni d’une peine privative de liberté de 3 ans
au plus ou d’une peine pécuniaire.
Aux termes de l’art. 147 al. 1 CP, l’auteur d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur sera puni d’une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
4.3 En l’espèce, les premiers juges ont retenu que la culpabilité de
l’appelant était importante, en raison de ses très nombreux antécédents
démontrant qu’il est ancré dans la délinquance. Cette appréciation est
adéquate. En effet, les infractions commises sont nombreuses et vont en
s’aggravant. Dans ce contexte, les excuses présentées et l’affirmation de
ne pas recommencer n’ont effectivement aucune portée.
Par ailleurs, la collaboration à l’enquête n’a rien de positif,
puisque le prévenu n’a consenti durant l’enquête et en première instance
qu’avec parcimonie des aveux dans les cas déjà établis par les preuves au
dossier. Pour le reste, il n’a fini par admettre l’intégralité des faits
reprochés que lors de la procédure d’appel, soit tardivement. On ne peut
donc aucunement retenir que la peine devrait être atténuée pour ce motif.
Il s’agit ainsi de sanctionner de multiples infractions en
concours et de condamner un homme ancré dans la délinquance depuis
de nombreuses années. Le prévenu a délesté de nombreuses personnes et
il présente un risque élevé de récidive. Une peine privative de liberté doit
être prononcée pour le vol en bande et par métier, tant en raison de la
gravité de cette infraction que pour des motifs de prévention spéciale.
L’infraction de base doit valoir à l’appelant une peine privative de liberté
de l’ordre de 20 mois. S’ajoutent les infractions aux art. 144 et 147 CP en
concours. La peine privative de liberté prononcée en première instance est
donc adéquate. Contrairement à l’avis du Ministère public, il n’y a pas lieu
d’aggraver la peine infligée par les premiers juges, qui ont pris en compte
adéquatement la culpabilité du prévenu. En fin de compte, la peine
privative de liberté prononcée par les premiers juges doit être confirmée.

- 27 -
L’appelant a été condamné en novembre 2017 à une peine
privative de liberté de 20 mois, avec un sursis partiel portant sur 10 mois.
La sanction à prononcer dans le cadre de la présente procédure ne saurait
cependant être complémentaire à la peine susmentionnée, dès lors que
cette condamnation n’est pas encore définitive, une procédure d’appel
étant pendante dans le canton de Fribourg.
5.
5.1 L'appelant conteste enfin la quotité de la déduction opérée à
titre de réparation du tort moral subi pour sa détention dans des
conditions illicites. Il réclame ainsi une déduction de 74 jours sur la peine à
prononcer, considérant que la cloison, les heures de confinement en
cellule et la dimension de celle-ci n’étaient pas conformes lors de sa
détention dans différentes cellules de la prison du Bois-Mermet durant
148 jours au total.
5.2 Selon l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite,
fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste
indemnité et réparation du tort moral. Cette disposition, dont le texte est
clair, ne mentionne pas la possibilité de réduire la peine. En outre, le
Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du
21 décembre 2005 (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1314) est muet sur ce
point. Il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral a à plusieurs
reprises transposé les exigences de réparation prévues à l'art. 41 CEDH
liées à une violation de la CEDH directement en droit suisse, alors même
qu'aucune disposition interne ne le prévoyait (cf. notamment la
jurisprudence en matière de violation du principe de célérité et également
ATF 136 I 274, JdT 2010 IV 153 consid 2 ; arrêt CEDH Jusic c. Suisse du 2
décembre 2010, p. 17 ; Aemisegger, Europäische Ebene, Probleme bei des
Umsetzung der EMRK durch die Schweiz, in Staats- und Verwaltungsrecht
auf vier Ebenen, Festschrift für Tobias Jaag, 2012, pp. 579 ss, spéc. pp.
591-592 et jurisprudence citée). Dans ces circonstances, on doit
considérer que le texte de l'art. 431 CPP n'exclut pas une réparation sous

- 28 -
forme de réduction de peine, si les conditions posées par la jurisprudence
européenne en la matière (arrêt CEDH Ananyev et autres c. Russie du 10
janvier 2012, nos 42525/07 et 60800/08, par. 225) sont remplies.
S'agissant du rapport entre le temps passé en détention dans
des conditions illicites et la réduction de la peine, la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal a considéré qu'une réduction de peine
quantitativement équivalente au nombre de jours passés en détention
n'était pas appropriée, dès lors que l'incarcération était justifiée dans son
principe. Pour tenir compte de la pénibilité accrue d'une détention en zone
carcérale à la Blécherette, elle a admis qu'une réduction d'un jour de
peine pour deux jours de détention dans des conditions illicites au-delà
des premières 48 heures en zone carcérale était adéquate (CAPE 18 août
2016/357 consid. 4.2 ; CAPE 12 novembre 2015/423 consid. 2.1 in fine ;
CAPE 24 octobre 2014/248 consid. 2.2).
5.3 En l’espèce, l’appelant est détenu à la prison du Bois-Mermet
depuis le 12 février 2019 (P. 147/1). L’appelant prétend que ses conditions
de détention lorsqu’il était incarcéré dans les cellules 358, 325, 326 et
344, jusqu’au 5 juillet 2018, étaient illicites. Il a produit à cet effet un
bordereau de pièces comportant notamment des croquis des cellules avec
leurs dimensions (P. 147/1).
Au vu des éléments produits, force est de constater que les
faits allégués ne sont pas démontrés. Les surfaces de cellules par détenu
sont conformes aux exigences minimales, soit d’au moins 4m2, cependant
les autres conditions de détention invoquées ne résultent pas des pièces
produites. On relèvera qu’une procédure est en cours auprès du Tribunal
des mesures de contrainte à la suite d’une demande en constatation des
conditions illicites de détention, mais qu’aucune décision n’a encore été
rendue à ce jour. Dans ces circonstances, les prétentions de l’appelant
doivent être rejetées.
6.

- 29 -
6.1 L’appelant conteste son expulsion de Suisse. Il invoque le fait
d’être attaché à notre pays et de vouloir se marier à sa compagne résidant
à Nyon, titulaire d’un permis C.
6.2
6.2.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse
l'étranger qui est condamné pour vol qualifié (let. c) pour une durée de
cinq à quinze ans, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son
encontre. Selon l'art. 66a
al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque
celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les
intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de
l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la
situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
L'art. 66a CP prévoit l'expulsion obligatoire de l'étranger
condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à
l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
L'expulsion est donc également en principe indépendante de la gravité
des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de
l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences,
Forumpoenale 5/2017, p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach
Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, Plädoyer 5/2016, p. 84).
L’art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative
(« Kannvorschrift »), en ce sens que le juge n’a pas l’obligation de
renoncer à l’expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette
disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives
(TF 6B_1079/2018 du 14 décembre 2018 consid. 1.2). Afin de pouvoir
renoncer à une expulsion prévue par l’art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d’une
part, que cette mesure mette l’étranger dans une situation personnelle
grave et, d’autre part, que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent
pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse
(TF 6B_1079/2018 précité ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid.

- 30 -
4.2 ; TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.1 ; TF 6B_506/2017
du 14 février 2018 consid. 1.1 et les références citées).
La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par une « situation
personnelle grave » (première condition cumulative) ni n’indique les
critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde
condition cumulative). En règle générale, il convient d’admettre
l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque
l’expulsion constituerait, pour l’intéressé, une ingérence d’une certaine
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti
par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en
particulier l’art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF
6B_1079/2018 précité consid. 1.3 ; TF 6B_ 965/2018 précité consid. 4.3 ;
TF 6B_724/2018 précité consid. 2.3.2 ; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018
consid. 2.5).
En outre, tant l’application de l’art. 66a al. 2 CP que de l’art.
66abis CP (expulsion non obligatoire) imposent le respect du principe de
proportionnalité. Pour déterminer si l'intérêt privé du recourant à
demeurer en Suisse pourrait l'emporter sur les intérêts publics présidant à
son expulsion, il y a lieu en particulier de déterminer si la mesure litigieuse
respecte le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et
8 § 2 CEDH (cf. TF 6B_1079/2018 précité consid. 1.4 ; TF 6B_1027/2018 du
7 novembre 2018 consid. 1.5 ; TF 6B_724/2018 précité consid. 2.5).
6.2.2 L'art. 8 § 1 CEDH dispose que toute personne a en particulier
droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas
absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art.
8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays,
à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et
libertés d'autrui. Il convient à cet égard de procéder, tant sous l'angle du

- 31 -
droit interne que sous celui du droit conventionnel, à une pesée des
intérêts ainsi qu'à un examen de la proportionnalité (ATF 135 II 377
consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment
tenir compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée
de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille
du fait de l'expulsion (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATF 135 II 377 consid.
4.3 ; TF 6B_506/2017 précité consid. 2.1).
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 8 CEDH
ne confère pas à l'étranger un droit d'entrer ou de résider sur le territoire
d'un Etat. En effet, lorsqu’il assume sa mission de maintien de l’ordre
public, un Etat a la faculté d’expulser un étranger délinquant, entré et
résidant légalement sur son territoire. Ces principes s’appliquent
indépendamment de la question de savoir si un étranger est entré dans le
pays hôte à l’âge adulte ou à un très jeune âge ou encore s’il y est né.
L’art. 8 CEDH ne confère ainsi pas à une quelconque catégorie d’étrangers
un droit absolu à la non-expulsion (CourEDH Emre c. Suisse du 22 mai
2008, § 66 s.). Cependant, exclure une personne d'un pays où vivent ses
proches parents peut constituer une ingérence dans le droit au respect de
sa vie familiale, tel que protégé par l'art. 8 § 1 CEDH (arrêts CourEDH K.M.
c. Suisse du 2 juin 2015, § 44 ; Ukaj c. Suisse du 24 juin 2014, § 27 ;
Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013, § 46).
Les critères déterminants mis en exergue par la jurisprudence
rendue sur l’art. 8 CEDH sont applicables à la pesée des intérêts des art.
66a al. 2 et 66abis CP : la nature et la gravité de l’infraction, la culpabilité
de l’auteur, le temps écoulé depuis l’infraction et le comportement de
celui-ci pendant cette période, le risque de récidive, le degré de son
intégration et la durée de son séjour en Suisse, ainsi que les inconvénients
qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation, l’intensité de ses
liens avec la Suisse et les difficultés de réintégration dans son pays
d’origine (Grodecki, Nouveautés en droit des sanctions : de la peine
pécuniaire à l’expulsion, Conférence organisée par le Comité de la Société
genevoise de droit et de législation, janvier 2017 ; Münch/de Weck, Die
neue Landesverweisung in Art. 66a ff StGB, Revue de l’avocat 4/2016, p.

- 32 -
166). Les antécédents judiciaires antérieurs au 1er octobre 2016 sont aussi
à prendre en considération. L’intégration de l’intéressé doit être
examinée, indépendamment de la durée du séjour, au regard certes de
l’enracinement linguistique, culturel, religieux et personnel en Suisse, mais
aussi des obstacles que ce dernier rencontrerait pour sa réintégration,
selon les mêmes critères, en cas de retour dans son pays d’origine
(Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 102). D’ordinaire, il faut que la
resocialisation dans le pays d’origine paraisse en pratique impossible ou
au moins nettement plus difficile qu’en Suisse.
6.3 En l’espèce, les infractions en cause constituent un cas
d’expulsion obligatoire. En outre, l’appelant n’a pas cessé de commettre
des infractions en Suisse, pratiquement depuis son arrivée dans notre
pays. Il n’a pas d’enfant ni de famille ici, quand bien même il indique avoir
une compagne avec qui il souhaiterait se marier. Ce dernier élément n’est
toutefois pas rendu vraisemblable par des éléments concrets, notamment
par des visites de cette personne en prison. Dans ces circonstances, le
prévenu ne subirait aucune violation de sa vie privée en cas de renvoi en
Algérie. Il est par ailleurs retourné quelques temps en Algérie en 2017,
pays avec lequel il a gardé des attaches et dans lequel vivent les
membres de sa famille. On ne saurait ainsi faire application de la clause
de rigueur. L’expulsion de l’appelant doit donc être confirmée. De plus,
compte tenu des infractions en cause et des antécédents de l’appelant, la
durée de l’expulsion, fixée à 8 ans, est adéquate et doit également être
confirmée.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel de Z.________ et l’appel joint
du Ministère public doivent tous deux être rejetés et le jugement attaqué
confirmé.
La liste d’opérations produite par Me Samir Djaziri (P. 147/3)
fait état d’une durée de 13 heures et 20 minutes consacrée au dossier par
un avocat breveté. Celle-ci peut être admise, à l’exception du temps de
l’audience, qui a duré une heure et non pas deux heures. On retiendra

- 33 -
ainsi une durée totale de 12 heures et 20 minutes. Au tarif horaire de 180
fr. (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185 ; ATF 132 I 201 ;
TF 6B_ 810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.4), les honoraires doivent ainsi
se monter à 2'220 fr. (12h20 x 180 fr./h), auxquels s’ajoutent quatre
vacations, par 480 fr., et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 207 fr.
90. Partant, une indemnité d’un montant total de 2'907 fr. 90 doit être
allouée à Me Samir Djaziri, défenseur d’office de Z.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit
l’émolument de jugement et d’audience, par 3’370 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et l'indemnité du défenseur d'office de
l'appelant, par 2'907 fr. 90, soit au total 6'277 fr. 90, doivent être mis à la
charge de Z.________ par trois quart (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP), le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts
de l’indemnité en faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP). On relèvera à cet égard
qu’une erreur de plume s’est glissée au ch. IV du dispositif envoyé aux
parties le 28 mars 2019, dès lors que l’appelant ne devra pas rembourser
la totalité de l’indemnité de son défenseur d’office, mais seuls les trois
quarts. Le dispositif sera ainsi rectifié en ce sens, en application de l’art.
83 al. 1 CPP.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 22, 47, 49 al. 1, 66a al. 1, 139 ch. 2 et 3,
144 al. 1, 147 al. 1 CP ; 10, 126, 135, 192, 267 et 398 ss CPP,
prononce :

- 34 -
I. L’appel de Z.________ et l’appel joint du Ministère public sont
rejetés.
II. Le jugement rendu le 8 novembre 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. libère Z.________ du chef de prévention d’usage abusif de
permis et/ou de plaques de contrôle ;
II. constate que Z.________ s’est rendu coupable de vol en
bande et par métier, dommages à la propriété, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur et tentative d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur ;
III. condamne Z.________ à une peine privative de liberté de
24 (vingt-quatre) mois, sous déduction de la détention
accomplie avant jugement par 276 (deux cent septante-
six) jours jusqu’au 7 novembre 2018 y compris ;
IV. constate que Z.________ a été détenu dans des conditions
illicites durant 6 (six) jours et ordonne que 3 (trois) jours
soient déduits de la peine prononcée sous chiffre II à
titre de réparation de son tort moral ;
V. ordonne le maintien en détention pour motifs de sûreté
de Z.________ ;
VI. ordonne l’expulsion du territoire suisse de Z.________
pour une durée de 8 (huit) ans ;
VII. condamne Z.________ à verser à K.________ la somme de
200 (deux cents) francs ;
VIII. condamne Z.________ à verser à B.________ la somme de
200 (deux cents) francs ;
IX. prend acte pour valoir jugement des reconnaissances de
dettes signées par Z.________, dont la teneur est la
suivante :
« 1. Je me reconnais débiteur de L.________ de la
somme de 3'500 fr. (cas 1).

- 35 -
2.Je me reconnais débiteur de M.________ de la somme
de 300 fr. (cas 5).
3.Je me reconnais débiteur de X.________ de la somme
de 1'000 fr. (cas 8).
4.Je me reconnais débiteur de D.________ de la somme
de 600 fr. (cas 9).
5.Je me reconnais débiteur de G.________ de la somme
de 450 fr. (cas 18 et 21)
6.Je me reconnais débiteur de R.________ de la somme
de 250 fr. (cas 20). » ;
X. prend acte pour valoir jugement de la convention passée
entre le prévenu et V.________, dont le libellé est le
suivant :
« I.Z.________ se reconnait débiteur de la somme de 300
fr. à l’égard de V.________, somme qu’il s’engage à lui
verser dans un délai de 30 jours à compter de sa sortie
de prison.
II. Moyennant ce qui précède, V.________ retire sa
plainte. » ;
XI. renvoie pour le surplus les demandeurs au civil à la
présente cause à leurs réserves civiles ;
XII. rejette les conclusions prises par D.________ en allocation
d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure ;
XIII. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, du CD de données rétroactives séquestré
sous fiche 50299/18 ;
XIV. ordonne la restitution à la lésée X.________ de l’iPhone 6S
séquestré sous référence 50343/18, ledit séquestre étant
levé ;
XV. arrête les frais de justice à la charge de Z.________ à
15'541 fr. 60 (quinze mille cinq cent quarante-et-un
francs et soixante centimes) ;

- 36 -
XVI. dit que Z.________ ne sera tenu au remboursement de
l’indemnité de son défenseur d’office que si sa situation
financière le lui permet."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention de Z.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'907 fr. 90 fr. (deux mille neuf cent sept
francs et nonante centimes), TVA et débours inclus, est allouée
à Me Samir Djaziri.
VI.Les frais d'appel, par 6'277 fr. 90 (six mille neuf cent septante
sept francs et nonante centimes), y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
Z.________ par trois quarts, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
VII. Z.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois
quarts du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office fixée au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le président : La greffière :

- 37 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 28 mars 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Samir Djaziri, avocat (pour Z.________),
- M. K.________,
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Prison du Bois Mermet,
- Service de la population,
- Tribunal cantonal de Fribourg,
- Q.________,
- M.________,
- D.________,
- U.________,
- X.________,
- V.________,
- R.________,
- G.________,
- L.________,
- C.________,
- T.________,
- P.________,
- A.S.________,
- F.________,

- 38 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi sur l’organisation des autorités fédérales fédérale du
19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :