vd_gerichte · PT11.027332 · 2014-09-30 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT11.027332-141613
513
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 septembre 2014
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : M. Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 157, 311 al. 1, 316 CPC ; 205 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par M.________, à
Petit-Lancy, défendeur, contre le jugement rendu le 7 janvier 2014 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec E.________, à Cheseaux-sur-Lausanne, A.J.________, à
[...], B.J.________, à [...], A.D.________, à Lausanne, B.D.________, à
Lausanne, C.________, à [...], A.I.________, à Lausanne, B.I.________, à
Lausanne, R.________, à [...], A.X.________, à [...], B.X.________, à [...],
H.________, à [...], U.________, à [...], et O.________, à [...], défendeurs, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
1104

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En fait :
A. Par jugement du 7 janvier 2014, communiqué aux parties pour
notification le 25 juin 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a admis la demande (I), dit que M.________ est le débiteur d'E.________,
H.________, U.________, O.________, B.J.________ et A.J.________, C.________,
R.________, B.I.________ et A.I.________, A.X.________ et B.X.________ et
B.D.________ et A.D.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat
paiement de la somme de 98'550 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er
mars 2007 (II), dit que M.________ est le débiteur d'E.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 75 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le
2 mars 2007 (III), dit que M.________ est le débiteur de H.________ et
U.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la
somme de 75 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 6 novembre 2009 (IV), dit
que M.________ est le débiteur d'O.________ et lui doit immédiat paiement
de la somme de 75 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er février 2007 (V),
dit que M.________ est le débiteur de B.J.________ et A.J.________,
solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de
75 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 mars 2007 (VI), dit que M.________
est le débiteur de C.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
75 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 février 2007 (VII), dit que
M.________ est le débiteur de R.________ et lui doit immédiat paiement de la
somme de 325 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 28 février 2007 (VIII), dit
que M.________ est le débiteur de B.I.________ et A.I.________, solidairement
entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 75 fr., avec
intérêts à 5 % l'an dès le 14 mars 2007 (IX), dit que M.________ est le
débiteur de A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux, et leur
doit immédiat paiement de la somme de 225 fr., avec intérêts à 5 % l'an
dès le 2 mars 2007 (X), dit que M.________ est le débiteur de B.D.________
et A.D.________, solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement
de la somme de 75 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 mars 2007 (XI),
mis les frais judiciaires, arrêtés à 11'900 fr., à la charge du défendeur (XII),
dit que le défendeur doit restituer aux demandeurs, solidairement entre
eux, l'avance de frais que ceux-ci ont fournie à concurrence de 11'265 fr.

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(XIII) et dit que le défendeur doit verser aux demandeurs, solidairement
entre eux, la somme de 10'000 fr. à titre de dépens (XIV).
En droit, les premiers juges ont considéré en premier lieu que
les parties étaient liées par un contrat de vente et qu’en présence de
défauts cachés, l’avis avait été donné en temps utile conformément à l’art
201 al. 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS), cela d’autant
qu’il avait été complété par l’envoi de l’expertise hors procès du 6 octobre
2009. Ils ont retenu ensuite que les critiques formulées par le défendeur
quant à l’exécution de l’expertise hors procès étaient infondées aux motifs
que le CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966),
applicable à l’expertise hors procès ordonnée avant l’entrée en vigueur du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), n’exigeait
pas que les parties soient entendues personnellement, à plus forte raison
dans le cadre d’une expertise hors procès rendue dans l’urgence, et que
de toute manière le défendeur ne pouvait se plaindre de ne pas avoir pu
participer aux opérations de l’expertise en question dès lors qu’il n’avait
pas donné suite aux sollicitations de l’expert. Sur le fond, aucun élément
du dossier ne permettait de s’écarter des constatations faites par les trois
experts successifs, qui parvenaient tous aux mêmes conclusions
s’agissant de l’existence, de la nature et de l’étendue des défauts. Sur la
base de ces éléments et considérant que les demandeurs avaient droit à
une réduction du prix au sens de l’art. 205 al. 1 CO, qui pouvait en
l’espèce être présumée égale aux coûts de réparation de leur immeuble,
les premiers juges ont admis que les travaux sur les parties communes
avaient été estimés à 140'000 fr. par l’expert judiciaire, qu’ils ne
pouvaient toutefois accorder aux demandeurs un montant supérieur à
leurs conclusions, de sorte qu’il y avait lieu d’allouer à ces derniers le
montant de 98'500 fr. avec intérêt à 5% l’an dès l’échéance moyenne du
1er mars 2007. Quant aux travaux sur les parties privatives, il convenait
d’admettre les montants constatés par l’expert, avec intérêt à 5% l’an dès
le lendemain de l’achat de la quote-part de chacun des propriétaires
concernés dans la PPE.

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B. Par acte du 1er septembre 2014, M.________ a déposé un appel
à l’encontre du jugement précité, concluant à ce que celui-ci soit réformé
en ce sens que les intimés soient déboutés de toutes leurs conclusions et
condamnés au aux frais et dépens, y compris une participation équitable
aux honoraires du conseil de l’appelant. Il a requis que soient ordonnés
des débats et l’administration de preuves, en particulier une inspection de
l’immeuble en cause et une nouvelle expertise contradictoire.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) La parcelle no [...], sise rue [...], commune de [...], a été
constituée en propriété par étages (PPE). Les lots de la PPE sont répartis
comme il suit :
Propriétaires Unité de PPE Quote-part
E.________ 153-1 43/1000
H.________ et U.________ 153-2 84/1000
[...] 153-3 68/1000
[...] 153-4 66/1000
O.________ 153-5 43/1000
[...] 153-6 102/1000
A.J.________ et B.J.________ 153-7 68/1000
C.________ 153-8 66/1000
R.________ 153-9 43/1000
A.I.________ et B.I.________ 153-10 105/1000
B.X.________ et A.X.________ 153-11 82/1000
A.D.________ et B.D.________ 153-12 80/1000
K.________ 153-13 45/1000
V.________ 153-14 105/1000
b) Par contrats de vente à terme conditionnelle signés avec
M.________, les unités de PPE ont été transférées respectivement le 2 mars
2007 à E.________, le 1er février 2007 à O.________, le 2 mars 2007 à
A.J.________ et B.J.________, le 15 février 2007 à C.________, le 28 février
2007 à R.________, le 14 mars 2007 à A.I.________ et B.I.________, le 2 mars

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2007 à B.X.________ et A.X.________, le 2 mars 2007 à A.D.________ et
B.D.________, le 2 mars 2007 à K.________ et le 7 avril 2010 à V.________.
Les contrats de vente à terme conditionnelle conclus avec
M.________ énoncent en particulier ce qui suit :
"6. ENTREE EN JOUISSANCE ET POSSESSION
L'entrée en jouissance et possession impliquant le transfert des profits et
des risques en mains de l'acquéreur aura lieu au jour fixé pour l'exécution du présent
acte.
(…)
La fin des travaux est fixée au plus tard au jour de l'entrée en jouissance.
Dès cette date, l'acquéreur renonce à demander toutes indemnités s'il ne
peut jouir de certaines installations pendant l'exécution de travaux sous garantie et de
retouches éventuelles. A cet égard, l'immeuble sera considéré comme terminé, même s'il
reste à exécuter des retouches ou des travaux commandés par l'acquéreur lui-même,
voire si certains travaux concernant les parties communes ou les aménagements
extérieurs ne sont pas encore terminés."
c) La part 153-2 a été initialement achetée par [...] et [...]
auprès de M.________ pour le prix de 481'000 fr.; les acheteurs ont été
inscrits le 14 mars 2007 au registre foncier en qualité de propriétaires. Par
contrat de vente à terme et droit d'emption conclu le 10 octobre 2008
avec eux, H.________ et U.________ ont acquis la part 153-2 pour le prix de
530'000 francs. Ce dernier contrat prévoit notamment ce qui suit :
"I. VENTE
(…)
2. Les vendeurs cèdent aux acheteurs, dans la mesure de leur existence et de
leur cessibilité, toutes les garanties que ceux-ci détiennent encore contre le
vendeur et/ou les maîtres d'état et entrepreneurs ayant participé à la
construction. (…)"
L'article 6 de ce contrat de vente a la même teneur que celle
des autres contrats de vente à terme susmentionnés.
d) Lors d'une séance du 12 juin 2007, l'assemblée constitutive
de la PPE a élu E.________ comme administrateur et décidé de charger ce

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dernier "de représenter les intérêts de la PPE auprès du promoteur afin de
mener à bien les importants travaux de finition restant à réaliser."
Le 18 juin 2007, l'administrateur et deux délégués à la
copropriété ont établi un cahier de photographies relatif aux défauts
affectant l'immeuble en cause, lequel commence par un index rédigé
comme il suit :
"1) Isolation périphérique à réparer à plusieurs endroits
2) Terrasse privative de Mme [...] et M. [...]
3) Balcons
4) Garde-corps - Fenêtres
5) Déchets de chantier non évacués
6) Travaux divers de finitions non exécutés"
e) Le droit d'acquérir la part 153-10 a été initialement acheté
par [...] à M.________. Par "cession du droit d'acquérir et réquisition de
transfert immobilier", le bénéficiaire du droit a vendu le 18 janvier 2007
cette part à B.I.________ et A.I.________, avec le consentement du
défendeur en sa qualité de propriétaire. Cet acte authentique prévoit
notamment ce qui suit :
"1. SUBROGATION
Le cessionnaire est subrogé au cédant dans tous ses droits et obligations
découlant de l'acte de vente à terme conditionnelle - emption rappelé dans
l'exposé qui précède, dont B.I.________ et A.I.________ déclarent avoir parfaite
connaissance."
f) Par lettres des 4 juillet, 10 juillet et 16 août 2007,
l'administrateur de la PPE a demandé la réparation des défauts constatés
par les demandeurs.
M.________ a produit quatre lettres non signées adressées les
11 septembre 2007, 19 septembre 2007, 4 août 2008 et 20 avril 2009 à
différents copropriétaires pour leur annoncer des interventions pour les
travaux de finition, notamment la peinture. La lettre du 11 septembre
2007 expose notamment ce qui suit :

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"Nous avons rendez-vous avec les entreprises K.________ et [...] d'ici le jeudi 13
septembre 2007 afin de régler les derniers détails extérieurs. Un test de
peinture sera fait sur les barrières de balcons le mercredi 12 septembre 2007,
puis chaque copropriétaire sera informé de la date d'intervention afin que
nous puissions accéder à leur appartement et peindre les barrières de
balcons."
2. a) Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 10 octobre
2007, les copropriétaires ont notamment autorisé l'administrateur à
requérir un constat des défauts auprès d'un architecte.
b) Le 31 octobre 2007, l'Atelier d'architecture L.________ a
établi un constat de travaux pour le compte de la PPE, dont la teneur est
notamment la suivante :
"(…)
Appartement 2 : Mme [...] et M. [...]
Le rustic a cloqué sous une panne au séjour
Le carrelage sur la terrasse n'a pas été posé
La clôture métallique du jardin n'est pas posée correctement et les poteaux de
fixation de la clôture ne sont pas scellés de façon appropriée
(…)
Appartement 5 : M. [...] (logement occupé par une locataire)
Retouche rustic vers porte chambre
Terminer la barrière du balcon
Il n'y a pas d'écoulement au balcon
Dalle balcon à peindre
Le seuil de la porte palière n'est pas conforme ou inexistant
Compléter le garde-corps sous la main courante
Suite à la modification du sens d'ouverture de la porte, modifier le carrelage de la
salle-de-bains et la position de l'interrupteur
(…)
Appartement 7 : M. B.J.________
Il n'y a pas d'écoulement au balcon
Il manque des vis aux fixations des poteaux de la barrière du balcon
Le seuil de la porte palière n'est pas conforme ou inexistant
Il manque des vis au garde-corps de la fenêtre du séjour
Compléter le garde-corps sous la main courante
Suite à la modification du sens d'ouverture de la porte, modifier le carrelage de la
salle-de-bain
Appartement 8 : M. C.________

- 8 -
Compléter le garde-corps sous la main courante
Il n'y a pas d'écoulement au balcon
Le seuil de la porte palière n'est pas conforme ou inexistant
Appartement 9 : Mme R.________
Dalle balcon à peindre
Il n'y a pas d'écoulement au balcon
Le seuil de la porte palière n'est pas conforme ou inexistant
Compléter le garde-corps sous la main courante
Appartement 10 : M. et Mme B.I.________
Dalle balcon à peindre
Il n'y a pas d'écoulement au balcon
Le seuil de la porte palière n'est pas conforme ou inexistant
Compléter le garde-corps sous la main courante
Suite à la modification du sens d'ouverture de la porte, modifier le carrelage de la
salle-de-bain
Appartement 11 : M. A.X.________
La barrière du balcon est particulièrement très «branlante»
Dalle balcon à peindre
Le seuil de la porte palière n'est pas conforme ou inexistant
Compléter le garde-corps sous la main courante
(…)
Locaux communs : chaufferie, local électrique, caves, buanderie, parkings
Tout est à terminer : sols, murs, plafonds, portes, les travaux restants concernent
les entreprises suivantes :
Carrelage
Chauffage
Electricité
Maçonnerie
Menuiserie
Peinture
Nettoyage
Extérieurs
La rampe d'accès n'est pas conforme aux normes handicapés, pente maximum 6%
Le revêtement du trottoir n'est pas fait
Le perron est à terminer
Il manque un sac coupe-vent
L'interphone ne fonctionne pas (mise en service pas faite)
L'extrémité d'une panne située du côté parking n'est pas peine (sic)"
3. a) Par requête déposée le 16 mars 2009 devant le Juge de paix
du district de Morges, la communauté des propriétaires par étages "PPE

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Rue [...]" et les demandeurs ont requis l'exécution d'une expertise hors
procès afin d'établir la liste des défauts, déterminer leurs causes, définir la
nature et le coût des travaux nécessaires et estimer la moins-value et tout
autre dommage.
Mis en oeuvre par le Juge de paix, S.________, architecte, a été
invité dans une lettre du 2 juillet 2009 du Juge de paix à prendre contact
avec toutes les parties pour déterminer les modalités de son intervention
et pour les entendre sur chaque question posée.
b) L'expert a déposé son rapport le 6 octobre 2009. Il en
ressort notamment ce qui suit :
"B. OPERATIONS D'EXPERTISE
(…)
► Téléphone de M. M.________ en mai 2009, annonçant son départ pour
l'Espagne et son absence probable jusqu'à fin août 2009.
L'expert confirme ses requêtes de documents complémentaires. M. M.________
promet de transmettre les différents documents réclamés, avant son départ.
N.B.: aucune des pièces n'est parvenue à l'expert
► Nouvelle demande de documents complémentaires de l'expert le
06.07.2009.
(…)
D. SEANCE DE MISE EN ŒUVRE
(…)
Le constructeur, M. M.________, n'est pas représenté et n'a pas répondu aux
divers appels téléphoniques de l'expert, laissant des messages SMS.
(…)
E. REMARQUES GENERALES
(…)
5. PERENNITE DE L'OUVRAGE
(…)
Malgré cela, le constat effectué le 17.09.2009, 2 ans après la fin des travaux,
révèle certaines malfaçons démontrant un manque de soin général apporté à
la conception et à l'exécution des travaux et notamment à ceux de finitions.
(…)
F. CONSTAT EXTERIEUR

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1. GENERALITES
Mise à part les éléments spécifiques ci-dessous, on relève d'une manière
générale que sur l'ensemble des façades, la finition des balcons, sols et
balustrades métalliques, n'est pas conforme aux règles de l'art.
Colonne EP
(…)
Pour 2 colonnes selon remarque ci-dessous. Ce raccord n'a pas été effectué. Il
est cependant nécessaire.
Balcons
Constitués d'un carrelage, posé sur la dalle avec une pente vers l'extérieur.
Bord (…) finit avec un joint métallique profilé (…). Ce joint est posé sans
préparation inférieure et laisse apparaître de très nombreux espaces dans
lesquels l'eau de ruissellement, chargée des poussières de surface s'infiltre
puis tache toutes les tranches de dalle. (…)
A long terme, il y a risque d'infiltration et de gel avec conséquence d'un
éclatement des carrelages en bord de dalle.
(…)
Une réparation est indispensable pour la pérennité de l'ouvrage.
Balustrades - Serrurerie
L'ensemble des serrureries garde-corps présente des défauts majeurs. Elles
n'ont pas été exécutées selon les règles de l'art pour des ouvrages de
serrurerie exposés aux intempéries.
On notera notamment :
► Il n'y a pas de main courante à proprement dit, couvrant les poteaux dont
certains sont ouverts en partie supérieure (infiltrations d'eau et rouille aux
pieds assurément).
► Il n'y a pas de fixations vers les façades (…).
► Les pièces métalliques ne sont pas correctement soudées entre elles. (…)
► Les scellements des barrières sont par endroits (2 voire 3 scellements au
lieu de 4). (…) Ces fixations sont incorrectes, insuffisantes et de par la nature
des éléments de serrurerie vont s'altérer rapidement (rouille).
(…)
► De tels éléments devraient être zingués avant peinture (…) ce qui n'est pas
le cas.
► Ces balustrades de balcon ne sont pas conformes aux règles de l'art dans la
totalité de leur conception.
Les solutions de réfection ne seraient que des pis aller et la conception même
de ces travaux (main courante, soudures) compromet la pérennité de cet
ouvrage.
Dès lors et pour sa pérennité, ces balustrades doivent être remplacées, à dire
d'expert.
Tranches dalles

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En plus des salissures mentionnées ci-dessus, certaines tranches de dalle ne
sont pas finies, notamment dans les angles (…) et nécessitent de nouvelles
interventions, à lier avec les réfections de sol et balustrades.
(…)
G. CONSTAT INTERIEUR - LOCAUX COMMUNS
(…)
3. PARKING COUVERT NIVEAU -2
(…)
Piliers métalliques avec anti-rouille, non peint, mais plaque de base brute déjà
rouillée (…). Nettoyage suppression rouille et peinture nécessaire.
(…)
Porte d'accès
Apparemment cadre en chêne, mais pas de fermeture au seuil (manque)
espace 1 cm.
Finitions autour de la porte non terminées (…).
Porte donc non-conforme. Réfection nécessaire au droit de la couverte et du
seuil.
N.B. accès aux 2 caves en bas de l'escalier impossible.
4. PARKING NIVEAU -1
Porte d'accès
Finitions de porte d'accès non terminées, dito 3 ci-dessus.
Fermeture supérieure non-conforme.
Pas de seuil étanche et carrelage non terminé.
(…)
5. RAMPE D'ACCES GARAGE
Liaison grille de sol et colonne de chute, pas terminée. Longueur de la grille
insuffisante (…).
Écoulement EP non terminé, de même que percement dans façade sans grille
(ventilation local sous-sol ou autres). Ces travaux sont inesthétiques et non-
conformes aux règles de l'art. Doivent donc être corrigés.
6. CAVES NIVEAU -1
Aucune cave (n° 1 à 14) n'est accessible autrement que dans le hall de
distribution central.
(…)
9. PORTES PALIERES - APPARTEMENTS
(…)
Ces portes n'ont pas double battue et l'absence de seuil ou la finition aléatoire
vers ceux existants laisse des vides et provoque donc une carence manifeste
d'isolation phonique entre la cage d'escalier commune et l'intérieur des
appartements.
La correction n'est pas aisée et différente d'une porte à l'autre (…).

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I. FRAIS DE REFECTION
Les frais estimés ci-après sont des appréciations à dire d'expert sur la base
d'informations empiriques du moment (estimation globale : EG).
(…)
TOTAL GENERAL DES FRAIS DE REFECTION A ASSUMER
PAR LE CONSTRUCTEUR EG 100'000.-
J. REMARQUE FINALE
Les travaux relevés et estimés ci-dessus font partie, soit de travaux de
retouches indispensables pour une exécution selon les règles de l'art (même
simplifiées) et conformes au contrat de vente, ou sur la base des garanties
pour "vices cachés" que doit fournir le constructeur, ceci en prévision de la
pérennité de l'ouvrage, notamment en ce qui concerne l'exécution des
balustrades en serrurerie."
c) Le 20 octobre 2009, M.________ a requis un complément
d'expertise sur les constats extérieurs, plus particulièrement les balcons et
les balustrades. Le 4 novembre 2009, il a aussi invité le Juge de paix à
interpeller l'expert S.________ afin qu'il détaille les travaux nécessaires
pour étancher par soudure de manière définitive les infiltrations d'eau sur
les balcons et qu'il estime le coût des travaux.
Invité le 25 novembre 2009 à effectuer une avance de 3'300
fr. pour le complément d'expertise, M.________ a écrit le 1er décembre
2009 au Juge de paix qu'il ne pouvait accepter le montant de l'avance de
frais, dont il contestait la quotité.
d) Le 12 mars 2012, l'architecte S.________ a déposé un
"constat sommaire complémentaire fin de travaux" à la demande de
l'administration de la PPE au sujet des travaux complémentaires et de
finition exécutés selon les dires du défendeur. A l'issue de son constat
détaillé, l'expert a conclu que les malfaçons mentionnées dans son rapport
du 6 octobre 2009 n'avaient fait l'objet d'aucune réfection ni modification
quelconque, les risques évalués dans ledit rapport restant entiers, ainsi
que l'altération et le vieillissement anormal. L'expert a constaté que les
frais estimés dans le rapport du 6 octobre 2009 restaient pertinents, sans
compter les plus-values dues au renchérissement, ainsi qu'au
vieillissement des éléments concernés. L'expert a ajouté

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qu'indépendamment du respect de certaines normes (ECA), certains
éléments de sécurité gardaient des risques à long terme évidents, tels que
mentionnés dans son rapport.
4. M.________ a produit deux devis non signés, l'un établi le 15
juin 2010 par [...] relatif à l'étanchéité des barrières par 5'800 fr., l'autre
établi le 15 juin 2010 par [...] pour les balustrades des balcons par 4'800
francs.
5. a) Le 5 avril 2011, E.________, H.________, U.________,
O.________, B.J.________ et A.J.________, C.________, R.________, B.I.________ et
A.I.________, A.X.________ et B.X.________, B.D.________ et A.D.________ ont
déposé une requête aux fins de conciliation auprès du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte. La conciliation n’a toutefois pas abouti.
Le 16 juin 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de
La Côte a délivré aux demandeurs une autorisation de procéder contre le
défendeur pour prendre les conclusions exposées ci-dessous.
b) Par demande déposée le 18 juillet 2011 devant le Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte, les demandeurs ont pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"PRINCIPALEMENT :
I. M.________ est le débiteur d'E.________, H.________ et U.________,
O.________, B.J.________ et A.J.________, C.________, R.________, B.I.________
et A.I.________, A.X.________ et B.X.________, B.D.________ et A.D.________,
solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de
98'550 fr. (nonante-huit mille cinq cents cinquante francs), avec intérêts
à 5% l'an dès le 1er février 2007, valeur moyenne.
II. M.________ est le débiteur d'E.________ et lui doit immédiat paiement de
la somme de 75 fr. (septante-cinq francs), avec intérêts à 5% l'an dès le
2 mars 2007.
III. M.________ est le débiteur de H.________ et de U.________, solidairement
entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 75 fr.
(septante-cinq francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 6 novembre 2009.

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IV. M.________ est le débiteur d'O.________ et lui doit immédiat paiement de
la somme de 75 fr. (septante-cinq francs), avec intérêts à 5% l'an dès le
1er février 2007.
V. M.________ est le débiteur de B.J.________ et A.J.________, solidairement
entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 75 fr.
(septante-cinq francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mars 2007.
VI. M.________ est le débiteur de C.________ et lui doit immédiat paiement de
la somme de 75 fr. (septante-cinq francs), avec intérêts à 5% l'an dès le
15 février 2007.
VII. M.________ est le débiteur de R.________ et lui doit immédiat paiement de
la somme de 325 fr. (trois cent vingt-cinq francs), avec intérêts à 5% l'an
dès le 28 février 2007.
VIII. M.________ est le débiteur de B.I.________ et A.I.________, solidairement
entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 75 fr.
(septante-cinq francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 14 mars 2007.
IX. M.________ est le débiteur de A.X.________ et B.X.________, solidairement
entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 225 fr. (deux
cent vingt-cinq francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mars 2007.
X. M.________ est le débiteur de B.D.________ et A.D.________, solidairement
entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 75 fr.
(septante-cinq francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mars 2007.
SUBSIDIAIREMENT :
XI. M.________ est le débiteur d'E.________ et lui doit immédiat paiement de
la somme de 4'312 fr. 65 (quatre mille trois cent douze francs et
soixante-cinq centimes), avec intérêts à 5% l'an dès le 2 mars 2007.
XII. M.________ est le débiteur de H.________ et de U.________, solidairement
entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 8'353 fr. 20
(huit mille trois cent cinquante-trois francs et vingt centimes), avec
intérêts à 5% l'an dès le 6 novembre 2009.
XIII. M.________ est le débiteur d'O.________ et lui doit immédiat paiement de
la somme de 4'312 fr. 65 (quatre mille trois cent douze francs et
soixante-cinq centimes), avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2007.
XIV. M.________ est le débiteur de B.J.________ et A.J.________, solidairement
entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 6'776 fr. 40
(six mille sept cent septante-six francs et quarante centimes), avec
intérêts à 5% l'an dès le 2 mars 2007.
XV. M.________ est le débiteur de C.________ et lui doit immédiat paiement de
la somme de 6'579 fr. 30 (six mille cinq cent septante-neuf francs et
trente centimes), avec intérêts à 5% l'an dès le 15 février 2007.

- 15 -
XVI. M.________ est le débiteur de R.________ et lui doit immédiat paiement de
la somme de 4'562 fr. 65 (quatre mille cinq cent soixante-deux francs et
soixante-cinq centimes), avec intérêts à 5% l'an dès le 28 février 2007.
XVII. M.________ est le débiteur de B.I.________ et A.I.________, solidairement
entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 10'422 fr. 75
(dix mille quatre cent vingt-deux francs et septante-cinq centimes), avec
intérêts à 5% l'an dès le 14 mars 2007.
XVIII. M.________ est le débiteur de A.X.________ et B.X.________,
solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de
8'306 fr. 10 (huit mille trois cent six francs et dix centimes), avec
intérêts à 5% l'an dès le 2 mars 2007.
XIX. M.________ est le débiteur de B.D.________ et A.D.________, solidairement
entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de 7'959 fr.
(sept mille neuf cent cinquante neuf francs), avec intérêts à 5% l'an dès
le 2 mars 2007."
Dans sa réponse du 24 novembre 2011, M.________ a conclu,
avec dépens, au rejet des conclusions de la demande. Il a requis que soit
ordonné "un transport sur place". Il a précisé qu'il avait reçu les conseils
juridiques d'un avocat pour la rédaction de son écriture, dont il a produit la
note d'honoraires du 24 novembre 2011 par 5'550 fr. 55, mais qu'il
souhaitait poursuivre seul la procédure.
Le 14 mars 2012, les demandeurs ont déposé leurs
déterminations.
6. En cours de procès, B.________, architecte, a été mis en œuvre
en qualité d'expert. Le 22 juillet 2013, il a déposé son rapport qui contient
notamment les éléments suivants.
L'expert a précisé que l'architecte L.________ avait établi une
expertise hors procès énumérant les travaux à terminer, ce qui n'avait pas
suffi à débloquer la situation car une toute petite partie de ceux-ci avait
été exécutée. L'expert a exposé qu'il avait visité les lieux à deux reprises
et avait été surpris par l'état du bâtiment qui semblait n'être pas encore
terminé, en particulier dans les sous-sols; il a constaté par exemple que le
système électrique apparemment conforme n'était pas mis dans des
canaux protecteurs; d'autres travaux n'étaient pas vraiment terminés ou

- 16 -
donnaient cette impression, en particulier les caves et le garage, ce
dernier n'étant pas totalement utilisable; la construction de l'ensemble ne
répondait pas aux normes actuelles; les défauts étaient trop nombreux
pour être listés dans une expertise, alors que les experts précédents
s'étaient donnés la peine de le faire d'une manière très professionnelle.
Quant au rapport hors procès de l'architecte S.________ il était très complet
et lui permettait encore de pointer toutes les retouches décrites, la visite
démontrant que la majorité de ces points n'avaient pas été corrigés.
Selon l’expert B.________, le bâtiment rénové ne donnait pas
l'impression d'être de bonne qualité. En aucun cas, il ne pouvait s'imaginer
qu'il s'agissait d'une PPE. Le montant de 100'000 fr. pour la réparation
totale évoqué par l'architecte S.________ était totalement justifié, étant
précisé que les défauts de construction auraient dû être réparés par les
entreprises, ce qui n'a pas été le cas. Il a relevé en outre que la majorité
des travaux de réfection avaient trait à des parties communes de la PPE,
raison pour laquelle l'administrateur de la PPE devrait faire appel à un
homme du métier pour établir des devis pour refaire les importants
travaux, comme les barrières ou la finition de l'installation électrique ou
même l'amélioration du garage souterrain.
S'agissant des travaux sur les parties communes, estimés à
98'550 fr. par l'expertise hors procès, l'expert judiciaire a considéré que le
chiffre était faible pour les travaux à achever et les réparations ; en effet,
si ceux-ci n’étaient pas exécutés par le défendeur, auquel pensait
l'architecte S.________, il serait très difficile de trouver une entreprise pour
terminer des travaux aussi mal exécutés, raison pour laquelle il fallait
augmenter d'environ 40% le prix des réparations, portant ainsi le montant
de ces travaux à 140'000 francs.
L'expert a proposé de ventiler ce montant total entre les
millièmes et suggéré de placer ces sommes dans le compte de rénovation
et de procéder aux réparations en travaillant par corps de métier. Il a
affirmé que l'immeuble n'était tout simplement pas terminé et constaté
qu'une fois de plus, certains constructeurs n'établissaient ni acte de

- 17 -
réception d'ouvrage, ni décomptes finaux. Il a procédé à une ventilation en
fonction des quotes-parts des copropriétaires pour les parties communes,
à savoir les montants de 6'020 fr. pour l'unité 153-1, 11'760 fr. pour l'unité
153-2, 6'020 fr. pour l'unité 153-5, 9'520 fr. pour l'unité 153-7, 9'240 fr.
pour l'unité 153-8, 6'020 fr. pour l'unité 153-9, 14'700 fr. pour l'unité 153-
10, 11'480 fr. pour l'unité 153-11 et 11'200 fr. pour l'unité 153-12.
L'expert a reconnu que certains travaux étaient d'ordre
privatifs, que la correction des seuils de portes étaient à la limite entre le
privatif et les parties communes, que les seuils de ces portes étaient
différents d'un appartement à l'autre, dépassant les 25 mm maximum qui
permettent aux chaises roulantes de passer et que les portes fournies et
posées ne répondaient pas à ce que l'on pouvait attendre d'une porte
palière, soit une porte solide et anti-feu.
L'expert a admis que des travaux avaient été faits à
concurrence de 150 fr. dans l'appartement d'B.X.________ et A.X.________ et
que des travaux de correction d'un faux plafond avaient été exécutés à
concurrence de 250 fr. dans l'appartement no 9 de R.________. Il a résumé
comme suit les travaux sur les parties privatives de la PPE :
Propriétaires Unité de PPE Montant des travaux
sur les parties
privatives (frs)
E.________ 153-1 75.00
H.________ et
U.________ 153-2 75.00
O.________ 153-5 75.00
A.J.________ et B.J.________ 153-7
75.00
C.________ 153-8 75.00
R.________ 153-9 250 + 75 325.00
A.I.________ et B.I.________ 153-10
75.00
B.X.________ et A.X.________ 153-11 150 + 75
225.00
A.D.________ et B.D.________ 154-12
75.00

- 18 -
En réponse aux allégations du défendeur, l'expert a répété que
les travaux de retouches n'avaient été, soit pas du tout exécutés, soit pas
exécutés dans les règles de l'art, et que de nombreux locaux n'avaient pas
été parfaitement achevés. Il a précisé que les défauts allégués par les
demandeurs existaient toujours.
En conclusion, l'expert a exposé que le bâtiment en cause
avait subi une rénovation lourde lors de sa transformation en PPE. A son
avis, le constructeur, pour des raisons financières, n'avait pas fait les
nombreuses retouches qui lui étaient demandées, ce qui obligeait les
propriétaires à faire exécuter les travaux par de nouvelles entreprises
pour un montant d'environ 140'000 francs. Cette dernière somme ne
suffirait certainement pas à couvrir l'ensemble des travaux, mais
permettrait après leur réalisation de donner une réelle plus-value à
l'immeuble.
7. A l'audience de jugement du 9 décembre 2013, le Tribunal a
entendu plusieurs personnes.
Interrogé en qualité de partie, le défendeur a confirmé
intégralement la teneur de ses allégués. En substance, il a admis que des
travaux de finition devaient encore être réalisés en février et mars 2007,
qu'il avait bien adressé la lettre du 11 septembre 2007 au demandeur
E.________ et qu'après réception de l'expertise hors procès, il avait fait
exécuter les derniers travaux de finition. Il s'est plaint de n'avoir pu se
prononcer sur les questions soumises à l'architecte S.________ et précisé
que ce dernier n'avait pris contact avec lui ni avant ni après la reddition de
son expertise hors procès.
Entendu en qualité de témoin-expert, l'architecte S.________ a
déclaré ce qui suit :
"Je confirme mon rapport du 6 octobre 2009.
Pour répondre à Me Stauffacher, une partie importante, en particulier sur le
plan financier des défauts constatés concerne les balcons. Les observations

- 19 -
figurant à la page 4 de mon rapport sont confirmées. Il s’agit à la fois de défaut
de conception et d’exécution. J’ai constaté notamment que nombres d’éléments
étaient posés de manière incohérente. J’ai constaté également le défaut de
préparation de nombre d’éléments, notamment l’absence de peinture
antirouille ou de finition. L’apparition de rouille par endroit est le résultat du
travail effectué. Certains défauts pouvaient être constatés immédiatement lors
de la délivrance de l’ouvrage, par exemple un bouchon manquant. En revanche,
d’autres défauts sont apparus au fil du temps, notamment s’agissant des
apparitions de rouille. Je confirme que le permis d’habiter, qui est annexé à
mon rapport, délivré au défendeur comprenait des réserves sur la qualité des
balcons. Interpellé au sujet des contacts que j’ai eu avec le défendeur dans le
cadre de l’exécution de mon mandat d’expert, je confirme ce qui ressort de la
page 1 de mon rapport, soit que je n’ai jamais rencontré personnellement le
défendeur, mais que j’ai eu un contact téléphonique au moins avec lui lors
duquel je lui ai demandé divers documents qu’il ne m’a jamais transmis,
notamment les plans que j’ai finalement pu obtenir de la Commune
directement.
Pour répondre à Monsieur M.________, le problème des balustrades ne constitue
pas exclusivement dans un problème de finition, mais dans un problème de
préparation initiale [sic]. Il aurait fallu enduire les éléments de peinture anti-
rouille ce qui n’a manifestement pas été fait. Ce défaut ne pouvait pas être
résolu par l’exécution de simples finitions. Je n’ai pas souvenir d’avoir été
interpellé par le défendeur au sujet de l’opportunité d’exécuter tel ou tel type
de travaux. Je n’ai pas été mis en œuvre pour un complément d’expertise.
Ultérieurement en 2012, j’ai réalisé, à la demande des copropriétaires, une
expertise portant sur l’état actuel des installations, pour constater si les
retouches proposées avaient été exécutées. J’ai retrouvé les mêmes défauts
qu’en 2009, certains défauts étant aggravés mais dans une mesure minime. Je
n’ai pas le souvenir d’avoir constaté lors de mon second examen des lieux en
2012 qu’il aurait été remédié aux défauts constatés en 2009. Je me réfère à
mon rapport du 12 mars 2012 que je verse au dossier à votre demande. En
page 4 dudit rapport il est indiqué que « l’état actuel démontre qu’il n’y a eu
aucune intervention au sujet de ces balustrades ». Monsieur M.________ me
présente des photographies en m’indiquant qu’entre mon constat de 2009 et
celui de 2012, des peintures ont été réalisées sur les balustrades. Je ne peux
pas le confirmer. Je me souviens juste que lors de mon expertise de 2012, les
défauts que j’avais listés en 2009 existaient toujours. Selon mes observations,
les barrières n’étaient pas conformes aux règles de l’art. Lorsque j’ai indiqué le
fait que la pérennité de l’ouvrage était compromise, je parlais des altérations
liées à la manière dont les barrières avaient été réalisées. En revanche, je ne
me suis pas penché sur la conformité des installations aux normes de sécurité,

- 20 -
qu’il s’agisse notamment de la hauteur des barrières, de l’espacement des
barreaux ou de leur résistance."
Entendu en qualité de témoin, K.________, maçon, a déclaré ce
qui suit :
"J’ai acheté un des appartements de l’immeuble. Je confirme que mon
entreprise a effectué les travaux de maçonnerie du chantier. Je n’ai pas
constaté l’existence de défauts dans mon appartement. Je l’ai acheté brut,
c’est moi qui ai fait l’essentiel des installations. J’ignore tout de la procédure,
je sais qu’il y a un litige entre plusieurs copropriétaires et le défendeur.
Pour vous répondre, consécutivement à ce chantier j’ai travaillé sur un autre
chantier avec le défendeur, que je tutoie. Actuellement je n’ai pas de chantier
avec lui. A propos de mon balcon, je me souviens que des travaux de peinture
ont été effectués après l’entrée en jouissance. Mon épouse qui assurait la
conciergerie a reçu un avis du défendeur à l’attention des copropriétaires les
informant que l’entreprise de peinture passerait pour effectuer des travaux
sur les balustrades des balcons. Mon épouse a communiqué cette information
aux copropriétaires. Seuls trois d’entre eux ont donné leur clé, il s’agissait de
C.________, de [...] et d’une dame qui est professeur. Je ne peux pas dire quand
ces travaux ont été effectués.
Je confirme que cet avis a été placardé dans le hall de l’immeuble. J’ai été
amené à poser un second avis à propos de travaux de carrelage. Cet avis a
été posé par mes soins un soir et le lendemain matin il avait déjà été enlevé.
Je ne peux pas me prononcer sur les travaux de peinture qui ont pu
éventuellement être effectués sur d’autres balcons que le mien, je n’étais pas
présent. Je ne peux pas indiquer à quel moment la dernière intervention d’un
maître d’état était intervenue. Mon frère est intervenu pour des travaux
postérieurement à l’entrée en jouissance chez Monsieur [...]. Il s’agissait de
combler un saut de loup. Il a été renvoyé par le propriétaire au motif qu’il
existait une procédure. Je confirme que Monsieur E.________ et Monsieur
M.________ étaient en mauvais termes, je les ai entendu se disputer.
Pour répondre à Me Stauffacher, mon épouse n’est plus la concierge de
l’immeuble. Elle a émis des prétentions salariales contre les copropriétaires
qui sont contestées par ces derniers."
Entendu en qualité de témoin, [...], peintre en bâtiment, a
déclaré ce qui suit :
"J’ai travaillé sur ce chantier, j’ai effectué tous les travaux de peinture, à
l’exception des travaux de peinture sur les balustrades des balcons. Je n’ai

- 21 -
plus eu d’autres chantiers avec Monsieur M.________ suite à celui-ci. Mon
entreprise n’est plus intervenue sur le chantier après l’entrée des
propriétaires dans les locaux. J’avais terminé mes travaux avant la remise des
locaux. Il n’y a pas eu de plainte de qualité de mes travaux de la part des
copropriétaires. Je n’ai pas eu de réclamation pour des travaux de garantie.
Depuis 2008, je n’ai pas été contacté par [...] ou un des copropriétaires. Je
précise que je suis intervenu chez l’un ou l’autre des copropriétaires qui ont
vendu leur lot. Il ne s’agissait pas de travaux de garantie, mais de remise en
état au vue de la vente."
Entendu en qualité de témoin, [...], carreleur, a déclaré ce qui
suit :
"J’ai effectué les travaux de carrelage dans l’immeuble. Je n’ai plus travaillé
avec le défendeur depuis ce chantier. Mon entreprise a été contactée
postérieurement à la remise des travaux pour effectuer des travaux de finition
(pose de plinthe) chez l’un des copropriétaires, Monsieur [...]. Lorsque j’ai
voulu exécuter ces travaux, ce dernier a refusé que je le fasse en disant qu’il y
avait une procédure en cours. Je n’ai dès lors pas pu exécuter ces travaux. Je
ne suis pas en mesure de situer cet événement dans le temps. Il n’y a pas eu
d’autres réclamations auprès de mon entreprise de la part des
copropriétaires. Je ne suis plus intervenu dans le bâtiment depuis lors.
Pour répondre au défendeur, je disposais d’une garantie pour assurer la bonne
facture de mes travaux. S’il y avait eu des réclamations à faire au sujet de ces
travaux, j’aurais fait le nécessaire, tel n’a pas été le cas. Monsieur M.________
et mon entreprise étaient liés par des garanties de bonne fin de construction
d’une durée de deux ans. J’avais donné à Monsieur M.________ une police
d’assurance en garantie des travaux, remise pour une durée de deux ans."
En d roit :
1. a) L’appel est recevable contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il
est introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision

- 22 -
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
b) Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue
dans une cause patrimoniale dans laquelle les conclusions, dans leur
dernier état devant le tribunal de première instance, portaient sur un
montant supérieur à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 115, spéc. p. 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., p. 135).
3. L’appelant soutient en premier lieu qu’il se justifierait
d’ordonner une nouvelle expertise et un « transport sur place ».
a) L’art. 316 CPC prévoit notamment que l’instance d’appel
peut ordonner des débats ou statuer sur pièces (al. 1) et administrer des
preuves (al. 3).
L’instance d’appel se trouve ainsi dans une alternative. Soit les
écritures paraissent suffisantes et l’affaire est en état d’être tranchée sur
la base du dossier de la cause, aucune mesure d’instruction
supplémentaire n’étant nécessaire ; l’instance d’appel peut alors « statuer
sur pièces ». Soit l’affaire n’est pas en état d’être tranchée et l’instance
ordonne des débats. Elle pourra alors acheminer les parties à plaider,
ordonner un deuxième échange d’écritures ou administrer les preuves

- 23 -
lorsqu’elle estime opportun de renouveler l’administration d’une preuve
ou d’administrer une preuve alors que l’instance inférieure s’y était
refusée, de procéder à l’administration d’une preuve nouvelle ou
d’instruire à raison de conclusions ou de faits nouveaux sur la base de
l’art. 317 CPC (Jeandin, CPC commenté, n. 3 et 4 ad art. 316).
L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la
réouverture de la procédure probatoire et à l'administration des preuves.
L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure
probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé si
l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de
fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également refuser une
mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves,
lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la
preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à
savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves
qu'elle tient pour acquis (cf. ATF 131 III 222 c. 4.3; ATF 129 III 18 c. 2.6).
b) En l’espèce, comme on le verra plus loin, la critique de
l’appelant au sujet de l’expertise judiciaire est infondée. Partant, par une
appréciation anticipée des preuves, les juges de céans considèrent qu’il ne
se justifie pas d’ordonner une nouvelle expertise et une inspection de
l’immeuble.
4. En première partie de son appel, l’appelant reproduit un
certain nombre de faits, sans expliquer d’une manière ou d’une autre en
quoi les constatations faites par les premiers juges seraient inexactes.
a) L'appel doit être motivé. L'appelant doit expliquer en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers
juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128
= SJ 2012 I 231; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p.
29; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 c. 3.1, SJ 2014 I 459). La motivation

- 24 -
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1; TF 5A_396/2013
du 26 février 2014 c. 5.3.1). Même si l'instance d'appel applique le droit
d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde
instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de
démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne
saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des
arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer
d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le
faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est
identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première
instance, avant la reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26
juin 2014 c. 3.3), ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art.
311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2; TF 4A_290/2014 du 1er septembre
2014 c. 3.1).
b) En l’espèce, les griefs de l’appelant qui concernent les
constatations de faits ne répondent manifestement pas aux exigences
procédurales tirées de l’art. 311 CPC. A défaut de toute critique recevable
des faits, il ne se justifie pas, à cet égard, de se distancer du jugement
attaqué.
5. Sous l’intitulé « Violation du droit et constatation inexacte des
faits », l’appelant revient sur l’expertise hors procès du 6 octobre 2009,
tout en reconnaissant qu’il est trop tard, aujourd’hui, pour attaquer
légalement l’expertise en question. C’est dire que le grief est infondé, ce
d’autant que les motifs évoqués par les premiers juges pour écarter les

- 25 -
arguments du défendeur se plaignant de n’avoir pas pu participer aux
opérations de l’expertise hors procès sont pertinents. Les magistrats ont
en effet relevé à juste titre que cette expertise avait été exécutée
conformément au CPC-VD en vigueur au moment où elle avait été
ordonnée, que celui-ci n’exigeait pas que les parties soient entendues
personnellement par l’expert, à plus forte raison dans le cadre d’une
expertise hors procès réalisée dans l’urgence, et que l’expert avait exposé
que les démarches qu’il avait entreprises pour entrer en contact avec le
défendeur, qui ne lui avait jamais remis les documents complémentaires
qu’il lui avait promis, étaient toutes restées infructueuses.
6. L’appelant conteste également l’expertise judiciaire établie par
B.________, dont le rapport serait général et abstrait et reprendrait pour
l’essentiel les conclusions de l’expertise hors procès en augmentant les
chiffres du dommage sans pour autant en démontrer le bien-fondé.
a) Tout comme les autres moyens de preuve, les expertises
relèvent du principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 157 CPC).
Le tribunal doit déterminer si les expertises sont complètes,
compréhensibles et logiques. Le juge ne doit cependant pas s’écarter sans
motifs pertinents de l’avis donné par un expert selon ses connaissances
spéciales et s’il s’en écarte, il doit motiver son opinion (ATF 130 I 337 c.
5.4.2 ; TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011 c. 4.2.1 et les références citées). De
façon générale, on pourra s’écarter des conclusions du rapport d’expertise
si sa crédibilité est sérieusement ébranlée par les circonstances (TF
4A_48/2010 du 9 juillet 2010, c. 6.3.2). Si le juge entend s’écarter du
résultat d’une expertise judiciaire, il ne peut sans motifs déterminants
substituer sa propre appréciation à celle de l’expert et devra, le cas
échéant, recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper
ses doutes (TF 4P.9/2005 du 10 mai 2005 c. 2.1 ; TF 4A_242/2008 c. 3.1
Bovey, Le juge face à l’expert, in La preuve en droit de la responsabilité
civile, Journée de la responsabilité civile 2010, Genève-Zurich-Bâle 2011,
p. 109).

- 26 -
b) En l’espèce, on ne dispose d’aucun élément permettant de
mettre en doute l’expertise établie par B.________, qui n’apparaît ni
contradictoire, ni incomplète, ni incompréhensible, peu concluante ou
contraire au dossier. Elle se place, au contraire, dans la même ligne que
deux rapports successifs précédents. En accord avec ce qui a été retenu
par les premiers juges, il y a lieu de constater qu’aucun élément du
dossier ne permet de s’écarter des constatations faites par l’expert
judiciaire, qui corroborent les expertises réalisées hors procès.
7. L’appelant fait encore valoir que les contrats de vente conclus
entre les parties ont été produits en première instance, de sorte que l’art.
4 de ces contrats, qui prévoyait la finition de travaux après le transfert de
propriété, aurait dû être pris en compte par les premiers juges, ces
derniers considérant à tort qu’il n’aurait pas été allégué. L’appelant
soutient qu’il aurait proposé à plusieurs reprises, sans succès, de procéder
à la finition des travaux, ce qui rendrait les demandeurs responsables de
la dégénérescence des balustrades par apparition de rouille et justifierait
l’application de l’art. 44 CO.
a) Les premiers juges ont fait application de l’art. 205 al. 1 CO,
en excluant l’application de l’art. 4 des contrats au motif qu’il n’avait pas
été allégué conformément à l’art. 55 CPC. Quoi qu’en dise l’appelant, cette
question n’est pas déterminante en l’espèce, puisque la prise en compte
de l’art. 4 des contrats n’aurait pas été à même de conduire à un résultat
différent de celui auquel ont abouti les premiers juges, pour les motifs qui
suivent.
b) Le droit de la vente, appliqué par les premiers juges,
n’accorde pas à l’acheteur un droit à la réparation de la chose.
Contrairement à l’entrepreneur, le vendeur n’est généralement pas en
mesure de réparer la chose. Il est fréquent cependant que la réparation
soit prévue conventionnellement (Venturi/Zen-Ruffinen, Commentaire
romand, n. 28 ad art. 205 CO). Tel est précisément le cas en l’espèce, le
vendeur s’étant engagé au travers de l’art. 4 des contrats à « terminer la

- 27 -
construction à ses frais, selon les règles de l’art, sous sa surveillance et
sous sa responsabilité» et à « exécuter tous travaux de retouches après
avoir procédé aux réceptions de l’ouvrage, conformément à l’usage, ainsi
que les aménagements extérieurs ». Par surabondance, on peut ajouter
que le Tribunal fédéral a admis, dans le cadre de la vente d’une maison en
construction, que les règles sur la garantie du contrat d’entreprise (y
compris le droit à la réparation) s’appliquaient aussi aux parties de
l’ouvrage qui existaient déjà lors de la conclusion du contrat (ATF 118 Il
142 c. 1; cf. Honsel, Basler Kommentar, n. 5 ad art. 205 CO, p. 1206 et les
références citées).
c) Il ressort clairement des expertises figurant au dossier que
la construction n’a pas été terminée et que les travaux de retouches n’ont
pas tous été effectués, ce en dépit des demandes formulées par les
demandeurs. Il ressort en effet expressément de l’expertise judiciaire que
le constructeur, pour des raisons financières, n’a pas fait les nombreuses
retouches qui lui étaient demandées, ce qui obligeait les propriétaires à
faire exécuter les travaux par de nouvelles entreprises pour un montant
d’environ 140’000 francs.
L’appelant ne prétend pas qu’il n’aurait pas été sommé
d’effectuer les travaux adéquats, se contentant de dire qu’il a proposé à
plusieurs reprises de procéder à la finition des travaux. Si les témoins
K.________ et [...], respectivement maçon et carreleur ayant effectué des
travaux dans l’immeuble, ont déclaré avoir été renvoyés par le
propriétaire au motif qu’il existait une procédure, cela montre bien – au
niveau temporel – que la tentative de réparation était ultérieure à la
procédure judiciaire. Cet argument ne peut donc être d’aucun secours à
l’appelant. En outre, les expertises au dossier établissent à satisfaction
que les travaux de retouches n’ont pas tous été effectués.
Sur la base de ce qui précède, il n’y a pas lieu de faire
application de l’art. 44 CO, qui prévoit une réduction de l’indemnité
lorsque la partie a notamment consenti à la lésion, ce qui n’est bien
évidemment pas le cas en l’espèce. Force est par ailleurs de constater que

- 28 -
les demandeurs étaient, compte tenu des circonstances décrites ci-dessus,
légitimés à réclamer une indemnité pour la moins-value. Le contraire n’est
en tout cas pas démontré à satisfaction par l’appelant.
8. Finalement, l’appelant soutient que l’avis des défauts serait
tardif et imprécis.
Cette critique est infondée. En se référant entièrement aux
motifs exposés par les premiers juges, qui ne prêtent pas le flanc à la
critique, il y a lieu de retenir, sur la base des déclarations des deux
experts S.________ et B.________, qu’il s’agissait de défauts cachés qui ne
pouvaient pas être constatés à la réception de l’ouvrage, que celle-ci étant
intervenue entre le 1er février et le 7 avril 2007, l’avis avait été fait en
temps utile le 4 juillet 2007, d’autant que le défendeur ne contestait pas
avoir reçu le constat de travaux du 31 octobre 2007, et que l’avis avait
ensuite été complété par l’envoi de l’expertise hors procès du 6 octobre
2009.
9. En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’997 fr.
(art 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe (art.
106 al.1 CPC).
Il n’a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance, les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur l’appel.

- 29 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'997 fr.
(mille neuf cent nonante-sept francs), sont mis à la charge de
l’appelant M.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 1er octobre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

- 30 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Luigi Cattaneo (pour M.________),
- Me Eric Stauffacher (pour E.________, A.J.________, B.J.________,
A.D.________, B.D.________, C.________, A.I.________, B.I.________,
R.________, A.X.________, B.X.________, H.________, U.________ et
O.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :