vd_gerichte · PE24.008741 · 2024-11-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
128
PE24.008741-DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 21 mars 2025
_____________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu et appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central.
655

- 2 -
Le Président de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par B.________ contre le jugement rendu le 12 novembre
2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la
cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 novembre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la première juge ou le tribunal de
police) a constaté que B.________ s’est rendu coupable de violation des
règles de la circulation routière (art. 93 al. 2 let. a LCR [loi fédérale sur la
circulation routière ; RS 741.01]) (I), l’a condamné à une amende de
100 fr., convertible en un jour de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif (II) et a mis les frais de la cause, par 400 fr.,
à sa charge (III).
B. Par annonce du 21 novembre 2024, puis déclaration du 19
décembre suivant, B.________ a formé appel contre ce jugement. Il a
déclaré contester la décision entreprise, sans prendre de conclusions
formelles.
Par avis du 15 janvier 2025, le Président de la Cour de céans a
informé les parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’appel serait
traité en procédure écrite et qu’il relevait de la compétence d’un juge
unique. Un délai au 30 janvier 2025 a été imparti à l’appelant pour
déposer un éventuel mémoire complémentaire.
Par courrier du 26 janvier 2025, B.________ a déclaré qu’il
n’avait rien à ajouter de plus.
C. Les faits retenus sont les suivants :

- 3 -
1. Né le 30 décembre 1972, B.________ est de nationalité suisse.
Marié, il n’a pas d’enfant à charge et vit en France, à Thoiry, dans la
maison de son épouse, qui en paie les charges. Il déclare être à la
recherche d’un emploi en tant que cuisinier et être entretenu par son
épouse. Il n’a ni dette ni fortune.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
2. Aux termes du rapport établi le 22 octobre 2023, la
gendarmerie de Morges a dénoncé B.________ à la Préfecture de Morges
pour avoir, le 22 octobre 2023, à 10 heures 37, à Morges, à la route de la
Longeraie, circulé au volant du véhicule de marque Volkswagen muni de
plaques de contrôle sur lesquelles un autocollant avait été collé. Il ressort
du rapport et des photographies prises par la police que le numéro
d’immatriculation [...] figurant sur les plaques de contrôle correspondait
au certificat d’immatriculation. La lettre « F » et le drapeau européen
étaient visibles à gauche du numéro d’immatriculation. En revanche, à
droite dudit numéro, l’identifiant territorial était masqué par un autocollant
portant l’inscription « RhôneAlpe » et un emblème en forme de soleil
entouré de 7 flèches blanches et de l’inscription « MONT BLANC SAVOIE ».
Le Préfet a auditionné B.________ le 9 février 2024. L’appelant a
exposé avoir acheté le véhicule Volkswagen portant les plaques de
contrôle [...] deux ans auparavant et n’avoir jamais prêté attention au fait
qu’un autocollant avait été apposé par le précédent propriétaire au niveau
de l’identifiant territorial. Avant d’acquérir le véhicule, il l’avait du reste
soumis à un contrôle technique, qui avait été passé avec succès. Lors du
contrôle de police, il avait retiré l’autocollant qui se trouvait sur les
plaques dès que les gendarmes le lui avaient demandé, soit
immédiatement, en leur présence. B.________ a encore indiqué qu’il ne
trouvait pas normal d’être amendé au vu du peu de gravité que présentait
l’affaire.

- 4 -
Par ordonnance pénale du 14 novembre 2023, le Préfet de
Morges a constaté que B.________ s’est rendu coupable de violation des
règles de la circulation routière (art. 29 LCR et 43 al. 3 OETV [ordonnance
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers ;
RS 741.41], l’a condamné à une amende de 200 fr., convertible en deux
jours de peine privative de liberté de substitution à défaut de paiement, et
a mis les frais de la cause, par 50 fr., à sa charge.
A la suite de l’opposition formée par B.________, le Préfet a
maintenu son ordonnance et transmis le dossier au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention (93 al. 2 let. a LCR), la procédure écrite est
applicable d’office (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de la
compétence d'un juge unique de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2. Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit.

- 5 -
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 ; TF 6B_1315/2016 du 14
septembre 2017 consid. 1.1). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I
140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1).
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation. Il reconnaît avoir circulé
au volant de son véhicule muni de plaques de contrôle portant un
autocollant apposé sur l’identifiant territorial, mais il fait valoir qu’il n’est
« pas coupable d’une infraction grave » car il n’a pas collé l’autocollant lui-
même et ne savait pas, avant le contrôle de police, que cela n’était pas
conforme aux exigences légales. Il avait acheté le véhicule automobile le
11 avril 2022, lequel comportait déjà, sur les plaques de contrôle,
l’autocollant qui cachait l’identifiant territorial. Le contrôle technique
préalable à l’achat du véhicule n’avait mis en évidence aucun problème.
3.2
3.2.1 Il découle de la maxime d’accusation, consacrée par l’art. 9
CPP, que le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont
imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse
s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid.
2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). L’autorité amenée à prononcer une
condamnation est liée par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation
(principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de
l'appréciation juridique qu'en fait l’autorité précédente (art. 350 al. 1 CPP),
à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se
prononcer (art. 344 CPP).
3.2.2 La prohibition de la reformatio in pejus, dont le but est de
permettre au prévenu d'exercer son droit de recours sans craindre de voir

- 6 -
le jugement modifié en sa défaveur (ATF 143 IV 469 consid. 4.1 ; ATF 142
IV 89 consid. 2.1), est consacrée par l'art. 391 al. 2 CPP. Cette disposition
prévoit que l'autorité de recours ne peut modifier une décision au
détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté
uniquement en leur faveur (ATF 147 IV 167 précité consid. 1.5.2 ; ATF 142
IV 129 consid. 4.5).
3.3
3.3.1 Selon l’art. 29 LCR, les véhicules ne peuvent circuler que s’ils
sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils
doivent être construits et entretenus de manière que les règles de la
circulation puissent être observées, que le conducteur, les passagers et
les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger et que la
chaussée ne subisse aucun dommage.
L’art. 45 al. 3 OETV prescrit que les plaques de contrôle et les
signes distinctifs de nationalité ne doivent pas être modifiés, déformés,
découpés ou rendus illisibles. Un véhicule ne peut porter que le signe
distinctif de nationalité du pays d’immatriculation.
3.3.2 Selon l’art. 93 al. 2 let. a LCR, est puni de l’amende quiconque
conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s’il avait prêté toute
l’attention commandée par les circonstances qu’il ne répond pas aux
prescriptions.
Cette disposition est applicable aux hypothèses dans
lesquelles le véhicule n’est pas conforme aux prescriptions. Il s’agit du cas
où le véhicule est défectueux dans les situations décrites à l’art. 219 al. 1
OETV, soit lorsque des éléments exigés font défaut, lorsque des éléments
interdits ont été utilisés ou lorsque des éléments soumis à une
autorisation ont été montés sans autorisation. Le véhicule ne répond pas
aux prescriptions également lorsqu’il ne présente pas les garanties
requises par l’art. 29 LCR (ex. roues mal serrées, réservoir d’huile pas
correctement fermé, pneu crevé, profil des pneus insuffisants, freins
inefficaces, panne sèche, etc.). Dite disposition prescrit qu’un véhicule ne

- 7 -
peut circuler que s’il est en parfait état de fonctionnement et répond aux
prescriptions (Jeanneret/Kuhn/Mizel/Riske, Code suisse de la circulation
routière commenté, 5e éd. 2024, nn. 2.1 ad art. 93 LCR).
3.3.3 L’art. 97 al. 1 let. f LCR réprime d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque utilise des
plaques falsifiées ou contrefaites.
Selon la jurisprudence, la falsification consiste à modifier une
plaque ou un signe distinctif authentique, par exemple en modifiant un
chiffre, une lettre, voire un écusson. Il est nécessaire que la modification
opérée apporte une altération du message véhiculé par la plaque, de sorte
qu'une modification mineure qui ne change rien à l'identification de
l'immatriculation ne doit pas être considérée comme un acte de
falsification (Yvan Jeanneret, Les dispositions pénales de la LCR, 2007, n°
115 ad art. 97 LCR ; Hans Schultz, Die Strafbestimmungen des
Bundesgesetzes über den Strassenverkehr vom 19. Dezember 1958, 1964,
p. 299 s.). Quant à la contrefaçon, elle consiste à fabriquer d'une
quelconque manière une plaque de contrôle ou un signe distinctif
présentant suffisamment de similitude avec les signes authentiques pour
créer un risque de confusion (ATF 143 IV 515 consid. 1.1 et 1.2.2).
Le Tribunal fédéral a ainsi déjà jugé, s’agissant d’un véhicule
immatriculé en France, que les plaques de contrôle contrevenaient à l’art.
97 al. 1 let. f LCR parce qu’elles ne respectaient pas la réglementation
française, qui était claire quant aux attributs dont elles devaient disposer,
soit, en plus du numéro d’immatriculation, le symbole européen complété
de la lettre « F », ainsi qu’un identifiant territorial constitué par le logo
officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette
région (TF 6B_550/2021 du 19 janvier 2022 consid. 3.2 et 3.3). Bien que le
choix de l’identifiant territorial était libre et pouvait ne pas avoir de lien
avec le domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, seuls des logos
régionaux officiels et libres de droit, qui figuraient sur le site internet du
ministère de l’intérieur, pouvaient être reproduits sur les plaques
d’immatriculation, par le seul fabricant de plaques ou de matériaux

- 8 -
réfléchissant titulaire d’homologation (TF 6B_550/2021 précité consid.
3.2). Dans la situation examinée par le Tribunal fédéral, le propriétaire du
véhicule s’était procuré des plaques qui ne répondaient pas aux
prescriptions, pour des raisons liées à ses convictions (il considérait une
région de France comme un état souverain). Elles ne répondaient pas aux
prescriptions non seulement parce qu’elles ne comportaient pas un
identifiant territorial avec un numéro de département, mais aussi parce
qu’elles ne comportaient pas le drapeau européen avec le « F ». Même si
le numéro d’immatriculation était correct, il ne permettait pas à lui seul de
déduire la provenance française de l’immatriculation, de sorte que
l’utilisation de telles plaques était propre à perturber la circulation
routière, au regard de la confusion ainsi créée quant aux droits éventuels
des autres usagers (par exemple des prétentions en responsabilité) (TF
6B_550/2021 précité consid. 3.3.3).
3.4 En l’espèce, le Président de la Cour de céans relève, en
premier lieu, que le Tribunal de police n’a pas respecté le principe
d'immutabilité de l'acte d'accusation (art. 350 al. 1 CPP) et la maxime
d'accusation (art. 9 et 325 CPP) en condamnant B.________ pour conduite
d’un véhicule en état défectueux au sens de l’art. 93 al. 2 let. a LCR, sans
l’avoir au préalable informé de son intention de requalifier juridiquement
les faits retenus par le Préfet dans son ordonnance pénale du 14
novembre 2023, qui valait acte d’accusation. Dite autorité avait en effet
condamné B.________ pour violation des règles de la circulation routière, en
lien avec les art. 29 LCR et 43 al. 3 OETV.
Le Président de la Cour de céans relève, en second lieu, que la
première juge a procédé à une appréciation juridique erronée en retenant
que B.________ s’était rendu coupable de conduite d’un véhicule en état
défectueux au sens de l’art. 93 al. 2 let. a LCR. En effet, tel que cela
ressort de la doctrine et de la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid.
3.3.2 et 3.3.3 supra), dite disposition n’est pas applicable en l’occurrence,
le comportement reproché à l’appelant étant susceptible d’être constitutif
d’usage abusif de plaques au sens de l’art. 97 al. 1 let. f LCR.

- 9 -
Il n’y a toutefois pas lieu, au stade de l’appel, d’informer
B.________ de la nouvelle qualification juridique des faits qui lui sont
reprochés, le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus excluant
de le condamner pour usage abusif de plaques, dans la mesure où il s’agit
d’un délit (cf. art. 10 al. 3 CP), soit une infraction plus grave – en tant
qu’elle est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire – que la conduite d’un véhicule automobile en état
défectueux au sens de l’art. 93 al. 2 let. a LCR, qui constitue une
contravention (cf. art. 103 CP), soit une infraction punie d’une amende.
Le Président de la Cour de céans n’a ainsi pas à examiner si
les faits reprochés à B.________ réalisent tous les éléments constitutifs de
l’art. 97 al. 1 let. f LCR. On peut par ailleurs se demander, dans
l’hypothèse où l’infraction aurait été réalisée, si les faits reprochés au
prénommé ne relevaient pas d’un cas de très peu de gravité à même de
justifier une exemption de peine (art. 100 ch. 1 al. 2 LCR). L’appelant n’a
en effet pas apposé lui-même l’autocollant qui masquait l’identifiant
territorial, de sorte qu’on ne peut lui reprocher qu’une simple négligence.
Au surplus, l’autocollant litigieux ne masquait ni le numéro
d’immatriculation ni le drapeau européen et la lettre « F », de sorte que le
véhicule pouvait être rattaché à son pays d’immatriculation, à savoir la
France. Il n’existait ainsi aucun risque de créer la confusion et d’entraver
l’identification du détenteur du véhicule. Enfin, B.________ a
immédiatement obtempéré en enlevant l’autocollant lorsque la police le
lui a demandé.
4. En conclusion, l’appel doit être admis et le jugement entrepris
réformé aux chiffres I à III de son dispositif en ce sens que B.________ est
libéré du chef d’accusation de conduite d’un véhicule en état défectueux
au sens de l’art. 93 al. 2 let. a LCR et que les frais de procédure de
première instance, par 400 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
Au vu de l’issue de l’appel, les frais de procédure d’appel, par
720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en

- 10 -
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront également
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
vu les art. 29 LCR cum 45 al. 3 OETV et 93 al. 2 let. a LCR,
statuant en application des art. 391 al. 2 et 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il
suit, son dispositif étant désormais le suivant :
"I. libère B.________ du chef d’accusation de conduite d’un
véhicule en état défectueux au sens de l’art. 93 al. 2 let.
a LCR ;
II. supprimé ;
III. laisse les frais de la cause, par 400 fr., à la charge de
l’Etat."
III. Les frais d’appel, par 720 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 11 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- M. le Préfet de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :