vd_gerichte · PE24.023632 · 2025-08-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
58
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 23 décembre 2025
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenue, représentée par Me Gautier Aubert, défenseur
d’office au Q***, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
13J010

- 2 -
La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 19 août 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a libéré A.________ des chefs de prévention de
vol par métier, d’escroquerie par métier (cas n° 12), d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur par métier et d’usurpation de fonctions (cas n°
12) (I), a constaté qu’elle s’est rendue coupable d’escroquerie par métier
(cas n° 1 à 11), de faux dans les certificats (cas n° 1) et d’usurpation de
fonctions (cas n° 1 à 11) (II), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 36 mois, sous déduction de 286 jours de détention avant jugement (III),
a suspendu l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté
prononcée sous ch. III portant sur 18 mois et a imparti à la condamnée un
délai d’épreuve de 5 ans (IV), a ordonné l’expulsion obligatoire d’A.________
du territoire suisse pour une durée de 8 ans (V), a ordonné son maintien en
détention pour des motifs de sûreté (VI), a ordonné la confiscation et la
destruction des objets séquestrés sous fiche de séquestre n° 151'930, à
savoir un téléphone portable Samsung noir (no police IN12589), une
pochette de la chambre 303 de l’hôtel CG.________, avec carte, une carte
B.________ (n° F), une carte CL.________ (sans SIM), une carte E.________
(avec MicroSIM) (n° J), une carte H.________ (avec MicroSIM) (n° BB) et un
reçu détachable du 6 novembre 2024 de 1'350 fr. (n° 5020029) (VII), a
ordonné la levée du séquestre et la restitution à A.________ des objets
séquestrés sous fiche n°151'930 (P. 18), à savoir une carte C.________ (n°
BD) et une carte visa D.________ (n° BF) (VIII), a ordonné le maintien au
dossier des objets inventoriés comme pièces à conviction, à savoir un DVD
contenant des images de vidéosurveillance sous fiche de pièce à conviction
n° 151'384 (P. 8), un DVD contenant la vidéosurveillance du bancomat de
R*** (plainte O.________) sous fiche de pièce à conviction n° 151'866 (P. 16)
et une clé USB contenant les images de vidéosurveillance de l’I.________
sous fiche de pièce à conviction n° 152'194 (P. 22) (IX), a pris acte des
déclarations faites par A.________ aux débats pour valoir reconnaissances de
dettes, qui sont les suivantes :
13J010

- 3 -
« - S’agissant du cas n°2, je reconnais devoir la somme de CHF 800.-
à Mme G.________.
- S’agissant du cas n°3, je reconnais devoir à BC.________ les sommes
de CHF 963.50. à titre de dommage et intérêts et CHF 500.- à titre de tort moral.
- S’agissant du cas n°4, je reconnais devoir à K.________ le somme de
CHF 6’767.- et EUR 3'000 soit CHF 2'850.-.
- S’agissant du cas n°5, je reconnais devoir la somme de CHF 5'000.-
à L.________.
- S’agissant du cas n°7, je reconnais devoir à O.________, les sommes
de CHF 2’910.- à titre de dommages et intérêts et CHF 500 à titre de tort moral.
- S’agissant du cas n°8, je reconnais devoir à M.________ la somme de
CHF 3'600.-.
- S’agissant du cas n°9, je reconnais devoir à N.________, la somme de
CHF 9'404.80. à titre de dommages et intérêts et un montant de CHF 500 à titre
de tort moral.
- S’agissant du cas n°11, je reconnais devoir à P.________, la somme
de CHF 7'009.15. à titre de dommages et intérêts et un montant de CHF 500.- à
titre de tort moral, ce qui représente un montant total de 7'509.15.- » (VIII), a
renvoyé pour le surplus les plaignants G.________, BC.________, K.________,
L.________, O.________, M.________, N.________, BG.________, BJ.________,
P.________ et BK.________ à faire valoir leurs prétentions à l’encontre
d’A.________ devant le juge civil (XI), a fixé l’indemnité allouée au défenseur
d’office d’A.________, Me Gautier Aubert, à un montant de 10'641 fr. 25,
débours et TVA compris (XII), a mis les frais de la procédure, par 20'781 fr.
25, à la charge de la condamnée, étant précisé que ce montant comprend
l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous ch. XII, a laissé le solde
des frais à la charge de l’Etat (XIII) et a dit que la condamnée devra
rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur sous ch. XII et mise
à sa charge sous ch. XIII que si sa situation financière le permet (XIV).
B. Par annonce du 21 août 2025, puis déclaration motivée du 2
octobre 2025, A.________, par son défenseur d’office, a interjeté appel contre
ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à
sa réforme en ce sens qu’elle est libérée de l’infraction d’escroquerie par
métier et condamnée pour escroquerie à une peine privative de liberté
compatible avec l’octroi du sursis complet, subsidiairement, avec sursis
13J010

- 4 -
partiel et une part ferme n’excédant pas 6 mois. En toute hypothèse, elle a
conclu à sa libération immédiate.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissante française, A.________ est née le ***1992 à S***,
en France. Son père était conducteur d’engins sur les chantiers et sa mère
couturière. Elle a un frère et une sœur. Elle a effectué toute sa scolarité
obligatoire à S*** et a obtenu un baccalauréat en technologie et
communication. Elle a ensuite obtenu un diplôme d’hôtesse de l’air,
personnel navigant commercial, après une formation de 6 mois auprès du
BL.________, à V***. Elle a également obtenu un diplôme d’agent d’escale,
après une formation de 3 mois. De 2014 à 2021, elle a travaillé comme
agent d’escale, à l’aéroport d’U*** et à l’aéroport de BM.________, ainsi que
comme personnel navigant commercial pour AE.________. Son activité dans
la navigation aérienne a été interrompue en raison du Covid. De novembre
2023 à février 2024, la prévenue a eu plusieurs emplois temporaires
successifs dans l’accueil, la relation client et l’administratif, auprès des
entreprises AH.________ CP.________ et W.________. De mars à juillet 2024,
elle a travaillé chez Renault dans l’accueil administratif comme intérimaire.
Par la suite, elle a œuvré sur les marchés de X*** et de Y***, comme
vendeuse de parfums. Selon ses explications aux débats, cette activité sur
les marchés lui permettait de gagner entre 1'400 et 1'700 euros par mois à
cette période, étant précisé qu’elle recevait également le chômage en
France à hauteur de 890 euros par mois. La prévenue vivait à X*** dans un
appartement de 2 pièces dont le loyer est de 812 euros par mois. Depuis
son incarcération dans le cadre de la présente procédure, c’est sa mère qui
paie son loyer. S’agissant de sa fortune, la prévenue a déclaré avoir une
somme d’environ 450 euros en espèces chez elle et ignorer le montant dont
elle dispose à la banque, peut-être 600 ou 700 euros, selon elle. Elle a des
dettes en lien avec des amendes de stationnement dont elle ignore le
montant.
13J010

- 5 -
1.2 Pour les besoins de la présente affaire, A.________ a été placée
en détention le 7 novembre 2024. Au jour des débats de première instance,
elle avait passé 286 jours de détention avant jugement.
La prévenue a fait l’objet des sanctions disciplinaires suivantes :
- 29 avril 2025 : avertissement pour atteinte à l’intégrité
physique et inobservation des règlements et directives ;
- 23 mai 2025 : 7 jours de consignation en cellule pour atteinte
à l’honneur, atteinte à l’intégrité physique et inobservation des règlements
et directives ;
- 28 juillet 2025 : 2 jours de consignation en cellule pour atteinte
à l’honneur, inobservation des règlements et directives et menaces ;
- 10 décembre 2025 : 5 jours de consignation en cellule, avec
sursis pendant 30 jours, pour atteinte à l’intégrité physique, atteinte à
l’honneur et inobservation des règlements et directives.
1.3 Le casier judiciaire suisse de la prévenue est vierge.
Son casier judiciaire français comporte l’inscription suivante :
- 24 novembre 2023, Président du Tribunal judiciaire de Z***,
contradictoire, composition pénale exécutée le 8 avril 2024, remettre son
permis de conduire au greffe du Tribunal pendant 4 mois, 250 euros
d’amende, de composition, suivre un stage ou une formation à caractère
sanitaire, social ou professionnel, conduite de véhicule sous l’empire d’un
état alcoolique : concentration d’alcool par litre d’au moins 0,80 g (100) ou
0,40 mg (Air expiré) le 8 octobre 2023.
2. À l’automne 2024, dans différentes régions de Suisse QR***,
A.________ s’est présentée au domicile de plusieurs personnes âgées comme
étant policière, se légitimant parfois au moyen d’une fausse carte, et s’est
fait remettre ou emparée, profitant de la distraction des lésés, des cartes
bancaires ainsi que des liquidités, prétextant que ces cartes et liquidités
devaient être détruites ou examinées en raison d’un soupçon de fraude.
A.________ a systématiquement agi avec la complicité d’un inconnu, lequel
téléphonait préalablement aux victimes et, se faisant passer pour un
13J010

- 6 -
policier, prétendait les informer d’une fraude commise sur leur carte
bancaire et du fait qu’une de ses collègues devait venir récupérer lesdites
cartes à domicile. Ainsi :
2.1 À QS***, QT*** 5c, le 9 octobre 2024 vers 20h00, A.________ s’est
présentée au domicile de BN.________, née le ***1940, qui venait de recevoir
un appel d’un escroc inconnu qui, se faisant passer pour un policier
travaillant à QV***, lui avait prétendu que ses cartes bancaires avaient été
utilisées à son insu par une autre personne. A.________ s’est présentée
comme une inspectrice de police et lui a présenté une pièce de légitimation
au nom de « BP.________ ». Elle s’est fait remettre par BN.________ une carte
de crédit Visa de la banque CB.________ et une carte de débit Visa de la
banque CC.________. À QW***, QX*** et QY***, le 9 octobre 2024 à 20h34 et
le 10 octobre 2024 à 08h01, au moyen de la carte CB.________, A.________ a
tenté de retirer 5'000 euros, 1'000 euros, 11'789.18 euros, 155.48 euros et
2'000 euros et a effectué un paiement frauduleux de 10.50 euros. Avec la
carte CC.________, A.________ a effectué une tentative de retrait de 2'000
euros et un retrait frauduleux de 1'050 euros.
2.2 À CD.________, QU*** 11, le 10 octobre 2024 vers 13h30,
A.________ est entrée par la porte-fenêtre chez G.________, née le ***1939,
qui venait de recevoir un appel d’un escroc inconnu qui, se faisant passer
pour un policier, lui avait prétendu que sa carte bancaire avait été utilisée
à son insu par une autre personne et que quelqu’un allait venir chercher
ladite carte. A.________ s’est fait remettre la carte bancaire CF.________ de
G.________. Le même jour, à 13h59, A.________ a retiré 3'200 euros au moyen
de la carte bancaire précitée.
2.3 À QZ***, RQ*** 47, le 12 octobre 2024 entre 17h15 et 18h18,
A.________ s’est présentée au domicile de BC.________, née le ***1949, qui
venait de recevoir un appel d’un escroc inconnu qui, se faisant passer pour
un policier, lui avait prétendu que sa carte bancaire avait été utilisée par
une autre personne à son insu et que quelqu’un allait venir chercher ladite
carte. A.________ a présenté à BC.________ une « carte de police avec une
croix suisse » et s’est emparée de la carte bancaire PostFinance de la
13J010

- 7 -
prénommée, posée sur une table. Elle a en outre tenté de se faire remettre
800 fr. en liquide au motif qu’elle devait vérifier s’il ne s’agissait pas de faux
billets. À RR*** et à RS***, le même jour, A.________, au moyen de la carte
bancaire de BC.________, a effectué quatre retraits de 867 fr. 05 chacun, un
retrait de 578 fr. 05, un retrait de 867 fr. 05 et un retrait de 963 fr. 40, pour
un total de 5'876 fr. 70.
2.4 À RT***, RU*** 31, le 10 octobre 2024 vers 11h00, A.________
s’est présentée au domicile de K.________, née le ***1940, qui venait de
recevoir un appel d’un escroc inconnu qui, se faisant passer pour un policier
du poste d’UU*** nommé « CJ.________ », lui avait prétendu que sa carte
bancaire avait été utilisée par une autre personne et que quelqu’un allait
venir la chercher. A.________ s’est fait remettre par K.________ sa carte
bancaire PostFinance et s’est emparée du montant de 1'800 fr. en liquide
qui se trouvait dans les effets personnels de la prénommée, prétextant
devoir emporter ces billets pour vérifier qu’il ne s’agissait pas de faux. À
UU***, le même jour puis à RV*** le lendemain, A.________, au moyen de la
carte bancaire de K.________, a retiré les sommes de 2'500 euros, 4'000 fr.
et 3'000 euros.
2.5 À RW***/NE, RX*** 19, le jeudi 10 octobre 2024 vers 20h00, se
faisant faussement passer pour une policière, A.________ s’est présentée au
domicile d’L.________, née le ***1942, qui venait d’être contactée par un
escroc inconnu se faisant passer pour un policier nommé « CJ.________ » et
l’ayant informée d’un prétendu problème avec sa carte bancaire, et s’est
fait remettre par la prénommée sa carte bancaire CK.________ et le code de
dite carte, au moyen desquels elle est parvenue à prélever 5'000 fr. au
guichet automatique de la CF.________ à la RW***.
2.6 À RZ***, SQ*** 5, le 12 octobre 2024, entre 12h00 et 12h15,
A.________ s’est rendue à proximité du domicile d’AI.________, née le
***1941, dans le but d’y entrer en se présentant comme policière et de se
faire remettre par cette dernière sa carte bancaire. A.________ n’est pas
parvenue à ses fins, son complice, au téléphone avec AI.________, n’étant
13J010

- 8 -
pas parvenu à convaincre cette dernière qu’elle avait été victime de retraits
frauduleux sur sa carte et donc à ouvrir sa porte à sa comparse A.________.
2.7 À R***, SS*** 38C, le 14 octobre 2024, A.________ s’est
présentée au domicile d’O.________, née le ***1937, qui venait de recevoir
un appel d’un escroc inconnu qui, se faisant passer pour un policier, lui avait
prétendu que sa carte bancaire avait été utilisée par une autre personne et
que quelqu’un allait venir la chercher. A.________, se présentant comme une
collègue de ce prétendu policier, s’est fait remettre la carte bancaire
CM.________ d’O.________, laquelle avait remis le code de ladite carte à son
premier interlocuteur. A.________ s’est en outre emparée d’une enveloppe
contenant 1'000 fr. posée sur la table de la cuisine d’O.________. Au moyen
de cette carte, A.________ a effectué à R***, et DD***, entre le 14 et le 16
octobre 2024, des retraits frauduleux pour un total de 5'000 fr. et des
tentatives de retraits frauduleux pour un montant indéterminé.
2.8 Au SV***, ST*** 18, le mercredi 16 octobre 2024 en début de
soirée, se faisant faussement passer pour une policière, A.________ s’est
présentée au domicile de M.________, née le ***1927, qui venait d’être
contactée par un escroc inconnu se faisant passer pour un policier nommé
« CJ.________ » et l’ayant informée d’un prétendu problème avec sa carte
bancaire, et s’est fait remettre par la prénommée sa carte bancaire et en a
mémorisé le code (inscrit sur le couvercle d’une boîte où se trouvait ladite
carte), au moyen de laquelle elle est parvenue à prélever 3'600 fr. au
guichet automatique de la banque I.________ au SV***.
2.9 Au Q***, SU*** 1, le jeudi 17 octobre entre la fin de la matinée
et le début de l'après-midi, se faisant faussement passer pour une policière,
A.________ s’est présentée au domicile de N.________, née le ***1945, qui
venait d’être contactée par un escroc inconnu se faisant passer pour un
policier et l’ayant informée d’un prétendu problème avec sa carte bancaire.
Elle a subtilisé plusieurs cartes bancaires au domicile de la prénommée et
effectué des prélèvements et achats frauduleux à concurrence de 14'050
euros au Q***, à SX*** et à SY***, France), le 17 octobre 2024.
13J010

- 9 -
N.________ a été remboursée à hauteur de 2'070 francs.
2.10 À la SX***, TQ*** 6, le jeudi 17 octobre vers midi, se faisant
faussement passer pour une policière, A.________ s’est présentée au
domicile de BG.________, née le ***1955, et CN.________, né le ***1956, qui
venait d’être contactée par un escroc inconnu se faisant passer pour un
policier. Elle a demandé de se faire remettre et obtenu les deux cartes
bancaires de chacun des époux CN.________ ainsi que des bijoux
appartenant à BG.________ pour une valeur totale de 11'150 francs.
Le même jour, A.________ a effectué des prélèvements à
l’I.________ du Q*** au moyen des deux cartes précitées soit 3'000 fr. au
préjudice de CN.________ et 2'000 fr. au détriment de BG.________.
2.11 À TR***, TS*** 11b, le 18 octobre 2024 vers 13h00, A.________
s’est présentée au domicile de P.________, née le ***1936, qui venait de
recevoir un appel d’un escroc inconnu qui, se faisant passer pour un policier
du poste de TR*** nommé « CJ.________ », lui avait prétendu que sa carte
bancaire avait été utilisée par une autre personne et que quelqu’un allait
venir la chercher. A.________, se présentant comme une policière
prénommée « DB.________ » et collègue de « M. CJ.________ ». Profitant du
fait que son complice distrayait DC.________ au téléphone et de son statut
de « policière », A.________ a fouillé les effets personnels de P.________ et
s’est emparée de 340 fr. qui se trouvaient dans son porte-monnaie et de
1'600 fr. qui étaient dans une enveloppe. A.________ s’est en outre fait
remettre la carte bancaire CM.________ et le code de cette carte. Au moyen
de cette carte, A.________ a effectué à TR*** et en France, les 18 et 19
octobre 2024, trois retraits frauduleux de 5'000 fr., 209 fr. 67 et 1'799 fr.
48.
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
13J010

- 10 -
398 al. 1 CPP) et par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), l’appel d’A.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b)
constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au
prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022, 6B_487/2022,
6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf. cit.).
3.
3.1 L’appelante invoque une violation du principe de la présomption
d’innocence et conteste sa condamnation pour escroquerie par métier. Elle
soutient que cette circonstance aggravante ne serait pas réalisée, car elle
n’aurait perçu aucun revenu de la commission des infractions. Elle aurait
agi exclusivement sur ordre des commanditaires pour remettre l’intégralité
de l’argent et des cartes. Elle aurait été utilisée, n’aurait été qu’un « pion »
et aurait subi « une pression de tous les instants ». Le tribunal de première
instance aurait retenu à tort qu’elle avait obtenu un gain de son activité
illicite et qu’elle avait menti dans le but de minimiser sa responsabilité.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
13J010

- 11 -
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU
II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo »,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au
sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_101/2024 du 23 septembre 2024 consid.
1.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade
du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit
profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154
précité et les références citées ; TF 6B_101/2024 précité ; TF 6B_575/2024
du 9 septembre 2024 consid. 1.1.1). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 148 IV 409 précité ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154
précité).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par
exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
13J010

- 12 -
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer
laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art.
10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP, nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références
citées). L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble.
Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de
manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De
même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments
corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la
conviction (TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.1 ; TF
6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10 février
2022 consid. 1.1 et les références citées).
3.2.2 Aux termes de l'art. 146 CP, quiconque, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit
astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou
par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son
erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses
intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est puni d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Si l’auteur fait
métier de l’escroquerie, il est puni d’une peine privative de liberté de six
mois à dix ans (al. 2). L’escroquerie commise au préjudice des proches ou
des familiers n’est poursuivie que sur plainte (al. 3).
Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte
du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la
fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des
revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la
manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à
obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable
au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine
13J010

- 13 -
façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 ; TF
6B_1240/2015 du 7 juillet 2016 consid. 1.1). Contrairement à la
circonstance qualifiée prévue en matière de stupéfiants et de blanchiment
d'argent (art. 19 al. 2 let. c LStup ; art. 305bis ch. 2 let. c CP ; ATF 129 IV
188 consid. 3.1.2), l'aggravation du vol par métier n'exige ni chiffre
d'affaires ni gain important (TF 6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 1.1).
La qualification de métier n'est admise que si l'auteur a déjà agi
à plusieurs reprises (ATF 116 IV 319 consid. 3b ; ATF 119 IV 129 consid. 3a
; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 24.1). Les seules infractions
tentées ne réalisent pas cette condition. Le fait que la tentative est
absorbée par le délit consommé par métier lorsque l'auteur a commis
plusieurs tentatives ainsi que des délits consommés ne s'oppose pas à ce
principe (ATF 123 IV 113 consid. 2d et les références citées ; TF
6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 24.1).
3.3 Pour retenir que l’appelante avait obtenu des gains illicites, les
premiers juges ont écarté la version de l’appelante selon laquelle elle aurait
agi sous la menace de commanditaires pour expliquer ses agissements
illicites, considérant notamment qu’elle n’en avait pas fait part à son frère
et à sa sœur, avec lesquels elle était pourtant très proche, et qui aurait pu
rendre ces agissements plus compréhensibles auprès de sa famille (cf.
jugement, p. 31). Pour retenir que l’appelante avait bien réalisé des profits
illicites, les premiers juges se sont fondés sur une photographie de la
prévenue prise le 19 octobre 2024 exhibant une liasse de billets de banque.
Le tribunal a donc écarté les explications de la prévenue pour retenir qu’elle
avait agi en connaissance de cause et librement pour dévaliser des
personnes âgées selon un plan bien rodé avec ses comparses selon lequel,
en se faisant passer pour une policière, elle se faisait remettre de l’argent,
des bijoux et des cartes bancaires.
Cette appréciation est adéquate et doit être confirmée. Elle ne
consacre nullement une violation du principe de la présomption
d’innocence, puisqu’elle repose sur des indices convergents qui permettent
d’écarter la version de l’appelante. En outre, et contrairement à ce que
13J010

- 14 -
celle-ci soutient, le gain arrêté par les premiers juges ne repose pas sur la
photographie d’une liasse de billets, mais bien sur les sommes retirées dans
les différents bancomats et en espèces qui totalisent plus de 70'000 fr. (cf.
jugement, p. 34). C’est le lieu de rappeler que l’appelante a admis les faits
décrits aux cas nos 1 à 11 de l’acte d’accusation (cf. PV aud. 7 ; jugement,
p. 4), qui précisent dans chaque cas que c’est elle qui retirait l’argent ou
effectuait les achats frauduleux. En obtenant un enrichissement illégitime
de plus de 70'000 fr. en une dizaine de jours, l’appelante a bien agi par
métier.
La condamnation de l’appelante pour escroquerie par métier
doit donc être confirmée.
5.
5.1 L’appelante conteste la peine qui lui a été infligée en première
instance. Elle fait à nouveau valoir qu’elle aurait agi sous l’ascendant des
commanditaires, sans enrichissement personnel. Elle se prévaut également
d’un repentir sincère et invoque les reconnaissances de dettes signées en
audience.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
13J010

- 15 -
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF
6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
5.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF
6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre
2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF
6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre
2019 consid. 4.1).
5.2.3 L'art. 43 al. 1 CP, il prévoit que le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l'auteur.
Les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi
du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139
13J010

- 16 -
IV 270 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 précité ; TF 6B_1175/2021 précité). Pour
formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à
une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de
l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation
personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il
manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne
peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres
qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 précité consid.
4.2.1 ; TF 6B_1175/2021 précité). Le défaut de prise de conscience de la
faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de
son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné
bénéficiant du sursis (TF 6B_1175/2021 précité ; TF 6B_489/2021 du 11
mars 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_261/2021 du 2 février 2022 consid. 3.1.1).
5.3 En l’espèce, les raisons pour lesquelles il fallait écarter les
explications de l’appelante au sujet des prétendues menaces subies et de
la prétendue absence d’enrichissement personnel ont déjà été traitées ci-
avant (cf. supra consid. 3.3). Pour le reste, les premiers juges ont considéré
à juste titre que la culpabilité de la prévenue était lourde, car elle s’en était
prise à des personnes vulnérables, pour un butin considérable, alors même
qu’elle avait la possibilité de travailler honnêtement dans son domaine de
formation. Elle avait donc agi par appât du gain et avec une absence crasse
de scrupules. Seule son arrestation avait mis fin à son activité délictueuse.
À décharge, les premiers juges ont pris en compte les regrets exprimés, les
reconnaissances de dettes signées ainsi que l’effet de la détention sur la
prévenue. Le tribunal de première instance a ainsi tenu compte
adéquatement des éléments à charge et à décharge pour fixer la peine. Le
repentir sincère (art. 48 let. d CP) est exclu pour celui qui ne veut pas
s’expliquer complétement sur le véritable rôle endossé et la signature de
reconnaissances de dettes ne comporte en l’état aucun sacrifie pour
l’appelante qui exécute sa peine et a indiqué à l’audience d’appel ne pas
encore avoir versé quoi que ce soit aux victimes.
13J010

- 17 -
En définitive, ce sont des peines privatives de liberté qui doivent
venir sanctionner les actes de l’appelante, compte tenu de sa culpabilité et
pour des motifs de prévention spéciale, la sanction pécuniaire et l’astreinte
à un travail d’intérêt général prononcées le 24 novembre 2023 n’ayant pas
eu l’effet dissuasif escompté. Une peine privative de liberté de 30 mois sera
dès lors infligée à l’appelante pour l’infraction d’escroquerie par métier,
infraction la plus grave. Cette peine doit être augmentée de 5 mois
supplémentaires pour l’usurpation d’identité et de 1 mois pour le faux dans
les certificats, la peine d’ensemble étant de 36 mois. Un sursis complet à
l’exécution de la peine est exclu en raison de la quotité de la peine et la
réduction de 6 mois pour la partie ferme de la sanction, demandée à titre
subsidiaire par l’appelante, ne se justifie pas, pour les motifs déjà exposés
ci-dessus, soit que la prise de conscience n’est pas achevée et qu’il est
nécessaire, pour la favoriser, que l’appelante exécute 18 mois de privation
de liberté.
6. Il n’y a pas lieu de revenir sur l’expulsion de l’appelante pour
une durée de 8 ans, fondée sur l’art. 66a al. 1 let. f CP, dès lors que celle-ci
est pleinement justifiée et que l’appelante ne s’y est pas opposée.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris intégralement confirmé.
7.1 Conformément à l’art. 51 CP, la peine subie par A.________
depuis le jugement de première instance est déduite et son maintien en
détention pour des motifs de sûreté est ordonné en raison du risque de fuite
qui persiste, celle-ci étant domiciliée en France.
7.2 Le défenseur d’office de A.________ a produit en audience une
liste d’opérations (P. 92) faisant état d’un temps consacré au dossier de
27h21, soit 19h04 d’activité d’avocat breveté et 7h47 d’activité d’avocat-
stagiaire. Il convient de retrancher le temps annoncé pour les
déplacements, les vacations devant être indemnisées à concurrence de 120
fr. pour l’avocat breveté et 80 fr. pour l’avocat-stagiaire. Il y a en outre lieu
de tenir compte du temps effectif de l’audience d’appel et de réduire la
13J010

- 18 -
durée estimée de 1h30. C’est donc une durée de 15h04 qui sera indemnisée
au tarif horaire d’avocat breveté de 180 fr., soit 2’712 fr., et de 5h27 au tarif
horaire d’avocat-stagiaire de 110 fr., soit 599 fr. 50. A cela s’ajoutent les
débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 66 fr. 25, une vacation à 120
fr. et une vacation à 80 fr., ainsi que la TVA sur le tout, par 289 fr. 80, pour
un montant total de 3’867 fr. 55 qui sera alloué au défenseur d’office.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6’247 fr. 55, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
2’380 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité précitée, sont mis à la charge d’A.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
A.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 43, 44 al. 1 et al. 3, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1
let. f, 69, 146 al. 1 et 2, 252 et 287 CP ; 84 al. 1, 126 al. 1 let. a et al. 2 let.
b et d, 231 al. 1 let. a, 398 ss et 426 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 19 août 2025 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. libère A.________ des chefs de prévention de vol par
métier, d’escroquerie par métier (cas n° 12), d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur par métier et d’usurpation de
fonctions (cas n° 12) ;
13J010

- 19 -
II. constate que A.________ s’est rendue coupable
d’escroquerie par métier (cas n° 1 à 11), de faux dans les
certificats (cas n° 1) et d’usurpation de fonctions (cas n° 1 à
11) ;
III. condamne A.________ à une peine privative de liberté de
36 (trente-six) mois, sous déduction de 286 (deux cent
huitante-six) jours de détention avant jugement ;
IV. suspend l’exécution d’une partie de la peine privative de
liberté prononcée sous ch. III ci-dessus portant sur 18 (dix-huit)
mois et impartit à la condamnée un délai d’épreuve de 5 (cinq)
ans ;
V. ordonne l’expulsion obligatoire d’A.________ du territoire
suisse pour une durée de 8 (huit) ans ;
VI. ordonne le maintien en détention d’A.________ pour des
motifs de sûreté.
VII. ordonne la confiscation et la destruction des objets
suivants séquestrés sous fiche de séquestre n°151'930 :
- un téléphone portable Samsung noir (no police IN12589)
- 1 pochette de la chambre 303 de l’hôtel CG.________, avec
carte
- 1 carte B.________ (n°F)
- 1 carte CL.________ (sans SIM)
- 1 carte E.________ (avec MicroSIM) (n°J)
- 1 carte H.________ (avec MicroSIM) (n°BB)
- 1 reçu détachable du 06.11.2024 de CHF 1'350.- (n°5020029)
VIII. ordonne la levée du séquestre et la restitution à A.________
des objets suivants séquestrés sous fiche n°151'930 (P.18) :
- 1 carte C.________ (n°BD)
- 1 carte visa D.________ (n°BF)
IX. ordonne le maintien au dossier des objets suivants
inventoriés comme pièces à conviction :
- Sous fiche de pièce à conviction n°151'384 (P. 8) : un DVD
contenant des images de vidéosurveillance
13J010

- 20 -
- Sous fiche de pièce à conviction n°151'866 (P. 16) : un DVD
contenant la vidéosurveillance du bancomat de R*** (plainte
O.________)
- Sous fiche de pièce à conviction n° 152'194 (P. 22) : Une clé
USB contenant les images de vidéosurveillance de l’I.________.
X. prend acte des déclarations faites par A.________ aux
débats pour valoir reconnaissances de dettes :
- S’agissant du cas n° 2, je reconnais devoir la somme de CHF
800.- à Mme G.________.
- S’agissant du cas n° 3, je reconnais devoir à BC.________ les
sommes de CHF 963.50 à titre de dommage et intérêts et CHF
500.- à titre de tort moral.
- S’agissant du cas n°4, je reconnais devoir à K.________ le
somme de CHF 6’767.- et EUR 3'000 soit CHF 2'850.-.
- S’agissant du cas n° 5, je reconnais devoir la somme de CHF
5'000.- à L.________.
- S’agissant du cas n° 7, je reconnais devoir à O.________, les
sommes de CHF 2’910.- à titre de dommages et intérêts et CHF
500 à titre de tort moral.
- S’agissant du cas n° 8, je reconnais devoir à M.________ la
somme de CHF 3'600.-.
- S’agissant du cas n° 9, je reconnais devoir à N.________, la
somme de CHF 9'404.80 à titre de dommages et intérêts et un
montant de CHF 500.- à titre de tort moral.
- S’agissant du cas n° 11, je reconnais devoir à P.________, la
somme de CHF 7'009.15 à titre de dommages et intérêts et un
montant de CHF 500.- à titre de tort moral, ce qui représente
un montant total de 7'509.15.-.
XI. renvoie pour le surplus les plaignants G.________,
BC.________, K.________, L.________, O.________, M.________,
N.________, BG.________, BJ.________, P.________ et BK.________ à
faire valoir leurs prétentions à l’encontre de A.________ devant
le juge civil.
XII. fixe l’indemnité allouée au défenseur d’office d’A.________,
Me Gautier Aubert, à un montant de CHF 10'641.25 (dix mille
13J010

- 21 -
six cent quarante-et-un francs et vingt-cinq centimes), débours
et TVA compris.
XIII. met les frais de la procédure, par CHF 20'781.25 (vingt
mille sept cent huitante-et-un francs et vingt-cinq centimes), à
la charge de la condamnée, étant précisé que ce montant
comprend l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous ch.
XII ci-dessus, et laisse le solde des frais à la charge de l’Etat.
XIV. dit que la condamnée devra rembourser à l’Etat
l’indemnité allouée à son défenseur sous ch. XII ci-dessus et
mise à sa charge sous ch. XIII ci-dessus que si sa situation
financière le permet."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en détention d’A.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'867 fr. 55, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Gautier Aubert.
VI. Les frais d'appel, par 6’247 fr. 55, y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à la charge d’A.________.
VII. A.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
Le président : Le greffier :
13J010

- 22 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 24 décembre 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Gautier Aubert, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Tuilière,
- Service de la population,
- Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
13J010