vd_gerichte · ZC22.011114 · 2023-02-17 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 11/22 - 1/2023
ZC22.011114
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 février 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Neu et Mme Berberat, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 10 et 12 LPGA ; art. 3, 5 et 9 LAVS ; art. 6 RAVS.
402

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E n f a i t :
A. Le 26 novembre 2021, T.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), née en [...], a adressé à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée) une demande
d’affiliation en tant que personne de condition indépendante. Elle a
déclaré avoir débuté, le 1er juin 2021, une activité de décoratrice et
accessoiriste de cinéma à 100 % pour C.________, Z.________ SA et [...]. Elle
a décrit l’activité comme étant exercée de manière ponctuelle dans les
locaux des mandants, sans employer de personnel, sans inscription au
Registre du commerce, sans supporter l’entier des frais généraux et les
charges d’exploitation. Elle a précisé qu’elle travaillait précédemment
pour ces sociétés en tant qu’employée mais qu’elle ne l’était plus depuis
avril [...], date à partir de laquelle elle percevait des prestations de
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Elle a indiqué qu’elle concluait
des contrats avec la clientèle en son propre nom. S’agissant de sa
responsabilité, elle a mentionné qu’elle devait exécuter personnellement
les travaux confiés et rendre des comptes sur son activité, mais qu’elle ne
recevait pas de directives concernant l’organisation et l’exécution de son
travail et qu’elle n’était pas soumise à une clause de non-concurrence.
Par courrier du 14 décembre 2021, la caisse a demandé à
l’assurée de compléter la demande d’affiliation dans son intégralité, de lui
transmettre une copie des contrats ou accords conclus avec la société
C.________, de communiquer le revenu annuel estimé pour 2021 ainsi que
de préciser si elle cherchait d’autres clients, justificatifs à l’appui, ou de lui
confirmer si tel n’était pas le cas.
Le 21 décembre 2021, l’assurée a transmis un « contrat de
mandat » conclu avec Z.________ SA pour une fonction d’accessoiriste de
plateau en remplacement sur le projet [...] pour une durée d’une semaine
et un demi jour, du 1er au 5 novembre 2021, et un « contrat de travail pour
collaborateurs techniques et artistiques intermittents » conclu avec
C.________ pour une activité d’accessoiriste plateau sur le projet [...] pour 5
jours de préparation, 28 jours de tournage et 5 jours de finition du

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tournage entre le 12 juillet et le 1er septembre 2021. Elle a précisé, dans
un courrier du 17 décembre 2021, qu’elle avait déjà reçu trois propositions
pour l’année 2022 et a estimé ses gains annuels à 5'000 fr. pour 2021. Elle
a adressé la demande d’affiliation complétée.
Le 12 janvier 2022, la caisse a refusé la demande d’affiliation
déposée par l’assurée. Elle a retenu que l’intéressée n’avait exercé que
des mandats ponctuels sur diverses productions, qu’elle était payée à la
journée, qu’elle n’exerçait pas cette activité dans ses propres locaux, que
ses frais de déplacement étaient pris en charge, tout comme les repas et
le logement, qu’elle était obligée d’exécuter ses travaux personnellement
et qu’elle devait rendre des comptes de ses activités. Elle était donc
considérée comme une salariée de C.________ et de Z.________ SA.
Le 10 février 2022, l’assurée a formé opposition contre la
décision précitée, en faisant valoir qu’elle avait développé, ces 25
dernières années, des compétences qu’elle avait prévu de longue date de
mettre en pratique dans le cadre d’une activité indépendante, sous forme
de mandats, dès sa retraite. Elle s’est dit surprise des arguments retenus
par la caisse, ce d’autant que sa nouvelle activité était conforme à la
pratique et aux usages des artisans exerçant dans ces domaines. Elle a
ainsi expliqué que les mandats ponctuels était l’essence même dans ce
secteur d’activité, qu’il était d’usage d’être payé à la journée, que les
décors des films étaient certes construits dans des lieux spécifiques selon
la nature de leur usage mais qu’elle disposait d’un espace de travail
personnel, que les frais de déplacement étaient effectivement facturés au
client comme le faisaient les indépendants, et qu’il était d’usage dans le
cinéma de rétribuer les repas et le logement. Concernant l’exécution
personnelle du travail, elle a indiqué que les clients faisaient appel à elle
pour son savoir-faire et son expertise pour des projets qui nécessitaient
des connaissances spécifiques. Elle a ajouté qu’il n’y avait pas de relation
de subordination. Elle a précisé que le champ de ses activités s’étendrait à
d’autres domaines que le cinéma et qu’elle avait reçu, entre autres, des
demandes d’architectes et de clients privés.

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Par décision sur opposition du 17 février 2022, la caisse a
rejeté l’opposition, confirmant que l’assurée ne remplissait pas les
conditions pour être reconnue comme une personne de condition
indépendante. Elle a retenu que chaque activité devait être examinée
séparément pour elle-même. En l’occurrence, l’assurée ne supportait pas
de risque économique analogue à celui d’un entrepreneur qui devait sans
cesse trouver du travail pour être rémunéré, car elle percevait une
rémunération journalière fixe. Or, un indépendant devait facturer les
différentes prestations effectuées et supporter le risque de ne pas être
payé. L’assurée ne supportait pas elle-même les frais relatifs à son
activité, ceux-ci étant pris en charge par ses mandants, ce qui n’était pas
le cas pour tout indépendant qui supportait en général les charges et frais
liés à son activité, engendrant un risque économique de ne pas recevoir
les rémunérations pour couvrir ses charges. L’assurée n’était pas non plus
libre dans l’organisation et l’exécution de son activité, les jours de travail
étant fixés par les entreprises. La caisse a adressé la décision sur
opposition à C.________ et à Z.________ SA.
B. Par acte déposé le 18 mars 2022, T.________ a recouru devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition qui précède, concluant à ce qu’elle soit reconnue
comme personne de condition indépendante. Elle a indiqué avoir demandé
son affiliation en tant que personne de qualité indépendante pour offrir
des prestations ponctuelles, sous forme de mandats, à des maisons de
production ou des privés. Cela l’amenait à devoir facturer ses honoraires
et pouvoir ainsi les déclarer aux impôts. Elle a précisé recourir contre le
refus de l’intimée afin de pouvoir poursuivre son activité, dès lors que les
clients privés ne disposaient pas de structures adéquates pour payer ses
honoraires comme employée.
Par réponse du 7 avril 2022, l’intimée a conclu au rejet du
recours. Elle a précisé que la décision sur opposition ne concernait que les
activités de la recourante pour C.________ et Z.________ SA, dès lors qu’elle
n’avait transmis que des contrats concernant ces deux sociétés. Elle
n’avait en revanche fourni aucun justificatif permettant d’examiner son

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statut AVS vis-à-vis d’éventuels autres clients privés, examen qui se ferait
si nécessaire pour chaque activité prise séparément. S’agissant de la
collaboration avec C.________, elle reposait sur un « contrat de travail pour
collaborateurs techniques et artistiques intermittents ». Ce document,
intitulé contrat de travail, prévoyait le versement d’un salaire net et
précisait la durée et les jours exacts d’activités, ainsi que le
remboursement des frais inhérents à l’activité de la recourante. Quant au
contrat la liant à Z.________ SA, même s’il était intitulé « contrat de
mandat », il fixait également les jours de travail de la recourante et
prévoyait le versement d’un salaire brut, ainsi que le remboursement des
frais. La recourante ne supportait ainsi pas le risque économique de
l’entrepreneur et se trouvait dans une situation de dépendance vis-à-vis
des sociétés.
Répliquant le 1er mai 2022, la recourante a exposé que le
contrat conclu avec C.________ n’était pas un contrat pour employé mais
pour indépendant, comme cela se faisait dans le domaine du cinéma. Le
chiffre 5 dudit contrat prévoyait d’ailleurs « salaire net journalier sur
facture », ce qui attestait de son statut d’indépendante et non
d’employée. Elle avait en outre déposé une demande d’affiliation pour
pouvoir déclarer ses factures, dès lors qu’elle ne serait pas approchée
uniquement par des maisons de production mais plus particulièrement par
des privés.
Le 7 juillet 2022, la recourante s’est encore déterminée. Elle a
répété avoir travaillé comme accessoiriste et décoratrice de cinéma la
majeure partie de sa vie professionnelle, ce qui impliquait des périodes de
travail de courte durée pour différentes maisons de production. Désormais
à la retraite, elle pouvait encore assurer des mandats répartis dans
l’année, proposés par différentes maisons de production. Or, comme elle
n’avait plus le droit de cotiser au deuxième pilier, elle se voyait dans
l’obligation de gérer ce manque à gagner elle-même, afin que les maisons
de production lui versent la différence. Cette démarche n’était pas celle
d’un employé. La recourante a ajouté qu’elle venait de terminer un

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tournage de 3 mois et qu’elle continuait avec une nouvelle période de 3
mois pour une autre maison de production.
Par duplique du 2 août 2022, l’intimée a confirmé sa
conclusion en rejet du recours. Elle a relevé que le fait que la recourante
soit rentière AVS et ne soit plus obligatoirement soumise au deuxième
pilier n’empêchait pas la poursuite d’une activité salariée comme c’était le
cas précédemment. S’agissant de C.________ et Z.________ SA, la
recourante n’apportait aucun élément nouveau. Quant aux activités
exercées en 2022, elle ne fournissait aucun justificatif permettant
d’analyser sa situation, pas plus que pour l’activité annoncée de
« décoration dans le secteur privé ». Elle a rappelé que la décision sur
opposition litigieuse ne concernait que les activités déployées pour les
sociétés C.________ et Z.________ SA.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels

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l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Le litige porte sur la qualification – salariée ou
indépendante – de l’activité lucrative exercée par la recourante pour le
compte de C.________ et Z.________ SA. La décision sur opposition litigieuse
ne concerne en effet que les activités déployées auprès de ces deux
sociétés, à l’exclusion de toute autre activité.
3. a) Chez une personne qui exerce une activité lucrative,
l’obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la
qualification de cette activité comme salariée ou indépendante (art. 3, 5 et
9 LAVS, art. 6 ss RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.101] ; TF 9C_213/2016 du 17 octobre
2016 consid. 3 et les références citées).
b) Exerce une activité salariée la personne qui fournit un
travail dépendant et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au
sens des lois spéciales (art. 10 LPGA). Est considéré comme exerçant une
activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de
l’exercice d’une activité salariée (art. 12 al. 1 LPGA). Selon l’art. 5 al. 2
LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour un
travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé ;
quant au revenu provenant d’une activité indépendante, il comprend tout
revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans
une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS).
c) Le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à une
activité indépendante ou salariée au sens des dispositions mentionnées ci-

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avant ne doit pas être tranché d’après la nature juridique du rapport
contractuel entre les partenaires. Les circonstances économiques sont
déterminantes (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les références citées). Les
rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement quelques
indices pour la qualification en matière d’AVS, mais ne sont pas décisifs.
Est réputé salarié, d’une manière générale, celui qui dépend d’un
employeur quant à l’organisation du travail et du point de vue de
l’économie de l’entreprise, et qui ne supporte pas le risque économique
couru par l’entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; TF 9C_213/2016
précité consid. 3.2 ; TF 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.2 ; TF
9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent
cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables
schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en
effet des formes si diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier
si l’on est en présence d’une activité dépendante ou indépendante en
considérant toutes les circonstances. Souvent, on trouvera des
caractéristiques appartenant à ces deux genres d’activité ; pour trancher
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le
cas considéré (ATF 144 V 111 consid. 4.2 ; 140 V 108 consid. 6 ; 123 V 161
consid. 1 et les références citées ; TF 8C_202/2019 du 9 mars 2020 consid.
3.2).
Si une personne assurée exerce plusieurs activités lucratives
en même temps, la qualification du statut ne doit pas être opérée dans
une appréciation globale. Il sied alors d’examiner pour chaque revenu
séparément s’il provient d’une activité dépendante ou indépendante (ATF
144 V 111 consid. 6.1 ; TF 8C_804/2019 du 27 juillet 2020 consid. 3.2).
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien
de dépendance quant à l’organisation du travail et du point de vue de
l’économie de l’entreprise sont le droit de l’employeur de donner des
instructions, le rapport de subordination du travailleur à l’égard de celui-ci,
l’obligation de ce dernier d’exécuter personnellement la tâche qui lui est
confiée. Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte
tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu’il s’agit

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d’une collaboration régulière, autrement dit que l’employé est
régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur (TF
8C_38/2019 du 12 août 2020 consid. 3.2 et les références citées).
d) Le risque économique d’entrepreneur peut être défini
comme étant celui que court la personne qui doit compter, en raison
d’évaluations ou de comportements professionnels inadéquats, avec des
pertes de la substance économique de l’entreprise. Constituent
notamment des indices révélant l’existence d’un tel risque le fait que la
personne concernée opère des investissements importants, subit les
pertes, supporte le risque d’encaissement et de ducroire, assume les frais
généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure
lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux
commerciaux. Le risque économique de l’entrepreneur n’est cependant
pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou
indépendant d’une activité. La nature et l’étendue de la dépendance
économique et organisationnelle à l’égard du mandant ou de l’employeur
peuvent singulièrement parler en faveur d’une activité dépendante dans
les situations dans lesquelles l’activité en question n’exige pas, de par sa
nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel.
En pareilles circonstances, il convient d’accorder moins d’importance au
critère du risque économique de l’entrepreneur et davantage à celui de
l’indépendance économique et organisationnelle (TF 8C_804/2019 du 27
juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 9C_213/2016 précité consid. 3.4).
e) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a établi des
Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, Al et APG (ci-après : DSD),
destinées à assurer une application uniforme des dispositions légales par
les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent
notamment des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque
cas d’espèce conformément au principe d’égalité de traitement. Les
directives administratives sont destinées à l’administration, mais le juge
ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF 144 V 195 consid. 4.2).

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Ainsi, le chiffre 1020 DSD précise que le rapport social de
dépendance économique, respectivement, dans l’organisation du travail,
du salarié se manifeste notamment par l’existence d’un droit de donner
des instructions au salarié, d’un rapport de subordination, de l’obligation
de remplir la tâche personnellement, d’une prohibition de faire
concurrence et d’un devoir de présence.
4. a) Une décision de refus d'une demande d'affiliation comme
travailleur indépendant d'une personne assurée et d'inscription au registre
est de nature formatrice. Si une caisse de compensation entend prononcer
un tel refus, elle doit rendre une décision susceptible d'être attaquée par
la voie de l'opposition et au besoin une décision sur opposition sujette à
recours (art. 49 al. 1, 52 al. 2 et 56 al. 2 LPGA). Afin de garantir le droit des
personnes concernées d'être entendues, ces décisions doivent en principe
également être notifiées à l'employeur ou éventuellement à celui qui est
tenu de faire le décompte et de s'acquitter du paiement des cotisations,
dans la mesure où ils sont connus (ATF 132 V 257 consid. 2.4 et 2.5).
Lorsqu'une telle décision n'a été notifiée qu'au salarié et que
ce dernier l'a contestée par voie judiciaire, le tribunal cantonal peut soit
examiner le statut du cotisant en fonction de l'activité en cause en invitant
l'employeur potentiel à s'exprimer, soit renvoyer l'affaire à la caisse de
compensation afin qu'elle interpelle elle-même l'employeur puis rende une
nouvelle décision après instruction du cas (ATF 132 V 257 consid. 3 ; TF
9C_60/2014 du 18 juillet 2014 consid. 2 ; 9C_48/2019 du 13 mai 219
consid. 3).
b) En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée aux
employeurs potentiels, qui n’ont pas recouru. Il n’y a donc pas besoin de
les interpeller.
5. a) La majorité des renseignements fournis par la recourante
dans sa demande d’affiliation est caractéristique d’une relation de travail
salariée. Parmi ces éléments, il y a le fait qu’elle n’occupe pas de
personnel, qu’elle travaille dans les locaux des sociétés qui sont mis

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gratuitement à sa disposition, qu’elle est rémunérée avec un revenu
horaire et hebdomadaire par les maisons de production qui la sollicitent,
qu’elle exécute personnellement les travaux confiés, qu’elle n’a pas de
site internet, qu’elle ne supporte pas l’entier des frais généraux et charges
d’exploitation, et qu’elle doit rendre des comptes de ses activités. En
outre, la recourante était auparavant employée de ces mêmes sociétés ;
l’unique changement qui est survenu est qu’elle a désormais atteint l’âge
légal de la retraite et perçoit depuis le mois d’avril [...] une rente AVS.
La recourante n’a pas renseigné la caisse, malgré ses
demandes, concernant le risque économique qu’elle encourt, les
investissements qu’elle réalise et les démarches qu’elle entreprend ou non
en cas d’absence de paiement. Cela laisse penser qu’elle n’a procédé à
aucun investissement, qu’elle ne s’occupe pas du recouvrement auprès
des sociétés et qu’elle n’assume pas de risque économique, comme c’est
le cas pour un indépendant.
Il existe certes des éléments qui tendent vers la
reconnaissance d’un statut d’indépendant. La recourante a en effet
indiqué qu’elle conclut à son propre nom des contrats avec la clientèle qui
la « mandate » par téléphone. Il semble toutefois qu’il s’agisse
d’employeurs potentiels pour des contrats de travail successifs dans la
mesure où, dans la production de films, les emplois sont essentiellement
temporaires et liés à un projet. La recourante a encore exposé qu’elle ne
reçoit pas de directives concernant l’organisation et l’exécution de son
travail et qu’elle n’est pas soumise à une clause de non-concurrence, ce
qu’il y a lieu de relativiser au vu des clauses auxquelles renvoie le contrat
conclu avec C.________.
b) Bien qu’à ce stade les renseignements fournis par la
recourante tendent plutôt à la négation de la qualité de personne
indépendante, l’examen de la relation, indépendante ou salariée, doit être
réalisé séparément pour chacune des activités exercées auprès de
C.________ et de Z.________ SA.

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aa) La recourante a produit un contrat « de travail » conclu
avec C.________ pour le projet intitulé [...], pour une durée de 38 jours et
un salaire net journalier de 460 fr. 60 (50 heures par semaine) payé sur
facture. Le contrat prévoit encore des défraiements par jour travaillé, ainsi
que pour le repas de la mi-journée, le logement, les déplacements en
train, en avion et en voiture.
On observera à titre liminaire que les frais généraux sont
notamment constitués des frais de voyage de service (frais de transport,
de nourriture et de logement). En l’occurrence, la recourante ne les
supporte pas, comme le ferait un indépendant, de sorte que ce premier
élément plaide en faveur de la reconnaissance d’un contrat de travail.
Le contrat stipule encore qu’il est soumis aux conditions
générales d’engagement pour collaborateurs techniques et artistiques
intermittents de la production cinématographique et audiovisuelle (ci-
après : les CGE), lesquelles font partie intégrante du contrat. La
convention entre les associations de producteurs et le SSFV du 10 juin
2020, le concept de protection COVID-19 du 5 juin 2020 et la confirmation
de protection de la santé signée par l’employé sont également déclarés
faire partie intégrante du contrat.
Or, les CGE contiennent entre autre un devoir de fidélité et de
diligence (1), le respect par le collaborateur des instructions des
supérieurs (1.2), une période d’essai (7.2), le versement d’un
dédommagement et rémunération pas plus élevés que le salaire global en
cas d’arrêt de la production, si le producteur renonce aux services du
collaborateur (8.1), le versement du salaire en cas d’interruption imprévue
de la production (9.1), une règlementation de la durée du travail, des
pauses, du repos et des jours de congé (11, 12, 13 et 14), des règles sur le
salaire comprenant des indemnités pour les vacances, les heures
supplémentaires, le travail de nuit etc. (15, 16 et 17), un règlement pour
les frais (19 à 22), des règles en cas de maladie et accident (23 à 25), un
règlement en cas de conflit (29), et un renvoi au dispositions des art. 319
ss du Code des obligations (RS 220) relatif au contrat de travail individuel

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pour le surplus (31), ainsi que diverses autres règles entre employeur et
collaborateur/travailleur. Ces clauses sont toutefois caractéristiques du
contrat de travail, en particulier le devoir de fidélité et de diligence qui
incombe au travailleur envers son employeur qui est consacré à l’art. 321a
CO. La règlementation sur la période d’essai (art. 335d CO et art. 7.2
CGE), sur le temps de travail et de repos (Loi sur le travail dans l’industrie,
l’artisanat et le commerce [RS 822.11] et art. 11 et 13 CGE), sur le droit au
salaire durant les vacances (art. 329d CO et 17 CGE) ou en cas d’accident
ou de maladie (art. 324a CO et art. 23 à 25 CGE) est également topique du
contrat de travail. En outre, les clauses relatives au versement du salaire
en cas d’interruption imprévue de la production ou de renonciation aux
services par le producteur attestent du fait que la recourante ne supporte
pas de risque économique, comme le ferait une personne de condition
indépendante. Enfin, le renvoi aux dispositions du CO régissant le contrat
individuel de travail confirme que le contrat qui lie la recourante à
C.________ a les caractéristiques d’un contrat de travail. Les autres
conventions (convention entre les associations de producteurs et le SSFV
du 10 juin 2020, le concept de protection COVID-19 du 5 juin 2020, la
confirmation de protection de la santé signée par l’employé), auxquelles le
contrat renvoie, concernent également majoritairement les rapports entre
employés et employeurs.
Au regard des déclarations de la recourante (cf. consid. 5a ci-
dessus) et des éléments ressortant du contrat conclu avec C.________,
l’intimée était fondée à nier la qualité de personne de condition
indépendante de la recourante s’agissant de l’activité déployée pour cette
société.
bb) La recourante a également produit un contrat « de
mandat » conclu avec Z.________ SA pour le projet [...], pour une durée
d’une semaine et un demi jour et un salaire brut de 2'508 fr. par semaine,
payable mensuellement sur facture. Le contrat prévoit encore un
défraiement de 250 fr. pour l’utilisation du véhicule personnel et de 100 fr.
pour « bijout. ».

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Dans sa demande d’affiliation, la recourante n’a pas fait de
distinction entre les activités exercées auprès de Z.________ SA ou de
C.________ dans la description de son organisation ou des responsabilités
encourues. Il y a donc lieu de retenir, déjà sur la base des renseignements
généraux transmis par l’intéressée (cf. consid. 5a ci-dessus), un caractère
prédominant d’une relation dépendante avec Z.________ SA.
Même si le contrat signé avec Z.________ SA est intitulé
« mandat », il ne faut pas s’arrêter aux termes utilisés par les parties mais
examiner les clauses qu’il contient. Le contrat prévoit une rémunération
hebdomadaire et un défraiement des déplacements et « bijout. », ce qui
relève plutôt des caractéristiques du contrat de travail. Le seul risque en
cas de perte de cette activité est le même qu’une personne salariée, vu
l’absence d’investissement de la recourante. Il existe en outre un lien de
dépendance quant à l’organisation du travail. En effet, la recourante est
tenue d’exécuter personnellement les tâches qui lui sont confiées et il
convient de constater que le contrat contient peu d’indications au sujet
des tâches à exécuter ce qui présuppose des directives concernant
l’exécution de son travail et ainsi un lien de subordination. Les allégations
de la recourante, selon lesquelles il ne lui est pas donné d’instructions, ne
peuvent pas entièrement être suivies. Même si elle bénéficie d’une longue
expérience dans le domaine, des directives, qui peuvent être d’ordre tout
à fait général, doivent lui être données afin qu’elle puisse exécuter les
tâches confiées conformément aux attentes de la société qui l’emploie.
Les principales caractéristiques de l’activité indépendante font
ainsi défaut s’agissant de l’activité déployée pour Z.________ SA.
De plus, la recourante indique avoir travaillé en tant que
salariée pour ces deux sociétés de production sans que son activité n’ait
subi de changement. Sa seule motivation d’exercer en qualité
d’indépendante est le fait d’avoir atteint l’âge de la retraite, ce qui n’est
pas pertinent pour qualifier la nature de l’activité. Le contrat conclu avec
Z.________ SA indique certes que la mandataire doit présenter une

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attestation de l’AVS. La volonté des intéressés n’est toutefois pas
déterminante pour la qualification de leur relation contractuelle.
Vu ce qui précède, la recourante ne dispose pas de la qualité
de personne de condition indépendante dans sa relation avec Z.________
SA, comme l’a à juste titre retenu l’intimée.
6. a) Partant, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il est renoncé à la perception de frais judiciaires au vu des
circonstances (art. 50 LPA-VD). La partie recourante n’a pas droit à des
dépens, dès lors qu’elle n’obtient pas gain de cause et qu’elle a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 février 2022 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :