vd_gerichte · ZQ21.027584 · 2021-11-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 208/21 - 201/2021
ZQ21.027584
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2021
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.___________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. a OACI
403

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E n f a i t :
A. a)A.___________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
a été engagé par la Z.________ SA en tant que conseiller à la clientèle
externe pour son agence générale de [...] / [...] à compter du 1er mai 2020
(contrat de travail conclu le 9 avril 2020 entre l’assuré et la Z.________ SA).
Par courrier du 16 novembre 2020, remis en mains propres à l’intéressé,
cet employeur a résilié le contrat de travail pour le 31 décembre 2020.
b) Le 15 février 2021, A.___________ s’est inscrit comme
demandeur d’emploi, à 100 %, auprès de l’Office régional de placement
(ORP) de [...] et a sollicité le versement des prestations de l’assurance-
chômage dès cette date auprès de la Caisse cantonale de chômage,
agence de [...] (ci-après : la caisse). Il a bénéficié de l’ouverture d’un délai-
cadre d’indemnisation de deux ans du 15 février 2021 au 14 février 2023.
Indemnisé à 70 % sur la base d’un gain assuré de 8'020 fr., l’indemnité
journalière était de 258 fr. 70 ([{8'020 fr. x 70} / 100] / 21.7 jours).
Dans le cadre de son instruction, la caisse s’est vue renseignée
par la Z.________ SA qui lui a fait savoir que le contrat de travail avait été
résilié en raison d’absences et de retards répétés au centre de formation
et à la place de travail, qui avaient eu comme conséquence « une
mauvaise introduction dans l’organisation » ainsi que des prestations
insuffisantes. L’employeur précisait que l’assuré avait été à maintes
reprises informé de vive voix par ses supérieurs que son comportement
ainsi que la qualité de son travail ne donnaient pas satisfaction (courrier
du 7 avril 2021 adressé à la caisse par la Z.________ SA).
Par courrier du 9 avril 2021, la caisse a indiqué à l’assuré que
son licenciement de la Z.________ SA et les raisons invoquées par son
ancien employeur étaient susceptibles de l’exposer à une suspension dans
l’exercice de son droit aux indemnités. Elle invitait dès lors l’intéressé à lui
exposer son point de vue, par écrit, dans un délai de dix jours.
L’assuré a écrit ce qui suit à la caisse le 14 avril 2021 (sic) :

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“Je reviens à vous concernant votre lettre du 9 avril dernier et des
réponses que la Z.________ SA vous a fait parvenir.
Si je lis bien leur courrier, la seule raison de mon licenciement est
que je suis à plusieurs reprises arrivé en retard et qu’il me l’aurait
reproché plusieurs fois. Je vais vous donner ma version des faits.
Durant ma formation je suis arrivé 3-4 fois en retard (max 10min). Il
est vrai que mon employeur m’a repris à ce sujet en me disant de
faire attention aux arrivées tardives, mais dire que j’ai été « à
maintes reprises informé de vive-voix », c’est faux, il l’a fait une fois
et c’était par écrit. Concernant les retards au poste de travail, je ne
comprends pas comment il peu affirmé cela si dès le début mon
patron me dit que j’ai un horaire libre. Il vous dit que j’arrive en
retard mais ils ne vous dit pas toutes les soirées que j’ai passées
jusqu’à 19h-20h au bureau ou chez les clients.
Il prétend également que mon comportement et la qualité de mon
travail ne leur donnaient pas satisfaction alors que j’avais presque
atteint mes objectifs., il vous dise que j’ai été en retard durant les
formations, mais ils ne vous disent pas que j’ai été à maintes
reprises félicité par les formateurs pour mon travail, mon suivi dans
les cours ainsi que la bonne ambiance que j’amenais.
La vrai raison de ce licenciement est le manque de patience, car j’ai
été en arrêt maladie pendant deux mois (septembre à novembre)
suite à quelques problèmes privés. Et le jour de mon retour, j’étais
motivé a recommencer de plus belle, mais l’envie de continuer
n’était pas réciproque de leur côtés. […]”
Par courriel du 31 août 2020, M. Q.________, agent général de
la Z.________ SA de [...] / [...], a écrit à l’assuré : « Il m’a été rapporté à
plusieurs reprises votre manque de ponctualité lors de diverses formations
à [...]. Je vous prie par conséquent de prendre sans délai vos dispositions
afin de corriger cette fâcheuse situation ». L’intéressé avait répondu avoir
pris note de la remarque du supérieur et qu’il ferait attention afin que
celui-ci ne reçoive plus ce genre de commentaires. Par la suite, M.
A.___________ s’est présenté une nouvelle fois en retard le 7 septembre
2020 au « bootcamp à [...] ([...]) » organisé par le centre de formation de
l’employeur. M. E.__________, « Business Partner RH » de la Z.________ SA
mentionnait que l’assuré s’était présenté en retard à maintes reprises aux
cours de formation initiale destinée aux collaborateurs du service externe
(courriel adressé à la caisse par E.__________).
Par décision du 30 avril 2021, confirmée le 28 mai 2021, la
caisse a suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage pour une

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durée de vingt-deux jours dès le 15 février 2021 pour chômage fautif, lui
reprochant d’avoir donné à l’employeur, par son comportement, un motif
valable de résiliation du contrat de travail.
B. Par acte du 25 juin 2021 (timbre postal), A.___________ a
recouru contre la décision sur opposition du 28 mai 2021 devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant à son
annulation. Il admet avoir été en retard certaines fois à ses formations et
reconnaît avoir reçu une remarque de son supérieur chez la Z.________ SA
pour améliorer ce point. Il allègue avoir été licencié en raison de son arrêt
maladie pour des raisons personnelles de la mi-septembre à novembre
2020, ce que lui aurait confirmé le « Business Partner RH » de la Z.________
SA. Rappelant qu’il a « toujours été respectueux envers [ses] clients, [ses]
collègues et encore plus pour [ses] supérieurs », il estime ne pas pouvoir
être sanctionné par l’assurance-chômage compte tenu des circonstances
entourant son licenciement.
Dans sa réponse du 16 août 2021, produisant son dossier, la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Dans ses déterminations du 2 septembre 2021, le recourant a
confirmé sa position. Répétant qu’il lui est arrivé d’avoir certains retards à
des formations, il maintient ne pas pouvoir être sanctionné par les organes
de l’assurance-chômage. Il requiert à cet effet l’audition du « Business
Partner RH » de la Z.________ SA en tant que témoin par le tribunal.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition

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et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si la suspension du droit à
l’indemnité de chômage de vingt-deux jours consécutifs dès le 15 février
2021 prononcée à l’encontre du recourant est justifiée quant à son
principe, le cas échéant quant à sa quotité.
3. a) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Aux termes de l’art. 44 al. 1 let. a OACI, se trouve
notamment dans cette situation l’assuré qui par son comportement, en

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particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a
donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail.
La suspension du droit à l’indemnité prononcée en raison du
chômage dû à une faute de l’assuré, en application de l’art. 44 al. 1 let. a
OACI, ne suppose pas une résiliation des rapports de travail pour justes
motifs au sens de l’art. 337 CO. Il suffit que le comportement général de
l’assuré ait donné lieu au congédiement de celui-ci, même sans qu’il y ait
de reproches d’ordre professionnel à lui faire (TF 8C_497/2011 du 4 avril
2012 consid. 4). Tel peut être le cas aussi lorsque l’assuré présente un
caractère, dans un sens large, qui rend les rapports de travail intenables
(ATF 112 V 242 consid. 1 ; TF 8C_660/2009 du 18 mars 2010 consid. 3 et
les références). Il suffit que le comportement à l’origine de la résiliation ait
pu être évité si l’assuré avait fait preuve de la diligence voulue, en se
comportant comme si l’assurance n’existait pas (ATF 112 V 242 consid. 1 ;
arrêts du 16 février 2005 [C 212/04] et du 13 août 2003 [C 32/03]). Il est
nécessaire en outre que l’assuré ait délibérément contribué à son renvoi,
c’est-à-dire qu’il ait au moins pu s’attendre à recevoir son congé et qu’il se
soit ainsi rendu coupable d’un dol éventuel (BORIS RUBIN, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 24 ad art. 30).
Une suspension ne peut être infligée que si le comportement
reproché à l’assuré est clairement établi (ATF 112 V 242 consid. 1).
Lorsqu’un différend oppose l’assuré à son employeur, les seules
affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée
par l’assuré et non confirmée par d’autres preuves ou indices aptes à
convaincre. Dans ce cas de figure, le principe de la vraisemblance
prépondérante est inopérant (ATF 112 V 242 consid. 1 ; TF 8C_660/2009
du 18 mars 2010 ; BORIS RUBIN, op. cit., n. 31 ad art. 30).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré

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seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le
juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables.
Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur
de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
5. En l’espèce, dans la décision de la caisse, telle que confirmée
sur opposition, il est reproché à l’assuré d’avoir adopté un comportement
ayant provoqué son licenciement. L’employeur lui reproche de
nombreuses absences et des retards répétés lors de formations, ce qui
aurait eu pour conséquence son manque d’intégration à l’équipe ainsi que
des prestations insuffisantes. De son côté, le recourant a admis qu’il était
arrivé plusieurs fois en retard lors de formations ; en revanche, il ne
partage pas l’avis de l’employeur au sujet des motifs du licenciement, et
considère plutôt qu’il a été licencié en raison de son absence non fautive
des deux derniers mois des rapports de travail, ce qui l’aurait empêché de
réaliser un chiffre d’affaire suffisant. Ces affirmations ne sont cependant
corroborées par aucun élément objectif figurant au dossier.
En l’occurrence, par courriel du 31 août 2020, le responsable
de l’agence de [...] / [...] a clairement reproché à l’assuré son manque de
ponctualité lors de diverses formations, en lui enjoignant de prendre ses
dispositions afin que cela ne se reproduise plus. Ce dernier avait répondu
par retour de courriel qu’il ferait attention. Or, une semaine plus tard, soit
le 7 septembre 2020, lors du « bootcamp à [...] ([...]) » organisé par le
centre de formation de l’employeur, cette situation s’est pourtant
reproduite, ce qui a finalement incité l’employeur à mettre un terme au
contrat de travail. Selon le courriel adressé par le « Business Partner RH »
de la Z.________ SA les retards de l’intéressé aux cours de formation initiale
destinée aux collaborateurs du service externe s’étaient produits à

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maintes reprises. Par ailleurs, le recourant n’a pas contesté le congé
comme étant abusif au motif qu’il aurait été donné en raison de son
incapacité de travail. Partant, excepté sa propre version des faits à la base
de son congédiement, le recourant ne produit aucun élément objectif
susceptible de confirmer ses affirmations. Il s’ensuit qu’une instruction
complémentaire comme l’audition de l’employeur n’est pas nécessaire
(appréciation anticipée des preuves ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I
285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; 122 II 464 consid. 4a ; 122 III
219 consid. 3c et 120 Ib 224 consid. 2b).
Compte tenu de l’ensemble des circonstances et malgré les
explications fournies, il est suffisamment établi que le comportement de
l’assuré a donné lieu à son licenciement en raison de la dégradation des
relations de confiance avec sa hiérarchie, comportement qui aurait pu être
évité, ce d’autant plus qu’il avait été demandé à celui-ci de remédier à son
manque de ponctualité. Cela étant, on ne saurait faire grief à l’intimée
d’avoir considéré dans sa décision que le recourant a effectivement donné
à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail au sens de
l’art. 44 al. 1 let. a OACI et a ainsi commis une faute au sens de l’art. 30 al.
1 let. a LACI, justifiant par là-même le prononcé d’une suspension dans
l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage.
6. La suspension prononcée à l’encontre du recourant étant
confirmée dans son principe, il convient d’examiner la quotité de la
sanction.
In casu, en infligeant une sanction pour faute de gravité
moyenne et en la fixant en l’occurrence à vingt-deux jours indemnisables,
celle-ci demeure dans le cadre défini par l’art. 30 al. 3 LACI ainsi que l’art.
45 al. 3 let. b OACI (qui prévoit que la suspension dure de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne), étant rappelé qu’il y a faute
grave lorsque l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être
assuré d’obtenir un nouvel emploi (art. 45 al. 4 let. a OACI). La quotité de
la suspension est appropriée au cas d’espèce et elle ne prête dès lors pas
flanc à la critique.

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7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 mai 2021 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.___________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :