vd_gerichte · PE24.009393 · 2024-05-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
372
PE24.009393-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 mai 2024
__________________
Composition :Mme ELKAIM, vice-présidente
M. Maillard et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 212 al. 3 et 221 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mai 2024 par Y.________
contre l’ordonnance rendue le 1er mai 2024 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause no PE24.009393-DBT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Y.________, de nationalité [...], célibataire, sans activité, sans
domicile connu, est né le [...] 2000 à [...].
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
351

- 2 -
- 12.12.2022, Ministère public du Jura bernois-Seeland :
entrée illégale et séjour illégal ; 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec
sursis pendant 2 ans ; sursis non révoqué et prolongation du délai
d’épreuve d’un an le 09.01.2023 ; sursis non révoqué et prolongation du
délai d’épreuve d’un an le 31.03.2023 ; sursis révoqué le 17.07.2023 ;
- 09.01.2023, Ministère public du canton de Genève : vol
simple, entrée illégale, séjour illégal et exercice d’une activité lucrative
sans autorisation ; peine privative de liberté de 6 mois ; libération
conditionnelle le 03.07.2023, avec délai d’épreuve d’un an et règles de
conduite ;
- 31.03.2023, Ministère public cantonal Strada, Lausanne : vol
simple, obtention frauduleuse d’une prestation (infraction d’importance
mineure), séjour illégal, usage illicite d’un véhicule et consommation de
stupéfiants ; peine privative de liberté de 70 jours et amende de 600 fr. ;
libération conditionnelle le 01.12.2023, avec délai d’épreuve d’un an et
règles de conduite ;
- 17.07.2023, Ministère public de Berne-Mitteland :
contravention à la LStup, dommages à la propriété, non-respect d’une
assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans
une région déterminée, entrée illégale, séjour illégal, empêchement
d’accomplir un acte officiel, conduite d’un véhicule automobile sans le
permis de conduire requis, vol d’usage d’un véhicule automobile et
violation grave des règles de la circulation routière (commission répétée) ;
180 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 200 francs.
Y.________ fait encore l’objet de deux autres enquêtes pénales
ouvertes le 24 février 2024 par le Staatsanwalt Zürich-Limmat pour séjour
illégal (Pikett/2024/8300) et le 5 mars 2024 par le Ministère public de
Berne-Mitteland pour non-respect d’une assignation à un lieu de résidence
ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (BM
24/12529 KAD).

- 3 -
b) Y.________ a été appréhendé le 28 avril 2024. Il a été
entendu par la police le 29 avril 2024 et par la procureure le 30 avril 2024.
c) Y.________ est prévenu de vol, dommages à la propriété,
violation de domicile et infraction à la LEI (loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20). Les faits suivants lui sont
reprochés :
1. A tout le moins le 28 avril 2024, date de son interpellation,
Y.________ a persisté à séjourner en Suisse sans être au bénéfice des
autorisations requises.
2. A Lausanne, [...], entre le 1er janvier 2024 et le 28 avril
2024, Y.________, accompagné de F.________ et G.________, a pénétré sans
droit et par effraction dans le bateau à moteur immatriculé VD [...],
appartenant à [...], en ouvrant la bâche de protection et en forçant la
serrure de la porte de la cabine du bateau à l’aide d’un outil indéterminé,
ce qui l’a endommagée. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont fouillé les
lieux et y ont dérobé deux lampes de poche, 20 euros en monnaie et
d’autres biens. Ils ont par ailleurs souillé la cabine, notamment avec des
mégots et autres déchets, le matelas, le duvet et les coussins.
d) [...] a déposé plainte le 29 avril 2024. Il s’est également
constitué partie civile, toutefois sans chiffrer ses prétentions.
B. Par ordonnance du 1er mai 2024, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire d’Y.________ pour une durée
maximale de deux mois, soit au plus tard jusqu’au 27 juin 2024 (I et II), et
a dit que les frais de l’ordonnance, par 375 fr., suivaient le sort de la cause
(III).
Le tribunal a estimé qu’il existait des soupçons suffisants de
culpabilité à l’encontre du prévenu, à savoir que celui-ci et ses comparses
avaient été interpellés alors qu’ils se trouvaient à l’intérieur du bateau,

- 4 -
que la porte du bateau avait été fracturée et que la cabine était souillée
de détritus. Le tribunal a retenu que le risque de fuite était établi, dès lors
que le prévenu était en situation illégale en Suisse, qu’il avait indiqué qu’il
se rendait fréquemment en France pour y travailler et qu’il était
extrêmement mobile puisqu’il avait déjà séjourné en Turquie, en Grèce, en
Albanie, en Bosnie, en Croatie, en Italie, en France et en Hollande avant
d’arriver dans notre pays. Il en allait de même concernant le risque de
collusion : l’enquête ne faisait que débuter, la procureure avait annoncé
qu’elle entendait notamment ordonner des comparaisons d’empreintes
digitales, d’ADN et de semelles de chaussures, ainsi que des contrôles des
objets retrouvés en possession du prévenu afin d’établir s’il avait commis
des délits similaires. Enfin, le tribunal a estimé qu’il n’existait aucune
mesure de substitution propre à prévenir les risques de fuite et de
collusion et que la durée de détention provisoire prévue jusqu’au 27 juin
2024 était proportionnée au vu des mesures d’instruction annoncées et de
la peine encourue.
C. Par acte du 7 mai 2024, Y.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et à sa libération immédiate.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
une décision du tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par
le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir
(art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours d’Y.________ est recevable.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que

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lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre : (let. a) qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la
fuite, (let. b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une
influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve, ou (let.
c) qu’il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité
d’autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre.
3.
3.1 Le recourant conteste l'existence de soupçons de culpabilité
suffisants. S'il admet avoir violé la LEI et commis une violation de domicile,
il soutient que le dommage à la propriété et le vol sont exclus. A cet
égard, il rappelle avoir expliqué que le bateau était déjà endommagé et
souillé à son arrivée et que les objets déclarés volés n'ont pas été
retrouvés sur lui ni sur ses compagnons ; il n'existerait d'ailleurs aucune
preuve que le bateau était en bon état avant qu'ils ne pénètrent à bord.
En outre et alors même que le site était équipé de caméras de
vidéosurveillance, aucun enregistrement vidéo ne permettrait de remettre
en cause sa version.
3.2 Conformément à l’art. 221 al. 1 CPP rappelé plus haut, il doit
exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité à
l'égard de l'intéressé, c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner
d'avoir commis une infraction (TF 7B_868/2023 du 1er décembre 2023
consid. 4.1). De jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge de la
détention d'examiner en détail l'ensemble des considérations de fait, pas
plus que de procéder à une appréciation complète des éléments à charge
et à décharge ; il lui incombe uniquement de vérifier, sous l'angle de la
vraisemblance, que le maintien en détention repose sur des indices de
culpabilité suffisants (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 316 consid.
3.1). De plus, c'est au juge du fond et non à celui de la détention qu'il
incombera de résoudre définitivement les questions de qualification
juridique des faits poursuivis, d'apprécier la culpabilité de l'intéressé ainsi

- 6 -
que la valeur probante des différentes déclarations (ATF 143 IV 330
consid. 2.1).
3.3 En l'espèce, le recourant et ses comparses ont été interpellés
alors qu'ils se trouvaient à l'intérieur du bateau avec des affaires de
couchage (P. 4). La police a par ailleurs constaté des traces d'effraction
sur la porte de la cabine dont le système de verrouillage avait été forcé.
Elle a également constaté que la cabine et son mobilier avaient été
souillés par toutes sortes de détritus. Dans sa plainte, le propriétaire du
bateau a quant à lui signalé la disparition de deux lampes de poche de la
marque Led Lenser, modèle P7 CORE, d'une valeur de 64 fr. 90 la pièce,
d'environ 20 euros en monnaie et de divers petits objets qu'il devait
encore inventorier (P. 6). A ce stade très précoce de l'enquête, ces
différents éléments suffisent amplement pour retenir l'existence de
soupçons de culpabilité suffisants non seulement pour la violation de
domicile mais également pour les dommages à la propriété et les vols
dénoncés. Le fait que les objets signalés volés n'aient pas été retrouvés
lors de l'intervention de la police ne saurait suffire à disculper le recourant
dans la mesure où il admet avoir à tout le moins passé deux nuits sur le
bateau (cf. notamment PV aud. 1, R. 10) et qu'il a ainsi disposé du temps
nécessaire pour écouler les objets dérobés, respectivement utiliser
l'argent liquide avant son arrestation. Les images de télésurveillance
doivent encore être examinées (P. 8, p. 11), de sorte qu'elles ne sont à ce
stade d'aucune utilité au recourant.
Le moyen doit être rejeté.
4.
4.1 Le recourant semble également contester le risque de fuite. Il
se borne toutefois à alléguer que ce risque doit être examiné au regard de
l'ensemble des circonstances et en particulier de la peine prévisible.
4.2 Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa
moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses

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contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement
possible mais également probable. Le fait que le risque de fuite puisse se
réaliser dans un pays qui pourrait donner suite à une requête d'extradition
de la Suisse n'est pas déterminant pour nier le risque de fuite. La gravité
de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier le placement ou le
maintien en détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est
menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 ; TF 7B_868/2023 du 1er décembre
2023 consid. 5. 1 ; TF 7B_856/2023 du 21 novembre 2023 consid. 2.2.1 ;
TF 7B_706/2023 du 23 octobre 2023 consid. 4.2). Le risque de fuite
s'étend également au risque de se soustraire à la procédure pénale ou à la
sanction prévisible en tombant dans la clandestinité à l'intérieur du pays
(ATF 143 IV 160 consid. 4.3 ; TF 1B_549/2020 du 9 novembre 2020).
4.3 En l'espèce, il est tout d'abord douteux que le grief du
recourant soit suffisamment motivé au regard des exigences de l'art. 385
al. 1 CPP, selon lequel la personne intéressée doit indiquer précisément les
points de la décision qu’elle attaque, les motifs qui commandent une autre
décision et les moyens de preuves qu’elle invoque. A supposer recevable,
le moyen devrait de toute manière être rejeté. Comme l'a à juste titre
retenu le Tribunal des mesures de contrainte, le recourant est un
ressortissant [...] en situation illégale en Suisse où il n'a ni domicile fixe ni
attaches. Toute sa famille vit en [...] où il est né et a vécu jusqu'à l’âge de
14 ans. Il a par ailleurs démontré être très mobile puisqu'il a séjourné en
Turquie, en Grèce, en Albanie, en Bosnie, en Croatie, en Italie, en France
et en Hollande avant d'arriver en Suisse, pays qu'il prétend de plus
régulièrement quitter pour retourner travailler en France (PV aud. 1, R. 5).
Il existe dès lors un risque que le recourant cherche à se soustraire à la
procédure pénale en prenant la fuite ou en retombant dans la
clandestinité à l’intérieur de la Suisse comme il le fait déjà depuis près de
deux ans.
Le moyen doit donc être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.

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5. Le recourant conteste aussi tout risque de collusion. Les
hypothèses prévues par l'art. 221 al. 1 CPP étant alternatives et non
cumulatives (TF 1B_145/2023 du 12 avril 2023 consid. 4.2 ; TF
1B_192/2022 du 12 mai 2022 consid. 4.1.2), l’existence manifeste du
risque de fuite suffit à justifier le maintien en détention provisoire du
recourant et dispense la Cour de céans d’examiner celle du risque de
collusion.
6.
6.1 Le recourant conteste la proportionnalité de la détention
provisoire. Il soutient qu'une infraction LEI et une violation de domicile ne
sont pas de nature à justifier une détention préventive de deux mois.
6.2 L'art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ou pour
des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine
privative de liberté prévisible. Le juge peut dès lors maintenir une telle
mesure aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la
peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas
de condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette
limite, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne
prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la
détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 145 IV 179
consid. 3.1 ; ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 consid. 3.1).
6.3 En l'espèce, comme dit plus haut, il existe des soupçons
suffisants que le recourant s'est rendu coupable non seulement
d'infraction LEI et de violation de domicile mais également de dommages
à la propriété et de vol. L'intéressé a par ailleurs des antécédents puisqu'il
a déjà été condamné à quatre reprises, en l’espace de sept mois
seulement, pour entrée illégale (trois fois), séjour illégal (quatre fois), vol
simple (deux fois), exercice d’une activité lucrative sans autorisation,
obtention frauduleuse d’une prestation (infraction d’importance mineure),
usage illicite d’un véhicule, contravention à la LStup (deux fois),
dommages à la propriété, non-respect d’une assignation à un lieu de
résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée,

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empêchement d’accomplir un acte officiel, conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis, vol d’usage d’un véhicule
automobile et violation grave des règles de la circulation routière
(commission répétée), dont une fois à une peine privative de liberté de six
mois. La durée de la détention provisoire ordonnée, soit deux mois,
n'apparait donc pas disproportionnée au regard de la peine prévisible.
Le moyen doit être rejeté.
7. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 990 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Au vu du travail accompli par Me Raphaël Dessemontet,
défenseur d’office du recourant, il sera retenu 2 h d’activité nécessaire
d’avocat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), le défraiement s’élève
à 360 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par
renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 7 fr. 20, et 8,1 % de TVA sur le tout, soit
29 fr. 75, de sorte que l'indemnité d'office est arrêtée au total à 397 fr. en
chiffres ronds.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP CPP).

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance du 1er mai 2024 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Raphaël Dessemontet, défenseur
d’office d’Y.________, est fixée à 397 fr. (trois cent nonante-sept
francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité allouée à Me Raphaël Dessemontet, par 397 fr.
(trois cent nonante-sept francs), sont mis à la charge
d’Y.________.
V. Y.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Dessemontet, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :