vd_gerichte · VO26.000331 · 2026-01-15 · fr
Dénonciation
Dénonciation


TRIBUNAL CANTONAL
VO****
4/2026
CHAMBRE DE S AVOCATS
_______________________________
Décision du 15 janvier 2026
Composition : M. PERROT, président
Mes Fox, Chambour, Stauffacher et Rappo, membres
Greffier : M. Steinmann
*****
Vu la dénonciation déposée le 10 septembre 2025 auprès
de la Commission du barreau du canton de Q*** par B.________ à
l’encontre de Me C.________, avocate à Q***,
vu le courrier du 6 octobre 2025 par lequel B.________ a
complété sa dénonciation dirigée contre l’avocate prénommée,
vu les déterminations de Me C.________, datées
respectivement des 13 et 17 octobre 2025,
vu le courrier du 22 décembre 2025, par lequel la
Commission du barreau du canton de Q*** a transmis ladite
dénonciation à la Chambre de céans comme objet de sa compétence,
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vu les pièces au dossier ;
attendu que la Chambre des avocats est l’autorité
chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la
représentation en justice dans le canton de Vaud (art. 14 LLCA [loi sur
la libre-circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61]),
qu’elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation,
de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat
(art. 11 LPAv [loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV
177.11]),
que sur le plan territorial, c’est l’activité exercée par
l’avocat, et non le lieu de son inscription au registre, qui fonde la
compétence de l’autorité de surveillance (Bauer/Bauer, Commentaire
romand LLCA, 2e éd., 2022, n. 10 ad art. 14 LLCA),
qu’en l’espèce, la présente dénonciation vise une avocate
inscrite au registre cantonal fribourgeois,
que le comportement reproché à Me C.________ est
toutefois survenu dans le cadre d’une procédure ouverte devant une
autorité judiciaire vaudoise,
que la Chambre des avocats est dès lors compétente pour
en connaître ;
attendu que B.________ reproche en substance à Me
C.________ – qui représente son épouse dans une procédure de
divorce pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois – de « [l’accuser] faussement auprès de
l’autorité judiciaire, dans le but de salir son image », de s’être
« lancée dans un combat à [son] encontre, son intention n’étant pas
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du tout de régler la liquidation du régime matrimoniale, mais
d’empêcher la justice de suivre un cours normal »,
qu’il soutient que cette avocate n’aurait de cesse de le
diffamer, de le harceler, plutôt que d’encourager sa cliente « à
liquider le régime matrimonial dans le respect de la loi »,
que Me C.________ conteste en substance l’ensemble de
ces accusations, relevant que les intérêts du métier d’avocat seraient
« inutilement mis en péril dans sa dignité par de telles interventions
de partie adverse » auprès de l’autorité disciplinaire ;
attendu qu’en l’espèce, le dénonciateur ne démontre
aucunement que Me C.________ aurait adopté, dans le cadre de la
procédure incriminée, une ligne de défense de sa cliente qui serait
inadmissible au regard du droit disciplinaire de la profession d’avocat,
qu’il n’apparaît en particulier pas qu’elle aurait tenu des
propos ou allégué des faits qui seraient susceptibles de constituer une
violation du devoir de diligence de l’avocat au sens de l’art. 12 let. a
LLCA,
que dans ces conditions, il n’y a pas lieu de donner suite à
la dénonciation, qui doit être classée sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des avocats,
statuant à huis clos :
I. décide de ne pas ouvrir une enquête disciplinaire à la
suite de la dénonciation déposée par B.________ contre Me
C.________.
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II. dit que la décision est rendue sans frais.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée à :
- Me C.________.
Elle est également communiquée à :
- M. B.________ ;
- Commission du barreau du canton de Q***
Le greffier :
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