vd_gerichte · JI20.030336 · 2026-04-15 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI20.***-***
271
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 avril 2026
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 241 al. 3 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________ et C.________, à
Q***, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 février
2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant les appelantes d’avec A.________, à
U***, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En f ait e t en droit :
1. Le 10 février 2025, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a
rendu une ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause en fixation
de la contribution d’entretien et des droit parentaux opposant A.________ à
B.________ et l’enfant C.________, représentée par sa mère B.________.
2. Par acte du 13 mars 2025, B.________ (ci-après : l’appelante) et
l’enfant C.________, représentée par sa mère, ont interjeté appel contre cette
décision.
L’appelante a requis l’octroi de l’assistance judiciaire en
deuxième instance.
3. Par courrier du 2 mai 2025, le conseil de l’appelante a informé
le juge unique que des pourparlers étaient en cours entre les parties.
A la requête des parties, le juge unique a suspendu la procédure
d’appel, du 6 mai 2025 au 19 mars 2026.
4. Le 18 mars 2026, le conseil de l’appelante et de l’enfant a
transmis au juge unique copie d’une convention conclue par les parties les
5 et 6 mars 2026, dont la ratification par la présidente était requise pour
valoir jugement au fond. Le conseil susmentionné a en conséquence indiqué
que ses mandantes retiraient leur appel.
Le chiffre VII de cette convention précisait que les parties
renonçaient à l’allocation de dépens et déclaraient partager les frais de la
cause (mesures provisionnelles et fond) par moitié.
Le 27 mars 2026, le conseil d’A.________ (ci-après : l’intimé) a
précisé que la renonciation aux dépens et le partage par moitié des frais
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éventuels étaient également valables pour la procédure d’appel. L’intimé a
requis l’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance.
5. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (cf. art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]).
6. Les parties ont requis l’octroi de l’assistance judicaire en
deuxième instance.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de
l’assistance judiciaire doit être accordé à l’appelante pour la procédure
d’appel, Me Laurent Roulier étant désigné en qualité de conseil d’office avec
effet au 11 février 2025.
Pour les mêmes motifs, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit
être accordé à l’intimé pour la procédure d’appel, Me Olivier Boschetti étant
désigné en qualité de conseil d’office avec effet au 17 mars 2025.
7.
7.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En cas de retrait de l’appel ou de l’appel joint, ou de transaction
sur l’objet de l’appel avant que le dossier ait circulé auprès des membres
de la cour, l’émolument de décision est réduit des deux tiers, conformément
à l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5).
7.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 200 fr. (600 fr. d’émolument de décision [art. 65 al. 2 TFJC] réduits
de deux tiers). Ils seront mis à la charge de l’appelante par 100 fr. et à la
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charge de l’intimé par 100 fr., conformément au chiffre VII de leur
convention. Ils seront toutefois supportés provisoirement par l’Etat, compte
tenu de l’assistance judiciaire dont l’appelante et l’intimé bénéficient (art.
122 al. 1 let. b CPC).
En conformité avec leur accord, il ne sera pas alloué de dépens
de deuxième instance entre les parties.
8.
8.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat, respectivement de 110 fr. s’agissant d’un avocat stagiaire (art. 2 al.
1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
8.2
8.2.1 En l’espèce, le conseil d’office de l’appelante, Me Laurent
Roulier, a produit une liste des opérations le 14 avril 2026, dans laquelle il
indique avoir consacré 5 heures à la procédure de deuxième instance.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d’heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour
un avocat breveté, l’indemnité de Me Laurent Roulier doit être fixée à 900
fr. (5h00 x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 18
fr. (2 % x 900 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) ainsi que la TVA à 8.1 % sur l’ensemble,
soit 74 fr. 35 (8.1 % x 918 fr.), pour un total arrondi de 992 francs.
8.2.2 Me Olivier Boschetti a indiqué dans sa liste des opérations du
27 mars 2026 avoir consacré 1h36 de travail au dossier. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté, l’indemnité
de Me Olivier Boschetti doit être fixée à 288 fr. (1h36 x 180 fr.), montant
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auquel il convient d’ajouter des débours par 5 fr. 75 (2 % x 288 fr. [art. 3bis
al. 1 RAJ]) ainsi que la TVA à 8.1 % sur l’ensemble, soit 23 fr. 80 (8.1 % x
293 fr. 75), pour un total arrondi de 318 francs.
8.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La requête d'assistance judiciaire de l'appelante B.________ pour
la procédure d'appel est admise, Me Laurent Roulier étant
désigné en qualité de conseil d’office, avec effet au 11 février
2025.
IV. La requête d'assistance judiciaire de l’intimé A.________ pour la
procédure d'appel est admise, Me Olivier Boschetti étant
désigné en qualité de conseil d’office, avec effet au 17 mars
2025.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
B.________ par 100 fr. (cent francs) et à la charge de l’intimé
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A.________ par 100 fr. (cent francs), et laissés provisoirement à
la charge de l’Etat.
VI. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. L’indemnité d’office de Me Laurent Roulier, conseil d’office de
l’appelante B.________, est arrêtée à 992 fr. (neuf cent nonante-
deux francs), TVA et débours compris.
VIII. L’indemnité d’office de Me Olivier Boschetti, conseil d’office de
l’intimé A.________, est arrêtée à 318 fr. (trois cent dix-huit
francs), TVA et débours compris.
IX. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur
conseil d’office, mis provisoirement à la charge de l’Etat.
X. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Roulier (pour B.________ et C.________),
- Me Olivier Boschetti (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
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Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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