vd_gerichte · PT19.009771 · 2021-01-15 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.009771-200856
20
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 janvier 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Kühnlein et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 23 CL
Statuant sur l’appel interjeté par K.________ SA, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 21 janvier 2020 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 21 janvier 2020, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties pour notification le 12 mai 2020, la Chambre
patrimoniale cantonale a déclaré irrecevable la demande déposée le 26
février 2019 par K.________ SA contre B.________ (I), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 4'553 fr., à la charge de K.________ SA (II) et a
condamné cette dernière à verser à B.________ la somme de 2'500 fr. à
titre de dépens (III).
En droit, les premiers juges étaient amenés à déterminer s’ils
étaient compétents ratione loci pour connaître de l’action introduite par
K.________ SA, tendant au remboursement par B.________ d’un découvert
de 405'065.16 euros sur le compte courant ouvert au nom de celui-ci. Les
magistrats ont retenu que les parties étaient liées par un contrat
d’ouverture de compte courant que B.________, domicilié en Suisse, avait
conclu à titre privé et qu’en raison de la domiciliation en France de
K.________ SA, le litige revêtait un caractère international et était régi par
la Convention de Lugano (ci-après : CL [Convention concernant la
compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale du 30 octobre 2007 ; RS 0.275.12]). L’autorité
précédente a considéré en substance que le contrat litigieux n’avait pas
été conclu entre les parties ensuite de sollicitations entreprises par
K.________ SA en Suisse, état de domicile de B.________, et ne présentait
ainsi pas de lien qualifié avec ce pays, de sorte que le prénommé ne
pouvait pas être attrait au for du consommateur selon la CL. Examinant si
les parties avaient convenu une clause de prorogation de for, les
magistrats ont constaté que les conditions générales de K.________ SA,
dans leur version actualisée, contenaient une convention attributive de
juridiction en faveur de la France, si bien que les tribunaux suisses
n’étaient pas compétents.

- 3 -
B. Par acte du 12 juin 2020, K.________ SA a interjeté appel contre
le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que sa demande soit déclarée
recevable.
Dans sa réponse du 4 septembre 2020, B.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel dans la mesure de sa
recevabilité.
Par avis du 27 octobre 2020, la Juge déléguée de la Cour de
céans a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y
aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de
preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) K.________ SA (ci-après : la demanderesse ou l’appelante)
est une société anonyme à conseil d’administration de droit français, dont
le siège se trouve à [...] (France). Elle est issue de la fusion, intervenue en
décembre 2007, de X.________ et [...].
La demanderesse est une société sœur de [...] SA, société
anonyme de droit suisse qui a son siège à [...], ainsi que, notamment, une
succursale à [...].
b) B.________ (ci-après : le défendeur ou l’intimé), de
nationalité française, est domicilié en Suisse à tout le moins depuis le 1er
janvier 2004.
2. a) Par contrat du 14 janvier 2006, le défendeur et une agence
de X.________ sont convenus de ce qui suit :

- 4 -
« BANQUE
X.________
SOUSCRIPTEUR(S)
B.________ […]
demeurant [...]
CONDITIONS PARTICULIERES DES PRODUITS ET SERVICES
[…]
B.________ convient avec la BANQUE de :
l'ouverture d’un COMPTE COURANT PRIVE EUR N° [...] en euros,
[…]
CONVENTION DE COMPTE
Conditions générales [Réd. version référencée n° CI.03.01 – 10/05
selon la mention pré-imprimée figurant sur chaque page du contrat]
La présente convention constitue avec les conditions particulières et
le recueil des prix des principaux produits et services le cadre
contractuel global régissant les relations entre le CLIENT et la
BANQUE, les conditions d’utilisation du compte et les engagements
réciproques de la BANQUE et du CLIENT.
[…]
7– MODIFICATION DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, la
BANQUE aura le droit de modifier unilatéralement les conditions
générales de la présente convention et/ou des produits et services
qu’elle propose. En pareil cas, les nouvelles conditions seront portés
[sic] préalablement à la connaissance du CLIENT et le CLIENT aura
alors le droit de résilier la convention ou de renoncer au produit ou
service auquel une modification aura été apportée ; à défaut il sera
réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront alors
opposables.
[…]
12– LITIGES
Si le CLIENT est commerçant, pour tous les litiges qui pourraient
naître avec la BANQUE, pour une raison quelconque, les tribunaux
du ressort de la cour d’appel du siège de la BANQUE seront
compétents.
[…]
EN CAS DE SOUCRIPTION DE PRODUITS ET SERVICES

- 5 -
La présente convention est composée par :
- les Conditions Particulières, ci-dessus
- les Conditions Générales de la convention de compte
- le fascicule intitulé ‟Conditions Générales” référencé n° CI.03.57
11/03 contenant les Conditions Générales de la Banque et les
Conditions Générales de Produits et Services
- les Conditions tarifaires, figurant dans le Recueil des principaux
produits et services
Je (nous) demande (demandons) à bénéficier des produits et
services ci-dessus décrits.
Je (nous) reconnais (reconnaissons) avoir reçu le fascicule intitulé
‟Conditions Générales” référencé n° CI.03.57 11/03, les Conditions
tarifaires.
Je (nous) reconnais (reconnaissons) en avoir pris connaissance et
approuver ces documents entièrement au même titre que les
conditions particulières. »
b) Les conditions générales de convention de compte de
X.________, puis de la demanderesse, ont été modifiées à plusieurs reprises
depuis la conclusion du contrat d’ouverture de compte courant du 14
janvier 2006 :
- les articles 7 et 12 de la version référencée n° CI.03.01 10/07
ont la même teneur que ceux de la version antérieure référencée n°
CI.03.01 10/05 ;
- la version référencée n° CI.03.01 07/10 fait en particulier état
de ce qui suit :
« 20 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION ET/OU DES AUTRES
PRODUITS OU SERVICES
Tout projet de modification de la convention et/ou des autres
produits ou services à durée indéterminée sera communiqué par
écrit au CLIENT, sous délai de préavis raisonnable, avant la date
d’application envisagée. Cette modification sera réputée acceptée
par le CLIENT en l’absence de contestation écrite de sa part avant la
date de prise d’effet.
[…]
24 LITIGES
Si le CLIENT est commerçant, pour tous les litiges qui pourraient
naître avec la BANQUE, pour une raison quelconque, les tribunaux
du ressort de la cour d’appel du siège de la BANQUE seront
compétents. » ;

- 6 -
- l’article 13 des versions du mois de septembre 2012,
référencée n° CG.03.01 07/12, et du mois de décembre 2013, référencée
n° CG.03.01 07/13, l’article 15 de la version du mois de juillet 2014,
référencée n° CG.03.01 07/14, l’article 16 de la version du mois de juillet
2015, référencée n° CG.03.01 07/15, l’article 19 de la version du mois
d’octobre 2016, référencée n° CG 03.01 10/16, l’article 20 de la version du
mois de juillet 2017, référencée n° CG 03.01 07/17, et l’article 21 de la
version du mois de juillet 2018, référencée n° CG 03.01 07/18, ont la
teneur suivante :
« MODIFICATION DE LA CONVENTION ET/OU DES AUTRES
PRODUITS OU SERVICES
Tout projet de modification de la convention et/ou des autres
produits ou services sera communiqué par écrit au CLIENT sur un
support papier ou autre support durable au plus tard 2 mois avant la
date d’application envisagée. Cette modification sera réputée
acceptée par le CLIENT en l’absence de contestation écrite de sa
part avant l’expiration de ce délai. Si le client refuse la modification
proposée, il peut résilier sans frais la convention de compte et/ou
des autres produits et services concernée(s) par la modification
avant sa date d’entrée en vigueur. » ;
- l’article 14 des versions du mois de septembre 2012,
référencée n° CG.03.01 07/12, et du mois de décembre 2013, référencée
n° CG.03.01 07/13, l’article 17 de la version du mois de juillet 2014,
référencée n° CG.03.01 07/14, l’article 18 de la version du mois de juillet
2015, référencée n° CG.03.01 07/15, l’article 21 de la version du mois
d’octobre 2016, référencée n° CG 03.01 10/16, l’article 22 de la version du
mois de juillet 2017, référencée n° CG 03.01 07/17, et l’article 23 de la
version du mois de juillet 2018, référencée n° CG 03.01 07/18, sont libellés
en ces termes :
« LOI ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS
La présente convention de compte est conclue en langue française
et soumise au droit français.
Les tribunaux compétents sont les tribunaux français conformément
aux dispositions du Code de Procédure Civile. »
4. a) Le 26 février 2019, la demanderesse a saisi la Chambre
patrimoniale cantonale d’une demande, au pied de laquelle elle a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce que le défendeur soit condamné à lui

- 7 -
payer la somme de 405'065.16 euros – subsidiairement de 469'824.60
CHF –, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er mai 2016, et à ce que l’opposition
formée par celui-ci au commandement de payer qui lui avait été notifié le
19 mars 2018 dans la poursuite ordinaire n° [...] de l’Office des poursuites
du district de l’ouest lausannois soit définitivement levée, libre cours étant
laissé à cette poursuite.
b) Le 5 juin 2019, le défendeur a sollicité la limitation de la
procédure à la question du for de l’action civile.
La demanderesse a indiqué le 24 juin 2019 qu’elle ne s’y
opposait pas.
Par prononcé du 12 juillet 2019, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a limité la procédure à la question du for de
l’action civile.
c) Dans un procédé écrit du 29 août 2019, le défendeur a
conclu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la demande.
d) Dans des déterminations du 20 décembre 2019, la
demanderesse a conclu au rejet des conclusions prises par le défendeur et
a persisté dans ses conclusions au fond.
Le défendeur a confirmé ses conclusions par réplique du 7
janvier 2020.
La demanderesse s’est encore déterminée le 16 janvier 2020.
En d roit :
1.

- 8 -
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions
incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1
CPC).
Est une décision incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, la
décision rendue à titre incident ou préjudiciel lorsque l'instance de recours
pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et
permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. Le
jugement qui admet l'irrecevabilité est une décision finale mettant fin au
procès. En revanche, un jugement par lequel le juge statue expressément
sur sa compétence en l'admettant est une décision incidente attaquable
immédiatement (art. 237 al. 2 CPC ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015
consid. 2.1, publié in RSPC 2015 p. 334 ; Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 308 CPC).
1.2 En l'espèce, l'appel est dirigé contre une décision déclarant la
demande irrecevable pour incompétence ratione loci des premiers juges,
de sorte qu'il s'agit d'une décision finale. La valeur litigieuse étant
supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte.
Partant, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits

- 9 -
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 Ill 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 L'appelante se prévaut d'une violation par l'autorité de
première instance de l'art. 23 CL relatif aux clauses d'élection de for, au
motif qu'une prorogation de for ne pouvait pas être considérée comme
valablement conclue par sa seule intégration dans des conditions
générales prétendument remises à l'autre partie et par acceptation tacite.
Par ailleurs, il incomberait selon elle à la partie qui se prévaut de l'élection
de for d'alléguer et de prouver que les conditions générales contenant la
clause en question lui ont bien été transmises, ce qui ressortirait de la
jurisprudence rendue par la Cour de céans.
Les premiers juges ont retenu que le contrat liant les parties se
référait directement à des conditions générales, qu'au moment de la
conclusion du contrat, celles-ci ne comportaient qu'une élection de for en
faveur des tribunaux du siège de l'appelante pour les clients
commerciaux, mais pas pour les clients agissant à titre privé à l'instar de
l'intimé, et que depuis le mois de septembre 2012, les conditions
générales comportaient une clause d'élection de for en faveur « des
tribunaux français conformément aux dispositions du Code de Procédure
Civile ». Ils ont considéré que les différentes modifications des conditions
générales postérieures à la conclusion du contrat – qui pouvaient être
décidées unilatéralement par l'appelante, devaient être communiquées au
client et étaient réputées acceptées par celui-ci s'il ne s'y opposait pas –
avaient été communiquées à l'intimé – sans que ce dernier ne manifeste
son accord avec les nouvelles clauses – puisque c'était justement sur la
base de celles-ci que l'intéressé contestait la compétence de l'autorité
saisie. L'autorité précédente a dès lors retenu que les parties étaient
convenues de tribunaux d'un Etat lié par la CL pour connaître des litiges
découlant du contrat en cause, par écrit ou à tout le moins dans une forme

- 10 -
conforme aux habitudes établies entre elles, de sorte que la clause
d'élection de for contenue dans les conditions générales dès septembre
2012 respectait les exigences de forme prescrites par l'art. 23 CL.
3.2 Le texte de l'art. 23 § 1 CL autorise les parties à convenir
« d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat lié par la convention » ; il ne
s'oppose pas à la validité d'une prorogation indéterminée à raison du lieu.
Il appartient à chaque Etat d'offrir une solution permettant de donner effet
à une telle convention (Bucher, Commentaire Romand, Loi sur le droit
international privé - Convention de Lugano, Bâle 2011, n. 38 ad art. 23 CL
et les références citées). Dans la mesure où l'on admet que l'art. 23 § 1 CL
ne détermine que la compétence internationale (et non pas aussi locale), il
en découle que la seule désignation d'un Etat dont les tribunaux sont
prorogés devrait suffire, étant admis que la compétence locale se
détermine selon la lex fori, les Etats contractants étant tenus de mettre
une telle compétence à la disposition des parties (Dutoit, Droit
international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre
1987, 5e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 5 LDIP et les références citées).
Selon le droit suisse, les exigences de forme doivent être
appliquées avec rigueur, car l'élection de for déroge au principe général
du for du défendeur. Elles sont destinées à empêcher qu'une clause
d'élection de for soit incluse dans le texte d'un contrat à l'insu des parties ;
il faut donc, pour que l'une d'elles puisse se prévaloir d'une pareille clause,
que les parties soient effectivement convenues de choisir le for et,
cumulativement, que leur volonté commune ait été concrétisée dans l'une
des formes mentionnées à l'art. 17 al. 2 CPC (TF 4A_592/2014 du 25
février 2015 consid. 2.1). Il n'est pas nécessaire que la clause d'élection de
for soit revêtue de signatures manuscrites. La convention correspondante
peut résulter d'un échange de lettres. La volonté d'accepter une clause
que l'autre partie propose par écrit doit être exprimée de manière claire
et, aussi, par écrit ; le support utilisé importe peu. Le silence de l'un des
cocontractants n'offre pas la garantie sérieuse d'une acceptation
consciente ; c'est pourquoi la clause d'élection de for insérée dans une
confirmation de commande écrite n'est pas censée convenue simplement

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parce que le destinataire ne s'y est pas opposé (ATF 131 III 398 consid.
7.1.1 ; TF 4A_492/2014 du 25 février 2015 consid. 2.1 ; TF 4A 323/2013 du
29 novembre 2013, consid. 4.3.3 ; TF 4A_272/2007 du 21 novembre 2007
consid. 5.1). En cas d'accord verbal confirmé par écrit, la partie qui se
prévaut de l'élection de for doit prouver que celle-ci a été l'objet d'un
accord verbal exprès, que la confirmation écrite, envoyée par l'une ou
l'autre des parties, est parvenue à l'autre partie et que cette dernière n'a
pas élevé d'objection (TF 4A_492/2014 du 25 février 2015 consid. 2.1 ; TF
4A_272/2007 du 21 novembre 2007 consid. 5.1 ; CACI 18 décembre
2017/600 consid. 3.3.2).
En droit international, il est reconnu que la convention
attributive de juridiction peut également être conclue verbalement avec
confirmation écrite. L'accord verbal doit avoir expressément porté sur
l'attribution de juridiction. Si la clause d'élection de for est insérée dans les
conditions générales d'une partie, il faut que l'autre partie ait su ou pu
savoir qu'elle se trouvait dans ces conditions avant de les accepter
(Bucher, op. cit., n. 17 ad art. 23 CL). Dans un arrêt du 19 juin 1984
(Affaire 71/83, Tilly Russ et Ernest Russ c. NV Haven- & Vervoerbedrijf
Nova et NV Goeminne Hout), la Cour de Justice des Communautés
européennes a précisé que la confirmation écrite devait émaner de la
partie qui n'était pas celle à qui la prorogation de for devait être opposée
et, dans un arrêt du 11 juillet 1985 (Affaire 221/84, F. Berghoefer GmbH &
Co. KG c. ASA SA), que la partie qui ne réagissait pas en temps utile agirait
à l'encontre de la bonne foi en contestant ultérieurement, lors d'un litige,
la validité de la convention.
S'agissant de l'accessibilité aux conditions générales et à la
clause attributive de compétence, le Tribunal fédéral a retenu que s'il n'y
avait pas d'obligation pour le destinataire des conditions générales de
mener une enquête pour en connaître le contenu, son cocontractant
devait lui donner la possibilité raisonnable d'accéder aux conditions
générales qui contiennent une clause d'attribution de compétence. A la
question de savoir si le fait de rendre les conditions générales accessibles
sur le site Internet de l'utilisateur ou via un numéro de télécopieur

- 12 -
constituait un moyen raisonnable d'en prendre connaissance, les juges
fédéraux ont relevé que même si les conditions générales étaient remises
à l'autre partie contractante, il n'était pas garanti que celle-ci les lirait
effectivement et prendrait connaissance d'une clause attributive de
juridiction qui y est intégrée, et que même si une telle clause existait dans
le contrat lui-même, il ne pouvait être exclu qu'un partenaire contractuel
puisse signer le contrat sans avoir lu la clause en question. La Haute cour
a ainsi considéré que le respect des conditions de forme de l'art. 23 § 1 CL
n'exigeait pas que les deux parties aient effectivement pris connaissance
de la clause attributive de compétence (ATF 139 III 345 consid. 4.2 et 4.3
et les références citées).
3.3 En l'espèce, l'appelante invoque la jurisprudence de la Cour de
céans, qui a estimé qu'une clause de prorogation de for, contenue dans
des conditions générales, était dénuée d'effet au motif qu'il n'avait pas pu
être établi que les parties avaient conclu un accord à cet égard, les
conditions générales n'étant pas signées et le contrat n'y renvoyant pas
expressément, en relevant que c'était à la partie qui se prévalait de
l'élection de for d'alléguer et de prouver que les conditions générales
contenant une telle clause avaient été transmises à l'autre partie (CACI 18
décembre 2017/600 consid. 3.3.3). Il faut souligner que dans cette
précédente affaire, comme c'est également le cas ici, c'est bien la partie
qui avait rédigé les conditions générales comprenant la prorogation de for
qui se prévalait de leur inefficacité. Cependant, selon la CL, en principe,
les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat lié par cette convention
sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet
Etat (art. 2 § 1 CL) et, sous réserve de ce qui sera encore examiné ci-
dessous, l'intimé devait, en l'absence de prorogation de for, être attrait
devant les juridictions suisses.
La prorogation de for contenue dans les conditions générales,
telles que modifiées après l'ouverture du compte courant le 14 janvier
2006, notamment dans leur dernière version CG 03.01 07/18, comportent
une clause d'élection de for en faveur « des tribunaux français
conformément aux dispositions du Code de Procédure civile ». Dans la

- 13 -
mesure où ces conditions générales ont été produites par l'intimé lui-
même (P. 102 et 103) – certes dans des versions antérieures (référencées
nos CG 03.01 07/15 et CG 03.01 07/17), mais au contenu identique sur ce
point, la version n° CG 03.01 07/18 ayant été produite par l'appelante (P.
152) –, cela signifie soit que l'intimé les a personnellement reçues, soit
qu'elles étaient accessibles, à tout le moins raisonnablement accessibles,
puisque l'intéressé a pu en produire un exemplaire.
Quoi qu'il en soit, comme le souligne l'intimé dans ses
écritures, l'appelante adopte une position procédurale constitutive d'un
abus de droit : l'intéressée ne peut pas imposer des modifications de
conditions générales à ses clients, dont l'intimé qui ne les a pas
contestées, et ensuite plaider dans le cadre d'un procès qu'elles n'auraient
pas été acceptées. Il serait ainsi manifestement contraire au principe de la
bonne foi d'admettre que l'appelante pourrait ne pas être liée par ses
propres conditions générales arguant du fait que le destinataire de ces
clauses ne serait pas en mesure de prouver les avoir reçues. En effet, si la
prorogation de for est soumise à des conditions strictes, c'est pour
protéger celui qui est distrait de son for naturel, et non l'autre partie, sauf
à considérer que l'appelante pourrait choisir d'invoquer l'invalidité de la
prorogation de for en fonction d'opportunités de circonstance.
Le grief, infondé, doit en définitive être rejeté.
4. Dans un second moyen, l'appelante invoque la nullité de la
clause de prorogation de for contenue dans ses conditions générales. Se
référant à l'art. 48 du Code de procédure civile français – selon lequel
toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de
compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été
convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de
commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans
l'engagement de la partie à qui elle est opposée –, elle soutient que dans
la mesure où l'intimé n'aurait pas conclu le contrat en cause en qualité de
commerçant, la clause de prorogation de for qui exclut en l'occurrence le

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for ordinaire du domicile du défendeur, tel que consacré par l'art. 46 du
Code de procédure civile français, serait nulle, ce d'autant que cette
clause n'aurait pas non plus été spécifiée de façon « très apparente ».
Le moyen est mal fondé. L'appelante ne saurait en effet se
prévaloir d'une disposition de droit interne français sur la compétence
territoriale qui ne vise pas les situations présentant des éléments
d'extranéité pour tenir en échec les dispositions de la CL, lesquelles visent
précisément à déterminer la compétence territoriale en matière civile et
commerciale dans des situations présentant des éléments d'extranéité, et
dont l'application à la présente cause n'a pas été contestée en appel. En
outre, à l'instar de ce que relève l'intimé, l'attitude de l'appelante
consistant à plaider la nullité, au regard de son propre droit interne, d'une
clause qu'elle a elle-même rédigée et intégrée à ses conditions générales
est contraire à la bonne foi.
5. On relèvera enfin que l'appelante ne remet à juste titre pas en
cause l'appréciation des premiers juges – qui doit être ici entièrement
confirmée –, selon laquelle la relation contractuelle des parties n'entrait
pas dans le cadre de l'art. 15 § 1 let. c CL dès lors que, si l'intimé avait
certes conclu le contrat à titre privé, et non dans le cadre de son activité
professionnelle, il n'y avait aucun lien entre le contrat en cause et la
Suisse, Etat où l'intimé avait son domicile, de sorte que la compétence de
la Chambre patrimoniale cantonale ne pouvait pas se fonder sur les art. 16
et 17 CL relatifs aux contrats conclus par les consommateurs.
6.
6.1 En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
6.2 Vu l'issue de l'appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 5'340 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelante
(art. 106 al. 1 CPC).

- 15 -
L'appelante devra en outre verser à l'intimé de pleins dépens
de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'340 fr.
(cinq mille trois cent quarante francs), sont mis à la charge de
l’appelante K.________ SA.
IV. L’appelante K.________ SA versera à l’intimé B.________ la
somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Rodondi (pour K.________ SA),
- Me David Minder (pour B.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :