vd_gerichte · ZQ17.024735 · 2017-11-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 87/17 - 205/2017
ZQ17.024735
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2017
______________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 23 al. 1 ; 24 LACI ; art. 37, 41a al. 1 OACI ; art. 25 et 53 LPGA
403

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E n f a i t :
A. M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1971,
exerçait la fonction de directeur administratif et financier de Z.________ SA
(ci-après : Z.________ SA) à 100 % depuis le 1er janvier 2014. L’assuré et
son employeur ont mis fin à leur relations contractuelles par convention
avec effet au 31 décembre 2015.
L’assuré s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement
[...] le 11 décembre 2015, sollicitant des prestations de l’assurance-
chômage dès le 1er janvier 2016.
L’assuré a été engagé auprès de l’E.________ (ci-après :
E.________) dès le 5 décembre 2016, pour une activité à 80 % en qualité de
Senior Finance Manager, pour un revenu de 8'666 fr. 66 douze fois l’an,
auquel s’ajoutaient 141 fr. 60 par mois à titre de participation à la prime
d’assurance-maladie. L’assuré a annoncé cette activité en tant que gain
intermédiaire à l’assurance-chômage. L’attestation transmise par
l’E.________ à cette dernière le 23 janvier 2017 pour le mois courant
indiquait un salaire soumis à cotisations AVS de 8'666 fr. 67.
La Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) a versé à l’assuré pour le mois de janvier 2017 une indemnité de
chômage de 1'703 fr. 50 (cf. décompte du 26 janvier 2017).
Sur demande de la Caisse, l’assuré lui a transmis ses fiches de
salaire pour les mois de décembre 2016 et janvier 2017. La deuxième
fiche indiquait un salaire brut de 8'843 fr. 65, soit 8'666 fr. 65 de salaire
mensuel et 177 fr. de participation à l’assurance-maladie.
Le 7 février 2017, la Caisse a rendu une décision niant le droit
de l’assuré à une indemnité de chômage dès le 1er janvier 2017, au motif
que le salaire de 8'843 fr. 65 perçu au mois de janvier 2017 était
supérieur à son indemnité mensuelle de chômage qui s’élevait en

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moyenne à 8'694 fr. 10. Par décompte du 8 février 2017, la Caisse a
demandé à l’assuré la restitution des 1'703 fr. 50 payés à tort pour le mois
concerné.
Le 12 février 2017, l’assuré s’est opposé à la décision de la
Caisse, contestant notamment le calcul du gain assuré.
Le taux d’activité de l’assuré ayant augmenté à 90 % dès le 1er
février 2017, son inscription auprès de l’assurance-chômage a été
annulée.
Le 22 mai 2017, la Caisse a rendu une décision sur opposition
confirmant la teneur de la décision du 7 février 2017.
B. M.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
le 5 juin 2017. Tout en admettant que son revenu mensuel s’était élevé à
10'866 fr. 70 du 1er janvier au 31 août 2015, il observait qu’il avait été mis
en arrêt maladie dès le 1er septembre 2015 et que son salaire avait été
partiellement pris en charge par l’assurance-maladie. De plus, une
convention avait été signée pour mettre fin aux rapports de travail en
vertu de laquelle il avait reçu la somme de 40'394 fr. 10 incluant son
salaire de base, ses indemnités de départ et le paiement de ses vacances.
Ainsi, son revenu pour l’année 2015 s’était élevé à 163'997 fr. 95.
L’indemnité journalière correspondante aurait dû être de 455 fr. 30 (soit le
80 % du montant maximum assuré par l’assurance-chômage), si bien que
l’indemnité de chômage moyenne aurait dû s’élever à 9'880 fr., soit un
montant supérieur au gain intermédiaire réalisé au mois de janvier 2017.
Fort de ce constat, le recourant a conclu à l’annulation de la décision du 7
février 2017, ainsi qu’au paiement par l’intimée de la somme de 12'144 fr.
70 correspondant à la différence entre les indemnités qu’elle aurait dû lui
verser sur la base d’une indemnité journalière de 455 fr. 30 et les
indemnités réellement perçues.
L’intimé a conclu au rejet du recours par réponse du 5 juillet
2017.

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Par réplique du 30 août 2017, le recourant a précisé que les
cotisations sociales avaient été prélevées sur le montant de 40'374 fr.,
lequel comprenait en outre une part importante de rémunération d’heures
supplémentaires.
L’intimée a confirmé sa position par duplique du 8 septembre
2017.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et art. 119 al. 1 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02], par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la

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compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour
statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès
du tribunal compétent. Il respecte par ailleurs les formes prescrites par la
loi, de sorte qu’il est recevable.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause
relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet la restitution de la somme de 1'703 fr. 50
que le recourant aurait perçue à tort au mois de janvier 2017,
singulièrement la question du montant du gain assuré.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment s’il
est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et 10 LACI).
Le chômage (ou la perte de travail) ne suffit cependant pas à donner droit
à une indemnisation ; encore faut-il que le chômeur subisse une perte de
gain d’une certaine importance (art. 8 al. 1 let. b et 11 LACI). Ainsi, à
teneur de l’art. 11 LACI, seule peut être prise en considération la perte de
travail qui se traduit par un manque à gagner et qui dure au moins deux
journées de travail consécutives.
b) Aux termes de l'art. 24 al. 1 LACI, est réputé intermédiaire
tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante
durant une période de contrôle. L'assuré qui perçoit un gain intermédiaire
a droit à la compensation de la perte de gain. Le taux d'indemnisation est
fixé selon l'art. 22 LACI. La perte de gain correspond à la différence entre
le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme,
pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3
première phrase LACI).

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L'art. 41a al. 1 OACI précise que l'assuré a droit à des
indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d'indemnisation
lorsqu'il réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage.
c) Il est constant en l’espèce que le recourant a réalisé un gain
intermédiaire de 8'843 fr. 65 au mois de janvier 2017.
4. a) Aux termes de l’art. 23 al. 1, première phrase, LACI, est
réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur
l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports
de travail durant une période de référence, y compris les allocations
régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où
elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du
travail.
b) Entrent ainsi notamment dans les composantes du gain
assuré au sens de l'art. 23 al. 1 LACI, le salaire de base, au mois, à l’heure
ou à la tâche, y compris le salaire ou l’indemnisation en cas de maladie,
d’accident ou d’invalidité, les prestations en nature, au maximum
jusqu’aux montants fixés dans la législation sur l’AVS, le 13e salaire et les
gratifications, si l’assuré les a effectivement touchés ou s’il a intenté une
action judiciaire pour faire reconnaître des prétentions qu’il a rendues
crédibles – et ce indépendamment du fait qu’elles puissent faire ou non
l’objet d’une action en justice – les commissions et les primes (rendement,
fidélité), pour autant qu’elles aient été versées normalement et
régulièrement (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 10 et 11 ad art. 23 LACI).
c) Conformément à l'art. 5 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), le
salaire déterminant provenant d'une activité dépendante comprend toute
rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé
ou indéterminé. Sont ainsi notamment inclus dans le salaire déterminant
le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y compris les
indemnités pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et en

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remplacement, les allocations de résidence et de renchérissement, les
gratifications, les primes de fidélité et au rendement, les avantages
appréciables en argent provenant de participations de collaborateur, les
pourboires, s’ils représentent une part importante du salaire, les
prestations en nature ayant un caractère régulier, les provisions et les
commissions (art. 7 RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.101]).
d) Le salaire pris en compte comme gain assuré au sens de
l’assurance-chômage se rapproche de la notion précitée de salaire
déterminant au sens de la LAVS, mais ne se recouvre pas exactement
avec celui-ci, ce qui ressort d'ailleurs de la formulation « normalement »
contenue dans le texte légal de l'art. 23 al. 1 LACI (TF C 155/06 du 3 août
2007 consid. 5.1 ; également RUBIN, op. cit., n° 8 ad art. 23 LACI ; voir
aussi Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung in Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, Ulrich MEYER [édit.], 3e
éd., Bâle 2016, n° 366 p. 2376). Certains montants perçus par le salarié,
certes soumis à cotisations, n'entrent pas dans la fixation du gain assuré.
Il en va ainsi de la rémunération des heures supplémentaires (ATF 129 V
105 ; TF C 139/05 du 26 juin 2006 consid. 4.1), des indemnités de
vacances (ATF 125 V 42 consid. 5b ; 123 V 70 consid. 5a ; TF 8C_676/2008
du 28 novembre 2008 consid. 3) ou encore des prestations uniques ou très
occasionnelles, versées dans des circonstances particulières et ne se
présentant que de façon inhabituelle (TF C 139/05 du 26 juin 2006 consid.
4.2).
e) L’art. 37 OACI précise que le gain assuré est calculé sur la
base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation qui précèdent le
délai-cadre d’indemnisation (al. 1). Il est déterminé sur la base du salaire
moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre
d’indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l’al.
1 (al. 2). La période de référence commence à courir le jour précédant le
début de la perte de gain à prendre en considération quelle que soit la
date de l’inscription au chômage. A ce jour, l’assuré doit avoir cotisé douze
mois au moins pendant le délai-cadre applicable à la période de cotisation

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(al. 3). Lorsque le salaire varie en raison de l’horaire de travail usuel dans
la branche, le gain assuré est calculé conformément aux al. 1 à 3, mais au
plus sur la moyenne annuelle de l’horaire de travail convenu
contractuellement (al. 3bis).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V
353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V
157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références). Celui-ci comprend
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193
consid. 2 ; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2).
6. Le recourant soutient que la caisse intimée n’a pas
correctement calculé son gain assuré, ne tenant pas compte des montants
réellement perçus, notamment de l’indemnité conventionnelle de 40'394
fr. 10. Selon ses explications, cette indemnité comprenait la compensation
de ses heures supplémentaires, l’indemnisation pour vacances non prises
ainsi qu’une indemnité de départ.
Comme exposé au consid. 4 supra, certains montants perçus
par le salarié, certes soumis à cotisations, n’entrent pas dans la fixation du

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gain assuré. C’est précisément le cas de la rémunération des heures
supplémentaires, des indemnités de vacances, de même que des
indemnités de départ dès lors qu’il s’agit de prestations uniques versées
dans des circonstances particulières. Ainsi, c’est à raison que l’intimée n’a
pas tenu compte de l’indemnité de 40'394 fr. 10 dans le calcul du gain
assuré.
Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, le recourant avait
un salaire mensuel contractuel de 10'866 fr. 70. Bien qu’il ait été en arrêt
maladie dès le 1er septembre 2015 et que son salaire ait été pris en
charge par une assurance perte de gain, il s’agit de prendre en compte,
comme l’a fait l’intimée, le salaire de 10'866 fr. 70 tout au long de la
période considérée. En effet, aux termes de l’art. 39 OACI, pour les
périodes qui, selon l'art. 13 al. 2 let. b à d LACI, sont prises en compte
comme périodes de cotisation, est déterminant le salaire que l'assuré
aurait normalement obtenu. L’art. 13 al. 2 let. c LACI stipule que compte
également comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré
est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il
est malade ou victime d’un accident et, partant, ne paie pas de
cotisations. Cette disposition s’applique dans le cas où la perte de gain est
prise en charge et compensée par le biais d’indemnités journalières
versées par une assurance, indemnités non soumises à cotisations AVS
(RUBIN, op. cit., n° 28 ad. art. 13). Le recourant a perçu des indemnités
journalières pour perte de gain non soumises à cotisations pour les mois
de septembre à décembre 2015, période assimilée à une période de
cotisation au sens de l’art. 13 LACI. Au vu de ce qui précède, c’est a raison
que l’intimée a retenu le salaire que le recourant aurait normalement
perçu, soit le salaire contractuel, durant cette période.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que la caisse
intimée a fixé le gain assuré à 10'866 fr. 70 et l’indemnité journalière à
400 fr. 65 ([10'866 fr. 70 x 80 %]) / 21.70).
Au mois de janvier 2017, le recourant aurait dû percevoir, sans
gain intermédiaire, une indemnité de chômage de 8'814 fr. 30, soit 22

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jours contrôlés à 400 fr. 65. Ce montant étant inférieur au gain
intermédiaire réalisé par le recourant, il n’avait pas droit à l’indemnité de
chômage.
7. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4
LACI, lesquels ne sont toutefois pas pertinents dans le cas d’espèce.
Selon l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations
indûment touchées doivent être restituées.
Une prestation accordée sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peut être répétée que
lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées (ATF 138 V 426
consid. 5.2.1 ; ATF 110 V 176 consid. 2a ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Ce
principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas
été allouées par une décision formelle mais par une décision traitées selon
la procédure simplifiée de l’art. 51 LPGA (ATF 111 V 329 consid. 1 ; DTA
1998 p. 76 consid. 3b). Après un laps de temps correspondant au délai
d’opposition contre une décision formelle, l’administration ne peut
demander la restitution des prestations allouées par une décision selon
l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération ou
de la révision procédurale (ATF 129 V 110 ; RUBIN, op. cit., n° 16 ad art. 95
LACI).
L’assureur peut reconsidérer une décision formellement
passée en force lorsqu’elle est manifestement erronée – en fait ou en droit
– et que sa rectification revêt une importance notable (TF 8C_614/2011 du
2 avril 2012 ; TF 8C_443/2008 du 8 janvier 2009). Indépendamment des
montants en cause, une décision entrée en force formelle est soumise à
révision lorsque l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant. Sont nouveaux les faits qui se sont produits

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jusqu’au moment où, dans la procédure initiale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qu’ils n’étaient pas connus de l’autorité
qui demande la révision, malgré toute sa diligence. Les faits nouveaux
doivent d’ailleurs être importants, à savoir de nature à modifier l’état de
fait qui est à la base de la décision entreprise, et conduire à une décision
différente en fonction d’une appréciation juridique correcte (RUBIN, op. cit.,
n° 17 et 18 ad art. 95 LACI et les références). Par analogie avec la révision
des décisions rendues par les autorités judiciaires, l’administration est
tenue de procéder à la révision d’une décision entrée en force formelle,
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de
preuves susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente
(TFA C 11/05 du 16 août 2005 consid. 3 ; ATF 126 V 23 consid. 4b et les
références). La rectification revêt une importance notable en fonction du
montant des prestations en cause. Il a par exemple été jugé qu’une
créance en restitution d’un montant de 706 fr., était suffisamment
importante (DTA 2000 n° 40 p. 208).
b) Le droit de demander la restitution de prestations indûment
touchées s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation (art. 25 al. 2, première phrase, LPGA). Il s’agit là de délais de
péremption (TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.1 ; cf. pour
l’ancien droit ATF 124 V 380 consid. 1 ; 122 V 270 consid. 5a, et 119 V 431
consid. 3a et les références citées). Le point de départ du délai n’est pas
celui de la commission de son erreur par l’administration, mais celui où
elle aurait dû, dans un deuxième temps, s’en rendre compte (par exemple
à l’occasion d’un contrôle comptable), en faisant preuve de l’attention
requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; 122 V 270 consid. 5b/aa et 119 V 431
consid. 3a et les références citées). La caisse doit disposer de tous les
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre d'une personne déterminée, tenue à restitution (ATF 111 V 14
consid. 3 ; TF 8C_616/2009 précité consid. 3.2). Le délai de péremption
d'une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère
que les prestations en question étaient indues (TF 9C_632/2012 du

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10 janvier 2013 consid. 4.2 et K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1). Le
début de ce délai coïncide avec le moment où l'administration, par
exemple à l'occasion d'un contrôle ou à réception d'informations propres à
faire naître des doutes sur le bien-fondé de l'indemnisation, s'aperçoit ou
aurait dû s'apercevoir que les indemnités ont été versées à tort, parce
qu'une des conditions légales posées à leur octroi faisait défaut (ATF 124 V
380 consid. 2c).
c) En l’espèce, la caisse intimée a initialement versé une
indemnité compensatoire sur la base d’un gain intermédiaire de 8'666 fr.
60 tel qu’indiqué sur l’attestation fournie par l’employeur le 23 janvier
2017. Ce n’est qu’en février 2017, lorsque le recourant a fait parvenir son
bulletin de salaire à l’intimée, que cette dernière a pu constater que le
montant à prendre en compte était en réalité de 8'843 fr. 65 compte tenu
du montant versé à titre de participation à la prime d’assurance-maladie.
Les conditions d’une reconsidération étant remplies, la caisse intimée était
légitimée à demander au recourant la restitution des prestations versées à
tort, étant précisé que le délai de péremption prévu à l’art. 25 al. 1 LPGA a
été respecté et que la condition de l’importance notable est remplie.
8. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la
demande de restitution du montant 1'703 fr. 50 était justifiée. Dans ces
circonstances, il n’y a pas lieu d’entrer en matière, pour peu que celle-ci
soit recevable, sur la conclusion reconventionnelle tendant au paiement
de la somme de 12'144 fr. 70 à titre d’indemnités de chômage encore due.
9. En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant, au demeurant non représenté par un mandataire professionnel,
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 mai 2017 par la Caisse
cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :