vd_gerichte · JC18.038331 · 2019-08-16 · fr
Conflit de voisinage
Conflit de voisinage


TRIBUNAL CANTONAL
JC18.038331-190997
233
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 août 2019
___________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 106, 110, 113, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.N.________, à
[...], défendeur, contre la décision rendue le 14 juin 2019 par la Juge de
paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant et
B.N.________, à [...], défendeur, d’avec la CAISSE DE PENSIONS
J.________, à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 14 juin 2019, la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron a pris acte de l’acquiescement intervenu dans la cause
opposant les défendeurs A.N.________ et B.N.________ à la demanderesse
Caisse de pensions J.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 200
fr., à la charge de la partie défenderesse (II), a dit que cette dernière
rembourserait à la partie demanderesse son avance de frais à concurrence
de 200 fr. et lui verserait en outre des dépens arrêtés à 1'000 fr. (III) et a
rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a relevé qu’il appartenait aux
propriétaires d’entretenir leur propriété sans qu’une demande en ce sens
soit présentée. Partant, il a considéré l’intervention de A.N.________, qui
avait fait procéder à l’élagage des arbres et haies, comme un
acquiescement. Les frais et dépens devaient ainsi être mis à la charge de
la partie défenderesse, partie succombante, en application de l’art. 106 al.
1 CPC.
B. Par acte du 27 juin 2019, A.N.________ a recouru contre cette
décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens qu’aucuns frais ni dépens ne soient mis à sa charge et
que B.N.________ et la Caisse de pensions J.________ soient condamnés aux
frais judiciaires et à des dépens en sa faveur. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 12 août 2019, la Caisse de pensions J.________ a
déclaré s’en remettre à l’appréciation des juges concernant l’imputation
des frais et dépens, tout en concluant à ce qu’aucuns frais ni dépens de
première instance ne soient mis à sa charge.

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Par déterminations du même jour, B.N.________ a déclaré s’en
remettre à justice quant au sort du recours de A.N.________ concernant les
dépens et a pour le surplus conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
du recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. A.N.________ et B.N.________ sont propriétaires communs de la
parcelle n° 82 de la Commune de [...].
La Caisse de pensions J.________ est propriétaire de la parcelle
voisine n° 78.
2. Par courrier du 2 novembre 2017, la Caisse de pensions
J.________ a requis B.N.________ de tailler les arbres sis sur sa propriété,
dont la végétation envahissante retombait sur sa parcelle. Elle l’a relancé
par courriers des 21 février et 6 août 2017.
Par écriture du 6 septembre 2018, complétée le 22 octobre
2018, la Caisse de pensions J.________ a déposé auprès de la Justice de
paix du district de Lavaux-Oron une requête de conciliation contre
A.N.________ et B.N.________. Elle a conclu, à défaut de conciliation, à ce
qu’il soit ordonné aux défendeurs de tailler à une hauteur minimale de 3
mètres les quatre arbres ainsi que toutes autres plantations se situant sur
leur fonds à moins de deux mètres de la limite de la propriété de la
demanderesse, sous suite de frais et dépens.
Une citation à comparaître à l’audience de conciliation,
accompagnée de la demande, a été envoyée aux défendeurs le 10 janvier
2019.

- 4 -
Le 5 février 2019, la Caisse de pensions J.________ a informé la
justice de paix du fait que les défendeurs avaient procédé à la taille des
arbres et que, de ce fait, ses conclusions avaient été satisfaites.
Par courrier du 26 mars 2019, A.N.________ a confirmé qu’il
avait fait procéder personnellement, sans le concours de B.N.________, à
l’élagage des arbres et haies. Il a dès lors conclu à ce que la cause soit
rayée du rôle. A.N.________ a fait valoir qu’il n’avait appris la demande
d’élagage que par le biais de la requête du 22 octobre 2018, les demandes
préalables de la Caisse de pensions J.________ ne lui ayant pas été
adressées. Il a dès lors jugé inéquitable de mettre des frais à sa charge,
des dépens ne devant pour le surplus pas être fixés en procédure de
conciliation.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC), y compris
ceux fixés par l’autorité de conciliation (ATF 140 III 227 consid. 3.1 ; TF
4A_387/2013 du 17 février 2014 consid. 3.2, non publié à l'ATF 140 III 70).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, dès lors que le litige au fond n’est pas soumis à la
procédure sommaire (art. 107 al. 1 ch. 4 CRF [Code rural et foncier du
7 décembre 1987 ; BLV 211.41] et 108 al. 1 CDPJ [Code de droit privé

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judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), le délai de recours
est de 30 jours (art. 321 al. 1 et al. 2 a contrario CPC).
Partant, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), est recevable
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1 L’intimée Caisse de pensions J.________ fait valoir que le
recourant devait agir conjointement avec B.N.________, consort nécessaire
dès lors que les intéressés sont propriétaires en commun de l’immeuble
sur lequel se trouvaient les plantations qui devaient être élaguées. Elle
s’en remet toutefois à justice en laissant cette question à l’appréciation de
l’autorité de recours.
3.2 Il y a consorité matérielle nécessaire en vertu du droit fédéral
lorsque plusieurs personnes sont ensemble le titulaire (consorité active)
ou le sujet passif (consorité passive) d’un seul droit, de sorte que chaque
cotitulaire ne peut pas l’exercer seul ou être actionné seul en justice

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(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.1 ad art. 70 CPC). Selon l'art. 70
al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui n'est susceptible que d'une
décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement. Ainsi,
lorsque l'action n'est pas introduite par toutes les parties tenues de
procéder en commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre toutes les parties,
il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande sera rejetée,
ce que le juge doit examiner d’office en vertu de l’art. 60 CPC. De même,
l’exercice des voies de droit touchant à l’objet du litige n’est valablement
opéré que si les consorts agissent ensemble (ATF 140 III 598 consid. 3.2 ;
ATF 138 III 737 consid. 2 ; ATF 137 III 455 consid. 3.5). Toutefois, le
principe de l’action commune souffre des tempéraments. Ainsi, la
consorité nécessaire peut parfois se limiter à la participation au procès de
tous les consorts, même s’ils sont répartis des deux côtés de la barre
(Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd., n. 10 ad art. 70
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2001, n. 501 ; ATF 140 III 598 consid.
3.2). En d’autres termes, un consort nécessaire peut agir seul afin de
remettre en cause une décision de première instance, pour autant que la
désignation des parties intimées englobe non seulement les parties
adverses en première instance mais aussi les consorts nécessaires
n’agissant pas aux côtés du recourant (Jeandin, op. cit., nn. 14-14a ad art.
70 CPC ).
3.3 En l’espèce, il y a consorité matérielle nécessaire du fait que
A.N.________ et B.N.________ sont propriétaires en main commune de la
parcelle sur laquelle se trouvent les plantations litigieuses,
indépendamment de la terminologie utilisée par le premier juge (cf. ATF
137 III 455 consid. 3.5 ; TF 4A_542/2010 du 18 janvier 2011 consid. 2.4.1 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 70 CPC). Il faut d’ailleurs entendre par « partie
défenderesse » mentionnée aux chiffres II et III du dispositif de la décision
attaquée tant A.N.________ que B.N.________, le premier juge ayant
clairement indiqué qu’ils étaient tous deux parties à la procédure (cf. infra
consid. 4.4).

- 7 -
Ceci dit, le recourant prend des conclusions à l’encontre de
B.N.________ puisqu’il conclut à ce que les frais judiciaires soient mis à la
charge de B.N.________ et de la Caisse de pensions J.________. Dans ce
contexte, le consort ayant été clairement mentionné comme partie
adverse par le recourant, les exigences en matière de consorité nécessaire
sont respectées et le recourant pouvait bien agir seul.
4.
4.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 113 al. 1 CPC
s’agissant de l’allocation de dépens. Il fait valoir que lorsque la procédure
de conciliation s’est achevée par un retrait de la requête, voire par un
acquiescement intervenu avant ou à l’audience de conciliation, et
qu’aucune décision finale n’est rendue, des dépens ne peuvent pas être
alloués. Il explique qu’il a agi dès qu’il a appris le dépôt de la requête de
conciliation, soit avant l’audience de conciliation. Partant, aucuns dépens
n’auraient dû être mis à sa charge.
Quant aux frais judiciaires, le recourant expose que l’intimée
Caisse de pensions J.________ n’est jamais intervenue auprès de lui avant
le dépôt de la requête de conciliation de sorte qu’elle doit supporter les
conséquences d’avoir dû agir en justice.
4.2 L’art. 113 al. 1 CPC prévoit sans plus de détail qu’il n’est pas
alloué de dépens en procédure de conciliation. Selon l'art. 203 al. 1 CPC, la
procédure de conciliation comprend une audience. L'art. 212 al. 1 CPC
confère à l'autorité de conciliation, dans les limites qu'il fixe, la
compétence fonctionnelle de rendre un jugement. Cette compétence
n'exonère cependant pas l'autorité de sa mission première et essentielle
ayant pour objet, à teneur de l'art. 201 al. 1 CPC, de « tenter de trouver un
accord entre les parties de manière informelle ». La tentative de
conciliation s'accomplit à l'audience ; une solution amiable doit ainsi être
présumée possible au plus tôt jusqu'à l'audience. A ce stade de la
procédure, l'exclusion des dépens prévue par l'art. 113 al. 1 CPC, destinée
à favoriser la conciliation, conserve tout son sens et doit être appliquée

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(TF 4D_29/2016 du 22 juin 2016 consid. 5). Cela étant, l'art. 113 al. 1 CPC
n'exclut pas qu'un jugement terminant le procès civil alloue des dépens
non seulement pour les procédures de première instance et d'appel, mais
aussi pour la procédure de conciliation. Cette interprétation s'explique
parce que l'interdiction d'allouer des dépens, telle qu'imposée par cette
disposition, a pour but de favoriser la conciliation, et qu'elle est dépourvue
de justification dès le moment où la conciliation a échoué (ATF 141 III 20
consid. 5.3).
L’art. 113 al. 1 CPC doit être observé et les dépens sont donc
exclus lorsque la procédure de conciliation prend fin autrement que par un
jugement, y compris lorsque la partie défenderesse acquiesce aux
conclusions articulées contre elle (TF 4D_29/2016 précité consid. 3).
4.3 En l’espèce, les premiers juges ont considéré que les actes du
recourant équivalaient à un acquiescement, ce que celui-ci admet. L’art.
113 al. 1 CPC interprété conformément à la jurisprudence fédérale
précitée ne permet ainsi pas l’allocation de dépens dans la présente
affaire et le moyen est bien fondé.
4.4 S’agissant des frais, c’est en revanche à juste titre que les
premiers juges les ont mis à la charge de la partie défenderesse, en
application de l’art. 106 al. 1 in fine CPC : le recourant a accompli la taille
des arbres et haies – ce qui constitue un acquiescement admis par
l’intéressé – après le dépôt de la requête de conciliation.
Il convient de préciser encore une fois (cf. supra consid. 3.3)
que la « partie défenderesse » désigne les deux défendeurs, soit
A.N.________ et B.N.________, contrairement à ce que ce dernier soutient
dans ses déterminations du 12 août 2019. En effet, les actes de procédure
accomplis en temps utile par l’un des consorts valent pour ceux qui n’ont
pas agi (art. 70 al. 2 CPC). Ainsi, l’acte d’acquiescement du consort
nécessaire A.N.________ vaut pour l’autre consort B.N.________ (cf. Jeandin,
op. cit., n. 11 ad art. 70 CPC).

- 9 -
5.
5.1 En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision attaquée réformée au chiffre III de son dispositif en ce sens que la
partie défenderesse remboursera à la partie demanderesse son avance de
frais à concurrence de 200 fr., aucun dépens n’étant dus pour le surplus.
5.2 Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 100 fr. (art. 69
al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) et doivent être mis à la charge de la partie succombante (art.
106 al. 1 et 2 CPC).
La partie intimée B.N.________ s’en est remise à justice, tout en
soutenant que des frais de première instance ne pouvaient être mis à sa
charge. La partie intimée Caisse de pensions J.________ a également
déclaré s’en remettre à justice « en ce qui concerne l’imputation des frais
et dépens », tout en développant des moyens tendant au rejet – voire à
l’irrecevabilité – du recours et au maintien de l’allocation de dépens en sa
faveur. Le fait pour les parties intimées de s’en remettre à justice
n’empêche pas de les considérer comme parties succombantes en cas
d’admission de la demande, respectivement du recours (TF 4A_616/2013
du 16 juin 2014 consid. 4 ; Colombini, op. cit., n. 1.1.4 ad art. 106 CPC et
les réf. citées). Il s’ensuit que les frais judiciaires seront mis à la charge de
l’intimée Caisse de pensions J.________ à hauteur de 50 fr., de l’intimé
B.N.________ à hauteur de 25 fr. et du recourant A.N.________ à hauteur de
25 fr. également.
Au vu de ce qui précède, les dépens de deuxième instance
doivent être compensés.

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision est réformée au chiffre III de son dispositif en ce
sens que la partie défenderesse remboursera à la partie
demanderesse son avance de frais à concurrence de 200 fr.
(deux cents francs), la décision étant pour le surplus
confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont mis par 25 fr.
(vingt-cinq francs) à la charge du recourant A.N.________, par
50 fr. (cinquante francs) à la charge de l’intimée Caisse de
pensions J.________ et par 25 fr. (vingt-cinq francs) à la charge
de l’intimé B.N.________.
IV. L’intimée Caisse de pensions J.________ doit verser au
recourant A.N.________ la somme de 50 fr. (cinquante francs) à
titre de restitution partielle de l’avance de frais.
V. L’intimé B.N.________ doit verser au recourant A.N.________ la
somme de 25 fr. (vingt-cinq francs) à titre de restitution
partielle de l’avance de frais.
VI. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 11 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Dal Col (pour A.N.________),
- Me José Zilla (pour la Caisse de pensions J.________),
- Me Bernard Katz (pour B.N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :