vd_gerichte · JP18.031577 · 2019-01-16 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP18.031577-181979
15
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 janvier 2019
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 261 al. 1 CPC ; 321a al. 1, 3 et 4 CO
Statuant sur l’appel interjeté par T.________ SA, à Yverdon-les-
Bains, requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 4 décembre 2018 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec V.________, à Cully,
intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 décembre
2018, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la
Juge déléguée) a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée par
T.________ SA contre V.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
1'550 fr., à la charge de T.________ SA cette dernière devant verser à
V.________ la somme de 3'150 fr. à titre de dépens (II et III), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré exécutoire
l’ordonnance motivée (V).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête de mesures
provisionnelles déposée par T.________ SA contre V.________, a considéré
que la première n’avait pas rendu vraisemblable que le second avait porté
atteinte à ses prétentions en violant son devoir de fidélité, le rapport
d’expertise privé produit à cet égard par T.________ SA étant dénué de
force probante et celle-ci n’ayant pas rendu vraisemblable que V.________
aurait tenté de débaucher ses collègues, qu’il aurait violé une clause
d’exclusivité voire qu’il aurait débuté une activité lucrative pour un tiers.
B. Par acte du 17 décembre 2018, T.________ SA a formé appel
contre l’ordonnance qui précède, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu’interdiction soit faite à V.________ de
solliciter, directement ou indirectement, pour son propre compte ou celui
d’un autre établissement financier ou de gestion de fortune, ou de faire
solliciter par un tiers la clientèle de T.________ SA, de l’encourager à résilier
ses relations d’affaires avec cette dernière ou à diminuer ses comptes
ouverts au sein de T.________ SA, et, concernant cette clientèle, de faire
concurrence, pour lui-même ou pour le compte d’un tiers, à T.________ SA
de quelque manière que ce soit, tant et aussi longtemps que dureraient
les rapports de travail de V.________ avec T.________ SA, soit au moins
jusqu’au 31 décembre 2018, qu’interdiction soit faite à V.________ de
solliciter, directement ou indirectement, un ou des collaborateurs de

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T.________ SA pour qu’ils mettent fin à leurs rapports de travail avec la
banque, tant et aussi longtemps que dureraient les rapports de travail de
V.________ avec T.________ SA, soit au moins jusqu’au 31 décembre 2018,
qu’il soit ordonné à V.________ de restituer sans délai à T.________ SA tout
document ainsi que toute information, quelle qu’elle soit, la concernant et
concernant sa stratégie commerciale et ses clients, quel que soit le
support utilisé pour prélever une telle information, qu’interdiction soit faite
à V.________ d’utiliser tout document ainsi que toute information
appartenant à T.________ SA, quelle qu’elle soit, allant à l’encontre des
intérêts de celle-ci, qu’interdiction soit faite à V.________ d’exploiter les
informations confidentielles apprises au cours de son emploi, en particulier
toute information en relation avec les clients de T.________ SA et avec sa
stratégie commerciale, qu’interdiction soit faite à V.________ d’inciter les
clients de T.________ SA à rompre leurs relations d’affaires avec cette
dernière et à conclure des relations d’affaires avec l’une ou l’autre des
sociétés du « Groupe [...] », sous la menace des peines prévues par l’art.
292 CP, et à ce qu’un délai de 90 jours soit fixé à T.________ SA pour ouvrir
action au fond, toute autre prétention de celle-ci étant réservée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par contrat de travail du 25 juin 2007, la Banque [...] SA a
engagé V.________ en qualité de « responsable promotion produits et
marketing » avec le rang de sous-directeur à compter du 3 septembre
2007. Le contrat ne contenait aucune clause de prohibition de
concurrence.
Le 26 août 2010, la Banque [...] SA a proposé par courrier à
V.________ une modification du contrat de travail en ce sens que le délai de
résiliation s’élève désormais à six mois pour la fin d’un mois. V.________ a
contresigné ce courrier avec la mention « pour accord ».

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Le 9 mars 2011, V.________ a changé de fonction pour devenir
gérant de fortune.
Le 29 mars 2011, la Banque [...] SA a informé V.________ que
sa relation de travail serait reprise à compter du 1er avril 2011 par
T.________ SA. Elle a précisé qu’il serait soumis aux conditions générales
d’emploi de T.________ SA, formulées dans le règlement du personnel dont
un exemplaire lui serait remis prochainement, ainsi qu’aux règles de
déontologie établies par le Groupe [...]. Ce courrier a été signé avec la
mention « bon pour accord » par V.________. Ce dernier conteste toutefois
avoir reçu le règlement du personnel de T.________ SA.
Le ch. 3.5 du règlement du personnel de T.________ SA prévoit
que dès le titre de sous-directeur et à compter de la troisième année de
service, le délai de résiliation s’élève à six mois pour la fin d’un mois. Le
ch. 4.15 prévoit quant à lui que « sur la base de dispositions particulières
des contrats de travail, il pourra être fait interdiction aux collaborateurs de
solliciter ou de faire solliciter, directement ou indirectement, la clientèle de
la Banque pour le compte d’un autre établissement financier ou de gestion
de fortune, ou de quelque manière que ce soit d’encourager la clientèle de
la Banque à résilier le mandat de gestion signé avec cette dernière ou de
diminuer ses avoirs en compte dans la Banque et, concernant cette
clientèle, de faire concurrence à la Banque de quelque manière que ce soit
pour une durée maximale de deux ans à compter de la fin des rapports de
travail ».
Le 7 décembre 2015, V.________ a été promu au rang de
directeur adjoint avec effet au 1er janvier 2016.
Les 11 mars 2015, 28 janvier 2016, 17 janvier 2017 et 1er
février 2018, V.________ a signé des « déclarations d’intégralité », aux
termes desquelles il confirmait avoir respecté les directives et instructions
internes.

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2. Au premier trimestre 2018, T.________ SA a entrepris de revoir
son offre de services et sa tarification, dans l’optique de développer un
avantage concurrentiel sur le marché. A cet effet, elle a mis sur pied un
comité de pilotage, dont les travaux devaient rester confidentiels jusqu’à
ce que la nouvelle offre soit dévoilée au public en octobre 2018. V.________
a proposé que [...], un gérant de fortune de son équipe, intègre le comité
de pilotage, ce que T.________ SA a accepté. [...] a donc intégré cette
instance en mars 2018.
Le 13 juin 2018, [...], V.________ et [...], gérant de fortune, ont
partagé un repas, au cours duquel ils ont évoqué leurs projets pour le
futur, notamment le fait de quitter T.________ SA pour rejoindre une
structure affiliée au Groupe [...].
Le 26 juin 2018, V.________ a résilié son contrat de travail, de
même que trois autres collaborateurs de T.________ SA, soit [...], [...],
gérant de fortune, et [...], assistante de gestion.
Dans un mémo du 13 juillet 2018, un dénommé [...] a écrit que
[...] avait rencontré un client potentiel le 28 juin 2018 et lui avait indiqué
qu’il allait quitter T.________ SA pour rejoindre une société financière.
3. T.________ SA a chargé la société [...] Sàrl d’analyser les
activités des collaborateurs démissionnaires en 2018. Cette société a pour
but le conseil en matière de gestion et de finance d'entreprise, de relation
publique et de promotion ; son associé gérant, [...], est un ancien employé
de T.________ SA. Le rapport du 20 septembre 2018, rendu sans que les
intéressés n’aient été entendus ni invités à prendre position à son sujet,
mentionne que V.________ a régulièrement utilisé son adresse email privée
pour gérer des affaires de la banque, qu’après avoir été informé en janvier
2018 que le groupe [...] recrutait, il a transmis en février 2018 son
curriculum vitae à [...], en charge des recrutements dans cette banque,
que V.________ a intensifié la prise de contact avec des clients dès avril
2018, que son volume de transactions était en net recul au deuxième
trimestre 2018, qu’il a extrait et imprimé de nombreux fichiers comportant

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des informations clients ainsi que des documents relatifs à la stratégie, à
l’offre de services et à la marche des affaires de T.________ SA, ces
activités augmentant dès le mois de mai 2018 et après 18h00, et
qu’aucun lien entre l’accroissement de son activité d’extraction et
d’impression de fichiers et une activité requise par l’exercice de ses
fonctions usuelles au sein de la banque n’a pu être établi.
Le rapport d’[...] Sàrl mentionne encore que depuis avril 2018,
V.________ a extrait et sauvegardé 36 portefeuilles impossibles à lier à
l’exercice de sa fonction, représentant plus de 65 millions de francs
d’avoirs sous gestion, que le 21 mars 2018, celui-ci a extrait un rapport
sur mesure comprenant notamment un résumé des clients et de leurs
portefeuilles pour des mandats dont il assumait la gestion, représentant
plus de 46 millions de francs d’avoirs sous gestion, que le 18 mai 2018,
V.________ a imprimé des documents relatifs à la stratégie de la banque et
à sa future offre de services, que le 11 juillet 2018, V.________ a imprimé
des fichiers relatifs aux produits et aux services de la banque et que le 13
juillet 2018, il imprimé une proposition d’investissement pour un client
alors qu’aucun rendez-vous correspondant ne figurait dans son agenda.
4. Par requête du 19 juillet 2018, T.________ SA a conclu, avec
suite de frais et dépens, à titre superprovisionnel puis provisionnel,
qu’interdiction soit faite à V.________ de solliciter, directement ou
indirectement, pour son propre compte ou celui d’un autre établissement
financier ou de gestion de fortune, ou de faire solliciter par un tiers la
clientèle de T.________ SA, de l’encourager à résilier ses relations d’affaires
avec cette dernière ou à diminuer ses comptes ouverts au sein de
T.________ SA, et, concernant cette clientèle, de faire concurrence, pour lui-
même ou pour le compte d’un tiers, à T.________ SA de quelque manière
que ce soit, tant et aussi longtemps que dureraient les rapports de travail
de V.________ avec T.________ SA, soit au moins jusqu’au 31 décembre
2018, et qu’interdiction soit faite à V.________ de solliciter, directement ou
indirectement, un ou des collaborateurs de T.________ SA pour qu’ils
mettent fin à leurs rapports de travail avec la banque, tant et aussi
longtemps que dureraient les rapports de travail de V.________ avec

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T.________ SA, soit au moins jusqu’au 31 décembre 2018, sous la menace
des peines prévues par l’art. 192 CP.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 juillet
2018, le premier juge a fait droit à la première conclusion prise par
T.________ SA.
Dans ses déterminations du 20 septembre 2018, V.________ a
conclu au rejet de la requête.
A l’audience du 24 septembre 2018, T.________ SA a complété
ses conclusions en ce sens qu’ordre soit donné à V.________ de restituer
sans délai à T.________ SA tout document ainsi que toute information,
quelle qu’elle soit, la concernant et concernant sa stratégie commerciale
et ses clients, quel que soit le support utilisé pour prélever une telle
information, qu’interdiction soit faite à V.________ d’utiliser tout document
ainsi que toute information appartenant à T.________ SA, quelle qu’elle soit,
allant à l’encontre des intérêts de celle-ci, qu’interdiction soit faite à
V.________ d’exploiter les informations confidentielles apprises au cours de
son emploi, en particulier toute information en relation avec les clients de
T.________ SA et avec sa stratégie commerciale et qu’interdiction soit faite
à V.________ d’inciter les clients de T.________ SA à rompre leurs relations
d’affaires avec cette dernière et à conclure des relations d’affaires avec
l’une ou l’autre des sociétés du « Groupe [...] », sous la menace des peines
prévues par l’art. 292 CP.
Au cours de cette audience, T.________ SA a déclaré qu’elle
libérait V.________ dès le 25 septembre 2018 de son obligation de
travailler, celui-ci restant toutefois lié par son obligation de fidélité et de
loyauté envers son employeur jusqu’au 31 décembre 2018, date de la fin
des rapports de travail.
Entendu, V.________ a déclaré que dans sa branche, il était
usuel d’être sollicité par des chasseurs de têtes et que ces sollicitations
étaient alors évoquées entre collègues. Pour sa part, devant assumer de

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plus en plus de tâches administratives et proche du burn-out, il avait à un
moment répondu à une telle sollicitation, avant d’abandonner très vite la
démarche. Les choses ne s’étant toutefois pas améliorées, il avait par la
suite envisagé une autre activité, ce dont il avait parlé avec [...]. Ils se
seraient alors renseignés sur les possibilités de la place de Lausanne et le
nom de [...] serait apparu, parmi d’autres. V.________ a précisé qu’il
s’agissait d’un projet conjoint de lui-même et de [...]. Il a contesté avoir
incité [...] à le rejoindre dans un quelconque projet professionnel, mais a
admis lui en avoir parlé en présence de [...], en lui demandant de ne pas
en parler plus loin. S’agissant de [...], V.________ a déclaré qu’il lui avait
parlé de son projet, sachant que celui-ci n’était pas très heureux à son
poste. Quant à [...], elle était son assistante ainsi que celle de [...] et elle
leur aurait dit qu’elle ne voulait pas rester sans eux.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr, l’appel est recevable.

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2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance, ce large
pouvoir d'examen s'appliquant également lorsque la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.).
3.
3.1 L’appelante fait d’abord grief au premier juge d’avoir apprécié
les preuves de façon erronée en déniant toute valeur probante au rapport
d’expertise déposé par la société [...] Sàrl. Le fait que ce rapport ait été
rédigé par un ancien employé de l’appelante, sans que les intéressés
soient entendus, ne le priverait pas de sa force probante, d’autant plus
que son rédacteur, [...], ne travaillerait plus pour elle depuis dix ans. Au
contraire, la connaissance par [...] du fonctionnement interne de
l’appelante augmenterait la crédibilité de son rapport. Selon l’appelante,
les faits constatés par le rapport d’[...] Sàrl, soit une forte augmentation
des impressions de portefeuilles client et d’informations stratégiques de la
banque peu avant la démission de l’intimé, dénoteraient une violation par
celui-ci de ses obligations contractuelles et post-contractuelles, à même
de lui causer un préjudice difficilement réparable.
3.2 Une expertise privée n'est ni une expertise au sens des art.
183 ss CPC, ni une pièce et ne constitue qu'une allégation de partie (ATF
141 III 433 consid. 2.5 ; ATF 140 III 24 consid. 3.3.3, JdT 2016 II 308). Dès
lors qu’elle n’est en principe produite que si elle est favorable au mandant
et que son auteur est dans un rapport de fidélité avec le mandant qui le
rémunère, elle doit être appréciée avec retenue (ATF 141 IV 369 consid.
6.2).

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3.3 Le premier juge, procédant à l’appréciation du rapport de la
société [...] Sàrl du 20 septembre 2018, a relevé deux éléments
susceptibles d’entamer sa force probante : premièrement, il émanait d’un
ancien employé de l’appelante, et deuxièmement, il n’avait pas été établi
en contradictoire et avait été rendu sans que les parties, singulièrement
l’intimé, aient été entendues.
Le premier motif de prévention est injustifié. Le fait d’être un
ancien employé, et non un employé actuel, crée au contraire une
apparence d’indépendance et l’ordonnance attaquée ne mentionne
aucune autre circonstance susceptible de fonder une apparence de
dépendance, qu’elle soit organique ou financière.
S’agissant du deuxième élément entamant la force probante
du rapport, il faut effectivement constater que celui-ci est une pièce
établie sur mandat et à la demande de l’appelante, contre rémunération.
Cette pièce n’est donc pas assimilable à un rapport d’expertise et il faut
constater avec le premier juge que l’intimé n’a pas même eu la possibilité
de se déterminer sur les assertions de l’auteur du rapport avant que celui-
ci soit rendu, de sorte que la force probante de ce document est celle
d’une allégation de partie, contrebalancée en l’occurrence par les
dénégations de l’intimé. Or c’est à l’appelante qu’il incombait,
conformément à l’art. 8 CC, de rendre vraisemblable les faits ici litigieux.
Au surplus, le but social de la société auteure du rapport, soit
le conseil en matière de gestion et de finance d'entreprise, de relation
publique et de promotion, ne permet pas d’attribuer une quelconque
expertise à cette société ni à l’auteur du rapport en matière d’analyse
informatique, alors que les conclusions dudit rapport sont directement
liées à l’analyse des traces laissées par les employés démissionnaires de
l’appelante, dont l’intimé, dans la sauvegarde et l’impression de données
supposées attester d’une prochaine concurrence indue ou d’une violation
de l’obligation de fidélité.

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En définitive, l’appréciation de la force probante du rapport en
question échappe à la critique, même sous l’angle de la vraisemblance.
4.
4.1 L’appelante fait ensuite grief au premier juge d’avoir violé
l’art. 261 CPC. Elle estime que le rapport déposé par [...] Sàrl rendrait
vraisemblable le risque d’une violation par l’intimé de ses obligations
contractuelles et post-contractuelles. Celui-ci aurait massivement imprimé,
extrait et sauvegardé des documents relatifs aux clients et à la stratégie
commerciale de l’appelante, ce qui serait constitutif d’un manquement
aux obligations de diligence et de fidélité de l’employé ancrées à
l’art. 321a CO. La seule détention de ces documents rendrait
vraisemblable le risque qu’un dommage puisse être causé à l’appelante.
4.2 Celui qui requiert des mesures provisionnelles doit rendre
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une
atteinte – ou risque de l'être – et qu'il s'expose de ce fait à un préjudice
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). Le requérant doit ainsi avant
tout rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le
procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 consid. 2.3), faute de quoi
la requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de passer à l'examen
des conditions inscrites à l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC (Bohnet,
Comentaire romand CPC, 2e éd., 2019, n. 8 ad art. 261 CPC) (TF
5D_219/2017 du 24 août 2018 consid. 4.2.2).
Aux termes de l’art. 321a CO, le travailleur exécute avec soin
le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes
de l'employeur (al. 1). Pendant la durée du contrat, il ne doit pas accomplir
du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de
fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur (al. 3) et ne doit pas
utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les
secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service
de l'employeur ; il est tenu de garder le secret même après la fin du

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contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de
l'employeur (al. 4).
Le travailleur qui, alors qu’il voue tout son temps à son
employeur, prépare une activité concurrente en fondant sa propre
entreprise, dont l’activité ne doit débuter qu’à l’expiration des rapports de
travail, ne viole pas son devoir de fidélité. Il viole cependant gravement
son obligation de fidélité si, en préparant une activité concurrente, il
soustrait à son employeur des documents, tente de débaucher ses
collègues ou viole une clause expresse d’exclusivité (Aubert, Commentaire
romand CO-I, 2e éd., 2012, n. 10 ad art. 321a CO).
4.3 Le premier juge a considéré que sous l’angle d’une violation du
devoir de fidélité de l’intimé, l’appelante n’avait fourni aucun indice
sérieux susceptible de rendre vraisemblable une atteinte par celui-ci à ses
droits matériels. Ce raisonnement doit être confirmé.
Comme on l’a vu plus haut (cf. consid. 3.3 supra), les
impressions de fichiers clients et les extractions de documents
stratégiques de l’appelante relevées dans le rapport d’[...] Sàrl constituent
des allégations de partie dénuées de force probante, ce rapport ayant été
établi à la demande de l’appelante et sans que l’intimé puisse exposer son
point de vue. Pour le surplus, les autres éléments au dossier, soit le fait
que l’intimé a évoqué ses futurs projets professionnels avec d’autres
employés de l’appelante, dont certains ont entretemps également
présenté leur démission, le mémo rédigé le 13 juillet 2018 par [...], qui
concerne un autre collaborateur démissionnaire de l’appelante, et le fait
que trois autres employés de l’appelante aient présenté leur démission le
même jour que l’intimé, ne permettent pas de retenir, même sous l’angle
de la vraisemblance, que l’intimé aurait tenté de débaucher ses collègues,
qu’il aurait violé une clause d’exclusivité voire qu’il aurait débuté une
activité lucrative pour un tiers.

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L’appelante échouant à rendre vraisemblable une atteinte à
ses droits matériels, sa requête doit être rejetée, sans que les autres
conditions de la protection provisionnelle doivent être examinées.
Pour le surplus, même si l’appelante avait rendu vraisemblable
une atteinte à ses prétentions, il faudrait considérer que celle-ci ne rend
nullement vraisemblable le risque d’un préjudice difficilement réparable,
puisqu’elle se contente de dénoncer un « processus global de
manquements aux obligations de diligence et de fidélité de l’employé »,
sans exposer en quoi ces manquements seraient susceptibles de lui
causer un préjudice difficilement réparable.
5. Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
2'400 fr. (art. 6 et 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à
l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr.
(deux mille quatre cents francs), sont mis à la charge de
l’appelante T.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Patrick Spinedi (pour T.________ SA),
- Me Loïka Lorenzini (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :