vd_gerichte · PE18.018298 · 2019-11-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.018298/VBA
CO UR D’APPEL PENALE
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Audience du 7 juillet 2020
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Présidence de Mme FONJALLAZ, présidente
MM. Sauterel et Maillard, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
M.________, partie plaignante et intimé.
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- 3 -
Vu le jugement du 18 novembre 2019 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que C.________ s’est
rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien (I), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 20 fr. (II), a suspendu l’exécution cette peine pécuniaire
durant un délai d’épreuve de 2 ans (III) et a mis les frais, par 1'375 fr., à la
charge de C.________ (IV),
vu l’annonce d’appel motivée déposée le 2 décembre 2019 par
C.________,
vu le mandat de comparution du 29 mai 2020 envoyé à
C.________ sous pli recommandé à l’adresse indiquée dans son appel et
venu en retour au greffe de la Cour d’appel pénale avec la mention « Non
réclamé »,
vu le nouvel envoi de ce mandat de comparution à C.________
par courrier A du 16 juin 2020,
vu le défaut de C.________ à l’audience d’appel du 7 juillet
2020,
vu les pièces du dossier;
attendu qu’aux termes de l’art. 407 al. 1 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’appel est réputé
retiré si la partie qui l’a déclaré fait défaut aux débats d’appel sans excuse
valable et ne se fait pas représenter,
qu’en l’espèce, la citation à comparaître à l’audience d’appel
du 7 juillet 2020 à 14 heures a été envoyée pour notification à C.________
le 29 mai 2020 sous pli recommandé à l’adresse qu’il avait lui-même
indiquée dans son appel,

- 4 -
que C.________ n’a pas retiré cette convocation à la poste dans
le délai de garde arrivé à échéance le 9 juin 2020,
qu’en vertu de la fiction de notification prévue à l’art. 85 al. 4
let. a CPP, le mandat de comparution est réputé avoir été notifié à
C.________ au terme du délai de garde postal,
que bien que régulièrement cité à comparaître, C.________ ne
s'est pas présenté à l'audience d’appel de ce jour, ni personne en son
nom,
qu’il n’a en outre allégué aucun empêchement de se présenter
aux débats d’appel,
que l’appel est donc réputé retiré (art. 407 al. 1 let. a CPP),
que le jugement entrepris est dès lors exécutoire ;
attendu que les frais de la procédure d’appel, par 620 fr., qui
comprennent les frais d'audience, par 400 fr., et l'émolument par page,
par 220 fr. (art. 21 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), doivent être mis à
la charge de l’appelant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP), étant précisé que la partie qui retire le recours est
également considérée avoir succombé (ibidem).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss et 407 al. 1 let. a CPP,
statuant à huis clos :
I. Il est pris acte du retrait d’appel interjeté par C.________.
II. Le jugement rendu le 18 novembre 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est déclaré exécutoire.

- 5 -
III. Les frais d’appel, par 620 fr., sont mis à la charge de
C.________.
IV. La présente décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- M.________, M. [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population, division étrangers (C.________, né le
[...].1976),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :