vd_gerichte · TD21.015487 · 2022-06-29 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.015487-220739
160
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 juin 2022
_________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 110, 122 al. 1 let. a et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
Lausanne, contre le prononcé rendu le 23 mai 2022 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne arrêtant son indemnité de
conseil d’office de G.________, à [...] (Grèce), la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 23 mai 2022, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a relevé Me
Z.________ de sa mission (I), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office
d’G.________ allouée à Me Z.________ à 6'228 fr. 70, débours, vacations et
TVA inclus, pour la période du 9 juillet 2021 au 26 avril 2022 (II), a rappelé
la teneur de l’art. 123 CPC (III) et a statué sans frais (IV).
En droit, appelé à arrêter l’indemnité du conseil d’office, après
examen des opérations et évaluations de celles-ci sur la base du dossier,
le premier juge a considéré, que les 39h20 annoncées apparaissaient
exagérées au regard de la nature et de la complexité de la cause
provisionnelle qui ne présentait pas de difficultés particulières. Le premier
juge a en particulier estimé que les échanges avec le client étaient trop
nombreux pour être tous indemnisés, les heures passées à correspondre
n'étant pas nécessaires à la défense, et a retranché 10h de la liste des
opérations, afin de ramener les heures indemnisées à un montant
raisonnable.
B. Par acte du 7 juin 2022, Me Z.________ a recouru contre ce
prononcé, concluant, sous suite de dépens, à la réforme du chiffre II du
prononcé en ce sens que l’indemnité finale soit arrêtée à 8'258 fr. 50,
débours, vacations et TVA inclus.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 13 juillet 2021, dans le cadre de la cause en divorce sur
demande unilatérale l’opposant à [...], G.________ a requis d’être mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire.

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2. Par prononcé du 19 juillet 2021, le président a accordé à
G.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 9 juillet 2021,
Me Z.________ lui étant désigné comme conseil d’office.
3. Par courrier du 26 avril 2022, Me Z.________ a expliqué que son
client avait décidé, pour des motifs financiers, de renoncer à ses services,
ce sans délai. A l’appui de son courrier, le conseil a produit une liste
détaillée de ses opérations pour la période du 9 juillet 2021 au 26 avril
2022.
Dans son relevé détaillé, Me Z.________ a fait état d’un total de
39h20 consacrées au dossier, comprenant notamment de nombreux
courriels au client, soit onze courriels de 5 minutes, vingt courriels de 10
minutes, treize courriels de 15 minutes, quatre courriels de 20 minutes et
un courriel de 30 minutes, soit un total de 9h20 pour les seuls courriels au
client, ceux-ci étant parfois comptabilisés sur plusieurs jours de suite. En
sus des courriels au client, l’avocat a indiqué un total 6h10 pour des
conférences avec le client (2h de conférences, trois conférences
téléphoniques de 2h25 en tout, une conférence avant audience d’une
demi-heure et une conférence après audience de 1h15). Me Z.________ a
également revendiqué des débours, correspondant à un forfait de 5 % de
sa rémunération hors taxe, ainsi que des frais de vacation par deux fois
120 fr. et la TVA sur le tout.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, CPC, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 21 ad
art. 122 CPC).

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L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
cette procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF
5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié aux ATF 145 III 433 ; TF
5A_301/2018 du 7 juin 2018 consid. 1.3 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122
CPC).
1.2 En l'espèce, le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), a
été formé en temps utile par une personne qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) ; il est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR CPC, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC
; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO],
3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler,
op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec
celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin,
op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir

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d’examen de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 Le recourant fait valoir que la correspondance avec le client
correspondrait à moins de cinquante échanges d’une durée de 9h15 sur
une période de presque dix mois, soit une moyenne de 56 minutes par
mois à raison de cinq courriels par mois. En réduisant la note de 10h – soit
d’avantage que la durée totale des courriels – le premier juge aurait
procédé à une réduction forfaitaire non-admissible des opérations.
Le recourant relève que la cause ne serait pas uniquement une
cause de mesures provisionnelles, mais concernerait également le fond,
une audience de conciliation ayant eu lieu le 30 août 2021, et que la
mesure provisionnelle aurait fait l’objet d’un double échange d’écritures. Il
fait valoir qu’il faudrait également prendre en compte le domicile étranger
de son mandant, le fait qu’il ne parlait pas le français et l’importance du
conflit entre les parties. Il avait en particulier fallu réunir des informations
sur l’absence d’activité lucrative du mandant en Grèce. Les démarches
pour faire venir l’intéressé en Suisse auraient également pris du temps.
Enfin, le recourant relève qu’il n’aurait pas facturé les opérations
effectuées après avoir sollicité d’être relevé de son mandat et qu’il
n’aurait à aucun moment effectué d’opération qui puisse s’apparenter à
du soutien moral de son mandant.
3.2 Selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis
d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion de
« rémunération équitable » doit permettre aux cantons de fixer, sur la
base d'un large pouvoir d'appréciation, le montant de l'indemnité allouée
au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; TF
5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1 ; TF 5A_82/2018 du 15 juin
2018 consid. 6.2.1 et les réf. citées).

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Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de
l’indemnité du conseil d'office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des
critères applicables à la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir
compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que
l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée. En matière civile, le
défenseur d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_118/2021
précité consid. 5.1.3 ; TF 5D_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.4.2 ; TF
5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3). Cependant, le temps
consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris
en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le
travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des
caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne
s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la
tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser
le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat
d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas
nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un
soutien moral (TF 5D_118/2021 précité consid. 5.1.3 ; TF 5A_82/2018
précité consid. 6.2.2). L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'exige
l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC 2018 p.
370 ; TF 5D_149/2016 précité consid. 3.3).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil
juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de

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la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il
applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ).
3.3 En l’espèce, à l’examen de la liste des opérations établie par le
recourant, on constate que pas moins de quarante-neuf courriels ont été
adressés au mandant, pour la plupart facturés entre 10 et 15 minutes, et
le plus souvent plusieurs jours à la suite. La durée totale facturée pour ces
échanges est de 9h20. A cela s’ajoute que le conseil a indiqué un total de
6h10 pour des conférences avec le client. En définitive, la durée totale des
échanges avec le client – qu’ils soient écrits ou oraux – s’est élevée à
15h30. Le temps consacré à ces opérations est trop élevé, notamment au
vu de l’absence de complexité du litige quoi que soutienne le recourant.
En outre, l’éloignement géographique du mandant et son absence de
maîtrise de la langue française ne permettent pas de justifier l’ampleur de
ces opérations. Pour ces motifs, c’est à juste titre que la liste des
opérations a été réduite de 10h, cette réduction devant cependant
s’appliquer aux échanges tant oraux qu’écrits avec le client. La durée
consacrée aux conférences avec le client et aux échanges de courriel doit
ainsi être ramenée à 5h30 au total. Par substitution de motifs, on parvient
au même résultat que le premier juge.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé
(art. 322 al. 1 in fine CPC), doit être rejeté et le prononcé entrepris
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Z.________,
- M. G.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :