vd_gerichte · E119.033453 · 2019-09-17 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E119.033453-191357
164
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 17 septembre 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Bendani et Courbat, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 138 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à [...], contre la
décision rendue par la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait et e n droi t:
1. Par décision du 7 août 2019, adressée pour notification par pli
recommandé le 22 août 2019, la Justice de paix de la Riviera – Pays-
d’Enhaut (ci-après : justice de paix) a ordonné, pour une durée
indéterminée, le placement à des fins d’assistance de B.________ à l’EMS
[...] ou dans toute autre établissement approprié à dires de médecin (I) et
laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
Au pied de la décision, il était indiqué qu’un recours pouvait
être formé dans les dix jours dès la notification.
2. Le 23 août 2019, le pli adressé à B.________ a été distribué au
guichet de la Poste.
3. Par acte du 6 septembre 2019, B.________ a recouru contre
cette décision en concluant à son transfert à l’EMS [...] à [...] et à ce que
son placement à des fins d’assistance ne soit prononcé que pour une
durée de six mois.
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une décision de placement à des
fins d’assistance, pour une durée indéterminée, de la personne concernée.
4.2
4.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les
personnes parties à la procédure notamment ont qualité pour recourir (art.
450 al. 2 CC).

- 3 -
4.2.2 Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272, applicable par renvoi de l’art. 450f CC), l’acte
est réputé notifié lorsqu’il a été remis à son destinataire.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
4.3 En l’espèce, la décision entreprise a été adressée pour
notification au recourant sous pli recommandé le 22 août 2019. Selon le «
Suivi des envois » de la Poste, elle a été distribuée au guichet le 23 août
2019. Le délai de recours de dix jours est ainsi arrivé à échéance le lundi 2
septembre 2019. Remis à la poste le 6 septembre 2019, le recours est par
conséquent tardif. Le vice tiré de la tardiveté étant irréparable, il entraîne
l’irrecevabilité de l’acte.
5. En conclusion, le recours de B.________ est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- [...], curateur, OCTP,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut,
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte Laure-Anne
Suter,
- EMS [...], direction médicale,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :