vd_gerichte · PE24.005193 · 2024-10-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
712
PE24.005193-CLR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 octobre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Chollet, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 310, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 septembre 2024 par
Z.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29
août 2024 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE24.005193-CLR, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
a) Z.________ est en conflit avec différents membres de sa
famille depuis de nombreuses années, plusieurs procédures ayant été
introduites de part et d’autre, notamment pour des faits d’atteinte à
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l’honneur et pour utilisation abusive d’une installation de
télécommunication.
Dans le cadre de l’une de ces enquêtes, Z.________ a fait l’objet
d’une expertise psychiatrique, laquelle a été confiée au Centre de
psychiatrie du Nord vaudois. Il ressort du rapport d’expertise déposé le
30 juillet 2014 qu’elle souffre d’un trouble délirant qui l’empêche de se
déterminer d’après le caractère illicite de ses actes, et d’un trouble
dépressif récurrent (P. 5).
b) Le 10 juin 2024, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre Z.________ pour
utilisation abusive d’une installation de télécommunication, à la suite de la
plainte déposée le 27 novembre 2023 par sa belle-sœur S.________,
laquelle lui reprochait de lui avoir envoyé, à tout le moins du mois
d’octobre 2023 au mois de janvier 2024, une centaine de messages contre
sa volonté.
c) Le 12 juin 2024, Z.________ a déposé plusieurs plaintes
pénales, contre sa belle-sœur S.________, l’époux de celle-ci A.________,
ainsi que contre son ex-époux N.________ (P. 8).
Elle reproche en substance à sa belle-sœur d’avoir, à des dates
indéterminées, tenu des propos mensongers à son petit-ami, selon
lesquels elle serait notamment « folle », et de l’avoir encouragé à la
quitter.
Elle reproche ensuite à son ex-mari, sans préciser de dates, de
lui avoir fait du mal et de l’avoir humiliée, ainsi que sa fille, occasionnant à
cette dernière de nombreux problèmes de santé. Elle lui fait en outre grief
de l’avoir menacée à diverses reprises de publier des vidéos d’elle sur
lesquelles elle serait nue.
Enfin, elle reproche en substance à A.________, époux de
S.________, d’avoir, à une date indéterminée, donné ses coordonnées à une

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personne venue travailler en Suisse et qui serait originaire du même
village qu’elle au Portugal, d’avoir utilisé son nom « dans ses sales
affaires » au Portugal et en Suisse, d’avoir « fait cloner » son téléphone et
contracté des dettes à son nom de cette manière, ainsi que de vouloir la
« trainer au tribunal ».
d) Par ordonnance du 29 août 2024, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre Z.________ pour utilisation abusive d’une
installation de télécommunication, au motif qu’elle devait être réputée
irresponsable pénalement.
B. Par ordonnance du 29 août 2024, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur les
plaintes de Z.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a tout d’abord relevé que les faits dénoncés par
la plaignante étaient les mêmes que ceux qu’elle dénonçait déjà depuis
plusieurs années, lesquels étaient en lien avec le trouble délirant et
dépressif qui lui avait été diagnostiqué en 2014, précisant que ses
accusations étaient toujours dirigées principalement à l’encontre de sa
belle-famille et de son ex-époux. Elle a considéré que les faits reprochés
par Z.________ en l’espèce étaient soit peu clairs ou insuffisants pour
établir l’existence (sic) d’une instruction pénale, soit avaient déjà fait
l’objet d’une décision entrée en force mettant un terme à l’action pénale.
Il en allait ainsi des faits reprochés à son ex-époux, qui avaient déjà fait
l’objet d’une ordonnance de classement en date du 2 novembre 2022. Le
Ministère public a ainsi retenu qu’en vertu du principe « ne bis in idem »,
selon lequel le prévenu ne peut être poursuivi plusieurs fois pour les
mêmes faits, il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur ceux-ci.
C. a) Par acte du 7 septembre 2024, Z.________ a recouru auprès
de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en exposant en
substance qu’elle aurait « les preuves » et qu’elle aurait « le droit à la
justice ».

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b) Par avis du 11 septembre 2024, la Chambre de céans a
imparti à la recourante un délai au 1er octobre 2024 pour effectuer un
dépôt de 770 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à
sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours, avec l'indication
qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur son recours sans que des
frais de procédure ne soient perçus.
En temps utile, Z.________ a effectué le dépôt de 770 fr. requis
à titre de sûretés.
c) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).

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La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (cf. TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid.
2.2.1 et les références citées). Il découle ainsi des principes généraux
régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le
recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la
décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de
l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais
doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement
de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(cf. TF 7B_587/2023 précité ; CREP 4 octobre 2024/710 consid. 2.1 ; CREP
3 octobre 2024/695 consid. 1.2).
1.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_587/2023
précité et les références citées). Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 7B_51/2024 du 25 avril
2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1).

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1.3 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant
l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP). Cependant, il ne contient ni conclusion, ni motivation,
en ce sens que la recourante n’essaie nullement de démontrer en quoi
l’ordonnance contestée serait erronée en fait ou en droit. Elle se borne en
effet à exposer à nouveau les faits qu’elle dénonce sans indiquer pourquoi
ils n’auraient, faussement, pas été retenus par le Ministère public. Elle
ajoute « avoir des preuves » mais ne les produit pas. Ce faisant, elle
n’explique pas en quoi le Ministère public aurait fait une mauvaise
application de l’art. 310 CPP, ni en quoi les motifs retenus seraient
contestables. Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de
motivation de l'art. 385 al. 1 CPP. Un tel défaut de motivation ne saurait
justifier qu’un délai supplémentaire soit imparti à la recourante pour
compléter son acte en application de l’art. 385 al. 2 CPP.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 770 fr. déjà versé par
celle-ci à titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art.
7 TFIP), un montant de 110 fr. devant, par conséquent, lui être restitué.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de Z.________.
III. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) déjà versé
par Z.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre II ci-dessus, un solde de 110 fr. (cent dix
francs) lui étant restitué.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :