vd_gerichte · JE16.001399 · 2017-12-04 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE16.001399-171723
438
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 décembre 2017
__________________
Composition : M. SAUTEREL, vice-président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 184 al. 3 CPC ; 29 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
Vionnaz, intimée, contre le prononcé rendu le 19 septembre 2017 par la
Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant les requérants et
B.N.________, à [...], d’avec elle et d’avec C.________, au Bouveret, [...], à
Collombey, [...], à Bex, [...], à Chailly-Montreux, [...], à Ollon, [...], à
Bulle, [...], à Zermatt, [...], à Aigle, [...], à Martigny, [...], à Fully, [...], à
St-Maurice, et [...], à Montreux, intimés, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
[...]
A. Par prononcé du 19 septembre 2017, notifié aux parties le
même jour, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix ou
le premier juge) a arrêté à 12'121 fr. 95 le montant des honoraires dus à
l’expert S.________ pour le complément d’expertise dans la cause en
preuve à futur C.N.________ et B.N.________ (ci-après : les requérants ou
intimés au recours) c/ C.________ et consorts.
La juge de paix, après avoir invité les parties, par avis du 4
août 2017, à se déterminer sur la note d’honoraires de l’expert du 27
juillet 2017 dans un délai prolongé au 15 septembre 2017, a fixé les
honoraires dus à l'expert en application de l'art. 184 al. 3 CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), « vu l’accord
exprès ou tacite des parties à propos de cette note ».
B. Par acte du 2 octobre 2017, V.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre ce prononcé, en concluant à son annulation
et au renvoi du dossier au premier juge pour instruction et jugement dans
le sens des considérants (I), ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité équitable
de 2'100 fr. pour ses frais d’avocat de seconde instance (II). La recourante
a produit un bordereau de quatre pièces.
Ni les intimés au recours V.________ et B.N.________, ni les
autres parties à la procédure de preuve à futur n’ont été invités à se
déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par contrat d’architecte du 2 novembre 2010, C.N.________ et
B.N.________ ont mandaté l’architecte C.________ pour la construction d’une

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villa sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...], dont ils sont
copropriétaires, chacun pour une demie.
2. Par requête de preuve à futur déposée le 8 janvier 2016, les
requérants ont demandé la mise en œuvre d’une expertise visant
notamment à constater différents défauts entachant les travaux réalisés
par l’architecte C.________ ainsi que divers corps de métier sur leur
parcelle et à déterminer les causes des problèmes d’humidité et des
fissures rencontrés dans leur villa, le coût et la durée des travaux
nécessaires, ainsi que les responsabilités engagées. Ils ont conclu à ce
qu’un expert soit désigné à cet effet et invité à répondre à différentes
questions contenues dans leur requête.
Par décision rendue le 23 mars 2016 ensuite d’une audience
tenue le 22 mars 2016, la juge de paix a notamment admis la requête
d’expertise, a désigné, l’un à défaut de l’autre, trois experts, dont
S.________, avec la mission de répondre aux questions posées par les
requérants, l’expert devant s’adjoindre les services d’un spécialiste
ingénieur thermique en bâtiment, lequel, « si nécessaire, fera appel à
d’autres spécialistes en cours de mandat, après avoir obtenu l’accord du
juge », et a dit que l’avance des frais d’expertise serait effectuée par la
partie requérante et que la décision sur les frais interviendrait à l’issue de
la procédure.
3. L’expert S.________ a accepté le mandat d’expertise et a rendu
son rapport le 13 octobre 2016, dont il ressort notamment que la
construction « n’est pas conforme aux exigences de la loi sur l’énergie »,
qu’elle présente plusieurs infiltrations d’eau, des défauts d’étanchéité et
d’isolation, ainsi que diverses fissures, parmi lesquelles des « fentes
verticale et horizontale visibles au droit de chaque caisson de store, [dont]
la responsabilité incombe au menuisier qui a posé la surhauteur du cadre,
V.________ ».

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Par prononcé du 13 décembre 2016, la juge de paix a arrêté
les honoraires dus à l’expert, « vu l’accord exprès ou tacite des parties à
propos de [s]es notes », à 9'710 fr. 10.
Par ordonnance du même jour, la juge de paix a, sur requête
de C.N.________ et B.N.________, ainsi que deC.________, K.________ et
V.________, ordonné un complément d’expertise.
L’expert S.________ a déposé son rapport complémentaire le 27
juillet 2017. Il a notamment précisé, en réponse aux questions de
V.________, que si le matériau utilisé et la réalisation du caisson de store
n’étaient pas contraires aux règles de l’art, l’était en revanche le fait pour
cette entreprise de « ne pas s’être préoccupée de la finition et du détail
entre la menuiserie et la maçonnerie, respectivement le revêtement en
plâtre », et que la meilleure solution pour remédier au défaut constaté
consistait en la pose d’un couvre-joint, permettant d’assurer
« durablement le masquage des fissures qui sont apparues », dont le coût
pouvait être estimé à 1'600 fr., comme indiqué dans le rapport du 13
octobre 2016.
Le même jour, l’expert a adressé à la juge de paix une offre
d’honoraires, faisant état des montants de 3'010 fr. 50 et 786 fr. 25 pour
C.N.________ et B.N.________, de 1'358 fr. 10 et 982 fr. 80 pour C.________,
de 3'010 fr. 50 et 1'081 fr. 10 pour K.________ et de 1'892 fr. 70 pour
V.________.
Par avis du 4 août 2017, la juge de paix a accordé aux parties
un délai au 21 août 2017 pour « présenter des remarques sur ces notes ».
Ce délai a été prolongé au 15 septembre 2017 par avis du 17 août 2017.
Par déterminations du 17 août 2017, [...] a déclaré contester le
point 7.2 du rapport complémentaire lui « attribuant la moitié de
responsabilité de cette exécution » (ndr : relative aux travaux de l’avant-
toit). Par courrier du 31 août 2017, [...] a relevé qu’elle n’était « pas
impliquée dans cette affaire » et a prié le premier juge de « bien vouloir

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[la] sortir de la procédure ». Par lettre de son conseil du 12 septembre
2017, K.________ s’est limité à indiquer qu’il partait du principe qu’un délai
allait être imparti aux parties pour « adresser [leur] état d’honoraires et de
frais ». Par déterminations du 13 septembre 2017, C.________ a relevé qu’il
ne pouvait « pas souscrire à la répartition du taux de [s]a responsabilité,
comme notifié par les experts ». Les requérants C.N.________ et
B.N.________ ont signifié au premier juge, par lettre de leur conseil du 15
septembre 2017, qu’ils n’avaient pas de commentaire à faire sur les notes
d’honoraires de l’expert. Par déterminations du 15 septembre 2017,
postées par courrier A le même jour, V.________ a déclaré quant à elle
contester les notes d’honoraires de l’expert.
Le 19 septembre 2017, la juge de paix a rendu le prononcé
dont est recours, notifié le même jour, et a accordé aux parties un délai au
16 octobre 2017 pour lui adresser leurs déterminations éventuelles sur la
quotité des frais, en particulier des dépens, et leur charge finale.
Par courrier du 20 septembre 2017, la juge de paix a informé
V.________ qu’elle n’avait pas pu tenir compte, dans son prononcé, de ses
déterminations du 15 septembre 2017, puisque celles-ci ne lui étaient
parvenues que le 20 septembre 2017, et a déclaré lui laisser le soin de
recourir, le cas échéant.
Le 22 septembre 2017, la juge de paix a adressé à V.________,
sur requête de cette dernière, copie des déterminations des autres parties
sur les notes d’honoraires de l’expert relatives au rapport
complémentaire.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour

- 6 -
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en
l'espèce, l'art. 184 al. 3 CPC prévoyant que la décision relative à la
rémunération de l'expert peut faire l'objet d'un recours. Cette décision
compte parmi les « autres décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles
sont soumises au délai de recours applicable à la procédure au fond
(Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une
procédure de preuve à futur ordonnée par le premier juge, soumise aux
dispositions sur les mesures provisionnelles (art. 158 al. 2 CPC). La
procédure sommaire s'applique (art. 248 let. d CPC) et le délai de recours
est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 1 et 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé, est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319
CPC, p. 1504) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement
inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009,
n. 19 ad art. 97).

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2.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’occurrence, les pièces produites par la recourante à
l’appui de son recours figurent déjà au dossier, de sorte qu’elles sont
recevables. Il en a été tenu compte dans l’établissement des faits (let. C/3
in fine supra).
3.
3.1 La recourante invoque la violation de son droit d’être entendue
dès lors que la juge de paix n’avait pas pris en compte ses déterminations,
ne lui avait pas notifié les déterminations des autres parties et n’avait pas
motivé sa décision. Elle reproche en outre au premier juge de lui avoir, par
son courrier du 20 septembre 2017, refusé implicitement et par
anticipation toute requête de restitution de délai.
3.2
3.2.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature
formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée
sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431
consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir
de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la
comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270
consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3). L'autorité n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270
consid. 3.1 ; ATF 126 I 97 consid. 2b).

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3.2.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre (ATF 142 Ill 48 consid. 4.1.1 p. 52 ss et les références). Il appartient
aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une
pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants
qui appellent des observations de leur part (ATF 139 I 189 consid. 3.2).
L'autorité saisie doit ainsi communiquer d'office aux parties toute pièce
dont elle entend se prévaloir dans sa décision. Par ailleurs, selon l’art. 136
CPC, les actes de la partie adverse, les citations, les ordonnances et les
décisions doivent être notifiés. Le fait de porter à la connaissance d'une
personne un acte ou un projet d'acte la concernant individuellement est
essentielle et concourt au respect du droit d'être entendu, à l'égalité
des parties et au respect du contradictoire (Bohnet, CPC commenté,
2011, n. 4 ad art. 133 CPC).
En procédure civile, le droit d'être entendu est aussi garanti
par l'art. 53 al. 1 CPC; il confère à toute partie, parmi d'autres
prérogatives, le droit de participer à l'administration des preuves, de se
déterminer à leur propos (ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; ATF 133 I 270 consid.
3.1 ; ATF 129 II 497 consid. 2.2) et de prendre position sur toutes les
écritures des adverses parties (ATF 138 I 484 consid. 2 ; ATF 138 I 154
consid. 2.3.3 ; voir aussi ATF 139 I 189 consid. 3.2).
3.2.3 Un vice découlant de la violation du droit d'être entendu ne
peut être réparé devant la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal, dès lors qu'elle ne dispose pas du même pouvoir de cognition
que le premier juge et qu'elle ne peut revoir les faits que sous l'angle de
l'arbitraire (cf. art. 320 let. b CPC ; CREC 4 mars 2015/102 consid. 3b ;
CREC 10 décembre 2014/435 consid. 3b).

- 9 -
3.3
3.3.1 En l’espèce, la juge de paix a arrêté le montant des honoraires
dus à l'expert, compte tenu de « l'accord exprès ou tacite des parties à
propos de cette note ». La recourante ne saurait se substituer, comme elle
le fait dans son recours, à certaines des parties au litige, en invoquant un
défaut de motivation du prononcé, soit la violation de son droit d'être
entendue en lien avec les déterminations de ces parties sur les honoraires
de l'expert. Au demeurant, contrairement à ce que laisse entendre la
recourante, la juge de paix avait bien obtenu l'accord des parties, qui
s'étaient déterminées tacitement sur la note d'honoraires en s'abstenant
de toute remarque concernant la quotité des honoraires requis en rapport
avec la qualité du travail de l'expert, leurs observations ne portant en
définitive que sur le résultat auquel avait abouti l'expertise
complémentaire, que certaines parties ont dit désapprouver en tant qu'il
les mettait en cause (cf. let. C/3 supra). Il s'ensuit que la motivation du
prononcé, bien que succincte, est suffisante et ne constitue pas une
violation du droit d'être entendu, en particulier de la recourante.
Par ailleurs, cette dernière ne peut plus se prévaloir, faute
d'intérêt, de la violation de son droit d'être entendue s'agissant de la
transmission des déterminations des autres parties, qu'elle a obtenues
dans l'intervalle et sur lesquelles elle a pu se déterminer dans le cadre du
présent recours.
3.3.2 II reste à examiner le grief de la violation du droit d'être
entendu s'agissant de la non-prise en compte des déterminations de la
recourante, pourtant déposées en temps utile, mais reçues par la juge de
paix après son prononcé. En procédant de la sorte, le premier juge a
clairement violé le droit d'être entendu de la recourante, qui a été privée
du droit de s'expliquer avant que la décision litigieuse ne soit prise
(consid. 3.2.2 supra). Au vu du pouvoir d'examen de la Chambre de céans,
qui examine avec retenue la fixation des honoraires de l'expert telle
qu'effectuée par le premier juge, et du pouvoir d'appréciation de ce
dernier en la matière (CREC 27 juin 2014/221 consid. 2.1 et les arrêts

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CREC cités), l’autorité de recours ne peut qu'annuler le prononcé attaqué.
Il appartiendra à la juge de paix de rendre une nouvelle décision après
avoir pris connaissance des déterminations de la recourante à ce sujet et
après avoir donné à l’expert S.________ la possibilité de se déterminer sur
la contestation de ses honoraires par la recourante.
4. Il s’ensuit que le recours doit être admis et le prononcé
entrepris annulé, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 421 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), ne sont pas imputables à la recourante, de sorte qu’ils
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). La Caisse du
Tribunal cantonal remboursera à la recourante son avance de frais.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, puisque l’on ne
saurait ici considérer l’Etat comme une partie adverse (Tappy, CPC
commenté, op. cit., n. 34 ad art. 107 CPC), ni les intimés au recours
C.N.________ et B.N.________ ni les autres parties à la procédure de preuve
à futur – qui ne sont pas lésés par l’annulation de la décision portant sur la
note d’honoraires de l’expert et dont la recourante sollicite qu’elle soit
revue à la baisse – n’ayant par ailleurs été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au premier juge
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

- 11 -
III. La Caisse du Tribunal cantonal doit restituer à la recourante
V.________ l’avance de frais de 421 fr. (quatre cent vingt et un
francs).
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Tony Donnet-Monay (pour V.________),
- Me Stéphane Jordan (pour C.N.________ et B.N.________),
- Me Denis Bettems (pour K.________),
- Me Marc Froidevaux (pour [...]),
- M. C.________,
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...].
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :