vd_gerichte · ZC25.050074 · 2025-10-24 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 38/25 - 42/2025
ZC25.050074
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 24 octobre 2025
__________________
Composition : M. Wiedler, juge unique
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
T.________, à [...], requérant,
et
V.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 82 LPA-VD
407

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E n f a i t :
A. B.________, déclarée en faillite le [...] 2019, a été affiliée à la
Caisse V.________ (ci-après : la Caisse) pour le paiement des cotisations
sociales. T.________ (ci-après également : le requérant) en a été l’associé
gérant inscrit au Registre du commerce du canton de [...] du [...] 2016 au
[...] 2019.
Le 13 janvier 2022, la Caisse a adressé à T.________ une
décision en réparation du dommage causé par le non-paiement des
cotisations sociales dues par B.________, pour un montant de 17'134 fr. 35,
dès lors qu’elle était dans l’impossibilité de recouvrer cette somme à la
suite de la faillite de la société précitée.
Par décision sur opposition du 11 mars 2022, la Caisse a rejeté
l’opposition formée le 11 février 2022 par T.________ à l’encontre de la
décision du 13 janvier 2022, en exposant que celui-ci était tenu de réparer
le dommage causé par le non-paiement des cotisations dues par
B.________ pour la période durant laquelle il avait été inscrit au Registre du
commerce en qualité d’associé gérant de ladite société.
Statuant le 15 juillet 2024 sur le recours interjeté par
T.________ à l’encontre de cette décision sur opposition (arrêt n° AVS 13/22
– 36/2024), le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a partiellement admis le recours, dans la mesure où il était
recevable, a réformé la décision sur opposition attaquée en ce sens que
T.________ devait paiement à la Caisse d’un montant de 9'168 fr. 60 et l’a
confirmée pour le surplus.
Par arrêt du 12 juin 2025 (n° 9D_12/2024), le Tribunal fédéral a
rejeté le recours formé par T.________ contre l’arrêt cantonal précité.
B. Par acte du 18 octobre 2025 (date du sceau postal), T.________
a déposé une demande de révision de l’arrêt précité du juge unique de la
Cour de assurances sociales du 15 juillet 2024 tendant en substance à « la

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réduction / annulation » du montant de 9'168 fr. 60 mis à sa charge et à
ce que le Tribunal « rétablisse l’équité (art. 29 Cst.) en corrigeant une
situation disproportionnée (art. 5 al. 2 Cst.), en recentrant la responsabilité
sur l’organe de fait et en assurant le respect des règles de procédure
(LPGA) ». Il a pris des conclusions tendant à l’admission de sa demande de
révision et au réexamen des « décisions / actes » lui réclamant le montant
de 9'168 fr. 60 (conclusions 1 et 4), à la « suspension de toute exécution
[…] jusqu’à droit jugé » (conclusion 2), à ce que diverses mesures
d’instruction soient ordonnées (conclusion 6), à ce que les frais de justice
soient mis à la charge de la Caisse et à l’allocation de dépens (conclusion
7). Outre ces conclusions liées à la demande de révision, il a également
pris des conclusions tendant à la constatation que Z.________ a agi en
organe de fait et gestionnaire effectif de la société B.________, qu’il a
poursuivi l’exploitation de la société via [...] et qu’il a reconnu « sa
responsabilité, son engagement de payer et la nécessité de corriger les
décomptes » (conclusion 3), à la constatation que « la sommation du
02.10.2025 (34a RAVS), sans dispositif ni motivation et signée par une
employée sans délégation apparente, ne constitue pas une décision au
sens des art. 49ss LPGA » (conclusion 5) et au constat d’un déni de justice
/ retard injustifié de la Caisse et à ce qu’il soit ordonné la production
immédiate du dossier complet (conclusion 8). A l’appui de sa demande, il
a produit un bordereau de pièces, dont certaines postérieures à l’arrêt visé
par la demande de révision, notamment un courrier du 2 octobre 2025 de
la Caisse impartissant un « utlime délai » au requérant pour régler la
somme de 9'168 fr. 60, ainsi qu’un document « reconnaissance de dette »
du 10 décembre 2024 signé par le requérant et Z.________.
Le 21 octobre 2025, T.________ a complété sa demande et
produit de nouvelles pièces.
E n d r o i t :
1. La présente affaire porte sur la révision de l’arrêt rendu le 15
juillet 2024 (AVS 13/22 – 36/2024) par le juge unique de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal.

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2. a) La procédure devant le tribunal cantonal institué pour
connaître du contentieux relatif au droit des assurances sociales,
conformément aux art. 56 ss LPGA (loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1), est régie par
le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021). Cette
procédure doit satisfaire aux exigences mentionnées aux lettres a à i de
l’art. 61 LPGA. La lettre i de cette disposition prévoit notamment que les
jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve
nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le
jugement. Dans le canton de Vaud, la procédure de révision d’un jugement
cantonal est régie par les art. 100 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36).
b) Selon un principe général, la demande en révision doit être
formée devant l’autorité qui a statué sur le fond en dernière instance (ATF
134 III 45 consid. 2.2 ; TF 9C_473/2011 du 14 mai 2012 consid. 5.1 et les
références citées). Lorsque le Tribunal fédéral, statuant sur la base des
faits constatés dans la décision de l’instance précédente, admet ou rejette
le recours dans une affaire de droit public ou de droit civil, son arrêt se
substitue à la décision entreprise et constitue la seule décision en force
(cf. art. 61 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110])
susceptible d’être révisée pour les motifs énumérés aux art. 121 et
123 LTF, de sorte qu’une demande de révision ne peut plus être formée
devant l’instance précédente. La demande de révision peut cependant
être formée devant l’instance précédente lorsque le recours a été déclaré
irrecevable ou lorsque le motif de la demande en révision porte
uniquement sur des aspects qui n’étaient plus litigieux en procédure
devant le Tribunal fédéral (ATF 147 III 238 consid. 3.2.1 ; 138 II 386 consid.
6.2 ; cf. également Christian Denys, in Florence Aubry Girardin/Yves
Donzallaz/Christian Denys/Grégory Bovey/Jean-Maurice Frésard,
Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n° 6 ad art. 123 LTF).

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3. a) En l’occurrence, en vertu de l’arrêt cantonal du 15 juillet
2024, le requérant a été reconnu responsable du non-paiement de
cotisations sociales dues par la société B.________ et a été reconnu
débiteur de la Caisse d’un montant de 9'168 fr. 60, ce qu’il conteste dans
le cadre de sa demande de révision, en se prévalant notamment du
principe constitutionnel d’équité. Or, l’arrêt cantonal a fait l’objet d’une
procédure devant le Tribunal fédéral qui, dans son arrêt du 12 juin 2025, a
statué sur le fond en qualité d’autorité de dernière instance dans la cause
opposant le requérant à la Caisse concernant la responsabilité de
l’intéressé quant au non-paiement de cotisations sociales dues par la
société précitée et a rejeté le recours dont il était saisi, étant rappelé que
le requérant avait déjà fait valoir devant le Tribunal fédéral que l’arrêt du
juge unique de la Cour des assurances sociales contrevenait au principe
d’équité (cf. consid. 3.4 de l’arrêt du Tribunal fédéral). Il ressort de ce qui
précède que la demande de révision concerne notamment un aspect du
litige qui a été soumis au Tribunal fédéral et que seul ce dernier est dès
lors compétent pour connaître de la demande de révision.
La demande de révision déposée devant la Cour des
assurances sociales est par conséquent irrecevable. Une décision
d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure de
l’art. 82 LPA-VD, étant précisé qu’une telle décision relève de la
compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
b) Conformément à un principe général du droit administratif,
reconnu par la doctrine, consacré à maintes reprises par la jurisprudence
et par ailleurs rappelé aux art. 8 al. 1 et 21 al. 2 PA (cf. également les art.
30 et 39 al. 2 LPGA), une autorité suisse qui s’estime incompétente -
qu’elle soit judiciaire ou non, cantonale ou fédéral - a l’obligation de
transmettre l’affaire dont elle est saisie à l’autorité compétente, même en
l’absence de règle idoine de droit fédéral ou de droit cantonal (ATF 102 V
73 consid. 1 ; TF I 521/02 du 2 mai 2003 consid. 2).

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Il convient dès lors de transmettre d’office la demande de
révision au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence.
4. Il reste à examiner les conclusions constatatoires (conclusions
3 et 5) et pour déni de justice (conclusion 8) prises par T.________.
a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418
consid. 5.2.1).
En vertu de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la
décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Est considéré
comme un intérêt digne de protection, tout intérêt actuel de droit ou de
fait à demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée que
peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L’intérêt digne
de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que l’admission du recours
apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature
économique, idéale, matérielle ou autre, que la décision attaquée lui
occasionnerait (ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; 133 II 400 consid. 2.2 et les
références).
Selon un principe général de procédure, les conclusions en
constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions
condamnatoires ou formatrices sont exclues ; sauf situations particulières,
les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 141
II 113 consid. 1.7).
b) La notion de déni de justice, déduite de l’art. 29 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), confère notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit

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jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de
la célérité en ce sens qu’elle prohibe le retard injustifié à statuer. Le
caractère raisonnable de la durée de la procédure s’apprécie en fonction
des circonstances particulières de la cause, notamment l’ampleur et la
difficulté de celle-ci ainsi que le comportement du justiciable, mais non
des circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail
de l’autorité (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; 131 V 407 consid. 1.1 ; 130 I 312
consid. 5.1 et 5.2 ; TF 9C_501/2023 du 21 octobre 2024 consid. 4.2 ;
TF 9C_230/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.2).
c) En l’espèce, les conclusions constatatoires prises par
T.________ sont irrecevables. On ne discerne aucun intérêt du prénommé à
faire constater que le courrier de sommation du 2 octobre 2025 de la
Caisse n’est pas une décision. Les conclusions constatatoires concernant
Z.________, qui relèvent de la motivation juridique, sont également
irrecevables, étant précisé que le tribunal des assurances n’a pas la
compétence de statuer sur les rapports issus d’une reconnaissance de
dettes conclue sous seing privé entre deux particuliers.
Concernant le déni de justice, on comprend de l’écriture du
requérant qu’il reproche à la Caisse d’avoir refusé de réexaminer sa
créance en réparation du dommage de 9'168 fr. 60. Or, comme vu plus
haut, la demande de révision doit être portée devant l’autorité qui a statué
sur le fond en dernière instance et la Caisse n’a pas la compétence de
rendre une décision de réexamen d’une décision de justice entrée en
force. Pour le surplus, le recourant n’explique pas quelle information ou
pièce du dossier ne lui aurait pas été transmise, étant rappelé qu’il a eu
accès à l’entier du dossier de la Caisse dans le cadre de la procédure
judiciaire visée par sa demande de révision. Les conclusions tirées d’un
déni de justice doivent partant être rejetées pour autant que recevables.
5. En définitive, la demande de révision introduite le 18 octobre
2025 est irrecevable et doit être transmise au Tribunal fédéral comme
objet de sa compétence. Les conclusions constatatoires sont irrecevables
et le recours pour déni de justice est rejeté, pour autant que recevable.

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Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et
99 LPA-VD et 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g
LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande de révision introduite le 18 octobre 2025 est
irrecevable.
II. La demande de révision est transmise au Tribunal fédéral
comme objet de sa compétence.
III. Les conclusions constatatoires sont irrecevables.
IV. Le recours pour déni de justice est rejeté, pour autant que
recevable.
V. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- T.________,
- V.________,
- Tribunal fédéral,

- 9 -
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :