vd_gerichte · PE22.016260 · 2024-10-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
75
PE22.016260-//DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 3 avril 2025
__________________
Composition : M. PARRONE, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
M.Q.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 octobre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que M.Q.________ s’est rendu
coupable de faux dans les titres, dénonciation calomnieuse, violation
simple des règles de la circulation routière, violation grave des règles de la
circulation routière, tentative d’entrave aux mesures de constatation de
l’incapacité de conduire, violation des obligations en cas d’accident et
conduite d’un véhicule défectueux (I), a condamné M.Q.________ à une
peine pécuniaire de 180 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 20 fr.
(II), a condamné M.Q.________ à une amende de 1'000 fr., la peine privative
de liberté de substitution étant de 10 jours en cas de non-paiement fautif
(III), a renoncé à révoquer les sursis octroyés le 22 juin 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte et le 10 décembre 2020
par le Ministère public, Office régional du Bas-Valais, mais en a prolongé la
durée d’un an (IV), et a mis les frais de procédure à hauteur de 2'875 fr. à
la charge de M.Q.________ (V).
B. Par annonce du 1er novembre 2024, puis déclaration motivée
du 4 décembre 2024, M.Q.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant à son acquittement, à ce que les sursis octroyés le 22 juin 2020
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte et le 10 décembre
2020 par le Ministère public, Office régional du Bas-Valais, ne soient pas
prolongés et à ce que les frais de la procédure de première et deuxième
instances soient laissés à la charge de l’Etat. A titre de mesure
d’instruction, il a sollicité l’audition d’J.________, qui « se présentera
spontanément à l’audience d’appel, dès lors qu’il est domicilié en
France ».

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Par avis du 16 janvier 2025, le Président de la Cour de céans a
rejeté la réquisition de preuve de M.Q.________, pour le motif que les
conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.
Par acte du 20 janvier 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a conclu au rejet de l’appel déposé par
M.Q.________, avec suite de frais et dépens.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. M.Q.________ est né le [...] 1988 à [...], en Tunisie.
Ressortissant français, marié, il a deux enfants, nés en 2021 et 2022,
vivant en Tunisie avec leur mère. Chauffeur professionnel chez [...] AG
jusqu’au 6 janvier 2023, son revenu mensuel net oscillait entre 4'500 fr. et
5'200 francs. Actuellement, il travaille auprès de l’entreprise [...] Sàrl à
30% comme chauffeur poids lourds et a réalisé, pour le mois de
septembre 2024, un salaire mensuel net de 1'616 fr. 40. Il vit chez un ami
à Genève et ne paie pas de loyer. Sa prime d’assurance maladie s’est
élevée à 296 fr. 15 pour le mois de juillet 2024, avec les subsides. Il dit
verser de temps en temps une pension à ses enfants de l’ordre de 200 ou
300 francs. Il a des poursuites à hauteur de 2'500 francs. Il n’a pas de
fortune.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte deux
inscriptions :
- 22.06.2020, Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
délit par négligence contre la loi fédérale sur la protection des eaux, peine
pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve de 2 ans, amende de 300 fr. ;
- 10.12.2020, Ministère public, Office régional du Bas-Valais,
incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux, peine pécuniaire de
180 jours-amende à 50 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
de 2 ans, amende de 1’000 francs.

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Dans le fichier des mesures administratives SIAC figure une
inscription le 29 février 2021 concernant un avertissement pour un excès
de vitesse de peu de gravité commis le 12 décembre 2020.
2.
2.1 Le 9 juin 2022, vers 02h20, sur le district de Nyon, autoroute
A1, chaussée lac, km 30.620, dans des circonstances indéterminées,
M.Q.________ a perdu la maîtrise du véhicule Renault Mégane qu’il
conduisait et qui était immatriculé (F) [...] au nom de son frère
E.Q.________, domicilié [...], en France (condamné par ordonnance pénale
du 23 septembre 2022, définitive et exécutoire). Dès lors, l’avant du
véhicule a heurté la glissière de sécurité de la berme centrale. Le prévenu
a continué sa route jusqu’à la route [...] à Allaman (quais de chargement
de [...]), alors même que le dispositif d’éclairage avant était défectueux en
raison du choc. Ce faisant, il a quitté les lieux de l’accident sans aviser la
police, alors même que de nombreux débris, dont le pare-chocs avant de
son véhicule, jonchaient les voies de circulation, violant ainsi ses devoirs
en cas d’accident et se soustrayant au contrôle de son état physique.
2.2 Le 9 juin 2022, à Bursins, lors de son audition de police,
M.Q.________, après s’être concerté avec son frère E.Q.________,
propriétaire du véhicule, pour présenter une version commune impliquant
faussement un tiers, a indiqué aux agents de police, de manière contraire
à la vérité, qu’au moment de l’accident, le véhicule était conduit par
J.________, ressortissant libyen domicilié en Italie. Il a ajouté qu’il n’était
que le passager du véhicule. Il a ainsi faussement impliqué un tiers, qu’il
savait innocent, dans le but de se soustraire à la procédure pénale.
2.3 Le 29 décembre 2022, à Morges, Place St-Louis 4,
M.Q.________, dans le but manifeste de se soustraire aux faits objets de la
présente procédure en impliquant un tiers qu’il savait innocent, a produit
une attestation émanant prétendument d’J.________, datée du 24
décembre 2022, selon laquelle ce dernier a déclaré sur l’honneur être le
conducteur principal de la voiture Renault Mégane, immatriculée (F) [...],

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le 9 juin 2022, et indiqué avoir commis l’accident de la circulation « sur AR
A1 Genève/Lausanne/chaussée : lac / km 30.620 (Coppet/ Nyon) ».
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401
CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP) et par le prévenu qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), l’appel de M.Q.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022,
6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf. cit.).
3.
3.1 L’appelant, qui conclut à son acquittement, conteste
l’intégralité des faits qui lui sont reprochés.

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3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S’agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 1 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 1 38 consid. 2a ;
TF 6B 47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction

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de la situation objective (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les réf. cit. ; TF
6B_1263/2019 du 16 janvier 2020 consid. 1.1).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 consid.
3.1 ; TF 6B_1052/2020 du 19 juillet 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_984/2020 du
4 mars 2021 consid. 1.1).
3.3 En substance, l’appelant conteste avoir été au volant du
véhicule de marque Renault Mégane appartenant à son frère et impliqué
dans l’accident de la circulation survenu le 9 juin 2022 sur l’autoroute. Il
soutient que le jour en question, il avait amené sa voiture de marque Clio
en France, chez J.________, un ami de son frère, pour qu’il la répare.
Comme celui-ci n’avait pas réussi à terminer les réparations à minuit,
l’appelant lui aurait demandé de l’amener au travail, dès lors qu’il
commençait à 2h00 cette nuit-là. Il soutient que c’était le dénommé
J.________, qui avait la voiture de son frère en location, qui conduisait et qui
aurait causé cet accident. Il n’aurait été que le passager du véhicule et
n’aurait pas entendu le choc, dès lors qu’il dormait. Il se serait réveillé
lorsque J.________ se serait arrêté à Allaman et qu’il lui aurait affirmé qu’il
allait annoncer l’accident à la police. L’appelant aurait ensuite appelé ses
collègues de travail pour que quelqu’un vienne le chercher.
La version des faits de l’appelant ne saurait être suivie. La
Cour de céans partage en effet les motifs de conviction du premier juge.
Les faits, tels que mentionnés dans le jugement attaqué, sont en effet
retenus par la Cour de céans, sur la base des considérations suivantes :
Lors de son audition par la police le 14 juin 2022 (PV aud. 2),
B.________ a déclaré que son responsable pour la nuit lui avait demandé

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d’aller récupérer un chauffeur, dont la voiture était tombée en panne. Vers
3h10, il était sorti de l’autoroute à Allaman. Il avait pris en charge
l’appelant, qui sortait du parking sous-terrain de la COOP, au giratoire côté
lac de la jonction autoroutière. Ce dernier lui avait dit qu’il conduisait un
véhicule et qu’il était tombé en panne. Son frère l’avait pris en charge
ensuite et l’avait amené à Aubonne. L’appelant ne lui avait pas paru sous
l’influence de l’alcool ou d’autres substances. Selon ses déclarations, la
panne de son véhicule était survenue un instant plus tôt et il était seul lors
de cet événement. Lors de son audition par la police le 19 juin 2022 (PV
aud. 4), X.________, chef de M.Q.________, a notamment déclaré que son
collègue K.________ avait reçu l’appel de l’appelant et l’avait informé qu’il
conduisait un véhicule qui était tombé en panne à la sortie d’Allaman.
L’appelant n’avait pas parlé d’accident, ni d’J.________. Or, si l’appelant
avait effectivement subi l’accident, il n’y avait pas de raison de le cacher à
ses collègues ou de ne pas les appeler directement sur le lieu de cet
accident. Vu la description des débris (perte d’un phare et d’un parechoc),
la version de l’appelant selon laquelle il dormait et ne s’était pas aperçu
de l’accident, n’est de surcroît pas crédible.
En outre, selon le rapport de police du 15 juillet 2022, le
véhicule de marque Renault Mégane en question passait régulièrement à
la douane de Chavannes-de-Bogis et au portique de Saint-Prex sur
l’autoroute A1, peu avant la prise de service habituelle de l’appelant. En
effet, selon les données de la carte tachygraphe de l’appelant, ses heures
de travail correspondaient aux passages du véhicule précité aux portiques
en question. Il n’est ainsi absolument pas crédible que ces heures de
passages réguliers puissent être attribués au dénommé J.________,
mécanicien de profession, lequel travaillerait « partout », de nuit et avec
des passages réguliers vers 2h00 du matin à la douane de Chavannes-de-
Bogis. De plus, on ne comprend pas pourquoi le jour en question, le
dénommé J.________ aurait fait le trajet à 2h00 du matin juste pour
accompagner l’appelant à son travail, alors qu’il avait congé et avait
l’intention de rentrer chez lui. Enfin, une facture au nom de l’appelant,
ainsi que ses gants de travail ont été retrouvés dans le véhicule par les
policiers intervenus sur place (P. 4). L’ensemble de ces éléments

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permettent d’établir que l’appelant utilisait régulièrement le véhicule de
son frère pour se rendre sur son lieu de travail en passant la douane,
quand bien même il soutient n'avoir jamais conduit ce véhicule en Suisse
et que son frère affirme que sa voiture n'était pas conduite en Suisse entre
mars 2022 et juin 2022. Quant aux nouvelles explications données aux
débats de première instance, selon lesquelles le frère de l’appelant prêtait
et louait son véhicule à des tiers, qui auraient par hasard emprunté à
plusieurs reprises le même itinéraire que l’appelant, aux mêmes horaires,
notamment de nuit, tout comme l’appelant le jour des faits, n’est
absolument pas crédible.
Par ailleurs, l’instruction n’a pas permis d’établir qu’J.________
existait, ce dernier n’étant pas connu des autorités françaises (P. 16).
L’appelant a en outre donné aux policiers un numéro de téléphone censé
appartenir au prénommé, mais qui n’était pas attribué. On notera encore
que la signature figurant sur l’attestation écrite d’J.________ (annexe PV
aud. 5) ne correspond pas avec celle du passeport produit pour le
prénommé (P. 15). Il ne fait donc aucun doute que l’appelant a établi ou
fait établir, à tout le moins produit, une fausse déclaration sur l’honneur
au nom d’J.________, dans le but que celui-ci soit condamné à sa place.
Enfin, outre que les déclarations d’E.Q.________, frère de
l’appelant, sont sujettes à caution, puisqu’il s’agit d’un membre de sa
famille, elles présentent des incohérences notamment quant à la présence
de sa voiture en Suisse, au prêt du véhicule, à la clé en possession de son
frère et à la carte grise remise à ce dernier.
Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent,
l’appréciation des faits opérée par le Tribunal de police ne prête pas le
flanc à la critique. Il ne subsiste aucun doute raisonnable quant aux faits
reprochés à l’appelant, tels que retenus par le jugement attaqué. La
condamnation de l’appelant pour faux dans les titres, dénonciation
calomnieuse, violation simple des règles de la circulation routière,
violation grave des règles de la circulation routière, tentative d’entrave
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, violation des

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obligations en cas d’accident et conduite d’un véhicule défectueux doit
donc être confirmée, ces qualifications juridiques n’étant pas contestées
en tant que telles.
4. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas
expressément la peine qui a été prononcée. Celle-ci doit toutefois être
vérifiée d’office. Or, la Cour de céans constate que la peine a été fixée en
application des critères légaux, tels que prévus à l’art. 47 CP, et
conformément à la culpabilité de M.Q.________, qui doit être qualifiée
d’importante. Il peut dès lors être renvoyé à cet égard à la motivation du
jugement attaqué (pp. 17 s. ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et
convaincante. La peine pécuniaire de 180 jours-amende est adéquate, de
même que la valeur du jour-amende fixée à 20 fr., qui tient compte de la
situation personnelle et économique du prénommé.
Quant à l’amende de 1’000 fr., prononcée par le tribunal de
première instance pour réprimer les trois contraventions, elle peut être
confirmée au vu de la situation de l’appelant et de la faute qu’il a
commise. La conversion de l’amende en une peine privative de liberté de
10 jours en cas de non-paiement fautif est adéquate et peut également
être confirmée.
Au vu des antécédents de l’appelant et de l’absence de prise
de conscience et de remise en question, l’octroi d’un sursis est exclu.
Enfin, comme l’a retenu le premier juge, bien que les faits
objets de la présente cause ont été commis durant des délais d’épreuves,
il apparaît disproportionné de révoquer le sursis portant sur la peine
pécuniaire de 10 jours-amende prononcée le 22 juin 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour une infraction à la loi fédérale
sur la protection des eaux, ainsi que le sursis portant sur la peine
pécuniaire de 180 jours-amende prononcée le 10 décembre 2020 pour une
infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. On peut en
effet espérer que la seule exécution d’une peine pécuniaire de 180 jours-

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amende suffira à dissuader l’intéressé de commettre de nouvelles
infractions. Partant, une ultime chance de s’amender peut être accordée à
l’appelant. Cela étant, les délais d'épreuve assortissant ces précédents
sursis doivent être prolongés pour une durée d’un an, à compter du
prononcé du présent jugement (art. 46 al. 2, 4e phrase, CP).
5. Vu la confirmation de sa condamnation, il n’y a pas matière à
revoir la mise à la charge de l’appelant des frais de première instance.
6. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués de l'émolument du présent jugement, par 1’500 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 106,
251 ch. 1, 303 ch. 1 CP ; 90 al. 1 et 2, 91a al. 1,
92 al. 1, 93 al. 2 let. a LCR ; 21 al. 2 OTR 1 ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 22 octobre 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :

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"I. constate que M.Q.________ s’est rendu coupable de faux
dans les titres, dénonciation calomnieuse, violation simple des
règles de la circulation routière, violation grave des règles de
la circulation routière, tentative d’entrave aux mesures de
constatation de l’incapacité de conduire, violation des
obligations en cas d’accident et conduite d’un véhicule
défectueux ;
II. condamne M.Q.________ à une peine pécuniaire de 180
(cent huitante) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 20
fr. (vingt francs) ;
III. condamne M.Q.________ à une amende de 1'000 fr. (mille
francs), la peine privative de liberté de substitution étant de 10
(dix) jours en cas de non-paiement fautif ;
IV. renonce à révoquer les sursis octroyés le 22 juin 2020
par le Ministère public de l’arrondissement de La côte et le 10
décembre 2020 par le Ministère public, Office régional du Bas-
Valais, mais en prolonge la durée d’un an ;
V. met les frais de procédure à hauteur de 2'875 fr. (deux
mille huit cent septante-cinq francs) à la charge de
M.Q.________."
III. Les frais d'appel, par 1'500 fr. (mille cinq cents francs), sont
mis à la charge de M.Q.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 7 avril 2025, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Razi Abderrahim, avocat (pour M.Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :