vd_gerichte · KC21.016774 · 2021-08-17 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.016774-211023
163
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 17 août 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Vu la décision rendue le 22 juin 2021 par la Juge de paix du
district de Lausanne, rejetant la requête de suspension formulée le 4 juin
2021 par B.________, à [...], dans ses déterminations sur la requête de
mainlevée définitive d’opposition déposée contre elle par le CANTON DE
BERNE, Ministère public du canton, Région Oberland, représenté par
l’Intendance des impôts du Canton de Berne, Office
d’encaissement, Région Bern-Mittelland, à Berne, dans la poursuite
n° 9’828'312 de l’Office des poursuites du district de Lausanne, portant
sur une facture de frais de procédure (1'000 fr.) et de frais de rappel (50
fr.),
111

- 2 -
vu le recours formé par B.________ contre cette décision, par
acte daté du 28 et posté le 29 juin 2021,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile, dans les
dix jours suivant la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 1
CPC [Code de procédure civile ; RS 272]) ;
attendu qu’une décision de refus de suspension -
contrairement à une ordonnance de suspension (art. 126 CPC) – ne peut
faire que l’objet du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant
devant démontrer le préjudice difficilement réparable résultant du refus de
suspendre (TF 5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.1 ; Haldy, in
Bohnet et al. (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 9
ad art. 126 CPC ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 6.3 ad art. 126 CPC et n. 4.4.8.1 ad
art. 319 CPC),
que la notion de préjudice difficilement réparable est plus
large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle ne vise pas seulement un
inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit
difficilement réparable (Colombini, op. cit., n. 4.1.3 ad art. 319 CPC et les
références citées),
que l’autorité de recours doit toutefois se montrer restrictive,
sous peine d’ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu afin de prévenir le
risque d’un prolongement sans fin du procès (Colombini, loc. cit. et les
arrêts cités),

- 3 -
qu’en l’espèce, la recourante a requis la suspension de la
procédure en invoquant un accord trouvé avec le poursuivant,
que cette requête a été transmise au poursuivant par courrier
recommandé de la juge de paix du 11 mai 2021, lui fixant un délai au 21
mai 2021 pour se déterminer sur cette requête,
que par lettre recommandée du 3 juin 2021, la juge de paix a
prolongé le délai précité au 8 juin 2021,
que le poursuivant ne s’est pas déterminé dans le délai
imparti,
que la première juge a refusé de suspendre la procédure, dans
la mesure où le poursuivant n’avait pas confirmé l’accord mentionné par la
requérante,
que dans son recours, B.________ demande qu’on l’aide à
trouver un arrangement pour pouvoir payer la facture litigieuse,
qu’elle admet ainsi qu’un arrangement avec le poursuivant
n’existe pas,
qu’elle ne démontre cependant pas le préjudice difficilement
réparable qui résulterait pour elle du refus de suspendre,
que, par conséquent, le recours est irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

- 4 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme B.________,
- Intendance des impôts du Canton de Berne, Office d’encaissement,
Région Bern-Mittelland (pour le Canton de Berne, Ministère public du
canton, Région Oberland).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1’050 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins

- 5 -
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :