vd_gerichte · AP22.013668 · 2022-11-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
641
LAU/01/21/0002569
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2022
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge unique
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 5 al. 3, 29 al. 2 Cst. ; 12, 13 LPD ; 3 al. 2 let. a, 141 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2022 par
Q.________ contre l’ordonnance rendue le 11 juillet 2022 par le Préfet du
district de Lausanne dans la cause n° LAU/01/21/0002569, le Juge
unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 22 avril 2021, dans l’après-midi, H.________ a été
impliquée dans un accident de la circulation survenu à l’avenue [...], à
Lausanne. Celle-ci a expliqué à la police, le jour même, que, vers 16h15 ou
16h30, elle aurait repris possession de sa voiture [...] qu’elle avait garée
au parking [...]. Elle aurait quitté le parking et se serait engagée sur
l’avenue [...], en obliquant à droite, pour se rendre en direction de
l’autoroute. Elle aurait franchi le passage piétons, sans personne qui la
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précédait. Après quelques mètres, elle aurait aperçu un véhicule qui
sortait de la zone des bus, sur la gauche, et qui s’engageait sur l’avenue
[...], dans la même direction qu’elle. Elle aurait klaxonné afin d’attirer
l’attention du conducteur, mais un choc se serait produit presque
simultanément entre l’angle avant droit de cet autre véhicule et la portière
arrière gauche du sien. Elle se serait immédiatement arrêtée et se serait
garée sur la zone d’arrêt des bus. L’autre conducteur impliqué aurait en
revanche quitté les lieux en direction de Renens. Elle aurait eu le temps de
relever le numéro de plaques de son véhicule, soit VD [...], et de constater
qu’il s’agissait d’un homme d’environ 60 ans, au visage rouge et aux
cheveux châtain clair.
La police a constaté que l’immatriculation VD [...] était
attribuée à une [...] gris foncé métal, propriété de [...] SA, à [...]. Elle a
entendu un témoin de l’accident ainsi que Q.________ – qui s’est présenté
comme étant le conducteur du véhicule [...] –, procédé aux constats des
dommages sur les véhicules impliqués et visionné les images de
vidéosurveillance du parking [...] pour estimer en définitive que, quand
bien même la voiture [...] de Q.________ ne présentait aucun dommage lors
de son contrôle le 30 avril 2021 et que le prénommé avait nié avoir
accroché un véhicule sur l’avenue [...], il ressortait clairement, sur la base
des dépositions en sa possession ainsi que des images d’une caméra de
surveillance du parking [...], que l’intéressé était impliqué dans l’accident
de la circulation dénoncé. La police a transmis son rapport à la Préfecture
de Lausanne le 12 mai 2021.
b) Par ordonnance pénale du 6 juillet 2021, le Préfet du district
de Lausanne (ci-après : le préfet) a constaté que Q.________ s’était rendu
coupable d’infraction simple à la Loi fédérale sur la circulation routière, l’a
condamné à une amende de 400 fr., a dit qu’à défaut de paiement de
l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 4 jours et a
mis les frais, par 60 fr., à la charge du prévenu. Il a considéré que
Q.________ n’avait pas respecté la priorité en quittant une allée déclassée
par un signal « Cédez le passage », qu’il avait été inattentif, qu’il avait
perdu la maîtrise de son véhicule, qu’il avait circulé sur une surface

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interdite au trafic et qu’il n’avait pas rempli ses devoirs de conducteur
impliqué dans un accident avec dommages matériels uniquement.
c) Le 9 juillet 2021, Q.________ a formé opposition contre cette
ordonnance pénale, indiquant qu’il contestait les faits qui lui étaient
reprochés.
Le 23 juillet 2021, l’avocat Tony Donnet-Monay a informé avoir
été consulté par Q.________. Il a notamment requis que la production de la
vidéo des prétendus événements du 22 avril 2021 soit ordonnée en mains
de la police, respectivement du parking [...]. Le préfet a donné suite à
cette réquisition.
Le 14 janvier 2022, Q.________, par son conseil, a requis la mise
en œuvre d’une expertise dynamique sommaire. Dans son courrier, Me
Tony Donnet-Monay a en outre exposé ce qui suit : « A ce stade, je
n’entends pas épiloguer sur la vidéo produite, ni sur sa légalité d’ailleurs
(!), attendu que, malheureusement, de piètre qualité, cette dernière
n’apporte aucun élément au dossier, si ce n’est la vue d’un véhicule
apparemment de couleur sombre s’engageant sur l’artère concernée suite
à la voiture de Madame H.________ ».
Le 17 janvier 2022, le préfet a informé Q.________ qu’il
déciderait de l’opportunité d’ordonner d’éventuelles mesures d’instruction
complémentaires après l’avoir entendu lors d’une audience qui serait
prochainement fixée.
Q.________ a été auditionné par le préfet le 11 avril 2022. Il a
en bref réitéré qu’il contestait toute implication dans l’accident reproché.
Le 13 avril 2022, le préfet a informé Q.________ qu’il avait
décidé de maintenir son ordonnance pénale, sans administration de
preuves supplémentaires, et lui a imparti un délai au 25 avril 2022 pour lui
indiquer s’il souhaitait maintenir son opposition, auquel cas le dossier
serait transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.

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B. a) Le 25 avril 2022, Q.________ a réitéré sa réquisition tendant
à la mise en œuvre d’une expertise et a requis le retranchement de la
vidéo et des images de dite vidéo figurant au dossier. A cet égard, il a fait
valoir que ces images auraient été prises de manière illicite par une
caméra de surveillance du parking [...], tiers à la procédure, qui les aurait
transmises également de manière illicite à la police. Il a soutenu qu’il se
serait en effet agi de données personnelles, dont il n’aurait pas été
informé du traitement, ce qui ne respecterait pas le principe de la
transparence et constituerait ainsi une atteinte illicite à sa personnalité. Il
n’existerait pas de motifs justificatifs, et en particulier aucun intérêt privé
prépondérant du parking, qui n’avait pas subi de préjudice. Les infractions
qui lui étaient reprochées n’étant pas « graves », au sens où la
jurisprudence l’entendait, les preuves recueillies illicitement seraient
inexploitables et devraient être écartées du dossier. Q.________ a sollicité
qu’une décision sujette à recours soit rendue en cas de refus de
retranchement des images en cause.
b) Par ordonnance du 11 juillet 2022, le préfet a refusé la
demande de retranchement de la vidéo, considérant que cette dernière ne
révélait aucune donnée personnelle, en particulier l’immatriculation du
véhicule de Q.________, et qu’elle ne violait donc pas la LPD (Loi fédérale
sur la protection des données du 19 juin 1992 ; RS 235.1).
Dans le courrier accompagnant cette décision, le préfet a
relevé que, même sans tenir compte de la vidéo, les déclarations de la
lésée et du témoin ainsi que les constats de police tels que figurant dans
le rapport de cette dernière étaient suffisants pour justifier le maintien de
l’ordonnance pénale.
C. Par acte du 22 juillet 2022, Q.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du
11 juillet 2022, en concluant, principalement, à son annulation et au
renvoi de la cause à la préfecture pour qu’elle procède dans le sens des
considérants et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que la demande

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de retranchement des images vidéo soit admise, la vidéo étant détruite et
toutes les références à son contenu également retranchées du dossier. En
tout état de cause, il a conclu à l’allocation d’une indemnité de 2'210 fr.
81 TTC pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat, et à ce que les
frais soient laissés à la charge de l’Etat.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) ouvre la voie du recours contre les décisions et
actes de procédure de l’autorité compétente en matière de
contraventions. Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Déposé dans le délai légal auprès de l’autorité de céans, par
un prévenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux exigences de forme prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), le
recours de Q.________ est recevable.
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un membre de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (cf. art. 13 al. 2 LVCPP).

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2.
2.1 Dans un premier grief d’ordre formel, le recourant invoque une
violation de son droit d’être entendu. Il soutient que le préfet n’aurait pas
rempli son obligation de motiver sa décision, laquelle serait laconique,
dénuée de toute explication et ne mentionnerait aucune disposition légale.
En particulier, l’autorité intimée n’aurait pas analysé la question des
données personnelles. Le recourant ne serait ainsi pas en mesure de
comprendre le raisonnement fondant la décision et de procéder à une
analyse critique du refus de sa requête.
2.2 Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée,
c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester à bon escient
et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1, JdT 2016 IV 170 ; TF
6B_1122/2021 du 20 juin 2022 consid. 1.3.1). Pour satisfaire à ces
exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause ; elle n’est cependant pas tenue de discuter tous
les arguments soulevés par les parties mais peut se limiter à ceux qu’elle
juge pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2, JdT 2017 II 359 ; ATF 142 III 433
consid. 4.3.2, JdT 2016 II 347 ; TF 6B_1122/2021 du 20 juin 2022 consid.
1.3.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_5/2022 du
8 juin 2022 consid. 2.1.1 ; TF 6B_817/2020 du 23 décembre 2020 consid.
1.2).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187
consid. 2.2). Une telle violation peut toutefois être réparée dans le cadre

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de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de
s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de
recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une
réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à
l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité, provoquant un
allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les
réf. citées ; TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.1). La Chambre des
recours pénale dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit,
permettant de guérir un tel vice procédural (cf. art. 389 al. 3 et 391 al. 1
CPP ; CREP 13 mai 2022/346 ; CREP 19 mai 2020/378).
2.3 En l’occurrence, l’ordonnance entreprise est certes motivée
très succinctement. Cela étant et contrairement à ce qu’il soutient, le
recourant a clairement compris les motifs ayant conduit à la décision prise
par le préfet. Preuve en est qu’il a pu l’attaquer devant l’autorité de
recours en développant des moyens complets. De toute manière, une
éventuelle violation du droit d’être entendu pourrait être réparée sans
préjudice pour l’intéressé par le juge de la chambre de céans, qui dispose
d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. On ne retiendra dès lors
aucune violation du droit d’être entendu qui devrait entraîner l’annulation
de l’ordonnance du 11 juillet 2022.
3.
3.1 Le recourant fait valoir que les images collectées par la
caméra de vidéosurveillance du parking [...] seraient illicites au regard de
la législation sur la protection des données. En particulier, le parking
n’aurait pas été autorisé à filmer le domaine public. En outre, les images
illicites seraient inexploitables en raison de l’absence d’infraction grave et
de proportionnalité, la preuve en question ne revêtant pas un caractère
indispensable.
3.2

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3.2.1 A teneur de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l’art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de
même lorsque le CPP dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de
prescriptions d’ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’alinéa 2, il n’est
pas exploitable lorsqu’il n’aurait pas pu être recueilli sans l’administration
de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves
non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part
jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
La loi pénale ne règle pas, de manière explicite, la situation
dans laquelle des preuves ont été recueillies non par l’Etat mais par un
particulier. Selon la jurisprudence, ces preuves ne sont exploitables que si,
d’une part, elles auraient pu être recueillies licitement par les autorités
pénales et si, d’autre part, une pesée des intérêts en présence plaide pour
une exploitabilité (ATF 147 IV 16 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 226 consid. 2.1,
JdT 2021 IV 43 ; TF 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF
6B_902/2019 du 8 janvier 2020 consid. 1.2). Dans le cadre de cette pesée
d’intérêts, il convient d’appliquer les mêmes critères que ceux prévalant
en matière d’administration des preuves par les autorités. Les moyens de
preuve ne sont ainsi exploitables que s’ils sont indispensables pour
élucider des infractions graves (ATF 147 IV 16 consid. 1.1 ; ATF 147 IV 9
consid. 1.3.1, JdT 2021 IV 256 ; ATF 146 IV 226 consid. 2 et les réf. citées).
Peuvent notamment être qualifiées d’illicites les preuves
résultant d’une violation de la LPD ou du CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) (ATF 147 IV 16 consid. 1.2 ; ATF 147 IV 9 consid.
1.3.2 ; ATF 146 IV 226 consid. 3 ; TF 6B_1404/2019 du 17 août 2020
consid. 1.4). Les preuves récoltées de manière licite par des particuliers
sont exploitables sans restriction (ATF 147 IV 16 consid. 1.2 ; TF

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6B_902/2019 du 8 janvier 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_741/2019 du 21 août
2019 consid. 5.2).
Selon l’art. 3 let. a LPD, on entend par « données
personnelles » toutes les informations qui se rapportent à une personne
identifiée ou identifiable. Le traitement de données doit être effectué
conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (art.
4 al. 2 LPD). La collecte de données personnelles, et en particulier les
finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne
concernée (art. 4 al. 4 LPD). L’art. 12 al. 1 LPD dispose que quiconque
traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la
personnalité des personnes concernées. D’après l’al. 2 de cette
disposition, personne n’est en droit notamment de traiter des données
personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1
(let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse de la
personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs
sont régis par l’art. 13 LPD, dont l’al. 1 prévoit qu’une atteinte à la
personnalité est illicite à moins d’être justifiée par le consentement de la
victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. Dans sa
dernière jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que
les motifs justificatifs ne doivent toutefois être admis qu’avec une grande
prudence dans un cas concret (ATF 147 IV 16 consid. 2.3). Il a ajouté que
lorsqu’un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation
des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans un premier
temps, d’examiner s’il existe des motifs justificatifs au sens de l’art. 13
LPD. Si l’illicéité de l’atteinte à la personnalité peut être levée par un motif
justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être
qualifiée d’illicite, il convient, dans un second temps, d’examiner les
conditions d’exploitabilité prévalant en procédure pénale (cf. art. 141 al. 2
CPP ; ATF 147 IV 16 consid. 5).
3.2.2 Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de
manière conforme aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Le principe
de la bonne foi est également concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP et
concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais

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aussi, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (ATF
146 IV 297 consid. 2.2.6, JdT 2021 IV 53 ; ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF
143 IV 117 consid. 3.2 ; TF 6B_1100/2020 du 16 décembre 2021 consid.
3.3). Le principe de la bonne foi en procédure oblige notamment la partie
qui s’aperçoit qu’une règle de procédure est violée à son détriment à ne
pas laisser la procédure suivre son cours sans réagir dans le but, par
exemple, de se réserver un moyen pour le cas où le jugement à intervenir
ne la satisferait pas (ATF 143 IV 397 consid. 3.4.2, JdT 2018 IV 155 ; ATF
143 V 66 consid. 4.3 ; TF 6B_442/2013 du 26 août 2013 consid. 2.2). Les
manœuvres dilatoires de cette sorte sont inadmissibles (ATF 138 I 97
consid. 4.1.5 et les réf. citées ; JdT 2022 III 92 consid. 2.2 ; Jeanneret/Kuhn,
Précis de procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, n. 4004 ; CREP 30
septembre 2019/792). Le principe de la bonne foi et son corollaire,
l’interdiction de l’abus de droit, s’opposent également à ce qu’une partie
dépose un recours pour vice de procédure, si elle s’est accommodée de la
violation d’une prescription légale dont elle connaissait le sens (ZR 2005,
n. 32 ; BJP 1973, n. 483 = RSJ 1972, p. 184, n. 74 ; Piquerez/Macaluso,
Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève 2011, pp. 146 ss et les réf.
citées).
3.3 En l’espèce, les images vidéo litigieuses sont issues d’une
caméra de surveillance du parking [...]. Cette caméra, en plus de filmer la
sortie du parking et donc l’espace privé de son exploitant, enregistre
également des images de la voie publique, et notamment de l’avenue [...],
où s’est produit l’accident objet de la procédure. Or, comme la Chambre
des recours pénale l’a déjà fait remarquer dans un arrêt récent (CREP 4
avril 2022/238 consid. 2.4.2, publié in JdT 2022 III 92) en se fondant sur les
directives émises par le Préposé fédéral à la protection des données et à
la transparence, les particuliers n’ont en principe pas le droit de faire de
vidéosurveillance de l’espace public. Un tel système enregistre en effet
des images d’un nombre indéterminé de personnes et porte ainsi atteinte
à leurs droits de la personnalité, sans que la protection des intérêts privés
des particuliers ne le justifie. Si la présence systématique de caméras de
surveillance dans les parkings permet sans doute de considérer que ceux
qui s’y rendent acceptent d’être filmés, on ne peut pas pour autant en

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déduire que les usagers du domaine public acceptent pour leur part de
l’être.
Cela étant, le recourant a soulevé la problématique liée aux
images de vidéosurveillance dans un courrier du 14 janvier 2022 déjà,
dont le but était de solliciter une expertise dynamique sommaire. A cette
occasion, il a clairement laissé entendre qu’il estimait ces images illégales,
sans pour autant vouloir « épiloguer à ce stade ». Ce n’est qu’après qu’il a
été auditionné, que le préfet a rejeté ses réquisitions de preuves et
confirmé l’ordonnance pénale contre laquelle il avait fait opposition que
l’intéressé a à nouveau soulevé cette question, en sollicitant cette fois la
reddition d’une décision formelle contre laquelle il pourrait recourir. Ce
comportement apparaît clairement abusif et contraire à la bonne foi. Le
recourant s’est en effet accommodé de preuves qu’il savait illicites jusqu’à
l’issue de la procédure et ce n’est que parce que celle-ci lui a été
défavorable qu’il a ensuite demandé qu’une décision soit rendue à ce
sujet, quelques trois mois plus tard. Une telle manœuvre procédurale ne
saurait être admise et protégée.
4. En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance
contestée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (cf. art. 422 al. 1 CPP), par 900 fr. (cf. art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant (cf.
art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP). Celui-ci succombant, il n’a par ailleurs pas
droit à une indemnité pour ses frais d’avocat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :

- 12 -
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 juillet 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la
charge de Q.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Préfet du district de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :