vd_gerichte · JI22.053097 · 2025-11-13 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI22.053097-251495
283
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 52 al. 2, 188 al. 2 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre la décision rendue le 25 septembre 2025 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec F.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
852

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. R.________ (ci-après : la recourante) et F.________ (ci-après :
l’intimé) sont les parents non mariés des enfants K.________, né le [...]
2015, et Z.________, né le [...] 2018.
2. Par demande du 14 janvier 2025, la recourante a ouvert action
à l’encontre de l’intimé devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le tribunal) en fixation des droits parentaux et des
contributions d’entretien en faveur de leurs enfants.
Une expertise pédopsychiatrique a été ordonnée dans le cadre
de la procédure, confiée au Dr T.________ (ci-après : l’expert). L’expert a
rendu son rapport le 16 juillet 2025.
3. En parallèle à la procédure au fond, la présidente du tribunal
(ci-après : la présidente ou la première juge) a rendu une ordonnance de
mesures provisionnelles le 10 septembre 2025. Elle a notamment élargi
progressivement le droit de visite de l’intimé sur ses enfants K.________ et
K.________, a exhorté les parents à collaborer aux séances thérapeutiques
en vue de rétablir le lien de confiance père-fils et de préparer les enfants à
passer des nuits chez leur père, a invité le curateur des enfants à lui
signaler tout manquement des parents ou des enfants aux séances
mentionnées ci-avant et a exhorté les parents à continuer leur suivi
thérapeutique individuel et à se conformer aux recommandations de
l’expert.
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt sur appel du 16
octobre 2025.
4. Le 19 septembre 2025, la recourante s’est déterminée sur le
rapport du 16 juillet 2025 et a requis la mise en œuvre d’une seconde
expertise.

- 3 -
Par décision du 25 septembre 2025, soit la décision entreprise,
la présidente a rejeté la requête tendant à obtenir une nouvelle expertise.
Elle a en substance estimé que le rapport de l’expert était
particulièrement fouillé et détaillé, qu’il était clair et qu’il se fondait sur
divers entretiens et sur les avis des tiers composant le réseau des enfants.
Il ne présentait par ailleurs ni contradiction ni lacune.
Au pied de la décision, il est indiqué que la décision peut faire
l’objet d’un recours dans un délai de trente jours. La décision a été notifiée
à la recourante le 29 septembre 2025.
5. Le 29 octobre 2025, la recourante a déposé un recours auprès
de la Chambre des recours civile (ci-après : la Chambre de céans),
concluant en substance, avec suite de frais, à la réforme de la décision
entreprise, en ce sens qu’une seconde expertise pédopsychiatrique soit
ordonnée. Elle a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire, sous
forme de désignation d’un conseil et de dispense des frais judiciaires et de
leur avance.
Le 10 novembre 2025, la recourante a été dispensée de
l’avance de frais, la décision définitive sur le bénéfice de l’assistance
judiciaire étant réservé.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
6.
6.1 Les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel sont susceptibles de
recours (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les
ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).

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L’admission ou le refus d’un complément d’expertise ou d’une
contre-expertise constitue une ordonnance d’instruction au sens de l’art.
319 let. b CPC. Le recours contre une telle décision n’étant pas prévu par
la loi, soit par l’art. 188 CPC, sa recevabilité est également soumise à la
condition d’un risque de préjudice difficilement réparable, en application
de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (CREC 26 février 2025/41 ; CREC 14 juillet
2023/139).
6.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ;
CREC 10 mai 2023/95 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2ème éd. 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il
existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21
novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu’elle soit difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque la
réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le
préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer.
Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le
recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le
législateur a clairement exclu (CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre
2022/244 ; CREC 26 septembre 2022/221 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art.
319 CPC et les réf. citées). En outre, un préjudice irréparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188
consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2). Il
incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale serait rendue

- 5 -
notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en
œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un
accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 15 octobre 2020/239 ;
CREC 13 décembre 2019/344).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve
doivent ainsi en règle générale être contestées dans le cadre du recours
ou de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant
des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe
pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement
possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration
de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort
soit écartée du dossier (CREC 31 août 2023/192 ; CREC 6 février 2023/22 ;
en lien avec l’art. 93 LTF : ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 4A_554/2022 du
23 décembre 2022 consid. 4.3). La condition du préjudice difficilement
réparable n'est ainsi réalisée que dans des circonstances particulières, par
exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq
témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue
d'instruire sur un fait mineur et, de surcroit dans un pays connu pour sa
lenteur en matière d'entraide, ou encore dans le cas de la mise en œuvre
d'une expertise qui pourrait causer une augmentation importante des frais
de la procédure (CREC 14 janvier 2025/9 consid. 2.2 et la réf. citée ;
CREC 26 septembre 2017/370 consid. 2.2 et les réf. citées).
6.3 En l’espèce, le refus d’ordonner une seconde expertise, en tant
qu’il se rapporte à la préparation et à la conduite des débats et statue sur
l’opportunité et les modalités de l’administration des preuves, est une
ordonnance d’instruction. Le délai pour recourir est de dix jours,
conformément à l’art. 321 al. 2 CPC. Or, le recours a été déposé au
trentième jour après la notification de la décision. Cela étant, un délai de
trente jours a été indiqué de manière erronée au pied de la décision
entreprise, de sorte que le recours doit être considéré comme déposé en
temps utile, au vu de l’art. 52 al. 2 CPC.

- 6 -
6.4 Pour démontrer l’existence d’un préjudice difficilement
réparable, la recourante soutient que l’ordonnance du 10 septembre 2025,
tout comme l’arrêt sur appel du 16 octobre 2025, seraient à tort fondés
exclusivement sur l’expertise, faisant primer l’avis de l’expert, qui
préconisait un élargissement du droit de visite en faveur du père, sur l’avis
contraire des psychothérapeutes qui suivaient les enfants. La recourante
explique que K.________ et Z.________ se voyaient ainsi contraints
d’entretenir des contacts disproportionnés avec un parent qui n’avait
toujours pas reconnu les violences qu’il aurait exercées sur eux et que
l’élargissement du droit de visite compromettrait le développement des
enfants, qui seraient encore traumatisés par leur vécu. Elle estime que
rien ne permettrait d’établir avec certitude que la situation émotionnelle
de l’intimé se soit stabilisée et qu’il ne soit plus susceptible de reproduire
les mêmes comportements. Enfin, elle expose que, dans la mesure où
l’autorité de première instance ne devait s’écarter des conclusions d’une
expertise que pour des motifs sérieux, il y aurait un fort risque qu’elle
statue au fond en se fondant de nouveau sur celle-ci. Or, cette expertise
serait entachée de partialité et serait de nature à causer un préjudice
irréparable aux enfants.
Il n’y a pas lieu en l’état d’admettre le préjudice difficilement
réparable. En effet, il ne suffit pas de soutenir, de manière appellatoire,
que l’expertise est entachée de partialité pour démontrer l’existence dudit
préjudice. Le seul fait que la recourante ne partage pas l’avis de l’expert
ne lui permet pas de requérir, respectivement obtenir, une seconde
expertise. La première juge, lorsqu’elle sera amenée à statuer sur le fond,
devra apprécier l’ensemble des preuves à disposition, comme elle l’a
rappelé dans la décision entreprise. Il appartiendra à la recourante
d’exposer utilement, le cas échéant, les motifs sérieux qui devraient
conduire la présidente à s’écarter de l’expertise. Il est par ailleurs rappelé
que la voie d’appel restera ouverte contre le jugement au fond, avec la
possibilité d’invoquer une violation de l’art. 188 al. 2 CPC. Il n’y a donc pas
lieu, à ce stade et en l’absence de risque de préjudice difficilement
réparable, d’entrer en matière sur les arguments de fond au sujet des
enfants.

- 7 -
7.
7.1 En définitive, faute de risque de préjudice difficilement
réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré
irrecevable conformément à l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
7.2 Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième à l’intimé, qui n’a
pas été invité à se déterminer.
7.3 Le recours était, pour les motifs qui précèdent (cf. consid. 6
supra), d’emblée dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC). En
effet, une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé
à former recours. La requête d’assistance judiciaire de la recourante doit
par conséquent être rejetée, pour autant qu’elle ait encore un objet
s’agissant des frais judiciaires.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire déposée par R.________ est
rejetée, pour autant qu’elle ne soit pas sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 8 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alain Dubuis (pour R.________),
- Me Anaïs Brodard (pour F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :