vd_gerichte · PE12.014692 · 2020-08-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
594
PE12.014692 et PE 20.007010
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 août 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 274 al. 1 et 278 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mai 2020 par F.________
contre l’ordonnance rendue le 9 août 2016 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans les causes n° PE12.014692 et PE 20.007010, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. En 2012, le Ministère public central, division criminalité
économique, a ouvert une instruction pénale (PE12.014692) contre [...]
pour escroquerie et abus de confiance, en raison de ses activités au sein
des sociétés X.________, à Lausanne, et A.________, au Costa-Rica, au
travers desquelles plusieurs dizaines d’investisseurs auraient été amenés
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à faire des versements de montants importants sans qu’il n’y ait
ultérieurement d’investissements réels de la part du dépositaire, soit des
prêts fictifs. Par ailleurs, des actions de cette société auraient été acquises
par des tiers sans augmentation équivalente de capital et des obligations
émises par cette même société avaient été séquestrées avant leur
diffusion. Des sommes totalisant 1'181'980 fr. 40 auraient été versées par
les clients d’A.________ et X.________ sur un compte auprès de la banque
[...] à Londres, sur lequel des retraits effectués consécutivement ne
paraissaient en rapport avec aucun placement ni aucune activité de
trading, mais constituaient pour l’essentiel des transferts entre des
sociétés détenues par L.________, en Suisse ou à l’étranger, ainsi que des
retraits à un bancomat lausannois, au rythme des dépenses courantes du
prénommé.
Ensuite de mesures de blocage administratives (par la FINMA)
et pénales qui ont fait suite à cette première enquête, L.________ aurait
alors poursuivi ses activités sous le couvert d’une nouvelle société,
V.________, dirigée par B.________. Cette société aurait été financée par des
fonds rapatriés de l’étranger par L.________, ce qui a provoqué l’ouverture
d’une nouvelle enquête pénale contre ce dernier pour blanchiment
d’argent (PE13.024494), jointe à la première. En février 2015, la FINMA a
dénoncé les responsables de V.________, dès lors qu’il est apparu que cette
société aurait conclu des prêts fictifs avec sept investisseurs, que ces
prêts n’auraient pas été remboursés et n’auraient donné lieu à aucun
investissement du dépositaire, l’argent provenant des lésés ayant en
revanche été systématiquement prélevé en cash. Ces faits ont déclenché
l’ouverture d’une enquête pénale contre les responsables de V.________
(PE15.014692), jointe à la présente cause.
B. Dans le cadre de l’enquête PE12.014692 dirigée contre
L.________, ensuite d’une requête en ce sens présentée par le Ministère
public le 7 février 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a, par
ordonnance du 11 février 2014, autorisé la surveillance en temps réel de
trois raccordements téléphoniques utilisés par le prénommé.

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Par demande du 4 août 2016, le Ministère public central,
division affaires spéciales, a adressé au Tribunal des mesures de
contrainte une demande d’autorisation d’exploiter des éléments
découverts fortuitement dans le cadre de la surveillance précitée, contre
les prévenus B.________, F.________ et N.________, soupçonnés de s’être
rendus coupables d’escroquerie. Dans cette demande, il a notamment
exposé que la surveillance ordonnée initialement à l’encontre de L.________
avait permis de découvrir que les sept investisseurs lésés par les activités
menées par la société V.________ avaient été démarchés par F.________, qui
était en contact avec le prévenu initial, et avec lequel il aurait existé un
lien de subordination. Selon le Ministère public, les informations recueillies
permettaient de comprendre comment et dans quel but les prévenus
démarchaient les clients, potentielles futures victimes du système de prêts
fictifs.
Par ordonnance du 9 août 2016, le Tribunal des mesures de
contrainte a autorisé l’exploitation, à l’encontre d’B.________, F.________ et
N.________, des données découvertes fortuitement lors de la surveillance
active des raccordements téléphoniques [...] autorisée le 11 février 2014
(I) et a dit que les frais de sa décision, par 150 fr., suivaient le sort de la
cause (II). Il a considéré que la surveillance ordonnée sur les
raccordements téléphoniques susmentionnés avait révélé des
informations mettant en cause B.________, F.________ et N.________ pour
escroquerie, que les intéressés remplissaient les conditions d’une
surveillance active, que les recherches tendant à circonscrire leur activité
délictueuse n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement
difficiles en l’absence de surveillance et qu’il y avait dès lors lieu
d’autoriser l’exploitation des données provenant de la découverte fortuite.
La surveillance des raccordements téléphoniques [...] fait
l’objet du dossier PR14.002613 (P. 157 et 158).
Par ordonnance du 7 mai 2020, le Ministère public a disjoint le
volet de la présente affaire consacré aux infractions susceptibles d’avoir

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été commises par B.________, L.________, N.________ et F.________ dans le
cadre des activités de la société V.________, qui a été repris sous la
référence PE20.007010, et dans lequel tout ou partie des résultats de la
surveillance des raccordements téléphoniques précitée ont été repris.
F.________ a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne par acte d’accusation du 20 mai 2020 pour
abus de confiance qualifié, gestion déloyale aggravée, gestion déloyale, et
soustraction d’objets mis sous main de l’autorité. Les débats débuteront le
9 novembre 2020.
C. Par avis du 1er mai 2020, notifié le 4 mai 2020, le Ministère
public a informé le recourant que par ordonnance du 9 août 2016, le
Tribunal des mesures de contrainte avait autorisé l’exploitation à son
encontre notamment, des données issues de la surveillance téléphonique
de trois raccordements utilisés par L.________.
Par acte du 12 mai 2020, F.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, au constat de la
nullité de celle-ci, subsidiairement à son annulation, la demande
d’autorisation d’exploiter le dossier PR14.002613 dans les procédures
PE12.014692 et PE20.007010 dirigées contre lui étant rejetée et l’entier
du dossier PR14.002613 étant déclaré inexploitable dans les procédures
précitées.
Le 20 mai 2020, le Ministère public s’est déterminé sur le
recours, en concluant implicitement à son rejet, invoquant le caractère
dilatoire et la tardiveté de celui-ci, dans la mesure où le recourant a le
statut de prévenu depuis le 8 avril 2015 et que la décision d’ouverture
d’instruction lui a été confirmée par courrier du
17 avril 2018. Le Procureur a en outre fait valoir que la requête de
surveillance visant L.________ adressée par la direction de la procédure au
Tribunal des mesures de contrainte le 7 février 2014 figurait au dossier
physique et que cette pièce pouvait donc être consultée, le fait qu’elle ne

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se soit pas trouvée dans le dossier informatique ayant été corrigé dans
l’intervalle. Il a en outre précisé que le résultat des mesures de contrainte
visées par le recours concernait exclusivement le volet de l’affaire disjoint
et repris dans la nouvelle procédure PE20.007010, et qu’il convenait dès
lors de traiter le recours uniquement dans le cadre de cette nouvelle
procédure.
Le 28 mai 2020, le Tribunal des mesures de contrainte s’est
déterminé sur le recours et a conclu à son rejet. Il s’est référé à la
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de découverte fortuite par
l'autorité de poursuite pénale, selon laquelle le délai de communication
visé aux art. 278 al. 3 et 274 al. 1 CPP constitue une prescription d'ordre
et non d'immédiateté, dont la violation n'implique pas l'inexploitabilité des
moyens de preuve, à l'inverse de l'absence de toute procédure tendant à
obtenir l'autorisation d'utilisation des découvertes fortuites, qui entraîne
l'application de l'art. 277 al. 2 CPP et l'inexploitabilité des informations
recueillies lors de la surveillance. Il a fait valoir que cette jurisprudence
était respectée en l'espèce, dès lors que la demande d'exploiter les
données issues de la surveillance en temps réel ordonnée sur trois
numéros de téléphone dans l'enquête contre L.________ avait été dûment
présentée et autorisée le 11 février 2014 et que, le 4 août 2016, le
Ministère public central avait sollicité l'autorisation d'exploiter ces données
à l'encontre d’B.________, F.________ et N.________, demande qui avait été
accueillie le 9 août 2016 en conformité avec la procédure prévue à
l'art. 278 CPP. Le Tribunal des mesures de contrainte a également invoqué
l'éventuelle tardiveté du recours, relevant que le 11 octobre 2019, le
Ministère public avait remis au défenseur du recourant une copie du
dossier informatique, au procès-verbal duquel figurait l'ordonnance
querellée (PV des opération, p. 37), que le
2 mars 2020, le Ministère public avait à nouveau remis le dossier au
défenseur du recourant en vue de l'avis de prochaine clôture et qu’enfin,
par avis du 1er mai 2020, le défenseur du recourant avait été avisé,
conformément à l'art. 279 CPP, du motif, du mode et de la durée de la
surveillance dont il avait été l'objet. Enfin, l’autorité intimée a relevé que

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l'avis qui avait suscité la réaction du recourant était intervenu dans le
délai visé à l'art. 279 CPP, soit avant la clôture de l'instruction préliminaire.
Le 11 juin 2020, le recourant a spontanément pris position sur
les déterminations du Ministère public central et du Tribunal des mesures
de contrainte. Il a contesté l’appréciation faite par cette autorité de la
jurisprudence du Tribunal fédéral en lien avec le principe d’immédiateté et
le délai de l’art. 278 al. 3 CPP qui constituerait une prescription d’ordre. Il
expose que dans les affaires citées en exemple (TF 1B_136/2016 du 25
juillet 2016; TF 1B_274/2015 du 10 novembre 2015; TF 1B_92/2019), les
délais et l’immédiateté sont dépassées dans une moindre mesure, alors
qu’en l’espèce, le Ministère public n’aurait pas réagi durant près de
22 mois à partir du jour où les écoutes ont été versées au dossier, et
durant 16 mois à partir de l’ouverture formelle de l’enquête. Il soutient
ainsi, en se référant à une jurisprudence bernoise (BK 2019 425), que dans
certaines circonstances, comme dans le cas d’espèce, la violation du
principe d’immédiateté devrait conduire à l’inexploitabilité du moyen de
preuve, au risque de vider les dispositions légales de leur sens, qui serait
de protéger contre un usage abusif des mesures de contrainte intrusives.
S’agissant de la recevabilité du recours, se référant à une jurisprudence
genevoise (ACPR/71/2019), il expose que la date à laquelle a eu lieu la
prise de connaissance du dossier n’importe pas, dès lors que ce serait la
communication de l’autorité selon l’art. 279 al. 1 CPP, si elle a eu lieu, qui
ferait partir le délai de recours.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 279 al. 3 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), les personnes dont les
raccordements de télécommunication ou l’adresse postale ont été
surveillés ou celles qui ont utilisé le même raccordement ou la même
adresse postale peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à

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397 CPP (cf. CREP 4 mars 2016/161). Ce recours s’exerce par écrit dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Le recours de l'art. 279 al. 3 CPP permet à l'autorité de recours
de vérifier la légalité de l'autorisation délivrée par le Tribunal des mesures
de contrainte et de constater, en application de l'art. 277 al. 2 CPP,
l'éventuelle inexploitabilité des informations recueillies (Jean-Richard-
dit-Bressel, in Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozes-sordnung, 2014,
2e éd., nn. 10 et 13 ad art. 279 CPP). Le renvoi aux seuls art. 393 à 397
CPP n'exclut pas que le recourant doive justifier d'un intérêt juridique à
l'annulation de l'ordre de surveillance ou d'observation (ATF 140 IV 40
consid. 4.1, JdT 2014 IV 200). Toutefois, il ne suffit pas, pour exclure un tel
intérêt, que la mesure litigieuse n'ait apporté aucun élément de preuve,
car si la qualité pour recourir supposait un préjudice procédural, les tiers
touchés par la mesure de surveillance ou d'observation ne se seraient pas
vu conférer la qualité pour recourir par
l'art. 279 al. 3 CPP.
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté par l’une des personnes
contre qui les données issues de la surveillance devraient être exploitées
et dans les formes prescrites. Il a été interjeté dans les dix jours dès la
réception de l’avis du
1er mai 2020, notifié le 4 mai 2020. Comme le font valoir le Tribunal des
mesures de contrainte et le Ministère public, se pose la question de la
tardiveté du recours, dès lors que le 11 octobre 2019, le Ministère public
central avait déjà remis au défenseur du recourant une copie du dossier
informatique, dont le procès-verbal mentionne l’ordonnance attaquée (PV
des opérations, p. 37), que le 2 mars 2020, le Ministère public avait à
nouveau remis le dossier au défenseur du recourant en vue de l’avis de
prochaine clôture et que le recourant était partie à la procédure de longue

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date et savait dès le 17 avril 2018 (P. 218) qu’une instruction était ouverte
contre lui et qu’à de multiples occasions subséquentes une copie du
dossier informatique avait été remise à son défenseur, l’ordonnance
attaquée étant mentionnée dans le procès-verbal des opérations.
Le procédé consistant à contester l’ordonnance autorisant
l’exploitation des données issues de la surveillance dans ces conditions
paraît donc contraire au principe de la bonne foi (art. 3 al. 1 let. a CPP) et
la recevabilité du recours est ainsi douteuse. Cette question peut toutefois
être laissée ouverte, vu ce qui suit.
2. Le recourant soutient que l’ordonnance attaquée serait
insuffisamment motivée.
2.1 Le droit d'être d'entendu découlant des art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS
101), 3 al. 2 let. c et
107 CPP comprend le droit, pour le justiciable, de s'exprimer sur les
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique
(ATF 142 II 218 consid. 2.3; ATF 136 I 184 consid. 2.2.1). Il comprend
également l’obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le
justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours à bon
escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1;
ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; ATF 139 IV 179 consid. 2.2).
2.2 En l’espèce, on ne discerne aucune violation du droit d’être
entendu du recourant du fait que la motivation de l’ordonnance du 9 août
2016 serait lacunaire. Celle-ci expose le mode de la surveillance
(téléphonique), sur des raccordements qui sont mentionnés, dès le 11
février 2014 et, enfin, l’infraction justifiant l’exploitation, soit l’escroquerie.

- 9 -
Ce grief doit donc être rejeté.
3. Le recourant invoque une violation des art. 274, 278 al. 2 et 3
CPP. Il expose que le Ministère public aurait eu connaissance du contenu
des écoutes téléphoniques litigieuses le 31 octobre 2014 et qu’il n’aurait
pas réagi, y compris lors de l’ouverture formelle de l’instruction pénale à
son encontre, le 8 avril 2015. Il aurait ainsi violé le principe d’immédiateté
en attendant presque deux ans avant de demander l’autorisation
d’exploiter les éléments de preuve recueillis. Le recourant fait également
valoir que les conditions de l’art. 269 al. 1 CPP, soit l’existence de graves
soupçons de la commission d’une infraction n’étaient pas remplies au
moment des découvertes fortuites et que ce serait seulement beaucoup
plus tard que le Ministère public aurait estimé que les écoutes
téléphoniques en cause constituaient des découvertes fortuites
remplissant les conditions de leur exploitabilité. Il y aurait dès lors lieu de
considérer que ces écoutes constituent des éléments de preuve
absolument inexploitables, en tant qu’elles ne rempliraient ni les
conditions matérielles, ni les conditions formelles pour être utilisées. Il
serait en outre exclu de considérer que le délai de l’art. 278 al. 3 CPP
constituerait uniquement une prescription d’ordre, dès lors que le principe
d’immédiateté qu’il contiendrait serait censé sauvegarder les intérêts de
la personne touchée afin d’éviter que le Ministère public n’utilise a
posteriori des éléments qu’il ne pouvait pas exploiter au moment où il en a
pris connaissance.
3.1
3.1.1 Les mesures de contrainte, que sont notamment les mesures
de surveillance secrètes au sens des art. 269 ss CPP, ne sont admissibles
que si elles sont prévues par la loi (art. 197 al. 1 let. a CPP). L'art. 270 CPP
limite l'objet de la surveillance d'une adresse postale ou d'un
raccordement de télécommunication à ceux du prévenu, à ceux d'un tiers
utilisés par le prévenu et à ceux d'un tiers servant d'intermédiaire au
prévenu. Aux termes de l'art. 280 CPP, le Ministère public peut utiliser des

- 10 -
dispositifs techniques de surveillance aux fins d'écouter ou d'enregistrer
des conversations non publiques (let. a), d'observer ou d'enregistrer des
actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont
pas librement accessibles (let. b) et de localiser une personne ou une
chose (let. c). Selon l'art. 281 al. 4 CPP, l'utilisation de dispositifs
techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279 CPP. Elle est en
particulier soumise à la condition de l'existence de graves soupçons
portant sur une des infractions prévues à l'art. 269 al. 2 CPP (par renvoi de
l'art. 269 al. 1 let. a CPP; ATF 144 IV 370 consid. 2.4).
Selon l'art. 279 al. 1 CPP, au plus tard lors de la clôture de la
procédure préliminaire, le Ministère public communique au prévenu ainsi
qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270 let. b,
les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
3.1.2 Selon la jurisprudence fédérale (TF 6B_605/2018 du 28
septembre 2018 consid. 1.1), il y a découverte fortuite lorsque, à
l'occasion d'une surveillance valablement ordonnée, l'autorité découvre
des infractions qui lui étaient inconnues au moment d'ordonner la
surveillance (art. 278 al. 1 CPP) ou un auteur de l'infraction ayant suscité
la surveillance dont il ignorait l'existence au moment de l'ordonner
(art. 278 al. 2 CPP). Dans ces deux hypothèses, les moyens de preuves
ainsi recueillis peuvent être exploités à la condition que l'infraction
découverte, respectivement l'auteur nouvellement identifié, aurait pu faire
l'objet d'une mesure de surveillance.
3.1.3 L'autorisation portant sur la surveillance de la personne
initialement soupçonnée ne s'étendant pas à la surveillance de son
interlocuteur, une nouvelle autorisation du tribunal des mesures de
contrainte est nécessaire (ATF 144 IV 254 consid. 1.3, JdT 2019 IV 27 et les
réf. cit.; TF 6B_228/2018 du 22 août 2018
consid. 1.1). Il convient alors de procéder à un examen a posteriori des
conditions de l'art. 269 al. 1 let. a-c CPP, ce qui exclut notamment
d'exploiter le fruit d'une surveillance lorsque la découverte fortuite porte

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sur une infraction ne figurant pas dans la liste de l'art. 269 al. 2 CPP (ATF
141 IV 459 consid. 4.1).
Par renvoi de l'art. 278 al. 3 CPP, la procédure d'autorisation
est réglée à l'art. 274 CPP. Cette disposition impose au Ministère public de
transmettre au Tribunal des mesures de contrainte, dans les 24 heures à
compter du moment où la surveillance a été ordonnée, certains
documents déterminants pour l'autorisation de surveillance (art. 274 al. 1
CPP). Ce délai constitue une prescription d'ordre dont la violation
n'entraîne pas l'inexploitabilité des moyens de preuves (cf. art. 141
al. 3 CPP; TF 1B_136/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1; TF 1B_274/2015
du
10 novembre 2015 consid. 3.2 non publié aux ATF 141 IV 459).
Le Tribunal fédéral a rappelé le caractère de prescription
d'ordre du délai précité dans un arrêt récent (TF 1B_92/2019 du 2 mai
2019, consid. 2.4). Il en ressort en substance que la procédure
d’approbation au sens de l’art. 278 al. 3 CPP doit être considérée dans le
contexte d’une atteinte grave à la vie privée associée à la surveillance.
Une distinction doit cependant être faite entre la question de savoir si la
surveillance doit être étendue ou si seule une découverte fortuite doit être
approuvée. Dans ce dernier cas, il peut arriver qu’une découverte fortuite
ne soit pas reconnaissable immédiatement, mais avec une connaissance
croissante du dossier. L’incertitude associée à cette circonstance implique
que le moment à partir duquel on peut s’attendre à ce que le Ministère
public engage une procédure d’approbation « immédiatement » suggère
que cette exigence doit être comprise comme une prescription d’ordre
dont la violation ne rend pas la preuve inutilisable. En tout état de cause,
aucun reproche ne peut être fait au Ministère public si la découverte
fortuite n’a pas été utilisée avant son approbation.
En revanche, l'absence de toute procédure tendant à obtenir
l'autorisation d'utilisation des découvertes fortuites entraîne l'application
de
l'art. 277 al. 2 CPP, qui prévoit que les informations recueillies lors de la

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surveillance sont absolument inexploitables (cf. art. 141 al. 1 2ème phrase
CPP; ATF 144 IV 254 consid. 1.4.3, JdT 2019 IV 27 et les réf. cit.; TF
6B_228/2018 précité consid. 1.1).
3.2 En l’espèce, l’autorisation d’écoute était justifiée par le
soupçon que le recourant ait participé à une infraction grave, soit
l’escroquerie, dûment cataloguée à l’art. 269 al. 2 let. a CPP, ce qui ressort
tant de la demande d’autorisation du
4 août 2016 que de l’ordonnance attaquée. Il ressort du dossier que le
recourant est prévenu d’escroquerie, subsidiairement d’abus de confiance.
Quant à l’écoute initiale des raccordements de L.________, elle a été
autorisée pour escroquerie, subsidiairement abus de confiance également.
Ces infractions sont dûment cataloguées à l’art. 269 al. 1 let. a CPP et il
s’ensuit que, sur le principe, l’autorisation d’exploiter le résultat de la
surveillance initialement dirigée contre L.________ également contre le
recourant est justifiée.
Le recourant fait valoir que le Ministère public et le Tribunal
des mesures de contrainte auraient violé le principe de l’immédiateté de
l’autorisation résultant des art. 278 al. 3 et 274 al. 1 CPP. Or, il ressort de
la jurisprudence précitée, y compris la plus récente, que le délai en
question est un délai d’ordre uniquement et qu’il se justifie de distinguer à
cet égard entre l’autorisation donnée à une extension de la surveillance et
– comme en l’espèce – l’autorisation donnée a posteriori d’exploiter une
découverte fortuite, dont l’intérêt peut n’être reconnaissable qu’avec une
connaissance suffisante, subséquente, du résultat de l’instruction. Dans la
mesure où l’autorisation d’exploiter la découverte fortuite a été dûment
conférée le
9 août 2016, de façon conforme et pour des infractions dûment
cataloguées à
l’art. 269 CPP, tant dans le cadre de l’autorisation de surveillance initiale
que dans le cadre de l’autorisation d’exploiter la découverte fortuite a
posteriori contre le recourant notamment, il ne saurait être question de
retrancher le résultat de cette surveillance au motif de la violation de
l’immédiateté visée aux art. 278 al. 3 et

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274 al. 1 CPP, ainsi que le Tribunal fédéral l’a confirmé à plusieurs
reprises, le fait que la durée soit plus ou moins longue n’y changeant rien,
eu égard au caractère complexe de l’instruction menée en l’espèce.
Le grief doit donc être rejeté.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable (cf. supra consid. 1.2) et l’ordonnance du 9
août 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1’320 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]). Au vu du travail accompli par Me
Antoine Eigenmann, défenseur d'office du recourant, il sera retenu
6 heures d'activité au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2
RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 1’080 francs. S'y
ajoutent 2 % de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art.
26b TFIP) et 7,7 % de TVA, de sorte que l'indemnité d'office s'élève au
total à 1’087 fr. en chiffres ronds.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation
financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 9 août 2016 est confirmée.
III. L'indemnité allouée à Me Antoine Eigenmann, défenseur
d'office de F.________, est fixée à 1’087 fr. (mille huitante-sept
francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
ainsi que l'indemnité allouée à Me Antoine Eigenmann, par
1’087 fr. (mille huitante-sept francs), sont mis à la charge de
F.________.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus ne sera exigible de F.________ que pour autant que
sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Antoine Eigenmann, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,

- 15 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :