vd_gerichte · OC23.034607 · 2023-09-20 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC23.034607-231155
179
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 20 septembre 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 319 ss CPC ; 19 LVPAE ; 2 et 3 TFJC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre la
décision rendue le 26 juin 2023 par la Justice de paix du district de Nyon
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 26 juin 2023, motivée le 15 août 2023, la
Justice de paix du district de Nyon (ci-après : les premiers juges ou la
justice de paix) a mis fin à l'enquête en institution d'une curatelle ouverte
en faveur de X.________ (ci-après : la personne concernée), né le [...] 1982
(I), a institué une curatelle de représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de
l'art. 395 al. 1 CC en faveur de celui-ci (II), a nommé en qualité de curateur
P.________, responsable de mandats de protection au Service des
curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), et dit qu'en cas
d'absence du curateur désigné personnellement, ledit service assurerait
son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau
curateur (III), a dit que le curateur aurait pour tâches, dans le cadre de la
curatelle de représentation, de représenter la personne concernée dans
les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, de
santé, d’affaires sociales, d’administration et d’affaires juridiques, ainsi
que de sauvegarder au mieux ses intérêts, et, dans le cadre de la curatelle
de gestion, de veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune,
d’administrer ses biens avec diligence, de la représenter dans ce cadre,
notamment à l’égard des établissements financiers, et d’accomplir les
actes juridiques liés à la gestion, de même que de la représenter, si
nécessaire, pour ses besoins ordinaires, en veillant, dans la mesure du
possible, à lui permettre de retrouver progressivement de l’autonomie
dans la gestion de ses affaires financières et administratives (IV), a invité
le curateur à remettre au juge dans un délai de huit semaines dès
notification de la décision un inventaire des biens de X.________
accompagné d'un budget annuel et à soumettre des comptes tous les
deux ans à l'approbation de l'autorité de protection avec un rapport sur
son activité et sur l'évolution de la situation du prénommé (V), a autorisé
le curateur à prendre connaissance de la correspondance de celui-ci afin
qu'il puisse obtenir des informations sur sa situation financière et
administrative et s'enquérir de ses conditions de vie, et, au besoin, à
pénétrer dans son logement s'il était sans nouvelles de X.________ depuis

- 3 -
un certain temps (VI), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (VII), a dit qu’à l’issue d’une période de trois ans, la
curatelle ferait l'objet d'un réexamen en vue de la modification ou de la
levée de la mesure si la situation le permettait (VIII) et a mis les frais, par
300 fr., à la charge de la personne concernée (IX).
S’agissant de la question des frais, seule encore litigieuse, les
premiers juges ont constaté que X.________ bénéficiait des prestations
complémentaires, mais ont mis les frais de la procédure à sa charge en
application de l’art. 50i TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
B. Par acte du 25 août 2023, X.________ (ci-après : le recourant) a
recouru contre cette décision en demandant à ce que les frais judiciaires
« ne [lui] soient pas imputés », soit en concluant implicitement à ce qu’ils
soient laissés à la charge de l’Etat.
Interpellée, la justice de paix a indiqué, par courrier du 31 août
2023, qu’elle s’en remettait à justice.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. X.________, né le [...] 1982, habite à [...]. Il présente un trouble
psycho-affectif de type mixte avec plusieurs épisodes de décompensation
psychotique, ayant pour conséquence qu’il peut, de manière variable, se
trouver dénué de la faculté d’agir raisonnablement dans certains
domaines et qu’il rencontre des difficultés souvent insurmontables dans la
gestion de ses affaires administratives.
2. Une enquête en institution de curatelle a été ouverte par la
justice de paix à la suite d’un signalement du 28 mars 2023 le concernant.

- 4 -
En effet, [...], assistant social auprès du Centre médico-social (ci-après :
CMS) de [...], a exposé que X.________ semblait avoir besoin d'aide pour
gérer ses affaires administratives et financières. L’assistant social a relevé
que celui-ci était propriétaire d’un studio dont la valeur fiscale était de
130'000 fr. et grevé d’une dette hypothécaire de 82'000 francs. Il a en
outre joint à ce signalement plusieurs documents, à savoir un « rapport »
rédigé par la personne concernée concernant son état de santé, sa
situation financière et son besoin d’aide, un budget mensuel 2023
concernant celle-ci établi par l’assistant social duquel il ressort que la
personne concernée bénéficie d’une rente AI et de prestations
complémentaires totalisant 2'252 fr. (1'633 + 619) par mois et que sa
prime d’assurance-maladie est entièrement subsidiée, et une décision du
30 décembre 2022 rendue par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS admettant le droit aux prestations complémentaires à
hauteur d’un montant mensuel de 619 fr. dès le 1er janvier 2023.
Lors de l’audience du 23 mai 2023 de la juge de paix,
X.________ a dit être conscient de sa problématique et avoir besoin d’aide
pour gérer ses affaires administratives. Il s’est montré favorable à
l’institution d’une curatelle de gestion et de représentation en sa faveur,
dont les modalités lui avaient été expliquées.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection mettant les frais judiciaires à la charge de la personne
concernée après avoir institué une curatelle de représentation et de
gestion en sa faveur.
1.2

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1.2.1 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du
droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et
doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f
CC (JdT 2020 III 181 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2e éd., n. 3-4 ad art. 110 CPC, p.
508), le pouvoir d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320
CPC (cf. notamment CCUR 1er février 2023/21 et les références citées). En
effet, la décision qui fixe les frais au sens de l’art. 110 CPC est un des cas
de recours prévu par la loi à l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (JdT 2020 III 180 ;
Jeandin, in CR-CPC, op cit., nn. 18 ad art. 319 CPC, p. 1546 ; CCUR 22
octobre 2022/181 ; CCUR 19 janvier 2022/7).
1.2.2 Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une
« autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond. Ainsi, en matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, le délai sera en principe de trente jours (art. 450b
al. 1 CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance (art. 450b
al. 2 CC) ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il
est de dix jours, étant précisé qu'il importe peu que cette décision sur les
frais intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par une
décision séparée et qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au
fond (CCUR 16 août 2023/155 ; CCUR 2 juin 2022/90 ; Colombini, op. cit.,
in JdT 2020 III 182-184).
1.2.3 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 24
février 2021/50 ; Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions
d'instruction rendues par l'autorité de protection, in JdT 2015 III 164-165 ;
JdT 2012 III 132 ; Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317 ;
Hofmann/Lüscher, Code de procédure civile, Berne 2023, 3e éd., p. 375).

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1.3 Dans la mesure où les frais judiciaires litigieux sont liés à une
décision au fond, laquelle institue une curatelle de représentation et de
gestion, et où le délai de recours contre une décision rendue dans une
telle procédure est de trente jours (art. 450 CC et 450b al. 1 CC), le délai
applicable au présent recours est lui aussi de trente jours et a été
respecté.
Au surplus, motivé et formé par la personne concernée, qui
dispose d’un intérêt digne de protection, le recours est recevable.
Interpellée conformément à l'art. 450d CC, la justice de paix
s'en est remise à justice.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320
CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
[ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 ; Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits,
toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours
au sens du CPC est plus restreint, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ;
Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références
citées). Dans ce cadre, le pouvoir d’examen de la Chambre des curatelles
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les
références citées ; CCUR 15 octobre 2021/213 consid. 2).

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3.
3.1 Le recourant conteste devoir supporter les frais de la décision
en se prévalant de sa situation financière précaire. Il soutient qu’il
bénéficie d’une rente extraordinaire de l’AI ainsi que de prestations
complémentaires et que ses revenus sont limités, de sorte qu’un montant
de 300 fr. représente une dépense importante pour lui.
3.2 Selon l’art. 2 al. 1 TFJC, les frais judiciaires comprennent
notamment les émoluments forfaitaires de conciliation et de décision ainsi
que les frais d’administration des preuves. A teneur de l’art. 3 al. 1 TFJC,
les autorités judiciaires prélèvent des frais judiciaires dans toutes les
procédures dont la gratuité n’est pas prévue par la loi.
Aux termes de l'art. 19 LVPAE, si l'autorité prononce une
mesure ou rejette une demande de mainlevée, les frais peuvent être mis à
la charge de la personne concernée (al. 1). Si la mesure n'est pas
prononcée, les frais peuvent être mis à la charge de la personne
concernée si elle a, par sa conduite, donné lieu à l'instance (al. 2 let. a) ou
de la personne qui a requis la mesure si sa demande est abusive (al. 2 let.
b). Dans les autres cas, les frais sont à la charge de l'Etat (al. 3).
Cette disposition constitue une norme potestative, ce qui
implique que la mise à charge des frais de la personne concernée dépend
des circonstances du cas d’espèce, l’indigence de la personne concernée
étant en principe un élément qui doit être pris en considération (cf. CCUR
15 mai 2019/90). Au sens de l’art. 4 al. 2 in fine RCur (règlement sur la
rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2), une
personne est indigente lorsqu’elle dispose d’une fortune nette inférieure à
5'000 fr., étant précisé qu’une certaine souplesse doit être envisagée
selon les situations (CCUR 10 mai 2023/91 ; CCUR 24 février 2021/50
consid. 2.3 ; CCUR 28 juillet 2020/154 ; CCUR 13 septembre 2019/163).
3.3 En l’espèce, les premiers juges ont considéré, sans motivation
aucune, que les frais de la décision, par 300 fr., devaient être mis à la

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charge du recourant. Or celui-ci bénéficie d’une rente AI et de prestations
complémentaires totalisant 2'252 fr. par mois ainsi que d’un subside entier
pour l’assurance-maladie. Sa situation est donc précaire et il faut
considérer que la condition d’indigence est réalisée. Aussi, il se justifiait de
laisser les frais judiciaires de première instance à la charge de l’Etat.
4. En conclusion, le recours doit être admis et la décision
attaquée réformée au chiffre IX de son dispositif dans le sens des
considérants qui précèdent.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 26 juin 2023 par la Justice de paix du
district de Nyon est réformée au chiffre IX de son dispositif en
ce sens que les frais judiciaires, par 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- SCTP, à l’att. de M. P.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :