vd_gerichte · PE11.006307 · 2011-07-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE11.006307-PVU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 28 juillet 2011
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mme Epard et M. Abrecht
Greffière : Mme de Watteville
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Art. 115, 116, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 28 juin 2011 dans la cause
n° PE11.006307-PVU instruite d'office par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois contre E.________ pour homicide par
négligence, lésions corporelles par négligence et incendie par négligence.
Elle considère
EN FAIT:
A. a) F.________, née en 1989, est décédée dans l’incendie qui est
survenu le 28 avril 2011 dans l’immeuble dans lequel elle vivait, [...].
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b) Le 28 avril 2011, le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale (art. 309 CPP)
contre inconnu pour homicide par négligence, lésions corporelles par
négligence et incendie par négligence. Cette instruction a ensuite été
dirigée contre E.________, née en 1986, locataire de l’immeuble sinistré,
qui a été pourvue d’un défenseur d’office en la personne de l’avocat Nabil
Charaf.
c) Par courrier du 4 mai 2011 (P. 11), l’avocat Michel Dupuis a
demandé à être désigné comme conseil d’office de P.________, à [...], mère
de la victime F.________, de A.________, né en 1987, [...], frère de la victime,
et de S.________, né en 1980, domicilié à Yaoundé (Cameroun), frère de la
victime.
B. Par décision du 17 juin 2011, le Procureur de l’arrondissement
du Nord vaudois a refusé de reconnaître la qualité de partie aux deux
frères de la victime et, partant, a également refusé de leur désigner
l’avocat Michel Dupuis en qualité de conseil d’office.
A l’appui de cette décision, le procureur a exposé que ni l’un ni
l’autre des frères de feue F.________ n’avait la qualité de lésé direct de
l’incendie survenu le 29 avril 2011 à [...]. En outre, selon l’art. 117 al. 3
CPP, seuls les proches de la victime jouissaient des mêmes droits qu’elle,
pour autant encore qu’ils se constituent parties civiles, et selon l’art. 116
al. 2 CPP, on entendait par proches de la victime son conjoint, ses enfants,
ses pères et mères et les autres personnes ayant avec elle des liens
analogues. En l’espèce, aucun des deux frères ne faisait ménage commun
avec la victime, ni avec la mère de la victime, et S.________ en était
particulièrement éloigné géographiquement. Il n’avait par ailleurs été
rapporté aucun indice que les deux frères auraient constitué une
communauté familiale étroite avec la victime. Aussi, ni A.________, ni
S.________ ne pouvaient prétendre à jouir des droits de la victime.
C. Par acte du 28 juin 2011, posté le même jour, A.________ et
S.________ ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale du

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Tribunal cantonal contre la décision du 17 juin 2011 leur refusant la
qualité de partie et la désignation d’un conseil d’office, en concluant avec
suite de frais à sa réforme en ce sens que la qualité de partie civile dans le
cadre de l’enquête portant sur le décès de feue F.________ est reconnue à
A.________ ainsi qu’à S.________ et que l’avocat Michel Dupuis leur est
désigné en qualité de conseil d’office.
Le procureur s'est déterminé sur le recours par courrier du 14
juillet 2011. A cet égard, il se réfère pour l'essentiel aux motifs allégués
dans sa décision et ajoute toutefois que la notion de "proche" de l'art. 116
al. 2 CPP n'inclut pas les frères et sœurs de la victime. Il explique que
ceux-ci doivent être traités comme "les autres personnes ayant avec elle
(la victime) des liens analogues". Il précise qu'en l'espèce, de tels liens ne
sont pas établis. Il conclut ainsi au rejet du recours et au maintien de la
décision du 17 juin 2011.
Par courrier du 18 juillet 2011, en réaction aux déterminations
du procureur, les recourants ont précisé leur lien de filiation avec
F.________.
Dans ses déterminations du 26 juillet 2011, E.________ conclut
au rejet du recours interjeté par A.________ et S.________ contre la décision
du Ministère public du 17 juin 2011.
EN DROIT:
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01; art.
80 LOJV, RS 173.01). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le
recours interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par

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A.________ et S.________ contre une décision du ministère public leur
refusant la qualité de partie et la désignation d’un conseil d’office.
2. a) Selon l’art. 115 al. 1 CPP, on entend par lésé toute personne
dont les droits ont été touchés directement par une infraction. Selon l’art.
116 CPP, on entend par victime le lésé qui, du fait d’une infraction, a subi
une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (al. 1);
on entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et
mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues (al. 2).
Selon l’art. 118 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil (al. 1); la déclaration doit être faite devant une
autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire
(al. 2).
Les victimes, au sens de l’art. 116 al. 1 CPP, constituent une
catégorie particulière de lésés: si les droits du lésé directement touchés
par l’infraction peuvent être constitués par n’importe quel bien juridique
individuel – par exemple la vie, l’intégrité corporelle, l’honneur –, tels qu’ils
sont protégés par la partie spéciale du Code pénal, le statut de victime
nécessite en revanche l’atteinte directe à l’un au moins des trois biens
juridiques que sont l’intégrité physique, psychique ou sexuelle (Guy-
Ecabert, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 116 CPP, p. 452;
Mazzucchelli/ Postizzi, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 6 ad art. 116 CPP, p. 772).
b) En cas d’infraction consommée contre la vie, seule la
personne décédée était titulaire du bien juridique protégé, de sorte que
ses proches ne sont pas des lésés (directs) au sens de l’art. 115 al. 1 CPP,
ni des victimes (directes) au sens de l’art. 116 al. 1 CPP
(Mazzucchelli/Postizzi, op. cit., n. 49 ad art. 115 CPP, p. 755). Les proches
de la victime, au sens de l’art. 116 al. 2 CPP – soit son conjoint, ses
enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens

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analogues –, sont toutefois considérés comme victimes indirectes et ont à
ce titre le droit de se constituer parties plaignantes (cf. art. 118 CPP), aux
fins de faire valoir, par adhésion à la procédure pénale, leurs propres
conclusions civiles déduites de l’infraction (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP),
telles que la perte de soutien selon l’art. 45 al. 3 CO et la réparation
morale selon l’art. 47 CO (Mazzucchelli/Postizzi, op. cit., nn. 11 et 49 ad
art. 115 CPP, pp. 741 et 755; cf. Guy-Ecabert, op. cit., n. 13 ad art. 116
CPP, p. 454). Lorsque les proches de la victime font ainsi valoir des
prétentions civiles contre les prévenus (cf. art. 117 al. 3 CPP), ils peuvent
également demander la poursuite et la condamnation de la personne
pénalement responsable de l’infraction (cf. art. 119 al. 2 let. a CPP ;
Mazzucchelli/Postizzi, op. cit., n. 11 ad art. 115 CPP, p. 741; cf. Guy-
Ecabert, op. cit., n. 19 ad art. 116 CPP, p. 456).
c) Pour acquérir le statut de partie plaignante et donc la
qualité de partie (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP), les proches de la victime
doivent expressément déclarer devant une autorité de poursuite pénale,
avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP), vouloir
participer à la procédure comme demandeurs au civil, ainsi que, le cas
échéant, au pénal (Guy-Ecabert, op. cit., n. 17 ad art. 116 CPP, p. 455).
Pour être reconnu comme proche d’une victime et bénéficier des droits de
partie qui sont rattachés à ce statut, l’intéressé doit simplement rendre
vraisemblable l’existence d’une infraction et I’importance des atteintes
subies, mais il n’a pas à en rapporter la preuve ; par ailleurs, la
qualification de proche d’une victime au sens de l’art. 116 al. 2 CPP ne
préjuge pas du droit à une indemnisation, en particulier à une réparation
morale (Guy-Ecabert, op. cit., n. 15 ad art. 116 CPP, p. 455).
d) Il découle de la définition que donne des proches l’art. 116
al. 2 CPP que le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ont
qualité de proches en vertu de la loi, indépendamment des liens affectifs
qu’ils entretiennent avec la victime; il existe en quelque sorte une
présomption légale que ces personnes sont aussi touchées par l’atteinte à
l’intégrité subie par la victime (Guy-Ecabert, op. cit., n. 14 ad art. 116 CPP,
pp. 454 s.; Mazzucchelli/Postizzi, op. cit., n. 17 ad art. 116 CPP, p. 777).

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Quant aux « autres personnes », elles doivent rendre vraisemblable
qu’elles ont avec la victime des liens – qui ne sont pas forcément de
parenté ou d’alliance – analogues aux personnes expressément
énumérées par l’art. 116 al. 2 CPP (Guy-Ecabert, op. cit., n. 14 ad art. 116
CPP, pp. 454 s.; Mazzucchelli/Postizzi, op. cit., n. 17 ad art. 116 CPP, p.
777). Il peut notamment s’agir de frères ou soeurs qui sont
particulièrement proches de la victime (Mazzucchelli/Postizzi, op. cit., n. 17
ad art. 116 CPP, p. 777; Guy-Ecabert, op. cit., n. 14 ad art. 116 CPP, pp.
454 s.). En effet, si les frères et sœurs germains, consanguins ou utérins
sont des proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP, ils ne sont des proches au
sens de l’art. 116 al. 2 CPP – lequel n’a pas repris la notion de proches de
l’art. 110 al. 1 CP – qu’en fonction de l’intensité des liens qui les unissent
concrètement avec la victime (Guy-Ecabert, op. cit., n. 13 et 14 ad art.
116 CPP, pp. 454 s.).
3. a) En l’espèce, les recourants exposent que A.________, né en
1987, vit à [...] avec sa mère P.________, à qui la qualité de partie civile a
d’ailleurs été reconnue; précédemment, il vivait aussi avec sa soeur et
avec sa mère, jusqu’à ce qu’elle prenne, il y a peu, pour des raisons
professionnelles, l’appartement qu’elle occupait à [...] et dans lequel elle a
péri; elle effectuait en effet un apprentissage, qu’elle était en train de
terminer, dans un établissement public de cette ville, où elle a dû, pour
des raisons d’horaires notamment, louer un studio. En tant que frère de la
victime, avec qui il a passé une partie de son enfance en Suisse, A.________
aurait été particulièrement touché par le décès de sa soeur, qui est
survenu le 28 avril 2011 dans des conditions tragiques; vivant dans la
même région qu’elle, peu auparavant dans le même logement, il avait
fréquemment l’occasion de la rencontrer et d’entretenir des relations
suivies avec elle, d’autant plus qu’ensuite de leur venue en Suisse,
ensemble, ils s’étaient tout naturellement retrouvés très proches l’un de
l’autre dans le processus d’intégration (P. 31, p. 4).
Quant à S.________, né en 1980, les recourants exposent qu’il
est le second frère de la victime et qu’à ce titre, il devrait également se
voir reconnaître la qualité de partie dans la présente procédure. En effet,

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même s’il était géographiquement éloigné d’elle, cet éloignement ne
signifie pas qu’il ait été moins affecté que le reste de sa famille par le
drame qui a conduit au décès de sa soeur, la distance physique ne
permettant pas de déduire que sa sœur et lui n’entretenaient pas de
relations personnelles étroites. La qualité de proche devrait être reconnue
de manière identique lorsqu’il s’agit du même lien de parenté; en l’espèce,
les deux recourants sont frères de la victime, de sorte que l’on ne saurait
reconnaître la qualité de proche à l’un et la dénier à l’autre (P. 31, p. 4-5).
b) Contrairement à ce que soutiennent les recourants, il n’y a
pas lieu de considérer tous les frères ou sœurs germains, consanguins ou
utérins d’une victime comme également proches au sens de l’art. 116 al. 2
CPP du seul fait que leur lien de parenté avec la victime est identique. En
effet, comme on l’a vu (cf. c. 2d supra), la qualité de proche des « autres
personnes » selon l’art. 116 al. 2 CPP se détermine en fonction de
l’intensité des liens qui unissent concrètement ces personnes à la victime,
en ce sens qu’on puisse admettre que l’atteinte à l’intégrité subie par la
victime les touche de la même manière qu’elle toucherait le conjoint, les
enfants ou les père et mère de cette dernière.
c) En l’espèce, si A.________ rend vraisemblable, sur la base
des circonstances qu’il énonce (cf. c. 3a supra), qu’il était particulièrement
proche de sa sœur à qui l’unissaient des liens analogues aux personnes
expressément énumérées à l’art. 116 al. 2 CPP, tel n’est pas le cas de
S.________, qui vit au Cameroun et n’allègue pas de liens concrets avec sa
sœur autres que ceux du sang de leur mère commune. La qualité de
proche de la victime doit ainsi être reconnue à A.________, mais déniée à
S.________.
4. Il s’ensuit que le recours doit être partiellement admis et la
décision entreprise annulée en tant qu’elle concerne A.________, mais
confirmée en tant qu’elle concerne S.________. Le dossier sera retourné au
Ministère public afin qu’il examine si les conditions de la désignation d’un
conseil juridique gratuit (art. 136 al. 1 et 2 let. c CPP) à A.________ sont

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remplies et qu’il statue sur la demande de ce dernier tendant à la
désignation de l’avocat Michel Dupuis en qualité de conseil d’office.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Admet partiellement le recours.
II. Annule la décision en tant qu'elle concerne A.________.
III. Renvoie le dossier au Procureur de l'arrondissement du Nord
vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis
rende une nouvelle décision.
IV. Confirme la décision en tant qu'elle concerne S.________.
V. Dit que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Michel Dupuis, avocat (pour A.________ et S.________),
- M. Nabil Charaf, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :