vd_gerichte · PE19.020664 · 2020-11-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
85
PE19.020664-//DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 20 janvier 2021
__________________
Présidence de Mme ROULEAU, présidente
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
La Côte.
651

- 2 -
Vu le jugement du 25 novembre 2020, par lequel le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte a libéré B.________ du chef de
prévention d'acte illicite sur des dispositifs d'avertissement de contrôle du
trafic (I), a constaté qu'il s’est rendu coupable de violation simple et
violation grave des règles de la circulation routière (II), l'a condamné à une
peine pécuniaire de 70 jours-amende à 10 fr. le jour, ainsi qu'à une
amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 2
jours en cas de non-paiement fautif (III et IV), a dit que cette peine est
entièrement complémentaire à celle prononcée le 27 novembre 2019 par
le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne (V) et a mis les frais
de procédure à hauteur de 600 fr. à la charge de B.________ (VI).
vu l’annonce d’appel déposée le 7 décembre 2020 par
B.________,
vu l'envoi du 10 décembre 2020, distribué le 12 décembre
2020, par lequel le greffe du Tribunal d'arrondissement de La Côte a
notifié une copie complète du jugement à B.________, tout en lui
impartissant un délai de 20 jours dès la notification du jugement motivé
pour déposer une déclaration d’appel motivée,
vu l’avis de la direction de la procédure d’appel du 6 janvier
2021, notifié le 8 janvier 2021, constatant qu’aucune déclaration d’appel
n’avait été déposée dans le délai de 20 jours, informant l’appelant que
sauf objection motivée son annonce d’appel était donc caduque, l’invitant
à confirmer dans un délai de cinq jours que l’appel était retiré, la cause
étant alors rayée du rôle sans frais, et précisant qu’à défaut de réponse de
sa part, un jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa
charge,
vu l’absence de réponse de l’appelant à cet avis,
vu les pièces du dossier;

- 3 -
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 27 janvier 2020/71; CAPE 14
février 2019/99),
que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction
de la procédure ou une partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration
d’appel est tardive, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la
recevabilité de l’appel,
que si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux
parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP) ;
attendu qu’en l'espèce, le pli recommandé contenant le
jugement motivé adressé par le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte à B.________ a été distribué le 12 décembre 2020,
que le délai de vingt jours pour déposer une déclaration
d'appel a commencé à courir le 13 décembre 2020 (art. 90 al. 1 CPP) et
est ainsi arrivé à échéance le samedi 2 janvier 2021, échéance reportée
au lundi 4 janvier 2021 (art. 90 al. 2 CPP),
qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée dans ce délai,

- 4 -
qu’aucune suite n’a été donnée à l’avis de la Cour de céans du
6 janvier 2021,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel déposée le 7 décembre
2020 ne satisfait pas aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et
ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de B.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 330 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l'appelant, qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. L'appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr. (trois cent trente
francs), sont mis à la charge de B.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 5 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :