vd_gerichte · SU25.041484 · 2025-11-21 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU25.***-***
296
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M Tschumy
*****
Art. 559 al. 1 CC ; 110 et 321 al. 1 CPC ; 109 al. 3 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
U***, contre les décisions rendues le 7 novembre 2025 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu C.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 C.________ faisait l’objet d’une curatelle de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civile suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210).
C.________ est décédé intestat le *** 2025. B.________ est le fils
du de cujus.
1.2 Le 27 octobre 2025, B.________ a accepté la succession de son
père.
2. Le 7 novembre 2025, la Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : la juge de paix) a informé B.________ avoir procédé à la
détermination des héritiers de la succession précitée, lui a transmis le
certificat d’héritier établi le 29 octobre 2025 en sa faveur et la liste des
émoluments et débours pour la succession, arrêtés à 276 francs.
3.
3.1 Par « recours relatif à la procédure de succession de Monsieur
C.________ » du 14 novembre 2025 et adressé à la Justice de paix du
district de Lausanne, B.________ (ci-après : le recourant) a formé un
recours contre les décisions du 7 novembre 2025. Il a conclu à « la
contestation de la procédure de succession de [son] père, Monsieur
C.________ ».
3.2 Par courrier du 17 novembre 2025, le greffier de la Justice de
paix du district de Lausanne a transmis le recours à la Chambre de céans.
4.
4.1 Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
relèvent de la juridiction gracieuse (ATF 128 III 318 consid. 2.2.1, JdT 2002
I 479 ; ATF 118 II 108 consid. 1 ; TF 5A_739/2024 du 11 septembre 2025

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consid. 1.1). En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de régler la procédure (cf. Exposé des motifs ad
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2012 ; BLV
211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77 ; CREC 19 mai
2025/113 consid. 4.1 ; CREC 31 octobre 2024/262 consid. 1.1).
Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat
d’héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109
CDPJ s’appliquent par renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la
juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours
limité au droit est recevable contre les décisions relatives à l’appel aux
héritiers et au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC
14 novembre 2024/273 consid. 1.1 ; CREC 9 mai 2014/203 consid. 1).
Selon l’art. 110 CPC, les décisions sur les frais ne peuvent être
attaquées séparément que par un recours. Les frais comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Le délai de recours est
déterminé par la procédure applicable au litige au fond, compte tenu du
caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1 ; TF
5A_106/2024 du 27 septembre 2024 consid. 1). Le délai de recours est de
dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire, dès la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Dans le canton de Vaud, l’instance de
recours est la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al.
1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une
partie qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
contre une décision relative à un certificat d’héritier et une décision sur les
frais.
5.

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5.1 Le recourant se plaint d’un manque de diligence, voire de
négligence, dans la gestion de la curatelle, placée sous la responsabilité
de la Justice de paix, qui concernait son père.
5.2
5.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC) et doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en
annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue
dans sa décision (entre autres : CREC 27 octobre 2025/259 consid. 2.2 ;
CREC 15 janvier 2024/10 consid. 3.1.2). Dès lors, les conclusions doivent
être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être
reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 III
617 consid. 4.3, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_241/2025 du 21 août 2025 consid.
3.1). Les conclusions doivent être interprétées selon les règles de la bonne
foi, à la lumière de la motivation de l’acte, et les limites de la rigueur des
conditions de forme sont posées par l’interdiction du formalisme excessif
(art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF
137 III 617 précité, consid. 6.2 ; TF 5A_549/2025 du 16 septembre 2025
consid. 1.2). Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification de
la décision attaquée est demandée résulte clairement de la motivation du
recours, le cas échéant mise en relation avec la décision attaquée (ATF
137 III 617, loc. cit. ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1). Les
demandes portant sur le paiement d’une somme d’argent doivent être
chiffrées (ATF 142 III 102 consid. 5.3.1 ; TF 4A_155/2024 du 3 avril 2025
consid. 5.1).
5.2.2 La motivation du recours doit, à tout le moins, satisfaire aux
exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1). Il ne suffit pas au recourant de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance ni de se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF
5A_781/2024 du 9 mai 2025 consid. 3.3.2). En l’absence de motivation
suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_439/2023 du
9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ; TF 4A_97/2014, 4A_101/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3). Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai

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au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 précité,
consid. 6.4 ; TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 ; TF
5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4).
5.3 En l’espèce, la conclusion formulée par le recourant, soit
« contester la procédure de succession de mon père », ne désigne pas
quelle décision du 7 novembre 2025 de la juge de paix est attaquée et on
ne discerne pas non plus en quoi les décisions du 7 novembre 2025
seraient contestées, au vu de la motivation du recours. Le reproche
formulé par le recourant ne porte en définitive que sur l’activité du
curateur du de cujus, question qui ne concerne pas la succession de ce
dernier. En définitive, le recours est dépourvu de conclusions recevables
et n’est pas motivé, de manière à traiter un grief recevable.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable
conformément à l’art. 321 al. 1 CPC a contrario.
6.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________ (personnellement),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :

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