vd_gerichte · TD19.053930 · 2021-03-19 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.053930-210435
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 mars 2021
____________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 299, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.F.________, à
[...], demandeur, contre le prononcé rendu le 4 mars 2021 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec L.________, à [...], défenderesse, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par demande unilatérale en divorce du 28 novembre 2020,
A.F.________ a notamment demandé à ce que l’autorité parentale sur
l’enfant du couple B.F.________, née le [...] 2012, soit exercée
conjointement entre les parents et à ce que la garde soit partagée.
Par réponse du 31 août 2020, L.________ a conclu à ce que
l’autorité parentale et la garde sur l’enfant lui soient attribuées
exclusivement.
Une procédure pénale est en cours suite à la plainte pénale
déposée le 11 avril 2019 par L.________ contre A.F.________ pour actes
d’ordre sexuel commis sur B.F.________.
Par prononcé du 4 mars 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a notamment instauré une curatelle de
représentation à forme de l’art. 299 al. 3 CPC en faveur de B.F.________ (I)
et désigné Me O.________ en qualité de curateur de représentation de
l’enfant, avec l’autorisation de faire toutes propositions utiles dans
l’intérêt de celle-ci et d’agir en justice en son nom (III).
2. Par acte du 15 mars 2021, A.F.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que Me [...] est désigné en qualité de curateur de
représentation de l’enfant B.F.________ et, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Le recourant a annoncé qu’il déposerait
prochainement une demande d’assistance judiciaire simplifiée.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision désignant à l’enfant
B.F.________ un curateur de représentation en la personne de Me
O.________ dans le cadre du divorce de ses parents. Une telle décision

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constitue une ordonnance d'instruction (Jeandin, Commentaire romand,
CPC, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 299 CPC).
Conformément à l'art. 299 al. 3 CPC, l'enfant capable de
discernement dispose d'une voie de recours spécifique contre le refus du
premier juge de lui désigner un curateur. Pour les parents qui contestent
le refus ou l’instauration d’une curatelle, seul le recours prévu à l’art. 319
let. b ch. 2 CPC est ouvert (Jeandin, op. cit., n. 15 ad art. 299 CPC;
Spycher, Berner Kommentar, n. 14 ad art. 299 CPC; Schweighauser, in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Komm., nn. 35 et 36 ad art.
299 CPC).
Le recours prévu à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC suppose
l'existence d'un préjudice difficilement réparable, à défaut duquel le
recours sera déclaré irrecevable. Selon la jurisprudence de la Cour de
céans, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que
celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser
également les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf.
citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 20 avril 2012/148). La doctrine a
précisé que cette notion ne vise pas uniquement un inconvénient de
nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière
ou temporelle) pourvu qu'elle soit difficilement réparable, la notion devant
être toutefois interprétée de manière exigeante voire restrictive, sous
peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319
CPC et les réf. citées; CREC 8 août 2018/199 ; CREC 22 mars 2012/117).
3.2 En l’espèce, le recourant ne conteste pas l’instauration d’une
curatelle de représentation en faveur de sa fille, mais la personne du
curateur désigné.
Il faut relever d’abord que le recours de l’art. 299 al. 3 CPC
n’est pas ouvert à l’enfant en cas de désignation d’un autre curateur que
celui proposé (CREC 22 janvier 2016/24). La Cour de céans a dès lors

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examiné dans le cas précité si le recours était recevable sous l’angle de
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, soit si la désignation en question lui causait un
préjudice difficilement réparable. Elle l’a nié dès lors que l’enfant avait été
pourvu d’un curateur dont les compétences en matière de droit de la
famille étaient avérées.
Les parents ont le droit d’être entendus. Dans ce cadre, ils
peuvent signaler des abus, empêchements ou difficultés au juge, pour que
celui-ci prenne d’office des mesures s’il l’estime justifié. En revanche, ils
n’ont pas de droit de recours contre les actes du représentant de l’enfant,
ni le droit d’exiger sa destitution (TF 5A_894/2015 du 16 mars 2016
consid. 4.1, RSPC 2016 p. 320, cité in Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.1
ad art. 299 CPC). En effet, la décision du premier juge peut être rapportée
en tout temps et le curateur peut être remplacé si le premier juge l’estime
nécessaire. De plus, la maxime inquisitoire et la maxime d’office sont
applicables dans la présente procédure (art. 296 al. 1 CPC) et profitent à
toute les parties (cf. CREC 27 février 2019/72). Partant, on ne saurait
admettre la réalisation d’un préjudice difficilement réparable.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable et le prononcé attaqué maintenu.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Le recourant a annoncé qu’il déposerait un formulaire de
demande d’assistance judiciaire. Il ne l’a pas encore fait. Toutefois, au vu
des considérants qui précèdent, le recours était d'emblée dépourvu de
chances de succès (art. 117 let. b CPC) et la requête d’assistance
judiciaire doit être rejetée en tant qu’elle n’est pas sans objet.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire de A.F.________ est rejetée,
dans la mesure où elle n’est pas sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Flore Primault (pour A.F.________),
- Me José Coret (pour L.________),
- Me O.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :