vd_gerichte · PE23.022478 · 2024-12-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
153
PE23.022478-DSO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 11 avril 2025
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Parties à la présente cause :
T.________, prévenu et appelant, assisté de Me Romain Deillon, défenseur
d’office, avocat à Lausanne,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 décembre 2024, rectifié par prononcé du
19 décembre 2024, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte a notamment constaté que T.________ s'est rendu coupable de
tentative de lésions corporelles graves, voies de fait, menaces qualifiées,
tentative de menaces qualifiées et tentative de contrainte (II) l'a
condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de
150 jours de détention préventive et 6 jours supplémentaires à titre de
réparation du tort moral pour détention passée dans des conditions
illicites, et à une amende de 500 fr. (III et IV), a suspendu l'exécution d'une
partie de la peine privative de liberté portant sur 24 mois et fixé le délai
d'épreuve à trois ans (V) et a ordonné son expulsion du territoire suisse
pour une durée de cinq ans (VI).
B. Par annonce du 19 décembre 2024, puis déclaration motivée
du 4 février 2025, T.________ a formé appel contre ce jugement, concluant,
sous suite de frais et dépens, à l'annulation du ch. VI du dispositif du
jugement précité en ce sens qu'il n'est pas expulsé du territoire suisse.
L'appelant a produit un onglet de pièces sous bordereau (P.
106/2).
Par envoi du 8 avril 2025, il a produit des nouvelles pièces
concernant sa situation personnelle et financière (P. 110/1 à 110/5).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant de l'Ile Maurice, T.________ est né le [...] 1991. Il a
suivi sa scolarité obligatoire dans son pays d'origine jusqu'à son arrivée en

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Suisse, à l’âge de 13 ans. Il a effectué le cycle d'orientation à Genève,
d’abord en classe d’accueil afin d’apprendre le français. Il a ensuite débuté
un préapprentissage d'intégration dans le commerce, puis a commencé un
apprentissage d'employé de commerce, qu’il n'a cependant pas achevé. Il
n'est au bénéficie d'aucune formation. Il a exercé différentes activités, en
travaillant notamment pour des entreprises de déménagement et de
construction. De 2012 à 2017, il a travaillé à temps partiel comme
accompagnateur de personnes âgées. Dès 2018, il a bénéficié de l'aide
sociale, tout en effectuant des remplacements ponctuels sur appel en tant
que concierge. Après sa sortie de détention, il a cherché un emploi. Depuis
le 4 novembre 2024, il travaille dans un magasin de vente de CBD à temps
plein. Il perçoit un salaire mensuel net de 3'575 fr. 25, déduction fiscale
comprise. Il déclare percevoir des subsides destinés à la couverture des
primes de l'assurance-maladie. Il a des dettes dont il ne connaît pas le
montant total. Il vit en colocation en Valais. Sur le plan personnel, le
prévenu a rencontré en 2018 S.________, née le[...] 1986, d'origine suisse.
Durant sa relation avec S.________ et jusqu'à sa mise en détention,
T.________ a toujours été domicilié chez sa mère, à Genève. Sa compagne
disposait de son propre domicile, à [...] puis à [...]. Les intéressés se
rendaient tantôt chez l’un, tantôt chez l’autre. Deux enfants sont issus de
cette relation, [...], né le [...] 2020 et [...], né le 8 décembre 2022.
T.________ et S.________ ont mis un terme à leur relation au mois de
novembre 2023. Au jour des débats d'appel, les démarches effectuées par
T.________ en vue de reconnaître ses enfants n'avaient pas encore abouti.
Il ne versait pas de contribution d'entretien en leur faveur et n'entretenait
pas de relations personnelles avec eux, dans la mesure où il faisait l'objet
d'une mesure civile d'éloignement.
1.2 Pour les besoins de la cause, T.________ a été placé en
détention provisoire du 18 novembre 2023 au 15 avril 2024. Des mesures
de substitution ont été ordonnées lors de sa libération, à savoir
notamment l'interdiction d'approcher et de contacter S.________ ainsi que
les enfants, [...] et [...].

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1.3 Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, T.________ a été
condamné le 12 décembre 2019 par le Ministère public du canton de
Genève à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr., avec sursis
durant trois ans, pour lésions corporelles simples par négligence.
Il ressort de l'ordonnance pénale à l'origine de cette
condamnation qu'il a été condamné pour avoir, en 2018, au volant de son
motocycle, dépassé un véhicule en franchissant une surface interdite au
trafic, circulé à gauche d'un îlot central puis, alors qu'il circulait en sens
inverse sur la voie de gauche, heurté un cycliste qui a été blessé (P. 4).
2.
2.1 Dans le courant du mois d'octobre 2023, à [...], à une date
indéterminée, lors d'un appel téléphonique, T.________ a dit à sa compagne
S.________ qu'il allait la tuer, après qu’elle lui avait dit que leur relation ne
lui convenait plus.
2.2 Le 18 novembre 2023, à [...], au domicile d'S.________ situé au
chemin [...], T.________ a dit à celle-ci, alors qu’elle lui demandait de partir,
« dis-moi encore une fois de sortir et je vais te tuer ».
2.3 Le 18 novembre 2023, à [...], toujours au domicile d'S.________,
après qu'elle a ouvert la porte de l'appartement pour que les voisins
entendent la dispute qu'elle avait avec T.________ et demandé plusieurs
fois à celui-ci de quitter les lieux, l'intéressé a saisi un couteau mesurant
entre 20 et 30 cm, dans un tiroir de la cuisine. Il a ensuite levé ce couteau
au niveau de sa tête et, alors qu'il avait un regard noir, a couru après sa
compagne qui tenait leur fils [...], âgé de 10 mois, dans les bras. S.________
s’est dirigée vers la porte d’entrée, s’est arrêtée, puis, d’une manière
indéterminée, est tombée par terre, toujours en tenant [...] dans ses bras,
et s’est retrouvée sur le sol, acculée contre le mur. T.________ a alors
rattrapé sa compagne et a fermé la porte d’entrée à l’aide de son coude. Il
s’est ensuite baissé à la hauteur de sa compagne, qui tenait toujours leur
fils dans ses bras, et a fait des mouvements dans sa direction avec le
couteau, lame dirigée contre elle et leur fils. S.________, qui tenait l'enfant

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avec son bras droit, a été obligée, avec sa main gauche, de repousser la
main de l'appelant qui tenait le couteau en le saisissant par le poignet afin
d’éviter que la lame du couteau ne la touche. T.________ a tenu le couteau,
comme un poignard, en direction du visage de sa compagne, puis a
déplacé sa main, la lame du couteau s’étant retrouvée au niveau du
ventre de sa compagne, cette dernière s'étant débattue avec ses jambes
pour éviter qu’il ne la touche avec le couteau.
2.4 Toujours au même endroit et à la même date, après
qu'S.________ a réussi à quitter l’appartement, avec [...] dans les bras, afin
de fuir et trouver de l’aide, T.________ a suivi cette dernière et l’a rattrapée
à la hauteur du parking. Il l’a alors saisie avec sa main droite au niveau de
la mâchoire, en partie placée sur la partie supérieure du cou, et a serré
tout en lui disant de ne pas appeler la police. Il l'a ensuite soulevée,
toujours en la tenant par la mâchoire, et lui a dit que si elle appelait la
police, il la tuerait. Alors qu’une voisine les avait rejoints, T.________ a fait
un mouvement d’égorgement avec son doigt sous sa gorge à l'attention
d'S.________.
S.________ a déposé plainte le 18 novembre 2023 en raison des
faits décrits ci-dessus sous points 2.1 à 2.4 et s'est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil, le 27 novembre 2023 (PV
aud. 1 ; P. 19/1).
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de T.________ est recevable.

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Les pièces produites par l'appelant le 8 avril 2025 en vue des
débats d’appel sont également recevables (art. 389 al. 3 CPP ; TF
6B_654/2013 du 31 octobre 2013 consid. 2.2 et 2.3).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).
3.
3.1 L'appelant conteste son expulsion. Il soutient que le cas de
rigueur serait réalisé. Se prévalant de la jurisprudence du Tribunal fédéral
(cf. not. ATF 149 I 207), il fait valoir que, dans la mesure où il vit en Suisse
depuis l'âge de 13 ans, les premiers juges auraient dû partir de la
présomption qu'il était bien intégré et ensuite examiner s'il y avait de quoi
renverser cette présomption. Or, ils avaient retenu une mauvaise
intégration du fait qu'il avait vécu de petits boulots et n'avait été engagé à
un poste fixe que « peu avant l'audience ». Il rappelle que, sur le plan
professionnel, il avait travaillé sur appel mais avec la perspective de
décrocher un emploi fixe, que dès sa sortie de prison il n'avait « mis que
cinq mois » pour conclure une promesse d'embauche et qu'il avait
finalement été engagé à un poste fixe six mois après sa libération et qu'il
travaille toujours pour cet employeur, alors qu'il n'a aucune formation
certifiée ; sur le plan personnel, il fait valoir qu'il a tenté de reconnaître ses

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enfants mais avait été mal renseigné et pensait que la mère devait être
présente, que lorsqu'il avait enfin compris que tel n'était pas le cas il avait
pris rendez-vous pour le faire seul, le 3 mars 2025, que quoi qu'il en soit ils
s'étaient partagé avec S.________ la prise en charge des enfants, et que s'il
voit moins ceux-ci, c'est parce qu'il fait l'objet d'une mesure
d'éloignement.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. b CP, le juge expulse de
Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour lésions corporelles
graves, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre,
pour une durée de cinq à quinze ans. Cette disposition s'applique
également en cas de tentative (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.1 ; ATF 144 IV
168 consid. 1.4.1 ; TF 7B_1317/2024 du 11 février 2025).
3.2.2
3.2.2.1 Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse. Les conditions posées par cette
disposition sont cumulatives (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1 ; ATF 144 IV
332 consid. 3.3 ; TF 6B_886/2024 du 3 février 2025 consid. 3.1.1).
La clause dite de rigueur permet de garantir le principe de la
proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 ; TF
6B_703/2024 du 31 janvier 2025 consid. 2.1.2). Il convient de s'inspirer
des critères énoncés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission,
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de
la jurisprudence y relative. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation
de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité.
L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon
les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et

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l'intégration (LEI ; RS 142.20), à savoir, le respect de la sécurité et de
l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences
linguistiques, la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une
formation. Elle doit également tenir compte de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la
scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence
en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration
dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas
exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra
également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 146 IV 105 consid.
3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_221/2025 du 4 avril 2025
consid. 1.1.2 ; TF 7B_1317/2024 précité consid. 2.2.1).
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas
de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (ATF
149 IV 231 consid. 2.1.1 ; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 ; TF 6B_886/2024
précité consid. 3.1.2 ; TF 7B_1317/2024 précité consid. 2.2.1).
Pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens
de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux
et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement
supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Selon la
jurisprudence, il n'y a pas lieu d'adopter une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il convient de procéder bien plutôt à une pesée des
intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme
un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux
années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une
simple tolérance (ATF 149 I 207 consid. 5.3.1 ; ATF 134 II 10 consid. 4.3 ;
TF 6B_627/2024 du 8 octobre 2024 consid. 1.2.2). Un séjour légal de dix

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années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (ATF 149 I
207 consid. 5.3.2 ; ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; TF 7B_1317/2024 précité
consid. 2.2.2).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1
CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de
la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour
autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1
consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1). Les relations familiales visées par
l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite
nucléaire, soit celles qui existent entre époux, ainsi qu'entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF
135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_221/2025 précité consid. 1.1.4).
En l'absence de ménage commun avec son enfant et de
relations personnelles entretenues de manière régulière, la seule présence
en Suisse de l'enfant du recourant ne permet en principe pas de
considérer qu'il existe une atteinte à la vie familiale au sens de l'art. 8 par.
1 CEDH et, par conséquent, que son expulsion l'expose à une situation
personnelle grave (TF 6B_1461/2022 du 22 mars 2023 consid. 1.1.1 ; TF
6B_745/2022 du 22 février 2023 consid 3.2.2).
3.2.2.2 Le juge de l'expulsion ne peut non plus ignorer, dans l'examen
du cas de rigueur, qui suppose une pesée globale des circonstances, celles
qui s'opposeraient à l'expulsion parce qu'il en résulterait une violation des
garanties du droit international, notamment le principe de non-
refoulement (cf. art. 25 Cst. ; art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998
sur l'asile [LAsi; RS 142.31] ; art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés [RS 0.142.3] ; art. 3 de la Convention du 10
décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants [RS 0.105]), alors même que ces garanties sont
encore expressément réservées par l'art. 66d al. 1 CP (ATF 149 IV 231
consid. 2.1.2 ; 147 IV 453 consid. 1.4.5).

- 17 -
3.2.2.3 Dans le cas où une situation personnelle grave est admise, il
convient de déterminer si l'intérêt privé du recourant à demeurer en
Suisse pourrait l'emporter sur les intérêts publics présidant à son
expulsion. Cet examen implique en particulier d'apprécier si la mesure
litigieuse respecte le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al.
2 Cst. et 8 par. 2 CEDH.
Selon la jurisprudence de la CourEDH, dans la mesure où elle
porte atteinte à un droit protégé par le par. 1 de l'art. 8 CEDH, la décision
d'expulsion doit se révéler nécessaire dans une société démocratique,
c'est-à-dire être justifiée par un besoin social impérieux et, notamment,
proportionnée au but légitime poursuivi. S'agissant d'un étranger arrivé en
Suisse à l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise en
compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la
commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette
période, de la durée de son séjour en Suisse et de la solidité des liens
sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de
destination (arrêts de la CourEDH E.V. c. Suisse du 18 mai 2021 [requête
n° 77220/16], § 34 ; M.M. c. Suisse du 8 décembre 2020 [requête n°
59006/18], § 49 ; avec de nombreuses références ; cf. ATF 139 I 145
consid. 2.4 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 ; TF 6B_886/2024 précité consid.
3.1.2).
La question de savoir si l'atteinte à la garantie de la vie
familiale est « nécessaire » au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH implique en
outre de prendre en considération les critères suivants : la nationalité des
diverses personnes concernées ; la situation familiale de l'intéressé,
notamment, le cas échéant, la durée de son mariage, et d'autres facteurs
témoignant de l'effectivité d'une vie familiale au sein d'un couple ; la
question de savoir si le conjoint avait connaissance de l'infraction à
l'époque de la création de la relation familiale ; la question de savoir si des
enfants sont issus du mariage et, dans ce cas, leur âge, ainsi que la
gravité des difficultés que le conjoint et les enfants risquent de rencontrer
dans le pays vers lequel l'intéressé doit être expulsé (cf. arrêts de la
CourEDH Z. c. Suisse du 22 décembre 2020 [requête no 6325/15, § 57] ;

- 18 -
I.M. c. Suisse du 9 avril 2019 [requête no 23887/16], § 69; Kissiwa Koffi c.
Suisse du 15 novembre 2012 [requête no 38005/07], § 63; Üner c. Pays-
Bas du 18 octobre 2006, [requête no 46410/99], §§ 57 s.; Sezen c. Pays-
Bas du 31 janvier 2006 [requête no 50252/99], § 42 ; TF 6B_1080/2023 du
30 avril 2025 consid. 3.2.2 ; TF 6B_751/2023 précité consid. 2.2.2 ; TF
6B_1116/2022 précité consid. 3.1.3).
La CourEDH a précisé que si des enfants sont concernés, leur
intérêt supérieur doit également être pris en compte en tant qu'élément
essentiel de la mise en balance des intérêts (arrêt CourEDH Usmanov c.
Russie du 22 décembre 2020 [requête n° 43936/18], § 56 ; ATF 143 I 21
consid. 5.5.1). La CourEDH considère que, dans le cas de relations
familiales intactes avec des droits de garde et d'autorité parentale
conjoints des parents, l'expulsion entraîne une rupture de la relation
étroite de l'enfant avec l'un des parents si l'on ne peut raisonnablement
s'attendre à ce que les autres membres de la famille et en particulier
l'autre parent, qui a également des droits de garde et d'autorité parentale,
s'installent dans le pays d'origine de l'autre parent. Cela ne va pas dans le
sens de l'intérêt supérieur de l'enfant et fait donc en principe obstacle à
l'expulsion. Une expulsion qui conduit à la séparation de la communauté
familiale précédemment intacte des parents et des enfants constitue une
très grave atteinte au droit au respect de la vie familiale protégé par l'art.
8 par. 1 CEDH (arrêt CourEDH Sezen c. Pays-Bas du 31 janvier 2006
[requête n° 50252/99], § 49). La décision de renvoi ne peut être prise dans
ce cas qu'après une mise en balance approfondie et complète des intérêts
et uniquement sur la base de considérations ayant suffisamment de poids
et de solidité (arrêt CourEDH Olsson c. Suède (n° 1) du 24 mars 1988
[requête n° 10465/83], § 72 ; TF 6B_1465/2020 du 18 novembre 2021
consid. 4.3.1 et les références citées).
3.2.2.4 Selon la « règle des deux ans » (« Zweijahresregel ») issue du
droit des étrangers, il faut, en cas de condamnation à une peine privative
de liberté de deux ans ou plus, des circonstances extraordinaires pour que
l'intérêt privé de l'intéressé à rester en Suisse l'emporte sur l'intérêt public
à une expulsion. Cela vaut en principe même en cas de mariage avec un

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Suisse ou une Suissesse et d'enfants communs (TF 6B_1248/2023 du 9
avril 2024 consid. 3.4 ; TF 6B_694/2023 du 6 décembre 2023 consid.
3.2.2).
3.3 En l'espèce, l'appelant, de nationalité mauricienne, qui est
condamné notamment pour tentative de lésions corporelles graves (art.
122 CP), remplit a priori les conditions d'une expulsion obligatoire (art. 66a
al. 1 let. b CP), sous réserve d'une application de la clause de rigueur (art.
66a al. 2 CP).
Il y a ainsi lieu d'examiner si l'expulsion le placerait dans une
situation personnelle grave.
Sous l'angle du droit au respect de la vie privée, il doit être
tenu compte du fait que l'appelant – né en 1991 et arrivé en Suisse de l'Ile
Maurice à l'âge de 13 ans – vit en Suisse depuis plus de 20 ans.
Cependant, en dépit de la longue durée de son séjour en Suisse, la Cour
de céans constate que T.________ est mal intégré. Il n'a pas terminé de
formation professionnelle, disant « chercher sa voie » (jugement entrepris,
p. 16). Il a exercé diverses activités qu'il qualifie lui-même de « petits
boulots » durant de courtes périodes, mais a perçu l'aide sociale et
bénéficié de subsides de l'assurance-maladie. En outre, il a vécu jusqu'à
son incarcération partiellement chez sa mère pour des motifs financiers.
S'il a dorénavant un emploi fixe, dans un magasin de CBD dont il est
consommateur, cet élément est récent et n'est donc pas décisif. Par
ailleurs, il a des dettes. Il doit aussi être tenu compte du fait qu'il a un
mauvais antécédent routier – qui n'est pas anecdotique contrairement à
ce qu'a plaidé la défense – dans la mesure où il blessé un cycliste en
raison d'un comportement gravement imprudent adopté alors qu'il
conduisait un motocycle. Du point de vue personnel, l'appelant n'allègue
entretenir aucun lien social particulièrement étroit en Suisse, étant précisé
qu'il sera revenu ci-après à sa relation avec ses enfants.
Dans ces conditions, T.________ n'établit pas l'existence de
liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,

- 20 -
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Il
ne peut dès lors pas se prévaloir d'un droit au respect de sa vie privée au
sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. La jurisprudence du Tribunal fédéral à
laquelle il se réfère (cf. ATF 149 I 207) ne lui est d'aucune aide. Cet arrêt
concerne le renouvellement d'une autorisation de séjour, du point de vue
administratif. Il retient que lorsqu'un étranger réside légalement depuis
plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'il
a développés dans ce pays sont suffisamment étroits pour que le refus de
prolonger son autorisation de séjour ne puisse être prononcé, sous l'angle
de l'art. 8 CEDH, que pour motifs sérieux. Tel que cela résulte de la
jurisprudence constante (cf. consid. 3.2.1.1 supra), il existe en l'espèce
des motifs sérieux commandant de s'écarter de la présomption de liens
suffisants avec la Suisse, dans la mesure où l'appelant présente des
déficits d'intégration, pour les nombreuses raisons développées ci-dessus.
S'agissant de la prise en compte d'une éventuelle atteinte à la
vie familiale de T.________ et de l'intérêt de ses enfants, il sied de relever
que T.________ n'est plus en couple avec S.________ depuis les graves
violences qu'il a commises à l'encontre de celle-ci – au moyen d'un
couteau, alors qu'elle tenait leur plus jeune enfant âgé de dix mois dans
les bras et que l'aîné, âgé de trois ans et demi, était également présent –
et qui sont à l'origine de la présente procédure. Dorénavant, en raison des
faits qu'il a commis, il n'a plus le droit d'approcher ni la mère ni les
enfants. Au jour des débats d'appel, il n'entretenait ainsi pas de relations
personnelles avec ses enfants. Les pièces qu'il a produites au sujet de la
prise en charge de ses enfants sont antérieures aux faits de la cause. Elles
n'établissent du reste pas, comme il l'allègue, qu'il était très présent
auparavant pour ses enfants. En réalité, même avant son incarcération,
T.________ ne faisait pas ménage commun avec sa compagne et ses
enfants, les voyant lorsqu'il se rendait au domicile d'S.________ ou lorsque
celle-ci venait le voir à Genève. C'est cette dernière qui assumait seule ses
enfants au quotidien. En outre, il ne contribue pas à leur entretien. Enfin,
au jour des débats d'appel, il ne les avait pas encore reconnus légalement,
prétextant des démarches administratives compliquées. Cependant, alors
que la reconnaissance peut avoir lieu avant la naissance des enfants,

- 21 -
l'appelant n'a entrepris des démarches en vue de reconnaître [...] et [...]
qu'à compter du mois de juillet 2023 au plus tôt (cf. P. 106/2). Ses enfants
étant nés respectivement au mois d'avril 2020 et au mois de décembre
2022, c'est la procédure pénale, avec ses conséquences, qui semble
l'avoir aiguillonné sur ce plan. Pour l'ensemble de ces motifs, T.________ ne
peut pas se prévaloir d'une atteinte à la vie familiale – qui n'existe plus et
n'a jamais existé, en l'absence de ménage commun –. A distance ou
lorsque ses enfants lui rendront visite lors des vacances, il pourra avoir
des contacts avec ceux-ci, si la justice l'y autorise.
En définitive, la Cour de céans considère qu'en l'absence
d'intégration réussie et d'atteinte à sa vie familiale, l'expulsion de
l'appelant du territoire suisse ne le met pas dans une situation personnelle
grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP. La première condition n'est dès lors
pas réalisée, de sorte que la clause de rigueur n'est pas applicable.
Il n'y a ainsi en principe pas lieu d'examiner si la seconde
condition prévue à l'art. 66a al. 2 CP est réalisée – soit celle de savoir si
l'intérêt privé de l'appelant à demeurer en Suisse l'emporte sur les intérêts
publics à l'expulsion –, étant rappelé que les deux conditions sont
cumulatives. La Cour de céans se limitera ainsi à relever que dite condition
n'est en tout état de cause pas réalisée. L'appelant ayant été condamné à
une peine privative de liberté de 30 mois, des circonstances
extraordinaires doivent exister pour que l'intérêt privé de l'intéressé à
rester en Suisse l'emporte sur l'intérêt public à son expulsion (cf. consid.
3.2.2.4 supra). De telles circonstances extraordinaires font en l'espèce
défaut. Comme déjà relevé, T.________ est mal intégré en Suisse et il ne
peut pas se prévaloir d'une atteinte à sa vie familiale. L'intérêt de ses
enfants, qu'il ne voit plus depuis le mois de novembre 2023, qu'il n'avait
pas reconnus au stade des débats d'appel, pour lesquels il ne verse
aucune contribution d'entretien et, surtout, auxquels il a fait vivre des
instants terrifiants en agressant leur mère avec un couteau, ne justifie pas
non plus qu'il demeure en Suisse. Au demeurant, l'appelant ne prétend
pas que sa réintégration dans son pays d'origine serait compliquée. Il a
vécu à l'Ile Maurice jusqu'à ses 13 ans et y retourne avec des membres de

- 22 -
sa famille pour des vacances, parfois longues (cf. PV aud. 5). Sa mère s'y
rend également (cf. jugement entrepris, p. 8). La situation qui prévaut
dans le pays, notamment sur le plan social et économique, ne fera pas
obstacle à sa réintégration, étant encore relevé que l'appelant parle le
français, ce qui présente un avantage sur le marché de l'emploi. En
revanche, l'intérêt public présidant à l'expulsion de l'appelant s'avère
important, compte tenu de la violence des faits qu'il a commis à l'encontre
de son ex-compagne. Le risque de récidive est au demeurant important.
En effet, la prise de conscience de T.________ quant à la gravité de ses
actes est limitée, étant précisé que bien qu'il n'ait pas fait appel sur les
faits, il a persisté à contester les plus graves d'entre eux jusqu'aux débats
d'appel comme dans la procédure civile. C'est, là encore, la procédure
pénale et ses conséquences qui dirigent les démarches de l'appelant, qui a
toujours déclaré qu'il n'avait pas besoin d'entreprendre une
psychothérapie, jusqu'à la production à l'approche des débats d'appel d'un
document attestant d'une demande effectuée en vue de débuter un tel
suivi (P. 110/5). L'intérêt public prime dès lors sur l'intérêt privé de
T.________ à rester en Suisse.
Pour le surplus, l'appelant ne formule aucun grief relatif à la
durée de la mesure prononcée à son encontre. La durée (minimale) de
cinq ans s'avère d'ailleurs conforme au principe de la proportionnalité
découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH.
Partant, les griefs soulevés par l'appelant sont mal fondés et le
jugement devra être confirmé, le prononcé de l'expulsion ne violant pas le
droit fédéral et international.
4. En définitive, l’appel de T.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Me Romain Deillon, défenseur d’office de T.________, a produit
une liste d’opérations faisant état de 7 heures et 12 minutes d’activité
d’avocat (P. 111). Il n’y a pas lieu de s’écarter du temps allégué, si ce
n’est pour tenir compte de la durée effective de l'audience, soit 45

- 23 -
minutes, et ainsi enlever 33 minutes facturées à ce titre. C’est ainsi une
indemnité de 1'197 fr., correspondant à 6 heures et 39 minutes d’activité
d’avocat au tarif horaire de 180 fr., à laquelle s'ajoutent des débours
forfaitaires à hauteur de 2 % (et non de 3 % comme figurant dans la note
d'honoraires ; art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 23 fr. 95, à une
vacation, par 120 fr., et à la TVA au taux de 8,1 %, par 108 fr. 60, soit
1'449 fr. 55 au total, qui sera allouée à Me Romain Deillon pour la
procédure d’appel.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3'609 fr. 55, constitués de l'émolument d'audience et de jugement, par
2'160 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de T.________, par 1'449 fr. 55, seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
T.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 43, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 51,
66a al. 1 let. b, 69, 106, 122 ad 22, 126 al. 1, 180 al. 1 et 2 let. b,
180 al. 1 et 2 let. b ad 22, 181 ad 22 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 18 décembre 2024 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte est confirmé
selon le dispositif suivant :

- 24 -
"I. libère T.________ des infractions de tentative de meurtre,
de mise en danger de la vie d’autrui et de contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants ;
II. constate que T.________ s’est rendu coupable de
tentative de lésions corporelles graves, de voies de fait, de
menaces qualifiées, de tentative de menaces qualifiées et de
tentative de contrainte ;
III. condamne T.________ à une peine privative de liberté de
30 (trente) mois, sous déduction de 150 (cent cinquante) jours
de détention provisoire, et à une amende de 500 fr. (cinq
cents francs), la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif étant de 5 (cinq) jours ;
IV. constate que T.________ a passé 12 (douze) jours de
détention, après déduction des 48 (quarante-huit) premières
heures dans des conditions illicites, et déduit 6 (six) jours de la
peine privative de liberté, prononcée sous chiffre III ci-dessus,
à titre de réparation du tort moral ;
V. suspend l’exécution de la peine privative de liberté
prononcée sous chiffre III ci-dessus portant sur 24 (vingt-
quatre) mois et fixe à T.________ un délai d’épreuve de 3 (trois)
ans ;
VI. ordonne l’expulsion de T.________ du territoire suisse
pour une durée de 5 (cinq) ans ;
VII. dit que T.________ est le débiteur d'S.________ et lui doit
immédiat paiement du montant de 5'000 fr. (cinq mille francs)
à titre de réparation du tort moral et renvoie S.________ à agir
devant le juge civil pour le surplus ;

- 25 -
VIII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction d’un DVD contenant une vidéo (fiche n° 38279),
d’un DVD contenant des images de vidéosurveillance (fiche n°
38280) et d’un DVD contenant l’extraction du téléphone
portable de T.________ (fiche n° 38853) ;
IX. ordonne la confiscation et la destruction d’un katana
blanc de 120 cm, garde en forme de flamme, d’un katana avec
corde sur le fourreau, garde en forme de dragon, et d’un
couteau de cuisine Klinge, manche noir, séquestrés sous fiche
n° 38402 ;
X. arrête l’indemnité de Me Roxane Chauvet-Mingard,
conseil juridique gratuit d’S.________, à 7'477 fr. 55 (sept mille
quatre cent septante-sept francs et cinquante-cinq centimes),
TVA et débours compris ;
XI. arrête l’indemnité de Me Romain Deillon, défenseur
d’office de T.________, à 13'985 fr. 60 (treize mille neuf cent
huitante-cinq francs et soixante centimes), TVA et débours
compris ;
XII. met les frais de la cause, à hauteur de 37'274 fr. 75
(trente-sept mille deux cent septante-quatre francs et
septante-cinq centimes), à la charge de T.________, étant
précisé que les montants arrêtés sous chiffre X et XI ci-dessus
sont compris dans les frais et dit que T.________ ne sera tenu
de rembourser l’indemnité de son défenseur d’office que si sa
situation financière le permet. "
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'449 fr. 55 (mille quatre cent quarante-neuf
francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Romain Deillon.

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IV. Les frais d'appel, par 3'609 fr. 55 (trois mille six cent neuf
francs et cinquante-cinq centimes), y compris l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de
T.________.
V. T.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. III
ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 avril 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Romain Deillon, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Me Roxane Chauvet-Mingard, avocate (pour S.________),
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 27 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :