vd_gerichte · PT16.051713 · 2018-12-18 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.051713-181107
713
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 18 décembre 2018
________________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Battistolo et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 102 al. 2, 324 al. 1, 337d CO ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 30 janvier 2018 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant l’appelant d’avec P.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 30 janvier 2018, dont les motifs ont été
envoyés aux parties pour notification le 28 juin 2018, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a admis partiellement la
demande déposée le 22 novembre 2016 par A.S.________ contre P.________,
titulaire de la raison individuelle D.________ (I), a dit qu’P.________ était le
débiteur d’A.S.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de
18'900 fr. brut, sous déduction des charges sociales, avec intérêts à 5%
l’an dès le 31 mai 2015, à titre de paiement du salaire entre le 1er février
et le 15 mai 2015 (II), a dit qu’A.S.________ était le débiteur d’P.________ et
lui devait immédiat paiement de la somme de 1'350 fr. brut, à titre
d’indemnité au sens de l’art. 337d CO (III), a ordonné à P.________ de
remettre à A.S.________ un certificat de travail complet conforme à l’art.
330a CO, étant précisé qu’il serait mentionné que les rapports de travail
avaient lié les parties du 1er décembre 2014 au 31 août 2015 (IV), a arrêté
les frais de justice, frais de procédure de conciliation compris, à 1'660 fr. à
la charge d’A.S.________ et à 2'490 fr. à la charge d’P.________ (V), a dit
qu’P.________ était le débiteur d’A.S.________ et lui devait immédiat
paiement du montant de 2'098 fr. à titre de remboursement de son
avance de frais (VI), a dit que les dépens étaient compensés (VII) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’P.________ n’avait
pas apporté la preuve qu’il avait versé au demandeur son salaire pour la
période du 1er février au 14 mai 2015 : il n’était pas établi que le
demandeur avait donné son accord pour que son salaire soit versé à son
père, celui-ci avait d’ailleurs contesté avoir touché les salaires dus à son
fils en main propre et aucune quittance signée n’attestait du versement
des salaires. Partant, A.S.________ avait droit au paiement de son salaire
mensuel de 5'400 fr. brut pour la période précitée.
Les premiers juges ont ensuite constaté que le demandeur
n’avait pas répondu aux sollicitations de son employeur durant son

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absence et qu’il ne l’avait pas non plus informé de la fin de son incapacité
de travail. Ils ont dès lors estimé qu’il avait abandonné son emploi sans
donner d’explications à son employeur et qu’aucun salaire ne lui était dû
jusqu’au 31 octobre 2015, comme demandé. Au contraire, il devait verser
à P.________ une indemnité égale au quart de son salaire pour abandon
d’emploi.
B. Par acte du 20 juillet 2018, A.S.________ a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens de
première et deuxième instance, à sa réforme en ce sens qu’P.________ soit
condamné à lui payer la somme brute de 29'520 fr., sous déduction des
charges sociales et conventionnelles, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 mai
2015 à titre de salaires et à ce qu’il soit également condamné à lui
remettre un certificat de travail complet conforme à l’art. 330a CO, étant
précisé qu’il serait mentionné que les rapports de travail avaient lié les
parties du 1er décembre 2014 au 31 octobre 2015.
Par déterminations du 21 septembre 2018, P.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. P.________ exploite l’entreprise individuelle D.________, à [...],
dont le but est la pose de faux plafonds, faux planchers, portes, fenêtres,
salles blanches et chambres froides. L’entreprise est soumise à la
Convention collective de travail du second œuvre romand (ci-après : CCT-
SOR). Celle-ci prévoit notamment à son article 8 qu’après le temps d’essai,
le contrat individuel de travail peut être résilié par écrit par les parties
moyennant le respect d’un délai de congé d’un mois pour la fin d’un mois
durant la première année.

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2. Par contrat de travail de durée indéterminée signé le 14
novembre 2014, A.S.________ a été engagé par P.________ dès le 1er
décembre 2014 en tant qu’aide-monteur, pour un salaire mensuel brut de
5'400 fr., vacances et treizième salaire inclus.
Les salaires de décembre 2014 et janvier 2015 ont été payés à
A.S.________ de la main à la main.
3. Le 12 mai 2015, A.S.________ a été victime d’un accident
professionnel en chutant dans des escaliers.
Dès le jour de l’accident, A.S.________ ne s’est plus présenté au
travail. Il a fourni un premier certificat d’incapacité de travail d’une durée
très limitée puis, selon P.________, il n’a plus donné aucune nouvelle à son
employeur.
A.S.________ a été en incapacité totale de travailler jusqu’au 31
août 2015.
4. La SUVA a versé à A.S.________ un montant de 2'272 fr. 80 le
16 juillet 2015 à titre d’indemnités journalières pour la période du 13 au
30 mai 2015 et un montant de 13'210 fr. 65 le 24 février 2016 à titre
d’indemnités journalières pour la période du 31 mai au 31 août 2015.
5. Par courrier daté du 21 juillet 2015 et mis à la poste le 1er
septembre 2015, A.S.________ a mis en demeure son employeur de lui
verser ses salaires de janvier à mai 2015.
6. Le 6 septembre 2016, P.________ a délivré à A.S.________ le
certificat de travail suivant : « Nous certifions que Monsieur A.S.________,
né le [...]1990, a été engagé au sein de notre entreprise pour une durée
indéterminée du 01.01.2015 au 31.05.2015, comme aide-monteur. »
7. Le 22 novembre 2016, A.S.________ a ouvert action en
paiement contre P.________, en concluant, avec suite de frais et dépens, à

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ce que celui-ci soit condamné à lui verser la somme brute de 29'520 fr.,
sous déduction des charges légales et conventionnelles, avec intérêt à 5%
l’an dès le 31 mai 2015, à titre de salaire et à ce qu’il soit également
condamné à lui remettre un certificat de travail, selon la teneur qui serait
déterminée en audience, sous la menace de la peine d’amende prévue par
l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité
Par réponse du 1er mars 2017, P.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la première conclusion et à l’admission de
la deuxième conclusion en tant qu’elle tend à le contraindre à remettre au
demandeur un nouveau certificat de travail conforme à l’art. 330a CO.
Lors de l’audience de plaidoiries finales du 26 septembre
2017, le défendeur a produit un certificat de travail qui a été refusé en
l’état par le demandeur. Les premiers juges ont entendu les parties et ont
procédé à l’audition du témoin G.________.
Celle-ci, secrétaire au sein de la société [...], a expliqué qu’elle
s’occupait, dans le cadre de son emploi, de la société d’P.________. Elle
gérait la facturation et les offres, la comptabilité et l’administration.
G.________ a déclaré qu’il avait été très compliqué d’obtenir d’A.S.________
les certificats médicaux, qu’il y en avait eu peut-être un ou deux et qu’elle
avait dû faire des relances car elle avait besoin de ces documents pour la
SUVA. Elle avait tenté à plusieurs reprises de le contacter pour savoir ce
qui se passait. A.S.________ ne répondait toutefois pas au téléphone, sauf à
une reprise où il avait décroché avant de lui raccrocher au nez. G.________
a précisé qu’ils avaient appris par la SUVA la fin de l’incapacité de travail
d’A.S.________. Elle a également expliqué qu’à compter du 1er septembre
2015, P.________ et son épouse avaient tenté de contacter A.S.________
pour savoir s’il comptait reprendre son activité ou pas. Ils n’avaient pas eu
de réponse, sous réserve d’un courrier datant de trois ou quatre mois par
lequel il demandait de l’argent. Concernant les salaires, G.________ a
exposé qu’elle établissait une fiche de salaire pour P.________, qui prenait
l’argent cash et le remettait soit à son employé, soit au père de celui-ci.

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Lors de la reprise d’audience du 16 janvier 2018, le témoin
B.S.________, père du demandeur, a été entendu. Il a expliqué connaître
P.________ sans pour autant qu’ils soient amis. Il a contesté avoir reçu de
l’argent pour le compte de son fils.

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En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1 L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir retenu qu’il
avait abandonné son poste. Il fait valoir qu’il aurait démontré qu’il n’avait
pas reçu les salaires de février à mi-mai 2015 et que la demeure de son
employeur l’aurait dispensé d’offrir ses services. Pour le surplus, l’intimé
ne l’aurait jamais mis en demeure de reprendre son travail et il n’aurait
pas répondu à son courrier du 1er septembre 2015. L’intimé aurait ainsi
manifesté qu’il n’entendait pas continuer à travailler avec l’appelant et
c’est lui qui aurait échoué dans la preuve que l’appelant avait abandonné

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son emploi de manière injustifiée. On devrait donc admettre une résiliation
ordinaire du contrat de travail en septembre 2015 pour la fin du mois
d’octobre suivant. L’intimé devrait lui payer les salaires des mois de
septembre et octobre 2015 et lui-même ne devrait aucune indemnité pour
abandon de poste, d’autant que l’intimé n’aurait pris aucune conclusion en
ce sens.
L’intimé pour sa part conteste que le non-paiement du salaire
libère le travailleur de son obligation de travailler. L’appelant aurait dû
l’informer qu’il suspendait sa prestation de travail tant que son salaire ne
lui serait pas payé. Au reste, il aurait lui-même allégué avoir accepté de
continuer à travailler alors que son salaire n’était pas versé. L’intimé fait
valoir que c’était donc l’appelant qui aurait été en demeure de proposer
ses services à son employeur. Ne l’ayant pas fait, on devrait retenir qu’il
avait abandonné son poste.
3.2
3.2.1 A teneur de l’art. 324 al. 1 CO, si l’employeur empêche par sa
faute l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter pour
d’autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur
doive encore fournir son travail.
Le travailleur doit avoir correctement offert sa prestation, dans
le temps, l'espace et la fonction, et de manière personnelle
(Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e éd., Berne 2014, p. 193). Sans être
soumise à une exigence de forme particulière, cette offre doit être claire
et c’est l’employé qui supporte le fardeau de la preuve de l’existence de
cette offre (TF 4A_332/2007 du 15 novembre 2007 consid. 2.1 ;
Wyler/Heinzer, loc. cit.). Il faut aussi que le travailleur ait la possibilité et la
volonté d'exécuter sa prestation telle que prévue dans le contrat (Subilia,
Les divers empêchements de travailler, in Wyler, Panorama en droit du
travail, 2009, pp. 73 ss, spéc. p. 76 et les réf. citées sous note
infrapaginale n° 13), c'est-à-dire qu'il doit être en mesure d'effectuer le
travail au moment même où il offre sa prestation et qu'il doit le rester,

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sous peine de quoi la demeure de l'employeur prendra fin (Wyler/Heinzer,
loc. cit.).
3.2.2 En l’espèce, en l’absence manifeste d’une offre de travailler de
la part de l’appelant, la disposition régissant la demeure de l’employeur
n’est pas applicable. Le fait que l’appelant n’a nullement prouvé avoir tenu
au courant l’intimé de son incapacité de travail et de la fin de celle-ci le
confirme encore, pour autant que de besoin. Quant à la mise en demeure
de payer le salaire postée le 1er septembre 2015, elle ne peut pas être
considérée comme une offre de travailler. Partant, l’intimé n’était pas en
demeure et il n’existe pas d’obligation de l’employeur de verser le salaire
fondée sur l’art. 324 CO.
3.3
3.3.1 L’art. 337d CO règle les conséquences juridiques d’une
résiliation immédiate du contrat de travail par abandon injustifié de
l’emploi : il y a abandon d’emploi lorsque le travailleur n’entre pas en
service ou abandonne son emploi abruptement sans juste motifs.
L'abandon de poste entraîne l'expiration immédiate du contrat.
Il est réalisé lorsque le travailleur refuse consciemment,
intentionnellement et définitivement de poursuivre l'exécution du travail
confié (TF 4A_711/2016 du 21 avril 2017 consid. 4 ; Wyler/Heinzer, op. cit.,
p. 613). La décision du travailleur d’abandonner son emploi peut être
expresse, ce qui est le cas, par exemple, lorsque le travailleur indique
clairement qu’il n’entend pas réintégrer son poste et informe son
employeur qu’il a restitué les différentes clés de l’établissement en sa
possession (Carruzzo, Le contrat individuel de travail, 2009, n. 1 ad art.
337d CO). Comme il appartient à l'employeur de prouver que le travailleur
a entendu quitter sans délai son emploi, il doit – dans les situations peu
claires et s’il a un doute – adresser au travailleur une mise en demeure de
reprendre le travail avant, le cas échéant, de pouvoir considérer que
l’employé a abandonné son emploi (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 613 et les
réf. citées).

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Une absence n’est injustifiée que si le travailleur a une
obligation de travailler ; or tant que l'employeur se trouve en retard dans
le paiement de salaires échus, l'employé peut refuser de travailler, en
application analogique de l’art. 82 CO (Wyler/Heinzer, op. cit., pp. 614-
615 ; ATF 120 II 209, JdT 1995 I 367). Ainsi, lorsque l'employeur se trouve
en demeure de verser le salaire échu, le travailleur peut recourir à
l'exécution forcée et, de plus, refuser sa propre prestation jusqu'au
paiement de ce qui est dû; dans ce laps de temps, le droit au salaire
subsiste alors même que le travail n'est pas fourni (TF 4A_45/2018 du 25
juillet 2018 consid. 7.2 ; TF 4A_192/2008 du 9 octobre 2008 consid. 4).
3.3.2 En l’espèce, quand bien même les conditions de la demeure de
l’employeur à forme de l’art. 324 al. 1 CO ne sont pas remplies, il résulte
d’une application analogique de l’art. 82 CO qu’il n’y a pas eu abandon
d’emploi de la part de l’appelant car l’intimé était en demeure de verser
les salaires échus (art. 102 al. 2 CO).
Au vu du caractère peu formel des relations entre les parties,
l’interpellation téléphonique de G.________ et le refus de l’appelant de
répondre auraient pu suffire à retenir l’existence d’un abandon d’emploi.
Toutefois, l’intimé n’ayant pas établi avoir payé les salaires de février à
mi-mai 2015, il était en demeure (art. 102 al. 2 CO) et l’appelant pouvait
refuser sa propre prestation. Partant, c’est à tort que les premiers juges
ont retenu l’abandon d’emploi et l’appel est bien fondé sur ce point.
3.4 Compte tenu de ce qui précède, l’indemnité pour abandon
d’emploi (art. 337d al. 1 CO) n’est pas due, contrairement à ce qu’ont
retenu les premiers juges, qui ont au surplus statué ultra petita (art. 58
CPC) puisque l’intimé n’avait pris aucune conclusion reconventionnelle ni
invoqué la compensation.
3.5 Aucune des parties n’ayant formellement résilié le contrat de
travail les liant, il faut admettre que les relations de travail n’ont pas pris
fin le 30 août 2018, soit à la fin de l’incapacité de travail de l’appelant,
mais le 31 octobre 2018. En effet, lorsque l’employeur résilie

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immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à qu’il
aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai
de congé (art. 337c al. 1 CO) : en l’espèce, l’incapacité s’étant terminée le
1er septembre 2018, le contrat ne pouvait être résilié que pour le 31
octobre 2018 (art. 8 CCT-SOR, art. 335c CO).
C’est ainsi un montant de 19'520 fr. qui est dû par l’intimé à
l’appelant, correspondant au salaire des mois de février à avril, du 1er au
12 mai, et de septembre à octobre 2015. L’intérêt à 5% l’an est dû dès le
30 juin 2015, échéance moyenne.
3.6 Les premiers juges ont ordonné à l’intimé de remettre à
l’appelant un certificat de travail complet conforme à l’art. 330a CO, étant
précisé qu’il serait mentionné que les rapports de travail avaient lié les
parties du 1er décembre 2014 au 31 août 2015. L’appelant requiert que le
certificat porte sur la période du 1er décembre 2014 au 31 octobre 2015.
L’intimé pour sa part ne conteste pas son obligation de fournir à l’appelant
un certificat de travail conforme à l’art. 330a CO.
Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre la conclusion
de l’appelant visant à ce que le certificat porte sur la période allant
jusqu’au 31 octobre 2015.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être admis et le jugement réformé en
ce sens que l’intimé devra payer à l’appelant la somme de 29'520 fr., sous
déduction des charges légales et conventionnelles, avec intérêts à 5% l’an
dès le 30 juin 2015. Il devra en outre lui remettre un certificat de travail
complet conforme à l’art. 330a CO, mentionnant notamment que les
rapports de travail avaient lié les parties du 1er décembre 2014 au 31
octobre 2015.

- 12 -
Les frais judiciaires de première instance, y compris les frais
de conciliation, arrêtés à 4’150 fr., seront mis à la charge de l’intimé, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Celui-ci doit en outre verser à l’appelant un montant de 2'000
fr. à titre de dépens de première instance (art. 4 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]). Dès lors qu’il a
effectué une avance de frais de 392 fr., c’est un montant total de 5'758 fr.
(2'000 fr. + 4'150 fr. – 392 fr.) qu’il doit verser à l’appelant à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de première instance (art. 111
al. 2 CPC).
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’322 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe.
Celui-ci versera également à l’appelant une indemnité de
1’500 fr. à titre de dépens (art. 12 TDC). L’intimé versera donc la somme
totale de 2’822 fr. à l’appelant à titre de restitution d’avance de frais et de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. P.________, titulaire de la raison individuelle D.________,
doit payer à A.S.________ la somme de 29'520 fr. (vingt-
neuf mille cinq cent vingt francs), sous déduction des
charges sociales, avec intérêts à 5% l’an dès le 30 juin
2015.

- 13 -
II. P.________ est tenu de remettre à A.S.________ un certificat
de travail complet conforme à l’art. 330a CO, mentionnant
notamment que les rapports de travail ont lié les parties
du 1er décembre 2014 au 31 octobre 2015.
III. Les frais de justice, procédure de conciliation comprise,
sont arrêtés à 4'150 fr. (quatre mille cent cinquante
francs) et mis à la charge d’P.________.
IV. P.________ doit payer à A.S.________ la somme de 5’758 fr.
(cinq mille sept cent cinquante-huit francs) à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de première
instance.
V. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’322 fr.
(mille trois cent vingt-deux francs), sont mis à la charge
d’P.________.
IV. L’intimé P.________ doit verser à l’appelant A.S.________ la
somme de 2'822 fr. (deux mille huit cent vingt-deux francs) à
titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.

- 14 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olga Collados Andrade (pour A.S.________),
- Me François Gillard (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :