vd_gerichte · ZQ19.012485 · 2019-10-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 46/19 - 188/2019
ZQ19.012485
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 octobre 2019
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...] recourant, représenté par Me Christian Bettex, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 51 al. 1 let. a, 53 et 55 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. a) R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a été engagé
par contrat de durée indéterminée auprès de la société P.________Sàrl à
100% en qualité de ferrailleur dès le 1er mars 2016 pour un salaire de
4'752 fr. brut par mois. La société ayant transféré son siège à [...], sous la
raison sociale [...] Sàrl, selon publication dans la Feuille officielle suisse du
commerce (FOSC) du 16 août 2016, avec modification des statuts au 5
août 2016, pour finalement être dissoute le 7 juin 2017, la raison de
commerce P.________Sàrl a été radiée du registre du commerce du canton
de Vaud. L’assuré a alors été employé par P.________SA à tout le moins à
compter du mois de juillet, voire août 2016.
Du 6 octobre 2016 au 27 janvier 2017 inclus, l’assuré a été en
arrêt de travail à 100% à la suite d’un accident survenu le 5 octobre 2016.
Durant cette période, la société P.________SA a reçu des
indemnités journalières de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (CNA) en faveur du recourant.
b) Le 14 juillet 2018, l’assuré a adressé à la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la Caisse) une demande d’indemnité en cas
d’insolvabilité (ICI). Il a fait valoir une créance de salaire de 11'304 fr. 50
fr., portant sur les mois d’octobre 2016 à janvier 2017.
Par courrier du 14 août 2018, la Caisse a imparti à l’assuré un
délai de dix jours pour lui adresser divers documents et renseignements,
dont les décomptes mensuels de salaire et les décompte d’heures, la
production de créance auprès de l’office des faillites, les relevés de ses
comptes bancaires, les décomptes de la CNA, les certificats médicaux et
toutes les démarches effectuées durant la période du 1er août 2016 au 7
mai 2018 en vue d’obtenir le paiement des salaires.
Par réponse du 23 août 2018, le conseil de l’assuré a informé
la Caisse de son mandat en faveur de celui-ci. Il a précisé que la société

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P.________SA avait été déclarée en faillite le 7 mai 2018 par décision du
Tribunal d’arrondissement de [...]. Il sollicitait en outre une prolongation
de délai pour produire les documents et renseignements requis.
Par courrier du 25 septembre 2018, l’assuré, par l’entremise
de son conseil, a fournis les documents et renseignements demandés. Il a
expliqué qu’il n’avait jamais reçu de lettre mettant fin à son engagement,
l’employeur n’ayant plus donné de nouvelles dès janvier 2017, qu’il n’était
pas en possession de décomptes mensuels de salaire, ni de décomptes
d’heures. Il a également mentionné qu’il avait déposé une demande
simplifiée contre la société P.________SA auprès du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de [...] (ci-après : le Tribunal de
prud’hommes) et a rappelé que la faillite de la société en question avait
été prononcée le 7 mai 2018. Il a en outre précisé que la procédure de
faillite, suspendue faute d’actif, avait été clôturée le 10 août 2018 et que
par conséquent, il n’avait jamais produit sa créance auprès de l’office des
faillites, faute d’appel aux créanciers. Il a fourni un extrait de compte
bancaire, dont il ressortait que la société P.________SA lui avait crédité les
montants suivants: 200 fr. le 27 juillet 2016, 2'500 fr. le 3 août 2016, 500
fr. le 25 août 2016, 2'500 fr. le 6 septembre 2016, 400 fr. le 29 septembre
2016, 2'800 fr. le 5 octobre 2016, 3'000 fr. le 9 novembre 2016 et 3'750 fr.
le 12 décembre 2016.
Par décision du 5 octobre 2018, la Caisse a refusé de
reconnaître un droit à l’ICI en faveur de l’assuré. Elle a reproché à celui-ci
de n’avoir entrepris aucune démarche utile pour faire valoir son droit au
salaire hormis le dépôt de sa demande simplifiée auprès du Tribunal de
prud’hommes le 25 septembre 2017, soit plus de quinze mois après le
versement de son dernier salaire, intervenu le 1er juillet 2016. La Caisse a
ainsi considéré que l’assuré avait violé son obligation de diminuer le
dommage entraînant la négation du droit à l’ICI.
L’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a fait opposition à
la décision précitée. Il a en substance relevé que l’on ne pouvait lui
reprocher d’avoir commis une faute intentionnelle ou une négligence

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grave, dès lors qu’il avait été en incapacité de travail du 6 octobre 2016
au 29 janvier 2017, période durant laquelle il n’était pas tenu d’effectuer
des démarches auprès de son employeur, et qu’il avait, par la suite,
entrepris diverses démarches qui avaient abouti au dépôt d’une demande
simplifiée auprès du Tribunal de prud’hommes. L’assuré a encore relevé
qu’aucun élément ne permettait de retenir que sans la prétendue
tardiveté, il aurait été en mesure d’obtenir de son ancien employeur les
créances salariales contestées.
A l’appui de son opposition, l’assuré a notamment produit :
- une requête de conciliation du 18 juillet 2017 signée par un
représentant du Syndicat I.________ (ci-après : Syndicat
I.________) ;
- une attestation du 15 août 2017 du Tribunal de
Prud’hommes, confirmant que l’assuré avait déposé une
requête contre la société P.________SA, ainsi qu’une
convocation à une audience de conciliation appointée le 5
septembre 2017, datée du même jour émanant de la même
autorité;
- un procès-verbal d’audience de conciliation du 5 septembre
2017 ;
- un courrier du 19 mai 2017 adressé à la CNA, dans lequel
l’assuré demandait à celle-ci de lui fournir un justificatif du
versement des indemnités journalières effectué en mains de
son employeur P.________SA, expliquant en avoir besoin afin
de saisir le Tribunal de prud’hommes ;
Par décision sur opposition du 13 février 2019, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, (ci-après : l’intimée) a rejeté
l’opposition et confirmé la décision du 5 octobre 2018. Elle a tout d’abord
considéré que, contrairement à ce qu’il soutenait, l’assuré était tenu
d’entreprendre des démarches pour faire valoir son salaire même durant

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son incapacité de travail. Elle a ensuite retenu que celui-ci avait attendu
« beaucoup trop longtemps » avant d’entreprendre des démarches
contraignantes, dès lors qu’il s’était écoulé presque une année entre son
dernier jour de travail (5 octobre 2016) et la première fois que l’assuré
avait revendiqué une somme d’argent à l’encontre de son employeur (25
septembre 2017). Selon la Caisse, l’assuré aurait dû interpeller son
employeur en allant jusqu’à entreprendre une procédure d’exécution ou
s’adresser au tribunal de prud’hommes au plus tard à la fin du mois de
février 2017, dans la mesure où l’assuré avait retrouvé sa capacité de
travail à fin janvier 2017. En définitive, la Caisse avait à juste titre refusé
d’octroyer une indemnité pour insolvabilité à l’assuré.
B. Par acte du 18 mars 2019, l’assuré a recouru contre la décision
sur opposition du 13 février 2019 de l’intimée, en concluant
principalement à la réforme de la décision sur opposition précitée en ce
sens qu’il a droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité du 1er octobre 2016
au 31 janvier 2017 pour un montant qui ne saurait être inférieur à 11'304
fr. 50 et, subsidiairement, à l’annulation de la décision sur opposition du
13 février 2019 et à son renvoi à l’intimée pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. En substance, il a contesté avoir trop tardé à agir à
l’encontre de son ancien employeur.
A l’appui de son recours, le recourant a notamment produit :
- un décompte d’indemnités journalières de la CNA
mentionnant une incapacité de travail à 100% du 6 octobre
2016 au 27 janvier 2017, portant sur la période du 6
octobre 2016 au 29 janvier 2017 ;
- une enveloppe avec la mention postale « non réclamée »,
faisant état d’une lettre recommandée adressée le
22 décembre 2016 par Syndicat I.________ à l’entreprise
P.________SA;
- un document intitulé « litige » daté du 1er février 2017, dans
lequel il était précisé que le motif du litige portait sur les

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« indemnités journalières Suva + Temps déplacements » et
opposait l’assuré à la société P.________SA;
- une enveloppe avec la mention postale « non réclamée »,
faisant état d’une lettre recommandée adressée le 7 février
2017 par Syndicat I.________ à l’entreprise P.________SA;
- un courrier du 6 février 2017, dans lequel l’assuré requiert
du destinataire, d’une part, qu’il prenne contact avec la CNA
pour que son salaire de janvier soit versé sur son compte
bancaire et, d’autre part, qu’il demande à son employeur les
salaires de mars 2016 à ce jour ;
- un courrier du 26 mars 2017 de l’assuré, énumérant les
déplacements en [...] réalisés durant les mois de mai à
septembre 2016 ;
- un courriel du 17 mai 2017 de l’Office des poursuites du
district de [...], adressé à [...] d’Syndicat I.________, indiquant
que la société P.________SA n’est plus représentée en Suisse
du fait que son administrateur avait quitté le domicile
familial pour une adresse inconnue ;
- la réponse du 22 mai 2017 de la CNA au courrier du
recourant du 19 mai 2017 produit dans le cadre de
l’opposition ;
- une autorisation de procéder datée du 11 septembre 2017
délivrée à l’assuré par le Tribunal de prud’hommes;
- une demande simplifiée du 25 septembre 2017 déposée par
l’assuré auprès du Tribunal de prud’hommes;

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- un extrait du registre du commerce du 14 septembre 2018,
dont il ressort que la société P.________SA a été déclarée en
faillite le 7 mai 2018 et que la procédure de faillite, faute
d’actif, a été clôturée le 10 août 2018.
Par réponse du 26 avril 2019, l’intimée a transmis le dossier de
la cause et s’est référée à la décision sur opposition litigieuse, en
déclarant maintenir sa position et conclure au rejet du recours.
Le recourant s’est déterminé par courrier du 21 mai 2019, en
précisant n’avoir aucun nouvel argument à faire valoir à l’appui de son
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).]

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2. Le litige porte sur le droit du recourant à une indemnité pour
cause d’insolvabilité (ICI) pour ses créances de salaire relatives aux mois
d’octobre 2016 à janvier 2017, plus particulièrement sur la question de
savoir s’il a satisfait à son obligation de diminuer son dommage.
3. a) Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs
assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur
insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou
employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour
insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur
employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers
lui. Selon l'art. 52 al. 1 LACI, l'indemnité couvre les créances de salaire
portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail,
jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3
al. 2 LACI, étant précisé que les allocations dues aux travailleurs font
partie intégrante du salaire.
D’après l’art. 53 LACI, lorsque l'employeur a été déclaré en
faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la
caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou
des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la
publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (al.
1). En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa
demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date
de l'exécution de la saisie (al. 2). A l'expiration de ces délais, le droit à
l'indemnité s'éteint (al. 3).
b) En vertu de l'art. 55 al. 1, première phrase, LACI, dans la
procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes
les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à
ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure.
Lorsque la faillite est prononcée postérieurement à la
dissolution des rapports de travail, l’obligation de diminuer le dommage

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ancrée à l'art. 55 al. 1 LACI exige du travailleur qui n'a pas reçu son
salaire, en raison de difficultés économiques rencontrées par l'employeur,
qu’il entreprenne à l'encontre de ce dernier les démarches utiles en vue
de récupérer sa créance, sous peine de perdre son droit à l'indemnité en
cas d'insolvabilité (TF 8C_956/2012 du 19 août 2013 consid. 3). Il s'agit
d'éviter que l'assuré reste inactif et n’entreprenne rien pour récupérer son
salaire impayé, en attendant le prononcé de la faillite de son ex-employeur
(ATF 114 V 56 consid. 4 ; TF 8C_801/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.1 ;
DTA 1999 n° 24 p. 143 consid. 1c).
Les assurés doivent se comporter comme si l’indemnité en cas
d’insolvabilité n’existait pas (TF 8C_66/2013 du 18 novembre 2013 consid.
4.2). L’obligation de diminuer le dommage s’examine en fonction de
l’ensemble des circonstances (TF 8C_356/2013 du 23 septembre 2013
consid. 2.2). La caisse doit ainsi prendre en compte la rapidité de la
réaction de l’employé, les usages dans la branche, la langue dans laquelle
l’employé peut s’exprimer, ses connaissances juridiques, son éventuel
domicile à l’étranger, le rapport entre les frais que l’assuré aurait dû
assumer pour faire valoir sa créance et sa situation financière, un éventuel
rapport de confiance, un conflit de loyauté, l’intégration au sein de
l’entreprise, les responsabilités assumées, la possibilité de comparer sa
propre situation avec celle de collègues, etc. (Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n° 8 ad art. 55 et les références
citées). L’assuré doit manifester de manière non équivoque et
reconnaissable pour l’employeur qu’il souhaite encaisser sa créance de
salaire (Rubin, op. cit., n° 10 ad art. 55).
L’obligation de diminuer le dommage est moins étendue avant
la résiliation du rapport de travail qu’après. Dans la première éventualité,
l’absence de réaction de l’employé peut en effet se comprendre, du moins
lorsqu’il est confronté à un premier retard dans le versement de son
salaire. Cela étant, quel que soit son intérêt à rester au service de son
employeur, un employé ne saurait s’accommoder de ne pas recevoir sa
rémunération. Après la résiliation, l’assuré ne peut attendre plusieurs mois
avant d’intenter une action judiciaire contre son employeur. Il doit en effet

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compter avec une éventuelle péjoration de la situation financière de
l’employeur et donc avec une augmentation des difficultés, pour
l’assurance-chômage, de récupérer les créances issues de la subrogation
(TF 8C_749/2016 du 22 novembre 2017 consid. 3.5.3 ; TF 8C_66/2013
précité consid. 4.4 ; Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 55 LACI). De même, avant
l’apparition du motif de versement de l’indemnité en cas d’insolvabilité
(par exemple avant l’ouverture de la faillite), l’employé ne devra pas
attendre des mois avant de mettre son employeur en demeure de verser
le salaire (cf. à cet égard TF 8C_801/2011 précité consid. 6.2).
Il n’est pas possible de fixer une période maximale durant
laquelle l’assuré peut ne procéder à aucun acte en vue de recouvrer sa
créance salariale, sans risquer de se voir reprocher une violation de son
obligation de diminuer le dommage. Les circonstances concrètes sont
déterminantes. Une durée de trois à quatre mois représente une limite
générale au-delà de laquelle le travailleur, qui n’est pas rémunéré
normalement, et qui omet de réagir auprès de son employeur pour
récupérer ses créances salariales, viole son obligation de diminuer le
dommage au sens de l’art. 55 al. 1 LACI (Rubin, op. cit., n° 12 ad art. 55
LACI). Cela ne veut cependant pas dire qu'il faille exiger du salarié qu'il
introduise sans délai une poursuite contre son ancien employeur
(impliquant la notification d'un commandement de payer aux frais de
l'assuré). Toutes les possibilités qui permettent à l'assuré de sauvegarder
son droit devaient être prises en considération dans ce contexte de sorte
que l’on ne saurait exclure d'emblée les solutions de compromis entre
l'employeur et les travailleurs (TF C 91/01 du 4 septembre 2001 consid.
1b ; DTA 1999 n° 24 p. 143 consid. 1c).
4. a) En l’espèce, l’intimée a refusé de reconnaître le droit du
recourant à une indemnité pour cause d’insolvabilité de son ancien
employeur en considérant qu’il avait violé son obligation de diminuer son
dommage. Elle a estimé que le temps mis par le recourant à agir en
justice ne pouvait pas se justifier et lui a ainsi reproché de n’avoir effectué
aucune démarche utile dans l’intervalle pour faire valoir son droit au
salaire.

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b) On relèvera tout d’abord qu’il établi que l’ancien employeur
du recourant a été déclaré en faillite par décision du Tribunal
d’arrondissement de [...] du 7 mai 2018 avec publication dans la FOSC le
17 mai 2018 et que celui-ci a déposé une demande d’indemnisation
auprès de la Caisse cantonale de chômage le 14 juillet 2018, soit dans le
délai légal prévu par l’art. 53 al. 1 LACI.
Il convient par conséquent d’examiner si le recourant a pris
toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers son ancien
employeur conformément à l’art. 55 al. 1 LACI et s’il a ainsi respecté
l’obligation générale qui lui incombe de diminuer le dommage.
En l’occurrence, il ressort des pièces au dossier que le
recourant a perçu des salaires irréguliers de la part de son ancien
employeur, P.________SA, durant les mois de juillet à septembre 2016 (200
fr. le 27 juillet 2016, 2'500 fr. le 3 août 2016, 500 fr. le 25 août 2016,
2'500 fr. le 6 septembre 2016, 400 fr. le 29 septembre 2016). Le recourant
a ensuite été en arrêt de travail à 100% du 6 octobre 2016 au 27 janvier
2017 à la suite d’un accident survenu le 5 octobre 2016. Durant cette
période, la société P.________SA a reçu des indemnités journalières de la
CNA en faveur du recourant. Elle n’a toutefois pas versé à ce dernier le
salaire entier. Le recourant a retrouvé une capacité de travail à compter
30 janvier 2017. En date du 1er et du 6 février 2017, il s’est adressé à
Syndicat I.________ afin qu’il le représente dans le litige l’opposant à son
ancien employeur et qu’il demande à la CNA et à son employeur de lui
verser les indemnités journalières ainsi que son salaire. Sur demande
d’Syndicat I.________, le recourant a, par courrier du 26 mars 2017, informé
celui-ci de ses déplacements professionnels. Il a prié la CNA, par courrier
du 19 mai 2017, de lui fournir un justificatif du versement des indemnités
journalières effectué en mains de son employeur en expliquant en avoir
besoin afin de saisir le Tribunal de prud’hommes. Le décompte demandé a
été adressé au recourant le 22 mai 2017, lequel l’a transmis ensuite à
Syndicat I.________ qui l’a reçu le 7 juin 2017. Celui-ci a déposé, au nom du

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recourant, une requête de conciliation contre la société P.________SA le 18
juillet 2017.
Il découle de ce qui précède que le recourant a, selon toute
vraisemblance, entrepris des démarches immédiatement après avoir
retrouvé sa capacité de travail, en commençant par s’adjoindre les
compétences d’Syndicat I.________ dans l’intention de faire valoir les
prétentions salariales découlant notamment des indemnités journalières
versées par la CNA durant son incapacité de travail. A cet égard, on ne
saurait reprocher au recourant un manque de diligence pour n’avoir pas
réagi à la suite de salaires irréguliers perçus durant trois mois (juillet à
septembre 2016) qui ne concernent du reste pas la période pour laquelle il
revendique l’ICI. Par ailleurs, le fait qu’il n’ait effectué aucune démarche
durant son incapacité de travail, soit avant la résiliation des rapports de
travail, ne suffit pas encore à retenir qu’il n’a pas satisfait à ses obligations
pour faire valoir ses prétentions salariales vis-à-vis de son employeur. Il
faut bien plutôt admettre qu’il ne pouvait être raisonnablement exigé du
recourant qu’il interpelle son employeur par écrit, dans la mesure où les
courriers adressés par Syndicat I.________ à celui-ci étaient venus en retour
à tout le moins à deux reprises (pour l’un des courriers, en décembre 2016
déjà) et que le recourant savait donc que tout démarche visant à entrer en
contact avec son employeur était vouée à l’échec, celui-ci ayant quitté le
domicile familial pour une adresse inconnue (cf. courriel du 17 mai 2017
de l’Office des poursuites du district de [...] à Syndicat I.________). Seule la
possibilité d’introduire une action en justice pouvait donc être envisagée,
ce que le recourant a fait avec l’assistance d’Syndicat I.________, dans un
délai raisonnable. Ainsi, contrairement à ce qu’a retenu l’intimée, on ne
saurait affirmer que le recourant est resté inactif jusqu’au dépôt de la
requête conciliation, qui du reste n’a pas été déposée le 25 septembre
2017 comme l’a soutenu l’intimée dans sa décision sur opposition du 13
février 2019, mais bien le 21 juillet 2017 comme en atteste le document
du 15 août 2017 du Tribunal de prud’hommes. Le recourant n’a en effet
pas cessé d’effectuer des démarches jusqu’à l’ouverture de la procédure
judiciaire y compris dans le cadre de la faillite de son employeur.

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En conclusion, le recourant s’est rapidement adressé à
Syndicat I.________, dès qu’il s’est rendu compte que les indemnités
journalières perçues par son employeur ne lui seraient pas reversées dans
leur totalité. Le syndicat précité a agi avec célérité, de manière à
préserver les droits de son client, de même que, par la suite, le conseil de
celui-ci. La voie de la procédure judiciaire apparaissait en outre comme la
seule voie possible, dès lors que la société P.________SA n’était plus
représentée en Suisse, du fait que son administrateur avait quitté le
domicile familial pour une adresse inconnue. Ainsi, aucune négligence ne
peut être reprochée au recourant pour qui les démarches étaient rendues
encore plus difficiles compte tenu que son employeur était inatteignable.
Au demeurant, force est de constater que l’assuré ne se serait pas
comporté autrement si la possibilité de demander une indemnité en cas
d’insolvabilité n’existait pas.
c) En définitive, il y a lieu d’admettre que le recourant a pris
toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers son ancien
employeur.
L’intimée ayant jusqu’alors limité son analyse à cette question,
il convient d’annuler la décision attaquée et de lui renvoyer la cause afin
qu’elle examine les autres conditions présidant à l’octroi d’une indemnité
en cas d’insolvabilité (art. 51 ss LACI ; 74 OACI [ordonnance sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31
août 1983 ; RS 837.02]) et, le cas échéant, l’étendue de cette indemnité
(art. 52 LACI). En effet, c’est à elle qu’il appartient au premier chef
d’instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure
dans le domaine des assurances sociales selon l’art. 43 al. 1 LPGA.
5. a) Le recours est admis et la cause renvoyée à l’intimée pour
complément d’instruction dans le sens des considérants.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).

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c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 2’500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimée qui
succombe.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 13 févier 2019 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est annulée,
la cause étant renvoyée à cette autorité pour complément
d’instruction dans le sens des considérants puis nouvelle
décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse cantonale de chômage, Division juridique, versera à
R.________ le montant de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs), à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Christian Bettex (pour R.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,

- 15 -
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :