vd_gerichte · ZH18.044123 · 2019-09-27 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 14/18 - 14/2019
ZH18.044123
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 septembre 2019
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Pasche et Durussel, juges
Greffière : Mme Kuburas
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant, représenté par B.________, en Thaïlande,
et
G.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 9 al. 1 et 11 LPC
402

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1931,
était au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI allouées
par la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée).
Par courrier du 6 février 2017, A.________ a informé la Caisse
qu’il avait vendu un bien immobilier et qu’il disposait désormais d’une
fortune qui excluait le droit à des prestations complémentaires.
Par décision du 25 avril 2017, la Caisse a recalculé le montant
des prestations complémentaires dues à l’assuré et constaté qu’il n’y avait
plus droit à compter du 1er février 2017.
Entre le 25 mai 2017 et le 21 mars 2018, A.________ a séjourné
en Thaïlande auprès de sa fille, B.________. A son retour, il a intégré
l’établissement médico-social [...], à [...], puis l’établissement médico-
social [...], à [...].
Le 26 mars 2018, A.________ a déposé une nouvelle demande
de prestations complémentaires.
Après avoir recueilli l’ensemble des renseignements utiles à
l’examen de la demande, la Caisse a, par deux décisions datées du 22 juin
2018, rejeté la demande de prestations complémentaires de l’assuré. Ces
décisions tenaient compte, en particulier, d’un montant de 210’381 fr. au
titre de fortune dessaisie.
Dans le cadre de l’opposition qu’il a formée contre cette
décision, A.________ a, tout en reprochant à la Caisse de n’avoir pas tenu
compte de diverses dépenses dont il s’était acquitté, requis le détail du
calcul du montant de la fortune dessaisie.

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Après avoir fourni les explications demandées et requis la
production de documents complémentaires, la Caisse a, par décision du
14 septembre 2018, partiellement admis l’opposition de A.________, en ce
sens que le calcul de dessaisissement a été revu, le montant de la fortune
dessaisie ayant été ramené à 189’838 francs. Malgré cette modification, la
demande de prestations complémentaires a été rejetée.
B. a) Par acte du 15 octobre 2018, A.________, agissant par sa
fille, B.________, a déféré auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud la décision sur opposition rendue par
la Caisse le 14 septembre 2018, en concluant implicitement à son
annulation. En substance, il reprochait à la Caisse de n’avoir pas pris en
considération, au titre de dépenses justifiées au cours de son séjour en
Thaïlande, les frais liés à l’achat ou à la location d’un véhicule, ainsi que
ses frais d’hébergement et les factures établies par des agences de
placement.
b) Dans sa réponse du 4 décembre 2018, la Caisse a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Elle a néanmoins
admis que les frais d’hébergement allégués par l’assuré pouvaient être
pris en compte, tout en précisant que cela ne permettrait pas l’ouverture
d’un droit aux prestations complémentaires au regard du faible montant
en jeu (1’124 fr.).
c) Dans sa réplique du 8 janvier 2019, A.________ a à nouveau
requis que soient pris en considération les frais liés à l’achat ou à la
location d’un véhicule, ainsi que les factures établies par des agences de
placement
d) Dans sa duplique du 1er février 2019, la Caisse a informé la
Cour de céans qu’elle acceptait désormais de prendre en compte les frais
d’hébergement allégués par l’assuré pour un montant de 1’137 fr. 20 ainsi
que les factures des agences de placements pour un montant de 2’476 fr.
10 (en lieu et place du montant de 79 fr. 49 retenu jusqu’alors). Elle a

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néanmoins précisé que ces montants n’avaient pas d’influence sur le
calcul du droit aux prestations complémentaires.
e) Dans ses déterminations du 20 février 2019, A.________ a
insisté sur la nécessité de prendre également en compte, à tout le moins,
les frais de location d’un véhicule.
f) Dans ses déterminations du 5 mars 2019, la Caisse s’est
référée au calcul exposé dans sa duplique du 1er février 2019.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et
survivants et à l’assurance-invalidité (art. 1 LPC [loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit du recourant à des prestations
complémentaires à compter du 1er mars 2018, singulièrement le montant
à prendre en compte au titre de dessaisissement de fortune.
3. a) Selon l’art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations

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complémentaires dès lors qu’elles perçoivent une rente de vieillesse de
l’assurance-vieillesse et survivants.
b) Le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond, en vertu de l’art. 9 al. 1 LPC, à la part des dépenses
reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
c) Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus
déterminants pour calculer le montant de la prestation complémentaire
annuelle comprennent également les ressources et parts de fortune dont
un ayant droit s’est dessaisi. Par dessaisissement, il faut entendre, en
particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans
obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid.
3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2). La renonciation à des éléments de fortune ne
constitue pas un dessaisissement lorsqu’il est établi qu’il existe une
corrélation directe entre cette renonciation et une contre-prestation
considérée comme équivalente. Cela suppose toutefois un lien de
connexité temporelle étroit entre l’acte de dessaisissement proprement dit
et l’acquisition de la contre-valeur correspondante (TF 9C_945/2011 du 11
juillet 2012 consid. 6.2).
d) S’il est admis que l’ayant droit s’est dessaisi d’une partie de
sa fortune, le calcul de la prestation complémentaire doit se faire comme
s’il avait obtenu une contre-prestation équivalente pour le bien cédé. Le
revenu déterminant est donc augmenté, d’abord, d’une fraction de la
valeur de ce bien (un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de
rentes de vieillesse), dans la mesure où la fortune nette dépasse 37’500 fr.
pour les personnes seules, 60’000 fr. pour les couples et 15’000 fr. pour
les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de
l’AVS ou de l’AI (art. 11 al. 1 let. c LPC). Il est augmenté, ensuite, du
revenu que la contre-prestation aurait procuré à l’ayant droit ; en règle
générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, au taux d’intérêt
moyen sur les dépôts d’épargne servi par l’ensemble des banques au
cours de l’année précédant celle de l’octroi de la prestation
complémentaire (ATF 123 V 35 consid. 2a ; 120 V 182 consid. 4e). Il

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convient toutefois de réduire de 10’000 fr. par an la part de fortune
dessaisie à prendre en considération, conformément à l’art. 17a OPC-
AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.301). On présume ainsi que l’ayant droit, à supposer qu’il ne se fût
pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour
subvenir à ses besoins ; l’amortissement prévu par l’art. 17a OPC-AVS/AI
n’est toutefois admis que sous la forme d’un forfait indépendant du
montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore
l’ayant droit (cf. TF 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2 et les
références citées).
4. Au terme de l’échange des écritures, seule demeure litigieuse
la question de la prise en compte, au titre des dépenses justifiées, des
frais liés à l’achat ou à la location d’un véhicule.
a) En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prendre en compte les
frais d’acquisition d’un véhicule, dès lors que celui-ci a été acquis par la
fille du recourant et qu’il a été utilisé par la famille de cette dernière après
le retour du recourant en Suisse. Cela étant, rien ne justifie de ne pas
prendre en considération les frais de location d’un véhicule pour toute la
période où le recourant a séjourné en Thaïlande, soit du 26 mai 2017 au
21 mars 2018, dès lors qu’il ressort des explications fournies que l’emploi
d’un tel véhicule s’avérait nécessaire pour permettre au recourant de se
déplacer, compte tenu de son état de santé, afin qu’il puisse se rendre à
l’hôpital, suivre divers traitements ou se procurer les médicaments
nécessaires.
b) Aussi le recourant peut-il prétendre à la prise en charge de
la location d’un véhicule pour une période de dix mois. Contrairement à ce
qu’a fait l’intimée pour la période du 26 mai au 26 juin 2017, il n’y a pas
lieu toutefois de tenir compte d’un montant mensuel de 20’000 bahts
thaïlandais (THB), mais uniquement d’un montant de 15’000 THB, le dépôt
de 5’000 THB ne devant pas être pris en considération. Il s’ensuit qu’il
convient de tenir compte d’un montant de 4’585 fr. 38 à titre de frais de

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location ([{10 x 15’000 THB} x 0,0305692]), en lieu et place du montant
de 611 fr. 53 retenu par l’intimée.
5. Cela étant constaté, il convient de procéder à un nouveau calcul
de la prestation complémentaire.
a) Dans une première étape, il y a lieu de recalculer le montant
total des dépenses justifiées par le recourant, compte tenu des différents
montants admis au cours de la procédure.
aa) A l’appui de sa décision initiale du 22 juin 2018, la caisse
intimée avait retenu les chiffres suivants :
2016 : 1’546 fr. 00
2017 : 44’148 fr. 67
2018 : 10’057 fr. 33
Si les montants retenus pour les années 2016 et 2018 n’ont
pas été contestés au cours de la procédure, tel n’est pas le cas de celui
relatif à l’année 2017, lequel doit être corrigé.
bb) D’abord, la somme de 44’148 fr. 67 doit être expurgée des
montants retenus à tort par la caisse intimée, soit 611 fr. 53 (location
voiture [26 mai]), 18 fr. 34 (agence de placement [5 août]) et 61 fr. 15
(agence de placement [21 octobre]). Au montant corrigé de 43’457 fr. 65,
il convient ensuite d’ajouter les montants nouvellement pris en compte au
cours de la procédure, soit 1’137 fr. 20 (frais d’hébergement), 2’476 fr. 10
(frais d’agence de placement), 4’585 fr. 38 (frais de location d’un véhicule)
et 8’543 fr. 15 (remboursement au Service juridique et législatif de l’Etat
de Vaud [dépense admise dans le cadre de la procédure d’opposition]), ce
qui donne un montant pour l’année 2017 de 60’199 fr. 48.
cc) Le montant total des dépenses justifiées à prendre en
compte dans le calcul de dessaisissement s’élève par conséquent à
71’802 fr. 81.

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b) Dans une seconde étape, il convient de déterminer le
montant du dessaisissement de fortune dont le recourant s’est fait
l’auteur.
aa) Montant des dépenses admises (depuis le 31 janvier
2017) :
Primes d’assurance-maladie 5’533 fr. 00
Loyer (février à mai 2017) 4’000 fr. 00
Entretien forfaitaire 17’682 fr. 50
Dépenses justifiées 71’802 fr. 81
Frais effectifs 99’018 fr. 31
./. rentes AVS 22’957 fr. 00
Excédent de dépenses admises 76’061 fr. 31
bb) Calcul de la fortune dessaisie :
Fortune dessaisie (31.01.2017) 327’668 fr. 00
./. Fortune au 31.12.2017 60’110 fr. 00
./. Dépenses admises 76’061 fr. 31
./. Dépenses admises forfaitairement 9’166 fr. 67
./. Donations 120’000 fr. 00
Total fortune dessaisie 62’330 fr. 02
cc) Détail de la fortune dessaisie :
Donations 120’000 fr. 00
Fortune dessaisie 62’330 fr. 02
Total 182’330 fr. 02
dd) Sur le vu de ce qui précède, le montant total de la fortune
dessaisie qu’il y a lieu de prendre en compte dans le calcul de la
prestation complémentaire s’élève à 182’330 fr. 02.
c) S’agissant du calcul de la prestation complémentaire, il n’y
a pas lieu de distinguer, comme l’a fait la caisse intimée, le droit aux
prestations pour le mois de mars 2018 et le droit aux prestations pour la
période à compter du 1er avril 2018. Dans la mesure où le recourant a
directement intégré un établissement médico-social à son arrivée en
Suisse, il convenait d’examiner la situation du recourant depuis le 1er mars
2018 sous le seul angle d’une personne vivant dans un home ou dans un
hôpital (cf. art. 12 al. 1 LPC).

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aa) Fortune :
Comptes bancaires et/ou postaux 60’111 fr. 00
Titres 331 fr. 00
Fortune dessaisie 182’330 fr. 02
Fortune brute 242’762 fr. 02
./. Déduction légale 37’500 fr. 00
Total de la fortune nette 205’262 fr. 02
bb) Revenus déterminants :
Imputation sur fortune nette (1/5) 41’052 fr. 40
Intérêt sur dessaisissement 182 fr. 00
Rentes AVS 25’044 fr. 00
Rentes 3e pilier 13’091 fr. 00
Total des revenus déterminants 79’369 fr. 40
cc) Dépenses reconnues :
Taxe journalière du home (176.65) 64’477 fr. 00
Dépenses personnelles 3’300 fr. 00
Total des dépenses reconnues 67’777 fr. 00
dd) Excédents de revenus :
Total des revenus déterminants 79’369 fr. 40
./. Total des dépenses reconnues 67’777 fr. 00
./. Primes moyenne d’assurance 6’396 fr. 00
Excédent net 5’196 fr. 40
d) Force est de constater que le recourant présente un
excédent de revenus par rapport aux dépenses reconnues qui fait obstacle
au versement de prestations complémentaires.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 14 septembre 2018 par la
G.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________ (pour A.________), en Thaïlande,
- la G.________, à [...],
- l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :