vd_gerichte · JS24.007885 · 2025-07-03 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.007885-250804
ES64
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 3 juillet 2025
________________________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Lannaz
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Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par E.________, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle a interjeté contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 30
mai 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause la divisant d’avec N.________, à [...], la Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 30 mai 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a notamment astreint
E.________ à contribuer à l’entretien de sa fille I.________, née le [...] 2014,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains
de N.________, éventuelles allocations familiales en sus, de la somme
arrondie de 1'030 fr., à compter du 16 septembre 2024 (III) et a astreint
E.________ à contribuer à l’entretien financier de son époux N.________, par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de
celui-ci, d’une pension mensuelle de 3'290 fr. pour la période du 1er février
2024 au 31 mai 2024, de 3'210 fr. pour la période du 1er juin 2024 au
15 septembre 2024 et de 2'490 fr. à compter du 16 septembre 2024 (V).
2. Le 27 juin 2025, E.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel
de cette ordonnance, en concluant notamment, avec suite de frais et
dépens, à la réforme des chiffres Il, III, V, VI, VIII de l'ordonnance précitée
en ce sens que N.________ (ci-après : l’intimé) soit astreint à contribuer à
l'entretien de sa fille I.________, par le régulier versement, en mains de
l’appelante, d'avance le 1er de chaque mois, d'une contribution d'entretien
de 1'500 fr., allocations familiales en sus, du 1er février 2024 au 30
septembre 2024 et de 260 fr., allocations familiales en sus, à compter du
1er octobre 2024, à ce que l'entretien convenable d'I.________ soit fixé à
1'966 fr., allocations familiales dues en sus, du 1er janvier 2024 au
30 septembre 2014 et de 2'182 fr., allocations familiales en sus, dès le 1er
octobre 2024 et à ce que l’appelante ne soit tenue de verser aucune
contribution d'entretien à l’intimé dès le 1er janvier 2024. A titre préalable,
elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel.
Le 1er juillet 2025, l’intimé s’est déterminé et a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
3.

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3.1 Selon l’art. 315 al. 2 let. d CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a
pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. d CPC).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée de divers
intérêts en jeu, à savoir l’intérêt public ou privé à ce que la décision puisse
être exécutée immédiatement et l’intérêt au maintien du régime antérieur
(ATF 143 III 193 consid. 4 ; TF 5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid.
5.3.1) et dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir
compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565
consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF
5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
3.2
3.2.1 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016
consid. 1.3.2.2 ; TF 5A_468/2012 du 14 août 2012). Il n’est ainsi pas
arbitraire de refuser l’effet suspensif lorsque le débiteur dispose d'un
compte bancaire lui permettant de s'acquitter des arriérés de
contributions d'entretien litigieux, sans qu’il soit établi que la situation du
créancier soit meilleure (cf. TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid.
5.3).
L’obligation d’entretien trouve toutefois sa limite inférieure
dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum

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vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337
consid. 4.3 ; TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1.1).
3.2.2 Conformément à la pratique du Tribunal fédéral et de l’autorité
de céans, l'effet suspensif doit être en principe refusé pour les pensions
courantes et futures, lorsque le montant fixé suffit à la couverture des
besoins essentiels du crédirentier, mais pourra être admis en ce qui
concerne les pensions arriérées (TF 5A_91/2025 du 24 février 2025 ; TF
5A_481/2024 du 7 août 2024 ; TF 5A_636/2023 du 3 octobre 2023 ; Juge
unique CACI 16 août 2021/ES50 consid. 4.2 ; Juge unique CACI 14 février
2020), cette pratique n’ayant toutefois aucune portée normative
(TF 5A_83/2023 du 15 août 2023).
3.3 A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelante fait valoir
qu’elle n’est pas en mesure de verser les pensions alimentaires, encore
moins s'agissant de l'arriéré, et que le paiement de celles-ci serait
susceptible de la placer dans une situation financière très inconfortable et
de mettre en péril sa sécurité financière. Elle relève que, par courrier du
12 juin 2025, alors que l'ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale était encore sujette à appel, l'intimé l’aurait d'ores et déjà mise
en demeure de s'acquitter de la somme de 7'040 fr. pour les contributions
d'entretien de juin et juillet 2025 et du montant de 47'385 fr. pour des
arriérés, avec un délai au 30 juin 2025 pour s’en acquitter. Elle relève
également que l'ordonnance querellée ne tient pas compte de son loyer
dans ses charges, de sorte que les contributions d'entretien fixées
léseraient son minimum vital. Ainsi, si l'effet suspensif ne lui était pas
accordé, des mesures de recouvrement seraient probablement prises
contre elle, ce qui serait de nature à lui causer un préjudice difficilement
réparable, puisque ces montants léseraient gravement son minimum vital.
Elle soutient également que si son appel devait être admis, il était à
craindre que l'intimé ne lui rembourserait pas les montants payés en trop.
L’intimé fait valoir quant à lui que I'appelante ne prouve
aucunement que les sommes versées ne pourraient pas lui être restituées
en cas d’admission de l’appel. Les parties sont notamment copropriétaires

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de biens immobiliers et disposent de solides économies. Ainsi, le risque
d'un remboursement impossible ne serait pas réalisé. En outre, l’intimé
soutient que le minimum vital de l’appelante ne serait pas atteint par le
paiement des contributions d’entretien d’un montant total de 3'290 fr. au
vu de son disponible s’élevant à 4'779 fr. 05.
3.4 En l’espèce, au vu des intérêts respectifs des parties – compte
tenu, en particulier, de l'importance de l'arriéré et du risque lié à son
recouvrement en cas de succès de l’appel –, il se justifie de donner suite à
la requête pour les contributions d'entretien arriérées, soit les pensions
relatives à la période allant des mois de septembre 2024 à juillet 2025 en
ce qui concerne l’entretien de l’enfant et celles relatives à la période allant
des mois de février 2024 à juillet 2025 en ce qui concerne l’entretien de
l’intimé, et de la rejeter s’agissant des pensions courantes, soit les
pensions relatives à la période courant dès le 1er août 2025, dès lors qu’il
n’est pas rendu vraisemblable que leur paiement porterait atteinte au
minimum vital du droit des poursuites de l’appelante. En effet, même en
tenant compte de la charge de loyer dont celle-ci se prévaut dans son
argumentation sur l’octroi de l’effet suspensif, son disponible s’élèverait
alors à 5'286 fr. 80 (10'220 fr. 60 – [2'288 fr. 80 + 2'645 fr.]) sur la base
des autres postes retenus par la première juge. Elle est ainsi en mesure de
s’acquitter des contributions d’entretien courantes d’un montant total de
3'520 fr. (1'030 fr + 2'490 fr.) sans que son minimum vital ne soit entamé.
Cela étant, il y a lieu d’admettre partiellement la requête
d’effet suspensif.
4. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être
partiellement admise.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).

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Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise.
II. L’exécution du chiffre III de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale est partiellement
suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui
concerne les contributions d’entretien des mois de
septembre 2024 à juillet 2025.
III. L’exécution du chiffre V de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale est partiellement
suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui
concerne les contributions d’entretien des mois de
février 2024 à juillet 2025.
IV. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Cléo Buchheim (pour E.________),
- Me Laure Chappaz (pour N.________)

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et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :