vd_gerichte · PE24.000316 · 2025-11-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
216
PE24.***-JZR/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 20 novembre 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Farideh Maresca Bagheri,
défenseur d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé,
E.________, plaignant et intimé,
D.________, plaignante et intimée,
F.________ SA, plaignante et intimée,
654

- 9 -
G.________, plaignant et intimé,
H.________, plaignant et intimé,
J.________, plaignant et intimé,
K.________, plaignant et intimé,
B.________, plaignante et intimée,
BK.________, plaignant et intimé,
C.________, plaignante et intimée,
L.________, plaignante et intimée,
M.________, plaignant et intimé,
I.________, plaignant et intimé.

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement rendu le 7 janvier 2025, le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment libéré A.________ des
infractions de vol par métier et violation de domicile pour les cas 16 et 17
de l'acte d'accusation (l), l’a condamné pour voies de fait, vol par métier,
dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur
d'importance mineure, violation de domicile, tentative de violation de
domicile, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et
contravention à la loi fédérale sur les chemin de fer à une peine privative
de liberté de 18 mois, sous déduction de 116 jours de détention provisoire,
39 jours de détention pour des motifs de sûreté et 23 jours de détention
en exécution anticipée de peine, et à une amende de 1'000 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant de 10 jours (II), l'a maintenu en
détention en exécution anticipée de peine (III), a constaté qu’il avait été
détenu dans des conditions illicites durant 7 jours et a ordonné que 4 jours
soient déduits de la peine fixée sous chiffre II à titre de réparation du tort
moral (IV), a expulsé A.________ du territoire suisse pour une durée de 8
ans et a ordonné l'inscription de ladite expulsion au SIS (V), a donné acte
de leurs réserves civiles à l’encontre de A.________ à B.________ Sàrl,
BK.________, G.________, O.________, par E.________, I.________, K.________,
J.________, F.________ SA, D.________, BF.________, M.________ et à C.________
(VI), a pris acte de la reconnaissance de dette signée par A.________ en
faveur de H.________ pour valoir jugement définitif et exécutoire (VII), a
ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiches
nos 151045 et 151046 (VIII), a mis les frais de la cause, arrêtés à
20'333 fr. 65, à la charge de A.________, dont l'indemnité due à son
défenseur d'office, Me Regina Andrade Fortuno, fixée à 6'868 fr. 65, dont
4'000 fr. avaient d'ores et déjà été payés (IX) et a dit que le
remboursement à l'Etat de l'indemnité de son défenseur d'office ne serait
exigée que si la situation financière du condamné le permettait (X).

- 11 -
B. Par annonce du 17 janvier 2025, puis déclaration motivée du
3 mars 2025, A.________, par son défenseur d'office, a interjeté appel
contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des infractions de
vol par métier, dommages à la propriété et tentative de violation de
domicile pour le cas 6 de l'acte d'accusation, de voies de fait pour le cas
15 de l'acte d'accusation, de vol par métier et violation de domicile pour
les cas 16 et 17 de l'acte d'accusation et de dommages à la propriété pour
le cas 19 de l'acte d'accusation, qu'il est condamné pour vol par métier,
dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur
d'importance mineure, violation de domicile, contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur les
chemin de fer à une peine privative de liberté de 16 mois, avec sursis
partiel, la partie ferme étant de 8 mois, sous déduction des jours de
détention déjà subis, et à une amende de 1'000 fr., et que son expulsion
du territoire suisse soit ordonnée pour une durée de cinq ans.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement entrepris, la cause
étant renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) A.________ est né le ***1989 à Khartoum au Soudan. Aîné
d’une famille de huit enfants (quatre frères et trois sœurs), il a grandi en
Erythrée, pays dans lequel il a été élevé par ses parents et dans lequel il a
suivi toute sa scolarité. Il est arrivé en Suisse en 2015. Il était au bénéfice
d’un permis de séjour de type B, échu depuis le 2 mai 2024. Il vit séparé
de son épouse. Il dit avoir de la famille éloignée en Suisse et une sœur en
Allemagne. Ses parents résident toujours en Erythrée. Il ne travaille pas et
a des poursuites.
Le casier judiciaire suisse du prévenu mentionne les
condamnations suivantes :

- 12 -
- 2 février 2018, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, contravention à l’ordonnance sur les règles de la circulation
routière, effectuer sans autorisation une course d’apprentissage au sens
de la loi fédérale sur la circulation routière, peine pécuniaire 15 jours-
amende à 30 fr. avec sursis pendant trois ans, amende 300 fr., peine
révoquée le 9 avril 2020 ;
- 11 octobre 2018, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, rixe, peine pécuniaire 120 jours-amende à 30 fr., avec sursis
pendant 2 ans ;
- 9 avril 2020, Ministère public du canton du Valais, Office
régional du Bas-Valais, violation grave des règles de la circulation au sens
de la loi fédérale sur la circulation routière, lésions corporelles simples par
négligence, peine pécuniaire 115 jours-amende à 30 fr., peine d’ensemble
se rapportant au jugement du 2 février 2018 ;
- 17 mai 2022, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, dommages à la propriété, peine pécuniaire 40 jours-amende à 30
fr. ;
- 24 février 2023, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, utilisation frauduleuse
d’un ordinateur d’importance mineure, peine pécuniaire 40 jours-amende
à 30 fr., amende 500 fr., peine privative de substitution 5 jours ;
- 28 février 2024, Ministère public du canton du Valais, Office
régional du Bas Valais, vol, peine pécuniaire 50 jours-amende à 30 francs.
A.________ est actuellement en exécution anticipée de peine.
Durant sa détention, il a été sanctionné à plusieurs reprises, à savoir
notamment :
- le 19 mars 2025 à une amende de 100 fr. au sens de l’art. 43
du Règlement du 30 octobre 2019 sur le droit disciplinaire applicable aux

- 13 -
personnes détenues avant jugement et condamnée (ci-après : RDD), pour
atteinte au patrimoine (vol de 1.1 kg de saumon lors de l’atelier cuisine du
8 mars 2025) ;
- le 12 mai 2025 à une amende de 50 fr. au sens de l’art. 43
RDD ainsi qu’aux frais liés au test effectué, pour consommation de
produits prohibés (contrôle positif au THC) ;
- le 5 août 2025 à une amende de 75 fr. au sens de l’art. 43
RDD ainsi qu’aux frais liés au test effectué, pour consommation de
produits prohibés (contrôle positif au THC) ;
- le 6 août 2025 à une amende de 75 fr. au sens de l’art. 43
RDD pour refus d’obtempérer et inobservation des règlements et
directives (altercation avec un coprévenu et refus de rentrer dans sa
cellule malgré les injonctions du personnel) ;
- le 7 novembre 2025 à une amende de 75 fr. au sens de l’art.
43 RDD pour consommation de produits prohibés (contrôle positif au THC).
b) Les faits
Cas 2.1 du jugement attaqué (cas 1 de l’acte d’accusation)
A Vevey, Lausanne et en tout autre endroit entre le 30 octobre
2021 et le 17 juillet 2024 date de sa dernière interpellation A.________ a
régulièrement consommé de la cocaïne et de la marijuana, à raison d'une
fois par semaine, dépensant pour ce faire un montant mensuel d'environ
100 francs.
A \/evey, le 7 avril 2024 à 21h20, A.________ a été interpellé en
possession de 0.10 gramme de cocaïne, drogue destinée à sa
consommation personnelle.

- 14 -
A Lausanne, QQ***, le 21 avril 2024 à 21h10 A.________ a été
interpellé en possession de 0.7 gramme de cocaïne, drogue destinée à sa
consommation personnelle.
Cas 2.2 du jugement attaqué (cas 2 de l’acte d’accusation)
A Bex, QS***, entre le 7 et le 8 décembre 2023 A.________ a
pénétré sans droit et par effraction au sein du restaurant B.________ Sàrl
en brisant la fenêtre des toilettes à l'aide d'un morceau de dalle en béton.
Une fois à l'intérieur, le prévenu a fouillé les lieux, puis a pris la fuite par la
porte de la réserve après avoir tiré vers le bas tous les disjoncteurs du
tableau électrique et en dérobant un ordinateur portable avec un clavier,
un IPod rosé ainsi qu'une crousille de monnaie contenant un montant
indéterminé de pourboires.
B.________ Sàrl, par son représentant qualifié BJ.________, a
déposé plainte pénale le 8 décembre 2023 et s'est constitué partie
plaignante, demandeur au pénal et au civil, sans toutefois chiffrer le
montant des prétentions civiles.
Cas 2.3 du jugement attaqué (cas 3 de l’acte d’accusation)
A Bex, QU***, entre le 25 décembre 2023 à 09h00 et le 2
janvier 2024 à 19h55, A.________ a escaladé la gouttière donnant accès au
balcon côté sud puis a débloqué un volet sans causer de dommage avant
de manipuler une porte vitrée laissée en imposte afin d'accéder au
logement de BK.________. Une fois à l'intérieur, le prévenu a fouillé
complètement le logement et a dérobé plusieurs bijoux ainsi que 2
pistolets Beretta, 3 fusils de chasse et un fusil Browning, avant de quitter
les lieux par la voie d'introduction après avoir tenté de déverrouiller la
porte palière.
BK.________ a déposé plainte pénale le 2 janvier 2024 et s'est
constitué partie plaignante, demandeur au pénal et au civil. Il n'a toutefois
pas chiffré le montant de ses prétentions civiles. Il a complété sa plainte le
6 janvier 2024.

- 15 -
Cas 2.4 du jugement entrepris (cas 4 et 5 de l’acte
d’accusation)
A Bex, QV***, entre le 2 et le 3 janvier 2024 A.________ a brisé
la vitre arrière droite du véhicule VW Golf VD*** appartenant à G.________
à l'aide d'une pierre, a fouillé l'habitacle, puis a pris la fuite après avoir
dérobé 2 cartes bancaires PostFinance.
Dans la matinée du 3 janvier 2024 A.________ a effectué une
transaction auprès d'un Selecta à l'aide d'une des cartes précédemment
dérobées pour un montant de 3 fr. 90.
G.________ a déposé plainte pénale le 3 janvier 2024 et s'est
constitué partie plaignante, demandeur au pénal et a civil.
Cas 2.5 du jugement entrepris (cas 6 de l’acte d’accusation) A
Bex, QW*** , le 11 janvier 2024 vers 05h33 A.________ a tenté de pénétrer
à l'intérieur du magasin O.________ afin d'y dérober des biens, en brisant la
vitre dudit magasin à l'aide d'une pierre avant de prendre la fuite après
avoir été surpris par le gérant.
O.________, par son représentant qualifié E.________, a déposé
plainte pénale le 11 janvier 2024 et s'est constitué partie plaignante,
demandeur au pénal et au civil.
Cas 2.6 du jugement entrepris (cas 7 de l’acte d’accusation) A
Lausanne et Prilly le 15 avril 2024 entre 08h22 et 11h07 A.________ a
effectué à tout le moins 7 transactions frauduleuses dans les magasins
[…], […], […] et l’épicerie […], pour un montant total de 224 fr. 90 à l'aide
de l'une des cartes bancaires précédemment dérobées par AE.________
(déféré séparément), à I.________ dans la blanchisserie de QZ***, RQ*** 96,
le 15 avril 2024, vers 08h00.
I.________ a déposé plainte pénale le 20 avril 2024 et s'est
constitué partie plaignante, demandeur au pénal et au civil, sans toutefois
chiffrer ses prétentions civiles.

- 16 -
Cas 2.7 du jugement entrepris (cas 8 de l’acte d’accusation) A
Nyon, dans la gare CFF le 9 mai 2024 vers 14h40 A.________ a dérobé le
vélo de marque scott rouge orangé d'une valeur de 1'600 fr. appartenant
à K.________ en forçant d'une manière indéterminée le cadenas dudit vélo.
K.________ a déposé plainte pénale le 9 mai 2024 et s'est
constitué partie plaignante, demandeur au pénal et au civil. Il n’a toutefois
pas chiffré ses prétentions civiles.
Cas 2.8 du jugement entrepris (cas 9 de l’acte d’accusation)
A Lausanne, dans la gare CFF, le 9 mai 2024 à 15h20
A.________ a circulé sans autorisation dans une zone d'exploitation
ferroviaire sur une trottinette électrique.
Cas 2.9 du jugement entrepris (cas 10 et 11 de l’acte
d’accusation)
Dans un train reliant Lausanne à Montreux le 24 mai 2024
entre 09h11 et 09h32, A.________ a dérobé un sac à dos noir de marque
Quechua appartenant à J.________ qui se trouvait sous son siège et qui
contenait un parapluie, un IPhone 15 noir, un trousseau de clés, un porte-
cartes, 5 cartes bancaires, un permis de conduire hollandais et une carte
d'identité hollandaise, toutes au nom du plaignant.
A Aigle, Vevey et Lausanne, le 24 mai 2024, entre 09h46 et
11h59 A.________ a effectué 11 transactions frauduleuses dans les
commerces […], […], […], […], […], […], et auprès d'un BM.________, à
l'aide de 2 des cartes précédemment dérobées à J.________ pour un
montant total de 245 fr. 60.
J.________ a déposé plainte pénale le 24 mai 2024 et s'est
constitué partie plaignante, demandeur au pénal et au civil.
Cas 2.10 du jugement entrepris (cas 12 de l’acte d’accusation)
A Lausanne, RX***, entre le 6 juin 2024 vers 0h00 et le 6 juin 2024 vers
07h30, A.________ a pénétré sans droit dans les locaux de l'entreprise

- 17 -
F.________ SA. Une fois à l'intérieur, le prévenu a forcé le cadre de la porte
d'un bureau, probablement à l'aide d'un outil plat, puis a dérobé deux
ordinateurs, avant de quitter les lieux.
F.________ SA, par son représentant qualifié, CG.________, a
déposé plainte pénale le 6 juin 2024 et s'est constituée partie plaignante,
demanderesse au pénal et au civil.
Cas 2.11 du jugement entrepris (Cas 13 et 14 de l’acte
d’accusation) Dans un train reliant Nyon et Vevey, le 8 juin 2024
entre 06h06 et 07h00, A.________ a dérobé le sac à dos appartenant à
H.________ et qui contenait un téléphone portable IPhone 15 plus, un
portemonnaie de marque Lacoste contenant 7 fr. en monnaie, un permis
de conduire, 2 cartes bancaires Raiffeisen, un Swisspass et une carte
d'assurance maladie ainsi qu'une boîte blanche contenant un sachet de
CBD.
A Vevey, à la gare dans le magasin CD.________, le 8 juin 2024,
entre 09h46 et 11h59, A.________ a effectué un achat à l'aide de l'une des
cartes précédemment dérobées à H.________ pour un montant de 12 fr. 60.
H.________ a déposé plainte pénale le 11 juin 2024 et s'est
constitué partie plaignante, demandeur au pénal et au civil. A.________ a
signé une reconnaissance de dette en faveur de ce plaignant.
Cas 2.12 du jugement entrepris (cas 15 de l’acte d’accusation)
A Bex, le 29 juin 2024 vers 18h15 A.________ a giflé L.________
et a causé des dommages sur le véhicule de cette dernière, notamment
en crevant les pneus et en arrachant les plaques du véhicule.
L.________ a déposé plainte pénale le 29 juin 2024 et s'est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil. Elle n’a
pas chiffré ses prétentions civiles.
Cas 2.16 du jugement entrepris (cas 18 de l’acte d’accusation)

- 18 -
Au S*** dans la cour du SQ***, le 17 juillet 2024 vers 10h25,
A.________ a tenté de dérober le vélo de marque Wheeler bleu d'une valeur
de 3'380 fr. appartenant à M.________ en coupant le cadenas dudit vélo à
l'aide d'une pince coupante, avant de se faire surprendre par une
passante et de quitter les lieux pour enfin se faire interpeller plus loin.
M.________ s'est constitué partie plaignante le 17 juillet 2024,
demandeur au pénal et au civil. Il n’a toutefois pas chiffré ses prétentions
civiles.
Cas 2.17 du jugement entrepris (cas 19 de l’acte d’accusation)
Au Mont-sur-Lausanne, dans la cour du SQ***, le 17 juillet
2024 vers 10h25, A.________ a endommagé le parc à vélos appartenant à
en brisant le support de fixation et de verrouillage pour vélos lorsqu'il a
tenté de dérober des cycles.
Le Service des bâtiments de C.________ , par son représentant
qualifié CN.________, a déposé plainte pénale le 18 juillet 2024 et s’est
constitué partie plaignante, demandeur au pénal. Par courrier du 23
octobre 2024, dit service a transmis au Ministère public une facture de
l’entreprise CP.________ à la suite des travaux réalisés sur leur installation.
En dro it :
1. Aux débats d’appel, la procureure a soulevé la question du
bien-fondé de l’appel déposé par A.________, estimant qu’au vu de la
teneur de la page 6 du jugement entrepris, l’art. 362 al. 5 CPP – qui limite
considérablement les voies d’appel – était applicable. Or, si le précédent
défenseur d’office de A.________ a adhéré aux conclusions prises par le
Ministère public en première instance, on ne se trouve pas dans le cadre
d’une procédure simplifiée, qui n’a pas été proposée à A.________ ni
acceptée par celui-ci, étant au demeurant rappelé que l’appelant n’a pas
admis l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, ce qui exclut
l’application d’une telle procédure.

- 19 -
Cela étant, interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385
al. 1 et 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).
3.
3.1 L'appelant requiert que l'intégralité de son dossier auprès du
Secrétariat d'Etat aux migrations soit versé au dossier, exposant qu'il est
arrivé en Suisse en 2015 après avoir quitté l'Erythrée car il était en danger
dans son pays. Il aurait en effet déserté le service militaire qu'il devait
effectuer, ce qui est considéré comme une infraction grave dans son pays,
de sorte qu'il risque d'être placé en détention s'il y retourne. Il a requis
l'asile en Suisse pour cette raison et a finalement obtenu une autorisation
de séjour dans notre pays. La production de son dossier serait ainsi
susceptible d'apporter des éléments nouveaux et pertinents en lien avec
sa situation personnelle.

- 20 -
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves. La juridiction
d’appel peut ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration
anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à
modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3,
JdT 2011 I 58 ; TF 6B_2/2025 du 27 mars 2025, consid. 2.1.2). Ce refus
d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP
que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 144
II 427 consid. 3.1.3 ; TF 6B_2/2025 précité).
3.3 Cette réquisition doit être rejetée. En effet, lors de sa première
audition sur sa situation personnelle, A.________ avait déclaré qu'après
l'école, il avait été à l'armée (PV aud. 7 R. 5). Lors d'une audition
ultérieure, alors que la Procureure l'avisait qu'il encourait une mesure
d'expulsion judiciaire du territoire suisse, il avait indiqué qu'il acceptait ce
que le Tribunal déciderait sans plus de détails (PV aud. 13 l. 290 à 29). De
même, lors de l’audition suivante, il avait déclaré s'être engagé dans
armée à l'âge de 20 ans, soit en 2009, et y être resté jusqu'en 2014 avant
de venir en Suisse en 2015 (PV aud. 14 R. 3). Entendu aux débats de
première instance, il n'a rien précisé de particulier à ce sujet. Ainsi, ce
n'est que dans son appel qu'il évoque pour la première fois le risque qu'il
soit emprisonné à son retour en Erythrée en raison de sa désertion. Or, il
s'agit d'un élément important qui, s'il avait été véridique, aurait été
invoqué plus tôt.

- 21 -
4.
4.1 L'appelant considère que les premiers juges se sont fondés sur
une constatation incomplète et erronée des faits pertinents en constatant
qu'il s'est rendu coupable de vol par métier, dommages à la propriété et
tentative de violation de domicile pour le cas 6 de l'acte d'accusation, de
voies de fait pour le cas 15 et de dommages à la propriété pour le cas 19.
4.2
4.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_101/2024 du 23
septembre 2024 consid. 1.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation

- 22 -
objective (ATF 145 IV 154 précité et les références citées ; TF
6B_101/2024 précité ; TF 6B_575/2024 du 9 septembre 2024 consid.
1.1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 148 IV 409 précité ;
ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 précité).
4.2.2
4.2.2.1 Aux termes de l’art. 139 ch. 1 CP, quiconque, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier est puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Conformément à l'art. 139 ch. 3 let. a CP, le vol est puni d'une
peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur en fait métier.
L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des
moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des
actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés
ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une
profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des
revenus relativement réguliers représentant un apport notable au
financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon,
installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1). L'auteur doit
avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un revenu et
être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3). Il n'est pas
nécessaire que ceux-ci constituent sa « principale activité professionnelle
» ou qu'il les ait commis dans le cadre de sa profession ou de son
entreprise légale. Une activité « accessoire » illicite peut aussi être
exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b). Contrairement à la
circonstance qualifiée prévue en matière de stupéfiants et de blanchiment
d'argent (art. 19 al. 2 let. c LStup ; art. 305bis ch. 2 let. c CP ; cf. ATF 129
IV 188 consid. 3.1.2), l'aggravation du vol par métier n'exige ni chiffre
d'affaires ni gain importants (TF 6B_463/2023 du 14 février 2024 consid.
4.1 et les arrêts cités).

- 23 -
4.2.2.2 Selon l’art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la
propriété et est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque, sans droit,
endommage, détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui
ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui.
4.2.2.3 Aux termes de l’art. 126 al. 1 CP, quiconque se livre sur une
personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte
à la santé est, sur plainte, puni d’une amende.
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF
134 IV 189 consid. 1.2 et les réf.). La gifle, les coups de poing ou de pied
ou les fortes bourrades avec les mains ou les coudes constituent des
exemples types de voies de fait (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017 nn. 4 et 5 ad art. 126 CP). La question de savoir si
l'atteinte dépasse ce qui est socialement toléré, et parvient en ce sens au
seuil des voies de fait, s'apprécie au regard des circonstances propres à
chaque cas d'espèce (ATF 117 IV 14 consid. 2a ; Dupuis et alii, op. cit., n. 6
ad art. 126 CP). Les voies de fait sont intentionnelles. Le dol éventuel suffit
(TF 6B_979/2021 précité ; TF 6B_508/2021 du 14 janvier 2022).
4.3
4.3.1 L’appelant conteste d’abord les faits retenus dans le cas 2.5 du
jugement attaqué (cas 6 de l’acte d’accusation). Il soutient qu'il n'y a pas
de raison de douter de ses dénégations car il a admis la majorité des cas
pour lesquels il a été condamné. Il ajoute qu'il a admis le cas 4 dans lequel
une pierre a également été utilisée. Or, les faits du cas 4 ont été commis
non loin à Bex à quelques jours d'intervalle. Il serait ainsi, selon lui, fort
probable que la pierre ayant servi à briser une vitre le 11 janvier 2024 soit
la même que celle qu'il avait utilisée entre le 2 et le 3 janvier, ce qui
expliquerait la présence de son ADN sur cette pierre. En outre, il aurait été
entendu par le Ministère public à la Zone carcérale de la Blécherette le 10

- 24 -
janvier 2024, de sorte qu'il ne pouvait pas être à Bex la nuit du 10 au 11
janvier 2024 lorsque les faits ont été commis.
Les premiers juges ont fondé leur conviction sur le fait que
l'ADN du prévenu a été retrouvé sur la pierre ayant servi à briser la vitre
du magasin. Les explications de l’appelant ne résistent pas à l'examen.
D'abord, on relèvera que s'il a bien été entendu le 10 janvier 2024,
l'audition s'est terminée à 15h10 (PV aud. 2 l. 165), ce qui lui laissait
largement le temps de retourner à Bex, où il était domicilié, avant la nuit.
Ensuite, s'il est vrai que l’appelant a finalement admis plusieurs cas, il n'en
demeure pas moins qu'il les avait tous niés dans un premier, voire dans un
deuxième temps, et qu'il ne les a admis que lorsqu'il a été confronté aux
preuves matérielles de sa culpabilité. Aux débats de première instance, il
a en outre certes contesté ce cas 2.5, mais ajouté qu'il ne s'en souvenait
pas car il était sous l'emprise des stupéfiants. Enfin, il ressort du rapport
de la police de sûreté du 12 mars 2024 que l'auteur a, à l'aide d'une
pierre, brisé la vitre du magasin. La pierre utilisée a été prélevée et mise à
disposition de la police de sûreté. Un prélèvement de contact a été
effectué sur la surface de l'objet lequel a mis en évidence un profil de
mélange composé d'un profil mineur disponible pour les comparaisons
locales et d'un profil majeur, soit celui de l’appelant (P. 23/1). Ainsi, le
profil de A.________ est le profil majeur retrouvé, et il est impossible,
comme le soutient l’appelant, qu’il s’agisse de la même pierre, que celle
utilisée dans la nuit du 2 au 3 janvier 2024, puisque celle-ci avait été saisie
par la police après les faits pour analyse (cf. P. 21/1). A cela s’ajoute que le
prévenu est coutumier de ce modus operandi compte tenu des faits du 2
au 3 janvier 2024. Il n'existe ainsi aucun doute que l’appelant est bel et
bien l'auteur des faits dénoncés dans ce cas. C'est ainsi à juste titre qu'ils
ont été retenus contre lui.
4.3.2 S’agissant du cas 2.12 (cas 15 de l’acte d’accusation),
l’appelant conteste avoir giflé L.________, mais concède avoir crevé ses
pneus. Il soutient qu'il n'a aucune raison de n'admettre qu'une partie des
faits, d'autant que l'infraction de voies de fait est uniquement punissable
d'une amende alors que les dommages à la propriété sont un délit.

- 25 -
4.3.3 Les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas de motif de
s'écarter des déclarations claires et mesurées de la plaignante.
En l’espèce, dans sa plainte, L.________ avait exposé qu'elle
connaissait l’appelant depuis moins d'une année et qu'ils étaient juste des
connaissances. Elle lui rendait des services comme lui prêter sa voiture
par exemple. Le jour précédant les faits, il lui avait dit qu'il était fâché
contre elle mais elle ne savait pas pourquoi. Le lendemain, ils s’étaient vus
chez une connaissance commune et la conversation avait été tendue tout
l'après-midi, sans qu'elle ne sache pour quelle raison. En fin de journée,
elle avait décidé de rentrer chez elle car elle ne supportait plus la tension
entre eux et s’était rendue à sa voiture qui se trouvait sur le parking
devant l'immeuble. A.________ était venu vers elle et lui avait directement
donné une claque (main ouverte) avec la main gauche sur la joue droite.
Elle s’était réfugiée dans la voiture et s’était mise à pleurer car elle n'avait
pas compris. Il avait ouvert la portière passager, avait pris les affaires de
la plaignante et les avait jetées dehors. Il s’était énervé contre elle en lui
disant qu'elle le mettait en danger. Il lui avait encore donné plusieurs
claques sur le visage et des coups de pieds sur le bras. Il était revenu un
peu plus tard avec un couteau et avait crevé les quatre pneus de la
voiture (PV aud. 11).
Quant à A.________, lors de sa première audition pour ce cas, il
a admis avoir donné une claque à la plaignante après que celle-ci lui avait
asséné un coup de pied et ce pour l'éloigner mais avait nié d'autre coups.
Il lui reprochait d'avoir essayé de l'écraser en voiture et de conduire
dangereusement (PV aud 12 R. 7). Dans sa deuxième audition, devant la
Procureure, après avoir affirmé n'avoir jamais levé la main sur L.________, il
a admis l'avoir giflée sur le bras pour se défendre (PV aud. 13 l. 215 et
226). Aux débats de première instance, il a affirmé qu'il ne l'avait pas
giflée mais avait juste levé la main sur elle.
Force est ainsi de constater qu'en trois auditions, l’appelant a
donné trois versions différentes, à chaque fois en minimisant un peu plus
sa culpabilité avant carrément de contester « fermement » toute gifle en

- 26 -
appel, expliquant encore en audience qu’il avait levé la main et fait un
geste mais qu’il ne l’avait pas touchée. Ces versions successives ne le
rendent pas crédible. Le fait qu'il ait admis avoir crevé ses pneus et pas la
gifle n'y change rien. Quand bien même pénalement les dommages à la
propriété sont plus graves, dans l'esprit des gens ce sont les faits de
violence qui le sont plus. Au contraire, on ne voit pas de raison de
s'écarter des déclarations de la victime qui sont claires et détaillées tout
en étant mesurées. Ces faits doivent donc également être retenus.
4.3.4 S’agissant enfin du cas 2.17 (cas 19 de l’acte d’accusation),
l'appelant soutient qu'il n'y a aucune raison de douter de ses propos et
ajoute que sa condamnation repose sur des images de sa présence sur les
lieux. Or, ces images ne le montrent pas en flagrant délit, de sorte que sa
présence pourrait être une simple coïncidence.
En l’espèce, comme relevé ci-dessus, les dénégations de
l’appelant ne sont pas crédibles. En effet, il ne cesse de fluctuer dans ses
déclarations et n'admet les faits que lorsqu'il y est contraint. Pour le
surplus, dans ce cas, on peut renvoyer à la photo n° 13 en annexe du
procès-verbal d’audition n° 16 et au fait qu'il a reconnu avoir tenté de
dérober un vélo au S*** le même jour, à la même heure et au même
endroit. Il est donc patent qu’il est l'auteur des dommages commis sur le
parc à vélos. On ne voit pas que la commune aurait menti sur la date du
dommage, ni qu'un autre auteur serait « passé avant lui ».
Au vu de ces éléments, ce cas doit également être retenu
contre l’appelant.
En définitive, le jugement doit ainsi être entièrement confirmé
s'agissant des faits retenus.
5.
5.1 L'appelant conteste l'appréciation de sa culpabilité par les
premiers juges et estime que ces derniers auraient fait fi de nombreux

- 27 -
éléments. Il soutient encore que la motivation serait incomplète et ne
respecterait pas l'exigence de motivation de l'art. 50 CP. C’est à tort que
les premiers juges ont considéré que sa prise de conscience de la gravité
de son comportement était nulle et que sa culpabilité était lourde, dès lors
qu'il a admis la majorité des cas qui lui étaient reprochés. Enfin, il rappelle
qu’il ne s'en est pris qu'au patrimoine et pas à l'intégrité physique d'autrui.
A.________ relève en outre que les vols n’étaient que de faible
valeur, dans un but de survie, et pas pour s'enrichir. Il aurait en outre fait
preuve de manque de professionnalisme. Enfin, sa situation personnelle
n'aurait pas été prise en considération et le risque de récidive serait
inexistant. Pour toutes ces raisons, la peine prononcée serait, pour ces
raisons déjà, excessive.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure

- 28 -
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; TF
6B_1100/2023 du 8 juillet 2024 consid. 1.1).
5.2.2 Aux termes de l'art. 50 CP, si le jugement doit être motivé, le
juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation
de la peine et leur importance. Le juge doit exprimer, dans sa décision, les
éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de
manière que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été
pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans
un sens aggravant ou atténuant (ATF 149 IV 217 précité ; ATF 144 IV 313
précité consid. 1.2 ; TF 6B_1332/2023 du 13 mai 2024 consid. 1.1). Il peut
passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation,
lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure. La
motivation doit cependant justifier la peine prononcée, en permettant de
suivre le raisonnement adopté, même si le juge n'est pas tenu d'exprimer
en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des
éléments qu'il cite (ATF 149 IV 217 précité ; ATF 144 IV 313 précité ; ATF
136 IV 55 consid. 5.6 ; TF 6B_1332/2023 précité).
5.3
5.3.1 Les premiers juges ont retenu que la culpabilité de l’appelant
était lourde. A charge, ils ont relevé qu'il n'avait eu de cesse de s'en
prendre aux biens d'autrui et qu'il avait récidivé en cours d'instruction. Ils
ont estimé que la prise de conscience de la gravité de son comportement
était nulle et que ses antécédents ainsi que le concours devaient alourdir
la peine. A décharge, ils ont tenu compte de l'admission de certains faits
dans une moindre mesure au vu des éléments matériels qui avaient été
soumis à l’appelant et de la reconnaissance de dette signée.
En l’occurrence, il est vrai que la motivation des premiers
juges est assez succincte. Cela étant, la Cour d’appel pénale revoit
librement les faits et le droit, si bien qu'une éventuelle violation du droit
d'être entendu causée par un défaut de motivation du tribunal de
première instance peut être réparée dans le cadre de la procédure
d'appel.

- 29 -
Il convient dès lors de fixer à nouveau la peine. Ainsi, on peut
retenir que la culpabilité du prévenu est lourde. Il a déjà été condamné à
six reprises en Suisse, notamment pour des délits contre le patrimoine. Il a
développé une activité délictueuse particulièrement foisonnante puisque,
hormis la consommation de stupéfiants, les autres cas ont tous été
commis en quelques mois, soit entre décembre 2023 et juillet 2024, seule
son arrestation y mettant fin. Il n'a en outre pas honoré la confiance que
lui avait accordé le Procureur, lequel l'avait laissé libre non sans l'avoir
formellement mis en garde contre toute récidive le 10 janvier 2024. Ainsi,
dès sa sortie, il a immédiatement, la nuit-même, commis de nouveaux
délits, puis a persisté dans ses activités délictueuses.
Les éléments à décharge cités par l’appelant et rappelé ci-
dessus, ne changent rien à l'appréciation qui précède. En premier lieu, les
premiers juges ont bel et bien retenu l'admission de certains faits, tout en
pondérant cet élément au regard du fait qu'ils n'ont été admis qu'au vu
des éléments matériels soumis à l’appelant. On ne saurait dire mieux. On
voit à la lecture des auditions que l’appelant n'a, et de loin, pas
immédiatement et spontanément admis les faits qui lui étaient reprochés
mais qu'il ne l'a fait qu'en fin d'enquête quand des éléments matériels
l'incriminaient.
Quant au fait que le butin était de moindre valeur, que ses
motivations économiques étaient dues à une volonté de survie en raison
de ressources financière insuffisantes et non à une volonté
d'enrichissement et qu'il manquait de professionnalisme, ces éléments ne
constituent pas des éléments à décharge. D'abord, on rappellera tout de
même que le vol par métier a été retenu et que des ressources financières
précaires ne sont pas une excuse pour commettre des délits. Au reste,
l’appelant était au bénéfice d'un permis B et d'une formation de
mécanicien. Il avait ainsi parfaitement la possibilité de trouver un emploi
plutôt que de commettre des délits. Reste la question de sa situation
personnelle et de la période compliquée qu'il vivait en raison de sa
séparation. Là encore, il n’apparait pas que cela doive être mis à la

- 30 -
décharge de l’appelant. Ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, il n'est pas
soudainement tombé dans la délinquance en raison de cette séparation
puisqu'il avait d'ores et déjà été condamné à 6 reprises en 6 ans entre
2018 et 2024. On ne peut pas non plus estimer que le risque de récidive
est inexistant puisqu'il a au contraire récidivé en cours d'enquête.
5.3.2 Reste à examiner la question du concours, l’appelant
soutenant que les premiers juges auraient dû fixer la peine pour
l'infraction la plus grave et ensuite l'augmenter des autres infractions.
5.3.2.1 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_796/2024 précité).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; TF
6B_1329/2023 du 19 février 2024 consid. 1.4). Le prononcé d'une peine
d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49
CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le
même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que
les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne
sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement
(ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; TF
6B_796/2024 précité).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé

- 31 -
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_1329/2023 précité ; TF 6B_1268/2023 du 21 décembre 2023 consid.
2.1).
5.3.2.2 En l’occurrence, A.________ est reconnu coupable de voies de
fait, vol par métier, dommage à la propriété, utilisation frauduleuse d'un
ordinateur d'importance mineure, violation de domicile, contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur les
chemins de fer. Les deux dernières infractions, ainsi que l'utilisation
frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure et les voies de fait
constituent des contraventions et sont sanctionnées d'une amende dont la
quotité n'est en l'espèce, à juste titre, pas contestée. Elle peut au reste
être confirmée quand bien même l’appelant plaidait l'acquittement du
chef d'infraction de voies de fait.
La peine prononcée par les premiers juges, à savoir 18 mois,
est adéquate. En effet, l’infraction la plus grave est le vol par métier, qui
sera sanctionnée par une peine privative de liberté de 12 mois. Cette
peine sera augmentée de trois mois pour les dommages à la propriété et
de trois mois pour la violation de domicile.
6.
6.1 L'appelant plaide qu'il doit être mis au bénéfice d'un sursis
partiel puisqu'il a entièrement pris conscience des erreurs commise et de
la gravité de ses actes. Il aurait des projets pour l'avenir et souhaiterait se
reconstruire. Le pronostic serait favorable.
6.2 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

- 32 -
L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l'auteur. Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4. 2.2). En d'autres termes,
la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption
doit être renversée pour exclure le sursis. De jurisprudence constante, les
conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis
intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270
consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 consid. 5. 3. 1 ; TF 6 B 930/2021 et TF
6B_938/2021 du 31 août 2022 consid. 5. 1; TF 6B 1175/2021 du 23 mai
2022 consid. 1. 1). Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement
futur de fauteur n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la
peine soit au moins partiellement suspendue. En revanche, un pronostic
défavorable exclut également le sursis partiel. Pour formuler un pronostic
sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit
tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder
un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont
pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2. 1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4. 2. 1 ; TF
6B 930/2021 et 6B_938/2021 précités). Le défaut de prise de conscience
de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se
repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au
condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités
; TF 6B_1403/2021 précité ; TF 6B_1175/2021 précité).
6.3 En l’occurrence, l’appelant a de nombreux antécédents et a
récidivé en cours d'enquête. Par ailleurs, sa prise de conscience semble

- 33 -
nulle quoi qu'il en dise. Dans ces conditions, seul un pronostic défavorable
peut être posé et la peine prononcée doit être ferme, les conditions du
sursis partiel n'étant pas réunies, étant au demeurant rappelé que le
comportement de l’appelant en détention est loin d’être exemplaire au vu
des nombreuses sanctions prononcées contre lui (cf. let. Ca in fine supra),
7.
7.1 L'appelant conteste enfin la durée de son expulsion et
l'inscription au SIS car il souhaite rejoindre sa sœur en Allemagne. Il fait
valoir que les infractions commises ne touchent qu'au patrimoine, qu'il a
admis la majorité des cas, qu'il n'a agi que sous l'influence de mauvaises
fréquentations et en raison de l'absence de moyens financiers. A
l’audience d’appel il a encore contesté le principe de son expulsion.
7.2 L'art. 66a CP prévoit l'expulsion « obligatoire » de l'étranger
condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à
l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
L'expulsion est donc en principe indépendante de la gravité des faits
retenus (ATF 144 IV 332 consid. 3. 1. 3). Le juge doit fixer la durée de
l'expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze ans, en tenant
compte du principe de la proportionnalité (Message du Conseil fédéral
concernant une modification du Code pénal et du Code pénal militaire du
26 juin 2013, FF 2013 pp. 5373 ss, spéc. p. 5416). Le critère d'appréciation
est la nécessité de protéger la société pendant un certain temps en
fonction de la dangerosité de l'auteur, du risque qu'il récidive, de la
gravité des infractions qu'il est susceptible de commettre à l'avenir et des
liens d'attache avec le pays d'accueil (TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018
consid. 2.6 ; TF 6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3. 1. 3).
7.3 On relèvera d’abord que la nouvelle conclusion prise à
l’audience d’appel, soit la contestation du principe même de l’expulsion,
est irrecevable dès lors qu’elle est intervenue après l’échéance du délai
idoine (art. 399 al. 4 CPP ; TF 6B_1160/2017 du 17 avril 2018 consid. 1.1
publié in SJ 2019 I 64).

- 34 -
Cela étant, il s'agit d'un cas d'expulsion obligatoire, l’appelant
ayant été notamment été condamné pour vol par métier et violation de
domicile (art. 66a al. 1 let. h CP).
L'appelant ne plaide pas la clause de rigueur mais soutient que
l'exécution d'un renvoi en Erythrée ne peut raisonnablement être exigée.
En effet, le renvoi d'érythréens dans leur patrie d'origine ne serait licite et
exigible qu'à deux conditions, à savoir que l'individu a déjà effectué son
service militaire ou qu'il dispose du statut de membre de la diaspora.
On ne saurait suivre l’appelant dans ses explications. En effet,
d’une part, il n’a jamais invoqué ce moyen auparavant alors que s’il était
réellement en danger, il se serait manifesté dès le début de la procédure
en s’opposant d’emblée à son renvoi en Erythrée ; d’autre part et surtout,
lorsqu’il a été entendu par le Ministère public il a déclaré : « Vous me
rappelez également qu’au vu de ma situation administrative et des faits
qui me sont reprochés ce jour, j’encours une mesure d’expulsion judiciaire
du territoire W***. J’accepte ce que le Tribunal décidera » (PV aud. 13 p. 8
l 290 ss).
De toute manière, l’appelant n’évoque ce problème qu’au
regard de l’inscription SIS. Il explique qu’il est d’accord de quitter la
Suisse, mais pour l’Allemagne où se trouve sa sœur.
Cela étant, l'inscription apparaît nécessaire et justifiée, aussi
sous l'angle de la proportionnalité, compte tenu du danger présenté par
l’appelant pour la sécurité et l'ordre publics. Il n'y a pas de raison de
considérer différemment l'ordre public des autres pays membres de
l'espace Schengen dans le cas d'espèce. L'inscription au SIS doit dès lors
également être confirmée.
La durée de 8 ans, contestée par l’appelant, est adéquate et
peut également être confirmée, l’appelant ayant plusieurs antécédents et
ayant récidivé en cours d’enquête. Il n’a au demeurant aucune famille en
Suisse ni aucune perspective professionnelle.

- 35 -
8. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par A.________
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine
privative de liberté prononcée.
Le maintien en exécution anticipée de peine de l’appelant sera
en outre ordonné, vu les risques de fuite et de réitération qu’il présente
(art. 221 al. 1 let. a et c CPP).
9. En définitive, l’appel de A.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Me Farideh Maresca Bagheri, défenseur d’office de A.________,
a produit une liste des opérations faisant état de 12h00 effectuées par Me
Farideh Maresca Bagheri, avocate, 12h15 effectuées par Morgane Savoy,
juriste, et 0h15 effectuée par Me Véronique Fontana, avocate.
Morgane Savoy n’étant ni avocate ni avocate-stagiaire, son
travail n’a pas à être indemnisé. Il sera retenu 12h15 de travail d’avocat
(12h00 + 0h15) au tarif horaire de 180 francs. On ajoutera encore 1h00
pour tenir compte de l’audience de jugement. Les honoraires s’élèvent
ainsi à 2'385 fr., correspondant à 13h15 d’activité au tarif horaire de 180
fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; BLV
312.03.1). Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % –
et non 5 % tel que demandé – des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ),
par 47 fr. 70, 4 vacations forfaitaires de 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), ainsi
que la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 235 fr. 95. L’indemnité
s’élève donc à 3'148 fr. 65 au total.
Les frais de procédure d’appel s’élèvent à 6'518 fr. 65. Ils sont
constitués de l’émolument d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), de
l’émolument de jugement, par 2’970 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de

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l’indemnité d’office arrêtée ci-dessus. Ils seront mis à la charge de
A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 47, 49 al. 1, 51, 66a al. 1 let. d, 69, 106, 126 al.
1, 139 ch. 3 let. a, 144 al. 1, 172ter ad 147 al. 1, 186, 22 al. 1 ad 186 CP,
19a ch. 1 LStup, 86 al. 1 LCdF et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 7 janvier 2025 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I.- libère A.________ des infractions de vol par métier et
violation de domicile pour les cas 16 et 17 de l’acte
d’accusation ;
II.- condamne A.________ pour voies de fait, vol par métier,
dommage à la propriété, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur d’importance mineure, violation de domicile,
tentative de violation de domicile, contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants et contravention à la Loi fédérale
sur les chemins de fer à une peine privative de liberté de 18
(dix-huit) mois, sous déduction de 116 (cent seize) jours de
détention provisoire, 39 (trente-neuf) jours de détention pour
des motifs de sûreté et 23 (vingt-trois) jours de détention en

- 37 -
exécution anticipée de peine et à une amende de 1'000 fr.
(mille francs), la peine privative de liberté de substitution étant
de 10 (dix) jours ;
III.- maintient A.________ en détention en exécution anticipée
de peine ;
IV.- constate que A.________ a été détenu dans des conditions
de détention illicites durant 7 (sept) jours et ordonne la
déduction de 4 (quatre) jours de la peine fixée sous chiffre II à
titre de réparation du tort moral ;
V.- expulse A.________ du territoire suisse pour une durée de
8 (huit) ans et ordonne l’inscription de ladite expulsion au SIS ;
VI.- donne acte de leurs réserves civiles à l’encontre
d’A.________ à :
- B.________ Sàrl,
- BK.________,
- G.________,
- O.________, par E.________,
- I.________,
- K.________,
- J.________ ,
- F.________ SA,
- L.________,
- D.________ ,
- M.________,
- C.________ ;
VII.- prend acte de la reconnaissance de dette signée par
A.________ en faveur de H.________ pour valoir jugement
définitif exécutoire ;

- 38 -
VIII.- ordonne la confiscation et la destruction des objets
séquestrés sous fiches 151045 et 151046 ;
IX.- met les frais de la cause, arrêtés à 20'333 fr. 65, à la
charge de A.________, dont l’indemnité due à son défenseur
d’office, Me Regina Andrade Fortuno, fixée à 6'868 fr. 65, dont
4'000 fr. ont d’ores et déjà été payés ;
X.- dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière
du condamné le permet."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en détention de A.________ en exécution anticipée
de peine est ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'148 fr. 65, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Farideh Maresca Bagheri.
VI. Les frais d'appel, par 6'518 fr. 65, qui comprennent l’indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
A.________.
VII. A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch.
V. ci-dès que sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 25 novembre 2025, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Farideh Maresca Bagheri, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe,
- Service de la population,
- E.________,
- D.________,
- F.________ SA,
- G.________,
- H.________,
- J.________,
- K.________,
- B.________ Sàrl,
- BK.________,
- C.________ ,
- L.________,
- M.________,
- I.________,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :