vd_gerichte · OC19.043954 · 2021-01-29 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC19.043954-201656
25
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 29 janvier 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1, 399 al. 2 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par , à Corsier-sur-Vevey, contre la
décision rendue le 7 septembre 2020 par la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision rendue le 7 septembre 2020 et envoyée pour
notification le 20 octobre 2020, la Justice de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix ou premiers juges) a rejeté la
requête de mainlevée de la curatelle déposée par R.________ (I) ; a
maintenu la curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394
al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
instituée en faveur de R.________ (II) ; a relevé X.________ de son mandat de
curatrice de R.________, sous réserve de la production d’un compte final et
d’une déclaration de remise de biens au nouveau curateur, dans un délai
de trente jours dès réception de la décision (III) ; a nommé en qualité de
curateur L.________, assistant social au SCTP (Service des curatelles et des
tutelles professionnelles), pour exercer ses fonctions dans le cadre de la
curatelle de représentation et de gestion (droits civils, accès aux biens),
au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, qui a été instituée en faveur de
R.________ et dit qu’en cas d’absence du curateur désigné
personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (IV) ; a dit que le
curateur aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle de
représentation, de représenter R.________ dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses
intérêts (art. 394 al. 1 CC) et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de
veiller à la gestion des revenus et de la fortune de R.________d’administrer
ses biens avec diligence, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion
(art. 395 al. 1 CC) et de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins
ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC), en veillant, dans la mesure du possible,
à lui permettre de retrouver progressivement de l’autonomie dans la
gestion de ses affaires financières et administratives (V) ; a invité
L.________ à soumettre les comptes tous les deux ans à l’approbation de
l’autorité, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation
de R.________ (VI) ; a dit que le compte final établi par X.________ vaudrait
inventaire d’entrée une fois approuvé par le juge de paix (VII) ; a privé

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d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC)
et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VIII et IX).
En droit, les premiers juges ont retenu que l’intéressée était au
bénéfice de la mesure de curatelle dont elle demandait la levée depuis
septembre 2019 en raison de ses difficultés psychiques et d’une
consommation quotidienne de cannabis problématique et qu’il n’y avait
pas d’évolution favorable, la situation financière de l’intéressée s’étant au
contraire péjorée aux dires de la curatrice. Renonçant à renforcer la
mesure, la justice de paix a néanmoins décidé qu’il convenait de la confier
à un curateur professionnel.
B. Par acte de son conseil du 20 novembre 2020, accompagné de
pièces et comprenant une requête d’assistance judiciaire, R.________ a
recouru contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à
la levée de la curatelle instituée en sa faveur. A titre de mesures
d’instruction, elle a produit les pièces sous bordereau à l’appui du recours
et requis la production de l’intégralité du dossier de première instance,
son audition ainsi que celle de la [...] [...] et toute autre mesure propre à
établir les faits.
Le 23 novembre 2020, la justice de paix a adressé à la
Chambre des curatelles le dossier de la cause ensuite du recours formé
par R.________.
Par courrier du 27 novembre 2020, la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles a dispensé la recourante, en l’état, de l’avance de
frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Interpellée, l’autorité de protection a, par courrier du 2
décembre 2020, indiqué qu’elle renonçait à se déterminer, se référant
intégralement au contenu de la décision du 7 septembre 2020.

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Dans ses déterminations du 10 décembre 2020, L.________ s’en
est remis intégralement à la décision querellée, indiquant ne pas avoir eu
le temps nécessaire pour réunir les premiers éléments du dossier.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. R.________, née [...] 1984, est domiciliée avenue [...] à Vevey.
Par décision du 25 juillet 2017, la justice de paix a levé la
curatelle de représentation et de gestion, au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC, instituée le 7 juillet 2015 en faveur de R.________, relevant et
libérant [...] de son mandat de curatrice.
2. En octobre 2018, alors qu’elle travaillait depuis 2016 à la [...],
EMS (Etablissement médico-social) dans lequel elle avait auparavant
occupé un poste d’adjointe durant 8 ans, R.________ a donné son congé en
raison des séquelles d’un accident survenu en 2017 (voir ci-dessous).
D’octobre 2018 à mars 2019, elle a effectué des recherches d’emploi par
le biais du chômage puis, en avril 2019, a été mise à l’arrêt médical à
100%.
Par courrier du 16 mai 2019, R.________ a requis l’institution en
sa faveur d’une curatelle au motif qu’elle rencontrait des difficultés à gérer
ses affaires administratives et financières en raison de son état de santé.
Elle indiquait être suivie depuis plusieurs mois par la Dre [...] et par [...],
infirmière en psychiatrie.
Dans un rapport médical du 5 septembre 2019, la Dre [...],
psychiatre-psychothérapeute à Vevey, a indiqué qu’elle avait déjà écrit un
rapport en mai 2019, que R.________ n’avait finalement pas envoyé à
l’autorité de protection et dans lequel elle apportait son soutien à la
demande de curatelle de sa patiente qu’elle suivait depuis juillet 2018.

- 5 -
Elle rapportait que la prénommée présentait des difficultés psychiques se
manifestant par une anxiété, une tension interne importante et des idées
noires fluctuantes, intensifiées par la présence de douleurs dorsales et du
membre inférieur droit (genou et cheville) faisant suite à un accident de
football quelques mois auparavant (ndlr : cet accident était le second,
l’intéressée ayant fait en 2017 une chute dans les escaliers avec pour
conséquences un traumatisme au niveau de la colonne vertébrale, de type
hernie discale). Elle mentionnait également une consommation
quotidienne problématique de cannabis, pris pour partie comme
automédication. La Dre [...] était favorable à l’institution d’une curatelle en
faveur de R.________ qui rencontrait des difficultés dans la gestion de ses
affaires administratives et financières, lesquelles constituaient un frein à
son rétablissement et une importante source d’angoisse, avait tendance à
éviter la confrontation et pouvait être amenée à ne pas prendre les
bonnes décisions lorsqu’elle se trouvait dans des moments d’anxiété
paroxystique.
A l’audience du 17 septembre 2019, R.________ a indiqué
qu’elle était pour l’heure sans emploi, touchait des indemnités de l’APGM
(Assurance perte de gain maladie) versées par le chômage et faisait
l’objet de poursuites et d’actes de défaut de biens pour environ 85'000
francs. Elle était aidée depuis le 6 août 2019 par [...], assistante sociale à
la Fondation [...] où elle était hospitalisée sur un mode volontaire, laquelle,
présente à l’audience, appuyait la requête de l’intéressée. Elle sollicitait la
nomination d’un curateur privé avec qui elle aurait plus de facilité à créer
un lien de confiance.
Par décision du même jour, la justice de paix a institué en
faveur de R.________ une curatelle de représentation et de gestion au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, nommé en qualité de curatrice
X.________, défini les tâches incombant à celle-ci et dit qu’à l’issue d’une
période trois ans, la curatelle ferait l’objet d’un réexamen en vue de la
levée ou de la modification de la mesure.

- 6 -
Selon l’inventaire d’entrée (art. 405 al. 2 CC) établi le 25
octobre 2019 par la curatrice, les actifs de la personne sous curatelle
étaient de 3 fr. 80 et les passifs de 17'215 fr. 90, R.________ faisant par
ailleurs l’objet d’actes de défaut de bien d’un total de 58'294 fr. 25. Quant
au budget annuel prévisionnel 2019, il indiquait des revenus de 36'000 fr.
(APGM) et des dépenses de 35'999 fr. 20.
3. Par courriers des 12 et 17 août 2020, X.________ a sollicité de la
justice de paix qu’elle la relève de ses fonctions de curatrice de R.________,
qu’elle ne voyait plus comment aider et avec laquelle elle ne parvenait pas
à collaborer. Elle expliquait avoir mis en place deux comptes bancaires,
l’un à la libre disposition de l’intéressée à concurrence de 1'000 fr. par
mois et l’autre, qu’elle gérait, sur lequel étaient versés les APGM,
totalisant 4'540 fr. 90 par mois et les remboursements des factures des
médecins. Or R.________ puisait régulièrement de l’argent sur ce dernier
compte pour ses dépenses personnelles, prétextant des confusions de
comptes, de sorte qu’elle ne parvenait plus à payer les factures courantes,
notamment médicales, qui s’accumulaient. La curatrice invoquait en outre
son propre changement de situation personnelle et professionnelle,
indiquant devoir assister son père atteint d’une forme avancée de la
maladie de Parkinson et, depuis le 1er septembre 2020, débuter une
nouvelle activité professionnelle à Berne impliquant de nombreux
déplacements depuis son domicile au Mont-Pèlerin. En annexe à son
courrier, X.________ a produit le relevé du compte [...] auprès de la [...]
qu’elle gérait pour l’intéressée, pour la période du 1er au 31 juillet 2020,
dont il ressortait que R.________ avait prélevé pour ses besoins personnels
le montant de 200 francs.
Par courrier du 19 août 2020, le juge de paix a transmis à
R.________ les courriers précités de sa curatrice. Lui rappelant que la
désignation d’un curateur privé impliquait une parfaite collaboration de la
personne concernée, ce qui n’était pas ou plus son cas, il l’informait que la
mesure dont elle faisait l’objet serait confiée à un curateur professionnel
et lui fixait un délai au 28 août 2020 pour se déterminer, lui précisant que
la justice de paix statuerait sans audience. Le juge de paix lui rappelait

- 7 -
encore la teneur de son courrier du 13 août 2020, aux termes duquel il
l’avait informée que l’autorité de protection envisageait de renforcer la
mesure instituée en sa faveur dans le sens d’une privation d’accès au
compte, la priant de se déterminer dans le même délai.
Dans ses déterminations du 27 août 2020, R.________ a requis
la levée de la curatelle de représentation et de gestion instituée en sa
faveur. Elle indiquait qu’elle avait eu des difficultés à s’adapter à un
budget de 1'000 fr. par mois dans un contexte où elle rencontrait une
situation de crise qui avait eu des impacts sur sa santé psychique et
somatique, qu’elle souffrait de douleurs dorsales chroniques à la suite
d’un accident qu’elle avait eu trois ans auparavant, lesquelles étaient
reconnues par l’AI (assurance-invalidité) qui lui avait accordé une
reconversion professionnelle et qu’elle avait recouru à la consommation
de cannabis pour les soulager. Elle ajoutait qu’en juillet 2020, après de
nombreuses démarches de son médecin traitant, de sa psychiatre et
d’elle-même, elle avait pu être hospitalisée pour effectuer un sevrage du
cannabis, lequel devait impérativement se faire en milieu hospitalier en
raison d’importantes crises de vomissements entraînant une sévère
déshydratation et la perte de nutriments essentiels à son organisme, et
que durant ses trois semaines d’hospitalisation, alors qu’elle rencontrait
des problèmes administratifs et financiers et qu’elle avait l’interdiction de
quitter le périmètre de l’institution, elle n’avait bénéficié d’aucun soutien
de sa curatrice, qui l’avait priée de se débrouiller par ses propres moyens
et de faire appel à son entourage pour les régler. Ayant lutté pour sa santé
et entrepris un sevrage, R.________ déclarait aller bien désormais, se sentir
plus éveillée et plus consciente pour gérer certaines de ses situations
complexes, effectuer elle-même ses paiements, gérer son budget, n’avoir
plus besoin de dépenser autant d’argent qu’elle utilisait pour sa
consommation de cannabis. Elle s’engageait à faire appel, au besoin, à
l’aide d’une assistante sociale, par exemple de [...]. Elle estimait qu’au vu
du chemin parcouru et des responsabilités qu’elle avait démontré pouvoir
assumer, elle était capable de gérer son existence.

- 8 -
Par courrier du 1er septembre 2020, le juge de paix a rappelé à
R.________ qu’une mesure de curatelle ne pouvait être levée que si les
conditions qui avaient justifié son institution n’étaient plus réunies et ce
même si la mesure avait initialement été instituée à la suite d’une
demande de la personne concernée. Cela étant, il prenait note de sa
demande de levée de la mesure et l’informait que la justice de paix
statuerait également sur ce point lors de la prochaine audience.
Dans une note d’entretien du 3 septembre 2020, [...],
conseiller de R.________ auprès de l’OAI (Office de l’assurance-invalidité), a
indiqué que le sevrage au THC (Tétrahydrocannabinol) de l’intéressée était
positif au niveau de la consommation et des vomissements, laquelle serait
suivie désormais par le Centre de la douleur, l’absence de THC nécessitant
plus de médicaments au niveau des douleurs somatiques. Il ajoutait que la
prénommée avait épuisé ses droits aux APGM le 14 août 2020, qu’elle
s’était inscrite au social, qu’elle devait subir deux opérations et qu’elle
avait été informée que lorsque son état de santé général serait stabilisé,
elle devrait recontacter l’OAI à la suite d’un rapport médical psychiatrique
mentionnant une amélioration de son état de santé et son aptitude à
entrer dans un reclassement AI.
Par courrier du 8 septembre 2020, le SCTP a informé la justice
de paix que le dossier de la curatelle de R.________ pouvait être confié au
curateur professionnel L.________.
Dans un rapport de synthèse du 11 septembre 20[...],
psychologue FSP du travail et orientation professionnelle à Lausanne, a
noté que R.________, qu’elle avait rencontrée à neuf reprises dès le 24 avril
2020, faisait preuve d’un tempérament énergique, était proactive,
sociable et volontaire, que ses capacité cognitives étaient dans la norme
et qu’elle serait à même d’entreprendre une formation de formatrice en
activité principale, laquelle consistait à travailler dans l’enseignement de
branches professionnelles en écoles des métiers, cours interentreprises,
etc.

- 9 -
Par courrier du 19 octobre 2020, X.________ a requis de la
justice de paix qu’elle ordonne en urgence la privation d’accès de
R.________ au compte servant à la réception de ses revenus dans les livres
de la [...] à Vevey, compte tenu des prélèvements réitérés de l’intéressée.
Elle joignait à sa requête le relevé du compte [...], dont il ressortait que
celle-ci avait prélevé pour ses besoins personnels, en sus de son argent de
poche de 1'000 fr., les sommes de 1'110 fr. 95 en août et 1'064 fr. 10 en
septembre 2020.
Par courrier du 20 octobre 2020, la justice de paix a informé
L.________ que, dans sa séance du 7 septembre 2020, elle l’avait nommé
curateur à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC de R.________.
4. Aux termes d’un rapport médical du 12 novembre 2020, la Dre
[...] a appuyé la demande de R.________ de levée de la curatelle instituée
en sa faveur au motif que sa patiente parvenait mieux à demander de
l’aide, bénéficiait d’un suivi d’une assistante sociale depuis fin août 2020
et avait des projets de réinsertion AI. Le maintien de la mesure lui
semblait disproportionné et ne tenait pas compte de l’évolution de l’état
de santé général de la personne concernée, lequel était favorable depuis
la mise sous curatelle et amélioré depuis le sevrage effectué avec succès
en été dernier. Le médecin considérait le maintien de la curatelle comme
étant clairement contre-thérapeutique dès lors que sa patiente tendait
vers une plus grande autonomie, disposait de toute sa capacité de
discernement, que son état anxieux avait clairement diminué et qu’elle
parvenait à s’occuper de ses affaires administratives, ce qu’elle avait pu
expérimenter durant l’été à la suite de la défection de la curatrice.
Le 16 novembre 2020, [...] Lausanne a adressé au Dr [...], qui
l’avait demandé, un rapport négatif de R.________ au THC, THC_COOH
(Acide carboxylique), 11-OH-THC et Cannabidiol.
En d roit :

- 10 -
1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
rejetant la requête de levée de la curatelle de représentation et de gestion
au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en faveur de R.________
et maintenant celle-ci.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n.
42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de
l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC
aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler
Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque

- 11 -
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle jouit d’un plein pouvoir de cognition
pour tous les motifs de recours prévus par la loi, à savoir la violation du
droit (ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents (ch.
2) et l’inopportunité de la décision (ch. 3) (Steck, Commentaire du droit de
la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art.
450a CC et les références citées, p. 922). S’agissant de ce dernier critère,
l’instance judiciaire de recours jouit d’un plein pouvoir d’appréciation
(Steck, ibid., n. 10 ad art. 450a CC, p. 923).
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par
exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al.
1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier. Il n’y a pas lieu d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées
par la recourante, les pièces versées à l’appui du recours permettant
d’établir les faits allégués par l’intéressée sans qu’il soit besoin de
procéder aux auditions requises et le dossier de la cause ayant été
adressé à la Chambre des curatelles par l’autorité de première instance.

- 12 -
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC et le SCTP interpellé, la première renonçant à se déterminer
et le second indiquant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour réunir les
premiers éléments du dossier.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3 En l’espèce, l’intéressée a été informée par courrier de la
justice de paix du 19 août 2020 du fait que l’autorité de protection
statuerait sans audience et qu’un délai au 28 août 2020 lui était fixé pour
se déterminer sur la nomination d’un curateur professionnel ainsi que sur
le renforcement de la mesure instituée en sa faveur. S’étant déterminée
dans le délai imparti, son droit d’être entendue a été respecté. La
recourante ne le conteste du reste pas.
3.
3.1 La recourante demande la levée de la curatelle instituée en sa
faveur. Elle rappelle avoir fait elle-même une demande de curatelle

- 13 -
volontaire avec l’appui de la Dre [...], psychiatre à Vevey. Elle fait valoir
qu’elle a fait un sevrage au cannabis à l’été 2020 en milieu hospitalier et
alors qu’elle avait l’interdiction de quitter l’établissement, sa curatrice
d’alors n’avait été d’aucun secours, mais avait écrit à la justice de paix
qu’elle ne pouvait plus gérer la situation de la recourante pour des raisons
familiales et parce qu’elle commençait un nouvel emploi à Berne. La Dre
[...] soutient sa démarche, estimant que son évolution est favorable et que
la mesure est clairement contre-thérapeutique. Son sevrage a réussi ; elle
est maintenant apte à gérer la situation et n’a plus besoin de dépenser
son argent pour sa consommation de cannabis. Elle bénéficie en sus du
soutien du Centre social régional et de l’OAI auprès duquel elle a entamé
des démarches pour une reconversion professionnelle.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de la tutelle, une
cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de
curatelle (besoin de protection particulier), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à

- 14 -
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures.
L’état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence
l’incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée d'assurer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires (besoin de protection). Il doit s’agir d’affaires
essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés
constatées ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne
le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138 ; SJ 2019 I p. 127).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée

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insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de
protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.2.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier,
CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC,
p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, p. 405).
3.2.3 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410 ; Meier, CommFam, n. 3 ad
art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition

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et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 et
836, p. 411).
La mesure de curatelle de représentation en relation avec la
gestion du patrimoine a pour but de protéger les personnes qui ne sont
pas capables de gérer seules leurs biens sans porter atteinte à leurs
propres intérêts (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 5 ad art.
395 CC, p. 2369 ; Meier, CommFam, n. 6 ad art. 395 CC, p. 451).
3.2.4 Aux termes de l’art. 399 al. 2 CC, l’autorité de protection de
l’adulte lève la curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête
de la personne concernée ou de l’un de ses proches. La mesure de
curatelle doit ainsi être levée dès que le motif qui a justifié son institution
a disparu et qu’aucune circonstance nouvelle n’en justifie le maintien
(Guide pratique COPMA 2012, n. 9.4, pp. 238 et 239 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, op. cit., n. 918, p. 443).
3.3 En l’espèce, il convient d’abord de relever que le lien entre la
recourante et sa première curatrice n’a effectivement pas été aussi
bénéfique qu’espéré. S’agissant ensuite de l’évolution de l’état de santé
de la recourante, la psychiatre qui était à l’origine de la demande de
curatelle a pu attester d’une évolution favorable, le sevrage ayant été
effectué avec succès et l’anxiété n’étant plus présente. Pour cette
professionnelle, il y aurait plutôt lieu de tendre vers l’autonomisation de la
recourante, la mesure étant « contre-thérapeutique » dès lors qu’elle n’est
plus souhaitée. Dans une note d’entretien de l’OAI du 3 septembre 2020, il
est indiqué que la recourante a réussi son sevrage, mais que les douleurs
somatiques sont importantes, si bien qu’elle doit encore consulter au
Centre de la douleur. L’ancienne curatrice était démissionnaire et la
recourante s’est inscrite de son propre chef au Service social, où elle
bénéficie d’un suivi. La recourante s’est aussi investie pour une réinsertion
professionnelle si bien qu’elle a rencontré une psychologue du travail et
orientation professionnelle neuf fois entre avril et septembre 2020, ce qui
démontre une certaine motivation à se prendre en charge et une capacité
à poursuivre ses objectifs. Toutes ces démarches, effectuées par la

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recourante, qui a par ailleurs été en mesure de contacter un avocat pour
faire recours, sont encourageantes et il est clair que contrairement à ce
qui est retenu dans la décision entreprise, qui ne repose que sur l’avis de
la curatrice, l’évolution de l’état de santé de la recourante paraît favorable
et son degré d’autonomisation s’améliore, d’autant que de facto elle
s’occupe de ses affaires sans l’aide de son curateur depuis le début de
l’été 2020. Il n’en demeure pas moins que l’évolution positive de la
situation est relativement récente et s’appuie principalement sur l’avis
exprimé par la thérapeute, dont le lien thérapeutique peut influencer la
prise de position. Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu’il n’a
pas été possible en l’état de recueillir l’avis du curateur professionnel, il
paraît que la mesure ne peut pas être purement et simplement levée,
mais que la cause doit être renvoyée à la justice de paix pour complément
d’instruction, éventuellement en procédant aux auditions requises par la
recourante ou en interpellant les référents du Centre social ainsi que de
l’OAI.
4. En conclusion, le recours de R.________ est partiellement bien
fondé. La décision doit dès lors être annulée et la cause renvoyée à la
justice de paix pour instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Quand bien même la recourante obtient gain de cause, il n’y a
pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance. En effet, la justice
de paix n’a pas qualité de partie, mais d’autorité de première instance, de
sorte qu’elle ne saurait être condamnée à des dépens (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 35
ad art. 107 CPC, p. 495).
Les conditions de l’art. 117 CPC étant réunies, la requête
d'assistance judiciaire doit être admise et Me Aurélie Cornamusaz
désignée comme conseil d'office de R.________ pour la procédure de
recours dès le 16 novembre 2020. En sa qualité de conseil d'office de la
recourante, Me Cornamusaz a droit à une rémunération équitable pour ses

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opérations et débours. Le 21 décembre 2020, elle a déposé une liste
d'opérations récapitulant ses activités déployées dans le cadre de la
procédure de deuxième instance, faisant état de 7 heures et 40 minutes,
qui peuvent être admises. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de l'avocat de 180
fr. (art. 2 al. 2 let. b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.03]), Me Cornamusaz a droit à une
indemnité d'office d'un montant de 1'463 fr. 25, soit 1’332 fr. d’honoraires
(7.4 x 180), 26 fr. 65 de débours (2 % x 1'332 ; art. 3bis al. 1 RAJ) et 104
fr. 60 de TVA sur le tout (7,7 %).
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité à son conseil
d’office provisoirement laissée à la charge de I'Etat.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut pour instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. L'assistance judiciaire est accordée à la recourante
R.________, Me Aurélie Cornamusaz étant désignée comme

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conseil d'office pour la procédure de recours dès le 16
novembre 2020.
IV.L'indemnité d'office de Me Aurélie Cornamusaz, conseil
d'office de R.________, est arrêtée à 1'463 fr. 25 (mille quatre
cent soixante-trois francs et vingt-cinq centimes), TVA et
débours compris.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité à
son conseil d'office provisoirement laissée à la charge de
l'Etat.
VI.L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Aurélie Cornamusaz (pour R.________),
- Mme X.________,
- SCTP, à l’att. de M. L.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :