vd_gerichte · P323.031694 · 2025-11-11 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P323.031694-250111
508
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 novembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Stoudmann et Oulevey, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 237 et 354 CPC ; art. 7 et 177 al. 1 LDIP
Statuant sur l'appel interjeté par X.________ SÀRL,
défenderesse, [...], contre le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la
cause divisant l'appelante d’avec L.________, demandeur, au [...], la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 19 septembre 2024, dont la motivation a été
adressée aux parties le 18 décembre 2024, le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) s'est déclaré compétent pour statuer sur les prétentions formulées
par L.________ le 21 juillet 2023 à l'encontre de X.________ Sàrl (I).
En substance, le tribunal était saisi par L.________ d’une
demande en paiement contre X.________ Sàrl portant sur un capital de
29'223 fr. brut au total, réclamé par 14'000 fr. à titre de salaire pour les
mois de novembre et décembre 2022, par 8’723 fr. à titre de salaire pour
les vacances, par 5'500 fr. en remplacement de l'allocation de jetons
numériques et par 1'000 fr. à titre de bonus. Statuant préalablement sur
sa compétence conformément à une ordonnance de limitation rendue en
application de l'art. 125 let. a CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) le 22 septembre 2023, le tribunal a considéré
que la relation juridique des parties, telle qu'alléguée par L.________ sans
que X.________ Sàrl ait opposé de réfutations immédiates et dépourvues
d'équivoque, constituait un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO
(Code des obligations suisse du 30 mars 1911 ; RS 220). Il a ensuite
considéré qu’L.________ avait sa résidence habituelle en Suisse au moment
où les parties avaient signé le contrat qui les liait, de sorte que la clause
compromissoire que celui-ci renfermait était régie par le CPC (art. 353 al.
1 CPC), le tribunal arbitral y étant prévu ayant son siège en Suisse. Le
tribunal a ensuite estimé que, conformément à l’art. 354 CPC, la clause
d’arbitrage était nulle car elle portait sur des droits indisponibles en vertu
de l'art. 341 CO. Il a dès lors admis sa compétente pour connaître de la
demande.
B. a) Par acte du 3 février 2025, X.________ Sàrl
(ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que le tribunal

- 3 -
n’est pas compétent pour statuer sur les prétentions formulées par
L.________ (ci-après : l’intimé) et que la demande déposée le 21 juillet 2023
par celui-ci est irrecevable. Subsidiairement l’appelante a conclu à son
annulation, à la récusation des membres ayant pris part à son prononcé et
au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Encore plus subsidiairement, l’appelante a
conclu à l’annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
b) Par réponse du 10 juillet 2025, l’intimé a conclu, avec suite
de frais, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L'appelante est une société qui a pour but d'offrir des services
aux acteurs actifs ou souhaitant s'impliquer dans le domaine des nouvelles
technologies, tant au niveau national qu'international. Elle a son siège à
[...].
2. a) L'intimé a ouvert action contre l’appelante par requête de
conciliation du 28 février 2023, portant sur des conclusions en paiement
d'un capital de 29'223 fr. bruts au total, réclamé à titre de salaire pour les
mois de novembre et décembre 2022 (14'000 fr.), à titre de salaire pour
les vacances (8’723 fr.), en remplacement de l'allocation de jetons
numériques (5'500 fr.) et à titre de bonus (1'000 fr.).
b) Muni d'une autorisation de procéder datée du 20 avril 2023,
l'intimé a déposé une demande tendant aux mêmes fins le 21 juillet 2023.
Dans sa demande, l'intimé alléguait qu'il avait été engagé par
l’appelante en qualité de « marketing manager » pour une durée

- 4 -
déterminée du 3 novembre 2021 au 8 février 2022 (art. 12.1 du contrat du
3 novembre 2021). À l'appui de cet allégué, il produisait une copie d'un
contrat de conseil (consultancy agreement), rédigé en anglais, conclu par
les parties le 3 novembre 2021 pour une durée de trois mois dès le 8
novembre 2021 et qui contenait notamment les clauses suivantes :
« 1. SERVICES
1.1. The Consultant agrees to provide consulting services to
X.________ and its clients in their area of expertise according
to the terms and conditions of this Agreement.
1.2. The services shall be provided remotely by the Consultant
from their country of résidence. X.________ may require the
Consultant to meet with directors, managers, employees, and
other contractors for limited periods. The aforementioned
periods shall not exceed ten working days.
[…]
2. CONSULTANT OBLIGATIONS
[…]
2.2. Compliance : The Consultant shall endeavour to perform their
duties in compliance with ail applicable laws, regulations,
codes, ordinances, and those of any other authority having
jurisdiction over their work. The consultant shall also comply
with the standard operating procedures and internal policies
of X.________.
[…]
3. INDEPENDENT STATUS OF THE CONSULTANT
3.1. The parties agree that this Agreement creates an independent
contractor relationship, not an employment relationship.
3.2. The Consultant shall not be entitled to any employee benefits
[…].
[…]
4.1. As compensation for the services the Consultant renders
under this Agreement, X.________ shall pay the Consultant in
accordance with the following criteria. Such payment shall be
full compensation for services rendered and for all labour,
materials, supplies, equipment, and incidentals necessary to
complete services. X.________ shall reimburse the Consultant
for the expenses associated with the performance of their
obligations under this Agreement if X.________ has previously
approved those expenses.

- 5 -
4.2. The agreed compensation corresponds to CHF 3'200 per
month. Additionally, X.________ shall monthly compensate the
Consultant with digital tokens from the projects the
Consultant works with. The value of such digital tokens shall
correspond to CHF 500 plus CHF one hundred for every client
of X.________ the Consultant is responsible for.
4.3. The Consultant shall be further entitled to receive a client
acquisition fee. […].
4.4. X.________ shall pay the compensation to the Consultant on a
monthly basis. […].
5. SUSPENSION OF WORK OF THE CONSULTANT
5.1. The Consultant shall have the right to suspend their work
upon approval of X.________. The request concerning the
suspension of work shall be sent in writing at least five (5)
working days before the beginning of the requested
suspension period. The suspension period should not exceed
two consecutive weeks and for a maximum of twenty (20)
days of suspension in a year.
[…]
6. NON-COMPETE
6.1. The Consultant agrees not to participate in business activities
that may be deemed of competitive nature with the business
activities of X.________ throughout the duration of this
Agreement without the prior written agreement of X.________.
6.2. The Consultant shall not seek or gain employment with any
newly formed business (business formed after the termination
of this Agreement) that is directly in competition with the
business activities of X.________, throughout the duration of
this Agreement and for a period of six (6) months immediately
following the termination of this Agreement. A newly formed
business shall be considered a direct competitor of X.________
in the case that it aims to offer similar services within the
crypto and blockchain space.
[…]
9. CONFIDENTIALITY AND NONDISCLOSURE
9.1. For the purpose of this Agreement, "Confidential Information"
shall mean all information in the broadest sense that relates
to past, present, or future business activities of X.________.
[…].
[…]
9.3. […] Upon completion or termination of this agreement, the
Consultant shall return to X.________ Managing Director all
documents, files, data, or other materials in whatever form
which contain X.________ Confidential Information, destroy all

- 6 -
copies thereof, and certify to X.________ in writing that all
copies of such materials have been destroyed.
[…]
13. APPLICABLE LAW AND DISPUTE RESOLUTION
13.1. This Agreement, and all claims or causes of action (whether
in contract, tort or statute) that may be based upon, arise out
of or relate to this Agreement, or the negotiation, execution or
performance of this Agreement (including any claim or cause
of action based upon, arising out of or related to any
representation or warranty made in or in connection with this
Agreement or as an inducement to enter into this Agreement),
shall be governed by, and enforced in accordance with, the
laws of Switzerland, including its statutes of limitations.
13.2. Any dispute, controversy, or claim arising out of, or in relation
to, this contract, including regarding the validity, invalidity,
breach, or termination thereof, shall be resolved by arbitration
in accordance with the Swiss Rules of International Arbitration
of the Swiss Arbitration Centre in force on the date on which
the Notice of Arbitration is submitted under those Rules. The
number of arbitrators shall be one. The seat of the arbitration
shall be [...]. The arbitration proceedings shall be conducted in
English. […]. »
Soit en français selon une traduction libre de la Cour de céans :
« 1. SERVICES
1.1 Le consultant [l’intimé] s'engage à fournir des services de
conseil à X.________ et aux clients de celle-ci dans leur
domaine d'expertise selon les modalités prévues par le
présent contrat.
1.2 Le consultant fournira ses services à distance depuis son pays
de résidence. X.________ peut exiger du consultant qu'il
rencontre des directeurs, responsables ou employés, ou
d'autres prestataires, pour des périodes limitées. La durée de
ces périodes ne pourra pas dépasser dix jours ouvrables.
[...]
2. OBLIGATIONS DU CONSULTANT
[…]
2.2 Compliance : le consultant s'efforcera de remplir ses
obligations conformément à toutes les lois, règlements, codes
et ordonnances applicables, et à toutes les règles édictées par
toute autorité sous la juridiction de laquelle est placée son
activité. Le consultant se conformera aussi aux procédures
opérationnelles standard et aux politiques internes de
X.________.

- 7 -
[...]
3. STATUT D'INDÉPENDANT DU CONSULTANT
3.1 Les parties conviennent que le présent accord crée une
relation de prestataire indépendant, et non une relation de
travail.
3.2 Le consultant n'a pas droit aux avantages sociaux accordés
aux travailleurs [...].
[...]
4.1 À titre de rémunération pour ses services, le consultant sera
payé par X.________ selon les critères suivants. Ce paiement
constituera une rémunération complète pour les services
rendus et pour l'entier de la main-d’œuvre, du matériel, des
fournitures, de l'équipement et des frais accessoires
nécessaires à l'accomplissement de la prestation du
consultant. X.________ ne remboursera les dépenses exposées
pour l'exécution des obligations contractuelles du consultant
que si elle les a préalablement approuvées.
4.2 La rémunération convenue correspond à 3'200 CHF par mois.
En outre, X.________ versera chaque mois au consultant des
jetons numériques provenant des projets sur lesquels le
consultant est actif. La valeur de ces jetons est de 500 CHF
plus 100 CHF pour chaque client de X.________ dont le
consultant est responsable.
4.3 Le consultant aura droit à une commission pour l'acquisition
de nouveaux clients [...].
4.4. X.________ versera la rémunération au consultant sur une base
mensuelle. [...].
5. SUSPENSION DU TRAVAIL DU CONSULTANT
5.1 Le consultant a le droit de suspendre son activité après
approbation par X.________. La requête de suspension de
l'activité devra être adressée par écrit cinq jours de travail
avant le début de la période de suspension requise. Cette
suspension ne devrait pas dépasser deux semaines
consécutives, pour un maximum de vingt jours de travail par
an.
[…]
6. NON-CONCURRENCE
6.1 Le consultant s'engage à ne pas, sans l'accord préalable écrit
de X.________, participer à des activités commerciales qui
peuvent être considérées comme concurrentes des activités
commerciales de X.________s pendant toute la durée du
présent contrat.

- 8 -
6.2 Le consultant ne recherchera pas ou ne prendra pas d'emploi
au service d'une entreprise nouvellement créée (entreprise
crée après la fin du présent contrat) qui soit directement en
concurrence avec les activités commerciales de X.________
pendant toute la durée du présent contrat et durant les douze
mois qui suivront immédiatement la fin du présent contrat.
Une entreprise nouvellement crée sera considérée comme
une concurrente directe de X.________ si elle a pour but de
fournir des services similaires dans les domaines crypto et
blockchain.
[...]
9. CONFIDENTIALITE ET NON-DIVULGATION
9.1 Aux fins du présent contrat, on entend par information
confidentielle toutes les informations, dans le sens le plus
large, qui se rapportent aux activités passées, présentes ou
futures de X.________. [...]
[...]
9.3 [...] Au terme ou à la résiliation du présent contrat, le
consultant retournera au directeur général de X.________ tous
les documents, fichiers, données ou autres matériels, sous
quelque forme que ce soit, qui contiennent des informations
confidentielles de X.________, détruira toutes les copies et le
certifiera par écrit à X.________.
[...]
13. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 Le présent contrat, ainsi que toutes les prétentions qui
peuvent être fondées sur lui, en découler ou s'y rapporter, ou
sur la négociation, l'exécution ou la réalisation du présent
contrat (y compris toute réclamation ou action fondée sur,
découlant de ou liée à toute déclaration ou garantie faite dans
ou en relation avec le présent contrat ou en tant qu'incitation
à conclure le présent contrat) sont régis par le droit suisse et
mis à exécution selon les lois suisses, y compris aux
dispositions légales relatives à la prescription.
13.2 Tout litige, toute contestation ou toute réclamation découlant
de ce contrat ou en relation avec lui, y compris en ce qui
concerne sa validité, son invalidité, sa violation ou sa
résiliation sera réglé par voie d'arbitrage, conformément au
règlement suisse d'arbitrage international du Centre suisse
d'arbitrage en vigueur à la date à laquelle la notification
d'arbitrage est soumise en vertu de ce règlement. Le nombre
d'arbitres est fixé à un. Le siège de l'arbitrage est à [...]. La
procédure d'arbitrage se déroule en [...]. [...]. »
À l’endroit de ce contrat où sont précisés les nom et adresse
de chacune des parties, il était mentionné ce qui suit :

- 9 -
« L.________, a professional based in […] whose adress is [...] […]. »
Soit en français selon une traduction libre de la Cour de céans :
« L.________, un professionnel basé au […], dont l’adresse est […],
[…]. »
Dans sa demande du 21 juillet 2023, l'intimé alléguait aussi
qu'à partir du 10 février 2022, il avait travaillé pour l’appelante pour une
durée indéterminée. À l'appui de cette allégation, il produisait un second
contrat de conseil (consultancy agreement) rédigé en anglais, conclu par
les parties le 10 février 2022 et qui contenait, pour les questions dont elles
traitent, des clauses identiques à celles précitées du contrat du 8
novembre 2021, sauf en ce qui concerne la rémunération, qui était portée
à 5'000 fr. par mois, auxquels pouvaient s'ajouter 5 % de commission sur
les revenus générés par le département marketing au-delà de 200'000 fr.
et 5 % des jetons numériques reçus par l’appelante en relation avec les
clients relevant du département marketing (art. 4.2 du contrat du 10
février 2022). Ce second contrat était conclu pour prendre effet dès le 1er
février 2022 et rester en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre
des parties (art. 12.1 du contrat du 10 février 2022). À l’endroit de ce
contrat où sont précisés les nom et adresse de chacune des parties, il était
également mentionné ce qui suit :
« L.________, a professional based in […] whose adress is […], […]. »
Soit en français selon une traduction libre de la Cour de céans :
« L.________, un professionnel basé au […], dont l’adresse est […],
[…]. »
Dans sa demande, l'intimé alléguait encore que, pour
l'exécution de ce contrat, il était soumis à des directives et qu'il devait
tenir un registre précis du travail effectué, qu'il était subordonné à
d'autres personnes au service de l’appelante, tel l'associé gérant, qu'à
l'égard de la clientèle il agissait au nom et pour le compte de l’appelante,
qu'il travaillait à heures fixes et qu'il était obligé de se présenter
régulièrement au bureau, qu'un poste de travail et un bureau fixé lui

- 10 -
avaient été attribués dans les locaux du siège de l’appelante à [...], que
les équipements de travail lui étaient fournis par l’appelante, qu'il avait
droit à des congés payés et qu'il recevait une rémunération périodique. Il
déduisait de ces éléments que, nonobstant les termes utilisés dans le
contrat, l’appelante l'avait engagé comme employé à plein temps et que
sa rémunération était un salaire.
L'intimé alléguait aussi dans sa demande qu'il avait donné
oralement sa démission le 24 novembre 2022, tout en restant au service
de l’appelante dans l'immédiat, et que celle-ci avait résilié le contrat avec
effet immédiat le 30 novembre 2022, sans juste motif. Il lui réclamait dès
lors le paiement de son salaire de novembre 2022, son salaire pour les
deux mois du délai de congé, ainsi qu'un arriéré de salaire pour vacances
non-prises et des commissions.
c) Sur requête de l’appelante, la Présidente du Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois a, par ordonnance du
22 septembre 2023, disjoint la question de la compétence du tribunal pour
faire l'objet d'un jugement séparé.
À l'audience du 7 novembre 2023, un nouveau délai a été
accordé à l’appelante pour déposer une réponse traitant «
particulièrement de la compétence [du tribunal saisi], notamment en
termes d'arbitrabilité du conflit ».
Dans sa réponse du 15 janvier 2024, limitée à la question
disjointe, l’appelante a contesté que les parties soient liées par un contrat
de travail et que l'intimé ait eu sa résidence habituelle en Suisse au
moment de la conclusion du contrat. Elle a soulevé l'exception d'arbitrage
et a requis que le tribunal décline sa compétence.
d) Dans sa réplique du 19 février 2024, l'intimé a allégué que,
durant toute la période pendant laquelle il a œuvré pour l’appelante, il
avait eu sa résidence habituelle sur son lieu de travail à [...], disposant
dans ses bureaux d'une chambre dans laquelle il passait ses nuits. Pour

- 11 -
prouver ces faits, il a produit des pièces et offert ses propres déclarations,
ainsi que l'audition en qualité de témoin de [...].
Il résulte des photos produites par l'intimé – avec indications
de lieux et de dates – que celui se trouvait en Suisse, dans la région de
[...], les 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 janvier, 7, 8,
9, 10, 11, 12, 13, 26, 27 février, 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 19,
20 mars, 21 mai, 9, 10, 16, 17, 18, 19 juin, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 13, 19,
20, 22, 23, 24, 25, 28, 29 juillet, 2, 3 août 2022.
Il résulte des décomptes de cartes de crédit produits par
l'intimé que celui-ci se trouvait en Suisse le 14 février 2022, qu'il a
séjourné au [...] du 17 au 23 février 2022, et qu'il est revenu en Suisse le
23 février 2022. Il y est resté jusqu'au 21 mars au moins. Il est établi par
un décompte de carte de crédit que l'intimé se trouvait au [...] le 8 avril
2022.
Il est également établi que, le 28 avril 2022, un responsable de
l’appelante a écrit à l'intimé pour l'informer qu'il n'avait « pas oublié » son
contrat et son autorisation de séjour (residency permit).
Enfin, il est établi qu'en avril 2022, l’appelante a offert un
abonnement demi-tarif CFF à l'intimé. En revanche, il n'est pas établi que
l'intimé ait fait une déclaration d'arrivée auprès de l'Office de la population
de la commune de [...].
En d roit :
1.

- 12 -
1.1
1.1.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales (art. 236 CPC) et
les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1
let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
1.1.2 Une décision est incidente au sens de l'art. 237 CPC si elle ne
met pas fin au procès, mais tranche une question qui aurait pu entraîner
cette fin si le tribunal avait décidé dans un autre sens (TF 4A_545/2014 du
10 avril 2015 consid. 2.1 ; CACI 1er septembre 2025/385 consid. 1.1.2 ;
Tappy, in Bohnet et alii [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 237 CPC). Une
décision incidente est ainsi une décision "potentiellement finale", c'est-à-
dire qui met fin au litige si la juridiction de deuxième instance accueille le
recours dirigé contre elle (Tappy, CR-CPC, op. cit., nn. 6 s. ; Rétornaz,
L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour
les praticiens, 2010, p. 359).
Tel est par exemple le cas d'une décision rendue en début de
procès en application de l'art. 125 CPC et rejetant une éventuelle
irrecevabilité pour un motif de procédure selon l'art. 59 CPC, ou un moyen
libératoire préjudiciel de fond comme la prescription, l'absence de
responsabilité ou de faute dans une action en dommages-intérêts (CACI 2
juin 2023/222 consid. 1.1.2 et les références citées).
1.1.3 L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
1.2 En l'espèce, le jugement attaqué rejette l'exception d'arbitrage
soulevée par l’appelante. Si cette exception était admise en deuxième
instance, la Cour de céans déclarerait la demande irrecevable et rendrait
ainsi une décision finale, de sorte que le jugement attaqué constitue bien
une décision incidente au sens de l'art. 308 CPC.

- 13 -
Formé en temps utile, contre une décision incidente, par une
partie qui dispose d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions patrimoniales qui sont supérieures à 10'000
fr., l'appel est recevable.
Il en va de même de la réponse, déposée en temps utile.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC (Jeandin, CR CPC, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art.
157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
2.2 Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_589/2023 du 13 mai 2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet
pas en cause la liberté conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter)
l’appel en s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les
parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3.

- 14 -
3.1 L'appelante fait grief au tribunal d'avoir retenu que l'intimé
avait sa résidence habituelle en Suisse au moment où il a conclu le contrat
de conseil du 10 février 2022, alors qu'à ce moment-là, il avait, selon elle,
sa résidence habituelle au [...]. Elle en déduit que c'est à tort que, pour
juger de l'arbitrabilité du litige, le tribunal s'est référé aux dispositions du
CPC relatives à l'arbitrage interne (art. 353 ss CPC). L’appelante rappelle
en effet que, conformément à l'art. 176 al. 1 LDIP (Loi fédérale sur le droit
international privé ; RS 291), les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sur
l'arbitrage international – au demeurant expressément réservées par
l'art. 353 al. 1 CPC – s'appliquent lorsque le siège du tribunal arbitral se
trouve en Suisse et que l'une des parties n'avait, au moment de la
conclusion de la convention d'arbitrage, ni son domicile, ni sa résidence
habituelle ni son siège en Suisse. Elle fait aussi valoir qu’en vertu de l'art.
177 al. 1 LDIP, toute cause de nature patrimoniale est arbitrable,
indépendamment du point de savoir si elle porte sur des prétentions qui
relèvent de la libre disposition des parties au sens de l'art. 354 CPC.
Le présent litige étant de nature patrimoniale, l’appelante
soutient qu'en se déclarant compétent au motif que celui-ci ne portait pas
sur des droits à la libre disposition des parties au sens de l'art. 354 CPC, le
tribunal, alors que l’intimé avait sa résidence habituelle à l’étranger et que
les dispositions du chapitre 12 de la LDIP étaient applicables, a violé
l'art. 7 LDIP, qui prescrit au juge suisse de décliner sa compétence s'il est
saisi d'un litige arbitrable selon les dispositions du chapitre 12 de la LDIP
sur lequel les parties ont valablement passé une convention d'arbitrage et
sur lequel défendeur refuse de procéder au fond, sans que la constitution
du tribunal arbitral soit empêchée par le défendeur à l'arbitrage.
3.2
3.2.1 En présence d'un élément d'extranéité, la compétence des
autorités judiciaires et administratives suisses est déterminée par la LDIP,
sous réserve des traités internationaux (art. 1 al. 1 let. a et al. 2 LDIP). La
CL (Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale du 30 octobre 2007 ; RS 0.275.12) a cessé de s'appliquer

- 15 -
dans les relations entre la Suisse et le [...] dès le 1er janvier 2021 (ATF 141
III 491 consid. 6.1.2). Partant, la compétence territoriale des autorités
judiciaires suisses pour juger de contestations civiles présentant un
élément d'extranéité susceptible de les rattacher au [...] est, depuis cette
date, déterminée par la LDIP.
3.2.2 Aux termes de l'art. 7 LDIP, si les parties ont conclu une
convention d'arbitrage visant un différend arbitrable, le tribunal suisse
saisi déclinera sa compétence à moins que le défendeur n'ait procédé au
fond sans faire de réserve (let. a), que le tribunal ne constate que la
convention d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d'être
appliquée (let. b), ou que le tribunal arbitral ne puisse pas être constitué
pour des raisons manifestement imputables au défendeur à l'arbitrage
(let. e).
Cette disposition légale ne pose pas une règle de compétence,
mais a pour effet d'empêcher a priori le tribunal étatique suisse saisi
d'exercer son éventuelle compétence lorsque les parties ont valablement
soustrait la cause à la juridiction étatique pour la soumettre à un tribunal
arbitral ayant son siège en Suisse (Droese, in Basler Kommentar – IPR, 4e
éd. 2021, n. 7 ad art. 7 LDIP p. 89). Elle n'est applicable qu'en présence
d'un arbitrage international régi par le chapitre 12 de la LDIP (ATF 138 III
681 consid. 3.1, JdT 2013 II 452), c'est-à-dire, conformément à l'art. 176
al. 1 LDIP, lorsque la convention d'arbitrage attribue la cause à un tribunal
arbitral dont le siège se trouve en Suisse et que l'une des parties n'avait,
au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, ni son domicile,
ni sa résidence habituelle ni son siège en Suisse.
Si le tribunal arbitral auquel la convention d'arbitrage attribue
la cause a son siège en Suisse et que toutes les parties avaient leur
domicile, leur résidence habituelle ou leur siège en Suisse au moment de
la conclusion de la convention, l'arbitrage interne est régi par les art. 353
ss CPC et l'exception d'arbitrage par l'art. 61 CPC. Dans cette hypothèse,
l'arbitrage ne peut avoir pour objet que des prétentions qui relèvent de la
libre disposition des parties (art. 354 CPC). Tel n’est pas le cas des

- 16 -
prétentions dérivant d'un contrat de travail au sens des 319 ss CO
pendant la durée de ce contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci
(art. 341 al. 1 CO).
3.2.3
3.2.3.1 Selon la jurisprudence, pour déterminer s'il doit décliner sa
compétence en application de l'art. 7 LDIP, c'est-à-dire s'il doit se dessaisir
en faveur d'un tribunal arbitral ayant son siège en Suisse dans une cause
dont l'une des parties n'avait ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège
en Suisse au moment de la convention, le juge étatique suisse doit se
limiter à un examen sommaire de l'existence prima facie de la convention
d'arbitrage, afin de ne pas préjuger de la décision du tribunal arbitral sur
sa propre compétence. Il doit renvoyer les parties à se pourvoir devant le
tribunal arbitral si un examen sommaire ne lui permet pas de constater
que la convention d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible
d'être appliquée (ATF 138 III 681 consid. 3.2, JdT 2013 II 452 ; ATF 122 III
139 consid. 2b, rés. JdT 1997 l 223).
Cette limitation du pouvoir d'examen du juge étatique ne
concerne pas seulement l'existence et la validité de la convention
d'arbitrage, mais encore le point de savoir si la convention d'arbitrage
s'étend aux prétentions litigieuses portées devant le juge étatique (ATF
138 III 681 consid. 3.3, JdT 2013 II 452). L'arbitre devra en revanche
examiner ces questions en détail, après une instruction complète, au
moment où il examinera sa propre compétence, la théorie des faits de
double pertinence ne s'appliquant pas lorsqu’est contestée la compétence
d'une juridiction arbitrale saisie (ATF 141 III 294 consid. 5.3 ; ATF 131 III
153 consid. 5.1 ; ATF 124 III 382 consid. 3b ; TF 4A_264/2018 du 7 juin
2018 consid. 2.3).
3.2.3.2 Selon l'art. 20 al. 1 let. b LDIP, une personne physique a sa
résidence habituelle dans l'État dans lequel elle vit pendant une certaine
durée, même si cette durée est de prime abord limitée. La vie et la
présence physique constituent donc la condition principale de la résidence
habituelle, précisée ou qualifiée par l'exigence d'une certaine durée,

- 17 -
même limitée (Bucher, in Commentaire romand LDIP/CL, n. 31 ad art. 20
LDIP, p. 290). Un séjour de courte durée ne suffit pas. En principe, il faut
une présence régulière de quelques mois impliquant une certaine vie, soit
l’établissement de certaines relations personnelles ou professionnelles
(Bucher, ibidem). Cependant, la durée peut se manifester sous la forme
d'une perspective : si la présence est intense au point que l'on peut
reconnaître qu'elle représente un projet pour l'avenir immédiat, la
condition de la durée est réalisée. Il est alors établi que la résidence doit
être destinée à durer et à remplacer le précédent centre de vie (Bucher,
op. cit., n. 37 ad art. 20 LDIP p. 292).
3.3
3.3.1 Dans le cas présent, il importe de déterminer en priorité si
l'intimé avait sa résidence habituelle en Suisse le 10 février 2022, lorsqu'il
a conclu le second contrat, qui renfermait la clause compromissoire dont
se réclame l’appelante, ou si, au contraire, tel n’était pas le cas. Dans la
première hypothèse, l'arbitrabilité du litige serait régie par l'art. 354 CPC
et il y aurait lieu de procéder à la qualification du contrat pour déterminer
si les prétentions litigieuses étaient librement disponibles au moment de la
convention. Dans la seconde, l'arbitrabilité serait régie par l'art. 177 al. 1
LDIP.
3.3.2 Les titres produits par l'intimé à l'appui de sa demande et de
sa réplique n'établissent pas manifestement qu’il avait sa résidence
habituelle en Suisse le 10 février 2022. Certes, l'indication des nom et
adresse inscrite sur le contrat du 10 février 2022 n'est clairement pas
assez fiable pour exclure que l'intimé ait eu sa résidence habituelle en
Suisse à la date déterminante. Il s'agit d'une recopie de l'en-tête du
contrat du mois de novembre précédent et l'adresse qu'elle mentionne ne
semble jamais avoir été utilisée dans les relations entre parties. En outre,
il est établi qu'au moment de la signature du contrat, l'intimé se trouvait
physiquement en Suisse depuis trois semaines et qu'il y est encore resté
plusieurs semaines après. Il est également établi qu'en avril 2022, il s'est
enquis des démarches accomplies par l’appelante pour lui procurer une
autorisation de séjour. Il se pourrait donc qu'au moment où les parties ont

- 18 -
conclu la convention arbitrale du 10 février 2022, l'intimé, qui était déjà
présent en Suisse, ait eu le projet objectivement reconnaissable de
maintenir sa présence prépondérante en Suisse pour la durée de son
activité chez l’appelante.
Mais il n’est pas possible de vérifier cet éventuel projet sans
une plus ample instruction, notamment sans l'audition de témoins. Les
mesures d'instruction à prendre excèdent dès lors les limites de la
procédure sommaire par laquelle les autorités étatiques suisses doivent
examiner si la compétence de l'arbitre est manifestement exclue.
Dans le cadre de l'examen de l'exception d'arbitrage soulevée
en faveur d'un tribunal arbitral ayant son siège en Suisse, il convient dès
lors de retenir qu'il n'est pas manifeste que l'intimé avait sa résidence
habituelle en Suisse le 10 février 2022 et, partant, de considérer que la
clause compromissoire du 10 février 2022 est régie par la LDIP, et non par
le CPC.
L'art. 177 LDIP déclarant arbitrables tous les litiges
patrimoniaux – ce qu'est manifestement la présente cause – les premiers
juges ont violé l'art. 7 LDIP en refusant de décliner leur compétence.
Le grief de l’appelante est ainsi fondé, ce qui conduit à
l’admission de l’appel sans qu’il ne soit nécessaire de traiter les autres
griefs soulevés par les parties.
4.
4.1 Il découle de ce qui précède que l’appel doit être admis et le
jugement attaqué réformé en ce sens que la demande du 21 juillet 2023
déposée par l’intimé est déclarée irrecevable.
4.2 Lorsque l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais – soit sur les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).

- 19 -
En l’occurrence, le jugement entrepris a été rendu sans frais
judiciaires, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
Quant aux dépens, ils peuvent être estimés à 2'000 fr. (art. 5
TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6). L’intimé versera donc la somme de 2'000 fr. à l’appelante à
titre de dépens de première instance.
4.3 Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires de deuxième
instance.
S’agissant des dépens de deuxième instance, ils peuvent être
fixés à 1'500 fr. (art. 7 TDC). L’intimé versera la somme de 1'500 fr. à
l’appelante à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé et il est statué à nouveau comme il
suit :
I. L'exception d'arbitrage soulevée par la défenderesse
X.________ Sàrl est admise et la demande déposée contre
elle le 21 juillet 2023 par le demandeur L.________ est
déclarée irrecevable.
II. Le demandeur L.________ doit verser 2'000 fr. (deux mille
francs) à la défenderesse X.________ Sàrl à titre de
dépens de première instance.

- 20 -
III. Le jugement est rendu sans frais judiciaires.
III. L'intimé L.________ doit verser 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
à l'appelante X.________ Sàrl à titre de dépens de deuxième
instance.
IV. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Rolf Müller (pour L.________),
- Me Rayan Houdrouge et Me Maël Azokly (pour X.________ Sàrl),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 fr. et inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

- 21 -
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :