vd_gerichte · JI08.028040 · 2009-12-22 · fr
Affaire pécuniaire en procédure ordinaire
Affaire pécuniaire en procédure ordinaire


TRIBUNAL CANTONAL
187/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Séance du 21 avril 2010
___________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : M. Krieger et M. Piotet, juge suppléant
Greffier : M. d'Eggis
*****
Art. 679, 691 CC; 41 CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par P.________, à Moiry, demandeur,
contre le jugement rendu le 22 décembre 2009 par le Juge de paix du
district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec E.________, à
Sévery, et V.________, à Moiry, défendeurs.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
803

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 22 décembre 2009, le Juge de paix du district
de Morges a rejeté les conclusions prises par P.________ et admis les
conclusions libératoires des défendeurs E.________ et V.________ (I et II),
arrêté les frais de justice à 450 fr. pour le demandeur, à 550 fr. pour
E.________ et à 450 fr. pour V.________ (III), dit que le demandeur doit
rembourser aux défendeurs leurs frais de justice à titre de dépens (IV) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Ce jugement retient les faits suivants :
"1. Au début du mois d'avril 2008, le défendeur V.________ a
mandaté la société défenderesse E.________ pour raccorder son habitation
à un collecteur communal d'eaux usées situé à proximité de la parcelle du
demandeur. Le tracé choisi pour les fouilles et la canalisation empiétait sur
le terrain du demandeur.
2. S'estimant lésé, P.________ a mandaté Me Patrice Girardet,
avocat à Lausanne, pour régler le litige. Par courrier du 5 juin 2008, celui-
ci a proposé à V.________ de signer une convention de servitude a
posteriori, avec paiement d'indemnités au propriétaire du fonds servant.
Le défendeur V.________ a répondu au courrier de Me Girardet
en précisant qu’il renonçait à l’établissement d’une servitude car il existait
à proximité une autre canalisation dont il ignorait l’existence et sur
laquelle il avait décidé de se raccorder. Il a annoncé avoir renoncé à
acheminer sa conduite â travers la parcelle du demandeur et a précisé
que l’entreprise défenderesse avait bouché la canalisation litigieuse avec
du béton et recouvert l’endroit des fouilles.
Par courrier du 26 juin 2008, Me Girardet a signalé au
défendeur V.________ qu’il lui appartenait de remettre en état les lieux et
lui a rappelé les “perturbations et les nuisances provoquées par les
travaux” ainsi que ses “frais d’intervention”. Il lui a proposé de transiger
par versement d’une indemnité de 1’000 francs au demandeur, montant
englobant également ses honoraires d’avocat.
Le 10 juillet 2008, V.________ a rejeté l’offre transactionnelle
émise par Me Girardet et a refusé d’entrer en matière sur la question des
honoraires d’avocat.
Par courrier du 19 août 2008, Me Girardet a adressé la même
offre à la société défenderesse, soit un versement de 1'000 fr. au
demandeur pour mettre fin au litige.

- 3 -
Le 28 août 2008, E.________ a refusé cette offre.
3. Dans sa requête du 17 septembre 2008 au juge de paix, le
demandeur a réclamé le paiement de la somme de 6634.50 fr.,
correspondant au coût d’enlèvement du tuyau litigieux encore enterré,
selon un devis de 4’374.90 fr. établi par entreprise K.________, auquel
viennent s’ajouter les honoraires de son conseil, Me Girardet. P.________ a
confirmé ses conclusions à l’audience préliminaire du 18 novembre 2008.
Lors de dite audience devant le juge de céans, les parties
défenderesses ont contesté la quotité des honoraires d’avocat de Me
Girardet. Une demande de modération des honoraires d’avocat a dès lors
été déposée auprès de la Chambre des avocats, laquelle a rendu un
prononcé le 21janvier 2009. La somme de 2'259.60 fr. a été considérée
correcte et admise au vu du travail fourni par Me Girardet.
Par courrier adressé au juge de paix le 13 décembre 2008, le
demandeur P.________ a produit un nouveau devis établi par l'entreprise
Pascal Aebischer, intitulé "creuse et sondage tuyau eau claire
partiellement bouché dans la cour de M. P.________", d'un coût total de
1'873.60 fr. En réponse au courrier du juge, entreprise K.________ a
confirmé, par lettre du 11 mars 2009, que le devis en question inclus la
remise en l'état conforme de la parcelle du demandeur.
Lors de l'audience de jugement du 5 novembre 2009, le
demandeur s'est rapporté audit devis et a réduit ses conclusions à
1'873.60 fr., plus les honoraires de son avocat."
Par requête déposée le 17 septembre 2008, P.________ a conclu
à ce que les défendeurs, conjointement et solidairement entre eux,
doivent lui payer le montant de 1'873 fr. 60, avec intérêt à 5 % l'an dès le
1er avril 2008, et de 2'259 fr. 60 pour les honoraires d'avocat.
Les défendeurs ont conclu à libération.
L'instruction de la cause a établi que le défendeur avait avisé
l'entreprise défenderesse que le demandeur n'était pas commode, si bien
que celle-ci a empêché l'accès du demandeur avec un véhicule à sa
propriété durant moins d'une heure, le rebouchage du trou de la
canalisation n'ayant pris qu'un quart d'heure. Avant l'intervention de la
défenderesse, le défendeur, qui n'était pas présent sur le chantier le jour
des travaux, avait planté des piquets sur lesquels une planche était posée

- 4 -
en limite de propriété dans le but d'éviter le renversement de gravas sur
le fonds voisin.
En droit, le premier juge a considéré en bref que la conduite
d'eau empiétant sur la parcelle du demandeur, enterrée à une profondeur
de 80 cm, ne constituait pas une atteinte au patrimoine; de plus, le
demandeur s'est opposé à la proposition du défendeur de faire remettre
en état les lieux, si bien que le demandeur commet un abus de droit en
réclamant la réparation d'un dommage. En outre, l'endroit des fouilles a
été amélioré esthétiquement en raison de la terre versée par la
défenderesse, ce que le demandeur a reconnu à l'audience, en confirmant
qu'il avait ensuite fait construire deux bordures en béton afin de valoriser
encore l'amélioration du terrain; les travaux en cause ayant duré moins
d'une heure, le demandeur n'avait de toute manière pas subi de
dommage. Enfin, les opérations de l'avocat n'avaient pas de lien de
connexité directe avec les agissements reprochés par le demandeur; de
plus, le recours à un avocat paraissait "inadapté et disproportionné pour
une telle affaire", la pertinence des démarches entreprises par celui-ci
n'étant pas établies du point de vue du lien de causalité adéquate.
B. Par acte du 30 décembre 2009, P.________ a recouru contre ce
jugement en concluant, avec dépens des deux instances, principalement à
sa réforme en ce sens que les défendeurs, solidairement entre eux,
doivent lui payer la somme de 4'133 fr. 20, avec intérêt à 5 % l'an dès le
1er avril 2008 sur 1'873 fr. 60 (montant du devis) et dès le 17 septembre
2008 sur 2'259 fr. 60 (montant des honoraires d'avocat), subsidiairement
à l'annulation de ce jugement. Dans son mémoire, il a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
Les intimés n'ont pas procédé.
En d roit :

- 5 -
1. Les voies du recours en nullité (art. 444 et 447 CPC) et du
recours en réforme (art. 451 ch. 4 CPC) sont ouvertes contre un jugement
principal rendu par un juge de paix dans la procédure ordinaire prévue aux
art. 320 ss CPC, applicable à une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est inférieure à 8'000 fr. et supérieure à 1'000 fr. (art. 113 al.
1bis et 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
2. A l'appui de sa conclusion en nullité, le recourant reproche à
l'état de fait du jugement d'être incomplet au sens de l'art. 447 al. 1 let. b
CPC. Ce moyen de nullité ne peut aboutir que si la Chambre des recours
ne peut rectifier l'état de fait dans le cadre d'un recours en réforme sur la
base de l'art. 457 CPC (Girardet, Le recours en nullité en procédure civile
vaudoise, thèse Lausanne 1986, p. 254 renvoyant aux pp. 245/246). Or,
tel est le cas en l'espèce, où la cour de céans peut compléter l'état de fait
sur la base des pièces au dossier de première instance. Le grief est donc
irrecevable en nullité.
3. a) Les conclusions en réforme ne sont ni nouvelles, ni plus
amples que celles prises en première instance, de sorte que le recours en
réforme est recevable (art. 452 al. 1 CPC).
b) L'art. 457 CPC prévoit qu'en matière de recours en réforme
contre les jugements rendus par un juge de paix, le Tribunal cantonal doit
admettre comme constants les faits tels qu'ils ont été constatés par le
jugement, à moins que la constatation d'un fait soit en contradiction avec
les pièces du dossier. Il peut compléter les faits sur la base du dossier (al.
1) et apprécie librement la portée juridique des faits (al. 2). Lorsque le
jugement ne renferme pas un exposé de fait suffisant pour permettre au
Tribunal cantonal de juger la cause à nouveau et que le dossier ne permet
pas de combler cette lacune, le Tribunal cantonal peut d'office annuler le

- 6 -
jugement, la cause étant renvoyée devant une autre juridiction du même
ordre que celle qui a statué (al. 3, qui renvoie à l'art. 448 al. 2 CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement attaqué est conforme
aux pièces du dossier de première instance. Il doit toutefois être complété
sur cette même base comme il suit :
- Un devis établi le 8 décembre 2006 par l'entreprise de
maçonnerie entreprise K.________ prévoit la "creuse par sondage à la main,
recherche tuyau eau claire, sciage béton, fouille 1.60 m de long. 80 cm de
large, 1 m de profondeur" pour 768 fr. (point 1) et un "bétonnage PVC +
fermeture fouille, compactage + bétonnage dallage" pour 748 fr. (point 2).
- Par lettre du 10 juillet 2008, V.________ a écrit à l'avocat Patrice
Girardet qu'il n'avait pas "donné ordre à l'entrepreneur de passer sur la
parcelle no 769" [réd.: propriété du demandeur].
- Par lettre du 28 août 2008, E.________ a répondu ce qui suit à
l'avocat Patrice Girardet :
"Suite à votre correspondance du 19 août 2008, nous vous informons que
le tracé de la canalisation était un point donné à l'intérieur de la propriété
de V.________ et le branchement au collecteur s'est effectué dans la
chambre existante située au milieu de la chaussée."
- Par lettre du 3 décembre 2008, signée par V.________ et par
E.________ et adressée au Juge de paix (accompagnée d'un devis de 645 fr.
60 établi le 10 octobre 2008 par E.________), ces défendeurs ont exposé :
"Par gain de paix, nous serions disposés à retirer le tuyau litigieux à nos
frais, conformément à l'offre ci-jointe (…).
Toutefois, nous ne comprenons pas que P.________ ait fait poser une
bordure en béton précisément à cet emplacement, si c'est bien ce tuyau,
enfoui à 80 cm sous terre qui lui pose problème à ce jour.
Par conséquent, nous émettons une réserve : nous n'entrerons pas en
matière si ladite bordure devait être endommagée lors du retrait du tuyau.
Nous présentons une deuxième réserve : à la limite du tracé du tuyau se
trouve une borne. Si elle devait être déplacée lors des travaux évoqués ci-
dessus, nous n'entrerons pas en matière pour un éventuel contrôle du
géomètre. D'une part, nous avons déjà financé une telle expertise lors de

- 7 -
la remise en état réalisée par nos soins en mai 2008. D'autre part,
l'entreprise effectuant le travail doit être à même de respecter
l'emplacement juste de ladite borne."
- L'avocat du demandeur a adressé diverses correspondances
notamment les 5 juin 2008, 26 juin 2008 et 17 juillet 2008 à V.________ et
le 19 août 2008 à E.________ au sujet du présent litige.
- Aucune expertise n'a été mise en œuvre en cours d'instance,
en particulier au sujet du devis établi le 8 décembre 2006 par entreprise
K.________.
4. En cas d'atteinte non autorisée au droit de la propriété privée,
l'auteur de l'atteinte en répond selon les art. 41 ss CO, alors que l'art. 679
CC ne règle que les excès de droit de voisinage ne créant pas d'emprise
matérielle directe (ATF 111 II 24, JT 1986 I 162; ATF 122 II 349 c. 4b). L'art.
691 CC permet, à certaines conditions, la création légale d'une servitude
de conduites en vertu des rapports de voisinage existants: mais cette
servitude n'existe qu'avec le consentement du propriétaire du fonds
traversé, à défaut de quoi un jugement seul permet la création du droit. Il
n'est ainsi pas douteux que l'atteinte est restée non autorisée, donc que
les travaux exécutés sur le fonds du recourant étaient illicites au sens
civil.
La faute subjective de chaque intimé est en outre nécessaire.
L'entreprise intimée a creusé une fouille sur un tracé "en ligne droite"
depuis le raccordement prévu sur la chaussée jusqu'au point d'arrivée sur
la propriété de leur mandant (cf. pièce 11 et plan cadastral produit le 5
novembre 2009 par le recourant). Dite entreprise n'a pas eu égard à la
propriété du recourant, ni manifesté le souci d'avoir son accord; or, les
limites du registre foncier sont présumées connues de chacun (art. 970 al.
4 CC) et figurent au demeurant sur les plans du permis de construire. Une
négligence peut donc être reprochée à l'entreprise intimée (art. 567 al. 3
CO).

- 8 -
La question est différente pour l'intimé V.________. Il nie toute
instruction à l'entreprise E.________ quant au tracé et soutient avoir été
absent pendant le déroulement des travaux, exécutés par des
professionnels. Il faut reconnaître dans ces conditions qu'une faute
personnelle ne peut être retenue à sa charge, ou du moins n'a pas été
établie.
Il reste cependant à déterminer si V.________ peut revêtir la
qualité d'employeur, au sens de l'art. 55 CO, de l'entreprise qu'il a mise en
œuvre. Il est possible en soi que l'entrepreneur soit, pour des travaux
commandés, considéré comme un auxiliaire du maître employeur au sens
de cette disposition (ATF 33 II 155 c. 7). Il faut toutefois dans une telle
situation atypique établir un lien de subordination particulièrement étroit
entre les parties au contrat d'entreprise (A. K. Schnyder, Basler
Kommentar, n. 8 ad art. 55 CO; Werro, Commentaire romand, n. 8 ad art.
55 CO; Oftinger/Stark, Schweizeriches Haftpflichtrecht, 1987, II/1, 20/68, p.
308). En l'espèce, cette situation inhabituelle n'est pas établie à
satisfaction par le recourant. L'intimé V.________ doit être libéré en
conséquence, sa faute personnelle n'étant pas établie, ni les conditions
d'une responsabilité objective.
5. Le dommage de remise en état réclamé consiste en
l'enlèvement du tuyau, scellé au béton en 2008 dans le sol du fonds du
recourant.
Le dommage ne tient pas en l'occurrence en une moins-value
de l'immeuble, soit une diminution de sa valeur vénale, mais dans les frais
de remise en l'état antérieur à l'acte illicite – dommage que le Tribunal
fédéral retient comme pertinent en matière d'atteinte à la propriété
foncière (ATF 129 III 331, JT 2003 I 629; ATF 127 III 73, JT 2001 I 397).
Le second devis de 1'873 fr. produit par le recourant n'a pas
été confirmé par une expertise judiciaire. Aucune suite n'a été donnée à

- 9 -
son début de mise en œuvre. Ce devis ne saurait donc fonder la prétention
du recourant.
Si la preuve du dommage est à la charge du lésé, l'art. 42 al. 2
CO assouplit cette charge dans certaines circonstances ou conditions. En
particulier, le Tribunal fédéral admet que, lorsque l'administration d'une
preuve serait disproportionnée par rapport au poste du dommage en
cause, cette preuve n'ait alors pas à être administrée pour laisser place à
l'appréciation du juge (TF, RSPC 2006 n. 274 p. 276 et les références
citées).
En l'occurrence, le devis du 8 décembre 2006 peut
raisonnablement être considéré comme représentant le poste du
dommage relatif à la remise en état du terrain. Toutefois, ce devis prend
en compte les frais de démolition d'une bordure en béton construite à
l'endroit des fouilles par le recourant lui-même à la fin des travaux, frais
que le recourant ne peut opposer à l'entreprise intimée, alors qu'il est le
seul responsable de la construction de cette bordure (jgt p. 7). On peut
admettre que la démolition de la bordure ne concerne qu'une partie du
poste 1 du devis du 8 décembre 2006 (788 fr.), estimer la part de la
démolition de la bordure à 300 fr. hors TVA (environ 40 % du poste 1), le
poste 2 (748 fr.) n'étant pas touché, et retenir globalement ex aequo et
bono un montant de 1'500 fr. à titre de coût pour les travaux de remise en
état.
6. Quant à l'activité du conseil du recourant, elle a d'abord eu
trait au souci de parvenir à une solution transactionnelle hors procès en
consacrant l'état de fait créé illicitement par une servitude de voisinage:
mais l'intimé n'a pas entendu se prévaloir de l'art. 691 CC. Des démarches
conciliatrices ont encore été déployées, suivies par l'ouverture de
l'instance. Justifiée après modération, la note du conseil du recourant doit
aussi se justifier en corrélation avec le fait qu'une violation du droit de
propriété peut amener un voisin lésé à consulter un avocat. Il faut en
particulier relever que les questions de conduites nécessaires (à l'origine

- 10 -
de l'intervention du conseil du recourant) sont dans la compétence du
président du tribunal d'arrondissement et que les avocats représentent les
parties dans de tels litiges.
En revanche, l'intervention de l'avocat du recourant était
dirigée contre l'intimé V.________, qui doit être libéré. Pour cette partie du
procès, l'intimée E.________ ne peut devoir supporter les conséquences
d'une activité tendant à exercer des prétentions indues contre un
prétendu coresponsable. Il convient dès lors de fixer à 1'300 fr. la part de
la note d'honoraires à la charge de l'entreprise intimée, soit à peu près la
moitié des honoraires réclamés.
7. En présence d'une responsabilité délictuelle, les intérêts
moratoires courent dès le jour où le dommage est survenu (ATF 131 III 12,
JT 2005 I 488; ATF 81 II 512, JT 1956 I 237; pour les dépenses de la
victime, spéc. ATF 70 II 85, JT 1944 I 523), à savoir dès le 1er avril 2008
pour les coûts de remise en état par 1'500 francs.
En ce qui concerne, les honoraires d'avocat par 1'300 fr.,
l'intérêt moratoire part du jour où le dommage correspondant s'est
concrétisé, à savoir le jour de l'établissement de la note d'honoraires, le 15
septembre 2008. Toutefois, il n'est pas possible de statuer au-delà des
conclusions du recourant (art. 3 CPC), si bien que l'intérêt moratoire sera
accordé dès le 17 septembre 2008.
8. En définitive, le recours doit être admis partiellement et le
jugement réformé en ce sens que les conclusions de P.________ sont
rejetées, celles libératoires de V.________ étant admises (ch. I et III du
dispositif), que E.________ doit payer à P.________ la somme de 1'500 fr.,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er avril 2008 et la somme de 1'300 fr., avec
intérêt à 5 % l'an dès le 17 septembre 2008 (ch. Ibis nouveau), que
P.________ doit rembourser à V.________ ses frais de justice à titre de
dépens (ch. III) et que E.________ doit rembourser à P.________ ses frais de

- 11 -
justice à titre de dépens (ch. IIIbis nouveau). Le jugement est confirmé
pour le surplus.
Le recourant peut prétendre à des dépens réduits d'un quart, à
la charge de E.________. Les pleins dépens comprendraient 350 fr. pour le
remboursement des frais de justice et 410 fr. à titre de participation aux
honoraires de l'avocat (dont le montant doit être limité à 10 % de la valeur
litigieuse; art. 5 ch. 2 TAv), soit à 760 fr.; après réduction d'un quart, les
dépens de deuxième instance sont arrêtés à 570 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique,
prononce :
I. Le recours est admis partiellement.
II. Le jugement est réformé aux chiffres I et III de son dispositif
comme il suit :
I. Les conclusions de la partie demanderesse P.________ contre le
défendeur V.________ sont rejetées, celles libératoires de V.________
admises.
Ibis. La défenderesse E.________ est la débitrice de P.________ de la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), avec intérêts à 5 % l'an
dès le 1er avril 2008, et de la somme de 1'300 fr. (mille trois cents
francs) avec intérêts à 5 % l'an dès le 17 septembre 2008.
III. P.________ doit rembourser au défendeur V.________ ses frais
de justice à titre de dépens.
IIIbis. E.________ doit rembourser au demandeur P.________ ses frais
de justice à titre de dépens.

- 12 -
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
350 fr. (trois cent cinquante francs).
IV. L'intimée E.________ doit verser au recourant P.________ la
somme de 570 fr. (cinq cent septante francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
.
Le président : Le greffier :
Du 21 avril 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Patrice Girardet (pour P.________),
- M. V.________,
- E.________.

- 13 -
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 4'133 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :