vd_gerichte · AM17.010898 · 2017-11-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
811
AM17.010898-AMEV/CMS/ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 novembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 89 à 91, 352 ss et 397 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2017 par
S.________ contre le prononcé rendu le 4 octobre 2017 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° AM17.010898-AMEV/CMS/ACP, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 12 novembre 2014, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a condamné S.________ à une peine
privative de liberté de 8 mois avec sursis pendant 3 ans et à une amende
de 500 fr. pour escroquerie, tentative d’escroquerie, délit contre la loi
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fédérale sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité et
violation des règles de la circulation routière.
b) Le 18 mars 2017, S.________ a été contrôlé dans la localité
de Mézières, circulant au volant d’un véhicule automobile, à une vitesse
dépassant de 26 km/h – marge de sécurité déduite – la vitesse autorisée
de 50 km/h.
c) Par ordonnance pénale du 16 juin 2017, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné S.________ à 20 jours-
amende à
30 fr. le jour et a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 12
novembre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
pour violation grave des règles de la circulation routière, en raison de
l’excès de vitesse précité.
Selon le relevé du suivi des envois de la Poste suisse, le pli
contenant cette ordonnance pénale a été distribué au guichet de la Poste
de [...] le
20 juin 2017.
d) Par lettre recommandée datée du 22 septembre 2017 et
postée le
26 septembre suivant, S.________ a formé opposition à cette ordonnance
pénale, en expliquant notamment qu’il écrivait tardivement « par manque
de lucidité », étant sous certificat médical depuis le mois de mars 2016,
qu’il avait été mal renseigné sur la nature de sa condamnation et qu’il
contestait la révocation du sursis assortissant la peine privative de liberté
à laquelle l’avait condamné le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne le 12 novembre 2014.
Le 27 septembre 2017, le Ministère public a transmis le dossier
de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois afin
qu’il statue sur la recevabilité de l’opposition, considérant que celle-ci était
tardive.

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B. Par prononcé du 4 octobre 2017, le Tribunal de police a
déclaré irrecevable l’opposition formée par S.________ (I), a dit que
l’ordonnance pénale rendue le 16 juin 2017 était exécutoire (II) et a dit
que ce prononcé était rendu sans frais (III). Il a en substance considéré
que ladite opposition était tardive.
C. Par acte du 9 octobre 2017, S.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant implicitement à son annulation et en demandant
la possibilité de s’exprimer de vive-voix. Il a notamment exposé avoir
réglé le montant des jours-amende et les frais et ne pas contester l’excès
de vitesse, mais s’opposer à la révocation du sursis, qui serait trop lourde
de conséquences au vu de sa situation personnelle. En outre, il n’aurait
commis aucun délit depuis sa dernière condamnation et l’excès de vitesse
commis n’aurait pas mis en danger la vie d’autrui, au vu de l’emplacement
du radar.
Aucun échange d’écritures n’a été ordonné.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 30 mai 2017/359;
CREP 9 septembre 2016/605).

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Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Le recourant requiert son audition par la Chambre des
recours pénale.
2.1 Aux termes de l’art. 397 al. 1 CPP, le recours fait l’objet
d’une procédure écrite. Cette procédure n’est pas publique (art. 69 al. 3
let. c CPP). Si le recours n’est pas manifestement irrecevable ou mal
fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux
autres parties et à l’autorité inférieure pour qu’ils se prononcent (art. 390
al. 2 CPP). La décision est rendue par voie de circulation ou lors d’une
délibération non publique (art. 390 al. 4 CPP). L’autorité de recours peut
toutefois, en vertu de l’art. 390 al. 5 CPP, ordonner des débats, d’office ou
à la demande d’une partie. Une telle démarche doit toutefois demeurer
exceptionnelle dans le cadre du recours (Message du 21 décembre 2005
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1297 ch.
2.9.2;
TF 6B_803/2016 du 20 juillet 2017, consid. 1.2). Par ailleurs, l’art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS
101) ne confère pas le droit d’être entendu oralement (ATF 134 I 140
consid. 5.3 et les références citées; TF 1B_422/2014 du 20 janvier 2015
consid. 3.2).
2.2 En l’espèce, dans la mesure où l’intéressé a pu faire
valoir ses arguments dans son recours, son droit d’être entendu a été

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respecté. La Cour de céans n’est ainsi pas tenue de l’auditionner (CREP 20
septembre 2017/642
consid. 2; CREP 1er avril 2014/248 consid. 6 et les références citées). Sa
requête doit dès lors être rejetée.
3.
3.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes
et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale par écrit et
dans les dix jours
(art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée,
l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354
al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être
prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit
être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
3.2 En l’espèce, il ressort du relevé du suivi des envois de la
Poste suisse que le pli contenant l’ordonnance pénale du 16 juin 2017 a
été distribué au guichet le 20 juin suivant. Il s’ensuit que le délai de dix
jours pour former opposition arrivait à échéance le 30 juin 2017. Formée le
26 septembre 2017, l’opposition d’S.________ était ainsi manifestement
tardive et, partant, irrecevable, les délais légaux n’étant pas
prolongeables (art. 89 al. 1 CPP).
Les motifs exposés par le prévenu tant dans sa lettre
d’opposition que dans son recours ne changent rien au fait qu’il savait
qu’il faisait l’objet d’une condamnation et qu’il pouvait la contester, quand
bien même il avait mal compris la portée de la révocation du sursis. Au
demeurant, la présente procédure ne porte que sur la recevabilité de

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l’opposition à l’ordonnance pénale du 16 juin 2017 et non sur le fond de la
cause. Or, dans son recours, l’intéressé ne conteste pas les motifs du
prononcé attaqué, soit le non-respect du délai d’opposition, dont il ne
demande pas non plus la restitution.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le prononcé
du 4 octobre 2017 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 4 octobre 2017 est confirmé.
III. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :