vd_gerichte · JJ22.015403 · 2022-08-16 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ22.015403-220711
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 16 août 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 148 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
Baar, requérante, contre la décision rendue le 31 mai 2022 par la Juge de
paix du district de Morges dans la cause divisant la recourante d’avec
Q.________, à Morges, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 13 avril 2022, V.________ (ci-après : la recourante) a déposé
contre Q.________ une requête de conciliation auprès du Juge de paix du
district de Morges (ci-après : la juge de paix), tendant au paiement d’un
montant de 6'582 fr. 70.
Par avis du 3 mai 2022, les parties ont été citées à
comparaître à une audience de conciliation le 31 mai 2022.
2. Lors de l’audience du 31 mai 2022, les parties ne se sont pas
présentées, bien que régulièrement citées à comparaître. Partant, la juge
de paix a considéré que la requête déposée par V.________ était retirée et
que la procédure était devenue sans objet.
Sur le siège, la juge de paix a immédiatement rayé la cause du
rôle (I), arrêté les frais judiciaires de la recourante à 300 fr. (II), dit que le
frais étaient compensés avec l’avance de frais de celle-ci (III) et dit qu’il
n’était pas alloué de dépens (IV).
Par courrier du 9 juin 2022, [...] pour V.________ a formé
recours contre la décision du 31 mai 2022, en demandant la fixation d’une
nouvelle audience. Il a expliqué que le collaborateur qui devait se
présenter à l’audience, seule personne qui maitrisait le français dans la
société, avait eu une « urgence imprévue ».
3.
3.1
3.1.1 La décision attaquée, prise en vertu de l’art. 206 al. 3 CPC, est
l’un des quatre cas spécifiquement prévus par le CPC où un procès devient
sans objet (Tappy, Commentaire romand, CPC, 2e éd., Bâle 2019 [CR-CPC],
n. 4 ad art. 242 CPC). Le Tribunal fédéral a expressément qualifié une telle

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décision d’ordonnance d’instruction soumise aux possibilités de recours
stricto sensu de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. Elle est ainsi attaquable si elle
cause un préjudice difficilement réparable (TF 4A_156/2014 du 15 avril
2014 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de
préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage
irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les
désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT
2011 III 86 consid. 3 ; CREC 23 mars 2022/82). La doctrine a précisé que
cette notion ne vise pas uniquement un inconvénient de nature juridique,
mais toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle)
pourvu qu'elle soit difficilement réparable, la notion devant être toutefois
interprétée de manière exigeante voire restrictive, sous peine d'ouvrir le
recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf.
citées).
3.1.2 Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1).
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui,
sans être acceptable ou excusable, n’est pas particulièrement
répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de
prudence élémentaires qui s’imposent impérieusement à toute personne
(TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_280/2020 du 8
juillet 2020 consid. 3.1.1, publié in RSPC 2020 p. 534 ; TF 4A_52/2019 du
20 mars 2019 consid. 3.1). Il y a faute légère au sens de l’art. 148 al. 1
CPC par exemple en cas d’une maladie subite d’une certaine gravité qui
empêche la partie de se présenter ou de prendre à temps les dispositions
nécessaires (Tappy, CR-CPC, n. 14 ad art. 148 CPC ; Gozzi, in Basler

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Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n. 20 ad
art. 148 CPC).
Une autorité de conciliation doit au besoin, si elle en est
requise, appliquer la procédure de restitution prévue par les art. 148 et
149 CPC (TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 3, non publié aux
ATF 139 III 478). Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de
l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui
supporte le fardeau de la preuve. La requête de restitution doit ainsi être
motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et accompagnée des
moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer sur la
requête de restitution dispose d'une marge d'appréciation (TF 4A_52/2019
précité consid. 3.1 et les réf. citées). Une simple hypothèse est impropre à
rendre vraisemblables les circonstances de l'empêchement non fautif
allégué (TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2, SJ 2016 I 285).
3.2 En l’espèce, la recourante se borne à requérir l’appointement
d’une nouvelle audience sans se prévaloir d’un quelconque préjudice
difficilement réparable, de sorte que sa motivation est insuffisante sur ce
point (art. 311 al. 1 CPC). Ainsi, à supposer que cette écriture constitue un
recours, elle doit être déclarée irrecevable.
L’acte de la recourante s’apparente en réalité à une demande
de restitution de délai, au sens de l’art. 148 CPC, qui doit être renvoyée à
l’autorité de première instance, afin qu’elle statue.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 6 al. 3 et 69 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante V.________ qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).

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Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est renvoyée pour le surplus à la Juge de paix du
district de Morges pour qu’elle statue sur la demande de
restitution de délai.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________,
- Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :