vd_gerichte · ZQ21.036354 · 2021-11-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 233/21 - 219/2021
ZQ21.036354
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2021
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. Le 12 mai 2020, R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
né en [...], s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP) en tant que demandeur d’emploi à 100 % et sollicité des
prestations de l’assurance-chômage à partir du 1er juillet 2020.
Il ressort du procès-verbal d’entretien téléphonique de l’ORP
du 13 mai 2021 que l’assuré a informé sa conseillère en placement de sa
décision de se mettre à son compte en tant que plâtrier-peintre
indépendant et avoir contacté un notaire pour l’inscription de son
entreprise au Registre du commerce (RC) ; il désirait débuter son activité
indépendante le 1er juin 2021 sans solliciter les prestations prévues au
titre de soutien à l’activité indépendante (SAI). Il demandait la fermeture
de son dossier pour le 1er juin 2021 en confirmant sa disponibilité pour
tout emploi de plâtrier-peintre jusqu’à la fin mai 2021.
Le formulaire « Preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » pour avril 2021, signé et daté du
3 mai 2021 par l’assuré, rend compte d’un total de quatorze postulations
effectuées sur la période du 1er au 30 avril 2021 pour des emplois à plein
temps auprès d’entreprises de peinture situées en Suisse romande (à
savoir : [...] SA, [...] Peinture, [...] Sàrl, [...] Cie, [...] Sàrl, [...] Peinture
Rénovation, [...] Peinture SA, [...] Sàrl, [...] Plâtrier-Peinture SA, [...] Sàrl,
[...] Peinture, [...] Peinture SA, [...] Sàrl, et [...] Peinture SA).
Le 25 mai 2021, l’assuré a répondu aux questions de la
Division juridique des ORP s’agissant de son aptitude au placement
comme suit :
“1. le taux auquel vous êtes disponible pour un emploi salarié ou
pour suivre une mesure du chômage ;
Je suis disponible à 100% jusqu’au 31.05.2021.
2. vos objectifs professionnels ;
Mes objectifs professionnels sont de pouvoir gérer ma propre
entreprise maintenant, d’évoluer dans mon métier, de montrer
mes capacités qui ne sont pas toujours reconnues par les

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supérieurs et de pouvoir à l’avenir engager du personnel et
quelques apprentis afin de leur transmettre mon métier.
3. le but de la société précitée et à quelle date elle a été créée ;
Ma société concerne le métier de plâtrier-peintre, rénovations,
isolations périphériques et les diverses manières de peinture. J’ai
reçu le document du registre du commerce en date du
14.05.2021.
4. vos fonctions et activités au sein de cette société ;
Je suis le gérant de mon entreprise et j’effectue mon métier de
plâtrier-peintre, rénovations, isolations périphériques et les
diverses manières de peinture.
5. à quelle date précise avez-vous débuté votre activité
indépendante ou prévoyez-vous de la commencer ;
Mon activité débutera en date du 1.06.2021 à 100%
6. vos investissements financiers dans cette société (retrait du 2e
pilier, apport personnel, emprunt, crédit, etc.)
Les investissements afin d’ouvrir mon entreprise ont été faits à
50-50 avec mon associé. Pour ma part, j’ai emprunté une
somme à ma famille et l’autre part a été apportée par mon
associé afin de rassembler l’apport pour ouvrir la société.
7. les démarches administratives réalisées (affiliation auprès de la
caisse de compensation, inscription au registre du commerce,
autorisations de la police du commerce, etc.) ;
J’ai contacté un fiduciaire afin qu’il m’aide et m’informe des
démarches à effectuer auprès des diverses entités.
8. quelles démarches vous reste-t-il encore à entreprendre ;
J’attends que la banque ouvre le compte de l’entreprise afin
d’obtenir l’IBAN et pouvoir ainsi déclarer l’AVS, LPP etc..
9. les investissements structurels et logistiques consentis
(aménagement de locaux, matériels et fournitures, etc.) ;
Nous avons trouvé un petit dépôt afin de pouvoir stocker le futur
matériel que nous achèterons. Le dépôt se trouve à [...].
10. les investissements à vocation commerciale engagés (cartes de
visite, flyers, création de site internet, etc.) ;
Les cartes de visite seront établies lorsque je pourrai débuter
mon activité. L’établissement des cartes de visites ne prenant
pas beaucoup de temps, je les ferai je pense dans la première
semaine du mois de juin. La création d’un site internet se fera
peut-être dans les mois à venir.
11. le temps consacré aux démarches administratives et à la
prospection dans le cadre de votre activité indépendante ;
Je ne peux pas définir des heures exactes quant au temps
consacré pour les démarches. J’ai beaucoup d’amis qui m’ont
dirigé vers les bonnes personnes.
12. si vous avez du stock/matériel. Dans l’affirmative, de quelle
nature et pour quel montant ;

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Je n’ai pas de stock de marchandise pour le moment sauf une
petite camionnette et quelques outils que mes amis me
prêteraient au début. Une fois l’argent libéré par la banque, je
pourrai acheter le matériel qu’il me faut.
13. si vous avez retiré votre 2ème pilier pour la création de cette
activité indépendante ;
Je n’ai pas retiré ma LPP pour mon entreprise, il s’agit d’un
emprunt comme mentionné ci-dessus.
14. le but à court, moyen et long terme de la société ;
J’espère que mon entreprise tiendra la route pendant plusieurs
années pour pouvoir engager du personnel et/ou des apprentis à
l’avenir. Je souhaite également faire découvrir mon métier et ma
main d’œuvre.
15. les jours ou les demi-journées (*) de la semaine consacrés à
cette société ;
Les jours n’ont pas été fixés sachant que c’est une décision qui a
été prise sur un coup de tête avec mon associé. Je ne savais
même pas que l’orp pouvait mettre à disposition des jours pour
me renseigner pour comment ouvrir une entreprise. Mes amis
m’ont donné un coup de main là-dessus après leur travail.
16. à contrario à la question précédente, les jours et les heures (*)
précis durant lesquels vous êtes disponible pour l’exercice d’une
activité salariée ou pour participer à une mesure octroyée par
l’ORP ;
Comme mentionné à ma conseillère orp, j’étais et suis disponible
jusqu’à la fin du mois de mai pour une éventuelle mesure
octroyée par l’orp ou une éventuelle mission.
17. la manière dont vous entendez concilier vos fonctions et
activités dans cette société avec la reprise d’une activité
salariée ou le suivi d’une mesure octroyée par l’ORP au taux
pour lequel vous êtes inscrit à l’ORP ;
Du moment où j’ai décidé avec mon associé d’ouvrir une
entreprise, c’est pour pouvoir avoir une activité salariale
normale comme je l’avais avec mes contrats précédents. Si ma
conseillère avait une mesure à me faire suivre au mois de mai,
elle m’en aurait informé et cela n’aurait posé aucun problème.
Comme cela n’est pas le cas, je suis toujours disponible jusqu’à
la fin du mois.
18. dans quelle mesure vous êtes disposé à renoncer à vos fonctions
dans cette société pour la reprise d’une activité salariée ou le
suivi d’une mesure octroyée par l’ORP au taux pour lequel vous
êtes inscrit à l’ORP ;
Je ne vois pas pourquoi je renoncerais à cette fonction dans ma
future société sachant que nous l’avons créé justement pour
pouvoir quitter le chômage et reprendre une activité lucrative.
En partant du chômage, cela diminuera le dommage à
l’assurance-chômage et si dans le futur je peux engager une
personne se trouvant au chômage se serait bien et pour moi et
pour vous.

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19. si vous avez l’intention d’augmenter à court terme votre activité
dans cette société en raison de votre chômage. Dans
l’affirmative jusqu’à quel taux ;
Je compte m’investir à 100% dans ma société afin de ne plus
devoir venir m’inscrire au chômage.
20. si vous avez d’autres inscriptions au registre du commerce ou si
vous êtes administrateur d’autres sociétés. Dans l’affirmative,
veuillez nous indiquer précisément leur raison sociale et leur
adresse ;
Je ne possède aucune autre entreprise à part celle que je viens
de créer actuellement.”
Dans la formule de recherches personnelles effectuées en vue
de trouver un emploi qu’il a complétée, datée et signée le 28 mai 2021,
l’assuré a reporté un total de quatorze postulations effectuées du 3 au 27
mai 2021. Ces recherches de postes à plein temps ont été présentées
auprès d’entreprises de peinture de la place (à savoir : [...] Peinture et
rénovation, [...] Peinture SA, [...] Rénovation Sàrl, [...] Peinture, [...] Plâtrier
Peinture Sàrl, [...] Peinture Sàrl, [...] Peinture, [...] SA, [...] Peinture Sàrl,
[...] Peinture, [...] Plâtrier Peinture, [...] Peinture Sàrl, [...] Peinture Sàrl et
[...] Peinture).
Selon un extrait du Registre du commerce du 27 mai 2021,
l’assuré était associé gérant président, avec signature collective à deux,
de la société Z.________ Sàrl de siège à [...], inscrite le 5 mai 2021, et dont
il détenait la moitié du capital social (soit 100 parts de 100 fr.) avec l’autre
associé gérant. Cette société a notamment pour but tous travaux de
plâtrerie, de peinture et de rénovation dans le bâtiment ainsi que le
commerce de tout produit.
Par décision du 27 mai 2021, la Division juridique des ORP a
déclaré l’assuré inapte au placement à compter du 5 mai 2021, date de
son inscription au Registre du commerce, au motif qu’il poursuivait le
développement de son projet d’activité indépendante en parallèle au
chômage et n’avait en conséquence pas droit aux indemnités journalières
à compter de cette date.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 3 juin 2021 en
demandant un réexamen de son cas par l’autorité. Il a indiqué que c’était

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le 3 mai 2021 qu’il avait entrepris, avec le concours d’un notaire, les
démarches auprès du Registre du commerce, que le certificat de ce
registre lui était parvenu le 14 mai 2021, que la fiduciaire avait dû
effectuer plusieurs démarches afin que son entreprise puisse débuter son
activité à 100 % le 1er juin 2021, et qu’il était disponible jusqu’à cette date
pour une éventuelle mission. Rappelant avoir renoncé à bénéficier de
prestations prévues au titre de soutien à l’activité indépendante (SAI) pour
l’aider à ouvrir son entreprise, il a fait part de ses difficultés économiques
pour régler ses factures du mois de mai 2021 étant précisé qu’il ne
toucherait son premier salaire d’indépendant qu’à la fin juin 2021.
Le 16 juin 2021, l’ORP a confirmé l’annulation de l’inscription
de l’assuré au motif d’un emploi trouvé par les propres moyens (courrier
intitulé « Confirmation d’annulation Plasta » de l’ORP [...]).
Par décision sur opposition du 29 juillet 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 27 mai 2021 de l’ORP. Il
a en substance considéré que la date à partir de laquelle l’intéressé avait
décidé de débuter son activité indépendante n’était pas déterminante
mais que seule celle à laquelle celui-ci avait décidé de se retirer du
marché comptait ; dès lors qu’il avait pris ses dispositions pour
entreprendre une activité indépendante, soit le 5 mai 2021 au plus tard,
date de l’inscription de la société au Registre du commerce, l’assuré
n’offrait plus une disponibilité suffisante quant au temps qu’il pouvait
consacrer à un emploi et quant au nombre d’employeurs potentiels. Cela
étant, les conditions objectives et subjectives posées par l’art. 15 al. 1
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) n’étaient plus réunies depuis
le 5 mai 2021. Pour le reste, le SDE a relevé que du moment où l’assuré
avait déjà décidé d’entreprendre son activité indépendante, il n’était plus
dans la phase d’élaboration d’un projet à partir du 5 mai 2021 et avait
indiqué à la conseillère ORP le 13 mai 2021 qu’il ne souhaitait pas les
prestations prévues au titre de soutien à l’activité indépendante (SAI), de
sorte qu’il ne pouvait pas bénéficier du versement de nonante indemnités

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journalières au plus durant la phase d’élaboration du projet d’une activité
indépendante durable.
B. Par acte du 25 août 2021 complété le 1er septembre 2021,
R.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
implicitement à son annulation. A cet égard, il soutient que son associé a
perçu des indemnités de chômage pour le mois de juin 2021 mais pas lui,
alors qu’ils étaient tous les deux au chômage, qu’ils ont informé leur
conseiller ORP respectif et qu’ils ont effectué toutes les démarches
ensemble, sans s’expliquer cette différence de traitement de la part des
organes de l’assurance-chômage.
Dans sa réponse du 5 octobre 2021, l’intimé conclut au rejet
du recours et à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse. Il
observe que les dossiers sont traités individuellement au sein des ORP et
qu’à ce stade de la procédure il lui est impossible de se déterminer
conformément à la protection des données. Pour le surplus, il rappelle que
dans le cadre de l’examen de l’aptitude au placement, ce n’est pas la date
à laquelle un assuré décide d’ouvrir son entreprise qui est déterminante,
mais celle à partir de laquelle il n’est plus disposé à accepter un emploi au
détriment de son activité indépendante. Or à compter de son inscription
au Registre du commerce le 5 mai 2021, l’assuré n’avait plus la volonté de
retrouver un emploi au détriment de son activité indépendante démarrant
le 1er juin 2021, de sorte que l’un des éléments constitutifs de l’aptitude
au placement telle que définie à l’art. 15 LACI n’est pas rempli. Pour le
surplus, l’intimé renvoie aux considérations de la décision sur opposition
attaquée.
Répliquant le 21 octobre 2021, le recourant confirme ses
conclusions. Il fait valoir une nouvelle fois que son associé a perçu des
indemnités de chômage alors que lui-même n’en a pas eu droit. Il soutient
de plus, sur la base d’un courriel envoyé le 12 mai 2021 à sa conseillère
en placement, avoir été disponible pour une mission temporaire jusqu’à la

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fin du mois de mai 2021 mais n’avoir reçu aucune réponse de la part de
son interlocutrice à l’ORP.
Dans sa duplique du 15 novembre 2021, l’intimé maintient ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant pour la
période courant du 5 au 31 mai 2021, celui-ci ne contestant en effet pas
que depuis le 1er juin 2021 il entendait se consacrer entièrement à son
activité d’indépendant.

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3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la
capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité
lucrative salariée sans que l’assuré en soit empêché pour des causes
inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un
travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 143 V 168
consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1 et les références citées ; TF 8C_282/2018
du 14 novembre 2018 consid. 4.1 et les références citées).
b) Est réputé inapte au placement l’assuré qui n’a pas
l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée, parce
qu’il a entrepris ou envisage d’entreprendre une activité lucrative
indépendante, cela pour autant qu’il ne puisse plus être placé comme
salarié ou qu’il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute
la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a et les
références citées ; TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.1).
Dès qu’un assuré décide de se lancer dans une activité indépendante de
façon durable et à titre principal, c’est-à-dire en privilégiant cette activité
et en lui consacrant l’essentiel de son temps de disponibilité
professionnelle, son aptitude au placement doit être niée (TF 8C_282/2018
précité consid. 4.2 ; BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 48 ad art. 15 LACI et les références
citées). Un chômeur doit être en effet considéré comme inapte au
placement lorsqu'une trop grande limitation dans le choix des postes de
travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi (ATF 112 V
326 consid. 1a et les références ; DTA 2003 n° 14 p. 128 [C 234/01]
consid. 2.1).

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c) L’appréciation de l’aptitude au placement d’un assuré dont
la disponibilité est de courte durée doit se baser à la fois sur le genre
d’activité qu’il convoite et sur ses chances réelles d’être engagé dans la
branche économique et dans le bassin d’emploi concernés. Il convient dès
lors de prendre en considération la durée de disponibilité, les habitudes
dans la branche, la qualité des recherches d’emploi, le moment où l’assuré
a débuté ses recherches, ainsi que la formation et l’expérience de l’assuré
(TFA C 147/05 du 4 octobre 2005 consid. 2.2). La période de l’année au
cours de laquelle l’inscription au chômage a lieu joue également un rôle. Il
en va de même des conditions du marché du travail concerné par les
recherches d’emploi effectuées (TF 8C_130/2010 du 20 septembre 2010
consid. 5.1). La durée de disponibilité minimale propre à faire admettre
l’aptitude au placement est d’environ trois mois (TF 169/06 du 9 mars
2007). En cas de disponibilité inférieure à trois mois, l’aptitude au
placement peut être reconnue à un assuré lorsque, compte tenu de la
situation du marché du travail et de la souplesse de l'assuré (p. ex. s'il est
disposé à exercer une activité en dehors de la profession qu'il a apprise et
à accepter des emplois temporaires), il a vraisemblablement des chances
de trouver un emploi (Bulletin LACI IC B227). Un examen au cas par cas
est toutefois de mise. L’aptitude s’examine de façon prospective (ATF 120
V 385 consid. 2 ; RUBIN, op. cit., n. 57 ad art. 15 LACI et la référence).
Lorsqu’il s’agit d’examiner l’aptitude au placement en cas de disponibilité
de courte durée avant un retrait du marché du travail, il y a lieu de tenir
compte de la durée de disponibilité entre le moment de l’inscription au
chômage et celui du retrait du marché du travail, indépendamment du
moment où l’administration apprend que l’assuré quittera prochainement
le marché du travail (SVR 2000 ALV p.1).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance

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prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5. En l’espèce, le service intimé a considéré que dès lors que
l'objectif professionnel du recourant était d'exercer à plein temps une
activité indépendante à caractère durable à laquelle il n'était pas disposé
à renoncer, celui-ci n'était pas en mesure d'offrir à un potentiel employeur
la disponibilité normalement exigible, même dans le cadre restreint d'un
emploi à temps partiel. Dans ce contexte, la division juridique des ORP a
retenu que l’intéressé n’offrait plus une disponibilité suffisante sur le
marché de l’emploi dès le 5 mai 2021, date à laquelle la société Z.________
Sàrl, dont il exerce les fonctions d’associé gérant et président, avait été
inscrite au Registre du commerce.
Dans un premier moyen, le recourant fait valoir que son
associé dans la société en question a perçu des indemnités de chômage
alors que lui n’en a pas eu le droit. Cet argument n’est pas pertinent dans
la mesure où, comme le rappelle à juste titre l’intimé dans ses écritures,
les dossiers de chaque assuré sont traités individuellement au sein des
ORP sans qu’il n’y ait donc matière à s’y référer pour l’issue du cas
particulier.
En second lieu, le recourant soutient qu'il devait être reconnu
apte au placement jusqu’au 31 mai 2021 dès lors qu’il présentait une
disponibilité à temps complet pour un emploi salarié, son activité
indépendante ne démarrant que dès le 1er juin 2021. Produisant un
courriel de confirmation de sa disponibilité adressé le 12 mai 2021 à sa
conseillère ORP, il prétend qu’il « était disponible jusqu’à la fin du mois de
mai au cas où il y avait du boulot pour [lui] ».

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Entre la date de l’inscription de la société Z.________ Sàrl le 5
mai 2021 au Registre du commerce et le 31 mai 2021, le recourant
présentait au mois de mai 2021 une disponibilité d’un peu plus de trois
semaines.
Dans le cas présent, le recourant a pris ses dispositions en vue
d’entreprendre une activité indépendante à compter du 5 mai 2021 au
plus tard, soit la date de l’inscription de la société Z.________ Sàrl au
Registre du commerce. A partir de ce moment-là, l’assuré n’offrait plus
une disponibilité suffisante quant au temps qu’il pouvait consacrer et
quant au nombre d’employeurs potentiels. En effet, malgré ses
allégations, ce dernier n’avait aucune chance de retrouver un emploi pour
une aussi courte période de trois semaines. Dans les faits, les recherches
d’emploi qu’il a effectuées aux mois d’avril et mai 2021 ont toutes été
faites auprès d’entreprises « normales », et non pas auprès d’entreprises
de travail temporaire (cf. formulaires « Preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » des 3 et 28 mai
2021). Sous cet angle, et au vu du début de l’activité indépendante dès le
1er juin 2021, sa situation était comparable à un chômeur qui prend des
engagements à partir d'une date déterminée (p. ex. un départ à
l'étranger, une formation, l'école de recrues) et, de ce fait, n'est disponible
sur le marché du travail que pour une courte période. Cette disponibilité
très restreinte le rendait en principe inapte au placement car il n'avait que
très peu de chances de conclure un contrat de travail. A plusieurs reprises,
le Tribunal fédéral a retenu que des assurés dont la disponibilité était
inférieure à trois mois devaient être déclarés inaptes au placement en
l’absence de circonstances particulièrement favorables (ATF 131 V 472
consid. 1 ; TF C 169/06 du 9 mars 2007 consid. 3.2 et TFA C 408/00 du 25
juillet 2001 consid. 2c ; RUBIN, op. cit., n. 57 ad art. 15 LACI). En
l’occurrence, il y a lieu de douter des chances du recourant de conclure un
contrat de travail pour une si courte durée (trois semaines) dans la mesure
où la crise sanitaire liée à la Covid-19 restreignait drastiquement l’offre de
places de travail disponibles dans le domaine du bâtiment. Dans ces
circonstances, le recourant peine à convaincre par ses explications,
d’autant plus qu’il ne s’est vu proposer aucune mission de travail durant la

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brève période sujette à discorde. Par ailleurs, dans ses réponses du 25 mai
2021, le recourant a clairement fait part de son intention de s’investir à
plein temps dans son activité indépendante, ce qui laisse à penser qu’il ne
disposait pas du temps nécessaire à consacrer à une activité salariée
même dans l’éventualité, non réalisée en l’espèce, où une mission
temporaire se serait présentée à lui jusqu’au 31 mai 2021. Cela vaut
d’autant plus que l’assuré a déclaré ne pouvoir définir des heures exactes
quant au temps consacré pour les démarches administratives, et ce
malgré l’aide dont il pouvait bénéficier de la part d’un notaire, d’une
fiduciaire voire même d’amis. Il a entrepris une activité indépendante dans
le domaine du bâtiment à compter du 1er juin 2021, et dans ce contexte,
engagé des démarches sur plusieurs plans (financier, juridique,
commercial et administratif) pour mener à bien son projet professionnel.
Aussi, il y a lieu de considérer que contrairement à ses explications, le
recourant était engagé dans une dynamique d’activité à caractère
durable, sans volonté d’entreprendre une activité transitoire pendant son
chômage afin de diminuer le dommage causé à l’assurance sociale. Le fait
que le recourant avait certes toujours rempli formellement ses obligations
de chômeur n'influençait pas son inaptitude au placement au cours de la
très brève période litigieuse vu qu'il n'était, du fait de l'étendue de son
engagement pour la mise sur pied de son projet d’indépendant démarrant
le 1er juin 2021, pas disponible, objectivement, sur la période courant du 5
au 31 mai 2021. Outre les seules allégations du recourant, le dossier ne
comporte aucun indice quant à sa disponibilité pour l’exercice d’une
mission temporaire à côté de sa décision de se retirer du marché de
l’emploi, au plus tard lors de l’inscription de la société Z.________ Sàrl au
Registre du commerce.
Partant, c’est à bon droit que l’inaptitude au placement du
recourant a été niée dès le 5 mai 2021.
6. a) En définitive, le recours s’avère mal fondé et doit être
rejeté, la décision attaquée étant confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 juillet 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :