vd_gerichte · ZQ25.007743 · 2026-03-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
132
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 mars 2026
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée,
A.________, à R***, intimée.
_______________
Art. 41 LPGA ; 10 OPGA
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en ***, s'est
inscrit le 22 février 2023 auprès de l'Office régional de placement (ORP)
Ouest lausannois comme demandeur d'emploi. Un délai-cadre
d'indemnisation lui a été ouvert dès le 1er mars 2023 par A.________.
Par décision du 9 décembre 2024, la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM) a suspendu l'assuré
dans son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours à
compter du 1er juillet 2024, au motif que les recherches d'emploi présentées
pour le mois de juin 2024 étaient insuffisantes.
Par décision du 10 décembre 2024, E.________ Caisse de
chômage a requis la restitution par l'assuré – dont le droit aux indemnités
journalières de l'assurance-chômage était épuisé depuis le 2 septembre
2024 – de la somme de 487 francs.
En parallèle à cette seconde décision, E.________ Caisse de
chômage a fait parvenir à l’assuré un décompte de prestations intitulé «
Demande de restitution » du 11 décembre 2024, lequel comportait, en bas
de page, l'indication suivante :
Si vous n'êtes pas d'accord avec le présent décompte, vous pouvez
demander par écrit, dans les 90 jours, qu'une décision soit rendue. A
défaut, le présent décompte entrera en force.
Le 24 décembre 2024, l'assuré a formé opposition auprès
d'A.________ contre les décisions des 9 et 10 décembre 2024.
Le 30 décembre 2024, E.________ Caisse de chômage a transmis
l'acte d'opposition à la DGEM en l’invitant à bien vouloir faire le nécessaire.
Par courrier du 3 janvier 2025, E.________ Caisse de chômage a
imparti à l'assuré un délai de dix jours pour signer l'acte d'opposition du 24
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décembre 2024, l'avisant qu'à défaut son opposition serait déclarée
irrecevable.
Par courrier du 7 janvier 2025, la DGEM a imparti à l'assuré un
délai de dix jours pour signer l'acte d'opposition du 24 décembre 2024,
l'informant qu'à défaut son opposition serait déclarée irrecevable.
Par décision sur opposition du 29 janvier 2025, la DGEM a
déclaré l'opposition de l'assuré irrecevable faute de signature.
Par décision sur opposition du 30 janvier 2025, E.________ Caisse
de chômage a déclaré l'opposition de l'assuré irrecevable faute de
signature.
B. a) Par courrier du 3 février 2025 adressé à la DGEM, B.________
a demandé de « reconsidérer son opposition ». Il admettait ne pas avoir
procédé à la correction du vice (absence de signature) de cet acte, par «
manque d'attention ». Il invoquait le décompte de prestations du 11
décembre 2024 d'A.________, faisant valoir qu'il disposait d'un délai de 90
jours pour contester la demande de restitution, soit jusqu'au 10 mars 2025.
Il demandait d'accepter son opposition signée, de suspendre la restitution
de la somme de 487 fr. dans l'attente du réexamen du dossier et de lui
confirmer par écrit la prise en compte de son opposition dans le cadre du
délai légal. Pour le surplus, il demandait une reconsidération de la décision
de restitution et de l’informer par écrit de l’annulation de la créance de 487
fr., faisant valoir, sur la base de divers griefs soulevés, que cette demande
de restitution reposait sur une « évaluation incorrecte de la situation et des
règles applicables ».
b) Le 13 février 2025, la DGEM a transmis ce courrier à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence.
c) Répondant à l’interpellation préalable du juge instructeur,
l’assuré a, par courrier du 5 mars 2025, confirmé que son acte du 3 février
2025 devait être traité comme un recours contre la « demande restitution
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de 487 CHF pour la période de juin 2024 » et a réitéré ses divers griefs,
ajoutant qu’il se tenait à disposition pour fournir tout complément ou pièce
justificative supplémentaire.
d) Les 7 et 25 mars 2025, la DGEM et E.________ Caisse de
chômage ont produit leur dossier respectif.
e) Le 28 avril 2025, l'assuré a fait verser à la cause une « Lettre
explicative » ainsi qu’un lot de pièces.
f) Dans sa réponse du 30 juin 2025, la DGEM a conclu au rejet
du recours, renvoyant aux motifs figurant dans la décision sur opposition du
29 janvier 2025, tout en précisant que le délai de 90 jours figurant dans le
décompte de prestations du 11 décembre 2024 d'A.________ n'était d'aucun
secours à l'assuré.
g) Dans sa réponse du 11 juillet 2025, E.________ Caisse de
chômage a également conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa
décision sur opposition du 30 janvier 2025. Elle observait que le décompte
correctif du 11 décembre 2024 n’était pas une décision formelle mais offrait
uniquement la possibilité de requérir, par écrit et dans un délai de 90 jours,
la notification d’une telle décision, ce que l’assuré n’avait pas fait. Ni
l'opposition de décembre 2024 ni le recours déposé le 3 février 2025 ne
remédiaient à ce manquement, si bien que l’assuré devait assumer les
conséquences de sa propre négligence.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
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art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès de la DGEM,
qui l'a transmis d'office au tribunal compétent (art. 30 LPGA ; art. 20 al. 2 et
93 let. a LPA‑VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en
principe être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans
cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être
déféré en justice par la voie d'un recours (MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige
en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges PIERRE MOOR, Berne
2005, n° 8 p. 439). Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur
des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation.
L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport
juridique réglé dans la décision attaquée dans la mesure où, d'après les
conclusions du recours, il est remis en question par la partie recourante.
L'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand) et l'objet du litige
(Streitgegenstand) sont identiques lorsque la décision administrative est
attaquée dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques non
litigieux sont compris dans l'objet de la contestation, mais pas dans l'objet
du litige (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 144 I 11 consid. 4.3). L'objet du litige
peut donc être réduit par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en
revanche pas, sauf exception, s'étendre au-delà de celui-ci (ATF 144 II 359
consid. 4.3 précité ; 136 II 457 consid. 4.2).
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Selon une jurisprudence constante, la procédure juridictionnelle
administrative peut être étendue, pour des motifs d'économie de
procédure, à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la
contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque
cette question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut
parler d'un état de fait commun, et à la condition que l'administration se
soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins. Les
conditions auxquelles un élargissement du procès au-delà de l'objet de la
contestation est admissible sont donc les suivantes : la question (excédant
l'objet de la contestation) doit être en état d'être jugée; il doit exister un
état de fait commun entre cette question et l'objet initial du litige;
l'administration doit s'être prononcée à son sujet dans un acte de procédure
au moins; le rapport juridique externe à l'objet de la contestation ne doit
pas avoir fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée (ATF 130
V 503 consid. 1.2 et les références ; TF 9C_636/2014 du 10 novembre 2014
consid. 3.1).
b) En l’occurrence, il y a lieu de constater que le recours, au
regard de sa teneur, est dirigé à la fois contre la décision sur opposition
rendue par la DGEM le 29 janvier 2025 et contre la décision sur opposition
rendue par A.________ le 30 janvier 2025. Cela étant, le litige porte
exclusivement sur la question de la recevabilité de l'opposition formée par
le recourant contre les décisions rendues par les intimées les 9 et 10
décembre 2024. Il n'y a donc pas lieu d'examiner les divers griefs formulés
par le recourant en lien avec le bien-fondé de la sanction prononcée,
respectivement en lien avec le principe et l'étendue de la restitution.
3. a) Selon l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. L'art. 52 al. 1
LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception
des décisions d'ordonnancement de la procédure. Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). La procédure
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d'opposition est obligatoire et constitue une condition formelle de validité
de la procédure de recours de droit administratif subséquente (TF
8C_736/2023 du 2 octobre 2024 consid. 5.2.1 ; TF 9C_777/2013 du 13
février 2014 consid. 5.2.1; TFA C 279/03 du 30 septembre 2005 consid.
2.2.2, in SVR 2006 ALV n° 13 p. 43; cf. aussi ATF 130 V 388). L'opposition
est un moyen de droit permettant au destinataire d'une décision d'en
obtenir le réexamen par l'autorité administrative, avant qu'un juge ne soit
éventuellement saisi (cf. ATF 125 V 118 consid. 2a et les références). La
procédure d'opposition porte sur les rapports juridiques qui, d'une part, font
l'objet de la décision initiale de l'autorité et à propos desquels, d'autre part,
l'opposant manifeste son désaccord, implicitement ou explicitement (cf.
ATF 119 V 350 consid. 1b et les références). L'autorité valablement saisie
d'une opposition devra se prononcer une seconde fois sur tous les aspects
du rapport juridique ayant fait l'objet de sa décision initiale, quand bien
même la motivation de la nouvelle décision portera principalement sur les
points critiqués par l'opposant. La décision sur opposition remplace la
décision initiale et devient, en cas de recours à un juge, l'objet de la
contestation de la procédure judiciaire (cf. ATF 125 V 413 consid. 2).
b) Se fondant sur la délégation de compétence prévue à l'art.
81 LPGA, le Conseil fédéral a édicté les art. 10 et 12 OPGA (ordonnance du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.11) relatifs à la forme et au contenu de l'opposition ainsi qu'à la
procédure d'opposition.
L'opposition peut être formée par écrit ou oralement lors d'un
entretien personnel (art. 10 al. 3 OPGA). Toutefois, lorsque la décision
querellée a pour objet une prestation ou la restitution d'une prestation
fondée sur la LACI, l'opposition doit être formée par écrit (art. 10 al. 2 LPGA).
L'opposition écrite doit être signée par l'opposant ou par son représentant
légal (art. 10 al. 4 OPGA). Si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de
l'al. 1 ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai convenable
pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera
pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA).
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c) Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa
faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les
trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou
son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait
accompli l'acte omis (art. 41 LPGA).
4. a) En l’espèce, il sied en premier lieu de constater que la DGEM,
par décision du 9 décembre 2024, a suspendu le recourant dans son droit
aux prestations de chômage pour une durée de cinq jours, au motif qu'il
avait effectué un nombre insuffisant de recherches d'emploi au mois de juin
2024, et que la Caisse de chômage E.________, par décision du 10 décembre
2024, a immédiatement requis la restitution de la somme de 487 fr., dès
lors que le recourant avait épuisé son droit aux indemnités journalières en
date du 2 septembre 2024.
Le recourant s'est opposé par écrit à ces deux décisions par acte
du 24 décembre 2024. Faute d'une signature manuscrite au sens de l'art.
10 al. 2 et 4 OPGA, cet acte était affecté d'un vice de forme et n'était par
conséquent pas recevable en tant qu'opposition. C'est ainsi à bon droit que
les intimées, par courriers des 3 janvier 2025 et 7 janvier 2025, ont imparti
au recourant un délai pour régulariser son acte d'opposition, sous peine
d'irrecevabilité. Il importe de préciser toutefois que la question peut se
poser de savoir si le délai pour remédier au vice n'aurait pas dû porter
jusqu'à l'échéance du délai pour former opposition. Cette question peut
néanmoins rester ouverte, le recourant n'ayant réagi ni dans les délais fixés
par les intimées ni dans les délais d'opposition aux décisions litigieuses.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la question
de la restitution du délai pour faire opposition, le recourant ayant admis, le
3 février 2025, qu'il n'avait pas procédé à la correction de ce vice de
procédure par « manque d'attention ».
Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner la portée du délai de 90 jours
pour demander une décision formelle écrite figurant dans le décompte
d'indemnités journalières du 11 décembre 2024. Dans la mesure où une
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décision de restitution en bonne et due forme a été rendue par A.________
le 10 décembre 2024, le droit d'obtenir une décision ne se posait dès lors
pas.
b) Au final, il convient de retenir que c'est à bon droit que la
DGEM a déclaré irrecevable l'opposition formée par le recourant à la
décision du 9 décembre 2024 et qu’E.________ Caisse de chômage a déclaré
irrecevable l'opposition du recourant à la décision du 10 décembre 2024.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, dans la
mesure où il est recevable, et les deux décisions sur opposition attaquées
confirmées.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 29 janvier 2025 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. La décision sur opposition rendue le 30 janvier 2025 par
A.________ est confirmée.
IV. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- E.________ Caisse de chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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