vd_gerichte · PE15.008637 · 2015-06-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
442
PE15.008637-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 juin 2015
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 310, 383 al. 2, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mai 2015 par V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 mai 2015 par
le Procureur général du canton de Vaud dans la cause n° PE15.008637-
ECO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 2 mai 2015, V.________ a déposé plainte pénale contre
W.________, Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, pour abus
d’autorité, gestion déloyale des intérêts publics et violation de l’art. 6 § 1
CEDH. Il lui reproche en substance d’avoir, par ordonnances du 9
décembre 2013 (dossier PE13.025446-CMS) et du 1er mai 2014 (dossier
351

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PE14.008157-CMS), refusé d’entrer en matière sur ses plaintes pénales,
alors qu’elle se savait incompétente pour les traiter. V.________ considére
que la procureure a agi dans le but de lui nuire et d’avantager illicitement
les personnes visées par lesdites plaintes (P. 4).
B. Par ordonnance du 15 mai 2015, le Procureur général du
canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur la plainte du 2 mai 2015
et a laissé les frais à la charge de l’Etat, pour le motif que les faits décrits
par le plaignant n’étaient constitutifs d’aucune infraction pénale.
C. Le 26 mai 2015, V.________ a interjeté recours devant la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant en
substance à son annulation et à l’ouverture d’une instruction pénale
contre la procureure dénoncée. Il demandait également la récusation de
plusieurs juges de la Chambre des recours pénale.
Par avis du 2 juin 2015, la direction de la procédure a imparti
au recourant un délai au 22 juin 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à
titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en
temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Le 22 juin 2015, V.________ a adressé à la cour de céans une
nouvelle écriture, dans laquelle il a renouvelé sa demande tendant à la
récusation de plusieurs juges cantonaux, notamment de ceux qui
composent la cour chargée de statuer dans la présente procédure de
recours. Il a en outre requis une dispense de fournir les sûretés requises
ainsi que la suspension de la procédure de recours.
V.________ n’a pas fourni les sûretés requises dans le délai
imparti.
En d roit :
1. V.________ requiert la récusation des juges qui composent la
cour de céans.

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1.1 L'art. 59 al. 1 let. c CPP prévoit que le litige relatif à une
demande de récusation est tranché par la juridiction d'appel lorsque
l'autorité de recours est concernée. Conformément à la jurisprudence
antérieure à l'entrée en vigueur du CPP, on peut néanmoins admettre que
l'autorité dont la récusation est demandée en bloc peut rejeter elle-même
une requête abusive ou manifestement mal fondée, alors même que cette
décision incomberait à une autre autorité selon la loi de procédure
applicable (ATF 129 III 445 c. 4.2.2 p. 464; ATF 114 Ia 278 c. 1 p. 279; TF
1B_41/2009 du 9 mars 2009 c. 2 et les références; TF 1B_544/2012 du 13
novembre 2012 c. 3.2 et les références).
1.2 La cours de céans est habilitée à statuer elle-même sur la
requête de récusation dirigée contre elle, respectivement contre ses
membres, celle-ci étant manifestement mal fondée, voire abusive. En
effet, contrairement à ce qu’avance le requérant, les juges dont la
récusation est requise ne sont pas prévenus contre lui ni ne nourrissent de
l’inimitié contre lui. Une telle « inimitié personnelle », pour reprendre les
mots du réquérant, ne peut être déduite du seul fait que la Chambre des
recours pénale a précédemment statué en sa défaveur (cf., en ce sens, TF
1B_415/2011 du 25 octobre 2011 c. 2.2 ; TF 1B_261/2010 du 6 octobre
2010 c. 2.2). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs déclaré irrecevables plusieurs
recours formés par V.________ contre des arrêts de la Chambre des recours
pénale le concernant (TF 6B_460/2014 du 22 janvier 2015 ; TF
6B_772/2014 du 13 janvier 2015 ; TF 6B_963/2014 du 22 janvier 2015 ; TF
6B_1102/2014 du 2 janvier 2015 ; TF 6B_388/2015 du 22 juin 2015).
La demande de récusation étant abusive, la Chambre des
recours pénale est habilitée à entrer en matière sur les requête contenues
dans l’écriture de V.________ du 22 juin 2015 et à examiner la recevabilité
de son recours.
2.
2.1 Le recourant demande à être dispensé du versement des
sûretés. Il se plaint en particulier de ce que le montant de ces sûretés, fixé

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dans de précédentes procédures à 440 fr., ait été porté cette fois-ci à 550
francs.
Le montant de 550 fr. est fixé en prévision de l’émolument
d’arrêt, qui est de 110 fr. la page (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]). Il correspond,
pour une affaire de ce genre, à la totalité des frais judiciaires présumés
(cf., en matière civile, art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272.0]). De toute manière, le recourant ne subit
aucun préjudice du versement des sûretés requises, puisque le montant
versé à ce titre est imputé sur les frais d’arrêt qui pourraient être mis à sa
charge (art. 7 TFIP).
2.2 La partie plaignante peut être dispensée de la fourniture des
sûretés si sa situation financière précaire le justifie (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n.
2 ad art. 383 CPP). Or, en l’espèce, le recourant n’allègue pas que sa
situation financière se serait déteriorée depuis les précédentes procédures
où des sûretés avaient été réclamées. Sa requête, infondée, doit être
rejetée.
3.
3.1 La direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1
CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de
recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code
de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art.
383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC).

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3.2. En l’espèce, à la suite du dépôt de son recours contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue 15 mai 2015 par le
Procureur général, la direction de la procédure a imparti au recourant, par
avis du 2 juin 2015, un délai au 22 juin 2015 pour effectuer un dépôt de
550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des
sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
V.________ n'ayant pas fourni les sûretés requises dans le délai
imparti et n’en ayant pas été dispensé (cf. c. 2.2 c-dessus), son recours est
irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
4. Il résulte de ce qui précède que la demande de
récusation à l’encontre des juges de la Chambre des recours pénale doit
être rejetée et que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP),
seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le demande de récusation présentée par V.________ à
l’encontre des juges de la Chambre des recours pénale est
rejetée.
II. Le recours est irrecevable.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de V.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. V.________,
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :