vd_gerichte · ZD25.033518 · 2025-09-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 224/25 - 272/2025
ZD25.033518
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 4 septembre 2025
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Frattolillo
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Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 47 al. 2 et 3 et 82 LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prolongation de délai du 14 juillet 2025
d’E.________ (ci-après également : la recourante) « pour faire opposition à
la décision rendue par l’assurance-invalidité (AI) concernant le refus de
[s]a demande de rente et de mesures professionnelles » adressée à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu l’ordonnance du 18 juillet 2025 du juge instructeur envoyée
par pli recommandé, indiquant à la recourante que les délais de recours
ne sont pas prolongeables et qu’il enregistrait son courrier comme un
recours, lui impartissant un délai au 18 août 2025 pour effectuer le
paiement de l’avance de frais de 600 fr., produire la décision attaquée et
motiver son recours, en l’informant qu’à défaut le recours pouvait être
réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’enveloppe contenant l’ordonnance précitée parvenue en
retour au greffe du tribunal de céans le 5 août 2025, sur laquelle figurait la
mention « non réclamé »,
vu le courrier du 6 août 2025 du juge instructeur adressé en
courrier A à la recourante, lui communiquant une copie de sa
correspondance du 18 juillet 2025 et la rendant attentive au délai fixé au
18 août 2025 pour y donner suite, sous peine d’irrecevabilité,
vu le courriel du 6 août 2025 d’une assistante sociale de
l’Y.________ (Y.________) au service de comptabilité du tribunal de céans,
demandant des explications sur une facture d’E.________ d’un montant de
600 fr. concernant une avance de frais de recours,
vu la réponse du 6 août 2025 du greffe du tribunal de céans à
l’assistante sociale de l’Y.________, lui expliquant que la facture concernait
un recours qu’E.________ avait déposé le 14 juillet 2025 auprès de la Cour
des assurances sociales contre une décision de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud, que la correspondance du

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18 juillet 2025 contenant la facture précitée et envoyée en recommandé
n’avait pas été retirée et qu’elle recevrait par courrier du 6 août 2025 une
copie de ladite correspondance,
vu l’entretien téléphonique du 7 août 2025, lors duquel
l’assistante sociale de l’Y.________ a communiqué au greffe du tribunal de
céans qu’E.________ allait probablement retirer son recours et le confirmer
par écrit,
vu l’absence de réaction et de tout paiement dans le délai
imparti ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se
situer entre 200 et 1'000 francs,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
la requête ou le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou

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débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que, conformément à l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que
les conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal
imparti un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, aux
termes duquel l’acte de recours doit indiquer les motifs et les conclusions
du recours et doit être accompagné de la décision attaquée,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3),
que selon l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci,
à toute mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) ; que dans ces cas, elle rend à bref
délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement
motivée (al. 2) ;

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attendu qu’en l’espèce, la recourante a été rendue attentive
aux conséquences d’un défaut de paiement de l’avance de frais dans le
délai imparti,
qu’aucun paiement n’a été effectué dans le délai fixé,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu’au surplus, le juge instructeur lui avait également fixé un
délai pour produire la décision attaquée et motiver sa décision et, qu’à
défaut, son acte serait réputé retiré ou déclaré irrecevable,
que la recourante n’a pas donné suite à cette ordonnance,
qu’indépendamment du paiement de l’avance de frais, la
recourante n’a pas respecté les exigences de formelles d’un mémoire de
recours, si bien que son recours est manifestement irrecevable,
qu’au demeurant, l’assistante sociale de l’Y.________ a laissé
entendre que la recourante souhaitait retirer son recours ;
attendu que cette décision doit être rendue conformément à la
procédure de l’art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99
LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en
l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.

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II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- E.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :