vd_gerichte · ZD20.000210 · 2020-03-02 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 2/20 - 73/2020
ZD20.000210
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 2 mars 2020
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 82 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prestations de l’assurance-invalidité
déposée le 21 octobre 2013 par C.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante),
vu la décision rendue le 21 novembre 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
octroyant à l’assurée une rente entière d’invalidité du 1er octobre 2015 au
31 mars 2016 et à partir du 1er juin 2017,
vu la motivation de cette décision, retenant en particulier que
l’état de santé de l’assurée s’était amélioré entre le mois de décembre
2015 et le mois juin 2017,
vu le recours interjeté le 3 janvier 2020 par l’assurée devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision,
concluant à sa réforme en sens qu’elle a droit à une rente entière
d’invalidité sans discontinuité depuis le 1er octobre 2015,
vu les pièces produites par l’assurée à l’appui de son recours,
soit en particulier le rapport établi le 16 décembre 2019 par la Dre
J.________, constatant une péjoration de l’état de santé de l’assurée depuis
le mois de janvier 2016,
vu la réponse de l’OAI du 17 février 2020 proposant
l’admission du recours, compte tenu de l’avis établi le 10 février 2020 par
le Dr H.________, médecin au sein du Service médical régional de
l’assurance-invalidité, estimant que les éléments du dossier ne
permettaient pas d’admettre une amélioration durable de l’état de santé
de l’assurée entre janvier 2016 et juin 2017,
vu les pièces du dossier ;

- 3 -
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]), les décisions des offices AI cantonaux pouvant directement faire
l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office
concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que déposé en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable,
que vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à
l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al.
1), rendant dans ces cas à bref délai une décision d’irrecevabilité,
d’admission ou de rejet, sommairement motivée (al. 2),
qu’en l’occurrence, la recourante a contesté la décision
entreprise sur le fait qu’aucun droit à une rente d’invalidité ne lui était
reconnu entre le 1er avril 2016 et le 31 mai 2017, estimant que son état de
santé ne s’était pas amélioré durant cette période,
qu’elle a à cet égard produit un certificat détaillé de la Dre
J.________,
que dans sa réponse du 17 février 2020, l’intimé s’est rallié
aux conclusions de la recourante, à la suite de l’avis émis par le Dr
H.________,

- 4 -
qu’au vu de ce qui précède et des pièces du dossier, l’octroi
d’une rente entière d’invalidité durant la période litigieuse n’apparaît pas
critiquable,
que par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours et de
réformer la décision entreprise, en ce sens que la recourante a droit à une
rente entière d’invalidité sans discontinuité depuis le 1er octobre 2015,
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure
de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI), qu’il convient en l’occurrence d’arrêter à 400 fr. et de mettre
à charge de l’office intimé,
que pour le surplus la recourante ayant agi sans le concours
d’un mandataire, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 21 novembre 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée en
ce sens que la recourante a droit à une rente entière
d’invalidité dès le 1er octobre 2015.

- 5 -
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________;
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud;
- Office fédéral des assurances sociales ;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :