vd_gerichte · PE17.020081 · 2018-02-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
74
PE17.020081-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 février 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 221, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 janvier 2018 par
L.________ contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 20 janvier
2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.020081-DBT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 16 octobre 2017, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre L.________ pour
abus de confiance (art. 138 CP), gestion déloyale (art. 158 CP),
subsidiairement gestion fautive (art. 165 CP), banqueroute frauduleuse et
fraude dans la saisie (art. 163 CP), subsidiairement diminution effective de
351

- 2 -
l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), faux dans les titres (art.
251 CP), inobservation par le débiteur des règles de la poursuite pour
dettes ou de faillite (art. 323 CP), inobservation des prescriptions légales
sur la comptabilité (art. 325 CP), infraction à la LAVS (Loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), infraction à la LPP (Loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité), infraction à la LAA (Loi fédérale sur l’assurance-accidents ; RS
832.20), emploi d’étrangers sans autorisation (art. 117 al. 2 LEtr [Loi
fédérale sur les étrangers ; RS 142.20]) et conduite sans autorisation (art.
96 al. 1 let. e LCR [Loi fédérale sur la circulation routière ; RS741.01]).
En substance, il est reproché à L.________ d’avoir employé dans
les entreprises qu’il exploitait plusieurs ressortissants étrangers dépourvus
d’autorisations de séjour ou de travail en Suisse. Il aurait également
retenu des charges sociales sur le salaire de nombreux employés, sans les
reverser à la Caisse de compensation AVS ou à la Caisse de retraite, et
alors que les employés en cause n’avaient jamais été annoncés. Il est
également mis en cause pour avoir établi une fausse attestation de
solvabilité ainsi qu’un faux extrait de poursuites, et avoir mis un véhicule à
disposition d’un tiers en le sachant sous le coup d’un retrait de permis.
Enfin, il est soupçonné d’avoir participé à la reprise de quelque vingt
sociétés sans demander de documents comptables, sans tenir lui-même
de comptabilité et sans donner suite aux requêtes de caisses et d’Offices
de poursuite et faillites tendant à l’obtention d’informations. Il aurait agi
dans ce but afin de rendre plus difficile, sinon impossible, la localisation,
lors de leur faillite, des actifs des sociétés qu’il avait reprises.
b) L.________ a été appréhendé le 18 janvier 2018 et a été
déféré au Ministère public, qui a procédé le lendemain à son audition
d’arrestation (PV aud. 6).
B. a) Le 19 janvier 2018, le Ministère public a requis la mise en
détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois en
invoquant les risques de fuite, de collusion et de réitération.

- 3 -
b) Lors de l’audience du 20 janvier 2018 devant le Tribunal
des mesures de contrainte, L.________ a confirmé les déclarations faites en
cours d’enquête. Il a par ailleurs contesté les motifs de détention fondant
la demande de détention provisoire. S’agissant du risque de fuite, il a
déclaré que le centre de ses intérêts et de ses activités se trouvait en
Suisse, où vivait toute sa famille. Il a affirmé que, lorsqu’il avait repris ou
fondé des entreprises, il n’avait pas l’intention de commettre des actes
répréhensibles, mais uniquement de s’assurer par son activité de moyens
d’existence suffisants, et qu’il ignorait complètement les conséquences
pénales de ses agissements. Il a assuré que, s’il avait compris la mise en
garde de la procureure lors de son audition du 20 avril 2016, il n’aurait pas
renouvelé ses comportements antérieurs. Il a précisé qu’il n’avait jamais
eu d’employés ni établi des contrats. Il a indiqué que K.________ « gérait
[s]es entreprises et [s]a vie indirectement », ignorant à quelles
« magouilles » celui-ci avait pu être mêlé. Il a ajouté que les actes en
cause ne l’avaient nullement enrichi et qu’il lui arrivait de ne pourvoir
qu’avec difficulté à l’entretien des siens.
c) Par ordonnance du 20 janvier 2018, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné, en raison des risque de fuite, de collusion et de
réitération, la détention provisoire de L.________ pour une durée maximale
de trois mois, soit jusqu’au 18 avril 2018 au plus tard.
C. Par acte du 30 janvier 2018, L.________ a interjeté recours
devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en
concluant à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate soit
ordonnée. A titre subsidiaire, il requiert sa libération au bénéfice de
différentes mesures de substitution à la détention provisoire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

- 4 -
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
2.2 En l’espèce, le recourant ne conteste pas, à juste titre,
l’existence de soupçons suffisants.
Au vu des éléments figurant au dossier, il y a en effet des
présomptions de culpabilité suffisantes quant à l’activité délictueuse qui
lui est reprochée (cf. let. A.a supra). En particulier, ses explications quant
aux actes qu’il est soupçonné d’avoir commis postérieurement à la mise
en garde du Ministère public du 20 avril 2016 ne sont pas convaincantes.
Au surplus, ses déclarations selon lesquelles il n’aurait jamais eu
d’employés étrangers sont contredites par les dépositions de plusieurs
d’entre eux. On relève également que l’intéressé fait l’objet de plaintes et
dénonciations émanant de diverses organismes et autorités, à savoir
l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully, la Caisse [...], l’Office
des faillites de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, le Service
de l’emploi du canton de Vaud, la Fédération [...], la Commission

- 5 -
cantonale de l’emploi et du marché du travail du canton de Fribourg, la
[...], et [...].
3.
3.1 Le recourant conteste le risque de collusion retenu par le
Tribunal des mesures de contrainte.
3.2 Le maintien en détention provisoire peut être justifié par
l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple
lorsqu’il est à craindre que l’intéressé mette sa liberté à profit pour faire
disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des
témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations.
Ce motif de détention avant jugement vise ainsi à garantir la constatation
exacte et complète des faits ; il concerne toutes les personnes sur
lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou
compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la
séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques), soit non
seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie
plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à
participer à la procédure (Schmocker, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP ; cf. ATF
137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon la jurisprudence, on ne saurait
toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, car ce risque est
inhérent à toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à lui
seul le maintien en détention provisoire, présenter une certaine
vraisemblance. L’autorité doit démontrer que les circonstances
particulières de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de
telles manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en
indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des
opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore
effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait
l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2 ; TF 1B_79/2012 du 22 février
2012 consid. 5.1 ; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 consid. 3.1 et les
références citées).

- 6 -
3.3 En l’espèce, le recourant affirme qu’il n’était pas conscient des
conséquences juridiques liées à l’acquisition de diverses sociétés et que
depuis qu’il les aurait comprises, il se sentirait trahi, notamment par
K.________. Il assure qu’il n’aurait plus aucune relation avec le prénommé
et n’aurait aucun moyen ni envie de le contacter. Il ne s’agit là toutefois
que d’affirmations du recourant. Celui-ci a déclaré, tant lors de son
audition d’arrestation (PV aud. 6, p. 5, lignes 160-161) que devant le
Tribunal des mesures de contrainte, que K.________ gérait ses entreprises
et « [s]a vie indirectement » K.________ apparaît comme un protagoniste
important de cette affaire (cf. PV aud. 6, pp. 3-5, et p. 9), il importe que le
prévenu ne puisse pas prendre contact avec lui avant qu’il ait été entendu.
Il existe donc en l’état un risque concret de collusion, contrairement à ce
que soutient le recourant. Ses déclarations selon lesquelles il n’aurait ni
les moyens ni l’envie de contracter K.________ sont sujettes à caution, dans
la mesure où il n’est pas crédible sur d’autres points. En effet, malgré la
mise en garde du Ministère public lors de l’audition du 20 avril 2016 quant
à ses faillites répétées, le recourant est soupçonné d’avoir repris deux
sociétés dans les jours suivant cet interrogatoire, et quatre autres
ultérieurement. Enfin, plusieurs employés étrangers ont affirmé avoir
travaillé pour des sociétés du recourant, contrairement à ce que celui-ci a
déclaré devant le Tribunal des mesures de contrainte. Enfin, le recourant
pourrait chercher à prendre contact avec d’autres personnes susceptibles
de le mettre en cause et qui, compte tenu de l’ampleur de l’activité
délictueuse qui lui est imputée, devront être entendues, mais dont
l’identité n’est pas encore connue de l’autorité de poursuite pénale.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire en raison du
risque de collusion.
4.
4.1 Par surabondance, le recourant est soupçonné d’avoir commis
de nouveaux actes délictueux, en reprenant la gestion de plusieurs
entreprises, postérieurement à la mise en garde du Ministère public du 20
avril 2016 (cf. cas 14 à 20 de la demande de détention provisoire). Dans

- 7 -
ces conditions, la détention provisoire est également justifiée par le risque
de réitération dans la mesure où l’art. 221 al. 1 let. c CPP a également
pour but d’éviter que la procédure soit compliquée et prolongée par la
commission de nouveaux délits (TF 1B_344/2012 du 19 juin 2012 consid. 3
et les références citées).
4.2 Les motifs fondant la détention provisoire étant alternatifs (TF
1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4), l’existence des risques de
collusion et de réitération dispense d’examiner si la détention provisoire
s’impose également en raison du risque de fuite, comme l’a retenu le
Tribunal des mesures de contrainte (CREP 6 novembre 2017/746 consid.
4.3 ; CREP 27 octobre 2017/733 consid. 4.3).
5. Le recourant ne soutient pas – avec raison – que la durée de la
détention provisoire violerait le principe de la proportionnalité (art. 212 al.
3 CPP), mais demande qu’en lieu et place de la détention provisoire soient
ordonnées plusieurs mesures de substitution (art. 237 al. 2 CPP).
Il propose ainsi une assignation à résidence sous surveillance
électronique, l’obligation de se présenter régulièrement à un service
administratif, la saisie de documents d’identité ou autres documents
officiels ou encore l’interdiction d’entretenir des relations avec certaines
personnes. Toutes ces mesures, à l’exception de celle citée en dernier
lieu, se rapportent au risque de fuite, dont l’existence a été laissée
indécise dans le cas présent, et n’apparaissent ainsi pas aptes à prévenir
efficacement les risques de collusion et de réitération retenus. En
particulier, l’interdiction qui serait faite au recourant d’entrer en contact
avec certaines personnes ne suffit pas à parer au risque de collusion. Le
succès d’une telle mesure dépend exclusivement du bon vouloir du
recourant, auquel on ne saurait se fier entièrement dans la mesure où,
comme on l’a vu (cf. consid. 3.3 supra), la crédibilité de certaines de ses
déclarations apparaît sujette à caution. Enfin, le fait que la détention
provisoire du recourant expose sa famille au risque de se retrouver sans
ressources n’est pas un critère pertinent pour apprécier le bien-fondé de

- 8 -
cette mesure de contrainte. L’épouse du recourant pourra le cas échéant
solliciter l’aide sociale pour elle-même et pour sa fille.
6. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 20
janvier 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 60, soit un
total de 581 fr. 60, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 20 janvier 2018 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de L.________ est
fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de L.________, par
581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.

- 9 -
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de L.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Antoine Campiche, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

- 10 -
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :