vd_gerichte · PE21.001918 · 2024-12-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
240
PE21.001918-NSU/LCB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 11 septembre 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Parties à la présente cause :
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, appelant,
et
X.________, prévenu, représenté par Me Simon Perroud, défenseur d’office à
Lausanne, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 décembre 2024, rectifié le 12 décembre
2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
X.________ des chefs d’accusation de séquestration et enlèvement, actes
d’ordre sexuel avec des enfants et entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de
contrainte (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende,
à 30 fr. le jour, sous déduction d’un jour de détention provisoire (III), a
suspendu l’exécution de la peine et a fixé au condamné un délai
d’épreuve de quatre ans (IV), a renoncé à ordonner l’expulsion de
X.________ du territoire suisse (V), a ordonné le maintien au dossier à titre
de pièces à conviction du DVD et de la copie du dossier du Service de la
population (ci-après : SPOP) concernant X.________, inventoriés
respectivement sous fiches nos 31002 et 37101 (VI), a arrêté à 15'393 fr.
10, vacations, débours et TVA compris, l’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________, Me Simon Perroud (VII), a mis une partie des frais de
la cause, par 2'649 fr. 45, à la charge de X.________ (VIII) et a dit que dès
que sa situation financière le permettra, X.________ sera tenu de
rembourser à l’Etat, la part de l’indemnité allouée à son défenseur d’office
mise à sa charge à concurrence de 1'539 fr. 30 (IX).
B. Par annonce du 12 décembre 2024, puis déclaration d’appel
motivée du 30 janvier 2025, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le Ministère public) a interjeté appel contre ce
jugement, respectivement son rectificatif, en concluant à sa réforme en ce
sens que X.________ soit reconnu coupable d’actes d’ordre sexuel avec des
enfants, séquestration et enlèvement, contrainte et entrave aux mesures
de constatation de l’incapacité de conduire, à ce qu’il soit condamné à une
peine privative de liberté de 12 mois, dont six mois avec sursis, pendant

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cinq ans, sous déduction d’un jour de détention avant jugement, à ce que
son expulsion du territoire suisse soit ordonnée pour une durée de huit ans
et à ce qu’elle soit inscrite au Système d’information Schengen, à ce que
le DVD, inventorié sous fiche n° 31002, soit maintenu au dossier à titre de
pièce à conviction, à ce que la pièce à conviction inventoriée sous fiche n°
37101 soit restituée au SPOP, à ce que les frais, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Simon Perroud, soient mis à la charge
de X.________ et à ce que X.________ soit tenu de rembourser l’indemnité
due à son défenseur dès que sa situation financière le permettra. En,
outre, il a conclu à ce que les frais d’appel soient mis à la charge de
X.________.
Dans une écriture spontanée du 25 février 2025, X.________,
par l’intermédiaire de son défenseur d’office Me Simon Perroud, a conclu
au rejet de l’appel, à la confirmation du jugement, respectivement de son
rectificatif, et à ce que l’intégralité des frais de la procédure d’appel soit
mise à la charge de l’Etat. En outre, et dans la mesure où le Ministère
public a conclu à son expulsion judiciaire du territoire suisse, il a requis, à
titre de preuves, l’audition de trois témoins de moralité, soit sa sœur, son
beau-père et son chef d’équipe au travail.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant de République Dominicaine, X.________ est né le
[...] 1995 à Saint-Domingue. Il a été élevé par ses parents avec sa sœur
cadette dans sa ville natale avant de rejoindre la Suisse à l’âge de 10 ans
avec sa mère et sa sœur. Il a été élevé par sa mère et son beau-père et a
poursuivi son cursus scolaire en Suisse. A l’âge de 15 ans, X.________ a
suivi un séminaire de curé en Espagne pendant un an. A son retour, il a
entrepris un apprentissage de carreleur. A l’âge de 17 ans, il est retourné
en République Dominicaine pour aider son père et son demi-frère
handicapé, notamment en s’occupant du bar familial. A cette occasion, il a
obtenu un diplôme dans une école hôtelière, non reconnu en Suisse. De

- 13 -
retour en Suisse à 19 ans, X.________ a exercé diverses activités, puis a
suivi une formation de logisticien auprès de [...]. Il a obtenu son CFC le 30
juin 2025 et réalise un revenu mensuel net de 3'700 fr. par mois, versé 13
fois l’an. Son loyer s’élève à 1'400 fr. et sa prime d’assurance maladie à
383 francs. Il a des dettes à hauteur de 40'000 fr. relatives à un crédit lié à
l’achat d’une voiture notamment. Il est célibataire mais a une amie depuis
six mois, laquelle habite en République Dominicaine. Il n’a pas d’enfant et
est au bénéfice d’un permis d’établissement (C).
1.2 Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 06.10.2016, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : conduire un véhicule en étant dans l’incapacité de
conduire et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le
jour, avec sursis pendant trois ans, et amende de 540 fr. ;
- 25.04.2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : conduire un véhicule automobile en étant dans
l’incapacité de conduire, contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants et contravention à l’ordonnance réglant
l’admission à la circulation routière, peine pécuniaire de 90
jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 300 francs.
1.3 X.________ a été détenu durant 12 heures dans le cadre de la
présente cause.
2.
1. (…)
2.1 à 2.3 (…)
2.4 A St.-Barthélémy, [...], le [...] janvier 2021, vers 2h10, après
être sorti de son véhicule de marque [...], immatriculé VD-[...], X.________

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s’est dirigé vers la porte qui donne accès au jardin de [...]. Il était hors de
lui. Il a alors donné un violent coup de pied, en criant : « Y.________,
Y.________ », avant de donner un second coup de pied dans cette porte
qu’il a finalement ouverte avec la main. Alors qu’[...], [...] et [...] se
trouvaient au jardin en train de fumer – à ce moment-là, Y.________ se
trouvait à l’intérieur – X.________ s’est dirigé vers eux, en criant « Elle est
où cette pute de Y.________ ». [...], qui a eu peur que les voisins se
réveillent, a demandé à X.________ de se calmer et d’arrêter de crier.
Aussitôt, X.________ s’est avancé dans sa direction et, lorsqu’il s’est trouvé
face à lui, à proximité immédiate, il l’a menacé, les deux mains dans les
poches, en lui déclarant : « Toi, je ne sais pas qui tu es, alors ferme ta
gueule, sinon je te plante ! ». A ce moment-là, [...] a constaté que l’haleine
de X.________ sentait l’alcool. [...] est aussitôt intervenue, en s’interposant
entre eux et a fait reculer [...]. Ayant aperçu Y.________, qui avait
entrouvert la porte-fenêtre du salon, X.________ s’est dirigé vers elle, en lui
criant : « Tu viens tout de suite avec moi », puis il lui a crié d’autres mots
en espagnol. Alors qu’elle lui hurlait « Non, je ne veux pas venir », « Non,
je ne veux pas aller avec toi », tout en restant derrière la porte-fenêtre
entrouverte, X.________ a donné un coup dans celle-ci, avant de saisir le
bras gauche puis les cheveux de Y.________, qu’il a tirés pour la
contraindre à sortir de la maison dans le but de l’emmener avec lui, par la
force. Ce faisant, Y.________ a heurté le seuil de la porte ce qui l’a fait
chuter au sol, la tête en avant. Alors qu’elle était au sol, X.________ l’a tirée
par les cheveux pour qu’elle se relève. Alors que Y.________ lui demandait
d’arrêter, X.________ a continué à la tirer par les cheveux. Il l’a ainsi
trainée, contre son gré, sur une distance de deux ou trois mètres, alors
que Y.________, qui était toujours au sol, pieds-nus, essayait de l’en
empêcher, en tentant de s’accrocher à des objets qui se trouvaient à
proximité, comme des chaises, dont une lui est tombée dessus, et une
échelle qui lui est également tombée dessus. Puis, Y.________ s’étant
retrouvée sur le dos, X.________ l’a alors soulevée en la saisissant par le
fessier. Alors que Y.________ lui criait en espagnol « Lâche-moi, lâche-
moi !», « Pose-moi ! Pose-moi ! », il l’a portée sur son épaule, la tête en
bas avec le haut du corps de Y.________ dans son dos, sur une distance de
quelque 150 mètres jusqu’à l’endroit où il avait arrêté sa voiture. Là, il l’a

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jetée à l’arrière de son véhicule, avant de se mettre au volant et de quitter
précipitamment les lieux, en passant par Bioley-Orjulaz et Assens, jusqu’à
Cheseaux où il s’est arrêté afin que Y.________ prenne place, à côté de lui,
sur le siège passager. Il a ensuite poursuivi sa route pour regagner son
domicile. Durant tout ce trajet de quelque 11 km, X.________ a assailli
Y.________ de reproches. Y.________ a souffert de trois ou quatre petits
hématomes à l’endroit où X.________ l’avait saisie par le bras.
3. (…)
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP) et par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 381
CPP), l’appel du Ministère public est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022, TF

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6B_487/2022, TF 6B_494/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ;
TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2).
3. L’intimé a requis l’audition de trois témoins de moralité, soit sa
sœur, son beau-père et son chef d’équipe au travail, pour le cas où son
expulsion du territoire suisse serait prononcée. De telles auditions ne se
justifient pas dès lors qu’elles ne sont pas nécessaires au sens des articles
389 al. 1 et 139 al. 2 CPP. Par surabondance, les témoignages écrits des
deux premiers nommés auraient été suffisants (cf. P. 78/3 et 78/4).
4.
4.1
4.1.1 L’intimé a été libéré par l’autorité de première instance de
l’infraction d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP [Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), dont il était prévenu, en
raison des faits suivants :
« A Romanel-sur-Lausanne, [...], au domicile de X.________ où
elle venait entre trois et cinq fois par semaine depuis le début de leur
relation, du mois de mai ou juin 2020 au [...] décembre 2020, à réitérées
reprises, X.________ a commis des actes d'ordre sexuel sur Y.________, alors
qu'il savait qu’elle avait moins de 16 ans. Outre des rapports sexuels avec
pénétration vaginale, X.________ a notamment dormi avec cette
adolescente dans la position de la cuillère qui est une position
sexuellement connotée, le sexe de X.________ étant calé contre les fesses
de sa partenaire. »
Le magistrat a considéré qu’aucun élément au dossier –
l’intimé et Y.________ ayant nié avoir entretenu des relations intimes avant
les 16 ans de cette dernière – ne permettait de retenir que des relations
intimes avaient été entretenues entre eux. Certes, le Ministère public avait
longuement exposé les circonstances ayant entouré une précédente
relation entre Y.________ et un ex-petit ami avec lequel elle avait eu des

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relations sexuelles avant sa majorité sexuelle. Toutefois, cet élément
n’était pas suffisant pour retenir l’existence de relations intimes entre
l’intimé et Y.________. Le premier juge a ajouté qu’il ressortait des
déclarations des protagonistes qu’ils étaient conscients que les relations
intimes entre un majeur et une mineure de moins de 16 ans étaient
proscrites par le Code pénal, ce d’autant que l’intimé avait été condamné
pour de tels faits lors d’une précédente relation, et qu’il avait obtenu
l’autorisation du père de Y.________ de la fréquenter, avec la promesse de
ne pas entretenir de relations sexuelles avant les 16 ans de celle-ci.
S’agissant de la position de la cuillère, elle ne constituait pas un acte
d’ordre sexuel avec des enfants – et s’apparentait plus à un enlacement –
dans la mesure où l’instruction n’avait pas établi une érection de l’intimé
et donc une jouissance ou du plaisir de celui-ci.
4.1.2 Le Ministère public soutient qu’il ressortirait du dossier que les
parties étaient « à la recherche constante de plaisirs sexuels depuis leur
plus jeune âge », que l’intimé avait admis avoir une attirance sexuelle
pour Y.________ et que celle-ci n’était pas crédible lorsqu’elle affirmait ne
pas avoir eu de relations sexuelles avec l’intimé avant ses 16 ans.
4.1.3
4.1.3.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire,

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le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau
de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau incombe à
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409
consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; TF 7B_213/2022 du 3 septembre
2025 consid. 2.1.1).
La présomption d'innocence est violée si le juge du fond
condamne l'accusé au motif que son innocence n'est pas établie, s'il a
tenu la culpabilité pour établie uniquement parce que le prévenu n'a pas
apporté les preuves qui auraient permis de lever les doutes quant à son
innocence ou à sa culpabilité ou encore s'il a condamné l'accusé au seul
motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; TF 7B_213/2022 précité consid. 2.1.3).
Si l’accusation ne parvient pas à apporter les preuves de la
culpabilité du prévenu, et qu’il subsiste un doute irréductible, le juge doit
le libérer des fins de la poursuite. Le doute ne doit porter que sur les
conditions factuelles afférentes à l’infraction qui fait l’objet de
l’accusation. En d’autres termes, le principe ne s’applique qu’à
l’établissement des faits et non à leur qualification juridique. Il s’applique
ainsi lors de l’examen par le juge des résultats de toutes les preuves
pertinentes. Pratiquement, le juge de fond ne peut se déclarer intimement
convaincu alors qu’il n’a recueilli aucune preuve (Moreillon/Parein-

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Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle
2025, n. 16 ss ad art. 10 CPP et les arrêts cités).
4.1.3.2 Aux termes de l’art. 187 ch. 1 aCP, dont la teneur en vigueur
au moment des faits n’est ni plus ni moins favorable à sa teneur au 1er
juillet 2024 (art. 2 al. 2 CP), celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel
sur un enfant de moins de 16 ans, celui qui aura entraîné un enfant de cet
âge à commettre un acte d’ordre sexuel, celui qui aura mêlé un enfant de
cet âge à un acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Cette disposition vise à protéger les mineurs d’expériences
sexuelles qui pourraient troubler leur développement tant physique que
psychique. Les mineurs ont besoin d’une protection particulière parce
qu’ils n’ont pas encore atteint la maturité nécessaire pour consentir de
manière responsable à des actes d’ordre sexuel. Le bien juridique protégé
étant le développement du mineur, et non la liberté sexuelle que
protègent les articles 189 à 194 CP, il importe peu que le mineur soit
consentant ou pas. Il s’agit d’un délit de mise en danger abstraite,
autrement dit il n’y a pas besoin de démontrer que la victime a été
effectivement perturbée dans son développement (Dupuis et al., Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, nn. 2 et 3 ad art. 187 CP et
les références citées).
Par acte d'ordre sexuel, il faut entendre une activité corporelle
sur soi-même ou sur autrui qui tend à l'excitation ou à la jouissance
sexuelle de l'un des participants au moins. Selon la jurisprudence, il faut
d'abord distinguer les actes n'ayant aucune apparence sexuelle, qui ne
tombent pas sous le coup de la loi, des actes clairement connotés
sexuellement du point de vue d'un observateur neutre, lesquels
remplissent toujours la condition objective de l'infraction,
indépendamment des mobiles de l'auteur ou de la signification que le
comportement a pour celui-ci ou pour la victime. Dans les cas équivoques
qui n'apparaissent ni neutres ni clairement connotés sexuellement, il
convient de tenir compte de l'ensemble des éléments d'espèce,

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notamment de l'âge de la victime ou de sa différence d'âge avec l'auteur,
de la durée de l'acte et de son intensité, ainsi que du lieu choisi par
l'auteur. La notion d'acte d'ordre sexuel doit être interprétée plus
largement lorsque la victime est un enfant. Dans ce cas, il faut se
demander si l'acte, qui doit revêtir un caractère sexuel indiscutable, est de
nature à perturber l'enfant. Un baiser lingual, des baisers insistants sur la
bouche, de même qu'une caresse insistante du sexe, des fesses ou des
seins, même par-dessus les habits, constituent un acte d'ordre sexuel
(TF 6B_545/2024 et les arrêts cités).
Sur le plan subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement,
l'intention devant porter sur le caractère sexuel de l'acte, sur le fait que la
victime est âgée de moins de seize ans et sur le fait que la différence
d'âge est supérieure à trois ans. Le dol éventuel suffit (TF 6B_545/2024
précité).
4.1.4 En l’occurrence, c’est avec raison que l’autorité de première
instance a considéré qu’il n’existait aucune preuve au dossier que l’intimé
et Y.________ aient entretenu des relations sexuelles ou tout autre acte
d’ordre sexuel avant les 16 ans de cette dernière. Le Ministère public
procède par déduction en se référant au passé des parties – la
condamnation de l’intimé pour des faits similaires lorsqu’il avait 13 ans et
le fait que Y.________ enchaînait les rapports sexuels sans suite et sans
engagement –, ce qui est largement insuffisant. Dans la mesure où les
intéressés ont toujours affirmé – l’intimé l’a encore fait aux débats d’appel
(cf. supra, p. 3) – n’avoir jamais entretenu de relation sexuelle ni d’acte
d’ordre sexuel avant les 16 ans de Y.________, il y a lieu de se baser sur
leurs déclarations et de libérer l’intimé de l’infraction d’actes d’ordre
sexuel avec des enfants, au bénéfice du doute. Quant au raisonnement du
premier juge sur la position dite « de la cuillère », il n’est pas plus
critiquable et doit être confirmé.
4.2

- 21 -
4.2.1 L’intimé a ensuite été libéré par le premier juge des infractions
de contrainte (art. 181 CP) et de séquestration et enlèvement (art. 183
CP), dont il était prévenu, en raison des faits suivants :
« Le [...] janvier 2021, dès son arrivée à son domicile à
Romanel-sur-Lausanne, [...], où il s’est immédiatement rendu en bus, à la
fin de sa journée de travail qui se terminait à 20h00 au [...], X.________ a
découvert que Y.________ avec laquelle il avait prévu de passer la soirée,
n’était pas là. X.________ l’a alors aussitôt appelée pour savoir où elle se
trouvait car elle lui avait indiqué, dans un premier temps, avoir renoncé à
se rendre à la fête d’anniversaire [d’un ami]. Y.________ a répondu à son
appel mais elle lui a faussement indiqué qu’elle se trouvait à Echallens,
alors qu’elle était à St-Barthélémy. Après avoir découvert que Y.________
lui avait laissé un mot pour l’informer qu’elle allait passer la nuit là-bas, il
l’a à nouveau appelée pour savoir pourquoi elle allait passer la nuit sur
place (…). Il a par la suite continué à harceler Y.________, en ne cessant
pas de l’appeler et de lui envoyer des messages (Snapchat, WhatsApp,
etc.), l’obligeant ainsi à garder le contact avec lui, à répondre à ses appels
ainsi qu’à ses messages (…). Dans ceux-ci, il lui a également reproché
avec virulence d’avoir laissé son chien sans surveillance dans son studio,
car il avait mâchouillé un coussin et endommagé le jeu de société
Monopoly (…). Très énervé, il a également mis un terme à leur relation par
message en écrivant à Y.________ : « Fais ta soirée, éclate-toi, de toute
façon tu es célibataire maintenant ». Plus tard, après avoir obtenu de
Y.________ qu’elle lui communique sa localisation, X.________ est monté
dans sa voiture de marque [...], immatriculée VD-[...], dans l’intention
d’aller la chercher à la fête où elle se trouvait alors qu’il venait tout de
juste de mettre un terme à leur relation. (…) A St-Barthélémy, [...], le [...]
janvier 2021, à son arrivée, vers 1h00, X.________ a envoyé un message à
Y.________ pour lui dire qu’il était « dehors » et qu’il voulait « lui parler »,
contraignant ainsi Y.________ à quitter la fête pour aller le rejoindre pour
éviter que la situation dégénère (…). En lui faisant croire qu’il voulait juste
lui parler, X.________ a convaincu Y.________ de monter dans son véhicule,
en usant de ruse. Aussitôt après que Y.________ a pris place sur le siège
passager avant, celui-ci a démarré, privant Y.________ de sa liberté de
mouvement (…). Il a poursuivi sa route, s’éloignant de l’endroit où avait

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lieu la fête, jusqu’à Bioley-Orjulaz, sur la commune d’Assens, où il a
emprunté un chemin agricole, avant de s’arrêter dans un endroit, sombre,
désert, bordé de champs, contraignant ainsi Y.________, qui ne savait pas
où elle se trouvait, à rester sous son emprise, dans son véhicule (…). Sur
ce chemin agricole qui relie Bioley-Orjulaz à St-Barthélémy, le [...] janvier
2021, entre 1h00 et 1h30, Y.________ s’est ainsi retrouvée retenue, au
milieu de la nuit, dans l’habitacle de la voiture de X.________ (…). Pendant
ces 30 minutes, alors que Y.________ était assise sur le siège passager
avant de son véhicule, X.________, qui était très énervé, l’a assailli de
moult reproches. Durant toute la diatribe de X.________, Y.________ est
restée silencieuse, se bornant à regarder par la fenêtre de la voiture pour
ne pas l’énerver davantage. Il lui a également répété oralement ce qu’il lui
avait dit par message, à savoir qu’il mettait un terme à leur relation, avant
de la reconduire à la fête d’anniversaire de [son ami] (…). A son retour au
domicile de [...], vers 1h30, Y.________ a annoncé à ses amis qu’elle était
officiellement célibataire, qu’elle avait le cœur brisé et qu’elle devait
boire. X.________ a ensuite à nouveau harcelé Y.________, en essayant de la
contacter par Snapchat, puis ils ont conversé par WhatsApp. Elle lui a
ensuite envoyé une vidéo dans laquelle elle lui a demandé d’« arrêter de
la faire chier », de « la lâcher.». Dans cette vidéo, elle lui a également
reproché d’avoir une relation avec une autre femme prénommée [...] de
sorte qu’ils étaient trois dans cette relation. Après avoir reçu cette vidéo,
qui contenait également le geste consistant à lever un majeur tendu à la
verticale, poing fermé (fait par une amie de Y.________) (…), X.________ a à
nouveau essayé d’appeler Y.________, plusieurs fois, en vain. Aux appels
téléphoniques incessants de X.________, Y.________ a répondu par message,
en écrivant : « Je m’en fous », avant d’éteindre son téléphone. Après avoir
attendu 20 minutes, comme il n’arrivait toujours pas à joindre Y.________,
X.________ a décidé de se rendre à nouveau sur place au volant de sa
voiture alors qu’il était sous l’influence de l’alcool (infraction prescrite). Il
est arrivé sur place, fou de rage, vers 2h10 (…) ».
Le Tribunal n’a pas vu de contrainte dans les échanges de
messages et de conversations téléphoniques entre l’intimé et Y.________. A
tout le moins, l’accusation n’avait pas établi que certains messages ou

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propos téléphoniques avaient été de nature à dicter contre la volonté de
cette dernière un certain comportement ou l’auraient empêché d’avoir un
certain comportement. Il apparaissait au demeurant que l’intimé et
Y.________ avaient échangé des messages et que ceux-ci n’étaient pas le
seul fait de l’intimé. Leur version des faits, ainsi que celle des témoins,
concordaient en ce sens que Y.________ était sortie spontanément rejoindre
l’intimé, qui l’avait emmenée en voiture un peu plus loin pour discuter et
l’avait ramenée ensuite. Il n’y avait donc aucune contrainte et encore
moins de séquestration et d’enlèvement.
4.2.2 Le Ministère public soutient qu’il serait manifeste que l’intimé
a, au moyen d’une multitude de messages et d’appels, cherché à influer
sur le comportement de Y.________. Il invoque une constatation incomplète
et erronée des faits en ce sens que Y.________ ne serait pas sortie
spontanément rejoindre l’intimé, que celui-ci aurait usé de la ruse pour
qu’elle monte dans sa voiture, qu’il l’aurait déplacée, contre son gré, d’un
lieu à un autre, sur plusieurs kilomètres, et qu’il se serait arrêté sur un
chemin agricole désert, la laissant dans l’impossibilité de s’en aller ou de
lui échapper.
4.2.3
4.2.3.1 S’agissant de l’application de l’art. 10 CPP, il y a lieu de se
référer au considérant 4.1.3.1 supra.
4.2.3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références
citées).

- 24 -
4.2.3.3 Selon l’art. 181 aCP, celui qui, en usant de violence envers une
personne ou en la menaçant, d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de
quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne
pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une
certaine intensité à l'encontre de la victime, propre à entraver sa liberté
d'action. L'intensité nécessaire est relative, en ce sens qu'elle dépend
notamment des capacités physiques des différents protagonistes et de
l'effet sur le corps humain de l'action en cause. La contrainte est une
infraction de résultat ; le moyen de contrainte auquel l'auteur a recours
doit restreindre la liberté d'action ou de décision du lésé (TF 7B_1400/2024
du 7 juillet 2025 consid. 5.2.2 et les références citées).
Quant à l'entrave « de quelque autre manière », elle doit
donner lieu à une interprétation restrictive, n'importe quelle pression de
peu d'importance ne suffisant pas. Il faut que le moyen de contrainte
utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux,
propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à
l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou
d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et
leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi
(TF 6B_112/2025 du 21 août 2025 consid. 1.1.2 et les arrêts cités).
Lorsque l'auteur importune la victime de manière répétée durant une
période prolongée, chaque acte devient, au fil du temps, susceptible de
déployer, sur la liberté d'action de la victime, un effet d'entrave
comparable à celui de la violence ou de la menace (au sujet de la notion
de « stalking », cf. ATF 141 IV 437, JdT 2017 IV 141). Toutefois, en
l'absence d'une norme spécifique réprimant de tels faits en tant
qu'ensemble d'actes formant une unité, l'art. 181 CP suppose, d'une part,
que le comportement incriminé oblige la victime à agir, à tolérer ou à
omettre un acte et, d'autre part, que cela puisse être appréhendé comme
le résultat d'un comportement de contrainte plus précisément circonscrit
(TF 6B_548/2024 du 11 août 2025 consid. 4.1.2 et les arrêts cités).

- 25 -
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs. Savoir si la restriction de la
liberté d'action constitue une contrainte illicite dépend ainsi de l'ampleur
de l'entrave, de la nature des moyens employés à la réaliser et des
objectifs visés par l'auteur (TF 6B_548/2024 précité consid. 4.1.3 et les
arrês cités).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (TF 7B_1400/2024 précité).
4.2.3.4 Aux termes de l’art. 183 ch. 1 aCP, dont la teneur en vigueur
au moment des faits n’est ni plus ni moins favorable à sa teneur au 1er
juillet 2023 (art. 2 al. 2 CP), celui qui, sans droit, aura arrêté une personne,
l’aura retenue prisonnière, ou l’aura, de toute autre manière, privée de sa
liberté, celui qui, en usant de violence, de ruse ou de menace, aura enlevé
une personne, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.
Le bien juridique protégé par cette disposition est la liberté de
déplacement. Les éléments objectifs constitutifs sont réalisés si la
personne est privée de sa liberté d'aller et venir et de choisir le lieu où elle
souhaite rester. Il n'est pas nécessaire que la privation de liberté soit de
longue durée. Quelques minutes suffisent (TF 6B_383/2024 du 7 juin 2024
consid. 4.1.1 et les arrêts cités). En revanche, doctrine et jurisprudence
s’accordent à dire que l’entrave doit être d’une certaine intensité et qu’un
simple obstacle passer à la liberté de mouvement n’est pas répréhensible
(Dupuis et al, op. cit., n. 8 ad art. 183 CP). Le moyen utilisé pour atteindre
le résultat n'est pas déterminant. Une personne peut être séquestrée par

- 26 -
le recours à la menace, à la violence, en soustrayant les moyens dont elle
a besoin pour partir ou encore en la plaçant dans des conditions telles
qu'elle se sent dans l'impossibilité de s'en aller. La séquestration est
réalisée dès que la victime est concrètement privée de sa liberté de
mouvement, même si les entraves imposées ne sont pas insurmontables
(TF 6B_383/2024 précité).
Sur le plan subjectif, l'infraction requiert l'intention, laquelle
doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, y compris
l'illicéité. Le dol éventuel suffit (TF 6B_383/2024 précité).
4.2.4 En l’occurrence, le Ministère public allègue que les nombreux
messages et appels que l’intimé a adressés à Y.________ durant la soirée
seraient constitutifs de contrainte dès lors que celle-ci aurait été
empêchée de profiter de la soirée avec ses amis et aurait été obligée de
garder contact avec l’intimé pour qu’il ne s’énerve pas. Or, non seulement
il ne s’agit que de suppositions de sa part mais en plus une telle assertion
n’est pas suffisante pour constituer une quelconque contrainte. A cela
s’ajoute que le Parquet ne produit aucun message, ni aucune liste
d’appels, pour corroborer ses dires. Si l’intimé a certes admis avoir envoyé
beaucoup de messages (cf. jgmt, p. 3 et supra, p. 3), il est établi que
Y.________ lui en adressait aussi (cf. notamment PV aud. 5). Cela ne s’est
en outre déroulé que sur une nuit – et non sur une période prolongée, de
plusieurs jours ou mois, ce qui serait clairement constitutif de « stalking ».
Il ne s’agissait au final que d’une regrettable dispute de couple, où des
reproches et des insultes mutuels ont été échangés par téléphone. Le
jugement doit donc être confirmé sur ce point.
Quant au second grief, les déclarations des parties sont à
nouveau concordantes quant au fait que Y.________ est sortie
spontanément du lieu de la fête pour rejoindre l’intimé, que celui-ci l’a
emmenée un peu plus loin en voiture pour discuter de leur situation de
couple et qu’ensuite il l’a ramenée à la fête. Il n’y a donc aucune
constatation incomplète et erronée des faits. Y.________ a même précisé
qu’elle n’avait pas eu peur et que quand elle avait demandé à l’intimé de

- 27 -
la ramener à la fête il l’avait fait tout de suite (PV aud. 6, l. 272 ss). Ces
faits sont confirmés par des témoins (PV aud. 1, R. 5, PV aud. 3, R. 6,
PV aud. 4, R. 6) et ne sont aucunement constitutifs de contrainte et encore
moins de séquestration et d’enlèvement au sens de l’art. 183 CP, comme
l’a retenu à juste titre l’autorité de première instance.
4.3
4.3.1 L’intimé a été condamné par le premier juge pour contrainte
(art. 181 CP) mais libéré de l’infraction de séquestration et enlèvement
(art. 183 CP) s’agissant du cas 2.4 de l’acte d’accusation (cf. ch. 2 supra).
Le magistrat a estimé que, par un comportement violent
verbal et physique, l’intimé avait entravé Y.________ dans sa liberté
d’action et l’avait obligée à faire un acte, à savoir monter dans sa voiture
et le suivre jusqu’à Cheseaux, endroit où elle avait retrouvé sa liberté
d’action. Les conditions objectives et subjectives de l’infraction de
contrainte étaient ainsi manifestement réalisées, ce que reconnaissait
l’intimé. Néanmoins, ces faits n’étaient pas constitutifs de séquestration et
d’enlèvement puisque le comportement de l’intimé n’avait pas été d’une
certaine intensité ni d’une certaine durée.
4.3.2 Le Ministère invoque à nouveau une constatation incomplète
et erronée des faits dans la mesure où le Tribunal aurait minimisé l’état
d’énervement de l’intimé et n'aurait pas retenu que celui-ci avait tiré
Y.________ par les cheveux, sur plusieurs mètres, alors qu’elle était au sol,
qu’il l’avait portée la tête à l’envers jusqu’à la voiture, qu’il l’avait
emmenée, contre son gré, en faisant usage de violence et de force, qu’il
l’avait jetée à l’arrière de la voiture, qu’elle avait eu peur et qu’elle serait
demeurée « prisonnière » dans la voiture, sur une durée non négligeable.
4.3.3 S’agissant de l’application des articles 10 et 398 al. 3 let. b
CPP, 181 et 183 CP, il y a lieu de se référer aux considérants 4.1.3.1,
respectivement 4.2.3 supra.

- 28 -
4.3.4 En l’espèce, il ressort de l’acte d’accusation, lequel fait partie
intégrante du jugement, que l’intimé a tiré Y.________ par les cheveux, l’a
trainée sur plusieurs mètres, l’a portée la tête à l’envers jusqu’à la voiture
et l’a jetée sur la banquette arrière. Si le premier juge ne précise pas que
Y.________ a eu peur et retient dans sa motivation que l’intimé a déposé –
et non jeté – Y.________ sur la banquette arrière, cela ne change rien à la
violence globale qu’il a retenue de cet état de fait et à l’infraction de
contrainte qu’il a qualifiée pour le tout. Le grief relatif à la constatation
incomplète et erronée des faits doit donc être rejeté. Aussi, la contrainte –
que l’intimé reconnaît du reste – doit être confirmée pour les motifs
exposés par l’autorité de première instance (cf. jgmt, pp. 18 et 19 et
supra, p. 25).
Quant à qualifier ces faits de séquestration et d’enlèvement, le
Parquet échoue également à convaincre puisque la proposition que
l’intimé a faite à Y.________ de la ramener sur le lieu de la fête ou chez elle,
confirmée par l’intéressée (PV aud. 6, l. 125 ss et l. 357), prouve que son
intention n’était pas de la séquestrer. Sous l’angle objectif, si on doit
admettre que Y.________ n’a recouvré sa liberté d’action qu’à son arrivée à
Cheseaux, soit à environ 11 km de la fête – elle était donc contrainte à
faire quelque chose qu’elle ne voulait pas au sens de l’art. 181 CP –,
l’intensité de l’entrave n’est pas suffisamment caractérisée pour retenir
l’infraction de séquestration et d’enlèvement dès lors qu’un simple
obstacle passager à la liberté de déplacement ne suffit pas. D’ailleurs,
l’accusation prétend que Y.________ aurait été « prisonnière » mais elle ne
le démontre en aucun cas. Par surabondance, on relèvera que la
convention que les parties ont signées les 7 octobre et 2 novembre 2022
mentionne des faits de contrainte et aucunement une quelconque
séquestration et/ou un enlèvement (cf. P. 53).
4.4
4.4.1 L’intimé a été libéré par l’autorité de première instance de
l’infraction d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de

- 29 -
conduite (art. 91a al. 1 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 ; RS 741.01], dont il était prévenu, en raison des faits
suivants :
« Dans les circonstances susmentionnées (cas 2.4), alors que
X.________, titulaire d’un permis de conduire à l’essai, avait l’interdiction de
conduire avec un taux d’alcool supérieur à 0,10 pour mille (= 0,1 g/kg), il a
conduit son véhicule de marque [...], immatriculé VD-[...], alors qu’il était
sous l’influence de l’alcool de son domicile sis Romanel-sur-Lausanne, [...],
au domicile de [...], sis à St-Barthélémy, [...], et retour, le [...] janvier 2021
(infraction prescrite – ordonnance de classement rendue en parallèle).
Parvenu à son domicile (…), entre 2h30 et 3h11, X.________, qui s’attendait
à un contrôle de son état physique, a bu une quantité indéterminée de
whisky, dans le but d’entraver les mesures de constations de son
incapacité de conduire (…). [Il] a ainsi rendu impossible de déterminer de
manière sûre par une prise de sang sa concentration d'alcool dans le sang
au moment critique. ».
Le premier juge a considéré que s’il était vrai qu’il ressortait
du témoignage de [...] que l’intimé sentait l’alcool, et des déclarations de
Y.________, qu’il avait un comportement bizarre, excessif et n’était pas
dans son état normal, il ressortait du rapport du CURML du 5 février 2021
que le taux d’alcoolémie de l’intimé au moment critique se trouvait entre
0,00 g/kg et 0.34 g/kg. Au demeurant, le Service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) avait renoncé à toute mesure administrative
relevant que les résultats de l’analyse précitée étaient négatifs. Dès lors, il
convenait de considérer que l’intimé s’était alcoolisé à son retour définitif
à son domicile et devait être libéré du chef d’accusation de l’art. 91a al. 1
LCR au bénéfice du doute.
4.4.2 Le Ministère public soutient que l’intimé se serait attendu à un
contrôle de son état physique et qu’il aurait, à dessein, consommé de
l’alcool après les faits dans le but de fausser les résultats issus d’une
mesure d’investigation de l’état d’incapacité de conduire.

- 30 -
4.4.3
4.4.3.1 S’agissant de l’application de l’art. 10 CPP, il y a lieu de se
référer au considérant 4.1.3.1 supra.
4.4.3.2 Selon l’art. 91a al. 1 LCR, est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en
qualité de conducteur d’un véhicule automobile, s’oppose ou se dérobe
intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de
l’éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil
fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu’il le
serait, ou quiconque s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un
examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce
genre ne puissent atteindre leur but.
4.4.4 En l’occurrence, si l’intimé a effectivement répondu par
l’affirmative lorsque la question lui a été posée de savoir s’il s’attendait à
une intervention de la police et à un contrôle de son état physique (cf. PV
aud. 7, l. 361ss), il ne peut en être déduit pour autant, comme le fait à tort
le Parquet, qu’il avait la volonté de s’alcooliser pour éviter que son taux
d’alcool au moment des faits soit connu. En effet, l’intimé a constamment
déclaré avoir consommé de l’alcool à son retour définitif à domicile
(cf. P. 6/1 ; PV aud. 2, R. 8 et R. 12, jgmt, p. 3 et supra, p. 4) et il ressort
de l’une de ses auditions que cette consommation était due à la tristesse
qu’il ressentait ensuite de l’annonce de Y.________ de sa volonté de se
séparer de lui (cf. PV aud. 7, l. 194 ss). Ainsi, à l’instar de ce qu’a retenu
l’autorité de première instance, l’intimé doit être mis au bénéfice de ses
explications et libéré de l’infraction d’entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduite.
A cela s’ajoute que le taux finalement établi au moment des
faits se situait entre 0,00 g/kg et 0.34 g/kg, soit – au bénéfice du doute –
une consommation nulle, et que le SAN n’a ouvert aucune procédure suite
à ces faits, comme l’a relevé à juste titre le premier juge.

- 31 -
4.5 En définitive, les griefs du Ministère public doivent être
entièrement rejetés et le jugement entrepris confirmé.
5.
5.1. La peine doit être examinée d’office.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1).
5.2.2 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

- 32 -
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents. Le défaut de prise de
conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul
celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir
accorder au condamné bénéficiant du sursis. Dans l'émission du pronostic,
le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (TF 6B_295/2025 du 2
septembre 2025 consid. 4.1).
En application de l’art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend
totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au
condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans. Le juge doit tenir
compte des circonstances du cas d’espèce, en particulier de la
personnalité et du caractère du condamné ainsi que du risque de récidive ;
plus ce risque est sérieux et plus le délai d’épreuve sera long (Dupuis et
al., op. cit., n. 2 ad art. 44 CP et les références citées).
5.3 En l’espèce, la Cour de céans fait sienne la motivation du
premier juge. La culpabilité de l’intimé n’est pas sans importance dès lors
qu’il a commis des actes inadmissibles et pénalement répréhensibles par
pur esprit possessif et jaloux. A charge, on retiendra ses antécédents
judiciaires. A décharge, on notera que l’intimé a collaboré à l’enquête et
formulé des excuses à l’égard de Y.________, avec laquelle il a d’ailleurs
conclu une convention d’indemnisation. De plus, il est inséré socialement
et professionnellement. Ainsi, c’est une peine pécuniaire de 150 jours-
amende, sous déduction d’un jour de détention provisoire, qu’il convient

- 33 -
de prononcer pour réprimer le comportement de l’intimé. Le pronostic
n’étant pas défavorable, celui-ci pourra bénéficier du sursis, dont la durée
sera néanmoins de quatre ans afin de s’assurer qu’il adopte désormais et
durablement un comportement conforme au droit pénal. Compte tenu de
sa situation financière, le montant du jour-amende sera fixé à 30 francs.
6. L’acquittement de l’intimé pour séquestration et enlèvement
et actes d’ordre sexuel avec des enfants étant confirmé, le grief du
Ministère public relatif à l’expulsion obligatoire du territoire suisse de
l’intéressé au sens de l’art. 66a al. 1 let. g et h CP doit être rejeté et la
non-expulsion judiciaire du territoire suisse de l’intimé confirmée.
7. Le Ministère public conclut à la restitution au SPOP de la pièce
inventoriée sous fiche n°37101. Dans la mesure où il s’agit de la copie du
dossier du SPOP, et non pas de l’original, lequel a été renvoyé à son ayant
droit le 13 juin 2023 (cf. PV des opérations, p. 15), le jugement entrepris
sera confirmé en ce sens que dite pièce – tout comme celle inventoriée
sous fiche n° 31002 – sera maintenue au dossier à titre de pièce à
conviction, au sens de l’art. 192 CPP.
8. Dans la mesure où la condamnation partielle de l’intimé est
confirmée, la part des frais de première instance, arrêtée à 2'649 fr. 45
par le premier juge, ainsi que celle correspondant à l’indemnité due à son
défenseur d’office, par 1'539 fr. 30, doivent être mises à la charge de
l’intimé, conformément à l’art. 426 al. 1 CPP. L’intimé devra rembourser à
l’Etat de Vaud la part de l’indemnité due à son défenseur d’office dès que
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
9. En conclusion, l’appel du Ministère public doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Me Simon Perroud a produit une liste d’opérations faisant état
de 21h50 d’activité, dont il n’y a pas lieu de s’écarter. Son indemnité sera
donc fixée à 3’930 fr., le tarif horaire étant de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre

- 34 -
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]). Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 %
des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 78 fr. 60, une vacation par
120 fr. et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 334 fr. 41. L’indemnité
s’élève ainsi au total à 4'463 francs.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués des
émoluments de jugement et d’audience, par 3’230 fr. (23 pages de
jugement et 700 fr. d’audience ; art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité
allouée au défenseur d’office, par 4'463 fr., soit au total 7’693 fr., seront
laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des articles 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50 et 51 CP ;
181 aCP ; 398 ss et 428 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 3 décembre 2024, rectifié le 12
décembre 2024, par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. libère X.________ des chefs d’accusation de séquestration
et enlèvement, actes d’ordre sexuel avec des enfants et
entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire ;
II. constate que X.________ s’est rendu coupable de
contrainte ;
III. condamne X.________ à une peine pécuniaire de
150 (cent cinquante) jours-amende, à 30 fr. (trente francs) le
jour, sous déduction d’1 (un) jour de détention provisoire ;

- 35 -
IV. suspend l’exécution de la peine prononcée sous chiffre III
ci-dessus et fixe au condamné un délai d’épreuve de 4
(quatre) ans ;
V. renonce à ordonner l’expulsion de X.________ du territoire
suisse ;
VI. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction du DVD et de la copie du dossier du Service de la
population concernant X.________, inventoriés respectivement
sous fiches n°s 31002 et 37101 ;
VII. arrête à 15'393 fr. 10 (quinze mille trois cent nonante-
trois francs et dix centimes), vacations, débours et TVA
compris, l’indemnité allouée au défenseur d’office de
X.________, Me Simon Perroud ;
VIII. met une partie des frais de la cause, par 2'649 fr. 45
(deux mille six cent quarante-neuf francs et quarante-cinq
centimes) à la charge de X.________ ;
IX. dit que dès que sa situation financière le permettra,
X.________ sera tenu de rembourser à l’Etat, la part de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office mis à sa charge à
concurrence de 1'539 fr. 30 (mille cinq cent trente-neuf
francs et trente centimes)."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 4'463 fr. (quatre mille quatre cent
soixante-trois francs), TVA et débours inclus, est allouée à Me
Simon Perroud.
IV. Les frais d'appel par 7’693 fr. (sept mille six cent nonante-
trois francs), y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 36 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 15 septembre 2025, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Simon Perroud, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- SPOP, par courrier électronique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :