vd_gerichte · KC17.039783 · 2018-02-20 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.039783-172131
18
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 20 février 2018
___________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 95 al. 3 let. b, 105 al. 2 et 106 al. 2 CPC; 2 al. 2, 6, 13 et 20 al.
2 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Z.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 30 octobre 2017, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-
d’Enhaut, dans la poursuite n° 8'267’378 de l’Office des poursuites du
même district exercée contre le recourant à l’instance de la COMMUNE
D'YVORNE.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 29 avril 2017, à la réquisition de la Commune d'Yvorne,
l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié à
Z.________, dans la poursuite n° 8'267'378, un commandement de payer le
montant de 15’404 fr. 25, sans intérêt, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l'obligation : « Reprise de l’acte de défaut de biens
après faillite no 053-96 de Fr. 15'404.25 délivré le 26 août 1997 par
l’Office des faillites d’Aigle ». Le poursuivi a formé opposition totale et
invoqué son non-retour à meilleure fortune.
Par prononcé du 29 juin 2017, la Juge de paix du district de La
Riviera-Pays-d’Enhaut a déclaré l’exception de non-retour à meilleure
fortune irrecevable à hauteur de 799 fr. 70 par mois, a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 360 fr., par moitié à la charge de chacune des parties
et a alloué à la poursuivante la somme de 750 francs à titre de
défraiement de son représentant professionnel, l’avocat Del Rizzo.
b) Le 14 septembre 2017, la poursuivante, toujours
représentée par l’avocat Del Rizzo, a déposé auprès du magistrat précité
une requête de mainlevée provisoire de l’opposition formée par Z.________
au commandement de payer n° 8'267'378, concluant en outre à ce que
« les frais ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens » soient mis à
la charge du poursuivi. Elle a produit une procuration et trois pièces sous
bordereau, soit le commandement de payer, l’acte de défaut de biens
invoqué et le prononcé précité du 29 juin 2017.
Par courrier recommandé du 15 septembre 2017, la juge de
paix a adressé la requête au poursuivi et lui a imparti un délai au 16
octobre 2017 pour se déterminer.

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Le poursuivi n’a pas procédé dans le délai imparti.
2. Par prononcé du 30 octobre 2017, notifié aux parties le
lendemain, la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a
prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 15'404
fr. 25 sans intérêt (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais de la poursuivante (II), a mis les frais à la charge du
poursuivi (III) et a dit que ce dernier rembourserait à la poursuivante son
avance de frais à concurrence de 360 fr. et lui verserait la somme de
1'500 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (IV).
Par lettre du 7 novembre 2017, le poursuivi a demandé la
motivation de cette décision.
Les motifs du prononcé, adressés aux parties le 5 décembre
2017, leur ont été notifiés le 6 décembre 2017. En substance, la juge de
paix a considéré que l’acte de défaut de biens après faillite produit par la
poursuivante constituait une reconnaissance de dette en sa faveur du
montant réclamé en poursuite et valait titre de mainlevée provisoire de
l’opposition, l’exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par le
poursuivi ayant été déclarée irrecevable à concurrence de 799 fr. 70 par
mois, par un prononcé devenu définitif et exécutoire, et le poursuivi
n’ayant par ailleurs pas prouvé sa libération ; elle n’a pas motivé sa
décision d’allouer des dépens de 1'500 fr. à la poursuivante.
3. Par acte du 18 décembre 2017, Z.________ a recouru contre le
prononcé précité en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que le dispositif est modifié sous chiffre IV, les dépens alloués à
la poursuivante étant fixés à 750 francs.

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Par décision du 20 décembre 2017, la présidente de la cour de
céans, autorité de recours, a rejeté la requête d’effet suspensif contenue
dans le recours.
Le 25 janvier 2018, dans le délai qui lui avait été imparti pour
déposer sa réponse, l’intimée Commune d'Yvorne s’est déterminée sur le
recours en concluant à son rejet, avec suite de frais et dépens.
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile ; RS 272]). Il porte sur les dépens, plus précisément sur le
défraiement du mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Les
dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 CPC) et peuvent faire
l’objet d’un recours (art. 110 CPC). Le recours est ainsi recevable
formellement et matériellement.
La réponse de l’intimée est également recevable (art. 322
CPC).
II. a) Le recourant conteste le montant des dépens alloués par le
premier juge, en invoquant l’art. 20 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière
civile ; RSV 270.11.6) ; il fait valoir que la procédure était simple, que la
requête déposée n’a pas nécessité un travail important de la part du
conseil de la poursuivante et que, compte tenu des circonstances, il paraît
opportun de fixer les dépens à 750 fr. au maximum.
L’intimée soutient pour sa part que la fixation des dépens à
1'500 fr. n’est pas contestable, la valeur litigieuse se situant exactement à

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la moitié du barème de 10'000 fr. à 30'000 fr. pour lequel l’art. 6 TDC
prévoit une fourchette de dépens de 1'000 fr. à 3'000 fr., et qu’il n’y a pas
lieu d’appliquer l’art. 20 al. 2 TDC, dès lors que c’est l’opposition du
recourant qui a entraîné la requête de mainlevée.
b) aa) Les dépens comprennent notamment le défraiement
d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Sont
essentiellement visés par cette disposition les frais d’avocat, mais aussi
les honoraires dus à un autre représentant professionnel au sens de l’art.
68 CPC (Tappy, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté,
2011, n. 26 ad art. 95 CPC), en particulier à un agent d’affaires breveté. Le
tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 105 al. 2 CPC), lequel est fixé
par les cantons (art. 96 CPC).
bb) Aux termes de l’art. 3 al. 2 TDC, dans les contestations
portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le
type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8
et 10 à 13 du tarif, en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou
l’agent d’affaires breveté. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle
générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15%
dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. et
augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse
est supérieure à 300'000 francs.
Pour un avocat, en procédure sommaire de première instance,
l’art. 6 TDC prévoit, pour une valeur litigieuse entre 10’000 fr. et 30’000
fr., une fourchette de dépens de 1'000 fr. à 3'000 francs.
cc) Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur
litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable
selon le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de l’agent d’affaires
breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum
(art. 20 al. 2 TDC). Cette dernière disposition est reprise de l’art. 8 al. 2 du

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Règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et
sur l’indemnité pour la représentation d’office dans les causes portées
devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3; Rapport explicatif sur le
nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 12 ad art. 20; TF 4C_1/2011
du 3 mai 2011, consid. 5). La jurisprudence relative à cet article retient
peu de situations justifiant une réduction des dépens. Elle relève en
particulier trois cas, le premier étant celui de l’intimé qui n’a fait que
déposer une écriture « très succincte » ou « succincte » (TF 4A_634/2011
du 20 janvier 2012 c. 4; TF 4A_349/2011 du 5 octobre 2011 c. 4; TF
4A_472/2010 du 26 novembre 2010 c. 5), le second se réalisant lorsqu’un
même mandataire est impliqué dans plusieurs procédures parallèles
portant sur le même état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps
consacré à chacune de ces procédures se trouvant dès lors diminué (TF
4A_93/2010 du 9 juin 2010 c. 4; TF 4D_65/2009 du 13 juillet 2009 c. 2; TF
4D_66/2009 du 13 juillet 2009 c. 2) et le troisième quand la procédure ne
porte pas sur le fond mais sur un incident ou des questions procédurales
limitées (TF 4A_239/2013 du 9 septembre 2013 consid. 4; TF 4A_546/2013
du 13 mars 2014 consid. 4). La cour de céans a appliqué les mêmes
principes (cf. par ex. CPF 5 avril 2016/116; CPF 12 février 2016/48 et 49;
CPF 13 janvier 2016/14). Elle a par ailleurs jugé qu’il fallait déduire de
l’emploi de l’adjectif « manifeste » que l’on devait en principe s’en tenir
aux barèmes fixés et que l’on ne pouvait s’en écarter, dans l’hypothèse
envisagée à l’art. 20 al. 2 TDC, que si la disproportion est évidente,
l’application de cette disposition devant rester l’exception (CPF 9
décembre 2016/376-377 et les références citées).
c) En l’espèce, la valeur litigieuse en première instance était
de 15'404 francs 25. Le montant minimum de dépens de 1'000 fr. fixé par
l’art. 6 TDC correspond, si l’on prend en compte le tarif horaire usuel des
avocats de 324 fr. (300 francs + TVA ; cf. Rapport explicatif sur le nouveau
tarif des dépens en matière civile, p. 6 ad art. 4-9), à trois heures de
travail. Ce laps de temps est suffisant pour la rédaction d’une requête de
trois pages et la préparation d’un bordereau de trois pièces, ainsi que
d’éventuels entretiens ou correspondances avec sa cliente, dans une
cause en mainlevée d’opposition ne présentant aucune difficulté juridique

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et dans un dossier connu de l’avocat, puisqu’il était déjà mandaté dans la
procédure de non-retour à meilleure fortune, dans le cadre de la même
poursuite. Dans ces circonstances, il ne se justifiait pas d’allouer des
dépens de 1'500 fr. – soit, au surplus, le double du montant des dépens
alloués au même conseil dans la procédure de non-retour à meilleure
fortune. Il n’y a toutefois pas lieu non plus d’appliquer l’art. 20 al. 2 TDC et
de fixer des dépens inférieurs au taux minimum prévu par le tarif, dès lors
qu’il n’y a aucune disproportion, a fortiori aucune disproportion manifeste,
entre ce taux et le travail effectif fourni par l’avocat.
Le recours doit par conséquent être admis partiellement et le
prononcé réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que le
poursuivi doit verser à la poursuivante la somme de 1’000 fr. à titre de
défraiement de son représentant professionnel.
III. Vu le sort du recours, il se justifie de répartir les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., par un tiers, soit 60 fr.,
à la charge du recourant et deux tiers, soit 120 fr., à la charge de l’intimée
(art. 106 al. 2 CPC).
Assisté d’un agent d’affaires breveté, le recourant a droit à des
dépens de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (art. 13 TDC), qu’il se
justifie de réduire à ((2/3 x 150) ./. (1/3 x 150) =) 50 fr. (cf. Corboz,
Commentaire de la LTF, n. 42 ad art. 68 LTF ; CACI 14 mars 2017/361 ;
CACI 2 juin 2016/328 ; CACI 2 novembre 2012/513). L’intimée doit par
conséquent lui verser la somme de 170 fr., à titre de restitution partielle
d’avance de frais et de dépens réduits de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis partiellement.
II. Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre IV de son
dispositif :
IV. dit que le poursuivi Z.________ remboursera à la
poursuivante Commune d'Yvorne son avance de frais à
concurrence de 360 fr. (trois cent soixante francs) et lui
versera la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
défraiement de son représentant professionnel.
Il est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant par
60 fr. (soixante francs) et à la charge de l’intimée par 120 fr.
(cent vingt francs).
IV. L’intimée Commune d'Yvorne doit verser au recourant
Z.________ la somme de 170 fr. (cent septante francs) à titre de
restitution partielle d’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté (pour Z.________),
- Me Luc Del Rizzo, avocat (pour Commune d'Yvorne).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 750 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.

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La greffière :