vd_gerichte · ZQ21.021188 · 2022-01-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 100/21 - 8/2022
ZQ21.021188
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 janvier 2022
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
A.________, à […], recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 19[…], au
bénéfice d’un CFC de vendeur et d’un CFC d’employé du commerce de
détail, a travaillé en qualité de responsable logistique à 100 % auprès de
la société B.________ du 4 juin 2018 au 30 avril 2020. Il s’est inscrit à
l’Office régional de placement de […] (ci-après : l’ORP) le 27 avril 2020 et
a requis le versement de l’indemnité journalière de chômage à compter du
1er mai 2020. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert du 1er mai
2020 au 31 août 2022.
Le procès-verbal d’entretien établi le 8 mai 2020 par le
conseiller en personnel de l’ORP précise sous le titre « analyse des
démarches de recherches » que le nombre minimum de recherches
d’emploi est de deux par semaine si possible, le nombre de recherches
devant être augmenté selon le développement du marché du travail en
lien avec la levée du confinement.
Le procès-verbal d’entretien du 27 mai 2020 rappelle sous le
titre « objectifs pour le prochain entretien » que l’assuré doit si possible
effectuer deux recherches d’emploi minimum par semaine et augmenter
le nombre de recherches selon le développement du marché du travail en
lien avec la levée du confinement.
Le procès-verbal d’entretien du 12 novembre 2020 indique que
l’assuré a été informé de l’absence de son conseiller en personnel du 21
décembre 2020 au 5 janvier 2021, du nom de la personne à contacter
durant cette période en cas d’urgence et rappelle que l’intéressé devra
maintenir ses recherches d’emploi durant la période des fêtes de fin
d’année. Il est encore souligné au chapitre « objectifs pour prochain
entretien » que l’assuré doit continuer à effectuer deux recherches
d’emploi au minimum par semaine.

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La convocation au prochain entretien agendé au 20 janvier
2021, datée du 12 novembre 2020, indique, en caractères gras, que l’ORP
sera fermé du vendredi 25 décembre 2020 au dimanche 3 janvier 2021 et
que, durant cette période, l’assuré reste soumis au devoir d’effectuer des
recherches d’emploi hormis en cas de vacances indemnisées et
annoncées au conseiller avant le délai légal de 15 jours.
Le formulaire de « preuves de recherches personnelles
d’emploi » pour le mois de décembre 2020 comptabilise douze recherches
d’emploi effectuées entre le 4 et le 22 décembre 2020.
Lors de l’entretien du 20 janvier 2021, le conseiller en
personnel a relevé que le formulaire de « preuves de recherches
d’emploi » remis le 4 janvier 2021 par l’assuré était lacunaire, dès lors
qu’il n’indiquait aucune recherche d’emploi pour la période allant du 23 au
31 décembre 2020. L’assuré a confirmé à son conseiller qu’il n’avait pas
pris de jours sans contrôle durant cette période. Un échange de courriels a
suivi. L’assuré a notamment envoyé à son conseiller ORP un second
formulaire de « preuves de recherches d’emploi » sur lequel il a indiqué
cinq recherches d’emploi effectuées les 22, 24, 28 et 31 décembre 2020.
Dans son courriel d’accompagnement, il exposait ne pas se souvenir du
nombre de recherches qui lui avait été fixé lors du premier entretien. Au
final, il a allégué avoir effectué 13 recherches d’emploi en décembre 2020,
toutes inscrites sur « Jobroom en qualité et quantité suffisantes ». Il a par
ailleurs fait valoir que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les
recherches d’emploi groupées sur un même jour ne devaient pas être
sanctionnées. Par retour de courriel, le conseiller ORP a informé l’assuré
que les recherches indiquées sur le nouveau document ne pouvaient pas
être prises en considération et qu’après analyse des recherches effectuées
en décembre 2020 avec le service compétent de l’ORP, il avait été jugé
qu’elles étaient insuffisantes. Le procès-verbal établi le 22 janvier 2021 à
la suite de l’entretien du 20 janvier 2021 et de l’échange de mails l’ayant
suivi résume succinctement la situation. Il indique notamment que l’assuré
a été informé que ses recherches d’emploi pour le mois de décembre 2020
étaient considérées comme insuffisantes, référence étant faite aux
instructions données quant aux recherches d’emploi à effectuer durant les

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fêtes de fin d’année, lesquelles avaient été communiquées par oral durant
le dernier entretien et par écrit sur la convocation du 12 novembre 2020.
Par courriel du 26 janvier 2021, le conseiller en personnel a
indiqué à l’assuré notamment ce qui suit (sic) :
« Comme mentionné lors de notre dernier entretien du 12.11.20
et rappelé sur la convocation que vous trouverez en pièce
attachée, chaque assuré était tenu d'effectuer des recherches
entre le 25 et le 31.12.20 et ce, indépendamment du nombre de
celles-ci fixé mensuellement.
Pour tous les assurés de l'assurance-chômage, les recherches
doivent être réparties sur l'ensemble du mois, soit sur chaque
semaine et remises au plus tard le 5 du mois suivant. Pour cette
raison et de nouveau après confirmation du service de l'ORP
garant de l'application de cette instruction, je suis au regret de
devoir vous confirmer que la deuxième partie de vos recherches
de décembre remise hors délai ne sera pas prise en
considération. Vos recherches de décembre sont dès lors jugées
comme insuffisantes.
Je suis certain que vous comprendrez aisément l'obligation pour
chaque conseiller de veiller à l'application par les assurés des
instructions légales dictées par la loi sur le chômage. J'espère
sincèrement que cette procédure n'aura aucune influence négative
sur la qualité de la collaboration que nous entretenons depuis votre
inscription.
Pour répondre à votre question, il vous a été fixé comme objectif
d'effectuer et de maintenir 2 recherches par semaine lors de notre
premier entretien ainsi que lors de ceux du 27.05.20 et 12.11.20.
Comme déjà communiqué, vous avez la possibilité de faire
opposition contre notre sanction qui vous sera adressée ces
prochains jours par courrier postal et de présenter en parallèle à
l'instance juridique du chômage votre demande de documents
archivés dans votre dossier. »
Par décision de l’ORP du 26 janvier 2021, l’assuré a été
suspendu dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de
trois jours à compter du 1er janvier 2021 au motif que les recherches
d’emploi effectuées durant le mois de décembre 2020 étaient
insuffisantes.
Par courrier du 29 janvier 2021, l’assuré a formé opposition à
la décision de suspension de l’ORP du 26 janvier précédent. Il a fait valoir
que, durant le mois de décembre 2020, il avait effectué douze recherches

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du 1er décembre au 22 décembre 2020 et une treizième le 31 décembre
2021. Il se référait en cela à un formulaire de « preuves de recherches
d’emploi » relatif au mois de décembre 2020 sur lequel figurent treize
recherches d’emploi, qu’il a annexé à son courrier. L’assuré a par ailleurs
contesté que la loi sur l’assurance-chômage impose un nombre minimum
de recherches d’emploi à faire. Pour le surplus, il a dit ne pas comprendre
la sanction prise à son encontre dès lors que, depuis son inscription au
chômage ses recherches d’emploi avaient été jugées suffisantes, alors que
certains mois il en avait effectué moins que durant le mois de décembre
2020. L’assuré a encore annexé un extrait d’un arrêt du Tribunal fédéral
du 16 mars 2000 selon lequel, un demandeur d’emploi ne saurait être
sanctionné pour le seul motif qu’il a effectué ses recherches sur une
courte période. Enfin, l’assuré a rappelé qu’il avait suivi une « mesure de
chômage » du 9 novembre 2020 au 15 janvier 2021.
Par décision sur opposition du 20 avril 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
confirmé la décision de suspension du 26 janvier 2021. Il a notamment
considéré ce qui suit :
« Force est de constater que les arguments invoqués par l'assuré à
l'appui de sa cause ne permettent pas de voir la situation sous un
autre angle et de remettre en cause la décision prise par l'ORP. On
précisera en premier lieu que si la loi sur l'assurance-chômage ne
mentionne pas expressément de nombre minimum de recherches
d'emploi, le Tribunal fédéral a indiqué que, en l'absence d'objectif
précisément fixé par le conseiller en personnel, la pratique
administrative exige de dix à douze offres d'emploi par mois en
moyenne (arrêt du Tribunal fédéral C 296/02 du 20 mai 2003).
Toutefois, il apparaît dans le cas présent que le conseiller en
personnel de l'opposant s'est montré moins exigeant que la
pratique précitée, puisqu'il a indiqué à l'assuré, notamment lors de
l'entretien de conseil et de contrôle du 12 novembre 2020, qu'il
devait réaliser un minimum de deux recherches d'emploi par
semaine, ce qui représente entre huit et dix démarches par mois.
On relèvera que, dans le cas présent, l'assuré a certes rempli
l'objectif quantitatif exigé par l'ORP, puisqu'il en a réalisé douze
recherches d'emploi, mais qu'il n'a pas respecté l'exigence de
répartition, puisqu'il n'a effectué aucune démarche entre le 23 et le
31 décembre 2020. Il sied en effet d'écarter la démarche effectuée
en date du 31 décembre 2020, puisque cette dernière a été
enregistrée sur la plateforme Jobroom le 20 janvier 2021 et
transmise à l'ORP en date du 21 janvier 2021, soit après l'échéance
du délai légal du 5 janvier 2021 dans le cas présent. Partant, il y a

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lieu de retenir que l'assuré n'a pas effectué de démarches au cours
de la dernière semaine du mois de décembre 2020. En outre, on
relèvera que même si dite démarche avait été remise à l'ORP dans
le délai imparti, les recherches de l'assuré n'auraient pas pu être
prises en considération puisqu'il n'en avait effectué qu'une seule au
cours de la dernière semaine, en lieu et place des deux postulations
requises.
Enfin, on relèvera que si l'assuré mentionne avoir effectué moins de
postulations au cours des mois précédents et ne jamais avoir été
sanctionné, il a toutefois toujours respecté l'objectif de répartition
qui lui avait été imposé et a donc toujours effectué deux
postulations par semaine.
Partant, les recherches d'emploi effectuées par l'assuré au cours du
mois en cause doivent être jugées insuffisantes, au regard des
instructions données par l'office ; c'est donc à bon droit que l'ORP a
prononcé une sanction à l'encontre de l'assuré au moyen d'une
décision d'insuffisance de recherches d'emploi. »
Pour le surplus, le SDE a considéré que la quotité de la
suspension de trois jours était correcte puisqu’elle correspondait au
minimum prévu par la loi en cas de faute légère, comme en l’espèce.
B. Par acte daté du 12 mai 2021 et reçu au greffe de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 18 mai
suivant, A.________ a recouru contre la décision sur opposition rendue par
l’intimé le 20 avril 2021 en concluant à son annulation. Il fait valoir ce qui
suit (sic) :
« Après retour de ses vacances, mon conseiller a contrôlé mes
recherches de décembre le 20.01.2021. Ce même jour, il m'a
demandé par téléphone et mail de compléter mon formulaire de
recherches pour la période du 22 au 31.12.2020 en me joignant
un formulaire vierge à lui retourner de suite (voir annexe 2).
Chose que j'ai faite rapidement (voir annexe 3), puisque j'ai en effet
effectué des recherches d'emploi pendant cette période, mais qui ne
figuraient pas sur JobRoom, puisque j'avais déjà envoyé le formulaire
de décembre avec 12 recherches.
Comme demandé, je lui ai complété son formulaire vierge pour la
période désirée. Ne réussissant pas à ouvrir mon attaché et à sa
demande, je lui ai renvoyé le mail à plusieurs reprises (voir annexe
4).
Agacé de ne pas réussir à ouvrir mon formulaire, il m'a répondu qu'il
allait faire une sanction pour recherches insuffisantes (voir annexe
5).

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Pourtant, dans la décision sur opposition, il est clairement dit que
mes recherches étaient jugées suffisantes pour le mois de
décembre, mais que la sanction était maintenue, parce que je
n'avais pas fait de recherches pendant la période de Noël, ce qui
n'est pas exacte !!
J'ai fait ce qu'on m'a demandé et force est de constater que je
suis sanctionné.
Selon l'arrêté du tribunal fédéral (voir annexe 6), il est stipulé
qu'un chômeur ne peut pas être sanctionné pour avoir
effectué ses recherches d'emploi sur une courte période.
Pour la période de contrôle du mois de décembre 2020, je totalise
17 recherches d'emploi, dont trois ont abouties sur un entretien
d'embauche. »
La pièce produite sous chiffre 2 par le recourant est un courriel
que son conseiller en personnel lui a adressé le 20 janvier 2021 à 11
heures 27, qui a la teneur suivante (sic) :
« Je reviens vers vous et vous prie de me faire parvenir de suite les
recherches effectuées entre le 22.11 et le 31.12.21 en les reportant
sur le formulaire attaché.
Je vous prie à nouveau de respecter de suite et ce, durant touts les
mois, l’instruction de transmettre l’ensemble des recherches qui
doivent réparties sur chaque semaine dans les délais impartis faute
de quoi celles-ci seront considérées comme insuffisantes. »
Par réponse du 15 juin 2021, l’intimé a conclu au rejet du
recours en faisant valoir que le recourant n’avait pas évoqué d’argument
susceptible de modifier sa décision. Il relève que, quand bien même le
recourant indique avoir réalisé dix-sept recherches d’emploi au cours du
mois de décembre 2020 et précise que trois d’entre elles ont donné lieu à
un entretien d’embauche, force est de constater qu’il n’en a remis que
douze, réalisées entre le 4 et le 22 décembre 2020, avant l’échéance du
délai légal au 5 janvier 2021. Or, il avait été clairement informé par son
conseiller en personnel qu’il devait réaliser des recherches d’emploi en
suffisance pendant la période des fêtes de fin d’année, ce qui impliquait
également de les remettre à l’office dans le délai imparti. Partant, en
remettant une treizième recherche d’emploi le 20 janvier 2021, et en
avançant avoir effectué encore quatre postulations – non prouvées – dans
son acte de recours, la situation ne peut être considérée différemment,
puisque même si dites démarches avaient été démontrées, elles n’ont pas

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été remises à l’office dans le délai imparti et ne peuvent dès lors plus être
prises en considération en application de l’art. 26 al. 2 OACI.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont

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des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413
consid. 2c).
b) Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était
fondé à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage du
recourant pour une durée de trois jours à compter du 1er janvier 2021, en
raison de recherches d’emploi insuffisantes durant la période de contrôle
de décembre 2020.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve
des efforts qu'il a fournis (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 30 ad art. 17, p. 204 et
la jurisprudence citée).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve
de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard
le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date (1ère
phrase). A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les
recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (2ème phrase). Un
délai supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être
accordé, la sanction ne reposant en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let.
C LACI, en corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI
relatives aux recherches d’emploi (Rubin, op. cit., n. 30 ad art. 17 LACI et
les références citées, p. 205).
c) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable.

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Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que
l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d'une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 avec
les références).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références). Les personnes qui revendiquent des
prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent
se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport à
cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de
diminuer le dommage (cf. Boris Rubin, op. cit., n. 4 ad art. 17, p. 197).
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124
V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative et la
jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois
sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6; TFA C 258/06 du 6
février 2007 consid. 2.2; TFA C 176/05 du 28 août 2006). On ne peut
cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches et le zèle de
l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et
bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses. De
manière générale, il convient, dans ce domaine, d'éviter tout schématisme
et de renoncer à fixer un nombre déterminé de recherches d'emploi
auquel serait attribuée une valeur absolue. En fonction des circonstances,
il revient au conseiller en personnel de fixer à l'assuré des objectifs
raisonnables, étant rappelé qu’en matière de contrôle des recherches
d’emploi, il importe de tenir compte des efforts réalisés durant toute une
période de contrôle (art. 27a OACI), c’est-à-dire du premier au dernier jour

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du mois concerné (Rubin, op. cit., n° 24 ad art. 17, p. 202). C’est ainsi que
l’assuré devrait en principe déployer des efforts continus pour rechercher
un emploi, à savoir sur l’ensemble de chaque période de contrôle (Rubin,
op. cit., n° 25 ad art. 17, p. 203). Certes, selon un arrêt du 16 mars 2020
(TFA C 369/99), on ne devrait toutefois pas sanctionner un chômeur pour
le seul motif qu’il a effectué ses recherches d’emploi sur une courte
période.
d) Sur un plan temporel, l’autorité compétente renoncera à la
preuve des efforts entrepris pendant les deux mois qui précèdent
l’accouchement, pendant les six mois qui précèdent l’âge de la retraite,
lorsque l’assuré trouve un emploi convenable dont l’entrée en service est
fixée dans un délai très court, pendant que l’assuré prend des jours non
soumis au contrôle (art. 27 OACI) et pendant la phase de planification
d’une activité indépendante durable qui a fait l’objet d’un soutien au sens
des art. 71a et ss LACI (Rubin, op. cit., p. 390 et les réf. citées). De même,
l’autorité compétente renoncera à la preuve des recherches d’emploi en
cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident (SECO,
Bulletin LACI – IC, B320).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 126 V 353
consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a et les références
citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V

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193 consid. 2; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les
références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (Boris Rubin, op. cit., n. 30 ad art.
17, p. 204 ; ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 130 I 180 consid. 3. 2; 125 V 193
consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2).
5. a) En l’espèce, le recourant conteste la sanction qui lui a été
infligée pour recherches insuffisantes d’emploi durant le mois de
décembre 2020, en faisant valoir qu’il a effectué dix-sept recherches
d’emploi durant cette période, qu’il est inexact qu’il n’en aurait effectué
aucune durant la période du 24 au 31 décembre 2020 et qu’en tout état
de cause la jurisprudence du Tribunal fédéral « stipule qu’un chômeur ne
saurait être sanctionné pour avoir effectué ses recherches d’emploi sur
une courte période » (cf. TFA C 369/99 arrêt du 16 mars 2020).
b) D’emblée, il faut constater que le formulaire de recherches
d’emploi pour le mois de décembre 2020 remis par le recourant dans le
délai échéant le 5 janvier 2021 comptabilise douze recherches d’emploi
effectuées entre le 4 et le 22 décembre 2020. Les autres formulaires de
recherches d’emploi produits par le recourant après la date du 5 janvier
2021 ne sauraient être pris en considération puisqu’ils ont été remis hors
délai (cf. art. 26 al. 2 OACI). Par conséquent, seules les douze recherches
d’emploi effectuées entre le 4 et le 22 décembre 2020 doivent être prises
en compte pour statuer sur le bien-fondé de la sanction prise à l’encontre
du recourant.
b) Ceci étant, il convient d’observer que le conseiller en
personnel du recourant lui a constamment demandé d’effectuer deux
recherches d’emploi par semaine au minimum, ainsi que cela ressort
notamment des procès-verbaux des entretiens des 8 et 27 mai 2020. Le
recourant était dès lors parfaitement informé des objectifs qu’il devait
atteindre, contrairement à ce qu’il laisse sous-entendre. Par ailleurs, il a

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également reçu des directives claires concernant les recherches à
effectuer durant la période de contrôle de décembre 2020, et plus
spécialement durant la période des fêtes de fin d’année. En effet, il ressort
du procès-verbal d’entretien du 12 novembre 2020 que son conseiller en
personnel a dûment souligné le fait qu’il devait continuer à effectuer deux
recherches d’emploi au minimum par semaine. Par ailleurs, la convocation
au prochain entretien, datée du 12 novembre 2020, indique, en caractères
gras, que durant la période du 25 décembre 2020 au 3 janvier 2021,
l’assuré reste soumis au devoir d’effectuer des recherches d’emploi,
hormis en cas de vacances indemnisées et annoncées au conseiller avant
le délai légal de quinze jours. A cet égard, on rappellera qu’il appartient au
conseiller en personnel d’évaluer et de fixer le nombre de recherches
d’emploi à effectuer, de sorte que le recourant ne saurait se prévaloir de
la limite de principe générale de dix à douze recherches posée par le
Tribunal fédéral.
Par ailleurs, l’existence d’une mesure du marché du travail ne
change rien à la situation du recourant, dès lors que son conseiller ORP n’a
pas autorisé une réduction quelconque du nombre de recherches de
travail à effectuer pour ce motif.
Enfin, le recourant ne saurait se prévaloir de la jurisprudence
de l’arrêt TFA C 369/99 du 16 mars 2020, dès lors que son conseiller en
personnel et l’ORP avaient clairement souligné le fait qu’il devait continuer
à effectuer le nombre de recherches d’emploi fixé préalablement durant le
mois de décembre 2020, y compris durant la période allant du 25 au 31
décembre 2020.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'intimé a estimé
que le recourant n'avait pas fourni tous les efforts que l'on pouvait
raisonnablement exiger de lui pour abréger le chômage au sens de l'art.
17 al. 1 LACI. Il était donc fondé à prononcer une suspension du droit du
recourant aux indemnités de chômage pour recherches insuffisantes
d'emploi durant le mois de décembre 2020.

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6. Il convient encore d’examiner si la quotité de la sanction
prononcée, soit trois jours de suspension, se justifie en l’espèce.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150 consid. 3b).
Certains facteurs ne jouent en principe aucun rôle dans
l’évaluation de la gravité de la faute, comme par exemple d’éventuels
problèmes financiers rencontrés par l’intéressé (cf. Rubin, op. cit., n. 109
ad art. 30 LACI, p. 327 ; TFA C 21/05 du 26 septembre 2005 consid. 6 ; C
224/02 du 16 avril 2003 consid. 5).
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de
faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave
(let. c).
Le SECO, autorité de surveillance en matière d'assurance
chômage, a établi un barème relatif aux sanctions applicables, dont les
tribunaux font régulièrement application. Ledit barème prévoit, en cas de
recherches insuffisantes pendant la période de contrôle pour la première
fois, une suspension du droit à l’indemnité de chômage de trois à quatre
jours (cf. Bulletin LACI-IC, janvier 2020, section D79 1.C). Toutefois, le
Tribunal fédéral a jugé que la durée de la suspension du droit à l'indemnité
de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais
également du principe de proportionnalité et que le barème adopté par le
SECO, qui constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte
tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas
concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles

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qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs
généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1 ; 8C_73/2013 du 29 août
2013, consid. 5.1 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012, consid. 3.2).
b) En l’occurrence, en considérant la faute du recourant
comme légère et en fixant une durée de suspension correspondant au
nombre de jours minimum prévu par le barème du SECO en cas de
recherches d’emploi insuffisantes lorsqu’il s’agit de la première
insuffisance, l'intimé a correctement tenu compte de l'ensemble des
circonstances du cas d'espèce et, partant, a respecté le principe de la
proportionnalité. Ainsi, en l’absence de circonstances particulières, la
suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant pendant trois
jours n’apparaît pas critiquable ni excessive dans sa quotité.
7. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Il n’est pas perçu de frais de justice, la loi spéciale ne le
prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni alloué de dépens, le recourant
n’obtenant pas gain de cause et n’étant au demeurant pas représenté
(art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 avril 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________, à […],
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :