vd_gerichte · ZA22.017175 · 2022-07-15 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 52/22 - 86/2022
ZA22.017175
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 juillet 2022
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause concernant :
W.________, à Renens, recourant,
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’envoi adressé le 28 avril 2022 par W.________ à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal indiquant « par la présente,
je vous fais part de ma volonté de contester la décision de l’assurance
accident me concernant »,
vu qu’aucune décision n’était jointe à cet envoi,
vu le courrier recommandé du 10 mai 2022 par lequel le juge
instructeur a imparti à W.________ un délai de dix jours pour produire la
décision contre laquelle il entendait recourir et l’a informé qu’à défaut son
« recours » serait réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’envoi du 13 mai 2022 de W.________ faisant suite au
courrier recommandé précité, auquel étaient joints une décision rendue le
31 mars 2022 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l’OAI) ainsi qu’un courrier du 21 mars 2022 d’Inclusion
Handicap, représentant de W.________, refusant d’intervenir dans son
dossier contre l’OAI compte tenu de l’absence d’éléments permettant de
contester un projet de décision qui leur avait été adressé,
vu le courrier recommandé du 8 juin 2022, par lequel le juge
instructeur a relevé que la décision produite avait été rendue par l’OAI, a
imparti à W.________ un délai de quinze jours pour déposer la décision de
l’assureur-accidents qu’il entendait contester et l’a informé qu’à défaut
son « recours » serait réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’envoi du 14 juin 2022 par lequel W.________ a adressé à la
Cour de céans un courrier du 27 octobre 2020 de la Caisse nationale
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA) lui octroyant des
prestations pour les suites de son accident non professionnel survenu le
10 octobre 2020,

- 3 -
vu la transmission par la CNA de son dossier le 30 juin 2022,
dossier ne comprenant aucune décision ;
attendu que selon l’art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi des art. 1 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars
1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20) et 1 al. 1 LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), le recours en matière
d’assurance-accidents ou d’assurance-invalidité doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours,
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions et que, si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes en
l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal, l’exigence de motivation (motifs et
conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD, et prévoit également que la décision attaquée
doit être jointe au recours,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont
pas corrigés, étant réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes de cette disposition,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;

- 4 -
attendu qu’en l’occurrence, W.________ n’a produit aucune
décision concernant l’assurance-accidents sujette à recours,
que le dossier produit par la CNA ne contient pas non plus une
telle décision,
que le contenu même de l’acte du 28 avril 2022 ne permet pas
de retenir que l’intéressé comptait en réalité contester la décision rendue
le 31 mars 2021 par l’OAI, ce qui lui avait d’ailleurs été déconseillé par son
représentant,
qu’une intention de recourir à l’encontre de la décision de l’OAI
parait d’autant plus improbable que W.________ a été interpellé à plusieurs
reprises concernant la décision qu’il entendait contester de sorte que si
telle avait été sa volonté, il aurait pu facilement la manifester,
qu’en conséquence, on ne peut que constater que l’écrit
litigieux ne satisfait pas aux conditions énoncées par les art. 61 let. b
LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
qu’au vu de ce qui précède, le recours est manifestement
irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique

- 5 -
p r o n o n c e :
I. L’acte du 28 avril 2022, pour autant qu’il s’agisse d’un recours,
est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________,
- Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :