vd_gerichte · ZE16.045330 · 2019-05-28 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 40/16 - 21/2019
ZE16.045330
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 mai 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant,
et
V.________SA, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 64a LAMal ; art. 105b al. 1 et 2 OAMal ; art. 26 al. 1 et 53 al. 3
LPGA
402

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est affilié auprès
d’V.________SA (ci-après : l’assureur ou l’intimée) depuis le 1er décembre
2012 pour l’assurance obligatoire des soins.
Le récapitulatif de la police d’assurance valable au 1er janvier
2014 mentionnait un prime mensuelle de 289 fr. 95, soit 273 fr. 70,
auxquels s’ajoutaient 20 fr. 60 pour la couverture accident et après
déduction de 4 fr. 35 à titre de taxe environnementale.
Le 7 juin 2014, V.________SA a adressé à l’assuré une facture
afférente aux primes de juin et juillet 2014 portant sur le montant de
544 fr. 25 (2 x 269 fr. 95 après déduction d’un subside de 20 fr. sur
chaque prime, comprenant également un montant de 4 fr. 35 à titre de
« Ristourne sur primes Juin 2014 »). Faute de paiement, le montant précité
a fait l’objet de deux rappels les 20 juillet et 17 août 2014 ainsi que d’une
sommation avec frais de rappel de 40 fr. et frais de contentieux de 80 fr.
le 30 septembre 2014.
Le 5 juillet 2014, l’assureur a adressé à l’assuré une facture
afférente à la prime d’août 2014 d’un montant de 269 fr. 95, qui a fait
l’objet d’un rappel le 17 août 2014 et d’une sommation le 30 septembre
2014.
Le 2 août 2014, V.________SA a expédié à l’assuré une facture
afférente à la prime de septembre 2014 d’un montant de 269 fr. 95. Ce
montant a fait l’objet d’un rappel le 21 septembre 2014 et d’une
sommation le 19 octobre 2014 avec frais de rappel de 40 francs.
Le 30 août 2014, l’assureur a envoyé à l’assuré une facture
afférente à la prime d’octobre 2014 d’un montant de 269 fr. 95, suivie
d’un rappel le 19 octobre 2014.

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Le 24 novembre 2014, V.________SA a adressé un dernier
rappel (sommation) à l’intéressé portant sur le montant de 1'534 fr. 35,
correspondant aux primes impayées de juin à octobre 2014 par 1'354 fr.
10, à des intérêts moratoires de 20 fr. 25, à des frais de rappel de 80 fr.,
ainsi qu’à des frais de contentieux de 80 francs. Ce rappel portait
l’indication qu’à défaut de paiement dans un délai de 30 jours, le dû serait
réclamé par les voies légales et les frais supplémentaires liés à
l’introduction d’une poursuite mis à la charge de l’assuré.
En l’absence de tout encaissement des sommes facturées, un
commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de
[...], daté du 23 janvier 2015, a été notifié à l’assuré le 2 février 2015,
portant sur un montant de 1'354 fr. 10, correspondant aux primes de juin
à octobre 2014 impayées, avec intérêt à 5% dès le 7 août 2014, montant
auquel s’ajoutaient des frais de rappel de 80 fr. ainsi que des frais
d’intervention de 80 francs. L’assuré a fait opposition totale à ce
commandement de payer.
Par décision du 23 mars 2015, V.________SA a confirmé
l’intégralité de sa créance et a levé l’opposition formée contre le
commandement de payer n° [...]. La décision précitée a été adressée à
l’assuré une première fois le 23 mars 2015. Celui-ci a refusé de retirer le
courrier recommandé lequel est venu en retour le 1er avril 2015. La
décision de mainlevée a été adressée une seconde fois à l’assuré par
envoi du 22 mai 2015 parvenu à l’Office de distribution le 23 mai 2015 qui
a avisé l’assuré le 26 mai 2015 de la possibilité de retirer l’envoi
recommandé. Celui-ci a finalement été distribué à l’intéressé le 15 juin
2015, en raison d’une prolongation du délai de garde demandée par
l’assuré.
La décision en question a fait l’objet d’une opposition de
l’assuré en date du 14 juillet 2015. Celui-ci y expliquait en substance qu’il
avait dû se battre pour obtenir des informations précises et concrètes sur
les raisons des variations de ses primes d’assurance. Il estimait qu’il
n’avait jamais été possible de comprendre à quoi correspondait le montant

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qui lui était réclamé, raison pour laquelle il décomptait un montant de 800
fr. à déduire du montant dû, correspondant à deux jours de travail complet
d’un ingénieur agronome. Il précisait être disposé à s’acquitter du solde de
554 fr. 10. Enfin, estimant que l’assureur s’arrogeait le droit de lever
unilatéralement son opposition, il déclarait porter l’affaire devant le
tribunal cantonal.
Par arrêt du 20 octobre 2015, la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (CASSO) a déclaré le recours formé par l’assuré
irrecevable, dès lors qu’aucune décision sur opposition n’avait été rendue
par V.________SA.
Par courrier du 5 septembre 2016, l’assureur a informé l’Office
des poursuites qu’un paiement partiel de 260 fr. 90 avait été effectué par
l’assuré en date du 22 décembre 2015.
Par décision sur opposition du 5 septembre 2016, V.________SA
a rejeté l’opposition du 14 juillet 2015, estimant que la créance faisant
l’objet de la poursuite n° [...] demeurait toujours impayée et que la
poursuite était par conséquent justifiée.
B. Par acte du 13 octobre 2016, l’assuré a recouru auprès de la
CASSO, en concluant à l’annulation de la décision sur opposition précitée
et à ce que la mainlevée de l’opposition soit prononcée à concurrence de
1'354 fr. 10, plus intérêt à 5% dès le 7 août 2014, plus 80 fr. de frais de
rappel et 80 fr. de frais de traitement, sous déduction de 800 fr.,
correspondant à un « dédommagement pour suivi administratif ». Le
recourant reprend les arguments figurant dans son opposition, reprochant
en substance à l’intimée de ne pas lui avoir transmis des décomptes
compréhensibles et estimant ainsi avoir droit à un dédommagement à ce
titre pour l’énergie dépensée et le temps investi dans le but d’obtenir des
informations et des décomptes clairs.
Par réponse du 3 novembre 2016, l’intimée a déclaré faire
usage de la possibilité de reconsidérer une décision contre laquelle un

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recours a été formé. Elle y a ainsi joint une décision sur opposition
reconsidérant la décision sur opposition du 5 septembre 2016, dans
laquelle elle conclut à l’irrecevabilité de l’opposition formée par le
recourant le 14 juillet 2015, dans la mesure où elle serait tardive. Elle fait
valoir que même si l’opposition était recevable, elle devrait être rejetée
pour les raisons déjà invoquées dans sa précédente décision sur
opposition. Elle explique en outre qu’elle a fait parvenir au recourant de
nombreux décomptes et correspondances afin de lui expliquer le détail
des créances ouvertes et qu’elle a adressé à la protection juridique de
celui-ci, en date du 30 octobre 2013, deux décomptes détaillés, ainsi que
des explications relatives aux modifications du contrat.
Le recourant n’a pas répliqué.
Le 11 janvier 2017, l’intimée a, sur demande de la juge
instructrice, produit le dossier du recourant.
Par courrier du 27 février 2019, l’intimée s’est enquise de
l’avancement de la procédure.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l'assurance-maladie, sous réserve de dérogations expresses
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie] ;
RS 832.10).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA). Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours
(art. 58 al. 1 LPGA).

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Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours et contestations par
voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c
LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette
cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur
litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c) En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile devant le
tribunal compétent, respecte les conditions de forme prévues par la loi (cf.
art. 61 let. b LPGA et 79 LPA-VD), de sorte qu’il est recevable. La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence d’un membre de cette cour statuant en tant que juge unique.
d) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties.
2. En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si
aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid.
5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe
irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
Le présent litige a pour objet le bien-fondé de la décision sur
opposition rendue le 3 novembre 2016 par l’intimée reconsidérant la

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décision sur opposition du 5 septembre 2016 prononçant la mainlevée de
l’opposition au commandement de payer n° ...][...] pour des primes
échues de l'assurance-maladie obligatoire des mois de juin à octobre
2015.
La conclusion du recourant tendant à l'octroi d’un
« dédommagement pour suivi administratif », correspondant à des
dommages et intérêts, est irrecevable. En effet, elle sort du cadre du litige
et il n'appartient de surcroît pas au juge des assurances sociales de
statuer sur une telle conclusion, qui est de la compétence du juge civil.
3. L’intimée a rendu, à l’occasion de sa réponse du 3 novembre
2016, une décision sur opposition datée du même jour, reconsidérant la
décision sur opposition initiale, conformément à l’art. 53 al. 3 LPGA, selon
lequel un assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un
recours a été formé, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours.
Il estime que l’opposition de l’assuré serait tardive et, partant, irrecevable.
En l’occurrence, cette question peut demeurer ouverte,
compte tenu des considérations qui suivent.
4. a) Un des buts principaux de la LAMaI est de rendre
l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse
(ATF 125 V 266 consid. 5b). Ainsi, l'art. 3 al. 1 LAMaI pose le principe de
l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse.
L'obligation de payer les primes découle de l'art. 61 LAMal, selon lequel
l’assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. Les primes
doivent être payées à l'avance et en principe tous les mois (art. 90 OAMaI
[ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie ; RS 832.102]).
b) Selon l'art. 64a al. 1 LAMaI, lorsque l'assuré n'a pas payé
des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie
une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit ; il lui impartit un
délai de trente jours et l'informe des conséquences d'un retard de
paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le

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délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts
moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites (al. 2). Le Conseil
fédéral règle les modalités de la procédure de sommation et de poursuite
(al. 8). A teneur de l’art. 105b al. 1 OAMal, l’assureur envoie la sommation
en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts dans
les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse séparément de toute
sommation portant sur d’autres retards de paiement éventuels. Le
créancier à la poursuite duquel il est fait opposition au commandement de
payer agit ensuite par la voie de la procédure civile ou administrative pour
faire reconnaître son droit (art. 79, première phrase, LP [loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). L'assureur
qui entend procéder au recouvrement d'une créance peut donc choisir
entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord un jugement condamnant
au paiement de la créance et introduire ensuite la poursuite ou,
deuxièmement, requérir en premier lieu la poursuite puis, en cas
d'opposition au commandement de payer de l'assuré, agir par la voie de la
procédure administrative pour faire reconnaître son droit. Selon le second
mode de procéder, l'assureur doit rendre une décision condamnant le
débiteur à lui payer une somme d'argent et lever lui-même l'opposition au
commandement de payer. La continuation de la poursuite ne pourra
ensuite être requise que sur la base de la décision passée en force qui
écarte expressément l'opposition (TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015
consid. 4.2.1 et les références citées).
c) Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui
auraient pu être évitées par un paiement en temps opportun, l’assureur
peut percevoir, dans une mesure appropriée, des frais administratifs, si
une telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et
les obligations de l’assuré (art. 105b al. 2 OAMal). Les frais de poursuite
incombent dans ce cas au débiteur (TF 9C_88/2014 du 24 février 2014
consid. 3.2 ; TFA K 21/04 du 5 juillet 2004 consid. 3 ; art. 68 al. 1 LP). Plus
particulièrement s'agissant des dépenses causées à l'assureur par la faute
de l'assuré au sens de l'art. 105b OAMal, hors des frais de poursuite, le
Tribunal fédéral a notamment considéré comme proportionnés des frais
administratifs globaux de 50 fr. constitués de 20 fr. de frais de rappel et

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de 30 fr. de frais de sommation pour une poursuite (TF 9C_88/2014 du 24
février 2014 consid. 3.1).
d) En vertu de l'art. 26 al. 1, première phrase, LPGA, les
créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts
moratoires. A cet effet, l’art. 105a OAMal précise que le taux des intérêts
moratoires pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élève à 5 %
par année. Faute pour le Conseil fédéral d'avoir fait usage, à tout le moins
dans le domaine de l'assurance-maladie, de la délégation de compétence
de l'art. 26 al. 1, deuxième phrase, LPGA, l'intérêt moratoire est
également dû, conformément aux modalités prévues à l'art. 7 al. 2 OPGA
(ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11), pour les créances de cotisations
modestes ou échues depuis peu (TF 9C_38/2014 du 24 avril 2014 consid.
2.1 ; TFA K 68/04 du 26 août 2004 consid. 5.3.4). A noter que l'art. 7 al. 2
OPGA précise que l'intérêt moratoire est calculé par mois sur les
prestations dont le droit est échu jusqu'à la fin du mois précédent. Il est dû
dès le premier jour du mois durant lequel le droit à l'intérêt moratoire a
pris naissance et jusqu'à la fin du mois durant lequel l'ordre de paiement
est donné. La perception d'un intérêt moratoire est une obligation imposée
expressément à l'autorité par l'art. 26 al. 1 LPGA. Impérative, cette
disposition s'applique même lorsque, en raison notamment d'une
procédure contentieuse, une longue période s'écoule avant que la
situation juridique ne soit définitivement éclaircie. Peu importe à cet égard
qu'aucune faute ne puisse être imputée à la personne assurée. L'intérêt
moratoire sert en effet à compenser de manière forfaitaire l'avantage que
le justiciable a obtenu en conservant la libre disposition des sommes qu'il
aurait dû verser, à savoir leur rendement. Il est loisible à la personne
assurée souhaitant interrompre le cours de l'intérêt moratoire de
s'acquitter en tout temps – sous réserve de l'issue de la procédure – des
sommes qui lui sont réclamées. Si celles-ci devaient s'avérer par la suite
dénuées de fondement, la personne assurée aurait alors droit au
remboursement de la somme versée, ainsi qu'à l'intérêt rémunératoire
adéquat (TF 9C_38/2014 du 24 avril 2014 consid. 2.2). En outre,
l'obligation de payer ces intérêts existe également lorsque l'inobservation

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du délai est le fait d'une autre autorité, notamment de l'administration
fiscale. Le début du cours des intérêts ne saurait, dès lors, dépendre des
motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées à l'échéance, la
seule exigence étant qu'il y ait eu du retard dans le paiement des
cotisations (ATF 134 V 202 consid. 2.2 ; TF 9C_119/2013 du 29 août 2013
consid. 7).
5. En l’espèce, le recourant ne conteste pas être débiteur des
primes impayées de juin à octobre 2015. Il ne conteste pas non plus devoir
des frais administratifs pour la poursuite engagée, ainsi que des intérêts
moratoires. Il convient néanmoins de déterminer le montant des primes
dues et d’examiner si la procédure de recouvrement a été respectée par
l'assureur, conformément à la maxime d’office applicable en matière
d’assurances sociales (cf. consid. 1d supra).
a) Les factures de primes concernées par le litige ont toutes
fait l’objet d’au moins un rappel et d’une mise en demeure. Les rappels
des primes de juin et juillet 2014 ont été adressés au recourant les 20
juillet et 17 août 2014 et ont été suivis de sommations les 30 septembre
et 24 novembre 2014. La facture relative à la prime d’août 2014 a été
suivie d’un rappel le 17 août 2014 et de sommations les 30 septembre et
24 novembre 2014. La facture relative à la prime de septembre 2014 a fait
l’objet de rappels les 21 septembre et 19 octobre 2014 et d’une
sommation le 24 novembre 2014. Enfin, la facture afférente à la prime
d’octobre 2014 a été suivie d’un rappel le 19 octobre 2014 et d’une
sommation le 24 novembre 2014. Le commandement de payer du 23
janvier 2015 a donc été précédé d’une série de factures, rappels et
sommations, si bien que la procédure de recouvrement, prévue à l’art. 64a
LAMal a été appliquée correctement.
b) L’intimée réclame un montant de 1'354 fr. 10 pour les
primes de juin à octobre 2014. On constate cependant que, dans la facture
relative à la prime de juin 2014, un montant de 4 fr. 35, correspondant à la
taxe environnementale, a été additionné alors que ce montant a déjà été
pris en compte, sous forme de déduction, dans les 269 fr. 95, selon le

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récapitulatif de la police d’assurance valable au 1er janvier 2014. Il y a
donc erreur et la somme correcte qui doit être retenue est de 1'349 fr. 75
(5 x 269 fr. 95).
c) S’agissant des frais administratifs, l’intimée a retenu un
montant de 80 fr. à titre de frais de rappel et 80 fr. à titre de frais
d’intervention. On constate qu’elle a effectivement requis à deux reprises
des frais de rappel à hauteur de 40 fr. (cf. rappels des 17 août et 19
octobre 2014). Il faut admettre que le montant de ces frais n’est pas
excessif compte tenu du montant de la créance en souffrance et du
nombre de factures et rappels émis. L’intimée a ajouté 80 fr. au stade de
la réquisition de poursuite à titre de frais d’intervention. Il est indéniable
que le retard de paiement a contraint l’intimée à déployer une activité de
recouvrement. Dès lors, les frais de sommation de 80 fr., ajoutés aux frais
d’intervention de 80 fr., soit 160 fr. au total, ne paraissent en l’occurrence
pas excessifs et ne procurent à l’intimée aucun enrichissement, de sorte
qu’il n’y a pas lieu de les réduire.
d) L’intimée retient, dans la décision litigieuse, des intérêts
moratoires dès le 7 août 2014. Ce faisant, elle a respecté la jurisprudence
selon laquelle l'intérêt moratoire doit être fixé, s'agissant d'un dommage
périodique et pour des raisons pratiques, selon une échéance moyenne
(ATF 131 III 12 consid. 9.5 ; TF 4A_463/2008 du 20 avril 2010).
e) Enfin, les frais de poursuite sont à la charge du débiteur,
même si le créancier en fait l’avance (art. 68 al. 1 LP). Ces frais sont donc
également dus par le recourant poursuivi, et suivent le sort de la
poursuite, sans qu’il soit nécessaire de prononcer la mainlevée de
l’opposition à leur égard.
6. a) Vu ce qui précède, le recours doit être très partiellement
admis et la décision sur opposition rendue le 3 novembre 2016 réformée
en ce sens que l’opposition au commandement de payer dans la poursuite
n° [...] de l'Office des poursuites du district de [...] est levée à raison d'un
montant de 1'349 fr. 75 correspondant aux primes impayées des mois de

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juin à octobre 2014, intérêt moratoire de 5 % l'an dès le 7 août 2014 en
sus, ainsi que de 80 fr. de frais de sommation et 80 fr. de frais
d’intervention. L’opposition au commandement de payer dans la poursuite
n° [...] de l’Office des poursuites du district de ...][...] est définitivement
levée à concurrence de ces montants.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b). En sa qualité d’assureur social, V.________SA
n’a pas droit à une allocation de dépens (ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 3 novembre 2016 par
V.________SA est réformée en ce sens que l’opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° ...] [...] de
l'Office des poursuites du district de [...] est levée à raison d'un
montant de 1'349 fr. 75 correspondant aux primes impayées
des mois de juin à octobre 2014, intérêt moratoire de 5 % l'an
dès le 7 août 2014 en sus, ainsi que de 80 fr. de frais de
sommation et 80 fr. de frais d’intervention.
III. L’opposition formée au commandement de payer n° [...] est
définitivement levée à concurrence des montants mentionnés
au chiffre II ci-dessus.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- D.________,
- V.________SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :