vd_gerichte · PE21.000846 · 2022-07-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
512
PE21.000846-LCI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2022
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Desponds
*****
Art. 130, 132, 354 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 février 2022 par Me
J.________ contre l’ordonnance rendue le 25 janvier 2022 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause n° PE21.000846-LCI, le juge unique
de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 15 janvier 2021, le Ministère public cantonal Strada (ci-
après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale à l’encontre de
T.________, prévenu de contravention à la LStup (loi fédérale sur les
stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121). Il lui était alors reproché
d’avoir circulé au guidon d’un cycle tout en se trouvant sous l’influence de
produits stupéfiants (GBL).
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L’instruction pénale ouverte à l’encontre de T.________ a été
étendue, à la suite de la plainte pénale déposée le 21 mai 2022 par
F.________ pour escroquerie et des éléments que l’enquête policière a
révélé concernant la supposée vente de produits stupéfiants par le
prévenu à des tiers.
Le 24 juin 2021, T.________ a été entendu par la police au sujet
de ces nouveaux chefs de prévention.
b) Par ordonnance du 13 juillet 2021, le Ministère public a
désigné Me J.________ en qualité de défenseur d’office de T.________ avec
effet au 24 juin 2021 (I) et a dit que les frais de cette décision suivaient le
sort de la cause (II).
La Procureure a considéré qu’au vu de la gravité des faits qui
étaient reprochés à T.________, il se trouvait dans un cas de défense
obligatoire et que puisqu’il n’avait pas désigné de défenseur de choix, une
défense d’office devait être ordonnée.
B. a) Par ordonnance du 2 novembre 2021, le Ministère public
cantonal Strada a déclaré T.________ coupable d’escroquerie, d’infraction
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, de violation simple
des règles de la circulation routière et de conduite d’un cycle en état
d’incapacité (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 150 jours
avec sursis pendant deux ans (II) ainsi qu’à une amende de 1'000 fr.,
convertible en dix jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement (III), a ordonné le maintien au dossier du CD contenant
les données issues de l’extraction du téléphone du prévenu, versé sous
fiche no 31'765, à titre de pièce à conviction (IV), a mis les frais de
procédure, par 4'059 fr. 70, à la charge de T.________ (V) et a dit que
l’indemnité allouée au défenseur d’office, Me J.________, fixée à 933 fr. 30,
TVA et débours inclus, comprise dans les frais de procédure, serait
remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation
financière le permettrait (VI).

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b) Le 9 novembre 2021, par son défenseur d’office, T.________
a formé opposition contre cette ordonnance.
c) Le 20 décembre 2021, à la suite de l’opposition formée par
T.________, le Ministère public a procédé à son audition, en présence de
son défenseur d’office.
d) Le 22 décembre 2022, par son défenseur d’office, T.________
a indiqué au Ministère public qu’il retirait son opposition à l’ordonnance
pénale rendue le 2 novembre 2021. Me J.________ a produit une liste
d’opérations faisant état de 2h48 d’activité entre le 9 novembre 2021 et le
22 décembre 2021 ainsi que d’une vacation.
e) Par ordonnance du 25 janvier 2022, le Ministère public a
pris acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance pénale du 2
novembre 2021 devenait exécutoire (II), a dit qu’aucune indemnité n’était
allouée au défenseur d’office, Me J.________, pour son activité intervenue
entre le 9 novembre 2021 et le 22 décembre 2021 (I ; recte : III) et a dit
que l’ordonnance était rendue exceptionnellement sans frais (IV).
La Procureure a considéré que l’opposition à l’ordonnance
pénale du 2 novembre 2021 était d’emblée vouée à l’échec eu égard au
motif invoqué, puisque le prévenu s’était opposé à la vente de 20
grammes de crystal méthamphétamine à P.________ et K.________ et que
ces derniers avaient tous deux mis en cause le prévenu pour ces faits,
allant jusqu’à le décrire ; que leurs déclarations étaient précises et
crédibles, contrairement à celles du prévenu qui s’était contredit lors
d’une même audition et qu’il avait fini par admettre qu’il lui était déjà
arrivé de vendre de la crystal méthamphétamine, ce que l’extraction des
données de son téléphone portable avait par ailleurs confirmé, étant
encore rappelé au surplus que lors de sa dernière audition, le prévenu
avait avoué qu’il avait remis cette même drogue à des tiers.

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Le 1er février 2022, Me J.________ a adressé une demande de
reconsidération au Ministère public s’agissant de son indemnisation de
défenseur d’office pour les opérations effectuées entre le 9 novembre
2021 et le 22 décembre 2022, concluant à ce que l’indemnité sollicitée par
courrier du 22 décembre 2022 lui soit allouée.
Par courrier du 2 février 2022, le Ministère public a indiqué à
Me J.________ qu’il refusait de reconsidérer sa décision du 25 janvier 2022.
C. Par acte du 7 février 2022, Me J.________ a recouru contre
l’ordonnance du 25 janvier 2022 en concluant à sa réforme en ce sens que
l’indemnité sollicitée par courrier du 22 décembre 2021, soit la somme de
699 fr. 20, lui soit allouée.
Le 5 juillet 2022, dans le délai imparti conformément à l’art.
390 al. 2 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations et s’est référé à son ordonnance du 25 janvier 2022.
En d roit :
1.
1.1 Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
(art. 20 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199
consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01])

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1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant
l’autorité compétente, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par
Me J.________ désigné défenseur d’office et qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) contre la décision lui refusant une indemnité.
1.3
1.3.1 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans statue comme
juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de
conséquences économiques d'une décision (Schmid/Jositsch, Handbuch
des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd., 2017, n. 1521 ;
Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung (ci-
après : BSK StPO/JStPO), 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message
du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297). Le montant
litigieux qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale en
corps ou à un juge de statuer sur le recours correspond à la différence
entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée
par la décision attaquée (Stephenson/Thiriet in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[édit.], BSK StPO/JStPO, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP du
20 mai 2021/271 consid. 1.2 ; Juge unique CREP 29 juin 2022/473).
1.3.2 En l’espèce, le recourant réclame, à titre d’indemnité de
défenseur d’office, un montant de 699 fr. 20, montant qui lui a été
entièrement refusé par le Ministère public. Le montant litigieux place donc
le recours dans la compétence d’un membre de la Chambre des recours
pénale en tant que juge unique.
2. Le recourant fait d’abord valoir qu’il n’était pas aussi certain
que l’a retenu la Procureure que l’opposition de T.________ était dépourvue
de chances de succès à rigueur des éléments au dossier ; les déclarations

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des témoins n’étant pas aussi constantes que la magistrate l’avait retenu
et le rapport de police concluant notamment au fait que l’extraction du
téléphone du prévenu – qui avait toujours contesté le moindre trafic –
n’avait pas permis de démontrer qu’il s’était adonné à la vente de produits
stupéfiants. Il fait en outre valoir qu’en sa qualité de défenseur d’office, il
était de son devoir d’expliquer au prévenu le processus judiciaire, ce qui
lui était reproché, les risques et les enjeux de la procédure ainsi que de
mettre en place une stratégie concrète. Il ajoute en particulier qu’il ne
pouvait être exigé de sa part de dissuader son client d’exercer son droit le
plus strict de former opposition à une ordonnance pénale, ce d’autant plus
que prévenu n’avait jamais été entendu par le Ministère public. Il estime
par ailleurs que les chances de succès de l’opposition n’avaient de toute
façon pas à être examinées, puisque si tel était le cas, cela supposerait
que l’avocat d’office d’une personne qui serait condamnée au terme de la
procédure ne pourrait jamais être indemnisé.
2.1 Aux termes de l’art. 130 let. b CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur dans les cas où il encourt une peine privative de liberté de plus
d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté.
Selon l’art. 132 al. 1, en cas de défense obligatoire au sens de
l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si
le prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne
pas de défenseur privé (let. a ch. 1), ou si le mandat est retiré au
défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n’a
pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti (let. a ch. 2). Si
les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de
l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en
œuvre après la première audition par le Ministère public et, en tout état de
cause, avant l’ouverture de l’instruction (art. 131 al. 2 CPP).
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), l’art.
132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l’assistance d’un défenseur d’office
aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses
intérêts justifie une telle assistance. S’agissant de la seconde condition,

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elle s’interprète à l’aune des critères mentionnés à l’art. 132 al. 2 et 3
CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d’office
notamment lorsque la cause n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause,
une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). Pour savoir si
l’affaire présente des difficultés de fait ou de droit (art. 132 al. 2 in fine
CPP), il faut tenir compte, selon la jurisprudence, des circonstances
concrètes, de la complexité des questions de fait et de droit, des
particularités que présente les règles de procédure applicables, des
connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d’un avocat et de la portée qu’à pour le
requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (TF 6B391/2021 du 2 février
2022 consid. 2.1 et les références citées).
Le prévenu qui remplit a priori les conditions matérielles de
l’art. 132 al. 1 let. b CPP doit solliciter la désignation d’un défenseur
d’office gratuit, contrairement au prévenu qui se trouve dans un cas de
défense obligatoire à qui la direction de la procédure doit nommer un
avocat, même s’il ne le demande pas, voire s’y oppose
(Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeannerait et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 58 ad art. 132
CPP).
2.3 Aux termes de l’art. 354 al. 1 CPP, peuvent former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les
dix jours, le prévenu (let. a ), les autres personnes concernées (let. b) et, si
cela est prévu, le procureur ou le procureur général de la Confédération ou
du canton, dans le cadre d’une procédure pénale pertinente (let. c).
L’opposition doit être motivée, à l’exception de celle du prévenu (art. 354
al. 2 CPP). On entend par prévenu, tel que le mentionne l’art. 354 al. 1 let.
a CPP, toute personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou

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d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est
soupçonnées, prévenue ou accusée d’une infraction (art. 111 al. 1 CPP).
La procédure relative à l’ordonnance pénale est une procédure
spéciale, différente de la procédure ordinaire, qui aboutit, le cas échéant,
à une mise en accusation du prévenu devant le tribunal compétent par le
Ministère public. En particulier, l’ordonnance pénale constitue une
proposition de règlement extrajudiciaire d’une affaire pénale, non sujette
à négociation, qui peut être contestée par le biais de l’opposition, ce qui
aura pour effet de déclencher la procédure judiciaire au cours de laquelle
le tribunal examiner le bien-fondé des accusations portées contre le
prévenu dans l’ordonnance pénale. L’opposition n’est pas considérée
comme une voie de recours mais plutôt comme une simple déclaration de
volonté déclenchant la procédure ordinaire (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 et 3
ad. 345 CPP). L’ordonnance pénale n’est compatible avec la garantie
constitutionnelle de l’accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), respectivement avec
le droit à ce qu’une cause soit entendue par un tribunal jouissant d’un
plein pouvoir d’examen (art. 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue à Rome 4
novembre 1950 ; RS 0.101]), que dans la mesure où il appartient en
dernier lieu à la personne concernée de l’accepter ou de faire usage, par
le biais de l’opposition, de son droit à un examen par un tribunal.
2.4 En l’espèce, le recourant a été désigné défenseur d’office par
ordonnance rendue le 13 juillet 2021 par le Ministère public. Tel que cela
ressort du dossier, il n’apparaît pas que cette désignation découle d’une
requête du prévenu. Il semble en particulier que le Ministère public ait
considéré qu’il s’agissait d’un cas de défense obligatoire au sens de l’art.
130 CPP et non d’un cas de défense facultative au sens de l’art. 132 al. 1
let. b CPP. Cela peut notamment se déduire de la motivation de
l’ordonnance de désignation d’un défenseur d’office du 13 juillet 2021 – la
Procureure employant expressément le terme de « défense obligatoire » –
et, d’autre part, des préventions pesant à l’encontre du prévenu à

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compter du 24 juin 2021 – date à laquelle le mandat de défenseur d’office
a pris effet – qui portaient notamment sur les infractions d’escroquerie et
de délit contre la LStup, passibles de peines privative de liberté de cinq,
respectivement trois ans. Cela étant, cette question peut rester ouverte,
au regard de ce qui suit.
Il s’agit en effet de déterminer si on peut admettre, avec le
Ministère public, que les opérations effectuées par le recourant à partir du
moment où il a formé opposition à l’ordonnance pénale rendue le 2
novembre 2021 au nom de son client étaient, pour reprendre les termes
de la Procureure, « vouées à l’échec et donc inutiles ».
Comme le relève à juste titre le recourant, cela revient à
considérer que tout défenseur, dont le client, prévenu, serait condamné à
l’issue de la procédure, ne pourrait prétendre à une indemnité, au motif
que ses opérations étaient dénuées de chances de succès. Or, la défense
d’office d’un prévenu – qu’elle soit obligatoire ou facultative – n’a pas pour
objectif de garantir au prévenu la libération des charges pesant à son
encontre – en d’autres termes de lui garantir le succès – mais uniquement
de l’assister utilement et raisonnablement dans des circonstances où la
procédure revêt des enjeux conséquents, lorsque les conditions posées
aux art. 130 let. a à e CPP, respectivement 132 al. 1 let. b CPP sont
réalisées.
Il ne faut pas perdre de vue que l’opposition à l’ordonnance
pénale n’est pas assimilée à un recours, mais qu’il s’agit d’une simple
déclaration de volonté de l’opposant tendant à ce que la cause soit jugée
en procédure ordinaire. Partant, des considérations sur la légitimité, a
fortiori l’utilité des opérations effectuées par un défenseur d’office qui a
agi selon la volonté de son client de s’opposer à une ordonnance pénale
ne sauraient entrer en ligne de compte, sauf à préjuger de l’issue d’une
éventuelle procédure ordinaire. Le fait que le prévenu décide finalement
de retirer son opposition n’y change rien.

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Au vu de ce qui précède, c’est à tort que le Ministère public a refusé
d’indemniser Me J.________ pour les opérations qu’il a effectuées dans le
cadre de l’opposition de son client à l’ordonnance pénale rendue le 2
novembre 2021.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par Me
J.________ doit être admis, le chiffre I (recte : III) du dispositif de
l’ordonnance du 25 janvier 2022 annulé et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public, pour qu’il fixe l’indemnité d’office revenant au
recourant.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à
des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité
déployée dans le cadre d’un mandat d’office (Juge unique CREP 7
décembre 2021/1109 ; consid. 3 ; Juge unique CREP 24 février 2020/137
consid. 2.2 ; Juge unique CREP 28 juin 2019/537 précité consid. 3). Au vu
de l’acte de recours, l’indemnité allouée au recourant est fixée à 360 fr.,
correspondant à deux heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 7 fr. 20, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 28 fr. 30, soit à
396 fr. au total en chiffres arrondis.
Il est précisé que la durée d’activité alléguée par le recourant
pour sa « demande de reconsidération » n’a pas à être prise en compte
dans le cadre des opérations nécessaires à la défense de ses intérêts dans
le cadre de la procédure de recours.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d’arrêt, par 900 fr. (art. 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre I (recte : III) du dispositif de l’ordonnance du 25
janvier 2022 est annulé.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public cantonal
Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Une indemnité de 396 fr. (trois cent nonante-six francs) est
allouée à Me J.________ pour la procédure de recours.
V. Les frais d’arrêt, par 900 fr. (neuf cents francs), ainsi que
l’indemnité fixée sous chiffre IV ci-dessus, par 396 fr. (trois
cent nonante-six francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :