vd_gerichte · ZQ25.043405 · 2026-05-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
374
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 mai 2026
Composition : M. TINGUELY, président
Mmes Brélaz Braillard et Durussel, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
B.________, à V***, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, Pôle juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. e, 9, 13 al. 1, 27 al. 2 et 3 LACI ; 11 al. 1 et 2 et 41b
al. 1 et 2 OACI
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En f ait :
A. a) B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***, a
été engagé par la Banque C.________ (Banque C.________) en qualité de
conseiller à la clientèle, dès le 1er janvier 2020 pour une durée
indéterminée.
Le 12 avril 2023, l’assuré et son employeur ont conclu une
convention de départ aux termes de laquelle ils ont décidé, d’un commun
accord, de mettre fin aux rapports de travail le 31 octobre 2023, et ce
nonobstant le délai contractuel de préavis de deux mois.
Par la suite, soit du 13 novembre 2023 au 3 mai 2024, l’assuré
a effectué un séjour à R***, en U***, où il a suivi des cours intensifs
d’anglais.
b) Le 4 juin 2024, l’assuré s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement de V*** (ci-après : l’ORP), indiquant être disponible
pour un emploi à 100% et sollicitant le versement de l’indemnité de
chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence de V*** (ci-
après : la Caisse de chômage), à compter de cette date. Un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur pour la période du 4 juin 2024 au
3 juin 2026.
Selon les décomptes de paiement établis dès juin 2024, l’assuré
avait droit à 260 indemnités journalières durant le délai-cadre.
Par courriel du 8 décembre 2024, l’assuré a fait part à sa
conseillère en personnel de son intérêt à obtenir un certificate of advanced
studies (CAS) en finance durable à la Haute école de gestion de S*** qui se
déroulerait de janvier à juin 2025 (10 heures par semaine). A cet égard, il
souhaitait savoir s’il devait se désinscrire du chômage et si une telle
formation était compatible avec la recherche d’un emploi à plein temps.
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Le 10 décembre 2024, la conseillère de l’assuré lui a répondu
que son aptitude au placement devrait être vérifiée s’il ne se désinscrivait
pas de lui-même du chômage.
A la demande de l’assuré, qu'il a formulée le même
10 décembre 2024, la cheffe de secteur lui a encore apporté, par courriel
du 13 décembre 2024, des précisions, tout en lui indiquant de contacter la
Caisse de chômage, qui était seule compétente, concernant les indemnités
journalières et le délai-cadre d’indemnisation.
Par courriel du 23 décembre 2024, l’assuré a demandé à la
Caisse de chômage qu’elle le renseigne sur la compatibilité d’une
éventuelle inscription au CAS en janvier 2025 avec le chômage et
également sur les conséquences d’une désinscription du chômage dans le
but de suivre une formation.
Le 7 janvier 2025, l’assuré a envoyé un rappel à la Caisse de
chômage concernant sa demande de renseignements du 23 décembre
2024.
Par courriel du 2 mai 2025, l’assuré s’est à nouveau adressé à
la Caisse de chômage pour s’informer sur la possibilité de bénéficier d’une
prolongation exceptionnelle de ses droits aux indemnités de chômage. Il a
en substance expliqué que son séjour en U***, durant lequel il n’avait pas
cotisé, avait représenté un investissement considérable, en temps et en
argent, qui lui avait permis de développer ses compétences linguistiques et
d’améliorer son employabilité. Il s’est par ailleurs plaint d’avoir rencontré
des difficultés avec le suivi de son dossier par sa conseillère entre mi-
novembre 2024 et mi-mars 2025, n’ayant en particulier pas pu obtenir de
rendez-vous en présentiel malgré ses relances par courriels. En outre, la
proposition de changer de conseiller était intervenue tardivement. Il
estimait ainsi avoir été privé de l’accompagnement nécessaire à sa
réinsertion professionnelle ou à la mise en place d’une mesure.
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Le 13 mai 2025, l’assuré a réitéré sa demande à la Caisse de
chômage avec un rappel le 23 mai 2025.
Par courriel du 26 mai 2025, la Caisse de chômage a répondu à
l’assuré qu’elle n’était pas en mesure de donner une suite favorable à sa
demande.
Par décision du 18 juillet 2025, la Caisse de chômage a informé
l’assuré qu’il n’avait plus de droit à l’indemnité de chômage à compter du
17 juin 2025, dans la mesure où il avait épuisé ce droit.
Le 23 juillet 2025, l’assuré s’est opposé à cette décision. Il a fait
notamment valoir que le manque de suivi de l’ORP entre mi-novembre 2024
et mi-mars 2025 et l’attitude de sa conseillère avaient eu un impact direct
sur sa réinsertion professionnelle. Il estimait ainsi avoir droit à une
compensation sous forme de prolongation de son droit à l’indemnité de
chômage de trois mois. Il a également souligné qu’il avait toujours respecté
ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage et précisé qu’il ne
comprenait pas pour quelle raison il n’avait pas droit à 400 indemnités,
ayant travaillé pendant 3 ans et 8 mois, soit durant 44 mois, auprès de la
Banque C.________, ce qui dépassait largement les 18 mois requis. En
conclusion, il sollicitait une prolongation exceptionnelle de son droit aux
indemnités de chômage, compte tenu des manquement invoqués, en se
prévalant de l’art. 27 al. 3 LACI.
Par décision sur opposition du 13 août 2025, la Caisse cantonale
de chômage, Pôle juridique (ci-après : la CCCH ou l’intimée) a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 18 juillet 2025. Elle a
relevé que durant la période déterminante du délai-cadre de cotisation
courant du 4 juin 2022 au 3 juin 2024, l’assuré justifiait de 16 mois et 26
jours de cotisation pour son activité auprès de la Banque C.________ du 4
juin 2022 au 31 octobre 2023, lui ouvrant un droit à 260 indemnités
journalières. Elle a écarté, en lien avec les manquements invoqués,
l’application de l’art. 27 al. 3 LACI, dans la mesure où l’assuré n’en
remplissait pas les conditions et a souligné que le comportement global de
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celui-ci et le respect de ses obligations envers l’assurance-chômage ne
pouvaient être pris en compte dans l’examen du droit aux indemnités
journalières, dont les conditions étaient strictes pour garantir une égalité de
traitement entre les chômeurs.
Par courrier du 4 septembre 2025, l’assuré a demandé à la
responsable de l’ORP (cheffe d’office) une confirmation des manquements
de sa conseillère en vue d’étayer son recours.
B. Le 10 septembre 2025, l’assuré a recouru auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
du 13 août 2025, en concluant à « l’octroi d’une prolongation exceptionnelle
d’au moins trois mois de l’indemnité de chômage pour compenser le
préjudice subi et un suivi professionnel ORP pour trois mois conforme à leur
charte » et « la prise en compte de l’absence de suivi de l’ORP comme
élément influençant sa réinsertion professionnelle ». Il a, en substance, fait
valoir qu’il avait cumulé plus de quatorze ans d’expérience dans le secteur
bancaire, ce qui justifiait, selon lui, un droit à 400 indemités journalières. Il
a repris l’argument invoqué dans son opposition quant aux manquements
et à l’attitude de l’ORP entre mi-novembre 2024 et mi-mars 2025. L’assuré
a également rappelé qu’il avait toujours respecté les obligations qui lui
incombaient vis-à-vis de l’assurance-chômage et sollicité l’octroi d’une
prolongation exceptionnelle d’au moins trois mois de son droit à l’indemnité
de chômage pour compenser le préjudice subi, ainsi qu’un suivi
« professionnel » d’une même durée. Il a notamment joint à son écriture
diverses pièces, parmi lesquelles un échange de courriels entre le 11
décembre 2024 et le 7 avril 2025 avec la cheffe de secteur de l’ORP, dont il
ressort qu’un nouveau conseiller a été désigné pour suivre l’assuré dès avril
2025.
Le 9 octobre 2025, l’assuré a complété son recours. Outre les
arguments déjà invoqués dans son recours, il a fait valoir que sa conseillère
avait eu une attitude condescendante envers lui et tenu des propos
inadaptés, ce qui avait effecté sa motivation et sa confiance lors de ses
démarches professionnelles. Il est en outre revenu sur les deux mesures
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octroyées en novembre 2024 et janvier 2025, évoquées par la responsable
de l’ORP, pour mettre en avant un manque de coordination et de
personnalisation dans son accompagnement. En annexe à son courrier, il a
produit un échange de courriels avec la responsable de l’ORP entre le 10
septembre et le 9 octobre 2025, dont en particulier un courriel du 11
septembre 2025, par lequel cette dernière a exprimé à l’assuré ses regrets
par rapport à sa situation, reconnaissant un retard dans la prise de rendez-
vous, lequel avait entraîné un délai plus long que le délai habituel, tout en
soulignant qu’il avait pu échanger avec la remplaçante de sa conseillère
ainsi qu’avec la responsable de celle-ci et qu’il avait bénéficié de deux
mesures au cours de son suivi, ce qui attestait de l’engagement de l’ORP à
le soutenir dans sa recherche d’emploi.
Dans sa réponse du 14 octobre 2025, l’intimée a proposé le rejet
du recours et s’est référée à la décision sur opposition du 13 août 2025.
Le recourant n’a pas répliqué.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
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b) Le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respecte les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment).
c) La cause a trait au nombre d’indemnités journalières
auxquelles le recourant peut prétendre durant le délai-cadre
d’indemnisation. Alors que l’intimée a reconnu au recourant le droit à un
nombre maximum de 260 indemnités journalières, celui-ci prétend qu’il
aurait droit jusqu’à 400 indemnités journalières. Compte tenu du montant
de l’indemnité journalière, arrêté à 219 fr. 60, la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 fr. ([400 - 260] x 219 fr. 60 = 30'744 fr.). La cause est
donc de la compétence de la Cour statuant à trois juges (art. 94 al. 1 let. a,
a contrario, LPA-VD).
2. Le litige porte sur le nombre total d’indemnités journalières de
l’assurance-chômage auxquelles peut prétendre le recourant pendant la
durée de son délai-cadre d’indemnisation courant du 4 juin 2024 au 3 juin
2026.
3. a) Conformément à l’art. 8 al. 1 let. e LACI, pour avoir droit à
l’indemnité de chômage, l’assuré doit notamment remplir les conditions
relatives à la période de cotisation ou en être libéré (art. 13 et 14). Selon
l’art. 13 al. 1 LACI, remplit les conditions relatives à la période de cotisation
celui qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet, soit dans les
deux années précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à
l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 1 à 3 LACI).
Selon la jurisprudence relative à l’art. 13 al. 1 LACI, la seule
condition du droit à l’indemnité de chômage est, en principe, que l’assuré
ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de
cotisation. Le paiement effectif d’un salaire n’est donc pas exigé, bien que
la preuve qu’un salaire a bel et bien été payé reste un indice important de
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l’exercice d’une activité soumise à cotisation (ATF 133 V 515 consid. 2.2 et
les références citées).
b) Selon l’art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation
chaque mois civil entier durant lequel l’assuré est tenu de cotiser (al. 1). Les
périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil entier sont
additionnées. Trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation (al.
2).
Lorsque le début ou la fin de l’activité soumise à cotisation ne
coïncide pas avec le début ou la fin d’un mois civil, les jours ouvrables
correspondants sont convertis en jours civils au moyen du facteur 1,4 (7
jours civils : 5 jours ouvrables = 1,4). Seuls sont réputés jours ouvrables les
jours du lundi au vendredi. Les jours de travail qui tombent sur un samedi
ou un dimanche sont considérés comme jours ouvrables jusqu’au maximum
de cinq jours de travail par semaine. Cette limite maximale est le résultat
de la conversion des cinq jours ouvrables en sept jours civils (TF
8C_646/2013 du 11 août 2014 consid. 4.2 non publié aux ATF 140 V 379 et
les références).
4. a) L’art. 27 al. 1 LACI prévoit que, dans les limites du délai-cadre
d’indemnisation de l’art. 9 al. 2 LACI, le nombre maximum d’indemnités
journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation
définie à l’art. 9 al. 3 LACI.
Selon l’art. 27 al. 2 LACI, l’assuré a droit à :
a. 260 indemnités journalières s’il justifie d’une période de
cotisation de 12 mois au total ;
b. 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une
période de cotisation de 18 mois au total ;
c. 520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une
période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au
moins une des conditions suivantes :
1. être âgé de 55 ans ou plus ;
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2. toucher une rente d’invalidité correspondant à un
taux d’invalidité d’au moins 40%.
b) L’art. 41b al. 1 OACI, édicté sur la base de l’art. 27 al. 3 LACI,
prescrit que l’assuré pour lequel un délai-cadre d’indemnisation fondé sur
l’art. 13 LACI a été ouvert dans les quatre ans précédant l’âge de référence
fixé à l’art. 21 al. 1 LAVS (loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
du 20 décembre 1946 ; RS 831.10) a droit à 120 indemnités journalières
supplémentaires.
Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé jusqu’à la fin du
mois précédant celui du versement de la rente AVS (art. 41b al. 2 OACI). Les
assurés qui atteignent l’âge requis pendant le délai-cadre d’indemnisation
n’ont pas droit à la prolongation (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 24 ad art. 27 LACI).
c) Lorsque l’assuré a épuisé ses indemnités journalières
pendant le délai-cadre d’indemnisation et qu’il lui reste des jours sans
contrôle, son droit maximum ne peut en aucun cas être prolongé d’autant
(SECO, Directive LACI IC, B368).
5. a) En l’espèce, il est constant qu’ensuite de sa demande du 4
juin 2024, l’intimée a mis le recourant au bénéfice d’un délai-cadre
d’indemnisation s’étendant du 4 juin 2024 au 3 juin 2026.
b) Cela étant, l’intimée a observé que, durant le délai-cadre de
cotisation s’étendant du 4 juin 2022 au 3 juin 2024, le recourant avait justifié
d’une période de cotisation de 16.887 mois, soit 16 mois et 26 jours. Elle a
tenu compte à cet égard de l’activité exercée par le recourant auprès de la
Banque C.________ du 4 juin 2022 au 31 octobre 2023.
Dans ce contexte, en application de l’art. 27 al. 2 let. a LACI, le
recourant pouvait prétendre à un nombre maximal de 260 indemnités
journalières, la période de cotisation de 18 mois prévue par l’art. 27 al. 2
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let. b LACI pour avoir droit à 400 indemnités journalières n’ayant pas été
atteinte.
Ce raisonnement doit être confirmé pour les raisons qui suivent.
c/aa) En tant que le recourant se prévaut que la convention de
départ conclue en avril 2023 avec la Banque C.________ consacrerait en
réalité un licenciement déguisé de la part de son ancien employeur, il ne
prétend pas avoir entrepris de quelconques démarches en vue de contester
la validité de cette convention, alors que par ailleurs rien ne permet en l’état
de se convaincre d’un caractère simulé, les parties à la convention n’ayant
jusqu’alors jamais remis en cause le fait que la fin des rapports de travail
était intervenue d’un commun accord. On relèvera au demeurant que la
convention prévoyait une prolongation au 31 octobre 2023 du délai de
congé contractuel de deux mois, si bien que cette convention était à cet
égard favorable au recourant. Il n’y a, en l’occurrence, pas de motif de
remettre en cause la date de fin des rapports de travail au 31 octobre 2023
et, partant, la période de cotisation retenue par l’intimée pour l’activité du
recourant auprès de la Banque C.________.
bb) De même, c’est à juste titre que l’intimée n’a pas pris en
compte la période durant laquelle le recourant s’était rendu en U*** pour
suivre des cours intensifs d’anglais, soit du 13 novembre 2023 au 3 mai
2024, le recourant n’ayant pas cotisé à l’assurance-chômage lors de son
séjour à l’étranger.
cc) Il est par ailleurs indifférent que le recourant avait été
soumis à cotisation, selon ses dires, depuis quatorze ans au moment de sa
demande d’indemnité, étant rappelé que seules les cotisations intervenues
durant le délai-cadre prévu par l’art. 9 al. 3 LACI doivent être prises en
compte.
dd) Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, une
extension du nombre maximal légal d’indemnités journalières ne saurait
être justifiée par de prétendus manquements que l’ORP aurait commis à son
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préjudice dans son accompagnement et le suivi de son dossier. En
particulier, comme l’a souligné l’intimée, on ne voit pas que les art. 27 al. 3
LACI et 41b OACI laissent à cet égard une quelconque place à
l’interprétation ou à une marge d’appréciation des autorités administratives
et judiciaires. Il est en effet rappelé que ces dispositions visent la situation
de l’assuré pour lequel un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert dans les
quatre ans précédant l’âge donnant droit à une rente ordinaire de l’AVS. Or
le recourant, né en ***, était âgé de 40 ans au moment de l’ouverture du
délai-cadre d’indemnisation, de sorte qu’il ne peut pas se prévaloir de 120
indemnités journalières supplémentaires à ce titre.
Par ailleurs, le respect par le recourant de ses obligations vis-à-
vis de l’assurance-chômage et son comportement global ne constituent pas
des critères déterminants dans l’examen du nombre maximal d’indemnités
journalières auxquelles il peut prétendre, étant observé que ni la loi ni la
jurisprudence ne prévoit d’exception aux règles fixées à l’art. 27 LACI. Ce
système est assurément strict mais contribue à garantir que tous les
assurés soient traités de manière égale.
d) Dans ces circonstances, c’est à bon droit que l’intimée a fixé
à 260 le nombre maximal d’indemnités journalières et qu’elle a constaté
que le droit aux indemnités journalières était épuisé à compter du 17 juin
2025.
Le recours doit en conséquence être rejeté.
6. a) Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les
conclusions du recourant tendant à ce qu’il soit reconnu et constaté
l’existence de manquements de la part de l’ORP dans le suivi de son dossier
ainsi que leur impact sur sa réinsertion professionnelle inaboutie.
On rappellera à cet égard que l’objet du litige se rapporte
exclusivement au nombre maximal d’indemnités journalières auquel le
recourant peut prétendre durant le délai-cadre d’indemnisation qui lui avait
été ouvert pour la période du 4 juin 2024 au 3 juin 2026. Or, comme on l’a
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vu ci-avant, les manquements invoqués par le recourant ne sont pas
susceptibles de justifier une prolongation, même exceptionnelle, de ses
droits à l’indemnité de chômage.
Les conclusions formulées par le recourant, exorbitantes à
l’objet du litige, sont par conséquent irrecevables.
b) Au demeurant, on observera que les manquements allégués
par le recourant se rapportent essentiellement à l’absence d’entretien de
suivi tenu en présentiel entre le 15 novembre 2024 et le 12 février 2025, de
même qu’à des propos déplacés tenus par sa conseillère ORP ainsi qu’à une
attitude condescendante de sa part.
Il n’en reste pas moins que, durant la période en question, dont
on comprend qu’elle correspondait à une période d’arrêt de travail de sa
conseillère ORP, le recourant a pu échanger avec la remplaçante de sa
conseillère attitrée ainsi qu’avec sa supérieure hiérarchique, comme cela
ressort du courriel que la cheffe d’office de l’ORP a adressé au recourant le
11 septembre 2025. Pour le reste, s’agissant des propos prétendument
déplacés qui sont dénoncés par le recourant (« Vous êtes en vacances, M.
B.________ ? », « Vous êtes domicilié à V***, pas à T***. »), on relèvera qu’il
n’était en rien critiquable, pour la conseillère ORP, d’interroger le recourant
sur les raisons de sa présence en Valais, quand bien même il s’agit de son
canton d’origine et que ses parents y sont domiciliés. Elle était également
en droit d’interroger le recourant sur les raisons de l’absence de réponse
aux courriers qu’elle lui avait adressés, et ce, alors même que, selon le
recourant, ce seraient des difficultés dans l’acheminement de son courrier,
imputables à la Poste, qui seraient la cause de l’absence de réponse
reprochée.
Cela posé, au vu de la nature des manquements invoqués – qui
ne se rapportent nullement à des comportements de nature à faire obstacle
à des perspectives d’embauche concrètes –, on ne voit pas que l’absence
de réinsertion professionnelle aboutie à la date de l’épuisement des
indemnités journalières puisse être mise en lien, dans un rapport de
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causalité suffisant, avec les manquements de l’ORP allégués par le
recourant.
7. a) Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de
sa recevabilité, et la décision sur opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 13 août 2025 par la Caisse
cantonale de chômage, Pôle juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, [....] Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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