vd_gerichte · MM24.026960 · 2026-06-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
MM24.***-***
442
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er juin 2026
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffier : M. Serex
*****
Art. 58 al. 1 LVPPMin
Statuant sur le recours interjeté le 21 mai 2026 par C.________
contre la décision rendue le 11 mai 2026 par le Tribunal des mineurs dans
la cause n° MM24.***, le Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. a) Par ordonnance du 6 juin 2025, le Tribunal des mineurs a
condamné C.________ à 8 demi-journées de prestations personnelles à
exécuter sous forme de travail, pour empêchement d’accomplir un acte
officiel, obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure,
contravention à la loi fédérale sur les chemins de fer, contravention à la loi
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fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics et
contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs.
b) Le 6 août 2025, une première convocation a été notifiée à
C.________ au domicile de sa mère A.________ pour l’exécution de ses
prestations personnelles les 7, 14, 21 et 28 septembre 2025 à l’EMS
B.________ à Q***. C.________ ne s’est pas présenté à la date prévue, sans
fournir d’explications.
Le 8 octobre 2025, une deuxième convocation a été notifiée à
C.________ au domicile d’A.________ pour l’exécution de ses prestations
personnelles les 1, 8, 15 et 22 novembre 2025 à l’EMS B.________ à Q***.
Cette convocation portait l’indication qu’en cas de nouveau défaut
l’intéressé serait convoqué avec son représentant légal en audience par le
Président du Tribunal des mineurs, lequel déciderait des suites à donner à
ce manquement. C.________ ne s’est pas présenté à la date prévue, sans
fournir d’explications.
Le 16 décembre 2025, C.________ a été auditionné sur
délégation par la Greffière du Président du Tribunal des mineurs en
présence de sa mère représentante légale. Il a expliqué son absence de
réponse aux convocations par le fait qu’il vivait chez désormais son père
mais n’avait pas encore fait les démarches pour officialiser son changement
d’adresse. Il a soutenu avoir ignoré qu’une ordonnance pénale avait été
rendue à son encontre. Il a reconnu implicitement avoir reçu les
convocations, indiquant qu’il n’avait pas été dans la mesure d’y donner
suite en raison d’un stage qu’il effectuait à cette période et que personne
ne lui avait répondu lorsqu’il avait tenté d’appeler pour informer
l’établissement de cet empêchement. Une ultime convocation a été remise
à C.________ à l’issue de l’audience pour l’exécution des prestations
personnelles les 17 et 31 janvier, 14 et 28 février 2026 à l’EMS B.________ à
Q***. Il a été informé qu’un nouveau défaut entrainerait le prononcé d’arrêts
disciplinaires, sans nouvelle audience, suivis de l’exécution des prestations
personnelles. C.________ ne s’est pas présenté à la date prévue, sans fournir
d’explications.
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B. Par ordonnance du 11 mai 2026, le Président du Tribunal des
mineurs, constatant que C.________ faisait preuve d’indiscipline grave en
persistant à se soustraire à l’exécution de sa peine en dépit des nombreuses
convocations et avertissements, lui a infligé un jour d’arrêts disciplinaires
(I) et a laissé les frais de décision à la charge de l’Etat (II).
C. Par acte du 21 mai 2026, C.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 La PPMin (loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux
mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des
infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens
de l’art. 3 al. 1 DPMin (loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
du 20 juin 2003 ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées
à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la
PPMin, le CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
Aux termes des art. 18 al. 1 et 58 al. 1 LVPPMin (loi vaudoise
d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 2 février 2010 ; BLV 312.05), la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal est l'autorité de recours des mineurs,
notamment en matière de sanctions disciplinaires. Un juge de la Chambre
des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant que
juge unique dans les cas prévus à l'article 395 CPP ainsi qu'en matière
d'exécution des peines et des mesures, y compris en matière de sanction
disciplinaire (art. 18 al. 2 et 58 al. 4 LVPPMin).
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En application de l’art. 19 PPMin, le prévenu mineur agit au
travers de ses représentants légaux (al. 1). S’il est capable de
discernement, il peut toutefois exercer de manière indépendante ses droits
de partie (art. 19 al. 2 PPMin). Le prévenu mineur capable de discernement
peut en effet exercer seul ses droits strictement personnels (art. 19 al. 1 et
19c CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Mineurs et
représentants légaux deviennent alors chacun des parties à la procédure
(cf. art. 18 let. b PPMin), qui peuvent agir indépendamment l’un de l’autre
(Jeanneret/ Ferreira, Les parties et leurs droits, in : Bohnet/Kuhn [éd.], La
procédure pénale applicable aux mineurs, Neuchâtel 2011, n. 17 p. 40).
Conformément à l’art. 38 al. 1 PPMin, ont qualité pour recourir le prévenu
mineur capable de discernement (let. a) et ses représentants légaux ou, en
leur absence, l’autorité civile (let. b).
1.2 En l’espèce, le recourant est âgé de 17 ans et paraît capable de
discernement. Il peut donc recourir seul. Au demeurant, son père G.________
a contresigné l’acte de recours. Pour le surplus, le recours a été interjeté en
temps utile devant l’autorité compétente par une partie qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Se pose en revanche la question du respect des
exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP (par renvoi de l’art. 3 al. 1
PPMin). Cette question peut toutefois rester ouverte au regard de ce qui suit
(cf. consid. 2.3 ci-dessous).
Un juge unique de la Chambre de céans est compétent pour
traiter du recours s’agissant d’une sanction disciplinaire (art. 18 al. 2 et 58
al. 4, 2e phrase, LVPPMin).
2.
2.1 Le recourant soutient qu’il n’aurait pas eu la force de donner
suite aux convocations en raison de difficultés personnelles et familiales.
2.2 Aux termes de l’art. 58 LVPPMin, le juge des mineurs est
compétent pour infliger des arrêts disciplinaires jusqu'à dix jours au mineur
qui, dépendant de ce tribunal relativement à l'exécution, fait preuve
d'indiscipline grave, se soustrait à l'exécution de la sanction ou de ses
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conditions, ou persiste à s'y opposer (al. 1). Le mineur doit être
préalablement entendu, le cas échéant, par délégation (al. 3).
2.3 En l’espèce, le recourant a été auditionné par la Greffière du
Président du Tribunal des mineurs le 16 décembre 2025 et informé du fait
qu’un défaut à la nouvelle convocation qui lui était notifiée en main propre
entrainerait le prononcé d’arrêts disciplinaires. Son droit d’être entendu a
donc été respecté.
Le recourant ne donne aucun détail sur les difficultés
personnelles et familiales qu’il prétend avoir rencontrées et qui l’auraient
empêché de donner suite à la convocation qui lui a été notifiée le 16
décembre 2025. Ces difficultés ne sont pas non plus attestées par un
quelconque document. Dans tous les cas, des difficultés d’ordre personnel
ou familial ne sauraient suffire à se soustraire à l’exécution d’une peine.
S’agissant des explications fournies par le recourant devant le Tribunal des
mineurs pour justifier son défaut aux deux premières convocations, elles
sont dénuées de toute crédibilité. On ne saurait soutenir raisonnablement
qu’un EMS accueillant des résidents 24 heures sur 24 n’aurait pas une ligne
téléphonique fonctionnelle. Le recourant n’a en outre pas même prétendu
avoir tenté de prendre contact avec le Tribunal des mineurs pour expliquer
sa situation et déplacer les dates d’exécution de sa peine. Il n’a par ailleurs
fourni aucune preuve de l’existence du stage qui l’aurait prétendument
empêché de se présenter à ces convocations. Ainsi, il est évident que le
recourant ne prend pas au sérieux la peine prononcée à son encontre par
ordonnance pénale, ni d’ailleurs les arrêts disciplinaires faisant l’objet de la
décision entreprise. Le recourant se soustrayant à l’exécution de la sanction
et faisant preuve d’indiscipline grave, l’ordonnance entreprise doit être
confirmée, d’autant qu’une sanction limitée à un jour d’arrêts disciplinaires
est parfaitement proportionnée.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 11 mai 2026 confirmée.
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Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), réduit par moitié s’agissant d’une
procédure pénale applicable aux mineurs, par 275 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 44 al. 3 PPMin et 428 al. 1 CPP par renvoi de l’art. 44 al. 2
PPMin).
Par ces motifs,
le Juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 mai 2026 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs),
sont mis à la charge de C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- M. C.________,
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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