vd_gerichte · ZF23.023855 · 2023-10-13 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 7/23 - 7/2023
ZF23.023855
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 octobre 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Röthenbacher et Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
G.________,
A._____________ SA,
R.________ SA, c/o [...] SA à [...], tous trois recourants,
et
D.________, à Genève, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 et 29 al. 1 Cst. ; 16i LAPG
402

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E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), célibataire né
en [...], est employé auprès du R.________ SA à [...] et d’A._____________ SA,
à [...]. A ce titre, il est affilié auprès de la D.________ (ci-après : la Caisse
D.________ ou la caisse intimée).
Le 14 juillet 2022, l’Etat Civil du canton de Vaud a enregistré
une demande d’ouverture d’un dossier déposé par G.________ et
B.J.________ en vue de la reconnaissance de la paternité du premier en
faveur de l’enfant commun à naître.
L’enfant A.J.________ est née le 21 juillet 2022.
L’assuré et la mère de l’enfant ont été convoqués par courrier
du 12 octobre 2022 pour la signature de la déclaration de reconnaissance
en paternité le 23 janvier 2023 à 13h00 dans les bureaux de l’Office de
l’Etat Civil cantonal vaudois de Lausanne.
Le 23 janvier 2023, il a été procédé devant l’Officier de l’Etat
Civil à la signature de la reconnaissance en paternité de G.________ envers
sa fille A.J.________.
Le 24 février 2023, par l’intermédiaire d’[...] SA agissant pour
ses deux employeurs, l’assuré a déposé une demande d’allocation pour
perte de gain en cas de paternité auprès de la Caisse D.________ en raison
de dix jours de congé pris entre le 22 juillet et le 29 décembre 2022 pour
s’occuper de l’enfant A.J.________. En annexe à ce formulaire de demande
figurait notamment un extrait de l’acte de naissance de l’enfant et une
« déclaration concernant l’autorité parentale conjointe après la
naissance » du 23 janvier 2023 de l’Etat Civil du canton de Vaud
mentionnant la paternité de l’assuré.

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Par courriel du 2 mars 2023, la Caisse D.________ a fait savoir à
l’employeur que selon les dispositions légales, avait droit à l’allocation
paternité l’homme qui était le père légal de l’enfant au moment de la
naissance ou qui le devenait au cours des six mois qui suivaient.
Constatant que la reconnaissance de paternité avait été enregistrée le 23
janvier 2023 soit plus de six mois après la naissance de l’enfant, la Caisse
D.________ invitait l’employeur à lui communiquer la lettre de confirmation
du rendez-vous de l’assuré pour effectuer ladite reconnaissance. Une
copie de la convocation du 12 octobre 2022 lui a ainsi été remise.
Par décision du 3 avril 2023 adressée à l’assuré ainsi qu’à ses
employeurs, la Caisse D.________ a rejeté la demande d’allocations perte
de gain en cas de paternité, le délai prévu à l’art. 16i al. 1 let. a LAPG (loi
fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain ;
RS 834.1) n’ayant pas été respecté.
Par courrier du 25 avril 2023, l’assuré et ses employeurs se
sont opposés à cette décision, au motif que l’Etat civil n’avait proposé un
rendez-vous que le 23 janvier 2023 à G.________, à savoir six mois et deux
jours après la naissance de sa fille. Or, l’intéressé avait entamé les
démarches pour obtenir la reconnaissance en paternité de manière
anticipée, avant la naissance de l’enfant. En annexe à cet acte, étaient
joints :
- un courrier du 14 juillet 2022 de l’Etat Civil du canton de Vaud
confirmant à l’assuré et à la mère de l’enfant la réception de leur
demande et les informant que son analyse débuterait dans les meilleurs
délais, et les priant de bien vouloir patienter dans cet intervalle ;
- une lettre du 19 avril 2023 adressée à l’assuré et la mère de l’enfant par
le responsable adjoint de l’Office de l’état civil du canton de Vaud
retraçant l’historique du déroulement de la procédure de reconnaissance
avec les explications suivantes :
“• 14.07.2022 réception du formulaire de demande d’ouverture
d’un dossier de reconnaissance

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• 14.07.2022 accusé de réception transmis aux parents
• 12.10.2022 convocation envoyée aux parents pour un
rendez-vous au 23.01.2023
• 23.01.2023 signature de la reconnaissance devant l’officier de
l’état civil
En effet, en 2022, la Direction de l’état civil a établi un communiqué
de presse afin d’informer la population de nos délais en raison du
nombre important des demandes reçues en lien avec l’introduction
de nouvelles législations (mariage pour tous, changement de sexe,
congé en paternité) mais aussi en raison du rattrapage lié à la
pandémie. Nous vous informons également que l’état civil a connu
sa réorganisation et son déménagement dans ses nouveaux locaux
fin 2022, comme annoncé par le Conseil d’Etat.
Au vu de ces éléments mentionnés ci-dessus, et indépendamment
de votre volonté, nos dispositions ne nous permettaient pas de vous
convoquer avant la date du 23 janvier 2023.”
Par décision sur opposition du 16 mai 2023, la Caisse
D.________ a rejeté la contestation de l’assuré et ses employeurs, au motif
que le lien de filiation entre G.________ et sa fille avait été établi le 23
janvier 2023 en dehors du délai-cadre de six mois après la naissance de
l’enfant le 21 juillet 2022. Le fait que le dossier était complet lors de la
convocation le 12 octobre 2022 à l’Office de l’Etat civil ne changeait rien
car seule la déclaration devant l’Etat civil créait le lien de filiation. En outre
il n’était pas exceptionnel de devoir attendre un certain délai pour obtenir
un rendez-vous à l’Etat civil de sorte que la lettre explicative du 19 avril
2023 ne constituait pas un motif de déroger à la règle des six mois prévue
à l’art. 16i LAPG quand bien même le dépassement de ce délai était
minime. L’assuré n’ayant pas été reconnu comme le père légal de l’enfant
dans les six mois suivant la naissance, il n’avait pas le droit à l’allocation
pour perte de gain en cas de paternité.
B. Par acte du 2 juin 2023, G.________, A._____________ SA et
R.________ SA ont recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal en concluant à l’annulation de la décision sur opposition
précitée et au versement de l’allocation de paternité à G.________. Les
recourants plaident que les conditions requises pour obtenir le droit à
l’allocation sont remplies en l’espèce, le déclarant ayant pris toutes les
mesures nécessaires et fait preuve de bonne foi pour que la
reconnaissance de sa fille s’effectue dans le respect du délai légal. Ils
rappellent que l’Etat civil a reçu sa demande le 14 juillet 2022, soit une

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semaine avant la naissance de son enfant, puis qu’il a été convoqué par
courrier du 12 octobre 2022 à un rendez-vous fixé le 23 janvier 2023. Les
recourants insistent sur l’absence d’autres alternatives que la date fixée
par l’Etat civil, avec pour corollaire l’impossibilité de respecter le délai
légal s’agissant de l’enregistrement du lien de filiation à l’Etat civil. Ils
renvoient aux explications figurant dans la lettre du 19 avril 2023 du
responsable adjoint de l’Office de l’Etat Civil du canton de Vaud.
Dans sa réponse du 30 juin 2023, la caisse intimée a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition
attaquée. Elle maintient que la reconnaissance de paternité date du 23
janvier 2023 et que G.________ n’est pas devenu le père légal de l’enfant
née le 21 juillet 2022 dans les six mois suivant la naissance et qu’il n’a
donc pas droit à l’allocation de paternité revendiquée. Compte tenu du
caractère impératif du délai-cadre légal, la caisse intimée estime qu’elle
ne pouvait pas tenir compte des délais de traitement de la demande par le
service compétent, ni du fait que l’assuré avait entamé les démarches en
vue de la reconnaissance déjà avant la naissance de sa fille. Par ailleurs,
elle observe que la bonne foi de l’intéressé n’est pas remise en cause.
Une copie de cette écriture a été communiquée aux recourants
pour information le 3 juillet 2023, avec la possibilité de consulter le dossier
auprès du greffe du tribunal.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable au régime des allocations pour perte de gain (art. 1
LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de
gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1]). Les décisions et les
décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation
peuvent faire l’objet d’un recours au tribunal des assurances du canton où

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la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 24 al. 1 LAPG),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le bienfondé de la décision de l’intimée de
refuser l’allocation de paternité à G.________.
3. a) Aux termes de l’art. 16i al. 1 let. a LAPG, a droit à
l’allocation de paternité l’homme qui est le père légal de l’enfant au
moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent.
Le lien de filiation peut également être établi ultérieurement (par voie
judiciaire ou par la reconnaissance de l’enfant). C’est pourquoi, selon le
rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du
Conseil des Etats du 15 avril 2019 (Initiative parlementaire et Contre-
projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité paru dans FF 2019
3309 sv., spécialement p. 3318), la présente disposition prévoit que
l’homme qui est reconnu légalement comme étant le père de l’enfant dans
les six mois qui suivent la naissance de ce dernier (délai-cadre pour la
prise en charge du congé de paternité) a également droit à l’allocation de
paternité. Si un lien de filiation est établi après ces six mois, le père n’a
pas droit à l’allocation de paternité puisque ce droit s’éteint à ce terme. Le
droit à l’allocation de paternité est ainsi soumis à un délai de péremption,
avec pour conséquence que le droit s'éteint si l’homme n’est pas le père
légal de l’enfant au moment de la naissance ou ne le devient pas au cours
des six mois qui suivent. Ce délai de six mois, vu son caractère de
péremption, ne peut en conséquence être ni prolongé ni interrompu. Le
délai de six mois qui suit la naissance de l’enfant est identique au délai-
cadre. L’art. 16j LAPG mentionne en effet que l’allocation peut être perçue
dans un délai-cadre de six mois (al. 1), que le délai-cadre commence à
courir et le droit à l’allocation pend effet le jour de la naissance de l’enfant

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(al. 2) et que le droit à l’allocation s’éteint au terme du délai-cadre (al. 3
let. a).
La Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
sur les allocations en cas de maternité et de paternité (CAMaPat), valable
à partir du 1er janvier 2021, état au 1er janvier 2023, prévoit notamment
que :
“1003 Il n’est pas possible de faire valoir le droit au congé de
paternité avant d’avoir pris tous ses jours de congé ou
avant l’échéance du délai-cadre de six mois (art. 16j, al. 1,
LAPG).
1009 La demande doit être accompagnée de tout document
attestant de l’identité de l’ayant droit, ainsi que :
- du certificat de famille ;
- Certificat de mariage (pour l’épouse de la mère)
- de l’acte de naissance de l’enfant, ou
- de la déclaration de reconnaissance (art. 260, al. 3, CC),
si l’enfant a été reconnu par son père dans les six mois
qui suivent la naissance (délai-cadre).
Lorsque l’enfant est né à l’étranger, une copie certifiée
conforme et, si nécessaire, traduite du registre des
naissances où le nom des deux parents est bien lisible est
exigée.
1049.1 A droit à l’allocation de paternité l’homme qui, à la
naissance d’un enfant, en devient le père au regard du
droit (en vertu des liens du mariage avec la mère ou par la
reconnaissance de l’enfant). Le lien de filiation peut
également être établi ultérieurement (par voie judiciaire
ou par la reconnaissance de l’enfant).”
b) La reconnaissance (die Anerkennung, il riconoscimento ;
art. 260 CC) est un acte juridique unilatéral par lequel un homme, le
déclarant, établit un lien de filiation avec un enfant. Il s’agit d’un acte
formateur irrévocable qui produit ses effets immédiatement, sauf lorsqu’il
s’agit d’une reconnaissance par testament, dont les effets sont reportés
au décès du testateur. Elle n’est recevable que sous certaines formes et
par certaines personnes que le Code civil mentionne de manière
exhaustive. La création du lien de filiation paternelle rétroagit à la
naissance de l’enfant, de même que la majeure partie des effets qui en
découlent (OLIVIER GUILLOD, in Commentaire romand, Code civil I, 2010 [ci-
après : Commentaire], n° 1 ad art. 260 CC). La reconnaissance d’un

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enfant fait l’objet d’une inscription dans le registre de l’état civil (art. 7 al.
2 let. f OEC [ordonnance sur l’état civil du 28 avril 2004 ; RS 211.112.2])
qui a valeur de preuve (art. 39 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]). Chaque office d’état civil est compétent pour recevoir une
reconnaissance qui se fait par simple déclaration devant l’officier d’état
civil. Le déclarant doit établir sa propre identité puis indiquer celle de la
femme dont il entend reconnaître l’enfant et si celui-ci est déjà né, celle de
l’enfant. La reconnaissance est alors enregistrée puis communiquée à la
mère et à l’enfant, ou à ses descendants si ce dernier est décédé. Dès la
reconnaissance enregistrée, le déclarant devient le père juridique de
l’enfant (Commentaire, op. cit., n° 14).
4. a) La caisse intimée a refusé l’allocation d’une indemnité perte
de gain en cas de paternité au motif que le recourant avait obtenu
tardivement l’enregistrement de la reconnaissance de sa fille née le 21
juillet 2022, soit après l’échéance du délai-cadre de six mois courant
depuis la naissance de l’enfant en question, à savoir le 23 janvier 2023.
Le recourant conteste cette décision, estimant avoir pris toutes
les mesures nécessaires en vue de l’enregistrement de la reconnaissance
de sa fille biologique dans le délai légal de six mois. Il se prévaut à ce titre
du dépôt d’une demande en vue d’une déclaration de reconnaissance de
son enfant, avant la naissance, et rappelle qu’il a reçu une convocation
datée du 12 octobre 2022 de l’Officier de l’Etat civil pour la signature de la
déclaration de reconnaissance en paternité en date du 23 janvier 2023
sans possibilité d’avancer ce rendez-vous fixé deux jours après le terme
du délai-cadre de six mois, rendant par conséquent impossible
l’enregistrement de la reconnaissance dans le délai légal.
b) En l’espèce, le courrier du 14 juillet 2022 de l’Etat Civil du
canton de Vaud atteste le dépôt d’une demande d’enregistrement de la
reconnaissance de paternité avant la naissance de l’enfant. Il est établi
également qu’au cours du délai de six mois suivant cette naissance,
précisément le 12 octobre 2022, le recourant a reçu, de la part de
l’autorité compétente, une convocation pour la signature de la déclaration

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de reconnaissance en paternité, la date de rendez-vous au 23 janvier 2023
étant en revanche fixée après l’échéance du délai de six mois tel que
prévu à l’art. 16i al. 1 let. a LAPG. De fait, l’autorité administrative avait
accusé réception de la déclaration de volonté du recourant de reconnaître
l’enfant et en avait admis le principe avant même l’échéance du délai
légal de six mois. Elle avait en effet convoqué le déclarant et la mère de
l’enfant pour procéder à la signature de la déclaration de reconnaissance
mais n’a pu recevoir les intéressés que le 23 janvier 2023.
L’enregistrement formel de la déclaration de reconnaissance n’est donc
intervenu qu’après l’échéance du délai de l’art. 16i al. 1 let. a LAPG mais
uniquement en raison d’une surcharge notoire de l’Office d’Etat civil
malgré le fait que les parents aient pris la précaution de débuter leur
démarche avant la naissance. Certes c’est l’enregistrement de la
déclaration de reconnaissance qui produit les effets de la filiation et qui
constitue le moment déterminant pour l’application de l’art. 16i LAPG.
Cependant, comme en l’espèce, une procédure était ouverte afin d’inscrire
la filiation du recourant avant même la naissance de l’enfant, le fait de
retenir strictement la date d’enregistrement de la reconnaissance comme
date déterminante pour l’établissement de la paternité au sens de l’art.
16i al. 1 let. a LAPG signifierait que l’établissement de la paternité
dépendrait non pas de la date à laquelle le père a émis la volonté de
reconnaître son enfant mais de la durée de la procédure ouverte auprès
de l’autorité judiciaire ou administrative tenue de procéder formellement à
la constatation ou à l’enregistrement de la déclaration. En cas de
procédure judiciaire, il y aurait très peu de chance qu’un jugement soit
rendu avant l’échéance du délai de six mois depuis la naissance de
l’enfant. Même dans le cas moins complexe, et théoriquement plus rapide,
de l’inscription d’une reconnaissance dans le registre de l’état civil, le
respect de ce délai est difficile, voire impossible, dans l’éventualité,
comme en l’occurrence, où le service en question n’est pas en mesure
d’organiser la signature de la déclaration en paternité dans ledit délai
quand bien même le déclarant a, comme cela est le cas en l’espèce,
déposé une demande déjà avant la naissance de l’enfant. En d’autres
termes, la rigidité du délai péremptoire ne doit pas peser sur le justiciable
qui a procédé aux démarches nécessaires dans le délai. A ce titre le

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caractère non-prolongeable et non-suspensif du délai de six mois doit
s’interpréter – au regard du principe de la bonne foi – comme un délai
laissé au demandeur pour effectuer les démarches qui lui incombent. La
volonté du législateur ne semble pas être de faire dépendre le respect du
délai-cadre légal de six mois de la charge des tribunaux et offices, en
particulier des agendas de l’officier de l’état civil. Un tel constat vaut
d’autant plus que la reconnaissance est une formalité, qui se fait par
simple déclaration devant l’officier d’état civil. En effet, ce dernier ne peut
pas exiger la preuve de la paternité biologique et ne procède ainsi à
aucune investigation pour vérifier le bienfondé de la reconnaissance (cf.
consid. 3b supra).
Il s’ensuit que la prise en compte de la date de l’inscription
dans le registre de l’état civil de la déclaration formelle de paternité dans
une situation où les délais pour le traitement des demandes
d’enregistrement de reconnaissance de paternité par l’autorité
administrative étaient à l’époque notoirement particulièrement longs (en
raison d’une surcharge mais aussi du rattrapage lié à la pandémie ainsi
qu’à une réorganisation et un déménagement dans de nouveaux locaux)
priverait de fait tous les déclarants qui se sont annoncés pendant cette
période du droit à obtenir l’allocation d’une indemnité perte de gain en cas
de paternité faute d’enregistrement de la reconnaissance intervenue dans
le délai prévu par l’art. 16i al. 1 let. a LAPG, ce qui ne saurait être
admissible.
Sur le vu de tout ce qui précède, il importe surtout que la
demande, preuve de la manifestation de volonté de reconnaître l’enfant,
ait été déposée dans le délai prévu par l’art. 16i al. 1 let. a LAPG et qu’elle
ait abouti au final à l’enregistrement de l’inscription dans le registre de
l’état civil de la déclaration formelle de paternité dès lors que seul cet acte
formel produit ses effets et a valeur de preuve, même si cette inscription
est postérieure de quelques jours à l’échéance du délai-cadre de six mois
courant depuis la naissance de l’enfant.

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In casu, il y a lieu de considérer que le recourant a établi qu’il
est devenu le père légal de l’enfant au cours des six mois qui ont suivi la
naissance. Il a en effet déposé sa demande qui a été valablement reçue,
traitée et admise dans son principe par l’autorité compétente dans le délai
en question (la convocation a été envoyée le 12 octobre 2022 aux parents
pour un rendez-vous devant l’officier de l’état civil) dès lors que la
demande d’enregistrement a abouti à une reconnaissance formelle
(inscription dans le registre de l’état civil), qui a un effet rétroactif à la
naissance de l’enfant le 21 juillet 2022 (cf. consid. 3b supra).
5. Cette solution d’espèce se justifie également sous l’angle
d’autres principes.
a) Une décision viole le principe de l'égalité de traitement
consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) lorsqu'elle établit des distinctions
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la
situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est
semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable
ne l'est pas de manière différente (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1; 142 V 316
consid. 6.1.1). Il y a notamment inégalité de traitement lorsque l'Etat
accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais dénie ceux-ci
à une autre personne qui se trouve dans une situation comparable (ATF
140 I 201 consid. 6.5.1 et les arrêts cités).
Valider la pratique de l’intimée serait également discutable
sous l’aspect de l’égalité de traitement. En effet, le déclarant qui se serait
adressé à une autorité présentant une disponibilité plus rapide aurait dès
lors la possibilité d’obtenir la prestation, contrairement au recourant qui a
dû faire appel à l’administration dans une période particulièrement
chargée pour l’état civil sollicité. Or une telle différence de traitement
n’est pas admissible sous cet angle non plus.

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b) Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de
justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne
de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable
la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès
aux tribunaux (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 ; 142 V 152 consid. 4.2 ; 132 I
249 consid. 5). En tant que l’interdiction du formalisme excessif
sanctionne un comportement répréhensible de l’autorité dans ses
relations avec le justiciable, elle poursuit le même but que le principe de la
bonne foi (art. 3 et 9 Cst. ; ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; TF 8C_145/2019
du 3 juin 2020 consid. 6.3.1).
Dans le cas présent, le délai légal prévu à l’art. 16i al. 1 let. a
LAPG est dépassé de deux jours uniquement en raison du manque de
disponibilité de l’autorité administrative afin de procéder à la signature de
la reconnaissance devant l’officier de l’état civil alors que le recourant
avait, de son côté, déjà anticipé les démarches avant la naissance de son
enfant. S’ajoute à cela que, comme il le précise, il ne disposait d’aucune
possibilité de faire accélérer la procédure. Il paraît ainsi excessivement
formaliste de rejeter une demande d’allocation au motif que la
reconnaissance est tardive de deux jours alors que la demande de
reconnaissance a été régulièrement déposée avant la naissance.
6. a) En définitive, le recours, bienfondé, doit être admis, la
décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour examen
des autres conditions du droit à l’allocation pour perte de gain de paternité
puis nouvelle décision, étant constaté que le lien de filiation a été établi
dans le respect du délai-cadre de six mois prévu à l’art. 16i LAPG.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 16 mai 2023 par la
D.________ est annulée, la cause lui étant renvoyée pour
reprise de l’instruction et nouvelle décision au sens des
considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- G.________,
- A._____________ SA et
- R.________ SA c/o [...] SA,
- D.________,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :

- 15 -