vd_gerichte · KC22.021989 · 2023-03-07 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.021989-221479
5
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 7 mars 2023
__________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 80 al. 1 LP ; 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé, rendu sous forme de dispositif le 28 juillet
2022, adressé aux parties le 7 septembre suivant et notifié au poursuivant
le lendemain, par lequel le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
le juge de paix) a rejeté la requête de mainlevée déposée le 10 mai 2022
par le poursuivant N.________, à Payerne, contre M.________, c/ [...] à
Lausanne, dans la poursuite ordinaire n° 10'321'169 de l’Office des
poursuites du district de Lausanne (I), a arrêté à 360 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II),
a mis ces frais à la charge de celle-ci (III) et n’a pas alloué de dépens (IV),
111

- 2 -
vu l'acte posté en France le 14 septembre 2022, par lequel le
poursuivant a invoqué des difficultés financières et a demandé au juge de
paix de reconsidérer sa décision,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 26 octobre
2022 et notifiés au poursuivant à sa nouvelle adresse en France le 17
décembre 2022,
vu l’envoi de l'acte du 14 septembre 2022 à la cour de céans
comme objet de sa compétence ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de
recours, qui est, dans le canton de Vaud, la Cour des poursuites et faillites
(art. 75 de la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01) par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans le délai de dix
jours à compter de la notification de la décision motivée, s’agissant des
décisions rendues en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), ce qui est
le cas des décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition (art.
251 let. a CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de
demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la
communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2
1re phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors
considéré comme une demande de motivation ;
qu'en l'espèce, l'acte de recours déposé le 14 septembre 2022,
dans le délai de demande de motivation, l'a été en temps utile ;
attendu en outre que la partie qui entend user d'une voie de
droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de
quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in

- 3 -
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2è éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
que le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.
3.2.2.1),
qu’en outre, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un
mémoire d'appel,
qu’il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné,
que pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter
au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque,
qu’il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée, sa motivation devant être suffisamment explicite pour
que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que le recourant
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147
III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3
et 4.3.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2 et les références
citées),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 CPC ni l’art. 56 CPC ne sont
applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF

- 4 -
5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC
6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités) ;
qu’à défaut de motivation - dans le délai légal -, l’instance de
recours n’entre pas en matière (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid.
4.2.2 et les arrêts cités) ;
attendu que selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l’opposition,
que le jugement doit être exécutoire au plus tard lors du
prononcé de la mainlevée (ATF 146 III 284 consid. 2.1),
que le juge de la mainlevée examine d'office la caractère
exécutoire du titre (ATF 146 III 284 consid. 2.1),
que le poursuivant doit en apporter la preuve au moyen de
l'attestation du caractère exécutoire (Abbet, in Abbet/Veuillet, La
mainlevée d'opposition, 2e éd., 2022, n. 73 ad art. 80 LP) ;
qu'en l'espèce, le juge de paix a constaté que le poursuivant
avait réclamé à la poursuivie la somme de 22'680 fr., avec intérêt à 5 %
l'an dès le 26 novembre 2021, en se prévalant d'un jugement rendu le 22
octobre 2021, par lequel le Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement
de Lausanne avait condamné la poursuivie à payer au poursuivant le
montant de 22'680 fr.,
qu'il a rejeté la requête de mainlevée déposée par le recourant
pour le motif que celui-ci n'avait pas prouvé, par pièce, être au bénéfice
d'une décision exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP,

- 5 -
que dans son écriture du 14 septembre 2022, le recourant ne
critique pas ce raisonnement,
que le recours apparaît déjà irrecevable pour défaut de
motivation topique,
que supposé recevable, le recours serait de toute manière
manifestement infondé,
qu'en effet, il ressort du dossier de première instance qu'à
l'appui de sa requête de mainlevée, le recourant a produit le jugement
précité, dont le dispositif n'indiquait pas qu'il était exécutoire et dont la
page 13 informait les parties qu'il était susceptible d'appel au sens des
articles 308 ss CPC dans un délai de 30 jours dès sa notification,
que le recourant n'a pas produit de pièce attestant du
caractère exécutoire du jugement invoqué comme titre de mainlevée, que
ce soit par une mention sur l’exemplaire produit ou dans un titre séparé,
que l'attestation du caractère exécutoire était d'autant plus
nécessaire qu'un jugement susceptible d'appel n'est pas, de par la loi,
exécutoire dès sa reddition (cf. 315 al. 1 CPC),
qu'il s'ensuit que le recours devrait de toute manière être
rejeté ;
que le recourant conserve toutefois la faculté, tant que la
poursuite n’est pas périmée, de requérir à nouveau la mainlevée de
l’opposition en produisant toutes les pièces utiles à l'appui d'une nouvelle
requête de mainlevée ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaire civils ; BLV 270.11.5]).

- 6 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. N.________
- M.________
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 22'680 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe

- 7 -
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :