vd_gerichte · ZE11.016118 · 2011-08-10 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 14/11 - 57/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 10 août 2011
__________________
Présidence de M. DIND, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
P.________, à Lausanne, recourant,
et
A._________ Caisse-maladie, à Berne, intimée.
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Art. 61 LAMal; 91 et 105b OAMal
403

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) a formé
opposition à la décision rendue le 15 juin 2010, par laquelle A._________
caisse-maladie (ci-après: la caisse ou l'intimée) a levé l'opposition
concernant les primes dues pour les mois de septembre et octobre 2008 –
soit un manco de 19 fr. 20 pour septembre (prime de 383 fr. 60 sous
déduction d'un paiement de 364 fr. 40), et l'entier de la prime d'octobre
(aucun paiement n'ayant été enregistré pour ce mois) –, par 402 fr. 80 au
total. Elle a aussi levé l'opposition à raison de 50 fr. à titre de frais de
sommation et de 30 fr. à titre de frais de poursuite.
Par décision sur opposition du 7 avril 2011, la caisse a relevé
qu'en ce qui concerne les frais de poursuite, ceux-ci doivent être
supportés par le débiteur (art. 68 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1]) et qu'ayant été perçus
auparavant, ils ne sauraient rentrer dans le cadre de l'opposition formée.
Elle a rejeté l'opposition dans son intégralité, déclarant qu'elle est
autorisée à demander la continuation de la poursuite à concurrence de
452 fr. 80, soit le montant des primes réclamées ainsi que des frais de
sommation.
B. Par acte du 2 mai 2011, P.________ recourt devant la Cour des
assurances sociales contre la décision sur opposition précitée. Il conclut
que lui-même et son épouse ne sont plus redevables ou débiteurs envers
A._________ caisse-maladie d'aucune prime d'assurance-maladie. Il précise
par ailleurs qu'il n'est pas redevable ou débiteur envers A._________ caisse-
maladie d'aucun frais de rappel, de sommation ou tous autres frais. Il
produit à cet effet un décompte daté du 23 janvier 2010 dont il résulterait
qu'il a payé l'entier des primes litigieuses. S'agissant du mois de
septembre 2008, le recourant produit copie d'un justificatif de paiement
(décompte de primes, bulletin de versement et avis bancaire [...] e-
banking) dont il résulte qu'il a versé un montant de 748 fr. en date du 1er
septembre 2008 au titre de sa propre prime d'assurance (fixée à 365 fr. 80

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brut sous déduction du remboursement de la taxe environnementale par 1
fr. 40) ainsi que de celle de son épouse (fixée à 385 fr. brut sous déduction
du remboursement de la taxe environnementale par 1 fr. 40). Il produit
également copie d'un avis bancaire [...] e-banking attestant du paiement
d'un montant de 748 fr. le 6 octobre 2008.
Le recourant expose aussi qu'à deux reprises, à savoir en février et
novembre 2008, pour des raisons qui lui sont propres, il a fait, par e-
banking, deux versements de primes simultanés, peut-être avec un même
numéro de bulletin. Il déclare que son obligation contractuelle de payer
ses primes n'implique ni la couleur du bulletin employé, ni le mode de
paiement, et qu'on ne peut donc condamner le fait qu'il ait payé d'avance
ou ne pas avoir utilisé le bon bulletin de la bonne couleur. En outre les
pièces comptables attestent l'existence de ces deux versements doubles,
et, de plus, la bonne foi prouve ce mode de paiement des primes.
Par courriers des 10 mai et 28 juin 2011, l'intimée a été invitée
à déposer sa réponse ainsi qu'à transmettre son dossier à la Cour de
céans. Nonobstant cette invitation, comportant la précision que l'autorité
statuerait en l'état du dossier conformément à l'art. 30 al. 2 LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV
173.36), l'intimée n'a pas répondu dans le délai imparti ni produit son
dossier.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18
mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir en principe celui du canton de domicile de
l'assuré au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA).

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En l'espèce, le recours formé par acte du 2 mai 2011 l'a été
dans le délai utile (art. 60 al. 1 LPGA). Il est de surcroît recevable en la
forme (art. 61 let. b LPGA) de sorte qu'il y a lieu de rentrer en matière sur
le fond.
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La
cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Dans le domaine des assurances
sociales, le juge instructeur statue en tant que juge unique sur les recours
dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-
VD), ce qui est manifestement le cas en l'espèce.
2. a) Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur
les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de
l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers
sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (cf. art.
61 LAMal) (TF 9C_786/2008 du 31 octobre 2008, consid. 3.1). Les primes
doivent être payées à l'avance et en principe tous les mois (art. 91 OAMal
[ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie, RS 832.102]). Le
paiement des primes dans le respect des délais est une obligation
générale qui s'impose de manière implicite aux assurés (Longchamp,
Conditions et étendue du droit aux prestations de l'assurance-maladie
sociale, thèse Lausanne 2004, p. 223). L'obligation de payer les primes
relatives à l'assurance obligatoire des soins résulte de la loi et doit être
exécutée par les assurés, sous réserve des subsides accordés en cas de
condition économique modeste (art. 65 LAMal; art. 9 ss LVLAMal [loi
d'application vaudoise du 25 mai 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, RSV 832.01]).
Au regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement
prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (art. 13 al. 2 let.
a LAMal), les assureurs sont tenus de faire valoir leurs prétentions

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découlant des obligations financières des assurés par la voie de
l'exécution forcée selon la LP (art. 105b OAMal) (TF 9C_786/2008 du 31
octobre 2008, consid. 3.1 et les réf. citées).
b) En l'espèce, le recourant est affilié à A._________ caisse-
maladie pour l'année 2008, ce qui n'est pas contesté entre les parties.
Partant, en vertu des dispositions légales applicables (cf. consid. 2a
supra), il en résulte pour l'assuré l'obligation de s'acquitter des primes de
l'assurance obligatoire des soins. Il ne saurait en aucun cas compenser les
primes avec d'éventuelles créances qu'il aurait envers la caisse
(remboursements encore en suspens) (ATF 110 V 183; Gebhard,
Bundesgesetz über die Krankenversicherung [KVG], Zurich 2010, N. 27 et
86).
c) Le litige concerne le paiement des primes de l'assurance
obligatoire des soins pour les mois de septembre et octobre 2008, ce qui
est admis entre les parties. Dans sa décision sur opposition du 7 avril
2011, la caisse expose qu'au terme du décompte du 23 janvier 2010
présenté par le recourant, il est incontestable que les montants de 19 fr.
20 pour le mois de septembre et de 383 fr. 60 pour octobre 2008 n'ont pas
été payés par le recourant. A l'opposé ce dernier soutient s'être acquitté
de ces montants, point qui fera l'objet de l'examen ci-dessous.
aa) S'agissant du mois de septembre 2008, le recourant
produit copie d'un justificatif de paiement (décompte de primes, bulletin
de versement et avis bancaire [...] e-banking) dont il résulte qu'il a payé
un montant de 748 fr. le 1er septembre 2008 au titre de sa propre prime
d'assurance (fixée à 365 fr. 80 brut sous déduction du remboursement de
la taxe environnementale par 1 fr. 40) ainsi que de celle de son épouse
(fixée à 385 fr. brut sous déduction du remboursement de la taxe
environnementale par 1 fr. 40). Contrairement à ce que soutient la caisse,
le recourant s'est bien acquitté de la totalité de la prime qui lui était
réclamée pour le mois de septembre 2008. Le montant résiduel de 19 fr.
20 dont le recourant serait redevable envers l'intimée, tel que ressortant
de la décision litigieuse, n'est pas établi.

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bb) Concernant le mois d'octobre 2008, le recourant produit
uniquement copie d'un avis bancaire [...] e-banking attestant du paiement
d'un montant de 748 fr. le 6 octobre 2008. Il n'a par contre pas produit ni
décompte de primes, ni bulletin de versement, contrairement à ce qui est
le cas pour l'ensemble des autres mois pour la période de janvier à
décembre 2008. En l'occurrence, on ne comprendrait que difficilement que
le montant de 748 fr. payé le 6 octobre 2008 ne concernerait pas
précisément les primes dues pour le mois en question, lesquelles seraient
de montants identiques à celles de septembre 2008 (à savoir 365 fr. 80
brut sous déduction du remboursement de la taxe environnementale par 1
fr. 40 pour le recourant ainsi que 385 fr. brut sous déduction du
remboursement de la taxe environnementale par 1 fr. 40 pour son
épouse). Faute en particulier d'explications fournies par la caisse à ce
sujet, laquelle n'a pas jugé utile de procéder, il y a lieu d'admettre que le
recourant s'est acquitté de la totalité du montant de la prime réclamée
pour le mois d'octobre 2008. Le montant de 383 fr. 60 retenu dans la
décision litigieuse n'a par conséquent pas lieu d'être.
cc) Selon l'art. 105b al. 3 OAMal, lorsque l’assuré a causé par
sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement en
temps opportun, l’assureur peut percevoir, dans une mesure appropriée,
des frais administratifs, si une telle mesure est prévue par les conditions
générales sur les droits et les obligations de l’assuré. Cette disposition
correspond à la jurisprudence rendue avant son entrée en vigueur le 1er
août 2007, selon laquelle un assureur-maladie pouvait réclamer le
paiement dans une mesure appropriée des frais de sommation et des frais
supplémentaires causés par le retard de l'assuré lors du versement des
primes et de la participation aux coûts, à la condition que ces frais - qu'un
paiement en temps utile aurait permis d'éviter - soient imputables à une
faute de l'intéressé; une telle mesure devait être prévue expressément
par les dispositions générales sur les droits et obligations des assurés (ATF
125 V 276).

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En cas de retard dans le paiement des primes, la faute de
l'assuré ne peut pas être présumée (Longchamp, op. cit., p. 233). Selon la
jurisprudence, il y a faute de l'assuré lorsque, par son comportement, il
oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l'exhorter à payer ses
cotisations (TFA K 28/2002 et K 30/2002 du 29 janvier 2003, consid. 6).
Considérant en l'espèce que le recourant a effectivement payé
les primes de l'assurance-obligatoire des soins pour les mois de septembre
et octobre 2008 (cf. consid. 2c/aa et bb supra), il n'y a dès lors aucune
faute de sa part impliquant des dépenses qui auraient pu être évitées par
un paiement en temps opportun. L’intimée n'est par conséquent pas en
droit de percevoir des frais de sommation à concurrence de 50 fr. comme
cela ressort de la décision attaquée.
dd) Vu ce qui précède, c'est à tort que la décision litigieuse,
confirmant la décision rendue le 15 juin 2010, retient que le recourant
serait redevable vis-à-vis de l'intimée, au titre de l'assurance obligatoire
des soins, d'un montant total de 402 fr. 80 (19 fr. 20 pour septembre et
383 fr. 60 pour octobre 2008) auquel s'ajoutent des frais de sommation de
50 francs.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, bien fondé, doit
être admis, ce qui entraîne l'annulation de la décision sur opposition
rendue le 7 avril 2011 par A._________ caisse-maladie.
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et ne donne pas
lieu à l’octroi de dépens (art. 61 al. 1 let. g LPGA, 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

- 8 -
II. La décision sur opposition rendue le 7 avril 2011 par
A._________ caisse-maladie est annulée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- A._________ caisse-maladie,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :