vd_gerichte · PE18.014875 · 2019-06-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.014875-MLV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 juin 2019
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 430 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2019 par S.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 16 avril 2019 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.014875-MLV, le Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 24 juillet 2018, A.________ a déposé plainte contre son
ancienne compagne S.________ pour menaces, injure et dommages à la
propriété notamment.
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Il reproche en substance à S.________ de l’avoir, dans le cadre
d’un contexte difficile lié à leur séparation et à la garde alternée de leur
enfant commun, dès avril 2017, au travers de messages vocaux et écrits,
menacé de mort et injurié en le traitant notamment de « fils de pute » et
d’« enculé de sa mère ». Selon A.________, S.________ aurait en outre, à
l’aide d’un objet pointu, rayé les portières de son véhicule de marque Audi
au début du mois de juillet 2018.
b) Quelques jours avant, soit le 20 juillet 2018, [...], la nouvelle
compagne de A.________, a également déposé plainte contre S.________
pour menaces, injure et calomnie notamment.
Elle reproche pour sa part à S.________ de l’avoir, durant la
même période que pour A.________, également par message, injuriée en la
traitant notamment de « salope » et de « grosse pute », et de l’avoir
menacée et harcelée. [...] a également dénoncé S.________ pour avoir
publié sur le réseau social Facebook un message attentatoire à son
honneur, laissant notamment supposer qu’elle offrait des prestations de
nature sexuelle.
c) Le 1er octobre 2018, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre S.________.
Le 23 novembre 2018, le Ministère public a procédé à
l’audition de S.________ en qualité de prévenue.
d) Dans le délai de prochaine clôture, S.________ a, par courrier
adressé le 8 février 2019 par son avocat, déposé des déterminations.
B. a) Par ordonnance pénale du 16 avril 2019, le Ministère public
a condamné S.________, pour calomnie, injure et menaces, à une peine
pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux
ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine
privative de liberté de substitution.

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S.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale.
b) Par ordonnance du 16 avril 2019, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre S.________
pour dommages à la propriété (I), a refusé de lui allouer une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
La Procureure a considéré que les dépenses occasionnées par
la procédure avaient été insignifiantes pour S.________, dans la mesure où
celle-ci n’avait subi que des inconvénients mineurs tels que l’obligation de
comparaître à une ou deux reprises à des audiences. Selon le Ministère
public, cela ne donnait pas lieu, en application de l’art. 430 al. 1 let. c CPP,
à l’allocation de dépens.
C. Par acte du 26 avril 2019, S.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance de classement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle a
droit à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’au moins 1'200
fr. « ou à dire de justice ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP. Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours

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doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de
recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de S.________ est recevable.
1.3 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires du classement et que le montant
litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il relève de la
compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 La recourante reproche au Ministère public d’avoir refusé, sur
la base de l’art. 430 al. 1 let. c CPP, de lui allouer une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP. Elle estime qu’elle a dû bénéficier du soutien d’un
avocat pour se défendre dans le cadre de l’enquête pénale pour
dommages à la propriété, parce qu’elle serait atteinte dans sa santé
psychique. Elle considère en outre qu’en application du principe de la
proportionnalité, le Ministère public aurait dû lui allouer une indemnité
pour le travail accompli par son avocat.
2.2 En vertu de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéfice d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Selon l’art. 430 al. 1 let. c CPP, l’autorité pénale peut réduire
ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral lorsque les dépenses
du prévenus sont insignifiantes.
Selon le législateur, seules les dépenses de quelque
importance doivent être remboursées ; les inconvénients mineurs tels que

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l’obligation de comparaître à une ou deux reprises à des audiences ne
donnent pas lieu à indemnisation (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 20 ad
art. 430 CPP et la référence citée).
2.3 En l’espèce, le classement de la procédure en faveur de
S.________ ne porte que sur l’infraction de dommages à la propriété, et non
sur les infractions de calomnie, injure et menaces, pour lesquelles le
Ministère public a rendu, en date du 16 avril 2019, une ordonnance pénale
à son encontre. Or, l’infraction de dommages à la propriété, qui entrait en
ligne de compte en raison de dégâts survenus sur les portières du véhicule
du plaignant A.________, n’a qu’une importance très secondaire dans le
cadre de la présente affaire. Elle n’a occasionné que des inconvénients
mineurs à la recourante, à savoir la participation à une audition, et n’a
nécessité quasiment aucun travail de la part de l’avocat de celle-ci. A la
lecture du procès-verbal d’audition du 23 novembre 2018, on constate que
seulement trois lignes portent sur l’infraction de dommages à la propriété,
que S.________ a simplement dit qu’elle contestait être l’auteur des dégâts
dénoncés et que l’avocat n’est pas intervenu sur cette question. Par
ailleurs, dans ses déterminations du 8 février 2019, l’avocat de la
recourante n’a pas fait mention de la problématique liée à l’infraction de
dommages à la propriété. Dans ces conditions, force est d’admettre que
l’essentiel, si ce n’est la totalité, de l’activité de l’avocat de la recourante
effectuée dans le cadre de la présente procédure a porté sur les autres
infractions objets de l’ordonnance pénale et que, partant, les dépenses de
S.________ en lien avec l’accusation de dommages à la propriété ont été
insignifiantes.
Ainsi, la décision du Ministère public de refuser d’allouer une
indemnité pour les dépenses raisonnables occasionnées par la procédure
à la recourante ne prête pas le flanc à la critique.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée

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Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 16 avril 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
mis à la charge de S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour S.________),
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :