vd_gerichte · JD20.051064 · 2021-05-06 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.051064-210346
219
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 mai 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Perrot et Stoudmann, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 29 Cst ; art. 53, 132 al. 1, 279 al. 1, 280 al. 1, 285, 288 al. 3
CPC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...],
requérante, et L.________, à [...], requérant, contre le prononcé rendu le 9
février 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause en divorce introduite sur requête commune des
appelants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par prononcé du 9 février 2021, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a déclaré
irrecevable l’acte déposé le 14 décembre 2020 par H.________ et L.________
(ci-après : les appelants ou les requérants) (I), a dit que la décision était
rendue sans frais (II) et a rayé la cause du rôle (III).
En droit, le président a considéré que l’acte des requérants
n’était pas conforme aux exigences posées par l’art. 285 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et que les intéressés
n’avaient pas complété leur convention sur les effets accessoires du
divorce dans le délai qui leur avait imparti pour rectifier leur acte
conformément aux exigences légales. Ledit acte était ainsi déclaré
irrecevable en application de l’art. 132 al. 1 CPC.
B. Par acte du 22 février 2021, H.________ et L.________ ont
interjeté appel contre ce prononcé, en concluant – avec suite de frais et
dépens – à son annulation, à ce que la requête commune de divorce soit
déclarée recevable et à ce qu’il soit ordonné au premier juge d’ouvrir la
procédure. Ils ont en outre produit un lot de cinq pièces sous bordereau.
Dans un autre courrier du même jour, les appelants ont produit une
sixième pièce.
Par avis du 10 mars 2021, le juge délégué de la Cour de céans
a signifié aux parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas
d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du prononcé complété par les pièces du dossier :

- 3 -
1. H.________, née [...] le [...] 1983, et L.________, né le [...] 1988,
se sont mariés le [...] 2012 à [...] ([...], Brésil).
Une enfant, E.________, née le [...] 2014, est issue de cette
union.
2. Par requête commune avec accord complet datée du 6
décembre 2020 et adressée le 14 décembre 2020 au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, H.________ et L.________ ont conclu à ce
que leur mariage soit déclaré dissous par le divorce et à ce que soit
ratifiée la convention sur les effets accessoires du divorce conclue par eux
et produite en annexe. Les requérants ont produit plusieurs documents
avec leur requête, dont un certificat de famille établi le 6 octobre 2017.
Dans un courrier du 21 décembre 2020, le président a exposé
aux parties que la procédure de divorce par requête commune avec
accord complet était soumise à des exigences de forme précisées à l’art.
285 CPC. Il a ensuite relevé que l’envoi des requérants ne répondait pas à
ces exigences de forme. Selon le président en effet, leur convention de
divorce n’était pas précise, notamment l’article 4 concernant la garde de
l’enfant E.________ qui parlait de droit de garde alors que cette formulation
juridique n’existait plus. A l’article 6, on ne comprenait pas pourquoi les
requérants prévoyaient deux pensions identiques mais faisaient une
différence selon l’âge de l’enfant (cf. 1'300 fr. jusqu’à 6 ans révolus puis
jusqu’à 12 ans révolus). En outre, l’entretien convenable à l’article 2 in
fine n’était pas détaillé et semblait élevé. Enfin, à l’article 9, les requérants
avaient indiqué vouloir équilibrer les avoirs LPP alors que le montant de
12'374 fr. qu’ils prévoyaient de transférer était plus élevé qu’un partage
par moitié, soit 6'187 fr. ([(60'644 fr. + 48'270 fr.) / 2] – 48'270 francs). Le
président a précisé que la convention ne pouvait dès lors pas être ratifiée
sous cette forme. Il a ajouté que, pour le surplus, les parties n’avaient pas
produit toutes les pièces justificatives nécessaires, à savoir notamment :
un certificat de famille récent ainsi que les éventuels autres justificatifs
des coûts de leur enfant. Le président a dès lors imparti aux requérants un
délai au 22 janvier 2021 pour déposer une requête en bonne et due forme

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et produire les pièces nécessaires, précisant qu’à défaut, il ne serait pas
entré en matière (art. 132 CPC).
Par courrier du 21 janvier 2021, les requérants ont exposé qu’il
convenait bien de lire « garde » au lieu de « droit de garde » dans leur
convention et qu’il y avait une erreur dans le calcul des prestations LPP à
transférer, en indiquant que le montant de 12'374 fr. était le différentiel
des avoirs accumulés de part et d’autre, de sorte que c’était la moitié, soit
un montant de 6'187 fr., qui devait passer des avoirs de prévoyance du
requérant à ceux de la requérante. Ils ont également expliqué qu’il n’y
avait effectivement pas de palier à l’âge de 6 ans de l’enfant, la pension
étant de 1'300 fr. jusqu’à 12 ans, de 1'400 fr. jusqu’à 15 ans et de 1'500
fr. jusqu’à l’âge de la majorité, voire au-delà si l’enfant poursuivait des
études sérieuses, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. Par
ailleurs, ils indiquaient respecter l’appréciation du président sur le
caractère « élevé » de l’entretien convenable. Ils ont produit un certificat
de famille original établi le 6 novembre 2020, un tableau de l’entretien
convenable de l’enfant du 18 janvier 2021 et un aperçu des primes
d’assurance-maladie de la requérante et de l’enfant pour l’année 2021.
Les requérants précisaient enfin demeurer à disposition pour apporter à
l’audience toute autre pièce nécessaire et complémentaire indiquée par le
président s’agissant des frais de l’enfant.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236
CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art.
308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L'art. 236 CPC dispose qu'une décision est finale lorsqu'elle
met fin à la procédure, que ce soit par une décision au fond – pour un
motif tiré du droit matériel – ou par une décision d'irrecevabilité – pour un

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motif de procédure (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1,
RSPC 2015 p. 334 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau CPC, in JdT 2010
III 119) – fût-ce in limine litis (Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure
civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le prononcé attaqué tranche définitivement le
litige, en tant qu'il déclare irrecevable la requête commune en divorce des
appelants. Il s'agit dès lors d'une décision finale de première instance,
rendue dans une cause de nature essentiellement non patrimoniale,
contre laquelle la voie de l'appel est ouverte. Pour le surplus, l'appel a été
formé en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu'il est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR CPC, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019
consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance

- 6 -
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1).
2.2.2 En l’occurrence, les appelants ont produit six pièces avec leur
appel. Cinq de ces pièces figurent déjà au dossier de première instance et
la sixième pièce est constituée des deux procurations signées le 15 février
2021 par les intéressés en faveur de l’avocat les ayant représentés en
procédure d’appel. Toutes ces pièces sont dès lors recevables.
3. Les appelants reprochent tout d’abord à l’autorité précédente
d’avoir violé leur droit d’être entendu dès lors que le prononcé litigieux ne
comporterait aucune motivation compréhensible. Le premier juge n’aurait
en effet pas expliqué en quoi les précisions apportées le 21 janvier 2021
ne seraient pas suffisantes, ni en quoi le dossier ne répondrait toujours
pas aux impératifs de l’art. 285 CPC ou aux demandes additionnelles du
président du 21 décembre 2020, ni quel serait le « gravissime vice de
forme » qui devrait nécessairement entraîner l’irrecevabilité de leur
requête sans même ouvrir la procédure.
3.1
3.1.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), ainsi que de l'art. 53 CPC, l'obligation pour les
autorités de motiver leurs décisions. Le droit d'être entendu, en tant que
droit rattaché à la personnalité permettant de participer à la procédure,
exige que l'autorité entende effectivement les arguments de la personne
touchée dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine ses
arguments avec soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte dans la prise
de décision. De là découle l'obligation fondamentale des autorités de
motiver leurs décisions. Le citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a rendu
une décision à l'encontre de ses arguments. La motivation d'une décision
doit dès lors se présenter de telle manière que l'intéressé puisse le cas
échéant la contester de manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque

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tant le citoyen que l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la
portée d'une décision. Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont
guidé l'autorité et sur lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le
moins brièvement exposées (ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588).
Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut
au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les réf. citées ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ;
ATF 138 I 232 consid. 5.1). Une motivation implicite, résultant des
différents considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être
entendu (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). L'essentiel est que la décision
indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui
sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF
5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 4.2). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre
2016 consid. 3.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.2.2 ad art. 239
CPC).
3.1.2 La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Cependant, une telle réparation
doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans
l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation
du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence
d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ; sur le tout : TF 5A_31/2020 du 6 juillet
2020 consid. 3.1).

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3.2 En l’espèce, force est de constater le caractère sommaire du
prononcé litigieux, comportant en tout et pour tout trois pages, dont moins
d’une demi page de subsomption. Il est relevé, avec les appelants, qu’il
n’est pas aisé de saisir pour quelle(s) raison(s) précise(s) le président a
considéré que l’acte introductif d’instance des intéressés du 6 décembre
2020 n’avait pas été rectifié par leur courrier du 21 janvier 2021, soit dans
le délai imparti à cet effet. Il apparaît que le premier juge ne l’explique
pas, sauf à considérer qu’il reproche en définitive aux appelants
uniquement le fait de ne pas avoir produit une nouvelle et complète
convention sur les effets du divorce avec leur courrier du 21 janvier 2021,
mais d’y avoir uniquement apporté des rectifications et précisions à
mettre en relation avec la convention sur les effets du divorce
préalablement produite. Au vu de l’opacité des motifs de la décision
litigieuse, la question de la violation du droit d’être entendu des parties
pourrait se poser. Elle peut néanmoins demeurer ouverte, dans la mesure
où celles-ci ont valablement pu faire valoir leurs moyens devant la Cour de
céans, qui jouit d’un plein pouvoir d’examen, et, surtout, dans la mesure
où l’appel sera en définitive admis pour les motifs indiqués ci-dessous, le
prononcé litigieux étant annulé et la cause renvoyée à l’autorité de
première instance pour instruction au fond. Dans ces circonstances, le
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle motivation de sa
décision d’irrecevabilité constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec
l'intérêt des appelants à ce que leur cause soit tranchée dans un délai
raisonnable.
Partant, même s’il devait être retenu que le droit d’être
entendu des parties a été violé, il conviendrait néanmoins de retenir que
cette violation est réparée devant la Cour de céans. Le moyen est donc
rejeté.
4. Les appelants contestent que leur requête commune avec
accord complet soit irrecevable. Ils soutiennent que leur requête du 6
décembre 2020 ne contenait pas de vice de forme justifiant de faire

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application de l’art. 132 CPC. Ils ajoutent que compte tenu de leur courrier
du 21 janvier 2021, leurs écritures sont conformes aux exigences légales
de forme et sont complètes au sens de l’art. 285 CPC. Ils ont en outre
offert d’apporter à l’audience toute pièce supplémentaire que le président
exigerait ; aucune suite n’y a cependant été donnée. Le prononcé
d’irrecevabilité résulterait ainsi d’un formalisme excessif.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la
rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de
procuration. A défaut, l’acte n’est pas pris en compte.
L’analyse des actes et des éventuels vices de formes qui les
entachent doit être faite avec pour toile de fond les principes de
l’interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) et du droit d’être
entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Ceux-ci imposent une retenue dans l’admission
des vices de forme et l’octroi d’un délai pour rectifier l’acte avant de le
déclarer irrecevable (Bohnet, CR CPC, n. 6 ad art. 132 CPC et les
références jurisprudentielles citées).
Lorsque l’auteur ne rectifie pas son acte dans le délai imparti –
le cas échéant prolongé en cas de motifs suffisants (art. 144 al. 2 CPC) –
ou qu’il le rectifie inexactement ou insuffisamment, celui-ci n’est pas pris
en considération. Cela signifie que lorsque l’acte consiste en une demande
ou une requête, il sera déclaré irrecevable, ce dont l’intéressé devrait être
informé dans l’ordonnance lui fixant le délai pour le rectifier (Bohnet, CR
CPC, n. 30 ad art. 132 CPC).
4.1.2 A teneur de l’art 285 CPC, en cas d’accord complet, la requête
commune en divorce doit contenir les noms et adresses des époux et, le
cas échéant, la désignation de leur représentant (let. a), la demande
commune de divorce (let. b), la convention complète sur les effets du
divorce (let. c), les conclusions communes relatives aux enfants (let. d),
les pièces nécessaires (let. e) et la date et les signatures (let. f). Si la
requête est complète, le tribunal convoque les parties à une audition,

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laquelle est régie par le Code civil (art. 287 CPC). Dans ce cadre, le juge
entend les époux séparément et ensemble et l’audition peut avoir lieu en
plusieurs séances (art. 111 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210] in fine).
L’art. 279 al. 1 CPC prévoit que le tribunal ratifie la convention
sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue
après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et
qu’elle n’est pas manifestement inéquitable ; les dispositions relatives à la
prévoyance professionnelle sont réservées. Le tribunal s’assure également
que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être
ratifiées (art. 111 al. 2 CC). En outre, à teneur de l’art. 280 al. 1 CPC, le
tribunal ratifie la convention de partage des prétentions de prévoyance
professionnelle si les époux se sont entendus sur le partage et les
modalités de son exécution (let. a) et produisent une attestation des
institutions de prévoyance professionnelle concernées, qui confirme que
l’accord est réalisable et précise le montant des avoirs ou des rentes à
partager (let. b), et si le tribunal est convaincu que la convention est
conforme à la loi (let. c).
En matière de requête commune en divorce avec accord
complet, si la convention doit régler tous les effets patrimoniaux du
divorce et satisfaire les exigences des art. 279 et 280 al. 1 CPC, la
production d’une convention complète au moment du dépôt de la requête
n’est toutefois pas une condition de recevabilité de celle-ci. En pratique,
les parties peuvent trouver un accord complet, respectivement compléter
ou corriger une convention partielle lors de leur audition ; dans ce cas, la
distinction entre la procédure de divorce avec accord partiel (art. 286 CPC)
ou total (art. 285 CPC) est effectuée à la fin de l’audience
(Fountoulakis/D’Andrès, Petit Commentaire CPC [ci-après : PC CPC], 2021,
n. 5 ad art. 285 CPC et les références citées ; Tappy, CR CPC n. 11 ad art.
285 CPC).
Par ailleurs, les pièces nécessaires mentionnées à l’art. 285
let. e CPC sont celles permettant au tribunal d’analyser si la convention

- 11 -
des parties peut être ratifiée, respectivement de régler le sort des enfants.
Ces pièces incluent notamment un éventuel contrat de mariage, des fiches
de salaires et justificatifs de frais, des contrats de baux, des décomptes
d’avoirs, l’attestation du caractère réalisable du partage, etc. A l’exception
de la procuration (art. 221 al. 2 let. a CPC) et du document d’état civil
attestant le mariage, la production de ces pièces n’est pas une condition
de recevabilité de la requête. Toutefois, il est nécessaire que le tribunal
soit en possession des pièces au moment de l’analyse de la convention ; à
défaut, celle-ci ne pourra pas être ratifiée (Fountoulakis/D’Andrès, PC CPC,
n. 9 et 10 ad art. 285 CPC et les références citées). A cet égard, Tappy
précise que, selon lui, il conviendrait d’appliquer l’art. 132 CPC si une
annexe ne pouvant être simplement requise selon l’art. 277 al. 2 CPC, par
exemple la convention sur les effets du divorce elle-même, manque
évidemment (Tappy, CR CPC n. 11 ad art. 285 CPC).
Ainsi, à réception de la requête commune, le juge doit vérifier
si elle est complète (art. 287 al. 1 principio). Sous réserve de vices formels
ou de lacunes évidentes justifiant l’application de l’art. 132 CPC, il peut,
selon Tappy, réclamer directement d’éventuelles pièces encore nécessaire
à ses yeux, en particulier sur la situation financière des parties. Lorsque
les documents nécessaires sont fournis, il convoque directement les
parties à une séance d’audition (Tappy, CR CPC n. 5 ad art. 287 CPC).
4.1.3 L’art. 288 al. 3 CPC prévoit notamment que si les conditions du
divorce sur requête commune ne sont pas remplies, le tribunal rejette la
requête commune de divorce et impartit à chaque époux un délai pour
introduire une action en divorce.
Cet alinéa vise ainsi notamment le cas où la convention ne
peut être ratifiée ou les conclusions communes relatives aux enfants ne
peuvent être allouées. Les motifs peuvent en être de forme (défaut de
clarté par exemple) ou de fond (caractère incomplet, illicite ou
manifestement inéquitable de la convention, partage voulu par les parties
des prestations de sorte irréalisable, conclusions communes relatives aux
enfants contraires à l’intérêt de ceux-ci, etc.) (Tappy, CR CPC n. 27b ad

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art. 288 CPC). L’art. 288 al. 3 CPC n’est pas applicable en cas
d’irrecevabilité de la requête commune (Fountoulakis/D’Andrès, PC CPC,
n. 10 ad art. 288 CPC et les références citées).
En règle générale, le juge pourra profiter de l’audience pour
éliminer des difficultés susceptibles de l’empêcher de prononcer le
divorce. Il suggérera par exemple des modifications ou des compléments à
la convention si celle-ci ne lui semble pas complète et admissible au sens
des art. 111 al. 1 CC, 279 al. 1 et 285 let. c CPC, voire des aménagements
des solutions voulues par les parties au sujet des enfants si cela lui paraît
justifié par l’intérêt de ceux-ci. Selon Tappy, c’est normalement seulement
si les parties ont refusé de tels aménagements qu’un rejet de la requête
faute de ratification possible de la convention devrait intervenir (Tappy,
CR CPC n. 13 ad art. 287 CPC).
4.2
4.2.1 En l’espèce, il apparaît que l’autorité de première instance a
confondu les conditions de forme et les conditions de fond d’une requête
commune de divorce avec accord complet.
En effet, les irrégularités de la convention sur les effets du
divorce soulevées par le président dans sa lettre du 21 décembre 2020
relèvent des conditions de ratification de la convention et non des
conditions de la recevabilité de la requête commune. Ces éléments
pouvaient en outre, le cas échéant, être rectifiés et complétés lors de
l’audition des parties. Par ailleurs, les documents demandés par le premier
juge rentraient dans le cadre des documents pouvant être simplement
requis par le président, en vertu de l’art. 277 al. 2 CPC ou de la maxime
inquisitoire (cf. art. 277 al. 3 et 296 al. 1 CPC). Sur ce point, il est précisé
que les appelants avaient produit avec leur requête un certificat de famille
du 6 octobre 2017, ce qui suffit à attester le mariage en tant que condition
de recevabilité, à charge ensuite pour le magistrat de requérir
effectivement un certificat de famille récent pour pouvoir statuer au fond.
A cet égard, il est précisé que, conformément à la pratique vaudoise et
dans un souci de célérité de la procédure, la réquisition des pièces

- 13 -
nécessaires à la ratification de la convention sur les effets du divorce peut
être effectuée avant de convoquer les parties à une audience, mais
également en parallèle, soit en invitant les parties à produire les
documents manquant à dite audience.
Partant, les manquements constatés par le président ne
relevaient pas de vices de forme de la requête commune qui auraient
justifié de faire application de l’art. 132 al. 1 CPC. Ainsi, le prononcé
déclarant cette requête irrecevable est erroné pour ce motif de procédure
déjà, de sorte qu’il doit être annulé.
4.2.2 Cela étant et par surabondance, il est précisé que, même s’il
devait être considéré que les irrégularités mises en évidence par le
président le 21 décembre 2020 relevaient de conditions de recevabilité de
la requête commune, il conviendrait néanmoins de constater que les
appelants – par leur courrier du 21 janvier 2021 – les ont réparées dans le
délai imparti au 22 janvier 2021, de sorte que le prononcé litigieux serait
constitutif de formalisme excessif. En effet, on comprend désormais que
les parties ont bel et bien réglé la garde de fait sur leur enfant – et non le
« droit de garde » –, que le montant de la pension en faveur d’E.________
demeure inchangé jusqu’au palier de 12 ans et que le montant des avoirs
LPP à transférer du compte de l’appelant à celui de l’appelante est de
6'187 francs. En outre, les appelants ont produit un certificat de famille
récent et le tableau de l’entretien convenable de l’enfant qui étaient
demandés. Ils ont par ailleurs exposé demeurer à disposition pour
apporter à l’audience toute autre pièce nécessaire et complémentaire
indiquée par le président s’agissant des frais de l’enfant, étant relevé à cet
égard que le premier juge n’avait requis la production que d’« éventuels
autres justificatifs des coûts » de l’enfant, sans mentionner précisément
les documents qu’il souhaitait obtenir. Enfin, la question de savoir si le
montant indiqué à titre d’entretien convenable d’E.________ était
inadéquatement élevé pouvait être instruite en audience. Ainsi, il est
constaté que les appelants ont rectifié leur acte dans le délai imparti.
Certes, il aurait été plus simple que les intéressés produisent une nouvelle
convention corrigée sur les effets du divorce, mais les corrections

- 14 -
séparées amenées par lettre du 21 janvier 2021 ne sauraient être
considérées comme insuffisantes. Au demeurant, ladite convention pourra
le cas échéant être complétée, voire reformulée à l’audience. Compte tenu
de ce qui précède, le prononcé d’irrecevabilité est également infondé dans
la mesure où les parties ont valablement rectifié leur acte dans le délai
imparti à cet effet.
4.2.3 En définitive, la requête commune de divorce des parties est
recevable et il convient de convoquer celles-ci à une audience pour
procéder à leur audition. A l’occasion de cette audience, le président devra
interpeller clairement les appelants sur les difficultés qui continueraient à
lui apparaître comme susceptibles de l’empêcher de prononcer le divorce
ou de ratifier la convention sur les effets du divorce. Ce n’est que si les
parties refusent les aménagements proposés par le président ou le
renseignent insuffisamment qu’un rejet devrait intervenir, selon le mode
procédural de l’art. 288 al. 3 CPC. A toutes fins utiles, il est précisé qu’en
vue de l’audience, il conviendra notamment de requérir la production de
l’attestation du caractère réalisable du transfert de la prestation de sortie,
document manquant au dossier.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être admis, le prononcé annulé et le
dossier de la cause retourné à l’autorité de première instance, à charge
pour elle d’instruire la cause dans le sens des considérants.
5.2 L’art. 107 al. 2 CPC prévoit que les frais judiciaires qui ne sont
pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du
canton si l’équité l’exige.
En l’espèce, l’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance, l’appel étant admis en raison d’une erreur de procédure du
premier juge qui n’est pas imputable aux parties (cf. en particulier
TF 5A_580/2017 du 28 août 2017 consid. 4).

- 15 -
5.3 L’art. 107 al. 2 CPC ne mentionnant que les frais judiciaires, la
doctrine majoritaire considère que sa portée ne s’étend pas aux dépens
(cf. Tappy, CR CPC n. 34 s. ad art. 107 CPC ; Rüegg/Rüegg, Basler
Kommentar, Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n. 11 ad art. 107 CPC),
interprétation qui ne tombe pas dans l’arbitraire selon le Tribunal fédéral
(ATF 140 III 385 consid. 4.1, JdT 2015 II 128).
En l’occurrence, il n’y a donc pas lieu de s’écarter de la lettre
de l’art. 107 al. 2 CPC, de sorte qu’il n’est pas alloué de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le prononcé est annulé.
III. Le dossier de la cause est retourné à l’autorité de première
instance pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Douglas Hornung (pour H.________ et L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :