vd_gerichte · PE22.006384 · 2024-05-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
364
PE22.006384-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 24 octobre 2024
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Gruaz
*****
Parties à la présente cause :
R.________, prévenu, représenté par Me David Vaucher, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er mai 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que R.________
s’est rendu coupable de faux dans les titres, de conduite en état d’ébriété
qualifiée, de mauvais traitements infligés aux animaux et de contravention
au règlement général de police de la commune de [...] (I), a condamné
R.________ à une peine privative de liberté de 15 mois (II), a suspendu
l’exécution de la peine privative de liberté fixée sous chiffre II ci-dessus et
a imparti à R.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), a condamné en
outre R.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant
du jour-amende étant arrêté à 30 fr. (IV), a suspendu l’exécution de la
peine pécuniaire fixée sous chiffre IV ci-dessus et a imparti à R.________ un
délai d’épreuve de 2 ans (V), a condamné en outre R.________ à une
amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (VI), a prononcé à l’encontre de
R.________, en faveur de l’Etat de Vaud, une créance compensatrice d’un
montant de 3'000 fr. (VII), a ordonné le maintien au dossier, à titre de
pièces à conviction, d’un CD contenant une vidéo postée sur Youtube
(cf. fiche n° 51883/23 = Pièce n° 18) et d’un DVD contenant l’extraction
du téléphone portable de R.________ (cf. fiche n° 51900/23 = Pièce n° 20)
(VIII), a alloué à l’avocat David Vaucher, défenseur d’office de R.________,
une indemnité de 8'130 fr. 40, TVA et débours compris (IX), et a mis les
frais de la cause, par 12'026 fr., y compris l’indemnité de son défenseur
d’office, à la charge de R.________ (X).
B. Par annonce du 13 mai 2024, puis déclaration motivée du 10
juin 2024, R.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa
réforme, en ce sens qu’il est libéré des infractions de faux dans les titres,
de mauvais traitements infligés aux animaux et de contravention au

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règlement général de police de la commune de [...] et condamné pour
conduite en état d’ébriété qualifiée à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, aucune créance
compensatrice n’étant prononcée et les frais de procédure étant réduits
en conséquence. Il a également conclu à l’allocation d’une indemnité de
l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) d’un montant de 358 fr. 10.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Originaire de [...], R.________ est né le [...] à [...]. Il est le
dernier d’une fratrie de [...] enfants. Après sa scolarité obligatoire, il a
effectué un apprentissage de [...], et a obtenu son certificat fédéral de
capacité (CFC). Après son apprentissage, il a travaillé dans ce domaine
d’activité quelque temps, pour divers employeurs en Suisse. Il a vécu par
la suite durant une année aux [...] où il organisait des [...], puis au [...]. A
son retour en Suisse, en 2012, il a effectué une formation d’[...] durant
trois ans et obtenu un diplôme. Il a travaillé dans ce domaine d’activité. Il
notamment été actif dans l’organisation de séjours pour [...], à l’enseigne
[...]. Au moment de l’ouverture de l’enquête, le prévenu était au bénéfice
d’indemnités de chômage. Il faisait l’objet d’une saisie mensuelle de
l’Office des poursuites pour un montant de 1'500 francs. L’extrait du
registre de l’office des poursuites indique que le montant total des
poursuites à l’encontre de R.________ s’élève à 157'359 fr. 10 et qu’il fait
l’objet de 50 actes de défaut de biens pour un total de 58'186 francs. Lors
de son interrogatoire du mois de janvier 2023, il expliquait travailler à 20%
dans un [...], pour un montant mensuel brut de 1'000 francs. Aux débats
de première instance, R.________ a expliqué qu’il travaillait pour un salaire
mensuel de 1'500 fr., mais a refusé d’indiquer l’activité qu’il exerçait. A
l’audience d’appel, il a invoqué son droit au silence à ce propos. [...], il
perçoit à ce titre un revenu annuel de 800 francs.

- 10 -
Sur le plan personnel, R.________ est le père de deux enfants,
[...]. Il exerce une garde alternée sur ceux-ci. Il ne leur verse aucune
contribution d’entretien. En 20[...], le prévenu s’est marié. L’union
maritale est restée sans enfants. Le couple vit séparé.
1.2 Le casier judiciaire mentionne une inscription :
- 05.10.2015, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, Yverdon, peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 francs, avec
sursis pendant 2 ans, amende de 300 francs, pour mise d’un véhicule
automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis et
contravention à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière.
Figure au dossier une ordonnance pénale rendue par la
Préfecture du Jura-Nord vaudois le 18 août 2021 le condamnant pour
contravention à la Loi sur les épidémies (LEp) à une amende de 100 francs
pour avoir, le 30 avril 2021, consommé à l’intérieur d’un établissement
public en violation des mesures sanitaires liées au COVID-19.
2.
2.1 A [...], entre 2020 et le 15 décembre 2021, R.________, opposé
aux mesures anti-COVID-19, s’est livré à un important trafic de faux
certificats de vaccination COVID-19, permettant ainsi aux bénéficiaires de
ces faux titres, non vaccinés, de se procurer illicitement les avantages liés
à la détention d’un tel document.
R.________ a tout d’abord réussi à obtenir un faux certificat de
vaccination pour ses besoins personnels, via une connaissance qui lui a
transmis le numéro de téléphone d’un prénommé B.________, domicilié en
France. Après avoir versé à B.________ 400 euros via Western Union,
R.________ a reçu sur son téléphone portable un code QR correspondant à
un faux certificat de vaccination, qu’il a utilisé pour ses besoins
personnels.

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Par la suite, R.________ a proposé à diverses connaissances
d’obtenir des faux certificats de vaccination contre paiement de 350 à 450
francs, alors qu’il les achetait pour un prix variant entre 200 et 400 euros.
Il recevait en général ses commandes via les applications WhatsApp et
Telegram. R.________ a ensuite transmis à B.________ une copie de la carte
d’identité de ses clients, lui a en général payé le prix des faux certificats
via Western Union, et a reçu en retour sur son téléphone portable des
codes QR correspondant aux faux certificats de vaccination commandés,
qu’il a transférés à ses clients. A quelques reprises R.________ s’est rendu
personnellement à la frontière franco-suisse près de Genève pour remettre
l’argent des commandes à B.________. Le 13 octobre 2020, R.________ a
remis 1'400 euros à S.________ (déférée séparément), correspondant à
l’achat de cinq faux certificats de vaccination, afin qu’elle les remette à
son fournisseur français. A plusieurs reprises, R.________ a reçu des
commandes pour diverses personnes via W.________ (déféré séparément).
R.________ a ainsi obtenu de faux documents pour les
personnes suivantes déférées séparément : [...], soit un total de 42 faux
certificats de vaccination.
Enfin, R.________ a tenté d’acquérir sept faux certificats de
vaccination COVID pour des personnes issues de la communauté des gens
du voyage, mais il ne les a pas reçus, quand bien même il avait payé le
prix d’achat et encaissé le prix de vente auprès des clients, son
fournisseur ne lui ayant pas répondu.
Au vu de ce qui précède, le trafic illicite du prévenu porte sur
au moins 49 faux certificats de vaccination COVID, représentant un
investissement compris entre 9'800.- et 19'600 euros, revendus entre
17'150.- et 22'050 fr., réalisant un bénéfice compris entre environ 2'450.-
et 12'250 fr., le taux de change étant proche de la parité.
2.2 A [...], le 20 août 2022, vers 02h25, R.________ a circulé au
volant d'un véhicule de tourisme, en étant sous l'influence de l'alcool,

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l’éthylomètre révélant 0,44 mg/L d'alcool dans l'air expiré, correspondant
à 0,88 g ‰ d'alcool dans le sang au moment des faits.
2.3 A [...], entre le 1er et le 30 novembre 2022, R.________ a laissé
deux chevaux, dont il était le détenteur, dans un terrain extrêmement
boueux, ne présentant aucun endroit sec pour préserver les sabots des
équidés, et qui n’était équipé que d’un abri de fortune en bois, insuffisant
pour protéger les animaux des intempéries et menaçant de s’écrouler. Des
pelles, des barres de fer, des échelles, des outils de jardinage et des fers à
béton jonchaient le sol à plusieurs endroits de façon dangereuse pour les
chevaux. La parcelle étant délimitée par des clôtures relâchées, mal fixées
et mal entretenues par le prévenu, les chevaux ont pu s’enfuir du parc à
trois reprises, les 12 novembre, 21 novembre et 27 novembre 2022, la
police étant intervenue sur appel des voisins pour ramener les animaux
dans leur parc.
Par ailleurs, R.________ n’a pas laissé aux bêtes suffisamment
de nourriture et d’eau. Cette dernière n’étant pas distribuée au moyen
d’un système automatique, il est arrivé à plusieurs reprises que les
animaux ne puissent pas boire assez durant la journée, les équidés
donnant des coups de sabots dans la baignoire leur servant d’abreuvoir
pendant plusieurs heures pour manifester leur soif, ce contenant étant
parfois vide ou partiellement rempli d’eau souillée. Le fourrage n’étant pas
disponible en libre accès, les chevaux ont également manqué à plusieurs
reprises de nourriture dès lors qu’ils dépendaient des passages
sporadiques de R.________. Malgré une seconde intervention de la police le
21 novembre 2022, attirant expressément l’attention du prévenu sur les
conditions déplorables quant aux installations et à la détention des
animaux, R.________ n’a pas pris les mesures appropriées pour pallier ses
manquements.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2).
3.
3.1 L’appelant invoque d’abord une constatation incomplète et
erronée des faits.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Kistler
Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de

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procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les
références citées).
3.3 L’appelant soutient en premier lieu que le jugement attaqué
omet de retenir que son contact en France pour établir des faux certificats
COVID n’aurait pas fait l’objet d’une procédure pénale en Suisse. Ce fait
est toutefois sans pertinence pour le jugement de la cause et sera
examiné dans le cadre du grief de l’appelant ayant trait à la violation de
l’art. 8 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (cf.
consid. 4 ci-dessous).
Dans un second moyen, l’appelant fait valoir que l’habitation
des voisins l’ayant mis en cause ne jouxte pas la stabulation où
séjournaient les deux chevaux objets des mauvais traitements constatés.
Toutefois, cet élément n’a pas d’influence sur l’appréciation des preuves,
dès lors que les deux parcelles sont effectivement contiguës. Pour le
surplus, l’appelant plaide sa version des faits concernant sa condamnation
pour mauvais traitements infligés aux animaux, mais son moyen se
confond avec les griefs invoqués dans le cadre de l’application de l’art. 26
LPA (loi fédérale sur la protection des animaux ; RS 455), en particulier la
violation de la présomption d’innocence, et sera traité dans ce cadre (cf.
consid. 5 ci-dessous).
4.
4.1 L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour faux dans
les titres. Il considère que les autorités de poursuite pénale suisses ne sont
pas compétentes pour le juger, ce qui consacrerait une violation de l’art. 8
al. 1 CP. Il fait valoir qu’il n’était que le participant secondaire d’un auteur
principal qui se trouvait en France.
4.2

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4.2.1 Aux termes de l’art. 3 al. 1 CP, le CP est applicable à
quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Cette disposition
consacre le principe de territorialité. Il s'agit du principe de base
applicable en droit pénal international, selon lequel la compétence pour
connaître d'une infraction ressortit à l'Etat sur le territoire duquel cette
dernière a été commise (ATF 121 IV 145 consid. 2b/bb, JdT 1996 IV 188 ;
ATF 108 IV 145 consid. 3). Il s'impose pour des motifs d'équité d'une part
et d'économie de procédure d'autre part, car c'est au lieu de commission
de l'infraction que l'administration des preuves est susceptible de fournir
les résultats les plus probants (ATF 144 IV 265 consid. 2.3.1 ; TF
6B_21/2009 du 19 mai 2009 consid. 1.1 et les réf. citées).
Selon l'art. 8 al. 1 CP, un crime ou un délit est réputé commis
tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est
produit. Cette norme constitue un complément indispensable à l'art. 3 CP
puisqu'elle définit selon quels critères une infraction est réputée commise
en Suisse. Indirectement, la disposition permet également de tracer la
ligne de partage entre la compétence territoriale et les différentes formes
de compétence extraterritoriale ancrées aux art. 4 à 7 CP (ATF 144 IV 265
consid. 2.3.1).
Le lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir est le lieu où il a
réalisé l'un des éléments constitutifs de l'infraction. Il suffit qu'il réalise
une partie – voire un seul – des actes constitutifs sur le territoire suisse ; le
lieu où il décide de commettre l'infraction ou le lieu où il réalise les actes
préparatoires (non punissables) ne sont toutefois pas pertinents (ATF 144
IV 265 consid. 2.7.2 ; ATF 141 IV 336 consid. 1.1 ; ATF 119 IV 250 consid.
3c, JdT 1995 IV 176 ; TF 6B_251/2012 du 2 octobre 2012 consid. 1.3 ; TF
6B_74/2011 du 13 septembre 2011 consid. 2.3).
La notion de résultat a évolué au fil de la jurisprudence. A
l'origine, le Tribunal fédéral a défini le résultat comme « le dommage à
cause duquel le législateur a rendu un acte punissable » (ATF 97 IV 205
consid. 2). Il a ensuite admis que seul le résultat au sens technique, qui
caractérise les délits matériels (Erfolgsdelikte), était propre à déterminer

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le lieu de commission d'une infraction (ATF 105 IV 326). En 2002, le
Tribunal fédéral a toutefois précisé s’être distancé de cette approche
strictement technique, et être revenu à une interprétation plus large de la
notion de résultat (ATF 128 IV 145 consid. 2e). En réalité, il a très tôt
tempéré sa jurisprudence en admettant que l’enrichissement recherché
par l’auteur en matière d’escroquerie représentait un résultat (ATF 109 IV
1 consid. 3c, confirmé dans l'ATF 133 IV 171 consid. 6.3). Par la suite, il a
considéré que l’appauvrissement causé par un abus de confiance en
constituait le résultat au sens de l’art. 8 CP (ATF 124 IV 241 consid. 4d),
quoi qu’il s’agisse d’un délit formel. Aussi, la catégorie à laquelle ressortit
l’infraction ne représente plus un critère intrinsèquement décisif pour
interpréter la notion de résultat au sens de l’art. 8 CP. Au vu de l’évolution
de la jurisprudence, il y a lieu de relativiser la portée de la classification
typologique des infractions et de reconnaître également un rattachement
fondé sur le lieu de survenance du résultat en matière de délits formels et
de délits de mise en danger abstraite. Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré
qu’en cas de falsification d’un timbre officiel de valeur, en l’espèce une
vignette autoroutière, l’auteur est réputé avoir agi en Suisse lorsqu’il a
falsifié la vignette à l’étranger, mais qu’il avait le dessein de l’utiliser sur
une route suisse soumise à redevance (ATF 141 IV 336 consid. 1.2).
Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a
considéré que les actes de participation devaient être réputés avoir été
commis au même endroit que l'infraction principale, le principe de la
territorialité (art. 3 CP) ne trouvant aucune application propre au
participant. Cette approche a été justifiée par le fait que, si l'art. 8 CP
prend en considération le lieu où l'auteur a agi et où le résultat s'est
produit, cette disposition ne fixe en revanche ni le lieu de la participation,
ni celui où l'auteur principal a pris la décision d'agir ou s'y est préparé. Or,
en raison de son caractère accessoire, la participation n'acquiert aucune
signification propre, dans la mesure où elle ne fait que favoriser
l'accomplissement des faits constituant l'infraction principale et le succès
de celle-ci. La prise en considération du caractère accessoire des actes de
participation concorde en outre avec la solution consacrée par le
législateur en matière de for interne, qui, en cas de participation, se

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trouve au lieu d'exécution de l'acte principal (art. 33 CPP). Il serait par
ailleurs inadéquat, en raison de l'étroite relation entre l'acte principal et la
participation, de soustraire à la juridiction pénale suisse, conformément à
l'art. 3 CP, l'auteur qui a agi à l'étranger, mais qui prend sa décision et
prépare l'infraction en Suisse, alors que l'on poursuivrait et punirait en
revanche l'instigateur ou le complice qui aurait agi en Suisse, cela sans
tenir compte de la question de savoir si l'infraction principale est ou non
punissable à l'étranger (ATF 144 IV 265 consid. 2.4 ; ATF 104 IV 77 consid.
7b).
4.2.2 Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de
manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de
commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point
d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après
les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse
essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne
suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait
effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer.
La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas
obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes
concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas
nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet, auquel il
peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte
soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui
est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont
est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des
conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un
participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid.
2.3.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1, JdT 2004 I 486, SJ 2005 I 47).
Le complice est un participant secondaire qui prête assistance
pour commettre un crime ou un délit (art. 25 CP). La complicité suppose
que le participant apporte à l’auteur principal une contribution causale à la
réalisation de l’infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient

- 18 -
pas déroulés de la même manière sans cette assistance. Il n’est pas
nécessaire que celle-ci soit une condition sine qua non de la réalisation de
l’infraction, il suffit qu’elle accroisse les chances de succès de l’acte
principal. Subjectivement, il faut que le complice sache ou se rende
compte qu’il apporte son concours à un acte délictueux déterminé et qu’il
le veuille ou l’accepte. A cet égard, il suffit qu’il connaisse les principaux
traits de l’activité délictueuse qu’aura l’auteur, lequel doit donc avoir pris
la décision de l’acte. Le dol éventuel suffit (ATF 132 IV 49 consid. 1.1).
4.3 En l’espèce, c’est en vain que l’appelant prétend avoir été le
participant secondaire d’un auteur principal qui se trouverait en France. Il
est en effet lui-même l’auteur principal de l’infraction de faux dans les
titres, puisqu’il a pris les commandes des faux certificats, transmis les
pièces d’identité de ses clients, payé les commandes au faussaire,
réceptionné les faux, transmis ceux-ci aux bénéficiaires et encaissé leur
contrevaleur. Ces éléments indiquent qu’il est le véritable organisateur du
trafic de faux certificats COVID et il a agi exclusivement en Suisse. Il n’est
dès lors pas nécessaire de recourir à la notion de résultat de l’infraction
puisque R.________ a réalisé en Suisse les éléments constitutifs de l’art.
251 CP non seulement pour l’usage des faux mais également pour leur
création.
5.
5.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 26 LPA. Il conteste
avoir été négligent dans les soins donnés à ses chevaux. Il se prévaut des
déclarations du témoin M.________ et des photographies qu’il a produites. Il
explique qu’il a dû accueillir les chevaux dans l’urgence et qu’il a tout
entrepris pour mettre en conformité leur lieu de stabulation. Il estime ainsi
avoir été condamné en violation du principe de la présomption
d’innocence et considère avoir tout au plus commis une contravention à
l’art. 28 LPA.
5.2

- 19 -
5.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 précité ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction

- 20 -
de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid.
2).
5.2.2 Aux termes de l’art. 26 LPA, est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque,
intentionnellement : maltraite un animal, le néglige ou le surmène
inutilement ou porte atteinte à sa dignité d’une autre manière (al. 1 let. a).
Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180
jours-amende au plus (al. 2).
Conformément à l’art. 16 OPAn (Ordonnance sur la protection
des animaux du 23 avril 2008 ; RS 455.1), il est interdit de maltraiter les
animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement. L’alinéa 2 de
cette disposition, comporte une liste non-exhaustive (« il est notamment
interdit ») de comportements prohibés.
Il ne s’agit pas d’un délit de mise en danger abstraite, mais de
résultat, de sorte que l’infraction n’est réalisée que si le bien-être de
l’animal a effectivement été compromis et qu’il en est résulté des
souffrances, des douleurs ou de la peur pour la bête
(Favre/Pellet/Stoudmann, Droit pénal accessoire, Code annoté, Lausanne
2018, n. 1.3 ad art. 26 LPA).
La notion de négligence au sens de l'art. 26 al. 1 let. a LPA
découle indirectement de l'art. 6 al. 1 LPA. Cette norme oblige celui qui
détient un animal ou s'en occupe à le nourrir convenablement, à le
soigner, à lui donner la liberté de mouvement nécessaire à son bien-être
et à lui fournir un habitat si nécessaire (TF 6B_635/2012 du 13 mars 2013
consid. 3.2.1 et les arrêts cités in Favre/Pellet/Stoudmann, op. cit. n. 1.14
ad art. 26 LPA). Une négligence grave telle qu’exigée par l'art. 264 aCP,
soit des souffrances considérables ou une atteinte importante à la santé
causées à l’animal, n’est plus nécessaire depuis l'entrée en vigueur de

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l'art. 26 al. 1 let. a de la loi révisée sur la protection des animaux. Il faut
néanmoins que l’auteur ait porté atteinte à la dignité de l’animal au sens
de l’art. 3 let. a LPA.
5.3 Il ne fait aucun doute, à la teneur du rapport d’investigation de
la gendarmerie et des photographies illustrant ce rapport (P. 19), ainsi que
des constats effectués par les voisins, qui sont probants quoi qu’en dise
l’appelant, que les chevaux de ce dernier ont été détenus dans des
conditions portant atteinte à leur dignité. Ils ont été exposés à une
insuffisance régulière d’eau et de nourriture, exposés à des risques
concrets de blessures en raison d’un sol boueux et des barres de fer. Ils
n’avaient pas d’abri en cas d’intempéries. Ils étaient tellement stressés et
anxieux qu’ils ont fui leur parc à trois reprises, les 12, 21 et 27 novembre
2022. L’un d’eux donnait régulièrement des coups de sabots durant des
heures dans l’abreuvoir pour manifester sa soif. En définitive, il faut
admettre avec les premiers juges que ces chevaux ont été gravement
négligés.
L’appelant ne saurait relativiser sa responsabilité en faisant
valoir qu’il cherchait à améliorer des conditions de détention qui étaient
temporairement insuffisantes en raison de l’urgence dans laquelle il a dû
entrer en possession des chevaux et aménager leur parc. En effet, il lui
appartenait d’assurer d’emblée des conditions de détention correctes à
ses animaux. La LPA ne prévoit ainsi aucun délai d’adaptation pour détenir
des animaux dans des conditions conformes à la loi. En outre, l’appelant a
été mis en garde par la police au sujet de l’insuffisance des conditions de
détention et averti qu’il devait rectifier immédiatement la situation. Or,
une semaine après cette mise en garde, il n’y avait toujours pas remédié
(P. 19, p. 5). Quant au témoignage d’M.________, il ne lui est d’aucun
secours. Malgré ses liens d’amitié avec le prévenu, elle a déclaré que les
conditions au lieu de stabulation des chevaux étaient « plus ou moins
correctes », que la qualité du sol était « problématique », qu’elle ne savait
pas si le fait de donner des coups de sabot dans l’abreuvoir était un signe
de souffrance de l’animal « n’étant pas vétérinaire » et qu’elle n’aurait pas
placé son cheval à cet endroit. Il n’y a donc rien dans ce témoignage qui

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infirme avec une valeur probante suffisante les constats effectués par la
gendarmerie et par les voisins, tels que rappelés ci-dessus.
Les premiers juges ont condamné l’appelant à une peine
pécuniaire de 30 jours pour cette infraction (p. 37 du jugement) retenant
toutefois l’infraction dans sa forme intentionnelle (p. 35 du jugement). La
quotité de la peine est toutefois faible, puisqu’elle entre dans le cadre de
la peine prévue pour la négligence (180 jours-amende au plus, cf. art. 26
al. 2 LPA). Les premiers juges ont ainsi largement tenu compte des
conditions particulières dans lesquelles l’appelant est entré en possession
des chevaux et son inexpérience dans la détention d’animaux. Quoi qu’il
en soit, il faut admettre que l’appelant était conscient des conditions
insuffisantes dans lesquelles ses animaux étaient détenus et de leurs
souffrances et que, même rendu attentif à ce sujet par les autorités, il n’a
pas remédié à la situation, agissant ainsi à tout le moins par dol éventuel.
La condamnation pour mauvais traitement infligés aux animaux au sens
de l’art. 26 al. 1 let. a LPA doit ainsi être confirmée. Il n’y a donc pas place
pour retenir une simple contravention à l’art. 28 let. a LPA, cette
disposition réservant expressément l’art. 26 LPA.
6.
6.1 L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions. Il fait valoir qu’il a
fait paître ses chevaux dans un enclos et que, s’ils se sont enfuis, c’est en
raison d’une négligence non punissable de sa part. Il allègue également
l’absence de concours possible avec l’art. 26 LPA en raison du principe ne
bis in idem.
6.2 Aux termes de l’art. 91 let. g du règlement général de police
de la commune de [...] (RGP), les détenteurs d’animaux sont tenus de
prendre toues mesures utiles pour empêcher ceux-ci de divaguer.
Conformément à l'art. 8 RGP, la municipalité constitue
l’autorité municipale en matière de poursuite de répression des

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contraventions de compétence municipale. Selon l'art. 8 LContr (Loi
vaudoise sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11), applicable
à la poursuite des contraventions aux règlements communaux de police
(art. 1 al. 1 let. a LContr), les contraventions commises en rapport avec
des crimes ou des délits, y compris de droit cantonal, sont poursuivies et
jugées en même temps que ceux-ci par le Ministère public et les
tribunaux.
Selon l’art. 25 LContr, les contraventions réprimées par
l’autorité municipale sont passibles d’une amende de 500 fr. au plus.
6.3 C’est en vain que l’appelant fait valoir une négligence non
punissable de sa part. Le rapport de la Gendarmerie (P.19) indique que les
chevaux se sont enfuis à trois reprises en dates des 12, 21 et 27
novembre 2022, les clôtures étant relâchées et mal fixées et permettant
aisément aux animaux de passer par-dessus. Celui-ci n’ayant rien fait pour
remédier à la situation après la première divagation, il s’agit bel et bien de
dol éventuel et non de négligence. En outre, le RGP réprime la divagation
qui n’est aucunement appréhendée par l’art. 26 LPA. Il s’agit d’une
contravention communale visant à garantir la sécurité sur le domaine
public. Le bien juridique n’est donc pas le même que pour la LPA qui vise à
protéger le bien-être et la dignité de l’animal. Il n’y a du reste pas de
concours entre les législations fédérale et communale, mais cumul
d’infractions. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont condamné
l’appelant pour avoir contrevenu à l’art. 25 al. 1 LContr.
7.
7.1 L’appelant conteste la peine privative de liberté de 15 mois
infligée pour l’infraction de faux dans les titres. Il se prévaut d’une
condamnation prononcée dans une autre affaire de faux certificats COVID
où l’accusé s’est vu infliger une peine de 90 jours-amende.
7.2 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la

- 24 -
situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; TF
6B_1100/2023 du 8 juillet 2024 consid. 1.1).
Compte tenu des nombreux paramètres entrant en
considération lors de la fixation de la peine – prérogative appartenant au
demeurant au juge du fond – et du principe d'individualisation en la
matière (cf. art. 47 CP), aucune conclusion absolue quant à la quotité de la
peine qui pourrait être prononcée ne peut être tirée de la comparaison
avec d'autres affaires (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; TF 1B_185/2020 du 29
avril 2020 consid. 4.1 et 4.2).
7.3 La comparaison avec une autre affaire qui n’a pas fait l’objet
d’un appel est vaine, dès lors que la Cour de céans n’a pas pu examiner la
sanction prononcée. Dans un cas de faux certificat COVID (CAPE du 12
mars 2024/201), la Cour de céans a confirmé la condamnation d’un
prévenu pour faux dans les titres à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende, tout en étant précisé qu’elle était saisie d’un appel du prévenu

- 25 -
exclusivement et que, n’ayant aucun pouvoir de cognition pour augmenter
la peine, cette dernière n’avait pas été discutée. Il s’agissait de la
condamnation d’un prévenu ayant bénéficié d’un seul faux document pour
ses besoins personnels. La situation de l’appelant n’est en rien
comparable, dès lors qu’il a mis sur pied un trafic portant sur au moins 49
faux certificats de vaccination et a agi dans un dessein d’enrichissement
illégitime, réalisant un bénéfice compris entre 2'450 fr. et 12'250 francs.
Comme en matière de stupéfiants, il s’agit d’un trafic impliquant une
notion de mise en danger de la santé d’autrui, puisque les bénéficiaires de
faux certificats n’ont pas été vaccinés et bénéficiaient pourtant des
mêmes prérogatives de déplacements et de contacts que ceux l’ayant été.
En définitive, la peine privative de liberté est adéquate compte tenu de
l’ensemble de ces éléments, qui démontrent une culpabilité d’une certaine
gravité et qui dépasse largement une peine dont le quantum serait de 180
jours. Une peine pécuniaire n’est donc pas possible, cela d’autant que
l’appelant a déjà été condamné pour une infraction aux mesures sanitaires
liées au COVID-19.
La peine privative de liberté de 15 mois avec sursis pendant
deux ans doit ainsi être confirmée. La sanction sous forme de jours-
amende pour conduite en état d’ébriété qualifiée et mauvais traitements
infligés aux animaux n’est pas contestée en tant que telle et il peut être
renvoyé au jugement de première instance par adoption des motifs (art.
82 al. 4 CPP).
8.
8.1 Dans un dernier moyen, qui aurait dû en réalité être présenté
avec les griefs liés à la condamnation pour faux dans les titres (cf. consid.
4 ci-dessus), l’appelant conteste avoir réalisé le dessein spécial prévu à
l’art. 251 CP. Il fait valoir que les faux certificats COVID ne procuraient pas
un avantage illicite ayant une valeur patrimoniale.

- 26 -
8.2 Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de
la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un
titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un
fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage
d’un tel titre. Sont des titres, au sens de l’art. 110 al. 4 CP, tous les écrits
destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les
signes destinés à prouver un tel fait. Sur le plan subjectif, le faux dans les
titres est une infraction intentionnelle. Par ailleurs, l'art. 251 CP exige un
dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse afin de porter atteinte aux
intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; ATF
138 IV 130 consid. 3.2.4 ; TF 6B_52/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.3).
La notion d'avantage illicite est très large. Elle vise toute type
d'avantage, d'ordre matériel ou immatériel, qui peut être destiné à
l'auteur lui-même ou à un tiers (ATF 129 IV 53 consid. 3.5 ; TF
6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.5.1). Le caractère illicite de
l'avantage ne requiert ni que l'auteur ait l'intention de porter préjudice, ni
que l'obtention d'un avantage soit punissable au titre d'une autre
infraction (ATF 129 IV 53 consid. 3.3). L'illicéité peut découler du but
poursuivi ou du moyen utilisé, sans que l'avantage obtenu ne doive
forcément être illicite en tant que tel. Ainsi, celui qui veut obtenir une
prétention légitime ou éviter un inconvénient injustifié au moyen d'un titre
faux est également punissable (ATF 128 IV 265 consid. 2.2 ; TF
6B_891/2018 précité consid. 3.5.1).
8.3 Le fait d’obtenir un certificat de vaccination sans s’être fait
vacciner constitue indéniablement un avantage illicite. Preuve en est que
les bénéficiaires ont payé pour obtenir ces faux certificats et l’avantage
qu’ils pouvaient en retirer. Il est ainsi incontestable que ces faux certificats
avaient une valeur patrimoniale.

- 27 -
9. En définitive, l’appel de R.________ doit être rejeté aux frais de
son auteur.
Les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
d’audience et de jugement, par 2’900 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront donc mis à la charge de R.________ qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent également
l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 2 let. a
CPP).
La liste des opérations produite par Me David Vaucher,
défenseur d’office de R.________, fait état de 22 heures et 54 minutes de
travail d’avocat. Certaines opérations apparaissent excessives. Il convient
ainsi de supprimer les deux heures de recherches juridiques, celles-ci
ayant déjà été faites pour l’audience de première instance, de réduire de 5
à 2 heures la reprise du dossier avant l’audience d’appel et d’ajuster le
temps de l’audience à sa durée effective. Il y a ainsi lieu d’indemniser 17
heures et 24 minutes au tarif horaire de 180 fr., soit 3’132 fr., auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, soit 65
fr. 65 (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP), une vacation forfaitaire de 120 fr., ainsi que la TVA à 8,1 %, par
268 fr. 50, soit un total de 3'583 fr. 15, TVA et débours inclus.

- 28 -
La Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 103, 106
CP ;
251 ch. 1 aCP ; 91 al. 2 let. a LCR ; 26 al. 1 let. a LPA ; 25 al. 1 LContr et
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 1er mai 2024 par le Tribunal
correctionnel de la Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. constate que R.________ s’est rendu coupable de faux
dans les titres, de conduite en état d’ébriété qualifiée, de
mauvais traitements infligés aux animaux et de
contravention au règlement général de police de la
commune de [...] ;
II. condamne R.________ à une peine privative de liberté de
15 (quinze) mois ;
III. suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée
sous chiffre II ci-dessus et impartit à R.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV. condamne en outre R.________ à une peine pécuniaire de
90 (nonante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant arrêté à 30 fr. (trente francs) ;
V. suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous
chiffre IV ci-dessus et impartit à R.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
VI. condamne en outre R.________ à une amende de 300 fr.
(trois cents francs) convertible en 3 (trois) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif ;

- 29 -
VII. prononce à l’encontre de R.________, en faveur de l’Etat
de Vaud, une créance compensatrice d’un montant de
3'000 fr. (trois mille francs) ;
VIII. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, d’un CD contenant une vidéo postée sur
Youtube (cf. fiche n° 51883/23 = Pièce n° 18) et d’un
DVD contenant l’extraction du téléphone portable de
R.________ (cf. fiche n° 51900/23 = Pièce n° 20) ;
IX. alloue à l’avocat David Vaucher, défenseur d’office de
R.________, une indemnité de 8'130 fr. 40 (huit mille cent
trente francs et quarante centimes), TVA et débours
compris ;
X. met les frais de la cause, par 12'026 fr. (douze mille
vingt-six francs), y compris l’indemnité de son défenseur
d’office, à la charge de R.________."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3’583 fr. 15, TVA et débours inclus,
est allouée à Me David Vaucher.
IV. Les frais d'appel, par 6’483 fr. 15 (six mille quatre cent
huitante-trois francs et 15 centimes), y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
R.________.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 30 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 octobre 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me David Vaucher, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :