vd_gerichte · PE20.009587 · 2020-08-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
642
PE20.009587-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 août 2020
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Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 juillet 2020 par
H.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8
juillet 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE20.009587-LAE, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 16 juin 2020, H.________ a déposé plainte pénale contre [...],
qui serait son locataire et fils « d’adoption non confirmée ». Il lui aurait
prêté 10'000 fr. et l’accuse, d’une part, d’escroquerie pour ne lui avoir
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« rien remboursé à ce jour » et, d’autre part, d’abus de confiance pour
avoir mis sa mère (épouse du plaignant) « dans une profonde détresse ».
B. Par ordonnance du 8 juillet 2020, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d'entrer en matière sur la
plainte pénale déposée par H.________ (I) et a laissé les frais à la charge de
l'Etat (II).
La Procureure a relevé que le litige avait un caractère civil, lié
au non-respect du contrat de prêt conclu entre les parties, et que les
explications du plaignant contenues dans sa plainte ne rendaient pas
vraisemblable la commission d’une quelconque infraction.
C. Par acte du 17 juillet 2020, H.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à ce qu’« une condamnation sévère soit
prononcée contre cet individu », soit contre [...].
Par un autre acte daté du 12 août 2020 et accompagné de
plusieurs pièces, H.________ a déposé un complément à son recours.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
H.________ a versé 550 fr. à titre de sûretés pour la procédure
de recours.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du

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Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
En l'espèce, déposé en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) devant l'autorité compétente par la partie
plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
déposé le 20 juillet 2020 est recevable.
L'acte de recours complémentaire du 12 août 2020, remis à la
poste le lendemain, n'est en revanche pas recevable, faute d'avoir été
déposé avant l'échéance du délai légal de dix jours. Même si le recourant
indique ne pas vouloir recourir mais déposer une plainte (pièce 9/1), cela
ne change rien sur le fond, puisqu’il a payé l’avance de frais, confirmant
ainsi son recours du 17 juillet 2020.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ;
Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de
la plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une
procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al.
1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les
conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160). Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de

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vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-
entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2 En l’espèce, pour autant que l’on comprenne les reproches
formulés par le recourant, celui-ci expose avoir prêté 10'000 fr. à [...],
montant que ce dernier n’aurait jamais remboursé. Dans son recours, il
fait valoir que « [s]es plaintes était (sic) de nature pénale et très graves »
dès lors que le comportement de [...] aurait abouti à un décès, soit
vraisemblablement celui de sa mère (épouse du recourant). Toutefois, les
pièces produites ne fournissent pas le début d’une preuve des allégations
du recourant, en particulier que [...] aurait commis un vol, comme il le
prétend dans son acte du 12 août 2020, à supposer recevable (cf. consid.
1 supra).
Dès lors, on ne discerne aucun indice permettant de
soupçonner la commission d’une infraction pénale et c’est ainsi à bon droit
que le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte de
H.________ et qu’il a conclu à la seule existence d’un conflit civil.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.

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428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés sera compensé avec les frais mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP ;
art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 8 juillet 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de H.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par le recourant à titre de sûretés est compensé avec les frais
mis à la charge de celui-ci au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois.
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :