vd_gerichte · ZD24.001984 · 2024-04-29 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 21/24 - 128/2024
ZD24.001984
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 avril 2024
__________________
Composition : M. NEU, président
Mme Glas et M. Perreten, assesseurs
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 29 al. 1 Cst. ; 56 al. 2 LPGA ; 72bis RAI
402

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après, également : l’assurée ou la recourante),
née en [...], a déposé le 17 mars 2004 une demande de prestations de
l'assurance-invalidité auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l’intimé).
Par décisions des 21 novembre 2011 et 9 janvier 2012, l’OAI a
alloué à l'assurée un quart de rente d'invalidité à compter du 1er février
2010.
Par mémoires des 6 janvier (cause AI 7/12) et 20 mars 2012
(cause AI 65/12), R.________ a formé recours contre les décisions des 21
novembre 2011 et 9 janvier 2012 en concluant à l'octroi d'un trois-quarts
de rente d'invalidité dès le 1er février 2010.
Dans le cadre de l'instruction de ces recours, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confié la
réalisation d'une expertise pluridisciplinaire (médecine interne,
orthopédie, rhumatologie et psychiatrie) à la T.________ (ci-après : la
T.________) de [...] dont les experts ont établi leur rapport le 4 décembre
2012.
Par acte du 5 septembre 2013, l'assurée a informé la Cour des
assurances sociales du retrait des recours déposés les 6 janvier et 20 mars
2012.
Par décisions du 5 septembre 2013, la Cour de céans a rayé
les causes du rôle par suite du retrait des deux recours.
B. Le 10 octobre 2013, l’OAI a engagé une procédure de révision
d’office du quart de rente alloué à l’assurée.

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Le 7 septembre 2018, l’OAI a confié au K.________ (ci-après : le
K.________) la réalisation d’une expertise bidisciplinaire (rhumatologie et
psychiatrie) dont les experts ont établi leur rapport le 17 décembre 2018.
Le 5 mai 2020, l’assurée a déposé une demande d’allocation
pour impotent, en indiquant avoir besoin de l’aide d’un tiers pour l’acte «
se laver, se coiffer, se raser, se baigner/se doucher ». Elle nécessitait
également une surveillance personnelle et un accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie (ménage, tâches administratives).
Par décision du 6 novembre 2020, l’OAI a confirmé le droit de
l’assurée à une rente entière d’invalidité pour la période du 1er décembre
2020 au 1er janvier 2021. Le 10 décembre 2020, l’assurée a saisi la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal d’un recours contre cette
décision (cause AI 404/20).
Par décision du 4 décembre 2020, l’OAI a octroyé à l’assurée
une rente entière d’invalidité pour la période comprise entre le 1er juillet
2016 et le 30 novembre 2020. Le 21 janvier 2021, l’assurée a déféré cette
décision devant la Cour de céans (cause AI 21/21).
Par décision du 26 janvier 2021, l’OAI a nié le droit de l’assurée
à une allocation pour impotent. Le 25 février 2021, l’assurée a saisi la
Cour de céans d’un recours contre cette décision (cause AI 67/21).
Par deux arrêts du 25 mai 2023 (CASSO AI 404/20 & AI 21/21 –
140/ 2023 et AI 67/21 – 141/2023), la Cour de céans a admis les recours, a
annulé les décisions rendues les 6 novembre 2020, 4 décembre 2020 et
26 janvier 2021 et a renvoyé les causes à l’OAI pour en compléter
l’instruction au sens des considérants puis rendre de nouvelles décisions.
En résumé, le tribunal a constaté que l’instruction sur le plan médical
s’avérait insuffisante compte tenu de l’évaluation de l’état de santé de
l’assurée postérieurement au rapport d’expertise du 17 décembre 2018,
tant sur le plan rhumatologique que neuropsychologique, voire
neurologique. Ce faisant, il a renvoyé les causes à l’intimé, auquel il

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revenait en première ligne de faire constater les faits pertinents en faisant
procéder à une expertise neutre propre à réévaluer la situation et de
préciser les capacités résiduelles de l’assurée.
Ces arrêts cantonaux n’ont pas été contestés.
C. Dans un avis juridique du 27 juin 2023, l’OAI a convenu de
mettre en œuvre une expertise pluridisciplinaire (rhumatologie,
neuropsychologie voire neurologie) et de voir avec un gestionnaire du
service allocation pour impotence si des questions spécifiques concernant
l’allocation pour impotent devaient figurer dans le questionnaire à
remettre aux experts, de prendre toutes autres mesures d’instruction
nécessaires, et de rende un nouveau projet de décision rapidement,
l’assurée étant âgée de cinquante-neuf ans.
Le 29 juin 2023, un document interne à l’OAI établi par [...]
intitulé « Mandat SMR URGENT – Révision de rente » indiquait de prendre
connaissance du rapport juridique du 27 juin 2023, d’y donner la suite qui
convenait, de mettre en place l’expertise pluridisciplinaire et de voir avec
le SMR (Service médical régional de l’assurance-invalidité) si d’autres
spécialités devaient être ajoutées.
Le 29 juin 2023, un nouvel avis juridique a été établi sur la
nécessité d’une expertise médicale pluridisciplinaire et, si besoin, de
procéder à une nouvelle évaluation à domicile.
Le 11 juillet 2023, la Dre B.__________ du SMR a invité l’OAI à
mettre en œuvre une expertise pluridisciplinaire avec volets
rhumatologique, neurologique, neuropsychologique et psychiatrique.
Par communication du 12 juillet 2023, l’OAI a avisé l’assurée
de la mise en œuvre d’une expertise médicale, comprenant les quatre
volets précités, et lui a imparti un délai de dix jours pour formuler des
questions complémentaires.

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Le 24 juillet 2023, l’assurée a sollicité un délai supplémentaire
de dix jours pour adresser son questionnaire, délai qui lui a été accordé
par l’OAI.
Le 7 août 2023, l’assurée a transmis à l’OAI sa liste de
questions complémentaires aux experts.
Le 21 août 2023, l’OAI a avisé l’assurée que les questions
complémentaires seraient soumises après la désignation d’un centre
d’expertise.
Le 8 novembre 2023, l’assurée a demandé la consultation de
son dossier.
Le 11 décembre 2023, l’assurée, sous la plume de son conseil
Me Jean-Michel Duc, a adressé une sommation à l’OAI au vu de l’absence
de démarche entreprise afin de mettre en œuvre une expertise médicale
en lui demandant de mandater un centre d’expertise avant la fin de
l’année 2023 à défaut de quoi un recours pour déni de justice serait
déposé.
Le 13 décembre 2023, l’OAI a répondu à Me Duc qu’il ne
pouvait pas donner suite dans l’immédiat à la sommation précitée et qu’il
allait reprendre contact dès que possible.
Le 15 décembre 2023, l’OAI a fait parvenir au mandataire de
l’assurée la lettre suivante :
“[…] Nous avons bien pris note de votre préoccupation quant au
délai d’attente actuel sur la plateforme d’attribution SuisseMed@P et
vous prions de croire que nous sommes sensibles à la situation de
votre mandante. Nous sommes conscients que cette attente peut
engendrer des désagréments et nous le regrettons vivement.
Toutefois, vous n’êtes pas sans savoir que l’article 72bis du
règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) stipule formellement que
les expertises comprenant trois ou plus de trois disciplines
médicales doivent se dérouler auprès d’un centre d’expertises
médicales lié à l’office fédéral des assurances sociales (OFAS) par
une convention. L’attribution du mandat d’expertise est faite de
manière aléatoire.

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Cette manière de procéder vise à garantir une procédure
administrative équitable afin que les personnes expertisées soient
examinées par un centre d’expertise indépendant et compétent.
Ainsi, nous n’avons aucune possibilité d’intervention dans le
processus s’attribution des centres d’expertises médicales.
Aussi, nous ne manquerons pas de revenir vers vous par écrit dès
qu’un centre d’expertise aura été désigné. […]”
Le 9 janvier 2024, la recourante a demandé la consultation de
son dossier, auquel elle a eu accès en date du 15 janvier 2024.
D. Par acte du 16 janvier 2024, R.________, représentée par Me
Jean-Michel Duc, a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud d’un recours pour déni de justice. Elle conclut
à ce que l’OAI soit invité à procéder sans délai aux mesures d’instruction
qui s’imposent et à prononcer ses décisions (rente et allocation pour
impotent) à la suite des arrêts rendus le 25 mai 2023 par la Cour de céans
et entrés en force. Selon la recourante, l’OAI a tardé de manière injustifiée
à instruire son dossier, en particulier à nommer un centre d’expertise ; elle
déplore que, depuis la communication du 12 juillet 2023 annonçant la
mise en œuvre d’une expertise médicale pluridisciplinaire, aucun centre
n’ait encore été désigné. Elle est d’avis que cela est d’autant plus
inquiétant que son dossier, comprenant notamment une procédure initiée
en 2014, semble être traité en urgence mais que sept mois n’ont toutefois
pas suffi à l’Office intimé pour désigner un centre d’expertise malgré les
moyens dont il dispose, et alors même qu’il exige des assurés la
production de rapports d’expertise privés en quelques mois. Elle soutient
qu’au vu de la « défaillance incompréhensible » observée chez l’intimé
depuis le prononcé des arrêts du 25 mai 2023, un déni de justice doit être
constaté.
Dans sa réponse du 6 février 2024, l’OAI conclut au rejet du
recours pour déni de justice. Il expose qu’il n’a pas tardé de manière
injustifiée à instruire le dossier de la recourante, rappelant qu’il a, par
communication du 12 juillet 2023, inscrit le mandat d’expertise sur la
plateforme SuisseMED@P et qu’il lui est impossible d’intervenir dans le

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processus d’attribution aléatoire du mandat à un centre d’expertise lié à
l’OFAS, comme exposé le 15 décembre 2023.
Au terme d’un second échange d’écritures produites les 13
février et 21 mars 2024, les parties ont maintenu leurs positions
respectives.
E n d r o i t :
1. a) Selon l’art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) – applicable
en matière d’assurance-invalidité (cf. art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]) –, la voie du recours au
Tribunal cantonal est ouverte lorsque l’assureur, malgré la demande de
l’assuré, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition. Le droit
cantonal de procédure prévoit également une voie de recours contre
l’absence de décision, lorsque l’autorité tarde ou refuse de statuer (art. 74
al. 2 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36], applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Dans cette mesure, le présent recours est en principe
recevable.
b) En l’espèce, le recours pour déni de justice a été interjeté
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et selon
les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est
recevable.
2. a) L’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) dispose que toute personne a droit, dans
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l’instar de l’art. 6 par.
1 CEDH (Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des

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droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) – qui n’offre,
à cet égard, pas une protection plus étendue –, cette disposition consacre
le principe de la célérité en ce qu’elle prohibe le retard injustifié à statuer.
L’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas la
décision qu’il lui incombe de prendre dans un délai que la nature de
l’affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme
raisonnable (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407 consid. 1.1 ; 130 I 312
consid. 5.1 s. ; TF 9C_230/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.2).
Entre autres critères sont notamment déterminants le degré
de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour la personne
intéressée ainsi que le comportement de cette dernière et celui des
autorités compétentes. A cet égard, il appartient à l’administré
d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse
diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. On ne saurait par ailleurs
reprocher à une autorité quelques temps morts ; ceux-ci sont inévitables
dans une procédure. Une organisation déficiente ou une surcharge
structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d’une
procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF 9C_448/2014 du 4 septembre
2014 consid. 4.1).
b) En l’espèce, il convient d’examiner si le retard engendré par
la désignation des experts par le biais de la plateforme SuisseMED@P est
constitutif d’un déni de justice au regard de l’ensemble de la procédure.
3. a) Selon l’art. 72bis RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201), les expertises comprenant trois ou
plus de trois disciplines médicales doivent se dérouler auprès d’un centre
d’expertises médicales lié à l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales)
par une convention (al. 1). L’attribution du mandat d’expertise doit se faire
de manière aléatoire (al. 3).
b) Selon le site internet de SuisseMED@P
(www.suissemedap.ch, rubrique « Informations concernant

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SuisseMED@P »), à compter du 1er mars 2012, les offices AI attribuent
tous les mandats d’expertise polydisciplinaire par l’intermédiaire de
SuisseMED@P. A compter de cette même date, les centres d’expertise
n’acceptent plus de mandats des offices AI que par l’intermédiaire de
SuisseMED@P. La fonction principale de la plateforme est d’attribuer des
mandats d’expertise médicale polydisciplinaire de façon aléatoire. Ses
utilisateurs sont les offices AI et les centres d’expertises reconnus par
l’OFAS. Ainsi, les offices AI ne peuvent en aucune manière influencer le
résultat de l’expertise. Le site de SuisseMED@P ne se prononce toutefois
pas sur la durée du processus d’attribution aléatoire ni sur le rang de
sélection des dossiers enregistrés par les offices de l’assurance-invalidité.
c) Le Tribunal fédéral a déjà pu s’exprimer sur la
problématique des retards qui pouvaient survenir à l’occasion de la mise
en œuvre du système d’attribution aléatoire de mandats d’expertise
pluridisciplinaire par la biais de la plateforme informatique SuisseMED@P
exploitée par la conférence des offices AI (cf. TF 9C_140/2015 du 26 mai
2015). A cette occasion, il avait distingué les attributions respectives des
office AI – ou de l’OFAS – et des autorités judiciaires dans le
fonctionnement de cette plateforme.
La Haute Cour avait considéré que le bon fonctionnement de la
plateforme relevait des attributions légales des offices AI quant à
l’évaluation de l’invalidité (cf. art. 57 let. f LAI) et constituait par
conséquent un des éléments sur lesquels la Confédération exerçait son
devoir général de surveillance (cf. art. 64 LAI). Elle avait également relevé
que ce devoir de surveillance avait été délégué au Département fédéral de
l’intérieur qui en avait transféré une partie à l’OFAS afin que celui-ci s’en
acquitte de façon indépendante (cf. art. 176 RAVS [règlement du 31
octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101],
applicable par renvoi des art. 64 LAI et 72 RAVS). Elle avait inféré de ces
dispositions qu’il n’appartenait pas à une autorité judiciaire de s’exprimer
sous l’angle du déni de justice sur les difficultés ou les retards survenus
dans le cadre de l’exécution d’une décision entrée en force (cf. TF
9C_72/2011 du 20 juin 2011 consid. 2.2. et 2.3), mais qu’il revenait à

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l’OFAS d’intervenir – éventuellement par le biais d’une dénonciation – en
exerçant son contrôle sur l’exécution par les offices AI des tâches
énumérées à l’art. 57 LAI (cf. art. 64a al. 1 let. a LAI) et en édictant à
l’intention desdits offices des directives générales ou portant sur des cas
d’espèce (cf. art. 64a al. 1 let. b LAI et 50 al. 1 RAI ; cf. consid. 5.2.1 de
l’arrêt 9C_140/2015 précité). Il n’appartenait pas à l’autorité judiciaire
cantonale de suppléer aux dysfonctionnements rencontrés dans
l’exécution d’une décision administrative, de sorte qu’elle ne saurait en
aucun cas être tenue de réaliser une expertise judiciaire pour accélérer la
procédure. La Haute Cour avait enfin considéré que les autorités
judiciaires devaient toutefois examiner l’incidence du retard pris dans
l’exécution d’une décision incidente tendant à la mise en œuvre d’une
expertise sur l’ensemble de la procédure et déterminer si l’écoulement
d’un certain temps faisait apparaître l’absence de décision finale comme
un retard injustifié (cf. consid. 5.2.2 de l’arrêt 9C_140/2015 précité).
d) Si un assuré souhaite contester le fonctionnement de la
plateforme SuisseMED@P pour l’attribution aléatoire des mandats
d’expertises pluridisciplinaires – certaines circonstances laissant penser
qu’elle ne fonctionne pas, ou pas correctement pour certains types
d’expertises –, il lui appartient de saisir l’autorité de surveillance des
offices de l’assurance-invalidité dont dépend cette plateforme, à savoir
l’OFAS. Il n’appartient pas aux autorités judiciaires de statuer sur ce point
dans le cadre d’un recours pour déni de justice. Mais saisi d’un tel recours,
les tribunaux doivent néanmoins examiner l’influence du retard pris sur
l’ensemble de la procédure et déterminer si le temps écoulé fait
apparaître l’absence de décision finale comme un retard injustifié. Le
Tribunal fédéral a notamment considéré qu’un délai de seize mois pour la
désignation d’un centre d’expertise sur la plateforme SuisseMED@P,
depuis la date d’enregistrement du dossier sur cette plateforme, pour une
demande de révision déposée près de deux ans auparavant et qui avait
jusqu’alors suivi son cours régulier et normal, n’avait pas encore entraîné
de retard injustifié à statuer. Le Tribunal fédéral a néanmoins souligné que
la procédure d’expertise s’inscrivait dans le contexte transitoire de la mise
en place de la plateforme SuisseMED@P, à la suite de l’ATF 137 V 210.

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Des exigences plus élevées devraient être posées au terme de cette
situation transitoire (cf. JEAN MÉTRAL, in DUPONT/MOSER-SZELESS [édit.],
Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n. 52 ad art. 56 LPGA).
4. En l’espèce, la recourante reproche à l’Office intimé de s’être
rendu coupable d’un retard injustifié à instruire son dossier. Ses griefs ont
trait à l’absence de désignation d’un centre d’expertise depuis l’annonce
de la mise en œuvre d’une expertise médicale pluridisciplinaire.
a) Suivant l’avis médical SMR du 11 juillet 2023, il convenait
de mettre en œuvre une expertise pluridisciplinaire.
Par communication du 12 juillet 2023, l’OAI a informé l’assurée
qu’il entendait mandater un centre d’expertise pour l’examen médical
approfondi portant sur quatre disciplines différentes (rhumatologie,
neurologie, neuropsychologie et psychiatrie) et que le choix du centre
d’expertises se faisait de manière aléatoire, conformément à l’art. 72bis
RAI.
Au vu de cette communication, l’intimé a inscrit le dossier de
la recourante sur la plateforme SuisseMED@P.
b) La seule mesure incombant à l’OAI étant d’inscrire le
dossier de l’assurée sur la plateforme précitée, la procédure relative à la
mise en œuvre d’une expertise neutre propre à réévaluer la situation et de
préciser les capacités résiduelles de l’assurée décidée par arrêts du 25
mai 2023 a dès lors été conduite de manière conforme au droit. Le dossier
rend compte du fait que l’Office intimé, à la suite des deux arrêts de
renvois rendus le 25 mai 2023 par la Cour de céans entrés en force, a
successivement procédé aux mesures utiles, sans tarder ni discontinuer,
afin qu’un mandat d’expertise pluridisciplinaire puisse être attribué à un
centre par le biais de la plateforme d’attribution aléatoire SuisseMED@P.

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Dans ces circonstances, il convient de constater l’absence
d’enregistrement tardif par l’intimé du dossier de la recourante dans le
système de désignation aléatoire des experts (plateforme SuisseMED@P).
c) S’agissant de la durée de la procédure pour la désignation
d’un centre d’expertises médicales depuis l’inscription sur la plateforme,
selon la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. consid. 3c et 3d supra) et
comme il l’a indiqué dans sa lettre du 15 décembre 2023 à Me Duc,
l’Office intimé n’est pas responsable du temps que peut prendre cette
attribution aléatoire, et la voie pour s’en plaindre est celle de la saisine de
l’autorité de surveillance des OAI dont dépend la plateforme
SuisseMED@P, à savoir l’OFAS. Cela étant, la Cour de céans se limitera
donc à constater que l’influence du retard pris pour l’attribution aléatoire
du mandat d’expertise pluridisciplinaire via la plateforme précitée sur
l’ensemble de la procédure ne fait pas apparaître l’absence de décisions
finales comme un retard injustifié. Il convient en outre de rappeler qu’il
n’appartient pas à l’autorité judiciaire cantonale de suppléer aux
dysfonctionnements rencontrés dans l’exécution d’une décision
administrative, de sorte qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue de
réaliser une expertise judiciaire pour accélérer la procédure.
5. a) En définitive, le recours pour déni de justice doit être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 69 al. 1bis LAI a contrario).
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Le recours pour déni de justice formé par R.________ à
l’encontre de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est rejeté.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour R.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :

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