vd_gerichte · PE21.005012 · 2021-04-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
381
MOR/01/21/0000021
MOR/01/21/0000022
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 avril 2021
__________________
Composition : Mme BYRDE, juge unique
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 29 et 49 Cst. ; 29, 30, 31, 314 al. 1 let. b, 382 al. 1 et 395 let.
a CPP ; 25 LPref
Statuant sur le recours interjeté le 15 mars 2021 par
L.________ et S.________ contre la décision de refus de suspension et de
jonction rendue le 3 mars 2021 par la Préfecture du district de Morges
dans les causes nos MOR/01/21/0000021 et MOR/01/21/0000022, la
juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par acte du 3 décembre 2020, la Confédération suisse, par
le Contrôle suisse du commerce des vins (ci-après : CSCV), a déposé
plainte pénale auprès du Ministère public du canton de Vaud contre [...]
S.________, à [...]. Cet acte relevait que, par courrier du mois de janvier
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2020, [...] S.________ avait informé le CSCV qu’il refusait le contrôle
réglementaire des livres et des caves prévu par l’art. 34b de l’Ordonnance
sur la viticulture et l’importation du vin (ci-après : Ordonnance sur le vin ;
RS 916.140), que par courrier du 10 septembre 2020, ce service lui avait
alors rappelé qu’il exerçait ses obligations de contrôle en application des
art. 33 ss de l’Ordonnance sur le vin, qu’un délai au 15 octobre 2020 lui
était imparti pour préciser s’il acceptait dorénavant ledit contrôle et que,
dans la négative, il serait dans l’obligation de prendre les mesures prévues
par les art. 169 ss de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), soit
administratives (art. 169 LAgr) et pénales (art. 173 al. 1 let. f LAgr), et
que, l’entreprise n’ayant pas présenté d’observations dans le délai imparti,
il y avait lieu de supposer qu’elle persistait à refuser que le CSCV procède
au contrôle réglementaire des livres et des caves.
Le dossier a été transmis à la Préfecture du district de Morges,
qui a ouvert une enquête pénale sous le numéro de référence
MOR/01/21/0000021.
Par ordonnance pénale du 15 janvier 2021, le Préfet du district
de Morges a constaté que, pour avoir refusé de se soumettre au contrôle
réglementaire des livres et des caves qui doit être effectué par le CSCV
selon l’art. 36 al. 1 de l’Ordonnance sur le vin, S.________, né le [...] 1953 à
[...], avait violé les art. 34 al. 1, 34a al. 1 et 34e de cette ordonnance et
s’était donc rendu coupable d’infraction à la LAgr (I), l’a condamné à une
amende de 500 fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution serait de cinq jours (III), et a mis les
frais, par 60 fr., à sa charge (IV).
Par acte du 22 janvier 2021, S.________, par son conseil Me
Alain Alberini, avocat à Genève, a déclaré former opposition contre cette
ordonnance.
b) Par acte du 3 décembre 2020, la Confédération suisse, par
le CSCV, a déposé plainte pénale auprès du Ministère public du canton de
Vaud contre le Domaine [...] L.________, à [...]. Cet acte relevait que, par

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courrier du 15 avril 2020, le Domaine [...] L.________ avait informé le CSCV
qu’il refusait le contrôle réglementaire des livres et des caves prévu par
l’art. 34b de l’Ordonnance sur le vin, que par courrier du 21 juillet 2020, ce
service lui avait alors rappelé qu’il exerçait ses obligations de contrôle en
application des art. 33 ss de l’Ordonnance sur le vin, qu’un délai au 31
août 2020 lui était imparti pour préciser s’il acceptait dorénavant ledit
contrôle et que, dans la négative, il serait dans l’obligation de prendre les
mesures prévues par les art. 169 ss LAgr, soit administratives (art. 169
LAgr) et pénales (art. 173 al. 1 let. f LAgr), et que, par courrier du
14 octobre 2020, le Domaine [...] L.________, par son conseil Me Alain
Alberini, avait confirmé qu’il refusait que le CSCV procède au contrôle
réglementaire des livres et des caves.
Le dossier a été transmis à la Préfecture du district de Morges,
qui a ouvert une enquête pénale sous le numéro de référence
MOR/01/21/0000022.
Par ordonnance pénale du 15 janvier 2021, le Préfet du district
de Morges a constaté que, pour avoir refusé de se soumettre au contrôle
réglementaire des livres et des caves qui doit être effectué par le CSCV
selon l’art. 36 al. 1 de l’Ordonnance sur le vin, L.________, né le [...] 1959 à
Morges, avait violé les art. 34 al. 1, 34a al. 1 et 34e de cette ordonnance
et s’était donc rendu coupable d’infraction à la LAgr (I), l’a condamné à
une amende de 500 fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution serait de cinq jours (III), et a mis
les frais, par 60 fr., à sa charge (IV).
Par acte du 22 janvier 2021, L.________, par son conseil Me
Alain Alberini, a déclaré former opposition contre cette ordonnance.
B. a) Par acte du 28 janvier 2021, S.________ et L.________,
agissant par leur conseil Me Alain Alberini, ont requis la suspension des
deux procédures précitées, ainsi que celle d’autres procédures ouvertes
devant les préfets d’autres districts (I), la jonction de ces procédures (II) et

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l’ajournement des auditions d’ores et déjà fixées par certaines préfectures
(III).
b) Par décisions rendues le 3 mars 2021 dans les deux
procédures précitées (cf. consid. A let. a à b supra), le Préfet du district de
Morges a rejeté les requêtes de suspension et de jonction, a imparti un
délai aux prévenus pour compléter la motivation de leurs oppositions et
faire savoir s’ils souhaitaient être entendus, et a laissé les frais à la charge
de l’Etat.
Le Préfet a considéré que le recours administratif déposé par
les opposants devant l’Office fédéral de l’agriculture (ci-après : OFAG)
concernait « le principe même du contrôle » et que « l’infraction [devait]
être déterminée en fonction de la législation applicable en l’état », de
sorte que la requête de suspension devait être rejetée. S’agissant de la
requête de jonction, après avoir relevé que le lieu de la commission de
l’infraction était déterminant en matière de contravention et que les
ordonnances pénales contestées avaient été émises aux mêmes dates et
de manière coordonnée, le Préfet a estimé qu’il n’y avait à ce stade
aucune décision contradictoire ou inégalité de traitement, de sorte que
rien ne justifiait de faire exception au principe de l’art. 31 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Enfin, il a imparti
aux opposants un délai au 31 mars 2021 pour compléter leurs
déterminations écrites et les a invités, dans le même délai, à lui faire
savoir s’ils souhaitaient être entendus.
C. a) Par acte du 15 mars 2021, L.________ et S.________ ont, par
leur conseil commun Me Alain Alberini, recouru auprès de la Chambre de
céans contre cette décision en concluant principalement, sous suite de
frais et dépens, à son annulation (III), à la suspension des affaires pénales
précitées jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement définitif et exécutoire
soit rendu suite au recours formé contre la décision rendue le 3 décembre
2020 par le CSCV (IV), et à la jonction de trente et une affaires pénales
ouvertes devant les Préfectures des districts de Nyon, Lavaux-Oron,
Morges, Aigle, Riviera – Pays-d’Enhaut, Jura-Nord vaudois et Broye-Vully

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(V). A titre subsidiaire, ils ont conclu à l’annulation de la décision de refus
de suspension rendue le 3 mars 2021 par la Préfecture du district de
Morges (VI) et au renvoi du dossier à dite Préfecture pour nouvelle
décision dans le sens des considérants (VII).
A titre provisionnel, les recourants ont conclu qu’ordre soit
donné à la Préfecture du district de Morges de n’entreprendre aucune
démarche ou mesure d’instruction dans le cadre des affaires pénales
ouvertes sous références MOR/01/21/0000021 et MOR/01/21/0000022 et
de révoquer les mesures d’instruction d’ores et déjà ordonnées,
notamment le délai au 31 mars 2021 qui leur a été imparti pour compléter
par écrit leurs oppositions et pour requérir leur audition, jusqu’à droit
connu sur leur recours (II).
Ils ont en outre produit un bordereau de vingt-trois pièces (P.
4/2).
b) Par décision du 19 mars 2021 rendue dans les deux affaires
pénales précitées, le Président de la Chambre de céans a rejeté la requête
de mesures provisionnelles contenue dans le recours.
c) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 3 al. 2 LVCPP (loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01), le Ministère
public et le préfet sont notamment compétents pour poursuivre et juger
les contraventions de droit fédéral au sens de l’art. 17 CPP (cf. art. 18 al. 1
let. a LPref [loi vaudoise sur les préfets et les préfectures du 27 mars 2007
; BLV 172.165]) ; dans ce cadre, le préfet a les mêmes attributions que le

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Ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision du préfet peut ainsi en
principe faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP dans les dix
jours (art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité de recours qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte
exclusivement sur des contraventions (let. a). Tel est le cas en l’espèce,
l'ordonnance préfectorale attaquée portant sur la violation des obligations
relatives au commerce du vin (art. 173 al. 1 let. f LAgr, intitulé
« Contraventions »). La cause relève dès lors de la compétence d'un
membre de la Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, devant
l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de
sorte qu’il est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé aux
considérants 2 et 3 ci-dessous.
1.3 Le recours est dirigé contre la décision de refus de suspension
rendue par le Préfet du district de Morges dans chacune des deux
procédures précitées, et versée séparément dans les dossiers des deux
prévenus. Dans la mesure où le conseil des recourants a déposé un seul
acte indiquant les recourants comme parties, lequel contient donc une
seule argumentation et les mêmes conclusions s’agissant des deux
recourants, il faut considérer que ceux-ci requièrent – implicitement – la
jonction des procédures de recours. Dans la mesure où le recours soulève
les mêmes questions juridiques, résolues par la même motivation, et ne
nécessite pas de procéder à une appréciation de la situation factuelle de
chacun des recourants mais seulement de prendre en compte le

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déroulement de la procédure, il y a lieu, pour des motifs d’économie de
procédure, de joindre les deux causes devant l’autorité de recours et de
statuer dans un seul arrêt.
2.
2.1 Les recourants soutiennent qu’en refusant de suspendre les
procédures pénales, le préfet aurait violé l’art. 314 al. 1 let. b CPP, qui
prévoit que l’autorité d’instruction peut suspendre une instruction lorsque
l’issue de la procédure pénale dépend de l’issue d’un autre procès dont il
paraît indiqué d’attendre la fin. Ils invoquent avoir déposé, le 4 janvier
2021, un recours administratif auprès de l’OFAG contre les décisions du
CSCV du 3 décembre 2020 prononçant un avertissement en application de
l’art. 169 al. 1 let. a LAgr à leur encontre en raison de leur refus délibéré
du contrôle des livres et des caves (1), les obligeant à tenir la comptabilité
de leur cave conformément à l’art. 34b de l’Ordonnance sur le vin
rétroactivement dès le 1er janvier 2019 (2), et ce sous la menace de la
sanction pénale de l’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (3). Ils font valoir que, s’il est vrai que –
comme le soutient le préfet – les recours administratifs qu’ils ont déposés
touchent le fondement même du contrôle, c’est-à-dire la constitutionnalité
des dispositions de l’Ordonnance sur le vin, ils concerneraient également
directement ses conditions d’application ; or, selon les recourants, une
ordonnance anticonstitutionnelle ne saurait être appliquée ; ceux-ci en
déduisent qu’il appartiendrait aux autorités qui appliquent cette
ordonnance – soit sous l’angle administratif les autorités fédérales et sous
l’angle pénal les autorités cantonales – d’en apprécier la validité. Au
surplus, ils soutiennent que si le recours administratif était admis, les art.
33 ss de l’Ordonnance sur le vin « seraient inapplicables » et que, partant,
une condamnation reposant sur la violation de ces dispositions légales
« serait automatiquement privée de base légale ». Il serait dès lors
« impératif de permettre aux autorités administratives de trancher cette
question avant que les préfectures puissent mettre en application des
dispositions potentiellement illicites, voire anticonstitutionnelles, et dont
on sait que la légalité sera prochainement tranchée ». Ils considèrent
certes que « les préfectures pourraient elles-mêmes apprécier

- 8 -
préalablement la constitutionnalité des dispositions » de ladite
ordonnance, mais qu’il y aurait alors un « risque manifeste que la décision
préfectorale soit en contradiction avec la décision à venir de
l’administration fédérale ». Par ailleurs, les recourants estiment que le
principe de célérité ne s’opposerait pas à une suspension, les procédures
pénales en cause ne revêtant pas une urgence particulière. Au surplus, le
refus de suspendre les procédures pénales aurait « de facto » pour effet
de les obliger à « abandonner l’exercice de leur droit sur le pan
administratif afin d’éviter des condamnations pénales pourtant injustifiées,
notamment faute de base légale valable » ; leur droit d’accéder à la justice
administrative serait ainsi entravé. Enfin, la motivation serait non
seulement insoutenable, mais ne répondrait de surcroît pas aux exigences
minimales en la matière.
2.2
2.2.1 A teneur de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Cependant, les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à
recours par le CPP ne peuvent pas être attaquées par le biais d’un recours
(art. 380 cum art. 379 et 393 CPP). Il découle ainsi de la systématique
légale que, sauf exceptions prévues expressément par la loi, toutes les
décisions de procédure, qu’elles émanent du Ministère public, de la police
ou des autorités compétentes en matière de contraventions, sont
susceptibles de recours (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
La loi soumet toutefois la qualité pour recourir à l’existence
d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la
décision litigieuse (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et
pratique (ATF 144 IV 81 précité ; ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; TF
1B_151/2019 du 10 avril 2019 consid. 4 ; TF 1B_438/2016 du 14 mars
2017 consid. 2.1). De cette manière, les tribunaux sont assurés de
trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des
décisions à caractère théorique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1). Ainsi,
l’existence d’un intérêt de pur fait ou la simple perspective d’un intérêt

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juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n’est pas concrètement lésée
par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours
est irrecevable (ATF 144 IV 81 précité et les arrêts cités). C’est la raison
pour laquelle, dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a
exclu l’existence d’une voie de recours contre le refus du Ministère public
ou de l’autorité compétente en matière de contraventions de suspendre la
procédure pénale : dans ce cas, en effet, les parties ne subissent aucun
préjudice actuel et concret du fait de ce refus, car elles bénéficient de la
protection juridique assurée aux étapes ultérieures de la procédure (TF
1B_151/2019 précité ; TF 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.2 ;
TF 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.4). La Chambre des recours
pénale applique cette jurisprudence (cf. par ex. CREP 26 septembre
2012/583 consid. 1 ; CREP 13 août 2012/493 consid. 1). La doctrine
considère également que les parties ne disposent d’aucun droit à la
suspension, et que le refus de suspendre n’est qu’une décision incidente
dépourvue d’inconvénient immédiat pour celles-ci (cf., en dernier lieu,
Landshut/Bosshard, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher
Kommentar StPO [ci-après : Zürcher Kommentar StPO], 3e éd. Zurich
2020, n. 25 ad art. 314 StPO et les références citées).
2.2.2 Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée,
c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester à bon escient
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369
consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF
126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences,
l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée
et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause ; elle n’est cependant pas tenue de discuter tous
les arguments soulevés par les parties mais peut se limiter à ceux qu’elle
juge pertinents (ATF 143 III 65 précité ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; TF
6B_946/2018 du 15 novembre 2018 consid. 1.1). La motivation peut
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la

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décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_868/2016 du 9 juin 2017
consid. 3.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours
lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la
partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural
est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue
une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure,
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 6B_860/2019 du 18
septembre 2019 consid. 2.1). La Chambre des recours pénale dispose d'un
pouvoir d'examen complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel
vice procédural (art. 391 al. 1 CPP ; CREP 30 mars 2021/303 ;
CREP 19 mai 2020/378 ; CREP 20 août 2013/530).
2.3 En l’espèce, au vu de ce qui précède, le recours contre le refus
de suspension est irrecevable. Les recourants, qui sont assistés d’un
avocat, ne cherchent pas à démontrer en quoi les considérations
juridiques qui sont à la base des jurisprudences fédérale et cantonale
précitées ne s’appliqueraient pas à leur cas ; ils n’exposent en particulier
pas, ni a fortiori ne rendent même vraisemblable qu’ils risqueraient de
subir un préjudice juridique actuel et concret du fait de la continuation des
procédures pénales dirigées contre eux. Le seul inconvénient qu’ils
exposent réside dans un fait, à savoir celui de devoir abandonner les
recours administratifs qu’ils ont déposés. Or, on voit mal en quoi la
poursuite de la procédure d’opposition devant le préfet, qui peut aboutir
après l’administration des preuves aux quatre solutions différentes
énumérées à l’art. 355 al. 3 CPP applicable par renvoi de l’art. 357 al. 1 et

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2 CPP, soit au maintien de l’ordonnance pénale avec transmission de
l’affaire au tribunal de première instance (let. a), au classement de la
procédure (let. b), à la reddition d’une nouvelle ordonnance pénale
pouvant derechef faire l’objet d’une opposition (let. c) ou à une mise en
accusation devant le tribunal de première instance (let. d), aurait un
quelconque rapport avec le maintien (ou pas) des recours administratifs
qu’ils ont déposés. Cet argument est manifestement dénué de toute
pertinence s’agissant de leur intérêt à recourir. Comme l’a relevé le
Président de la Chambre des recours pénale dans sa décision sur mesures
provisionnelles, et comme le relève le Tribunal fédéral dans ses arrêts, les
recourants bénéficieront, à toutes les étapes ultérieures possibles
précitées, de la possibilité de réitérer leurs réquisitions.
En tout état de cause, force est de constater que les
recourants perdent de vue que les autorités pénales – comme du reste les
justiciables qu’ils sont – ont l’obligation d’appliquer toutes les lois en
vigueur (art. 2 al. 1 CP et 4 al. 1 in fine CPP), ce qui assure le respect du
principe constitutionnel de l’égalité de traitement entre tous les
justiciables (art. 8 al. 1 Cst.). En outre, ces mêmes autorités obéissent à un
impératif constitutionnel de célérité qui leur commande de mener les
procédures pénales à terme sans retard injustifié (art. 29 al. 1 Cst. ; art. 5
al. 1 CPP), ceci dans l’intérêt même des prévenus, qui peuvent subir un
préjudice irréparable s’ils ne sont pas rapidement fixés sur leur sort (ATF
143 IV 175 consid. 2.3 ; ATF 138 IV 258 consid. 1.1 ; TF 1B_570/2020 du
17 février 2021 consid. 1.4). Enfin, ce n’est que la reddition d’un jugement
de première instance au sens de l’art. 97 al. 3 CP (cf. pour les décisions
des autorités administratives cantonales l’ATF 141 IV 305 consid. 1) qui
aura pour effet d’interrompre le (court) délai de prescription de l’action
pénale de trois ans applicable en matière de contraventions (art. 109 CP).
Au vu de ces quatre éléments – légalité, égalité de traitement, célérité et
prescription –, du stade très précoce des procédures pénales, de la
(longue) durée prévisible de la procédure administrative, et de la latitude
laissée par l’art. 314 al. 1 CPP à l’autorité d’instruction, c’est à juste titre
que le préfet a considéré qu’il n’était pas indiqué de suspendre les

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procédures pénales jusqu’à droit définitivement connu sur leur recours
administratif.
Enfin, même si elle est succincte, la motivation de la décision
du préfet est suffisante pour respecter le droit d’être entendu des
recourants ; au demeurant, vu le pouvoir d’examen complet en fait et en
droit de la Chambre des recours pénale et de son juge unique, un éventuel
vice à cet égard serait réparé par la motivation du présent arrêt (ATF 145 I
167 précité ; TF 6B_860/2019 précité ; TF 1B_500/2018 du 11 février 2019
consid. 3.1 ; TF 6B_868/2016 précité).
En conclusion, le recours contre le refus de suspension est
irrecevable et, même recevable, devrait être rejeté.
3.
3.1 Les recourants contestent l’appréciation du préfet selon
laquelle, à ce stade de la procédure, il n’y aurait pas de risque de
décisions contradictoires ni d’inégalité de traitement, d’une part, et que
rien ne justifierait de faire exception à l’art. 31 CPP qui prévoit que c’est
l’autorité du lieu où l’acte a été commis qui est compétente pour la
poursuite et le jugement de l’infraction, d’autre part. Ils soutiennent que le
for du lieu de commission de l’infraction ne serait pas absolu. Le principe
de l’unité de la procédure découlant des art. 29 et 30 CPP, qui tend à
éviter des jugements contradictoires quant à l’état de fait, l’appréciation
juridique ou la quotité de la peine, et sert l’économie de la procédure,
commanderait de joindre les différentes causes. Au surplus, le fait que les
préfets de tous les districts concernés se seraient coordonnés pour rendre
des décisions identiques – comme le prévoit l’art. 25 LPref – serait
incohérent avec la motivation de la décision, car si « un tel risque
d’incohérence n’était pas craint, les préfectures se seraient
incontestablement épargnées cet effort de coordination ». En outre, le
refus de jonction violerait le droit des recourants à une défense efficace ;
ils seraient dans une « situation financière précaire qui ne leur
permet[trait] que difficilement d’assurer une défense pénale efficace » et
soumis à « un morcellement artificiel des causes pénales devant sept

- 13 -
préfectures différentes » ; cette atteinte se manifesterait déjà au stade de
la procédure de recours, puisque les décisions attaquées, rendues par sept
préfets distincts, auraient nécessité de « former non pas un mais sept
recours, soit potentiellement autant de demandes d’avance de frais de
recours ». Enfin, l’art. 25 LPref précité offrirait « la flexibilité nécessaire
pour réunir les causes en mains d’une seule autorité, qu’il s’agisse du
Ministère public ou d’une Préfecture, au choix de l’autorité de céans ». Les
recourants en déduisent que le refus de joindre les causes ne répondrait à
aucun intérêt légitime et procéderait d’un abus du pouvoir d’appréciation.
3.2
3.2.1 D’après la doctrine, l’ordonnance par laquelle une autorité
pénale ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30
CPP) serait susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Keller,
in : Zürcher Kommentar StPO, op. cit., n. 16 ad art. 393 StPO ;
Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Toutefois, selon le Tribunal fédéral, les
décisions relatives à la jonction des causes ne sont pas susceptibles de
causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) parce que la jonction –
respectivement la disjonction – de procédures prévue à l’art. 30 CPP porte
sur une problématique que les parties peuvent à nouveau soulever à titre
de réquisition à la suite de l’avis de la clôture de l’instruction (art. 318 al. 1
CPP) et/ou en tant que question préjudicielle à l’ouverture des débats (art.
339 al. 2 CPP), de sorte que l’éventuel dommage qui pourrait en résulter
peut être réparé ultérieurement (TF 1B_570/2020 précité consid. 1.2 ; TF
1B_593/2019 du 24 juin 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités ; TF
1B_54/2020 du 26 mars 2020 consid. 1.2 ; TF 1B_436/2019 du 24 octobre
2019 consid. 1.2) ; il n’en irait différemment qu’en cas de disjonction de
causes relatives à plusieurs prévenus, car dans ce cas, ceux-ci perdent les
droits procéduraux dans la procédure relative aux autres prévenus
(TF 1B_593/2019 précité et les arrêts cités ; CREP 9 novembre 2020/878
consid. 2.2).

- 14 -
3.2.2 Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29
al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou
lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b).
Cet article dispose donc qu’il y a lieu de poursuivre et juger, en
une seule et même procédure, l’ensemble des infractions reprochées à un
même prévenu et/ou l’ensemble des coauteurs ou participants (complices
et instigateurs) à une même infraction (TF 6B_1051/2018 du 19 décembre
2018 consid. 2.4.2 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd.
2018, n. 3034). Le principe de l’unité de la procédure tend à empêcher les
jugements contradictoires, que ce soit sous l’angle de la constatation des
faits, de l’appréciation juridique et de la fixation de la peine ; dans cette
mesure, il garantit l’égalité de traitement visé à l’art. 8 Cst.
(TF 1B_524/2020 du 28 décembre 2020 consid. 2.3 destiné à la publication
et les arrêts cités).
Si des raisons objectives le justifient, le Ministère public et les
tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP). Cette disposition étend donc la possibilité d’opérer
la jonction de plusieurs procédures à d’autres hypothèses que celles
visées à l’art. 29 CPP.
3.2.3 Les art. 31 à 38 CPP régissent le for – soit la compétence locale
– des autorités pénales, aussi bien au niveau intercantonal
qu’intracantonal (Schlegel, in : Zürcher Kommentar StPO, op. cit., n. 1 ad
art. 31 StPO).
D’après l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été
commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction.
Les ministères publics d’arrondissement, et les préfets de chaque district
pour la répression des contraventions, sont compétents selon les règles de
for au sens du CPP (cf. art. 26 al. 1 LMPu [loi vaudoise sur le Ministère
public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21] et 18 al. 1 let. a LPref).

- 15 -
3.3
3.3.1 En l’espèce, ce qui a été dit plus haut (cf. consid. 2.2.1 supra)
au sujet du défaut d’intérêt de recourir des parties contre un refus de
suspension (en raison de leur absence d’intérêt juridique actuel et concret
du fait qu’elles bénéficient de la protection juridique assurée aux étapes
ultérieures de la procédure) pourrait devoir s’appliquer également au refus
de jonction, selon les considérations du Tribunal fédéral au sujet de la
recevabilité des recours déposés devant lui. Ce point peut toutefois rester
indécis, le recours devant de toute manière être rejeté pour les raisons
développées ci-après.
A cet égard, il y a lieu de relever que l’infraction reprochée à
chacun des recourants constitue une somme d’actes séparés, et non pas
un seul acte. Si les prévenus ont éventuellement pu se coordonner, ils
n’apparaissent pas coauteurs, mais des auteurs séparés. Aucune des
hypothèses de l’art. 29 CPP n’est ainsi réalisée. Quant à l’art. 30 CPP, il
suppose des « raisons objectives » pour justifier la jonction de procédures
pénales. Il n’est pas impossible que le législateur ait envisagé, comme une
telle raison objective, la jonction de procédures pénales ouvertes contre
différents auteurs qui ont commis plusieurs infractions distinctes à
l’encontre du même lésé ; or, en l’occurrence, la Confédération suisse, qui
a déposé autant de plaintes qu’il existait selon elle d’auteurs d’infractions,
est susceptible d’être lésée par chacune des infractions commise par
chacun des prévenus. De ce point de vue, on pourrait admettre qu’il existe
une raison objective à la jonction requise, du moins entre les causes
pendantes devant le même préfet, une jonction aux autres causes
pendantes dans le canton de Vaud se heurtant à la règle de for de portée
intracantonale prévue à l’art. 31 al. 1 CPP ; sauf à violer les règles de for
contenues dans le CPP ainsi que les dispositions cantonales vaudoises qui
les appliquent (cf. supra consid 3.2.3), un préfet ne saurait en effet être
compétent pour instruire et juger des actes commis dans un autre district
que celui à la tête duquel il est placé. Une jonction de toutes les causes
pénales pendantes devant les préfets de tous les districts concernés est
donc exclue.

- 16 -
Quant à l’art. 25 LPref, qui prévoit que lorsqu’un objet relevant
des attributions préfectorales concerne plusieurs districts, les préfets
intéressés le traitent en commun et que, le cas échéant, ils forment une
commission dont le président est désigné par le département, il ne peut
pas concerner l’activité juridictionnelle des préfets, mais seulement leur
activité administrative. En effet, dans l’exercice de leurs compétences
juridictionnelles, les préfets bénéficient d’une totale indépendance (cf. art.
5 al. 2 LPref). En tout état de cause, il ne saurait fonder une jonction des
causes, le traitement commun prévu par cette disposition ne pouvant,
sauf à violer le principe de la force dérogatoire du droit fédéral ancré à
l’art. 49 al. 1 Cst., subordonner une jonction des procédures pénales à
d’autres conditions que celles prévues par les art. 29 et 30 CPP d’une part,
et conduire à conférer la compétence pour poursuivre et juger des
contraventions commises dans un for aux autorités d’un autre for, d’autre
part.
3.3.2 Quant à la jonction des causes pendantes devant le présent
préfet, il convient de relever que la situation individuelle de chaque
recourant, du point de vue du contrôle qui était censé être mené, était
différente : ainsi, la taille et les activités de leurs entreprises respectives
ne sont pas les mêmes ; ils ont en outre forcément une comptabilité de
cave, des comptabilités financière et d’exploitation, des locaux
commerciaux et d’entreposage, des inventaires, des documents utiles au
contrôle, etc. différents de l’autre prévenu du même district. Sous l’angle
des faits, l’instruction devra donc être individualisée. Il en ira également
de même des circonstances à prendre en compte pour fixer l’éventuelle
amende, dont la culpabilité de l’auteur, qui dépend elle-même de ses
antécédents, de sa situation personnelle (c’est-à-dire de sa motivation, de
ses buts, des gains générés par l’infraction, etc.), ainsi que de l’effet de la
peine sur son avenir (cf. art. 47 CP applicable aux contraventions par
renvoi de l’art. 104 CP) ; il conviendra également, pour la fixation du
montant de l’éventuelle amende, d’instruire la situation financière des
prévenus, soit les revenus, fortune et charges de chacun d’eux (cf. art.
106 al. 3 CP ; Jeanneret, in : Moreillon et al. [éd.], Commentaire romand,
Code pénal, 2e éd. 2021, n. 6 ad art. 106 CP et les références citées).

- 17 -
Quant au prononcé d’une mesure de confiscation du produit de l’infraction
ou d’une créance compensatrice, il supposera également l’instruction de
faits propres à l’auteur. C’est dire que, contrairement à ce que semblent
penser les recourants, une jonction des procédures pendantes devant un
même district ne serait pas forcément dans leur intérêt puisque, dès la
jonction, l’autre prévenu aurait accès à tout le dossier, donc notamment
aux éléments qui concernent leur situation personnelle respective relevés
ci-dessus. Quoiqu’il en soit, en résumé, l’instruction des faits, la fixation de
la peine et/ou le prononcé d’une mesure devront être individualisés, ce qui
peut justifier de continuer à traiter les causes séparément, en dépit du fait
qu’il n’existe qu’une seule partie lésée. En outre, l’acte punissable et la
situation de chacun des prévenus étant différents, il ne saurait y avoir
d’inégalité de traitement à un traitement séparé de leurs causes
respectives. Quant au droit de chacun des recourants à une défense
efficace, on ne voit pas en quoi il serait atteint, chacun d’eux bénéficiant
d’un avocat, d’une part, avocat que chacun aurait mandaté s’il avait été le
seul prévenu en cause dans le canton de Vaud, d’autre part ; l’éventuelle
situation financière précaire des recourants – au demeurant non
documentée – n’y change rien, cette question relevant le cas échéant de
la désignation d’un défenseur d’office, non requise par l’un ou l’autre des
recourants, mais pas de la jonction des causes ; enfin, contrairement à ce
que soutiennent les recourants, l’autorité pénale ne peut pas subordonner
l’entrée en matière sur un recours d’un prévenu à la fourniture d’une
avance de frais.
En conclusion, au vu de ce qui précède, ainsi que du stade
précoce de la procédure et de la latitude laissée en la matière au Ministère
public et à l’autorité compétente en matière de contraventions, l’art. 30
CPP constituant une « Kannvorschrift », c’est sans violer le droit et a
fortiori sans procéder à un abus de son pouvoir d’appréciation que le
préfet a également refusé de joindre les procédures pendantes devant sa
juridiction, et continué à traiter celles-ci de manière séparée.
4. En définitive, les causes pendantes devant le district doivent
être jointes en deuxième instance. Le recours, irrecevable et de toute

- 18 -
manière manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1’440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui
succombent (art. 428 al. 1 CPP), solidairement entre eux (art. 418 al. 2
CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Les causes nos MOR/01/21/0000021 et MOR/01/21/0000022
sont jointes devant l’autorité de recours.
II. Le recours est rejeté dans la mesure de sa faible recevabilité.
III. La décision du 3 mars 2021 est confirmée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’440 fr. (mille quatre cent quarante
francs), sont mis à la charge de L.________ et de S.________,
solidairement entre eux.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

- 19 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alain Alberini, avocat (pour L.________ et S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme le Préfet du district de Morges,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :