vd_gerichte · ZE19.001804 · 2019-05-29 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 1/19 - 23/2019
ZE19.001804
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 29 mai 2019
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourante, représentée par ses parents, A.P.________ et
E.F.________, également à [...],
et
M.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 3 al. 1 et 64a LAMal ; 105b OAMal.
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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que le 13 août 2018, l’Office des poursuites du district de [...] a
notifié à O.________, à la demande de M.________ (ci-après également :
l'intimée), un commandement de payer un montant de 1’865 fr. 85 à titre
de « Primes LAMal 10/2017, 11/2017, 12/2017, 01/2018, 02/2018,
03/2018 », plus intérêts à 5 % l’an dès le 10 août 2018, ainsi qu’un
montant de 53 fr. 60 à titre d’ « intérêts » et un montant de 360 fr. à titre
de « frais de rappel » (poursuite n° [...]),
qu’E.F.________, pour O.________, a fait opposition totale au
commandement de payer,
que par décision du 27 septembre 2018, H.________, agissant
comme « représentante » de M.________, a exigé d’O.________ le paiement
d’un montant de 2'353 fr. 80, correspondant à des « primes LAMal
10.2017-03.2018 » pour 1'865 fr. 85, à des « frais de rappel » pour 360 fr.,
à des « intérêts » pour 54 fr. 65 et à des « frais de contentieux » pour 73
fr. 30,
que par cette même décision, H.________ a levé l’opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] à concurrence d’un
montant total de 2'353 fr. 80,
que les parents d’O.________, agissant pour leur fille, ont fait
opposition à cette décision le 25 octobre 2018, en alléguant avoir payé
« en temps et en heure » les primes pour les périodes concernées « sur le
compte bancaire habituel de M.________ », et en contestant que des
rappels ou sommations leur aient été valablement notifiés,
qu’ils ont en substance soutenu qu’O.________ n’était partie à
aucun rapport d’assurance avec H.________, qu’elle était assurée depuis sa
naissance par M.________ et que cette dernière ne leur avait produit

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aucune procuration en faveur d’H.________ qui établirait son pouvoir de
représentation,
qu’ils ont en outre fait valoir que leurs paiements à M.________
leur avaient systématiquement été retournés sur leur compte bancaire,
dès le mois d’août 2017, ce dont ils ne sauraient être tenus pour
responsables,
qu’ils ont enfin allégué qu’à la suite de la fermeture du compte
bancaire ouvert au nom de M.________, sur lequel ils versaient les primes
d’assurance de leur fille, ils n’avaient plus été en mesure de payer ces
primes, étant précisé qu’ils refusaient de le faire au moyen de bulletins de
versement « libellés à l’en-tête d’H.________ »,
qu’ils se déclaraient toutefois prêts à verser ces primes dès
réception des pièces qui établiraient les pouvoirs d’encaissement délégués
à cette assurance,
que le 23 novembre 2018, M.________ a répondu à E.F.________
et A.P.________, notamment, qu’à la suite d’une réorganisation, le
« R.________ » avait informé tous ses clients qu’un changement des
coordonnées bancaires avait été effectué,
que toujours selon cette lettre, les versements effectués par
E.F.________ et A.P.________ sur l’ancien compte bancaire jusqu’en
novembre 2017 leur avaient été remboursés, cela jusqu’au bouclement de
ce compte à la fin du mois de novembre 2017, et qu’après ce bouclement,
il ne leur avait plus été possible d’effectuer de nouveaux versements sur
ce compte,
que M.________ ajoutait que toutes les entreprises du
« R.________ » avaient adopté une « communication unique, sous la
marque faîtière d’H.________, […] donc implicitement un pouvoir de
représentation accordé à H.________ », que les autorités de contrôle
avaient été informées en 2016 de la mise en place d’une facturation

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unique pour toutes les entreprises du « R.________ », qu’un seul service de
comptabilité avait été « convenu contractuellement entre les sociétés du
groupe », ce qui ne nécessitait pas l’accord des assurés, et que la
délégation de tâches à une autre entité de leur groupe d’assurance, à une
fédération d’assureurs ou à des tiers était admise par la législation sur
l’assurance-maladie,
que dans ces conditions, M.________ exposait qu’elle notifierait
prochainement une décision sur opposition,
que par décision sur opposition du 27 novembre 2018,
M.________ a « rejeté » l’opposition du 25 octobre 2018 et l'a « écartée
comme suit :
CHF 1'865.85 créance principale, intérêt de 5 % dès le 10 août
2018
CHF 360.00 frais de rappel
CHF 53.60 intérêts jusqu’au 9 août 2018 »
qu’en substance, M.________ a motivé cette décision en
indiquant qu’elle faisait partie du « R.________ », qui « réuni[ssai]t plusieurs
sociétés (filiales) juridiquement indépendante sous une direction unique »
et dont « X.________ » était la société-mère,
que dans ce contexte, « H.________ » était « à même de
représenter les sociétés du Groupe, puisqu’elle les contrôl[ait] », que « la
décision de la direction du groupe de mettre en place une facturation
regroupée au nom d’H.________ ainsi que par conséquent l’utilisation d’un
compte unique pour toutes les entreprises du groupe a[vait] été soumise
aux autorités de contrôles et que ces dernières n’y [avaient] pas vu
d’objection »,
que par ailleurs, les bulletins de versement joints aux factures
de primes indiquaient expressément que les versements devaient être
effectués sur un compte déterminé au nom d’H.________, de sorte que les
débiteurs ne pouvaient valablement payer sur un autre compte bancaire,

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que par acte du 12 janvier 2019, E.F.________ et A.P.________,
agissant pour leur fille O.________, ont recouru contre la décision sur
opposition du 27 novembre 2018,
qu’ils contestent que leur fille O.________ soit partie à un
contrat d’assurance avec M.________, estimant que le contrat d’assurance
couvrant O.________ a été conclu au nom de sa mère A.P.________,
qu’ils se réfèrent sur ce point à une police d’assurance établie
en octobre 2016 pour l’année 2017 et adressée à A.P.________, mais
mentionnant O.________ comme personne assurée,
que cette argumentation est manifestement sans fondement,
O.________ étant soumise à titre personnel à l’assurance obligatoire des
soins en cas de maladie (art. 3 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994
sur l'assurance-maladie ; RS 832.10]),
que le fait que sa mère ait conclu un contrat d’assurance
comme représentante de sa fille mineure, puis au bénéfice d’une
procuration générale – figurant au dossier – de sa fille devenue majeure,
ne signifie pas qu’elle était elle-même partie au contrat plutôt que sa fille,
contrairement au principe de l’affiliation individuelle prévue par la LAMal,
que dans un second argument, E.F.________ et A.P.________
allèguent avoir payé les primes de leur fille O.________, pour la période
d’octobre 2017 à mars 2018, au moyen d’un ordre permanent en faveur
de M.________,
que l’intimée objecte toutefois que les primes payées pour les
mois d’octobre et novembre 2017, acquittées sur la base d’un ordre
permanent de virement sur un compte ouvert au nom de M.________, ont
été restituées aux parents d’O.________ – comme les précédents virements
effectués au moyen de cet ordre permanent –, dès lors que le compte en
question n’était plus ouvert pour le paiement de primes, et que les

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versements pour les mois de décembre 2017 à mars 2018 n’ont pas pu
être crédité sur le compte en question puisqu’il avait été bouclé,
qu’E.F.________ et A.P.________ ne le contestent pas, mais
soutiennent, en substance, qu’en refusant de leur donner de nouvelles
coordonnées bancaires au nom de M.________, cette dernière est elle-
même responsable de la situation (cf. notamment lettre du 28 décembre
2017 d’E.F.________ et A.P.________ à M.________),
que dans ces conditions, il convient de constater qu’O.________
est bien débitrice des primes dont le paiement est réclamé par M.________,
pour les mois d’octobre 2017 à mars 2018, pour un montant total de 1’865
fr. 85,
que l’intimée demande encore le paiement d’intérêts
moratoires, de frais de sommation et de frais de poursuite,
que lorsque l’assuré n'a pas payé des primes ou des
participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation,
précédée d'au moins un rappel écrit, et lui impartit un délai de 30 jours en
l'informant des conséquences d'un retard de paiement (art. 64a al. 1
LAMal),
que si malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai
imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires
dus, l'assureur doit engager des poursuites (art. 64a al. 2, première
phrase, LAMal),
que l’assureur envoie la sommation en cas de non-paiement
des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent
leur exigibilité, séparément de toute sommation portant sur d'autres
retards de paiement éventuels (art. 105b al. 1 OAMal [ordonnance du 27
juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102]),

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que lorsque l'assuré a causé par sa faute des dépenses qui
auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l'assureur peut
percevoir des frais administratifs d'un montant approprié, si une telle
mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les
obligations de l'assuré (art. 105b al. 2 OAMal),
qu’en l’espèce, E.F.________ et A.P.________ contestent que des
rappels et des sommations leur aient été notifiés,
que l’assureur n’apporte aucune preuve de la notification de
ces rappels et sommations,
qu’il supporte les conséquences de l’absence de preuve de
leur notification (ATF 142 IV 125 consid. 4.3),
qu’au demeurant, E.F.________ et A.P.________ demandent de
longue date à M.________ de leur adresser une procuration en faveur
d’H.________,
que cette dernière ne leur a jamais envoyé un tel document,
qu’H.________ a, certes, informé plusieurs fois E.F.________ et
A.P.________ du fait qu’elle avait repris à son compte la facturation des
primes pour toutes les sociétés du R.________, dont M.________,
qu’H.________ et M.________ étaient incontestablement en droit
de convenir d’une telle délégation,
qu’il n’en reste pas moins qu’en l’absence de communication
de cette délégation de compétence par leur créancier, M.________,
E.F.________ et A.P.________ n’étaient pas tenus de se fier aux allégations
d’H.________ – qui était pour eux un tiers – pour admettre l’existence de
cette délégation,

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qu’à défaut de communication sans équivoque, par leur
créancier M.________ – et non par F.________ –, indiquant soit le compte sur
lequel les primes devaient être payées, soit confirmant clairement et
directement la délégation des tâches d’encaissement à F.________,
M.________ se trouvait elle-même en demeure (cf. art. 91 CO [loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit
des obligations] ; RS 220]), de sorte qu’E.F.________ et A.P.________ ne
peuvent être tenus pour responsables du non-paiement des primes, à tout
le moins jusqu’à la notification du commandement de payer du 13 août
2018 à la demande de M.________,
qu’en revanche, dès la communication de ce commandement
de payer à la demande de M.________, les choses étaient claires pour
E.F.________ et A.P.________,
que par la suite, la décision sur opposition du 27 novembre
2018, rendue par M.________, confirmait tout aussi clairement la délégation
de compétence à H.________ pour l’encaissement des primes,
qu’au vu de ce qui précède, les frais de rappel et les intérêts
exigés jusqu’au 13 août 2018 par l’intimée ne peuvent être mis à la
charge d’O.________,
qu’en revanche, cette dernière est débitrice des primes
exigées, en capital, plus intérêts à 5 % l’an (cf. art. 105a OAMal) dès le 13
août 2018,
que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA),
en procédure sommaire (art. 82 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et que la
cause relève de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-
VD).
Par ces motifs,

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le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 27 novembre 2018 est
réformée en ce sens qu’O.________ est condamnée au
paiement d’un montant de 1'865 fr. 85 à M.________, plus
intérêts à 5 % l’an dès le 13 août 2018, et que l’opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de [...] est levée à concurrence de ce
montant.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- E.F.________ et A.P.________ (pour O.________)
- M.________
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :