vd_gerichte · 50/09 · 2009-10-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
50/09
LE PRE SI DEN T
DU T RIB UNAL CAN TON AL
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Arrêt sur dépens du 8 octobre 2009
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Dans la cause divisant
O.________ AG
d'avec
R.________
*****
Art. 91, 93 al. 2, 94 al. 2 et 4 CPC; 3 al. 1, 2 let. A ch. 1 et 5, 4 TAg
Vu le jugement rendu sous forme de dispositif le 24 février
2009, par défaut du défendeur, par lequel le Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois a notamment prononcé que le défendeur R.________
versera à la demanderesse O.________ AG la somme de 780 fr. à titre de
dépens, savoir 360 fr. en remboursement de ses frais de justice, 400 fr. à
901

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titre de participation aux honoraires de son mandataire et 20 fr. en
remboursement de ses frais de vacation (IV),
vu le recours interjeté le 27 février 2009 par O.________ AG,
concluant à la réforme du jugement en ce sens que les dépens qui lui sont
alloués doivent être sensiblement augmentés à un montant que justice
dira,
vu la motivation du jugement notifiée aux parties le 17 juillet
2009,
vu la lettre recommandée du 29 juillet 2009, par laquelle le
greffe du Président du Tribunal cantonal a invité l'intimé à déposer un
mémoire d'ici au 5 septembre 2009,
vu l'absence de déterminations de l'intimé, qui n'a pas retiré le
pli recommandé,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l'art. 94 CPC (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11) distingue le recours concernant
l'allocation des dépens de celui portant sur leur quotité
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002,
n. 1 ad art. 94 CPC, pp. 186 et 187),
qu'il y a recours au Président du Tribunal cantonal contre la
décision de toute juridiction autre que la Cour civile arrêtant le montant
des dépens (art. 94 al. 2 CPC et art. 7 al. 1 let. d ROTC (règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
entré en vigueur le 1er janvier 2008 (art. 82 al. 1 ROTC),
que le recours de O.________ AG porte sur la quotité des
dépens et non sur le principe de leur adjudication,

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qu'il ressortit dès lors au Président du Tribunal cantonal ;
attendu que le recours doit être déposé dans les dix jours dès
la notification du jugement (art. 458 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, dans la mesure où le jugement attaqué a été
rendu sous forme de dispositif le 24 février 2009 et envové le jour même
pour notification aux parties, le recours, interjeté le 27 février 2009, a été
déposé en temps utile,
que, pourvu de conclusions suffisantes, le recours, qui tend
exclusivement à la réforme, est recevable (art. 461 CPC),
que la juridiction de recours revoit la question en fait et en
droit (art. 94 al. 4 CPC),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans
l'examen de la quotité des dépens dès lors qu'il s'agit d'une question
d'appréciation relative à une instruction dont elle n'est pas maître (Pdt TC
n° 43 du 10 septembre 2002 ; JT 1969 III 102);
attendu que, selon l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les
frais et les émoluments de l'office payés par la partie (let. a), les frais de
vacation des parties (let. b) ainsi que les honoraires et les déboursés de
mandataire et d'avocat (let. c),
que, s'agissant de la participation aux honoraires de
mandataire, l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au TAg (tarif des honoraires d'agent
d'affaires breveté dus à titre de dépens du 22 février 1972 ; RSV
179.11.3),
que, lorsque la partie est représentée par un agent d'affaires
breveté, toutes les opérations nécessaires à l'ouverture et à l'avancement

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du procès ou provoquées par celui-ci donnent droit à des honoraires à titre
de dépens (art. 1 TAg),
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAg, les honoraires d'agent
d'affaires breveté dus à titre de dépens sont fixés entre les minima et les
maxima prévus en considération des difficultés de la cause et de la
complexité des questions de fait et de droit débattues ainsi que de la
valeur litigieuse calculée conformément au TFJC (tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984 ; RSV 270.11.5),
que les opérations mentionnées à l'art. 2 TAg comprennent les
correspondances, conférences et autres opérations accessoires (art. 3 al. 2
du TAg),
qu'en l'espèce, la recourante considère que la participation
aux honoraires de son conseil, fixée à 400 fr. par le premier juge, est
insuffisante,
qu'elle soutient que, selon l'usage en cas de défaut, les juges
de première instance allouent un montant qui correspond aux 15 % de la
valeur litigieuse, ce qui équivaudrait en l'occurrence à 1'200 francs,
que, toutefois, si la valeur litigieuse est bien un critère à
prendre en considération, il n'est toutefois pas le seul et il n'y a pas de
raison de lui conférer une importance prépondérante,
que, cela étant, la recourante a obtenu entièrement gain de
cause et a droit à de pleins dépens,
que la valeur litigieuse était de 7'999 francs,
que, selon l'art. 2 ch. 1 TAg, l'émolument s'échelonne entre
100 et 700 francs pour une requête d'ouverture d'action et se situe entre
150 et 700 fr. pour une audience préliminaire (art. 2 ch. 5 TAg),

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que, si la requête d'ouverture d'action ne comportait pas de
difficultés particulières sur le plan juridique, elle demandait un examen et
un exposé soigneux des faits,
qu'en outre, l'établissement d'un bordereau de trente pièces
doit aussi être pris en considération (art. 3 al. 2 TAg),
que le montant de 250 fr. alloué par le premier juge pour cette
opération étant insuffisant, il doit être porté à 550 francs,
que, par ailleurs, l'audience préliminaire a duré un quart
d'heure,
que, bien que le défendeur ait fait défaut à cette audience, le
conseil de la recourante a dû revoir le dossier et se déplacer,
que l'indemnité qui lui est due à ce titre peut par conséquent
être fixée à 250 francs,
qu'en définitive, c'est un montant de 800 fr. qui doit être
alloué à la recourante, à titre de participation aux honoraires de son
conseil,
que la recourante se plaint aussi du montant de 20 fr. qui lui a
été accordé pour ses frais de vacation,
que, compte tenu du trajet entre Morges et Yverdon-les-Bains
dont elle se prévaut, soit environ 70 km aller et retour, ces frais peuvent
être portés à 50 francs,
qu'en conclusion, le recours doit être admis et le jugement
réformé en ce sens que la recourante a droit à des dépens de première
instance d'un montant de 1'210 fr. comprenant 360 fr. en remboursement
de ses frais de justice, 800 fr. à titre de participation aux honoraires de
son mandataire et 50 fr. en remboursement de ses frais de vacation,

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que les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 100 francs,
qu'elle a droit à des dépens de deuxième instance d'un
montant de 145 francs, correspondant au montant de son avance de frais
et à une participation aux frais de son agent d'affaires, laquelle doit
toutefois être limitée à 45 fr. compte tenu de la règle posée par l'art. 4
TAg.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé à son chiffre IV comme il suit :
IV. La partie défenderesse versera à la partie demanderesse la
somme de 1'210 fr. (mille deux cent dix francs) à titre de
dépens, savoir :
360 fr. en remboursement de ses frais de justice ;
800 fr. à titre de participation aux honoraires de son
mandataire ;
50 fr. en remboursement de ses frais de vacation.
III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
100 fr. (cent francs).
IV. L'intimé R.________ doit verser à la recourante O.________ AG la
somme de 145 fr. (cent quarante cinq francs) à titre de dépens
de deuxième instance.

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V. L'arrêt est exécutoire.
Le président :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Alain Vuffray (pour O.________ AG),
- M R.________.
Le Président du Tribunal cantonal considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
- Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.

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Il prend date de ce jour.
La greffière :