vd_gerichte · PE10.004745 · 2021-03-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
490
PE10.004745-DBT/STL/Jgt/lpv
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 15 novembre 2021
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu et appelant, assisté de Me Samuel Pahud, défenseur
d’office à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, intimé,
T.________, plaignante et intimée,
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
H.________ contre le jugement rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 mars 2021, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a constaté que H.________ s'est rendu
coupable d'escroquerie (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 100
jours-amende à 30 fr. le jour, peine entièrement complémentaire à
celles prononcées les 1er mars 2012, 8 février 2013 et 21 août 2017 (Il),
a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé à H.________ un délai
d’épreuve de 2 ans (III), a prononcé une créance compensatrice en
faveur de l'Etat à l'encontre de H.________ à hauteur de 20'000 fr., sous
réserve de restitution des montants effectivement remboursés à
T.________ et/ou [...] au titre de leurs conclusions civiles et/ou dommage
(IV), a dit que H.________ doit immédiat paiement de la somme de 44'495
fr. 55 avec intérêts à 5% l’an, dès le 10 novembre 2009, à T.________ à
titre de dommages-intérêts (V), a dénié à N.________ la qualité de partie
plaignante et l’a renvoyée à agir par la voie civile (VI), a mis un tiers des
frais de la cause, par 10'277 fr. 20, à la charge de H.________ et dit que ces
frais comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Samuel
Pahud, par 6'230 fr. 45, débours et TVA compris, dite indemnité devant
être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière
le permettra (VII).
B. Par annonce du 9 avril 2021 puis déclaration motivée du 30
août 2021, H.________ a interjeté un appel contre ce jugement. Il a conclu,
avec suite de frais et dépens de première et seconde instance, à sa
réforme en ce sens qu’il est acquitté de toute infraction et que l’ensemble
des prétentions civiles sont rejetées.

- 3 -
Par avis du 14 octobre 2021, la Présidente de la Cour de céans
a imparti un délai au défenseur de H.________ pour qu’il manifeste son
éventuel accord à une procédure écrite, la présence de ce dernier aux
débats n’étant pas indispensable.
Le 21 octobre 2021, H.________ a consenti à ce que la
procédure d’appel soit traitée en la forme écrite.
Par avis du 28 octobre 2021, la Présidente de la Cour de céans
a imparti à H.________ un délai au 11 novembre 2021 pour déposer un
mémoire motivé.
Par courrier du 11 novembre 2021, le défenseur d’office de
H.________ a confirmé les conclusions prises dans sa déclaration d’appel
du 30 août 2021. Il a produit une liste d’opérations.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 H.________ est né au [...]. Il aurait suivi dans ce pays des études
complètes de médecine et aurait œuvré pendant 10 ans comme médecin.
En 1997, il s’est installé en Suisse où son diplôme n’a pas été reconnu. Il a
travaillé sur des chantiers jusqu’en 2010, année durant laquelle il a eu un
accident. Désormais bénéficiaire d’une rente invalidité, il perçoit
mensuellement 505 fr. de cette institution, auquel s’ajoutent une rente
mensuelle du 2ème pilier de 980 fr. et une rente de 780 fr. par mois servie
par la SUVA. Son épouse perçoit mensuellement une rente pour impotent
de 1'200 francs. Son assurance-maladie est de 40 fr. par mois après
subsides tout comme celle de son épouse. Il ne paie pas d’impôts, a deux
enfants majeurs, dont l’un d’eux dépend encore de lui.
1.2 Le casier judiciaire suisse de H.________ contient les
inscriptions suivantes :

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- 1er mars 2012 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
conduite d’un véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de
l’usage du permis, disposé d’un véhicule automobile sans assurance-
responsabilité civile, contravention à l’Ordonnance sur les règles de la
circulation routière, concours ; peine pécuniaire de 40 jours-amende à 20
fr., amende de 100 fr. ;
- 8 mars 2013 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
détournement de valeurs patrimoniales mises sous la main de la justice,
inobservation des règles de la procédure pour dettes ou de faillite, délit
contre la LF sur l’assurance-vieillesse et survivants, concours ; peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 20 fr., amende de 200 fr. ;
- 21 août 2017 : Ministère public du canton de Genève : violation des
règles de la circulation routière (commis à réitérées reprises), violation des
obligations en cas d’accident, conduite d’un véhicule malgré le refus, le
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, concours ; peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 30 fr., amende de 1’800 francs.
2. A.S.________ a été inscrit au registre du commerce en qualité
d’associé-gérant avec la signature collective à deux de la société
A.________ dès le 20 août 2007 ainsi que de sa succursale vaudoise dès le
19 novembre 2007. Cette société, dont le siège principal se trouvait à [...]
et qui avait pour but d’exploiter une entreprise de démolition, de
rénovation et de construction d’immeubles, a été dissoute judiciairement
le 27 août 2012, liquidée selon les règles de la faillite et finalement radiée
du registre du commerce le 22 mai 2013. Pour sa part, H.________ a été
inscrit au registre du commerce en qualité de directeur d’A.________ entre
le 21 septembre 2007 et le 5 janvier 2010. Il a en outre été inscrit comme
associé-gérant avec une signature individuelle de la société Z.________,
ayant pour but statutaire la construction et la rénovation immobilières, dès
le 26 janvier 2009. Cette société a été déclarée en faillite avec effet au 10
mars 2011 puis a été radiée du registre du commerce le 27 janvier 2012.
Tant H.________ et qu’A.S.________ avaient de nombreuses dettes.

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A.S.________ a annoncé son départ de Suisse dès le 25 octobre 2009 pour
une destination inconnue mais a continué à y faire des séjours, vivant
notamment au domicile de ses parents à [...], ch. [...].
2.1 Le 16 septembre 2009 à Lausanne, rue [...], dans le dessein de
faire obtenir indûment et sans contrepartie de l’argent à des membres de
leur entourage, sur les conseils et d’entente avec H.________, A.S.________ a
abordé V.________, l’administrateur de T.________, une société active dans
le recrutement et dans le placement de personnel, afin de lui proposer
d’engager un certain nombre de personnes de sa connaissance et de louer
ensuite leurs services à A.________ pour un chantier à l’aéroport de
Genève, en omettant sciemment de préciser que les personnes en
question étaient pour la plupart des familiers. V.________ a accepté cette
proposition et la société T.________ a donc conclu, le 24 septembre 2009,
des contrats de mission avec I.________ (beau-frère de H.________) et avec
U.________ (épouse de H.________) engagés respectivement comme maçon
et chauffeuse pour 3 mois dès le 28 septembre 2009 et, parallèlement,
des contrats de location de service concernant ces personnes avec
A.________, signés par A.S.________. Le 5 octobre 2009, la société T.________
a conclu un troisième contrat de mission avec B.S.________ (épouse
d’A.S.________), engagée comme comptable pour 3 mois dès le 6 octobre
2009 et, parallèlement, un contrat de location de service la concernant
avec A.________, signé par A.S.________. Enfin, en date du 7 octobre 2009,
la société T.________ a conclu un quatrième contrat de mission avec
B.________, engagé comme manœuvre pour une durée indéterminée dès le
1er octobre 2009 et, parallèlement un contrat de location de service le
concernant avec A.________, signé par A.S.________. Entre les 28 septembre
et 30 octobre 2009 à Lausanne, rue [...], en qualité d’associé-gérant
d’A.________, A.S.________ a rempli, signé et remis à la société T.________,
avec laquelle A.________ était liée par les contrats de location de service,
de faux décomptes d’heures hebdomadaires (« rapport de travail »)
concernant les employés I.________, U.________, B.S.________ et B.________,
lesquels n’ont en réalité jamais travaillé et, s’agissant des deux premiers,
se sont mis en arrêt accident respectivement maladie début novembre
2009, et ainsi déterminé la société T.________ à verser aux intéressés des

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salaires indus, à hauteur de 7'529 fr. 80 à I.________, de 6'635 fr. 15 à
U.________, de 5'770 fr. 35 à B.________ et de 5'087 fr. 10 à B.S.________.
Les 29 octobre, 30 octobre et 5 novembre 2009, T.________ a adressé des
factures à A.________ pour les locations de service, lesquelles n’ont jamais
été payées.
2.2 Le 20 septembre 2009 à Lausanne, Place [...], dans le dessein
de faire obtenir indûment et sans contrepartie de l’argent à des membres
de leur entourage, A.S.________ et H.________ ont rencontré Q.________, le
responsable de la succursale de la société Y.________ active dans le
recrutement et dans le placement de personnel, afin de lui proposer
d’engager un certain nombre de personnes de leur connaissance et de
louer ensuite leurs services à A.________ pour un chantier à l’aéroport de
Genève, en omettant sciemment de préciser que certaines des personnes
en question étaient des familiers. Q.________ a accepté cette proposition et
la société Y.________ a donc conclu, le 28 septembre 2009, un contrat de
mission avec F.________, engagé comme maçon pour 3 mois à partir du 28
septembre 2009. Le lendemain 29 septembre 2009, la société Y.________ a
conclu des contrats de mission avec W.________ et avec R.________ engagés
comme maçons pour une durée de 3 mois dès le 28 septembre 2009. En
date du 5 octobre 2009, la société Y.________ a conclu un contrat de
mission avec B.S.________, engagée en tant que secrétaire-comptable pour
une durée d’un mois et demi à partir du 5 octobre 2009. Enfin, les 20 et
21 octobre 2009, la société Y.________ a conclu des contrats de mission
avec C.S.________, mère d’A.S.________, et K.________, engagés comme
chauffeuse respectivement maçon pour une durée de 3 mois dès le 20
octobre 2009. Dans le même temps, la société Y.________ a conclu des
contrats de location de service concernant ces personnes avec A.________,
alors représentée par A.S.________. Entre les 28 septembre et 30 octobre
2009 à Lausanne, rue [...], en sa qualité d’associé-gérant d’A.________,
A.S.________ a rempli, signé et transmis à la société Y.________, société
avec laquelle A.________ était liée par un contrat de location de service, de
faux décomptes d’heures hebdomadaires (« rapport de travail »)
concernant les employés B.S.________, C.S.________, F.________, W.________,
R.________ et K.________, lesquels n’ont en réalité pas du tout travaillé, et

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ainsi déterminé la société Y.________ à verser aux intéressés des salaires
indus dont les montants sont indéterminés mais ont été estimés à
plusieurs milliers de francs à B.S.________, C.S.________, F.________,
W.________, R.________ et K.________. Les 30 septembre, 14, 21 et
28 octobre 2009, la société Y.________ a adressé des factures à A.________
pour les locations de service, lesquelles n’ont jamais été payées.
Pour les faits décrits ci-dessus, les sociétés Y.________ et
T.________ ont déposé plainte pénale et se sont constituées partie civile en
date du 25 février 2010 (P. 4). Y.________ a formulé des conclusions civiles
à hauteur de 44'495 fr. 55, intérêts en sus. T.________ a, quant a elle, pris
des conclusions civiles à hauteur de 51'960 fr. 15, intérêts en sus.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de Farid Boudchar est recevable.
1.2 L’appel est traité en procédure écrite, dès lors qu’il est dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique, que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’est pas indispensable et que les parties y ont
consenti (art. 406 al. 2 CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).

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La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3. L'appelant reproche au premier juge d’avoir fondé sa
conviction sur la base d’une constatation manifestement incomplète et
erronée des faits.
3.1 Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou meme chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude

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absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants
et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I
38 consid. 2a).
3.2
3.2.1 L’appelant explique qu'il n'exerçait plus la fonction de
directeur au sein d'A.________ au moment des faits litigieux, qu'il a été
démis de ses fonctions le 15 janvier 2009, que, selon le registre du
commerce, le 10 novembre 2008 déjà, un tiers résidant à Prague, [...],
s'est vu transférer la majorité du capital social de la société et la fonction
d'associé aux côtés d'A.S.________, que lui-même n'a donc eu qu'un rôle
subsidiaire dans l'entreprise, qu'il a été inscrit comme associé-gérant de
sa propre société Z.________ le 22 janvier 2009, un mois après son
licenciement d'A.________, qu'[...] a confirmé qu'il avait quitté l'entreprise
et qu'A.S.________ signait seul les décomptes horaires.
Ce faisant, l'appelant tente de nier toute participation au
procédé mis en place pour obtenir des avantages indus de la part des
parties plaignantes. Toutefois, on ne saurait admettre qu'il est étranger à
ce système. On doit en effet retenir sa pleine participation, au regard des
éléments suivants.
Lors de son audition du 23 mai 2018, A.S.________ a relaté qu'il
travaillait avec H.________, qui était directeur et aussi associé par la parole,
que ce dernier était parallèlement associé dans une autre entreprise avec
quelqu'un d'autre et que c'est H.________ qui l'avait présenté à la société
Y.________. Il a également expliqué que H.________ avait eu l'idée de faire
engager des employés par des entreprises d'intérim et que celui-ci n'était
pas associé officiellement dans A.________ car il touchait parallèlement la
Suva et l'aide sociale (PV aud. 2). Lors de sa seconde audition du 13
décembre 2018, A.S.________ a maintenu ses mises en cause, expliquant
que la première fois qu'il était entré en contact avec Y.________, H.________
l'avait appelé alors qu'il mangeait avec une personne de cette société,
qu'il lui avait demandé de les rejoindre, que lorsqu'il était arrivé au

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restaurant, H.________ lui avait exposé l'idée de faire engager leur
personnel par la société de placement afin que celle-ci règle les salaires
des employés et qu'ils avaient alors des problèmes de liquidités. Il a
affirmé que H.________ et lui avaient décidé de déclarer aux deux sociétés
plaignantes untel et untel comme ayant travaillé dans la société A.________
et qu'il s'agissait effectivement, pour la plupart des employés, de leurs
proches (PV aud. 7). A.S.________ s'est lui-même mis en cause, a
clairement expliqué le système mis en place et a donné des détails,
notamment quant aux modalités de la rencontre avec Y.________, ce qui
rend ses allégations crédibles.
Dans le cadre de leur plainte, T.________ et Y.________ ont
expliqué, en bref, que le responsable d'Y.________ avait contacté
A.S.________ à qui il avait fixé un rendez-vous à Lausanne, qu'A.S.________
s'était présenté accompagné de son directeur H.________, que les deux
hommes avaient informé la plaignante qu'ils étaient mandatés par
l'aéroport de Genève pour y effectuer des travaux de nuit pour lesquels ils
souhaitaient s'entourer de personnel intérimaire, qu'ils lui avaient proposé
un certain nombre de collaborateurs qu'ils connaissaient et en qui ils
avaient pleinement confiance (P. 4, p 5). Il n'y a aucun motif de douter de
ces allégations. De plus, l'appelant a confirmé que sa société Z.________
avait précisément des chantiers à l'aéroport de Genève, certains employés
ayant œuvré sur ceux-ci (cf. jgmt p. 6).
Lors de son audition du 15 juin 2017, V.________, représentant
d'une des plaignantes a expliqué qu'un jour, il avait reçu un téléphone de
l’appelant, très menaçant, voulant qu'il paie l'assurance maladie pour sa
femme, qu'il lui avait répondu qu'il allait déposer plainte et que le prévenu
avait alors changé de ton, lui disant qu'il fallait oublier les certificats
médicaux (PV aud. 1).
Les personnes engagées par les plaignantes appartiennent
notamment à l'entourage de l’appelant. Il résulte ainsi des pièces du
dossier que I.________, son beau-frère et U.________, son épouse, sont les
deux premières personnes à avoir signé des contrats avec T.________ (P.

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4/5 et 4/6). L’appelant n'est évidemment pas étranger à l'attribution de
ces emplois à ses proches.
L’appelant a été directeur, avec signature collective à deux, de
la société A.________ jusqu'au 5 janvier 2010. Il a certes produit, en cours
d'instruction, puis lors des débats de première instance, un document daté
du 10 décembre 2008 selon lequel la société A.________ désirait renoncer à
l'employer à la date du 15 janvier 2009. On ne saurait toutefois attribuer
la moindre valeur à ce document. D'une part, il ne correspond pas à ce qui
est inscrit au registre du commerce et on ne comprend pas pourquoi
l'appelant aurait autant tardé à demander sa radiation dudit registre.
D'autre part, les plaignantes ont expliqué de manière convaincante
qu’Y.________ était entrée en contact avec A.S.________ et H.________. Elles
ont expliqué que H.________ accompagnait A.S.________ lors de la rencontre
avec [...] représentant d'Y.________ en septembre 2009 (P. 4, p. 5). Ces
explications correspondent d'ailleurs à celles données par A.S.________ (PV
aud. 2 et 7).
Le témoin R.________ a expliqué qu'il n'avait eu des contacts
qu'avec H.________, qu'il avait demandé du travail à ce dernier et avait
ensuite travaillé pour lui (PV aud. 10).
L'appelant a varié dans ses explications (cf. infra consid. 4.) et
n'est pas crédible dans ses dénégations.
3.2.2 L'appelant soutient qu'A.S.________ avait une dette envers lui
pour le travail qu'il a accompli en sa qualité de directeur d'A.________
jusqu'à son licenciement le 15 janvier 2009 et qu'A.S.________ avait décidé
seul d'accomplir des actes illicites pour précisément régler cette dette.
H.________ a expliqué qu'A.S.________ lui devait de l'argent, que
ce dernier ne pouvait régler cette dette, qu'il lui avait donc demandé si les
ouvriers pouvaient passer par une boîte d'intérim afin de pouvoir le
rembourser, qu'A.S.________ avait eu des problèmes avec les paiements
envers la boîte d'intérim et que, comme il n'y avait plus eu de paiements,

- 12 -
les ouvriers avaient directement travaillé pour lui, soit pour Z.________.
A.S.________ a contesté devoir de l'argent à H.________ et affirmé que
lorsque les salaires avaient été versés aux employés par Y.________,
certains d'entre eux travaillaient déjà pour l'autre société de H.________,
soit Z.________ (PV aud. 7).
Au regard des éléments exposés au considérant précédent (cf.
supra consid. 3.2.1), on doit admettre que les deux compères ont agi
ensemble, même si on ne sait pas, en définitive, lequel des deux a eu
l'idée de la manœuvre. La question d'une éventuelle dette de l'un envers
l'autre n'est pas de nature à modifier l'appréciation précitée. Par ailleurs,
l'appelant a admis que certains des employés engagés par les plaignantes
ont finalement œuvré pour le compte de sa propre société, sans que celle-
ci ne débourse le moindre montant pour le travail accompli.
3.2.3 L'appelant conteste qu'A.________ n'était pas viable en
septembre 2009, relevant que cette société n'a été dissoute
judiciairement que le 27 août 2012 et radiée du registre du commerce le
22 mai 2013.
Lors de son audition du 23 mai 2018, A.S.________ a expliqué
que c'est lui qui avait sollicité la société T.________ et qu'il ne pouvait plus
payer ses employés car A.________ n'avait plus de liquidités (PV aud. 2).
Lors de son audition du 13 décembre 2018, il a confirmé les problèmes de
liquidités de cette dernière (PV aud. 7). Le témoin F.________, qui n'est pas
de parenté avec les prévenus, a confirmé que c'était la catastrophe dans
cette entreprise qui n'avait pas d'argent (PV aud. 9). Le 25 octobre 2009,
A.S.________ a annoncé son départ de la Suisse, laissant sa société à
l'abandon. L'appelant savait pertinemment qu'A.________ n'avait plus
d'argent et ne pouvait plus régler ses factures, lui-même ayant des
prétentions non réglées à l'encontre de cette société et ayant confirmé
qu'il y avait des problèmes de paiements (PV aud. 6, p. 3).
Au regard de ces éléments, il est évident que la société
A.________ manquait de liquidités au moment des faits.

- 13 -
3.2.4 L'appelant soutient que le chantier de l’aéroport de Genève
existait bel et bien, contrairement à ce qu’avait retenu le premier juge. Il
affirme que les employés d'A.________ ont réellement travaillé sur ce
chantier entre les mois de septembre 2009 et mai 2010 pour son
entreprise Z.________, ce qui était attesté par les déclarations d'I.________,
B.________, R.________, F.________ et U.________.
On peut relever que, lors de sa première audition, l'appelant a
en substance affirmé que tous les employés engagés par les plaignantes
avaient travaillé pour A.________ uniquement, que c'est cette société seule,
à l'exclusion de Z.________, qui était intervenue sur le chantier de
l'aéroport de Genève, que lui-même avait travaillé sur ce chantier pour
A.________ et qu'il n'avait pas encore sa société Z.________ à l'époque où
les membres de sa famille avaient été engagés par la plaignante
Y.________. L'appelant a modifié cette version des faits lors des débats de
première instance.
Au regard des éléments du dossier, on doit admettre que
H.________ a fait travailler certains employés engagés par les plaignantes
pour son autre société, soit Z.________, ces faits étant admis tant par
H.________ que A.S.________ (PV aud. 2, p. 3). Il convient toutefois de
souligner que les employés en question n'ont pas tous travaillé, certains
s'étant très rapidement trouvés en arrêt maladie, comme I.________ et
U.________ et d'autres occupant des emplois fictifs. Il n'en demeure pas
moins que, comme cela est exposé ci-dessus (cf. consid. 3.2.1 supra),
H.________ a participé au procédé mis en place pour obtenir des avantages
indus de la part des parties plaignantes.
4. L'appelant conteste sa condamnation pour escroquerie.
4.1 L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement

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qui la conforte dans son erreur. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple
tromperie ne suffit cependant pas. Il faut qu'elle soit astucieuse.
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid.
3a). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de
prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels, lorsque la légèreté de la victime fait passer à l'arrière-plan
le comportement de l'auteur (ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
L'escroquerie n'est consommée que s'il y a un dommage
(TF 6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1 et les références
citées). Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d'une
diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-
augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi
d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la
valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1). Un
préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c). Dans le cadre d'un
échange commercial, un dommage peut être retenu lorsqu'un
appauvrissement résulte de l'opération prise dans son ensemble (ATF 120
IV 122 consid. 6 b/bb). Il suffit que la prestation et la contre-prestation se
trouvent dans un rapport défavorable par comparaison à ce que pensait la

- 15 -
dupe sur la base de la tromperie (ATF 122 II 422 consid. 3b/aa ; ATF 120 IV
122 consid. 6b/bb ; ATF 117 IV 139 consid. 3e).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
4.2
4.2.1 L'appelant conteste toute tromperie astucieuse. Il explique que
les factures des plaignantes devaient être payées dans un court délai de
dix jours, qu'aucune facture n'avait été réglée par A.________ et que
T.________ n'avait pris aucune précaution pour se protéger avec le
minimum de prudence.
L'appelant et son comparse ont trompé les plaignantes en leur
faisant croire que la société A.________ allait régler les factures des
employés qui étaient engagés par les plaignantes et dont elle louait les
services. Les deux hommes savaient qu'A.________ ne pouvait honorer les
factures, faute de liquidités. D'ailleurs, on ne trouve au dossier aucun
élément attestant qu'à cette époque A.________ aurait eu des chantiers en
cours, qui lui auraient permis de gagner de l'argent pour pouvoir régler les
prestations des ouvriers engagés. Au contraire, d'après les déclarations de
l'appelant, lesquelles sont confirmées par A.S.________, certains employés
ont œuvré directement pour la société Z.________, appartenant à
l'appelant, d'autres n'ayant en revanche jamais travaillé ou que très peu.
Les plaignantes ne pouvaient procéder à aucune vérification
pour s'assurer que la société A.________ allait assurer sa part du contrat.
Elles ne pouvaient non plus repérer que les employés en question étaient
des familiers des deux prévus, les patronymes étant distincts. Par ailleurs,
elles ont conclu tous les contrats de missions avec les employés proposés
durant les mois de septembre et octobre 2009, puis ont adressé leurs

- 16 -
factures à A.________ entre octobre et le 5 novembre 2009, ne pouvant
ainsi douter du règlement de ces dernières.
Dans ces conditions, il y a bien eu une tromperie astucieuse au
sens de l'art. 146 CP.
4.2.2 L'appelant conteste l'existence d'un dommage et de tout
dessein d'enrichissement illégitime. Il fait valoir que les plaignantes n'ont
subi aucun dommage en raison du fait que les employés d'A.________ ont
en réalité travaillé sur les chantiers de son entreprise Z.________, au vu de
la solvabilité plus accrue de cette dernière. Il relève également qu'il avait
convenu avec A.S.________ que ce dernier s'acquitte des factures des
sociétés plaignantes pour les employés sur ses chantiers, que la volonté
d'A.S.________ de ne pas s'acquitter des factures n'était pas déterminable
pour l'appelant, au moment de la signature des contrats avec les
plaignantes et que les actes illicites commis par A.S.________, dont il
n'avait pas connaissance, ne peuvent lui être reprochés.
L'appelant ne peut être suivi. Il connaissait la mauvaise
situation économique d'A.________, dès lors que celle-ci ne pouvait lui
rembourser le montant qu'il estimait lui être dû en raison de ses activités
pour cette société. Il savait qu'A.________ ne pouvait honorer les factures
des plaignantes, dès lors qu'elle n'avait plus de chantiers et donc plus
l'utilité des ouvriers engagés qu'il avait employés pour le compte de sa
propre entreprise Z.________. De plus, l'appelant a participé à la mise en
place du stratagème, visant à tromper les plaignantes, compte tenu des
éléments exposés ci-dessus (cf. consid. 3.2.1 supra). Il a fait travailler
certains ouvriers engagés par les plaignantes pour sa propre entreprise,
tout en sachant que cette dernière n'aurait pas à régler la moindre
facture, dès qu'elle n'était pas engagée contractuellement avec les
plaignantes. Ces dernières ont ainsi perdu plus de 95'000 francs.
Au regard de ces éléments, les conditions du dommage et de
l'enrichissement illégitime de l'art. 146 CP sont réalisées.

- 17 -
4.2.3 L'appelant conteste toute intention délictueuse, relevant
qu'A.S.________ ne savait pas lui-même qu'il ne pourrait pas s'acquitter des
montants dus aux sociétés intérimaires.
L'appelant connaissait la mauvaise situation financière
d'A.________ et le fait que celle-ci ne pouvait régler ses dettes, de sorte que
l'intention est réalisée.
Compte tenu de ce qui précède, les conditions de l’escroquerie
sont réalisées et l’appelant doit être reconnu coupable de cette infraction.
L’appel, mal fondé, doit être rejeté.
5. L'appelant conteste la peine prononcée, à savoir une peine
pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le jour. Il estime que le premier
juge a donné un poids excessif aux éléments à charge, à savoir ses
dénégations quant à son implication dans les faits qui lui étaient
reprochés, et qu’il n’a pas suffisamment tenu compte de l’écoulement du
temps entre le prononcé de la sanction et la commission de l’infraction.
5.1
5.1.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs

- 18 -
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
5.1.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales

- 19 -
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2
; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises
antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit
procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions
commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au
genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en
ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire
(Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du
principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1
consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 précité ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019
consid. 4.3.1).
5.2 La culpabilité de l’appelant n’est pas négligeable. Il a agi par
appât du gain pour des montants importants concentrés sur une courte
période. A la suite de ses méfaits, il ne s’est plus préoccupé ni de ses
créanciers ni des personnes lésées par l’infraction. Il nie toujours les faits.
A décharge, il faut tenir compte de l’écoulement du temps depuis la
commission de l’infraction, soit dix ans, qui correspond à plus de deux
tiers du délai de prescription.
L’appelant a déjà été condamné, respectivement le 1er mars
2012 à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 20 fr., le 8 mars 2013 à
90 jours-amende à 20 fr. et enfin le 21 août 2017 à 60 jours-amende à 30
francs. Les faits de la présente cause ont été commis entre les 16
septembre et 30 octobre 2009, soit à une période antérieure aux
condamnations précitées et sont en concours. Par son comportement,
l’appelant s’est rendu coupable d’escroquerie, infraction la plus grave par

- 20 -
rapport aux faits qui lui ont valu les condamnations prononcées en 2013 et
2017. La peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. par jour, peine
entièrement complémentaire à celles prononcées les 1er mars 2012, 8
février 2013 et 21 août 2017, doit être confirmée.
6. L’appelant a conclu au rejet des conclusions civiles allouées
aux plaignantes par le premier juge. Fondé sur la prémisse d’un
acquittement, ce grief tombe cependant à faux, la culpabilité de l’appelant
étant confirmée.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
attaqué confirmé.
Me Samuel Pahud a produit une liste d’opérations (P. 186/1)
annonçant 19 heures de travail d’avocat, dont 5h05 accomplies par un
avocat breveté, rémunéré au tarif horaire de 180 fr., et 13h95 par un
avocat-stagiaire rémunéré au tarif horaire de 110 francs (cf. art. 2 al. 1 RAJ
[Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185). Cette durée peut être admise au
vu des écritures et de la nature de la cause. C’est ainsi une indemnité de
2'684 fr. 30, soit des honoraires de 2'443 fr. 50 (909 fr. pour l’avocat
breveté + 1'534 fr. 50 pour l’avocat-stagiaire), des débours forfaitaires de
48 fr. 90 et la TVA par 191 fr. 90, qui doit être allouée à Me Samuel Pahud
pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
4'773 fr. 30, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par
2’090 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l'indemnité due au défenseur d'office, par de 2'684 fr. 30, seront mis à la
charge de H.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 21 -
H.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 44, 47, 49 al. 2, 50, 70, 71, 146 CP ; ,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. Constate que H.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie ;
II. Condamne H.________ à une peine pécuniaire de 100
(cent) jours-amende à CHF 30.- (trente francs) le jour, peine
entièrement complémentaire à celles prononcées les 1er mars
2012, 8 février 2013 et 21 août 2017 ;
III. Suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
au ch. II du présent dispositif et Fixe à H.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV. Prononce une créance compensatrice en faveur de
l’Etat à l’encontre de H.________ à hauteur de CHF 20’000.-
(vingt mille francs), sous réserve de restitution des montants
effectivement remboursés à T.________ et/ou N.________ au titre
de leurs conclusions civiles et/ou dommage ;
V. Dit que H.________ doit immédiat paiement de la somme
de CHF 44'495.55 avec intérêts à 5% l’an, dès le 10 novembre
2009, à T.________ à titre de dommages-intérêts ;
VI. Dénie à N.________ la qualité de partie plaignante et
Renvoie N.________ à agir par la voie civile ;

- 22 -
VII. Met un tiers des frais de la cause, par CHF 10'277.20, à
la charge de H.________ et Dit que ces frais comprennent
l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Samuel
PAHUD, par CHF 6'230.45, débours et TVA compris, dite
indemnité devant être remboursée à l’Etat par le condamné
dès que sa situation financière le permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'684 fr. 30, débours et TVA compris, est
allouée à Me Samuel Pahud.
IV. Les frais d'appel, par 4'773 fr. 30, y compris
l’indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de H.________
V. H.________ est tenu de rembourser l’indemnité de défenseur
d'office prévue au chiffre III ci-dessus dès que sa situation
financière le permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Samuel Pahud, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,

- 23 -
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- T.________,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 24 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :