vd_gerichte · PT18.010427 · 2024-12-31 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.010427-241562
301
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 31 décembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
[…], défendeur, contre le prononcé rendu le 5 novembre 2024 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause le divisant
d’avec H.________SÀRL, au Châble (VS), demanderesse, et
K.________SÀRL, à […], appelée en cause, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 12 mars 2018, la demanderesse H.________Sàrl a déposé
une demande en paiement de la somme en capital de 80'458 fr. 75 contre
le défendeur M.________ à titre de rémunération pour des travaux de
rénovation réalisés sur un bien-fonds appartenant au défendeur,
conformément à un contrat qu’ils auraient conclus.
Le 30 mai 2018, le défendeur a déposé une réponse et
demande reconventionnelle tendant au paiement d’une somme non
inférieure à 170'169 fr. 85 contre la demanderesse et contre
K.________Sàrl, qui était appelée en cause. Le défendeur réclamait la
réparation pour les défauts dont seraient entachés les travaux réalisés sur
son bien-fonds, ainsi que des dommages-intérêts.
Par prononcé du 19 février 2019, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a admis la
requête d’appel en cause (I).
Le double échange d’écritures s’est achevé le 4 décembre
2020 avec le dépôt par la demanderesse du mémoire-duplique sur
réplique reconventionnelle.
2. Par prononcé du 5 novembre 2024, faisant suite à la requête
du défendeur du 3 octobre 2024, le juge délégué a notamment refusé
l’introduction en procédure des allégués 447 à 466, ainsi que des pièces
253 et 254 (II) et a statué sans frais judiciaires ni dépens (III).
Le juge délégué a considéré que les allégués et moyens de
preuve nouveaux ne contenaient aucun fait nouveau au sens de l’art. 229
al. 2 CPC.

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3. Par acte du 15 novembre 2024, M.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre ce prononcé, concluant à ce que le chiffre II
soit « annul[é] , à ce qu’il soit autorisé à introduire en procédure les
allégués nouveaux 447 à 456, ainsi que la pièce 253 et à ce que les frais
de justice et les dépens soient mis à la charge de l’Etat.
Les intimées H.________Sàrl et K.________Sàrl n’ont pas été
invités à procéder sur le recours.
4.
4.1 Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les
ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours, qui est la Chambre des recours civile (art. 321 al. 1 et 2 CPC ;
ATF 141 III 270 consid. 3.3 ; art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Les « autres décisions » au
sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC doivent être attaquées dans le délai de
recours applicable à la procédure au fond (CREC 17 octobre 2011/191),
étant précisé que le délai de dix jours prévu par l’art. 321 al. 2 nCPC n’est
pas applicable aux procédures de recours introduites avant le 1er janvier
2025 (cf. art. 407f CPC).
4.2 En l’occurrence, le recours, écrit et motivé, a été déposé en
temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).
5.
5.1 Les décisions par lesquelles le juge statue sur l’admission de
faits ou moyens de preuves nouveaux (art. 229 CPC) ou l’admission de
conclusions modifiées (art. 227 et 230 CPC) sont des « autres décisions »
au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2014 III 121 ; CREC 17
septembre 2021/253 ; CREC 30 mai 2017/188). La recevabilité du recours

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est dès lors soumis à l’existence d’un risque de préjudice difficilement
réparable.
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; TF 4A_466/2019 du 6 janvier
2020 consid. 8 ; TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf.
citées), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature
juridique, mais aussi les désavantages de fait (CREC 13 mars 2023/59 ;
Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il
existe un risque de préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport
aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du
21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Il y a lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine
d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (CREC 10 mai 2023/97 ; CREC 7
octobre 2020/250 ; Jeandin, loc. cit.). En outre, un préjudice irréparable de
nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou
entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF
134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au recourant d'établir que sa
situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si
la décision querellée était mise en œuvre (CREC 23 mars 2023/64 ; CREC
22 juin 2021/178), étant souligné qu'une simple prolongation de la
procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 13
décembre 2019/344 ; CREC 15 octobre 2020/239).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve
doivent ainsi en règle générale être contestées dans le cadre du recours
ou de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant
des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe
pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement
possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration
de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort

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soit écartée du dossier (CREC 8 août 2022/180 ; CREC 9 avril 2020/92 ;
CREC 23 août 2017/316). Est en principe également irrecevable le recours
contre la décision d’admission ou de rejet de faits et moyens de preuve
nouveaux au sens de l’art. 229 CPC, qui ne provoque généralement pas de
risque de dommage difficilement réparable, la partie conservant tous ses
moyens au fond et pouvant remettre en cause la décision finale en
invoquant une violation de l’art. 229 CPC (CREC 6 février 2023/22 ; CREC
13 novembre 2019/307).
Des exceptions existent lorsqu'est refusé un moyen de preuve
qui risque de disparaître ou lorsqu'une partie est astreinte, sous la menace
de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles
de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers sans que le
tribunal ait pris des mesures aptes à les protéger (TF 4A_274/2021 du 6
octobre 2021 consid. 1.2 ; TF 4A_559/2017 du 20 novembre 2017 consid.
3.1 ; CREC 6 février 2023/22).
5.2 En l’espèce, le juge délégué a considéré que la requête du
3 octobre 2024 reposait sur le procès-verbal du 1er octobre 2024 de
l’audience d’audition des témoins, notamment sur les auditions de [...] et
[...], et que les allégués 447 à 466 consistaient en la reprise des
déclarations de ces témoins, sinon les commentaires ou les appréciations
du recourant en lien avec ces témoignages. Cette requête, bien que
déposée à temps, ne contenait, aux yeux du juge délégué, aucun fait
nouveau. Quant à la pièce 253 produite à l’appui de ces allégués, elle
consistait en une comparaison des signatures des deux témoins sur leur
procès-verbal d’audition et les rapports journaliers ayant déjà été produits
à l’appui de la demande sous pièces 6 et 8.
Le recourant soutient qu’il risque de subir un préjudice
difficilement réparable si les allégués et la pièce prétendument nouveaux
ne sont pas introduits en procédure. Toujours pour le recourant, les nova
tendraient à démontrer que les deux témoins, employés de l’intimée
H.________Sàrl, ont contesté avoir rempli ou signé des rapports journaliers,
de sorte que les pièces 6 à 8 à l’appui de la demande ont

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« potentiellement été fabriquées et/ou signées pour les besoins de la
demande en paiement ». Sans les « nova » les juges pourraient croire que
les témoins ont bel et bien signé les rapports journaliers litigieux.
Ce faisant, le recourant conteste en réalité la valeur probante
des pièces 6 à 8 produites par l’intimée H.________Sàrl et craint que la non-
introduction des nova entraîne une mauvaise appréciation des preuves et,
partant, une constatation erronée des faits. Cela ne permet toutefois pas
de retenir que le recourant est exposé à subir un préjudice difficilement
réparable. On ne voit du reste pas en quoi un tel dommage pourrait être
réalisé, dès l’instant où le rejet de faits ou de moyens de preuve nouveaux
pourrait être attaqué dans le cadre d’un appel ou d’un recours dirigé
contre la décision finale. Enfin, si le recourant invoque le principe de
célérité, en arguant que la procédure dure depuis plus de huit ans, il perd
de vue que la prolongation de la procédure n’est en soi pas suffisante pour
retenir l’existence d’un risque de dommage difficilement réparable.
6. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, faute de
risque de préjudice difficilement réparable.
Compte tenu de l’issue du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 2, 70 al. 2 et 6 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les intimées n'ayant pas été invitées à déposer une réponse (art. 322 al. 1
in fine CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant
M.________.
III. L’arrêt, rendu sans dépens de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière:

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Antoine Romanetti (pour M.________)
- Me Damien Bender (pour H.________Sàrl)
- Me Marc Froidevaux (pour K.________Sàrl)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
La greffière :