vd_gerichte · PE20.002900 · 2022-06-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
38
PE20.002900/VFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 14 février 2023
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Radivoje Stamenkovic, défenseur
de choix à Yverdon-les-Bains, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 juin 2022, le Tribunal criminel de
l'arrondissement de Lausanne a notamment libéré G.________ des chefs
d'accusation de tentative de mise en circulation de fausse monnaie et
d'escroquerie ainsi que de tentative d'escroquerie (VI), a constaté qu’il
s’est rendu coupable de complicité d'infraction grave à la loi fédérale sur
les stupéfiants, d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux, de
tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités, de
comportement frauduleux à l'égard des autorités et de violation grave des
règles de la circulation routière (VII), a condamné G.________ à la peine
privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 102 jours de détention
subie avant jugement (VIII), a dit qu'une partie de la peine privative de
liberté fixée sous chiffre VIII ci-dessus et portant sur 18 mois est
suspendue, la partie ferme étant de 18 mois, et a fixé au condamné un
délai d'épreuve de 5 ans (IX), a en outre condamné G.________ à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour (X), a constaté que
G.________ a passé 6 jours dans des conditions de détention illicite et a
déduit 3 jours de la peine privative de liberté prononcée sous chiffre VIII ci-
dessus à titre d'indemnité pour le tort moral subi (XI), a expulsé G.________
du territoire suisse pour une durée de 8 ans avec inscription SIS (XII), a
renoncé à allouer une indemnité selon l'art. 429 CPP à G.________ (XIII),
a ordonné la confiscation et la destruction des objets et valeurs
séquestrés sous fiches n°41594 et 41598 (XIV), a levé les séquestres
n°41202 et 41203 portant sur les sommes de 20 fr. 85 et 200 fr. et a
dit que ces montants sont portés en déduction des frais mis à la
charge de G.________ (XV) et a mis les frais de la cause par 28'123 fr.
35 à la charge de G.________ et par 60'266 fr. 75 à la charge de
D.________, ces montants comprenant la moitié des frais communs et
leurs frais propres (XIX).

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B. Par annonce du 8 juin 2022 puis déclaration motivée du 2 août
2022, G.________ a interjeté un appel contre ce jugement. Il a conclu, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré de
complicité d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (Lstup ; RS
812.121) et d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux, que les
frais de justice sont mis à sa charge pour un montant maximum de 5'000
fr., le solde étant laissé à la charge de l'Etat (II). Subsidiairement,
l'appelant a conclu à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la
cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants (III).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. G.________, ressortissant bulgare, est né le [...] 1994 à [...], en
[...]. Il est issu d’une fratrie de deux enfants. Il a suivi sa scolarité dans son
pays d’origine avant d’entreprendre le gymnase, le début d’un cursus
universitaire en informatique ainsi qu’une école de tourisme à [...]. A la
suite du décès de sa mère qui l’a profondément marqué, il est parti vivre
au Luxembourg avec son père et a travaillé dans le domaine de la
construction avant d’aller vivre entre 2016 et 2017 en Angleterre pour y
être employé de manière saisonnière auprès de l’entreprise Amazon. Il est
arrivé en Suisse en novembre 2017 et a vécu chez un compatriote
quelques temps dans la région d’[...] jusqu’à ce qu’il trouve son propre
appartement à [...]. Après avoir travaillé dans le domaine des
déménagements et la pose d’échafaudages pour différentes entreprises
de la région, il a été mis en arrêt de travail ensuite d’une blessure à
l’épaule survenue le 27 septembre 2019. Il a actuellement une capacité
résiduelle de travail de 50% et a déposé une demande AI afin d’obtenir
une reconversion professionnelle dans le domaine de la sécurité ou
comme chauffeur de taxi. Divorcé de X.________ – qu’il avait épousée en
février 2018 – il est marié à R.________. Le couple vit chez le père et le
frère de G.________ qui subviennent à leurs besoins. G.________ a des
dettes pour environ 14'000 francs.

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Pour les besoins de l’enquête, G.________ a été placé en
détention avant jugement entre le 17 février et le mai 2020 soit durant
102 jours. Entre le 17 et le 25 février 2020, il a été détenu dans les geôles
de la zone carcérale du Centre de la Blécherette. Après déduction des 48
premières heures respectant la législation applicable, il a ainsi passé 6
jours de détention dans des conditions illicites.
Le casier judiciaire suisse de G.________ est vierge de toute
inscription.
2.
2.1 Entre le 8 février 2019 et le 17 février 2020, à Lausanne
notamment, G.________ a, en toute connaissance de cause, facilité
l’implantation d’un réseau de trafic de stupéfiants en Suisse, en mettant à
disposition des trafiquants le véhicule VW Passat, immatriculé à son nom
VD-[...], pour les transports de diverses drogues ; ainsi, grâce à son
concours, entre le 14 juin 2019 et le 15 février 2020, D.________ a importé
plusieurs kilos de stupéfiants dont, le 15 février 2020, 12.580 kg brut de
produits stupéfiants (1'976.8 gr. net de cocaïne, 4'991 gr. net de MDMA
[10'000 pilules], 1'200.7 gr. net de méthamphétamine et 3'491.8 gr. net
de résine de cannabis), à savoir 1'447.2 gr. de cocaïne pure (taux de
pureté variant entre 66.2% et 78.5%), 2'208.6 gr. de MDMA pure (taux de
pureté variant entre 44.2% et 44.3%), 955.6 gr. de méthamphétamine
pure (taux de pureté variant entre 79.4% et 80%), 3'491.8 gr. net de
résine de cannabis. La valeur marchande totale est estimée à plus de
680'000 fr., Les stupéfiants étaient destinés à être écoulés sur le territoire
helvétique, plus particulièrement dans la région lausannoise.
2.2 Le 2 novembre 2017, à [...], G.________ a frauduleusement
obtenu une autorisation de séjour (permis B), en indiquant
mensongèrement aux autorités suisses avoir été engagé par l’entreprise
T.________, alors que tel n’a jamais été le cas.

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2.3 Le 23 janvier 2018, alors domicilié à [...], G.________ a
contracté un mariage fictif avec X.________, en [...], dans le but d’acquérir
indûment pour celle-ci une autorisation de séjourner en Suisse ;
l’intéressée a ainsi obtenu un permis de séjour de catégorie B en date du
17 mai 2018.
2.4 A tout le moins entre le mois d’avril 2018 et le 17 février 2020,
dans le canton de Vaud notamment, à l’aide de comparses non identifiés,
G.________ a facilité – contre rémunération – l’entrée illégale et le séjour
illégal de ressortissants kosovars (état tiers) et bulgares (état européen),
en organisant des mariages fictifs, aux fins d’obtenir indûment pour ces
étrangers un permis de séjour B ou un permis d’établissement C.
En substance, le modus operandi se déroulait comme suit :
G.________ s’attachait à trouver des ressortissants du Kosovo souhaitant
s’établir en Suisse par le biais d’un mariage fictif, tandis que son comparse
s’occupait de trouver des ressortissantes bulgares disposées à se marier.
G.________ se procurait ensuite, contre une rémunération, les documents
nécessaires pour le mariage, respectivement pour l’obtention des
passeports européens, permettant de se procurer une autorisation de
séjour sur le territoire helvétique. G.________ a lui-même résumé son
activité comme suit dans ses conversations téléphoniques avec son
comparse (P.141) : « 1) Visa B ; 2) les adresses où ils habitent ; 3) il faut
attendre 3/4 jours pour qu’un document arrive si on doit quelque chose,
donc s’il manque quelque chose ; 4) on dit qu’il travaille qu’il ne travaille
pas, on donne un contrat et le salaire perçu, et s’il ne travaille pas c’est à
nous de le faire ; 5) il faut aller à la poste et payer 20f pour que le Visa,
afin qu’il donne un document que le Visa soit valide ; 6) nous attendons
10/15 jours pour que l’accord arrive et nous le signons et le retournons à
la banque, puis nous attendons 10 jours pour que l’argent soit arrivé. » ; «
Nous attendons 25/30 jours pour qu’on prenne l’argent 25/30 000f et
après avoir payé le deuxième versement nous prenons encore 25/30 000f.
».

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Dans ce contexte, les cas suivants ont pu être mis en
évidence :
2.4.1 Entre le 3 avril 2019 et le 14 février 2020 à tout le moins,
depuis la Suisse notamment, de concert avec au minimum un individu
surnommé « I.________ », G.________ a participé, contre une rémunération
de plusieurs milliers de francs, à l’organisation d’un mariage fictif entre
M.________, ressortissant kosovar, et C.________, ressortissante bulgare, en
vue de leur faciliter l’entrée, le séjour et une activité lucrative sur le
territoire suisse. Pour ce faire, le prévenu a ainsi servi d’intermédiaire
entre les deux futurs époux – lesquels ne se connaissaient pas – réglant
les diverses mesures en lien avec l’obtention frauduleuse des
autorisations de séjour souhaitées; il s’est ainsi, d’une part, occupé de se
procurer les documents nécessaires à cette union de complaisance, puis
de les adresser ou de les apporter, à tout le moins le 30 juillet 2019, au
Kosovo, aux personnes idoines, ainsi que, d’autre part, de recevoir, puis
de transférer, les sommes nécessaires à l’obtention frauduleuses des
documents d’identité européens, respectivement aux autorisations de
séjour suisses, pour un montant d’à tout le moins 2'300 euros.
2.4.2 Entre le 3 juin 2019 et le 4 février 2020 à tout le moins, depuis
la Suisse notamment, de concert avec au minimum deux individus
surnommés « [...] » et « [...] », G.________ a participé, contre une
rémunération non déterminée, à l’organisation d’un mariage fictif entre un
dénommé « [...] », ressortissant kosovar, et P.________, ressortissante
bulgare. Pour ce faire, le prévenu a servi d’intermédiaire entre les deux
futurs mariés – lesquels ne se connaissaient pas – réglant les diverses
mesures à prendre en lien avec l’obtention des autorisations de séjour
souhaitées. G.________ s’est ainsi occupé, d’une part, d’obtenir les
documents nécessaires à cette union de complaisance (passeport,
certificat de naissance, attestation de domicile de la future mariée, etc.),
ainsi que, d’autre part, de coordonner les paiements, respectivement les
commissions – entre autres le versement, pour son compte, d’à tout le
moins 800 euros le 20 mai 2019 à un dénommé E.________ en Macédoine –

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nécessaire à l’obtention frauduleuse de documents d’identité européens,
respectivement aux autorisations suisses.
2.5 Entre le 3 avril 2019 et le 19 mai 2019 à tout le moins, depuis
la Suisse, G.________ a tenté de faciliter l’entrée illégale et le séjour illégal
de la sœur de Q.________, ressortissante non-membre de l’Union
européenne, en procurant illégalement à la première nommée des
documents croates, afin qu’elle puisse ensuite obtenir une autorisation de
séjour en Suisse ; à ce titre, à une date entre le 1er janvier et le 2 avril
2019, le prévenu a perçu la somme de 3'000 fr., qu’il n’a jamais restituée
malgré les multiples demandes de son interlocutrice.
2.6 Entre le 6 avril 2019 et le 10 février 2020, dans les cantons de
Vaud, Genève, Zürich, Soleure, Argovie, Lucerne et Berne, alors qu’il se
trouvait au volant de son véhicule sur l’autoroute, G.________ a manipulé
son téléphone portable en effectuant des vidéos, créant ainsi un danger
sérieux pour la sécurité des autres usagers de la route, à tout le moins en
prenant le risque. Dans ce contexte, les cas suivants ont notamment pu
être mis en évidence :
2.6.1 Le 6 avril 2019, à 17h06, sur l’autoroute, en direction de
Berne/Bâle, alors qu’il se trouvait au volant de son véhicule Mercedes à
une vitesse oscillant entre 109 km/h et 115 km/h au compteur et que le
trafic était relativement dense, G.________ a pris son téléphone dans sa
main, puis a effectué une vidéo de la route d’une durée de 15 secondes,
créant ainsi un danger sérieux pour la sécurité des usagers de la route, à
tout le moins en prenant le risque.
2.6.2 Le 24 mai 2019, à 20h04, sur l’autoroute, à l’entrée du canton
de Soleure, dans une zone de travaux, alors qu’il se trouvait au volant de
son véhicule Mercedes à une vitesse oscillant entre 84 km/h et 93 km/h au
compteur et que le trafic était relativement dense, G.________ a pris son
téléphone dans sa main, puis a effectué une vidéo de la route d’une durée
de 23 secondes, créant ainsi un danger sérieux pour la sécurité des
usagers de la route, à tout le moins en prenant le risque.

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2.6.3 Le 1er juillet 2019, à 06h25, sur l’autoroute A1, en direction de
La Sarraz, sous le pont de Bavois, alors qu’il se trouvait au volant de son
véhicule Mercedes à une vitesse oscillant entre 119 km/h et 127 km/h au
compteur et que le trafic était relativement dense, G.________ a pris son
téléphone dans sa main, puis a effectué une vidéo de la route d’une durée
de 23 secondes, tout en talonnant l’automobile circulant devant lui, créant
ainsi un danger sérieux pour la sécurité des usagers de la route, à tout le
moins en prenant le risque.
2.6.4 Le 13 juillet 2019, à 10h00, sur l’autoroute, à la hauteur de la
sortie Neuenhof, Bad Zurzach, Wettingen Zentrum, Baden Zentrum, dans
une zone de travaux, alors qu’il se trouvait au volant de son véhicule
Mercedes à une vitesse oscillant entre 69 km/h et 98 km/h au compteur et
que le trafic était relativement dense, G.________ a pris son téléphone dans
sa main, puis a effectué une vidéo de la route d’une durée de 15
secondes, créant ainsi un danger sérieux pour la sécurité des usagers de
la route, à tout le moins en prenant le risque.
2.6.5 Le 14 juillet 2019, à 15h29, sur l’autoroute, dans le canton de
Zurich, dans une zone de travaux, alors qu’il se trouvait au volant de son
véhicule Mercedes à une vitesse de 80 km/h au compteur et que le trafic
était relativement dense, G.________ a pris son téléphone dans sa main,
puis a effectué une vidéo de la route d’une durée de 13 secondes, créant
ainsi un danger sérieux pour la sécurité des usagers de la route, à tout le
moins en prenant le risque.
2.6.6 Le 28 octobre 2019, à 08h11, sur l’autoroute, entre Zurich et
Avenches, alors qu’il se trouvait au volant de son véhicule Mercedes à une
vitesse oscillant entre 47 km/h et 50 km/h au compteur et que les
véhicules circulaient en file, G.________ a pris son téléphone dans sa main,
puis a effectué une vidéo de la route d’une durée de 5 secondes, créant
ainsi un danger sérieux pour la sécurité des usagers de la route, à tout le
moins en prenant le risque.

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2.6.7 Le 31 octobre 2019, à 06h56, sur l’autoroute, entre Lenzburg
et Baden, alors qu’il se trouvait au volant de son véhicule Mercedes à une
vitesse oscillant entre 106 km/h et 115 km/h au compteur et que le trafic
était relativement dense, G.________ a pris son téléphone dans sa main,
puis a effectué une vidéo de la route d’une durée de 10 secondes, tout en
talonnant l’automobile circulant devant lui, créant ainsi un danger sérieux
pour la sécurité des usagers de la route, à tout le moins en prenant le
risque.
2.6.8 Le 1er novembre 2019, à16h32 et 16h34 sur l’autoroute, entre
Lenzburg et Zurich, alors qu’il se trouvait au volant de son véhicule
Mercedes sous une pluie battante à une vitesse oscillant entre 109 km/h
et 110 km/h au compteur et que le trafic était relativement dense,
G.________ a pris son téléphone dans sa main, puis a effectué une vidéo de
la route d’une durée de 2 secondes, puis de 5 secondes, tout en talonnant
l’automobile circulant devant lui, créant ainsi un danger sérieux pour la
sécurité des usagers de la route, à tout le moins en prenant le risque.
2.6.9 Le 12 novembre 2019, à 12h41, sur l’autoroute, entre Faoug et
Crissier, alors qu’il se trouvait au volant de son véhicule Mercedes à une
vitesse oscillant entre 127 km/h et 129 km/h au compteur, G.________ a
pris son téléphone dans sa main, puis a effectué une vidéo de la route
d’une durée de 7 secondes, créant ainsi un danger sérieux pour la sécurité
des usagers de la route, à tout le moins en prenant le risque.
2.6.10 Le 10 février 2020, à 10h45, sur l’autoroute, entre Lenzburg et
Soleure, alors qu’il se trouvait au volant de son véhicule Mercedes sous
une pluie battante à une vitesse oscillant entre 97 et 98 km/h au compteur
et que le trafic était relativement dense, G.________ a pris son téléphone
dans sa main, puis a effectué une vidéo de la route d’une durée de 6
secondes, tout en talonnant l’automobile circulant devant lui, créant ainsi
un danger sérieux pour la sécurité des usagers de la route, à tout le moins
en prenant le risque.

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de G.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2).
3. Aux débats d’appel, G.________ est revenu sur les déclarations
faites par V.________ lors de son audition du 2 décembre 2020 (PV aud. 16)
et a soutenu que ce procès-verbal n’était pas exploitable dans la mesure
où son défenseur n’était pas présent durant l’audition.
3.1 Les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière
conforme aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Le principe de la
bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne,

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en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais, le cas
échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (ATF 146 IV 297
consid. 2.2.6, JdT 2021 IV 53 ; ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 143 IV 117
consid. 3.2 ; TF 6B_1100/2020 du 16 décembre 2021 consid. 3.3). Le
principe de la bonne foi et son corollaire, l'interdiction de l'abus de droit,
s'opposent notamment à ce qu'une partie invoque un vice de procédure et
dépose un recours, si elle s'est accommodée de la violation d'une
prescription légale dont elle connaissait le sens (ZR 2005, n. 32 ; BJP 1973,
n. 483 = RSJ 1972, p. 184, n. 74 ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale
suisse, 3e éd., Genève 2011, pp. 146 ss et les réf. citées).
3.2 En l’espèce, le grief d’inexploitabilité du procès-verbal établi le
2 décembre 2020, versé au dossier en date du 5 février 2021 au moment
du dépôt du rapport de la police de sûreté du 26 janvier 2021 (P. 127),
soulevé pour la première fois en appel, est irrecevable car tardif et
contraire au principe de la bonne foi rappelé ci-dessus, l’appelant n’ayant
en outre jamais requis sa confrontation avec V.________ (ATF 143 IV 397
consid. 3.3).
4. L’appelant conteste sa condamnation pour complicité
d'infraction grave à la LStup. Il affirme n’avoir aucun lien avec le trafiquant
de drogue V.________ et soutient n’avoir eu des contacts réguliers qu'avec
le dénommé « J.________ » sans pour autant savoir que ce dernier était
impliqué dans un trafic de stupéfiants. Il soutient qu’il devait uniquement
immatriculer un véhicule à son nom pour qu'il puisse être mis à disposition
durant quelques semaines au couple « [...] » et « [...] » – identifié en cours
d'enquête comme étant [...] –, en provenance de Bosnie, qui devait
débuter une activité professionnelle en Suisse la semaine suivante. Il
conteste encore avoir accepté d'immatriculer un véhicule destiné au
transport de drogue à son nom en échange du paiement d'un arriéré de
600 fr. auprès du Service des automobile, une si faible rémunération étant
inconcevable en pareille situation. En définitive, il considère que les
déclarations de V.________ le mettant en cause, et sur lesquelles s’étaient
fondés les premiers juges, n’étaient pas corroborées par les éléments de

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preuve au dossier. Par ces griefs, l’appelant se prévaut d’une violation du
principe de la présomption d’innocence, reprochant aux premiers juges
d’avoir fondé leur conviction sur la base d’une appréciation manifestement
erronée des faits.
4.1
4.1.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la preuve
dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue

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ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ;
ATF 124 IV 86 consid. 2a).
4.1.2 L’art. 19 al. 1 let b LStup puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, sans droit,
entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les
passe en transit.
Selon l'art. 25 CP, le complice est "celui qui aura
intentionnellement prêté assistance pour commettre un crime ou un délit".
La complicité, qui est une forme de participation accessoire à l'infraction,
suppose que le complice apporte à l'auteur principal une contribution
causale à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les événements
ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cet acte de
favorisation. Il n'est toutefois pas nécessaire que l'assistance du complice
soit une condition sine qua non à la réalisation de l'infraction (ATF 119 IV
289 consid. 2c) ; l'assistance prêtée par le complice peut être matérielle,
intellectuelle ou consister en une simple abstention ; le complice peut
apporter sa contribution jusqu'à l'achèvement de l'infraction (ATF 118 IV
309 consid. la et les arrêts cités). La notion de coauteur présuppose que
celui-ci collabore intentionnellement et de manière déterminante avec
d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son
organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des
participants principaux. La coactivité suppose une décision commune,
mais qui n'est pas nécessairement expresse ; elle peut aussi résulter
d'actes concluants et le dol éventuel quant au résultat suffit (ATF 125 IV
134 consid. 3a).
4.2 En l’espèce, la Cour de céans relève tout d’abord que
l'élément principal qui emporte la conviction de la culpabilité de l’appelant
résulte du fait que c'est la voiture immatriculée par lui-même et à son nom

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qui a servi au transport d'importantes quantités de drogue des Pays-Bas
en Suisse, l'un des transports aboutissant notamment dans la ville de [...],
où il séjournait (lieu de domicile de sa compagne), avec à son bord 12.5 kg
de drogue brute dissimulée dans la banquette arrière, à savoir cocaïne et
MDMA (PV aud. 6, R. 20, p. 14).
Les déclarations de l'appelant pour expliquer dans quelles
circonstances il a été amené à mettre ce véhicule à disposition d'un
couple de ressortissants bosniaques qu'il ne connaissait pas et qui, malgré
l'absence de toute autorisation de séjours (PV aud. 4, I. 72, p. 3), était
censé venir travailler en Suisse dans le bâtiment pour l'un et dans la
couture pour l'autre, sont dénuées de toute crédibilité. En effet, l'appelant
affirme avoir été sollicité par un certain « J.________ » alors qu'il est allé
immatriculé le véhicule en compagnie du trafiquant de drogue V.________,
dit « [...] », lequel le met formellement en cause pour avoir spontanément
offert ses services afin de proposer une solution pour le transport de la
drogue en Suisse en prenant les plaques d'un véhicule à son nom, ce qui
constitue le deuxième élément probant décisif à retenir à l'encontre de
l'appelant (PV aud. 16, R. 32, 1er et 2ème par., p. 18).
A suivre la thèse soutenue par l'appelant, celui-ci aurait fait
immatriculé une voiture afin qu'un couple bosniaque puisse conduire en
Suisse pour y travailler. Il a cependant reçu plusieurs amendes pour des
infractions au code de la route commises en Allemagne et en France avec
le véhicule immatriculé à son nom, sans que cela ne suscite de réaction de
sa part quant à l'utilisation répétée dudit véhicule à l'étranger (PV aud. 3,
R. 8, p. 7). Il faut donc comprendre des explications de l'appelant, qui n'a
pas été surpris par ces amendes, qu'elles reflétaient en réalité l'usage
prévu du véhicule qu'il avait immatriculé et qui était donc destiné à
effectuer des voyages à travers l'Europe, ce qu'il savait ainsi parfaitement.
Autrement, plutôt que de s'offusquer de la manière dont le couple
conduisait (PV aud. 3, R. 8, p. 7), l'appelant se serait catégoriquement
opposé à l'utilisation qui était faite du véhicule dont l'usage était
manifestement détourné du but convenu (PV aud. 4, Il. 72 s., p. 3). Il s'agit
là d'un troisième élément déterminant.

- 21 -
II ressort en outre des messages téléphoniques échangés avec
la dénommée « [...] » que l'appelant considérait pouvoir s'adresser
directement à V.________, également désigné dans la conversation comme
le « copain » de celle-ci, pour s'occuper du paiement des amendes (P.
133/1, p. 7 ; P. 137). Il faut par conséquent en déduire, contrairement à ce
qu'il soutient, que l'appelant avait parfaitement compris que V.________
était directement impliqué dans l'utilisation du véhicule et qu’il ne
s’agissait pas d’une personne totalement étrangère à la situation qui lui
aurait opportunément apporté une aide strictement limitée aux
démarches administratives lors de l'immatriculation.
Deux indices révélateurs doivent encore être mentionnés. Le
premier concerne une vidéo retrouvée en possession de l'appelant,
laquelle montre une cache aménagée dans une voiture (PV aud. 6, p. 14),
élément insolite qui constitue un indice supplémentaire à même d'établir
qu'il savait parfaitement quelle allait être l'utilisation du véhicule
immatriculé à son nom. Le second indice concerne la nature et l'intensité
des relations entre V.________, dit « [...] », et l'appelant. Alors qu'il soutient
ne pas connaître véritablement V.________ et n'avoir eu de contact avec
cet individu qu'au moment de l'immatriculation du véhicule en février
2019 pour l'essentiel, l'analyse de ses données téléphoniques a révélé
qu'il avait cherché à contacter ce trafiquant de drogue en octobre 2019,
l'appelant refusant manifestement d'en expliquer la raison (PV aud. 18, Il.
92 à 114, pp. 3 s.) avant de mentionner un obscur commerce d'appareils
téléphoniques sans autre précision. Cet élément démontre que les
relations entre l'appelant et ce trafiquant de drogue n'étaient pas aussi
fugaces que ce qu'il affirme.
Finalement, les tentatives de l’appelant de renverser les
éléments de preuves retenus par l'autorité de première instance, ne
reposent que sur des points très secondaires qui ne sont pas de nature à
remettre en question les éléments décisifs qui précèdent. Pour l'essentiel,
l'appelant ne fait qu'opposer sa propre lecture des moyens de preuve à
disposition sans parvenir à démontrer l'absence de force probante des

- 22 -
éléments décisifs qui l'impliquent. Ces derniers constituent un faisceau
d'indices concordant qui doit emporter la conviction de la Cour de céans,
au-delà de tout doute raisonnable, quant à la participation active et
délibérée de l’appelant comme complice au sein d'un très important trafic
de drogue d'envergure internationale.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, les griefs de
l'appelant doivent être rejetées et sa condamnation pour complicité
d'infraction grave à la LStup pour l’ensemble des cas retenus à son
encontre (cf. chiffre 2.1 supra, cas 2 de l’acte d’accusation) doit être
confirmée.
5. L’appelant conteste sa condamnation pour comportement
frauduleux à l'égard des autorités au sens de l'art. 118 LEI (loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration ; RS 142.20). Il reproche aux premiers
juges d'avoir retenu contre lui – de façon erronée – qu'il avait tenté de
favoriser des mariages fictifs entre des ressortissants kosovars et
bulgares pour faciliter l'entrée, le séjour et l'exercice d'une activité
lucrative en Suisse de ces individus. Il soutient qu'aucun élément au
dossier ne permettrait de retenir que les mariages en question avaient un
tel but. Par ailleurs, les actes reprochés, sous la forme d'explications ou
de prise de contact avec des personnes intéressées, n'auraient pas
dépassé le stade des actes préparatoires de sorte que le seuil de la
tentative n'aurait pas été atteint, ce qui aurait dû exclure toute
condamnation pour violation de l'art. 118 LEI.
5.1
5.1.1 Selon l’art. 116 al. 1 let. a LEI, est puni d’une peine privative
de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en Suisse
ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger
ou participe à des préparatifs dans ce but.
L’infraction vise en particulier tous les actes qui sont de nature
à compliquer le prononcé ou l’exécution par les autorités de décisions en

- 23 -
matière de droit des étrangers (TF 6B_60/2018 du 21 décembre 2018
consid. 2.2.1). Il en va ainsi de celui qui héberge un étranger sans
autorisation pendant une certaine durée (ATF 130 IV 77 consid. 2.3 ; TF
6B_426/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4). A défaut de mention
expresse de la négligence, l’incitation au séjour illégal, qui constitue un
délit, ne peut être commis qu’intentionnellement ; le dol éventuel suffit
(TF 6B_129/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2 ; Andreas Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 5e éd., 2019, n. 4 ad art. 116 LEI).
5.1.2 L’art. 118 LEI qui réprime le comportement frauduleux à
l'égard des autorités, prévoit que quiconque induit en erreur les autorités
chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses
indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient
frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le
retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Quiconque, pour éluder les
prescriptions sur l’admission et le séjour des étrangers, contracte mariage
avec un étranger, quiconque s’entremet en vue d’un tel mariage, le facilite
ou le rend possible, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 2). La peine encourue est une peine
privative de liberté de cinq ans au plus additionnée d'une peine pécuniaire
ou une peine pécuniaire si l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un
tiers un enrichissement illégitime (al. 3 let. a).
Selon le message du Conseil fédéral (FF 2002, p. 3588), les
personnes impliquées trompent par leur comportement les autorités
délivrant des autorisations, car celles-ci n'octroieraient pas d'autorisation
si elles connaissaient les données réelles. Selon l'art. 90 LEI, les personnes
impliquées dans la procédure sont tenues de faire des déclarations
conformes à la vérité (l'étranger ou les tiers). L'obligation de collaborer a
une portée essentielle en droit à l'égard des étrangers car les autorités
sont tributaires des indications véridiques des requérants. Tel est avant
tout le cas pour les faits qui, sans la collaboration des personnes
concernées, ne peuvent pas être déterminés du tout ou pas sans efforts
disproportionnés.

- 24 -
L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit
l'autorité en erreur, ce qui l'amène à accorder ou renouveler une
autorisation. L'erreur doit avoir comme objet des faits. Il doit exister un
lien de causalité adéquate entre la tromperie et l'octroi de l'autorisation de
séjour. Si l'autorité avait eu connaissance de la vérité, elle n'aurait pas
délivré cette autorisation (Vetterli/D’Addario di Paolo in Bundesgesetz über
die Ausländerinnen und Ausländer, Caroni et al. (Herausgeber), Bern 2010,
n. 4 ss ad art. 118 LEI ; Nguyen/Amarelle, [éd.], Code annoté de droit des
migrations, vol. II, Berne 2017, n. 7 ad art. 118 LEtr).
5.1.3 Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
produire (art. 22 CP). La tentative commence dès que l'auteur accomplit
l'acte qui, dans son esprit, constitue la démarche ultime et décisive vers la
commission de l'infraction et après laquelle on ne revient normalement
plus en arrière (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1).
5.2
5.2.1 En l’espèce, les premiers juges ont tout d'abord constaté que
l'appelant avait lui-même contracté un mariage fictif pour obtenir son
autorisation de séjour en Suisse, ce qui était constitutif d’une violation de
l’art. 118 al. 2 LEI (cf. jgmt, p. 32). Cette appréciation – que la Cour de
céans partage – s’appuie sur les éléments probants suivants : le peu de
contacts téléphoniques avec l'épouse, les messages axés sur des aspects
administratifs et non sentimentaux, l’absence d'effets personnels
masculins au domicile de l'épouse, l’existence d’une nouvelle compagne
en août 2019 alors que le mariage avait eu lieu en février 2018, les
nombreux contacts avec cette dernière, le mariage sous le régime de la
séparation de biens, l'épouse ayant déclaré ignorer quelles étaient les
activités de l'appelant et la situation financière de celui-ci, les déclarations
contradictoires des prétendus époux quant à leur lieu de rencontre et
l’absence de toute véritable vie commune. Il est ainsi établi que l'appelant
a expérimenté pour lui-même le processus visant à obtenir une

- 25 -
autorisation de séjour sur la base d'un mariage fictif (cf. ch. 2.3 supra, cas
6 de l’acte d’accusation), de sorte qu’il convient de confirmer sa
condamnation pour comportement frauduleux à l’égard des autorités au
sens de l’art. 118 al. 2 LEI.
5.2.2 En ce qui concerne les faits dénoncés aux cas 7.1 a et 7.1 b de
l’acte d’accusation, les messages de l'appelant révèlent non seulement
l'étendue des prestations qu'il offrait contre rémunération à ses clients
pour l'organisation des mariages fictifs et l'obtention d'une
autorisation de séjour, mais surtout les démarches qu'il a
concrètement accomplies pour y parvenir (cf. rapport d'investigation
du 28 janvier 2021, P. 133/1, pp. 9 à 20 ; messages, P. 140 à 150).
Ainsi, pour le premier cas (chiffre 2.4.1 supra), l'appelant a entrepris
des démarches concrètes pour l'obtention de documents d'identité et
d'un visa, ce qui est attesté par l'envoi d'images montrant des
passeports, une déclaration « sous serment » ou encore une
attestation de nature administrative, lesquelles images sont
enregistrées dans son téléphone portable. Deux messages permettent
de comprendre que C.________ a reçu deux versements totalisant 932
fr. 51 (P. 133, p. 16), ce qui est confirmé par le relevé des opérations
de transfert d'argent accomplies par l'appelant auprès de Western
Union (P. 133/1, p. 5). Les messages de l'appelant démontrent encore
qu'il a réalisé des déplacements en Bulgarie ainsi qu’au Kosovo, et
qu'il a rencontré un intermédiaire de la famille du potentiel époux. Le
même constat doit être fait s’agissant du second cas (cf. chiffre 2.4.2
supra), au vu des pièces du dossier, soit des images d'un document
d'identité de l'épouse potentielle, l’image d'un document confirmant le
paiement de 800 € entre deux intermédiaires, le message de l'époux
potentiel mécontent d'avoir investi 1'800 € en vain et qui veut les
récupérer (P. 133/1, pp. 16 à 20).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Cour de
céans considère que le stade des actes préparatoires a été largement
dépassé dans les deux situations dénoncées et que l'appelant a bel et bien
franchi le stade de la tentative, étant rappelé qu'il n'est pas établi que les

- 26 -
mariages fictifs aient eu lieu ni que des autorisations de séjour aient été
finalement obtenues. L’appel, mal fondé, doit être rejeté sur ce point
également et la condamnation de l’appelant pour tentative de
comportement frauduleux à l’égard des autorités confirmée.
6. Se fondant sur sa libération des deux chefs d'accusation qu'il
conteste, l'appelant estime que la peine privative de liberté de 18 mois
prononcée par les premiers juges doit être réduite à un maximum de 12
mois de peine privative de liberté. Il soutient que la peine prononcée est
disproportionnée
6.1
6.1.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 1169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.1).

- 27 -
6.1.2 A teneur de l’art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l'auteur.
Les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet
l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel
(ATF 139 IV 270 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 précité ; TF 6B_1175/2021
précité). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 précité consid. 4.2.1 ; TF 6B_1175/2021 précité). Le défaut de
prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car
seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit
pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_1175/2021
précité ; TF 6B_489/2021 du 11 mars 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_261/2021
du 2 février 2022 consid. 3.1.1).
6.1.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 précité consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27
octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,

- 28 -
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
6.2 En l’espèce, l’appelant s’est rendu coupable de complicité
d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (cf. chiffre 2.1 supra,
cas 2 de l’acte d’accusation), d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au
séjour illégaux au sens de l’art. 116 al. 1 let. a, abis et al. 3 let. a LEI à trois
reprises (cf. chiffres 2.4.1, 2.4.2 et 2.5 supra, cas 7.1 a et b et 7.2 de l’acte
d’accusation), de comportement frauduleux à l’égard des autorités au sens
de l’art. 118 al. 1 LEI à deux reprises (cf. chiffres 2.2 et 2.3 supra, cas 5 et
6 de l’acte d’accusation) ainsi que de tentative de comportement
frauduleux à l’égard des autorités au sens de l’art. 118 al. 2 et 3 let. a LEI à
trois reprises (cf. chiffres 2.4.1, 2.4.2 et 2.5 supra, cas 7 de l’acte
d’accusation) et enfin de violation grave des règles de la circulation
routière au sens de l’art. 90 ch. 2 LCR à dix reprises (cf. chiffres 2.6.1 à
2.6.10, cas 8.1 à 8.10 de l’acte d’accusation).
Comme les premiers juges (cf. jgmt, p. 39), la Cour de céans
considère que la culpabilité de l’appelant est très importante. A charge, il
convient de relever que l’appât du gain a, à chaque fois, constitué sa seule
source de motivation. Ainsi, il n’a pas hésité à se mêler à un trafic
international de stupéfiants de très grande envergure en prêtant son
concours pour l’immatriculation du véhicule ayant servi à acheminer
d’importantes quantités de drogue en Suisse. C’est également le mobile
financier qui l’a poussé à prendre des dispositions pour favoriser des
mariages fictifs avec des ressortissants étrangers. A charge encore, on
retiendra le concours d’infractions et que seule son interpellation a permis
de mettre fin à ses activités illicites. A décharge, on prendra en

- 29 -
considération la bonne collaboration de l’appelant à l’enquête pour
démanteler le réseau de trafiquants de stupéfiants.
La complicité d’infraction grave à la LStup est l’infraction la
plus grave, qui doit être sanctionnée par 18 mois. Par l’effet du concours,
on ajoutera à cette peine 8 mois pour les huit infractions à la LEI ainsi que
10 mois pour les 10 cas d’infractions à la LCR. Compte tenu de
l'importance des intérêts juridiques protégés mis en péril, une peine privative
de liberté s'impose, ce que l’appelant ne conteste d’ailleurs pas en tant que
telle.
L'appelant est un primo délinquant, de sorte qu’il remplit les
conditions d’octroi du sursis partiel, qui portera sur 18 mois compte tenu de
l’importance de sa culpabilité. La Cour relève toutefois que la durée des
agissements réprimés, soit d’avril 2018 à février 2020, et la reconnaissance
encore très partielle des faits pour lesquels l’appelant est condamné fondent
un pronostic des plus incertains quant à son comportement futur. Le délai
d’épreuve de 5 ans fixé par les premiers juges apparaît ainsi pleinement
justifié de manière à offrir la plus grande probabilité possible que l’appelant
ne récidivera pas en exerçant sur lui une pression suffisante pour qu’il
renonce à commettre de nouvelles infractions.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
La culpabilité de l’appelant étant intégralement confirmée, ce
dernier n’a pas droit à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Il n’y a en
outre pas motif à modifier la répartition des frais judiciaires de première
instance.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
uniquement constitués de l’émoluments de jugement et d’audience, par
2'710 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en

- 30 -
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de G.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 43, 44 al. 1 et 3, 47 al. 1 et 2, 49 al. 1,
50, 51, 66a al. 1 let. o, 69 CP ; 25 ad art. 19 al. 1 let. b et al. 2 let. a et b
LStup ;
116 al. 1 let. a, abis et al. 3 let. a et 118 al. 1, 2 et 3 LEI ; 90 ch. 2 LCR et
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 7 juin 2022 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I.-V. inchangés ;
VI. LIBÈRE G.________ des chefs d’accusation de tentative
de mise en circulation de fausse monnaie et d’escroquerie
ainsi que de tentative d’escroquerie ;
VII. CONSTATE que G.________ s’est rendu coupable de
complicité d’infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants, d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour
illégaux, de tentative de comportement frauduleux à l’égard
des autorités, de comportement frauduleux à l’égard des
autorités et de violation grave des règles de la circulation
routière ;
VIII. CONDAMNE G.________ à la peine privative de liberté de
3 (trois) ans, sous déduction de 102 (cent deux) jours de
détention subie avant jugement ;
IX. DIT qu’une partie de la peine privative de liberté fixée
sous chiffre VIII ci-dessus et portant sur 18 (dix-huit) mois est

- 31 -
suspendue, la partie ferme étant de 18 (dix-huit) mois, et FIXE
au condamné un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans ;
X. CONDAMNE en outre G.________ à une peine pécuniaire
de 60 (soixante) jours-amende à CHF 30.- (trente francs) le
jour ;
XI. CONSTATE que G.________ a passé 6 (six) jours dans des
conditions de détention illicite et DIT qu’il convient de déduire
3 (trois) jours de la peine privative de liberté prononcée sous
chiffre VIII ci-dessus à titre d’indemnité pour le tort moral subi ;
XII. EXPULSE G.________ du territoire suisse pour une durée
de 8 (huit) ans avec inscription SIS ;
XIII. RENONCE à allouer une indemnité selon l’art. 429 CPP à
G.________ ;
XIV. ORDONNE la confiscation et la destruction des objets et
valeurs séquestrés sous fiches n°41594 et 41598 ;
XV. LÈVE les séquestres n°41202 et 41203 portant sur les
sommes de CHF 20.85 et CHF 200.- et DIT que ces montants
sont portés en déduction des frais mis à la charge de
G.________;
XVI. ORDONNE la confiscation et la dévolution à l’Etat de la
somme de CHF 389.80 séquestrée sous fiche n°41597 ;
XVII. ORDONNE le maintien au dossier pour en faire partie
intégrante des 5 CDs figurant sous fiches de pièces à
conviction n°41243, 41268 et 41631 ;
XVIII. inchangé ;
XIX. MET les frais de la cause par CHF 28'123.35 à la charge
de G.________ et par CHF 60'266.75 à la charge de D.________,
ces montants comprenant la moitié des frais communs et leurs
frais propres ;
XX. inchangé."
III. Les frais d'appel, par 2’710 fr., sont mis à la charge de
G.________.

- 32 -
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 15 février 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Radivoje Stamenkovic, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :