vd_gerichte · ZI22.053030 · 2024-09-17 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 40/22 - 38/2024
ZI22.053030
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 17 septembre 2024
___________________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Jean-Michel
Duc, avocat à Lausanne,
et
FONDATION DE PRÉVOYANCE R.________, à V.________, défenderesse,
représentée par Mes Anne Troillet et Céline Moullet, avocates à Genève.
_______________
Art. 123 CPC ; 73 al. 2 LPP ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
407

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu les décisions rendues les 19 mai et 2 juin 2022 par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) octroyant
à B.________ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse) un quart de rente
d’invalidité à compter du 1er novembre 2019 sur la base d’un degré
d’invalidité de 49 % dès le 1er novembre 2019, puis de 47 % depuis le 1er
avril 2020 (méthode mixte),
vu les deux recours interjetés par B.________ auprès de la Cour
de céans les 29 juin et 7 juillet 2022 contre les deux décisions précitées,
vu la demande déposée le 28 décembre 2022, par B.________ à
l’encontre de la Fondation de prévoyance R.________ (ci-après également :
la défenderesse) tendant en substance, à la suspension de la procédure
jusqu’à droit connu quant aux prestations allouées à B.________ par l’OAI,
au versement par la défenderesse d’une « rente réglementaire entière
d’invalidité dès le 1er novembre 2019, et ce avec intérêts à 5 % l’an à
compter du dépôt de la présente demande », ainsi qu’à l’octroi de
l’assistance judiciaire,
vu la décision du 7 février 2023 de la juge instructrice
octroyant à la demanderesse le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 28 décembre 2022, désignant un avocat d’office en la personne
de Me Jean-Michel Duc et l’exonérant du paiement de toute franchise
mensuelle,
vu l’écriture du 3 mars 2023 de la défenderesse laquelle
considère que le degré d’invalidité de la demanderesse dans le domaine
de la prévoyance professionnelle est de 16,24 % sur la base de la décision
de l’OAI du 19 mai 2022, si bien que l’intéressée n’a droit à aucune
prestation d’invalidité assurée auprès de la Fondation de prévoyance
R.________, ajoutant qu’elle ne s’oppose pas à la suspension de la présente
procédure, étant précisé que si la demanderesse devait obtenir gain de

- 3 -
cause dans le cadre de son recours en matière d’assurance-invalidité, elle
devrait alors procéder à un nouvel examen de son droit aux prestations,
vu l’ordonnance du 4 avril 2023 de la juge instructrice
prononçant la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la
procédure de recours AI 166/22 et AI 177/22,
vu l’arrêt rendu le 30 octobre 2023 (AI 166/22 & AI 177/22 -
286/2023) par la Cour de céans, laquelle a réformé les décisions des 19
mai et 2 juin 2022 de l’OAI, en ce sens que B.________ a droit à une demi-
rente d’invalidité à compter du 1er novembre 2019,
vu la reprise de la procédure le 31 janvier 2024, l’arrêt précité
étant entré en force en l’absence de recours,
vu la réponse du 28 mars 2024 de la défenderesse laquelle a
principalement conclu à ce que B.________ soit déboutée dans toutes ses
conclusions et condamnée aux frais de l’instance, expliquant que le lien de
connexité matérielle faisait défaut entre les atteintes à la santé survenues
durant les rapports de prévoyance (la demanderesse ayant travaillé du 1er
janvier 2013 au 30 octobre 2015 à 50 % auprès de la Fondation X.________
pour un salaire brut de 25'155 fr. et était à ce titre assurée auprès de la
Fondation de prévoyance R.________) et certaines des affections ayant
conduit à son invalidité, étant précisé qu’à titre subsidiaire, le degré
d’invalidité était de toute manière inférieur à 40 %, de sorte qu’aucune
prestation d’invalidité n’est due,
vu la réplique du 14 août 2024 de la demanderesse indiquant
qu’il y a lieu d’admettre, avec la défenderesse, que le lien de connexité
matérielle fait défaut et concluant au retrait de son action, la défenderesse
étant condamnée aux frais judiciaires et aux pleins dépens,
vu les déterminations du 27 août 2024 de la défenderesse
laquelle conclut au rejet des conclusions de la demanderesse relatives au

- 4 -
paiement de dépens, rappelant que la procédure opposant institutions de
prévoyance et assurés est en principe gratuite,
vu la liste des opérations produite par Me Duc le 3 septembre
2024,
vu les pièces du dossier constitué ;
attendu qu’aux termes de l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal connaît
des contestations et prétentions en matière de responsabilité relatives à la
prévoyance professionnelle, opposant institutions de prévoyance et de
libre passage, employeurs et ayants droit ;
attendu qu’en l’espèce, la demanderesse, par le retrait pur et
simple de sa demande, rend le litige sans objet, ce dont il y a lieu de
prendre acte et qui justifie de rayer la cause du rôle par un prononcé
relevant de la compétence d’un membre de la Cour des assurances
sociales, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD) ;
attendu que l'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91
LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais en l’occurrence, la
procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40]),
que la demanderesse, bien que n’obtenant pas gain de cause,
conclut à l’allocation de dépens dans la mesure où la défenderesse ne lui
aurait permis de prendre connaissance des éléments utiles au traitement
de son cas qu’en cours de procédure, par le dépôt de la réponse, justifiant
ainsi la saisine de la Cour de céans, puis le retrait de la demande dans la

- 5 -
mesure où elle a été convaincue des explications reçues relatives à
l’absence de lien de connexité matérielle,
que dans sa demande déposée le 28 décembre 2022, la
demanderesse conclut à l’octroi d’une rente entière d’invalidité de la
prévoyance professionnelle dès le 1er novembre 2019, expliquant qu’eu
égard à sa prise de position (soit le refus de prestations de la prévoyance
professionnelle en raison du taux d’invalidité de 16,24 %), la défenderesse
a refusé de lui délivrer une renonciation à se prévaloir de la prescription,
ce qui n’est pas contesté par les parties,
qu’il y a lieu de rappeler que la demanderesse a elle-même
conclu que sa demande était mal fondée, si bien qu’elle retirait son action,
qu’à l’instar de la défenderesse, il convient de retenir que la
présente procédure, au regard des motifs invoqués, à savoir l’interruption
de la prescription, aurait à l’évidence pu être évitée, en utilisant la voie
des poursuites, plutôt que la voie judiciaire,
qu’en définitive, la demanderesse ne saurait être suivie
lorsqu’elle fait valoir qu’elle aurait été contrainte de déposer une demande
pour faire valoir ses droits,
qu’il n’y a dès lors pas lieu d’allouer une allocation de dépens
à la demanderesse ;
attendu que la demanderesse est au bénéfice de l’assistance
judiciaire, si bien que Me Jean-Michel Duc peut prétendre une équitable
indemnité pour son mandat d’office,
que la liste des opérations produite le 3 septembre 2024 ne
peut pas être intégralement suivie, l’activité déployée dépassant ce
qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation du temps objectivement
requis pour le traitement de cas de ce genre eu égard à l’importance et à
la complexité du litige, étant précisé que le conseil de la demanderesse a

- 6 -
une parfaite connaissance du dossier de sa mandante, puisqu’il la
représente également dans le cadre de l’assurance-invalidité,
qu’un total de 10 heures de travail paraît amplement couvrir le
temps à consacrer raisonnablement au litige,
qu’il convient dès lors d’arrêter l’indemnité d’office à 2’030 fr.,
débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]),
que la demanderesse est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD), les modalités de ce remboursement étant fixées par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et
législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. L’indemnité d’office de Me Jean-Michel Duc, conseil d’office de
B.________, est arrêtée à 2'030 fr. (deux mille trente francs),
débours et TVA compris.

- 7 -
IV. La partie bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil
d’office mise à la charge de l’Etat.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour B.________),
- Mes Anne Troillet et Céline Moullet, avocates (pour la Fondation de
prévoyance R.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours

- 8 -
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :