vd_gerichte · FF19.026234 · 2020-02-13 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF19.026234-200035
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 13 février 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 328 al. 1 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe de la demande de révision
déposée par A.L.________, à Villeneuve, dans la cause l'opposant à
B.L.________, à Villeneuve.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fa it :
1. a) Par jugement rendu le 13 août 2019, à la suite de l'audience
du même jour, le Président du Tribunal de l'arrondissement de L’Est
vaudois a prononcé la faillite de A.L.________, avec effet au 13 août 2019 à
16h25. Ce jugement a été notifié au failli le 21 août 2019.
Le 23 août 2019, A.L.________ a recouru contre ce jugement.
b) Par décision rendue le 30 août 2019, la Présidente de la
Cour de céans a rejeté la requête de récusation, en tant qu'elle la
concernait, et la requête d'effet suspensif contenues dans le recours
déposé par A.L.________ et a refusé à celui-ci le bénéfice de l'assistance
judiciaire, en particulier la désignation d'un conseil juridique.
Par arrêt du 8 octobre 2019, la IIe Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par A.L.________
contre la décision du
30 août 2019 précitée.
c) Par arrêt rendu le 1er novembre 2019, la cour de céans a
déclaré irrecevable – pour défaut de motivation conforme – le recours
déposé par A.L.________ contre le jugement de faillite du 13 août 2019.
2. Par écriture du 14 décembre 2019 adressée au Tribunal
fédéral, A.L.________ a :
- déclaré recourir contre l'arrêt du 1er novembre 2019,
- demandé "la révision complète" de la cause, estimant que "les racines
des problèmes de cette affaire de vente d'un appartement, dont la
conformité a été contestée à tort, sont les graves erreurs de fond",
- requis "l'effet suspensif de toutes les procédures ouvertes contre [lui]",

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- sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire, et
- déclaré qu'il "récuse les magistrats qui ont déjà participé à la procédure
de cette affaire".
Par arrêt du 23 décembre 2019, statuant sur les conclusions
prises par A.L.________ dans son écriture du 14 décembre 2019, la IIe Cour
de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable la demande de
récusation (1), a déclaré irrecevable le recours (2), a rejeté la requête
d'assistance judiciaire (3), a dit que la demande de révision était
transmise à l'autorité précédente (4) et a mis les frais judiciaires, arrêtés à
500 fr., à la charge du recourant (5).
En d roit :
I. a) Selon l’art. 328 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), une partie peut demander la révision de la
décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance,
lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de
preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure
précédente, à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la
décision.
La révision étant une voie de rétractation, c'est l'autorité qui a
statué en dernier lieu sur la question faisant l'objet de la révision qui est
compétente (Schweizer, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd., n.
12 ad art. 328 CPC et n. 5 ad art. 331 CPC),
Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter
de celui où le motif de révision est découvert ; la demande doit être écrite
et motivée (art. 329 al. 1 CPC).
b) L'écriture du 14 décembre 2019 est dirigée contre l'arrêt
rendu par la Cour de céans le 1er novembre 2019. Dans cet arrêt, la cour

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avait retenu que l'acte de recours déposé par A.L.________ le 23 août 2019
contre le jugement de faillite du 13 août 2019 ne visait pas le
raisonnement opéré par le juge de la faillite ni ne remettait en cause la
motivation du jugement attaqué, en particulier la conformité aux réquisits
légaux de la requête de faillite, du commandement de payer et de la
commination de faillite produits par la requérante, le recourant se bornant
à exposer divers griefs contre un jugement du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois du
31 mai 2017, définitif et exécutoire à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel
civile du
14 mai 2018 et de l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 juillet 2018. Le recours
a dès lors été déclaré irrecevable, faute de motivation conforme à l’art.
321 al. 1 CPC.
Force est de constater que les moyens invoqués par
A.L.________ dans son écriture du 14 décembre 2019 – en particulier les
moyens tendant à la révision, objet de la présente décision – ne
concernent en réalité pas l'arrêt du
1er novembre 2019 (ni du reste la décision de faillite du 13 août 2019),
mais – une nouvelle fois – le jugement rendu le 31 mai 2017 par le
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (confirmé par arrêt rendu par la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal le 14 mai 2018 et par arrêt du
Tribunal fédéral du 10 juillet 2018) ayant donné lieu à la procédure de
faillite. Le juge de la faillite ne saurait en aucun cas revoir le bien-fondé
dudit jugement. En effet, il n'est pas compétent pour statuer sur
l'existence matérielle de la créance à l'origine de la faillite (TF
5A_257/2013 du 12 avril 2013) mais uniquement sur le respect des
exigences formelles de l’art. 166 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), et sur l’existence ou non
d’un des cas prévus par les art. 172 à 173a LP (art. 171 LP).
Le requérant fonde son argumentation en particulier sur la
délivrance, le 22 mars 2019, d'un permis d'habiter, qu'il considère comme
étant "incontes-tablement un fait nouveau". Ce document, invoqué en
réalité dans le but de remettre en cause le jugement du 31 mai 2017

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(confirmé les 14 mai et 10 juillet 2018) est sans pertinence dans le cadre
de la présente procédure de faillite, pour les motifs exposés ci-dessus, à
savoir l'impossibilité pour le juge de la faillite de revoir le bien-fondé du
jugement à l'origine de la faillite. En outre, la révision ne peut être
demandée que pour des faits ou preuves découverts a posteriori, que la
partie n’avait pas pu invoquer dans la procédure originelle malgré sa
diligence, et non pour des faits ou des preuves nés après l'entrée en force
de la décision (ATF 143 III 272 consid. 2.3; Schweizer, op. cit., n. 21 ad art.
328 CPC). Or, en l'espèce, A.L.________ avait connaissance de la délivrance
du permis d'habiter invoqué, a pu s'en prévaloir dans le cadre de la
procédure de faillite, ce qu'il a du reste fait, notamment dans un courrier
adressé au tribunal d'arrondissement le 10 août 2019.
Il y a lieu de conclure de ce qui précède que A.L.________
n'invoque aucun moyen de révision recevable au sens de l’art. 328 al. 1
CPC.
II. Dans ces circonstances, faute de chances de succès,
l'assistance judiciaire requise ne saurait être accordée (art. 117 let. b
CPC).
III. Enfin, il n'y a pas lieu à récusation des magistrats ayant
participé à la procédure de recours contre le jugement de faillite, la
garantie du juge impartial n'étant pas violée lorsque le juge, saisi d'une
requête de révision, avait déjà statué sur le jugement dont la révision est
requise, dès lors que les motifs de révision à juger ne sont pas identiques
à l'état de fait déterminant jusqu'alors (ATF 108 Ia 15 consid. 6a ; TF
4F_11/2013 du 15 octobre 2013 consid. 1).
IV. En conclusion, la requête de révision doit être déclarée
irrecevable et les requêtes d'assistance judiciaire et de récusation
rejetées.

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Le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. La requête de révision est irrecevable.
II. La requête d'assistance judicaire est rejetée.
III. La requête de récusation est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. A.L.________,
- Me Nicolas Saviaux, avocat (pour B.L.________),
- M. le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district d’Aigle.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
- M. le Conservateur du Registre foncier de l’Est vaudois,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de L’Est vaudois.
La greffière :