vd_gerichte · PD18.018868 · 2018-11-01 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD18.018868-181216 et 181255
339bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Prononcé du 25 juin 2019
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Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
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Art. 334 CPC
Vu les appels interjetés par T.________, à [...], requérante, et
D.________, à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 15 août 2018 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause en modification de
jugement de divorce les divisant,
vu l’avance de frais versée par T.________ à hauteur de 600 fr.
pour la procédure afférente à son appel,
vu l’avance de frais versée par D.________ à hauteur de 950 fr.
pour la procédure afférente à son appel,
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vu la convention signée à l’audience d’appel du 14 septembre
2018 par laquelle les parties ont notamment convenu de mettre en œuvre
une expertise pédopsychiatrique portant sur l’attribution de la garde de
leur fille et qu’D.________ assumerait l’avance des frais afférents à ladite
expertise, sans préjudice de la répartition finale des frais,
vu l’ordonnance du 1er novembre 2018 par laquelle le Juge
délégué de céans a notamment désigné le Dr [...] en qualité d’expert et l’a
chargé de se prononcer sur les compétences parentales des parties, ainsi
que de formuler toutes propositions utiles relatives à la garde de leur fille
et, le cas échéant, à l’exercice des relations personnelles du parent non
gardien,
vu l’avance de frais complémentaire versée par D.________ à
hauteur de 8'000 fr. pour l’expertise susmentionnée,
vu le rapport d’expertise du 29 avril 2019,
vu la note d’honoraire de l’expert du 29 avril 2019, d’un
montant de 8'000 fr.,
vu les courriers des 19 et 21 mai 2019 par lesquels D.________
et T.________ ont tous deux indiqué n’avoir aucune remarque à formuler
sur la note d’honoraires de l’expert,
vu la convention signée par les parties à l’audience du 20 juin
2019 par laquelle elles ont notamment convenu que chacune gardait ses
frais et renonçait à l’allocation de dépens pour la procédure de mesures
provisionnelles,
vu l’arrêt sur appel de mesures provisionnelles du 20 juin 2019
par lequel le Juge délégué de céans a notamment fixé les frais judiciaires à
la charge de T.________ à 400 fr. et ceux à la charge d’D.________ à 750 fr.,
vu les pièces au dossier ;

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Considérant qu’aux termes de l’art. 184 al. 3 CPC, l’expert a
droit à une rémunération,
que la note d’honoraires de l’expert, d’un montant de 8'000 fr.,
a été approuvée par les parties par courriers des 19 et 21 mai 2019,
que, par conséquent, il y a lieu d’arrêter les honoraires dus à
l’expert au montant requis par ses soins,
considérant que les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office
(art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que, lorsque les parties transigent en justice, elles supportent
les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC),
que les frais judiciaires comprennent notamment l’émolument
forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC) et les frais d’administration
des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC),
qu’en l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance
afférents à l’appel de T.________, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5),
devaient effectivement être arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la
charge de cette dernière, conformément à la convention du 20 juin 2019,
que les frais judiciaires de deuxième instance afférents à
l’appel d’D.________, s’élèvent à 8'750 fr., soit 350 fr. pour l’émolument
forfaitaire relatif à l’ordonnance d’effet suspensif (art. 6 et 60 al. 1 TFJC),
400 fr. pour l’émolument forfaitaire relatif à l’arrêt de mesures

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provisionnelles, réduit d’un tiers selon l’art. 67 al. 2 TFJC (art. 65 al. 2
TFJC), et 8'000 fr. pour les honoraires de l’expert,
qu’aux termes de la convention du 20 juin 2018, les parties ont
convenu que chacune garderait ses frais, de sorte que la somme de 8'750
fr., entièrement avancée par D.________, devait être intégralement mise à
sa charge,
qu’au demeurant, même en l’absence d’accord sur ce point,
les honoraires de l’expert auraient dû être mis à la charge d’D.________ qui
succombe s’agissant de la garde de l’enfant (art. 106 al. 1 CPC), l’expert
ayant préconisé que celle-ci soit confiée à la mère et les parties ayant en
définitive convenu que tel serait le cas à titre provisionnel,
considérant que selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu
clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision,
qu’en cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut
renoncer à demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2, 2e
phrase, CPC),
qu’en l’espèce, les parties ont procédé aux avances de frais
demandées à hauteur de 600 fr. pour T.________ et de 950 fr. et 8'000 fr.
pour D.________,
que l’arrêt du 20 juin 2019 n’arrête pas le montant des
honoraires dus à l’expert et ne traite pas de leur sort,
qu’il s’agit d’une erreur, respectivement d’une omission,
manifeste qu’il y a lieu de rectifier d’office,

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que, partant, l’arrêt précité sera modifié en ce sens que les
honoraires de l’expert seront arrêtés à 8'000 fr., que les frais judiciaires
afférents à l’appel de T.________, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge
de celle-ci et que les frais judiciaires afférents à l’appel d’D.________,
arrêtés à 8'750 fr., y compris les frais d’expertise, seront mis à la charge
de celui-ci,
que, conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
sera rendu sans frais,
qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties n’ayant
pas été invitées à se déterminer.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’arrêt sur appel de mesures provisionnelles, rendu le 20 juin
2019, est complété et rectifié comme suit :
I. Le montant des honoraires dus à l’expert [...] est arrêté à
8'000 fr. (huit mille francs).
II. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à
l’appel de T.________, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de cette dernière.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à
l’appel de D.________, arrêtés à 8'750 fr. (huit mille sept
cent cinquante francs), y compris les frais d’expertise,
sont mis à la charge de ce dernier.
II. Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Gloria Capt (pour T.________),
- Me Violaine Jaccottet Sherif (pour D.________),
- l’expert Michael Renk, personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :