vd_gerichte · ZQ19.030510 · 2020-04-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 116/19 - 19/2020
ZQ19.030510
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 avril 2020
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
MM. Riesen et Perreten, assesseurs
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
X.________, à […], recourant,
et
A.________ CAISSE DE CHÔMAGE, à […], intimée.
_______________
Art. 31 al. 3 let. c LACI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Du 22 avril au 13 mai 2014, X.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) a figuré au registre du commerce en tant qu’associé gérant de
la société C.________ Sàrl. Le 15 janvier 2015, il a été engagé par cette
société avec effet au 1er avril 2015, en qualité de directeur financier.
Depuis le 9 mars 2016, le prénommé est à nouveau inscrit au registre du
commerce en tant qu’associé gérant avec signature individuelle de la
société susdite, les parts sociales étant détenues pour moitié par
l’intéressé et pour moitié par V.________, associé gérant président avec
droit de signature individuelle.
Par formulaire rempli le 10 avril 2019, l’assuré a revendiqué
l’indemnité de chômage à partir de « fin mars » sur la base d’une
disponibilité à temps partiel (80 %) ; il a alors indiqué qu’il continuait à
obtenir un revenu pour une activité de directeur/professeur déployée
l’après-midi auprès de C.________ Sàrl, étant relevé qu’une résiliation orale
des rapports de travail était intervenue en raison du manque de liquidités
de la société mais que les cours et la gestion se poursuivaient.
Aux termes d’une attestation de l’employeur complétée elle
aussi le 10 avril 2019 et comportant une signature partiellement lisible
frappée du timbre de C.________ Sàrl, il était mentionné que l’assuré
œuvrait depuis le mois d’avril 2014 comme directeur financier et
professeur de [...] pour la société susdite et que les rapports de travail
avaient été résiliés par oral pour des raisons financières.
En date du 11 avril 2019, l’intéressé s’est annoncé en tant que
demandeur d’emploi à temps complet avec effet au 9 avril 2019.
Des différents documents produits dans ce contexte, il résulte
notamment que l’assuré et V.________ se trouvaient en litige sur les plans
pénal et civil quant à la gestion de la société C.________ Sàrl ; en
particulier, par courrier du conseil de l’assuré du 25 février 2019 adressé

- 3 -
au mandataire de V.________, un plan de répartition des salles de cours
entre les deux associés était évoqué.
Par décision du 30 avril 2019, A.________ Caisse de chômage
(ci-après : A.________, la Caisse ou l’intimée) a refusé de donner suite à la
demande d'indemnisation de l'assuré. Elle a essentiellement considéré
qu’aucune résiliation des rapports de travail n’était intervenue à ce jour et
que l’intéressé était inscrit au registre du commerce en qualité d’associé
gérant avec signature individuelle de la société C.________ Sàrl, où il
occupait une position assimilable à celle d’un employeur.
Par acte du 21 mai 2019, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de cette décision. Il a en substance fait valoir qu’il avait été
exclu de ses fonctions de directeur financier et administrateur de la
société et que la radiation de son inscription au registre du commerce
était impossible, dès lors qu’une procédure était en cours devant le
Tribunal d’arrondissement de [...] et qu’une plainte pénale avait été
déposée. Il a ajouté que, ce nonobstant, son licenciement était bien
effectif en pratique. L’assuré s’est par ailleurs prévalu du fait que les
employés avaient été licenciés au cours des derniers mois et a également
invoqué la prochaine faillite de la société. En annexe, il a produit divers
documents parmi lesquels figuraient en particulier :
- le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire du 20 février
2019 des associés de C.________ Sàrl, contresigné par le président et le
secrétaire de la société, faisant apparaître que V.________ reprochait à
X.________ certains manquements au niveau de la gestion financière de la
société, que X.________ refusait de voter quant à la proposition visant la
révocation de ses pouvoirs de gestion et de représentation, mais que dite
proposition était en revanche acceptée par V.________ au bénéfice d’une
voix prépondérante en sa qualité de président ;

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- divers écrits relatifs à la gestion de la société C.________ Sàrl,
dont un courrier électronique adressé le 9 avril 2019 par X.________ à
V.________ au sujet des modalités de licenciement d’un collaborateur de la
société.
Faisant suite à une demande de renseignements
complémentaires émise le 27 mai 2019 par A.________, l’assuré, par
courrier du 28 mai suivant, a confirmé que des procédures judiciaires
pénale et civile l’opposaient à V.________. Il a par ailleurs rappelé que,
quand bien même il restait inscrit au registre du commerce en tant
qu’associé gérant de la société C.________ Sàrl, il avait été exclu de ses
fonctions le 20 février 2019 et n’avait depuis lors plus aucun pouvoir, ni
salaire, ni accès aux comptes, n’ayant aucune possibilité de gérer la
société ; il a ajouté que, depuis le 14 janvier 2019, V.________ signait en
tant que « CFO C.________ Sàrl ». L’assuré a de surcroît précisé avoir
téléphoné début mai au registre du commerce, sur conseil de l’Office des
faillites de [...] [recte : l’Office des faillites de l’arrondissement de [...], à
[...]], et s’être vu informer de la possibilité d’une radiation de son
inscription mais en avoir été dissuadé au regard des procédures judiciaires
en cours. L’intéressé a encore expliqué qu’il n’entendait pas reprendre la
gestion de la société C.________ Sàrl à l’issue des procédures pendantes,
soulignant que la société risquait fortement d’être mise en faillite et
déclarant être à la recherche d’un emploi fixe dans un autre domaine.
S’agissant par ailleurs des raisons pour lesquelles il n’avait pas indiqué de
date de fin des rapports de travail dans la demande d’indemnité et
l’attestation de l’employeur, l’assuré a exposé qu’il n’avait à ce jour rien
d’officiel pour justifier la fin de son activité mais que tous ses accès
étaient bloqués ou annulés. Enfin, il a relevé qu’aucun document prouvant
son départ de la société n’existait. A l’appui de ses explications, l’intéressé
a notamment produit :
- le procès-verbal relatif à la plainte pénale qu’il avait déposée
le 14 janvier 2019 à l’encontre de V.________ pour diffamation, calomnie et
escroquerie ;

- 5 -
- diverses pièces ayant trait au litige civil opposant l’assuré à
V.________ quant à la gestion de l’association C.________ Sàrl, dont une
ordonnance de mesures provisionnelles de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de [...] du 24 mai 2019 rejetant les requêtes déposées
respectivement les 1er et 4 avril 2019 par chacun des deux associés de
C.________ Sàrl aux fins d’obtenir le retrait des pouvoirs de gestion et de
représentation de l’autre ;
- un procès-verbal non signé de l’assemblée extraordinaire du
20 février 2019 des associés de la société C.________ Sàrl, faisant
notamment mention de l’adhésion de chacun des deux associés à la
révocation des pouvoirs de gestion et de représentation de l’autre ;
- un lot de courriers électroniques émis ou réceptionnés par
l’assuré entre janvier et mars 2019 au sujet de la gestion de la société
C.________ Sàrl, en particulier le salaire dû à un collaborateur pour le mois
de janvier 2019 (courriel du 1er mars 2019).
Par décision sur opposition du 17 juin 2019, A.________ a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 30 avril 2019. Elle a
relevé qu’en qualité d’associé gérant avec signature individuelle et la
moitié des parts sociales, l’intéressé occupait une position assimilable à
celle d’un employeur. Or, la Caisse a observé que l’inscription de l’assuré
au registre du commerce perdurait à ce jour, que des procédures pénale
et civile l’opposant à l’autre associé de la société étaient en cours et qu’il
n’avait aucun document officiel justifiant de la fin des rapports de travail
et de son départ de la société, aucune date n’ayant du reste été apposée
à cet égard dans le formulaire de demande d’indemnité ou l’attestation de
l’employeur. A.________ a par ailleurs relevé que si l’assuré déclarait ne
pas envisager reprendre la gestion de la société à l’issue du litige
l’opposant à V.________, la reprise d’une partie des salles de cours avait
néanmoins été évoquée dans une écriture du 25 février 2019 relative à ce
litige. A cela s’ajoutait que la société était toujours active, n’ayant pas été
radiée ou mise en faillite. La Caisse a constaté, de surcroît, que l’assuré
avait voté pour la révocation des pouvoirs de gestion et de représentation

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de V.________ selon le procès-verbal de l’assemblée du 20 février 2019
produit le 28 mai 2019 et que, à la lecture des courriels produits à cette
dernière date, il avait manifestement continué à agir au nom de la société
au-delà du 20 février 2019, comme en attestait également le courriel du 9
avril 2019 adressé à V.________ au sujet du licenciement d’un
collaborateur. Dans ces conditions, A.________ a réfuté le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage dès le 9 avril 2019, celui-ci occupant une position
d’associé de la société C.________ Sàrl.
B. Par acte du 8 juillet 2019, X.________ a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
sur opposition précitée, concluant implicitement à son annulation et
alléguant pour l’essentiel que la fermeture et la faillite de la société
C.________ Sàrl n’étaient qu’une question de temps. Il a également déclaré
faire recours à l’encontre d’une décision de refus du revenu d’insertion
rendue le 17 juin 2019 par le Centre social régional [...] (ci-après : le CSR).
Dans sa réponse du 26 juillet 2019, l’intimée a conclu au rejet
du recours.
Par réplique du 19 août 2019, le recourant a réitéré ses
arguments et produit un onglet de pièces comportant notamment les
documents suivants :
- une décision du 14 août 2019 de l’Unité juridique de la
Direction générale de la cohésion sociale (ci-après : DGCS) annulant la
décision du CSR du 17 juin 2019, celui-ci étant renvoyé à statuer sur le
droit de l’assuré – et de sa compagne – au revenu d’insertion dès le 1er
mai 2019 ;
- un avis du 15 juillet 2019 citant la société C.________ Sàrl à
comparaître le 21 août 2019 en tant que partie défenderesse à une
audience de conciliation devant la juridiction prud’hommale, dans une
cause ayant pour objet les prétentions salariales d’un dénommé
C.________ ;

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- divers documents ayant trait à la plainte pénale déposée par
l’assuré et aux actions civiles l’opposant à V.________ et l’Association
Y.________.
Dupliquant le 23 août 2019, l’intimée a maintenu sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. En l’occurrence, le litige porte sur le droit du recourant à
l'indemnité journalière de chômage, plus particulièrement sur la question
de savoir s’il occupe une position analogue à celle d’un employeur au sein
de la société C.________ Sàrl.

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Les conclusions du recourant portant sur la décision rendue le
17 juin 2019 par le CSR sont en revanche irrecevables, attendu que l’objet
de la présente contestation est défini par la décision sur opposition rendue
le 17 juin 2019 par A.________ et que la Cour de céans n’est de toute
manière pas compétente en matière de revenu d’insertion.
3. a) La jurisprudence considère qu'un travailleur qui jouit d'une
situation comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de
chômage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licencié formellement par une
entreprise, il continue à fixer les décisions de l'employeur ou à influencer
celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on
détournerait par le biais des dispositions sur l'indemnité de chômage la
réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire
de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition,
n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail les
personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les
influencer considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un
organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation
financière à l'entreprise ; cela vaut aussi pour les conjoints de ces
personnes qui sont occupés dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe un
étroit parallélisme entre le droit à l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail et le droit à l'indemnité journalière de chômage (ATF
142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_448/2018 du 30
septembre 2019 consid. 3 ; TF 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1).
La situation est en revanche différente quand le salarié qui se
trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n'y a
alors pas de risque que les conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI
soient contournées. Il en va de même si l'entreprise continue d'exister,
mais que l'assuré, par suite de la résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société et n'est donc plus en mesure
d'influencer les décisions de l'employeur. Dans un cas comme dans l'autre,
il peut en principe prétendre au versement d’indemnités journalières de
chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_511/2014 précité consid.

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3.2 et les références citées). Toutefois, la jurisprudence exclut de
considérer qu'un assuré a définitivement quitté son ancienne entreprise
en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en
liquidation – les règles particulières visant les liquidateurs étant réservées
(voir entre autres TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.1 et
8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3, avec les références citées).
b) Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité
effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de
l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes
existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en
fonction des circonstances concrètes. La seule exception à ce principe
concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent ex
lege (art. 716 à 716b CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code
civil suisse ; RS 220]) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3
let. c LACI. Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux
prestations peut dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de
déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein
de la société (ATF 122 V 270 consid. 3). Il en va de même, dans une
société à responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés
gérants lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent collectivement une
position comparable à celle du conseil d'administration d'une société
anonyme (ATF 145 V 200 consid. 4.2 et 4.5 ; TF 8C_171/2012 du 11 avril
2013 consid. 6.1 et les références).
Ainsi, lorsque le salarié est membre d'un conseil
d'administration ou associé d'une société à responsabilité limitée,
l'inscription au registre du commerce constitue en règle générale le critère
de délimitation décisif (ATF 122 V 270 consid. 3). La radiation de
l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la
société. Autrement, en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive
l'entreprise et se fasse réengager. En fait, il suffit qu'une continuité des
activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un risque
de contournement de la loi. Cependant, si malgré le maintien de
l'inscription au registre du commerce, l'assuré prouve qu'il ne possède

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effectivement plus ce pouvoir, il n'y a pas détournement de la loi (TF
8C_1016/2012 précité consid. 4.3 avec les références citées).
c) Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux,
considérant qu'aussi longtemps qu'une personne ayant occupé une
fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, la perte de travail
qu'elle subit est réputée incontrôlable et la possibilité subsiste d'en
poursuivre le but social. Ainsi, ce n'est pas seulement l'abus avéré que la
loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais déjà le risque d'abus
que représente le versement d'indemnités à des personnes pouvant
conserver une influence sur la perte de travail qu'elles subissent (ATF 123
V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 5.2).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5. Dans le cas particulier, l’intimée a dénié le droit du recourant à
l’indemnité de chômage au motif que celui-ci occupait une fonction
assimilable à celle d’un employeur au sein de la société C.________ Sàrl.
L’assuré, pour sa part, a contesté cette appréciation en en
faisant valoir que la fermeture et la faillite de la société étaient
imminentes et en invoquant les difficultés rencontrées avec son associé
V.________.

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a) Force est de constater que, de la demande d’indemnités de
chômage introduite le 10 avril 2019 jusqu’à la décision litigieuse rendue le
17 juin 2019, le recourant avait la qualité d’associé gérant avec droit de
signature individuelle de la société C.________ Sàrl ; son inscription comme
tel au registre du commerce perdure, du reste, à ce jour. Il détenait ainsi,
ex lege, un pouvoir décisionnel sur la société (cf. consid. 3b supra). Peu
importe, à cet égard, les deux versions du procès-verbal de l’assemblée
extraordinaire des associés de la société du 20 février 2019 – l’une
mentionnant l’adhésion de V.________ à la révocation des pouvoirs de
gestion et de représentation de X.________, l’autre consignant l’adhésion
de chacun des deux associés à la révocation des pouvoirs de gestion et de
représentation de l’autre. En effet, aucune modification du registre du
commerce n’est intervenue en conséquence. On ajoutera encore, au
surplus, qu’une révocation provisoire des pouvoirs de l’assuré sur la
société C.________ Sàrl a expressément été exclue par la juridiction civile le
24 mai 2019.
Il apparaît en outre que nonobstant les dires – non étayés – de
l’assuré quant à l’imminence de la fermeture et de la faillite de la société
C.________ Sàrl, celle-ci n’est pas entrée en liquidation à ce jour. Aucune
date de licenciement ne résulte en outre des pièces au dossier et, même
si une résiliation orale des rapports de travail a initialement été évoquée
(cf. demande d’indemnités de chômage du 10 avril 2019 et attestation de
l’employeur du 10 avril 2019), le recourant a ultérieurement concédé que
rien n’était venu officialiser la fin de son activité, respectivement qu’aucun
document prouvant son départ de la société n’existait (cf. déterminations
du 28 mai 2019). On relèvera également que, quand bien même l’assuré a
fait état d’une disponibilité à 100 % lorsqu’il s’est annoncé en tant que
demandeur d’emploi le 11 avril 2019, il avait néanmoins précédemment
annoncé, dans le formulaire de demande d’indemnité du 10 avril 2019,
une disponibilité à 80 % avec poursuite de ses activités auprès de
C.________ Sàrl l’après-midi. Or il y a en principe lieu de s’en tenir aux
premières déclarations, qui correspondent généralement à celles que la
personne a faites alors qu'elle n'était peut-être pas encore consciente des

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conséquences juridiques qu'elles auraient, les nouvelles explications
pouvant être – consciemment ou non – le produit de réflexions ultérieures
(ATF 143 V 168 consid. 5.2.2 et 142 V 590 consid. 5.2). Pris dans leur
ensemble, les éléments qui précèdent ne permettent donc pas de
considérer que le recourant ait définitivement quitté la société en question
(cf. consid. 3a supra).
Il suit de là que l’assuré doit formellement être considéré
comme occupant une fonction assimilable à celle d’un employeur au sein
de la société C.________ Sàrl.
b) Le recourant soutient néanmoins ne disposer d’aucun
pouvoir sur la société C.________ Sàrl compte tenu des circonstances
particulières liées aux procédures civile et pénale l’opposant à V.________.
Il n’en demeure pas moins que le simple risque d’abus suffit
pour nier le droit aux prestations, un risque avéré n’étant pas requis (cf.
consid. 3c supra). Or, dans le cas particulier, on ne peut que constater
l’existence d’un tel risque. D’une part, à supposer que le recourant ne se
voie effectivement pas reprendre d’activité au sein de C.________ Sàrl (cf.
déterminations du 28 mai 2019), on peine à comprendre en quoi les
procédures précitées constitueraient un obstacle dirimant à la radiation de
son inscription au registre du commerce. En l’état du dossier, les
intentions du recourant ne semblent du reste pas aller dans le sens d’une
séparation définitive d’avec les affaires de la société C.________ Sàrl, étant
rappelé que X.________ et V.________ s’opposent précisément sur le plan
civil quant à la gestion de la société C.________ Sàrl, que le conseil
défendant les intérêts de l’assuré dans cette procédure a notamment
proposé un partage des salles de cours (cf. écriture du 25 février 2019) et
que les associés ont tous deux déposé des requêtes de mesures
provisionnelles pour interdire à l’autre de gérer la société (cf. ordonnance
de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...] du 24 mai 2019).
D’autre part, quand bien même le recourant soutient avoir été exclu de
ses fonctions le 20 février 2019 (cf. déterminations du 28 mai 2019), il
reste qu’il a continué à déployer une activité au sein de C.________ Sàrl

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bien après cette date – ce dont attestent en particulier les courriers
électroniques échangés jusqu’à mars 2019 au sujet de la gestion de la
société, ainsi que le courriel adressé par l’assuré le 9 avril 2019 à
V.________ au sujet des modalités de licenciement d’un collaborateur de la
société. Dans le même sens, il est révélateur que la citation à comparaître
envoyée le 15 juillet 2019 à la société C.________ Sàrl soit parvenue au
recourant – ce qui n’aurait à l’évidence pas été le cas s’il n’avait plus de
lien avec la société. Il y a également lieu de relever que c’est
manifestement la signature du recourant (certes partiellement lisible) qui
figure sur l’attestation de l’employeur du 10 avril 2019, attestation qu’il a
ainsi lui-même établie et signée et sur laquelle il a apposé le timbre de la
société C.________ Sàrl, à l’instar d’un employeur. A l’aune de ces
éléments, on peut donc difficilement exclure tout risque de reprise
d’activité.
De ce qui précède, il résulte que les circonstances particulières
invoquées par le recourant ne permettent pas de nier tout pouvoir
décisionnel sur la société C.________ Sàrl.
c) Sur cette base, il apparaît donc que c’est à juste titre que
l’intimée a considéré que le recourant, associé gérant d’une société à
responsabilité limitée, disposait d’une fonction dirigeante faisant obstacle
à l’octroi d’indemnités journalières de chômage.
d) Il convient encore d’ajouter, par surabondance, que
l’admission du recours déposé devant la DGCS contre la décision du CSR
du 17 juin 2019 (cf. décision de l’Unité juridique de la DGCS du 14 août
2019) n’est d’aucun secours au recourant dans le présent contexte. Tout
au plus observera-t-on, en tout état de cause, que le droit au revenu
d’insertion est subsidiaire aux prestations des assurances sociales (art. 3
al. 1 LASV [loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l’action sociale ; BLV
850.051]), telle l’assurance-chômage.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision litigieuse.

- 14 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 15 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 8 juillet 2019 par X.________ est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 juin 2019 par
A.________ Caisse de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________,
- A.________ Caisse de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :