vd_gerichte · KC21.030988 · 2022-04-28 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.030988-211571
64
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 28 avril 2022
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Rouleau, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par C.________SA, à
[...], contre le prononcé rendu le 6 septembre 2021, à la suite de
l’audience du 24 août 2021, par la Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant la recourante à S.________, à [...]
(poursuite n° 10’049'907 de l’Office des poursuites du même district).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. a) C.________SA est une société anonyme fondée en [...] 2013,
dont le but est, en particulier, la prise de participations dans toutes
sociétés œuvrant dans le domaine médical, ainsi que le conseil et la
gestion d’entreprises et de patrimoine.
W.________SA est une société anonyme radiée du Registre du
commerce le [...] 2018 par suite de fusion, qui mentionne que « les actifs
et les passifs envers les tiers sont repris par la S.________, à [...]. ».
La société S.________, précédemment et jusqu’au [...] 2018 «
S.________», est inscrite au Registre du commerce depuis le
[...] 2007. Elle a pour but « Betrieb von Laboratorien für die Durchführung
von Analysen und Laborarbeiten, insbesondere auf dem Gebiet der
Medizin, Chemie, Agronomie, Biologie oder Ökologie, sowie deren
kommerzielle Verwertung ; Anbietung von Beratungs- und
Ausbildungsdienstleistungen in sämtlichen analy-tischen Belangen ;
Handel mit Analysegeräten und Reagenzien ; Vertrieb von Bedarfsmitteln
im Bereich Arztpraxen ; Beteiligungen ; Finanzierung von anderen
Konzerngesellschaften sowie Aktionären sowie Ausstellung von
Sicherheiten aller Art, wie insbesondere Garantien, Bürgschaften oder
Pfandrechten zu deren Gunsten, auch ohne angemessene Gegenleistung ;
Erwerb, Verwaltung, Belastung und Veräusserung von Grundstücken und
Beteiligungen ». Le Registre du commerce la concernant comporte la
mention suivante en date du 26 juin 2018 (publication dans la Feuille
officielle suisse du commerce le 29 juin 2018) : « Fusion : Übernahme der
Aktiven und Passiven der W.________SA, in Genève (CHE…), gemäss
Fusionsvertrag vom 22.06.2018 und Bilanz per 31.12.2017. Aktiven von
CHF 1'581'594.18 und Passivent (Fremdkapital) von CHF 1'200'421.21
gehen auf die übernehmende Gesellschaft über. Da die übernehmende
Gesellschaft sämtliche Aktien der übertragenden Gesellschaft hält, findet
weder eine Kapitaler-höhung noch eine Aktienzuteilung statt. ».

- 3 -
b) Le 1er juin 2016, une convention de partenariat a été signée
par C.________SA, désignée comme le « groupe médical », et W.________SA,
désignée comme le « laboratoire ». Les articles
1, 4, 6 et 8 de cette convention ont la teneur suivante :
« Article 1 : Domaine d’application
La présente convention s’applique à toutes les analyses réalisées par le
laboratoire à la demande du groupe médical sur des prélèvements
effectués par un médecin ou un assistant travaillant au sein du groupe
médical. (…).
(…)
Article 4 : Décompte des prestations de laboratoire
4.1. Le laboratoire facture au patient ou à l’assureur l’ensemble des
prestations d’analyses effectuées par le laboratoire et prescrites par
les médecins et les assistantes travaillant au groupe médical, conformément
aux bases légales.
4.2. Le laboratoire établit une statistique trimestrielle des prestations
effectuées par les médecins travaillant au sein du groupe médical. Après
facturation par le groupe médical, le laboratoire verse au groupe médical
dans un délai de 30 jours l’indemnité qui lui revient pour les prestations
effectuées par ses médecins et ses assistants.
4.3. Le montant de l’indemnité est fixé exclusivement sur la base des
principes décrits dans l’annexe A.
4.4. Pour soutenir le développement du groupe médical, le laboratoire accepte
en outre d’accorder un prêt d’un montant de CHF 400'000.- (ci-après : « le
prêt ») payable CHF 200'000.- le jour de la signature de la présente
convention et CHF 200'000.-
3 mois après le virement sur les références bancaires indiquées par le
groupe médical. Le groupe médical amortira le prêt en trois annuités d’un
montant de
CHF 135'000.- par annuité les deux premières années et de CHF
130'000.- la troisième et dernière année, exigibles à la fin de chaque
année à compter de la date de la signature de la présente convention. Le
laboratoire est en droit de compenser les sommes dues au groupe médical
avec l’amortissement du prêt échu qui est dû par le groupe médical. Le
solde après compensation étant dû par la Partie débitrice dans les 90 jours
suivant la remise d’un décompte.
Article 6 : Durée de la convention et résiliation ordinaire
6.1. La présente ainsi que les éventuels compléments entrent en vigueur à la
signature par les deux parties pour une durée de 36 mois, sauf dérogation
expresse.

- 4 -
6.2. Faute de résiliation écrite par l’une des parties moyennant un préavis de
trois mois, la présente convention est tacitement renouvelée pour 12
mois. La résiliation doit se faire par courrier recommandé.
(…)
Article 8 : Modifications et compléments
8.1 Les autres dispositions (Annexes A et B et C) font partie intégrante de
cette convention.
(…) ».
L’annexe A de la convention, relative à l’« indemnisation pour
les services de pré-analytique au sein du groupe médical », prévoit ce qui
suit à ses articles 2 et 4 :
« 2. Indemnisation par commande
Le réseau verse au groupe médical pour les opérations effectuées selon les
art. 2 et 3 par les médecins ou les assistants travaillant à son sein, une
somme forfaitaire de 15% si le chiffre d’affaire total des trois centres de soins
médicaux ambulatoires (…) représente jusqu’à Frs 450'000.- (TVA incluse, le
cas échéant) en un an après l’ouverture de ces trois centres, et 18% dès Frs
451'000.- (TVA incluse, le cas échéant) par commande telle que définie aux
art. 2 et 3, en guise de rémunération de son activité dans la phase pré-
analytique et de compensation de ses frais. La somme forfaitaire passera à
20% lorsque le prêt aura été entièrement remboursé.
4. Répercussion des factures impayées
Dans le cas où des prestations d’analyses effectuées par le laboratoire et
facturées aux patients ou aux assureurs ne seraient pas payées dans un
délai d’un an après la date d’émission de la facture, le laboratoire effectue
un décompte de ces sommes impayées et les retranche du montant des
indemnisations convenues. ».
L’annexe B de la convention prévoit ce qui suit à son article 4 :
« 4. Cession des droits, reprises de dette
Sous réserve de l’art. 1 al. 2 in fine de la Convention de partenariat, les parties
ne sont pas autorisées à céder à des tiers leurs droits et obligations
découlant de la convention ni à les faire reprendre par des tiers. Est
expressément exclue l’exécution des prestations de laboratoires par
d’autres laboratoires que le laboratoire, même si ce dernier adhère à un
réseau ou est vendu. ».
c) Le 16 mars 2020, S.________ a adressé à C.________SA une
facture portant sur la somme de 287'079 fr. mentionnant le libellé «
Récapitulatif paiement anticipé Solde net au 01.01.2019 Intérêt 4,5%

- 5 -
Solde net au 31.12.2019 au profit de S.________ ». Ont suivi un premier
rappel du 3 juillet 2020 pour un montant de 287'089 fr. et un deuxième
rappel du 6 août 2020 pour un montant de 287'099 francs.
Le 19 août 2020, C.________SA a écrit à S.________ qu’elle ne
comprenait pas à quoi correspondait ce deuxième rappel et qu’elle n’avait
jamais reçu de facture, ni de réponse à son courrier concernant le premier
rappel ; elle a demandé que lui soient fournis tous les documents
explicatifs ainsi que la facture en cause.
Par courrier recommandé du 27 août 2020, S.________ a
répondu à C.________SA en lui adressant les documents suivants :
– un résumé des prêts au 31 décembre 2019, soit un tableau présentant
un solde net en faveur de la poursuivante de 274'717 fr. 84, résultant
de la différence entre le montant de 400'000 fr. de « prêts selon contrat
du 01.06.2016 » à la poursuivie et des « allocations de dépenses » de
125'282 fr. 16, équivalant, en 2017, à 15% d’un chiffre d’affaires
annuel de 368'140 fr. 40, soit 55'221 fr. 06, et en 2018 à 15% d’une part
de 450'000 fr. d’un chiffre d’affaires annuel, soit 67'500 fr., plus 18%
de la part supplémentaire de 14'228 fr. 35 de ce chiffre d’affaires, soit
2'561 fr. 10 ;
– deux tableaux détaillant les chiffres d’affaires annuels précités de 2017
et 2018 ;
– la convention de partenariat du 1er juin 2016 et ses Annexes A et B ;
– une « Prise de position du DSAS [Département de la santé et de l’action
sociale] et de la SVM [Société vaudoise de médecine] sur l’admissibilité
de certaines pratiques liant les médecins aux laboratoires
d’analyses médicales », datée du
29 octobre 2019 et signée par le Médecin cantonal, la Pharmacienne
cantonale et le Président de la SVM ; selon ce document, sont
notamment proscrits la rétribution en fonction du chiffre d’affaires
réalisé grâce au prescripteur et les prêts financiers pour l’installation
d’un cabinet.

- 6 -
Par lettre du 17 septembre 2020, C.________SA a tout d’abord
relevé que « le contrat a été signé avec une autre société que la vôtre », a
demandé des justificatifs de la substitution, a ensuite relevé qu’il
manquait les décomptes 2019 et 2020 et que, par ailleurs, il n’avait pas
été tenu compte « des relevés [...] qui font pourtant partie intégrante du
contrat », enfin, elle a demandé un délai pour étudier les documents une
fois ceux-ci en sa possession avant de se déterminer.
S.________ a répondu à ce courrier par lettre du 7 octobre
2020, indiquant que « comme vous le savez et comme publié dans le
registre du commerce le [...], la société W.________SA a fusionné avec
S.________ » et que, « s’agissant des années 2019 et 2020 et des activités
avec [...] », elle constatait que la poursuivie n’avait aucune créance contre
elle, de sorte que, pour la dernière fois, elle demandait à la poursuivie de
payer la facture du 16 mars 2020 avant le 30 octobre 2020, faute de quoi
elle engagerait une procédure de recouvrement de la dette.
2. a) Le 30 juin 2021, l’Office des poursuites du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à C.________SA, à la réquisition de
S.________, un commandement de payer dans la poursuite n° 10’049'907
portant sur le montant de 287'079 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 16 mars
2020, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Facture n. 1800154790 pour prêt de remboursement ». La poursuivie a
formé opposition totale.
b) Par acte du 15 juillet 2021, la poursuivante S.________ a
requis de la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, avec
suite de frais et dépens, qu’elle prononce la mainlevée provisoire de
l’opposition à concurrence du montant en poursuite. A l’appui de sa
requête, elle a produit, outre le comman-dement de payer précité,
notamment son courrier recommandé du 27 août 2020 et ses annexes
énumérées plus haut (consid. 1c supra).

- 7 -
c) Une audience a été tenue contradictoirement le 24 août
2021. A cette occasion, la poursuivante a produit un complément à sa
requête de mainlevée. Elle a allégué avoir repris, le [...] 2018, tous les
actifs et les passifs de W.________SA à la suite d’une fusion et être donc
devenue partie à la convention du 1er juin 2016 (all. 2 et 3). Elle a
également fait valoir que, selon différentes communications faites par les
autorités au cours de l’année 2019, afin d’éviter tout incitatif financier à la
prescription abusive d’analyses, certains avantages consentis aux
médecins par les laboratoires, tels que des prêts financiers sans intérêts,
étaient considérés comme des avantages indus et que, pour se conformer
au cadre légal en vigueur, elle avait appliqué un taux d’intérêt de 4,5%
pour l’année 2019 sur le montant de 274'717 fr. 84 restant dû au titre de
rembourse-ment du prêt (all. 14 à 16), équivalant à 12'362 fr. (all. 21), et
qu’elle avait ainsi adressé à la poursuivie une facture de 287'079 fr. le 16
mars 2020 (all. 17). A l’appui de cette écriture, elle a produit, sous
bordereau, les pièces déjà produites à l’appui de sa requête de mainlevée
du 15 juillet 2021 et, notamment, les pièces complémen-taires suivantes :
– un extrait internet sans radiations du Registre du commerce genevois
du 20 août 2021 concernant W.________SA ;
– un extrait internet avec radiations du Registre du commerce du canton
de [...] du 20 août 2021, concernant S.________ ;
– la lettre accompagnant la prise de position du DSAS et de la SVM du 29
octobre 2021, invitant les laboratoires d’analyses médicales du canton
de Vaud à revoir les éventuelles conventions les liant à des médecins
« à la lumière de ce document d’ici au 1er mars 2020 » ;
– la prise de position du Département de la sécurité, de l’emploi et de la
santé de la République et canton de Genève du 12 février 2019 sur
l’admissibilité de certaines pratiques liant les médecins aux laboratoires
d’analyses médicales, dont le contenu est en substance identique à la
prise de position des autorités sanitaires vaudoises ;
– la facture du 16 mars 2020 et les rappels des 3 juillet et 6 août 2020 ;
– l’échange de courriers des 19 août et 17 septembre 2020 et 7 octobre
2020.

- 8 -
c) Entendue à l’audience, la poursuivie a contesté que la
poursuivante soit fondée à lui réclamer le montant en poursuite, et cela en
vertu du chiffre 4 de l’Annexe B à la convention. Elle a par ailleurs allégué
n’avoir pas reçu de documents depuis quatre ans. Elle n’a pas contesté
avoir reçu un prêt de 400'000 fr., mais a allégué que la poursuivante ne
l’avait pas informée de la fusion et que les décomptes produits par la
poursuivante étaient faux.
3. Par prononcé du 6 septembre 2021, notifié à la poursuivante le
lendemain et à la poursuivie le 14 septembre 2021, la Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a prononcé la mainlevée provisoire
de l’opposition à concurrence de 247'717 fr. 84 (I), a arrêté à 660 fr. les
frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), a
mis les frais à la charge de la poursuivie (III) et a dit que celle-ci
rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 660 fr.
et lui verserait la somme de 4’000 fr. à titre de dépens, en défraiement de
son représentant professionnel (IV).
La poursuivante a demandé la motivation du prononcé par
lettre du 16 septembre 2021. La poursuivie a fait de même par lettre du
23 septembre 2021.
Les motifs ont été adressés aux parties le 27 septembre 2021
et notifiés à la poursuivie le 4 octobre 2021. La première juge a considéré
en bref que, s'agissant d'une fusion de sociétés, le transfert des actifs et
des passifs de W.________SA à la poursuivante résultait de la loi, que la
convention de partenariat du 1er juin 2016 valait titre de mainlevée
provisoire pour le montant du prêt de 400'000 fr., dont à déduire les
sommes dues par la poursuivante à la poursuivie, le montant du prêt
restant dû au 1er janvier 2019 s’élevant donc à 274'717 fr. 84 ; qu’en
revanche, la convention ne prévoyait aucun intérêt, de sorte que la
poursuivante ne disposait pas d’un titre de mainlevée pour le montant de

- 9 -
12'361 fr. 16 réclamé à ce titre, seul l’intérêt moratoire légal à 5%
pouvant être alloué, dès le 27 novembre 2020, lendemain de l’échéance
du délai conventionnel de nonante jours dès la remise du décompte du 27
août 2020.
4. Par acte du 14 octobre 2021, la poursuivie a recouru auprès de
la cour de céans contre ce prononcé, concluant, principalement, à sa
réforme en ce sens que l’opposition à la poursuite en cause n’est pas
levée, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la juge
de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt sur
recours, les frais de procédure étant mis à la charge de l’intimée et une
indemnité équitable allouée à la recourante à titre de dépens, dans les
deux cas.
La requête d’effet suspensif contenue dans le recours a été
admise par décision du 15 octobre 2021.
Par réponse déposée le 9 décembre 2021, dans le délai imparti
à cet effet, la poursuivante a conclu, avec suite de frais et dépens des
deux instances, au rejet du recours et de la requête d’effet suspensif.
En d roit :
I. Le recours a été exercé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, adressé à l’autorité compétente (art. 321 al. 1 CPC) et en
temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification du prononcé
attaqué (art. 321 al. 2 CPC). Il est recevable. La réponse de l’intimée est
également recevable (art. 322 CPC).

- 10 -
II. a) En vertu de l'art. 82 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur
une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous
seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l’opposition (al. 1) ; le
juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable
sa libération (al. 2).
aa) La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est
une procé-dure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 145 III 160 consid. 5.1 ; ATF
142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il
doit notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de dette,
l'identité entre le poursui-vant et le créancier désigné dans ce titre,
l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la
prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720
consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références citées).
La mainlevée ne peut être allouée qu'au créancier désigné
par le titre valant reconnaissance de dette ou au cessionnaire légal ou
conventionnel de la créance (ATF 143 III 221 consid. 4; TF 5D_195/2013 du
22 janvier 2014 consid. 3.2).
Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant
immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Il peut se
prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui
infirment la reconnaissance de dette (ATF 145 III 20 consid. 4.1.2 ; ATF
142 III 720 consid. 4.1 et la référence), en particu-lier la compensation au
sens des art. 120 ss CO (TF 5A_139/2018 du 25 juin 2019 consid. 2.6.1 et
la doctrine citée) ; il doit alors établir, au degré de la vraisemblance, le
principe, l'exigibilité et le montant de la créance compensante (TF
5A_66/2020 du 22 avril 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_139/ 2018 précité

- 11 -
consid. 2.6.1 ; TF 5A_833/2017 du 8 mars 2018 consid. 2.2 et les
références).
bb) Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art.
82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son
représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans
réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément
déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297
consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et la
jurisprudence citée).
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de
l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les
conditions d'exigibilité de la dette sont établies et, en particulier dans les
contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté les
prestations dont dépend l'exigibilité. Un contrat bilatéral ne vaut ainsi
reconnaissance de dette que si le poursuivant a rempli ou garanti les
obligations légales ou contractuelles exigibles avant le paiement dont il
requiert le recouvrement, ou au moment de ce paiement, c'est-à-dire s'il a
exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation en rapport d'échange
(ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 et les références). En particulier, le contrat de
prêt d'une somme déterminée constitue une reconnaissance de dette pour
le remboursement du prêt, pour autant, d'une part, que le débiteur ne
conteste pas avoir reçu la somme prêtée ou que le créancier soit en
mesure de prouver immédiatement le contraire et, d'autre part, que le
remboursement soit exigible (ATF 136 III 627 consid. 2 et les références;
TF 5A_13/2020 du 11 mai 2020 consid. 2.5.1 ; TF 5A_940/2020 du 27
janvier 2020 consid. 3.2.1 ; TF 5A_473/2015 du 6 novembre 2015 consid.
5.3 ; TF 5A_303/ 2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_326/2011
du 6 septembre 2011 consid. 3.2 ; cf. aussi ATF 140 III 456 consid. 2.2.1).
La créance doit être exigible au plus tard au moment de l'introduction de
la poursuite, à savoir lors de la notification du commandement de payer
(TF 2C_781/2020 du 28 décembre 2020 consid. 5.2 ; TF 5A_785/2016 du 2
février 2017 consid. 3.2.2 et les références ; VEUILLET, in La mainlevée de
l'opposition, 2017, n. 95 ad art. 82 LP).

- 12 -
b) En l’espèce, la requête de mainlevée est fondée sur la
convention de partenariat signée le 1er juin 2016 par C.________SA et
W.________SA.
La recourante soutien que cette convention ne saurait valoir
titre de mainlevée pour deux motifs : aa) selon elle, la décision attaquée
violerait l’art. 71 LFus (loi fédérale sur la fusion, la scission, la
transformation et le transfert de patri-moine ; RS 221.301) ; elle fait valoir
que la convention de partenariat est un contrat synallagmatique conclu
intuitu personae, incessible, et que l’intimée n’aurait ainsi pas « pris la
place du créancier désigné dans la reconnaissance de dette », de sorte
que l’identité entre créancier et poursuivant ne serait pas établie ; bb) la
recourante soutient ensuite que le montant de la créance réclamée ne
serait pas déterminable dans la mesure où le montant des rémunérations
qui lui seraient dues pour les années 2019 et 2020 et qui devraient être
déduites de sa dette de remboursement du prêt ne serait pas établi ; elle
plaide que la juge de paix aurait violé l’art. 82 LP en admettant sur la base
des pièces produites que la mainlevée devait être prononcée pour le
montant de 274'717 fr. 84, en tenant ainsi compte uniquement des déduc-
tions pour les années 2017 et 2018.
aa) S’agissant de son premier grief, la recourante perd de vue
qu’il y a eu une fusion entre l’intimée S.________ et la société W.________SA
par reprise (ou absorption) de la seconde par la première (cf. art. 3 al. 1
let. LFus), et non pas un transfert de tout ou partie de son patrimoine par
la seconde à la première (art. 69 LFus), de sorte que les dispositions des
art. 69 ss LFus ne sont pas applicables en l’espèce. La jurisprudence et la
doctrine citées par la recourante, relatives au transfert de patrimoine, sont
dès lors sans pertinence. La fusion entraîne la dissolution de la société
transférante et sa radiation du Registre du commerce (art. 3 al. 2 LFus).
Dès son inscription au Registre du commerce, la fusion a pour effet
juridique que l’ensemble des actifs et passifs de la société transférante
sont transférés de par la loi à la société reprenante (art. 22 al. 1 LFus).
L’intimée S.________ est donc bien la cessionnaire légale de W.________SA.

- 13 -
L’identité entre créancière désignée dans le titre et poursuivante est ainsi
établie. Mal fondé, le premier moyen invoqué doit être rejeté.
bb) S’agissant du second grief, on observe qu’aux termes de
la convention du 1er juin 2016, la recourante C.________SA s’est vue
octroyer un prêt de 400'000 fr., remboursable en trois annuités : 135'000
fr. la première année, 135'000 fr. la deuxième année et 130'000 fr. la
troisième et dernière année, ces montants étant exigibles à la fin de
chaque année à compter de la date de la signature ; la
convention prévoyait également que le laboratoire prêteur était en droit
de compenser les sommes qu’il devait au groupe médical avec
l’amortissement du prêt échu, le solde après compensation étant dû par la
débitrice dans les nonante jours suivant la remise d’un décompte (Article
4, § 4.4 de la convention). Selon l’art. 2 de l’Annexe A de la convention du
1er juin 2016, le laboratoire devait verser au groupe médical, pour les
opérations effectuées selon les art. 2 et 3 de la convention, une somme
forfaitaire de 15% si le chiffre d’affaire total des trois centres de soins
médicaux ambulatoires représentait jusqu’à 450'000 fr. en un an après
l’ouverture de ces trois centres, et 18% dès 451'000 fr., à titre de
rémunération de son activité dans la phase pré-analytique et de
compensation de ses frais.
Il n’est pas contesté que le montant de 400'000 fr. a été reçu
par la recourante et que ce montant était exigible au 31 décembre 2019.
Selon le tableau établi et produit par l’intimée, C.________SA lui devait, à
ladite date, un solde net de 274'717 fr. 84 (400'000 – 125'282.16), selon le
détail suivant :
400'000 fr. 00 (montant du prêt selon la convention du 1er juin 2016)
./. 55'221 fr. 06 (15% du chiffre d’affaires annuel de 368'140 fr. 40 de 2017)
./. 67'500 fr. 00 (15% de la part de 450'000 fr. du chiffre d’affaires annuel de 2018)
./. 2'561 fr. 10 (18% de la part supplémentaire de 14'228 fr. 35 du chiffre d’affaires
de 2018).
L’argument de la recourante selon lequel le montant de la
créance ne pourrait être déterminé qu’en en tenant compte des sommes

- 14 -
que lui devraient l’intimée pour les années 2019 et 2020 est sans
pertinence. En effet, force est constater, à la lecture du libellé de la
convention – selon laquelle « le laboratoire est en droit de compenser les
sommes dues au groupe médical avec l’amortissement du prêt échu qui
est dû par le groupe médical » –, que la compensation des montants dus
par l’intimée à la recourante avec le montant du prêt que celle-ci devait lui
rembourser était une faculté et non une obligation. Il s’ensuit que l’intimée
pouvait, sur la base de la convention passée, réclamer à la recourante le
remboursement de la totalité du prêt, sans déduire les montants dont elle-
même était débitrice à son égard. Elle a opté pour la compensation avec
les montants qu’elle devait pour 2017 et 2018 ; il lui était loisible de ne
pas le faire pour 2019 et 2020, ce qui n’enlève rien au fait qu’elle reste
débitrice à l’égard de la recourante des éventuelles rémunéra-tions qu’elle
lui devrait pour ces deux années.
Pour le surplus, la recourante ne fait pas valoir d’autres
moyens libéra-toires. En particulier, elle n’établit pas, au degré de la
vraisemblance, le principe, l’exigibilité et le montant d’une créance
compensante supérieure au montant de 125'282 fr. 16 admis par l’intimé.
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que la première juge
a considéré que la convention produite – qui constitue un titre de
mainlevée au sens de l’art. 82 LP – justifiait le prononcé de la mainlevée
provisoire pour le montant de 400'000 fr. sous déduction des montants
indiqués par l’intimée comme correspon-dant aux rémunérations qu’elle
devait à la recourante pour les années 2017 et 2018. Le refus de
prononcer la mainlevée pour le montant 12'361 fr. 16 réclamé au titre
d’intérêts à 4.5% n’est pas contesté, aucun intérêt n’étant par ailleurs
stipulé dans l’accord du 1er juin 2016. Enfin, l’intérêt moratoire peut être
accordé au taux légal de 5% dès le 27 novembre 2020, lendemain de
l’échéance de nonante jours suivant la remise du décompte le 27 octobre
2020 (Article 4, § 4.4. de la convention).

- 15 -
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr.,
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Celle-ci devra en outre verser à l’intimée des dépens de deuxième
instance qu’il convient de fixer à 2'000 fr. (art. 8 TDC [tarif du
23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr.
(neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV. La recourante C.________SA doit payer à l’intimée S.________ la
somme de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.

- 16 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Nadia Roduit, avocate (pour C.________SA),
- Me Nicolas Krauer, avocat (pour S.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 274’717 fr. 84.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74

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LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :