vd_gerichte · PE20.010726 · 2020-10-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
586
PE20.010726-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 octobre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Cloux
*****
Art. 310 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 juillet 2020 par
T.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
15 juillet 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE20.010726-CMI, la Chambre des recours pénale
considère :
E n f a i t :
A. Par lettre du 2 juillet 2020 au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public), T.________
a déclaré porter plainte pour "violation flagrante des droits de l’homme",
produisant une copie d’un courrier adressé le 29 juin 2020 à la Justice de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud par le Service
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de protection de la jeunesse, sous la signature de la cheffe d’office
B.________, qui a renvoyé aux conclusions d’un rapport d’évaluation
concernant la fille de T.________, [...], née en 2012, tendant en particulier à
ce qu’il soit mis fin à une enquête en limitation de l’autorité parentale, à
ce qu’une curatelle d’assistance éducative soit mise en place en faveur
d’[...] afin d’évaluer les conditions de vie chez sa mère et de mettre en
place les soutiens nécessaires et à ce qu’une expertise pédopsychiatrique
soit mise en œuvre pour observer l’impact du fonctionnement de la mère
sur l’enfant.
Se plaignant en substance de ne pas avoir reçu les preuves et
motifs du Service de protection de la jeunesse justifiant "une intervention
dans la psyché des enfants", T.________ a demandé au Ministère public
d’étudier sa situation.
B. Par ordonnance du 15 juillet 2020, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que les conditions pour l’ouverture
d’une procédure pénale n’étaient pas réunies, les faits dénoncés n’étant
constitutifs d’aucune infraction pénale et la plainte de T.________, dont le
contenu était incohérent, portant sur des faits de nature exclusivement
civile.
C. Par acte du 16 juillet 2020, produit signé le 17 juillet 2020,
T.________ a recouru contre cette ordonnance, exigeant qu’elle et sa fille
soient laissées tranquilles. Elle a produit un lot de pièces à l’appui de son
recours.
Le Ministère public n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
1.

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1.1 L’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le
Ministère public (art. 310 al. 2 cum art. 322 al. 2 et art. 393 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est
susceptible de recours.
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation sont posées à
l’art. 385 al. 1 CPP, selon lequel la personne ou l’autorité qui recourt doit
indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les
motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c).
Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait
pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour
qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. La motivation d’un acte de recours doit en effet être
entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
être complétée ou corrigée ultérieurement (TF 6B_510/2020 du
15 septembre 2020 consid. 2.2). L’art. 385 al. 2 CPP ne doit ainsi pas être
appliqué pour contourner l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi (TF 6B_510/2020 précité consid. 2.2 et réf. cit.).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté par écrit et corrigé à la
forme (art. 100 al. 1 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 20 al. 1 let. b CPP et art. 13
LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), par la partie plaignante qui a un intérêt
digne de protection (art. 382 al. 1 CPP).

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La recourante ne développe aucun grief à l’encontre de
l’ordonnance querellée ni ne précise les points sur lesquels celle-ci devrait
être modifiée. Le recours ne satisfait ainsi pas aux exigences légales de
motivation, sans que ce vice soit réparable selon l’art. 385 al. 2 CPP. Cela
importe toutefois peu, le recours devant de toute manière être rejeté pour
les motifs qui suivent.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de
non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1
s. ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13
août 2020 consid. 2.1). Cette disposition doit être appliquée
conformément à l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci, qui découle du
principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (TF 6B_375/2020 du
9 juillet 2020 consid. 3.2 et réf. cit.).
2.2 En l’espèce, la recourante ne développe aucun grief à
l’encontre de B.________ personnellement dans son courrier au Ministère
public du 2 juillet 2020, se plaignant plutôt de la recommandation tendant
à la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique sur sa fille [...] et
éventuellement de la mise en œuvre d’une curatelle éducative en faveur
de celle-ci.
Si B.________ a signé une lettre du 29 juin 2020 faisant état
d’une enquête en limitation de l’autorité parentale de la recourante et

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d’une procédure de protection de l’enfant en cours concernant l’enfant
[...], elle a dans ce cadre fait usage de compétences qui lui sont conférées
par la loi, en sa qualité de cheffe d’office au Service de protection de la
jeunesse. On ne décèle ainsi aucun indice de la commission d’une
infraction pénale dans la lettre du 29 juin 2020, que ce soit au détriment
de la recourante ou de l’enfant [...].
Dans ces conditions, c’est à raison que le Ministère public a
refusé d’entrer en matière.
3. Il découle de ce qui précède que le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 15 juillet 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, fixés à 550 (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de T.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :