vd_gerichte · HX21.046703 · 2021-11-10 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX21.046703-211698 et 211699
302
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 125 let. c, 130 al. 1 et 321 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par Z.________, à
[...], et D.________, à [...], défendeurs, contre la décision rendue le 28
septembre 2021 par le Président de la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer de la Préfecture de la Riviera – Pays-d’Enhaut
dans la cause divisant les recourants d’avec Q.________, à [...],
demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
855

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En fait et e n droi t :
1. La Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la
Préfecture de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la commission de
conciliation), saisie par Q.________ d’un conflit en matière de bail
l’opposant à D.________ et Z.________, a tenu une audience de conciliation
le 16 août 2021, à laquelle Z.________ ne s’est pas présentée, ce qui
excluait toute possibilité de conciliation.
Le 26 août 2021, la commission de conciliation a ainsi rendu
une proposition de jugement par laquelle elle a constaté que Z.________ et
D.________ étaient débiteurs de la Q.________ du montant de 3'708 fr. 90
correspondant au solde du décompte chauffage-eau chaude, aux frais de
nettoyage et à la remise en état de l’appartement sis [...], ledit montant
étant à payer dans les 30 jours dès l’entrée en force de la proposition de
jugement (I), a en conséquence définitivement levé à hauteur de 3'708 fr.
90 l’opposition formée au commandement de payer poursuite n° 358656,
notifié le 4 mars 2021 par le biais de l’Office des poursuites et faillites du
district de [...] (II), a dit qu’à réception de l’intégralité du montant dû la
Q.________ s’engageait à radier ladite poursuite (III), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV) et a statué sans frais ni dépens (V).
Cette proposition de jugement a été adressée le jour-même
aux parties pour notification. Le relevé « Track & Trace » de traçage des
envois de La Poste suisse (ci-après : le relevé « Track & Trace ») relatif à
ce courrier adressé à Z.________ indique, à la date du 2 septembre 2021,
que « le destinataire a déclenché un ordre : Délai prorogé ». L’acte a
finalement été distribué au guichet le 15 septembre 2021.
Par courriel du 15 septembre 2021, Z.________ a renvoyé à la
commission de conciliation un courriel qu’elle lui avait déjà adressé le 16
août 2021 et par lequel elle autorisait son fils D.________ à la représenter à
l’audience du 16 août 2021. Par retour de courriel du 16 septembre 2021,
la commission de conciliation a informé Z.________ du fait qu’elle avait « la

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possibilité de faire opposition à la proposition de jugement (voir les voies
de recours) ».
Z.________ a fait opposition à la proposition de jugement
susmentionnée par un courrier du 27 septembre 2021, adressé à la
commission de conciliation par courriel uniquement, également signé par
le recourant mais rédigé en son nom à elle.
2. Par décision du 28 septembre 2021, le Président de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture de
la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le président) a déclaré irrecevable
l’opposition d’D.________ à la proposition de jugement par défaut du
défendeur du 26 août 2021 (I) et a dit que, de ce fait, ladite proposition
entrait en force (II).
En droit, le président a en substance considéré que, selon le
relevé « Track & Trace », le délai de garde « était au 3 septembre 2021 »
et courait à partir de cette date quand bien même l’acte litigieux avait été
réceptionné le 15 septembre 2021. Le délai échéant le 24 septembre
2021, l’opposition du 27 septembre 2021 était ainsi tardive.
3.
3.1 Par acte du 29 octobre 2021, D.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté un recours contre « le jugement du 16.08.2021 et 27
septembre 2021 a la préfecture de Vevey » en concluant ce qui suit :
« Veuillez m’exclure de cette affaire, retirer toutes poursuites imposées
contre moi et bien vouloir faire connaître le devoir des responsables de
laisser mon casier poursuites vierge tel qu’il était avant cette histoire
d’impayés de la part du CSR envers la gérance [...]. Ma mère, Mme [...],
est en contact avec le CSR de [...] pour les paiements qui restent en
suspension ».
3.2 Par acte posté en [...] le 28 octobre 2021, parvenu en Suisse le
1er novembre 2021, Z.________ (ci-après : la recourante) a interjeté un
recours contre la décision précitée en indiquant qu’elle s’oppose

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« catégoriquement au jugement prononcé lors de la comparution de [s]on
fils D.________ le 16 août 2021 et a la décision du 27 septembre 2021 a la
préfecture de Vevey car [elle a] fai[t] recours dans le délai et par courriel
le 15 septembre 2021 car jusqu’à la présence [elle] communiquai[t] avec
la préfecture par courriel et tous [s]es échanges de différents courriels ont
été acceptés par la préfecture » (sic). Elle demande par ailleurs « un
nouveau jugement ou [elle] participera personnellement depuis [...] avec
toutes les preuves pour dénoncer cet acharnement contre [elle] et son
fils » (sic).
4.
4.1 Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de
causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de
causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la
connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le
seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du
tribunal (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 125
CPC).
4.2 En l’espèce, le recours formé par D.________, puis celui formé
par Z.________, sont deux actes distincts qui, toutefois, comporte des
conclusions semblables, sont dirigés contre une seule et même décision et
concernent le même complexe de faits et la même problématique
juridique. Il se justifie par conséquent de joindre les causes afin de les
traiter simultanément dans le présent arrêt, par soucis de simplification.
5.
5.1 Selon l’art. 319 let. a CPC, le recours est ouvert contre les
décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un
appel.
5.2 Tel est le cas en l’espèce, s’agissant d’une décision déclarant
l’opposition contre une proposition de jugement tardive entraînant ainsi
pour la partie la perte définitive d’un droit matériel, la proposition de

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jugement déployant pleinement ses effets si aucune des parties ne forme
opposition dans le délai de 20 jours prévu à l’art. 211 al. 1 CPC (ATF 144 III
404 ; CREC 16 septembre 2021/254 ; CREC 9 octobre 2020/300 ; CREC 7
janvier 2019/5 consid. 3.1). La décision a été rendue dans une cause
pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC). Le délai pour faire recours contre ce type de décision est de trente
jours (art. 321 CPC ; voir également TF 4A_549/2018 du 4 mars 2019
consid. 4.5).
5.3 Aux termes de l’art. 321 CPC, le recours doit être écrit et
motivé. Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Si la motivation du recours ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de
motivation (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF
5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_206/2016 du 1er
juin 20216 consid. 4.2.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 6.2 ad art. 321 CPC). Le
recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions
en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (CREC 21 avril 2021/127 consid. 3.1 ; CREC 19
février 2020/47 consid. 4.1 ; Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC ; Colombini, op. cit., n. 7.1 ad art. 321 CPC).
5.4 Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait toujours être octroyé pour
rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou
d'améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d'une
personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de
détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi (TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1 ;

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TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 et les arrêts cités). Il en va
de même de l'art. 56 CPC, qui concerne les allégations de fait et n’est
donc pas applicable en cas d'absence de motivation d'un acte de recours
(TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 et les arrêts cités ;
Colombini, op. cit., n. 6.3 ad. art. 321 CPC et les réf. cit.).
5.5 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 1er
novembre 2021/294 consid. 2.2 ; Colombini, op. cit., n. 7.4 ad art. 321 CPC
et les réf. cit.).
5.6 En l’espèce, l’acte du recourant semble constituer une
opposition à la proposition de jugement du 26 août 2021 plutôt qu’un
recours contre la décision du 28 septembre 2021 déclarant l’opposition
irrecevable pour cause de tardiveté, étant précisé qu’on ne comprend pas
très bien pourquoi cette décision a été notifiée au recourant puisque
l’opposition du 27 septembre 2021 a été déposée uniquement par sa
mère.
Cela étant, à aucun moment dans son courrier, le recourant ne
conteste ladite tardiveté. L’acte ne contient ainsi aucune motivation
relative à la décision attaquée ni aucune conclusion à l’encontre de celle-
ci. Pour le surplus, force est de constater que, en tant qu’il s’agirait d’une
opposition à la proposition de jugement, ce recours est manifestement
tardif, puisque c’est à juste titre que le président de la commission de
conciliation a déclaré l’opposition du 27 septembre 2021 tardive.
En effet, selon la jurisprudence, les accords éventuellement
passés entre la poste et le destinataire d’un envoi à remettre contre
signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l’office postal,
n’ont aucune incidence sur la computation du délai de recours, la fiction

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de notification à l’échéance du délai ordinaire de garde étant applicable
(TF 4D_58/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3). Par conséquent, le délai
pour faire opposition courait dès le 3 septembre 2021 et était donc déjà
échu le 27 septembre 2021.
Partant, le recours d’D.________ est irrecevable.
5.7 Quant à la recourante, elle conteste notamment, dans son acte
de recours, la tardiveté de son opposition et soutient que celle-ci aurait
été faite en temps utile, par son courriel du 15 septembre 2021.
Aux termes de l’art. 130 al. 1 CPC, les actes sont adressés au
tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être
signés. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un acte de recours muni
d'une signature en photocopie n'est pas valable, de sorte que la télécopie
ne saurait être utilisée comme moyen régulier de transmission de celui-ci
(ATF 121 II 252 consid. 3 ; ATF 112 Ia 173 consid. 1 ; TF 1C_146/2012 du
23 mars 2012 consid. 1.4.2 ; Colombini, op. cit., n. 2.1.1 ad art. 132 CPC).
Une partie qui expédie un recours par télécopie sait qu'elle ne remplit
pas la condition de la signature manuscrite, de sorte que son recours doit
être déclaré irrecevable, sans qu'il lui soit donné l'occasion de remédier à
ce vice (ATF 121 II 252 consid. 4b ; TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011
consid. 2.4 et les références citées ; CREC 6 mars 2017/94). Il en va de
même d’un acte adressé par courriel (ATF 142 V 152 consid. 4.5 ;
TF 4A_596/2015 du 9 décembre 2015 ; Colombini, op. cit., ibidem).
Partant, c’est à juste titre que le premier juge a constaté
qu’aucune opposition à la proposition de jugement n’avait été formée
avant le 27 septembre 2021.
Pour le surplus, la recourante se contente de critiquer le bien-
fondé de la proposition de jugement en faisant valoir, à l’instar du
recourant, des arguments au fond, mais ne se prévaut d’aucun moyen
propre à remettre en cause la décision du 28 septembre 2021. Il peut dès

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lors être renvoyé aux motifs exposés ci-dessus en lien avec le recours
d’D.________ (cf. consid. 5.6 supra).
Le recours de Z.________ est également irrecevable.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, les recours doivent tous deux être
déclarés irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
4.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invité à se déterminer sur les recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Les causes HX21.046703-211698 et HX21.046703-211699
découlant des recours déposés par D.________, d’une part, et
par Z.________, d’autre part, sont jointes.
II. Les recours sont irrecevables.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Z.________,
- D.________,
- Laetitia Leyvraz (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer de la Préfecture de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :