vd_gerichte · ZD24.030244 · 2025-03-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 206/24 – 87/2025
ZD24.030244
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 mars 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Neu et Mme Livet, juges
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 4 al. 2, 6 al. 1 et 2, 36 al. 1 et 39 al. 3 LAI
402

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
[...], né en [...], au bénéfice d’une autorisation d’établissement, est arrivé
en Suisse en 1998. Sans formation professionnelle, il a assumé divers
emplois non qualifiés entre les mois de janvier 2000 et mai 2015.
Le 15 mars 2023, l’assuré a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud, exposant se trouver en incapacité totale
de travail depuis décembre 2020.
Par rapport du 19 mai 2023, le Dr D.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie, a mis en évidence les diagnostics –
incapacitants – de personnalité schizoïde (CIM-10 [10e révision de la
classification internationale des maladies] F60.1) et de trouble anxieux et
dépressif mixte (CIM-10 F41.2), précisant que ces atteintes existaient
depuis le « 08.06.2016, mais [étaient] apparue[s] probablement depuis
l’adolescence », ainsi que du diagnostic – non incapacitant – de syndrome
de stress post-traumatique (PTSD ; CIM-10 F43.1), lequel était présent
depuis l’« [â]ge de 24 ans ». Il a attesté une incapacité de travail de 100 %
dès le 29 décembre 2020, tout en spécifiant que l’assuré souffrait déjà
auparavant de graves problèmes de santé. Selon ce spécialiste, tant la
reprise d’une activité lucrative que le suivi de mesures de réinsertion
étaient inenvisageables au vu de l’évolution de la pathologie.
Par rapport du 3 juillet 2023, la Dre G.________, spécialiste en
médecine interne générale, a posé les diagnostics de lombosciatique
récidivante (depuis 2000) et d’état de stress post-traumatique (depuis
1998), tout en certifiant une capacité de travail nulle dans l’activité
habituelle à compter du 1er janvier 2023 et de 20 % dans une activité
adaptée dès le 1er juillet 2023. Etaient joints un rapport du 30 juin 2009
des Drs K.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et
L.________, médecin assistant à la Policlinique du Département de

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psychiatrie du [...], de même qu’un rapport du 11 mars 2023 de la
Dre [...], médecin praticien auprès du [...].
Par rapport du 4 décembre 2023, le Dr D.________ a fait
mention d’une capacité de travail inchangée depuis sa dernière
appréciation.
Dans un avis du 26 mars 2024, la Dre [...], médecin auprès du
Service médical régional de l’assurance-invalidité (SMR), a déclaré que la
lombosciatique récidivante empêchait uniquement l’exercice d’une
activité lourde. Le trouble de la personnalité schizoïde et le trouble
anxieux et dépressif mixte – lesquels étaient responsables de la
désinsertion totale de l’assuré du monde du travail – étaient en revanche
incapacitants depuis l’adolescence ou le début de l’âge adulte. Le
syndrome de stress post-traumatique était, lui, incapacitant depuis 1998.
Par projet de décision du 16 avril 2024, l’OAI a fait savoir à
l’assuré qu’il comptait lui nier le droit à une rente extraordinaire
d’invalidité au motif qu’il ne remplissait pas les conditions générales
d’assurance, dans la mesure où il était arrivé en Suisse après le 1er janvier
suivant la date de son vingtième anniversaire et ne disposait donc pas du
même nombre d’années d’assurance que les personnes de sa classe
d’âge.
Les 3 et 14 mai 2024, l’assuré, désormais représenté par
Me Jean-Michel Duc, a fait part de ses objections quant à ce projet de
décision.
Par décision du 27 juin 2024, l’OAI a confirmé son projet de
décision du 16 avril 2024.
B. Le 4 juillet 2024, H.________, sous la plume de son mandataire,
a recouru à l’encontre de cette décision devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à sa réforme en ce
sens que le droit à une rente entière d’invalidité lui soit reconnu dès le 1er

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septembre 2023 et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la
cause à l’OAI pour complément d’instruction. Il a par ailleurs requis la
tenue d’une audience publique.
Par réponse du 3 septembre 2024, l’OAI a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Par réplique du 7 octobre 2024, H.________ a maintenu ses
conclusions.
Par duplique du 31 octobre 2024, l’OAI a indiqué ne pas avoir
d’autres éléments à ajouter.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) Le litige porte sur le droit du recourant à une rente
d’invalidité, singulièrement sur le point de savoir si celui-ci remplit les
conditions générales d’assurance.

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b) Dans le cadre du « développement continu de l’AI », la LAI,
le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201) et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition
transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel
qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de
l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal
applicable ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit
éventuel à la rente. Si cette date est postérieure au 1er janvier 2022, la
situation est régie par les nouvelles dispositions légales et réglementaires
en vigueur dès le 1er janvier 2022. Concrètement, cela concerne toute
demande d’octroi de rente d’invalidité déposée à partir du 1er juillet 2021
compris (art. 29 al. 1 LAI, inchangé par la réforme).
Dans le cas présent, le recourant a déposé sa demande le
15 mars 2023, de sorte que le nouveau droit – en vigueur depuis le 1er
janvier 2022 – trouve application.
3. a) Selon l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et
étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément
aux dispositions de la LAI, l’art. 39 de cette loi étant réservé.
b) Aux termes de l’art. 6 al. 2, première phrase, LAI, les
étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’art. 9 al. 3, aussi
longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle
(art. 13 LPGA) en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la
survenance de l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou
dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.
c) Selon l’art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité est réputée survenue dès
qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux
prestations entrant en considération. Ce moment doit être déterminé
objectivement, d’après l’état de santé ; des facteurs externes fortuits
n’ont pas d’importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle

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une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une
prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec
le moment où l’assuré apprend, pour la première fois, que l’atteinte à sa
santé peut ouvrir droit à des prestations d’assurance (ATF 140 V 246
consid. 6.1 et les références citées).
4. a) S’agissant du droit à une rente, la survenance de l’invalidité
se situe au plus tôt à la date dès laquelle la personne assurée a présenté,
en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une
année sans interruption notable (art. 28 al. 1 let. b LAI). Le délai d’attente
d’une année commence à courir au moment où l’on constate une
diminution sensible de la capacité de travail, un taux d’incapacité de 20 %
étant déjà considéré comme pertinent en ce sens (TF 8C_718/2018 du 21
février 2019 consid. 2.2 ; TF 9C_162/2011 du 11 novembre 2011
consid. 2.3).
b) En vertu de l’art. 36 al. 1 LAI, l’octroi d’une rente ordinaire
de l’assurance-invalidité est subordonné à une durée minimale de trois
années de cotisations lors de la survenance de l’invalidité. Il convient de
bien distinguer l’art. 6 al. 2 LAI, disposition qui fixe les conditions
supplémentaires auxquelles doivent répondre les ressortissants étrangers
pour pouvoir bénéficier des prestations de l’assurance-invalidité, de
l’art. 36 al. 1 LAI, disposition qui fixe une condition spécifique pour l’octroi
d’une rente ordinaire de l’assurance-invalidité (TF 9C_36/2015 du 29 avril
2015 consid. 4).
c) Conformément à l’art. 39 al. 3 LAI, ont aussi droit à une
rente extraordinaire les invalides étrangers et apatrides qui remplissaient
comme enfants les conditions fixées à l’art. 9 al. 3 LAI. En vertu de cette
dernière disposition, les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse
ont droit aux mesures de réadaptation s’ils remplissent eux-mêmes les
conditions prévues à l’art. 6 al. 2, ou si, lors de la survenance de
l’invalidité, leur père ou mère compte, s’il s’agit d’une personne étrangère,
au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence

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ininterrompue en Suisse (let. a) et si eux-mêmes sont nés invalides en
Suisse ou, lors de la survenance de l’invalidité, résidaient en Suisse sans
interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance (let. b).
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que les termes
« comme enfant » énoncés à l’art. 39 al. 3 LAI signifient « avant l’âge de
vingt ans révolus » comme énoncé à l’art. 9 al. 3 LAI (ATF 140 V 246
consid. 7.3.2).
5. b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis
décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt
qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la

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situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid.
5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
6. a) En l’espèce, il est constant que le recourant est arrivé en
Suisse en 1998, cette date faisant l’objet d’un consensus de part et
d’autre. Il n’est pas non plus contesté par les parties que le trouble de la
personnalité schizoïde et le trouble anxieux et dépressif mixte –
diagnostiqués par le Dr D.________ – sont incapacitants. Reste en revanche
litigieuse la question de savoir quand est survenue l’invalidité du
recourant, point décisif permettant d’évaluer le respect des conditions
générales d’assurance et de se déterminer sur le droit à une rente –
ordinaire, voire extraordinaire – d’invalidité. A cet égard, l’assuré allègue
ne plus être capable de travailler depuis sa décompensation psychique
intervenue en 2015. L’intimé soutient, quant à lui, que les atteintes à la
santé précitées sont apparues lorsque le recourant avait dix-huit ans, soit
avant son entrée en Suisse.
b) Cela étant, il n’est pas possible, en l’état du dossier,
d’arrêter la date de la survenance de l’invalidité. Le Dr D.________ – que le
recourant consulte depuis la fin de l’année 2020 – n’a en effet pas
réellement motivé les diagnostics posés dans son rapport du 19 mai 2023.
Il n’a pas non plus indiqué si son patient était suivi par un autre psychiatre
avant lui. On peine ainsi à saisir comment il a été en mesure d’affirmer
que le trouble anxieux et dépressif mixte était probablement apparu à
l’adolescence, étant précisé qu’il a estimé que l’anxiété et la thymie triste
avaient été déterminantes dans l’arrêt « de toute activité depuis plusieurs
années ». Cette constatation est d’autant plus frappante du fait que le
recourant a régulièrement travaillé entre les années 2000 et 2015. Le
psychiatre traitant a en outre relevé que l’assuré était « extrêmement
phobique », sans toutefois retenir un quelconque diagnostic dans ce
registre, tout en ajoutant que c’étaient justement ces éléments phobiques,
accompagnés d’une anxiété majeure et d’une désorganisation, qui

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l’empêchaient d’exercer une activité professionnelle. Aussi, l’appréciation
du Dr D.________ reste au stade de l’hypothèse quant à l’apparition des
troubles psychiques et son analyse ne permet pas de se prononcer sur la
capacité de travail du recourant au moment de son arrivée en Suisse.
L’avis du 26 mars 2024 du SMR repose, pour sa part, essentiellement sur
les observations du psychiatre traitant, de sorte qu’aucune conclusion
fiable relative à la survenance de l’invalidité ne peut en être tirée. Quant à
la Dre G.________, elle n’a pas mentionné, dans son rapport du
3 juillet 2023, depuis quand l’assuré venait en consultation chez elle. Il
semble cependant que cette prise en charge soit postérieure à juin 2009,
étant donné que le rapport du 30 juin 2009 des Drs K.________ et L.________
– annexé au rapport susmentionné – était adressé au Dr [...], également
spécialiste en médecine interne générale. Dans ces conditions, il s’avère
tout autant légitime de s’interroger sur l’exactitude de la conclusion de la
Dre G.________ selon laquelle le diagnostic – incapacitant d’après elle – de
lombosciatique récidivante était présent depuis l’an 2000, faute d’autres
documents médicaux appuyant ce constat.
c) Il sied encore de rappeler que le recourant a occupé
plusieurs emplois entre les années 2000 et 2015, comme cela ressort de
l’extrait de son compte individuel. Or l’intimé n’a pas interpellé les
différents employeurs afin de connaître les raisons de la fin des rapports
contractuels et les éventuelles périodes d’incapacité de travail, alors que
ces renseignements peuvent se révéler importants dans le cadre du
présent litige.
d) Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que l’instruction du
dossier est lacunaire. A défaut d’une anamnèse médicale complète et
d’informations plus détaillées sur les activités professionnelles exercées
avant 2015, les pièces au dossier sont insuffisantes pour permettre à la
Cour de céans de déterminer la date de la survenance de l’invalidité et,
partant, se prononcer sur le droit à une rente d’invalidité.
7. a) Le juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas
suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux solutions : soit

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renvoyer la cause à l’assureur pour complément d’instruction, soit
procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à
l’administration est en principe justifié lorsqu’il s’agit de trancher une
question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement, ou
lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision ou un complément
quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité administrative ; a
contrario, une expertise judiciaire s’impose lorsque les données recueillies
par l’administration en cours d’instruction ne revêtent pas une valeur
probante suffisante sur des points décisifs (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4
et 4.4.1.5).
b) En l’occurrence, il appert que les faits pertinents n’ont pas
été constatés de manière satisfaisante et qu’il convient plus
particulièrement de compléter l’instruction en recueillant des
renseignements auprès du corps médical et des anciens employeurs du
recourant. Il se justifie par conséquent d’ordonner le renvoi de la cause à
l’intimé – auquel il incombe en premier lieu d’instruire, conformément au
principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances
sociales selon l’art. 43 al. 1 LPGA –, cette solution apparaissant comme la
plus opportune.
8. a) Le recourant a sollicité la mise en œuvre de débats publics.
b) Le juge peut s’abstenir de mettre en œuvre des débats
publics dans les cas prévus à l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), lorsque la demande est abusive, chicanière,
ou dilatoire, lorsqu'il apparaît clairement que le recours est infondé,
irrecevable ou, au contraire, manifestement bien-fondé ou encore lorsque
l'objet du litige porte sur des questions hautement techniques (ATF 141 I
97 consid. 5.1 ; TF 9C_601/2022 du 6 juin 2023 consid. 2.2 avec les
références citées).
b) En l’espèce, il résulte des considérations exposées, ci-
avant, que le recours est manifestement bien-fondé, de sorte qu’il n’y a

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pas lieu de donner suite à la requête de débats publics formulée par le
recourant.
9. a) En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision rendue le 27 juin 2024 par l’intimé annulée, la cause étant
renvoyée à ce dernier pour instruction complémentaire au sens des
considérants, puis nouvelle décision.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige.
c) La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2'000 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de la partie intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 27 juin 2024 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui
étant renvoyée pour complément d’instruction au sens des
considérants et nouvelle décision.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.

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IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à H.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour H.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :