vd_gerichte · PD22.030727 · 2023-05-24 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD22.030727-221652
210
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 24 mai 2023
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par C.________, à [...], contre
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 décembre 2022 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelant d’avec B.________, à [...], le Juge unique de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 22 décembre 2022, C.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles précitée et a pris des conclusions sous suite de frais et
dépens.
1.2 Dans sa réponse du 13 janvier 2023, B.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
1.3 Lors de l'audience d'appel du 25 janvier 2023, les parties sont
convenues de suspendre l’audience afin de leur permettre de poursuivre
les pourparlers entamés.
Lors de la reprise d’audience du 17 mars 2023, l’appelant a
déclaré retirer son appel et l’intimée a renoncé à l’allocation de dépens.
Les parties ont été informées qu’elles recevraient une décision prenant
acte du retrait d’appel et statuant sur les frais de la cause ainsi que sur les
indemnités des conseils d’office.
2. Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait
d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du
Juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3. S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, ils sont
arrêtés à 200 fr., soit l’émolument d’appel de 600 fr. (art. 65 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
réduits de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC), et mis à la charge de l’appelant
(art. 106 al. 1 CPC), mais provisoirement supportés par l’Etat au vu de
l’assistance judiciaire accordé à l’appelant.

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Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée y ayant renoncé lors de la reprise d’audience du 17 mars 2023.
4.
4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2 Me Pierre-André Oberson, conseil de l’appelant, a indiqué dans
sa liste des opérations avoir consacré 11 heures au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Oberson doit être fixée à 1'980 fr., montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 240 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours
par 39 fr. 60 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) et la TVA sur
le tout par 174 fr., soit 2'433 fr. 60 au total.
4.3 Me Mélanie Freymond, conseil de l’intimée, a annoncé pour sa
part dans sa liste des opérations avoir consacré 7 heures et 38 minutes au
dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Freymond doit être fixée à 1'374 fr., montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 240 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours
par 27 fr. 50 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) et la TVA sur
le tout par 126 fr. 40, soit 1'767 fr. 90 au total.
4.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires mis à leur charge et l’indemnité à leur conseil d’office,

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provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire
(art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait d’appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
C.________ et provisoirement supportés par l’Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Pierre-André Oberson, conseil
d’office de l’appelant C.________, est arrêtée à 2'433 fr. 60
(deux mille quatre cent trente-trois francs et soixante
centimes), TVA et débours compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Mélanie Freymond, conseil d’office
de l’intimée B.________, est arrêtée à 1'767 fr. 90 (mille sept
cent soixante-sept francs et nonante centimes), TVA et
débours compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus de
rembourser les frais judiciaires ainsi que l’indemnité à leur
conseil d’office mis à leur charge, mais provisoirement

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supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pierre-André Oberson (pour C.________),
- Me Mélanie Freymond (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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