vd_gerichte · P321.027791 · 2023-09-27 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P321.027791-221357
396
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 septembre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Bendani, Courbat, M. Oulevey et Mme Cherpillod,
juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 322 al. 1 CO ; art. 20 LES ; art. 3 al. 3 CCT Location de
services
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à Lausanne,
défenderesse, contre le jugement rendu le 20 juillet 2022 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l’appelante d’avec A.A.________, à Orbe, F.________, à
Yverdon-les-Bains, Z.________, à Orbe, B.________, à Annemasse (France),
C.________, à La Sarraz, R.________, à Yverdon-les-Bains, G.________, à
Yverdon-les-Bains, et B.A.________, à Orbe, demandeurs, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 20 juillet 2022, dont la motivation a été
envoyée aux parties le 20 septembre 2022, le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal
ou les premiers juges) a admis la demande formée par A.A.________ le 22
juin 2021 (I), a dit qu’E.________ était débitrice d’A.A.________ d’un montant
brut de 3'559 fr. 55, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2016 sur
un montant de 754 fr. 65, respectivement dès le 31 décembre 2017 sur un
montant de 2'804 fr. 90 (II), a admis la demande formée par F.________ le 8
juin 2021 (III), a dit qu’E.________ était débitrice de F.________ d’un montant
brut de 4'718 fr. 50, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2016 sur
un montant de 622 fr. 95, respectivement dès le 31 décembre 2017 sur un
montant de 1'730 fr. 95, ainsi que dès le 31 décembre 2018 sur un
montant de 2'364 fr. 60 (IV), a dit qu’E.________ était débitrice de
F.________ d’un montant net de 252 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 31
décembre 2016 (V), a admis la demande formée par Z.________ le 22 juin
2021 (VI), a dit qu’E.________ était débitrice de Z.________ d’un montant
brut de 8'037 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2017 sur un
montant de 2'423 fr. 60, ainsi que dès le 31 décembre 2018 sur un
montant de 5'613 fr. 40 (VII), a admis la demande formée par B.________ le
24 juin 2021 (VIII), a dit E.________ était débitrice de B.________ d’un
montant brut de 12'646 fr. 10, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre
2016 sur un montant de 2'237 fr. 10, respectivement dès le 31 décembre
2017 sur un montant de 7'798 fr. 30, ainsi que dès le 31 décembre 2018
sur un montant de 2'610 fr. 70 (IX), a admis la demande formée par
C.________ le 24 juin 2021 (X), a dit qu’E.________ était débitrice de
C.________ d’un montant brut de 9'000 fr. 63, avec intérêts à 5% l’an dès le
31 décembre 2017 sur un montant de 3'769 fr. 75, respectivement dès le
31 décembre 2018 sur un montant de 5'230 fr. 88 (XI), a admis la
demande formée par R.________ le 24 juin 2021 (XII), a dit qu’E.________
était débitrice de R.________ d’un montant brut de 10'921 fr. 85, avec
intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2016 sur un montant de 4'597 fr.
80, respectivement dès le 31 décembre 2017 sur un montant de 3'839 fr.

- 3 -
10, ainsi que dès le 31 décembre 2018 sur un montant de 2'484 fr. 95
(XIII), a admis la demande formée par G.________ le 16 novembre 2021
(XIV), a dit qu’E.________ était débitrice de G.________ d’un montant brut de
8'837 fr. 81, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2016 sur un
montant de 2'052 fr. 95, respectivement dès le 31 décembre 2017 sur un
montant de 6'006 fr. 85, ainsi que dès le 31 décembre 2018 sur un
montant de 778 fr. 01 (XV), a admis la demande formée par B.A.________ le
10 novembre 2021 (XVI), a dit qu’E.________ était débitrice de B.A.________
d’un montant brut de 12'373 fr. 32, avec intérêts à 5% l’an dès le 31
décembre 2016 sur un montant de 2'425 fr. 35, respectivement dès le 31
décembre 2017 sur un montant de 5'718 fr., ainsi que dès le 31 décembre
2018 sur un montant de 4'229 fr. 97 (XVII), a dit qu’E.________ était
débitrice de A.A.________, F.________, Z.________, B.________, C.________,
R.________, G.________, B.A.________, solidairement entre eux, d’un montant
de 3'000 fr. à titre de dépens (XVIII), a rejeté toutes autres et plus amples
conclusions (XIX) et a rendu ledit jugement sans frais (XX).
En droit, les premiers juges ont relevé que la question
litigieuse à trancher se rapportait au montant du salaire horaire qui devait
être versé par la défenderesse E.________ dans le cadre des missions de
travail temporaire réalisées auprès de Q.________ par les demandeurs. Ils
ont notamment considéré qu’une interprétation de l’art. 3 al. 3 de la
Convention collective de travail Location de services (ci-après : CCT
Location de services) était nécessaire afin de déterminer si la
défenderesse était ou non tenue de verser un salaire minimum aux
demandeurs. Or, selon ces magistrats, l’interprétation téléologique de
cette disposition permettait d’affirmer que le but de celle-ci n’était pas de
péjorer la situation des travailleurs temporaires actifs dans les branches
concernées, mais au contraire de les protéger dans ces domaines. De plus,
la partie en italique de l’art. 3 al. 3 CCT Location de services – qui était
applicable à la défenderesse – confirmait la volonté des parties à la
convention de protéger les travailleurs temporaires en leur assurant un
salaire minimum au moins équivalent à celui prévu par la CCT Location de
services, voire supérieur lorsque d’autres conventions collectives de
travail primaient à cet égard dans des domaines spécifiques.

- 4 -
Les premiers juges ont conclu qu’il n’y avait aucun motif de
s’écarter de la position retenue par le tribunal dans sa décision du 22 mars
2019, selon laquelle il fallait reconnaitre un salaire minimum aux employés
temporaires actifs au sein de l’entreprise Q.________ afin de respecter le
but de l’art. 3 al. 3 CCT Location de services et d’éviter un nivellement
vers le bas des salaires dans le secteur d’activité concerné, tout en
assurant l’égalité entre le personnel fixe et temporaire. En conséquence,
l’interprétation de la disposition précitée permettait d’établir que la
défenderesse était tenue de verser aux demandeurs au moins le salaire
d’usage, de sorte qu’elle devait être reconnue débitrice de ces derniers de
la différence entre ce salaire et le salaire inférieur prévu dans les contrats
de mission temporaire ayant lié les parties.
B. Par acte du 21 octobre 2022, E.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que toutes les
conclusions prises par A.A.________, F.________, Z.________, B.________,
C.________, R.________, G.________ et B.A.________ (ci-après : les intimés)
soient rejetées, avec suite de dépens de première instance.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation dudit jugement et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans
le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Par réponse du 11 janvier 2023, les intimés ont conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la confirmation du
jugement attaqué. Ils ont en outre produit des pièces.
Le 20 janvier 2023, l’appelante a déposé une réplique
spontanée, au pied de laquelle elle a confirmé les conclusions de son
mémoire d’appel. Elle a en outre produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 7 février 2023, les intimés se sont déterminés
sur le contenu de la réplique spontanée de l’appelante.

- 5 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante E.________ est une société anonyme de droit suisse
inscrite au registre du commerce depuis le 12 novembre 1965. Son but
consiste notamment en la fourniture de conseils et services en matière de
recherche, sélection, promotion, formation, recrutement et en la mise à
disposition de personnel, à titre intérimaire ou permanent. Elle est
membre de l'association des employeurs de la branche des services de
l'emploi Swisstaffing.
2. Les intimés A.A.________, F.________, Z.________, B.________,
C.________, R.________, G.________ et B.A.________ ont chacun conclu des
contrats de travail avec l’appelante, afin d'effectuer différentes missions
auprès de la société locataire de services Q.________ (ci-après : Q.________),
à Orbe.
A teneur de son inscription au registre du commerce,
Q.________ a pour but la fabrication, l'achat, la vente, la représentation de
produits de boulangerie et d'alimentation, la représentation de vins et de
spiritueux et de tous produits de consommation alimentaire.
3. Les différents rapports de travail ayant liés les intimés et
l’appelante sont détaillés ci-dessous.
a) A.A.________ a été engagé par l’appelante, en qualité
d'ouvrier à l'hygiène au sein de la société Q.________, par contrat de
mission temporaire de durée indéterminée, avec entrée en service le 24
mars 2017. Ce contrat fixait le salaire horaire brut à 21 fr., incluant les
vacances, les jours fériés et la part au treizième salaire. De plus, des
indemnités étaient prévues pour le travail de nuit et du dimanche.

- 6 -
Selon les pièces produites au dossier, notamment les
décomptes de salaire, les relations de travail entre A.A.________ et
l’appelante ont pris fin le 31 juillet 2017.
b) F.________ a été engagée par l’appelante, en qualité
d'ouvrière agro-alimentaire au sein de la société Q.________, par contrat de
mission temporaire de durée indéterminée, avec entrée en service le 24
mars 2017. Ce contrat fixait le salaire horaire brut à 21 fr., incluant les
vacances, les jours fériés et la part au treizième salaire. De plus, des
indemnités étaient prévues pour le travail de nuit et du dimanche.
Selon les pièces produites au dossier, notamment les
décomptes de salaire, les relations de travail entre F.________ et
l’appelante ont pris fin le 31 décembre 2018.
c) Z.________ a été engagé par l’appelante, en qualité d'ouvrier
à l'hygiène au sein de la société Q.________, par contrat de mission
temporaire, avec entrée en service le 8 juin 2017. Ce contrat fixait le
salaire horaire brut à 21 fr., incluant les vacances, les jours fériés et la part
au treizième salaire.
L’engagement de Z.________ a été prolongé le 8 septembre
2017 par un nouveau contrat de mission temporaire de durée
indéterminée, soumis aux mêmes conditions salariales et prévoyant en
outre des indemnités pour le travail de nuit et du dimanche.
Le 22 janvier 2018, les parties ont conclu un avenant audit
contrat, prévoyant une augmentation du salaire horaire brut à 21 fr. 39,
jours fériés, vacances et part au treizième salaire compris, avec effet au
1er janvier 2018.
A compter du 23 avril 2018, le salaire horaire brut de
Z.________ a encore été augmenté à 24 fr. (indemnités vacances, jours
fériés et 13ème salaire compris).

- 7 -
Selon les pièces produites au dossier, notamment les
décomptes de salaire, les relations de travail entre Z.________ et
l’appelante ont pris fin le
31 décembre 2018.
d) B.________ a été engagée par l’appelante, en qualité de
garnisseuse traiteur au sein de la société Q.________, par contrat de
mission temporaire d’une durée d'un jour, avec entrée en service le 6
septembre 2016. Ce contrat prévoyait un salaire horaire brut de 19 fr.,
incluant les vacances, les jours fériés et la part au treizième salaire.
L’engagement de B.________ a été prolongé par la signature, le
8 septembre 2016, d’un nouveau contrat de mission temporaire d’une
durée de trois mois, avec entrée en service le 12 septembre 2016, contrat
qui était soumis aux mêmes conditions salariales que le précédent.
Le 8 décembre 2016, B.________ a conclu avec l’appelante un
contrat de mission temporaire de durée indéterminée, prévoyant toujours
un salaire de 19 fr. brut par heure, treizième salaire, vacances et jours
fériés inclus.
Le 24 mars 2017, un nouveau contrat de mission temporaire a
été signé par B.________ et l’appelante, lequel prévoyait, en sus du salaire
horaire de 19 fr. précité, des indemnités pour le travail de nuit et du
dimanche.
Le 22 janvier 2018, B.________ et l’appelante ont signé un
avenant à ce contrat, prévoyant une augmentation du salaire horaire brut
à 21 fr. 39, jours fériés, vacances et part au treizième salaire compris,
avec effets dès le 1er janvier 2018.
Le 23 avril 2018, le contrat a à nouveau été modifié pour
inclure de nouvelles indemnités relatives au travail de nuit et/ou du
dimanche.

- 8 -
Selon les pièces produites au dossier, notamment les
décomptes de salaire, les relations de travail entre B.________ et
l’appelante ont pris fin le
31 août 2018.
e) C.________ a été engagé par l’appelante, en qualité d'ouvrier
à l'hygiène au sein de la société Q.________, par contrat de mission
temporaire d’une durée indéterminée, avec entrée en service le 24 avril
2017. Ce contrat prévoyait un salaire horaire brut de 21 fr., incluant les
vacances, les jours fériés et la part au treizième salaire.
Le 22 janvier 2018, C.________ et l’appelante ont signé un
avenant audit contrat, prévoyant, à compter du 1er janvier 2018, une
augmentation du salaire horaire brut à 21 fr. 39, jours fériés, vacances et
part au treizième salaire compris, ainsi que des indemnités pour le travail
de nuit et du dimanche.
Le 23 avril 2018, un nouvel avenant au contrat a été signé par
C.________ et l’appelante concernant les montants des indemnités dues
pour les heures de nuit et du dimanche.
Le 22 janvier 2019, ledit contrat a à nouveau été modifié afin
de fixer le salaire horaire brut à 24 fr., dès le 1er janvier 2019.
Selon les pièces produites au dossier, notamment les
décomptes de salaire, les relations de travail entre C.________ et
l’appelante ont finalement pris fin le 31 mai 2019.
f) R.________ a été engagée par l’appelante, en qualité
d'ouvrière au sein de la société Q.________, par contrat de mission
temporaire d’une durée indéterminée, avec entrée en service le 10 juin
2016. Ce contrat prévoyait un salaire horaire brut de 19 fr., incluant les
vacances, les jours fériés et la part au treizième salaire.

- 9 -
Un nouveau contrat de mission temporaire de durée
indéterminée a été conclu entre R.________ et l’appelante le 24 mars 2017.
Le salaire horaire brut y était fixé à 21 fr., vacances, jours fériés et
treizième salaire compris. De plus, des indemnités y étaient prévues pour
le travail de nuit et du dimanche.
Par avenant du 22 janvier 2018, ce contrat a été modifié pour
prévoir une augmentation du salaire horaire brut à 21 fr. 39, jours fériés,
vacances et part au treizième salaire compris, dès le 1er janvier 2018.
Selon les pièces produites au dossier, notamment les
décomptes de salaire, les relations de travail entre R.________ et
l’appelante ont finalement pris fin le 31 juillet 2018.
g) G.________ a été engagée par l’appelante, en qualité
d'ouvrière au sein de la société Q.________, par contrat de mission
temporaire d’une durée indéterminée, avec entrée en service le 24 mars
2017. Ce contrat prévoyait un salaire horaire brut de 19 fr., incluant les
vacances, les jours fériés et la part au treizième salaire. De plus, des
indemnités étaient prévues pour le travail de nuit et du dimanche.
Par avenant du 11 septembre 2017, ledit contrat a été modifié
pour prévoir une augmentation du salaire horaire brut à 21 fr., jours fériés,
vacances et part au treizième salaire compris, dès le 25 août 2017. Par
avenant du 22 janvier 2018, il a à nouveau été modifié, en ce sens que le
salaire horaire brut a été augmenté à 21 fr. 39 (jours fériés, vacances et
part au treizième salaire compris), avec effet au 1er janvier 2018.
Selon les pièces produites au dossier, notamment les
décomptes de salaire, les relations de travail entre G.________ et
l’appelante ont finalement pris fin le 30 avril 2018.
h) B.A.________ a été engagée par l’appelante, en qualité
d'ouvrière au sein de la société Q.________, par contrat de mission
temporaire d’une durée indéterminée, avec entrée en service le 24 mars

- 10 -
2017. Ce contrat prévoyait un salaire horaire brut de 19 fr., incluant les
vacances, les jours fériés et la part au treizième salaire. De plus, des
indemnités étaient prévues pour le travail de nuit et du dimanche.
Par avenant du 11 septembre 2017, ledit contrat a été modifié
pour prévoir une augmentation du salaire horaire brut à 21 fr., jours fériés,
vacances et part au treizième salaire compris, dès le 25 août 2017. Il a à
nouveau été modifié le
22 janvier 2019, le salaire horaire brut ayant été augmenté à 24 fr. (jours
fériés, vacances et 13ème salaire inclus), avec effet au 1er janvier 2019.
Selon les pièces produites au dossier, notamment les
décomptes de salaire, les relations de travail entre B.A.________ et
l’appelante ont finalement pris fin le 1er mars 2019.
4. En date du 21 décembre 2020, invoquant un jugement du
Tribunal de prud'hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois reconnaissant un salaire minimum aux employés temporaires de
Q.________, les intimés, à l'exception de B.A.________ et G.________, ont, par
l'intermédiaire du Syndicat UNIA, mis en demeure l’appelante de leur
payer la différence entre les salaires qu’ils avaient perçus lors de leurs
missions chez Q.________ et le salaire minimum constaté dans le jugement
en question.
Daté du 22 mars 2019, ce jugement a été rendu dans une
cause qui opposait l’appelante à une ancienne employée, laquelle avait
effectué plusieurs missions auprès de Q.________, à Orbe, en contrepartie
d’un salaire horaire brut de
19 francs. Le tribunal a notamment été amené à déterminer si un salaire
minimum était dû à la demanderesse. Il a considéré à cet égard qu'en
application de
l'art. 3 al. 3 CCT Location de services, et en vertu de son commentaire et
de son interprétation, la partie défenderesse – soit en l’occurrence
l’appelante – était tenue de respecter le salaire usuel en fonction de la
branche et la localité pour ses employés actifs chez Q.________. Le tribunal

- 11 -
a ainsi retenu que le salaire horaire de la demanderesse devait s'élever à
22 fr. 60 pour l'année 2016, à 23 fr. 25 pour l'année 2017 et à 23 fr. 92
pour l'année 2018, conformément à ce qui avait été fixé par la
Commission tripartite cantonale. Aucun appel n'a été formé contre ce
jugement, qui est ainsi devenu définitif et exécutoire le 6 juin 2019.
L’appelante n’a pas donné de suite favorable à la mise en
demeure des intimés.
5. a) Le 8 juin 2021, F.________ a déposé une demande auprès du
tribunal, au pied de laquelle elle a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
«1. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse du montant de 622 fr. 95 brut, correspondant à un
solde de salaire dû pour l'année 2016, avec intérêt à 5% l'an dès
le 31 décembre 2016.
2. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse du montant de 1'730 fr. 95 brut, correspondant à un
solde de salaire dû pour l'année 2017, avec intérêt à 5% l'an dès
le 31 décembre 2017.
3. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse du montant de 2'364 fr. 60 brut, correspondant à un
solde de salaire dû pour l'année 2018, avec intérêt à 5% l'an dès le
31 décembre 2018.
4. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse du montant de 252 fr net, correspondant à un solde
d'indemnités journalières dues pour l'année 2016, avec intérêt à 5%
l'an dès le 31 décembre 2016. »
b) Le 22 juin 2021, A.A.________ a déposé une demande par
devant le tribunal, au pied de laquelle il a pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
« 1. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse [sic] du montant de 754 fr 65 brut, correspondant à
un solde de salaire dû pour l'année 2016, avec intérêt à 5% l'an dès
le 31 décembre 2016.
2. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse [sic] du montant de 2'804 fr. 90 brut, correspondant
à un solde de salaire dû pour l'année 2017, avec intérêt à 5% l'an
dès le 3 août 2017. »

- 12 -
c) Le 22 juin 2021, Z.________ a déposé une demande par
devant le tribunal, au pied de laquelle il a pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
« 1. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse [sic] du montant de 2'423 fr. 60 brut, correspondant
à un solde de salaire dû pour l'année 2017, avec intérêt à 5% l'an
dès le 31 décembre 2017.
2. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse [sic] du montant de 5'613 fr. 40 brut, correspondant
à un solde de salaire dû pour l'année 2018, avec intérêt à 5% l'an
dès le 31 décembre 2018. »
d) Le 24 juin 2021, B.________ a déposé une demande auprès
du tribunal, au pied de laquelle elle a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
« 1. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse du montant de 2'237 fr. 10 brut, correspondant à un
solde de salaire dû pour l'année 2016, avec intérêt à 5% l'an dès le
31 décembre 2016.
2. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse du montant de 7'798 fr. 30 brut, correspondant à un
solde de salaire dû pour l'année 2017, avec intérêt à 5% l'an dès le
31 décembre 2017.
3. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse du montant de 2'610 fr. 70 brut, correspondant à un
solde de salaire dû pour l'année 2018, avec intérêt à 5% l'an dès le
31 décembre 2018. »
e) Le 24 juin 2021, C.________ a déposé une demande auprès
du tribunal, au pied de laquelle il a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
« 1. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse [sic] du montant de 3’769 fr. 75 brut, correspondant
à un solde de salaire dû pour l'année 2017, avec intérêt à 5% l'an
dès le 31 décembre 2017.
2. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse [sic] du montant de 5'230 fr. 88 brut, correspondant
à un solde de salaire dû pour l'année 2018, avec intérêt à 5% l'an
dès le 31 décembre 2018. »

- 13 -
f) Le 24 juin 2021 toujours, R.________ a déposé une demande
auprès du tribunal, au pied de laquelle elle a pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
« 1. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse du montant de 4'597 fr. 80 brut, correspondant à un
solde de salaire dû pour l'année 2016, avec intérêt à 5% l'an dès le
31 décembre 2016.
2. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse du montant de 3'839 fr. 10 brut, correspondant à un
solde de salaire dû pour l'année 2017, avec intérêt à 5% l'an dès le
31 décembre 2017.
3. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse du montant de 2'484 fr. 95 brut, correspondant à un
solde de salaire dû pour l'année 2018, avec intérêt à 5% l'an dès le
31 décembre 2018. »
g) A la suite de l'accord des parties, le Président du tribunal a
admis la jonction des causes mentionnées sous lettres a à f ci-dessus, par
décision du
24 août 2018.
h) Le 11 novembre 2021, B.A.________ a déposé une demande
auprès du tribunal, au pied de laquelle elle a pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
« 1. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse du montant de 2'425 fr. 35 brut, correspondant à un
solde de salaire dû pour l'année 2016, avec intérêt à 5% l'an dès le
31 décembre 2016.
2. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse du montant de 5'718 fr. brut, correspondant à un
solde de salaire dû pour l'année 2017, avec intérêt à 5% l'an dès le
31 décembre 2017.
3. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse du montant de 4’229 fr. 97 brut, correspondant à un
solde de salaire dû pour l'année 2018, avec intérêt à 5% l'an dès le
31 décembre 2018. »
i) Le 16 novembre 2021, G.________ a déposé une demande
auprès du tribunal, au pied de laquelle elle a pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :

- 14 -
« 1. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse du montant de 2'052 fr. 95 brut, correspondant à un
solde de salaire dû pour l'année 2016, avec intérêt à 5% l'an dès le
31 décembre 2016.
2. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse du montant de 6'006 fr. 85 brut, correspondant à un
solde de salaire dû pour l'année 2017, avec intérêt à 5% l'an dès le
31 décembre 2017.
3. La défenderesse, E.________, est reconnue débitrice de la
demanderesse du montant de 778 fr. 01 brut, correspondant à un
solde de salaire dû pour l'année 2018, avec intérêt à 5% l'an dès le
31 décembre 2018. »
j) Le 17 décembre 2021, l’appelante a déposé trois réponses,
au pied desquelles elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’ensemble des conclusions prises dans les demandes susmentionnées.
Elle a en outre conclu, à titre préalable, à ce que les causes la divisant
d’avec les intimées B.A.________ et G.________ soient jointes aux causes la
divisant d’avec les autres intimés.
k) Par décision du 15 février 2022, après avoir recueilli les
déterminations des intimées B.A.________ et G.________, le Président du
tribunal a ordonné la jonction des causes précitées.
l) Le 21 avril 2022, les intimés se sont déterminés sur les
réponses de l’appelante.
m) L’audience de jugement s’est tenue le 14 juillet 2022, en
présence des parties et de leurs conseils, sous réserve de B.A.________ qui
a été dispensée de comparution personnelle.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des

- 15 -
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance d’appel dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 CPC), contre une décision finale
de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est supérieure à
10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références
citées).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2

- 16 -
2.2.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1) et il appartient à l’appelant de démontrer
qu’elles sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ;
TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF 4A_540/2014 du 18
mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339).
Les faits notoires peuvent être retenus d’office y compris en
deuxième instance (TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013 consid. 4.3 ; TF
4A_412/2011 du
4 mai 2012 consid. 2.2). Dans cette mesure, ils sont soustraits à
l’interdiction des nova (TF 5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1).
2.2.2 En l’espèce, les intimés ont produit deux pièces nouvelles en
deuxième instance, à savoir des arrêts de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre des recours civile) rendus
respectivement les 29 septembre et
28 novembre 2022. Ces pièces sont recevables indépendamment même
de la réalisation des conditions de l’art. 317 al. 1 CPC, dès lors qu’il s’agit
de décisions de justice librement accessibles et consultables, qui sont
connues de la Cour de céans et dont celle-ci peut tenir compte d’office
(art. 57 CPC).
Pour les mêmes motifs, le jugement du Tribunal du travail du
canton du Valais du 22 mars 2022, qui a été nouvellement produit par
l’appelante à l’appui de sa réplique spontanée du 20 janvier 2023, est
également recevable.
3.

- 17 -
3.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir considéré
qu’elle était tenue, en vertu de la CCT Location de services, de verser un
salaire minimum aux intimés. Elle soutient que le salaire convenu
contractuellement avec les intimés serait valable, de sorte que les
prétentions de ces derniers en paiement d’un salaire plus élevés auraient
dû être rejetées.
3.2
3.2.1 L’appelante fait d’abord grief aux premiers juges d’avoir
interprété la portée de l’art. 3 al. 3 CCT Location de services en se fondant
sur le deuxième paragraphe de cette même disposition, dont le texte est
indiqué en italique.
Se prévalant de l’art. 356c al. 1 CO, elle fait valoir qu’il serait
exclu de conférer une valeur contraignante à un commentaire d’une
convention collective de travail ou à une modification de celle-ci qui ne
revêtirait pas la forme écrite. Elle soutient par ailleurs que le texte de la
CCT Location de services produit par les intimés serait dépourvu de valeur,
puisqu’il n’est pas signé et que rien n’indiquerait qu’il correspondrait bien
au texte signé originalement entre les parties contractantes.
Invoquant l’art. 357 CO, l’appelante relève ensuite que les
intimés n’ont jamais allégué, ni prouvé être membres d’un syndicat
contractant ou démontré être liés par la CCT Location de services d’une
autre manière. Elle en déduit que les intimés ne pourraient donc se
prévaloir que de la partie étendue de ladite convention collective, dont le
deuxième paragraphe de l’art. 3 al. 3 ne ferait pas partie.
3.2.2
3.2.2.1 Selon l’art. 322 al. 1 CO, l’employeur paie au travailleur le
salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une
convention collective.
En vertu de l’art. 357 al. 2 CO, quand les parties sont
soumises, de quelque manière que ce soit, à une convention collective de

- 18 -
travail prévoyant des salaires minimaux, elles ne sauraient valablement
convenir d’un salaire inférieur. Si le salaire convenu par contrat individuel
est inférieur à celui prescrit par la convention collective de travail, ce
dernier remplace le salaire convenu (art. 322 al. 1 et
357 al. 2 CO ; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4e éd., Berne 2019, p. 185).
3.2.2.2 Il existe différents moyens qui permettent l’assujettissement
d’un travailleur à une convention collective de travail (ci-après : CCT).
Envers les travailleurs membres d'une association
contractante, les clauses normatives de la CCT auront en principe un effet
direct et impératif dès lors que l'employeur est personnellement partie à la
convention ou membre d'une association contractante (art. 356 al. 1, art.
357 al. 1 CO ; ATF 141 III 418
consid. 2.1).
Pour les travailleurs qui ne sont pas membres d'une
organisation signataire ("dissidents"), l'assujettissement peut revêtir
plusieurs formes.
- Le champ d'application de la CCT peut être étendu par
décision d'une autorité cantonale ou fédérale (art. 1 de la loi fédérale du
28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la
convention collective de travail [LECCT ; RS 221.215.311]).
- Le travailleur au service d'un employeur lié par la CCT peut
aussi se soumettre individuellement à la convention avec le consentement
des parties (soumission dite formelle), de sorte qu'il sera considéré
comme lié par la convention (art. 356b al. 1 CO). La soumission (jadis
appelée aussi "participation") est un contrat passé entre le travailleur
dissident et les parties à la convention collective ; la déclaration de
soumission et le consentement des parties à la CCT doivent revêtir la
forme écrite (art. 356c al. 1 CO).

- 19 -
- La CCT peut encore contenir une clause faisant obligation aux
employeurs liés par elle d'appliquer ses dispositions normatives à tous
leurs employés, qu'ils soient membres d'une association de travailleurs ou
non (clause d'égalité de traitement ou clause d'extension).
- Un employeur, lié ou non, peut également convenir avec le
travailleur d'incorporer dans le contrat de travail les dispositions d'une
CCT ; celle-ci ne produit alors pas directement un effet normatif, mais les
parties peuvent exiger le respect de la CCT en réclamant l'exécution des
clauses du contrat qui reprennent les dispositions conventionnelles (effets
dits indirects de la CCT).
3.2.3 En matière de location de services, la CCT Location de services
est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Par décision du 13 décembre
2011, à la demande des parties contractantes, le Conseil fédéral a déclaré
cette CCT de force obligatoire du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014,
déclaration qui a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 (FF 2018
7758). Par conséquent, la CCT Location de services – à l’exception de
quelques dispositions qui n’ont pas été déclarées de force obligatoire par
le Conseil fédéral, lesquelles sont indiquées en italique dans le texte de
ladite CCT –, n’était plus uniquement obligatoire pour les parties
contractantes mais également pour l’ensemble des bailleurs de services et
leur personnel dont les services sont loués.
L’appelante est membre de Swisstaffing, qui est une partie
contractante à la CCT Location de services, de sorte qu’elle est liée par
l’ensemble des dispositions de celle-ci, y compris par celles qui ne sont
pas déclarées de force obligatoire.
Les intimés, quand bien même ils ne seraient pas membres
d’une organisation signataire, sont assujettis à la CCT Location de
services, sans que leur signature ne soit nécessaire en raison de la
décision d’extension fédérale mentionnée ci-dessus. En revanche, les
dispositions de ladite CCT qui ne sont pas déclarées de force obligatoire
par cette décision ne leur sont pas applicables, dès lors qu’ils n’ont pas

- 20 -
allégué, ni démontré être membres d’une partie contractante. Or, tel est le
cas du deuxième paragraphe de l’art. 3 al. 3 CCT Location de services,
dont le texte est indiqué en italique et qui est obligatoire uniquement pour
les parties contractantes et leurs membres (cf. « Remarques préalables »,
p. 5 de la CCT). Il s’ensuit que les intimés ne peuvent pas se prévaloir de
cette disposition, le grief devant être admis dans cette mesure.
Pour le reste, le grief de l’appelante doit être rejeté, en tant
qu’elle soutient que le texte de la CCT produit par les intimés serait
dépourvu de valeur au motif qu’il ne serait pas signé. Tout d’abord, le
contenu de la CCT Location de services, de même que son commentaire
ainsi que la liste des parties contractantes sont des faits dont il peut être
tenu compte ici d’office, dès lors qu’aucune des demandes en cause ne
dépasse une valeur litigieuse de 30'000 fr. (art. 247 al. 2
let. b ch. 2 CPC). Ensuite, ces documents sont librement accessibles sur le
site internet de swisstaffing, dont l’appelante ne conteste pas être
membre (par exemple https://www.swisstaffing.ch/docs/fr/CCT Location de
services/CCT Location de services 2019-2020 textedeloi.pdf). Dans ces
conditions, ils doivent être considérés comme des faits notoires au sens de
l’art. 151 CPC. On relèvera enfin que le commentaire de la CCT Location
de services est publié, de sorte qu’il doit pouvoir être invoqué, à l’instar
d’un article de doctrine, librement.
3.3
3.3.1 L’appelante conteste l’interprétation qui a été faite de l’art. 3
al. 3 CCT Location de services. Elle souligne en bref que pour les
entreprises de l’industrie alimentaire, les partenaires sociaux y ont prévu
la liberté contractuelle en matière de fixation des salaires et non
l’introduction de salaires minimaux, dans l’espoir que les salaires
pratiqués soient plus élevés que les salaires minimaux stipulés à l’art. 20
CCT Location de services.
Se référant au jugement du Tribunal de prud’hommes de la
Broye et du Nord vaudois du 22 mars 2019, ainsi qu’aux arrêts rendus par
la Chambre des recours civile les 29 septembre et 28 novembre 2022, les

- 21 -
intimés soutiennent en substance que le but de l’art. 3 al. 3 CCT Location
de services serait au contraire de protéger les travailleurs concernés en
leur garantissant un salaire minimal. Selon eux, ce serait dès lors à juste
titre que les premiers juges ont retenu qu’ils pouvaient prétendre à un
salaire minimal et ont fait droit à leurs conclusions pour ce motif.
3.3.2
3.3.2.1 Aux termes de l’art. 20 LSE (loi fédérale sur le service de
l’emploi et la location de services du 6 octobre 1989 ; RS 823.11),
lorsqu’une entreprise locataire de services est soumise à une CCT avec
déclaration d’extension, le bailleur de services doit appliquer au travailleur
les dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du
travail. Cette obligation s’étend notamment au salaire minimum (art. 48a
de l’ordonnance sur le service de l’emploi du 16 janvier 1991 [OSE ; RS
823.111]).
L'art. 3 CCT Location de services a la teneur suivante :
« 1 La CCT Location de services est également applicable là où une
autre convention collective de travail s'applique dans une entreprise
locataire de services. Le cas échéant, elle reprend, à l'exclusion de
ses propres dispositions, les dispositions concernant le salaire et le
temps de travail visées à l'art. 20 LSE (RS 823.11) et à l'art. 48a OSE
(RS 823.111) des CCT en vigueur dans l'entreprise locataire de
services :
•qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
•qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des
conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
•ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse
flexible selon l'art. 20 LSE (al. 1).
2 Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance
d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle
ainsi que les contributions pour l'exécution et la formation continue,
pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient
au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives
de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.
3 Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions
collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1
de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services
s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les
salaires minimums selon l'art. 20 de la présente CCT sont exclues de
ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique
et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie

- 22 -
graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des
produits de luxe ainsi dans les entreprises de transports publics.
Cette exclusion est convenue du fait que dans les branches
précitées, les salaires minimums usuels en fonction de la localité et
de la branche sont supérieurs à ceux fixés à l'art. 20 de la présente
CCT. Si la Commission Professionnelle paritaire Suisse de la Location
de Services (CPSLS) a des raisons sérieuses de penser qu'il y a
dumping salarial dans l'une ou plusieurs de ces branches, elle ou
toute partie signataire de la présente CCT peut demander à la
commission tripartite compétente (art. 360b CO) d'ouvrir une
enquête.
3.3.2.2 Le commentaire CCT Location de services prévoit ce qui suit
sous
l'art. 3 al. 3 :
« En vertu de l'art. 3 al. 3 de la CCT Location de services, on
appliquera l'intégralité des dispositions de la CCT Location de
services aux entreprises soumises à une CCT non étendue qui ne
sont pas énoncées dans l'annexe 1 de la CCT Location de services.
En sont exceptées les dispositions en matière de salaires minimums
conformément à l'art. 20 de la CCT Location de services dans
certaines entreprises (entreprises chimique et pharmaceutique,
industrie des machines, industrie graphique, horlogerie, industrie
agroalimentaire et transports publics) :
Les commissions tripartites cantonales participent à la fixation des
salaires usuels du lieu et de la branche, mais les modes de calcul
peuvent différer. Ces salaires sont, en principe, basés d'une part sur
des statistiques (notamment sur l’enquête sur la structure des
salaires suisses effectuée tous les deux ans par l’Office fédéral de la
statistique) et d'autre part sur des enquêtes ad hoc effectuées ou
commanditées par les commissions tripartites. Pour fixer les salaires
usuels du lieu et de la branche, les commissions tripartites se
fondent sur au moins un des outils suivants :
•le livre des salaires de l'Office de l'économie et du travail de la
Direction de l'économie publique du canton de Zurich ;
•le calculateur de salaires de l'Observatoire universitaire de l'Emploi
(OUE) de l'Université de Genève ;
•le calculateur de salaires Salarium de l'Office fédéral de la
statistique.
En guise d'aide, la CPSLS recommande aux sociétés de travail
temporaire assujetties qui mettent à disposition leur personnel aux
entreprises décrites ci-dessus de s'en tenir aux fourchettes du
calculateur des salaires de l'Observatoire universitaire de l'Emploi
(OUE) de l'Université de Genève, du calculateur Salarium de l'Office
fédéral de la statistique (salaires des hommes en Suisse) ou du Livre
des salaires zurichois.
Les commissions tripartites compétentes répondront volontiers à vos
questions relatives aux salaires usuels locaux et de branche ».

- 23 -
Selon le tableau annexé à la CCT Location de services 2016-
2018, le salaire minimum pour les entreprises précitées n'est pas fixé dans
la CCT, mais est le salaire usuel dans la localité et la branche.
3.3.2.3 Les clauses d'une convention collective ayant un effet direct et
impératif sur les contrats individuels entre employeurs et employés
qu'elles lient (cf. art. 357 al. 1 CO) sont dites clauses normatives. Elles
s'interprètent de la même manière qu'une loi (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1
p. 284). La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation
littérale). Le juge peut cependant s'écarter d'une telle interprétation s'il a
des raisons sérieuses de penser que le texte légal ne reflète pas la volonté
réelle du législateur. Lorsque plusieurs interprétations sont possibles, il
faut rechercher la véritable portée de la norme, en tenant compte
notamment des travaux préparatoires, du but et de l'esprit de la règle,
ainsi que de la systématique de la loi. Cela étant, lorsqu'il est question des
clauses normatives d'une convention collective, il ne faut pas exagérer la
distinction entre l'interprétation des lois et celle des contrats (ATF 136 III
283 consid. 2.3.1 p. 284). La volonté des parties à la convention collective
revêt plus de poids que celle du législateur. Encore faut-il se demander,
pour protéger la confiance des parties individuelles n'ayant pas participé à
l'élaboration de la convention, si la volonté contractuelle dégagée selon
les principes d'interprétation des contrats résiste à une interprétation
objective fondée sur la lettre de la clause normative, son sens et sa raison
d'être (ATF 133 III 213 consid. 5.2 ; TF 4A_335/2016 du 30 novembre 2016
consid. 3.1 ; TF 4A_220/2022 du 19 octobre 2022 consid. 3.1.1).
3.3.2.4 Dans un arrêt rendu le 11 mai 2015, le Tribunal fédéral a
examiné la question de savoir si les travailleurs œuvrant dans les secteurs
énumérés à l’art. 3
al. 3 CCT Location de services bénéficiaient des salaires minimaux prévus
par
l’art. 20 de ladite CCT, respectivement des salaires usuels en fonction de
la localité et de la branche (TF 4C_1/2014 du 11 mai 2015).

- 24 -
Le recours était dirigé contre la validité d’un contrat-type de
travail imposant des salaires minimaux pour le personnel temporaire
travaillant dans les secteurs d’industrie énumérés par l’art. 3 al. 3 CCT
Location de services. L'autorité d'édiction de ce contrat-type (en
l'occurrence le Conseil d'Etat tessinois) avait suivi la proposition de la
commission tripartite cantonale, laquelle avait constaté des cas de
dumping salarial dans les secteurs en question et préconisé l’adoption
d’un contrat-type de travail garantissant aux travailleurs concernés un
salaire minimum.
Dans les considérants en droit de cet arrêt, le Tribunal fédéral
a rappelé que la procédure d’adoption du contrat normal de travail
trouvait sa place « dans les secteurs où il n’existe pas de CCT, dans
lesquels la CCT ne contient pas de dispositions relatives aux salaires ou si
la CCT ne peut se voir conférer une obligation générale parce que les
conditions légales ne sont pas remplies (Message du 23 juin 1999
concernant l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF
1999 5348 n° 276.132). Il a notamment considéré qu’en vertu de l’art. 3
al. 3 CCT Location de services, les travailleurs employés dans les
entreprises des secteurs chimico-pharmaceutique, mécanique, graphique,
horloger, alimentaire et du luxe, ainsi que dans les transports publics,
n’étaient pas soumis aux salaires minimaux prévus par ladite CCT.
Autrement dit, notre Haute Cour a retenu que selon la CCT Location de
services, qui était généralement obligatoire, il n’existait pas de salaire
minimum à respecter pour la main d’œuvre mise à disposition des
entreprises précitées, et ce, dans toute la Suisse, la situation de cette
main d’oeuvre étant comparable à celle qui existerait si une convention
collective était en vigueur sans règles sur le salaire minimum (consid. 6.3).
Dans un tel cas, comme indiqué, les autorités compétentes pourraient
intervenir par le biais d’un contrat de travail normal. Se référant au 2ème
paragraphe de l’art. 3 al. 3 CCT Location de services, le Tribunal fédéral a
en outre relevé qu’en adoptant ladite CCT, les partenaires sociaux étaient
conscients que des situations de dumping salarial pouvaient survenir dans
les secteurs exclus par l’art. 3 al. 3 et que, pour cette éventualité, ils
avaient réservé et préparé expressément l’intervention de la commission

- 25 -
tripartite. Il s’ensuivait que la thèse d’un silence qualifié devait être
écartée et que le contrat-type de travail attaqué – adopté sur proposition
de la commission tripartite cantonale aux fins de remédier à des cas de
dumping salarial qui avaient été constatés dans les secteurs en question –
non seulement n’empiétait pas sur le cadre réglementaire de la CCT
Location de services, mais en constituait le complément adéquat, qui
respectait tant la volonté des partenaires sociaux que l’art. 360a al. 1 CO.
Par conséquent, ledit contrat-type de travail avait été valablement adopté
et le recours devait être rejeté.
3.3.3
3.3.3.1 Les premiers juges ont retenu que l’interprétation littérale de
l’art. 3 al. 3 CCT Location de services n’était pas suffisante à mettre en
lumière le sens que les partenaires sociaux avaient voulu donner à cette
disposition. Selon ces magistrats, l’interprétation téléologique de celle-ci
permettait en revanche d’affirmer que son but n’était pas de péjorer la
situation des travailleurs temporaires actifs dans les branches concernées,
mais au contraire de les protéger dans ces domaines. Les premiers juges
ont ainsi considéré que l’art. 3 al. 3 CCT Location de services confirmait la
volonté des parties contractantes, soit de protéger les travailleurs
temporaires en leur assurant un salaire minimum au moins équivalent à
celui prévu par ladite CCT, voire supérieur lorsque d’autres CCT primaient
à cet égard dans des domaines spécifiques. Ils ont conclu qu’il n’y avait
aucun motif de s’écarter de la position retenue par le Tribunal de
prud’hommes dans son jugement du 22 mars 2019 et qu’il fallait
reconnaître un salaire minimum aux employés concernés pour éviter un
nivellement vers le bas des salaires dans le secteur d’activité en cause,
tout en assurant l’égalité entre le personnel fixe et temporaire.
3.3.3.2 En l’espèce, au vu de l’arrêt TF 4C_1/2014 résumé ci-dessus
(cf. supra consid. 3.3.2.4), qu’aucun élément nouveau ne permet de
remettre en cause, il convient de constater que l’art. 3 al. 3 CCT Location
de services doit bien être interprété en ce sens que les intimés ne peuvent
invoquer ni les salaires minimaux prévus par l’art. 20 de ladite CCT, ni les
salaires moyens dans la branche concernée. L’interprétation contraire

- 26 -
qu’ont fait les premiers juges de l’art. 3 al. 3 CCT Location de services ne
saurait dès lors être suivie pour ce motif déjà. Cette interprétation prête
également le flanc à la critique pour les motifs suivants.
Premièrement, le texte figurant à l'art. 3 al. 3 CCT Location de
services est clair en tant qu’il exclut l'application des salaires minimaux
prévus à l'art. 20 de ladite CCT à certains domaines professionnels, tel que
celui de l’industrie alimentaire. Or, il est logique que si les partenaires
sociaux avaient décidé d'instaurer des salaires minimaux pour toutes les
branches d’activité, ils n'auraient alors tout simplement pas prévu
d'exception au champ d’application de l'art. 20 CCT Location de services.
Deuxièmement, le commentaire de l'art. 3 al. 3 CCT Location
de services explique que les partenaires sociaux ont prévu cette exclusion
au motif que, dans les branches citées par cet article, les salaires
minimaux usuels en fonction de la localité et de la branche étaient
supérieurs à ceux fixés à l'art. 20 CCT Location de services. On ne peut
toutefois en déduire, comme le font les intimés, que le salaire minimum
dans ces branches – en particulier dans l’industrie alimentaire – serait
alors le salaire usuel en fonction de la localité et de la branche concernée.
En effet, à l’instar de ce qui ressort des considérants de l’arrêt TF
4C_1/2014 précité (consid. 6.4), ce même commentaire mentionne
également que si la Commission Professionnelle paritaire Suisse de la
Location de Services a des raisons sérieuses de penser qu'il y a du
dumping salarial dans l'une ou plusieurs de ces branches, elle ou toute
partie signataire peut demander à la commission tripartite compétente
d'ouvrir une enquête. Or, il est contradictoire d'envisager l'hypothèse du «
dumping salarial » si les salaires minimaux de l'art. 20 CCT Location de
services devaient de toute manière être respectés et encore plus si ces
salaires minimaux devaient être les salaires usuels dans la localité et la
branche, qui sont en réalité supérieurs à ceux prévus par l’art. 20 CCT
Location de service. En effet, le dumping n'est possible que si précisément
aucun salaire minimal n’est prévu.

- 27 -
Par ailleurs, le commentaire de l’art. 3 al. 3 CCT Location de
services recommande aux sociétés de travail temporaire assujetties qui
mettent leur personnel à disposition des entreprises actives dans les
branches citées par ce même article de s'en tenir aux fourchettes du
calculateur des salaires de l'Observatoire universitaire de l'Emploi de
l'Université de Genève, du calculateur Salarium de l'Office fédéral de la
statistique (salaires des hommes en Suisse) ou du Livre des salaires
zurichois. Les termes à ce propos sont clairs : il s'agit bien de
recommandations et non pas d'obligations.
On relèvera enfin que les partenaires sociaux liés par la CCT
Location de services ont définitivement mis fin à la controverse de savoir
si un salaire minimum était ou non applicable aux domaines d’activité
énumérés par l’art. 3 al. 3 de ladite CCT. En effet, selon la CCT Location de
services 2021/2023 – dont il peut être tenu compte d’office ici en vertu de
l’art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC – cette disposition a désormais la teneur
suivante :
« Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions
collectives de travail non étendues qui ne figurent pas à l’annexe 1
de la CCT, les dispositions de la CCT Location de services
s’appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les
salaires minimums selon l’art. 20 de la CCT Location de services sont
exclues de ce champ d’application jusqu’au 31 décembre 2022 dans
les entreprises de l’industrie chimique et pharmaceutique, de
l’industrie des machines, de l’industrie graphique, de l’industrie
horlogère, de l’industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi que
dans les entreprises de transports publics. Dès le 1er janvier 2023,
les salaires minimums selon l’art. 20 de la CCT Location de services
sont applicables en cas de missions dans ces entreprises. »
Il apparaît ainsi que c’est uniquement depuis le 1er janvier
2023 que les salaires minimums prévus par l’art. 20 CCT Location de
services s’appliquent aux domaines d’activité précités – notamment à
l’industrie agroalimentaire –, respectivement qu’ils ne s’y appliquaient pas
avant cette date.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, on doit admettre
que les salaires minimaux fixés à l'art. 20 CCT Location de services,
respectivement les salaires usuels de la branche d’activité concernée et

- 28 -
de la localité, ne s'appliquent pas aux intimés. On ne saurait suivre la
solution retenue à cet égard dans les arrêts de la Chambre des recours
civile des 29 septembre et 28 novembre 2022, ainsi que dans le jugement
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois du 22 mars 2019. Dans les deux arrêts précités, la Chambre des
recours civile a en substance considéré que le commentaire de la CCT
Location de services constituait une base d’interprétation pertinente de
l’art. 3 al. 3 de ladite CCT et qu’il en ressortait clairement que dans les
entreprises exemptées des dispositions en matière de salaires minimums
conformément à l’art. 20 CCT Location de services, le salaire brut des
travailleurs devait être fixé en fonction du salaire usuel de la branche et
de la localité. Or, au vu des motifs exposés ci-dessus – notamment des
considérants de l’arrêt TF 4C_ 1/2014 précité –, une telle interprétation ne
peut être suivie. Elle n’apparaît en effet pas compatible avec la
jurisprudence du Tribunal fédéral, ni avec la volonté des parties liées par
la CCT Location de services, ni avec le texte et le but de l’art. 3 al. 3 de
celle-ci.
4.
4.1 Les intimés relèvent que si l'interprétation de l'art. 3 al. 3 CCT
Location de services selon laquelle la volonté des parties signataires était
de prévoir des salaires minimaux à hauteur du salaire d'usage dans les
branches citées par cette disposition n'était pas retenue, il conviendrait
alors de déterminer les conséquences juridiques d'un cas de dumping
salarial qui se produirait dans l'une de ces branches. Ils soutiennent que la
situation de dumping salarial ne ferait aucun doute dans le cas d'espèce,
que la Commission tripartite serait intervenue et aurait considéré comme
adéquat un salaire de 19 fr. 75 par heure hors suppléments, que le
mécanisme prévu à l'art. 3 al. 3 CCT Location de services aurait été
respecté et que les travailleurs concernés auraient par conséquent droit
au salaire minimum usuel en fonction de la localité et de la branche.
4.2 Selon le deuxième paragraphe de l'art. 3 al. 3 CCT Location de
services, si la Commission Professionnelle paritaire Suisse de la Location

- 29 -
de Services (CPSLS) a des raisons sérieuses de penser qu'il y a dumping
salarial dans l'une ou plusieurs des branches pour lesquelles l’application
des salaires minimaux de l’art. 20 CCT Location de services est exclue, elle
ou toute partie signataire de ladite CCT peut demander à la commission
tripartite compétente (art. 360b CO) d'ouvrir une enquête.
En vertu de l'art. 360b CO, les commissions tripartites doivent
être composées en nombre égal de représentants des employeurs et des
travailleurs ainsi que de représentants de l'Etat (al. 1). Elles doivent
observer le marché du travail et, si elles constatent des abus, tenter de
trouver un accord avec les employeurs concernés ; en cas d'échec, elles
proposent à l'autorité compétente d'édicter pour les branches ou les
professions concernées un contrat-type de travail fixant des salaires
minimaux (al. 3). Si l'évolution de la situation dans les branches
concernées le justifie, elles proposent à l’autorité compétente de modifier
ou d'abroger le contrat-type de travail (al. 4). Pour remplir leurs tâches,
lesdites commissions disposent de compétences d'enquête (al. 5 et 6).
4.3 En l’espèce, iI résulte de la disposition précitée que la
Commission tripartite n'a pas la compétence de décider et de fixer pour
les acteurs concernés le salaire usuel. Elle peut uniquement enquêter et
tenter de trouver un accord avec l'employeur concerné en cas de
constatation d'une sous-enchère et, en cas d’échec, proposer à l’autorité
compétente d’édicter un contrat-type de travail fixant des salaires
minimaux. Or ici, il n’est pas contesté qu’un tel accord ou un tel contrat-
type n’a pas été conclu, contrairement à ce qui était le cas dans l’affaire
ayant donné lieu à l’arrêt TF 4C_1/2014. Ainsi, les parties sont liées par les
contrats signés entre elles et non pas par l'avis ou les recommandations
de la Commission tripartite.
Les intimés ne peuvent dès lors prétendre au paiement d’un
salaire supérieur à celui convenu dans les différents contrats de mission
temporaire qu’ils ont conclus.

- 30 -
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement
attaqué réformé en ce sens que les conclusions des intimés sont rejetées.
5.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Le jugement querellé a été rendu sans frais judiciaires en
application de l’art. 114 let. c CPC, ce qui doit être confirmé.
S’agissant des dépens de première instance, l’appelante a été
astreinte à verser aux intimés la somme de 3'000 fr. à ce titre. Dès lors
que les intimés voient en définitive leurs conclusions entièrement rejetées,
ils seront astreints, solidairement entre eux, à verser à l’appelante des
dépens de première instance à hauteur de ce même montant (art. 106 al.
1 et 3 CPC).
5.3 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance,
conformément à l’art. 114 let. c CPC.
Obtenant entièrement gain de cause en appel, l’appelante a
droit à de pleins dépens de deuxième instance. Au vu de la valeur
litigieuse et de la difficulté de la cause, ceux-ci seront arrêtés à 3'000 fr.
(art. 3 al. 2 et 7 TDC) et mis à la charge des intimés, solidairement entre
eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).

- 31 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. Les demandes formulées par A.A.________, F.________,
Z.________, B.________, C.________, R.________, G.________ et
B.A.________ sont rejetées.
II. A.A.________, F.________, Z.________, B.________, C.________,
R.________, G.________ et B.A.________, solidairement entre eux,
doivent à E.________, la somme de 3'000 fr. (trois mille francs)
à titre de dépens.
III. Il est statué sans frais judiciaires de première instance.
III. Les intimés A.A.________, F.________, Z.________, B.________,
C.________, R.________, G.________ et B.A.________, solidairement
entre eux, verseront à E.________, la somme de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 32 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Subilia (pour E.________),
- Syndicat Unia, Région Vaud, Marie Maillefer (pour A.A.________,
F.________, Z.________, B.________, C.________, R.________, G.________ et
B.A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :