vd_gerichte · JS23.000162 · 2023-10-30 · fr
Avis aux débiteurs
Avis aux débiteurs


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.000162-230797
429
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 octobre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 291 CC, 59 al. 2 let. d CPC et 27 al. 1 LDIP
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 31 mai 2023 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec R.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 31 mai 2023, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou
le premier juge) a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse le jugement
rendu le 22 mars 2017 par la Cour de Justice de l’Etat de [...] prononçant
le divorce des époux R.________ et V.________ (I), a ordonné à [...], [...], [...],
respectivement à tout autre employeur d’V.________ ou prestataire
d’assurances sociales ou privées versant des sommes remplaçant des
revenus en sa faveur, de prélever chaque mois la somme de 995 fr.,
éventuelles allocations familiales en sus, sur le salaire du prénommé et
d’en opérer le versement sur le compte bancaire de R.________ (II), a mis
les frais judiciaires, par 400 fr., à la charge d’V.________ et les a laissés
provisoirement à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire
(III), a dit qu’V.________ devait verser la somme de 3'000 fr. à R.________ à
titre de dépens (IV), a arrêté les indemnités des conseils d’office des
parties et les a relevés de leur mission (V à VIII) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IX).
En droit, le premier juge, saisi d’une requête d’avis aux
débiteurs fondé sur un jugement brésilien, a d’abord examiné la question
de la reconnaissance de ce jugement au regard des art. 25, 27 al. 1 et 65
LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS
291). Il a considéré que la décision brésilienne pouvait être reconnue en
Suisse dès lors que les autorités brésiliennes étaient compétentes pour
rendre le jugement précité, l’appelant n’ayant fait valoir aucune réserve à
cet égard, et que le jugement était définitif. De surcroît, la décision de
fixer les pensions en faveur des enfants à 7.01 fois le salaire minimum
national (brésilien) n’était pas incompatible avec l’ordre public suisse. Le
magistrat a ensuite considéré que, bien que le montant du salaire
minimum national ne figurait pas dans le jugement brésilien, celui-ci
pouvait toutefois être déterminé avec certitude, en se référant au montant
publié dans le Journal officiel de l’Union. Par conséquent, il a retenu que le
montant dû en faveur des enfants s’élevait à BRL 9'253.20, ce qui

- 3 -
correspondait à CHF 1'640.-. Pour le reste, le magistrat a constaté que
l’appelant ne s’était pas acquitté régulièrement du montant précité, et ce
de façon répétée, de sorte que la condition du défaut caractérisé était
réalisée. Cependant, après couverture de son minimum vital LP, V.________
ne disposait que d’un montant de 995 fr. par mois. Il s’ensuit que l’avis
aux débiteurs a été prononcé à concurrence du montant précité.
B. aa) Par acte du 12 juin 2023, V.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre le jugement précité en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi du dossier de
la cause au Président pour nouvelle décision dans le sens des
considérants, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la requête
d’avis aux débiteurs est rejetée.
Il a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
ab) Le 29 juin 2023, R.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une requête urgente en exécution anticipée du jugement rendu le 31 mai
2023.
Par ordonnance du 5 juillet 2023, dite requête a été rejetée par
la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après : la juge déléguée), étant
précisé que le sort des frais judiciaires y relatifs serait statué dans le cadre
du présent arrêt.
ac) L’intimée a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnances du 10 juillet 2023, la juge déléguée a accordé
aux parties le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
d’appel, dans la mesure d’une exonération d’avances et frais judiciaires
ainsi que l’assistance d’un conseil d’office (I et II) et les a astreintes à
payer une franchise mensuelle de 50 fr. chacune, dès et y compris le 1er
août 2023 (III).

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Par courrier du 23 juillet 2023, l’intimée a requis la
reconsidération du prononcé qui précède, en concluant à ce qu’elle soit
exonérée du paiement de la franchise mensuelle précitée.
ad) Par réponse du 20 juillet 2023, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a également produit deux
nouvelles pièces, soit un extrait traduit en langue française de la
jurisprudence brésilienne en matière d’entretien de l’enfant majeur et une
déclaration de représentation, aux termes de laquelle l’enfant E.________
accepte que sa mère le représente dans le cadre de la présente
procédure.
Par avis du 9 août 2023, la juge déléguée a informé les parties
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1964, de nationalité suisse, et l’intimée,
née le [...] 1967, de nationalité brésilienne et suisse, se sont mariés le [...]
2000 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- E.________, né [...] 2005 ;
- Y.________, né [...] 2007.
2. a) Par jugement de divorce du 4 juillet 2016, le Tribunal de
Justice de l'Etat de [...] a notamment prononcé le divorce des époux [...], a
accordé à la mère la garde unilatérale des enfants et a condamné le père à
payer une pension alimentaire mensuelle aux enfants mineurs, ceux-ci
étant assurés du droit de solliciter l'augmentation de la pension alimentaire
dans le cas où le débiteur d'entretien serait exonéré de fournir une pension

- 5 -
alimentaire à l'un d'entre eux. Le considérant relatif à la pension
alimentaire indique en particulier que la pension due aux enfants mineurs
est fixée dans la proportion de 7.01 du salaire minimum national, ce qui
correspond, à l'époque du jugement, à un montant de 6'129,25 réaux
brésiliens (BRL). Le juge brésilien a notamment relevé qu’une pension
provisoire avait préalablement été fixée dans cette proportion, soit à
hauteur d’un tiers du revenu de l’appelant, qui travaillait alors auprès de la
[...]. Il a retenu que cette pension respectait les principes de raisonnabilité
et de proportionnalité devant le guider et qu’elle suffisait à maintenir le
train de vie antérieur des enfants, de sorte qu’il convenait de la maintenir à
titre définitif.
b) Les parties ont toutes deux interjeté appel contre ce jugement.
Par arrêt du 22 mars 2017, la Cour de Justice de l'Etat de [...] a confirmé le
montant de la pension en faveur des enfants mineurs fixée par l’autorité
précédente. Cet arrêt est devenu définitif le 11 août 2017.
Dans cet arrêt, le juge brésilien a indiqué que l’obligation
alimentaire était subordonnée aux besoins du créancier et aux ressources
du débiteur (art. 1.694, 1er par. Código Civil Brasileiro, Lei N° 10.406 du 10
janvier 2002), lequel dispose que la pension alimentaire est fixée en
proportion des besoins du demandeur et des ressources de l’obligé. Il a en
outre précisé que les besoins des mineurs étaient présumés,
conformément à la jurisprudence brésilienne. Il a précisé que les
ressources de l’appelant étaient connues au moment de la reddition du
jugement de première instance et que les pensions telles que fixées
avaient été bien arbitrées. Il a relevé que le motif invoqué par l’appelant à
l’appui de sa conclusion en réduction du montant de la pension, à savoir le
fait qu’il se trouvait désormais au chômage, ne permettait pas la réforme
du jugement précédent dans la mesure où il s’agissait d’un fait ultérieur à
celui-ci. Il a cependant précisé que l’appelant pourrait obtenir certaines
aides sociales en Suisse, ainsi qu’une nouvelle source de revenu et que,
dans l’hypothèse où son chômage persisterait, rien ne l’empêcherait de
déposer une action en révision de la pension alimentaire, dont l’objectif
serait d’examiner les modifications de ses ressources financières.

- 6 -
3. Depuis le mois de mars 2019, l’appelant verse à l’intimée un
montant mensuel de BRL 2'000.- à titre de contribution d'entretien pour
les enfants E.________ et Y.________.
a) Par requête du 30 décembre 2022 déposée auprès du
président, l’intimée a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et
dépens, à l'encontre de l’appelant :
« SUR MESURES SUPERPROVISIONNELLES ET AU FOND
Préalablement
· Reconnaître le jugement de divorce prononcé par le Tribunal de
première instance de l'Etat de [...] du 4 juillet 2016 ;
n Reconnaître l'arrêt de la Cour de Justice de l'Etat de [...] du
22 mars 2017.
Principalement
n Ordonner à [...], [...], [...], ainsi qu'à toute nouvelle institution
débitrice de Monsieur V.________, de prélever sur le salaire de
Monsieur V.________ le montant de 1'548.83, chaque mois et
d'avance, et de le verser dès le prononcé de la décision à
Madame R.________ ([...]) sur son compte bancaire [...] dont les
coordonnées sont les suivantes :
o Nom de la Banque : [...]
o Agence : [...] ([...])
o Numéro de compte : [...]
o IBAN : [...]Swift : [...] ».
b) Par requête du 24 janvier 2023, l’appelant a requis la
suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur le sort du recours
déposé par celui-ci dans le cadre d’une procédure de séquestre opposant
les mêmes parties.
Par décision du 7 février 2023, le président a rejeté la requête
de suspension. Il a notamment relevé que le juge saisi d’un avis aux
débiteurs devait examiner le caractère exécutoire du titre invoqué, sans
être matériellement lié par l’appréciation qui en serait faite dans le cadre
d’une autre requête d’exécution forcée.

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c)Par procédé écrit du 15 février 2023, l'appelant a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête déposée le 30
décembre 2022 par l’intimée.
d) L'audience de jugement a été tenue le 15 février 2023
en présence des parties, assistées de leur conseil respectif. A cette
occasion, l’intimée a modifié sa conclusion en avis aux débiteurs, en ce
sens que le montant à prélever sur le salaire de l'appelant était de 1'689
fr. 14, et a produit un extrait traduit en langue française de la
jurisprudence brésilienne relative à l’entretien de l’enfant majeur.
4. Les enfants sont actuellement scolarisés pour l’année 2023
auprès du Collège de [...] et le montant des frais d’écolage s’élève à BRL
3'418.-.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé (art. 311 aI. 1 CPC), il doit être introduit dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation lorsque la décision a été rendue
en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC).
La décision portant sur un avis aux débiteurs en application de
l’art. 291 CC est une décision finale au sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC
(ATF 145 III 255 consid. 3.2).

- 8 -
1.2 En l’espèce, l’appel, formé en temps utile par une partie
justifiant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
portant sur des conclusions pécuniaires supérieures à 10'000 fr. après
capitalisation (art. 92 al. 2 CPC), est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
5A_623/2016 du 24 mai 2017 consid. 2.4) et vérifie si le premier juge
pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2).
2.2 En procédure sommaire, le juge se prononce sur la base de la
simple vraisemblance, après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre
2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_71/2018
du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. citées).
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).

- 9 -
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées). Si l’enfant devient majeur en cours de
procédure, la maxime inquisitoire continue de s’appliquer (TF
5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.2.2).
2.3.2 La présente affaire porte sur un avis aux débiteurs prononcé
par le président à la suite du défaut de paiement des pensions en faveur
des enfants E.________, devenu majeur en cours de procédure, et
Y.________, mineur, de sorte que la maxime inquisitoire est applicable.
Partant, les pièces nouvelles produites par l’intimée sont recevables et il
en a été tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1 Dans un premier grief, l’appelant se prévaut d’une violation de
l’art. 64 et 126 al. 1 CPC. Il fait valoir que la question de la reconnaissance
et de la force exécutoire des décisions étrangères est une question dont
l’autorité de deuxième instance serait déjà saisie dans le cadre d’une
procédure de séquestre opposant les mêmes parties. Cette question serait
toujours pendante et ferait ainsi l’objet d’une litispendance au sens des
art. 62ss CPC. Il existerait donc un risque que des décisions contradictoires
concernant la même action et opposant les mêmes parties soient rendues.
Il s’ensuit que, selon le principe de litispendance, le premier juge aurait dû
suspendre la cause ou rendre une décision d’irrecevabilité. Pour ce motif,
la décision entreprise devrait être annulée et la cause transmise au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

- 10 -
3.2
3.2.1 Le principe de la litispendance (art. 62ss CPC) tend en
particulier à éviter qu'il existe, dans un ordre juridique déterminé, deux
décisions judiciaires contradictoires sur la même action et entre les
mêmes parties, qui seraient également et simultanément exécutoires (ATF
127 III 279 consid. 2b ; Juge délégué CACI 7 février 2022/63 consid. 6.1).
Plus généralement, il s'agit de prévenir les procédés inutiles de nature à
surcharger les tribunaux, en empêchant qu'une contestation identique
fasse l'objet de plusieurs procès distincts et simultanés entre les mêmes
parties (TF 4A_141/2013 du 22 août 2013 consid. 2.2). La litispendance
préexistante entraîne l’irrecevabilité de la demande (art. 59 al. 2 let. d
CPC).
Il y a identité d'objet lorsque, dans l'un et l'autre procès, les
parties soumettent au tribunal la même prétention, en reprenant les
mêmes conclusions et en se basant sur le même complexe de faits (TF
4A_481/2017 du 25 juillet 2018 consid. 3.1). L’objet du litige se détermine
par les conclusions de la demande, à savoir le prononcé requis (l’objet au
sens étroit), et par le conglomérat de faits à la base de la demande (la
cause), étant précisé que le fondement juridique n’est pas déterminant à
moins que les conclusions ne le mentionnent (ATF 139 III 126
consid. 3.2.3).
3.2.2 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des
motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être
suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès (art. 126
al. 1 CPC). La suspension doit cependant être compatible avec le droit
constitutionnel d’obtenir un jugement dans un délai raisonnable (art. 29 al.
1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) (ATF 135 III 127 consid. 3.4 ; JdT 2011 II 402). Elle ne doit être
admise qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre
la décision d'une autre autorité, ce qui permettrait de trancher une
question décisive. De manière générale, la décision de suspension relève
du pouvoir d'appréciation du juge saisi ; ce dernier procédera à la pesée

- 11 -
des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas
limites (ATF 135 III 127 consid. 3.4 ; TF 5A_218/2013 du 17 avril 2013
consid. 3).
3.2.3 Le juge du séquestre qui, saisi d’une requête fondée sur l’art.
271 al. 1 ch. 6 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite du 11
avril 1889 ; RS 281.1), statue sur le caractère exécutoire d’un jugement
« non Lugano » ne peut le faire qu’à titre incident (art. 271 al. 3 LP a
contrario), de sorte que le juge de la mainlevée saisi ultérieurement n’est
pas lié par cette décision (ATF 139 III 135 consid. 4.5.2 ; Abbet, in
Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2e éd. Berne 2022, n. 89). Au
vu des conséquences de sa décision – certes provisoire – sur le patrimoine
du débiteur, il lui appartient toutefois d'examiner avec soin les conditions
de la reconnaissance et de l'exequatur (ATF 139 III 135 consid. 4.5.2 in
fine).
3.2.4 Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de
motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel applique le droit
d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde
instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de
démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne
suffit pas que l'appelant renvoie simplement à ses arguments exposés
devant le premier juge ou qu'il critique la décision attaquée de manière
générale (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) ; il
doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge
et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement (sur le tout : TF
5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).

- 12 -
3.3 En l’espèce, l’appelant se contente de relever que la question
de la reconnaissance du jugement brésilien aurait déjà été soulevée dans
le cadre d’une procédure connexe, laquelle serait actuellement pendante
auprès du Tribunal cantonal, ce qu’il a annoncé au premier juge le 24
janvier 2023. Ce faisant, l’appelant ne démontre pas que les deux
procédures porteraient sur la même prétention, soit que les conclusions
seraient identiques et fondées sur le même complexe de faits, ce qu’il lui
appartenait pourtant d’exposer dans son appel (art. 311 al. 1 CPC). On
peine en outre à concevoir comment une action en séquestre aurait le
même objet qu’un avis aux débiteurs. C’est dès lors en vain que l’appelant
se prévaut de la litispendance en tant que motif d’irrecevabilité de la
requête d’avis aux débiteurs, étant précisé qu’aucune des deux
procédures n’a pour objet la reconnaissance du jugement brésilien.
L’appelant soutient ensuite que la cause aurait dû être
suspendue en raison de la connexité des deux procédures précitées. Dite
requête avait été rejetée par le premier juge par décision du 7 février
2023, sans que l’appelant n’ait recouru contre celle-ci. Se pose ainsi la
question de la recevabilité des griefs exposés à ce sujet par l’appelant.
Cette question peut toutefois rester ouverte puisqu’il n’existe en l’état
aucun motif qui justifierait de suspendre la présente cause. En effet, la
décision prise par le juge appelé à statuer à titre incident sur le caractère
exécutoire d’une décision « non Lugano » dans le cadre d’une procédure
de séquestre (art. 271 al. 6 LP) ne lie pas le juge de la mainlevée et,
partant, n’acquiert pas autorité de chose jugée (cf. ég. TF 5A_1015/2021
du 4 août 2022 consid. 6.1). Par ailleurs, l’appelant ne s’acquitte pas
régulièrement du montant des pensions en faveur des enfants – ce qu’il ne
conteste du reste pas –, de sorte qu’on ne saurait suspendre la présente
procédure et retarder davantage l’exécution de l’avis aux débiteurs, qui
ne prendra effet qu’à compter de la date de la notification du présent arrêt
(cf. TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1 ; CACI 30 juin
2022/339 consid. 3.2.4).
4.

- 13 -
4.1 L’appelant se plaint ensuite d’une violation de la réserve de
l’ordre public suisse en matière de reconnaissance de jugements
étrangers. Il relève que tant le jugement du Tribunal de justice de l’Etat de
[...] que l’arrêt d’appel de la Cour de justice ne fixent pas précisément le
montant des contributions d’entretien en faveur des enfants et se
contentent d’indiquer que celui-ci correspond à 7.01 fois le salaire
minimum national. Or, les autorités judiciaires brésiliennes n’auraient pas
procédé à l’examen des possibilités financières du débirentier, ni à
l’examen des besoins des enfants (qui étaient présumés). Les pensions
auraient été fixées dans une proportion d’un tiers du revenu net de
l’appelant au moment de la fixation de la pension provisoire, sans que ses
charges ne soient établies. Il serait par ailleurs impossible de concevoir
que les besoins des enfants dépassent de 7 fois le salaire minimum
déterminé dans quelque pays que ce soit, ce d’autant que l’intimée
travaille et pourvoit à ses propres charges. Le montant de la pension
permettrait ainsi à l’intimée de vivre de manière luxueuse alors que
l’appelant serait quant à lui réduit à son strict minimum vital. Ce serait
d’autant plus choquant que durant la vie commune, les parties vivaient
ensemble au Brésil, et ce ne serait qu’après la séparation des parties que
l’appelant serait revenu s’établir en Suisse. Un tel résultat serait
gravement arbitraire et heurterait le principe d’égalité et donc l’ordre
juridique suisse.
L’intimée soutient que les critiques de l’appelant relèvent du
fond et auraient pour but de réviser les décisions étrangères rendues.
Dites critiques auraient dû être portées devant les autorités brésiliennes.
Nonobstant ce qui précède, elle expose que les autorités brésiliennes
auraient pris en compte la capacité financière de l’appelant ainsi que les
besoins des enfants.
4.2 Selon l’art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en
Suisse si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de
l’Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée (let. a), si la
décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive
(let. b) et s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27 LDIP (let. c).

- 14 -
Selon l’art. 27 al. 1 LDIP, la reconnaissance d’une décision
étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement
incompatible avec l’ordre public suisse. Il s’agit dans ce contexte de
l’ordre public matériel (Dutoit/Bonomi, Droit international privé suisse,
Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 6e éd. Bâle 2022, n.
3 ad art. 27 LDIP). La réserve de l'ordre public doit être interprétée de
manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et
d'exécution des jugements étrangers, ainsi que l’atteste la teneur de l’art.
27 al. 1 LDIP « (…) manifestement incompatible avec l’ordre public suisse
» (ATF 117 II 341 ; Dutoit/Bonomi, op. cit., n. 3 ad art. 27 LDIP). C’est
l’effet dit atténué de l’ordre public. L’examen, opéré d’office par l’autorité
suisse, de la conformité de la décision étrangère avec l’ordre public
matériel suisse ne saurait constituer une révision au fond de la décision
étrangère (art. 27 al. 3 LDIP). Il ne doit s’agir que d’une comparaison du
résultat concret de la reconnaissance de la décision étrangère avec le
résultat qu’aurait entraîné une décision rendue par un juge suisse, étant
admis qu’il suffit que cette comparaison révèle un résultat acceptable
(même s’il n’est pas identique) pour que la décision étrangère soit
reconnue (Dutoit/Bonomi, op. cit., n. 4 ad art. 27 LDIP). L’ordre public ne
peut intervenir que si la contradiction avec le sentiment suisse du droit et
des mœurs est sérieuse. L’ordre public étant apprécié au moment où la
reconnaissance ou l’exécution est requise, le temps écoulé depuis le
prononcé de la décision à l’étranger constitue un facteur important (ATF
120 II 87 consid. 3, concernant l’adoption). Un jugement étranger peut
être incompatible avec l'ordre public suisse non seulement à cause de son
contenu, mais également en raison de la procédure dont il est issu (ATF
142 III 180 consid. 3.2). L'ordre public suisse exige à cet égard notamment
le respect des règles fondamentales de la procédure, déduites de la
Constitution, tels notamment le droit à un procès équitable et celui d'être
entendu (ATF 126 III 327 consid. 2 ; TF 5A_413/2022 du 9 janvier 2023
consid. 4.2.1).
4.3 S’agissant de la question de la compatibilité des jugements
brésiliens avec l’ordre public suisse, le premier juge a relevé qu’il

- 15 -
ressortait de la motivation du jugement du 4 juillet 2016 qu’une pension
alimentaire provisoire avait préalablement été fixée dans cette proportion,
soit à hauteur d’un tiers du revenu de l’appelant, qui travaillait alors
auprès de la [...]. Le juge brésilien de première instance avait constaté,
d’une part, que cette pension provisoire respectait les principes de
raisonnabilité et de proportionnalité devant le guider et, d’autre part,
qu’elle suffisait à maintenir le train de vie antérieur des enfants. Il a ainsi
maintenu cette proportion à titre définitif. Le premier juge a ensuite relevé
que le jugement sur appel du 22 mars 2017 rappelait d’abord que
l’obligation alimentaire était subordonnée aux besoins du demandeur et
aux ressources de l’obligé. Le juge d’appel brésilien rappelait ensuite que
les besoins des mineurs étaient présumés, conformément à la
jurisprudence brésilienne. Quant aux ressources du débiteur, le magistrat
brésilien a précisé qu’au moment du jugement de première instance,
celles-ci étaient connues et que les pensions telles que fixées avaient été
bien arbitrées. Au surplus, le juge d’appel brésilien indiquait que le motif
invoqué par l’appelant à l’appui de sa conclusion en réduction du montant
de la pension, à savoir le fait qu’il se trouvait désormais au chômage, ne
permettait pas la réforme du jugement précédent dans la mesure où il
s’agissait d’un fait ultérieur à celui-ci. Il a cependant expressément
indiqué à l’appelant, dans l’hypothèse où son chômage persisterait, que
rien ne l’empêcherait de déposer une action en révision de la pension
alimentaire, dont l’objectif serait d’examiner les modifications de ses
ressources financières.
Le premier juge a considéré que le raisonnement adopté et les
principes appliqués par les juges brésiliens ne heurtaient pas la conception
suisse du droit, de sorte que les pensions arrêtées par les autorités
judiciaires brésiliennes pouvaient être reconnues en Suisse.
4.4 En l’espèce, le raisonnement du premier juge ne prête pas le
flanc à la critique. Il ressort des jugements brésiliens que la pension a été
fixée en proportion des besoins des enfants crédirentiers et des ressources
du débirentier, ce qui correspond aux principes appliqués par l’ordre
juridique suisse (art. 276 et 285 al. 1 CC). Les juges brésiliens ont ainsi

- 16 -
relevé que la pension arrêtée suffisait à maintenir le train de vie antérieur
de ceux-ci et que le montant de la contribution d’entretien correspondait
au tiers des revenus de l’appelant, ce qui suffit à démontrer que la
situation financière de l’intéressé et des enfants a été prise en compte
dans la fixation de la pension. Par ailleurs, en tant que l’appelant soutient
que les juges brésiliens auraient à tort omis d’établir dans leur décision
l’entier de ses ressources, charges comprises, et les coûts concrets des
enfants, il ne cherche pas à démontrer en quoi ces éléments auraient
influé sur le résultat, au point de le rendre manifestement inacceptable.
L’appelant se contente en réalité de critiquer le raisonnement des juges
brésiliens, en perdant de vue que ces jugements ne peuvent faire l’objet
d’une révision au fond (art. 27 al. 3 LDIP).
Si l’appelant soutient ensuite qu’il serait incompatible avec
l’ordre public suisse de fixer une pension de 7.01 fois le salaire minimum
du pays dans lequel vivent les enfants crédirentiers, il ne démontre pas,
pièces à l’appui, que le montant alloué ne correspondrait pas au train de
vie antérieur des parties, ce qu’il aurait aisément pu établir ne serait-ce
qu’en produisant ses précédentes fiches de salaire. On rappellera à cet
égard que les frais d’écolage des enfants, par BRL 3'418.- (soit environ
CHF 600.- [3'418 / 5,638443 (sur le taux de conversion : cf. infra
consid. 5.3)]), sont déjà à eux seuls largement supérieurs au salaire
minimum brésilien. C’est le lieu de relever que le Brésil figure parmi les
pays les plus inégalitaires au monde en termes de revenus du travail (cf.
coefficient Gini : qui mesure les inégalités des revenus du travail ;
www.inegalites.fr/Revenus-quels-sont-les-pays-les-plus-inegalitaires-au-
monde), ce qui permet d’expliquer la fixation d’une pension nettement
supérieure au salaire minimum national. Le juge d’appel brésilien a de
surcroît informé l’appelant que si la péjoration de sa situation financière
n’avait pas été prise en compte pour des raisons procédurales (fait
nouveau postérieur au premier jugement et donc irrecevable), l’appelant
conservait la possibilité d’ouvrir une action en révision de la pension en
cas de diminution de salaire durable. Or, l’appelant n’a manifestement pas
déposé d’action en ce sens et, partant, doit supporter seul les
conséquences de ce manquement. Dans ces conditions, il ne saurait se

- 17 -
soustraire à ses obligations d’entretien en invoquant une prétendue
incompatibilité avec l’ordre public suisse en tant que les enfants
percevraient une pension qui dépasserait de 7 fois le salaire minimum
national du pays dans lequel ils résident alors qu’il serait, pour sa part,
restreint au minimum vital.
Il s’ensuit que la condamnation de l’appelant au paiement
d’une pension fixée à 7.01 fois le salaire minimum national brésilien n’est
pas contraire à l’ordre public suisse et ne s’oppose donc pas à la
reconnaissance du jugement.
5.
5.1 L’appelant soutient ensuite que les jugements brésiliens ne
constituent pas un titre exécutoire, dès lors que le montant des pensions
en faveur des enfants ne pourrait pas être déterminé avec exactitude à la
lecture du dispositif au besoin interprété à la lumière des motifs. Aucun
autre document ne saurait être pris en considération. Or, le jugement ne
renseignerait pas sur les documents à consulter pour déterminer le salaire
minimum national dont dépendrait les contributions d’entretien. Ce serait
ainsi à tort que le premier juge se serait référé aux dires de l’intimée sur
ce point, en consultant le Journal officiel de l’Union. Par ailleurs, aucune
indexation ne serait prévue dans les jugements brésiliens et rien
n’indiquerait qu’il faudrait réviser le montant de la contribution d’entretien
en fonction de l’évolution du salaire minimum national. Ce faisant, le
premier juge aurait dû constater l’impossibilité de déterminer la somme
exacte due à titre d’obligation d’entretien.
5.2 Aux termes de l’art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent
de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs
d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du
représentant légal de l’enfant.
L'avis aux débiteurs, qu'il concerne les contributions
d'entretien en faveur de l'époux (art. 177 CC), du conjoint divorcé (art. 132

- 18 -
al. 1 CC), de l'enfant (art. 291 CC) ou encore du partenaire en cas de
partenariat enregistré entre personnes du même sexe (art. 13 al. 3 et 34
al. 4 LPart ; RS 211.231), vise à assurer à l'ayant droit le paiement régulier
desdites contributions. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une mesure
d'exécution forcée privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec
le droit civil (ATF 145 III 255 consid. 3.2 ; ATF 137 III 193 consid. 1.1 ; TF
5A_158/2020 du 21 décembre 2020 consid. 3.1) et remplace la mainlevée
définitive ainsi que la saisie subséquente (cf. ATF 138 III 11 consid. 7.2.4).
L'élément d'exécution forcée résulte du but même de cette institution, à
savoir l'exécution d'une décision portant condamnation à payer une
somme d'argent. Elle est sui generis, car de tels jugements sont en
principe exécutés par la voie de la poursuite (art. 38 al. 1 LP). Cette
réalisation forcée est privilégiée par rapport au régime ordinaire en ce
sens, notamment, qu'elle n'est pas soumise à la procédure préalable de
notification du commandement de payer, ni à l'obligation de requérir la
saisie des montants dus (cf. ATF 145 III 255 consid. 3.2 et les réf. citées ;
TF 5A_221/2011 du 31 octobre 2011 consid. 4.1, non publié in ATF 138 III
11). Mais ces modalités différentes de celles de l'exécution forcée
ordinaire ne changent pas la nature de l'institution, à savoir le paiement
d'une dette contre la volonté du débiteur (TF 5A_158/2020 du
21 décembre 2020 consid. 3.1).
Dans le cadre d’une procédure d’avis aux débiteurs, le bien-
fondé de la prétention en contribution n’est en principe plus litigieux.
L’avis aux débiteurs comme mesure d’exécution forcée présuppose en
effet que les montants de la contribution d’entretien ont déjà été arrêtés
dans une décision ou une convention. Lorsqu’on est en présence d’un titre
valable, l’avis doit être prononcé pour le montant fixé par celui-ci si le
débiteur ne remplit pas ses obligations. Lorsque le titre a été prononcé par
une autorité judiciaire, le juge de l’exécution n’est plus saisi de la
procédure au fond ayant conduit à prononcer l’obligation de verser une
contribution d’entretien et ne s’occupe dès lors plus des allégués avancés
par les parties ni de l’état de fait retenu dans cette procédure. Seul le
respect du minimum vital du débiteur doit être garanti et implique un
réexamen de la capacité contributive du débiteur lorsque sa situation

- 19 -
financière s’est péjorée depuis le prononcé du jugement (TF 5A_223/2014
du 30 avril 2014 consid. 2 ; TF 5A_791/2012 du 18 janvier 2013 consid. 3).
Il s’ensuit que la créance d’entretien doit résulter d’un titre
exécutoire et clair, c’est-à-dire suffisamment clair pour permettre la
mainlevée (cf. Bastons Bulletti, in Commentaire romand, Code civil I, Bâle
2010, n. 4 ad art. 291 et n. 3 ad art. 290 CPC). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral en matière de mainlevée définitive, le juge doit
notamment vérifier si la créance en poursuite résulte du document produit
(jugement ou titre assimilé). Pour constituer un titre de mainlevée
définitive, ce document doit clairement obliger définitivement le débiteur
au paiement d'une somme d'argent déterminée – c’est-à-dire chiffrée – ou
aisément déterminable (TF 5D_21/2020 du 26 mai 2020 consid. 4.1.2 ;
Abbet, op. cit., n. 26). Cette détermination peut toutefois être effectuée
par référence aux motifs de la décision (Abbet, op. cit., n. 133). Le juge de
la mainlevée doit seulement décider si cette obligation en ressort. Certes,
il peut prendre en considération à cette fin d'autres documents, dans la
mesure où le titre y renvoie. En revanche, il n'a ni à revoir, ni à interpréter
le titre qui lui est soumis (ATF 148 III 225 consid. 4.1.2.2 ; ATF 143 III 564
consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées ; TF 5A_252/2021 du 8 novembre 2021
consid. 6.3). Ce n'est que si le sens du dispositif est douteux et que ce
doute ne peut être levé à l'examen des motifs ou d'autres documents que
la mainlevée doit être refusée (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 ; ATF 138 III
583 consid. 6.1.1 ; parmi plusieurs : TF 5A891/2019 du 5 juin 2020 consid.
4.2 ; TF 5A_218/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.1). Le juge de la
mainlevée doit également vérifier d'office la question du caractère
exécutoire du jugement, la preuve de celui-ci devant être apportée par le
poursuivant (ATF 148 III 225 consid. 4.1.2.2 ; ATF 141 I 97 consid. 7.1; TF
5D_178/2020 du 26 janvier 2021 consid. 4.3.2).
5.3 Le premier juge a certes constaté que les jugements des
4 juillet 2016 et 22 mars 2017 ne fixaient pas un montant chiffré dû par
l’appelant à titre de contribution d’entretien en faveur des enfants
E.________ et Y.________. Il a cependant relevé que le salaire minimum
national était arrêté une à plusieurs fois par année par le Président

- 20 -
brésilien. Le montant de ce salaire était alors porté à la connaissance de
tout un chacun par publication dans le Journal officiel de l’Union,
disponible sur internet (https://www.in.gov.br/servicos/diario-oficial-da-
uniao). Selon la mesure provisoire n°1.172 du 1er mai 2023, le montant du
salaire minimum national avait été arrêté à BRL 1'320.- dès le 1er mai
2023. Le président a ainsi considéré que le montant de la pension due par
l’appelant en faveur de ses fils s’élevait à BRL 9'253.20 (7.01 x 1'320) dès
le 1er mai 2023, ce qui correspondait à un montant de CHF 1'640.-
(9'253.20 / 5.638443) compte tenu du taux de change moyen sur les trois
dernières années. Partant, le premier juge a considéré que le montant de
la contribution d’entretien due par l’appelant en faveur de ses enfants
pouvait être déterminé avec certitude, de sorte qu’il s’agissait d’un titre
exécutoire.
5.4 En l’espèce, l’appelant, en se référant à la jurisprudence du
Tribunal fédéral en matière de mainlevée (ATF 138 III 585), s’oppose au
raisonnement du premier juge, en se contentant d’invoquer que les
jugements brésiliens litigieux ne renseigneraient pas sur les documents à
consulter pour déterminer le salaire minimum national, faute de quoi le
juge de l’avis au débiteur, soit le juge de l’exécution forcée, ne pouvait
consulter le Journal officiel de l’Union pour le déterminer, cette tâche
incombant au juge du fond. Ce faisant, l’appelant ne conteste pas que le
salaire minimum national serait arrêté par le Président brésilien et publié à
intervalles réguliers dans le journal précité, ni que celui-ci s’élevait bien à
BRL 1'320.- en mai 2023. Dans ces conditions et faute de toute
contestation en ce sens, on retiendra que si certes les jugements
brésiliens ne précisent pas quel document consulter, il faut admettre que
le journal précité constitue un document officiel établi par le
gouvernement brésilien, lequel permet de déterminer avec certitude le
montant du salaire minimum national à une période déterminée. Partant,
le montant de la pension est aisément déterminable.
L’appelant soutient ensuite que les jugements brésiliens ne
préciseraient pas que la pension devrait être indexée au montant du
salaire minimum national. On relèvera d’abord que le jugement entrepris

- 21 -
prononce l’avis au débiteur à concurrence d’un montant de 995 fr.,
compte tenu du minimum vital de l’appelant, qui doit être préservé,
solution qui sera par ailleurs confirmée par la Cour de céans (cf. supra
consid. 6.3). L’appelant s’oppose ainsi au versement de ce montant en
invoquant un prétendu doute quant à savoir si la pension s’élèverait à
1'640 fr. ou à 1'087 fr. (6,129.25 / 5.638443 [cf. consid. 5.3]), soit à un
montant de toute manière supérieur à 995 francs. Quoi qu’il en soit, force
est de constater que le salaire minimum national est une valeur variable,
qui ne cesse d’évoluer avec le temps. C’est précisément la raison pour
laquelle le montant de la pension n’a pas été arrêté à une valeur fixe.
Dans le cas contraire, le juge brésilien aurait chiffré le montant de la
pension dans son dispositif, ce d’autant qu’il a précisé que le salaire
minimum national s’élevait à BRL 6'129.25 à l’époque du jugement du 4
juillet 2016.
6.
6.1 Dans un dernier grief, l’appelant reproche au premier juge
d’avoir considéré que le montant à prélever s’élevait à 995 fr., soit au
montant correspondant au solde disponible de l’appelant après prise en
compte de son minimum vital. Or, les décisions brésiliennes ne se
prononceraient que sur l’entretien durant la minorité des enfants. L’enfant
E.________ étant devenu majeur en cours de procédure, l’avis au débiteur
ne pouvait de toute manière pas porter sur la part de contribution
d’entretien qui le concernait. Il s’ensuit que l’avis au débiteur ne pourrait
être porté qu’au maximum sur la moitié de cette somme, soit à 820
francs.
L’intimée fait valoir, en se référant à la jurisprudence
brésilienne y relative (Arrêt du Tribunal Supérieur de Justice N° 1.198.105
– RJ [2010/0111457-4] du 1er septembre 2011), que l’avènement de la
majorité n’éteint pas automatiquement le droit à la perception des
aliments, mais que ceux-ci cesseraient d’être dus en vertu de l’autorité
parentale et commencerait à avoir un fondement dans les relations de
parents, dans lesquelles il serait exigé la preuve du besoin de l’alimenté.

- 22 -
Lorsque l’enfant majeur poursuit ses études, il serait présumé que ce
dernier continuerait d’avoir besoin de percevoir des aliments. De ce fait,
l’obligation alimentaire subsisterait même après la majorité, charge au
débirentier de prouver que son enfant devenu majeur n’aurait plus besoin
de percevoir une contribution d’entretien. Le fait que l’enfant E.________ ait
atteint la majorité n’exempterait donc pas l’appelant de son obligation
d’entretien. Au surplus, elle rappelle que l’enfant E.________ poursuit
actuellement ses études et ne perçoit aucun revenu.
6.2 En matière de poursuite, il ressort de la jurisprudence du
Tribunal fédéral que toute décision étrangère portant condamnation à
payer une somme d'argent ou à constituer des sûretés (art. 38 al. 1 LP) et
exécutable en Suisse selon une convention internationale ou, à défaut,
selon la LDIP, constitue un titre de mainlevée définitive (ATF 139 III 135
consid. 4.5.1; ATF 146 II 157 consid. 3 ; Abbet op. cit., n. 36 ad art. 81 LP).
Si le jugement étranger a été déclaré exécutoire, à titre
principal ou incident, le juge de la mainlevée n'a plus à examiner les
questions relatives à l'existence et à la validité d'une décision ainsi qu'à
son caractère exécutoire. Il doit cependant encore examiner d'office si le
jugement remplit les autres conditions de l'art. 80 LP, en particulier s'il
porte condamnation au paiement d'une somme d'argent déterminée (ou
aisément déterminable) ou à la fourniture de sûretés, si la prestation était
exigible lors de l'introduction de la poursuite et si les trois identités –
l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre,
l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la
prétention déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté (ATF 139 III
444 consid. 4.1.1 ; TF 5A_1023/2018 précité consid. 6.2.4.2) – sont
réunies. Dans ce cadre, il doit au besoin interpréter et concrétiser le
dispositif de la décision étrangère afin que celle-ci produise les mêmes
effets qu'un titre exécutoire rendu par une juridiction suisse ; il ne peut en
revanche en modifier le contenu. Par ailleurs, dans la mesure où cet
examen porte sur des questions de droit matériel, il doit s'effectuer selon
le droit étranger appliqué dans le jugement à exécuter. De telles questions
peuvent concerner l'exigibilité de la créance, les qualités de créancier ou

- 23 -
de débiteur, la survenance de conditions suspensives ou résolutoires, les
intérêts ainsi que les moyens de défense du poursuivi (sur le tout : TF
5D_21/2020 du 26 mai 2020 consid. 4.1.3 ; Abbet, op. cit., n° 40 ad art. 81
LP et les réf. citées ; cf. ég. ATF 145 III 213 consid. 6.1.1 [mainlevée
provisoire]).
En procédure de mainlevée, dans laquelle il est statué en
procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), l'art. 16 al. 1, 1re phrase, LDIP
ne s'applique pas, en raison de la célérité qui est exigée en la matière.
Dès lors, le juge de la mainlevée n'a pas à constater d'office le contenu du
droit étranger. Il appartient au créancier poursuivant d'établir ce droit,
même sans y avoir été invité par le juge, dans la mesure où l'on peut
raisonnablement l'exiger de lui, lorsqu'il doit établir la réalisation d'une
condition matérielle telle que visée ci-dessus (TF 5D_21/2020 du 26 mai
2020 consid. 4.1.3 ; ATF 145 III 213 consid. 6.1.2 ; ATF 140 III 456
consid. 2.4 ; Abbet, op. cit., n° 40 ad art. 81 LP).
6.3 En l’espèce, la présente cause porte sur l’examen d’un
jugement étranger qui condamne l’appelant à contribuer à l’entretien
« des enfants mineurs ». Or, l’enfant E.________ est effectivement devenu
majeur au cours de la procédure. La question qui se pose est donc celle de
savoir si le juge de l’avis aux débiteurs, à l’instar du juge de la mainlevée,
peut interpréter et concrétiser le dispositif de la décision étrangère afin de
déterminer si l’obligation d’entretien des enfants mineurs à la charge du
parent débiteur, telle que fixée dans le jugement brésilien, persiste après
la majorité de ceux-ci.
Le Tribunal fédéral a rappelé à de maintes reprises que l’avis
aux débiteurs est une mesure d’exécution forcée privilégiée sui generis,
qui remplace la mainlevée définitive et la saisie subséquente, mais dont le
but reste identique, à savoir l’exécution d’une décision portant
condamnation à payer une somme d’argent (cf. supra consid. 5.2). L’avis
aux débiteurs se distingue cependant de la procédure de poursuite en ce
sens que le créancier peut obtenir l’exécution forcée de créances
courantes, sans devoir passer par une nouvelle requête. Le Tribunal

- 24 -
fédéral a toutefois souligné que ces modalités ne changent rien à la nature
juridique de la mesure qui consiste en un paiement d’une dette contre le
gré du débiteur (cf. supra consid. 5.2). En conséquence, bien qu’il s’agisse
d’une institution propre au droit de la famille, le juge de l’avis aux
débiteurs est amené à appliquer des principes qui découlent de la
procédure de poursuite. Dans ce cadre, il doit notamment observer les
principes développés pour la détermination du minimum vital au sens de
l’art. 93 LP (TF 5A_158/2020 du 21 décembre 2020 consid. 3.1 et les réf.
citées). Il doit de surcroît vérifier que la créance d’entretien résulte d’un
titre exécutoire et clair, c’est-à-dire suffisamment clair pour permettre la
mainlevée (Bastons Bulletti, op. cit., n. 4 ad art. 291 et n. 3 ad art. 290
CPC ; TC FR 101 2016 343 du 1er décembre 2016 consid. 2c). Au vu de ces
éléments, il faut admettre que le juge de l’avis aux débiteurs, à l’instar du
juge de la mainlevée, peut interpréter et concrétiser le dispositif du titre
exécutoire étranger afin que celui-ci produise les mêmes effets qu'un titre
exécutoire rendu par une juridiction suisse et, dans la mesure où cet
examen porte sur des questions de droit matériel, se fonder sur le droit
étranger appliqué dans le jugement à exécuter. C’est le lieu de relever
que, la procédure d’avis aux débiteurs, tout comme celle de la mainlevée,
sont toutes deux soumises à la procédure sommaire (art. 271 let. i et 302
al. 1 let. c CPC), de sorte que pour des motifs de célérité, l’art. 16 al. 1
LDIP ne s’applique pas. Partant, il appartient au requérant, soit ici
l’intimée, et non au juge, d’établir si le droit brésilien prévoit, comme le
droit suisse, que l’accession à la majorité n’éteint pas automatiquement le
droit de l’enfant à percevoir la contribution d’entretien si celui-ci n’a pas
encore de formation appropriée (cf. art. 277 al. 2 CC).
Dans ce cadre, l’intimée a produit, en première et deuxième
instances, un extrait traduit en français de la jurisprudence brésilienne
(Recours spécial N°1.198.105 – RJ (2010/0111457-4). Dans le jugement
brésilien produit, le Tribunal Supérieur de Justice brésilien (Superior
Tribunal de Justiça) s’est penché sur la question de savoir si l’accession à
la majorité d’un enfant, pris isolément, éteignait automatiquement son
droit à la perception des aliments. Le tribunal a tout d’abord rappelé que
dès la majorité de l’enfant, l’obligation alimentaire n’était plus fondée sur

- 25 -
l’autorité parentale, mais sur le lien de parenté. Le tribunal précité a
toutefois considéré qu’afin d’éviter une exonération automatique de la
fourniture d’aliments dus à l’enfant, l’accession de la majorité n’entraînait
pas l’extinction automatique de la pension alimentaire, confirmant ainsi sa
jurisprudence de principe (« Súmula »). Ainsi, tant que l’enfant poursuit
ses études après la majorité, il est présumé ne pas être en mesure de
pourvoir lui-même à son entretien. Partant, l’obligation alimentaire
subsiste après l’acquisition de la capacité civile à l’âge de 18 ans.
Au vu de la jurisprudence qui précède – dont le contenu n’est
pas contesté par l’appelant – force est de constater que l’intimée a rendu
vraisemblable (cf. supra consid. 2.2) que l’accession à la majorité de
l’enfant E.________ n’entraîne pas l’extinction automatique de la pension
alimentaire en sa faveur, tant que celui-ci poursuit ses études, ce qui est
le cas actuellement (cf. supra Let.C/ch.4). Partant, l’appelant reste tenu en
vertu des jugements des 4 juillet 2016 et 22 mars 2017 de contribuer à
l’entretien de ses deux fils par le versement d’une pension alimentaire
arrêtée à 1'640 francs. Toutefois, l’avis au débiteur ne portera que sur la
somme de 995 fr., dès lors que le minimum vital de l’appelant – dont le
montant n'est pas contesté – doit être préservé.
7.
7.1 En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’émolument relatif à l’ordonnance
d’exécution anticipée, arrêté à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie),
sera mis à la charge de l’intimée, dès lors que sa requête a été rejetée.
Vu le sort de l’appel, l’appelant versera en outre la somme de
3'000 fr. à titre de dépens au conseil de l’intimée (cf. TF 4A_106/2021 du 8

- 26 -
août 2022 consid. 3.4) (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
7.2 L’intimée a requis une reconsidération de l’ordonnance
d’assistance judiciaire du 10 juillet 2023, en tant qu’elle l’astreint au
versement d’une franchise mensuelle de 50 fr., en invoquant, pièces à
l’appui, sa situation financière extrêmement précaire. Elle fait valoir
qu’elle ne perçoit plus aucun revenu à la suite de la faillite récente de son
employeur, étant notamment précisé que la contribution versée par
l’appelant, à hauteur de BRL 2'000, ne suffit pas à couvrir ne serait-ce que
les frais de scolarité des enfants.
Au vu de sa situation financière, établie par pièces, il est fait
droit à la demande de reconsidération de l’intimée (cf. CREC 22 octobre
2015/362 consid. 2b). Partant, le chiffre III du dispositif de l’ordonnance
d’assistance judiciaire du 10 juillet 2023 sera modifié en ce sens que
l’intimée est exonérée, avec effet rétroactif, du paiement de toute
franchise mensuelle.
7.3
7.3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
7.3.2 Le conseil d’office de l’appelant, Me Ana Rita Perez, a indiqué
avoir consacré 9 heures et 30 minutes au dossier.
La confection de bordereau n’étant pas rétribuée, de même
que les mémos (cf. lettres d’accompagnement adressées à la Cour de
céans les 12 juin et 3 octobre 2023), s'agissant de pur travail de

- 27 -
secrétariat (CREC 11 août 2017/294 consid. 4.2), ce temps sera ramené à
7 heures et 55 minutes.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de
Me Perez pour son activité doit ainsi être arrêtée à 1'425 fr. (7.916 h x 180
fr.), montant auquel s’ajoutent les débours, par 28 fr. 50 (2 % de 1'425
fr.), et la TVA à 7,7 % sur le tout, par 111 fr. 90, soit à 1'565 francs.
7.3.3 Me Pedro Da Silva Neves, conseil de l’intimée, a produit par
courrier du 2 octobre 2023 une liste des opérations faisant état de 5
heures d’activité d’avocat et de 19 heures et 40 minutes d’activité
d’avocat-stagiaire.
Le temps consacré à la réponse de l’appel, par 9 heures
d’avocat-stagiaire et 1 heure et 30 minutes d’avocat, est excessif. Compte
tenu de la nature du litige, des difficultés de la cause et de la
connaissance du dossier à ce stade, une durée de 6 heures au total sera
retenue, de sorte qu’il convient de retrancher de 4 heures et 30 minutes le
travail consacré par l’avocat-stagiaire. De même, le temps consacré par
l’avocat-stagiaire à la rédaction de la requête d’exécution anticipée, par 6
heures au total, est excessif et sera réduit à 3 heures.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la
procédure d’appel de 5 heures pour Me Da Silva Neves et de 12 heures et
10 minutes pour son stagiaire (19h40 – 3h00 – 4h30).
Il s’ensuit que l’indemnité d’office de Me Da Silva Neves sera
fixée à 2'238 fr. 35 ([5h x 180] + [12,16 x 110]), montant auquel
s’ajoutent les débours, équivalant à 2 % du défraiement hors taxe (art.
3bis al. 1 RAJ), par 44 fr. 75, et la TVA sur le tout, par 175 fr. 80, soit à
2'459 fr. au total en chiffres arrondis.
7.3.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leur conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en

- 28 -
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du code du
12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.,
sont mis à la charge de l’appelant V.________, par 600 fr. (six
cents francs), et de l’intimée R.________, par 200 fr. (deux cents
francs), et sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’appelant V.________ versera au conseil de l’intimée
R.________, Me Pedro Da Silva Neves, la somme de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. Le chiffre III de l’ordonnance d’assistance judiciaire du 10
juillet 2023 est modifié en ce sens que R.________ est
exonérée, avec effet rétroactif, du paiement de toute franchise
mensuelle.
VI. L’indemnité d’office de Me Ana Rita Perez, conseil d’office de
l’appelant V.________, est arrêtée à 1'565 fr. (mille cinq cent
soixante-cinq francs), TVA et débours compris.
VII. L’indemnité d’office de Me Pedro Da Silva Neves, conseil
d’office de l’intimée R.________, est arrêtée à 2'459 fr. (deux

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mille quatre cent cinquante-neuf francs), TVA et débours
compris.
VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à
l’Etat les indemnités allouées à leurs conseils d’office
respectifs et les frais judiciaires de deuxième instance,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Ana Rita Perez (pour V.________),
- Me Pedro Da Silva Neves (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :