vd_gerichte · OC20.005492 · 2022-09-14 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC20.005492-220852
157
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 14 septembre 2022
_________________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 404 CC ; 319 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.M.________, à [...], contre la
décision rendue le 3 juin 2022 par la Juge de paix du district d'Aigle dans
la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 3 juin 2022 adressée sous pli simple, la Juge de
paix du district d'Aigle (ci-après : la juge de paix) a remis à E.________,
assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : le SCTP), le compte bisannuel 2020-2021 de la
curatelle de représentation et de gestion de A.M.________, approuvé dans
sa séance du 11 mai 2022, lui a retourné les pièces justificatives, lui a
alloué une indemnité de 2'800 fr. et le remboursement de ses débours,
par 800 fr., montants mis à la charge de la personne concernée et
avancés par l'Etat, et l'a définitivement libérée de ses fonctions, les
dispositions de l'action en responsabilité des art. 454 ss CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) demeurant réservées.
Le même jour, la juge de paix a adressé à A.M.________ une
copie de la décision précitée et du compte final établi par E.________, ainsi
que, pour règlement, le décompte des frais de justice mis à sa charge,
d'un montant total de 4'148 fr., soit 274 fr. à titre d'émolument de
"contrôle annuel et/ou examen des comptes 2020 de la curatelle", 274 fr.
à titre d'émolument de "contrôle annuel et/ou examen des comptes 2021
de la curatelle" et 3'600 fr. à titre de rémunération de la curatrice avancée
par l'Etat.
B. Par acte non daté et remis à la poste le 7 juillet 2022,
A.M.________, par l'intermédiaire de son conseil, a recouru contre cette
décision, concluant, avec dépens, principalement à son annulation et,
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a produit un
bordereau de dix pièces à l'appui de son écriture.
C. La Chambre retient les faits suivants :

- 3 -
A.M.________, née le [...] 1942, est l'épouse de B.M.________,
décédé le [...] 2020, avec lequel elle a eu un fils, C.M.________. Elle vit à
[...] dans un chalet familial de trois étages.
A.M.________ a été hospitalisée à l'Hôpital [...] de juin à début
décembre 2019. A la même période, son époux a intégré l'EMS [...], à [...].
Le 5 décembre 2019, [...] et [...], infirmières de coordination du
suivi de santé (CSS), ainsi que [...], assistante sociale auprès du Bureau
d’information et d’orientation (BRIO), ont adressé à la Justice de paix du
district d'Aigle (ci-après : la justice de paix) une demande de curatelle
concernant A.M.________ et B.M.________. Elles ont exposé que depuis
l'hospitalisation de A.M.________, les affaires financières du couple étaient
gérées par sa petite-fille, K.________, que cette gestion n'était pas
adéquate, que les rentes de B.M.________ n'avaient pas été versées en
acompte à l'EMS [...], comme cela le lui avait été recommandé par
l'assistante sociale, qu'une facture de 30'000 fr. était dès lors ouverte et
que la dette ne cessait d'augmenter. Elles ont ajouté qu'elles avaient
constaté des retraits réguliers d'argent, ainsi que diverses dépenses
(achats dans des magasins, restaurants), alors que A.M.________ était
hospitalisée depuis le mois de juin 2019. Elles ont relevé que cette
dernière était consciente de ces retraits, mais ne semblait pas pouvoir
faire autrement que d'accepter la situation. Elles ont déclaré que
A.M.________ se faisait du souci par rapport à la relation familiale et
craignait que sa petite-fille, qui vivait dans sa maison, déménage et coupe
les liens avec elle si elle n'acceptait plus qu'elle utilise parfois l'argent
qu'elle lui devait à titre de loyer à des fins personnelles. Elles ont précisé
que A.M.________ était favorable à l'institution d'une curatelle en sa faveur,
même si elle émettait des réserves. Elles ont indiqué que l'EMS allait
entamer des démarches de recouvrement, ce qui allait accentuer les
problèmes financiers, et que pour pallier ce problème, A.M.________
envisageait de reprendre son époux à domicile, contre l'avis des
professionnels, et effectuait des démarches dans ce sens, niant
totalement ses besoins et ceux de B.M.________.

- 4 -
Par décision du 9 janvier 2020, la justice de paix a notamment
institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394
al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de A.M.________ et nommé E.________ en
qualité de curatrice.
Par courrier du 17 juin 2020, E.________ et O.________, cheffe de
groupe auprès du SCTP, ont demandé à la juge de paix d'ouvrir une
enquête en placement à des fins d'assistance en faveur de A.M.________.
Elles ont indiqué qu'elles étaient inquiètes de l'état psychique de cette
dernière, qui leur avait confié ne plus se sentir à sa place et être délaissée
par ses proches. Elles ont exposé que le 12 juin 2020, elles avaient
rencontré la famille de l'intéressée pour discuter de la dette auprès de
l'EMS [...], qui s'élevait à 19'565 fr. 30 pour la période de juin 2019 à
février 2020, que la vente de la maison de A.M.________ avait été
envisagée, l'EMS ayant déjà saisi l'office des poursuites, et que la famille
avait brutalement informé la prénommée de ce fait et d'une entrée
possible en EMS, alors qu'elles-mêmes n'avaient pas encore abordé ce
sujet avec elle. Elles ont déclaré être soucieuses de l'impact de ce climat
délétère sur A.M.________ et craindre une mise en danger.
Le 3 août 2020, le Dr D.________, médecin généraliste à [...], a
établi un certificat médical concernant A.M.________. Il a considéré que
l'état de santé de cette dernière ne justifiait pas obligatoirement un
placement en EMS, pour autant qu'elle bénéficie de l'aide du CMS et du
soutien rapproché de la famille et sous réserve d'une évolution.
Le 10 août 2020, le Dr C.________, spécialiste FMH en médecine
interne générale et gériatrie à [...], a établi un certificat médical
concernant A.M.________. Il a déclaré que cette dernière préférait rester
chez elle plutôt que d'aller en EMS et que sa capacité de discernement par
rapport au choix de son lieu de vie lui semblait tout à fait préservée. Il a
relevé que l'intéressée était indépendante dans les activités de la vie
quotidienne. Il a mentionné que son fils souhaitait emménager dans le
chalet familial d'ici quelques mois.

- 5 -
Le 19 août 2020, la juge de paix a procédé à l'audition de
A.M.________, assistée de son conseil, d'E.________ et de C.M.________. Le
conseil de A.M.________ a déclaré qu'avant d'envisager une vente de
l'immeuble de sa cliente pour régler la dette envers l'EMS [...], il fallait
examiner d'autres solutions, soit notamment la reprise de la dette par le
beau-frère de l'intéressée, D.M.________, sous condition, et la vente de
machines. Elle a rappelé qu'il n'était pas possible de placer A.M.________
pour des raisons financières. E.________ a quant à elle indiqué qu'elle
retirait sa requête tendant à l'ouverture d'une enquête en placement à
des fins d'assistance. Elle a expliqué que le couple avait obtenu des
subsides pour les assurances-maladie et que le budget de A.M.________
s'était ainsi amélioré. Elle a ajouté qu'un emprunt ne serait pas accepté
par la banque, qui refusait d'augmenter la dette hypothécaire, et que
selon son interlocuteur à la [...], la dette en poursuite posait un problème.
C.M.________ a pour sa part affirmé qu'il avait eu une version différente de
celle d'E.________ par rapport à la banque. Il a relaté que le directeur de la
banque lui avait dit qu'il était possible d'augmenter la cédule hypothécaire
et que la démarche avait été interrompue lorsqu'il avait appris qu'une
curatelle allait être instituée en faveur de A.M.________ et de son époux.
Par courrier du 21 août 2020, le conseil de A.M.________ a
informé E.________ que D.M.________ allait régler le montant de la
poursuite, de 20'364 fr. 85, en mains de l'Office des poursuites du district
d'[...] et que la [...] donnait son accord à l'octroi d'un crédit hypothécaire
supplémentaire de 20'000 fr., qui servirait à rembourser l'avance
effectuée par le prénommé.
Par avis du 28 septembre 2020, la juge de paix a nommé
N.________ curateur de A.M.________, en remplacement d'E.________.
Par lettre du 29 octobre 2021, C.M.________ a requis de la juge
de paix la levée de la curatelle instituée en faveur de sa mère, affirmant
qu'elle pouvait gérer elle-même ses affaires et qu'il était prêt à l'aider.

- 6 -
Par correspondance du 1er novembre 2021, A.M.________ a
demandé à la juge de paix de lever la mesure la concernant. Elle a déclaré
que depuis sa mise sous curatelle, elle était tenue à l'écart et n'était plus
au courant de sa situation financière. Elle a exposé que le curateur ne lui
avait plus présenté de décompte depuis novembre 2020, qu'elle avait
appris que son assurance-maladie avait été changée et sa protection
juridique annulée, qu'elle n'avait pas reçu le montant nécessaire à son
entretien pour le mois d'avril 2021 et que diverses factures (mazout,
dentiste, Swisscom) n'avaient pas été payées ou l'avaient été après
plusieurs rappels.
Le 19 novembre 2021, N.________ a fait part à la juge de paix
de son étonnement s'agissant des déclarations de A.M.________ et lui a
donné des explications quant aux griefs formulés à son encontre. Il a
relevé qu'il avait rencontré l'intéressée à plusieurs reprises et lui avait
remis à chaque fois un imprimé du compte. Il ne s'est pas opposé à une
levée de la mesure la concernant, sa situation étant stabilisée.
Par avis du 6 janvier 2022, la juge de paix a nommé E.________
curatrice de A.M.________, en remplacement de N.________.
Le 3 février 2022, la justice de paix a procédé à l'audition de
A.M.________, assistée de son conseil, et d'E.________. A.M.________ a
affirmé que sa famille n'avait jamais profité d'elle et qu'il n'y avait jamais
eu de prélèvements opérés sans son accord. Son conseil a relevé que son
fils et sa belle-fille vivaient dans un appartement de la maison familiale,
qu'ils lui étaient d'un grand soutien pour le quotidien, qu'ils se tenaient à
disposition pour l'assister dans la gestion administrative si nécessaire et
qu'ils avaient déjà discuté de la manière dont ils pourraient procéder si la
mesure était levée. E.________ a quant à elle constaté qu'il y avait eu un
gros problème de gestion de la part de son prédécesseur, mentionnant
que l'entretien n'avait pas été versé à A.M.________ pendant quatre mois et
que c'était C.M.________ et son épouse qui lui avaient donné de l'argent
durant ce laps de temps. Elle ne s'est pas opposée à une levée de la
curatelle, la situation s'étant stabilisée et l'intéressée bénéficiant d'un

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encadrement important. C.M.________ a également été entendu lors de
cette audience. Il a confirmé qu'il apportait un soutien régulier à sa mère
et a déclaré qu'il était apte à la seconder en cas de nécessité. Il a indiqué
que le curateur n'avait pas payé plusieurs factures de A.M.________, qu'il
avait reçu des rappels et qu'il avait fini par les payer. La juge a rappelé le
courrier de N.________ du 19 novembre 2021, qui précisait que les factures
n'avaient pas pu être payées en raison de la situation financière de
l'intéressée, qui manquait de liquidités.
Par décision du 3 février 2022, la justice de paix a levé la
curatelle de représentation et de gestion instituée en faveur de
A.M.________ et relevé E.________ de son mandat de curatrice, sous réserve
de la production d'un compte final et d'une déclaration de remise de biens
dans un délai de six semaines dès réception de la décision.
Selon le « compte final de la personne sous curatelle » pour la
période du 13 février 2020 au 18 février 2022 établi par E.________ le 30
mars 2022 et approuvé par la juge de paix le 11 mai 2022, le patrimoine
net de A.M.________ était de 273'772 fr. 79 au 18 février 2022.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
approuvant le compte final de la curatelle et fixant la rémunération de la
curatrice.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est en
principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de
l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12

- 8 -
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).
Toutefois, lorsque, comme en l’espèce, la partie ne veut s’en
prendre qu’au montant ou à la répartition de l’indemnité du curateur, qu’il
convient d’assimiler à une décision sur les frais (CCUR 27 avril 2020/83 ;
Colombini, Note sur les « autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], notamment en
matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 182), elle devra recourir
au sens des art. 319 ss CPC, applicables par renvoi de l'art. 450f CC (JdT
2015 Ill 161 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd., ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), et le
pouvoir d’examen est celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC
(JdT 2020 III 181 consid. 1.2.1 ; CCUR 24 février 2021/50 ; CCUR 3 juillet
2019/101).
1.2.2 La loi prévoit un délai de recours de dix jours pour les
ordonnances d’instruction (indépendamment de la nature de la procédure
principale) selon l’art. 321 al. 2 CPC (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2 ;
Jeandin, CR-CPC, n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1554). En revanche, les « autres
décisions » mentionnées à l’art. 319 let. b CPC, qui devraient être réduites
à la portion congrue (JdT 2012 III 132 ; sur la difficulté de distinguer les
ordonnances d’instruction et les « autres décisions », cf. Jeandin, CR-CPC,
n. 16 ad art. 319 CPC, p. 1545), sont soumises au délai applicable à la
procédure au fond (art. 321 al. 2 CPC a contrario ; Jeandin, CR-CPC, n. 10
ad art. 321 CPC, p. 1554), qu’elles soient prises dans la décision finale ou
de manière séparée (cf. JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2, également
Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182 ; CCUR 24 février 2021/50 ; Tappy,
CR-CPC, n. 10 ad art. 110 CPC).
Le recours séparé sur la décision qui fixe les frais au sens de
l’art. 110 CPC est un des cas de recours prévu par la loi à l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre les « autres décisions » et est donc soumis au délai
applicable à la procédure au fond (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2,
également Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182). En cas de recours

- 9 -
stricto sensu séparé sur le seul sort des frais réglés dans une décision
finale, incidente ou provisionnelle de l’autorité de protection de l’adulte et
de l’enfant, le délai de recours sera ainsi en principe de trente jours
(art. 450b al. 1 CC), sauf en matière de privation de liberté à des fins
d’assistance (art. 450b al. 2 CC ; CCUR 11 juin 2020/123) ou en matière de
mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours (CCUR 24
février 2021/50 ; Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182). La même règle
prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de
la personne concernée (CCUR 2 février 2022/17 ; CCUR 27 avril 2020/83 ;
Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 24 février 2021/50 ;
Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d'instruction
rendues par l'autorité de protection, in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III
132 ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317 ; Hofmann/Lüscher,
Code de procédure civile, Berne 2015, 2e éd., p. 304).
1.2.3 Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que
cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par
elle-même, cette exigence requérant une certaine précision quant à
l'énoncé et à la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR-CPC, n. 3a
ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1510). Le
recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité également, des
conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure
de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure
est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311
CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1511 ; CCUR 25 février
2021/53). En particulier, le recours sur l'indemnité du curateur doit
comporter des conclusions chiffrées à défaut de quoi il ne sera pas entré

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en matière (CCUR 12 mai 2022/76 consid. 3.2 ;
CCUR 27 décembre 2021/265 consid. 4.2.2 ; CCUR 10 juin 2021/129
consid. 2.2).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art.
311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ;
TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2).
1.3 En l’espèce, dans la mesure où l’indemnité litigieuse est liée à
une curatelle de représentation et de gestion et où le délai de recours
contre une décision rendue dans une telle procédure est de trente jours
(art. 450 CC et 450b al. 1 CC), le délai applicable au présent recours est lui
aussi de trente jours.
Le recours, motivé, a été interjeté en temps utile par la
personne concernée. Cet acte ne contient toutefois pas de conclusion
chiffrée, mais uniquement une conclusion en annulation. On pourrait en
déduire que la recourante estime ne rien devoir payer du tout, pas même
les émoluments liés au contrôle des comptes 2020 et 2021 de la curatelle,
qui sont dus pour l'activité de la juge de paix et non de la curatrice. Sa
motivation est cependant exclusivement dirigée contre l'activité de la
curatrice et du SCTP, qui aurait été contreproductive et peu diligente au
point de justifier une réduction de l'indemnité. La recourante prétend
même que la note d’honoraires liée à l’intervention de son conseil pour la
période du 7 juillet 2020 au 20 août 2021, d'un montant total de 2'611 fr.
10, devrait être imputée sur la « facture » du SCTP pour la période y
relative. La recevabilité du recours n’est ainsi pas manifeste. Cette
question peut néanmoins demeurer ouverte dans la mesure où le recours
doit, quoi qu’il en soit, être rejeté sur le fond, pour les motifs exposés ci-
dessous (cf. consid. 3.3).

- 11 -
La recourante a produit un bordereau de dix pièces. Les pièces
2, 3, 8 et 9 sont recevables dans la mesure où elles figuraient déjà au
dossier de première instance. En revanche, les pièce 1, 4 à 7 et 10 sont
nouvelles et dès lors irrecevables.
Le recours étant manifestement mal fondé, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et la curatrice n'a pas été invitée à se
déterminer.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ;
Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508
p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours au sens du CPC est plus restreint qu’en appel,
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant
avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CR-CPC, nn. 4 et
5 ad art. 320 CPC et les références citées). Dans ce cadre, le pouvoir
d’examen de la Chambre des curatelles est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées ; CCUR 15 octobre
2021/213 consid. 2).
3.

- 12 -
3.1 La recourante soutient que la gestion de ses affaires a été
défaillante à de nombreux égards. Elle déclare que pendant de nombreux
mois, à savoir de février 2020 à août 2021, aucune prestation valable n'a
été fournie dans le cadre du mandat de curatelle et que c'est son conseil
qui a dû sauvegarder ses intérêts. Elle demande donc que les honoraires
de ce dernier pour la période du 7 juillet 2020 au 20 août 2021, d'un
montant total de 2'611 fr. 10, soient intégralement déduits de la
« facture » du SCTP pour la période y relative.
La recourante fait également valoir que les prestations de
septembre 2021 à février 2022 ont été insuffisantes dès lors que certaines
factures n'ont pas été payées à temps ou transmises à des sociétés de
recouvrement. Elle requiert ainsi une réduction des « frais » dus au SCTP
pour ladite période.
La recourante relève qu'il n'y avait aucun motif suffisant
justifiant l'institution d'une curatelle en sa faveur dès lors qu'elle est en
mesure de gérer ses affaires et est soutenue par les membres de sa
famille, en particulier par son fils, qui vit dans la maison familiale. Elle
affirme que cette mesure a retardé indûment le règlement de la dette
concernant l’hébergement de son époux en EMS en bloquant l’octroi d’un
prêt supplémentaire de la banque, ce qui a entraîné une poursuite. Elle
reproche à la curatrice d’avoir voulu la placer dans un établissement
uniquement dans le but d’éponger cette dette.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur
professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes

- 13 -
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
En vertu de l’art. 48 al. 2 LVPAE, le Tribunal cantonal fixe, par
voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur.
L’art. 3 al. 3 RCur (Règlement sur la rémunération des
curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2) prévoit que, si le travail
effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée à un montant
inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 fr.
et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion
toutefois des rentes AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même
genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires
AVS/AI.
Les débours font l’objet d’une liste de frais détaillée que le
curateur présente à l’autorité compétente en même temps que son
rapport annuel. Une justification sommaire suffit lorsqu’ils ne dépassent
pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
L'art. 3 al. 1 RCur prévoit que l'indemnité à laquelle le curateur
a droit est fixée par le juge de paix au moment où le curateur lui présente
ses comptes pour la période comptable écoulée, c'est-à-dire chaque année
au moment où il dépose son rapport, à moins que le curateur ne soit
autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans seulement. Le curateur
nommé dans une procédure judiciaire est rémunéré par l'autorité qui l'a
désigné, en principe à la fin du mandat, sur présentation d'une liste des
opérations. Il faut bien évidemment comprendre cette disposition en ce
sens que l'autorité qui a désigné le curateur fixe la rémunération de celui-
ci, sans que cela ne signifie que c'est cette autorité qui en supporte la
charge (CCUR 9 mai 2019/85 consid. 3.2.2).
Selon la Circulaire du Tribunal cantonal n° 3 du 18 décembre
2012, la rémunération prélevée sur les biens de la personne concernée à

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laquelle le curateur a droit, conformément aux art. 404 CC et 48 LVPAE,
est aussi due au curateur ou tuteur professionnel du SCTP (ch. 2.4.1). La
rémunération est déterminée selon les principes indiqués par le RCur
précité. Elle est fixée lors du contrôle du compte annuel et accordée pour
chaque curatelle ou tutelle de non-indigent, dont un curateur ou tuteur
professionnel du SCTP est chargé (ch. 2.4.2).
3.2.2 La question de savoir si l'autorité de protection peut réduire,
voire supprimer, l'indemnité du curateur en raison des négligences
commises par ce dernier dans l'exécution de son mandat a donné lieu à
plusieurs jurisprudences.
Dans un arrêt du 10 juillet 2006 (n° 215), la Chambre des
tutelles a considéré qu'il y avait lieu de réduire, mais non de supprimer,
l'indemnité allouée à une curatrice dont les comptes avaient pratiquement
dû être refaits par l'assesseur. Dans un arrêt du 21 juillet 2010 (n° 138),
elle a considéré que, les manquements allégués n'étant pas établis, il n'y
avait pas lieu de refuser à la tutrice la rémunération à laquelle elle avait
droit (cf. également CTUT 27 octobre 2003/211). Puis, la Chambre des
curatelles a considéré que des négligences ayant eu pour conséquence
une taxation d'office de la personne concernée et des amendes d'ordre ne
justifiaient cependant pas la suppression de toute rémunération, les
prestations du curateur n'étant pas totalement inutilisables (CCUR 30
septembre 2013/250). On doit en déduire que, si l'autorité de protection
n'a pas compétence d'ordonner la réparation du dommage causé par le
tuteur ou le curateur, le juge ordinaire étant compétent (sous l'ancien
droit : Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd.,
Berne 2001, n. 1078, p. 406 ; CTUT 21 juillet 2010/138 ; CTUT 31 mars
2010/7 ; sous le nouveau droit : Geiser, Commentaire du droit de la
famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 34 ad art. 454 CC, p. 993),
elle peut cependant réduire, voire supprimer, l'indemnité allouée au
curateur en cas de négligences avérées (CCUR 1er avril 2021/76 ; CCUR 21
mars 2018/58 ; CCUR 7 avril 2015/77 ; CCUR 21 février 2014/55 ; CCUR 30
septembre 2013/250).

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Dans une jurisprudence postérieure, la Chambre de céans a
encore fait une analogie avec la fixation de la rémunération du conseil
d'office. Selon la jurisprudence, le juge de l'assistance judiciaire n'a pas
seulement à déterminer son montant comme le juge modérateur, mais
également à allouer celui-ci comme le juge civil saisi d'une action en
paiement de ses honoraires par l'avocat. On ne peut donc pas, lorsque la
partie au bénéfice de l'assistance judiciaire invoque un manquement de
l'avocat d'office, raisonner comme en matière de modération et renvoyer
le client d'office à se plaindre devant le juge civil du mauvais
accomplissement de son mandat par l'avocat d'office. En effet, c'est au
juge de la fixation de l'indemnité qu'il revient d'examiner un tel grief, le
juge civil étant incompétent à défaut de relation contractuelle. Selon la
jurisprudence en matière de droit privé, si le mandataire n'exécute pas
correctement son contrat, le mandant n'est tenu de payer les honoraires
que pour les services rendus, pour autant que ces services ne soient pas
complètement inutilisables (ATF 123 I 424). Une partie de la doctrine
conteste le critère de l'inutilisabilité, étrangère au fondement de la
rémunération, et considère que c'est la seule violation par le mandataire
de son obligation de diligence qui doit déterminer la réduction de la
rémunération, indépendamment de l'utilité du travail fourni (Werro,
Commentaire romand, CO I, Bâle 2012, n. 35 ad art. 398 CO [Code des
obligations du 30 mars 2011 ; RS 220], p. 2411). Ces principes sont
applicables par analogie à la rémunération du curateur (CCUR 1er avril
2021/76 ; CCUR 11 décembre 2019/227 ; CCUR 14 novembre 2019/207 ;
CCUR 20 décembre 2018/237 ; CCUR 21 mars 2018/58).
L'obligation principale du mandataire est un facere. Il s'engage
à fournir sa diligence en vue d'atteindre le résultat escompté, mais celui-
ci, en raison de son caractère aléatoire, n'est pas dû. Si le résultat n'est
pas atteint, mais que le mandataire a correctement mis ses moyens au
service du mandant, il y a parfaite exécution du mandat. Autrement dit, le
mandataire s'engage à mettre en œuvre ses connaissances, sa technique
et ses équipements sans promettre pour autant un résultat (ATF 127 III
328 consid. 2a, JdT 2001 1254 ; TF 4A_269/2017 du 20 décembre 2017
consid. 3.1.2).

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3.3 En l’espèce, la rémunération de la curatrice a manifestement
été arrêtée sur la base des minima prévus à l’art. 3 al. 3 RCur et non pas
sur la base d’une note de frais ou d’une facture du SCTP, comme l'imagine
la recourante. Il n’y a donc pas à entrer en matière sur d’éventuelles
critiques en lien avec la nature ou l'étendue de l’activité déployée, qui a
été rémunérée forfaitairement et a minima.
S’agissant du grief relatif au manque de diligence, l’activité du
SCTP telle qu'elle ressort du dossier apparaît certes sujette à la critique,
au moins en tant que des factures n’ont pas été payées à temps et ont
généré des poursuites. Cela ne suffit toutefois pas à rendre l’activité
déployée inutile ou dépourvue de tout intérêt pour la personne concernée,
cela d’autant que sa situation financière s’est dégradée en lien avec la
situation de son mari et la détérioration de son propre état de santé, ce
qui n’est pas contestable, ni contesté. En effet, la curatelle a été instituée
ensuite d'un signalement des intervenantes du réseau de santé, qui
avaient constaté que les affaires financières du couple n'étaient pas
gérées de manière adéquate depuis l'hospitalisation de A.M.________, que
des factures de l’EMS [...] n’étaient pas réglées et que les relations
familiales semblaient compliquées pour des motifs d'ordre financier. Cette
situation a par ailleurs justifié la désignation d’une curatrice
professionnelle. Au vu de ce qui précède et de la modicité de la
rémunération allouée à la curatrice, fixée a minima, il n’y a pas lieu de
réduire cette rémunération, bien que la gestion des factures n’ait pas été
exempte de reproches et ait généré certains frais.
Quant à la note d’honoraires de son conseil que la recourante
voudrait voir imputer sur l'indemnité de la curatrice, on rappellera qu'à
teneur de la jurisprudence et de la doctrine citées plus haut (cf. consid.
3.2.2), l’autorité de protection n’a pas de compétence pour réparer le
dommage éventuellement causé par le curateur, de sorte que toute
conclusion qu’il faudrait extrapoler en lien avec cette note d’honoraires ne
pourrait qu’être rejetée dans le cadre du présent recours.

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Enfin, la recourante ne formule aucun grief contre les
émoluments dus à l’autorité de protection pour le contrôle et l’approbation
des comptes pour les années 2020 et 2021, de 274 fr. chacun, qui ont du
reste été arrêtés de façon conforme au tarif (cf. art. 50m al. 1 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
4. En conclusion, le recours de A.M.________ doit être rejeté dans
la mesure où il est recevable et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.M.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Dorothée Raynaud (pour A.M.________),
- Mme E.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d'Aigle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :