vd_gerichte · ZD26.007792 · 2026-03-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.***
311
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 26 mars 2026
Composition : M. TINGUELY, juge unique
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. fbis LPGA; 69 al. 1bis LAI; 47 LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu le recours interjeté le 11 février 2026 par B.________ (ci-
après : le recourant) auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, à l’encontre de la décision de refus d’entrée en matière sur une
nouvelle demande de prestations rendue le 14 janvier 2026 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’avis du juge instructeur du 12 février 2026, envoyé par pli
recommandé, impartissant au recourant un délai au 12 mars 2026 pour
effectuer une avance de frais de 600 fr., et l’avertissant qu’à défaut de
versement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
étant encore précisé la possibilité pour le recourant de requérir une
prolongation du délai d’avance de frais et de demander l’octroi de
l’assistance judiciaire,
vu l’accusé de réception de la Poste, selon lequel l’envoi
recommandé susmentionné a été retiré par le recourant au guichet postal
le 16 février 2026,
vu l’absence de versement de l’avance de frais dans le délai
imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon les art. 61 let. fbis LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales ; RS 830.1)
et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), la procédure de recours en matière de contestations portant sur
l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des
frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse,
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qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration
(art. 40 al. 3 LPGA par analogie, applicable à la procédure de recours en
vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier recommandé du 12 février
2026, le recourant s’est vu octroyer un délai au 12 mars suivant pour
effectuer une avance de frais et a été rendu attentif, d’une part, aux
conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre
part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’octroi de
l’assistance judiciaire,
que l’intéressé, qui a retiré le pli recommandé précité au guichet
de la Poste le 16 février 2026, n’a pas procédé à l’avance de frais requise
dans le délai imparti,
qu’il n’a pas non plus sollicité de prolongation de délai avant son
échéance, ni fait valoir d’élément qui l’aurait empêché, sans sa faute, de
verser l’avance de frais, de demander une prolongation de délai ou déposer
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le formulaire d’assistance judiciaire dûment rempli en temps utile (art. 22
LPA-VD),
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que cette décision doit être rendue conformément à la
procédure de l’art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99
LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en
l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
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Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF)
Le greffier :
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