vd_gerichte · PT19.027327 · 2026-04-13 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.***-***
254
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 avril 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Q***, contre le
jugement rendu le 9 juillet 2024 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelante d’avec C.________ SA, à R***, la Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
19J001

- 2 -
En f ait e t en droit :
1. Par jugement du 9 juillet 2024, la Chambre patrimoniale
cantonale a dit que B.________ devait payer à C.________ SA la somme de
150'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 29 septembre 2018 (I), a dit que
l’opposition formée par B.________ au commandement de payer qui lui avait
été notifié dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites du district de
la Riviera-Pays-d’Enhaut, était définitivement levée à concurrence du
montant en capital et intérêts susmentionné (II), a statué sur les frais
judiciaires et les dépens (III à VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
2. Par acte du 28 avril 2025, B.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel de ce jugement en concluant, en substance et avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande
déposée le 11 juin 2019 par C.________ SA soit rejetée. A titre subsidiaire,
l’appelante a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’appelante a effectué une avance de frais à hauteur de 7'500
francs.
3. Par lettre du 30 mars 2026, l’appelante a déclaré retirer son
appel.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence de la Juge unique de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
4. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux tiers
dès lors que l’appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des
membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
19J001

- 3 -
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 2’500 francs. Ils seront mis
à la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, cf. ATF 145 III
153 consid. 3.2 et 3.3). Il conviendra dès lors de lui restituer partiellement
son avance de frais, par 5’000 fr. (7’500 fr. d’avance de frais - 2’500 fr. de
frais judiciaires ; art. 111 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
C.________ SA n’ayant pas été invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’500 fr.
(deux mille cinq cents francs), sont mis à la charge de
l’appelante B.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
IV. La cause est rayée du rôle.
La juge unique : Le greffier :
19J001

- 4 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Baptiste Favez (pour B.________),
- Me Alain Dubuis (pour C.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
19J001