vd_gerichte · ZQ18.036570 · 2018-12-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 144/18 - 229/2018
ZQ18.036570
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 décembre 2018
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 25 LPGA.
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1970, a
travaillé en qualité de commercial auprès de F.________ jusqu’au 29 février
2016, date pour laquelle il a été licencié. Il s’est inscrit au chômage et a
sollicité l’octroi d’indemnités auprès de la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la Caisse ou l’intimée). Un délai-cadre d’indemnisation a été
ouvert en sa faveur du 1er mars 2016 au 28 février 2018.
Par courrier du 21 février 2017, le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE), a expliqué qu’il avait été informé
que l’assuré allait débuter une activité indépendante en tant que
consultant pour la société G.________ dès le 1er mars 2017. Dans ce
contexte, le SDE a invité l’assuré à répondre à plusieurs questions en lien
avec son aptitude au placement.
L’intéressé s’est exécuté le 28 février 2017, en indiquant qu’il
était prêt à renoncer à cette activité indépendante dans le cas où il
trouverait une activité salariée à 100 %.
Par lettre du 7 mars 2017, le SDE a communiqué à l’assuré
qu’il estimait que ses éventuels mandats en qualité d’indépendant
n’avaient pas un caractère durable et que les revenus devaient être
annoncés à la Caisse en gain intermédiaire.
Par courrier du même jour, le SDE a informé la Caisse que
l’assuré remplissait les conditions relatives à l’aptitude au placement.
Celui-ci pouvait par conséquent être indemnisé à 100 %, sous réserve des
autres conditions du droit. Le SDE a joint à son courrier une copie de la
lettre qu’il avait envoyée le jour-même à l’assuré.
Sur les formulaires « Indications de la personne assurée » (ci-
après : IPA) des mois de mars à décembre 2017 (excepté celui d’octobre
2017), l’assuré a annoncé à la Caisse avoir exercé une activité

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indépendante pour G.________. Il a joint des factures établies pour cette
société, dont les montants s’élevaient entre 3'000 et 3’589 euros par mois
(excepté pour octobre 2017).
Le 2 mars 2018, la Caisse a informé le SDE que le délai-cadre
dont bénéficiait l’assuré allait prendre fin au 28 février 2018, raison pour
laquelle elle devait statuer sur un nouveau délai-cadre. Pour ce faire, elle a
demandé au SDE de se prononcer sur l’aptitude au placement de
l’intéressé dès le 1er mars 2018 au vu des activités indépendantes qu’il
avait effectuées durant son précédent délai-cadre.
Le 7 mars 2018, le SDE a à nouveau invité l’assuré à répondre
à des questions relatives à son aptitude au placement, ce qu’il a fait le 13
mars 2018.
Le 3 avril 2018, le SDE a considéré que l’assuré était apte au
placement dès le 1er mars 2018. Il a précisé que dans le délai-cadre de
cotisations, l’intéressé avait exercé des activités indépendantes dont les
revenus devaient être annoncés en gain intermédiaire.
Par décision du 26 avril 2018, la Caisse a demandé à l’assuré
la restitution de la somme de 18'061 fr. 50 qui lui avait été versée à tort.
Elle a expliqué que le SDE l’avait informée le 7 mars 2017 que l’activité
réalisée en tant qu’indépendant pour le compte de G.________ devait être
considérée comme gain intermédiaire. A la suite d’un contrôle interne, elle
avait procédé à la correction des décomptes d’indemnités de chômage
pour la période de mars à décembre 2017. Elle s’était compensée à
hauteur de 10'781 fr. 60 sur les indemnités de chômage des mois de
janvier et février 2018, de sorte que l’assuré restait encore redevable d’un
montant de 7'279 fr. 90.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 1er mai 2018, en
soutenant avoir toujours annoncé, de bonne foi, les gains intermédiaires
réalisés auprès de G.________. Il se trouvait dans une situation financière
délicate et priait la Caisse d’annuler ou de réduire le montant qui lui était

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réclamé. Il a transmis plusieurs documents, dont un plan de recouvrement
établi le 6 décembre 2017 par l’Office d’impôt du district [...].
Par décision sur opposition du 25 juillet 2018, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision du 26 avril 2018.
Elle a expliqué que même si l’assuré avait correctement annoncé ses
gains sur les formulaires IPA, elle ne s’était aperçue des versements indus
qu’à l’occasion d’un contrôle interne en mars 2018. En effet, le courrier du
7 mars 2017 du SDE indiquait que l’assuré pouvait être indemnisé à 100 %
et ne mentionnait rien quant au gain intermédiaire. La prise en compte
d’un tel gain figurait uniquement sur la lettre du même jour adressé par le
SDE à l’intéressé, dont la Caisse avait reçu une copie. Cette information lui
avait donc échappé dans un premier temps, si bien que les gains réalisés
auprès de G.________ n’avaient jamais été introduits en tant que gains
intermédiaires. Par ailleurs, étant donné qu’elle s’était rendue compte des
versements indus en mars 2018, la décision du 26 avril 2018 était
intervenue en temps utile. Enfin, la Caisse a relevé que lorsque la décision
sur opposition serait entrée en force, l’assuré pourrait demander une
remise de l’obligation de restituer le montant litigieux.
B. Par acte du 23 août 2018, N.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation. Il s’est à
nouveau prévalu de sa bonne foi et a ajouté que sa situation financière
était toujours délicate. Il a joint différents documents ayant trait à celle-ci.
Dans sa réponse du 24 septembre 2018, la Caisse a proposé le
rejet du recours, en répétant que la demande de remise pourrait être
examinée une fois la décision sur opposition entrée en force.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)

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s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100
al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02], applicable par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève toutefois
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans
le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée
à demander au recourant la restitution d’un montant de 18'061 fr. 50,
correspondant aux indemnités de chômage qu’il aurait perçues à tort pour
les mois de mars à décembre 2017.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment s’il
est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et 10 LACI).
Le chômage (ou la perte de travail) ne suffit cependant pas à donner droit
à une indemnisation ; encore faut-il que le chômeur subisse une perte de
gain d’une certaine importance (art. 8 al. 1 let. b et 11 LACI). Ainsi, à
teneur de l’art. 11 LACI, seule peut être prise en considération la perte de

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travail qui se traduit par un manque à gagner et qui dure au moins deux
journées de travail consécutives. La condition de la perte de travail
minimale est toutefois mise entre parenthèse lorsqu’un assuré exerce une
activité dont la rémunération est inférieure à celle de l’indemnité de
chômage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 et 8 ad art. 10 LACI ; TFA C 18/05 du 18
mars 2005 consid. 2). Une telle activité constitue un gain intermédiaire au
sens de l’art. 24 LACI.
b) Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire
d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle.
L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de sa
perte de gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22 (art.
24 al. 1 LACI). La perte de gain correspond à la différence entre le gain
assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le
travail effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3, 1ère
phrase, LACI ; ATF 129 V 102 ; 120 V 233).
4. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4
LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
Aux termes de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. L'obligation de
restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision
procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (cf. art. 53 al.
2 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en
cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 138 V 426 consid.
5.2.1 ; 130 V 318 consid. 5.2 et références citées).
b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également

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revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V
412 consid. 5). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une
application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée
résultant de l'appréciation des faits ; un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 135
V 215 consid. 5 ; 127 V 466 consid. 2c). La rectification revêt une
importance notable en fonction du montant des prestations en cause. Il a
par exemple été jugé qu'une créance en restitution d'un montant de 706
fr. était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208). En outre, par
analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités
judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une
décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à
une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 126 V 23
consid. 4b et les références).
c) Le droit de demander la restitution de prestations indûment
touchées s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation (art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA). Il s’agit là de délais (relatif et
absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521
consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une
année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû
connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521
consid. 2.1 ; 139 V 6 consid. 4.1 ; 124 V 380 consid. 1). L'administration
doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et
dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la

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créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF
140 V 521 consid. 2.1 ; 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose
d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais
que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-
fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations
nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au
moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution
si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement
exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir
immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient
clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1 et les
références).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de
l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai
d'une année le moment où l'erreur a été commise par l'administration,
mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par
exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en
faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de
la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait
souvent illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le
remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part
(ATF 124 V 380 consid. 1 ; TF 8C_689/2016 précité consid. 5.1).
d) Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire. S’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question, il
s’oppose à la décision de restitution dans un délai de trente jours. En
revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu’il
invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait en
cas d’un remboursement, il doit présenter une demande de remise (Rubin,
op. cit., n° 8 ad art. 95 LACI) ; dans la mesure où cette requête ne peut
être traitée sur le fond que si la demande de restitution est entrée en
force, la remise et son étendue font donc l’objet d’une procédure distincte.
L’art. 4 al. 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie

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générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] prévoit que la
demande de remise doit être présentée par écrit ; elle doit être motivée,
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours
à compter de l’entrée en force de la décision de restitution.
5. a) En l’espèce, les décomptes d’indemnités de chômage qui
ont été allouées au recourant pour la période de mars à décembre 2017
ne prennent pas en compte le gain intermédiaire qu’il a réalisé auprès de
G.________ au cours de ces mois. Ils sont donc manifestement erronés. Par
ailleurs, au vu du montant du gain intermédiaire, soit environ 3'000 euros
pour chacun de ces mois, excepté pour octobre 2017, la rectification de
ces décomptes revêt une importance notable. Les conditions d’une
reconsidération sont dès lors réunies (cf. consid. 4b supra).
b) L’assuré a pris soin d’indiquer sur les formulaires IPA des
mois de mars à décembre 2017 (sauf pour octobre 2017) qu’il avait
effectué une activité auprès de G.________, et a transmis les factures qu’il
avait établies à ce titre. La Caisse ne s’est toutefois pas rendue compte,
au moment où elle a versé les prestations de chômage des mois de mars à
décembre 2017 au recourant, qu’il y avait également lieu de tenir compte
de ce gain intermédiaire pour calculer le montant des indemnités de
chômage auxquelles il avait droit. Ceci peut s’expliquer par le fait que le
SDE l’avait informée, par courrier du 7 mars 2017, que même si l’assuré
exerçait cette activité, il remplissait les conditions relatives à l’aptitude au
placement et pouvait être indemnisé à 100 % – bien que la lettre qui y
était annexée, soit celle adressée par le SDE au recourant, mentionnait
qu’il devait annoncer ces revenus en gain intermédiaire. Ce n’est que dans
un deuxième temps, en mars 2018, lorsque la Caisse a entamé des
démarches en vue de statuer sur l’aptitude au placement de l’intéressé
pour la période dès le 1er mars 2018, qu’elle a remarqué son erreur
initiale. Ainsi, en réclamant la restitution des prestations litigieuses par
décision du 26 avril 2018, la Caisse a respecté le délai d’une année à
compter du moment où elle a eu connaissance des faits ayant fondé sa
demande de restitution (cf. TF 8C_689/2016 précité consid. 5.2). Le délai

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de péremption absolu n’était pas non plus atteint, dès lors que cette
décision concerne des indemnités versées en 2017.
c) Le montant des indemnités à restituer a été calculé en
tenant compte des gains intermédiaires annoncés par le recourant. Le
calcul n’apparaît pas critiquable, et n’a au demeurant pas été contesté par
le recourant. Compte tenu des gains intermédiaires communiqués, les
indemnités compensatoires du recourant pour les mois de mars à
décembre 2017 (excepté octobre 2017) s’élèvent à 51'338 fr. 95 nets.
Dans la mesure où il a perçu initialement 69'400 fr. 45 d’indemnités de
chômage pour ces mois, il lui appartient de restituer la différence, à savoir
18'061 fr. 50.
d) En réalité, dans son recours, l’assuré se prévaut
uniquement de sa situation financière difficile et de sa bonne foi. Ces
questions ne doivent toutefois pas être examinées dans le cadre du
présent litige. Elles seront appréciées, le cas échéant, à l’occasion d’une
demande de remise de la prestation à restituer au sens des art. 25 al. 1
LPGA et 4 OPGA ; il sera loisible à l’intéressé de déposer une telle
demande, au plus tard 30 jours après l’entrée en force de la décision de
restitution (cf. consid. 4d supra).
e) Au vu de ce qui précède, l’intimée était fondée à réclamer
au recourant la restitution de la somme de 18'061 fr. 50 pour les
indemnités versées à tort au mois de mars à décembre 2017.
6. On relèvera enfin que la Caisse a compensé une partie du
montant réclamé – soit 10'781 fr. 60 – sur les prestations allouées à
l’assuré aux mois de janvier et février 2018. A ce sujet, il faut toutefois
souligner que l’extinction de la créance en restitution par voie de
compensation (cf. art. 94 LACI) ne peut intervenir qu’une fois qu’il a été
statué définitivement sur la restitution et une éventuelle demande de
remise de l’obligation de restituer. L’opposition et le recours formés contre
une décision en matière de restitution ont un effet suspensif, qui fait
obstacle à une exécution immédiate – exception faite lorsque des

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prestations déjà versées sont remplacées par d’autres prestations, dues à
un autre titre, et que la compensation entre ces prestations intervient
conformément au principe de la concordance temporelle (TF 8C_804/2017
du 9 octobre 2018 consid. 3.2 et 3.3, 8C_130/2008 du 11 juillet 2008
consid. 3.2 ; Rubin, op. cit., nos 4, 7 et 13 ad art. 94 LACI). Cela étant, dans
la mesure où la décision sur opposition attaquée n’est pas définitive,
puisqu’elle fait l’objet de la procédure dont est saisie la Cour de céans, la
compensation opérée par l’intimée sur les prestations dues en janvier et
février 2018 paraît sujette à caution. Cette question peut toutefois rester
ouverte dès lors qu’elle ne fait pas l’objet du présent litige (cf. consid. 2
supra).
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès
lors que le recourant – au demeurant non assisté par un mandataire
professionnel – n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1
LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 juillet 2018 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :