vd_gerichte · ZQ23.042934 · 2024-03-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 111/23 - 48/2024
ZQ23.042934
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 28 mars 2024
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Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Favez
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Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourante,
et
CAISSE DE CHÔMAGE I.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 24 LACI et 41a OACI
403

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E n f a i t :
A. U.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
196[...], a travaillé comme enseignante pour l’A.________, conservant par la
suite un taux partiel pour cet employeur, annoncé au titre de gain
intermédiaire.
Le 20 avril 2022, l’assurée a sollicité le droit à l’indemnité de
chômage auprès de la Caisse de chômage I.________ (ci-après : la Caisse).
Par avis du 21 décembre 2022, la Caisse a notamment informé
l’assurée que le montant de l’indemnité journalière de chômage se
montait à 219 fr. 15.
Par contrat d’auxiliaire de durée déterminée du 2 février 2022
au 10 avril 2023, l’Y.________ a engagé l’assurée comme monitrice de [...]
pour la saison 2022-2023. Ledit contrat prévoyait notamment que « les
habits officiels de l’Y.________ restent propriété de l’Ecole ».
Le 28 février 2023, l’assurée a transmis à la Caisse le
formulaire « Attestation de gain intermédiaire » complété par l’A.________
pour le mois de février 2023. Cet employeur a indiqué un salaire brut de
4'108 fr. 80 pour un total de quinze heures de travail par semaine.
Le 20 avril 2023, la Caisse a reçu le formulaire intitulé
« Attestation de gain intermédiaire », non daté, complété par l’Y.________.
Cette dernière a indiqué avoir versé à l’assurée un salaire brut de
772 fr. 80 pour le mois de février 2023 pour un total de 32 heures.
Par décision du 20 avril 2023, la Caisse a nié à l’assurée le
droit à l’indemnité de chômage pour le mois de février 2023, motif pris
que les gains intermédiaires réalisés pour l’A.________ (4'108 fr. 80) et
l’Y.________ (772 fr. 80) représentaient un gain intermédiaire journalier de

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246 fr. 15, lequel dépassait le montant mensualisé de l’indemnité de
chômage de 219 fr. 15.
Le 14 mai 2023, l’assurée a formé opposition à l’encontre de la
décision du 20 avril 2023, concluant implicitement à la prise en charge par
la Caisse des frais professionnels pour son activité auprès de l’Y.________, à
savoir un forfait de […] évalué à « environ 50chf », un uniforme à 250 fr.,
un stage de formation à 50 fr. et un extrait de casier judiciaire à 25 francs.
A l’appui de son opposition, elle a produit une facture du 7 avril 2023 de
l’Y.________ pour un montant de 250 fr. concernant l’achat de l’uniforme.
Par décision sur opposition du 11 septembre 2023, la Caisse a
rejeté l’opposition et confirmé la décision du 20 avril 2023. Après avoir
constaté que l’erreur de calcul initiale sur le total des gains intermédiaires
(4'932 fr. 85 et non 4'923 fr. 25) était sans incidence sur le droit de
l’assurée à l’indemnité de chômage, elle a refusé la prise en charge des
frais réclamés par l’assurée au motif qu’il n’y avait pas lieu de tenir
compte de frais liés à l’acceptation d’un travail.
B. Par acte du 9 octobre 2023, U.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision
sur opposition, concluant implicitement à sa réforme dans le sens de la
prise en charge par la Caisse de ses frais professionnels pour son travail
pour l’Y.________.
Dans sa réponse du 25 octobre 2023, l’intimée a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée en se référant
à cette dernière.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à la prise en charge
par l’intimée de ses frais professionnels pour son travail sur appel pour
l’Y.________.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment s’il
est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et art. 10
LACI).
b) Aux termes de l’art. 24 al. 1 LACI, est réputé intermédiaire
tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante
durant une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire
a droit à la compensation de la perte de gain. La perte de gain correspond
à la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier
devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels
et locaux (art. 24 al. 3, première phrase, LACI ; ATF 129 V 102 ;
120 V 233). Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22 LACI (art.
24 al. 1, troisième phrase, LACI).

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c) Dans le cadre de la prise en considération du gain
intermédiaire, le Conseil fédéral fixe le mode de calcul du gain retiré d’une
activité indépendante (art. 24 al. 1 in fine LACI). Faisant usage de cette
délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l’art. 41a OACI.
Selon l’alinéa 5 de cette disposition, le revenu provenant d’une activité
indépendante est toujours pris en compte pendant la période de contrôle
au cours de laquelle le travail a été fourni (première phrase). Les frais
attestés de matériel et de marchandise sont déduits du revenu brut
(deuxième phrase). Les autres dépenses professionnelles font ensuite
l’objet d'une déduction forfaitaire s’élevant à 20 % du revenu brut restant
(troisième phrase).
4. a) La recourante invoque avoir acheté un uniforme dans le
cadre de son travail sur appel pour l’Y.________ et que ce vêtement ne
demeurait pas propriété de l’Ecole. Elle soutient que ces frais
professionnels doivent être pris en compte par l’intimée. Celle-ci soutient
qu’au contraire, elle n’a pas à tenir compte de frais professionnels liés à
l’acceptation d’un travail salarié par la recourante.
b) En l’occurrence, la recourante a exercé une activité
salariale pour l’Y.________ et non pas d’indépendante ainsi que cela résulte
du contrat d’auxiliaire de durée déterminée du 2 février 2022 au
10 avril 2023. Ce dernier est un contrat de travail sur appel pour la saison
2022-2023 (« Pour toutes vos heures à l’Ecole, vous êtes considérés
comme salarié sur appel » ; sur la notion de travail sur appel, cf. Jean-
Philippe Dunand, in Jean-Philippe Dunand/Pascal Mahon [éd.],
Commentaire du contrat de travail, 2e éd. Berne 2022, n. 54 ss ad art. 319
CO). Il résulte également des attestations de gains intermédiaires
complétées par l’Y.________ que la recourante était salariée et non
indépendante, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas. Or les dispositions de
la LACI et de l’OACI ne prévoient aucune déduction spécifique en lien avec
des frais professionnels dans le cas des travailleurs salariés, le gain
intermédiaire devant être pris en compte à concurrence de la totalité des
salaires effectivement réalisés pendant une période de contrôle (CASSO
ACH 267/16 ap. TF – 57/2017 du 14 mars 2017 consid. 4f). Comme indiqué

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ci-dessus (consid. 3c), des déductions pour frais professionnels ne sont
prises en compte en matière d’assurance-chômage que dans le cas de
personnes de condition indépendante (cf. aussi Bulletin LACI-IC, dans sa
teneur au 31 décembre 2023, chiffres C146 et 147 dans la rubrique « Gain
intermédiaire provenant d’une activité indépendante »). C’est donc de
manière conforme au droit fédéral que l’intimée a nié le droit de la
recourante à la prise en compte par l’assurance-chômage de ses frais
professionnels pour son emploi en qualité de monitrice de […].
c) Les frais professionnels des salariés n’étant pas pris en
compte par l’assurance-chômage, le dossier est complet. Il permet à la
Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a pas lieu
d’examiner si les moniteurs de l’Y.________ doivent ou ont la faculté
d’acquérir leur uniforme ou si ceux-ci restent propriété de l’école ni si la
recourante a dû supporter d’autres frais pour son travail de monitrice de
[…]. En effet, une telle mesure d’instruction ne serait pas de nature à
modifier les considérations qui précèdent, les faits pertinents ayant pu
être constatés à satisfaction de droit par la présente juridiction
(appréciation anticipée des preuves ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I
60 consid. 3.3).
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté

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II. La décision sur opposition rendue le 11 septembre 2023 par la
Caisse de chômage I.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- U.________ (recourante),
- Caisse de chômage I.________ (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :