vd_gerichte · SU20.047318 · 2021-02-17 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU20.047318-210230
50
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 février 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 567, 571, 576 CC ; 136 CDPJ
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par B.J.________,
à [...] (F), et C.J.________, à [...] (VS), contre le certificat d’héritier délivré le
28 janvier 2021 par le Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois dans
le cadre de la succession de D.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par certificat d’héritier délivré le 28 janvier 2021, le Juge de
paix du district du Jura - Nord vaudois (ci-après : le juge de paix) a certifié
que D.________, décédée le [...] 2020, avait laissé comme seuls héritiers
légaux ses fils B.J.________ et C.J.________.
Le juge de paix s’est fondé sur les acceptations tacites de
B.J.________ et de C.J.________ et sur la réquisition de délivrance du
certificat d’héritier.
B. Par deux actes séparés du 8 février 2021, B.J.________ et
C.J.________ ont recouru contre ce certificat d’héritier, en concluant, avec
suite de frais judiciaires et dépens, à son annulation et au renvoi de la
cause au juge de paix pour nouvelle décision dans le sens des
considérants, et à ce qu’il soit ordonné au juge de paix de leur fixer un
nouveau délai de répudiation, ainsi qu’à tout autre cohéritier.
A l’appui de leurs recours, B.J.________ et C.J.________ ont
chacun produit un onglet de six pièces sous bordereau.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 23 novembre 2020, la Justice de paix des districts du Jura -
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la justice de paix) a été
informée du décès de D.________, née le [...] 1933, survenu à [...] le [...]
2020. D.________ faisait de son vivant l’objet d’une mesure de curatelle de
représentation et de gestion.
Par courrier recommandé du 2 décembre 2020, la justice de
paix a requis de B.J.________ qu’il lui adresse, dans un délai au 21

- 3 -
décembre 2020, les noms et adresses de tous les héritiers légaux, toute
pièce attestant de l’état civil et de la famille de la personne décédée, si
celle-ci n’était pas de nationalité suisse, ainsi que les dispositions de
dernière volonté de la défunte, s’il en existait. A la fin du courrier
figuraient des renseignements relatifs à la liquidation de la succession,
notamment quant aux délais pour accepter la succession, demander le
bénéfice d’inventaire ou répudier la succession.
Le 8 janvier 2021, sans nouvelles de la part de B.J.________, la
justice de paix lui a rappelé qu’elle attendait de sa part les noms et
adresses des héritiers légaux. Elle l’a par ailleurs informé que les
formalités préliminaires relatives au certificat d’héritier étaient désormais
accomplies, la succession étant tacitement acceptée en ce qui le
concernait dès lors que le délai légal pour répudier une succession était de
trois mois depuis la date du décès. Elle l’a par conséquent rendu attentif
au fait qu’il pouvait requérir la délivrance du certificat d’héritier et lui a
remis à cette fin une déclaration, qu’il lui incombait de compléter, de
signer et de lui retourner dans un délai d’un mois afin d’obtenir ledit
certificat d’héritier.
Par envoi non daté, reçu par la justice de paix le 12 janvier
2021, C.J.________ a transmis des documents relatifs à la succession de sa
mère D.________. Il a indiqué que son frère B.J.________, qui était domicilié
en France, venait de l’informer des demandes de l’autorité.
Le 13 janvier 2021, B.J.________ a signé le formulaire de
requête de délivrance d’un certificat d’héritier.
2. Par courriers recommandés du 28 janvier 2021, le juge de paix
a informé B.J.________ et C.J.________ qu’il avait procédé à la détermination
des héritiers de la succession de D.________ et qu’ils figuraient sur le
certificat d’héritier, dont un exemplaire leur était remis en annexe. Par ce
même courrier, le juge de paix a adressé à C.J.________ la liste des
émoluments et débours de la justice de paix, totalisant 400 fr., dont les
héritiers étaient solidairement responsables du règlement.

- 4 -
Le même jour, la justice de paix a transmis les coordonnées de
C.J.________, représentant des héritiers, à [...] SA et à la [...], qui lui avaient
adressé de la correspondance.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives au certificat d'héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. Dans le canton de Vaud, le
certificat d'héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). Les art. 104 à 109
CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ), prévoit que la procédure sommaire
s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours, qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.2 En l'espèce, les recours ont été déposés en temps utile et dans
les formes prescrites auprès de l’autorité compétente, par les héritiers
figurant sur le certificat contesté ; ceux-ci disposent de ce fait d'un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Partant, les recours sont
recevables.
2.

- 5 -
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit ainsi que pour
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de
recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du
droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
Tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
2.2.1 A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse, la
jurisprudence de la Chambre de céans considère qu’en vertu de l’art. 256
al. 2 CPC, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut
toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont
susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision
attaquée comme incorrecte (CREC 17 décembre 2020/311 ; CREC
26 novembre 2020/286 ; CREC 29 octobre 2018/327).
2.2.2 En l’occurrence, les pièces 1 et 2 produites par les recourants
(décision et certificat d’héritier du 28 janvier 2021 et procuration) sont des
pièces dites de forme. Elles sont donc recevables. Les pièces 3 à 6, pour
autant qu’elles ne figurent pas déjà en tout ou partie au dossier de
première instance, ne sont pas susceptibles d’influer sur le sort du litige. Il
n’en sera dès lors pas tenu compte.
3.

- 6 -
3.1 Les recourants B.J.________ et C.J.________ font valoir qu’ils
n’auraient pas communiqué à la justice de paix leur souhait d’accepter ou
de répudier la succession, n’ayant jamais reçu de courrier leur octroyant
un délai à cette fin. Ils n’auraient au demeurant été en possession d’aucun
renseignement relatif à la liquidation de la succession et n’auraient pas
été informés des éléments financiers la composant. Ils n’auraient dès lors
pas été en mesure de se prononcer de manière éclairée sur la question et
se seraient retrouvés devant le fait accompli avec la délivrance du
certificat d’héritier.
3.2 En application de l’art. 566 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), les héritiers légaux ou institués ont la faculté de
répudier la succession. Le délai pour répudier est de trois mois (art. 567 al.
1 CC). Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance
du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur
qualité d’héritiers (art. 567 al. 2, 1re phrase, CC).
Conformément à l’art. 571 CC, les héritiers qui ne répudient
pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement
(al. 1). Est déchu de la faculté de répudier l’héritier qui, avant l’expiration
du délai, s’immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres
que les actes nécessités par la simple administration et la continuation de
ces affaires, divertit ou recèle des biens de l’hérédité (al. 2).
Selon l’art. 135 al. 1 CDPJ, la succession peut être acceptée
expressément par déclaration signée de l'héritier au juge de paix. Aux
termes de l’art. 136 CDPJ, il est donné acte de son acceptation, tacite ou
expresse, à l'héritier qui a justifié de sa vocation et le juge de paix lui
délivre un certificat attestant sa qualité d'héritier.
L’art. 576 CC dispose que l’autorité compétente peut, pour de
justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai
aux héritiers légaux et institués. Cette disposition est destinée à éviter des
duretés et permet à l'héritier de prendre sa décision en connaissance de
cause et de la faire connaître quand il le pourra. Elle ne peut cependant

- 7 -
pas être invoquée pour réparer une négligence des héritiers concernés ou
pour corriger une décision d'acceptation qui s'est, par la suite, révélée
erronée. En outre, la déchéance de la faculté de répudier due au fait que
l'héritier s'est immiscé dans les affaires de la succession exclut la
prolongation ou la restitution du délai. La prolongation ou la restitution
exigent la preuve d'un juste motif, qui doit être apprécié au regard de l'art.
4 CC (ATF 114 II 220 consid. 2 et 3). Lorsqu’il existe de justes motifs,
l’autorité compétente doit prolonger le délai de répudiation ou, si celui-ci
est échu, en fixer un nouveau (Steinauer, Le droit des successions, 2e éd.,
Berne 2015, n. 975 p. 513). Le juste motif peut être juridique, notamment
en cas d’annulation de l’acceptation pour vice de la volonté, en cas de
situations juridiques complexes faisant intervenir par exemple l’application
des règles du droit international privé, lorsque la répudiation ne parvient
pas à l’autorité compétente ou encore lorsque, après la liquidation
officielle, un héritier accepte la succession. Il peut aussi résider dans des
circonstances de fait, comme l’absence ou la maladie (CREC II 17
décembre 1997/735 ; Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse,
Tome IV, Fribourg 1975, pp. 522-523).
Doctrine et jurisprudence admettent que la seule requête
tendant à la délivrance d’un certificat d’héritier ne signifie pas, en elle-
même, une immixtion dans la succession (ATF 133 III 1 consid. 3.3.1 et les
réf. citées, JdT 2007 I 347). Le profane, non juriste, qui demande la
délivrance d’un certificat d’héritier peut en effet ne pas mesurer la portée
juridique de sa demande, ou peut penser que le certificat sert simplement
à préciser la qualité d’héritier de l’impétrant (SJ 1988, p. 336). Une telle
requête peut également être présentée aux fins de se légitimer auprès
des tiers pour accomplir des actes d’administration de la succession, ou
dans le but d’obtenir les renseignements nécessaires pour se faire une
idée de ladite succession (ZR 1988 n. 43, p. 106) et, par exemple, recevoir
des informations bancaires. C’est en fonction du but poursuivi et des
circonstances du cas d’espèce que l’on doit décider si celui qui demande
la délivrance d’un certificat d’héritier agit en qualité d’héritier ou s’il
accomplit un simple acte d’administration. Par conséquent, le fait de

- 8 -
requérir la délivrance d’un certificat d’héritier ne constitue pas en soi une
immixtion (ATF 133 III 1 consid. 3.3.1 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, et contrairement aux allégations contenues dans
les recours, B.J.________ a reçu du juge de paix, par courrier du 2 décembre
2020, les renseignements nécessaires devant lui permettre de prendre
position sur la succession de sa mère. Etaient en effet mentionnés, au
terme de ce courrier, les différents délais pour accepter la succession,
demander le bénéfice d’inventaire ou répudier la succession, avec
références aux dispositions légales applicables. En outre, le 13 janvier
2021, répondant à une interpellation ultérieure du juge du 8 janvier 2021,
B.J.________ a complété la demande de délivrance du certificat d’héritier
figurant en annexe à la lettre du 8 janvier 2021 et l’a signée.
Il faut dès lors déterminer si cette demande de délivrance du
certificat d’héritier vaut acceptation de la succession, question à laquelle
on peut répondre par la négative, dès lors que le Tribunal fédéral admet
que, pour le non juriste, le seul fait de requérir la délivrance de ce
document peut être considéré comme un simple acte d’administration et
ne constitue pas en soi une immixtion dans la succession qui entraînerait
la déchéance du droit de répudier. En conséquence, il y a lieu d’admettre
que B.J.________ n’a pas expressément accepté la succession en
demandant la délivrance du certificat d’héritier et qu’il n’est ainsi pas
déchu du droit de répudier celle-ci.
Pour le reste, le dossier de première instance présente
effectivement des lacunes. On ignore en particulier la date à laquelle les
héritiers ont été informés du décès de leur mère, de sorte qu’il n’est pas
possible de déterminer si le délai de répudiation de l’art. 567 CC était
effectivement échu au moment où le juge de paix, par courrier du 8
janvier 2021, a informé B.J.________ que tel était le cas. En outre, on ne
trouve pas au dossier de lettre à l’attention de C.J.________ identique à
celle adressée à B.J.________ le 2 décembre 2020, qui donnerait à cet
héritier les renseignements relatifs à la liquidation de la succession et qui
lui aurait permis de prendre position. Le juge de paix ne pouvait en tout

- 9 -
état de cause pas conclure, sur la base du seul échange qu’il a eu avec
C.J.________, par lequel celui-ci lui a fourni des documents officiels
concernant la défunte, à une acceptation tacite de la succession par ce
dernier.
Dans de telles circonstances, il est impossible d’affirmer que
les héritiers ont accepté tacitement la succession.
Le certificat d’héritier doit donc être annulé et la cause
renvoyée au juge de paix pour qu’il fixe, en application de l’art. 576 CC, un
nouveau délai de répudiation aux héritiers et procède selon la manière
usuelle en la matière.
4. En définitive, le recours doit être admis, le certificat d’héritier
annulé et le dossier de la cause renvoyé au juge de paix pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Les recours sont admis.
II. Le certificat d’héritier est annulé et la cause est renvoyée au
Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois pour qu’il
procède dans le sens des considérants.

- 10 -
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me David Minder (pour B.J.________ et C.J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois.
La greffière :