vd_gerichte · JS21.045536 · 2023-02-28 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.045536-221650
93
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 28 février 2023
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 20 décembre 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord-vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.M.________, à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 20 décembre 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord-vaudois (ci-après : le président) a rappelé la
convention signée par les parties lors de l’audience du 29 juin 2022,
ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale, selon laquelle A.M.________ exercera un libre et large
droit de visite sur ses enfants K.________, né le [...] 2016, et L.________, né
le [...] 2019, transports à sa charge, d’entente avec B.M.________, à défaut
d’entente, un week-end sur deux du samedi 9 heures au dimanche 18
heures, a astreint A.M.________ à contribuer à l’entretien de ses enfants
par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus,
dès le 1er avril 2022, de 780 fr. pour chaque enfant et a maintenu pour le
surplus l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 29 décembre 2021.
2.
2.1 Par acte du 22 décembre 2022, A.M.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée auprès du
président.
Le 23 décembre 2023, le président a transmis à l’autorité de
céans l’acte d’appel.
Par avis du 29 décembre 2023, le Juge unique de la Cour de
céans a imparti un délai à l’appelant pour s’acquitter de l’avance de frais
de 600 francs.
Le 10 février 2023, l’appelant a adressé un courrier à l’autorité
de céans, dans lequel il a notamment indiqué ne pas avoir les moyens
pour s’acquitter de l’avance de frais requise.

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Par avis du 15 février 2023, l’appelant a été dispensé d’avance
de frais.
3.
3.1 La voie de l’appel est ouverte contre les ordonnances de
mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être
considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al.
1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
3.2
3.2.1
3.2.1.1 Pour être recevable, l’appel doit toutefois être motivé et
comporter des conclusions. Selon, la jurisprudence, pour satisfaire à son
obligation de motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC,
l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel
applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment
en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc

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tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision
attaquée. Il ne suffit pas que l'appelant renvoie simplement à ses
arguments exposés devant le premier juge ou qu'il critique la décision
attaquée de manière générale (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1) ; il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou
sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. La
motivation est une condition légale de recevabilité de l'appel, qui doit être
examinée d'office (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Ainsi,
notamment, lorsque la motivation de l'appel est identique aux moyens qui
avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée (TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ;
TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des
critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut
entrer en matière (TF 5A_577/2020 précité consid. 5 ; TF 4A_97/2014
précité consid. 3.3 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2 ; sur le
tout : TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).
Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non
assistée ne disposant pas d'une formation juridique, l'autorité d'appel ne
doit pas se montrer trop stricte s'agissant de l'exigence de motivation (TF
4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril
2021 consid. 5.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Même
rédigé par un non-juriste, l'appel doit néanmoins permettre de
comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée (TF
5A_577/2020 précité consid. 6) ; l'exigence d'une motivation minimale ne
saurait constituer une violation du droit d'être entendu ou de l'interdiction
du formalisme excessif (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et les réf. citées ; TF
5A_577/2020 précité consid. 6 ; sur le tout : TF 5A_779/2021, 5A_787/2021
du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).

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3.2.1.2 En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’appelant
doit en principe, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre des
conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans
l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à
nouveau. Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle
manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans
modification au dispositif de sa propre décision. Les conclusions portant
sur des prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_164/2019 du 20
mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203). L'application de la
maxime d'office dans le domaine de l'entretien de l'enfant (art. 296 al. 3
CPC) ne change rien à l'exigence de conclusions chiffrées ; en procédure
d'appel, des conclusions chiffrées sont également nécessaires pour
l'entretien de l'enfant (ATF 137 III 617 consid. 4.5.1 et 4.5.4 ; TF
5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai
2020, non publié in ATF 146 III 203 ; TF 5A_3/2019 du 18 février 2019
consid. 3). Si nécessaire et à l'instar de toute déclaration en procédure, les
conclusions doivent être interprétées de bonne foi, en particulier sur la
base de la motivation qui les accompagne (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF
4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité
consid. 4.3 ; TF 4A_653/2018 du 14 novembre 2019 consid. 6.3). Il en
découle que l'autorité d'appel peut, à titre exceptionnel, entrer en matière
lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la
motivation du recours, cas échéant mis en relation avec le dispositif de
l'arrêt attaqué (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. citées ; ATF 133 II 409
consid. 1.4.2 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF
5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF
5A_164/2019 précité consid. 4.3).
3.2.1.3 Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid.
3.5.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ;
Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC).

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3.2.2
3.2.2.1 En l’espèce, à l’appui de son appel, l’appelant se plaint de la
procédure de première instance et indique notamment pour quelles
raisons il n’a pas comparu à l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale. Il critique le comportement de son épouse, tout en soutenant
que les parties s’entendraient bien. Il formule également des remarques
générales sur sa situation financière et celle de son épouse telles que
retenues par le premier juge. Au pied de son acte, il indique ce qui suit
(sic) :
« Un libre et large droit de visite sur mes enfants, n’est
inconcevable vu la nature des vrais faits depuis des mois. Une
garde partagée devrait avoir lieu dès le début.
De plus, astreindre une pension de 2x780.00 CHF alors que je
suis au RI est totalement incompréhensible et abusé ».
3.2.2.2 L’acte d’appel ne comporte aucune conclusion chiffrée
s’agissant des pensions. Certes l’appelant se plaint des pensions mises à
sa charge, mais il n’indique pas le montant qu’il offre de verser ni ne
demande clairement la suppression de toute contribution mise à sa
charge. En l’absence de conclusions dûment chiffrées, l’appel est dès lors
irrecevable à cet égard.
Concernant la garde, dans son acte d’appel du 22 décembre
2022, l’appelant énonce bien qu’une garde partagée aurait dû avoir lieu
depuis le début, par quoi on peut comprendre qu’il demande la réforme de
la décision attaquée en ce sens qu’une garde alternée soit instaurée. Mais
les divers griefs formulés dans cet acte ne concernent en rien le
raisonnement suivi par le premier juge sur cette question. Par ailleurs, les
arguments développés par l’appelant dans son courrier du 10 février 2023
sont irrecevables dès lors que ce courrier a été déposé après l’échéance
du délai d’appel. Cette écriture n’est ainsi d’aucun secours à l’appelant.
Partant, il ne peut pas être entré en matière sur l’appel.

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4. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
4.1 L’arrêt peut exceptionnellement être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
4.2 Les deux premiers paragraphes du courrier du 10 février 2023,
dans lesquels l’appelant allègue ne pas avoir les moyens de régler
l’avance de frais requise pour l’examen de son appel et se plaint
d’inégalité injustifiée de traitement si le Tribunal cantonal venait à ne pas
entrer en matière sur l’appel faute pour lui d’avoir les moyens de verser
dite avance, doivent être compris, de la part d’un justiciable qui n’a pas
formellement reçu l’information prévue à l’art. 97 CPC, comme une
requête d’assistance judiciaire tendant à la dispense d’avancer et de
supporter les frais judiciaires.
Vu la décision prise en matière de frais (cf. supra consid. 4.1),
cette requête n’a plus d’objet.
4.3 L’intimée n’ayant pas été invitée à procéder, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III. La requête d’assistance judiciaire n’a plus d’objet.

- 8 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.M.________,
- Me Lorena Montagna (pour B.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :