vd_gerichte · P320.016841 · 2021-06-09 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P320.016841-210691
272
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 juin 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 30 décembre 2020 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec Y.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par contrat de travail de durée indéterminée du 29 mars 2018,
E.________ a engagé Y.________ en qualité de carreleur à compter du
1er avril 2018, pour un salaire mensuel brut de 4'425 fr., versé treize fois
l’an. Le contrat renvoyait pour le reste et pour l'essentiel à la Convention
collective du second œuvre romand.
2.
2.1 Par acte du 30 avril 2020, Y.________, au bénéfice d’une
autorisation de procéder du 4 mars 2020, a saisi le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : les premiers
juges ou l’autorité précédente) d’une demande en paiement en concluant,
avec suite de dépens, à ce qu’E.________ soit condamnée à lui verser la
somme brute de 22'839 fr. 95, avec intérêt à 5 % l'an dès et y compris le
1er mai 2019, à titre de rémunération des heures supplémentaires
effectuées, d’arriérés de salaire accumulés et de compensation des
vacances non prises en 2018 et 2019 (I), ainsi que les sommes nettes de
980 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès et y compris le 1er janvier 2019, à titre
de restitution de la somme indûment prélevée sur son salaire du mois de
décembre 2018 (II), et de 4'525 fr., à titre de réparation du dommage
résultant des frais d’avocat engagés avant procès (III).
2.2 Par courrier du 4 mai 2020, la demande précitée a été notifiée
à E.________, un délai au 3 juin 2020 lui étant imparti pour déposer une
réponse. Sur requêtes d’E.________, ce délai a été prolongé au 31 juillet
2020, puis au 1er septembre 2020, au 15 septembre 2020, et enfin au 30
septembre 2020.
Au pied de sa réponse du 12 octobre 2020, E.________ a
acquiescé à la première conclusion de Y.________ s’agissant de la
compensation des vacances non prises en 2018, représentant une somme
de 4'625 fr. 75, ainsi que de la rémunération des heures supplémentaires

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effectuées du 10 au 13 mai 2018, représentant une somme de 495 fr. 90,
et des arriérés de salaire relatifs à la période du 24 au 26 octobre 2018,
représentant une somme de 378 fr. 30. Elle a en outre acquiescé à la
deuxième conclusion, tout en concluant au rejet de la demande pour le
surplus.
Par courrier du 20 octobre 2020, l’autorité précédente a
informé E.________ que l’ultime délai au 30 septembre 2020 qui lui avait
été imparti pour déposer une réponse lui était restitué, la réponse du
précitée étant recevable.
2.3 L’audience de jugement a eu lieu le 10 décembre 2020. Bien
que régulièrement convoquée, E.________ n’y a pas été représentée.
3. Par jugement du 30 décembre 2020, dont les motifs écrits ont
été adressés le 25 mars 2021 pour notification aux parties, l’autorité
précédente a partiellement admis la demande déposée par Y.________ à
l’encontre d’E.________ (I), a dit qu’E.________ était la débitrice de Y.________
et lui devait immédiat paiement de la somme brute de 16'507 fr. 85, sous
déduction des charges légales et conventionnelles, avec intérêt à 5 % l’an
dès et y compris le 1er mai 2019 (II), a dit qu’E.________ était la débitrice de
Y.________ et lui devait immédiat paiement de la somme nette de 980 fr.,
avec intérêt à 5 % l'an dès et y compris le 1er janvier 2019 (III), a dit
qu’E.________ était la débitrice de Y.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme nette de 4'525 fr. (IV), a rejeté toute autre ou plus
ample conclusion (V), a dit qu’E.________ verserait à Y.________ un montant
de 2'500 fr. à titre de dépens (VI), a statué en matière d’assistance
judiciaire (VII et VIII) et a rendu le jugement sans frais (IX).
En droit, les premiers juges ont retenu que les rapports de
travail avaient pris fin le 31 octobre 2019. Ils ont considéré qu’en sus des
montants admis par E.________ (cf. supra consid. 2.2), celle-ci devait
paiement à Y.________ de la somme de 7'337 fr. brut, correspondant au
montant que l’assureur perte de gain maladie d’E.________ avait refusé de

- 4 -
verser au susnommé entre le 13 juillet et le 11 août 2019 au vu du défaut
de paiement des primes par la société précitée, ainsi que de 3’670 fr. 90
brut à titre de salaire pour les mois de septembre et d’octobre 2019. Par
ailleurs, les premiers juges ont retenu que les opérations effectuées avant
procès par le conseil de Y.________ avaient été rendues nécessaires par
l’attitude d’E.________, les honoraires y afférents, de 4'525 fr., constituant
un dommage dont celle-ci devait répondre. L’autorité précédente a enfin
rejeté les prétentions de Y.________ en lien avec l’indemnisation des jours
de vacances non pris en 2019, au motif qu’il avait été libéré de son
obligation de travailler avec effet au 1er septembre 2019 et qu’il avait ainsi
bénéficié d’un délai largement suffisant pour prendre les jours de
vacances litigieux et se consacrer à la recherche d’un nouvel emploi.
4. Par acte du 23 avril 2021, E.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre le jugement précité en concluant, en substance, à
ce qu’elle soit condamnée à verser un montant ne dépassant pas 6'488 fr.
15 à Y.________ (ci-après : l’intimé).
5.
5.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art.
311 al. 1 CPC).
5.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur
des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de
sorte qu’il est recevable à ces égards.

- 5 -
6.
6.1 Il découle toutefois de l’art. 311 al. 1 CPC que l’appel doit être
motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.
L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la
solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014
consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_361/2019 du
21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019 du 23 décembre 2019
consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid. 7). Le simple
renvoi à des écritures préalablement déposées, de même que des
critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée, ne
suffisent pas à remplir ces exigences (TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016
consid. 2.2 non publié in ATF 142 III 271 et les nombreuses références
citées ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2).
Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence
d’un mémoire d’appel ne satisfaisant pas aux exigences légales,
notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour
rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou
d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane
d’une personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin
de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit la
prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019
consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2). Il en résulte
qu’à défaut de motivation suffisante, l’appel est d’emblée irrecevable,
sans qu’il y ait lieu à interpellation de l’appelant (TF 5A_209/2014 du 2
septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3
; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2 ; cf. déjà JdT 2011 III 184).

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Il n’y a en particulier pas lieu, dans un tel cas, de statuer sur la base du
dossier (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.4, in RSPC 2013 p. 29).
6.2 L’appelante relève que l’autorité précédente aurait refusé de
lui accorder le « délai de réponse » qu’elle avait sollicité pour déposer un
dossier plus complet. Dût-on y voir un grief que celui-ci ne satisferait pas
aux exigences de motivation rappelées ci-dessus, l’appelante n’indiquant
pas laquelle des nombreuses demandes de prolongation de délai qu’elle a
formulées en première instance aurait été rejetée. Au demeurant, au vu
du grand nombre de prolongations et de la restitution de délai accordées,
le moyen apparaîtrait téméraire.
Pour le surplus, l’appelante se réfère à ses écritures déposées
en première instance, respectivement à leurs annexes et aux moyens
qu’elles contiendraient, en reprochant de façon toute générale à l’autorité
précédente de ne pas avoir tenu compte de ses arguments. Ce faisant,
elle omet de reprendre, comme l’exige pourtant la jurisprudence, la
démarche des premiers juges et ne se livre pas à une critique de leur
raisonnement, empêchant par là même l’examen du bien-fondé de son
appel. Faute de toute précision, le moyen de l’appelante est irrecevable,
conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 114 let. c CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur
l’appel.

- 7 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- E.________,
- Me Tiphanie Chappuis (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière