vd_gerichte · PT09.027323 · 2012-04-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT09.027323-120301
174
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 18 avril 2012
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : Mmes Kühnlein et Crittin
Greffier : M. Bregnard
*****
Art. 2, 8 CC; 62 al. 2, 216 al. 1, 216 al. 2 CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
J.________SA, à Denges, défenderesse, contre le jugement rendu le 29 juin
2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte dans la cause
divisant l'appelante d’avec T.________, aux Acacias, demandeur, la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 29 juin 2011, le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Côte (ci-après: le tribunal) a dit que la défenderesse
J.________SA doit restituer au demandeur T.________ la somme de 100’000
fr., avec intérêts à 5 % dès le 28 septembre 2008 (I), dit que l’opposition
formée par la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite
n° 3211500 de l’Office des poursuites de l’arrondissement de Morges-
Aubonne est levée définitivement jusqu’à concurrence de la somme et de
l’intérêt alloué sous chiffre I du dispositif (Il), fixé les frais et émoluments
du tribunal à 4’090 fr. pour le demandeur et à 6’878 fr. pour la
défenderesse (III), dit que la défenderesse devait payer au demandeur la
somme de 7'590 fr. à titre de dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V).
En droit, le tribunal a considéré en premier lieu que le
versement de 100'000 fr. avait été effectué par le demandeur à la
défenderesse en vue de l’exécution de la vente de la parcelle n° [...] de la
Commune d’Echandens. Aucune promesse de vente n’avait été passée en
la forme authentique, si bien qu’il n’y avait pas de cause légitime au
versement de ce montant, lequel devait être restitué en application de
l’art. 62 al. 2 CO. En second lieu, le tribunal s’est demandé si le
demandeur avait une responsabilité précontractuelle. Il a relevé que dans
le cadre d’un contrat de vente immobilière, la responsabilité
précontractuelle devait être admise d’autant moins facilement que les
prescriptions de forme avaient précisément pour but de préserver les
parties d’un engagement irréfléchi. Le demandeur n’avait pas laissé la
défenderesse dans de fausses expectatives mais, bien au contraire,
l’instruction avait permis d’établir un certain empressement de la part de
celle-ci qui ne se justifiait pas au vu de l’importance de l’affaire. Le
demandeur n’avait dès lors pas failli à ses devoirs précontractuels et
aucun dommage ne pouvait lui être imputé.

- 3 -
B. Le 3 février 2012, J.________SA a fait appel de ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens de première et seconde instance à
sa réforme en ce sens que les conclusions prises par T.________ dans sa
demande du 10 août 2009 sont rejetées et que le demandeur T.________
est le débiteur de la défenderesse J.________SA et lui doit immédiatement
paiement d’un montant de 100’000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 2
octobre 2009. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement et
au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouveau
jugement dans le sens des considérants.
Par courrier du 17 février 2012 de la juge déléguée de la cour
de céans, l’appelant a été informé que la requête d’effet suspensif
contenue dans son appel était sans objet, l’appel suspendant de lege le
caractère exécutoire de la décision entreprise.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants :
1. J.________SA (ci-après: la défenderesse) est une société
anonyme de droit suisse inscrite depuis le 16 février 1971 au Registre du
commerce et dont le but est l’achat et la vente de matériaux de
construction.
2. La défenderesse a conclu un contrat de courtage en date du
6 août 2007 avec la société [...], représentée par [...], dans le but de
mettre en vente un bien-fonds de 9’181 m2, sis [...], sur la commune
d’Echandens, dont elle était propriétaire.
Dit contrat stipulait ce qui suit sous la rubrique "désignation de
l’objet":
"Terrain avec permis de construire sur parcelle n°[...] de 9’181
m2 de la commune d’Echandens dans le canton de Vaud.

- 4 -
Prix de vente désiré: CHF 4800000.- "
Le contrat prévoyait par ailleurs une commission de courtage à
hauteur de 150'000 fr., pour autant que l’affaire aboutisse grâce aux
négociations que le courtier aurait conduites ou à l’indication qu’il aurait
fournie.
3. Au mois d'avril 2008, la défenderesse a pris contact avec
Me [...], notaire, afin qu'elle prépare un projet de vente à terme pour une
société luxembourgeoise. Le projet de Me [...], daté du 18 avril 2008,
mentionne un prix de vente, écrit à la main, de 4'400'000 fr. et comporte
de nombreuses corrections et annotations manuscrites.
4. La défenderesse a été abordée par T.________, (ci-après: le
demandeur) par l’entremise de son courtier [...].
Le témoin [...], courtier en immobilier, a déclaré connaître le
demandeur de longue date dans un cadre professionnel. Il a indiqué l'avoir
présenté à la défenderesse. Selon lui, le demandeur paraissait très
intéressé par la parcelle de la défenderesse.
5. Faisant suite à une réunion qui s'est tenue dans ses locaux
en date du 28 avril 2008, la défenderesse a indiqué au demandeur, par
courrier du même jour, ce qui suit:
" Monsieur,
En vous remerciant encore de votre passage de ce matin, je
vous confirme le prix de vente que nous avons convenu
ensemble, comme ci-après:
Prix du terrain, entièrement équipé
avec route industrielle construite
commission de vente à notre charge Fr
4'500'000.00

- 5 -
Reprise des plans d’architecture, établis
par M. [...], Architecte Fr
150’000.00
Nous pouvons également vous communiquer nos conditions
pour une offre forfaitaire de construction comprenant:
Le parking et 4 niveaux, terrain compris Fr
37'000'000.0
0
ou
Le parking et 3 niveaux, terrain compris Fr
30'000'000.0
0
Nous restons volontiers à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire dont vous auriez besoin et
vous remercions encore de l’intérêt que vous porterez à ces
lignes.
(…) "
6. A la requête de [...], la défenderesse a confirmé au
demandeur, par courrier du 2 mai 2008, qu’elle avait plusieurs demandes
de tierces personnes intéressées à acheter et/ou construire sur la parcelle
en cause. A titre d’exemple, la défenderesse a évoqué des demandes pour
la construction de logements pour les étudiants de I’EPFL, d’un EMS
médicalisé, d’un hôtel et également pour l’achat du terrain nu. Elle a par
ailleurs indiqué que des demandes de location lui avaient été soumises.
Elle a achevé son courrier en mentionnant ce qui suit:
" Nous pouvons être certains que dès le début des travaux, la
vente en PPE ou en location se fera très rapidement. Du reste,

- 6 -
le D.E.V (Département économique vaudois) est certain de
remplir ces bâtiments dans les 6 mois. "
7. En date du 16 mai 2008, [...], pour le compte de la
défenderesse, [...], pour le compte de [...], et T.________ se sont retrouvés
à l’hôtel Beau-Rivage, à Ouchy. A cette occasion, le demandeur a versé à
la défenderesse la somme de 100'000 fr.
La défenderesse a produit une quittance dont la teneur est la
suivante:
"Reçu de M. T.________, la somme de FRS 100000.00, (CENT
MILLE FRANCS)
Valant à titre d’acompte sur la vente de la parcelle n° [...],
Commune d’Echandens, concernant un terrain
artisanal/industriel de 9181m2, entièrement équipé.
Prix de vente convenu de: Fr 4'500'000.00
200.000.- sera versé à Ia signature de l’acte de vente, d'ores
et déjà fixée au 6 juin 2008, chez le Notaire [...] à Morges.
En cas de non signature de l’acte de vente de la part de
l’Acheteur, ce montant équivaudra à une dédite et restera
propriété de J.________SA.
Nyon, le 16 mai 2008 J.________SA.
[...]"
La quittance reproduite ci-dessus ne contient ni la signature de
la défenderesse, ni celle du demandeur.

- 7 -
8. A la suite du versement du montant de 100'000 fr., la
défenderesse a versé un montant de 20'000 fr. à [...], pour le compte de
[...], à titre d'avance sur commission de courtage.
Interrogé par les premiers juges sur les circonstances du
versement de la somme de 100'000 francs, le témoin [...] a en substance
déclaré ne pas être au courant de ladite transaction et ne pas y avoir
assisté. De manière pour le moins contradictoire, le témoin a poursuivi son
audition en affirmant avoir signé la quittance du 16 mai 2008
susmentionnée, après le déjeuner au Beau-Rivage. Interpellé sur l’échange
de la somme de 100'000 fr., [...] s’est confondu en explications nébuleuses
soutenant qu’il pouvait se passer beaucoup de choses dans un restaurant
et qu’il était envisageable qu’il se soit trouvé aux toilettes au moment du
versement litigieux.
9. A une date indéterminée, le demandeur a pris contact avec
le notaire [...] afin d’instrumenter la vente du bien-fonds d’Echandens.
10. Par courriel du 19 mai 2008 adressé à Me [...], [...], pour le
compte de la défenderesse, a notamment indiqué ce qui suit, au sujet de
la vente de la parcelle n° [...], de la commune d’Echandens:

- 8 -
" (…)
Suite à notre entretien de vendredi avec M. T.________, celui-ci
se porte acquéreur de notre parcelle susmentionnée.
L’acte de vente à ce sujet devra être signé en votre Etude le 6
juin 2008.
Absent jusqu’à cette date, M. T.________ donnera procuration à
son épouse, afin de pouvoir signer cet acte avant cette
échéance. Vous recevrez de ses nouvelles à ce sujet.
(…) "
11. Par courrier du 21 mai 2008, Me [...] a fait parvenir au
demandeur un projet d’acte de vente-emption. Il a en outre indiqué ce qui
suit dans sa lettre d’accompagnement:
"(…) Je vous laisse le soin d’examiner ces documents et de me
faire part de vos observations éventuelles.
En cas d’accord, je vous laisse le soin de prendre contact avec
moi pour convenir d’un rendez-vous pour la signature de
l’acte.
Vous voudrez bien pour ce jour-là avoir versé l’acompte
convenu de fr. 200'000 sur le compte de l’Etude auprès de
l’UBS SA, à Morges, compte No [...]. (…)
"
Le projet de vente-emption du 21 mai 2008 fait notamment
état des éléments suivants:
Sous la rubrique "Prix de vente", il est mentionné ce qui suit:
" (…)Le prix de vente de la parcelle vendue est fixé à
----QUATRE MILLIONS QUATRE CENT MILLE FRANCS----
A valoir sur ce prix, l’acheteur verse en cet instant un
acompte de fr. 200'000.-(deux cent mille francs) par mise à
disposition de cette somme sur un compte fonds clients du
notaire soussigné, dont ici quittance sous réserve de bon
encaissement.
Cet acompte restera consigné en main du notaire
soussigné jusqu’au jour de l’exécution de la vente.

- 9 -
Le solde du prix de vente sera payé comptant, sans
intérêt ni indexation, au jour de l’exécution de la présente
vente. (…)"
12. Par courrier du 28 mai 2008, Me [...] a fait parvenir au
demandeur un nouveau projet d’acte de vente-emption. Dans sa lettre
d’accompagnement, le notaire a en substance expliqué que le premier
projet avait été modifié en tenant compte des remarques formées par [...],
curateur de la défenderesse.
Ce second projet mentionnait également un prix de vente de
4’400’000 francs, ainsi qu’un acompte de 200'000 fr. à faire valoir sur ce
prix.
13. Par courrier du 11 juin 2008 adressé à la défenderesse
ainsi qu’à son curateur, [...], Me [...] s’est notamment exprimé comme suit
à propos de son troisième projet de contrat de vente:
"(…)
Donnant suite à l’entretien téléphonique que j’ai eu ce jour
avec M. T.________ et tenant compte des remarques qui m’ont
été faites par Monsieur [...] le 30 mai dernier, je vous remets,
en annexe, un exemplaire de mon projet de ce jour d’acte de
vente-emption.
La modification essentielle porte sur le chiffre un de l’acte, M.
T.________ demandant que l’exécution soit subordonnée à
l’obtention d’un permis de construire.
(…) "
Ainsi, l’article premier du troisième projet d’acte de vente-
emption prévoyait notamment ce qui suit:
"(…)
La présente vente est subordonnée à l’obtention par l’acheteur
d’un permis de construire définitif et exécutoire permettant de
réaliser sur la parcelle vendue un bâtiment administratif de...
niveaux, comprenant... mètres carrés de surface commerciale
et utilisable.
Si le permis de construire qui fait actuellement l’objet d’une
procédure devant la Cour de droit administratif du Tribunal
cantonal vaudois est délivré, chacun des comparants pourra

- 10 -
demander l’exécution immédiate de la présente vente
moyennant un préavis recommandé de... jours.
Si le permis est refusé, l’acheteur aura un délai de....
Jours/mois pour déposer en main de la Municipalité
d’Echandens une nouvelle demande de permis de construire,
en tous points conforme aux lois et règlements actuellement
en vigueur permettant la réalisation de la construction
mentionnée ci-dessus au premier alinéa du présent article.
(...)
"
Ce troisième projet indiquait toujours un prix de vente de
4'400'000 fr.
14. Par correspondance du 17 juin 2008, Me [...] a informé le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte de ce qu’il
préparait un projet d’acte de vente de la parcelle [...]. Le but de cette
correspondance était de savoir si la vente de ladite parcelle nécessitait
l’approbation d’une autorité judiciaire dans la mesure où la défenderesse
faisait l’objet d’une curatelle.
15. A la demande de [...], administrateur de la défenderesse,
le troisième projet de vente a été modifié. Me [...] a ainsi transmis aux
parties en date du 19 juin 2008, un ultime projet d’acte de vente-emption.
Le prix de vente était toujours mentionné à hauteur de
4'400'000 fr., et un acompte de 200'000 fr. à faire valoir sur ce prix avait
été également conservé. Il n'y avait, par ailleurs, pas de modification
substantielle dans l’exécution de la vente si ce n’est que les précisions
suivantes avaient été apportées:
" (…) La présente vente est subordonnée à l’obtention par
l’acheteur d’un permis de construire définitif et exécutoire
permettant de réaliser sur la parcelle vendue un bâtiment
administratif de trois niveaux, comprenant 9'180 (neuf mille
cent huitante) mètres carrés de surface brute et un parking de
4000 (quatre mille) mètres carrés.
Si le permis de construire qui fait actuellement l’objet d’une
procédure devant la Cour de droit administratif du Tribunal

- 11 -
cantonal vaudois est délivré, chacun des comparants pourra
demander l’exécution immédiate de la présente vente
moyennant un préavis recommandé de quinze jours.
(…) "
16. Par courrier du 23 juin 2008, adressé à la fois à la
défenderesse, à son curateur puis au demandeur, le notaire [...] a indiqué
ce qui suit:
"Messieurs,
Donnant suite à l’entretien téléphonique que j’ai eu vendredi
dernier avec M. [...], je vous confirme le rendez-vous prévu
pour la signature de l’acte concernant la parcelle
susmentionnée le
Jeudi 26 juin prochain
A 11 heures
En mon Etude, à Morges.
Monsieur T.________ voudra bien pour cette date avoir fait
verser sur le compte de l’Etude auprès de l’UBS SA à Morges,
compte No [...], l’acompte de fr. 200'000.-.
Je lui serais également reconnaissant de bien vouloir prendre
avec lui pour le jour de la signature de l’acte son livret de
famille.
Monsieur [...] voudra bien me remettre la lettre de la Banque
Cantonale Vaudoise donnant son accord pour le prix de fr.
4’400’000.-.
(…) "
Parallèlement, un projet de pacte d’emption portant sur des
dépôts dont la défenderesse était également propriétaire à Denges a été
demandé au notaire [...]. Ainsi un projet de pacte d’emption portant sur la
parcelle desdits dépôts a été établi en date du 24 juin 2008. Le prix de
vente était fixé à 3'600'000 fr. Le rendez-vous prévu le 26 juin 2008 chez
le notaire [...] a été annulé. Interrogé sur ce point par les premiers juges,
le témoin [...] a affirmé que le rendez-vous avait été renvoyé par le
demandeur.

- 12 -
17. Par arrêt du 3 juillet 2008, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a donné gain de cause à la défenderesse en
admettant que son permis de construire n’était pas périmé.
18. Par courrier du 8 juillet 2008 adressé au demandeur, [...],
pour le compte de la défenderesse, s’est exprimé comme suit
" Mon Cher,
Nous sommes en relation depuis Avril 2008 au sujet de l’affaire
susmentionnée et en date du 16 mai 2008 tu m’as confirmé
ton intention formelle pour cet achat.
Tu as fixé un premier rendez-vous chez le Notaire pour le 6
juin 2008, séance tu as renvoyée au 26 juin 2008, mais rien
n’a été signé prétextant encore de nouveaux délais
d’exécution (sic) .
En remplacement de ces rendez-vous que tu as renvoyés, tu
devais passer à mon bureau jeudi 3 juillet, rendez-vous que tu
as reporté une nouvelle fois au vendredi 4 juillet. Et tu n’es à
nouveau pas venu. Je me suis donc permis de t’adresser un
message téléphonique, resté sans nouvelle de ta part.
Maintenant, tu voudras bien me tenir au courant de ta décision
définitive au sujet de cette affaire. (…) "
19. Les parties se sont réunies dans les bureaux de la
défenderesse le 10 juillet 2008. A cette occasion, la défenderesse a remis
à [...], conseiller en immobilier au sein de la société [...] appartenant au
demandeur, l’arrêt du 3 juillet 2008 susmentionné.
20. Par courrier du 23 juillet 2008, la défenderesse a adressé
au demandeur une offre d’une entreprise générale pour lui permettre de
comparer les prix.
21. Par courrier du 1er septembre 2008 adressé au
demandeur, la défenderesse s’est exprimée comme suit à propos de la
vente de la parcelle en cause
"(…)

- 13 -
Suite à ma lettre du 8 juillet dernier, tu m’as informé par
téléphone que tu ne pouvais, pour l’instant, pas acheter ma
parcelle de terrain susmentionnée.
Mais mis sous pression à ce sujet, je dois donc t’informer que
j’ai remis cet objet en vente. Je ne peux évidemment plus
patienter encore bien longtemps pour cette réalisation et nos
pourparlers qui datent depuis le mois de Mai déjà n’ont pas
aboutis, jusqu’à ce jour.
On est bien loin de tes promesses de l’époque.
Pourrais-tu donc me confirmer tes intentions au sujet de cette
affaire, stp. ?
(…)"
22. Le 8 septembre 2008, la défenderesse a envoyé un
nouveau courrier dans lequel elle a écrit notamment ces lignes :
"(…)
Je te remercie de ton appel téléphonique et prends note que tu
renonces définitivement à ta promesse d’achat de la parcelle
susmentionnée.
Depuis nos discussions du mois de Mai 2008, nous devions
signer cet acte de vente le 6 juin 2008, échéance que tu as
toujours repoussée, malgré les rendez- vous fixés par toi-
même chez ton Notaire.
(…)
Tu me demandes maintenant le montant de mes frais
occasionnés par ta décision. A ce sujet, je dois t’informer que
la quittance de ton premier versement mentionnait
expressément qu’en cas de renoncement de ta part, ce
montant serait acquis à ma société à titre de dédite.
On doit donc supporter le montant des intérêts (10%/an à la
BCV) courus depuis + de 4 mois sur le montant de 4'500'000.-
+ un versement de fr 20'000.- que m’a réclamé ton
Représentant M. [...] de [...]
En plus, par ton renoncement, l’échéance du permis de
construire s’est considérablement rapprochée et le cas
échéant, me causera de nouvelles pertes financières. Je te
propose donc et pour te rendre service d’utiliser ce montant en
couverture de ces frais. (…) "

- 14 -
23. Par courrier du 18 septembre 2008, le conseil du
demandeur a imparti à la défenderesse un délai de dix jours pour qu’elle
restitue à son mandant la somme de 100’000 fr. Le conseil du demandeur
s’est notamment exprimé comme suit, à propos de la somme
susmentionnée:
" (...) j’ai pris bonne note que vous ne contestez ni le principe
ni la quotité du montant que mon client vous a versé. Cela
étant, référence étant plus particulièrement faite à votre
courrier du 8 septembre 2008, il est exclu que vous conserviez
par devers vous l’acompte versé. (…)"
24. En date du 3 octobre 2008, la défenderesse a finalement
vendu la parcelle litigieuse à l’entreprise [...] AG, pour un montant de
4’400’000 fr.
25. Par lettre du 14 octobre 2008, adressée au conseil du
demandeur, la défenderesse, par l'entremise de son conseil, s’est
notamment exprimée comme suit, sur ses prétentions ensuite de la
renonciation à l’achat de la parcelle litigieuse:
"(…)
- J.________SA a fait savoir à T.________ que cet immeuble
était en passe d’être vendu. M. T.________ a oralement
offert fr. 4'500'000.--.
- Votre client toujours a proposé de verser à J.________SA
un montant de fr. 100000.-- afin de réserver cette affaire
pendant les quelques jours nécessaires à l’établissement
des actes notariés. C’est dans ce contexte qu’a été
signée la quittance à laquelle vous faites référence.
- Simultanément et par prélèvement sur ce montant, une
commission de fr. 20000.-- a été versée au mandataire
de votre client.
- La quittance prévoyait expressément que ce montant
serait acquis à J.________SA dans l’hypothèse où
T.________ renoncerait à se porter acquéreur du terrain
d’Echandens.
- T.________ a mandaté Me [...] pour préparer le projet
d’acte de vente, Il a successivement reporté le rendez-

- 15 -
vous chez le notaire à deux reprises avant que de, au
mois de septembre, informer ma mandante de ce qu’il
renonçait à cette affaire.
- Du fait de ces pourparlers, ma mandante a subi un
dommage puisque aussi bien cela a retardé de près de
quatre mois la vente de ce terrain. Cette vente a pu
avoir lieu à fin octobre, soit très peu après que votre
client ait fait part de sa renonciation.
- Le dommage subi par ma cliente pendant cette période
n’est pas inférieur à fr. 100'000.-- au titre d’intérêts sur
la dette de l’immeuble. Au surplus, ma cliente a dû, afin
de limiter son dommage, vendre en consentant une
réduction de prix à fr. 4’400’000.--.
- J.________SA invoquera ainsi son dommage du fait des
pourparlers avortés par la faute exclusive de T.________.
Votre client était parfaitement informé, lorsqu’il a
formulé son offre, de l’état avancé des pourparlers que
ma cliente avait avec un autre acquéreur.
- Au vu de ce qui précède, J.________SA considère que le
montant versé par T.________ lui est acquis. Elle se
réserve en outre de réclamer paiement de tous autres
dommages qu’elle a subis du fait de T.________ en raison
des pourparlers que celui- ci a conduits en sachant qu’il
ne les mènerait pas à chef voulant vraisemblablement
profiter de difficultés de trésorerie de J.________SA.
(…) "
26. Le 28 octobre 2008, le conseil du demandeur a requis la
poursuite de la défenderesse auprès de l’office des poursuites et des
faillites de Morges-Aubonne, pour un montant de 100'000 fr. avec intérêt à
5% dès le 28 septembre 2008 pour cause de "répétition d’acompte versé
en relation avec la vente de la parcelle n° [...] de [...] m2, sise [...] (sic);
Commune d’Echandens".
27. Par courrier du 30 octobre 2008, l’Office des poursuites et
faillites a averti le demandeur que, par décision du 15 avril 2008, le
Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte avait ajourné la faillite
de la société J.________SA jusqu’au 30 octobre 2008 (I) et ordonné la
suspension des poursuites (Il), raisons pour lesquelles il ne pouvait être
donné suite à sa réquisition de poursuite dirigée contre la défenderesse.

- 16 -
28. Par courrier du 2 décembre 2008, adressé au conseil de la
défenderesse, le demandeur, par l’intermédiaire de son avocat, a en
substance rappelé que le montant de 100'000 fr. qu’il avait versé était
sujet à répétition, dans la mesure où il ne reposait sur aucune cause
valable. Toujours dans sa correspondance du 2 décembre 2008, le
demandeur a en outre fait valoir que la défenderesse n’était pas en
mesure de recevoir de paiement puisqu’elle se trouvait en ajournement de
faillite.
29. Par prononcé du 30 avril 2009, le Président du Tribunal
d'arrondissement de la Côte a constaté que la défenderesse n’était plus
sous le coup de l’article 725 CO (Code des obligations du 30 mars 1911,
RS 220).
30. En date du 25 mai 2009, l’Office des poursuites de
Morges—Aubonne a, à la requête du demandeur, notifié à la défenderesse
un commandement de payer dans la poursuite n° 3211500, à hauteur de
100’000 fr. portant intérêts à 5% dès le 28 septembre 2008. La
défenderesse a formé opposition totale à ce commandement de payer.
31. Par demande du 10 août 2009, déposée auprès du
Tribunal d'arrondissement de la Côte, T.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a pris, les conclusions suivantes:
"A LA FORME
Déclarer recevable la présente demande en paiement.
AU FOND
Principalement:
Condamner la société J.________SA restituer la somme de CHF
100’000 fr.--, avec intérêts à 5% à compter du 28 septembre
2008, à Monsieur T.________ ;

- 17 -
Prononcer la mainlevée définitive de l’opposition au
commandement de payer, poursuite, N° 3211500, notifiée le
25 mai 2009
Dire que la poursuite ira sa voie ;
Débouter la défenderesse de toutes autres, contraires ou plus
amples conclusions ;
La condamner en tous les dépens de la cause lesquels
comprendront une indemnité équitable valant participation
aux honoraires du Conseil soussigné ;
Subsidiairement
Acheminer le demandeur à prouver par toutes voies de droit
utiles les faits allégués dans la présente écriture. "
Le demandeur fait valoir que le versement de 100'000 fr. a été
effectué sans cause valable et en vertu d'une cause qui ne s'est pas
réalisée. Il demande la répétition du montant de 100'000 fr sur la base de
l'art. 62 al. 2 CO.
32. Par réponse datée du 2 octobre 2009, J.________SA, par le
biais de son conseil, a principalement conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que les conclusions du demandeur prises au pied de sa
demande du 10 août 2009 soient rejetées. Il a par ailleurs conclu, à titre
reconventionnel et sous suite de frais et dépens, qu'il soit dit que
T.________ est le débiteur de J.________SA et lui doit immédiat paiement
d’un montant de 100'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 2 octobre 2009.
La défenderesse invoque dans sa réponse la compensation.
A l'appui de sa conclusion reconventionnelle, la défenderesse
fait valoir qu'elle a dû se séparer de sa parcelle au prix de 4'400'000 fr. le

- 18 -
3 octobre 2008 alors que le prix discuté avec le demandeur était de
4'500'000 fr. et qu'auparavant elle était en discussion avec une société
luxembourgeoise pour un prix de 4'800'000 fr. lorsqu'elle est entrée en
contact avec le demandeur.
La défenderesse a consacré le produit de la vente de
l'immeuble en cause diminuée d’une retenue de 5% en garantie du
paiement de l’impôt sur les gains immobiliers, soit 4'180'000 fr., à
l'amortissement de sa dette auprès de la Banque cantonale vaudoise. Elle
soutient avoir subi un dommage découlant du paiement des intérêts
durant une période de quatre mois, représentant le temps écoulé entre la
signature du contrat de vente prévue initialement au mois de juin 2008 et
la vente de l'immeuble en cause au mois d'octobre 2008.
La défenderesse estime également avoir subi un dommage en
raison de la commission de 20'000 fr. versée à [...].
33. En date du 25 mars 2010, une expertise judiciaire a été
mise en oeuvre en la personne d’[...], expert-comptable diplômé et expert-
réviseur agréé. Son rapport d’expertise a été déposé le 15 novembre 2010
auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte.
En substance, l'expert confirme que le montant de 4'180'000
fr., correspondant au produit de la vente diminué d'une retenue de 5% en
garantie du paiement de l'impôt sur les gains immobiliers, a été affecté au
remboursement de la dette contractée auprès de la BCV. Il estime que le
taux d'intérêts pour la période de différé alléguée par le défenderesse est
de 5.75 %, que la période de différé est de 4 mois, soit du 6 juin 2008 au 3
octobre 2008, et que le montant à prendre en compte est de 4'300'000 fr.,
soit le produit de la vente de 4'400'000 fr. diminué du versement de
100'000 fr. Il ne tient pas compte de la retenue en garantie du paiement
de l'impôt sur les gains immobiliers considérant que le décalage temporel
pour la libération de la consignation aurait été le même si la vente avait
été opérée en juin ou en octobre. Selon son calcul, les intérêts supportés

- 19 -
par la défenderesse de début juin 2008 à début octobre 2008 s'élèvent à
82'416 fr. 66.

- 20 -
En d roit :
1. a) Le dispositif du jugement attaqué ayant été communiqué
aux parties le 6 janvier 2012, les voies de recours sont régies par le CPC
(art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272]), entré en vigueur le 1er janvier 2011.
b) L’appel est recevable contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Celle-ci est déterminée par le dernier état des conclusions des parties en
première instance (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 13 ad art. 308
CPC, p. 1243). L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
d’appel, soit la Cour d’appel civile (84 aI. 1 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 francs, le présent appel est recevable.
2. a) L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, op. cit., n. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249).
Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC,
pp. 1249- 1250).

- 21 -
b) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC, p. 1265). Il
appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (CACI 14 mars 2011/12 c. 2 in JT 2011 III 43).
c) L’état de fait du jugement attaqué a été complété ci-dessus
sur la base des pièces au dossier de première instance.
Dans son acte, l'appelante relève que le jugement entrepris
retient à tort qu'elle a décidé de mettre en vente la parcelle en cause
durant le premier trimestre 2008.
Il est exact que l’appelante a conclu un contrat de courtage en
août 2007 déjà portant sur le terrain de 9’181 m2 de la commune
d’Echandens (parcelle [...]) avec [...], représentée par [...]. Ce contrat fait
mention d’un "prix de vente désiré" de 4’800’000 fr. L’instance d’appel
étant habilitée à revoir les faits sans restriction, cette inexactitude a pu
être corrigée (supra let. C n. 2). Elle est au demeurant sans incidence sur
l’issue du litige.
3. L’appelante fait valoir différents moyens tendant au rejet de la
conclusion en paiement de 100'000 fr. prise par l’intimé dans sa demande
du 10 août 2009.
3.1 a) Dans un premier moyen, l’appelante fait valoir que
l’absence de signature de l’intimé sur la quittance du 16 mai 2008 ne
saurait être considérée comme un élément à ce point déterminant qu’il
suffirait à faire perdre toute valeur probante à ce document. La pièce ne
doit dès lors pas être écartée pour ce motif. Elle reflète le contenu précis
de l’accord auquel les parties sont parvenues lors de leur repas d’affaires

- 22 -
à savoir qu’il en coûterait 100’000 fr. à l’intimé de ne pas tenir
l’engagement pris d’acquérir la parcelle litigieuse.
b) En vertu de l'art. 8 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS
210), il appartient à chaque partie de prouver les faits qu'elle allègue pour
en déduire son droit. Les premiers juges ont retenu que la thèse du
versement à fonds perdus avancée par l’appelante n’avait pas été
démontrée, dès lors qu’elle ne pouvait valablement se prévaloir du
document établi le 16 mai 2008 qui n’avait pas été signé par l’intimé.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. En effet, le
document, rédigé sur papier libre, ne porte pas la signature de l’intimé.
L’appelante prétend que s’agissant d’une simple quittance, la pièce en
question n’avait pas à être signée par l’intimé. Ce raisonnement est
erroné. D’une part, même si ce document est désigné comme une
quittance, il comporte d'autres informations que la simple remise d’une
somme d’argent, notamment l’affectation de cette somme pour le cas où
l’acte de vente ne serait pas signé. La validité de cette clause-là est
subordonnée à son acquiescement par celui qui a remis l’argent et
l’absence de signature doit indubitablement être comprise comme la non-
acceptation de cette clause. Par ailleurs, s’il s’agissait d’une simple
quittance, on ne voit pas pour quel motif elle serait restée entre les mains
de l’appelante qui a reçu la somme d’argent. D’ailleurs, rien n’indique que
l’intimé en ait possédé un autre exemplaire, raison pour laquelle son
conseil, à réception du courrier du 14 octobre 2008, s’est empressé de
relever que le versement des 100’000 fr. n’était pas contesté par
l’appelante. Enfin, la pièce en question n’a pas non plus été signée par
l’appelante et elle porte mention "Nyon, le 16 mai 2008" alors même que
les parties se sont rencontrées à l’Hôtel Beau-Rivage à Ouchy. Pour tous
ces motifs, on ne peut considérer qu’il s’agit d’une simple quittance mais
bien d’un document qui comportait des obligations réciproques et que,
n’ayant pas été signé par l’intimé, cela signifie soit que le document ne lui
a pas été présenté, comme il le soutient, soit qu’il n’y a pas adhéré. Au
demeurant, la signature apposée par [...] sur ce document ne lui donne
pas plus de force probante, dès lors que ce dernier a déclaré ne pas avoir

- 23 -
assisté à la transaction et avoir reçu les 20’000 fr. après le déjeuner au
Beau-Rivage.
c) C’est ainsi à bon droit que les premiers juges ont retenu que
la "quittance" du 16 mai 2008 n’avait pas de force probante. Il n'y a donc
pas lieu d'interpréter ce document au regard de l'art. 18 CO. Il en découle
que ce grief est mal fondé et qu'il doit être rejeté.
3.2 a) Dans un deuxième moyen, l’appelante fait valoir qu’il y a
abus de droit à se prévaloir du non-respect de la forme authentique dès
lors que l’intimé avait librement et sciemment exécuté sa prestation et
qu’il avait ainsi choisi de s’acquitter de ses obligations nonobstant un vice
de forme. Pour ce motif, la restitution de ce qui avait été presté était
exclue.
b) La vente immobilière qui ne respecte pas la forme
authentique n’est pas valable (art. 216 al. 1 CO). Il en va de même des
promesses de vente, des pactes de préemption, d’emption et de réméré
portant sur un immeuble (art. 216 al. 2 CO).
Lorsqu’il exige qu’un acte soit passé en la forme authentique,
le droit fédéral cherche à préserver les parties de décisions irréfléchies, à
leur faire prendre conscience de la portée de leurs engagements et à
assurer une expression claire et complète de leur volonté (ATF 90 II 274 c.
6; JT 1965 I 234).
Selon la jurisprudence, la vente d’immeubles ou la promesse
d’une telle vente qui ne respecte pas la forme authentique est en principe
frappée de nullité : elle ne produit aucun effet et ne peut être
ultérieurement validée (Tercier/Favre, Les Contrats spéciaux, Zurich 2009,
n. 1080, p. 161 ; Hess, Basler Kommentar, 2010, n. 10 ss, p. 1219; SJ 2000
I 533 ; SJ 2002 I 405 ; ATF 112 Il 330 c. 2b). Toutefois, en lieu et place de
la nullité absolue des contrats invalides du point de vue de la forme, la
doctrine dominante admet une invalidité d’un genre différent, qui aboutit
à la guérison du vice de forme par l’exécution du contrat (TF du 7 janvier

- 24 -
1999 reproduit in Revue suisse du notariat et du registre foncier
[ZBGR/RSNR] 80 1999 p. 387 c. 3a et auteurs cités). La doctrine et la
jurisprudence s’accordent sur la nécessité de limiter la nullité,
respectivement l’invalidité, résultant de contrats affectés d’un vice de
forme. Aussi le Tribunal fédéral refuse-t-il de prendre en considération
l’invalidité pour vice de forme et tient-il son invocation pour inadmissible
lorsqu’elle viole les règles de la bonne foi et constitue un abus de droit
manifeste au sens de l’art. 2 al. 2 CC. Le juge décide si tel est le cas sur la
base de toutes les circonstances du cas concret, sans être lié par des
principes rigides. L’exécution volontaire de la vente est un élément
d’appréciation particulièrement important. Elle n’exclut pas
nécessairement que l’on retienne la nullité, mais l’invocation d’un vice de
forme sera considérée comme un abus de droit si cette solution s’impose,
eu égard à toutes les autres circonstances de l’affaire. Parmi ces
circonstances figure notamment l’attitude des parties lors de la conclusion
du contrat et dans la suite (ATF 104 II 99 c. 3 ; TF 4C.225/2001 du 16
novembre 2001 c. 2). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que la partie qui a
exécuté le contrat volontairement, sans erreur et au moins pour
l’essentiel, viole les règles de la bonne foi lorsqu’elle refuse l’exécution du
solde en invoquant le vice de forme (SJ 2002 I 405 et réf. citées).
c) Dans le cas d’espèce, l’appelante prétend que les parties se
sont entendues pour conclure un contrat de vente immobilière pour lequel
l’intimé effectuerait un versement immédiat et soutient que l’intimé ne
peut plus invoquer le vice de forme dès lors qu’il a exécuté sa prestation,
à savoir le versement du montant de 100'000 fr. Cet argument ne peut
être suivi. Sous réserve que la quittance produite par l’appelante
corresponde à l’accord passé entre les parties le 16 mai 2008 – ce qui a
été écarté (cf. supra c. 3.1) –, celles-ci se sont engagées de manière
bilatérale, la première s’engageant à acheter et la seconde à vendre. Il est
inexact de prétendre que l’intimé s’est exécuté dès lors qu’il a renoncé à
l’achat de l’immeuble, qui représentait l’essentiel de ses obligations dans
le cadre de la promesse. Par ailleurs, l’intimé ne se prévaut pas du vice de
forme au mépris de sa ratio legis, comme dans certains précédents où il
s’agissait pour le propriétaire de tirer parti d’un accroissement de la valeur

- 25 -
immobilière ou de se soustraire à une obligation contractuelle de garantie.
Il est ressorti de l’instruction que l’appelante a manifesté un certain
empressement à la vente de cet immeuble, ce qu’elle explique par le fait
qu’elle était dans une situation financière précaire qui nécessitait qu’elle
trouve rapidement un acquéreur. C’est dans ces circonstances qu’elle a
essayé d’obtenir des garanties de la part de l’intimé. Or, le versement de
100’000 fr. a eu lieu lors d’un repas, sans qu’un contrat en bonne et due
forme ne soit passé et sans que l’intimé puisse être clairement averti des
conséquences d’un éventuel engagement de sa part. Il s’agit à tout le
moins d’un geste irréfléchi et c’est justement pour que l’on puisse prendre
conscience de ses engagements que le droit fédéral exige que les
promesses de vente soient passées en la forme authentique. Il n’y a dès
lors aucun abus à invoquer le vice du contrat et l’absence de cause
légitime au transfert de l’argent.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
4. a) En ce qui concerne la conclusion reconventionnelle en
paiement d'un montant de 100'000 fr., l'appelante fait valoir qu’elle était
dans une situation financière précaire au moment où les négociations ont
été entamées entre les parties et cette circonstance doit être prise en
compte pour apprécier le cas d’espèce dès lors que l’intimé en avait
connaissance. Selon l’appelante, il ne suffit pas d’évoquer " un certain
empressement de la part de [l'appelante] qui ne se [justifiait] pas au vu de
l’importance de l’affaire” comme l’ont fait les premiers juges. Il est en sus
erroné et arbitraire de retenir que l’intimé a correctement informé
l’appelante de ses intentions et ne l’a pas maintenu dans de fausses
expectatives. Compte tenu de la chronologie des événements qui se sont
déroulés entre mai et septembre 2008, l’appelante soutient avoir fondé
une confiance légitime dans l’avancement des pourparlers. Elle estime
avoir été trompée de manière contraire aux règles de la bonne foi par
l’intimé. La responsabilité contractuelle de celle-ci s'en trouverait
engagée.

- 26 -
b) En vertu du principe de la liberté contractuelle, chacun est
libre d’entamer une négociation et de l’interrompre quand il le veut,
même sans justification. L’exercice de cette liberté est toutefois limité par
les règles de la bonne foi (TF 4C.409/2005 du 21 mars 2006 c. 3.2, SJ 2006
I 433 ; TF 4A_615/2010 du 14 janvier 2011 c. 4.1). La culpa in contrahendo
repose sur l’idée que l’ouverture de pourparlers crée déjà une relation
juridique entre partenaires et leur impose des devoirs réciproques, soit en
particulier celui de négocier sérieusement, conformément à leurs
véritables intentions (ATF 121 III 350 c. 6c ; TF 4A_202/2011 du 16 juin
2011 c. 2.2). Une partie ne peut pas, par une attitude contraire à ses
véritables intentions, éveiller chez l’autre l’espoir illusoire qu’une affaire
sera conclue et l’amener ainsi à prendre des dispositions dans cette vue
(ATF 77 II 135 c. 2a ; TF 4A_615/2010 du 14 janvier 2011 c. 4.1). Celui qui
engage des pourparlers ne doit pas faire croire que sa volonté de conclure
est plus forte qu’en réalité (TF 4C.247/2005 du 17 novembre 2005 c. 3.1,
JdT 2006 I 163 ; TF 4A_615/2010 du 14 janvier 2011 c. 4.1).
La partie qui ne respecte pas ces obligations répond non
seulement lorsqu’elle a fait preuve d’astuce au cours des pourparlers,
mais déjà lorsque son attitude a été de quelque manière fautive, qu’il
s’agisse de dol ou de négligence, dans les limites tout au moins de la
responsabilité qu’elle encourt sous l’empire du contrat envisagé par les
parties (ATF 101 lb 422 c. 4b ; TF 4C.373/2002 du 18 mars 2003 c. 4.1 ; TF
4A_615/2010 du 14 janvier 2011 c. 4.1). Toutefois, ce n’est que dans des
situations exceptionnelles qu’une culpa in contrahendo sera retenue en
cas de rupture des pourparlers. Il ne suffit pas que les négociations aient
duré longtemps, ni que la partie à l’origine de la rupture ait été au courant
des investissements effectués par l’autre ; la partie qui engage des frais
avant la conclusion du contrat le fait en principe à ses risques et périls (TF
4C.247/2005 du 17 novembre 2005 c. 3.1, JT 2006 I 163). Le
comportement contraire aux règles de la bonne foi ne consiste pas tant à
avoir rompu les pourparlers qu’à avoir maintenu l’autre partie dans l’idée
que le contrat serait certainement conclu ou à n’avoir pas dissipé cette
illusion à temps (TF 4C.152/2001 du 29 octobre 2001 c. 3a, SJ 2002 I 164).
Lorsque le contrat en vue est soumis à une forme légale, une culpa in

- 27 -
contrahendo pour rupture des pourparlers sera d’autant moins facilement
admise que les prescriptions de forme ont précisément pour but de
préserver les parties d’un engagement irréfléchi. Mais il est contraire aux
règles de la bonne foi de donner sans réserve son accord de principe à la
conclusion d’un contrat formel et de refuser in extremis, sans raison, de le
traduire dans la forme requise (TF 4C.152/2001 du 29 octobre 2001 c.3a,
SJ 2002 I 164 ; TF 4A_615/2010 du 14 janvier 2011 c. 4.1).
c) Dans le cas d’espèce, si l’appelante a manifesté des
intentions de vendre son bien immobilier à compter d’août 2007, elle n’est
entrée en relation avec l’intimé qu’au début de l’année 2008 et l’a
rencontré dans ses locaux pour la première fois le 28 avril 2008. Elle lui a
adressé le même jour un courrier concernant le prix de vente, puis un
autre quatre jours plus tard pour indiquer les projets de construction et de
location existant sur le terrain. Les parties se sont rencontrées le 18 mai
2008 et l’intimé a demandé au notaire de préparer un projet d’acte de
vente-emption, lequel a été adressé à l’intimé le 21 mai suivant. Le
notaire précisait alors que l’intimé devait lui faire part de ses intentions et
observations et qu’en cas d’accord, il devait prendre contact avec lui pour
la signature de l’acte. Par la suite, trois nouveaux projets ont été rédigés
par le notaire et adressés les 29 mai, 11 juin et 19 juin 2008 en raison de
remarques formulées par l’appelante elle-même ou son curateur. Il n'est
pas établi que les parties se soient mises d'accord sur les projets d'actes
préparés par le notaire. L’appelante n’a obtenu la confirmation de la
validité de son permis de construire que le 3 juillet 2008 et l’intimé n’a
reçu les documents nécessaires à une étude de faisabilité que le 10 juillet
2008 à l’occasion d’une réunion dans les locaux de l’appelante. Même si
l’intimé a renvoyé le rendez-vous fixé au 26 juin pour la signature de
l’acte, les parties n’étaient alors pas en possession des documents
nécessaires pour finaliser leur accord à ce moment. S’agissant d’une vente
d’une certaine importance, le laps de temps qui s’est écoulé entre la
première rencontre des parties et la rupture des pourparlers, à savoir un
peu plus de deux mois, était celui nécessaire à l’obtention d’informations
nécessaires et à l’étude du dossier par l’intimé. Contrairement à ce que
soutient l’appelante, il n’est par ailleurs pas établi que l’intimé avait

- 28 -
connaissance de la situation de précarité dans laquelle se trouvait
l’appelante. Dans ces circonstances, même si l’intimé a réceptionné les
projets d’acte du notaire sans réagir, on ne saurait lui reprocher de ne pas
avoir dissipé plus rapidement l’attente dans laquelle se trouvait
l’appelante et selon laquelle le contrat viendrait à chef. D’ailleurs, lorsque
celle-ci l’a interpellé par courrier du 8 juillet 2008 sur ses intentions, il l’a
informée par téléphone qu’il ne pouvait pas acheter la parcelle. C’est à
tout le moins ce qui ressort du courrier de l’appelante du 1er septembre
2008. Ainsi, comme l’ont retenu les premiers juges, s’agissant d’un contrat
qui devait être passé en la forme authentique, on ne saurait admettre qu’il
y a un refus injustifié de dernière minute de la part de l’intimé et il n’a pas
agi de manière contraire aux règles de la bonne foi. C’est ainsi à bon droit
que le tribunal a considéré que les négociations étaient restées au stade
d’échange d’informations et de documents nécessaires à l’analyse de la
situation par l’intimé et que ce dernier n’avait pas failli à ses devoirs
précontractuels.
Il en découle que ce moyen est mal fondé et qu'il doit être
rejeté.
5. En définitive, l’appel doit être rejeté dans la procédure de l’art.
312 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
L’appelante, qui succombe, supportera les frais judiciaires de
deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), lesquels doivent être fixés à 3’000
fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, dès lors que l’intimé n’a
pas été invité à se déterminer sur l’appel et n’a donc pas encouru de frais
pour la procédure de deuxième instance (cf. art. 95 al. 3 CPC).

- 29 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
3'000 fr. (trois mille francs), sont mis à la charge de
l'appelante J.________SA.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 19 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :

- 30 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Christian Bettex (pour J.________SA),
- Me Pascal Pétroz (pour T.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte
Le greffier :