vd_gerichte · PT14.004369 · 2022-04-20 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.004369-210489
PT14.004369-210883
212
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 avril 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. de Montvallon, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 329a, 329d, 336 et 349a al. 2 CO ; 6 OTR 2 ; 13 et 71 LTR ; 124
CPC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________SA, à [...],
défenderesse, et sur l’appel joint interjeté par R.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 5 janvier 2021 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant les parties entre elles, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 5 janvier 2021, adressé pour notification aux
parties le 18 février 2021, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
les premiers juges) a dit que T.________SA devait payer à R.________ le
montant de 46'545 fr. 35, sous déduction des charges sociales et
conventionnelles, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2014, et le
montant net de 10'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2014 (I
et II), a arrêté les frais judiciaires à 38'860 fr. et les a mis à la charge de
T.________SA, par 19'430 fr., et de R.________, par 19'430 fr. (III), a dit que
T.________SA rembourserait à R.________ la somme de 14'730 fr., versée à
titre de son avance des frais judiciaires (IV), a dit que T.________SA
rembourserait à R.________ la moitié des frais de la procédure de
conciliation, par 600 fr. (V), a dit que les dépens alloués à chacune des
parties étaient compensés (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions.
En droit, les premiers juges ont d’abord constaté que les
parties étaient liées par un contrat individuel de travail, par lequel
R.________ s’était engagé à fournir une prestation de chauffeur de taxi au
service de T.________SA en échange d’une rémunération pour une durée
indéterminée.
S’agissant de la rémunération réclamée par l’intimé pour son
temps d’attente, à hauteur de 230'688 fr. 10, les premiers juges ont exclu
de faire droit aux prétentions de l’employé dès lors qu’elles constituaient
une rémunération du temps d’attente passé au service de l’employeuse, le
principe d’un tel salaire étant contraire à l’accord intervenu entre les
parties consistant en une rémunération selon un pourcentage des recettes
encaissées par l’employé selon un barème fixé. En revanche, en tant que
R.________ se prévalait subsidiairement des art. 326 et 326a CO,
respectivement de l’art. 349a CO, les premiers juges ont considéré qu’il
convenait d’examiner la rémunération effectivement perçue par l’intimé
durant les relations de travail sous l’angle du salaire convenable de l’art.

- 3 -
349a CO. Ils ont constaté à cet égard que sur l’entier de la période
contractuelle, l’intimé avait perçu un revenu mensuel moyen brut de 4'221
fr. 30. Ils ont considéré que pareille rémunération était tout juste
convenable pour la période durant laquelle l’intimé travaillait de jour, soit
du 2 octobre 2009 au 31 décembre 2011, mais que tel n’était plus le cas à
partir du moment où l’intimé avait travaillé de nuit, soit dès le 1er janvier
2012, en raison de la pénibilité notoire d’un tel travail. Dès cette date, les
premiers juges ont estimé qu’une majoration d’un peu plus d’un sixième
du salaire mensuel brut moyen perçu se justifiait, pour atteindre 5'000
francs. Partant, un montant brut de 24'139 fr. 70 était dû à R.________ à ce
titre.
Les premiers juges ont en revanche écarté la prétention de
l’employé en paiement d’heures ou de travail supplémentaires, celui-ci
n’ayant pas démontré que d’éventuelles heures supplémentaires auraient
été imposées par les besoins de l’entreprise ou par l’employeuse,
respectivement que ce dernier ou les conditions de travail l’auraient
empêché de compenser un éventuel crédit d’heures. Par surabondance,
les premiers juges ont souligné que les heures alléguées par l’intimé
avaient été largement compensées sur une période de référence annuelle.
S’agissant de la prétention de l’employé en paiement du
salaire afférent aux vacances, les premiers juges ont retenu que le contrat
signé par les parties était totalement muet à cet égard, a fortiori sur une
éventuelle part du salaire destinée à leur indemnisation. La mention du
paiement d’une telle indemnité dans les décomptes de salaire ne suffisant
pas à compenser ce manquement dans le contrat, les premiers juges ont
accordé à l’intimé un montant brut de 22'405 fr. 65 à titre de salaire
afférent aux vacances.
Concernant enfin l’indemnité pour licenciement abusif
réclamée par l’employé, les premiers juges ont relevé que l’employeuse
ne contestait pas avoir licencié l’employé notamment en raison des
prétentions en paiement de plus de 400'000 fr. que celui-ci avait fait
judiciairement valoir à son encontre, ce qui avait entraîné, selon

- 4 -
l’employeuse, une perte de confiance et des rapports de travail
détestables. Ils ont considéré que ce motif de congé était abusif au sens
de l’art. 336 al. 1 let. d CO, dans la mesure où les prétentions réclamées
par l’intimé n’étaient pas totalement infondées et contraires à la bonne
foi. Bien qu’il ait existé des tensions entre les parties depuis la fin 2013,
les premiers juges ont souligné que le comportement de l’intimé n’avait
pas changé au cours des relations contractuelles, celui-ci n’ayant jamais
été très agréable, et ont également relevé la proximité temporelle entre
l’ouverture de l’action de l’intimé et le licenciement. Ils ont à ce titre
octroyé à l’intimé une indemnité de 10'000 fr. net correspondant à deux
mois de salaire.
B. Par acte du 24 mars 2021, T.________SA (ci-après : l’appelante
ou l’intimée par voie de jonction) a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que ses
conclusions libératoires soient admises et que la demande de R.________
(ci-après : l’intimé ou l’appelant par voie de jonction) soit rejetée.
Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par réponse et appel joint du 3 juin 2021, R.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la réforme du chiffre I
du dispositif du jugement attaqué en ce sens que l’appelante soit astreinte
à lui verser le montant de 59'150 fr. 65, sous déduction des charges
sociales et conventionnelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er août 2014.
Par réponse du 12 août 2021, l’appelante s’est déterminée sur
l’appel joint et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet.
Par avis du 25 octobre 2021, le Juge délégué de la Cour de
céans a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y
aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de
preuve nouveau ne serait pris en compte.

- 5 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’intimé, né le [...] 1974 et domicilié à [...], exerce la
profession de chauffeur de taxi. En 2009, il était au bénéfice d’un permis
B.
b) L’appelante est une société anonyme de droit suisse
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le [...] 1991,
dont le but est libellé comme il suit : « exploitation d’une entreprise de
taxis ; mise à disposition de voitures automobiles légères, avec chauffeur,
pour le transport de personnes ; transport de personnes et marchandises
par minibus ». Depuis le mois d’octobre 2019, son siège – qui était
auparavant à [...] – se trouve à [...]. A.V.________ était l’administrateur
unique de l’appelante jusqu’en décembre 2016.
2. a) En date du 11 mai 2009, les parties ont signé un contrat
intitulé « de formation », aux termes duquel l’appelante s’est engagée à
prendre en charge les frais de formation de l’intimé en vue de
« l’obtention du permis de conduire catégorie B/121 – TPP, anciennement
D1, et du Carnet Communal de conducteur de Taxi délivré par la Direction
de Police de [...], Service intercommunal des taxis ».
b) Les parties ont signé un autre contrat (ci-après : « le
Contrat ») en date du 1er octobre 2009, dont il ressort que l’intimé a alors
été « engag[é] » par l’appelante « en qualité de chauffeur de taxi à temps
complet ».
Ledit document prévoit notamment ce qui suit :
« […]
￿ Horaire de jour, Horaire à respecter selon planning au jour
le jour
￿ Date d’entrée en fonction le [...] 2009
[…]

- 6 -
￿ Salaire au pourcentage selon barème en vigueur
[…]
￿ En cas d’absence injustifiée, amende contractuelle Fr.
100,--
[…]
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur l’exigence d’un
total respect des lois OTR, LCR, notamment les heures de travail et
de repos obligatoire ainsi que le taux d’alcoolémie à 0 pour mille
[…] ».
Le Contrat ne prévoit aucune rémunération par indemnité des
vacances et jours fériés.
3. a) L’intimé a travaillé de jour du 2 octobre 2009 au 31
décembre 2011, six jours sur sept, du lundi au samedi. Les plannings
auquel se réfère le Contrat établissent un horaire contractuel diurne
débutant à 6 heures et se terminant à 18 heures.
Lors de son interrogatoire par le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale, l’intimé a nuancé ce qui précède en expliquant
que lorsqu’il effectuait l’horaire de jour, il devait ramener la voiture à
17h30, afin de laisser ses collègues l’utiliser le soir.
b) Dès le 1er janvier 2012, l’intimé a effectué l’horaire
nocturne, lequel s’étend de 18 heures à 6 heures.
4. a) Au service de l’appelante, l’intimé était payé au
pourcentage des recettes mensuelles des courses effectuées, de sorte que
plus il travaillait, plus sa rémunération augmentait et que son salaire
variait. En ce sens, un document intitulé « Exemple de pourcentage en
fonction du chiffre d’affaires, par tranche de Fr. 50,00 » lui a été remis à
une date inconnue, accompagné d’un courrier explicatif de l’appelante,
lequel se réfère à l’arrivée du nouveau tarif des taxis de place dès le
1er septembre 2007 et évoque une modification du barème des salaires. Il
en ressort notamment que l’employé peut percevoir au maximum 47 %
des recettes encaissées et que le chiffre d’affaires minimum devant être
réalisé pour atteindre ce pourcentage est de 10'300 fr. par mois.

- 7 -
L’intimé percevait également chaque mois, en sus de son
salaire, une indemnité de 10,33 % à titre de paiement des vacances et
jours fériés.
b) Les décomptes de salaires avec détermination du salaire
brut selon recettes encaissées établis par l’appelante – et contresignés par
l’intimé après la mention « Reconnu exact », à tout le moins d’octobre
2009 à avril 2014 – font notamment état, s’agissant du précité, des
nombres de jours pour lesquels des recettes ont été encaissées et des
salaires versés, de la façon suivante :
Salaire brut Indemnité
Recettes (hors de 10,33 % Salaire net,
Mois encaissées, allocations du salaire en francs
en jours familiales et à titre de
indemnité paiement
de 10,33 % à des
titre de vacances
paiement et jours
des fériés
vacances et
jours fériés
comprise),
en francs
Octobre 2009 26 2'972.60 278.30 2'658.40
Novembre 24 3'228.35 302.25 2'887.10
2009
Décembre 24 4'068.10 380.90 3'638.05
2009
Janvier 2010 26 4'467.60 418.30 3'874.85
Février 2010 23 3'494.20 327.15 3'004.05
Mars 2010 26 4'533.10 419.75 3'933.45
Avril 2010 21 3'135.05 293.55 2'682.80
Mai 2010 24 3'863.30 361.70 3'334.25
Juin 2010 26 4'636.10 434.05 4'025.65
Juillet 2010 16 2'376.95 222.55 2'004.60
Août 2010 7 1'017.50 95.25 788.40

- 8 -
Septembre 26 4'533.55 424.45 3'933.85
2010
Octobre 2010 25 3'792.80 355.10 3'271.15
Novembre 26 4'524.80 423.65 3'926
2010
Décembre 25 4’544 425.45 4'063.70
2010
Janvier 2011 18 2'339.55 219.05 1'952.10
Février 2011 23 2'969.70 278.05 2'515.10
Mars 2011 26 3'628.90 339.75 3’104
Avril 2011 23 4'533.45 405.75 3'912.20
Mai 2011 26 4'591.10 429.85 3'963.65
Juin 2011 25 4'785.40 448.05 4'137.20
Juillet 2011 8 1'666.10 156 1'350.45
Août 2011 24 3'956.70 370.45 3'396.95
Septembre 22 4'240.35 397.00 3'650.25
2011
Octobre 2011 20 3'860.85 361.50 3'308.95
Novembre 26 3'668.80 343.50 3'137.45
2011
Décembre 19 2'831.35 265.10 2'525
2011
Janvier 2012 26 5'577.50 522.20 4'861
Février 2012 22 4'661.65 436.45 4'041.80
Mars 2012 23 4'669.35 437.20 4'048.70
Avril 2012 23 4'628.50 433.35 4'012.15
Mai 2012 27 5'582.90 522.70 4'865.85
Juin 2012 26 5'553.70 520 4'839.75
Juillet 2012 8 1'429.20 133.80 1'150.40
Août 2012 27 5'660.70 530 4'935.50
Septembre 24 5'399.65 505.55 4’702
2012
Octobre 2012 27 5'595.15 523.85 4'876.85
Novembre 26 5'446.10 509.90 4'743.45
2012
Décembre 24 6'167.10 577.40 5'516.35
2012

- 9 -
Janvier 2013 26 4'999.15 468.05 4'248.55
Février 2013 20 4'439.55 415.65 3’748
Mars 2013 26 5'962.50 558.25 5'110.30
Avril 2013 25 4'949.55 463.40 4'204.25
Mai 2013 27 5'379.85 503.70 4'589.10
Juin 2013 24 4'602.65 430.95 3'893.90
Juillet 2013 27 5'097.05 477.25 4'336.20
Août 2013 15 2'733.35 255.90 2'221.85
Septembre 24 4'596.95 430.40 3'888.85
2013
Octobre 2013 27 5'293.70 495.65 4'512.05
Novembre 13 2'995.05 280.40 2'455.90
2013
Décembre 24 4'993.45 467.55 4'466.90
2013
Janvier 2014 25 4'559 426.85 3'875.80
Février 2014 23 4'186.60 392 3'542.65
Mars 2014 24 4'336.15 406 3'676.45
Avril 2014 23 4'415.15 413.40 3'747.10
Mai 2014 Aucune 4'841.70 453.30 4'128.65
information
Juin 2014 Aucune 3'560.55 333.35 2'982.70
information
Juillet 2014 Aucune 4'206.60 393.85 3'678.55
information
Durant l’année 2010, l’intimé a perçu, en sus, des indemnités
journalières maladie versées directement par l’assureur, à hauteur de
1'367 fr. 10.
5. a) Entre le 2 octobre 2009 et le 1er octobre 2012, l’intimé n’a
émis aucune prétention ni réclamation à propos de son salaire et du mode
de calcul de celui-ci.
b) A cette dernière date, le précité s’est adressé à l’appelante
en les termes suivants :

- 10 -
« […] je remarque que mes droits ne sont pas respectés et c’est
pour cela j’ai (sic) quelques demandes à vous faire dans ce
courrier :
[…]
- Je prends 5 semaines de vacances par année, je demande un
13ème salaire ou un bonus à la fin de l’année.
- En ce qui concerne le planning, vous me laissez travailler quand
je désire, cet-à-dire (sic) qu’une voiture est à mon entière
disposition (tout seul) ou vous me faites un contrat de travail
comme il se doit selon le CO.
[…] ».
c) Par courrier du 8 octobre 2012, l’appelante a répondu à
l’intimé, lui confirmant le principe d’un salaire au pourcentage selon le
barème en vigueur et lui proposant, s’il n’était pas satisfait avec ces
conditions, de quitter l’entreprise, et ce sans respecter de délai.
d) Jusqu’au 3 avril 2013, l’intimé n’a plus manifesté la moindre
réclamation et n’a pas démissionné.
6. a) Il est usuel, au sein de la profession, que les chauffeurs de
taxis travaillent plus que 53 heures par semaine. C’est par ailleurs leur lot
quotidien que de rester de longs moments à disposition de l’employeur,
avant qu’une course ne puisse être effectuée. En ce sens, l’instruction a
permis d’établir que l’intimé devait, durant le temps d’attente, se tenir à
disposition de son employeur dans son véhicule ou dans ses abords
immédiats, en étant stationné sur un emplacement de taxi.
Entendu en qualité de témoin, Q.________, chauffeur de taxis
indépendant, a notamment expliqué que l’employeur devait savoir le
nombre d’heures que faisait chacun de ses chauffeurs, sur la base des
relevés de tachygraphes qui lui étaient remis par ces derniers. Dans la
mesure où le précité a admis avoir été opposé à G.________SA – société
également gérée par A.V.________ – dans le cadre d’un procès et avoir des
contacts réguliers avec le demandeur, lors desquels il évoque la présente
affaire, ses déclarations ne seront retenues que pour autant qu’elles
soient corroborées par d’autres éléments probants, ce qui est le cas de
celles qui précèdent. En effet, le témoin F.________ – également chauffeur
de taxis, lequel a travaillé pour G.________SA de février 2009 à fin 2013,

- 11 -
n’a pas connaissance du détail de la procédure et n’a pas parlé de cette
affaire avec l’une ou l’autre des parties, de sorte qu’il est tenu compte de
ses déclarations sans réserve – a pour sa part confirmé que l’employeur a
tous les moyens de savoir si son employé effectue plus d’heures que ce
qui lui est demandé. Il a par ailleurs précisé qu’il lui arrivait d’avoir une
course seulement toutes les heures, voire toutes les deux heures, et qu’il
n’avait pas le droit de quitter la station durant le temps d’attente.
b) L’appelante a versé au dossier des relevés manuscrits
intitulés « Registre de la durée du travail, de la conduite et du repos des
conducteurs professionnels de véhicules automobiles » et rédigés sur la
base des relevés tachygraphiques de l’intimé pour la période allant du 2
novembre 2009 au 30 décembre 2012, sur lesquels apparaît notamment
les numéros de plaques des véhicules conduits par ce dernier. Ces
documents ont été établis par M.________, lequel a travaillé pour
l’appelante durant plus de 15 ans et jusqu’au 31 décembre 2012. Entendu
en qualité de témoin, le précité a expliqué qu’il travaillait au moyen d’une
loupe qui grossissait le disque afin de bien pouvoir spécifier les coupures
entre les arrêts du taxi et les pauses que faisait le chauffeur, dans la
mesure où il lui fallait notamment contrôler que le chauffeur ne dépassait
pas certains horaires, tels que 4h30 d’affilée.
A titre de total d’ « heures supplémentaires » accomplies, ces
relevés font notamment état de 18 heures et 50 minutes du 2 novembre
2009 au 3 janvier 2010, de 87 heures du 4 janvier 2010 au 2 janvier 2011,
de 65 heures et 40 minutes du 3 janvier 2011 au 1er janvier 2012 et de 74
heures et 40 minutes du 2 janvier au 30 décembre 2012.
Ils contiennent par ailleurs notamment les informations
suivantes s’agissant de la durée de travail de l’intimé :
Total hebdomadaire des heures saisies
Semaine(s) du quotidiennement au titre de « Durée
totale du travail »
2 au 8 novembre 2009 44h30

- 12 -
16 au 22 novembre 2009 52h10
7 au 13 décembre 2009 49h00
21 au 27 décembre 2009 48h40
28 décembre 2009 au 3 janvier 49h00
2010
15 au 21 février 2010 46h50
22 au 28 février 2010 49h10
1er au 7 mars 2010 23h00
15 au 21 mars 2010 46h40
5 au 11 avril 2010 20h50
17 au 23 mai 2010 38h20
31 mai au 6 juin 2010 52h40
7 au 13 juin 2010 45h10
14 au 20 juin 2010 52h50
19 au 25 juillet 2010 10h00
26 juillet au 1er août 2010 0h00
2 au 8 août 2010 0h00
9 au 15 août 2010 3h20
16 au 22 août 2010 0h00
23 au 29 août 2010 37h20
30 août au 5 septembre 2010 52h40
13 au 19 septembre 2010 48h10
20 au 26 septembre 2010 52h20
27 septembre au 3 octobre 2010 52h50
11 au 17 octobre 2010 50h30
29 novembre au 5 décembre 51h10
2010
20 au 26 décembre 2010 47h00
27 décembre 2010 au 2 janvier 45h40
2011
3 au 9 janvier 2011 13h20
17 au 23 janvier 2011 50h50
24 au 30 janvier 2011 48h00
31 janvier du 6 février 2011 52h20
7 au 13 février 2011 43h20
14 au 20 février 2011 47h30
7 au 13 mars 2011 47h10

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28 mars au 3 avril 2011 36h10
18 au 24 avril 2011 49h00
23 au 29 mai 2011 51h00
20 au 26 juin 2011 46h50
11 au 31 juillet 2011 Pas travaillées
1er au 7 août 2011 47h20
8 au 14 août 2011 46h10
22 au 28 août 2011 47h40
29 août au 4 septembre 2011 14h10
3 au 9 octobre 2011 47h50
10 au 16 octobre 2011 47h40
17 au 23 octobre 2011 48h30
24 au 30 octobre 2011 22h30
7 au 13 novembre 2011 46h50
21 au 27 novembre 2011 49h00
28 novembre au 4 décembre 36h50
2011
5 au 11 décembre 2011 Pas travaillée
12 au 18 décembre 2011 49h20
19 au 25 décembre 2011 45h10
26 décembre 2011 au 1er janvier 48h50
2012
30 janvier au 5 février 2012 50h40
6 au 12 février 2012 48h00
13 au 19 février 2012 51h00
20 au 26 février 2012 47h10
27 février au 4 mars 2012 Pas travaillée
5 au 11 mars 2012 44h10
12 au 18 mars 2012 49h10
19 au 25 mars 2012 50h20
26 mars au 1er avril 2012 52h30
2 au 8 avril 2012 50h50
9 au 15 avril 2012 36h00
23 au 29 avril 2012 49h30
25 juin au 1er juillet 2012 52h10
2 au 22 juillet 2012 Pas travaillées
30 juillet au 5 août 2012 50h10

- 14 -
6 au 12 août 2012 50h00
13 au 19 août 2012 51h20
3 au 9 septembre 2012 52h40
17 au 23 septembre 2012 44h50
5 au 11 novembre 2012 51h20
24 au 30 décembre 2012 41h30
c) Il ressort d’un extrait du logiciel « TachoPlus » de
l’appelante intitulé « Moyenne hebdo. legale », lequel permet d’analyser
les données figurant sur les disques tachygraphiques, que l’intimé a
effectué 1'645 heures et 25 minutes de conduite et 759 heures et 56
minutes de « travail » – lequel comprend le temps d’attente – du 1er
janvier au 31 décembre 2013.
Un extrait de ce même logiciel intitulé « Rapport
hebdomadaire conducteur » laisse apparaître que l’intimé a effectué un
total de 1'324 heures et 26 minutes de « H. salaire » – à savoir les heures
travaillées additionnées des heures relatives aux vacances – pour 1'378
heures de « Temps dû » – soit 53 heures par semaine – du 1er janvier au
30 juin 2013, respectivement 1'343 heures et 37 minutes de « H. salaire »
pour 1'431 heures de « Temps dû » du 1er juillet 2013 au 5 janvier 2014.
7. Une voiture appartenant à l’appelante et utilisable légalement
comme un taxi était mise à disposition de l’intimé dans le cadre de son
activité. Avant 2012, l’intimé a conduit de nombreux véhicules aux
plaques d’immatriculation différentes ; dès 2012, il s’agissait la plupart du
temps du véhicule immatriculé [...].
Il ressort d’un lot de pièces produites par l’appelante que
l’inspection du véhicule immatriculé [...] le 11 juin 2013 a été facturée à
hauteur de 65 fr.; la taxe véhicule à moteur y relative s’est élevée à 525
fr. pour l’année 2014. Par ailleurs, l’appelante s’est acquittée, pour l’année
2013, d’un montant de 2'361 fr. 60 afin d’assurer le véhicule « [...] »,
respectivement d’un montant total de 2'081 fr. 10 à titre d’assurance
responsabilité-civile d’entreprise. Pour l’année 2014, les taxes d’utilisation

- 15 -
du domaine public et de véhicule facturées à l’appelante se sont élevées à
19'250 fr., respectivement à 2'200 fr. ; les cotisations versées en
novembre 2013, respectivement en décembre 2013, par l’appelante à [...]
ascendaient à 20'346 fr., respectivement à 8'979 francs.
8. Des extraits du logiciel « TachoPlus » intitulés « Infractions,
formulaire d’instruction du conducteur », lesquels permettent de relever
les infractions à l’Ordonnance sur la durée du travail et du repos des
conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de
personnes et de voitures de tourisme lourdes du 6 mai 1981 (OTR 2 ; RS
822.222), laissent apparaître que l’intimé a commis en moyenne plus de 3
infractions par semaine en 2013 ainsi que jusqu’en mai 2014.
A l’exception des relevés produits pour les semaines du 2 au
8 décembre 2013, du 16 au 22 décembre 2013, du 16 décembre 2013 au
12 janvier 2014 et pour l’année 2014, l’intimé a contresigné lesdits
documents. Chacune de ces fiches porte la mention suivante :
« Le/la soussigné conducteur/conductrice, certifie qu’il/elle est sur la
liste des infractions et qu’il/elle a des leçons et a été invité, à
l’avenir les dispositions légales de conduite et de repos ainsi que les
dispositions à respecter le temps de travail (sic) ».
9. Par correspondance du 22 octobre 2013, le Service
Intercommunal des taxis a confirmé à l’appelante que le contenu de ses
contrats pouvait être considéré comme « suffisant », précisant qu’il lui
fallait toutefois remettre systématiquement à ses employés le barème des
salaires, mentionné dans le contrat.
10. a) Par courrier du 6 décembre 2013 – dont le contenu a été
entièrement contesté par envoi de l’intimé du 24 décembre 2013 –,
l’appelante a adressé un avertissement au précité selon les termes
suivants :
« […]
Il s’avère que vous avez mis en pratique vos menaces verbales dites
auprès de notre collaboratrice la veille au soir en fermant le véhicule

- 16 -
à clé, empêchant ainsi votre collègue de travailler sur le véhicule qui
lui était destiné.
Ceci étant inadmissible, tant envers le propriétaire du véhicule
qu’envers votre collègue, nous vous infligeons un avertissement
selon le droit du travail et vous rappelons qu’un véhicule de
T.________SA vous sera mis à disposition de 18 heures à 6 heures
afin que vous puissiez travailler dans cette tranche horaire dans le
strict respect de l’OTR2. Bien entendu, en cas de réitération, nous
nous verrons contraint de prendre la décision de vous licencier avec
effet immédiat.
[…] ».
b) Il ressort d’un écrit adressé le 16 janvier 2014 par
l’appelante à l’intimé qu’il aurait été signifié à plusieurs reprises à ce
dernier qu’il n’avait pas à fermer le véhicule mis à sa disposition par son
employeur lorsque le véhicule était dans la sphère de celui-ci.
c) En date du 20 février 2014, l’appelante a à nouveau averti
l’intimé suite à une « altercation dans les locaux de T.________SA »
le mercredi 19 février 2014, précisant que si l’intimé devait à nouveau
« Manque[r] de respect par du tutoiement » ou « Etre menaçant avec des
gestes déplacés », l’appelante se verrait contrainte de résilier avec effet
immédiat son contrat de travail.
Par envoi du même jour, l’intimé – sous la plume de son
conseil – s’est adressé à l’appelante en les termes suivants :
« […]
Hier soir, […] [M. A.V.________] a cherché par tous les moyens de
provoquer M.R.________ […].
La manœuvre de l’administrateur de T.________SA a certainement
pour but de tenter de justifier un licenciement, lequel serait en
réalité uniquement motivé par des mesures de représailles suite aux
doléances relatives au contrat de travail de mon client. […] ».
Interrogée dans le cadre de la procédure de première instance
quant aux évènements survenus le 19 février 2014 au soir, le témoin
P.________, employée de commerce travaillant pour l’appelante depuis le
1er octobre 2010, a notamment expliqué que l’intimé avait pointé du doigt
A.V.________, très près de son visage, les deux hommes parlant assez fort.
Le témoin B.V.________ – qui est le frère de A.V.________ – a notamment

- 17 -
exposé que l’intimé s’était approché de son frère le doigt en avant dans sa
direction et qu’il parlait de manière énervée. P.________ a en outre précisé
que l’attitude de l’intimé suite à l’ouverture de son action à l’encontre de
son employeur n’avait pas changé dans la mesure où il n’était déjà pas
très agréable auparavant.
11. a) Par courrier du 26 mai 2014, l’appelante a résilié les
rapports de travail la liant à l’intimé pour le 31 juillet 2014, selon les
termes suivants :
« […]
Le motif du congé est notamment le fait que vous avez décidé d’agir
contre l’entreprise pour des prétentions totalement infondées et cela
contrairement à la bonne foi. En outre, vous souhaitez par
l’entremise de votre action faire disparaître purement et simplement
notre entreprise.
De notre point de vue, la confiance nous liant à vous est totalement
rompue et nous n’envisageons pas de continuer nos rapports de
travail.
Nous sommes parfaitement conscients que, considéré sous un
certain angle, ce congé peut apparaître comme abusif au sens de
l’article 366 du Code des obligations mais la situation est telle que
nous sommes prêts à encourir ce risque.
Il faut également mentionner que cela crée un mauvais climat de
travail général et en particulier, nous ne tolérons plus votre attitude
envers divers collaborateurs qui se plaignent, à juste titre de votre
attitude.
Vous n’êtes pas dispensé des rapports de travail et votre dernier
jour de travail sera donc le 31 juillet 2014.
[…] ».
Interrogé quant aux motifs de ce licenciement, A.V.________ a
notamment déclaré que le fait que l’intimé réclame plus de 400'000 fr. à
l’appelante a joué un rôle dans la perte de confiance.
b) L’intimé s’est opposé à son licenciement par envoi
recommandé du 12 juin 2014, au motif qu’il serait abusif.

- 18 -
c) Par correspondance du 25 juin 2014, l’appelante a
formellement contesté que le licenciement de l’intimé puisse être qualifié
d’abusif.
12. En date du 5 août 2014, l’appelante a établi un certificat de
travail à l’attention de l’intimé, lequel mentionne notamment que « Les
comptes hebdomadaires ont été rendus ponctuellement sans retard », que
l’intimé « est une personne ponctuelle, régulière et consciencieuse (Pas
d’absence injustifiée) » et qu’il a « des compétences professionnelles
avérées et a fait preuve de sa parfaite honnêteté dans le traitement de
toutes les affaires financières (décompte des recettes notamment) ».
13. Une expertise économique a été confiée en cours d’instruction
à L.________, expert fiscal et comptable diplômé.
Le précité a déposé son rapport le 20 janvier 2017.
Dans ce cadre, il a notamment estimé que la rentabilité de
l’activité de taxis de l’appelante était inférieure, pour les exercices
comptables 2009 à 2014, à la fourchette de 1,5% à 3% et a résumé, sur la
base des données comptables issues des rapports de l’organe de révision,
les ratios de rentabilité de l’appelante pour ces mêmes années comme il
suit :
2009 2010 2011 2012 2013 2014
Rentabilité
(résultat net divisé par le 0.88% 0.04% - - - 0,04%
chiffre d’affaire multiplié par 0.92% 0.90% 3.88%
100)
14. B.________, expert-comptable diplômé et expert-réviseur agréé,
s’est vu confier une expertise technique en cours d’instruction.
a) Le précité a déposé son rapport le 8 avril 2019.

- 19 -
Dans ce cadre et à titre d’avant-propos, il a notamment
souligné que cinq relevés tachygraphiques n’étaient pas lisibles sur le
logiciel « Tachoscan+ » et que quarante disques n’avaient pas été
transmis – l’appelante ayant pourtant expliqué avoir remis tous ceux en sa
possession –, alors que l’intimé avait travaillé ces jours-là selon les fiches
de travail produites. L’expert B.________ a par ailleurs expliqué que les
données récoltées lors du scannage des relevés tachygraphiques de
l’intimé étaient réparties en trois catégories, soit i) le temps de pause,
durant lequel le taximètre est arrêté, ii) le temps de travail, durant lequel
l’intimé attend entre deux courses et iii) la conduite, soit le temps durant
lequel l’intimé roule, étant précisé que les pauses de moins de 15 minutes
sont considérées par le logiciel « Tachoscan+ » comme du temps
d’attente et non de pause.
S’agissant des allégués qui lui ont été soumis, l’expert B.________ a
notamment relevé que, selon les relevés tachygraphiques analysés, i)
l’intimé avait passé en moyenne 42.91 % de son temps à attendre sur la
période allant du 1er janvier 2011 au 30 avril 2014, la proportion d’attente
ayant augmenté au fil des années pour passer de 41.60% en 2011 à
46.68% en 2014, ii) et avait travaillé 7'728 heures et 12 minutes sur 872
nuits durant cette même période, ce qui fait 8 heures et 51 minutes par
nuit. Selon les considérations de B.________ et toujours pour la période
allant du 1er janvier 2011 au 30 avril 2014, iii) l’intimé a perçu un salaire
horaire brut moyen de 21 fr. 25 (vacances et jours fériés compris) pour
l’entier de son temps de travail (conduite et attente), ce qui équivaut à un
salaire mensuel brut de plus de 4'500 fr., part aux vacances et jours fériés
comprise, pour un travail hebdomadaire de 53 heures, iv) faisait en
moyenne plus de 16 courses (16.61) par nuit travaillée les jours de la
semaine v) et plus de 23 courses (23.72) par nuit travaillée les week-end
et a effectué en moyenne vi) 108 courses hebdomadaires et vii) 5'229
courses par année, l’expert B.________ précisant avoir obtenu ce dernier
chiffre sur la base des trois années complètes pour lesquelles il possédait
l’intégralité des fiches de travail. B.________ a encore relevé que viii) selon
l’analyse des relevés tachygraphiques et des fiches de travail de l’intimé,
le temps moyen d’une course pour la période dont il est question était

- 20 -
d’environ 16 minutes, que ix) en analysant uniquement les semaines
complètes durant lesquelles l’intimé a travaillé plus de 4 jours et dont
l’entier des relevés tachygraphiques avait été produit, ce dernier avait
travaillé en moyenne 51 heures et 34 minutes durant de telles semaines,
ce temps étant réparti entre 29 heures et 29 minutes de conduite et
22 heures et 5 minutes d’attente, qu’ x) entre le 1er janvier 2011 et le 30
avril 2014, l’intimé avait conduit un total de 4'409 heures et 52 minutes
pour une rémunération brute de 164'240 fr. 05, part aux vacances et jours
fériés comprise, soit une rémunération moyenne de 37 fr. 25 par heure de
conduite et que xi) le temps d’attente de l’intimé extrapolé en fonction
des données disponibles s’était élevé à 3'482 heures pour 916 nuits
effectivement travaillées du 1er janvier 2011 au 30 avril 2014,
respectivement à 4'951 heures et 33 minutes pour la période du 2 octobre
2009 au 31 juillet 2014, en partant du principe que l’intimé n’avait pris en
moyenne que l’équivalent de quatre semaines de vacances par année
durant cette dernière période. L’expert B.________ a en outre précisé que si
l’on calculait la rémunération de l’intimé sur la base du tarif horaire que
fait valoir ce dernier pour le temps d’attente, soit 40 fr. 85, le coût salarial
en résultant pour l’appelante (40 fr. 85 x 3'482 heures d’attentes, montant
auquel il convient d’ajouter 37'787 fr. 41 de charges sociales et
conventionnelles, soit un total de 352'682 fr. 48) serait supérieur aux
recettes encaissées par cette dernière pour la même période (344'923 fr.
60). Il a par ailleurs constaté que selon les fiches de salaire produites par
l’appelante ainsi que les certificats de salaire de l’intimé, la part aux
vacances était déjà comprise dans le salaire brut versé à ce dernier. Selon
B.________, il ressort de la comparaison faite entre les heures de travail
telles que ressortant des pièces produites par l’appelante et celles
ressortant des relevés tachygraphiques produits une différence de 2
heures et 33 minutes pour 2011 (0.13%), de 24 heures et 49 minutes pour
2012 (0.99%) et de 8 heures et 19 minutes pour 2013. Il souligne de plus
qu’aux termes de ces mêmes pièces, un total de 1'324 heures de salaire
est attribué à l’intimé contre 1'378 heures « OTR » (« Temps dû ») pour le
premier semestre 2013, ainsi que 1'343 heures de salaire contre
1'431 heures « OTR », ces montants comprenant les cinq premiers jours
de 2014. Enfin, l’expert B.________ a précisé qu’il avait convenu avec les

- 21 -
conseils des parties qu’il ne se prononcerait pas sur la question de savoir
si les revenus de l’intimé devaient être rapportés au nombre d’heures de
conduite ou au nombre d’heures de travail (comprenant non seulement le
temps de conduite, mais aussi le temps d’attente), et qu’il ne lui
appartenait pas de se prononcer sur la question d’éventuelles heures
supplémentaires.
b) B.________ a déposé un rapport d’expertise complémentaire
le 10 février 2020 à la requête de l’intimé.
Dans ce cadre, il a notamment exposé ne pas disposer des
compétences pour se déterminer sur les questions relatives au respect des
dispositions de l’OTR, rappelant cependant qu’un récapitulatif des heures
hebdomadaires effectives de l’intimé avait été transmis en annexe 2 de
son rapport. L’expert B.________ a encore précisé que les calculs effectués
par ses soins excluaient explicitement les nuits travaillées pour lesquelles
aucun relevé tachygraphique n’avait pu être produit, de sorte que les
résultats exposés par ses soins n’étaient pas faussés par ce manque. Il a
ainsi confirmé que la moyenne des heures travaillées du 1er janvier 2011
au 30 avril 2014 (872 nuits) était bien de 8 heures et 51 minutes par nuit,
tout en estimant la durée totale de travail sur la période analysée (916
nuits) à 8'114 heures et 5 minutes (916 nuits x 8.51 heures travaillées par
nuit en moyenne). B.________ a enfin constaté qu’une erreur de calcul
s’était glissée dans son rapport du 8 avril 2019, corrigeant le salaire brut
horaire moyen (part aux vacances et jours fériés incluse) pour l’année
2013 à hauteur de 23 fr. 37, et non de 21 fr. 27, de sorte que la moyenne
pour la période allant du 1er janvier 2011 au 30 avril 2014 s’élevait à
21 fr. 91, et non plus à 21 fr. 26 comme il l’avait indiqué précédemment.
15. En date du 28 janvier 2014, l’intimé a déposé une demande
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, dont les conclusions sont
reproduites ci-après :
« Fondé sur ce qui précède, R.________ a l’honneur de conclure, sous
suite de frais et dépens, à ce qu’il plaise à la Chambre patrimoniale
cantonale prononcer :

- 22 -
I.- T.________SA est condamnée à payer immédiatement à
R.________ la somme de CHF 410'330.-, sous déduction des
charges sociales sur la quote-part de ce montant que Justice
dira, avec intérêts à 5% l’an à compter du 2 octobre 2009. ».
L’appelante, par réponse du 19 août 2014, a conclu au rejet
des conclusions prises par l’intimé.
Le 16 octobre 2014, l’intimé a déposé une demande devant le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne à l’encontre
de l’appelante, par laquelle, il a formulé les conclusions suivantes :
« Fondé sur ce qui précède, R.________ a l’honneur de conclure, sous
suite de frais et dépens, à ce qu’il plaise au Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne prononcer :
I.- T.________SA est condamnée à payer immédiatement à
R.________ la somme nette de 25'359.10.- (sic), avec intérêts à
5% l’an à compter du 26 mai 2014. ».
Par prononcé rendu le 12 décembre 2014, le Juge délégué de
la Chambre patrimoniale cantonale a ordonné la jonction des procès
ouverts par l’intimé contre l’appelante selon demandes déposées le 29
[recte : 28] janvier 2014 devant la Chambre patrimoniale cantonale et le
17 [recte : 16] octobre 2014 devant le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne.
Le 2 février 2015, l’appelante a déposé une réponse, au pied
de laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions de l’intimé dans leur ensemble et particulièrement celles
prises dans la demande du 14 [recte : 16] octobre 2014.
En date du 14 avril 2015, l’intimé a déposé une réplique, dans
le cadre de laquelle il a synthétisé, respectivement modifié, ses
conclusions comme il suit :
« Fondé sur ce qui précède, le demandeur R.________ a l’honneur de
conclure, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il plaise à la
Chambre patrimoniale cantonale prononcer :

- 23 -
I.- T.________SA est condamnée à payer immédiatement à
R.________ la somme de CHF 516'186.45, sous déduction des
charges sociales sur la quote part (sic) de ce montant que
Justice dira, avec intérêts à 5% l’an à compter du 2 octobre
2009.
II.- T.________SA est condamnée à payer immédiatement à
T.________SA la somme nette de CHF 28'428.-, avec intérêts à
5% l’an à compter du 26 mai 2014. ».
Par duplique du 11 juin 2015, l’appelante a une nouvelle fois
conclu au rejet de toutes les conclusions de l’intimé, soit celles prises dans
sa demande du 28 janvier 2014 et celles prises dans sa réplique du 14
avril 2015.
L’intimé a déposé des déterminations le 8 octobre 2015, dans
le cadre desquelles il a confirmé les conclusions prises dans la demande
du 28 janvier 2014.
16. Les témoins Q.________, F.________, M.________, E.________,
W.________, P.________ et B.V.________ ont été entendus aux audiences des
22 et 29 septembre 2016, respectivement les parties – soit A.V.________
pour l’appelante – interrogées à l’audience du 22 septembre 2016.
17. Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 5 janvier
2021. Le 11 janvier 2021, l’appelante en a requis la motivation.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).

- 24 -
La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse,
qui doit être déposée dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al.
1 CPC). L'appel joint n'est jamais soumis à des exigences quant à la valeur
litigieuse (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 313 CPC).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile, déposé par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigé contre
une décision finale de première instance rendue dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse des conclusions, dans leur dernier
état devant le tribunal de première instance, est supérieure à 10'000 fr.,
l'appel principal est recevable.
Quant à l'appel joint, il a été déposé dans le délai imparti pour
le dépôt de la réponse, de sorte qu’il est également recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310
let. b CPC ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les réf.
citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a
retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2).
3.

- 25 -
3.1 L’appelante principale invoque tout d’abord une constatation
inexacte des faits.
3.2 L’appelante principale soutient qu’il ressortirait de la pièce 107
que l’intimé avait pratiquement le même véhicule à disposition, soit celui
immatriculé [...] ou [...]. Tel ne ressort toutefois pas de ladite pièce,
d’autres immatriculations y figurant. Il n’y a donc pas lieu de corriger l’état
de fait sur ce point.
3.3 L’appelante principale prétend encore que l’état de fait du
jugement ne relate pas le contenu des fiches de salaires produites en
pièce 116, à savoir, d’une part, qu’elles mentionnent toutes une
indemnisation des vacances et jours fériés à hauteur de 10,33 % du
salaire et le montant nominal auquel celle-ci correspond et, d’autre part,
qu’elles comportent toutes la signature de l’intimé après la mention
« Reconnu exact ». Ces éléments, qui ressortent effectivement des fiches
de salaires produites sous pièce 116, auraient dû figurer dans la partie
factuelle du jugement querellé et celui-ci a été complété sur ce point.
3.4 S’agissant des témoignages de Q.________ et de F.________,
l’appelante principale reproche aux premiers juges d’avoir tenu compte de
leurs déclarations, en raison de leur état d’esprit et des procès qui les
opposent ou les ont opposés avec A.V.________, administrateur unique de
l’appelante principale jusqu’en décembre 2016 et de la société
G.________SA. Or, s’agissant de Q.________, les premiers juges ont pris ces
éléments en considération en relevant que son témoignage n’avait été
retenu que pour autant qu’il soit corroboré par d’autres éléments
probants. Quant au témoignage de F.________, les premiers juges ont
relevé que celui-ci n’avait pas connaissance du détail de la procédure et
n’avait pas parlé de celle-ci avec l’une ou l’autre des parties, de sorte que
ses déclarations pouvaient être prises en compte sans réserve.
L’appelante principale soutient que ce témoin serait également divisé par
une procédure avec A.V.________. Or, tel ne ressort pas de son procès-
verbal d’audition de sorte que cet élément, par ailleurs non prouvé, ne

- 26 -
peut pas être pris en compte. On ne saurait donc reprocher aux premiers
juges d’avoir tenu compte des déclarations de F.________.
4.
4.1 L’appelante principale invoque une violation de l’art. 349a al. 2
CO et conteste l’augmentation du salaire mensuel brut de l’intimé de
4'221 fr. 30 à 5'000 fr. à partir du 1er janvier 2012, date de début de
l’horaire de nuit de l’intimé. L’appelante principale soutient que les
premiers juges ne pouvaient pas tenir compte de la pénibilité notoire du
travail de nuit pour justifier l’augmentation du salaire dans la mesure où
l’horaire de nuit avait été choisi par l’intimé lui-même, car plus
« rentable » que l’horaire de jour, mais n’avait pas été imposé par
l’employeur. L’appelante principale relève au demeurant que l’OTR 2,
applicable en l’espèce, ne distingue pas le travail de jour et de nuit
s’agissant de la durée journalière et hebdomadaire maximale de conduite.
Elle relève encore que l’analyse du salaire convenable d’un voyageur de
commerce doit se faire par comparaison à un autre voyageur de
commerce fournissant une prestation moyenne et placé dans des
circonstances convenables et non au regard de l’ensemble de la branche
d’activité économique. Or, en l’espèce, tous les chauffeurs de compagnies
de taxi sont logés à la même enseigne. L’appelante principale relève
encore que l’idée d’instaurer un salaire minimum a été rejetée par le
peuple suisse.
4.2 Aux termes de l’art. 322b al. 1 CO, s'il est convenu que le
travailleur a droit à une provision sur certaines affaires, elle lui est acquise
dès que l'affaire a été valablement conclue avec le tiers. Il faut donc, sauf
convention contraire, que le travailleur, pendant le rapport contractuel,
procure une affaire concrète ou trouve un client disposé à conclure ; il doit
exister un rapport de causalité entre l'activité du travailleur et la
conclusion du contrat (ATF 128 III 174 consid. 2b). La provision est la
rémunération que le salarié reçoit au prorata des affaires qu’il a permis de
conclure avec des tiers (Witzig, Commentaire romand du Code des
obligations I, 3e éd, Bâle 2021 [ci-après : CR CO I], n. 1 ad art. 322b CO).

- 27 -
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque l’employé
est rémunéré exclusivement par l’encaissement de provisions sur les
affaires conclues, celles-ci doivent représenter une rémunération
convenable, telle que l'entend l'art. 349a al. 2 CO dans le cadre du contrat
d'engagement des voyageurs de commerce (ATF 139 III 214 consid. 5.1).
Notre haute cour justifie sa position par le but d’ « éviter que l'employeur
n'exploite le travailleur en lui faisant miroiter la perception de provisions
irréalistes (cf., à ce propos, ATF 129 III 664 consid. 6.1), l'effet protecteur
de l'art. 349a al. 2 CO devant être appliqué par analogie à tous les
travailleurs payés principalement par provisions » (ibid.). Relevant que le
caractère "convenable" d'une rétribution est une notion juridique
imprécise qui laisse au juge du fait un pouvoir d'appréciation, le Tribunal
fédéral retient qu’une provision est convenable si elle assure au voyageur
un gain qui lui permet de vivre décemment, compte tenu de son
engagement au travail (Arbeitseinsatz), de sa formation, de ses années de
service, de son âge et de ses obligations sociales ainsi que de l'usage de la
branche (ATF 139 III 214 consid. 5.2 ; ATF 129 III 664 consid. 6.1). Dans le
cas d’espèce, le travailleur avait réalisé un salaire mensuel net moyen de
2'074 fr. pour une activité à plein temps. Selon le Tribunal fédéral, dans de
telles conditions, il n’était pas besoin de longues explications pour
admettre que cette rétribution, qui, selon l’expérience générale, ne
permet pas de vivre correctement en Suisse, n’était pas convenable (ATF
139 III 214 consid. 5.2). Ainsi, en jugeant que le salaire mensuel brut de
3'874 fr. 25 était « convenable » dans le sens de l'art. 349a al. 2 CO,
l'autorité cantonale n'avait en rien abusé de son pouvoir d'appréciation,
relevant que ledit salaire était encore largement inférieur au salaire
médian mensuel brut, secteur privé et public confondus, afférent à des
activités simples et répétitives dans la région lémanique pour l'année
2010, lequel se montait à 4'727 fr. par mois (ibid.).
Le fardeau de la preuve que la rémunération convenue n’est
pas convenable incombe au travailleur (TF 4A_ 8/2013 du 2 mai 2013
consid. 3.3., non publié in ATF 139 III 214).

- 28 -
Cette jurisprudence s’applique également au travailleur
rémunéré principalement ou exclusivement à raison d’un pourcentage du
chiffre d’affaires (TF 4A_435/2015 du 14 janvier 2016 consid. 2). Elle a été
unanimement approuvée par la doctrine et par la jurisprudence cantonale
(Rudolph Roger, Richterliche Rechtsfindung im Arbeitsrecht, Zurich 2021,
n. 626 s. et les réf. citées ; Aubert, in : Commentaire du contrat de travail,
Berne 2013, n. 28 ad art. 349a CO et les réf. citées). En effet, le législateur
n’entendait pas réserver l’assurance d’un salaire convenable aux seuls
voyageurs de commerce, mais partait de la prémisse – aujourd’hui
dépassée – que seule cette catégorie d’employés était concernée par des
rémunérations fixées principalement ou exclusivement en fonction de
provisions (Rudolph, op. cit., n. 628 s.). Or, il n’y avait aucune raison
objective de traiter différemment les voyageurs de commerce des autres
employés, c’est pourquoi le Tribunal fédéral avait comblé une lacune en
retenant une application analogique de l’art. 349a al. 2 CO dès qu’un
employé était rémunéré principalement ou exclusivement par
commissions (Rudolph, op. cit., n. 630).
4.3 En l’espèce, les parties sont convenues d’une rémunération
fixée exclusivement en fonction d’un pourcentage des recettes encaissées
par l’intimé. Compte tenu de la jurisprudence sus-rappelée, non contestée
par la doctrine et appliquée sans discussion par la jurisprudence
cantonale, on ne saurait reprocher aux premiers juges d’avoir appliqué par
analogie l’art. 349a al. 2 CO dans le cas d’espèce.
Il reste à examiner si le salaire mensuel brut moyen perçu par
l’intimé, estimé par les premiers juges à 4'221 fr. 30 – ce que l’appelante
ne remet pas en cause, constitue un salaire convenable au regard des
critères développés par la jurisprudence, à savoir en fonction de
l’engagement au travail de l’employé, de sa formation, de ses années de
service, de son âge, de ses obligations sociales ainsi que de l’usage de la
branche (ATF 139 III 214 consid. 5.2 ; ATF 129 III 664 consid. 6.1). En
l’occurrence, les premiers juges ont tenu compte de l’âge de l’intimé au
moment de son engagement (35 ans), du fait qu’il n’avait alors pas
d’expérience dans la profession, qu’il n’assumait pas de responsabilités

- 29 -
particulières dans le cadre de son emploi, ainsi que de la pénibilité notoire
que représente un travail de nuit pour un chauffeur de taxi, tant s’agissant
des conditions de travail que du comportement adopté par certains
clients, notamment le week-end. Ils ont considéré que, dès l’année 2012, à
savoir dès que l’intimé avait modifié son horaire de jour pour passer à un
horaire de nuit, le salaire perçu n’était plus convenable et devait être
augmenté pour atteindre 5'000 fr. par mois. Au vu des critères dégagés
par la jurisprudence, on ne discerne pas en quoi les premiers juges
auraient violé l’art. 349a al. 2 CO, appliqué par analogie, et auraient
outrepassé leur pouvoir d’appréciation. Il est indéniable que l’employé qui
modifie son horaire de jour pour passer à un horaire nocturne s’engage
davantage dans son travail et un tel élément doit être pris en compte pour
examiner si le salaire perçu est convenable. En effet, l’engagement du
travailleur dans son emploi figure parmi les critères pertinents retenus par
la jurisprudence. Or il ne fait aucun doute que les conditions de travail et
les sacrifices consentis par l’employé qui travaille de nuit ne sont pas les
mêmes que ceux d’un travailleur de jour. Il importe peu, comme le
soutient l’appelante principale, que l’OTR 2 ne distingue pas, pour fixer la
durée maximale de la semaine de travail et celle de la conduite
journalière, entre l’horaire de jour et celui de nuit. Dans le cadre de la
détermination du salaire convenable, il s’agit de tenir compte du plus
grand engagement consenti par l’employé dans son travail. Il n’importe
également pas que l’horaire de nuit n’ait pas été imposé à l’intimé mais
choisi par celui-ci : d’une part, la pénibilité ne s’en trouve pas modifiée ;
d’autre part et comme le reconnaît elle-même l’appelante, les taxis sont
souvent sollicités la nuit, partant le rendement est plus important durant
cette période, ce qui a certainement conduit l’intimé à choisir de modifier
son horaire.
Cela étant, aucune violation de l’art. 349a al. 2 CO, appliqué
par analogie conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne peut
être reprochée aux premiers juges. Il y a lieu de confirmer la
condamnation de l’appelante principale à payer à l’intimé le montant brut
de 24'139 fr. 70 à titre de différence entre le salaire perçu et le salaire
convenable.

- 30 -
5.
5.1 L’appelante principale reproche aux premiers juges d’avoir
admis la prétention de l’intimé en paiement de son salaire afférent aux
vacances, alors que les fiches de salaires, toutes signées par l’intimé,
mentionnaient le pourcentage et le montant précis versés à ce titre sur
chaque salaire mensuel versé. Que le contrat de travail ne prévoie rien à
ce titre ne serait pas déterminant.
5.2 Selon l’art. 329a al. 1 CO, l'employeur accorde au travailleur,
chaque année de service, au moins quatre semaines de vacances,
pendant lesquelles il doit lui verser le salaire total y afférent (art. 329d al.
1 CO). D’après l'art. 329d al. 2 CO, tant que durent les rapports de travail,
les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en
argent ou d'autres avantages. Cette disposition est absolument impérative
(art. 361 al. 1 CO).
En règle générale, le salaire relatif aux vacances doit être
versé au moment où celles-ci sont prises et il n'est pas admissible
d'inclure l'indemnité de vacances dans le salaire total. Le Tribunal fédéral
a d'abord admis que, dans des situations particulières, à savoir une
activité très irrégulière, notamment dans le cas d’occupation à temps
partiel ou de travail intérimaire, l'indemnité de vacances pouvait
exceptionnellement être incluse dans le salaire total (ATF 118 II 136
consid. 3b p. 137 s. ; ATF 116 II 515 consid. 4a ; ATF 107 II 430 consid. 3a
s.) ; toutefois, il s'est par la suite interrogé sur la justification d'une telle
dérogation (ATF 129 III 493 consid. 3.2 et 3.3). Laissant la question en
suspens, il a relevé que, dans tous les cas, outre la nécessité objective due
à une activité très irrégulière (première condition), la part du salaire global
destinée à l'indemnisation des vacances devait être mentionnée
clairement et expressément dans le contrat de travail lorsqu'il était conclu
par écrit (deuxième condition), ainsi que sur les décomptes de salaire
périodiques (troisième condition) (ATF 129 III 493 consid. 3.3). La simple
indication selon laquelle l'indemnité afférente aux vacances est comprise

- 31 -
dans le salaire total ne suffit pas ; la part représentant cette indemnité
doit être fixée en pourcentage ou en chiffres (ATF 116 II 515 consid. 4b),
et cette mention doit figurer aussi bien dans le contrat de travail écrit que
dans les décomptes de salaire (ATF 129 III 493 consid. 3.3 ; TF 4A_72/2015
du 11 mai 2015 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 4A_463/2010 du 30 novembre 2010
consid. 3.1 ; TF 4C.64/2006 du 28 juin 2006 consid. 4.1.1 ; TF 4C.328/2004
du 12 novembre 2004 consid. 3.1).
Toutefois, lorsque les parties ont conclu un contrat oral, il se
justifie d'admettre que l'accord portant sur le salaire afférent aux
vacances a aussi été conclu oralement (ATF 129 III 493 consid. 3.3 ; ATF
116 II 515 consid. 4b). Dans une telle situation, la mention de la part de
salaire afférente aux vacances dans les décomptes périodiques de salaire
suffit à apporter la clarté nécessaire et confirme ainsi en la forme écrite
l'accord passé verbalement (ATF 129 III 493 consid. 3.3 in fine).
Dans tous les cas, le Tribunal fédéral considère que le seul
caractère variable de la rémunération de l'employé ne permet pas de
justifier un accord dérogatoire au principe prévu par l'article 329d al. 1 CO
(TF 4A_478/2009 du 16 décembre 2009 consid. 4 ; Wyler/Heinzer, Droit du
travail, 4e éd., Berne 2019, p. 511).
Si les conditions ci-dessus ne sont pas réunies, l'employeur
doit payer le salaire afférent aux vacances. Peu importe que l'employé ait
ou non pris ses vacances en nature (ATF 129 III 664 consid. 7.2 ; ATF 129
III 493 consid. 5.2 ; ATF 118 II 136 consid. 3b ; ATF 116 II 515 consid. 4b ;
TF 4A_463/2010 du 30 novembre 2010 consid. 3.2). Le fait d'exiger le
salaire afférent aux vacances au terme des rapports contractuels de
travail, au motif que les conditions formelles pour une inclusion de celui-ci
dans le salaire total ne sont pas respectées, n'est pas constitutif d'abus de
droit, même si l'employé a effectivement pris ses vacances durant les
rapports de travail (TF 4A_561/2017 du 19 mars 2018 consid. 4.1). Le droit
au salaire afférent aux vacances revêt un caractère impératif selon l'art.
362 al. 1 CO, de sorte que l'employé ne peut pas y renoncer pendant la
durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci (art. 341 CO).

- 32 -
Le fait pour l'employé de n'avoir soulevé ses prétentions fondées sur l'art.
329d al. 1 CO qu'à l'expiration des rapports de travail ne saurait donc
constituer, à lui seul, un abus de droit manifeste, sous peine de vider de
son sens l'art. 341 CO (TF 4A_561/2017 du 19 mars 2018 consid. 4.1).
5.3 En l’espèce, il convient d’examiner si la première condition
posée par la jurisprudence est réalisée, à savoir la nécessité objective
d’inclure l’indemnité pour les vacances dans le salaire global en raison
d’une activité très irrégulière, notamment dans le cas d’occupation à
temps partiel ou de travail intérimaire. En l’occurrence, le contrat de
travail prévoit un engagement « à temps complet » et il a été établi que
l’intimé avait travaillé six jours sur sept, selon le planning 6h-18h du
2 octobre 2009 au 31 décembre 2011, puis 18h-6h dès le 1er janvier 2012.
Il convient dès lors de retenir que l’activité de l’intimé était loin d’être
irrégulière au sens de la jurisprudence précitée, les conditions autorisant,
à titre dérogatoire, l’inclusion de l’indemnité de vacances dans le salaire
total n’étant pas réunies. Le seul caractère variable du nombre de courses
effectuées par l’intimé, partant des recettes encaissées par celui-ci, ne
permet pas de conclure que l’occupation était irrégulière. Cet élément a
uniquement un impact sur le montant du salaire. Or, le Tribunal fédéral a
expressément exclu que le seul caractère variable de la rémunération,
notamment un emploi payé à la tâche ou à la commission, puisse suffire à
justifier l’inclusion des vacances dans le salaire global.
Il convient ensuite de relever, à l’instar des premiers juges,
que le contrat de travail écrit conclu entre les parties est muet au sujet de
la rémunération des vacances, contrairement à ce qu’exige la
jurisprudence (deuxième condition). La question de savoir si cette carence
a été réparée par la signature de chaque décompte de salaire par l’intimé
peut demeurer ouverte, dans la mesure où la première condition imposée
par la jurisprudence fait déjà défaut.
Ainsi, et comme l’ont retenu les premiers juges, le salaire
afférent aux vacances doit être payé par l’appelante principale, peu
importe que l’intimé ait pris tout ou partie de ses vacances durant les

- 33 -
rapports de travail. Par ailleurs, aucune circonstance n’indique que l’intimé
aurait adopté un comportement abusif en réclamant le paiement de ses
vacances. Le seul fait pour l’intimé d’avoir signé les décomptes de salaire
incluant l’indemnité de vacances ne suffit pas pour constituer un abus de
droit, sous peine de vider de son sens l’art. 341 CO.
Par conséquent, les premiers juges n’ont pas appliqué l’art.
329d CO de manière incorrecte en retenant que l’appelante principale
devait verser à l’intimé le montant brut de 22'405 fr. 65 à titre de salaire
afférent aux vacances. Le jugement doit être confirmé sur ce point.
6.
6.1 L’appelante principale invoque une violation de l’art. 336 CO
dès lors que les premiers juges ont retenu que le congé signifié à l’intimé
était abusif, en tant que congé-représailles. Elle soutient que le motif du
congé tenait en l’attitude de l’intimé au travail dès le mois de décembre
2013, créant une mauvaise ambiance au sein de l’entreprise malgré le fait
que l’intimé ne devait y paraître que deux fois par jour. L’appelante
principale n’aurait pas eu d’autre choix que de licencier l’intimé, ne se
cachant toutefois pas du fait que l’ouverture d’action à son encontre avait
encore péjoré les rapports de travail.
6.2 Le contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié
par chacune des parties (art. 335 al. 1 CO). En droit suisse du travail, la
liberté de résiliation prévaut, de sorte que pour être valable, un congé n'a
en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le droit de
chaque cocontractant de mettre fin au contrat unilatéralement est
toutefois limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO ;
ATF 136 III 513 consid. 2.3 ; ATF 132 III 115 consid. 2.1 ; ATF 131 III 535
consid. 4.1).
L'art. 336 al. 1 et 2 CO énumère une liste de cas dans lesquels
la résiliation est abusive. Ainsi, à teneur de l'art. 336 al. 1 let. d CO, le
congé est abusif lorsqu'il est donné parce que l'autre partie fait valoir de

- 34 -
bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Pour que cette
disposition soit applicable, il faut que l'autre partie ait eu la volonté
d'exercer un droit et qu'elle ait été de bonne foi, même si sa prétention,
en réalité, n'existait pas (ATF 136 III 513 consid. 2.4).
L'employé doit donc être de bonne foi, celle-ci étant présumée
(art. 3 al. 1 CC ; TF 4A_401/2016 du 13 janvier 2017 consid. 5.1.1). Il
importe peu qu'en réalité, sa prétention n'existe pas (ATF 136 III 513
consid. 2.4). Il suffit que le travailleur soit légitimé, de bonne foi, à penser
que sa prétention est fondée. L'employeur qui soutient que l'employé est
de mauvaise foi doit l'établir (TF 4A_401/2016 consid. 5.1.1). Ainsi, alors
que l'employé de bonne foi peut bénéficier de la protection de l'art. 336 al.
1 let. d CO sans démontrer le bien-fondé de sa prétention, l'employeur, de
son côté, s'il entend établir la mauvaise foi de l'employé, doit démontrer
que l'employé savait qu'il faisait valoir des prétentions totalement
injustifiées, ou chicanières ou présentant un caractère téméraire (TF
4A_401/2016 précité consid. 5.1.1 ; TF 4A_346/2009 du 20 octobre 2009
consid. 3.1).
Les prétentions résultant du contrat de travail portent
notamment sur des salaires, des primes ou des vacances (TF 4A_401/2016
du 13 janvier 2017 consid. 5.1.1 ; TF 4C.237/2005 du 27 octobre 2005
consid. 2.3). Cela étant, les prétentions émises par l'employé doivent
encore avoir joué un rôle causal dans la décision de l'employeur de le
licencier (ATF 136 III 513 consid. 2.6). Ainsi, le fait que l'employé émette
de bonne foi une prétention résultant de son contrat de travail n'a pas
nécessairement pour conséquence de rendre abusif le congé donné
ultérieurement par l'employeur. Encore faut-il que la formulation de la
prétention en soit à l'origine, et qu'elle soit à tout le moins le motif
déterminant du licenciement (TF 4A_401/2016 précité consid. 5.1.3 ; TF
4C.60/2006 du 22 mai 2006 consid. 7.1). Pour dire si un congé est abusif,
il faut se fonder sur son motif réel (TF 4A_485/2015 du 15 février 2016
consid. 3.1).

- 35 -
En application de l'art. 8 CC, il appartient en principe à la
partie qui a reçu son congé de démontrer que celui-ci est abusif (ATF 130
III 699 consid. 4.1 ; ATF 123 III 246 consid. 4b). La jurisprudence a
toutefois tenu compte des difficultés qu'il peut y avoir à apporter la preuve
d'un élément subjectif, à savoir le motif réel de celui qui donne le congé.
Le juge peut ainsi présumer en fait l'existence d'un congé abusif lorsque
l'employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître
comme non réel le motif avancé par l'employeur. Si elle facilite la preuve,
cette présomption de fait n'a pas pour résultat d'en renverser le fardeau.
Elle constitue, en définitive, une forme de « preuve par indices » (ATF 130
III 699 consid. 4, JdT 2006 I 193 ; JAR 1996, p. 201 ; SJ 1993 360 consid.
3a). De son côté, l'employeur ne peut pas rester inactif ; il n'a pas d'autre
issue que de fournir des preuves à l'appui de ses propres allégations quant
au motif du congé (ATF 130 III 699 consid. 4 ; TF 4A_217/2016 du 19
janvier 2017 consid. 4.1 ; TF 4A_507/2013 du 27 janvier 2014 consid. 3 ;
TF 4A_447/2012 du 17 mai 2013 consid. 4 ; TF 4A_408/2011 du
15 novembre 2011 consid. 4.2).
6.3 En l’espèce, les premiers juges ont relevé que l’employeuse ne
contestait pas avoir licencié l’intimé notamment en raison des prétentions
que celui-ci avait fait valoir judiciairement à son encontre. A.V.________,
administrateur de l’appelante, avait expliqué que le fait que l’intimé
réclame plus de 400'000 fr. à sa société avait joué un rôle dans la perte de
confiance et dans le fait que les rapports de travail étaient devenus tout à
fait détestables. Il ressortait par ailleurs de la lettre de congé que le «
motif du congé est notamment le fait que » l’intimé ait « décidé d’agir
contre l’entreprise », l’employeuse y ajoutant être parfaitement
consciente des risques encourus au regard de l’art. 336 CO. Il en
résulterait ainsi qu’au moins un des motifs avancés par l’appelante
principale à l’appui du licenciement serait abusif. Les premiers juges ont
encore considéré que l’appelante principale n’avait pas établi qu’elle
aurait quoi qu’il en soit licencié l’intimé, à savoir même sans le motif
abusif, le témoin P.________ ayant estimé que l’intimé avait toujours été «
pas très agréable » et ce comportement n’ayant cependant jamais été

- 36 -
signalé ou fait l’objet d’un avertissement de la part de l’employeuse avant
que l’intimé n’ouvre action à son encontre.
L’appelante principale soutient que le licenciement est fondé
sur la mauvaise ambiance de travail créée par l’attitude de l’intimé.
Comme l’ont relevé les premiers juges, l’attitude de l’intimé n’avait pas
changé au cours de la relation contractuelle, celui-ci n’ayant jamais été
très agréable, ce dont l’appelante principale ne semblait guère se soucier
avant que l’intimé n’ouvre action contre elle. Ainsi, il y a de toute évidence
un lien entre les démarches judiciaires entreprise par l’intimé et la
mauvaise ambiance de travail invoquée par l’employeuse, ce dont la lettre
de congé fait d’ailleurs état en indiquant que « cela [l’action en justice]
crée un mauvais climat de travail général ». Or, que l’introduction d’une
procédure judiciaire crée certaines tensions entre les parties, partant un
mauvais climat de travail, ne justifie pas un licenciement, l’art. 336 let. d
CO ayant précisément pour but d’éviter que l’employé ne renonce à agir
par crainte de représailles. Ainsi, le seul comportement de l’employé –
dont l’appelante principale ne s’était jamais plainte avant l’introduction de
la procédure judiciaire hormis s’agissant de l’événement survenu à la fin
de l’année 2013 dont le contexte particulier n’entre pas en ligne de
compte dans le cadre de la présente appréciation – n’a pas été
déterminant dans la décision de licencier, mais bien l’engagement d’une
procédure judiciaire à son encontre, laquelle a certainement créé des
tensions entre les parties. Que l’ouverture d’un procès entraîne une
dégradation des relations entre les parties ne saurait être imputé à
l’employé qui ouvre action et justifier son licenciement. Le lien de cause à
effet entre la procédure judiciaire et le licenciement ne fait ainsi pas de
doute. L’appelante principale ne s’en est d’ailleurs pas cachée puisque la
lettre de congé mentionne expressément que la procédure judiciaire a
rompu le lien de confiance et que le congé est « notamment » motivé par
le fait que l’intimé a décidé d’ouvrir action contre la société. Il est évident
que le dépôt de la requête de conciliation a été l’élément déclencheur
dans la décision de l’appelante principale de licencier l’intimé. Or, il s’agit
d’un motif abusif au sens de l’art. 336 al. 1 let. d CO.

- 37 -
Cette disposition suppose toutefois que le travailleur ait
réclamé « de bonne foi » des prétentions découlant du contrat de travail.
La bonne foi étant présumée, il appartenait à l’appelante de démontrer
que l’intimé avait fait valoir des prétentions totalement injustifiées,
chicanières ou présentant un caractère téméraire, ce qu’elle a échoué à
faire. Force est en effet de constater que la majorité des prétentions
réclamées par l’intimé a été accordée par les premiers juges. On ne
saurait ainsi retenir la mauvaise foi de l’intimé à agir en justice contre son
employeuse.
Au vu de ce qui précède, les premiers juges n’ont pas violé
l’art. 336 let. d CO en retenant que le motif du congé était abusif et en
accordant à l’intimé une indemnité à ce titre. La quotité de celle-ci n’étant
remise en cause par aucune des parties, il convient de confirmer la
condamnation de l’appelante principale à verser à l’intimé le montant net
de 10'000 fr., correspondant à deux mois de salaire.
7.
7.1 Dans un dernier moyen, l’appelante principale invoque une
violation de l’art. 124 CPC, dans la mesure où le juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale qui a effectivement mené l’instruction, à
savoir le juge N.________, a été remplacé en cours de procédure par le juge
C.________, la décision ayant été rendue par une cour composée des juges
C.________, H.________ et G.________. De l’avis de l’appelante principale, il
est évident qu’un tribunal de première instance doit avoir un contact
physique avec les parties pour apprécier leurs déclarations ou l’attitude
des témoins et qu’en l’espèce, il n’existerait aucun document écrit par le
juge N.________ sur son appréciation de la cause.
7.2 Selon l’art 124 al. 2 CPC, la conduite du procès peut être
déléguée à l’un des membres du tribunal. Toutes les décisions qui ne
portent pas sur l’instance elle-même peuvent être déléguées, soit par
exemple les décisions de suspension de cause, de perception d’avances
de frais ou de prolongation de délai (Schneuwly, in Chabloz/Dietschy-

- 38 -
Martenet/Heinzmann [édit.], Petit commentaire du Code de procédure
civile, 2020 [cité ci-après : PC-CPC], n. 3 ad art. 124 CPC ; Haldy, CR-CPC,
n. 5 ad art. 124 CPC).
D’après l’art. 155 al. 1 CPC, l’administration des preuves peut
être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal. De manière
générale, la délégation de l’administration des preuves sert l’économie de
procédure (Chabloz/Copt, PC-CPC, n. 4 ad art. 155 CPC). Toutefois, lorsque
l’impression personnelle du tribunal est nécessaire ou décisive,
l’administration des preuves se fait par le collège (Chabloz/Copt, PC-CPC,
n. 5 ad art. 155 CPC). Une partie peut d’ailleurs requérir que les preuves
soient administrées par le tribunal in corpore si elle dispose d’un juste
motif, comme en cas d’audition d’un témoin central dont l’appréciation
des déclarations peut faire basculer le procès à lui seul (Schweizer, CR
CPC, n. 10 ad art. 155 CPC).
Il découle par ailleurs de l’art. 3 CPC que le droit à une
composition régulière de l’autorité est violé lorsque la composition du
tribunal change en cours de procédure sans motif objectif suffisant (ATF
137 I 340 consid. 2.2.1). Un tel motif peut par exemple résulter du départ
à la retraite d’un juge, d’élection dans un autre tribunal ou d’incapacité de
travail de longue durée (TF 4A_1/2017 du 22 juin 2017 consid. 2.1.2). Si
les parties ont en principe droit à ce que les juges ayant eu connaissance
de la procédure probatoire participent à la décision, l’intervention pour la
première fois d’un juge dans le cadre du procès par l’étude du dossier est
suffisante (ATF 117 Ia 133 consid. 1e). Le principe de l’oralité des débats
ne justifie pas la réouverture de l’instruction ni ne confère le droit de
s’expliquer devant le nouveau juge (ATF 141 V 495 consid. 2.3).
7.3 En l’espèce, la composition de la cour a été modifiée suite à la
nomination du président N.________ au sein du Tribunal d’arrondissement
de La Côte. Il s’agit d’un motif objectif justifiant de modifier la composition
de la cour, conformément à la jurisprudence précitée.

- 39 -
Par ailleurs, les art. 124 et 155 CPC autorisent la délégation à
l’un des membres du tribunal de la prise de décisions ne portant pas sur
l’instance elle-même ainsi que la conduite de l’administration des preuves.
En l’occurrence, c’est conformément à ces dispositions que des
ordonnances d’instruction ou autres décisions incidentes ont été prises par
le juge N.________, de même que la conduite des audiences au cours
desquelles les preuves ont été administrées, aucune des parties n’ayant
au demeurant requis que les preuves soient administrées par le tribunal in
corpore au sens de l’art. 155 al. 2 CPC. Enfin, toutes les mesures
probatoires ont fait l’objet de procès-verbaux figurant au dossier et dont
l’ensemble des juges composant la cour ont pu prendre connaissance.
L’appelante principale ne soutient pas que la teneur des procès-verbaux
aurait été affectée par l’absence, lors de l’audition des témoins et durant
les audiences, du juge délégué C.________, ni en quoi la prise de
connaissance de ces procès-vebaux dans le cadre de l’étude du dossier
n’aurait pas suffi aux premiers juges pour rendre leur décision.
Ainsi, le grief tiré de la violation de l’art. 124 CPC tombe à
faux.
8.
8.1
8.1.1 Dans le cadre de son appel joint, l’intimé et appelant par voie
de jonction conteste le refus des premiers juges de lui accorder une
compensation financière pour les heures supplémentaires effectuées. Il
soutient que la réserve de l’art. 71 LTr (Loi fédérale du 13 mars 1964 sur
le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce ; RS 822.11) ne vise
que l’OTR 1 (Ordonnance sur la durée du travail et du repos des
conducteurs professionnels de véhicules automobiles du 19 juin 1995 ; RS
822.221) et non l’OTR 2, qui est applicable en l’espèce. Partant, le travail
supplémentaire effectué devrait impérativement être rétribué à hauteur
de 125% du salaire-horaire conformément à l’art. 13 LTr. L’intimé conteste
au surplus avoir disposé d’un horaire flexible et soutient par ailleurs qu’il

- 40 -
n’avait pas le choix de travailler plus, le système de rémunération
exclusivement basé sur le chiffre d’affaires réalisé excluant de pouvoir
compenser les heures supplémentaires, puisque chaque heure de travail
en moins se traduisait par un manque à gagner.
8.1.2 L’art. 71 let. a LTr réserve la législation fédérale sur la
formation professionnelle, sur la prévention des accidents et des maladies
professionnelles et sur la durée du travail et du repos des conducteurs
professionnels de véhicules automobile.
L’OTR 2 réglemente la durée du travail, de la conduite et du
repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles affectés
au transport de personnes. Elle fixe la durée maximale de la semaine de
travail du salarié employé dans une entreprise de taxis à 53 heures (art. 5
OTR 2). Selon l’art. 6 al. 1 OTR 2, « la durée maximale de la semaine de
travail peut être prolongée de 4 heures de travail supplémentaire. 2 autres
heures supplémentaires sont autorisées par semaine durant les périodes
où l’entreprise connaît une intense activité de caractère extraordinaire (p.
ex. fluctuations saisonnières). Toutefois, le total des heures
supplémentaires accomplies par année civile ne doit pas dépasser 208 ».
Aux termes de l’art. 6 al. 3 OTR 2, le travail supplémentaire peut être
compensé, soit sous la forme d’une rémunération additionnelle selon le
code des obligations, soit par un congé de même durée au moins. Une
telle compensation doit avoir lieu dans les trois mois, à moins que
l’employeur et le salarié ne soient convenus d’un délai plus long ; ce délai
ne peut en aucun cas excéder douze mois. D’après l’art. 7 al. 1 et 2 OTR 2,
la durée de la conduite entre deux périodes consécutives de repos
quotidien ne doit pas excéder 9 heures et la durée hebdomadaire de
conduite ne doit pas excéder 45 heures. L’art. 7 al. 3 OTR 2 prévoit encore
que même en cas de travail supplémentaire, la durée journalière et
hebdomadaire maximale de la conduite ne doit pas être dépassée.
Il résulte de la réserve de l’art. 71 let. a LTr que seules les
dispositions sur la protection de la santé de la LTr sont applicables aux
personnes couvertes par les OTR 1 et 2, à l’exclusion des dispositions sur

- 41 -
la durée du travail et du repos contenues dans la LTr (Commentaire LTr,
Secrétariat à l’économie, ad art. 71 LTr ; Mahon/Benoît, in : Commentaire
LTr, Berne 2005, n.9 ad art. 71 LTr). Les OTR 1 et 2 contiennent des règles
sur la durée du travail et du repos dérogeant à celles de la LTR, afin de
tenir compte des exigences particulières de sécurité routière liées à
l'exercice du métier de chauffeur (Mahon/Benoît, op. cit., ibid.). La réserve
de l’art. 71 let. a LTr est constitutive, en ce sens que cette loi cède le pas
aux dispositions spéciales contenues dans les OTR 1 et 2 (Mahon/Benoît,
op. cit., n. 23 ad art. 71 LTr).
Selon la jurisprudence, il faut opérer une distinction entre les
heures supplémentaires et le solde positif accumulé dans le contexte d'un
horaire de travail flexible (TF 4A_227/2016 du 24 octobre 2016 consid. 4.2
; TF 4A_611/2012 du 19 février 2013 consid. 3.2). Les parties peuvent
convenir que le travailleur, dans un cadre prédéfini, détermine librement
la durée de son temps de travail journalier, pourvu qu'à l'issue d'une
période de référence, il ait accompli le nombre d'heures contractuellement
dues. Généralement, des heures de présence obligatoire doivent être
respectées, le travailleur pouvant s'organiser librement le reste du temps.
En contrepartie de cette autonomie, le travailleur a la responsabilité de
récupérer à temps le solde de travail excédentaire qu'il a librement
accumulé. S'il laisse croître ce solde positif dans une mesure importante, il
assume le risque de ne pas pouvoir le compenser en cas de résiliation du
contrat, laquelle peut survenir en tout temps. Une indemnisation du travail
effectué en plus n'entre en considération que si les besoins de l'entreprise
ou des directives de l'employeur empêchent le travailleur de récupérer ses
heures en dehors des plages bloquées. Il ne s'agit alors plus de solde
positif dans l'horaire flexible, mais de véritables heures supplémentaires
(ATF 123 III 469 consid. 3 ; TF 4A_227/2016 du 24 octobre 2016 consid.
4.2). En pratique, il est souvent délicat de tracer la frontière entre les
heures supplémentaires et le solde bénéficiaire dans le cadre d'un horaire
flexible ; il faut garder à l'esprit que les premières sont imposées par les
besoins de l'entreprise ou les directives de l'employeur, tandis que le solde
excédentaire est librement accumulé par la volonté du travailleur (TF

- 42 -
4A_227/2016 du 24 octobre 2016 consid. 4.2 ; TF 4A_611/2012 du 19
février 2013 consid. 3.2).
Selon le Tribunal fédéral, l’existence même de l’horaire de
travail flexible se fonde sur le principe que l’employé dispose de la
maîtrise de son temps, au contraire du travail supplémentaire (ATF 130 V
309 consid. 5.1.3). Ainsi, d’après notre haute cour, « l’autonomie
temporelle dont dispose le travailleur dans le cadre d’un travail à horaire
flexible implique une obligation de sa part de réduire ses éventuelles
heures supplémentaires dans un délai raisonnable. Le sens de l’horaire
flexible est précisément fondé sur le fait que le travailleur peut, dans ce
cadre, déterminer de manière autonome s’il veut travailler plus ou moins
que ce que lui impose l’horaire obligatoire. Inversement, il lui appartiendra
de veiller à effectuer en temps voulu une compensation du travail
supplémentaire. Etant donné que les rapports de travail soumis au droit
suisse ne bénéficient que d’une protection limitée et qu’ils peuvent en
principe être résiliés en tout temps dans le délai de congé convenu ou
déterminé par la loi, les excédents d’heures réalisés dans le cadre d’un
horaire de travail flexible ne devraient pas prendre une ampleur telle qu’ils
ne puissent plus être compensés dans les limites de l’horaire flexible,
pendant la période correspondant à un délai de congé ordinaire. Ainsi, si le
travailleur laisse s’accumuler de manière importante des heures
supplémentaires dans le cadre d’un horaire flexible, il encourt le risque de
ne plus pouvoir les récupérer entièrement jusqu’à la fin de la durée de
travail contractuelle » (ATF 123 III 469 consid. 3, JdT 1999 I 23).
8.1.3 En l’espèce, il convient d’abord de relever que
l’accomplissement d’heures supplémentaires ne ressort pas de l’état de
fait, les premiers juges ayant au contraire relevé que l’appelant par voie
de jonction avait échoué dans la preuve de l’existence d’un nombre
d’heures supplémentaires, le rapport d’expertise judiciaire mettant en
évidence un nombre d’heures accomplies sur l’année 2013 inférieur à la
durée légale imposée par l’OTR 2. Il convient en effet de relever que l’état
de fait indique que les relevés manuscrits produits par l’appelante
principale font état d’ « heures supplémentaires », à savoir 18 heures et

- 43 -
50 minutes du 2 novembre 2009 au 3 janvier 2010, 87 heures du 4 janvier
2010 au 2 janvier 2011, 65 heures et 40 minutes du 3 janvier 2011 au 1er
janvier 2012 et 74 heures et 40 minutes du 2 janvier au 30 décembre
2012, mais qu’il ressort du rapport de l’expert B.________ que l’intimé
avait, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 avril 2014, travaillé en
moyenne 51 heures et 34 minutes durant les semaines où il avait travaillé
plus de 4 jours, et que l’expert avait mis en évidence, notamment pour
l’année 2013, un nombre d’heures inférieur au maximum prévu par l’OTR
2 (1'324 heures pour le premier semestre sur les 1'378 heures OTR, et
1'343 heures pour le second semestre, sur les 1'431 heures OTR). Ainsi,
les premiers juges ont retenu que les heures supplémentaires alléguées
avaient été largement compensées sur une période de référence annuelle.
Dans son mémoire d’appel joint, l’appelant par voie de jonction ne
conteste pas cette appréciation et ne tente pas de démontrer avoir
apporté la preuve de l’accomplissement d’heures supplémentaires. Il se
contente de conclure en appel au paiement de 12'605 fr. 30 à ce titre
(59'150 fr. 65 [conclusions de l’appel joint : réforme du chiffre I du
dispositif] – 46'545 fr. 35 [montant alloué à l’intimé par les premiers
juges]). Or, compte tenu de l’état de fait retenu dans le jugement et non
contesté par l’appelant par voie de jonction, force est de constater que
l’accomplissement d’heures supplémentaires, tout comme la quotité de
celles-ci, n’ont pas été démontrés. L’expert a en effet conclu à une durée
moyenne de travail hebdomadaire de 51 heures et 34 minutes, soit moins
que la durée maximale de 53 heures fixées par l’art. 5 OTR 2. Il ressort
toujours du rapport d’expertise que le nombre d’heures effectuées en
2013 était inférieur à l’horaire légal. Ainsi, comme l’ont retenu les
premiers juges, les éventuelles heures de travail supplémentaires ont été
compensées sur la période de référence annuelle. Pour ce motif déjà, la
prétention de l’appelant par voie de jonction doit être rejetée.
8.2 L’appelant par voie de jonction soutient que la compensation
du travail supplémentaire prévue par l’art. 13 LTr serait applicable en
l’espèce, nonobstant l’application de l’OTR 2. Or, comme le relève le
commentaire LTr du Secrétariat à l’économie ainsi que la doctrine, la
réserve de l’art. 71 let. a LTr vise aussi bien l’OTR 1 que l’OTR 2. Par

- 44 -
conséquent, les dispositions sur la durée du travail et du repos contenues
dans l’OTR 2 priment celles de la LTr, si bien que la compensation du
travail supplémentaire était en l’espèce régie par l’art. 6 al. 3 OTR 2 – et
non par l’art. 13 LTr –, à savoir que le travail supplémentaire pouvait être
compensé, soit sous la forme d’une rémunération additionnelle, soit par
un congé de même durée. L’accord du travailleur pour la compensation en
nature n’est pas exigé par l’art. 6 OTR 2, contrairement au régime de l’art.
13 al. 2 LTr. Aucune rémunération du travail supplémentaire n’était donc
imposée en l’espèce et rien n’empêchait l’appelant par voie de jonction de
récupérer ses heures de travail supplémentaires par un congé équivalent,
le cas échéant tacitement.
8.3 L’appelant par voie de jonction conteste encore avoir été
soumis à un horaire de travail flexible lui imposant de récupérer de lui-
même les heures supplémentaires accomplies. Il convient de relever que
le contrat de travail ne fixait pas d’horaire particulier et mentionnait
seulement le respect de l’« horaire de jour » « selon planning au jour le
jour » – étant précisé que les parties se sont ensuite entendues pour
passer à un horaire de nuit dès le 1er janvier 2012. Le contrat attirait par
ailleurs l’attention de l’employé sur « l’exigence d’un total respect des lois
OTR, LCR, notamment les heures de travail et de repos obligatoire ainsi
que le taux d’alcoolémie à 0 pour mille ». Il faut en conclure que la durée
contractuelle du travail correspondait à la durée légale, à savoir 53 heures
par semaine (art. 6 OTR 2). Les plannings auxquels se réfère le contrat
établissent un horaire de 6 heures à 18 heures, l’appelant par voie de
jonction ayant cependant expliqué qu’il devait ramener le véhicule à la
station à 17h30, pour laisser ses collègues l’utiliser le soir. S’agissant de
l’horaire de nuit, il était fixé de 18 heures à 6 heures. Au total, cela
représente 72 heures sur une semaine. Il a en effet été établi que
l’appelant par voie de jonction travaillait six jours par semaine. Dans la
mesure où le contrat stipule que l’employé doit se conformer à l’OTR, cela
signifie que celui-ci ne devait pas effectuer plus de 53 heures par semaine
sur les 72 heures durant lesquelles un véhicule était mis à sa disposition.
Ainsi, que le chauffeur dispose d’un véhicule durant les 12 heures d’affilée
correspondant au planning de jour ou de nuit ne signifie pas qu’il devait

- 45 -
travailler durant l’entier de cette plage-horaire, mais, au contraire, qu’il lui
appartenait d’organiser librement son temps de travail à l’intérieur de ce
planning, étant encore relevé que le chauffeur devait veiller au respect de
la durée maximale de conduite prévue à l’art. 7 OTR 2, à savoir 9 heures
par jour et 45 heures par semaine. Les premiers juges ont par ailleurs
relevé à juste titre que le rapport d’expertise avait montré que l’heure de
début et de fin du travail de l’appelant par voir de jonction avait varié
quotidiennement. Il en découle qu’aucun horaire n’était imposé par
l’employeuse au sein du planning diurne ou nocturne à respecter. Il ne
faut pas oublier que les heures ou le travail supplémentaires sont imposés
par les besoins de l’entreprise ou les directives de l’employeur, alors que
le solde excédentaire de l’horaire flexible est librement accumulé par la
volonté du travailleur. En ce sens, l’argument de l’appelant par voie de
jonction selon lequel l’employeuse tenait un registre de la durée du travail,
de la conduite et du repos de son employé est sans pertinence et ne
permet pas de considérer que les heures supplémentaires ont été
demandées par l’employeuse. Il convient à cet égard de relever que
l’intimée par voie de jonction se devait de vérifier que les temps de
conduite et de repos de ses chauffeurs étaient respectés, sous peine de
s’exposer à des sanctions pénales (cf. art. 28 OTR 2).
Par conséquent, la Cour de céans retient, à l’instar des
premiers juges, que l’appelant par voie de jonction était soumis à l’horaire
légal de 53 heures par semaine et organisait librement ce temps de travail
dans le cadre de l’horaire diurne (6h-18h) ou nocturne (18h-6h) durant
lequel un véhicule était mis à sa disposition. Il y a donc lieu d’appliquer la
jurisprudence sur l’horaire de travail flexible.
8.4 Selon la jurisprudence, c’est à l’employé qu’incombe le
fardeau de prouver qu’il n’a pas pu compenser son solde positif d’heures
compte tenu des besoins de l’entreprise ou des instructions de son
employeur. Les premiers juges ont considéré que l’appelant par voie de
jonction n’avait pas apporté la preuve qu’il n’avait pas pu récupérer ses
heures en raison des directives de son employeuse ou des besoins de
l’entreprise. Cette appréciation doit être confirmée : d’abord, aucun

- 46 -
élément du dossier ne permet de retenir que l’appelante principale et
intimée par voie de jonction aurait exigé l’accomplissement d’heures de
travail supplémentaires. Ensuite, rien n’indique non plus que les besoins
de l’entreprise auraient empêché l’appelant par voie de jonction de
récupérer ses heures. Au contraire, le rapport d’expertise a démontré que
sur une période annuelle, aucune heure supplémentaire n’avait été
accomplie. Pour justifier l’accomplissement d’heures supplémentaires,
l’appelant par voie de jonction soutient que celles-ci auraient été
nécessaires pour atteindre le chiffre d’affaires minimum de 10'330 fr. par
mois permettant de prétendre aux 47% des recettes encaissées, soit le
plus haut palier prévu par le système de rémunération du contrat. Or, que
l’employé ait voulu augmenter sa rémunération en travaillant davantage
ne saurait correspondre à des besoins de l’entreprise, l’empêchant de
compenser son solde positif. Il s’agit manifestement de temps de travail
excédentaire librement accumulé par l’employé. Il faut rappeler que le
sens de l’horaire flexible est précisément fondé sur le fait que le travailleur
peut, dans ce cadre, déterminer de manière autonome s’il veut travailler
plus ou moins que ce que lui impose l’horaire obligatoire. Ainsi, l’appelant
par voie de jonction n’établit pas avoir été empêché de récupérer son
solde prétendument positif d’heures en congé équivalent en raison des
directives de son employeuse ou un besoin de l’entreprise,
8.5 Par conséquent, aucune rémunération n’est due à l’appelant
par voie de jonction à titre de paiement des heures supplémentaires. Le
jugement doit être confirmé sur ce point.
9.
9.1 En définitive, l'appel et l'appel joint doivent être rejetés et le
jugement confirmé dans son intégralité.
9.2 Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel principal,
arrêtés à 782 fr. (art. 62 al. 1 et 2 et 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’appelante principale, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).

- 47 -
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel joint,
arrêtés à 363 fr. (62 al. 1 et 2 et 67 al. 3 TFJC), sont mis à la charge de
l’appelant par voie de jonction, qui succombe également entièrement (art.
106 al. 1 CPC).
Les conclusions de l’appelante principale, par 56'545 fr. 35,
représentent 80% de la valeur litigieuse totale des appels, par 69'150 fr.
65, tandis que celles de l’appelant par voie de jonction, par 12'605 fr. 30
(59'150 fr. 65 – 46'545 fr. 35), représentent 20%. Dans ces conditions (art.
106 al. 2 CPC) et sur la base de pleins dépens de 5'000 fr. pour chaque
partie (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]), l’appelante principale versera à l’appelant par voie
de jonction, après compensation, la somme de 3'000 fr. ([80% de 5'000
fr.] – [20% de 5'000 fr.]) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel principal est rejeté.
II. L’appel joint est rejeté.
III. Le jugement est confirmé.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
principal, arrêtés à 782 fr. (sept cent huitante-deux francs),
sont mis à la charge de l’appelante principale T.________SA.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
joint, arrêtés à 363 fr. (trois cent soixante-trois francs), sont
mis à la charge de l’appelant par voie de jonction R.________.

- 48 -
VI. L'appelante principale et intimée par voie de jonction
T.________SA versera à l'intimé et appelant par voie de jonction
R.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de
dépens réduits de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Filippo Ryter (pour T.________SA),
- Me Natasa Djurdjevac Heinzer (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

- 49 -
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :