vd_gerichte · JS24.057275 · 2026-02-26 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.***-***
136
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 26 février 2026
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par A.Y.________, à E***,
intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 15
janvier 2026 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause le divisant d’avec B.Y._______, à
E***, requérante, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En f ait :
A. A.Y.________, né le *** 1981, et B.Y.________, née […] le *** 1982,
se sont mariés le *** 2012 à C***.
Deux enfants sont issus de cette union, C.Y.________, né le ***
2012, et D.Y.________, né le *** 2016.
Les parties sont séparées depuis le 1er août 2024.
B. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
15 janvier 2026, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a notamment dit que A.Y.________ était tenu de
contribuer à l’entretien de C.Y.________ par le versement en mains de
B.Y.________, d’avance le premier jour de chaque mois dès le 1er janvier
2025, d’une pension mensuelle de 1'550 fr. (II), que A.Y.________ était tenu
de contribuer à l’entretien de D.Y.________ par le versement en mains de
B.Y.________, d’avance le premier jour de chaque mois dès le
1er janvier 2025, d’une pension mensuelle de 1'640 fr. (III), que A.Y.________
était tenu de contribuer à l’entretien de B.Y.________ par le versement en
mains de celle-ci, d’avance le premier jour de chaque mois dès le 1er janvier
2025, d’une pension mensuelle de 1'090 fr. (IV), que les contributions
d’entretien fixées aux chiffres II à IV étaient dues sous déduction des
montants déjà versés par A.Y.________ à titre de contribution d’entretien,
pour un total de 30'000 fr. pour les mois de janvier à octobre 2025 (V).
C. Par acte du 16 février 2026, A.Y.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à la réforme des chiffres II à V de son dispositif,
en ce sens qu’il contribue à l’entretien de son fils C.Y.________, par le régulier
versement en mains de B.Y.________ (ci-après : l’intimée), par mois et
d’avance, de contributions d’entretien de 550 fr. du 1er janvier 2025 au 30
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avril 2026 et de 370 fr. dès le 1er mai 2026, qu’il contribue à l’entretien de
son fils D.Y.________, par le régulier versement en mains de l’intimée, par
mois et d’avance, de contributions d’entretien de 620 fr. du 1er janvier 2025
au 30 avril 2026 et de 430 fr. dès le 1er mai 2026, qu’aucune contribution
d’entretien ne soit due entre époux et que les contributions d’entretien
fixées et mises à sa charge soient dues sous déduction des montants déjà
versés à ce titre, pour un montant total de 43'580 fr. pour les mois de janvier
2025 à février 2026.
Préalablement, il a requis l’effet suspensif en concluant à la
suspension de l’exécution des chiffres II à IV de l’ordonnance précitée,
jusqu’à droit connu sur son appel, en ce qui concerne le versement en
faveur des enfants C.Y.________ et D.Y.________ et de l’intimée, des
contributions échues du 1er janvier 2025 au 28 février 2026.
Par déterminations du 19 février 2026, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
Par courrier du 20 février 2026, l’appelant s’est déterminé et a
produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 25 février 2026, l’intimée a informé le Juge
unique de la Cour d’appel civile qu’elle n’avait pas de remarque à formuler
sur les déterminations du 20 février 2026 de l’appelant.
En dro it
1.
1.1 Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC , l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles, dont font partie les ordonnances de mesures protectrices
de l’union conjugale (ATF 137 III 475 consid. 4.1 et réf. cit. ; TF 5A_641/2025
du 8 octobre 2025 consid. 3.1.1). L’instance d’appel peut
exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire si la partie
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concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al.
4 let. b CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond
et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les
conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie d’une demande
d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit ainsi procéder à une pesée des
intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du
demandeur à l’action si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et
celui qu’entraînerait pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF
138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_755/2025 du 22 octobre 2025 consid. 4). Elle
doit faire preuve de retenue et ne suspendre le caractère exécutoire de la
décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose
cependant d’un large pouvoir d’appréciation lui permettant de tenir compte
de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565
consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_624/2025 du 3 septembre 2025 consid.
3.1.1).
1.2 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1 ; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016
consid. 1.3.2.2). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est
pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer
les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_285/2025 du 5 juin 2025 consid. 3.2 et réf. cit. ; TF
5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1). L’obligation d’entretien trouve
toutefois sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en
ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être
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préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_290/2024 du
14 mai 2025 consid. 4.2).
Dans le cas d’une créance d’entretien, il faut cependant tenir
compte du fait que les mesures provisionnelles prises par le juge de
première instance ne doivent pas être rendues inopérantes à la légère, ainsi
que des conséquences qu’une suspension de l’exécution des pensions
alimentaires peut avoir pour le créancier concerné. En effet, lorsque le droit
à l’entretien est contesté en tant que tel, la décision de suspendre les effets
de la décision de première instance fixant les contributions litigieuses
priverait la partie créancière des moyens nécessaires à la couverture de ses
besoins (TF 5A_285/2025, loc. cit.). Le Tribunal fédéral accorde une certaine
importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet l’effet suspensif au
moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments en cause
constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2). En d’autres
termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé pour les pensions
arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer
la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions
courantes (cf. TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020), sous réserve du
minimum vital du débiteur d’aliments (ATF 140 III 337, loc. cit.).
1.3 L’appelant requiert l’effet suspensif s’agissant de l’arriéré de
pensions découlant de la décision attaquée, à savoir les contributions
d’entretien fixées pour la période entre les mois de janvier 2025 et de
février 2026. Il expose devoir sur cette base un montant total de 59'920 fr.,
sous déduction de la somme de 30'000 fr. déjà versée entre les mois de
janvier et d’octobre 2025, reconnue dans la décision entreprise (cf. ch. V du
dispositif) et du montant de 13'850 fr. versé depuis lors. Cela représenterait
ainsi un solde 17'520 fr. dont l’appelant ne disposerait pas, ses comptes
bancaires présentant des soldes de 22 fr. 08 et respectivement 15 fr. 76 au
16 février 2026. Il considère encore que ce montant n’est pas nécessaire à
la couverture des besoins de la mère et de ses enfants.
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Pour sa part, l’intimée considère que l’appelant échoue à
démonter sous l’angle de la vraisemblance et à la lumière des pièces
produites, que le paiement de l’arriéré le mettrait dans une situation
financière délicate et que le remboursement d’un éventuel trop payé par
l’intimée pourrait être entravé. Pour l’intimée, un extrait de compte, soit un
instantané, ne démontre pas son évolution récente. Selon elle, il revenait à
l’appelant de démontrer qu’elle ne pourrait pas rembourser un éventuel
trop payé à l’issue de la procédure d’appel. L’intimée expose qu’un plan de
paiement a été convenu par les parties pour l’arriéré d’impôts de l’année
fiscale 2023 et que l’appelant se serait engagé dans ce cadre à payer un
montant de 21'320 fr. 35 en deux versements, le 31 mars et le 10 avril 2026,
soit largement plus que l’arriéré de contributions d’entretien s’élevant à
16'340 francs. Enfin, l’intimée subirait à tout le moins un déficit mensuel de
près de 1'000 fr. depuis le mois de janvier 2025.
1.4 En l’espèce, le montant de l’arriéré des contributions d’entretien
dû par l’appelant selon l’ordonnance entreprise se monte effectivement à
59'920 fr. (21'700 fr. pour C.Y.________ + 22'960 fr. pour D.Y.________ +
15’260 fr. pour l’intimée). Les parties s’accordent sur le fait que l’appelant
a déjà versé un montant de 43'500 fr. à ce titre, ce qui signifie un solde de
16'340 francs.
Il s’agit d’examiner sous l’angle de la vraisemblance si
l’appelant est en mesure de payer ce montant. La situation de fortune des
parties n’est pas clairement établie. On relèvera toutefois que la décision
de taxation pour l’année fiscale de 2023 des époux ne retient aucune
fortune imposable (pièce 10). La déclaration d’impôts pour l’année 2024
(produite à l’audience du 5 septembre 2025) ne mentionne pas de fortune
non plus. Pour le surplus, il ressort des documents bancaires produits par
l’appelant que le solde de ses deux comptes était de quelques dizaines de
francs à la mi-février. L’intimée n’allègue pas que l’appelant disposerait
d’autres comptes.
Quant à la problématique du plan de paiement convenu avec
l’administration fiscale à l’automne 2025 au sujet de la dette d’impôts des
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époux pour l’année 2023, l’existence de l’arrangement trouvé par les
parties avec les autorités fiscales ne démontre pas, même sous l’angle de
vraisemblance, que l’appelant dispose des liquidités nécessaires pour
l’honorer. Si l’appelant a pu régler des mensualités de 1'000 fr., cela
n’établit pas pour autant qu’il disposerait du montant nécessaire au
paiement des deux dernières tranches (10'000 fr. + 15'401 fr. 85),
respectivement de l’arriéré des contributions d’entretien (16'340 francs).
En conclusion, l’appelant parvient à établir sous l’angle de la
vraisemblance qu’il n’est pas en mesure de payer l’arriéré des contributions
d’entretien.
L’intimée ne démontre pas davantage que l’arriéré des
contributions d’entretien serait nécessaire à la couverture de ses besoins.
Comme on l’a vu précédemment, l’appelant a régulièrement versé des
montants à ce titre durant la procédure. Le montant total de 43'500 fr. pour
quatorze mois représente une moyenne mensuelle de 3'107 fr. 15.
Toutefois, faute de preuve à l’appui, l’intimée n’établit pas la vraisemblance
des prétendues conséquences négatives de ce déficit qu’elle allègue :
factures en retard, emprunts d’argent auprès de proches, absence de
vacances et loisirs.
L’appelant n’a finalement pas requis l’effet suspensif s’agissant
des contributions d’entretien futures, soit dès le mois de mars 2026. Faute
d’effet suspensif de l’appel contre des mesures protectrices de l’union
conjugale, l’appelant est donc tenu de contribuer à l’entretien de ses fils et
de son épouse selon les montants arrêtés par l’ordonnance attaquée pour
les mois à venir. Partant, l’intimée touchera des pensions pour son entretien
et celui de ses fils de la part de l’appelant dès le mois de mars 2026.
Au vu de ce qui précède et de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, la requête d’effet suspensif doit être admise s’agissant de l’arriéré
des pensions.
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2. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être admise, en
ce sens l’effet suspensif sera octroyé s’agissant de l’arriéré des
contributions d’entretien dues par l’appelant en faveur de ses fils et de
l’intimée jusqu’à droit connu sur l’appel.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est admise.
II. L’exécution des chiffres II à IV du dispositif de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 15 janvier 2026 est suspendue, jusqu’à droit
connu sur l’appel, en ce qui concerne le versement en
faveur des enfants C.Y.________ et D.Y.________ et de
l’intimée B.Y.________, des contributions d’entretien
échues du 1er janvier 2025 au 28 février 2026.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
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Le juge unique : Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Stéphanie Zaganescu (pour A.Y.________),
- Me Mélanie Freymond (pour B.Y.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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