vd_gerichte · OE13.006190 · 2020-03-02 · fr
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OE13.006190-200204
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LA JUGE D ELEGUEE
DE L A CHAM BRE D ES CUR AT ELLES
___________________________________
Arrêt du 2 mars 2020
___________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 241 al. 3 CPC
La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par le
J.________ à Lausanne contre la décision rendue le 9 janvier 2020 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant D.________.
Délibérant à huis clos, la Juge déléguée voit :
252

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 9 janvier 2020, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) a refusé de donner suite à la
demande de changement de curateur déposée par le Service des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP) dans le cadre de
la mesure instituée en faveur de D.________ (ci-après : la personne
concernée) au motif qu’elle n’était pas opportune. Il a en effet considéré
que dans la mesure où les démarches pour trouver un curateur privé à
l’intéressée étaient en cours, le dossier pouvait rester en mains de [...] qui
avait provisoirement géré le mandat de curatelle en remplacement de [...],
initialement désignée.
2. Par acte du 4 février 2020, le SCTP a formé recours contre la
décision précitée, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause
au premier juge pour nouvelle décision dans le sens proposé, soit la
désignation du curateur suggéré par le SCTP, à savoir [...], responsable de
mandats de protection au sein du service.
3. Par décision du 11 février 2020, la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après : la justice de paix) a notamment relevé [...] de son
mandat de curatrice de D.________, sous réserve de la production d’un
compte final et d’une déclaration de remise de biens au nouveau curateur,
dans un délai de trente jours dès réception de la décision (I) et a nommé
[...] en qualité de curatrice pour exercer ses fonctions dans le cadre de la
curatelle de représentation et gestion (droits civils limités, accès aux
biens) à forme des art. 394 al. 1 et 2 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur de la personne concernée
(II).
Par courrier du même jour, le juge de paix a informé la Juge
déléguée de la Chambre de céans de la décision précitée.

- 3 -
4. Par avis du 14 février 2020, la Juge déléguée de la Chambre de
céans a notamment informé le SCTP, qu’au vu de la décision du 11 février
2020, elle envisageait de considérer que son recours du 4 février 2020
était devenu sans objet et lui a imparti un délai au 24 février 2020 pour se
déterminer à cet égard.
Le 25 février 2020, le SCTP a déclaré que sa « demande
é[tait] nulle ».
5. Cette déclaration vaut retrait du recours et il convient d’en
prendre acte, ainsi que de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 1 et 3 CPC
[Code de procédure civile suisse du 10 décembre 2008 ; RS 272]),
applicable par renvoi de l’art. 450f CC), ce qui relève de la compétence du
Juge délégué de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
6. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.

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III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme [...] et [...] du SCTP,
- Me Cinzia Petito pour Mme D.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :