vd_gerichte · PE25.020090 · 2026-05-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
333
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 85 al. 4 let. a, 383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 avril 2026 par G.________,
C.________, D.________ et U.________ contre l’ordonnance rendue le 20 mars
2026 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE25.***, la Présidente de la Chambre des recours pénale considère :
En f ait e t en droit :
1.
1.1 Par ordonnance du 20 mars 2026, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur trois plaintes
pénales déposées par U.________, D.________, G.________ et C.________ contre
J.________, K.________, L.________, X.________, N.________, P.________ et
R.________.
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1.2 Par acte du 9 avril 2026, G.________, déclarant en outre
représenter U.________, D.________ et C.________, a recouru contre cette
ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour ouverture d’une instruction pénale.
1.3 Par avis du 14 avril 2026 envoyé sous pli recommandé, la
direction de la procédure a imparti à G.________ un délai au 4 mai 2026 pour
effectuer un dépôt de 1’210 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à
défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son
recours.
Le pli contenant cet envoi, qui a été adressé au recourant à
l’adresse mentionnée dans le recours, est venu en retour à l’expéditeur
avec la mention « non réclamé », le 23 avril 2026.
1.4 Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
2.
2.1 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ;
RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé
pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les
sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP ; TF 7B_381/2023
du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont
remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou
encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du
délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in : Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art.
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383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.2 Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a une
procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les
décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées
(TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 3.2 ; ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2).
Le devoir procédural d’avoir à s’attendre avec une certaine vraisemblance
à recevoir la notification d’un acte officiel naît avec l’ouverture d’un procès
et vaut pendant toute la durée de la procédure (TF 6B_1391/2021 du 25
avril 2022 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 30 précité).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde,
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son
absence ou leur indiquer une adresse de notification (TF 6B_1083 et
1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 5.2 ; ATF 146 IV 30 précité).
Si la Poste admet un délai de garde plus long ou en présence
d’une poste restante, la règle du délai de sept jours demeure : l’acte est
réputé notifié le dernier jour du délai de sept jours (ATF 127 I 31, JdT 2011 I
727, SJ 2001 I 193).
2.3 La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de
versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383
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al. 2 CPP relève de la compétence de la direction de la procédure de la
Chambre des recours pénale en application de l’art. 388 al. 2 let. a CPP
(CREP 27 mars 2024/223).
2.4 En l’espèce, le pli recommandé contenant l'avis du 14 avril 2026
impartissant au recourant un délai au 4 mai 2026 pour effectuer l’avance
de frais a été envoyé à ce dernier à son adresse à Bâle indiquée dans le
recours. G.________ a été avisé le 15 avril 2026 de l’arrivée de ce pli en vue
de son retrait. Faute d’avoir été retiré, ce pli a toutefois été retourné à
l’expéditeur le 23 avril 2026 avec la mention « non réclamé ».
G.________ ayant déposé plainte pénale et reçu une ordonnance
de non-entrée en matière contre laquelle il a recouru, se savait partie à une
procédure et devait donc s’attendre à recevoir, à l'adresse indiquée dans
son recours, des communications de l'autorité de céans, de sorte qu’il lui
appartenait de prendre toutes les dispositions utiles pour que ce courrier lui
parvienne. Il y a donc lieu de considérer, conformément à la fiction de
notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP, que ce pli a été notifié au
recourant le 22 avril 2026, à l’échéance du délai de garde de sept jours.
Le recourant n’a pas procédé à l’avance de frais requise dans le
délai fixé au 4 mai 2026. Il n’a pas non plus – dans le même délai – demandé
de restitution du délai, ni à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire ou
à être dispensé de l’avance de frais, de sorte que le recours doit être déclaré
irrecevable
(art. 383 al. 2 CPP).
3. Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (art. 422 al. 1
CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
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Par ces motifs,
la Présidente de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- G.________ (pour lui-même et pour C.________, U.________ et D.________)),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure assistante de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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