vd_gerichte · LD21.008392 · 2023-02-23 · fr
Fixation d'entretien (parents non mariés) (287)
Fixation d'entretien (parents non mariés) (287)


TRIBUNAL CANTONAL
LD21.008392-221605
39
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 23 février 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Bendani et Chollet, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 59 al. 2 let. e, 110 et 319 ss CPC ; 39 al. 4 CDPJ
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par P.________, à [...], contre la
décision rendue le 24 novembre 2022 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 24 novembre 2022, motivée le même jour, le
Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le premier juge ou le juge
de paix) a relevé Me K.________ de sa mission de conseil d'office de
P.________, dans le cadre de la cause en fixation d'entretien concernant les
enfants I.________ et E.________ (I), a fixé l'indemnité de conseil d'office
allouée à Me K.________, pour la période du 28 mai 2020 au 31 décembre
2021, à 1'559 fr. 63, débours et TVA compris (II) et a dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était tenue au remboursement des frais
judiciaires et/ou de l'indemnité à son conseil d'office mis provisoirement à
la charge de l'Etat dès qu'elle serait en mesure de le faire (III).
En droit, le premier juge a fixé l’indemnité du conseil d’office
sur la base de la liste des opérations produite par l’avocate le 7 juin 2022,
faisant état d’un temps consacré au dossier de 8 heures et 40 minutes
pour la période du 28 mai 2020 au 31 décembre 2021, et lui a alloué
l’indemnité requise.
B. Par acte du 2 décembre 2022, P.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté un recours contre cette décision en concluant à son
annulation. Elle a expliqué avoir également reçu une note d'honoraires de
Me J.________ du 1er février 2022 pour un montant de 1'559 fr. 63, note qui
faisait l'objet d'une requête en modération pendante auprès du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne.
Interpellé, le juge de paix a indiqué qu’il renonçait à se
déterminer et se référait intégralement au contenu de la décision
entreprise.
Dans sa réponse du 13 janvier 2023, Me J.________ (ci-après :
l’intimée) a mentionné se référer entièrement à cette décision.

- 3 -
Par courrier du 26 janvier 2023, le greffe de la Chambre de
céans a informé l’intimée que le dossier PL22.[...] du Tribunal civil
d’arrondissement de Lausanne avait été versé à la présente cause.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. P.________ et H.________ sont les parents des enfants I.________,
née le [...] 2014, et E.________, née le [...] 2019.
2. Par requête du 28 mai 2020 adressée au Tribunal civil
d’arrondissement de Lausanne, Me J.________, agissant pour le compte de
P.________, a requis l’assistance judiciaire en faveur de sa cliente dans le
cadre d’une procédure en fixation des contributions d’entretien des
enfants à intervenir.
Par prononcé du 5 juin 2020, le Président du Tribunal civil
d’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a accordé à
P.________, dans la cause en fixation de la contribution d’entretien et des
droits parentaux
qui l’oppose à H.________, l’assistance judiciaire avec effet au 28 mai 2020
sous forme d’exonération des avances et frais judiciaires, ainsi que de
l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me J.________, et a astreint la
bénéficiaire au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y
compris le 1er septembre 2020.
3. Par requête du 7 décembre 2020 adressée au Juge de paix du
district de Lausanne, Me K.________, avocate collaboratrice de
Me J.________, a sollicité l’assistance judiciaire et sa désignation en qualité
de conseil d’office de P.________, indiquant représenter les intérêts de
celle-ci et précisant que sa cliente souhaitait introduire une procédure
amiable avec H.________ en vue de la fixation des contributions d’entretien

- 4 -
de ses enfants. Le courrier était signé comme il suit « Exct. Me J.________,
Me K.________ ».
Invitée à compléter la requête d’assistance judiciaire, Me
K.________, excusant Me J.________, a indiqué, par courrier du 21 décembre
2020, avoir été consultée par P.________ en vue de rédiger une convention
pour, d’une part, modifier la pension due à I.________ et, d’autre part, fixer
la pension d’E.________ qui ne l’avait pas encore été, sa cliente n’étant pas
en mesure d’effectuer les démarches juridiques sans l’assistance d’un
avocat.
Par courrier du 7 janvier 2021 adressé à Me J.________, le juge
de paix a indiqué que compte tenu de la décision rendue par la Chambre
des avocats vaudois ordonnant son interdiction temporaire de pratiquer du
1er janvier 2021 au 30 avril 2021, il n’était en l’état pas en mesure de la
désigner en qualité de conseil d’office de P.________.
Par courrier du 12 janvier 2021, Me K.________ a indiqué que
dans la mesure où elle s’était occupée personnellement du dossier de
P.________ depuis le début, à savoir depuis le 10 novembre 2020, « date à
laquelle la cliente avait consulté l’Etude J.________ », elle demandait sa
désignation comme conseil d’office, avec effet rétroactif au 10 novembre
2020.
Le 27 janvier 2021, Mes J.________ et K.________ ont notamment
écrit au juge de paix en produisant une liste des opérations déployées
dans le cadre du dossier pour la période du 10 novembre 2020 au
31 décembre 2020, demandant à être « désignée comme avocate d’office
rétroactivement pour la période du 10 novembre 2020 au 31 décembre
2020 » et « qu’à compter du 1er janvier 2021, Me K.________ qui connait la
cliente requiert sa désignation d’office ». Cette liste des opérations faisait
état de 7 heures et 40 minutes d’activités (soit 5h15 par l’avocate et 2h25
par l’avocat stagiaire) pour période du 28 mai 2020 au 31 décembre 2020,
correspondant à un montant total de 1'369 fr. 27, débours et TVA compris.

- 5 -
Interpellée, Me K.________ a précisé, par courrier du 12 février
2021, que P.________ avait signé le 10 novembre 2020 une procuration au
nom de tous les avocats de l’étude, que cette procuration avait été
produite le 7 décembre 2020 à l’appui de la requête d’assistance judiciaire
– laquelle avait été renouvelée le 21 décembre 2020 –, et qu’étant avocate
collaboratrice au sein de l’Etude J.________, elle ne facturait pas les
opérations en son nom propre.
Par courrier du 17 février 2021, Me K.________ a confirmé sa
demande de désignation d’office pour la défense des intérêts de
P.________, avec effet au 10 novembre 2020, précisant que Me J.________
renonçait à la liste des opérations produite.
Par prononcé du 24 février 2021, le juge de paix a accordé à
P.________, dans la cause en fixation d’entretien concernant ses enfants
I.________ et E.________, l’assistance judiciaire totale avec effet au 10
novembre 2020, a désigné Me K.________, avocate à Lausanne, en qualité
de conseil d’office de l’intéressée et a dit que la bénéficiaire était
exonérée de toute franchise mensuelle.
4. Le 21 décembre 2021, Me J.________ a remis au président une
liste des opérations faisant état de 7 heures et 10 minutes (4h45 par
l’avocate et 2h25 par l’avocat stagiaire) pour la période du 28 mai 2020
au 28 octobre 2020, correspondant à un montant total de 1'267 fr. 50,
débours et TVA compris, demandant son indemnisation.
Par courrier du 27 décembre 2021, le président a constaté
qu’aucune procédure n’avait été engagée par P.________ après qu’elle
avait été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire le 5 juin 2020 et a
imparti au conseil d’office un délai au 11 janvier 2022 pour se déterminer,
le cas échéant pour motiver sa demande d’indemnisation.
Par courrier du 31 décembre 2021, Me J.________ a exposé que
P.________ était venue la consulter au mois de mai 2020, que celle-ci

- 6 -
souhaitait trouver un accord avec le père de ses enfants, voulant
impérativement négocier une convention, et qu’après réflexion, sa cliente
avait décidé de ne pas ouvrir une procédure en justice. L’avocate a précisé
que P.________ lui avait remis de nombreuses pièces et qu’elles avaient eu
plusieurs conférences tant à l’étude que téléphoniques ; en outre sa
cliente voulait trouver un accord avec H.________, mais celui-ci étant sans
papiers et ne travaillant pas, la procédure n’avait finalement pas été
engagée. L’avocate a encore demandé de statuer sur sa liste des
opérations envoyée le 21 décembre 2021.
Par prononcé du 18 janvier 2022, le président a relevé Me
J.________ de sa mission de conseil d’office de P.________ et a dit qu’il n’y
avait pas lieu de fixer d’indemnité d’office en faveur de l’avocate. Il a
retenu que la mandataire avait requis ni la fixation de son indemnité dans
le délai d’une année, ni la prolongation de ce délai, de sorte que le délai
d’un an prévu à l’art. 39 al. 4 CDPJ était échu. Relevant que l’avocate
n’avait pas développé de motif qui permettrait de déroger à la règle, le
président a considéré qu’aucune indemnité ne serait en définitive fixée en
sa faveur.
5. Le 1er février 2022, Me J.________ a envoyé à P.________ une
note d’honoraires de 8 heures et 40 minutes pour la période du 28 mai
2020 au 31 décembre 2021, lui réclamant un montant total de 1'559 fr.
63.
Par courrier du 11 février 2022, P.________ a écrit au président
pour lui indiquer que Me J.________ lui avait fait parvenir, par courrier du
1er février 2022, la liste des opérations dont l’indemnisation avait été
refusée par le Tribunal, relevant que certaines opérations étaient
abusives. Elle a demandé au président « de lui confirmer qu’elle ne devait
pas payer cette facture » et de lui désigner un nouveau conseil d’office.
Par courrier du 15 février 2022, le président a informé
P.________ qu’il n’était pas habilité à se prononcer, en dehors de toute

- 7 -
procédure judiciaire, sur le bien-fondé de la note d’honoraires de Me
J.________ et qu’il ne lui appartenait pas non plus de se prononcer sur la
manière dont l’avocate s’était conformée à ses obligations
professionnelles. Il lui a précisé qu’elle pouvait demander à nouveau
l’assistance judiciaire au moyen du formulaire idoine.
6. Par courrier du 10 mars 2022, le juge de paix a avisé Me
K.________ que l’assistance judiciaire avait été accordée à P.________ aux
fins d’introduire une procédure amiable avec le père des enfants I.________
et E.________ en fixation de pensions alimentaires les concernant. Il l’a
invitée à déposer une convention réglant l’entretien des enfants
concernées, ajoutant qu’en cas de désaccord entre les parents à ce sujet,
il y aurait lieu de déposer une requête ad hoc auprès du tribunal civil
compétent, et que la question du transfert de l’assistance judiciaire à cette
instance se poserait, le cas échéant.
Par courrier du 5 mai 2022, le juge de paix a imparti au conseil
d’office un ultime délai au 7 juin 2022 pour déposer une convention
réglant l’entretien des enfants, précisant qu’à défaut l’assistance judiciaire
lui serait retirée avec effet rétroactif.
Par courrier du 7 juin 2022, Me J.________ a indiqué que sa
collaboratrice ne travaillait plus à l’étude, qu’une convention réglant
l’entretien des enfants n’avait pas pu être conclue entre les parties et que,
P.________ étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, elle produisait en
annexe une liste des opérations déployées dans le cadre du dossier. Cette
liste des opérations faisait état de 8 heures et 40 minutes d’activité pour
la période du 28 mai 2020 au 31 décembre 2021, correspondant à un
montant total de 1'559 fr. 63, débours et TVA compris.
7. Par courriers des 3 et 17 juin 2022, P.________ a déposé une
demande de modération devant le Président du Tribunal civil

- 8 -
d’arrondissement de Lausanne. La procédure a été ouverte sous la
référence PL22.[...].
A l’appui de sa réponse du 20 septembre 2022, Me J.________ a
remis le dossier informatique de P.________ au greffe du tribunal.
Le 4 novembre 2022, P.________ a fait part de sa position.
Par prononcé du 23 décembre 2022, le président a modéré la
note d’honoraires et débours adressée le 1er février 2022 par J.________ à
P.________, relative aux opérations effectuées entre le 28 mai 2020 et le 31
décembre 2021, à 1'267 fr. 50, débours et TVA compris, a dit que les frais
du prononcé, par 125 fr. 35, étaient mis la charge de P.________, a dit qu’il
n’était pas alloué de dépens et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions. Il a constaté tout d’abord un ajout d’opérations entre la liste
soumise le 21 décembre 2021 au tribunal et celle adressée à P.________ le
1er février 2022, la première ne contenant des opérations que jusqu’au
28 octobre 2020. Il a relevé ensuite que l’avocate, qui avait indiqué
qu’aucune procédure n’avait finalement été engagée et qui avait requis
qu’il soit statué sur sa liste des opérations envoyée le 21 décembre 2021
sans comptabilisation d’éventuelles opérations effectuées entre le 13
novembre 2020 et le 31 décembre 2021, n’expliquait pas cette différence.
Ainsi, il a retranché les opérations ayant eu lieu entre le 13 novembre
2020 et le 31 décembre 2021, d’une durée de 1 heures et 30 minutes et
correspondant à un montant de 258 fr. 33, considérant en outre que
certaines de ces opérations additionnelles concernaient des activités
déployées devant la justice de paix dont le conseil d’office était
Me K.________ et non Me J.________.
En d roit :

- 9 -
1. Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection arrêtant l’indemnité allouée au conseil d’office de la recourante.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est en principe ouvert à la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit
fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) à la
partie au bénéfice de l’assistance judiciaire contre la décision de fixation
de l’indemnité de son conseil d’office dans la mesure où sa propre
situation est affectée en raison du remboursement prévu à l’art. 123 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (CCUR 27 juillet
2021/170 et les références citées ; CREC 4 octobre 2022/231 et les
références citées).
Le recours doit être instruit selon les règles des art. 319 ss
CPC, les dispositions de la procédure civile s’appliquant par analogie
devant l’instance judiciaire de recours par renvoi de l’art. 450f CC, et le
pouvoir d’examen est celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (cf.
notamment CCUR 29 juillet 2022/131 et les références citées ;
CCUR 23 décembre 2020/248). En effet, la décision arrêtant la
rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122 CPC est une décision
sur les frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours au
sens des art. 319 ss CPC précités (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC ; JdT
2020 III 18 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3-4 ad art. 110 CPC, p. 508), cette
indemnité entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF
5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CCUR 9 janvier 2023/2 ; CCUR
28 mars 2022/51 ; CREC 1er février 2022/29 ; CREC 18 mai 2021/109).
La décision sur la rémunération du conseil d'office, prise dans
une procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie), est soumise à
un délai de recours de 10 jours (CCUR 28 mars 2022/51 ; CCUR 27 juillet
2021/170 ; CCUR 23 décembre 2020/248).

- 10 -
1.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont en principe irrecevables (art. 326 CPC, Colombini, Note sur
les voies de droit contre les décisions d'instruction rendues par l'autorité
de protection, in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132).
1.3 Motivé et interjeté en temps utile par la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire, partie à la procédure, le recours est recevable.
L'autorité de protection s’est référée au contenu de la décision
entreprise, à l’instar de l’intimée.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ;
Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2017, [ci-après : Basler Kommentar ZPO], n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois,
le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours au sens du
CPC est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et
les références citées). Dans ce cadre, le pouvoir d’examen de la Chambre
des curatelles est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par
l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et
les références citées ; CCUR 15 octobre 2021/213 consid. 2).
3.

- 11 -
3.1 La recourante conteste devoir rembourser l’indemnité fixée
dans la décision attaquée, une décision ayant déjà été rendue à ce sujet
par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 59 al. 2 let. e CPC en relation avec l'art. 59 al.
1 CPC, le tribunal n'entre pas en matière sur la nouvelle demande lorsque
le litige a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force. Il s'agit là de
l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision qui est entrée
en force de chose jugée formelle ; la partie adverse doit soulever
l'exception de l'autorité de la chose jugée (res judicata), mais le juge peut
aussi en tenir compte d'office (art. 60 CPC).
Il y a autorité de la chose jugée lorsque la prétention litigieuse
est identique à celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force
(identité de l'objet du litige). Tel est le cas lorsque, dans l'un et l'autre
procès, les mêmes parties ont soumis au juge la même prétention en se
basant sur les mêmes faits. Le Tribunal fédéral a précisé qu'il n'est, en
principe, pas nécessaire d'inclure la cause juridique dans la définition de
l'objet du litige, partant que l'identité des prétentions déduites en justice
est déterminée par les conclusions de la demande et les faits invoqués à
l'appui de celle-ci, autrement dit par le complexe de faits sur lequel les
conclusions se fondent (ATF 139 III 126 consid. 3.2.2 et 3.2.3). Il a
réaffirmé, en outre, que l'identité doit s'entendre d'un point de vue, non
pas grammatical, mais matériel, si bien qu'une nouvelle prétention, quelle
que soit sa formulation, aura un objet identique à la prétention déjà jugée
si elle apparaît comme étant son contraire ou si elle était déjà contenue
dans celle-ci (ATF 140 III 278 consid. 3.3 ; ATF 139 III 126 consid. 3.2.3 in
fine), telle la prétention tranchée à titre principal dans le premier procès et
revêtant la qualité de question préjudicielle dans le second (ATF 123 III 16
consid. 2a).
L'autorité de la chose jugée s'étend à tous les faits qui
existaient au moment du premier jugement, indépendamment du point de
savoir s'ils étaient connus des parties, s'ils avaient été allégués par elles

- 12 -
ou si le premier juge les avait considérés comme prouvés. L'identité de
l'objet s'étend donc à tous les faits qui font partie du complexe de faits, y
compris les faits dont le juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas
été allégués, qu'ils ne l'ont pas été selon les formes et à temps ou qui
n'ont pas été suffisamment motivés. L'autorité de la chose jugée entraîne
ainsi la forclusion des faits qui n'ont pas été invoqués (ATF 142 III 210
consid. 2.1 ; ATF 139 III 126 consid. 3.1).
En revanche, elle ne s'oppose pas à une demande qui se fonde
sur une modification des circonstances survenue depuis le premier
jugement (ATF 139 III 126 consid. 3.2.1 et les arrêts cités) ou, plus
précisément, depuis le moment où, selon le droit déterminant, l'état de
fait ayant servi de base audit jugement avait été définitivement arrêté
(ATF 116 II 738 consid. 2a). L'autorité de la chose jugée ne s'attache donc
pas aux faits postérieurs à la date jusqu'à laquelle l'objet du litige était
modifiable, soit à ceux qui se sont produits après le moment ultime où les
parties pouvaient compléter leurs allégations et leurs offres de preuves.
De telles circonstances sont des faits nouveaux (vrais nova) par opposition
aux faits qui existaient déjà à la date décisive, mais n'avaient pas pu être
invoqués dans la procédure précédente (faux nova), ceux-ci ouvrant la
voie de la révision (ATF 140 III 278 consid. 3.3 ; TF 4A_603/2011 du 22
novembre 2011 consid. 3.1).
3.2.2 Si la Confédération est compétente pour légiférer en matière
d'assistance judiciaire depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure
civile suisse le 1er janvier 2011, conformément à l'art. 122 al. 1 Cst., cette
compétence ne se justifie qu'en tant qu'elle est liée avec une instance
réellement engagée, à défaut de quoi le droit cantonal retrouve son
emprise dans les relations entre Etat et conseil d'office (Piotet, La nouvelle
délimitation entre règles fédérales et cantonales de procédure civile ou
l'art. 1er CPC, pied d'argile du géant, in Bohnet [éd.], Procédure civile
suisse, Les grands thèmes pour le praticien, Neuchâtel 2010, 1 ss, spéc.
nn. 4-6 et les références citées). En l'occurrence, le législateur vaudois a
usé de sa compétence pour régler le sort des frais d'assistance judiciaire
lorsque, comme en l'espèce, aucune instance n'est engagée par le

- 13 -
bénéficiaire de l'assistance judiciaire, en adoptant l'art. 39 al. 4 CDPJ
(Piotet, op. cit., n. 16 p. 7 et nn.17 ss pp. 7 ss), disposition qui reprend
d'ailleurs partiellement l'ancienne loi vaudoise sur l'assistance judiciaire,
selon laquelle la décision du bureau de l'assistance judiciaire devenait
caduque si elle n'avait pas été utilisée après une année (art. 4 al. 2 LAJ
[Loi du novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile]). L'art.
39 al. 4 CDPJ prévoit que si, après l'octroi de l'assistance judiciaire, il est
renoncé à l'introduction de l'action, le conseil désigné peut, dans un délai
d'un an à compter de la date de sa désignation, demander au juge de fixer
l'indemnité qui lui est due. Ce délai peut être prolongé, sur demande, par
l'autorité d'octroi. L'art. 39 al. 4 CDPJ est conforme au droit fédéral (CREC
26 janvier 2017/41, JdT 2017 III 142).
Il ressort clairement de l'art. 39 al. 4 CDPJ qu'il appartient à
l'avocat de demander au juge de fixer son indemnité, sans interpellation
préalable, et pas au juge d'interpeller l'avocat à ce sujet (CREC 24 juin
2020/159 ; CREC 14 mars 2019/67, JdT 2019 III 165). Selon le Message du
CDPJ (Exposé des motifs de mai 2009 relatif à la réforme de la juridiction
civile – Codex 2010 volet « procédure civile ») au sujet de l’art. 39 CDPJ
qui appartient aux règles d’organisation judiciaire et de procédure
complémentaires nécessaires à l’application du Code de procédure civile
suisse, le droit fédéral ne règle pas la « liquidation des frais » lorsque
l’assistance judiciaire a été accordée hors procès, mais que la partie en
bénéficiant renonce à l’ouverture d’instance, l’art. 122 CPC ne réglant que
le cas du procès engagé. La relation entre le conseil d’office et l’Etat
relevant du droit public cantonal, indépendamment des règles d’une
procédure civile unifiée, une règle cantonale doit être édictée dans un
cadre laissé ouvert par le nouveau droit fédéral. L’alinéa 4 comble cette
lacune en tenant compte du fait que, si l’octroi de l’assistance judiciaire
était justifié au vu des apparences, la renonciation subséquente de la
partie qui l’a sollicitée et obtenue est logiquement le fruit des conseils
donnés par le défenseur d’office sans que cette renonciation au procès ait
à être mise à la charge du requérant. Dans ce cas, le conseil désigné peut
donc réclamer l’indemnité qui lui est due. Afin d’éviter des abus de droit
par la multiplication des actes à charge de l’assistance judiciaire hors

- 14 -
procédure, le projet institue un délai de péremption d’une année au droit
du conseil désigné. Néanmoins, comme, en pratique, des négociations
menées hors procédures peuvent durer au-delà d’une année, il est loisible
à l’autorité d’octroi de prolonger ce délai (p. 63 du Message ;
CREC 26 janvier 2017/41 consid. 4.1.4.2).
Selon la jurisprudence vaudoise, le conseil d’office qui n’a pas
exercé son droit à être rémunéré selon les modalités de l’art. 39 al. 4 CDPJ
n’a ainsi aucune assurance concrète d’être rémunéré et ne peut pas se
prévaloir du principe de la bonne foi pour obtenir une prétention échue,
même s’il a pu être invité par le juge à produire une liste des opérations
alors qu’il n’a pas requis la fixation d’une indemnité (CREC 26 janvier
2017/41 consid. 4.1.4.2).
3.3 Dans le cas particulier, l’indemnité d’office litigieuse n’aurait
pas dû être accordée au conseil d’office de la recourante. En effet, par
décision du 24 février 2021, le juge de paix a octroyé à la recourante
l'assistance judiciaire avec effet au 10 novembre 2020 et a désigné Me
K.________ en qualité de conseil d'office de celle-ci. Par courrier du 7 juin
2022, Me J.________, informant que sa collaboratrice avait quitté l’étude, a
requis une indemnisation totale de 1'559 fr. 63 pour les opérations
effectuées entre le 28 mai 2020 et le 31 décembre 2021. La mandataire
n'a toutefois ouvert aucune procédure judiciaire pour sa cliente, de sorte
qu'elle aurait dû agir dans le délai péremptoire de l'art. 39 al. 4 CDPJ ou
requérir la prolongation de ce délai, ce qu'elle n'a toutefois pas fait. Son
droit à obtenir une indemnité pour des opérations effectuées avant toute
procédure judiciaire, sans que celle-ci ne soit ouverte, était ainsi échu dès
le 25 février 2022.
Par ailleurs, il ressort du dossier que l’avocate a requis la
même indemnité pour les mêmes opérations effectuées pour la recourante
devant le président du tribunal (cf. les listes d’opérations des 21 décembre
2021, adressée au président, et 27 janvier 2021, adressée au juge de
paix), qui lui a refusé toute indemnité par décision du 18 janvier 2022.
Aucun recours n’a été interjeté contre cette décision. Or, par la suite, Me

- 15 -
J.________ a adressé le 1er février 2022 sa note d’honoraires à la
recourante, qui en a demandé la modération. La mandataire a encore
demandé au juge de paix la même indemnité le 7 juin 2022. Force est dès
lors de retenir que le droit invoqué dans la présente procédure par
l’intimée, soit l’indemnisation de ses opérations selon liste du 7 juin 2022
pour la période du 28 mai 2020 au 31 décembre 2021, a déjà été examiné
dans le cadre de la procédure devant le président du tribunal.
Au regard de ces éléments, la requête tendant à la fixation de
l'indemnité de Me J.________ par le juge de paix doit être rejetée.
4. En conclusion, le recours doit être admis et les chiffres II et III
du dispositif de la décision doivent être supprimés, la décision étant
confirmée pour le surplus.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
la recourante n’étant pas assistée (art. 95 al. 3 let. b CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée comme il suit aux chiffres II et II de
son dispositif :

- 16 -
II. Supprimé.
III. Supprimé.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaire de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme P.________,
- Me J.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :