vd_gerichte · AP26.001041 · 2026-04-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AP26.***-***
314
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 avril 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Perrot et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; 5 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 avril 2026 par E.________
pour déni de justice dans la cause n° AP26.***, la Chambre des recours
pénale considère :
En f ait :
A. a) Par jugement du 18 janvier 2023, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a constaté qu’E.________ s’était rendu coupable
de tentative de meurtre et de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, l’a condamné notamment à une peine privative de liberté de
36 mois, sous déduction de 484 jours de détention provisoire et de 9 jours
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à titre de réparation du tort moral subi en raison des conditions de
détentions illicites, et a prononcé un traitement institutionnel au sens de
l’art. 59 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) sous la
forme d’un placement en foyer psychiatrique intégré avec la mise en place
d’un traitement médicamenteux à long terme.
En substance, il a été retenu qu’E.________ avait asséné à son
oncle des coups au moyen d’un fer de hache, lame en avant, sans mot dire
et à plusieurs reprises, en visant sa tête, lui occasionnant plusieurs
blessures au visage, dont certaines lui ayant laissé des séquelles
esthétiques.
b) Par ordonnance du 16 juin 2025, la Juge d’application des
peines a refusé d’accorder à E.________ la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP prononcée par
jugement du 10 janvier 2023 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte.
Par arrêt du 23 juillet 2025 (n° 523), la Chambre des recours
pénale a admis le recours interjeté par E.________ contre cette ordonnance,
qu’elle a annulée, et a renvoyé la cause à la Juge d’application des peines.
Cette autorité a reproché à l’autorité précédente d’avoir fait fi de la
nécessité, soulignée par l’expertise la plus récente, de se « dépêcher
raisonnablement » pour sortir le recourant du cadre carcéral. Elle a en effet
relevé qu’il ressortait de la nouvelle expertise psychiatrique menée par le
Dr B.________, dont le rapport avait été déposé le 5 mars 2025 (P. 40),
qu’E.________ souffrait de trouble mixte de la personnalité avec des traits
impulsifs, narcissiques et paranoïdes, ainsi que de troubles mentaux et du
comportement liés à l’utilisation de cannabis, troubles qui semblaient
globalement et durablement présents. Le risque de récidive avait été
qualifié de moyen, la consommation de cannabis représentant un facteur
majeur de potentielle décompensation et de nouveaux comportements
violents. L’expert avait préconisé un suivi psychothérapeutique serré
associé à une activité professionnelle dans un cadre structuré, si possible
en dehors du contexte familial. Sur la question d’un changement de cadre,
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l’expert avait relevé qu’un passage en milieu ouvert semblait possible et
nécessaire, qu’il était important que l’intéressé puisse faire face à des
situations de vie plus normalisées, lui permettant d’être confronté à ses
propres responsabilités et carences, et qu’une mesure thérapeutique
ambulatoire semblait possible, moyennant une transition par un milieu
ouvert et des conditions strictes en termes de style de vie (abstinence, lieu
de vie, suivi thérapeutique, travail et suivi par la probation). Il apparaissait
par ailleurs que le comportement du condamné en détention était
irréprochable, qu’il avait investi son suivi thérapeutique avec le Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) et reconnaissait désormais
les faits l’ayant conduit en détention. L’autorité de recours a ainsi considéré
que l’état d’E.________ pouvait justifier de lui donner l'occasion de faire ses
preuves en liberté, en assurant un cadre strict et un accompagnement
minutieusement mis en place pour éviter de le replacer dans une situation
susceptible d’engendrer un sentiment d’échec ou une rechute en matière
de consommation de stupéfiants, voire de violence, et en assurant une
transition lors de sa sortie par un logement autre qu’au sein de sa famille.
La Chambre des recours pénale a ainsi retenu qu’il appartenait à la Juge
d’application des peines d’examiner si les conditions susmentionnées,
couplées à un séjour au C.________, à Q***, ou dans tout autre endroit
susceptible d’accueillir E.________, pour une durée minimale de six mois à
titre de transition, étaient concrètement réalisables et si elles permettaient
de prononcer la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique.
c) Par ordonnance du 2 septembre 2025, la Juge d’application
des peines a libéré conditionnellement E.________ de la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée le 18 janvier 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte à compter du jour où il pourra
effectivement intégrer un foyer, a ordonné qu’il réside dans un foyer durant
les six mois suivant sa libération effective, a fixé à deux ans la durée du
délai d’épreuve, a ordonné la poursuite d’un suivi psychothérapeutique
durant toute la durée du délai d’épreuve, a ordonné des contrôles réguliers
d’abstinence aux stupéfiants durant toute la durée du délai d’épreuve, a
chargé l’Office d’exécution des peines de mettre en œuvre et de contrôler
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le respect des règles de conduite susmentionnées et a ordonné une
assistance de probation durant toute la durée du délai d’épreuve.
d) Par courrier du 22 décembre 2025, E.________, par son
défenseur d’office, a informé la Juge d’application des peines qu’aucun foyer
n’était susceptible de l’accepter durant six mois dans le seul but de l’aider
à trouver un logement, dès lors qu’il était suffisamment autonome, et a
requis sa libération immédiate aux conditions fixées dans l’ordonnance du
2 septembre 2025, la condition du séjour en foyer étant annulée et
remplacée par une attestation de logement sans restriction quant au logeur
choisi.
Le 23 décembre 2025, la Juge d’application des peines a imparti
à l’Office d’exécution des peines un délai au 30 décembre 2025 pour se
déterminer sur l’écriture d’E.________, respectivement sur le besoin de la
saisir d’une nouvelle proposition relative à la libération conditionnelle
d’E.________.
Dans ses déterminations du 24 décembre 2025, l’Office
d’exécution des peines a estimé qu’une nouvelle proposition relative à la
libération conditionnelle d’E.________ n’était pas pertinente. Cette autorité a
considéré qu’une libération conditionnelle au jour où E.________ intégrerait
un foyer demeurait indiquée compte tenu de l’importance d’assurer un
cadre strict et une transition lors de la sortie de détention, étant précisé que
le refus de l’admission du condamné par le C.________ ne saurait justifier
une modification des conditions assortissant sa libération conditionnelle.
L’Office d’exécution des peines a souligné qu’il convenait que l’intéressé
effectue la transition entre le milieu carcéral fermé et un retour dans la
communauté dans des conditions strictes, à même de réduire le risque de
récidive, soit une abstinence aux produits stupéfiants, un lieu de vie stable,
un suivi thérapeutique, une activité professionnelle et un suivi probatoire. Il
a précisé que des informations relatives à l’avancée des démarches
entreprises par E.________, en collaboration avec le Service social des
Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO) et le SMPP avaient été
demandées audit établissement, dans un délai au 30 janvier 2026. L’Office
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d’exécution des peines a enfin indiqué qu’il se réservait la possibilité
d’évaluer l’opportunité d’une éventuelle saisine du Juge d’application des
peines dans le cas où une orientation vers un appartement supervisé serait
préconisée, le cas échéant, par les intervenants entourant E.________ et la
Commission Centrale cantonale d’information et de coordination
psychiatrique (CCICP).
e) Par courrier du 13 janvier 2026, E.________, par son
défenseur, a requis de la Juge d’application des peines qu’elle revoie
l’ordonnance du 2 septembre 2025 en ce sens que la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle lui soit accordée
à la condition d’avoir un travail et un logement, le cas échéant en dehors
de sa famille, la condition de son intégration dans un foyer durant six mois
étant inexécutable. Il a précisé que tous les foyers pressentis avaient refusé
de l’accueillir, considérant que ses demandes d’admission n’entraient plus
dans le cadre de l’art. 59 CP et qu’il n’avait besoin ni de soutien pour une
intégration socio-professionnelle, ni d’un accompagnement, dès lors qu’il
était déjà au bénéfice d’une libération conditionnelle avec traitement
psychothérapeutique ambulatoire.
Le 16 janvier 2026, la Juge d’application des peines a informé
l’Office d’exécution des peines qu’elle avait ouvert « une nouvelle
procédure de réexamen de la libération conditionnelle d’une mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP » et lui a imparti un
délai au 26 janvier 2026 pour formuler une nouvelle proposition relative à
la libération conditionnelle de l’intéressé.
Par courrier du 26 janvier 2026, l’Office d’exécution des peines
a relevé qu’une transition entre le milieu carcéral fermé et le retour dans la
communauté demeurait indispensable et qu’elle devait intervenir à tout le
moins par le biais d’un séjour en logement supervisé, afin que l’intéressé
bénéficie d’un suivi rapproché et régulier. Il a donc préavisé favorablement
à l’octroi de la libération conditionnelle d’E.________ à compter du jour où il
pourrait effectivement intégrer un foyer ou un appartement supervisé, pour
autant que celui-ci réside à cet endroit durant les six mois suivant sa
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libération effective, que son suivi psychothérapeutique se prolonge durant
toute la durée du délai d’épreuve, que des contrôles réguliers d’abstinence
aux stupéfiants soient effectués durant toute la durée du délai d’épreuve et
que l’intéressé soit soumis à une assistance de probation.
Le 26 janvier 2026, la Juge d’application des peines a interpellé
le Ministère public et a fixé une audience en date du 5 février 2026.
f) Par courrier du 27 janvier 2026, E.________, par son défenseur,
a fait valoir que les nouvelles conclusions de l’Office d’exécution des peines
n’étaient pas réalisables, dès lors qu’il ne remplissait ni les conditions d’un
logement dans un établissement psychosocial médicalisé (ESPM), ni dans
un appartement surveillé, ayant un emploi à 100 % et étant autonome. Il a
ainsi requis sa libération immédiate aux conditions énumérées dans
l’ordonnance du 2 septembre 2025, l’obligation de loger dans un foyer ou
dans un appartement surveillé étant remplacée par l’obligation d’avoir un
logement.
Le 30 janvier 2026, la Juge d’application des peines a imparti à
l’Office d’exécution des peines un délai au 4 février 2026 pour se déterminer
sur cette écriture.
Le 4 février 2026, l’Office d’exécution des peines a rappelé
qu’une transition progressive aurait été indiquée. Il a toutefois accepté,
compte tenu des difficultés pratiques pour trouver une structure d’accueil
adaptée, de renoncer à la condition du passage par une structure d’accueil,
quelle qu’elle soit. Afin de pallier l’absence de transition, cette autorité a
estimé qu’il convenait de conditionner la libération conditionnelle à des
règles de conduite et un accompagnement plus strict. Elle a ainsi proposé
d’accorder à E.________ la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle à compter du jour où il disposera d’un
logement, pour autant que la personne qui l’accueille fournisse une
attestation d’hébergement, de fixer le délai d’épreuve à deux ans et
d’ordonner pour la durée de celui-ci la poursuite d’un suivi
psychothérapeutique, des contrôles réguliers d’abstinence aux stupéfiants,
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l’obligation d’exercer une activité professionnelle, occupationnelle ou de
formation ou à tout le moins d’apporter les preuves des recherches
effectuées en ce sens, ainsi qu’une assistance de probation.
g) Entendu le 5 février 2026 par la Juge d’application des
peines, E.________ a confirmé avoir contacté de nombreux foyers, lesquels
avaient tous refusé de l’intégrer. Il a ajouté poursuivre son suivi
thérapeutique sur une base volontaire. Il a par ailleurs indiqué qu’il irait
vraisemblablement vivre à l’hôtel à sa libération, dans l’attente de pouvoir
trouver un appartement. Au niveau professionnel, il a précisé que les
emplois évoqués consistaient en des missions irrégulières, principalement
en soirée, afin de lui laisser le temps de trouver un emploi à plein temps.
Le 6 février 2026, la Juge d’application des peines a imparti à
l’Office d’exécution des peines un délai au 20 février 2026 pour se
déterminer sur la possibilité d’envisager tout de même un placement en
appartement supervisé pour une durée minimale de six mois et, le cas
échéant, sur le délai d’attente pour pouvoir en bénéficier, ainsi que sur les
possibilités d’élargissement existant à ce stade de la mesure dans l’attente,
le cas échéant, d’un éventuel passage en appartement supervisé.
Les 9 et 18 février 2026, E.________ a produit des attestations
d’emploi, de logement et de prise en charge thérapeutique.
Par courrier du 20 février 2026, l’Office d’exécution des peines
s’est déterminé une nouvelle fois, rappelant l’importance d’une transition
progressive en vue du retour d’E.________ dans la communauté, notamment
par le biais d’un accompagnement socio-thérapeutique dans un premier
temps, et d’un cadre strict et soutenant. Il a indiqué avoir entrepris des
démarches en vue de permettre un placement d’E.________ en appartement
supervisé et a ajouté que les responsables des différents sites sollicités
étaient actuellement en train d’étudier le dossier de l’intéressé, précisant
qu’il ne manquerait pas de transmettre à la Juge d’application des peines
toute nouvelle information à ce sujet.
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Le même jour, l’Office d’exécution des peines a informé
E.________, par son défenseur, qu’il était pleinement favorable à un passage
au sein de la Colonie ouverte des EPO afin que la transition vers une sortie
de détention puisse intervenir progressivement et faciliter l’intégration de
son prochain lieu de vie, respectivement lui permettre de prétendre à des
sorties.
Par courrier du 23 février 2026, E.________, par son défenseur, a
fait valoir qu’il se trouvait en détention illicite dès lors que les conditions
d’un placement en milieu fermé n’étaient pas remplies et qu’il n’existait pas
d’établissement ouvert approprié pour l’accueillir. Il a demandé à l’Office
d’exécution des peines de mettre en œuvre sans attendre sa proposition de
le libérer moyennant qu’il soit au bénéfice d’un logement et d’un emploi,
sous la forme de travail et logement externes, le temps que la Juge
d’application des peines prenne sa décision. Il a par ailleurs refusé d’entrer
en matière sur une transition vers une sortie de prison, au motif que celle-
ci était imminente, et a rappelé qu’il avait d’ores et déjà trouvé un lieu de
vie adéquat, un poste de travail et un thérapeute pour le suivre.
Le 5 mars 2026, l’Office d’exécution des peines a pris acte du
positionnement négatif d’E.________ quant à un éventuel placement au sein
de la Colonie ouverte des EPO. Il a par ailleurs indiqué qu’il n’était pas
compétent pour ordonner sa libération immédiate et a rappelé que la
procédure demeurait en cours auprès du Juge d’application des peines. Il a
enfin imparti au condamné, par son défenseur, un délai de dix jours pour lui
indiquer s’il requérait formellement l’octroi du régime de travail et logement
externes.
B. Par courrier du 9 mars 2026 adressé à la Juge d’application des
peines, E.________, par son défenseur, a constaté qu’il n’avait toujours pas
reçu l’ordonnance le libérant, ni les déterminations de l’Office d’exécution
des peines. Il a fait valoir que la poursuite de sa détention était illicite, a
invoqué un déni de justice et l’a invitée à rendre une décision de libération
au plus vite, mais au plus tard dans les dix jours.
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Le 10 mars 2026, la Juge d’application des peines lui a répondu
que l’instruction de la cause était toujours en cours et l’a informé qu’elle
devait encore recueillir le préavis du Ministère public, puis lui impartir un
délai pour déposer ses ultimes déterminations, avant de statuer sur sa
libération conditionnelle en décidant s’il remplissait effectivement les
conditions pour obtenir l’élargissement anticipé sollicité et s’il y avait lieu
de revenir sur son ordonnance du 2 septembre 2025.
C. Par acte du 13 avril 2026, E.________, par son défenseur, a
recouru auprès de la Chambre de céans pour déni de justice.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié.
Selon l’art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou
retard injustifié n’est soumis à aucun délai. Il doit être motivé et adressé par
écrit (art. 396 al. 1 CPP) à l’autorité de recours qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté selon les formes prescrites, auprès de
l’autorité compétente, par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable.
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2.
2.1 Le recourant expose que l’une des conditions posées à sa
libération conditionnelle s’étant révélée impossible à remplir en raison des
refus exprimés par les foyers contactés, la Juge d’application des peines
aurait accepté de revoir sa décision et l’Office d’exécution des peines aurait
rendu un préavis favorable en février 2026. Il indique avoir relancé la Juge
d’application des peines le 9 mars 2026 en la rendant attentive à l’illicéité
de sa détention et soutient que la réponse de cette magistrate du 10 mars
2026 constituerait « un déni de justice matériel », le principe de célérité
étant violé ; il fait valoir à cet égard qu’il ne serait pas concevable que la
procédure d’interpellation du Ministère public et la décision mettent plus
d’un mois à intervenir, alors que le principe de sa libération conditionnelle
aurait été admis en juillet 2025, qu’il serait établi que la condition d’une
transition de six mois en foyer serait impossible à exécuter et qu’il aurait
trouvé un travail et un logement, précisant qu’il risquait de perdre cette
opportunité si une décision n’était pas rendue rapidement.
2.2 Les art. 5 al. 1 CPP, 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) garantissent notamment à toute personne le
droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces
dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard
injustifié à statuer (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1009/2024 et
6B_1021/2024 du 24 février 2025 consid. 5.2 ; TF 7B_872/2023 du 8 février
2024 consid. 2.2 et l'arrêt cité). L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne
rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par
la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font
apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 ; ATF 143 IV 373
précité consid. 1.3.1 ; TF 6B_1009/2024 et 6B_1021/2024 précités consid.
5.2).
Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la
complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son
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comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 144 II 486
consid. 3.2 ; ATF 143 IV 373 précité consid. 1.3.1 ; TF 6B_1009/2024 et
6B_1021/2024 précités consid. 5.2). Il y a notamment un retard injustifié si
l'autorité reste inactive pendant plusieurs mois, alors que la procédure
aurait pu être menée à son terme dans un délai beaucoup plus court. Des
périodes d'activités intenses peuvent cependant compenser le fait que le
dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires et
on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont
inévitables dans une procédure ; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130
IV 54 consid. 3.3.3 ; TF 6B_1009/2024 et 6B_1021/2024 précités consid.
5.2 ; TF 7B_372/2024 du 12 juin 2024 consid. 2.2.1 et l'arrêt cité). Un certain
pouvoir d'appréciation quant aux priorités et aux mesures à prendre pour
faire avancer l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité (TF
6B_1009/2024 et 6B_1021/2024 précités consid. 5.2 ; TF 7B_372/2024
précité consid. 2.2.1 et l'arrêt cité). Selon la jurisprudence, apparaissent
comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois
au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le
dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 précité consid.
3.3.3 ; TF 6B_1009/2024 et 6B_1021/2024 précités consid. 5.2 ; TF
7B_372/2024 précité consid. 2.2.1 et l'arrêt cité). Le principe de la célérité
peut être violé même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute ;
elles ne sauraient ainsi exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire
(ATF 130 IV 54 précité consid. 3.3.3 ; TF 6B_1009/2024 et 6B_1021/2024
précités consid. 5.2 ; TF 7B_372/2024 précité consid. 2.2.1). En particulier,
la surcharge des autorités de poursuite pénale ne saurait justifier que
l’instruction d’une procédure éprouve trop de retard ou qu’il ne soit pas
statué sur une requête d’une partie (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ;
CREP 6 janvier 2026/17 consid. 2.2 ; CREP 1er décembre 2025/878
consid. 2.2 ; CREP 5 novembre 2025/790 consid. 2.2).
En vertu du principe de la confiance, les parties ont l'obligation
d'intervenir en cours d'instance pour se plaindre d'un retard à statuer, si
elles veulent pouvoir ensuite soulever un tel grief devant l'autorité de
recours (ATF 149 II 476 consid. 1.2 et les références citées ; ATF 126 V 244
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consid. 2d ; ATF 125 V 373 consid. 2b ; en droit pénal, cf. TF 6B_642/2018
du 16 août 2018 consid. 2.2 ; TF 1B_107/2012 du 20 mars 2012 consid. 4 et
les références citées ; CREP 6 janvier 2026/17 précité consid. 2.2 et la
référence citée) ; il appartient ainsi au justiciable d’entreprendre ce qui est
en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, notamment en incitant
celle-ci à accélérer la procédure (ATF 130 I 312 précité consid. 5.2 ;
TF 7B_438/2024 du 4 décembre 2024 consid. 3.2.1 ; TF 7B_872/2023
précité consid. 2.2 et l'arrêt cité). Il serait en effet contraire au principe de
la bonne foi, qui doit présider aux relations entre organes de l’Etat et
particuliers en vertu de l’art. 5 al. 3 Cst., qu’un justiciable se plaigne d’un
déni de justice devant l’autorité de recours, alors qu’il n’a entrepris aucune
démarche auprès de l’autorité concernée (TF 1B_4/2023 du 27 février 2023
consid. 2.2 ; TF 1B_309/2021 du 3 septembre 2021 consid. 4).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard
injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui
impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.3 En l’espèce, le recourant confond la problématique de la
conduite de la procédure de réexamen de sa libération conditionnelle par la
Juge d’application des peines avec la problématique des démarches de
l’Office d’exécution des peines en vue de lui permettre d’être placé en foyer
ou dans un logement supervisé. Il est vrai que sa libération conditionnelle a
été prononcée il y a maintenant plus de sept mois et que cette situation ne
saurait durer indéfiniment, étant souligné que sa situation doit être
appréciée avec prudence, compte tenu du risque de récidive mis en avant
par l’expert et des faits ayant donné lieu à sa condamnation en 2023, qui
sont d’une gravité indéniable. Toutefois, ces circonstances sont
indépendantes de la procédure de réexamen de sa libération conditionnelle
proprement dite et rien ne permet de conclure à la survenance d’un retard
important dans le cadre de celle-ci, susceptible de révéler un véritable
dysfonctionnement. Bien au contraire, ensuite de la requête présentée par
le recourant le 13 janvier 2026, la Juge d’application des peines a informé
trois jours plus tard l’Office d’exécution des peines de l’ouverture d’une
procédure de réexamen et elle a ensuite régulièrement interpellé les
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différents protagonistes de cette affaire afin de compléter l’instruction. La
magistrate a ainsi interpellé le Ministère public le 26 janvier 2026, soit le
jour où l’Office d’exécution des peines a rendu son nouveau préavis, et a
interpellé l’Office d’exécution des peines le 30 janvier 2026 pour qu’il se
détermine sur le courrier du recourant du 27 janvier 2026, soit trois jours
plus tard. Elle a également tenu une audience le 5 février 2026, soit le
lendemain de la proposition de l’Office d’exécution des peines tendant à
accorder à E.________ la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle à compter du jour où il disposerait d’un
logement, puis a procédé à des vérifications complémentaires pertinentes,
notamment en insistant, dès le lendemain, auprès de l’Office d’exécution
des peines pour que celui-ci prenne à nouveau position de manière concrète
sur la possibilité de placer le recourant dans un appartement supervisé, dès
lors qu’il ressortait de son audition qu’un tel placement paraissait peut-être
envisageable. Il apparait ainsi que la procédure de réexamen a été menée
sans désemparer. La première juge a en outre informé le recourant, en
réponse à son courrier pressant du 9 mars 2026, des quelques opérations
qui restaient à accomplir avant qu’elle puisse rendre sa décision dans un
délai raisonnable, que le recourant a estimé à un mois, ce qui paraît
admissible au vu des circonstances particulières et complexes de la
présente cause.
Cela étant, aucun retard injustifié ou déni de justice ne peut être
reproché à la Juge d’application des peines s’agissant de la conduite de la
procédure de réexamen de la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Il convient d’allouer à Me Kathrin Gruber, défenseur d’office du
recourant, une indemnité pour la procédure de recours. A défaut de liste
d’opérations et compte tenu de la brièveté de l’acte de recours, cette
indemnité peut être arrêtée à 397 fr. au total en chiffres arrondis,
correspondant à 2 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de
180 fr., par 360 fr., à des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
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honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, et à la
TVA au taux de 8,1 %, par 29 fr. 75.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office d’E.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 397 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée à son
défenseur d’office sera exigible du recourant dès que sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’indemnité allouée à Me Kathrin Gruber, défenseur d’office
d’E.________, est fixée à 397 fr. (trois cent nonante-sept
francs).
III. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente
francs), ainsi que l'indemnité allouée à Me Kathrin Gruber,
par 397 fr. (trois cent nonante-sept francs), sont mis à la
charge d’E.________.
IV. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre
II ci-dessus sera exigible d’E.________ dès que sa situation
financière le permettra.
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V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kathrin Gruber, avocate (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/MES/159764),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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