vd_gerichte · PE23.000977 · 2024-01-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
267
PE23.000977-OBU//FMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 9 juillet 2024
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Parties à la présente cause :
M.________, prévenu, représenté par Me Catherine Bouverat, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
L.________, prévenu, représenté par Me Loïc Parein, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 janvier 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré M.________ du chef de prévention
d’agression (I), a libéré Q.________ des chefs de prévention d’agression, de
recel et de séjour illégal (II), a libéré L.________ du chef de prévention
d’agression (III), a déclaré M.________ coupable de tentative de lésions
corporelles graves, vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur
d’importance mineure et recel (IV), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 30 mois, sous déduction de 370 jours de détention avant
jugement, cette peine étant complémentaire à la peine prononcée le 13
avril 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
(V), l’a en outre condamné à une amende de 300 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de
3 jours (VI), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de
10 ans et a ordonné l’inscription de cette expulsion au registre du Système
d’Information Schengen (SIS) (VII), a constaté qu’il a été détenu dans des
conditions illicites dans une cellule de la police durant 18 jours et a
ordonné la déduction de 9 jours de la peine prononcée au chiffre V à titre
d’indemnisation du tort moral subi (VIII), a ordonné son maintien en
détention en exécution anticipée de peine (IX), a déclaré Q.________
coupable de tentative de lésions corporelles graves et entrée illégale sur
le territoire suisse (X), l’a condamné à une peine privative de liberté de
26 mois sous déduction de 370 jours de détention avant jugement (XI), a
ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans et a
ordonné l’inscription de cette expulsion au registre du Système
d’Information Schengen (SIS) (XII), a constaté qu’il a été détenu dans des
conditions illicites pendant 6 jours dans une cellule de la police et pendant
264 jours à la prison du Bois-Mermet et a ordonné la déduction de 69 jours
de la peine prononcée au chiffre XI à titre d’indemnisation du tort moral
subi (XIII), a rejeté sa demande d’indemnité pour le surplus (XIV), a

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ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (XV), a
déclaré L.________ coupable de tentative de lésions corporelles graves
(XVI), l’a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, sous
déduction de 370 jours de détention avant jugement (XVII), a ordonné son
expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans et a ordonné
l’inscription de cette expulsion au registre du Système d’Information
Schengen (SIS) (XVIII), a constaté qu’il a été détenu dans des conditions
illicites dans une cellule de la police durant 3 jours, et a ordonné la
déduction de 2 jours de la peine prononcée au chiffre XVII à titre
d’indemnisation du tort moral subi (XIX), a ordonné son maintien en
détention en exécution anticipée de peine (XX), a pris acte pour valoir
jugement de ce que M.________ s’est reconnu débiteur de la somme de 300
fr. en faveur de F.________ et a donné acte à celle-ci de ses réserves civiles
pour le surplus (XXI), a dit que M.________, Q.________ et L.________ sont
débiteurs, solidairement entre eux, d’une somme de 5'000 fr. en faveur de
T.________, à titre d’indemnité pour tort moral (XXII), a ordonné le maintien
au dossier, à titre de pièce à conviction, du CD répertorié sous fiche n°
12053 (XXIII), a fixé les indemnités des défenseurs d’office des prévenus
(XXIV à XXVI), a mis une part des frais de la cause, y compris l’indemnité
allouée à leur défenseur d’office, à la charge de chacun des prévenus
(XXVII à XXIX) et a dit que le remboursement à l’Etat des indemnités
allouées à leurs défenseurs d’office ne sera exigé des prévenus que si leur
situation financière le permet (XXX).
B. Par annonce du 25 janvier 2024, puis déclaration motivée du 5
mars 2024, M.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant
à sa réforme en ce sens qu’il est renoncé à ordonner son expulsion du
territoire suisse et que les frais d’appel sont laissés à la charge de l’Etat.
Par annonce du 2 février 2024, puis déclaration motivée du 5
mars 2024, L.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement a sa réforme en ce sens qu’il
est condamné à une peine privative de liberté de 18 mois.
Subsidiairement, il conclut à l’annulation du jugement et au renvoi de la

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cause au tribunal de première instance pour nouvelle appréciation dans le
sens des considérants à intervenir.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 M.________
Ressortissant tunisien, M.________ est né le [...] 1988 dans son
pays d’origine où il a vécu toute son enfance dans sa famille. Il ne serait
pas allé à l’école. Selon ses déclarations, il aurait quitté la Tunisie à 20 ans
pour aller en Libye, en revenant brièvement en Tunisie. Depuis la Libye, il
serait parti en Italie, puis en France, avant d’arriver en Suisse à fin 2010.
Sa demande d’asile dans notre pays n’a pas été acceptée. Il s’est marié en
2015 avec [...], dont il a divorcé en 2019. De cette union sont nés deux
enfants, une fille en 2014 et un garçon en 2018, lesquels vivent avec leur
mère et sont au bénéfice d’un permis F. Le reste de sa famille est en
Tunisie. Avant son incarcération du 19 janvier 2023, M.________ émargeait
à l’aide de l’EVAM, qui lui payait son loyer, son assurance maladie et un
pécule de 380 fr. par mois. Il n’avait en effet plus d’activité depuis un
accident, après avoir selon lui travaillé comme peintre jusqu’en 2019.
Durant l’instruction, le prévenu a indiqué qu’il n’avait plus de
contact avec ses enfants depuis son dernier accident, soit depuis six à
sept mois. Il a repris contact avec eux après son arrestation du 19 janvier
2023 et reçoit des visites depuis le 27 septembre 2023. A l’audience
d’appel, il a précisé que le dernier contact qu’il avait eu avec eux
remontait au mois précédent et était intervenu par visioconférence, mais
qu’il aurait prochainement leur visite en prison. Il a relevé que ses enfants
étaient très attachés à lui et qu’il n’avait pas osé leur parler de son risque
d’expulsion. Il a ajouté que ses deux enfants étaient suivis
psychologiquement et que cela était dû à son absence et à sa détention.
Détenu depuis le 19 janvier 2023, M.________ est en exécution
anticipée de peine depuis le 29 août 2023. Le rapport de renseignement

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de l’établissement de détention est globalement positif, même si le
prévenu a fait l’objet de deux sanctions disciplinaires en juillet 2023 et
janvier 2024.
Ses casiers judiciaires italien et français sont vierges.
Son casier judiciaire suisse mentionne les condamnations
suivantes :
- 29 mai 2015, Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne, dommages à la propriété, séjour illégal, violation de domicile,
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, lésions corporelles
simples avec un moyen dangereux, vol, infractions d’importance mineure
(vol), peine privative de liberté de 10 mois avec sursis de 2 ans, sous
déduction de 163 jours, amende de 500 francs ;
- 28 août 2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, recel, incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 24 septembre 2020, Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, voies de fait à réitérées reprises contre le conjoint, injure et
menaces commises par le conjoint, peine privative de liberté de 30 jours,
peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour, amende de 900
francs ;
- 13 avril 2023, Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois, vol, tentative de vol, tentative de violation de domicile,
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, peine privative de
liberté de 3 mois et amende de 300 fr., renonciation à l’expulsion.
1.2 L.________
Ressortissant tunisien, L.________ est né le [...] 1984 dans son
pays d’origine, où il a passé toute son enfance avec sa famille. Lors de sa
première audition en cours d’enquête, il a indiqué avoir une formation de
cordonnier, alors qu’aux débats de première instance, il a indiqué avoir
suivi une formation de soudeur en Tunisie. Il aurait deux enfants de neuf
et onze ans vivant en Tunisie avec leur mère et aurait gardé le contact

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avec eux depuis la prison. Il serait venu en Suisse via la Turquie, la Grèce,
la Serbie, la Hongrie et l’Autriche deux ou trois mois avant son arrestation
du 19 janvier 2023. Il a déclaré à l’audience d’appel qu’il gagnait de
l’argent en prison qu’il envoyait ensuite dans son pays pour aider sa mère.
Détenu depuis le 19 janvier 2023, L.________ a passé en
exécution de peine aux Etablissements de la plaine de l’Orbe le 20
novembre 2023. Le rapport de renseignement établi par la prison de
Champ-Dollon, où il était précédemment détenu, est globalement
favorable.
Ses casiers judiciaires italien et autrichien sont vierges.
Son casier judiciaire suisse mentionne la condamnation
suivante :
- 25 août 2023, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, lésions corporelles simples avec un moyen dangereux, voies de
fait, rixe, injure et menaces, peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr.
le jour, avec sursis durant 2 ans et amende de 1'200 francs.
2.
2.1 A [...], dans un bureau de l’hôpital [...], le 31 mai 2022,
M.________ a dérobé le sac à main Longchamp de F.________, infirmière
travaillant dans l’établissement et qui contenait notamment un porte-
monnaie dans lequel se trouvaient 90 fr. en coupures, ainsi qu’une carte
bancaire BCV.
Le même jour, à [...], Centre commercial [...], le prévenu a
utilisé la carte bancaire BCV de la lésée pour effectuer 6 paiements d’une
valeur totale de 112 fr. 65.
F.________ a déposé plainte le 1er juin 2022 et s’est constituée
partie civile. Une partie de ses effets personnels a été retrouvée dans une
boîte aux lettres de La Poste, à [...], et a pu lui être restituée.

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2.2 A [...], Place [...], devant le café-restaurant [...], le 7 janvier
2023 vers 22h50, L.________, M.________ et Q.________ s’en sont violemment
pris à T.________, agent de sécurité en faction devant le bar.
Faisant suite aux événements du 6 janvier 2023, lors desquels
ils s’en sont pris physiquement à T.________ qui les avait refoulés suivant
l’ordre qui lui avait été donné, L.________ et ses comparses se sont dirigés
vers T.________ avec l’intention d’en découdre. Pour ce faire, ils s’étaient
munis d’une barre de fer, d’une casserole remplie d’un liquide –
vraisemblablement inflammable – préalablement chauffé, d’une bombe
aérosol et d’un briquet. Arrivés sur les lieux, M.________ s’est approché de
l’agent de sécurité et, après une brève discussion, lui a décoché plusieurs
coups de canne. Immédiatement après, Q.________ lui a jeté au visage et
sur les habits le liquide contenu dans la casserole remplie, alors que
L.________ se précipitait sur lui avec une bombe aérosol qu’il venait
d’allumer au moyen d’un briquet. T.________ est parvenu à reculer derrière
les portes à battants du restaurant pour se protéger. M.________ a essayé
de le suivre avant de tomber au sol en raison du liquide gluant qui s’y était
répandu. Il s’est ensuite relevé et a frappé sa victime à coups de canne,
jusqu’à ce qu’elle se casse. Q.________ et L.________ ont ensuite frappé
l’agent de sécurité à coups de poing et de pied sur tout le corps avant de
prendre la fuite en direction du quai 1 de la gare de [...].
T.________ a souffert de contusions à la main droite et de
blessures sur les lèvres et le nez, sur lequel une trace était encore visible
10 jours après les faits. Il a déposé plainte le 12 janvier 2023 et s’est
constitué partie civile.
2.3 A [...], avenue [...], le 19 janvier 2023, lors de la perquisition
opérée au domicile de M.________ et Q.________, 36 bagues d’une valeur de
29 fr. chacune, dérobées le 17 décembre 2022 au Marché de Noël de [...],
ont été découvertes. La provenance délictueuse de ces objets était connue
des prévenus qui ont fourni des explications contradictoires pour justifier
leur présence à leur domicile.

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W.________, lésée, a déposé plainte et s’est constituée partie
civile sans toutefois chiffrer ses prétentions.
Les bagues dérobées ont été récupérées et restituées à leur
légitime propriétaire.
2.4 A [...], avenue [...], le 19 janvier 2023, lors de la perquisition
opérée au domicile de M.________, une cartouche de calibre 243 a été
découverte dans les effets personnels du prénommé.
La cartouche a été transmise au Bureau des armes de la police
cantonale.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP) et par des prévenus qui ont la qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), les appels de M.________ et de L.________ sont
recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

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administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
3. Appel de M.________
3.1 L’appelant conteste uniquement son expulsion. Il fait valoir les
liens étroits, sincères et réciproques qu’il entretiendrait avec ses enfants
âgés de huit et dix ans. Il invoque la clause de rigueur, exposant qu’on ne
saurait exiger de ses enfants qu’ils quittent la Suisse pour le suivre et que
s’ils restent, les contacts ne pourraient avoir lieu que par téléphone ou
visioconférence, ce qui dépendrait en grande partie du bon vouloir de leur
mère, dont la relation avec lui « n’a pas toujours été évidente ». Les
enfants souffriraient de cette situation qui serait un déchirement pour eux
et leurs intérêts ne seraient dès lors pas suffisamment pris en compte. Par
ailleurs, les premiers juges auraient fait abstraction des possibilités de
réintégration de l’appelant dans son pays d’origine, lesquelles seraient
très faibles compte tenu du fait qu’il n’a pas travaillé depuis longtemps,
qu’il rencontre des problèmes de santé et qu’il est illettré. Ainsi, les
intérêts privés des enfants et de l’appelant auraient dû contrebalancer
l’intérêt public au prononcé de l’expulsion. Subsidiairement, il soutient que
la durée de l’expulsion de 10 ans est disproportionnée.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. b CP, le juge expulse de
Suisse, pour une durée de cinq à quinze ans, l'étranger qui est condamné
pour lésions corporelles graves, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre. Il importe peu que l’infraction ait été
consommée ou soit restée au stade de la tentative (ATF 144 IV 168 consid.
1.4.1).
Le juge doit fixer la durée de l’expulsion dans la fourchette
prévue de cinq à quinze ans en tenant compte notamment du principe de
la proportionnalité. L’expulsion est en principe indépendante de la gravité
des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de

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l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, in
: Forumpoenale 5/2017 p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung
nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p.
84).
3.2.2
3.2.2.1 Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur prévue à l'art. 66a al. 2 CP permet de
garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 146 IV
105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 ; TF 6B_1174/2021 du 21
juin 2022 consid. 3.2). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF
146 IV 105 précité ; ATF 144 IV 332 précité). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral (cf. ATF 146 IV 105 précité consid. 3 ; ATF 144 IV 332
précité consid. 3.3.2 ; TF 6B_1174/2021 précité), il convient de s'inspirer
des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA ; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité.
L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon
les critères définis à l'art. 58a al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la
scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence
en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration
dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas
exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra
également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 précité ;
TF 6B_1174/2021 précité ; TF 6B_990/2020 du 26 novembre 2021 consid.

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3.2.1). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de
rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour
l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au
respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF
6B_1174/2021 précité ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 5.1 ;
TF 6B_990/2020 précité).
3.2.2.2 Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence
de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire.
Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24 ; TF 6B_397/2020 du 24
juillet 2020 précité consid. 6.1).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH
(et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie
familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour
autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1
consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1). Les relations familiales visées par
l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite
nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ;
ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_825/2020 du 28 octobre 2020 ; TF
6B_255/2020 du 6 mai 2020).
3.3 L’appelant est arrivé en Suisse à la fin de l’année 2010, à l’âge
de 22 ans. Il a été élevé dans son pays. Il n’est pas allé à l’école et n’a pas
de formation, hormis celle dispensée par l’EVAM. Il n’a plus d’activité

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professionnelle depuis 2019 selon ses dires. Son casier judiciaire suisse
comporte quatre inscriptions, dont déjà des lésions corporelles, ainsi que
notamment des violences et des menaces contre le conjoint. Les faits
commis sont objectivement graves et malgré une enquête en cours qui a
conduit à sa condamnation du 13 avril 2023 – laquelle justifiait
matériellement déjà son expulsion obligatoire en vertu de l’art. 66a al. 1
let. d CP –, il a récidivé en s’en prenant à l’intégrité physique d’autrui,
avec une gravité accrue. Ni la détention de 163 jours subie dans l’affaire
du 29 mai 2015, ni ses condamnations suivantes à des peines fermes ne
l’ont dissuadé de commettre de nouvelles infractions. L’appelant est de
toute évidence ancré dans la délinquance et se montre incapable de se
conformer à l’ordre juridique suisse. Son intégration dans notre pays est
résolument mauvaise.
L’appelant est père de deux enfants mineurs et en fait grand
cas pour justifier l’application de la clause de rigueur. L’avenir de ceux-ci
ne l’a toutefois pas préoccupé le moins du monde lorsqu’il a commis les
infractions pour lesquelles il a été condamné, ni ne l’a retenu de récidiver
tant est plus. Par ailleurs, contrairement à ce qu’il prétend dans son acte
d’appel, ses liens à ses enfants sont ténus puisque lors de son audition du
19 janvier 2023, l’appelant déclarait ne plus avoir de contact avec eux
depuis six ou sept mois (PV aud. 3, R. 3, p. 3). Si les relations avec la mère
des enfants n’est « pas évidente », c’est certainement en lien avec les
violences et menaces que l’appelant a commises à son encontre ; il est
malvenu de s’en prévaloir. Enfin, les moyens de communications
modernes sont à la portée d’un illettré et peuvent parfaitement être mis
en œuvre pour maintenir un contact entre l’appelant et ses enfants.
L’appelant invoque de faibles possibilités de réintégration dans
son pays d’origine. Or, il y a vécu la majeure partie de sa vie et en parle la
langue. Les difficultés qu’il invoque sont les mêmes qui ont conduit à
l’échec de son intégration en Suisse. Il a lui-même déclaré lors de
l’audience d’appel que les seuls liens qu’il a avec notre pays sont ceux
avec ses enfants, lesquels sont uniquement au bénéfice d’un permis F,
ainsi que ceux avec l’EVAM (cf. supra p. 3), qui subvient aux besoins de

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l’appelant, de ses enfants et de son ex-compagne (PV aud. 3, R. 3, p. 3).
On ne peut manifestement pas parler de liens étroits. Faute d’intégration
en Suisse, l’argument de la réintégration dans le pays d’origine est donc
dénué de pertinence.
Sur la base de l’ensemble des circonstances, l’intérêt public à
l’éloignement de l’appelant l’emporte largement sur son intérêt privé, et
celui de ses enfants, à ce qu’il demeure en Suisse. L’expulsion doit être
confirmée, tout comme la durée de 10 ans, qui est proportionnée compte
tenu de la gravité des faits et des nombreuses récidives de l’appelant.
L’appel de M.________ doit par conséquent être rejeté.
4. Appel de L.________
4.1 L’appelant conteste uniquement la quotité de sa peine,
estimant qu’elle doit être réduite à 18 mois. Il prétend que le principe
d’individualisation des peines aurait été violé, dès lors que le Ministère
public l’avait renvoyé pour une agression en concours avec une tentative
de lésions corporelles graves pour une peine privative de liberté de 24
mois et qu’il avait été condamné uniquement pour la seconde infraction
mais avec une peine de 24 mois, ajoutant que ses coprévenus ont été
condamnés à des peines de 24 et 30 mois, tout en étant reconnus
coupables d’infractions en concours. Il fait en outre valoir qu’il aurait
adopté une attitude bien différente de ses coprévenus durant la
procédure, relevant avoir présenté ses excuses, en ayant notamment
déclaré aux débats de première instance ce qui suit : « si j’ai commis une
erreur à l’égard du plaignant, je m’en excuse auprès de tout le monde »
(cf. jugement, p. 16). Il s’était en outre reconnu débiteur à concurrence de
5'000 francs. Enfin, il y aurait lieu de prendre en compte sa forte
alcoolisation au moment des faits et les blessures qu’il a subies.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation

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personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_836/2023 du 18 mars 2024 consid. 3.1 ; TF
6B_1237/2023 du 13 mars 2024 consid. 1.1).
4.2.2 Compte tenu des nombreux paramètres entrant en
considération lors de la fixation de la peine et du principe
d'individualisation en la matière (cf. art. 47 CP), aucune conclusion
absolue quant à la quotité de la peine qui pourrait être prononcée ne peut
être tirée de la comparaison avec d'autres affaires (ATF 141 IV 61 consid.
6.3.2 ; TF 1B_549/2021 du 21 octobre 2021 consid. 5.2 et les réf.).
4.3 En l’occurrence, les premiers juges ont retenu que la
culpabilité de l’appelant était très lourde. Sa précédente condamnation du
25 août 2023 montrait qu’il n’avait pas tardé à commettre des infractions
d’une gravité certaine peu après son arrivée en Suisse. L’enquête qui avait
conduit à cette condamnation ne l’avait donc pas empêché de récidiver
rapidement dans la présente cause, en commettant le même type
d’infraction, mais avec une gravité encore nettement accrue. Ils ont relevé

- 23 -
ensuite qu’aux débats, même s’il avait prétendu ne pas se souvenir des
faits qui lui étaient reprochés, l’appelant avait néanmoins adopté une
attitude dénotant l’ébauche d’une prise de conscience et certains regrets
par rapport aux faits. A décharge, ils ont encore retenu que l’appelant
n’avait pas contesté l’infraction reprochée et s’en était remis à justice,
jusqu’à concurrence de 5'000 fr., en ce qui concernait la prétention du
plaignant en indemnisation de son tort moral. Le tribunal a néanmoins
estimé, tout bien pesé, qu’une peine privative de liberté de 24 mois était
également adéquate pour sanctionner la tentative de lésions corporelles
graves commise.
L’appréciation des premiers juges peut être reprise, à tout le
moins s’agissant des éléments à charge. En effet, contrairement aux
premiers juges, ainsi qu’à l’appelant, la Cour de céans peine à voir dans la
formulation de ce que celui-ci entend faire passer pour des regrets
l’expression d’un repentir sincère, dans la mesure où le terme d’« erreur »
ne paraît pas en adéquation avec la gravité du comportement consistant à
rouer la victime de coups et tenter de l’immoler par le feu. De surcroît,
l’appelant a même émis un doute sur l’existence de cette « erreur » en
employant une formule au conditionnelle (« si […] »). Il ne convainc
assurément pas. La Cour de céans ne voit pas non plus que le fait d’être
alcoolisé et d’avoir trébuché lors de l’attaque puissent constituer des
éléments à décharge, pas davantage que la reconnaissance de dette de
5'000 fr. qui n’a fait l’objet d’aucune suite concrète. La culpabilité de
l’appelant appréciée comme étant très lourde par les premiers juges ne
peut qu’être confirmée.
Ensuite, on ne saisit pas en quoi la référence de l’appelant au
principe d’individualisation des peines serait pertinente. Celui-ci a été
condamné à une peine de 24 mois pour tentative de lésions corporelles
graves. Son comparse Q.________ a été condamné à une peine de 26 mois
– et non pas 24 mois comme l’indique l’appelant dans son acte d’appel –
pour tentative de lésions corporelles graves en concours avec l’entrée
illégale. Enfin, M.________ a été condamné à une peine de 30 mois pour
tentative de lésions corporelles graves en concours avec le vol, l’utilisation

- 24 -
frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure et le recel. Dès lors, la
peine de 24 mois infligée à l’appelant correspond à la peine de base
retenue tant pour Q.________ que pour M.________, ce qui n’est guère
surprenant pour des coauteurs au degré d’implication similaire, agissant
sur la base d’une motivation identique et présentant tous trois des
antécédents de violences. Au surplus, les réquisitions du Ministère public
ne lient pas le tribunal de première instance, qui pouvait s’en affranchir au
moment de fixer la peine, sans qu’il soit question d’une violation des
principes légaux.
En définitive, en se fondant sur les critères pertinents
énumérés par le tribunal de première instance, notamment la récidive
sous la forme d’une aggravation des méfaits, qu’on y ajoute l’abjection de
l’acte projeté et la futilité du mobile, la peine prononcée n’a rien de
sévère. Elle doit être confirmée.
L’appel de L.________ doit également être rejeté.
5. Il s’ensuit que les appels doivent être rejetés et le jugement
entrepris intégralement confirmé.
Me Catherine Bouverat, défenseur d’office de l’appelant
M.________, a produit une liste d’opérations (P. 156) dans laquelle elle a
annoncé avoir consacré 10h18 au mandat. Il convient de réduire cette
durée de 1h10, l’audience d’appel ayant duré 50 minutes et non 2 heures
comme mentionné. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de défenseur
d'office qui doit être allouée pour la procédure d'appel s’élève à 2'072 fr.
15, soit des honoraires de 1'644 fr., auxquels s’ajoutent les débours
forfaitaires de 2 %, par 32 fr. 90, deux vacations à 120 fr. et la TVA sur le
tout, par 155 fr. 30.
Me Loïc Parein, défenseur d’office de l’appelant L.________, a
produit une liste d’opérations (P. 157) dans laquelle il a annoncé avoir
consacré 6h15 au mandat. Il convient d’ajouter le temps d’audience
d’appel de 50 minutes ainsi qu’une vacation au tarif de l’avocat. Au tarif

- 25 -
horaire de 180 fr., l’indemnité de défenseur d'office qui doit être allouée
pour la procédure d'appel s’élève à 1’665 fr. 30, soit des honoraires de
1'275 fr., auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 %, par 25 fr. 50,
deux vacations à 120 fr. et la TVA sur le tout, par 124 fr. 80.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 2’380 fr.,
constitués en l’espèce des émoluments de jugement et d’audience (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des
appelants, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), chacun par moitié, soit par
1'190 francs. En outre, chacun assurera l’indemnité de son défenseur
d’office.
Les appelants seront tenus de rembourser à l’Etat le montant
des indemnités en faveur de leur défenseur d’office que lorsque leur
situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à M.________ les art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 1 let. b,
106, 22 al. 1 ad 122, 139 ch. 1, 172ter ad 147 et 160 ch. 1 CP, 124 al. 1 et
3, 135, 231 al. 1, 398 ss, 422, 426 al. 1 et 431 al. 1 CPP,
appliquant à L.________ les articles 40, 47, 51, 66a al. 1 let. b, 22 al. 1 ad
122 CP, 124 al. 1, 135, 231 al. 1, 398 ss, 422, 426 al. 1 et 431 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel de M.________ est rejeté.
II. L’appel de L.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 24 janvier 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. libère M.________ du chef de prévention d’agression ;

- 26 -
II. [inchangé] ;
III. libère L.________ du chef de prévention d’agression ;
IV. déclare M.________ coupable de tentative de lésions
corporelles graves, vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur
d’importance mineure et recel ;
V. condamne M.________ à une peine privative de liberté de
30 (trente) mois, sous déduction de 370 (trois cent septante)
jours de détention avant jugement, cette peine étant
complémentaire à la peine prononcée le 13 avril 2023 par le
Tribunal de police de l’Est vaudois ;
VI. condamne M.________ à une amende de 300 (trois cents)
francs, la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de l’amende étant de 3 (trois) jours ;
VII. ordonne l’expulsion de M.________ du territoire suisse
pour une durée de 10 (dix) ans et ordonne l’inscription de
cette expulsion au registre du Système d’Information
Schengen (SIS) ;
VIII. constate que M.________ a été détenu dans des
conditions illicites dans une cellule de la police durant 18 (dix-
huit) jours, et ordonne la déduction de 9 (neuf) jours de la
peine prononcée au ch. V ci-dessus à titre d’indemnisation du
tort moral subi ;
IX. ordonne le maintien de M.________ en détention en
exécution anticipée de peine ;
X. [inchangé] ;
XI. [inchangé] ;
XII. [inchangé] ;
XIII. [inchangé] ;
XIV. [inchangé] ;
XV. [inchangé] ;
XVI. déclare L.________ coupable de tentative de lésions
corporelles graves ;
XVII.condamne L.________ à une peine privative de liberté de
24 (vingt-quatre) mois, sous déduction de 370 (trois cent
septante) jours de détention avant jugement ;

- 27 -
XVIII. ordonne l’expulsion de L.________ du territoire suisse
pour une durée de 10 (dix) ans et ordonne l’inscription de
cette expulsion au registre du Système d’Information
Schengen (SIS) ;
XIX. constate que L.________ a été détenu dans des conditions
illicites dans une cellule de la police durant 3 (trois) jours, et
ordonne la déduction de 2 (deux) jours de la peine prononcée
au ch. XVII. ci-dessus à titre d’indemnisation du tort moral
subi ;
XX. ordonne le maintien de L.________ en détention en
exécution anticipée de peine ;
XXI. prend acte pour valoir jugement de ce que M.________
s’est reconnu débiteur de la somme de 300 (trois cents)
francs en faveur de F.________ et donne acte à celle-ci de ses
réserves civiles pour le surplus ;
XXII.dit que M.________, Q.________ et L.________ sont
débiteurs, solidairement entre eux, d’une somme de 5'000
(cinq mille) francs en faveur de T.________, à titre d’indemnité
pour tort moral ;
XXIII. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièce à
conviction, du CD répertorié sous fiche n° 12053 ;
XXIV. fixe l’indemnité du défenseur d’office de M.________, Me
Catherine Bouverat, à 6'733 fr. 70, TVA, vacations et débours
compris ;
XXV. [inchangé] ;
XXVI. fixe l’indemnité du défenseur d’office de L.________, Me
Loïc Parein, à 4'894 fr. 60, TVA, vacations et débours compris
;
XXVII. met une part des frais de la cause, par 20'769 fr. 20, à
la charge de M.________, y compris l’indemnité allouée à son
défenseur d’office selon ch. XXIV.- ci-dessus et l’indemnité
allouée à son précédent défenseur d’office de 3'920 fr. 95 ;
XXVIII. [inchangé] ;

- 28 -
XXIX. met une part des frais de la cause, par 10'717 fr. 95, à
la charge de L.________, y compris l’indemnité allouée à son
défenseur d’office selon ch. XXVI.- ci-dessus ;
XXX. dit que le remboursement à l’Etat des indemnités
allouées à leurs défenseurs d’office ne sera exigé des
condamnés que si leur situation financière le permet."
IV. La détention subie par M.________ et L.________ depuis le
jugement de première instance est déduite.
V. Le maintien en détention de M.________ et L.________ à titre de
sûreté est ordonné.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'072 fr. 15, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Catherine Bouverat.
VII. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'665 fr. 30, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Loïc Parein.
VIII.Les frais d'appel, par 2'380 fr., sont mis à la charge de
M.________ et de L.________ chacun pour une moitié, soit par
1'190 fr., ceux-ci assumant en outre l’indemnité allouée à
leur défenseur d’office respectif.
IX. M.________ et L.________ ne seront tenus de rembourser à
l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de leur
défenseur d’office prévue au ch. VI et VII ci-dessus que
lorsque leur situation financière le permettra.
Le président : Le greffier :

- 29 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 juillet 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Catherine Bouverat, avocate (pour M.________),
- Me Loïc Parein, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour Q.________),
- Office d'exécution des peines,
- Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe,
- Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
- Prison de la Croisée,
- Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
(DGAIC),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :