vd_gerichte · ZQ16.031623 · 2017-03-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 142/16 - 67/2017
ZQ16.031623
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 mars 2017
__________________
Composition : Mme THALMANN, juge unique
Greffier : M. Grob
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 71a al. 1 et 71b al. 1 LACI ; 95a et 95b OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit le
2 décembre 2015 comme demandeur d’emploi à plein temps auprès de
l’Office régional de placement de l’Ouest lausannois (ci-après : l’ORP) et a
sollicité l’octroi de prestations de l’assurance-chômage dès cette date.
Le 9 décembre 2015, l’assuré s’est rendu à un entretien de
conseil et de contrôle auprès de sa conseillère ORP. A cette occasion, il a
demandé des renseignements sur le soutien à l’activité indépendante (ci-
après : le SAI), qui lui ont été donnés.
Au cours d’un entretien de conseil et de contrôle du 27 janvier
2016, l’assuré a déclaré que s’il ne trouvait pas de travail, il voulait se
mettre à son compte. Sa conseillère lui a alors donné des explications sur
le SAI et lui a demandé s’il voulait déposer une telle demande ; l’intéressé
lui a répondu qu’il ne voulait pas le faire pour le moment.
Selon une notice d’un entretien téléphonique du 8 mars 2016,
l’assuré a contacté sa conseillère ORP pour lui dire qu’il allait se mettre à
son compte dès le 1er avril 2016 comme chauffeur de taxi indépendant et
qu’il voulait bénéficier du SAI. Une demande de SAI à compléter a été
adressée à l’intéressé le jour même, ce document mentionnant qu’il devait
être déposé auprès de l’ORP dans un délai au 15 mars 2016.
Par courriel du 11 mars 2016, l’assuré a informé l’ORP qu’il
partirait en vacances pour deux semaines à partir du 14 mars 2016, qu’il
n’arrivait pas à remplir lui-même la demande de SAI et qu’il la déposerait
à son retour.
Par décision du 18 mars 2016, l’ORP a refusé la demande de
SAI du 8 mars 2016 de l’assuré. Il a exposé que l’intéressé n’avait pas
respecté le délai au 15 mars 2016 pour présenter cette demande et
n’avait pas fourni toutes les indications relatives à son projet, de sorte

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qu’il ne pouvait pas l’examiner ni se déterminer sur sa viabilité. Il a par
ailleurs relevé que le fait de prendre des vacances durant la phase
d’élaboration de l’activité indépendante lui laissait penser que cette phase
était déjà achevée.
Le 30 mars 2016, la Division juridique des ORP a signifié à
l’assuré qu’il s’avérait qu’une décision de refus de SAI avait été rendue à
son encontre et qu’elle était par conséquent amenée à statuer sur son
aptitude au placement compte tenu de sa volonté de démarrer une
activité indépendante. Elle l’a invité à répondre à une série de questions et
à lui transmettre notamment toute plaquette publicitaire concernant son
entreprise, une carte de visite et une adresse Internet, ainsi que les
comptes de pertes et profits de l’année précédente attestés par une
fiduciaire si l’entreprise avait été créée il y a plus d’une année.
Le 5 avril 2016, l’assuré a formé opposition à l’encontre la
décision précitée. Il a exposé qu’il ne savait pas que le délai pour
transmettre sa demande de SAI allait être si court, qu’il avait déjà prévu
des vacances qu’il ne pouvait pas annuler du 14 au 28 mars 2016 et qu’il
avait avisé sa conseillère ORP qu’il préparerait son dossier à son retour.
Dans un courrier du même jour, l’assuré a répondu comme suit
aux questions qui lui ont été posées par la Division juridique des ORP :
« 1. [Quelles sont vos dispositions et disponibilités à l'exercice d'une
activité salariée ?]
Aucune
2. [Quels sont vos objectifs professionnels ?]
Devenir chauffeur de taxi indépendant
3. [Dans quelle mesure vous allez renoncer à votre fonction dans
votre entreprise pour la reprise d'une activité professionnelle ou
pour suivre une mesure octroyée par l'ORP (cours, stage, PET
[programme d’emploi temporaire], etc.) ?]
Dans la mesure de mes disponibilités
4. [Le but précis de l'entreprise et à quelle date cette dernière a été
créée ?]
Chauffeur de taxi indépendant au 01.04.2016
5. [Le taux précis pour lequel vous êtes disponible pour un emploi ?]

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0%
6. [Quels sont les jours, ou quelles sont les demi-journées de la
semaine consacrées à cette activité indépendante ?]
Je suis en attente de la décision de la SUVA [Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents] (voir annexe)
7. [A contrario à la question précédente, les jours et les heures
précis durant lesquels vous êtes disponible à l'exercice d'une
activité salariée ou pour participer à une mesure octroyée par l'ORP
(cours, stage, etc.) ?]
0%
8. [Le temps consacré aux démarches administratives et à la
prospection, etc ?]
0%
9. [Si vous avez l'intention d'augmenter à court terme votre activité
dans cette société en raison de votre chômage ? Dans l'affirmative
jusqu'à quel taux ?]
Jusqu’à 100%
10. [Le revenu retiré de cette activité ?]
En ce moment je n’ai aucun revenu
11. [Si vous avez du stock ? Dans l'affirmative, de quelle nature et
pour quel montant ?]
J’ai un véhicule qui est déjà équipé pour être utilisé comme taxi
indépendant
12. [Si vous allez retirer votre 2ème pilier pour la création de cette
activité indépendante ?]
Non
13. [De quelle manière vous vous acquittez de vos charges sociales
dans le cadre de cette activité indépendante ?]
Je paie les charges sociales obligatoires
14. [De quelle manière vous êtes affilié auprès d'une caisse AVS
(veuillez nous remettre tout document relatif à votre affiliation et
taxation) ?]
Voir document annexé
15. [Si vous avez conclu un bail à loyer pour vos locaux
commerciaux (veuillez nous en remettre une copie) ?]
Néant
16. [Si vous avez engagé du personnel (veuillez nous remettre une
copie des contrats de travail) ?]
Néant
17. [Si vous avez des associés ? Dans l'affirmative, veuillez nous
indiquer leur nom, prénom et fonction.]
Néant
18. [Le but à court, moyen et long terme de votre entreprise ?]

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Pourvoir (sic) exercer mon activité de manière indépendante et
autonome
19. [Si vous êtes assuré contre le risque accident dans le cadre de
votre activité indépendante ? Dans l'affirmative, veuillez nous
remettre une copie de votre contrat d'assurance.]
Voir document annexé
20. [Quel était votre horaire de travail dans le cadre de votre dernier
emploi ?]
Mon horaire était de 7h à 8heures par jour, je tiens à préciser que
cet horaire pouvait se faire nuit, les jours fériés et week-end ».
L’assuré a également indiqué à la Division juridique des ORP
l’adresse du site Internet de sa société ainsi que le numéro vert de sa
centrale téléphonique, précisant que sa plaquette publicitaire et ses cartes
de visites étaient en cours d’impression. Il a par ailleurs transmis les
documents suivants :
- la carte grise de son véhicule délivrée le 22 décembre 2015,
mentionnant le transport professionnel de personnes comme usage
spécial ;
- la police d’assurance responsabilité civile de son véhicule,
datée du 31 décembre 2015, indiquant comme genre d’utilisation le
transport professionnel de personnes ;
- une autorisation B d’exploiter un service de taxis sans permis
de stationnement pour un véhicule, valable pour l’année 2016, qui lui a
été délivrée le 8 janvier 2016 ;
- des factures du 25 janvier 2016 relatives à la création du site
Internet de sa société ;
- une décision du 15 février 2016 de l’Office fédéral de la
communication, lui attribuant un numéro d’appel gratuit ;
- un courrier du 15 mars 2016 de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents, selon lequel l’intéressé avait demandé son affiliation en

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qualité de personne de condition indépendante pour son activité de taxi
dès le 1er avril 2016 ;
- un courrier de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents du 21 mars 2016, lui demandant de lui adresser des
documents afin de déterminer si l’activité exercée était de nature
indépendante ou dépendante.
Par décision sur opposition du 8 juin 2016, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision de l’ORP du 18 mars
2016. Rappelant que le SAI ne pouvait être octroyé que pendant la phase
de planification et de préparation du projet d’activité indépendante, il a
constaté qu’après avoir contacté sa conseillère le 8 mars 2016 pour
l’informer qu’il souhaitait débuter une activité indépendante au 1er avril
2016, l’intéressé était parti en vacances du 14 au 28 mars 2016, ce qui
démontrait qu’il ne subsistait plus de période de planification ou de
préparation de son projet avant le début de son activité, respectivement
que celle-ci avait déjà été effectuée auparavant.
B. Par acte du 5 juillet 2016 (date du timbre postal) adressé au
SDE, H.________ a déclaré reformuler une opposition à l’encontre de la
décision sur opposition précitée, concluant implicitement à sa réforme en
ce sens que le SAI lui était accordé. Il a expliqué que comme il était en
vacances, il n’avait pas pu remplir les documents demandés dans le délai
imparti, qu’il était de toute façon incapable de remplir ce formulaire seul
et avait besoin d’aide pour le faire et qu’il pensait que le fait de rendre le
formulaire à son retour de vacances engendrerait seulement un décalage
pour la reprise de son activité indépendante. Le 6 juillet 2016, le SDE a
transmis cet écrit à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
comme objet de sa compétence.
Dans sa réponse du 9 septembre 2016, l’intimé a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition du 8 juin
2016. Il a rappelé que la demande de SAI n’avait pas été déposée dans le

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délai imparti, relevant que si le recourant avait besoin d’aide pour remplir
les documents, il lui appartenait de contacter l’ORP à ce sujet avant son
départ en vacances, ce qu’il n’avait pas fait. Il s’est référé pour le surplus
aux motifs de sa décision.
Invité à répliquer, le recourant n’a pas procédé.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et
des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA). Selon
l’art. 39 al. 2 LPGA, applicable par analogie au délai de recours (cf. art. 60
al. 2 LPGA), lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur
incompétent, le délai est réputé observé.
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge unique

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sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD).
b) En l’espèce, déposé en temps utile auprès de l’intimé, de
sorte que le délai est réputé observé conformément à l’art. 39 al. 2 LPGA,
selon les formes prescrites par la loi, le recours est recevable. La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413
consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b) Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si le
recourant pouvait prétendre à des indemnités journalières de soutien à
l’activité indépendante.
3. a) A teneur de l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des
prestations financières au titre de mesures relatives au marché du travail
en faveur des assurés – à savoir les personnes qui réunissent les
conditions de droit à l’indemnité au sens de l’art. 8 LACI – et des
personnes menacées de chômage. Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures
relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons
inhérentes au marché de l’emploi ; elles ont notamment pour but (let.
a) d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à
permettre leur réinsertion rapide et durable, (let. b) de promouvoir les
qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du
marché du travail, (let. c) de diminuer le risque de chômage de longue

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durée et (let. d) de permettre aux assurés d’acquérir une expérience
professionnelle.
Ces buts constituent des conditions préalables d’octroi des
mesures de marché du travail, l’assuré devant remplir de surcroît les
conditions générales et spécifiques à chaque mesure, telles que
mentionnées à l’art. 59 al. 3 LACI (Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 20 ad art. 59 LACI).
Les mesures relatives au marché du travail comprennent des
mesures de formation, des mesures d’emploi et des mesures spécifiques
(art. 59 al. 1bis LACI), dont font notamment partie les mesures de soutien
aux assurés qui entreprennent une activité indépendante (cf. art. 71a ss
LACI).
b) Aux termes de l’art. 71a al. 1 LACI, l’assurance peut
soutenir l’assuré qui projette d’entreprendre une activité indépendante
durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la
phase d’élaboration du projet. Est réputée phase d’élaboration du projet le
laps de temps nécessaire à l’assuré pour planifier et préparer une activité
indépendante ; cette phase débute avec l’acceptation de la demande et
prend fin lorsque l’assuré a perçu les indemnités journalières octroyées
(art. 95a OACI).
Pour prétendre à ce soutien, l’assuré doit remplir les conditions
énumérées à l’art. 71b al. 1 LACI, soit être au chômage sans sa faute,
avoir au moins 20 ans et présenter une esquisse de projet d'activité
indépendante économiquement viable. A cet égard, l’art. 95b al. 1 OACI
précise que la demande d’indemnités journalières de SAI doit contenir au
moins (let. a) des informations sur les connaissances professionnelles de
l’assuré, (let. b) une pièce justificative attestant qu’il possède des
connaissances en gestion d’entreprise ou une attestation certifiant qu’il a
acquis ces connaissances dans un cours et (let. c) un descriptif du projet
dans ses grandes lignes qui renseigne notamment (ch. 1) sur la
conception présidant à la future activité indépendante, sur le produit ou le

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service que l’assuré se propose d’offrir, sur ses débouchés et sur ses
clients potentiels, (ch. 2) sur le coût et le mode de fonctionnement du
projet et (ch. 3) sur son état d’avancement. L’autorité cantonale examine
si l’assuré remplit les conditions ouvrant droit aux prestations et soumet la
demande à un examen formel ainsi qu’à un examen matériel sommaire
(art. 95b al. 2 OACI). Elle statue sur l’octroi des indemnités journalières
dans les quatre semaines qui suivent la réception de la demande et
détermine le nombre d’indemnités à verser (art. 95b al. 3 OACI).
Selon l’art. 71b al. 3 LACI, pendant la phase d’élaboration du
projet, l’assuré est libéré des obligations fixées à l’art. 17 LACI (soit
notamment l’obligation d’effectuer des recherches d’emploi, d’accepter
tout travail convenable et de participer à des mesures relatives au marché
du travail) et n’est pas tenu d’être apte au placement. A l’issue de la
phase d’élaboration du projet, mais au plus tard lorsqu’il perçoit la
dernière indemnité journalière, l’assuré doit indiquer à l’autorité
compétente s’il entreprend ou non une activité indépendante (art. 71d al.
1, 1re phrase, LACI).
Des indemnités journalières sont octroyées uniquement pour
la phase de planification ou de préparation d’un projet d’activité
indépendante. Aucune aide financière n’est par contre apportée dans la
phase de lancement de l’entreprise. Des indemnités journalières ne
peuvent en principe pas être accordées en cas de reprise d’une firme déjà
existante et à des assurés qui désirent s’investir dans une entreprise déjà
existante (Bulletin LACI MMT [mesures du marché du travail], K23 ;
cf. également Rubin, op. cit., n. 17 ad art. 71a-71d LACI). Un droit à des
indemnités spécifiques n'existe plus à partir du moment où débute
l'activité indépendante. En effet, les indemnités de chômage n'ont pas
pour but, de manière générale, de financer le manque d'occupation de la
personne qui commence une activité indépendante. Le contraire
reviendrait à remplacer les risques de perte liés au manque d'occupation
dans sa nouvelle activité par des indemnités de chômage. Or, ceci est
totalement étranger à la volonté du législateur d’encourager la prise d’une
activité indépendante (TFA C 291/00 du 9 avril 2001 consid. 1a et les

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références citées). La mesure ne saurait en effet servir à procurer des
avantages économiques à l'assuré ni à favoriser des secteurs ou des
intérêts particuliers de l’économie. L'objectif primordial est d'aider l’assuré
à sortir du chômage (Bulletin LACI MMT, K4). Enfin, le droit au versement
desdites indemnités n’est possible qu’à l’issue de l’écoulement du délai
d’attente, le SAI étant la seule mesure spécifique ne pouvant être
accordée durant un délai d’attente (Rubin, op. cit, n. 15 ad art. 71a-71d
LACI).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ;
ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
4. En l’espèce, le recourant a fait savoir à sa conseillère ORP le 8
mars 2016 qu’il allait débuter une activité indépendante de chauffeur de
taxi au 1er avril 2016 et a demandé à pouvoir bénéficier du SAI. Une
demande de SAI à compléter dans un délai au 15 mars 2016 lui a été
adressée le jour même. La demande de SAI n’a toutefois pas été déposée
dans le délai imparti, de sorte que l’ORP n’a pas pu l’examiner sur les
plans formel et matériel.
Le recourant explique le non-respect de ce délai par le fait qu’il
était en vacances du 14 au 28 mars 2016 et qu’il avait besoin d’aide pour
remplir le formulaire de demande. Ces arguments ne lui sont toutefois
d’aucun secours. En effet, au vu du bref laps de temps entre sa demande
du 8 mars 2016 et le début de son activité au 1er avril 2016 et compte
tenu du fait que des indemnités journalières de SAI ne sont octroyées que
pour la phase de planification ou de préparation d’un projet d’activité

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indépendante, il appartenait à l’intéressé de respecter le délai qui lui était
imparti. Pour les même raisons, il ne saurait être reproché à l’ORP d’avoir
imparti un délai au 15 mars 2016 pour présenter la demande. De plus, si
le recourant avait besoin d’aide pour remplir sa demande de SAI, il avait
tout loisir de solliciter l’assistance de sa conseillère entre la réception du
formulaire à compléter et son départ en vacances. Or, il s’est contenté de
lui adresser un courriel le 11 mars 2016 pour lui indiquer qu’il partirait en
vacances pour deux semaines dès le 14 mars suivant, qu’il n’arrivait pas à
remplir la demande lui-même et qu’il la déposerait à son retour.
En outre et surtout, le fait que l’intéressé ne disposait plus que
de deux jours entre son retour de vacances et le début de son activité au
1er avril 2016 d’une part et, d’autre part, les nombreuses formalités
entreprises dès le mois de décembre 2015 démontrent qu’il avait déjà
effectué les démarches de préparation et de planification de son projet
d’activité de chauffeur de taxi indépendant avant même de requérir le SAI
le 8 mars 2016, respectivement qu’elles étaient vraisemblablement déjà
terminées avant son départ en vacances. En effet, entre les mois de
décembre 2015 et mars 2016, le recourant a fait inscrire sur la carte grise
de son véhicule le transport professionnel de personnes comme usage
spécial, a conclu une police d’assurance responsabilité civile pour son
véhicule pour une utilisation de transport professionnel de personnes, a
obtenu une autorisation B d’exploiter un service de taxis sans permis de
stationnement pour l’année 2016, a fait créer un site Internet pour sa
société de taxi, a obtenu un numéro d’appel gratuit et a requis son
affiliation en qualité de personne de condition indépendante dès le 1er
avril 2016 auprès des organismes compétents.
Compte tenu de ce qui a été exposé et du fait que des
indemnités journalières de SAI sont octroyées uniquement pour la phase
de planification ou de préparation d’un projet d’activité indépendante,
c’est à bon droit que l’intimé a rejeté la demande de SAI du recourant.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.

- 13 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient finalement pas gain de cause (art. 61 let. g
LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-
VD).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 8 juin 2016 par le Service
de l'emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :