vd_gerichte · PE24.012040 · 2024-08-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.012040-CME
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 12 août 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Gruaz
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Art. 134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 août 2024 par G.________
contre l'ordonnance de refus de remplacement du défenseur d'office
rendue le 31 juillet 2024 par le Ministère public cantonal Strada dans la
cause n° PE24.012040-CME, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 4 juin 2024, le Ministère public cantonal Strada (ci-après : le
Ministère public ou le Procureur) a ouvert une instruction pénale contre
G.________ pour avoir, le 3 juin 2024 vers 22h55, au bar [...] à Yverdon-les-
Bains, menacé la serveuse, S.________, de la « fracasser » si elle ne lui
donnait pas la caisse et de lui « exploser la tête » si elle ne « fermait pas
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sa gueule », ainsi que d'avoir saisi sa bourse de sommelière et tenté de
prendre la fuite en lui mettant un coup au visage, avant d'être retenu par
des clients.
G.________ a été entendu en qualité de prévenu par la police, le
même jour, en présence de Me H.________, avocat de la première heure.
Le 5 juin 2024, G.________ a été entendu par le Procureur, en
présence de Me [...], remplaçant de Me H.________. Il a admis s'être
emparé de la bourse de sommelière mais a contesté avoir menacé ou
frappé S.________. Avec l'accord d'G.________, le Procureur a désigné,
séance tenante, Me H.________ en qualité de défenseur d'office avec
indication des voies de recours au procès-verbal d'audition. G.________ a
été laissé aller au terme de l'audition, après avoir été mis en garde sur les
conséquences d'une récidive, à savoir un placement en détention
provisoire.
Le 6 juin 2024, G.________ a été interpellé par les gendarmes à
la suite d'une tentative de vol, le matin-même, à la N.________ à Yverdon-
les-Bains.
Le 7 juin 2024, le Procureur a décidé de l'extension de
l'instruction contre G.________ pour avoir pénétré sans droit au sein de la
N.________ en entrant par une porte non verrouillée, puis, une fois à
l'intérieur, d'avoir forcé la porte d'un distributeur de café Selecta pour
tenter en vain de dérober son contenu. G.________ a admis les faits, à
l'exception des dommages causés sur la machine à café.
Le même jour, le Procureur a procédé à l'audition d'G.________
en présence de Me H.________ et a requis son placement en détention
provisoire auprès du Tribunal des mesures de contrainte.
Par ordonnance du 7 juin 2024, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire d'G.________ pour une durée
de deux mois, retenant l’existence de soupçons suffisants d’infractions

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ainsi que l’existence d’un risque de fuite. La Juge a relevé qu'G.________
avait « singulièrement déclaré qu'il n'avait pas commis les faits pour
lesquels le procureur proposait sa détention provisoire » et que ses
déclarations étaient dénuées de toute crédibilité.
B. Par courrier non daté, reçu le 17 juillet 2024 par le Ministère
public, G.________ a demandé un changement d'avocat d'office et la
désignation, dans la mesure du possible, de Me F.________ en
remplacement.
Par avis du 19 juillet 2024, le Procureur a adressé une copie de
ce courrier à Me H.________ pour déterminations. Il l'a également informé
que son client avait été contrôlé à quatre reprises dans le train sans titre
de transport et/ou en ayant donné une fausse identité lors des contrôles et
l'a invité à lui faire savoir si ce dernier souhaitait être auditionné pour
s'expliquer.
Le 30 juillet 2024, dans le délai imparti à cet effet, Me
H.________ a informé le Procureur que les conditions requises pour un
changement de défenseur d'office ne lui paraissaient manifestement pas
réunies, pas plus que celles régissant le passage à un conseil de choix. Il a
par ailleurs informé le Procureur qu'après en avoir conféré avec son client,
celui-ci admettait les faits dénoncés par les CFF (Chemins de fer fédéraux
suisses).
Par ordonnance du 31 juillet 2024, le Ministère public a refusé
de relever Me H.________ de sa mission de défenseur d'office (I) et a dit
que les frais de cette décision suivaient le sort de la cause (II).
Le Procureur a exposé que les éléments invoqués par le
prévenu n'étaient pas pertinents – la relation de confiance ne paraissant
pas gravement perturbée ni la défense rendue inefficace – et qu'il
apparaissait qu'G.________ souhaitait uniquement changer de défenseur
d'office sans en exposer les motifs.

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C. Par acte non daté remis à la poste le 5 août 2024, G.________ a
recouru contre cette ordonnance en concluant au remplacement de Me
H.________ par un avocat en qui il pourrait avoir confiance.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions de la direction de la procédure en matière de
révocation et de remplacement du défenseur d'office ou du conseil
juridique gratuit sont susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (TF
6B_866/2023 du 10 mai 2024 consid. 1 ; CREP 7 juin 2024/417 consid.
1.1 ; Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 25 ad art.
134 CPP).
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté par écrit en temps utile
(art. 396 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente (art. 20 al. 1 let. b
CPP et 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), par le prévenu qui a un intérêt
juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) à obtenir la modification d’une
ordonnance du Ministère public valant rejet de sa requête de confier le
mandat d'office à un autre mandataire (art. 134 al. 2 CPP). Il est donc
recevable.
2.
2.1 Le recourant expose que Me H.________ insiste pour qu'il
reconnaisse les faits de dommages à la propriété et violation de domicile,
alors qu'il les réfute, qu'il n'a pas répondu à ses courriels ni à sa demande

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d'entretien, qu'il lui a rendu visite uniquement pour lui faire signer une
reconnaissance des faits et qu'il a refusé de requérir sa libération et d'être
relevé de son dossier, de telle sorte qu'il n'a plus confiance en lui.
2.2 Le droit à l'assistance judiciaire (art. 6 par. 3 let. c CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] et 29 al. 3 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) doit permettre à l'accusé de bénéficier d'une défense complète,
assidue et efficace. Un changement d'avocat d'office doit ainsi être
ordonné lorsque le défenseur néglige gravement ses devoirs et que, pour
des motifs objectifs, la défense des intérêts du prévenu n'est plus assurée
(ATF 138 IV 161 consid. 2.4 in limine).
L'art. 134 al. 2 CPP dispose que la direction de la procédure
confie la défense d'office à une autre personne si la relation de confiance
entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si
une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons. Cette
disposition permet de tenir compte d'une détérioration objective du
rapport de confiance entre le prévenu et son défenseur sans lien avec une
violation des règles professionnelles. Il faut cependant que l'atteinte au
lien de confiance soit corroborée par des éléments tangibles et objectifs
qui laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office n'est
clairement plus justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée (ATF
138 IV 161 consid. 2.4, JdT 2013 IV 75 ; TF 1B_285/2019 du 27 juin 2019
consid. 4). Lorsque l'avocat présente des carences manifestes, l'autorité
pénale doit – en principe à titre d'ultima ratio et après avoir rappelé
l'intéressé à ses obligations – procéder à un changement d'avocat d'office.
Tel est le cas lorsque le défenseur ne fournit pas de prestation propre et
se contente de se faire le porte-parole du prévenu, sans esprit critique
(ATF 126 I 194 consid. 3d), ou lorsqu'au contraire il déclare qu'il ne croit
pas à l'innocence de son client lors même que celui-ci n'a pas avoué. Les
absences du défenseur aux débats (art. 336 al. 2 CPP) ou lors des
auditions de témoins importantes peuvent également constituer des
négligences propres à justifier un changement d'avocat d'office. Il en va
de même des attitudes qui empêcheraient un déroulement de la

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procédure conforme aux principes essentiels tels que le respect de la
dignité, le droit à un traitement équitable et l'interdiction de l'abus de droit
(art. 3 CPP), ou encore le principe de la célérité, en particulier lorsque le
prévenu se trouve en détention (art. 5 al. 2 CPP ; TF 1B_166/2020 du 25
juin 2020 consid. 3.1.2 ; TF 1B_187/2013 du 4 juillet 2013 consid. 2.2).
En revanche, le simple fait que la partie assistée n'a pas
confiance en son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander
le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs
purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que
l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de
la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4).
2.3 En l'espèce, par lettre reçue le 17 juillet 2024 au Ministère
public, le recourant a demandé à pouvoir changer d'avocat d'office et que
Me F.________ soit désigné, sans exposer aucun motif qui justifierait qu'une
telle décision soit prise. Interpellé par le Ministère public, Me H.________ a
répondu le 30 juillet 2024 que son client maintenait sa demande de
changement de défenseur, mais que les conditions pour un tel
changement ne lui paraissaient manifestement pas réunies, pas plus que
celles régissant le passage à un conseil de choix. Or, le prévenu n’a
exposé aucun motif à l’appui de sa requête de changement de défenseur
d’office, de sorte que, pour ce motif déjà, c’est à juste titre que le
Ministère public a rejeté celle-ci.
S'agissant des motifs évoqués par G.________ dans le cadre de
son recours, on ne saurait reprocher à un avocat de s’assurer des faits que
son client reconnaît, ceci d’autant que, dans le cas particulier, le 19 juillet
2024, le Ministère public a demandé au défenseur de lui indiquer si le
prévenu souhaitait être entendu au sujet des contrôles effectués par les
CFF et lors desquels il aurait donné une fausse identité. C'est ce que le
défenseur d’office a fait, le 30 juillet 2024, après avoir rencontré le
recourant, en indiquant que celui-ci admettait les faits dénoncés par les
CFF pour les cas où il n’avait pas été entendu.

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En outre, il n’appartient à l’évidence pas à un avocat de suivre
aveuglément les instructions de son client et de déposer par exemple des
requêtes qui seraient d’emblée dénuées de chances de succès. Le fait que
Me H.________ ait refusé de rédiger une demande de mise en liberté à la
demande du recourant n'est dès lors pas un motif suffisant pour qu'il soit
relevé de sa mission.
Enfin, on ne discerne aucune carence, négligence ou retard
dans l’activité du défenseur d’office, de sorte qu’on ne discerne pas d’acte
ou d’omission préjudiciable au recourant. Dans ces circonstances, les
doléances du recourant reposent sur des motifs subjectifs et ne justifient
pas, à défaut de toute circonstance objective et importante, de changer de
défenseur d’office.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 31 juillet 2024 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d'G.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Me H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :