vd_gerichte · ZA25.060522 · 2026-07-27 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA25.***
416
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 juillet 2026
Composition : Mme PASCHE, présidente
MM. Farron et Bonjour, assesseurs
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourant, représenté par Me Alexandre Bernel, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst. ; 6, 7, 8 et 16 LPGA ; 18 al. 1, 19 al. 1 et 24 al. 1
LAA ; 11 et 36 al. 1 et 2 OLAA
10J010

- 2 -
En f ait :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***,
droitier, sans formation certifiée, père d’une fille née en ***, alors étancheur
à 100 % auprès de C.________ SA et, en cette qualité, assuré contre les
accidents et les maladies professionnelles auprès de la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée), a été
victime d’un accident le 4 novembre 2016. Selon la déclaration d’accident
du 12 décembre 2016, il a glissé sur un matériau et du verglas, alors qu’il
déplaçait des rouleaux d’étanchéité, et atterri sur son genou gauche avec
le rouleau sur l’épaule. Le travail a été interrompu après l’événement
jusqu’au 14 juin 2017, puis à nouveau dès le 31 août 2017. La CNA a pris le
cas en charge (cf. courrier du 9 février 2017).
Selon un rapport du 22 novembre 2016 du Dr D.________,
spécialiste en neurologie, l’assuré, victime en 2013 d’une chute de trois
mètres sur le dos avec réception sur le béton, présentait une
symptomatologie qui touchait préférentiellement la sensibilité thermique et
douloureuse, avec une aréflexie, et qui pouvait évoquer une création de
syrinx. Ce rapport mentionnait que l’assuré avait bénéficié d’une IRM
[imagerie par résonance magnétique] cervicale, qui avait démontré des
compressions des racines droites et gauches C3-C4 et C4-C5 (cf. IRM du 15
novembre 2016).
Dans un rapport d’IRM du genou gauche du 30 novembre 2016,
il était conclu à une déchirure (large) significative du ménisque interne
(grade III), associée à un petit kyste paraméniscal postérieur communiquant
avec la déchirure, à un épanchement intra-articulaire modéré, à un léger
œdème antéro-interne en regard du LLI [ligament latéral interne] et à
l’absence de chondropathie significative et d’œdème osseux.
Par rapport du 26 décembre 2016, la Dre E.________, spécialiste
en médecine interne générale et rhumatologie et médecin traitante, a posé
le diagnostic de déchirure importante du ménisque interne du genou
gauche.
10J010

- 3 -
Selon un status opératoire du 13 janvier 2017, l’assuré a, le 12
janvier 2017, subi une arthroscopie et une méniscectomie interne, en raison
d’une déchirure radiaire et longitudinale du corps du ménisque interne.
Par rapport du 12 juillet 2017, le Dr G.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a posé les
diagnostics de status après méniscectomie interne par voie arthroscopique
au genou gauche et de persistance de douleurs au membre inférieur
gauche. Il a indiqué que l’assuré formulait toujours des plaintes
douloureuses mécaniques, par vague, d’intensité variable et mal
systématisées. Cliniquement, le genou était sec et stable, le Mc Murray était
négatif et l’IRM du genou gauche, effectuée le 26 avril 2017, ne montrait
rien de significatif.
Par rapport du 17 août 2017, le Dr G.________ a indiqué qu’au
contrôle du 14 août 2017, l’assuré se plaignait toujours de gonalgies
gauches invalidantes, qui perturbaient son travail, repris à 100 % le 14 juin
2017, et sa vie privée. Au vu de cela et de la longue évolution des douleurs,
une arthroscopie était programmée.
Le 31 août 2017, l’assuré a subi une méniscectomie interne
complémentaire, prise en charge par la CNA (cf. protocole opératoire du 17
août 2017, appréciation du 31 octobre 2017 du Dr H.________, spécialiste en
chirurgie et médecin d’arrondissement de la CNA et courrier du 1er
novembre 2017 de la CNA).
Par rapport du 20 décembre 2017 à la CNA, le Dr K.________,
médecin praticien, a indiqué qu’une IRM du genou gauche du 12 décembre
2017 avait conclu à une déchirure oblique du segment moyen du ménisque
interne s’étendant à la corne postérieure, associée à des zones de
chondropathie de grade III, et à une ulcération profonde de chondropathie
de grade IV intéressant le condyle interne sur son versant le plus externe,
sans lésion segmentaire, ni épanchement intra-articulaire. Le Dr K.________
10J010

- 4 -
a précisé qu’il avait proposé, dans un premier temps, une arthroscopie du
genou afin de faire un complément de résection du ménisque interne.
Le 18 janvier 2018, le Dr H.________ a confirmé que cette
intervention, qui aurait lieu le 21 février 2018, était à la charge de la CNA.
Par courrier du 20 décembre 2018, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a transmis à la CNA une
copie de la demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI) remplie
par l’assuré le 28 septembre 2018.
Le 11 mars 2019, le Dr H.________ a examiné l'assuré et a rendu
un rapport, dont il ressort que, du point de vue thérapeutique, l’assuré avait
absolument besoin d’un complément de rééducation encadré à la Clinique
B.________ (ci-après : la Clinique B.________), avec actualisation du bilan
radiologique, 2e avis orthopédique, consilium psychiatrique et observation
aux ateliers professionnels.
L’assuré a séjourné à la Clinique B.________ du 25 février au 16
mars 2020. Par rapport du 2 avril 2020, le Dr M.________, spécialiste en
médecine physique et réadaptation et médecin assistant aîné, a posé les
diagnostics de traumatisme du genou gauche, avec déchirure du ménisque
interne de grade III et léger œdème antéro-interne en regard du LLI, et
d’arthrose fémoro-tibiale interne du genou gauche. Selon ce rapport, la
situation était stabilisée du point de vue médical et les limitations
fonctionnelles définitives suivantes étaient retenues : port de charges
supérieures à 15-20 kg, port de charges répété supérieures à 5-10 kg,
marche prolongée, marche en terrain irrégulier, position accroupie,
réalisation répétée des escaliers, utilisation d’échelles répétée, travail sur
les toits et activités nécessitant le maintien prolongé de la position statique
debout.
Par appréciation du 20 avril 2020, le Dr H.________ a notamment
indiqué ce qui suit [sic] :
10J010

- 5 -
« Le bilan radiologique a été actualisé (RX comparatives des genoux
en charge, arthro-IRM du genou G). Il a montré une arthrose fémoro-
tibiale interne relativement évoluée pouvant justifier une ostéotomie
de valgisation, le patient confirmant cependant qu’il n’en voulait pas.
Sur le plan psychiatrique, on a relevé quelques traits de personnalité
qui lui faisaient vivre difficilement ce qu’il considérait comme étant
les suites de ses divers accidents avec le sentiment de ne pas avoir
été toujours écouté et l’impression de ne pas avoir été traité
adéquatement. On a estimé que les plaintes et les limitations
fonctionnelles s’expliquaient principalement par les lésions objectives
constatées mais de nombreux facteurs contextuels influençant
négativement les aptitudes fonctionnelles rapportées par le patient
ont quand même été relevés. L’évolution au cours du séjour a été non
significative. La participation du patient aux thérapies a été
considérée comme moyenne. Hormis un comportement douloureux
marqué lors de l’examen clinique et l’impression de ne pouvoir
réaliser que des activités exigeant un niveau d’effort très bas, aucune
incohérence n’a été relevée. Aux ateliers professionnels, le patient n’a
pas été collaborant et son comportement pas toujours adéquat. En
raison de ses gonalgies G, on a relevé qu’il n’était pas prêt à s’investir
dans un processus de réinsertion professionnelle et on a confirmé que
son projet de devenir ambulancier n’était pas du tout adapté à sa
situation médicale.
Les limitations fonctionnelles ont été précisées et elles ont été
qualifiées de définitives, la situation étant stabilisée du point de vue
médical.
La reprise de l’activité habituelle n’a pas paru envisageable et le
pronostic de réinsertion dans une activité adaptée obéré par des
facteurs personnels et contextuels.
Il convient donc de terminer le cas.
Les limitations fonctionnelles ont été précisées lors du séjour à la
Clinique B.________.
Dans une activité respectant ces limitations, il est clair que la capacité
de travail est entière.
Si on se réfère à la table 5 du barème de l’indemnisation des atteintes
à l’intégrité selon la LAA, détail N° 2870/5.f-2000, un taux de 15%
peut être retenu en présence d’une arthrose fémoro-tibiale interne de
gravité moyenne, laissant une bonne fonction au genou G.
Cette estimation prend en compte une certaine aggravation
prévisible.
La présence de lésions dégénératives débutantes sur des RX du
12.12.2017, réalisées 1 année après l’accident, interrogent un peu.
Néanmoins, le protocole opératoire du 12.01.2017 du Dr G.________
mentionne des cartilages préservés, notamment au niveau du
compartiment interne.
Il n’y a donc pas d’état antérieur patent et le patient nie tous
antécédents.
10J010

- 6 -
En conséquence, je ne vois pas à quel titre une réduction pourrait être
opérée. »
Par décision du 29 mai 2020, la CNA a refusé de reconnaître à
l’assuré le droit à une rente de l’assurance-accidents, en retenant en
particulier ce qui suit [sic] :
« Il ressort de nos investigations, notamment sur le plan médical, que
les séquelles de l'accident n’empêcheraient pas Monsieur A.________
de déployer une pleine capacité de travail dans une activité sans port
de charges supérieures à 15-20 kg, sans port répété de charges
supérieures à 5-10 kg, sans utilisation répétée d’échelles ou
d’escaliers ou d’activités sur les toits, sans activité nécessitant le
maintien prolongé de la position statique debout ou en position
accroupie, sans marche prolongée ou en terrain irrégulier. En prenant
comme base les chiffres du niveau de compétences 1 de l'Enquête
suisse sur la structure des salaires (ESS) et en tenant compte d'une
réduction de 5 % pour les limitations fonctionnelles dont il souffre, un
salaire de CHF 65’024 (part du 13ème incluse) peut encore être
réalisé, supérieur au gain de CHF 62’290 réalisable sans l'accident.
Une diminution notable de la capacité de gain due à l'accident n'existe
pas. Nous ne pouvons dès lors pas allouer de rente d'invalidité. »
La CNA lui a toutefois alloué une indemnité pour atteinte à
l’intégrité de 15 % et relevé que, si l’état de santé exigeait la reprise du
traitement médical, en rapport avec l’accident ou la maladie
professionnelle, l’assuré avait la possibilité de le lui annoncer.
Par décision du 16 octobre 2020, l’OAI a octroyé à l’assuré une
rente entière d’invalidité limitée dans le temps du 1er mai 2019 au 30 juin
2020.
B. A.________ a travaillé en qualité d’agent de propreté pour le
compte de N.________ SA du 28 février au 30 novembre 2022 à 100 %, pour
un salaire de base contractuel brut de 24 fr. de l’heure + 8,33 %
d’indemnités de vacances et jours fériés et 8,33 % de 13e salaire. Il était, à
ce titre, assuré auprès de la CNA contre les accidents et les maladies
professionnelles lorsque, le 13 juillet 2022, il s’est coupé le doigt de la main
gauche avec un cutter (cf. déclaration de sinistre du 21 juillet 2022). Le
travail a été interrompu et la CNA a pris le cas en charge, selon un courrier
du 25 juillet 2022.
10J010

- 7 -
Dans un rapport du 17 mai 2023 à la CNA, la Dre E.________ a
indiqué que l’assuré avait toujours trop mal au PIP [articulation
interphalangienne proximale = IPP], la douleur et l’insensibilité n’ayant pas
changé. Pour elle, il était préférable que l’assuré fasse une reconversion
dans un autre domaine où il ne devrait pas utiliser sa main gauche.
Le 22 mai 2023, la CNA a réceptionné un rapport de prise en
charge de la consultation ambulatoire du Centre hospitalier universitaire
vaudois (ci-après : le CHUV) des 13 et 29 juillet 2022 retenant le diagnostic
de plaie transverse face palmo-radiale IPP D2 gauche et suspicion de lésion
partielle FDS2, ainsi qu’un protocole opératoire du 18 juillet 2022 du Service
de chirurgie plastique et de la main du Département de l’appareil
locomoteur du CHUV, selon lequel l’assuré avait subi une suture du ligament
par un point de croix le 14 juillet 2022.
Par appréciation du 27 juin 2023, la Dre B.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur et
médecin d’arrondissement de la CNA, a proposé un séjour de trois semaines
à la Clinique B.________ pour de l’ergothérapie intensive et des ateliers
professionnels, avec, si nécessaire, un avis de chirurgie.
Le 1er janvier 2024, la CNA a réceptionné un rapport du 28
novembre 2023 du Service de chirurgie plastique et de la main du CHUV,
mentionnant des « douleurs neuropathiques sur le pédicule collatéral radial
de l’index gauche, DD [diagnostic différentiel] névrome en continuité et DD
cicatrice engainant le pédicule ».
Selon un rapport de la consultation ambulatoire du CHUV des 16
janvier et 29 février 2024, le diagnostic retenu était celui de douleurs
neuropathiques sur le pédicule collatéral radial de l’index gauche, DD
névrome en continué et DD cicatrice engainant le pédicule. Ce rapport
mentionnait qu’un ultrason du 21 décembre 2023 n’avait pas montré
d’anomalie échographique, ni de névrome en continuité. En outre, les
douleurs prenaient la forme de lancées, engourdissements, picotements et
10J010

- 8 -
parfois de brûlures, l’assuré indiquant une hyposensibilité du 2e doigt et une
mobilité diminuée avec une raideur associée.
Par rapport du 4 mars 2024, la Dre E.________ a indiqué que la
situation était inchangée et que la capacité de travail de l’assuré était
toujours à 0 % dans son métier. Elle a précisé que l’assuré allait être vu le
26 mars 2024 pour une infiltration d’un nerf, puis en avril et mai 2024 pour
endormir le nerf.
Selon un rapport de prise en charge en consultation ambulatoire
du CHUV des 26 mars et 2 mai 2024, l’assuré avait subi une infiltration du
nerf médian et du nerf radial superficiel de l’avant-bras et un bloc diagnostic
des nerfs médian et radial de l’avant-bras en raison d’une atteinte
postérieure au niveau du doigt.
Par courriel du 30 mai 2024, l’assuré a informé la CNA qu’il avait
déposé une demande AI le 16 mai 2024 et qu’il avait subi une intervention
le jour-même.
Le 28 juin 2024, la CNA a réceptionné un rapport du 24 avril
2024 de la Dre E.________, indiquant que la situation n’avait pas changé et
qu’il y avait toujours les mêmes douleurs. Selon elle, l’assuré était au CHUV
le 30 mai 2024 où une infiltration au niveau de l’avant-bras gauche avait
certainement été faite, suivie par des blocages de ses doigts I à IV gauches,
puis de douleurs importantes après quelques heures.
L’assuré a effectué un nouveau séjour à la Clinique B.________
du 7 août au 10 septembre 2024. Par rapport du 9 septembre 2024, le Dr
O.________, médecin assistant, a retenu le diagnostic principal de thérapies
physiques et fonctionnelles pour douleurs neuropathiques et persistantes
de l’index gauche à la suite d’une plaie à la face palmo-radiale en zone 2 le
13 juillet 2022. On extrait également de ce rapport ce qui suit [sic] :
« Concernant l’index gauche : aucun nouveau diagnostic. Un US a
été réalisé ne montrant pas de signe inflammatoire ni de laxité
augmentée au niveau du ligament collatéral radial de l'IPP de d2. Le
10J010

- 9 -
patient a été vu par notre consultant spécialisé en chirurgie de la main
qui n'a pas retenu d'indication à une chirurgie et a recommandé une
poursuite des thérapies de désensibilisation et a expliqué au patient
l'importance d'intégrer son index gauche dans les gestes du
quotidien.
Concernant le genou gauche : aucun nouveau diagnostic. Pour
rappel, le patient présente une gonarthrose fémoro-tibiale interne
dans les suites d'un traumatisme de 2016. Au cours du séjour, il a
présenté une augmentation des douleurs à la face interne du genou.
Des radiographies ont confirmé la présence de troubles dégénératifs
fémoro-tibiaux internes avec un axe du membre inférieur gauche en
léger varus. Le patient a été vu par notre consultant spécialisé en
chirurgie orthopédique qui a recommandé de la physiothérapie, une
éventuelle viscosupplémentation et l'essai d’une attelle de
valgisation. La possibilité d'une ostéotomie de valgisation a
également été évoquée. Le patient s'est montré demandeur pour une
viscosupplémentation mais présente une importante phobie des
aiguilles. Après un premier essai infructueux sous Temesta 2.5 mg,
une viscosupplémentation du genou gauche (par Ostenil Plus) a été
réalisée sous sédation légère (par Propofol) et sous contrôle
radioscopique dans le service d'anesthésiologie de l'hôpital de F***.
Suite à ce geste, le patient a présenté d'importantes douleurs du
genou gauche, nécessitant l'utilisation d'une chaise roulante. Le
status local étant rassurant, sans signe inflammatoire ou infectieux,
l'antalgie a été adaptée (avec l'ajout de Novalgin 3x/jour, Co Dafalgan
et patchs de Neurodol) et un repos relatif a été observé durant 3 jours.
L'évolution a été favorable et le patient a pu regagner son domicile le
09.09.2024. L'effet de la viscosupplémentation sera à réévaluer au
cours des prochains mois. Nous recommandons ne poursuite de la
physiothérapie et une ordonnance pour l'attelle de valgisation a été
fournie au patient. (…)
Concernant la main gauche, nos observations n’étant que le reflet des
limitations et performances auxquelles le patient a bien voulu
consentir, les limitations fonctionnelles provisoires suivantes sont
retenues en se basant sur les lésions organiques objectivables : port
de charge supérieur à 5-10 kg, ports de charge répétés supérieurs à
5 kg, mouvements nécessitant de la force de la main gauche,
mouvements répétés de la main gauche, activités nécessitant des
préhensions fines avec la main gauche. »
Par courrier du 7 novembre 2024 à la CNA, l’assuré a annoncé
une rechute en lien avec les sinistres des 13 décembre 2013 et 4 novembre
2016, ayant touché respectivement les cervicales et le genou gauche, et
transmis deux déclarations de sinistre du 7 novembre 2024.
Par appréciation du 29 novembre 2024, la Dre B.________ a posé
les diagnostics de plaie par cutter de la face radio-palmaire IPP de l’index
de la main gauche avec suture d’une section de 50 % du ligament collatéral
10J010

- 10 -
radiale IPP D2 gauche le 13 juillet 2022 et douleurs neuropathiques de
l’index gauche avec raideur IPP. Elle a également retenu ce qui suit [sic] :
« Nous estimons que l’état est stabilisé compte tenu de l’absence de
proposition thérapeutiques à la Clinique B.________ et l’échec des tests
au centre de la douleur du CHUV. Il n’y a pas à attendre d’amélioration
des fonctions et de la santé de la continuation des traitements. Ce
d’autant plus qu’il lui a été donné l’occasion d’une éventuelle
amélioration en 6 semaines d’ergothérapie à la Clinique B.________
sans aucune amélioration douloureuse ou fonctionnelle, compte tenu
de l’absence de volonté démontrée.
Les limitations fonctionnelles concernant uniquement l’index de la
main gauche sont :
− Port de charges supérieures à 5-10 kg,
− Port de charges répété supérieures à 5 kg,
− Mouvements nécessitant de la force de la main gauche,
− Mouvements répétés de la main gauche,
− Activités nécessitant des préhensions fines avec la main gauche.
L’exigibilité dans son métier d’agent de propreté est nulle.
Dans un métier adapté aux limitations fonctionnelles ci-dessus,
l’assuré peut reprendre une activité à 100 % avec rendement à 100
% malgré les autolimitations.
A.________ peut être suivi en ambulatoire 2 x/semaine en ergothérapie
jusqu’à la fin de l’année dans le but d’essayer d’améliorer encore
l’intégration de la main gauche dans le schéma corporel.
Les différentes tables SUVA ne donnent aucun pourcentage d’Ipai
dans un tel cas de figure pour un index raide. »
Par courrier du 10 décembre 2024, la CNA a informé l’assuré
qu’un traitement médical n’était plus nécessaire au-delà du 31 décembre
2024 et que, par conséquent, elle mettrait fin au paiement des soins
médicaux et de l’indemnité journalière à partir de cette date. Elle a
également mentionné que, pour les seules suites de l’accident du 13 juillet
2022, le médecin-conseil avait retenu qu’il conservait une pleine capacité
de travail en respectant les limitations fonctionnelles suivantes : port de
charges supérieures à 5-10 kg, port de charges répété supérieures à 5 kg,
mouvements nécessitant de la force de la main gauche, mouvements
répétés de la main gauche et activités nécessitant des préhensions fines
avec la main gauche.
10J010

- 11 -
Par courrier du 31 décembre 2024, non signé, l’assuré a
contesté l’arrêt des prestations en faisant valoir qu’il était en arrêt de travail
à 100 % à cause d’un accident et qu’il n’était ni en mesure de travailler, ni
en mesure de prétendre à des indemnités de chômage. Il a expliqué que les
douleurs au genou étaient telles qu’il avait subi deux infiltrations en 2024,
qui n’avaient pas soulagé ses douleurs. En outre, le sinistre en lien avec son
index était toujours en cours, raison pour laquelle il sollicitait que les
indemnités journalières soient encore versées.
Par rapport du 29 janvier 2025 à la CNA, la Dre E.________ a
indiqué que la situation n’allait pas mieux et que l’assuré avait toujours mal
au doigt II radial, au niveau PIP et vers le bout du doigt, la flexion étant
limitée au PIP à 90 degrés et au DIP à 30 degrés. Au niveau du genou
gauche, il y avait beaucoup de douleurs.
Par courriel du 5 février 2025, l’assuré a fait parvenir à la CNA
les rapports relatifs à des infiltrations du genou gauche des 6 septembre,
11 décembre 2024 et 15 janvier 2025.
Interpellé le 20 janvier 2025, le Dr BF.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur et
médecin d’arrondissement de la CNA, a, le 17 mars 2025, indiqué que les
troubles invoqués au niveau du genou gauche étaient imputables au degré
de vraisemblance prépondérante à l'événement du 4 novembre 2016, mais
que ces troubles avaient fait l’objet d’un examen final en 2020. Il a expliqué
qu’il n’y avait objectivement pas d’aggravation objectivable liée à l'accident
et nécessitant un traitement depuis la fin du dernier traitement en 2020, en
particulier sur la base des radiographies des genoux récemment réalisées.
Il a précisé que les soins post stabilisation n'avaient jamais fait l'objet d'une
soumission et que la physiothérapie pourrait par exemple être prise en
charge.
Par courrier du 27 mars 2025, la CNA a informé l’assuré que, si
les troubles au genou gauche annoncés étaient encore imputables à
l’accident du 4 novembre 2016, aucune aggravation objectivable liée à
10J010

- 12 -
l’accident et nécessitant un traitement n’était survenue depuis la fin du
dernier traitement. Ainsi, elle devait contester tout droit au versement de
prestations d’assurance pour la rechute annoncée.
Par une brève appréciation du 10 avril 2025, le Dr BF.________
a indiqué, pour le genou gauche, la possibilité d’avoir un renfort en
physiothérapie de neuf séances deux fois par an, une consultation
spécialisées pour suivi une fois par an, avec éventuellement des
radiographies, tout en gardant la prise d'antalgiques et AINS
[anti-inflammatoire non stéroïdien] en réserve, pour maintenir une bonne
mobilité et une antalgie pour garder la capacité de gain.
Par courrier du 11 avril 2025, l’assuré a présenté ses objections
au courrier précité, en expliquant que les douleurs au genou, qui n’avaient
jamais cessé, s’étaient accentuées, menant à plusieurs rendez-vous auprès
de spécialistes, qui avaient constaté la dégradation de son genou et mis en
place des traitements spécifiques, une opération étant même envisagée.
Par courrier du 14 avril 2025, la CNA a informé l’assuré qu’elle
prenait en charge, en lien avec l’événement du 4 novembre 2016, deux
séries de neuf séances de physiothérapie par année, un traitement
antalgique sur prescription médicale et une consultation spécialisée par
année avec d’éventuelles radiographies.
Le 30 juin 2025, la CNA a reçu une copie de la décision du même
jour de l’OAI refusant des mesures professionnelles et une rente d’invalidité
à l’assuré, au motif qu’une pleine capacité de travail était raisonnablement
exigible dans une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles
suivantes : pas de port de charges supérieures à 5-10 kg, pas de port de
charges répété supérieures à 5 kg, pas de mouvements nécessitant de la
force de la main gauche, pas de mouvements répétés de la main gauche et
pas d’activités nécessitant des préhensions fines avec la main gauche.
Par décision du 4 juillet 2025, la CNA a informé l’assuré qu’il
était à même d’exercer une activité légère dans différents secteurs du
10J010

- 13 -
marché général de l'emploi, s’il évitait, en lien avec ses troubles du genou
gauche (accident du 4 novembre 2016), le port de charges supérieures à
15-20 kg, le port de charges répété supérieures à 5-10 kg, la marche
prolongée, la marche en terrain irrégulier, la position accroupie, la
réalisation répétée d’escaliers, l’utilisation répétée d’échelles, le travail sur
les toits, ainsi que les activités nécessitant le maintien prolongé de la
position statique debout. En ce qui concernait l’index de la main gauche
(accident du 13 juillet 2022), il devait éviter le port de charges supérieures
à 5-10 kg, le port de charges répété supérieures à 5 kg, les mouvements
nécessitant de la force de la main gauche, les mouvements répétés de la
main gauche, ainsi que les activités nécessitant des préhensions fines avec
la main gauche. Ainsi, dans le cadre d'un emploi adapté à ces limitations, il
pourrait travailler durant toute la journée et réaliser un revenu annuel de
62'211 fr., en se basant sur les données de l'Enquête suisse sur la structure
des salaires (ESS, niveau de compétence 1, homme, marché général de
l'emploi, abattement de 10 %). Comparé au gain de 59'152 fr. qu'il
obtiendrait sans l'accident (cf. Convention collective de travail (CCT) du
secteur du nettoyage pour la Suisse romande, nettoyeur sans qualification,
classe N40), il ne résultait pas de perte de gain. S’agissant de l’indemnité
pour atteinte à l'intégrité, l’appréciation médicale détaillée du 29 novembre
2024 ne relevait aucune atteinte importante à l'intégrité physique pour ce
qui concernait l'index de la main gauche. Quant au genou gauche, il avait
déjà fait l'objet d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 15 %, le
montant ayant été versé lors de la décision établie le 29 mai 2020.
Par courrier du 8 septembre 2025, l’assuré, désormais
représenté par Me Alexandre Bernel, s’est opposé à la décision de la CNA
du 4 juillet 2025. Il a fait valoir que celle-ci n’avait pas réévalué, et encore
moins pris en considération, les limitations fonctionnelles découlant de
l’accident de 2016, à savoir pas de port de charges supérieures à 15-20 kg,
pas de port répété de charges supérieures à 5-10 kg, pas d'utilisation
répétée d'échelles ou d'escaliers ou une activité sur les toits, pas d'activité
nécessitant le maintien prolongé de la position statique debout ou en
position accroupie et pas de marche prolongée ou en terrain irrégulier. Si
aucun nouveau diagnostic en lien avec l’atteinte au genou gauche n’avait
10J010

- 14 -
été arrêté lors du nouveau séjour à la Clinique B.________, des radiographies
avaient montré des troubles dégénératifs fémoraux-tibiaux internes avec
un axe du membre inférieur gauche en léger varus, qui auraient dû conduire
à une nouvelle évaluation des limitations fonctionnelles. Selon lui, il fallait
dégager une vision d'ensemble de ses limitations fonctionnelles en vue de
déterminer si une activité adaptée pouvait entrer en ligne de compte et quel
revenu pourrait être réalisé.
Par décision sur opposition du 7 novembre 2025, la CNA a rejeté
l’opposition de l’assuré. Elle a retenu qu’elle avait pris en compte
l’ensemble des limitations fonctionnelles consécutives tant à l’accident du
4 novembre 2016 qu’à celui du 13 juillet 2022, qui avaient été clairement
résumées et dûment intégrées dans l’évaluation. En outre, aucune
aggravation de l’atteinte au genou gauche n’avait été constatée lors du
séjour de l’assuré à la Clinique B.________ du 7 août au 10 septembre 2024
et une nouvelle évaluation des limitations fonctionnelles n’était ainsi pas
requise. Elle a relevé que ces limitations fonctionnelles incluaient déjà
l’arthrose constatée en 2016, laquelle avait justifié l’octroi d’une indemnité
pour atteinte à l’intégrité fixée à 15 % dans la décision du 29 mai 2020.
C. Par acte du 11 décembre 2025, A.________, toujours
représenté par Me Bernel, a recouru contre cette décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en
concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’une rente entière
d’invalidité lui était octroyée, subsidiairement des indemnités journalières
d’un taux de 100 %, ainsi que la couverture des soins liés aux atteintes dues
aux accidents visés et une indemnité pour atteinte à l’intégrité et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour
nouvelle instruction. En substance, il a déploré que la CNA n’ait pris en
considération, dans sa décision du 4 juillet 2025, que les limitations
fonctionnelles découlant de l’atteinte à son index gauche à la suite de
l’accident du 13 juillet 2022, à savoir le port de charges supérieures à 5-10
kg, le port répété de charges supérieures à 5 kg, les mouvements
nécessitant de la force de la main gauche, les mouvements répétés de la
main gauche et les activités nécessitant des préhensions fines avec la main
10J010

- 15 -
gauche, sans réévaluer, ni prendre en considération les limitations
fonctionnelles découlant de son accident de 2016. Il s’est référé à cet égard
aux limitations fonctionnelles ressortant de la décision du 29 mai 2020, à
savoir pas de port de charges supérieures à 15-20 kg, pas de port répété de
charges supérieures à 5-10 kg, pas d’utilisation répétée d’échelles ou
d’escaliers ou une activité sur les toits, pas d’activité nécessitant le
maintien prolongé de la position statique debout ou en position accroupie
et pas de marche prolongée ou en terrain régulier. Il a ajouté que, selon un
rapport de la Dre E.________ du 6 décembre 2024, il fallait tenir compte des
limitations suivantes : en lien avec la main gauche, pas de port de charge,
pas de travail fin, pas de prise pleine main, pas de prise marteau de moins
de 5 kg ; pour le genou gauche, pas de travail en marchant, pas de position
à genou ou accroupi et pas d’échelles ; pour les cervicales, pas de travail
avec des mouvements de flexion/extension/rotation de la nuque. A cela
s’ajoutait que, selon les radiographies effectuées à la Clinique B.________ le
16 août 2024, des troubles dégénératifs fémoro-tibiaux internes avec un
axe du membre inférieur gauche en léger varus avaient été objectivés. Ce
constat devait lui aussi conduire à une nouvelle évaluation des limitations
fonctionnelles découlant de ce problème, causé par l’accident de 2016. Or
la Clinique B.________ n’y avait pas procédé s’agissant du genou gauche,
malgré les douleurs importantes et l’échec du traitement par infiltration
constatées durant le séjour. Le recourant a estimé que c’était à tort que la
décision sur opposition ne traitait pas les « enseignements » des examens
radiographiques, en violation de son droit d’être entendu. Il a également
regretté, en se référant à la pièce 211, à savoir le résumé des documents
déterminants pour la fixation de la rente, que la CNA n’ait fait que
reprendre, dans la fixation de la rente, les limitations retenues en 2020,
sans nouvelle évaluation. Il a dès lors réitéré sa requête tendant à la mise
en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire vu le caractère varié et délicat
de ses limitations. Il a ajouté que la CNA se méprenait en indiquant que
seules des prestations de rente étaient requises, car il demandait
également la couverture des soins et, le cas échéant, une indemnité pour
atteinte à l’intégrité. Pour lui, c’était à tort que la CNA soutenait, dans sa
décision sur opposition, que les limitations pertinentes avaient été prises en
compte, alors que cela ne ressortait pas de la détermination du revenu qu’il
10J010

- 16 -
pourrait obtenir compte tenu de ses limitations. A titre de mesures
d’instruction, il a requis la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire,
et, en tant que de besoin, la jonction de la présente cause avec celle ouverte
sous référence AI 253/25, respectivement la suspension de l’une jusqu’à
droit connu ou expertise réalisée dans l’autre. Il a enfin requis d’être mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
La juge instructrice a, par décision du 15 décembre 2025,
accordé au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 11
décembre 2025, sous forme d’exonération des avances et des frais
judiciaires et de l’assistance d’office d’un avocat en la personne d’Alexandre
Bernel, le recourant ayant en outre été exonéré du paiement de toute
franchise mensuelle.
Le 12 janvier 2026, la CNA a conclu au rejet du recours, en
renvoyant à sa décision sur opposition.
D. Le 16 mai 2024, l’assuré a déposé une demande de prestations
de l’assurance-invalidité, laquelle a été refusée par décision du 30 juin
2025. L’intéressé a également recouru contre cette décision auprès de la
Cour des assurances sociales, par acte du 1er septembre 2025. La cause a
été instruite sous la référence AI 253/25. Un arrêt est rendu ce jour
également dans la cause AI 253/25, connexe à la présente affaire.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
10J010

- 17 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité,
respectivement à d’autres prestations de l’assurance-accidents.
3. a) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à
10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité,
pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge de référence.
L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1
LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou
d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail
équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après
les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA).
Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute
perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique,
mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée,
l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre
profession ou d’un autre domaine d’activité.
Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre
de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état
de la personne assurée – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la
récupération de la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF
8C_95/2021 du 27 mai 2021 consid. 3.2) – et que les éventuelles mesures
de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit
10J010

- 18 -
au traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance
du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA).
b) La responsabilité de l’assureur-accidents s’étend, en
principe, à toutes les conséquences dommageables qui se trouvent dans un
rapport de causalité naturelle et adéquate avec l’événement assuré. Les
prestations d’assurance sont donc également allouées en cas de rechutes
et de séquelles tardives (art. 11 OLAA [ordonnance du 20 décembre 1982
sur l’assurance-accidents ; RS 832.202]). Les rechutes et les séquelles
tardives ont ceci en commun qu’elles sont attribuables à une atteinte à la
santé qui, en apparence seulement, mais non dans les faits, était considérée
comme guérie. Il y a rechute lorsque c’est la même affection qui se
manifeste à nouveau. On parle de séquelles tardives lorsqu’une atteinte
apparemment guérie produit, au cours d’un laps de temps prolongé, des
modifications organiques ou psychiques qui conduisent souvent à un état
pathologique différent (ATF 123 V 137 consid. 3a et les références citées ;
TF 8C_171/2023 du 17 janvier 2024 consid. 3.1). Les rechutes et suites
tardives se rattachent donc par définition à un événement accidentel.
Corrélativement, elles ne peuvent faire naître une obligation de l’assureur-
accidents (initial) de verser des prestations que s’il existe un lien de
causalité naturelle et adéquate entre les nouvelles plaintes de l’intéressé et
l’atteinte à la santé causée à l’époque par l’accident assuré (ATF 118 V 293
consid. 2c et les références citées ; TF 8C_450/2019 du 12 mai 2020 consid.
4).
c) Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la
rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui après
les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail
équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
d) La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale,
en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux
10J010

- 19 -
revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de
calculer le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_1/2020 du
15 octobre 2020 consid. 3.1).
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se
placer au moment de la naissance du droit éventuel à la rente (ATF 143 V
295 consid. 4.1.3 et les références citées ; TF 8C_837/2019 du 16 septembre
2020 consid. 5.2).
4. a) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,
le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles activités
elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements fournis par les
médecins constituent un élément important pour apprécier la question de
savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigée de la part de
la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références citées ; TF
8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009
consid. 4.2).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61
let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être lié
par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est déterminant
que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été
établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du
contexte médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et
10J010

- 20 -
enfin que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de preuve,
ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son
contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020
du 15 avril 2021 consid. 2.4).
c) S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, le
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, la relation
thérapeutique et le rapport de confiance qui les lient à leur patient les
placent dans une situation délicate pour constater les faits dans un contexte
assécurologique. Ce constat ne libère cependant pas le tribunal de procéder
à une appréciation complète des preuves et de prendre en considération les
rapports produits par la personne assurée, afin de voir s’ils sont de nature
à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des constatations du
médecin de l’assurance (ATF 135 V 465 consid. 4.5 et 4.6 et les références
citées ; TF 8C_281/2019 du 19 mai 2020 consid. 5.1).
d) Le juge peut accorder valeur probante aux rapports et
expertises établis par les médecins des assurances aussi longtemps que
ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions sont
sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de contradictions
et qu’aucun indice concret ne permet de mettre en cause leur bien-fondé
(ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et la référence citée ; TF 8C_565/2008 du 27
janvier 2009 consid. 3.3.2). Il résulte de ce qui précède que les rapports des
médecins employés de l’assurance sont à prendre en considération tant
qu’il n’existe aucun doute, même minime, sur l’exactitude de leurs
conclusions (ATF 135 V 465 consid. 4.7 ; TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017
consid. 3.3).
5. Sur le plan formel, le recourant invoque une violation de son
droit d’être entendu, au motif que la décision sur opposition ne traitait pas
« les enseignements des examens radiographiques » effectués par la
Clinique B.________.
10J010

- 21 -
a) Dans la mesure où le recourant invoque ainsi un vice de
procédure, la Cour de céans examinera en priorité ce grief. En effet, de
nature formelle, le droit d'être entendu est une règle primordiale de
procédure dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1).
b) La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al.
2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]), en particulier, le droit de chaque personne de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir
accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218
consid. 3.1.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 et les références citées).
c) C’est manifestement à tort que le recourant soutient que les
radiographies faites à la Clinique B.________ n’auraient pas été prises en
considération par l’intimée. En effet, le Dr BF.________ a, dans son
appréciation du 17 mars 2025, indiqué qu’une aggravation objectivable liée
à l'accident du 4 novembre 2016 n’était pas survenue, en particulier sur la
base des radiographies des genoux récemment effectuées, ce que l’intimée
a mentionné dans l’argumentaire de la décision entreprise (cf. décision sur
opposition du 7 novembre 2025 ch. 4). Il apparaît, à cet égard, que le
recourant conteste bien plutôt la manière dont la CNA s’est positionnée sur
la situation en lien avec le genou gauche. Par ce biais, il critique en réalité
le résultat de l'appréciation des preuves faite par l’intimée. En ce sens, le
grief formel invoqué se confond ici avec celui d’une appréciation erronée
des preuves et sera donc examiné avec le fond du litige. A toutes fins utiles,
on relèvera à ce stade que l’on ne discerne quoi qu’il en soit pas de violation
du droit d’être entendu. Le recourant a notamment pu se déterminer sur
l’ensemble des avis médicaux au dossier et faire valoir ses moyens dans le
cadre d’un échange d’écritures devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen (ATF 145 I 167
consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). Ainsi, une
10J010

- 22 -
hypothétique violation de son droit d’être entendu devrait en tous les cas
être considérée comme réparée.
6. a) En l’espèce, le recourant a été victime d’un accident le 4
novembre 2016 occasionnant une déchirure du ménisque interne du genou
gauche, qui a nécessité une arthroscopie et une méniscectomie interne le
12 janvier 2017, ainsi qu’une méniscectomie interne complémentaire le 31
août 2017 et une arthroscopie le 21 février 2018 (cf. rapport d’IRM du 30
novembre 2016, rapport du 26 décembre 2016 de la Dre E.________,
protocole opératoire du 13 janvier 2017, rapports des 12 juillet et 17 août
2017 du Dr G.________, rapport du 20 décembre 2017 du Dr K.________ et
appréciation du 18 janvier 2018 du Dr H.________).
Dans son appréciation du 20 avril 2020, le Dr H.________ a
considéré, en se référant sur le rapport du 2 avril 2020 du Dr M.________
établi après le séjour du recourant à la Clinique B.________ du 25 février au
16 mars 2020, que le cas pouvait être terminé, dès lors que la situation était
stabilisée sur le plan médical et que les limitations fonctionnelles avaient
été précisées et qualifiées de définitives. Sur cette base, la CNA a rendu, le
29 mai 2020, une décision par laquelle elle a refusé de reconnaître le droit
à une rente d’invalidité au recourant, faute de préjudice économique,
l’intéressé conservant une capacité de travail entière dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles, à savoir une activité sans port de
charges supérieures à 15-20 kg, sans port répété de charges supérieures à
5-10 kg, sans utilisation répétée d’échelles ou d’escaliers ou d’activités sur
les toits, sans activité nécessitant le maintien prolongé de la position
statique debout ou accroupie et sans marche prolongée ou en terrain
irrégulier. Le recourant ne s’est pas opposé à cette décision, qui est entrée
en force.
b) aa) Le 13 juillet 2022, le recourant, victime d’un nouvel
accident, s’est coupé le doigt de la main gauche avec un cutter et a présenté
une plaie de la face radio-palmaire IPP de l’index de la main gauche, qui a
nécessité la suture d’une section de 50 % du ligament collatéral radiale IPP
D2 gauche le 14 juillet 2022 (cf. rapport de prise en charge du CHUV du 13
10J010

- 23 -
juillet 2022 et protocole opératoire du 18 juillet 2022). Il a, par la suite,
connu des douleurs neuropathiques de l’index gauche, avec raideur de l’IPP,
et subi une infiltration du nerf médian et du nerf radial superficiel de l’avant-
bras (cf. rapports des 17 mai 2023, 4 mars et 24 avril 2024 de la Dre
E.________ et rapports du CHUV des 28 novembre 2023, 16 janvier, 29
février, 26 mars et 2 mai 2024). Le recourant a effectué un nouveau séjour
à la Clinique B.________ du 7 août au 10 septembre 2024, au cours duquel
aucun nouveau diagnostic concernant l’index gauche n’a été posé. Le
rapport du 9 septembre 2024 mentionne que l’ultrason réalisé n’a pas
montré de signe inflammatoire, ni de laxité augmentée au niveau du
ligament collatéral radial de l’IPP de D2. Quant à la suite, aucune indication
pour une chirurgie n’avait été retenue et une poursuite des thérapies de
désensibilisation était recommandée.
bb) Dans son appréciation du 29 novembre 2024, la Dre
B.________ a retenu les diagnostics de plaie par cutter de la face radio-
palmaire IPP de l’index de la main gauche avec suture d’une section de 50
% du ligament collatéral radial IPP D2 gauche et de douleurs neuropathiques
de l’index gauche avec raideur IPP. On notera ici que la perte de flexion de
l’index est également constatée par la Dre E.________ dans son rapport du
29 janvier 2025. Procédant à l’analyse du cas sur la base des différents
rapports présents au dossier et particulièrement celui du 9 septembre 2024
de la Clinique B.________, la Dre B.________ a estimé que l’état du recourant
était stabilisé compte tenu de l’absence de proposition thérapeutique à la
Clinique B.________ et de l’échec des tests au centre de la douleur du CHUV.
Il n’y avait ainsi pas à attendre d’amélioration des fonctions et de la santé
par la continuation des traitements, ce d’autant plus qu’il n’y avait eu
aucune amélioration douloureuse ou fonctionnelle pendant les six semaines
d’ergothérapie à la Clinique B.________ compte tenu de l’absence de volonté
démontrée par le recourant. La Dre B.________ a ainsi retenu que la capacité
de travail du recourant dans son activité habituelle d’agent de propreté était
nulle, mais entière dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles
suivantes : port de charges supérieures à 5-10 kg, port de charges répété
supérieures à 5 kg, mouvements nécessitant de la force de la main gauche,
mouvements répétés de la main gauche et activités nécessitant des
10J010

- 24 -
préhensions fines avec la main gauche. S’agissant de la capacité de travail,
la Dre E.________ a attesté que le recourant était en totale incapacité de
travail depuis le 15 août 2022 dans l’activité habituelle d’agent de propreté
(cf. rapport du 4 mars 2024). Elle ne s’est toutefois pas prononcée sur la
capacité de travail du recourant dans une activité adaptée, mentionnant
toutefois, dans son rapport du 17 mai 2023, qu’il était préférable que le
recourant fasse une reconversion dans un autre domaine. On relèvera ici
que ses avis ne sont au demeurant que succinctement motivés et
reprennent pour l’essentiel les plaintes du patient.
En l’occurrence, il faut constater que l’appréciation de la Dre
B.________ est convaincante, le recourant n’élevant d’ailleurs aucun grief à
son encontre, et qu’elle peut se voir conférer une pleine valeur probante
(cf. supra consid. 4b). En outre, la stabilisation de l’état n’est, à juste titre,
pas remise en cause par le recourant qui ne l’a pas contestée en opposition,
pas plus qu’en recours, aucun élément ne venant au demeurant contredire
ce constat. Il ne peut dès lors être fait grief à l’intimée d’avoir procédé à
l’examen du droit à la rente, des indemnités journalières n’entrant pas en
ligne de compte.
c) aa) Le recourant fait tout d’abord valoir que l’intimée n’a
tenu compte, dans sa décision du 4 juillet 2025, que des limitations
fonctionnelles découlant de l’atteinte à l’index gauche à la suite de
l’accident du 13 juillet 2022 sans réévaluer, ni prendre en considération les
limitations fonctionnelles découlant de l’accident du 4 novembre 2016.
Cette allégation n’est toutefois pas fondée. En effet, si le courrier du 10
décembre 2024 de la CNA ne mentionne que les limitations fonctionnelles
découlant de l’accident du 13 juillet 2022, la décision du 4 juillet 2025 prend
en compte tant les limitations fonctionnelles en lien avec le genou gauche
(pas de port de charges supérieures à 15-20 kg, pas de port de charges
répétés supérieures à 5-10 kg, pas de marche prolongée, pas de marche en
terrain irrégulier, pas de position accroupie, ni de réalisation répétée
d’escaliers, pas d’utilisation répétée d’échelles, ni de travail sur les toits,
ainsi que pas d’activités nécessitant le maintien prolongé de la position
statique debout) que celles concernant l’index gauche (éviter le port de
10J010

- 25 -
charges supérieures à 5-10 kg, le port de charges répété supérieures à 5
kg, les mouvements nécessitant de la force de la main gauche, les
mouvements répétés de la main gauche, ainsi que les activités nécessitant
des préhensions fines avec la main gauche). Son argument tombe dès lors
à faux.
bb) Ensuite, le recourant se réfère, dans son acte de recours du
11 décembre 2025, à un rapport de la Dre E.________ du 6 décembre 2024
pour soutenir que de nouvelles limitations fonctionnelles devraient être
prises en compte, à savoir, s’agissant de la main gauche, pas de port de
charges, pas de travail fin, pas de prise en pleine main, ni pas de prise de
marteau ; pour le genou gauche, pas de travail en marchant, pas de travail
à genou ou accroupi et ne pas grimper sur des échelles, ainsi que, pour les
cervicales, pas de mouvements en flexion, extension ou en rotation. Si ce
rapport ne fait pas partie du dossier constitué par la CNA, il apparaît en
revanche dans le dossier en lien avec la cause AI 253/25, connexe à la
présente cause. Ce rapport n’est toutefois d’aucun secours au recourant
dans la mesure où il ne fait que rependre les limitations fonctionnelles déjà
connues en lien avec la main gauche et le genou gauche. Seule la limitation
fonctionnelle citée en lien avec les cervicales, à savoir pas de travail avec
des mouvements de flexion/extension/rotation de la nuque, n’a pas été
mentionnée par l’intimée dans sa décision du 4 juillet 2025. Même à
admettre que le rapport du 6 décembre 2024 pourrait être pris en compte
dans la présente cause, cette seule limitation ne saurait toutefois influencer
positivement l’octroi d’une rente d’invalidité, la Dre E.________ ayant
attesté, dans son rapport du 6 décembre 2024, une pleine capacité de
travail dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles, y compris
celles en lien avec les cervicales.
cc) Le recourant fait encore valoir que des troubles dégénératifs
fémoraux-tibiaux avec un axe du membre inférieur gauche en léger varus
ont été objectivés, sans qu’une nouvelle évaluation des limitions
fonctionnelles découlant de l’accident de 2016 en lien avec le genou n’ait
été faite. On rappellera ici que les limitations fonctionnelles en lien avec le
genou gauche ont bien été prises en compte par l’intimée, tant dans le
10J010

- 26 -
résumé des documents déterminants pour la fixation de la rente que dans
sa décision du 4 juillet 2025. Surtout, les médecins de la Clinique B.________,
qui se sont spécifiquement prononcés sur le genou gauche dans leur rapport
du 9 septembre 2024, n’ont constaté aucune aggravation de l’atteinte au
genou gauche. Ils ont au contraire relevé qu’il n’y avait aucun nouveau
diagnostic à ce niveau, tout en rappelant que le patient présentait une
gonarthrose fémoro-tibiale interne dans les suites d'un traumatisme de
2016. Ils ont expliqué que le recourant avait connu, au cours du séjour à la
Clinique B.________, une augmentation des douleurs à la face interne du
genou et que des radiographies avaient confirmé la présence de troubles
dégénératifs fémoro-tibiaux internes avec un axe du membre inférieur
gauche en léger varus. Le consultant spécialisé en chirurgie orthopédique
avait recommandé de la physiothérapie, une éventuelle
viscosupplémentation et l'essai d’une attelle de valgisation, la possibilité
d'une ostéotomie de valgisation ayant également été évoquée. Le rapport
précisait qu’une viscosupplémentation du genou gauche avait été réalisée
durant le séjour, dans le service d'anesthésiologie de l'hôpital de F***. Suite
à ce geste, le recourant avait présenté d'importantes douleurs du genou
gauche, nécessitant l'utilisation d'une chaise roulante. Avec l’adaptation de
l’antalgie et un repos relatif de trois jours, l'évolution avait été favorable et
le recourant avait pu regagner son domicile le 9 septembre 2024. Les
médecins de la Clinique B.________ ont recommandé la poursuite de la
physiothérapie et ont prescrit une attelle de valgisation. L’absence
d’aggravation est par ailleurs confirmée par le Dr BF.________ dans son
rapport du 17 mars 2025. Pour lui, les limitations fonctionnelles mises en
évidence lors de l’examen médical final du 20 avril 2020 demeuraient
valables. Enfin, il ne ressort pas du dossier que les infiltrations du genou
gauche réalisées les 6 septembre, 11 décembre 2024 et 15 janvier 2025
auraient induit de nouvelles limitations fonctionnelles, qui auraient
nécessité une réévaluation de la situation du recourant.
dd) Enfin, le recourant a demandé la couverture des soins, qui
est effectivement donnée en ce qui concerne l’événement de 2016, la CNA
ayant admis la prise en charge de deux séries de neuf séances de
physiothérapie par année, un traitement antalgique sur prescription
10J010

- 27 -
médicale et une consultation spécialisée par année, avec d’éventuelles
radiographies (cf. courrier du 14 avril 2025).
d) En définitive, la CNA a, dans sa décision du 4 juillet 2025,
bien pris en compte les limitations fonctionnelles décrites par les différents
médecins découlant tant de l’accident de 2016 que de celui de 2022,
aucune aggravation en lien avec l’atteinte au genou gauche nécessitant une
nouvelle évaluation des limitations fonctionnelles n’ayant été au surplus
objectivée, le recourant n’ayant au demeurant produit aucun avis médical
ultérieur susceptible de porter le doute. A la lumière de ce qui précède, il
convient de confirmer la décision attaquée en tant qu’elle retient que le
recourant dispose d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée
à ses limitations fonctionnelles.
7. Il reste encore à examiner le dossier sous l’angle économique
et à déterminer si le recourant a droit à une rente d’invalidité.
a) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à 10
% au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité. Le
droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de
la personne assurée – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la
récupération de la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF
8C_95/2021 du 27 mai 2021 consid. 3.2) – et que les éventuelles mesures
de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit
au traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance
du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA).
b) Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la
rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui après
les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail
équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
10J010

- 28 -
c) La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en
chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus
et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer
le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_1/2020 du 15
octobre 2020 consid. 3.1).
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se
placer au moment de la naissance du droit éventuel à la rente (ATF 143 V
295 consid. 4.1.3 et les références citées ; TF 8C_837/2019 du 16 septembre
2020 consid. 5.2).
d) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé avant
l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution vraisemblable
jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle du droit à la rente
(ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 134 V 322 consid. 4.1). On se fondera, sur ce
point, sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à défaut,
sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014 du 23
septembre 2014 consid. 4.2).
e) Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec invalidité
doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle
concrète de la personne assurée. Le revenu effectivement réalisé par la
personne assurée après la survenance de l’atteinte à la santé doit être pris
en considération si l’activité exercée repose sur des rapports de travail
stables et qu’elle met pleinement en valeur la capacité résiduelle de travail
et de gain raisonnablement exigible (ATF 143 V 295 consid. 2.2). Un
éventuel salaire social versé par l’employeur n’est pas pris en considération.
La preuve d’un tel salaire social est toutefois soumise à des exigences
strictes, car on peut partir du principe que les salaires payés équivalent
normalement à une prestation de travail correspondante (ATF 141 V 351
consid. 4.2).
10J010

- 29 -
f) aa) Lorsque la personne assurée n’a pas repris d’activité
lucrative dans une profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce
qui serait raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être
évalué en se référant aux données salariales publiées tous les deux ans par
l’Office fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse sur la structure des
salaires (ESS ; ATF 143 V 295 consid. 2.2 et 129 V 472 consid. 4.2.1).
bb) Pour une personne ne disposant d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée, il convient en règle générale de
se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus (TF
8C_205/2021 du 4 août 2021 consid. 3.2). Les salaires bruts standardisés
dans l’ESS correspondent à une moyenne de travail de 40 heures par
semaine et il convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne
dans les entreprises pour l’année prise en considération. On tiendra
également compte de l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes
ou les femmes selon la personne concernée, entre la date de référence de
l’ESS et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V
408 consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à celle lors de
laquelle le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid.
4.1 ; 129 V 222).
cc) La personne assurée peut, selon sa situation personnelle,
voir ses perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que le
handicap, les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le taux
d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances sur le
revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de procéder à une
déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 146 V 16 consid.
4.1 ; 126 V 75).
g) En l’espèce, le calcul du degré d’invalidité opéré par l’intimée
n’est pas contesté par le recourant et peut être confirmé, sauf en ce qui
concerne le revenu sans invalidité. Si l’intimée s’est basée, à juste titre, sur
le salaire qu’aurait gagné le recourant auprès de N.________ SA, à savoir 24
10J010

- 30 -
fr. 42 x 43 heures x 52 semaines, auquel une indemnité de 8.33 % a été
ajoutée à titre de 13e salaire, elle a en revanche omis de tenir compte d’une
indemnité pour les vacances et jours fériés de 8,33 %, telle que prévue par
l’art. 17 de la CCT du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. Cette
indemnité ressort d’ailleurs également du salaire mentionné dans la
déclaration d’accident du 21 juillet 2022. Ainsi, c’est un montant de 64'078
fr. 90 qui doit être retenu à titre de revenu sans invalidité. Quant au revenu
d’invalide, l’intimée pouvait se référer aux données de l’ESS 2022, indexées
à 2025, étant donné que le recourant n’a jamais repris d’activité lucrative.
Elle a ainsi pris en compte le revenu auquel peut prétendre les hommes
avec le niveau de compétence 1, soit un montant mensuel de 5'305 francs.
Comme les salaires bruts standardisés tiennent compte d’un horaire de
quarante heures, ce revenu doit être adapté à la durée hebdomadaire
usuelle dans les entreprises, soit 41,7 heures. Le revenu annuel brut s’élève
à 69'123 fr. 33. Il n'y a en outre pas lieu de s'écarter de l'abattement de 10
% retenu sur le montant d'invalide par l’intimée pour tenir compte des
limitations fonctionnelles, qui est conforme à la jurisprudence (ATF 124 V
321 consid. 3b/bb ; TF 8C_196/2022 du 20 octobre 2022 consid. 5.2 et les
références citées), le recourant ne faisant d’ailleurs pas valoir qu’un
abattement supérieur aurait dû être pris en compte. On notera ici que
l’intimée avait retenu un abattement de 5 % dans son calcul du taux
d’invalidité en 2020, qu’elle a ensuite correctement augmenté pour tenir
compte des limitations fonctionnelles en lien avec l’atteinte à l’index
gauche, étant rappelé que le recourant est droitier (cf. procès-verbal
d’entretien du 14 décembre 2017, rapport d’ergothérapie du 6 septembre
2024 et appréciation du 29 novembre 2024 de la Dre B.________). En
définitive, la comparaison d’un revenu sans invalidité de 64'078 fr. 90 avec
un revenu d’invalide de 62'211 fr. aboutit au constat d’une perte de gain de
1'867 fr. 90 correspondant à un degré d’invalidité de 3,15 %, arrondi à 3 %
(ATF 130 V 121), insuffisant pour ouvrir le droit à une rente d’invalidité de
l’assurance-accidents (cf. art. 18 al. 1 LAA).
8. Dans son acte de recours, le recourant demande également une
indemnité pour atteinte à l’intégrité, sans autre précision.
10J010

- 31 -
a) Selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de l’accident,
souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique,
mentale ou psychique, a droit à une indemnité équitable pour atteinte à
l’intégrité.
Conformément à l’art. 36 al. 1 OLAA, une atteinte à l’intégrité
est réputée durable lorsqu’il est prévisible qu’elle subsistera avec au moins
la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque
l’intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la
diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave. Cette
disposition de l’ordonnance a été jugée conforme à la loi en tant qu’elle
définit le caractère durable de l’atteinte (ATF 133 V 224 consid. 2.2).
b) L’évaluation de l’atteinte à l’intégrité incombe avant tout aux
médecins, qui doivent d’une part constater objectivement les limitations, et
d’autre part, estimer l’atteinte à l’intégrité en résultant (TF 8C_566/2017
précité consid. 5.1 et la référence).
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est calculée selon les
directives figurant à l’annexe 3 de l’OLAA (art. 36 al. 2 OLAA). Cette annexe
comporte un barème des atteintes à l’intégrité en pour cent du montant
maximum du gain assuré. Ce barème – reconnu conforme à la loi – ne
constitue pas une énumération exhaustive (ATF 124 V 209 consid. 4a/bb ;
124 V 29 consid. 1b ; TF 8C_238/2020 du 7 octobre 2020 consid. 3). Il
représente une « règle générale » (ch. 1, première phrase, de l’annexe).
Pour les atteintes qui sont spéciales ou qui ne figurent pas dans la liste, il y
a lieu d’appliquer le barème par analogie, en tenant compte de la gravité
de l’atteinte (ch. 1, deuxième phrase, de l’annexe). Le ch. 2 de l’annexe
dispose au surplus qu’en cas de perte partielle d’un organe ou de son usage,
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité est réduite en conséquence, aucune
indemnité n’étant toutefois versée dans les cas pour lesquels un taux
inférieur à 5 % du montant maximum du gain assuré serait appliqué. A cette
fin, la Division médicale de la CNA a établi plusieurs tables d’indemnisation
des atteintes à l’intégrité selon la LAA. Sans lier le juge, ces tables sont
néanmoins compatibles avec l’annexe 3 OLAA (ATF 124 V 209 consid. 4a/cc
10J010

- 32 -
; TF 8C_565/2022 du 5 juin 2023 consid. 3.3 ; TF 8C_198/2020 du 28
septembre 2020 consid. 3.1) et permettent de procéder à une appréciation
plus nuancée, lorsque l’atteinte d’un organe n’est que partielle.
c) En l’occurrence, il est constant qu’une indemnité pour
atteinte à l’intégrité relative à l’événement de 2016 a déjà été reconnue et
servie et ne fait pas l’objet du litige (cf. décision du 29 mai 2020).
Quant à l’événement de 2022, la Dre B.________ n’est pas
contredite lorsqu’elle observe que les différentes tables d’indemnisation de
la CNA ne donnent aucun pourcentage d’indemnité dans le cas de figure
d’un index raide, le recourant n’ayant d’ailleurs produit aucun élément
pouvant laisser penser le contraire. Le refus d’une indemnité pour atteinte
à l’intégrité doit dès lors être confirmé.
9. Le dossier est complet et permet à la Cour de céans de statuer
en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas lieu de compléter
l’instruction par la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire. Une
telle mesure ne serait en effet pas de nature à modifier les considérations
qui précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de
droit (appréciation anticipée des preuves : ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I
285 consid. 6.3.1). La requête du recourant en ce sens doit ainsi être
rejetée.
Quant à la requête de jonction de la présente procédure avec la
cause AI, ouverte sous numéro AI 253/25, elle est sans objet, dès lors que
les deux causes ont été instruites conjointement et font l’objet d’arrêts
notifiés le même jour.
10. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
la décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
10J010

- 33 -
c) Le recourant est au bénéfice de l’assistance judiciaire et Me
Bernel peut prétendre à une équitable indemnité pour son mandat d’office.
Après examen de la liste des opérations déposée le 2 février 2026, compte
tenu de l’importance et de la complexité du litige, celle-ci peut être suivie
et il convient d’arrêter l’indemnité à 1'625 fr. 40, débours et TVA compris
(art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le recourant est rendu attentif au fait qu’il devra rembourser
l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 novembre 2025 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Alexandre Bernel, conseil du
recourant, est arrêtée à 1'625 fr. 40 (mille six cent vingt-cinq
francs et quarante centimes), débours et TVA compris.
10J010

- 34 -
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaires est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Bernel (pour A.________),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J010