vd_gerichte · P321.012631 · 2021-11-04 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P321.012631-211562
525
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 novembre 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à Neuchâtel,
demandeur, contre le jugement rendu le 20 août 2021 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec D.________, à Tägerwilen, défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement du 20 août 2021, dont les motifs ont été envoyés
aux parties pour notification le 8 septembre 2021, le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a dit que la demande
déposée par F.________ contre D.________ était recevable (I), a dit que les
conclusions de ladite demande étaient rejetées (II), a dit que le jugement
était rendu sans frais (III) et a astreint le demandeur F.________ à verser à
la défenderesse D.________ un montant de 1'500 fr. à titre de dépens (IV).
Ce jugement a été notifié à F.________ le 9 septembre 2021.
1.2 Par acte daté du 11 octobre 2021 et posté le 12 octobre 2021,
F.________ a interjeté appel contre le jugement susmentionné.
2.
2.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
2.2 En l’espèce, les conclusions de la demande s’élevaient à
11'871 fr. 50, de sorte que c’est la voie de l’appel qui est ouverte contre le
jugement entrepris, comme indiqué d’ailleurs dans les voies de droit
figurant au pied de celui-ci.
3.
3.1 L'appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC). Les citations, les ordonnances et les
décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière

- 3 -
contre accusé de réception (art. 138
al. 1 CPC).
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016
consid. 6.1.2 ; TF 4A_48/2016 du 1er février 2016 consid. 3.3 ; TF
1C_586/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.2 et 2.3, SJ 2016 I 220).
3.2 En l’espèce, le jugement litigieux, envoyé aux parties par pli
recommandé le 8 septembre 2021, a été notifié à l’appelant le 9
septembre 2021, de sorte que délai pour interjeter appel arrivait à
échéance le 9 octobre 2021. Or, l’acte d’appel a été remis à la Poste
suisse le 12 octobre 2021. Il s’ensuit que l’appel est manifestement tardif
et qu’il est irrecevable pour ce motif.
4.
4.1 Pour le surplus, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC),
soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27
août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CREC 30 janvier 2017/50
consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF

- 4 -
5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité consid. 5.2.2.1 ;
TF 5A_209/2014 du
2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3).
En outre, vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit
prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent être
suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020
consid. 3.2, non publié in ATF 146 III 413 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre
2013 consid. 3.2.1, publié in RSPC 2014 p. 221).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant également l'appel
de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF
5A_3/2019 du
18 février 2019 consid. 4.2, publié in RSPC 2019 p. 310 ; TF 5A_855/2012
du
13 février 2013 consid. 5, publié in RSPC 2013 p. 257).
4.2 En l’espèce, l’appel ne contient aucune motivation ni aucune
conclusion, l’appelant se contentant d’indiquer qu’il « s’oppose à cette
décision dans la mesure où il y [aurait] différents points et sujets qui n’ont
pas été abordé ». Il n’expose toutefois pas en quoi le raisonnement de
l’autorité précédente serait erroné et n’indique pas davantage quels points
n’auraient prétendument pas été examinés par celle-ci. L’appel ne
contient par conséquent pas de motivation suffisante, de sorte qu’il se
révèle irrecevable pour ce motif également.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.

- 5 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. F.________,
- Me Cyrille Bugnon (pour D.________),

- 6 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :