vd_gerichte · ZC20.051902 · 2021-07-30 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 55/20 - 39/2021
ZC20.051902
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 juillet 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mmes Pasche et Durussel, juges
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
T.________, à […], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 43 LPGA ; art. 14 LAVS ; art. 34a et 38 RAVS
402

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’employeur ou la recourante) est affiliée
en tant qu’employeur auprès de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Le 8 mars 2019, la Caisse a adressé à l’employeur une
sommation relative à la déclaration nominative des salaires 2018. Le
document était attendu dans les dix jours, l’employeur étant rendu attentif
que passé ce délai, il serait procédé à une taxation d’office, à la
notification d’une nouvelle taxe de 100 fr. et à une dénonciation pour refus
de renseigner.
Le 15 janvier 2020, après plusieurs reports de rendez-vous et
courriers d’admonestation de la Caisse, un contrôle par le secteur Conseil
& Révision de l’intimée a pu avoir lieu dans les locaux de l’employeur afin
de procéder à la révision de la période courant du 1er janvier 2015 au 31
décembre 2018.
Le 28 février 2020, T.________ a communiqué à la Caisse les
déclarations de salaires d’un montant de 106'563 fr. 10 (78'831 fr. pour
I.________, 26'260 fr. 50 pour [...] et 1'471 fr. 60 pour [...]) pour l’année
2018 et d’un montant de 108'237 fr. 45 (78'831 fr. pour I.________ et
29'406 fr. 45 pour [...]) pour l’année 2019.
Par courriel du 20 mars 2020, un conseiller-réviseur de la
Caisse a accusé réception des récapitulatifs annuels des salaires pour les
années 2016 à 2019. Il a également demandé la production des comptes
du grand livre 2017, déjà requis lors du contrôle d’employeur tenu le 15
janvier 2020.
Par décisions du 22 juin 2020, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS a procédé à la taxation d’office de la masse salariale
des exercices 2018 et 2019 au motif que le contrôle d’employeur du 15

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janvier 2020 avait été rendu impossible de par l’absence de comptabilité
pour les années postérieures à 2016, avec pour corollaire que les salaires
déclarés en 2018 et 2019 ne pouvaient être vérifiés. Retenant une masse
salariale de 300’000 fr. pour chacune des années 2018 et 2019, la Caisse
a respectivement arrêté à 31'441 fr. 50 et à 29'645 fr. 20 les cotisations
paritaires, frais de sommation et taxation d’office par 200 fr. en sus pour
chaque année.
Le 3 juillet 2020, la Caisse a dénoncé I.________, en sa qualité
d’associé-gérant de T.________, à la Préfecture de [...], indiquant qu’elle
n’était pas en mesure de procéder à la révision obligatoire de cette
société, faute de comptabilité à jour.
Le 14 juillet 2020, l’employeur, par l’intermédiaire de son
associé-gérant I.________, s’est opposé aux décisions de taxation d’office
du 22 juin 2020. Il faisait valoir que le chiffre d’affaires annuel de
l’entreprise ne dépassait pas les 200'000 fr. et que les décomptes annuels
2018 et 2019 étaient en possession de la Caisse depuis le mois de février
2020.
Par ordonnance pénale du 7 octobre 2020, I.________ a été
condamné à une amende de 600 fr. pour violation de l’art. 88 LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10), motif pris qu’il avait refusé de déclarer les salaires pour la
période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 et de répondre aux
demandes de la Caisse, malgré plusieurs correspondances.
Par décision sur opposition du 13 novembre 2020, la Caisse a
confirmé ses décisions de cotisations paritaires du 22 juin 2020. Elle
retenait qu’il lui était impossible de vérifier les salaires déclarés le 25
février 2020, ni le chiffre d’affaires réalisé par l’employeur affilié, vu
notamment l’absence de comptabilité pour les exercices 2017 et 2018.

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B. a) Par acte du 11 décembre 2020, T.________ a déféré cette
décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. Le recours formé par l’assuré se présentait comme suit :
« Madame, Monsieur,
Nous avons pris la décision de faire recours à cette décision
d’opposition.
M. I.________ employé de la société n’a reçu aucun montant
d’allocations familiales depuis 2016 contrairement à l’autre employé
et ce montant à été mis en compte en 2020.
La société a été taxée d’office (selon estimation) sans tenir compte
des déclarations de salaires effectuées.
Je reste à votre disposition et dans l’attente de vos nouvelles, je
vous présente, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures. »
b) Par réponse du 5 mars 2021, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS a conclu au rejet du recours et au maintien de la
décision attaquée. Il était en effet impossible de vérifier que les salaires
2018 et 2019 déclarés par la recourante correspondaient à la réalité et
l’employeur ne contestait pas que l‘intimée était dans l’impossibilité
d’effectuer le contrôle d’employeur. Faute de pouvoir admettre les salaires
déclarés le 28 février 2020, le recours à une taxation d’office était dès lors
justifié.
c) Par courrier du 19 mai 2021, la juge instructrice a interpellé
les parties, remarquant préalablement que la partie recourante n’avait pas
fait usage de son délai de déterminations sur réponse, prolongé en dernier
lieu au 6 mai 2021. Il apparaissait en outre que, sous réserve d’une
appréciation divergente de la Cour, l’arrêt à intervenir pourrait être fondé
sur l’absence de sommation préalable à la taxation d’office, à tout le
moins pour l’année 2019, voire pour l’année 2018 également. Un délai au
9 juin 2021 était imparti aux parties pour déposer d’éventuelles
déterminations sur la substitution de motifs envisagée.
d) La Caisse a pris position en date du 28 mai 2021 et a retenu
que la société recourante avait été suffisamment rendue attentive sur les
conséquences auxquelles elle s’exposait si le contrôle de l’employeur ne

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pouvait être mené à son terme, soit une taxation d’office. Elle avait
interpellé l’employeur plusieurs fois durant l’année 2019 et l’avait averti
qu’il s’exposait au dépôt d’une plainte pénale. Dite plainte a d’ailleurs été
déposée en date du 3 juillet 2020 au motif, justement, que le contrôle
d’employeur n’avait pas pu être effectué. Par ailleurs, l’ordonnance pénale
du 7 octobre 2020 condamnant l’associé-gérant ne dispensait pas la
recourante de régulariser sa situation.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les
caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation
a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le présent recours a été déposé en temps
utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]).
Quand bien même le recours en question est très
succinctement motivé, il en est déduit que la société recourante conclut à
l’annulation de la décision sur opposition, à la détermination des
cotisations sociales sur la base des déclarations de salaires
communiquées, contestant ainsi implicitement la réalisation des
conditions d’une taxation d’office selon l’art. 14 al. 4 let. b LAVS et 34 et
ss RAVS (règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101]). Si, d’un point de vue formel, le recours ne
paraît pas satisfaire aux exigences de l’art. 61 let. b LPGA, on comprend
en définitive ce que demande la recourante et quels sont ses griefs,
conditions suffisantes afin d’en garantir la recevabilité (ATF 136 V 131
consid. 1.2 et références citées ; Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n° 43 ad art. 61 LPGA). Dès lors qu’il peut être entré
en matière, il n’y a pas lieu d’impartir au recourant un délai
supplémentaire pour compléter son recours, sous peine d’irrecevabilité,
sur la base de l’art. 61 let. b 2ème phrase LPGA.

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2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
En l’occurrence, la question de l’octroi d’allocations familiales
à I.________ excède l’objet du litige. Il incombait en effet à l’intéressé
d’user des voies de droit idoines contre les décisions rendues sur ce point
en son temps.
b) Il s’agit en l’espèce de déterminer si la caisse intimée était
fondée à réclamer à la société recourante les sommes de 31'641 fr. 50
pour l’année 2018 et de 29'845 fr. 20 pour l’année 2019, par le biais d’une
taxation d’office.
3. a) L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS)
prévoit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du
salarié et verser celle-ci à la Caisse de compensation en même temps que
sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement aux
Caisses les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs
employés, de manière à ce que les cotisations paritaires puissent être
calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de l'employeur de
percevoir les cotisations et de remettre les décomptes est une tâche de
droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de l'accomplir enfreint par
conséquent les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit réparer la
totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les
références citées).

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b) L’art. 14 al. 4 let. b LAVS délègue au Conseil fédéral la
compétence d’édicter des dispositions sur la procédure de sommation et
de taxation d’office, ce que celui-ci a concrétisé aux art. 34ss RAVS.
Selon l’art. 34a RAVS, les personnes tenues de payer des
cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent pas le décompte relatif
aux cotisations paritaires dans les délais prescrits recevront
immédiatement une sommation écrite de la caisse de compensation.
A teneur de l’art. 38 RAVS, si, à l'échéance du délai, les
indications nécessaires au décompte ne sont pas fournies ou si les
cotisations d'employeurs ou de salariés ne sont pas payées, la caisse
fixera les cotisations dues, dans une taxation d'office (al. 1). Elle est
autorisée à recueillir sur place les renseignements utiles à l'établissement
de la taxation d'office. Elle peut, en cas de taxation d'office en cours
d'année, se baser sur la masse salariale probable et ne procéder au
règlement définitif des comptes qu'après la fin de l'année (al. 2). Les frais
occasionnés par l'établissement de la taxation d'office peuvent être mis à
la charge de l'intéressé (al. 3).
L'établissement d'une taxation d'office, mentionnant sous
forme d'estimation les salaires soumis à cotisations, est admissible lorsque
la caisse de compensation se trouve pratiquement dans l'impossibilité de
connaître avec la précision requise par la loi le montant des salaires et le
nom des personnes soumises à cotisations, en raison de la carence de
l'employeur qui omet, malgré sommation, de fournir en temps utile les
données nécessaires à la fixation des cotisations paritaires (ATF 118 V 65
consid. 3 ; VSI 1993 p. 14 ; chiffre 2147 DP [Directives sur la perception
des cotisations dans l’AVS, AI et APG] élaborées par l’Office fédéral des
assurances sociales).
Tel est également le cas lorsque l’employeur verse les
cotisations et établit le décompte mais que de forts indices laissent croire
qu’il en a trop peu versées (chiffre 2150 DP). Lorsqu'un employeur ne tient
pas de comptabilité régulière ou d’autres relevés permettant de

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déterminer sans réserve les salaires versés, il suffit que la présomption de
la caisse admettant l’insuffisance des cotisations versées soit fondée sur
des indices (chiffre 2153 DP).
c) La taxation d’office doit revêtir la forme d’une décision
formelle (chiffre 2163 DP). Les personnes tenues de payer des cotisations
qui ne les versent pas ou ne remettent pas le décompte relatif aux
cotisations paritaires dans les délais prescrits recevront immédiatement
une sommation écrite de la caisse de compensation (art. 34a al. 1 RAVS ;
chiffre 2184 et ss. DP). La sommation est assortie d’une taxe de 20 à 200
francs (art. 34a al. 2 RAVS).
4. a) Dans le cas d’espèce, la Caisse intimée soutient qu’à la
faveur de ses différents courriers et interventions dans le cadre du
contrôle d’employeur, la partie recourante a été suffisamment rendue
attentive aux conséquences de son inaction et de la violation de
l’obligation de renseigner. Elle l’avait notamment interpellée plusieurs fois
durant l’année 2019 en relation avec cette procédure de contrôle en la
menaçant d’une dénonciation pénale au motif d’avoir rendu impossible un
contrôle d’employeur légal. Une taxation d’office concernant les exercices
2018 et 2019 était dès lors justifiée.
b) Les avis de contrôle d’employeur des 25 novembre 2019 et
10 décembre 2019, qui annoncent les dates de contrôle et requièrent que
la comptabilité complète soit tenue à disposition du contrôleur,
comportent effectivement une commination pénale avec référence aux
art. 87 et 88 LAVS.
Ces avis et comminations se référent cependant
exclusivement à la procédure de révision des déclarations de salaires pour
la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, avec référence aux
art. 162 et 163 RAVS régissant les modalités du contrôle périodique des
employeurs. Ils ne sauraient suppléer l’absence de procédure de
sommation propre à la perception des cotisations paritaires.

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En effet, l’existence de cette procédure parallèle de contrôle
périodique n’autorisait pas l’intimée à passer outre l’exigence de la
procédure de sommation instituée par le législateur au travers de l’art. 14
al. 4 let. b LAVS en matière de perception de cotisations paritaires. Par
ailleurs, en l’absence totale de mention d’une éventuelle taxation d’office
de la masse salariale pour les années 2018 et 2019 en cas de violation de
l’obligation de renseigner et de collaborer au contrôle périodique, la
recourante ne pouvait supputer l’imminence d’une taxation d’office, ce
d’autant qu’elle avait produit les déclarations nominatives des années
2018 et 2019.
c) En l’occurrence, la seule sommation au dossier avec
commination de taxation d’office date du 8 mars 2019 et concerne la
production de la déclaration nominative des salaires 2018. Elle n’a certes
pas été suivie immédiatement d’effet puisque la recourante a attendu le
28 février 2020 pour produire la déclaration requise par voie de
sommation. L’intimée n’a toutefois pas rendu de décision de taxation
d’office de la masse salariale 2018 dans l’intervalle. Par ailleurs, l’intimée
ne conteste pas que la taxation d’office de la masse salariale 2019 n’a fait
l’objet d’aucune sommation préalable.
5. a) C’est le lieu de rappeler la règle de l’art. 43 al. 3 LPGA,
savoir que si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière
inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de
collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier
ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière (art. 43 al. 3
LPGA). Or pour qu’un manquement à l’obligation de collaborer ou de
renseigner entraîne les conséquences juridiques prévues à l’art. 43 al. 3
LPGA, il faut que l’assureur ait préalablement adressé à la personne
assurée une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences
juridiques d’un tel défaut et lui impartissant un délai de réflexion
convenable. Cette règle de procédure ne souffre d’aucune exception. Un
assureur ne saurait en particulier s’y soustraire au motif que la personne
assurée a catégoriquement refusé de se soumettre à une mesure
d’instruction raisonnablement exigible (ATF 122 V 218 consid. 4b ; Jacques

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Olivier Piguet, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], op. cit., no 57 ad art. 43
LPGA).
b) La procédure de sommation spécifique aux art. 14 al. 4 let.
b LAVS et 34a RAVS s’avère ainsi, sous l’angle de l’art. 43 al. 3 LPGA,
impérative et même l’incurie des organes de la recourante ne permettait
pas d’y déroger. L’acte de sommation devait être notifié à la recourante
avec l’indication qu’à défaut de production des pièces comptables ou
autres informations complémentaires requises, les masses salariales 2018
et 2019 feraient l’objet d’une taxation d’office, nonobstant la
communication en date du 28 février 2020 des déclarations nominatives
des salaires 2018 et 2019.
c) Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que
la Caisse intimée ne s’est pas pliée aux impératifs procéduraux en cas de
taxation d’office (art. 34a al. 1 RAVS ; chiffre 2184 et ss. DP), ce qui en
entraîne la nullité.
6. a) Le recours doit ainsi être admis dans la mesure où il est
recevable et la décision sur opposition attaquée annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable
conformément à l’art. 82a LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie
recourante ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid.
4b).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 13 novembre 2020 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée.
III. Il n’est pas lieu de percevoir des frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :