vd_gerichte · KC22.020349 · 2023-05-19 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.020349-230266
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 19 mai 2023
__________________
Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 81 al. 1 LP
Vu la décision rendue le 12 août 2022, à la suite de
l'interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de
Nyon, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 1) 15'908 fr.
plus intérêt à 3% l'an dès le 21 décembre 2021, 2) de 391 fr. 05 sans
intérêt et 3) de 19 fr. 90 sans intérêt, de l'opposition formée par
V.________, à Prangins, au commandement de payer qui lui avait été
notifié le 31 mars 2022 à la réquisition de l'ETAT DE VAUD, représenté
par l'Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, dans la poursuite n°
10'374'478 de l'Office des poursuites du district de Nyon (I), arrêtant à 360
fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la partie
poursuivante (II), mettant ces frais à la charge de la partie poursuivie (III)
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et disant qu'en conséquence celle-ci rembourserait à la partie
poursuivante son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV),
vu la notification des motifs à la poursuivie le 10 février 2023,
vu l'acte posté le 20 février 2023 par V.________, qui a conclu,
avec suite de frais, à l'annulation de la décision qui précède,
vu l'acte du même jour, par lequel la recourante a requis la
jonction de la présente cause KC22.020349 avec deux autres causes, à
savoir KC 22.020348 portant sur l'impôt fédéral direct de l'année 2020
(Confédération Suisse) et KC22.020345 sur l'impôt cantonal et communal
de l'année 2019 (Etat de Vaud, Commune de Prangins) ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de
recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans
les formes requises, de sorte qu’il est recevable,
qu'il en va de même de la pièce 3 et son annexe produits à
l'appui du recours, dans la mesure où ces documents figurent déjà dans le
dossier de première instance,
qu'en revanche, la pièce 2 (lettre du 8 mars 2018) est nouvelle
et, partant, irrecevable (art. 326 al. 1 CPC) ;
attendu que par courrier du 20 février 2023 la recourante a
requis la jonction de causes,

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que pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment
ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC), le critère étant
uniquement celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du
tribunal (Haldy, in Bohnet/Haldy/ Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad
art. 125 CPC),
qu'en l'espèce, au vu de la diversité des créances en jeu
(impôts fédéraux, cantonaux et communaux et intérêts divers), aucune
simplification n’aurait résulté d’une jonction des procédures de seconde
instance,
que la requête de jonction doit dès lors être rejetée ;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 26 avril
2022, le poursuivant Etat de Vaud, représenté par l'Office d'impôt des
districts de Nyon et Morges (ci-après : l'Office d'impôt), a produit
notamment les pièces suivantes :
- l'original du commandement de payer notifié à son instance à la
poursuivie le 31 mars 2022, dans la poursuite n° 10'374'478 de l'Office
des poursuites du district de Nyon, frappé d'opposition totale, portant sur
les montants de 1) 15'908 fr. plus intérêt à 3% l'an dès le 21 décembre
2021, de 2) 391 fr. 05 sans intérêt et de 3) 19 francs 90 sans intérêt, et
indiquant ce qui suit sous titre et date de la créance ou cause de
l'obligation :
"1. Impôt fédéral direct 2019 (Confédération suisse) selon
décision de taxation du 16.11.2021 et du décompte final du
16.11.2021 ; sommation adressée le 13.01.2022.
Conjointement et solidairement responsable avec [...].
2. Intérêts moratoires sur acomptes
3. Intérêts moratoires sur décompte",
- une décision de taxation rendue le 16 novembre 2021 par l'Office
d'impôt indiquant que l'impôt fédéral direct pour l'année 2019 s'élevait à
15'908 fr. et que cette décision pouvait faire l'objet d'une réclamation

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écrite dans les trente jours auprès de l'autorité de taxation dès sa
notification. Un timbre humide apposé sur ce document atteste
«qu'aucune réclamation n'a été déposée [et que] cette décision est donc
passée en force» ;
- un décompte final complémentaire du 16 novembre 2021 indiquant
que le montant de l'impôt fédéral direct (IFD) selon décision de taxation du
16 novembre 2021 se montait à 15'908 fr., celui des intérêts moratoires
sur acomptes IFD à 391 fr. 05 et celui des intérêts moratoires sur
décompte IFD à 19 fr. 90. Il était précisé (au verso) que ce décompte
pouvait faire l'objet d'une réclamation écrite dans les trente jours à
l'autorité ayant pris la décision dès la notification de cette décision. Un
timbre humide apposé sur ce document atteste «qu'aucune réclamation
n'a été déposée [et que] cette décision est donc passée en force» ;
- un rappel adressé à la poursuivie le 13 janvier 2022 l'invitant à verser
dans les dix jours le montant de 16'318 fr. 95, plus intérêt moratoire, selon
le décompte du 16 novembre 2021 et compte tenu des versements
enregistrés au 7 janvier 2022 ;
- un «Relevé de compte» établi par le poursuivant le 26 avril 2022 et
indiquant les mouvements pris en compte jusqu'à cette date ;
que par déterminations du 20 juin 2022, la poursuivie a conclu,
principalement, au rejet de la requête de mainlevée, subsidiairement, à
l'annulation de la poursuite selon l'art. 85 LP et a produit les pièces
suivantes :
- des courriers et courriels que l'époux de la poursuivie et leur
mandataire ont adressés à l'Office d'impôt les 7, 20 janvier, 25 février et
18 mai 2022 ;
- un tableau, non daté ni signé, intitulé «[...] – résumé impôts canton
de Vaud 2001 à 2020 (en CHF)», selon lequel des «paiements effectifs»
auraient été faits à hauteur de 2'069'864 fr. pour la période de 2001 à
2020, dont 110'033 fr. pour l'année 2001 et 17'744 fr. pour 2003. Toujours

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selon ce tableau, il n'y aurait pas eu de «décision selon ACI (réd. : décision
de taxation)» pour l'année 2002 et les années 2001 et 2003 seraient
prescrites ;
que par réplique du 27 juin 2022, accompagné d'une pièce (un
courrier de l'époux de la poursuivie du 30 octobre 2016), le poursuivant a
fait valoir qu'il avait bien reçu les décisions de taxation relatives aux
années 2001 à 2003 et que les montants versés sur ces périodes ne
pouvaient pas éteindre la créance en poursuite,
que par duplique du 20 juillet 2022, accompagnée d'une pièce
(un courrier de l'époux de la poursuivie du 7 novembre 2016), la
poursuivie a soutenu qu'une réclamation avait été formée en date du 7
novembre 2016 aux décisions de taxation des années 2001 à 2003, mais
que cette réclamation «n'a[vait] pas été suivie d'une décision sur
réclamation avant que le droit de taxer ne fût éteint par la prescription
absolue» ;
attendu que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition
(art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1]),
que sont assimilées à des jugements les décisions des
autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que selon l’art. 81 al. 1 LP, en présence d’un jugement
exécutoire, le juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que
l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu
un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la
prescription,
que contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire
(art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner à rendre sa libération

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vraisemblable ; il doit, au contraire, en rapporter la preuve stricte (ATF 136
III 624 consid. 4.2.1 ; ATF 125 III 42 consid. 2b ; ATF 124 III 501 consid. 3a),
que le débiteur ne peut faire valoir, à titre d’exception de l’art.
81 al. 1 LP, que l’extinction de la dette survenue postérieurement au
jugement (respectivement à la décision administrative) valant titre de
mainlevée ou la prescription acquise depuis le jugement, et non celle que
le poursuivi aurait pu soulever dans le procès au fond (ATF 138 III 583
consid. 6.1.2 ; ATF 135 III consid. 2.5 ; TF 5A_416/2019 du 11 octobre 2019
consid. 4.1 ; TF 5D_93/2019 du 24 mai 2019 consid. 5.2.1 ; TF
5A_730/2018 du 25 mars 2019 consid. 3.1),
qu'en l'espèce, la juge de paix a considéré qu'au vu de leur
caractère exécutoire, la décision de taxation et le décompte
complémentaire du 16 novembre 2021 valaient ensemble titre à la
mainlevée définitive et la poursuivie n'avait pas rendu vraisemblable la
réalisation de l'une des hypothèses citées à l'art. 81 al. 1 LP,
que la recourante fait valoir que les décisions de taxation
n'étaient pas exécutoires car «le droit de taxer pour cette année a été
éteint par la prescription absolue»,
que cet argument tombe à faux,
qu'en effet, les décisions de taxation du 16 novembre 2021 se
réfèrent à l'année 2019 et n'ont aucun rapport avec les années 2001 à
2003 comme tente de le faire valoir la recourante,
qu'en ce qui concerne la prétendue prescription du droit de
taxer les années 2001 à 2003, soit les périodes antérieures aux décisions
de taxation en cause du 16 novembre 2021, ce moyen n'est de toute
manière pas recevable dans le cadre d'une procédure de mainlevée (cf. TF
5A_62/2017 du 2 mars 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_216/2013 du 24 juillet
2013 consid. 2.2.3),

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qu'en outre, la recourante invoque avoir éteint avec son époux
les créances en poursuite par le paiement de 2'069'864 fr. pour la période
de 2001 à 2020,
qu'à l'appui de cet argument, elle produit un tableau dont il
ressortirait «clairement» que des versements «avaient été faits, pour
l'année prescrite en particulier», tableau que l'époux de la recourante
aurait adressé à l'autorité de taxation et que celle-ci n'aurait jamais
contesté,
que le tableau dont se prévaut la recourante (annexe à la
pièce 3 du recours) n'a aucune force probante, ayant été établi par l'époux
de la recourante, qui a un intérêt direct à l'issue de la présente procédure,
qu'elle ne démontre donc pas que des montants supérieurs
aux montants spontanément retenus par le créancier auraient été payés
pour éteindre la dette fiscale en capital et intérêts de l'année 2019,
qu'en définitive, la recourante n'établit pas que la créance
déduite en poursuite serait éteinte ou prescrite,
que dans ces circonstances, le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC et le
prononcé attaqué confirmé ;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 540 fr. (art. 61 OELP [Ordonnance fédérale sur les émoluments perçus
en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.35]), doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC),
qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas
été invité à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. La requête de jonction des causes KC22.020349, KC22.020345
et KC 22.020348 est rejetée.
II. Le recours est rejeté.
III. Le prononcé est confirmé.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de la
recourante V.________.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme V.________
- Etat de Vaud, représenté par l'Office d'impôt des districts de Nyon et
Morges

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 16'318 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière: