vd_gerichte · PE18.020676 · 2019-06-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
461
PE18.020676-MAO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 juin 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht, juge et Mme Epard, juge suppléant
Greffière : Mme Fritsché
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Art. 303 CP ; 310 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 mai 2019 par F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 mai 2019 par
le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE18.020676-MAO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 22 juillet 2018, M.________ a rédigé un rapport de police
(P. 9/2/2) au terme duquel il a dénoncé F.________ pour mise en danger de
la vie d’autrui, inobservation des ordres, signes et instructions donnés par
la police ou autres personnes habilitées, refus d’indiquer des
renseignements sur son identité, personne se dérobant ou s’opposant à un
contrôle de son état physique. Il a également dénoncé [...] pour
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« changement de domicile pas annoncé dans les 14 jours » et « permis de
circulation, circonstance nécessitant modification ou remplacement pas
annoncée dans les 14 jours ».
b) Le 12 septembre 2018, F.________ a déposé plainte pénale
contre M.________. Il lui reproche en substance d’avoir, le 22 juillet 2018,
établi un rapport de police lacunaire, contenant de fausses accusations et
des inexactitudes, ainsi que d’y avoir faussement indiqué qu’il se serait
rendu coupable de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui (art.
129 CP). En outre, il fait grief à l’agent de police d’avoir refusé de
participer avec lui à une séance de conciliation.
c) Le 13 mars 2019, ensuite du rapport de M.________ du 22
juillet 2018, la Procureure du Ministère public central a rendu une
ordonnance pénale, condamnant F.________, pour violation simple des
règles de la circulation routière, violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires et contravention à la Loi pénale vaudoise, à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 3'000 fr. le jour, avec sursis pendant 3
ans, et à une amende de 10'000 fr., convertible en 3 jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement fautif. Elle a également mis les
frais de procédure, par 1'125 fr., à sa charge. Cette ordonnance pénale fait
actuellement l’objet d’une opposition, F.________ contestant principalement
les faits retenus par la direction de la procédure.
B. Par ordonnance du 13 mai 2019, Le Ministère public central
n’est pas entré en matière sur la plainte pénale déposée le 12 septembre
2018 par F.________ et a laissé les frais à la charge de l’Etat. La Procureure
a en substance considéré que les faits décrits par le plaignant n’étaient
pas constitutifs d’une infraction pénale.
C. Par acte du 23 mai 2019, F.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public central, division affaires
spéciales, pour ouverture de l’instruction.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de F.________ est
recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a et
306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est

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nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1 Le recourant soutient que l’infraction de dénonciation
calomnieuse serait réalisée dans la mesure où l’ordonnance pénale du 13
mars 2019 ne retient pas, ni n’évoque l’infraction de mise en danger de la
vie d’autrui mentionnée par M.________ dans son rapport du 22 juillet 2018.
Il considère par ailleurs que la Procureure aurait rendu un classement
implicite s’agissant de l’infraction de dénonciation calomnieuse.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de dénonciation
calomnieuse celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime
ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir
contre elle une poursuite pénale. Sur le plan objectif, cette norme suppose
qu’une communication imputant faussement à une personne la
commission d’un crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité (ATF 132
IV 20 consid. 4.2 ; ATF 75 IV 78).
L'infraction est intentionnelle. L'auteur doit savoir que la
personne visée par la dénonciation est innocente, comme c'est le cas pour
la calomnie. Il s'agit d'une connaissance au sens strict. Le dol éventuel est
exclu (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017,
nn. 22-23 ad art. 303 CP ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e
éd., Berne 2010, n. 17 ad art. 303 CP,
p. 591 ; ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ; TF 6B_32/2011 du 24 février 2011
consid. 1.1), de sorte que l'auteur peut objecter n'avoir pas su le dénoncé

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innocent en invoquant sa bonne foi (ATF 72 IV 74 consid. 1). L’infraction
est consommée dès que la dénonciation est faite. Il n’est pas nécessaire
qu’une poursuite pénale soit effectivement ouverte (Dupuis et alii, op. cit.,
n. 26 ad art. 303 CP).
3.2.2 Aux termes de l’art. 306 CPP, la police établit les faits
constitutifs de l’infraction ; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations,
les directives du Ministère public ou ses propres constatations.
Selon l’art. 308 al. 1 CPP, le Ministère public établit durant
l’instruction l’état de fait et l’appréciation juridique du cas de telle sorte
qu’il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
3.3 En l’occurrence, dans son rapport du 22 juillet 2018, M.________
a décrit les évènements qui se seraient déroulés le 5 juin 2018 (P. 9/2/2).
Certes, dans ce document, le policier a mentionné l’infraction de mise en
danger de la vie d’autrui. Toutefois, comme on l’a vu, la qualification
juridique des faits incombe au Ministère public et non à la police. C’est
ainsi à bon droit que la Procureure pouvait considérer que la mention de
l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui dans le rapport contesté
n’avait aucune incidence sur le sort de la cause et que, partant, les
éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse n’étaient pas
réalisés.
Par surabondance, on rappellera que cette infraction suppose
que sur le plan subjectif, l’auteur sache que la personne dénoncée est
innocente, en ce sens qu’elle n’a pas commis les faits qui lui sont
faussement imputés. Force est toutefois de constater que tel n’est pas le
cas, puisque même si l’on retenait la version des faits de F.________, lequel
déclare avoir avancé pour parler à M.________ qui se tenait debout devant
son véhicule, on peut comprendre que ce dernier ait pu penser que le
recourant voulait forcer le passage.
Enfin, s’agissant des inexactitudes figurant sur le rapport de
police relevées par le recourant, elles se rapportent à son lieu d’origine et

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à ses différents numéros de téléphone notamment, ce qui n’est à
l’évidence pas constitutif d’une infraction pénale.
4. En définitive, le recours de F.________ doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 13 mai 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Elie Elkaïm, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :