vd_gerichte · PE17.020105 · 2017-11-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
767
PE17.020105-RMG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 137 ch. 1 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 novembre 2017 par
H.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24
octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE17.020105-RMG, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 14 octobre 2017, H.________ a déposé plainte pénale contre
L.________ pour appropriation illégitime.
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Dans sa plainte, H.________ a expliqué qu’il avait mandaté la
société A.________Sàrl, dont l’associée était L.________, aux fins de
déterminer si un compte ouvert auprès de la Banque [...] par son grand-
père décédé en 1970 était encore ouvert et s’il présentait un solde
éventuel qu’il pourrait récupérer. Dans ce but, il avait remis à
A.________Sàrl un certain nombre de documents originaux, dont deux
livrets de famille, sans en garder copie. Depuis, il était sans nouvelles de
L.________, dont il avait résilié le mandat et qui ne répondait pas à ses
appels téléphoniques et ne donnait aucune suite aux courriers qu’il lui
envoyait.
B. Par ordonnance du 24 octobre 2017, datée par erreur du 24
novembre 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que les conditions à l'ouverture de
l'action pénale n’étaient manifestement pas réunies. En effet, le plaignant
semblait vouloir recourir à la justice pénale pour obtenir la restitution des
documents qui avaient été confiés à L.________ en vue de
l'accomplissement des tâches qui lui incombaient selon le contrat de
mandat.
Le principe de la subsidiarité du droit pénal commandait ainsi
de refuser au plaignant le recours à la voie pénale eu égard au caractère
essentiellement civil de la cause. Les dispositions du Code des obligations
relatives au mandat et à la responsabilité du mandataire quant à la bonne
et fidèle exécution de celui-ci étaient à même d'assurer une protection
suffisante de l'éventuel lésé. Partant, aucune infraction pénale n'était
réalisée en l'espèce. Il s'agissait d'un litige relevant du droit civil ne
ressortissant pas de la compétence du Ministère Public.
C. Par acte du 6 novembre 2017, H.________, par son conseil, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,

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le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour ouverture d’instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire, RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), le recours est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit
être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore (TF
6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1), ce qui signifie qu'en
principe, une non-entrée en matière ne peut être prononcés par le
ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; ATF 137
IV 285 consid. 2.5), ce qui est notamment le cas lorsque le litige est de
nature purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 2.3).

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3.
3.1 Le recourant soutient que les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs de l’infraction d'appropriation illégitime, au sens de l’art. 137
CP, seraient réalisés. En effet, L.________ serait en possession de
documents originaux que le recourant lui aurait remis, en particulier deux
livrets de famille; en refusant tout contact avec le recourant, elle
manifesterait ainsi tacitement sa volonté de garder ces documents, et ce
pour une période indéterminée, de sorte que la condition objective de
l'appropriation sans droit d’une chose mobilière appartenant à autrui
serait remplie. Par ailleurs, après que le recourant et son conseil auraient
à plusieurs reprises sollicité L.________, on ne pourrait plus envisager que
celle-ci ne serait pas consciente de détenir des documents appartenant au
recourant et que ce ne serait que par mégarde ou négligence qu'ils
seraient aujourd'hui encore en sa possession, de sorte que la condition de
l'intention serait également remplie. Enfin, dans la mesure où le recourant
a porté plainte, la condition subjective du dessein d'enrichissement
illégitime de l'art. 137 al. 1 CP ne serait pas requise, l'infraction pouvant
dans ce cas être réalisée aux conditions de l'art. 137 al. 2 CP.
3.2 Aux termes de l’art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une
chose mobilière appartenant à autrui sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les
conditions prévues aux art. 138 à 140 ne seront pas réalisées (ch. 1). Si
l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir
indépendamment de sa volonté, s'il a agi sans dessein d'enrichissement
ou si l'acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers,
l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
La clause de subsidiarité prévue par l’art. 137 ch. 1 in fine CP
restreint sensiblement le champ d’application de cette disposition ; pour la
doctrine, celle-ci n’est en pratique applicable que pour des hypothèses
particulières, par exemple lorsque l’auteur emporte une chose mobilière
appartenant à autrui sans s’en rendre compte et décide de la conserver
après s’en être aperçu ; en revanche, si l’appropriation porte sur un chose

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mobilière confiée ou est consécutive à la soustraction de la chose
mobilière appartenant à autrui, seuls les art. 138 ch. 1 al. 1 CP (abus de
confiance) respectivement 139 (vol) ou 140 (brigandage) s’appliquent,
comme le précise l’art. 137 ch. 1 CP (Dupuis et al., Petit commentaire du
Code pénal, 2e éd. 2017, nn. 9 et 17 ad art. 137 CP et les références
citées).
3.3 En l’espèce, on se trouve du propre aveu du recourant en
présence de choses confiées qui n’ont pas de valeur économique, de sorte
que l’application de l’art. 137 CP est exclue et qu’il apparaît d’emblée que
la condition subjective du dessein d’enrichissement illégitime posée par
l’art. 138 ch. 1 al. 1 CP n’est pas réalisée. Par conséquent, c’est à bon
droit que la procureure a refusé d’entrer en matière sur la plainte, le litige
étant manifestement de nature purement civile.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté,
sans autre échange d’écritures, et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 octobre 2017 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de H.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alain Thévenaz, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :