vd_gerichte · JX19.007104 · 2019-07-26 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX19.007104-191152
218
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 juillet 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 126 al. 1, 143 al. 1, 148 al. 1 et 322 al. 1 in fine CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 27 juin 2019 par le
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d’avec K.________, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance d’expulsion du 13 décembre 2018, le Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix ou le premier juge)
a notamment ordonné à L.________ (ci-après : le recourant) de quitter et
rendre libres pour le lundi 28 janvier 2019 à midi les locaux occupés dans
l’immeuble sis à [...] (dépôt au rez-de-chaussée).
Le premier juge a en substance retenu que le congé donné au
recourant par K.________ (ci-après : l’intimée) était valable, faute de
paiement de l’entier du loyer dans le délai comminatoire (cf. art. 257d CO
[Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). Par arrêt du 5 février
2019 (no 50), la Chambre de céans a déclaré irrecevable le recours
interjeté contre cette ordonnance par le recourant. Le Tribunal fédéral en
a fait de même par arrêt du 9 avril 2019 (TF 4D_21/2019).
1.2 Par avis du 27 juin 2019, adressé aux parties pour notification
le même jour, le premier juge a dit que l’exécution forcée de l’ordonnance
d’expulsion du 13 décembre 2018, dans la cause opposant l’intimée au
recourant et concernant le dépôt au rez-de-chaussée [...]e, aurait lieu le
31 juillet 2019 à 9 heures.
Le premier juge a précisé que les locaux devraient être rendus
libres de toute personne et de tout objet et que les clés devraient être
restituées au préalable à la partie bailleresse. Il a ajouté que si les locaux
n’étaient pas libérés ou les clés n’étaient pas restituées, les personnes et
les objets se trouvant dans les locaux seraient évacués et/ou les serrures
changées, le cas échéant par la force, aux frais de la partie locataire.
Au pied de la décision, il était indiqué qu’un recours pouvait
être formé dans les dix jours et que ce délai n’était pas suspendu par les
féries judiciaires.

- 3 -
L’avis d’exécution forcée a été distribué au recourant le 1er
juillet 2019.
2.
2.1 Par acte daté du 7 juillet 2019 mais adressé au Tribunal
cantonal par pli simple du 23 juillet 2019, le recourant a formé un recours
contre l’avis d’exécution forcée du 27 juin 2019 et a en substance conclu
l’annulation de cette décision. Le recourant a par ailleurs requis que la
procédure soit suspendue jusqu’à droit connu sur le sort d’une procédure
pénale et une procédure en dommage et intérêts.
Cet acte comprenait également une requête de restitution de
délai, tendant à ce que le recourant puisse déposer des pièces qui seraient
en possession de [...]. Le recourant a en outre requis que le Tribunal des
baux lui accorde un délai pour se déterminer dans une procédure
concernant la résiliation d’un bail portant sur une chambre sise à la même
adresse que le dépôt litigieux et pour contester ce congé.
Il a encore requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
2.2
2.2.1 L'appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de
l'exécution (art. 309 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), qui peuvent donc faire l'objet d'un recours (art. 319 let. a
CPC). Les mesures d'exécution étant rendues en procédure sommaire (art.
339 al. 2 CPC), le recours doit être formé dans les dix jours à compter de
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 2 CPC).
Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce
dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse. La tardiveté d'un acte de recours ne fait pas partie des
vices de procédure qui sont susceptibles d'être réparés. Il n'y a dès lors

- 4 -
aucun formalisme excessif à déclarer irrecevable un recours déposé
auprès de l'autorité (ou d'une autorité incompétente) après l'échéance du
délai de recours (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 1C_586/2015 du 12
novembre 2015 consid. 2.2 et 2.3, SJ 2016 I 220 ; TF 4A_ 48/2016 du 1er
février 2016 consid. 3.3 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid.
6.1.2), en particulier lorsque la partie a omis de tenir compte de l’absence
de féries dans un domaine où l’autorité n’était pas tenue d’attirer son
attention sur ce point. L'ignorance du droit – fût-il cantonal – ne saurait
constituer un empêchement objectif d'agir en temps utile, respectivement
ne permet pas de contester utilement l'irrecevabilité d'un recours pour
cause de tardiveté (TF 5A_637/2016 du 2 novembre 2016 c. 5.2 ;
Colombini, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 4.5.1
ad art. 311 CPC).
2.2.2 Selon l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du
sort d'un autre procès. La suspension doit répondre à un besoin réel et
être fondée sur des motifs objectifs. Elle ne saurait être ordonnée à la
légère, les parties ayant un droit à ce que les causes pendantes soient
traitées dans des délais raisonnables. Le juge bénéficie d'un large pouvoir
d'appréciation en la matière (TF 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid.
2.1). Une suspension n’est admissible qu’exceptionnellement. Dans le
doute, le principe de célérité prime (TF 5A_714/2014 du 2 décembre 2014
consid. 4.2 ; TF 4A_409/2015 du 2 décembre 2015 consid. 4 ; Colombini,
op. cit. nn. 3.1 et 3.2 ad art. 126 CPC).
2.2.3 Conformément à l’art. 148 al. CPC, le tribunal peut accorder un
délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque
la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut
ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. La
restitution de délai suppose que la partie défaillante en ait fait la requête
au juge ayant fixé le délai qu’elle n’a pas respecté. La restitution ne peut
intervenir d’office (CPF 30 novembre 2017/289 ; Colombini, op. cit. n. 1.2.1
ad art. 148 CPC).

- 5 -
2.3
2.3.1 En l’espèce, le délai de recours de dix jours a commencé à
courir le 2 juillet 2019 pour échoir le 11 juillet 2019. Le délai de dix jours
était en outre clairement indiqué au pied de la décision entreprise. Il
s’ensuit que le recours, adressé à la Chambre de céans le 23 juillet 2019,
est tardif et donc irrecevable.
Le recours étant irrecevable, la requête de suspension de la
procédure est sans objet.
2.3.2 S’agissant de la requête de restitution de délai, force est de
constater qu’elle ne porte pas sur la procédure de recours, mais sur la
contestation d’un congé relatif à un bail portant sur un autre local que
celui objet de la procédure et sur la production de pièces qui seraient en
main de la société [...], qui n’est pas partie à la procédure. La requête de
restitution de délai n’est dès lors pas de la compétence de la Chambre de
céans. Le recourant requiert d’ailleurs qu’un délai lui soit imparti par le
Tribunal des baux. A l’instar du recours, la requête de restitution de délai
doit également être déclarée irrecevable.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours et la requête de restitution
de délai seront déclarées irrecevables (cf. art. 322 al. 1 in fine CPC).
3.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), ce qui prive la requête d’assistante judiciaire de son objet.
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours et la requête de restitution de délai sont
irrecevables.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. L.________, personnellement,
- M. Thierry Zumbach, aab., pour K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 7 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :