vd_gerichte · PE22.003537 · 2022-05-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.003537-LCI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 mai 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme von Wurstemberger
*****
Art. 197 al. 1 et 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 avril 2022 par E.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 7 avril 2022
par le Ministère public Strada dans la cause n° PE22.003537-LCI, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 24 février 2022, le Ministère public Strada (ci-après : le
Ministère public) a ouvert une instruction pénale notamment contre
E.________, né en 1992, pour brigandage (art. 140 CP [Code pénal suisse ;
RS 311.0]). Il lui est reproché d’avoir, en date du 22 février 2022, dans les
environs de [...], de concert avec K.________, H.________ et V.________,
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déterminé O.________, à lui remettre, sous la menace d’un pistolet
« softair », son téléphone portable et sa montre, ou sous la même menace
de les avoir dérobés à ce dernier.
b) Le 24 février 2022, le Ministère public a délivré un mandat
d’amener et de perquisition à l’encontre d’E.________ et de H.________. Le
même jour, à 11 h 20, lors de la perquisition du domicile de H.________,
lieu de résidence d’E.________, la police a retrouvé un pain et deux
morceaux de résine de cannabis pour un total de 192 grammes
appartenant au prévenu (P. 5, p. 6 et 7 ; PV. aud. 4, p. 4).
c) Entendu le même jour en présence de son défenseur
d’office, le prévenu a admis partiellement les faits qui lui étaient
reprochés. En particulier, il a avoué avoir participé aux événements du
24 février 2022, notamment avoir demandé à V.________ de « donner
rendez-vous au gars [O.________] », qu’elle « ne devait pas parler de
l’argent, mais qu’elle devait lui fixer rendez-vous juste pour le voir » (PV
aud. 4, p. 6). Il a également déclaré fumer uniquement de la résine de
cannabis, un ou deux joints par jour, et investir environ 900 fr. par année
pour sa consommation (PV aud. 4, p. 11). Il a précisé « Avant, j’achetais
des petites quantités mais ça coûtait plus cher. Là, c’était la deuxième fois
que j’achetais en gros. La première fois, c’était il y a 2 ans peut-être »
(PV aud. 4, p. 11).
d) Selon le rapport d’investigation du 25 février 2020, le
prévenu a fait l’objet d’une enquête en 2020 pour abus de confiance (P. 5,
p. 12). L’extrait du casier judiciaire au dossier ne mentionne que l’enquête
en cours.
e) Le prévenu a fait l’objet d’un prélèvement d’ADN, sous
référence no[...].
B. Par ordonnance du 7 avril 2022, le Ministère public a ordonné
l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement no[...] (I) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).

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Le procureur a considéré que la mesure ordonnée, réalisée au
moyen d’un prélèvement d’un échantillon ADN et de son analyse, pourrait
contribuer à élucider un crime ou un délit dès lors qu’il était reproché à
E.________ d’avoir non seulement déterminé la victime à remettre (à lui ou
à ses comparses) son téléphone portable et sa montre, mais également
d’avoir une consommation importante et régulière de cannabis dont la
provenance était inconnue. Le magistrat a ajouté que l’établissement du
profil ADN apparaissait adéquat et respectait le principe de
proportionnalité.
C. a) Par acte du 13 avril 2022, E.________, agissant par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et à la destruction du prélèvement ADN no [...]. Il a
également requis l’octroi de l’effet suspensif.
b) Par ordonnance du 28 avril 2022, la Présidente de la
Chambre de céans a admis la requête d’effet suspensif.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public ordonnant un prélèvement d’ADN au sens de
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par
écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée

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(cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que la mesure contestée ne serait pas
apte à élucider les infractions envisagées car il a admis les faits, soit une
consommation de stupéfiants et son implication dans les événements du
22 février 2022, bien que, selon lui, il n’eût pas pu prévoir les proportions
que ces événements avaient pris, notamment quant au pistolet « soft air »
emporté par H.________. Il soutient également ne pas être connu pour des
faits de violence et qu’aucune correspondance ne pourrait être établie
avec son profil ADN dès lors qu’aucune trace n’aurait été prélevée par la
police scientifique. Ainsi, cette mesure ne serait pas nécessaire à
l’enquête et serait par conséquent disproportionnée. L’art. 197 al. 1 CPP
serait donc violé.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un
délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN
peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas
uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées
afin d’élucider des infractions passées ou futures qui sont encore
inconnues des autorités de poursuites pénales (art. 259 CPP et
art. 1 al. 2 let. a de la Loi sur les profils ADN [Loi fédérale sur l’utilisation
de profil d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de
personnes inconnues ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363] ; ATF 147 I
372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.3, JdT 2019 IV 327 ;

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TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1). Le profil ADN a notamment
pour but d’éviter de se tromper sur l’identification d’une personne ou de
jeter le soupçon sur des innocents ; il peut aussi avoir des effets préventifs
et contribuer à la protection de tiers. Malgré ces indéniables avantages,
l’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons d’ADN et leur
analyse de manière systématique (ATF 147 I 372 précité ; ATF 145 IV 263
précité consid. 3.4 ; TF 1B_409/2021 précité).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
al. 2 Cst.) et à la protection contre l’emploi abusif de données personnelles
(art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] ;
ATF 147 I 372 précité consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 précité consid. 3.4 ;
TF 1B_242/2020 du 2 septembre 2020 consid. 3.2). Elles doivent ainsi être
fondées sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées
par un intérêt public et être proportionnées au but visé (art. 36 al. 1 à 3
Cst. ; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.2 ; sur la qualification de la
restriction aux droits fondamentaux créée par ces mesures : ATF 147 I 372
précité consid. 2.3).
Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d). Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil ADN
qui ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction
pénale est en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que
s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions. Il doit toutefois s’agir d’infractions
d’une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en
considération les éventuels antécédents du prévenu ; l’absence
d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un échantillon et
d’établir le profil ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet

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élément dans la pesée d’intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 précité consid.
3.4 ; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.3 ; TF 1B_242/2020 précité).
Le fait qu’il n’existe pas de soupçons suffisants qui laissent
présumer une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 CPP pour des infractions
futures ne s’oppose pas à l’établissement d’un profil ADN en vue de telles
infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l’acte
qui a fondé le prélèvement ou l’établissement du profil ADN. Dans la
perspective d’éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens
mentionné suffisent (ATF 147 I 372 précité consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263
précité consid. 3.4 ; TF 1B_409/2021 précité consid. 4.3). Le profil ADN
peut aussi avoir des effets préventifs et contribue à la protection de tiers
(ATF 147 I 372 précité consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 précité consid. 3.3 ;
TF 1B_409/2021 précité consid. 4.1).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil ADN (ATF 147 I 372 précité ; ATF 141 IV 87
consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 25 mars 2022/174 consid. 2.2.1 ;
CREP 4 novembre 2021/987 consid. 2.1).
2.2.2 En application de l’art. 140 CP, celui qui aura commis un vol en
usant de violence à l’égard d’une personne, en la menaçant d’un danger
imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle ou en la mettant hors d’état
de résister sera punie d’une peine privative de liberté de six mois à dix
ans (ch. 1). Le brigandage sera puni d’une peine privative de liberté d’un
an au moins, si son auteur s’est muni d’une arme à feu ou d’une autre
arme dangereuse (ch. 2).
2.3 En l’espèce, le recourant soutient qu’il ne voit pas l’utilité de la
mesure dès lors que les faits sont constants. Il est vrai qu’il a, d’une part,
admis les infractions qui lui sont reprochées, soit le brigandage (art. 140
CP) et la consommation de stupéfiants (art. 19a LStup) même si ses
déclarations divergent de celles de la partie plaignante, et que, d’autre
part, au vu de l’extrait du casier judiciaire délivré le 25 mars 2022, il n’a
pas d’antécédents judiciaires pour des actes de violence. Toutefois,

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comme relevé dans l’ordonnance entreprise, le recourant s’adonne à une
consommation importante est régulière de cannabis dont la provenance
est inconnue. Du reste, H.________, chez qui il est domicilié, a reconnu se
livrer à un trafic de stupéfiants (marijuana et haschisch) depuis plusieurs
années et utiliser le bénéfice de cette activité illégale pour vivre (PV
aud. 4, p. 17). L’ampleur de ce trafic doit encore être déterminée, et
notamment ses fournisseurs être identifiés ; dans sa demande de mise en
détention du 24 février 2022, le Ministère public retient que, entre 2021 et
2022 notamment, H.________ aurait acquis 500 grammes de marijuana
chaque mois et demi. Enfin, la perquisition menée audit domicile a permis
de découvrir 192 grammes brut de résine de cannabis apparemment
détenus par le recourant, et 400 grammes de marijuana et de haschisch
apparemment détenus par H.________. Il s’ensuit que, en dépit des
déclarations des intéressés, des zones d’ombres subsistent au sujet du
trafic de stupéfiants auquel se livre H.________, et que l’établissement du
profil ADN contesté est une preuve pertinente dans ce cadre, également à
décharge. Quant au brigandage, il s’agit d’une infraction grave et, même
si les circonstances de celui-ci sont particulières – puisqu’il apparaît qu’il a
fait suite à un vol perpétré par le plaignant au détriment de H.________ –, la
gravité des faits et les moyens utilisés (guet-apens, arme « soft air », etc.)
sont à ce stade suffisamment caractérisés et inquiétants pour constituer
un indice de commission d’une infraction future. Dans ces conditions,
l’établissement d’un profil ADN pourra servir à élucider une telle infraction,
mais aussi avoir un rôle préventif et dissuader le recourant de réitérer.
Dans cette mesure, il est utile et nécessaire. Enfin, compte tenu de la
gravité des faits reprochés au recourant, de l’importance des biens
juridiques à protéger et au vu du caractère très peu intrusif de la mesure
ordonnée, l’intérêt public à l’établissement d’un profil ADN l’emporte sur
l’intérêt privé du recourant au respect de sa liberté personnelle et de sa
vie privée. Aucune autre mesure moins sévère n’est susceptible
d’atteindre les mêmes buts. Dans ces conditions, l’ordonnance contestée
respecte le principe de proportionnalité et les conditions posées par l’art.
197 al. 1 CPP sont remplies. C’est ainsi à juste titre que le Ministère public
a ordonné l’établissement d’un profil ADN au sens de l’art. 255 CPP.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 360 fr., correspondant à 2 heures d’activité nécessaire
d’avocat, au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, et la
TVA, par 28 fr. 25, soit 396 fr. au total, en chiffres arrondis, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 7 avril 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’E.________ est fixée
à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’E.________, par
396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge de
ce dernier.

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V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’E.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d'une copie complète, à :
- Me Stéphanie Zaganescu, avocate (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public Strada,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu’il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :