vd_gerichte · AP12.006119 · 2012-10-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
611
AP12.006119-SPG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 11 octobre 2012
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : M. Abrecht et Mme Epard
Greffière : Mme de Watteville Subilia
*****
Art. 29 Cst.; art. 36, 37 al. 2, 38 LEP
Vu la lettre adressée le 9 janvier 2012 à la Commission
interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une
prise en charge psychiatrique (ci-après: CIC), par laquelle O.________ a
requis de pouvoir être entendu à la séance des 13 et 14 février 2012 et de
pouvoir consulter son dossier,
vu le courrier du 20 janvier 2012, par lequel la CIC a refusé de
procéder à l'audition de O.________,
vu le recours interjeté le 7 février 2012, par O.________ contre
ce courrier auprès du Juge d'application des peines,
vu le prononcé sur recours administratif du 20 septembre
2012, par lequel le Juge d'application des peines a déclaré irrecevable le
recours interjeté par O.________, dans la cause n° AP12.006119-SPG,
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vu le recours interjeté le 1er octobre 2012 et complété le 5
octobre 2012 par O.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès de la Chambre des recours pénale,
que l'alinéa 2 de cette disposition prévoit que la procédure est
régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0),
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Juge d'application des peines, par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que le recourant soutient qu'il a un droit à être
entendu par la CIC dont les avis sont généralement suivis,
qu'il ne s'est toutefois pas prononcé quant à la recevabilité de
son recours auprès du Juge d'application des peines,
que seules les décisions rendues par l'Office d'exécution des
peines et les établissements pénitentiaires, ainsi que celles rendues sur
recours par le Service pénitentiaire en matière de sanctions disciplinaires
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Juge d'application des peines
(art. 36 LEP),
qu'ainsi, conformément à ce qu'a retenu le Juge d'application
des peines, ses compétences en matière de recours sont circonscrites à
l'examen de décisions rendues par les autorités administratives
compétentes en matière d'exécution de sanctions pénales, qui emportent
une restriction à la liberté respectivement aux droits du condamné,
qu'aucun recours auprès du Juge d'application des peines n'est
en revanche ouvert à l'encontre d'une "décision" rendues par la CIC,
que la CIC est une commission de spécialistes, composée de
représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution
et des milieux de la psychiatrie chargée de rendre un préavis à l'attention

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de l'autorité compétente, pour l'examen de la libération et de la levée de
mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 62d al. 2 CP),
que la CIC a pour mission d’apprécier la dangerosité du
condamné, d’évaluer le suivi psychiatrique et d’aider les autorités et les
soignants à choisir leurs orientations et à prendre leurs décisions (art. 2
RCIC [Règlement sur la Commission interdisciplinaire consultative
concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychique du
2 avril 2008; RSV 340.01.2]),
qu'aux termes de l'art. 8 al. 2 RCIC, la CIC a la possibilité
d'entendre le personnel des établissements, les soignants, les condamnés
ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile,
qu'elle doit offrir des garanties d'impartialité,
qu'il s'agit d'une commission consultative qui n'a aucun
pouvoir décisionnel, même si son préavis joue un rôle important pour
l'autorité chargée de statuer sur une demande de libération conditionnelle
(ATF 134 IV 289 c. 5, SJ 2008 I 513),
qu'à ce titre, elle n'émet pas des avis contraignants,
que ni son avis, ni les éventuelles décisions qu'elle prend
quant aux auditions ou aux modalités selon lesquelles elle rend ses avis
ne constituent des décisions au sens de l'art. 3 LPA-VD, applicable par
analogie en vertu de l'art. 37 al. 2 LEP,
qu'il est ainsi logique qu'aucun recours ne soit à cet égard
ouvert auprès du Juge d'application des peines (art. 36 LEP),
qu'en conséquence, c'est à juste titre que le Juge d'application
des peines a déclaré irrecevable le recours formé par O.________ contre le
courrier du 20 janvier 2012 de la CIC,
qu'au demeurant, le droit d'être entendu du recourant est
garanti dans le cadre des procédures administratives et judiciaires qui le
concernent;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et le prononcé du Juge d'application des peines confirmé,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV

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312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme le prononcé du Juge d'application des peines.
III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de O.________.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. O.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. Ludovic Tirelli, avocat (pour O.________),
- Mme le Juge d'application des peines,
- Office d'exécution des peines,
- Secrétariat de la Commission interdisciplinaire consultative,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :