vd_gerichte · ZH19.050644 · 2020-10-06 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 33/19 - 20/2020
ZH19.050644
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 octobre 2020
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 50 al. 1 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 10 septembre 2019 par laquelle la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse) a supprimé
le droit d’E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à des prestations
complémentaires rétroactivement dès le 1er octobre 2014, au motif qu’elle
était dans l’impossibilité de vérifier si les conditions de son droit étaient
toujours remplies du fait qu’il n’avait pas fourni les renseignements et
justificatifs nécessaires malgré les demandes faites, et lui a réclamé le
remboursement des montants déjà versés, à hauteur de 65'515 fr. 55,
vu l’opposition formée par l’assuré contre cette décision le
20 septembre 2019,
vu la décision sur opposition du 9 octobre 2019, par laquelle la
Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré,
vu le recours interjeté le 13 novembre 2019 par l’assuré contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation, subsidiairement au
rétablissement de son droit aux prestations complémentaires avec effet
rétroactif au 31 avril 2019, en prenant en considération qu’il habitait seul
depuis le 1er mai 2019,
vu les déterminations des parties,
vu l’audience d’instruction qui s’est tenue le 29 septembre
2020, à l’occasion de laquelle les parties ont passé la convention
suivante :
« la Caisse se déclare prête à reprendre l’instruction pour
déterminer le droit aux prestations complémentaires du recourant,
avec la pleine collaboration que celui-ci déclare vouloir engager »,
vu les pièces au dossier ;

- 3 -
attendu que formé en temps utile et satisfaisant aux autres
conditions de forme prévues par la loi (art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]), le recours est recevable,
qu’à teneur de l’art. 50 al. 1 LPGA, applicable en matière de
prestations complémentaires (art. 1 al. 1 LPC [loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30]),
les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être
réglés par transaction,
que le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur
une convention conclue par les parties doit s’assurer que rien ne s’oppose
à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des
volontés des parties de mettre fin à la procédure de cette manière comme
de l’adéquation de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa
conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65 consid. 2.1 à
2.6 par analogie) ;
attendu qu'en l'espèce, les parties ont convenu, par la
signature sur l’acte de transaction, de la reprise de l’instruction en vue de
déterminer le droit aux prestations complémentaires du recourant, ce
dernier s’engageant à collaborer pleinement,
que le contenu de la transaction conclue entre les parties est
en adéquation avec les faits de la cause et ne contrevient pas à la loi,
que rien ne s'oppose dès lors à l'approbation, respectivement
à la ratification de cette transaction pour valoir jugement ;
attendu que la transaction vide le présent litige de son objet,
ce qui justifie de rayer la cause du rôle (ATF 135 V 65), compétence qui
revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),

- 4 -
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la convention signée le 29 septembre 2020
par E.________ et la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS pour valoir jugement.
II. Le litige étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. E.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :