vd_gerichte · PE21.011590 · 2021-09-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
866
PE21.011590-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 septembre 2021
__________________
Composition : M, PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 août 2021 par L.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 juillet 2021
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.011590-BDR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par contrat du 17 mars 2021, Y.________ a vendu à L.________
une voiture Honda Civic Hybrid de 2008 pour la somme de 5'800 francs.
Le contrat de vente, selon un modèle du TCS, précise que le véhicule est
non accidenté et ne prévoit pas de garantie particulière.
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Le véhicule serait tombé en panne le 28 mars 2021 et un
diagnostic subséquent par un garage aurait révélé un défaut de signal de
capteur de position du vilebrequin ainsi qu’une dégradation d’état de
l’unité de batterie hybride.
Le 2 avril 2021, L.________ a déposé plainte pénale contre
Y.________ pour escroquerie et menaces. Il lui reprochait de lui avoir vendu
un véhicule défectueux sans avoir indiqué le défaut, du fait que, selon le
garage ayant procédé au diagnostic, le code défaut de la batterie aurait
été préalablement effacé. En lui affirmant que le véhicule était dans un
parfait état technique et qu’il n’y avait aucun travail à prévoir, le vendeur
se serait implicitement rendu coupable d’escroquerie. Par ailleurs,
L.________ affirmait que Y.________ lui aurait déclaré par téléphone « qu’il
allait voir », s’il osait le rappeler encore une fois.
B. Par ordonnance du 27 juillet 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I), les frais de
l’ordonnance étant laissés à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a constaté que le véhicule avait été vendu sans
garantie et donc « en l’état », comme il est d’usage entre particuliers et
qu’il ressortait du rapport de police que le plaignant avait
vraisemblablement fait examiner le véhicule par un garagiste avant de
conclure le contrat de vente. Par ailleurs, en achetant en 2021 un véhicule
de 2008 doté d’une motorisation hybride, le plaignant devait s’attendre à
une certaine usure des batteries. Enfin, le véhicule était roulant lors de
son acquisition. Le Procureur a dès lors retenu que les éléments
constitutifs de l’escroquerie n’étaient pas réalisés, le litige entre les
parties étant de nature exclusivement civile. Enfin, aucune mesure
d’instruction ne paraissait à même de départager les versions
contradictoires des parties s’agissant de l’infraction de menaces,
Y.________ contestant avoir menacé le plaignant mais reconnaissant
uniquement avoir bloqué son numéro d’appel.

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C. Par acte non signé, reçu le 11 août 2021, L.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Dans le délai imparti par la direction de la procédure, l’intéressé
a mis son écriture en conformité en signant son acte de recours.
Par avis du 26 août 2021, la direction de la procédure a imparti
au recourant un délai au 15 septembre 2021 pour effectuer un dépôt de
550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement en
temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Par courrier non daté, reçu le 13 septembre 2021, L.________ a
demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par avis du 14 septembre 2021, le Président de la Cour de
céans a dispensé le prénommé du versement des sûretés requises et a dit
qu’une décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire pour les frais de
procédure serait rendue ultérieurement s’il y avait lieu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du

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recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (édit.), Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, t.
II, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous
quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du
droit (Calame, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de
procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 20
ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être

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complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid.
2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du
7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. citées).
1.3 En l’espèce, le recourant se borne à affirmer que le vendeur
connaissait les défauts du véhicule avant de le lui vendre, sans démontrer
en quoi des infractions seraient réalisées. Il n’y a aucun exposé, même
succinct, qui s’en prenne à la motivation de l’ordonnance attaquée, le
recourant ne contestant notamment pas avoir montré le véhicule à un
garagiste avant de l’acheter. Autrement dit, le recourant n’explique pas en
quoi, selon lui, les motifs factuels et juridiques sur lesquels le Ministère
public a fondé sa décision seraient erronés ou en quoi ils ne devraient pas
conduire à la reddition d’une ordonnance de non-entrée en matière.
Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences
de motivation de l’art. 385 CPP.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le recourant requiert implicitement de pouvoir bénéficier
de l'assistance judiciaire gratuite pour les frais de la procédure de recours.
Cette requête doit toutefois être rejetée, dès lors que le recours était
d'emblée voué à l'échec (CREP 30 novembre 2020/953 consid. 3 ; CREP 20
août 2014/587 consid. 3 et la référence citée).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :