vd_gerichte · TD19.012836 · 2019-08-23 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.012836-190905
470
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 23 août 2019
__________________
Composition : M. HACK, juge délégué
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC, art. 179 al. 1 et 298 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Corcelles-près-
Payerne, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 28 mai 2019 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec X.________, à Corcelles-près-Payerne, intimée, le juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 mai 2019, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a dit que la garde des enfants P.________, né le [...], et S.________,
née le [...], était attribuée à leur mère X.________ (I), a dit que B.________
exercerait un libre et large droit de visite sur les enfants prénommés,
d’entente avec X.________, et qu’à défaut de meilleure entente, il aurait
ceux-ci auprès de lui une fin de semaine sur deux, du vendredi soir à 18
heures au dimanche soir à 18 heures, l’autre semaine, du lundi soir à 18
heures au mercredi matin à l’entrée à l’école, durant la moitié des
vacances scolaires, alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou
Nouvel an, le transport étant à sa charge (II), a dit qu’à compter du 1er mai
2019, B.________ contribuerait à l’entretien de son fils P.________ et de sa
fille S.________ par le versement d’une contribution d’entretien de 935 fr.
pour chaque enfant, allocations familiales éventuelles en plus, payable
d’avance le 1er de chaque mois à X.________ dès le 1er août 2017 (III et IV),
a ordonné à [...], ou à tout futur employeur ou organisme servant des
indemnités en lieu et place du salaire, de prélever chaque mois sur le
salaire de B.________ ou sur ses indemnités le montant des contributions
d’entretien dues en faveur de ses enfants P.________ et S.________, soit un
montant total de 1'870 fr., allocations familiales éventuelles en sus, et de
le verser directement en mains de X.________ sur son compte ouvert
auprès de la Banque Cantonale Vaudoise (V), a fixé les frais judiciaires à
400 fr. (VI), a renvoyé la décision sur la répartition des frais judiciaires et
les dépens à la décision finale (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII) et a dit que l’ordonnance était immédiatement
exécutoire, nonobstant appel ou recours (IX).
En droit, le premier juge a notamment considéré que dès lors
que X.________ était au chômage, elle disposait de plus de temps que
B.________ – qui travaillait à plein temps – pour s’occuper des enfants
P.________ et S.________. Partant, il a estimé que le régime prévu dans la
convention du 28 août 2017 – laquelle prévoyait l’attribution de la garde

- 3 -
des enfants prénommés à la mère et un droit de visite élargi en faveur du
père – devait être maintenu dans son principe, ledit droit de visite devant
toutefois être encore élargi selon des modalités qu’il a précisées afin
d’établir un système permettant aux enfants de passer régulièrement du
temps auprès de leurs deux parents. Le magistrat a ensuite déterminé la
contribution d’entretien due par B.________ en faveur de ses enfants, en
tenant compte des coûts directs de ceux-ci et de la situation financière
des parties. A cet égard, il a notamment jugé qu’il convenait de prendre
en considération le dernier salaire net réalisé par X.________ – évalué à
3'830 fr. 95 par mois –, dès lors que la période depuis laquelle celle-ci se
trouvait au chômage était inférieure à quatre mois et ne pouvait donc pas
être considérée comme étant durable. Le premier juge a enfin estimé
qu’au vu des carences régulières dans le paiement des contributions
d’entretien dont B.________ avait fait preuve depuis le mois de janvier
2019, il convenait de faire droit à la requête d’avis aux débiteurs de
X.________.
B. a) Par acte du 13 juin 2019, B.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance susmentionnée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à ce que les chiffres I à V de son dispositif soient réformés
comme il suit (II) :
« I. dit que la garde des enfants P.________, né le [...], et S.________,
née le [...], est attribuée à leur père, B.________ ;
II. dit que le droit de visite de X.________ s’exercera un weekend
sur deux du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, ainsi que
six semaines sur les vacances scolaires, soit trois semaines en été,
une semaine à Carnaval ou Pâques, une semaine en octobre ainsi
qu’une semaine à Noël ou Nouvel An, acte étant pris que les fêtes
seront alternativement passées chez l’un et chez l’autre parent.
Les vacances précitées s’exerceront moyennant un préavis de
deux mois. Les parties s’engagent à communiquer entre elles et à
établir un planning au début de chaque année.
III. Annulé
IV. Annulé
V. Annulé »

- 4 -
B.________ a en outre indiqué qu’il se réservait le droit de
modifier ses conclusions relatives aux contributions d’entretien une fois
que les revenus effectifs de X.________ seraient établis (III). Il a enfin requis
l’octroi de l’effet suspensif à son appel, ainsi que le bénéfice de
l’assistance judiciaire. A l’appui de son appel, il a produit un bordereau de
pièces.
b) Invitée à se déterminer sur la requête d’effet suspensif
contenue dans l’appel, X.________ a, par courrier du 19 juin 2019, conclu à
son rejet.
Par décision du 26 juin 2019, le Juge délégué de céans (ci-
après : le juge délégué) a rejeté ladite requête d’effet suspensif et a dit
que les dépens suivraient le sort de l’appel.
c) Par ordonnance du 25 juillet 2019, le juge délégué a
accordé à B.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de
la procédure d’appel, avec effet au 12 juin 2019.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. B.________, né le 12 mai 1987, et X.________, née [...] le 19
janvier 1984, tous deux de nationalité portugaise, se sont mariés le 8
juillet 2011 à Bulle.
Deux enfants sont issus de leur union :
- P.________, né le [...] ;
- S.________, née le [...].
X.________ est aussi la mère d’un enfant issu d’une autre
relation, avec lequel elle vit : G.________, né le [...].

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2. a) Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale tenue le 28 août 2017, les parties ont signé une convention,
ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale, par laquelle elles ont notamment convenu que la garde
des enfants P.________ et S.________ était confiée à X.________ (III), que
B.________ exercerait un libre et large droit de visite sur les enfants
prénommés, à fixer d’entente avec X.________ et, qu’à défaut d’entente, il
aurait ses enfants auprès de lui tous les lundis et mardi soirs, de 18 heures
à 21 heures, un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche
à 18 heures, la moitié des vacances scolaires ainsi que, alternativement, à
Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel An (IV). Elles ont en outre arrêté le
montant des contributions d’entretien dues par B.________ en faveur de
X.________, de P.________ et de S.________, ainsi que le montant nécessaire
pour assurer l’entretien convenable de ces derniers (V à IX).
b) Le 5 mars 2018, les parties ont signé un avenant modifiant
la convention du 28 août 2017 précitée. Cet avenant, qui a été ratifié le 25
mai 2018 pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, prévoyait notamment qu’à partir du 1er février 2018, X.________
renonçait à toute contribution d’entretien pour elle-même (V) et qu’à
partir de cette même date, B.________ contribuerait à l’entretien de
P.________ et de S.________ par le versement d’une pension mensuelle de
800 fr. par enfant, allocations familiales éventuelles en sus, payable le
premier de chaque mois à X.________ (VI et VII).
c) Le 19 septembre 2018, les parties ont signé une nouvelle
convention, dont la teneur était la suivante :
« DROIT DE VISITE PÈRE
Dès le 01 octobre 2018, les enfants seront pris en charge en droit
de visite par le papa à savoir 1 semaine sur deux.
La première semaine débute le lundi 1er octobre 18h00 au lundi 08
octobre à 07h15.
Durant cette semaine le papa est responsable de l’organisation
scolaire et activités loisirs selon les plannings école et loisir (Gym-

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Piscine-Habits rechange nounou-Récréation-Trajets maison et mode
de garde).
Il devra avoir chez lui les affaires utiles soit affaires gym – piscine
etc selon indication de la maman et des maîtresses. Il devra
respecter le même procédé d’organisation que la maman afin
d’éviter des changements de situation chez l’un et l’autre.
PENSION ALIMENTAIRE
Dès le 1er novembre 2018, la pension alimentaire versée par le
papa est de Frs 800.00 payable le 1er du mois.
Toutes les autres clauses restent inchangées et sont mentionnées
dans la convention de jugement du 28.08.2017. »
Par courrier parvenu au Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois le 4 octobre 2018, les parties ont requis la ratification
de cette convention. Par correspondance du 29 janvier 2019, X.________
s’est toutefois opposée à ladite ratification, de sorte que celle-ci a été
refusée par décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois rendue le 1er mars 2019.
3. a) Le 14 mars 2019, B.________ a déposé une demande
unilatérale en divorce. Le même jour, il a également déposé une requête
de mesures provisionnelles, au pied de laquelle il a conclu, sous suite de
frais et dépens, en substance, à ce que la garde de S.________ et P.________
lui soit confiée (1), à ce que le droit de visite de X.________ sur les enfants
prénommés s’exerce à raison d’un week-end sur deux, du vendredi à 18
heures au dimanche à 18 heures, ainsi que durant six semaines sur les
vacances scolaires selon des modalités qu’il a précisées (2), à ce que
X.________ soit astreinte à contribuer à l’entretien de ses enfants par le
versement, d’avance le premier de chaque mois, la première fois le 1er
mars 2019, d’une pension alimentaire dont le montant serait précisé en
cours d’instance (3) et à ce qu’il soit constaté qu’aucun arriéré de pension
n’était dû à X.________ depuis le 1er octobre 2018 (4).
b) Dans son procédé écrit du 2 avril 2019, X.________ a conclu
au rejet des conclusions prises par B.________ dans sa requête de mesures
provisionnelles (I). A titre reconventionnel, elle a en outre conclu, en
substance, à ce que B.________ contribue à l’entretien de son fils P.________

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et de sa fille S.________ par le régulier versement, d’avance le 1er de
chaque mois en ses mains, d’un montant de respectivement 1'260 fr. et
1'150 fr., éventuelles allocations familiales en sus, l’entretien convenable
se montant à 1'260 fr. pour P.________ et à 1'148 fr. 90 pour S.________ (II
et III), et à ce qu’ordre soit donné à l’employeur de B.________, [...], ou à
tout futur employeur de celui-ci ou tout organisme lui servant des
indemnités, de prélever chaque mois sur son salaire ou ses indemnités les
montants des contributions d’entretien précités, allocations familiales
éventuelles en sus, et de les verser directement en ses mains sur son
compte ouvert auprès de la Banque Cantonale Vaudoise (IV).
c) Une audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 3 avril
2019 en présence des parties et de leurs conseils. A cette occasion, les
parties ont été entendues et la conciliation a été vainement tentée.
4. a) B.________ travaille à plein temps pour le compte de [...], à
Renens. En 2018, il a réalisé un revenu mensuel net de l’ordre de 5'308 fr.,
hors frais de repas, part au treizième salaire comprise.
b) Au moment où l’ordonnance entreprise a été rendue,
X.________ était au chômage. Selon décision de la Caisse de chômage UNIA
du 20 mars 2019, elle est en droit de percevoir, depuis le 7 mars 2019,
des indemnités journalières d’un montant de 166 fr. 15 brut, soit 3'605 fr.
45 brut par mois en moyenne (166 fr. 15 x 21,7), calculées sur la base
d’un salaire brut assuré de 4'507 fr. par mois.
X.________ a informé B.________, par message « Whattsapp » du
mardi 28 mai 2019, qu’elle allait commencer à travailler le lundi suivant,
soit le 3 juin 2019. Selon B.________, elle occuperait un poste de gérante
d’une boîte de nuit, à Bulle, dénommée le [...].
En d roit :

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1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile
statue en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant à la fois sur
des conclusions de nature non patrimoniale et sur des conclusions qui,
capitalisées selon l'art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les
références) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a
retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015
consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, auxquelles
s’appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l’union

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conjugale par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d’office
en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application
de la procédure sommaire (art. 271
let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance
après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid.
2b/bb, JdT 2002 I 352 ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131
III 473 consid. 2.3 in limine, JdT 2005 I 305 ; TF 5A_497/2011 du 5
décembre 2011 consid. 3.2). Le point de savoir si le degré de
vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier
ressortit à l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF
5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural. En revanche, l'art. 296 al.
1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les
questions relatives aux enfants (TF 5A 608/2014 du 16 décembre 2014
consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les
références citées, publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire
pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272
CPC et les références citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC). La
maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas non plus les parties de
collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles, ce qui
atténue considérablement la distinction entre la maxime inquisitoire
sociale et la maxime inquisitoire pure ou illimitée (Dietschy, Le devoir
d'interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l'empire du Code
de procédure civile suisse, in RSPC 2011 p. 87).
2.3

- 10 -
2.3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 138). Il appartient à
l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que
l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et
motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF
143 III 42
consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid.
2.2.2).
Toutefois, lorsque le procès est soumis à la maxime
inquisitoire illimitée, il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que les parties peuvent présenter des nova en appel même si
les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les références citées).
2.3.2 En l’espèce, l’appelant a produit des pièces nouvelles dans le
cadre de la présente procédure. Dès lors que sont litigieuses l’attribution
de la garde des enfants et les contributions d’entretien dues en faveur de
ceux-ci, c’est la maxime inquisitoire illimitée qui s’applique. Par
conséquent, il y a lieu d’admettre que ces pièces sont formellement
recevables, indépendamment de la question de savoir si leur production
respecte les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC.
3.
3.1 L’appelant sollicite l’attribution de la garde des enfants
P.________ et S.________ en sa faveur.

- 11 -
3.2 Selon l'art. 176 al. 3 CC relatif à l'organisation de la vie
séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les
mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation
(cf. art. 273 ss CC) ; il peut notamment attribuer la garde à un seul des
parents et statuer sur les relations personnelles (art. 298 al. 2 CC). En
matière d'attribution des droits parentaux, le bien de l'enfant constitue la
règle fondamentale (ATF 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts des parents
devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; ATF
131 III 209 consid. 5). Il faut choisir la solution qui, au regard des données
de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des
relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue
affectif, psychique, moral et intellectuel (ATF 136 I 178 consid. 5.3). Au
nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne de
compte les capacités éducatives des parents ainsi que l'existence d'une
bonne capacité et volonté de ceux-ci de communiquer et coopérer avec
l'autre. Il faut également tenir compte de la stabilité qu'apporte à l'enfant
le maintien de la situation antérieure, de la possibilité pour les parents de
s'occuper personnellement de l'enfant, de l'âge de celui-ci et de son
appartenance à une fratrie ou à un cercle social (ATF 142 III 617
consid. 3.2.3 ; ATF 142 III 612 consid. 4.3). Hormis l'existence de capacités
éducatives qui est une prémisse nécessaire pour se voir attribuer la garde,
les autres critères d'appréciation sont interdépendants et leur importance
respective varie en fonction des circonstances du cas d'espèce (ATF 142 III
617 consid. 3.2.3 ; TF 5A_794/2017 du 7 février 2018 consid. 3.1 ; TF
5A_488/2017 du 8 novembre 2017 consid. 3.1.1). A capacités
équivalentes, il n'est pas arbitraire d'attribuer le droit de garde au parent
qui a démontré depuis plusieurs mois qu'il pouvait s'occuper de l'enfant ;
la disponibilité d'un parent à collaborer avec l'autre pour ce qui a trait à
l'enfant jouera un rôle déterminant (RDT 2008 p. 354).
3.3 En l’espèce, l’appelant fait valoir, pour l’essentiel, trois moyens
à l’encontre de la décision du premier juge de confier la garde des enfants
P.________ et S.________ à l’intimée.

- 12 -
Premièrement, il soutient que l’intimée lui aurait demandé de
garder les enfants pendant deux week-ends, plus précisément les 24, 25
et 26 mai 2019, puis les 6, 7 et 8 juin 2019. Il se prévaut du fait qu’en
raison de ces demandes, il y a eu une période pendant laquelle il a gardé
les enfants davantage que l’intimée. On ne voit toutefois guère qu’il
s’agirait là d’une raison de confier la garde à l’appelant par voie de
mesures provisionnelles. Il y a lieu de préciser qu’au vu du large droit de
visite accordé à ce dernier, la prise en charge des enfants n’est en réalité
pas très différente d’une garde partagée. Partant, le fait que pendant une
courte période, l’appelant prenne les enfants chez lui davantage que
l’intimée ne constitue pas une raison pour modifier le système de garde
mis en place, surtout au stade des mesures provisionnelles.
L’appelant fait ensuite valoir que l’intimée aurait trouvé un
travail, ce qui l’empêcherait de s’occuper correctement de ses enfants.
Force est toutefois de constater que l’on ignore la nature de ce travail –
notamment s’il s’agit d’un emploi de durée déterminée ou indéterminée,
respectivement d’un emploi temporaire –, de même que le taux
d’occupation de l’intimée. L’appelant n’allègue rien de précis et les pièces
nouvellement produites – tels que les extraits de conversations
« Whatsapp » et « Messenger » – ne fournissent aucun élément utile à cet
égard. Quoi qu’il en soit, on ne discerne guère pourquoi l’on devrait
reprocher à l’intimée de travailler, ou en déduire qu’elle ne saurait, pour
cette raison, s’occuper de ses enfants. Il sied de relever que bien que
l’intimée était alors au chômage, le premier juge a retenu, pour fixer les
contributions d’entretien, son dernier salaire, considérant que la période
de chômage avait été trop courte pour qu’il en fût tenu compte. Dans
cette mesure – soit dans la mesure où le premier juge a raisonné comme
si l’intimée travaillait –, le fait que celle-ci ait retrouvé un emploi depuis
que l’ordonnance entreprise a été rendue ne constitue pas un fait nouveau
justifiant la modification des mesures provisionnelles ordonnées (art. 179
al. 1 CC). D’ailleurs, l’intimée travaillait apparemment lorsque les parties
ont passé la convention de mesures protectrices de l’union conjugale
ratifiée le 28 août 2017, par laquelle la garde des enfants était déjà
confiée à leur mère. Il est vrai que le premier juge a mentionné le fait que,

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l’intimée étant au chômage, elle disposait de plus de temps que
l’appelant. Il se trouve toutefois que ce dernier travaille lui-même à plein
temps, de sorte qu’il ne peut se prévaloir d’une disponibilité plus grande
que l’intimée pour s’occuper des enfants. L’appelant fait valoir à cet égard
qu’il vit avec ses parents, qui pourraient garder les enfants en son
absence. On comprend mal dans cette mesure qu’il reproche également –
sans aucune preuve d’ailleurs – à l’intimée d’avoir confié l’enfant qu’elle a
eu d’un premier lit à ses propres parents.
Enfin, l’appelant fait valoir que l’intimée serait totalement
désorganisée, qu’elle ne paierait pas son loyer, qu’elle serait exposée à
une expulsion de son logement, et qu’elle n’arriverait pas à payer les
factures de la maman de jour. Il n’offre cependant aucune preuve à l’appui
de ces affirmations, lesquelles ne sauraient dès lors être retenues.
L’appelant est d’ailleurs quelque peu malvenu de faire valoir de tels
arguments, puisqu’il ressort de l’ordonnance entreprise qu’il n’a pas payé
les contributions d’entretien à sa charge de janvier à mai 2019
(cf. consid. 12 b).
En définitive, les griefs soulevés par l’appelant en lien avec
l’attribution de la garde des enfants doivent être intégralement rejetés.
4.
4.1 L’appelant conclut encore à la suppression des contributions
d’entretien des enfants mises à sa charge et de l’avis aux débiteurs
ordonné par le premier juge.
4.2 A l’appui de ces prétentions, l’appelant invoque uniquement le
fait que la garde des enfants devrait lui être attribuée. En effet, il ne
conteste ni la manière dont le premier juge a calculé les contributions
d’entretien litigieuses, ni les revenus et les charges des parties qui ont été
pris en considération à cette fin. Il n’allègue en particulier pas que
l’intimée réaliserait désormais un revenu supérieur au revenu
hypothétique – correspondant à son dernier salaire avant sa période de

- 14 -
chômage – retenu dans l’ordonnance entreprise. Il ne conteste pas
davantage avoir fait preuve de carences régulières dans le paiement des
contributions d’entretien mises à sa charge depuis le mois de janvier
2019, comme l’a retenu le premier juge pour justifier l’avis aux débiteurs
ordonné. Dans ces conditions, et dans la mesure où la garde des enfants à
l’intimée est confirmée, les prétentions de l’appelant sont dépourvues de
fondement.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelant, qui
succombe, seront arrêtés à 800 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 65 al. 2 et 60
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5] par analogie) et laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art.
122 al. 1 let. b et 123 CPC).
5.3 Le conseil de l'appelant, Me Geneviève Chapuis Emery, a droit
à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Cette avocate a produit, en
date du 22 août 2019, une liste des opérations faisant état de 8 heures et
55 minutes de travail consacré à cette procédure, ainsi que des débours
forfaitaires s’élevant à 32 fr. 10. Compte tenu de la nature de la cause et
de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées, la
durée du temps de travail indiquée apparaît adéquate. Au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), le défraiement de Me
Chapuis Emery pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 1'605 fr. (8h55
x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter 32 fr. 10 (1'605 fr. x 2%) à
titre de débours forfaitaires pour ses frais de photocopie, d’acheminement
postal et de télécommunication (art. 3 bis al. 1 et 2 RAJ) et la TVA au taux
de 7,7% sur le tout, par 126 fr. 05 (1'637 fr. 10 x 7,7%), ce qui équivaut à
une somme totale de 1'763 fr. 15, arrondie à 1'763 francs.

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5.4 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat.
5.5 L’appelant versera en outre à l’intimée – qui a uniquement été
invitée à se déterminer sur la requête d’effet suspensif et non sur le sort
de l’appel au fond – la somme de 500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 3 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs) pour l’appelant B.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Geneviève Chapuis Emery, conseil
de l’appelant B.________, est arrêtée à 1’763 fr. (mille sept cent
soixante-trois francs), débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et

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de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la
charge de l’Etat.
VI. B.________ doit verser à X.________ la somme de 500 fr. (cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Geneviève Chapuis Emery (pour B.________),
- Me Franck Ammann (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :