vd_gerichte · PE26.010883 · 2026-07-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
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CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 110, 388 al. 2 let. a et 396 al. 1 CPP
Statuant sur l’acte interjeté le 11 juin 2026 par B.________ dans
la cause n° PE26.***, la Présidente de la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait e t en droit :
1. Le 23 mai 2026, le Ministère public cantonal Strada a ouvert une
instruction pénale contre B.________ et d’autres personnes pour brigandage
qualifié.
2. Par acte non signé du 11 juin 2026 adressé au Tribunal cantonal,
B.________, agissant seul, a en substance contesté être l’une des personnes
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visibles sur les images de vidéosurveillance recueillies par la police en cours
d’enquête. Il a en outre demandé que des témoins soient entendus.
3. Par avis du 17 juin 2026 – distribué à son destinataire le 19 juin
2026 selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse –, la direction de
la procédure, appliquant l’art. 110 al. 4 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), a imparti à B.________ un délai au 1er juillet 2026 pour qu’il signe
son recours, avec l'indication qu’à défaut, la cause serait rayée du rôle sans
frais.
4. B.________ n’a pas signé son acte dans le délai imparti.
5.
5.1
5.1.1 L’art. 396 al. 1 CPP prévoit que le recours contre les décisions
notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai
de dix jours, à l’autorité de recours. D’après la jurisprudence du Tribunal
fédéral rendue en matière de procédure pénale, dans les cas où la loi exige
le respect de la forme écrite, l'acte en cause doit être transmis par écrit,
daté et signé (ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2,
JdT 2019 IV 296 ; ATF 142 IV 299 consid. 1.1 et les références citées, JdT
2017 IV 91 ; TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2 ; cf. aussi TF
6B_1048/2019 du
28 janvier 2020 consid. 1.2). De jurisprudence constante, quand la loi fait
référence à la forme écrite, elle suppose le respect des exigences posées à
l’art. 14 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), à savoir
celle d’une signature écrite à la main par la personne intéressée. Une
signature manuscrite est donc une condition de validité d’un procédé écrit.
Le vice est toutefois susceptible d’être réparé à la réquisition de l’autorité
(cf. Bendani, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 7 et 8 ad art. 110 CPP). A
défaut de signature, la direction de la procédure peut impartir un délai au
recourant pour corriger le vice. Faute de réparation dans le délai imparti, il
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n’est pas entré en matière sur le recours (art. 110 al. 4 CPP ; ATF 142 I 10
consid. 2.4 ; CREP 2 février 2022/63 consid. 1.2).
5.1.2 La décision constatant l’irrecevabilité d’un recours ensuite
d’une demande de mise en conformité à laquelle il n’a pas été satisfait
relève de la compétence de la direction de la procédure de la Chambre des
recours pénale en application de l’art. 388 al. 2 let. a CPP (cf. CREP 5 mai
2025/316 ; CREP
30 décembre 2024/938 consid. 6.2 ; CREP 7 mai 2024/354 consid. 5.2).
5.2 En l’espèce, dès lors que B.________ n’a pas renvoyé son recours
signé dans le délai imparti, il y a lieu de constater que l’acte du 11 juin 2026
ne répond pas aux exigences prévues par les art. 110 al. 1 et 396 al. 1 CPP,
et son auteur ne peut pas être clairement identifié. Il doit donc être déclaré
irrecevable.
Cet acte est de toute manière manifestement irrecevable dès
lors qu’il n’est pas dirigé contre une décision qui serait susceptible de
recours auprès de la Chambre des recours pénale.
6. Les frais de la procédure, constitués en l'espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 270 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat, conformément à l’avis du 17
juin 2026.
Par ces motifs,
la Présidente de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
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La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Me Aline Bonard, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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