vd_gerichte · HN20.007780 · 2020-03-11 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN20.007780-200289
74
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 mars 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 104 à 109 et 111 CDPJ ; 248 let. c, 256 al. 2, 320 et 321 al. 2
CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
Lussy-sur-Morges, et E.________, à Lambertville (NJ-USA), requérantes,
contre la décision rendue le 4 février 2020 par le Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans le cadre de la succession de
feu M.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 4 février 2020, le Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a refusé d’ouvrir la succession de
feu M.________.
En droit, le premier juge a considéré que le règlement de la
succession était de la compétence de l’autorité portugaise du dernier
domicile du défunt ou, à défaut, de celle de son autorité nationale, soit de
Grande-Bretagne. En substance, le magistrat a retenu que le défunt avait
résidé de manière durable au Portugal où il est décédé. D’une part, ce
nouveau lieu de vie depuis 2016 était établi par les actes testamentaires
rédigés en portugais, déposés auprès d’officiers publics portugais et par
les traductions en portugais de documents rédigés en anglais. D’autre
part, l’enregistrement antérieur au décès auprès du Contrôle des habitants
de [...] était dépourvu de pertinence.
B. Par acte du 17 février 2020, V.________ et E.________ ont
recouru contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que le dernier
domicile de feu M.________, décédé le [...] 2018, était au [...] à [...], Suisse,
et que le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud était par conséquent compétent pour le règlement de sa succession
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants. Elles ont produit 19 pièces sous bordereau à l’appui de
leur recours.
Parmi ses pièces figure une procuration signée le
21 février 2018 par V.________ en faveur de son conseil Me Antoine
Campiche pour intervenir dans le cadre de la succession de feu M.________,
procuration selon laquelle la mandante était domiciliée au [...], à [...].
Figurent en outre deux photos d’une installation d’un siège à moteur

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équipant des escaliers qui se trouveraient dans l’appartement loué par le
défunt.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 1er janvier 2008, M.________, de nationalité anglaise, né le
[...] 1933, est arrivé dans la Commune de [...] (VD).
A la même date, une autorisation de séjour valable jusqu’au
31 décembre 2017 pour toute la Suisse (Permis B UE/AELE) lui a été
délivrée.
Le 8 novembre 2001, M.________ a conclu un contrat de bail
portant sur un appartement de 4,5 pièces de 400m2, comprenant rez
supérieur, rez inférieur et 1er étage, sis dans le [...], à [...], pour un loyer
mensuel total de 5'000 francs.
2. Le 3 septembre 2017, la société [...] a adressé à l’attention
d’M.________, c/o [...] Ltd, au [...], à [...], une proposition de renouvellement
d’une couverture d’assurance annuelle, du 1er octobre 2017 au 30
septembre 2018 pour des frais de santé et lui a remis des plans de
paiement à cet égard à partir de sa carte de crédit.
3. Les 5 octobre 2017 et 2 janvier 2018, la société [...] AG a
adressé à l’attention d’M.________, au [...], à [...], des factures de
raccordement au réseau.
4. Les 30 octobre et 28 décembre 2017, ainsi que les 30 janvier,
15 et 27 février 2018, la société [...] a adressé des factures à l’attention
d’M.________, au [...], à [...].

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5. Les 8 et 21 novembre 2017, la Fiduciaire [...] a adressé à
l’attention d’M.________, au [...], à [...], une lettre par laquelle il lui indiquait
la nécessité de renouveler son autorisation de séjour « Permis B CE/AELE)
dans un délai de deux mois. [...] lui demandait quelques informations,
notamment un « Telephone number at which I can reach you or Mrs.
V.________ ».
6. Le 3 janvier 2018, le Service des automobiles et de la
navigation a adressé, à l’attention d’M.________, au [...], à [...], les factures
des taxes automobiles pour ses véhicules immatriculés [...] et [...] pour
l’année 2018.
7. Le 16 janvier 2018, le bailleur lui a adressé au [...], à [...], une
mise en demeure de payer les loyers des mois de décembre 2017 et
janvier 2018 dans un délai de trente jours, faute de quoi le bail serait
résilié en vertu de l’art. 257d CO.
8. Le [...] 2018, M.________ est décédé à [...], [...], au Portugal,
comme l’atteste l’extrait de l’acte de décès émis le 24 janvier 2018 par le
Service de l’Etat civil de [...].
Egalement le [...] 2018, le Conservateur du registre civil a
établi un extrait relatif au décès d’M.________ indiquant que son « Última
residência habitual » était « [...], n° [...], [...], [...], [...]».
9. Le 25 janvier 2018, la Fiduciaire [...] a adressé au Contrôle des
habitants de [...] une demande de renouvellement du permis B au nom et
pour le compte d’M.________, selon procuration signée par celui-ci le
8 novembre 2017, en précisant que son mandant était momentanément à
l’étranger et ne pourrait pas se présenter à leur bureau pour des raisons
médicales.
10. Le 1er février 2018, le Service de la population a demandé à la
fiduciaire susmentionnée de lui indiquer la date de départ pour l’étranger

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d’M.________, élément nécessaire à l’instruction de la demande de
prolongation d’autorisation de séjour en sa faveur.
11. Le 19 février 2018, [...] SA a adressé à l’attention du défunt, au
[...], à [...], un rappel pour des primes d’assurance maladie impayées.
12. Le 28 mars 2019, le bailleur a résilié le contrat de bail de feu
M.________ portant sur l’appartement sis dans le [...], à [...] pour le 30 avril
2019, en adressant la notification de résiliation de bail à Me Marco del
Fabro, avocat à Zurich, après avoir adressé la mise en demeure selon l’art.
257d CO à la même adresse le 1er février 2019.
13. Le 2 avril 2019, le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a renvoyé à Me
Gabriel Cottier, notaire à Lausanne, l’original d’un testament olographe de
feu M.________, en l’invitant à le délivrer à l’autorité portugaise
compétente.
14. Le 3 juin 2019, Me Marco del Fabro s’est adressé à la Justice de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud en prétendant
que le testateur, feu M.________, avait sa dernière résidence au [...], à [...],
et en requérant de procéder officiellement à l’ouverture de la succession,
dans le cadre de laquelle il produisait divers documents testamentaires.
Dans ce courrier, Me Marco del Fabro expliquait qu’à sa
connaissance, les héritiers légaux du testateur et défunt étaient ses petits-
enfants [...], [...] et [...], ainsi que sa sœur [...], tous domiciliés aux Etats-
Unis d’Amérique (USA), et que les autres personnes considérées dans les
documents testamentaires produits étaient [...], [...],V.________ c/o Me
Antoine Campiche, avocat à Lausanne, E.________ (belle-fille), domiciliée
aux USA, [...], domiciliée au Portugal et [...], domiciliée aux USA. A
l’exception du [...], les adresses des personnes étaient précisées.
Par courrier du 6 juin 2019, le juge de paix a retourné les
documents précités en expliquant que sa compétence n’apparaissait pas

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acquise, les documents en question devant être adressés à l’autorité
portugaise compétente.
15. Le 25 juin 2019, le Contrôle des habitants de la Commune de
[...] a délivré une attestation de légitimation de résidence selon laquelle
feu M.________ était domicilié à l’adresse « [...], [...] » et était décédé le
[...] 2018 au Portugal.
16. Le 5 juillet 2019, Me Marco del Fabro a à nouveau demandé au
juge de paix de procéder à l’ouverture de la succession du défunt. Il a non
seulement produit de nouvelles pièces susceptibles d’attester que la
dernière résidence du défunt était à [...] (soit les pièces établissant les
faits supra ch. 10 et 12) et a produit à nouveau, sous bordereau, les pièces
suivantes : un acte testamentaire en portugais du 23 février 2016
indiquant comme résidence du testateur M.________ : [...] à [...], un acte
testamentaire similaire en anglais, un acte testamentaire semblable en
portugais comportant des corrections manuscrites et un codicille en
anglais établi à Orbe le 26 août 2016 avec un testament semblable en
anglais comportant des modifications manuscrites effectuées à Orbe le
26 août 2016, ainsi qu’un exemplaire de l’acte de décès d’M.________ au
Portugal et un extrait d’un registre civil portugais relatif à son décès (cf.
supra ch. 8). Me del Fabro a répété que le Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud était compétent formellement et
matériellement.
Le 31 juillet 2019, le juge de paix a, à nouveau, refusé d’entrer
en matière en confirmant que le défunt n’avait aucun bien immobilier sur
le territoire suisse. Il a précisé en outre que n’ayant pas renouvelé son
permis de séjour, le défunt n’avait plus de domicile en Suisse, dès lors
qu’un enregistrement au contrôle des habitants était sans pertinence, et
que le règlement de la succession incombait à l’autorité portugaise
compétente.
17. Le même jour, le même juge de paix a indiqué au conseil de la
Commune de [...] qu’il n’était pas compétent pour s’occuper de cette

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succession, plus particulièrement du sort du véhicule de marque
Mercedes, dépourvu de plaques d’immatriculation et stationné sur la
parcelle n° 443 de cette commune.
18. Le 20 août 2019, Me Marco del Fabro a derechef invité le juge
de paix à admettre sa compétence en faisant valoir que le défunt avait
conservé son domicile à [...] et que, même s’il avait effectué des séjours à
l’étranger jusqu’à son décès, il n’y avait pas constitué de nouveau
domicile. Il a requis que le juge de paix procède à l’ouverture de la
succession de feu M.________ et délivre un certificat d’héritier, tout en
concluant expressément à ce qu’une décision susceptible de recours soit
rendue.
Le 26 novembre 2019, Me Marco del Fabro a produit, à la
requête du juge de paix du 2 septembre 2019, une procuration signée par
E.________ et les petits-enfants du défunt, lui permettant d’agir en leur
nom dans le cadre de la succession de feu M.________.
19. Le 4 février 2020, le juge de paix a rendu la décision querellée,
objet du présent recours (cf. supra let. A).
En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives à l’ouverture de la succession
(dévolution successorale) sont des décisions gracieuses de droit fédéral.
En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons
la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine
ad art. 108 du projet, p. 77).

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Dans le canton de Vaud, les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent
par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et
108 CDPJ). En vertu de l’art. 109 al. 2 CDPJ, le recours limité au droit n’est
ouvert contre les décisions incidentes ou d’instruction que dans les cas où
le recours au Tribunal fédéral est ouvert, ce qui est le cas des décisions
préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur
la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). Le recours contre une
décision relevant de la juridiction gracieuse, laquelle relève de la
procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), est introduit auprès de
l’instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
En l’espèce, la décision entreprise, par laquelle le juge de paix
a dénié sa compétence pour connaître de la dévolution de la succession
litigieuse, est une décision incidente relevant de la juridiction gracieuse
qui peut faire l’objet d’un recours limité au droit (cf. art. 109 al. 2 CDPJ et
92 LTF). Le recours a été interjeté en temps utile par des parties –
mentionnées comme bénéficiaires dans diverses dispositions
testamentaires – ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC). Le recours est dès lors recevable.
1.2 A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les
conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse, la
jurisprudence de la Chambre de céans considère qu’en vertu de l’art. 256
al. 2 CPC, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut
toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont
susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision
attaquée comme incorrecte (CREC 29 octobre 2018/327 consid. 2.3 ;
CREC 17 juin 2019/178 consid. 2.2).
En l’espèce, les recourantes ont produit dix-neuf pièces, dont
dix ne figuraient pas au dossier de première instance et qui seraient donc

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irrecevables pour ce motif. Il y a toutefois lieu d’en tenir compte en vertu
de l’art. 256 al. 2 CPC, dès lors qu’elles sont susceptibles d’influer sur le
sort de la question litigieuse de la détermination du dernier domicile ou de
la dernière résidence habituelle du défunt.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 3e éd. 2017, n. 26
ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF, p. 1117).

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3.
3.1 Les recourantes font valoir que le dernier domicile de feu
M.________ était au [...], à [...]. Partant, le Juge de paix des districts du Jura-
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud serait compétent ratione loci et ratione
materiae pour procéder à l’ouverture de cette succession et la traiter,
alors même que feu M.________ est décédé au Portugal, où il séjournait
régulièrement.
3.2
3.2.1 En droit suisse, l’art. 538 CC prévoit que la succession s’ouvre
au dernier domicile du défunt, pour l’ensemble de ses biens, les autorités
de ce lieu étant impérativement compétentes (art. 28 al. 2 CPC). En droit
vaudois, l’autorité compétente quant à la matière pour assurer la
dévolution de la succession (art. 551 al. 1 CC) est le juge de paix (art. 5 al.
1 CDPJ).
Dès lors que la présente cause présente des éléments
d’extranéité, il faut statuer sur la compétence internationale.
3.2.2 Aux termes de l'art. 86 LDIP (loi fédérale sur le droit
international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291), les autorités
judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du défunt sont
compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la
succession et connaître des litiges successoraux (al. 1). Est réservée la
compétence exclusive revendiquée par l'Etat du lieu de situation des
immeubles (al. 2).
Selon l’art. 20 al. 1 let. a LDIP, une personne physique a son
domicile dans l'Etat dans lequel elle réside avec l'intention de s'y établir.
Cette disposition a repris mot pour mot le texte de l'art. 23 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). La définition du domicile doit
donc être interprétée en relation étroite avec celle de cette dernière
disposition (TF 5A_278/2017 du 19 juin 2017 consid. 3.1.1.1 et réf. cit.,

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dont TF 5C.163/2005 du 25 août 2005 consid. 4.1 ; ATF 120 III 7 consid.
2a).
La notion de domicile comporte deux éléments : l'un objectif,
la présence physique en un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y
demeurer durablement (TF 5A_278/2017 du 19 juin 2017 consid. 3.1 et réf.
cit. ; ATF 137 II 122 consid. 3.6 ; 137 III 593 consid. 3.5 ; 136 II 405 consid.
4.3 ; 135 III 49 consid. 6.2).
L'élément objectif du domicile ne suppose pas nécessairement
que le séjour ait déjà duré un certain temps ; si la condition subjective est
par ailleurs remplie, la constitution d'un domicile peut se produire dès
l'arrivée dans le nouveau pays de séjour ; en d'autres termes, pour
déterminer si l'intéressé s'y est créé un domicile, ce n'est pas la durée de
sa présence à cet endroit qui est décisive, mais bien la perspective d'une
telle durée (TF 5A_30/2015 du 23 mars 2015 consid. 4.1.1 ; 5A_432/2009
du 23 décembre 2009 consid. 5.2.1 ; 5A_398/2007 du 28 avril 2008 consid.
3.2 ; 5C.163/2005 du 25 août 2005 consid. 4.1 ; Othenin-Girard,
Commentaire de l'arrêt TF 5A_659/2011 du 5 avril 2012, in AJP/PJA 2012/6,
pp. 853 ss, spéc. p. 858 ; même constat pour le critère de la résidence
habituelle : TF 5A_607/2008 du 2 mars 2009 consid. 4.4 ; 5A_440/2011 du
25 novembre 2011 consid. 2.2).
Pour déterminer si une personne réside dans un lieu déterminé
avec l'intention de s'y établir durablement, soit l’élément subjectif du
domicile, la jurisprudence ne se fonde pas sur la volonté interne de
l'intéressé ; seules sont décisives les circonstances objectives,
reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire une telle intention
(TF 5A_30/2015 du 23 mars 2015 consid. 4.1.2 ; ATF 127 V 237 consid. 1 ;
120 III 7 consid. 2b ; 119 II 64 consid. 2b/b ; TF 5A_659/2011 du 5 avril
2012 consid. 2.2.2 ; 5A_659/2011 du 5 avril 2012 c. 2.2.2 ; 5A_432/2009
du 23 décembre 2009 consid. 5.2.1 ; Othenin-Girard, op. cit., p. 857 in fine
et réf. cit.). Pour qu'une personne soit domiciliée à un endroit donné, il
faut donc que des circonstances de fait objectives manifestent de manière
reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou

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qu'elle a l'intention d'en faire le centre de ses intérêts personnels, sociaux
et professionnels, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre
l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III
100 cité par Knoepfler/Schweizer/Othenin-Girard, Droit international privé
suisse, 3e éd., 2005, n. 438 p. 226 ; ATF 119 II 64 consid. 2b/bb ; TF
5C.163/2005 du 25 août 2005 consid. 4.1 et réf. cit.). Tant le critère de
l'intention de s'établir que la notion de centre de vie commandent de
recenser tous les facteurs qui pourraient s'avérer importants. Chacun de
ces facteurs, pris en lui-même, ne constitue donc rien de plus qu'un indice.
Ainsi, le dépôt des papiers au contrôle des habitants, l'établissement d'un
permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le paiement des impôts
ne sont jamais déterminants en soi pour fonder le domicile volontaire
(Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 5e éd.,
2009, n. 351 et réf. cit. ; TF 5A_278/2017 du 19 juin 2017 consid. 3.1.1.1).
Ces éléments peuvent néanmoins constituer des indices sérieux sans
toutefois l’emporter sur le lieu où se focalise un maximum d’éléments
concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l’intéressé (TF
5A_278/2017 du 19 juin 2017 consid. 3.1.1.1 et réf. cit.).
Le lieu où la personne réside (élément objectif) et son
intention de s'établir (élément subjectif) relèvent de l'établissement des
faits ; en revanche, les conclusions à en tirer au sens des art. 23 al. 1 CC
et 20 LDIP constituent une question de droit (ATF 136 II 405 consid. 4.3 ;
120 III 7 consid. 2a et réf. cit.).
3.3 En l’espèce, les recourantes soutiennent que le défunt ne
séjournait que quelques mois d’hiver par année au Portugal, où il aurait
possédé un immeuble. Pour cette raison, il aurait recouru aux services de
notaires portugais pour prendre certaines dispositions testamentaires.
Vers la fin de l’année 2017, le début de l’année 2018, le défunt aurait été
hospitalisé au Portugal. Cette indisponibilité aurait eu pour effet qu’un
certain retard se serait accumulé dans le traitement de ses affaires
administratives, son décès s’étant produit le [...] 2018. Selon les
recourantes, les autorités portugaises n’auraient entrepris à ce jour
aucune démarche relative au règlement de la succession.

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Comme le relèvent les recourantes, le maintien de la location
d’un logement à [...], le cas échéant adapté à la mobilité réduite de feu le
locataire, la possession de deux voitures immatriculées dans le canton de
Vaud, l’envoi de diverses factures à cette adresse, les démarches
entreprises en vue de renouveler le permis de séjour et l’indication du
domicile à [...] dans les documents testamentaires, qui remontent à
l’année 2016, sont des circonstances objectives qui constituent des
indices susceptibles de déterminer si le défunt résidait effectivement, avec
l’intention d’y être établi, toujours à [...].
Cependant, des indices contraires ressortent également du
dossier, tels que la propriété du défunt alléguée par les recourantes et, le
cas échéant, l’occupation prolongée d’un immeuble d’habitation au
Portugal, l’indication d’une adresse portugaise comme dernière résidence,
l’apparente longue, voire très longue durée du séjour au Portugal, semble-
t-il continu, jusqu’à la date du décès, le choix de se faire soigner et
hospitaliser au Portugal au lieu de le faire en Suisse, soit dans le pays du
domicile allégué.
Compte tenu d’indices divergents susceptibles de déterminer
le dernier domicile du défunt tant en Suisse qu’au Portugal, une instruction
complémentaire s’avère nécessaire pour répondre à la question. Il
s’impose d’élucider la date de la fin du dernier séjour de feu M.________ à
[...], de vérifier les motifs de son séjour au Portugal, ainsi qu’élucider ses
conditions de vie et de soins au Portugal, en particulier son entourage et
sa prise en charge au cas où son âge (né en 1933 et décédé en 2018) et
son état de santé nécessitaient des soins particuliers. En plus de la
production des pièces, il paraît indiqué d’entendre sur ces questions
V.________, domiciliée à [...] selon la procuration produite à l’appui de
l’appel. En effet, la recourante apparaît proche du défunt dès lors que la
fiduciaire de celui-ci lui demandait dans une lettre du 8 novembre 2017 de
lui transmettre notamment l’information suivante : « Telephone number at
which I can reach you or Mrs. V.________ ». Le premier juge pourra aussi
entendre, s’il le juge utile, [...], ce fiduciaire qui était chargé de gérer

- 14 -
certaines affaires du défunt en Suisse, comme la demande de
renouvellement de l’autorisation de séjour (permis B).
Dès lors qu’une instruction complémentaire s’avère
nécessaire, le premier juge ne pouvait affirmer, en l’état, l’absence de
domicile en Suisse.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision
litigieuse annulée et la cause renvoyée au premier juge pour compléter
l’instruction dans le sens des considérants ci-dessus, puis pour statuer à
nouveau.
Il n’y a pas lieu de mettre de dépens à la charge de l’Etat, qui
ne peut être considéré comme une partie succombante (Colombini, Code
de procédure civile Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, éd.
2018, n. 1.12 ad art. 106 CPC et réf. cit.).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée au Juge de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
pour complément d’instruction dans le sens des considérants
et nouvelle décision.
III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens de deuxième instance.

- 15 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Antoine Campiche, av. (pour V.________ et E.________), et à
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 16 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :