vd_gerichte · PE20.004391 · 2020-03-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
214
PE20.004391-MAO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 mars 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 130, 132 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 février 2020 par
A.K.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur
d'office rendue le 11 février 2020 par le Ministère public central division
affaires spéciales dans la cause n° PE20.004391-MAO, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) A.K.________, née le 1er février 1973 au C.________, titulaire
d'un permis C, fait l'objet d'une enquête pour mariage forcé. Il lui est
reproché d'avoir, en 2013, contraint sa fille B.K.________, née le 28 août
351

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1995, à épouser J.________ au C.________ puis, après leur divorce, de l'avoir
à nouveau obligée, en 2018, à épouser D.________ au [...].
b) Les éléments suivants ressortent en outre du dossier :
aa) Par lettre du 26 février 2019 adressée au Ministère public
central
(P. 5), le Service de la population (ci-après : le SPOP) a dénoncé deux
mariages forcés dont B.K.________ (ci-après également : la victime) aurait
fait l'objet. A cette dénonciation était notamment annexé le procès-verbal
de l'audition administrative de B.K.________ qui a eu lieu le 16 octobre
2018, au cours de laquelle la prénommée s'est exprimée sur ses relations
avec son père, C.K.________, et son premier mari J.________, reprochant à ce
dernier de l'avoir violée et contrainte sexuellement.
Le 17 juin 2019, le Ministère public a décidé d'ouvrir une
instruction pénale pour définir les circonstances dans lesquelles la victime
aurait contracté par deux fois un mariage forcé, ainsi que pour cerner les
actes tant physiques que sexuels que lui aurait fait subir son premier mari,
J.________ (cause PE19.004449-MAO). Le 17 octobre 2019, cette instruction
a été étendue à d'autres faits reprochés à J.________, qui aurait, entre
octobre ou novembre 2014 et décembre ou janvier 2015, à réitérées
reprises, contraint B.K.________ à entretenir des relations sexuelles non
consenties, ainsi qu'à lui prodiguer des fellations, cela en lui assénant des
coups et en lui serrant la gorge pour arriver à ses fins.
bb) Il ressort du rapport d'investigation de la Police cantonale
vaudoise du 6 novembre 2019 que dans le cadre d'une enquête policière
avant ouverture d'instruction ordonnée le 15 avril 2019 par le Ministère
public, la police a, le 17 juin 2019, entendu B.K.________, comme personne
appelée à donner des renseignements (PADR). Celle-ci a confirmé les
éléments exposés par le SPOP et a mis en cause ses parents, à qui elle a
reproché de l'avoir mariée contre sa volonté. Au vu des éléments recueillis
au cours des nombreuses auditions de témoins qui ont suivi et sur la base
des déclarations de B.K.________, entendue à nouveau les 29 août et 1er

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octobre 2019 comme partie plaignante, la Procureure a ordonné
l'interpellation du premier mari et des parents de la victime. Au vu des
mandats d'amener décernés le 1er novembre 2019 à l'encontre des époux
C.K.________, la police a procédé, le 5 novembre 2019, à l'interpellation
simultanée de ceux-ci et les a amenés au Centre de la Blécherette où, dès
9h45, "[...] ils ont fait l'objet d'auditions simultanées, dans le cadre de
défenses obligatoires [...]". Après avoir été entendus, les parents de la
victime ont été reconduits à leur domicile. Appréhendé et entendu le
même 5 novembre 2019, J.________, qui n'avait pas d'adresse valable en
Suisse, a été placé en cellule de nuit à la disposition du Ministère public.
cc) A l’occasion de l'audition de la mère de la victime
A.K.________ du 5 novembre 2019, il a été verbalisé qu’une procédure
préliminaire était instruite à son encontre pour mariage forcé, que ses
droits et obligations lui avaient été communiqués, que la prévenue avait
pris note qu’il s’agissait d’un cas de défense obligatoire et qu’elle était
assistée par Me Jeton Kryeziu. Ce mandataire était déjà présent à cette
audition, aux côtés de l'interprète. En annexe à ce procès-verbal figure le
formulaire relatif aux droits et obligations du prévenu signé par
A.K.________. Cette pièce attire notamment son attention sur le fait qu'elle
"[...] pouv[ait] en tout temps faire appel au défenseur de [son] choix, à
[ses] frais" et qu'il lui était également possible de solliciter la nomination
d'un défenseur d'office.
dd) Par requête du 19 novembre 2019, Me Jeton Kryeziu a
écrit au Ministère public n’avoir sauf erreur fait l’objet d’aucune décision le
désignant comme défenseur d’office de A.K.________ et a prié la
procureure de le désigner en tant que tel à dater du 5 novembre 2019,
date des premières opérations.
Par pli du 10 décembre 2019 (P. 32), Me Jeton Kryeziu a
produit des documents censés établir l'indigence de sa mandante, tout en
précisant ce qui suit :
"[...] Il m'importe de relever à ce sujet que, lors de l'appel
téléphonique de la police avant l'audition de ma mandante du

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5 novembre 2019, il m'a été indiqué qu'il s'agissait d'une
défense obligatoire. Eu égard au risque d'expulsion, il
m'apparaît qu'il s'agit effectivement d'un tel cas. A mon sens
et conformément à l'arrêt de la CREP 97/2016 c.2.2, un
défenseur d'office doit être désigné, quand bien même Mme
A.K.________ ne serait pas indigente. [...]"
Le 17 décembre 2019, la procureure a requis diverses pièces
relatives à la situation financière de la recourante, ainsi que la dernière
déclaration d’impôts du couple, afin d’être en mesure de statuer sur la
désignation de défenseur d’office requise (P. 37).
Le 30 janvier 2020, la recourante a produit des pièces
complémentaires relatives à sa situation financière. Elle a en outre réitéré
formellement sa demande tendant à ce que Me Jeton Kryeziu soit désigné
comme son défenseur d’office, en invoquant les chiffres suivants censés
établir son indigence :
Revenu Charges Disponible
déterminant du
couple
Revenu mensuel 6'783 fr. 35 Minimum vital 1'700 fr, 00
imposable ICC 2018 (selon la
le plus haut "pour le Conférence des
couple". préposés aux
offices de
poursuites de
Suisse)
Primes d'assurance- 1'442 fr. 50
maladie pour la
famille
Loyer net du 2'500 fr. 00
domicile familial
Deux enfants à 800 fr. 00
charge
Total 6'783 fr. 35 Total des charges 6'442 fr. 50 340 fr. 85
B. Par ordonnance du 11 février 2020, le Ministère public central
division affaires spéciales a refusé la désignation de Me Jeton Kryeziu en
qualité de défenseur d’office de A.K.________, au motif de l’absence
d’indigence de celle-ci. Vu les revenus réalisés par elle et son mari, ainsi
que leurs charges communes, il restait un disponible mensuel suffisant
pour rémunérer un avocat. Sur la base des chiffres mentionnés dans
l'ordonnance, on peut établir le tableau récapitulatif suivant :
Revenu (chiffres de la Charges Disponible

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déclaration d'impôts
2018)
Revenu mensuel net de 3'224 fr. 95 Minimum vital 1'700 fr, 00
l'épouse, treizième salaire élargi 510 fr. 00
compris (minimum vital
pour un couple
marié +30 %)
Revenu net de l'époux, 8'239 fr. 00 Primes d'assurance- 1'344 fr. 30
(douze fois) maladie pour la
famille (sans les
complémentaires)
Revenu des immeubles 450 fr. 00 Loyer net du 2'500 fr. 00
privés domicile familial
Enfants à charge 800 fr. 00
(2)
Frais d'acquisition 150 fr. 00
du revenu
Acompte mensuel 1'700 fr.00
d'impôts estimé
Total des revenus 11'913 fr. Total des charges 8'704 fr. 30
mensuels déterminants 95
Disponible du couple
(11'913 fr. 95 – 8'704 fr. 30) 3'209 fr. 65
Dont une moitié pour
A.K.________ (arrondi) 1'604 fr. 80
C. Par acte du 24 février 2020, A.K.________ a recouru auprès de
la Cour de céans contre cette ordonnance en concluant à sa réforme en ce
sens que
Me Jeton Kryeziu lui soit désigné en tant que défenseur d'office avec effet
au 5 novembre 2019, de même que pour la présente procédure de
recours, arguant en bref que la question de son indigence ne serait pas
décisive en présence d’un cas de défense obligatoire.
D. Le 11 mars 2020, constatant le caractère exécutoire de son
ordonnance de disjonction du 11 février 2020, le Ministère public a fait
savoir aux parties que l'enquête instruite contre C.K.________ pour mariage
forcé portait la référence PE20.004391-MAO et celle instruite contre
J.________ pour contrainte sexuelle et viol gardait la référence
PE19.004449-MAO (P. 55).
E. Interpellé le 4 mars 2020 par l'autorité de céans, le Ministère
public s'est déterminé le 16 mars 2020. Il a conclu au rejet du recours de
A.K.________ et à la confirmation de l'ordonnance entreprise. En bref, il a
exposé que A.K.________ avait souhaité bénéficier d'un défenseur de choix
dans le cadre d'une défense obligatoire. Il ressortait en effet de son

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recours qu'elle avait voulu être défendue par Me Jeton Kryeziu à
l'exclusion de tout autre avocat, parce qu'elle le connaissait et avait
confiance en lui (mémoire de recours, ch. 7). Elle avait ainsi expressément
renoncé à faire appel à un avocat de la permanence qui lui aurait été
désigné selon les règles en la matière. Disposant d'un défenseur de choix,
A.K.________ ne pouvait désormais bénéficier d'une défense d'office qu'en
faisant la démonstration de son indigence, ce qu'elle ne pouvait pas faire
au vu de l'avoir disponible du couple, seul déterminant au vu du devoir
d'entretien réciproque.
Les déterminations du Ministère public ont été transmises la
prévenue par le biais de son avocat le 17 mars 2020.
Il n'y a pas eu d'autre échange d'écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant à la prévenue la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours formé par A.K.________ est recevable (Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle
2016, n. 18 ad art. 132 CPP, citant l’ATF 140 IV 202, SJ 2015 I 73 ; CREP 5
août 2019/613 consid. 1 et les références citées ; CREP 11 février
2020/100 consid. 1 et les références citées).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur notamment dans les cas où la détention provisoire, y compris la
durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), dans les cas
où il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure

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entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b), ou dans les
cas où en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres
motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la
procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire
(let. c). La peine que le prévenu "encourt" (cf. art. 130 let. b CPP), ou celle
dont il est "passible" (cf. art. 132 al. 3 CPP), n’est pas la peine encourue
abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine maximale
prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui est
concrètement envisagée au vu des circonstances particulières objectives
du cas ou de la peine que le Ministère public requiert (CREP 10 août
2018/604 consid. 2.2.1 et les références citées ; CREP 11 février 2020/100
consid. 2.2.1 et les références citées).
2.2 En l'espèce, la recourante est prévenue du crime de mariage
forcé. Visée par l’art. 181a CP, cette infraction est passible d'une peine
privative de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine pécuniaire ; elle est
susceptible de justifier une expulsion de Suisse conformément à l'art. 66a
al. 1 let. g CP. Il s'agit donc d'un cas de défense obligatoire, ce qui n’est
d'ailleurs pas contesté.
2.3 En vertu de l'art. 131 CPP, en cas de défense obligatoire, la
direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur (al. 1). Si les conditions requises pour la défense
obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire,
la défense doit être mise en œuvre après la première audition par le
ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture de
l’instruction (al. 2). Le Tribunal fédéral a interprété l’art. 131 al. 2 CPP en
ce sens que, face à un cas reconnaissable de défense obligatoire, la
direction de la procédure doit la mettre en œuvre au moment de
l’ouverture de l’instruction (art. 309 CPP), dès avant la première audition
par le ministère public, soit y compris lors de la première audition dans le
cadre de l’instruction préalable (TF 6B_178/2017 consid. 2.2.1 ;
Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, n° 7009,
pp. 202 et 203 ; CREP 29 janvier 2019/71 consid. 2.2.3 et les références
citées).

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En l'espèce, il s'agit d'un cas reconnaissable de défense
obligatoire où les exigences de l'art. 131 CPP telles que précisées ci-
dessus ont été respectées. Cela ressort des faits décrits par A.K.________
dans son recours (ch. 1 à 9), et des éléments au dossier (cf. notamment
PV aud. 1 du 5 novembre 2019 et ses annexes). La recourante a, en effet,
précisé qu'en date du 5 novembre 2019, elle et son époux avaient été
appréhendés et conduits à la zone carcérale de la Blécherette en vue de
leur audition simultanée, sur délégation du Ministère public. On était alors
au stade de l'enquête policière avant l'ouverture d'instruction. Les
inspecteurs de police l'avaient informée, ainsi que son époux, qu'une
enquête était ouverte à leur encontre pour mariage forcé. Les inspecteurs
de police en charge des auditions avaient demandé, tant à la recourante
qu'à son époux, s'ils étaient conseillés par des avocats, dès lors qu'on se
trouvait dans un cas de défense obligatoire. La recourante avait indiqué
avoir été défendue par Me Jeton Kryeziu lors d'une précédente procédure
pénale. Son époux avait répondu être défendu par Me Olivier Boschetti
dans le cadre de la même affaire. Les inspecteurs de police avaient alors
contacté le mandataire de C.K.________, ainsi que Me Jeton Kryeziu, pour
leur demander s'ils étaient disponibles pour intervenir immédiatement.
L'inspecteur de police qui a contacté Me Jeton Kryeziu lui aurait dit : " C'est
une cause d'office, c'est vous qu'elle veut, car elle vous connaît et a
confiance en vous [...]". Disponible, Me Jeton Kryeziu s'était rendu à la
zone carcérale de la Blécherette pour assister A.K.________, ce qu'il avait
continué à faire par la suite pour les auditions de police et celles du
Ministère public. Me Olivier Boschetti était, quant à lui, intervenu pour le
compte de C.K.________.
3. Le Ministère public a refusé la désignation de Me Kryeziu en
qualité de défenseur d’office de la recourante, en retenant qu'elle était
représentée par un avocat de son choix et qu'elle ne pouvait désormais
bénéficier d'un avocat d'office qu'en prouvant son indigence, ce qu’elle ne
parvenait pas à faire, au vu du dossier. La recourante fait valoir que son
indigence ne serait pas déterminante dans le cadre d’un cas de défense

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obligatoire comme en l’espèce, un défenseur d’office devant lui être
désigné même dans l’hypothèse où elle aurait clairement les moyens de
rétribuer un défenseur. Elle se réclame à cet effet de la Directive du
Procureur général n° 3.1 qui se réfère à la jurisprudence de la Cour de
céans.
Dès lors que la permanence de l'Ordre des avocats vaudois
(OAV) n’a pas été sollicitée et que l’inspecteur de police a contacté Me
Jeton Kryeziu préalablement à l’audition du 5 novembre 2019 en précisant
qu’il s’agissait d’un cas d’office, Me Jeton Kryeziu a écrit considérer avoir
toujours agi en tant que défenseur obligatoire d'office.
3.1 Il sied donc de trancher en premier lieu la question de savoir si
Me Jeton Kryeziu a agi en tant que défenseur obligatoire de choix ou
d'office.
3.1.1 Dans son arrêt 1B_394/2014 du 27 janvier 2015, le Tribunal
fédéral a précisé notamment ce qui suit :
2.2.1 Le Code de procédure pénale opère une double
distinction en matière de défense: d'une part entre défense
obligatoire et défense facultative; d'autre part entre défense
privée et défense d'office (Piquerez/ Macaluso, Procédure
pénale suisse, 3e éd. 2011, n. 817). La défense obligatoire
impose au prévenu l'assistance d'un défenseur, privé ou
d'office. La défense facultative laisse en revanche au prévenu
le soin de décider librement s'il entend se défendre seul ou
recourir aux services d'un avocat (Piquerez/Macaluso, ibidem;
Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd.
2012, n. 434 ss et 445 ss). Réglée par l'art. 130 CPP, la
défense obligatoire intervient notamment lorsque la détention
provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a
excédé dix jours (let. a) ou lorsque le prévenu encourt une
peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure
entraînant une privation de liberté (let. b). La défense
obligatoire signifie que le prévenu est tenu d'avoir un
défenseur pour des motifs qui relèvent de la gravité de la
peine encourue, de la personne du prévenu ou encore de la
situation dans laquelle celui-ci se trouve au regard de la
procédure (Message du 21 décembre 2005 relatif à
l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1157 ch. 2.3.4.2).
La défense privée est celle où l'accusé choisit librement son
avocat et le rémunère lui-même. La défense d'office voit

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l'autorité commettre au prévenu un défenseur rétribué par
l'Etat ─ à tout le moins provisoirement ─ dans la mesure où la
sauvegarde des droits de l'intéressé le requiert
(Piquerez/Macaluso, op. cit., n. 817; Oberholzer, op. cit., n.
445). Réglée par l'art. 132 CPP, la défense d'office intervient
lorsque le prévenu n'a pas de défenseur alors même qu'il
s'agit d'un cas de défense obligatoire (al. 1 let. a ch. 1 et 2) ou
lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et
que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder
ses intérêts (al. 1 let. b) (arrêt 1B_76/2013 du 8 mai 2013
consid. 2.1).
[...]
2.2.2. Alors que le code ne traite pas de la rémunération du
défenseur obligatoire, l'art. 135 CPP établit quelques règles
concernant l'indemnisation du défenseur d'office. Celle-ci doit
être supportée par l'Etat, même si la direction de la procédure
a ordonné une défense d'office pour d'autres motifs que le
manque de moyens du prévenu (FF 2006 1160 ch. 2.3.4.2). Le
prévenu condamné à supporter les frais de procédure doit, dès
que sa situation financière le permet, rembourser les frais
d'honoraires à l'Etat et, à son défenseur, la différence entre
l'indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). En d'autres
termes, le bénéficiaire d'une défense d'office doit en assumer
les coûts comme s'il s'agissait d'une défense privée lorsqu'il ne
remplit pas les conditions d'indigence de l'art. 132 al. 1 let. b
CPP. Il s'agit d'assurer qu'un prévenu à qui une défense
d'office a été commise ne se trouve pas dans une situation
privilégiée par rapport à un prévenu qui aurait été assisté d'un
défenseur dans le cadre d'un mandat ordinaire (FF 2006 1160
ch. 2.3.4.2; arrêt 1B_76/2013 du 8 mai 2013 consid. 2.1).
Dans une situation de défense obligatoire, l'autorité de
désignation doit s'assurer que le prévenu dispose tout au long
de la procédure d'un conseil juridique, jusqu'au prononcé du
jugement entré en force : cela sert non seulement l'intérêt du
prévenu, mais va aussi dans le sens d'une administration de la
justice qui garantit le déroulement d'un procès équitable (ATF
129 I 281 consid. 4.3 p. 287; Piquerez/Macaluso, op. cit., n.
822; Oberholzer, op. cit., n. 435).
[...]"
3.1.2 La Directive 3.1 du Procureur général du 1er novembre 2016
réglant l'intervention des avocats de la première heure, ainsi que la mise
en œuvre de la défense obligatoire et la désignation des défenseurs
d'office (ci-après : directive Procureur général) prévoit ce qui suit à ses
chiffres 3.1 et 3.1.1 et 3. 2. 2 :

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« 3.1 Cas de défense obligatoire
La défense obligatoire devant être immédiatement mise en
œuvre par la direction de la procédure (art. 131 al. 1 CPP), il
appartient au procureur de veiller à ce que dans les opérations
préalables à sa première audition dans le cadre de
l'instruction, le prévenu soit invité à désigner un défenseur
privé, faute de quoi un défenseur d'office lui est désigné sans
attendre, cela même si cette audition est faite par la police.
Il faut rappeler qu'une audition faite avant qu'un défenseur soit
désigné alors même que la nécessité d'une défense aurait dû
être reconnue, sera en principe inexploitable, dès lors qu'il ne
faut pas compter que le prévenu acceptera d'en répéter
l'administration (art. 131 al. 3 CPP ; cf. not. CREP 247/2016 ou
CREP 126/2016).
Il convient donc que le procureur (ou la police sur délégation
du procureur, mais en précisant bien agir au nom de ce
dernier) procède de la façon suivante :
3.1.1 Mise en œuvre d’une défense obligatoire de choix
- Avant l’audition et s’il y a lieu en donnant connaissance
des droits de l’article 158 CPP, le prévenu, informé que le
procureur considère qu’une défense est obligatoire, est
invité à dire s’il veut mandater un défenseur de son
choix. Si le prévenu dit vouloir mandater un défenseur
de son choix dont il indique le nom, cet avocat est
contacté et intervient immédiatement aux côtés de son
client, pour autant qu’il puisse être atteint, accepte le
mandat et puisse se présenter dans un délai raisonnable.
- L’audition débute dès que le défenseur de choix se
présente et après qu’il a pu s’entretenir avec son client.
3.1.2 Mise en œuvre d’une défense obligatoire d’office
- Si une défense de choix n’apas pu être mise en œuvre
comme indiqué ci-dessus (ch. 3.1.1), un défenseur
d’office doit immédiatement être désigné.
- Si une audition doit débuter rapidement, elle ne peut
pas être faite sans un défenseur et il faut contacter la
permanence pour que soit envoyé un avocat, en
précisant au coordinateur qu’il s’agit d’un cas de défense
obligatoire et que l’avocat interviendra en tant que
défenseur d’office.
- S’agissant d’un cas de défense obligatoire, un
défenseur d’office doit être désigné même si le prévenu
n’est pas indigent et aurait clairement les moyens de
rétribuer un avocat de son choix (CREP 97/2016 c. 2.2).
L'indemnisation de l'avocat dans un tel cas de figure suit

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les règles ordinaires décrites dans la Directive n° 3.3 et
l'indemnité sera mise sans réserve à la charge du
prévenu condamné. Il appartiendra au défenseur d'office
de demander au prévenu la différence avec des
honoraires de conseil de choix (art. 135 al. 4 let. b CPP).
- Même en l’absence de décision écrite du procureur et
notamment si l’audition du prévenu a été déléguée à la
police, il est important que l’avocat qui intervient sache
tout de suite, avant l’audition et même avant de
s’entretenir avec son client, qu’il agit comme défenseur
d’office désigné par le procureur.
- Dans le cadre de l’instruction et en présence d’un cas
de défense obligatoire identifié par le procureur, un
avocat envoyé par la permanence sans avoir été choisi
par le prévenu doit nécessairement et automatiquement
être considéré comme un défenseur d’office.
- La notion d’avocat de la 1ère heure n’a aucun intérêt ou
aucune incidence dans une telle situation, à supposer
qu’elle puisse être utilisée pour une première audition
par la police faite dans le cadre de l’instruction sur
délégation spéciale du procureur.
- Un défenseur obligatoire intervenant lors d’une audition
durant l’instruction est nécessairement un avocat de
choix ou d’office et il n’y a pas de place pour un autre
statut intermédiaire.
- Dès qu’un avocat doit être considéré comme étant
désigné d’office, même en l’absence d’une décision
écrite, dans le cadre de la mise en œuvre d’une défense
obligatoire, cela signifie qu’a déjà été faite l’invitation au
prévenu de désigner un défenseur privé selon l’article
132 alinéa 1 lettre a chiffre 1 CPP, fut-ce implicitement
par la police lors de l’avis des droits qui n’a pas
débouché sur un mandat de choix.
- Lors de son audition par le procureur, il est opportun de
s'assurer que le prévenu accepte que l'avocat de
permanence soit désigné comme son défenseur d'office.
Cela ne prive en revanche en rien le prévenu de son
droit de mandater par la suite un défenseur privé de son
choix, qui interviendra alors à ses frais (cf. cependant ci-
dessous, ch. 4).
- Un avocat de permanence intervenu dans un tel
contexte ne peut en principe pas refuser d’être désigné
d’office dès lors qu’il est précisément intervenu comme
défenseur d’office. Il pourra tout au plus demander
ensuite à être relevé de son mandat pour des motifs qu’il
lui appartiendra de justifier (cf. ch. 4 ci-dessous).
3.2 Absence de cas de défense obligatoire
En l’absence d’un cas de défense obligatoire,
l’importance de la question du défenseur peut paraître
moindre au procureur. Dès lors que l’on se trouve dans

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le cadre de l’instruction, il appartiendra néanmoins au
procureur de jouer pleinement son rôle de direction de la
procédure, y compris en cas de délégation à la police des
auditions, dont celle du prévenu.
Il faut au demeurant rappeler que la question de la
défense n’est pas un processus figé appelant une
réponse unique et définitive. Si le prévenu n’est pas
assisté, il conviendra au contraire de se demander
régulièrement, au fil de la procédure, si un cas de
défense obligatoire est apparu ou si une défense d’office
refusée doit par la suite être acceptée.
3.2.1 Le prévenu ne demande pas de défenseur
Il n’y a en principe pas de problème particulier et le
prévenu est interrogé sans l’assistance d’un avocat.
A noter que certains auteurs imaginent des situations
dans lesquelles il faudrait désigner un défenseur d’office
même si le prévenu n’en a pas fait la demande et
qu’aucun cas de défense obligatoire n’est réalisé. On
peut imaginer que dans certaines situations, proches
notamment d’un cas de défense obligatoire, le procureur
pourrait avoir intérêt à disposer d’un représentant du
prévenu comme interlocuteur, par exemple dans des
procédures pour violences conjugales avec des menaces
de mort.
3.2.2 Le prévenu mandate un avocat de choix
Il n’y a pas non plus de difficulté, pour autant que
l’avocat choisi soit atteignable, accepte son mandat et
puisse intervenir, lui-même ou en délégant quelqu’un de
son étude, dans un délai qui ne retarde pas la procédure.
Si le prévenu, faute de connaître un avocat ou parce que
celui qu’il désigne n’est pas atteignable ou disponible,
désire mandater l’un des avocats de la permanence, il
faut alors procéder comme indiqué au chiffre 2.2 (soit,
notamment, contacter le coordinateur de la permanence des
avocats en lui donnant des explications sur la situation et le type
d'infractions reproché et la demande formulée par le prévenu ; si un
avocat est envoyé par la permanence, il se présente à la police dans
les meilleurs délais en tant que défenseur de choix) que le
contact avec la permanence soit le fait de la police ou du
Ministère public. L’autorité n’est alors qu’un
intermédiaire entre le prévenu et l’avocat, ce dernier
étant mandaté en tant que défenseur privé, de choix,
dont les honoraires seront à charge du prévenu à
l’exclusion de toute indemnisation par l’Etat. »

- 14 -
3.1.3 En l'espèce, Me Jeton Kryeziu est intervenu sur appel de la
police en vue de l’audition du 5 novembre 2019 dans le cadre de
l’instruction préalable et non parce que la permanence l'Ordre des avocats
vaudois (OAV) l’a mis en œuvre. Dans ce contexte, il faut se demander si
l’on doit considérer, comme la procureure le fait valoir dans ses
déterminations du 16 mars 2019, que Me Jeton Kryeziu est intervenu
comme conseil de choix, à la demande de la recourante, ou si on doit
admettre, comme le fait valoir l’intéressée, qu’en mentionnant que la
cause relevait d’un cas de défense obligatoire, la police a implicitement
sollicité Me Jeton Kryeziu en tant que défenseur d’office.
La Directive n° 3.1 du Procureur général à laquelle se réfère la
recourante identifie deux cas de figure : soit une défense de choix est
mise en œuvre, soit il faut désigner un avocat via la permanence à défaut
de quoi l’audition ne sera pas exploitable. En particulier, cela ressort d’une
lecture des chiffres 3.1.1 et 3.1.2 qui ne souffrent pas d’autre
interprétation. Cette même directive précise (sous ch. 3.1.2 4e §) qu’il est
important que l’avocat qui intervient sache tout de suite, avant l'audition,
et même avant de s'entretenir avec son client, qu'il agit comme défenseur
d'office désigné par le procureur.
Or, dans son mémoire de recours, la recourante écrit elle-
même, sous chiffre 7, que l’inspecteur, en contactant Me Jeton Kryeziu,
avait précisé que c’était lui qu'elle voulait parce qu’elle avait confiance en
lui. Elle précise encore que Me Jeton Kryeziu était disponible et a accepté
d'intervenir immédiatement pour assister A.K.________ dès sa première
audition au 5 novembre 2019 (ch. 8). Il ressort ainsi du mémoire de
recours lui-même que la recourante a sollicité de la police qu’elle appelle
Me Jeton Kryeziu, ce qui laisse penser qu’elle voulait le mettre en œuvre
comme défenseur de choix, comme le considère le Ministère public. En
outre, la recourante ne prétend pas que la police aurait dit à son conseil
qu’il intervenait comme "défenseur d’office désigné par le procureur". Il
sied donc de considérer que la recourante a souhaité s’assurer les services
d’un défenseur qu’elle a choisi en la personne de Me Jeton Kryeziu.

- 15 -
3.2
3.2.1 A l'appui de sa thèse, la recourante fait encore valoir que la
police n’a pas précisé qu’il lui appartiendrait de rémunérer les honoraires
du défenseur qu’elle choisissait et que ledit défenseur ne serait pas
intervenu sans avoir l’assurance d’être rémunéré. Ainsi, son avocat ne
pourrait avoir agi que comme défenseur payé par l'Etat. Me Jeton Kryeziu
n'aurait d'ailleurs pas envisagé autre chose, au vu des indications de la
police et dès lors qu'il défendait une personne à ses yeux indigente.
3.2.2 En l’occurrence, il ressort des faits de la cause que la
recourante a choisi d’être assistée par Me Jeton Kryeziu ; elle a signé le
formulaire l’informant de ses droits et obligations en la matière, ce alors
que celui-ci était déjà présent, de sorte qu’elle ne peut prétendre avoir
songé que Me Jeton Kryeziu serait rémunéré par l’Etat comme l’aurait été
un défenseur désigné d’office, et ce quand bien même tel aurait été le cas
dans une précédente affaire, ce qui n’est d’ailleurs pas démontré.
En outre, Me Jeton Kryeziu savait ne pas être de permanence
le 5 novembre 2019 et ne pas avoir été désigné selon les règles de la
défense d'office. En cas de doute, il lui appartenait de s'enquérir
immédiatement auprès de la direction de la procédure de la question de
savoir s'il agissait en tant que défenseur obligatoire privé ou d'office, ce
qu'il n'a pas fait : sa requête de désignation comme défenseur d'office
n'est intervenue que le 19 novembre 2019, « avec effet rétroactif au début
de son mandat ». Cela étant et au vu du formulaire "droits et obligations
du prévenu" signé par A.K.________ en sa présence, Me Jeton Kryeziu ne
pouvait pas ignorer son statut de défenseur de choix agissant aux frais de
sa cliente.
3.2.3 On peut donc retenir avec le Ministère public que Me Jeton
Kryeziu n'a pas agi en tant que défenseur obligatoire d'office.
4.

- 16 -
4.1 Me Jeton Kryeziu demande à être désormais le défenseur
obligatoire d'office de A.K.________. Il faut donc examiner à quelle condition
cela est possible, ce qui revient à trancher l'autre question litigieuse qui
est de savoir si A.K.________ doit faire la démonstration de son indigence,
comme elle le prétend en invoquant un arrêt de la Cour de céans (CREP 10
février 2016/97 consid. 2.2).
4.2 La jurisprudence citée par A.K.________ est reprise par le chiffre
3.1.2 de la Directive du Procureur général réglant la mise en œuvre et les
modalités d'une défense obligatoire d'office. Il y est exposé qu'une telle
défense intervient si une défense de choix n’a pas pu être mise en œuvre
selon le ch. 3.1.1, un défenseur d’office devant alors immédiatement être
désigné (cf. § 1) même si le prévenu n’est pas indigent et aurait
clairement les moyens de rétribuer un avocat de son choix (cf. § 3).
Le Tribunal fédéral a précisé que la désignation du défenseur
d’office dans un cas de défense obligatoire ne pouvait dépendre du fait
que le prévenu ait exposé sa situation financière, la question de la prise en
charge des coûts dans le cadre d’une défense d’office en vertu de l’art.
132 al. 1 let. a CPP n’ayant pas à être examinée avant la fin de la
procédure (ATF 139 IV 113 consid. 5, JdT 2014 IV 30 ; TF 1B_294/2019 du
11 septembre 2019).
4.3 La jurisprudence ci-dessus se réfère aux cas visés par l'art.
132 al. 1 let. a CPP (justiciable dépourvu de défenseur dans un cas de
défense obligatoire). Elle ne s'applique donc pas au cas de A.K.________ qui
a immédiatement mandaté un défenseur de son choix. Ainsi, la recourante
qui veut obtenir que son mandataire, Me Jeton Kryeziu, soit désigné
comme défenseur d'office ne peut le faire que si les conditions de l'art.
132 al. 1. let b CPP sont remplies. Cette disposition peut s'appliquer
également à des cas de défense obligatoire autres que ceux de l'art. 132
al. 1 let. a CPP, notamment lorsque le prévenu, qui disposait jusqu'alors
d'un défenseur de choix, voit sa situation financière évoluer au point de ne
plus disposer des moyens nécessaires à la rémunération de celui-ci, ce
que la direction de la procédure doit vérifier. Ce droit n'est pas ouvert au

- 17 -
justiciable qui ne peut pas faire la démonstration d'une péjoration de sa
situation financière justifiant que son défenseur de choix soit commis
d'office (cf. TF 1B_364/2019 du 28 août 2019, consid. 3.2 : "[...] Falls die
beschuldigte Person nicht mittellos ist und bei notwendiger Verteidigung
bereits über eine wirksame Wahlverteidigung verfügt, so sind die
Voraussetzungen für eine amtliche Verteidigung nicht gegeben. [...]).
4.4 Contrairement à ce que soutient la recourante, la question de
son indigence est donc décisive.
5. Le Ministère public a retenu que A.K.________ ne parvenait pas
à démontrer son indigence. Il sied dès lors encore d’examiner si la
recourante conteste à juste titre ce point de vue.
5.1
5.1.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas des ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire
gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de
succès. L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le
Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad
art. 132 CPP). L’autorité examinera la situation personnelle du prévenu à
l’aide des directives sur le minimum vital établies par les offices de
poursuite ou à l’aide d’autres critères. De jurisprudence constante, est
considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la
défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien ainsi qu’à celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT
2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 20 ad art. 132 CPP et les références citées ;
TPF BH.2012.7/8/9 du 11 décembre 2012, consid. 2.1 ;
Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en
2012, JdT 2013, pp. 124-125, nn. 63-64). L’indigence s’évalue en fonction

- 18 -
de l’entière situation économique du requérant au moment du dépôt de sa
demande d’assistance judiciaire. Cela comprend d’une part toutes les
obligations financières et, d’autre part, ses revenus et sa fortune. Pour
définir ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux,
l’autorité appelée à trancher ne doit pas se baser de façon schématique
sur le minimum vital résultant de la législation à la poursuite pour dette et
faillite, mais doit prendre en considération les circonstances personnelles
du requérant (Moreillon/Parein-Reymond, ibid., et les références citées). Le
soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de
l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais
judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement
simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF
135 I 221 consid. 5.1 p. 223 et les arrêts cités ; TF 5A_810/2011 du
7 février 2012 consid. 2.3; CREP 14 février 2019/122 consid. 2.2 et les
références citées).
5.1.2 Le devoir d'assistance et d'entretien des époux comprend non
seulement l'entretien stricto sensu, mais encore la satisfaction des besoins
non matériels, tels que la protection juridique. La mise à disposition par le
conjoint des montants qui lui font défaut pour assurer la défense de ses
intérêts personnels par la voie judiciaire fait partie de ce devoir (cf. TF
4A_423/2012 consid. 2.2, applicable également en matière de droit pénal,
qui précise que le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire au
plaideur indigent dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès passe après l'obligation d'assistance et d'entretien prévue par le
droit de la famille).
5.2 Dans son recours A.K.________ se contente d’exposer de façon
péremptoire qu’il ne serait pas possible de tenir compte des revenus de
son mari pour déterminer la mesure de sa capacité à rémunérer son
propre avocat, parce que celui-ci est lui-même prévenu dans la même
affaire et qu’ils se trouvent potentiellement en situation de conflit
d’intérêts.

- 19 -
On ne voit pas en quoi les conditions d’existence du couple
formé par la recourante avec son mari, co-prévenu, seraient de nature à
influer sur un potentiel conflit d’intérêts entre eux, dès lors que le mari
dispose d’un défenseur distinct et, surtout, que la procureure a divisé par
deux le disponible du couple ─ ce
qui est conforme à la jurisprudence rendue en la matière (cf. consid. 5.1.2
supra) ─ de sorte que chacun d’eux dispose du même montant, tout à fait
suffisant pour assurer le paiement des honoraires d’un, respectivement de
deux conseils de choix.
En tant que la recourante ne remet pas en cause le calcul de
son minimum vital, respectivement de son disponible, il n’y a dès lors en
principe pas lieu d’examiner plus avant ce grief. En tout état de cause, la
Cour de céans fait siens les calculs du Ministère public exposés en page 4
ci-dessus, dont il ressort que la recourante ne peut pas faire la
démonstration de son indigence et ne remplit ainsi pas les conditions
posées par l'art. 132 al. 1 let. b CPP pour que Me Jeton Kryeziu lui soit
désormais désigné comme défenseur d'office.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
6.2 La requête de désignation d’un défenseur d’office présentée
par la recourante pour la procédure de recours doit également être
rejetée, le recours étant d’emblée dénué de chances de succès (CREP 22
mars 2019/219 consid. 3 et les références citées).
6.3 Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 1'980 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).

- 20 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 11 février 2020 est confirmée.
III. La requête de désignation d'un défenseur d'office pour la
procédure de recours est rejetée.
IV. Les frais d'arrêt, par 1’980 fr. (mille neuf cent huitante francs),
sont mis à la charge de A.K.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jeton Kryeziu, avocat (pour A.K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Ministère public central division affaires spéciales,
- Service de la population, secteur E ([…]),
par l’envoi de photocopies.

- 21 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :