vd_gerichte · ZQ20.045279 · 2021-02-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 132/20 - 17/2021
ZQ20.045279
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 février 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 al. 1 let. b OACI
403

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé en qualité de comptable fonds de placement auprès de T.________
SA à partir du 1er novembre 2010, à un taux d’activité de 100 %.
Le 24 mars 2020, elle a résilié son contrat de travail avec effet
au 31 mai 2020.
L’assurée s’est inscrite à l’Office régional de placement de [...]
(ci-après : l’ORP) le 30 mars 2020, sollicitant des indemnités de
l’assurance-chômage dès le 1er juin 2020. Dans le cadre de sa demande,
elle a mentionné avoir résilié son contrat de travail après dix ans « de
boîte » car la surcharge de travail ne cessait d’augmenter, ce qui affectait
sa santé. Elle avait présenté une incapacité de travail à compter du 16
mars 2020, ce dont attestaient les certificats médicaux de la
Dre H.________, spécialiste en médecine interne générale, des 16 et 24
mars 2020.
Par courrier du 8 juin 2020, l’assurée a par ailleurs expliqué ce
qui suit [sic] :
« En effet, je subissais une grande pression et une énorme
charge de travail, ce qui m’a amené à un arrêt de travail de deux
mois et demi. Ne pouvant plus assurer mon poste, j’ai considéré plus
judicieux trouver un autre emploi que je puisse occuper sur le long
terme.
Je désire retrouver un travail le plus rapidement possible et pour
cela j’ai commencé des recherches d’emplois quand j’ai compris que
ce travail était éprouvant et que les objectifs ne pouvaient pas être
atteints sans que ma santé ne soit affectée ».
Dans un rapport du 10 juin 2020, la Dre H.________ a relevé
que l’assurée lui avait fait part d’une surcharge chronique de travail, ainsi
que d’un stress générateur d’insomnies et d’angoisses. A la question de
savoir si, sur la base de ses examens médicaux et de son évaluation
médicale, elle avait constaté que l’assurée ne pouvait plus rester à son

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poste de travail pour raison médicale, la Dre H.________ a répondu que
l’assurée avait donné son congé.
Par décision du 23 juin 2020, la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) a suspendu l’assurée dans son droit aux
indemnités pour une durée de trente-et-un jours indemnisables dès le 1er
juin 2020 au motif qu’elle s’était retrouvée sans travail par sa propre
faute.
L’assurée s’est opposée à cette décision par acte du 1er juillet
2020. Elle a indiqué avoir vainement tenté de sensibiliser son employeur à
la dégradation de ses conditions de travail et ne s’être résolue à le quitter
qu’après mure réflexion, afin de préserver sa santé. A l’appui de sa
position, elle a en particulier produit un rapport établi le 30 juin 2020 par
la Dre H.________, qui ajoutait qu’une adaptation était impossible eu égard
au manque d’écoute du supérieur hiérarchique. Selon la Dre H.________,
l’assurée – qui avait fait son possible pour s’adapter et pour « changer les
choses » – ne pouvait plus rester à son poste, mais pouvait reprendre la
même activité auprès d’un autre employeur.
Par décision sur opposition du 4 novembre 2020, la Caisse, par
sa Division juridique, a rejeté l’opposition de l’assurée. En substance, elle
a retenu que les rapports de la Dre H.________ étaient lacunaires, étant
précisé qu’ils ne mentionnaient ni les diagnostics ni les motifs médicaux
qui empêchaient la continuation des rapports de travail, plus précisément
qui étaient de nature à mettre la santé de l’assurée en danger. Cette
dernière avait par ailleurs déclaré avoir rendu son employeur attentif à sa
surcharge de travail, sans toutefois apporter une preuve concrète de sa
démarche.
B. Par acte du 16 novembre 2020, B.________ a recouru contre
cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Elle s’est en particulier
prévalue des rapports de la Dre H.________ pour justifier la nécessité
d’interrompre ses rapports de travail avec son employeur. Elle a ajouté

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que la Caisse aurait dû réinterpeller sa généraliste si elle avait estimé que
ses rapports n’étaient pas suffisamment étayés.
Par réponse du 9 décembre 2020, la Caisse a proposé le rejet
du recours et le maintien de la décision attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité de la recourante pour une
durée de trente-et-un jours, au motif qu’elle se serait retrouvée sans
travail par sa propre faute.

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3. a) La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
125 V 97 consid. 6a). Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour
corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation
générale des assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF
123 V 88 consid. 4c et les références). Les personnes qui revendiquent des
prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent
se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport à
cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de
diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’employé qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré
d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).
Il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances
pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; DTA
1989 n° 7 p. 88, C 18/89, consid. 1a et les références). Des désaccords sur
le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des
collègues de travail ne suffisent pas à justifier l’abandon d’un emploi. Dans
ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l’assuré qu’il fasse
l’effort de garder sa place jusqu’à ce qu’il ait trouvé un autre emploi. En
revanche, on ne saurait en règle générale exiger de l’employé qu’il
conserve son emploi, lorsque les manquements d’un employeur à ses
obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une
résiliation immédiate (TF 8C_510/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1 et
les références), au sens de l’art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars 1911

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complétant le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est
examinée encore plus sévèrement que le caractère convenable d’un
emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF
8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Les conditions fixées par l’art.
16 LACI n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation
importants du critère d’exigibilité, notamment s'agissant de la situation
personnelle protégée par l’alinéa 2 lettre c de cette disposition (âge,
situation personnelle, santé). Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif
de santé pour quitter ou refuser un poste de travail doit en principe fournir
un certificat médical circonstancié, reposant sur une analyse clinique et
technique, indiquant précisément quelles activités sont contre-indiquées.
Pour avoir force probante, le certificat médical ne doit en principe pas
avoir été établi trop longtemps après la survenance de l’empêchement
(Rubin, op. cit., n° 37 ad art. 16 LACI ; ATF 124 V 234 consid. 4b ; TFA C
60/05 du 18 avril 2006 consid. 6). La compatibilité d’un emploi avec l’état
de santé s'apprécie non pas par rapport à ce que pourrait ressentir un
assuré mais sur la base de certificats médicaux (TFA C 151/03 du 3
octobre 2003 consid. 2.3.2 et la référence).
Généralement, des conditions de travail difficiles (chantiers,
centres d’appels, etc.), des relations tendues avec les collègues et les
supérieurs, une mauvaise atmosphère de travail ou des problèmes de
santé non attestés médicalement ne suffisent pas à faire admettre que la
continuation des rapports de travail n’était pas exigible. Un conflit
professionnel, une mauvaise ambiance de travail, une invitation pressante
à se conformer aux obligations contractuelles ou aux devoirs de fonction,
ou encore une hiérarchie pas toujours à la hauteur des tâches, doivent
être tolérés par les employés (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF
8C_12/2010 du 4 mai 2010 consid. 3.1 ; Rubin, op. cit., n° 37 ad
art. 30 LACI et les références).

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4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration
ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39
consid. 6.1 et les références).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015
consid. 3.2).
5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante a
résilié son contrat de travail auprès de son employeur sans s’être
préalablement assurée d’obtenir un nouvel emploi. Il convient dès lors
d’examiner s’il pouvait être exigé d’elle qu’elle conservât son ancien
emploi.
La recourante se prévaut de motifs médicaux pour justifier la
résiliation des rapports de travail. Elle soutient, en s’appuyant sur les

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rapports établis par la Dre H.________, que la résiliation de son contrat de
travail était inéluctable afin de préserver sa santé.
Comme rappelé ci-avant, ce motif s’apprécie sur la base de
certificats médicaux et non par rapport à ce que pourrait ressentir un
assuré. Or on constate que les certificats médicaux sur lesquels la
recourante se fonde pour justifier la nécessité de la résiliation de son
contrat de travail ne sont pas circonstanciés. Si la Dre H.________ reprend
effectivement les plaintes subjectives de sa patiente, notamment quant à
la surcharge de travail, elle ne pose aucun diagnostic ni n’évoque aucun
élément objectif de nature à empêcher la continuation des rapports de
travail. Elle n’indique pas non plus que l’état de santé de la recourante
était en danger au point de devoir changer immédiatement
d’environnement professionnel. Dans son rapport du 10 juin 2020, la Dre
H.________ mentionne simplement que l’assurée avait donné son congé à
la question de savoir si, sur la base de ses examens et évaluations
médicales, elle était parvenue à la conclusion que sa patiente ne pouvait
plus rester à son poste de travail pour des raisons de santé. Le rapport du
30 juin 2020 n’est pas plus explicite, puisqu’il se limite à indiquer que la
recourante avait fait son possible pour s’adapter et pour « changer les
choses ». Il y a lieu de constater que l’appréciation de la Dre H.________
repose uniquement sur les déclarations de la recourante et non sur une
analyse clinique et scientifique. Les deux rapports précités ne contiennent
ainsi aucune évaluation médicale susceptible de prouver l’impossibilité
pour la recourante de poursuivre son activité auprès de T.________ SA.
Même à admettre que des problèmes de santé l’auraient
empêchée de continuer cette collaboration sur le long terme, aucun
élément au dossier ne permet de retenir que la situation était si grave
qu’il n’était pas exigible de la recourante qu’elle poursuive son activité
jusqu’à l’assurance d’un autre emploi. On relève en particulier que
l’intéressée travaillait pour le compte de T.________ SA depuis le
1er novembre 2010, qu’elle a présenté une incapacité de travail dès le 16
mars 2020 et qu’elle a démissionné le 24 mars 2020. Il apparaît ainsi
qu’après presque dix années de collaboration – à l’entière satisfaction de

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son employeur selon les déclarations de la recourante elle-même –
l’intéressée a résilié son contrat de travail une semaine seulement après
le début de sa période d’arrêt maladie. Elle ne donne aucune explication
sur l’urgence de la situation et ne prétend pas avoir sommé son
employeur de rétablir des conditions de travail convenables, la simple
sensibilisation de son supérieur – au demeurant non-avérée – à la
dégradation des conditions de travail n’étant pas suffisante pour justifier
une résiliation de son contrat sans attendre d’avoir un nouvel emploi. Il
convient d’ajouter que la recourante ne prétend pas qu’elle aurait
commencé à rechercher un nouvel emploi bien avant son incapacité de
travail, mais semble plutôt avoir attendu cette période pour débuter ses
démarches.
Il s’ensuit que la recourante ne disposait d’aucun motif
légitime et digne de protection sous l’angle de l’assurance-chômage pour
mettre fin à son contrat de travail avant d’avoir l’assurance de disposer
d’un autre emploi. L’intimée était ainsi fondée à prononcer une sanction.
6. a) La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de trente et un à
soixante jours en cas de faute grave (let. c). Il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi (art. 45 al. 4 let. a OACI) Un motif
valable peut être lié à la situation subjective de la personne concernée ou
à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.3.3 ;
TF 8C_268/2017 du 17 août 2017 consid. 4.1).
Par souci d’égalité de traitement entre les assurés, le
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a établi un barème relatif aux
sanctions applicables auquel les tribunaux se réfèrent également. Ils ne

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s’en écartent que lorsqu’il y a des circonstances particulières (TF
8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1 et les références). Le barème du
SECO prévoit, en cas de de résiliation du contrat de travail par l’assuré ou
d’un commun accord sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi, une
suspension de 31 à 45 jours (Bulletin LACI IC, chiffre D 75 / 1.D).
b) En l’espèce, l’intimée a fixé la durée de la suspension à
trente-et-un jours indemnisables, soit la durée minimale prévue par l’art.
45 al. 3 let. c OACI pour sanctionner une faute grave. On peut en déduire
que l’autorité intimée n’a pas retenu d’éléments aggravants, mais qu’elle
n’a pas non plus admis l’existence de circonstances atténuantes
susceptibles de réduire la durée de cette suspension.
Eu égard aux recommandations du SECO et à la jurisprudence
dont elles sont tirées, la sanction fixées ne s’avère pas inappropriée. A cet
égard, on constate qu’il n’existe aucun élément permettant de fixer une
sanction inférieure au seuil de trente-et-un jours prévu par la loi. On relève
à ce propos que l’absence de toute démarche concrète – au-delà de la
simple sensibilisation alléguée – de la recourante auprès de son
employeur, après près de dix ans de collaboration, pour résoudre les
éventuelles difficultés liées à la surcharge de travail ne plaide pas en
faveur de l’admission de circonstances atténuantes.
Il convient en définitive de retenir que la suspension de trente-
et-un jours qui a été infligée à la recourante respecte le principe de
proportionnalité et est conforme à l’art. 45 al. 3 let. c OACI, de sorte
qu’elle doit être confirmée.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition rendue le 4 novembre 2020 par l’intimée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni

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d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 4 novembre 2020 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________ ;
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique ;
- Secrétariat d’Etat à l’économie ;
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :