vd_gerichte · OC22.025397 · 2024-07-01 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC22.025397-240769
147
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 1er juillet 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Fonjallaz et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 404 CC ; 319 ss CPC ; 48 LVPAE ; 3 al. 3 et 4 al. 2 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par P.________, à [...], contre la
décision rendue le 27 mai 2024 par la Juge de paix du district de Morges
dans la cause concernant N.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 27 mai 2024, adressée le même jour pour
notification à la curatrice P.________, dans le cadre de la curatelle de
représentation et de gestion de N.________ (ci-après : l’intéressé ou la
personne concernée), né le [...] 1997, la Juge de paix du district de Morges
(ci-après : la juge de paix) a remis à la curatrice précitée une copie du
compte 2022 et du courrier adressé le même jour à l’ancien curateur [...]
par lequel elle allouait à celui-ci le remboursement de ses débours par
900 fr., ainsi qu’un décompte des frais de justice du 27 mai 2024 ; la juge
de paix a mis l’émolument pour le contrôle de la curatelle, par 100 fr.,
ainsi que les débours alloués au précédent curateur à la charge de
N.________ et invité la nouvelle curatrice à prélever ces montants sur les
biens du précité.
B. Par acte du 3 juin 2024, P.________ (ci-après : la recourante), a
interjeté recours contre cette décision, exposant que la fortune de son
protégé se montait à 7'037 fr. 80 au 31 décembre 2022, mais qu’elle était
composée essentiellement du versement d’un rétroactif du revenu
d’insertion (ci-après : RI), par 6'650 fr., pour la période de septembre à
décembre 2022, crédité le 28 décembre 2022. Dès lors que la personne
protégée vit toujours du RI, la curatrice considère comme injuste de lui
faire supporter les émoluments et débours de sa curatelle à concurrence
de 1'000 fr. et requiert que ce montant soit supporté par l’Etat de Vaud.
Interpellée, la juge de paix a indiqué à la Chambre de céans,
par courrier du 17 juin 2024, qu’elle renonçait à reconsidérer sa décision.
Elle a précisé que l’origine de la fortune de la personne concernée n’était
pas pertinente et que la curatrice n’avait pas mentionné de dettes qui
viendraient diminuer la fortune constatée. Elle a exposé qu’au vu d’une
fortune nette au 31 décembre 2022 qui dépassait le seuil des 5'000 fr., il
apparaissait justifié de mettre les débours du précédent curateur et
l’émolument de contrôle de la curatelle à la charge de la personne

- 3 -
concernée, en vertu de l’art. 4 al. 1 et 2 RCur (règlement sur la
rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2).
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. Par décision du 15 juin 2022, la Justice de paix du district de
Morges (ci-après : la justice de paix) a institué une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de N.________,
né le [...] 1997, mesure alors confiée au curateur [...].
Cette mesure a été confirmée par décision du 15 mars 2023, le
curateur précité étant maintenu dans ses fonctions, avec une extension de
son mandat à la représentation médicale de la personne concernée.
2. Le 1er juillet 2023, le curateur a établi le compte pour l’année
2022, selon lequel la fortune nette de la personne protégée s’élevait à
7'003 fr. 05 au 31 décembre 2022.
Le tableau de variation patrimoniale pour 2022 fait état d’un
total d’entrées de fonds (revenus) de 7'774 fr. 40. Il ressort en outre du
tableau des recettes de l’année 2022, annexé au compte correspondant,
que la personne concernée a perçu un montant de 6'650 fr. le
28 décembre 2022, à titre de rétroactif du RI pour les mois de septembre
à décembre 2022.
3. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 janvier
2024, la juge de paix a relevé [...] de ses fonctions de curateur de
N.________, sous réserve de la production d’un compte final et d’une
déclaration de remise de biens à la nouvelle curatrice, et nommé
P.________ en qualité de curatrice provisoire en lieu et place.
Ce changement de curateur a été confirmé sur le fond par
décision de la justice de paix du 6 février 2024.

- 4 -
4. Dans sa séance du 2 mai 2024, la juge de paix a approuvé le
compte 2022, tel qu’établi le 1er juillet 2023 par [...].
5. Par lettre-décision du 27 mai 2024 adressée au précédent
curateur, la juge de paix lui a remis le compte 2022 dûment approuvé
dans sa séance du 2 mai 2024 et les pièces justificatives en retour. Elle a
en particulier relevé que [...] avait renoncé à son indemnité selon les
différents courriers échangés dans ce dossier et lui a alloué un montant de
900 fr. à titre de remboursement de ses débours pour son activité du 30
juin au 31 décembre 2022, en l’invitant à prendre contact avec sa
remplaçante pour le versement de cette somme.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
arrêtant l’émolument de contrôle des comptes de la curatelle et les
débours dus au précédent curateur de représentation et de gestion de
N.________, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, et mettant
ces frais à la charge de la personne concernée.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision – qu’il convient d’assimiler à une
décision sur les frais au sens de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) –, le recours est ouvert devant la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit
être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables devant l’instance de recours
par renvoi de l'art. 450f CC (Colombini, Note sur les voies de droit contre
les décisions d’instruction rendues par l’autorité de protection, in JdT 2015

- 5 -
III 161 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, [ci-après :
CR-CPC], Bâle 2019, 2e éd., nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir
d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (Colombini,
Note sur les « autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC,
notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 181
consid. 1.2.1 ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 11 septembre 2023/177 ;
CCUR 10 août 2023/151).
En effet, en matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral
y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de
règles particulières, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre de
droit cantonal supplétif (art. 450f CC ainsi que 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références
citées).
1.2.2 Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une
« autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond. Ainsi, en matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, le délai sera en principe de trente jours (art. 450b
al. 1 CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance (art. 450b
al. 2 CC) ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il
est de dix jours, étant précisé qu'il importe peu que cette décision sur les
frais intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par une
décision séparée et qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au
fond. La même règle prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur et
sa mise à charge de la personne concernée (CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR
11 septembre 2023/177 ; CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 2 février 2022/17 ;
Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté dans le délai de trente jours
applicable à la procédure au fond (art. 450b al. 1 CC) – qui concerne une
curatelle de représentation et de gestion instituée en faveur de la
personne concernée – par la curatrice, partie à la procédure, le recours est
recevable

- 6 -
La juge de paix a été interpellée (art. 450d CC) ; elle a déclaré,
par courrier du 17 juin 2024, renoncer à reconsidérer sa décision et a
précisé son raisonnement.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320
CPC, p. 1551 ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p.
1932) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; Spühler, op.
cit., n. 1 ad art. 320 CPC, p. 1933 ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.,
Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir
d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours au sens du CPC est
plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) (Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC, p. 1551 et
les références citées). Dans ce cadre, le pouvoir d’examen de la Chambre
des curatelles est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par
l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et
les références citées ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/42 ; CCUR
20 septembre 2023/180 consid. 2). Pour qualifier une décision d’arbitraire,
il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable
; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs,
mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; 144 I 113
consid. 7.1).
3.
3.1 La recourante estime que l’émolument de justice et les
débours du curateur doivent être supportés par l’Etat et non par la

- 7 -
personne concernée, compte tenu de l’état et de la composition de sa
fortune.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 2 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), les frais judiciaires comprennent
notamment les émoluments forfaitaires de conciliation et de décision ainsi
que les frais d’administration des preuves. A teneur de l’art. 3 al. 1 TFJC,
les autorités judiciaires prélèvent des frais judiciaires dans toutes les
procédures dont la gratuité n’est pas prévue par la loi. Pour le contrôle de
la curatelle, y compris le rapport, ainsi que pour l’examen et l’approbation
des comptes de la curatelles sont facturés 1 fr. par tranche ou fraction de
1'000 fr., mais 100 fr. au moins et 1'500 fr. au plus (art. 50m al. 1 TFJC).
Aux termes de l’art. 19 al. 1 LVPAE, si l’autorité prononce une
mesure ou rejette une demande de mainlevée, les frais peuvent être mis à
la charge de la personne concernée. Cette disposition constitue une norme
potestative, ce qui implique que la mise à charge des frais à la personne
concernée dépend des circonstances du cas d’espèce, l’indigence de la
personne concernée étant en principe un élément qui doit être pris en
considération (cf. CCUR 15 mai 2019/90).
3.2.2 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur
professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
En vertu de l'art. 48 LVPAE, si la personne concernée est
indigente, l’Etat rembourse au curateur ses frais (al. 1). Le Tribunal

- 8 -
cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur
(al. 2).
3.2.3 L'art. 3 al. 1 RCur fixe les principes applicables à l’indemnité
due au curateur au titre de rémunération. Selon l’alinéa 1, l’indemnité à
laquelle le curateur a droit est fixée par le juge de paix au moment où le
curateur lui présente ses comptes pour la période comptable écoulée,
c’est-à-dire chaque année au moment où il dépose son rapport, à moins
que le curateur ne soit autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans
seulement. Cette indemnité tient compte en particulier de l’étendue et de
la complexité des tâches confiées au curateur ainsi que des ressources de
la personne concernée (al. 2). L’alinéa 3 de cette disposition prévoit en
outre que, si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée
à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au
minimum à 1'400 fr. et au maximum à 3 ‰ de la fortune de la personne
concernée, comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à
l'exclusion toutefois des rentes AVS, Al et accidents ou d'autres caisses de
même genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes
complémentaires AVS/Al.
Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que le
curateur présente à l'autorité compétente en même temps que son
rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent
pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
3.2.4 Les débours et l’indemnité du curateur, de même que les frais
de justice, sont à la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur).
Lorsque celle-ci est indigente, le curateur a droit au paiement par l’Etat,
outre les débours, d’une indemnité n’excédant pas le montant de 1'400 fr.
par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux visés par l’art. 3 al. 4
RCur, et il est statué sans frais judiciaires. Est réputée indigente toute
personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. (art. 4
al. 2 RCur). Une certaine souplesse doit être envisagée selon les situations
(CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 10 mai 2023/91 ; CCUR 24 février
2021/50 consid. 2.3).

- 9 -
L’art. 4 al. 2 RCur n’exclut pas qu’une personne dont la fortune
est supérieure à 5'000 fr. puisse être considérée comme indigente
(CCUR 14 novembre 2022/192 consid. 3.3 ; CCUR 24 février 2021/50
consid. 3.2), notamment en lien avec le versement de rétroactifs de
prestations sociales (CCUR 10 mai 2023/91 consid. 3.3).
Les rentes et forfaits de l’aide sociale sont des prestations qui
ne sont pas considérées comme des éléments de fortune au sens de l’art.
3 al. 3 RCur (cf. CCUR 14 novembre 2022/192 consid. 3.3 et CCUR 13
septembre 2019/163 consid. 3)
3.3 En l’espèce, la juge de paix a fixé le montant des débours dus
à l’ancien curateur ainsi que l’émolument pour le contrôle de la curatelle,
puis, pour régler la question de la prise en charge de ces frais, s’est
référée au seuil de fortune de 5'000 fr. de l’art. 4 al. 2 RCur. La recourante
ne conteste pas le principe ni la quotité des débours alloués au précédent
curateur pour son activité en 2022, mais s’oppose à la mise à la charge de
son protégé de ces frais et de l’émolument pour le contrôle de la curatelle.
La question est de savoir si, quand bien même l’intéressé
disposait d’un patrimoine net de 7'037 fr. 80 au 31 décembre 2022, il
faudrait retenir qu’il est indigent au sens de l’art. 4 al. 2 RCur, puisque
cette disposition n’exclut pas formellement qu’une personne dont la
fortune est supérieure à 5'000 fr. puisse être considérée comme indigente
(cf. consid. 3.2.4 supra). A cet égard, il faut constater, en premier lieu, que
la fortune nette de l’intéressé, d’un montant certes supérieur au seuil
d’indigence prévu par la loi, est constituée à près de 95 % d’un rétroactif
du RI. Or, il n’y a pas lieu de tenir compte de ce rétroactif dans le calcul de
la fortune de l’intéressé, qui constitue au demeurant un rétroactif destiné
à couvrir des besoins courants et non un élément de la fortune (cf. consid.
3.2.4), de sorte qu’une fois celui-ci soustrait, le patrimoine considéré ne
s’élève plus qu’à 387 fr. 80 (7'037.80 – 6'650), c’est-à-dire largement en
deçà du seuil d’indigence fixé par la loi. Ensuite, la situation de la
personne concernée ne semble pas de nature à s’améliorer puisque, deux

- 10 -
ans plus tard, il vit encore grâce au RI ; dans ces circonstances, la prise en
charge litigieuse impactera significativement le maigre pécule de
l’intéressé.
Ainsi, au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les
conditions d’indigence sont remplies, de sorte que les montants de
l’émolument pour le contrôle de la curatelle, par 100 fr., et des débours du
curateur précédent pour son activité en 2022, par 900 fr., doivent être
laissés à la charge de l’Etat, en application de l’art. 4 al. 2 RCur.
4. En conclusion, le recours doit être admis et la décision
entreprise réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Pour le surplus, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance, la curatrice recourante n’ayant pas procédé par
l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 27 mai 2024 par la Juge de paix du
district de Morges est réformée en ce sens que l’émolument de
contrôle du compte/rapport annuel 2022 de la curatelle, par
100 fr. (cent francs), et les débours dus au précédent curateur
pour son activité en 2022, à hauteur de 900 fr. (neuf cents

- 11 -
francs), pour un montant total de 1'000 fr. (mille francs) est
laissé à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme P.________,
- M. N.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :