vd_gerichte · SU20.035280 · 2021-03-01 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU20.035280-210265
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 321 CPC ; 104 ss CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
Romanel-sur-Lausanne, contre la décision rendue le 10 février 2021 par la
Juge de paix du district d’Aigle dans la cause en succession de feu
D.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Feu D.________ est décédée le [...] 2020 à [...].
2.
2.1 Par courrier du 4 novembre 2020, la Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : la juge de paix) a enjoint à K.________ d’indiquer si elle
répudiait la succession de feu D.________ dans le délai de trois mois fixé à
l’art. 567 CC, lequel courait dès réception de ladite correspondance. Elle a
précisé que, passé ce délai, faute de déclaration expresse de répudiation,
elle serait présumée avoir accepté tacitement la succession « c’est-à-dire
aussi bien les actifs de celle-ci que les dettes pour lesquelles [elle
deviendrait] personnellement responsable (art. 560 CC) ».
2.2 Par décision du 10 février 2021, la juge de paix a informé
K.________ avoir procédé à la détermination des héritiers de la succession
de feu D.________ et qu’elle figurait sur le certificat d’héritier.
3. Par acte du 12 février 2021, K.________ a formé recours contre
la décision précitée et a conclu en substance à ce qu’elle et ses enfants
soient « retirés des héritiers légaux ».
4.
4.1 En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un
juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009,
n. 87 in fine ad art. 108 du projet).
Dans le canton de Vaud, les affaires gracieuses de droit fédéral
en matière de dévolution successorale relèvent de la compétence du juge

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de paix (notamment art. 5 al. 1 ch. 1 à 16 CDPJ). Les art. 104 à 109
CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111 CDPJ et le CPC est applicable à
titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à
la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours
limité au droit est recevable contre la décision déclinant la compétence du
juge de paix (art. 109 al. 3 CDPJ et 319 let. b ch. 2 CPC ; CREC 11 juillet
2019/185 consid. 9.1.1 ; CREC 29 octobre 2018/327 consid. 1.1).
Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), est introduit auprès de l'instance de recours, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 let. a CPC).
5.
5.1 A teneur de l’art. 321 CPC (applicable à la présente procédure
par renvoi de l’art. 104 al. 1 CDPJ), le recours doit être écrit et motivé.
Les exigences de motivation du recours correspondent au
moins à celles applicables à l'appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid. 3.4). Ainsi, le recourant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid.
2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3
et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid 4.3.1 ; TF
5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). L'instance de recours doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à

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rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC 23 octobre 2017/388
et réf. cit. ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd., n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373
et JdT 2014 II 187 ; CREC 27 juin 2018/197 consid. 4.1 ; CREC 23 octobre
2017/388 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC
par analogie).
5.2 En l’espèce, la recourante admet ne pas avoir répondu à
l’injonction de la juge de paix dans le délai. Sous l’angle de la motivation
du recours, les arguments avancés – à savoir qu’elle n’aurait aucun
souvenir de feu D.________, qu’elle n’aurait rencontré aucun membre de sa
famille et qu’à la suite de « défis de santé », elle aurait égaré la lettre du 4
novembre 2020 – ne sont pas propres à remettre en cause la
détermination des héritiers de la succession établie par la juge de paix. La
recourante n'explique ainsi pas, de manière conforme aux réquisits
légaux, en quoi la décision de la première instance serait erronée et
constituerait une violation du droit. Partant, l’acte de recours, qui est
affecté d’un vice irréparable, ne satisfait dès lors pas aux exigences de
recevabilité rappelées ci-dessus (cf. consid. 5.1 supra).
Tout au plus, la recourante plaide implicitement l'octroi d'une
restitution de délai au sens de l'art. 576 CC, ce qui ne relève pas de la
compétence de la Chambre de céans. Il appartenait à la recourante de
requérir de la juge de paix la restitution du délai pour répudier la
succession, celle-ci étant l'autorité compétente en la matière (art. 139
CDPJ). La recourante n’a toutefois pas formulé une telle requête de
restitution de délai.

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6. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme K.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :