vd_gerichte · JS21.023441 · 2021-07-26 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.023441-211010
361
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 juillet 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffier : M. Clerc
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à Lausanne,
intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 juin
2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec P.________, à Froideville,
requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1110

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 28 juin 2021, G.________ a, sous suite de frais et
dépens, interjeté appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 15 juin 2021 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge).
Elle a sollicité d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et a requis
l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Le 1er juillet 2021, P.________ s’est déterminé sur la requête
d’effet suspensif et a conclu à son rejet.
1.2 Par courrier du 1er juillet 2021, le président a informé le Juge
délégué de céans que G.________ avait requis la restitution de l’audience
de mesures provisionnelles qui s’était tenue le 14 juin 2021 en son
absence, au motif qu’elle n’avait pas pu s’y rendre pour des raisons
médicales, attestées par certificats.
Le 5 juillet 2021, le premier juge a informé les parties qu’une
nouvelle audience de mesures provisionnelles était fixée au 27 septembre
2021 et que l’ordonnance rendue le 15 juin 2021 était maintenue à titre
d’ordonnance de mesures superprovisionnelles.
1.3 Le 8 juillet 2021, le conseil de G.________ a indiqué qu’eu égard
au contenu de la correspondance du président du 5 juillet 2021, il retirait
purement et simplement son appel et sollicitait que les frais soient laissés
à la charge de l’Etat et qu’aucuns dépens ne soient alloués. Il a joint sa
liste des opérations à sa correspondance.
Le 9 juillet 2021, le conseil de P.________ a produit sa liste des
opérations, a requis l’octroi d’une indemnité d’office et le versement de
dépens.

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2. Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait
de l’appel par l’appelant et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC),
ce qui relève de la compétence du Juge délégué de céans (art. 43 al. 1 let.
a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
3.
3.1 L’appelante réalise les conditions cumulatives de l’art. 117
CPC, de sorte que l’assistance judiciaire doit lui être accordée avec effet
au 28 juin 2021, Me Youri Dimer étant désigné en qualité de conseil
d’office.
L’intimé réalise les conditions cumulatives de l’art. 117 CPC,
de sorte que l’assistance judiciaire doit lui être accordée avec effet au 1er
juillet 2021, Me Bastien Bridel étant désigné en qualité de conseil d’office.
3.2
3.2.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, des difficultés de celle-ci, de l’ampleur du travail et du temps
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
3.2.2 Me Youri Widmer a indiqué dans sa liste d’opérations avoir
consacré à la cause un total de 6.2 heures. Ce temps peut être admis. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Widmer doit être
arrêtée à 1'116 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours par
22 fr. 30 (2% x 1'116 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ] et une TVA à 7.7% sur
l’ensemble, soit 87 fr. 60 (7.7% x 1'138 fr. 30), pour un total de 1'225 fr.
90.
3.2.3 Me Bastien Bridel a indiqué dans sa liste d’opérations avoir
consacré 3 heures et 2 minutes à la procédure d’appel. Ce temps peut

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être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Bridel doit être arrêtée à 546 fr., montant auquel il convient d’ajouter des
débours par 10 fr. 90 (2% x 546 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) ainsi qu’une TVA à
7.7% sur l’ensemble, soit 42 fr. 90 (7.7% x 556 fr. 90), pour un total de
599 fr. 80.
3.3 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
En l’espèce, l’appelante a déposé un appel pour sauvegarder
ses droits au motif qu’elle n’avait pas pu se rendre à l’audience de
mesures provisionnelles tenue par le premier juge pour des raisons
médicales, attestées par certificats. Dans ces circonstances, il se justifie
de faire application de l’art. 117 al. 1 let. b et c CPC et de laisser les frais
judiciaires de deuxième instance à la charge de l’Etat, soit de rendre la
présente décision sans frais.
En revanche, l’appelante doit verser la somme de 600 fr. à
titre de dépens à l’intimé, celui-ci ne devant pas supporter les
conséquences du dépôt de l’appel, quand bien même celui-ci était fondé
sur des raisons légitimes (art. 118 al. 3 et 122 al. 2 CPC ; art. 7 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
3.4 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de l'indemnité aux conseils
d'office mise provisoirement à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.

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III. L’assistance judiciaire pour la procédure d’appel est accordée
à l’appelante G.________ avec effet au 28 juin 2021, Me Youri
Widmer étant désigné en qualité de conseil d’office.
IV. L’assistance judiciaire pour la procédure d’appel est accordée
à l’intimé P.________ avec effet au 1er juillet 2021, Me Bastien
Bridel étant désigné en qualité de conseil d’office.
V. L’indemnité d’office de Me Youri Widmer, conseil d’office de
l’appelante G.________, est arrêtée à 1'225 fr. 90 (mille deux
cent vingt-cinq francs et nonante centimes), TVA et débours
compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Bastien Bridel, conseil d’office de
l’intimé P.________, est arrêtée à 599 fr. 80 (cinq cent nonante-
neuf francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité à
leur conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.
VIII. L’appelante G.________ doit verser à l’intimé P.________ la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Youri Widmer (pour G.________),
- Me Bastien Bridel (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :