vd_gerichte · ZA19.037790 · 2024-11-07 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 111/19 - 116/2024
ZA19.037790
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 novembre 2024
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Pasche et M. Wiedler, juges
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant, représenté par Me Alexandre Guyaz, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représentée par Me Jeanne-Marie Monney, avocate à
Lausanne.
_______________
Art. 6, 8, 16 LPGA ; 10 al. 1, 16, 18 al. 1, 19, 20 LAA ; 30 OLAA
402

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E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
titulaire d’un CFC de dessinateur en génie civile, dirige M.________ Sàrl,
sise à [...], société qu’il a créée en février 2007 avec comme but
l’exploitation d’une entreprise de démontage et de démolition d’ouvrages
métalliques, dans le domaine de la construction et du bâtiment. Selon le
Registre du commerce, l’assuré est l’unique associé gérant avec signature
individuelle de la société, dont il a détenu 19 parts sur 20 du capital social
jusqu’à ce qu’il rachète la 20e part sociale le 16 novembre 2023.
Fonctionnant comme directeur employé par M.________ Sàrl, il
est assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) contre le risque d’accidents.
Le 20 septembre 2013, en travaillant sur un chantier, l’assuré
a chuté sur son côté gauche. Souffrant de douleurs au dos, il a interrompu
son travail et consulté le Dr N.________, spécialiste médecine interne
générale, le 24 septembre 2013. M.________ Sàrl a annoncé le sinistre à la
CNA le 24 septembre 2013, laquelle a pris en charge le cas et alloué des
prestations.
Le Dr N.________ a établi des rapports à l’attention de la CNA
les 14 décembre 2013, 4 et 31 janvier 2014. Posant le diagnostic de
contusions au niveau du thorax et de l’omoplate gauche, ce médecin a
confirmé une incapacité de travail totale, les tentatives de reprise du
travail à temps partiel dès novembre 2013 ayant provoqué une
recrudescence des douleurs. Un scanner cervico-thoracique effectué le 17
janvier 2014 a révélé la présence d’une arthrose postérieure cervicale
particulièrement marquée à gauche et notamment dans la région
cervicale haute, ainsi qu’une spondylose dorsale. Une échographie de
l’épaule gauche passée le 27 février 2014 a en outre confirmé une
arthrose acromio-claviculaire bilatérale avec hypertrophie de la capsule,
des signes de déchirure partielle à la face profonde du sus-épineux des
deux côtés et un épaississement de la bourse sous-acromiale droite et

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gauche. L’assuré a alors été adressé au Dr L.________, spécialiste en
rhumatologie, lequel a posé le diagnostic d’entorse cervico-dorsale et de
douleurs de l’épaule gauche post-traumatiques sur arthrose acromio-
claviculaire gauche activée et bursite sous-acromio-deltoïdienne (cf.
rapport de consultation du 22 mars 2014).
Au cours d’un entretien avec la CNA le 2 juillet 2014, l’assuré a
indiqué qu’il était encore limité à 50 % mais qu’il était décidé à reprendre
le travail en plein dès le 4 août 2014, date correspondant à la fin du
traitement. Vu ses problèmes de santé, il avait décidé de se réorganiser,
afin d’abandonner le travail physique pour ne plus fonctionner que comme
chef de chantier, ce qui nécessitait de trouver un ouvrier supplémentaire.
Il excluait ainsi d’abandonner son entreprise (cf. procès-verbal d’entretien
du 2 juillet 2014). L’assuré a confirmé, par téléphone du 6 août 2014, qu’il
travaillait à nouveau à 100 %.
B. L’assuré a repris contact avec la CNA par téléphone du 2
décembre 2014, car il avait interrompu son travail en raison de la
réapparition de douleurs (cf. note téléphonique du 2 décembre 2015).
Dans un rapport du 8 janvier 2016, le Dr L.________ a fait état
d’une rechute, le 26 novembre 2014, d’une entorse cervico-dorsale avec
contusion du thorax, entraînant un arrêt de travail dès cette date. Le 8
janvier 2016 également, le Dr N.________ a posé le diagnostic de rechute
d’un syndrome cervico-dorsal à la suite d’un effort (port d’une charge de
70 kg à deux) avec rotation du tronc et précisé qu’une reprise du travail à
50 % était possible dès le 17 janvier 2016.
La CNA s’est entretenue avec l’assuré le 20 février 2015.
L’intéressé a indiqué que le 25 novembre 2014 sur un chantier, en portant
une charge de 70-90 kg avec un ouvrier, il avait fait un mouvement de
force en torsion du bassin qui avait provoqué un lâchage et une violente
douleur au niveau de la nuque. Il avait alors lâché la charge et chuté. Vu la
persistance de la douleur, il lui paraissait peu vraisemblable de pouvoir
continuer longtemps son activité actuelle et il pensait se réorienter comme

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gérant technique ou reprendre son travail de dessinateur en génie civil (cf.
procès-verbal d’entretien du 20 février 2015, cosigné par l’assuré).
Par décision du 18 mars 2015, la CNA a dit qu’elle n’était pas
tenue d’intervenir pour l’événement du 25 novembre 2014. Selon la
description donnée, l’assuré avait ressenti des douleurs dans la nuque lors
d’un mouvement de force en torsion du bassin, avait lâché la charge puis
était tombé. Les douleurs avaient été provoquées par l’effort, non par la
chute qui avait suivi.
C. Le 20 mars 2015, l’assuré a déposé une demande de
prestations auprès de l’Office de l’assurance invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI), annonçant subir une incapacité de travail depuis le
26 novembre 2014 en raison d’une atteinte touchant la colonne cervicale.
Dans un rapport adressé le 29 mars 2015 à l’OAI, le
Dr L.________ a posé les diagnostics de status post entorse cervico-dorsale
survenue le 20 septembre 2013 et d’impingement du sus-épineux sur
bursite sous-acromiale et arthrose acromio-claviculaire de l’épaule
gauche, stabilisée. Les limitations fonctionnelles étaient la nécessité de
changer de position et le port de charges supérieures à 10 kg. Un
changement de profession paraissait nécessaire.
Lors d’un entretien avec un spécialiste en réinsertion
professionnelle de l’OAI du 8 juillet 2015, l’assuré a indiqué qu’il avait
repris son activité habituelle à 100 % dès le 1er mai 2015 parce qu’il
n’avait pas pu bénéficier de soutien à la réadaptation de la CNA, ni de son
assurance perte de gains. Son entreprise comptait quatre employés et son
activité était répartie entre 80-90 % sur les chantiers et 10-20 %
d’administratif. Il sollicitait un soutien de l’OAI pour suivre un reclassement
en tant que gérant technique sur 9 mois, une reprise d’activité dans le
domaine de dessinateur en génie civil demandant une mise à jour (cf.
rapport initial d’intervention précoce du 8 juillet 2015). Il a cependant
indiqué, le lendemain, qu’il n’y avait plus de place pour la formation qu’il
envisageait, de sorte qu’il renonçait par conséquent à un reclassement (cf.

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rapport d’intervention précoce et proposition de décision de principe
(DDP) du 15 septembre 2015).
Le 1er octobre 2015, l’OAI a rendu un projet de décision
prévoyant de rejeter la demande de prestations, au motif que l’assuré
avait pu reprendre son activité habituelle à 100 % avant la fin du délai
d’attente d’une année. Dans un courrier du 28 octobre 2015
complémentaire au projet de décision, l’OAI a relevé que l’assuré avait
indiqué que les conditions n’étaient actuellement pas réunies pour
envisager la formation de gérant d’immeuble en raison de son activité
indépendante, des conditions d’admission à la formation et de la nécessité
de suivre un stage prolongé dans une agence immobilière. Il était ainsi
confirmé que, si les conditions étaient réunies par la suite pour s’engager
dans ce processus, sa situation pourrait être réévaluée. L’OAI a ensuite
rendu le 16 novembre 2015 une décision rejetant la demande de
prestations.
D. Le 15 novembre 2015, alors qu’il courait sur un tapis roulant
dans une salle de fitness, l’assuré a perdu l’équilibre et s’est blessé au
genou gauche en essayant de se rattraper (cf. Déclaration de sinistre LAA
du 22 novembre 2015). Il s’est rendu le 21 novembre 2015 au R.________,
où il a passé une radiographie qui n’a pas mis en évidence de lésion post-
traumatique, mais une lésion dégénérative débutante et un possible
épanchement articulaire (cf. rapport de radiographie du genou gauche
établi le 24 novembre 2015). Un arrêt de travail de 100 % a alors été
délivré pour mise au repos de l’articulation (cf. rapport médical LAA du
R.________ du 10 décembre 2015). Un examen par IRM (imagerie par
résonance médicale) du 30 novembre 2015 a toutefois révélé, en
particulier, une rupture du ligament croisé antérieur (LCA) à son insertion
fémorale et une lésion traumatique du cartilage rétro-rotulien de la facette
médiane (cf. rapport d’IRM du genou gauche établi le 7 décembre 2015).
L’assuré a ensuite consulté le Dr V.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur. Posant le
diagnostic d’entorse du genou, ce spécialiste a prescrit des séances de
physiothérapie et préconisé une intervention de stabilisation par greffe du

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LCA aux ischio-jambiers du genou gauche sous contrôle arthroscopique
(cf. rapport du Dr V.________ du 15 décembre 2015).
Sur préavis positif de son médecin d’arrondissement, le
Dr X.________, spécialiste en chirurgie, la CNA a alloué des prestations,
notamment le versement d’indemnités journalières et la prise en charge
de l’intervention proposée par le Dr V.________ (cf. courriers adressés les
17 décembre 2015 à M.________ Sàrl et 30 décembre 2015 à l’assuré).
L’assuré a repris le travail à 10 % dès le 4 janvier 2016, puis a
été opéré le 25 janvier 2016 (cf. protocole opératoire du 25 janvier 2016),
date à laquelle le Dr V.________ a délivré un arrêt de travail de 100 % du
25 janvier au 25 mars 2016. L’arrêt de travail a cependant été prolongé
par le Dr Z.________, médecin praticien, en raison d’une complication post-
opératoire, avec la formation d’un hématome du membre inférieur gauche
(cf. rapport du Dr Z.________ du 17 mars 2016).
La CNA a été informée le 15 mars 2016 que l’assuré avait
déposé une nouvelle demande de prestations auprès de l’OAI le 8 mars
2016. Au cours d’un entretien avec un collaborateur de la CNA tenu le 18
avril 2016 dans les bureaux de son entreprise, l’assuré a indiqué que celle-
ci ne comptait plus que trois ouvriers et un chef d’équipe, contre six
ouvriers avant un précédent accident touchant sa nuque et son épaule
gauche. Il avait dû procéder à cette réorganisation lorsque la CNA avait
mis fin à sa prise en charge et qu’il était arrivé au bout des prestations de
l’assurance-maladie en mai 2015. Il s’était également annoncé à l’OAI et
était en attente de pouvoir suivre un cours. Ainsi, en 2014 et 2015 il avait
travaillé à son rythme et continué à percevoir un salaire complet, par
161'200 fr., complété de rendements immobiliers. S’agissant du genou,
l’hématome s’était résorbé mais il n’avait pas atteint une mobilité
optimale, le médecin suspectant des adhérences. En conséquence, il
s’occupait d’éviter que sa société coule, en sous-traitant et en réduisant
les activités, mais le chiffre d’affaires avait diminué. Il évaluait son
rendement à 25 % dès le 1er mai 2016, en précisant que son état de santé
permettait de visiter les chantiers, rencontrer les clients, traiter les

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factures et établir des devis (cf. procès-verbal d’entretien du 18 avril
2016).
Dans un rapport de consultation du 28 avril 2016, le
Dr V.________ a constaté une évolution globalement favorable (absence de
douleur et sentiment de sécurité). La mobilité n’était toutefois pas
complète, nécessitant la poursuite de la rééducation et un arrêt de travail
à 75 %, arrêt de travail prolongé ensuite par le Dr Z.________ (cf. arrêts de
travail des 19 mai, 30 juin 2016).
Le Dr V.________ a délivré un nouvel arrêt de travail complet
dès le 9 août 2016. Sur la base d’une athro-IRM effectuée le 16 août 2016,
ce médecin a programmé une arthroscopie du genou gauche (cf. rapport
du Dr V.________ du 12 octobre 2016). Cette intervention s’est déroulée le
28 novembre 2016 (cf. lettre de sortie du 29 novembre 2016) et a motivé
un nouvel arrêt de travail à 100 % jusqu’au 26 janvier 2017. L’assuré a
ensuite repris son travail à 20 % dès le 27 janvier 2017. Au cours d’un
entretien du 8 février 2017 dans les locaux de la CNA, l’assuré a indiqué
qu’il n’avait plus désormais qu’un seul ouvrier et que son chiffre d’affaires
était divisé par trois. La formation octroyée par l’OAI était en outre
suspendue (cf. procès-verbal d’entretien du 8 février 2017).
Après l’avoir examiné en date du 6 mars 2017, le Dr X.________
a fait admettre l’assuré à la T.________, pour un séjour d’évaluation du 21
juin au 12 juillet 2017. A l’issue du séjour, une incapacité de travail de
70 % a été attestée. Dans leur rapport d’évaluation du 3 août 2017, les
Drs B.________, Chef de clinique, et A.________, médecin-assistant, ont
conclu que les plaintes et limitations fonctionnelles s’expliquaient
principalement par les lésions objectives constatées pendant le séjour. La
stabilisation était attendue dans un délai d’environ quatre mois, durant
lequel la poursuite d’un traitement de physiothérapie était préconisé. Les
limitations fonctionnelles provisoires étaient le port de charges moyennes,
la réalisation répétée d’escaliers et le travail prolongé avec les bras au-
dessus du plan des épaules. Le pronostic de réinsertion dans l’ancienne
activité était modérément favorable.

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Au cours d’un entretien avec un collaborateur de la CNA
effectué le 16 août 2017 au domicile de l’assuré, celui-ci a indiqué que son
état n’avait pas évolué depuis son séjour à la T.________. Les douleurs
étaient les mêmes, la mobilité ne s’était pas améliorée et il ne se sentait
pas stable sur son genou. Avec une capacité de travail attestée de 30 %, il
avait deux employés pour les travaux lourds tandis qu’il s’occupait de
l’administratif et des rendez-vous de chantier. Il pensait pouvoir atteindre
à terme une capacité de 40 % et ne se voyait pas changer d’activité
malgré la formation proposée par l’OAI, toujours suspendue (cf. procès-
verbal d’entretien du 16 août 2017).
Dans un rapport de consultation du 27 août 2017, le
Dr Z.________ a fait part d’une absence de changement de l’examen
clinique à neuf mois de l’intervention et proposé un traitement infiltratif.
Dans un rapport du 25 octobre 2017 adressée à la CNA, ce médecin a
indiqué que son patient présentait un lumbago non compliqué nécessitant
du repos et de la physiothérapie.
L’assuré a ensuite pris un avis auprès du Dr E.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur. Dans son rapport du 15 novembre 2015, ce spécialiste a
relevé un « résultat catastrophique d’une chirurgie du ligament croisé
antérieur », qui pouvait s’expliquer par une algodystrophie. La situation ne
pouvait pas être considérée comme stabilisée et nécessitait de plus
amples investigations et traitements.
Sollicité pour avis par le médecin d’arrondissement de la CNA,
le Dr D.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur, a examiné l’assuré le 26 janvier 2018 et a rendu un
rapport le 26 février 2018, dans lequel il exposait que l’origine de la
symptomatologie douloureuse résiduelle devait encore être déterminée.
Puis, ayant fait réaliser une IRM le 1er février 2018 et un scanner le 6
février 2018, le Dr D.________ a conclu le 14 mars 2018 que la
symptomatologie douloureuse résiduelle était liée à la progression de

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l’atteinte arthrosique. Il fallait privilégier un traitement conservateur. Le
pronostic était réservé et le maintien de l’activité professionnel pourrait
s’avérer « compliqué ».
Le Dr X.________ s’est entretenu avec l’assuré le 18 avril 2018.
Dans son rapport final du 24 avril 2018, ce médecin a relevé que l’assuré
était en désaccord avec le Dr D.________, de même qu’avec tous les autres
intervenants thérapeutiques consultés depuis son accident. Cela étant,
renonçant à effectuer un nouvel examen, le Dr X.________ a conclu que la
situation était stabilisée sur le plan médical. Les limitations fonctionnelles
étaient les charges moyennes, la station debout prolongée, les longs
trajets, notamment en terrain accidenté, et les positions sollicitant
fortement les genoux. La capacité de travail était entière dans une activité
respectant ces limitations. En référence à la table 5 du barème
d’indemnisation des atteintes à l’intégrité, un taux de 10 % pouvait être
retenu en présence d’une gonarthrose débutante laissant une bonne
fonction au genou gauche, estimation qui tenait compte d’une certaine
aggravation prévisible. L’assuré a pour sa part adressé un courriel à la
CNA le 24 avril 2018 afin d’exposer son désaccord sur certaines
remarques du médecin-conseil, en particulier s’agissant de sa volonté de
faire une reconversion, précisant qu’il était dans l’attente d’une
convocation de l’OAI à ce sujet.
Par courrier du 25 avril 2018, la CNA a informé l’assuré qu’elle
mettait fin au paiement des soins médicaux et au versement de
l’indemnité journalière avec effet au 31 mai 2018, le droit à une rente
d’invalidité restant à examiner.
Un entretien avec l’assuré s’est déroulé le 15 mai 2018 dans
les locaux de la CNA. L’intéressé a indiqué que l’activité principale de son
entreprise concernait des travaux lourds, qu’il ne pouvait plus exécuter. La
comptabilité étant gérée par un fiduciaire, la part administrative
concernait uniquement l’établissement de devis et de factures. Il n’avait
pas la possibilité d’augmenter la part administrative dont il pouvait encore
s’occuper. Il avait dû engager un employé à 100 % pour le remplacer sur

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les chantiers. Le chiffre d’affaires de sa société était en nette diminution
depuis 2016. Un comparatif des activités effectuées avant et après
l’accident a par ailleurs été établi, constatant une perte de rendement de
74,38 % (cf. procès-verbal d’entretien du 15 mai 2018). Au cours d’un
appel téléphonique du 12 juin 2018, l’assuré a précisé que les rendez-vous
de chantier étaient rares, les devis pouvant en général être établis sur la
base du descriptif des travaux donné par les entreprises clientes. Il
travaillait en outre souvent en sous-traitance, de sorte que son entreprise
n’allait pas aux rendez-vous de chantier (cf. notice téléphonique du 12 juin
2018).
Par décision du 3 juillet 2018, la CNA a octroyé à l’assuré une
rente d’invalidité d’un montant de 3'108 fr. dès le 1er juin 2018, tenant
compte d’une incapacité de gain de 37 % et d’un gain annuel de
126'000 francs. Une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 12'600 fr. a en
outre été allouée, correspondant à une diminution de l’intégrité de 10 %.
Cette décision se fondait sur un résumé des documents déterminants pour
la fixation de la rente établi le même jour, dont il ressort en particulier que
le taux d’invalidité est fondé sur la comparaison entre le chiffre d’affaires
de 2015 (1'015'223 fr. 25) et celui de 2017 (643'865 fr. 30).
Représenté par Me Alexandre Guyaz, l’assuré a formé
opposition contre cette décision le 30 août 2018, concluant principalement
à l’octroi dès le 1er juin 2018 d’une rente d’invalidité de 74 %,
subsidiairement de 67 %. Il contestait le taux d’invalidité retenu par la
CNA en se prévalant de la méthode extraordinaire de la comparaison des
activités, qui avait montré un taux d’invalidité de 74 % selon le calcul
établi le 15 mai 2018 par la CNA. La comparaison des chiffres d’affaires
n’était pas une méthode reconnue et ne tenait pas compte d’autres
facteurs résultant de l’incapacité de travail, en particulier les coûts de
sous-traitance et de main-d’œuvre de remplacement. Il a joint un calcul
établi par son fiduciaire, selon lequel le chiffre d’affaires diminué des coûts
de main-d’œuvre s’établissait à 360'307 fr. 20 en 2015, respectivement
118'460 fr. 15 en 2017. Il en résultait une perte de l’ordre de 67 %. Si ce
calcul n’était pas retenu, il fallait procéder à une véritable enquête

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économique, enquête que l’OAI avait initiée en 2017 puis suspendue dans
l’attente d’une stabilisation de l’état de santé. L’assuré requérait par
conséquent la mise en œuvre d’une telle enquête pour déterminer son
taux d’invalidité.
La CNA a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa position
par décision sur opposition du 8 juillet 2019. Il fallait tenir compte du fait
que l’assuré disposait d’une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles. Une telle activité pouvait, selon
l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 2016, TA1 niveau de
compétence 2 (titulaire d’un CFC), procurer à l’assuré un revenu annuel de
71'268 fr. 56 après indexation à 2018 et adaptation à la durée usuelle du
travail en Suisse, respectivement à 64'141 fr. 70 après application d’un
abattement de 10 %. La CNA aurait également pu s’appuyer sur l’ESS
2016 pour déterminer le gain sans invalidité et retenir un revenu annuel
de 85'668 fr. en se rapportant à la branche spécifique des « professions
intermédiaires des sciences et technique », niveau de compétence 2, du
tableau T17. La comparaison de ces deux revenus laissait subsister une
perte de gain proche de 25 %, taux inférieur à ce qui a été retenu dans la
décision litigieuse, à l’avantage de l’assuré. Ainsi, celui-ci ne mettait pas
pleinement en valeur sa capacité de gain résiduelle en déployant une
activité d’indépendant. Au demeurant, selon l’annonce faite à l’OAI avant
l’accident et vu les déclarations de l’assuré protocolées le 18 avril 2018,
cette activité indépendante n’aurait « possiblement pas été poursuivie ». Il
n’y avait en conséquence aucun motif de modifier à la hausse le taux de la
rente d’invalidité reconnue et il était renoncé à modifier ce taux à la
baisse.
E. En parallèle, l’assuré a repris contact avec l’OAI le 7 janvier
2016 pour exposer que l’état de son épaule gauche s’était aggravé et qu’il
avait une nouvelle atteinte au genou, raison pour laquelle une
réorientation professionnelle lui paraissait nécessaire (cf. note d’entretien
téléphonique du 7 janvier 2016). Il a cependant rappelé le 11 janvier 2016
afin d’indiquer qu’une opération au genou allait probablement entraîner
une incapacité de travail de six mois. L’OAI a alors confirmé que son

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courrier du 28 octobre 2015 restait valable (cf. note d’entretien du 11
janvier 2016).
Le 4 mars 2016, l’assuré a écrit à l’OAI que, compte tenu de
l’évolution de son état de santé, notamment de l’atteinte dégénérative
touchant ses deux épaules, ses médecins recommandaient un
changement d’activité professionnelle. Il comptait en conséquence
s’inscrire à la prochaine session de cours, en automne 2016. Il a joint un
formulaire de demande de prestations renvoyant, s’agissant de l’atteinte à
la santé, à des pièces médicales, notamment une lettre établie le 1er mars
2016 par le Dr N.________, demandant de réexaminer le dossier en vue
d’une réorientation professionnelle en raison des diagnostics d’omalgies
bilatérales chroniques sur hypertrophie dégénérative bilatérale, et de
status post entorse grave du genou gauche avec rupture du ligament
croisé antérieur et lésion du membre inférieur opéré le 25 janvier 2016.
Instruisant la demande, l’OAI s’est fait remettre une copie du
dossier de la CNA concernant le genou gauche, diverses pièces
financières, notamment un extrait du compte individuel AVS de l’assuré
ainsi que des documents comptables et fiscaux concernant l’assuré et son
entreprise, et un questionnaire médical rempli le 18 mars 2016 par le
Dr N.________, confirmant les diagnostics posés dans son courrier précité et
indiquant que les omalgies gauches consécutives à un accident subi en
septembre 2013 étaient devenues chroniques et touchaient le côté droit,
ce qui ne permettait plus l’exercice de l’activité professionnelle actuelle.
L’assuré a été convoqué pour un entretien le 31 mars 2016
avec un spécialiste en orientation de l’OAI. Selon le rapport établi à cette
occasion, l’intéressé était désormais convaincu que son activité
indépendante n’était plus du tout adaptée et qu’il devait renoncer à son
entreprise, de sorte qu’il était déterminé à entreprendre la formation de
gérant d’immeuble. Il était ainsi invité à s’inscrire au plus vite et effectuer
des recherches d’emploi ou de stage dans une agence immobilière,
condition préalable pour suivre la formation. Un entretien de bilan a
ensuite eu lieu le 11 juillet 2016 à la demande de l’assuré, car il avait

- 13 -
échoué aux examens d’admission pour la formation qu’il briguait. Diverses
options ont été envisagées et il a été convenu que l’assuré entreprenne
certaines démarches (cf. note d’entretien du 11 juillet 2016). Des mesures
professionnelles ont ensuite été octroyées, avec la prise en charge des
coûts d’une formation complète de responsable d’immeubles du 29 août
2016 au 10 février 2017 (cf. communications de l’OAI des 12 et 26 juillet
2016). Celle-ci a cependant été annulée début août 2016, en raison des
complications au genou gauche (cf. note d’entretien téléphonique du
9 août 2016).
L’OAI a établi une analyse économique pour les indépendants
le 7 juin 2017, portant sur les années 2008 à 2014. Il était relevé que les
volumes d’affaires de l’entreprise de l’assuré s’étaient développés avec le
temps, avec des variations assez conséquentes selon les années et le
recours soit à la masse salariale, soit à la sous-traitance, malgré des
incapacités de travail sur de longues périodes en 2011, 2013 et 2014.
Ainsi, sur 2013 et 2014, l’assuré était parvenu à obtenir un salaire plus
élevé et des bénéfices nets en augmentation, ce qui tendait à démontrer
que malgré ses problèmes de santé, il était parvenu à maintenir et
développer son entreprise. Il était cependant difficile de savoir si la
situation s’était maintenue pour 2015 et 2016, de sorte que l’instruction
devait se poursuivre afin de définir l’opportunité et les meilleures mesures
à mettre en œuvre sur le plan de la réadaptation. Dès lors, l’OAI a requis
des pièces financières de l’assuré ainsi que les copies des dossiers de la
CNA et de l’assurance perte de gain en cas de maladie [...]. Cette dernière
a remis en particulier un procès-verbal du 24 avril 2015 prenant acte de la
renonciation de M.________ Sàrl à toute prestations en faveur de l’assuré
au-delà du 11 mars 2015 et a accepté la résiliation du contrat, l’assuré
ayant admis qu’il continuait à gérer son entreprise comme avant son
accident de 2013, en précisant qu’il avait renoncé à porter des charges.
Le 22 mai 2018, le service de réadaptation a rendu un avis
interne résumant les interventions effectuées depuis mars 2015. Un
nouveau mandat de réadaptation avait été ouvert le 7 mai 2018 afin
d’évaluer la situation et d’examiner si des mesures d’ordre professionnel

- 14 -
pourraient réduire le préjudice économique. Au cours d’un entretien
téléphonique, il a été indiqué à l’assuré que la CNA prévoyait de rendre
une décision sur la rente sans attendre les conclusions de l’OAI sur une
éventuelle reconversion, car elle estimait qu’un reclassement, par
exemple comme gérant d’immeuble, n’apporterait pas une amélioration
probante du revenu avec invalidité. Interrogé sur l’éventualité d’une
reprise des démarches de réadaptation, l’assuré a indiqué « clairement
son refus car il souhait[ait] poursuivre son activité indépendante qui par
ailleurs fonctionn[ait] très bien » (cf. note d’entretien du 22 mai 2018). Le
spécialiste en réinsertion professionnelle en charge du mandat a ensuite
conclu, dans une communication interne du 9 juillet 2018, que des
mesures professionnelles n’étaient pas exigibles et ne permettraient pas
de réduire le préjudice, de sorte que l’instruction médicale devait être
poursuivie avant d’examiner la question du préjudice économique.
Le Service médical régional de l’assurance-invalidité (SMR) a
établi un rapport le 24 juillet 2018, posant le début de l’incapacité de
travail durable au 15 novembre 2015 et l’atteinte principale à la santé une
gonarthrose gauche post-traumatique. Les limitations fonctionnelles
étaient le port de charges moyennes (maximum 10 à 15 kg), le
franchissement régulier d’escaliers/escabeaux, le travail à genou ou en
position accroupie et le travail prolongé avec les membres supérieurs au-
dessus du plan des épaules. Il fallait retenir, selon le rapport d’examen
final par le médecin d’arrondissement de la CNA du 24 avril 2018, une
capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée à ces limitations.
Cela étant, il fallait tenir compte du fait que l’assuré souhaitait continuer à
travailler dans le cadre de son entreprise, qui semblait rentable, bien qu’il
ne puisse travailler pleinement s’agissant d’une activité qui n’était pas
exigible car préjudiciable à l’atteinte au genou gauche. Se référant à
l’évaluation de la CNA, le SMR concluait à une invalidité de 37 %.
Le 7 novembre 2018, l’OAI a rendu un projet de décision
prévoyant d’octroyer une rente entière d’invalidité limitée dans le temps,
du 1er novembre 2016 au 31 juillet 2018. Il était retenu que l’assuré
présentait une capacité de travail restreinte depuis le 15 novembre 2015,

- 15 -
début du délai d’attente d’une année. A l’échéance de ce délai,
l’incapacité de travail et de gains était estimée à 75 %, ouvrant le droit à
une rente entière d’invalidité jusqu’au 24 avril 2018. Dès le 25 avril 2018,
la capacité de travail et de gain était estimée à 37 %. L’OAI avait renoncé
à examiner le droit à un reclassement professionnel dès lors que l’assuré
ne souhaitait pas remettre son entreprise.
L’assuré a contesté ce projet de décision par acte du 7
décembre 2018. Il exposait qu’il ne s’était pas opposé à des mesures de
reclassement, mais qu’il y avait été renoncé parce qu’elles ne
permettraient pas de réduire le préjudice selon l’évaluation de la CNA.
Quant au taux d’invalidité retenu, il le contestait pour les mêmes motifs
exprimés à l’encontre de la décision de la CNA. L’application de la
méthode extraordinaire devait faire admettre une invalidité de 74 %.
Subsidiairement, une comparaison des chiffres d’affaires tenant compte
des frais de main-d’œuvre et de sous-traitance amenait à une perte de
67 %. Si aucune de ces méthodes simples ne devait être appliquée, il
s’imposait de procéder à une enquête économique.
Sur recommandation de son enquêteur économique du 18
décembre 2018, l’OAI s’est fait remettre le 1er février 2019 des pièces
fiscales et comptables de M.________ Sàrl. Ces pièces ont été soumises à
son service juridique, lequel a établi un avis le 4 juin 2019 concluant
comme suit :
« (…)
La causalité entre l’atteinte [et] la diminution du [chiffre d’affaires]
pour 2016 évoquée par [l’enquêteur] dans la communication du
18.12.2018 devra être examinée lors du complément d’enquête
économique.
La question centrale à résoudre est celle de savoir si les comptes
sont exploitables ou s’il faut appliquer la méthode extraordinaire. En
fonction du préjudice économique, il faudrait se demander si un
changement d’activité est exigible et s’il y a lieu de mettre des
[mesures d’ordre professionnel] en place (réexamen du droit [aux
mesures d’ordre professionnel] après un processus de réadaptation
envisagé à l’époque puis interrompu).
(…) »

- 16 -
Le dossier a ensuite été transmis à l’enquêteur économique.
Celui-ci a rencontré l’assuré le 14 mai 2020 puis déposé un rapport
d’évaluation économique pour les indépendants le 19 mai 2020
déterminant que le revenu sans invalidité se situait entre 120'000.- et
130'000 fr. et concluant comme suit :
« La poursuite de l’activité indépendante de notre assuré ne lui a
pas permis dès 2017, et si l’on déduit les [indemnités journalières]
versées, de réaliser un revenu au moins équivalent à celui de
l’exercice d’une activité non qualifiée. On ajoute que celui-ci est à
nouveau en [incapacité de travail] depuis juillet 2019 et indemnisé
par la SUVA en complément avec la rente LAA qui a fait l’objet d’un
recours, contre lequel nous ne connaissons pas la prise de position
finale et la manière dont l’office pourrait, par son jugement être lié.
L’analyse des éléments économiques permet de considérer que le
préjudice économique dans son activité habituelle est supérieur à
70 % depuis 2017.
Compte tenu de son âge, de l’exigibilité attendue dans une activité
adaptée et du fait que son entreprise n’est plus viable depuis 2017,
un changement d’activité est exigible.
En l’état, Monsieur C.________ nous a informé être disposé à se
lancer dans des mesures de réadaptation.
(…) »
Le 26 mai 2020, l’OAI s’est encore fait remettre l’ensemble des
pièces détenues par la CNA, parmi lesquelles figurait en particulier le
dossier constitué à l’annonce d’un nouveau sinistre survenu le 25 juillet
2019. Il en ressort en particulier que l’assuré s’est tordu la cheville droite
en descendant d’un camion (cf. annonce de sinistre du 26 juillet 2019). Il
s’est rendu le même jour dans un service d’urgences, où il a passé une
radiographie. La présence d’une tuméfaction autour de la malléole externe
a été constatée et un arrêt de travail à 100 % délivré (cf. rapport de
consultation du Centre [...] du 25 juillet 2019). La CNA a pris en charge le
cas et versé, notamment, des indemnités journalières complémentaire à la
rente de 37 % (cf. courrier adressé par la CNA le 28 août 2019 à l’assuré).
L’arrêt de travail a été prolongé à 100 % jusqu’au 26 août 2019, à 75 % du
27 août au 1er septembre 2019 puis à 50 % dès le 2 septembre 2019 (cf.
certificat médical établi le 30 août 2019 par le Dr N.________). L’assuré a
passé une IRM de la cheville droite le 3 octobre 2019, examen qui a
permis d’exclure un œdème osseux ou lésion ostéochondrale (cf. rapport
de consultation du 3 octobre 2019 du Dr J.________, spécialiste en chirurgie

- 17 -
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur). Un scanner et
des radiographies effectués le 12 décembre 2019 ont permis d’exclure
une insuffisance de la syndesmose antérieure, le spécialiste traitant
suspectant cependant une fracture arrachement des fibres supérieures de
la syndesmose antérieure (cf. rapport de consultation du Dr J.________ du
13 décembre 2019). L’assuré a par ailleurs subi une infiltration (cf.
rapports de consultation du Dr J.________ des 30 janvier et 27 février 2020).
Entretemps, l’arrêt de travail a été prolongé, à 75 % de début octobre à
début décembre 2019, puis à 50 % dès le 12 décembre 2019.
L’assuré a repris contact avec l’OAI en juin 2020 afin
d’examiner les possibilités de réorientation professionnelle, soumettant le
résultat de ses recherches personnelles de formations (cf. note d’entretien
téléphonique du 22 juin 2020). L’OAI a ainsi rouvert un dossier de
réadaptation et établi un bilan avec l’assuré le 23 juillet 2020, au terme
duquel il a été convenu de diriger l’intéressé vers une formation de gérant
technique d’immeubles (cf. rapport initial de réadaptation du 23 juillet
2020). Des mesures professionnelles ont été octroyées, avec une
formation se déroulant du 26 septembre au 20 décembre 2020
(cf. communication du 12 août 2020), suivie d’une formation pratique en
entreprise du 11 janvier au 18 avril 2021 (cf. communication du 15
décembre 2020) puis de formations complémentaires du 30 avril au 18
juin 2021 (cf. communication du 27 avril 2021), du 10 septembre au
4 novembre 2021 (cf. communication du 26 août 2021), du 7 février au 28
mars 2022 (cf. communication du 25 janvier 2022), du 12 mai au 30 juin
2022 (cf. communication du 22 mars 2022) et du 17 novembre 2022 au 9
janvier 2023 (cf. communications des 27 septembre, 11 et 17 octobre
2022). Des indemnités journalières ont été versées du 16 septembre 2020
au 9 janvier 2023 (cf. décisions des 27 et 28 août 2020, 11 janvier, 29
avril, 30 août, 21 octobre 2021, 31 janvier, 2 février, 14 et 24 mars, 18
mai, 2 juin, 4 et 18 octobre 2022 et 3 janvier 2023).
Entretemps, un nouveau rapport d’analyse économique pour
les indépendants a été déposé le 10 novembre 2020. Se référant au
rapport précédent s’agissant du revenu sans invalidité, l’enquêteur de

- 18 -
l’OAI a précisé que la perte d’un gros contrat avait amené l’assuré à
entreprendre une nouvelle activité pour laquelle il devait sous-traiter
parce qu’il ne disposait pas de l’autorisation nécessaire, ce qui diminuait
ses marges sans que cela ne soit imputable à son état de santé. Il a par
ailleurs exposé ce qui suit :
« En matière d’assurance invalidité, et d’appréciation du préjudice
économique et lorsque l’on a affaire à des variations importantes
des volumes d’affaires malgré les problèmes de santé, on peut être
amené à s’interroger sur l’impact objectif de l’atteinte à la santé sur
la réalisation des revenus déclarés. Si l’on observe les éléments
médicaux, on relève que Monsieur C.________, alors qu’il était
déclaré inapte à tout travaux lourds, est tout de même parvenu à
décrocher des mandats, importants, et à dégager des marches plus
que confortables.
Ainsi nous avons admis que l’activité selon les déclarations de
Monsieur C.________ n’était plus à sa portée en raison des
contraintes physiques, et que le contexte d’une modification de la
conjoncture ne lui a plus permis de mettre en valeur sa capacité de
travail et donc de gains dans sa société, et celle-ci ne devenant
selon ses comptes, plus rentable, la possibilité d’aider celui-ci dans
la recherche d’une nouvelle identité professionnelle a été proposée.
On précise également que la date de la [longue maladie] (incapacité
de travail continue dans l’activité habituelle) ne veut pas
automatiquement dire que le revenu à retenir avant atteinte relève
du revenu réalisé avant cette date, surtout si d’autres atteintes à la
santé sont survenues antérieurement à la [longue maladie]. »
Le 20 décembre 2020, l’OAI a encore octroyé à l’assuré une
aide au placement (cf. communication du 20 décembre 2022) et établi un
rapport final de réadaptation, ainsi qu’un calcul du degré d’invalidité
valable pour 2023. Il ressort en particulier de ces documents que l’assuré
a poursuivi à temps partiel son activité indépendante en parallèle des
mesures. Le revenu sans invalidité s’élevait à 125'000 fr., correspondant à
la moyenne des revenus perçus par l’assuré durant les années 2008 à
2012 ; ce chiffre a été retenu dans la mesure où il était plus élevé que le
revenu moyen pour les branches de la construction (n° 41-43) au niveau
de compétence 3 selon les statistiques 2020 adaptées à 2023. Pour le
revenu avec invalidité, il a été retenu un montant de 96'940 fr. 43,
correspondant au revenu moyen applicable aux activités immobilières
(n° 68) au niveau de compétence 3 selon les statistiques 2020 adaptées à
2023, dès lors que l’assuré pouvait mettre sa capacité de travail résiduelle
(100 %) dans un métier de gérant technique d’immeubles pour lequel il

- 19 -
bénéficiait d’une formation complète et d’une expérience professionnelle
utile. Il en résultait un degré d’invalidité de 22,45 %.
Le 17 janvier 2023, l’OAI a également établi un calcul du
salaire exigible pour 2018, retenant un revenu sans invalidité de
125'000 fr. et un revenu avec invalidité de 67'766 fr. 67. Celui-ci était
fondé sur le revenu moyen tous secteurs confondus, niveau de
compétence 1, car l’assuré n’avait pas mis en valeur son CFC de
dessinateur en génie civile depuis 1994 et il ne pouvait être exigé de lui
qu’il exerce dans cette profession en 2018. Le degré d’invalidité s’élevait
en conséquence à 45,79 %.
Un nouveau projet de décision a ainsi été rendu le 24 janvier
2023, annulant et remplaçant le projet du 7 novembre 2018, par lequel
l’OAI prévoyait d’octroyer à l’assuré une rente entière d’invalidité du 1er
novembre 2016 au 31 juillet 2018 et un quart de rente d’invalidité du 1er
août 2018 au 31 janvier 2023, sous déduction des indemnités journalières
déjà versées. Il était constaté qu’à l’échéance du délai d’attente d’une
année, le 15 novembre 2016, l’assuré présentait une incapacité de travail
totale dans toute activité. Dès le 24 avril 2018, une capacité de travail de
100 % pouvait raisonnablement être exigée dans une activité adaptée
respectant les limitations fonctionnelles suivantes : port de charges
moyennes (max. 10-15 kg), franchissement régulier
d’escaliers/escabeaux, travail à genou ou en position accroupie, travail
prolongé avec les membres supérieurs au-dessous du plan des épaules. A
cette date, la comparaison des revenus montrait un degré d’invalidité de
46 %, ouvrant le droit à un quart de rente. A l’issue des mesures mises en
place entre septembre 2020 et janvier 2023, le degré d’invalidité
s’établissait à 22 %, taux qui n’ouvrait plus de droit à une rente.
Le 31 janvier 2023, l’OAI a encore pris en charge les coûts
d’une recherche d’emploi dans le cadre de la location de services du 7
février 2023 au 7 février 2024 (cf. communication du 31 janvier 2023).

- 20 -
Par courrier du 31 janvier 2023 également, complété le 6 mars
2023, l’assuré a déclaré contester le projet de décision. Il faisait valoir,
d’une part, que le montant du revenu sans invalidité devait tenir compte
des années 2013 et 2014, remettant en question la valeur probante de
l’enquête économique, tandis que le revenu avec invalidité retenu était
totalement irréaliste. Le niveau de compétence 2 devait lui être appliqué,
car il s’agissait d’un domaine où il ne pouvait valoriser son expérience.
D’autre part, il requérait la suspension de la procédure jusqu’à droit connu
sur le recours pendant devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal en matière d’assurance-accidents.
Dans un courrier du 31 juillet 2023 faisant partie intégrante de
la décision à rendre, l’OAI a refusé de suspendre sa décision et réfuté
l’argumentation de l’assuré, relevant en particulier que le calcul du revenu
sans invalidité était justifié et lui était favorable compte tenu des
circonstances, tandis qu’en fondant le revenu d’invalidité sur le niveau de
compétence 2, soit un montant de 77'659 fr. 25, le degré d’invalidité
s’établissait à 37,87 %, taux qui n’ouvrait pas le droit à une rente.
Réagissant par courriers des 3 et 23 août 2023, l’assuré a
maintenu sa position s’agissant du revenu sans invalidité, lequel devait
être fixé à tout le moins à 186'557 francs.
F. Par acte du 23 août 2019, toujours représenté par Me Guyaz,
C.________ a recouru contre la décision sur opposition rendue le 8 juillet
2019 par la CNA auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. A titre préjudiciel, le recourant a requis la suspension de la cause
après le premier échange d’écritures jusqu’à droit connu quant à l’issue de
l’enquête économique mise en place par l’OAI. Il a ensuite conclu,
principalement, à la réforme de la décision litigieuse dans le sens qu’il est
mis au bénéfice, à compter du 1er juin 2018, d’une rente d’invalidité de
74 %, subsidiairement de 68 %, plus subsidiairement du taux qui sera fixé
au terme de l’enquête économique pour les indépendants.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la
cause à l’intimée pour complément d’instruction sous la forme d’une

- 21 -
enquête économique pour indépendants et nouvelle décision dans le sens
des considérants. A titre de mesure d’instruction, et pour autant que sa
conclusion préjudicielle soit écartée, il a requis la mise œuvre d’une
enquête économique pour indépendant (méthode extraordinaire). En
substance, il a fait valoir que la méthode extraordinaire d’évaluation de
l’invalidité devait être appliquée. La comparaison des chiffres d’affaires
utilisée par l’intimée ne pouvait pas être validée. Enfin, le recours à des
revenus hypothétiques pour la détermination du revenu d’invalide n’était
pas possible car le salaire qu’il avait réalisé en 2018 par son activité
indépendante était plus élevé que le revenu statistique calculé par
l’intimée. Le recourant a joint, en particulier, un certificat de salaire pour
l’année 2018 établi le 4 mars 2019, faisant état d’un revenu brut soumis à
cotisations de 65'232 francs.
Sous la plume de Me Jeanne-Marie Monney, l’intimée a
répondu le 26 novembre 2019, concluant au rejet tant de la demande
préjudicielle de suspension que du recours. S’agissant de la demande de
suspension, elle a exposé que l’évaluation de l’invalidité par l’OAI n’avait
pas force contraignante pour l’assureur-accidents, étant relevé que la
procédure ouverte devant l’OAI était antérieure à l’accident et tenait ainsi
compte d’éléments non couverts par l’assurance-accidents. Sur le fond,
elle a relevé que le recourant n’avait mentionné aucun élément rendant
nécessaire le recours à la méthode extraordinaire, le seul fait d’être
indépendant ne le justifiant pas. Par ailleurs, le calcul présenté dans
l’écriture de recours n’était pas conforme à la procédure extraordinaire
d’évaluation, car il manquait deux étapes du calcul (examen des
possibilités de diminuer la perte de gain en substituant des tâches et
pondération des différentes activités en appliquant à chaque tâche le
salaire de référence usuel de la branche). Se référant aux déclarations du
recourant du 18 avril 2016, l’intimée estimait qu’il se justifiait d’écarter le
dernier revenu réalisé pour le revenu sans invalidité, tandis que le
montant de 65'232 fr. figurant sur l’attestation de salaire de l’année 2018
produite par le recourant pouvait être retenu en tant que revenu
d’invalide, ce qui montrait un taux d’invalidité de 24 %. Subsidiairement,
la prise en considération des revenus effectivement réalisés par le

- 22 -
recourant sur les cinq années précédant son accident, montrait un revenu
moyen après indexation de 103'335 fr. 25, soit un taux d’invalidité de
37 % en comparant au revenu avec invalidité de 65'232 francs.
Répliquant le 3 mars 2020, le recourant a confirmé ses
conclusions et maintenu que son invalidité devait être déterminée par la
méthode extraordinaire. Le recours à cette méthode s’imposait parce que
son handicap nécessitait une réorganisation de son entreprise. Le
recourant contestait par ailleurs la retranscription par l’intimée des propos
qu’il avait tenus le 18 avril 2016. Sans l’accident, il aurait pu continuer à
percevoir un salaire annuel complet, évalué à 161'200 fr. en avril 2016, ce
qui excluait le recours aux statistiques. Enfin, il pointait des erreurs dans
le calcul de son revenu moyen soumis à l’AVS.
Par duplique du 3 juillet 2020, l’intimée a maintenu sa position,
en ajoutant que le recourant n’avait pas proposé d’argument en faveur du
recours à la méthode extraordinaire.
Dans des déterminations du 19 octobre 2020, le recourant a
modifié ses conclusions. Principalement, la décision devait être réformée
en ce sens qu’une rente transitoire de 74 % lui est octroyée du 1er juin
2018 au 15 septembre 2020 inclus puis une rente d’invalidité au taux fixé
à l’issue des mesures de réinsertion professionnelle et de la procédure de
l’OAI en prenant en considération un revenu sans invalidité de 161'200 fr.,
subsidiairement une rente d’invalidité calculée par l’intimée en tenant
compte d’un revenu sans invalidité de 161'200 fr., la cause étant au
surplus renvoyée à celle-ci. Plus subsidiairement, le recourant a conclu à
l’octroi de la rente transitoire précitée ainsi qu’à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause à l’intimée pour complément d’instruction et
nouvelle décision sur la rente à octroyer. Encore plus subsidiairement, il a
conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’intimée
pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il s’est prévalu du rapport d’évaluation économique pour
indépendants établi le 19 mai 2020 par l’OAI, joint à son écriture, dont il
retenait que son revenu sans invalidité se situait entre 120'000 et

- 23 -
130'000 fr., que depuis 2016, la poursuite par le recourant de son
entreprise n’était plus la meilleure mise en valeur de sa capacité de
travail, et que son préjudice économique dans son activité habituelle était
supérieur à 70 % depuis 2017. Il a également produit un courrier du 26
août 2020 de sa Caisse AVS, confirmant que l’entreprise du recourant
avait annoncé des compléments de salaire en 2013 et 2014, ceux-ci
totalisant en conséquence 197'029 fr. et 200'619 francs.
Se déterminant sur cette écriture le 18 novembre 2020,
l’intimée a confirmé qu’elle concluait au rejet, tant de la demande
préjudicielle de suspension que du recours au fond. Concernant la rente
transitoire, les conditions n’en étaient pas réunies dès lors qu’il n’était pas
question d’un reclassement ou d’un changement d’activité en mai 2018.
Les mesures de réadaptation décidées en 2020 pouvaient tout au plus
conduire à l’ouverture d’une procédure de révision de rente. Par ailleurs,
pour calculer le taux d’invalidité, il ne pouvait être tenu compte de
l’analyse de l’OAI, qui reposait sur l’état de santé actuel du recourant.
Les 18 décembre 2020, 4 mai 2021, 6 avril, 20 mai, 5 et 20
octobre 2022, le recourant a produit diverses communications de l’OAI
relatives au déroulement des mesures professionnelles en cours.
Entretemps, sur réquisition de la Juge instructrice, la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS a produit un extrait du compte
individuel AVS du recourant le 19 juillet 2021. La Caisse AVS de [...] a fait
de même le 29 juillet 2021. Réinterpellée à la demande des parties, celle-
ci a confirmé par courrier du 22 octobre 2021 que les montants d’un
extrait de compte individuel doivent être additionnés et que lorsque la
durée de cotisation indiquée pour une même année n’est pas modifiée elle
peut être remplacée par 99-99. Ainsi, les salaires soumis à cotisation en
faveur du recourant étaient de 197'028 fr. pour l’année 2013 et
209'566 fr. pour l’année 2014. La Caisse AVS a encore confirmé, par
courrier du 4 novembre 2021, que les périodes de cotisations inscrites
ainsi que les revenus déclarés par M.________ Sàrl pour les années 2013 et
2014 étaient conformes aux déclarations des salaires remises par

- 24 -
l’employeur, les écritures enregistrées sous les codes 99-99 concernant
des revenus modifiés après coup et non des durées de cotisations, ce qui
portait les revenus effectivement annoncés par la société à 197'028 fr. en
2013 et 200'618 fr. en 2014.
Invitées à se déterminer sur ces nouveaux éléments, les
parties ont indiqué en janvier 2022 que des discussions étaient en cours.
Une ordonnance de suspension de cause a ainsi été rendue le 25 janvier
2022. Ces tractations n’ayant pas abouti, la procédure a été reprise le 23
mars 2022.
Se déterminant le 6 avril 2022 sur les courriers et pièces de la
Caisse AVS, le recourant a relevé que celles-ci confirmaient les revenus
qu’il avait annoncés dans ses écritures, de sorte que son revenu moyen
pour la période 2008 à 2015 était bien de 186'557 fr. mais qu’il acceptait
de s’en tenir au revenu sans invalidité de 161'200 fr. articulé par l’intimée
dans la décision attaquée.
Pour sa part, l’intimée a déclaré s’en remettre à justice quant
aux revenus des années 2013 et 2014. En revanche, le montant de
186'557 fr. ne pouvait pas être retenu car il fallait prendre en compte les
cinq années précédant l’accident. Le montant de 161'200 fr. ne pouvait
pas l’être non plus car il ne ressortait d’aucune pièce comptable et
constituait une simple déclaration de l’assuré lors de l’entretien du 18 avril
2016. L’intimée confirmait pour le surplus ses précédentes écritures et ses
conclusions.
Le 28 août 2023, sur réquisition de la Juge instructrice, l’OAI a
versé une copie intégrale de son dossier, dont le contenu a été intégré à
l’état de fait ci-avant.
Le 29 août 2023, également sur réquisition de la Juge
instructrice, le recourant a produit ses certificats de salaire annuels pour
les années 2010 à 2017.

- 25 -
Se déterminant le 30 novembre 2023 sur les dernières pièces
versées au dossier de la cause, l’intimée a modifié ses conclusions. Le
recours devait être partiellement admis et la décision réformée en ce sens
que le recourant a droit à une rente d’invalidité fondée sur un taux
d’invalidité de 53 % dès le 1er juin 2018, le recours étant rejeté pour le
surplus. Se fondant sur le rapport d’enquête économique de l’OAI du 19
mai 2020, complété le 10 novembre 2020, elle a relevé que la baisse de
revenu observée dès 2016 était en partie due à la perte d’un client
important, de sorte que le recourant n’aurait pas pu maintenir en 2018,
date du droit à la rente, un revenu aussi élevé qu’allégué. La moyenne des
exercices précédant l’accident, en l’occurrence les années 2008 à 2014,
indexée à 2018 avec les indices applicables aux salaire nominaux des
hommes œuvrant dans le domaine de la construction, s’élevait à
139'338 francs. Comparé au revenu d’invalide fixé à 65'232 fr., il en
résultait un taux d’invalidité de 53 %.
Par écriture du 12 janvier 2024, se référant à son mémoire du
19 octobre 2020, le recourant a maintenu ses conclusions relatives à la
rente transitoire et modifié celles relatives à la rente ordinaire, laquelle
devait être fixée à 65 % dès le 10 janvier 2023, puis à 68 % dès le 1er
janvier 2024, subsidiairement être calculée dans une nouvelle décision
rendue par l’intimée, au bénéfice d’un renvoi et après instruction
complémentaire, en prenant en considération un revenu sans invalidité de
221'136 fr. en 2023. Contestant les conclusions de l’enquête économique
de l’OAI, il admettait le montant de 65'232 fr. comme revenu avec
invalidité. Pour le revenu sans invalidité, il fallait calculer une moyenne
portant sur les revenus soumis à l’AVS augmentés du bénéfice net de
l’entreprise durant les cinq années précédant l’accident, à savoir les
années 2011 à 2015, et l’indexer à 2018 selon un autre tableau de
référence, ce qui aboutissait à 213'698 francs. Les revenus avec et sans
invalidité devaient encore être indexés à 2023 puisque les mesures
professionnelles de l’OAI avaient pris fin le 9 janvier 2023, puis un
abattement de 10 % devait être appliqué sur le revenu avec invalidité dès
le 1er janvier 2024.

- 26 -
Réagissant le 19 mars 2024, l’intimée a maintenu que les
conditions d’octroi d’une rente transitoire n’étaient pas réunies lorsque la
décision litigieuse a été rendue. Au demeurant, une telle rente s’éteignait
dès l’octroi d’indemnités journalières de l’OAI. Par ailleurs, pour le calcul
du revenu sans invalidité, il se justifiait de recourir à une moyenne sur une
période plus longue en cas de fortes fluctuations du revenu, comme c’était
le cas en l’espèce. Il ne pouvait en outre pas être tenu compte de l’année
de l’accident (2015), ni des prestations provenant du bénéfice net sur
lesquels aucune cotisation aux assurances sociales n’avait été prélevée,
les montants inscrits par la Caisse AVS au compte individuel AVS faisant
foi en l’occurrence. L’indexation devait être calculée selon les indices
applicables aux hommes, ce qui n’était pas le cas du tableau mentionné
par le recourant. Enfin, le changement législatif introduisant un
abattement de 10 % sur le salaire statistique ne s’appliquait pas en
matière d’assurance-accidents.
Le recourant s’est déterminé sur cette écriture le 25 mars
2024. Confirmant intégralement ses dernières conclusions, il a relevé que
la question de savoir si des mesures professionnelles étaient envisagées
par l’OAI devait être examinée à la date de la décision sur opposition, en
l’occurrence au 8 juillet 2019. Or, le dossier de l’OAI contenait une note de
la juriste datée du 4 juin 2019, indiquant qu’il convenait de mettre en
œuvre un complément d’enquête économique et, en fonction du préjudice
économique constaté, examiner s’il y avait lieu de mettre en place des
mesures professionnelles.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des

- 27 -
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries estivales (art. 38 al. 4 LPGA), auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
La partie recourante définit, par ses conclusions, l’objet du
litige («Streitgegenstand») soumis à l’examen du tribunal. Si la décision
contestée porte sur un seul rapport juridique ou si elle est attaquée dans
son ensemble, l’objet du litige et celui de la contestation se confondent. En
revanche, lorsque la décision règle plusieurs rapports juridiques et que le
recours ne porte que sur une partie d’entre eux, les rapports juridiques
non contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais
pas dans celui du litige (ATF 125 V 413 consid. 2a).
b) En l’occurrence, la décision litigieuse porte sur le droit du
recourant à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents de 37 % ainsi
que sur le montant de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, en relation
avec l’événement du 15 novembre 2015.

- 28 -
Dans son recours, le recourant n’a pris aucune conclusion en
relation avec l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, si bien que cette
question ne fait pas partie de la contestation et est entrée en force. Il
conteste en revanche la rente d’invalidité fixée par l’intimée, d’une part,
sur le principe même de l’octroi d’une rente définitive plutôt qu’une rente
transitoire et, d’autre part, sur la méthode de calcul et les montants
utilisés pour déterminer le taux d’invalidité.
c) Les modifications de la LAA introduites par la novelle du
25 septembre 2015 (RO 2016 4375), entrée en vigueur le 1er janvier 2017,
ne sont pas applicables au cas d’espèce. Selon le ch. 1 des dispositions
transitoires relatives à cette modification (RO 2016 4388), les prestations
d’assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l’entrée
en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 sont en effet régies
par l’ancien droit.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA (dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2016), si la loi n’en dispose pas autrement, les
prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel,
d’accident non professionnel et de maladie professionnelle. L'assurance
alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré victime
d'un accident lors du traitement médical (art. 6 al. 3 LAA).
L’assurance-accidents ne répond que des atteintes à la santé
qui sont en relation de causalité non seulement naturelle mais encore
adéquate avec un événement assuré ou une maladie professionnelle (ATF
129 V 177 consid. 3.1 et 3.2).
b) Aux termes de l'art. 10 al. 1 LAA, l'assuré a droit au
traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident. S'il est
totalement ou partiellement incapable de travailler (cf. art. 6 LPGA) à la
suite de l'accident, il a droit à une indemnité journalière (cf. art. 16 al. 1
LAA). Le droit à l'indemnité prend naissance le troisième jour qui suit celui
de l'accident et s'éteint dès que l'assuré a recouvré sa pleine capacité de

- 29 -
travail, dès qu'une rente est versée ou dès que l'assuré décède (cf. art. 16
al. 2 LAA).
Si l'assuré est invalide (cf. art. 8 LPGA) à 10 % au moins par
suite de l'accident, il a droit à une rente d'invalidité (cf. art. 18 al. 1 LAA).
Le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de
l'assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-
invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement médical et aux
indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la rente (cf. art.
19 al. 1 LAA).
c) L'art. 19 al. 1 LAA délimite temporellement le droit au
traitement médical ainsi qu’aux indemnités journalières et le droit à la
rente d'invalidité, le moment déterminant étant celui auquel l'état de
santé peut être considéré comme relativement stabilisé (TFA U 391/00 du
9 mai 2001 consid. 2a). Pour qu’il soit possible de statuer sur la rente, il
faut que le traitement ne puisse plus entraîner d'amélioration ni éviter de
péjoration de l'état de santé, de sorte que celui-ci doive être considéré
comme stable (cf. TF 8C_1023/2008 du 1er décembre 2009 consid. 5.1 et
5.2 avec la jurisprudence citée).
d) L'art. 19 al. 3 LAA prévoit que le Conseil fédéral édicte des
prescriptions détaillées sur la naissance du droit à la rente lorsque l'on ne
peut plus attendre de la continuation du traitement médical une sensible
amélioration de l'état de l'assuré, mais que la décision de l'assurance-
invalidité quant à la réadaptation professionnelle intervient plus tard.
Cette disposition est concrétisée à l'art. 30 OLAA (ordonnance
du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202). Selon son
al. 1, lorsqu'on ne peut plus attendre de la continuation du traitement
médical une sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré, mais que
la décision de l'AI concernant la réadaptation professionnelle
n'interviendra que plus tard, une rente sera provisoirement allouée dès la
fin du traitement médical ; cette rente est calculée sur la base de

- 30 -
l'incapacité de gain existant à ce moment-là. Le droit s'éteint dès la
naissance du droit à une indemnité journalière de l'AI (let. a), avec la
décision négative de l'AI concernant la réadaptation professionnelle (let. b)
ou avec la fixation de la rente définitive (let. c).
Il s'agit d'une rente transitoire destinée à permettre à
l'assureur-accidents qui ne peut encore fixer définitivement le degré
d'invalidité de l'assuré, faute de connaître le résultat des mesures de
réadaptation entreprises par l'assurance-invalidité, de verser néanmoins
une rente d'invalidité sans attendre ce résultat. C'est donc une prestation
temporaire, fixée provisoirement, et qui doit être allouée aussi bien
pendant le déroulement des mesures de réadaptation de l'assurance-
invalidité que pendant la période qui va de la fin du traitement médical
jusqu'au moment où la décision est prise quant à d'éventuelles mesures
de réadaptation, cas échéant à la mise en œuvre de celles-ci (ATF 139 V
514 consid. 2.3 ; TFA U 331/04 du 31 octobre 2005 consid. 2.2). Cette
rente ne doit pas être confondue avec la rente allouée à titre temporaire,
sur la base d'une appréciation anticipée de l'invalidité en fonction de
l'accoutumance prévisible de l'assuré aux séquelles de l'accident (ATF 116
V 246 consid. 2b).
L’octroi d’une rente provisoire suppose notamment qu’un droit
à des mesures de réadaptations professionnelles de l’AI soit sérieusement
envisagé. Tel est le cas lorsque, au moment où l’assureur-accidents rend
sa décision sur opposition, l’AI n’a pas encore statué de manière définitive
sur des mesures de réadaptation professionnelle qui sont en cours
d’examen. Par ailleurs, la décision de l’AI à venir doit porter sur des
mesures qui sont de nature à influencer le taux d’invalidité déterminant
pour la rente de l’assurance-accidents (TF 8C_90/2024 du 5 août 2024
consid. 4.1.1 et les références citées). En édictant l’art. 19 al. 3 LAA, le
législateur n’a pas voulu créer un nouveau mode d’évaluation de
l’invalidité. Une rente fondée sur l’art. 30 OLAA doit donc aussi être fixée
d’après la méthode de comparaison des revenus. Toutefois, l’évaluation
intervient dans ce cas avant l’exécution éventuelle de mesures de
réadaptation. Par conséquent, seule entre en considération, à cette date,

- 31 -
l’activité qui peut raisonnablement être exigée de la part d’un assuré non
encore réadapté, compte tenu d’une situation équilibrée du marché du
travail (ATF 139 V 514 consid. 2.3 ; 116 V 246 consid. 3a).
4. En l’espèce, il est constant que le recourant a été victime, le
15 novembre 2015, d’un accident qui a causé une lésion à son genou
gauche. L’intimée a fixé au 31 mai 2018 la date à partir de laquelle l’état
de ce genou devait être considéré comme stabilisé, mettant ainsi fin au
versement des indemnités journalières et à la prise en charge des soins
tandis que le droit à une rente pouvait débuter le 1er juin 2018.
Le recourant ne conteste pas que la situation de son genou
gauche puisse être considérée comme stabilisée au 31 mai 2018. Il a
cependant fait valoir, dans son écriture du 19 octobre 2020, qu’une rente
transitoire devait lui être octroyée à compter du 1er juin 2018 plutôt
qu’une rente définitive. Cela revient à examiner si l’OAI envisageait
sérieusement la mise en œuvre de mesures de réadaptation lorsque
l’intimée a statué sur le droit à la rente de l’assurance-accidents.
Dans son projet de décision du 7 novembre 2018, l’OAI a
renoncé à examiner le droit à un reclassement professionnel au motif que
le recourant ne souhaitait pas remettre son entreprise. Ce constat était
fondé en particulier sur un avis SMR du 24 juillet 2018, où il était fait
référence notamment à une remarque du rapport final du Dr X.________ du
24 avril 2018 selon laquelle l’intéressé semblait vouloir continuer à
exploiter son entreprise. Il ressort également du dossier de l’OAI que son
service de réadaptation n'a pas renoncé aux mesures professionnelles sur
la seule base du rapport du Dr X.________. En effet, un mandat a été
rouvert en mai 2018 et un contact repris avec le recourant. Celui-ci a alors
fait savoir qu’il ne souhaitait pas la reprise de mesures professionnelles
pour privilégier son activité indépendante, de sorte que le mandat de
réadaptation a été clos en juillet 2018 et le dossier transmis pour avis au
SMR sur le plan médical. Le service de réadaptation de l’OAI a exposé
dans une note interne que des mesures professionnelles n’étaient pas
exigibles et ne permettraient pas de réduire le préjudice, dès lors que

- 32 -
l’activité indépendante permettait des revenus supérieurs à une activité
salariée qualifiée (cf. communication interne du 9 juillet 2018).
On peut encore relever que le recourant a réagi au rapport du
Dr X.________ dans un courriel adressé le 24 avril 2018 à la CNA, en
indiquant à propos des mesures de réadaptation qu’il était en attente
d’une nouvelle convocation de l’OAI. Il n’a cependant pas nié qu’il
préférait poursuivre son activité indépendante et n’a plus abordé la
question lors de ses contacts avec la CNA en mai et juin 2018. Quant au
projet de décision de l’OAI du 7 décembre 2018, il l’a contesté
principalement sur la problématique du taux d’invalidité. Sur le plan des
mesures de reclassement, il a pris une conclusion très subsidiaire tendant
au réexamen de leur opportunité. L’OAI a alors repris l’instruction sur le
plan économique et son service juridique a conclu, dans l’avis interne du 4
juin 2019 dont se prévaut le recourant, que la question centrale à
résoudre était celle de savoir si le taux d’invalidité pourrait être fixé
d’après les comptes de la société ou s’il fallait appliquer la méthode
extraordinaire, la question d’un changement d’activité devant se poser à
nouveau dans un second temps, en fonction du préjudice économique.
L’enquêteur de l’OAI a ainsi été prié de reprendre l’étude du cas, ce qui a
débouché sur le dépôt d’un rapport d’évaluation économique pour les
indépendants le 19 mai 2020. Ce rapport a été précédé d’une rencontre
entre l’enquêteur et le recourant, le 14 mai 2020, durant laquelle
l’intéressé a admis qu’un changement d’activité était nécessaire, mais
qu’il n’avait pas réfléchi à une nouvelle orientation. Le service de
réadaptation a rouvert un mandat en juillet 2020 sur demande du
recourant, ce qui a débouché sur l’octroi de mesures de reclassement
professionnel.
Ainsi, il faut constater que le 8 juillet 2019, date de la décision
sur opposition litigieuse, l’OAI n’envisageait aucune mesure d’ordre
professionnel de manière concrète. L’avis juridique interne de juin 2019
préconisait uniquement de réexaminer la question à l’issue des
investigations économiques en cours, lesquelles devaient en particulier
porter sur la rentabilité de la poursuite de l’activité indépendante. Il n’en

- 33 -
demeure pas moins que le service de réadaptation avait clos le mandat
depuis une année et ne l’a rouvert qu’une année après. En outre,
quoiqu’en dise le recourant, lui-même s’est montré ambivalent entre 2018
et 2020 quant à son souhait de remettre son activité indépendante,
attribuant dans ses écritures la décision de renoncer aux mesures de
réadaptation à l’intimée alors qu’il déclarait durant ses entretiens avec les
divers intervenants qu’il préférait continuer une activité dans le cadre de
son entreprise. En conséquence, les conditions pour l’octroi d’une rente
transitoire n’étaient pas réunies lorsque la décision litigieuse a été rendue.
Les conclusions du recourant en ce sens doivent donc être rejetées, étant
au demeurant relevé que cette problématique n’a pas d’influence sur la
méthode d’évaluation de l’invalidité, mais uniquement sur la période
d’octroi puisque la rente transitoire devrait prendre fin avec l’octroi
d’indemnités journalières de l’assurance-invalidité. Cela étant, l’influence
de l’achèvement desdites mesures professionnelles pourra cas échéant
justifier une révision du droit à la rente. Reste ainsi à déterminer le taux
d’invalidité présenté par le recourant au 1er juin 2018.
5. a) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA (dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2016), si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10 %
au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité.
b) Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de
la rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du
travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
La rente d’invalidité s’élève à 80 % du gain assuré en cas
d’invalidité totale ; si l’invalidité n’est que partielle, la rente est diminuée
en conséquence (art. 20 al. 1 LAA). Si l’assuré a droit à une rente de
l’assurance-invalidité ou à une rente de l’assurance-vieillesse et
survivants, une rente complémentaire lui est allouée, qui correspond à la

- 34 -
différence entre 90 % du gain assuré et la rente de l’assurance-invalidité
ou de l’assurance-vieillesse et survivants mais au plus au montant prévu
pour l’invalidité totale ou partielle (art. 20 al. 2 LAA).
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se
placer au moment de la naissance du droit éventuel à la rente (ATF 143 V
295 consid. 4.1.3 et les références ; TF 8C_837/2019 du 16 septembre
2020 consid. 5.2).
c) La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale,
en chiffrant aussi exactement que possible les montants des revenus avec
et sans invalidité, et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence
permettant de calculer le taux d’invalidité (méthode générale de
comparaison des revenus ; ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_1/2020 du
15 octobre 2020 consid. 3.1).
Dans la mesure où ils ne peuvent être chiffrés exactement, les
revenus avec et sans invalidité doivent être estimés d'après les éléments
connus dans le cas particulier, après quoi l'on compare entre elles les
valeurs approximatives ainsi obtenues (ATF 130 V 343 consid. 3.4 ; 128 V
29 consid. 1 ; TF 8C_748/2008 du 10 juin 2009 consid. 2.1). Dans ce
contexte, on évaluera le revenu que l'assuré pourrait encore réaliser dans
une activité adaptée avant tout en fonction de la situation concrète dans
laquelle il se trouve. Lorsqu'il a repris l'exercice d'une activité lucrative
après la survenance de l'atteinte à la santé, il faut d'abord examiner si
cette activité est stable, met pleinement en valeur sa capacité de travail
résiduelle et lui procure un gain correspondant au travail effectivement
fourni, sans contenir d'élément de salaire social. Si ces conditions sont
réunies, on prendra en compte le revenu effectivement réalisé pour fixer
le revenu d'invalide (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1 ; 126 V 75 consid. 3b/aa ;
TF 8C_748/2008 du 10 juin 2009 consid. 2.1).
d) Pour les personnes de condition indépendante, on peut se
référer aux revenus figurant dans l'extrait du compte individuel AVS (TF
8C_39/2022 du 13 octobre 2022 consid. 3.2 ; 8C_289/2021 du 3 février

- 35 -
2022 ; 8C_661/2018 du 28 octobre 2019 consid. 3.2.2 ; 9C_771/2017 du
29 mai 2018 consid. 3.6). En effet, l'art. 25 al. 1 RAI (règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) établit un parallèle
entre le revenu soumis à cotisation à l'AVS et le revenu à prendre en
considération pour l'évaluation de l'invalidité ; le parallèle n'a toutefois pas
valeur absolue (TF 8C_748/2008 du 10 juin 2009 consid. 5.2.1). Cette
réglementation est applicable par analogie dans le domaine de
l'assurance-accidents, dès lors que la notion d'invalidité y est la même que
dans l'assurance-invalidité (cf. ATF 133 V 549 consid. 6.1). A ce sujet, on
rappellera que, selon la jurisprudence, le revenu réalisé avant l'atteinte à
la santé ne pourra pas être considéré comme une donnée fiable lorsque
l'activité antérieure était si courte qu'elle ne saurait constituer une base
suffisante pour la détermination du revenu sans invalidité. En effet, les
bénéfices d'exploitation sont généralement faibles au cours des premières
années d'exercice d'une activité indépendante, pour diverses raisons (taux
d'amortissement élevé sur les nouveaux investissements etc.), et les
personnes qui se mettent à leur propre compte ne réalisent pas, au début
de leur activité, des revenus équivalents à ceux des entreprises établies
depuis de nombreuses années, les entreprises nouvelles devant consentir
à des sacrifices importants notamment au niveau du salaire de leurs
patrons (cf. ATF 135 V 59 consid. 3.4.6 ; TF 8C_661/2018 du 28 octobre
2019 consid. 3.2.2 et les références citées). Le cas échéant, on pourra se
fonder sur le revenu moyen d'entreprises similaires (TF 8C_661/2018 du
28 octobre 2019 consid. 3.2.2 ; 9C_474/2016 du 8 février 2017 consid. 4)
ou sur les statistiques de l'ESS (8C_661/2018 du 28 octobre 2019
consid. 3.2.2 et les références citées).
La jurisprudence admet également que la comparaison porte
sur les résultats d'exploitation réalisés dans l’entreprise avant et après la
survenance de l'invalidité. Ce n'est que si ces données comptables ne
permettent pas de tirer des conclusions valables sur la diminution de la
capacité de gain due à l'invalidité – ce qui est le cas lorsque les résultats
de l'exploitation ont été influencés par des facteurs étrangers à l'invalidité
– que le taux d'invalidité doit être évalué en application de la méthode
extraordinaire (consistant à évaluer le taux d'invalidité d'après l'incidence

- 36 -
de la capacité de rendement amoindrie sur la situation économique
concrète). Les résultats d'exploitation d'une entreprise dépendent en effet
souvent de nombreux paramètres difficiles à apprécier, tels que la
situation conjoncturelle, la concurrence, l'aide ponctuelle des membres de
la famille, des personnes intéressées dans l'entreprise ou des
collaborateurs, lesquels constituent des facteurs étrangers à l'invalidité.
Ainsi, il convient, dans chaque cas, afin de déterminer la méthode
d'évaluation applicable, d'examiner si les documents comptables
permettent ou non de distinguer la part du revenu qu'il faut attribuer aux
facteurs étrangers à l'invalidité de celle qui revient à la propre prestation
de travail de l'assuré (TF 9C_826/2017 du 28 mai 2018 consid. 5.2 ;
9C_106/2011 du 14 octobre 2011 consid. 4.3 et les références). Sinon, il
faut, en s'inspirant de la méthode spécifique pour personnes sans activité
lucrative dans l'assurance-invalidité (art. 28a al. 2 LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20], en relation avec
les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA), procéder à une comparaison des activités
pour déterminer quel est l'empêchement provoqué par l'atteinte à la
santé, puis apprécier séparément les effets de cet empêchement sur la
capacité de gain (ATF 128 V 29 ; TF 8C_1/2020 du 15 octobre 2020 consid.
3.2 ; 8C_312/2016 du 13 mars 2017 consid. 5.4.2, 9C_236/2009 du 7
octobre 2009 consid. 3.2).
e) Toutefois, lorsque l’activité exercée après la survenance de
l'atteinte à la santé ne met pas pleinement en valeur la capacité de travail
résiduelle de l'assuré, ce dernier peut être tenu de quitter son poste de
travail, voire de mettre fin à son activité indépendante au profit d'une
activité plus lucrative, ou encore d'accepter un emploi le contraignant à
changer de domicile, en vertu de son obligation de réduire le dommage
résultant de l'invalidité (ATF 113 V 22 consid. 4 ; 109 V 25 consid. 3c).
L'effort à consentir par l'assuré est d'autant plus important que la
diminution du dommage escomptée est substantielle, l'ensemble des
circonstances devant être prises en considération, conformément au
principe de proportionnalité, applicable de manière générale en droit des
assurances sociales (ATF 122 V 377 consid. 2b/cc ; 119 V 250 consid. 3a ;

- 37 -
TF 8C_771/2011 du 15 novembre 2012 consid. 3 ; 8C_748/2008 du 10 juin
2009 consid. 4.2.1 et les références citées).
Pour un indépendant, tel est le cas notamment lorsque
l’intéressé ne peut plus exécuter une part importante des activités de son
entreprise malgré le développement de nouvelles activités moins lourdes,
alors que la capacité de travail est entière dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles (cf. TF 8C_771/2011 du 15 novembre 2012, où la
contribution possible dans l’activité indépendante était de 40 % ; cf.
également 8C_748/2008 du 10 juin 2009 consid. 4.2.2, où le taux
d’activité encore possible dans l’entreprise était évalué à 52 %). Dans ce
cas, la méthode extraordinaire ne peut trouver à s’appliquer (8C_748/2008
du 10 juin 2009 consid. 4.2.2).
Dans ce contexte, le revenu avec invalidité peut être évalué en
se référant aux données salariales publiées tous les deux ans par l’Office
fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse sur la structure des salaires
(ESS ; ATF 143 V 295 consid. 2.2 et 129 V 472 consid. 4.2.1). Pour une
personne ne disposant d’aucune formation professionnelle dans une
activité adaptée, il convient en règle générale de se fonder sur les salaires
bruts standardisés (valeur centrale) dans l’économie privée (tableaux
TA1_skill_level), tous secteurs confondus (TF 8C_205/2021 du 4 août 2021
consid. 3.2). Les salaires bruts standardisés dans l’ESS correspondent à
une moyenne de travail de 40 heures par semaine et il convient de les
adapter à la durée hebdomadaire moyenne dans les entreprises pour
l’année prise en considération. On tiendra également compte de
l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes ou les femmes selon
la personne concernée, entre la date de référence de l’ESS et l’année
déterminante pour l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V 408 consid.
3.1.2). Cette année correspond en principe à celle lors de laquelle le droit
éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V
222). La personne assurée peut, selon sa situation personnelle, voir ses
perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que le handicap,
les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le taux
d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances sur le

- 38 -
revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de procéder à
une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 146 V 16
consid. 4.1 ; 126 V 75).
6. a) Dans sa décision, l’intimée a retenu que le revenu annuel
du recourant avant invalidité était de 126'000 fr. et a fixé le taux
d’invalidité à 37 %, chiffre fondé sur la comparaison des chiffres d’affaires
des années 2015 et 2017. Elle a confirmé ce taux dans sa décision sur
opposition, en exposant que ce calcul était favorable au recourant dans la
mesure où une comparaison fondée sur les statistiques montrait un taux
proche de 25 % seulement. Au terme de la procédure de recours, l’intimée
a conclu à ce que le taux d’invalidité soit fixé à 53 %, en se référant aux
rapports d’enquête économique de l’OAI des 19 mai et 10 novembre 2020.
Ce faisant, elle a fondé le revenu sans invalidité sur une moyenne des
revenus soumis aux cotisations AVS pour les années 2008 à 2014, indexée
à 2018 et comparée à un revenu avec invalidité de 65'232 fr., à savoir le
revenu brut soumis aux cotisations AVS obtenu par le recourant en 2018,
en tant que ce montant paraissait réaliste car proche du revenu statistique
applicable.
b) Dans un premier moyen, le recourant a plaidé pour
l’application de la méthode extraordinaire, qui serait selon lui le seul
moyen de déterminer son invalidité de manière réaliste. Il s’est référé à
cet égard à un tableau établi par l’intimée en mai 2018, comparant le taux
d’activité consacré par le recourant à ses différentes tâches avant et après
son accident de novembre 2015. Ce tableau montrait que l’intéressé ne
pouvait plus travailler qu’à 25 % dans son entreprise et devait engager de
la main-d’œuvre supplémentaire pour le remplacer pour le reste. Le taux
résiduel concernait essentiellement des tâches administratives, soit la
recherche de clientèle, l’établissement de contrats, la facturation,
l’organisation et la supervision des chantiers.
En tant qu’il est à la fois salarié et associé gérant majoritaire
de son entreprise, le recourant doit effectivement être considéré comme
un travailleur indépendant. Toutefois, comme l’a relevé l’intimée, le seul

- 39 -
fait d’être indépendant n’entraîne pas automatiquement le recours à la
méthode extraordinaire d’évaluation de l’invalidité. Il est de jurisprudence
constante que la méthode ordinaire doit être privilégiée et la méthode
extraordinaire utilisée uniquement dans des cas très spécifiques. Ainsi,
cette méthode est notamment exclue lorsque la personne concernée ne
peut plus exercer une part importante des activités de son entreprise
malgré le développement de nouvelles activités moins lourdes, alors que
sa capacité de travail est entière dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles. Contrairement à ce qu’allègue le recourant, l’enquête
économique de l’OAI n’a pas conclu au recours à la méthode
extraordinaire, dans la mesure où la part des tâches adaptées aux
limitations fonctionnelles se situait entre 30 et 50 % du chiffre d’affaires.
L’enquêteur en a déduit que la poursuite de l’activité actuelle ne
constituait pas la meilleure mise en valeur de la capacité de travail du
recourant. Ces conclusions sont convaincantes. On peut encore relever
qu’après son accident de 2015, le recourant n’a subi que de très courtes
périodes d’arrêt de travail complet et s’est efforcé de maintenir l’activité
habituelle de son entreprise en engageant du personnel pour effectuer les
travaux qu’il ne pouvait plus assumer en raison de son état de santé. Il n’a
cependant pas cherché de moyens de réorienter l’activité de son
entreprise vers des travaux compatibles avec ses limitations
fonctionnelles malgré une capacité de travail complète dans des activités
adaptées. Au contraire, face à la perte d’un client important, le recourant
s’est tourné vers une nouvelle activité qui n'était adaptée ni à son état de
santé puisqu’il s’agissait toujours de travaux lourds, ni à la structure de
son entreprise dès lors qu’une partie de la nouvelle activité devait être
sous-traitée en l’absence d’autorisation officielle.
C’est donc à juste titre que l’intimée a écarté la méthode
extraordinaire pour évaluer l’invalidité du recourant, son activité
indépendante ne mettant pas pleinement en valeur sa capacité de travail
résiduelle.
c) Dans un premier temps, l’intimée a déterminé le taux
d’invalidité en comparant les chiffres d’affaires des années 2015 et 2017.

- 40 -
Cette manière de faire ne tient pas compte de nombreux paramètres,
étrangers à l’invalidité, tels les fluctuations de la masse salariale et les
éléments de sous-traitance. C’est du reste pour cette raison que la
jurisprudence a admis dans certains cas la comparaison des bénéfices
d’exploitation, mais non des chiffres d’affaires. L’intimée a cependant
renoncé à cette comparaison pour la méthode ordinaire de comparaison
des revenus. Avec raison, car cette méthode doit être privilégiée. Il
convient ainsi de déterminer les revenus avec et sans invalidité.
d) Pour le revenu sans invalidité, diverses méthodes ont été
envisagées successivement par l’intimée.
aa) Dans sa décision sur opposition et dans sa réponse au
recours, l’intimée s’est référée aux revenus statistiques, en mettant en
avant le fait que le recourant avait déjà l’intention, avant l’accident de
novembre 2015, de renoncer à son activité indépendante en raison
d’atteintes à la santé antérieures.
Le recourant a contesté avoir eu une telle intention, en
réfutant les propos qui lui ont été attribués dans le procès-verbal
d’entretien du 18 avril 2016 et qu’il n’a pas contresigné. Il a omis
cependant que son intention de se réorienter ressortait déjà sans
ambiguïté d’un procès-verbal d’entretien du 20 février 2015, dont il a joint
une copie – portant sa signature – à la demande de prestations adressée à
l’OAI le 20 mars 2015. Il indiquait qu’il avait repris le travail en août 2014
avec l’intention de réorganiser son entreprise pour éviter de devoir
accomplir lui-même les lourds travaux, qu’il avait provisoirement renoncé
à ce projet après la perte d’un gros contrat, mais que la résurgence des
douleurs cervicales depuis novembre 2014 l’avait amené à constater qu’il
ne pourrait pas continuer son entreprise et à envisager une reconversion
en tant que gérant d’immeuble. Cela étant, il faut relever que le recourant
a ensuite rapidement repris son activité indépendante jusqu’à l’accident
de novembre 2015, à défaut d’avoir pu obtenir des indemnités journalières
de l’intimée ou de son assurance perte de gains en cas de maladie.

- 41 -
En conséquence, le fait que le recourant ait envisagé de
changer d’activité déjà avant l’accident assuré n’est pas un motif suffisant
pour recourir aux statistiques pour le revenu sans invalidité, si celui-ci
peut être déterminé de manière fiable sur la base de l’extrait de compte
individuel AVS ou, subsidiairement, des pièces comptables de l’entreprise.
bb) En dernier lieu, l’intimée a préconisé de se référer à une
moyenne des revenus du recourant soumis à cotisation AVS, retenant un
montant de 139'338 fr. correspondant à la moyenne des revenus déclarés
pour les années 2008 à 2014, indexés à 2018. Elle a écarté l’année 2015,
au motif que l’accident avait eu lieu en 2015 et que le recourant avait déjà
dû modifier l’organisation de son entreprise durant cet exercice en raison
d’une autre atteinte à la santé non couverte par l’assurance-accidents.
L’intimée a par ailleurs exposé que les fluctuations importantes des
revenus d’une année sur l’autre imposaient d’établir la moyenne sur une
période supérieure à cinq années.
Outre la problématique de l’interprétation des montants
figurant dans les extraits du compte individuel AVS du recourant, qui a fait
l’objet d’une instruction particulière, le recourant a contesté la période de
référence suggérée par l’intimée pour établir son revenu moyen, estimant
qu’il fallait s’en tenir à la période 2010 à 2014, voire 2011 à 2015.
On relève des différences entre les chiffres communiqués par
la S.________, ceux communiqués par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS et les revenus bruts pris en compte dans les décisions
de taxations. Conformément à la jurisprudence, il faut se référer
prioritairement aux chiffres figurant dans l’extrait de compte individuel
AVS, car il s’agit des montants qui ont été soumis aux cotisations. Il faut
toutefois exclure les revenus tirés de participations dans d’autres sociétés,
ceux-ci n’étant pas liés à la capacité de travail de l’assuré. Les parties
l’ont d’ailleurs toutes deux admis dans leurs calculs. S’agissant des
différents montants portant sur une même période, il convient de
constater avec le recourant qu’ils doivent être additionnés selon les
explications données par la Caisse.

- 42 -
Il faut admettre avec l’intimée que l’année 2015 doit être
écartée, dès lors que l’accident assuré s’est produit durant cette année et
qu’au surplus, l’intéressé a subi une incapacité de travail sur une grande
partie de l’année 2015 partiellement couverte par des indemnités
journalières de l’assurance perte de gains en cas de maladie, selon toute
vraisemblance (cf. procès-verbal du 24 avril 2015 avec [...]). Quant aux
années 2008 et 2009, elles ne peuvent servir de référence car il s’agit
d’exercices trop proches de la création de l’entreprise, en février 2007.
Les premières années d’exploitation ne sont en effet pas révélatrices de la
performance d’une entreprise. Il convient ainsi de s’en tenir aux années
2010 à 2014, soit une période de cinq ans comme le préconise la
jurisprudence.
cc) Le recourant a encore fait valoir que le bénéfice net annuel
de son entreprise devait être ajouté aux revenus figurant dans son compte
individuel AVS.
S’il est vrai que le recourant est à la fois employé de la société
qu’il dirige et l’associé gérant titulaire de 19 parts sociales sur 20, il n’en
demeure pas moins que le bénéfice net de l’entreprise ne peut être
assimilé à un revenu. Il s’agit en effet du solde positif du chiffre d’affaires
après déduction de toutes les charges, dont font partie les revenus du
directeur. Si la société décide de reverser tout ou partie de son bénéfice à
un employé, il s’agit d’une composante du salaire soumis à cotisation AVS
(cf. art. 5 al. 2 LAVS). Tel a vraisemblablement été le cas pour le recourant
en 2013 et 2014, eu égard aux montants complémentaires inscrits dans
son décompte individuel AVS avec la cote « 99-99 ». En revanche, si la
société décide de verser tout ou partie de son bénéfice à ses associés, il
s’agit d’un dividende qui n’a plus de lien avec l’exercice de l’activité
lucrative. Le bénéfice net peut également être réinvesti dans l’entreprise.
L’utilisation du bénéfice est une prérogative de l’assemblée générale des
associés (art. 804 al. 2 ch. 5 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse – livre cinquième : droit des obligations ; RS 220]). En
conséquence, il n’y a pas lieu dans le cas d’espèce d’ajouter aux revenus

- 43 -
soumis à cotisation la part du bénéfice net de la société, que celle-ci ait
décidé de la conserver comme réserve ou de la verser au recourant
comme dividende.
dd) Par conséquent, il y a lieu de déterminer le revenu sans
invalidité sur la moyenne des montants figurant dans le compte individuel
AVS de l’assuré pour les années 2010 à 2014 après indexation de ceux-ci
à 2018.
S’agissant de l’indexation, la jurisprudence admet de procéder
avec l’évolution des salaires nominaux par secteur (ATF 126 V 75 consid.
3a) et, lorsqu’il s’agit d’un revenu moyen sur plusieurs années, de
procéder à l’indexation sur la valeur moyenne (TF 9C _771/2017 du 29
mars 2018 consid. 3.6.2). En l’occurrence, la moyenne pour la période
2010-2014 s’établit à [(124'099 + 74'270 + 103'146 + 197'028 +
200'618) / 5 = ] 139'832 fr. 20, valeur 2012. L’indexation à 2018 selon les
chiffres applicables au secteur de la construction (tableau T1.10, secteur
de la construction) est de (103.8 - 101.7 =) 2,1 %, de sorte que le revenu
sans invalidité applicable au recourant s’élève à 142'768 fr. 68.
d) Pour le revenu avec invalidité, les parties semblent s’être
ralliées au montant de 65'232 fr., correspondant au revenu brut déclaré
dans l’attestation de salaire pour l’année 2018. L’intimée a relevé que ce
montant était plus favorable au recourant, tandis que celui-ci fait valoir
que le maintien de son activité indépendante lui permettait de dégager un
revenu plus important que le revenu statistique.
L’argumentation de l’intimée n’est pas satisfaisante, pour ne
pas dire contradictoire, dans la mesure où l’activité exercée par le
recourant au sein de son entreprise n’est pas adaptée à ses limitations
fonctionnelles. Quant à l’argumentation du recourant, elle est battue en
brèche par les conclusions de l’enquête économique diligentée par l’OAI.
En effet, l’enquêteur a démontré que l’activité indépendante n’était plus
viable depuis 2017, d’une part, parce que le recourant devait engager du
personnel pour effectuer les travaux lourds qu’il ne pouvait plus accomplir

- 44 -
et, d’autre part, parce que l’activité vers laquelle il s’était tourné après la
perte d’un client important permettait une marge moindre en raison du
recours nécessaire à la sous-traitance. Dès 2016, les revenus du recourant
tirés de son activité indépendante avaient connu une baisse importante et
n’étaient pas au niveau de ce qu’il pourrait réaliser dans une activité
salariée adaptée à son état de santé et ne nécessitant pas de
qualifications particulières. La comparaison des certificats de salaire avec
l’extrait du compte individuel AVS en est également le reflet. De 2016 à
2018, les revenus soumis à cotisations AVS ont été respectivement de
82'000 fr., 50'080 fr. et 35'280 fr., alors que les revenus soumis à
imposition étaient respectivement de 164'449 fr., 107'933 fr. et 65'232 fr.,
ce qui a pour corollaire que les revenus touchés par le recourant durant
ces trois années provenaient largement des indemnités journalières, non
soumises à cotisations, plutôt que de son activité indépendante.
Il convient ainsi de déterminer le revenu avec invalidité en se
fondant sur l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). La décision
sur opposition litigieuse ayant été rendue en juillet 2019, il faut recourir à
l’ESS 2016, indexée à 2018. Le recourant est titulaire d’un CFC de
dessinateur en génie civile, domaine dans lequel il a travaillé durant
quelques années après l’obtention de son diplôme. Il a ensuite œuvré
durant de nombreuses années dans le domaine de la construction ainsi
que dans d’autres domaines d’activité en tant que salarié ou indépendant.
En conséquence, il ne se justifie pas de se référer à un domaine en
particulier comme l’a fait l’intimée, mais bien de prendre comme
référence le revenu moyen qu’un homme peut réaliser tous domaines
confondus du tableau TA1 Skill-Level. En revanche, la formation et
l’expérience du recourant imposent d’appliquer le niveau de compétence
2 (5'734 fr. par mois à raison de 40 heures par semaine). Après indexation
à 2018 (0,4 % et 0,5 %) et adaptation à la durée normale du travail
valable en 2018 (41,7 heures), ce revenu s’élève à 72'379 francs.
Les activités visées par le tableau TA1_skill_level de l’ESS sont
généralement compatibles avec des limitations fonctionnelles légères
(cf. TF 9C_303/2022 du 31 mai 2023 consid. 6.3 et les références citées ;

- 45 -
9C_444/2010 du 20 décembre 2010 consid. 2.3). Ainsi, seules
les limitations fonctionnelles dépassant ce qui est compatible avec ces
activités peuvent justifier un abattement supplémentaire. En l’occurrence,
les limitations fonctionnelles présentées par le recourant des suites de
l’accident de novembre 2015 peuvent être qualifiées de relativement
légères. En outre, il ne ressort pas d’autre élément susceptible d’influer
négativement sur les perspectives salariales du recourant pour les
activités adaptées existantes, l’intéressé ayant en particulier maintenu
son activité indépendante malgré les ennuis de santé rencontrés, tandis
que sa capacité de travail dans une activité adaptée est de 100 %. Dès
lors, aucun abattement ne se justifie sur le salaire statistique, étant relevé
que le nouvel art. 26 RAI, entré en vigueur le 1er janvier 2024, n’est pas
applicable à titre rétroactif, si tant est qu’il soit applicable en matière
d’assurance-accidents.
e) La comparaison des revenus avec et sans invalidité
déterminés ci-dessus montre une perte de gain de (142'768 fr. 68 -
72'379 fr. =) 70'389 fr. 31, soit un degré d’invalidité de 49 % (chiffre
arrondi ; cf. ATF 130 V 121 consid. 3.2) dès le 1er juin 2018.
Il incombera cependant à l’intimée d’examiner si les conditions
d’une révision d’office du taux d’invalidité sont réunies, afin de tenir
compte de la réussite des mesures de réadaptation.
7. Le dossier est complet et permet à la Cour des assurances
sociales de statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas
lieu de compléter l’instruction, comme l’a requis le recourant, par la mise
en œuvre d’une nouvelle enquête économique.
Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que,
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu’elles ne
pourraient pas l’amener à modifier son avis (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ;
141 I 60 consid. 3.3 et les références citées). Une telle manière de

- 46 -
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF
124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d et l’arrêt cité ; TF 9C_272/2011
du 6 décembre 2011 consid. 3.1).
8. a) Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision
sur opposition litigieuse réformée en ce sens que le recourant a droit à
une rente fondée sur un taux d’invalidité de 49 % à compter du 1er juin
2018.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA).
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 3'500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.

- 47 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 8 juillet 2019 par la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est réformée,
en ce sens que C.________ a droit à une rente fondée sur un
taux d’invalidité de 49 % à compter du 1er juin 2018.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
versera à C.________ une indemnité de 3'500 fr. (trois mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Guyaz (pour C.________),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 48 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :