vd_gerichte · PE16.003647 · 2018-06-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
482
PE16.003647-OJO/CMD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 juin 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 avril 2018 par F.________
contre le prononcé rendu le 5 avril 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE16.003647-
OJO/CMD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 6 novembre 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment condamné
F.________ à
90 jours-amende à 40 fr. pour diffamation et tentative de contrainte –
commises à l’encontre de L.________ –, a révoqué le sursis et ordonné
351

- 2 -
l’exécution d’une peine prononcée le 19 novembre 2015 par la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal et a mis les frais de la procédure, par
750 fr., à la charge de ce dernier.
Par acte du 7 novembre 2017, F.________ a formé opposition
contre cette ordonnance.
b) Le 14 novembre 2017, F.________ a été cité aux débats
devant le Tribunal de police, fixés au 11 janvier 2018. Le 20 novembre
2017, L.________ a été dispensée de comparaître, à sa demande.
Le 27 novembre 2017, F.________ a demandé que l’audience du
11 janvier 2018 soit reportée à une date ultérieure, à partir du mois de
février 2018, en raison de l’absence de son conseil juridique. Il a en outre
fait état de plaintes qu’il avait lui-même déposées à l’encontre de
L.________ et demandait que celle-ci soit convoquée. Le même jour, le
Tribunal de police lui a répondu que l’audience était maintenue, de même
que la dispense accordée à la plaignante.
Le 21 décembre 2017, F.________ a renouvelé sa requête
tendant à ce que l’audience du 11 janvier 2018 soit déplacée et la
plaignante convoquée, pour des motifs similaires à ceux figurant dans sa
précédente demande. Le lendemain, la Présidente du Tribunal de police lui
a répondu qu’elle ne distinguait pas de motif valable pour renvoyer
l’audience et que celle-ci était en conséquence maintenue, de même que
la dispense accordée à la plaignante.
Par envoi recommandé du 10 janvier 2018, reçu par le Tribunal
de police le lendemain, F.________ a fait état d’une impossibilité de se
rendre à l’audience du 11 janvier 2018 pour des raisons médicales et a
demandé que cette audience soit déplacée, afin qu’il puisse présenter
« toutes les pièces utiles à sa défense ». Il a joint à ce courrier un certificat
médical émanant d’un cardiologue et attestant d’une incapacité de travail
à 100% du 9 janvier au 13 janvier 2018 pour cause de maladie. L’audience
a été renvoyée.

- 3 -
c) Par citation du 11 janvier 2018, les parties ont été
convoquées à une nouvelle audience, le 22 mars 2018 à 9h00. Cette
citation à comparaître a été notifiée à F.________ le 15 janvier suivant. Le
18 janvier 2018, la Présidente du Tribunal de police a dispensé la
plaignante L.________ de comparaître, à sa demande.
Le 30 janvier 2018, F.________ a écrit à la direction de la
procédure que l’audience du 22 mars 2018 était « convoquée » afin qu’il y
ait un débat et a requis que la plaignante soit citée à comparaître et non
dispensée. Le lendemain, le Tribunal de police lui a répondu que la
dispense de la plaignante était maintenue. Le même jour, F.________ a
déposé des déterminations sur le fond de la cause et a réitéré sa requête
tendant à ce que la dispense de la plaignante ne soit pas accordée. Le 6
février 2018, la Présidente du Tribunal de police lui a répondu que la
dispense accordée à la plaignante était maintenue, que les arguments
exposés avaient déjà largement été débattus dans le cadre de
précédentes procédures et qu’il aurait tout loisir de s’exprimer encore à ce
sujet à l’audience du 22 mars 2018, étant précité que la présence de
L.________ ne lui paraissait pas utile à l’élucidation des faits litigieux.
d) Par envoi recommandé du 22 mars 2018, reçu par le
Tribunal de police le lendemain, F.________ a exposé qu’ensuite d’une
urgence, il avait été dans l’impossibilité de se présenter à l’audience, et a
demandé que celle-ci soit reportée. Il a joint à son envoi une carte
administrative du CHUV, attestant de son admission en ambulatoire dans
cet hôpital le jour de l’audience, à 8 h 31. Par courrier du 22 mars 2018,
faisant suite à un appel téléphonique et à un fax du prénommé, qui avait
aussi annoncé son absence à l’audience par ce biais, le Tribunal de police
a imparti à F.________ un délai de 48 heures pour établir son incapacité de
comparaître à l’audience, avec la mention qu’il serait statué sur cette
incapacité à l’issue de ce délai.
Par courrier du 24 mars 2018, F.________ a exposé qu’ensuite
d’une infection de l’œil droit et d’une douleur aiguë durant la nuit du 21 au

- 4 -
22 mars 2018, il avait été contraint d’aller aux urgences du CHUV pour un
contrôle. Il lui avait ainsi été délivré une ordonnance pour un antibiotique
et cette urgence l’avait empêché de comparaître. Le prénommé a joint à
son courrier une ordonnance du 22 mars 2018 lui prescrivant un gel à
mettre deux fois par jour dans l’œil droit.
B. Par prononcé du 5 avril 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté le retrait de l’opposition
formée le 7 novembre 2017 par F.________ (I), a dit que l’ordonnance
pénale rendue le 6 novembre 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois était définitive et exécutoire (II) et a
laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat (III). Il a notamment
considéré que F.________ avait fait défaut à l’audience du 22 mars 2018
sans établir une incapacité de comparaître, qu’une affection oculaire ne
constituait pas une telle incapacité, qu’il y avait lieu de soupçonner qu’il
s’était rendu à une consultation dans un lieu éloigné de son domicile et
pratiquement à l’heure de l’audience pour éviter de se rendre à celle-ci et
que, dès lors, son opposition était réputée retirée, en application de l’art.
356 al. 4 CPP.
C. Par acte du 9 avril 2018 adressé à la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal, F.________ a déclaré faire appel de la décision du
5 avril 2018, en concluant implicitement à son annulation. Il a également
requis la tenue d’une audience en présence de la plaignante L.________.
Enfin, il a demandé que la décision attaquée soit assortie de l’effet
suspensif.
Par avis du 17 avril 2018, le Président de la Chambre des
recours pénale a informé F.________ que son acte du 9 avril précédent
avait été enregistré comme un recours et que sa requête d’effet suspensif
était admise, en ce sens que l’exécution de la peine infligée par
l’ordonnance pénale du 6 novembre 2017 était suspendue jusqu’à droit
connu sur le recours.

- 5 -
Par envoi du 25 avril 2018, F.________ a demandé que son
« appel » soit traité par la Cour d’appel pénale et que la plaignante
L.________ soit convoquée à une audience.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure.
Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du
19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par le prévenu qui a
qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de forme
(art. 385 al. 1 CPP), l’acte déposé par F.________ est recevable en tant qu’il
constitue un recours. L’appel n’est en effet recevable que contre les
jugements de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), ce qui n’est pas le cas du prononcé attaqué, qui ne
porte pas sur le fond de la cause, mais uniquement sur des questions
procédurales en relation avec l’opposition. Or, de jurisprudence constante,
le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du

- 6 -
retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356
al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP
10 janvier 2018/22 consid. 1.1; CREP 6 décembre 2017/844; CREP 9
février 2016/93; CREP 13 avril 2015/244).
2. Le recourant a requis, à titre de mesure d’instruction, la tenue
d’une audience et la convocation de la plaignante L.________.
2.1 Aux termes de l’art. 397 al. 1 CPP, le recours fait l’objet d’une
procédure écrite; dans ce cadre, des débats ne sont ordonnés
qu’exceptionnellement (cf. CREP 24 novembre 2017/811 consid. 2.1 et les
références citées).
Selon l'art. 389 al. 3 CPP, l'autorité de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours. Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP,
il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents,
notoires, connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Le magistrat
peut ainsi renoncer à l’administration de certaines preuves, notamment
lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l’authenticité ne sont
pas importants pour la solution du litige. Ce refus d’instruire ne viole le
droit d’être entendu des parties que si l’appréciation anticipée de la
pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est
entachée d’arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3; ATF 131 I 153 consid. 3).
2.2 En l’espèce, il n’y a lieu ni de tenir une audience, ni de
procéder à l’audition de la plaignante L.________. En effet, l’objet de la
présente procédure porte uniquement sur la question de savoir si
l’opposition formée par le recourant à l’ordonnance pénale du 6 novembre
2017 a été valablement considérée comme retirée, soit si les conditions
l’art. 356 al. 4 CPP sont réalisées. Or, sur ce point, force est de constater
que le dossier est complet, la réquisition de preuve présentée par le
recourant et la tenue d’une audience étant en conséquence parfaitement
inutiles.

- 7 -
3.
3.1 Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution.
Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de
donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui,
sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un
mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être
amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la
procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
Selon l’art. 114 al. 2 CPP, le prévenu doit être capable de
suivre les débats, tant activement que passivement (Macaluso, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad
art. 114 CP). L’appréciation d’une incapacité relève du droit (TF
6B_679/2012 du 12 février 2013 consid. 2.3.1). En présence d’un certificat
médical, le juge pourra demander un avis au médecin cantonal, voire
ordonner une expertise (ibidem; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 114 CPP). Si le prévenu a
été à plusieurs reprises dans l’incapacité de comparaître aux audiences, il
est justifié d’ordonner une expertise aux fins de déterminer sa capacité de
prendre part aux débats (JdT 2014 III 79 consid. 2).
Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux
débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se
faire représenter, son opposition est réputée retirée. L’art. 356 al. 4 CPP
ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être considéré
comme excusé ou non.
L’absence doit être considérée comme valablement excusée
non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de
comparaître), mais également en cas d’impossibilité subjective, due à des
circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (TF
6B_289/2013 du 6 mai 2014

- 8 -
consid. 11.3 et les références citées). En cas de problème de santé,
l'opposant peut notamment valablement s'excuser s'il produit, pour la
date de l'audience ou dans les jours suivant immédiatement celle-ci, un
certificat médical attestant de son incapacité de comparaître (CREP 18
septembre 2015/615; CREP 3 septembre 2015/583).
La production d’un certificat médical mentionnant uniquement
l'existence d'une incapacité de travail, sans évoquer un empêchement de
se déplacer ou d'assister à une audience pénale, ne suffit pas pour
considérer une absence comme valablement excusée au sens de l’art. 356
al. 4 CPP
(CREP 23 décembre 2016/881 consid. 2.2; CREP 16 mars 2016/192 consid.
2.2; CREP 9 février 2015/105 consid. 2.2; Juge unique CREP 5 juillet
2013/402; CREP
3 mai 2012/303).
3.2 En l’espèce, le 11 janvier 2018, le recourant ne s’est pas
présenté à la première audience qui avait été appointée devant le Tribunal
de police, en se prévalant de raisons médicales et en produisant
uniquement un certificat médical attestant d’une incapacité de travail,
mais non d’une incapacité de comparaître. Au préalable, il avait déjà
demandé à plusieurs reprises le report de cette audience en se plaignant
notamment de la dispense de comparution de la partie plaignante.
Ensuite de cette première absence, l’audience a été fixée à
nouveau, au 22 mars 2018, et l’intéressé a encore requis le report de
cette audience à plusieurs reprises, en insistant pour que la plaignante,
qui avait été dispensée, soit citée à comparaître. Le recourant ne conteste
pas qu’il ait été régulièrement assigné à cette nouvelle audience par
mandat de comparution notifié le 15 janvier précédent. Avant l’audience, il
avait annoncé son absence par téléphone et par fax en raison d’une
consultation en urgence pour une infection oculaire. Il a également envoyé
sa carte d’admission au CHUV par envoi recommandé du même jour. A
l’issue de l’audience, la direction de la procédure lui a imparti un délai de
48 heures pour établir son incapacité de comparaître. Dans le délai fixé,

- 9 -
l’intéressé a produit une ordonnance selon laquelle un gel antibiotique lui
avait été prescrit le
22 mars 2018, à appliquer deux fois par jour durant dix jours dans l’œil
droit. Les documents produits démontrent qu’à la date de l’audience,
F.________ était atteint d’une infection oculaire et qu’il a consulté au CHUV
une demi-heure avant l’audience, mais aucunement qu’il était incapable
de comparaître à celle-ci en raison d’une grave affection. Or, avec la
première juge, il faut constater qu’il est plus que douteux qu’une telle
lésion ait empêché l’intéressé de se rendre à l’audience, respectivement
que la consultation « urgente » dont il se prévaut n’ait pas pu être
reportée de quelques heures.
Ainsi, le recourant a multiplié les demandes de renvoi
d’audience, tout en requérant avec virulence que la plaignante L.________
ne soit pas dispensée de comparaître (cf. notamment P. 36). Il est
manifeste que ce sont les refus opposés à ces multiples sollicitations qui
ont amené l’intéressé à consulter pour divers motifs, et à ne pas se
présenter à deux audiences successivement. Il reste que ce dernier n’a
produit aucun document confirmant son incapacité de comparaître, de
sorte qu’il y a lieu de considérer que son absence à l’audience du 22 mars
2018 ne repose pas sur une excuse valable, mais s’inscrit dans une
démarche consciente consistant à se soustraire à la justice. Partant, c’est
à juste titre que la Présidente du Tribunal de police a constaté que
F.________ avait fait défaut à son audience sans excuse et qu’elle a
considéré que son opposition à l’ordonnance pénale du 6 novembre 2017
était réputée retirée, en application de l’art. 356 al. 4 CPP.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et le
prononcé du
5 avril 2018 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV

- 10 -
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 5 avril 2018 est confirmé.
III. Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Mme L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 11 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :