vd_gerichte · PE17.012539 · 2024-08-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
523
PE17.012539-NCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 août 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 314 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2024 par X.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 28 mai 2024 par le Ministère
public central, division criminalité économique, dans la cause
n° PE17.012539-NCT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) En 2016, les autorités de poursuite pénale ont découvert
l'existence d'une vaste fraude impliquant des sociétés actives dans le
domaine du bâtiment. En résumé, entre 2013 et 2016, des indemnités en
cas d'insolvabilité (ICI) totalisant environ 3 millions de francs ont été
versées à de nombreux travailleurs qui ont été déclarés abusivement à
351

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G.________, consécutivement à la faillite des sociétés censées les
employer. G.________ a déposé plainte le 28 novembre 2016, faisant état
d’un préjudice (brut) de 212'679 fr. 10. L'enquête a notamment révélé que
la réalisation de cette fraude avait nécessité la participation de chefs
d'entreprises, de membres du syndicat E.________, d'employés fictifs
(personnes réelles qui ont prétendu faussement avoir travaillé pour une
des entreprises concernées) et d'employés réels qui ont abusé du système
social en place (par l'augmentation injustifiée des tarifs horaires, du
nombre d'heures de travail effectuées ou des périodes d'indemnisation en
cause). Le montage frauduleux mis en place par les protagonistes de cette
affaire a permis de tromper G.________ au moyen de faux dossiers
constitués à cet effet et en abusant du climat de confiance réciproque
instauré entre ce service de l'Etat et le syndicat E.________.
Les faits litigieux ont été portés à la connaissance du Ministère
public central (ci-après : le Ministère public) notamment par le Préposé de
l’Office des faillites de l’arrondissement de K.________ (ci-après : l’Office
des faillites), qui avait adressé une dénonciation pénale le 4 mars 2016 (P.
5). Il a exposé que par lettre datée de janvier 2016, reçue le 22 janvier
2016, l’Office des faillites avait été interpellé par deux personnes,
souhaitant rester anonymes et se déclarant anciens employés de la
société R.________, en faillite depuis le 12 février 2015, dont l’associée
gérante et unique représentante était A.________, mais qui avait en réalité
été entièrement gérée par X.________. Dans cette lettre, les deux
personnes dénonçaient en substance les agissements de la société et de
X.________ en lien avec l’obtention indue d’indemnités en cas
d'insolvabilité au détriment de G.________, exposant que l’intéressé aurait
recruté des employés en [...] afin qu’ils se présentent au syndicat
E.________ et qu’ils déclarent faussement avoir travaillé pour la société
R.________ ; les dénonçants ajoutaient que V.________ aurait été le porte-
parole de cette société (P. 6).
b) ba) Le 13 mai 2016, le Ministère public a ainsi ouvert une
instruction pénale sous la référence PE16.009100 contre les différents
protagonistes qui seraient impliqués. Font partie des prévenus

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notamment, dans l’enquête principale : Q.________, pour avoir déclaré, en
sa qualité d’associé gérant des sociétés L.________ en liquidation et
B.________ en liquidation, des employés fictifs à G.________ afin de
percevoir des indemnités en cas d’insolvabilité versées indûment ;
Z.________ et J.________, pour avoir, en leur qualité d’employés du syndicat
E.________, fonctionné comme complices, en prêtant leur concours en
adressant les dossiers fictifs présentés par Q.________ à G.________ ; et
contre treize autres prévenus pour avoir faussement déclaré avoir été
employés de L.________, respectivement B.________ afin de toucher des
indemnités d’insolvabilité.
bb) Le 18 mai 2016, le Ministère public a également ouvert
une instruction pénale sous la référence PE16.006288 contre X.________
pour avoir annoncé des employés fictifs dans le cadre de la faillite de la
société R.________ afin de percevoir des indemnités en cas d'insolvabilité
de la part de G.________. Cette procédure a été ouverte contre quatorze
autres personnes pour avoir faussement déclaré avoir été employées par
R.________ afin de percevoir des indemnités pour insolvabilité.
Par ordonnance du 7 avril 2017, le Ministère public a ordonné
la jonction de l’enquête PE16.006288 à l’enquête PE16.009100 (l’enquête
PE16.006288 est devenue le dossier joint B).
Le 28 avril 2017, l'instruction à l’encontre de X.________ a été
étendue en raison de l'acquisition et de la détention d'une arme sans
autorisation, découverte lors d’une perquisition du 20 avril 2017 au
domicile de l’intéressé.
c) Le 29 juin 2017, X.________ a déposé plainte pénale pour
« induction de la justice en erreur, diffamation et toute autre infraction de
justice dira » à l’encontre des auteurs de la lettre datée de janvier 2016
adressée à l’Office des faillites (P. 4) ; concernant ces auteurs, la garantie
de l’anonymat avait été prononcée et validée par ordonnance du 13 juin
2016 du Tribunal des mesures de contrainte (P. 14).

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L’instruction découlant de cette plainte a été traitée sous la
référence PE17.012539. Diverses copies de pièces de la procédure
principale PE16.009100 ont été versées dans cette procédure (cf. PV des
opérations et bordereau des pièces).
d) Le 17 mai 2019, l’Office des faillites a reçu une deuxième
lettre anonyme datée de mai 2019 et l’a transmise au Ministère public.
Dans ce courrier, l’auteur soutenait en substance que la lettre datée de
janvier 2016 n’avait pas été rédigée par les deux personnes qui
affirmaient en être les auteurs, mais par les « têtes pensantes » du
syndicat E.________, à [...], « en collaboration avec le sous-traitant [...] de
l’entreprise [...] ». L’auteur affirmait en outre que X.________ était victime
d’un concurrent qui voulait sa mort « afin d’obtenir le travail de ses
contractants » (P. 15).
Par mandat d’investigation du 23 juillet 2019, le Ministère
public a demandé à la police de procéder à toutes investigations utiles en
vue de clarifier les circonstances entourant la lettre anonyme de mai 2019
et d’établir si les faits dénoncés revêtaient un caractère pénal.
Le 13 décembre 2019, [...] a été auditionné par la police. Il a
contesté être l’auteur des courriers incriminés (cf. PV aud. 1).
e) Le 9 avril 2020, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale sous la référence PE18.015171 contre X.________ pour avoir, en sa
qualité d’administrateur de fait de R.________, prélevé la part salariale des
cotisations sociales dues par ses employés pour l’année 2014 et ne pas
l’avoir reversée à [...] à laquelle la société visée était affiliée, détournant
un montant de 8'379 fr. 95.
Le 9 avril 2020, le Ministère public a ordonné la jonction de
l’enquête PE18.015171 à l’enquête PE16.009100 (l’enquête PE18.015171
est devenue le dossier joint F).

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f) Le 5 août 2021, le Ministère public a versé au dossier de la
procédure PE17.012539 le rapport d’investigation établi le 21 juillet 2021
par la Police de sûreté dans le cadre de la procédure principale
PE16.009100 (P. 17 et 17/1). Ce rapport de 73 pages revient sur les
activités de X.________ en lien avec R.________. Au sujet de la plainte de
l’intéressé pour « dénonciation calomnieuse », les policiers avaient indiqué
ce qui suit : les faits dénoncés dans le courrier de janvier 2016 étaient
partiellement confirmés par les éléments évoqués dans le rapport de
police, en particulier quant au rôle endossé par V.________ et au fait que
certains salaires et acomptes de salaires étaient versés et non déclarés à
G.________ ; les auditions menées n’avaient pas amené d’éléments propres
à identifier le ou les auteurs de la dénonciation de janvier 2016, Z.________
ayant notamment déclaré aux inspecteurs qu’il réservait au Procureur ses
révélations à ce sujet, tout en indiquant qu’il soupçonnait N.________ d’en
être à l’origine, ce que ce dernier contestait ; selon les policiers, au vu de
l’exactitude des montants relevés dans la lettre, l’auteur de la lettre devait
connaître au centime près chaque versement des indemnités en cas
d'insolvabilité versées sous le couvert de R.________, informations
auxquelles N.________ n’avait pas accès ; par ailleurs, l’exploitation des
archives physiques et informatiques d’E.________ mettait en lumière le fait
que Z.________ s’était envoyé par courriel le texte intégral non caviardé de
la lettre le 19 janvier 2016, soit avant même la réception de ce courrier
par l’Office des faillites le 22 janvier 2016 ; pour les policiers, Z.________
était vraisemblablement impliqué dans l’élaboration et/ou l’envoi de cette
dénonciation, ou à tout le moins il en était parfaitement au courant ; enfin,
un conflit avec « ramifications pénales » existait entre Z.________ et
N.________ et il était possible qu’il soit d’une telle importance que
Z.________ était prêt à prendre tous les risques pour nuire à son adversaire
en citant son nom. Les policiers avaient encore relevé que la mise en page
de même que le style de police d’écriture du courrier de mai 2019 était
identique à ceux du courrier de janvier 2016 et comportait les mêmes
erreurs dans la raison sociale de R.________ ainsi que dans l’identité du
second signataire ; de plus, cet écrit mettait en cause un « sous-traitant
[...] de l’entreprise [...] », qui était vraisemblablement N.________. Ainsi, il

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semblait possible aux policiers que l’auteur des deux courriers soit
Z.________ (cf. rapport du 21 juillet 2021 pp. 63-65, sous P. 71/1).
g) Entendu par le Procureur le 3 mars 2022, Z.________ a
contesté être l’auteur des lettres de janvier 2016 et mai 2019. Il a exposé
qu’au sein d’E.________ des rumeurs de fraudes concernant X.________ et
R.________ avaient circulé fin 2015-début 2016, qu’il connaissait celui-ci de
longue date, qu’il avait décidé de mener sa propre enquête et de chercher
des informations dans les archives du syndicat et qu’il était tombé sur la
lettre de janvier 2016, non caviardée, qui mettait clairement en cause
X.________ ; il avait décidé de conserver un double en format électronique,
de sorte qu’il l’avait copiée et se l’était envoyée sur son adresse courriel
privée. Il a déclaré qu’il pensait que N.________ et [...] étaient
probablement les auteurs de la lettre de janvier 2016, que, selon lui, tout
avait été mis en œuvre pour écarter X.________ du marché de la
construction au profit de N.________, ceux-ci étant concurrents, et que
N.________ bénéficiait d’un traitement de faveur chez E.________. Il a
précisé qu’il n’était pas le seul à s’étonner de voir N.________ avoir des
contacts privilégiés avec un cadre du syndicat, mais qu’il ne voulait pas en
dire davantage ou donner des noms car il avait déjà « suffisamment de
problèmes » (cf. PV aud. 2).
h) Par ordonnance du 13 mai 2022, le Ministère public a
disjoint la procédure pénale dirigée contre X.________ de la cause
PE16.009100 au motif que l’instruction contre ce dernier apparaissait
complète et en état d’être jugée, contrairement à la cause principale qui
devait encore faire l’objet d’investigations complémentaires susceptibles
de durer plusieurs mois.
Par arrêt du 22 juillet 2022 (n° 559), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours du prévenu et a confirmé
l’ordonnance du 13 mai 2022.
Par arrêt du 9 mars 2023 (TF 1B_516/2022), la Ire Cour de droit
public du Tribunal fédéral a admis le recours de X.________ et a réformé

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l’arrêt de la Chambre des recours pénale en ce sens que l'ordonnance du
13 mai 2022 du Ministère public était annulée ; il a renvoyé la cause à la
Chambre de céans pour qu’elle rende une nouvelle décision sur les frais et
dépens, ce que celle-ci a fait par arrêt du 17 mai 2023 (n° 332).
i) Lors de son audition du 13 septembre 2022 par le Procureur,
D.________ a été interrogé au sujet du courrier de janvier 2016 sur lequel
figurait son nom ainsi que celui de S.________ en signature. Il a contesté
avoir rédigé, signé et envoyer cette lettre, ajoutant ignorer si S.________
avait participé « à cela ». Il a relevé que son nom était mal orthographie
sur la lettre et que sa signature avait été imitée. Il a ajouté qu’il ignorait
tout sur l’origine de la lettre. Il a enfin indiqué n’avoir aucune raison de
continuer à bénéficier de la garantie de l’anonymat, ne se sentant pas en
danger (cf. PV aud. 3).
Par décision du 20 mars 2023, le Ministère public a révoqué la
garantie de l’anonymat ordonnée le 13 juin 2016 en faveur de D.________
et S.________.
j) Par ordonnance du 17 mai 2023, dans la cause
PE16.009100, le Ministère public a prononcé la disjonction de la procédure
pénale dirigée contre X.________ au motif que certaines des infractions qui
lui étaient reprochées, à savoir la violation de l’obligation de tenir une
comptabilité et l’emploi répété de travailleurs clandestins, allaient
progressivement être atteintes par la prescription dans le courant de
l’année 2024. Le Ministère public a soutenu que le souci de la rapidité
imposait de séparer le traitement de ces deux affaires pour éviter que la
procédure dirigée contre X.________ – d’ores et déjà arrivée à son terme –
ne s’allonge inutilement, voire que certaines infractions se prescrivent. Il a
également ajouté que la procédure principale PE16.009100 regroupait un
nombre élevé de coprévenus et que cette circonstance rendait la conduite
d’une procédure unique compliquée. Cette nouvelle ordonnance de
disjonction n’a pas été contestée par X.________ dans le délai de recours
légal.

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Par avis du 17 mai 2023 également, le Ministère public a
informé X.________ que l’instruction dirigée contre lui apparaissait
complète et qu’il entendait le mettre en accusation devant le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour suspicion, en qualité
de dirigeant de la société R.________, de participation à la fraude aux
assurances sociales commise au préjudice de G.________, fautes de gestion
commises dans le cadre de l’exploitation de R.________, violation de
l’obligation de tenir la comptabilité, banqueroute frauduleuse, emploi
répété de travailleurs étrangers sans autorisation, détournement de
cotisations sociales et détention d’une arme à feu prohibée. Il a fixé un
délai pour lister les pièces pertinentes du dossier de base PE16.009100
qui, selon le prévenu, devaient constituer le nouveau dossier ouvert pour
poursuivre et juger les infractions retenues contre lui à la suite de la
disjonction des causes.
Par courrier du 5 juin 2023, X.________ a sollicité la (re)jonction
de la procédure instruite contre lui avec la procédure principale
PE16.009100, subsidiairement la jonction « partielle », soit uniquement le
volet concernant la fraude aux assurances sociales, le reste des infractions
lui étant reprochées pouvant être jugé dans une procédure séparée,
compte tenu de l’approche de la prescription ; il a fait valoir que
l’ensemble du dossier était pertinent le concernant et qu’il n’y avait aucun
sens à disjoindre son cas. Par ordonnance du 28 juin 2023, le Ministère
public a rejeté cette requête, compte tenu de la disjonction prononcée le
17 mai 2023, non contestée et donc exécutoire. Cette ordonnance a fait
l’objet d’un recours du 11 juillet 2023 du prévenu auprès de la Chambre
de céans, qui l’a rejeté et a confirmé l’ordonnance attaquée, par arrêt du 7
septembre 2023 (n° 833), considérant notamment que la requête de
jonction était manifestement abusive puisqu’elle tendait uniquement à
contourner la voie de droit ordinaire – le recours –, dont le délai était échu,
et qu’elle consacrait un comportement contradictoire consistant à
s’accommoder d’une décision en ne la contestant pas par la voie de droit
et dans le délai prévu à cet effet, puis en en requérant de fait l’annulation
sans invoquer de fait nouveau (consid. 2.3). Par arrêt du 12 février 2024

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(TF 7B_939/2023), la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le
recours de X.________ dans la mesure de sa recevabilité.
k) Dans l’intervalle, par courrier du 26 juin 2023, X.________ a
relevé qu’aucune enquête sérieuse n’avait jamais été conduite pour
identifier les véritables auteurs des lettres le dénonçant mensongèrement,
que la thèse des enquêteurs selon laquelle Z.________ serait leur auteur
apparaissait extrêmement fragile et ne faisait pas de sens, et que de
manière bien plus plausible, ces lettres révélaient l’existence de
règlements de comptes et/ou de manipulations au sein d’E.________ par
des personnes qui n’étaient pas identifiées à ce jour (P. 31).
l) Le 26 juin 2023 également, X.________ a également requis la
récusation du Procureur [...].
Par arrêt du 7 août 2023 (n° 603), la Chambre de céans a
rejeté cette demande de récusation. Elle a notamment considéré,
s’agissant des critiques sur la façon dont le Procureur menait l’enquête, en
particulier en lien avec la disjonction ordonnée, qu’il était « tout à fait
habituel de traiter de manière séparée le dossier pénal principal et la
plainte pour dénonciation calomnieuse qui en découle, puisque l’issue de
la deuxième affaire dépend partiellement de celle de la première »
(consid. 2.3).
m) Le 15 septembre 2023, X.________ a notamment transmis
au Ministère public une lettre anonyme qu’avait reçue son avocate, Me
Manuela Ryter Godel, le 2 août 2023 (P. 32 et 32/1). Cette lettre revenait
en substance sur la vaste fraude à l’assurance et des implications au sein
d’E.________ ; son auteur se montrait critique par rapport à la gestion de
l’affaire par le Ministère public et déclarait que X.________ innocent des
faits dont il était accusé. Ce dernier a demandé que Z.________ soit
interrogé sur le courrier du 2 août 2023.
Le 20 mars 2024 a eu lieu l’audition finale de Z.________ en
qualité de prévenu dans le cadre de la procédure PE16.009100, dont un

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extrait a été versé à la procédure PE17.012539 (P. 33). L’intéressé a
notamment contesté être l’auteur de la lettre anonyme reçue par Me Ryter
Godel et a déclaré ne pas savoir qui pourrait en être l’auteur. Il a contesté
en outre avoir participé à une fraude à l’assurance sociale impliquant
R.________.
n) Par requête du 8 février 2024, X.________ a sollicité une
nouvelle fois la récusation du Procureur en charge des dossiers, se
plaignant de prévention de la part de ce magistrat en lien avec les écrits
de celui-ci. Par arrêt du 24 février 2024 (n° 146), la Chambre de céans a
rejeté cette requête. Elle a considéré notamment que l’on ne saurait
reprocher au Ministère public de défendre son point de vue lorsqu’il était
invité à se déterminer et qu’il devait pouvoir invoquer devant les instances
supérieures le fait qu’il estimait qu’une partie cherchait à tirer parti de la
durée de la procédure, constatant à ce titre que X.________ avait recouru à
de nombreuses reprises et pas toujours à bon escient (consid. 3.3).
o) Le 3 avril 2024, le Ministère public a autorisé X.________ a
consulter les dossiers PE16.009100 et PE17.0212539, en lui en remettant
une copie numérique le lendemain.
Dans un courrier du 25 avril 2024, X.________ a indiqué que la
dénonciation de janvier 2016 était très intéressante car son établissement
et son envoi avaient manifestement pour objectif de le mettre en cause
sur la base de renseignements faux. En effet, d’après lui, le dossier
démontrait que les dossiers d’indemnités en cas d'insolvabilité le
concernant n’avaient jamais été traités de la manière décrite dans ce
courrier : en particulier, les ouvriers demandeurs d’indemnités en cas
d'insolvabilité n’étaient pas fictifs et Z.________ n’avait strictement aucun
rapport avec le traitement du dossier R.________ au sein d’E.________.
X.________ a soutenu que l’objectif évident de la lettre était de l’incriminer
lui et Z.________, et que l’on devait se poser la question de l’existence
d’autres tentatives de manipuler l’enquête, respectivement les moyens de
preuve. Au sujet de l’auteur de la dénonciation, il a avancé l’hypothèse
d’une personne elle-même impliquée – par exemple un entrepreneur ou

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un membre d’E.________ – cherchant à exploiter la situation à son
avantage, ce qui pouvait être le cas d’une personne impliquée qui savait
que l’affaire était sur le point d’être révélée et qui n’avait plus rien à
perdre, mentionnant que N.________, directement mis en cause par
Z.________ comme l’auteur du courrier litigieux, ou encore « la personne
entendue par la police le 14 juillet 2016 (anonymisée dans la procédure
mais qui serait probablement un entrepreneur) » pourraient correspondre
à ce profil. Il a sollicité notamment la jonction des causes PE17.012539 et
PE24.005961 (volet disjoint de la PE16.009100 dans laquelle X.________
revêt la qualité de prévenu) et la mise en œuvre plusieurs mesures
d’instruction, soit que N.________ et la personne anonymisée entendue par
la police le 14 juillet 2016 soient auditionnés (P. 35).
p) Par acte d'accusation du 30 avril 2024, X.________ a été
déféré devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
pour escroquerie, banqueroute frauduleuse, violation de l'obligation de
tenir une comptabilité, gestion fautive, emploi répété d'immigrés sans
autorisation et infraction à la LArm (Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les
armes, les accessoires d'armes et les munitions ; RS 514.54). Au titre des
actes qui lui sont reprochés, figure entre autres une fraude au préjudice de
G.________ en ce sens, en substance et notamment, qu’au début de
l’année 2015, X.________, en sa qualité de dirigeant effectif de R.________,
aurait participé à la mise en œuvre d’une procédure d’indemnisation en
cas d’insolvabilité abusive en s’impliquant dans la confection de dossiers
mensongers aux fins de tromper G.________ et d’amener le service public à
verser des indemnités sur la base de faux renseignements concernant a)
des ouvriers fictifs, b) des heures gonflées, c) des doubles rémunérations
et d) passant sous silence des versements d’acomptes de salaires à
certains employés dans le cadre de la procédure d’indemnisation, ce afin
de bénéficier d’une indemnisation totalement indue, respectivement
exagérée ou indue pour certains mois. Le Ministère public a par ailleurs
rejeté toutes les réquisitions de preuves de l'intéressé formulées par
courrier du 25 avril 2024 (cf. acte d’accusation produit en recours sous
pièce C).

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Le 8 mai 2024, X.________ a demandé que le Ministère public
statue sur les réquisitions de preuves présentées le 25 avril 2024 en tant
qu'elles concernaient les faits en lien avec sa plainte pour dénonciation
calomnieuse. Il a ajouté qu’il « compt]ait] évidemment continuer à plaider
devant l’autorité de jugement saisie du dossier PE24.005961 que ces
réquisitions de preuves étaient pertinentes et nécessaires ».
B. Par ordonnance du 28 mai 2024, le Ministère public central,
division criminalité économique, a suspendu la procédure pénale ouverte
sur plainte de X.________ pour dénonciation calomnieuse jusqu'à droit
connu sur les causes PE16.009100 et PE24.005961 (I) et a dit que la
décision était rendue sans frais (II).
En substance, le Ministère public a relevé qu’il s’était montré
d’une extrême prudence vis-à-vis des informations révélées par les deux
écritures de janvier 2016 et de mai 2019, et qu’il ne leur avait reconnu
qu'une valeur probante rudimentaire. Il a constaté que la procédure
PE17.012539, tendant à identifier le ou les auteurs des courriers de janvier
2016 et de mai 2019, n’était pas terminée et devait continuer à être
traitée séparément, mais que compte tenu de l'ensemble des
circonstances de l’affaire de fraude à l'assurance sociale, notamment des
dénégations et des déclarations contradictoires de ses principaux
protagonistes, le résultat de l’enquête PE17.012539 était totalement
incertain. Il a considéré – sur la base des considérants de l’arrêt n° 603
rendu le 7 août 2023 par la Chambre des recours pénale dans la cause
principale PE16.009100 – que les procédures PE17.012539 et
PE24.005961 devaient être traitées séparément, retenant que l’issue de
l'enquête PE17.012539 dépendait manifestement du résultat des enquêtes
connexes PE16.009100 et PE24.005961 en ce sens que le résultat de ces
deux autres procédures jouerait incontestablement un rôle déterminant
pour l'appréciation des faits dénoncés par X.________ dans sa plainte du 29
juin 2017 et serait aussi de nature à simplifier de manière significative
l'administration des preuves. Ainsi, le Ministère public a estimé que les
principes d'économie de la procédure et d'économicité commandaient de

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suspendre la cause avec effet immédiat. Enfin, il a indiqué que les
réquisitions de preuves présentées par X.________ seraient examinées en
temps utile, soit au moment de la reprise de cause.
C. Par acte du 11 juin 2024, X.________ (ci-après : le recourant),
par son conseil, Me Manuela Ryter Godel, a interjeté un recours contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation « purement et simplement »,
subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a
produit trois pièces, dont l’acte d’accusation du 30 avril 2024 dirigé contre
lui.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension
rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 cum art.
320 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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2. Le recourant sollicite que l’autorité de recours requiert la
consultation numérique des dossiers PE16.009100 et PE24.005961. Il
considère que dans la mesure où la lettre de janvier 2016 a joué un rôle
considérable dans le cadre de la procédure principale et où le mode
opératoire « standard » retenu dans celle-ci ne correspond, d’après lui,
pas aux faits qui lui sont imputés dans la procédure objet du renvoi du 30
avril 2024, il convient de pouvoir consulter ces dossiers dans le cadre de la
présente procédure de recours, l'ensemble de ces autres dossiers
permettant de démontrer les points qu’il allègue.
Il n’y a pas lieu de donner suite à cette réquisition. L’objet du
recours porte sur une question juridique et la Chambre de céans dispose
de tous les éléments utiles pour statuer (cf. infra consid. 3.3). Au
demeurant, le Ministère public a relevé dans son acte d’accusation que le
dossier PE24.005961 était constitué de toutes les pièces essentielles
concernant le recourant tirées du dossier PE16.009100 et que l’intéressé
s’était vu donner l’occasion de lister des pièces complémentaires qu’il
estimait utiles dans le nouveau dossier. De plus, il apparaît que le
recourant a consulté les dossiers le concernant le 4 avril 2024. Il lui donc
était loisible de produire toute(s) pièce(s) figurant dans ces dossiers dont il
estimait qu’elles seraient nécessaires afin d’appuyer ou étayer sa thèse
dans le cadre de la procédure de recours.
3.
3.1 Le recourant conteste la position du Ministère public selon
laquelle la dénonciation calomnieuse ne constitue pas un élément
important à sa charge dans la procédure dirigée à son encontre de sorte
qu’il n’y a aucune raison d’instruire ce volet de l’affaire avant que la
question de la culpabilité « réelle » du recourant soit établie dans la
procédure parallèle, faisant valoir que cette position est contraire aux
conditions de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, ainsi qu’au principe de célérité, et
ne correspondant d’emblée pas aux critères justifiant la suspension
exceptionnelle d’une procédure en cours.

- 15 -
Invoquant le principe de célérité, il soutient également que la
vérité sur ce volet de l'affaire doit, après des années d’inactivité, être
concrètement et activement recherchée, relevant que ce dossier n’a
connu que des versements de pièces provenant d’autres volets jusqu’à
l’audition de Z.________ le 3 mars 2022. Le recourant se fonde en
particulier sur cette audition pour relever que la lettre de janvier 2016
incriminée aurait certainement été élaborée au sein du syndicat E.________
et que N.________ serait impliqué par Z.________ concernant l’établissement
de la dénonciation calomnieuse, mais que ce dernier n'avait pourtant
jamais été clairement mis en cause et interrogé dans le cadre de l’enquête
PE17.012539. Il répète que le Ministère public n'a, depuis le dépôt de la
plainte il y a sept ans, procédé qu'à trois auditions en tant qu'actes
d'enquête, qu’il s’est limité à verser des pièces provenant d’autres
procédures connexes et que le dossier ne comporte aucun élément sur la
manière dont les données informatiques des serveurs d'E.________ avaient
pu être analysées en vue d'identifier l'auteur véritable de la dénonciation
de 2016. Il soutient que plutôt que de donner suite à ses réquisitions et
sans expliquer sa position, le Ministère public a décidé de suspendre
l'instruction lorsque celles-ci étaient devenues trop pressantes. Le
recourant estime qu’il est en droit d’exiger qu’une enquête régulière soit
menée « afin enfin de déterminer qui l’a mensongèrement mis en cause et
quelle est l’ampleur de l’activité délictueuse de l’auteur en question ».
Par ailleurs, le recourant allègue que, contrairement à ce que
le Ministère public laisse entendre, le sort de l'enquête pour dénonciation
calomnieuse, calomnie et subsidiairement diffamation, ne dépend pas
entièrement du résultat d'un autre procès. Il relève que le contenu du
courrier de janvier 2016 est mensonger et que cet acte a été constitué
avec habileté par une personne maîtrisant parfaitement le système des
indemnités pour cause d’insolvabilité et le mode opératoire ordinaire du
système d’escroquerie, objet de l’enquête principale. Il relève que la police
n’avait émis aucune suspicion à l’égard de cette dénonciation, dans son
rapport du 15 mars 2017 dans l’enquête principale, puisqu’elle avait
d’abord considéré qu’il était clair que la plupart des ouvriers listés étaient

- 16 -
fictifs alors que l’enquête principale a par la suite permis de prouver
l’existence de relations professionnelles suivies avec la quasi-totalité des
employés mentionnés dans la dénonciation de janvier 2016, qui s’est donc
révélée très largement mensongère sur ce point. De même, l’enquête a
démontré que le mode opératoire décrit dans la dénonciation est celui
considéré comme « standard » dans le dossier principal et ne correspond
pas « du tout » au déroulement des faits dans le dossier du recourant.
Celui-ci renvoie aux explications qu’il avait données par courrier du 25
avril 2024.
Enfin le recourant soutient que le Ministère public ne peut pas
invoquer une violation antérieure du principe de la célérité pour justifier la
nouvelle atteinte que constitue la suspension prononcée, que l’enjeu de la
cause PE17.012539 est significatif pour lui car il doit pouvoir faire la
lumière sur les accusations portées astucieusement à son encontre et
l’étendue des procédés diffamatoires dont il a fait l’objet, respectivement
« déterminer dans quelle mesure d’autres éléments du dossier dirigé
contre lui ont pu être contaminés par ces procédés ».
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut
suspendre une instruction lorsque l'issue de la procédure pénale dépend
d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Le Ministère
public dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider d'une
éventuelle suspension ; il doit toutefois examiner si le résultat de l'autre
procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la
procédure pénale suspendue et s'il simplifiera de manière significative
l'administration des preuves dans cette même procédure (TF 1B_318/2020
du 11 mars 2021 consid. 2.1 ; TF 1B_66/2020 du 2 décembre 2020 consid.
3.2 et les références citées ; TF 1B_563/2019 et 1B_565/2019 du 9 juin
2020 consid. 4.1.2 ; Vogelsang, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023 [ci-après : BSK StPO/JStPO],
n. 15 ad art. 314 CPP ; Grodecki/Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [édit.],

- 17 -
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, nn. 13-13a et 14a ad art. 314 CPP).
Le principe de la célérité qui découle des art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et, en matière pénale, de l’art. 5 CPP, pose des limites à la
suspension d'une procédure. Ce principe, qui revêt une importance
particulière en matière pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5), garantit en effet
aux parties le droit d'obtenir que la procédure soit achevée dans un délai
raisonnable. Il est notamment violé lorsque l'autorité ordonne la
suspension d'une procédure sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend
d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise qu'avec
retenue (TF 1B_318/2020 du 11 mars 2021 consid. 2.3 ; TF 1B_66/2020 du
2 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 1B_21/2015 du 1er juillet 2015 consid.
2.3 ; Jositsch/Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 4e éd., Zurich/St-Gall 2023, n. 1 ad art. 314 CPP ;
Landshut/Bosshard, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [édit.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/
Genève 2020, n. 4 ad art. 314 CPP ; Vogelsang, in : BSK StPO/JStPO, op.
cit., n. 15a ad art. 314 CPP).
3.2.2 Aux termes de l’art. 303 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de dénonciation
calomnieuse celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un crime
ou d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en vue de faire ouvrir
contre elle une poursuite pénale, ou aura, toute autre manière, ourdit des
machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite
pénale contre une personne qu’il savait innocente.
Selon l’art. 304 al. 1 CP, se rend coupable d’induction de la
justice en erreur quiconque aura dénoncé à l’autorité une infraction qu’il
savait n’avoir pas été commise. Cette disposition est subsidiaire à l'art.
303 CP ; ainsi, quiconque dénonce une infraction fictive et qui,
parallèlement, accuse une personne déterminée d'avoir commis cette

- 18 -
infraction est punissable en vertu de l'art. 303 CP (Dupuis et al. [édit.],
Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 24 ad art. 304 CP).
Lorsqu'une plainte pour l'une de ces infractions est déposée en
lien avec une cause pénale antérieure, il est en principe préférable
d'attendre l'issue de la première avant de statuer dans la seconde (CREP
14 juillet 2022/527 ; CREP6 février 2020/78 ; CREP 14 octobre 2019/830).
Sur le plan objectif, l’art. 303 CP suppose qu’une
communication imputant faussement à une personne la commission d’un
crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2 ;
TF 6B_859/2022 du 6 mars 2023 consid. 3.1). La dénonciation consiste à
imputer en fait à la personne dénoncée un comportement qui est, en droit,
constitutif d’un crime ou d’un délit. Pour qu’il y ait dénonciation, il n’est
pas nécessaire que l’auteur affirme, comme étant certain, que la personne
dénoncée a eu un tel comportement ; il suffit qu’il rapporte à l’autorité, à
dessein, des faits suffisants pour que celle-ci conçoive un soupçon qui
l’oblige à procéder à des investigations (Delnon/Rüdy, in : Niggli/
Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2019, n.
17 ad art. 303 CP). Une dénonciation n’est calomnieuse que si la personne
mise en cause est innocente, ce qui implique que cette personne n’a pas
commis les faits délictueux qui lui sont faussement imputés. Est considéré
comme innocent notamment celui qui a été libéré par un jugement
d’acquittement ou par le prononcé d’un non-lieu. Le juge de la
dénonciation calomnieuse est, sauf faits ou moyens de preuve nouveaux,
lié par une telle décision (ATF 136 IV 170 consid. 2.1, JdT 2011 IV 102 ; TF
6B_859/2022 du 6 mars 2023 consid. 3.1 ; TF 6B_1248/2021 du 16 août
2022 consid. 2.1.1).
Les infractions des art. 303 et 304 CP sont intentionnelles. Le
dol éventuel ne suffit pas. En matière de dénonciation calomnieuse,
l’auteur doit savoir que la personne dénoncée est innocente et doit vouloir
ou accepter l’éventualité que son comportement provoque contre la
personne visée l’ouverture ou la reprise d’une poursuite pénale, alors que
l’infraction réprimée par l’art. 304 CP prévoit que l’auteur connaît la

- 19 -
fausseté de sa communication et accepte l’idée que les faits sont
constitutifs d’une infraction (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II,
3e éd., Berne 2010, n. 17 ad art. 303 CP et n. 9 ad art. 304 CP ; CREP 27
mai 2014/368). Celui qui dépose une dénonciation pénale contre une
personne ne se rend pas coupable de dénonciation calomnieuse du seul
fait que la procédure pénale ouverte consécutivement à la dénonciation a
débouché sur une décision d'acquittement ou de classement (ATF 136 IV
170 consid. 2.2 ; TF 6B_859/2022 du 6 mars 2023 consid. 3.1 ;
TF 6B_1248/2021 du 16 août 2022 consid. 2.1.1).
3.2.3 Aux termes de l’art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable de
diffamation quiconque, en s'adressant à un tiers, aura accusé une
personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à
l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
ou quiconque qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon.
L’auteur n’encourra aucune peine, selon l’art. 173 ch. 2 CP, s’il prouve que
les allégations qu’il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité
(preuve de la vérité) ou qu’il avait des raisons sérieuses de les tenir de
bonne foi pour vraies (preuve de la bonne foi). La preuve de la vérité est
apportée lorsque l’auteur de la diffamation établit que tous les éléments
essentiels des allégations qu’il a articulées ou propagées sont vraies (ATF
124 IV 149 consid. 3a ; TF 6B_1461/2021 du 29 août 2022 consid. 2.1.3).
La preuve de la bonne foi est apportée lorsque le prévenu démontre qu’il a
cru à la véracité de ce qu’il disait, d’une part, et qu’il avait des raisons
sérieuses de le croire, après avoir accompli ce qu’on pouvait attendre de
lui pour en contrôler l’exactitude, d’autre part (ATF 124 IV 149 consid. 3b ;
TF 6B_1296/2021 du 30 juin 2022 consid. 5.1.2). Il faut se placer
exclusivement sur les éléments dont il avait connaissance à l’époque de
sa déclaration. Plus l’allégation est préjudiciable ou invraisemblable plus
les exigences quant à la crédibilité des sources et aux mesures de
vérification à prendre sont élevées (Dupuis et al., op. cit., n. 38 ad art. 173
CP).
En vertu de l’art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie
quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en

- 20 -
s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de
tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à
porter atteinte à sa considération, ou aura propagé de telles accusations
ou de tels soupçons, alors qu'il en connaissait l'inanité. La calomnie est
une forme qualifiée de diffamation, dont elle se distingue en cela que les
allégations attentatoires à l’honneur sont fausses, que l’auteur doit avoir
eu connaissance de la fausseté de ces allégations et qu’il n’y a dès lors
pas de place pour les preuves libératoires prévues dans le cas de la
diffamation (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ; TF 6B_676/2017 du 15 décembre
2017 consid. 3.1 ; TF 6B_119/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.1).
En tant que lex specialis, l’art. 303 CP, qui sanctionne la
dénonciation calomnieuse, l’emporte sur l’art. 173 CP (Dupuis et al., op.
cit., n. 56 ad art. 173 CP et les références citées). De plus, selon le
Tribunal fédéral, une condamnation pour dénonciation calomnieuse
réprime en même temps la calomnie (Rieben/Mazou, in :
Macaluso/Moreillon/Queloz [édit.], Commentaire romand, Code pénal II, 2e
éd., Bâle 2017, n. 25 ad. art. 174 CP et les références citées).
3.3 En l'espèce, le recourant revêt des qualités de partie
différentes dans les deux procédures distinctes qui le concernent. D’un
côté, il est prévenu dans la procédure principale, notamment pour une
fraude à l’assurance au détriment de G.________. Son cas a récemment été
disjoint de la procédure PE16.009100 afin d’être traité séparément dans la
procédure PE24.005961, le Ministère public ayant renvoyé le recourant
devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne selon
acte d’accusation du 30 avril 2024. En particulier, le recourant est mis en
cause pour diverses infractions (escroquerie, banqueroute frauduleuse,
gestion fautive, etc.) ; il aurait ainsi participé à la mise en œuvre d’une
procédure d’indemnisation en cas d'insolvabilité abusive en s’impliquant
dans la confection de dossiers mensongers aux fins de tromper G.________
et d’amener le service public à verser des indemnités indues ou
exagérées, sur la base de faux renseignements (ouvriers fictifs ; heures
gonflées ; doubles rémunérations et défaut d’annonce de versements
d’acomptes de salaires, cf. supra lettre A.p).

- 21 -
D’un autre côté, le recourant est partie plaignante dans la
présente procédure PE17.012539 à la suite de sa contre-plainte déposée
le 29 juin 2017 pour induction de la justice en erreur/dénonciation
calomnieuse et pour des atteintes à l’honneur, découlant des allégations
contenues dans une lettre anonyme de janvier 2016. Il fait valoir qu’il est
accusé de manière mensongère et qu’il n’a pas commis les faits qui lui
sont imputés dans cette dénonciation (cf. supra lettre A.a).
A cet égard, la Chambre de céans a déjà eu l’occasion de
relever qu’il est usuel de traiter dans un second temps une plainte pour
dénonciation calomnieuse découlant d’une procédure antérieure, puisque
l’issue de la deuxième affaire dépend partiellement de celle de la
première. Et pour cause, une dénonciation n’est calomnieuse au sens de
l’art. 303 CP que si la personne mise en cause est innocente, ce qui
implique que cette personne n’a pas commis les faits délictueux qui lui
sont faussement imputés. Pour démontrer cela, dans la situation du
recourant, il importe donc de connaître l’issue de la première procédure
dans le cadre de laquelle il est prévenu d’escroquerie en lien avec une
fraude envers G.________, avant de statuer dans la deuxième procédure
dans laquelle il est partie plaignante. En effet, dans l’hypothèse où le
recourant serait condamné pour les faits de fraude, respectivement pour
toute autre infraction pour laquelle il est déféré, l’une des conditions
posées pour retenir la commission de la dénonciation calomnieuse au sens
de l’art. 303 CP, soit la dénonciation d'une personne innocente, ne serait
pas remplie. Dans cette mesure, il existe un motif objectif justifiant la
suspension en ce sens que l’issue de la procédure principale et la
détermination de la culpabilité « réelle » du recourant est assurément de
nature à simplifier la procédure PE17.012539 et l’administration des
preuves de celles-ci.
Le même constat vaut pour les atteintes à l’honneur alléguées
par le recourant, dès lors que pour retenir la réalisation d’une infraction
contre l’honneur, l’auteur d’une calomnie doit savoir que les allégations
attentatoires à l’honneur sont fausses tandis que l’auteur d’une

- 22 -
diffamation n’a pas connaissance de la fausseté de ces allégations et doit
pouvoir faire la preuve de la vérité ou de la bonne foi. Dans ce cas de
figure également, la détermination de l’étendue de l’activité délictueuse
« réelle » du recourant peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de
la procédure PE17.012539 en ce sens qu’une comparaison pourra être
effectuée entre les faits qui seraient finalement imputés – ou non – au
recourant et les faits allégués dans le courrier de janvier 2016 afin de
déterminer s’ils constituent une atteinte à l’honneur de nature à le rendre
méprisable, si l’élément constitutif subjectif est rempli et/ou si un fait
libératoire est possible.
Au regard de ces circonstances, la suspension contestée
s’avère adéquate, déjà en attente de l'issue de la cause PE24.005961,
objet de l’acte d'accusation du 30 avril 2024, dont le sort est ainsi
déterminant pour l'instruction de la plainte du recourant. Le dénouement
de cette cause paraît relativement proche et il est effectivement
nécessaire que le Ministère public puisse en avoir connaissance, ce qui lui
permettra alors d'apprécier correctement la pertinence des réquisitions de
preuve présentées par le recourant, notamment dans son courrier du 25
avril 2024, lesquelles portent en réalité sur la même problématique que
celle qui sera jugée prochainement par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne. Sur ce point, le recourant prétend en
substance que des investigations doivent être menées pour identifier
l’auteur ou les auteurs du courrier litigieux, soit concernant N.________, mis
en cause par Z.________ comme étant l’un de ces auteurs, et il oppose à ce
titre sa propre thèse à celle du rapport de police du 21 juillet 2021. Cela
étant, le recourant se limite à des considérations péremptoires (par
exemple : selon lui, il y aurait des règlements de compte au sein
d’E.________ et des manipulations ; il n’est pas plausible que Z.________ soit
l’auteur de la lettre de janvier 2016 ; l’objectif de cette lettre était de lui
nuire ainsi qu’à Z.________). Le recourant reste en revanche muet sur le
constat des policiers selon lequel l’auteur du courrier de janvier 2016
devait connaître « au centime près » chaque versement des indemnités en
cas d’insolvabilité versés vu l’exactitude des montants mentionnés dans le
courrier, informations auxquelles N.________ n’avait pas accès. L’issue de

- 23 -
l’enquête PE16.009100, qui suit en cours, pourrait permettre d’apporter
un éclairage sur ces questions.
Par ailleurs, il y a lieu de considérer que le recourant ne subira
aucun préjudice concernant ses réquisitions de preuve, formulées à la fois
dans les deux procédures le concernant : non seulement il a indiqué qu’il
continuerait à plaider dans le cadre de la procédure PE24.005961 devant
le Tribunal correctionnel que celles-ci sont pertinentes et nécessaires, en
dépit de leur rejet par le Ministère public, mais en outre le Ministère public
a mentionné dans l’ordonnance attaquée qu’il statuerait sur ces
réquisitions en temps voulu, une fois la cause PE17.012539 reprise. Le sort
de la procédure dirigée contre le recourant, prévenu, est bien de nature à
simplifier la présente procédure, permettant le cas échéant d’éviter des
démarches à double.
En lien avec le principe de célérité, le recourant se plaint que
peu d’actes d’instruction ont été faits dans la procédure PE17.012539.
Toutefois, il perd de vue que trois personnes ont été auditionnées et que
ces auditions, ni aucun autre élément, n’ont amené d’indices propres à
identifier le ou les auteurs de la dénonciation. De plus, l’élucidation de
l’auteur ou des auteurs de la lettre incriminée ne permettrait quoi qu’il en
soit pas nécessairement de retenir une dénonciation calomnieuse ou une
calomnie, subsidiairement une diffamation, dans la mesure où certaines
des conditions d’application de ces infractions dépendent, comme exposé
ci-dessus, de l’issue du procès dirigé contre le recourant devant le Tribunal
correctionnel, dont le dénouement déterminera déjà s’il y a eu des
affirmations mensongères – ou non – et si le recourant est une personne
innocente – ou non. A cela s’ajoute que l’instruction de la procédure
principale PE16.009100 s’est poursuivie sans relâche, mettant en lumière
des éléments dont le recourant se prévaut, dans la présente procédure, à
l’appui de sa thèse concernant des déclarations mensongères et des
procédés astucieux en lien avec la lettre anonyme (par exemple : il s’est
avéré que les personnes dont les noms figuraient au pied de la lettre de
janvier 2016 n’en étaient manifestement pas les auteurs). Toujours sur la
base des éléments déduits de l’enquête PE16.009100, le recourant affirme

- 24 -
d’ailleurs, sans pour autant l’étayer concrètement, que cette enquête
aurait prouvé l’existence de relations professionnelles suivies – et non
fictives – avec la « quasi-totalité » des employés de R.________ mentionnés
dans le courrier de dénonciation et qu’elle n’aurait mis en évidence aucun
lien significatif entre Z.________ et lui, contrairement à ce qui est allégué
dans l’écrit de janvier 2016, ce qui, pour le recourant, en démontrerait le
caractère frauduleux. Peu importe à ce stade le contenu de la lettre
incriminée. Force est avant tout de constater que les procédures précitées
sont liées et que l’une dépend grandement de(s) l’autre(s).
L’un des arguments du recourant consiste encore à soutenir
que l’établissement du courrier de janvier 2016 est « frauduleux » et
s’inscrit dans une « démarche très réfléchie, façonnée avec soin et
astuce » de sorte qu’on doit pouvoir déterminer quels autres éléments du
dossier dirigé contre lui auraient été contaminés par la dénonciation et les
mensonges à son sujet contenus dans cette lettre. Or, les éléments que le
recourant avance ne suffisent manifestement pas à attester sa position,
au vu notamment des faits reprochés dans l’acte d’accusation du 30 avril
2024, et le recourant ne démontre pas en quoi l’instruction de la
procédure PE17.012539 serait déterminante au point de s’opposer à une
simplification ultérieure de cette procédure par la suspension ordonnée
conformément à l’art. 314 al. 1 let. b CPP.
Enfin, même dans l'hypothèse où, comme le soutient le
recourant, sans toutefois le préciser concrètement, le mode de procéder
« standard » ne lui serait pas imputé par l’autorité de jugement, il n'en
demeure pas moins qu’il est désormais renvoyé en jugement pour ces
faits devant le Tribunal correctionnel et que l'appréciation dudit tribunal
sur le contexte de l’affaire et sur les agissements du recourant aura à
l'évidence une incidence directe sur la direction à prendre par le Ministère
public dans la présente cause.
Avec le Ministère public, il faut en conséquence considérer que
le principe d'économie de procédure et la pesée des intérêts en présence
commandent manifestement de procéder en deux étapes afin d'éviter des

- 25 -
opérations superflues ou inutiles en fonction du résultat de la cause
principale concernant le recourant et de celles concernant d’autres
intéressés, comme Z.________ et N.________. Dans ces conditions, c’est à
juste titre que le Ministère public a prononcé la suspension de la
procédure PE17.012539 jusqu’à droit connu sur les procédures
PE16.009100 et PE24.005961.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Sur la première page du mémoire de recours, il est indiqué que
X.________ agit par l’entremise de son « conseil d’office », Me Manuela
Ryter Godel. Force est néanmoins de constater que l’avocate n’a pas été
désignée conseil juridique gratuit de l’intéressé dans l’affaire
PE17.012539, qui concerne un volet où X.________ revêt la qualité de partie
plaignante, et non de prévenu, et où aucune demande d’assistance
judiciaire n’a été formulée. Il en découle que Me Ryter Godel procède en
qualité de conseil de choix dans la présente procédure. A ce titre, compte
tenu de l’issue du recours, aucune indemnité ne sera allouée au recourant
pour les dépenses occasionnées par la procédure.
Les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d'arrêt, par 2'530 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1), seront en outre mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).

- 26 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 28 mai 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 2'530 fr. (deux mille cinq cent trente
francs), sont mis à la charge du recourant X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
- Tribunal correctionnel d’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 27 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :