vd_gerichte · DA23.011691 · 2023-07-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
569
DA23.011691-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 juillet 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 5 al. 2 Cst. ; 75 al. 1 let. g et h, 76, 79 al. 2, 80 al. 6 let. a LEI ;
30 al. 2 LVLEI ; 79 al. 1 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 6 juillet 2023 par K.________
contre l’ordonnance rendue le 28 juin 2023 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° DA23.011691-BRB, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Ressortissant [...], K.________ est né le
[...] à [...] ([...]). Il a rejoint sa mère en Suisse en mai 2009 et a obtenu une
autorisation de séjour, au titre du regroupement familial, dès le
24 septembre 2009. Il est célibataire et n’a pas d’enfant.
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Outre les condamnations décrites ci-dessous, le casier
judiciaire de K.________ mentionne les inscriptions suivantes :
- 10 novembre 2015, Tribunal des mineurs, lésions corporelles
graves, lésions corporelles simples, menaces, infraction et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants, peine privative de liberté DPMin 2 ans ;
- 26 avril 2018, Ministère public du canton de Genève, recel et
séjour illégal, peine privative de liberté de 90 jours avec sursis pendant 3
ans (sursis révoqué le 26 mars 2019) ;
- 14 décembre 2018, Tribunal de police de Genève, vol
(commis à réitérées reprises), dommages à la propriété (commis à
réitérées reprises), séjour illégal et violation de domicile (commis à
réitérées reprises), peine privative de liberté de 8 mois (libération
conditionnelle le 4 mars 2019 avec délai d’épreuve d’une année, révoquée
le 14 novembre 2019) ;
- 26 mars 2019, Ministère public du canton de Genève, recel,
infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal, peine
privative de liberté de
150 jours (peine d’ensemble avec le jugement du 26 avril 2018).
b) Par décision du 19 septembre 2017, entrée en force le 23
décembre 2017, le Service de la population (ci-après : SPOP) a refusé de
prolonger l'autorisation de séjour de K.________ au motif qu’il avait été
condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Il a en outre
prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai de trois mois pour
quitter le territoire helvétique et l’avertissant qu’à défaut de le faire, il
pourrait être placé en détention administrative dans le cadre de mesures
de contrainte.
Le 14 novembre 2019, la Chambre pénale d’appel et de
révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a
condamné K.________ à une peine privative de liberté de 4 mois pour

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tentative de vol et violation de domicile et a prononcé son expulsion du
territoire suisse pour une durée de 5 ans.
Par décision du 15 octobre 2019, confirmée le 25 mars 2021
par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice précitée, l'Office
cantonal de la population et des migrations du canton de Genève a refusé
de reporter l'expulsion judiciaire prononcée contre l’intéressé.
K.________ a été détenu par les autorités pénales genevoises
du 6 juillet 2018 au 4 mars 2019. Il a disparu à sa sortie de détention. Il a
fait l’objet d’une nouvelle détention pénale du 1er avril au 27 décembre
2019, puis, dès cette date et jusqu’au 14 janvier 2020, d’une détention
administrative, sous la responsabilité des autorités genevoises.
Par jugement du 18 septembre 2020, la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal vaudois a condamné K.________ à une peine privative
de liberté de 8 mois et a prononcé une nouvelle expulsion judiciaire, pour
une durée de 20 ans, pour vol, dommages à la propriété, violation de
domicile et séjour illégal.
K.________ a été incarcéré provisoirement dès le
25 janvier 2020, puis en exécution de peine jusqu’au 23 septembre 2020.
Il a ensuite été placé en détention administrative jusqu’au 24 décembre
2020, date à laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné sa
libération immédiate au motif que le principe de la célérité n’était pas
respecté. Cette autorité a retenu que le SPOP s’était limité à se renseigner
auprès du Tribunal cantonal sur l’exequatur du jugement rendu le 2 juillet
2020 par le Tribunal d’arrondissement de La Côte ordonnant l’expulsion de
l’intéressé, alors que son refoulement aurait pu se fonder sur la décision
administrative de renvoi, rendue par le SPOP le 19 septembre 2017. En
outre, des démarches étaient possibles, dès lors que les autorités [...]
étaient disposées à délivrer un laissez-passer et que des vols à destination
du [...] existaient malgré la crise sanitaire.

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Le 13 janvier 2021, K.________ a été interpellé par la police
vaudoise puis placé en détention provisoire.
Par jugement du 24 septembre 2021, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné K.________ pour vol,
tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative
de violation de domicile et rupture de ban, à une peine privative de liberté
de 18 mois, sous déduction de 253 jours de détention avant jugement et
de 40 jours à titre d’indemnité pour tort moral pour avoir été détenu dans
des conditions illicites. Cette autorité a renoncé à prononcer l’expulsion à
vie de l’intéressé et lui a adressé un avertissement.
Par ordonnance du 29 décembre 2021, la Juge d’application
des peines a libéré conditionnellement K.________ au premier jour utile où
son expulsion pourrait être exécutée.
Le 6 juin 2022, K.________ a été libéré au portail de la prison,
en fin de peine.
Le 1er juillet 2022, K.________ a été placé en détention
provisoire dans le cadre d’une nouvelle instruction pénale diligentée par le
Ministère public du Jura bernois-Seeland pour lésions corporelles, voies de
fait et menaces.
Le 14 septembre 2022, le SPOP a ordonné la détention
administrative de K.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au
14 décembre 2022.
Par ordonnance du 16 septembre 2022, le Tribunal des
mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 14
septembre 2022 par le SPOP à K.________, détenu dans les locaux de
l’Etablissement de Favra, était conforme aux principes de la légalité et de
l’adéquation. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre
des recours pénale du
12 octobre 2022 (n° 751).

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Par ordonnance du 7 décembre 2022, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la prolongation de la détention administrative de
K.________, détenu au sein du Centre de détention administrative de
Zurich, pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 14 février 2023.
Le 16 janvier 2023, K.________ a été libéré de la détention
administrative et placé en détention pénale sous l’autorité de l’Office
d’exécution des peines du canton de Berne.
Le 31 mars 2023, SPOP a ordonné la détention administrative
de K.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 30 juin 2023.
Par ordonnance du 1er avril 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 31 mars 2023 par
le SPOP à K.________, détenu dans les locaux du Centre de détention
administrative de Zurich, était conforme aux principes de la légalité et de
l’adéquation. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre
des recours pénale du 17 avril 2023 (n° 305).
c) Parallèlement aux faits précités, les démarches suivantes
ont été effectuées en vue du renvoi de K.________ :
- le 27 septembre 2018, le SPOP a demandé le soutien du
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l’exécution du
renvoi de l’intéressé ;
- le 15 mars 2019, K.________ ne s’est pas présenté au SPOP
pour organiser son renvoi et a été signalé au RIPOL ;
- le 23 septembre 2020, le SEM a confirmé au SPOP que les
vols à destination du [...] étaient disponibles ;
- le 25 septembre 2020, K.________ a refusé de signer une
déclaration de retour volontaire au [...] ;

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- le 24 décembre 2020, libéré de sa détention administrative,
K.________ a signé une déclaration de retour volontaire au [...] ;
- le 29 décembre 2020, le SPOP a convoqué K.________ pour le
13 janvier 2021 ; l’intéressé n’a pu se présenter, en raison de son
arrestation ;
- le 30 décembre 2021, le SPOP a fixé à l’intéressé un délai
immédiat pour quitter la Suisse, se fondant sur l’expulsion de 20 ans
prononcée par les autorités pénales vaudoises et a requis de la police
cantonale (BMRI) qu’elle organise un vol à destination de [...], ainsi que le
transfert de celui-ci depuis son lieu de détention jusqu’à l’aéroport ;
- le 31 décembre 2021, un vol « DEPU » (vol de ligne ;
« unaccompanied deportee ») a été fixé pour la date du 2 février 2022 ;
- le 14 janvier 2022, le SEM a communiqué au SPOP qu’un
laissez-passer avait été émis le 10 janvier 2022 par les autorités [...] et
que ce document avait été transmis à Swissrepat, à l’aéroport de Genève ;
- le 14 janvier 2022, le SPOP a demandé à l’administration de
la prison du Bois-Mermet d’organiser un test PCR de dépistage du Covid-
19 pour l’intéressé, au plus tôt le 31 janvier 2022 à 6 heures, examen
nécessaire pour entrer au [...] ;
- le 31 janvier 2022, la BMRI a informé le SPOP que l’intéressé
avait refusé de se soumettre au test précité, de sorte que son vol avait été
annulé ;
- le 3 février 2022, le SPOP a requis l’inscription de l’intéressé
sur un vol spécial, à la suite de quoi le SEM a indiqué qu’il fallait en
premier lieu organiser un vol « DEPA » (vol de ligne ; « accompanied
deportee »), tout en précisant que la demande de vol spécial était
maintenue ;

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- le 3 février 2022, le SPOP a requis de la BMRI qu’elle
organise un vol « DEPA » ;
- le 18 mars 2022, le SPOP a été informé que le vol « DEPA »
était prévu le 5 avril 2022 ;
- le 22 mars 2022, le SPOP a adressé un courrier à K.________,
l’informant de son obligation de se soumettre à un test de dépistage du
Covid-19 ; l’intéressé a toutefois indiqué sur ledit courrier, le 25 mars
2022, qu’il refusait de se soumettre à cette mesure et a également refusé
de signer ce document ;
- le 29 mars 2022, le SPOP a requis de la BMRI qu’elle procède
à un test de dépistage du Covid-19 sur l’intéressé ;
- le 4 avril 2022, K.________ a refusé, d’une part, de quitter sa
cellule pour être amené à la zone carcérale du Centre de police de la
Blécherette en vue dudit test et, d’autre part, de réaliser ce test sur son
lieu de détention ;
- le 4 avril 2022, le SPOP a requis de la BMRI qu’elle annule le
vol « DEPA » du lendemain ;
- le 5 mai 2022, le SPOP a relancé le SEM quant à la
participation de l’intéressé à un vol spécial, ce à quoi le SEM a répondu, le
30 mai 2022, qu’aucun vol spécial n’était prévu pour le moment.
- le 23 août 2022, le SPOP a appris l’inscription de K.________
sur le vol spécial du 13 octobre 2022. Il a pris contact avec les autorités
bernoises pour savoir si elles étaient disposées à libérer l’intéressé afin
que ce vol puisse être exécuté.
- par courriel du 6 septembre 2022, le SPOP a été informé que
le vol spécial prévu le 13 octobre 2022 devait être annulé pour des raisons
« d’organisation » et « qu’en ce qui concern[ait] le planning de vols

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spéciaux alternatifs vers le [...] et le [...], le SEM prendr[ait] prochainement
contact avec les cantons concernés », « les inscriptions actuelles [étant]
maintenues » ;
- le 12 septembre 2022, les autorités bernoises ont accepté de
libérer K.________ afin qu’il soit placé en détention administrative en vue
de l’exécution de la mesure d’expulsion dont il faisait l’objet ;
- le 7 octobre 2022, K.________ a été transféré à l’Etablissement
de détention administrative de Zurich ;
- le 3 novembre 2022 le SPOP a requis de la police cantonale
qu’elle organise un vol « DEPU » à destination du [...]. Un vol a été fixé au
28 novembre 2022 ;
- le 28 novembre 2022, le SPOP a été informé que l’intéressé
avait refusé de se soumettre à un test COVID, ce qui a engendré
l’annulation du vol prévu ;
- par décision du 8 février 2023, l’Office d’exécution judiciaire
du canton de Berne a accordé la libération conditionnelle, subordonnée au
renvoi, à K.________ ;
- le 9 février 2023, le SPOP a requis de la police cantonale
qu’elle organise un vol « DEPA » à destination du [...]. Ce vol a été fixé au
29 mars 2023 ;
- le 29 mars 2023, l’intéressé a, en raison de son
comportement fortement oppositionnel, provoqué son désembarquement
ainsi que celui de l’escorte policière, de l’avion de ligne devant l’expulser
vers le [...].
d) Le 20 juin 2023, le SPOP a demandé auprès du Tribunal des
mesures de contrainte la prolongation de la détention administrative de
K.________ pour une durée de deux mois, exposant que le renvoi n’avait
pas pu être effectué à ce jour en raison de l’absence de collaboration de

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l’intéressé et que l’organisation du prochain vol spécial à destination du
[...], par les autorités fédérales, était toujours en cours.
Par courriel de son conseil du 22 juin 2023, K.________ a
renoncé à la tenue d’une audience. Dans ses déterminations du 26 juin
2023, il a conclu au rejet de la demande de prolongation de la détention
administrative et à sa libération immédiate, au motif que celle-ci violerait
le principe de proportionnalité, puisque la durée de privation de liberté
totale serait excessive au regard des circonstances.
Le 28 juin 2023, le SPOP a informé le Tribunal des mesures de
contrainte que K.________ était toujours inscrit sur un prochain vol spécial à
destination du [...] et que, selon les derniers échanges avec les autorités
fédérales, une date de départ avait été fixée, laquelle n’avait pas été
communiquée pour des raisons de sécurité (cf. PV des opérations, p. 2).
B. Par ordonnance du 28 juin 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la prolongation, pour une durée de deux mois, de la
détention de K.________, actuellement détenu au Centre de détention
administrative de Zurich, jusqu’au 29 août 2023 (I) et a dit que les frais de
la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Se référant aux précédentes ordonnances rendues par le
Tribunal des mesures de contrainte ainsi qu’aux arrêts de la Chambre des
recours pénale, le premier juge a constaté que les conditions de la
détention administrative étaient toujours réalisées. A cet égard, il a
rappelé que, par son comportement, K.________ avait démontré qu’il
refusait de retourner dans son pays d’origine et de collaborer à son
expulsion, de sorte que la durée des modalités nécessaires à la
concrétisation de celle-ci lui était imputable et non aux autorités.
L’intéressé avait en particulier mis en échec quatre précédentes tentatives
de refoulement, la dernière en date du 24 mars 2023, et ce, alors même
qu’il était escorté de six policiers. C’est ce manque de collaboration
systématique qui avait nécessité l’organisation d’un vol spécial, procédure
qui prenait plus de temps que celle d’un vol « DEPU » ou « DEPA ». Le
premier juge a également retenu qu’un vol spécial était toujours en cours

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d’organisation, que les autorités [...] avaient déjà délivré, en son temps,
des laissez-passer et que rien ne permettait de croire que le SPOP ne
respecterait pas le principe de célérité qui prévalait dans ce type de
mesure. Il a encore précisé que si la date du prochain vol spécial à
destination du [...] n’avait pas été communiquée, elle était toutefois
connue de l’autorité administrative mais n’avait pas été fournies pour des
raisons de sécurité. Enfin, il a considéré qu’aucune mesure moins
attentatoire à la liberté personnelle n’était apte à assurer le refoulement
de l’intéressé et que les conditions de détention du Centre de détention
administrative de Zurich, dans lequel il était détenu, étaient adéquates,
proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution du renvoi.
C. Par acte du 6 juillet 2023, K.________ a recouru contre cette
ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu’il est constaté que la demande de prolongation de la détention
administrative contrevient aux principes de la légalité, de l’équité, de la
célérité et in fine de la proportionnalité et que sa libération immédiate est
ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Sur requête du Service de la population, le Tribunal des
mesures de contrainte statue sur la prolongation de la détention
administrative conformément à l’art. 79 al. 2 LEI (art. 16a al. 3 LVLEI [loi
du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al.
1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision

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attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour
le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.2 Déposé en temps utile et auprès de l’autorité compétente par
une personne placée en détention administrative, qui a un intérêt digne de
protection à l’annulation de l’ordonnance querellée, le recours de
K.________ est recevable.
2.
2.1 L’art. 76 al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) prévoit qu’après notification d’une
décision de première instance de renvoi ou d’expulsion de la présente loi
ou d’une décision de première instance d’expulsion obligatoire au sens
des art. 66a ou 66abis CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) ou 49a ou 49abis CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS
321.0), l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, maintenir
en détention la personne concernée lorsque celle-ci est
déjà détenue en vertu de l’art. 75 (let. a) ; mettre en détention la
personne concernée (let. b) pour les motifs cités à l’art. 75 al. 1 let. a, b, c,
f, g ou h (ch. 1), si des éléments concrets font craindre que la personne
concernée entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de
l’art. 90 de la présente loi ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si
son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités (ch. 4). Le nombre de jours de détention doit
être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l’art. 79
(art. 76 al. 3 LEI).
Aux termes de l’art. 75 al. 1 LEI, afin d’assurer l’exécution
d’une procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure pénale
pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis
CP ou 49a ou 49abis CPM, l’autorité cantonale compétente peut ordonner
la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une

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durée de six mois au plus, d’une personne qui n’est pas titulaire d’une
autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement, si elle séjourne
illégalement en Suisse et dépose une demande d’asile dans le but
manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion ; tel
peut être le cas notamment lorsque la personne refuse de décliner son
identité, dépose plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes,
ne donne pas suite à une convocation à réitérées reprises et sans raisons
valables ou n’observe pas d’autres prescriptions des autorités dans le
cadre de la procédure d’asile (let. a), si elle menace sérieusement d’autres
personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité
corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamnée pour
ce motif (let. g) ou, notamment, si elle a été condamnée pour crime (let.
h).
Un risque de fuite existe lorsque des indices concrets font
craindre que l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment parce
que son comportement passé laisse supposer qu’il s’opposera aux
injonctions de l’autorité (ATF 130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas
notamment lorsque l’étranger a déjà passé une fois dans la clandestinité
ou qu’il laisse clairement entendre d’une autre manière qu’il n’est pas prêt
à retourner dans son pays d’origine (TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022
consid. 4.1 ; TF 2C_442/2020 du 24 juin 2020 consid. 3.1).
2.2 En l’espèce, le recourant ne remet pas en question le fait que
les conditions posées par les art. 75 al. 1 let. g et h et 76 al. 1 let. b ch. 1,
3 et 4 LEI soient réalisées. Il a été condamné à sept reprises entre 2015 et
2021, notamment pour des infractions contre le patrimoine et l’intégrité
physique, ainsi qu’à la loi fédérale sur stupéfiants. Il a ainsi été condamné
pour crime (cf. art. 10 al. 2 CP). Les conditions légales pour sa mise en
détention administrative sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en
lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI, sont par conséquent réunies. Les motifs
énumérés à l’art. 76 al. 1 let. b LEI étant alternatifs et la détention en vue
du renvoi, respectivement de l’expulsion, étant justifiée au regard de l’art.
76 al. 1
let. b ch. 1 LEI pour les motifs précités, il n’est pas nécessaire d’examiner

- 13 -
si celle-ci est justifiée pour d’autres motifs, en particulier en raison de
l’existence d’un risque de fuite et d’une menace sérieuse pour d’autres
personnes. Quoi qu’il en soit, à titre superfétatoire, force est de constater
que ces motifs sont, eux aussi, existants, compte tenu du fait que le
recourant est un multirécidiviste, condamné notamment pour infractions à
l’intégrité physique et vol, sur lequel les condamnations pénales et la
détention n’exercent manifestement aucun effet. Il a en outre clairement
démontré par son comportement qu’il n’était aucunement disposé à
respecter les décisions rendues à son encontre et à retourner dans son
pays d’origine. Bien qu’il fasse l’objet d’une décision de renvoi depuis
2017, il est demeuré illégalement en Suisse, ne cessant d’y commettre
des infractions. En outre, les pièces au dossier démontrent
à satisfaction qu’il a par trois fois refusé de procéder à un test de
dépistage du Covid-19 nécessaire à son admission sur le territoire [...], de
sorte que les trois vols prévus à son intention ont dû être annulés.
K.________ a encore, par son comportement, mis en échec son renvoi par
un vol « DEPA » à destination du [...] prévu le 29 mars 2023. Il s’agit
d’éléments concrets au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI faisant
craindre qu’il entende se soustraire à son renvoi. Selon la jurisprudence
exposée plus haut, un tel comportement permet de conclure à l'existence
d'un risque de fuite ou de disparition.
3. Invoquant les art. 76 al. 4 et 80 al. 6 LEI, ainsi qu’une violation
des principes de la célérité et de la proportionnalité, le recourant soutient
qu’il serait douteux qu’un vol spécial soit actuellement planifié. Selon lui, il
existerait une impossibilité matérielle à l’exécution de son renvoi, le SPOP
n’ayant du reste pas démontré avoir entrepris les démarches nécessaires
entre le 29 mars et le 28 juin 2023.
3.1
3.1.1 La détention doit être levée si l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles
(art. 80 al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, elle ne peut, en effet, plus être
justifiée par une procédure d'éloignement en cours ; de plus, elle est
contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; ATF 122

- 14 -
II 148 consid. 3). Les raisons juridiques ou matérielles doivent être
importantes (« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi devant être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers requis peuvent être obtenus (TF 2C_213/2022 du 30 mars 2022
consid. 4.2 et les arrêts cités). Tel est par exemple le cas d'un détenu
présentant des atteintes à sa santé si importantes, que celles-ci rendent
impossible son transport pendant une longue période (cf. TF 2C_951/2015
du 17 novembre 2015 consid. 3.1), ou qu'un Etat refuse de reprendre
certains de ses ressortissants (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; ATF 125 Il 217
consid. 2 et les réf. cit. ; TF 2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1). Une
mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays
d'origine peut également constituer une raison rendant impossible
l'exécution du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ; TF 2C_672/2019 du 22
août 2019 consid. 5.1). Il s'agit d'évaluer la possibilité d'exécuter la
décision de renvoi dans chaque cas d'espèce. Le facteur décisif est de
savoir si l'exécution de l'éloignement semble possible dans un délai
prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (TF
2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts cités). La détention viole
l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité lorsqu'il y a
de bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 II
56 consid. 4.1.3 et les arrêts cités). Doit être prise en considération la
situation au moment où l'arrêt attaqué a été rendu (TF 2C_597/2020 du 3
août 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités). Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let.
a LEI, la détention ne doit être levée que si la possibilité de procéder à
l'expulsion est inexistante ou hautement improbable et purement
théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, d'y
procéder (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2
et les arrêts cités ; TF 2C_468/2022 précité consid. 4.1).
3.1.2 La détention en vue du renvoi doit être proportionnée (art. 5
al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101]). Cela implique que la détention administrative doit non
seulement apparaître proportionnée dans sa durée, envisagée dans son
ensemble (ATF 145 II 313 consid. 3.5), mais il convient également

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d’examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la détention en
vue d’assurer l’exécution du renvoi est encore adaptée et nécessaire (ATF
143 I 147 consid. 3.1 ; ATF 142 I 135 consid. 4.1).
Eu égard à la durée de la détention, l’art. 79 al. 1 LEI dispose
que la détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou
de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention pour
insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois au total.
L’art. 79 al. 2 LEI précise en outre qu’avec l’accord de l’autorité judiciaire
cantonale, cette durée peut être prolongée de douze mois au plus lorsque
la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (let. a)
ou que l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un Etat
qui ne fait pas partie des Etats Schengen prend du retard (let. b).
Selon le Tribunal fédéral, pour calculer, au regard de
l'art. 79 LEI, la durée totale d'une détention ordonnée en vertu du droit
des étrangers, il faut, en cas de détentions multiples, additionner les
durées de détention d'une seule et même procédure de renvoi (ATF 145 II
313 consid. 3.1.2 ; ATF 143 II 113 consid. 3.2).
Sous réserve de l’accord de l’autorité judiciaire
cantonale, soit en l’occurrence du SPOP (cf. art. 3 al. 1 ch. 3bis LVLEI par
renvoi de l’art. 98 al. 3 LEI), la durée maximale de la détention de
l’étranger adulte peut donc être prolongée de douze mois au plus, ce qui
porte la durée maximale pour tous types de détention confondus (hormis
la rétention, art. 73 LEI) à 18 mois (Chatton et Merz, in : Nguyen et
Amarelle [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II, n. 7 ad art. 79
LEI). Ce plafond concerne non seulement la détention administrative
ininterrompue, résultant de la prolongation d’une seule catégorie de
détention (p. ex : la détention en vue du renvoi) ou d’une succession de
différents titres de détention (p. ex : six mois de détention en phase
préparatoire, suivie de huit mois de détention en vue du renvoi et de
quatre mois de détention pour insoumission), mais il vaut aussi lorsqu’une
nouvelle mise en détention, intervenant dans le cadre de la même
procédure d’éloignement, est ordonnée à la suite de l’apparition d’un

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changement déterminant des circonstances (idem, n. 9 ad art. 79 LEI). La
détention administrative devra être d’office levée par l’autorité aussitôt la
durée maximale (prolongée) atteinte. Cette levée ne préjuge toutefois pas
de la possibilité pour les autorités pénales de prononcer une détention
pénale à l’encontre de l’étranger qui persisterait à demeurer illégalement
en Suisse (s’agissant d’un délit continu), y compris pour violation de la LEI.
En outre, la fin de la détention administrative n’empêchera pas
automatiquement les autorités, lorsque les conditions propres en seront
réunies, de soumettre l’étranger récalcitrant à une mesure d’assignation
territoriale, voire à une obligation d’annonce régulière (Chatton et Merz, in
: Nguyen et Amarelle [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 79 LEI).
3.1.3 S'agissant de la célérité, la détention administrative exige que,
du point de vue temporel, les autorités compétentes agissent avec
diligence. C'est ce qu'exprime l'art. 76 al. 4 LEI, lorsqu'il impose aux
autorités d'entreprendre les démarches nécessaires à l'exécution du
renvoi ou de l'expulsion sans tarder. Selon la jurisprudence, le principe de
célérité est violé si les autorités compétentes n'entreprennent aucune
démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une
durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne repose pas en
première ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la
personne concernée elle-même (cf. ATF 139 I 206 consid. 2.1 ; TF
2C_1106/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.3.2 ; TF 2C_1132/2018 du 21
janvier 2019 consid. 5.1).
3.2 En l’espèce, les conditions fixées par l’art. 80 al. 6 LEI ne sont
pas réalisées. Il n’existe aucune impossibilité juridique ou matérielle à
l’exécution du renvoi, respectivement de l’expulsion, mais au contraire,
une possibilité très sérieuse d’y procéder dans un délai raisonnable. A cet
égard, K.________ se contente d’émettre des doutes quant au fait qu’un vol
spécial serait actuellement planifié. Or, rien au dossier ne permet de
penser que le renvoi ne pourra pas être exécuté d’ici au 29 août 2023 et
ce d’autant moins que le SPOP n’est pas resté inactif, comme le soutient à
tort le recourant, puisqu’il a informé le Tribunal des mesures de contrainte
que la date du vol spécial était désormais connue, celle-ci ne pouvant

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toutefois être communiquée pour des raisons évidentes de sécurité (cf. PV
des opérations, p. 2). Le départ de l’intéressé apparaît ainsi imminent et
celui-ci ne démontre pas qu’il pourrait être annulé pour des raisons
matérielles ou juridiques. Par ailleurs, et comme l’a déjà relevé la
Chambre de céans dans son arrêt du 17 avril 2023 (n° 305), on ne
distingue aucune violation du principe de célérité. En effet, en l’espèce,
l’organisation d’un vol spécial à destination du [...], procédure dont il est
notoire qu’elle prend plus de temps que celle d’un vol « DEPU » ou
« DEPA », est due à l’absence systématique de collaboration du recourant,
celui-ci ayant mis en échec les quatre précédentes tentatives de
refoulement, le dernier en date du
24 mars 2023, alors même qu’il était escorté de six policiers.
On ne distingue pas davantage une violation du principe de la
proportionnalité. Aucune mesure moins coercitive que la détention n’est
envisageable compte tenu des multiples récidives du recourant et du
risque de fuite retenu plus haut (cf. supra consid. 2.2). Le recourant n’en
propose du reste aucune. Enfin, s’agissant de la durée de la détention
prononcée, il y a lieu de prendre en compte la détention administrative
déjà subie par le recourant, du 27 décembre 2019 au 14 janvier 2020, du
23 septembre 2020 au 24 décembre 2020, du 14 septembre 2022 au 16
janvier 2023, et du 31 mars au 30 juin 2023, soit 10 mois et 21 jours. La
détention subie par le recourant depuis l’ordre de détention notifié le 31
mars 2023 par le SPOP dépasse donc le cadre de la durée de six mois
autorisée par l’art. 79 al. 1 LEI. Toutefois, aux termes de l’art. 79 al. 2 let.
a LEI, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, ce qui est le cas en
l’espèce, cette durée peut être prolongée de 12 mois au plus lorsque la
personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente. Or, non
seulement le recourant n’invoque pas que la durée de sa détention serait
excessive au regard des délais susmentionnés mais, comme déjà relevé, il
a de surcroît démontré qu’il n’entendait pas collaborer à son renvoi (cf.
supra consid. 2.2). Le retard pris par la procédure d’éloignement est donc
dû en premier lieu au comportement du recourant, de sorte qu’il peut être
fait application de l’art. 79 al. 2 let. a LEI.

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4. Invoquant les art. 6 CEDH, 29, 30 et 31 Cst. et 28 LPA-VD, le
recourant soutient que le premier juge ne pouvait pas statuer sur la
demande de prolongation de la détention, sans avoir connaissance de la
date précise du vol spécial, et que ce dernier aurait dû lui communiquer
cette information afin de lui permettre de se déterminer sur ce point.
4.1 Selon l’art. 30 al. 2 LVLEI, l’acte de recours est signé et
sommairement motivé.
Selon l’art. 79 al. 1 2e phrase LPA-VD, l’acte de recours doit
indiquer les conclusions et motifs du recours. Il n’y a pas lieu d’entrer en
matière sur des griefs insuffisamment motivés : l’acte de recours doit
préciser clairement en quoi et pour quel motifs l’acte attaqué viole le droit,
sous peine d’irrecevabilité (AC.2009.0154 du 25 novembre 2009 ; Bovay
et al., Procédure administrative vaudoise – LPA-VD, Bâle 2021, n. 2.5.1 ad
art. 79 LPA-VD). La motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la
décision et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine
d'irrecevabilité (AC.2011.0212 du 27 juillet 2012 ; Bovay et al., op. cit., n.
2.5.2 ad art. 79 LPA-VD). Le fait que la cour cantonale dispose d'un libre
pouvoir d'examen en fait et en droit ne dispense pas le recourant de
motiver ses griefs fondés sur l'art. 76 LPA-VD (TF 4A_481/2013 du 26 mars
2014 consid. 3.2.2).
4.2 En l’espèce, le recourant reproche, d’une part, au SPOP de ne
pas avoir communiqué au Tribunal des mesures de contrainte la date du
vol spécial et, d’autre part, à celui-ci de ne pas avoir cherché à obtenir des
précisions à ce sujet, mais n’expose pas en quoi la décision rendue par ce
dernier serait erronée ou contraire au droit ou en quoi cette précision
temporelle aurait dû conduire à sa libération. L’invocation d’une série de
dispositions légales ne suffit à cet égard pas. Il s’ensuit que le recours ne
satisfait pas aux exigences de motivation des art. 30 al. 2 LVLEI et 79 al. 1
2e phr. LPA-VD, de sorte qu’il est irrecevable sur ce point. Au surplus, et
comme on l’a vu (cf. supra consid. 3.2), il n’y pas lieu de douter des
informations transmises par le SPOP selon lesquelles une date de départ a
été fixée et qu’elle est connue des autorités administratives. Cette
information temporelle, même imprécise, est suffisante pour considérer

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que l'exécution de l’expulsion et du renvoi semble possible dans un délai
prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (TF
2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.2). Il n’est ainsi pas déterminant
de connaître la date précise du renvoi, celle-ci devant être tenue secrète
pour des motifs évidents de sécurité, puisqu’on peut déduire de la
demande du SPOP que le renvoi doit intervenir de manière imminente et
au plus tard d’ici au
31 août 2023, terme de la prolongation de la détention administrative. Au
demeurant, le contrôle porte sur la période de détention et non sur la date
de départ.
5. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et l’ordonnance entreprise confirmée.
S’agissant de l’indemnisation de Me Raphaël Brochellaz,
conseil d’office du recourant, il sera retenu, au vu de l’acte déposé, qui
reprend dans une large mesure les arguments déjà exposés lors du
précédent recours, 2h00 heures d'activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 180 fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), soit 360 francs. S'y ajoutent 2 % pour
les débours (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 7 fr. 20, et 7,7 % de TVA sur le tout,
par 28 fr. 30, de sorte que l'indemnité d'office sera arrêtée au total à 396
fr. en chiffres arrondis.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due
à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD).
L’arrêt est rendu sans frais (art. 50 LPA-VD ; CREP 13
décembre 2021/1089 ; CREP 26 août 2020/649).

- 20 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 28 juin 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Raphaël Brochellaz, conseil d’office
de K.________, est arrêtée à 396 fr. (trois cent nonante-six
francs).
IV. K.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour K.________),
- Service de la population,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- Centre de détention administrative de Zurich,
par l’envoi de photocopies.

- 21 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :