vd_gerichte · OE06.038854 · 2018-01-09 · fr
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC06.038854-180011
13
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 9 janvier 2018
____________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par N.________, à Gimel, contre la
décision rendue 12 décembre 2017 par la Justice de paix du district de
Morges dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par décision du 12 décembre 2017, adressée pour notification
aux parties le 22 décembre 2017, la Justice de paix du district de Morges
(ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête en levée de la curatelle de
portée générale ouverte en faveur de N.________ (I) ; a levé la curatelle de
portée générale au sens de l’art. 398 CC instituée en faveur de N.________
(II) ; a dit que N.________ recouvrait la pleine capacité civile (III) ; a institué
une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395
al. 1 CC en faveur de N.________ (IV) ; a maintenu X.________, assistant
social auprès de l’OCTP (Office des curatelles et tutelles professionnelles),
en qualité de curateur et a dit qu’en cas d’absence du curateur désigné
personnellement, l’office assurerait son remplacement en attendant son
retour ou la désignation d’un curateur (V) ; a défini les tâches (usuelles) du
curateur (VI) ; a invité le curateur à soumettre des comptes tous les deux
ans à l’approbation de l’autorité avec un rapport sur son activité et sur
l’évolution de la situation de N.________ (VII) ; a autorisé le curateur à
prendre connaissance de la correspondance de N.________ (VIII) ; a privé
d’effet suspensif tout recours (IX) et a mis les frais de la décision, par
2'600 fr. à la charge de N.________ (X).
En substance, les premiers juges ont considéré que l’intéressé
n’était pas à même de gérer seul toutes ses affaires, même s’il s’occupait
à satisfaction du paiement de son loyer, de sa nourriture et de ses frais de
transport, mais que la mesure de protection précédemment instituée
devait être allégée, la restriction des droits civils ne se justifiant plus.
Quant aux frais mis à la charge de l’intéressé, par 2'450 fr., ils
comprenaient la moitié des frais d’expertise (art. 50n TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RS 270.11.5]) (ndlr : les frais
d’expertise par 4'600 fr. étaient répartis par moitié dans chacune des deux
décisions rendues le 12 décembre 2017).

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B. Par lettre du 3 janvier 2017, N.________ a recouru contre cette
décision et a conclu en substance à la levée de toute mesure de curatelle.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. N.________ est né à [...] le [...] 1960. Il est au bénéfice d’un CFC
de photographe de laboratoire.
En 2004, à la suite du décès de sa mère, N.________ a vécu un
épisode de décompensation psychotique floride, avec un syndrome
délirant systématisé à contenu paranoïaque, accompagné par une hétéro-
agressivité et des troubles du comportement, lequel a nécessité une
hospitalisation de deux mois à la [...], suivie, le 7 juillet 2004, d’une
décision judiciaire de placement à des fins d’assistance. Le 1er septembre
2004, N.________ a intégré l’Etablissement médico-social (ci-après : EMS)
[...] à [...]. C’est à cette époque que le diagnostic de schizophrénie
paranoïde a été posé. En octobre 2005, l’intéressé a intégré un atelier
protégé de serrurerie AFIRO, dans lequel il travaille actuellement à 60%.
Le 8 août 2006, il a été mis au bénéfice d’une mesure de tutelle à forme
de l’art. 369 aCC, laquelle a été convertie le 1er janvier 2013 en une
curatelle de portée générale (art. 398 CC).
En juillet 2010, N.________ a emménagé à Gimel, dans un
appartement protégé dépendant de l’EMS [...], où il bénéficiait d’un
passage hebdomadaire à domicile d’un infirmier psychiatrique. Lors d’un
nouvel examen de la situation, la justice de paix a, le 19 octobre 2010,
maintenu le placement à des fins d’assistance du prénommé.
Le 19 juin 2012, la justice de paix, à la suite d’une expertise
psychiatrique du 11 avril 2012 qui préconisait que l’expertisé continue à
vivre dans un cadre soutenant et structurant et qu’il reçoive de manière
ambulatoire l’assistance personnelle dont il avait besoin, a levé la mesure
de placement à des fins d’assistance prononcé en faveur de N.________.

- 4 -
En 2015 et 2016, N.________ a été hospitalisé sous forme de
placements judiciaires à des fins d’assistance à la suite de
décompensations psychiatriques et d’une mise en danger. Par décision du
23 février 2016, la justice de paix a ordonné, pour une durée
indéterminée, son placement à des fins d’assistance ; par décision du 29
novembre 2016, valant examen périodique au sens de l’art. 431 CC,
l’autorité de protection a confirmé l’ouverture d’une enquête en levée de
la curatelle et du placement à des fins d’assistance en faveur de
N.________, a mis en œuvre une expertise psychiatrique et a maintenu en
l’état la mesure de placement à des fins d’assistance en faveur du
prénommé.
2. Par courrier du 6 mars 2017 à [...], Cheffe du Département des
institutions et de la sécurité (DIS), N.________ a remis en cause la mesure
de curatelle de portée générale instituée en sa faveur ainsi que la mesure
de placement à des fins d’assistance dont il faisait l’objet.
Par courriel du 14 mars 2017, [...], infirmière référente en
santé mentale auprès de la Fondation de la Côte pour l’aide et les soins à
domicile et la prévention – CMS d’Aubonne, a écrit à X.________ qu’il avait
été décidé lors du réseau du 9 mars 2017 que N.________ prendrait ses
repas à AFIRO lorsqu’il y travaillait, de façon à ce qu’il s’alimente de façon
équilibrée, et ce nonobstant son refus (il trouvait que cela faisait cher [7 fr.
50 le repas]).
Dans son rapport du 20 avril 2017, le CMS a noté que
N.________ travaillait à 60% dans un atelier AFIRO et résidait en
appartement protégé à Gimel du lundi au jeudi, se rendant ce soir-là et
jusqu’au dimanche soir à [...], dans la maison familiale. Le prénommé
s’occupait de son ménage, de ses courses et de ses repas, sauf les midis
des jours où il mangeait à AFIRO, organisation qui avait été mise en place
à la suite de l’hospitalisation du 25 janvier au 15 février 2017 à l’Hôpital
de [...]. Le suivi infirmier était assuré par le CMS d’ [...] qui passait le mardi
soir au domicile de N.________ pour évaluer l’environnement et pouvoir
détecter des signes d’éventuelles décompensations ; la prise des

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médicaments se faisait à la pharmacie, le lundi à Gimel et le vendredi à
[...], et de manière autonome les autres soirs de la semaine. Le CMS
constatait qu’au niveau du suivi qu’il assurait, la compliance de l’intéressé
était assez limitée ; il notait que N.________ cherchait à élargir le cadre,
diminuer les prestations et les médicaments, qu’il ne reconnaissait pas les
signes d’une décompensation psychique, la psychoéducation n’ayant pas
été possible à ce jour, qu’il banalisait ses symptômes et ses troubles, que
les rencontres à domicile étaient assez courtes, mais permettaient
d’évaluer son environnement, ce qui était un bon indicateur d’une
éventuelle décompensation, comme cela avait été le cas lors de son
hospitalisation du 25 janvier au 15 février 2017 à l’Hôpital de [...].
Précédemment à celle-ci, le CMS avait en effet constaté chez N.________
une attitude de repli ainsi que des propos inquiétants et ces symptômes
avaient été objectivés lors d’une consultation en urgence à la Policlinique
psychiatrique ; dès lors, il estimait raisonnable de poursuivre le placement
à des fins d’assistance.
Dans un rapport du 4 mai 2017, la Dresse V.________, Cheffe de
clinique adjointe auprès du Secteur psychiatrique Ouest, a estimé que la
levée de la curatelle et du placement à des fins d’assistance de N.________
était prématurée. Faisant le constat qu’une alliance thérapeutique
paraissait difficile à établir s’agissant d’un patient dont la conscience
morbide était toujours insuffisante pour lui permettre un investissement
dans un suivi psychiatrique ambulatoire en mode volontaire (N.________ ne
comprenait pas pourquoi avaient eu lieu ses trois dernières
hospitalisations, ne reconnaissait pas sa maladie ni les symptômes initiaux
de celle-ci et contestait tant la mesure de curatelle que le placement à des
fins d’assistance dont il faisait l’objet), la Dresse V.________ a proposé
qu’une nouvelle expertise soit effectuée pour évaluer la situation actuelle.
3. A l’audience du 9 mai 2017, N.________ a déclaré qu’il
s’estimait plus en mesure de gérer ses affaires que l’OCTP, raison pour
laquelle il demandait la levée de la curatelle, et que le placement à des
fins d’assistance dont il faisait l’objet était injuste, relevant toutefois qu’il
n’était pas intéressant pour lui d’obtenir la levée du placement s’il

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n’obtenait pas également celle de la curatelle. Très sceptique au sujet de
l’expertise que l’autorité de protection mettait en œuvre afin d’évaluer ses
besoins de protection et de déterminer si la mesure actuelle pouvait être
allégée, N.________ a déclaré qu’il n’était pas certain de la vouloir. Il a par
ailleurs indiqué que toutes les factures relatives à la santé étaient « du
charabia » pour lui et qu’il avait besoin de l’aide de son curateur pour les
gérer.
[...] a mentionné qu’un allègement de la mesure de curatelle
lui semblait plus approprié que la levée de toute mesure de curatelle. Du
reste, des adaptations de la mesure avaient déjà été faites, comme le
versement de l’argent du loyer à la personne concernée afin qu’elle puisse
le régler elle-même. Il ne craignait pas que N.________ ne conclue des
engagements inconsidérés, mais redoutait plutôt qu’il ne conteste des
factures au motif qu’elles ne seraient pas dues, ce qui pourrait lui créer
des difficultés et engendrer des frais supplémentaires en cas de
poursuites.
[...] et [...], collaboratrices au CMS, ont soutenu que le
placement à des fins d’assistance de N.________ était nécessaire, rappelant
que c’était l’état dépressif de l’intéressé qui avait alerté le CMS et justifié
son hospitalisation en début d’année 2017. Elles ont relevé qu’il y avait
peu de contrainte dès lors que N.________ acceptait de prendre en principe
son traitement, mais que cela permettait de suivre l’évolution des
symptômes de l’intéressé et de réagir plus rapidement en cas de
problèmes afin d’éviter des décompensations importantes. [...] a
mentionné que N.________ prenait régulièrement ses médicaments depuis
quelque temps, que c’était le suivi médical qui avait posé problème en
raison des nombreuses absences de la Dresse [...], qui suivait jusqu’alors
le prénommé, ainsi que l’absence d’une suppléante, qu’il était un temps
où N.________ souhaitait réduire son traitement et qu’il avait été jugé
préférable qu’il prenne sa médication en présence d’un tiers, ce qui était
toujours le cas. A ce propos, N.________ a indiqué que ces précautions
étaient superflues dès lors qu’il acceptait de prendre son traitement, mais
qu’il était d’accord de continuer le système actuel, même s’il était plus
contraignant.

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4. Dans leur rapport d’expertise du 3 novembre 2017, les Drs
W.________ et Z.________, médecin associé et médecin assistant auprès de
l’Institut de psychiatrie légale (IPL) de [...], ont conclu que N.________
souffrait d’une schizophrénie paranoïde, épisodique rémittente (F20.13),
maladie chronique, grave, à pronostic potentiellement défavorable,
durable, qui pouvait cependant être stabilisée avec un traitement et un
encadrement adaptés, et qu’en raison de celle-ci, l’intéressé était dénué
de la capacité d’agir raisonnablement, notamment pendant les épisodes
de décompensation psychique lors desquels il pouvait mettre sa vie en
danger. A leur avis, N.________ était partiellement conscient de souffrir
d’une schizophrénie (il semblait avoir évolué dans son discours en
assumant le diagnostic et en respectant les rendez-vous ambulatoires
réguliers), mais n’était pas capable de comprendre l’ampleur des
répercussions ni d’appréhender les difficultés ou les conséquences des
conduites de mise en danger lors des épisodes de décompensation.
Relevant que l’expertisé ne souffrait pas de dépendance, ils estimaient
que la mesure en cours semblait correspondre aux besoins de l’intéressé,
qui était incapable d’assurer sa propre santé psychique et physique ni de
désigner lui-même un représentant pour gérer ses affaires et surtout
solliciter de l’aide auprès de tiers, en particulier au moment d’une phase
de décompensation psychique. Un traitement ambulatoire régulier pouvait
assurer une surveillance médicale nécessaire pour la prévention grave ; en
effet, le traitement psychotrope jouait un rôle fondamental pour la stabilité
psychique et diminuait le risque d’une nouvelle décompensation, les
rendez-vous bihebdomadaires assuraient une continuité et diminuaient le
risque d’un abus médicamenteux et l’intervention du CMS ainsi que
l’activité professionnelle en milieu protégé complétaient le dispositif
autour de l’expertisé et lui assuraient un maximum de stabilité. Appelés à
se prononcer sur la capacité de l’expertisé à assurer la sauvegarde de ses
intérêts (patrimoniaux et/ou personnels), les Drs W.________ et Z.________
ont noté qu’ils n’étaient pas à ce jour en mesure de répondre précisément
sur cette question car l’expertisé n’avait pas eu l’occasion de s’occuper de
ses affaires, ayant toujours eu le soutien de son curateur.

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Le 1er décembre 2017, le Dr W.________ a précisé que la
mesure ambulatoire – qui serait portée par la polyclinique psychiatrique de
Morges – devrait se superposer à la prise en charge actuelle, soit le suivi
psychiatrique à deux mois et le passage régulier du CMS à la fréquence
actuelle.
5. A l’audience du 22 décembre 2017, [...] a déclaré qu’il existait
une bonne collaboration avec la personne concernée et que la situation
avait favorablement évolué en ce sens que l’intéressé avait désormais
repris le bail de l’appartement qu’il occupait à son propre nom et payait
son loyer, sa nourriture ainsi que ses frais de transport. Il craignait
toutefois que, sans la mesure de placement, N.________ ne prenne plus ses
médicaments et que, sans la mesure de curatelle, celui-ci risque de ne
plus gérer ses affaires de manière adéquate. Il n’avait pas constaté que
N.________ dépensait trop d’argent, mais craignait au contraire que
N.________ ne veuille économiser de l’argent et se prive en conséquence
de certains besoins essentiels. Selon X.________, la situation administrative
et financière de N.________ était assez simple (seul le remboursement des
factures par l’assurance-maladie était complexe), mais la gestion des
problèmes administratifs était de nature à engendrer chez l’intéressé un
stress lorsqu’il ne comprenait pas quelque chose et à susciter de
nombreuses questions auxquelles des tiers n’auraient pas la patience de
répondre, ce qui pourrait générer des problèmes comme des refus de
paiement. L’intéressé avait ainsi déclaré au juge, malgré les nombreuses
explications qui lui avaient été données à ce sujet par l’autorité et le
curateur, qu’il contestait des factures de 2011 acquittées par le curateur
de l’époque concernant son hébergement à l’EMS [...] ; cet élément n’était
toutefois pas suffisant, selon le curateur, pour refuser l’allégement de la
mesure.
N.________ s’est oralement engagé, si son placement à des fins
d’assistance était levé, à suivre les mesures ambulatoires préconisées, à
savoir deux contrôles hebdomadaires de ses médicaments à la pharmacie,
une visite par semaine du CMS à son domicile et un suivi tous les deux
mois par le Dr [...] à la Policlinique de Morges. Totalement opposé à une

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curatelle de portée générale, il était prêt à accepter une curatelle de
représentation et de gestion, qui était un pas en direction de la levée de la
mesure dont il faisait actuellement l’objet, et à retirer sa requête en levée
de la curatelle de portée générale. Il estimait par ailleurs que la mesure de
placement à des fins d’assistance était injuste et souhaitait, si celle-ci était
levée et pour autant que sa famille soit d’accord, progressivement
modifier sa vie et aller s’installer à [...]. Toutefois, il rappelait qu’il n’était
pas intéressant pour lui d’obtenir la levée du placement s’il n’obtenait pas
également la levée de la mesure de curatelle.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la Justice de paix
par laquelle la mesure de curatelle de portée générale a été levée et une
curatelle de représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC et de gestion à
forme de l'art. 395 al. 1 CC a été instituée.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2624).

- 10 -
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626,
et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; JdT 2011 Ill 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après cité : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable.

- 11 -
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/HaldyfTappy, Procédure civile vaudoise, 3. éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3 En l'espèce, le juge de paix a procédé à l'audition de N.________
dans sa séance du 12 décembre 2017.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
3.1 Le recourant conteste la mesure de curatelle instituée en sa
faveur. Il estime que cette nouvelle mesure n'apporte pas de changement
significatif par rapport à l'ancienne et que l'Office des curatelles ne
contrôle pas le bien-fondé de certaines factures.

- 12 -
3.2
3.2.1 Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de
l'ancien droit de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de
faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection),
doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C'est
l'intensité du besoin de protection qui déterminera l'ampleur exacte de la
protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Les termes « troubles psychiques » englobent
toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit celles qui
sont d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques) et celles
qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir
des causes physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi
que les dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la
pharmacodépendance (Meier, Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 9 s. ad art. 390 CC, p.
385 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Droit
de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012,
[ci-après cité : Guide pratique COPMA 2012], n. 5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse
entraîne un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin

- 13 -
devant avoir provoqué l'incapacité totale ou partielle de l'intéressée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés
qu'elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes.
Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être d'ordre
patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138).
Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte
n'ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu'une
curatelle est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une
autre façon – par la famille, par d'autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l’autorité de protection de l'adulte n'ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l'autorité de
protection de l'adulte en vient à la conclusion que l'appui apporté à la
personne qui a besoin d'aide n'est pas suffisant ou sera d'emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c'est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l'autorité de
protection de l'adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s'applique également à l'institution d'une curatelle de représentation
selon l'art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.2.2 Conformément à l'art. 394 al. 1 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne
peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La
curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la
personne concernée est représentée par le curateur désigné par l'autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art.

- 14 -
394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les
pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé l'exercice
des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss,
et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op. cit., n. 818, p. 405).
L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection
de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s'agit pas d'une curatelle combinée au sens de l'art. 397 CC mais d'une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n'est qu'une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
Les conditions d'institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L'importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n'est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l'incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu'en soient la composition et
l'ampleur (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 835 ss, p.
411).
3.3 En l'espèce, il ressort du dossier que l'intéressé souffre d'une
schizophrénie paranoïde épisodique rémittente et qu'il fait l'objet de
mesures ambulatoires pour ce motif, notamment en raison d'épisodes de
décompensation. Si les experts n'ont pas été en mesure de répondre
précisément à la question de savoir si l'intéressé était capable de
s'occuper de ses affaires aux motifs qu'il bénéficiait déjà du soutien de son
curateur, ils ont néanmoins relevé que la mesure en cours leur semblait
correspondre aux besoins de l'intéressé, ce qui confirme le besoin de
protection. Le recourant a d'ailleurs expliqué en audience que toutes les
factures relatives à la santé étaient du « charabia » pour lui et qu'il avait

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besoin de l'aide de son curateur pour les gérer. En outre, le curateur s'est
montré sceptique quant à la levée pure et simple de toute mesure de
curatelle au motif que le recourant avait tendance à contester les factures
qu'il recevait, estimait qu'elles n'étaient pas dues et que cela engendrait
des frais supplémentaires. Le recourant ne dit pas le contraire dans son
acte de recours puisqu'il reproche à son curateur de ne pas contrôler le
bien-fondé de ses factures. Des précédents par rapport à ses frais
d'hébergement à l'EMS [...], malgré les explications fournies, avaient déjà
créé des difficultés. Enfin, le curateur semble sensible au principe
d'autonomisation de la personne concernée puisqu'il lui a déjà reconnu
des compétences pour s'acquitter de ses frais de loyer notamment. En
conséquence, la mesure la curatelle de représentation et de gestion est
une mesure nécessaire et proportionnée.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. N.________, [...], à 1188 Gimel,
- Office des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de X.________,
et communiqué à :
- M. N.________, p.a. [...], Chemin de la [...], à 1660 Château-d’Oex,
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :