vd_gerichte · ZQ18.035569 · 2019-04-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 139/18 - 65/2019
ZQ18.035569
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 16 avril 2019
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 30 al. 1 let. c LACI
403

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E n f a i t :
A. W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a effectué une
mission temporaire en qualité de plâtrier-peintre du 1er février au 19
décembre 2017, par l’intermédiaire de l’agence de placement [...]. Il a
obtenu, par le biais de cette même agence de placement, un nouvel
emploi de plâtrier-peintre en mission temporaire à partir du 11 janvier
2018, qui lui a permis de sortir du chômage. L’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP) a procédé à la fermeture de son
dossier le 16 janvier 2018 (note juridique du 22 mars 2018). Cette mission
ayant pris fin le 2 février 2018, l’assuré s’est réinscrit au chômage le 5
février 2018.
Il ressort des formulaires de preuves de recherches d’emploi
remis par l’assuré qu’il a effectué cinq démarches en janvier 2018, entre
le 3 et le 8 janvier 2018, et treize démarches en février 2018, dont deux
avant sa réinscription du 5 février 2018.
L’assuré a débuté une nouvelle mission courant mars 2018.
Par décision du 22 mars 2018, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant deux jours à compter du 5
février 2018 en raison de l’insuffisance des recherches d’emploi effectuées
pendant la période précédant son éventuel droit au chômage, soit du 17
janvier au 4 février 2018.
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 9 avril
2018, exposant qu’il travaillait pour l’entreprise H.________ à [...] depuis le
mois de juin 2016 par le biais d’une agence de placement, qu’il avait fini
sa première mission en décembre 2016 sachant que son employeur
souhaitait continuer les rapports de travail dès la reprise des activités,
qu’il avait effectivement été réengagé début 2017 et que son contrat avait
duré toute l’année, de sorte qu’il était persuadé qu’il allait en être de
même pour la mission commencée début 2018. La fin de sa mission était

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due à une baisse soudaine d’activité et son employeur l’avait informé qu’il
souhaitait le reprendre à son service dès que possible.
Dans un courriel du 30 avril 2018, l’assuré a indiqué qu’il avait
effectué une nouvelle mission du 16 au 20 avril 2018 et qu’il avait été
réengagé par l’entreprise H.________ le 23 avril 2018.
L’ORP a procédé à sa désinscription du chômage en date du 11
mai 2018.
Par décision sur opposition du 18 juillet 2018, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision de suspension du
22 mars 2018. Il a considéré que l’assuré était au bénéfice d’un contrat de
mission qui pouvait en tout temps être résilié dans de brefs délais, de
sorte qu’il devait activement chercher un emploi durable lui permettant de
se prémunir du risque permanent de se retrouver rapidement sans emploi.
Le SDE a par ailleurs relevé qu’une promesse orale d’être engagé ne
suffisait pas et que l’assuré avait été averti par sa conseillère ORP de son
obligation de poursuivre ses recherches d’emploi. Finalement, il a précisé
qu’en qualifiant la faute de légère et en retenant une durée de suspension
inférieure au minimum prévu par le barème établi par le Secrétariat d’Etat
à l’économie (ci-après : SECO), l’ORP avait tenu compte du fait que la
période durant laquelle l’assuré se devait de rechercher un emploi portait
sur moins d’un mois.
B. Par acte du 16 août 2018, W.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Il a fait valoir qu’il avait
effectué de nombreuses recherches d’emploi avant de s’inscrire au
chômage en décembre 2017, qu’au moment où sa mission avait pris fin en
février 2018, son employeur lui avait demandé de rester à disposition et
qu’il était victime de son statut de travailleur temporaire.

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Dans sa réponse du 28 septembre 2018, le SDE a estimé que
le recours n’amenait aucun élément susceptible de lui faire revoir sa
position.
Dans sa réplique du 18 octobre 2018, le recourant a repris ses
arguments, précisant qu’il était toujours en emploi auprès de H.________,
mais que s’il se retrouvait à nouveau au chômage, il continuerait à
chercher un emploi fixe. Il a produit une photographie sur laquelle on
aperçoit ses formulaires de recherches d’emploi.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par
sa décision sur opposition, à confirmer la suspension du droit du recourant
à l’indemnité de chômage pour une durée de deux jours, motif pris que
celui-ci n’avait pas effectué suffisamment de recherches d’emploi pendant
la période précédant sa réinscription au chômage.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment et doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis. A cet effet, il doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches
d’emploi pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou
qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas. C’est par rapport à cette fiction que doivent être évalués les
efforts des assurés en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich/Bâle/Genève 2014,
n° 4 ad art. 17 p. 197).
b) L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier dès
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. A la fin d’un rapport de travail de durée indéterminée, l'assuré doit
donc s'efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé.

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L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant
les derniers mois (en principe trois) d’un rapport de travail de durée
déterminée et de manière générale durant la période qui précède
l’inscription au chômage (ATF 141 V 365 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF
8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.1 ; Rubin, op. cit., n° 9 ss ad art.
17 p. 198 s. et les références). Il s’agit là d’une règle élémentaire de
comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a
pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF
139 V 524 consid. 2.1.2 ; 124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_768/2014 du 23
février 2015 consid. 2.2.2 et 8C_518/2009 du 4 mai 2010 consid. 5).
Il y a lieu de préciser que, dans le cas d'emplois intérimaires,
qui restent précaires par nature, il se justifie d'avoir des exigences
particulières en matière de recherches d'emploi. Même quand une mission
est prévue pour une durée indéterminée, un intérimaire doit s’attendre –
ex lege – à ce que son rapport de travail prenne fin dans de brefs délais. Il
paraît légitime de lui imposer un devoir de rechercher un emploi au moins
durant la période où le délai de dédite est de deux jours, soit durant les
trois premiers mois d’activité (art. 19 al. 4 LSE [loi fédérale du 6 octobre
1989 sur le service de l’emploi et la location de services ; RS 823.11] ;
Rubin, op. cit., n° 13 ad art. 17 p. 200 ; CASSO ACH 58/18 – 208/2018
consid. 3d et références citées).
c) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Sur le
plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (cf. ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 ; 124 V 225 consid. 4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir de
manière schématique à une limite purement quantitative et il faut
examiner la qualité des démarches de l’assuré au regard des
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (cf. TF 8C_737/2017 précité
consid. 2.2 et références citées).

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4. a) En l’espèce, le recourant a commencé une nouvelle mission
le 11 janvier 2018. Selon les informations figurant dans la note juridique
du 22 mars 2018, l’assuré s’est désinscrit du chômage le 16 janvier 2018,
date qui n’est pas contestée. Son contrat a pris fin le 2 février 2018 et il
s’est réinscrit au chômage le 5 février 2018. Comme exposé ci-dessus, le
recourant était engagé dans le cadre d’un contrat de mission, résiliable à
brève échéance, de sorte qu’il avait l’obligation d’effectuer des recherches
d’emploi durant les trois premiers mois de ce contrat, à tout le moins, en
vue d’éviter de se retrouver au chômage. Il a d’ailleurs semble-t-il été
averti de cette obligation par un courriel de sa conseillère ORP du 10
janvier 2018 (cf. décision sur opposition, procès-verbal de l’entretien du 26
février 2018), lequel ne figure cependant pas dans le dossier remis à la
Cour de céans. Quoi qu’il en soit, l’obligation de rechercher un emploi ne
suppose pas une information préalable et le recourant ne pouvait ignorer
qu’il se trouvait dans un cadre de travail précaire, ni qu’il risquait très
rapidement de se retrouver au chômage à moins de trouver un poste fixe.
Il s’ensuit que la période précédant sa réinscription au chômage, pendant
laquelle il était tenu d’effectuer des recherches d’emploi, s’étend du
17 janvier au 4 février 2018.
b) Durant cette période, le recourant n’a fait que deux
recherches d’emploi, en dates des 1er et 2 février 2018.
Pour justifier ce nombre insuffisant de démarches, le recourant
fait valoir qu’il ne s’attendait pas à ce que son contrat de travail prenne fin
si rapidement. Il explique qu’il a travaillé pour l’entreprise H.________
depuis le mois de juin 2016 par le biais d’une société de placement,
qu’après la fin de sa première mission en décembre 2016, il avait été
réengagé par la même entreprise dès le début de l’année 2017 pour
l’année entière, de sorte qu’il était convaincu qu’après l’interruption de
décembre 2017, il serait réengagé pour la reprise de l’année 2018. Tel a
été le cas, mais pour une courte durée dès lors que l’entreprise a résilié
son contrat en février 2018 en raison d’une baisse d’activité, en lui
promettant oralement toutefois de lui confier un nouvel emploi dans un
avenir proche.

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Or, le recourant ne pouvait ignorer que son contrat de travail
risquait de prendre fin à bref délai et qu’il était tenu d’effectuer des
recherches d’emploi. Même s’il avait travaillé durant toute l’année 2017
pour la même entreprise, cela ne lui donnait aucune garantie qu’il allait en
être de même pendant l’année 2018. En outre, de vagues promesses
orales de reprise de mission temporaire ne suffisent pas à rendre sa
situation professionnelle plus sécure, ni à le dispenser de faire des
recherches d’emploi. En effet, l'obligation de chercher du travail ne cesse
que lorsque l'entrée en service auprès d'un employeur est certaine et
qu’elle concerne un poste fixe (TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008
consid. 2.1). Le recourant ne prétend par ailleurs pas, ni ne démontre
avoir été empêché de rechercher un travail.
Il faut reconnaître que les exigences en matière de recherches
d’emploi sont élevées pour les travailleurs temporaires en raison de la
précarité de leur statut. Le recourant se prévaut en outre des efforts qu’il
aurait faits pour rechercher un emploi avant son inscription au chômage
en décembre 2017. Ceux-ci ne sont pas remis en cause dans le cadre du
présent litige. Il n’en demeure pas moins qu’en raison de son statut de
travailleur temporaire, le recourant était tenu de continuer à chercher un
emploi entre le 17 janvier et le 4 février 2018 et qu’on pouvait attendre de
lui qu’il fasse plus que deux démarches durant cette période. Dès lors, il
faut constater qu’il n'a pas fait tous les efforts que l'on pouvait
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage au sens de l'art. 17
al. 1 première phrase LACI, si bien que son comportement doit être
sanctionné.
5. a) La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). En vertu
de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à
30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de
faute grave (art. 45 al. 3 OACI). La durée de la suspension est fixée en

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tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier, telles que le
mobile et les circonstances personnelles, à savoir l'âge, l'état civil, l'état
de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de
formation, les connaissances linguistiques, etc. (cf. Bulletin LACI IC du
SECO, D64).
Par souci d'égalité de traitement entre les assurés, le SECO a
établi un barème relatif aux sanctions applicables auquel les tribunaux se
réfèrent également. Ils ne s’en écartent que lorsqu’il y a des circonstances
particulières (cf. TF 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1 et réf.
citées).
b) Dans sa décision sur opposition, le SDE s’est référé au
barème applicable aux assurés présentant des recherches insuffisantes
avant chômage, qui prévoit une suspension de trois à quatre jours lorsque
le délai de congé est d’un mois (cf. Bulletin LACI IC, chiffre D 79, 1A). En
retenant une durée de suspension de deux jours, le SDE a tenu compte de
la courte période concernée, inférieure à un mois, et n'a commis ni abus ni
excès de son pouvoir d'appréciation. La quotité de la sanction n'apparaît
ainsi pas critiquable, dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre prévu pour les
fautes légères et qu’elle respecte le principe de la proportionnalité. La
Cour de céans ne peut dès lors que constater que les règles du droit
fédéral n'ont pas été violées.
6. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant – qui a du reste agi sans l’aide d’un mandataire professionnel –
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique

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p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 18 juillet 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. W.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :