vd_gerichte · BC16.043041 · 2019-01-21 · fr
Procédure spéciale du CC
Procédure spéciale du CC


TRIBUNAL CANTONAL
BC16.043041-181771
24
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 janvier 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 518 al. 1 CC ; 327 al. 3 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
Locarno, agissant pour le compte de son fils mineur C.T.________,
requérante, contre la décision rendue le 29 octobre 2018 par la Juge de
paix du district de Nyon dans la cause divisant la recourante d’avec
D.T.________, à Cameri (Italie), intimé, dans le cadre de la succession de
F.T.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

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En fait :
A. Par décision du 29 octobre 2018, la Juge de paix du district de
Nyon (ci-après : la Juge de paix) a rejeté la requête présentée le 23
septembre 2016 par M.________ (I), a constaté que D.T.________ s’était
engagé à ne procéder à aucun transfert mobilier et immobilier ni en sa
faveur ni en faveur de tiers (II), a dit que les clés de l’appartement de
Nyon seraient remises à l’exécuteur testamentaire une fois la décision
définitive et exécutoire (III) et a mis les frais de la procédure, arrêtés à 200
fr., à la charge de M.________, sans allocation de dépens pour le surplus
(IV).
En droit, le premier juge, statuant ensuite d’un renvoi de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, a considéré que
l’exécuteur testamentaire dont la révocation était demandée avait
collaboré à l'instruction menée ensuite de l’arrêt de renvoi. Il avait
répondu à toutes les questions qui lui avaient été posées et s'était
exprimé au sujet des instructions données par son fils quant au
prélèvement de fonds auprès de la banque [...]. A cet égard, il avait
évoqué la remise de ces fonds, mais n’avait pas pu renseigner le premier
juge quant à la destination de ceux-ci, leur affectation ou leur dépôt,
puisqu’il ignorait ce que son fils avait fait de l'argent qu'il avait prélevé en
son nom à l'[...] et qu'il ne lui avait pas posé de question à ce sujet. Dès
lors, il ne pouvait pas être reproché à l’exécuteur testamentaire de ne pas
avoir profité de l’audition du 29 juin 2018 pour corriger l'inventaire civil
dressé le 5 mai 2017 et la révocation de l’intimé de ses fonctions
d'exécuteur testamentaire ne se justifiait pas.
B. Par acte du 9 novembre 2018, M.________ a interjeté recours
contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que sa requête du 23 septembre 2016 soit admise et
que D.T.________ soit destitué de sa fonction d’exécuteur testamentaire,
avec effet immédiat.

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Dans sa réponse du 7 janvier 2019, D.T.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. F.T.________, né le [...] 1977, de nationalité italienne, est
décédé le 26 février 2016. Dans son testament du 8 octobre 2015, il a
institué seul et unique héritier son fils C.T.________, fils de M.________, en
précisant qu’au cas où il décèderait avant que son fils ait atteint sa
majorité, la totalité des biens qui lui seraient dévolus dans le cadre de sa
succession devait être soustraite à l’administration de sa mère. Il a
désigné son père D.T.________ en qualité d’exécuteur testamentaire de sa
succession avec les pouvoirs les plus étendus et lui a confié la mission
d’administrateur des biens dévolus à son fils. Il a enfin émis le vœu que
ses parents puissent voir régulièrement leur petit-fils, M.________ étant
priée de respecter cette demande.
2. Le 25 avril 2016, la Juge de paix a délivré à D.T.________ une
attestation d’exécuteur testamentaire.
Le 23 septembre 2016, M.________, agissant pour le compte de
son fils mineur C.T.________, a requis la révocation de l’exécuteur
testamentaire.
3. Le 1er décembre 2016, D.T.________ a exposé avoir entrepris
des démarches auprès de la banque [...] pour trouver la trace des
montants qui auraient été avancés à son fils par le père de M.________ et
que la banque avait refusé de donner suite à ses recherches faute de
certificat d’héritier.

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A l’audience du 20 janvier 2017, D.T.________ a annoncé qu’il
s’informerait auprès de la banque [...] sur les mouvements intervenus sur
le compte sur lequel la somme de 600'000 fr. avait été créditée. Le 28
février 2017, il a indiqué que les démarches auprès de l’[...] n’avaient pas
abouti.
4. Compte tenu de la minorité de l’héritier légal et institué, un
inventaire civil a été dressé et clôturé le 5 mai 2017. Celui-ci mentionne
des actifs par 1'113'164 fr. 99 et des passifs par 1'111'313 fr. 58, dont
625'560 fr. de solde du prêt d’[...], père de M.________, par 600'000 euros.
La succession présente un solde positif de 1'851 fr. 41.
Le certificat d’héritiers a été délivré le 11 mai 2017.
5. Le 6 juillet 2017, M.________ a produit un certain nombre de
documents bancaires attestant que F.T.________ a signé le 27 août 2015
une procuration générale sur son compte [...] en faveur de son père
D.T.________, que ce dernier a prélevé 80'000 euros sur ce compte le 13
octobre 2015, que le 14 octobre 2015, F.T.________ a autorisé par écrit son
père D.T.________ à retirer tout son capital et à mettre fin à sa relation
bancaire avec la banque [...], que D.T.________ a prélevé sur le compte [...]
précité 80'000 euros le 15 octobre 2015 et 201'000 euros le 23 octobre
2015 et que D.T.________ a procédé au bouclement de la relation bancaire
précitée les 30 octobre et 25 novembre 2015, avec prélèvement des
sommes respectives de 221'645 euros et de 8'478 fr. 70.
A l’audience du 15 septembre 2017, D.T.________ a exposé
qu’en octobre et novembre 2015, conformément aux instructions de son
fils, il avait prélevé les fonds de celui-ci à l’[...] et les lui avait remis en
mains propres. Il a indiqué ignorer ce que son fils avait fait de ces
montants.
Par décision du 13 octobre 2017, la Juge de paix a rejeté la
requête de révocation de l’exécuteur testamentaire déposée par
M.________, a constaté que D.T.________ s’était engagé à ne procéder à

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aucun transfert mobilier et immobilier ni en sa faveur ni en faveur de tiers,
a dit que les clés de l’appartement de Nyon seraient remises à l’exécuteur
testamentaire une fois la décision définitive et exécutoire et a mis les frais
de la procédure, arrêtés à 200 fr., à la charge de M.________, sans
allocation de dépens pour le surplus.
6. Saisie par un recours de M.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal a, par arrêt du 19 janvier 2018, admis le
recours, annulé la décision et renvoyé la cause à la juge de paix pour
qu’elle procède dans le sens des considérants.
La Chambre des recours civile a relevé que l’exécuteur
testamentaire avait longtemps prétendu ne rien savoir du sort des fonds
placés sur le compte [...] du défunt. Confronté aux pièces établissant qu’il
avait lui-même soldé ledit compte, il avait déclaré avoir remis l’argent
prélevé, par 582'645 euros et 8'478 fr. 70, à son fils en mains propres et
ignorer ce que celui-ci en avait fait. Ce faisant, l’exécuteur testamentaire
ne s’était pas comporté de bonne foi et n’avait pas respecté son devoir de
collaborer à l’inventaire des biens de la succession. Ses explications
tardives n’étaient guère crédibles. Etant l’homme de confiance de son fils,
il était très peu vraisemblable qu’il n’ait pas été informé par le défunt de la
destination de l’argent prélevé ou qu'il n’ait pas été chargé de son
affectation, ce d'autant plus que l'exécuteur testamentaire était chargé en
substance de veiller aux intérêts de son petit-fils futur héritier et
d'administrer les biens qui lui étaient dévolus en veillant à ce qu'ils soient
soustraits à l'administration de la représentante légale de l’enfant. Par
ailleurs, on voyait mal l'ayant droit du compte se faire remettre une
pareille somme en liquide dans sa chambre d'hôpital et l'y conserver avec
les risques de disparition qu'une telle situation susciterait jusqu'à sa
remise à un ou plusieurs tiers. Plus vraisemblablement, il avait donné à
l’exécuteur testamentaire des instructions sur la conservation et le dépôt
de cet argent en Suisse ou à l'étranger jusqu'à sa remise à l'héritier.
Dès lors, l’exécuteur testamentaire avait objectivement violé
ses devoirs légaux de collaborer à l’inventaire officiel du patrimoine de la

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succession. Cela étant, il avait agi ainsi dans sa propre compréhension de
l'intérêt de l'héritier et très probablement en se conformant avec une
loyauté aveugle aux instructions données par son fils mourant et non pour
se favoriser personnellement. Dans ce contexte, la décision entreprise
devait être annulée et la cause retournée au premier juge pour qu'il
entende à nouveau l’exécuteur testamentaire afin que celui-ci s’explique
en détails sur la remise de ces fonds, les instructions reçues, leur
destination, leur affectation ou leur dépôt et qu'il produise tout document
utile pour étayer ses explications. Si celui-ci ne collaborait à nouveau pas
et ne saisissait pas cette ultime opportunité de corriger l'inventaire civil,
sa destitution, comme ultima ratio, devrait le cas échéant être prononcée.
7. Entendu par la juge de paix à l’audience du 29 juin 2018,
D.T.________ a déclaré qu’il était allé avec son fils à la banque à Genève en
juillet-août 2015 et que par la suite, ce dernier lui avait donné une
procuration spéciale pour qu’il aille prélever de l’argent. Cela s’était passé
après que son fils soit hospitalisé à Pavie. Au retour de son fils à Nyon, il
était allé prélever de l’argent, qu’il avait remis à son fils. Il lui avait
demandé d’où venait cet argent et celui-ci lui avait répondu que c’était le
sien. Il n’avait alors plus posé de questions. Il a précisé avoir prélevé de
l’argent deux fois à Genève et une fois à Nyon et ne pas savoir ce qui était
advenu de ces fonds, son fils ne lui ayant rien communiqué à ce propos et
ne lui ayant pas donné d’instructions. Il a ajouté que son fils avait
beaucoup d’amis. Il a répété qu’il ne savait pas où était cet argent et qu’il
ignorait que l’argent appartiendrait aux parents de M.________. Il a déclaré
s’être rendu dans deux banques, soit la banque [...] et l’[...], afin d’essayer
de retrouver ces fonds. Pendant la maladie de son fils, il aurait été prêt à
faire tout ce que celui-ci lui aurait demandé. Il n’aurait pas été surpris de
devoir remettre une somme aussi importante à son fils et n’aurait pas eu
envie de savoir ce que celui-ci voulait faire de cet argent, en raison de sa
douleur.
M.________ a pour sa part déclaré que ses parents auraient
prêté 900'000 euros à feu F.T.________. 300'000 euros auraient été
restitués, elle-même disposant d’une procuration sur le compte en

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question et ayant procédé à des retraits à hauteur de ce montant entre
2012 et 2014 pour rembourser ses parents. Ses parents n’auraient pas
obtenu le remboursement des 600'000 euros restants.
En d roit :
1.
1.1 La procédure applicable à l'exécution testamentaire est réglée
par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC) et relève de la
juridiction gracieuse (Künzle, Das Erbrecht, Berner Kommentar, 2011, n.
554 ad art. 517-518 CC). Le droit vaudois prévoit que l'exécuteur
testamentaire est surveillé, cas échéant révoqué, par le Juge de paix (art.
5 ch. 3 et 125 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02]). Les art. 104 à 109 CDPJ sont également
applicables, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Aux termes de
l'art. 109 al. 3 CDPJ, lorsque la procédure sommaire est applicable, seul le
recours limité au droit est recevable contre le jugement de fond.
Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la
procédure sommaire en matière d'exécution testamentaire. Il faut
cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si
l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant
de l'art. 109 CDPJ, que « cette disposition ne doit être applicable que si et
dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie
expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles
affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type
pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de
procédure (art. 108 à 162) [...] » (Exposé des motifs relatif à la réforme de
la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai
2009, n. 198, pp. 76 ss ; cf. également CREC 28 février 2013/62 consid.
1a). L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit
ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC (Code

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de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) s'appliquent à titre
supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
La révocation du mandat d'exécuteur testamentaire étant
régie par la procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, est introduit
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en
l'occurrence, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 109
al. 3 CDPJ et art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l'espèce, la recourante, qui agit pour le compte de son fils
mineur unique héritier institué, dispose d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 1 let. a CPC). Pour le surplus, interjeté en temps utile et dans
les formes prescrites, son recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n.
26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97
LTF).
3.
3.1 La recourante reproche au premier juge d’avoir nié l’existence
de justes motifs de révocation de l’exécuteur testamentaire. En ne

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collaborant pas à l’établissement de l’inventaire civil et en passant sous
silence l’existence d’un compte bancaire duquel un montant important
avait été retiré en espèces peu avant le décès du de cujus, celui-ci aurait
violé ses devoirs. Ce faisant, il aurait gravement porté atteinte aux droits
de l’héritier unique. En sa qualité d’exécuteur testamentaire, il lui aurait
incombé de faire toutes les recherches nécessaires afin de porter la
somme en question à l’actif de l’inventaire, ne serait-ce que sous la forme
d’une créance en réduction au sens des art. 527 ss CC. La recourante
estime que l’intimé n’aurait nullement corrigé ses erreurs lors de son
audition consécutive à l’arrêt de renvoi, puisqu’il se serait contenté de
répéter sa version des faits. Selon elle, le conflit d’intérêts entre
l’exécuteur testamentaire et l’héritier unique serait incompatible avec le
maintien de l’intimé en cette qualité. Enfin, la recourante souligne que la
succession ne donnera pas lieu à un partage puisqu’elle comporte un seul
héritier, de sorte que le maintien de l’exécuteur testamentaire après la
délivrance du certificat d’héritier ne se justifierait de toute façon pas.
L’intimé relève pour sa part que le compte en banque en
question a été clôturé plusieurs mois avant le décès et selon la volonté du
de cujus. Ensuite de l’arrêt de renvoi, il aurait pleinement collaboré à
l’établissement des faits, en s’exprimant de manière détaillée et complète
sur leur déroulement. Sa version des faits, selon laquelle il ignorait ce qu’il
était advenu des montants retirés en espèces, serait demeurée constante
tout au long de la procédure, et il aurait lui-même fait preuve de bonne foi.
A tout le moins, la recourante n’aurait pas établi que sa version des faits
serait contradictoire et qu’il aurait dès lors violé son devoir de
collaboration. L’intimé nie l’existence d’un conflit d’intérêts, en soulignant
qu’il n’aurait appris qu’à l’audience consécutive à l’arrêt de renvoi que les
600'000 euros retirés à la demande du défunt correspondraient au solde
d’un prêt de 900'000 euros accordé par les parents de la recourante à
celui-ci.
3.2 Il est généralement admis que l'autorité inférieure à laquelle la
cause est renvoyée se trouve liée par les considérants de droit émis par
l'autorité supérieure. Ce principe, qui découle logiquement de la hiérarchie

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des juridictions, s'applique en cas de renvoi prononcé sur appel ou sur
recours (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile
suisse, FF 2006 6983 ad art. 315 ; Jeandin, Commentaire romand CPC, 2e
éd., 2019, n. 4 ad art. 318 et n. 5 ad art. 327 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar ZPO, op. cit., n. 3 ad art. 318 CPC). De même, lorsqu'un
recours est interjeté contre une décision rendue à la suite d'un arrêt de
renvoi, l'autorité de recours ne revoit pas les questions de droit qu'elle a
elle-même définitivement tranchées dans l'arrêt de renvoi. Ce principe
découle de la constatation que la juridiction supérieure n'est pas autorité
de recours contre ses propres décisions (ATF 140 III 466 consid. 4.2.1).
3.3 En principe, l'exécuteur testamentaire a les droits et les
devoirs de l'administrateur officiel d'une succession (art. 518 al. 1 CC).
L'exécuteur testamentaire doit commencer son activité sans tarder, la
mener rapidement et sans interruption (TF 5A_522/2014 du 16 décembre
2015 consid. 4.3.1 et les auteurs cités). Il doit identifier les affaires les plus
urgentes et prendre les mesures conservatoires nécessaires pour
sauvegarder au mieux les droits des héritiers (TF 5A_522/2014 du 16
décembre 2015 consid. 4.3.1 et les auteurs cités).
L’exécuteur testamentaire est tenu de dresser un inventaire
des actifs et des passifs de la succession (TF 5A_522/2014 du 16
décembre 2015 consid. 4.3.1 et l’auteur cité). Cette dernière mesure a
pour but de préserver le patrimoine successoral. L’exécuteur doit associer
les héritiers à cette tâche afin d’obtenir de leur part les renseignements
nécessaires et de leur permettre de se rendre compte de la consistance du
patrimoine successoral (Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., 2015,
n. 117a p. 599 ; Cotti, Commentaire du droit des successions, 2012, nn. 22
ss ad art. 518 CC). L’inventaire conservatoire entrant dans la fonction de
l’exécuteur testamentaire au sens de l’art. 518 CC doit répertorier tous les
actifs et les passifs pouvant présenter un intérêt pour le règlement de la
succession, de sorte qu’il comprend également les libéralités rapportables
ou sujettes à réduction (Piller, Commentaire romand CC-II, 2016, n. 33 ad
art. 518 CC). Lorsqu’un inventaire comprenant les actifs et les passifs a
été dressé par une autorité, l’exécuteur testamentaire peut se fonder sur

- 11 -
celui-ci ; il devra tout au plus y ajouter les libéralités rapportables ou
sujettes à réduction (Piller, op. cit., n. 37 ad art. 318 CC).
L'exécuteur testamentaire est soumis à la surveillance de
l'autorité qui a le pouvoir d'ordonner l'exécution ou d'interdire un acte
déterminé et de prendre des mesures disciplinaires (art. 518 CC et art.
595 al. 3 CC par analogie avec l'administrateur officiel ; ATF 90 II 376
consid. 3), dont la plus grave est la destitution de l'exécuteur
testamentaire pour cause d'incapacité ou de violation grossière de ses
devoirs (TF 5A_414/2012 du 19 octobre 2012 consid. 4.1 et les réf. cit.).
3.4 En l’espèce, le contenu de l'arrêt de renvoi de la Chambre de
céans du 19 janvier 2018 est clair, sans que le premier juge ne s'y soit
tenu. A cet égard, on rappellera que lorsqu'un recours est interjeté contre
une décision rendue à la suite d'un arrêt de renvoi, l'autorité de recours ne
revoit pas les questions de droit qu'elle a elle-même définitivement
tranchées dans l'arrêt de renvoi, l’autorité supérieure n'étant pas autorité
de recours contre ses propres décisions. L'autorité attachée à l'arrêt de
renvoi oblige l'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée de se fonder sur les
considérants de droit de l'arrêt.
Dans son arrêt du 19 janvier 2018, la Chambre des recours
civile a considéré au terme de son examen que l'intimé avait
objectivement violé ses devoirs légaux de collaborer à l'inventaire officiel
du patrimoine de la succession. La cause a été renvoyée au premier juge
pour que l'intimé donne des détails sur la remise des fonds litigieux, les
instructions reçues, leur destination, leur affectation ou leur dépôt et qu'il
produise tout document utile pour étayer ses explications.
Non seulement rien de tel n'a été fait, puisque l'intimé s'est
borné à maintenir sa version des faits antérieure, mais aussi le premier
juge s'est écarté du contenu de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il a
considéré que le comportement de l'exécuteur testamentaire était exempt
de tout reproche, contrairement à ce qui ressort clairement de l'arrêt de
renvoi.

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Pour ce motif déjà, il y a lieu d'admettre le recours.
3.5 A supposer même que l’on tienne pour établi le contenu des
déclarations de l'intimé, les éléments à disposition plaident en faveur
d'une destitution. En effet, si celui-ci ignorait où se trouvent les fonds
litigieux, il aurait dû prendre des mesures plus proactives pour les
retrouver dès lors que leur perte ou leur dissimulation intervient en
défaveur de l'unique héritier. A cet égard, c'est à bon droit que la
recourante se réfère à l'obligation de reconstitution et de conservation du
patrimoine qui s'impose à tout exécuteur testamentaire. Il incombait en
effet à l’exécuteur testamentaire de contribuer à l’établissement de
l’inventaire civil, d’une part en portant à la connaissance de la Justice de
paix qu’un montant de près de 600'000 euros avait été retiré en espèces
du compte [...] du défunt quelques mois avant son décès, d’autre part en
faisant toutes les recherches nécessaires pour connaître l’emplacement de
ces fonds, afin que ceux-ci puissent être portés à l’actif de l’inventaire, le
cas échéant sous la forme d’une créance en réduction au sens de l’art.
527 CC.
Enfin, le conflit d'intérêts – que le premier juge n'évoque pas –
entre l'exécuteur testamentaire, qui a dissimulé dans un premier temps le
fait qu’une somme de près de 600'000 euros avait été retirée en espèces
du compte bancaire du défunt peu avant son décès, et l'unique héritier,
dont les expectatives successorales se retrouvent diminuées d’autant,
paraît évident au regard du contenu de l'arrêt de renvoi et de la position
adoptée par l'intimé dans le cadre de l’audition menée à la suite dudit
arrêt de renvoi.
4. Il s’ensuit que le recours doit être admis et la décision
entreprise réformée en ce que la requête présentée le 23 septembre 2016
par M.________ est admise et que D.T.________ est destitué avec effet
immédiat de sa fonction d’exécuteur testamentaire.

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Il n’est pas nécessaire de renvoyer la cause au premier juge
pour qu'il désigne un nouvel exécuteur testamentaire. En effet, l’enfant
mineur C.T.________ est le seul héritier du défunt, de sorte qu’il n’y aura
pas de désaccord entre héritiers et que la succession ne donnera pas lieu
à partage. D'ailleurs, la représentante légale de l'héritier unique ne
considère elle-même pas une telle mesure comme étant utile. Si celle-ci
devait toutefois changer d'avis, soin lui sera laissé de s'adresser
directement au premier juge en lui notifiant une requête tendant à une
telle nomination.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 200 fr. (art.
43 al. 6 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé D.T.________, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC), et celui-ci versera à M.________ la somme de
1'000 fr. à titre de dépens de première instance (art. 6 TDC [tarif du
23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, ceux-ci,
arrêtés à 1'000 fr. (art. 74 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de l’intimé,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier versera à M.________ la
somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La requête présentée le 23 septembre 2016 par
M.________ est admise. D.T.________ est destitué de sa
fonction d'exécuteur testamentaire, avec effet immédiat.

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II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 200
fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l'intimé
D.T.________.
III. L'intimé D.T.________ doit verser à la requérante
M.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens de première instance.
IV. Toutes autres conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l'intimé D.T.________.
IV. L'intimé D.T.________ doit verser à la recourante M.________ la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs), à titre de
remboursement d'avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christoph Loetscher (pour M.________),
- Me Stefano Fabbro (pour D.T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :