vd_gerichte · PE17.022603 · 2019-08-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
26
PE17.022603-ERA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 14 janvier 2020
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenu, représenté par Me Michael Anders, défenseur d’office à
Genève, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé,
C.________, partie plaignante et intimée,
D.________, partie plaignante et intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 août 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que Z.________ s'est rendu
coupable de mise en danger de la vie d'autrui, de violation grave des
règles de la circulation routière et de violation des obligations en cas
d'accident (I), l'a condamné à une peine pécuniaire d'ensemble de 300
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., et à une
amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (II), a révoqué le sursis
octroyé à Z.________ le 15 août 2016 par le Staatsanwaltschaft Bern-
Mittelland (III), renoncé à ordonner l'expulsion de Z.________ du territoire
suisse (IV), fixé l'indemnité allouée à Me Michael Anders, défenseur
d'office du condamné, à 6'259 fr. 25, débours et TVA compris (V), mis les
frais de la procédure, par 9'855 fr. 85, à la charge du condamné, étant
précisé que ce montant comprend l'indemnité allouée à son défenseur
d'office sous chiffre V ci-dessus (VI) et dit que le condamné devra
rembourser à l'Etat l'indemnité allouée à son défenseur d'office et mise à
sa charge selon chiffre VI ci-dessus lorsque sa situation financière le lui
permettra (VII).
B. Par annonce du 4 septembre 2019, puis déclaration du 3
octobre suivant, Z.________ a interjeté appel contre ce jugement. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est
acquitté des chefs de mise en danger de la vie d'autrui, de violation grave
des règles de la circulation routière et de violation des devoirs en cas
d'accident.
Le 23 octobre 2019, le Ministère public de l'arrondissement de
La Côte a indiqué ne pas vouloir présenter de demande de non-entrée en
matière ni déclarer un appel joint.

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Informés de la procédure d'appel, les plaignants D.________ et
C.________ ne se sont pas déterminés dans le délai imparti à cet effet.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Z.________ est né le [...] 1983 au [...], pays dont il est
ressortissant. Il a fréquenté l'école jusqu'à l'âge de 17 ou 18 ans et a
obtenu un diplôme d'aide vétérinaire, métier qu'il a exercé dans son pays.
Arrivé en Suisse en 2004 pour se marier avec une Suissesse qu'il avait
rencontrée au [...], Z.________ a obtenu un permis B et a travaillé en Suisse
comme chauffeur-livreur. Le 7 septembre 2011, la Confédération a refusé
de prolonger son permis B et, depuis lors, une procédure est en cours
d'examen. Z.________ a divorcé de sa première épouse, avec qui il a eu
deux filles, nées respectivement le [...] 2005 et le [...] 2007, qu'il voit
régulièrement un week-end sur deux et parfois en semaine. Il s'est
remarié le 31 décembre 2015 avec une ressortissante polonaise qui ne
travaille pas. Le couple a eu une fille, née le [...] 2016, et vit dans un
studio à [...] dont le loyer s'élève à 1'553 francs. Ses frais d'assurance
maladie s'élèvent à 815 fr. 15 par mois pour la famille. Z.________ a
expliqué être en incapacité de travail depuis octobre 2018 en raison d'un
accident de la circulation subi en tant que passager. Il perçoit des
indemnités de chômage d'un montant brut mensuel de 4'107 fr. 80, ainsi
que des allocations familiales de 317 fr. 95. La somme de 1'100 fr. est
prélevée mensuellement directement en faveur du SCARPA, à titre de
paiement de la pension en faveur de ses deux premiers enfants. Il a
indiqué avoir des poursuites pour des arriérés de pension alimentaire en
faveur de ces derniers et pour des dettes d'impôts.
2. a) Le casier judiciaire suisse de Z.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 27.11.2009, Ministère public du canton de Genève, lésions corporelles
simples, lésions corporelles simples (partenaire enregistré), menaces, peine

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pécuniaire 30 jours-amende à 50 fr., sursis à l'exécution de la peine, délai
d'épreuve 3 ans, amende 300 francs;
- 28.06.2013, Ministère public du canton de Genève, entrée illégale, peine
pécuniaire 45 jours-amende à 30 fr., sursis à l'exécution de la peine, délai
d'épreuve 3 ans, détention préventive 1 jour;
- 15.08.2016, Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland, violation grave
des règles de la circulation routière, peine pécuniaire 20 jours-amende à 60
fr., sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 4 ans, amende 600 francs;
- 14.12.2016, Ministère public du canton de Genève, entrée illégale, séjour
illégal, violation d'une obligation d'entretien, bigamie, peine pécuniaire 120
jours-amende à 30 fr., détention préventive 1 jour, complémentaire au
jugement du 15.08.2016 Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland.
b) Le fichier ADMAS indique que Z.________ a fait l'objet de la
mesure administrative suivante:
- 27.09.2016, interdiction d'usage permis étranger et retrait de permis du
08.11.16 au 07.02.17 pour vitesse, cas grave.
3. a) Le 22 septembre 2017 vers 13h15, peu après la sortie de
Morges-Est, sur l'autoroute A1, chaussée Jura, alors qu'il circulait au volant
de son véhicule automobile, de marque et type Ford Edge, immatriculé
GE- [...], sur la voie de gauche, Z.________ a maintenu une distance très
courte – vraisemblablement inférieure à 10 mètres – avec le véhicule
automobile qui le précédait, de marque et type Peugeot 206, immatriculé
VD- [...], conduit par D.________ et dans lequel se trouvait C.________
comme passagère avant. Contrarié, Z.________ a effectué des appels de
phare et enclenché l'indicateur de direction à gauche pour faire
comprendre au conducteur qui le précédait qu'il devait se rabattre sur la
voie de droite afin de lui permettre de le dépasser. D.________ a toutefois
continué à circuler sur la voie de gauche pour dépasser un camion. A ce
moment-là, Z.________ s'est rabattu sur la voie de droite pour se mettre à
la hauteur du véhicule de D.________. Il a alors lâché le volant tout en
faisant des gestes d'énervement. Il s'est ensuite repositionné sur la voie
de gauche et a derechef suivi le véhicule conduit par D.________, à très
courte distance, tout en faisant des appels de phare et en enclenchant son

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indicateur de direction à gauche. Il a également continué à faire des
gestes d'énervement. D.________ s'est rabattu sur la droite une fois le
dépassement du camion réalisé. Toujours sur la voie de gauche, Z.________
a alors positionné sa voiture à la hauteur de la Peugeot 206 et a fait de
grands gestes. Tandis que D.________ lui faisait signe de le dépasser,
Z.________ a serré vers la droite, contraignant D.________ à empiéter sur la
bande d'arrêt d'urgence. Puis, il a donné plusieurs coups de volant
brusques alors que les deux véhicules automobiles circulaient à une
vitesse comprise entre 100 et 120 km/h. Apeuré par le comportement de
Z.________, D.________ a klaxonné afin que celui-ci arrête ses manœuvres.
Après plusieurs nouveaux coups de volant, le côté droit du véhicule de
Z.________ a percuté latéralement le côté gauche de la voiture de
D.________, occasionnant à celle-ci divers dégâts (pare-chocs avant, aile
avant, portière conducteur, enjoliveur avant et rétroviseur). Z.________ a
quitté les lieux en reprenant sa place sur la voie de gauche et en
accélérant fortement. Rejoint par D.________ suite à un ralentissement du
trafic, Z.________ a zigzagué entre des véhicules automobiles, commettant
ainsi des dépassements par la droite.
b) D.________ et C.________ ont déposé plainte – demandeurs
au pénal – le 22 septembre 2017, respectivement le 14 octobre 2017.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de Z.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein
pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel
peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et l’abus du

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pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b)
constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction
d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge
précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au
prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3. L'appelant admet uniquement avoir fait des appels de phare. Il
soutient ne jamais avoir talonné le véhicule des plaignants et que ce serait
le plaignant D.________ qui aurait dévié de sa voie vers la gauche lors qu'il
arrivait à sa hauteur pour le dépasser ce qui expliquait les dégâts aux
véhicules. Il ajoute encore ne pas s'être rendu compte du choc, raison
pour laquelle il avait continué sa route.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la
procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au
prévenu, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux
éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres

- 11 -
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn.
19 ss ad art. 398 CPP).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants
et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I
38 consid. 2a). Dans cette mesure, la présomption d’innocence se confond
avec l’interdiction générale de l’arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (TF
6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.1.1 et 1.1.2).
3.1.2 En l'espèce, face aux versions contradictoires des parties, c’est
à raison que le premier juge a retenu la version des plaignants et écarté

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celle de l’appelant. En effet, on remarque que la version des plaignants
concorde avec les faits retenus dans l’acte d’accusation (PV aud. 1 et 3).
Lors de leur audition aux débats, les plaignants ont chacun confirmé les
faits et sont apparus sincères et mesurés, ne montrant pas de sentiment
d’animosité à l’égard de l’appelant, les quelques imprécisions ou
contradictions sur des points de détail n’étant pas suffisantes pour
remettre en doute leur crédibilité s'agissant de l'énervement témoigné par
l'appelant au moment des faits, de la distance trop réduite qu'il a laissé
entre son véhicule et la voiture du plaignant, des appels de phare qu'il a
d'ailleurs admis, du dépassement du véhicule des plaignants depuis la
voie de droite et s'agissant du fait que l'appelant a provoqué le choc entre
les deux véhicules en donnant des coups de volant à droite alors qu'il se
trouvait sur la voie de gauche (cf. jgt., pp. 9 à 13). Par ailleurs, l’appelant a
déclaré à la police qu’il avait vu les plaignants se moquer de lui lorsqu'il
était revenu sur la voie de droite après sa première tentative de
dépassement de leur véhicule (PV aud. 2). On doit en déduire que les deux
voitures étaient à peu près à la même hauteur puisque les gestes
d’énervement ont été perçus par les plaignants. L’énervement de
l’appelant est également démontré par le fait qu’il a changé de voie de
circulation à plusieurs reprises ainsi que par les indications des policiers
qui ont écrit dans leur rapport que l’appelant leur avait semblé
« particulièrement nerveux » et qu'il avait été pris de tremblements (P. 4,
p. 8). Le magistrat a également fondé sa conviction sur les traces relevées
sur les véhicules de l’appelant et des plaignants, attestant qu’une collision
avait eu lieu entre ces deux véhicules. Quant aux déclarations de
l’appelant, le premier juge a relevé que celui-ci n’avait pas hésité à mentir
pour obtenir des prestations de son assurance après l’accident (jgt., p. 5),
passant pour une personne qui n’hésitait pas à travestir la réalité – avec
un certain aplomb – lorsque cela l’avantageait. En outre, il faut retenir
qu’au vu des dégâts constatés sur les véhicules et compte tenu de la
vitesse à laquelle les protagonistes roulaient, soit entre 100 et 120 km/h,
l’appelant n’est pas crédible lorsqu’il affirme ne pas s’être rendu compte
du choc entre son véhicule et celui des plaignants. Enfin, le magistrat a
relevé, à raison, que c’était bien les plaignants et non l’appelant qui
avaient appelé la police immédiatement après le choc.

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Au vu de l’ensemble de ces éléments, en retenant la version
des plaignants plutôt que celle de l’appelant on ne discerne aucune
violation du principe in dubio pro reo dans l’appréciation du premier juge.
L'appel doit être rejeté sur ce point.
4. L’appelant conteste sa condamnation pour mise en danger de
la vie d'autrui, pour violation grave des règles de la circulation routière et
pour violation des devoirs en cas d’accident.
4.1
4.1.1 L'art. 129 CP réprime le comportement de celui qui, sans
scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent.
Le danger au sens de l'art. 129 CP suppose un risque concret
de lésion, c'est-à-dire un état de fait dans lequel existe, d'après le cours
ordinaire des choses, la probabilité ou un certain degré de possibilité que
le bien juridique soit lésé, sans toutefois qu'un degré de probabilité
supérieur à 50 % soit exigé (ATF 121 IV 67 consid. 2b ; TF 6B_876/2015 du
2 mai 2016 consid. 2.1 non publié aux ATF 142 IV 245). Il doit en outre
s'agir d'un danger de mort, et non pas seulement d'un danger pour la
santé ou l'intégrité corporelle (ATF 133 IV 1 consid. 5.1; ATF 101 IV 154
consid. 2a ; TF 6B_876/2015 précité). La jurisprudence a retenu la
qualification de mise en danger de la vie d’autrui notamment face à un
conducteur ayant causé volontairement une collision latérale sur
l’autoroute (ATF 133 IV consid. 1). Enfin, il faut que le danger soit
imminent. La notion d'imminence n'est toutefois pas aisée à définir. Elle
implique en tout cas, outre la probabilité sérieuse de la réalisation du
danger concret, un élément d'immédiateté qui se caractérise moins par
l'enchaînement chronologique des circonstances que par le lien de
connexité direct unissant le danger et le comportement de l'auteur (ATF
121 IV 67 précité ; TF 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 6.1 et les
références citées).

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Du point de vue subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement et que l'acte ait été commis sans scrupules. L'auteur
doit avoir conscience du danger de mort imminent pour autrui et adopter
volontairement un comportement qui le crée. En revanche, il ne veut pas,
même à titre éventuel, la réalisation du risque, sans quoi il s'agirait d'une
tentative d'homicide (ATF 121 IV 67 ; ATF 107 IV 63). Le dol éventuel ne
suffit pas (TF 6B_876/2015 du 2 mai 2016 consid. 2.1 et les références
citées).
Selon la jurisprudence, un acte est commis sans scrupules au
sens de l'art. 129 CP lorsque, compte tenu des moyens utilisés, des
mobiles et de l'état de l'auteur ainsi que des autres circonstances, il
apparaît comme contraire aux principes généralement admis des bonnes
mœurs et de la morale. L'absence de scrupules caractérise toute mise en
danger dont les motifs doivent être moralement désapprouvés ; plus le
danger connu de l'auteur est grand et moins ses mobiles méritent
attention, plus l'absence de scrupules apparaît comme évidente (TF
6B_87/2013 du 13 mai 2013 consid. 3.4 et CAPE 2 septembre 2015/248
consid. 5.1 et les références citées).
4.1.2 Conformément à l'art. 90 LCR (Loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958; RS 741.01), celui qui viole les règles de la
circulation prévues par ladite loi ou par les dispositions d'exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende (al. 1) ; celui qui, par une
violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour
la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2).
Lorsque les conditions d’applications de l’art. 129 CP sont
réunies à l’égard d’une ou plusieurs personnes, l’art. 90 LCR ne
s’appliquera pas, à moins que d’autres personnes que celles visées par
l’acte réprimé par l’art. 129 CP soient mises en danger au sens de l’art. 90
LCR (Yvan Jeanneret, Les dispositions pénales de la loi sur la circulation
routière, n. 98 ad art. 90 LCR, p. 72 ; CAPE 3 septembre 2015/257). Pour
déterminer si une violation d’une règle de la circulation doit être qualifiée

- 15 -
de grave au sens de l’art. 90 al 2 LCR, il faut procéder à une appréciation
aussi bien objective que subjective. D’un point de vue objectif, la violation
grave d’une règle de la circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR suppose
que l’auteur ait mis sérieusement en danger la sécurité du trafic. Il y a
création d’un danger sérieux pour la sécurité d’autrui non seulement en
cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger
abstraite accrue (ATF 143 IV 508 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 93 consid. 3.1 ;
ATF 131 IV 133 consid., 3.2).
Subjectivement, l'état de fait de l'art. 90 al. 2 LCR exige un
comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la
circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis par
négligence, à tout le moins une négligence grossière. Celle-ci doit être
admise lorsque le conducteur est conscient du caractère généralement
dangereux de son comportement contraire aux règles de la circulation.
Mais une négligence grossière peut également exister lorsque,
contrairement à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en compte
le fait qu'il met en danger les autres usagers, en d'autres termes s'il se
rend coupable d'une négligence inconsciente. Dans de tels cas, une
négligence grossière ne peut être admise que si l'absence de prise de
conscience du danger créé pour autrui repose elle-même sur une absence
de scrupules. Est notamment sans scrupules le comportement qui ne tient
absolument pas compte des biens juridiques d'autrui. Il peut également en
aller ainsi en cas de simple ignorance (momentanée) de la mise en danger
des intérêts d'autrui (ATF 131 IV 133 consid. 3.2 ; TF 6B_1300/2016
consid. 2.1.2 non publié aux ATF 143 IV 500). Plus la violation de la règle
de la circulation est objectivement grave, plus on admettra l'existence
d'une absence de scrupule, sauf indice particulier permettant de retenir le
contraire (ATF 142 IV 93 consid. 3.1).
4.1.3 L'art. 51 LCR prévoit qu’en cas d'accident où sont en cause des
véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées
devront s'arrêter immédiatement. Elles sont tenues d'assurer, dans la
mesure du possible, la sécurité de la circulation (al. 1). Si l'accident n'a
causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira tout de suite

- 16 -
le lésé en indiquant son nom et son adresse. En cas d'impossibilité, il en
informera sans délai la police (al. 3).
Le non-respect, intentionnel ou par négligence des règles de la
circulation routière précitées est constitutif d'une violation des devoirs en
cas d'accident au sens de l'art. 92 al. 1 LCR, qui punit de l'amende
quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la
présente loi.
Selon la jurisprudence, l'obligation de s'arrêter est
fondamentale ; elle est préalable à tous les autres devoirs car elle doit
permettre de constater la situation et de déterminer les mesures à
prendre en fonction. Elle est interprétée très strictement ; ainsi cette
obligation intervient déjà à partir du moment où il existe une possibilité
que le conducteur soit impliqué dans l'accident ou lorsque la survenance
de celui-ci est probable. Lorsque le conducteur s'accommode d'un doute
et omet ainsi de s'assurer qu'aucun accident n'est intervenu, il viole ses
devoirs déduits de l'art. 51 al. 1 1re phrase LCR (TF 6B_1027/2013 du 14
avril 2014 consid. 3.1 et les références citées).
L'élément subjectif de l'infraction de l'art. 92 al. 1 en lien avec
l'art. 51 LCR dépend de la conscience qu'a ou qu'aurait pu et/ou dû avoir
l'auteur de la situation qui crée des devoirs à sa charge. Si l'auteur a un
doute à propos de l'existence d'un accident ou de ses conséquences, il ne
peut se contenter de résoudre cette incertitude en sa faveur. Selon les
circonstances, le conducteur qui ne s'assure pas s'il y a eu effectivement
un accident agit par dol éventuel s'il quitte les lieux (ibidem).
4.2
4.2.1 En l’espèce, le vendredi 22 septembre 2017 vers 13h15,
l'appelant a sciemment donné des coups de volant à plusieurs reprises et
a percuté latéralement avec son véhicule celui des plaignants, alors qu’ils
roulaient à une vitesse comprise entre 100 et 120 km/h sur l’autoroute A1,
notoirement chargée. Par ses manœuvres, l’appelant a consciemment pris
le risque de provoquer un grave accident, voire un carambolage

- 17 -
impliquant plusieurs véhicules, créant ainsi un danger de mort. L’appelant
a agi pour un motif futile, car il était énervé par le fait que le plaignant
D.________ ne s’était pas rabattu immédiatement sur la droite pour le
laisser passer.
Le comportement totalement irresponsable de l’appelant a
effectivement exposé les plaignants à un danger de mort concret, brûlant,
imminent. L’acte de l’appelant est intentionnel. C’est un miracle que les
dégâts se soient limités à des éléments de la carrosserie. Les éléments
constitutifs de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui au sens de
l’art. 129 CP sont dès lors réunis et c’est à raison que le premier juge a
retenu cette infraction à l’encontre de l’appelant.
4.2.2 S’agissant de la violation grave des règes de la circulation
routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, le premier juge a retenu qu’en
roulant à une distance trop proche du véhicule des plaignants, en faisant
des appels de phare à plusieurs reprises durant la manœuvre de
dépassement des plaignants et en se plaçant au niveau de la voiture des
plaignants alors qu'il se trouvait sur la voie de droite, l’appelant n’avait
pas respecté des règles fondamentales de la circulation routière – soit les
art. 34 al. 4, 35 al. 1 et 40 LCR. On relève que lorsqu'il a été entendu par
la police le jour de l'accident, l'appelant a admis les infractions aux art. 35
al. 1 et 40 LCR (P. 4, p. 9). Le magistrat a rappelé que la violation de ces
règles était fréquemment à l’origine d’accidents sur l’autoroute, l’appelant
causant une mise en danger de l’ensemble des usagers de la route qui
circulaient à ce moment-là sur l’autoroute. Comme le premier juge, il
convient de retenir que les faits reprochés à l’appelant (talonnage, appels
de phare, remontée à droite d’un véhicule qui dépasse) sont constitutifs
d’une violation grave des règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 2
LCR de sorte que la condamnation de l’appelant pour cette infraction ne
peut qu’être confirmée.
4.2.3 Enfin, s’agissant de la violation de ses devoirs en cas
d’accident, le premier juge a relevé – évoquant la version qu'il avait servie
à son assurance pour expliquer les circonstances de l'accident en question

- 18 -
– que l’appelant avait démontré qu’il était capable de mentir avec aplomb
pour travestir la réalité en sa faveur. Le magistrat a retenu que ce dernier
ne pouvait que se rendre compte du fait qu’il avait percuté le véhicule des
plaignants et qu’en optant pour la fuite plutôt que de s’arrêter
immédiatement sur les lieux de l’accident, l’appelant s’était rendu
coupable de violation de ses devoirs en cas d’accident au sens de l’art. 92
al. 1 LCR.
Là encore, l’appréciation du premier juge ne prête pas le flanc
à la critique et doit être confirmée. En effet, compte tenu de la vitesse à
laquelle roulaient les protagonistes, soit au minimum à 100 km/h, et des
dégâts constatés sur les véhicules impliqués (P. 7), l’appelant n’est pas
crédible lorsqu’il affirme ne pas s’être rendu compte du choc. Les
plaignants ont indiqué qu'ils avaient bien entendu un bruit important
causé par l'impact entre les deux véhicules (cf. jgt, pp. 10, 12; PV aud. 3).
L'appelant a délibérément pris la fuite pour ne pas devoir assumer les
conséquences de son comportement. Il a menti à son assurance sur les
circonstances de l’accident pour obtenir des prestations. Compte tenu de
l’ensemble de ces éléments, la condamnation de l’appelant pour infraction
à l’art. 92 al. 1 LCR doit être confirmé.

- 19 -
5.
5.1 L’appelant, qui a conclu à son acquittement, ne conteste pas
formellement la sanction prononcée à son encontre. Il ne conteste pas
également la révocation du sursis qui lui avait été octroyé le 15 août 2016
par le Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland, portant sur une peine
pécuniaire de 20 jours-amende.
Il convient toutefois de vérifier le caractère adéquat de la
peine pécuniaire d'ensemble de 300 jours-amende à 10 fr. le jour,
prononcée par le premier juge, en examinant en particulier les questions
du sursis et de la révocation du sursis.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).

- 20 -
Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de
chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).
5.2.2 La mise en danger de la vie d'autrui est punissable d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 129
CP); la violation grave des règles de la circulation routière est passible
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire (art. 90 al. 2 LCR); quant à la violation des devoirs en cas
d'accident, elle est punissable d'une amende (art. 92 al. 1 LCR).
5.2.3 Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF

- 21 -
6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
5.2.4 Dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2018 – plus
favorable en l’espèce à l'appelant que la version en vigueur à l’époque des
faits, dans la mesure où elle enjoint le juge de fixer une peine d’ensemble,
en appliquant par analogie l’art. 49 CP, si la peine révoquée et la nouvelle
peine sont du même genre (ATF 145 IV 1 consid. 1.2) –, l'art. 46 al. 1 CP
prévoit que si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime
ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel.
5.3
5.3.1 En l'espèce, le premier juge a fixé la peine en application des
critères légaux à charge et à décharge et conformément à la culpabilité
ainsi qu’à la situation personnelle de l'appelant (art. 47 CP). L'appelant
ayant jusqu'à présent été sanctionné par des peines pécuniaires avec
sursis, les faits qui lui sont reprochés peuvent encore être sanctionnés par
une peine pécuniaire et non par une peine privative de liberté. Les
infractions sont en concours: à l'infraction la plus grave, soit la mise en
danger de la vie d'autrui, s'ajoute la violation grave des règles de la
circulation routière. La peine pécuniaire doit être de longue durée, soit
280 jours-amende (à propos de la question du droit transitoire ad art. 34
al. 1 CP: CAPE du 7 mars 2019/48 consid. 4.2.2). A cette peine d'ensemble
s'ajoute une amende de 300 fr. qui sanctionne la violation des devoirs en
cas d'accident conformément à l'art. 92 al. 1 LCR.
5.3.2 S'agissant du caractère ferme de la peine d'ensemble
prononcée, on relève que l'appelant n'a pas saisi la gravité de ses actes. Il
s'est montré incapable de toute remise en question de son comportement.
Son casier judiciaire est chargé. Le pronostic est ainsi clairement
défavorable et seule une peine pécuniaire ferme doit être prononcée pour
des motifs de prévention spéciale.

- 22 -
5.3.3 Par ailleurs, l'appelant se trouve en situation de récidive
spéciale puisqu'il a déjà été condamné par le passé pour violation grave
des règles de la circulation routière et pour des infractions contre
l'intégrité corporelle. Les faits de la présente cause survenant dans le délai
d'épreuve accordé le 15 août 2016 par le juge bernois, force est de
constater que la peine pécuniaire de 20 jours-amende prononcée avec
sursis n'a eu aucun effet dissuasif sur l'appelant. Dès lors, la révocation du
sursis accordé le 15 août 2016 s'impose.
Compte tenu de ce qui précède, la peine pécuniaire de 20
jours-amende prononcée par le juge bernois en août 2016 s'ajoute aux
280 jours-amende sanctionnant les faits de la présente cause. Par
conséquent, la peine pécuniaire d'ensemble de 300 jours-amende à 10 fr.
le jour ainsi que l'amende de 300 fr. doivent être confirmées.
6. En définitive, l’appel de Z.________ doit être rejeté et le
jugement attaqué confirmé.
Le défenseur d’office de Z.________ a déposé une liste
d'opérations faisant état de 8 heures et 20 minutes consacrées à ce
mandat, y compris deux heures de déplacement pour assurer sa présence
à l’audience d’appel (P. 72). Le temps annoncé – auquel il convient
d’ajouter 20 minutes d’audience – peut être admis, sous réserve des deux
heures retenues pour le déplacement de l’avocat, qui doivent être
retranchées et rémunérées sous la forme d’une vacation forfaitaire de 120
francs. C’est ainsi un mandat de 6 heures et 40 minutes (soit 6.66 heures
exprimé en centième) rémunéré au tarif horaire de 180 fr., qui doit être
admis pour la procédure d’appel. L'indemnité de défenseur d'office allouée
à Me Michael Anders s’élève ainsi à 1'198 fr. 80, montant auxquels
s’ajoutent la vacation forfaitaire de 120 fr., ainsi que la TVA par 7,7% sur
le tout, par 101 fr. 55, soit un total de 1'420 fr. 35.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, constitués de
l’émolument de jugement, par 2'270 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV

- 23 -
312.03.1]), et de l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 1'420 fr.
35, seront mis à la charge de Z.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Z.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34a al. 1, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 66a al.
2,
106, 129 CP; 90 al. 2 et 92 al. 1 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 27 août 2019 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte est confirmé selon dispositif
suivant :
"I. CONSTATE que Z.________ s'est rendu coupable de mise
en danger de la vie d'autrui, de violation grave des règles de la
circulation routière et de violation des obligations en cas
d'accident ;
II. CONDAMNE Z.________ à une peine pécuniaire
d'ensemble de 300 (trois cents) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs), et à une amende
de 300 fr. (trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif;
III. REVOQUE le sursis octroyé à Z.________ le 15 août 2016
par le Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland ;
IV. RENONCE à ordonner l'expulsion de Z.________ du
territoire suisse ;

- 24 -
V. FIXE l'indemnité allouée à Me Michael Anders, défenseur
d'office du condamné, à un montant de 6'259 fr. 25 (six mille
deux cent cinquante-neuf francs et vingt-cinq centimes),
débours et TVA compris ;
VI. MET les frais de la procédure, par 9'855 fr. 85 (neuf mille
huit cent cinquante-cinq francs et huitante-cinq centimes), à
charge du condamné, étant précisé que ce montant comprend
l'indemnité allouée à son défenseur d'office sous chiffre V ci-
dessus;
VII. DIT que le condamné devra rembourser à l'Etat
l'indemnité allouée à son défenseur d'office et mise à sa
charge selon chiffre VI ci-dessus lorsque sa situation financière
le lui permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'420 fr. 35, TVA incluse, est allouée à Me
Michael Anders.
IV.Les frais d'appel, par 3’690 fr. 35, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
Z.________.
V. Z.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. III.
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

- 25 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 15 janvier 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Michael Anders, avocat (pour Z.________),
- M. D.________,
- Mme C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
La greffière :
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 26 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :