vd_gerichte · ZQ21.009440 · 2021-06-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 42/21 - 104/2021
ZQ21.009440
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juin 2021
__________________
Composition :Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
Q.________, au [...], recourante,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI
403

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E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1991,
s’est annoncée comme demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional
de placement (ci-après : l’ORP) de [...] le 28 février 2019. Son inscription a
été annulée le 16 mai 2019 au motif qu’elle ne s’était pas soumise au
devoir de contrôle.
L’assurée s’est inscrite auprès de l’ORP d’[...] le 10 décembre
2019 et un délai cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur à partir
de cette date et jusqu’au 9 décembre 2021.
Par décision du 16 novembre 2020, l’ORP a suspendu le droit
de l’assurée aux indemnités de chômage pour une durée de 10 jours à
compter du 1er novembre 2020, au motif qu’elle n’avait pas remis ses
recherches d’emploi relatives au mois d’octobre 2020.
Par courrier du 19 novembre 2020, l’assurée a fait opposition à
la décision précitée, en faisant valoir qu’elle avait fait toutes ses
recherches d’emploi. Elle a en outre relevé qu’il était essentiel pour elle de
travailler car elle était mère célibataire d’un enfant de sept ans.
Selon un procès-verbal d’entretien du 3 décembre 2020,
l’assurée avait adressé par poste ses recherches d’emploi d’octobre 2020
à son conseiller ORP sans mentionner l’ORP comme destinataire du
courrier, de sorte que ce courrier lui était revenu en retour avec la
mention « destinataire inconnu ». Lors de cet entretien, elle a montré à
son conseiller le courrier qui lui était revenu en retour.
Par décision sur opposition du 25 février 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 16 novembre
2020 de l’ORP. Il a retenu que l’ORP avait reçu le 3 décembre 2020 le
formulaire de recherches d’emploi du mois d’octobre 2020, soit après
l’échéance du délai qui courait jusqu’au 5 novembre 2020. La suspension

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était ainsi justifiée. Le SDE a confirmé la durée de la suspension, estimant
qu’en retenant une durée de 10 jours, l’ORP avait correctement tenu
compte des circonstances du cas d’espèce, notamment du fait que
l’assurée avait déjà été sanctionnée en 2019 pour ne pas avoir transmis
ses recherches d’emploi dans le délai légal.
B. Il figure au dossier du SDE une décision du 3 mai 2019 par
laquelle l’ORP de [...] a suspendu le droit de l’assurée aux indemnités de
chômage pour une durée de 5 jours au motif qu’elle n’avait pas remis ses
recherches d’emploi du mois de mars 2019 dans le délai légal.
Le dossier contient également une décision du 9 janvier 2020
de l’ORP d’[...] suspendant le droit de l’assurée aux indemnités de
chômage pour une durée de 7 jours pour recherches d’emploi insuffisantes
durant la période précédant le chômage, ainsi qu’une décision du 15 juillet
2020 par laquelle l’ORP a prononcé une suspension de 46 jours au motif
que l’assurée n’avait pas répondu à deux assignations à des emplois.
C. Q.________ a recouru le 3 mars 2021 contre la décision sur
opposition du 25 février 2021, concluant implicitement à son annulation.
Elle a expliqué avoir envoyé le formulaire de recherches d’emploi par
poste le 1er novembre 2020, mais que son courrier lui était revenu en
retour pour des raisons inconnues. Elle a ajouté avoir par la suite remis
personnellement ses recherches d’emploi du mois d’octobre 2020 à son
conseiller lors de leur entretien du 3 décembre 2020.
Dans sa réponse du 31 mars 2021, le SDE a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi

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fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. La décision sur opposition litigieuse indique par erreur dans la
partie « Faits » que la décision attaquée prononce une suspension de 5
jours, alors que la sanction prononcée par l’ORP était de 10 jours. Cette
erreur n’est pas reprise dans les autres parties de la décision sur
opposition, en particulier dans les considérants en droit. Il est constant
que la sanction prononcée était de 10 jours pour l’absence de remise des
recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2020 dans le délai légal et que
c’est cette décision qui a été confirmée à l’issue de la procédure
d’opposition et qui fait l’objet du présent litige.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger, en particulier en cherchant du
travail ; il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.

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Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
125 V 97 consid. 6a).
b) L’assuré doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches
d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce
délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont
plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145 V 90 consid. 3.1).
Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple
dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence
d'un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la
restitution de délai, disposition qui concrétise un principe général du droit
découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction du
formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2).
Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant
que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par
empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_2009/2012
du 26 juin 2012 consid. 3.1 ; TFA I 393/01 du 21 novembre 2001 ; TF
2P.307/2000 du 6 février 2001).

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4. En l’espèce, les recherches d’emploi relatives au mois
d’octobre 2020 ont été remises à l’ORP le 3 décembre 2020, soit après
l’échéance du délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI.
L’obligation de remettre le formulaire « Preuves des
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » au plus
tard le 5 du mois suivant est inscrite sur le document. La recourante ne
pouvait ainsi pas l’ignorer, ce d’autant plus qu’il lui avait déjà été reproché
d’avoir remis des recherches d’emploi tardivement lors de sa première
période d’inscription au chômage.
La recourante explique avoir envoyé le formulaire de
recherches d’emploi par poste le 1er novembre 2020 et que son pli lui est
revenu en retour pour des raisons inconnues. Il ressort du dossier qu’elle
avait mentionné le nom de son conseiller dans l’adresse de son envoi,
mais sans indiquer l’ORP en qualité de destinataire, de sorte que le
courrier lui avait été retourné par la Poste avec la mention « destinataire
introuvable ». Le fait que la recourante ait mal adressé son pli, en
omettant d’indiquer le bon destinataire, est une faute de sa part qui a
empêché l’acheminement correct de son pli en temps utile. Par ailleurs, la
recourante ne fait valoir aucun argument permettant de justifier la
tardiveté de la remise des preuves de ses recherches d’emploi.
Il s’ensuit qu’une suspension est en l’espèce justifiée pour
tardiveté de la remise des preuves et non pour absence de recherches
d’emploi étant donné que les recherches d’emploi pour octobre 2020 ont
bel et bien été effectuées par la recourante, étant précisé que ces deux
manquements tombent sous le coup de la même disposition sanctionnant
la violation des obligations de la personne assurée, soit l’art. 30 al. 1 let. c
LACI.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.

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a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c). Aux termes de l’art. 45 al. 5 OACI, si l’assuré est suspendu
de façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est
prolongée en conséquence (première phrase). Les suspensions subies
pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul
de la prolongation (seconde phrase).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font
régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de
recherches d’emploi remises tardivement ou d’absence de recherches
d’emploi, une sanction de 5 à 9 jours lors du premier manquement et de
10 à 19 jours, en cas de récidive (Bulletin LACI IC, ch. D79/1.D et 1.E).
b) En l’espèce, l’intimé a qualifié la faute de la recourante de
légère et a prononcé une durée de suspension de 10 jours, vu qu’elle avait
déjà été sanctionnée en 2019 pour les mêmes faits. Si la qualification de la
faute légère ne prête pas le flanc à la critique, l’intimé ne pouvait
cependant pas se référer à la sanction prononcée par décision du 3 mai
2019 pour retenir qu’il s’agissait du deuxième manquement de la
recourante à son obligation de remettre les recherches d’emploi dans le
délai. En effet, lors de sa précédente inscription au chômage entre février
et mai 2019, la recourante n’a pas perçu d’indemnités de chômage,
puisque son délai-cadre d’indemnisation n’a été ouvert qu’à compter du
10 décembre 2019. Or, pour qu’une suspension du droit à l’indemnité de
chômage puisse être prononcée, il faut qu’au moment où débute le délai
de suspension applicable au manquement concerné, toutes les conditions
du droit à l’indemnité de chômage soient remplies ; il n’y a en effet pas de
dommage à l’assurance en l’absence de droit aux prestations (Boris Rubin,

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Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 12 ad art. 30 LACI, p. 302 et les références).
Quant aux autres sanctions prononcées contre la recourante,
elles n’ont pas trait à des recherches d’emploi remises tardivement, mais
à d’autres manquements non visés par le ch. D79/1E du barème du SECO.
Dans la mesure où il s’agit en l’espèce de la première violation de
l’obligation de remettre les recherches d’emploi en temps utile, c’est une
sanction de 5 à 9 jours qui entre en ligne de compte, conformément au ch.
D79/1E du barème SECO.
A noter que les difficultés financières engendrées par la
suspension du droit à l’indemnité de chômage ne sont pas un critère à
prendre en compte dans l'évaluation de la gravité de la faute (TF C 21/05
du 26 septembre 2005 consid. 6 et les références ; Rubin, op. cit., n° 109
ad art. 30 LACI).
Dans le cas d’espèce, il y a lieu de tenir compte en revanche
du fait que la recourante a été sanctionnée par le passé pour d’autres
motifs, ce qui ne témoigne pas d’une grande assiduité de sa part dans le
respect de ses devoirs. Outre un manquement de gravité légère qui a
donné lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage d’une
durée de 7 jours, la recourante n’a pas répondu à deux assignations à des
emplois, ce qui est constitutif d’un manquement grave pour lequel une
suspension de 46 jours a été prononcée. Compte tenu de l’ensemble des
circonstances, une suspension de 9 jours est adéquate dans le cas
d’espèce.
6. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis et la décision sur opposition du 25 février 2021 du
SDE réformée en ce sens que le droit de la recourante à l’indemnité de
chômage est suspendu pour une durée de 9 jours à compter du 1er
novembre 2020.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante ayant agi sans le concours
d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 25 février 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que Q.________ est suspendue pour une durée de 9
jours dans l’exercice du droit aux indemnités de chômage dès
le 1er novembre 2020.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :