vd_gerichte · ZH22.050267 · 2023-01-03 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 48/22 - 1/2023
ZH22.050267
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 janvier 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 52 al. 1, 2 et 56 al. 1 LPGA ; 82 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 17 novembre 2022 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), aux termes de laquelle elle a refusé à F.________ (ci-après
également : le recourant) la prise en charge d’un sommier électrique d’un
montant de 4'600 francs,
vu l’indication figurant au pied de dite décision, selon laquelle
l’intéressé pouvait former opposition contre celle-ci auprès de la Caisse
dans un délai de trente jours à compter de sa notification,
vu l’acte daté du 7 décembre 2022 et déposé le 10 décembre
2022 par F.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, contre la « décision CCAVS du 17 novembre 2022 ; Refus RFM
moyen auxiliaire »,
vu la production par la Caisse, sur demande de la juge
instructrice, du dossier de l’assuré, en date du 14 décembre 2022,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la
LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),
que les décisions peuvent faire l'objet d'une opposition auprès
de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions
d'ordonnancement de la procédure, dans un délai de 30 jours (art. 52 al. 1
LPGA),
qu'en cas d'opposition, l'assureur doit rendre une décision sur
opposition dans un délai approprié (art. 52 al. 2, première phrase, LPGA),

- 3 -
que celle-ci doit être motivée et indiquer les voies de recours
(art. 52 al. 2, deuxième phrase, LPGA),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour connaître des recours contre les décisions sur opposition
et contre les décisions contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte (art. 56 al. 1 LPGA),
qu'a contrario, les décisions contre lesquelles la voie de
l'opposition est ouverte ne peuvent pas faire l'objet d'un recours et qu'il
appartient à la personne concernée de former opposition dans le délai
utile, devant l'assureur social compétent ;
attendu qu’en l’espèce, le recours a été formé contre une
décision sujette à opposition sans que la procédure d’opposition n’ait été
introduite, diligentée et n’ait donné lieu à une décision sur opposition,
comme le prévoit l’art. 52 al. 1 LPGA,
que le recourant avait été rendu attentif à cette procédure
d’opposition par l’indication des voies de droit au sein de la décision en
cause (cf. décision du 17 novembre 2022, p. 1),
qu’il n’existe donc pas en l’état de décision au sens de l’art. 56
LPGA susceptible d’être attaquée devant le Tribunal,
que partant, le recours, prématuré, est manifestement
irrecevable,
que le recours est transmis à l’intimée pour valoir opposition
contre sa décision du 17 novembre 2022,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36),

- 4 -
qu’un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-
VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. fbis et g a contrario LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. Le recours est transmis à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS pour valoir opposition à la décision du
17 novembre 2022.
La juge unique : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. F.________,
- Caisse cantonale de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :