vd_gerichte · ZQ16.053058 · 2018-01-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 273/16 - 19/2018
ZQ16.053058
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 janvier 2018
___________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
A.N.________, à Lausanne, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. A.N.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1975,
de nationalité [...], veuf et père de deux enfants, nés en 2007 et 2010,
s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de
placement de Lausanne (ci-après : l’ORP) le 30 juin 2016 en déclarant qu’il
recherchait un emploi à 100 % à compter du 1er juillet 2016.
Par courriel du 6 juillet 2016, il a demandé à son conseiller en
personnel de repousser le rendez-vous prévu le 7 juillet en raison du décès
de sa sœur en France.
Par courrier du 11 juillet 2016, l’ORP a convoqué l’assuré à un
nouveau rendez-vous fixé au 19 juillet 2016. L’assuré ne s’y est pas
présenté et ne s’est pas excusé.
Par courrier du 20 juillet 2016, l’ORP lui a demandé de fournir
des explications.
Il ressort d’un procès-verbal de premier entretien de conseil du
25 juillet 2016 les éléments suivants :
« (…). A travaillé en qualité d’aide-infirmier pour le compte du
Groupe O.________ au sein de la Résidence [...] à [...] du 1er
décembre 2014 au 30 septembre 2015 à raison d’un taux d’activité
de 100 % et du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016 à raison d’un taux
de 70 %. A reçu son congé par lettre notifiée en date du 17 mars
2016 avec effet au 30 juin 2016 pour des problèmes
organisationnels liés à la garde de ses deux enfants.
PRE [preuves des recherches d’emploi] avant inscription auprès de
notre Office : absence totale. Cherche en qualité d’aide-infirmier –
auxiliaire de santé. Remis dossier CCh [Caisse cantonale de
chômage] + IPA [indications de la personne assurée] Juillet et Août
2016 + PRE Août 2016. S’est absenté du 4 au 19 juillet 2016 en
France ([...]) suite au décès de sa sœur le [...] (Voir à ce propos son
Mail du 6 juillet 2016 indexé dans la GED ainsi que l’acte de décès
également indexé dans la GED). Visiblement – il n’a pas gardé ses
titres de transport (train). En outre – à la question avez-vous
concrètement une solution quant à la garde de vos deux (02)

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enfants âgés respectivement de 9 ans et 6 ans – sa réponse est
clairement non. Aussi – allons soumettre le cas via DIV JUR ORP
[Division juridique des ORP] pour examen de son aptitude au
placement. Son dossier sera dorénavant suivi par un/e autre
conseiller/ère à qui nous laissons le soin – d’établir – le cas échéant –
la stratégie. A suivre ».
Par courrier du 25 juillet 2016, la Division juridique des ORP a
informé l’assuré qu’elle allait statuer sur son aptitude au placement,
puisqu’il ne semblait pas disposer de solution de garde pour ses enfants.
Elle lui a demandé des renseignements sur les dispositions qu’il avait
prises pour faire garder ses enfants et de produire une attestation de
garde de l’institution ou de la personne qui s’en chargerait.
Le 29 juillet 2016, l’assuré s’est rendu à l’ORP et a demandé
une nouvelle confirmation d’inscription Plasta à raison d’une disponibilité
au placement de 50 % dès le 1er juillet 2016.
A la suite d’un rappel du 15 août 2016, l’assuré a indiqué par
courrier du 23 août 2016 qu’il confirmait sa demande de prestations
chômage à un taux de 50 % en raison de la prise en charge de ses deux
petites filles lesquelles étaient « vraiment dépendantes ». Il a ajouté qu’il y
avait eu un malentendu entre son conseiller en personnel et lui-même en
ce sens qu’il lui avait dit que pendant les grandes vacances scolaires, il ne
disposait pas de solution de garde pour ses enfants. Cela n’était plus le
cas maintenant, puisque sa fille aînée était inscrite à l’APEMS [Accueil Pour
Enfants en Milieu Scolaire] de [...]. Quant à sa fille cadette, la confirmation
de son inscription n’était pas encore établie, en raison du retard de
paiement de certaines factures, qu’il comptait régler à la fin du mois
d’août. Son dossier était toutefois toujours retenu. Il a complété le
formulaire d’attestation de garde d’enfants pour ses filles en produisant
uniquement une attestation de garde pour sa fille B.N.________.
Par décision du 25 août 2016, la Division juridique des ORP a
déclaré l’assuré inapte au placement dès le 1er juillet 2016, au motif que
sa fille cadette ne bénéficiait pas encore de solution de garde adéquate.

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Le 1er septembre 2016, l’assuré s’est opposé à la décision
précitée produisant une attestation établie le 1er septembre 2016 par
l’APEMS de [...] indiquant que sa fille cadette C.N.________ était inscrite
toute la semaine, y compris le mercredi après-midi.
Statuant sur l’opposition formée par l’assuré par décision sur
opposition du 3 novembre 2016, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : l’intimé) a admis partiellement l’opposition et a
réformé la décision litigieuse du 25 août 2016, en ce sens qu’il a déclaré
l’assuré apte au placement à compter du 1er septembre 2016, compte
tenu du fait que l’intéressé disposait d’une solution de garde pour ses
deux filles dès la date précitée. L’assuré était toutefois déclaré inapte au
placement du 1er juillet au 31 août 2016.
B. Par acte du 30 novembre 2016, A.N.________ a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud d’un recours
contre la décision sur opposition du 3 novembre 2016, dont il demande
l’annulation en ce sens qu’il soit reconnu apte au placement du 1er juillet
au 31 août 2016. En substance, il soutient que durant les deux mois en
question, les APEMS ou places de garde sont officiellement fermés. Il
appartient dès lors aux parents de se débrouiller, ajoutant que « tel est
mon cas aussi car je disposais d’autres moyens de garde pour mes filles,
car je suis bien entouré de ma famille ». Il fait enfin valoir que l’intimé ne
lui a proposé aucun emploi durant ces deux mois.
Dans sa réponse du 9 janvier 2017, l’autorité intimée a
observé que le recourant n’avait pas invoqué d’arguments susceptibles de
modifier sa position. Renvoyant aux considérants de la décision attaquée,
elle a conclu au rejet du recours.
Le recourant ne s’est pas déterminé plus avant.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0), à moins que la LACI ne déroge expressément à
la LPGA (cf. art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision
attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et
satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art.
61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur
le fond.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a
LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant était apte
au placement du 1er juillet au 31 août 2016, compte tenu des contraintes
liées à la garde de ses filles ; il n’est dès lors pas douteux que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte que la présente cause relève
de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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3. a) L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que si, entre
autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement
comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-
dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une
activité lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché pour des
causes inhérentes à sa personne, et, d'autre part, la disposition à accepter
un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. Un assuré qui,
pour des motifs personnels ou familiaux, ne peut ou ne veut pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible, ne peut être
considéré comme apte à être placé (ATF 136 V 95 consid. 5.1 ; 125 V 51
consid. 6a ; 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_862/2015 du 26 février 2016
consid. 3.2 ; 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.1).
b) En assurance-chômage, l’exigence de disponibilité prime
sur les considérations familiales. L’assurance-chômage indemnise le
chômage économique involontaire et n’a pas à prendre en charge le
chômage qui perdure en raison de facteurs sans rapport avec le marché
du travail. Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par les
art. 13 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) et 8 par. 1 CEDH (Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), n’y change rien. L’aptitude au placement doit
ainsi être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de tâches
familiales comme la tenue du ménage, la garde d’enfants en bas âge, les
soins à un parent ou à un proche malade, un assuré ne peut exercer une
activité lucrative qu’à des heures déterminées de la journée. Il lui
appartient d’organiser sa vie personnelle et familiale de manière à rester
disponible pour occuper un emploi hors du domicile et au taux recherché
(cf. Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,

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Schulthess 2014, p. 162, n° 51 ad art. 15, et les références citées,
notamment ATF 137 V 334 consid. 6.1.2 ; TF C 285/06 du 1er octobre 2007
consid. 6.1).
La manière dont les parents entendent régler la question de la
garde de leurs enfants relève de leur vie privée. Le principe de
proportionnalité exige qu’un contrôle de la possibilité de garde ne soit
effectué que si des indices d’abus existent. Ce contrôle ne peut être
effectué d’emblée (DTA 2006 p. 62 et 1993/1994 n° 31 p. 219). En
revanche, si, au cours de la période d'indemnisation, la volonté ou la
possibilité de confier la garde des enfants à une tierce personne apparaît
douteuse sur le vu des déclarations ou du comportement de l'assuré
(recherches d'emploi insuffisantes, exigences mises à l'acceptation d'un
emploi ou refus d'un emploi convenable), l’aptitude au placement devra
être vérifiée en exigeant, au besoin, la preuve d'une possibilité concrète
de garde (cf. TF C 285/06 loc. cit. ; cf. également Bulletin LACI IC du
Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], ch. B224 et B225a).
Afin d’apprécier l’aptitude au placement d’un assuré, il faut se
référer aux chances de conclure un contrat de travail dans la branche où
les recherches sont effectuées. En outre, comme pour les autres situations
où la disponibilité est douteuse, il faut, avant de nier l’aptitude au
placement, examiner si cette condition du droit pourrait être reconnue
dans le cadre d’une perte de travail à prendre en considération restreinte
(cf. Boris RUBIN, op. cit., p. 163, n° 54 ad art. 15, et les références citées).
4. Le litige porte exclusivement sur la question de l'aptitude au
placement du recourant en juillet et août 2016. L’intimé a relevé que
l’intéressé n’avait pas de solution de garde pour sa fille cadette durant les
mois en question ce qui entraînait son inaptitude au placement.
a) Il ressort du dossier que le recourant a indiqué à son
conseiller en personnel que son contrat de travail à 70 % pour le compte
du Groupe O.________ au sein de la Résidence [...] à [...] avait été résilié en
raison de problèmes organisationnels liés à la garde de ses deux enfants

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(cf. PV d’entretien de conseil du 25 juillet 2016). A la question de son
conseiller en personnel quant à l’existence d’une solution de garde
concrète de ses deux enfants âgés respectivement de 9 ans et 6 ans, le
recourant a déclaré qu’il n’avait pas de solution de garde pour ses filles. Il
a nuancé sa position dans un courrier ultérieur du 23 août 2016 en ce sens
qu’il a fait état d’une solution de garde pour B.N.________ dès le 22 août
2016 auprès de l’APEMS, ce qui n’était toujours pas le cas pour sa fille
cadette, en attente de sa confirmation d’inscription. Ce n’est que le 1er
septembre 2016 que le recourant a transmis à l’intimé la confirmation
d’inscription de sa fille cadette auprès de l’APEMS à la date précitée. Dans
ces circonstances, il n'est pas démontré que le recourant avait la volonté
de reprendre une activité lucrative du 1er juillet au 31 août 2016 et la
disponibilité nécessaire à cet effet.
b) Les arguments développés par l’intéressé dans son recours
ne sauraient être retenus. Si l’APEMS n’était pas ouvert durant les
vacances scolaires, il appartenait au recourant de faire état d’une autre
solution effective lors de son entretien du 25 juillet 2016, ce qu’il n’a pas
fait précisant que ses filles étaient dépendantes de lui vu leur jeune âge et
qu’il n’avait pas de solution de garde. Il en va de même dans son courrier
du 23 août 2016 faisant suite aux courriers des 25 juillet et 15 août 2016
de la Division juridique des ORP, puisque le recourant n’a jamais fait état
d’une solution de garde au sein de sa famille. Dans ces conditions, il
convient de retenir les premières déclarations du recourant soit celles
relatives à l’absence de solution de garde pour ces deux filles jusqu’au 31
août 2016. Il est rappelé à cet égard qu’en droit des assurances sociales,
s'applique de manière générale la règle dite des « premières déclarations
ou des déclarations de la première heure », selon laquelle, en présence de
deux versions différentes et contradictoires d'un fait, la préférence doit
être accordée à celle que l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-
être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être
consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45
consid. 2a ; TF 8C_399/2014 du 22 mai 2015 consid. 4.2 et la référence
citée). Dans ce contexte, il y a lieu de considérer que les allégations
ultérieures du recourant sont trop vagues – il ne présente du reste aucune

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offre de preuve – pour mettre sérieusement en doute le bien-fondé de la
décision entreprise et déduire que la garde des enfants était garantie, déjà
en juillet 2016, pour permettre l’exercice d’un emploi à temps partiel. On
rappellera à toutes fins utiles que le recourant a émargé à l’assurance-
chômage précisément en raison de problèmes de garde d’enfants, alors
qu’il était au bénéfice d’un contrat de travail.
c) Dans ces conditions, et dès lors qu'un assuré assumant la
garde d'enfants doit remplir les mêmes conditions de disponibilité que tout
autre assuré sous l'angle de l'aptitude au placement (voir considérants ci-
dessus), le recourant n'a pas démontré qu'il pouvait bénéficier pour ses
filles d'une garde avec des horaires lui permettant d'exercer une activité
lucrative à 50 %, alors qu’il a sollicité des indemnités de la part de
l'assurance-chômage à compter du 1er juillet 2016. Il en découle que
l'aptitude au placement de l'assuré pour la période litigieuse, soit du
1er juillet au 31 août 2016, doit être niée.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, et la
décision sur opposition du 3 novembre 2016 confirmée.
b) La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans
frais (cf. art. 61 let. a LPGA).
c) Il n'est pas alloué de dépens, le recourant – au demeurant
non représenté par un mandataire professionnel – n'obtenant pas gain de
cause (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 3 novembre 2016 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.N.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :