vd_gerichte · JD17.036573 · 2020-01-10 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.036573-191603
20
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 janvier 2020
______________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 285 CC et 125 ch. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, au [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 octobre 2019
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec D.________, au [...],
intimée, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 octobre
2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a astreint le requérant R.________ à contribuer à l’entretien
de l’enfant C.________, né le [...] 2005, par le versement d’une pension
mensuelle d’un montant de 410 fr., éventuelles allocations familiales en
sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée
D.________, dès et y compris le 1er mai 2019 (I), a astreint le requérant à
contribuer à l’entretien de l’enfant O.________, née le [...] 2009, par le
versement d’une pension mensuelle d’un montant de 385 fr., éventuelles
allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de l’intimée, dès et y compris le 1er mai 2019 (II), a dit que les
époux R.________ et D.________ supporteraient par moitié les frais
extraordinaires (frais médicaux et d’orthodontie) des enfants C.________ et
O.________ (III), a dit que le montant nécessaire à l’entretien convenable de
l’enfant C.________ était de 528 fr. 05 par mois, allocations familiales
déduites (IV), a dit que le montant nécessaire à l’entretien convenable de
l’enfant O.________ était de 492 fr. 85 par mois, allocations familiales
déduites (V), a dit que la décision sur les frais était renvoyée à la décision
finale (VI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que le requérant n’avait
pas renoncé à une source de revenu dans l’intention de nuire lorsqu’il
avait quitté son précédent emploi, les rapports de travail ayant pris fin sur
décision unilatérale de son ancien employeur. Il a ensuite retenu que le
requérant n’avait pas trouvé d’emploi dans sa branche et avait choisi de
se mettre à son propre compte et que son activité indépendante ne lui
rapportait aucun revenu. Le premier juge a considéré que, malgré le fait
que le requérant estimait pouvoir parvenir à équilibrer son budget d’ici la
fin de l’année 2020, à l’heure actuelle, la perspective d’augmentation de
sa rémunération demeurait à tout le moins très hypothétique. Dans ces
circonstances, le requérant aurait dû tenter de retrouver un emploi avec

- 3 -
une rémunération lui permettant de s’acquitter de son obligation
d’entretien, ce qu’il n’avait pas fait, se contentant d’une activité
indépendante. Par conséquent, le premier juge lui a imputé un revenu
hypothétique de 4'564 fr. 50 en se basant sur l’outil Salarium. Il ne lui a en
outre pas accordé de délai d’adaptation vu la longue période qui s’était
écoulée depuis son départ de la société [...] Sàrl, soit environ une année.
B. a) Par acte du 28 octobre 2019, R.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme, principalement, en ce sens qu’il ne soit plus tenu de contribuer à
l’entretien des enfants C.________ et O.________ dès le 1er avril 2019 et à ce
qu’il ne soit plus tenu de supporter les frais extraordinaires des enfants
dès cette date. Subsidiairement, il a conclu à la réforme de l’ordonnance
entreprise en ce sens qu’un délai d’adaptation au 30 avril 2020 lui soit
impartit pour retrouver une activité lucrative dépendante, à ce qu’il ne soit
plus tenu de contribuer à l’entretien des enfants C.________ et O.________,
ainsi qu’aux frais extraordinaires entre le 1er avril 2019 et le 30 avril 2020,
à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant C.________, par
le régulier versement d’une pension mensuelle d’un montant de 410 fr.,
éventuelles allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er mai 2020,
à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant O.________, par
le régulier versement d’une pension mensuelle d’un montant de 385 fr.,
éventuelles allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er mai 2020
et qu’il soit tenu de supporter les frais extraordinaires des enfants dès et y
compris le 1er mai 2020. Plus subsidiairement, il a conclu à ce que la cause
soit renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 31 octobre 2019, le juge délégué de la Cour
de céans a accordé le bénéfice de l’assistance à R.________ avec effet au
23 octobre 2019.

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b) Par réponse du 11 novembre 2019, D.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a demandé à être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 6 novembre 2019, le juge délégué de la
Cour de céans a accordé le bénéfice de l’assistance à D.________ avec effet
au 29 octobre 2019.
c) Le 9 décembre 2019, une audience a eu lieu devant le Juge
délégué, en présence des parties, chacune assistée de son conseil. A cette
occasion, les parties ont produit une pièce chacune. Chaque partie a en
outre fait une déposition au sens de l’art. 192 CPC ; leurs déclarations sont
résumées ci-après dans la mesure de leur utilité (cf. infra lettre C ch. 4 a).
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance entreprise complétée par les pièces du dossier :
1. Les époux R.________, né le [...] 1980, et D.________ le [...]
1981, se sont mariés le [...] 2003.
Deux enfants sont issus de leur union :
- C.________, né le [...] 2005 ;
- O.________, née le [...] 2009.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 25 juillet 2016, le premier juge a notamment dit que l’autorité
parentale sur les enfants C.________ et O.________ continuait d’être exercée
conjointement par les parties, a confié la garde des enfants à D.________,
R.________ bénéficiant d’un libre droit de visite et a fixé les pensions dues
par R.________ en faveur de ses enfants à 425 fr. pour chacun d’eux,
éventuelles allocations familiales en sus.
3. a) Le 25 septembre 2018, D.________ a déposé une demande
unilatérale de divorce.

- 5 -
b) Par requête de mesures provisionnelles du 11 avril 2019,
R.________ a conclu à ce qu’il ne soit plus tenu de contribuer à l’entretien
de ses deux enfants dès le 1er avril 2019 et à ce que les montants
nécessaires à l’entretien convenable soient arrêtés à 800 fr. 67, dont à
déduire les allocations familiales de 300 fr. pour C.________ et à 598 fr. 62,
dont à déduire les allocations familiales de 300 fr. pour O.________.
c) Par réponse du 6 juin 2019, l’intimée a conclu au rejet des
conclusions du requérant et a reconventionnellement conclu à ce que les
frais médicaux et d’orthodontie des enfants soient partagés par moitié
entre les parties, à ce qu’R.________ contribue à l’entretien de C.________
par le régulier versement, dès le 1er avril 2019, d’un montant de 900 fr. et
à ce qu’il contribue à l’entretien d’O.________ par le régulier versement,
dès le 1er avril 2019, d’un montant de 900 fr., le montant de l’entretien
convenable des enfants étant arrêté respectivement à 899 fr. 15 pour
C.________ et à 908 fr. 60 pour O.________.
d) L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 17 juin
2019, en présence des parties, assistées de leur conseil respectif.
4. a) Le requérant est forestier-bûcheron de formation. Dès le 7
mars 2017, il a travaillé pour [...] Sàrl et a perçu à ce titre un revenu
mensuel net moyen de 4'006 fr. 50, versé douze fois l'an. Son contrat de
travail a été résilié avec effet immédiat le 8 novembre 2017. Le requérant
a contesté son licenciement. Par convention signée les 14, 19 et 27
septembre 2018, la société [...] Sàrl s'est engagée à verser au requérant
un montant de 5'145 fr. 50 net à titre de règlement amiable du litige les
opposant, sans aucune reconnaissance de responsabilité. Le requérant a
été licencié en raison d’un différend à propos d’une radio que les
travailleurs auraient allumée dans un atelier.
Entre le 9 novembre 2017 et le 8 juin 2018, le requérant a
effectué cent cinq offres d'emploi, lesquelles n'ont pas abouti. Ces offres
couvraient tout le canton de Vaud, ainsi que certains cantons voisins. Elles

- 6 -
ont été adressées à des entreprises ayant des activités diverses dans le
domaine du bois, du montage de stores ou de panneaux solaires, de la
pose de parquets, dans la menuiserie, dans la ferblanterie, et dans
l’aménagement du jardin (paysagiste).
La Caisse cantonale de chômage a versé au requérant une
indemnité journalière de 180 fr. 60 de novembre 2017 à juillet 2018. En
date du 1er mai 2018, [...] a rédigé une lettre contresignée le 2 mai 2018
par le requérant, prévoyant l'engagement de ce dernier en qualité
d'ouvrier manœuvre pour une durée de quatre à cinq semaines, pour un
salaire de 25 fr. de l'heure et un taux d'occupation variable de 80 %.
Parallèlement à ses recherches d'emploi, le requérant a décidé
de se lancer dans l'élaboration d'un projet d'activité indépendante. A cette
fin, il a fait une demande de soutien à l’activité indépendante en date du
30 janvier 2018 à l'Office régional de placement d' [...] (ci-après : l’ORP).
L’ORP l'a ensuite assigné à un cours « Expertise Business Plan ».
Par décision du 8 juin 2018, l’ORP, en tenant compte du
marché du travail, a accepté la demande d’R.________ et lui a octroyé
soixante indemnités journalières pour la période du 8 juin 2018 au 30 août
2018.
Par courrier du 7 novembre 2018, la SUVA a considéré que,
dès le 18 septembre 2018, le requérant a exercé son activité
indépendante à titre principal. Le requérant a inscrit son entreprise
individuelle au Registre du commerce, sous la raison sociale [...]R.________,
le 9 novembre 2018.
D'après le compte de résultat pour l'exercice 2018, le
requérant a subi une perte de 632 fr. pour dite année. Pour les mois de
janvier à novembre 2019, la perte s'élève à 16'060 fr. 65.
L’activité indépendante du requérant l’occupe à 100 %, dont
deux tiers sont consacrés à des prestations de services telles que du

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bûcheronnage, de l’entretien de jardins ou de propriétés, de l’élagage et
du taillage de haies et le tiers restant consiste en de la fabrication de
produits (notamment de sculptures sur bois à la tronçonneuse).
Actuellement, R.________ a cinq à six commandes en cours
pour une dizaine de milliers de francs au total. Son activité se développe à
un rythme moindre que ce qu’il avait prévu mais il estime arriver à un
chiffre d’affaires de 70'000 fr. en 2019. En outre, il fait des démarches
pour trouver des contrats. Comme en hiver il y a moins d’activité, il
prévoit d’aller faire du déneigement en sous-traitance, ce qui lui permettra
d’effectuer plusieurs heures de travail, rémunérées à 55 fr. de l’heure.
Son minimum vital doit être arrêté à 3'139 fr. 60, comme suit :
Base mensuelle selon normes OPF 1'200 fr. 00
Frais de logement 1'020 fr. 00
Droit de visite 150 fr. 00
Assurance-maladie obligatoire 269 fr. 60
Frais de transport (hypothétique) 300 fr. 00
Frais de repas (hypothétique) 200 fr. 00
Total 3'139 fr. 60
b) L'intimée est employée à 80 % par la société [...] SA, à [...].
Son salaire mensuel net s'élève à 2'923 fr. 60, part au treizième salaire
comprise et place de parc, par 25 fr., déduite. En outre, elle perçoit
mensuellement 600 fr. d'allocations familiales, 165 fr. d'allocations
complémentaires et 175 fr. de contribution caisse maladie. Au total, le
revenu net de l'intimée est de 3'098 fr. 60 par mois, allocations familiales
et complémentaires déduites.
Son minimum vital doit être arrêté à 2'689 fr. 20, comme suit :
Base mensuelle selon normes OPF 1'350 fr. 00
Frais de logement 581 fr. 00
Assurance-maladie obligatoire 353 fr. 20

- 8 -
Frais de transport 232 fr. 00
Frais de repas 173 fr. 00
Total 2'689 fr. 20
c) Les coûts directs de l'enfant C.________ se présentent
comme suit :
Base mensuelle selon normes OPF 600 fr. 00
Part des frais au logement (mère) 124 fr. 50
Assurance-maladie obligatoire subsidiée 2 fr. 80
Assurance-maladie complémentaire 39 fr. 95
Frais médicaux 35 fr. 00
Frais de transport 8 fr. 30
Loisirs 100 fr. 00
Besoins de l'enfant 910 fr. 55
- Allocations familiales - 382 fr. 50
Total des coûts directs à la charge des parents528 fr. 05
d) Les coûts directs de l'enfant O.________ se présentent
comme suit :
Base mensuelle selon normes OPF 600 fr. 00
Part des frais au logement (mère) 124 fr. 50
Assurance-maladie obligatoire subsidiée 2 fr. 80
Assurance-maladie complémentaire 38 fr. 75
Frais médicaux 1 fr. 00
Frais de transport 8 fr. 30
Loisirs 100 fr. 00
Besoins de l'enfant 875 fr. 35
Allocations familiales - 382 fr. 50
Total des coûts directs à la charge des parents492 fr. 85
En d roit :

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1. L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions
portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judicaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92
CPC, sont de 10'000 fr. au moins, l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
2.2 S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art.
296 al. 2 CPC) sont applicables. Les parties peuvent ainsi présenter des
faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de
l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018
consid. 4.2.1).

- 10 -
Les pièces produites par les parties sont recevables et il en a
été tenu compte dans la mesure utile.
3. L'appelant reproche au premier juge une constatation ainsi
qu’une appréciation inexacte des faits. Il fait valoir que le prononcé
entrepris aurait dû spécifier que la demande de soutien de l’activité
indépendante de l’appelant était admise par l’Office régional de
placement sur la base du marché du travail.
En l’espèce, ce fait est spécifié sur la pièce en question, soit la
décision relative à un soutien à l’activité indépendante rendue par l’ORP le
8 juin 2018. L’état de fait a dès lors été modifié en ce sens.
4.
4.1 L’appelant conteste l’imputation d’un revenu hypothétique. Il
fait valoir qu’au vu de la situation conjoncturelle particulière et de ses
nombreuses recherches d’emploi infructueuses, il serait dans
l’impossibilité de retrouver un travail dans son secteur mais également de
réaliser un revenu mensuel de l’ordre de 4’564 fr. 50 correspondant au
revenu hypothétique arrêté par le premier juge.
4.2
4.2.1 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l’une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit d'inciter
la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et –
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on
peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III
4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ
2011 I 177).

- 11 -
Le juge qui entend tenir compte d’un revenu hypothétique doit
examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il
doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question
de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire,
de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des
revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité
professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF
5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29
juin 2012 consid. 3.3.3, FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15
mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ;
TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s'agit-là d'une question de fait (TF 5A_
20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF
126 III 10 consid. 2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut
éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires,
réalisée par l'Office fédéral de la statistique
(http://www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr
), ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail ; Philipp
Mühlhauser, Das Lohnbuch 2014, Mindestlöhne sowie orts- und
berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2014 ; ATF 137 III 118 consid.
3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1
non publié aux ATF 137 III 604 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid.
4.1 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1 ; TF 5A_782/2016 du
31 mai 2017 consid. 5.3), pour autant qu'elles soient pertinentes par
rapport aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013
consid. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience générale de la
vie ; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits qui permettent
d'appliquer des règles d'expérience doivent être établis (TF 5A_152/2013

- 12 -
du 16 octobre 2013 consid. 3.2.2 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016
consid. 4.1).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un
revenu hypothétique un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129
III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5). Ce délai d’adaptation doit par
ailleurs être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier
(TF_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1 ; TF 5A_554/2017 du 20
septembre 2017 consid. 3.2 et les références citées). Il faut notamment
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée
(TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3).
Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu
alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des
obligations d'entretien, il est admissible de lui imputer le revenu qu'il
gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution
(TF 5A_317/2011 du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF
137 III 614 ; TF 5A_612/2011 du 27 février 2012 consid. 2.1 ; TF
5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.1., in FamPra.ch 2012 p. 789). Il
est de même admissible de retenir un revenu hypothétique équivalent au
précédent salaire réalisé, lorsque l’époux concerné a unilatéralement
résilié son contrat de travail (TF 5A_76/2012 du 4 juin 2012).
4.2.2 Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net,
à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de revenus
fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en
général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (TF
5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, FamPra.ch 2010 p. 678 et les
réf. citées). A cet égard, la jurisprudence préconise de prendre en
considération comme revenu effectif le bénéfice net moyen du compte
d'exploitation des trois ou quatre dernières années (TF 5A_246/2009 du 22
mars 2010 consid. 3.1, FamPra.ch. 2010 p. 678 ; TF 5P_342/2001 du
20 décembre 2001 consid. 3a).

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Il est conforme à l’expérience générale de la vie qu’une
activité indépendante mette deux à trois ans avant de produire tout son
potentiel de gain. Lorsque la réorientation est intervenue d'entente entre
les époux, la fixation d'un délai d'adaptation de deux à trois ans à compter
du début d'une activité indépendante, pour arriver à une capacité de gain
pleine et entière, est conforme à l'expérience de la vie. Durant cette
période, il est ainsi arbitraire de considérer, sans autres justifications, que
l'intéressé pourrait être astreint à une activité accessoire pour épuiser sa
capacité de gain et retenir un revenu hypothétique (Juge délégué CACI 19
mars 2015/137).
4.2.3 En matière de mesures provisionnelles, le juge doit s'en tenir à
la vraisemblance des faits allégués et une expertise comptable est exclue
(Chaix. Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 7 ad art. 176 CC ; Juge
délégué CACI 25 août 2011/211), des moyens de preuves coûteux devant
être en principe évités (TF 5A_813/2013 du 12 mai 2014 consid. 4.3).
4.3 Le premier juge a considéré que l’appelant n’avait pas renoncé
à une source de revenu dans l’intention de nuire lorsqu’il a quitté son
précédent emploi, les rapports de travail ayant pris fin sur décision
unilatérale de l’employeur. Il a toutefois estimé que la perspective
d’augmentation du revenu de l’appelant provenant de son activité
indépendante était très hypothétique, de sorte que dans ces
circonstances, l’appelant aurait dû retrouver un nouvel emploi avec une
rémunération lui permettant de s’acquitter de son obligation d’entretien.
4.4 En l’espèce, l’appelant a été licencié par son employeur, sans
faute de sa part. C’est notamment ce dont il ressort de la convention
passée entre l’appelant et la société [...] Sàrl, qui s’est engagée à lui
verser la somme de 5'145 fr. 50 net à titre de règlement amiable du litige
les opposant, de même qu’à rembourser les indemnités de chômage
perçues par l’appelant. Par conséquent, la perte d’emploi de l’appelant ne
lui est pas imputable et on ne peut pas considérer qu’il a perdu son travail
dans le but de nuire à ses proches. En cela, le raisonnement du premier
juge peut être suivi.

- 14 -
En revanche, on ne peut considérer que l’appelant aurait dû
tenter de trouver un nouvel emploi en laissant de côté une activité
indépendante qu’il exerce depuis une année avec l’aval de l’ORP.
En effet, l’appelant a rendu vraisemblable avoir fait nombre de
recherches d’emploi, pour des professions et sur une échelle
géographique suffisante, qui n’ont pas abouti. Cela démontre pour le
moins la saturation du marché du travail dans son secteur d’activité. En
outre, c’est avec le soutien de l’Office régional de placement que
l’appelant a pu, dans un premier temps, faire un cours nécessaire à
l’élaboration d’un business plan, puis, grâce aux indemnités journalières
accordées, qu’il a pu se lancer dans son activité indépendante. Il a en
outre obtenu une aide financière de la part de la Fondation [...] de 10'000
fr. dont 5'000 fr. non remboursables. L’appelant a par ailleurs entrepris ses
démarches alors que son droit au chômage touchait à sa fin. En effet, il
n’aurait plus perçu d’indemnités dès le 1er janvier 2019, de sorte que la
création de son entreprise et son inscription au registre du commerce le 9
novembre 2018 n’étaient pas prématurées.
Par ailleurs, il ressort des diverses démarches entreprises par
l’appelant, telles que la mise en place de son site internet, ses diverses
mises en avant sur la toile, ses tentatives de se faire connaître auprès des
foires et autres manifestations et ses activités annexes comme le
déneigement, que ce dernier met en œuvre les démarches nécessaires
tendant à terme à ce que son activité soit bénéficiaire. En effet, il apparait
que l’appelant s’est totalement investi dans son projet d’activité
indépendante, qu’il a mené de façon professionnelle et par laquelle on
décèle une augmentation croissante de ses recettes. A ce titre, il y a lieu
de considérer que l’activité indépendante dans laquelle s’est lancé
l’appelant apparaît sérieuse et, contrairement à ce qu’a considéré le
premier juge, elle lui permettra selon toute vraisemblance de dégager à
moyen terme un bénéfice. Par conséquent, au vu de ces considérations, il
n’y a pas lieu d’imputer un revenu hypothétique à l’appelant à l’heure
actuelle.

- 15 -
Toutefois, au vu de l’augmentation de ses recettes, et comme
l’appelant le soutient lui-même, on peut partir de l’idée qu’il pourra
obtenir un salaire équivalant à celui qu’il percevait de son ancien
employeur [...] Sàrl dès le mois de mai 2020, de sorte qu’il y a lieu
d’accéder à ses conclusions subsidiaires en ce sens qu’il sera dispensé de
contribuer à l’entretien de ses enfants C.________ et O.________ du 1er avril
2019 au 30 avril 2020 et qu’il devra contribuer à l’entretien de ses enfants
dès le 1er mai 2020 par le versement des pensions qui ont été arrêtées par
le premier juge, soit 410 fr. pour C.________ et 385 fr. pour O.________. Il
appartiendra à l’appelant de requérir une nouvelle modification si la
prévision ci-dessus (soit celle de gains équivalents à son précédent salaire
dès le 1er mai 2020) devait se révéler erronée, malgré des efforts
suffisants de sa part.
Il y a lieu de faire interdiction à l’appelant de compenser les
pensions qu’il a versées à l’intimée depuis le 1er avril 2019 conformément
à l’art. 125 ch. 2 CO.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que les contributions
d’entretien dues par R.________ en faveur de ses enfants C.________ et
O.________, fixées respectivement à 410 fr. et 385 fr., ne sont pas dues
entre le 1er avril 2019 et le 30 avril 2020.
5.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront supportés par l’appelant, à
hauteur de 200 fr. et par l’intimée à hauteur de 400 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
Les parties bénéficiant de l’assistance judiciaire, les frais seront laissés
provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).

- 16 -
5.3 Dans sa liste d'opérations, Me Marc Cheseaux, conseil de
l’appelant, a indiqué avoir consacré 9.2 heures au dossier, soit 8.1 heures
au tarif d’avocat breveté et 1.1 heures au tarif d’avocat stagiaire. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, ce temps peut être admis.
Partant, l'indemnité de Me Cheseaux doit être fixée à 1’579 fr. (8.1 heures
x 180 fr. + 1.1 heures x 110 fr.), montant auquel s'ajoutent une vacation
par 120 fr., le forfait de débours de 2 % par 31 fr. 60 et la TVA à 7,7 % par
133 fr. 25, soit 1’863 fr. 85 au total.
Dans sa liste des opérations, Me Franck-Olivier Karlen, conseil
de l’intimée, a indiqué avoir consacré 11 heures et 10 minutes à la
procédure de deuxième instance. Compte tenu des difficultés de la cause
et des opérations effectuées, ce décompte ne peut être admis tel quel. En
particulier, les différents courriels adressés à la cliente et à la partie
adverse ensuite d’une communication à l’autorité, pour lesquels le conseil
annonce avoir chaque fois consacré 10 minutes (4 x 10’), ne constituent
manifestement que des mémos relevant d’un travail de secrétariat ou des
documents ne nécessitant qu’une lecture cursive et brève, qui ne doivent
pas être rémunérés comme du travail d’avocat (CREC 14 septembre
2015/332 consid. 3.2 ; CREC 5 janvier 2015/10 ; Juge délégué CACI 18 août
2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6). En outre, le
temps consacré à la rédaction d'une procuration par 5 minutes,
l’ouverture du dossier par 5 minutes et la réception d’un courrier du
Tribunal d’arrondissement par 5 minutes ne seront pas pris en compte.
Enfin, le poste « opérations à venir » comptabilisé à raison de 55 minutes
est excessif et sera réduit à 30 minutes. Partant, l'indemnité de Me Karlen
doit être fixée à 1’770 fr. (9 h 50 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent une
vacation par 120 fr., le forfait de débours de 2 % par 35 fr. 40 et la TVA à
7,7 % par 148 fr. 25, soit 2’073 fr. 05 au total.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais de justice et de
l’indemnité aux conseils d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.

- 17 -
5.4 L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas le
bénéficiaire de verser des dépens à la partie adverse qui obtient gain de
cause (art. 122 al. 1 let. d CPC). Ceux-ci sont évalués sur la base du tarif
usuel des honoraires d’avocat et non sur celui appliqué pour arrêter
l’indemnité d’office.
Vu l’issue du litige, l’intimée versera à l’appelant des dépens
réduits, d’un montant de 2’000 fr. (art. 9 TDC).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 22 octobre 2019
est modifiée aux chiffres I, II et III de son dispositif et
complétée par l’adjonction du chiffre IIIbis comme il suit :
I. dispense le requérant R.________ de contribuer à l’entretien
de l’enfant C.________, né le [...] 2005, du 1er avril 2019 au 30
avril 2020, inclusivement, et l’astreint à contribuer à
l’entretien de cet enfant par le versement d’une pension
mensuelle d’un montant de 410 fr. (quatre cent dix francs),
éventuelles allocations familiales en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de l’intimée D.________, dès
et y compris le 1er mai 2020 ;
II. dispense le requérant R.________ de contribuer à l’entretien
de l’enfant O.________, née le [...] 2009, du 1er avril 2019 au 30
avril 2020, inclusivement, et l’astreint à contribuer à
l’entretien de cet enfant par le versement d’une pension

- 18 -
mensuelle d’un montant de 385 fr. (trois cent huitante-cinq
francs), éventuelles allocations familiales en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée
D.________, dès et y compris le 1er mai 2020 ;
III. dit que l’intimée D.________ supportera entièrement les frais
extraordinaires (frais médicaux et d’orthodontie) des enfants
C.________ et O.________ pendant la période comprise entre le
1er avril 2019 et le 30 avril 2020 et que dès le 1er mai 2020, les
époux R.________ et D.________ supporteront chacun par moitié
les frais extraordinaires (frais médicaux et d’orthodontie) des
enfants C.________ et O.________;
IIIbis. interdit à R.________ de s’acquitter des pensions dues à
partir du 1er mai 2020 en leur opposant en compensation les
contributions versées en faveur de ses enfants C.________ et
O.________ en mains de leur mère D.________ entre le 1er avril
2019 et le 30 avril 2020.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat
par 200 fr. (deux cents francs) pour l’appelant R.________ et par
400 fr. (quatre cents francs) pour l’intimée D.________.
IV. L’indemnité d’office de Me Marc Cheseaux, conseil de
l’appelant R.________, est arrêtée à 1’863 fr. 85 (mille huit cent
soixante-trois francs et huitante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
V. L’indemnité d’office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de
l’intimée D.________, est arrêtée à 2’073 fr. 05 (deux mille
septante-trois francs et cinq centimes), TVA et débours
compris.

- 19 -
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité aux conseils d’office mis à la charge de
l’Etat.
VII. L’intimée D.________ doit verser à l’appelant R.________ la
somme de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Marc Cheseaux (pour R.________),
- Me Franck-Olivier Karlen (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :