vd_gerichte · AM20.009052 · 2021-11-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
444
AM20.009052-GALN/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 8 décembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenu, représenté par Me Xavier de Haller, défenseur de choix
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
Z.________ contre le jugement rendu le 16 novembre 2021 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 novembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que Z.________ s’est rendu
coupable de violation grave des règles de la circulation routière, conduite
d’un bateau en état d’ébriété avec une alcoolémie qualifiée au sens de la
loi fédérale sur la navigation intérieure et contravention à la loi vaudoise
sur les contraventions (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de
90 jours et à une amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II) et a
mis les frais de la procédure, par 1'100 fr., à sa charge (III).
Par recours du 17 novembre 2021, Z.________ a demandé la
récusation du Président du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, ainsi que l’annulation et la répétition des débats.
B. Par annonce du 17 novembre 2021, puis déclaration motivée
du
22 décembre 2021, Z.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté du chef d’accusation
de violation grave des règles de la circulation routière et condamné pour
conduite d’un bateau en état d’ébriété qualifiée et contravention à la loi
vaudoise sur les contraventions, les frais de la cause, par 350 fr., étant mis
à sa charge. Subsidiairement, il a conclu au prononcé d’une peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 80 fr. le jour ainsi qu’à une amende de
100 fr. convertible en 1 jour de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif, et, plus subsidiairement, à une peine

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privative de liberté de 90 jours, avec sursis pendant deux ans. A titre de
mesures d’instruction, il a requis la production en mains de la Police
cantonale valaisanne de la photographie originale et non agrandie prise
par l’appareil radar, du règlement d’utilisation de l’appareil Kuston-
LaserCam 4 ainsi que de tout autre document lié à son utilisation et
distribué aux agents manipulant cet appareil, et de tous documents
photographiques permettant d’établir que le « pistolet » radar n’a pas
dûment dérivé de son axe pendant la mesure. Enfin, il a sollicité la
suspension de la procédure d’appel jusqu’à droit connu sur sa demande de
récusation du Président du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne.
Par arrêt du 27 décembre 2021 (n° 1147), la Chambre des
recours pénale a déclaré irrecevable la demande de récusation déposée le
17 novembre 2021 par Z.________.
Le 6 janvier 2022, Z.________ a réitéré sa requête de
suspension de la procédure d’appel jusqu’à droit connu sur la procédure
de récusation.
Le 11 janvier 2022, le Président de la Cour de céans a, compte
tenu de l’arrêt rendu le 27 décembre 2021 par la Chambre des recours
pénale, rejeté la demande de suspension de la procédure d’appel.
Par courrier du 14 janvier 2022, dans le délai imparti, le
Ministère public a informé la Cour de céans qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Par avis du 19 janvier 2022, le Président de la Cour de céans a
imparti à Z.________ un délai au 3 février 2022 pour lui faire savoir s’il
consentait à ce que l’appel soit traité en la forme écrite, dès lors que celui-
ci était dirigé contre un jugement rendu par un juge unique et que sa
présence aux débats d’appel n’était pas indispensable.

- 4 -
Le 21 janvier 2022, le Président de la Cour de céans a rejeté
les réquisitions de preuve formées par l’appelant, les conditions de l’art.
389 CPP n’étant pas réalisées.
Par courrier du 15 février 2022, Z.________ a déclaré consentir
à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure écrite. Par
ailleurs, il a réitéré sa requête de suspension de la procédure d’appel
jusqu’à droit connu sur la procédure de récusation, en précisant avoir
recouru au Tribunal fédéral contre l’arrêt rendu le 27 décembre 2021 par
la Chambre des recours pénale.
Le 22 février 2022, le Président de la Cour de céans a
suspendu la procédure d’appel jusqu’à droit connu sur le recours formé au
Tribunal fédéral contre l’arrêt rendu le 27 décembre 2021 (n° 1147) par la
Chambre des recours pénale.
Par arrêt du 18 mars 2022 (1B_65/2022), le Tribunal fédéral a
admis le recours formé par Z.________, annulé l’arrêt attaqué et renvoyé la
cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision.
Par arrêt du 10 mai 2022 (n° 313), la Chambre des recours
pénale a rejeté la demande de récusation du Président du Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne.
Par arrêt du 27 septembre 2022 (1B_323/2022), le Tribunal
fédéral a rejeté le recours formé par Z.________ contre cet arrêt.
Par avis du 19 octobre 2022, le Président de la Cour de céans a
informé Z.________ de la reprise de la procédure d’appel et lui a imparti un
délai de dix jours pour lui indiquer s’il consentait à ce que celle-ci soit
traitée en la forme écrite.
Par courrier du 31 octobre 2022, Z.________ a consenti à la
procédure écrite.

- 5 -
Le 6 décembre 2022, dans le délai imparti, Z.________ a déposé
un mémoire d’appel, au terme duquel il a confirmé les conclusions prises
dans sa déclaration d’appel du 22 décembre 2021. Il a en outre conclu à
l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Par ailleurs, il a réitéré
les mesures d’instruction formulées dans sa déclaration d’appel et requis,
en sus, la production en mains de la Police cantonale valaisanne de la
vidéo prise lors du constat de police.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Originaire de [...], Z.________ est né le [...], à [...]. Il est
célibataire et exerce la profession d’économiste à la tête de sa propre
entreprise. Il s’octroie mensuellement un salaire de l’ordre de 5'000
francs. Il est propriétaire de son logement à [...]. Il est également
propriétaire d’un véhicule de marque Porsche qu’il aurait acheté
d’occasion pour la somme de 70'000 francs.
1.2 L’extrait du casier judiciaire de Z.________ mentionne les
condamnations suivantes :
- 10.05.2010 : Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois : 15 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et
amende de 320 fr. pour violation grave des règles de la circulation
routière ; sursis révoqué le 18.11.2013 ;
- 18.11.2013 : Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois :
15 jours-amende à 80 fr. le jour et amende de 250 fr. pour violation grave
des règles de la circulation routière et contravention à l’ordonnance sur les
règles de la circulation routière.

- 6 -
1.3 Selon l’extrait des mesures administratives SIAC, Z.________ a
fait l’objet, entre février 2006 et décembre 2019, de neuf retraits du
permis de conduire et d’un avertissement pour excès de vitesse, conduite
en état d’ébriété et inattention.
2.
2.1 Le 9 mai 2020, à 19h35, dans les eaux vaudoises du Lac
Léman, au large d’Ouchy, Z.________ a piloté un bateau à moteur alors
qu’il se trouvait en état d’ébriété (0, 40 mg/l). En outre, il n’était pas en
possession de son permis de conduire.
2.2 Le 18 juin 2020, à 15h23, sur l’autoroute A9, km 73,550, à
Martigny, Z.________ a circulé au volant de son véhicule de marque
Porsche, immatriculé [...], à la vitesse de 133 km/h, marge de sécurité
déduite, alors que la vitesse était limitée à cet endroit à 80 km/h en raison
de travaux.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de Z.________ est recevable.
1.2 L’appel est traité en procédure écrite dès lors qu’il est dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique, que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’est pas indispensable et que les parties y ont
consenti (art. 406 al. 2 CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,

- 7 -
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 et les références citées).
3. L’appelant requiert, à titre de mesures d’instruction, la
production de la photographie originale prise le 18 juin 2020 par le radar,
du manuel d’utilisation dudit radar, de « tout autre document
photographique permettant d’établir que le « pistolet » radar n’a pas
dûment dérivé de son axe pendant la mesure » et de la vidéo prise lors du
constat de police.
3.1 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se
fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). En
effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance d'appel (TF
6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17
juillet 2020 consid. 1.2).
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l’art. 139
al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non
pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés.
Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle
jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la

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Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d’appréciation
anticipée des preuves (TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid. 2.1 ; TF
6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16
février 2022 consid. 2.1). Le tribunal peut ainsi refuser des preuves
nouvelles, lorsqu’une administration anticipée de ces preuves démontre
qu’elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà
administrées (ATF 136 I 229
consid. 5.3, JdT 2011 I 58 p. 64 ; TF 6B_870/2020 du 3 septembre 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_812/2020 du 16 juillet 2020 consid. 2.2). Ce refus
d’instruire ne viole ainsi le droit d’être entendu des parties et l’art. 389 al.
3 CPP que si l’appréciation anticipée effectuée est entachée d’arbitraire
(ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les réf. citées,
JdT 2015 I 115 p. 118).
3.2 En l’espèce, Z.________ n’a jamais contesté avoir commis un
excès de vitesse. En effet, entendu par la police le jour des faits, il a été
renseigné sur la vitesse enregistrée par le radar, soit 137 km/h, et sur le
dépassement constaté. A la question « Aviez-vous une raison particulière
de circuler à cette vitesse ? », il a répondu qu’il avait un rendez-vous très
important chez son notaire et qu’il croyait que la zone était limitée à 100
km/h (P. 8). Le 13 octobre 2020, lors de son audition par le procureur, il
s’est uniquement déclaré surpris de l’ampleur du dépassement de vitesse,
croyant à tort qu’il se trouvait dans une zone limitée à 100 km/h (PV
audition 1, ll. 34 à 37). Il a encore ajouté qu’il était « un peu pressé » en
raison d’un rendez-vous à [...], chez un notaire, et qu’il avait circulé « un
peu plus vite que les limitations autorisées » (ibidem, ll. 78 à 80). Enfin,
lors des débats de première instance, il a confirmé qu’il était « pressé »
(jgt, p. 3). Il s’agit d’autant de circonstances qui expliquent l’importance
de l’excès de vitesse. A l’inverse, l’appelant, qui se limite à formuler des
hypothèses, ne fait valoir aucun élément concret qui permettrait de douter
de la fiabilité du contrôle de vitesse effectué. Sur ce point, la Police
valaisanne a produit le certificat de formation de l’opérateur radar, le
certificat de vérification de l’appareil utilisé le 18 juin 2020 et une copie de
la photographie prise par le radar (P. 17/1). On peut voir sur celle-ci que
c’est bien la voiture de l’appelant – et non le véhicule rouge situé à droite

- 9 -
de l’image – qui a été visée et pointée, comme en atteste la présence du
réticule de visée sur la Porsche du prévenu (cf. P. 17/4). De plus, dans son
rapport du 11 mars 2021, la police valaisanne a détaillé la manière dont le
contrôle de vitesse avait été opéré. Elle a en particulier confirmé que
l’appareil de mesure était installé sur un trépied (P. 21). Ces éléments sont
suffisants sur le plan probatoire et rien ne justifie de procéder à des plus
amples vérifications. Les réquisitions de preuves doivent ainsi être
rejetées.
4. L’appelant fait valoir qu’il n’aurait pas bénéficié d’un tribunal
impartial.
En l’occurrence, la demande de récusation déposée par
l’appelant à l’encontre du Président du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a été rejetée par la Chambre des recours
pénale dans son arrêt du 10 mai 2022 (n° 313), puis par le Tribunal fédéral
dans son arrêt du 27 septembre 2022 (1B_323/2022), de sorte que ce
moyen est infondé. Au surplus, l’effet dévolutif complet de l’appel permet
de toute manière à la Cour de céans de réexaminer la condamnation
prononcée en première instance.
5. L’appelant invoque une violation du principe in dubio pro reo
en ce sens qu’il ne pourrait être exclu que le véhicule rouge situé à droite
de la photographie prise par le radar (P. 17/4) ait faussé le contrôle, en
circulant lui-même au-dessus de la vitesse autorisée. Il invoque également
une violation de son droit d’être entendu, reprochant en substance au
premier juge de n’avoir pas tenu compte de sa version des faits,
notamment en refusant de donner suite à ses réquisitions de preuves.
5.1
5.1.1 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend
notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à
condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; ATF 142 II
218 consid. 2.3 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées). Le

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droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger
une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la
certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le
refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à
laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid.
3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; TF 6B_66/2022
du 19 avril 2022 consid. 2.1).
5.1.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP
et les références citées).
5.1.3 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP,
32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans
le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation
des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du
20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves,
la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_249/2021
du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
5.2 La Cour de céans ne distingue aucune violation du droit d’être
entendu, la version de l’appelant ayant dûment été examinée par le
premier juge (cf. jgt, p. 7), pas plus qu’une violation de la présomption
d’innocence. A cet égard, les preuves figurant au dossier, qui ne sont pas
contestées pour l’ébriété du 9 mai 2020 et qui sont suffisantes, comme on
l’a vu (supra consid. 3.2), pour l’excès de vitesse, permettent de
condamner l’appelant, sans aucun doute raisonnable, pour violation grave
des règles de la circulation routière et conduite d’un bateau en état
d’ébriété qualifiée.

- 12 -
6. Invoquant une violation de l’art. 41 CP, l’appelant fait grief au
premier juge d’avoir prononcé une peine privative de liberté en lieu et
place d’une peine pécuniaire. Sur ce point, il relève que son casier
judiciaire ne comporte que deux condamnations pour des infractions
routières, la dernière en novembre 2013 pour des faits survenus en mai
2011. Il conteste par ailleurs toute absence de prise en conscience,
exposant en substance qu’il a toujours admis, par le passé, le
bien-fondé des sanctions prononcées à son encontre. Enfin, il soutient
qu’un retrait du permis de conduire constitue une mesure suffisante pour
garantir la sécurité publique.
A titre subsidiaire, l’appelant considère que le Tribunal de
police aurait dû assortir la peine privative de liberté d’un sursis de deux
ans. A cet égard, il estime que les mesures administratives prononcées à
son encontre n’ont concerné que des infractions de peu de gravité, qu’à
l’exception d’infractions au code de la route, son casier judiciaire est
vierge de toute autre inscription, que sa réputation professionnelle est
irréprochable et qu’il est un homme honnête.
6.1
6.1.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs

- 13 -
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.1).
6.1.2 Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine
privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative
de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits
(let. a) et s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas
être exécutée (let. b). L'art. 41 CP a pour but de garantir à l'Etat l'exercice
de son droit de répression et doit être interprété restrictivement (Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 in
fine ad art. 41 CP). La condition de l'art. 41 al. 1 let. b CP reflète la
subsidiarité de la peine privative de liberté (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n.
3 ad
art. 41 CP).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l’Etat ne peut garantir
d’une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu’une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d’accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l’intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu’une peine privative de liberté, qui l’atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 147 IV 241
consid. 3.2). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au
premier chef de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur
sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la
prévention (ATF 147 IV 241

- 14 -
consid. 3.2). La faute de l’auteur n’est en revanche pas déterminante (ATF
144 IV 313 consid. 1.1.1).
Selon la jurisprudence, les critères applicables au choix de la
peine sont les mêmes qui fondent la mesure de celle-ci : l’opportunité
d’une sanction déterminée joue un rôle important et les décisions sur ces
points exercent l’une sur l’autre une influence réciproque (ATF 137 IV 241
consid. 3.2). Pour déterminer le genre de peine devant sanctionner une
infraction au regard de l’art. 47 CP, il convient donc notamment de tenir
compte de la culpabilité de l’auteur (ATF 147 IV 241 consid. 3.2). Lorsque
différents genres de peine entrent en considération, la culpabilité de
l’auteur ne peut constituer le critère décisif, mais doit être appréciée aux
côtés de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa
situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la
prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2).
6.1.3 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux au plus lorsqu'une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si
le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.1).
6.2 En l’occurrence, à l’instar du premier juge, la Cour de céans
constate que l’appelant est un multirécidiviste en matière d’infractions à la
loi sur la circulation routière, comme en témoignent les deux

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condamnations mentionnées dans son casier judiciaire et les dix mesures
administratives, dont neuf retraits du permis de conduire, détaillées dans
l’extrait SIAC. Les retraits de permis ont été pour de nombreux excès de
vitesse et plusieurs ébriétés. Or, aucune des sanctions prononcées, que ce
soit sur plan pénal ou administratif, n’a eu le moindre effet sur son
comportement délictuel. Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi le
prononcé d’une peine pécuniaire pourrait influer sur l’appelant, qui,
malgré deux condamnations pénales et de multiples retraits de son permis
de conduire qui auraient dû constituer autant d’avertissements, n’a jamais
cru bon de remettre en question son comportement au volant. Ce sont
donc évidemment des motifs de prévention spéciale qui dictent le choix
d’une peine privative de liberté. Seule une sanction de cette nature est
susceptible d’exercer un effet de contention sur l’appelant.
Cela étant, avec le premier juge (cf. jgt, p. 8), il faut constater
que la culpabilité de l’appelant est lourde et sa prise de conscience très
faible. Celui-ci a à nouveau conduit au mépris de la sécurité routière, en
circulant à une vitesse de
133 km/h, sur une zone de travaux, connue et annoncée, limitée à 80
km/h. Son comportement était d’autant plus dangereux qu’il n’était pas
seul sur la route, comme l’atteste la photographie prise par le radar (cf. P.
17/4). Un peu plus d’un mois après, il commettait une conduite en état
d’ébriété sur un bateau. Par conséquent, il y a lieu de sanctionner la
violation grave des règles de la circulation, qui constitue abstraitement
l’infraction la plus grave, de 60 jours de peine privative de liberté. Par
l’effet du concours, cette peine doit être augmentée de 30 jours pour
réprimer la conduite d’un bateau en état d’ébriété qualifiée, ce qui conduit
à retenir, comme l’a fait le première juge, une peine privative de liberté de
90 jours. Cette peine ne sera pas assortie du sursis, le pronostic étant
défavorable. En effet, comme on l’a vu ci-dessus, l’appelant est un
multirécidiviste en matière d’infractions au code de la route, insensible
aux sanctions prononcées à son encontre et qui n’a jamais démontré la
moindre réelle remise en question. Il s’ensuit que la peine privative de
liberté de 90 jours prononcées en première instance doit être confirmée. Il
en sera de même de l’amende de 500 fr. destinée à sanctionner la

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contravention commise, celle-ci étant adéquate au regard de la situation
personnelle de l’appelant.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 1’540 fr. (art. 21 al. 1
TFIP), seront mis à la charge de Z.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP). Pour ce même motif, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 41, 47, 49 al.1, 50, 106 CP ; 90 al. 2 LCR ad art. 27
al. 1 LCR et 4a al. 5 OCR ; 41 al. 1 LNI ; 25 al. 1 LContr ad art. 8 du
règlement de la navigation sur le Léman ; 398 ss, 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 16 novembre 2021 par le Tribunal de
Police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. constate que Z.________ s’est rendu coupable de violation
grave des règles de la circulation routière, conduite d'un
bateau en état d'ébriété avec une alcoolémie qualifiée au sens
de la LF sur la navigation intérieure (art. 41 al.1 LNI) et
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (art. 25
al. 1 LContr) ;
II. condamne Z.________ à une peine privative de liberté de
90 (nonante) jours et à une amende de CHF 500.- (cinq cents

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francs), peine convertible en 5 (cinq) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
III. met les frais de la procédure par CHF 1’100.- à la charge
de Z.________. »
III. Les frais de la procédure d’appel, par 1’540 fr., sont mis à la
charge de Z.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Xavier de Haller, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :