vd_gerichte · PE21.015510 · 2022-07-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
23
PE21.015510-JUA//AWL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 31 janvier 2023
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Filip Banic, défenseur d’office à
Yverdon-les-Bains, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 juillet 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré N.________ coupable
d’escroquerie par métier (I), a condamné N.________ à une peine privative
de liberté ferme de 8 (huit) mois, sous déduction de 2 (deux) jours de
détention provisoire subie (II), a ordonné l’expulsion du territoire suisse de
N.________ pour une durée de 7 (sept) ans (III), a ordonné l’inscription au
registre du Système d’Information Schengen (SIS) de l’expulsion de
N.________ prononcée au ch. III ci-dessus (IV), a dit que N.________ est le
débiteur de : [...] de la somme de 184 fr. 50, valeur échue à titre de
dommages et intérêts ; [...] de la somme de 150 fr, valeur échue à titre de
dommages et intérêts ; [...] de la somme de 100 fr., valeur échue à titre
de dommages et intérêts ; [...] de la somme de 105 fr., valeur échue à
titre de dommages et intérêts ; [...] de la somme de 140 fr., valeur échue
à titre de dommages et intérêts ; [...] de la somme de 135 fr., valeur
échue à titre de dommages et intérêts ; [...] de la somme de 200 fr.,
valeur échue à titre de dommages et intérêts ; [...] de la somme de 159
fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts ; [...] de la somme de
100 fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts ; [...] de la somme
de 150 fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts ; [...] de la
somme de 160 fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts ; [...] de
la somme de 155 fr., valeur échue à titre de dommages et intérêts (V), a
ordonné la confiscation puis la destruction de l’ordinateur Lenovo
enregistré sous fiche n° 11532 (pièce 25) (VI), a ordonné le maintien au
dossier à titre de pièces à conviction des CD répertoriés sous fiche n°
11589 (pièce 41) (VII), a fixé l’indemnité due à Me Filip Banic, défenseur
d’office de N.________, à 3'903 fr 05 (TVA, débours et vacations compris)
(VIII), a mis à la charge de N.________ les frais de la cause, par 9'448 fr 05,
montant comprenant l’indemnité due au défenseur d’office fixée sous
chiffre VIII ci-dessus (IX), et a dit que le remboursement à l’Etat de

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l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé que si la situation
financière du condamné le permet (X).
B. Par annonce du 20 juillet 2022, puis déclaration motivée du 31
août 2022, N.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, préliminairement, à ce que l’assistance
judiciaire lui soit accordée, Me Filip Banic étant désigné comme son
défenseur d’office et, principalement, à la réforme du jugement entrepris
en ce sens qu’il est condamné à « une peine d’ensemble d’une quotité que
justice dira », avec sursis pendant 5 ans, que son expulsion du territoire
suisse n’est pas ordonnée et que le chiffre IV du dispositif est annulé. A
l’appui de son mémoire d’appel, il a produit un bordereau de pièces
comprenant notamment une attestation médicale du 9 août 2022
concernant sa compagne (P. 78/2/2), ainsi qu’une lettre de sa part à
l’attention de la cour de céans (78/2/3).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. N.________ est né le [...] 1975 en France, pays dont il est
ressortissant. Il est arrivé en Suisse en 1995. Il est au bénéfice d’un permis
d’établissement C. Il a été élevé par sa mère. Ses parents se sont séparés
lorsqu’il avait cinq ans et il n’a pas revu son père. Il a suivi sa scolarité
obligatoire et avait entamé une formation en droit, tout en travaillant à
l’hôpital de la Chaux-de-Fonds. Il a également fait des études en sciences
criminelles, ainsi qu’une formation d’assistant technique en salle
d’opération en 2002. Il est divorcé et a eu deux enfants avec son ex-
épouse. Ceux-ci vivent à la Chaux-de-Fonds et ont 25 et 20 ans. L’aîné a
une formation de designer, mais ne travaille actuellement pas. La cadette
est aux études. Le prévenu subvient encore partiellement aux besoins de
sa fille cadette. La mère du prévenu vit également à la Chaux-de-Fonds.
Avec sa nouvelle compagne, qui vit en France, il a eu un troisième enfant,
qui a huit ans et qui vit également en France. Avant la pandémie, il
essayait de voir son fils tous les quinze jours et l’appelait par

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vidéoconférence tous les jours. Il se rendait fréquemment en France pour
soutenir la mère de son fils qui souffrait d’alcoolisme. Il a vécu quatre mois
consécutifs en France de septembre à décembre 2021, puis a été engagé
le 1er février 2022 par la clinique [...] à Genève. Il a ensuite été détenu du
19 avril 2022 jusqu’au 13 janvier 2023 pour purger diverses peines
privatives de liberté. A sa sortie de prison, il a obtenu un contrat de travail
à la clinique de [...]. Selon ce contrat, le début des rapports de travail a
été fixé au 1er février 2023 et son salaire mensuel à 5'700 fr., versé treize
fois l’an, pour une activité d’assistant technique spécialisé en salle
d’opération à 100%, d’une durée indéterminée. Il disposerait en outre
d’une chambre au sein de la clinique. A l’audience d’appel, il a indiqué
vouloir retourner en France en 2024, mais vouloir faire valider d’abord les
acquis obtenus en Suisse pour pouvoir travailler comme infirmier en bloc
opératoire en France, précisant que la validation de ces acquis prenait une
année.
1.2 L’extrait du casier judiciaire de N.________ mentionne les
inscriptions suivantes :
- 27.01.2017, Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
appropriation illégitime, vol, peine pécuniaire de 70 jours-amende à 20 fr. ;
- 7.01.2019, Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
escroquerie d’importance mineure et diverses infractions à la LCR, peine
pécuniaire de 80 jours-amende à 20 fr, amende de 500 fr. ;
- 13.05.2019, Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
escroquerie d’importance mineure, peine pécuniaire de 50 jours-amende à
30 fr, amende de 500 fr. ;
- 12.05.2021, Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois, escroquerie par métier, peine privative de liberté de 180 jours.
2. A Rennaz, à son domicile, entre le 11 juin et le 16 septembre
2021, N.________ a publié différentes annonces concernant la vente de
matériel, principalement électronique, sur les sites anibis.ch, ricardo.ch et
Marketplace (Facebook) en utilisant notamment l’adresse de messagerie
électronique suivante : « [...]».

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Il s'est fait payer les différents objets soi-disant mis en vente,
notamment des téléphones portables Samsung Galaxy S20, iPhone X, des
consoles PlayStation 4 et Nintendo Switch. Toutefois, après avoir reçu
l’argent demandé sur ses comptes bancaires, il n'a pas envoyé la
contrepartie, dont il ne disposait pas.
2.1 N.________ a ainsi reçu indûment 3'629 fr. 50 sur son compte
ouvert auprès de la [...] SA, IBAN [...], au préjudice de :
« 1.1.[...], qui a versé CHF 50.- le 11 juin 2021 ;
1.2. [...], qui a versé CHF 45.- le 11 juin 2021 ;
1.3. [...], qui ont versé CHF 241.- le 14 juin 2021 ;
1.4. [...], qui a versé CHF 79.- le 15 juin 2021 ;
1.5. [...], qui a versé CHF 197.- le 21 juin 2021 ;
1.6. [...] et [...], qui ont versé CHF 107.- le 29 juin 2021. [...] a déposé
plainte le 9 août 2021. Il ne s’est pas constitué demandeur au
civil (P. 18) ;
1.7. [...], qui a versé CHF 170.- le 29 juin 2021 ;
1.8. [...], qui a versé CHF 207.- le 2 juillet 2021 ;
1.9. [...], qui a versé CHF 433.- le 7 juillet 2021 ;
1.10. [...], qui a versé CHF 457.- le 8 juillet 2021 ;
1.11. [...], qui a versé CHF 184.50 le 12 juillet 2021. Elle a déposé
plainte le 5 août 2021 et s’est constituée partie civile, sans
toutefois chiffrer ses prétentions (P. 27) ;
1.12. [...], qui a versé CHF 185.- le 12 juillet 2021 ;
1.13. [...], qui ont versé CHF 150.- le 16 juillet 2021 ; [...] a déposé
plainte le 23 juillet 2021 et s’est constitué partie civile, sans
toutefois chiffrer ses prétentions (P. 24) ;
1.14. [...], qui a versé CHF 100.- le 19 juillet 2021. Il a déposé plainte
le 2 août 2021 et s’est constitué partie civile, sans toutefois
chiffrer ses prétentions (P. 29) ;
1.15. [...], qui a versé CHF 130.- le 21 juillet 2021 ;
1.16. [...], qui a versé CHF 105.- le 23 juillet 2021. Il a déposé plainte
le 3 août 2021 et a pris des conclusions civiles par CHF 105.-
(PV n° 1) ;

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1.17. [...], qui a versé CHF 140.- le 2 août 2021. Il a déposé plainte le
14 août 2021 et s’est constitué partie civile, sans toutefois
chiffrer ses prétentions (P. 7) ;
1.18. [...], qui a versé CHF 135.- le 3 août 2021. Il a déposé plainte le
12 août 2021 et s’est constitué partie civile, sans toutefois
chiffrer ses prétentions (P. 5) ;
1.19. [...], qui a versé CHF 200.- le 11 août 2021. Elle a déposé
plainte le 23 août 2021 et a pris des conclusions civiles par
CHF 200.- (P. 13) ;
1.20. [...], qui a versé CHF 155.- le 13 août 2021 ;
1.21. [...], qui a versé CHF 159.-. Il a déposé plainte le 24 août 2021
et a pris des conclusions civiles par CHF 159.- (PV n° 2). »
2.2 N.________ a ainsi reçu indûment 427 fr. sur un compte à
prépaiement lié par TWINT au numéro [...], au préjudice de :
« 2.1.[...], qui a versé CHF 100.- le 15 juin 2021 ;
2.2. [...], qui a versé CHF 47.- le 20 juin 2021 ;
2.3. [...], qui a versé CHF 45.- le 4 juillet 2021. Elle a déposé plainte
le 29 juillet 2021. Elle ne s’est pas constituée demanderesse au
civil (P. 15) ;
2.4. [...], qui a versé CHF 40.- le 7 juillet 2021 ;
2.5. [...], qui a versé CHF 45.- le 8 juillet 2021 ;
2.6. [...], qui a versé CHF 150.- le 17 juillet 2021. Elle a déposé
plainte le 6 août 2021 et s’est constituée partie civile, sans
toutefois chiffrer ses prétentions (P. 20).
2.3 N.________ a ainsi reçu indûment 3'096 fr. sur un compte
ouvert au Crédit Suisse lié par TWINT au numéro [...], au préjudice de :
« 3.1.[...], qui a versé CHF 170.- le 31 juillet 2021 ;
3.2. [...], qui a versé CHF 150.- le 1er août 2021 ;
3.3. [...], qui a versé CHF 167.- le 2 août 2021 ;
3.4. [...], qui a versé CHF 105.- le 4 août 2021 ;
3.5. [...], qui a versé CHF 145.- le 5 août 2021 ;

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3.6. [...], qui a versé CHF 140.- le 8 août 2021 ;
3.7. [...], qui a versé CHF 160.- le 9 août 2021 ;
3.8. [...], qui a versé CHF 150.- le 12 août 2021 ;
3.9. [...], qui a versé CHF 160.- le 12 août 2021. Elle a déposé plainte
le 20 août 2021 et a pris des conclusions civiles par CHF 160.-
(P. 20) ;
3.10. [...], qui a versé CHF 185.- le 15 août 2021 ;
3.11. [...], qui a versé CHF 160.- le 16 août 2021 ;
3.12. [...], qui a versé CHF 50.- le 17 août 2021 ;
3.13. [...], qui a versé CHF 107.- le 17 août 2021 ;
3.14. [...], qui a versé CHF 174.50 le 18 août 2021 ;
3.15. [...], qui a versé CHF 220.- le 2 septembre 2021 ;
3.16. [...], qui a versé CHF 80.- le 7 septembre 2021 ;
3.17. [...], qui a versé CHF 80.- le 10 septembre 2021 ;
3.18. [...], qui a versé CHF 100.- le 10 septembre 2021 ;
3.19. [...], qui a versé CHF 75.- le 15 septembre 2021 ;
3.20. [...], qui a versé CHF 155.- le 15 septembre 2021 ;
3.21. [...], qui a versé CHF 155.- le 16 septembre 2021 ;
3.22. [...], qui a versé CHF 50.- le 16 septembre 2021 ;
3.23. [...], qui a versé CHF 157.50 le 16 septembre 2021.
2.4 En définitive, les agissements de N.________ lui auront rapporté
un total de 7'152 francs. Il a utilisé cette somme pour vivre et financer son
quotidien ainsi que celui de sa famille.
Le Bureau de communication en matière de blanchiment
d’argent (MROS) a dénoncé le cas le 24 février 2022.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le

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jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de N.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 47 CP. Il a conclu au
prononcé d’une « peine d’ensemble d’une quotité que justice dira ». Il
soutient que le premier juge a retenu à tort qu’il n’avait pas exprimé le
moindre remord à l’égard de ses victimes, qu’il s’était limité à pleurer sur
son propre sort et celui de sa compagne et de son fils et qu’il n’avait eu
aucun mot d’excuse pour ses victimes, dès lors que ses dernières paroles
à l’audience de première instance étaient tournées notamment envers ses
victimes et qu’il avait restitué immédiatement les montants qu’il venait de
recevoir de la part de l’une d’elles. Ce serait en outre à tort que sa
culpabilité a été qualifiée de lourde. Le premier juge n’aurait en effet pas
tenu compte du fait qu’il avait pleinement collaboré ni du bon rapport de
comportement établi par la direction de la prison de la Croisée. Il

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conviendrait également de ne pas perdre de vue que les escroqueries ont
été commises pour répondre à un besoin urgent et immédiat de sa propre
famille et que la gravité de chacune d’elles, prise séparément, doit être
qualifiée de peu d’importance, l’appelant n’ayant jamais eu l’intention de
causer un tort important à ses victimes. Enfin, l’appelant aurait mis un
terme spontanément à ses agissements délictuels, démontrant ainsi sa
prise de conscience sérieuse et réelle et sa volonté de se détourner de ses
actes. Partant, la peine devant être prononcée aurait dû être clémente.
3.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.1).
3.3 En l’espèce, le premier juge a retenu que la culpabilité de
l’appelant était lourde. Celui-ci affirmait haut et fort n’avoir agi que pour
aider sa compagne alcoolique, mais cette motivation ne convainquait pas

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le tribunal. L’accusé ne pouvait ignorer les possibilités existantes de
s’adresser aux services sociaux en cas de besoin. Il avait préféré appâter
des victimes qui n’avaient aucun moyen de vérifier ses affirmations. A
l’audience du 19 juillet 2022, il n’avait exprimé aucun remord, se bornant
à pleurer sur son sort et sur celui de sa compagne et de son fils. Il n’avait
eu aucun mot d’excuse pour les victimes. Au surplus, il avait récidivé à
peine un mois après une condamnation pour des faits semblables. A
décharge, le premier juge a tenu compte de la situation personnelle et
financière difficile de l’appelant et de ses aveux. Il a également relevé le
rapport favorable établi par la direction de la prison de la Croisée quant au
comportement de l’appelant dans cet établissement.
3.4 On peut d’emblée relever qu’on ne comprend pas, et
l’appelant ne l’explique du reste pas, pourquoi il faudrait infliger une peine
d’ensemble, qui supposerait la révocation d’un sursis précédent portant
sur une peine du même genre (cf. art. 46 al. 1 CP), alors que tel n’est pas
le cas en l’espèce.
Ensuite, avec le premier juge, il y a lieu de considérer que la
culpabilité de l’appelant est lourde. Celui-ci s’est livré à de multiples
escroqueries, dont le préjudice pénal s’élève à un peu plus de 7'000
francs. Contrairement à ce que soutient l’appelant, on ne saurait prendre
séparément chacune des escroqueries pour les qualifier de peu
d’importance. Au contraire, le nombre considérable de victimes démontre
le peu de scrupule de l’appelant qui doit rassembler rapidement un
montant important sans éveiller le moindre soupçon de ses victimes. En
outre, l’activité délictueuse, qui s’étend sur trois mois, débute moins d’un
mois après une condamnation pour escroquerie par métier punie d’une
peine privative de liberté ferme de 180 jours. Cette condamnation n’a pas
suffi à le contenir, ce qui démontre qu’il n’a pas pris conscience de la
gravité de ses actes. A charge, il faut bien évidemment tenir compte de
ses antécédents, puisqu’il s’agit en l’état de sa cinquième condamnation.
Autrement dit, le prévenu est durablement ancré dans la délinquance.
Avec le premier juge, on ne peut en outre que constater que l’appelant
s’apitoie effectivement sur son sort, comme en témoigne la lettre qu’il a

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produite à l’appui de son mémoire d’appel, dont il ressort notamment les
déclarations suivantes (P. 78/2/3) : « Je suis en prison depuis 4 mois.
Chaque jours qui passe est une horreur. Une horreur pour moi car c’est
terrifiant comme endroit mais surtout une horreur pour ma famille et mes
2 enfants en Suisse », « objectivement, la peine de mort n’existe pas en
Suisse mais subjectivement, détruire toute ma vie, me faire perdre
absolument tout et détruire la vie de ma femme et de notre fils de 8 ans
ainsi que de mes 2 enfants (étudiant) en Suisse, serait nous infliger la
peine de mort », « Ma femme, l’ensemble de mes enfants meurt
financièrement. Je n’ai fait de mal de personne, je n’ai détruit aucune vie
alors pourquoi détruire toute ma famille ». Ainsi, non seulement, le
prévenu perd de vue qu’il est le seul responsable de sa situation et en
aucun cas les autorités, mais il persiste en outre à ne montrer aucun
remord à l’égard de ses victimes, se bornant à dire qu’il ne leur a fait
aucun mal, seuls lui-même et sa famille étant en souffrance.
S’agissant des éléments à décharge, au moment de fixer la
peine, le premier juge n’a pas méconnu la situation financière et difficile
de l’appelant. Il a aussi tenu compte des aveux du prévenu et du bon
rapport de détention. Sur ce dernier point, on relèvera toutefois que
l'éventuel bon comportement en détention ne revêt pas d'importance
particulière dans la fixation de la peine, dès lors qu'une telle attitude
correspond à ce que l'on doit pouvoir attendre d'un détenu (TF
6B_99/2012 du 14 novembre 2012 consid. 4.6).
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la peine
privative de liberté de 8 mois prononcée par le premier juge n’a rien de
sévère et doit être confirmée. L’appel doit donc être rejeté sur point.
4.
4.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 42 al. 1 CP. Il
soutient devoir être mis au bénéfice d’un sursis sur l’entier de sa peine.
Selon lui, quand bien même la présente procédure pénale serait
intervenue dans le délai d’épreuve de sa précédente condamnation à une
peine privative de liberté de 180 jours, assortie d’un sursis, il y aurait lieu

- 19 -
de retenir qu’il aurait cessé spontanément tout comportement délictuel,
plusieurs mois avant son interpellation. Il aurait reconnu les faits et
n’aurait pas cherché à minimiser son comportement. Il fait en outre valoir
être lié par un contrat de travail, de sorte qu’une incarcération aurait des
conséquences désastreuses sur le plan économique et sur sa
réintégration. Partant, le pronostic quant à son comportement futur ne
serait pas défavorable.
4.2 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.9.1,
destiné à publication ; TF 6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1). Pour
formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à
une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de
l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa
situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 du 31 août
2022 consid. 5.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut
justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte
mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné
bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités ; TF
6B_1403/2021 précité ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1).

- 20 -
4.3 En l’espèce, on peut d’emblée relever que l’appelant se
trompe lorsqu’il prétend que sa précédente condamnation, soit la peine
privative de liberté de 180 jours, était assortie du sursis. Il s’agissait alors
déjà d’une peine ferme. On ne peut donc que constater que cette
précédente condamnation à une peine privative de liberté ferme n’a pas
du tout empêché l’appelant de récidiver un mois seulement après son
prononcé. Ainsi, le pronostic quant au comportement futur de l’intéressé
est à l’évidence défavorable, non seulement au vu de cette récidive quasi
immédiate, mais également compte tenu des antécédents de l’appelant et
de son absence de prise de conscience.
Partant, l’octroi d’un sursis est exclu. L’appel doit également
être rejeté sur ce point.
5.
5.1 Enfin, l’appelant conteste son expulsion, prononcée pour une
durée de sept ans.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. c CP, le juge expulse de
Suisse l'étranger qui est notamment condamné pour escroquerie par
métier (art. 146 al. 2 CP) pour une durée de cinq à quinze ans, quelle que
soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse. Les conditions posées par cette
disposition sont cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 ; TF 6B_124/2020
du 1er mai 2020 consid. 3.2.1).
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une « situation
personnelle grave » (première condition cumulative) ni n'indique les

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critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde
condition cumulative). En recourant à la notion de cas de rigueur dans le
cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré
depuis longtemps dans le droit des étrangers (TF 6B_704/2019 du 28 juin
2019 consid. 1.3). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient de
s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 al. 1 OASA (Ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de
l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration
du requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi
que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la
liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève
du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur,
tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF
144 IV 332 précité consid. 3.3.2 ; TF 6B_124/2020 précité ; TF
6B_1369/2019 du 22 janvier 2020 consid. 2.3.1). En règle générale, il
convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a
al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence
d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et
familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst) et par le droit
international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_124/2020 précité ;
TF 6B_1421/2019 du 12 février 2020 consid. 1.3 ; TF 6B_1024/2019 du 29
janvier 2020 consid. 1.3.2).
5.2.2 Selon l'art. 8 § 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa
vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Une ingérence
dans son exercice est possible, selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle
soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique,
au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

- 22 -
morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet
égard de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du
droit conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la
proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est
équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la nature et de la
gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en
Suisse et de la solidité des liens sociaux, culturels, familiaux avec la Suisse
et avec le pays de destination, notamment du préjudice qu'il aurait à subir
avec sa famille du fait de l'expulsion (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATF
135 II 377 précité ; TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.1).
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 8 CEDH
ne confère pas à l'étranger un droit d'entrer ou de résider sur le territoire
d'un Etat. En effet, lorsqu’il assume sa mission de maintien de l’ordre
public, un Etat a la faculté d’expulser un étranger délinquant, entré et
résidant légalement sur son territoire. Ces principes s’appliquent
indépendamment de la question de savoir si un étranger est entré dans le
pays hôte à l’âge adulte ou à un très jeune âge ou encore s’il y est né.
L’art. 8 CEDH ne confère ainsi pas à une quelconque catégorie d’étrangers
un droit absolu à la non-expulsion (CourEDH Emre c. Suisse du 22 mai
2008, § 66 s.). Cependant, exclure une personne d'un pays où vivent ses
proches parents peut constituer une ingérence dans le droit au respect de
sa vie familiale, tel que protégé par l'art. 8 § 1 CEDH (arrêts CourEDH K.M.
c. Suisse du 2 juin 2015, § 44 ; Ukaj c. Suisse du 24 juin 2014, § 27 ;
Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013, § 46). Un étranger peut se prévaloir
de cette disposition (et de l'art. 13 Cst.) pour s'opposer à l'éventuelle
séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite
et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider
durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1
et les références citées ; TF 6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid.
2.1.1). D'après une jurisprudence constante, les relations visées par l'art. 8
CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit
celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs
vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 précité ; ATF 135 I 143 consid.
1.3.2 ; TF 6B_908/2019 précité). Une relation familiale et un lien

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émotionnel ordinaires ne suffisent toutefois pas pour renoncer à
l’expulsion (TF 6B_680/2018 du 19 septembre 2018 consid. 1.5). Un lien
particulièrement fort est nécessaire pour envisager l’application de la
clause de rigueur pour ce motif (TF 6B_1314/2018 du 29 janvier 2019
consid. 5.3).
5.2.3 La jurisprudence rendue en droit des étrangers retient que la
révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne
depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière,
mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées, même en
présence d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie. On
tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger
avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine
(ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 ; ATF 139 I 31
consid. 2.3.1 ; TF 2C_1037/2017 du 2 août 2018 consid. 6.1 ; TF
2C_22/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.2).
5.3 En l’espèce, le prévenu a commis une infraction qui tombe
sous le coup de l'art. 66a al. 1 let. c CP. Il remplit donc les conditions d'une
expulsion, sous la réserve d'une application de l'art. 66a al. 2 CP ou du
droit international.
Ressortissant français, au bénéfice d’un permis
d’établissement, N.________ est né en France où il a été élevé par sa mère.
Il est venu en Suisse en 1995, soit à l’âge de vingt ans, où il a effectué
diverses formations. Ses deux premiers enfants, actuellement majeurs,
issus de son ancienne union, ainsi que sa mère, vivent en Suisse.
En premier lieu, on relève que, dans la pesée des intérêts, il y
a lieu de tenir compte du fait que l’infraction commise par le prévenu, qui
s’est rendu coupable d’escroquerie par métier, est relativement grave et
de nature à mettre en péril la sécurité publique. A cela s’ajoute que,
comme relevé par le premier juge, la question d’une expulsion s’était déjà
posée dans le jugement rendu le 12 mai 2021 contre l’appelant pour des
faits similaires. Ainsi, en récidivant immédiatement après la reddition de

- 24 -
ce jugement, l’intéressé n’a tenu aucun compte de l’avertissement reçu.
Dans ces conditions, l’intérêt public à l’expulsion du prévenu est
important.
Bien que les deux enfants majeurs de l’appelant, ainsi que sa
mère, vivent en Suisse, on ne saurait retenir que l'expulsion constitue une
atteinte sévère dans sa vie familiale. Bien au contraire. En effet, l’appelant
n’a eu de cesse, jusqu’en appel, de clamer son amour pour sa compagne,
ainsi que pour son fils en bas âge et ses belles-filles vivant en France,
d’évoquer la difficulté de la multiplication des allers-retours dans ce pays,
d’affirmer être leur seul et unique soutien moral et financier et d’insister
sur la complicité qu’il a avec son fils en bas âge, lequel serait traumatisé
de ne plus le voir (cf. P. 78/2/3). L’appelant a d’ailleurs confirmé que sa
volonté était de retourner en France. Partant, l’exercice de son droit au
respect de sa vie privée et familiale ne paraît en rien compromis. De
surcroît, une réintégration professionnelle en France paraît envisageable.
L’appelant pourra par ailleurs conserver des contacts avec ses enfants
majeurs en Suisse, par l’intermédiaire des moyens de communication
modernes, ceux-là pouvant en outre facilement passer la frontière pour
aller le trouver.
En définitive, l’intérêt public à l’éloignement de l’intéressé
l’emporte sur l’intérêt privé de celui-ci à demeurer en Suisse. Ainsi, il n’y a
pas lieu de faire application de la clause de rigueur. La mesure prononcée
par le premier juge doit donc être confirmée, tout comme sa durée de sept
ans, proportionnée.
En revanche, cette expulsion n’a pas à être inscrite au registre
du Système d’Information Schengen, dès lors que l’appelant est
ressortissant d’un Etat membre de l’espace Schengen. Il convient donc de
supprimer le chiffre IV du dispositif du jugement entrepris. L’appel doit
donc être admis dans cette mesure.

- 25 -
6. En définitive, l’appel doit être très partiellement admis et le
jugement attaqué réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
L’avocat Filip Banic, qui avait été désigné comme défenseur
d’office de N.________, a requis d’être désigné à nouveau en cette qualité
pour la procédure d’appel. Cette requête est superflue. En effet, le droit à
un défenseur d’office vaut pour toutes les étapes de la procédure et ne
prend fin qu’à l’épuisement des voies de droit régies par le CPP,
l’assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral faisant
en revanche l’objet d’une nouvelle décision de ce dernier (art. 64 LTF [Loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). Il n’y a ainsi pas
matière à nouvelle désignation par l’autorité d’appel d’un défenseur
d’office déjà désigné par l’autorité inférieure.
Me Filip Banic a produit une liste des opérations faisant état de
672 minutes d’activité, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, sous réserve des
15 minutes annoncées pour le poste « entretien client avant audience »,
dont il n’y a pas lieu de tenir compte, et des débours forfaitaires qui seront
alloués à concurrence de 2%, et non 5%. Il convient en outre de tenir
compte de la durée de l’audience, soit 45 minutes. C’est ainsi une
indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 2'572 fr.,
correspondant à 702 minutes d’activité d’avocat breveté au tarif horaire
de 180 fr., plus deux vacations à 120 fr., plus 42 fr. 10 de débours, plus
183 fr. 90 de TVA, qui lui sera allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'952 fr., constitués de l’émolument de jugement, par 2'380 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 2'572 fr., seront mis par neuf dixièmes à la
charge de N.________, qui succombe dans une large mesure (art. 428 al. 1
CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

- 26 -
L’appelant ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat les
neuf dixièmes de l’indemnité en faveur de son conseil d’office que lorsque
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 47, 51, 66a al. 1 let. c,
69, 146 al. 1 et 2 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 19 juillet 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit
au chiffre IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. déclare N.________ coupable d’escroquerie par métier ;
II. condamne N.________ à une peine privative de liberté
ferme de 8 (huit) mois, sous déduction de 2 (deux) jours de
détention provisoire subie ;
III. ordonne l’expulsion du territoire suisse de N.________
pour une durée de 7 (sept) ans ;
IV. supprimé ;
V. dit que N.________ est le débiteur de :
- [...] de la somme de 184 fr. 50, valeur échue à titre de
dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 150 fr, valeur échue à titre de
dommages et intérêts ;
- [...] dos Santos de la somme de 100 fr., valeur échue à
titre de dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 105 fr., valeur échue à titre de
dommages et intérêts ;

- 27 -
- [...] de la somme de 140 fr., valeur échue à titre de
dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 135 fr., valeur échue à titre de
dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 200 fr., valeur échue à titre de
dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 159 fr., valeur échue à titre de
dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 100 fr., valeur échue à titre de
dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 150 fr., valeur échue à titre de
dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 160 fr., valeur échue à titre de
dommages et intérêts ;
- [...] de la somme de 155 fr., valeur échue à titre de
dommages et intérêts ;
VI. ordonne la confiscation puis la destruction de
l’ordinateur Lenovo enregistré sous fiche n° 11532 (pièce 25) ;
VII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des CD répertoriés sous fiche n° 11589 (pièce 41) ;
VIII. fixe l’indemnité due à Me Filip Banic, défenseur d’office
de N.________ à 3'903 fr 05 (TVA, débours et vacations
compris) ;
IX. met à la charge de N.________ les frais de la cause, par
9'448 fr 05, montant comprenant l’indemnité due au défenseur
d’office fixée sous chiffre VIII ci-dessus ;
X. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière
du condamné le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'572 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Filip Banic.

- 28 -
IV.Les frais d'appel, par 4'952 fr., y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis par neuf dixièmes à la charge
de N.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les neuf
dixièmes de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 3 février 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Filip Banic, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Prison de la Croisée,
- Service de la population,
- Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent,
par l'envoi de photocopies.

- 29 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :