vd_gerichte · KC17.051742 · 2018-06-28 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.051742-180225
118
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 28 juin 2018
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 48 OELP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par S.________, à
Lausanne, contre le prononcé rendu le 1er février 2018, par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause opposant la recourante à R.________,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. Sur requête de S.________, l'Office des poursuites du district de
Lausanne a notifié le 16 novembre 2017 à R.________ un commandement
de payer, dans la poursuite n° [...], portant sur la somme de 13'400 fr.,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er octobre 2016, indiquant comme titre de
la créance ou cause de l’obligation : "Mme [...] doit me rembourser depuis
septembre 2016 la somme de CHF 20'000.- suite à mon annulation
d’abonnement que j’avais pris chez elle. Elle a déjà remboursé CHF 6'500.-
. Il reste un solde de CHF 13'500.-. Plus de nouvelles".
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 23 novembre 2017, la poursuivante a requis la
mainlevée de l’opposition. A l’appui de sa requête, elle a produit plusieurs
pièces.
b) Par courriers recommandés du 27 décembre 2017, la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a notifié la
requête à la poursuivie et a cité les parties à comparaître à l’audience du
6 février 2018. Le pli destiné à R.________ a été retourné par la poste au
greffe de la justice de paix avec la mention « non réclamé ». Il a alors été
adressé en courrier A à l’intéressée.
c) Par courrier de son conseil du 31 janvier 2018, S.________ a
déclaré retirer la requête de mainlevée.
3. a) Par prononcé du 1er février 2018, postée 2 février 2018 et
notifiée à la poursuivante le 5 février 2018, la juge de paix a pris acte du
retrait de la requête de mainlevée (I), a annulé l’audience du 6 février
2018 (II), a arrêté les frais judiciaires à 180 fr., compensés avec l’avance
de frais de la partie poursuivante (III), a mis les frais à la charge de la
poursuivante (IV) et a rayé la cause du rôle (V). Le pli contenant ce

- 3 -
prononcé destiné à la poursuivie a été retourné à la juge de paix, non
réclamé dans le délai de garde postal.
Par courrier de son conseil du 5 février 2018, la poursuivante a
requis de la juge de paix qu’elle rende un prononcé rectificatif arrêtant les
frais mis à sa charge à 90 fr. « afin d’éviter un recours », au motif que les
frais devaient être réduits de trois quarts en application de l’art. 29 al. 1
du Tarif des frais judiciaires civils (TFJC; RSV 270.11.5).
Par recommandé et téléfax du 7 février 2018, la juge de paix a
répondu qu’il ne serait pas établi de prononcé rectificatif dans le mesure
où il ne s’agissait pas d’une erreur de plume.
b) Par acte du 7 février 2018, la poursuivante, par son conseil,
a recouru contre ce prononcé qui lui avait été notifié le 5 février 2018,
concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens que les frais mis à sa
charge sont fixés à 90 francs.
L’intimée n'a pas retiré le pli lui impartissant un délai pour
déposer une réponse.
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la
notification de la décision, conformément à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Il est motivé et contient
des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Le recours porte sur le montant des
frais. En vertu de l'art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être
attaquée que par un recours. Le recours est dès lors recevable
formellement et matériellement.

- 4 -
II. La recourante conteste le montant des frais mis à sa charge,
faisant valoir qu’en application de l’art. 29 al. 1 TFJC, les frais doivent être
réduits des trois quarts lorsqu’un désistement – qui met fin au procès
conformément à l’art. 241 CPC – intervient après le versement de l’avance
de frais, mais avant l’audience.
a) En vertu de l'art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent d'une
part les frais judiciaires (let. a), d'autre part les dépens (let b). Aux termes
de l’art. 96 CPC, les cantons fixent le tarif des frais.
L'application des tarifs cantonaux connaît toutefois certaines
limites. En particulier, même devant les juridictions cantonales, ils ne
s'appliquent qu'à défaut de tarif fédéral l'emportant sur eux. Aux termes
de l’art. 16 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1), le Conseil fédéral arrête les tarifs. Cette disposition
demeure donc une lex specialis par rapport à l’art. 96 CPC (Bohnet, CPC
annoté, n. 4 ad art. 96 CPC et la référence). Ce sont ainsi les règles
spéciales prévues par la LP et sa réglementation d'application qui
régissent les frais dans certaines actions de droit des poursuites (cf.
notamment art. 48 ss OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les
émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.35]). L'art. 48 OELP fixe l'émolument pour les
décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire en matière de
poursuite selon l'art. 251 CPC. C'est donc selon l’art. 48 OELP et non selon
le tarif cantonal que seront fixés les émoluments de décisions judiciaires
en matière de LP (ATF 139 III 195 consid. 4.2.3, JT 2014 II 360 et les
références).
L’art. 48 OELP prévoit que, sous réserve d’autres dispositions
de cette ordonnance, l’émolument est fonction de la valeur litigieuse selon
le tableau suivant :
- jusqu’à 1'000 fr. : 40 à 150 fr.
- entre 1'000 et 10'000 fr. : 50 à 300 fr.
- entre 10'000 et 100'000 fr. : 60 à 500 fr.

- 5 -
- entre 100'000 et 1'000'000 fr. : 70 à 1'000 fr.
- supérieure à 1'000'000 fr. : 120 à 2'000 fr.
Cet émolument est un émolument forfaitaire réglant tous les
frais (art. 49 al. 1 OELP). Il doit être avancé par la partie qui saisit l’autorité
judiciaire ou qui recourt contre une décision (art. 49 al. 2 OELP). La Cour
administrative du Tribunal cantonal a mis en œuvre cette disposition en
édictant la directive n° 31 du 19 mars 2012, contenant un tableau qui
précise les fourchettes ci-dessus : ainsi, pour une valeur litigieuse située
entre 10'001 fr. et 50'000 fr., l’émolument prévu est de 360 fr. (chiffre 6).
Cette directive est un document interne, destinée aux chefs d'office. C'est
une directive, et non une règle de droit contraignante, édictée afin de
traiter de manière uniforme les contentieux de masse, le juge étant en
outre astreint à fixer les émoluments de justice conformément à l'OELP. La
directive n° 31 du 19 mars 2012 ne lie ainsi ni le juge, ni les parties (CPF 5
mars 2015/59 ; CPF 6 février 2014/49; CPF 16 octobre 2012/349).
b) Il s’ensuit que c’est à juste titre que le premier juge n’a, en
l’espèce, pas fait application de l’art. 29 TFJC. La valeur litigieuse,
déterminée par le montant du commandement de payer, s’élève à 13'500
francs. Elle se situe donc dans la troisième fourchette de l’art. 48 OELP,
qui prévoit un émolument de 60 fr. à 500 fr., et dans l’hypothèse du chiffre
6 de la directive n° 31, qui prévoit un émolument de 360 francs. Selon la
même directive, en cas de retrait de requête – comme en l’occurrence –,
l’émolument est réduit de moitié, l’OELP ne prévoyant quant à elle aucune
réduction des frais dans un tel cas. La juge de paix a fixé l'émolument
litigieux conformément à l'art. 48 OELP et a en outre appliqué la directive
n° 31, au vu du montant arrêté de 180 fr. (soit la moitié de 360 fr.). Ce
faisant, elle n'a violé aucune norme légale ou réglementaire.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.

- 6 -
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 135 fr., doivent être mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimée ne s’étant pas déterminée.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de la recourante
S.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 7 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour S.________),
- R.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 90 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :