vd_gerichte · PO21.008028 · 2022-07-14 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO21.008028-220772
175
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2022
___________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 81 al.1, 82 al. 4, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
[...], appelé en cause, contre le prononcé rendu le 3 décembre 2021 par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
le recourant d’avec Q.________SA, à [...], appelante en cause et
demanderesse, et J.________, ayant élu domicile chez son agent d’affaire
breveté à Lausanne, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 3 décembre 2021, dont les motifs ont été
envoyés aux parties pour notification le 31 mai 2022, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué ou premier
juge) a autorisé la requérante Q.________SA à appeler en cause H.________
dans le cadre du procès qui l’oppose à J.________, afin de prendre contre lui
les conclusions suivantes (I) :
« H.________ est condamné à payer CHF 137'500.00 (cent trente-sept
mille cinq cents francs) plus accessoires, frais et intérêt de 6% l’an
dès le 1er octobre 2013, à Q.________SA, ou tout autre montant que
Q.________SA doit payer à J.________, selon les conclusions à préciser
en cours d’instance.
Dans le cadre de la conclusion ci-dessus, Q.________SA est subrogée
dans les droits, en particulier le gage (cédule hypothécaire sur le
bien-fonds [...]) de J.________ selon les conclusions à préciser en
cours d’instance ».
Le juge délégué a également dit qu’un délai serait imparti à
Q.________SA pour déposer une demande dans l’appel en cause une fois le
prononcé définitif et exécutoire (II), a arrêté les frais judiciaires de la
procédure d’appel en cause à 1’000 fr. (III), a renvoyé la décision sur les
frais de la procédure d’appel en cause à la décision finale (IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a retenu que la prétention élevée par
Q.________SA à l’encontre de H.________ était, sur la base de ses allégués,
connexe avec les conclusions principales et relevait de la même
procédure. De plus, il a considéré que les arguments avancés par
H.________ et J.________ pour s’opposer à l’admission de l’appel en cause,
soit notamment la complexification de la procédure ou encore l’absence
de reprise de dette, étaient soit irrelevants dans le cadre d’une requête
d’appel en cause, soit relevaient du fond et n’avaient donc pas à être
traités, du moins pas à ce stade.

- 3 -
B. Par acte du 20 juin 2022, H.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et
deuxième instances, à sa réforme en ce sens que la requête d’appel en
cause soit rejetée.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 26 septembre 2013, Q.________SA et J.________ ont signé un
contrat de prêt selon lequel J.________ mettait à disposition de Q.________SA
pour une durée de 36 mois la somme de 257'500 fr., un intérêt de 6% l’an
étant dû trimestriellement jusqu’à l’échéance. Le contrat prévoyait
également que l’emprunteuse mettait à disposition en garantie une cédule
hypothécaire sur le bien-fonds [...].
Le 1er octobre 2013, un montant de 120'000 fr. a été
remboursé à la demande du prêteur.
2. Le 17 août 2020, J.________ a fait notifier à Q.________SA un
commandement de payer (poursuite n° 9669860 de l’Office des poursuites
du district d’Aigle) la somme de 137'500 fr. avec intérêts à 6% l’an dès le
1er octobre 2013. La poursuivie a formé opposition totale à ce
commandement de payer.
Par prononcé du 31 décembre 2020, dont les motifs ont été
envoyés aux parties pour notification le 27 janvier 2021, la Juge de paix du
district d’Aigle a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de 137'500 fr. plus intérêts à 6% l’an dès le 1er octobre 2013.
3. Le 17 février 2021, Q.________SA a déposé auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale une action en libération de dette à
l’encontre d’J.________. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce qu’il soit dit qu’elle n’est pas la débitrice d’J.________
de 137'500 fr. plus frais, accessoires et intérêts à 6% l’an dès le 26
septembre 2013 (I) et à ce que l’opposition au commandement de payer

- 4 -
n° 9669860 de l’Office des poursuites du district d’Aigle soit maintenue
(II). Subsidiairement, la demanderesse a conclu à ce qu’elle soit subrogée
dans les droits du créancier-gagiste d’J.________ (cédule hypothécaire sur
le bien-fonds [...]) à concurrence de 137'500 fr. plus frais, accessoires et
intérêts à 6% l’an dès le 26 septembre 2013 (III) et, subsidiairement « et
dans la mesure où l’appel en cause de ce jour contre H.________ est
admis », à ce que ce dernier soit condamné à payer 137'500 fr. plus frais,
accessoires et intérêts à 6% l’an dès le 26 septembre 2013 à Q.________SA,
ou tout autre montant que Q.________SA doit payer à J.________ selon les
conclusions à préciser en cours d’instance (IV).
La demanderesse a fait valoir que la dette de 137'500 fr. était
le solde d’un prêt de 257'000 fr. que le défendeur J.________ lui avait
concédé mais que H.________ avait ensuite repris cette dette en 2014 « en
réduction par compensation de sa propre dette », soit son compte
actionnaire, en faveur de la demanderesse. Celle-ci a également allégué
avoir constitué un gage par cédule hypothécaire sur le bien-fonds [...] afin
de garantir la dette.
4. Le 17 février 2021, Q.________SA a également déposé une
requête par laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
H.________ soit appelé dans la cause introduite par demande précitée, à ce
qu’elle soit autorisée à procéder également contre H.________, à ce qu’elle
puisse déposer une demande complémentaire dans un délai d’un mois
pour l’introduction d’allégués et à ce qu’elle soit autorisée à prendre
contre l’appelé en cause les conclusions récursoires suivantes :
« H.________ est condamné à payer CHF 137'500.00 (cent trente-sept
mille cinq cents francs) plus accessoires, frais et intérêt de 6% l’an
dès le 1er octobre 2013, à Q.________SA, ou tout autre montant que
Q.________SA doit payer à J.________, selon les conclusions à préciser
en cours d’instance.
Dans le cadre de la conclusion ci-dessus, Q.________SA est subrogée
dans les droits, en particulier le gage (cédule hypothécaire sur le
bien-fonds [...]) de J.________ selon les conclusions à préciser en
cours d’instance ».

- 5 -
La requérante a fait valoir que la connexité résultait du fait
qu’elle avait une prétention récursoire contre l’appelé en cause.
Par courrier du 11 juin 2021, J.________ a contesté toute reprise
de dette et fait valoir qu’il n’y avait pas connexité, de sorte que l’appel en
cause lui apparaissait douteux. Cela étant, il a déclaré s’en remettre à
justice sur la demande d’appel en cause.
Par déterminations du 16 septembre 2021, H.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’appel en cause. Il a
contesté l’existence d’une reprise de dette entre lui-même comme
reprenant et J.________ comme créancier. Il a donc nié tout lien de
connexité et fait valoir en sus la complexification de la procédure que son
admission engendrerait.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 82 al. 4 CPC ouvre la voie du recours contre
la décision d'admission de l'appel en cause.
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans un délai de trente jours à compter de
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.

- 6 -
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019 [CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319
CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf.
citées). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît
discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans
son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1 Le recourant conteste l’existence d’une reprise de dette et,
partant, d’un lien de connexité entre la prétention principale et la
prétention alléguée contre l’appelé en cause. Il fait valoir que l’appel en
cause repose uniquement sur l’allégation selon laquelle il aurait repris la
créance due par l’appelante en cause Q.________SA à l’intimé J.________, ce
qui serait contesté et non établi. Au reste, il souligne que l’admission de
l’appel en cause compliquerait l’instruction de la procédure principale, en
contradiction avec le principe d’économie de procédure.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant peut appeler en
cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en
faisant valoir les prétentions qu'il estime avoir contre lui pour le cas où il
succomberait.

- 7 -
Il peut ainsi être statué dans un seul procès sur les prétentions
des diverses parties. Un seul procès offre maints avantages : la décision
unique évite le risque de jugements contradictoires pouvant résulter de
deux procès successifs, épargne aux parties les inconvénients liés à des
fors différents et permet de procéder en même temps à l'administration
des preuves pour les deux actions. En revanche, il présente l'inconvénient
de retarder et de compliquer la procédure sur la demande principale (ATF
147 III 166 consid. 3 ; ATF 139 III 67 consid. 2.1, avec référence au
Message du Conseil fédéral, p. 7284 ad art. 79 et 90 CPC ; TF 4A_51/2013
du 8 janvier 2014 consid. 3).
Il résulte du texte même de l'art. 81 al. 1 CPC (« estime avoir
contre [le dénoncé], pour le cas où il succomberait ») que la prétention
revendiquée dans l'appel en cause doit présenter un lien de connexité
matérielle (sachlicher Zusammenhang) avec la demande principale. Ainsi,
seules les prétentions qui dépendent de l'existence de la demande
principale peuvent être exercées dans l'appel en cause. Il s'agit
notamment des prétentions en garantie contre un tiers, des prétentions
récursoires ou en dommages-intérêts, ainsi que des droits de recours
contractuels ou légaux ; cet examen s'effectue sur la base des allégués du
dénonçant (ATF 147 III 166 consid. 3.1 ; ATF 139 III 67 consid. 2.4.3). Pour
qu’un lien de connexité soit reconnu, il suffit que la prétention de
l’appelant dépende selon ses propres indications de l’issue de la
procédure principale et que soit ainsi présenté un intérêt potentiel à
l’action récursoire (ATF 139 III 67 consid. 2.4.3 ; TF 4A_467/2013 du 23
janvier 2014 consid. 2.1).
En revanche, des prétentions connexes qui sont certes liées
matériellement avec celles du procès principal, mais dont l'existence ne
dépend pas de l'issue du procès principal, ne justifient pas l'admission de
l'appel en cause (TF 4A_341/2014 du 31 octobre 2014 consid. 3.3, RSPC
2015 p. 133 ; Haldy, CR-CPC, n. 6 ad art. 81 CPC).

- 8 -
Selon la jurisprudence, il est également nécessaire que ces
prétentions soient soumises à la même compétence matérielle et à la
même procédure (ATF 147 III 166 consid. 3.1 ; ATF 139 III 67 consid.
2.4.2).
3.2.2 En ce qui concerne la requête d'admission de l'appel en cause
(Zulassungsgesuch ; « Antrag zur Zulassung der
Streitverkündungsklage »), l'art. 82 al. 1, 2e phrase CPC dispose qu'elle
doit énoncer les conclusions que l'appelant en cause entend prendre
contre l'appelé en cause et les motiver succinctement.
Le but de cette exigence est de permettre au juge de vérifier
qu'est bien remplie la condition de la connexité matérielle (sachlicher
Zusammenhang) entre la créance qui est l'objet de l'appel en cause et la
demande principale. Il suffit donc que la motivation présentée par l'auteur
de l'appel en cause fasse apparaître que sa propre prétention dépend de
l'issue de la procédure principale et qu'il démontre ainsi son potentiel
intérêt à l'appel en cause (ATF 146 III 290 consid. 4.3.1 ; ATF 139 III 69
consid. 2.4.3 ; TF 4A_51/2013 précité consid. 3). En effet, dans cette
étape, le juge n'a pas à procéder à un examen sommaire de l'appel en
cause, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que l'appelant en cause rende
vraisemblable la réalisation des conditions de la prétention qu'il invoque
dans l'appel en cause ; il n'a pas non plus à examiner si, dans l'hypothèse
où l'auteur de l'appel en cause devait succomber au principal, ses
prétentions envers le tiers seraient matériellement fondées (ATF 146 III
290 consid. 4.3.1 ; ATF 139 III 69 consid. 2.4.3 ; TF 4A_51/2013 précité
consid. 3) (sur le tout, ATF 147 III 166 consid. 3.3).
Quant à la motivation « succincte » exigée par l'art. 82, al. 1,
2e phrase CPC, il suffit qu'elle délimite l'objet du litige et fasse apparaître
que la prétention de l'appelant contre l'appelé dépend de l'issue de la
procédure principale (ATF 147 III 166 consid. 3.3.3 ; ATF 139 III 69 consid.
2.4.3 ; TF 4A_51/2013 précité consid. 3). Selon la jurisprudence, ce sont
les conclusions et le complexe de faits à l'appui de celles-ci qui permettent

- 9 -
au juge de fixer l'objet du litige (ATF 147 III 166 consid. 3.3.3 ; ATF 142 III
210 consid. 2.1).
Comme exemple de l’une des hypothèses classiques de l’appel
en cause, Haldy donne notamment celle du créancier qui s’en prend à un
débiteur solidaire alors que celui-ci entend se retourner contre ses
codébiteurs (Haldy, CR-CPC, n. 3 ad art. 81 CPC p. 253). Cette approche a
été validée par le Tribunal fédéral dans le cadre d’un appel en cause fondé
alors sur le Code de procédure civil vaudois (TF 4A_431/2009 du 18
novembre 2009 consid. 2.4, in RSPC 2010 p. 122 avec une note
approbatrice d’Haldy). Il a en revanche écarté l’argument de l’absence
d’intérêt direct à l’appel en cause pour le motif que la créance récursoire
ne naîtrait qu’au moment du paiement du lésé (consid. 2.6).
Des prétentions connexes qui sont certes liées matériellement
avec celles du procès principal, mais dont l’existence ne dépend pas de
l’issue du procès principal, ne justifient pas l’admission de l’appel en cause
(TF 4A_341/2014 du 31 octobre 2014 consid. 3.3, RSPC 2015 p. 133 ;
Demierre, in Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [édit.], Petit
commentaire du Code de procédure civile, 2020, n. 11 ad art. 81 CPC). S’il
suffit que cette dépendance résulte du contexte de fait et qu’un droit de
recours contre l’appelé soit indiqué par l’appelant dans ses allégués, il faut
néanmoins que le lien de connexité soit suffisamment allégué et motivé
(Demierre, op. cit., n. 14 ad art. 81 CPC).
3.2.3 L'action en libération de dette prévue à l'art. 83 al. 2 LP est
une action négatoire de droit matériel qui tend à faire constater
l'inexistence ou l'inexigibilité de la créance invoquée par le poursuivant au
moment de la réquisition de poursuite. Elle aboutit à un jugement revêtu
de l'autorité de la chose jugée en dehors de la poursuite en cours quant à
l'existence de la créance litigieuse ; elle est le pendant de l'action en
reconnaissance de dette, au sens de l'art. 79 LP, dont elle ne se distingue
que par le renversement du rôle procédural des parties. En effet, le
créancier est défendeur au lieu d'être demandeur (TF 5A_70/2018 du 23
octobre 2018 consid. 3.3.1.2 ; TF 5A_398/2017 du 28 août 2017 consid.

- 10 -
4.1.2 et les réf. citées). Le fait que le débiteur soit matériellement le
défendeur dans l'action en libération de dette trouve en définitive son
origine dans le mécanisme de la mainlevée (TF 5A_398/2017 précité
consid. 4.1.2). L’action en libération de dette ne peut donc être intentée
par le débiteur que si le poursuivant a obtenu la mainlevée provisoire de
l’opposition (Bohnet/Christinat, Action civiles, vol 1 : CC et LP, 2e éd. 2019,
n. 1 p. 844).
3.3 En l’espèce, la connexité matérielle nécessaire à l’appel en
cause est établie. Si l’intimée Q.________SA succombe dans le procès
principal, qui porte sur l’existence et l’exigibilité de la dette, elle pourra
faire valoir contre l’appelé en cause les prétentions qu’elle allègue avoir
contre lui à raison de la reprise de dette. La conclusion qu’elle entend
d’ailleurs prendre contre l’appelé en cause est que celui-ci soit condamné
à lui payer le montant de 137'500 fr. plus accessoires, frais et intérêts « ou
tout autre montant que [l’appelante] doit payer à [l’intimé] ». Cela
correspond précisément au cas de figure prévu par l’art. 81 al. 1 CPC.
Comme en première instance, le recourant s’en prend à
l’existence de la reprise de dette alléguée et reproche au premier juge de
n’avoir pas retenu que les allégations de l’appelante en cause étaient sans
fondement. Toutefois, à ce stade, ce point n’est pas déterminant. Comme
exposé au considérant qui précède, l’appelante en cause n’a pas à faire la
démonstration de la validité juridique de la reprise de dette. Il suffit que la
reprise de dette invoquée fonde une prétention que l’appelante en cause –
et demanderesse à l’action principale – estime avoir contre l’appelé en
cause pour le cas où elle succomberait. Au stade de l’examen de
l’admission de l’appel en cause, le juge n’a pas à vérifier si la prétention
invoquée dans l’appel en cause est matériellement fondée. Il doit juste
contrôler que les faits allégués fondent une connexité matérielle, soit que
la partie à l’action principale qui appelle en cause peut élever des
prétentions contre l’appelé en cause si elle succombe. Dans le cas
présent, le premier juge a procédé à cet examen et répondu par
l’affirmative à cette question, à juste titre.

- 11 -
Le recourante invoque encore la complexification de la
procédure. Il est admis que l’appel en cause induit l'inconvénient de
retarder et de compliquer la procédure sur la demande principale. Cet
élément a été dûment pris en compte par le législateur (cf. supra consid.
3.2.1 et Message du Conseil fédéral, ad art. 79 et 90 CPC). Il ne peut
toutefois conduire à un rejet de la demande d’appel en cause,
l’inconvénient étant contrebalancé par les avantages d’éviter des
jugements contradictoires et de procéder en même temps à
l'administration des preuves pour les deux actions.
Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que le
premier juge a admis l’appel en cause.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et le prononcé
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’675 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.

- 12 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'675 fr.
(mille six cent septante-cinq francs), sont mis à la charge du
recourant H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. H.________,
- Me Christophe Misteli (pour Q.________SA),
- M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 13 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :