vd_gerichte · PE25.001713 · 2025-08-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE25.001713-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 29 octobre 2025
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Présidence de Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Parties à la présente cause :
W.________, partie plaignante, représenté par Me Stéphane Riand, conseil
de choix à Sion, appelant,
et
J.________, prévenu, représenté par Me Fabien Mingard, défenseur de choix
à Lausanne, intimé,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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Vu le jugement du 20 août 2025, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a libéré J.________ des chefs de
prévention d’abus de confiance et de vol d’importance mineure (I), a
renvoyé W.________ à faire valoir ses prétentions devant le juge civil (II), a
laissé les frais de justice à la charge de l’Etat (III) et a alloué à J.________
une indemnité de 3'831 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (IV),
vu l’annonce d’appel déposée le 28 août 2025 par W.________,
par la plume de son conseil,
vu l’annonce d’appel déposée le 1er septembre 2025 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
vu l’envoi recommandé du 16 septembre 2025, par lequel le
Tribunal d’arrondissement de Lausanne a adressé à W.________ une copie
complète du jugement du 20 août 2025 en lui impartissant un délai de 20
jours, non prolongeable, dès la notification de ce jugement, pour déposer
auprès de la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel motivée
conformément aux réquisits légaux,
vu le courrier du 25 septembre 2025, par lequel le Ministère
public a déclaré retirer l’appel déposé,
vu le courrier du 29 septembre 2025, par lequel la Présidente
de la Cour de céans a pris acte de ce retrait,
vu le pli recommandé du 16 octobre 2025, par lequel la
Présidente de la Cour de céans a constaté qu’aucune déclaration d’appel
n’avait été déposée dans le délai de 20 jours par W.________ et l’a informé
que, sauf objection motivée, son appel serait considéré comme caduc et la
cause rayée du rôle sans frais s’il retirait son appel dans un délai de 5
jours, mais qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité
serait rendu et des frais mis à sa charge,

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vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399
al. 3 CPP),
que ce délai de 20 jours est un délai légal qui ne peut être
prolongé (art. 89 al. 1 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 2 avril 2025/185 et les arrêts
cités),
que, selon l'art. 403 CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa
décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou
irrecevable (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al.
2) et notifie à celles-ci sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3) ;
attendu que, selon le suivi des envois de la Poste suisse, le pli
recommandé envoyé par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 16
septembre 2025 a été notifié à W.________, par son conseil, le lendemain,
soit le 17 septembre 2025,

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que le délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel a
commencé à courir le lendemain de cette date (art. 90 al. 1 CPP), soit le
18 septembre 2025, et est ainsi arrivé à échéance le mardi 7 octobre 2025
(art. 90 al. 2 CPP),
que W.________ n’a déposé aucune déclaration d’appel dans ce
délai,
que l’appel de W.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que W.________ n’a pas retiré son appel alors que
l’opportunité lui a pourtant été donnée de le faire sans que des frais ne
soient perçus,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 440 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de W.________, qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 399 al. 3, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel de W.________ est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge de W.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stéphane Riand, avocat (pour W.________),
- Me Fabien Mingard, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :