vd_gerichte · ZH22.024173 · 2022-07-12 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 28/22 - 23/2022
ZH22.024173
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 juillet 2022
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
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Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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Art. 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD.
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 30 décembre 2021 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), aux termes de laquelle elle a accordé à Q.________ (ci-après : le
recourant) des prestations complémentaires d’un montant mensuel de
522 fr. dès le 1er janvier 2022,
vu l’acte déposé le 16 juin 2022 par Q.________ devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, requérant en substance
l’octroi de « PC fédérales et une augmentation des PC Vaud »,
vu la production par la Caisse, sur demande de la juge
instructrice, du dossier de l’assuré, en date du 4 juillet 2022 ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la
LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008;
BLV 173.36]),
qu’en l’espèce, le recours – au demeurant prolixe et
incompréhensible – a été formé contre une décision sujette à opposition
sans que la procédure d’opposition n’ait été introduite, diligentée et n’ait
donné lieu à une décision sur opposition, comme le prévoit l’art. 52 al. 1
LPGA,

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que le recourant avait été rendu attentif à cette procédure
d’opposition par l’indication des voies de droit à la fin de la décision en
cause (cf. décision du 30 décembre 2021, p. 2),
qu’ainsi le recours formé par-devant la Cour de céans s’avère
« prématuré » et, partant, manifestement irrecevable,
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours apparaît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) ; dans ces cas, elle
rend, à bref délai, une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet
sommairement motivée (al. 2),
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle du
tribunal, ce qui relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD) ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient
pas gain de cause et qui a procédé sans mandataire qualifié (art. 61
let. g a contrario LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :