vd_gerichte · ZA13.039710 · 2019-04-24 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 89/13 - 58/2019
ZA13.039710
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 avril 2019
__________________
Composition : M. NEU, président
M. Peter et Mme Gabellon, assesseurs
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant, représenté par Luigi Stampa,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 6 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1972, a
travaillé en tant que poseur de fenêtres pour la société [...] Sàrl depuis
mars 2010 et était, à ce titre, assuré contre les accidents professionnels et
non professionnels ainsi que contre les maladies professionnelles auprès
de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la
CNA ou l’intimée).
En date du 13 février 2012, il a glissé et a chuté en se tapant
le genou gauche contre un pied de biche qui se trouvait caché sous une
bâche. Il s’est retrouvé en totale incapacité de travailler à partir du 14
février 2012. Les suites de cet accident ont été prises en charge par la
CNA.
Selon le rapport médical des Drs G.________, spécialiste en
chirurgie et traumatologie, et X.________ du 5 avril 2012, l’assuré souffrait
d’une bursite post-traumatique du genou gauche, qui a nécessité une
bursectomie pré-rotulienne en date du 26 mars 2012.
L’assuré a pu reprendre son emploi à 100 % dès le 28 mai
2012. Dans un rapport médical du 18 juin 2012, le Dr G.________ a indiqué
que le traitement était terminé.
En raison de la persistance de douleurs rétropatellaires,
l’assuré s’est à nouveau retrouvé en totale incapacité de travail à partir du
28 août 2012.
Selon une IRM réalisée le 30 août 2012, l’assuré présentait des
signes de bursite pré-rotulienne ainsi qu’une chondropathie modérée
focale du versant interne de la patella. Il n’y avait cependant pas
d’épanchement intra-articulaire en quantité significative, ni de lésion
ostéochondrale ou ménisco-ligamentaire.

- 3 -
Une annonce de rechute a été faite auprès de la CNA par
déclaration du 22 septembre 2012.
Dans un rapport médical du 21 septembre 2012, le Dr
P.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur, a posé les diagnostics de chondromalacie du
versant médial de la rotule gauche et de status post-bursectomie pré-
rotulienne le 26 mars 2012 pour une bursite post-traumatique suite à un
choc direct de la face antérieure du genou. Compte tenu du peu
d’amélioration ressentie à la suite d’une infiltration d’anesthésique local,
ce médecin estimait que les douleurs n’étaient pas directement d’origine
articulaire.
Par décision du 24 octobre 2012, la CNA a refusé de prendre
en charge les troubles annoncés comme rechute, au motif qu’il n’existait
pas de lien de causalité avéré ou pour le moins établi au degré de la
vraisemblance prépondérante entre l’accident du 13 février 2012 et les
lésions annoncées.
Dans un rapport médical du 13 novembre 2012 adressé à la
CNA, le Dr P.________ a suspecté une neuropathie cutanée de la branche
rotulienne médiane du nerf saphène.
L’assuré s’est opposé à la décision de la CNA par acte du 15
novembre 2012. Une opposition provisoire a également été déposée le 23
novembre 2012 par son assureur perte de gain maladie, M.________ (ci-
après : M.________).
Un entretien avec un collaborateur de la CNA a eu lieu le 28
novembre 2012 au domicile de l’assuré.
Le Dr V.________, spécialise en médecine interne générale et
médecin-conseil de M.________, a examiné l’assuré en date du 19
décembre 2012. Dans son rapport du 20 décembre 2012, il a indiqué que
les signes cliniques actuels étaient compatibles avec une inflammation

- 4 -
cicatricielle antérieure de la rotule à mettre en relation avec les suites
opératoires du 13 février [recte : 26 mars] 2012, si bien que la
responsabilité de la CNA restait engagée.
Le 29 janvier 2013, l’assuré a été examiné par le Dr Z.________,
spécialiste en chirurgie et médecin d’arrondissement de la CNA. Celui-ci a
estimé que l’assuré présentait une chondropathie rotulienne, surchargée
d’éléments fonctionnels, sans toutefois exclure totalement une
participation neurogène à la symptomatologie douloureuse en relation
avec l’atteinte d’un petit rameau cutané du nerf saphène. Des examens
complémentaires étaient nécessaires pour clarifier la situation.
Par courrier du 29 janvier 2013, la CNA a annulé sa décision du
24 octobre 2012 et décidé de continuer à allouer à l’assuré des prestations
d’assurance pour les suites de l’accident du 13 février 2012.
L’assuré a séjourné à la D.________ (ci-après : D.________) du 20
février au 20 mars 2013. Le rapport final établi le 11 avril 2013 et signé
des Drs W.________, spécialiste en rhumatologie, et R.________ faisait état
notamment de ce qui suit :
« DIAGNOSTIC PRINCIPAL
- Thérapies physiques et fonctionnelles pour gonalgie et limitation
fonctionnelle au genou gauche
DIAGNOSTICS SUPPLEMENTAIRES
- Chute au travail le 13.02.2012, avec traumatisme direct du genou
gauche
- Status post-bursectomie pré-rotulienne gauche le 26.03.2012
- Status post-infiltration intra-articulaire de Rapidocaïne 2 % 10 ml le
12.09.2012 avec échec
- Status post-infiltration intra-cicatricielle de Rapidocaïne 1 % le
08.11.2012 avec échec
- Allodynie péricicatricielle du genou gauche
- Chondropathie rotulienne interne gauche et plica sus et para
patellaire interne sur l’arthro-IRM du 26.02.2013
- Trouble de l’adaptation mixte anxieux et dépressif (sic)
- Syndrome d’apnée du sommeil
[…]

- 5 -
Aucune incohérence flagrante n’a été relevée mais on note un
patient assez plaintif, craintif, qui a tendance à s’auto limiter. Il faut
aussi noter que l’auto appréciation de son handicap est assez
important[e] (score PACT à 79 = niveau inférieur à un niveau d’effort
sédentaire).
Les limitations fonctionnelles provisoires suivantes sont retenues :
accroupissements répétés, positions à genoux prolongées, montées
et descentes répétitives d’escaliers.
La situation n’est pas stabilisée du point de vue médical et des
aptitudes fonctionnelles : une poursuite de la physiothérapie
ambulatoire 2x/ semaine serait nécessaire pour améliorer la mobilité
articulaire et augmenter la puissance musculaire.
Une stabilisation médicale est attendue dans un délai de : 2-3 mois.
Aucune nouvelle intervention n’est proposée d’après notre
consultant orthopédiste (cf. rapport).
Le pronostic de réinsertion dans l’ancienne activité est a priori
favorable mais il s’agit d’un travail à fortes contraintes sur les
membres inférieurs, avec port de charges très lourdes. De plus,
l’existence d’un litige avec la suva, l’auto appréciation élevé[e] de
son handicap, la durée de l’incapacité de travail, le trouble de
l’adaptation vont probablement compliquer cette reprise. Une
reprise partielle pourrait être essayée dans un premier temps. En
cas d’échec la situation devra être réévaluée, on rappelle qu’une
demande AI est en cours. »
Dans le cadre de ce séjour, un ENMG a été réalisé le 7 mars
2013 et a pu confirmer qu’on ne retrouvait aucun argument pour une
atteinte du nerf sural, comme à l’examen clinique. La radiographie des
genoux effectuée le 26 février 2013 était décrite comme suit :
« Pas de lésions dégénératives significatives.
Pas de signe de chondrocalcinose.
Pas de signe d’épanchement intra-articulaire d’un côté comme de
l’autre.
Os fabella des deux côtés.
Pas de dysplasie trochléenne ou rotulienne.
Pas de calcifications décelées en regard de la bourse pré-rotulienne
gauche ni de tuméfaction significative par rapport au côté
controlatéral.
Très discrète désaxation rotulienne externe à prédominance gauche
sur les axiales. »
Un nouvel examen par le Dr Z.________ a été organisé le 4 juin
2013. Dans son rapport du même jour, il a conclu ce qui suit :
« Le patient dit que le séjour à [...] ne lui a pas apporté grand-chose.
Il a toujours des douleurs intéressant toute la face antérieure du

- 6 -
genou G [gauche]. Les douleurs sont permanentes, également
nocturnes, et le patient est fréquemment réveillé la nuit. Il est aussi
limité dans ses déplacements. Il a essayé de reprendre le travail hier
à 50 % mais ça n’allait pas.
L’examen clinique est maintenant dominé par un comportement
douloureux et une exclusion fonctionnelle du genou G.
Objectivement, les cicatrices sont bien coaptées. Il n’y a aucune
induration des téguments. La cicatrice médiane serait très sensible à
la palpation mais il n’y a pas de signe de Tinel clairement
identifiable. Le genou est sec. Il n’y a pas de tuméfaction, pas
d’hyperthermie ni aucun signe réactif local. La mobilisation se
heurte à des contrepulsions et la flexion paraît limitée par les
douleurs. Les signes rotuliens sont ininterprétables chez un patient
dont le genou semble hyperalgique. Il n’y a pas de laxité
pathologique. Il n’y a pratiquement pas d’amyotrophie de la cuisse G
et le quadriceps a un bon tonus et une bonne force.
L’impression qui prévaut est donc elle d’un trouble fonctionnel, d’un
handicap subjectif hors normes, le tout débouchant sur un processus
d’invalidisation que la prise en charge thérapeutique, incluant un
séjour stationnaire à la D.________, n’est pa[s] parvenu à endigue[r].
Le bien-fondé d’un reclassement professionnel peut se concevoir
mais le vécu douloureux est tel qu’on ne voit pas comment des
mesures professionnelles pourront être mises en œuvre.
Pour ce qui est de la responsabilité de la Suva dans cette affaire, il
est clair qu’une simple contusion du genou n’est pas susceptible de
déployer indéfiniment des effets.
Il n’est même pas sûr qu’elle soit responsable de la décompensation
d’une chondropathie rotulienne sous-jacente.
A noter également qu’on n’est pas parvenu à faire la preuve d’une
atteinte neurogène significative faisant suite à la bursectomie.
En d’autres termes, il n’y a pas de séquelle de l’accident nécessitant
la poursuite d’un traitement, contre-indiquant la reprise de l’activité
habituelle ou justifiant l’octroi d’une indemnité pour atteinte à
l’intégrité. »
Par décision du 7 juin 2013, la CNA a clos le cas au 15 juin
2013 en ce qui concerne les suites de l’accident, a réfuté tout droit à
d’autres prestations d’assurance et mis fin au versement des prestations
d’assurance perçues jusque-là. Suivant l’appréciation de son médecin-
conseil, elle a considéré que les troubles qui subsistaient n’étaient plus
dus à l’accident, mais exclusivement de nature maladive, et que le statu
quo sine pouvait être considéré comme atteint le 15 juin 2013 au plus
tard.

- 7 -
L’assuré s’est opposé à cette décision le 13 juin 2013. Une
opposition provisoire a également été déposée par M.________ le 24 juin
2013, puis retirée en date du 10 juillet 2013.
Dans un rapport médical du 27 juin 2013 adressé à la CNA, le
Dr P.________ a indiqué qu’au vu de la situation clinique inchangée et
localisée dans la zone cicatricielle à la face antérieure de la rotule, les
plaintes étaient à son avis en relation avec l’accident du 13 février 2012. Il
n’avait plus rien à proposer au niveau thérapeutique et avait adressé le
patient à un centre de traitement de la douleur. Il a relevé que le travail de
l’assuré nécessitait la position accroupie, en appui sur les genoux, de
même que le port de poids lourds régulier et la marche dans les escaliers,
si bien qu’il avait prolongé l’arrêt de travail puisqu’un appui léger créait
des sensations assez fortes.
Le 11 juillet 2013, l’assuré a complété son opposition par
l’intermédiaire de son mandataire. Il a nié l’atteinte d’un statu quo sine
aux motifs qu’il n’avait aucune lésion aux genoux avant son accident et
que son genou droit ne présentait pas de problème, comme mentionné
dans « un rapport de la Suva du 28 novembre 2012 » [recte : compte-
rendu d’entretien]. Il a fait valoir, sur la base de pièces à son dossier, que
les douleurs dont il souffrait à son genou gauche étaient les conséquences
directes de son accident, de même que la chondropathie. Il a relevé que le
Dr Z.________ l’avait examiné alors que la situation n’était pas encore
considérée comme stabilisée par les médecins de la D.________ et a
invoqué que cette dernière n’était d’ailleurs toujours pas stabilisée.
Par décision sur opposition du 18 juillet 2013, la CNA a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et confirmé sa décision du 7 juin 2013.
Elle a estimé qu’il n’existait aucun élément permettant de douter de l’avis
du médecin d’arrondissement, même à la lecture du rapport du Dr
P.________. Le seul fait que les douleurs étaient apparues après l’accident
ne suffisait pas à établir un lien de causalité naturelle au degré de la
vraisemblance prépondérante. Elle a en outre précisé que les troubles

- 8 -
psychiques n’engageaient pas sa responsabilité, faute de causalité
adéquate avec l’accident, qui devait être qualifié de banal.
B. Par acte de son mandataire daté du 28 août 2013 et posté le
13 septembre 2013, K.________ a recouru contre cette décision sur
opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à son annulation et à l’octroi de prestations de l’assurance-
accidents au-delà du 15 juin 2013. Il a repris les arguments de son
opposition, soutenant que son état n’était pas stabilisé et que les douleurs
dont il souffrait étaient les conséquences directes de son accident. Il a
entre autre produit les documents suivants :
- Dans un rapport médical du 17 juillet 2013, le Dr L.________,
spécialiste en anesthésiologie, a posé les diagnostics de gonalgies
gauches post-traumatiques, status post bursectomie du genou
gauche et chondropathie rotulienne. Lors de l’examen, le genou
était relativement calme. La douleur était nettement augmentée par
la marche avec une limitation du périmètre de marche à environ 30
minutes. Il estimait que les douleurs avaient une origine clairement
inflammatoire et post traumatique, mais que l’évolution montrait
plutôt des douleurs actuellement de type neuropathique avec une
allodynie au niveau de la région rotulienne.
- Dans une attestation du 8 août 2013, la Dresse Q.________,
spécialiste en médecine interne générale, a indiqué connaître
l’assuré depuis février 2011 et qu’il n’avait jamais évoqué de
problèmes de genoux, notamment à gauche, jusqu’à son accident.
- La société [...] Sàrl a attesté, dans un document non daté, que
l’assuré travaillait pour eux depuis mars 2010 et n’avait jamais été
absent pour cause de maladie ou d’accident.
Dans son mémoire de réponse, réceptionné par la Cour de
céans le 19 décembre 2013, la CNA a conclu au rejet du recours, se
fondant notamment sur une nouvelle appréciation d’un de ses médecins

- 9 -
d’arrondissement produite en annexe. Dans ce rapport du 28 octobre
2013, rédigé en allemand puis traduit en français à la demande de la Cour
de céans, le Dr H.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, a retenu en particulier ce qui suit :
« Pour ce qui me concerne, je ne comprends pas pourquoi les
douleurs précitées devraient être consécutives à une inflammation.
En effet, il convient de rappeler que la peau du site opératoire
n'était ni rouge, ni indurée ; de même, il n'y avait pas de
tuméfaction à ce niveau. L'absence de ces signes inflammatoires
classiques parle clairement en défaveur d'une telle hypothèse.
Le terme "post-traumatique" auquel recourt le Dr L.________ est
utilisé très probablement pour décrire un lien de nature
chronologique, dans la mesure où la symptomatologie douloureuse
s'est manifestée après l'évènement accidentel. Toutefois, l'on ne
peut nullement en conclure que les sensations douloureuses
précitées sont consécutives à cet accident.
En outre, le Dr L.________ affirme que l'évolution des troubles de M.
K.________ est plutôt évocatrice de douleurs neuropathiques avec
allodynie de la région rotulienne. À cet égard, il s'agit d'une simple
description de la symptomatologie douloureuse ; de toute manière,
l'on ne peut rien en déduire quant à sa cause. En outre, il s'est avéré
impossible de démontrer la présence d'une lésion d'un nerf somato-
sensitif, ce qui exigé pour que l'on puisse poser le diagnostic de
douleur neuropathique […].
Dans son rapport du 27.06.2013, le Dr P.________ affirme que les
troubles de M. K.________ sont en rapport avec l'évènement
accidentel de février 2012. Toutefois, cette assertion n'est pas
justifiée de manière claire. Le Dr P.________ se contente d'indiquer
que l'on n'a pas pu déceler, de manière objective, d'origine intra-
articulaire ou cutanée à la symptomatologie douloureuse.
Ma conclusion est la suivante et elle tient compte de la totalité des
pièces du dossier mises à disposition : en dépit de nombreuses
investigations menées par des spécialistes, la cause des troubles
actuels de l'assuré reste indéterminée. En effet, aucun substrat de
nature organique n'a pu être mis en évidence.
Par conséquent, les troubles invoqués par M. K.________ ont un lien
de causalité possible tout au plus avec l'accident du 13.02.2012.
De ce fait, l'on ne peut postuler l'existence d'un rapport de causalité
de vraisemblance prépondérante. »
Dans sa réplique du 10 juin 2014, le recourant a maintenu ses
arguments et conclu à ce que la CNA poursuive « les prestations pour
perte de gain au profit de Monsieur K.________, ce à partir du 15 juin 2013
et jusqu’au 31 octobre 2013 au moins », réservant l’octroi de prestations

- 10 -
pour atteinte à l’intégrité à partir de cette date. Il a versé en cause
plusieurs documents établis par le Dr P.________ :
- Dans un certificat médical du 4 novembre 2013, ce médecin a
attesté une complète incapacité de travail dans l’ancienne
profession, les limitations fonctionnelles étant l’incapacité de
travailler à genoux, en position accroupie, de monter sur des
échafaudages, des échelles ou les escaliers d’une manière répétitive
surtout en portant des poids lourds de plus que 20 kg. La marche
dans les escaliers ou sur des échafaudages pouvait être exigée,
mais sans charge. Tous travaux d’une intensité légère ou moyenne
en position assise ou variable, même debout, étaient possibles à
plein temps.
- Dans un certificat médical du 28 novembre 2013 adressé aux
autorités de chômage, le Dr P.________ a précisé que cette pleine
capacité de travail dans une activité adaptée existait depuis le 1er
novembre 2013.
- Dans un rapport médical du 19 mai 2014, il a posé les
diagnostics de chondromalacie rotulienne focale (versant interne)
gauche et de douleurs chroniques persistantes dans la cicatrice de
la bursectomie pré-rotulienne. Il a notamment exposé ce qui suit :
« L’IRM du 30.08.2012 du genou G montre une lésion cartilagineuse
décrite comme focale d’un degré 2 à 3 au niveau du versant interne
de la rotule. A noter que le caractère des lésions dégénératives
correspond plutôt à des zones de changements dégénératives
diffuses et non focalisées/circonscrites.
Dans cette situation, le caractère de cette lésion correspond à mon
avis avec une assez haute probabilité (certitude prépondérante) à
une lésion traumatique, car les lésions dégénératives présentent
normalement un caractère plus diffus, souvent avec une atteinte du
versant en face.
Une certitude complète ne peut pas être constatée car il n’existe
pas d’IRM avant le traumatisme et le patient n’avait pas de plainte
particulière en regard du genou gauche avant l’accident.
Par contre, un traitement chirurgical pour une petite lésion définie
comme dans ce cas n’est pas indiqué. »

- 11 -
La CNA s’est déterminée par courrier du 3 juillet 2014. Elle a
noté que même si le recourant limitait la reprise du versement des
prestations au 31 octobre 2013, cela ne changeait rien au fait que les
troubles subsistant au-delà du 15 juin 2013 n’étaient plus dus à l’accident.
Se référant à un nouvel avis du Dr H.________, elle a estimé que les
rapports du Dr P.________ n’étaient pas susceptibles de remettre en cause
ses conclusions, rappelant par ailleurs qu’en tant que médecin traitant, il
pouvait être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient.
Dans une nouvelle appréciation du 2 juillet 2014, rédigée en
allemand puis traduite en français, le Dr H.________ s’est exprimé comme
suit :
« L’IRM du 30.08.2012 mettait en évidence une lésion cartilagineuse
focale de la facette rotulienne interne. Dans ce contexte, le Dr
P.________ expliquait que les modifications de nature dégénérative
avaient un caractère plutôt diffus et qu’elles n’étaient pas
circonscrites comme des lésions focales.
Toutefois, dans mon appréciation du 28.10.2013 et je tiens à le
souligner, je n'avais pas affirmé que les modifications dont il est fait
mention étaient d'origine dégénérative. J'avais simplement fait
remarquer que l'on ne décelait pas chez l'assuré de modifications
fraîches ou récentes de nature traumatique ; il n'y avait pas
d'œdème de la moelle osseuse, en particulier.
À cette époque, le Dr P.________ avait supposé que l'assuré
présentait un problème cartilagineux, raison pour laquelle il avait
réalisé une infiltration intra-articulaire.
Comme ce geste n'avait entraîné aucune amélioration, le spécialiste
avait estimé que les douleurs n'étaient pas d'origine articulaire.
À mon avis, l'arthro-IRM du 26.02.2013 avait montré une fissure
cartilagineuse qui était sans rapport avec le traumatisme du
13.02.2012 (notons à ce sujet que le Dr P.________ ne faisait jamais
référence à cet examen dans sa dernière lettre) ; en effet, l'on ne
devrait plus mettre en évidence de fissure une année après un tel
traumatisme, mais plutôt du tissu de réparation fibro-cartilagineux.
En résumé, force est de constater que la lettre du 19.05.2014
émanant du Dr P.________ ne comporte pas de faits nouveaux que
nous ne connaissions pas jusqu'ici. De ce fait, je ne vois aucune
raison de modifier mon appréciation de chirurgie orthopédique du
28.10.2013. »

- 12 -
Le recourant a par la suite sollicité de nombreuses
prolongations de délai au motif qu’il était dans l’attente d’une appréciation
médicale de la part d’un spécialiste, qu’il n’a finalement pas obtenue.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en
temps utile compte tenu des féries (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36] et art. 38 al. 4 let. b LPGA) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. a) Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de
l’assurance-accidents au-delà du 15 juin 2013. Contrairement à ce que
mentionne la CNA dans ses déterminations du 3 juillet 2014, le recourant
n’a pas limité sa demande de prise en charge au 31 octobre 2013, celui-ci
ayant demandé des prestations de l’assurance-accidents jusqu’au 31
octobre 2013 au moins (cf. réplique du 10 juin 2014).
b) On précisera que les modifications introduites par la novelle
du 25 septembre 2015, entrées en vigueur le 1er janvier 2017 et modifiant
diverses dispositions de la LAA, ne sont pas applicables au cas d'espèce,
vu la date de l’accident assuré (cf. ch. 1 des dispositions transitoires
relatives à cette modification).

- 13 -
3. Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
a) Le droit aux prestations suppose entre l'événement
dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé un lien de
causalité naturelle (et adéquate). La condition de la causalité naturelle est
réalisée lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel,
le dommage ne se serait pas produit du tout ou qu'il ne serait pas survenu
de la même manière (ATF 142 V 435 consid. 1 ; 129 V 177 consid. 3.1 ;
129 V 402 consid. 4.3). Savoir s'il existe un lien de causalité naturelle est
une question de fait, généralement d'ordre médical, qui doit être résolue
selon la règle du degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas
que l'existence d'un rapport de cause à effet soit simplement possible ;
elle doit pouvoir être qualifiée de probable dans le cas particulier (ATF 142
V 435 consid. 1 ; 129 V 177 consid. 3.1).
Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont
manifestés qu'après la survenance d'un accident ne suffit pas à établir un
rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement « post hoc,
ergo propter hoc »; cf. ATF 119 V 335 consid. 2b/bb ; TF 8C_464/2014 du
17 juillet 2015 consid. 3.2). Il convient en principe d'en rechercher
l'étiologie et de vérifier, sur cette base, l'existence du rapport de causalité
avec l'événement assuré. Il ne suffit pas que l'existence d'un rapport de
cause à effet soit simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée de
probable dans le cas particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1 ; 129 V 402
consid. 4.3.1 ; Frésard/Moser-Szeless, L'assurance-accidents obligatoire,
in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Vol. XIV, 3e éd., Bâle 2016,
n° 104 p. 929).
b) Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose
en outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et
l'atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire
des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à

- 14 -
entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce
résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance
(ATF 129 V 177 consid. 3.2 ; 129 V 402 consid. 2.2 ; 125 V 456 consid. 5a
et les références). En matière de troubles physiques, la causalité adéquate
se confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF 118 V 286
consid. 3a ; 117 V 359 consid. 6a ; TF 8C_696/2014 du 23 novembre 2015
consid. 2.2 ; 8C_726/2008 du 14 mai 2009 consid. 2.1 in fine).
c) Lorsqu'un état maladif préexistant est aggravé ou, de
manière générale, apparaît consécutivement à un accident, le devoir de
l'assurance-accidents d'allouer des prestations cesse si l'accident ne
constitue plus la cause naturelle et adéquate du dommage, soit lorsque ce
dernier résulte exclusivement de causes étrangères à l'accident. Tel est le
cas lorsque l'état de santé de l'intéressé est similaire à celui qui existait
immédiatement avant l'accident (statu quo ante) ou à celui qui existerait
même sans l'accident par suite d'un développement ordinaire (statu quo
sine) (cf. TF 8C_743/2016 du 18 mai 2017 consid. 3.2, avec les
références). A contrario, aussi longtemps que le statu quo sine vel ante
n'est pas établi, l'assureur-accidents doit prendre à sa charge le
traitement de l'état maladif préexistant, dans la mesure où il s'est
manifesté à l'occasion de l'accident ou a été aggravé par ce dernier (TF
8C_373/2013 du 11 mars 2014 consid. 3.2). En principe, on examinera si
l'atteinte à la santé est encore imputable à l'accident ou ne l'est plus
(statu quo ante ou statu quo sine) sur le critère de la vraisemblance
prépondérante, usuel en matière de preuve dans le domaine des
assurances sociales (ATF 129 V 177 consid. 3.1 ; TF 8C_595/2017 du 16
mai 2018 consid. 3.2).
d) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a
recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher

- 15 -
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
4. En l’occurrence, à la suite de l’accident du 13 février 2012, le
recourant a présenté une bursite post-traumatique du genou gauche, qui a
nécessité une bursectomie pré-rotulienne en date du 26 mars 2012. S’il a
pu reprendre son activité dès le 28 mai 2012, les douleurs rétro-patellaires
ont persisté et ont entraîné un nouvel arrêt de travail à partir du 28 août
2012. La CNA a finalement accepté de prendre en charge cette rechute,
dans la mesure où les médecins ont suspecté une neuropathie cutanée de
la branche rotulienne médiane du nerf saphène nécessitant des examens
complémentaires (rapports du Dr P.________ du 13 novembre 2012, du Dr
V.________ du 20 décembre 2012 et du Dr Z.________ du 29 janvier 2013).
Malgré les examens effectués, il n’a pas été possible de
déterminer l’origine des douleurs et limitations fonctionnelles persistantes
dont se plaint le recourant. L’examen ENMG réalisé le 7 mars 2013 dans le
cadre du séjour du recourant à la D.________ n’a notamment pas permis de
retrouver d’argument pour une atteinte du nerf sural. Le Dr P.________
reconnaît qu’il n’a plus rien à proposer au niveau thérapeutique et indique
qu’il a adressé le patient à un centre de traitement de douleur (rapport du
27 juin 2013).

- 16 -
Le recourant a alors été vu par le Dr L.________, qui a conclu à
des gonalgies gauches ayant clairement une origine inflammatoire et post
traumatique, mais sans toutefois apporter aucun élément concret
permettant d’étayer sa conclusion (rapport du 17 juillet 2013). Le Dr
H.________ relève à cet égard qu’il n’existe aucun signe permettant de
conclure à une inflammation (appréciation du 28 octobre 2013). Le Dr
L.________ estime par ailleurs que l’évolution montre actuellement des
douleurs de type neuropathique avec une allodynie au niveau de la région
rotulienne. Comme le relève le Dr H.________ (appréciation du 28 octobre
2013), la présence d’une allodynie ne permet pas d’expliquer l’origine de
la douleur. En outre, cette allodynie avait déjà été constatée par les
médecins de la D.________, qui avaient alors fait réaliser l’ENMG qui a
permis d’exclure la présence d’une atteinte neuropathique. Force est de
constater que le Dr L.________ ne se prononce pas sur les résultats de cet
examen, dont il n’avait d’ailleurs peut-être pas connaissance puisqu’il ne
le mentionne pas.
En ce qui concerne la lésion cartilagineuse focale de la facette
rotulienne interne mise en évidence par l’IRM du 30 août 2012, le Dr
P.________ estime qu’elle correspond, à un degré de certitude
prépondérante, à une lésion traumatique, car les lésions dégénératives
présentent normalement un caractère plus diffus, souvent avec une
atteinte du versant en face (rapport du 19 mai 2014). De son côté, le Dr
Z.________ doute que l’accident du 13 février 2012 soit responsable de la
décompensation de la chondropathie rotulienne. Le Dr H.________ n’a, dans
un premier temps, pas exclu une origine traumatique à cette atteinte,
mais a finalement conclu, compte tenu de l’absence d’amélioration malgré
les infiltrations effectuées et au vu de l’arthro-IRM du 26 février 2013, que
la fissure constatée ne pouvait pas être d’origine traumatique
(appréciation du 2 juillet 2014). Quoi qu’il en soit, il faut constater que le
Dr P.________, même s’il admet une origine traumatique à la
chondropathie, reconnaît que les douleurs ne sont pas directement
d’origine articulaire compte tenu du peu d’amélioration ressentie à la suite
de l’infiltration qu’il avait pratiquée (rapport du 21 septembre 2012).

- 17 -
Au final, il faut constater qu’aucun des médecins consultés
n’est parvenu à trouver une explication aux douleurs et limitations
fonctionnelles persistantes présentées par le recourant. En revanche,
plusieurs médecins ont mis en évidence une tendance à l’amplification des
plaintes et à l’autolimitation chez le recourant (rapport des médecins de la
D.________ du 11 avril 2013 et du Dr Z.________ du 4 juin 2013).
Les Drs Z.________ et H.________ expliquent de manière motivée
et détaillée qu’au vu des éléments objectivables, le lien de causalité entre
l’accident et les troubles actuels est tout au plus possible, mais ne peut
pas être établi au stade de la vraisemblance prépondérante. Dans son
rapport du 27 juin 2013, le Dr P.________ estime que les plaintes sont en
relation avec l’accident du 13 février 2012, mais base cette conclusion
uniquement sur une situation clinique inchangée et localisée dans la zone
cicatricielle. Ce faisant, il n’apporte aucun élément médical objectif
permettant d’établir un lien de causalité au degré de la vraisemblance
prépondérante. Or, le seul fait que le recourant n’a jamais présenté de
problèmes aux genoux auparavant et que ces troubles sont apparus après
l’événement du 13 février 2012 ne suffit pas à créer un tel lien de
causalité (cf. consid. 3a). La date du 15 juin 2013 fixée par la CNA pour
mettre fin à ses prestations en raison d’un statu quo sine se trouve en
outre dans la période à laquelle les médecins de la D.________ avaient
annoncé la stabilisation de l’état de santé du recourant, à savoir dans les
deux à trois mois après leur rapport du 11 avril 2013.
S’agissant du trouble de l’adaptation avec réaction mixte
anxieuse et dépressive diagnostiqué à l’occasion du séjour à la D.________,
force est de constater qu’un lien de causalité adéquate avec l’accident du
13 février 2012, qui était banal, ne saurait être reconnu, ce que le
recourant ne conteste d’ailleurs pas (ATF 129 V 402 consid. 4.4.1 ; 115 V
133 consid. 6 et 403 consid. 5).
Au vu de ce qui précède, il faut conclure que les troubles dont
se plaint encore le recourant ne sont plus, au degré de la vraisemblance
prépondérante, en lien de causalité naturelle et adéquate avec l’accident

- 18 -
du 13 février 2012. La CNA était dès lors fondée à mettre un terme à ses
prestations au 15 juin 2013.
5. a) Le recours doit par conséquent être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 18 juillet 2013 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Luigi Stampa (pour le recourant),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,

- 19 -
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :