vd_gerichte · ZH22.032238 · 2023-06-12 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 39/22 - 24/2023
ZH22.032238
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 juin 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante, représentée par M.________, à [...],
et
CAISSE CANTONALE DE COMPENSATION AVS, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 28, 43, 37 et 49 LPGA ; art. 12 al. 3 LPC ; art. 24, 25 et 30
OPC-AVS/AI
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
194[...], divorcée, a déposé le 11 mai 2016, une demande de prestations
complémentaires (PC) auprès de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) compte tenu du
versement d’une rente AVS dès l’âge de la retraite.
Par deux décisions du 13 avril 2017, la Caisse a nié le droit de
l’assurée à des prestations complémentaires depuis le 1er janvier 2016 et
depuis le 1er mai 2016 en raison d’un excédent de revenu.
Par courrier du 10 avril 2017, M.________, agissant au nom de
l’assurée, a indiqué que celle-ci ne percevait plus de contribution
d’entretien de son ex-mari dès le mois de février 2016.
Par deux décisions du 25 avril 2017, la Caisse a recalculé le
droit aux prestations complémentaires de l’assurée, lui octroyant un droit
partiel à compter des 1er janvier 2016 et 1er mai 2016.
L’assurée, représentée par M.________, s’est opposée à cette
décision par écriture du 30 avril 2017. A cette occasion, elle a produit une
procuration établie le 22 avril 2017 dont la teneur est la suivante :
« La soussignée R.________, née le [...] 194[...], domiciliée (…), donne
à M.________, (…), tous pouvoirs de la représenter et d’agir en son
nom en ce qui concerne ses relations avec la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS.
La présente procuration implique notamment le pouvoir de prendre
et de donner tous renseignements en ce qui concerne des
demandes de prestations complémentaires. Elle comporte
notamment le pouvoir de se déterminer sur toute décision ou
proposition de la Caisse et de faire opposition ou recours contre les
décisions de cette dernière. »
Par décision sur opposition du 14 juin 2017 adressée à
M.________, la Caisse a partiellement admis l’opposition formée par

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l’assurée, lui indiquant qu’elle rendrait de nouvelles décisions sur son droit
aux prestations complémentaires.
Par deux décisions du 18 août 2017 adressées à M.________,
faisant suite à sa décision sur opposition du 14 juin 2017, la Caisse a
octroyé des prestations complémentaires à l’assurée pour un montant
mensuel de 119 fr. pour la période du 1er mai au 31 décembre 2016 et
pour un montant de 118 fr. à compter du 1er janvier 2017.
Par décision du 31 décembre 2018 adressée à M.________, la
Caisse a adapté les prestations complémentaires de l’assurée à compter
du 1er janvier 2019.
Par décision du 30 décembre 2020 adressée à M.________, la
Caisse a adapté les prestations complémentaires de l’assurée à compter
du 1er janvier 2021, lui octroyant un montant mensuel de 148 francs.
Le 23 avril 2021, la Caisse a initié la révision périodique du
dossier de prestations complémentaires de l’assurée. A cet effet, l’Agence
d’Assurances-Sociales de [...] (ci-après : l’Agence) était chargée de
convoquer l’assurée pour recueillir et vérifier les documents nécessaires à
ladite révision.
Par courrier du 7 mai 2021 adressé à M.________, l’Agence a
convoqué l’assurée le 9 juin 2021 à 9 heures 30.
Constatant que l’assurée ne s’était pas présentée, l’Agence a
adressé à son représentant, par courrier du 10 juin 2021, une nouvelle
convocation pour le 23 juin 2021 à 8 heures 00, précisant ce qui suit :
« Sans nouvelles de votre part à cette échéance, nous nous verrons
contraints de transmettre votre dossier en l’état à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, laquelle, faute
d’informations suffisantes, n’aurait alors pas d’autre alternative que
de vous notifier une décision de refus PC. »

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Par décision du 30 décembre 2021 adressée à M.________, la
Caisse a adapté les prestations complémentaires de l’assurée avec effet à
compter du 1er janvier 2021, lui octroyant un montant mensuel de 148
francs.
Par décision du 7 janvier 2022 adressée à M.________, la Caisse
a supprimé le droit aux prestations complémentaires de l’assurée à
compter du 31 janvier 2022, au motif qu’elle n’avait pas donné suite aux
convocations de l’Agence.
Par acte du 29 janvier 2022, l’assurée, toujours représentée
par M.________, a formé opposition à la décision précitée. Elle a soutenu
que son représentant n’était pas son curateur, mais qu’il l’aidait dans la
gestion de ses affaires administratives et pensait se trouver « en copie »
des courriers qui lui étaient adressés.
Par courrier du 2 février 2022, la Caisse a accusé réception de
l’opposition et invité M.________ à lui remettre les documents nécessaires
pour statuer sur le droit de l’assurée aux prestations complémentaires
d’ici au 28 février 2022.
Le 8 mars 2022, faute de réponse de M.________, la Caisse a
adressé un rappel et lui a imparti un délai au 4 avril 2022 pour fournir les
documents demandés.
Les 2 avril et 6 mai 2022, le représentant de l’assurée a remis
à la caisse les documents sollicités.
Par décision sur opposition du 8 juillet 2022, la Caisse a
partiellement admis l’opposition de l’assurée, lui reconnaissant le droit aux
prestations complémentaires à compter du 1er avril 2022 pour un montant
mensuel de 148 fr. selon une nouvelle décision du 27 juin 2022. La Caisse
a considéré que l’assurée n’avait pas remis à l’Agence les documents
demandés malgré la mise en demeure écrite l’avertissant des
conséquences juridiques et le délai supplémentaire octroyé. Elle a retenu

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que M.________ représentait valablement l’assurée et qu’en cette qualité,
c’était à juste titre que les convocations lui avaient été adressées. Elle a
précisé qu’ayant reçu les documents nécessaires au mois d’avril 2022, le
droit aux prestations complémentaires ne pouvait être repris qu’à compter
du 1er avril 2022.
B. Par acte du 10 août 2022, R.________, représentée par
M.________, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée, concluant à sa
réforme en ce sens que le droit aux prestations complémentaires est
reconnu pour les mois de février et de mars 2022. Elle a contesté la
compétence de l’Agence pour rendre une décision et pour mettre en
demeure un assuré. Elle a également reproché à l’Agence d’avoir adressé
la mise en demeure par courrier B. L’assurée a aussi soutenu que la Caisse
aurait fait preuve de formalisme excessif dès lors que les convocations
litigieuses ont été adressées à l’assurée à une adresse inexacte.
L’intéressée a allégué que la Caisse aurait mis un terme à la procédure de
révision entreprise par l’Agence en rendant, le 30 décembre 2021, une
décision lui octroyant des prestations complémentaires dès le
1er janvier 2022. En conséquence, elle a contesté que l’acte du
7 janvier 2022 de la Caisse constitue une décision et puisse entraîner des
effets juridiques. La recourante a soutenu que la Caisse aurait admis
qu’aucune des conditions dont dépendait le droit aux prestations
complémentaires n’avait cessé et qu’elle ne disposait d’aucun élément
laissant présumer que la situation de l’intéressée s’était améliorée au
point de supprimer le droit aux prestations complémentaires. A cet égard,
l’assurée a mentionné que la Caisse disposait d’un accès à ses
informations fiscales lesquelles avaient permis de rendre la décision du
30 décembre 2021 reconnaissant le droit aux prestations
complémentaires. La recourante a encore reproché à la Caisse de ne pas
avoir appliqué correctement les dispositions légales et réglementaires
relatives à la modification des dépenses reconnues, des revenus
déterminants et de la fortune des assurés.

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Dans sa réponse du 31 octobre 2022, la Caisse a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition
contestée. Elle a rappelé l’organisation de la procédure en matière de
prestations complémentaires et observé qu’elle et l’Agence avaient agi
dans le cadre de leurs compétences respectives. Elle a relevé que
l’Agence n’avait pas rendu de décisions, mais informé l’assurée – dans son
courrier du 10 juin 2021 – des conséquences pour le cas où elle ne se
présenterait pas à la seconde convocation. S’agissant de la question de
l’adressage, la Caisse a indiqué qu’elle était tenue de communiquer ses
actes au représentant valablement constitué. Elle a fait valoir qu’aucune
base légale ne la contraignait à notifier ses courriers par pli recommandé,
relevant que M.________ avait reconnu avoir reçu les courriers et les
décisions qui lui avaient été adressées. Sur le fond, elle a confirmé que les
décisions des 30 décembre 2021 et 7 janvier 2022 constituaient des
décisions au sens de la loi et a pour le surplus confirmé la position
ressortant de la décision attaquée dans le cadre de la révision périodique
des prestations complémentaires.
Répliquant le 22 novembre 2022, l’assurée a soutenu qu’il
n’existait aucun motif de suspendre la « prestation annuelle » admise par
la « décision du 31 décembre 2021 ». L’assurée a reproché à la Caisse de
ne pas l’avoir avertie qu’elle reviendrait sur sa décision du 31 décembre
2021 si des renseignements ne lui étaient pas fournis et de ne pas avoir
mentionné dans la décision précitée les conséquences de la révision
périodique menée en parallèle, y voyant une violation de son droit d’être
entendue. L’intéressée a en outre fait grief à la Caisse de ne pas l’avoir
mise en demeure. En ce qui concernait la décision sur opposition du
27 juin 2022, l’assurée a soutenu que la décision du 7 janvier 2022
relevait du formalisme excessif dès lors qu’elle reprenait les mêmes
données que celle du 31 décembre 2021.
Dupliquant le 10 janvier 2023, la Caisse a confirmé ses
conclusions. Elle a rappelé que certains paramètres du calcul des
prestations complémentaires pouvaient subir des changements et
justifiaient des révisions des décisions y relatives. Tel était le cas de la

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décision du 31 décembre 2021. S’agissant de la décision du
7 janvier 2022, elle a indiqué que celle-ci était intervenue suite à la
révision périodique du dossier de l’intéressée, initiée dans le courant de
l’année 2021, et rappelé que ni l’assurée ni son représentant n’avaient
donné suite aux sollicitations et à la mise en demeure de l’Agence
d’assurances-sociales. Elle a observé que, sans les documents demandés
dans le cadre de la révision périodique, elle ignorait que la situation de
l’assurée n’avait pas évolué, si bien qu’elle n’avait pas fait preuve de
formalisme excessif.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de

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recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’occurrence, en parallèle à la décision sur opposition du
8 juillet 2022, la caisse intimée a rendu une nouvelle décision datée du
même jour arrêtant le montant des prestations complémentaires dues à la
recourante dès le 1er avril 2022, laquelle a fait l’objet d’une opposition le
27 juillet 2022 et ne fait pas partie de la présente contestation (cf. art. 56
al. 1 LPGA).
c) En définitive, le litige porte sur le droit de la recourante aux
prestations complémentaires pour les mois de février et de mars 2022 sur
la base de la décision sur opposition du 8 juillet 2022 et de la décision du
7 janvier 2022.
3. a) Dans un moyen de nature formelle, qu’il convient
d’examiner préalablement, la recourante se prévaut d’une violation de son
droit d’être entendue. Elle soutient que si elle entendait revenir sur sa
décision du 30 décembre 2021, la Caisse aurait dû d’une part d’abord
l’avertir et lui signifier qu’à défaut de produire les renseignements requis,
elle rendrait une nouvelle décision, et d’autre part, mentionner
expressément dans la décision du 30 décembre 2021 son intention
d’entamer une révision périodique du droit aux prestations
complémentaires. N’ayant pas procédé de la sorte, la décision du
7 janvier 2022 violerait, de l’avis de la recourante, son droit d’être
entendue (cf. réplique du 22 novembre 2022).
b) Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) comprend notamment le droit pour toute partie de produire des
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à

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rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 143 V 71 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid.
6.3.1 ). Il n’y a toutefois pas violation du droit à l’administration de
preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à
prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d’une
appréciation des preuves dont elle dispose déjà, l’autorité parvient à la
conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat de la
mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF
145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
c) En l’occurrence, la recourante conteste le bien fondé de la
révision périodique menée par l’intimée. S’agissant d’un moyen de fond, le
grief de violation du droit d'être entendue se confond avec celui de
violation du droit fédéral, singulièrement des disposition de la LPC et de
l’OPC-AVS/AI (sur cette question cf. Jean Métral in Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 73 ad
art. 61 LPGA), que la recourante soulève aussi dans la mesure où elle
conteste la suppression de son droit aux prestations, respectivement son
rétablissement après coup, par la caisse intimée (cf. consid. 6 et 8 ci-
dessous). Il en va de même de l’allégation selon laquelle l’intimée n’aurait
pas averti la recourante des conséquences d’un manque de collaboration
de sa part (consid. 8c/aa-bb ci-dessous). Pour le surplus, il apparaît que la
procédure a été régulièrement menée par l’Agence puis par la caisse (cf.
consid. 5 ci-dessous), lesquelles ont régulièrement offert à la recourante la
faculté de se déterminer sur l’ensemble des actes de la procédure.
L’intéressée n’allègue d’ailleurs pas qu’elle ait été privée de cette faculté
par rapport à l’un ou l’autre des actes en question.
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation

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complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
b) Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée
en vertu d’une décision entrée en force est, d’office ou sur demande,
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les
circonstances dont dépendait son octroi changent notablement (TF
9C_336/2020 du 3 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 9C_328/2014 du 6 août
2014 consid. 5.2).
c) Aux termes de l’art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation
complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois au
cours duquel la demande est déposée, pour autant que les autres
conditions légales soient remplies. Ce droit s’éteint à la fin du mois au
cours duquel l’une des conditions dont il dépend cesse d’être remplie (art.
12 al. 3 LPC).
La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée,
réduite ou supprimée si, lors d’un contrôle périodique, l’on constate un
changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la
fortune ; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire
annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (art. 25
al. 1 let. d OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.301]). L’art. 30 OPC-AVS/AI précise que les services chargés de fixer
et de verser les prestations complémentaires doivent réexaminer
périodiquement, mais tous les quatre ans au moins, les conditions
économiques des bénéficiaires.
La nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au
cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du
mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois
qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance
en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée
(art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI). L’adaptation des prestations

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complémentaires à la modification des circonstances personnelles ou
économiques peut ainsi conduire à une obligation de l’intéressé de
restituer des prestations perçues à tort lorsque l’obligation de renseigner a
été violée (ATF 138 V 298 consid. 5.2.1 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014
consid. 5.2 ; voir également ATF 145 V 141 consid. 7.3).
5. a) La recourante fait grief à l’Agence d’assurances sociales
d’avoir outrepassé ses compétences en la convoquant et en rendant une
décision en lieu et en place de la caisse intimée.
b) Selon l’art. 6 LPA-VD, l’autorité examine d’office si elle est
compétente (al. 1). Le caractère impératif des règles de compétence a
également pour effet d’obliger l’autorité de recours à examiner d’office et
en tout temps la compétence de l’autorité inférieure (cf. CASSO AA 35/10 -
97/2010 du 5 août 2010 consid. 2 ; CDAP GE.2016.0097 du 23 novembre
2016 consid. 2a). Une décision émanant d’une autorité incompétente est
viciée ; en règle générale, les actes administratifs viciés ne sont pas nuls,
mais simplement annulables lorsqu’ils sont attaqués par la voie du recours
(ATF 137 I 273 consid. 3.1).
Suivant l’art. 1 al. 1 LOCC (loi sur l’organisation de la Caisse
cantonale de compensation du 26 mai 1965 ; BLV 831.11), la Caisse
cantonale de compensation est un établissement autonome de droit public
au sens de l’art. 61 al. 1 LAVS (loi sur l’assurance-vieillesse et survivants
du 20 décembre 1946 ; RS 831.10) doté de la personnalité morale. L’art. 1
al. 3 LOCC précise en outre que la caisse exécute les tâches confiées à
une telle caisse par la législation fédérale. L’art. 21 al. 2 LPC donne aux
cantons la faculté de désigner les caisses cantonales de compensation
pour recevoir et examiner les demandes, fixer et verser les prestations.
Dans le canton de Vaud, l’art. 6 al. 1 LVPC (loi sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 13
novembre 2007 ; BLV 831.21) dispose que la Caisse cantonale de
compensation exécute, avec la collaboration des agences d’assurances
sociales, les tâches relatives aux prestations complémentaires ; elle reçoit
les demandes, prend les décisions et paie les prestations.

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Aux termes de l’art. 9 LOCC, les agences d’assurances sociales
collaborent avec la Caisse à l’application des dispositions fédérales et
cantonales en matière d’assurance et de prestations sociales. L’art. 4
RAAS (règlement sur les agences d’assurances sociales du
28 janvier 2004 ; BLV 831.15.1) précise que les agences ont notamment
pour tâches de :
« a. renseigner et orienter la population des communes qui font
partie de leur rayon d’activité dans la région RAS
[régionalisation de l’action sociale] sur ses droits et obligations
en matière d’assurances et de régimes sociaux. A cet effet,
elles disposent des documents actualisés remis par les
autorités mentionnées à l’article 5 ;
b. appliquer les directives et instructions rédigées et tenues à jour
par les autorités ;
(…)
d. fournir un appui à la population des communes de la région
RAS pour remplir les formules officielles mises à disposition par
les autorités (réunion des pièces nécessaires, orientation ou
constitution du dossier) »
c) En l’espèce, il convient de constater que, contrairement à
ce qu’allègue la recourante, l’Agence n’a pas rendu de décision. En effet,
l’ensemble des décisions rendues (décisions des 30 décembre 2021 et
7 janvier 2022 et décision sur opposition du 8 juillet 2022) l’ont été par la
caisse intimée selon les dispositions légales applicables (art. 21 al. 2 LPC,
1 al. 1 et 3 LOCC et 6 al. 1 LVPC), si bien que ce moyen est mal fondé.
S’agissant des demandes de documents, de la convocation à
l’Agence et de la mise en demeure, celles-ci relèvent des compétences de
l’Agence suivant les art. 9 LOCC et 4 RAAS, si bien que la caisse intimée et
l’Agence ont agi dans le cadre de leurs compétences respectives.
6. a) La recourante conteste que les actes intitulés « décision »
des 7 janvier 2022 et 30 décembre 2021 revêtent la qualité de décision au
sens de la loi, si bien qu’il n’y aurait pas lieu de supprimer, respectivement
de modifier, son droit aux prestations complémentaires.

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b) La notion de décision n’est pas définie dans la LPGA. Elle
correspond cependant à celle de l’art. 5 PA (loi du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative ; RS 172.021) qui a une portée générale en
matière d’assurances sociales. L’art. 5 PA trouve application à titre
subsidiaire conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA (Valérie Défago Gaudin in
Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 7 ad art.
49 LPGA). Selon l’art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme des décisions les
mesures de l’autorité dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public
fédéral ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou
des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue
de droits ou d’obligations (let. b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables
des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits
et obligations. Sont aussi considérées comme des décisions, notamment,
les mesures en matière d’exécution, les décisions incidentes, les décisions
sur opposition et les décisions prises en matière de révision (art. 5 al. 2
PA).
c) En l’occurrence, la décision du 7 janvier 2022 revêt bel et
bien la qualité de décision au sens de la loi dans la mesure où elle
supprime le droit aux prestations complémentaires de la recourante à
compter du 31 janvier 2022 (art. 5 al. 1 let. a PA [« annuler des droits »])
dans le cadre de la procédure de réexamen quadriennal (art. 25 al. 1 let. d
et 30 OPC-AVS/AI ; cf. consid. 3c ci-dessus). Par ailleurs, la décision du
30 décembre 2021 revêt elle aussi la qualité de décision au sens de la loi
dans la mesure où elle maintient le droit aux prestations complémentaires
de la recourante à compter du 1er janvier 2022 (art. 5 al. 1 let. a PA
[« modifier … des droits »]) dans le cadre d’une adaptation annuelle
ordinaire des prestations complémentaires, laquelle n’a cependant pas
modifié le droit de la recourante en particulier par rapport à la précédente
décision du 30 décembre 2020. Pour le surplus, ces deux actes des
30 décembre 2021 et 7 janvier 2022 émanent d’une autorité au sens de la
loi (la caisse intimée [art. 61 al. 1 LAVS ; art. 21 al. 2 LPC ; art. 1 al. 1
LOCC]) et se fondent sur des règles de droit public (la LPGA, la LPC et
l’OPC/AVS-AI), si bien qu’ils constituent indubitablement des décisions au

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sens de la loi (art. 5 PA et 49 LPGA). Les décisions des 30 décembre 2021
et 7 janvier 2022 sont ainsi propres à adapter, respectivement supprimer,
le droit de la recourante aux prestations complémentaires.
7. a) La recourante se prévaut de la décision du
30 décembre 2021 pour conserver son droit aux prestations
complémentaires. Elle soutient implicitement que cette décision
constituerait une assurance du maintien de ce droit sur lequel l’intimée
serait revenue de manière contraire au droit dans sa décision du
7 janvier 2022.
b) Ancré à l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité
étatique, le principe de la bonne foi exige que l’administration et les
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. Le principe
de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de
l'administration (cf. TF 2C_941/2015 du 9 août 2016 consid. 8.1). Selon la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que
l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de
personnes déterminées, qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et que l’administré n’ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu. Il faut
encore qu’il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer
sans subir de préjudice et que la réglementation n’ait pas changé depuis
le moment où l’assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II
627 consid. 6.1 et les références citées).
c) Dans le cas d’espèce, la suppression du droit aux
prestations complémentaires par décision du 7 janvier 2022 intervient à la
suite d’une révision périodique, procédure prévue par les dispositions de
la LPC et de l’OPC-AVS/AI (cf. consid. 4c ci-dessus) et régulièrement

- 16 -
annoncée par l’intimée dans son courrier du 7 mai 2021. La décision du
30 décembre 2021 n’est qu’une adaptation annuelle et ne se prononce
pas sur la révision périodique. Il ne s’agit pas d’un renseignement ou
d’une décision erronée, si bien que les conditions cumulatives permettant
d’invoquer l’art. 9 Cst. ne sont pas réunies.
8. a) La recourante se prévaut du fait que les courriers de
l’Agence des 7 mai (convocation) et 10 juin 2021 (sommation) et la
décision de la caisse intimée du 7 janvier 2022 ont été notifiés par courrier
B sans vérification que ceux-ci soient parvenus à leur destinataire. Ce
faisant, l’intéressée se prévaut d’une notification irrégulière des actes en
question.
b) L’art. 49 al. 3 LPGA, à teneur duquel la notification
irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour
l’intéressé, consacre un principe général du droit qui concrétise la
protection constitutionnelle de la bonne foi et les garanties conférées par
l’art. 29 al. 1 et 2 Cst. (ATF 145 IV 259 consid. 1.4.4 ; 144 II 401 consid. 3.1
et les références). Cependant, la jurisprudence n’attache pas
nécessairement la nullité à l’existence de vices dans la notification : la
protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a lieu d’examiner,
d’après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a
réellement été induite en erreur par l’irrégularité de la notification et a, de
ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s’en tenir aux règles
de la bonne foi qui imposent une limite à l’invocation du vice de forme. En
vertu de ce principe, l’intéressé est tenu de se renseigner sur l’existence
et le contenu de la décision dès qu’il peut en soupçonner l’existence, sous
peine de se voir opposer l’irrecevabilité d’un éventuel moyen pour cause
de tardiveté (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 ; TF 9C_239/2022 du 14
septembre 2022 consid. 5.1 et les références).
Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de la
date de celle-ci incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une
conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9). L’autorité supporte

- 17 -
donc les conséquences de l’absence de preuve en ce sens que si la
notification, ou sa date, sont contestées, et qu’il existe effectivement un
doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du
destinataire de l’envoi (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et les références).
c) Il n’est pas contesté que les courriers de l’Agence des 7 mai
(convocation) et 10 juin 2021 (sommation) et la décision de la caisse
intimée du 7 janvier 2022 ont été transmis à la recourante à l’adresse de
son représentant en courrier B, si bien que la caisse intimée supporte le
fardeau de la preuve de leur notification. Cependant, dans son opposition
du 29 janvier 2022, la recourante, sous la plume de son représentant, a
admis que ce dernier avait reçu les courriers de l’Agence (« […] je pensais
que vous me donniez pour simple information copie des correspondances
que vous lui adressiez en raison du fait que je suis intervenu à l’époque (je
pense en 2017) pour l’assister et étais à bien loin de penser que vous ne
l’informiez pas directement. »). S’agissant ensuite de la décision de la
caisse intimée du 7 janvier 2022, elle est également parvenue au
représentant de la recourante dès lors que ce dernier a justement formé
opposition à son encontre par acte du 29 janvier 2022. En d’autres termes,
il est établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que les actes de
l’Agence et de la caisse intimée sont bien parvenus à leur destinataire. En
conclusion, il y a lieu de constater que la recourante n’a pas été induite en
erreur par l’éventuelle irrégularité de la notification et n’a pas de ce fait
subi un préjudice si bien qu’elle ne saurait tirer aucune conséquence de la
notification des courriers de l’Agence des 7 mai (convocation) et
10 juin 2021 (sommation) et de la décision de la caisse intimée du
7 janvier 2022 par courrier B.
9. a) Il convient ensuite de vérifier si c’est à juste titre que
l’intimée a, par décision du 7 janvier 2022, supprimé le droit aux
prestations complémentaires de l’assurée à compter du 31 janvier 2022,
lui reconnaissant par la suite ce droit à compter du 1er avril 2022 selon la
décision sur opposition du 8 juillet 2022.

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b) aa) Selon l’art. 37 LPGA, une partie peut, en tout temps, se
faire représenter, à moins qu’elle ne doive agir personnellement, ou se
faire assister, pour autant que l’urgence d’une enquête ne l’exclue pas (al.
1). Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l’assureur adresse ses
communications au mandataire (al. 3). Il s’agit là d’un principe général du
droit des assurances sociales, commandé par la sécurité du droit, qui
établit une règle claire quant à la notification, déterminante pour le calcul
du délai de recours (ATF 99 V 177 consid. 3 ; TF 9C_387/2014 du 10
septembre 2014 consid. 3.2). Lorsqu’il reçoit personnellement une
communication de l’assureur social, l’assuré représenté est en droit de
penser que celle-ci est aussi parvenue à son représentant et qu’il peut
s’abstenir d’agir personnellement (TF 9C_529/2013 du 2 décembre 2013
consid. 4).
Sur le plan matériel, la représentation a pour effet que les
actes accomplis par le représentant déploient leurs effets « comme si le
représenté avait agi lui-même » (Anne-Sylvie Dupont in Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 23 ad art.
37 LPGA). Sur le plan formel, l’art. 37 al. 3 LPGA, tout comme l’art. 11 al. 3
PA, prescrit à l’assureur social d’adresser ses communications aux
mandataires. Cette disposition sert ainsi la sécurité du droit, en
supprimant les doutes quant à l’identité de la personne à laquelle il
convient de notifier les actes. Le terme « communications » doit être
interprété de manière large et comprend toutes les correspondances
intervenant dans le cadre du dossier, quelle que soit leur portée juridique
pour l’assuré. Il s’agit ainsi en tout cas des décisions (art. 49 LPGA) et
décisions sur opposition (art. 52 al. 2 LPGA), mais aussi des
communications adressées dans le cadre d’une procédure simplifiée (art.
51 LPGA). Il s’agit également des mises en demeure ou de tout autre
avertissement, ou encore de convocations pour des entretiens ou d’autres
mesures d’instruction (Anne-Sylvie Dupont in Anne-Sylvie Dupont/Margit
Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, Bâle 2018, n. 24 et 25 ad art. 37 LPGA).

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bb) La procédure dans le domaine des assurances sociales est
régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits déterminants pour la
solution du litige doivent être constatés d’office par l’assureur (cf. art. 43
al. 1 LPGA). Ce principe n’est toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (à cet
égard, voir notamment les art. 28 al. 1 et 2 LPGA). Celui-ci comprend en
particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 130 I 180
consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2). C’est ainsi que lorsqu’un assuré refuse
de manière inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou
de collaborer, l’art. 43 al. 3 LPGA confère à l’autorité administrative
amenée à statuer la possibilité de se prononcer en l’état du dossier ou de
clore l’instruction et de ne pas entrer en matière, à la condition d’avoir
adressé audit assuré une mise en demeure écrite l’avertissant des
conséquences juridiques de son refus et lui impartissant un délai de
réflexion convenable (TF 8C_195/2013 du 15 octobre 2013 consid. 2.1).
Pour qu’un manquement à l’obligation de collaborer ou de renseigner
entraîne les conséquences juridiques prévues à l’art. 43 al. 3 LPGA, il faut
que l’assureur ait préalablement adressé à la personne assurée une mise
en demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques d’un tel
défaut et lui impartissant un délai de réflexion convenable. Cette règle de
procédure ne souffre aucune exception. Un assureur ne saurait en
particulier s’y soustraire au motif que la personne assurée a
catégoriquement refusé de se soumettre à une mesure d’instruction
raisonnablement exigible (Jacques Olivier Piguet, in Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 57 ad art. 43
LPGA et les références). De surcroît, les conséquences procédurales
prévues en cas de violation de l’obligation de renseigner ou de collaborer
au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’entrent en considération que si le
comportement de la personne assurée peut être qualifié d’inexcusable. Tel
est le cas lorsqu’aucun motif légitime n’est perceptible ou si le
comportement considéré s’avère complètement incompréhensible

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(TF 8C_396/2012 du 16 octobre 2012 consid. 6 ; TF 8C_528/2009 du 3
novembre 2009 consid. 7.2 ; TF I 166/06 du 30 janvier 2007 consid. 5.1 ;
Jacques Olivier Piguet, op. cit., n. 51 ad art. 43 LPGA et les références).
Selon l’art. 43 al. 3 LPGA, l’assureur qui se heurte à un refus inexcusable
de renseigner ou de collaborer peut soit se prononcer en l’état sur le
dossier, soit clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière sur
la demande de prestations. Il doit cependant faire usage de cette dernière
possibilité qu’avec la plus grande retenue, autrement dit lorsque les
éléments disponibles ou pouvant être rassemblés sans difficultés
particulières ne permettent pas un examen sur le fond (ATF 108 V 229
consid. 2 ; TF 9C_505/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1 ; TF U 316/06 du 6
juillet 2007 consid. 3.1.1).
En effet, le comportement de la personne assurée ne doit être
sanctionné que pour autant que l’assureur a, en parallèle, tout mis en
œuvre pour constituer un dossier aussi complet que possible. Il ne saurait
se décharger sur la personne assurée de mesures d’instruction auxquelles
son devoir d’élucider d’office les faits déterminants lui commande de
procéder. Il s’ensuit que toute attitude passive, voire tout refus de
collaborer, de la personne assurée n’entraîne pas nécessairement un
préjudice pour celle-ci, notamment lorsque l’assureur serait en mesure de
se fonder sur d’autres données que celles dont il demande la
communication ou lorsque, sans démarches excessivement compliquées,
il aurait pu ou pourrait obtenir ailleurs les renseignements qui lui font
défaut (ATF 108 V 299 précité ; 97 V 173 consid. 3 ; TF 9C_763/2016 du
9 octobre 2017 consid. 4.2.1 ; TF 9C_505/2010 précité ; TF U 316/06
précité ; Jacques Olivier Piguet, op. cit., n. 52 ad art. 43 LPGA).
En règle générale, l’autorité ne peut généralement pas
simplement refuser le droit si l’assuré ne collabore pas mais doit examiner
le droit sur la base du dossier. Cependant, dans le cas particulier du
réexamen d’une prestation périodique, le fardeau de la preuve est
renversé et l’autorité est fondée à refuser la prestation si le requérant
n’établit pas que les circonstances déterminantes n’ont pas subi de
modifications importantes susceptibles de modifier le droit à la prestation

- 21 -
(Jacques Olivier Piguet, op. cit., n. 54 ad art. 43 LPGA ; TF 9C_961/2008
consid. 6.3).
Par ailleurs, l’ayant droit doit communiquer sans retard à
l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation
personnelle et toute modification sensible dans sa situation matérielle (art.
24 OPC-AVS/AI ; cf. aussi art. 31 al. 1 LPGA). Pour qu’il y ait violation de
l’obligation de renseigner, il faut qu’il y ait un comportement fautif ; une
légère négligence suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a ; TF 9C_400/2016
du 2 novembre 2016 consid. 3.3).
c) aa) En l’espèce, en présence d’une procuration en faveur
de M.________, établie par la recourante le 22 avril 2017, l’intimée était
tenue d’adresser ses communications au seul représentant valablement
constitué (art. 37 al. 3 LPGA). Il ne ressort d’aucune manière du dossier
que la recourante a révoqué la procuration en question et la recourante ne
le soutient pas. On observe à cet égard que c’est M.________ qui a
d’ailleurs recouru devant la Cour de céans au nom de la recourante. Il est
également clair que les courriers ont été adressés à l’adresse du
représentant (« R.________, p.a. M.________, Chemin de [...], 1[...] [...] »),
qui était tenu de donner suite à la convocation de l’Agence du 7 mai 2021
et à la mise en demeure du 10 juin 2021. Par conséquent, les actes et
omissions du représentant de la recourante sont imputables à cette
dernière (pour un exemple, cf. TF 9C_387/2014 du 10 septembre 2014
consid. 3 et 4). La recourante ne saurait ainsi pas se prévaloir des
manquements de son représentant qu’elle a elle-même désigné, étant
précisé qu’elle ne se prévaut d’aucun motif de restitution de délai (art. 41
LPGA).
bb) En l’espèce, il est indéniable que la recourante a violé ses
devoirs de renseigner et de collaborer de manière inexcusable, en ne
fournissant pas les renseignements requis dans le cadre d’une procédure
de révision périodique et en ne se présentant pas aux entretiens à
l’Agence. Le fait pour l’autorité administrative de pouvoir demander des
renseignements aux autorités fiscales dans certains cas ne saurait

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d’aucune manière suffire à renseigner sur la situation de la recourante
dans le cadre de la révision quadriennale et combler ses manquements. Il
y a lieu de constater que les renseignements demandés par l’intimée (cf.
annexe au courrier de l’Agence du 7 mai 2021 [pp. 111-112 du dossier de
l’intimée]) étaient nécessaires pour réexaminer le droit aux prestations
complémentaires. Faute de pouvoir disposer des documents sur la
situation actuelle de la bénéficiaire, l’intimée n’était pas en mesure de
réexaminer la situation de la recourante et de vérifier qu’elle remplissait
toujours les conditions d’octroi du droit aux prestations complémentaires.
Dans le cadre du réexamen périodique du droit aux prestations
complémentaires (art. 30 OPC-AVS/AI), à savoir du réexamen d’une
prestation périodique (prestation complémentaire mensuelle), le fardeau
de la preuve est renversé et l’intimée était fondée à mettre un terme au
droit aux prestations complémentaires pour le 31 janvier 2022 par
décision du 7 janvier 2022 (art. 12 al. 3 LPC), dès lors que la recourante
n’a pas établi les circonstances déterminantes permettant de fixer son
droit aux prestations complémentaires. On souligne encore que, dans sa
mise en demeure du 10 juin 2021, l’Agence a dûment informé la
recourante des conséquences d’un éventuel refus de collaborer (« […]
faute d’informations suffisantes, n’aurait alors pas d’autre alternative que
de vous notifier une décision de refus PC. »). Dès lors, l’intimée a
correctement appliqué le droit fédéral en supprimant le droit aux
prestations complémentaires pour le 31 janvier 2022. Contrairement à ce
que soutient vainement la recourante, on ne saurait voir du formalisme
excessif dans le respect des règles appliquées en l’espèce.
Aussi, la décision du 7 janvier 2022 est bien fondée et c’est à
juste titre que l’intimée a supprimé le droit aux prestations
complémentaires dès le 31 janvier 2022.
cc) Dans le cadre de la procédure d’opposition, la recourante,
représentée par M.________, a finalement produit les pièces requises le
4 avril 2022, de sorte que l’intimée a reconnu le droit aux prestations
complémentaires dès le 1er avril 2022, une décision séparée, notifiée le
même jour que la décision attaquée, fixant le montant octroyé à ce titre

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(qui a d’ailleurs fait l’objet d’une opposition en date du 27 juillet 2022). En
l’occurrence, c’est à juste titre que l’intimée a rétabli le droit aux
prestations complémentaires dès cette date, à savoir dès le début du mois
d’avril 2022 au cours duquel le changement lui a été annoncé dans le
cadre de la procédure d’opposition (consid. 3c ci-dessus).
Aussi, la décision sur opposition rendue le 8 juillet 2022 doit
être confirmée en tant qu’elle admet partiellement l’opposition de la
recourante.
10. a) Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté, ce
qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté
II. La décision sur opposition rendue le 8 juillet 2022 par la Caisse
cantonale de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

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L’arrêt qui précède est notifié à :
- M.________ (pour la recourante),
- Caisse cantonale de compensation AVS (intimée),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :