vd_gerichte · PT17.020544 · 2019-03-14 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.020544-190389
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 mars 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 229 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’O.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 28 février 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la
recourante d’avec J.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par demande du 28 avril 2017, J.________ a en substance
conclu au paiement, de la part de l’O.________, de la somme de 68'160 fr.,
plus intérêt à 5 % l’an dès le 16 juin 2016, à titre d’indemnité pour
licenciement immédiat injustifié, subsidiairement pour licenciement abusif
(I), et de la somme de 25'560 fr., sous déduction des charges légales et
conventionnelles, plus intérêt à 5 % l’an dès le 16 juin 2016, à titre
d’indemnité correspondant au salaire dû pendant le délai de congé (II). Il a
également conclu à la délivrance d’un certificat de travail en sa faveur
(III).
Par réponse du 2 octobre 2017, l’O.________ a conclu au rejet
de la demande.
2. L’audience de premières plaidoiries s’est tenue le 20 février
2018 devant le premier juge, en présence des parties, assistées de leurs
conseils respectifs.
3. Le 2 mai 2018, le premier juge a rendu une ordonnance de
preuves, rectifiée par une ordonnance du 27 juin 2018.
4. Par courrier du 8 octobre 2018, le demandeur J.________ a
requis qu’une pièce 52, produite sous bordereau V et consistant en un
courriel que lui avait adressé X.________ le 4 octobre 2018, soit versée au
dossier.
Par courrier du 26 octobre 2018, la défenderesse O.________
s’est opposée à la production de la pièce 52, en arguant notamment qu’il
n’y avait aucune certitude sur la date à laquelle le courriel initial avait été
adressé ou aurait été expédié par X.________ et que la pièce produite
n’était « rien d’autre qu’un témoignage déguisé ».

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Le 19 novembre 2018, le demandeur a produit, sous pièce
52bis, la version intégrale du courriel que lui avait adressé X.________ le 4
octobre 2018 et a maintenu qu’il s’agissait d’un fait nouveau. Il a
également indiqué qu’il comprenait le courrier du 26 octobre 2018 de la
défenderesse comme une requête d’audition de X.________ en rapport avec
le contexte de l’envoi du courriel du 4 octobre 2018 et a déclaré adhérer à
cette requête.
Par courrier du 21 novembre 2018, la défenderesse a fait
valoir que le moyen de preuve offert en pièce 52 n’était pas nouveau, dès
lors qu’il n’était « qu’une mise par écrit a posteriori de ce sur quoi
X.________ aurait pu en tout temps témoigner ».
Par déterminations du 23 novembre 2018, le demandeur a
confirmé se joindre à la requête d’audition de X.________.
5. Par prononcé du 28 février 2019, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge) a admis la
requête de nova déposée les 8 octobre et 22 novembre 2018 par J.________
(I), a admis en conséquence les offres de preuves 52, 52bis, 49quater et
49quinquies et les a introduites directement en procédure (II), a dit qu’il
n’était pas alloué de dépens (III) et a rendu le prononcé sans frais (IV).
En droit, le premier juge a statué sur la recevabilité des
moyens de preuve produits par le demandeur sous l’angle de l’art. 229 al.
1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
S’agissant des pièces 52, 52bis, 49quater et 49quinquies, il a retenu qu’elles
constituaient des nova proprement dits et qu’elles avaient été invoquées
sans retard, de sorte qu’elles étaient recevables. Le premier juge a en
revanche considéré que le demandeur aurait pu requérir l’audition du
témoin X.________ jusqu'à l’audience de premières plaidoiries du 20 février
2018 et que son offre de preuve y relative était dès lors tardive.
6. Par acte du 11 mars 2019, l’O.________ a formé recours contre
le prononcé précité, en concluant, avec suite de dépens, principalement à

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ce que l’ordonnance sur preuves complémentaire du 28 février 2019 soit
réformée en ce sens que l’audition de X.________ soit admise (I) et,
subsidiairement, à ce que cette ordonnance soit réformée en ce sens que
la production des pièces 52 et 52bis soit refusée (II).
A l’appui de son recours, l’O.________ a déposé un bordereau
de six pièces.
J.________ n’a pas été invité déposer de réponse sur le recours.
7.
7.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable
contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans un délai de dix
jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2
CPC).
7.2 L’art. 229 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués
sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes : ils sont
postérieurs à l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction
ou ont été découverts postérieurement (nova proprement dits ; let. a) ou
s’ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière
audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(nova improprement dits ; let. b).
Une partie de la doctrine considère que la décision relative à
l'admissibilité des nova doit être tranchée dans le cadre de la décision
finale et ne peut faire l'objet d'une décision préalable (cf. Willisegger, in
Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 55 ad art. 229 CPC ; Pahud, in
Brunner/Gasser/Schwander, ZPO-Kommentar, 2e éd. 2016, n. 24 ad art.

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229 CPC), tandis qu'une autre considère que la décision y relative doit
faire l'objet d'une ordonnance d'instruction soumise au recours de l'art.
321 let. b CPC (cf. Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd. 2019, n. 15 ad art. 229 CPC), avec cette cautèle que celui-ci
sera rarement recevable sous l'angle du préjudice difficilement réparable
réservé à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, notamment parce que le tribunal
collégial appelé à statuer ne sera pas lié par la décision de son juge
délégué et pourra prendre une décision inverse, sous réserve du respect
du droit d'être entendu de la partie adverse (Leuenberger, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/ Leuenberger, Kommentar ZPO 2013, n. 11 ad art. 229
CPC).
La jurisprudence de la cour de céans admet certes que le
recours est en principe recevable contre l'ordonnance d'instruction
statuant sur l'admissibilité de nova (cf. JdT 2014 III 121 ; CREC 30 mai
2017/188) ; elle a cependant également statué qu'est en principe
irrecevable le recours contre la décision d'admission ou de rejet de faits et
moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 229 CPC, qui ne provoque
en principe pas de dommage difficilement réparable, la partie conservant
tous ses moyens au fond et pouvant remettre en cause la décision finale
en invoquant une violation de l'art. 229 CPC (cf. notamment : CREC 28
novembre 2012/420 ; CREC 20 janvier 2014/303 ; CREC 8 septembre
2014/319 ; CREC 9 janvier 2015/19 ; CREC 28 avril 2015/156 ; CREC 2 juin
2016/186 ; CREC 8 juin 2016/201), des exceptions ayant parfois été
admises (CREC 1er septembre 2014/303, introduction de pièces tendant à
établir la prescription, l'objet du procès ayant été limité à la question de la
prescription).
7.3 En l’espèce, l’O.________ conclut principalement à l’admission
de l’audition de X.________ comme témoin. Elle soutient en substance que
les faits de la cause seraient déjà anciens et qu’une éventuelle audition,
qui n’aurait par hypothèse lieu qu’après l’épuisement des voies de recours
contre le jugement principal à intervenir, ne pourrait avoir lieu que dans
plusieurs années, à une distance de faits dont l’importance serait d’autant

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plus grande que X.________ aurait d’ores et déjà paru avoir modifié sa
propre appréciation sur les faits dans l’intervalle.
Ce faisant, la recourante se borne à soutenir qu’un préjudice
difficilement réparable résulterait de l’écoulement du temps et de ses
effets négatifs sur la mémoire d’un témoin, sans toutefois expliquer de
manière concrète quel dommage elle pourrait subir. Or, la seule référence
générale au fait que le souvenir des témoins diminue avec le temps ne
satisfait pas à la condition du préjudice difficilement réparable de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC.
S’agissant de la conclusion subsidiaire de la recourante, qui
concerne les pièces 52 et 52bis, elle n’est nullement motivée en relation
avec l’existence d’un préjudice difficilement réparable et s’avère dès lors
irrecevable sous l’angle de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC.
8.
8.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC, faute
de préjudice difficilement réparable.
8.2 Le recours peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé J.________ n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’acte de
recours.

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Subilia (pour l’O.________),
- Me Mathias Burnand (pour J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :