vd_gerichte · ZD20.035442 · 2022-04-20 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 278/20 - 126/2021
ZD20.035442
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 avril 2022
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
M. Berthoud et Mme Dormond Béguelin, assesseurs
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourante, représentée par Me Mathilde Bessonnet,
avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 4, 28 et 28a LAI; 27 bis al. 2 à 4 RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. W.________ (ci-après : l’assurée ou l’intimée), née en 1960,
sans formation, a travaillé pour la Ville de [...] à temps partiel comme
accueillante en milieu familial de décembre 1989 à juin 2016, mois à partir
duquel elle a été en incapacité de travail à 100%, en raison de vives
douleurs liées à une capsulite de l’épaule droite diagnostiquée par le Dr
P.________, spécialiste en médecine interne générale, dans un rapport du
19 septembre 2016 à l’assureur-maladie.
Le 4 avril 2017, l’assurée a déposé une demande de
prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
Dans un rapport du 11 avril 2017, le Dr C.________, spécialiste
en anesthésiologie et traitement interventionnel de la douleur, a posé le
diagnostic de lombalgies chroniques présentes depuis 2010 sur troubles
dégénératifs pluri-étagés lombaires avec arthrose postérieure de L3 à L5,
spondylose L5 bilatérale sur spondylolisthésis de L5 sur S1 de degré I et
sténose foraminale L1-S1 bilatérale.
Un extrait du compte individuel (CI) de l’assurée faisait était
d’un revenu de 2'934 fr. pour 2014, de 8'057 fr. pour 2015 et de 5'641 fr.
pour 2016.
Dans le questionnaire de l’OAI adressé à l’employeur de
l’assurée, celui-ci a indiqué un salaire horaire de 6 fr., avec des heures
travaillées variables étant précisé qu’un plein temps correspondait à 8h18
par jour, soit 41h30 par semaine.
Dans le formulaire de détermination du statut que lui a
adressé l’OAI, l’assurée a répondu, le 25 avril 2017, qu’elle travaillerait à
60% sans atteinte à la santé.

- 3 -
Le service de réinsertion professionnelle de l’OAI a, dans un
document daté du 29 juin 2017, retenu une moyenne des salaires annuels
pour les années 2014 à 2016 réalisés par l’assurée de 5'544 francs.
Par décision du 19 septembre 2017 confirmant un projet de
décision du 6 juillet 2017, l’OAI a refusé à l’assurée l’octroi d’une rente
d’invalidité.
B. Le 10 octobre 2017, l’assurée a recouru contre la décision
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(CASSO).
Dans un rapport du 2 avril 2018, le Dr P.________ a retenu
comme diagnostic avec effet sur la capacité de travail une spondylolyse
bilatérale de L5 avec listhésis de degré I de L5 sur S1 sur lyse isthmique
bilatérale L5 et discopathie L5-S1 et de trouble anxieux avec éléments
dépressifs récidivants ainsi que de syndrome d’apnées du sommeil
appareillé depuis 2011. Il a précisé que le pronostic quant à ces diverses
atteintes était mauvais et que les douleurs du bas du dos et des deux
épaules limitaient la mobilité, les positions fixes et le travail avec les bras
au-dessus des épaules n’étant pas possible de même que le port de
charges de plus de 5 kg. Il a également indiqué qu’en raison des douleurs
chroniques et de la dépression, la patiente présentait une faible résistance
au stress et des troubles attentionnels.
La CASSO a, par arrêt du 13 août 2018, annulé la décision
rendue le 19 septembre 2017 et renvoyé la cause à l’OAI pour instruction
complémentaire.
C’est dans ce cadre que le Centre d'expertises Z.________
(Centre d'expertises Z.________) a été mandaté par l’OAI. Dans un rapport
du 19 août 2019, l’expert rhumatologue a retenu les diagnostics de
lombalgies chroniques et subaiguës latéralisées avec sciatalgies non
radiculaires à gauche, dans un contexte de spondylolisthesis L5-S1 de
grade 1 connu et d’un status au décours d’une capsulite rétractile des
deux épaules. Il a en outre répondu comme suit aux questions suivantes :

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« 8.4 Questions se rapportant au cas précis
Ménage/activité lucrative à temps partiel
Cas sans enquête relative aux travaux habituels
Quels sont, sous l’angle médical, les effets des atteintes,
servir les repas, nettoyer la cuisine au quotidien, faire des
provisions)
• Alimentation (préparer et cuire les aliments, servir les
repas, nettoyer la cuisine au quotidien, faire des
provisions)
Atteinte nulle.
• Entretien du logement ou de la maison (ranger,
épousseter, passer l’aspirateur, entretenir les sols,
nettoyer les installations sanitaires, changer les draps de
lits, nettoyer à fond, soigner les plantes, le jardin,
l’extérieur de la maison, sortir les déchets) et garde des
animaux domestiques (les promener, les nettoyer, etc.)
Atteinte de 50%.
• Achats (courses quotidiennes et achats plus importants) et
courses diverses (poste, assurances, services officiels)
Atteinte de 50%.
• Lessive et entretien des vêtements (laver, étendre et plier
le linge, repasser, raccomoder, nettoyer les chaussures)
Atteinte de 100%.
• Soins aux enfants ou aux autres membres de la famille
Atteinte de 100%. »
Aucun diagnostic incapacitant n’a été retenu tant sur le plan
psychiatrique qu’au plan de la médecine interne. Les experts ont conclu à
une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée (absence de
port de charges au-delà de 5 kg, éviter les stations debout au-delà de
trois-quarts d’heure, éviter les positions en porte-à-faux et accroupies et
l’exposition au froid, pas de travail prolongé avec élévation des bras).
Le 28 janvier 2020, une enquête économique a été réalisée au
domicile de l’assurée. L’évaluatrice a proposé un statut d’active à 21% et
de ménagère à 79%. Elle a motivé sa proposition comme suit :

- 5 -
« Le formulaire rempli semble peu clair pour l’assurée et son époux.
La notion de statut leur a été expliqué (sic). La détermination du
statut se base sur l’historique des activités lucratives de Madame
jusqu’à ce jour et prend en compte la situation économique de
l’époux.
L’époux de l’intéressé (sic) a une rente AI depuis 1995. A cette date,
Madame a travaillé 2 mois chez un particulier comme femme de
ménage pour un salaire mensuel de CHF 530.- soit un 12%. De
03.1995 à 12.1999, l’assurée n’a pas travaillé.
Pour rappel, Madame en 01.2013, a cessé de travailler pour deux
des employeurs chez qui elle a exercé depuis 2009. Madame dit
avoir trop de douleurs pour continuer à accumuler 3 emplois et a
préféré arrêté (sic). Elle n’a pas d’inscription au chômage après les
cessations et n’a pas recherché de travail, arguant ne pas avoir la
santé suffisante pour le faire. Pour rappel, l’IT [incapacité de travail
durable] est attestée dès 06.2016.
Depuis 01.2014, Madame a maintenu un seul emploi auprès de la
Commune de [...] et n’a pas augmenté le nombre d’heures
effectuées. Elle n’a pas cherché à compléter le manque à gagner
depuis 01.2013. Le couple n’est pas en mesure de dire avec
précision à quel taux Madame travaillait en tant que maman de jour.
Selon leurs propos, un contrat à 100% a été établit (sic) mais les
heures effectuées ne correspondaient pas à celui-ci.
Selon le couple, à ce jour et sans problème de santé, Madame aurait
continué à travailler de la même façon en ayant comme seul
employeur la Commune de [...]. Financièrement, cela convenait au
couple. »
L’enquêtrice a ensuite procédé à la description des
empêchements dus à l’invalidité et les a évalués à 18% dans
l’accomplissement des tâches ménagères. Elle a évalué l’aide du mari de
l’assurée à 7 heures par semaine environ et celle du fils à raison d’une
heure par semaine de façon irrégulière.
Enfin, l’enquêtrice a conclu son rapport comme suit :
« […] Les empêchements sont peu élevés car l’obligation de réduire
le dommage et l’aide exigible du mari et du fils, vivant avec
l’assurée, ont été pris en compte selon les critères AI. En effet, si
Madame fractionnait et/ou répartissait certaines tâches, elle serait
en mesure de les effectuer seule. Le fait que Monsieur soit
également attient (sic) dans [sa] santé a également été pris en
compte dans l’évaluation. Les empêchements prennent en compte
les limitations fonctionnelles attestées sur le rapport SMR du
03.08.2019. »

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Dans un document du 5 mars 2020 de l’OAI intitulé « Calcul du
salaire exigible », il est précisé que l’assurée pourrait mettre sa capacité
de travail résiduelle en valeur dans un travail simple et répétitif dans le
domaine industriel léger, par exemple, montage, contrôle ou surveillance
d’un processus de production, ouvrière à l’établi dans des activités simples
et légères ou encore comme ouvrière dans le conditionnement.
Par projet de décision du 11 mars 2020, l’OAI a fait part à
l’assurée de son intention de rejeter sa demande de prestations, dès lors
qu’elle présentait un degré d’invalidité de 21% dans la part active et de
14,22% dans la part ménagère, soit un taux d’invalidité global de 35,2%,
inférieur au 40% ouvrant le droit à une rente, pour la période allant du 1er
juin au 31 décembre 2017 et de 0% dans la part active dès le 1er janvier
2018, sa capacité de travail étant entière dans une activité adaptée à
compter de cette date et de 14,22% dans la part ménagère. Elle a précisé
qu’une aide au placement pouvait être accordée à l’assurée destinée à la
soutenir dans ses recherches d’un emploi adapté à son état de santé, sur
demande écrite de sa part.
Le 30 juin 2020, l’assurée a fourni des objections relatives au
projet de décision précité.
Dans un avis juriste du 21 juillet 2020, il a été admis que la
jurisprudence relative aux personnes proches de l’âge de la retraite était
applicable dans le cas de l’assurée, compte tenu de son âge (58 ans et 10
mois au moment où les données médicales ont permis de retenir une
exigibilité de 100% dans une activité adaptée) et de son parcours
professionnel peu varié et quasiment hors entreprises (travail aux champs,
maman de jour et quelques nettoyages à temps partiel le soir dans des
entreprises privées).
Par décision du 22 juillet 2020 confirmant le projet du 11 mars
2020, l’OAI a refusé à l’assurée l’octroi d’une rente d’invalidité, dès lors
que son degré d’invalidité global était de 35,2% (21% pour la part active
et 14,22% pour la part ménagère), le calcul ayant été modifié quant au

- 7 -
degré d’invalidité dans la part active dès le 1er janvier 2018 pour tenir
compte de la jurisprudence susmentionnée.
C. Par acte du 10 septembre 2020, l’assurée, sous la plume de
son conseil, a recouru contre la décision précitée auprès de la CASSO, en
concluant, principalement, à sa réforme en ce sens qu’elle a droit à une
rente entière d’invalidité ainsi qu’à toutes les prestations légales de
l’assurance-invalidité et, subsidiairement, à l’annulation de la décision du
22 juillet 2020, la cause étant renvoyée à l’OAI pour nouvelle décision
dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. Elle fait en substance
valoir que le degré d’invalidité dans la part active n’est pas de 21%
comme retenu par l’intimé mais de 66% et que le degré d’invalidité dans
la part ménagère n’est pas de 14,22% comme retenu par l’intimé mais de
12,4% compte tenu d’une part ménagère de 34% (et non de 79%) et
d’empêchements à hauteur de 36,5% (et non de 18%). Elle considère que
l’intimé ne pouvait valablement se fonder sur le rapport d’enquête à
domicile, dans la mesure où il tient compte de l’aide de son mari et de son
fils qui, selon elle, n’est pas raisonnablement exigible et qu’il y avait ainsi
lieu de s’en tenir à l’expertise du Centre d'expertises Z.________.
Par décision du 1er octobre 2020, la juge instructrice a accordé
à W.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au
10 septembre 2020, l'a exonérée d'avances et des frais judiciaires et lui a
accordé l'assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Mathilde
Bessonnet, l'assurée étant astreinte à payer une franchise mensuelle de
50 fr. dès et y compris le 1er décembre 2020.
Dans sa réponse du 3 novembre 2020, l’intimé a conclu au
rejet du recours, en se référant à la décision du 22 juillet 2020.
Répliquant le 26 novembre 2020, la recourante a confirmé ses
conclusions, en relevant que l’intimé avait fait fi du rapport d’expertise
pluridisciplinaire établi le 19 août 2019 et qu’il avait retenu à tort au taux
de part active largement inférieur à la réalité. Elle a renvoyé pour le

- 8 -
surplus aux moyens de droit développés dans son recours du 10
septembre 2020.
Par duplique du 21 décembre 2020, l’intimé a maintenu sa
position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante
présente, en raison de son atteinte à la santé, un degré d’invalidité
susceptible de lui ouvrir le droit à une rente de l’assurance-invalidité. Il
convient plus précisément d'examiner les critiques portant sur la façon
dont le statut (part active/part ménagère) de la recourante a été fixé puis
celles relatives aux conclusions du rapport d'enquête économique sur le
ménage.
3. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en
vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement continu de
l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu
de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur

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l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021,
RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en matière de droit
transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au vu de la date de
la décision litigieuse rendue le 22 juillet 2020 (ATF 144 V 210
consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019
consid. 4.1).
4. a) Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle
qui est présumée permanente ou de longue durée, résultant d’une
infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1 LPGA et
4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble
ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du
travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles
(art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle se définit comme toute
perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique,
mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée,
l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre
profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA).
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Selon l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s'il
est invalide à 40 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au
moins, à un trois quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins et à une
rente entière s'il est invalide à 70 % au moins.

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5. a) Pour évaluer le degré d’invalidité, il existe principalement
trois méthodes – la méthode générale de comparaison des revenus, la
méthode spécifique et la méthode mixte – dont l’application dépend du
statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité
lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité
lucrative à temps partiel.
En dépit des termes utilisés aux art. 28a al. 2 s. LAI et 8 al. 3
LPGA, le choix de l’une ou l’autre méthode d’évaluation de l’invalidité ne
dépend pas du point de savoir si la personne assurée exerçait ou non une
activité lucrative avant l’atteinte à la santé ni si l’exercice d’une activité
lucrative serait raisonnablement exigible de sa part. Il s’agit plutôt de
déterminer si cette personne exercerait une telle activité, et à quel taux,
dans des circonstances semblables, mais en l’absence d’atteinte à la
santé (ATF 133 V 504 consid. 3.3 ; 125 V 146 consid. 2c ; 117 V 194). Pour
déterminer voire circonscrire le champ d'activité probable de l'assuré, il
faut notamment tenir compte d'éléments tels que la situation financière
du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses qualifications
professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels.
Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de
l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative
litigieuse, encore que, pour admettre l'éventualité de l'exercice d'une
activité lucrative partielle ou complète, il faut que la force probatoire
reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le
degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 137 V 334 consid. 3.2).
b) Pour les personnes qui exerçaient une activité lucrative à
temps partiel ou travaillaient sans être rémunérées dans l’entreprise de
leur conjoint, d’une part, et qui accomplissaient par ailleurs des travaux
habituels aux sens des art. 8 al. 3 LPGA et 28a al. 2 LAI, d’autre part, il
convient d’abord de déterminer quelle part de son temps, exprimée en
pourcent, l’assuré aurait consacrée à l’exercice de son activité lucrative ou
à l’entreprise de son conjoint, sans atteinte à la santé, et quelle part de
son temps il aurait consacrée à ses travaux habituels. Le taux d’invalidité
en lien avec l’exercice de l’activité lucrative ou de l’activité dans

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l’entreprise du conjoint est établi conformément aux art. 16 LPGA et 28a
al. 1 LAI (comparaison des revenus), étant toutefois précisé que le revenu
que l’assuré aurait pu obtenir de cette activité à temps partiel est
extrapolé pour la même activité exercée à plein temps. Le taux
d’invalidité pour la part de son temps consacrée par l’assuré à ses travaux
habituels est établi conformément aux art. 8 al. 3 LPGA et 28a al. 2 LAI
(méthode spécifique). Les taux d’invalidité ainsi calculés sont ensuite
pondérés en proportion de la part de son temps consacrée par l’assuré à
chacun des deux domaines d’activité, avant d’être additionnés pour fixer
le taux d’invalidité globale. C’est la méthode mixte d’évaluation de
l’invalidité (art. 28a al. 3 LAI et 27bis al. 2 à 4 RAI).
6. Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au
domicile de la personne assurée (cf. art. 69 al. 2 RAI) constitue en règle
générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les
empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui
concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel
qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps
résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des
indications de la personne assurée et de consigner les opinions
divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui
concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées
sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge
ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que
s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 140 V 543
consid. 3.2.1 et les références citées ; TF 9C_687/2014 du 30 mars 2015
consid. 4.2.1). Le seul fait que la personne désignée pour procéder à
l’enquête se trouve dans un rapport de subordination vis-à-vis de l’office
AI ne permet pas encore de conclure à son manque d’objectivité et à son
parti pris. Il est nécessaire qu’il existe des circonstances particulières qui
permettent de justifier objectivement les doutes émis quant à
l’impartialité de l’évaluation (à propos des rapports et expertises des
médecins internes des assurances, cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/ee).

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S’agissant de la prise en compte de l’empêchement dans le
ménage dû à l’invalidité, singulièrement de l’aide des membres de la
famille (obligation de diminuer le dommage), il est de jurisprudence
constante admis que si l’assuré n’accomplit plus que difficilement ou avec
un investissement temporel beaucoup plus important certains travaux
ménagers en raison de son handicap, il doit en premier lieu organiser son
travail et demander l’aide de ses proches dans une mesure convenable
(ATF 133 V 504 consid. 4. 2 et les références citées ; TF 9C_925/2013 du
1er avril 2014 consid. 2.3 et les références citées).
7. Relevons d’emblée que la recourante ne conteste pas le taux
d’invalidité retenu par l’intimé, soit 100% dans son activité lucrative, ni la
méthode utilisée – en l’occurrence la méthode mixte – pour évaluer son
degré d’invalidité.
a) En revanche, la recourante critique la façon dont
l'enquêtrice a déterminé les parts active et ménagère ; elle conteste en
particulier le taux de 21 % retenu pour la part active, en soutenant qu’elle
avait perçu des salaires nets mensualisés de 713,85 fr. entre 2014 et
2016, ce qui conduirait à un taux relatif à la part active de minimum 66%.
En l’espèce, selon l’extrait de CI, la recourante a perçu un
revenu de 2'934 fr. pour 2014, de 8'057 fr. pour 2015 et de 5'641 fr. pour
2016, soit au total 16'632 fr., correspondant à un revenu moyen de 5'544
fr. par an ou de 462 fr. par mois (et non de 426 fr. comme indiqué dans le
rapport d’enquête ménagère). Le salaire horaire étant de 6 fr. par enfant
gardé, elle a effectué une moyenne de 77 heures (462 divisé par 6) par
mois durant les trois années en question pour deux enfants, soit 38,5h par
enfant, ce qui correspond à un taux d’environ 23%. A noter que de retenir
un taux de 23% plutôt que de 21% ne change rien au résultat.
Le salaire net de 713 fr. 85 indiqué par la recourante ne peut
être pris en considération. En effet, il comprend des montants
(suppléments pour vacances et jours fériés) qui ne sont pas à proprement

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parler du salaire. En outre, la recourante n’ayant jamais travaillé à 60%,
on ne saurait se fonder sur ses seules déclarations d’intention (cf.
questionnaire destiné à déterminer le statut) pour admettre un statut
d’active à 60%. Il semblerait par ailleurs que la notion de statut a dû être
expliquée à la recourante et à son mari et que ceux-ci n’étaient pas en
mesure de dire avec précision à quel taux la recourante travaillait en tant
que maman de jour. Cette dernière a en outre précisé à l’enquêtrice qu’au
jour de l’enquête et sans problème de santé, elle aurait continué à
travailler de la même façon en ayant comme seul employeur la Commune
de [...] et que cela convenait financièrement au couple. C’est donc à juste
titre que l’enquêtrice de l’OAI s’est fondée sur les revenus mentionnés au
CI, conformément à l’art. 23 al. 3 LAI, qui prévoit que le calcul du revenu
de l’activité lucrative […] se fonde sur le revenu moyen sur lequel les
cotisations prévues par la LAVS sont prélevées (revenu déterminant).
b) La recourante soutient, en se fondant sur le rapport
d’expertise du Centre d'expertises Z.________, que les empêchements dans
les tâches ménagères étaient de 60% (et non de 18% comme retenu par
l’intimé). Certes, les médecins du Centre d'expertises Z.________ se sont
prononcés, à la requête de l’OAI, sur les empêchements dans le cadre
ménager. Ils l’ont fait toutefois de manière contradictoire, dans la mesure
où ils ont reconnu une capacité de travail de 100% dans une activité
adaptée et dans le même temps une atteinte de 100% en ce qui concerne
par exemple la lessive. Or on ne voit pas en quoi les limitations
fonctionnelles retenus par les médecins du Centre d'expertises Z.________
empêcheraient la recourante de réaliser cette tâche, ce d’autant qu’une
machine à laver le linge se trouve dans le logement. Il en va de même de
la plupart des autres tâches mentionnées. Les médecins ont évalué les
empêchements de manière théorique. Or, il faut en l’occurrence privilégier
le rapport d’enquête ménagère détaillé, faisant suite à une visite sur place
et par conséquent appréciant la situation de manière concrète.
c) La recourante fait encore grief à l’intimé d’avoir tenu
compte de l’aide de son mari et de son fils pour de nombreux postes du
ménage, aide qui ne serait, selon elle, pas raisonnablement exigible, dans

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la mesure où son mari, lui-même bénéficiaire d’une rente d’invalidité, est
atteint dans sa santé et où son fils aurait changé de domicile et travaille à
plein temps.
On relèvera tout d’abord que le rapport d’enquête ménagère
est fondé sur une visite au domicile de la recourante et qu’il reprend les
déclarations faites à cette occasion par celle-ci pour chaque poste
observé. La recourante ne prétend pas que l’enquêtrice aurait mal
retranscris ses propos ou qu’il y aurait des omissions ou inexactitudes. Elle
ne remet pas non plus en cause le pourcentage attribué à chaque poste,
soit 42% pour l’alimentation, 35% pour l’entretien de l’appartement, 8%
pour les achats et courses diverses, 15% pour la lessive et l’entretien des
vêtements et 0% pour les soins aux enfants et aux proches. Il n’y a ainsi
pas lieu de revenir sur ces éléments.
Dans son rapport, l’enquêtrice a, pour chaque poste, décrit la
réalisation des tâches par la recourante avant et après l’atteinte à la
santé, en indiquant précisément si celle-ci était à même de les effectuer
seules ou si l’aide du mari et/ou du fils était nécessaire et dans quelle
mesure. Elle a en particulier mentionné que les limitations physiques du
mari avaient été prises en compte dans l’évaluation. A cet égard, il ne
paraît pas disproportionné de requérir l’aide de celui-ci à raison de 7 h par
semaine, soit 1h par jour, comme l’a retenu l’enquêtrice. D’ailleurs, la
recourante ne détaille pas les postes pour lesquels l’aide du mari requise
serait excessive. Concernant le fils, celui-ci ne vivrait, aux dires de la
recourante, plus avec elle et son mari depuis février 2020. Or il est fait
état, dans les objections du 30 juin 2020, d’un départ « d’ici quelques
mois ». Il est en outre curieux que l’enquête ménagère, datant de février
2020, ne mentionne pas ce déménagement et que la recourante n’ait rien
produit à ce sujet. Cela étant, l’aide du fils n’est sollicitée que pour peu de
postes et à raison d’1h par semaine, ce qui est parfaitement exigible,
même en travaillant à temps plein. De plus, si celui-ci a effectivement
quitté le domicile de ses parents, la recourante, avec l’aide de son mari,
paraît tout à fait à même de tenir un ménage pour deux personnes.

- 15 -
Force est donc de constater que l’enquête ménagère est
convaincante et qu’il n’y a aucune raison de la remettre en cause.
8. a) En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
querellée confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestation portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis première phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être
fixés à 600 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe.
Toutefois, dès lors qu’elle a obtenu, au titre de l’assistance judiciaire
accordée par décision du 1er octobre 2020, l’exonération d’avances et des
frais de justice, ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
c) Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, la
recourante n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
d) La recourante bénéficie, au titre de l'assistance judiciaire,
de la commission d'office d'un avocat en la personne de Me Mathilde
Bessonnet à compter du 10 septembre 2020 jusqu'au terme de la
présente procédure (art. 118 al. 1, let. c, CPC, applicable par renvoi de
l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Le 14 avril 2021, Me Bessonnet a produit la liste des
opérations effectuées pour le compte de sa mandante. Elle a fait état de 4
heures et 8 minutes de travail effectuées par elle-même et de 1 heure et 2
minutes de travail effectuée par l’avocate-stagiaire. Ces opérations étant
justifiées, l’indemnité de Me Bessonnet est arrêtée à 857 fr. 65 (744 fr.
[4h08 au tarif horaire de 180 fr.] + 113.65 [1h02 au tarif horaire de 110
fr.] ; art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3] par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il convient d’y ajouter un montant forfaitaire des
débours par 5 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 42 fr.

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90. Au final, le montant de l’indemnité de Me Bessonnet est arrêtée à 900
fr. 55, débours et TVA compris.
La rémunération de l’avocat d’office est provisoirement
supportée par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). La recourante est rendue attentive au fait qu’elle
est tenue de rembourser le montant des frais de justice et de l’indemnité
d’office dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service
juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5
RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 22 juillet 2020 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
provisoirement laissé à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L'indemnité d'office de Me Mathile Bessonnet, conseil de
W.________, est arrêtée à 900 fr. 55 (neuf cents francs et
cinquante-cinq centimes), débours et TVA compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,

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tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Mathilde Bessonnet (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :