vd_gerichte · PE17.025444 · 2018-02-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
89
PE17.025444-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 février 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht et Byrde, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 310 CPP ; 144 CP
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2018 par
Y.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11
janvier 2018 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE17.025444-GMT, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par acte non signé du 26 décembre 2017, Y.________ a déposé
plainte contre H.________ en exposant ce qui suit (P. 4) :
351

- 2 -
"[…]. M. H.________ a un étang pour poisson qui a une fuite et
qui s'écoule sur notre propriété depuis plus de dix ans. Après
plusieurs remarques, M. H.________ nous affirme qu'il va
procéder à l'étanchéité de son étang, ce qui n'a
malheureusement jamais été fait.
Cependant, l'eau de son étang s'écoule sur une parcelle
agricole d'où il n'est pas possible de passer avec un véhicule
et continue jusqu'aux fondations de ma maison qui se trouve
en contrebas et détériore la façade Sud du bâtiment. Pour
cette raison, nous ne pouvons plus attendre et nous aimerions
trouver une solution. Il faudrait convoquer un expert ou une
entreprise spécialisée afin d'effectuer un devis et ainsi
procéder à des travaux de réparation en bonne et due forme
pour son étang ainsi que pour ma maison.
Ci (sic), M. ________ ne veut pas de frais, il peut éventuellement
fermer son étang et mettre l'eau au réseau communale (sic).
[…]."
Y.________ a joint à sa plainte diverses photos, dont des images
de champs apparemment en pente et alentours de bâtiments inondés
(P. 4/1 à 4/14).
Par pli du 3 janvier 2018, le procureur a informé le prévenu du
dépôt de la plainte et lui a demandé si des démarches avaient été
entreprises pour remédier à la situation (P. 5).
Par lettre datée du 6 janvier 2018, reçue le 10 janvier 2018 par
le Ministère public, H.________ a répondu en ces termes (P. 6) :
"[…]. Suite aux demandes de M. Y.________ j'ai toujours fait des
travaux à mon étang afin qu'il ne coule plus.
Par contre je suis étonné, comme je le lui ai dit, que cette eau
vienne de mon étang.
De plus, il n'y a plus d'entrée d'eau dans mon étang,
ceci depuis le 20.12.2017. Visiblement cela coule
toujours dans son champ…. Voire en contrebas ?
La question se pose donc, est-ce vraiment l'eau de mon
étang ?
Il est aussi à noter que Monsieur [...] a ses propres sources
d'eau dont une qui passe sous ma propriété, la question se
pose, est-ce son eau ??
Naturellement, je fais tout le nécessaire pour régler ce
problème, mais vu le temps actuel, les pluies etc. cela m'est
difficile. […]."

- 3 -
B. Le 11 janvier 2018, le Procureur a décidé de ne pas entrer en
matière sur la plainte déposée par Y.________ contre H.________ et de
laisser les frais à la charge de l'Etat. En bref, il a retenu qu'aucune
infraction de dommages à la propriété ne pouvait être réalisée, cette
infraction étant intentionnelle et l'intention faisant manifestement défaut
en l'état au vu des explications fournies par le prévenu. Le litige était donc
de nature purement civile et échappait à la justice pénale.
Par pli du 21 janvier 2018 adressé au Ministère public,
Y.________ a manifesté son intention de recourir, dès lors que de l'eau
s'écoulerait toujours jusqu'aux fondations de sa maison et que les dires du
prévenu ne seraient pas crédibles (cf. P. 9/1 "[…] ceci dure depuis plus de
dix et on me mène en bateau […].).
C. Par acte du même jour, posté le lendemain 22 janvier 2018 à
l'attention de la Cour de céans, Y.________ a recouru contre l'ordonnance
de
non-entrée en matière du 11 janvier 2018 en concluant implicitement à
son annulation, H.________ devant fermer l'arrivée d'eau alimentant son
étang et "trouver une solution pour l'étang ainsi que pour les dégâts
occasionnés". (P. 9).
Le 5 février 2018, le Ministère public a indiqué qu'il n'entendait
pas déposer de déterminations et s'est référé à son ordonnance (P. 11).
Par courrier du 8 avril 2018, Y.________ a fait valoir que l'étang
incriminé ne serait toujours pas étanche et que le prévenu aurait menti en
prétendant avoir cessé de l'alimenter en eau (P. 13/1).
Il n'a pas été ordonné d'autres échanges d'écritures.

- 4 -
En d roit :
1. Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], par
renvoi de
l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est
donc recevable à la forme. En revanche, le courrier du 8 avril 2018,
déposé après l'échéance du délai de recours et après la reddition du
présent arrêt, est irrecevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3).
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage in dubio pro duriore (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid.
3.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138
IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère
public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir
d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de

- 5 -
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1).
2.2 Se rend coupable de dommages à la propriété, au sens de
l’art. 144 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une
chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au
bénéfice d’autrui.
Selon la jurisprudence, l'auteur se rend coupable de
dommages à la propriété dès qu'il cause un changement de l'état de la
chose qui n'est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui
porte atteinte à un intérêt légitime, par exemple en apposant sur le pare-
brise d'une voiture une affiche qui ne peut être que difficilement ôtée, en
dégonflant les pneus d'une voiture, en vidant un extincteur qui doit être
rechargé pour être de nouveau prêt à fonctionner (ATF 128 IV 250 consid.
2 ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017,
nn. 3, 11 et 13 ad art. 144 CP).
L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (Dupuis et
al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, op. cit., n. 16
ad art. 144 CP et les réf. ; Hurtado Pozzo, Droit pénal, Partie spéciale, 2e
éd. Zürich 2009, no 1097
p. 327) ; dans ce cas, l'auteur prévoit qu'il va probablement porter
préjudice à une chose et, par sa façon d'agir, accepte la survenance du
dommage (Hurtado Pozzo, ibidem).
2.3 En l'espèce, conformément à la jurisprudence, (cf. TF
6B_539/2016 du 1er novembre 2017, consid. 2.2.1), le Procureur a,
préalablement à la reddition de l'ordonnance de non-entrée en matière,
demandé à H.________ de prendre position sur les reproches formulés par
le recourant dans sa plainte. Dans son courrier du 6 janvier 2018, ce
dernier a admis qu'il était propriétaire d'un étang, et que de l'eau s'en
échappait, d'une part, et que l'eau coulait en contre-bas dans le champ du
plaignant, d'autre part ; tout en se demandant si cette eau provenait de

- 6 -
son étang, il a déclaré faire "tout le nécessaire afin de régler le problème"
et avoir toujours fait des travaux à son étang "afin qu'il ne coule plus". Au
vu de ces déterminations et des photographies produites par le plaignant,
qui montrent des champs et des fondations de bâtiments inondés, il n'est
pas possible d'exclure que les éléments constitutifs objectifs de l'infraction
de dommage à la propriété soient réalisés, en ce sens qu'il y ait une
atteinte à la fonctionnalité ou à l'état du
bien-fonds du plaignant, voire des immeubles qui y sont construits, en
raison de fuites d'eau émanant d'un étang voisin dont H.________ est
propriétaire. Il n'est pas non plus possible d'exclure que l'élément subjectif
soit réalisé. En effet, le fait de ne prendre aucune mesure alors que de
l'eau s'écoule sur le fonds d'autrui et qu'il serait possible de l'arrêter, est
susceptible de réaliser l'hypothèse du dol éventuel, l'auteur acceptant la
survenance du dommage.
Pour ces motifs, il n'apparaît pas d’emblée que les conditions
d’une poursuite pénale ne sont pas remplies. C'est donc en violation de
l'art. 310 CPP que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-
entrée en matière.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l'ordonnance du 11 janvier 2018 annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public du Nord vaudois pour qu’il ouvre formellement une
instruction.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
428 al. 4 CPP).

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 11 janvier 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Y.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. H.________,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :