vd_gerichte · B518.013034 · 2018-06-08 · fr
APC: Attribution autorité parentale conjointe (parents non mariés (298b)
APC: Attribution autorité parentale     conjointe (parents non mariés (298b)


TRIBUNAL CANTONAL
B518.013034-180531
105
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 8 juin 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 5, 7, 15 CLaH96 et 16 CLaH80
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par H.________, à [...], contre la
décision de déclinatoire rendue le 28 mars 2018 par la Juge de paix du
district de Nyon dans la cause concernant l’enfant O.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 28 mars 2018, la Juge de paix du district de
Nyon (ci-après : la juge de paix) a accusé réception de la requête de
mesures provisionnelles déposée le 23 mars 2018 par H.________ et a
décliné sa compétence en application des art. 5 et 7 CLaH96 (Convention
du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité
parentale et de mesures de protection des enfants ; RS 0.211.231.011).
En substance, la première juge a considéré qu'en application
de l'art. 7 al. 2 CLaH96, le déplacement de l'enfant O.________ par sa mère,
E.________ en Espagne n'était pas illicite, cette dernière étant alors seule
détentrice de l'autorité parentale et donc du droit de garde en application
du droit suisse. Elle a ainsi estimé qu’en application des art. 3 let. a et b,
et 5 ch. 2 CLaH96, seules les autorités espagnoles étaient compétentes
pour connaître de la requête déposée par H.________ en attribution de
l’autorité parentale conjointe et du droit de garde.
B. Par acte du 9 avril 2018, H.________ a recouru contre
l’ordonnance précitée et conclu « préalablement à titre provisionnel », à
ce que les parties soient entendues, à ce qu'il soit constaté que l'autorité
parentale sur l'enfant O.________ est conjointe, à ce qu'il soit constaté que
l'intimée n'est pas en droit de changer le lieu de résidence de l'enfant
mineur O.________ sans l'accord préalable du père de ce dernier, à ce qu'il
soit constaté que le déplacement de l'enfant mineur O.________ par sa
mère E.________ vers l'Espagne et son non-retour en Suisse sont illicites, à
l'attribution de la garde exclusive sur l'enfant O.________ à son père pour le
cas où sa mère devait refuser de revenir en Suisse, alternativement à
l'attribution de la garde partagée sur l'enfant. A titre principal, le recourant
a conclu à l’annulation de la décision attaquée et a réitéré ses conclusions
prises à titre provisionnel.

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Dans son courrier du 11 mai 2018, la juge de paix a indiqué
qu’elle n’entendait pas reconsidérer sa décision et s’en est remise à
justice.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. H.________ et E.________ sont de nationalité espagnole. De leur
relation hors mariage est né O.________ le [...] 2013 à Madrid. Le recourant
a reconnu son fils auprès du Registre civil le 29 novembre 2011.
Selon les allégations du recourant, en janvier 2014, E.________
et l’enfant, qui résidaient alors à Madrid, l’ont rejoint à Barcelone. Le
recourant travaillait dans cette ville depuis juin 2013, soit avant la
naissance de l’enfant.
En septembre 2015, le recourant a été muté en Suisse dans la
commune d’ [...]. Le couple est venu s’installer dans le canton de Vaud
avec leur enfant. O.________ a été scolarisé à l’école maternelle [...] à [...]
en France pour la période scolaire 2016/2017 et 2017/2018. Il a fréquenté
cet établissement jusqu’au 19 mars 2018.
Selon les déclarations du recourant, en octobre 2017, il aurait
découvert que sa compagne entretenait une relation sentimentale avec
son beau-frère. Le 19 mars 2018, elle serait soudainement partie avec
l’enfant rejoindre son amant en Espagne. Elle n’aurait pas demandé
l’accord du recourant pour emmener O.________.
2. Par acte du 23 mars 2018, H.________ a requis – à titre principal
et à titre de mesures provisionnelles – de la Justice de paix du district de
Nyon que l’autorité parentale conjointe sur l’enfant O.________ ainsi que sa
garde lui soient attribuées. Il a également requis qu’interdiction soit faite à
E.________ de changer de lieu de résidence de l’enfant sans son accord.

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3. Le 4 avril 2018, [...], docteure en droit et Professeure de droit
[...] auprès de l’ [...] à [...] a établi un avis de droit à la demande de
H.________, concernant les droits parentaux et de garde de parents
espagnols non mariés à l’égard de leurs enfants communs, en particulier
en ce qui concerne la décision unilatérale d’un parent de changer la
résidence de l’enfant commun sans le consentement de l’autre parent. Cet
avis a été traduit en français par [...], interprète juridique.
Selon la Professeure, en droit espagnol, l’autorité parentale
appartient toujours aux deux parents qu’ils soient mariés, divorcés, qu’ils
vivent ou non maritalement, ou qu’il s’agisse ou non d’un partenariat
enregistré. Elle a relevé que la décision sur le lieu de résidence de l’enfant
relevait de l’autorité parentale et non du droit de garde, dans le cas où ce
dernier était attribué à l’un des époux en lors d’un divorce ou d’une
séparation de fait. Elle a précisé que le lieu de résidence de l’enfant
commun ne pouvait jamais être modifié unilatéralement par l’un ou l’autre
parent, ni par le parent qui en avait la garde exclusive. Elle a ainsi conclu,
que d’un point de vue du droit espagnol, le comportement d’E.________
impliquait un enlèvement international civil illicite de la Suisse vers
l’Espagne.
4. Le 6 avril 2018, le recourant a déposé auprès du Tribunal de
première instance de [...] une demande de retour de l’enfant O.________.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision par laquelle la juge
de paix a décliné sa compétence.
1.2 Le recours de l'art. 450 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ;
RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29

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mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de
l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures
provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties
à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui
ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n.
42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu
du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), si les cantons n’en disposent pas autrement
(TF 5A_353/2017 du 30 août 2017 consid. 3.2), l’art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de
preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en
deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626 et les auteurs
cités ; TF 5A_367/2016 du 6 février 2017 consid. 5). En matière de
protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour
l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, [ci-après : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut

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aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par le père du
mineur concerné, partie à la procédure, le recours de H.________ est
recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si
tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
1.4 Par courrier du 14 mai 2018, la juge de paix a relevé qu’elle
n’entendait pas reconsidérer sa décision et s’en est remise à justice.
2.
2.1 Le litige revêt un caractère international. S'agissant de
mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant, la
question du droit applicable se résout selon la CLaH96 (art. 1 al. 1 let. b et
art. 15 à 22), laquelle a été signée et ratifiée tant par la Suisse que par
l'Espagne. En vertu de l'art. 15 CLaH96, dans l'exercice de la compétence
qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre Il de la Convention,
les autorités des Etats contractants appliquent en principe leur droit (art.
15 al. 1 et 21 al. 1 CLaH96; TF 5A_1010/2015 du 23 juin 2016 consid. 2 ;
TF 5A_864/2014 du 30 janvier 2015 consid. 3). Partant, le droit suisse est
applicable.
2.2 Selon l'art. 5 al. 1 CLaH96, les autorités, tant judiciaires
qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de
l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la
protection de sa personne ou de ses biens.

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En vertu de l'art. 7 al. 1 CLaH96, en cas de déplacement ou de
non-retour illicite de l'enfant, les autorités de l'Etat contractant dans lequel
l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son
déplacement ou son non-retour conservent leur compétence, jusqu'au
moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat
et qu'au moins l'une des deux conditions suivantes est remplie : toute
personne ayant le droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-
retour (let. a) ou l'enfant a résidé dans cet autre Etat pour une période
d'au moins un an après que la personne ayant le droit de garde a connu
ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l'enfant, et qu'aucune
demande de retour présentée pendant cette période n'est encore en cours
d'examen, alors que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu (let. b).
Tant que les autorités de l'Etat contractant dans lequel l'enfant avait sa
résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-
retour illicite conservent leur compétence, les autorités de l'Etat
contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre que
les mesures urgentes nécessaires à la protection de la personne ou des
biens de l'enfant, conformément à l'art. 11 CLaH96 (art. 7 al. 3 CLaH96 ;
TF 5A_218/2014 du 25 juin 2014 consid. 4.2).
Ainsi, en cas de changement de la résidence habituelle de
l'enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de
l'Etat de la nouvelle résidence habituelle, sous réserve d'un déplacement
ou d'un non-retour illicite au sens de l'art. 7 al. 2 CLaH96. Le principe de la
perpetuatio fori ne s'applique donc pas (TF 5A_864/2014 du 30 janvier
2015; TF 5A_146/2014 du 19 juin 2014 consid. 3.1.1).
Il s'ensuit que, dans les relations entre Etats contractants, le
changement (licite) de résidence habituelle du mineur entraîne un
changement simultané de la compétence (TF 5A 324/2014 du 9 octobre
2014 consid. 5.2 et les références).
Cela étant, dans l'hypothèse d'un déplacement illicite – défini à
l'art. 7 al. 2 CLaH96 dans les mêmes termes qu'à l'art. 3 CLaH80
(Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement

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international d'enfants ; RS 0.211.230.02) –, l'autorité de l'ancienne
résidence habituelle conserve sa compétence pour prendre des mesures
jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un
autre Etat et que, de surcroît, l'on ne peut plus s'attendre raisonnablement
à un retour de l'enfant (Bucher, L'enfant en droit international privé,
Paris/Bâle 2003, n° 522 p. 180 ; TF 5A_1010/2015 du 23 juin 2016 consid.
4.1).
Le déplacement ou le non-retour de l'enfant est considéré
comme illicite au sens de l'art. 7 al. 2 CLaH96 (comme de l'art. 3 CLaH80)
lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne,
une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit
de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement
avant son déplacement ou son non-retour (let. a), et que ce droit était
exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du
déplacement ou du non-retour (let. b).
En matière internationale, le droit de garde comprend le droit
portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de
décider de son lieu de résidence (art. 3 let. b CLaH96; art. 5 let. a
CLaH80). Pour déterminer le ou les parent (s) titulaire (s) du droit de
garde, il y a lieu de se référer à l'ordre juridique de l'Etat de la résidence
habituelle de l'enfant immédiatement avant le déplacement (pour la
CLaH80 : ATF 133 III 694 consid. 2.1.1; TF 5A_884/2013 du 19 décembre
2013 consid. 4.2.1; TF 5A_479/2012 du 13 juillet 2012 consid. 4.3, SJ 2013
I p. 29, PJA 2012 p. 1630, JdT 2013 II p. 152). Ce moment est également
déterminant pour juger de l'illicéité du déplacement (TF 5A_713/2007 du
28 février 2008 consid. 3, PJA 2008 p. 1312 , FramPra.ch 2008 p. 703 et
les références).
2.3 Selon l’art. 156 du Code civil espagnol (CC esp.) l’autorité
parentale est exercée conjointement par les deux parents ou par l'un des
parents avec le consentement exprès ou tacite de l'autre. Les actes
accomplis par l'un d'entre eux conformément à l'usage et aux
circonstances sociales ou dans des situations d'urgence sont valables.

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En cas de désaccord, l'un ou l'autre peut s'adresser au juge
qui, après avoir entendu les deux parents, ainsi que l'enfant s'il possède la
maturité suffisante et, en tout état de cause, s’il a plus de douze ans,
confère au père ou à la mère le pouvoir de décider. Si les désaccords se
répètent ou s'il existe une autre cause qui entrave sérieusement l'exercice
de l'autorité parentale, il peut l'attribuer entièrement ou partiellement à
l'un des parents ou répartir les fonctions entre eux. Cette mesure est en
vigueur pour une période restant à fixer, qui ne peut être supérieure à
deux ans.
Dans les cas des paragraphes précédents, à l'égard des tiers
de bonne foi, chaque parent est présumé agir dans l'exercice ordinaire de
l'autorité parentale avec le consentement de l'autre.
En cas d'absence, d'incapacité ou d'impossibilité de l'un des
parents, l'autorité parentale est exercée exclusivement par l'autre parent.
Si les parents vivent séparément, l'autorité parentale est
exercée par celui avec lequel l'enfant vit. Cependant, le Juge peut, à la
demande motivée de l'autre parent, dans l'intérêt de l'enfant, accorder
l'autorité parentale au demandeur pour qu'elle soit exercée conjointement
avec l'autre parent ou répartir les fonctions inhérentes à l'exercice de
l'autorité parentale entre le père et la mère.
2.4 En l'espèce, au moment de la naissance de l'enfant O.________,
le 26 novembre 2013, la mère vivait seule à Madrid. Elle n'a rejoint le père
à Barcelone qu'en janvier 2014. Au regard du droit espagnol, l'enfant est
donc né de parents vivant séparément et l'autorité parentale était à ce
moment exercée exclusivement par la mère. Le recourant a produit un
avis de droit, établi à sa demande, qui atteste que l'autorité parentale
s'exerce conjointement même si les parents ne sont pas mariés, mais qui
passe sous silence le dernier alinéa de l'article 156 CC esp. qui s’applique
en cas de vie séparée des parents, lequel pourrait tout aussi bien trouver
application. En outre, on relèvera qu'en première instance, le recourant a

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requis que l'autorité parentale soit conjointement attribuée aux deux
parents si bien que ses conclusions en constatation d'un exercice conjoint
de l'autorité parentale devant l'autorité de céans paraissent non
seulement nouvelles mais aussi surprenantes. Néanmoins, la question
peut être laissée ouverte, au vu de ce qui suit.
3. Se pose la question de la saisine des autorités suisses alors
même qu'une demande de retour a été déposée devant les autorités
espagnoles.
A cet égard, l'art. 16 CLah80 prévoit que, après avoir été
informées du déplacement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le
cadre de l'art. 3, les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat
contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le
fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit établi que les conditions de la
Convention pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies, ou jusqu'à ce
qu'une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande en
application de la Convention n'ait été faite. Même s'il a été considéré par
l'autorité de céans, dans le cadre de l'examen de sa compétence, que le
déplacement de l'enfant O.________ en Espagne pourrait ne pas être illicite,
cette appréciation ne lie pas les autorités espagnoles saisies d'une
demande de retour. En conséquence, tant que la procédure de retour est
pendante en Espagne, les autorités suisses ne pourront pas rendre une
décision concernant l'autorité parentale ou le lieu de résidence, sous peine
de violer la CLah80.
En conséquence, la décision doit être annulée et le dossier
renvoyé à la Justice de paix qui suspendra l'examen de la requête du père
jusqu'à ce que les autorités espagnoles aient statué. Il faut en outre
préciser que si les autorités espagnoles devaient considérer que l'autorité
parentale ne s'exerçait pas conjointement et ne pas ordonner le retour
d'O.________, alors le juge suisse devra encore se demander si l'enfant
s'est constitué une nouvelle résidence habituelle en Espagne ce qui aurait
pour conséquence l'incompétence des autorités suisses.

- 11 -
4. En conclusion, le recours de H.________ est admis, la décision
annulée et le dossier renvoyé à la Justice de paix du district de Nyon pour
qu’elle procède dans le sens des considérants.
Sur le vu de ce qui précède, les frais judiciaires de deuxième
instance sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de
frais, par 300 fr., effectuée par le recourant lui est restituée.
Quand bien même il obtient gain de cause, le recourant n’a
pas droit à des dépens de deuxième instance, la justice de paix n’ayant
pas qualité de partie, mais d’autorité de première instance, de sorte
qu’elle ne peut pas être condamnée à des dépens (Tappy, CPC commenté,
n. 34 ad art. 107 CPC ; JdT 2001 III 121).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Justice de paix du
district de Nyon pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat, l’avance de frais, par 300 fr. (six cents
francs), étant restituée au recourant H.________.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 12 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Maud Udry-Alhanko, av. (pour H.________),
et communiqué à :
- Mme la Première juge de paix du district de Nyon.
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :