vd_gerichte · TD22.047644 · 2025-07-15 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.047644-250612
320
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 15 juillet 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 et 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...] ([...]),
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 avril 2025
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelante d’avec K.________, à [...], la Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. a) W.________, née le [...] 1984, de nationalité [...], et
K.________, né le [...] 1983, de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2019
en [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
b) W.________ a quitté la Suisse en juillet 2024 et s’est installée
en [...] où elle vit avec son fils [...], né le [...] 2023 d’une autre union.
W.________ est, de plus, mère de deux autres enfants.
B. a) Par demande unilatérale reçue au greffe du tribunal de
première instance le 24 novembre 2022, K.________ a notamment conclu
au divorce. Par réponse du 29 janvier 2025, W.________ a également conclu
au divorce.
b) Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
du 3 avril 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a notamment autorisé les époux à vivre séparés pour une durée
indéterminée (l) et a dit que K.________ contribuerait à l'entretien de
W.________ par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois,
en mains de cette dernière, d'une contribution mensuelle de 1'690 fr. pour
la période du 1er juin au 31 août 2022, sous déduction des montants
d'ores et déjà versés à ce titre puis de 1’770 fr. dès le 1er septembre 2022,
également sous déduction des montants d'ores et déjà versés à ce titre
(III).
A la suite d'un appel interjeté par W.________ contre la décision
susmentionnée, la Juge unique de la Cour de céans a, le 25 septembre
2023 notamment réformé le chiffre III du dispositif du prononcé
susmentionné, K.________ devant contribuer à l’entretien de la susnommée
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'690 fr. du 1er juin

- 3 -
au 31 août 2022, sous déduction des montants d’ores et déjà versés à ce
titre, de 4'368 fr. du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2023, sous
déduction des montants d’ores et déjà versés à ce titre, et de 1'770 fr. dès
le 1er octobre 2023. Le prononcé a été confirmé pour le surplus.
c) Une audience de conciliation s'est tenue en date du 20 avril
2023 en présence des parties et de leur conseil respectif. Le motif du
divorce étant contesté, les parties se sont accordées pour limiter la
procédure de divorce à la question de l'existence d'un motif du divorce au
sens de l'art. 115 CC.
d) Le 10 juin 2024, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) rendu un jugement
incident admettant la demande en divorce déposée par K.________ fondée
sur l'art. 115 CC.
e) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 30 septembre 2024, K.________ a conclu, à titre de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce qu’il soit libéré de
toute contribution d’entretien en faveur de W.________ à compter du 1er
septembre 2024.
f) Le 2 octobre 2024, le président a rejeté la requête de
mesures superprovisionnelles.
g) Par déterminations du 12 mars 2025, W.________ a conclu
au rejet de la requête de mesures provisionnelles adverse.
h) Une audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 13
mars 2025 en présence de K.________, assisté de son conseil, ainsi que du
conseil de l'intimée, celle-ci ayant été dispensée de comparution
personnelle séance tenante.

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C. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 avril
2025, le président a dit que K.________ était libéré de toute contribution
d’entretien en faveur de W.________, dès le 1er octobre 2024 (I), a statué
sur les frais judiciaires et les dépens (II à V) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VI).
D. a) Par acte du 16 mai 2025, W.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que les
conclusions prises par K.________ (ci-après : l’intimé) au pied de sa requête
de mesures provisionnelles du 30 septembre 2024 soient rejetées et à ce
que le susnommé soit condamné à lui verser la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens de première instance. A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au président pour
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt sur appel à
intervenir. L’appelante a produit un bordereau de pièces et a requis
l’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance.
b) Le 26 mai 2025, la juge unique a informé les parties que la
cause était gardée à juger.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions de
première instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
La procédure sommaire est applicable (art. 271 CPC) ; le délai
pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 314 al. 1 CPC). Un

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membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision sujette à
appel et portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse après
capitalisation (art. 92 al. 2 CPC) dépasse 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette
jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée au juge
d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un argument non
explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020
consid. 3).
2.2 Vu l’application de la procédure sommaire, le juge se prononce
sur la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée

- 6 -
des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et réf. cit. ; TF 5A_466/2019 du
25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_71/2018
du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et réf. cit.). Il suffit donc que les faits soient
rendus plausibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril
2018 consid. 4.3.2 et réf. cit.).
Le juge établit les faits d’office ; l’art. 272 CPC prévoit une
maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n’oblige pas le juge à
rechercher lui-même l’état de fait pertinent et ne dispense pas les parties
de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe au contraire de
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de
preuve disponibles, de même qu’il n’appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural (ATF 137 III 617 consid.
5.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et réf.
cit.). Pour les questions relatives aux époux, en particulier la contribution
d’entretien, le principe de disposition s’applique à l’objet du litige. Le juge
est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une ni plus ni
autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît
lui devoir (TF 5A_204/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1).
2.3
2.3.1 Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont admis en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et qu’ils n’auraient pas pu l’être devant la première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Cette règle s’applique également dans les litiges
gouvernés par la maxime inquisitoire sociale ou limitée (ATF 138 III 625
consid. 2.2 ; TF 4A_36/2017 du 2 mars 2017 consid. 6). En effet, l’art. 317
al. 1bis CPC – applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2025
(cf. art. 407f CPC) et codifiant la jurisprudence admettant les nova sans
restriction en appel lorsque l’autorité établit les faits d’office – ne
s’applique qu’aux causes soumises à la maxime inquisitoire illimitée (cf.
ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).

- 7 -
On distingue vrais et faux nova, les vrais nova étant des faits
ou moyens de preuve nés après la clôture des débats principaux alors que
les faux nova (ou pseudo nova) sont des faits ou moyens de preuve
nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture des débats
principaux (cf. TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3).
S’agissant des pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément les
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en
première instance (TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 5.1.2).
2.3.2 En l’espèce, l’appelante a produit le 16 mai 2025 un extrait du
site [...] (pièce 2), censé attester du prix de l’immobilier à [...], et d’une
page générée par Google IA (pièce 3) concernant le prétendu salaire
mensuel moyen d’une vendeuse de vêtements dans cette même ville.
S’agissant de pseudo nova, l’appelante n’allègue toutefois pas, et a fortiori
ne démontre pas, que les conditions de l’art. 317 CPC seraient réalisées.
Ces pièces sont par conséquent irrecevables.
3.
3.1 Selon l’art. 179 al. 1, 1ère phr., CC, le juge prononce les
modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus.
Selon la jurisprudence, la modification des mesures
protectrices ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les
circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable, à
savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits
qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est
sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires est apparue
plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu
connaissance de faits importants (not. ATF 143 III 617 consid. 3.1 et réf.

- 8 -
cit. ; TF 5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1.1 ; TF 5A_611/2019 du
29 avril 2020 consid. 4.1).
3.2
3.2.1 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III
293 consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).
3.2.2 Les charges à retenir pour le calcul des contributions sont
notamment les suivantes : la base mensuelle selon les lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : Lignes
directrices) selon l’art. 93 LP (loi sur les poursuites et faillites du 11 avril
1889 ; RS 281.1) édictées par la Conférence des préposés aux poursuites
et faillites de Suisse, le loyer, les frais de chauffage et les charges
accessoires, les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession
ainsi que les pensions alimentaires dues et effectivement payées. Pour
celui qui est propriétaire d’un immeuble qu’il occupe, les charges
immobilières courantes doivent être ajoutées au montant de base à la
place du loyer.
3.2.3 Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces
charges, qui constituent le minimum vital LP (cf. ATF 147 III 265 précité
consid. 7.2), étant rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au
minimum vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 précité consid. 6.2).
3.2.4 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant notamment les impôts courants, estimés sur la base
des calculateurs d’impôts de la Confédération, des forfaits pour la
télécommunication et les assurances, les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle
plutôt qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas

- 9 -
échéant et encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à
certaines conditions. Dans des circonstances favorables, il est encore
possible de prendre en compte les primes d’assurance maladie
complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à des
institutions privées de la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 265
précité consid. 7.2).
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en
charge, une charge de travail « surobligatoire », des besoins particuliers,
des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 du consid. 3.3, JdT 2015 II 255), elle doit être retranchée de
l’excédent (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 à 7.4 et réf. cit.).
3.2.5 En l’espèce, le président a estimé que les conditions de
l’art. 179 al. 1 CC étaient réalisées, l’appelante ayant quitté la Suisse pour
s’installer en [...] et l’intimé ayant déménagé et faisant désormais ménage
commun avec sa nouvelle compagne. Il se justifiait ainsi d’entrer en
matière sur une éventuelle modification de la contribution d’entretien.
3.3
3.3.1
3.3.1.1 Le président a retenu que, selon le site [...], l’indice du coût de
la vie avec loyer s’élevait à 75,37 pour la Suisse et à 15,76 pour la [...], de
sorte que le niveau de vie en [...] correspondait à 20,91 % du niveau de
vie en Suisse. Il y avait ainsi lieu d’estimer la base mensuelle de
l’appelante à 282 fr. 30.

- 10 -
Invoquant une constatation inexacte des faits, l’appelante
prétend que [...] serait notoirement la ville avec le coût le plus élevé de
[...], voire d’Europe, correspondant à 37.8 % du niveau de vie en Suisse,
de sorte que sa base mensuelle devrait s’élever à 510 francs. Retenir un
coût de la vie moyen en [...] comme l’a fait le président ne correspondrait
pas « à la réalité des faits ».
3.3.1.2 Lorsque le débiteur ou le créancier d’entretien vit à l’étranger,
il y a lieu de tenir compte, lors du calcul du montant de base, du niveau de
vie de ce pays (TF 5A_987/2023 du 7 août 2024 consid. 4.2 publié in
FamPra.ch 2024 p. 1012 ; TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 4.7).
Ainsi, contrairement à ce que soutient l’appelante, seule la moyenne du
niveau de vie dans un certain pays doit être prise en compte. Ce
raisonnement est d’ailleurs transposable pour une personne domiciliée en
Suisse, le montant de base de l’intéressé ne variant pas en fonction du
lieu où il est domicilié. Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
3.3.2
3.3.2.1 L’appelante fait ensuite grief au président d’avoir retenu
qu’elle était en mesure de se loger gratuitement. L’appelante rappelle
qu’elle aurait de manière constante informé le président que
l’appartement dont elle est propriétaire était inhabitable et qu’elle ne
disposait pas de moyens pour le rénover. L’appelante fait ensuite valoir
que le coût mensuel d’un appartement à [...] serait de 1'074 fr. 70, ce qui
correspondrait à la pièce 105 produite en première instance indiquant que
les prix de la location seraient 57.2 % plus bas qu’à [...]. L’appelante ne
disposant pas de revenus, elle ne serait pas en mesure de trouver un tel
appartement, n’ayant pu trouver à ce jour qu’un appartement de type
Airbnb de 1'400 fr. par mois. Enfin, l’appelante tente d’établir son propre
budget, qui s’élèverait à un total de 2'144 fr. 44 (minimum vital de 510 fr.
30, frais de logement de 1'400 fr., frais d’assurance-maladie de 100 fr. et
frais d’assurance véhicule de 85 fr.).
3.3.2.2 Le président a retenu que l’appelante avait échoué à rendre
vraisemblable qu’elle ne pourrait effectivement pas habiter dans son

- 11 -
propre logement à [...]. Partant, il a considéré que l’appelante était en
mesure de s’y loger gratuitement, aucun frais de logement n’étant ainsi
pris en compte dans ses charges essentielles.
Cette appréciation peut être confirmée. En effet, l’appelante se
contente dans son appel d’exposer sa propre vision du marché immobilier
à [...], invoquant à cet égard une pièce irrecevable (pièce 2), sans fournir
le moindre élément de preuve permettant de rendre son grief
vraisemblable.
Par ailleurs, l’appelante fait valoir – comme devant le président
– des frais d’assurance-maladie (100 fr.), de véhicule (85 fr.), de
télécommunications et d’assurances (49 fr. 14). Or, le président avait
considéré que l’effectivité des frais d’assurance-maladie n’avait pas été
démontrée, qu’il ne pouvait pas être retenu de frais de transport,
l’appelante ne travaillant pas, et que l’intéressée n’avait pas rendu
vraisemblable qu’elle assumait des frais de télécommunication et
d’assurances privées. L’appelante se limitant dans son appel à invoquer
une nouvelle fois les frais susmentionnés – sans plus ample motivation et
sans les avoir rendus davantage vraisemblables, il y a lieu de confirmer
l’appréciation du président.
3.3.3
3.3.3.1 L’appelante reproche au président d’avoir retenu que le train
de vie des parties du temps de la vie commune n’aurait pas été établi,
celui-ci ayant été amplement documenté dans le cadre de la procédure de
divorce. Elle indique que l’intimé aurait réussi à convaincre l’appelante de
venir en Suisse – sans besoin de travailler – lui affirmant avoir un revenu
de 15'000 fr. par mois qui leur permettrait de vivre largement dans une
maison dont le loyer mensuel, charges comprises, était de 4'495 fr. 75.
Elle en déduit que l’intimé serait largement en mesure de contribuer à son
entretien à hauteur de 2'144 fr. 44, montant correspondant à son
minimum vital du droit de la famille et qui serait plus de deux fois inférieur
au loyer dont s’acquittaient les parties durant la vie commune.

- 12 -
3.3.3.2 Le président a retenu que le train de vie des parties n’avait
pas été établi, et a procédé au calcul du budget de l’appelante selon la
méthode du minimum vital prescrite par le droit fédéral. Il a ainsi retenu
que la seule charge qui avait été rendue vraisemblable par l’appelante
était sa base mensuelle de 282 fr. 30.
En l’espèce, il est relevé que dans son écriture du 12 mars
2025 déposée en première instance, l’appelante ne fait nullement
référence au train de vie des époux du temps de la vie commune, se
limitant à lister ses prétendues charges mensuelles (cf. all. 40). C’est ainsi
à juste titre que le président a retenu que le train de vie des parties
n’avait pas été établi et qu’il a procédé au calcul du budget de l’appelante
selon la méthode du minimum vital, comme l’avait d’ailleurs fait la Juge
unique de la Cour de céans dans son arrêt du 25 septembre 2023, les
éléments soulevés par l’appelante s’agissant du montant du loyer du
logement conjugal et des revenus de l’intimé – de surcroît sans référence
à une quelconque pièce au dossier – ne justifiant pas de revenir sur cette
appréciation.
4.
4.1 L’appelante plaide une violation du droit en ce qui concerne le
revenu hypothétique qui lui a été imputé. Elle expose de manière confuse
que le président n’aurait pas précisé pour quel métier et pour quel salaire
un tel revenu lui était imputé. L’appelante pourrait selon elle travailler
comme vendeuse pour un salaire mensuel de 350 fr., en se fondant sur la
pièce 3 produite en appel, ce qui ne couvrirait pas son déficit de 1'794
francs.
4.2
4.2.1 Selon la jurisprudence, même lorsqu’on ne peut plus
sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, l’art. 163 CC
demeure la cause de l’obligation d’entretien réciproque des époux en
mesures protectrices de l’union conjugale (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ;
ATF 130 III 537 consid. 3.2 ; TF 5A_930/2019 du 16 septembre 2020

- 13 -
consid. 4.2). Partant, pour fixer la contribution d’entretien selon l’art. 176
al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que
les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des
ressources entre eux durant la vie commune (art. 163 al. 2 CC) (ATF 137 III
385 consid. 3 ; TF 5A_267/2018 du 5 juillet 2018 consid. 5.1.1). Il doit
ensuite prendre en considération que le but de l’art. 163 al. 1 CC impose à
chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais
supplémentaires qu’engendre la vie séparée (TF 5A_930/2019, loc. cit.). Il
se peut qu’à la suite de cet examen, le juge doive modifier la convention
conclue pendant la vie commune (ATF 138 III 97 consid. 2.2, JdT 2012 II
479 ; ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; TF 5A_267/2018, loc. cit.), le cas
échéant en imputant un revenu hypothétique. Le principe de solidarité
demeurant applicable durant la procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale, un revenu hypothétique peut également être imputé à
un conjoint lorsque le couple n’a pas eu d'enfant (TF 5A_782/2016 du 31
mai 2017 consid. 5.4).
Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour
le débiteur que pour le créancier d’entretien (TF 5A_734/2020 du 13 juillet
2021 consid. 3.1), lequel doit épuiser sa capacité de contribuer à son
propre entretien selon les mêmes critères que ceux posés à l’égard du
débirentier (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4, JdT 2021 II 195). Il n’est pas
nécessaire qu’il y ait une véritable situation d’insuffisance pour que la
prise en compte d’un revenu hypothétique du côté du créancier d’aliments
puisse être envisagée. Lorsqu’il n’y a plus de perspective raisonnable de
reprise de la vie conjugale, la primauté est donnée à l’autosuffisance et
donc en principe à une obligation de (ré)insertion dans le processus de
travail ou d’extension d’une activité existante. L’octroi d’une contribution
d’entretien est subsidiaire et n’est dû que dans la mesure où l'entretien dû
ne peut pas ou pas entièrement être couvert par une prestation
personnelle, même en fournissant des efforts raisonnables (TF
5A_108/2020 du 7 décembre 2021 consid. 4.5.4).
4.2.2 Lorsqu’il entend tenir compte d’un revenu hypothétique, le
juge doit examiner successivement deux conditions. Tout d’abord, il doit

- 14 -
juger si l’on peut raisonnablement exiger du conjoint concerné qu’il exerce
une activité lucrative eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à
son état de santé : ce faisant, il tranche une question de droit. Le juge doit
ensuite examiner si cette personne a la possibilité effective d’exercer
l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte
tenu des circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché
du travail ; il s’agit là d’une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ;
ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb). Pour arrêter le
montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la
statistique (OFS), ou sur d’autres sources comme les conventions
collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A_978/2018 du 15
avril 2019 consid. 3.1) ; l’utilisation de telles statistiques n’est pas
impérative, en particulier lorsqu’un revenu concrètement existant peut
fournir un point de départ (ATF 147 III 265 consid. 3.2).
4.2.3 On est en droit d’attendre d’un parent gardien d’enfants
mineurs qu’il recommence à travailler, en principe, à 50 % dès l’entrée de
l’enfant à l’école obligatoire, à 80 % à partir du moment où celui-ci entre
au degré secondaire et à plein temps dès la fin de la seizième année de
l’enfant (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6, JdT 2019 II 179). La perte de
capacité de travail du parent gardien et le déficit en résultant doivent être
assumés par l’autre parent de l’enfant concerné, dans la mesure où celui-
ci les occasionne (TF 5A_378/2021 du 7 septembre 2022 consid. 8.4 et réf.
cit.). Un parent n’a aucune obligation directe d’entretien en faveur d’un
enfant né d’une autre relation de l’autre parent ; si le débiteur d’une
contribution de prise en charge n’est pas en mesure de s’en acquitter, le
relais doit être pris par la collectivité publique (cf. Stoudmann, Le divorce
en pratique, 3e éd., Lausanne 2025, pp. 320-321).
4.3 Le président a considéré qu’à l’instar de ce qu’avait retenu la
Juge unique de la Cour de céans dans son arrêt du 25 septembre 2023, le
principe selon lequel chaque époux doit épuiser sa capacité à couvrir son
propre entretien devait s’appliquer en l’espèce, et ce malgré le jeune âge
de l’enfant [...], qui n’est pas issu des œuvres de l’intimé, et le fait que

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l’appelante devait s’en occuper. En effet, si l’on ne pouvait pas attendre
de l’appelante qu’elle travaille, il n’appartenait pas à l’intimé de pallier le
déficit dû à la prise en charge de l’enfant dont souffrait l’appelante, ce
déficit faisant partie des coûts directs et indirects de l’enfant qu’il
appartenait au père de couvrir. Une incapacité de travail de l’appelante
devait ainsi être niée. Partant, le président a considéré que l’on pouvait
raisonnablement tenir pour établi que si l’appelante réalisait le revenu qui
était attendu d’elle, celle-ci couvrirait largement son déficit mensuel de
282 fr. 30.
Par ailleurs, dans son arrêt du 25 septembre 2023, la Juge
unique de la Cour de céans avait retenu qu’il y avait lieu d’imputer un
revenu hypothétique à l’appelante, estimant que celle-ci était en mesure
d’exercer une activité dans le domaine de la vente et d’en tirer un revenu
mensuel net de 3'532 fr. 05, à compter du 1er octobre 2023.
En l’espèce, certes, on peut admettre que le montant de ce
revenu hypothétique doit être revu dès lors que l’appelante vit désormais
en [...]. L’appelante soutient qu’elle pourrait travailler comme vendeuse
pour un salaire de 350 fr., sur la base de la pièce 3 produite en appel, qui
est irrecevable (cf. supra ch. 2.3.2). Cela étant, même à suivre l’appelante
en retenant un revenu hypothétique particulièrement bas, l’appelante
serait largement en mesure de couvrir sa seule charge rendue
vraisemblable, soit sa base mensuelle de 282 fr. 30. Mal fondé, le grief
doit être rejeté.
5.
5.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance confirmée.
5.2 La requête d’assistance judiciaire de l’appelante doit être
rejetée, l’appel étant, pour les motifs qui précèdent (cf. supra consid. 3 et
4), d’emblée dénué de chance de succès, de sorte qu’il n’aurait pas été
formé par un plaideur raisonnable (art. 117 let. b CPC). Les conditions de

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l’art. 117 CPC étant cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid.
5.1), il n’y a pas lieu d’examiner l’éventuelle indigence de l’appelante.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]) et seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante W.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante W.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Carola Massatsch (pour W.________)
- Me Alexandre de Gorski (pour K.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :