vd_gerichte · JJ17.050283 · 2019-01-17 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ17.050283-181415
20
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 janvier 2019
_________________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Bendani et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à [...], et par
V.________, à [...], défendeurs, contre la décision rendue le 29 mai 2018
par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant les
appelants d’avec U.________, à [...], représentée par G.________, à [...],
demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 29 mai 2018, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 24 juillet 2018, la Juge de paix du district de
Morges (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a admis la demande
déposée le 20 novembre 2017 par U.________ (I), a dit que le congé signifié
était valable (II), a ordonné à T.________ et à V.________ de libérer dans un
délai échéant le vendredi 13 juillet 2018 les locaux commerciaux sis au
troisième étage de l'immeuble situé [...] de tout bien et de tout
occupant (III), a dit qu’à défaut de s'exécuter, les locataires pourraient y
être contraints par la voie de l'exécution forcée directe (IV), a statué sur
les frais judiciaires et les dépens (V et VI) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une
demande de la bailleresse U.________ tendant à l’expulsion des locataires
V.________ et T.________ (ci-après : les locataires) ensuite de la résiliation
du bail pour cause de non-paiement du loyer dans le délai comminatoire
(art. 257d CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). Il a
retenu qu’il n’était pas établi qu’U.________ aurait accordé aux locataires
une prolongation du délai de paiement par téléphone. Par ailleurs, la
compensation opposée par les locataires au motif que des travaux
intervenus dans l’immeuble leur auraient causé un dommage ne pouvait
pas faire échec à la résiliation, puisqu’il ne ressortait pas du dossier que
les intéressés l’auraient invoquée dans le délai comminatoire de l'art.
257d al. 1 CO. De plus, la créance compensante était trop incertaine,
indéterminée et prématurée pour être invoquée à temps et permettre aux
locataires de se soustraire valablement au règlement des loyers. Selon le
premier juge, les locataires auraient dû consigner les loyers avant qu'ils
soient échus et après avoir dûment averti U.________ de le faire, ce qu'ils
n'avaient pas entrepris. Le premier juge a ainsi considéré que les
locataires avaient payé l'arriéré de loyer afférent au mois de décembre
2016 à tard et que la résiliation du bail était valable. Il s’ensuivait qu’il y
avait lieu d'ordonner l'expulsion des locataires des locaux.

- 3 -
B. Par acte du 14 septembre 2018, les locataires ont interjeté
appel de la décision du 28 mai 2018, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à la réforme des chiffres I et II de son dispositif en ce sens que la
demande déposée le 20 novembre 2017 par U.________ soit rejetée et que
le congé signifié ne soit pas valable. Ils ont également conclu à la
suppression des chiffres III et IV et au maintien du chiffre V du dispositif de
la décision.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision, complétée par les pièces du dossier et par l’état de
fait de l’arrêt de la CACI du 29 août 2017/379 :
1. Le 23 mars 2015, U.________, en qualité de bailleresse, a conclu
un contrat de bail avec T.________ et avec l’administrateur de cette
société, V.________, en qualité de locataires. Le contrat portait sur des
locaux commerciaux sis au troisième étage de l’immeuble situé [...], dans
lesquels les locataires exploitent un centre médical, pour un loyer mensuel
de 2'820 francs.
2. Le 4 octobre 2016, U.________, par la gérance G.________ (ci-
après : la gérance), a adressé un courrier aux locataires, accusant
réception de leurs courriers des 28 septembre et 3 octobre 2016 et les
informant qu’elle ne pouvait pas mettre en suspens les travaux de
remplacement de l’ascenseur de l’immeuble. Dans ce courrier, la gérance
rappelait aux locataires que les loyers de septembre et d’octobre 2016
étaient impayés et qu’elle avait déjà annulé une résiliation du bail pour
défaut de paiement.
Le 17 octobre 2016, T.________ a adressé un courrier à la
gérance et a contesté la durée des travaux annoncée, soit deux mois, de
même que des retards dans le paiement du loyer. Elle a indiqué que

- 4 -
l’absence d’ascenseur aurait pour conséquence une « fuite » de la
clientèle.
Par courrier du 21 octobre 2016, la gérance a indiqué aux
locataires qu’elle n’accéderait pas à leur demande d’annuler les travaux,
ceux-ci étant nécessaires pour des raisons de sécurité. Elle a également
précisé que dès lors que le site Internet des locataires mentionnait une
spécialisation en [...] en plus de la médecine générale, elle estimait que la
majorité des patients ne renoncerait pas à venir consulter à cause des
travaux de réfection de l’ascenseur.
Le 25 octobre 2016, T.________ a à nouveau contesté avoir
tardé à s’acquitter des loyers et a indiqué avoir fait l’objet de procédures
injustifiées à ce titre, l’erreur venant selon elle d’un changement dans
l’organisation de la gérance. Elle a réitéré sa demande de report à une
période de vacances de l’exécution des travaux, lesquels entraîneraient
selon elle également la « fuite » des médecins. T.________ a indiqué que si
un tel report n’était pas possible, elle demandait alors, sur la base des art.
259a ss CO, une réduction de loyer « de l’ordre de 55 % selon les barèmes
fixés par l’Asloca ».
Par courrier du 3 novembre 2016, la gérance a refusé de
différer les travaux et elle a informé les locataires que si une éventuelle
indemnité devait leur être octroyée, celle-ci serait calculée à la fin du
chantier, une fois la durée exacte des travaux connue. Dans ce courrier, la
gérance indiquait aux locataires que deux résiliations de bail avaient été
annulées à la suite de paiements intervenus le dernier jour du délai
comminatoire et non pas en raison d’une erreur de sa part.
3. a) Par courriers recommandés des 2 décembre 2016, la
gérance a informé les locataires qu’à défaut de paiement des loyers de
novembre et de décembre 2016 dans un délai de trente jours à partir de la
réception de cet avis, le bail serait résilié.

- 5 -
Le 14 décembre 2016, les locataires ont payé le loyer du mois
de novembre 2016.
b) Par courriers recommandés des 9 janvier 2017, la gérance a
adressé aux locataires la formule officielle de résiliation de bail pour
l’échéance du 28 février 2017.
Le 10 janvier 2017, les locataires ont communiqué à la
gérance la liste des nuisances subies durant les travaux de remplacement
de l’ascenseur, qui avaient eu pour conséquence « une perte financière
importante à la suite de l'annulation de très nombreuses consultations et
une perte importante de la clientèle ». Ils ont confirmé leur demande de
réduction de loyer, telle que mentionnée dans leurs courriers d'octobre
2016.
Par courrier du 17 janvier 2017, la gérance a accusé réception
de l'avis des nuisances décrites par les locataires dans leur courrier du 10
janvier 2017 et leur a demandé « de transmettre tous documents qui
pourraient confirmer l'annulation de rendez-vous, tels que copie
d'agendas, messages de patients, etc. ».
Le 18 janvier 2017, les locataires se sont acquittés du loyer du
mois de décembre 2016.
4. Les locataires ont contesté la résiliation du contrat de bail par
courrier du 20 janvier 2017 adressé à la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer. Ils ont fait valoir un accord avec la bailleresse,
selon lequel le paiement du loyer de décembre 2016 devait intervenir d’ici
à la fin janvier 2017, les locataires rencontrant des difficultés en lien avec
les travaux conséquents réalisés dans l’immeuble et qui auraient empêché
les patients de se rendre au centre médical. Ils ont en outre indiqué être
en litige avec la bailleresse concernant un remboursement de loyers et un
problème de facturation de charges, jugées excessives et totalement
illégales par les locataires.

- 6 -
5. Le 8 mars 2017, U.________ a saisi la juge de paix d’une
requête d’expulsion en cas clair, laquelle a été déclarée irrecevable par
ordonnance du 28 avril 2017. L’ordonnance du 28 avril 2017 a été
confirmée par arrêt de la Cour de céans du 29 août 2017 (CACI 29 août
2017/379).
6. Le 12 décembre 2017, les locataires ont adressé au Tribunal
des baux une demande tendant en substance à la réduction des loyers des
mois de novembre et de décembre 2016 pour des défauts prétendument
survenus sur la chose louée ensuite des travaux de réfection de
l’ascenseur. A l’appui de cette demande, les locataires ont allégué que la
gérance avait proposé de réduire le loyer de 10 % pour la période
d’exécution des travaux allant du 4 novembre au 7 décembre 2016 (cf. all.
16), référence faite à une pièce 13.
7. a) Par demande du 20 novembre 2017 adressée à la juge de
paix, U.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit
prononcé que le congé signifié est valable (I), à ce qu’ordre soit donné aux
locataires de libérer immédiatement ou dans l'ultime délai que justice
dirait les locaux litigieux et de les rendre libres de tout bien et de tout
occupant (II) et à ce qu’à défaut pour les locataires de s’exécuter, ceux-ci
puissent y être contraints par la voie de l’exécution forcée directe (III).
Par réponse du 27 décembre 2017, les locataires ont conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande du 20 novembre
2017. Ils ont requis la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur
la procédure pendante devant le Tribunal des baux.
b) Une audience a été tenue le 22 mai 2018 par la juge de
paix, au cours de laquelle R.________, interrogée en qualité de partie, a
notamment déclaré qu'aucun défaut de la chose louée ni aucune
prétention en dommages et intérêts n'avaient été invoqués dans le délai
comminatoire. Les parties ont produit une série de pièces.

- 7 -
En d roit :
1. L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Lorsque la décision est rendue en procédure simplifiée, le
délai d’appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC).
En cas de litige portant sur la résiliation d'un bail, la valeur
litigieuse se détermine selon le loyer dû pour la période durant laquelle le
contrat subsiste nécessairement, en supposant que l'on admette la
contestation, et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau
congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement. En principe, la durée
déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure
à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO
consacre l'annulabilité d'une résiliation (ATF 137 III 389 consid. 1.1).
En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des
conclusions patrimoniales qui sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).

- 8 -
3.
3.1 Dans un premier moyen, T.________ et V.________ (ci-après : les
appelants) reprochent au premier juge d’avoir considéré que la
compensation qu’ils avaient invoquée ne pouvait pas faire échec à la
résiliation du bail. Selon les appelants, il ressortirait des divers échanges
entre les parties avant la fin du délai comminatoire que la volonté des
appelants était de compenser le loyer litigieux avec la créance issue des
travaux ayant eu lieu à la fin de l’année 2016. En invoquant à plusieurs
reprises le dommage subi en raison des travaux précités alors que la
question des loyers litigieux était abordée, les appelants auraient
clairement « lié les deux éléments par compensation ». Il ressortirait par
ailleurs des négociations entre les parties qu’U.________ (ci-après :
l’intimée) aurait proposé une réduction du loyer de 10 % alors que les
appelants exigeaient une diminution de 55 %. Il s’ensuivrait que seul le
montant de la créance était contesté par l’intimée, mais pas son principe,
si bien que la créance serait certaine, que le montant des loyers de
novembre et de décembre 2016 serait inférieur à celui réclamé et que
l’avis comminatoire du 2 décembre 2016 serait erroné. Les appelants
soutiennent également que la créance invoquée par l’intimée à l’appui de
son avis comminatoire n’était pas exigible, de sorte que le délai
comminatoire pour s’acquitter des loyers de novembre et de décembre
2016 devrait être considéré comme sans effet.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de trente jours au moins pour les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux (al. 1). Faute de paiement dans ce délai, le bailleur peut
résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum
de trente jours pour la fin du mois (al. 2). La jurisprudence a précisé que,
lorsqu'il n'avait pas réglé l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire

- 9 -
prévu par l'art. 257d CO, le locataire était en demeure et devait subir les
conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir la
résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III
548 consid. 4), cela même si l'arriéré avait finalement été payé (TF, arrêt
du 27 février 1997, in Cahiers du bail [CdB] 3/97 pp. 65 ss).
3.2.2 La possibilité d'opposer en compensation une contre-créance
contestée existe pour le locataire mis en demeure de payer un arriéré de
loyer. La déclaration de compensation doit toutefois intervenir avant
l'échéance du délai de grâce (ATF 119 II 241 consid. 6b/bb ; TF
4C.212/2006 du 28 septembre 2006 consid. 3.1.1, in CdB 2007 22 ; cf.
toutefois TF 4A_472/2008 du 26 janvier 2009 consid. 4.2.3, in RtiD 2009 II
681, qui exclut une telle possibilité dans une situation où la loi permet de
consigner le loyer). Si le bailleur donne néanmoins le congé et si le
locataire en conteste la validité en soutenant avoir payé son dû par
compensation, le juge devra à titre préjudiciel se prononcer sur l'existence
et le montant de la contre-créance, et partant instruire sur ce point.
L'obligation du juge de se prononcer sur la contre-créance invoquée en
compensation ne saurait prolonger la procédure en contestation du congé
de façon à contrecarrer la volonté du législateur de permettre au bailleur
de mettre fin au bail et d'obtenir l'évacuation du locataire dans les plus
brefs délais. Invoquer la compensation avec une contre-créance contestée
ne doit pas être un moyen susceptible de conduire à une prolongation du
séjour indu du locataire dans l'objet loué. La contre-créance invoquée en
compensation doit dès lors pouvoir être prouvée sans délai ; si une
procédure relative à la contre-créance est pendante devant une autre
instance, il ne saurait être question de suspendre la procédure en
contestation du congé jusqu'à droit connu dans l'autre procédure, sauf si
une décision définitive est imminente.
Cette restriction se justifie d'autant plus que le locataire qui
prétend avoir une créance en réduction de loyer ou en dommages-intérêts
pour cause de défauts de l'objet loué n'est pas en droit de retenir toute ou
partie du loyer échu ; il n'a en principe que la possibilité de consigner le
loyer, l'art. 259g CO étant une lex specialis par rapport à l'art. 82 CO

- 10 -
(Aubert, in Bohnet/Carron/Montini, édit., Commentaire pratique, Droit du
bail à loyer et à ferme, 2e éd., 2017, n° 6 ad art. 259g CO ; Lachat, Le bail
à loyer, 2008, n. 7.4.8 p. 279 ; Higi, Commentaire zurichois, 3e éd. 1994, n.
31 ad art. 259g CO). Il est donc dans son tort s'il retient le loyer, ce qui a
même conduit une fois le Tribunal fédéral à exclure la possibilité d'opposer
en compensation une créance fondée sur les défauts de la chose louée (TF
4A_472/2008 du 26 janvier 2009 consid. 4.2.3, in RtiD 2009 II 681). Si le
locataire passe outre, il peut toujours, à réception de l'avis comminatoire,
éviter la résiliation du bail en payant le montant dû ou en le consignant
(Lachat, op. cit., n. 2.2.3 p. 668 s.) et ainsi éviter le congé et la procédure
judiciaire en contestation de ce congé. S'il se décide néanmoins à
compenser avec une contre-créance contestée, il fait ce choix à ses
risques et périls. Lachat relève dans ce sens que le locataire peut se
libérer en compensant avec une « créance certaine » (Lachat, op. cit., n.
3.7 p. 316 et n. 2.3.5 p. 671 ; TF 4A_140/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2,
SJ 2015 I 1, spéc. p. 4).
3.3 En l’espèce, les appelants ont, par lettre du 25 octobre 2016,
demandé une réduction de loyer de 55 % pour le cas où les travaux ne
seraient pas reportés à une période de vacances. L’intimée leur a
répondu, par lettre du 3 novembre 2016, que si une éventuelle indemnité
devait leur être octroyée, celle-ci serait calculée à la fin du chantier. Ce
faisant, l’intimée n’a pas, contrairement à ce que soutiennent les
appelants, accepté le principe d’une réduction de loyer, mais seulement
réservé de possibles discussions futures, une fois les travaux terminés, sur
d’éventuels dommages-intérêts à verser aux locataires. En outre, il n’est
pas établi que l’intimée aurait, comme l’allèguent les appelants dans la
demande qu’ils ont déposée le 12 décembre 2017 au Tribunal des baux,
offert de leur accorder une réduction de loyer de 10 % pour la période
échue du 4 novembre au 7 décembre 2016 (cf. all. 16), la pièce 13
produite devant le Tribunal des baux pour établir cet allégué n’ayant pas
été versée au dossier de la présente cause. Aussi, en l’absence de tout
accord des parties, tant sur le principe que sur la quotité d’une réduction
de loyer ou de dommages-intérêts à raison des travaux, les appelants
devaient-ils continuer à verser l’intégralité des loyers mensuels ou

- 11 -
procéder à une consignation ; ils ne pouvaient pas retenir tout ou partie du
loyer. Comme ils ne se sont acquittés, dans le délai de grâce, que d’un des
deux loyers mensuels en souffrance, l’intimée pouvait leur signifier une
résiliation extraordinaire du bail, conformément à l’art. 257d CO.
4.
4.1 Dans un deuxième moyen, les appelants font valoir que le
congé serait contraire à la bonne foi, dès lors que l’intimée leur aurait
indiqué que leurs prétentions devraient être examinées une fois les
travaux achevés et qu’elle aurait admis l’existence d’une créance à ce
sujet. Cela étant, l’intimée aurait agi de mauvaise foi en adressant une
menace de résiliation aux appelants après avoir accepté de mener des
pourparlers transactionnels sur le montant de la réduction du loyer. Les
appelants se réfèrent aux arrêts TF 4C.65/2003 du 23 septembre 2003
consid. 4.2.2 et CACI 7 mars 2012/113.
4.2 La jurisprudence admet que le congé prononcé conformément
à l'art. 257d CO peut, à titre très exceptionnel, contrevenir aux règles de
la bonne foi. la notion doit être interprétée très restrictivement, afin de ne
pas mettre en question le droit du bailleur à recevoir le loyer à l'échéance.
L'annulation entre en considération notamment dans les cas suivants : le
bailleur a réclamé au locataire, avec menace de résiliation du bail, une
somme largement supérieure à celle en souffrance, alors qu'il n'était pas
certain du montant effectivement dû ; ou encore, l'arriéré est insignifiant,
ou a été réglé très peu de temps après l'expiration du délai comminatoire,
alors que le locataire s'était jusque-là toujours acquitté du loyer à temps ;
ou enfin, le bailleur ne résilie le contrat que longtemps après l'expiration
de ce même délai (ATF 120 II 31 consid. 4; TF 4A_549/2013 du 7
novembre 2013 consid. 4, SJ 2014 I 105, spéc. p. 107 ; TF 4A_641/2011 du
27 janvier 2012 consid. 7 ; TF 4C.430/2004 du 8 février 2005 consid. 3.1,
rés. in SJ 2005 I 310, spéc. p. 310 s.). Le fardeau de la preuve d'un congé
contraire à la bonne foi incombe au demandeur à l'action en annulation
(ATF 120 II 105 consid. 3c).

- 12 -
Dans un arrêt de 2003, le Tribunal fédéral a considéré comme
déloyale l’attitude du bailleur qui avait admis une réduction du loyer
ensuite de défauts, mais réclamait l’entier du loyer dans l’avis
comminatoire ; dans cette affaire, la gérance, représentant les
bailleresses, avait pris position sur la demande de diminution de loyer des
locataires après l’envoi de l’avis comminatoire et avait admis que le loyer
devait être réduit d’un quart au moins jusqu’à l’achèvement des travaux
(TF 4C.65/2003 du 23 septembre 2003 consid. 4.2.2). Dans un arrêt de
2005, le Tribunal fédéral a considéré que le bailleur avait adopté un
comportement contraire aux règles de la bonne foi en contraignant le
locataire à s’acquitter de l’entier de l’arriéré de loyer alors que les parties
étaient en négociation sur la quotité d’une réduction de loyer dont le
principe était en soi incontesté, la situation étant largement incertaine au
moment de la commination et de la résiliation ; selon le Tribunal fédéral, le
locataire, compte tenu de l’indemnité finalement versée, se trouvait en
effet dans la même situation que celle dans laquelle le bailleur réclame
une somme largement supérieure à celle en souffrance sans être certain
du montant effectivement dû (TF 4C.173/2005 du 24 octobre 2005 consid.
2.3). Cette dernière jurisprudence a été confirmée ultérieurement par le
Tribunal fédéral, qui a toutefois précisé a contrario qu’elle n’était pas
applicable lorsqu’il n’était pas établi que le bailleur avait admis le principe
de la réduction ou que les parties étaient en discussion à ce sujet (TF
4A_549/2010 du 17 février 2011 consid. 4.1 et 4.2).
Dans l’arrêt CACI 7 mars 2012/113, la Cour de céans avait
considéré que les parties étaient en pourparlers transactionnels et que
l’appelante avait admis le principe d’une indemnisation pour les défauts
de la chose louée en proposant un montant de 4'000 fr. à ce titre. On
devait donc constater que l’avis comminatoire avait porté sur un montant
de 7'052 fr. dont l’appelante admettait qu’il n’était pas dû à concurrence
de 4'000 francs. La résiliation de bail intervenue dans de telles
circonstances contrevenait ainsi aux règles de la bonne foi (CACI 7 mars
2012/113 consid. 3c).

- 13 -
4.3 En l’espèce, comme rappelé ci-avant, il n’est pas établi que
l’intimée aurait admis le principe ou le montant d’une réduction du loyer
(cf. supra consid. 3.3). Au contraire, il ressort des courriers échangés entre
les parties au mois d’octobre 2016 que l’intimée contestait le fait que les
travaux de réfection de l’ascenseur puissent causer un dommage aux
appelants. La situation diffère donc des arrêts dont se prévalent les
appelants (cf. TF 4C.65/2003 du 23 septembre 2003 consid. 4.2.2 et CACI
7 mars 2012/113), puisque dans ces deux affaires, il était établi que le
bailleur avait admis au moins le principe d’une réduction du loyer. On
relèvera qu’il ressort des échanges de courriers précités que les appelants
avaient déjà été à plusieurs reprises en demeure de s’acquitter du loyer
des locaux litigieux, ce qui vient encore étayer l’absence de mauvaise foi
de l’intimée.
5.
5.1 Dans un dernier moyen, les appelants soutiennent que
l’intimée aurait tardé à agir, dès lors qu’elle aurait déposé sa demande
d’expulsion près d’un an après l’envoi de l’avis comminatoire. Il
n’appartiendrait pas aux appelants d’assumer le choix de l’intimée d’avoir
tenté d’obtenir leur expulsion par l’intermédiaire d’une procédure de
protection dans les cas clairs.
5.2 Comme mentionné ci-avant, le congé donné en application de
l’art. 257d al. 2 CO peut être considéré comme étant contraire à la bonne
foi lorsqu’il est donné longtemps après l'expiration du délai comminatoire
(cf. supra consid. 4.2).
5.3 En l’espèce, le congé a été valablement notifié aux appelants
le 9 janvier 2017, soit immédiatement après l’échéance du délai
comminatoire. Il leur appartenait ainsi de restituer les locaux litigieux au
plus tard le 28 février 2017. Ce n’est que parce qu’ils ne se sont pas
exécutés que l’intimée a dû agir en justice, d’abord par la voie de la
procédure sommaire le 8 mars 2017, puis par la présente procédure
introduite par demande du 20 novembre 2017. Les appelants sont dès lors

- 14 -
malvenus de reprocher à l’intimée d’avoir tardé à agir en justice, alors que
ce sont eux qui ont agi contrairement au droit, d’abord en ne s’acquittant
pas du loyer à temps, nonobstant la mise en demeure du 2 décembre
2016, puis en ne restituant pas les locaux à l’issue du délai de congé.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise
confirmée.
Vu l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC), la cause
sera renvoyée à la juge de paix pour qu’elle fixe un nouveau délai aux
appelants pour libérer les locaux litigieux.
6.2 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 62 al. 3 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des
appelants T.________ et V.________, solidairement entre eux (art. 106 al. 1
et 3 CPC).
6.3 L’intimée U.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Morges
pour qu’elle fixe aux appelants T.________ et V.________ un

- 15 -
nouveau délai pour libérer les locaux commerciaux occupés au
troisième étage de l’immeuble situé rue [...].
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge des appelants
T.________ et V.________, solidairement entre eux.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Benjamin Schwab (pour T.________ et V.________),
- M. Mikaël Ferreiro, aab (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 16 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :