vd_gerichte · XA19.025791 · 2020-08-10 · fr
Protection contre les loyers abusifs
Protection contre les loyers abusifs


TRIBUNAL CANTONAL
XA19.025791-200542
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 août 2020
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à Lausanne,
contre le jugement rendu le 8 novembre 2019 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant l’appelante d’avec A.________, à Lausanne, la Juge
déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 23 avril 2020, T.________ a fait appel du jugement
précité.
Par avis du 12 juin 2020, la Juge déléguée de la Cour de céans
(ci-après : la juge déléguée) a imparti à A.________ un délai de trente jours
dès réception pour déposer une réponse.
1.2 Par courrier du 28 juillet 2020, le conseil de T.________ a
adressé à la juge déléguée une convention signée par les parties le 27
juillet 2020, libellée en ces termes :
« I.- Les parties conviennent que le loyer mensuel net initial reste
fixé à CHF 1'680 fr. (mille six cent huitante francs suisses) dès le 15 février 2019
(TIH 1,5% ; IPC 159.1 [décembre 2018], charges arrêtées au 31.12.18).
La locataire renonce à contester le montant de ce loyer
initial et s’engage à ne pas demander de baisse de loyer en raison de la
diminution subséquente du TIH de référence.
II.- Une indemnité de CHF 7'000 (sept mille francs suisses) sera
versée à A.________ par T.________ dans les 30 jours dès la signature de la
présente convention sur son compte dont les coordonnées sont les suivantes :
[...]
A.________
[...]
III.- Le bail prendra fin au plus tard le 31 mars 2021.
Dans l’intervalle, A.________ est autorisée à résilier son bail
en tout temps, moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois.

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IV.- Un exemplaire de la présente Convention sera transmis à la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, afin qu’elle en prenne acte, T.________
s’engageant à retirer son appel.
V.- Au surplus, les parties gardent leurs frais, renoncent à
l’allocation de dépens et déclarent n’avoir plus de prétentions à faire valoir l’une
contre l’autre en lien avec le présent litige. »
2.
2.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition
(Tappy, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition pour qu’une transaction puisse
être qualifiée de judiciaire est que la litispendance ait été créée au sens de
l’art. 62 CPC, soit dès le dépôt de la demande ou de la requête de
conciliation (JdT 2013 III 114 consid. 3b et les références citées). Selon
Tappy, l’art. 241 CPC, malgré sa formulation, n’impose pas que la
transaction ni sa signature intervienne en audience ou soit confirmée
devant le juge, ce dernier pouvant aussi verser au dossier un acte signé
hors sa présence et qui lui a été transmis par exemple par la poste (Tappy,
op. cit., n. 26 ad art. 241 CPC et la référence citée).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer (Tappy, op. cit., n. 10 ad
art. 241 CPC). Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition
des parties, une transaction à proprement parler n’est pas possible,
d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme
d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et intégrée au
dispositif d’une décision finale (Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 241 CPC).
2.2 En l’espèce, dans la mesure où elle porte sur des droits dont
les parties pouvaient librement disposer, il y a lieu de prendre acte de la

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convention conclue par celles-ci le 27 juillet 2020 pour valoir arrêt sur
appel et de rayer la cause du rôle, ce qui relève de la compétence de la
juge déléguée (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2 En l’occurrence, les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits de deux tiers selon l’art. 67 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 646 fr. (art.
62 al. 1 TFJC) et mis à la charge de T.________, conformément à la
transaction. Le solde de l’avance de frais effectuée par T.________ lui sera
restitué à concurrence de 1'292 fr. (1'938 fr. – 646 fr.).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée par les parties le 27
juillet 2020 pour valoir arrêt sur appel, dont le contenu est le
suivant :
« I.- Les parties conviennent que le loyer mensuel net initial reste
fixé à CHF 1'680 fr. (mille six cent huitante francs suisses) dès le

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15 février 2019 (TIH 1,5% ; IPC 159.1 [décembre 2018], charges
arrêtées au 31.12.18).
La locataire renonce à contester le montant de ce loyer initial et
s’engage à ne pas demander de baisse de loyer en raison de la
diminution subséquente du TIH de référence.
II.- Une indemnité de CHF 7'000 (sept mille francs suisses) sera
versée à A.________ par T.________ dans les 30 jours dès la
signature de la présente convention sur son compte dont les
coordonnées sont les suivantes :
[...]
III.- Le bail prendra fin au plus tard le 31 mars 2021.
Dans l’intervalle, A.________ est autorisée à résilier son bail en tout
temps, moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois.
IV.- Un exemplaire de la présente Convention sera transmis à la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, afin qu’elle en prenne
acte, T.________ s’engageant à retirer son appel.
V.- Au surplus, les parties gardent leurs frais, renoncent à
l’allocation de dépens et déclarent n’avoir plus de prétentions à
faire valoir l’une contre l’autre en lien avec le présent litige. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 646 fr. (six
cent quarante-six francs), sont mis à la charge de l’appelante
T.________.
III.Le solde de l’avance de frais de deuxième instance effectuée
par T.________ lui est restitué à hauteur de 1'292 fr. (mille deux
cent nonante-deux francs).
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-David Pelot (pour T.________),
- Mme Mireille Johner, Asloca (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :