vd_gerichte · PE12.024458 · 2013-03-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE12.024458-KBE/SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 17 avril 2013
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Présidence de M. SAUTEREL, juge présidant
Juges : M. Meylan et Mme Dessaux
Greffière : Mme de Watteville Subilia
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Art. 221, 222, 393 al. 1 let. c CPP; art. 29 al. 2 Cst.
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté par E.________ contre l'ordonnance du 26
mars 2013 rendue par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE12.024458-KBE/SDE.
Elle considère :
EN FAIT :
A. a) E.________ a été placé en détention le 5 octobre 2012 afin
d'exécuter une précédente peine privative de liberté de six mois infligée le
20 octobre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
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pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et infraction à la Loi
fédérale sur les stupéfiants. La libération définitive était prévue pour le 2
avril 2013.
b) Le 21 décembre 2012, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre
E.________ pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
Il est reproché au prévenu d'avoir vendu, entre l'été et
l'automne 2011, puis du 19 septembre au 5 octobre 2012, 88 grammes de
cocaïne, représentant un chiffre d'affaire de 10'400 francs. En tenant
compte du taux de pureté moyen de l'année 2011 (26%), le prévenu
aurait écoulé environ 22.8 grammes de cocaïne pure. Le prévenu aurait
également envoyé une somme totale de 2'200 fr. au Nigéria ainsi qu'en
Pologne, les 25 septembre et 5 octobre 2012. Ce montant correspondrait à
la vente d'une quantité de cocaïne comprise entre 44 et 55 grammes.
B. Le 25 mars 2013, soit quelques jours avant sa libération
définitive, le Procureur a procédé à l'audition d'arrestation d'E.________.
Par demande motivée du 25 mars 2013, le Procureur a proposé au
Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire du
prévenu en raison des risques de fuite et de réitération.
Le prévenu a expressément demandé à être entendu par le
Tribunal des mesures de contrainte. L'audience a été fixée le 26 mars
2013 à 10h30. Le conseil du prévenu, étant retenu pour une autre
audience et ne pouvant se faire remplacer, a demandé le renvoi de celle
appointée par le Tribunal des mesures de contrainte. Il n'a pas été donné
suite à cette requête et E.________ a comparu en l'absence de son avocat
dont il souhaitait la présence.
C. Le 26 mars 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a
ordonné, en lieu et place de la détention provisoire pour la période du 25

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mars au 2 avril 2013, une mesure de substitution à forme de l'exécution
du solde de la peine privative de liberté prononcée le 20 octobre 2011 par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (I), a ordonné la
détention provisoire d'E.________ à compter du 2 avril 2013 et jusqu'au 17
juin 2013 au plus tard (II) et a dit que les frais de la décision suivaient le
sort de la cause (III).
D. Par acte du 5 avril 2013, E.________ a recouru contre cette
décision. Il a conclu à l'annulation de l'ordonnance de détention provisoire
et à sa mise en liberté immédiate.
Le Ministère public, sans vouloir se déterminer sur le recours, a
confirmé sa requête de mise en détention provisoire en raison des risques
de fuite et de réitération.
Le Tribunal des mesures de contrainte ne s'est pas déterminé
dans le délai imparti.
EN DROIT :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention
provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore
la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).

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En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours,
interjeté en temps utile par le détenu devant l’autorité compétente et
satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2. Le recourant soutient que le Tribunal des mesures de
contrainte, en procédant à son audition en l'absence de son avocat alors
que la présence de celui-ci était souhaitée, aurait violé son droit d'être
entendu.
2.1 Le droit d'être entendu est un principe cardinal de l'ordre
juridique suisse (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]; Auer/Malinverni/Hottelier,
Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2006, n. 1305 ss), d'ailleurs
rappelé à l'art. 107 CPP. Ce principe comprend le droit d'être assisté et, à
toute personne accusée d'une infraction pénale, le droit d'être mise en
état de faire valoir les droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst.).
L'art. 127 CPP met en œuvre ces garanties en accordant aux parties et
autres participants à la procédure le droit d'être assisté d'un conseil
juridique (Harari/Aliberti, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romande,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 3 et 5 ad art. 127 CPP).
Dans le cadre de la procédure de détention, le défenseur peut assister aux
auditions du prévenu (art. 223 al. 1 CPP). En outre, immédiatement après
la réception de la demande de mise en détention du Ministère public, le
Tribunal des mesures de contrainte doit convoquer le Ministère public,
le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos (art. 225 al. 1
CPP). Pour certains auteurs, la présence de la défense d'office et de la
défense obligatoire est indispensable. Pour d'autres, il n'y a pas
d'obligation mais une défense convenable doit néanmoins être garantie,
notamment par le biais d'une détermination écrite adressée au Tribunal
des mesures de contrainte (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 225 CPP).

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2.2 En l'espèce, le recourant a manifesté sa volonté qu'une
audience soit tenue et que son défenseur soit présent. Ainsi, le Tribunal
des mesures de contrainte en maintenant l'audience sans permettre au
recourant d'être assisté d'un défenseur, et donc de faire valoir ses droits
de la défense, a violé son droit d'être entendu. De plus, le conseil du
recourant n'a pas pu se déterminer par écrit sur la demande de mise en
détention provisoire présentée par le Procureur. Cela étant, le délai de
48 heures imparti au Tribunal des mesures de contrainte à partir de la
réception de la demande de mise en détention pour statuer ne lui
permettait pas de reporter l'audience. Il aurait toutefois dû requérir la
présence d'un autre avocat pour assister le recourant à l'audience;
l'assistance d'un défenseur s'impose d'autant plus lorsque le prévenu n'est
pas francophone, même si un interprète était présent.
En conséquence, le recours doit être admis sur ce point et
l'ordonnance annulée, la cause étant renvoyée au Tribunal des mesures
de contrainte pour qu'il donne la possibilité au recourant d'exercer son
droit d'être entendu, puis rende une nouvelle décision.
3. Il convient d'examiner si le recourant, comme il le demande,
doit être immédiatement remis en liberté, une annulation de la décision
n'entraînant pas automatiquement sa libération immédiate (CREP 13 juillet
2011/257).
3.1 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des
personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves
après avoir déjà commis des infractions du même genre.

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3.2 La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à
l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF
1B_576/2012 du 19 octobre 2012 c. 4.1; ATF 137 IV 122 c. 3.2; Schmocker,
in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
En l'espèce, c'est à juste titre que le recourant ne conteste pas
l'existence de soupçons suffisants à son encontre. En effet, le contrôle
rétroactif des communications a permis d'établir des connexions entre le
téléphone utilisé par le recourant et treize personnes connues pour
consommation de stupéfiants dans le canton de Vaud. Le recourant a
également été mis en cause par plusieurs consommateurs pour leur avoir
vendu, entre l'été et l'automne 2011, puis du 19 septembre au 5 octobre
2012, 88 grammes de cocaïne, conditionnés en 118 boulettes, pour un
chiffre d'affaires de 10'400 francs. En outre, les recherches effectuées par
la police ont permis de découvrir que le recourant aurait envoyé 2'200 fr.
au Nigéria ainsi qu'en Pologne, le 25 septembre 2012 et le 5 octobre 2012.
Au vu des éléments qui précèdent, il existe des soupçons de
culpabilité suffisants à l'encontre du recourant.
3.3 Le recourant conteste l'existence d'un risque de fuite.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite
doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le
poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (TF
1B_145/2012 du 19 avril 2012 c. 3.1). La gravité de l’infraction ne peut
pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle
permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance
de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem).

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En l'espèce, le recourant est originaire du Nigéria, séjourne
illégalement en Suisse et vit en Espagne avec son épouse. Il n'a aucune
attache avec la Suisse, étant venu dans notre pays, d'après ses dires,
uniquement pour obtenir un document officiel mettant un terme à sa
procédure de demande d'asile en Suisse. Compte tenu des charges qui
pèsent contre lui, il existe un risque concret qu'il se soustraie aux
opérations de l'enquête en quittant le territoire helvétique ou en entrant
dans la clandestinité.
Par conséquence, le risque de fuite est réalisé.
3.4 Le recourant conteste encore la réalisation du risque de
réitération retenu par le Tribunal des mesures de contrainte.
Une des conditions posées à la détention pour des motifs de
sûreté est le risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP),
respectivement de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP). Par infractions du
même genre déjà commises, il faut entendre non seulement des
infractions déjà jugées, mais également les infractions faisant l'objet de la
procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné de les
avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées; Schmocker,
op. cit., n. 18 ad art. 221 CPP). Pour établir son pronostic, l'autorité doit
s'attacher à la situation personnelle du prévenu en tenant compte
notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de
ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et
de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art.
221 CPP).
En l'occurrence, il est reproché au recourant d'avoir vendu une
quantité importante de cocaïne. Ce dernier a déjà été condamné en 2010
et 2011 pour infraction à la Loi sur les stupéfiants. Sans permis de séjour
et de travail en Suisse, il existe de fortes chances, qu'une fois libéré, il
reprenne contact avec ses clients pour continuer à leur vendre de la
cocaïne. Le risque de réitération est donc réalisé.

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3.5 En conséquence, la conclusion tendant à sa mise en liberté
immédiate doit être rejetée. Le recourant doit être maintenu en détention
provisoire jusqu'à droit connu sur la décision du Tribunal des mesures de
contrainte à intervenir, qui réexaminera le dossier après avoir fixé une
audience à laquelle le recourant sera assisté d'un défenseur.
4. En définitive, le recours est partiellement admis, l'ordonnance
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal des mesures de
contrainte pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende
une nouvelle décision. La conclusion tendant à la mise en liberté
immédiate du recourant est rejetée, l'intéressé étant maintenu en
détention provisoire jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du
Tribunal des mesures de contrainte.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l'émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d'office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit un
total de 583 fr. 20, sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos
prononce:
I. Le recours est partiellement admis.
II. L'ordonnance du 26 mars 2013 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal des mesures de
contrainte pour qu'il procède dans le sens des considérants,
puis rende une nouvelle décision.
IV. La conclusion tendant à la mise en liberté immédiate
d'E.________ est rejetée et son maintien en détention provisoire

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jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Tribunal des
mesures de contrainte est ordonné.
V. L'indemnité allouée au défenseur d'office d'E.________ est fixée
à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes),
débours et TVA compris.
VI. Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante
francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office
d'E.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
VII. Le présent arrêt est exécutoire.
Le juge présidant : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me François Chanson, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :