vd_gerichte · PE13.026549 · 2021-09-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE13.026549-ABR
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 30 mars 2022
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Composition : M. WINZAP, président
Mme Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
W.________, partie plaignante et appelante, représentée par Me Eric Hess,
défenseur de choix à Genève,
et
V.________, prévenu et intimé, représenté par Me Angelo Ruggiero, conseil
d’office à Lausanne,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
La Côte.
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Délibérant à huis clos, la Cour d'appel pénale considère :
Vu le jugement du 29 septembre 2021 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte a libéré V.________ des chefs
de prévention d’abus de confiance, d’escroquerie, de gestion déloyale, de
gestion fautive et de faux dans les titres (I), a renvoyé W.________ à agir
devant le juge civil (II), a ordonné la levée du séquestre pénal portant sur
les parcelles nos 93, 472 et 473 sises sur la commune d’[...] et la radiation
par le Conservateur du Registre foncier des districts de Morges et de Nyon
de la restriction du droit d’aliéner ces biens-fonds (III), a maintenu au
dossier à titre de pièce à conviction la clé USB contenant les documents
produits par la fiduciaire [...] inventoriée sous fiche no 5043 (= Pièce no
45) (IV), a arrêté l’indemnité due au défenseur d’office de V.________, Me
Angelo Ruggiero, au montant de 38'174 fr. 25, débours et TVA compris (V),
a mis les frais de procédure à la charge de l’Etat, montant comprenant
l’indemnité du défenseur d’office de V.________ fixée sous chiffre V ci-
dessus, ainsi que ceux de l’interprète (VI) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII),
vu l’annonce du 4 octobre 2021 et la déclaration motivée du
3 novembre 2021 par lesquelles W.________ a formé appel contre ce
jugement,
vu la convention passée entre V.________ et W.________ lors de
l’audience du 30 mars 2022 par laquelle cette dernière a déclaré retirer
son appel et dont la teneur est la suivante :

- 6 -
vu la liste d’opérations déposée lors de l’audience d’appel par
Me Angelo Ruggiero,
vu les pièces du dossier ;

- 7 -
attendu qu’aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant
la clôture des débats,
que cette disposition est applicable en matière d’appel
(CAPE 10 mars 2020/153 et les réf. cit.) ;
considérant qu'en l’espèce, par convention du 30 mars 2022,
W.________ a déclaré retirer son appel formé contre le jugement rendu le
29 septembre 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions
de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
qu’il y a également lieu de prendre acte de la convention
précitée pour valoir décision entrée en force,
que la cause doit être rayée du rôle,
et que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur
d’office de V.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu de l’art. 26b TFIP

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[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] ; ATF 137 III 185),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans
(art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]) ;
considérant qu’en l'espèce, Me Angelo Ruggiero, défenseur
d’office de V.________, a produit une liste d’opérations faisant état de 23
heures d’activité,
que le temps consacré au dossier en procédure d’appel est
raisonnable, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, et
peut donc être admis,
qu’il y a ainsi lieu d’allouer au défenseur d’office de V.________
une indemnité correspondant à des honoraires par 4’140 fr. (23 heures
d’activité à 180 fr.),
qu’à cela s’ajoutent un forfait de 2 % pour les débours de
deuxième instance (et non pas de 5 % comme indiqué dans la liste des
opérations, taux utilisé pour les débours de première instance ; cf. art. 26b
TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ), par 82 fr. 80, ainsi qu’une vacation, par
120 fr., et la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 334 fr. 40,
qu’en définitive, il y a lieu d’allouer à Me Angelo Ruggiero une
indemnité pour la procédure d’appel de 4'677 fr. 20,
et qu’enfin, les frais de la procédure d'appel, par 5'927 fr. 20 –
constitués en l’espèce des émoluments de décision et d’audience, par
1’250 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu, par 4'677 fr. 20, –
seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 135, 386 al. 2 let. a, 422 et 423 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par W.________.
II. Il est pris acte de la convention signée en audience par
W.________ et V.________ pour valoir décision entrée en
force.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. Le jugement rendu le 29 septembre 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est déclaré
exécutoire.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 4'677 fr. 20 (quatre mille six cent
septante-sept francs et vingt centimes), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Angelo Ruggiero.
VI. Les frais d’appel, par 5’927 fr. 20 (cinq mille neuf cent
vingt-sept francs et vingt centimes), y compris l’indemnité
due au défenseur d’office de V.________, par 4'677 fr. 20
(quatre mille six cent septante-sept francs et vingt
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VII. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 10 -
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Angelo Ruggiero, avocat (pour V.________),
- Me Eric Hess, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office des faillites de l’arrondissement de La Côte,
- Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent prononcé peut,
en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au
sens des
art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1
LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :