vd_gerichte · KC21.039255 · 2022-06-28 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.039255-211876
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 28 juin 2022
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l’ETAT DE
VAUD, représenté par la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC), contre le prononcé rendu
le 9 novembre 2021, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie,
par la Juge de paix du district d’Aigle, dans la poursuite n° 10’104'824 de
l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance du recourant
contre R.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 20 août 2021, l’Office des poursuites du district d’Aigle a
notifié à R.________, dans la poursuite n° 10’104’824 exercée à l’instance
de l’Etat de Vaud, représenté par la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC), un commandement de payer
portant sur un montant de 809 fr. 90, sans intérêt, et indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation : « Montant dû au 09.08.2021
en vertu de l’acte de défaut de biens no 85354 de CHF 809.90 délivré le
02.09.2004 par l’Office des poursuites du district de St-Maurice 1890 St-
Maurice ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Par acte du 8 septembre 2021, le poursuivant, par la
DGAIC, Direction du recouvrement, Service de la sécurité civile et militaire
(SSCM), a requis de la Juge de paix du district d’Aigle la mainlevée
définitive de l’opposition, avec suite de frais et dépens. Outre une copie du
commandement de payer, il a produit :
- une copie certifiée conforme de l’acte de défaut de biens après saisie
infructueuse à lui délivré le 2 septembre 2004 par l’Office des poursuites
et faillites de Saint-Maurice, dans une poursuite dirigée par le Service de la
sécurité civile et militaire du Canton de Vaud contre le poursuivi, à Saint-
Maurice, sous mesure volontaire d’un conseil légal gérant et coopérant en
la personne de [...], en paiement de la taxe d’exemption militaire 2002 et
de frais « de dernier avertissement », pour une somme totale de 809 fr.
90, comprenant un capital de 696 fr. 40, des frais de commandements de
payer de 50 fr. et des frais de poursuites de 63 fr. 50 (avis de saisie,
exécution, copies et vacation) ;
- une copie certifiée conforme d’une décision de taxation pour 2002
rendue par le Service de la sécurité civile et militaire du Canton de Vaud

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(SSCM), fixant le montant de la taxe d’exemption de R.________ à 646 fr.
40, solde échéant le 29 août 2003. La décision indique la date de
notification du 15 juillet 2003. Elle est adressée en courrier ordinaire au
poursuivi, à son adresse actuelle [...], à [...]. Elle inclut un bulletin de
versement. Un timbre humide, daté du 15 septembre 2003, atteste de son
caractère définitif et exécutoire. Les voies de droit ne sont pas
mentionnées ;
- une interpellation du 19 mai 2021 de la DGAIC, Direction du
recouvrement, adressée à [...], conseil légal du poursuivi, exposant que le
SSCM lui avait transféré la créance impayée résultant de l’acte de défaut
de biens n° 85354 et invitant l’intéressé à payer le montant de 809 fr. 90
dans les dix jours dès réception, à défaut de quoi une poursuite serait
introduite sans nouvel avis ;
- la même interpellation adressée le 1er juin 2021 au poursuivi
personnellement, à son adresse à [...].
c) Le 12 octobre 2021, le poursuivi s’est déterminé sur la
requête en concluant au maintien de son opposition. Il a fait valoir que « la
poursuite n’a pas été faite par [lui] mais par [son] tuteur de l’époque Mr
Vouilloz Pierre-Yves », que, dès lors qu’il était « sous tutelle » son courrier
était « redirigé [son] adresse étant estampillée (conseil légaI) », qu’il
ignorait pourquoi aucun arrangement n’avait été trouvé à l’époque, ni
proposé récemment par la DGAIC, et qu’il avait remarqué « une possible
erreur sur la décision de 2002 », l’adresse mentionnée étant son adresse
actuelle et ce, depuis 2011.
2. Par prononcé du 9 novembre 2021, la Juge de paix du district
d’Aigle a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté les frais judiciaires à
120 fr., compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II) et les a mis à
la charge du poursuivant (III), sans allocation de dépens (IV).
Le poursuivant ayant demandé la motivation de ce dispositif,
par lettre du 12 novembre 2021, les motifs du prononcé ont été adressés
aux parties le 26 et notifiés au poursuivant le 29 novembre 2021.

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La juge de paix a retenu que la décision de taxation de 2003
produite, fondant la créance à l’origine de l’acte de défaut de biens
invoqué, comportait l’adresse actuelle du poursuivi, à [...], lequel disait n’y
être domicilié que depuis 2011, que l’acte de défaut de biens, de 2004,
mentionnait pour sa part une adresse du poursuivi à Saint-Maurice, de
sorte que la validité de la notification de la décision était douteuse ; au
surplus, la décision en question n’indiquait aucune voie de droit, de sorte
qu’elle ne pouvait pas valoir titre de mainlevée. La juge a précisé en outre
« à l’intention du poursuivi que les actes faits à l’époque par son tuteur ou
conseil légal lui sont opposables actuellement comme si c’était lui qui les
avait accomplis ».
3. Contre cette décision, le poursuivant a formé recours le 9
décembre 2021, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite en cause
est prononcée, que les frais judiciaires de première instance de 120 fr.
sont mis à la charge du poursuivi et que ce dernier doit lui rembourser
immédiatement son avance de frais du même montant.
L’intimé ne s’est pas déterminé sur le recours dans le délai
imparti à cet effet par pli recommandé du 28 décembre 2021, notifié le 30
décembre suivant.
En d roit :
I. Déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé,
auprès de l’autorité de recours compétente et en temps utile, dans les dix
jours suivant la notification du prononcé motivé attaqué, le recours est
recevable (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]). Le

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recourant a produit la décision attaquée et l’enveloppe d’envoi de celle-ci
(art. 321 al. 3 CPC).
II. a) aa) Sous l’angle de la constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC), le recourant attaque la motivation de la
décision attaquée selon laquelle la validité de la notification de la décision
de taxation de 2002 serait douteuse.
Il relève que l’intimé ne s’est pas déterminé précisément dans
ce sens mais a au plus relevé une « possible erreur » d’adressage, tout en
précisant avoir été à l’époque au bénéfice d’une mesure de protection de
l’adulte (selon la terminologie actuelle, réd.) et que son courrier était
« redirigé », son adresse étant « estampillée (conseil légal) ».
bb) Le grief de constatation manifestement inexacte des faits
se confond avec celui d’arbitraire dans l’appréciation des preuves. En
cette matière, le pouvoir d’examen de la cour de céans est limité. Il n’y a
arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier sa décision,
lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des
constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3, JdT 2020 II 144 ;
ATF 137 III 226 consid. 4.2).
En l’espèce, les faits ont été établis sur la base des documents
que le recourant a produits à l’appui de sa requête et dont il se prévaut,
dans leur teneur la plus complète.
b) aa) La loi prévoit qu’un acte de défaut de biens après saisie
constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP (art. 149 al.
2 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). Cela
ne vaut toutefois que pour une créance de droit privé. L’acte de défaut de
biens établi pour une créance de droit public ne constitue pas un titre de
mainlevée provisoire ou définitive ; les prétentions de droit public doivent

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d'abord faire l'objet d'une décision, cette décision constituant ensuite un
titre de mainlevée définitive (TF 5A_31/2019 du 31 mai 2019 consid. 5.1 ;
TF 2C_350/2017 du 7 décembre 2017 consid. 2). Le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). Les décisions des autorités
administratives suisses sont assimilées à des jugements (art. 80 al. 2 ch. 2
LP).
bb) Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base
des pièces qu’il appartient à la partie poursuivante de produire, que la
décision invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée par la
loi à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui
suppose qu’elle ait été notifiée à la partie poursuivie, avec indication des
voie et délai de recours, et que celle-ci n’ait pas fait usage de son droit de
recours ou que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté
(Staehelin, in Basler Kommentar, SchKG I, 3e éd., 2021, n. 124 ad art. 80
LP).
Pour qu'une décision administrative entre en force, il faut que
la notification ait eu lieu, ce qu'il appartient à l'administration de prouver
(ATF 105 III 43 consid. 2a). De jurisprudence constante, le fardeau de la
preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 142 IV 125
consid. 4.3 ; ATF 136 V 295 consid. 5.9 et les nombreuses références
citées). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve
en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les
déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF
129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a). Les décisions qui n’ont pas
été communiquées à la personne concernée ne déploient en principe
aucun effet juridique (ATF 141 III 97 consid. 7.1).
Selon la jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral (ATF
141 I 97 consid. 7.1 ; ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; ATF 105 III 43 consid. 3 ;
TF 5A_38/2018 consid. 3.4.3 ; TF 5A_838/2017 consid. 3.2.2 ; TF

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5D_190/2017 du 31 janvier 2018 consid. 6.1) - et, dans son sillage, celle
de la cour de céans (CPF 25 mai 2020/127 et les arrêts cités) -, en
l'absence d'un envoi recommandé, la preuve de la notification d'un acte
peut résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'attitude
générale du poursuivi en procédure. Ainsi, le poursuivi qui ne procède pas
devant le juge de première instance, alors que la décision invoquée
comme titre de mainlevée mentionne expressément être entrée en force
et exécutoire, admet implicitement l'avoir reçue.
Cela ne signifie pas que le poursuivi ait un devoir d’allégation
dont l’inobservation aurait pour effet de libérer l’autorité poursuivante du
fardeau de la preuve de la notification de la décision. C’est bien à
l’autorité de prouver que la décision a été notifiée. Si elle n’a
éventuellement pas à le faire, c’est en raison d’une admission du poursuivi
que la notification a eu lieu, admission qui peut être tacite, ou résulter
d’actes concluants, voire de la simple passivité du poursuivi. Il s’agit dès
lors d’examiner s’il ressort de l’attitude du poursuivi en procédure qu’il
admet, explicitement ou tacitement, que la décision lui a été notifiée.
c) En l’espèce, l’intimé a relevé « une possible erreur » dans
l’adresse mentionnée sur la décision du 15 juillet 2003, qui est son
adresse actuelle, à laquelle il allègue résider depuis 2011. Il a également
indiqué qu’il avait alors un « tuteur » et que son courrier était « redirigé ».
Enfin, il a relevé que la DGAIC n’avait pas pris contact avec lui avant 2021.
On ne saurait voir dans ces déterminations, même si elles ne sont pas
exprimées de manière très explicite, une quelconque admission par
l’intimé que la décision en cause lui a bien été notifiée.
Il appartenait par conséquent au poursuivant, conformément à
ce qui précède, de prouver la notification de la décision du 15 juillet 2003.
Or, on ne trouve pas au dossier la preuve formelle d’une notification de la
décision – par courrier recommandé, par exemple –, ni de pièces
établissant des circonstances dont on pourrait déduire que la notification a
eu lieu.

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En conclusion, c’est sans arbitraire que la première juge a
considéré que la notification de la décision n’était pas suffisamment
établie et qu’elle a rejeté la requête de mainlevée définitive d’opposition.
III. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.,
doivent être mis à la charge du recourant, qui en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à
l’intimé qui n’a pas procédé devant la cour de céans.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Etat de Vaud, DGAIC,
- M. R.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 809 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :