vd_gerichte · FF19.018404 · 2019-10-11 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF19.018404-191217
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 11 octobre 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Hack, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 148 al. 1, 321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 12 juillet 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, statuant en tant
qu’autorité de première instance en matière sommaire de poursuites et
faillites, notifiée au requérant le 22 juillet 2019, rejetant dans la mesure de
sa recevabilité la requête de restitution de délai déposée le 21 mai 2019
par B.________, à [...] (I), constatant que la faillite du requérant prononcée
le 14 mai 2019 à 16 heures à la réquisition de N.________ SA, à [...],
prenait effet le 5 juillet 2019 à 16 heures (II) et fixant les frais judiciaires à
200 fr., à la charge du requérant (III),
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vu l’écriture de B.________, datée du 17 juillet 2019 mais
remise à la poste le 20 juillet 2019 à l’adresse de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, demandant l’annulation de la faillite,
doutant avoir reçu un courrier du 24 mai 2019, expliquant qu’il est
possible qu’il ne l’ai pas lu dès lors qu’il est le père d’un enfant malade
dont il doit s’occuper le soir, ce qui rend difficile la consultation de son
courrier, et que son activité est la seule qui lui permette de nourrir sa
famille,
vu l’écriture de B.________ postée le 8 août 2019 dans le délai
imparti à cet effet par la présidente, confirmant que son écriture du
17 juillet 2019 devait être considérée comme un recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la voie du recours des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (CPF 10 mai 2016/145)
est ouverte contre la décision déclarant irrecevable ou rejetant la requête
de restitution de délai en vue d’obtenir la tenue d’une nouvelle audience
de faillite (CPF 5 mars 2018/26),
que tel n’est toutefois pas le cas si la demande de restitution
est déposée alors que le requérant pouvait recourir contre le jugement de
faillite et qu’il ne l’a pas fait, la condition de perte définitive d’un droit
n’étant pas réalisée dans cette hypothèse (CPF 26 octobre 2017/266 ; CPF
28 octobre 2016/332),
qu’en l’espèce, dans un courriel du 21 mai 2019 adressé à la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, B.________, qui
avait fait défaut à l’audience de faillite de 14 mai 2019, a déclaré : « Je
voudrais annulé la faillite » sans autre motivation,
que le juge de la faillite a considéré ce courriel comme une
demande de restitution de délai,

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que le point de savoir si ce courriel constituait également un
recours contre le jugement de faillite peut demeurer indécis, dès lors que,
comme on le verra, le présent recours doit être déclaré irrecevable pour
un autre motif ;
attendu que l’écriture du recourant postée le 20 juillet 2019 l’a
été dans le délai de recours de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC,
que tel n’est pas le cas de l’écriture postée le 8 août 2019, qui
est donc irrecevable en tant qu’elle contient d’autres déclarations que
celle confirmant que l’écriture du 20 juillet 2019 susmentionnée devait
être considérée comme un recours ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF
5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la

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comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC n’est applicable en
cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, dans son écriture postée le 20 juillet 2019, le
recourant déclare croire qu’il n’a pas reçu le courrier de la présidente du
24 mai 2019 lui impartissant, sous peine d’irrecevabilité, un délai échéant
le 13 juin 2019 pour effectuer une avance de frais de 400 fr. auprès du
tribunal, de 200 fr. auprès de l’Office des faillites de l’arrondissement de
l’Est vaudois, et pour déposer les titres établissant que le défaut à
l’audience de faillite ne lui était pas imputable ou n’était imputable qu’à
une faute légère,
que le recourant concède toutefois qu’il n’a peut-être pas lu
ledit courrier en expliquant qu’il s’occupe après son travail de son enfant
malade, ce qui l’empêche de consulter son courrier,
qu’il demande en conséquence qu’on lui donne une chance de
payer la facture objet de la poursuite et qu’on lui permette de travailler,
car c’est le seul moyen de nourrir sa famille,
que, ce faisant, il ne remet nullement en cause la motivation
de la décision, en particulier celle constatant qu’il n’avait allégué ni rendu
vraisemblable aucun motif d’empêchement au sens de l’art. 148 CPC qui
excuserait son défaut à l’audience de faillite du 14 mai 2019,
que les exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de la
jurisprudence susmentionnée ne sont pas réalisées,
que le fait qu’il n’aurait pas reçu le courrier du 24 mai 2019,
ne le libérait pas de l’obligation de rendre vraisemblable un motif
d’empêchement,

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que le recours est en conséquence irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. B.________,
- , N.________ SA
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de L’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de L’Est vaudois,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :