vd_gerichte · PT19.007599 · 2022-08-05 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.007599-211424
407
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 août 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 59 al. 2 let. a et e CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, actuellement
détenu à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 31 mars 2021 par
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant
d’avec L’ETAT DE VAUD, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 31 mars 2021, dont les considérants écrits
ont été adressés le 15 juillet 2021 pour notification aux parties, la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges ou l’autorité
précédente) a déclaré irrecevable la demande déposée le 13 février 2019
par P.________ contre l’Etat de Vaud (I), a mis provisoirement les frais
judiciaires, arrêtés à 5'066 fr., à la charge de l’Etat pour P.________ (II), a
dit qu’P.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans la
mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), tenu au remboursement des frais judiciaires, provisoirement mis
à la charge de l’Etat (III) et a dit que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées (IV).
En droit, saisis d’une demande en dommages-intérêts dirigée
contre l’Etat de Vaud sur le fondement de la LRECA (loi sur la
responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents du 16 mai
1961 ; BLV 170.11) et statuant préalablement sur la recevabilité de la
demande en vertu d’une ordonnance ayant limité la procédure à cette
seule question en application de l’art. 125 let. a CPC, les premiers juges
ont considéré qu’ils étaient compétents pour statuer sur la demande, que
l’Etat de Vaud avait qualité pour défendre dès lors que la demande tendait
à ce que celui-ci soit condamné à payer une somme d’argent à P.________ –
le point de savoir si c’était l’Etat de Vaud ou l’Etat du Valais qui devait
réparation, le cas échéant, de son prétendu tort moral à P.________
relevant du fond et non de la recevabilité – et qu’ils n’avaient pas à se
prononcer sur l’exception de prescription soulevée par l’Etat de Vaud, ce
moyen ressortissant au fond. En revanche, après avoir notamment rappelé
la jurisprudence relative à l’autorité de chose jugée, les premiers juges ont
considéré qu’P.________ ne justifiait pas d’un intérêt digne de protection à
l’action, au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC, au motif que le Tribunal
d’application des peines et mesures du canton du Valais (ci-après :
TAPEM), le Tribunal cantonal du canton du Valais et le Tribunal fédéral
avaient déjà jugé que la détention subie par P.________, de même que les

- 3 -
conditions de sa détention, étaient licites et que la Chambre patrimoniale
cantonale ne pouvait s’écarter de cette appréciation. Faute de dommage
éprouvé, le susnommé ne disposait d’aucun intérêt à faire trancher sa
prétention à nouveau.
B. a) Par acte du 14 septembre 2021, P.________ (ci-après
l'appelant) a interjeté appel du jugement précité en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande du 13 février
2019 soit déclarée recevable et que la cause soit renvoyée aux premiers
juges pour reprise de l’instruction et jugement sur le fond.
L’appelant a requis l’octroi de l’assistance judiciaire, dans la
mesure d’une exonération des frais judiciaires et avances de frais, ainsi
que de la commission d’un conseil d’office. Le 1er octobre 2021, le Juge
délégué de la Cour de céans a dispensé l’appelant d’avance de frais et
réservé la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
b) Au pied de sa réponse du 2 février 2022, l’Etat de Vaud
(ci-après : l’intimé) a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel.
c) Par avis du 16 février 2022, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Par jugement du 4 juillet 2011, le Tribunal cantonal du
canton du Valais a constaté que l’appelant s’était rendu coupable viol,
tentative de viol et contrainte sexuelle, l’a condamné à une peine
privative de liberté de cinq ans, sous déduction de la détention effectuée
avant jugement, et a ordonné son internement.

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b) À une date non alléguée en procédure, l’appelant a été
placé pour l’exécution de sa peine aux Etablissements de la Plaine de
l’Orbe (ci-après : EPO).
c) Par décision du 12 février 2014, notifiée à l’appelant avec
l’indication de la voie de recours ouverte auprès du Juge d’application des
peines, le Service pénitentiaire de l’intimé a ordonné le transfert urgent de
l’intéressé à la Prison des Iles, à Sion (VS), en raison d’un risque d’évasion.
Les 16 et 29 août 2016, l’appelant a requis de l’Office des
sanctions et des mesures d'accompagnement du canton du Valais son
transfert aux EPO, au motif que ses conditions de détention à la Prison
des Iles auraient été trop rigoureuses.
d) Le 24 octobre 2016, il a présenté au TAPEM une requête
tendant à son transfert dans un établissement adapté à sa mesure, ainsi
qu’au paiement d’une indemnité équitable provisoirement chiffrée à
63'360 fr. pour mesure de contrainte illicite (art. 431 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) matérialisée par sa
détention dans un établissement de détention provisoire et pour des
motifs de sûreté au lieu d’un établissement d’exécution de peine ou de
mesure.
Par décision du 2 janvier 2017, le TAPEM a rejeté cette
requête. Cette autorité a en particulier prononcé que la détention de
l’appelant à la Prison des Iles n’était pas assimilable à une détention
irrégulière prohibée par l’art. 5 CEDH et que la requête du 24 octobre
2016 était irrecevable dans la mesure où elle tendait au renvoi de l’affaire
à l’autorité d’exécution pour transfert dans un établissement adapté et à
l’allocation d’une indemnité pour détention injustifiée. Sur recours, la
Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé cette
décision par une ordonnance du 29 septembre 2017. Par arrêt du 23 mai
2018, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours formé
par l’appelant contre cette dernière ordonnance.

- 5 -
2. a) Par requête de conciliation du 28 août 2018, l'appelant a
ouvert action contre l’intimé en paiement de 117'040 fr., avec suite de
frais et dépens. La tentative de conciliation ayant échoué, une
autorisation de procéder lui a été délivrée le 14 novembre 2018.
L’appelant y a donné suite par le dépôt, le 13 février 2019, d’une
demande par laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, au
paiement de 117'040 fr. par l’intimé.
À l’appui de sa demande, l’appelant soutenait que son
transfert à Sion avait eu pour cause le fait qu’il avait, sur les conseils de
son avocat, dénoncé un projet d'évasion de codétenus parvenu à sa
connaissance, que le personnel pénitentiaire n’avait ensuite pas su ou
voulu préserver son anonymat, qu’il avait dès lors dû être transféré
d’urgence à la Prison des Iles pour sauvegarder sa sécurité et que ce
transfert lui avait causé un tort moral important, du fait qu’il avait été
soumis dans dite prison à un régime de détention beaucoup plus
restrictif qu’aux EPO (notamment quant aux relations avec sa famille et
au travail de resocialisation).
b) Au pied de sa réponse du 21 juin 2019, l’intimé a soulevé
l’exception de prescription et conclu, avec suite de frais, principalement
à l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet. Il a
notamment contesté sa qualité pour défendre, au motif que le
placement d’urgence de l’appelant avait été le fait des autorités
valaisannes et non pas vaudoises. Il a en outre contesté l’existence d’un
intérêt juridique de l’appelant à son action, détaillant notamment les
décisions et arrêt rendus par le TAPEM, le Tribunal cantonal valaisan et
le Tribunal fédéral (allégués 61 à 68 de la réponse) et invoquant le
principe ne bis in idem. L’intimé a encore invoqué, à l’appui de sa
conclusion en rejet, le principe de la primauté de la protection
juridictionnelle, selon lequel l’administré qui souhaite prévenir un
dommage que peut lui causer une décision doit la contester par les voies
de recours qui lui sont ouvertes à cet effet.

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c) Dans sa réplique du 4 novembre 2019, l’appelant a
notamment précisé (allégués 127 à 130) qu’il concluait à la réparation du
tort moral ayant résulté de la divulgation de son nom par les agents
pénitentiaires des EPO, que l’intimé avait dès lors qualité pour défendre et
que les décisions rendues par les autorités valaisannes et le Tribunal
fédéral ne scellaient pas, selon lui, le sort du litige. L’appelant a ainsi
persisté dans ses conclusions.
d) Le 5 février 2020, l’intimé a déposé une duplique en
confirmant ses conclusions tendant au rejet de la demande du 13 février
2019.
3. a) À l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du 9
septembre 2020, l’intimé a requis que la question de la recevabilité de
l’action de l’appelant soit jugée à titre préalable. Interpellé, l’appelant ne
s’est pas opposé à cette requête. Statuant séance tenante, le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a admis la requête et a
disjoint, pour jugement préalable, la question de la recevabilité de
l’action introduite par l’appelant.
Il a informé les comparants qu’il considérait que cette
question était notamment traitée aux allégués 61 à 78 de la réponse et
127 à 130 de la réplique. Dans le délai commun qui leur a été imparti à
leur requête pour ce faire, les parties ont déposé des plaidoiries écrites.
L’appelant a conclu, avec suite de frais et dépens, que sa demande soit
déclarée recevable ; l’intimé a conclu, avec suite de frais, à l’irrecevabilité
de celle-ci.
b) A l’issue de la séance de délibérations du 31 mars 2021, les
premiers juges ont rendu leur jugement sous forme de dispositif, lequel a
été adressé le même jour pour notification aux parties.
Par courrier du 6 avril 2021, l’appelant a requis la motivation
du jugement.

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En d roit :
1
1.1 La responsabilité des corporations ou établissements publics
cantonaux à raison des actes de leurs autorités ou de leurs agents
ressortit au droit public cantonal (cf. art. 61 CO). Dans le canton de Vaud,
la responsabilité de l’Etat est régie par la LRECA. En cas de contestation,
les art. 14, 17 et 18 LRECA attribuent aux tribunaux civils ordinaires la
compétence de statuer dans les formes prévues par le CPC. Les règles de
la procédure civile sont donc applicables nonobstant le caractère public de
la matière.
1.2
1.2.1
1.2.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Une décision est finale au sens de l’art. 236 CPC lorsqu’elle
met fin au procès (au sens procédural), que ce soit par une décision
d’irrecevabilité – pour un motif de procédure – ou par une décision au fond
– pour un motif tiré du droit matériel (ATF 134 Ill 426 consid. 1.1 ; TF
4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 ; Hohl, Procédure civile, tome I,
2e éd., Berne 2016, n. 2245 p. 374). Une décision est en revanche
incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, lorsque l’instance de recours
pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et
permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable (TF
4A_545/2014 précité consid. 2.1 ; Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-
CPC], n. 9 ad art. 308 CPC ; Hohl, op. cit., n. 2248 p. 374). Tel est par
exemple le cas d’une décision rendue en début de procès en application
des art. 125 et 222 al. 3 CPC et rejetant une éventuelle irrecevabilité pour

- 8 -
un motif de procédure selon l’art. 59 CPC, ou un moyen libératoire
préjudiciel de fond comme la prescription, l’absence de responsabilité ou
de faute dans une action en dommages-intérêts (Tappy, CR-CPC, n. 3 ad
art. 237 CPC). Une telle décision ne statue pas définitivement sur l’action,
mais elle préjuge de la décision finale en ce sens qu’elle influe sur celle-ci
au point qu’une décision contraire pourrait entraîner une décision finale
immédiate et qu’elle lie l’instance qui l’a rendue de telle sorte que celle-ci
ne la reverra plus lorsqu’elle rendra sa décision finale (TF 4A_545/2014
précité consid. 2.1).
1.2.1.2 L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC). Même si le texte légal ne le précise pas,
l’acte d’appel doit en outre comporter des conclusions, qui doivent en
principe tendre à la réforme sur le fond. Des conclusions en annulation
sont toutefois exceptionnellement recevables lorsqu’en cas d’admission
de l’appel, la juridiction d’appel ne pourrait pas statuer sur le fond et
devrait de toute manière renvoyer la cause en première instance (cf. ATF
134 III 379 consid. 1.3 ; JdT 2012 III 23). L’effet dévolutif de l’appel est
limité non seulement par les conclusions des parties (cf. art. 58 al.1 CPC ;
Bastons Bulletti, in Chabloz et al. [édit.], Petit commentaire, Code de
procédure civile, Bâle 2020 [cité ci-après : PC-CPC], n. 32 Intro. ad art.
308-334 CPC) – en ce sens que la juridiction d’appel ne peut en principe
accorder à l’appelant ni une modification du jugement autre ou plus
importante que celle qu’il demande ni une modification moins importante
que celle à laquelle la partie intimée consent – mais encore par la décision
attaquée – en ce sens que la juridiction d’appel ne peut en principe pas
statuer sur un autre objet que celui de la décision attaquée. Lorsque la
procédure a été limitée en première instance, en application de l’art. 125
let. a CPC, à une question susceptible de faire l’objet d’une décision
incidente au sens de l’art. 237 al. 1 CPC, l’appel dirigé contre la décision
rendue sur la question disjointe est lui-même limité à cette question, quel
que soit le sens dans lequel celle-ci a été résolue. Ainsi, si l’autorité de
première instance a statué sur la question dans le sens qui entraîne la
non-entrée en matière sur la demande ou le rejet de celle-ci, l’appel dirigé

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contre la décision finale rendue dans ces circonstances ne peut pas
aboutir à une confirmation de la non-entrée en matière ou du rejet pour
d’autres causes que celles dont l’examen a été disjoint par l’ordonnance
de limitation ; si la juridiction d’appel ne peut pas confirmer la décision
attaquée sur les questions disjointes, la décision finale doit être annulée et
la cause doit être renvoyée en première instance pour la suite de la
procédure (cf. TF 5A_424/2018 du 3 décembre 2018 consid. 4.2 ;
Reetz/Hilber, in Sutter-Somm et al. [édit.], Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., Zurich 2016, n. 34 ad art.
318).
1.2.2 En l’espèce, le jugement attaqué, lequel met fin à la
procédure, est une décision finale et porte sur des conclusions
patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de
première instance, est supérieure à 10'000 fr. ; la voie de l’appel est donc
ouverte. Par ailleurs, le jugement attaqué a été rendu ensuite d’une
ordonnance de limitation (art. 125 let. a CPC) ayant disjoint la question de
la recevabilité de la demande du fond du procès ; le jugement entrepris
déclare celle-ci irrecevable sans en traiter le fond. Partant, les conclusions
de l’appelant, lesquelles tendent à la reddition non d’un arrêt final mais
d’une décision incidente – tendant à déclarer la demande recevable et à
renvoyer la cause aux premiers juges pour la suite de la procédure – sont
admissibles.
Pour le surplus, formé en temps utile par une partie au
bénéfice d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel
est recevable.
2.
2.1
2.1.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d'appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et

- 10 -
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25
janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2). Cependant, le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge
d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance, d’examiner
toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les
parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes,
l’autorité d’appel doit en principe se limiter à examiner les griefs que les
parties ont articulés contre le jugement attaqué dans leurs écritures de
deuxième instance (ATF 142 III 413 c. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF
5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A 605/2018 du
7 décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid.
3.2). Concernant les questions de fait, il s’ensuit notamment que, lorsque
l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les faits établis sans faire la
moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans
rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses critiques, cette partie de
son mémoire est irrecevable ; il n’appartient pas à l’autorité d’appel de
comparer l'état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y
déceler les éventuelles modifications demandées et en déduire les
critiques de l’appelant (CACI 16 juin 2021/284 consid. 3.2 et les arrêts
cités).
2.1.2 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 31
mars 2021 consid. 3.1.1). En particulier, il n’est pas admissible d'introduire
en appel un vrai novum dans le but de prouver un fait qui, en faisant
preuve de la diligence attendue, aurait déjà pu être présenté en première
instance (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4). Il appartient à
l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que

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l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et
motiver les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42
consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid.
2.2.2).
2.2 En l’espèce, les allégations de fait introduites par l’appelant en
pages 2 à 8 de son mémoire d’appel, sous la simple forme d’allégués avec
offres de preuve, sans référence au jugement attaqué, ne satisfont pas
aux réquisits rappelés ci-dessus ; il n’y a dès lors pas lieu de les examiner
ni de les prendre en considération dans la mesure où ces faits s’écartent
de ceux retenus dans le jugement entrepris. Seuls seront traités les griefs
articulés en pages 10 à 14 de l’appel.
3.
3.1 L’appelant conteste que l’autorité de chose jugée attachée aux
décisions rendues par le TAPEM, par le Tribunal cantonal du canton du
Valais et par le Tribunal fédéral ait pour effet de sceller le sort du présent
litige. Il relève avoir fait valoir, dans la procédure valaisanne, un préjudice
consistant selon lui dans le fait d’avoir été détenu dans un établissement
qui n’était pas approprié pour la mise en œuvre d’un traitement préconisé
par les experts, d’une part, et non conforme aux exigences découlant de
l’art. 3 CEDH, d’autre part. Or, dans la présente procédure, il ferait valoir
un préjudice consistant dans le fait que son régime de détention en Valais
– indépendamment du point de savoir si ledit régime était ou non
approprié à la mise en œuvre du traitement préconisé par les experts et
conforme aux exigences de l’art. 3 CEDH – était plus restrictif que celui
dont il aurait bénéficié si sa détention s’était poursuivie aux EPO ;
l’appelant invoque que ce surcroît de restriction à sa liberté personnelle lui
aurait causé un tort moral, dont l’intimé serait responsable. Selon
l’appelant, le préjudice dont il demande réparation dans la présente cause
serait donc différent de celui dont il a vainement demandé la constatation
dans la procédure valaisanne. Sa demande du 13 février 2019 serait dès
lors recevable.

- 12 -
3.2
3.2.1 II résulte de l’art. 59 al. 2 let. a CPC qu’une demande n’est
recevable que si le demandeur justifie d’un intérêt digne de protection à
voir le juge statuer sur sa demande (Copt/Chabloz, PC-CPC, n. 21 ad art.
59 CPC). Un tel intérêt suppose que l’allocation – éventuelle – de ses
conclusions apporte un avantage de fait ou de droit suffisant au
demandeur, ce qui ne sera pas le cas si, par exemple, la demande tend à
la constatation d’un droit alors que la voie de l’action condamnatoire ou
formatrice est ouverte (Copt/Chabloz, op. cit., n. 24 ad art. 59 CPC). Selon
la doctrine, l’intérêt à l’action tombe lorsque, notamment, le litige fait déjà
l’objet d’une décision entrée en force (Copt/Chabloz, op. cit., n. 27 ad art.
59 CPC). Il est en tout cas vrai que l’éventuel intérêt du demandeur à voir
le juge statuer sur sa demande est indigne de protection si le litige fait
déjà l’objet d’une décision définitive, l’autorité de la chose jugée
interdisant notamment aux parties de soumettre à nouveau le litige au
juge.
3.2.2 En vertu de l’art. 59 al. 2 let. e CPC en relation avec l’art. 59 al.
1 CPC, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande lorsque le litige a
déjà fait l’objet d’une décision entrée en force. Il s’agit là de l’effet négatif
de l’autorité de chose jugée attachée à la décision entrée en force de
chose jugée formelle. La partie adverse peut faire valoir cette cause
d’irrecevabilité en soulevant l’exception de chose jugée, étant précisé que
le juge doit relever d’office l’irrecevabilité de la demande si la partie omet
de soulever l’exception (art. 60 CPC).
L’autorité de chose jugée produit son effet sur tout nouveau
procès dans lequel la prétention litigieuse est identique à celle qui fait
l’objet du jugement passé en force (identité de l’objet du litige). Tel est le
cas lorsque, dans l’un et l’autre procès, les mêmes parties ont soumis au
juge la même demande en se basant sur les mêmes faits. Du point de vue
objectif, le Tribunal fédéral a précisé qu’il n’est, en principe, pas
nécessaire d’inclure la cause juridique dans la définition de l’objet du
litige, partant que l’identité des prétentions déduites en justice est
déterminée par les conclusions de la demande et par les faits invoqués à

- 13 -
l’appui de celle-ci, autrement dit par le complexe de faits sur lequel les
conclusions se fondent (ATF 139 III 126 consid. 3.2.2 et 3.2.3). Il a
réaffirmé, en outre, que l’identité doit s’entendre d’un point de vue non
pas grammatical mais matériel, si bien qu’une nouvelle prétention, quelle
que soit sa formulation, aura un objet identique à la prétention déjà jugée
si elle apparaît comme étant son contraire ou si elle était déjà contenue
dans celle-ci (ATF 140 III 278 consid. 3.3 ; ATF 139 III 126 consid. 3.2.3 in
fine), telle la prétention tranchée à titre principal dans le premier procès et
revêtant la qualité de question préjudicielle dans le second (ATF 123 III 16
consid. 2a). Du point de vue subjectif, selon le principe de la relativité de
la chose jugée, les jugements n’ont en principe d’effet qu’entre ceux qui
ont été parties au procès et leurs héritiers ou ayants cause, de sorte qu’ils
ne profitent ni ne nuisent aux tiers (TF 5C.253/2000 du 6 mars 2001,
consid. 4d, avec référence notamment à Guldener, Schweizerisches
Zivilprozessrecht, Zurich 1979, p. 371 ss). Cette limitation quant aux
personnes de la portée de la chose jugée est justifiée principalement par
le fait qu’un jugement ne doit pas pouvoir être opposé à un tiers qui n’a
pas pu défendre ses intérêts dans le procès (Guldener, op. cit., pp. 373 et
374). Il peut dès lors y avoir lieu de s’écarter du principe de la relativité
subjective de la chose jugée si cela paraît approprié pour une réalisation
cohérente des objectifs du droit matériel sans que cela porte atteinte aux
droits de tiers (TF 5C.253/2000 loc. cit., avec la référence). Ainsi, il peut
paraître approprié de permettre à l’assureur responsabilité civile de se
prévaloir du jugement définitif qui déboute le prétendu lésé de son action
en dommages-intérêts contre l’assuré (cf. Guldener, op. cit., p. 374).
3.3
3.3.1 Après avoir rappelé la jurisprudence relative à l’autorité de la
chose jugée et s’être référés à l’art. 59 al. 2 let. e CPC, les premiers juges
ont considéré que l’appelant ne justifiait pas d’un intérêt digne de
protection à l’action au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC. En effet, le TAPEM,
le Tribunal cantonal du canton du Valais et le Tribunal fédéral avaient déjà
jugé que les conditions de la détention subie par l’intéressé étaient licites
et l’autorité précédente ne pouvait s’écarter de cette appréciation de sorte

- 14 -
que, faute de dommage éprouvé, l’appelant n’avait aucun intérêt à faire
trancher sa prétention à nouveau.
3.3.2 On relèvera d’emblée que, l’appelant concluant au paiement
d’une somme d’argent, l’admission de sa demande lui procurerait un
avantage légitime. Partant, son intérêt à voir statuer sur sa demande est
digne de protection au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC, à moins que sa
prétention ait déjà fait l’objet d’une décision ayant autorité de chose jugée
(cf. art. 59 al. 2 let. e CPC).
En l’occurrence, il n’existe aucun jugement définitif rendu
entre l’appelant et l’intimé statuant sur des conclusions du premier en
paiement par le second d’une indemnité pour le tort moral que celui-ci lui
aurait causé en provoquant son placement durable à la Prison des Iles. Il
est certes possible – ce point pouvant demeurer indécis en l’état – que
l’intimé soit effectivement en droit de se prévaloir des décisions du
TAPEM, du Tribunal cantonal du canton du Valais et du Tribunal fédéral,
bien qu’il n’ait pas été partie à la procédure valaisanne. Cela étant, ces
décisions constatent seulement que l’appelant n’a pas été détenu à Sion
sans titre valable ou dans des conditions contraires aux garanties de l’art.
3 CEDH ; elles ne se prononcent pas sur le droit éventuel de l’appelant
d’être indemnisé pour un tort moral résultant du fait qu’il a été détenu à
Sion plutôt qu'aux EPO et elles n’en préjugent pas non plus, en tout cas
pas entièrement. Il n’y a dès lors pas identité des prétentions litigieuses
dans l’une et l’autre procédure, de sorte que les conditions de l’exception
de chose jugée ne sont pas remplies.
L’appelant justifie en définitive d’un intérêt digne de protection
à voir les premiers juges statuer sur sa demande.
3.3 Pour le surplus, la cour de céans ne discerne pas de cause
d’irrecevabilité de la demande. Les autres questions que pose la présente
affaire – notamment celle de l’illicéité d’une prétendue atteinte aux droits
de la personnalité due à l’exécution dans le respect des lois, de la
Constitution et de la CEDH d’une peine et d’une mesure pénales dans un

- 15 -
établissement plutôt que dans un autre, alors que les condamnés n’ont
pas un droit à être détenus dans un établissement plutôt que dans un
autre (CREP 23 août 2021/747 consid. 1) – relèvent du fond et ne peuvent
être résolues en l’état.
L’appel doit dès lors être admis et le jugement réformé en ce
sens que la demande formée par l’appelant le 13 février 2019 est
recevable, la cause étant renvoyée aux premiers juges pour la suite de la
procédure.
4.
4.1 Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
Selon l’art. 104 al. 1 CPC, le tribunal statue sur les frais en
règle générale dans la décision finale. En l’espèce, le jugement, tel que
réformé, est une décision incidente. La décision sur le sort des frais de
première instance sera dès lors renvoyée au jugement final à intervenir.
4.2 Vu le sort réservé à l’appel, les frais de deuxième instance,
arrêtés à 2'170 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé versera à l’appelant de pleins dépens de deuxième instance, fixés
à 3'000 fr. (cf. art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
4.3 Les frais judiciaires ayant été mis à la charge de l’Etat et de
pleins dépens alloués à l’appelant également à la charge de l’Etat, la
demande d’assistance judiciaire de l’appelant se révèle sans objet.

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres I à IV de son dispositif
comme il suit :
I. La demande formée le 13 février 2019 par P.________
contre l’Etat de Vaud est recevable.
II. Il sera statué sur les frais dans la décision finale à
intervenir.
III. Supprimé.
IV. Supprimé.
III. La cause est renvoyée à la Chambre patrimoniale cantonale
pour la suite de la procédure.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'170 fr.
(deux mille cent septante francs), sont mis à la charge de
l’intimé Etat de Vaud.
V. L’intimé Etat de Vaud versera à l’appelant P.________ la somme
de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI. La demande d’assistance judiciaire de l’appelant P.________ est
sans objet.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 17 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Michel de Palma (pour P.________),
- l’Etat de Vaud, par son Service pénitentiaire,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :