vd_gerichte · JJ20.033469 · 2021-04-27 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ20.033469-210499
133
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 avril 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], intimé, contre la décision rendue le 30 novembre 2020 par la Juge de
paix du district d’Aigle dans la cause divisant le recourant d’avec
G.________, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 30 novembre 2020, dont les considérants
écrits ont été adressés aux parties pour notification le 23 février 2021, la
Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix) a enjoint à
T.________ de remettre à G.________, dans les trente jours dès la décision
définitive et exécutoire, tous les documents, pièces originales et
photocopies concernant celle-ci ou [...] qu’il avait reçus pour l’exécution
de son mandat, à savoir l’extrait du registre des poursuites, la copie des
justificatifs des revenus et des documents d’identité, la copie de la police
d’assurance responsabilité civile, l’attestation de domicile ainsi qu’une
lettre de l’employeur de G.________ (I), sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision
de l’autorité (II), a arrêté les frais judiciaires à 270 fr. et a dit qu’ils étaient
compensés avec l’avance de frais de G.________ (III), a mis les frais à la
charge de T.________ et a dit qu’en conséquence, ce dernier rembourserait
à G.________ la somme de 270 fr. dont elle avait fourni l’avance (IV), a dit
que T.________ verserait à G.________ la somme de 600 fr. à titre de dépens
(V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, la juge de paix a retenu que les parties avaient été
liées par un contrat de mandat, désormais résilié, dans le cadre duquel
G.________, mandante, avait remis à T.________, mandataire, un certain
nombre de documents pour l’exécution de celui-ci, et dont elle réclamait la
restitution. Elle a considéré que les documents en question n’étaient pas
réalisables et que T.________ ne pouvait pas se prévaloir d’un droit de
rétention sur ceux-ci, de sorte qu’il y avait lieu de condamner l’intéressé à
les restituer. S’agissant de la répartition des frais, l’autorité précédente a
considéré qu’ils devaient être mis intégralement à la charge de T.________,
qui avait succombé.
B. Par acte du 22 mars 2021, T.________ a recouru contre la
décision précitée, en concluant à sa réforme en ce sens qu’aucuns frais de

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justice ni dépens ne soit mis à sa charge et que G.________ soit condamnée
à payer « les frais de justice de l’actuelle procédure » et lui doive des
dépens. A l’appui de son mémoire, il a produit deux pièces.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 24 février 2021, T.________, en qualité de mandataire, et
G.________, en qualité de mandante, ont signé un contrat de « mandat de
recherche de logements et de locaux commerciaux à louer », concernant
la recherche d’un appartement ou d’une maison en location dans la région
de [...]. Ce document prévoit en particulier ce qui suit :
« Document à joindre à la présente :
• Carte d’identité ou permis de séjour (copie en couleur)
• Attestation récente de l’office des poursuites (original)
• Trois dernières fiches de salaire (copie)
• Attestation assurance RC (copie)
• Attestation de domicile (original)
• Bilan comptable (si vous êtes indépendant)
2) NATURE ET DUREE DU MANDAT
Le présent mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une
durée de trois mois à compter de ce jour, au terme de laquelle il
prendra fin automatiquement. Toutefois, chacune des parties pourra
y mettre fin à tout moment, par lettre simple en respectant une
période de préavis d’un mois.
4) OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU MANDANT
[…]
Le mandant étant libre de poursuivre sa recherche parallèlement au
présent mandat et de conclure un contrat pour le bien de son choix
qu’il aura trouvé par ses propres soins. Dans ce cas, il s’engage
néanmoins à informer le mandataire dans les six jours de la location
en lui indiquant l’adresse du logement loué et de son bailleur. […] »
2. Par courrier du 6 août 2020, le conseil de G.________ a
notamment écrit ce qui suit à T.________ :
« A plusieurs reprises, par téléphone, ainsi que par SMS, ma
mandante vous a informé qu'elle souhaitait mettre un terme au

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contrat. Force est dès lors de constater que le contrat de mandat a
pris fin depuis plusieurs semaines, quand bien même vous pourriez
ne pas être d'accord.
En sus, je vous informe que ma mandante n'a signé aucun nouveau
contrat de bail et qu'elle n'a dès lors aucune information à vous
transmettre. Il est dès lors vain de chercher à obtenir l'adresse du
prétendu nouveau bailleur de ma mandante afin d'encaisser une
éventuelle commission.
En revanche, je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser, d'ici au
12 août 2020, par courrier postal l'intégralité des pièces qui vous
ont été remises par ma mandante pour l'exercice de votre mandat
et de détruire toutes informations complémentaires que vous
pourriez encore détenir sur ma mandante ou sa mère. »
Le 18 août 2020, le mandataire de T.________ lui a répondu en
substance que si le mandat avait bel et bien pris fin, G.________ n’avait pas
respecté l’art. 4 du contrat en refusant de communiquer l’identité de son
nouveau bailleur et sa nouvelle adresse de domicile, si bien qu’elle
s’exposait au paiement intégral d’une commission de 3'000 francs. Il a
également indiqué que dans la mesure où T.________ avait la volonté
d’intenter une poursuite avec probablement l’ouverture d’une procédure
de reconnaissance de dette, les documents réclamés étaient gardés « à
titre conservatoire ».
3. Par requête en cas clair du 20 août 2020, G.________ a conclu,
avec pleins dépens, à ce que T.________ soit condamné à lui remettre, dans
les trente jours, tous les documents, pièces originales et photocopies la
concernant ou concernant [...], qu’il avait reçus pour l’exécution de son
mandat, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (I),
et à ce que faute d’exécution dans ce délai, T.________ soit condamné, sur
requête, à une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus pour chaque jour
d’inexécution (II).
Lors de l’audience du 10 novembre 2020, G.________ a précisé
la conclusion I de sa demande en ce sens qu’elle concernait l’extrait du
registre des poursuites, la copie des justificatifs des revenus et des
documents d’identité, l’assurance responsabilité civile, l’attestation de
domicile, ainsi qu’une lettre de son employeur. T.________ a conclu au rejet

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de la demande. A l’issue de cette audience, la juge de paix a clos
l’instruction, sans autre réquisition.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
On déduit du principe général de la bonne foi, consacré à l'art.
5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison
d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2).
Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se
fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est
aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention
commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale
grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi en cas
d'indication erronée des voies de droit. Déterminer si la négligence
commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les
connaissances juridiques de la personne en cause ; les exigences envers
les avocats sont naturellement plus élevées (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ;
ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2 ; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; TF

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5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.1 ; TF 5A_878/2014 du 17
juin 2015 consid. 3.2, non publié à l'ATF 141 III 270).
1.2 En l’espèce, l’intimée a ouvert action contre le recourant selon
la procédure en cas clair, laquelle est soumise à la procédure sommaire
(art. 248 let. b CPC). Il s’ensuit que le délai de recours est ici de dix jours,
et non pas de trente jours comme mentionné de manière erronée dans les
voies de droit figurant au pied de la décision entreprise.
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, la bonne foi
du recourant, non représenté par un mandataire professionnel, doit être
protégée et l’intéressé ne doit subir aucun préjudice du fait de l’indication
inexacte du délai de recours. Partant, le recours, remis à la Poste suisse le
22 mars 2021 dans le respect du délai de trente jours indiqué à tort dans
la décision et formé par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), doit être tenu pour recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3. Le recourant fait valoir en premier lieu que l’autorité
précédente aurait retenu un état de fait incomplet. Il reproche à la juge de

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paix de ne pas avoir tenu compte du courrier qu’il lui avait adressé le 16
novembre 2020 et des annexes qu’il contenait – documents qu’il produit à
l’appui de son mémoire de recours – et soutient que son droit d’être
entendu aurait ainsi été violé.
En l’occurrence, l’instruction de la cause a été close, sans
autre réquisition, à l’issue de l’audience du 10 novembre 2020. L’autorité
précédente n’avait ainsi pas à tenir compte des documents envoyés par le
recourant postérieurement à celle-ci le 16 novembre 2020. C’est donc à
tort que le recourant se plaint d’un état de fait incomplet et d’une violation
de son droit d’être entendu. On précisera en outre que la Chambre de
céans ne peut pas davantage tenir compte de ces documents, dès lors que
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en
procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
4.
4.1 Le recourant soutient que les frais judiciaires et les dépens de
première instance n’auraient pas dû être mis à sa charge, ceux-ci devant
selon lui être supportés par l’intimée. Il prétend que le fait de lui faire
supporter les frais tendrait à encourager et à justifier le « comportement
contraire à la bonne foi » de l’intimée. Il fait valoir à cet égard, en se
référant notamment aux pièces produites à l’appui de son recours, que
l’intimée lui aurait menti en lui disant qu’elle avait trouvé un nouvel
appartement, alors que lors de l’audience du 10 novembre 2020, elle
aurait produit une attestation de domicile démontrant qu’elle n’avait pas
déménagé, ce « mensonge » ayant selon lui engendré son refus de lui
restituer les documents litigieux.
La juge de paix a fait droit aux conclusions de l’intimée en
enjoignant le recourant à lui restituer les documents requis, sous la
menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, et a mis les frais à la charge
du recourant, en application de l’art. 106 al. 1 CPC dès lors qu’il avait
succombé. L’intéressé a ainsi été condamné à rembourser à l’intimée son
avance de frais, ainsi qu’à lui verser des dépens.

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4.2 Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie
succombante ; la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal
n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le
défendeur en cas d’acquiescement.
Une partie succombe entièrement au sens de l'art. 106 al. 1
CPC même si les prétentions de son adversaire sont aussi rejetées dans
une proportion minime, pour autant que celui-ci obtienne gain de cause
sur le principe et l'essentiel des montants réclamés (CREC 5 mai
2014/161).
4.3 En l’espèce, le recourant ne remet pas en cause, dans les
conclusions de son recours, l’injonction qui lui a été faite par l’autorité
précédente de restituer à l’intimée les documents qu’elle réclamait ; il
indique même dans son mémoire qu’il va envoyer ces documents à
l’intéressée. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de revenir sur ce point et
de discuter du comportement prétendument contraire à la bonne foi de
l’intimée qui aurait abouti selon lui à son refus de lui restituer les pièces
remises pour l’accomplissement de son mandat, ce d’autant que les titres
sur lesquels le recourant fonde son argumentation à cet égard sont
irrecevables. Les éléments du dossier ne permettent au surplus pas de
déceler un éventuel comportement contraire à la bonne foi de l’intimée.
La juge de paix a admis les conclusions de l’intimée tendant à
ce que le recourant soit condamné à lui restituer les documents qu’elle lui
avait remis pour l’exécution du mandat, en assortissant l’injonction de
restitution de la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP ; la
conclusion tendant à ce que le recourant soit en outre condamné à une
amende d’ordre de 1'000 fr. au plus pour chaque jour d’inexécution a été
rejetée. Dans ces conditions, c’est à juste de titre que l’autorité
précédente a considéré que le recourant avait entièrement succombé,
l’action de l’intimée n’ayant été rejetée que sur un point accessoire, soit
sur une mesure d’exécution.

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Dans la mesure où le recourant a entièrement succombé, ce
qu’il ne paraît d’ailleurs même pas contester, c’est à bon droit que les frais
de première instance ont été intégralement mis à sa charge en application
de l’art. 106 al. 1 CPC. Le recourant n’entreprend d’ailleurs aucune
démonstration sous l’angle d’une éventuelle violation de cette disposition.
Enfin, la quotité des frais judiciaires et des dépens mis à sa charge n’est
pas davantage remise en cause.
5.
5.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision confirmée.
5.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du
recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse (art. 322
al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant T.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________,
- Me Kim-Lloyd Sciboz (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :