vd_gerichte · JL13.014887 · 2013-09-25 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL13.014887-131403
499
JUGE DE L EGUE E D E LA COU R D’APPE L CIVILE
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Arrêt du 25 septembre 2013
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Présidence de Mme CHARIF FELLER, juge déléguée
Greffier : M. Heumann
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Art. 242 CPC
Vu la requête en expulsion déposée le 10 avril 2013 par
M.________SA, à Martigny, contre G.________SÀRL, à Bussigny-près-
Lausanne, en relation avec les locaux occupés par cette dernière dans
l’immeuble sis à [...], à 1030 Bussigny-près-Lausanne,
vu l’ordonnance rendue le 20 juin 2013 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois déclarant irrecevable la requête précitée,
vu l’appel interjeté le 4 juillet 2013 par M.________SA contre
l’ordonnance précitée,
1109

- 2 -
vu la décision du 4 juillet 2013 du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne déclarant la société G.________Sàrl en faillite
à partir de cette date,
vu le courrier du 9 septembre 2013 de l’Office des faillites de
l’arrondissement de Lausanne restituant à M.________SA les deux clefs
relatives aux locaux loués par G.________Sàrl,
vu le courrier du 23 septembre 2013 du conseil de l’appelante
indiquant que son appel devrait être considéré comme sans objet, dès lors
qu’elle a obtenu la restitution des clés des locaux à G.________Sàrl dans le
cadre de l’instruction de la faillite de cette dernière société,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 242 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2010 ; RS 272), si la procédure prend fin pour d’autres
raisons que celles citées à l’art. 241 CPC (transaction, acquiescement ou
désistement d’action) sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée
du rôle,
qu’une telle hypothèse est réalisée lorsque la partie instante a
obtenu satisfaction depuis l’ouverture de la procédure (Tappy, CPC
commenté, n. 4 ad art. 242 CPC, p. 942 s),
qu’en l’espèce, dès lors qu’ensuite de la faillite de
G.________Sàrl, les clefs des locaux pris à bail par cette dernière ont été
restituées à l’appelante, on se trouve dans l’hypothèse de l’art. 242 CPC,
que l’appelante admet d’ailleurs que son appel n’a plus d’objet
pour cette raison,
qu’il convient par conséquent de le constater et de rayer la
cause du rôle ;

- 3 -
attendu que la compétence pour statuer sur les causes sans
objet appartient au Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.02]) ;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art.
107 al. 1 let. e CPC).
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La Juge déléguée : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Joël Crettaz (pour M.________SA),
- Mme Luzia Oliveira Carvalho (pour G.________Sàrl).

- 4 -
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :