vd_gerichte · PE17.014680 · 2018-05-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.014680-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 mai 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 3 al. 2 let. a, 201, 316 al. 1, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 mars 2018 par L.________
contre l’ordonnance de retrait de la qualité de partie plaignante rendue le
19 février 2018 par le Procureur cantonal Strada dans la cause
n° PE17.014680-AKA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. A la suite d’une plainte déposée le 16 juillet 2017 par
L.________, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une instruction contre X.________ pour voies de fait, injure et menaces.
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Par mandat de comparution du 25 août 2017, le Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois a cité L.________ à comparaître le
11 octobre 2017 en qualité de partie plaignante à une audience de
conciliation portant sur sa plainte du 16 juillet 2017. Cette citation
mentionnait le contenu de l’art. 316 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), prévoyant notamment qu’en cas de défaut
de la partie plaignante, la plainte est considérée comme retirée.
Par acte du 28 août 2017, L.________ a déposé une nouvelle
plainte contre X.________, notamment pour lésions corporelles simples,
voies de fait, agression, calomnie subsidiairement diffamation, et tentative
de séquestration, subsidiairement tentative de contrainte. L.________ a
notamment requis que ses plaintes des 16 juillet et 28 août 2017 soient
jointes et que ces causes soient également jointes à la plainte déposée le
même jour par ses soins à l’encontre de la nièce de X.________.
B. a) Le 11 octobre 2017, X.________, assisté de son défenseur,
s’est présenté à l’audience de conciliation du Procureur, contrairement à
L.________, qui était absent. Le conseil de celui-ci, Me Benjamin Schwab,
s’est en revanche présenté. A cette occasion, un délai a été imparti à
L.________, par l’intermédiaire de son conseil, pour se déterminer sur une
offre transactionnelle formulée par X.________.
b) Par courrier du 13 octobre 2017, le conseil de L.________ a
rejeté l’offre transactionnelle de X.________ et a requis l’audition de celui-ci
en qualité de prévenu pour les faits qui lui étaient reprochés dans les
plaintes des 16 juillet et 28 août 2017. Il a par ailleurs exposé que
l’absence de L.________ à l’audience de conciliation du 11 octobre 2017
résultait d’une confusion survenue à la suite du report d’une autre
audience dans le cadre de la procédure pénale l’opposant à la nièce de
X.________, qui devait initialement se tenir le 9 octobre 2017. Le plaignant
aurait ainsi faussement pensé que l’audience du 11 octobre 2017 était
également renvoyée.

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c) Par ordonnance du 19 février 2018, le Ministère public a
retiré la qualité de partie à L.________ (I) et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause (II).
Le Procureur a considéré que le plaignant n’avait pas justifié
son absence « au sens de l’art. 205 al. 2 CPP » et que son défaut valait
retrait de plainte, en application de l’art. 316 al. 1 CPP. Ce magistrat a
aussi relevé que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette dernière
disposition était également applicable lorsque la procédure portait sur des
infractions poursuivies d’office, même si la conciliation envisagée ne
concernait que les infractions poursuivies sur plainte. Il a encore précisé
qu’il n’avait pas jugé utile d’envoyer une seconde citation à comparaître
au plaignant relative à sa plainte du 28 août 2017, étant donné que
l’audience de conciliation du 11 octobre 2017 avait déjà été appointée à la
suite de sa plainte du 16 juillet 2017 et qu’il pouvait ainsi entendre les
parties sur les faits objets des deux plaintes.
C. Par acte du 5 mars 2018, L.________ a recouru auprès de la
Cour de céans contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation, sa qualité de partie étant
confirmée. Subsidiairement, il a conclu à son annulation, le dossier de la
cause étant renvoyé au Procureur pour nouvelle décision.
Dans le délai imparti, le Procureur cantonal Strada, renonçant
à faire valoir des déterminations complémentaires et se référant à la
décision attaquée, a conclu au rejet du recours aux frais de son auteur.
Dans le délai prolongé à sa demande par la Cour de céans,
X.________ a conclu au rejet du recours et à la confirmation du retrait de la
qualité de partie plaignante de L.________ à la procédure.
En d roit :

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1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du
ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de
contraventions. Une décision par laquelle le ministère public retire la
qualité de partie plaignante est ainsi susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP. Ce recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] ; CREP 18 avril 2017/286
consid. 4.1).
1.2 En l’espèce, le recours, qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, a été interjeté devant l’autorité
compétente par une personne à laquelle la qualité de partie plaignante a
été retirée et qui, partant, a un intérêt juridiquement protégé au recours
(cf. art. 105 al. 2 et 382 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 193, JdT 2014 IV 23). En
outre, faute d’accusé de réception de la décision attaquée par le recourant
– celle-ci ayant été communiquée par courrier ordinaire –, il y a lieu de
considérer que le recours a été déposé en temps utile (ATF 142 IV 125). Le
recours est donc recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient en premier lieu que la part des faits
litigieux se poursuivant d’office serait plus importante que la part des faits
se poursuivant sur plainte, de sorte que la fiction de retrait de plainte
serait inopportune.
2.2 En vertu de l’art. 316 al. 1 CPP, lorsque la procédure
préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursuivies sur
plainte, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une
audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable. Si le
plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.

- 5 -
Le Tribunal fédéral a précisé que les textes allemand et italien
de l’art. 316 al. 1, 1re phrase CPP divergeaient du texte français, en ce
sens que l’adverbe « exclusivement » n’y figurait pas. Il a constaté que la
différence entre les textes français d’une part, et allemand et italien
d’autre part, relevait d’une pure erreur dans le processus législatif pour le
français, qui n’avait pas été adapté dans le projet du Conseil fédéral. Ainsi,
le Tribunal fédéral a considéré que la citation à comparaître de la partie
plaignante en vue d’une conciliation au sens de l’art. 316 al. 1 CPP, dans
une instruction mêlant poursuite d’office et sur plainte, ne lui portait
aucun préjudice, dans la mesure où la conciliation ne portait que sur des
infractions poursuivies sur plainte (ATF 140 IV 118 consid. 3.3 ;
CREP 13 septembre 2013/594).
2.3 En l’espèce, au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le
Procureur a considéré qu’une conciliation pouvait être envisagée même si
la procédure concernait aussi des infractions poursuivies d’office, peu
importe la part respective des faits litigieux qui se poursuivait d’office ou
sur plainte.
3.
3.1 Le recourant reproche au Procureur d’avoir omis de délivrer un
nouveau mandat de comparution incluant sa plainte du 28 août 2017. Il
allègue que cette omission l’aurait empêché de savoir que l’audience du
11 octobre 2017 porterait également sur les faits dénoncés dans sa
seconde plainte et, partant, qu’un éventuel défaut de sa part aurait
également pour conséquence que celle-ci serait réputée retirée.
3.2 Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est
décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP) et contient les indications prescrites
par l’art. 201 al. 2 CPP, en particulier le motif du mandat, pour autant que
le but de l’instruction ne s’oppose pas à cette indication (let. c) et les
conséquences juridiques d’une absence non excusée (let. f).

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Aux termes de l'art. 205 CPP, quiconque est cité à comparaître
par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de
comparution (al. 1). Celui qui est empêché de donner suite au mandat de
comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné et doit lui
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (al. 2). Le mandat de comparution peut être
révoqué pour de justes motifs, cette révocation ne prenant effet qu'à
partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée (al. 3). Celui
qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un
mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité
pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être
puni d'une amende d'ordre (al. 4).
Comme mentionné au considérant 2.2 supra, si le plaignant
fait défaut à une audience de conciliation, sa plainte est considérée
comme retirée (art. 316 al. 1, 2e phrase CPP).
3.3 En l’espèce, le mandat de comparution adressé au recourant le
25 août 2017 mentionnait les conséquences juridiques d’un éventuel
défaut du plaignant à l’audience. Toutefois, force est de constater que ce
mandat, délivré avant le dépôt de la plainte du 28 août 2017, ne se
rapportait qu’à la plainte du 16 juillet 2017, les motifs y relatifs y étant de
surcroît indiqués. En outre, interpellé sur ce point, le Procureur a
expressément indiqué ne pas avoir d’autre plainte [que celle du 16 juillet
2017] à traiter (P. 8). C’est dès lors à juste titre que le recourant fait valoir
qu’il ne pouvait pas s’attendre à ce que l’audience de conciliation du
11 octobre 2017 portât également sur sa plainte du 28 août 2017 et,
partant, à ce que son défaut eût également pour conséquence que celle-ci
était réputée retirée.
Le recourant n’ayant pas été cité à comparaître à la suite du
dépôt de sa plainte du 28 août 2017, il n’a pas été avisé des
conséquences juridiques de son défaut à l’audience du 11 octobre 2017
relativement à cette plainte. Il y a dès lors lieu de déterminer les

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conséquences d’une telle informalité sur l’ordonnance rendue le 19 février
2018.
3.3.1 Lorsque les conséquences juridiques d’une absence non
excusée (art. 201 al. 2 let. f CPP) ne figurent pas dans le mandat de
comparution, celui-ci demeure valable, mais le défaut de comparution de
la personne citée ne pourra pas donner lieu à sanction. Il est donc
inefficace, son destinataire n’étant pas contraint d’y donner suite et ne
subissant aucun effet juridique de ce fait (Chatton, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 37 ad art. 201 CPP ; CREP 2 octobre 2014/720 et les références citées).
La mention des conséquences juridiques d’une absence non
excusée à une audience de conciliation est particulièrement importante,
puisque si le plaignant ne comparaît pas sans fournir de justification, la
plainte est considérée comme retirée, en vertu de la présomption posée à
l’art. 316 al. 1, 2e phrase CPP (Schmid/Jositsch, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/St-Gall 2018, n. 5
ad art. 316 CPP). En effet, dans un tel cas, la plainte ne peut être
renouvelée (art. 33 al. 2 CP). Dès lors, ces conséquences ne peuvent être
ordonnées si le mandat de comparution ne comporte pas une telle
mention (CREP 2 octobre 2014/720 précité).
3.3.2 En l’espèce, le mandat de comparution ne portant pas sur la
plainte du 28 août 2017, le Procureur n’était pas fondé à retirer au
recourant sa qualité de partie plaignante s’agissant des faits dénoncés
dans sa seconde plainte, la fiction de l’art. 316 al. 1 CPP n’étant pas
opérante leur égard.
4.
4.1 Le recourant soutient enfin que l’ordonnance rendue par le
Procureur violerait le principe de la bonne foi en procédure. Il invoque qu’il
serait contradictoire de tenir l’audience du 11 octobre 2017 en présence
du prévenu et des conseils des parties, étant lui-même alors précisément

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considéré comme partie, puis de lui retirer cette qualité par la suite au
motif qu’il n’était pas présent à cette occasion.
4.2 Le principe de la bonne foi, concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP,
oblige notamment l’autorité de poursuite à agir de façon cohérente, en
évitant des comportements contradictoires afin d’assurer une certaine
sécurité juridique (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2e
éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 3 CPP et la référence citée).
4.3 En l’espèce, si le Procureur considérait que les conditions
d’application de l’art. 316 al. 1 CPP étaient réalisées, il ne pouvait plus
considérer le recourant comme partie plaignante. Or, il a tenu
normalement et sans réserve l’audience de conciliation du 11 octobre
2017 en présence des conseils et du prévenu en vue de permettre aux
parties de trouver un arrangement, et a même imparti un délai au
recourant pour se déterminer sur une offre transactionnelle. En procédant
de la sorte, soit en maintenant ainsi activement dans un premier temps le
recourant dans sa qualité de partie plaignante, le Procureur ne pouvait
plus faire marche arrière dans un second temps, après avoir appris l’échec
des pourparlers transactionnels, sous peine d’adopter une attitude
contradictoire se révélant contraire au principe de la bonne foi en
procédure.
Le Procureur ne pouvait dès lors pas retirer la qualité de partie
plaignante au recourant s’agissant de sa plainte du 16 juillet 2017
également.
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance du 19 février 2018 annulée, le dossier de la cause étant
renvoyé au Procureur pour qu’il poursuive l’instruction en reconnaissant la
qualité de partie plaignante au recourant s’agissant de ses deux plaintes.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’intimé, qui
succombe dès lors qu’il a conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit de la part du prévenu intimé à
une pleine indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de
recours (art. 433 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).
Me Benjamin Schwab, avocat de choix du recourant, a fait état d’une
activité de 4 h 45, dont 45 minutes d’entretien avec son client, 1 h 30 pour
le poste libellé « étude du dossier et recherches », 2 h 30 pour la rédaction
du recours, au tarif horaire de 380 fr., ainsi que de débours à hauteur de
13 francs. Cette durée apparaît raisonnable et on la retiendra, au tarif
horaire de 300 francs (cf. art. 26a al. 2 TFIP), la cause ne présentant pas
de complexité particulière. Cette indemnité sera ainsi fixée à 1’425 fr.,
plus 13 fr. de débours, plus un montant correspondant à la TVA, par
110 fr. 70, soit à 1’548 fr. 70 au total.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 19 février 2018 est annulée et le dossier de la
cause est renvoyé au Procureur cantonal Strada pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
III. Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), sont mis à la charge de X.________.

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IV. Une indemnité de 1’548 fr. 70 (mille cinq cent quarante-huit
francs et septante centimes) est allouée à L.________ pour la
procédure de recours, à la charge de X.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Benjamin Schwab (pour L.________),
- Me Loïc Parein (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :