vd_gerichte · JX21.053390 · 2022-07-14 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX21.053390-220804
172
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 110, 319 let. b ch. 1 et 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.A.________ et
B.A.________, à Savigny, intimés, contre le prononcé rendu le 24 juin 2022
par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant les
recourants d’avec la V.________, à Crissier, requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 24 juin 2022, la Juge du paix du district de
Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) a arrêté à 1'289 fr. 10 les frais
judiciaires de la partie requérante V.________, comprenant 300 fr.
d’émolument de justice, 105 fr. 95 de frais d’huissier, 129 fr. 25 de frais de
serrurier et 753 fr. 90 de frais du déménageur (I), a mis les frais à la
charge des parties intimées B.A.________ et A.A.________, solidairement
entre elles (II), a dit que les parties intimées rembourseraient,
solidairement entre elles, à la partie requérante ses frais judiciaires par
1'289 fr. 10, sans allocation de dépens pour le surplus (III), a dit que l’Etat
rembourserait à la requérante la somme de 94 fr. 05 (IV) et a rayé la
cause du rôle (V).
En droit, la juge de paix a considéré que les intimés
B.A.________ et A.A.________ succombaient au sens de l’art. 106 al. 1 CPC
dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée des art. 338 ss CPC qui
s’était déroulée le 11 mars 2022. Le magistrat a tenu compte du procès-
verbal d’exécution d’expulsion selon lequel les locaux occupés par les
intimés étaient libres de tout objet.
2. Le 28 juin 2022, B.A.________ et A.A.________ (ci-après : les
recourants) ont recouru contre le prononcé susmentionné. Ils ont fait
valoir qu’ils seraient convenus avec le propriétaire des locaux, dont ils ont
été expulsés, qu’ils seraient libérés de tous frais supplémentaires s’ils
respectaient les conditions mentionnées par le propriétaire dans son
courrier du 18 mars 2022 concernant un décompte de loyers, de
provisions et soldes de chauffage relatifs à ces locaux. Ils estiment avoir
respecté ces conditions, comme cela ressortirait de leur courrier adressé
au propriétaire le 25 mars 2022. Les recourants ont produits ces
correspondances.

- 3 -
3.
3.1 La voie du recours est ouverte contre le prononcé querellé en
application de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, par renvoi de l’art. 110 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Ce prononcé ayant
été rendu dans le cadre de la procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le
délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours doit être
déposé par une personne ayant un intérêt digne de protection au sens de
l’art. 59 al. 2 let. a CPC. Ces deux conditions de recours ont été
respectées.
3.2 Pour être recevable, le recours doit en outre être motivé (art.
321 al. 1 CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). Il
incombe dès lors au recourant de s’en prendre à la motivation de la
décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à
cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte
les considérants du jugement qu’il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
précité op. cit. ; sur le tout, TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.
3.2.2.1 ; CREC 1er mars 2022/56 consid. 2.2).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation, un tel vice
n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(ATF 137 III 617 précité consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019
consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 1er mars 2022/56 consid. 2.2).

- 4 -
3.3 Dans le cadre d’un recours selon les art. 319 ss CPC, les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC), sous réserve de dispositions spéciales de
la loi (art. 326 al. 2 CPC). A cet égard, le défaut de connaissance du fait
nouveau allégué, fût-il excusable, ne change rien à l’interdiction de s’en
prévaloir dans le cadre d’une procédure de recours stricto sensu (TF
4A_604/2014 du 30 mars 2015 consid. 3.2.2).
4. Si l’on comprend de la motivation des recourants qu’ils
contestent que les frais judiciaires soient mis à leur charge et,
implicitement, qu’ils concluent à ce qu’ils soient totalement libérés de
payer de tels frais, on constate également que leur motivation est fondée
uniquement sur des faits nouveaux, qui ressortent de pièces nouvelles et
qui ne figurent pas au dossier de première instance. Or, ces éléments
nouveaux sont irrecevables. La motivation fondée sur de tels éléments
l’est également et avec elle leur recours.
L’acte de recours étant entaché d’un vice irréparable, il n’y a
pas lieu d’impartir aux recourants un délai pour le corriger.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, la
partie adverse n’ayant pas été interpellée.

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.A.________,
- Mme A.A.________, et
- V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :