vd_gerichte · PE18.000238 · 2020-04-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
303
PE18.000238-CMS/AWL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 22 avril 2020
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Composition :M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 mars 2020 par
X.________ contre le jugement rendu le 2 mars 2020 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
no PE18.000238-CMS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 18 janvier 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré X.________ coupable de
filouterie d'auberge (I), a condamné X.________ à 40 jours de peine
privative de liberté (II), a révoqué la libération conditionnelle accordée le
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21 février 2017 à X.________, en ordonnant sa réintégration (III), et a mis
les frais de procédure, par 200 fr., à la charge de X.________ (IV).
X.________ a formé opposition contre cette ordonnance le 30
janvier 2018.
Le 10 avril 2018, le Ministère public a indiqué à X.________
qu'un paiement pourrait éventuellement inciter l'Hôtel B.________ à retirer
sa plainte et l'a par conséquent invité à se déterminer dans les plus brefs
délais. Par lettre du 12 avril 2018 adressée au Ministère public et à l'Hôtel
B.________, X.________ s'est engagé à rembourser sa note d'hôtel à hauteur
de 200 fr. par mois, proposition que l'hôtelier a acceptée. Le 13 janvier
2020, l'Hôtel B.________ a informé le Ministère public qu'il n'avait reçu que
500 fr. au total.
Le 21 janvier 2020, le Ministère public a informé X.________
qu'il avait décidé de maintenir son ordonnance pénale du 18 janvier 2018
et que le dossier était transmis au Tribunal de police de l'arrondissement
de l'Est vaudois en vue des débats.
Par avis du 23 janvier 2020, X.________ a été cité à comparaître
personnellement devant le Tribunal de police le 27 février 2020 à
14 heures. Il a été avisé que s'il ne se présentait pas, son opposition serait
réputée retirée et l'ordonnance pénale déclarée exécutoire.
Par courrier du 19 février 2020, faisant référence à la décision
du Ministère public du 21 janvier 2020, X.________ a informé le Tribunal de
police qu'il avait eu « énormément d'ennuis de santé », qu'il avait versé
2'000 fr. à l'Hôtel B.________ et qu'il s'engageait à verser le solde d'ici à fin
juin 2020. Il a produit une pièce médicale du 7 février 2020 (anamnèse,
liste des médicaments pris, sport – jogging et cheval – et analyse de sang)
et une copie du récépissé de son paiement.
B. Par jugement du 2 mars 2020, constatant que X.________ avait
fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, le

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Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré que
l'opposition formée par X.________ le 30 janvier 2018 était réputée retirée
(I), a déclaré l'ordonnance pénale rendue le 18 janvier 2018 par le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois définitive et
exécutoire (II) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (III).
C. Par acte du 18 mars 2020, X.________ a recouru contre le
jugement du 2 mars 2020.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), auprès de l’autorité
compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01) ; 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01), contre le
jugement d'un tribunal de première instance qui prend acte du retrait
d'une opposition formée contre une ordonnance pénale (art. 393 al. 1 let.
b CPP ; CREP 3 décembre 2019/885 ; CREP 2 juillet 2018/502 ; CREP
6 décembre 2017/844), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant plaide que son absence à l'audience du 27 février
2020 était totalement justifiée en raison de ses ennuis de santé et du fait
qu'il est un sujet à risque en rapport avec le coronavirus (ci-après : COVID-
19).

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2.2 Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux
débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est
réputée retirée.
Compte tenu de l’importance fondamentale que revêt le droit
d’opposition, le retrait par actes concluants d’une opposition à une
ordonnance pénale ne peut être admis que si l’on doit déduire du
comportement général de la personne concernée et de son désintérêt
pour la suite de la procédure pénale qu’elle a renoncé en connaissance de
cause à la protection dont elle jouit en vertu de la loi. La fiction du retrait
de l’opposition que la loi rattache au défaut non excusé (cf. art. 355 al. 2
et 356 al. 4 CPP) suppose que le prévenu soit conscient des conséquences
de son manquement et qu’il renonce à ses droits en toute connaissance
de la situation juridique déterminante (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; ATF
142 IV 158 consid. 3.1, JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3, JdT
2014 IV 301 ; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_152/2013 du 27 mai 2013 consid. 4.5). Seul le prévenu dûment
informé peut valablement renoncer à la protection judiciaire garantie par
l’art. 29a Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en lien avec l’art. 30 Cst. (ATF 142 IV 158 consid. 3.4, JdT
2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.6, JdT 2014 IV 301). Demeurent
réservés les cas d’abus de droit (ibidem).
Selon l’art. 114 al. 1 CPP, le prévenu doit être capable de
suivre les débats, tant physiquement que mentalement, ce qui implique
qu'il puisse assister aux actes de procédure et se défendre de manière
adéquate (TF 6B_679/2012 du 12 février 2013 consid. 2.3.1 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, nn. 1-4 ad art. 114 CPP ; Macaluso, Commentaire
romand, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 114
CPP). L’appréciation d’une incapacité de prendre part aux débats relève
du droit (TF 6B_679/2012 précité consid. 2.3.1).
Les exigences pour admettre la capacité de prendre part aux
débats ne sont pas très élevées, dans la mesure où le prévenu peut faire

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valoir ses moyens de défense par un défenseur ; elles peuvent aussi être
remplies si le prévenu n'a pas la capacité de discernement ni l'exercice
des droits civils ; en principe, seul le jeune âge, une altération physique ou
psychique sévère ou encore une grave maladie sont de nature à influencer
cette capacité (TF 1B_48/2016 du 23 mai 2016 consid. 2.5.3 ; TF
6B_679/2012 précité, consid. 2.3.1). Ce n’est que lorsque le prévenu n’a
plus les facultés de comprendre la signification des débats et sa
participation à la procédure que l’incapacité de prendre part aux débats
peut être admise. En cas de doute, le prévenu doit comparaître, afin que
l’autorité décide selon ses propres constatations si la procédure peut se
poursuivre ou non (Bendani, Commentaire romand, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 106 CPP).
2.3 En l'espèce, les griefs du recourant sur le fond n'ont pas à être
examinés, dès lors que l'objet du litige porte sur le défaut de comparution
de celui-ci à l'audience du 27 février 2020 du Tribunal de police et ses
conséquences.
Les premières mesures sanitaires relatives au COVID-19 ont
été prises par Ordonnance du Conseil fédéral du 28 février 2020 sur les
mesures destinées à lutter contre le COVID-19 (RS 818.101.24, abrogée
depuis lors), à savoir qu'il était interdit, à partir du 28 février 2020 à 10 h,
d’organiser en Suisse des manifestations publiques ou privées accueillant
plus de 1'000 personnes simultanément (art. 2). Ainsi, lorsque l'audience
du Tribunal de police s'est déroulée le 27 février 2020 à 14 h, rien
n'empêchait la comparution personnelle du recourant à dite audience ni
même par ailleurs la tenue de celle-ci, puisque l'ordonnance du Conseil
fédéral du 28 février 2020 n'était pas encore connue à ce moment-là. Le
recourant a certes produit une pièce à teneur médicale par courrier du 19
février 2020, soit quelques jours avant l'audience du 27 février 2020, mais
celle-ci n'atteste pas qu'il était dans l'incapacité d'y comparaître, fût-ce
pour une autre raison que le COVID-19 ; il ressort au contraire des
activités sportives qui y sont mentionnées (20 minutes de jogging tous les
matins avec un coach et cheval tous les soirs) que sa capacité à se
déplacer est conservée. En outre, et surtout, le courrier ne faisait pas du

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tout référence à cette audience, que ce soit dans son en-tête ou dans le
corps de texte ; le recourant n'y exposait pas, même implicitement, qu'il
ne pourrait pas s'y présenter, et par conséquent ne sollicitait pas un renvoi
ni n'invoquait d'excuse pour une éventuelle absence. Pour le surplus, le
recourant ne conteste pas avoir reçu la citation à comparaître du
23 janvier 2020 et avoir été dûment informé des conséquences d'un
défaut à l'audience du 27 février 2020.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a
considéré que l’opposition du recourant était réputée retirée en
application de l’art. 356 al. 4 CPP et que l'ordonnance pénale du 18 janvier
2018 était devenue définitive et exécutoire.
3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le jugement
entrepris confirmé.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement du 2 mars 2020 est confirmé.
III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de X.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. [...], Hôtel B.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :