vd_gerichte · HX16.046178 · 2023-05-04 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX16.046178-210950, 210953,
210955 et 210956
68
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 mai 2023
__________________
Composition : M. WINZAP, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 59 al. 2 let. a, 106 al. 1, 125 let. c et 242 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par V.________, à
[...], M.________, à [...], D.________, à [...], B.K.________, à [...], A.K.________,
à [...] et F.________, à [...], contre la décision rendue le 4 juin 2021 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu
Z.________, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par décision du 4 juin 2021, rendue dans le cadre de la
succession de feue Z.________, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : la juge de paix) a imparti à V.________, M.________, N.________,
D.________, B.K.________ et A.K.________, un délai au 28 juin 2021 pour
effectuer des avances de frais complémentaires s’élevant à un montant
total de 50'000 fr., soit 8'333 fr. 35 chacun.
1.2 Par acte du 15 juin 2021, V.________ (recours n°210950) a
interjeté recours contre la décision précitée.
Par actes du 17 juin 2021, M.________ (recours n°210953),
D.________ (recours n°210955), B.K.________, A.K.________ et F.________
(recours n°210956) ont également interjeté recours contre la décision
précitée.
1.3 Par décision du 30 janvier 2023, la juge de paix a rapporté sa
décision du 4 juin 2021, pour le motif que celle-ci n’était plus d’actualité,
compte tenu de l’évolution de la situation et des différents arrêts rendus
dans le cadre de la succession.
Par courrier du 8 février 2023, le Juge délégué de céans a
informé les parties que les recours avaient perdu leur objet et que, sous
réserve d’objections qu’ils pourraient faire valoir d’ici au 15 février 2023,
la cause serait rayée du rôle, sans frais.
Par courriers du 15 février 2023 pour le premier et du 27
février 2023 pour la seconde, M.________ D.________ ont indiqué qu’ils
n’avaient pas d’objection à ce que la cause soit rayée du rôle sans frais.
Par courrier du 15 février 2023 également, les recourants
B.K.________, A.K.________ et F.________ ont déclaré qu’ils n’avaient pas

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d’objection à ce que la cause soit rayée du rôle mais ont maintenu leur
conclusion tendant à l’allocation de dépens.
V.________ ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.
2. Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de
causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de
causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la
connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le
seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du
tribunal (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 125
CPC).
En l’espèce, les recours sont interjetés contre la même
décision, de sorte que, par simplification, il se justifie de joindre les quatre
causes.
3. Le recourant F.________ n’est pas concerné par la décision du 4
juin 2021, de sorte qu’il ne dispose d’aucun intérêt à recourir (art. 59 al. 2
let. a CPC). Son recours est dès lors irrecevable.
4. Pour le surplus, compte tenu de la décision rendue le 30
janvier 2023 par la juge de paix, les recours précités, interjetés par
V.________, M.________, D.________, B.K.________ et A.K.________ les 15 et 17
juin 2021 contre la décision du 4 juin 2021, sont devenus sans objet. Il
convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de
la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
5.
5.1 Les recourants B.K.________, A.K.________ et F.________ ont
conclu à l’allocation de dépens, à la charge de l’Etat.

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Dans la mesure où son recours est irrecevable, F.________ ne
peut prétendre à l’allocation de dépens (art. 106 al. 1 CPC).
L’art. 107 al. 2 CPC qui permet dans certains cas de mettre les
frais judiciaires à la charge de l’Etat, ne vise que les frais judiciaires et non
les dépens (ATF 140 III 385 consid. 4.1, JdT 2015 II 128). Ces derniers sont
ainsi régis par l’art. 106 CPC et ne peuvent par conséquent être mis qu’à
la charge d’une partie. Dans la mesure où la justice de paix n’a, en
l’espèce, pas la qualité de partie mais d’autorité de première instance, elle
ne saurait être condamnée à des dépens (CREC 17 mars 2022/76 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 35
ad art. 107 CPC, p. 495).
5.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Les causes sont jointes.
II. Le recours formé par F.________ est irrecevable.
III. Les recours formés par V.________, M.________, D.________,
B.K.________ et A.K.________ sont sans objet.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

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Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________,
- Me Elie Elkaim (pour M.________),
- Me Léonard Bruchez (pour D.________),
- Me Antoine Eigenmann (pour B.K.________, A.K.________ et F.________).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :