vd_gerichte · JS19.006510 · 2019-08-30 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.006510-190931
487
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 30 août 2019
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art 65 al. 4 et 67 al. 2
TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à Grandvaux,
intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 3 juin 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec P.________, à
Puidoux, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 14 juin 2019, N.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 3 juin 2019 rendu par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le 12 juillet 2019, P.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
réponse.
2. Lors de l'audience d'appel du 28 août 2019, les parties ont
signé une convention − ainsi que le document y annexé portant sur la
situation des parties −, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«I. L’entretien convenable de [...], né le [...] 2002, est arrêté à
1'088 fr. 30 (mille huitante-huit francs et trente centimes) par
mois, allocations familiales par 360 fr. et revenus propres de
l’enfant déduits.
II. L’entretien convenable de [...], née le [...] 2007, est arrêté à 2'254
fr. 85 (deux mille deux cent cinquante-quatre francs et huitante-
cinq centimes) par mois, allocations familiales par 380 fr.
déduites, dont 948 fr. 55 de contribution de prise en charge.
III. L’entretien convenable de [...], née le [...] 2011, est arrêté à 2'256
fr. 75 (deux mille deux cent cinquante-six francs et septante-cinq)
par mois, allocations familiales par 380 fr. déduites, dont 948 fr.
55 de contribution de prise en charge.
IV. N.________ contribuera à l’entretien de l’enfant [...], par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains
d’P.________, d’un montant de 1'353 fr. (mille trois cent cinquante-
trois francs), allocations familiales en sus, dès le 1er février 2019
et d’un montant de 1’088 fr. (mille huitante-huit francs), dès le
1er août 2019.
V. N.________ contribuera à l’entretien de l’enfant [...], par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains
d’P.________ d’un montant de 2'254 (deux mille deux cent
cinquante-quatre francs), allocations familiales en sus, dès le
1er février 2019.

- 3 -
VI. N.________ contribuera à l’entretien de l’enfant [...], par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains
d’P.________, d’un montant de 2'256 fr. (deux mille deux cent
cinquante-six francs), allocations familiales en sus, dès le 1er
février 2019.
VII. N.________ contribuera à l’entretien d’P.________ par le régulier
versement d’avance le premier de chaque mois d’un montant de
1'677 fr. (mille six cent septante-sept francs), dès le 1er février
2019.
VIII. Parties constatent que l’arriéré des contributions en
faveur d’P.________ dû par N.________ s’élève à ce jour à 10'000 fr.
(dix mille francs). N.________ s’engage à verser la somme de
100 fr. (cent francs) par mois, le solde étant exigible à la
liquidation du régime matrimonial.
IX. Aucune provisio ad litem n’est due d’une partie en faveur de
l’autre.
X. Lorsque [recte : Lors de] l’exercice du droit de visite [recte : de]
N.________, P.________ lui mettra à disposition les livrets scolaires
des enfants [...] et [...].
XI. Chaque partie garde ses frais judiciaires et renonce à des dépens
de deuxième instance, étant précisé que N.________ demeure
débiteur d’P.________ de la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs) à titre de dépens de première instance. »
L’intimée a également requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet rétroactif au jour de la notification de l’appel. Le juge
délégué a fait droit à cette requête.
3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).

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4.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers (1'200 fr. x 2/3), selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à
800 fr. (art. 65 al. 4 TFJC) et mis à la charge de l’appelant conformément à
la convention précitée.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.3 Le conseil de l'intimée, Me Joël Crettaz, a indiqué dans sa liste
d'opérations du 29 août 2019 avoir consacré 11 heures et 13 minutes au
dossier pour la période du 19 juin 2019 au 29 août 2019. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre
d'heures pour la procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de
180 fr., l'indemnité de Me Joël Crettaz doit être fixée à 2'347 fr. 85, soit
2'019 fr. 60 (11.22 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 40 fr. 40 de débours, soit
2% du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), 120 fr.
de frais de vacation (art. 3bis al. 3 RAJ) et 167 fr. 85 (7.7% x [2'019 fr. 60
+ 40 fr. 40 + 120 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ).
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire sera, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil
d'office mise à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
N.________.

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II. L'indemnité d'office de Me Joël Crettaz, conseil de l’intimée, est
arrêtée à 2'347 fr. 85 (deux mille trois cent quarante-sept
francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me José Coret pour N.________,
- Me Joël Crettaz pour P.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :