vd_gerichte · OC15.055910 · 2020-05-29 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC15.055910-200464
112
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 29 mai 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 404 et 425 al. 1 CC ; 319 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.M.________, à Mézières, contre
les décisions rendues les 4 décembre 2019 et 16 janvier 2020 par la Juge
de paix du district de Lausanne dans les causes concernant
respectivement feu B.M.________ et feu C.M.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 4 décembre 2019, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix) a alloué à H.________, curateur de feu
B.M.________, une indemnité de 993 fr. et le remboursement des débours
par 267 fr., montants mis à la charge de la succession de B.M.________ et a
fait parvenir à A.M.________, en sa qualité de représentant de la
succession, le compte final approuvé dans sa séance du 26 août 2019.
Par décision du 16 janvier 2020, la juge de paix a alloué à
H.________ une indemnité de 1'201 fr. et le remboursement des débours
par 343 fr., montants mis à la charge de la succession de C.M.________ et a
fait parvenir à A.M.________, en sa qualité de représentant de la
succession, le compte final approuvé dans sa séance du 16 décembre
2019.
Ces deux décisions indiquent la possibilité de recourir au sens
de l’art. 450 CC dans un délai de trente jours dès la notification.
B. a) Par courrier du 27 janvier 2020, A.M.________ a interrogé la
juge de paix sur les décomptes de dépenses personnelles, qui ne
figuraient pas dans les comptes finaux de ses défunts parents, ainsi que
sur le détail des débours du curateur.
Par courrier du 31 janvier 2020, la magistrate a répondu
qu’elle n’avait pas d’autres informations financières à fournir que celles
figurant dans les comptes finaux et que les débours avaient été fixés pro
rata temporis, sur une base de
400 fr. par an.
Par courrier du 10 février 2020, A.M.________ a réitéré sa
demande, requérant en outre la justification de l’augmentation de la
rémunération et des frais du curateur entre 2016 et 2019.

- 3 -
Par courrier du 14 février 2020, la juge de paix a précisé que
les indemnités étaient forfaitaires et que, depuis le 1er janvier 2018,
l’indemnité annuelle du curateur était passée de 1'000 fr. à 1'400 fr. et les
débours de 200 fr. à 400 francs.
Par courrier du 20 février 2020, A.M.________ a renouvelé sa
demande concernant le décompte de dépenses personnelles. Il a exposé
que, selon ses calculs, la rémunération pour la curatelle de feu
B.M.________ devrait s’élever à 877 fr. 80 au lieu de 1'200 fr. et celle pour
la curatelle de feu C.M.________ à 1'543 fr. 50 au lieu de 1'544 francs.
Par courrier du 9 mars 2020, la juge de paix a exposé que la
rémunération pour la curatelle de feu B.M.________ avait été légèrement
augmentée pour tenir compte de l’importance du travail fourni pour établir
le décompte final et a rappelé que les deux décisions contestées étaient
susceptibles de recours et qu’elle n’entendait pas se justifier plus avant.
Par courrier du 23 mars 2020, A.M.________ est revenu sur ses
demandes, exposant avoir un doute sur l’importance du travail fourni dans
la curatelle de feu son père, car il n’y aurait eu aucune différence entre
ses deux parents, que ce soit pour les soins ou pour la maison de retraite.
b) Par courrier du 24 mars 2020, la juge de paix a transmis à
la Chambre de céans l’ensemble des correspondances de A.M.________
pour valoir recours contre la décision du 16 janvier 2020.
Par courrier du 27 mars 2020, le Président de la Chambre des
curatelles a imparti à A.M.________ un délai pour faire savoir si ses
écritures constituaient un recours et, dans l’affirmative, contre quelle
décision.
Par courrier du 31 mars 2020, A.M.________ a confirmé qu’il
s’agissait d’un recours dans les deux successions, selon les documents
déjà envoyés, et a indiqué qu’il n’aurait reçu que des réponses évasives
sur la question des décomptes de dépenses personnelles ainsi que sur la
rémunération du curateur.

- 4 -
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
Par décision du 15 décembre 2015, la Justice de paix du
district de Lausanne a institué une curatelle de représentation et de
gestion en faveur de B.M.________ et de C.M.________ et a nommé
H.________ en qualité de curateur des personnes concernées.
B.M.________ est décédé le 27 juin 2019.
C.M.________ est décédée le 9 novembre 2019.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre deux décisions de la juge de paix
allouant une indemnité au curateur et arrêtant le remboursement des
débours.
Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables
par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2015 Ill 161 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [cité ci-après : CR
CPC], nn. 3-4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir d’examen étant celui,
restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 3 juillet 2019/101).
Le recours séparé sur la décision qui fixe les frais au sens de
l’art. 110 CPC est un des cas de recours prévu par la loi à l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre les « autres décisions » et est donc soumis au délai
applicable à la procédure au fond (CCUR 26 avril 2020/86 consid. 1.2.2).
En cas de recours stricto sensu séparé sur le seul sort des frais réglés dans
une décision finale, incidente ou provisionnelle, le délai de recours est en

- 5 -
principe de trente jours selon l’art. 321 al. 1 CPC, sous réserve des cas de
l’art. 321 al. 2 CPC, savoir si la procédure au fond est régie par la
procédure sommaire, auquel cas le délai de recours est de dix jours (CCUR
26 avril 2020/86 consid. 1.2.2 et les références citées ; Colombini, Code de
procédure civile, condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 2.1
ad art. 110 CPC, p. 469 ; Tappy, CR-CPC, n. 10 ad art. 110 CPC, p. 510).
Lorsque le décompte de frais querellé est lié à l’approbation des comptes,
le délai de recours est ainsi de trente jours, vu le délai de recours contre
l’approbation des comptes (cf. art. 450 CC et 450b al. 1 CC).
1.2 En l’espèce, en tant qu’il entend contester le compte final et la
rémunération du curateur de feu B.M.________, à savoir la décision du
4 décembre 2019, le recours est manifestement tardif, partant
irrecevable. En effet la première réaction du recourant consiste en un
courrier du 27 janvier 2020 – lequel ne remet au demeurant pas en cause
l’indemnité, mais demande des précisions sur les débours. Or ce courrier
est postérieur à l’échéance du délai de trente jours.
En tant que le recours est dirigé contre le compte final et la
rémunération du curateur de feu C.M.________, à savoir contre la décision
du 16 janvier 2020, il a été interjeté en temps utile, par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé. Il
est donc est recevable. Il en va de même des pièces produites à l’appui du
recours, qui figurent déjà au dossier de première instance.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319
CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité

- 6 -
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 19 ad art.
97 LTF, p. 1115).
3.
3.1
3.1.1 L'art. 425 al. 1 CC impose au curateur, au terme de ses
fonctions, d'adresser à l'autorité de protection de l'adulte un rapport final
et, le cas échéant, les comptes finaux. Contrairement aux rapports et
comptes périodiques, le rapport et les comptes finaux servent à informer
l'autorité, non à vérifier la bonne exécution de la mesure ; ils doivent donc
être approuvés à partir du moment où cet objectif d'information est
atteint. L'autorité n'a pas à prendre position sur d'éventuels manquements
du curateur. L'approbation du compte final n'a pas de portée matérielle et
ne saurait avoir valeur de décharge. Elle n’exclut en particulier pas
l’exercice de l’action en responsabilité contre le curateur (cf. art. 454 CC)
(TF 5A_35/2019 du 11 novembre 2019 consid. 3.3.1 ; TF 5A_714/2014 du 2
décembre 2014 consid. 4.3 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
2016, nn. 1161-1168).
La jurisprudence mentionne certes que l’approbation du
compte final ne doit pas se limiter à l’examen des points formels (TF
5A_714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3). Le Tribunal fédéral a
toutefois précisé qu’on ne peut déduire de cette formulation qu’un
examen matériel complet du compte doit intervenir, celui-ci étant réservé
à une éventuelle procédure en responsabilité (TF 5A_35/2019 précité,
consid. 3.3.2).

- 7 -
3.1.2 En l’espèce, les comptes satisfont au devoir d’information et le
recourant a d’ailleurs pu identifier les opérations problématiques selon lui,
soit l’absence de décompte de dépenses personnelles. C’est donc à juste
titre que le premier juge a approuvé le compte final du curateur de feu
C.M.________. Il n’avait pas à examiner, au vu de la jurisprudence précitée,
si le curateur avait commis certains manquements en ne faisant pas
figurer certains montants dans son décompte.
On relèvera au demeurant que le montant de 275 fr. pour les
dépenses personnelles – dont le recourant souhaiterait obtenir un
décompte – est un montant théorique forfaitaire pour les pensionnaires de
homes pris en compte pour le calcul des prestations complémentaires ;
cela ne correspond donc pas à des dépenses effectives. Si le curateur n’a
pas fait figurer de montants effectifs dans ses décomptes, cela signifie
qu’il n’y a pas eu de telles dépenses et que le compte d’actif n’en a été
que plus élevé, ce qui est favorable aux héritiers.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). L’autorité de
protection de l’adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3). En vertu de l’art. 48 al. 2 LVPAE, le tribunal cantonal
fixe, par voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur.
L’art. 3 al. 3 RCur (règlement sur la rémunération des
curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2) prévoit que, si le travail
effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée à un montant
inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 fr.
et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion

- 8 -
toutefois des rentes AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même
genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires
AVS/AI. S'agissant des débours, ils font l'objet d'une liste de frais détaillée
que le curateur présente à l'autorité compétente en même temps que son
rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent
pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
3.2.2 En l’espèce, le recourant ne semble plus contester la
rémunération du curateur de feu C.M.________. Quoiqu’il en soit, en
allouant cinquante centimes de plus que le montant que le recourant
estime justifier dans l’une de ses écritures, le premier juge n’a
manifestement pas abusé de son pouvoir d’appréciation.
4. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité et la décision du 16 janvier 2020 confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant A.M.________, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 16 janvier 2020 est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant A.M.________.

- 9 -
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.M.________, personnellement,
- M. H.________, personnellement,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :