vd_gerichte · ST23.023706 · 2023-11-09 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST23.023706-231308
230
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 novembre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 554 CC ; 109 al. 3 et 125 al. 1 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Y.________, à
[...], contre l’ordonnance rendue le 17 juillet 2023 par la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron dans le cadre de la succession de feu B.Y.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 17 juillet 2023, motivée le 14 septembre
2023, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix
ou la première juge) a ordonné l’administration d’office de la succession
de B.Y.________, décédée le [...] 2023 (I), a nommé Me F.________, avocat,
en qualité d’administrateur d’office (II), a invité l’administrateur d’office à
remettre au juge dans un délai de trente jours dès notification de la
décision un inventaire des biens de la succession arrêté au jour du décès
et à soumettre des comptes annuellement à l’approbation de la juge de
paix avec un rapport sur son activité (III), a invité A.Y.________, dont la
mission d’exécuteur testamentaire était suspendue, à restituer à la juge
de paix son attestation d’exécuteur testamentaire (IV) et a mis les frais de
la décision, par 1'000 fr., à charge de la succession (V).
La première juge a considéré que l’opposition de Z.________
aux dispositions testamentaires de feu sa mère B.Y.________ justifiait
d’ordonner une administration d’office de la succession dès lors qu’elle
avait qualité d’héritière réservataire et que, nonobstant le contrat de
mariage conclu par la défunte et E.________, il était rendu vraisemblable
l’existence de biens propres de B.Y.________. La juge de paix a exposé que
se posait la question de la personne de l’administrateur d’office dans la
mesure où c’était A.Y.________, fils de la défunte, qui avait été nommé
exécuteur testamentaire. Elle a retenu que Z.________ invoquait l’existence
d’un conflit d’intérêts, son frère gérant en l’état les affaires de leur père
E.________ désigné comme unique héritier par B.Y.________, que, par
ailleurs, le conflit d’intérêts était objectif puisque A.Y.________ était aussi
bien exécuteur testamentaire qu’héritier légal réservataire et que, de plus,
l’intéressé ne disposait d’aucune compétence juridique pour examiner les
questions que soulevait la succession de la défunte, de sorte qu’il ne
saurait être désigné en qualité d’administrateur d’office, sa mission
d’exécuteur testamentaire étant suspendue pour la durée de la mesure.

- 3 -
B. Par acte du 25 septembre 2023, A.Y.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa mission
d’exécuteur testamentaire est maintenue et qu’aucune administration
d’office n’est ordonnée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. Il a en outre requis l’effet suspensif et a produit un
bordereau de trois pièces.
Par ordonnance du 2 octobre 2023, la Juge déléguée de la
Chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance entreprise, complété dans la mesure nécessaire
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Feu B.Y.________ est née le [...] 1937 à [...] et était mariée à
E.________.
Dans un contrat de mariage signé le 24 décembre 2020 par
devant le notaire [...], les époux ont prévu notamment une attribution de
la totalité du bénéfice de l’union conjugale au conjoint survivant.
Par testament authentique du 6 avril 2021, homologué le 8
juin 2023 par la juge de paix, B.Y.________ a institué son époux E.________
en qualité d’unique héritier de sa succession et a désigné son fils, le
recourant, en qualité d’exécuteur testamentaire.
2. B.Y.________ est décédée le [...] 2023 à [...].
3. Le 12 juin 2023, le testament authentique du 6 avril 2021 a
été communiqué à l’héritier institué et aux héritiers légaux.

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Le 13 juin 2023, le recourant a accepté le mandat d’exécuteur
testamentaire. Une attestation d’exécuteur testamentaire lui a ainsi été
délivrée le 19 juin 2023.
Le 13 juin 2023 également, E.________ a accepté la succession
de B.Y.________.
Le 29 juin 2023, Z.________, fille de la défunte et sœur du
recourant, a formé opposition aux dispositions testamentaires. Elle a fait
valoir qu’elle avait été privée de sa réserve légale et a invoqué l’existence
d’un conflit d’intérêts du fait de la qualité d’exécuteur testamentaire et
d’héritier réservataire de son frère, lequel avait, selon elle, bénéficié de
libéralités de la part de leur mère. Elle a également évoqué le défaut de
capacité de discernement de leur père E.________.
A son audience du 17 juillet 2023, la juge de paix a entendu
E.________, Z.________ et le recourant. La première juge a rappelé
qu’E.________ faisait l’objet d’une enquête en institution de curatelle. Il est
ressorti des déclarations du recourant que celui-ci gérait en l’état les
affaires de son père et s’en occupait également sur le plan personnel,
ayant renoncé à toute activité lucrative depuis cinq ans et vivant de sa
fortune pour remplir sa fonction de proche-aidant. Z.________ a confirmé
ses craintes quant à l’existence d’un conflit d’intérêts et a conclu à la
désignation d’un administrateur d’office neutre pour gérer la succession
dans l’attente du règlement judiciaire ou conventionnel de son opposition
et de l’ouverture éventuelle d’une action en réduction. Le recourant ne
s’est pas formellement opposé à une telle mesure, bien qu’en contestant
la proportionnalité, et a conclu, cas échéant, à être désigné en qualité
d’administrateur d’office. Z.________ s’y est opposé. Le recourant a affirmé
que le testament comportait une erreur de plume, sa mère ayant, selon
lui, investi 30'000 fr. de fonds propres lors de l’acquisition de la parcelle
[...] – qui avait été vendue – et non dans la parcelle [...] de la Commune de
[...].

- 5 -
4. La fortune de feu B.Y.________ et E.________ se compose
essentiellement, selon la dernière taxation fiscale, d’un bien immobilier sis
à [...], estimé fiscalement à 525'000 fr., et d’un portefeuille titres de
654'725 francs.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
ordonnant l’administration d’office de la succession et désignant
l’administrateur d’office.
1.2 L'administration d'office de la succession constitue une mesure
de sûreté de juridiction gracieuse, régie par l'art. 554 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210). Les décisions y relatives sont des
décisions de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit
fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité
administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (CREC 7 juillet
2022/169 ; CREC 6 octobre 2016/408.
En droit vaudois, l’administration d’office est régie par l’art.
125 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi
de l’art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l’application
de la procédure sommaire en matière d'administration d’office. Il faut
cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si
l’on se réfère à l’exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s’agissant
de l’art. 109 CDPJ, que « cette disposition ne doit être applicable que si et
dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie
expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles
affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type
pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de
procédure (art. 108 à 162) [...] » (Exposé des motifs relatif à la réforme de

- 6 -
la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai
2009, n. 198, pp. 76-77). L’application de la procédure sommaire implique
que la voie de droit ouverte est celle de l’art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les
art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
s’appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ ; CREC 20 décembre
2022/294).
L'administration d'office étant régie par la procédure
sommaire, le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de
recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
L’exécuteur testamentaire peut ester en justice es qualité ; il
peut être considéré comme le représentant non pas des héritiers mais de
la succession et doit se voir reconnaître la qualité de partie dans certains
procès en relation avec la succession. Dans les procès où la
réglementation testamentaire de ses pouvoirs est contestée, l’exécuteur
testamentaire a qualité pour défendre (CREC 20 décembre 2022/294 ;
Schuler-Buche, L’exécuteur testamentaire, l’administrateur officiel et le
liquidateur officiel, étude et comparaison, thèse, Lausanne 2003, pp. 102
et 105).
1.3 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui, en sa
qualité notamment d’exécuteur testamentaire suspendu dans sa mission
par l’ordonnance querellée, dispose d’un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement

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les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2 A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse, la
jurisprudence de la Chambre de céans considère qu’en vertu de l’art. 256
al. 2 CPC, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut
toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont
susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision
attaquée comme incorrecte (CREC 23 avril 2021/130 ; CREC 26 novembre
2020/286).
En l’espèce, les pièces produites à l’appui du recours
consistent en l’ordonnance litigieuse, l’enveloppe l’ayant contenue et une
pièce figurant au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont
recevables.
3.
3.1 Le recourant conteste l’ordonnance entreprise au motif qu’elle
retiendrait de manière arbitraire qu’il existe un conflit d’intérêts dans le
cadre de l’exécution de sa mission d’exécuteur testamentaire, sans
toutefois tenir compte de l’entier des éléments au dossier et, en
particulier, de sa répudiation de la succession effectuée le 5 juin 2023 (cf.
recours p. 3). Il soutient que, dès lors que l’absence de conflit d’intérêts

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devait être constatée, l’administration d’office de la succession ne devrait
pas être ordonnée (cf. recours p. 4).
Le recourant soutient en outre que l’administration d’office de
la succession serait une mesure disproportionnée « à la dimension de la
succession » et que des instructions et des mesures de l’autorité de
surveillance permettraient d’assurer, le cas échéant, la bonne gestion de
la succession (cf. recours p. 3).
Il argue que l’administration d’office ne serait également
aucunement justifiée par des besoins de compétences particulières (cf.
recours p. 6).
Enfin, le recourant ajoute qu’il ressortirait clairement du
testament du 6 avril 2021 que la volonté de la défunte était qu’il soit
exécuteur testamentaire (cf. recours p. 7).
3.2
3.2.1 Selon l'art. 554 al. 1 CC, l'autorité ordonne l'administration
d'office de la succession en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a
pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par
l'intérêt de l'absent (ch. 1), lorsqu'aucun de ceux qui prétendent à la
succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s'il est
incertain qu'il y ait un héritier (ch. 2), lorsque tous les héritiers du défunt
ne sont pas connus (ch. 3) et dans les autres cas prévus par la loi (ch. 4).
L'administration d'office a pour but de conserver l'état et la
valeur de la succession et vise à sauvegarder les droits des héritiers
(Meier/Reymond-Eniaeva, Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016,
n. 2 ad art. 554 CC). La situation de l'administrateur d’office est la même
que celle de l'exécuteur testamentaire et celui-ci dispose de pouvoirs
externes en principe illimités (Piotet, Droit successoral, Traité de droit
privé suisse, tome IV, Fribourg 1975, p. 629). La mission de
l'administrateur d’office doit cesser avec la situation qui en est la cause
(Piotet, op. cit., p. 628). L'administration d'office prévue par l'art. 554 CC

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sous le chapitre intitulé « des mesures de sûreté » vise uniquement à
assurer la conservation et la gestion des biens de la succession, sans
préjuger la question de l'existence des droits que les parties intéressées
pourraient avoir sur ces biens (CREC 20 décembre 2022/294 consid. 2.2).
3.2.2 L'art. 554 al. 1 ch. 3 CC s'applique notamment lorsque le de
cujus a disposé à cause de mort de l'ensemble de sa succession, mais qu'il
existe des héritiers légaux qui pourraient éventuellement contester la
validité de ces dispositions à cause de mort (CREC 20 décembre 2022/294
consid. 2.2 ; CREC 8 mars 2022/67 consid. III.1.2 ; Steinauer, Le droit des
successions, 2e éd. 2015, n. 874, p. 428 ; Hubert-Froidevaux in :
Eigenmann/Rouiller, Commentaire du droit des successions, 2012, n. 13 ad
art. 554 CC ; Karrer/Vogt/Leu, in : Basler Kommentar, ZGB II, 4e éd. 2011,
n. 13 ad art. 554 CC ; Schuler-Buche, op. cit., p. 23). Par exemple, le
défunt a laissé un testament désignant comme héritière unique sa
compagne alors qu’il a des enfants (ou d’autres héritiers réservataires)
(Meier/Reymond-Eniaeva, op. cit., n. 15 ad art. 554 CC).
3.2.3 L'art. 554 al. 1 ch. 4 CC n'est pas une réserve en faveur du
droit cantonal, mais renvoie exclusivement aux autres règles de droit
fédéral qui prévoient l'administration d'office de la succession, à savoir les
art. 490 al. 3, 556 al. 3, 598 et 604 al. 3 CC (parmi plusieurs :
Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 17 ad art. 554 CC). Dans cette hypothèse,
l'administration d'office de la succession peut être ordonnée, sans que les
conditions des art. 554 al. 1 ch. 1 à 3 CC soient remplies. Cette solution
sera choisie à titre de mesure de sûreté pour tout ou partie de la
succession chaque fois que la gestion par les héritiers légaux présente un
risque particulier pour les héritiers institués (Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 28
ad art. 556 CC ; Schuler-Buche, op. cit., p. 25). Lorsque le défunt a désigné
un exécuteur testamentaire, celui-ci assume en général la gestion de la
succession, mais l'autorité doit ordonner l'administration d'office lorsque la
gestion provisoire par l'exécuteur testamentaire présente des risques pour
la délivrance des biens aux héritiers (TF 5A_841/2013 du 18 février 2014
consid. 5.1 et 6.3.1 ; TF 5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 2 ; CREC
20 décembre 2022/294 consid. 2.2).

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L'administration d'office peut également être prononcée
lorsque la qualité des héritiers institués est contestée par les autres
prétendants à la succession (art. 559 al. 1 CC ; TF 5A_841/2013 précité
consid. 6.3.1 ; CREC 20 décembre 2022/294 consid. 2.2 ; Karrer/Vogt/Leu,
op. cit., n. 51 ad art. 559 CC ; Schuler-Buche, op. cit., p. 25 ; cf. également
Tuor/Picenoni, Berner Kommentar, 2e éd. 1964, n. 11 ad art. 556 CC).
3.3
3.3.1 La première juge a justifié l’institution de l’administration
d’office de la succession uniquement par l’opposition formée par
Z.________ aux dispositions testamentaires, dès lors que celle-ci a qualité
d’héritière réservataire et que, nonobstant le contrat de mariage conclu
par ses parents, il est rendu vraisemblable l’existence de biens propres de
la défunte.
Or, le recourant n’émet aucun grief à ce sujet. En relation avec
ce qui précède, on relèvera qu’il concède en définitive l’existence de biens
propres, soit d’une masse successorale – tout en en discutant la proportion
–, sans que cela soit néanmoins déterminant à ce stade.
3.3.2 En l’espèce, conformément à la jurisprudence précitée, dès
lors que la fille de la défunte, en sa qualité d’héritière légale, a contesté la
validité des dispositions testamentaires du 6 avril 2021 de la de cujus
instituant son époux en qualité d’unique héritier de la succession, la juge
de paix n’avait d’autres choix que d’ordonner l’administration d’office de
la succession, sans plus ample examen.
On relèvera au surplus que, même sans opposition de
Z.________, l’administration d’office devait être ordonnée dans la mesure
où la défunte avait laissé un testament désignant comme héritier unique
son époux alors qu’elle avait des enfants, en particulier Z.________.
Ces seuls éléments, non discutés par le recourant alors qu’ils
fondaient l’ordonnance querellée, suffisent ainsi à confirmer cette

- 11 -
ordonnance en ce qu’elle ordonne l’administration d’office de la
succession. Compte tenu des circonstances, cette mesure est
parfaitement proportionnée et prime la volonté de la défunte de voir le
recourant être exécuteur testamentaire. Il n’est ainsi pas nécessaire
d’examiner les griefs invoqués par le recourant. En effet, même à
supposer qu’ils soient admis, ils ne changeraient pas la conclusion qui
précède.
4. On relèvera que le recourant n’a pris aucune conclusion
devant la Chambre de céans, même à titre subsidiaire, tendant à ce qu’il
soit – en cas de confirmation de l’administration d’office de la succession –
nommé en qualité d’administrateur d’office. La motivation de son recours
ne permet pas plus de considérer qu’il souhaiterait, le cas échéant, une
telle désignation, le recourant se contentant en effet tout au long de son
mémoire d’assener que ses différents arguments (par exemple :
inexistence de conflit d’intérêts) justifieraient – uniquement – de ne pas
ordonner l’administration d’office et de maintenir l’intéressé dans son rôle
d’exécuteur testamentaire.
Partant, à défaut de tout élément permettant de considérer
que le recourant conclurait à être, le cas échéant, nommé administrateur
d’office de la succession, il ne se justifie pas d’examiner le raisonnement
de la juge de paix l’ayant conduite à retenir que l’intéressé, alors
exécuteur testamentaire, ne pouvait pas être nommé en cette qualité
d’administrateur d’office.
5. A toutes fins utiles, même si le recourant avait pris une telle
conclusion, celle-ci aurait dû être rejetée.
En effet, contrairement à ce qu’il soutient dans le cadre d’un
grief d’appréciation arbitraire des faits, il n’est pas évident que la lettre,
qu’il a adressé avec son père le 5 juin 2023 à la Justice de paix du district
de Lavaux-Oron, soit une déclaration de répudiation qu’il aurait faite. Le

- 12 -
recourant n’y fait que confirmer que son père est l’unique héritier à 100 %
de la défunte. Aucune appréciation arbitraire des faits ne peut ainsi être
retenue. Partant, il ne peut être exclu à ce stade que le recourant revête
toujours la qualité d’héritier, de sorte qu’un conflit objectif d’intérêts
s’oppose à ce qu’il soit désigné comme administrateur d’office,
nonobstant l’art. 554 al. 2 CC (cf. TF 5A_895/2016 du 12 avril 2017
consid. 3.1 et les réf. cit.).
Au demeurant, le recourant ne dit rien s’agissant du fait qu’il
aurait bénéficié de libéralités de la part de la défunte, ni concernant le fait
qu’il gérerait les affaires de son père, désigné comme unique héritier de la
de cujus. Or, ces deux éléments sont chacun susceptibles de provoquer un
conflit d’intérêts justifiant de ne pas nommer le recourant en qualité
d’administrateur d’office. On relèvera par ailleurs que lesdites libéralités
pourraient appartenir à la masse des propres et augmenter la masse
successorale en conséquence.
Enfin, le recourant ne démontre pas qu’il aurait les
compétences juridiques requises, ainsi que nié par la première juge, mais
se contente de soutenir, de manière péremptoire, que de telles
compétences ne serait pas nécessaire.
6. Il s’ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. –
soit 200 fr. pour l’émolument du présent arrêt (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr.
pour l’émolument de décision relatif à l’effet suspensif (art. 6 al. 3 et 78 al.
1 TFJC) –, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que des déterminations sur le recours n’ont pas été requises.

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
A.Y.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis,
est notifié à :
- Me Cecilie Carlsson (pour A.Y.________),
- Me Stéphanie Cacciatore (pour Z.________),
- M. E.________,
- Me F.________, administrateur d’office.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 14 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :