vd_gerichte · P316.044398 · 2019-05-24 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P316.044398-181402
290
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 24 mai 2019
_______________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Courbat et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 83 al. 4, 152 al. 1, 157 et 247 al. 2 let. b ch. 2
CPC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 29 mars 2018 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec W.________, à [...], demandeur, et la Q.________, à [...],
intervenante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 29 mars 2018, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 23 juillet 2018, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a admis la demande présentée par W.________ (I), a admis la demande
d’intervention présentée par la Q.________ et a dit que celle-ci était
subrogée au demandeur dans ses droits à concurrence du montant admis
sous chiffre IV ci-dessous (II), a dit qu’E.________ était la débitrice de
W.________ et lui devait immédiat paiement du montant de 6'637 fr. 35
brut, dont à déduire les charges sociales légales et contractuelles à verser
aux institutions concernées, à titre de salaire pour les mois d’août et
septembre 2016 (19'998 fr. – 13'360 fr. 65), avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er octobre 2016 (III), a dit qu’E.________ était la débitrice de la Q.________
et lui devait immédiat paiement du montant de 13'360 fr. 65 net, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre 2016, au titre des indemnités versées
au demandeur pour la période du 5 août au 30 septembre 2016 (IV), a dit
que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées, y compris
s’agissant de la compensation invoquée par E.________ (V), a dit
qu’E.________ devait verser à W.________ des dépens arrêtés à 5'000 fr.
(VI), a arrêté l’indemnité du conseil d’office de W.________ (VII), a rappelé
la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (VIII) et a rendu le jugement sans frais (IX).
En droit, les premiers juges – appelés à statuer sur une
demande en paiement de W.________ contre son ancienne employeuse
E.________ – ont considéré qu’au vu de l’incapacité de travail du
demandeur du 30 mai au 31 juillet 2016, le terme du délai de congé avait
été reporté au 30 septembre 2016, si bien qu’il avait droit au versement
de son salaire durant deux mois supplémentaires. Quant à la clause
pénale invoquée à titre de créance compensatrice par la défenderesse, les
premiers juges ont retenu qu’aucune clause de prohibition de faire
concurrence n’existait entre les parties, puisqu’aucun accord écrit n’avait
été conclu dans ce sens entre W.________ et E.________ après que le

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prénommé avait commencé à travailler pour cette société au lieu
d’U.________. Selon les premiers juges, seule une reprise d’actifs et de
passifs en vertu de l’art. 333 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220) aurait dispensé les parties de la signature d’une nouvelle clause. Il
se justifiait ainsi d’admettre la demande présentée par W.________ et de lui
allouer la somme de 6'637 fr. 35, correspondant à deux mois de salaire,
déduction faite du montant perçu de la Q.________, à laquelle il convenait
d’allouer le solde par 13'360 fr. 65.
B. a) Par acte du 14 septembre 2018, E.________ a interjeté appel
du jugement du 29 mars 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les demandes de W.________
et de la Q.________ soient rejetées. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation du jugement entrepris et au renvoi du dossier de la cause aux
premiers juges pour nouvelle décision.
Par réponse du 24 octobre 2018, la Q.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel interjeté par E.________.
W.________ en a fait de même par réponse du 14 novembre 2018.
b) Le 19 novembre 2018, W.________ a adressé à la Cour de
céans un courrier faisant état de la radiation le 11 juin 2018 de la société
E.________, ensuite de sa fusion avec O.________.
Le 20 novembre 2018, O.________ a adressé un courrier à la
Cour de céans, faisant valoir que l’indication de la raison sociale E.________
dans l’appel – et dans le jugement entrepris – relevait d’une simple
inadvertance et devait être corrigée d’office.
Le 22 novembre 2018, W.________ a adressé des
déterminations à la Cour de céans, faisant valoir que l’appel avait été
interjeté par une société inexistante.

- 4 -
Le 23 novembre 2018, O.________ a déposé une réplique
spontanée, portant sur le courrier du 22 novembre 2018 et sur la réponse
du 14 novembre 2018 de W.________.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Par contrat du 3 avril 2012, W.________ a été engagé par
U.________ en qualité de responsable d’agence, dès le 3 septembre 2012,
pour un salaire mensuel brut de 9'800 fr., payable treize fois l’an, hors
primes. Ce contrat mentionnait qu’entre la deuxième et la neuvième
année de travail, le délai de congé était de deux mois et que toute
modification du contrat devait avoir lieu par écrit.
Le chiffre 13A du contrat contenait une clause de prohibition
de faire concurrence, prévoyant le versement d’une peine conventionnelle
correspondant à six mois de salaire.
b) Dans le courant de l’année 2012, les parties ont convenu,
sans conclure de nouveau contrat de travail écrit, que W.________
travaillerait dorénavant pour le compte de la société E.________.
2. a) Le matin du 8 février 2016, W.________ s’est rendu, selon lui
en urgence, chez son médecin, car il avait des difficultés à sortir de sa
voiture. Il a été mis en incapacité de travail à 50 % par son médecin, le Dr
N.________, afin de lui permettre d’aller chez le physiothérapeute l’après-
midi.
b) Le 8 février 2016 au matin, P.________, à l’époque
administrateur président d’E.________, a informé W.________ que lui-même
et H.________, à l’époque directeur opérationnel de la société précitée,
viendraient l’après-midi à l’agence de [...] pour un entretien, sans
mentionner un éventuel licenciement. Lors de l’entretien, P.________ a
notamment évoqué des plaintes de collaborateurs et l’agressivité de

- 5 -
W.________. W.________ a contesté les reproches qui lui étaient adressés.
Lorsqu’P.________ a parlé d’un licenciement, W.________ a fourni un
certificat médical daté du même jour et aurait dit, selon les déclarations
d’P.________ à l’audience du 12 février 2018, « si vous êtes sûrs que c’est
le bon chemin, je vais être malade pour une année ». A cette audience,
P.________ a en outre indiqué que selon lui, c’était parce que W.________
savait qu’il allait être licencié qu’il s’était procuré un certificat médical.
P.________ a également déclaré qu’E.________ avait libéré W.________ de son
obligation de travailler pendant les mois d’août et de septembre et lui
avait ordonné de prendre son solde de vacances. Il a encore précisé qu’il
n’avait pas licencié W.________ avec effet immédiat parce qu’il pensait
pouvoir résilier le contrat de travail « normalement », qu’il ne savait pas
qu’il pouvait licencier W.________ avec effet immédiat et qu’il l’aurait fait
s’il avait su que ce type de résiliation était possible.
c) W.________ était en incapacité de travail à 50 % du 8 février
au 14 février 2016 et à 100 % du 15 février au 25 février 2016, selon ce
qui ressort des certificats médicaux établis les 8 et 19 février 2016 par le
Dr N.________. Il ressort en outre des certificats médicaux établis les 10
mars et 14 avril 2016 par le Dr [...], neurochirurgien ayant opéré la hernie
discale de W.________, que celui-ci était en incapacité de travail à 100 % du
29 février au 1er mai 2016, l’intéressé ayant été hospitalisé du 29 février
au 4 mars 2016, puis à 50 % du 2 mai au 29 mai 2016, avec une reprise à
100 % prévue le 30 mai 2016.
3. Par courrier du 23 mai 2016, E.________ a licencié W.________
avec effet au 31 juillet 2016.
Par courrier du 3 juin 2016, W.________ a demandé les motifs
de son licenciement.
Par lettre du 14 juin 2016, E.________ a indiqué que le
licenciement de W.________ était justifié par le fait que celui-ci ne
correspondait « plus aux exigences requises de la position ».

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4. a) Le 1er juin 2016, le Dr N.________ a établi un certificat
médical duquel il ressort que W.________ était en incapacité de travail à
100 % dès le
30 mai 2016, pour une durée indéterminée, un contrôle étant prévu le 29
juin 2016.
Le 23 juin 2016, W.________ a transmis à H.________, qui lui
avait indiqué ne pas avoir reçu son nouveau certificat médical envoyé le 2
juin 2017, copie de celui-ci. W.________ a indiqué que ce nouveau certificat
entraînait le report du délai de congé.
b) Le 25 juin 2016, U.________ a demandé à son assureur que
W.________ soit vu par un médecin-conseil le plus rapidement possible, en
vue de déterminer si le nouveau certificat médical concernait la même
maladie.
c) Le 29 juin 2016, le Dr N.________ a établi un certificat
médical duquel il ressort que W.________ était toujours en incapacité de
travail, un rendez-vous étant appointé au 21 juillet 2016.
5. Par courriel du 29 juillet 2016, W.________ a informé H.________
qu’il était disposé à reprendre le travail dès le 1er août 2016 afin
d’effectuer les deux mois de dédite. W.________ a en outre rappelé à
H.________ que celui-ci lui avait expliqué qu’il était libéré de l’obligation de
travailler pendant cette période.
Dans un courriel de réponse du même jour, H.________ a
notamment informé W.________ que le délai de résiliation de son contrat de
travail arrivait à terme le 31 juillet 2016, référence faite au courrier du 23
mai 2016.
6. a) Le 1er août 2016, le Dr N.________ a établi un certificat
médical duquel il ressort que W.________ était en incapacité de travail du
30 mai au 31 juillet 2016.

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Dans un courriel du 2 août 2016 adressé à H.________,
W.________ a indiqué que le certificat médical portait sur un nouveau
problème de santé, ce qui reportait de deux mois le délai de congé.
W.________ a en outre mentionné une erreur dans le paiement de ses
salaires de juin et juillet 2016. Il a informé son employeur qu’il ferait valoir
un licenciement abusif et le non-respect du certificat médical devant la
justice.
b) Le 22 août 2016, le Dr N.________ a établi une attestation de
laquelle il ressort que W.________ a présenté des arrêts de travail en
relation avec deux problématiques différentes, soit de février à fin mai et
de fin mai à fin juillet 2016.
7. Entendu comme témoin à l’audience du 20 novembre 2017, le
Dr N.________ a expliqué qu’en qualité de médecin généraliste, médecin du
sport et anesthésiste, il suivait W.________ depuis 2009. Il a évoqué une
problématique liée à une hernie discale, ayant débuté fin 2015 – début
2016 et qui, faute d’évolution suffisante avec les traitements classiques
(physiothérapie, anti-inflammatoires, myorelaxants, ceinture de soutien,
puis injection péridurale), avait conduit à une chirurgie le 1er mars 2016,
effectuée par le Dr [...]. Après une première consultation le 20 janvier
2016, le Dr N.________ avait mis W.________ en arrêt à 50 % lors de la
consultation suivante, soit le 8 février 2016, sans toutefois se souvenir si
cette consultation avait eu lieu en urgence. Le Dr N.________ a déclaré que
c’était le Dr [...] qui avait suivi W.________ et s’était chargé de rédiger les
arrêts de travail de l’intéressé au mois de mai 2016. Le Dr N.________ a en
outre expliqué avoir vu son patient deux fois en mai 2016, après la
physiothérapie. A ce moment-là, la problématique avait changé et n’était
plus liée au dos de W.________ mais à une problématique psychique de
celui-ci, en relation avec sa situation personnelle (divorce, problèmes avec
ses enfants, avec son atteinte au dos et avec son employeur). Le Dr
N.________ a par ailleurs déclaré qu’à cette époque, il voyait W.________
pratiquement une fois par semaine, les problèmes psychologiques de
l’intéressé ayant été vraiment sévères durant deux à trois mois, puis deux
à trois mois supplémentaires pour revenir à zéro. Des médicaments pour

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relâcher les tensions et améliorer le sommeil ont été prescrits à W.________
par le Dr N.________, mais pas d’antidépresseurs. Selon le Dr N.________, le
diagnostic le plus proche était un état dépressif réactionnel ou un burnout
total. Il a précisé que le diagnostic de burnout était basé sur une
discussion avec le patient, le médecin ayant également constaté de la
tristesse, du désespoir, une perte du sommeil, une incapacité à savoir
comment faire, des pleurs, de la nervosité et de l’abattement. Au vu de
l’amélioration de l’état de santé de son patient, qui lui avait parlé de
problématiques psychiques en mai 2016 déjà, le Dr N.________ ne l’a pas
adressé à un confrère psychiatre. Le médecin a encore ajouté que, de par
son expérience de terrain, il avait une manière de fonctionner à laquelle
les patients réagissaient vite et bien.
8. La Q.________ a versé à W.________ 5'195 fr. 80 net en août et
8'182 fr. 85 net en septembre, dont 18 fr. de frais de déplacement.
9. a) Par demande du 5 octobre 2016 adressée au tribunal,
W.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’E.________ soit
condamnée à lui verser le montant brut de 29'118 fr. 20, avec intérêt à 5
% l’an dès le 1er octobre 2016.
b) Le 11 novembre 2016, la Q.________ a adressé une demande
d’intervention au tribunal, en concluant, sous suite de frais et dépens et en
substance, à ce qu’elle soit subrogée à la partie demanderesse dans ses
droits, à concurrence de 13'360 fr. 65, avec intérêt à 5 % dès le 1er
octobre 2016, représentant les indemnités de chômage versées à
W.________ pour la période du 5 août au 30 septembre 2016,
respectivement à ce qu’E.________ soit condamnée à lui verser cette
somme.
c) Le 27 février 2017, E.________ a déposé deux réponses et a
conclu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité, subsidiairement au
rejet, de la demande déposée par W.________. De même, elle a conclu à ce

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que la demande d’intervention de la Q.________ soit rejetée, dans la
mesure de sa recevabilité.
Elle a notamment allégué qu’au cours de l’entretien du 8 février
2016, W.________ aurait déclaré « pas de problème. Si vous me donnez
mon congé, je suis malade ! Cela va repousser le délai de congé. Je vais
vous embêter jusqu’à la fin de l’année ! » et a offert de prouver cet
allégué par l’interrogatoire des parties (cf. all. 29). Elle a également
soulevé l’exception de compensation à hauteur de 29'118 fr. 20, se
prévalant d’une clause pénale de 59'994 fr. au paiement de laquelle
W.________ serait astreint, compte tenu de la violation de la clause de
prohibition de faire concurrence contenue dans le contrat du 3 avril 2012
(cf. all. 89 ss).
E.________ a en outre requis la mise en œuvre d’une expertise
médicale, requête à laquelle le tribunal n’a pas fait droit.
d) Des audiences ont été tenues les 14 juin et 20 novembre
2017 et le 12 février 2018 par le tribunal, au cours desquelles les parties
et des témoins ont été entendus.
10. Le 22 septembre 2017, E.________ a adressé au Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal d’arrondissement)
une demande tendant au paiement par W.________ de la clause pénale
précitée.
A l’audience du 14 juin 2017, les premiers juges ont refusé
de suspendre la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure pendante
devant le tribunal d’arrondissement.
11. Par suite de fusion avec O.________, la société E.________ a été
radiée du registre du commerce le 11 juin 2018.
En d roit :

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1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
1.2.1 Il convient de distinguer le défaut de qualité pour défendre
d’avec la désignation inexacte d'une partie ou encore la substitution de
parties.
La désignation inexacte d'une partie – que ce soit de son nom
ou de son siège – ne vise que l'inexactitude purement formelle qui affecte
sa capacité d'être partie. Aussi bien en procédure civile qu'en matière de
poursuite pour dettes, la désignation d'une partie qui est entachée d'une
inexactitude purement formelle peut être rectifiée lorsqu'il n'existe dans
l'esprit du juge et des parties aucun doute raisonnable sur son identité,
notamment lorsque l'identité résulte de l'objet du litige (TF 4A_116/2015
du 9 novembre 2015 consid. 3.5.1 non publié à l’ATF 141 III 539 ; ATF 114
II 335 consid. 3 ; ATF 131 I 57 consid. 2.2 ; en matière de poursuite pour
dettes, cf. ATF 120 III 11 consid. 1b ; ATF 114 III 62 consid. 1a). Si le défaut
ne peut être réparé, la demande doit être déclarée irrecevable.
1.2.2 La substitution de partie, c'est-à-dire un changement des
parties au procès, ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de la partie
adverse (art. 83 al. 4 1e phrase CPC), sous réserve du cas de l'aliénation
de l'objet du litige (art. 83 al. 1 CPC) et des dispositions spéciales
prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4 2e phrase CPC). Constitue
notamment un cas de substitution de partie ex lege la fusion, laquelle
conduit à un changement de légitimation (Jeandin, Commentaire romand,

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Code de procédure civile, 2e éd., 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 29 ad
art. 83 CPC).
1.3 En l’espèce, force est de constater que compte tenu de la
radiation de la société E.________ après sa fusion avec O.________,
O.________ s’est substituée ex lege à E.________. On doit dès lors considérer
que la désignation inexacte de la partie appelante sur l’acte du 14
septembre 2018 ne doit pas conduire à l’irrecevabilité de l’appel. Il
n’existe en effet aucun doute sur l’identité de la partie appelante, la
société E.________ n’existant plus. Cette société n’existait d’ailleurs déjà
plus au moment de la notification du jugement motivé. On rectifiera dès
lors cette inexactitude formelle.
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance, et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 134). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., p. 135).
3.
3.1 O.________ (ci-après : l’appelante) se plaint d’une violation de
son droit être entendue. Elle soutient que le fait pour les premiers juges
d’avoir considéré que les déclarations du Dr N.________ au sujet de l’état
de santé de W.________ (ci-après : l’intimé) étaient convaincantes serait

- 12 -
constitutif d’un défaut de motivation. De même, elle reproche aux
premiers juges de ne pas avoir motivé leur décision d’écarter les
arguments qu’elle avait invoqués afin de contester la force probante des
certificats médicaux produits par l’intimé. En particulier, l’appelante se
prévaut de problèmes de dos préexistants chez l’intimé, du fait que celui-
ci ait consulté un médecin le matin du 8 février 2016, du fait que
l’incapacité de l’intimé liée à des problèmes psychiques ait débuté juste
après la fin de son incapacité de travail liée à des problèmes de dos et de
propos que l’intimé aurait tenus lors de l’entretien du 8 février 2016. Selon
l’appelante, si les premiers juges avaient tenu compte de ces éléments, ils
auraient constaté que l’incapacité de travail alléguée par l’intimé n’existait
pas. L’appelante y voit un déni de justice formel et affirme que l’autorité
précédente aurait versé dans l’arbitraire en ne tenant pas compte de ses
arguments.
De son côté, l’intimé soutient que les premiers juges auraient
procédé à une appréciation du témoignage du Dr N.________ et auraient
motivé en quoi ils étaient convaincus par les explications de ce médecin.
Quant aux prétendues déclarations de l’intimé à l’entretien du 8 février
2016, les premiers juges en auraient tenu compte, sans toutefois y
accorder d’importance.
3.2 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle
dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard
aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ;
ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1 ; ATF 121 I 230 consid. 2a). La
jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) l'obligation pour les autorités de motiver leurs décisions. Le droit
d'être entendu, en tant que droit rattaché à la personnalité permettant de
participer à la procédure, exige que l'autorité entende effectivement les
arguments de la personne touchée dans sa situation juridique par la
décision, qu'elle examine ses arguments avec soin et sérieux, et qu'elle en
tienne compte dans la prise de décision. De là découle l'obligation

- 13 -
fondamentale des autorités de motiver leurs décisions. Le citoyen doit
savoir pourquoi l'autorité a rendu une décision à l'encontre de ses
arguments. La motivation d'une décision doit dès lors se présenter de telle
manière que l'intéressé puisse le cas échéant la contester de manière
adéquate. Cela n'est possible que lorsque tant le citoyen que l'autorité de
recours peuvent se faire une idée de la portée d'une décision. Dans ce
sens, il faut que les considérations qui ont guidé l'autorité et sur lesquelles
elle a fondé sa décision soient à tout le moins brièvement exposées (ATF
129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588). Toutefois, l'autorité n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid.
5.2 ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 133 III
439 consid. 3.3, JdT 2008 I 4). Une motivation implicite, résultant des
différents considérants de la décision, suffit à respecter le droit d’être
entendu (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_278/2012 du 14 juin 2012
consid. 4.1). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même
si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.3.1). En revanche, une
autorité se rend coupable d’un déni de justice formel si elle omet de se
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à prendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_306/2016 du 7
juillet 2016 consid. 3.2 ; TF 5A_359/2016 du 7 septembre 2016 consid.
4.1 ; TF 5A_982/2015 du 9 décembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_506/2016
du 6 février 2017 consid. 2, RSPC 2017 p. 336 ; TF 5A_902/2016 du 21
mars 2017 consid. 4.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.2.2 ad art. 239 CPC).
En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des
faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans
aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier sa
décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée,
ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire

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des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137 III
226 consid. 4.2 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 ;
Colombini, op. cit., n. 2.3 ad art. 320 CPC).
3.3 Les premiers juges ont considéré que, s’il était vrai qu’un
certificat médical n’était pas une preuve absolue, ils avaient été tout à fait
convaincus par les explications données par le médecin traitant de l’intimé
concernant le diagnostic posé au vu des symptômes constatés par le
praticien. Le fait que le Dr N.________ ne soit pas un médecin-psychiatre
n’enlevait en rien ses compétences dans le diagnostic posé. Les premiers
juges ont précisé que contrairement à ce que soutenait l’appelante, il
n’était pas nécessaire d’être un médecin-psychiatre pour diagnostiquer et
soigner un burnout, en particulier lorsque la situation évoluait rapidement
de manière positive. Les premiers juges en ont conclu qu’il se justifiait de
retenir l’incapacité de travail du 30 mai au 31 juillet 2016 comme étant
une nouvelle incapacité sans relation avec la précédente qui était due
clairement à des problèmes dorsaux. Il s’ensuivait qu’une nouvelle
incapacité de travail avait fait partir une nouvelle période de protection et
avait reporté le terme du délai de congé.
3.4 En l’espèce, on ne voit pas en quoi le droit d’être entendu de
l’appelante aurait été violé. En effet, les premiers juges ont motivé de
manière adéquate les raisons les ayant conduits à considérer les
déclarations du Dr N.________ comme étant convaincantes, nonobstant le
fait qu’il n’était pas psychiatre. S’agissant des arguments invoqués par
l’appelante, en particulier les propos que l’intimé aurait tenus lors de
l’entretien du 8 février 2016, ceux-ci figurent dans l’état de fait du
jugement entrepris, si bien que les premiers juges en ont tenu compte.
L’appelante se limite à donner sa propre appréciation de la force probante
des éléments du dossier. Or le fait que la position de l’appelante n’ait pas
été suivie par les premiers juges ne saurait conduire à retenir qu’un déni
de justice formel aurait été commis. De même, la décision de l’autorité de
première instance ne saurait être qualifiée d’arbitraire du seul fait qu’elle
a donné tort à l’appelante. On relèvera qu’en invoquant une violation de
son droit d’être entendue, l’appelante critique en réalité l’appréciation des

- 15 -
preuves de l’autorité de première instance, sur laquelle il sera revenu ci-
après (cf. infra consid. 4.4 et 5.3).
4.
4.1 L’appelante se plaint d’une violation du droit à la preuve. Elle
reproche aux premiers juges d’avoir refusé de mettre en œuvre une
expertise médicale. Selon l’appelante, une expertise intervenant deux ans
après la survenance des faits aurait permis d’établir l’inexistence de la
prétendue incapacité de travail de l’intimé. L’appelante soutient que
l’intimé aurait pu décrire ses symptômes à un expert, lequel aurait pu
constater que l’incapacité de travail n’existait pas.
Selon l’intimé, les premiers juge auraient motivé de manière
adéquate les raisons les ayant conduits à refuser la mise en œuvre d’une
expertise.
4.2 Le droit à la preuve, déduit de l'art. 8 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) et désormais consacré à l'art. 152 CPC, est
violé lorsque le juge refuse d'administrer une preuve régulièrement offerte
et portant sur un fait pertinent pour l'appréciation juridique de la cause
(ATF 133 III 189 consid. 5.2.2). Le droit à la preuve de l'art. 8 CC confère
également le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à
influer sur la décision à rendre, pour autant que les moyens de preuve
n'apparaissent pas d'emblée inaptes à élucider les faits litigieux. En
revanche, l'art. 8 CC ne régit pas l'appréciation des preuves, de sorte qu'il
ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être
ordonnées, ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (TF
4A_683/2010 du 22 novembre 2011 consid. 4.1 ; TF 5A_197/2016 du 14
décembre 2016 consid. 3.3.1 ; TF 4A_42/2017 du 29 janvier 2018 consid.
4.2). Le juge peut refuser d'ordonner une mesure probatoire lorsqu'elle
apparaît d'emblée inapte à élucider les faits contestés (TF 5A_560/2014 du
17 septembre 2014 consid. 5.1 ; Colombini, op. cit., nn. 1.3 et 1.4.1 ad art.
152 CPC).

- 16 -
4.3 Les premiers juges ont refusé d’ordonner une expertise
médicale, au motif que celle-ci n’aurait pas pu permettre d’établir la
réalité de l’incapacité de travail de l’intimé pour cause de burnout. Selon
les premiers juges, un examen ayant lieu deux ans plus tard n’aurait pas
pu apporter une telle preuve et une expertise rendue uniquement sur la
base d’un dossier n’aurait pas pu être considérée comme probante, étant
donné que l’intimé souffrait d’un problème psychologique et non physique.
Les premiers juges ont également motivé leur refus par le fait que
l’appelante avait, à l’époque, renoncé à demander un examen de l’intimé
par le médecin-conseil de l’assurance perte de gain, alors qu’elle avait
entamé des démarches dans ce sens.
4.4 La décision des premiers juges de ne pas mettre en œuvre une
expertise ne prête pas le flanc à la critique. En effet, il ressort des
déclarations du
Dr N.________ que ce médecin a rencontré l’intimé une fois par semaine à
compter du mois de mai 2016 et qu’il a constaté chez son patient
notamment des pleurs, de la nervosité, de l’abattement, une perte de
sommeil et une incapacité à savoir comment faire. Le Dr N.________ a en
outre constaté qu’à cette époque, l’intimé souffrait de diverses
problématiques, notamment liées à sa situation familiale. On ne voit pas
comment un expert aurait pu, sur la base du dossier ou d’une discussion
avec l’intimé, constater les symptômes décrits par le médecin prénommé.
Ce praticien a en effet eu une perception directe de l’état de santé de son
patient et a constaté une évolution favorable de la situation de l’intéressé.
Le Dr N.________ a également déclaré qu’il n’avait pas eu besoin
d’adresser l’intimé à un confrère psychiatre, comme il le fait lorsque ses
patients n’ont plus de ressources. Force est ainsi de constater que ce
médecin, bien qu’il ne soit pas psychiatre, est en mesure d’appréhender
les problématiques psychiques de ses patients et de les rediriger vers un
spécialiste au besoin. L’appelante se limite à donner sa propre opinion
s’agissant du résultat éventuel d’une expertise psychiatrique, ce qui n’est
pas de nature à démontrer que l’art. 152 CPC aurait été violé.

- 17 -
On relèvera que, dans sa réplique spontanée – soit dans une
motivation tardive de son appel (cf. art. 311 al. 1 CPC) –, l’appelante
reproche au Dr N.________ de s’être appuyé sur ce que son patient lui avait
dit plutôt que sur des constatations objectives ou sur des convictions
propres. C’est ainsi de manière contradictoire que l’appelante soutient
qu’un expert aurait pu constater que l’incapacité de travail n’existait sur la
base d’une description de ses symptômes par l’intimé.
5.
5.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir considéré
que l’intimé était incapable de travailler du 30 mai au 31 juillet 2016 en se
fondant sur les certificats médicaux et sur les déclarations du Dr
N.________. Selon l’appelante, l’intimé n’aurait pas apporté la preuve de
son incapacité de travail. Référence faite une nouvelle fois aux prétendues
déclarations de l’intimé lors de l’entretien du 8 février 2016, l’appelante
fait grief aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte du
comportement de l’intéressé, soit du fait qu’il aurait déclaré « si vous êtes
sûrs que c’est le bon chemin, je vais être malade pour une année », dont
elle affirme qu’il était de nature à invalider les certificats médicaux.
Selon l’intimé, il appartiendrait à l’employeur d’apporter des
éléments propres à mettre en doute la véracité d’un certificat médical, ce
qu’elle n’aurait pas fait. L’intimé affirme également que le Dr N.________
bénéficiait de l’expérience nécessaire pour attester de sa maladie
psychique et qu’on ne saurait soupçonner ce praticien d’établir des
attestations de complaisance. Pour le surplus, son prétendu
comportement au cours de l’entretien du 8 février 2016 ne serait pas
établi.
5.2
5.2.1 Le juge apprécie librement la force probante des preuves, y
compris celle des témoignages (cf. art. 168 al. 1 let. a CPC), en fonction
des circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans
être obligé de suivre un schéma précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF

- 18 -
5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). Il n’y a pas de hiérarchie
légale entre les moyens de preuve autorisés (TF 5A_113/2015 du 3 juillet
2015 consid. 3.2 ; Colombini, op. cit., n. 1.1 ad art. 157 CPC).
De manière générale, la déposition de partie n’a, en raison de
la partialité de son auteur, qu’une faible force probante et doit être
corroborée par un autre moyen de preuve (CACI 31 mars 2017/133 ;
Schweizer, CR-CPC, n. 15 ad art. 191 CPC).
5.2.2 En droit du travail, lorsque des motifs objectifs l’amènent à
douter de la véracité de l’incapacité attestée médicalement, l’employeur
est en droit de faire vérifier, à ses propres frais, l’existence et le degré de
l’empêchement par un médecin-conseil, le refus du salarié de se
soumettre à un tel examen de contrôle pouvant être interprété comme
l’aveu du caractère non sérieux du certificat produit, ce qui peut expliquer
le régime particulier du certificat médical dans ce domaine. Du point de
vue procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie (TF
8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à l’instar d’une expertise
privée (ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162). Lorsqu’elle est
contestée avec la précision requise, l’allégation de partie doit être
prouvée. Comme l’allégué de partie, le certificat médical peut, en lien
avec des indices étayés par tous moyens de preuve, apporter la preuve.
Le tribunal ne saurait cependant se fonder sur un certificat médical
dûment contesté comme seul moyen de preuve (CACI 21 novembre
2017/533).
Il n’est pas arbitraire de ne pas attribuer de valeur probante
rendant suffisamment vraisemblable une incapacité, s’agissant d’un
certificat médical émanant d’un médecin traitant généraliste et non d’un
psychiatre, qui se contente d’évoquer les plaintes du patient et d’évoquer
de manière toute générale une « dépression », sans mentionner sur quels
examens se fonde ce diagnostic et comment il est parvenu à cette
conclusion (TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch
2018 p. 212). La force probante d’un certificat médical retenant une
incapacité de travail en raison d’un état dépressif peut être fortement

- 19 -
relativisée, dès lors qu’il est établi par un médecin généraliste et non par
un psychiatre, qu’il a un effet rétroactif d’une durée de plus de 18 mois,
alors que la durée de la rétroactivité ne devrait pas excéder quelques
jours, voire au plus une semaine selon la pathologie, qu’il porte sur une
durée indéterminée et que le médecin traitant n’avait pas invité le patient
à consulter un spécialiste afin d’envisager un traitement (Juge délégué
CACI 1er décembre 2017/553 ; Colombini, op. cit. n. 1.2.4 ad art. 184 CPC).
Il n'y a toutefois pas lieu d'évincer un certificat médical du seul fait qu'il a
été établi par un médecin traitant, ce document n’étant pas dénué de
force probante (CACI 18 avril 2019/218 consid. 3.4).
5.3 En l’espèce, force est tout d’abord de constater que les
prétendues déclarations de l’intimé à l’entretien du 8 février 2016,
rapportées par P.________ à l’audience du 12 février 2018, ne
correspondent pas au contenu de l’allégué 29 de la réponse du 27 février
2017. Par ailleurs, ces déclarations ne sont corroborées par aucun autre
élément du dossier. On relèvera qu’au cours de son interrogatoire,
P.________ a déclaré que c’était parce que l’intimé savait qu’il allait être
licencié qu’il s’était procuré un certificat médical le 8 février 2016. Or il est
établi que l’intimé souffrait d’une hernie discale, laquelle a dû être opérée
dans les semaines qui ont suivi. La force probante des déclarations
d’P.________ doit dès lors être relativisée. Quoi qu’il en soit, quand bien
même l’intimé aurait effectivement tenu les propos allégués par
l’appelante, ceux-ci ne sont pas de nature à mettre en doute la validité de
sa première incapacité de travail, son hernie discale s’étant déclarée à la
fin 2015 ou au début 2016. L’appelante ne conteste d’ailleurs pas le bien-
fondé de cette incapacité de travail.
Quant à la deuxième incapacité de travail de l’intimé, celle-
ci est dûment attestée par les déclarations du Dr N.________ et pas
seulement pas les certificats médicaux établis par celui-ci. Comme rappelé
ci-avant, il n’y a pas lieu de mettre en doute la force probante des
déclarations de ce médecin du seul fait qu’il n’est pas psychiatre (cf. supra
consid. 4.4). Contrairement aux exemples jurisprudentiels mentionnés ci-
dessus, le Dr N.________ ne s’est pas limité à décrire les symptômes dont

- 20 -
souffrait l’intimé de manière toute générale, puisqu’il les a précisément
énumérés et a expliqué comment il avait établi son diagnostic de burnout.
De plus, ce praticien a déclaré avoir commencé à suivre l’intimé pour
cette problématique avant la fin de l’incapacité de travail liée à son dos, si
bien qu’on ne saurait lui reprocher d’avoir attesté de l’état de santé de
son patient rétroactivement. Enfin, l’incapacité de travail de l’intimé liée à
des raisons psychologiques n’a été constatée que pour une courte durée
et a fait suite à divers problèmes familiaux rencontrés par celui-ci, en plus
de ses problèmes de dos et de sa situation professionnelle. Pour le
surplus, et comme rappelé à juste titre par les premiers juges (cf. supra
consid. 4.3), l’appelante n’a pas poursuivi les démarches tendant à ce que
l’intimé consulte le médecin-conseil de son assurance.
Il s’ensuit que c’est à raison que les premiers juges ont
considéré que l’incapacité de travail de l’intimé du 30 mai au 31 juillet
2016 était établie et qu’elle avait fait partir un nouveau délai de
protection, les allégations de l’appelante n’étant pas de nature à mettre
en cause cette appréciation.
6.
6.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir considéré que
la clause de prohibition de faire concurrence contenue dans le contrat du 3
avril 2012 conclu entre U.________ et l’intimé ne s’appliquait pas à la
relation contractuelle de l’intimé avec E.________. Selon l’appelante,
l’autorité précédente aurait dû admettre l’existence d’une créance
compensatrice envers l’intimé, après avoir mené une instruction d’office
sur la question d’une reprise d’actifs et de passifs, référence faite à l’art.
247 al. 2 let. b ch. 2 CPC. L’appelante se prévaut également du fait que
l’intimé aurait commis un abus de droit en produisant le contrat de travail
du 3 avril 2012.
L’intimé fait en substance valoir que c’est à raison que les
premiers juges ont considéré qu’aucune clause de prohibition de faire
concurrence ne s’appliquait entre les parties.

- 21 -
6.2
6.2.1 Aux termes de l’art. 4 LJT (loi sur la juridiction du travail du 12
janvier 2010 ; BLV 173.61), lorsque le défendeur oppose la compensation,
le tribunal saisi est compétent pour connaître de l'existence et du montant
de la créance invoquée en compensation, quelle que soit la nature de
cette créance.
Lorsque la créance opposée en compensation est contestée, le
tribunal saisi d'une action en paiement de la créance principale devra
vérifier aussi l'existence et l'exigibilité de la créance opposée en
compensation. Faute de disposition contraire, il faut admettre en principe
la possibilité de faire trancher par voie de compensation une créance
même par un juge dont à titre principal elle ne relèverait pas ratione
materiae ou valoris ou qui ne serait pas compétent territorialement pour
en connaître, le principe selon lequel le juge de l'action est le juge de
l'exception étant applicable sous l'empire du CPC (CACI 4 juin 2015/277
consid. 3b, JdT 2015 III 189 et les réf. citées).
Lorsque la créance opposée en compensation est déjà
litigieuse dans un autre procès, une invocation en compensation devrait
être résolue en statuant uniquement sur la créance principale, puis en
suspendant l’entrée en force de la décision jusqu’à droit connu dans
l’autre procès (CREC 18 avril 2012/143, JdT 2012 III 172 ; Colombini, op.
cit., n. 4.2.5 ad art. 126 CPC).
6.2.2 L’art. 247 al. 2 CPC prévoit la maxime inquisitoire simple –
qualifiée aussi de maxime inquisitoire sociale –, et non la maxime
inquisitoire illimitée de l’art. 296 al. 3 CPC. La maxime inquisitoire sociale
a pour but de protéger la partie faible au contrat, de garantir l'égalité
entre les parties au procès et d'accélérer la procédure (ATF 125 III 231
consid. 4a). Selon la volonté du législateur, le tribunal n'est soumis qu'à
une obligation d'interpellation accrue. Il ne se livre à aucune investigation
de sa propre initiative (TF 4A_702/2016 du 23 mars 2017 consid. 3.1). Le
devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances concrètes,

- 22 -
notamment de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties
et de leur représentation éventuelle par un mandataire professionnel. Ce
devoir concerne avant tout les personnes non assistées et dépourvues de
connaissances juridiques, tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des
parties représentées par un avocat : dans ce dernier cas, le juge doit faire
preuve de retenue. Le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à
réparer des négligences procédurales (TF 5A_115/2012 du 20 avril 2012,
consid. 4.5.2, concernant l'art. 56 CPC ; Colombini, op. cit. nn. 1.2 et 2.1.1
ad art. 247 CPC).
6.3 Les premiers juges ont considéré qu’il n’existait pas de clause
de prohibition de faire concurrence signée entre l’intimé et E.________.
Selon les premiers juges, seule une reprise d’actifs et de passifs en vertu
de l’art. 333 CO aurait dispensé de la signature d’une nouvelle clause. Or
le changement d’employeur n’avait pas eu lieu dans ce contexte et aucun
accord écrit n’avait été signé entre l’intimé et E.________. Il se justifiait
ainsi de considérer qu’il n’existait aucune clause de prohibition de faire
concurrence entre les parties.
6.4 En l’espèce, l’appelante a invoqué l’exception de
compensation à hauteur de 29'118 fr. 20, se prévalant de la clause pénale
de 59'994 fr. au paiement de laquelle l’intimé serait selon elle astreint
compte tenu de la violation d’une clause de prohibition de faire
concurrence. Or elle a ouvert une action devant le tribunal
d’arrondissement pour obtenir le paiement de l’entier de cette clause
pénale. Par conséquent, quand bien même l’action a été introduite devant
cette autorité postérieurement au dépôt de la réponse du 27 février 2017,
les premiers juges ne pouvaient pas examiner la validité de la créance
compensante, soit examiner si une partie de la clause pénale était due,
sous peine de donner lieu à un risque de jugements contradictoires. Le
tribunal d’arrondissement, soit le tribunal de l’action, est seul compétent
pour connaître des prétentions de l’appelante déduites de la clause de
prohibition de faire concurrence. Faute de compétence des premiers
juges, ceux-ci ne pouvaient pas se prononcer sur l’existence de la
prétention invoquée en compensation. Le chiffre V du dispositif du

- 23 -
jugement entrepris doit dès lors être compris en ce sens que les premiers
juges ont rejeté toutes amples ou plus amples conclusions, « y compris
s’agissant de la compensation », en raison de leur incompétence pour
connaître de la créance compensante. Ce chiffre ne constate dès lors pas
l’inexistence de la créance compensante et ne préjuge pas de l’issue de la
procédure pendante devant le tribunal d’arrondissement.
L’appelante n’a pas conclu à la suspension du caractère
exécutoire du jugement à concurrence de la somme invoquée en
compensation. Nonobstant l’application de la maxime inquisitoire sociale
de l’art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC, dont l’appelante, assistée d’un
mandataire professionnel, se prévaut à tort s’agissant de l’instruction, il
n’appartient pas à la Cour de céans de suspendre d’office l’entrée en force
du jugement de première instance. Il ne lui appartenait pas davantage
d’attirer l’attention de l’appelante sur ce point. L’issue de la procédure
pendante devant le tribunal d’arrondissement n’aura dès lors aucune
influence sur l’exigibilité des créances constatées par le jugement
entrepris.
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
7.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 113 al. 2 let. b CPC).
7.3 Par courrier du 30 janvier 2019, Me Vanessa Dufour, conseil
d’office de l’intimé W.________, a demandé à être relevée de son mandat. Il
y a dès lors lieu de relever l’avocate prénommée de son mandat et de
nommer Me Véronique Fontana à sa place à compter de cette date.
7.4 Dans sa liste des opérations du 5 février 2019, Me Vanessa
Dufour indique avoir consacré 10 heures à la procédure d’appel, ce qui
peut être admis. L’indemnité de Me Vanessa Dufour peut ainsi être

- 24 -
arrêtée, pour la procédure d’appel, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), à 1'800 fr. (10 h x 180 fr.), montant
auquel il faut ajouter 36 fr. (1'800 fr. x 2 %) à titre de débours forfaitaires
(art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 141 fr. 35,
ce qui donne un total de 1'977 fr. 35.
Il n’y a au demeurant pas lieu d’allouer une indemnité à Me
Véronique Fontana, celle-ci n’ayant exécuté aucune opération dans la
présente procédure.
7.5 Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d'office
mise à la charge de l'Etat.
7.6 Au vu de l’issue de litige, l’appelante O.________ versera à
l’intimé W.________ la somme de 2'400 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
Il n’y pas lieu d’allouer des dépens à l’intervenante Q.________,
celle-ci n’étant pas représentée par un avocat et l’allocation d’une
indemnité équitable ne se justifiant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. Me Vanessa Dufour est relevée de son mandat de conseil
d’office avec effet au 30 janvier 2019, Me Véronique Fontana

- 25 -
étant désignée comme conseil d’office de l’intimé W.________ à
compter de cette date.
V. L’indemnité de Me Vanessa Dufour est arrêtée à 1'977 fr. 35
(mille neuf cent septante-sept francs et trente-cinq centimes),
TVA et débours compris, aucune indemnité n’étant allouée à
Me Véronique Fontana.
VI. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité au
conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VII. L’appelante O.________ doit verser à l’intimé W.________ la
somme de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VIII. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance à
l’intervenante Q.________.
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Tinguely (pour O.________),
- Me Véronique Fontana (pour W.________),
- [...] (pour la Q.________),

- 26 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de Prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :