vd_gerichte · ZD25.023007 · 2025-12-15 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD25.***
5004
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 décembre 2025
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Durussel, juge et M. de Chambrier, juge suppléant
Greffier : M. Frattolillo
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourante, agissant par son père et curateur B.________,
à Q***,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 17 LPGA ; 42 LAI ; 37 al. 2 let. b et al. 3 let. b, 88a al. 1 RAI
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En f ait :
A. a) A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***,
est atteinte d’un syndrome de Phelan – McDermid congénital provoquant un
retard mental moyen, d’un autisme atypique et de troubles bipolaires
depuis décembre 2019. Elle a, de ce fait, bénéficié de diverses prestations
de l’assurance-invalidité (notamment traitement logopédique, formation
scolaire spéciale, moyens auxiliaires, ainsi qu’une rente extraordinaire
d’invalidité depuis le 1er avril 2019). Depuis le mois d’août 2018, l’assurée
réside au pavillon « S*** » de la Fondation D.________ à V***, du lundi soir
au vendredi matin.
Le 23 octobre 2006, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) lui a octroyé une allocation
d’impotence pour mineur de degré faible dès le 1er mars 2005, augmentée
à une allocation de degré moyen dès le 1er juin 2007 par décision du
6 octobre 2008. L’OAI avait alors retenu le besoin de l’aide d’un tiers pour
les actes « s’habiller », « remettre en état des habits après le passage au
WC », « manger » (couper les aliments), « toilette quotidienne » et « se
déplacer à l’extérieur ».
b) L’assurée ayant atteint l’âge de 18 ans, l’OAI a engagé une
procédure de révision de l’allocation pour impotent et notamment réalisé
une enquête au domicile des parents de l’assurée le 11 décembre 2018. Par
décision du 24 avril 2019, il a maintenu le droit de l’assurée à une allocation
pour impotent de degré moyen, au motif que celle-ci avait besoin de l’aide
importante et régulière d’un tiers pour « se vêtir/se dévêtir », « faire sa
toilette », « se déplacer/entretenir des contacts sociaux », ainsi que le
besoin de soins permanents et d’une surveillance personnelle. Cette
décision s’était notamment fondée sur un rapport du 7 janvier 2019 relatif
à l’enquête précitée.
c) Par communication du 13 décembre 2022, l’OAI a informé
l’assurée qu’au terme de la procédure de révision initiée en mars 2022, son
degré d’impotence restait le même. Ainsi, dans un rapport du
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2 décembre 2022 consécutif à une enquête téléphonique auprès du père de
l’assurée et d’une éducatrice de la Fondation D.________, l’OAI a retenu un
besoin d’aide pour accomplir les actes « se vêtir/se dévêtir », « faire sa
toilette/soins du corps », « se déplacer/entretenir des contacts sociaux »,
ainsi que la nécessité d’une surveillance permanente, ce qui n’était en
revanche plus le cas des soins permanents. Dans le cadre de cette
procédure, l’OAI a requis des informations auprès des Drs F.________,
spécialiste en médecine interne générale et médecin-traitant de l’assurée,
et G.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et psychiatre
traitant de l’assurée (cf. rapports des 29 mars et 8 avril 2022).
d) Dans le cadre de la révision d’office du droit à l’allocation
pour impotent initiée en décembre 2024, l’assurée, par son père, a
complété un questionnaire le 16 décembre 2024. Le Dr F.________ a
également complété un questionnaire le 10 janvier 2025.
Le 20 janvier 2025, l’évaluateur de l’OAI a, dans un document
intitulé « Instruction relative à une allocation pour impotent de l’AI pour les
assurés majeurs », fait état des éléments suivants :
« Conformément à ce qui a été convenu lors de la permanence API du
20 janvier 2025, un entretien téléphonique a eu lieu avec l’éducateur
référent de l’assurée au sein de l’établissement "S***", où elle réside
en semaine.
Ce dernier indique que la dotation octroyée par le canton pour
l’engagement de personnel supplémentaire n’est plus en place. Il
décrit une résidente dont les angoisses se sont atténuées et dont
l’agressivité verbale et physique est désormais stable. Il ne signale
également plus de fugues à ce jour. Cette amélioration est attribuée
au traitement médicamenteux actuel, ainsi qu’au travail intensif
réalisé par l’équipe éducative, notamment sur le plan relationnel et
dans l’organisation structurée de son quotidien (avec des plannings
bien remplis).
En comparant les informations fournies par le soignant avec celles
rapportées lors de la précédente évaluation, il apparaît que les
conditions d’octroi ne sont plus remplies. Actuellement, la
surveillance nécessaire s’inscrit dans la surveillance collective au sein
de l’établissement.
Malgré cette stabilisation de l’état de santé mise en avant par le
référent, les besoins d’aide pour les actes précédemment identifiés
demeurent inchangés. »
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Le 20 février 2025, l’OAI a soumis à l’assurée un projet de
décision réduisant son allocation pour impotent en home de degré moyen à
faible, au motif que le besoin de surveillance personnelle permanente
n’était plus nécessaire.
Le 4 avril 2025, s’appuyant sur un rapport de la Fondation
D.________, d’avril 2025, un rapport du Dr F.________ du 4 avril 2025, ainsi
qu’un échange de courriels d’avril 2025 entre la Fondation précitée et le
Dr G.________, l’assurée, toujours représentée par son père, a contesté le
projet de décision précité, en faisant valoir que le besoin de surveillance
personnelle permanente était toujours d’actualité.
Le 9 avril 2025, l’OAI a constaté que l’objection du 4 avril 2025
était tardive et relevé que l’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie n’existait pas en home et que la surveillance actuelle s’inscrivait
dans la « collectivité de l’établissement ».
Le 11 avril 2025, l’assurée, agissant par son père, a transmis à
l’OAI une attestation médicale du 4 avril 2025 du Dr F.________, indiquant
que celle-ci nécessitait une surveillance personnelle permanente.
Par décision du 25 avril 2025, l’OAI a confirmé le projet de
décision susmentionné et octroyé à l’assurée une allocation pour impotent
de degré faible en home dès le 1er juin 2025, retenant le besoin d’une aide
régulière pour « se vêtir/dévêtir », « faire sa toilette/soins du corps » et « se
déplacer/entretenir des contacts sociaux ».
B. Par acte du 15 mai 2025, A.________, toujours représentée par
B.________, son père, a déposé un recours contre la décision précitée du
25 avril 2025, en concluant implicitement au maintien d’une allocation pour
impotent de degré moyen en raison de la nécessité d’un accompagnement
constant.
Dans son mémoire de réponse du 14 juillet 2025, l’OAI a conclu
au rejet du recours.
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En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA
et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) Aux termes de l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions (dans ce sens également l’art. 79 al. 1 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]).
En l’espèce, bien que l’acte de recours ne contienne pas de
conclusion formelle, il découle de la motivation de celui-ci, qui porte
uniquement sur la prise en compte d’un critère supplémentaire dans
l’évaluation du degré d’impotence, que la recourante conclut implicitement
au maintien d’une allocation pour impotent de degré moyen.
c) En l’occurrence, déposés en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. En l’espèce, le litige a pour objet la réduction, à l’issue d’une
procédure de révision d’office, de l’allocation pour impotent servie à la
recourante. Est litigieux le degré d’impotence présenté par cette dernière,
singulièrement le besoin de surveillance personnelle permanente.
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3. a) En vertu de l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable
accordée en vertu d’une décision entrée en force est, d’office ou sur
demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si
les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
b) Lorsque le degré d’impotence subit une modification
importante, les art. 87 à 88bis RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) sont applicables (art. 35 al. 2, première
phrase, RAI).
Aux termes de l’art. 88a al. 1 RAI, si la capacité de gain ou la
capacité d’accomplir les travaux habituels de l’assuré s’améliore ou que son
impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de
son invalidité s’atténue, ce changement n’est déterminant pour la
suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu’à partir du
moment où on peut s’attendre à ce que l’amélioration constatée se
maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu’un
tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption
notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre.
c) A l’occasion d’une procédure de révision au sens de l’art. 17
LPGA, il convient de déterminer si un changement important des
circonstances propre à influencer le droit à la prestation s’est produit. Le
point de savoir si un tel changement s’est produit doit être tranché en
comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la précédente
décision rendue sur le fond et les circonstances régnant à l’époque de la
décision litigieuse. Une appréciation différente d’une situation demeurée
inchangée pour l’essentiel ne constitue pas un motif de révision (ATF 133 V
108 consid. 5 ; 130 V 343 consid. 3.5.2 ; TF 9C_628/2015 du 24 mars 2016
consid. 5.4 ; 9C_653/2012 du 4 février 2013 consid. 4).
4. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
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b) Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont
leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit
à une allocation pour impotent.
c) L’art. 37 al. 1 RAI prévoit que l’impotence est grave lorsque
l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide
régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et
que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance
personnelle.
A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la
plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ;
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de
la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
5. a) Les actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent,
selon la jurisprudence (ATF 133 V 450 consid. 7.2), les six actes ordinaires
suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
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b) De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte
ordinaire de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non
conforme aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c).
Selon la jurisprudence, la notion de surveillance personnelle
permanente au sens de l’art. 37 al. 2 let. b et al. 3 let. b RAI, qui est traduite
en temps destiné à apporter de l’aide supplémentaire (cf. art. 39 al. 3 RAI),
ne se confond pas avec l’aide apportée pour réaliser les actes ordinaires de
la vie, ni avec le surcroît de temps consacré aux traitements et aux soins
de base, si bien que des prestations d’aide qui ont déjà été prises en
considération en tant qu’aide directe ou indirecte au titre d’un acte ordinaire
de la vie ne peuvent pas entrer à nouveau en ligne de compte lorsqu’il s’agit
d’évaluer le besoin de surveillance. Cette notion doit au contraire être
comprise comme une assistance spécialement nécessaire en raison de
l’état de santé de l’assuré sur le plan physique, psychique ou mental. Une
telle surveillance est nécessaire par exemple lorsque ce dernier ne peut être
laissé seul toute la journée en raison de défaillances mentales, ou lorsqu’un
tiers doit être présent toute la journée, sauf pendant de brèves
interruptions. Pour qu’elle puisse fonder un droit, la surveillance personnelle
doit présenter un certain degré d’intensité. Il ne suffit pas que l’assuré
séjourne dans une institution spécialisée et se trouve sous une surveillance
générale de cette institution. La surveillance personnelle permanente doit
en outre être nécessaire pendant une période prolongée ; s’il n’est pas
nécessaire que le besoin de surveillance existe 24 heures sur 24, en
revanche, il ne doit pas s’agir d’une surveillance passagère, occasionnée,
par exemple, par une maladie intercurrente. La condition de la régularité
est donnée lorsque l’assuré nécessite une surveillance personnelle
permanente ou pourrait en nécessiter une chaque jour ; il en est ainsi, par
exemple, lors de crises susceptibles de ne se produire que tous les deux ou
trois jours, mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même
plusieurs fois par jour. La question de savoir si une aide ou une surveillance
personnelle permanente est nécessaire doit être tranchée de manière
objective selon l’état de l’assuré. En principe, peu importe l’environnement
dans lequel celui-ci se trouve. En évaluant l’impotence, on ne saurait faire
aucune différence selon que l’assuré vit dans sa famille, en logement privé
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ou dans un foyer. La nécessité d’une surveillance doit être admise s’il
s’avère que l’assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon
très probable soit lui-même soit des tiers (ATF 107 V 136 consid. 1b ; 106 V
153 consid. 2a ; TF 9C_831/2017 du 3 avril 2018 consid. 3.1 et les autres
références citées).
6. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
b) En vertu de l’art. 61 let. c LPGA, le tribunal apprécie
librement les preuves qu’il a recueillies, sans être lié par des règles
formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des
preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à
disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent
de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis
contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour
lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre (ATF 134 V 231
consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021
consid. 2.4 ; 9C_115/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.1).
c) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux, ce qui
ne signifie toutefois pas que l’enquêteur devrait être lui-même médecin ou
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ergothérapeute (ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 ; 130 V 61 consid. 6.2; TF
9C_560/2023 du 8 novembre 2023 consid. 5.2.2). Il s’agit en outre de tenir
compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions
divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui
concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées
sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge
ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il
est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 140 V 543
consid. 3.2.1 ; 130 V 61 consid. 6 et 128 V 93).
d) De jurisprudence constante, le juge des assurances sociales
apprécie la légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant
au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus
postérieurement et ayant modifié cette situation doivent faire l’objet d’une
nouvelle décision administrative. Le juge doit cependant prendre en compte
les faits survenus postérieurement dans la mesure où ils sont étroitement
liés à l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation au moment où
la décision attaquée a été rendue. En particulier, même s’il a été rendu
postérieurement à la date déterminante, un rapport médical doit être pris
en considération s’il a trait à la situation antérieure à cette date (TF
9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les références).
7. a) En l’espèce, l’intimé a réduit l’allocation pour impotent de la
recourante de degré moyen à degré faible au motif que le besoin de
surveillance personnelle permanente précédemment identifié n’était plus
présent. Pour ce faire, il s’est fondé sur le rapport du 20 février 2025 de son
évaluateur, par lequel celui-ci relatait son entretien téléphonique du
20 janvier 2025 avec l’éducateur référent de la recourante au sein du
pavillon « S*** » de la Fondation D.________. Il ressort de ce rapport que le
home n’utilise plus la dotation octroyée par le canton pour l’engagement de
personnel supplémentaire, que les angoisses de l’intéressée se sont
atténuées, que son agressivité verbale et physique s’est stabilisée et qu’elle
n’a plus fugué à ce jour. Selon l’éducateur, cette amélioration est due au
traitement médicamenteux suivi par la recourante et au travail intensif
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réalisé par l’équipe éducative, notamment sur le plan relationnel et dans
l’organisation structurée de son quotidien. L’évaluateur de l’OAI en a conclu
que la surveillance nécessaire de l’intéressée s’inscrit dans la surveillance
collective au sein de l’établissement. En revanche, les besoins d’aide pour
« se vêtir/se dévêtir », « faire sa toilette » et « se déplacer/entretenir des
contacts sociaux » demeurent inchangés.
b) La recourante conteste cette appréciation et précise avoir
besoin d’accompagnement constant aussi bien à ladite fondation qu’au
domicile de ses parents. Elle s’appuie sur les rapports du 4 avril 2025 du
Dr F.________, lequel, se référant à l’évaluation du Dr G.________, a constaté
que les troubles psychiques de sa patiente étaient fluctuants et s’étaient
aggravés, ce qui nécessitait une surveillance personnelle permanente. Par
ailleurs, dans un rapport d’avril 2025 de la Fondation D.________, le directeur
éducatif a d’abord rappelé que les mesures de renforcements éducatifs
octroyés par l’Etat avaient progressivement été allégées, avant d’être
arrêtées l’an passé, et que la recourante pouvait traverser des périodes où
elle se montrait ouverte, dynamique, rieuse et participative, tant avec ses
pairs qu’avec les membres de l’équipe éducative. Il a ensuite ajouté que ces
phases positives s’alternaient avec d’autres plus préoccupantes, durant
lesquelles elle adoptait une posture de retrait, caractérisées par une apathie
marquée, un refus d’activités et de soins, une alimentation très réduite, un
désintérêt manifeste pour le quotidien, ainsi qu’une tendance à se replier
sur elle-même. Ces périodes pouvaient également s’accompagner
d’irritabilité, voire d’agressivité verbale modérée envers les autres
résidents ou les membres de l’équipe, sans qu’un déclencheur clairement
identifiable ne puisse systématiquement être décelé. Cela a amené l’équipe
éducative à adapter régulièrement ses interventions et accompagner la
recourante dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne, en veillant à
maintenir un cadre sécurisant et structurant, propice à la consolidation de
ses repères. Il était enfin précisé qu’un accompagnement éducatif constant
demeure indispensable afin de soutenir les acquis, préserver la continuité
du lien et favoriser une dynamique d’autonomisation respectueuse de ses
besoins et de ses fragilités.
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c) Au vu des éléments précités, il apparaît que la situation de la
recourante n’a pas été instruite à satisfaction. En effet, conformément à
l’art. 17 LPGA, il incombait à l’intimé de comparer les faits tels qu’ils se
présentaient lors de la décision du 24 avril 2019, respectivement lors de la
communication du 13 décembre 2022, et les circonstances présentes au
moment de la décision du 25 avril 2025. A cet égard, il ressort du dossier
de l’intimé que tant la décision de 2019 que la communication de 2022 sont
fondées sur un rapport d’enquête à domicile (rapport du 7 janvier 2019),
respectivement par téléphone (rapport du 2 décembre 2022). En revanche,
l’évaluation fondant la décision du 25 avril 2025 repose uniquement sur un
entretien téléphonique avec l’éducateur référent de la recourante du
20 janvier 2025. Au demeurant, l’OAI ne discute pas le rapport du
10 janvier 2025 du Dr F.________ et ne fournit qu’une motivation sommaire
du changement de situation.
A cela s’ajoute qu’à la différence de la procédure de révision de
2022, l’intimé n’a pas interrogé le Dr G.________, psychiatre traitant de la
recourante. Or, dans ses observations du 4 avril 2025, la recourante a fourni
un échange de courriels d’avril 2025 entre le psychiatre et la Fondation
D.________ dans lequel il était fait état d’une période d’irritabilité de
l’intéressée. Le Dr F.________ avait également relevé que le Dr G.________
avait constaté une aggravation chez la recourante (cf. attestation médicale
du 4 avril 2025). Ainsi, on peine à saisir pour quel motif l’intimé n’a pas
requis un complément d’informations auprès de ce psychiatre,
respectivement ne l’a pas invité à compléter le questionnaire usuel.
Il convient en outre de constater que le rapport d’avril 2025 de
la Fondation D.________ contribue à compliquer le tableau, car le
responsable éducatif du pavillon de « S*** » a relaté une alternance de
périodes positives avec des périodes plus préoccupantes nécessitant
l’intervention de l’équipe éducative, respectivement un accompagnement
éducatif constant.
Dans ces conditions, le dossier tel que constitué ne permet pas
à la Cour de céans de déterminer s’il existe toujours un besoin de
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surveillance permanente de la recourante, respectivement si l’assurée,
laissée sans surveillance, mettrait en danger de façon très probable soit
elle-même soit des tiers. On relèvera à cet égard que le fait de bénéficier
de moins de personnel n’est pas suffisant pour considérer qu’un tel besoin
n’existe plus.
8. a) Le juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas
suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions : soit
renvoyer la cause à l’assureur pour complément d’instruction, soit procéder
lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à
l’administration est en principe justifié lorsqu’il s’agit de trancher une
question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement, ou lorsqu’il
s’agit d’obtenir une clarification, une précision ou un complément quant à
l’avis des experts interpellés par l’autorité administrative ; a contrario, une
expertise judiciaire s’impose lorsque les données recueillies par
l’administration en cours d’instruction ne revêtent pas une valeur probante
suffisante sur des points décisifs (ATF 139 V 99 consid. 1.1 ; 137 V 210
consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5).
b) En l’espèce, il ressort des considérants qui précèdent que
l’instruction menée par l’intimé est lacunaire – ce dont l’autorité devait se
rendre compte au moment où elle a statué – et ne permet pas de se
prononcer en connaissance de cause. Il convient par conséquent de
renvoyer la cause à l’intimé, dès lors que c’est à lui qu’il incombe en premier
lieu d’instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure
dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA). Il lui
incombera de requérir des informations auprès du Dr G.________, afin
d’établir si la recourante a eu des changements notables au niveau
psychiatrique ayant un impact sur son degré d’impotence, et de mettre en
place une enquête à domicile pour déterminer quel degré de surveillance
nécessite la recourante et les éventuels changements intervenus dans ce
cadre.
9. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision du 25 avril 2025 annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé afin
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qu’il en complète l’instruction dans le sens des considérants puis rende une
nouvelle décision.
b) La procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et
de les mettre à la charge de l’intimé, vu l’issue du litige. Il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire
qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 25 avril 2025 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant
renvoyée pour complément d’instruction au sens des
considérants et nouvelle décision.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis
à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________ (pour A.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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