vd_gerichte · ZA25.058901 · 2026-01-26 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA25.*****
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CO UR DES ASSURANCES S OCI ALES
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Ordonnance du 26 janvier 2026
Composition : M. TINGUELY, juge instructeur
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
E.________, c/o K.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me
Frédéric Charpié, avocat à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 61 LPGA ; 55 al. 3 et 56 PA
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En f ait e t en droit :
Vu l’engagement, depuis le 1er novembre 2022, d’E.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant) par C.________ au travers d’H.________, en
tant qu’aide-jardinier,
vu qu’à ce titre, E.________ était assuré auprès de la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou
l’intimée),
vu la déclaration de sinistre du 6 juin 2023 à la CNA, dans
laquelle il est indiqué que l’assuré a « chuté dans les escaliers de la gare de
R*** » et s’est blessé à la cheville gauche le 17 mai 2023,
vu le courrier du 12 juin 2023 à l’assuré et à H.________, dans
lequel la CNA a annoncé qu’elle versait les prestations de l’assurance-
accidents obligatoire pour les suites de l’accident professionnel du 17 mai
2023 (indemnités journalières et traitement médical),
vu l’opération réalisée le 13 juillet 2023 par les Dr D.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, et F.________, médecins auprès du Centre hospitalier
universitaire vaudois (ci-après : CHUV), consistant en une réduction ouverte
et ostéosynthèse du calcaneum gauche, indiquée en raison d’une fracture
plurifragmentaire intra-articulaire du calcanéum gauche (cf. protocole
opératoire du 4 juillet 2023), opération prise en charge par la CNA,
vu le séjour de l’assuré à la Clinique G.________ (ci-après : CRR)
du 28 août au 19 septembre 2024,
vu le versement, par la CNA, d’indemnités journalières à
l’assuré dès le 18 mai 2023,
vu le courrier du 27 juin 2025 de la CNA informant l’assuré
qu’elle mettait fin à la prise en charge des soins médicaux et au versement
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de l'indemnité journalière avec effet au 31 juillet 2025, considérant, sur la
base de l’appréciation médicale effectuée le 20 mai 2025 par son médecin
d’arrondissement, que le traitement médical était terminé et la situation
médicale stabilisée,
vu la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la CNA a refusé à
l’assuré le droit à une rente d’invalidité et lui a reconnu le droit à une
indemnité pour atteinte à l’intégrité compte tenu d’une atteinte à l’intégrité
de 15 %,
vu l’opposition de l’assuré à cette décision, par l’intermédiaire
de son conseil, concluant, à titre de mesures provisionnelles, à la poursuite
du traitement médical à la charge de la CNA et à la garantie de prise en
charge des frais médicaux par cette dernière, ainsi que, principalement, à
la poursuite du traitement médical à la charge de la CNA en ce sens que les
frais médicaux sont garantis, à la reprise du versement de l'indemnité
journalière, à l’allocation d’une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'au
moins 25 % du montant maximal du gain assuré et à l’octroi d’une rente
entière d'invalidité,
vu la décision sur opposition du 4 novembre 2025 par laquelle
la CNA a confirmé sa décision 15 juillet 2025 et levé l’effet suspensif d’un
éventuel recours contre la décision sur opposition ;
vu l’acte du 5 décembre 2025 par lequel E.________, par
l’intermédiaire de son avocat, recourt contre la décision sur opposition du 4
novembre 2025, concluant, préalablement, notamment à la restitution de
l’effet suspensif en ce sens que les indemnités journalières lui sont versées
et les soins médicaux garantis par la CNA, principalement, notamment à la
réforme de la décision sur opposition en ce sens que la CNA reprenne le
versement des indemnités journalières dès le 1er août 2025 et garantisse
les prochains soins médicaux en lien avec l’accident du 17 mai 2023, à
l’octroi d’une rente d’invalidité d’au moins 40 % ainsi que d’une indemnité
pour atteinte à l’intégrité d’au moins 25 % du montant maximal du gain
assuré, et enfin, subsidiairement, à l’annulation de la décision sur opposition
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et au renvoi de la cause à la CNA pour nouvelle décision au sens des
considérants,
vu la réponse de la CNA du 17 décembre 2025 concluant au
rejet de la requête de restitution de l’effet suspensif et, sur le fond, au rejet
du recours,
vu la réplique du recourant du 19 janvier 2026 confirmant ses
conclusions ;
attendu que conformément à l’art. 1 al. 1 LAA (loi fédérale du
20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20), la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) est applicable à l’assurance-accidents, sous réserve de
dérogation expresse,
qu’aux termes de l’art. 61 LPGA, dans le domaine des
assurances sociales, la procédure devant les tribunaux cantonaux est régie
par le droit cantonal, sous réserve des exigences posées aux lettres a à i de
cette disposition, ainsi que de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
que selon l’art. 55 al. 2 PA, auquel renvoie l’art. 1 al. 3 PA,
l’autorité inférieure peut prévoir dans sa décision, sauf si elle porte sur une
prestation pécuniaire, qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif,
que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur
peut toutefois restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité
inférieure l’avait retiré (art. 55 al. 3 PA),
que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur
peut également prendre d’autres mesures provisionnelles, d’office ou sur
requête d’une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou
sauvegarder des intérêts menacés (art. 56 PA) ;
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qu’en l’espèce, la décision sur opposition litigieuse est une
décision négative par laquelle l’autorité intimée a notamment nié le droit à
des prestations à caractère temporaire pour la période à compter du 31
juillet 2025 (sur le caractère temporaire des indemnités journalières et de
la prise en charge du traitement : TF 8C_339/2009 du 9 juillet 2009 consid.
2.2 ; Jean Métral, in : Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless (édit.), Loi
sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, 2018,
no 64 ad art. 56),
que, par définition, le recours contre une décision négative ne
peut pas avoir d’effet suspensif (ATF 123 V 39 consid. 3), de sorte que la
demande doit être rejetée pour autant qu’elle ne soit pas d’emblée sans
objet ;
qu’au demeurant, il y a lieu d’interpréter la demande du
recourant comme une requête de mesures provisionnelles tendant à la
poursuite de la prise en charge du traitement médical et du versement des
indemnités journalières dès le 31 juillet 2025 jusqu’à l’issue du procès au
fond,
qu’une telle demande doit être examinée sur la base d’une
pesée des intérêts en présence et d’un examen sommaire du dossier (ATF
117 V 185 consid. 2b ; Jean Métral, op. cit., no 66 ad art. 56),
que, dans le cadre de la pesée des intérêts, les prévisions sur
l'issue du litige au fond peuvent être prises en considération, pour autant
qu'elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 89 consid. 6a ; TFA I 231/06 du
24 mai 2006 consid. 4.3) ;
que, d’après l’art. 10 al. 1 LAA, l’assuré a droit au traitement
médical approprié des lésions résultant de l’accident,
que, selon l’art. 16 al. 1 LAA, l’assuré totalement ou
partiellement incapable de travailler (art. 6 LPGA) à la suite d’un accident a
droit à une indemnité journalière,
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qu’aux termes de l’art. 19 al. 1 LAA, le droit à la rente prend
naissance dès qu’il n’y a plus lieu d’attendre de la continuation du
traitement médical une sensible amélioration de l’état de santé de l’assuré
et que les éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité ont
été menées à terme, le droit au traitement médical et aux indemnités
journalières cessant dès la naissance du droit à la rente,
qu’ainsi l’art. 19 al. 1 LAA délimite du point de vue temporel le
droit au traitement médical et aux indemnités journalières d’une part, et le
droit à une rente d’invalidité, d’autre part (TF 8C_118/2021 du 21 décembre
2021 consid. 4.3),
que la loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par
« amélioration sensible de l’état de santé de l’assuré »,
qu’étant donné que l’assurance-accidents sociale vise les
personnes exerçant une activité lucrative (cf. art. 1a et 4 LAA), cette notion
s’interprète notamment en fonction de l’amélioration ou du rétablissement
attendu de la capacité de travail, dans la mesure où celle-ci a été réduite à
la suite de l’accident,
que l’utilisation du terme « notable » indique clairement que
l’amélioration escomptée grâce à la poursuite du traitement médical doit
être significative, des améliorations insignifiantes ne suffisant pas (ATF 134
V 109 consid. 4.3) ;
qu’en l’occurrence, le médecin d’arrondissement de la CNA a
considéré, dans son appréciation du 20 mai 2025, qu’il n’y avait plus lieu
d’attendre de la continuation du traitement médical une sensible
amélioration de l’état de santé de l’assuré, la situation devant dès lors être
considérée comme stabilisée,
que, dans son rapport du 26 septembre 2025, la Dre B.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
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locomoteur, médecin auprès du CHUV, a exposé qu’afin d’essayer
d’améliorer la situation de l’arthrose sous-talienne post-traumatique
symptomatique, une infiltration, voire une reprise chirurgicale pouvaient
être envisagées mais qu’aucune garantie de disparition complète des
douleurs ne pouvait être donnée, étant précisé que la situation ne
présentait aucun caractère d'urgence et que la situation sociale devait en
premier lieu être améliorée,
qu’ainsi, sur la base d’un examen sommaire du dossier, il
apparaît que les prévisions sur l’issue du procès au fond ne présentent pas
un degré de certitude suffisant pour être prises en considération en faveur
de l’assuré (cf. TFA I 231/06 précité consid. 4.3),
que, du reste, au regard des pièces médicales précitées, et à
défaut d’un caractère d’urgence qui en est déduit quant à la poursuite du
traitement médical, un rétablissement immédiat des prestations par
l’intimée ne paraît pas nécessaire à la sauvegarde des intérêts du
recourant, dont il n’est pas rendu vraisemblable qu’ils sont en l’état
menacés par l’absence de traitement médical pris en charge par l’intimé,
qu’en conséquence, l’intérêt de la CNA à ne pas verser des
prestations dont elle pourrait avoir de grandes difficultés à obtenir la
restitution par la suite, en cas de rejet du recours, doit l’emporter sur celui
de l’assuré à la poursuite du versement des indemnités journalières et à la
prise en charge du traitement médical pendant la durée du procès (cf. ATF
119 V 503 consid. 3 et 4 et TFA I 439/06 du 19 septembre 2006 consid. 3 et
4),
que, par conséquent la demande de mesures provisionnelles
doit être rejetée ;
que les frais et dépens de la présente procédure incidente
suivent le sort de la cause au fond ;
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que la présente décision relève de la compétence du juge
instructeur (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
Par ces motifs,
le juge instructeur
p r o n o n c e :
I. La requête de restitution de l’effet suspensif au recours est
rejetée dans la mesure où elle n’est pas sans objet.
II. Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort
de la cause au fond.
Le juge instructeur : La greffière :
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à :
- Me Frédéric Charpié (pour E.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours incident
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les
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dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le recours s'exerce par
écrit ; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs ; l’ordonnance
attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :
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