vd_gerichte · AX14.049058 · 2019-05-06 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX14.049058-181901
252
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 mai 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Crittin Dayen et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 6 al. 2 let. d LPD
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, aux Diablerets,
demandeur, contre le jugement rendu le 19 juillet 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelant d’avec W.________, à [...], défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 19 juillet 2018, dont les considérants écrits
ont été notifiés aux conseils des parties le 29 octobre 2018, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le premier
juge) a rejeté la demande déposée le 20 avril 2015 par T.________ contre
W.________ (I), a révoqué les chiffres I et II de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 21 janvier 2015 dont la teneur est la suivante :
« I. confirme l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 9
décembre 2014 par la Présidente de céans; II. interdit à W.________ de
transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers,
notamment le Département de la justice américain, des données
concernant Monsieur T.________ ou toute autre information pouvant mener
un tiers à l’identifier, ce sous la menace de la peine prévue par l’art. 292
CP (ndr : Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) qui stipule
[que] celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous
la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un
fonctionnaire compétents sera puni d’une amende » (II), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 7'300 fr., à la charge de T.________ et les a
compensés avec les avances versées par les parties, T.________ étant
reconnu débiteur de W.________ de la somme de 60 fr. en remboursement
des frais judiciaires (III), a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de
dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI), le
chiffre IV étant supprimé.
En droit, le premier juge était notamment appelé à statuer sur
une action en prévention d’une atteinte à la personnalité introduite par
T.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant) contre W.________ (ci-
après : la défenderesse ou l’intimée) visant à faire interdiction à cette
dernière de communiquer à un tiers, en particulier au Département de la
justice américain (ci-après : DOJ [U.S. Department of Justice]), une
quelconque donnée ou information pouvant mener un tiers à identifier le
demandeur. Il a laissé ouverte la question de savoir si l’art. 328b CO (Code
des obligations ; RS 220) – ayant pour objet de protéger le travailleur lors

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de traitement de données le concernant – avait une portée propre, soit s’il
était plus restrictif que le régime prévu par la LPD (loi fédérale sur la
protection des données du 19 juin 1992 ; RS 235.1). Il a considéré qu’au
vu du risque de communication transfrontalière des données, il convenait
d’analyser la situation à l’aune de l’art. 6 LPD. Après avoir retenu que les
Etats-Unis n’offraient pas un niveau de protection adéquat des données
personnelles au sens de l’alinéa 1 de cette disposition, le premier juge a
indiqué que le seul motif justificatif, parmi ceux prévus par l’alinéa 2, qui
pourrait entrer en considération et qui autoriserait, dans ce cas, une
communication transfrontalière, était l’existence d’un intérêt public
prépondérant au sens de la lettre d. A cet égard, il a en substance retenu
qu’il paraissait clair qu’il existait un intérêt public de la Suisse au
règlement du litige fiscal avec les Etats-Unis. Aucun élément au dossier ne
laissait par ailleurs penser que le demandeur pourrait être prétérité dans
son activité professionnelle. Il a été retenu à cet égard que l’intérêt public
de la banque à collaborer avec le DOJ et à transmettre, entre autres, les
données du demandeur était prépondérant par rapport à l’intérêt de ce
dernier à voir ses données non exportées, dans la mesure où les dix
comptes litigieux dont le demandeur assurait le suivi présentaient un
indice d’américanité et où ils tombaient sous le coup du Programme
américain auquel le « Plea Agreement » renvoyait. Ensuite, considérant
que la défenderesse était une banque de catégorie 1 au sens du
Programme américain et qu’elle était reconnue d’importance systémique,
le premier juge a admis que la communication des données du demandeur
était indispensable à la sauvegarde de l’intérêt public prépondérant, alors
même que la banque n’avait pas fait la démonstration d’un risque concret.
Enfin, il a été retenu que l’autre hypothèse – alternative – visée par l’art. 6
al. 2 let. d LPD était aussi réalisée, à savoir que la communication était en
l’espèce indispensable à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un
droit en justice.
B. Par acte du 28 novembre 2018, T.________ a formé appel de ce
jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et
« cela fait, et statuant à nouveau », à ce que l’ordonnance rendue le 21

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janvier 2015 par le premier juge soit « confirm[ée] » et à ce qu’il soit fait
interdiction à W.________ de transmettre, de communiquer ou de porter à
la connaissance de tiers, notamment du DOJ, des données concernant le
demandeur ou toute autre information pouvant mener un tiers à
l’identifier, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP.
L’appelant a produit un lot de cinq pièces sous bordereau.
Par réponse du 30 janvier 2019, W.________ a conclu
préliminairement à ce que les pièces 2 à 5 produites par l’appelant soit
déclarées irrecevables et principalement à ce que ce dernier soit débouté
de toutes ses conclusions et condamné au paiement de tous les frais
judiciaires ainsi qu’à des dépens.
Le 14 février 2019, l’appelant a déposé une réplique
spontanée. Le 4 mars 2019, l’intimée s’est spontanément déterminée sur
cette écriture.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Des parties et de leurs relations
a) W.________ est une grande banque ayant son siège à [...]. La
Banque Nationale Suisse considère que la défenderesse est une banque
systémique au sens des art. 7 ss LB (loi fédérale sur les banques et les
caisses d’épargne du 8 novembre 1934 ; RS 952.0). Au niveau
international, la défenderesse est considérée comme une banque globale
systémique. Dans son Message relatif à l’approbation de l’accord entre la
Suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de
renseignements relative à [...] et du protocole modifiant cet accord du 14
avril 2010, le Conseil fédéral suisse a indiqué ce qui suit s’agissant des
risques liés à une banque systémique :« (…) Compte tenu de l’importance
systémique d’ [...], sa défaillance aurait causé des dommages
considérables au reste du secteur bancaire en Suisse et à l’économie du

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pays dans son ensemble. Via le marché interbancaire, les autres banques
suisses auraient subi des pertes importantes sur leurs créances sur [...].
En cas d’effondrement d’ [...], de nombreux ménages et entreprises dont
les comptes auraient été bloqués et les relations de crédit interrompues
n’auraient plus été en mesure de faire face à leurs dépenses courantes, ni
d’effectuer des investissements. Dans toute la Suisse, près de 128'000
PME et plus de trois millions de comptes, en incluant les particuliers,
auraient été touchés. La défaillance d’ [...] qui aurait inéluctablement suivi
sa mise en accusation aurait ainsi à court terme présenté une grave
menace pour l’approvisionnement en liquidités et dangereusement
déstabilisé le système de paiement en Suisse – dont un tiers passe par
[...]. (…) ».
b) T.________ a exercé une activité lucrative au sein de
W.________ du 1er décembre 2007 au 31 août 2013. Il a occupé la fonction
de « Relationship Manager » ou « RM » avec le titre de « Assistant Vice
President » pour le marché « International Clients Mittelland & Tourist Spot
[...] » au sein de sa filiale à [...] jusqu’en 2010. En tant que « Relationship
Manager », le demandeur gérait un portefeuille de clients, parmi lesquels
figuraient des clients ayant un lien avec les Etats-Unis au sens du
Programme américain dont il sera question ci-dessous. Dès le 1er janvier
2010, le demandeur a été promu au titre de « Senior Manager », fonction
qu’il a occupée jusqu’à fin août 2013.
Le demandeur avait la signature collective à deux. De fait, son
nom apparaissait sur divers documents en relation avec dix comptes de
clients ayant un lien avec les Etats-Unis au sens du Programme américain.
Le demandeur savait que son nom figurait sur ces documents et que le
client, qui en recevait un exemplaire envoyé directement à son domicile
(éventuellement américain), les utilisait à sa libre discrétion et qu’il
pouvait notamment les remettre à des autorités fiscales étrangères, en
particulier en les joignant à sa déclaration fiscale.
2. Du différent fiscal opposant la Suisse et les Etats-Unis et de
l’enquête du DOJ sur la défenderesse

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a) Un différend fiscal divise depuis quelques années les
banques suisses aux Etats-Unis. Les autorités américaines ont ouvert des
enquêtes contre divers autres établissements bancaires suisses aux Etats-
Unis. A la fin de l’année 2013, quatorze banques suisses, dont la Banque
[...], la Banque [...], la banque [...] et la banque [...] étaient sous enquête.
b) Le 9 décembre 2011, le DOJ a contacté les mandataires
américains de la défenderesse et a exigé la transmission de tous les
documents de travail internes dans un délai échéant le 31 décembre
2011. Le DOJ demandait en particulier d’obtenir, pour une période courant
du 1er janvier 2000 à la date du courrier, tous les documents de travail
internes concernant les relations transfrontières avec les USA, dont
notamment tous les documents (courriers électroniques, correspondances,
télécopies, mémos, dossier, notes téléphoniques, etc.) sur les
communications entre les collaborateurs de la banque et les clients US (a),
les communications internes des collaborateurs au sujet des clients US (b),
les communications entre les collaborateurs et les tiers au sujet des clients
US (c) et les procès-verbaux, présentations, mémos, rapports et
correspondances au sujet du business transfrontalier (g).
Le DOJ a précisé que la transmission de ces documents pouvait
permettre d’arriver à un accord et éviter une mise en accusation.
[...], du cabinet d’avocat [...], conseil de la défenderesse à
New-York, a établi un mémorandum le 8 novembre 2013 relatif au principe
de coopération avec les enquêtes du gouvernement dans la pratique
américaine, lequel mentionne notamment ce qui suit (traduction libre) :
« Dans le processus visant à déterminer le bien-fondé de l’inculpation
d’une société et la manière de résoudre les cas de criminalité économique
impliquant des sociétés, la divulgation spontanée et en temps opportun
d’actes répréhensibles par la société ainsi que sa collaboration avec
l’enquête du gouvernement, peuvent être des facteurs pertinents. Dans
l’évaluation du degré de collaboration de la société, le procureur peut
examiner, entre autres, si la société a fait des aveux spontanés et en

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temps opportun, à quel point elle est disposée à fournir des informations
relevantes ainsi que des preuves, et à identifier les acteurs concernés tant
à l’intérieur qu’à l’extérieur de la société, notamment les hauts dirigeants.
(…) ».
3. Des conséquences d’une inculpation aux Etats-Unis d’une
banque suisse
a) Dans son Message relatif à l’approbation de l’accord entre
la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de
renseignements relative à [...] et du protocole modifiant cet accord du 14
avril 2010, le Conseil fédéral a notamment indiqué ce qui suit : « (…) Une
réactivation de la procédure de mise en accusation d’ [...] aux Etats-Unis
par les autorités américaines de poursuite pénale, suite à un échec du JDS,
aurait été de nature à mettre sérieusement et directement en péril
l’existence de l’établissement. (…) ».
b) Selon le mémorandum du 8 novembre 2013 d’ [...] précité,
« les conséquences de l’inculpation pénale d’une société publique, non
atténuée par un accord d’inculpation différée, peuvent être graves, quelles
que soit la nature ou la vraisemblance des charges qui pèsent sur elle. La
simple existence d’une inculpation pénale peut créer la probabilité réelle
du retrait de la cote des titres, la suppression de conventions d’emprunt,
la perte de licences dans les domaines réglementés et l’exclusion du
commerce gouvernemental américain. En combinaison, ces facteurs
peuvent conduire à la vente ou à la dissolution de l’entité. (…) »
(traduction libre).
c) La FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés
financiers) a indiqué que sur les six instituts financiers mis en accusation
aux Etats-Unis depuis 1989, un seul avait survécu et qu’un dépôt de
plainte aux Etats-Unis, indépendamment de son issue pour l’établissement
concerné, conduirait à une perte irrémédiable de réputation et de fortune,
qui aurait des conséquences dévastatrices dans le domaine bancaire et
entraînerait rapidement un surendettement. L’ouverture d’une procédure,

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même s’il s’avérait par la suite qu’elle n’était qu’une manœuvre
d’intimidation et qu’elle n’était pas justifiée, mettrait en danger l’existence
de l’établissement concerné, du fait de la perte de confiance qu’elle
induirait.
4. De la transmission des données par la défenderesse
a) Selon le témoin [...], avocat mandaté par la défenderesse,
les premiers documents requis par le DOJ dans son courrier du
9 décembre 2011 précité ont tout d’abord été transmis aux autorités
américaines par la voie de l’entraide administrative, par l’intermédiaire de
la FINMA. Les premières livraisons de données contenaient des
informations caviardées ; en particulier, les noms des employés étaient
codés. Le DOJ a alors informé la défenderesse qu’elle considérait que la
transmission de documents avec le nom des employés et des tiers
caviardés démontrait un comportement non coopératif de cette dernière.
b) Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a octroyé à certaines
banques suisses, dont la défenderesse, des autorisations leur permettant,
si la défense de leurs intérêts l’exigeait, de transmettre directement aux
autorités américaines des données, sans pour autant enfreindre l’art. 271
CP.
Dans un courrier du 11 avril 2012, la FINMA a recommandé
aux banques de coopérer dans le cadre des possibilités offertes par
l’autorisation précitée du Conseil fédéral, rien ne s’opposant, du point de
vue du droit de la surveillance, à l’envoi direct des noms d’employés et de
tiers non caviardés aux autorités américaines.
Selon le témoin [...], la défenderesse a remis des documents
de travail internes contenant des noms d’employés et de tiers aux
autorités américaines en plusieurs livraisons sur la base de cette
autorisation.

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5. Du Préposé fédéral à la protection des données et à la
transparence (PFPDT)
Le 17 août 2012, le PFPDT a ouvert une série de procédures
d’établissement des faits afin de vérifier si les dispositions légales
applicables à la protection des données étaient bien respectées lors de la
livraison des noms d’employés et des tiers par diverses banques suisses
aux Etats-Unis. Il a demandé au Secrétariat d’Etat aux questions
financières internationales (SFI), à la FINMA et à l’Office fédéral de la
justice (OFJ) de lui exposer la situation. Le 27 septembre 2012, le PFPDT
s’est rendu dans les locaux de la défenderesse. Le PFPDT a émis une
recommandation au titre de l’art. 29 LPD à l’égard de la défenderesse
concernant la transmission de données sur les collaborateurs aux autorités
des Etats-Unis. Cette recommandation est entrée en force le 12 novembre
2012.
Le PFPDT a admis qu’au vu des explications de la
défenderesse et des offices fédéraux impliqués, il pouvait en principe
suivre les intérêts de la défenderesse visant à éviter une plainte pénale
des USA, ceci également dans l’intérêt public d’assurer la place financière
suisse. Il a précisé qu’au vu du danger que pouvait représenter pour la
Suisse et la place financière une plainte des autorités des USA, décrit dans
l’arrêt du Tribunal fédéral publié aux ATF 137 II 431 précité, il pouvait
parfaitement être conclu à l’existence d’un intérêt public, même si les faits
à la base de l’arrêt précité ne pouvaient être comparés que de manière
restreinte à la transmission envisagée. Le PFPDT a recommandé à la
défenderesse, s’agissant des futures transmissions de données aux
autorités des USA, d’informer au préalable les personnes concernées
(collaborateurs actuels et anciens ainsi que tiers externes) de l’étendue et
du genre de documents qui devraient être transmis ainsi que de la période
de laquelle ils dataient. Un délai approprié serait accordé aux personnes
concernées afin d’obtenir des renseignements sur tous les documents les
concernant. Si une personne concernée s’opposait à la transmission de
documents contenant son nom, la défenderesse procéderait à une pesée
des intérêts. Si la défenderesse entendait néanmoins transmettre les

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documents sans caviardage du nom, la personne concernée devait en être
informée et être renseignée sur ses droits.
6. Du Tribunal pénal fédéral
Un ancien cadre de la banque [...], reprochant à cette dernière
d’avoir transmis aux USA des données le concernant, a adressé au
Ministère public de la Confédération une plainte pénale contre la banque,
le Conseil fédéral et la FINMA pour contrainte (art. 181 CP), actes exécutés
sans droit pour un Etat étranger (art. 271 CP), services de renseignements
économiques (art. 273 CP), ainsi que pour violation du secret bancaire
(art. 47 LB) et de l’art. 35 LPD. Cette plainte a été rejetée par décision du
25 avril 2013. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours contre cette
décision, en considérant notamment que le recourant alléguait certes
avoir eu, dans le cadre de ses fonctions, connaissance « d’informations
susceptibles d’intéresser les autorités américaines en priorité (…) » mais
qu’il n’avait pas amené d’élément probant « permettant d’étayer
l’allégation selon laquelle il ne p[ouvai]t plus sortir de Suisse « sans
risquer d’être arrêté et extradé vers les Etats-Unis (…) », d’autant que
« rien au dossier ne permet[tait] par exemple de conclure qu’il fai[sai]t
actuellement l’objet d’une poursuite aux Etats-Unis ».
7. De l’autorisation du Conseil fédéral
A la suite de l’autorisation octroyée à la défenderesse le 4 avril
2012 (cf. let. C/4 supra), le Conseil fédéral, par le DFF, a, le 3 juillet 2013,
mis sur pied une nouvelle procédure d’autorisation individuelle au sens de
l’art. 271 CP (décision modèle) ayant pour objectif d’autoriser les banques
suisses à coopérer pleinement avec le DOJ et à participer de manière
effective au Programme américain (dont il sera question ci-dessous [let.
C/8]). Cette autorisation, accordée conformément à l’art. 271 CP,
reconnaît que « la collecte et la transmission de renseignements aux
autorités américaines du fait des relations d’affaires de la requérante
[réd : la banque] avec des personnes assujetties à l’impôt aux Etats-Unis
d’Amérique et en lien avec une possible violation du droit américain ne

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constituent pas des atteintes excessives à la souveraineté de la Suisse ».
Selon cette décision modèle, un accord avec les associations du personnel
doit être conclu avant la transmission de données de membres du
personnel (actuels ou anciens) afin de garantir la meilleure protection
possible de ceux-ci.
Le 16 juillet 2013, le Conseil fédéral a remplacé son
autorisation du 4 avril 2012 précitée. Cette autorisation permet à la
défenderesse de transmettre les données personnelles de membres du
personnel (actuels ou anciens) qui, au sein de la banque, ont organisé,
suivi ou surveillé les relations d’affaires impliquant une personne
américaine. Cette autorisation a été prolongée une première fois le 27 juin
2014 par le Département fédéral des finances (DFF), une seconde fois le 6
juillet 2015 et une troisième fois le 20 juin 2018, la durée de validité de
l’autorisation étant fixée au 16 juillet 2019.
Cette décision reprend les chiffres 1 (1.1 à 1.5) à 5 de la
décision modèle du Conseil fédéral du 3 juillet 2013.
8. Du Program for non-prosecution agreements or non-target
letters for Swiss Banks
a) Afin de trouver une solution permettant de régulariser le
passé dans un cadre clairement défini et régler ainsi le différend fiscal, le
DFF et le DOJ ont signé, le 29 août 2013, le « Joint Statement between the
U.S. Department of Justice and the Swiss Federal Department of Finance »
(ci-après : le Joint Statement). En vertu du Joint Statement, le DOJ entend
fournir aux banques suisses non impliquées dans une procédure pénale
(autorisée par le DOJ) un moyen adapté pour clarifier leur situation (status)
en lien avec l’ensemble des enquêtes menées par le DOJ.
b) Dans ce contexte, le DOJ a publié le même jour un
programme intitulé « Program for non-prosecution agreements or non-
target letters for Swiss Banks » (ci-après : le Programme), destiné aux
banques suisses. Ce programme vise à régler le différend fiscal opposant

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les banques suisses aux Etats-Unis. Il énumère des prescriptions et des
conditions devant permettre à toutes les banques suisses – qui ne sont
pas impliquées dans une procédure pénale en matière fiscale avec les
Etats-Unis – de régler directement leur cas avec les autorités américaines
compétentes.
Le Programme distingue quatre catégories de banques :
1) celles contre lesquelles le DOJ a déjà ouvert une enquête
pénale avant le 29 août 2013 (catégorie 1) ;
2) celles contre lesquelles le DOJ n’a ouvert aucune procédure
pénale, mais qui ont des raisons de croire qu’elles auraient violé le droit
fiscal américain, une seule irrégularité étant suffisante (catégorie 2) ;
3) celles qui n’estiment pas avoir violé le droit fiscal américain
(catégorie 3) ;
4) celles dont l’activité est purement locale (catégorie 4).
Le Programme n’est pas destiné aux banques de catégorie 1.
Quant aux établissements bancaires de catégorie 2, ils ont la possibilité
d’obtenir un accord de non-poursuite (« non-prosecution agreement » ; ci-
après : NPA) leur garantissant de ne pas être mis en cause devant les
tribunaux américains en cas d’évasion fiscale avérée de leur clientèle
américaine, moyennant le respect de conditions impératives. Les banques
de catégorie 3 et 4 peuvent, quant à elles, demander l’obtention d’une
« Non-Target Letter ».
Les banques souhaitant participer au Programme selon le Joint
Statement doivent l’annoncer aux autorités américaines compétentes
dans le délai prévu par le Programme.
Afin d’obtenir un NPA, l’établissement bancaire de catégorie 2
doit coopérer et fournir l’ensemble des preuves et informations requises

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aux termes du Programme en lien avec ses activités transfrontalières aux
Etats-Unis, d’une part, et avec certains comptes présentant un indice
d’américanité (« US related account(s) ») ouverts dans ses livres du 1er
août 2008 et clôturés depuis lors (« closed US related account(s) »),
d’autre part.
Le Programme contient une clause permettant au DOJ de
dénoncer unilatéralement l’accord si la Suisse omettait d’encourager ou
décidait de retirer ses encouragements ou si des barrières juridiques
empêchaient la participation effective des banques suisses au Programme
tel que défini.
c) La FINMA a, dans sa communication du 30 août 2013,
informé les banques qu’il leur appartenait de décider si elles
participeraient ou pas au Programme, invitant celles-ci à se pencher sur ce
sujet et à se renseigner convenablement.
d) Le DFF a précisé, dans le Joint Statement, que la Suisse
faisait valoir que le droit suisse en vigueur permettait aux banques suisses
une participation effective selon les termes fixés dans le Programme.
9. De la situation de la défenderesse et de l’accord intervenu
entre la défenderesse et les autorités américaines
a) La défenderesse fait partie des banques de catégorie 1 du
Programme et a fait l’objet d’enquêtes pénales depuis 2011 par les
autorités américaines.
b) Dans le cadre de son audition devant le Sous-comité
permanent du Sénat lors de l’audience sur le sujet « évasion fiscale
offshore : l’effort pour collecter les impôts impayés sur les milliards de
comptes offshore », le DOJ a indiqué, en date du 26 février 2014, que le
Département et l’IRS (Internal Revenue Service, soit l’administration
fiscale des Etats-Unis) étaient entrés dans une série de discussions avec
des représentants du gouvernement suisse. Son intérêt central dans ces

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discussions était d’obtenir des informations de la part des banques afin de
servir les objectifs de mise en œuvre de sa loi visant à encourager la
déclaration volontaire des titulaires de comptes, à poursuivre les
détenteurs de comptes qui avaient omis de se déclarer, et apprendre où,
ailleurs en Suisse et dans le monde, les contribuables américains avaient
essayé d’utiliser des comptes secrets pour s’engager dans de l’évasion
fiscale. Il pensait poursuivre les personnes qui avaient assisté des
contribuables américain à échapper à la loi. Le DOJ a également indiqué
que, pour plusieurs raisons, il pensait que le Programme motiverait les
détenteurs de comptes coupables à déclarer volontairement leurs
comptes.
c) Le 19 mai 2014, la défenderesse a conclu un accord avec le
DOJ, à savoir le « Plea agreement » en vue d’éviter sa mise en accusation.
Elle a reconnu sa culpabilité (« guilty plea ») et a accepté plusieurs
obligations, ainsi que de payer une amende.
Cet accord a été approuvé par le juge du U.S. District, Eastern
District of Virginia, le 21 novembre 2014 et déploie ainsi ses effets.
Même si la défenderesse ne participe pas directement au
Programme, elle doit continuer à fournir des documents, selon les termes
de cet accord (chiffre 7.B.1), qui fait expressément référence au
Programme, en particulier aux chiffres II.D.1 et II. D.2 de celui-ci.
Le chiffre 9 du « Plea Agreement » prévoit que les Etats-Unis
s’abstiendront dorénavant de poursuivre la défenderesse pénalement pour
le comportement spécifique décrit dans le récit des faits (dont il sera
question ci-dessous) et que cet accord est subordonné à l’exécution par la
défenderesse de toutes les obligations matérielles telles qu’énoncées dans
l’accord. Si la défenderesse omettait d’exécuter une obligation matérielle
selon l’accord de plaidoirie, l’accord de ne plus poursuivre serait nul et non
avenu. Il prévoit également que cet accord n’affecte pas le droit des Etats-
Unis de poursuivre toute personne, sans être limité aux représentants,
administrateurs, employés et agents actuels ou anciens de W.________ ou

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de toute entité qui y est liée en rapport avec le comportement couvert par
l’accord.
Le récit des faits précité, lequel fait partie intégrante du « Plea
Agreement » selon le chiffre 2 de celui-ci, précise à son chiffre 9 que
pendant des décennies avant et pendant 2009 environ, la défenderesse
avait exploité une activité bancaire transfrontalière qui, consciemment et
volontairement, avait aidé et assisté des milliers de clients ressortissants
des USA à ouvrir et à maintenir des comptes non déclarés et à dissimuler
leurs actifs offshore ainsi que leurs revenus au « IRS ». La défenderesse a
utilisé toute une variété de moyens pour aider des clients US à dissimuler
leurs comptes non déclarés auprès de W.________, notamment de la
manière suivante :
- en aidant les clients à utiliser des entités fictives en tant
qu’ayants droit économiques de prête-noms des comptes non déclarés ;
- en sollicitant des formulaires IRS qui, sous peine de parjure,
faisaient état de ce que les entités fictives étaient les ayants-droit
économiques des actifs sur les comptes ;
- en omettant de conserver des dossiers aux Etats-Unis au
sujet de ces comptes ;
- en détruisant des dossiers envoyés aux Etats-Unis pour être
examinés par les clients ;
- en utilisant des directeurs et employés de W.________ comme
conseillers en placement non enregistrés pour des comptes non déclarés ;
- en facilitant le retrait de fonds des comptes non déclarés, soit
en fournissant des fonds en liquide remis de la main à la main aux Etats-
Unis, soit en utilisant les comptes correspondants de W.________ aux Etats-
Unis ;
- en structurant des transferts de fonds de manière à éluder
les exigences relatives à l’annonce de transaction ;
- en fournissant des cartes de crédit et de débit offshore afin
de rapatrier des fonds sur les comptes non déclarés.
Dans un mémorandum du 27 septembre 2014, le cabinet [...],
à New York, a indiqué ce qui suit s’agissant des conséquences pour la

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défenderesse si celle-ci ne respectait pas les engagements de
collaboration pris aux termes du « Plea Agreement » : « (…) En résumé,
les conséquences de la violation de l’engagement pris seraient graves et
une telle violation pourrait exposer la banque à un risque de poursuite
pénale par le DoJ. ».
La presse a rapporté que la défenderesse avait plaidé
coupable d’aide à l’évasion fiscale et d’incitation de contribuables
américains à violer des lois fiscales américaines en ouvrant des comptes
non déclarés en Suisse. Par cette déclaration de culpabilité, elle a échappé
à un procès aux Etats-Unis. Elle a accepté de payer une amende de 2.6
milliards de dollars.
10. De la transmission de données concernant leurs employés par
les banques suisses
a) L’Association suisse des employés de banque (ASEB) a
reconnu, le 29 mai 2013, que la livraison de données des employés de
banque était « malheureusement une condition non négociable pour
résoudre le problème fiscal avec les USA et assurer l’avenir de la place
financière suisse » et a ajouté ce qui suit : « les USA exigent (…) la
livraison de documents supplémentaires concernant [les] activités [des
banques] aux USA, incluant les noms de collaborateurs. Leur
détermination n’est pas à mettre en doute. La liquidation de la banque [...]
a mis en évidence les risques que courent la place financière et ses
employés, aussi longtemps que les problèmes fiscaux avec les USA n’ont
pas été réglés ». Le même jour, l’ASEB, l’Association patronale des
banques en Suisse (ci-après : l’APB) et l’Association suisse des banquiers
(ASB) ont passé une convention s’appliquant à tous les établissements
ayant procédé à des livraisons de documents de travail internes
comportant, entre autres, des noms d’employés ou d’ex-employés, sur la
base de l’arrêt du Conseil fédéral du 4 avril 2012 (i) et dans le cadre du
programme des autorités américaines pour 2013 (ii).

- 17 -
Cette convention s’applique ainsi à tous les instituts bancaires
affectés, y compris la défenderesse, et c’est d’ailleurs [...], ancien
responsable du « corportae and institutional Clients » chez la
défenderesse, qui a signé cette convention au nom de l’organisation
patronale des banques suisses.
Dans cette convention l’ASEB a précisé que les parties
convenaient que les livraisons de données aux Etats-Unis étaient
effectuées en raison d’une situation exceptionnelle, en dehors du cadre
des procédures d’entraide judiciaire ou administrative, mais dans le
respect des obligations des procédures et en accord avec la législation
suisse. Elle a encore précisé que dans l’intérêt de la place financière
suisse et de ses collaborateurs, elle soutenait les efforts des
établissements bancaires et des cercles politiques pour trouver un
règlement amiable aux litiges en matière fiscale avec les Etats-Unis.
Cette convention prévoit notamment une obligation d’informer
et un droit d’être renseigné qui soient conformes aux recommandations du
PFPDT ainsi qu’une obligation d’assistance consistant en particulier à
prendre en charge les frais d’avocat des collaborateurs poursuivis
pénalement aux Etats-Unis dans le cadre de leur activité professionnelle
pour l’établissement bancaire en question.
b) Le PFPDT a émis une note le 20 juin 2013 à l’attention des
banques sur la transmission de données personnelles aux autorités
américaines. Cette note expose aux banques les éléments à prendre en
compte dans le cadre de cette transmission dont le contenu est
notamment le suivant :« (…) Toute transmission future de données
effectuées de la part des banques devra être conforme au procédé prévu
par la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et d’ores et déjà
défini dans les recommandations. (…) ».
c) Dans son rapport d’activité 2012/2013, le PFPDT a
notamment indiqué ce qui suit : « Diverses banques ont transmis aux
autorités des Etats-Unis des documents qui contenaient des noms,

- 18 -
adresses de courriel et numéros de téléphone de collaborateurs actuels ou
anciens ainsi que de tierces personnes. Nous avons pour cette raison
procédé à un examen des faits auprès des cinq banques concernées, à la
suite duquel nous avons émis des recommandations demandant aux
banques d’adopter une démarche plus transparente. (…) Le but de cette
procédure était d'obtenir une vue d'ensemble des communications de
données effectuées afin de pouvoir évaluer si celles-ci avaient violé des
droits de la personnalité ou de déterminer comment on pouvait mieux
protéger les personnes concernées. (…) ».
11. Des données concernant le demandeur
a) Selon le témoin [...], la défenderesse a dû livrer aux
autorités américaines dès le printemps 2012 des documents de travail
internes qui contenaient aussi des noms de collaborateurs.
Selon les déclarations de la défenderesse, un seul document
de travail interne dans lequel apparaissait le nom du demandeur a été
transféré aux autorités américaines en 2013, soit un courriel interne daté
du 20 août 2008 informant tous les gestionnaires traitant des clients
américains que de nouvelles sessions de formation aux règles « Cross
Border USA » avaient été organisées. L’adresse électronique
professionnelle du demandeur figurait en page 8 du document au même
titre que tous les autres destinataires de ce courriel.
Le demandeur, en sa qualité d’employé de la défenderesse
jusqu’en août 2013, a été informé de cette transmission. Il a demandé et
obtenu en septembre 2012 des informations concernant la nature et le
contenu du document.
b) Par courrier du 7 juillet 2014, la défenderesse a informé le
demandeur qu’elle avait l’intention de transmettre des données le
concernant au DOJ pour ses activités déployées à compter du 12 août
2008, compte tenu de son rôle d’ancien conseiller de divers clients
américains, transmission à laquelle il pouvait s’opposer. La défenderesse

- 19 -
devait fournir ce document au DOJ sur la base du « Plea Agreement » du
19 mai 2014 (chiffre 7.B.1) par renvoi à la section II.D.2 du Programme.
Selon la défenderesse, elle devait transmettre cet « Aperçu des Flux de
Fonds » dans un tableau général qui contiendrait l’ensemble des comptes
ayant un lien avec les USA pendant la période applicable, ainsi que toutes
les informations requises aux termes du Programme, lesquelles ne
contenaient aucun profil de personnalité ou autres données sensibles de
ses employés.
La section II.D.2 lettres a et b du Programme indique que la
défenderesse doit remettre toute une série d’informations relatives aux
« Comptes ayant un lien avec les Etats-Unis » et qui ont été clôturés au
cours de la « Période Applicable ». Ces informations sous la section II.D.2
lettres a et b sont qualifiées de « Flow of Funds Overview » ou « Aperçu
des Flux de Fonds ». Pour que le compte d’un client figure sur cet « Aperçu
des Flux de Fonds », il doit remplir trois conditions cumulatives : (1) le
titulaire du compte présente un indice d’américanité, (2) des fonds avec
un montant minimum de 50'000 USD ont été crédités pendant la période
applicable et (3) la relation client a été clôturée après le 1er août 2008. Le
Programme donne la définition suivante des comptes ayant un lien avec
les Etats-Unis : « (…) comptes excédant une valeur de $50.000 à un
moment quelconque au cours de la Période concernée, tel que cela ressort
du solde que présente le compte le dernier jour de chaque mois pendant
la période concernée, et pour lesquels il existe des éléments indiquant
qu’une personne américaine ou une entreprise est ou avait des intérêts
financiers ou est ou était l’ayant droit économique, est ou était le titulaire
ou a ou avait le pouvoir de signature (que ce soit de manière directe ou
indirecte) ou autre pouvoir (y compris celui de retirer de l’argent ; de
prendre des décisions d’investissement ; de recevoir des relevés de
comptes, des confirmations d’opérations ou d’autres informations sur le
compte ; ou de recevoir des conseils ou des sollicitations) sur celui-ci
(…) ».
La « période applicable », telle que mentionnée au chiffre I.B.9
du Programme, est définie ainsi : « période entre le 1er août 2008 et (a) au

- 20 -
plus tard le 31 décembre 2014 ou la date effective d’un accord FFI [tel que
défini dans l’Accord FATCA], ou (b) la date du "Non-Prosecution Agreement
or Non-Target Letter" si cette date est antérieure au 31 décembre 2014
inclus ».
Le chiffre (V) de la partie II.D.2 du Programme prévoit ainsi
que pour tous les comptes ayant des liens avec les Etats-Unis qui ont été
clôturés au cours de la période applicable, la défenderesse doit fournir des
informations précisant notamment « le nom et la fonction de tous les
responsables de clientèle, les conseillers clients, les gestionnaires de
patrimoine, les conseillers financiers, les fidéicommissaires, les fiduciaires,
les nominés, les avocats, les comptables ou les autres individus ou entités
qui avaient une fonction similaire et qui sont connus de la Banque pour
avoir eu des liens avec ledit compte à un quelconque moment durant la
période applicable. »
Par « personne américaine », l’art. 2 al. 1 chiffre 26 de l’Accord
FATCA désigne « un ressortissant américain ou une personne physique
résidant aux Etats-Unis, une société de personnes ou une société
constituée aux Etats-Unis ou selon le droit américain ou le droit d'un des
Etats américains, un trust si (i) un tribunal des Etats-Unis a la compétence,
selon le droit applicable, de prononcer des décisions ou de rendre des
jugements concernant, en substance, toutes les questions liées à la
gestion de ce trust, et si (ii) une ou plusieurs personnes américaines ont la
compétence de prononcer toutes les décisions essentielles concernant ce
trust, ou la succession d'un défunt qui était citoyen américain ou résidant
aux Etats-Unis. (…) ». Cette définition large englobe toute personne
résidant aux Etats-Unis, de nationalité américaine ou au bénéfice d’une
« Green Card », ainsi que toute entité créée en vertu des lois fédérales ou
de l’un des Etats membres des Etats-Unis. Un compte a ainsi des liens
avec les Etats-Unis même si la « personne américaine », qui a/avait des
intérêts financiers, est/était l’ayant droit économique, est/était le titulaire
ou a/avait le pouvoir de signature sur le compte, ne réside pas aux Etats-
Unis.

- 21 -
c) Le tableau des flux de fonds, tel qu’annexé au courrier de la
défenderesse du 7 juillet 2014 et rectifié le 10 juin 2016, indique dix
comptes de clients ayant des liens avec les Etats-Unis pendant la
« période applicable » et le nom du demandeur en tant que
« Relationship ». Chacun de ces dix comptes est identifié par un numéro
d’identification (Relationship ID). Les noms des clients sont anonymisés.
Les informations concernant le demandeur et ces dix comptes sont
insérées dans un tableau qui indique le nom du demandeur, sa fonction et
la période durant laquelle il apparaît en lien avec la relation bancaire en
question.
Le premier de ces comptes, identifié par le n° [...], était ouvert
au nom d’une personne physique domiciliée aux Etats-Unis. Selon les
déclarations de la défenderesse, des fonds avec un montant maximum de
98'000 USD ont été crédités sur ce compte durant la période applicable.
Sur le deuxième compte, identifié par le n° [...], des fonds d’un
montant maximum de 1'856'000 USD ont été crédités durant la période
applicable. Selon les déclarations de la défenderesse, ce compte a été
ouvert par le demandeur pour une personne physique de nationalité
américaine domiciliée à Nashville, au Tennessee.
Le troisième compte, identifié par le n° [...], était ouvert au
nom d’une personne physique de nationalité américaine domiciliée en
Californie. Des fonds avec un maximum de 153'000 USD ont été crédités
sur ce compte durant la période applicable. En janvier 2014, l’héritier du
titulaire de ce compte a donné procuration à une tierce personne pour
régulariser la situation fiscale de ce compte avec les Etats-Unis.
Le quatrième compte, identifié par le n° [...], était ouvert par
une personne physique de nationalité américaine. Des fonds avec un
montant maximum de 556'000 USD ont été crédités sur ce compte durant
la période applicable.

- 22 -
Le cinquième compte, identifié par le n° [...] était ouvert au
nom d’une personne physique de nationalité américaine. Des fonds avec
un montant maximum de 797'000 USD ont été crédités sur ce compte
durant la période applicable.
Le sixième compte, identifié par le n° [...], était ouvert au nom
d’une personne physique de nationalité américaine. Des fonds avec un
montant maximum de 74'000 USD ont été crédités sur ce compte durant
la période applicable.
Le septième compte, identifié par le n° [...], a été ouvert par le
demandeur pour une personne physique domiciliée à New York. Des fonds
avec un montant maximum de 666’000 USD ont été crédités sur ce
compte durant la période applicable. Le 21 novembre 2011, le titulaire du
compte a requis de la défenderesse le transfert de l’ensemble de ses
fonds au W.________, [...] à New York, ce qui signifie que le compte a été
déclaré aux autorités fiscales américaines.
Le huitième compte, identifié par le n° [...], était ouvert au
nom d’une personne physique de nationalité américaine domiciliée à
Santa Monica, en Californie. Des fonds avec un montant maximum de
582'000 USD ont été crédités sur ce compte durant la période applicable.
Le titulaire de ce compte est le même que celui du troisième compte.
Selon la défenderesse, l’héritier du titulaire de ce compte a donné
procuration à une tierce personne pour régulariser la situation fiscale de
ce compte avec les Etats-Unis.
Le neuvième compte, identifié par le n° [...], était, selon la
défenderesse, ouvert au nom d’une personne physique de nationalité
américaine. Des fonds avec un montant maximum de 476'000 USD ont été
crédités sur ce compte durant la période applicable.
Le dixième compte identifié par le n° [...] était ouvert au nom
d’une personne physique domiciliée à New York. Des fonds avec un
montant maximum de 177'000 USD ont été crédités sur ce compte durant

- 23 -
la période applicable. Le 11 novembre 2010, le titulaire du compte a
demandé à T.________ ses relevés de comptes et autres documents pour la
période courant de 2004 à la date de clôture du compte en vue de
régulariser sa situation fiscale aux Etats-Unis. En février 2011, le titulaire
du compte a demandé à la défenderesse de transmettre à son conseil
américain ses relevés de compte et tout autre document y relatif couvrant
la période du 1er janvier 2005 à février 2011.
d) Selon la défenderesse, seuls sept de ses employés seraient
inculpés aux Etats-Unis. Ils l’auraient tous été entre février et juillet 2011,
soit avant la transmission de documents de travail internes contenant les
noms d’employés (ou ex-employés) non caviardés. La majorité des
personnes inculpées aux Etats-Unis seraient des personnes qui
assumaient des responsabilités au sein des « desks » d’Amérique du Nord
et qui voyageaient fréquemment à ce titre aux Etats-Unis ou des tiers qui
auraient mis sur pied des structures favorisant la fraude fiscale.
Selon le témoin [...], aucun employé ou ex-employé de la
défenderesse n’aurait été inculpé ensuite de la transmission de son nom
au DOJ. Le risque d’inculpation des employés se serait encore réduit par la
signature du « Plea Agreement ».
Le juge américain [...] a indiqué ce qui suit dans une interview
du 13 décembre 2013 (traduction libre) :
« - [ [...]] :Lorsqu’une Banque conclut un NPA ou un DPA, les
employés de la banque sont-ils aussi protégés contre des poursuites pour
le passé ?
- [ [...]] : Les employés qui ont sciemment commis un crime
doivent être poursuivis, les autres pas. Il est naturellement possible qu’un
employé soit poursuivi dans les cinq ans et jusqu’à la date de prescription
à la suite d’un NPA ou DPA. Ceci dit, si une personne n’a pas été jusqu’à
présent poursuivie, on peut raisonnablement partir du principe que cela ne
va plus se produire. En outre, il est très peu vraisemblable que des
employés se trouvant à des niveaux hiérarchiques inférieurs soient
poursuivis et même inculpés. ».

- 24 -
Le 12 juin 2014, l’ASEB a indiqué ce qui suit, s’agissant des
risques encourus en cas de livraison de données : « Dans la mesure où
l’employé n’a pas démarché activement des citoyens américains, a géré
des comptes de moins de 1 million de francs et a effectué des transactions
ne relevant pas de l’évasion fiscale, les risques d’une inculpation par les
USA sont minimes. Une fois que l’accord entre leur banque et les USA est
conclu, les risques d’être retenu comme témoins se réduisent aussi
drastiquement. Les risques marginaux qui existeraient encore pour des
employés seraient causés par des clients de la banque qui n’auraient pas
réglé leur situation fiscale. ».
e) Par courrier du 25 juillet 2014, le demandeur s’est opposé à
la transmission de son nom aux autorités américaines.
Au vu de cette opposition, la défenderesse a informé le
demandeur, par courrier du 14 août 2014, qu’elle procéderait à la pesée
des intérêts en cause. Elle a mandaté le cabinet d’avocat [...] à cet effet.
Dans son rapport du 11 novembre 2014, celui-ci a recommandé de
procéder à la transmission des documents précités.
Par courrier du 27 novembre 2014, la défenderesse a informé
le demandeur du maintien de son intention de transférer l’« Aperçu des
Flux de Fonds » contenant son nom, étant parvenue à la conclusion que la
transmission de ce document au DOJ était justifiée par des intérêts publics
et privés prépondérants et qu’il s’agissait de données neutres ne faisant
aucune allusion à des manquements de quelque nature que ce soit. La
défenderesse a également informé le demandeur qu’il avait la faculté de
requérir du tribunal compétent l’interdiction de la transmission de son
nom conformément à l’art. 15 LPD.
f) La défenderesse a sollicité un avis de droit, relatif à la licéité
de la transmission de données au DO [...], qui a publié de nombreux
articles ayant pour thème des questions liées à la protection des données.
Elle lui a soumis les questions suivantes :

- 25 -
« 1. La transmission envisagée au DOJ du tableau II.D.2
contenant des données sur des Relationship Manager (RM) actuels et
anciens de W.________ est-elle licite selon :
(a) les dispositions de la LPD, en particulier les art. 6, 12 et 13,
ainsi que
(b) les dispositions du Code des obligations, en particulier l’art.
328 et l’art. 328b, ainsi que
(c) les dispositions du Code civil suisse, notamment l’art. 28 ?
2. En particulier : L’intérêt à une transmission des données
prime-t-il celui des RM à une non-transmission ? ».
[...] y a répondu comme suit : « A mon avis, sur la base des
faits soumis (…), la transmission du tableau en question selon le chiffre
II.D.2 du Programme US (Tableau II.D.2) au DOJ concernant les RM
mentionnés dans ledit tableau est en principe licite tant selon la LPD que
selon les art. 328b, 328 CO et art. 28 CC (sous réserve de circonstances
extraordinaires dans le cas particulier). »
12. D’un ancien employé de la défenderesse et des déclarations
de l’ASEB
a) Le témoin [...], ancien employé de la défenderesse, a
déclaré qu’il avait travaillé pour le « US desk » à Zurich, directement sous
les ordres d’une personne inculpée aux Etats-Unis, et qu’il avait eu plus de
1'890 clients US entre 2005 et 2011 avec des avoirs sous gestion de plus
de 200 à 300 millions de francs. Il a précisé que de très nombreux
courriels et documents contenant ses nom et prénom avaient été
transférés au DOJ par la défenderesse depuis avril 2012. Ses nom et
prénom figuraient dans la liste des Aperçus de flux de fonds en relation
avec plus de 600 comptes. Cet Aperçu représentait 17 pages et 600
lignes. Le témoin a affirmé qu’il ne s’était jamais opposé à la transmission
de ses données aux autorités américaines et qu’il n’avait jamais voyagé
professionnellement aux Etats-Unis. Il a précisé que lors de son arrivée sur
sol américain le 10 septembre 2015 – après avoir répondu aux questions

- 26 -
usuelles des services d’immigration en indiquant qu’il travaillait pour le
desk Canada de la défenderesse et qu’il s’était occupé de clients
américains –, il n’avait pas fait l’objet d’investigations plus poussées et
qu’il n’avait pas été interrogé ou inquiété par les autorités américaines. Il
en était allé de même lorsqu’il était retourné aux USA quelques jours plus
tard à la suite d’un voyage en Jamaïque.
b) L’ASEB a notamment indiqué ce qui suit à la presse le 12
janvier 2016 : « En deux ans et demi, l’ASEB n’a reçu que treize dossiers
dans le cadre de ce projet (ndr : il s’agit d’un fonds de 2.5 millions de
francs créé mi-2013 par Swissbanking et l’Association des employés de
banque) destiné à aider ceux dont la carrière a été impactée par le
transfert de données vers les Etats-Unis. (…) Sur les treize qui ont déposé
une demande à l’ASEB, seuls douze employés ou ex-employés de banque
ont reçu un soutien financier parce qu’ils ont perdu leur emploi suite à la
transmission de données les concernant aux Etats-Unis (…) ».
13. De l’accord Swiss-US Privacy Shield
Le 11 janvier 2017, le PFPDT a publié sur son site une
communication relative à la mise en œuvre d’un nouveau cadre pour la
transmission des données personnelles de la Suisse aux Etats-Unis, le
« Swiss-US Privacy Shield » (ci-après : Privacy Shield), lequel remplace
l’accord « Safe Harbor » jugé insuffisant par le PFPDT et abrogé. Il a pour
but de renforcer l’application des principes de protection des données par
les entreprises participantes et d’améliorer la gestion et la surveillance de
ces données par les autorités américaines afin de soutenir le commerce
transatlantique. Dès le 12 avril 2017, les entreprises américaines
intéressées peuvent engager le processus de certification ; il leur suffit de
s'enregistrer en ligne auprès du DOC (Département du commerce
américain, « U.S. Department of Commerce »). Une entreprise suisse qui
souhaite transmettre des données personnelles à une entreprise
américaine ne pourra bénéficier des conditions facilitées prévues par le
Privacy Shield que si cette dernière est certifiée et reconnaît par
conséquent le PFPDT comme autorité de surveillance. Une certification au

- 27 -
EU-US Privacy Shield ne suffit pas. Selon le site officiel du Privacy Shield
(https://www.privacyshield.gov), celui-ci est destiné aux entreprises
américaines, aux entreprises européennes, aux individus en Europe et aux
autorités de protection de données. Les autorités ne peuvent pas se faire
certifier au Privacy Shield.
Le 12 janvier 2017, le PFPDT a mis à jour la liste des Etats
ayant une législation assurant un niveau de protection adéquat au sens de
l’art. 6 al. 1 LPD. Les Etats-Unis sont classés parmi les pays qui offrent un
niveau de protection adéquat « sous certaines conditions », avec la
remarque selon laquelle « les organismes qui adhèrent au Privacy Shield
pour les données provenant de Suisse et qui figurent sur la liste du
Département américain du commerce garantissent un [tel] niveau de
protection (…) ».
14. Du témoin [...]
L’audition du témoin [...] a été ordonnée par commission
rogatoire. A cet effet, le demandeur n’a requis aucune mesure de
protection concernant la transmission d’informations le concernant au
Département américain de la justice compétent en matière d’entraide. Par
requête d’entraide judiciaire internationale du 13 juillet 2017, le Tribunal
cantonal a transmis un formulaire au « U.S. Department of Justice, Civil
Division, Office of International Judicial Assistance » à Washington,
accompagné de trois annexes. Cette requête indiquait aux chiffres 6a) et
6b) les noms complets des parties et leurs adresses respectives. Les trois
annexes consistaient, d’une part, en un résumé du présent litige et,
d’autre part, en deux questionnaires à l’intention du témoin. Ces
questionnaires faisaient référence au courrier du 9 décembre 2011 que le
DOJ avait adressé à la défenderesse dans le cadre de l’enquête initiée en
Suisse.
15. La presse a relaté, en octobre et novembre 2017, qu’un ancien
dirigeant de la banque [...] – dissoute en 2013 –, soit [...], avait été inculpé
en avril 2013 pour assistance à la fraude fiscale avec un autre cadre de la

- 28 -
banque, une année après l’ouverture d’une enquête du DOJ contre cette
banque pour assistance à la fraude fiscale. [...] avait occupé un poste de
cadre dans la banque et avait travaillé directement avec plusieurs clients
américains. Il s’était livré volontairement à la justice et avait fait valoir
qu’il avait toujours respecté le droit suisse et le droit américain. Le 21
novembre 2017, après plusieurs jours d’instruction, les douze membres du
jury ont déclaré à l’unanimité [...] non coupable de fraude fiscale et de
conspiration.
16. De la procédure
a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 8 décembre 2014, le demandeur a conclu, sous suite de
frais et dépens, à ce qu’il soit fait interdiction à la défenderesse de
transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers,
notamment du DOJ, des données le concernant ou toute autre information
pouvant mener un tiers à l’identifier, sous la menace de l’art. 292 CP.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le
9 décembre 2014, le premier juge a fait droit à cette requête urgente.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21
janvier 2015 sous forme de dispositif, dont la motivation n’a pas été
demandée, le premier juge a notamment confirmé l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles précitée et imparti au demandeur un délai
au 20 avril 2015 pour ouvrir action au fond.
b) Par demande du 20 avril 2015, T.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce que l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 21 janvier 2015 soit confirmée, à ce qu’il soit fait interdiction à la
défenderesse de transmettre, de communiquer ou de porter à la
connaissance de tiers, notamment du DOJ, des données le concernant ou
toute autre information pouvant mener un tiers à l’identifier, sous la
menace de l’art. 292 CP.

- 29 -
Par réponse du 1er octobre 2015, la défenderesse a
notamment conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par le demandeur et à la révocation de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 21 janvier 2015.
Le demandeur a déposé une réplique le 13 novembre 2015.
La défenderesse a déposé une duplique le 2 mars 2016.
Par ordonnance rendue le 13 novembre 2017, motivée le 19
décembre suivant, le premier juge a admis en procédure les allégués 329
à 341 du mémoire du 30 août 2017 de la défenderesse et les allégués des
déterminations du demandeur du 25 septembre 2017, renumérotés 342 à
353.
La défenderesse a déposé un mémoire contenant les allégués
354 à 366 le 6 décembre 2017, soit en temps utile.
c) L’audience de plaidoiries finales et de jugement s’est
déroulée le 11 juillet 2018 en présence des parties, assistées de leurs
conseils respectifs, la défenderesse étant représentée par [...].
Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 19 juillet
2018. Le 20 juillet 2018, le demandeur en a requis la motivation.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès

- 30 -
de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979; RSV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la décision selon l'art. 239 CPC
(art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, l'appel a été adressé en temps utile et dans les
formes prescrites à l'autorité compétente par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable
sur ce point.
1.2 Le litige concerne principalement l'application de la LPD. Il
s'agit en l'occurrence d'une action civile menée, sur la base des art. 4 et 6
LPD, par une personne physique contre une banque ; la cause divise deux
personnes privées et il s'agit donc d'une affaire civile contentieuse (art. 1
let. a CPC). En refusant la communication de ses données aux autorités
américaines, le demandeur, en tant qu'ex-employé d'une banque, vise
avant tout à éviter un interrogatoire, voire éventuellement une inculpation
pénale aux Etats-Unis, de sorte qu'il ne poursuit pas un but économique.
Partant, la contestation porte sur un droit de nature non pécuniaire (ATF
142 III 145 consid. 6.1 et 6.2; TF 4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid.
1.1) et l'appel est donc ouvert sans égard à la valeur litigieuse.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient

- 31 -
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317
CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées). A cet égard, on
distingue vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de
preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux
de première instance. Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués
sans retard après leur découverte. Les faux novas sont des faits ou
moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience de
débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue lorsqu’ils auraient
pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence
requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise
relative à l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131 ss, n.
40 p. 150 et les réf. citées).
Aux termes de l'art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement
connus du tribunal et les règles d'expérience généralement reconnues ne
doivent pas être prouvés. Selon la jurisprudence, les faits notoires, qu'il
n'est pas nécessaire d'alléguer, sont ceux dont l'existence est certaine au
point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de
manière générale du public ou seulement du juge. La jurisprudence
précise que, pour être notoire, un renseignement ne doit pas être
constamment présent à l'esprit ; il suffit qu'il puisse être contrôlé par des
publications accessibles à chacun, par exemple sur Internet (ATF 135 III 88
consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 5A_435/2011 du 14 novembre 2011
consid. 9.3.3 ; TF 9C_748/2009 du 16 avril 2010 consid. 4.5).
En l’espèce, l’appelant a produit un lot de six pièces sous
bordereau. Les pièces 0 et 1 sont des pièces de procédure, de sorte
qu’elles sont recevables. Quant à la pièce 2 (soit un article de presse du
20 juillet 2017), elle aurait pu être produite en première instance, de sorte
qu’elle est irrecevable. Les arrêts produits sous pièces 3, 4 et 5 (soit un

- 32 -
arrêt de la Cour de justice du Canton de Genève du 11 décembre 2015, un
jugement du Tribunal des Prud’hommes du Canton de Genève du 7 août
2017 et un jugement du Handelsgericht de Zurich du 1er septembre 2017)
– interdisant la transmission, par des banques, des données relatives
notamment à des (anciens) employés – constituent un fait notoire, dès lors
qu’ils sont accessibles sur internet et qu’ils font partie de la jurisprudence
tant cantonale que fédérale ; ils sont donc recevables.
3.
3.1 L’appelant soutient que le premier juge aurait procédé à une
appréciation inexacte des faits et qu’il aurait conclu incorrectement à
l’existence d’un intérêt public prépondérant à la transmission des données
le concernant. Selon l’appelant, l’intimée n’aurait pas apporté la preuve
d’une quelconque menace pour la Suisse et sa réputation en cas de non-
transmission aux autorités américaines de ces données. Il invoque une
violation de l’art. 6 al. 2 let. d LPD.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 6 al. 1 LPD, aucune donnée personnelle ne peut
être communiquée à l'étranger si la personnalité des personnes
concernées devait s'en trouver gravement menacée, notamment du fait
de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat.
L'art. 6 al. 2 LPD contient une liste exhaustive de motifs
(alternatifs) permettant la communication à l'étranger des données, en
dépit de l'absence de législation assurant un niveau de protection adéquat
(TF 4A_390/2017 du 23 novembre 2017 consid. 4.1 et l'arrêt cité).
Selon l'art. 6 al. 2 let. d première alternative LPD, des données
personnelles peuvent être communiquées à l'étranger uniquement si la
communication est, en l'espèce, indispensable à la sauvegarde d'un
intérêt public prépondérant. Cette disposition pose trois conditions: (1) un
intérêt public, (2) un intérêt public qui soit prépondérant et (3) une

- 33 -
communication qui soit indispensable à la sauvegarde de celui-ci. Dans
plusieurs arrêts récents en rapport avec le programme américain, le
Tribunal fédéral a déjà précisé ce qu'il y a lieu d'entendre par là.
3.2.2 Il existe un intérêt public si la préservation de la stabilité
juridique et économique de la place financière suisse est en jeu. L'intérêt
de la banque à sa survie ne suffit en soi pas, dès lors qu'il s'agit d'un
intérêt privé, et non d'un intérêt public (TF 4A_390/2017 déjà cité consid.
4.2.1).
L'intérêt public doit être prépondérant par rapport à l'intérêt
privé du tiers à ce que ses données personnelles ne soient pas
communiquées aux autorités américaines. Le juge doit procéder à une
pesée des intérêts (art. 4 CC) in concreto, en tenant compte de toutes les
circonstances du cas particulier à la date du jugement (TF 4A_390/2017
déjà cité consid. 4.2.2 et les références citées).
La communication des données doit être indispensable à la
sauvegarde de l'intérêt public prépondérant. Elle est indispensable
(unerlässlich) si elle est absolument nécessaire (unbedingt notwendig) en
ce sens que, sans la livraison de ces données, le litige fiscal avec les Etats-
Unis s'intensifierait à nouveau, que la place financière suisse dans son
ensemble en serait affectée et que cela porterait préjudice à la réputation
de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable (TF 4A_390/2017
déjà cité consid. 4.2.3 et les arrêts cités ; TF 4A_469/2018 du 12 octobre
2018 consid. 3.2.3).
3.3
3.3.1 En l’espèce, en signant le Joint Statement, le Conseil fédéral a
garanti au DOJ que le droit suisse en vigueur permet la participation
effective des banques au programme américain. Autrement dit, vu le Joint
Statement conclu par le Conseil fédéral, il doit être admis que,
matériellement, le droit suisse autorise la participation effective des
banques suisses et donc la communication des données de tiers

- 34 -
(employés, gestionnaires) conformément aux conditions posées par le
programme américain.
Il ne s'agit toutefois pas d'admettre de manière abstraite que
toutes les banques doivent communiquer les données concernant des
tiers, même en l'absence de toute menace d'une atteinte à l'intérêt public
de la Suisse. Il faut bien plutôt examiner si la modification de la situation
de fait doit être prise en considération sous l'angle matériel et si elle
conduit à admettre ou nier le caractère indispensable de la communication
des données. La LPD vise en effet à protéger la personnalité et les droits
fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données.
Au centre de ses préoccupations figure donc la protection de la
personnalité de l'intéressé (employé, gestionnaire). Ne pas tenir compte
par principe des modifications de la situation et admettre
systématiquement la communication des données aurait pour
conséquence de laisser la personnalité sans protection, alors même que,
dans le cas particulier, la communication n'est plus indispensable à la
sauvegarde de l'intérêt public (TF 4A_390/2017 déjà cité consid. 4.2.3 ;
TF 4A_469/2018 précité consid. 3.2.3).
Il appartient à la banque de démontrer que, à la date du
jugement, la non-communication des données litigieuses aurait pour
conséquence nécessaire une nouvelle escalade du litige fiscal avec les
Etats-Unis et, de ce fait, constituerait une menace pour la place financière
suisse et la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation
fiable (TF 4A_390/2017 déjà cité consid. 4.2.3; sur le tout, TF 4A_611/2017
du 26 mars 2018 consid. 4.2). A cet égard, il ne suffit pas de faire état de
risques abstraits; la banque doit au contraire établir que la non-
communication des données litigieuses serait concrètement (en l'espèce)
de nature à remettre en cause l'accord conclu et/ou à entraîner une
inculpation de la banque et qu'elle serait en l'occurrence nécessaire pour
éviter une (nouvelle) intensification du litige fiscal avec les Etats-Unis qui,
de ce fait, affecterait la place financière suisse et porterait préjudice à la
réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable (TF
4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.3).

- 35 -
3.3.2 En l’occurrence, le premier juge a tranché la question litigieuse
en considérant que la deuxième condition posée par l’art. 6 al. 2 let. d
première alternative LPD – soit l’existence d’un intérêt public
prépondérant (cf. consid. 3.2.2 supra) – était remplie. Il a examiné cette
condition en se fondant sur des éléments de fait déterminants en lien avec
la troisième condition, à savoir celle du caractère indispensable de la
communication en l'état de la situation au moment du jugement. A cet
égard, le premier juge a retenu principalement quatre éléments : 1) la
non-remise de l’Aperçu des flux de fonds du demandeur pourrait être
considérée comme un comportement non-coopérant par le DOJ, même si
ce manque de collaboration s’inscrit dans le cadre d’interdictions
judiciaires ; 2) une éventuelle mise en accusation de la défenderesse
mettrait à l’évidence son existence en danger ; 3) la défaillance de la
défenderesse pourrait causer des dommages considérables au reste du
secteur bancaire en Suisse et à l’économie du pays dans son ensemble ;
4) de manière générale, les risques juridiques, économiques et de
réputation ne peuvent pas être exclus.
Or force est de constater que le premier juge s’est fondé non
pas sur des risques avérés dans le cas concret, mais seulement admis par
défaut (« aucun élément de fait permettant de dire [...] ») ou identifiés de
manière générale (abstraite). Il a en effet lui-même admis que « la
défenderesse se contente (…) de faire état des risques de voir les termes
du "Plea Agreement" révoqués et se prévaut à cet égard du fait que le DOJ
se réserve de revenir sur les termes de l’accord conclu, en l’absence d’une
pleine coopération, sans faire la démonstration qu’un tel risque serait
concret », en ajoutant que l’« on peine à voir de quelle manière la
défenderesse pourrait démontrer sa possible mise en faillite de manière
concrète – du fait de la non-transmission des nom, prénom et fonction
du demandeur – qui dépend d’une autorité étrangère ». Le magistrat n'a
donc pas constaté, sur la base des éléments contenus dans le dossier, que
la non-communication du nom et de la fonction du demandeur serait
concrètement (en l'espèce) de nature à remettre en cause l'accord conclu
et/ou à entraîner une inculpation de la banque. On ne saurait dire, comme

- 36 -
le premier juge l’a retenu, que l’appréciation du Tribunal fédéral à cet
égard (cf. consid. 3.3.1 supra) ne serait pas transposable au cas d’espèce
pour le seul motif que la défenderesse est une banque de catégorie 1 au
sens du Programme et reconnue d’importance systémique. Par ailleurs, et
cela est déterminant, il n'a pas été retenu que la livraison des données
serait en l'occurrence nécessaire pour éviter une (nouvelle) intensification
du litige fiscal avec les USA qui, de ce fait, affecterait la place financière
suisse et porterait préjudice à la réputation de la Suisse en tant que
partenaire de négociation fiable. Le fait que la défenderesse soit une
banque d’importance systémique n’est à cet égard pas déterminant à lui
seul. Cela étant, la livraison de ces données par la banque dans le cadre
du programme américain ne peut pas, en l'état actuel, être considérée
comme indispensable au sens de l'art. 6 al. 2 let. d première alternative
LPD. Cela scelle le sort de l'appel sur ce point, la troisième condition de
l'art. 6 al. 2 let. d LPD (caractère indispensable de la transmission) n'étant
pas réalisée.
Le moyen soulevé par l’appelant est dès lors fondé.
3.4 Il reste à déterminer si la communication des données est,
pour la banque, indispensable à la constatation, à l'exercice ou à la
défense d'un droit en justice (art. 6 al. 2 let. d deuxième alternative LPD).
Comme l'a jugé le Tribunal fédéral, il n'y a à cet égard pas lieu
de se demander si la procédure menée devant le DOJ peut être
considérée, pour la banque, comme « la défense d'un droit en justice ». Il
suffit ici de relever que la communication des données, comme dans la
première alternative de l'art. 6 al. 2 let. d LPD, doit aussi être
indispensable pour constater, exercer ou défendre un droit en justice. Rien
ne permet de retenir que le caractère indispensable de la communication
aurait une signification différente dans les deux hypothèses de l'art. 6 al. 2
let. d LPD. Dès lors que le caractère indispensable de la transmission doit
être nié en l'espèce (cf. consid. 3.3.2 supra), la banque ne peut pas non
plus se prévaloir de la seconde hypothèse de l'art. 6 al. 2 let. d LPD pour

- 37 -
remplir ses obligations envers le DOJ (cf. TF 4A_611/2017 du 26 mars 2018
consid. 4.4 ; TF 4A_469/2018 déjà cité consid. 3.5).
4.
4.1 Il résulte des considérations qui précèdent que l’appel doit être
admis. Comme le fait toutefois valoir à juste titre l’intimée, les conclusions
prises par l’appelant sont « trop larges », dans la mesure où elles tendent
à faire interdire la communication des données concernant T.________ à un
nombre indéterminé de personnes (les « tiers »). Il y a lieu de préciser les
destinataires de l’interdiction, à savoir le DOJ ou tout tiers apparenté. Le
jugement entrepris doit ainsi être réformé en ce sens que la demande
déposée le 20 avril 2015 par T.________ contre W.________ est admise, qu’il
est fait interdiction à W.________ de communiquer ou de donner au DOJ ou
à tout tiers apparenté, de manière directe ou indirecte, une quelconque
donnée concernant le demandeur et qu’il est dit que cette interdiction est
faite sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP en cas
d'insoumission à une décision de l'autorité.
Dès lors que le demandeur obtient entièrement gain de cause,
les frais judiciaires de première instance, par 7'300 fr., doivent être mis à
la charge de la défenderesse (art. 106 al. 1 CPC). Le demandeur a
également droit à des dépens pour la procédure de première instance, qui
peuvent être arrêtés à 12'000 fr. (art. 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]). L’intimée versera
ainsi à l’appelant la somme de 19'300 fr. (7'300 fr. + 12'000 fr.) à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de première instance.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, par 2'000 fr. (art. 64
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée W.________, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci restituera à l’appelant T.________ l’avance de
frais de 2'000 fr. payée par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).

- 38 -
Obtenant gain de cause, l’appelant T.________ a en outre droit
à des dépens pour la procédure d’appel, fixés à 3'000 fr. (art. 9 al. 2 TDC).
L’intimée W.________ versera ainsi à l’appelant T.________ la
somme de 5'000 fr. (2'000 fr. + 3'000 fr.) à titre de restitution d'avance de
frais et de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La demande déposée le 20 avril 2015 par T.________ contre
W.________ est admise.
II. Il est fait interdiction à W.________, sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, de communiquer ou
de donner au Département de la justice américain (DOJ) ou
à tout tiers apparenté, de manière directe ou indirecte, une
quelconque donnée concernant T.________.
III. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 7'300
fr. (sept mille trois cents francs), sont mis à la charge de
W.________.
IV. La défenderesse W.________ doit verser au demandeur
T.________ la somme de 19'300 fr. (dix-neuf mille trois cents
francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens
de première instance.
V. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’intimée
W.________.

- 39 -
IV. L’intimée W.________ doit verser à l’appelant T.________ la
somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Simon Ntah (pour T.________),
- Me Michèle Burnier (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 40 -
Le greffier :