vd_gerichte · ZQ18.036737 · 2019-08-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 146/18 - 134/2019
ZQ18.036737
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 août 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mmes Feusi et Pelletier, assesseures
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
X.F.________, à […], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 15 LACI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. X.F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
ressortissante béninoise née en 1989, est entrée en Suisse en septembre
2008 dans le but de suivre des études, entreprenant initialement un
cursus dans le canton de [...] puis dans le canton de Vaud. Une
autorisation de séjour aux fins de formation lui a conséquemment été
délivrée et a régulièrement été renouvelée jusqu’au 31 octobre 2014.
Par décision du 28 mai 2015, à la suite de divers échecs
académiques, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a refusé à
X.F.________ la prolongation de son autorisation de séjour temporaire pour
études et ordonné son renvoi de Suisse.
Saisie d’un recours de la prénommée, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP) l’a rejeté et
a confirmé la décision du SPOP par arrêt du 27 août 2015 (PE.2015.0247).
L’intéressée ayant entamé des démarches en vue d’épouser
un ressortissant français titulaire d’une autorisation d’établissement, le
SPOP l’a conséquemment mise au bénéfice d’une tolérance de séjour pour
une durée de six mois à compter du 25 janvier 2016. Cette tolérance a
ensuite été révoquée après que la procédure préparatoire au mariage a
été classée le 4 février 2016 sur demande du fiancé.
X.F.________ ayant sollicité une autorisation de séjour auprès
du SPOP le 18 mars 2016, ledit service a rendu le 21 décembre 2016 une
décision déclarant irrecevable la demande de réexamen ainsi présentée.
Dans le cadre du recours formé par la prénommée à l’encontre de cette
décision, il est apparu que cette dernière avait donné naissance le […]
2016 à un fils prénommé W.F.________. La paternité de cet enfant a été
reconnue le […] 2017 par N.________, ressortissant français titulaire d’une
autorisation d’établissement. Aussi, aux termes d’une écriture du 2 mars
2017 adressée à la juridiction cantonale, X.F.________ a invoqué la

- 3 -
nationalité française de son fils pour obtenir une autorisation de séjour
fondée sur le droit communautaire, précisant le 22 mai 2017 faire ménage
commun avec le père de l’enfant. Sur le vu de ces éléments, le SPOP a fait
savoir à la CDAP le 30 mai 2017 qu’il annulait sa décision du 21 décembre
2016. La procédure judiciaire a conséquemment été classée le 1er juin
2017 (PE.2017.0023).
N.________ est décédé en date du […] 2017.
Par communication du 20 avril 2018, le SPOP a informé la
prénommée qu’il envisageait de refuser sa demande d’autorisation de
séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Sous l’angle du droit interne,
il a relevé que N.________ était décédé le […] 2017 et que l’intéressée ne
disposait pas de moyens financiers suffisants pour subvenir aux besoins
de sa famille, étant sans activité et bénéficiant de prestations de
l’assurance-chômage. Sous l’angle du droit communautaire, le SPOP a
souligné que l’enfant W.F.________ séjournait en Suisse depuis sa
naissance, de sorte que l’intéressée ne pouvait invoquer le regroupement
familial avec une personne ressortissante de l’Union européenne (UE) ou
de l’Association européenne de libre-échange (AELE).
B. Dans l’intervalle, après avoir été licenciée le 18 mai 2017 pour
le 31 août suivant d’un emploi d’aide-infirmière au sein de la Fondation
[...], l’assurée s’est annoncée le 24 mai 2017 auprès de l’Office régional de
placement d’[...] (ci-après : l’ORP) en tant que demandeuse d’emploi à
40 % avec effet au 1er septembre 2017. Le 6 octobre 2017, elle a annoncé
une disponibilité à 80 % à partir du 2 octobre 2017.
En date du 2 mai 2018, la Division juridique des ORP a
interpellé le Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs
(ci-après : CMTPT) quant au point de savoir si l’assurée était au bénéfice
d’une autorisation de séjour et de travail en Suisse.

- 4 -
Informé en mai 2018 de ce que l’assurée œuvrait auprès du
Réseau [...] ([...]), le SPOP a adressé le courrier électronique suivant à cet
établissement le 23 mai 2018 :
"Selon les dispositions légales, et en l’état, cette personne n’est pas
autorisée à travailler.
Si elle souhaite obtenir une autorisation de travail, vous devez
déposer une demande dans ce sens auprès du Service de l’emploi."
Le 25 mai 2018, le CMTPT a indiqué à la Division juridique des
ORP que le dossier de l’assurée était à l’examen, sans droit de travailler.
Par correspondance du 28 mai 2018, la Division juridique des
ORP a informé l’assurée qu’elle était amenée à examiner son aptitude au
placement et, à cette fin, l’a invitée à fournir des précisions notamment
quant à son statut administratif en Suisse.
Dans une écriture du 4 juin 2018, l’assurée a exposé en
particulier que sa demande de renouvellement de permis de séjour était
toujours pendante devant le SPOP et que, ayant abandonné ses études en
juin 2017, elle avait pour objectif de trouver un poste en qualité d’aide-
soignante. Elle s’est par ailleurs considérée comme apte au placement,
dès lors qu’elle était mère d’un enfant de nationalité française et pouvait
de ce fait se prévaloir du droit communautaire pour obtenir une
autorisation de séjour pour elle-même et son fils, à condition de pouvoir
subvenir à leurs besoins. Elle a également invoqué un arrêt cantonal rendu
le 23 mars 2015 (CASSO ACH 119/12 – 36/2015), dans lequel avait été
reconnue l’aptitude au placement d’un étranger sans autorisation de
séjour mais pouvant s’attendre à un recevoir une s’il trouvait un emploi
convenable.
Par décision du 6 juin 2018, la Division juridique des ORP a
déclaré l’assurée inapte au placement à compter du 1er septembre 2017.
Se fondant sur la prise de position précitée du CMTPT, autorité
compétente en matière d’autorisation de travail, dite division a considéré
que l’intéressée n’avait pas l’autorisation de travailler sur le territoire

- 5 -
suisse et que, partant, elle ne pouvait prétendre à des indemnités
journalières de l’assurance-chômage dès le 1er septembre 2017.
Le 26 juin 2018, l’assurée a fait opposition à la décision de la
Division juridique des ORP, reprenant pour l’essentiel les arguments
invoqués à l’appui de son écriture du 4 juin précédent. Elle a par ailleurs
estimé être apte à trouver un emploi, attendu qu’elle avait débuté un
emploi en mai 2018 avant de perdre ce travail suite à une réponse
négative du SPOP et qu’elle venait en outre d’être engagée auprès
d’U.________ [...] SA (ci-après : U.________), contrat-cadre à l’appui.
Par courrier électronique du 26 juillet 2018 au Service de
l’emploi, instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), le
CMTPT a confirmé que la situation de l’assurée était inchangée depuis le
préavis du 25 mai 2018 et que le SPOP se préparait à notifier une décision
de refus d’autorisation de séjour et de renvoi de Suisse.
Par décision sur opposition du 30 juillet 2018, le SDE a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision d’inaptitude au placement
précitée. Dans sa motivation, ledit service a observé que selon les
informations fournies les 27 [sic] mai et 26 juillet 2018 par le CMTPT, le
dossier de l’intéressée était toujours en cours d’examen sans droit de
travailler. Pour le reste, l’assurée n’avait apporté aucun élément
supplémentaire permettant de remettre en cause cette appréciation.
Notamment, le contrat-cadre signé avec U.________ ne garantissait aucun
emploi puisque chaque mission devait faire l’objet d’un contrat
spécifique ; or, un permis de séjour avec droit de travailler était
indispensable pour un conclure un contrat de travail, élément dont ne
disposait pas l’assurée.
C. Par acte du 17 août 2018 envoyé sous pli recommandé le 27
août suivant, X.F.________ a recouru devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition
précitée, concluant à son annulation et la reconnaissance de son aptitude
au placement dès le 1er septembre 2018 [recte : 2017]. En substance, la

- 6 -
recourante reprend les arguments développés dans ses précédentes
écritures et souligne avoir déjà effectué des missions temporaires pour un
salaire net de 3'465 fr. 35 sur la période du 18 juin au 5 août 2018, étant
par ailleurs sur le point de débuter une activité d’aide à domicile à environ
60 % dès le 1er septembre 2018. Pour étayer ses dires, elle produit un
onglet de pièces comportant en particulier la copie du passeport français
de son fils W.F.________ ainsi que différents documents relatifs à ses
récentes activités professionnelles en Suisse.
Dans sa réponse du 28 septembre 2018, l’intimé a conclu au
rejet du recours, renvoyant aux considérants de la décision attaquée.
A la requête de la juge instructeur, le dossier du SPOP a été
versé en cause le 4 décembre 2018. Il en ressort notamment que, le 24
septembre 2018, le Centre Social Régional [...] (ci-après : le CSR) a attesté
que l’intéressée n’avait pas bénéficié du revenu d’insertion au cours des
trois dernières années. Il apparaît par ailleurs que par communication du
13 novembre 2018, le SPOP a préavisé favorablement – sous réserve de
l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations – l’octroi d’autorisations
de séjour en faveur de l’assurée et de son fils sous l’angle d’une
dérogation aux conditions d’admission, l’enfant pouvant se prévaloir du
droit communautaire au vu de sa nationalité française et la mère pouvant
invoquer un droit dérivé au titre du regroupement familial. Ayant obtenu
l’approbation de l’autorité fédérale, l’intéressée s’est vu délivrer le 27
novembre 2018 une autorisation de séjour avec activité lucrative, valable
du 13 novembre 2018 au 26 novembre 2023.
Prenant position le 19 décembre 2018, l’intimé considère que
nonobstant le titre de séjour obtenu à compter du 13 novembre 2018, il
demeure que la recourante n’avait pas l’autorisation de travailler en
Suisse entre le 1er septembre 2017, date de revendication des indemnités
de chômage, et le 30 octobre 2018, date de sa désinscription de l’ORP.
Par écriture du 23 janvier 2019, la recourante maintient ses
précédents motifs et conclusions. Elle souligne également que son

- 7 -
conseiller ORP l’a rassurée « à chaque fois » sur le futur versement de ses
indemnités journalières et, se référant à des courriers électroniques
produits en annexe, relève que des décomptes d’indemnités ont été
établis par sa caisse de chômage et que le SPOP est parti de l’idée qu’elle
était déjà au bénéfice des prestations de l’assurance-chômage.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1).

- 8 -
b) De jurisprudence constante, le juge des assurances sociales
apprécie la légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant
au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus
postérieurement et ayant modifié cette situation doivent faire l’objet d’une
nouvelle décision administrative (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V 362
consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 2). Le juge doit
cependant prendre en compte les faits survenus postérieurement dans la
mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à
influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue
(ATF 99 V 98 consid. 4 ; TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2).
c) En l’occurrence, est litigieux le bien-fondé de la décision sur
opposition du 30 juillet 2018, par laquelle l’intimé a nié l’aptitude au
placement de la recourante à compter du 1er septembre 2017.
Cela étant, on notera que les développements survenus après
la date de la décision attaquée, révélés au cours de l’instruction menée
par la Cour de céans, méritent d’être pris en considération en tant qu’ils
peuvent être rattachés à la problématique litigieuse et sont susceptibles
d’influer sur l’issue de la présente affaire.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage à la condition
notamment qu’il soit apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Aux
termes de l’art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé l’assuré qui est
disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures
d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.
b) L’aptitude au placement suppose donc notamment que la
personne au chômage ait le droit de travailler. Pour une personne de
nationalité étrangère domiciliée en Suisse, l’aptitude au placement sera
subordonnée à la condition qu’elle soit au bénéfice d’une autorisation de
travail lui permettant d’être engagée. En l’absence d’une telle
autorisation, l’aptitude au placement ne pourra être admise que si la
personne en question peut s’attendre à en obtenir une dans l’hypothèse

- 9 -
où elle trouverait un travail convenable. Dans cette dernière éventualité,
l’administration ou le juge ont le pouvoir de trancher préjudiciellement le
point de savoir si, au regard de la réglementation applicable (droit des
étrangers et de l’asile, traités internationaux conclus par la Suisse), le
ressortissant étranger serait en droit d’exercer une activité lucrative.
Lorsqu’ils ne disposent pas d’indices suffisants, l’administration ou le juge
doivent s’informer auprès des autorités compétentes pour savoir si la
personne intéressée peut s’attendre à obtenir une autorisation de travail
(ATF 120 V 392 consid. 2c, 120 V 385 consid. 2c ; Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 72 ad art. 15 LACI p. 169). Un tel avis ne lie toutefois ni l’administration
ni le juge appelés à se prononcer à titre préjudiciel tant et aussi longtemps
que l’autorité compétente n’a pas rendu de décision (ATF 120 V 382
consid. 3a ; TFA C 138/01 du 10 décembre 2001 consid. 1c). L'aptitude au
placement s'apprécie en fonction de critères individuels et concrets et non
d'une manière générale et abstraite (ATF 126 V 376 consid. 6a ; TFA C
324/98 du 1er mars 2000 consid. 2c et les références citées). Il s'agit dans
ce contexte d'examiner de manière prospective, sur la base des faits tels
qu'ils se sont déroulés jusqu'au moment de la décision sur opposition (ATF
120 V 385 consid. 2 ; TFA C 138/01 du 10 décembre 2001 consid. 1), si la
personne concernée pouvait ou non compter sur l'obtention d'une
autorisation de travail au moment où elle s'est annoncée à l'assurance-
chômage (TF C 248/06 du 24 avril 2007 consid. 2.1 et les références citées
; Rubin, op. cit., n° 73 ad art. 15 LACI p. 170). Une modification des
circonstances favorable à l'assuré ne peut conduire à une reconnaissance
de l'aptitude au placement qu'à partir du moment où le changement de
circonstances s'est produit, pas avant (Rubin, op. cit., n° 103 ad art. 15
LACI p. 177).
4. Pour trancher la question de l’aptitude au placement de la
recourante, il convient donc de déterminer si l’intéressée pouvait
s’attendre à être autorisée à travailler en Suisse lorsqu’elle s’est annoncée
à l’assurance-chômage, à la date du 1er septembre 2017.

- 10 -
L’intimé, fondé sur des avis émis par le CMTPT les 25 mai et 26
juillet 2018, a estimé que l’assurée, dont la demande d’autorisation de
séjour était alors à l’examen, n’avait pas l’autorisation de travailler en
Suisse durant la période considérée. La recourante, quant à elle, a
contesté cette appréciation en faisant valoir qu’elle était mère d’un fils de
nationalité française, né le [...] 2016, et que, sous l’angle du droit
communautaire, elle pouvait s’attendre à l’obtention d’un titre de séjour à
condition d’être en mesure de pourvoir aux besoins de sa famille.
a) La problématique ici litigieuse est intrinsèquement liée au
statut administratif de la recourante en Suisse.
aa) On relèvera liminairement que, le 1er janvier 2019, est
entrée en vigueur la novelle du 16 décembre 2016 modifiant partiellement
la LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20) et
lui conférant une autre dénomination (désormais : loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI]). Ces modifications
ne sont toutefois pas applicables au cas d’espèce, vu la date de la décision
attaquée. La réglementation topique sera donc citée dans sa teneur
valable jusqu’au 31 décembre 2018.
bb) Sauf exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers
en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (art. 10 et
11 LEtr ; cf. Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in : Peter
Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [édit.],
Ausländerrecht, Eine umfassende Darstellungder Rechtsstellung von
Ausländerinnen und Ausländern in der Schweiz, von A[syl] biz Z[ivilrecht],
2e éd., Bâle 2009, n° 7.84 p. 247). Cette règle ne souffre aucune exception
s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en
Suisse : ils doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la
durée de leur séjour (art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr). L'étranger n'a en principe
pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou
d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition
particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF
135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).

- 11 -
Selon le droit interne, l'étranger titulaire d'une autorisation de
séjour ou d’une autorisation de courte durée doit avoir été admis en vue
de l'exercice d'une activité lucrative afin de pouvoir être autorisé à
travailler en Suisse (art. 38 al. 1 à 3 LEtr) ; il doit notamment satisfaire aux
conditions d'admission prévues aux art. 18 à 25 LEtr et, le cas échéant,
obtenir l'aval des autorités du marché du travail selon la procédure décrite
à l'art. 40 LEtr – à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'un droit à l'exercice
d'une activité lucrative en vertu du droit fédéral (notamment art. 42 ss
LEtr) ou du droit international (notamment art. 2 al. 2 et 3 LEtr). Il est
possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29 LEtr) dans le
but, entre autres, de tenir compte des cas individuels d’une extrême
gravité ou d’intérêts publics majeurs (art. 30 al. 1 let. b LEtr).
cc) A son art. 2 al. 2, la LEtr prévoit qu’elle n'est applicable
aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
(CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si
l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas
autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.
L'art. 6 ALCP garantit aux personnes n'exerçant pas d'activité
économique le droit de séjourner sur le territoire d'une partie
contractante, conformément aux dispositions de l'annexe I relatives aux
non-actifs (art. 24). Selon l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne
ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité
économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une
durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités
nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de
sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à
l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie
couvrant l'ensemble des risques (let. b). Le paragraphe 2 de l'art. 24
Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés
suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu

- 12 -
égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations
d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP (ordonnance du 22 mai 2002 sur
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes ; RS
142.203), tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations
d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale:
concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions
d'action sociale (CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux
membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa
situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de
l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen
suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale. Il
importe peu, pour apprécier la situation économique de l'intéressé, que ce
dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient
procurés par un tiers (ATF 144 II 113 consid. 4.1 ; 142 II 35 consid. 5.1 ;
135 II 265 consid. 3.3).
La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : la CJUE)
retient par ailleurs que le droit communautaire permet au parent qui a
effectivement la garde d'un ressortissant européen mineur en bas âge et
qui dispose de ressources suffisantes, de séjourner avec son enfant sur le
territoire de l'Etat membre d'accueil (sur cette question, cf. l’arrêt du 19
octobre 2004 Zhu et Chen, affaire C-200/02, Recueil de jurisprudence
[Rec.], p. I-9951ss). Selon la CJUE, le refus de permettre au parent, qui a
effectivement la garde d'un enfant auquel le droit de l'Union européenne
reconnaît un droit de séjour, de séjourner avec cet enfant dans l'Etat
membre d'accueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce
dernier, car la jouissance du droit de séjour par un enfant en bas âge
implique nécessairement que cet enfant ait le droit d'être accompagné par
la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette
personne soit en mesure de résider avec lui dans l'Etat membre d'accueil
pendant ce séjour (arrêt Zhu et Chen précité, pt 45).
Le Tribunal fédéral a repris la jurisprudence Zhu et Chen en
lien avec l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP (à ce sujet : ATF 144 II 113 consid.
4.1 ; 142 II 35 consid. 5.2 ; 139 II 393 consid. 4.2.5 ; 135 II 265 consid.

- 13 -
3.3). Afin d'éviter de priver de tout effet utile le droit de séjour de l'enfant
en bas âge ressortissant d’un Etat membre, le parent ressortissant d’un
Etat tiers qui en a la garde peut donc bénéficier d'un droit dérivé de celui
de son enfant, sous réserve de disposer des moyens financiers suffisants
et d'une assurance-maladie (ATF 144 II 113 consid. 4.2 ; TF 2C_337/2017
du 10 juillet 2017 consid. 3.3.1).
b) Au cas d’espèce, l’examen du dossier montre que la
recourante a invoqué de manière constante la nationalité française de son
fils en vue d’obtenir un titre de séjour en territoire helvétique. Les
autorités de police des étrangers ont dans un premier temps réfuté ses
prétentions au motif que l’enfant séjournait en Suisse depuis sa naissance
et qu’il ne pouvait donc y avoir de regroupement familial fondé sur les
dispositions de droit communautaire (cf. communication du SPOP du 20
avril 2018). Elles ont néanmoins fini par reconnaître à l’intéressée un droit
dérivé à l’obtention d’une autorisation de séjour au titre du regroupement
familial avec le jeune W.F.________, en vertu du droit communautaire, et
ont dès lors préavisé favorablement l’octroi d’une autorisation de séjour
fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, en dérogation aux conditions
d’admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr (cf. communication du SPOP du
13 novembre 2018). C’est ainsi qu’un titre de séjour avec activité lucrative
autorisée a été délivré à la recourante, valable dès le 13 novembre 2018.
Force est toutefois de constater qu’aucune modification
significative des circonstances déterminantes n’est intervenue que ce soit
depuis le 1er septembre 2017 ou – a fortiori – entre la prise de position
négative du SPOP du 20 avril 2018 et le préavis favorable de ce service du
13 novembre 2018. D’une part, on relèvera que la situation familiale de la
recourante n’a pas connu d’évolution importante depuis le 1er septembre
2017 et que, du reste, la jurisprudence relative au regroupement familial
inversé développée par le Tribunal fédéral en lien avec l’art. 24 de
l’Annexe I ALCP était déjà bien établie (en tous les cas depuis 2015, à la
lumière de l’ATF 142 II 35 ; cf. consid. 4a/cc supa) à l’époque des faits
litigieux. D’autre part, il faut constater que du point de vue de l’autonomie
financière, les circonstances de l’assurée n’ont guère connu de

- 14 -
développement notable au fil de la procédure. Certes, l’intéressée s’est
annoncée à l’assurance-chômage avec effet au 1er septembre 2017, avant
de se désinscrire au 30 octobre 2018 (cf. déterminations du SDE du 19
décembre 2018). Elle n’a toutefois pas touché d’indemnités de chômage –
dont le versement est précisément lié à l’issue du présent litige. Du reste,
il est hautement douteux que la perception de telles indemnités fasse
obstacle à une demande de regroupement familial inversé, attendu que
sous l’angle de l’art. 24 Annexe I ALCP, les indemnités journalières de
l’assurance-chômage comptent comme revenus familiaux (ATF 144 II 113
consid. 4.3 et les références citées). Sous cet angle, on peut en outre
difficilement reprocher à l’intéressée de n’avoir exercé que des activités
de courte durée sans trouver d’emploi fixe jusqu’à sa désinscription du
chômage le 30 octobre 2018, dès lors qu’elle ne disposait pas d’un titre de
séjour valable mais d'une simple tolérance de séjour jusqu’à droit connu
sur sa demande (TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 6.3 et
2C_280/2014 du 22 août 2014 consid. 4.6.1). On relèvera qu’en tous les
cas, l’intéressée n’a pas touché le revenu d’insertion (cf. attestation du
CSR du 24 septembre 2018). Cela étant, faute de modification décisive de
l’état de fait, il appert que le SPOP a tout simplement réexaminé sa
position et a fini par faire application de la jurisprudence fédérale fondée
sur l’art. 24 de l’Annexe I ALCP – dont la recourante s’est pourtant
prévalue dès 2017 – pour régulariser les conditions de séjour de
l’intéressée, après en avoir précédemment réfuté la pertinence. Il suit de
là, en d’autres termes, que les circonstances ayant présidé à l’octroi d’un
titre de séjour en novembre 2018 prévalaient déjà lorsque l’assurée a
requis des prestations de l’assurance-chômage au 1er septembre 2017.
A la lumière de ces considérations, il faut admettre que
lorsque la recourante a sollicité des indemnités de chômage le 1er
septembre 2017, elle était en droit de s’attendre à obtenir la
régularisation de ses conditions de séjour en Suisse et, partant,
l’autorisation de travailler dans ce pays. Des indices concrets suffisants
laissaient en effet augurer, d’un point de vue prospectif, qu’elle serait
autorisée, dans l’hypothèse où elle trouverait un travail convenable, à
séjourner en Suisse et, dès lors, à y exercer une activité lucrative. Il en

- 15 -
découle que son aptitude au placement ne pouvait être niée à partir du 1er
septembre 2017 et que la décision sur opposition du 30 juillet 2018 ne
peut, conséquemment, être maintenue.
5. a) Par voie de conséquence, le recours doit en définitive être
admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la recourante est
reconnue apte au placement à compter du 1er septembre 2017. La cause
sera pour le surplus renvoyée aux organes de l’assurance-chômage pour
examen des autres conditions du droit à l’indemnité de chômage
conformément à l’art. 8 LACI.
Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu de se prononcer plus avant
sur l’argumentaire développé par la recourante.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la
recourante n’étant pas assisté d’un mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA
et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 27 août 2018 par X.F.________ est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 30 juillet 2018 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que la recourante est reconnue apte au placement
au sens des considérants à compter du 1er septembre 2017.
III. La cause est pour le surplus renvoyée au Service de l’emploi,
respectivement à la caisse de chômage compétente, pour

- 16 -
examen des autres conditions du droit à l’indemnité de
chômage.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.F.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :