vd_gerichte · PE18.023257 · 2019-01-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.023257-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 janvier 2019
___________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2018 par
Q.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7
décembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE18.023257-MMR, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 3 juillet 2018, la société Q.________, par son représentant
D.________, a déposé une plainte pénale contre B.________ pour
escroquerie.
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D.________ a exposé en substance qu’B.________ avait effectué,
entre février et mai 2018, une commande de plus de 28'600 fr. auprès de
W.________ et deux commandes pour un montant total de plus de 5'000 fr.
auprès de l'entreprise V.________, le tout pour la société Q.________ à qui
les factures avaient été adressées. Selon D.________, B.________ a profité du
fait qu’il lui avait prêté une camionnette de la société sur laquelle figurait
la raison sociale de Q.________ pour commander du matériel chez des
fournisseurs au nom de celle-ci pour les chantiers de sa propre société (PV
aud. 1).
b) Lors de son audition par la police le 22 août 2018 (PV aud.
2), B.________ a déclaré qu’il avait créé sa propre entreprise [...] en août
2012, qu’il s’était associé avec D.________ dans le cadre d’un consortium
pour s’occuper de deux chantiers, l’un à [...] et l’autre à [...], chez un
dénommé [...], qu’il était convenu qu’ils partageraient les recettes
proportionnellement au travail effectué et à la marchandise apportée à la
fin des travaux, que les marchandises commandées étaient mises à moitié
sur son compte et à moitié sur celui de D.________, que celui-ci avait quitté
le consortium subitement et que les comptes finaux n’avaient pas été
faits. Il a admis avoir passé la commande auprès de W.________, mais il a
affirmé l’avoir fait avec l’accord de D.________, précisant qu’il n’avait passé
aucune commande auprès de V.________ et qu’il ignorait qui l’avait passée.
c) Dans son rapport d’investigation établi le 8 octobre 2018 (P.
5), la police a notamment relevé qu’B.________ avait refusé de contacter
D.________ en sa présence.
Il ressort du rapport d’investigation du 7 novembre 2018 (P. 4)
que, sur mandat d’enquête policière avant ouverture d’instruction (P. 6), la
police a pris contact téléphoniquement avec le responsable de la partie
commerciale de l’entreprise V.________ le 30 octobre 2018, lequel a
déclaré qu’il n’avait aucun moyen de retrouver l’identité de la personne
qui était venue chercher la marchandise commandée, dès lors que son
entreprise se limitait à contrôler la raison sociale inscrite sur le véhicule et
à vérifier que celle-ci corresponde au nom inscrit sur la commande.

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B. Par ordonnance du 7 décembre 2018, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par Q.________ (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Constatant que les versions du prévenu et de la partie
plaignante étaient contradictoires et que celle du prévenu était plausible
au vu des différentes factures produites, la Procureure a considéré que les
faits dénoncés ne réalisaient pas les conditions d’une infraction pénale et
que le litige qui opposait les parties était de nature purement civile.
C. Par acte du 18 décembre 2018, Q.________, par son conseil, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public afin qu’il ouvre
une instruction pénale.
Le 11 janvier 2019, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations.
N’ayant pas retiré l’invitation à déposer une réponse qui lui
avait été adressée sous pli recommandé, B.________ ne s’est pas
déterminé dans le délai imparti.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure

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pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante reproche au Ministère public d’avoir rendu une
ordonnance de non-entrée en matière. Elle conteste la version des faits
présentée par B.________, soutenant que celui-ci se serait servi de son nom
figurant sur la camionnette prêtée, qu’il aurait utilisé son nom pour passer
différentes commandes à son insu auprès de ses fournisseurs, qu’il
n’existerait aucun accord entre eux, que rien ne justifierait, en présence
de versions contradictoires et sans autre mesure d’instruction, d’écarter
sa version au profit de celle d’B.________ et que les faits ne seraient pas
suffisamment clairs pour exclure d’emblée qu’une infraction pénale ait été
commise.
2.2 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art.
310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe donc que les
éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue
aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également
du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une

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appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160).
Selon la jurisprudence, l'art. 310 CPP doit être appliqué
conformément à l'adage in dubio pro duriore (TF 6B_427/2017 du 15
novembre 2017 consid. 2.1 et la référence citée). Celui-ci découle du
principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 2 al. 1 CPP en relation
avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p.
91) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction
grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p.
91; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 p. 190).
2.3 En l’espèce, force est de constater qu’à ce stade, le fait que la
version du prévenu apparaisse plausible ne permet pas pour autant de
considérer que les éléments constitutifs d’une infraction pénale ne
seraient manifestement pas réunis. En effet, dans la mesure où le prévenu
a admis qu’il avait passé la commande auprès de la société W.________ et
où les déclarations de la partie plaignante n’ont pas fait l’objet d’autres
investigations que l’audition du prévenu et un téléphone à l’entreprise
V.________, la commission d’une infraction pénale ne peut pas être claire-
ment exclue à ce stade. Le fait que le litige paraisse revêtir un caractère
civil prépondérant n’exclut pas la commission d’une infraction pénale.
Partant, on ne saurait exclure à ce stade, sans aucun acte
d’instruction, la commission d’une infraction pénale par le prévenu. Il
appartient ainsi au Ministère public de déterminer si les conditions de la

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poursuite pénale sont réalisées, après avoir établi les faits utiles à cet
égard. La décision de non-entrée en matière n’est ainsi pas justifiée et une
instruction pénale doit être ouverte contre B.________ afin d’élucider le
déroulement des faits et, le cas échéant, de déterminer si celui-ci s’est
rendu coupable d’une infraction pénale.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté Q.________
doit être admis, l’ordonnance du 7 décembre 2018 annulée et le dossier
de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte
pour qu’il procède dans le sens des considérants (cf. consid. 2.3 supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Quand bien même la recourante, assistée d’un conseil de
choix, a pris ses conclusions avec suite de frais et dépens, il ne peut lui
être alloué d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP, faute de prévenu
succombant à ce stade de la procédure.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 7 décembre 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.

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IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Guillaume Lammers, avocat (pour Q.________),
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :