vd_gerichte · ZD14.025951 · 2014-07-28 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 153/14 - 192/2014
ZD14.025951
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 28 juillet 2014
__________________
Présidence de M. MERZ, juge unique
Greffier : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
F.________, à Winterthur, recourante, représentée par F.________ à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu le recours formé le 24 juin 2014 par F.________ (ci-après : la
recourante) contre la décision de restitution rendue le 15 mai 2014 (cause
AI 143/14) par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l'OAI) a requis de la recourante la restitution de la somme
de 16'162 francs versée à tort en faveur de l'assuré H.________
(compensation de la surindemnisation),
vu la décision rendue par l'OAI le 23 juin 2014 requérant de la
recourante la restitution de la somme de 20'661 fr. versée à tort en faveur
de l'assuré H.________ (compensation de la surindemnisation),
vu le recours formé le 8 juillet 2014 par F.________ contre dite
décision (cause AI 153/14),
vu l'écriture du 25 juillet 2014 produite dans la cause AI
143/14 par laquelle l'OAI précise que la décision de restitution du 23 juin
2014 a annulé et remplacé celle du 15 mai 2014,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20) peuvent faire l’objet d’un
recours au Tribunal cantonal, les décisions rendues sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30
jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a
été déposé en temps utile,
qu'il est en outre recevable en la forme;

- 3 -
attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut
reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, en réponse au recours, l'intimé a, par écriture
du 25 juillet 2014, indiqué que la décision rendue le 23 juin 2014 par
laquelle il a demandé à la recourante la restitution de 20'661 fr. et contre
laquelle la recourante a recouru par acte du 8 juillet 2014 (AI 153/14) avait
annulé et remplacé la décision de restitution du 15 mai 2014 (AI 143/14),
qu'il faut ainsi constater que la décision de restitution du 23
juin 2014 constitue une décision de reconsidération au sens de l'art. 53 al.
3 LPGA,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette décision de
reconsidération et de constater que la cause AI 143/14 est devenue sans
objet,
qu'il n'est pas inutile de préciser que l'avance de frais de 400
francs effectuée par F.________ dans la cause AI 143/14 reste
comptabilisée et est portée au compte de la cause AI 153/14 et que les
pièces produites dans la cause AI 143/14 sont d'office versées dans la
cause AI 153/14 qui reste pendante;
attendu que, devenue sans objet, il se justifie de rayer la cause
AI 143/14 du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 50
LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’étant
pas représentée par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA ; art.
99 et 55 LPA-VD).

- 4 -

- 5 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III.L'avance de frais de 400 fr. (quatre cents francs) effectuée par
F.________ dans la cause AI 143/14 reste comptabilisée et est
portée au compte de la cause AI 153/14 et les pièces produites
dans la cause AI 143/14 sont d'office versées dans la cause AI
153/14 qui reste pendante.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- F.________, à Lausanne,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :