vd_gerichte · P320.037988 · 2025-08-19 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


carin
TRIBUNAL CANTONAL
P320.037988-241264
362
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 19 août 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme GE1Dietschy Dietschy Dietschy, juge suppléante
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 229 al. 1 CPC ; 8 CC ; 336c CO
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 6 mai 2024 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec T.________, à [...], demanderesse, d’une part, et la
Caisse cantonale de chômage, intervenante, d’autre part, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 6 mai 2024, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a notamment rejeté les conclusions prises par L.________ et par la Caisse
cantonale de chômage (I et II) et a réparti la charge des frais et dépens (III
et IV).
En droit, les premiers juges ont écarté la lettre de congé datée
du 27 septembre 2019 au motif qu’il n’était pas établi que ce courrier
avait été signé par l’associée gérante du restaurant. Se fondant sur les
témoignages, ils ont retenu que les rapports de travail avaient pris fin le
31 août 2019, soit avant la grossesse de L.________, si bien que ses
prétentions en paiement devaient être rejetées.
B. Par acte du 17 septembre 2024, L.________ (ci-après :
l’appelante) a fait appel de ce jugement et a conclu, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que sa demande et celle de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : CCC) soient admises, que T.________ (ci-
après : l’intimée) doive payer à l’appelante un montant de 29'975 fr., sous
déduction des cotisations sociales usuelles, avec intérêts à 5% l’an dès le
1er avril 2020, étant précisé que l’appelante rembourserait à la CCC le
montant de 5'126 fr. dès réception du paiement par l’intimée.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause aux premiers juges pour nouveau jugement dans le sens des
considérants.
L’appelante a par ailleurs requis l’octroi du bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 28 octobre 2024, le bénéfice de
l’assistance judiciaire a été accordé à l’appelante dans la procédure
d’appel avec effet au 17 septembre 2024.

- 3 -
Le 3 décembre 2024, l’intimée a déposé une réponse et a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 15 décembre 2024, l’appelante a déposé une réplique à
l’appui de laquelle elle a produit deux pièces (annexes 1 et 2).
Le 10 janvier 2025, l’intimée a déposé une duplique et a
produit un bordereau de 27 pièces (pièces 1 à 27).
Le 27 janvier 2025, l’appelante a déposé des déterminations.
Le 4 février 2025, l’intimée a déposé des déterminations ainsi
qu’une pièce 28.
Le 14 février 2025, l’appelante s’est déterminée et a produit
deux pièces.
Le 22 avril 2025, Me Grégoire Ventura, conseil d’office de
l’appelante, a déposé sa liste des opérations.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’intimée T.________ est une société à responsabilité limitée,
dont le siège est à [...], qui a pour but l'exploitation d'un café-restaurant.
F.________ en est l'associée gérante au bénéfice de la signature
individuelle.
2. Par contrat de travail de durée indéterminée du 2 mars 2019,
l’appelante L.________ a été engagée par l’intimée en qualité de serveuse
avec effet au 1er mars 2019. Elle était payée à l'heure à hauteur de
24 fr. 50 brut, indemnités pour vacances, jours fériés et 13e salaire
compris, et travaillait en fonction d'un planning mensuel, un minimum
d'heures n'étant pas garanti. Le délai de congé convenu était – après le

- 4 -
temps d'essai de trois mois – d'un mois de la première à la cinquième
année de service (art. 11 al. 1 du contrat).
L’appelante étant partiellement au chômage, les revenus de
cette activité constituaient pour elle des gains intermédiaires.
3. L’appelante et F.________ sont rapidement devenues
confidentes. L’appelante a notamment confié à son employeur les
problèmes qu'elle rencontrait avec son ex-compagnon, qui la harcelait, en
particulier jusqu'à son lieu de travail.
F.________ a rédigé et imprimé un document daté du 27
septembre 2019 faisant état du licenciement de l’appelante avec effet au
31 octobre 2019. Elle l’aurait fait à la demande de l’appelante qui ne
voulait pas être prétéritée par le chômage. Une instruction pénale, ouverte
ensuite d’une plainte de l’intimée, constate que la signature figurant au
bas de cette lettre n’est pas celle de F.________. Au motif qu’elle ne voulait
pas donner une fausse indication sur la date de fin des rapports de travail,
F.________ a dans un deuxième temps préparé et signé une autre lettre de
résiliation datée du 27 septembre 2019 mais indiquant une fin des
rapports de travail au 31 août 2019. Elle a remis ce courrier à l’appelante
courant octobre 2019.
Selon les explications de F.________, l’appelante l'aurait
appelée le 25 juillet 2019, alors qu'elle était en vacances, pour l'informer
qu'elle avait pris la décision de quitter définitivement la Suisse pour fuir
son ex-compagnon et retourner [...], son pays d'origine, dans lequel vivait
sa fille. Elles seraient convenues d’une fin des rapports de travail au 31
août 2019, conformément au délai de congé contractuel. F.________ a
contacté P.________, une connaissance travaillant dans un autre
établissement, pour l’engager à partir du 1er septembre 2019 en
remplacement de l’appelante, ce que celui-ci a confirmé lors de son
audition. Il aurait été convenu qu'il décharge également F.________ de
certaines responsabilités.

- 5 -
L’appelante a exposé pour sa part que F.________ l'aurait
licenciée lors d’une conversation le 7 octobre 2019. Pour arranger son
employeur, l’appelante aurait accepté une fin de contrat au 31 octobre
2019.
4. Le 23 août 2019, F.________ a écrit à l’appelante, par la
messagerie téléphonique instantanée WhatsApp, le message suivant (sic) :
« Vivement que P.________ commence tu verras il est super cool ca
va remettre de l ordre aupres de ces jeunes ».
Le 25 août 2019, F.________ a écrit à [...], l’ex-conjoint de
l’appelante, le message suivant (sic) :
« pourquoi tu efface ?? tu as peur que je montre a [...], eu es son
homme et tu la balance ??? manipulateur et mauvais comme tu es,
tu serai encore capable de prendre les bouteilles que j ai dehors! !
du sais plus quoi faire pour lui faire du mal ???? […] elle m acheté
les bouteilles.. il y a un problème ?? ».
Les 4 et 5 septembre 2019, l’appelante a eu l’échange suivant
WhatsApp avec F.________ (sic) :
Appelante, 4 septembre 2019, 22h30
« [Transfert d'un message de son conseiller ORP, lui demandant d'ici
le 12 septembre 2019 ses gains intermédiaires et ses horaires
planifiés pour les semaines à venir] »
Appelante, 4 septembre 2019, 22h31
« Salut F.________, je fais comment? J y vas pour un jour et je
retourne? Uff. Pas de chance »
F.________, 4 septembre 2019, 22h52
« j irai moi déposer tes gains »
[...]
Appelante, 5 septembre 2019, 9h12
« C'est pour voir si je suis dispo la journée me envoyer à faire des
cour comme Camille. Uff ».
Le 8 septembre 2019, l’appelante et F.________ ont eu
l’échange WhatsApp suivant (sic) :
Appelante, 13h55
« Bonjour F.________!! Tu vas bien ? Je t’ais pas envoie les document
parce que je veux rentrer mercredi ou jeudi. J y vas profiter a vider
mon appart. Maintenant qui as persone. Mes amis font me donner
un coud de main. Ok, bon, tout de bon. Merci bss »

- 6 -
[…]
Appelante, 15h29
« Il faudrais me mètre dans les horaires a partir de lundi »
[...]
Appelante, 15h55
« Mes a moi dans les horaires les midi des 11h00 à 15h00 si jamais
on est tranquille. J ai peure de si il y a un control »
F.________, 16h17
« ok je ts mets mais tu ne viens pas travailler? »
Appelante, 16h27
« Oui ok. C est tou bon merci beaucoup »
Le 5 octobre 2019, l’appelante a écrit le message WhatsApp
suivant à F.________ (sic) :
« Je rentre quelques moins [...], j ai besoin de la dimition et
demander la expatriation. Aussi que je quitte l apart ».
5. Fin octobre 2019, l’appelante a appris qu’elle était enceinte, le
début de la grossesse se situant entre le 13 et le 18 septembre 2019.
6. L’appelante ne figurait pas sur les plannings du restaurant des
mois de septembre et octobre 2019.
Le témoin P.________ a déclaré que l’appelante n’avait pas
travaillé au sein de l’intimée au mois de septembre 2019, ce qu’il a pu
affirmer dans la mesure où il était responsable de dresser les plannings
pour les mois de septembre et octobre 2019.
Le témoin X.________, une amie de F.________ qui a travaillé à
cinq reprises auprès de l’intimée en août et en septembre 2019 pour
donner un coup de main, a déclaré ne pas avoir vu l’appelante au
restaurant pendant cette période.
La témoin J.________, ancienne employée auprès de l’intimée
qui y a travaillé jusqu’en hiver 2019, a relaté qu’en juillet 2019,
l’appelante lui avait indiqué qu’elle allait partir définitivement [...] afin de
rejoindre sa fille et s’éloigner de son ex-conjoint. Elle a relevé ne plus avoir
vu l’appelante au restaurant après le mois d’août 2019.

- 7 -
Le témoin K.________, ancien chef de rang auprès de l’intimée,
a déclaré avoir travaillé avec l’appelante la dernière semaine du mois
d’août 2019 et ne plus l’avoir vue par la suite au restaurant, hormis pour
un ou deux extras.
Les témoins X.________ et K.________ ont confirmé que
l’appelante n’était pas présente à la réunion que P.________ avait
organisée début septembre 2019 avec l’équipe de service et l’équipe de
cuisine.
Le témoin D.________, chauffeur-taxi qui travaillait
régulièrement pour le personnel de l’intimée, a indiqué avoir eu plusieurs
contacts dès juillet-août 2019 avec l’appelante pour son déménagement.
Celle-ci lui a expliqué vouloir quitter définitivement la Suisse pour
retourner [...].
7. Le 22 novembre 2019, l’appelante a écrit à F.________ les
messages WhatsApp suivants (sic) :
« Voici F.________. Il mon dit qu il faux que tu écrive comme quois t
avais tromper la date, si tu veux. »
« Aussi j ai besoin des le gains intermediaird pour les deux jours d
octobre, comme extra si tu veux, mais sinon je ne eterais pas payer
par le chômage. ».
8. a) Par courrier du 9 janvier 2020, l’appelante a notamment
indiqué à l’intimée ce qui suit :
« le congé reçu le 27.09.2019 est nul, car je suis devenue enceinte
le 13.09.2019, comme l'atteste la copie ci-jointe du certificat
médical. Le contrat de travail qui nous lie est donc toujours en
vigueur, et j'attends une confirmation de votre part d'ici le
17.01.2019 [recte 2020]. Je continue bien évidemment à vous offrir
mes services comme déjà dit en personne début novembre, par
téléphone et message le 15.11.2019 ainsi que par mail adressé le
26.11.2019 ».
F.________ a répondu à l’appelante le 20 janvier 2020 par
WhatsApp en ces termes (sic) :

- 8 -
« salut L.________ j’ai bien reçu ton courrier et sache que je ne vais
pas me laisser avoir par tes manipulations. J’ai assez de preuve en
faveur et témoin. Donc on se verra au tribunal plus les avis de
dénonciation auprès de la police. Ton contrat c est termine fin aout
le reste ce sont tes magouilles pour toucher ton chomage car tu m
as fais passer des heures aout sur septembre et octobre... »
b) Les 23 janvier 2020 et 21 février 2020, l’appelante a
adressé à l’intimée des mises en demeure concernant respectivement les
salaires des mois de novembre et décembre 2019, ainsi que du mois de
janvier 2020. Elle a exposé dans ces mises en demeure que le congé reçu
le 27 septembre 2019 était nul, que les rapports de travail continuaient et
qu'elle offrait ses services.
Ces mises en demeure sont restées sans effet.
9. Selon le décompte d'heures du mois de septembre 2019 établi
par l’appelante, elle aurait travaillé 81h30 durant cette période. Ce
décompte ne correspondait toutefois pas à la réalité, sous réserve des
heures indiquées pour les 28 et 30 septembre 2019. L’appelante s’était en
effet arrangée avec F.________ pour qu’une partie des heures d’août soit
reportée en septembre, parce qu'elle pensait ne pas avoir droit à des
vacances en étant au chômage. Les attestations de gain intermédiaire des
mois concernés avaient été remplies conformément à ce faux décompte,
avant d'être transmises à la CCC.
10. Le 22 juin 2020, l’appelante a donné naissance à son enfant
[...].
11. a) Par demande du 28 septembre 2020, sur la base d’une
autorisation de procéder délivrée le 27 mai 2020, l’appelante a conclu,
avec suite de frais et dépens, au paiement par l’intimée d’un montant brut
de 23'340 fr., sous déduction des cotisations sociales usuelles, avec
intérêts à 5% l’an dès le 1er avril 2020.

- 9 -
Par demande au fond du 14 octobre 2020, la CCC a conclu en
substance à être subrogée dans les droits de l’appelante à concurrence
d’un montant net de 5'126 fr. 55.
Dans sa réponse du 21 janvier 2021, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions qui précèdent. L’allégué
55 de cette écriture contient en particulier le passage suivant :
« [L’appelante] a indiqué à son employeur qu'elle souhaitait arrêter
de travailler au plus vite et qu'elle travaillerait encore en juillet et
août 2019 de façon à ce que [l’intimée] ne soit pas dans la difficulté
et, qu'en tous les cas, à début septembre 2019, elle partirait
définitivement [...] ».
b) Par réplique du 6 mai 2021, l’appelante a pris une
conclusion complémentaire tendant au paiement par l’intimée d’un
montant de 5'126 fr. 55 à la CCC, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er
novembre 2019.
L’intimée a conclu au rejet de cette conclusion le 9 juillet 2021.
c) Une audience s’est tenue devant le tribunal le 6 octobre
2021. Les témoins P.________, X.________ et J.________ ont été entendus.
A l’audience du 28 février 2024, les témoins H.________, ami de
l’appelante, K.________ et D.________ ont été entendus. Le témoin
H.________ a indiqué avoir discuté avec l’appelante de l’affaire et que celle-
ci lui avait expliqué « un petit peu » sur quoi il serait entendu. Il a déclaré
qu’entre septembre et mi-octobre 2019, F.________ aurait demandé à
l’appelante si elle voulait « commencer à travailler », ce que l’appelante
aurait accepté.
A l’audience du 24 avril 2024, les parties ont été interrogées et
l’appelante a modifié ses conclusions en ce sens que l’intimée lui doive
paiement d’un montant de 29'575 fr., sous déduction des cotisations
sociales usuelles, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er avril 2020.

- 10 -
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 CPC).
1.2 Interjeté en temps utile contre une décision finale de première
instance par une partie disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales qui sont
supérieures à 10'000 fr., l'appel, écrit et motivé, est recevable. La
réponse, déposée dans le délai imparti pour ce faire, est également
recevable. Les écritures complémentaires sont également recevables en
vertu du droit des parties d’être entendues (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et
réf. cit. ; TF 5A_294/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2.1).
1.3 Le mémoire d'appel débute par une partie intitulée « II. EN
FAIT » (p. 2 à 5), dans laquelle l’appelante présente un état de fait sans
reprendre ni critiquer l'état de fait retenu dans le jugement attaqué.
Dans la mesure où l’appelante n'indique pas les motifs pour
lesquels les faits mentionnés s'écarteraient éventuellement des
constatations des premiers juges et ne précise pas l’objet et le fondement
de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire est irrecevable,
faute de répondre aux exigences de motivation de l'appel de l’art. 311 al.
1 CPC (cf. à cet égard notamment ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138
III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_790/2023 du 23 mai 2024 consid. 5 ; CACI 3
avril 2025/157).

- 11 -
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices
manifestes, l'application du droit d'office ne signifie toutefois pas que
l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas
été soulevés dans l'acte d’appel. Elle peut se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ;
l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité
d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office
(cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en
cause la liberté conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en
s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF
4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient pas
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC).
Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT
2017 II 153 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; TF
5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.1) et il appartient à l'appelant de
démontrer que celles-ci sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1,
JdT 2017 II 342 avec note de Tappy ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017
consid. 4.1 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).

- 12 -
Il convient de distinguer entre vrais et pseudo nova. Les
premiers sont des faits ou moyens de preuve qui sont survenus après la
fin des débats principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC). Leur
recevabilité en appel n'est soumise qu'à la condition de l'allégation
immédiate posée par l'art. 317 let. a CPC (TF 4A_76/2019 du 15.07.2020
consid. 8.1.1). Les pseudo nova sont les faits ou moyens de preuve qui
existaient déjà au début des délibérations de première instance, leur
admissibilité étant largement limitée en appel : ils sont irrecevables
lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de
première instance s'il avait été diligent (ATF 143 III 42 consid. 4). Il
appartient à la partie qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de
démontrer qu'elle a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique
notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait n'a
pas pu être introduit en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ;
143 III 272 consid. 2.3). Il en va de même pour la production de moyens de
preuve nouveaux (TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.1.2).
2.3 En l'espèce, les parties ont produit en appel un billet d'avion
du 29 août 2019 (pièce l de la réplique de l’appelante), des échanges
WhatsApp du 5 octobre 2019 (pièce 2 de la réplique de l’appelante), des
échanges WhatsApp, écrits ou vocaux, intervenus en août 2019,
septembre 2019, octobre 2019, novembre 2019 et décembre 2019 (pièces
1 à 10A, 11 à 15, 15B à 24, de la duplique de l'intimée), un courrier daté
du 9 janvier 2020 (pièce 10B de la duplique de l'intimée), une attestation
de gain intermédiaire datée du 9 octobre 2019 (pièce 25 de la duplique de
l'intimée), deux courriels datés du mois de novembre 2019 (pièces 26 et
27 de la duplique de l'intimée) et un courrier daté de novembre 2019 avec
photo non datée (pièce 2 de la réplique sur duplique de l’appelante du 14
février 2025). Ces pièces sont irrecevables en tant qu'elles sont
antérieures aux débats de première instance et auraient pu être produites
devant les premiers juges déjà. Quant à la pièce 15A produite à l'appui de
la duplique de l'intimée, il s'agit d'un extrait de calendrier pour octobre
2019, qui constitue un fait notoire et est donc recevable.

- 13 -
Dans sa duplique du 4 février 2025, l'intimée explique que les
pièces qu'elle a produites en appel figurent déjà au dossier de première
instance. Or, il lui appartenait d'y faire directement référence, en
renvoyant les juges de céans aux pièces produites devant le tribunal. Les
juges d'appel n'ont pas à fouiller le dossier de première instance pour
déterminer si une pièce produite en appel y figure déjà ou s'il s'agit d'un
nova.
3.
3.1 L'appelante invoque d'abord une constatation inexacte des
faits et prétend que l'appréciation des faits par le tribunal violerait l'art. 8
CC.
3.2 L'art. 8 CC règle entre autres la répartition du fardeau de la
preuve et, partant, les conséquences de l'absence de preuve (ATF 141 III
241 consid. 3.2 ; TF 5A_78/2020 du 5 février 2021 consid. 3.1.1 ;
5A_929/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.1). En règle générale, la preuve
d'un fait contesté n'est rapportée au regard de l'art. 8 CC que si le juge a
acquis la conviction de l'existence de ce fait. Une certitude absolue n'est
pas nécessaire, mais le juge ne doit plus avoir de doutes sérieux ; les
éventuels doutes qui subsistent doivent apparaître légers (ATF 130 III 321
consid. 3.2 ; 118 II 235 consid. 3c). Le juge enfreint en particulier l'art. 8
CC s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie,
nonobstant leur contestation par l'autre, ou s'il refuse toute administration
de preuve sur des faits pertinents en droit (ATF 130 III 591 consid. 5.4 ;
114 II 289 consid. 2a).
L'art. 8 CC ne dicte pas au juge comment il doit forger sa
conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d ; 127 III 248 consid. 3a). Lorsque
l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation a été établie
ou réfutée, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se
pose plus (ATF 141 III 241 consid. 3.2 ; 138 III 374 consid. 4.3.1). L'art. 8
CC ne saurait être invoqué pour faire corriger l'appréciation des preuves
(ATF 130 III 321 consid. 5 ; 127 III 248 consid. 3a).

- 14 -
Selon l'art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une
libre appréciation des preuves administrées. Le juge apprécie librement la
force probante des preuves en fonction des circonstances concrètes, sans
être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un schéma
précis (ATF 143 III 297, consid. 9.3.2).
La résiliation du contrat de travail n'est soumise à aucune
forme particulière (TF 4A_479/2021 du 29 avril 2022 consid. 4.1). Elle peut
être écrite ou orale, ou même résulter d'actes concluants
(Wyler/Heinzer/Witzig, Droit du travail, 5e éd., Berne 2024, p. 679). De
même, l'accord sur la résiliation d'un contrat de travail n'est soumis à
aucune forme particulière (TF 4A_563/2011 du 19 janvier 2012 consid. 4.1,
traduit in JdT 2012 II 205 ; Bonnard, in Commentaire romand du Code des
obligations I, Bâle 2021, n. 15 ad art. 335 CO).
3.3 En l'espèce, les premiers juges ont acquis la conviction que le
contrat de travail avait pris fin le 31 août 2019, soit avant la grossesse de
l’appelante, ce que celle-ci conteste. Il s'agit dès lors d'une question
d'appréciation des preuves.
L'appelante soutient qu'il n'y a pas de preuve matérielle
appuyant la thèse des premiers juges et que « la seule preuve produite
lors de la réponse (cf. titre 113) semble manifestement de pure
complaisance puisqu'elle consiste en un courriel d'un émetteur (la Caisse
de compensation [...]) qui l'a envoyé en juin 2021 et répond à un courriel
[de l’intimée] rédigé manifestement pour la cause, en complète
contradiction avec la lettre officielle [...] du 4 décembre 2019 confirmant
le départ de [l’appelante] au 31 octobre 2019 (cf. titre 9) ». On peine à
comprendre l'argument de l’appelante, dès lors que les premiers juges ne
se sont pas fondés sur ces pièces pour retenir que la fin du contrat avait
pris effet au 31 août 2019. Ce premier argument tombe à faux.
Ensuite, l’appelante prétend que la thèse d'un terme
conventionnel du contrat pour la fin août 2019 n’est pas crédible car elle
n'a pas été clairement énoncée par l'intimée d'entrée de cause dans sa

- 15 -
réponse. Il ressort cependant des allégués 54 à 57 que les parties avaient
convenu de la fin du contrat au 31 août 2019 au motif que l’appelante
avait « indiqué à son employeur qu'elle souhaitait arrêter de travailler au
plus vite et qu'elle travaillerait encore en juillet et août 2019 de façon à ce
que [l’intimée] ne soit pas dans la difficulté et, qu'en tous les cas, à début
septembre 2019, elle partirait définitivement [...] » (all. 55). Le fait que
l'existence d'une conversation téléphonique entre l’appelante et F.________
n'ait pas été alléguée dans la réponse, mais ultérieurement, ne permet
pas d'écarter d'emblée la version de l'intimée. D’ailleurs, la maxime
inquisitoire sociale découlant de l'art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC était
applicable et autorisait les parties à alléguer de nouveaux faits et à
produire de nouveaux moyens de preuve jusqu'aux délibérations (art. 229
al. 3 CPC). Il n'était donc pas exigé procéduralement de l'intimée
d'alléguer dans sa réponse déjà l'existence et le contenu de cet appel
téléphonique. Par ailleurs, l’appelante fait grand cas du courrier de
résiliation daté du 27 septembre 2019 mentionnant une fin des rapports
de travail au 31 août 2019. Or, à nouveau, les premiers juges ne se sont
pas fondés sur cette pièce pour acquérir la conviction que les rapports de
travail avaient pris fin au 31 août 2019.
L'appelante prétend que les témoignages retenus par les
premiers juges ne sont d'aucune aide « puisqu’aucun n'a entendu ou vu le
soi-disant (sic) contrat de résiliation ». Il s'agirait par ailleurs de proches
liés familialement ou professionnellement à F.________.
Sur le premier argument, les déclarations des témoins n'ont
pas porté sur l'accord de fin du contrat intervenu en juillet entre les
parties, mais uniquement sur la volonté affirmée de l’appelante de
retourner vivre [...] et sur son absence au restaurant à partir de septembre
2019. Or ces éléments viennent corroborer la thèse de l'intimée selon
laquelle l’appelante souhaitait retourner [...] et avait convenu avec elle de
terminer son travail au 31 août 2019. Les témoignages sont donc
pertinents dans l'appréciation des faits de la cause.

- 16 -
Concernant la valeur probante des témoignages, il est usuel,
voire inévitable, que les témoins entendus dans le cadre de procédures en
droit du travail soient des employés ou des anciens employés de la partie
employeuse. Cet élément ne suffit pas à lui seul pour écarter leurs
déclarations. D'ailleurs, l’appelante relève elle-même que la témoin
X.________ avait fait un témoignage « frontalement contraire à la thèse de
F.________ », ce qui démontre que les réponses des témoins n'avaient pas
été téléguidées par l'intimée et qu'il était légitime de leur accorder une
valeur probante. En outre, le témoin D.________ n'est pas employé de
l'intimée, mais chauffeur de taxi.
L'appelante se réfère encore au message du 23 août 2019
dans lequel F.________ a écrit à l’appelante (sic) :
« Vivement que P.________ commence tu verras il est super cool ca
va remettre de l ordre aupres de ces jeunes ».
Cet élément ne suffit pas à lui seul à remettre en cause
l'appréciation des premiers juges. Ceux-ci ont admis que ce message
laissait certes plutôt entendre que l’appelante travaillerait encore après
l'entrée en fonction de P.________ le 1er septembre 2019, mais qu'il devait
en l'occurrence être interprété, vu les liens d'amitié qui liaient alors les
parties, comme sous-entendant que l’appelante ferait sa connaissance à
l'occasion d'une visite au restaurant. En outre, l’appelante a travaillé au
restaurant en qualité d’extras à quelques reprises après le mois d’août, si
bien qu’il était prévu qu’elle y retourne après l’engagement de P.________.
L'appelante revient également sur la pièce 5, à savoir le
courrier de licenciement daté du 27 septembre 2019 avec effet au 31
octobre 2019. Elle développe la thèse selon laquelle X.________ aurait
signé la lettre pour le compte de F.________. Ce document apporterait la
preuve que la fin du contrat était donnée pour le 31 octobre 2019. S’il est
établi que le courrier n’a pas été signé par F.________, qui disposait
pourtant de la signature individuelle, il est néanmoins sans importance de
savoir si ledit courrier a été signé par X.________, pour le compte de
F.________, dans la mesure où les faits établis démontrent à satisfaction

- 17 -
que l’appelante n'a pas travaillé, hormis quelques fois en tant qu'extra,
durant les mois de septembre et octobre 2019, et qu'elle avait annoncé en
juillet 2019 vouloir retourner vivre dans son pays d'origine. II est aussi
établi que F.________ a voulu, dans un premier temps, aider l’appelante en
donnant de fausses informations pour ne pas la prétériter dans ses droits
auprès du chômage. Comme l'ont relevé les premiers juges, les échanges
WhatsApp des 4, 5 et 8 septembre 2019 confirment que F.________ a voulu
soutenir au mieux l’appelante, acceptant de modifier certains documents
pour qu'elle puisse continuer à toucher des prestations en septembre et
octobre 2019 sans travailler et sans être astreinte à des cours ou à
d'autres obligations. Toutefois, la grossesse de l’appelante et la protection
qu'elle lui accordait contre les résiliations avaient mis à néant cet
arrangement. Ainsi, même s'il fallait admettre que la pièce 5 a été signée
pour le compte de l'intimée, elle n'apporterait pas la preuve suffisante
d'un maintien des rapports de travail jusqu'au 31 octobre 2019, une lettre
de licenciement ne constituant pas un moyen de preuve absolu d'une fin
de contrat. En effet, la fin du contrat peut être convenue oralement ou
intervenir par actes concluants. En l'occurrence, ensuite du désir
manifesté par l’appelante de retourner vivre [...] dès le mois de septembre
2019, les parties se sont entendues pour mettre conventionnellement un
terme au contrat au 31 août 2019. Aucun licenciement n'est donc
intervenu, le courrier du 27 septembre 2019 n'ayant été rédigé que pour
permettre à l’appelante de conserver ses droits auprès de l'assurance-
chômage. Le contrat a pris fin conventionnellement au 31 août 2019.
L'appelante reproche aussi aux premiers juges d'avoir apprécié
avec retenue les déclarations du témoin H.________. Elle se contente
d'invoquer que le témoin a dit l'exacte vérité et que l'affirmation du
tribunal selon laquelle le témoin savait sur quel sujet il serait interrogé
constituerait un truisme. Or, il convient d'abord de relever que les
déclarations du témoin ne disent rien au sujet des circonstances entourant
la fin du contrat. Tout au plus le témoin a-t-il expliqué qu'entre septembre
et mi-octobre 2019, l'intimée avait demandé à l’appelante si elle voulait
« commencer à travailler », et que l’appelante aurait accepté. Rien ne
peut être déduit de cette affirmation au sujet de la fin du contrat litigieux.

- 18 -
Au contraire, cela laisse penser que l’appelante n'était effectivement plus
au service de l'intimée à cette période et que l'intimée lui aurait proposé
de retravailler – ce que l’appelante a fait à titre d’extras après août 2019.
En définitive, ce témoignage ne permet pas de remettre en question
l'appréciation des premiers juges selon laquelle le terme du contrat était à
fin août 2019 et vient même, au contraire, la confirmer.
S'agissant du témoin K.________, contrairement à ce que
soutient l’appelante, il n'a pas affirmé avoir travaillé avec l’appelante fin
septembre début octobre 2019, mais a uniquement indiqué avoir travaillé
avec elle « la dernière semaine du mois d'août 2019 », puis « un ou deux
extras après août 2019 ».
3.4 Il convient de rappeler les éléments probatoires retenus par
les premiers juges, à savoir :
- le témoignage de J.________, à qui l’appelante avait indiqué en
juillet 2019 qu'elle avait décidé de retourner définitivement [...] et qu'elle
avait démissionné pour la fin août 2019 ; la témoin ne l'avait pas revue au
restaurant après cette date ;
- le témoignage de P.________, en charge des plannings dès le
mois de septembre 2019, qui a déclaré que l’appelante n'avait pas
travaillé au sein de l'intimée au mois de septembre 2019 ;
- le témoignage de K.________, qui n'avait pas travaillé avec
l’appelante après le 31 août 2019, hormis pour un ou deux extras ;
- le témoignage de D.________, qui avait indiqué que
l’appelante l'avait contacté en août, voire juillet 2019, pour organiser son
déménagement [...] ;
- les plannings du restaurant des mois de septembre et
octobre 2019 sur lesquels l’appelante ne figurait pas ;
- le message WhatsApp de l’appelante du 22 novembre 2019
où elle parle elle-même d'extras pour septembre et octobre 2019 ;
- le message WhatsApp de l’appelante du 5 octobre 2019 dans
lequel elle indique (sic) « Je rentre quelques mois [...], j'ai besoin de la
dimition et demander la expatriation. Aussi que je quitte l appart », qui

- 19 -
contredit sa thèse selon laquelle elle n'avait à cette date pas encore été
informée de son licenciement ;
- le décompte d'heures du mois de septembre 2019 et
l'attestation de gains intermédiaires dont il a été admis que le contenu ne
reflétait pas la réalité, les heures d'août ayant été reportées sur le
décompte de septembre pour que l’appelante ne soit pas inquiétée par le
chômage.
L'appelante oppose d'autres éléments à ceux pris en compte
par les premiers juges. Or, comme on l'a vu, ces éléments ne permettent
pas d'apporter la preuve d'une fin de contrat au 31 octobre 2019. Au
contraire, les faits établis par les premiers juges montrent que l’appelante
avait la volonté de mettre un terme à son contrat pour la fin août 2019,
afin de retourner vivre [...], et qu'elle n'a effectivement pas travaillé à
partir du mois de septembre 2019, hormis à quelques occasions, pour
dépanner. Les contradictions figurant dans plusieurs documents
s'expliquent par le fait que l'intimée avait accepté de modifier la réalité
pour que l’appelante ne soit pas prétéritée par le chômage. Comme l'ont
correctement retenu les premiers juges, sur la base d'une appréciation des
preuves qui ne prête pas le flanc à la critique, l’appelante n'a plus travaillé
pour l'intimée à partir du mois de septembre 2019, hormis à raison de
quelques extras, qui n'étaient pas couverts par le contrat de travail
litigieux. Celui-ci a donc pris fin le 31 août 2019.
Dans la mesure où les prétentions de l’appelante sont fondées
sur l'hypothèse d'une relation de travail ayant perduré au-delà de cette
date, ses prétentions doivent être rejetées.
3.5 Dans le cadre de la réplique et de la duplique en appel, les
parties ont allégué des faits en se rapportant à des pièces figurant au
dossier ou à des pièces produites en appel – celles-ci étant irrecevables.
La recevabilité des arguments soulevés dans ces écritures est
douteuse, à mesure que chaque partie s'en prend aux faits avancés par
l'autre, mais non aux faits retenus dans le jugement attaqué, qui sont
seuls déterminants. Quoi qu'il en soit, les éléments factuels autour du

- 20 -
prénommé [...], compagnon de l’appelante, et des vols commis au sein du
restaurant, qui seraient à l'origine de la volonté de l'intimée de mettre un
terme au contrat, sont sans pertinence, dès lors que le contrat n'a pas pris
fin par un licenciement, mais par une décision conjointe des parties,
motivée par la volonté de l’appelante de quitter la Suisse. Cette volonté
est attestée par les témoins entendus.
L'appelante se prévaut de la pièce 12 produite en première
instance, à savoir un échange de messages WhatsApp entre le prénommé
[...] et F.________ du 25 août 2019, celle-ci indiquant (sic) « pourquoi tu
efface ?? tu as peur que je montre a L.________, eu es son homme et tu la
balance ??? manipulateur et mauvais comme tu es, tu serai encore
capable de prendre les bouteilles que j ai dehors! ! du sais plus quoi faire
pour lui faire du mal ???? […] elle m acheté les bouteilles.. il y a un
problème ?? ». L'appelante déduit de ces messages que F.________ aurait
eu la volonté de la licencier si elle ne quittait pas son compagnon, dont le
comportement compromettait la bonne marche du restaurant. Or, rien de
tel ne peut être déduit de ces messages, hormis le fait que F.________
couvrait son employée et la protégeait contre son compagnon. Par
ailleurs, il ressort des échanges WhatsApp des 4, 5 et 8 septembre 2019,
reproduits par les premiers juges dans le jugement, que l’appelante devait
revenir en Suisse en septembre ensuite d’un courriel de son conseiller
chômage et qu'elle demandait alors à l'intimée de modifier les plannings
pour l'y inscrire, tout en confirmant qu'elle ne travaillerait pas. Il est
évident que l’appelante a demandé à l'intimée de modifier des documents
pour faire croire à l'assurance-chômage qu'elle continuait à travailler
auprès de l'intimée, alors que tel n'était pas le cas.
L'intimée se prévaut par ailleurs du message WhatsApp du
8 septembre 2019 dans lequel l’appelante indique à F.________ (sic) : « Je t
ais pas envoie les document parce que je veux rentrer mercredi ou jeudi. J
y vas profiter a vider mon appart. Maintenant qui as persone. Mes amis
font me donner un coud de main. ». II ressort de ce message que,
contrairement à ce que soutient l’appelante, sa décision de déménager ne
datait pas du 5 octobre, mais bien d'avant, puisque, début septembre, elle

- 21 -
indique rentrer en Suisse pour vider son appartement. Elle écrit par
ailleurs ensuite (sic) : « Mes a moi dans les horaires les midi des 11h00 à
15h00 si jamais on est tranquille. J ai peure de si il y a un control ». A
l'évidence, l’appelante a demandé à F.________ de modifier des documents
en sa faveur, afin de toucher des indemnités de l'assurance-chômage
qu'elle n'aurait pas pu percevoir selon la réalité des faits qui se sont
produits.
L’appelante soutient que le contrat serait réputé maintenu et
qu’elle bénéficierait ainsi de la « protection que confère aux femmes
enceintes sous contrat de travail le droit fédéral », se référant ainsi à l’art.
336c al. 1 let. c CO qui prévoit que l’employeur ne peut pas résilier le
contrat « pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent
l’accouchement ». Toutefois, comme démontré ci-dessus, le contrat avait
déjà pris fin au moment de la grossesse de l’appelante, rendant
inopérante la protection de l'art. 336c CO. En outre, cette protection ne
s'applique dans tous les cas pas à la résiliation donnée par l’employé ni à
l'accord de résiliation intervenu entre les parties (cf. Wyler/Heinzer/Witzig,
op. cit., p. 928 ss). Or, en l'espèce, il ne fait aucun doute qu'il a été mis fin
au contrat par un accord de résiliation sur demande de l’appelante, qui
avait décidé de changer de lieu de vie. On déduit du message WhatsApp
de l’appelante du 5 octobre 2019 dans lequel elle déclare rentrer quelques
mois [...] et avoir « besoin d'une lettre de dimition », qu'elle a elle-même
demandé à l'intimée de rédiger un courrier de licenciement, afin de ne pas
être prétéritée au chômage, comme elle l'a fait en septembre pour ses
gains intermédiaires, demandant de modifier le planning tout en assurant
ne pas venir effectivement travailler. Le courrier de licenciement n'a été
établi que pour arranger l’appelante, les rapports de travail ayant pris fin
conventionnellement et pour le 31 août 2019.
La prétention de l’appelante, fondée sur l'art. 336c CO, doit
dès lors être entièrement rejetée.
4.

- 22 -
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
4.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance,
la procédure étant gratuite en matière de litiges relevant d’un contrat de
travail lorsque la valeur litigeuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 114 let. c
CPC).
4.3 L’appelante, qui succombe, versera à Me Patrick Sutter,
conseil de l’intimée, la somme de 3’300 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance, eu
égard à la nature du dossier, à ses difficultés et aux écritures échangées.
4.4
4.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2
al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
4.4.2 Me Grégoire Ventura, conseil de l’appelante, a indiqué avoir
consacré 19 heures et 53 minutes à la cause pour la période du 11
septembre 2024 au 24 février 2025. Le bénéfice de l’assistance judiciaire
ayant été octroyé à compter du 17 septembre 2024, les opérations
antérieures, soit celles des 11, 12 et 16 septembre 2024, doivent être
écartées. Par ailleurs, le temps annoncé pour la rédaction de l’appel (8
heures et 30 minutes) est excessif dans la mesure où cette écriture
comporte quatre pages de rappel des faits irrecevables et ne soulève
aucune problématique juridique mais se limite à discuter l’appréciation
des preuves. Ce temps doit être réduit à 5 heures. C’est donc en définitive
un total de 13 heures et 43 minutes (19 heures et 53 minutes – 2 heures
et 40 minutes – 3 heures et 30 minutes) qui peut être admis. Il en résulte
que l’indemnité de Me Ventura s’élève à 2'469 fr. (13 heures et 43
minutes x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par
49 fr. 40 (2'469 fr. x 2%) ainsi que la TVA à 8.1% sur l’ensemble, soit 204

- 23 -
fr. (8.1% x 2'518 fr. 40), pour un total de 2'722 fr. 40, arrondi à 2'725
francs.
4.5 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil
d’office, dès qu’elle sera en mesure de le faire. Il incombe à la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’appelante L.________ doit verser à Me Patrick Sutter, conseil
de l’intimée T.________, la somme de 3'300 fr. (trois mille trois
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV. L’indemnité de Me Grégoire Ventura, conseil d’office de
l’appelante L.________, est arrêtée à 2'725 fr. (deux mille sept
cent vingt-cinq francs), TVA et débours compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office, laissée
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
VI. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

- 24 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Grégoire Ventura (pour L.________),
- Me Patrick Sutter (pour T.________),
- la Caisse Cantonale de Chômage,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :