vd_gerichte · FA17.041886 · 2018-03-25 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA17.041886-172045
4
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 25 mars 2018
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 17 al. 2, 134 LP ; 5 al. 3 Cst.
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par M.________ AG, à
[...], contre la décision rendue le 17 novembre 2017, à la suite de
l’audience du 12 octobre 2017, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance,
déclarant irrecevable la plainte formée par la recourante contre les
conditions de vente établies par l’OFFICE DES POURSUITES DU
DISTRICT DE L'OUEST LAUSANNOIS, à Renens, dans la cause opposant
la recourante à CONFÉDÉRATION SUISSE, ETAT DE VAUD, et
118

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COMMUNE DE H.________, tous trois représentés par l’Administration
cantonale des impôts, Division perception et finances, à Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1. a) L.________ SA est propriétaire de la parcelle n° RF [...] de la
commune de H.________, qui fait l’objet d’une saisie.
En leur qualité de créanciers saisissant, Confédération suisse,
Etat de Vaud et Commune de H.________, tous trois représentés par
l’Administration cantonale des impôts (ci-après : les créanciers
saisissants), ont requis la vente de cette parcelle.
b) Par publication du 31 janvier 2014, l’Office des poursuites
du district de l’Ouest lausannois (ci-après : l’Office) a fixé la vente aux
enchères publiques de la parcelle susmentionné au 13 juin 2014 et a invité
les créanciers à produire leurs droits sur l’immeuble dans un délai échéant
le 20 février 2014.
Dans le délai imparti par l’Office, P.________ AG a produit, le 13
février 2014, les créances échues découlant d’un contrat d’hypothèque à
taux variable passé avec L.________ SA et garanties par une cédule
hypothécaire au porteur en premier rang grevant la parcelle
susmentionnée, contrat dénoncé par la créancière avec effet au 12 février
2014.
Cette cédule, d’un montant en capital de 3'132'000 fr. a été
colloquée par l’Office à l’état des charges du 3 mars 2014 relatif à la
parcelle en cause sous n° 2, rubrique « A. Créances garanties par gage
immobilier » à hauteur de 3'225'624 francs 40 au vu du montant de la

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créance réellement due. La collocation n° 5 de la rubrique « B. Autres
charges » faisait état de la restriction du droit d’aliéner en faveur de
Confédération suisse pour un montant de 3'660'699 fr. 25, ainsi que de
l’Etat de Vaud et de la Commune de H.________ pour un montant de
6'747'509 fr. 20.
Les créanciers saisissants ont saisi le 4 avril 2014 la Chambre
patrimoniale cantonale d’une action en contestation de l’état des charges,
ce qui a entraîné l’annulation de la vente fixée au 13 juin 2014.
b) Par convention du 14 novembre 2014, P.________ AG a cédé
sa créance avec tous les droits y relatifs à la société M.________ AG (ci-
après : la plaignante). A sa demande, cette société a été inscrite en
qualité de créancière hypothécaire à l’état des charges et s’est substituée
à la cédante dans le procès en contestation de l’état des charges pendant.
c) Par arrêt du 20 juin 2017, faisant suite à un jugement de la
Chambre patrimoniale cantonale du 15 janvier 2016 et à un arrêt de la
Cour d’appel civile du 10 octobre 2016, le Tribunal fédéral a réformé ce
dernier arrêt en ce sens que l’état des charges de la parcelle en cause est
modifié sous lettre A n° 2 en ce sens que la créance de P.________ AG était
colloquée à hauteur de 3'229'148 fr. 90, mais n’était opposable envers les
créanciers désignés sous lettre B n° 5 qu’à hauteur de 1'600'000 fr. en
capital, plus intérêts à 3 % l’an du 1er janvier au 13 juin 2014.
2. a) A la suite de cet arrêt, l’Office a, par publications du 4 août
2017, fixé la vente aux enchères de la parcelle en cause au 30 novembre
2017 et a procédé à une nouvelle sommation aux créanciers, ceux-ci étant
invités, s’ils avaient déjà produit à l’état de charges du 3 mars 2014 à
réactualiser leur production avec les intérêts arrêtés au jour de la vente
dans un délai échéant le 24 août 2017. Ces publications contenaient
notamment l’indication suivante :

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« Les conditions de vente comprenant l’état des charges seront déposées au
bureau de l’office dès le 15 septembre 2017 et pourront être attaquée dans un
délai de dix jours à compter du dépôt. »
Auparavant, soit le 2 août 2017, l’Office avait adressé aux
intéressés, dont notamment la plaignante, un avis relatif à la publication
de la vente aux enchères (Form. ORFI 7a), lequel mentionnait notamment
la date du dépôt à l’Office des conditions de vente. Une copie des
publications à paraître était jointe à l’envoi. La plaignante ne conteste pas
avoir reçu cet avis.
b) Le 23 août 2017, la plaignante a produit à l’Office une
créance totale de 5'198'358 fr. 25 libellée comme il suit :
« - Capital de l’emprunt hypothécaire de Fr. 3'135'000 avec intérêt à 10 % l’an
dès le 1er janvier 2013, pour un total de Fr. 5'115'415 fr. 10 (cf. tableau
annexé) ;
- Frais relatifs à l’immeuble et à la procédure de la contestation de l’état des
charges, par Fr. 82'943.15 (cf. tableau annexé). »
Par courriers recommandés du 30 août 2017, l’Office a notifié
à la plaignante le rejet partiel de sa production dans le cadre de la vente
aux enchères de la parcelle en cause et lui a communiqué, en sa qualité
de créancière hypothécaire l’état des charges relatif à cette parcelle
(Form. ORFI 9 P).
La plaignante a contesté cet état des charges dans le cadre
d’une plainte qui fait l’objet d’une procédure séparée.
c) Les conditions de vente de la parcelle en cause ont été
déposées au bureau de l’Office le 15 septembre 2017. Le chiffre 10 de ces
conditions prévoit, sous lettre a), le paiement le jour des enchères, avant
que l’adjudication ne soit prononcée, de la somme de 645'000 fr. à titre
d’acompte sur le prix de l’adjudication, ainsi que la somme de 5'000 fr. à
titre de provision pour les frais et, sous lettre b), le paiement du solde

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dans un délai échéant le 30 janvier 2018. Le chiffre 26 des conditions de
vente a la teneur suivante :
« 26 Compensation :
Si l’adjudicataire est M.________ AG, [...], [...] [...], créancier hypothécaire en 1er
rang, il pourra invoquer la compensation à concurrence de sa production et sera
donc dispensé du paiement de l’acompte dont il est question sous chiffre 10 litt.
a). Toutefois, il devra payer immédiatement au moment de l’adjudication :
l’avance de frais dont il est question sous chiffre 10 litt. a) par fr. 5'000.00, le
montant revenant au créancier au bénéfice d’une hypothèque légale privilégiée
par fr. 7'728.20 ainsi que le montant revenant aux créanciers saisissant en sus
de fr. 1'621'733.35. Il s’engagera également à payer les frais indiqués sous
chiffre 8 à première demande et l’éventuelle partie du prix de vente qui
excéderait le montant de sa créance garantie par gage immobilier admise à
l’état des charges.
Si M.________ AG, [...], [...] [...], cède sa créance à un tiers après le dépôt des
conditions de vente et avant les enchères, le cessionnaire ne pourra invoquer la
compensation ; il devra verser l’acompte et la provision pour les frais prévus
sous chiffre 10 litt. a) avant que l’adjudication ne soit prononcée. »
Par courrier recommandé du 15 septembre 2017, reçu par la
plaignante le 18 septembre 2017, l’Office a remis à celle-ci, en sa qualité
de créancière hypothécaire, un exemplaire du procès-verbal de vente
immobilière aux enchères ensuite de saisie, lequel mentionne les
conditions de vente (Form. 13 P). Ce courrier ne mentionne aucune voie
de droit.
3. a) Par acte du 28 septembre 2017, la plaignante a déposé
auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne une
plainte LP contre les conditions de vente établies dans le cadre de la
réalisation forcée de la parcelle en cause. Elle a requis que l’effet
suspensif soit accordé à la plainte en ce sens qu’il soit sursis aux enchères
jusqu’à droit connu sur la plainte (I) et a conclu à ce que le chiffre 26 des
conditions de vente du 15 septembre 2017 soit modifié de manière à ce

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qu’elle soit traitée de la même manière que tout autre adjudicataire
potentiel, soit plus précisément, qu’après compensation à concurrence de
sa production, le solde du prix de l’adjudication encore dû puisse être
versé d’ici au 30 janvier 2018 ou dans un nouveau délai postérieur à fixer
(II) et à ce que ledit chiffre 26 des conditions de vente soit modifié en ce
sens que, si sa créance est cédée à un tiers d’ici aux enchères, le
cessionnaire puisse invoquer la compensation et acquérir l’immeuble aux
mêmes conditions que les autres adjudicataires potentiels et elle-même
(III).
Par décision du 29 septembre 2017, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par courriers recommandés du 29 septembre 2017, la
présidente a notifié la plainte aux parties intimées et a cité les parties à
comparaître à l’audience du 12 octobre 2017.
Dans ses déterminations du 6 octobre 2017, l’Office a conclu à
ce qu’il soit constaté que la plainte était tardive, partant irrecevable.
Subsidiairement, il a préavisé en faveur du rejet de la plainte quant aux
motifs avancés.
Dans leurs déterminations du 9 octobre 2017, les créanciers
saisissants ont conclu principalement au rejet de la plainte pour cause de
tardiveté, subsidiairement au rejet de la plainte, et à la condamnation de
la plaignante à une amende ainsi qu’au paiement des émoluments et des
débours de la cause.
Par courrier du 10 octobre 2017, la plaignante a informé le
président qu’elle n’assisterait pas à l’audience pour « des raisons de
distance » et a maintenu ses conclusions « y compris celles relatives (sic)
à l’effet suspensif ».

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La plaignante a fait défaut à l’audience du 12 octobre 2017.
L’Office et les créanciers saisissants ont maintenu leurs déterminations
respectives.
b) Par décision du 15 novembre 2017, l’Office a annulé la
vente aux enchères de la parcelle en cause prévue le 30 novembre 2017.
c) Par décision du 17 novembre 2017, notifiée à la plaignante
le 20 novembre 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, statuant en tant qu’autorité inférieure de surveillance, a déclaré
la plainte irrecevable (I), et a rendu la décision sans frais judiciaires ni
dépens (II). En substance, le premier juge a considéré que le délai de
plainte contre les conditions de vente avait commencé à courir dès le
dépôt de celle-ci à l’Office le 15 septembre 2017 et que la plainte déposée
le 28 septembre 2017 était tardive.
4. a) Par mémoire préventif du 21 novembre 2017, les créanciers
saisissants ont requis de la cour de céans qu’elle n’accorde pas l’effet
suspensif à un éventuel recours déposé par la plaignante.
b) Par acte du 29 novembre 2017, la plaignante a recouru
contre la décision du 17 novembre 2017 en concluant principalement à sa
modification en ce sens que sa plainte est admise et, subsidiairement à
son annulation. Elle a requis que l’effet suspensif soit accordé au recours.
Par décision du 30 novembre 2017, la Présidente de la Cour
des poursuites et faillites a rejeté la requête d’effet suspensif.
Dans leurs déterminations du 11 décembre 2017, les
créanciers saisissants ont conclu au rejet du recours et à la condamnation
de la recourante à une amende, ainsi qu’au paiement des émoluments et
des débours de la cause. Ils ont produit deux pièces.

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Dans ses déterminations du 18 décembre 2017, l’Office a
conclu au rejet du recours.
En d roit :
I. Formé contre une décision de l'autorité inférieure de
surveillance dans le délai de dix jours suivant sa notification, le recours a
été déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d'application de la LP ; RSV 280.05]). Il comporte des conclusions et
l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est
formellement recevable.
Il en va de même des déterminations des intimés et de l'Office,
ainsi que des pièces produites par les intimés (art. 31 al. 1 LVLP).
II. La vente aux enchères fixée au 30 novembre 2017 a été
annulée par l’Office par décision du 15 novembre 2017, de sorte que l’on
pourrait se poser la question de l’existence de l’intérêt à recourir de la
recourante. Cette question peut toutefois demeurer ici indécise dès lors
que, comme on le verra, le recours doit de toute manière être rejeté.
III. La recourante soutient en substance que le point de départ du
délai de plainte ne serait pas le 15 septembre 2017, jour du dépôt des
conditions de vente au bureau de l’Office, mais le 18 septembre 2017,
date à laquelle elle a reçu l’exemplaire des conditions de vente qui lui a
été adressé par celui-ci sous pli recommandé. Sa plainte du 28 septembre
2017 aurait ainsi été déposée en temps utile.

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a/aa) L’art. 17 al. 1 LP prévoit que, sauf dans les cas où la loi
prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de
surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît
pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Le délai
de plainte de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP est un délai péremptoire;
son observation constitue une condition de recevabilité qui doit être
vérifiée d'office (ATF 102 III 127; TF 5A_547/2014 du 1er septembre 2014
consid. 3.1 et les références).
bb) Conformément à l’art. 134 al. 1 LP, l’office des poursuites
arrête les conditions des enchères immobilières d’après l’usage des lieux
et de la manière la plus avantageuse.
Les conditions de vente ne sont pas notifiées selon l’art. 34 al.
1 LP – ni même publiées – mais déposées au moins dix jours avant les
enchères au bureau de l’office où chacun peut en prendre connaissance
(art. 134 al. 2 LP ; TF 5A_359/2016 du 7 septembre 2016, consid. 6.2 ;
Stöckli/Duc, Basler Kommentar SchKG I, 2e éd, n. 5 ad art. 134 LP ;
Schleger/Zopfi, Kommentar zum Bundesgesetz über Schulbetreibung und
Konkurs, Kren Kostkiewicz/Vock, 4e éd., n° 4 ad art. 134 LP ; Alain
Colombara, L’annotation au registre foncier et la réalisation forcée des
immeubles, Lausanne 1992, n° 499).
La date du dépôt des conditions de vente doit être
communiquée (TF 5A_853/2014 du 23 mars 2014, consid. 6.2.1). Elle
figure dans la publication des enchères (art. 138 al. 2 ch. 2 LP), dont un
exemplaire est communiqué, sous pli simple, aux intéressés (art. 139 LP ;
TF 5A_853/2014 du 23 mars 2014, consid. 6.1.1).
Les conditions de vente peuvent être attaquées, par la voie de
la plainte, soit parce qu'elles n'ont pas été arrêtées d'après l'usage des
lieux et ne permettraient pas d'escompter le résultat le plus avantageux,
soit parce qu'elles violeraient une disposition explicite ou l'esprit de la loi
(cf. art. 134 LP ; TF 5A_853/2014 du 23 mars 2014, consid. 6.1.1). Le délai

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de plainte court du jour du dépôt des conditions de vente au bureau de
l'office des poursuites (ATF 105 III 6 consid. 2, JdT 1980 II 30 ; TF
5A_853/2014 du 23 mars 2014, consid. 6.1.1 ; Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art. 134 LP
; Stöckli/Duc, op. cit. n° 12 ad art. 134 LP ; Schleger/Zopfi, , op. cit., n. 6 ad
art. 134 LP ; Bernheim/Känzig, Kurzkommentar SchKG, n. 5 ad art. 134 LP ;
Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9e
éd., § 28 n° 48 ). Le premier jour compté est ainsi le lendemain du jour du
dépôt (art. 31 LP en relation avec l'art. 142 al. 1 CPC; ATF 94 III 25 consid.
2 ; TF 5A_853/2014 du 23 mars 2014, consid. 6.2.1 ; Gilliéron, op. cit., n.
16 ad art 134 LP)
.
cc) Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et
les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne
foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un
comportement contradictoire ou abusif (ATF 134 V 306 consid. 4.2 p. 313 ;
TF 5A_206/2016, du 1er juin 2016, consid. 5.1). De ce principe général
découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de
sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst.
(ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les arrêts cités ; TF 5A_206/2016, du
1er juin 2016, consid. 5.1). Ce droit préserve la confiance légitime que le
citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement
déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636; 129 I 161
consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a
p. 387 et les arrêts cités ; TF 5A_206/2016, du 1er juin 2016, consid. 5.1).
b) En l’espèce, les enchères ont été publiées dans la Feuille
des avis officiels (FAO) des 1er et 4 août 2017 ainsi que dans la Feuille
officielle suisse du commerce (FOSC) du 4 août 2017. Ces publications
précisaient que les conditions de vente comprenant l’état des charges
seraient déposées au bureau de l’Office dès le 15 septembre 2017 et
qu’elles pourraient être attaquées dans un délai de dix jours à compter du
dépôt. Un exemplaire de ces publications a été communiqué à la
recourante par avis spécial du 2 août 2017. Cet avis précisait également

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que les conditions de vente et l’état des charges seraient déposés à
l’office dès le 15 septembre 2017. La recourante n’a pas contesté avoir
reçu ce pli en première instance. Elle ne le conteste pas non plus dans son
acte de recours. Cette réception est en outre établie par l’envoi fait à
l’Office le 23 août 2017 (P 104).
Il découle de ce qui précède que la recourante a été dûment
informée de la date du dépôt des conditions de vente ainsi du reste que de
la voie de droit existant pour les contester. Si on s’en tient à la
jurisprudence citée ci-dessus, le délai de plainte a incontestablement
commencé à courir le 16 septembre 2017, lendemain de la date du dépôt
des conditions de vente à l’office, de sorte qu’il est arrivé à échéance le
lundi 25 septembre 2017.
Reste à examiner si l’envoi d’un exemplaire des conditions de
vente à la recourante par pli recommandé du 15 septembre 2017 est,
comme elle le soutient, susceptible de fonder un point de départ différent
du délai de plainte.
A cet égard, on a vu que la recourante a été dûment informée
de la date du dépôt des conditions de vente à l’office, soit le 15 septembre
2017, ainsi que du délai pour les contester, soit dix jours à compter du
dépôt. L’envoi ultérieur des conditions de vente – qui paraît correspondre
à une pratique répandue (Schleger/Zopfi, op. cit., n. 4 ad art. 134 LP) – ne
contenait aucune indication susceptible de contredire ces informations
précédemment transmises à la recourante. Aucun autre délai de
contestation n’y était en particulier mentionné. La recourante ne pouvait
donc pas inférer l’existence d’un nouveau délai de plainte de la seule
réception d’une copie des conditions de vente et cela même si l’envoi en
cause s’est fait sous pli recommandé.
Il s’ensuit que le délai pour contester les conditions de vente
est bien arrivé à échéance le 25 septembre 2017. La plainte déposée le 28
septembre 2017 est donc effectivement tardive, comme l’a à juste titre
retenu le premier juge dont la décision peut ainsi être confirmée.

- 12 -
IV. Les intimés soutiennent que la recourante tente avant tout de
ralentir la procédure de poursuite de sorte que son recours doit être
qualifié de procédé téméraire ou de mauvaise foi au sens de l’art. 20a al.
2 ch. 5 LP. Elle conclut à ce que la recourante soit condamnée à une
amende ainsi qu’au paiement des émoluments et des débours de la cause.
a) Aux termes de l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP, les procédures
devant les autorités cantonales de surveillance sont gratuites. La partie ou
son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut
être condamné à une amende de 1'500 fr. au plus ainsi qu'au paiement
des émoluments et des débours. Se verra reprocher un comportement
téméraire ou de mauvaise foi celui qui – en violation du devoir d'agir selon
la bonne foi, principe aussi applicable en procédure – forme un recours
sans avoir d'intérêt concret digne de protection et bien que la situation en
fait et en droit soit claire, avant tout pour ralentir la procédure de
poursuite (ATF 127 III 178, JdT 2001 II 50 et les réf. cit.). Il s’agit ainsi de
sanctionner les procédés qui troublent le cours ordinaire de l’exécution
forcée et les procédés dilatoires, dont le devoir général d’agir de bonne foi
implique de s’abstenir (Gilliéron, op. cit., n. 19 ad art. 20a LP), tels que le
dépôt d’un recours voué d’emblée à l’échec, la multiplication d’actes peu
intelligibles, le fait de soulever des griefs « tous azimuts » faisant fi des
règles de compétence des juridictions saisies (TF 7B.105/2005 du 3 août
2005 consid. 3.2) ou encore le fait de soulever en vain le même argument
auquel il a déjà été répondu à réitérées reprises (CPF, 12 septembre
2016/30). La condamnation aux frais ou à une amende en vertu de l'art.
20a al. 2 ch. 5 LP relève du (large) pouvoir d'appréciation de l'autorité de
surveillance (TF 5A_640/2014 du 16 octobre 2014 consid. 4).
b) En l’espèce, il est incontestable que la procédure engagée
par la recourante a eu pour conséquence l’annulation de la vente aux
enchères prévue le 30 novembre 2017 et donc le ralentissement de la
procédure de poursuite. On ne peut toutefois pas en conclure que la
recourante, qui se borne à utiliser les moyens de droit à sa disposition en

- 13 -
développant des arguments qui méritent d’être examinés, use de
procédés téméraires ou de mauvaise foi. L’arrêt peut donc être rendu sans
frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2
OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35]).
V. En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et la décision confirmée.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M.________ AG,
- Administration cantonale des impôts, Division perception et finances
(pour Confédération suisse, Etat de Vaud et Commune de H.________),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance.
Le greffier :