vd_gerichte · AP14.004283 · 1993-03-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
384
AP14.004283-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 3 juin 2014
__________________
Présidence de M. A B R E C H T, président
Juges : MM. Meylan et Krieger
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 86 CP; 26, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 16 mai 2014 par P.________ contre la
décision du Collège des Juges d'application des peines du 5 mai 2014 lui
refusant la libération conditionnelle (dossier n° AP14.004283-SDE).
Elle considère :
E n f a i t :
A. a) Par jugement du 15 mars 1993, le Tribunal criminel du
district d’Orbe a, notamment, condamné P.________, né en 1957,
ressortissant de l’ex-Yougoslavie, pour meurtre, à la peine de dix ans de
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réclusion, sous déduction de 137 jours de détention préventive (II). Entré
en force, ce jugement est exécutoire depuis le 19 décembre 1988.
b)L’homicide en question, perpétré le 3 octobre 1991, a été
commis par le condamné alors qu’il était détenu aux Etablissements de la
Plaine de l’Orbe (EPO); il s’en était pris, au moyen d’un couteau, à un
codétenu à la suite d’une altercation survenue lors d’une partie de
football. Le condamné purgeait alors une peine de prison depuis le 23 juin
1982.
c)Six condamnations, prononcées entre le 15 septembre 1980
et le 25 février 1990, figurent à son casier judiciaire suisse en plus de celle
du 15 mars 1993, soit en particulier :
- 25 juin 1985, Tribunal criminel du district d’Orbe, dix ans de
réclusion, pour crime manqué d’assassinat, avec expulsion à vie du
territoire suisse, par défaut;
- 5 mai 1987, Tribunal du district (Bezirksgericht) de Sargans
(SG), deux ans de réclusion, pour vol par métier, notamment;
- 5 décembre 1988, Tribunal correctionnel du district de
Grandson, un an de réclusion, pour vol en bande et par métier,
notamment;
- 27 février 1990, Tribunal du district (Bezirksgericht) de Zurich,
cinq mois d’emprisonnement, pour rupture de ban.
d)Le condamné n’est pas rentré d’un congé accordé le 10
juillet 2001, ce alors qu’il devait encore subir dix ans, quatre mois et deux
jours de réclusion en application des jugements du 25 juin 1985 et du 15
mars 1993 susmentionnés. Les peines prononcées par les autres
jugements avaient alors été exécutées, respectivement étaient frappées
de prescription. Ayant fait l’objet d’un signalement au RIPOL à la suite de
son évasion, le condamné a été arrêté en Croatie le 8 février 2008 et placé
en détention provisoire à titre extraditionnel, avant d’être extradé vers la
Suisse le 23 septembre 2008. Dans l’intervalle, il avait été appréhendé et
détenu dès le 9 juillet 2003 en Serbie pour exécuter une peine de trois ans

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et deux mois d’emprisonnement précédemment prononcée par un tribunal
de cet Etat.
e)Le condamné s’est évadé à cinq autres reprises des divers
établissements où il était incarcéré, à savoir les 2 novembre 1983, 23
septembre 1985, 18 décembre 1987, 16 janvier 1990 et 11 octobre 2000.
En outre, il a été placé plusieurs fois en régime de sécurité (annexe à la P.
10).
Le condamné a été détenu aux EPO depuis le 31 octobre 2011,
avant d’être transféré au Pénitencier (Penitenziario di Stato) de La
Stampa, à Lugano (TI), le 9 mai 2012. Dans un rapport du 18 avril 2012, la
direction des EPO a relevé que son comportement était adéquat. Dans un
rapport établi le 11 décembre 2013, la direction du Pénitencier de La
Stampa a notamment indiqué que le comportement du condamné était
bon et que l’intéressé n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire.
f) Lors de la procédure clôturée par le jugement rendu par
défaut le 25 juin 1985, le condamné a fait l’objet d’une expertise
psychiatrique, établie le 20 décembre 1984 par le Service psycho-social
valaisan (P. 34). Posant le diagnostic d’organisation psychotique chez une
personnalité de caractère paranoïaque, l’expert a considéré qu’en raison
de son état mental, l’expertisé compromettait gravement la sécurité
publique et risquait de mettre en danger autrui.
Lors de ses séances des 20 et 21 janvier 2014, la Commission
interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une
prise en charge psychiatrique (CIC) a renoncé à formuler un préavis à
l’approche de la date d’une éventuelle libération conditionnelle. Elle a
indiqué qu’elle ne disposait pas d’éléments d’appréciation suffisants pour
« se prononcer valablement sur les caractéristiques psycho-pathologiques
et/ou criminologiques définissant à ce jour la situation comportementale
ou le degré d’adaptabilité sociale de l’intéressé ».

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B. a)Considérant que le condamné aurait atteint les deux tiers de
sa dernière peine le 25 mai 2014 et qu’il aurait par ailleurs purgé
l’ensemble de ses peines à la date du 24 septembre 2017, l’OEP a, le 27
février 2014, saisi le Juge d’application des peines d’une demande
« d’accorder la libération conditionnelle à P.________, dès le moment ou il
pourrait être remis aux autorités compétentes assurant son départ de
Suisse, mais au plus tôt le 25 mai 2014, et de fixer le délai d’épreuve
correspondant au solde de peine arrêté au jour de sa libération », sous
réserve toutefois de l’audition du condamné. L’autorité a précisé que la
seule peine actuellement encore à subir était celle prononcée le 15 mars
1993 par le Tribunal criminel du district d’Orbe, étant ajouté que les autres
peines avaient soit été purgées, soit été atteintes par la prescription
durant l’évasion du condamné (P. 3, spéc. p. 2 in initio).
b)Dans des déterminations du 1er avril 2014, le condamné a
soutenu qu’il pouvait prétendre à la libération conditionnelle depuis le
mois de juin 2009 déjà (P. 10).
c)Entendu le 16 avril 2014 par la Présidente du Collège des
Juge d'application des peines en présence de son défenseur d’office et
avec l’assistance d’un interprète de langue serbo-croate, le condamné a
relevé ce qui suit quant au crime perpétré le 3 octobre 1991 :
« (…). Ce n’est pas quelque chose qui était préparé. Ça me fait
de la peine même si c’est un homme que je ne connais pas qui meurt,
surtout que je ne l’ai jamais vu et qu’il ne m’a jamais rien fait. C’est la
situation qui était comme ça en prison. C’est triste ce qui est arrivé.
J’aurais pu être à sa place. C’est une catastrophe parce que lui n’est plus
là et si j’ai des regrets ou pas, c’est la même chose » (P. 14, lignes 45-50).
Le condamné a ajouté qu’il caressait le projet, une fois libéré,
de vivre dans sa maison en Serbie et de « faire de l’huile essentielle »,
ajoutant qu’il comptait désormais rester dans son pays (P. 14, lignes 63-64
et 68). Répondant à la question de savoir s’il pouvait confirmer qu’il ne
commettrait plus d’infractions, il a répondu ce qui suit : « Mon âge ne me
pemet plus de faire des choses comme cela et je n’ai pas besoin de faire

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les mêmes choses que celles que j’ai faites lorsque j’avais 20 ans » (P. 14,
lignes 68-72).
d)A l’audience, le Ministère public a conclu au refus de la
libération conditionnelle (P. 14, ligne 95).
C. Par décision du 5 mai 2014, le Collège des Juges d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle à P.________ (I), a arrêté
l’indemnité due à l’avocat Christian Favre en sa qualité de défenseur
d’office du condamné à 3'583 fr. 80, TVA et débours compris (II), et a
laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (III).
D. Le 16 mai 2014, P.________ a recouru contre cette décision,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que la libération conditionnelle lui soit accordée avec effet
immédiat et, subsidiairement, à son annulation, le dossier de la cause
étant retourné aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé sur le recours.
A la réquisition de la direction de la procédure, l’OEP a, le 27
mai 2014, établi un document intitulé Avis de détention, confirmant que la
peine ici en cause était exécutée depuis le 8 février 2008 et qu’elle
arriverait à terme le 24 septembre 2017, le condamné étant ainsi, selon
l’autorité administrative, susceptible de bénéficier de la libération
conditionnelle dès le 25 mai 2014.
E n d r o i t :
1. L’art. 26 al. 1 let. a LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur
l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que, sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au
juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération

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conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues
postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le
président du tribunal d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Selon l'art.
38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues aux art.
393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente. Il satisfait en outre
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il y a
lieu d’entrer en matière.
2. a) Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal; RS 311.0), l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers
de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement
durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de
craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération
conditionnelle est la règle et son refus l'exception. Elle n'exige plus qu'il
soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1
al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il ne commette de nouveaux
crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la
libération conditionnelle, qu'un pronostic favorable puisse être posé; il
suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 c. 2.2; TF
6B_570/2011 du 19 décembre 2011 c. 3.1). Les critères déterminants pour
le diagnostic développés par la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch.

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1 CP restent valables sous le nouveau droit. Il s'agit d'effectuer une
appréciation globale des chances de réinsertion sociale du condamné, en
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à
l'origine de sa condamnation et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il
vivra (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités cités; TF 6B_570/2011 du 19
décembre 2011 c. 3.1; Maire, La libération conditionnelle, in :
Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code
pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références citées). Par sa nature
même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter
d'une certaine probabilité; un risque de réitération est inhérent à toute
libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 c. 1b). Pour
déterminer si l'on peut courir le risque de réitération, il faut non seulement
prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction
soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors
menacé. Ainsi, le risque de réitération que l'on peut admettre est moindre
si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes
que s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF
133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités). Il y a également lieu de rechercher si
la libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance de
probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la
resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124
IV 193 c. 4d/aa/bb; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012 c. 1.1; TF 6B_915/2013
du 18 novembre 2013 c. 4.1).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que l'autorité de
recours n'intervient que si le premier juge l'a excédé ou en a abusé,
notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et
s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
b) En l'espèce, le dossier, complet, permet de statuer en
l’état. Pour les motifs qui seront exposés ci-dessous, peu importe en

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particulier qu’il ne comporte pas d’avis psychiatrique récent.
Ainsi que cela ressort des éléments fournis par l’OEP, et quoi
que fasse plaider le recourant, le condamné n’est susceptible de bénéficier
de la libération conditionnelle que depuis le 25 mai 2014, date à laquelle il
a purgé les deux tiers de sa dernière peine à exécuter. Certes, les peines
de prison et de réclusion successivement prononcées (sous l’empire de
l’ancien droit) sont exécutables simultanément et la libération
conditionnelle peut intervenir sur la base de la durée totale des peines.
Toutefois, au moment de la saisine des premiers juges par l’OEP, le 27
février 2014, seule la dernière condamnation, à dix ans de réclusion, sous
déduction de 137 jours de détention préventive, était encore en cours
d’exécution, comme l’a indiqué l’autorité administrative; le solde de peine
était alors de trois ans, trois mois et trente jours, compte tenu également
de la détention extraditionnelle subie du 8 février au 22 septembre 2008.
Il convient, à cet égard, de renvoyer sans autre motif au récapitulatif de
l’OEP du 27 mai 2014.
Le comportement du condamné en détention depuis son
extradition doit être qualifié de bon, étant précisé que le non-retour d’un
congé remonte à 2001. Toutefois, ce facteur favorable ne saurait
impliquer à lui seul une libération conditionnelle. Il s'agit simplement d'un
élément d'appréciation pour établir le pronostic
(Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit
commentaire CP, Bâle 2012, n. 5 ad art. 86 CP, p. 517).
En revanche, les antécédents du condamné, en Suisse et
également du reste à l’étranger, doivent être tenus pour particulièrement
lourds. Ils n’ont du reste pas débuté avec l’infraction réprimée par le
jugement du 15 mars 1993.
A eux seuls, ces éléments ne permettent cependant pas, en
raison de leur ancienneté, de craindre que le condamné ne commette de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits au sens de l’art. 86 al. 1 CP.

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Le critère essentiel est bien plutôt constitué par l’attitude du
condamné à l’égard de son passé judiciaire et quant à son avenir en
liberté. En effet, lors de son audition par la Présidente du Collège des
Juges d'application des peines, il a exprimé des regrets quant à la mort de
son codétenu, et s’est expliqué sur ses sentiments. Leur tonalité fataliste
et leur brièveté ne commandent pas de retenir qu’il ne s’agirait que
d’aveux de circonstance tenus dans la seule intention de favoriser sa
libération conditionnelle. On peine donc à suivre les premiers juges
lorsqu’ils relèvent que ces propos semblent témoigner d’une absence
totale d’amendement (décision, p. 5, c. 4h, 2e par.). De fait, le condamné
n’a eu aucun comportement problématique en détention depuis son
extradition, alors même que les crimes contre l’intégrité corporelle pour
lesquels il a été condamné en 1985 et en 1993 avaient, précisément, été
perpétrés au préjudice de codétenus. L’intéressé a plutôt adopté un profil
bas, ce que confirment clairement les rapports des établissements
pénitentiaires. A cela s’ajoute que le solde de peine à purger, de trois ans
et 24 jours à la date du présent arrêt (soit trois ans, trois mois et trente
jours au 27 février 2014, sous déduction des nonante-six jours écoulés
depuis lors), est assez long pour être dissuasif sous l’angle de la
prévention spéciale.
Pour le reste, il est vrai, comme le relèvent les premiers juges,
que le dossier ne comporte que peu d’éléments d’appréciation. Il n’en
reste pas moins que cela est dû au fait que le recourant a passé plus de
27 ans en détention et n’a dès lors guère eu le temps, si ce n’est durant
ses évasions, de mettre sur pied des activités sociales en liberté. De
même, mutatis mutandis, on ne voit guère pour quel motif les premiers
juges ont retenu en défaveur de la libération conditionnelle que les projets
d’avenir du condamné étaient entièrement flous, voire totalement
inexistants (décision, p. 5, c. 4h, 3e par). En effet, vu la durée totale de la
détention subie et l’âge du condamné, on ne peut guère attendre de lui
qu’il formule des projets plus précis que ceux qu’il envisage, à savoir de
rentrer dans son pays et de vivre dans sa maison; quant à l’activité
lucrative qu’il se propose d’exercer, on ne discerne pas comment un
criminel d’habitude âgé de 57 ans, ayant passé la majeure partie de sa vie

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d’adulte en détention, pourrait concevoir un projet professionnel structuré
assimilable un tant soit peu à un plan de carrière. Au demeurant, le
recourant relève avoir déjà caressé le projet de faire de l’huile essentielle
quand il était en liberté (P. 14, ligne 64). Cette allégation n’est pas
invraisemblable et n’est infirmée par aucun élément au dossier. On se
trouve donc dans le cas de figure où un refoulement, voire un retour
volontaire du condamné étranger dans son Etat d’origine permet, le cas
échéant associé à d’autres facteurs de bon pronostic, d'exclure un
pronostic défavorable (cf. CREP 10 janvier 2013/9; CREP 14 novembre
2011/488; TF 6A.34/2006 du 30 mai 2006 c. 2.1; TF 6A.78/2000 du 3
novembre 2000 c. 2, résumé in : BJP 2003 p. 38 n° 348; Cass. 23 mars
2009/108). On rappellera d’ailleurs que la liberté conditionnelle reste la
règle légale (art. 86 al. 1 CP). Dans cette mesure également, la décision
attaquée est critiquable.
Par ailleurs, la CIC ne relève aucun facteur à l’encontre de la
libération conditionnelle. Le fait que la commission indique qu’elle ne
dispose pas d’éléments d’appréciation déterminants implique qu’aucun
facteur défavorable à la libération conditionnelle n’est suffisamment
saillant aux yeux des spécialistes. Même s’il ne s’agit pas d’un élément en
faveur du condamné, mais seulement d’une absence d’élément
défavorable, il ne saurait toutefois être retenu au détriment de la
libération conditionnelle, tant il est vrai, de surcroît, que l’intéressé n’a
jamais suivi de psychothérapie et qu’il n’apparaît pas réceptif à de tels
soins, dont on ne discerne donc pas l’utilité. On doit dès lors admettre que
l’écoulement du temps et les effets de la répression pénale ont remédié
aux facteurs de mauvais pronostic relevés par le rapport établi le 20
décembre 1984 par le Service psycho-social valaisan.
En définitive, un pronostic favorable pouvant être posé à
l’aune de l’art. 86 al. 1 CP, l’élargissement anticipé doit être préféré à
l’exécution de la peine au-delà du terme des deux tiers de la privation de
liberté. Encore faut-il, cependant, pour qu’il bénéficie de la libération
conditionnelle, que le condamné quitte impérativement le territoire suisse
(arrêts précités). En outre, le délai d’épreuve devra être fixé au solde de la

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peine restant à purger à la date du présent arrêt, soit trois ans et vingt-
quatre jours.
3. Le recours doit ainsi être admis et la décision du 5 mai 2014
réformée en ce sens que la libération conditionnelle est accordée sous les
réserves énoncées ci-dessus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais
judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la
défense d'office (art. 422 al. 2 let. a CPP), fixés à 810 fr., plus la TVA, par
64 fr. 80, soit 874 fr. 80, seront laissés à la charge de l’Etat, le recourant
obtenant entièrement gain de cause (art. 423 et 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 5 mai 2014 est réformée au chiffre I de son
dispositif en ce sens que la libération conditionnelle de
l’exécution de la peine est accordée à P.________ dès le
moment où le prénommé aura pu être remis aux autorités
compétentes assurant son départ du territoire suisse, un délai
d’épreuve de trois ans et vingt-quatre jours lui étant imparti
dès sa libération effective.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant pour la
procédure de recours est fixée à 874 fr. 80 (huit cent septante
quatre francs et huitante centimes).
IV. Les frais du présent arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant,
par 874 fr. 80 (huit cent septante quatre francs et huitante
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.

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V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Christian Favre, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Collège des Juges d'application des peines,
- M. le Surveillant-chef, Pénitencier de La Stampa,
- SPOP, secteur départ (20.03.1957),
- Office d'exécution des peines (réf. [...]).
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :