vd_gerichte · AJ15.055792 · 2016-07-05 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ15.055792-160981
262
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 juillet 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Courbat
Greffière : Mme Huser
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
[...], contre le prononcé fixant l’indemnité de son conseil d’office rendu le
23 mai 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 23 mai 2016, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente) a relevé,
avec effet au 17 mai 2016, Me […] de son mandat de conseil d’office de
M.________ (I), arrêté à 365 fr. 05, TVA et débours compris, le montant de
l’indemnité allouée à Me […] pour son activité de conseil d’office de
M.________ pour la période du 26 avril au 17 mai 2016 (II), dit que le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (III)
et rendu le prononcé sans frais (IV).
B. Par écriture non datée, reçue au greffe du Tribunal cantonal le
9 juin 2016, M.________ a recouru contre le prononcé précité, en concluant
implicitement à son annulation.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants sur la base du prononcé, complété par les pièces du dossier :
Par décision du 4 janvier 2016, la Présidente a accordé à
M.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans l’action en mesures
protectrices de l’union conjugale qui allait l’opposer à R.________ avec effet
au 21 décembre 2015 et désigné l’avocat [...] comme conseil d’office.
Par décision du 15 avril 2016, la Présidente a notamment
relevé, avec effet au 10 mars 2016, Me [...] de son mandat de conseil
d’office de M.________ et arrêté son indemnité.
Par décision du 25 avril 2016, la Présidente a désigné Me […]
comme conseil d’office de M.________ et invité Me [...] à transmettre à Me
[...] le dossier concernant la cause en question.

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Par courrier du 4 mai 2016, reçu au greffe du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 9 mai 2016, M.________ a requis de ne
plus être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Me […] a produit une liste d’opérations le 17 mai 2016, faisant
état d’une heure et trente-six minutes de travail consacré au dossier pour
la période du 26 avril au 3 mai 2016.
En d roit :
1. L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions fixant l'indemnité du conseil d'office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l'art. 95 CPC
(CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et
qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al.
3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la
requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est
également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil
d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance
judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire dispose à titre personnel d'un droit de recours contre la
rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office accordée
selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).

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En l'espèce, le prononcé entrepris a été adressé par pli
recommandé le 23 mai 2016 et n'a pas été retiré par le recourant. Il a été
renvoyé par courrier A le 3 juin 2016. Considérant le délai de garde de 7
jours (art. 138 al. 3 let. a CPC) puis le délai de recours de 10 jours, le recours
posté le 8 juin 2016 a été déposé en temps utile, par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.,
Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1 Le recourant se plaint de ce qu’une indemnité a été allouée à son
conseil d’office ainsi que du montant de celle-ci. Il fait valoir qu'il n'a pas eu
d'entretien physique avec l'avocat en question et qu'il n'a pas sollicité les
services de ce dernier. Il aurait uniquement reçu un courrier de sa part et
l'aurait contacté pour l'informer qu'il renonçait à l'assistance judiciaire.
3.2 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion aux
contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large
pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant

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de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des
frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, nn. 5 à 7 ad art.
122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité
cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération des
honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire,
2008, n. 1775 ad art. 64 LTF ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans le canton de
Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let.
a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en
considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du
travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet
égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite
du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr.
pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Cette disposition codifie
la jurisprudence antérieure rendue sous l'empire de l'ancienne loi sur
l'assistance judiciaire.
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir
dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant
les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la
partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte (ATF 117 la 22 consid. 4c et les
réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué
par l'avocat, s'il l'estime exagéré, en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche ; d'autre
part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations
qu'il estime inutiles ou superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid. 3b/ba).

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3.3 En l'espèce, le recourant a sollicité l'assistance d'un avocat
d'office. Me […] a été désigné par prononcé du 25 avril 2016. Par courrier du
4 mai 2016, le recourant a requis de ne plus être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire. Me […] a cependant déployé une activité entre le 26
avril et le 3 mai 2016 pour ce dossier, selon la liste d’opérations qu’il a
produite le 17 mai 2016, de sorte qu’il doit être rémunéré. Il a chiffré à 1
heure et 36 minutes le temps total consacré au dossier. Les opérations
indiquées dans la liste précitée apparaissent parfaitement justifiées et le
temps consacré à chaque opération raisonnable, de sorte qu'elles doivent
être indemnisées, conformément au tarif applicable.
4. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art.
69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant M.________.

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IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 6 juillet 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. M.________,
- Me […].
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :