vd_gerichte · PE21.013267 · 2022-10-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
814
PE21.013267-VIY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 octobre 2022 par
K.________ contre l’ordonnance rendue le 11 octobre 2022 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PE21.013267-VIY, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 27 juillet 2021, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert une instruction pénale contre K.________ pour viol,
lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées et injure.
L’intéressé a été appréhendé le jour même et a été placé en détention
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provisoire, ordonnée puis prolongée successivement par le Tribunal des
mesures de contrainte, depuis lors.
En cours d’instruction, K.________ a été soumis à une expertise
psychiatrique. Il résulte du rapport d’expertise établi par le Département
de psychiatrie du CHUV, daté du 10 juin 2022, que l’intéressé souffre de
troubles de la personnalité et du comportement dus à une lésion et un
dysfonctionnement cérébral, ainsi que de troubles mentaux et du
comportement liés à une utilisation d’alcool nocive pour la santé. Ces
troubles – chroniques et irréversibles – sont considérés comme graves par
les experts et sont en lien avec les faits qui sont reprochés au prévenu, le
risque de récidive d’actes violents dirigés contre son épouse étant élevé.
Les experts ont ainsi préconisé un suivi psychiatrique avec un traitement
médicamenteux et un accompagnement socio-éducatif au quotidien dans
un milieu institutionnel adapté, des hospitalisations en milieu
psychiatrique pouvant être proposées lors de l’aggravation des troubles
du comportement. Le traitement est chronique mais, une fois celui-ci mis
en place, un traitement ambulatoire peut être envisagé. L’arrêt du
traitement entrainerait une recrudescence, voire une aggravation de la
symptomatologie, et en conséquence du risque.
Le 29 juin 2022, K.________, par son défenseur d’office, a requis
de pouvoir exécuter une mesure de façon anticipée.
Le 20 juillet 2022, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a rendu un préavis favorable au placement de K.________ en
exécution anticipée de mesure thérapeutique institutionnelle, dans le sens
d’un traitement des troubles mentaux, au sein d’un établissement carcéral
avec une prise en charge par le Service de médecine et psychiatrie
pénitentiaires (SMPP). Le Chef d’office a toutefois relevé que la mise en
œuvre d’un traitement et d’un placement tel que préconisé par les experts
– savoir un foyer psychiatrique spécialisé dans les atteintes cognitives de
l’ampleur de celles dont souffre l’intéressé, permettant un
accompagnement socio-éducatif contenant et rassurant, et disposant
idéalement de collaborateurs maîtrisant couramment le bulgare et le

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dialecte tsigane – n’était pas réalisable actuellement, faute d’institution
spécialisée adéquate et autorisée.
Le 26 juillet 2022, le Ministère public a autorisé K.________, en
lieu et place de sa détention provisoire, à exécuter de manière anticipée,
en milieu fermé, la mesure entraînant une privation de liberté avec une
prise en charge par le SMPP. Il a par ailleurs chargé l’OEP de la mise en
œuvre de l’exécution anticipée de la mesure.
B. Le 6 octobre 2022, K.________, par son défenseur d’office, a
adressé au Tribunal des mesures de contrainte une requête en
constatation des conditions illicites de sa détention, au motif de l’absence
d’une prise en charge adéquate en lien avec son état psychiatrique. Cette
requête est parvenue au Tribunal des mesures de contrainte le 10 octobre
2022.
Par acte d’accusation du 10 octobre 2022, le Ministère public a
renvoyé K.________ devant le Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne pour lésions corporelles simples qualifiées, injure, menaces
qualifiées et viol qualifié, subsidiairement viol. Par requête du même jour
adressée au Tribunal des mesures de contrainte, il a requis le placement
de K.________ en détention pour des motifs de sûreté.
Par ordonnance du 11 octobre 2022, le Tribunal des mesures
de contrainte, se fondant sur la subsidiarité des conclusions en
constatation de droit, a refusé d’entrer en matière sur la requête en
constatation des conditions illicites de la détention présentée par
K.________. Il a considéré que, dans la mesure où le prévenu était renvoyé
devant le Tribunal criminel, il pourrait faire valoir des conclusions
condamnatoires ou formatrices devant cette autorité, de sorte qu’il ne
disposait d’aucun intérêt à faire constater l’illicéité de ses conditions de
détention. La condition de l’intérêt à la constatation par le Tribunal des
mesures de contrainte lié à l’éloignement de l’occasion de requérir devant

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le juge du fond une réduction de peine ou une indemnisation n’était pas
réalisée.
Les débats devant le Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne se tiendront le 26 janvier 2023.
C. Par acte du 18 octobre 2022, K.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation, à ce qu’il soit constaté que ses
conditions de détention depuis le 28 juillet 2021 sont illicites et à ce qu’il
soit ordonné au Tribunal des mesures de contrainte de procéder à
l’exécution immédiate de la mesure thérapeutique institutionnelle
conformément à la décision du Ministère public du 26 juillet 2022,
moyennant des injonctions adressées à l’Office d’exécution des peines.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le
code. La juridiction investie du contrôle de la détention est le Tribunal des
mesures de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir en cas
d'allégations crédibles de traitement prohibé
(ATF 140 I 125 consid. 2.1 ; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3;
JdT 2013 III 86).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,

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la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l'autorité compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est
recevable dans cette mesure.
En revanche, il ne l’est pas en ce qui concerne la conclusion –
et les moyens y relatifs développés sous ch. 1 du recours – tendant à ce
qu’il soit constaté que ses conditions de détention sont illicites depuis le
28 juillet 2021, en raison de la non prise en charge adéquate de sa
situation psychiatrique. En effet, la décision attaquée ne traite que de la
question de savoir quelle autorité est compétente pour procéder à un tel
constat, mais non de l’éventuelle illicéité de la détention de l’intéressé – à
juste titre selon les motifs qui seront exposés au consid. 2.2 ci-après – de
sorte que la Cour de céans ne peut pas entrer en matière sur un point qui
ne fait pas l’objet de la décision attaquée. Le recours se révèle dès lors
irrecevable dans cette mesure. La Chambre des recours pénale n’est au
demeurant pas compétente pour statuer comme autorité judiciaire de
première instance sur des conclusions en constatation de droit (cf. CREP
14 janvier 2022/33 consid. 1.5.2).
2. Le recourant reconnaît expressément qu’il dispose encore de
la possibilité de prendre des conclusions condamnatoires ou formatrices
devant l’autorité de jugement, à titre de réparation, primant sur des
conclusions en constatation des conditions illicites de sa détention. Il
soutient cependant qu’en réalité, sa demande en constat des conditions
de sa détention a pour objectif principal d’enjoindre l’OEP à exécuter la
décision du 26 juillet 2022 du Ministère public ordonnant sa prise en
charge par le SMPP, à titre d’exécution anticipée d’une mesure
thérapeutique institutionnelle. Il soutient en outre disposer d’un intérêt

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digne de protection – actuel et suffisant – à la constatation des conditions
illicites de sa détention malgré son renvoi en jugement, dès lors que la
situation psychiatrique grave dans laquelle il se trouve n’est pas prise en
charge adéquatement malgré le fait qu’il ait été autorisé à exécuter sa
mesure de façon anticipée par le Ministère public. Il conviendrait dès lors
d’annuler l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte et
d’enjoindre cette autorité à procéder à l’exécution immédiate de la
mesure institutionnelle appropriée.
2.1
2.1.1 Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive
d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a
entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être
réparée par une décision de constatation (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 ; ATF
140 I 246 consid. 2.5.1 ; ATF 138 IV 81 consid. 2.4). Une telle décision vaut
notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont
invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure,
seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour
conséquence la remise en liberté du prévenu (ATF 139 IV 41 consid. 3.4). Il
appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles
conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d'une
indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction
de la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 ; ATF 140 I 246 consid. 2.5.1; ATF
140 I 125 consid. 2.1 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.4). Les mêmes principes
s'appliquent, mutatis mutandis, en matière de traitement institutionnel en
milieu fermé (TF 6B_507/2013 du 14 janvier 2014
consid. 4.2). Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a posé que ces
principes étaient également valables, à certaines conditions, s’agissant
des conditions de détention illicites au stade de l’exécution de la peine
(ATF 141 IV 349 consid. 2.1 et 2.2).
2.1.2 Les conclusions en constatation de droit ne sont recevables
que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues.
Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un
caractère subsidiaire

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(ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 ; TF 1C_79/2009 du 24 septembre 2009
consid. 3.5, in ZBl 2011 p. 275). Cette règle est cependant tempérée par
le droit, déduit de l'art. 13 CEDH, qu'ont les personnes qui se prétendent
victimes de traitements prohibés au sens des art. 10 al. 3 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) de bénéficier
d'une enquête prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a lieu, à la
condamnation pénale des responsables (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p.
88). Il est, par exemple, admis que l'autorité chargée du contrôle de la
détention, si elle est saisie d'allégations de mauvais traitements au sens
de l'art. 3 CEDH, se doit de vérifier si la détention a lieu dans des
conditions acceptables ; dans de telles situations, il faut assurer
immédiatement une enquête prompte et sérieuse (ATF 139 IV 41 consid.
3.4). Il existe également un intérêt à faire constater immédiatement de
telles violations lorsqu'est éloignée l'occasion de requérir devant le juge
du fond une réduction de peine (cf. ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 ; ATF 128
I 149 consid. 2.2 ;
ATF 124 I 139 consid. 2c) ou éventuellement une indemnisation (art. 426
ss CPP ; TF 1B_102/2015 du 29 avril 2015 consid. 1.1.1).
2.1.3 En matière de compétence, sous réserve des normes
fédérales, il incombe aux cantons de régler les questions d'organisation
des autorités pénales cantonales (art. 14 al. 2 CPP ; ATF 141 IV 349 consid.
3). Dans le canton de Vaud, il a été jugé qu’après la mise en accusation, il
appartient au juge du fond – et non plus au Tribunal des mesures de
contrainte – de statuer sur les conclusions en réparation du prévenu,
fondées sur une prétendue illicéité de ses conditions de détention
(TF 1B_188/2021 du 18 mai 2021 consid. 2, ad CREP 11 mars 2021/195,
publié in JdT 2021 III 71).
S’agissant de griefs formulés au sujet des conditions de
détention portant sur des questions régies par les RSPC (règlement sur le
statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté
ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1), ils sont du ressort de la

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direction de l’établissement de détention ou de l’OEP, autorités rendant
des décisions qui peuvent faire l’objet de recours auprès du Service
pénitentiaire et/ou de la Chambre des recours pénale, qui dispose d’un
plein pouvoir d’examen en fait et en droit, ce qui est conforme aux
exigences de l’art. 13 CEDH (cf. TF 6B_610/2022 du 22 août 2022 consid.
1.5 et CREP 23 mars 2022/249).
2.2 En l’espèce, le recourant admet expressément qu’il dispose
encore de la possibilité de prendre des conclusions condamnatoires ou
formatrices devant l’autorité de jugement, à titre de réparation, primant
sur des conclusions en constatation des conditions illicites de sa détention.
Il reconnait donc implicitement que les conclusions qu’il a prises devant le
Tribunal des mesures de contrainte n’étaient pas recevables. Au
demeurant, la condition fixée par le Tribunal fédéral de l’éloignement de la
possibilité de demander un constat d’illicéité des conditions de détention
n’est pas réalisée en l’espèce, l’audience de jugement étant d’ores et déjà
appointée, en janvier 2023. Il s’ensuit que l’intéressé ne dispose pas d’un
intérêt au constat des conditions éventuellement illicites de sa détention
devant le Tribunal des mesures de contrainte, dès lors que cette question
pourra être examinée par le Tribunal criminel à brève échéance.
C’est ainsi à juste titre que le Tribunal des mesures de
contrainte a refusé d’entrer en matière.
2.3 Cela étant, le recourant, de son propre aveu, entend obtenir
que l’OEP soit enjoint d’exécuter la décision d’autorisation d’exécution
anticipée de la mesure du 26 juillet 2022, par le biais d’une décision de
constat des conditions illicites de sa détention. Ce faisant, il perd de vue
que ni l’OEP, ni le Ministère public ne contestent qu’il a besoin de soins, et
qu’il n’appartient pas au Tribunal des mesures de contrainte d’enjoindre
l’OEP à agir, faute de compétence pour ce faire.
Dans le cas présent, la problématique réside dans les
possibilités d’accueil et de mise en œuvre des conditions indispensables à
la prise en charge du recourant. Or, le choix du lieu d’exécution constitue

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une modalité d’exécution de la mesure, qui relève de la compétence de
l’autorité d’exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 spéc. 338
; TF 6B_703/2016 du 2 juin 2017). Ainsi, aux termes de l’art. 21 al. 2 let. a
LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV
340.01), dans le cas où un traitement thérapeutique institutionnel a été
ordonné à l’endroit d’une personne condamnée – une personne exécutant
sa peine de façon anticipée étant considérée comme une personne
condamnée (art. 2 al. 1 let. d et 3 LEP) –, l’OEP est compétent pour
mandater l’établissement dans lequel la personne condamnée sera
placée. Il s’ensuit que l’obtention d’une décision constatant d’éventuelles
conditions illicites de détention ne serait d’aucun secours au recourant,
s’agissant de la mise en œuvre de mesures auxquelles toutes les autorités
concernées adhèrent par ailleurs.
En définitive, les griefs présentés par le recourant doivent être
adressés à l’OEP, dont les décisions sont ensuite sujettes à recours devant
l’autorité de céans (art. 38 LEP).
Partant, c’est à bon droit que le Tribunal des mesures de
contrainte a refusé d’entrer en matière – le recours devant être rejeté sur
ce point pour les motifs évoqués au consid. 2.2 ci-avant –, et la conclusion
du recourant tendant à ce que cette autorité procède à l’exécution
immédiate de sa mesure thérapeutique institutionnelle conformément à la
décision du Ministère public, moyennant des injonctions adressées à l’OEP,
doit être rejetée pour autant qu’elle soit recevable.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 11 octobre 2022
confirmée.
Vu l’issue du recours, les frais de procédure, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV

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312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., correspondant – au vu du mémoire de
recours déposé – à une activité nécessaire d’avocat de trois heures au tarif
horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr.
80, plus la TVA sur le tout au taux de 7.7 %, par 42 fr. 40, soit 594 fr. au
total en chiffres arrondis, seront mis à la charge de K.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de K.________ ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 11 octobre 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Monica Mitrea, défenseur d’office de
K.________, est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs), TVA et débours compris.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité allouée au défenseur d’office de K.________,
par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la
charge de celui-ci.

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V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité d’office allouée au
chiffre III ci-dessus ne sera exigible de K.________ que pour
autant que sa situation financière le lui permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Monica Mitrea, avocate (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :