vd_gerichte · JS21.001152 · 2021-11-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.001152-211082-211085
533
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 12 novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par W.________, à [...], intimé,
et M.________, à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 28 juin 2021 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les
appelants entre eux, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 9 juillet 2021, W.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel de l’ordonnance précitée en requérant l’effet suspensif. Il a par
ailleurs sollicité l’assistance judiciaire.
1.2 Le même jour, M.________ (ci-après : l’appelante) a également
interjeté appel contre ladite ordonnance.
1.3 Le 14 juillet 2021, l’appelante s’est déterminée sur la requête
d’effet suspensif.
Par ordonnance du 15 juillet 2021, le Juge délégué de la Cour
de céans (ci-après : le juge délégué) a rejeté la requête d’effet suspensif
(I) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de cette
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
1.4 Par ordonnance du 16 juillet 2021, le juge délégué a accordé à
l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel
avec effet au 29 juin 2021 et a désigné Me Dominique-Anne Kirchhofer au
qualité de conseil d’office.
1.5 Le 22 juillet 2021, l’appelante a déposé une réponse.
L’appelant en a fait de même le 12 août 2021.
1.6 Lors de l’audience d’appel du 14 octobre 2021, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
28 juin 2021 est modifiée comme il suit au chiffre IV de son
dispositif :

- 3 -
IV. a) dit que M.________ contribuera à l’entretien de W.________
par le versement d’une pension mensuelle de 2'000 fr. (deux
mille francs), payable d’avance le premier de chaque mois au
bénéficiaire, dès le 1er août 2021 ;
b) dit que la pension mentionnée ci-dessus tient compte
pour W.________ de revenus mensuels de 1'333 fr. et de
charges mensuelles de 3'333 fr., ainsi que pour M.________ d’un
revenu mensuel de 9'100 fr. et de charges mensuelles de 6'279
fr., étant précisé que M.________ prend en charge l’entretien de
l’enfant majeure [...] ;
c) dit que W.________ entreprendra immédiatement et sans
désemparer toutes démarches utiles auprès de toutes
institutions de prévoyance privées ou publiques, notamment en
[...], pour obtenir le versement des rentes auxquelles il pourrait
avoir droit, à charge pour lui de renseigner régulièrement
M.________ de ces démarches et du résultat de celles-ci ;
W.________ s’engage à requérir l’obtention de rentes
uniquement, et non pas de prestations en capital ; passé le
31 mars 2022, la situation des parties sera reconsidérée,
notamment sur la base des éléments recueillis auprès des
institutions de prévoyance ;
d) les deux parties s’engagent à se renseigner
réciproquement de toute modification de leur situation
personnelle et financière ;
e) le montant de 1'290 fr. (mille deux cent nonante francs)
perçu en trop par W.________ pour la période d’août à octobre
2021 sera remboursé à M.________ dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial ;
L’ordonnance du 28 juin 2021 est confirmée pour le surplus.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens. »
2. Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des
conventions ratifiées par le juge.
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).

- 4 -
3.2 En l’espèce, les parties ont convenu que chacune d’entre elles
gardait ses frais judiciaires.
Il s’ensuit que les frais judiciaires de deuxième instance devant
être mis à la charge de l’appelant seront arrêtés à 600 fr. – à savoir, 400
fr. pour l’émolument de décision, réduit d’un tiers, relatif à son propre
appel (art. 65 al. 2 et 67 al. 2TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour l’émolument afférent à la
décision sur effet suspensif qu’il a requise (art. 7 al. 1 et 60 TFJC) – et
provisoirement laissés à la charge de l’Etat dès lors que l’intéressé
bénéficie de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel (art. 122 al. 1
let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance devant être mis à la
charge de l’appelante seront arrêtés à 400 fr. et correspondent à
l’émolument de décision, réduit d’un tiers, relatif à son propre appel (art.
65 al. 2 et 67 al. 2TFJC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.
4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2 Le conseil d’office de l’appelant a indiqué dans sa liste des
opérations du 18 octobre 2021 avoir consacré 30 heures et 37 minutes au
dossier et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 2% de
sa rémunération, ainsi que des frais de vacation par 120 francs.

- 5 -
Le temps consacré à la rédaction de l’appel, comptabilisé à
raison de 8 heures et 30 minutes, apparaît excessif compte tenu de la
nature du litige et des difficultés de la cause, ainsi que des griefs soulevés
dans cette écriture et de la connaissance préalable du dossier de première
instance. On retiendra une durée admissible de 5 heures pour cette
opération.
Le temps consacré à l’élaboration de la réponse à l’appel de la
partie adverse, d’une durée de 8 heures et 30 minutes, est également
excessif. Au vu des griefs soulevés par l’appelante, le conseil d’office
n’aurait pas dû consacrer plus de 5 heures à la confection de cette
écriture.
Le temps consacré aux contacts avec le client (courriels,
courriers, entretiens et téléphones), comptabilisé pour un total de 5
heures et 34 minutes, n’apparaît pas justifié au stade de la procédure
d’appel, sauf à constituer un soutien moral qui n’a pas à être couvert par
l’assistance judiciaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; TF 5A_82/2018 du
15 juin 2018 consid. 6.2.2 ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid.
2.3 ; CREC 25 janvier 2013/29 consid. 4a, publié in JdT 2013 II 35 ss). On
retiendra un temps total admissible de 3 heures pour l’ensemble de ces
opérations.
Enfin, le temps consacré à la préparation de l’audience d’appel
et de la plaidoirie, revendiqué à raison de 4 heures et 45 minutes, apparaît
excessif compte tenu de la connaissance du dossier et du travail déjà
accompli au cours de la procédure d’appel, quand bien même le conseil
d’office indique que des faits nouveaux ont impliqué de recalculer la
situation financière de son client. Une durée de 2 heures et 30 minutes
semble justifiée pour cette opération.
En définitive, on retiendra un temps total admissible consacré
au dossier de 18 heures et 48 minutes (30h37 - 3h30 - 3h30 - 2h34 -
2h15).

- 6 -
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Kirchhofer doit être fixée à 3'384 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours par 67 fr. 70 (2% de 3'384 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de
vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 275 fr.,
soit à 3'846 fr. 70 au total.
5. L’appelant, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenu au
remboursement de sa part des frais judiciaires et de l’indemnité de son
conseil d’office provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès qu’il sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l’appelante M.________
par 400 fr. (quatre cents francs) et provisoirement laissés à la
charge de l’Etat pour l’appelant W.________ par 600 fr. (six
cents francs).
II. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. L’indemnité d’office de Me Dominique-Anne Kirchhofer, conseil
de l’appelant W.________, est arrêtée à 3'846 fr. 70 (trois mille
huit cent quarante-six francs et septante centimes), débours et
TVA compris.

- 7 -
IV. L’appelant W.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est tenu au remboursement de sa part des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement laissées à
la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour W.________),
- Me Michael Stauffacher (pour M.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 8 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :