vd_gerichte · MH19.032183 · 2020-02-17 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH19.032183-191642
87
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 17 février 2020
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 241 al. 2 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par N.________SA, à Poliez-Pittet,
requérante, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28
août 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l'appelante d’avec A.D.________, à Lonay, et
B.D.________, à Lonay, intimés, le juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1107

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 août 2019,
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté la
requête de mesures provisionnelles déposée le 17 juillet 2019 par
N.________SA contre B.D.________ et A.D.________ (I), a rapporté le chiffre I
de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 19 juillet 2019
(II), a ordonné la radiation de l’inscription de l’hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs opérée par le Registre foncier de La Côte le 18
juillet 2019 sous numéro [...], en faveur de la requérante N.________SA sur
l’immeuble no [...] dont B.D.________ et A.D.________ sont copropriétaires
sur le territoire de la commune de Lonay (III), a réglé la question des frais
judiciaires et des dépens (IV et V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions provisionnelles (VI).
2. Par acte du 4 novembre 2019, N.________SA a interjeté appel
contre l'ordonnance précitée.
Les intimés ont déposé une réponse le 16 décembre 2019.
3. Le 31 janvier 2020, N.________SA, A.D.________ et B.D.________
ont signé la convention suivante :
"1. M. et Mme B.D.________ s'engagent à verser CHF 28'000.- TTC
pour solde de tout compte à N.________SA, conformément à sa
proposition.
2. Le versement se fera sous 8 jours.
3. N.________SA s'engage à renoncer et retirer tout litige ou
procédure juridique entre eux et M. et Mme A.D.________
concernant leur villa, aussi conformément à sa proposition.
4. Chaque partie couvre ses propres frais d'avocat et justice.
5…"
Par courrier du 3 février 2020, le conseil de l'appelant a
transmis la convention précitée au juge délégué de céans et a requis que
la cause soit rayée du rôle, l'avance de frais résiduelle étant restituée.

- 3 -
4. Selon l'art. 241 al. 2 CPC, la transaction a les effets d'une
décision entrée en force. Si le CPC ne règle pas spécifiquement la question
de la transaction en deuxième instance, rien ne s'oppose à ce qu'un
accord soit trouvé par les parties à ce stade de la procédure. Les règles
portant sur les effets de la transaction s'appliquent dès lors mutatis
mutandis à la procédure d'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, pp. 140 ss).
Il convient ainsi de prendre acte de la convention signée le 31
janvier 2020 par les parties et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3
CPC).
5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 533 fr. 35 (art. 62 al. 1
TFJC) et mis à la charge de l'appelante N.________SA.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n'ayant pas procédé par l'entremise d'un mandataire
professionnel.

- 4 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée le 31 janvier 2020 par
les parties pour valoir arrêt sur appel, dont le contenu est le
suivant :
"1. M. et Mme A.D.________ s'engagent à verser CHF 28'000.-
TTC pour solde de tout compte à N.________SA,
conformément à sa proposition.
2. Le versement se fera sous 8 jours.
3. N.________SA s'engage à renoncer et retirer tout litige ou
procédure juridique entre eux et M. et Mme A.D.________
concernant leur villa, aussi conformément à sa proposition.
4. Chaque partie couvre ses propres frais d'avocat et justice.
5…"
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 533 fr. 35
(cinq cent trente-trois francs et trente-cinq centimes), sont mis
à la charge de l’appelante N.________SA.
III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour N.________SA),
- M. B.D.________,
- Mme A.D.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :