vd_gerichte · PE16.005597 · 2017-03-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.005597-SBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 mars 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 329 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne contre le prononcé rendu le 26 janvier
2017 par la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause
no PE16.005597-SBT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. W.________ est soupçonné d'avoir, le 21 mars 2016, sectionné
le flexible du frein, côté avant droit, du véhicule de son ex-compagne
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I.________. A la suite d'une plainte déposée le lendemain par cette
dernière, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une
instruction pénale pour ces faits.
B. a) Par ordonnance pénale du 20 mai 2016, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné W.________ à
une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le jour, pour infraction
à
l'art. 93 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958;
RS 741.01).
Par acte du 31 mai 2016, W.________ a, par son conseil, formé
opposition contre cette ordonnance pénale.
Le 3 juin 2016, le Ministère public a maintenu son ordonnance
pénale et transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne.
b) Entendue lors d'une audience du 23 janvier 2017, I.________
a notamment déclaré avoir constaté des dysfonctionnements étranges et
inexplicables de son véhicule, les 24 décembre 2016 et 12 janvier 2017. A
l’issue de cette audience, la Présidente du Tribunal de police a suspendu
la procédure en vue de renvoyer le dossier au Ministère public pour une
instruction complémentaire.
Le 26 janvier 2017, la Présidente du Tribunal de police a
renvoyé le dossier au Ministère public et a précisé, dans son courrier
d'accompagnement, qu'au vu de nouveaux faits dénoncés par la
plaignante lors de l'audience précitée, il apparaissait qu'il y avait lieu de
reprendre en profondeur l'instruction.
Par courrier du 30 janvier 2017 adressé au Tribunal de police,
le Ministère public a notamment refusé de compléter l'accusation

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conformément à l'art. 333 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse; RS
312.0).
Le 2 février 2017, la Présidente du Tribunal de police a
confirmé au Ministère public qu'elle avait suspendu la procédure en
application de l'art. 329 al. 2 CPP et qu'elle considérait sa lettre du 26
janvier 2017 comme une décision formelle, susceptible de recours en
vertu de l'art. 393 al. 1 let. b CPP.
C. Par acte du 3 février 2017, la Procureure de l'arrondissement
de Lausanne a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre le
prononcé du 26 janvier 2017, concluant à son annulation et à ce que le
dossier de la cause soit renvoyé au Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne pour qu'il reprenne sans tarder les débats.
Aucun échange d’écritures n’a été ordonné.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. La décision de suspendre provisoirement ou définitivement la
procédure au sens de l'art. 329 al. 2 CPP, qui est de la compétence du
tribunal, est susceptible d'un recours immédiat au sens des
art. 393 ss CPP (JdT 2013 III 26 consid. 1a; CREP 2 avril 2015/234 consid.
1;
CREP 12 avril 2011/143 consid. 1). Il doit en aller de même s'agissant
d'une décision de renvoi de l’accusation au Ministère public pour
complément d’instruction.
Le recours doit être interjeté dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,

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dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente
par le Ministère public, qui a qualité pour recourir (art. 381 CPP), et
satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 L'art. 329 CPP règle l'examen de l'accusation auquel doit
procéder la direction de la procédure à réception de l'acte d'accusation
rédigé par le ministère public. Selon l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la
procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis
régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique
sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c).
Aux termes de l'art. 329 al. 2 CPP, s'il apparaît lors de cet examen ou plus
tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être
rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation
au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
Le tribunal renvoie l'accusation au ministère public en
application de l'art. 329 al. 2 CPP lorsque celle-ci ne satisfait pas aux
exigences relatives au contenu d'un acte d'accusation posées par l'art.
325 CPP (ATF 141 IV 39
consid. 1.6.1, JdT 2015 IV 183). Même si l'art. 329 al. 2 CPP ne le prévoit
pas expressément, le tribunal renvoie également l'accusation lorsque la
tenue du dossier n'est pas conforme aux prescriptions de l'art. 100 CPP
(ibidem). L'art. 329 CPP tend à éviter qu'une accusation clairement
lacunaire conduise à des débats inutiles et, partant, contraire aux
principes de célérité et d'économie de procédure; elle ne permet donc pas
un examen uniquement formel de l'accusation (Moreillon/Parein-

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Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 21 ad art. 329 CPP et les références citées). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.2), un renvoi
de l'accusation au ministère public pour complément d'instruction n'est
admissible que de manière tout à fait exceptionnelle. Il appartient au
tribunal le cas échéant de procéder à l'administration de nouvelles
preuves, de compléter les preuves administrées de manière insuffisante et
de réitérer l'administration des preuves, qui, lors de la procédure
préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme. C'est
toutefois en premier lieu au ministère public qu'il incombe d'administrer
les preuves et de fournir au tribunal les éléments essentiels au jugement
de l'affaire; ce n'est qu'à titre exceptionnel que les preuves sont
administrées par le tribunal, notamment aux conditions des articles 343 et
349 CPP, de sorte qu'il vaut mieux compléter l'instruction avant la phase
des débats proprement dits, lors de laquelle le ministère public revêt un
statut de partie (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 21 s. ad art. 229
CPP et les références citées).
Par le passé, le Tribunal fédéral avait déjà eu l'occasion
d'indiquer qu’un renvoi de l’accusation en application de l'art. 329 CPP
n'était admissible que si l’absence d’un moyen de preuve indispensable
empêchait de juger la cause au fond; en outre, le tribunal ne devait pas
faire une application trop large de l’art. 329 CPP et user de cette faculté
pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, en
particulier lorsque cela donnait lieu à des opérations peu compliquées
(TF 1B_304/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.2.2; TF 1B_302/2011 du 26
juillet 2011 consid. 2.2.2).
La Cour de céans a jugé que la suspension de la procédure et
le renvoi au ministère public se justifient lorsque les auditions aux débats
ont fait apparaître que les prévenus pourraient avoir commis d’autres
infractions que celles retenues par l’acte d’accusation, que des tiers
pourraient également être impliqués et que le ministère public n’a pas
souhaité faire usage de la possibilité prévue à
l’art. 333 al. 2 CPP, parce que les modifications et compléments à apporter

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à l’acte d’accusation étaient trop importants (JdT 2013 III 26 consid. 2c;
CREP 27 août 2015/575 consid. 2.1).
2.2 En l'espèce, la Présidente du Tribunal de police a considéré
qu'il y avait lieu de procéder à un complément d'instruction, cas échéant,
à un renvoi complémentaire du prévenu, au regard des nouveaux faits
dénoncés par la partie plaignante. Dans son prononcé du 26 janvier 2017,
elle a notamment préconisé que le Ministère public procède à un examen
technique du véhicule de la plaignante, à une expertise psychiatrique du
prévenu, ainsi qu'à un réexamen ou complément éventuel de la
qualification juridique des faits.
Dans son recours, la Procureure fait valoir que la plaignante
n'a pas déposé plainte pour les nouveaux faits qu'elle a décrits à
l'audience du
23 janvier 2017, de sorte que, le prévenu n'ayant pas été renvoyé en
jugement en lien avec les nouvelles accusations portées à son encontre, le
renvoi du dossier reposerait en réalité sur l'art. 333 CPP (complètement de
l'acte d'accusation pour de nouveaux faits) et non sur l'art. 329 CPP
(problème de régularité de l'acte d'accusation). Il faut d'emblée relever
que le procès-verbal d'audience du
23 janvier 2017 précise en page 13 que les faits – savoir les nouveaux
faits décrits par la plaignante lors de ladite audience – se poursuivent cas
échéant d'office. L'argument du Ministère public relatif à l'absence de
plainte n'est donc pas pertinent.
Certes, le tribunal suspend la procédure et renvoie l'accusation
au ministère public en application de l'art. 329 al. 2 CPP lorsque celle-ci ne
satisfait pas aux exigences prescrites par le code de procédure. Cela
étant, ainsi que cela vient d'être exposé, la jurisprudence admet
exceptionnellement la suspension de la procédure et le renvoi au
ministère public au sens de cette disposition lorsqu'il ressort des débats
que le prévenu pourrait avoir commis d’autres infractions et que le
ministère public n’a pas souhaité faire usage de la possibilité prévue à
l’art. 333 al. 2 CPP, parce que les modifications et compléments à apporter

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à l’acte d’accusation étaient trop importants. Force est de constater que
tel est précisément le cas en l'espèce, puisque le Ministère public a
expressément refusé de compléter l'accusation dans son courrier du 30
janvier 2017 et qu'il soutient dans le cadre du présent recours que les
nouveaux faits exigeront une nouvelle administration des preuves, qui
sera de grande ampleur au vu des mesures d'instruction préconisées par
la Présidente du tribunal de police. Le prononcé du 26 janvier 2017
constitue donc bien un cas d'application exceptionnellement autorisé de
renvoi pour complément d'instruction au sens de l'art. 329 al. 2 CPP.
Partant, l’argument du Ministère public selon lequel cette décision aurait
été prise en violation de
l’art. 333 al. 3 CP tombe à faux.
En l'occurrence, il apparaît opportun que le Ministère public
instruise la cause plus avant. En effet, si le Tribunal de police envisage,
comme il le dit, une qualification différente des infractions, au surplus se
poursuivant d'office, on peut supposer que les mesures d'instruction qu'il
préconise lui paraissent indispensables pour juger la cause au fond et qu'il
estime que cela serait impossible en l'état actuel du dossier. On ne se
trouve donc manifestement pas dans un cas où le tribunal use de la
faculté de suspendre la procédure et de renvoyer le dossier au ministère
public pour complément d'instruction dans le but d’éviter toute
administration de preuve au cours des débats. Partant, le renvoi litigieux
est conforme aux principes de célérité et d'économie de procédure, ainsi
qu'à la jurisprudence rendue en la matière.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé du
26 janvier 2017 confirmé.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l'émolument
d’arrêt (cf. art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat.

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Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité au conseil d'office de
W.________, qui n'a pas pris part à la procédure de recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 26 janvier 2017 est confirmé.
III. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Fabien Hohenauer, avocat (pour W.________),
- I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :