vd_gerichte · PE19.014290 · 2020-01-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
147
PE19.014290-SSM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 13 mai 2020
____________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
L.________, appelant, représenté par Me Maxime Crisinel, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 janvier 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que L.________
s’est rendu coupable d’infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les
stupéfiants et les psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121),
d’infraction à la LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16
décembre 2005 ; RS 142.20) et d’infraction à la LArm (Loi fédérale sur les
armes, les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997 ; RS
514.54) (I), a condamné L.________ à une peine privative de liberté de 28
mois, sous déduction de 175 jours de détention avant jugement au 8
janvier 2020 (II), a suspendu l’exécution d’une partie de la peine privative
de liberté portant sur 14 mois et fixé à L.________ un délai d’épreuve de
4 ans (III), a constaté que L.________ a subi 13 jours de détention dans des
conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 7 jours de
détention soient déduits de la partie ferme de la peine privative de liberté
fixée aux chiffres II et III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (IV),
a ordonné l’expulsion du territoire suisse de L.________ pour une durée de
8 ans (V), a ordonné le maintien en détention pour motifs de sûreté de
L.________ pour garantir l’exécution de la partie ferme de la peine privative
de liberté et de la mesure d’expulsion (VI), a ordonné la confiscation et la
dévolution à l’Etat des espèces séquestrées sous fiches numéros 26410 et
26411 (VII), a ordonné la confiscation et la destruction des téléphones
portables séquestrés sous fiches numéros 26770 et 26824 (VIII), a
ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction jusqu’à
jugement définitif et exécutoire des supports de données qui s’y trouvent
déjà sous fiches numéros 26771 et 26825 (IX), a mis les frais de la cause
par 17'770 fr. 25 à la charge de L.________, y compris l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, Me Maxime Crisinel, par 11'715 fr. 25 (X) et a dit
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée sous chiffre X ne

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pourra être exigé de L.________ que lorsque sa situation financière le
permettra (XI).
B. Par annonce du 13 janvier 2020, puis déclaration motivée du
17 février 2020, L.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens qu’il est libéré des accusations d’infraction grave à la LStup,
d’infraction à la LEI et d’infraction à la LArm retenues contre lui, qu’il est
reconnu coupable « tout au plus » d’infraction simple à la LStup, qu’il est
condamné à une peine clémente assortie du sursis, que sa mise en liberté
immédiate est ordonnée, qu’il est renoncé à son expulsion du territoire
suisse, que les objets et valeurs séquestrés lui sont restitués, qu’une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) d’un montant de 11'834 fr. 40
lui est allouée et que des indemnités au titre de réparation du tort moral
au sens de l’art. 431 CPP pour les 13 jours durant lesquels il a été détenu
dans des conditions illicites, par 650 fr., ainsi que pour les jours de
détention injustifiée avant jugement à raison de 200 fr. par jour, lui sont
allouées. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au
renvoi de la cause aux premiers juges pour complément d’instruction et
nouveau jugement dans sens des considérants.
A titre de mesures d’instruction, L.________ a requis la
production de tout écrit ou de toutes indications permettant de déterminer
le sort réservé aux procédures éventuelles concernant les différents
consommateurs de stupéfiants entendus dans le cadre de la présente
cause comme personnes appelées à donner des renseignements le 4
septembre 2019.
Aux débats d’appel, L.________ a réitéré sa réquisition de
preuves telle que formulée dans sa déclaration d’appel du 17 février 2020.
Le Ministère public a conclu au rejet de la réquisition de preuves et au
rejet de l’appel.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. L.________ est né le [...] 2000 en Guinée, pays dont il est
originaire et où il a vécu jusqu’à l’âge de 18 ans. Il est célibataire. Il a été
scolarisé dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 10 ans, puis il a travaillé
dans des bars, avant de quitter la Guinée, selon ses dires, en raison de
menaces de mort qui pesaient sur lui. Il s’est alors rendu en Mauritanie,
puis au Maroc pour embarquer sur un bateau à destination de l’Espagne
où il est resté un ou deux mois. Il a expliqué qu’il avait été hospitalisé
dans ce pays après être tombé à la mer en raison d’avaries du bateau sur
lequel il se trouvait, qu’il s’était ensuite rendu en Allemagne où il avait
déposé une demande d’asile, que cette demande avait été acceptée, qu’il
avait bénéficié de prestations financières de la part de l’Allemagne, qu’il
avait alors fait un séjour en Belgique afin de rendre visite à une de ses
sœurs malade, qu’il était ensuite venu en Suisse car il y avait une copine,
connue sur internet, que celle-ci vivait à Lausanne, qu’il n’avait jamais
vécu avec elle en raison de sa bisexualité et qu’il avait pris une chambre à
[...] puisqu’ils ne se voyaient pas souvent. Il a encore fait valoir qu’il avait
déposé une demande d’asile en Suisse à fin 2018 et qu’il ignorait le sort
qui lui avait été réservé. A l’audience d’appel, il a déclaré qu’il ne
s’opposerait pas à son renvoi de Suisse et qu’il comptait retourner en
Espagne.
Pour les besoins de la cause, L.________ a été détenu
provisoirement du 17 juillet 2019 au 8 janvier 2020, soit durant 175 jours,
étant précisé qu’avant son transfert le 31 juillet 2019 à la Prison de la
Croisée, il a été détenu, excepté les 48 premières heures, durant 13 jours
dans des locaux de police dans des conditions de détention notoirement
illicites. L.________ a été autorisé à exécuter sa peine de manière anticipée
à compter du 28 janvier 2020
(P. 46). Le 18 mai 2020, l’Office d’exécution des peines a informé la Cour
de céans qu’il avait été transféré à l’unité de vie de la Prison de la Croisée
(P. 57).

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2.
2.1 A [...], rue [...], entre octobre 2018 et le 17 juillet 2019 (date
de son interpellation), L.________ a séjourné illégalement en Suisse, alors
qu’il n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour.
2.2 A [...] notamment, à tout le moins entre la fin de l’année 2018
et le 17 juillet 2019, date de son interpellation, L.________ s’est adonné à
un important trafic de cocaïne, dont l’ampleur n’a pas pu être déterminée
avec précision. Toutefois, compte tenu des éléments recueillis en cours
d’enquête, dont les surveillances téléphoniques rétroactives, les
extractions des données du téléphone saisi lors de son interpellation, les
déclarations des consommateurs auditionnés et les montants de 5'310 fr.
et 4'385 euros saisis lors de son interpellation, L.________ a vendu une
quantité minimale de 139.2 grammes de cocaïne brute, pour un chiffre
d’affaires compris entre 14'770 et 20'870 francs. Les faits suivants ont pu
être établis :
- Entre février 2019 et le 17 juillet 2019, jour de son
interpellation, L.________ a vendu au moins 30 boulettes de 0.8 g de
cocaïne brute à [...], pour un montant total compris entre 3'000 et 4'000
francs.
- Durant le mois de mai 2019, L.________ a vendu une boulette
de 0.8 g de cocaïne brute à [...], pour un montant de 90 francs.
- Entre la fin de l’année 2018 et le 17 juillet 2019, jour de son
interpellation, L.________ a vendu 10 boulettes de 0.8 g de cocaïne brute à
[...], pour un montant total de 800 francs.
- Entre le printemps 2019 et le 17 juillet 2019, jour de son
interpellation, L.________ a vendu 10 boulettes de 0.8 g de cocaïne brute à
[...], pour un montant total de 1'000 francs.

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- Entre la fin du mois de février 2019 et le 17 juillet 2019, jour
de son interpellation, L.________ a vendu 15 boulettes de 0.8 g de cocaïne
brute à [...], pour un montant total de 1'200 francs.
- Entre janvier 2019 et le 17 juillet 2019, jour de son
interpellation, L.________ a vendu au moins 25 boulettes de 0.8 g de
cocaïne brute à [...], pour un montant total compris entre 1'000 et 4'000
francs.
- En mai 2019, L.________ a vendu au moins 2 boulettes de 0.8
g de cocaïne brute à [...], pour un montant total de 200 à 300 francs.
- Entre mai et juin 2019, L.________ a vendu une boulette de
0.8 g de cocaïne brute à [...], pour un montant de 80 francs.
- Entre mars 2019 et le 17 juillet 2019, jour de son
interpellation, L.________ a vendu au moins 30 boulettes de 0.8 g de
cocaïne brute à [...], pour un montant total de 2'400 francs.
- Entre janvier 2019 et le 17 juillet 2019, jour de son
interpellation, L.________ a vendu au moins 50 boulettes de 0.8 g de
cocaïne brute à [...], pour un montant total de 5'000 à 7'000 francs.
Le taux de pureté moyen pour l’année 2019, pour les quantités
inférieures à 1 gramme de cocaïne brute, était de 38 %, de sorte que les
ventes du prévenu représentent une quantité totale de 52.90 grammes de
cocaïne pure.
2.3 A [...], rue [...], entre octobre 2018 et le 17 juillet 2019, jour de
son interpellation, L.________ détenait une lampe de poche avec fonction
taser.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de L.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 A titre de mesure d’instruction, l’appelant requiert la
production de tout document susceptible de le renseigner sur le sort qui a
été réservé sur le plan pénal aux consommateurs de cocaïne entendus en
qualité de personnes appelées à donner des renseignements et qui l’ont
mis en cause. Invoquant la violation de son droit d’être entendu, il soutient
que la qualité en laquelle ces consommateurs ont été entendus et les
suites données à leur audition étaient de nature à influencer leurs
déclarations.

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3.2 L'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1). Seule l’administration de preuves portant sur des faits
couverts par l’acte d’accusation entre en ligne de compte, dès lors qu’une
condamnation ne peut, conformément à la maxime d’accusation prévue à
l’art. 9 CPP, reposer que sur ces faits.
Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu
comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance
du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1 ;
ATF 132 Il 485 consid. 3.2 ; ATF 127 I 54 consid. 2b). Le droit d’être
entendu n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à l‘instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et
que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, elle a la certitude que, ces dernières ne pourraient pas
l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les
références citées).
3.3 En l’occurrence, l’exploitabilité des dépositions des
consommateurs de cocaïne mettant en cause l’appelant a été tranchée
définitivement par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal le
3 décembre 2019, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir à ce stade. En
outre, les éventuelles condamnations prononcées contre ces
consommateurs sont sans incidence sur l’appréciation des preuves de la
présente cause. Enfin, toutes les directives du Ministère public sont

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accessibles à chacun sur le site internet de l’Etat de Vaud à l’adresse
www.vd.ch/toutes-les-autorites/ministere-public/bases-legales/. Il est donc
notoire qu’il n’existe aucune directive concernant le statut des
consommateurs de stupéfiants interrogés sur la base d’éléments
découverts lors d’une surveillance téléphonique.
Partant, les éléments au dossier étant suffisants pour
permettre à la Cour de céans d’examiner les infractions reprochées au
prévenu et de trancher les questions litigieuses, la réquisition de preuves
sollicitée par l’appelant doit être rejetée, les conditions posées par l’art.
389 al. 2 et 3 CPP n’étant pas réalisées et le droit d’être entendu de
l’appelant n’ayant pas été violé.
4.
4.1 Invoquant une violation de la présomption d’innocence,
l’appelant conteste les faits et sa condamnation pour les chefs
d’accusation retenus.
4.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle

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d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1
et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge, [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler
Vianin, in :
CR CPP, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références
jurisprudentielles citées).
4.3 Infraction grave à la LStup
4.3.1 Aux termes de l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire

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notamment celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre
manière des stupéfiants (let. a), celui qui, sans droit, entrepose, expédie,
transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let.
b), celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de
toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c), celui
qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en
procure de toute autre manière (let. d), celui qui finance le trafic illicite de
stupéfiants ou sert d’intermédiaire pour son financement (let. e) et celui
qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées
aux let. a à f (let. g).
Selon l'art. 19 al. 2 let. a LStup, l'auteur de l'infraction est puni
d'une peine privative de liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant
être cumulée avec une peine pécuniaire, notamment s'il sait ou ne peut
ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en
danger la santé de nombreuses personnes. Le cas doit être considéré
comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup lorsque le trafic de
cocaïne porte sur une quantité supérieure à 18 g de substance pure
(ATF 138 IV 100 consid. 3.2 ; ATF 109 IV 143 consid. 3b ; TF 6B_1263/2018
du 28 janvier 2019).
4.3.2 Niant toute implication dans un trafic de cocaïne, l’appelant
conteste s’être rendu coupable d’infraction grave à la LStup. Il fait valoir
que le fait de contester les déclarations des différentes personnes qui le
mettent en cause ne peut affecter sa crédibilité, que les déclarations des
consommateurs de cocaïne entendus en qualité de personnes appelées à
donner des renseignements ne sont pas fiables, que les quantités de
cocaïne retenues ne sont pas établies et que si l’on s’en tient aux
quantités évoquées par les consommateurs entendus en qualité de
prévenus – 20.8 g de cocaïne brute, soit 7.9 g de cocaïne pure –, cette
quantité est insuffisante pour retenir une violation grave à la LStup.
Tout d’abord, à l’instar des premiers juges, la Cour de céans ne
peut que constater que les explications fantaisistes de l’appelant ont
passablement varié durant l’instruction et qu’elles ne sont pas crédibles.

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S’agissant de la somme de 4'930 francs suisses retrouvée chez lui lors
d’une perquisition, le prévenu a tout d’abord dit qu’une partie de cette
somme d’argent était à lui et que l’autre partie était à sa copine qui était
en voyage (PV aud. 2 R. 11) – copine dont il ignorait le nom (PV aud. 13 R.
8) et dont il a dit d’abord qu’elle habitait à [...] (PV aud. 3 l. 68), puis à [...]
(PV aud. 13 R. 7) – , avant de déclarer aux débats de première instance
que cet argent provenait de déménagements qu’il avait effectués
(Jugement p. 5). Quant aux 4'385 euros retrouvés chez lui, le prévenu a
affirmé que cet argent était à lui et qu’il l’avait gagné en travaillant en
Allemagne (PV aud. 2 R. 11), puis aux débats, il a expliqué qu’il avait reçu
cet argent des services sociaux allemands qui lui avaient également
donné des bons pour des habits et qu’il avait pu économiser cet argent car
il se nourrissait chez sa sœur qui habitait en Allemagne (Jugement p. 5).
De plus, l’appelant a tout d’abord nié que la chambre perquisitionnée à
[...] était son logement (PV aud. 2 R. 11), avant de dire qu’il ne possédait
pas les clés de cette chambre, mais qu’il y passait tous les jours pour se
laver, se changer et manger (PV aud. 3 ll. 64-66), et de reconnaître enfin,
alors qu’il était confronté aux déclarations de [...] qui lui louait cette
chambre, qui l’avait reconnu entre seize photographies de personnes de
type africain et à qui il avait dit se prénommer « [...]» (PV aud. 14 R. 5),
qu’il logeait à cet endroit depuis fin octobre 2018 (PV aud. 13 R. 7). A cela
s’ajoute le fait que, durant toute l’instruction, le prévenu a contesté avoir
vendu de la drogue. Il a en particulier contesté jusqu’aux débats d’appel
avoir vendu une boulette à [...], allant jusqu’à nier la connaître et être
monté dans sa voiture, alors que celle-ci avait formellement reconnu le
prévenu comme étant son dealer du jour (PV aud. 1 R. 5) et qu’il avait été
vu par la police (P. 4, PV aud. 2 R. 9, PV aud. 3 ll. 75-76, PV aud. 15 l. 39).
Ce n’est que lors de son audition par la Cour de céans qu’il a finalement
admis avoir remis une boulette de cocaïne à [...] immédiatement avant
son interpellation. Les dénégations de l’appelant ne permettent donc pas
de mettre en cause les différents éléments à charge qui résultent de
l’instruction.
Ainsi, bien que l’appelant conteste son implication dans un
trafic de cocaïne, la Cour de céans considère que le dossier contient

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suffisamment d’éléments permettant d’établir sa culpabilité. En effet,
comme cela ressort du rapport d’investigation établi par la Police de
sûreté le 17 juillet 2019 (P. 4), l’appelant a été pris en flagrant délit par la
police alors qu’il venait de vendre une boulette de cocaïne de 0.8 g à la
conductrice du véhicule à bord duquel il était monté, puis descendu un
peu plus loin. Interpellée sur le champ, cette conductrice a expliqué
qu’elle l’avait achetée au prix de 100 fr. au prévenu, individu qu’elle a
formellement reconnu sur la photographie qui lui était présentée (PV aud.
1). Cette consommatrice a en outre indiqué qu’elle se fournissait auprès
d’un dénommé « [...]» qui lui avait donné le nom du prévenu et qu’elle
avait acheté au prévenu pas moins de 30 boulettes de cocaïne de 0.8 g
pour une somme totale comprise entre 3'000 fr. et 4'000 fr. (PV aud. 1 R.
4). Lorsqu’il a été intercepté par la police, le prévenu avait une somme de
380 fr. et un téléphone portable sur lui. Lors de la perquisition de la
chambre qu’il occupait à [...], la police a découvert deux téléphones
portables et les sommes de 4'930 fr. et de 4'385 euros, et le chien de la
brigade des stupéfiants a « marqué » ses habits (P. 4). Or, comme dit plus
haut, les explications oiseuses du prévenu quant à la provenance de ces
sommes d’argent ne convainquent pas. Ensuite, les investigations
policières menées durant l’instruction ont permis d’établir que le prévenu
a été en contact à de très nombreuses reprises avec le dénommé « [...]»,
actif dans le trafic de stupéfiants (P. 17 pp. 5-6, P. 18). A cela s’ajoute le
fait que pas moins de dix consommateurs (PV aud. 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,
11, et 12) ont mis en cause le prévenu pour leur avoir vendu les quantités
de cocaïne dont il est fait état dans l’acte d’accusation et tous l’ont
formellement reconnu parmi les seize photographies d’hommes de type
africain qui leur étaient présentées. Il n’y a aucune raison de mettre en
doute les déclarations de ces consommateurs qui se sont expliqués sur la
manière dont se passaient les transactions et qui ont spontanément fait
état des quantités de cocaïne qu’ils lui avaient achetées entre fin 2018 et
juillet 2019. L’appelant s’en prend en vain à la fiabilité des déclarations de
ces consommateurs, puisqu’il ne s’agit de loin pas du seul élément de
preuve à charge et qu’il se contente de nier les faits, sans indiquer en quoi
l’ensemble des preuves qui précèdent seraient insuffisantes.

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En définitive, au regard de l’ensemble des éléments exposés
ci-dessus, la convergence des éléments à charge exclut tout doute
raisonnable quant à l’implication de l’appelant dans le trafic de cocaïne
litigieux. Ainsi, la Cour de céans considère que le prévenu a été condamné
sur la base de preuves suffisantes et sans violation de la présomption
d’innocence. Partant, au vu de la quantité de cocaïne pure vendue, soit
52,9 g, la condamnation de l’appelant pour infraction grave à la LStup est
justifiée et doit être confirmée.
4.4 Infraction à la LArm
4.4.1 Conformément à l’art. 33 al. 1 let. a LArm, est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque, intentionnellement, sans droit, notamment possède des armes,
des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement
conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de
munitions. Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende (al. 2,
1re phrase).
Aux termes de l’art. 12 al. 2 CP (Code pénal du 21 décembre
1937; RS 311.0), agit intentionnellement quiconque commet un crime ou
un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement
lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas
où celle-ci se produirait. Selon l’art. 12 al. 3 CP, agit par négligence
quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit
sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son
acte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des
précautions commandées par les circonstances et par sa situation person-
nelle.
Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir
au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière
coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. Pour qu'il y ait
erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir que
son comportement est illicite (ATF 138 IV 13 consid. 8.2 p. 27). L'auteur
doit agir alors qu'il se croyait en droit de le faire (ATF 129 IV 238 consid.

- 20 -
3.1 p. 241). Il pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme
au droit. Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, cru ou voulu et,
en particulier, l'existence d'une erreur relève de l'établissement des faits
(ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156). La possibilité théorique d'apprécier
correctement la situation ne suffit pas à exclure l'application de l'art. 21,
1re phr., CP. Ce qui est déterminant c'est de savoir si l'erreur de l'auteur
peut lui être reprochée (TF 6B_ 1102/2015 du 20 juillet 2016 consid. 4.1 ;
ATF 116 IV 56 consid. II.3a ; TF 6S.134/2000 du 5 mai 2000 consid. 3.b.aa).
4.4.2 L’appelant conteste sa condamnation pour infraction à la
LArm. Il soutient qu’il n’avait pas conscience du fait que la lampe de poche
qu’il détenait, soit un objet d’usage courant, pouvait également servir
d’arme et que l’élément subjectif de l’infraction à l’art. 33 LArm ferait en
conséquence défaut.
L’appelant ne conteste pas que la lampe de poche avec
fonction « taser » retrouvée dans son logement lors de la perquisition lui
appartienne et constitue une arme au sens de l’art. 4 al. 1 let. e LArm. Il
oppose benoîtement son inconscience du fonctionnement de sa lampe
torche, sans toutefois expliquer comment il a pu ignorer l’existence de la
fonction d’électrocution présente sur celle-ci. Là encore, les déclarations
de l’appelant ne sont pas crédibles, puisqu’il a déclaré lors de sa première
audition par la police que la lampe de poche lui appartenait (PV aud. 2 R.
11), qu’il a dit plus tard qu’il avait acheté cette lampe de poche à un
ressortissant africain (PV aud. 15 ll. 75-76) et qu’aux débats de première
instance, il a expliqué que la lampe de sa chambre ne fonctionnait plus et
qu’un « Noir » lui avait donné la lampe de poche (Jugement p. 5). Toutes
ces contradictions montrent qu’en réalité le prévenu avait conscience de
l’illicéité de son acquisition. Au reste, il paraît évident que la police qui a
saisi la lampe de poche litigieuse s’est d’emblée rendue compte de
l’existence de la fonction « taser », de sorte que la prétendue ignorance
de cette fonction par le prévenu n’est pas crédible. Ainsi, à l’instar des
premiers juges, la Cour de céans a acquis l’intime conviction que
l’appelant avait parfaitement conscience de l’existence de la fonction

- 21 -
« taser » sur sa lampe torche et qu’il détenait cette arme pour assurer sa
sécurité dans le cadre du trafic de drogue auquel il se livrait.
Partant, la condamnation de L.________ pour infraction à la
LArm doit être confirmée.
4.5 Infraction à la LEI
4.5.1 Selon l’art. 115 al. 1 let . b LEI (Loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers et l’intégration ; RS 142.20), est puni d'une peine
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque
séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée
du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.
Le Tribunal fédéral a déduit de la jurisprudence de la Cour de
justice de l'Union européenne (ci-après: CJUE) que la Directive sur le retour
n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont commis,
outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en dehors du droit
pénal sur les étrangers (ATF 143 IV 264 consid. 2.4 et 2.6 ; Favre/Pellet/
Stoudmann, Droit pénal accessoire, Code annoté, Lausanne 2018, n. 1.23
ad art. 115 LEI et les réf. citées).
4.5.2 L’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu
compte de la décision de non-entrée en matière rendue le 13 décembre
2018 par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM). Il fait valoir
que la décision du SEM indique que son renvoi vers l’Espagne doit
intervenir au plus tard le 11 juin 2020 et qu’il ne pourrait ainsi pas être
condamné pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEI.
On constate qu’au fil de ses auditions, les déclarations du
prévenu ont également varié s’agissant de sa date d’arrivée et de la durée
de son séjour en Suisse. Le prévenu a expliqué qu’il était arrivé en Suisse
après avoir séjourné pendant six mois en Allemagne et qu’il avait déposé
une demande d’asile à [...] (PV aud. 2 R. 5), que depuis le dépôt de sa
demande, il avait quitté la Suisse pour retourner en Allemagne durant six
mois et qu’il était revenu en Suisse trois mois avant son arrestation (PV

- 22 -
aud. 3 ll. 51-53), qu’il séjournait en Suisse depuis sept à huit mois lors de
son interpellation (PV aud. 15 l. 46) et, finalement, qu’il était arrivé en
Suisse à fin 2018 (Jugement p. 5). Or, l’appelant ne conteste pas avoir eu
connaissance de la décision du 13 décembre 2018 du SEM (P. 48/2/3),
dont il ressort qu’il a déposé une demande d’asile en Suisse le 13
septembre 2018, que son renvoi de Suisse vers l’Espagne a été prononcé
en vertu des accords de Dublin et qu’il a été invité à quitter la Suisse dès
que la décision serait définitive. Force est donc de constater que le
prévenu a quitté la Suisse avant d’y revenir illégalement pour un nouveau
séjour. Au surplus, dans la mesure où le prévenu est également
condamné, outre pour séjour illégal, pour infraction grave à la LStup et
infraction à la LArm, il ne peut se prévaloir de la Directive sur le retour et
sa condamnation à une peine privative de liberté n’est pas contraire à
celle-ci. Partant, les arguments de l’appelant, mal fondés, doivent être
écartés et la condamnation de L.________ pour infraction à l’art. 115 al. 1
let. b LEI doit être confirmée.
5. Se prévalant de l’abandon de certains chefs d’accusation,
L.________ conclut au prononcé d’une peine plus clémente, sans toutefois
contester la peine infligée en tant que telle.
Vérifiée d’office, la sanction, fixée en application des critères
légaux à charge et à décharge, et conformément à la lourde culpabilité de
L.________, ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée. La Cour
de céans fait donc sienne la motivation complète et convaincante des
premiers juges telle qu’exposée dans le jugement entrepris (art. 82 al. 4
CPP ; Jugement pp. 15-16), conduisant à condamner l’appelant pour
infraction grave à la LStup, infraction à la LEI et infraction à la LArm à une
peine privative de liberté d’ensemble de 28 mois, dont 14 mois avec sursis
pendant 4 ans. En effet, les faits reprochés à l’appelant sont graves au
regard de la quantité de cocaïne vendue ; il a agi uniquement par appât
du gain, n’hésitant pas à mettre en danger la santé de nombreuses
personnes, et son comportement durant la procédure n’a pas été bon,
puisqu’il a persisté à nier les faits reprochés en dépit des preuves

- 23 -
irréfutables. En outre, aucun élément ne peut être retenu à décharge, si ce
n’est son jeune âge et sa situation personnelle précaire.
6. L’appelant, qui conclut à sa libération de plusieurs chefs
d’accusation, ne conteste pas son expulsion du territoire suisse prononcée
pour une durée de 8 ans en application de l’art. 66a al. 1 let. o CP. Force
est de constater qu’il s’agit d’un cas d’expulsion obligatoire au sens de
cette disposition. Il n’y a aucune raison d’y renoncer, ce d’autant que
l’appelant n’a aucune attache en Suisse.
7. L’appelant requiert encore la restitution des valeurs
patrimoniales et objets séquestrés, sans toutefois motiver sa conclusion.
Le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou
devaient servir à commettre une infraction, si ces objets compromettent la
sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (art. 69 al. 1 CP). Il
prononce également la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le
résultat d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en
rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP).
En l’espèce, les trois téléphones portables de l’appelant
doivent être confisqués, dès lors qu’ils ont servi au trafic de stupéfiants
litigieux et qu'il a lieu de craindre qu'ils remplissent le même office en cas
de restitution. Quant aux valeurs patrimoniales, elles sont manifestement
le résultat financier du trafic de stupéfiants et doivent être confisquées.
8. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par l’appelant
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine
privative de liberté qui est prononcée contre lui.
Pour garantir l’exécution de cette peine privative de liberté, le
maintien en détention de L.________ pour des motifs de sûreté sera

- 24 -
ordonné en raison du risque de fuite élevé qu’il présente (art. 221 al. 1 let.
a CPP), celui-ci étant ressortissant de Guinée et ne disposant pas de statut
légal en Suisse.
9. L’appelant conclut à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP pour la procédure d’appel, ainsi qu’à différentes indemnités à
titre de réparation du tort moral au sens de l’art. 431 CPP. Dans la mesure
où la condamnation de L.________ est confirmée et où le prévenu doit par
conséquent supporter l’intégralité des frais de procédure (art. 426 al. 1
CPP), l’octroi d’indemnités fondées sur les art. 429 et 431 CPP n’entre pas
en ligne de compte (cf. ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
10. En définitive, l’appel de L.________ doit être rejeté, le jugement
entrepris devant être confirmé dans son intégralité.
Le défenseur d’office de L.________ a produit une liste
d’opérations (P. 55) faisant état de 18h30 d’activité d’avocat breveté, y
compris 2h pour l’audience d’appel, et trois vacations. Dans la mesure où
le défenseur d’office avait une parfaite connaissance du dossier de la
cause puisqu’il assure la défense de L.________ depuis l’instruction, le
temps allégué apparaît excessif et doit être réduit globalement de 3
heures. Le temps consacré aux échanges par courrier et par téléphone
avec le client, qui totalise 2h20, doit être réduit d’une heure et le temps
consacré à la préparation de l’audience d’appel, soit 5h au total, doit être
réduit d’une heure. On tiendra compte du temps effectif de l’audience
d’appel qui a duré une heure et des débours forfaitaires à concurrence de
2%. L’indemnité d’office de Me Maxime Crisinel pour la procédure d’appel
est par conséquent fixée à 3'452 fr. 65, montant correspondant à 15h30
d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de
180 fr., soit 2'790 fr., 55 fr. 80 de débours forfaitaires, trois vacations à
120 fr., soit 360 fr. et 246 fr. 85 de TVA (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 et al.
3 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2019 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

- 25 -
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Les frais de la procédure d’appel, par 5'832 fr. 65, constitués
en l’espèce de l’émolument de jugement, par 2'380 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant, par
3'452 fr. 65, seront mis à la charge de L.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
L.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 43, 49 al. 1, 51, 66a al. 1 let. o CP,
19 al. 1 let. b, c, d, e, g et al. 2 let. a LStup, 115 al. 1 let. b LEI,
33 al. 1 let. a LArm et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 9 janvier 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. constate que L.________ s’est rendu coupable d’infraction
grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, d’infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration et d’infraction à la
Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les
munitions ;
II. condamne L.________ à une peine privative de liberté de
28 (vingt-huit) mois sous déduction de 175 (cent septante-
cinq) jours de détention avant jugement au 8 janvier 2020 ;

- 26 -
III. suspend l’exécution d’une partie de la peine privative de
liberté portant sur 14 (quatorze) mois et fixe à L.________ un
délai d’épreuve de 4 (quatre) ans ;
IV. constate que L.________ a subi 13 (treize) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 7 (sept) jours de détention soient déduits de la
partie ferme de la peine privative de liberté fixée aux chiffres II
et III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
V. ordonne l’expulsion du territoire suisse de L.________
pour une durée de 8 (huit) ans ;
VI. ordonne le maintien en détention pour motifs de sûreté
de L.________ pour garantir l’exécution de la partie ferme de la
peine privative de liberté et de la mesure d’expulsion ;
VII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
espèces séquestrées sous fiches numéros 26410 et 26411 ;
VIII. ordonne la confiscation et la destruction des téléphones
portables séquestrés sous fiches numéros 26770 et 26824 ;
IX. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction jusqu’à jugement définitif et exécutoire des
supports de données qui s’y trouvent déjà sous fiches numéros
26771 et 26825 ;
X. met les frais de la cause par 17'770 fr. 25 (dix-sept mille
sept cent septante francs et vingt-cinq centimes) à la charge
de L.________, y compris l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office, Me Maxime Crisinel, arrêtée à 11'715 fr. 25
(onze mille sept cent quinze francs et vingt-cinq centimes) ;
XI. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée
sous chiffre X ci-dessus ne pourra être exigé de L.________ que
lorsque sa situation financière le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en détention de L.________ à titre de sûreté est
ordonné.

- 27 -
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'452 fr. 65, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Maxime Crisinel.
VI. Les frais d'appel, par 5'832 fr. 65, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
L.________.
VII. L.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 15 mai 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Maxime Crisinel, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
- Service de la population, division étrangers (L.________, né le
[...].2000),
- Secrétariat d’Etat aux migrations (L.________, né le [...].2000),
- Bureau des armes,
- Office fédéral de la police (L.________, né le [...].2000),

- 28 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :