vd_gerichte · KC19.035998 · 2019-11-25 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.035998-191694
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 25 novembre 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 8 octobre 2019, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de La
Riviera – Pays-d’Enhaut, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence
de 24'873 fr. 70 plus intérêt au taux de 3% l’an dès le 10 avril 2019 et de
1'166 fr. 20 sans intérêt, de l’opposition formée par A.E.________, à [...], à
la poursuite n° 9'147’090 de l’Office des poursuites du district de La
Riviera – Pays-d’Enhaut exercée contre elle à l’instance de l’ETAT DU
VALAIS, représenté par l’Office cantonal du contentieux financier, à
Sion, arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de
frais du poursuivant, les mettant à la charge de la poursuivie et disant
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qu’en conséquence, celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de
frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé formulée par la
poursuivie par lettre du 14 octobre 2019,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 31 octobre
2019 et notifiés à la poursuivie le 5 novembre 2019,
vu le recours déposé le 15 novembre 2019 par la poursuivie,
par acte signé par son époux « po B.E.________ », concluant à l’admission
du recours (1), à l’octroi de l’effet suspensif (2), à ce que « les réels
débiteurs soient enregistrés conformément au dépôt des déclarations
fiscales 2011 et suivantes » (3) et à ce que « nous soyons dédommagés
pour les préjudices subis (plus de CHF 500’000.00 à ce jour) et que les
intérêts courus à ce jour soient abandonnés » (4),
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) contre une décision prise en procédure
sommaire doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321 CPC),

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qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les
arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
qu’en l’espèce, le recours ne contient aucun grief contre les
considérants topiques du prononcé attaqué, selon lesquels le poursuivant
est au bénéfice de décisions fiscales assimilées à des jugements
exécutoires et valant titres de mainlevée définitive d’opposition au sens
de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1), titres que le juge de la mainlevée n’a ni à revoir ni à interpréter (TF
5A_8/2016 ; ATF 124 III 501, JdT 1999 II 36),
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux
exigences posées par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être
déclaré irrecevable pour ce motif ;
attendu qu’au demeurant, même s’il était recevable, le recours
serait manifestement infondé et devrait être rejeté,

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qu’en effet, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le
juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que le
poursuivi ne prouve par titre que la dette a été éteinte, ou qu’il a obtenu
un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la
prescription (art. 81 al. 1 LP),
que saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur un
jugement ou une décision administrative, le juge doit notamment vérifier
si la créance en poursuite résulte de cet acte, mais n'a pas à se prononcer
sur son existence matérielle ni sur le bien-fondé de la décision qui l'a
sanctionnée (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1),
que, de jurisprudence constante, le juge n'a ni à revoir ni à
interpréter le titre qui lui est produit (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2),
qu’en l’occurrence, la poursuivie n’a pas prouvé par titre sa
libération au sens de l’art. 81 al. 1 LP, mais s’en est prise, dans ses
déterminations au demeurant tardives sur la requête de mainlevée, aux
décisions fiscales fondant la poursuite,
que c’est ainsi à juste titre que le premier juge a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition, aux frais de la poursuivie ;
attendu que, vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif
qu’il contient est sans objet ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif contenue dans le recours est sans
objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme A.E.________,
- Etat du Valais, Office cantonal du contentieux financier.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 26’039 fr.90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut.
La greffière :