vd_gerichte · KC12.045273 · 2013-03-26 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC12.045273-130256
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 26 mars 2013
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Présidence de M. SAUTEREL, président
Juges : Mmes Carlsson et Rouleau
Greffier : Mme Nüssli
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Art. 80 et 81 al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 17 décembre 2012 par le Juge de paix
du district de Morges, levant définitivement l'opposition formée par
H.________, à Villars-sous-Yens, au commandement de payer qui lui a été
notifié le 30 novembre 2011, dans la poursuite n° 6'021'867 de l'Office des
poursuites du district de Morges, à la requête de l'ETAT DE VAUD,
représenté par l'Office d'impôt du district de Morges, portant sur les
sommes de 14'434 fr. 85, plus intérêt à 3,5 % l'an dès le 15 août 2011, de
1'424 fr. 40, de 49 fr. 45 et de 406 fr. 75, sans intérêt, indiquant comme
titre de la créance :
110

- 2 -
"Impôt sur le revenu et la fortune 2008 (Etat de vaud, Commune de
Villars-sous-Yens) selon décision de taxation du 15.07.2011 et du
décompte final du 15.07.2011; sommation adressée le 06.10.2011.
Intérêts moratoires sur acomptes.
Intérêts compensatoires.
Intérêts moratoires sur décompte",
vu les motifs de la décision adressés pour notification aux
parties le 18 janvier 2013,
vu l'acte de recours déposé le 31 janvier 2013 par H.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours, posté le 31 janvier 2013 contre le
prononcé, dont les motifs ont été notifiés à l'intéressé le 24 janvier 2013, a
été déposé dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
qu'il est suffisamment motivé de sorte qu'il est recevable
formellement (art. 321 al. 1 CPC);
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 30 octobre
2012, le poursuivant a produit les pièces suivantes :
- la copie d'une invitation à déposer la déclaration d'impôt pour l'année
2008, du 17 août 2009, constatant que le délai imparti n'avait pas été
respecté et fixant au poursuivi un ultime délai de trente jours pour
envoyer cette déclaration;
- le duplicata, certifié conforme, d'une décision de taxation définitive et
calcul de l'impôt du 15 juillet 2011, indiquant que le total de l'impôt
cantonal et communal à percevoir par l'Etat pour l'année 2008 s'élève à
14'434 fr. 85 et portant l'indication des voies de droit ainsi que la mention
de son entrée en force;

- 3 -
- la copie, certifiée conforme, d'un décompte final complémentaire, du
même jour, indiquant, en référence à la décision précitée, un solde dû de
14'434 fr. 85, auquel s'ajoutent des intérêts moratoires sur acomptes, par
1'424 fr. 40, des intérêts compensatoires, par 49 fr. 45, et des intérêts
moratoires sur décompte, par 406 fr. 75; la pièce indique un délai de
paiement au 14 août 2011 et comporte l'indication des voies de droit ainsi
que la mention de son entrée en force;
- la copie d'une lettre de rappel du 6 octobre 2011, invitant le poursuivi à
s'acquitter des montants précités et mentionnant que l'intérêt moratoire
est dû;
- un relevé de compte du 30 octobre 2012 d'où il ressort que les montants
réclamés sont restés impayés;
attendu que le premier juge a considéré que la décision
d'imposition et le décompte final du 15 juillet 2011, qui fondent la
poursuite, valaient titre de mainlevée définitive pour les montants en
poursuite et que l'intérêt moratoire réclamé par le poursuivant était
conforme aux dispositions légales;
considérant que le recourant invoque une violation du droit
d'être entendu,
que, dans sa demande de motivation du 27 décembre 2012, il
s'est dit "surpris de ne pas avoir été invité à se présenter à une audience",
que, par avis du 12 novembre 2012, le premier juge,
conformément à l'art. 253 CPC, lui avait fixé un délai au 10 décembre
2012 pour se déterminer sur la requête du poursuivant ainsi que pour
déposer toute pièce utile et a attiré son attention sur le fait qu'il serait
statué sans audience sur la base du dossier,

- 4 -
que, selon l'art. 256 CPC, le juge a en effet la possibilité de
renoncer aux débats et de statuer sur pièces, à moins que la loi n'en
dispose autrement,
que la LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889, RS 281.1) ne prévoit pas d'exception à la disposition
précitée,
que, dès lors, le grief tiré de la violation du droit d'être
entendu est infondé, le recourant ayant eu l'occasion de s'exprimer et
ayant été avis du fait qu’il serait statué sans audience;
considérant que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition
(art. 80 al. 1 LP),
que sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions
des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
qu'une décision devient exécutoire après sa notification à
l'administré si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 134),
qu'en l'espèce la décision d'imposition et le décompte final du
15 juillet 2011 constituent des décisions au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP
(art. 229 al. 2 LI; loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000, RSV
642.11),
que le recourant ne conteste pas avoir reçu ces décisions,
qu'il résulte de l'attestation figurant sur les duplicatas produits
que ces décisions sont exécutoires,
qu'elles valent donc titre de mainlevée définitive pour le
montant en poursuite ainsi que pour l'intérêt moratoire (art. 223 LI), au

- 5 -
taux de 3.5 % l'an (Règlement concernant la perception des contributions
du 16 mars 2005; RPerc, RSV 642.11.6);
considérant que, lorsque la poursuite est fondée sur un
jugement exécutoire rendu par une autorité administrative suisse, le juge
ordonne la mainlevée définitive de l'opposition à moins que l'opposant ne
prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription
(art. 81 al. 1 LP),
que le recourant n'allègue pas que l'une de ces conditions
serait réalisée,
qu'il invoque des circonstances personnelles qui l'auraient
empêché de faire face à ses obligations et demande que sa situation
fiscale soit revue,
que toutefois les décisions produites par le poursuivant sont
entrées en force,
que le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour revoir le
bien-fondé de ces décisions, que ce soit sous l'angle de la quotité des
montants réclamés ou du principe de la réclamation (ATF 124 III 501 c. 3a,
JT 1999 II 136);
considérant que c'est à bon droit que le premier juge, en
application de l'art. 81 al. 1 LP, a admis la requête du poursuivant,
que la décision attaquée ne peut être que confirmée par
adoption de motifs,
que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al.
1 CPC, doit être rejeté,

- 6 -
que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
510 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.
(cinq cent dix francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 26 mars 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

- 7 -
- M. H.________,
- Office d'impôt du district de Morges (pour l'Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 16'315 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :