vd_gerichte · JS20.051094 · 2021-05-31 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.051094-210496
251
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 31 mai 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à Lausanne,
intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 15 mars 2021 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec S.________, à Yverdon-les-bains, requérant, le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Lors de l’audience tenue le 15 mars 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-
après : la présidente), X.________ (ci-après : l’appelante) et S.________ (ci-
après : l’intimé) ont signé une convention prévoyant notamment que les
parties vivraient séparées pour une durée indéterminée (I), que l’autorité
parentale sur les enfants [...], née le 29 mars 2012, et [...], née le 9 janvier
2018 était exercée de manière conjointe (II), que la garde de [...] était
confiée à son père et celle de [...] à sa mère, que chaque parent exercerait
un droit de visite sur l’enfant dont il n’avait pas la garde (III), que les
parties mettraient en place une garde alternée, idéalement d’ici au 1er mai
2021, que l’appelante entreprendrait toutes les démarches nécessaires
pour organiser son déménagement, ainsi que celui de [...], dans la région
d’Yverdon-les-bains (IV), que chaque parent contribuerait à l’entretien des
enfants lorsqu’ils seraient auprès de lui et qu’aucune contribution
d’entretien n’était prévue en l’état, les parties étant toutes deux prises en
charge financièrement par l’EVAM (V).
La présidente a ratifié cette convention séance tenante pour
valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale.
1.2 Par acte du 25 mars 2021, l’appelante a fait appel de cet
ordonnance, concluant à la réforme des chiffres III à V, en ce sens que la
garde des enfants [...] et [...] lui soit confiée, que l’intimé jouisse d’un droit
de visite sur ses enfants et qu’aucune contribution d’entretien ne soit
prévue en l’état, les parties étant toutes les deux prises en charge
financièrement par l’EVAM.
Par ordonnance du 29 mars 2021, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : Juge délégué) a accordé à l’appelante le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 25 mars 2021 et a désigné l’avocat
Angelo Ruggiero, en qualité de conseil d’office.

- 3 -
Le 12 avril 2021, l’intimé a déposé une réponse, concluant,
avec suite de frais, au rejet de l’appel.
2. Lors de l'audience d'appel du 7 mai 2021, les parties ont signé
une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par
le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« En préambule, les parties expliquent qu’elles ont signé
une convention le 15 mars 2021 devant le Président du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en
prévision de l’instauration prochaine d’une garde alternée,
dès que X.________ se serait établie à Yverdon-les-bains.
Constatant que cette prémisse ne se réalisera pas, les
parties conviennent qu’il est actuellement dans l’intérêt des
enfants que [...] retourne vivre chez sa mère également afin
de ne pas séparer la fratrie. S.________ persiste cependant à
contester tous les griefs qu’ils [lui] sont adressés dans
l’écriture d’appel de X.________, en particulier toute forme de
violence en relation avec la signature de la convention du 15
mars 2021 précitée. La présente convention est dictée
exclusivement dans l’intérêt des enfants et ne constitue
aucune forme d’aveu de S.________.
I. Les parties conviennent de modifier les chiffres III et IV
de la convention du 15 mars 2021, ces chiffres ayant
désormais la teneur suivante :
III. La garde sur les enfants, [...], née le 29 mars 2012,
et [...], née le 9 janvier 2018, est confiée à X.________
dès le 17 mai 2021.
S.________ jouira sur ses filles d’un droit de visite libre
et large à exercer d’entente avec X.________. A défaut
d’entente préférable, il aura au moins le droit d’avoir
ses filles auprès de lui un week-end sur deux, du
vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18
heures, une deux fois par semaine durant quelques
heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires.
IV. Supprimé.
La convention du 15 mars 2021 est maintenue pour le
surplus.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation
de dépens. »

- 4 -
3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, qui
s’élèvent à 600 fr. (art. 65 al 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), mais réduits d'un tiers selon l'art. 67
al. 2 TFJC, seront arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de chacune des
parties à raison de la moitié, soit 200 francs. Ces frais seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, compte tenu de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la convention.
5.
5.1 Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
du 10 mai 2021 avoir consacré 12 heures : 9 heures effectuées par une
avocate-stagiaire et 3 heures par un avocat breveté. Vu la nature du litige,
les difficultés de la cause et de l’ampleur du travail effectué par le conseil
d’office, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire et de 180 fr. pour l’avocat
breveté, le montant des honoraires de Me Angelo Ruggiero sera fixé à
1530 fr. (990 fr. + 540 fr.), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 80 fr., les débours forfaitaires de 2% (art. 3bis RAJ) par 30 fr. 60 et la
TVA sur le tout par 126 fr. 32, soit 1'766 fr. 90 au total.

- 5 -
5.2 Dans la mesure où l’intimé remplit manifestement les
conditions prévues par l’art. 117 CPC, le bénéfice de l’assistance judiciaire
lui sera accordé avec effet au 29 mars 2021. L’avocat Xavier Oulevey lui
sera désigné en qualité de conseil d’office.
Dans sa liste d’opérations du 7 mai 2021, le conseil de l’intimé
a allégué avoir consacré 9 heures au dossier. Il y a lieu d’admettre ce
nombre d’heures, qui n’est pas excessif, compte tenu de la nature du
litige, des difficultés de la cause et de l’ampleur du travail effectué par le
conseil d’office. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de
Me Xavier Oulevey doivent être fixés à 1'620 fr., montant auquel
s'ajoutent les débours par 32 fr. 40 (2% de 1’620 fr.), le forfait de vacation
par 120 fr., et la TVA sur le tout par 136 fr. 45, soit 1'908 fr. 85 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des
indemnités aux conseils d'office laissés provisoirement à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée à l’audience du 7 mai 2021,
ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la
suivante :
« En préambule, les parties expliquent qu’elles ont signé
une convention le 15 mars 2021 devant le Président du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en
prévision de l’instauration prochaine d’une garde alternée,
dès que X.________ se serait établie à Yverdon-les-bains.
Constatant que cette prémisse ne se réalisera pas, les
parties conviennent qu’il est actuellement dans l’intérêt des
enfants que [...] retourne vivre chez sa mère également afin
de ne pas séparer la fratrie. S.________ persiste cependant à

- 6 -
contester tous les griefs qu’ils [lui] sont adressés dans
l’écriture d’appel de X.________, en particulier toute forme de
violence en relation avec la signature de la convention du 15
mars 2021 précitée. La présente convention est dictée
exclusivement dans l’intérêt des enfants et ne constitue
aucune forme d’aveu de S.________.
III. Les parties conviennent de modifier les chiffres III et IV
de la convention du 15 mars 2021, ces chiffres ayant
désormais la teneur suivante :
V.La garde sur les enfants, [...], née le 29 mars 2012, et
[...], née le 9 janvier 2018, est confiée à X.________
dès le 17 mai 2021.
S.________ jouira sur ses filles d’un droit de visite libre
et large à exercer d’entente avec X.________. A défaut
d’entente préférable, il aura au moins le droit d’avoir
ses filles auprès de lui un week-end sur deux, du
vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 18
heures, une deux fois par semaine durant quelques
heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires.
VI. Supprimé.
La convention du 15 mars 2021 est maintenue pour le
surplus.
IV. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation
de dépens. »
II. Le bénéfice de l’assistance judiciaire, dans la procédure
d’appel, est accordé à S.________ avec effet au 29 mars 2021,
Me Xavier Oulevey étant désigné en qualité de son conseil
d’office.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
X.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de
l’intimé S.________ par 200 fr. (deux cents francs) et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L'indemnité d'office de Me Angelo Ruggiero, conseil de
l'appelante X.________, est arrêtée à 1'766 fr. 90 (mille sept

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cent soixante-six francs et nonante centimes), TVA et débours
compris.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office laissés provisoirement à la
charge de l'Etat.
VI. L'indemnité d'office de Me Xavier Oulevey, conseil de l’intimé
S.________, est arrêtée à 1'908 fr. 85 (mille neuf cent huit
francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VII. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office laissés provisoirement à la
charge de l'Etat.
VIII. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX. La cause est rayée du rôle.
X. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Angelo Ruggiero, avocat (pour X.________),
- Me Xavier Oulevey, avocat (pour S.________).

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :