vd_gerichte · OI14.038326 · 2020-01-13 · fr
Représentation, gestion et coop. (droits civils, accès aux biens)
Représentation, gestion et coop. (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OI14.038326-191685
4
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 13 janvier 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 416 al. 1 ch. 9 et 416 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Me N.________, à [...], contre la
décision rendue le 11 octobre 2019 par la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron dans la cause concernant C.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. a) Par décision du 11 octobre 2019, dont la motivation a été
envoyée le 30 octobre 2019, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-
après : la juge de paix) a rejeté, sans frais, la requête déposée le 23
septembre 2019 par Me N.________, curatrice de C.________, tendant à ce
qu'elle soit autorisée à plaider au nom la personne concernée dans le
cadre de la plainte pénale qu’elle envisageait de déposer contre R.________
et X.________, locataires d’un appartement propriété de C.________.
b) Par courrier du 23 octobre 2019 à la juge de paix, [...], fils
de C.________, a contesté la décision précitée et a précisé que sa mère,
diminuée par son traitement contre le cancer, n’était pas en mesure de
s’occuper de son affaire contre R.________.
Par courrier du 28 octobre 2019 à [...], la juge de paix a
notamment précisé que sa décision du 11 octobre 2019 ne concernait pas
l’expulsion de R.________ des locaux qu’il louait.
Par courrier du 28 octobre 2019 à la juge de paix, Me
N.________ a requis la reconsidération de la décision du 11 octobre 2019,
respectivement sa motivation. Elle a transmis un courrier du 24 octobre
2019 de C.________, dans lequel celle-ci se déclarait « contrariée » que la
justice de paix n’ait pas autorisé sa curatrice à porter plainte contre les
locataires précités et demandait à Me N.________ de faire recours et de
requérir la reconsidération de la décision.
c) Dans sa motivation adressée à Me N.________ et à la
personne concernée le 30 octobre 2019, la juge de paix a relevé que
R.________ et X.________ n’avaient jamais payé leur loyer depuis le 15 mai
2019 et que leur bail avait été résilié avec effet au 30 septembre 2019
pour cause de défaut de paiement. Elle a considéré que compte tenu de la
situation médicale de C.________, notamment du fait que celle-ci souffrait
d’un cancer généralisé, le dépôt d'une plainte pénale était inopportun dès

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lors que les démarches tendant à l'expulsion de R.________ demeuraient
possibles.
B. a) Par acte du 8 novembre 2019, Me N.________ a formé
recours contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais, à sa
réforme et à sa mise à néant, et à ce qu’il soit à nouveau statué en ce
sens qu’elle soit autorisée à déposer une plainte pénale pour escroquerie
au nom de C.________ contre R.________ et X.________.
A l’appui de son recours, la curatrice a produit un bordereau
de plusieurs pièces.
b) Par avis du 27 novembre 2019, la juge déléguée de la
Chambre de céans a imparti un délai à la juge de paix pour prendre
position ou pour rendre une décision de reconsidération (art. 450d CC).
Le 9 décembre 2019, la juge de paix a fait savoir qu’elle
n’entendait pas reconsidérer sa décision et s’en est remise à justice quant
au recours déposé.
c) Par courrier du 16 décembre 2019, Me N.________ a
notamment fait savoir que R.________ mettait tout en œuvre pour retarder
les procédures en évacuation et en paiement et a indiqué qu’il était
quasiment certain que les procédures en recouvrement aboutiraient à la
délivrance d’actes de défaut de biens, de sorte que la procédure pénale
était la seule qui permettrait de faire pression sur lui pour obtenir le
paiement des loyers. A l’appui de son courrier, elle a produit un jugement
du 26 novembre 2019 du Tribunaux des baux et loyers du canton de
Genève, condamnant les locataires à évacuer les locaux loués et à payer à
C.________ la somme de 27'913 fr. 60 à titre de loyers impayés, et
autorisant celle-ci à requérir l’évacuation par la force publique et à
prélever la somme due sur la garantie de loyer constituée par les
locataires. Elle a également produit un courrier du 5 décembre 2019 de
Me [...], informant l’autorité précitée de la constitution de son mandat en

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faveur des locataires et requérant la motivation écrite du jugement du
26 novembre 2019.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. C.________ est née le [...] 1931. Elle est propriétaire d’une villa
sise [...], constituée de deux appartements.
Depuis le 1er décembre 2010, l’intéressée réside auprès de
l’EMS [...], à [...] ([...]).
2. Par décision du 22 janvier 1970, le Tribunal de première
instance de Genève a prononcé l’interdiction volontaire de C.________.
L'interdiction a été levée le 19 mai 1989 et un conseil légal
gérant a été désigné en faveur de l’intéressée.
Par ordonnance du 14 janvier 2005, le Tribunal tutélaire a
désigné Me N.________, avocate à [...], en qualité de conseil légal.
3. a) Dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 du
nouveau droit de la protection de l’adulte, le Tribunal de protection de
l'adulte et de l'enfant du canton de Genève a ouvert une enquête en vue
de statuer sur l'adaptation de la mesure de protection prononcée en
faveur de C.________.
b) Par courriers des 29 octobre 2013 et 4 février 2014, Me
N.________ a fait savoir qu’une mesure de protection était toujours
nécessaire pour la personne concernée et a préconisé la mise en œuvre
d’une curatelle de représentation et de gestion en faveur de celle-ci.
c) Une audience s’est tenue le 25 mars 2014 devant l’autorité
précitée. A cette occasion, le Dr [...], médecin-psychiatre à [...], a indiqué
que C.________ souffrait d'un trouble bipolaire pour lequel elle avait déjà

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subi de nombreuses hospitalisations et qu’elle était suivie à raison d'une
fois par mois en moyenne. Il a déclaré que depuis le 9 avril 2009, l’état
clinique de l’intéressée était très stable mais qu’elle demeurait très fragile
sur le plan psychologique. Le praticien a ajouté qu’elle n'était pas à même
de gérer seule ses affaires, qu’il n’était pas en mesure d’affirmer si elle
disposait des facultés pour contrôler l'activité d'un mandataire et qu’elle
présentait des difficultés à résister à des pressions extérieures plus ou
moins bienveillantes. Lors de la même audience, C.________ a déclaré
qu’elle trouvait la mesure de protection « rassurante » et a affirmé ne pas
être « très au courant » de l'état de sa fortune et ne connaître que le
montant que son conseil légal lui remettait pour son entretien personnel.
d) Par ordonnance du 25 mars 2014, l’autorité précitée a levé
la mesure de conseil légal gérant en considérant que C.________ disposait
de sa capacité de discernement et que son affection psychique était stable
depuis 2009, de sorte qu’elle était en mesure de confier ses affaires à un
mandataire et, le cas échéant, d'établir un mandat pour cause
d'inaptitude.
4. a) Dans un signalement déposé le 18 juin 2014 auprès de la
Justice de paix du district de Lavaux-Oron, Me N.________ a fait savoir que
C.________ semblait avoir besoin d'aide et a requis en faveur de celle-ci
l’instauration d’une mesure de curatelle de représentation et de gestion
de l’ensemble de ses biens. En annexe à son signalement, l’avocate a
produit plusieurs pièces, en particulier un certificat médical établi le 1er
juin 2014 par le Dr [...], dont il ressortait notamment que C.________
souffrait d'une maladie psychique de longue date, qu'elle présentait un
état clinique stable mais qu’elle se sentait très fragile sur le plan
psychologique et qu’elle risquait la décompensation sur le plan psychique
à la moindre frustration. Selon le praticien, l’intéressée disposait de sa
capacité de discernement pour les questions relatives à sa santé, mais ne
pouvait pas gérer ses affaires, de sorte qu'une mesure de protection était
nécessaire.

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b) A l’occasion d’une audience tenue le 28 juillet 2014 devant
la justice de paix, Me N.________ a indiqué que la fortune de C.________
comprenait un compte auprès de la banque privée [...] ainsi que la villa
sise à [...], constituée de deux appartements loués, et a précisé que les
revenus de l’intéressée se composaient des fruits tirés de sa fortune et de
sa rente AVS.
c) Par décision du 18 août 2014, la justice de paix a, en
substance, mis fin à l'enquête en institution d'une curatelle ouverte en
faveur de C.________ (I), a institué en faveur de celle-ci une curatelle
combinée de représentation, de gestion et de coopération au sens des
art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 396 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) (II), a partiellement privé l’intéressée de l'exercice de ses droits
civils, le consentement de la curatrice étant nécessaire pour accomplir les
actes en matière d'affaires juridiques (art. 396 CC) (III), a nommé en
qualité de curatrice Me N.________ (IV), a dit que, dans le cadre de la
curatelle de représentation, la curatrice serait chargée de représenter
C.________ dans les rapports avec les tiers, en matière de logement,
affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder
au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC), que dans le cadre de la curatelle
de gestion, elle aurait pour mandat de veiller à la gestion des revenus et
de la fortune de l’intéressée, d’administrer les biens avec diligence et
d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC) et de
représenter, si nécessaire, l’intéressée pour ses besoins ordinaires (art.
408 al. 2 ch. 3 CC), et que dans le cadre de la curatelle de coopération,
elle serait chargée de consentir ou non aux actes en matière d'affaires
juridiques accomplis par la personne concernée (V).
5. a) Le 2 mai 2019, C.________, représentée par [...] à [...], a
conclu un contrat de bail avec R.________ et X.________ portant sur un
appartement de 6,5 pièces sis dans la villa de [...], avec effet au 15 mai
2019 et pour un loyer annuel de 44'400 fr., plus charges annuelles de
4'200 francs. La garantie de loyer se montait à 11'100 francs.

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b) Au 25 juillet 2019, R.________, au bénéfice d’une
autorisation de séjour, faisait l’objet de 58 actes de défaut de biens dans
le canton de Genève, pour un total de 434'986 fr. 16.
c) Par courrier du 12 août 2019, et après mise en demeure du
3 juillet 2019, [...] a résilié le bail pour le 30 septembre 2019, en précisant
que l’arriéré de loyer s’élevait à 14’175 fr. du 15 mai au 31 août 2019.
Par requête adressée le 10 septembre 2019 à la Commission
de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève,
R.________ a contesté le congé signifié dans le courrier du 12 août 2019.
6. a) Par requête adressée le 23 septembre 2019 à la justice de
paix, Me N.________ a indiqué avoir été informée par [...] de la résiliation du
bail pour cause d’absence de paiement du loyer. Elle a ajouté que
R.________ avait déjà été condamné par défaut pour escroquerie et qu’au
vu de l’urgence, elle avait donné mandat à la régie d’agir contre les
locataires afin d’obtenir leur expulsion et la libération de la garantie de
loyer. La curatrice a encore fait savoir qu’elle envisageait de déposer une
plainte pénale contre eux pour escroquerie et a requis à cette fin la
délivrance d’une autorisation de plaider. En annexe à sa requête, Me
N.________ a notamment produit un projet de plainte pénale.
b) Par courrier du 27 septembre 2019 à la curatrice, la juge de
paix a demandé à connaître la position de C.________ au sujet de la
procédure pénale. Elle a indiqué que, compte tenu de la situation, la
question de l’opportunité d’une telle action se posait, étant précisé que,
selon ses recherches, R.________ n’était pas enregistré au registre cantonal
des personnes, ce qui posait la question de sa présence effective en
Suisse et, a fortiori, de la possibilité que l’issue de la procédure soit
favorable à C.________.
c) Par courrier du 9 octobre 2019, Me N.________ a notamment
fait savoir que C.________ souffrait d’un cancer généralisé et qu’elle était
« un peu confuse », de sorte qu’elle ne pouvait pas lui demander sa

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détermination sur cette question. Elle a également indiqué que les enfants
de l’intéressée approuvaient sa démarche, que R.________ était en Suisse
depuis plusieurs années et que la procédure pénale était gratuite, seuls
ses honoraires pour la rédaction de la plainte et le suivi du dossier, soit
environ deux à trois heures de travail, seraient facturés à C.________. Selon
elle, la plainte pénale envisagée permettrait de faire pression sur
R.________.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
refusant à Me N.________, curatrice, l'autorisation de plaider et de transiger
au sens de l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC au nom de C.________ dans le cadre du
dépôt d'une future plainte pénale.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). En outre, le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas
être trop élevées (Droese/Steck, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et

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moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p.
2827, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR
30 juin 2014/147).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l'espèce, interjeté en temps utile par la curatrice de la
personne concernée, le recours est recevable.
Les pièces produites en deuxième instance sont recevables, si
tant est qu'elles ne figurent pas déjà au dossier.
Finalement, l'autorité de protection a été consultée
conformément à l’art. 450d CC.
2. La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou
modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points
essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et
20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent

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réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, op. cit., n. 12.39, p.
290).
3.
3.1 La recourante relève que la décision querellée est motivée par
le fait que C.________ souffre d'un cancer et soutient que cette motivation
ne serait pas pertinente. Elle fait valoir que l’intéressée a été choquée par
la malhonnêteté de ses locataires et que les procédures de recouvrement
n'aboutiront pas au vu du nombre d'actes de défaut de biens existant
contre le locataire, alors que le dépôt d'une plainte pénale permettrait de
faire pression en vue d'obtenir le paiement de l'arriéré.
3.2
3.2.1 La personne appelée à assumer une curatelle exerce la
fonction de curateur sous sa propre responsabilité. Indépendamment du
type de curatelle, elle constitue – dans le cadre des tâches qui lui sont
confiées – un mandataire autorisé à agir et obligé de le faire ; dans les
limites de son pouvoir, elle représente la personne à protéger. La loi
prévoit cependant le concours de l'autorité pour l'accomplissement de
certains actes. Ces actes comprennent, de par la loi et dans le but de
protéger la personne concernée, certaines opérations d'une importance
particulière pour lesquelles le consentement de l'autorité s'avère
nécessaire (Biderbost, in Commentaire du droit de la famille [ci-après :
CommFam], Berne 2013, n. 1 ad art. 416 CC, p. 583 ; Vogel, in Basler
Kommentar, op. cit., n. 1 ad art. 416/417 CC, p. 2534). L'art. 416 al. 1 CC
énumère les actes les plus importants et qui comportent des risques
significatifs de caractère généralement durable (Biderbost, op. cit., n. 21
ad art. 416 CC, p. 591).
Le curateur est tenu pour responsable de l'exécution de la
mesure. Il lui revient d'exercer le pouvoir de représentation découlant du
type et de la portée de la mesure prononcée. Le fait que des affaires
déterminées soient soumises à la condition du consentement de l'autorité
de protection selon l'art. 416 al. 1 CC ne change rien au pouvoir de

- 11 -
représentation délégué, l'effet de la représentation se trouvant toutefois
limité par la condition (suspensive) du consentement de l'autorité (cf. art.
418 CC). Le consentement permet à l'acte de déployer des effets
juridiques ; il ne guérit pas les vices éventuels dont celui-ci serait entaché
(Biderbost, op. cit., n. 4 ad art. 416 CC, p. 584). La représentation incombe
au seul curateur, tandis que le consentement de l'autorité est une
condition matérielle de validité. L'autorité de protection ne peut donc que
donner ou refuser son consentement ; elle ne peut pas, de son propre
chef, modifier l'acte ou en approuver un autre. Si un acte appelle une telle
modification, cela exige en principe également l'intervention du curateur
(Biderbost, op. cit., n. 5 ad art. 416 CC, p. 584 ; sur le tout : JdT 2016 III 3).
3.2.2 Aux termes de l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC, lorsque le curateur agit
au nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de
l'autorité de protection de l'adulte pour plaider et transiger, sous réserve
des mesures provisoires prises d'urgence par le curateur. L'autorisation de
plaider en justice est nécessaire quels que soient l'autorité saisie, la
qualité de personne concernée dans la procédure, l'enjeu du procès et le
stade du procès. Faute de consentement, la procédure judiciaire doit être
déclarée irrecevable. En revanche, si le procès concerne l'exercice de
droits strictement personnels (art. 19c al. 1 CC et 67 al. 3 let. a CPC), la
personne concernée peut agir seule et notamment mandater seule un
avocat pour défendre ses droits (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, op. cit., n. 7.49, p. 222 ; Meier, Droit de la protection de
l'adulte, 2016, n. 1091, p. 536). En outre, le consentement de l'autorité
n'est pas nécessaire lorsque la personne concernée peut apprécier la
portée de l'acte en question, si la curatelle dont elle est l'objet ne restreint
pas l'exercice de ses droits civils dans le domaine considéré et si elle
donne son accord (art. 416 al. 2 CC).
De manière commune aux actes soumis à approbation au sens
de l'art. 416 CC, l'autorité de protection doit effectuer une analyse
complète de l'acte juridique envisagé, sous l'angle des intérêts de la
personne protégée, analyse qui implique une vision complète des
circonstances du cas d'espèce (Biderbost, op. cit., n. 44 ad art. 416 CC, p.

- 12 -
605). S'agissant plus particulièrement de l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC, il faut
notamment tenir compte des chances de succès de la procédure
envisagée (Biderbost, op. cit., n. 35 ad art. 416 CC, p. 600). Le but de
l'examen de la requête par l'autorité est de se forger la conviction que,
pour l'affaire en cause, le consentement doit être accordé ou au contraire
refusé. Dans cette perspective, ce sont les intérêts de la personne
concernée qui doivent prévaloir. Il faut prendre en compte ses intérêts
économiques, lesquels résident en particulier dans le gain réalisé,
respectivement dans le rapport entre la prestation et la contre-prestation
fournies, ainsi que tenir compte des prévisions pouvant être faites de
l'évolution de la situation. Cela étant, la seule appréciation des intérêts
matériels d'un acte juridique n'est pas toujours déterminante. La
possibilité de ne pas conclure une affaire financièrement intéressante ou
d'approuver une affaire ne comportant pas que des avantages est, à la
rigueur, envisageable. Des éléments du parcours de vie de la personne
concernée peuvent également influencer l'appréciation de la situation
(Biderbost, op. cit., n. 47 ad art. 416 CC, pp. 605 s. ; Vogel, op. cit., n. 46
ad art. 416/417 CC, p. 2549). En principe, la sauvegarde des intérêts de la
personne concernée ne se réduit pas à la simple constatation que ceux-ci
ne sont pas menacés ; en règle générale, il faut une raison particulière ou
un besoin précis pour justifier l'acte juridique envisagé, par exemple un
besoin de liquidités pour la vente d'un immeuble (Biderbost, op. cit., n. 48
ad art. 416 CC, p. 607).
3.3 En l'espèce, la mesure de curatelle combinée de
représentation, de gestion et de coopération a été instituée le 18 août
2014 et C.________ a été partiellement privée de l'exercice des droits civils.
Au moment de l'institution de la mesure, il a été considéré que l'intéressée
souffrait d'une maladie psychique de longue date et que, bien que stable,
elle était fragile psychologiquement. Selon les médecins, la personne
concernée pouvait prendre des décisions relatives à sa santé mais non
gérer ses affaires, au motif notamment qu'elle avait des difficultés à
résister à des pressions extérieures. La personne concernée avait
bénéficié d'un conseil légal pendant 25 ans, ne connaissait pas
suffisamment ses affaires pour pouvoir vérifier la gestion d'un mandataire

- 13 -
privé et disposait d'un patrimoine important qui devait être protégé pour
garantir des revenus nécessaires à sa subsistance. L'avocate N.________
avait été le conseil gérant de C.________ et avait toujours distingué les
opérations qui nécessitaient des connaissances juridiques des autres
opérations.
Dans le cadre de la curatelle instituée, la curatrice s'est vue
investie de tâches dans les domaines du logement, des affaires sociales,
de l'administration et des affaires juridiques et a été chargée de
sauvegarder au mieux les intérêts de la personne concernée. S'il n'y avait
pas de restriction des droits civils dans le cadre des curatelles de gestion
et de représentation, la curatelle de coopération portait sur les affaires
juridiques, ce qui implique une restriction des droits civils s'agissant,
notamment, de la conduite des procédures judiciaires. Il en découle que
toute procédure judiciaire est soumise à autorisation de l'autorité de
protection, sans que le consentement de la personne concernée soit
considéré comme suffisant.
S'agissant de l'examen de l'opportunité de déposer plainte au
nom de C.________, on relèvera que l'avis de cette dernière n'est pas en soi
déterminant dès lors que la recourante a dans un premier temps déclaré
ne pas pouvoir en parler avec elle, puis qu’elle a fini par produire un
document du 24 octobre 2019 dans lequel la personne concernée se
déclare contrariée que sa curatrice n'ait pas été autorisée à porter plainte,
ce qui manque de cohérence. Quoiqu'il en soit, il apparaît, au vu des
pièces produites par la recourante, que la personne concernée pourrait
avoir été victime de locataires mal intentionnés, qui auraient emménagé
dans un appartement appartenant à l'intéressée le 15 mai 2019 et qui
n'auraient payé aucun loyer depuis lors. Le bail a été résilié avec effet au
30 septembre 2019, ce qui laisse entrevoir un préjudice minimum de 4,5
mois de loyer et charges, soit au moins 18'225 francs. On ne saurait
reprocher à la curatrice de vouloir entreprendre des démarches
nécessaires pour faire valoir les droits de la personne concernée, soit,
d'une part, faire expulser les locataires et, d'autre part, recouvrer le
montant dû. Le fait que la personne concernée souffre d'un cancer à un

- 14 -
stade avancé ne saurait avoir pour conséquence que l'on renonce à
défendre ses intérêts. La recourante explique qu'au vu des actes de défaut
de biens délivrés dont les locataires font l'objet, du montant de leurs
dettes, du fait qu'ils ont déjà été soupçonnés d'escroquerie et qu’ils
semblent avoir usé d'un stratagème pour attester d'une soi-disant
solvabilité, la procédure pénale apparaît opportune, appréciation partagée
par la Chambre de céans. Par ailleurs, la plainte a déjà été rédigée par la
curatrice et la poursuite du dossier ne devrait pas engendrer des frais
d'avocat inconsidérés, l'activité de la recourante pouvant, le cas échéant,
être contrôlée à intervalles réguliers par l'autorité de protection pour
s'assurer qu'elle soit proportionnée au but poursuivi.
Le grief de la recourante est donc fondé.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis et la décision réformée
en ce sens que la recourante se voit autorisée à déposer la plainte
litigieuse.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 11 octobre 2019 est réformée en ce sens que la
requête de Me N.________ tendant à ce qu'elle soit autorisée à

- 15 -
plaider au nom de C.________ dans le cadre de la plainte pénale
envisagée contre R.________ et X.________ est admise, la
curatrice étant chargée de faire rapport sur la procédure
pénale en cours à l'autorité de protection tous les six mois.
Elle est confirmée pour le surplus.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me N.________,
- C.________,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :