vd_gerichte · PE15.014895 · 2022-04-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
85
PE15.014895-PGT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 avril 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 janvier 2022 par
Z.________ contre l’ordonnance de disjonction de procédures pénales
rendue le 27 décembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause n° PE15.014895-PGT, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Le 29 juillet 2015, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction
pénale contre H.________ ensuite d’un braquage survenu la veille à l’office
de poste d’[...].
353

- 2 -
Après une suspension de la procédure, intervenue le 20 avril
2016, le dossier a été rouvert le 24 novembre 2020. Le 20 janvier 2021,
l’instruction a été étendue à J.________ et Z.________, puis, le 18 février
2021, à L.________.
Z.________, prévenu de brigandage, tentative de brigandage,
faux dans les titres, rupture de ban, comportement frauduleux à l’égard
des autorités et diverses infractions contre la LCR (Loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), a été appréhendé
et placé en détention provisoire le 16 février 2021. Il exécute sa peine de
manière anticipée depuis le 18 août 2021.
2. Par ordonnance du 27 décembre 2021, le Ministère public a
ordonné la disjonction du cas du prévenu H.________, qui était repris dans
le cadre de l’enquête PE21.022481-PGT (I), ainsi que celle des cas des
prévenus J.________ et L.________, qui étaient repris dans le cadre de
l’enquête PE21.022487-PGT (II), et a dit que les frais de l’ordonnance
suivaient le sort de la cause (III).
3. a) Par acte du 7 janvier 2022, Z.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que le cas du prévenu H.________ continuerait à être
instruit dans le cadre de la procédure PE15.014895-PGT, conjointement au
sien et, subsidiairement, à son annulation et au retour de la cause au
Ministère public pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
b) Le 24 janvier 2022, dans le délai au 28 janvier 2022 imparti
par la direction de la procédure, H.________ a déposé des déterminations
par lesquelles il a conclu au rejet du recours de Z.________.
Le 28 janvier 2022, le Ministère public s’est également
déterminé en concluant au rejet du recours, aux frais de son auteur. Le

- 3 -
même jour, la plaignante Q.________ a indiqué qu’elle s’en remettait à
justice.
c) Le 2 février 2022, Z.________ a spontanément répliqué. Il a
intégralement persisté dans les conclusions de son recours, sous suite de
frais et dépens.
4. a) Le 9 février 2022, Z.________ a requis la suspension de
l’instruction du recours jusqu’au 3 mars 2022, indiquant que des
discussions en vue de la mise en œuvre d’une procédure simplifiée étaient
en cours avec le Ministère public et qu’il devrait être réentendu le 2 mars
2022.
Le 16 février 2022, le Ministère public a adhéré à la requête de
suspension formée par Z.________.
Le 18 février 2022, la Chambre de céans a accepté de surseoir
à la reddition de son arrêt jusqu’au 7 mars 2022.
b) Le 7 mars 2022, Z.________ a requis la prolongation de la
suspension de cause pour une durée de trente jours, invoquant que les
discussions se poursuivaient et que les parties n’avaient pas encore reçu
d’acte d’accusation en procédure simplifiée.
Le 15 mars 2022, la Chambre de céans, en l’absence
d’opposition spontanée des autres parties, a accepté de surseoir à sa
décision jusqu’au 7 avril 2022.
c) Le 1er avril 2022, Z.________ a déclaré qu’il retirait son
recours déposé le 7 janvier 2022 contre l’ordonnance de disjonction des
procédures pénales du 27 décembre 2021, précisant qu’un accord avait
été trouvé et qu’il pourrait bénéficier d’une procédure simplifiée.

- 4 -
5. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la
cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
Les frais de la procédure de recours sont constitués de
l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), ainsi que des indemnités dues aux défenseurs d’office des
parties (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), qui seront fixées, en fonction des
écritures déposées, à 450 fr. (2 heures et 30 minutes d’activité nécessaire
d’avocat à 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 9 fr., et la TVA, par 35 fr. 35,
soit à 495 fr. au total en chiffres arrondis, pour Me Arnaud Thièry,
défenseur d’office du recourant, et à 270 fr. (1 heure et 30 minutes
d’activité nécessaire d’avocat à 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 5 fr. 40, et la TVA, par 21 fr.
20, soit à 297 fr. au total en chiffres arrondis, pour Me Jérôme Campart,
défenseur d’office de H.________. Ces frais seront intégralement mis à la
charge du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art.
428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Le remboursement à l’Etat des indemnités allouées aux
défenseurs d’office ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière du recourant le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.

- 5 -
III. L’indemnité allouée à Me Arnaud Thièry, défenseur d’office de
Z.________, est fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq
francs).
IV. L’indemnité allouée à Me Jérôme Campart, défenseur d’office
de H.________, est fixée à 297 fr. (deux cent nonante-sept
francs).
V. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi
que les indemnités dues à Me Arnaud Thièry, par 495 fr.
(quatre cent nonante-cinq francs), et Me Jérôme Campart, par
297 fr. (deux cent nonante-sept francs), sont mis à la charge
de Z.________.
VI. Le remboursement à l’Etat des indemnités allouées aux
chiffres III et IV ci-dessus ne sera exigible que pour autant que
la situation financière de Z.________ le permette.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Arnaud Thièry, avocat (pour Z.________),
- Me Jérôme Campart, avocat (pour H.________),
- Me Charles Munoz, avocat (pour Q.________),
- M. J.________,
- Mme L.________,
- Mme [...],
- [...] SA,
- [...] Sàrl,
- [...] Sàrl,

- 6 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :