vd_gerichte · ZJ12.023385 · 2012-10-08 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 6/12 rect. - 37/2012
ZJ12.023385
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Prononcé du 21 novembre 2012 rectifiant le jugement du 8 octobre 2012
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Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
Q.________, à […] (France), demandeur,
et
D.________, à […] (France), défenderesse.
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Art. 25f LFLP
413

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le jugement du 8 octobre 2012 (cause n° PPD 6/12 –
37/2012), notifié le 11 octobre suivant, aux termes duquel la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a «ordonn[é]
à la Fondation de libre passage de la banque S.________ de débiter le
compte de libre passage de Q.________ (n° AVS [...]) de la contre-valeur en
francs suisses de la somme de 17'832,75 (dix-sept mille huit cent trente-
deux euros et septante-cinq centimes d'euros) euros (cours du jour), avec
intérêt compensatoire de 2% l'an pour la période courant du 5 mars 2010
au 31 décembre 2011 puis de 1,5% l'an pour la période à partir du 1er
janvier 2012, et de verser ce montant en faveur de D.________ sur le
compte bancaire n° [...], ouvert auprès de la Banque S.________ (IBAN
[...])» (ch. I du dispositif),
vu la lettre adressée par télécopie à la cour de céans le 12
octobre 2012 par D.________, dans laquelle celle-ci faisait état d'une
conversation téléphonique avec une collaboratrice de la Fondation de libre
passage de la banque S.________ lui indiquant que l'avoir dû serait bloqué;
en outre, étaient notamment jointes à cette lettre une formule de
«demande d'ouverture d'un compte de libre passage Banque S.________»
du 9 octobre 2012 auprès de dite Fondation, ainsi qu'une attestation
d'assurance-maladie du 11 octobre 2012 dressée par un assureur-maladie
français,
vu la missive datée du 2 novembre 2012, dans laquelle la
Fondation de libre passage de la banque S.________ informait la cour de
céans qu'elle ne pouvait procéder conformément au chiffre I du dispositif
du jugement du 8 octobre 2012, au motif que la législation en vigueur
faisait obstacle au versement d'un avoir de prévoyance sur un compte
privé;

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attendu, d'une part, qu'il est en l'espèce constant que le
compte bancaire n° [...], ouvert auprès de la Banque S.________ (IBAN [...])
en faveur de D.________ n'est pas un compte de libre passage;
attendu, d'autre part, que l'art. 25f al. 1 let. a LFLP (loi fédérale
du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.42), applicable
par analogie au versement d'un avoir de prévoyance ensuite d'un divorce
(cf. aussi art. 25c al. 1 LFLP), prohibe tout paiement en espèces en faveur
d'une personne qui continue à être obligatoirement assurée contre les
risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales d’un
Etat membre de la Communauté européenne (CE);
attendu que le jugement rendu le 8 octobre 2012 par l'autorité
de céans prévoit le versement d'un avoir de prévoyance professionnelle
sur le compte privé en faveur de D.________, renseigné par celle-ci et agréé
dans un premier temps par la Fondation concernée,
qu'en ce qui concerne le type de compte, D.________ a remédié
à la problématique énoncée ci-dessus, en déposant le 9 octobre 2012 une
demande d'ouverture d'un compte de libre passage auprès de la
Fondation de libre passage de la banque S.________,
qu'il appert en outre des pièces au dossier que l'intéressée est
au bénéfice d'une couverture d'assurance obligatoire dans un Etat
membre de la Communauté européenne (CE),
qu'au vu de ce qui précède, le jugement rendu le 8 octobre
2012 par la cour de céans contrevient à la législation applicable, le chiffre
I de son dispositif recelant une erreur manifeste quant à la confusion
opérée entre deux types de comptes bancaires,
qu'il se justifie par conséquent de procéder à sa rectification,
en retenant le versement en question sur le compte de libre passage,

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qu'il y a donc lieu d'ordonner à la Fondation de libre passage
de la banque S.________ de débiter le compte de libre passage de
Q.________ (n° AVS [...]) de la contre-valeur en francs suisses de la somme
de 17'832,75 (dix-sept mille huit cent trente-deux euros et septante-cinq
centimes d'euros) euros (cours du jour), avec intérêt compensatoire de 2%
l'an pour la période courant du 5 mars 2010 au 31 décembre 2011 puis de
1,5% l'an pour la période à partir du 1er janvier 2012, et de verser ce
montant en faveur de D.________ sur le compte de libre passage n° [...],
ouvert auprès de la Fondation de libre passage de la banque S.________,
que, pour le surplus, le jugement rendu le 8 octobre 2012 par
la cour de céans demeure inchangé;
attendu que le présent prononcé rectificatif doit être rendu
sans frais, ni dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le chiffre I du dispositif du jugement rendu le 8 octobre 2012
(cause n° PPD 6/12 – 37/2012) est modifié comme il suit:
«ordre est donné à la Fondation de libre passage de la banque
S.________ de débiter le compte de libre passage de Q.________
(n° AVS [...]) de la contre-valeur en francs suisses de la somme
de 17'832,75 (dix-sept mille huit cent trente-deux euros et
septante-cinq centimes d'euros) euros (cours du jour), avec
intérêt compensatoire de 2% l'an pour la période courant du 5
mars 2010 au 31 décembre 2011 puis de 1,5% l'an pour la
période à partir du 1er janvier 2012, et de verser ce montant
en faveur de D.________ sur le compte de libre passage n° [...],
ouvert auprès de la Fondation de libre passage de la banque
S.________.

- 5 -
II. Le présent prononcé est rendu sans frais, ni dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le prononcé rectificatif qui précède est notifié à :
- M. Q.________,
- Mme D.________,
- Fondation de libre passage de la banque S.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent prononcé rectificatif peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :