vd_gerichte · DA19.021908 · 2019-12-09 · fr


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DA19.021908-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 75 al. 1 let. g et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 novembre 2019 par
L.________ contre l’ordonnance rendue le 11 novembre 2019 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° DA19.021908-LAS,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. L.________ est né le [...] à Dakar au Sénégal, pays dont il est
ressortissant. Il a un enfant, [...], né en avril 2015.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
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- 7 janvier 2015, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte à Morges, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour et
amende de 300 fr., pour conducteurs se trouvant dans l’incapacité de
conduire (taux d’alcool qualifié) et conduite d’un véhicule automobile sans
le permis de conduire requis ;
- 31 mai 2017, Tribunal de l’arrondissement de Lausanne,
peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 400
fr., pour voies de fait, dommages à la propriété, menaces et violation de
domicile ;
- 8 août 2017, Ministère public de l’arrondissement de La Côte
à Morges, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour pour séjour
illégal ;
- 5 décembre 2018, Ministère public de l’arrondissement de
La Côte à Morges, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. pour
séjour illégal ;
- 5 mars 2019, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois à Vevey, peine privative de liberté de 20 jours pour séjour illégal.
b) En date du 25 juillet 2014, L.________ a été mis au bénéfice
d’une autorisation de séjour par regroupement familial en raison de son
mariage avec une ressortissante suisse. Le couple a eu un enfant en avril
2015 et s’est séparé le 1er février 2016.
Entre le 23 juin 2016 et le 18 août 2016, le SPOP (ci-après :
SPOP) a adressé à l’intéressé trois convocations, toutes restées sans
suite.
Par décision du 18 mai 2017, le Service de la population a
refusé la prolongation de l’autorisation de séjour en faveur de l’intéressé,
compte tenu du fait que le couple s’était séparé le 1er février 2016 et que
celui-ci n’avait pas donné suite à trois convocations et à une demande de
renseignements. Cette décision a été confirmée par arrêt du 23 mai 2018
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP),
rejetant le recours déposé le 13 juin 2017.

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c) Le 19 juillet 2018, le SPOP a imparti au recourant un délai
au 20 août 2018 pour quitter la Suisse. Celui-ci a été rendu attentif au fait
qu’en cas de non-observation de ce délai, des mesures de contrainte
pouvaient être ordonnées à son encontre.
d) Le 3 septembre 2018, le SPOP a adressé à L.________ une
convocation au 19 septembre 2018 afin de convenir d’une date pour un
vol de retour et une date pour la remise de son plan de vol. Cette
convocation précisait que si celui-ci n’honorait pas cette convocation, qu’il
ne collaborait pas à la fixation de la date du vol, qu’il refusait de signer le
plan de vol ou qu’il ne se rendait pas à l’aéroport aux dates et heures
fixées, ces éléments seraient retenus comme des indices concrets faisant
craindre qu’il se soustraie à son refoulement et à l’obligation de collaborer,
et que des mesures de contrainte seraient alors requises. Malgré cela,
L.________ ne s’est pas présenté au rendez-vous.
e) Le 19 septembre 2018, le SPOP a fait une demande
d’inscription au RIPOL pour L.________, qui a été interpellé par la police le
27 décembre 2018, et acheminé au SPOP. Il a été derechef averti que s’il
ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention administrative
dans le cadre des mesures de contrainte.
f) Par décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
SEM) du 21 février 2019, l’intéressé a été placé sous interdiction d’entrée
en Suisse du 21 février 2019 au 20 février 2022. Cette décision a été
notifiée au recourant le 10 avril 2019.
g) En date du 2 avril 2019, L.________ a été placé en détention
pénale. Il a été libéré le 26 juin 2019.
h) Le 17 avril 2019, le SPOP a adressé au SEM une demande
de soutien à l’exécution du renvoi.
Le 29 avril 2019, le SEM a informé le SPOP que l’intéressé
serait prévu aux prochaines auditions centralisées sénégalaises.

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Le 24 septembre 2019, une audition centralisée a eu lieu au
SEM, mais L.________ étant sans domicile fixe, il n’a pas pu être convoqué
et présenté.
Le 2 octobre 2019, le SEM a informé le SPOP que le recourant
avait été reconnu par la délégation du Sénégal sur la base du numéro du
passeport échu trouvé dans les bases de données sénégalaises, et que par
conséquent un laissez-passer pouvait être établi.
Le 9 octobre 2019, L.________ a une nouvelle fois été signalé au
RIPOL.
L.________ a été arrêté par la police de Lausanne. Entendu par
celle-ci, il a déclaré n’avoir plus droit à l’aide sociale depuis mi-août 2018,
soit après le rejet de son recours, qu’il dormait soit dans la rue, soit chez
des amis et qu’un délai de 10 jours lui avait été imparti pour quitter la
Suisse à la suite de sa précédente audition pour infraction à la LEI, mais
qu’il ne s’était pas exécuté car il voulait rester en Suisse auprès de son fils
et qu’il ne le quitterait jamais.
B. a) Par ordre de détention administrative du 9 novembre 2019,
le SPOP a ordonné la détention pour une durée de six mois de L.________ à
l’Etablissement de Favra. Il a motivé sa décision par le fait que, comme le
démontraient les condamnations dont il avait fait l’objet, l’intéressé
menaçait d’autres personnes ou mettaient gravement en danger leur vie
ou leur intégrité physique, et par le fait qu’il existait des indices concrets
faisant craindre que, par son comportement, il veuille se soustraire à son
refoulement.
Le 11 novembre 2019, le SPOP a encore précisé que la durée
de six mois était justifiée par le fait qu’un vol spécial devrait
vraisemblablement être organisé compte tenu de l’absence de
collaboration de l’intéressé mais qu’un vol normal serait tenté en premier
lieu.

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b) Le 11 novembre 2019, L.________ a été entendu par le
Tribunal des mesures de contrainte. Il a déclaré qu’il n’était pas une
personne violente, qu’il avait travaillé dès son arrivée en Suisse, qu’il
préférait se tuer plutôt que d’être séparé de son fils, qu’il n’entendait pas
collaborer en vue de son renvoi au Sénégal car il ne partirait jamais sans
son fils, qu’il voyait son enfant tous les jours et qu’il était atteignable chez
son ex-femme, bien qu’il n’y habite pas.
c) Par ordonnance du même jour, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée de six
mois, notifié le 9 novembre 2019 par le SPOP à L.________, actuellement
détenu à l’Etablissement de Favra, était conforme au principe de la
légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat.
Cette autorité a relevé que par son comportement durant la
procédure et les propos tenus lors de son audition devant elle, L.________
avait démontré n’avoir aucune intention de collaborer en vue de son
départ, précisant qu’il avait refusé de partir et qu’il s’y était même
formellement opposé au motif qu’il refusait d’être séparé de son fils,
déclarant même préférer mourir plutôt que d’être éloigné de lui, qu’il
paraissait vraisemblable qu’un vol spécial doive être ainsi organisé, ce qui
nécessitait un délai de l’ordre de six mois, que l’intéressé était détenu à
l’Etablissement de Favra, où les conditions étaient adéquates,
proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution de son renvoi,
qu’aucune mesure moins attentatoire à la liberté personnelle n’était apte
à assurer ledit renvoi et qu’enfin les arguments du SPOP selon lesquels
L.________ menacerait sérieusement d’autres personnes ou mettrait
gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique paraissaient
complets et convaincants.
C. a) Par acte du 21 novembre 2019, L.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant à son annulation en ce sens que la
détention ordonnée par le SPOP n’est pas confirmée, et qu’il est libéré de
l’établissement de Frambois (recte Favra). Subsidiairement, il a conclu à la

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réforme de cette ordonnance en ce sens que la détention n’est ordonnée
que pour une durée de trois mois.
b) Dans ses déterminations du 28 novembre 2019, le SPOP a
conclu au rejet du recours, considérant en résumé que les arguments
invoqués n’étaient pas de nature à modifier son ordre du 9 novembre
2019. Le SPOP a en outre précisé que les démarches entreprises en vue
de l’exécution du renvoi du recourant se poursuivaient sans discontinuer,
soit à satisfaction du devoir de diligence et de célérité, et a indiqué qu’un
vol à destination de Dakar était prévu à très brève échéance.
c) Par e-fax du 9 décembre 2019, le SPOP a indiqué que
L.________ avait refusé d’embarquer sur un vol prévu le 2 décembre 2019
et qu’une inscription pour un vol spécial avait été adressée au SEM en
date du 3 décembre 2019.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) (art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi d'application dans le canton de Vaud
de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV
142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al.
1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007
; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie
pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).

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En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par
L.________, qui a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est
recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste le motif de la détention administrative
selon lequel il présenterait une menace sérieuse pour d’autres personnes
ou une grave mise en danger de leur vie ou de leur intégrité physique. Il
invoque le fait que l’extrait de son casier judicaire contient deux
condamnations à des amendes de 400 fr. et de 200 fr., ainsi qu’une
condamnation à 60 jours d’emprisonnement et une autre à 20 jours
d’emprisonnement, mais qu’aucun cas grave ne lui avait été reproché.
2.2 Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, après notification
d'une décision de première instance de renvoi, l'autorité compétente peut,
afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée
pour les motifs cités à l'art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h LEI – à savoir
notamment lorsqu'elle menace sérieusement d'autres personnes ou met
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet
d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1
let. g LEI).
Un étranger menace sérieusement d'autres personnes ou met
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle au sens de l'art.
75 al. 1 let. g LEI s'il commet des infractions pénales contre la vie et
l'intégrité corporelle (art. 111 ss CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0]), contre la liberté (art. 180 ss CP) ou contre l'intégrité
sexuelle dès qu'il y a contrainte (cf. art. 189 et 190 CP). Sont aussi visées
les infractions à la LStup, en particulier le trafic de drogues dures (cf. ATF
125 II 369 consid. 3b/bb). Comme la loi exige une menace sérieuse ou une
mise en danger grave de la vie ou de l'intégrité corporelle d'autres
personnes, il faut que le comportement répréhensible revête une certaine
intensité ; les infractions qui apparaissent comme des cas bagatelle ne
suffisent pas ; comme la disposition est tournée vers le futur et tend à
empêcher que l'étranger continue son comportement dangereux, il faut en

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outre faire un pronostic pour déterminer si, sur la base des circonstances
connues, il existe un risque sérieux que d'autres mises en danger graves
se reproduisent (TF 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 et les réf.
citées).
2.3 En l’occurrence, L.________ a fait l’objet de cinq
condamnations depuis janvier 2015, notamment pour conduite en
incapacité et sans permis, voies de fait, menaces, violation de domicile,
dommages à la propriété, vol et infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers. Contrairement à ce que soutient le recourant, on ne saurait
d’emblée considérer qu’il s’agit de cas bagatelles. Néanmoins, cette
question, peut rester indécise, la détention administrative de L.________
étant pleinement justifiée pour les raisons exposées au considérant 3 ci-
dessous.
3.
3.1 S’agissant du motif de détention administrative selon lequel
des indices concrets font craindre que l’intéressé, par son comportement,
veuille se soustraire à son refoulement, le recourant ne conteste pas qu’il
n’entreprendra aucune démarche pour faciliter son renvoi. Toutefois, il
soutient qu’il serait faux de retenir qu’il serait introuvable puisqu’il va
prétendument quotidiennement chercher son fils à l’école pour le ramener
chez sa mère dont l’adresse est connue.
3.2 A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité
compétente peut également mettre en détention la personne concernée si
des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au
renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son
obligation de collaborer (ch. 3), ou si son comportement permet de
conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch.
4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).

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Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8
mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.
3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1
consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
3.3 En l’espèce, bien qu’il ait été averti qu’il ferait l’objet de
mesures de contrainte s’il ne quittait pas la Suisse, L.________ est demeuré
dans notre pays. Il n’a par ailleurs pas donné suite à plusieurs
convocations du SPOP, sans raison valable, puis est tombé dans la
clandestinité et a fait l’objet de deux signalements au RIPOL. Ce faisant, il
a manqué à son devoir de collaboration et a démontré qu’il n’entendait
pas retourner dans son pays d’origine. Il a d’ailleurs indiqué à de
nombreuses reprises aux autorités qu’il refusait catégoriquement de
quitter la Suisse car il ne voulait pas être séparé de son fils, et qu’il
préférait mourir plutôt que de retourner au Sénégal. Le 2 décembre 2019,
il a encore refusé d’embarquer sur un vol à destination de ce pays. Au vu
de ce qui précède, le recourant, sans domicile fixe, présente donc un
risque de soustraction avéré.
4. Il convient en outre d’examiner si la détention administrative
est proportionnée, en ce sens qu’elle est encore adaptée et nécessaire à
l’exécution du renvoi (TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 et les
références citées).
L’art. 74 al. 1 LEI régit l’assignation à un lieu de résidence d’un
étranger lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première
instance lui a été notifiée ; le but de cette disposition consiste dans le
contrôle de la localisation de l’étranger tenu au départ, ainsi que de sa

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disponibilité pour la préparation et l’exécution du départ (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., 2015, n. 5 ad art. 74 LEI).
Vu le risque concret de soustraction, l’appréciation du Tribunal
des mesures de contrainte selon laquelle aucune mesure de substitution
au sens de l’art. 74 LEI n’apparaît suffisante pour assurer le renvoi de
Suisse du recourant ne prête pas le flanc à la critique. En effet, l’intéressé
ne souhaite pas quitter la Suisse et une assignation à résidence n’est pas
envisageable dès lors qu’il est sans domicile fixe. Le fait qu’il se rende
fréquemment chez son ex-femme n’est au demeurant pas suffisant. En
outre, le comportement adopté par ce dernier démontre son mépris des
lois et sa volonté de ne pas se soumettre aux décisions des autorités.
Ainsi, une détention administrative est la seule mesure apte à assurer
l’exécution du renvoi de l’intéressé dans un pays où il a le droit de
séjourner.
6. La durée de six mois s’inscrit dans le cadre du délai ordinaire
prévu par la loi (art. 79 LEI dont la teneur est identique à celle de l’art. 79
al. 1 LEtr jusqu’au 31 décembre 2019). Elle apparait justifiée en vue
d’assurer l’organisation d’un vol spécial à destination du Sénégal et
demeure proportionnée. A cet égard, on rappellera qu’au vu du refus de
L.________ d’embarquer sur un vol à destination de Dakar le 2 décembre
2019, une inscription pour un vol spécial a été adressée par le SPOP au
SEM en date du 3 décembre 2019. Les démarches entreprises en vue du
renvoi du recourant se poursuivent donc sans discontinuer. Il n’existe
aucun élément permettant de douter que les autorités n’accomplissent
pas les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi avec diligence et
célérité.
7. Enfin, l’exécution de cette mesure a lieu dans un
établissement adéquat et disposant des équipements nécessaires pour
fournir des soins médicaux au recourant en cas de besoin.
8. En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance
attaquée confirmée.

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Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée
à 360 fr., plus 7 fr. 20 de débours et la TVA, par 28 fr. 25, ce qui porte le
montant alloué à 395 fr. 45 au total.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36] ; CREP 14
novembre 2017/775 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 novembre 2019 est confirmée.
III. L’indemnité de Me Laurent Gilliard est fixée à 395 fr. 45 (trois
cent nonante cinq francs et quarante-cinq centimes), à la
charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Gilliard, avocat (pour L.________),
- Service de la population, secteurs départs,

- 12 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Favra,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :