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vd_gerichte · ZQ12.013400 · 2012-05-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 53/12 - 64/2012
ZQ12.013400
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 mai 2012
_____________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
*****
Cause pendante entre :
D.________, à […], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Considérant en fait et en droit :
que le 4 avril 2012, le Service de l’emploi de l’Etat de Vaud a
transmis au Tribunal cantonal une lettre que lui avait adressée D.________
le 30 mars 2012,
que dans cette lettre, D.________ expose notamment qu’elle
fait «opposition à votre rejet d’opposition étant donné que les raisons
invoquées pour cette pénalisation ne sont pas correctes»,
qu’après avoir été invitée, par ordonnance du 11 avril 2012, à
produire la décision contre laquelle elle recourait, D.________ a remis au
Tribunal, le 17 avril 2012, une copie d’une lettre adressée le même jour au
Service de l’emploi,
qu’elle expose dans cette lettre avoir «repris contact avec la
Caisse Cantonale de Chômage» et que «suite à ces différents échanges, je
comprends que cela n’est plus de votre ressort et retire mon recours, mais
reste encore dans l’attente du règlement des arriérés dus»,
que le 23 avril 2012, le Tribunal a rendu la recourante
attentive aux conséquences d’un retrait de recours sur le plan procédural
et lui a imparti un délai de 7 jours pour faire savoir expressément si elle
entendait maintenir le recours et, dans ce cas, pour produire la décision
litigieuse,
que la recourante a été rendue attentive au fait que sans
nouvelle de sa part dans le délai fixé, le Tribunal considérerait que le
recours est retiré,
que la recourante n’a pas réagi dans le délai imparti,
qu’il convient par conséquent de constater le retrait du recours
et de radier la cause du rôle, conformément à la procédure prévue par
l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, sans frais ni dépens,

- 3 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est radiée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Mme D.________,
- Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZH11.005838 · 2012-05-11 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 1/11 - 11/2012
ZH11.005838
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 mai 2012
__________________
Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
I.________, à Renens, recourant, représenté par Me Philippe Nordmann,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 10 février 2011 par I.________ contre la
décision sur opposition rendue le 19 janvier 2011 par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS, dans le cadre d’une contestation relative
à l’octroi de prestations complémentaires AVS-AI;
vu la déclaration de retrait pur et simple du recours, envoyée
par le mandataire du recourant le 10 mai 2012 à la Cour des assurances
sociales;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge
unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36]);
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
des dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

- 3 -
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne (pour I.________)
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZH12.004967 · 2012-05-10 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 2/12 - 12/2012
ZH12.004967
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 10 mai 2012
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffier : M. Bohrer
*****
Cause pendante entre :
D.________, à […], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 8 février 2012 par D.________ (ci-après :
le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 3 janvier
2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS dans le cadre
d'une contestation relative à l'octroi de prestations complémentaires AVS-
AI,
vu la réponse du 24 avril 2012 de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS,
vu la déclaration de retrait pur et simple du recours envoyée
par le recourant le 9 mai 2012 à la Cour des assurances sociales ;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge
unique par suite du retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- D.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZD12.009066 · 2012-05-10 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 56/12 - 163/2012
ZD12.009066
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 10 mai 2012
____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
U.________, à Epalinges, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 3 mars 2012 par U.________ à l’encontre
de la décision prise le 30 janvier 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud,
vu la réponse déposée le 25 avril 2012 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 7 mai 2012;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- U.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZQ11.043159 · 2012-05-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 136/11 - 63/2012
ZQ11.043159
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 8 mai 2012
__________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
K.________, à Morges, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 10 novembre 2011 par K.________ à
l’encontre de la décision sur opposition prise le 3 novembre 2011 par la
Caisse cantonale de chômage,
vu la réponse déposée le 27 mars 2012 par l'intimée,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 7 mai 2012 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

- 3 -
La décision qui précède est notifiée à :
- K.________
- Caisse cantonale de chômage
- Secrétariat d'état à l'économie
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · FA11.033659 · 2012-05-04 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA11.033659-120208
21
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 4 mai 2012
__________________
Présidence de M. SAUTEREL, vice-président
Juges : Mmes Carlsson et Rouleau
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Vu le recours formé le 2 février 2012 par J.________SA, à Nyon,
contre la décision rendue le 20 janvier 2012, à la suite de l'audience du 3
novembre 2011, par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La
Côte, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée contre
la décision de l'OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA
CÔTE de ne pas établir un état de collocation dans la faillite ancillaire
F.________,
vu le jugement rendu le 29 février 2012 par la Présidente du
Tribunal d'arrondissement de La Côte, juge de la faillite, exécutoire dès le
13 mars 2012, prononçant la clôture de la faillite de F.________,
vu la lettre recommandée du 15 mars 2012 adressée par le
Président de la cour de céans, autorité supérieure de surveillance, aux
119

- 2 -
parties à la procédure de recours, les avisant que, vu la clôture de la
faillite précitée et sauf opposition motivée de leur part jusqu'au 26 mars
2012, le recours de J.________SA serait considéré comme étant sans objet
et la cause serait rayée du rôle,
vu la réception de cette lettre le 16 mars 2012 par les
différentes parties concernées, qui n'ont formulé aucune objection dans le
délai imparti;
attendu que le recours déposé par J.________SA le 2 février
2012 doit par conséquent être déclaré sans objet et la cause rayée du
rôle,
que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 3 -
Du 4 mai 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Nicole Fragnière Meyer, avocate (pour J.________SA),
- Mes Blaise Stucki et Olivier Hari, avocats (pour la masse en faillite de
F.________),
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :
vd_gerichte · ZN12.013630 · 2012-05-02 · fr
AMC
AMC


TRIBUNAL CANTONAL AMC 2/12 - 12/2012
ZN12.013630
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 2 mai 2012
___________________
Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Thonon, France, demanderesse, représentée par Me Jean-
Marie Agier, avocat auprès d'Intégration Handicap, Service juridique, à
Lausanne,
et
N.________, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu la demande déposée le 5 avril 2012 par A.________, tendant
à ce qu'il soit ordonné à la société N.________ de continuer à lui verser des
indemnités journalières au-delà du 31 octobre 2011;
vu la lettre du juge instructeur du 13 avril 2012, invitant la
demanderesse à se déterminer au sujet de la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal pour traiter cette affaire, après
l'abrogation, avec effet au 1er janvier 2011, du décret du 20 mai 1996
relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la
compétence du contentieux des assurances complémentaires à
l'assurance-maladie;
vu la lettre du 30 avril 2012 du mandataire de la
demanderesse, selon laquelle la demande déposée auprès de la Cour des
assurances sociales doit être considérée comme "nulle et non avenue";
considérant que la déclaration du 30 avril 2012 équivaut à
un retrait de la demande;
que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique (art. 94
al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36);
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

- 3 -
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Jean-Marie Agier, avocat (pour A.________),
- N.________,
par l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss (code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272) ou un recours au sens des art. 319 ss CPC,
selon que la valeur litigieuse est ou non supérieure à 10'000 fr., peut être
formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. Le
jugement objet de l'appel, respectivement du recours, doit être joint.
La greffière :
vd_gerichte · PE12.003864 · 2012-04-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
189
PE12.003864-PGN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 30 avril 2012
__________________
Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : M. Abrecht et Mme Byrde
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 263 al. 1 let. c, 393 ss CPP
Vu l'enquête n° PE12.003864-PGN instruite par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne contre C.________ pour
appropriation illégitime et escroquerie sur plainte de J.________,
vu la demande adressée par J.________ au procureur de
procéder en urgence aux séquestres des comptes de C.________, de
G.________ ainsi que des comptes personnels de A.X.________ et
B.X.________,
vu le courrier du 10 avril 2012 par lequel le procureur a
informé J.________ qu'il n'entendait pas donner suite à sa requête de
séquestre,
vu le recours interjeté le 17 avril 2012 par J.________ contre
cette décision, requérant à titre de mesures provisionnelles le séquestre
des comptes avec effet immédiat,
351

- 2 -
vu la décision du 18 avril 2012 par laquelle le Président de la
Chambre des recours en matière pénale a rejeté la requête de mesures
provisionnelles,
vu les pièces du dossier;
attendu que par courrier du 27 avril 2012 J.________ a déclaré
retirer son recours contre le refus de séquestre,
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que selon l'art. 428 al. 1, 2e phrase CPP, la partie qui retire son
recours est considérée comme ayant succombé,
qu'il s'ensuit que les frais de la procédure de recours,
constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1
TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]) doivent être mis à la charge de J.________ (art. 428 al. 1, 1re
phrase CPP),
que le sort des frais de première instance sera réglé par le
Ministère public.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait du recours.
II. Raye la cause du rôle.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge de J.________.
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yves Cottagnoud, avocat (pour J.________),
- C.________,
- Ministère public central,

- 3 -
et communiquée à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZA12.003810 · 2012-04-11 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 9/12 - 32/2012
ZA12.003810
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 avril 2012
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
W.________, à Lucens, recourant,
et
Q.________ SA, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 31 janvier 2012 par W.________ à
l’encontre de la décision sur opposition prise le 16 janvier 2012 par
Q.________ SA,
vu la réponse déposée le 23 février 2012 par l'intimée,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 10 avril 2012;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 3 -
La décision qui précède est notifiée à :
- M. W.________,
- Q.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :