vd_gerichte · JM18.018501 · 2018-08-13 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM18.018501-181178
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 août 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 321 al. 1 et 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.A.________ et
B.A.________, tous deux à [...], intimés, contre l’ordonnance d’exécution
forcée rendue le 23 juillet 2018 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant les recourants d’avec M.________, à [...], requérante,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par contrat de bail à loyer pour logement subventionné du 19
avril 2010 débutant le 1er juillet 2010, M.________, bailleresse, a remis à
bail à A.A.________ et B.A.________, locataires, un appartement de 4 pièces
dans l’immeuble sis [...].
Le 11 janvier 2016, M.________ a résilié le bail de A.A.________
et B.A.________, avec effet au 30 juin 2016.
Les 25 avril et 4 mai 2016, les parties ont signé une
convention de prolongation de bail au 30 juin 2017.
Par convention conclue le 6 juin 2017 devant la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne, les parties
ont convenu d’une seconde et ultime prolongation de bail jusqu’au 31
janvier 2018, A.A.________ et B.A.________ s’étant engagés irrévocablement
à quitter leur logement au plus tard à cette date en le laissant libre de tout
objet et de tout occupant.
A.A.________ et B.A.________ n’ayant pas quitté leur logement
dans le délai convenu, M.________ a requis l’exécution forcée de la
convention précitée le 27 avril 2018.
2. Par ordonnance du 23 juillet 2018, adressée aux parties pour
notification le 27 juillet 2018, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : la Juge de paix) a ordonné l’exécution forcée de la convention du 6
juin 2017, qui aurait lieu le 17 août 2018, à 9 heures (I), a dit que
l’exécution forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son
remplaçant, sous la présidence du juge de paix (II), et qu’injonction était
faite aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée s’ils
en étaient requis (III), a donné avis à A.A.________ et B.A.________ qu’il

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serait procédé au besoin à l’ouverture forcée (IV) et a dit que les frais
seraient fixés à l’issue de la procédure (V).
3.
3.1 Par acte du 9 août 2018 adressé à la Juge de paix, A.A.________
et B.A.________ ont recouru contre cette ordonnance, en concluant à son
annulation.
3.2 Le 13 août 2018, la Juge de paix a transmis l’acte précité, ainsi
que le dossier de la cause, à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence.
4.
4.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad
art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours est introduit auprès
de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 18
avril 2011/35 ; CREC 21 mars 2011/11), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours
est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de
l'autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai à l'autorité de
deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 ; dans ce sens déjà la
jurisprudence vaudoise CREC 4 décembre 2013/410 et CACI 15 décembre
2015/675), sans qu'il y ait lieu de faire application de l'art. 63 CPC (CCUR
11 novembre 2014/269).
4.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de
l’autorité précédente par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a
CPC).

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5.
5.1 Les recourants requièrent l’annulation de l’ordonnance et font
valoir en substance que leur situation économique a empiré depuis le mois
d’avril 2017, qu’ils se sont adressés au Centre social régional afin qu’il
puisse intervenir auprès de l’intimée pour qu’ils conservent leur logement,
mais sont sans nouvelle à cet égard, et qu’ils se trouvent dans une
situation désespérée car ils ne savent pas comment réagir ou quoi faire
pour conserver leur logement.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Cela
signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF
5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 15 août
2015 consid. 3.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai
que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin
2014/190 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès
lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment
précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la
décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions

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doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références
citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238). Toutefois, lorsque
la partie invoque une violation de son droit d’être entendu et conclut à
l’annulation, l’appel – respectivement le recours – est recevable, sans que
des conclusions réformatoires ne soient exigées (TF 5A_485/2016 du 19
décembre 2016 consid. 2.3).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 11 juillet 2014/238).
5.2.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n.
16 ad art. 341 CPC).
5.2.3 Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336

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consid. 2b). Un délai d'un mois pour l’exécution forcée a été jugé
admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau droit (CREC 28 juillet
2015/274 consid. 3c ; CREC
17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ;
CREC
15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, in Procédures spéciales
vaudoises, Lausanne 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [Loi du 18 mai 1955 sur
la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme, abrogée
au 1er janvier 2011] et les références citées).
5.3 En l’espèce, les recourants concluent exclusivement à
l’annulation de l’ordonnance, sans prendre de conclusion au fond, alors
même qu’ils n’invoquent aucun moyen de cet ordre, en particulier une
violation de leur droit d’être entendus. Partant et conformément aux
principes rappelés ci-dessus (cf. supra consid. 5.2.1), leur recours est
irrecevable.
A cela s’ajoute que les intéressés ne font valoir aucun des
moyens libératoires prévus par l’art. 341 al. 3 CPC, étant précisé qu’il n’est
pas contesté que la convention du 6 juin 2017, qui a les effets d’une
décision entrée en force (art. 208 al. 2 CPC), est définitive et exécutoire,
de sorte que leur recours s’avère irrecevable pour ce motif également.
Par surabondance, à supposer leur acte recevable, on relèvera
que la situation difficile invoquée par les recourants ne relève pas de
motifs humanitaires et que la date de l’exécution forcée fixée par le
premier juge au 17 août 2018 respecte le principe de proportionnalité.
6.
6.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

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6.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.A.________ et B.A.________,
- M.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :