vd_gerichte · KC25.019178 · 2026-02-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC25.***-***
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 24 février 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 327 al. 3 let. a CPC ; 80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de
poursuites, s'occupe du recours exercé par l’A.________ (A.________), à Q***,
contre le prononcé rendu le 14 juillet 2025, par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois, dans la cause opposant la recourante à B.________
SÀRL, à R***.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. a) Le 14 janvier 2025, dans la poursuite n° 11578106 de l’Office
des poursuites du district de l’Ouest lausannois exercée à l’instance
d’H.________ (H.________)/A.________ (A.________) (ci-après : la poursuivante
ou la recourante) contre B.________ Sàrl (ci-après : la poursuivie ou
l’intimée), un commandement de payer a été notifié à cette société, portant
sur un montant de 350 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 2 novembre 2024 et
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Rech. 375248/B.________ du vom 01.10.2024 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Par acte du 25 mars 2025 adressé à la Justice de paix du
district de l’Ouest lausannois, la poursuivante a requis la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence du montant réclamé en capital et
intérêt. A l’appui de sa requête elle a produit, outre une copie du
commandement de payer précité, les pièces suivantes :
- une copie d’une décision rendue par elle le 7 février 2025, constatant
notamment, en fait, que « la facture pour la cotisation du fonds en faveur
de la formation professionnelle de l’A.________ pour l’année de contribution
2024 d’un montant de CHF 350.00 (facture N° 375248 du 2 octobre 2024 »
n’avait pas été réglée par la poursuivie, considérant que celle-ci entrait
« dans le champs d’application selon les articles 3 ss du règlement sur le
fonds en faveur de la formation professionnelle de l’A.________ du 8 juin
2010 » et décidant que la poursuivie était « tenue de verser une cotisation
au fonds [précité] de CHF 350.00 pour l’année de contribution 2024 ». Les
voies de droit étaient indiquées, soit la possibilité de recourir auprès du
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (ci-après :
SEFRI) contre cette décision, dans les trente jours suivant sa notification ;
- le suivi de l’envoi par courrier recommandé de cette décision à la
poursuivie, réceptionné par sa destinataire le 10 février 2025 ;
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- une copie d’une attestation délivrée le 20 mars 2025 à la poursuivante par
le SEFRI, certifiant que la poursuivie n’avait pas recouru contre le décision
du 7 février 2025 ;
- une copie de la facture 375248 du 2 octobre 2024 d’un montant de 350 fr.
de contributions du fonds de formation 2024, adressée à la poursuivie par
la poursuivante.
c) La poursuivie a déposé des pièces le 26 mai 2025 et s’est
déterminée le 2 juin suivant sur la requête, concluant en substance à son
rejet en se prévalant d’une lettre du 5 novembre 2024 adressée « à qui de
droit » par la D.________ (ci-après : D.________), à qui elle versait des
contributions professionnelles, selon laquelle elle ne devrait plus cotiser
auprès de la poursuivante.
La poursuivante s’est déterminée le 11 juin 2025 et a produit un
échange de lettres avec la D.________.
La poursuivie s’est encore déterminée le 8 juillet 2025 et a
produit un extrait du Registre du commerce la concernant.
2. Par prononcé du 14 juillet 2025, adressé aux parties le 17 juillet
suivant, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a rejeté la requête
de mainlevée (I), a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais de la poursuivante (II), a mis les frais à la charge de cette
dernière (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
La poursuivante ayant demandé la motivation de cette décision
par lettre du 21 juillet 2025, les motifs du prononcé ont été adressés aux
parties le 12 novembre 2025. La juge de paix a considéré que la décision
de la poursuivante fixant le versement d’une cotisation de 350 fr. datait du
7 février 2025 alors que le commandement de payer avait été notifié le 14
janvier 2025, que la facture du 2 octobre 2024 n’était quant à elle pas une
décision et ne constituait donc pas un titre de mainlevée et que, par
conséquent, au moment de l’introduction de la poursuite, la poursuivante
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n’était au bénéfice d’aucun titre lui permettant d’obtenir la mainlevée
définitive de l’opposition.
3. Par recours déposé le 14 novembre 2025, la poursuivante a
conclu, sous suite de frais et dépens à la charge de l’intimée, à l’annulation
du prononcé attaqué et, principalement, à ce qu’une nouvelle décision soit
rendue, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite en
cause, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l’instance
précédente pour nouvelle décision. Elle a produit des pièces, dont trois sont
nouvelles (« relevés client » des 04.12.24, 18.12.24 et 06.01.25, non
produits en première instance).
L’intimée s’est déterminée le 17 décembre 2025, concluant au
rejet du recours. Elle a produit des pièces, dont une pièce nouvelle (facture
de la D.________ du 17 décembre 2025).
En dro it :
I. Exercé dans les formes requises, par acte écrit et motivé,
adressé à l’autorité de recours et accompagné du prononcé attaqué (art.
321 al. 1 et 3 CPC [Code de procédure civile ; RS 272], déposé en temps
utile, dans le délai de dix jours suivant la notification du prononcé motivé
rendu en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), par une partie jouissant
d’un intérêt à l’exercice de la voie de droit (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
La réponse de l’intimée, déposée en temps utile, est également
recevable (art. 322 CPC).
Les pièces produites en deuxième instance à l’appui du recours
ou de la réponse qui figuraient déjà au dossier de première instance sont
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recevables ; celles qui sont nouvelles, en revanche, sont irrecevables (art.
326 al. 1 CPC).
II. a) La recourante soutient que la mainlevée d’opposition peut
être accordée pour une créance fondée sur une décision administrative qui
n’a été rendue qu’après la notification du commandement de payer, si cette
décision est exécutoire au moment de la décision de mainlevée ; la loi
n’exige pas, ni pour la mainlevée provisoire, ni pour la mainlevée définitive,
que le titre invoqué soit antérieur au commandement de payer. Selon elle,
la décision du 7 février 2025 est exécutoire et la débitrice n’a pas apporté
la preuve de sa libération par extinction de la dette, obtention d’un sursis
ou prescription de la dette, de sorte qu’il n’existait aucune raison de rejeter
la requête de mainlevée définitive.
b) aa) Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition (art.
80 al. 1 LP [loi fédérales sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]).
Sont assimilées à des jugements, notamment, les décisions des autorités
administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). La décision peut émaner
également de sociétés ou organisations indépendantes de l’administration
délégataires de tâches de droit public dans la mesure où cette délégation
inclut le transfert d’une compétence décisionnelle, notamment
d’organisations du monde du travail s’agissant des contributions de
formation professionnelle (ATF 137 II 409 consid. 6 ; Abbet, in Abbet/Veuillet
[éd.], La mainlevée de l’opposition, éd. 2022, n. 127 ad art. 80 LP et les
références citées).
bb) Aux termes de l’art. 60 al. 1 LFPr (loi fédérale sur la
formation professionnelle ; RS 412.10), les organisations du monde du
travail actives dans le domaine de la formation, de la formation continue à
des fins professionnelles et de la tenue d’examens peuvent créer et
alimenter leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle.
Sur demande de l’organisation compétente, le Conseil fédéral peut déclarer
la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle
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obligatoire pour toutes les entreprises de la branche et contraindre ces
dernières à verser des contributions de formation (art. 60 al. 3 LFPr). Le
SEFRI exerce la surveillance des fonds qui ont été déclarés obligatoires ;
l’ordonnance règle les modalités de la comptabilité et de la révision (art. 60
al. 7 LFPr).
Aux termes de l’art. 68a al. 1 OFPr (Ordonnance sur la formation
professionnelle ; RS 412.101), l’organisation du monde du travail facture les
cotisations aux entreprises tenues de participer à son fonds en faveur de la
formation professionnelle. Une décision de cotisations exécutoire est
assimilée à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 LP (art. 68a al. 4
OFPr).
Par arrêté du 22 septembre 2011 (FF 2011 7355), entré en
vigueur le 1er janvier 2012, le Conseil fédéral a déclaré obligatoire la
participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de
l’A.________ (A.________) au sens du règlement du 8 juin 2010.
cc) Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral et de
la cour de céans, la créance réclamée doit être exigible lors de l’introduction
de la poursuite, soit lors de la notification du commandement de payer (ATF
151 III 45 consid. 1.2.3 ; TF 5D_110/2021 du 23 septembre 2021 consid. 4.1
; 5A_954/2015 du 23 mars 2016 consid. 3.1 ; Abbet, op. cit., nn. 22 et 135
ad art. 80 LP ; Staehelin, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, éd. 2021, n. 39 ad art. 80 SchKG [LP]).
En revanche, le jugement - ou la décision administrative -
invoqué comme titre de mainlevée définitive doit être exécutoire au plus
tard lors du prononcé de la mainlevée. Il n’est pas nécessaire qu’il le soit
lors de l’introduction de la poursuite (ATF 146 III 284 consid. 2.1 et les
références citées ; Abbet, op. cit., nn. 72 et 143 ad art. 80 LP ; Staehelin,
op. cit., nn. 13 et 112 ad art. 80 SchKG).
c) En l’espèce, par la facture du 2 octobre 2024, l’intimée s’est
vu impartir un délai de trente jours pour verser à la recourante un montant
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de 350 fr. (fondé sur l’obligation de cotiser au fonds en faveur de la
formation professionnelle de l’A.________). Ce montant était donc exigible
au moment de la notification du commandement de payer le 14 janvier
2025.
Quant à la décision du 7 février 2025 invoquée comme titre de
mainlevée définitive, elle pouvait être rendue après la notification du
commandement de payer pour peu qu’elle fût exécutoire au moment où la
première juge a statué sur la requête de mainlevée. Or, tel était le cas, vu
l’absence de recours contre cette décision auprès du SEFRI, selon
l’attestation de ce dernier du 20 mars 2025.
Dans ces conditions, la mainlevée a été refusée pour un motif
que l’on ne saurait confirmer ici. Il convient donc d’annuler le prononcé
attaqué et, la cause n’étant pas en état d’être jugée, vu le pouvoir d’examen
limité en fait de la cour de céans (art. 320 let. b CPC), de renvoyer la cause
à la première juge (art. 327 al. 3 let. a CPC) pour qu’elle examine si la
décision précitée constitue un titre de mainlevée définitive au regard de
toutes les conditions en la matière et qu’elle traite les moyens soulevés par
l’intimée.
III. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le prononcé
annulé et la cause renvoyée à la première juge pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 135 fr.
(art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]). Leur répartition est déléguée à la première juge en
application de l'art. 104 al. 4 CPC. Il n’est pas alloué de dépens pour la
présente procédure de recours, aucune des parties n’étant assistée.
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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois afin qu’elle procède dans le
sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs) et leur répartition est déléguée à la
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois à laquelle la cause
est renvoyée.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- A.________,
- B.________ SÀRL,
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 350 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :
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