vd_gerichte · AM24.007540 · 2025-04-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
289
AM24.007540-KBE/SSM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 septembre 2025
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et de Montvallon, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
A.Y.________, prévenu, représenté par Me Philippe Vladimir Boss, défenseur
de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 avril 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté qu’A.Y.________ s’est rendu
coupable d’emploi d’étrangers sans autorisation (I), l’a condamné à une
peine pécuniaire de 180 jours-amende à 80 fr. le jour (II), a suspendu
l’exécution de cette peine et fixé un délai d’épreuve de 2 ans (III) et a mis
les frais de la cause, par 900 fr., à la charge d’A.Y.________ (IV).
B. Par annonce du 17 avril 2025, puis déclaration motivée du 12
mai 2025, A.Y.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant,
avec suite de frais et dépens, à son acquittement du chef d’accusation
d’emploi d’étrangers sans autorisation. A titre de mesures d’instruction, il
a requis les auditions de R.________, employé de [...] SA, et S.________,
employée de [...] SA, ainsi que d’un représentant de [...] SA.
Par courrier du 13 juin 2025, la Présidente de la Cour de céans
a rejeté les réquisitions de preuve formulées par A.Y.________, les
conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant jordanien, A.Y.________ est né le [...] 1973 à [...],
en Jordanie. Il est marié et père de deux enfants, âgés de 8 et 10 ans. Il a
effectué sa formation dans son pays d’origine, au terme de laquelle il a
obtenu un bachelor d’ingénieur en communication. Il est arrivé en Suisse
en 2013 et, la même année, a fondé H.________ SA, dont il est
administrateur unique avec signature individuelle. Son revenu mensuel se
situe entre 10'000 fr. et 12'000 fr., tandis que son épouse, employée au

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sein de la société, perçoit un salaire mensuel de 6'000 francs. Le loyer du
logement familial s’élève à 3'800 fr. par mois et les primes d’assurance-
maladie de la famille représentent environ 1'500 fr. par mois. A.Y.________
s’acquitte en outre d’un écolage annuel de 70'000 fr. pour ses deux
enfants. Il fait l’objet de poursuites en lien avec son activité commerciale
pour un montant d’environ 1'000'000 fr., somme qu’il conteste devoir. Il
n'a pas de fortune.
1.2 L’extrait de son casier judiciaire suisse comporte une
condamnation prononcée le 29 octobre 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans pour délit contre la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.
2. A [...], [...], A.Y.________ a employé, au sein de sa
société H.________ SA, les personne suivantes, alors qu’elles n’étaient pas
en possession des autorisations nécessaires pour exercer une activité
lucrative en Suisse :
- du 1er août 2022 au 12 septembre 2023, son frère
B.Y.________, ressortissant jordanien, né le [...] 1975 ;
- à tout le moins en septembre 2023, X.________ et T.________,
ressortissants colombiens, nés respectivement les [...] 1979 et [...] 1982.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.

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2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).
3. A titre de mesures d’instruction, l’appelant requiert tout
d’abord l’audition de R.________ et de S.________. Il entend démontrer,
d’une part, qu’au début de l’année 2024, la société [...] SA a engagé
temporairement le premier nommé pour s’occuper des ressources
humaines, notamment des démarches auprès du Service de la population
du canton du Tessin et de la Direction générale de l’emploi et du marché
du travail (ci-après : DGEM). D’autre part, ces auditions doivent aussi
établir que R.________ a adressé, de sa propre initiative et sans l’avoir
consulté, le courrier du 26 février 2024 à la DGEM, ainsi que l’étendue des
compétences et de l’indépendance qui lui avaient été confiées, éléments
que l’appelant estime déterminants pour l’application de l’art. 29 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
L’appelant requiert ensuite l’audition d’un représentant de
J.________ SA. Il entend étayer les explications qu’il a fournies dans son
courrier du 30 octobre 2024 (cf. P. 9), en lien avec l’inclusion de son frère
B.Y.________ sur le « payroll » de la société suisse alors qu’il travaillait pour

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l’entité italienne, la perception des charges sociales en Suisse et
l’exemption d’impôt à la source en tant que travailleur détaché.
3.1 L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Des
preuves sont nécessaires lorsqu'elles peuvent influer sur l'issue de la
procédure (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.2 et la référence citée ; TF
6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2).
3.2 Il est vrai que le courrier du 26 février 2024, sur lequel s’est en
partie fondé la DGEM pour dénoncer l’appelant au Ministère public (cf. P.
4), n’est pas signé, bien qu’il comporte à son pied le nom « [...]».
Cependant, en connaître l’auteur importe peu. En effet, ce courrier n’est
que l’élément déclencheur des soupçons de l’autorité et les autres pièces
du dossier suffisent à forger la conviction de la Cour de céans. De plus,
l’éventuelle latitude décisionnelle de R.________, engagé en 2024, est sans
pertinence dès lors que l’accusation porte sur la période 2022-2023.
L’audition des deux premiers témoins requis se révèle ainsi inutile.
S’agissant du troisième témoin, son audition serait, à bien
comprendre l’appelant, destinée à éclairer des questions purement
administratives (possibilité de salarier en Suisse un employé travaillant en
Italie, conséquences en matière de charges sociales et d’impôt à la
source) afin de répondre aux considérants du jugement attaqué, et non à
la question factuelle décisive, à savoir si B.Y.________ travaillait
effectivement en Italie. Or l’on peut admettre, avec l’appelant, qu’un tel
montage est en principe possible et que le paiement du salaire en Suisse
ne prouve rien quant au lieu effectif de travail, les employés étant imposés
dans l’État où ils exercent effectivement leur activité. Il n’est dès lors pas
nécessaire d’entendre un représentant, au demeurant indéterminé, de
J.________ SA.

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4. Dans un premier moyen, l’appelant invoque une violation de
son droit d’être entendu, en particulier de son droit à la preuve et du
devoir de motivation. Il reproche au premier juge, d’une part, d’avoir
refusé l’audition de R.________, alors même que celui-ci serait l’auteur du
courrier du 26 février 2024 sur lequel la DGEM aurait fondé sa
dénonciation, et, d’autre part, de n’avoir pas motivé juridiquement le rejet
de son argument selon lequel un employé peut être rémunéré en Suisse
tout en travaillant à l’étranger, comme il l’avait exposé dans son courrier
du 30 octobre 2024. Il soutient encore que l’affirmation du tribunal selon
laquelle B.Y.________ serait entré en Suisse, à Lugano, le 1er août 2022 ne
serait pas motivée, la P. 9/2, lot 7, à laquelle se réfère le tribunal, ne
l’indiquant aucunement. Enfin, il fait valoir que le premier juge n’aurait pas
tenu compte de son argumentation fondée sur l’art. 29 CP.
4.1
4.1.1 Le droit d’être entendu garanti aux art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
; RS 0.101]) implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision
afin que le destinataire puisse la comprendre, de même que l'attaquer
utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision pour que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid.
3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n'est pas tenu de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs soulevés par les parties, mais peut se
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV
249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut d'ailleurs
être implicite et résulter des différents considérants de la décision. Dès
lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la
motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF

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6B_364/2025 du 10 septembre 2025 consid. 2.1.1 et les références
citées).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 144 IV 302 consid. 3.1 et les références citées ; ATF 135 I 187 consid.
2.2 ; TF 7B_693/2024 du 9 octobre 2024 consid. 2.2). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours
lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la
partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit. La Cour d’appel pénale dispose d'un
tel pouvoir d'examen, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 398
al. 2 CPP ; CAPE 24 avril 2024/31 consid. 6.1).
4.1.2 Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu
d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst.
en matière d’appréciation anticipée des preuves (ATF 147 IV 534 consid.
2.5.1, JdT 2022 IV 315 ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3). La juridiction d’appel peut ainsi refuser des preuves nouvelles
lorsqu’une administration anticipée de ces preuves démontre qu’elles ne
seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées
(ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Ce refus d’instruire ne viole le
droit d’être entendu des parties et l’art. 389 al. 3 CPP que si l’appréciation
anticipée effectuée est entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ;
ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_181/2024 du 10 septembre 2025 consid.
2.2.3).
4.2 En l’espèce, les griefs de l’appelant doivent être rejetés pour
les motifs suivants :

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- Le premier juge ne s’est pas fondé sur le seul courrier du
26 février 2024 pour forger sa conviction, mais sur l’ensemble du dossier,
en particulier sur la dénonciation documentée de la DGEM, ainsi que sur
les pièces produites par l’appelant (cf. jgt, pp. 9 et 10). Dès lors, et pour
les motifs indiqués plus haut, le tribunal pouvait se dispenser d’en
entendre l’auteur prétendu et sa décision ne procède pas d’une
appréciation anticipée arbitraire des preuves ni ne viole le droit d’être
entendu de l’appelant.
- S’agissant de l’argument tiré de la possibilité de rémunérer
en Suisse un employé travaillant à l’étranger, on comprend, à la lecture du
jugement entrepris, que le tribunal a déduit du versement de salaires
soumis aux charges sociales suisses, combiné aux autres éléments du
dossier, que B.Y.________ avait en réalité travaillé en Suisse. Le fait que le
tribunal n’ait pas été convaincu par la thèse inverse soutenue par
l’appelant, même si, en l’espèce, il n’a pas développé ce point, relève de
l’appréciation des preuves et ne signifie pas, à lui seul, que le droit d’être
entendu aurait été violé, l’intéressé pouvant contester cette appréciation
en appel. Au demeurant, et comme on l’a vu (supra consid. 3.2), la Cour
de céans admet, avec l’appelant, que le paiement du salaire en Suisse ne
permet pas, à lui seul, de trancher la question du lieu effectif de travail.
Elle examinera plus loin cette problématique, de sorte qu’à supposer
même qu’un défaut de motivation puisse être retenu sur ce point, ce vice
est de toute manière guéri dès lors qu’elle statue avec un plein pouvoir
d’examen.
- La question de savoir si la P. 9/2 démontre que B.Y.________
serait entré en Suisse, à Lugano, le 1er août 2022, comme l’a retenu le
premier juge, relève uniquement de l’appréciation des preuves et de
l’établissement des faits, et non d’un défaut de motivation, l’appelant
critiquant en réalité le résultat de cette appréciation.
- ll en va de même du grief de l’appelant relatif à l’art. 29 CP.
En effet, la lecture du jugement entrepris permet de comprendre que le
premier juge n’a pas été convaincu par son argumentation, se limitant,

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comme l’autorise la jurisprudence, à l'examen des questions décisives
pour l'issue du litige. Quoi qu’il en soit, la Cour de céans reviendra sur ce
point ci-dessous, de sorte qu’un éventuel vice de motivation sera guéri.
5. Invoquant une constatation incomplète ou erronée des faits,
ainsi qu’une violation de la présomption d’innocence, l’appelant conteste
que son frère B.Y.________ ait exercé une activité en Suisse. Il soutient que
celui-ci travaillait en Italie pour une entité italienne portant la même
dénomination que sa société suisse, H.________ SA, les employés étant
imposés dans l’État où ils exercent effectivement leur activité. J.________
SA n’aurait du reste pas considéré que B.Y.________ travaillait en Suisse, ce
qui expliquerait l’absence d’imposition à la source dans notre pays.
L’appelant estime avoir établi qu’une société sœur éponyme de H.________
SA avait été créée en Italie, que B.Y.________ résidait et s’acquittait de ses
impôts dans ce pays, et qu’une demande détachement de travailleur en
Italie avait été sollicitée et obtenue. À tout le moins, il soutient qu’il
subsisterait un doute sérieux quant au fait que son frère aurait travaillé en
Suisse.
5.1
5.1.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
5.1.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le

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tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire,
le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau
de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau incombe à
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409
consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; TF 7B_213/2022 du 3 septembre
2025 consid. 2.1.1).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP).

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5.2 S’agissant des pièces produites par l’appelant les 30 octobre
2024 (P. 9/2) et 2 avril 2025 (P. 15), il ressort de leur examen ce qui suit :
- La P. 15 comporte uniquement des documents postérieurs à
la période litigieuse, soit un contrat de mandat conclu le 27 octobre 2023
entre [...] SA et H.________ SA, et une facture de ce mandataire datée du
26 février 2024. Ces documents sont dès lors sans pertinence pour
déterminer le lieu de travail de B.Y.________ entre le 1er août 2022 et 12
septembre 2023.
- La P. 9/2 comprend plusieurs lots de pièces. Le lot 1 est
destiné à établir le domicile de B.Y.________ en Italie, dans la région de
Côme, soit non loin du canton du Tessin, que la Cour de céans veut bien
tenir pour établi. Cet élément ne permet toutefois pas d’exclure un lieu de
travail en Suisse en 2022-2023.
- Le lot 2 contient un contrat conclu le 2 décembre 2022 entre
[...] SA et H.________ SA, ainsi que des factures d’impôt à la source
adressées par les autorités tessinoises à H.________ SA, succursale de [...],
par l’entremise de J.________ SA. Si, comme la Cour de céans l’admet, la
seule existence d’un « payroll » suisse ne suffit pas à trancher le lieu de
travail de B.Y.________ (cf. supra consid. 3.2), ces pièces attestent
néanmoins d’une relation salariale prise en compte par le canton du
Tessin durant la période considérée.
- Les lots 3 et 4 portent sur une demande faite en 2020 aux
autorités italiennes visant le détachement en Italie de B.Y.________, engagé
par H.________ SA au 1er mai 2020. Dans un document daté du 5 novembre
2020, il est indiqué que cette dernière souhaitait alors étendre ses
activités en Europe, en particulier par l’ouverture d’un « italian
representative office of H.________ SA, with registered office in [...],
Milan », au sein duquel B.Y.________ exercerait la plupart de ses tâches.
Cela étant, ces documents, antérieurs de deux ans au début de la période

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litigieuse, ne démontrent pas l’exercice effectif d’une activité en Italie en
2022–2023.
- Les lots 5 et 6 concernent des questions liées aux
assurances sociales. Pris isolément, ils n’établissent pas davantage le lieu
concret de travail de B.Y.________ durant la période en cause.
- Le lot 7 comporte deux documents datés du 16 janvier
2023, destinés au fisc tessinois, mais non signés. Le premier est une liste
d’habitants, de résidents étrangers ou de frontaliers
(« Dimoranti/Residenti fiscali esteri, Frontalieri ») qui ne sont pas soumis à
l’Accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs
frontaliers. B.Y.________ n’y est pas mentionné. Quant à la seconde liste,
elle concerne des frontaliers titulaires du permis G ou des citoyens suisses
domiciliés en Italie, soumis à cet accord. B.Y.________ y figure, avec cinq
autres personnes. Il est mentionné qu’il est entré en Suisse, à Lugano, le
1er août 2022. Ce document fiscal, bien que dénué de signature, constitue
un élément corroborant l’exercice d’une activité lucrative en Suisse durant
la période en cause. En effet, on ne distingue pas pourquoi il y serait
indiqué que B.Y.________ serait entré en Suisse, au Tessin, en août 2022,
s’il ne travaillait qu’en Italie et s’il était déjà employé de l’appelant avant
cette date.
- Enfin, le lot 9 concerne une liste d’employés de H.________
SA établie par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise. Or,
B.Y.________ y y figure avec la mention « TI » (Tessin), sous la rubrique
« Canton de travail ». On y trouve également d’autres employés qui
figuraient aussi, avec B.Y.________, sur la seconde liste du lot 7. Il s’agit là
d’un élément supplémentaire en faveur de l’exercice d’une activité en
Suisse.
En conclusion, les documents fiscaux (lot 7), la liste AVS (lot 9)
et les pièces relatives à l’impôt à la source (lot 2) établissent, avec la
dénonciation claire et documentée de la DGEM (P. 4), que B.Y.________ a
travaillé en Suisse, en tant qu’employé de H.________ SA, entre le 1er août
2022 et le 12 septembre 2023. A cet égard, on comprend mal pourquoi cet

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employé serait mentionné sur tous ces documents, alors qu’il n’aurait, à
en croire l’appelant, aucun lien avec la Suisse. Pour le surplus, l’appelant
n’amène aucun élément propre à démontrer que B.Y.________ aurait
travaillé exclusivement en Italie ; il est d’ailleurs surprenant qu’il n’ait
jamais requis l’audition d’un témoin sur ce point, ou de son frère, ni même
fourni une déclaration écrite de sa part, alors que ce dernier serait
pourtant le mieux placé pour témoigner sur son lieu effectif de travail.
6. L’appelant se prévaut de l’art. 29 CP et de la jurisprudence
(ATF 99 IV 116 ; ATF 100 IV 38 consid. 2c), selon laquelle, dans une
entreprise de taille importante où une répartition des tâches s’impose, la
responsabilité du respect de la LEI (loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration ; RS 142.20) peut être assumée par un collaborateur de rang
intermédiaire doté d’un pouvoir décisionnel autonome. Il soutient qu’en
l’espèce, N.________ disposait d’un tel pouvoir, notamment pour engager et
licencier X.________ et T.________. Il fait valoir, de manière analogue, que
J.________ SA assumait la gestion RH concernant B.Y.________. Il estime dès
lors qu’en application de l’art. 29 CP, il devrait être exonéré de toute
responsabilité pénale.
6.1 Selon l’art. 29 CP, un devoir particulier dont la violation fonde
ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne
morale, à la société ou à l’entreprise en raison individuelle est imputé à
une personne physique lorsque celle-ci agit (a) en qualité d’organe d’une
personne morale ou de membre d’un tel organe, (b) en qualité d’associé,
(c) en qualité de collaborateur d’une personne morale, d’une société ou
d’une entreprise en raison individuelle disposant d’un pouvoir de décision
indépendant dans le secteur d’activité dont il est chargé ou (d) en qualité
de dirigeant effectif qui n’est ni un organe ou un membre d’un organe, ni
un associé ou un collaborateur.
6.2 S’agissant d’abord de B.Y.________, l’appelant ne prétend pas
avoir ignoré que son frère travaillait en Suisse et qu’il n’était pas en droit
de le faire, mais se borne à soutenir qu’une société mandataire, soit
J.________ SA, s’occupait exclusivement des questions liées aux ressources

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humaines. Dans ces circonstances, le recours à un mandataire ne suffit
pas, à lui seul, à opérer un transfert de la responsabilité pénale. Mal fondé,
le grief doit dès lors être rejeté.
En ce qui concerne les deux employés colombiens, soit
X.________ et T.________, on sait, à la lecture de la P. 9/2, lot 8, produite par
l’appelant, qu’un contrat a été conclu entre F.________ et L.________ AG,
société appartenant à l’appelant. On observe également, en consultant les
messages téléphoniques échangés entre N.________, un nommé [...],
employé chez L.________, et un prénommé [...], qu’une certaine [...], dont
on suppose qu’il pourrait s’agir d’T.________, travaillait pour F.________. En
l’occurrence, on ne distingue pas en quoi ces pièces permettraient
d’établir que N.________ disposait d’un pouvoir décisionnel autonome au
sein de L.________ AG, dont il était employé. On relèvera du reste qu’un
des messages de N.________ a été transféré « @A.Y.________ @
C.Y.________ » avec la mention, « Do we keep this schedule » en relation
avec des travaux de nettoyage que devait effectuer la prénommée [...].
Enfin, la P. 9/2, lot 8, comporte un courriel du 13 octobre 2023 adressé par
N.________ à T.________, mais aussi à X.________, avec copie à C.Y.________,
soit l’épouse de l’appelant, dans lequel il leur demandait de produire des
documents attestant de leur autorisation de séjour en Suisse, en rappelant
que « nos embauches sont conditionnées à la délivrance de ces certificats
» et que « sans ces preuves […], nous ne travaillerons pas avec vous ».
Ces éléments établissent tout au plus un suivi administratif par N.________,
lequel rendait néanmoins des comptes à l’appelant ou à son épouse. Par
ailleurs, les pièces jointes à la dénonciation de la DGEM indiquent que
X.________ et T.________ ont été rémunérés par H.________ SA, dont
l’appelant est l’unique administrateur, et non par L.________ AG, employeur
de N.________. Finalement, et à l’instar de ce qui a été constaté s’agissant
de B.Y.________ (cf. supra consid. 5.2), on peut s’étonner que l’appelant
n’ait pas requis l’audition de son employé pour confirmer ses allégations.
Ainsi, l’appelant ne peut se retrancher derrière l’organisation de ses
sociétés, l’art. 29 CP n’étant pas applicable au cas d’espèce, de sorte que
ce moyen doit également être rejeté.

- 20 -
7. Au vu de ce qui précède, l’appelant doit être condamné pour
emploi d’étrangers sans autorisation. Vérifiée d’office, la peine pécuniaire
prononcée par le premier juge, qui n’est pas contestée en tant que telle, a
été fixée en application des critères légaux, tels que prévus à l’art. 47 CP,
et conformément à la culpabilité de l’appelant, qui n’est pas négligeable,
après une première condamnation liée à son statut d’employeur. Au
surplus, il peut être renvoyé, par adoption de motifs, à la motivation du
jugement attaqué (art. 82 al. 4 CPP ; cf. jgt, p. 11), qui est claire et
convaincante.
8. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument de jugement et d’audience, par 2’240 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
d’A.Y.________, qui succombe. Pour ce motif également, il n’y a pas lieu de
lui allouer une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47 CP ; 117 al. 1 LEI ;
398 ss et 422 ss CPP.
prononce :
I. L’appel d’A.Y.________ est rejeté.
II. Le jugement rendu le 7 avril 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :

- 21 -
« I. constate qu’A.Y.________ s'est rendu coupable
d’emploi d’étrangers sans autorisation au sens de la loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
II. condamne A.Y.________ à une peine pécuniaire de
180 (cent huitante) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 80 fr. (huitante francs) ;
III. suspend l'exécution de la peine pécuniaire et fixe au
condamné un délai d'épreuve de 2 (deux) ans ;
IV. met les frais, par 900 fr., à la charge d’A.Y.________. »
III. Les frais de la procédure d’appel, par 2’240 fr., sont mis à la
charge d’A.Y.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 18 septembre 2025, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Philippe Vladimir Boss, avocat (pour A.Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,

- 22 -
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :