vd_gerichte · AJ15.000513 · 2015-02-17 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ15.000513-150183
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 février 2015
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.M.________, à
Lausanne, contre la décision rendue le 14 janvier 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant le recourant d’avec B.M.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 14 janvier 2015, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé à A.M.________ le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans l’action en divorce qui l’oppose à B.M.________
(I) et rendu la décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a retenu que A.M.________ réalisait un
salaire mensuel net de 16'803 fr., que son minimum vital élargi s’élevait à
14’273 fr. 90, rattrapage de cotisations AVS et d’impôts y compris, et que
le prêt familial de 3'000 euros ne pouvait pas être pris en compte, dès lors
que l’intéressé n’avait fourni aucune pièce justificative. Le solde disponible
mensuel de A.M.________ étant ainsi de 2'529 fr. 10, celui-ci n’avait pas
droit à l’assistance judiciaire.
B. Par acte du 22 janvier 2015, A.M.________ a recouru contre
cette décision en concluant implicitement à l’octroi de l’assistance
judiciaire.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. A.M.________ et B.M.________ sont en cours de procédure de
divorce.
2. Un délai au 12 janvier 2015 a été imparti à A.M.________ pour
procéder à l’avance de frais de 4'500 fr. relative à l’action en divorce.
3. Le 7 janvier 2015, A.M.________ a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire uniquement en ce qui concerne l’avance de frais.
4. A.M.________ travaille en qualité de médecin-dentiste pour le
compte de [...]. Il réalise un salaire mensuel net de 16'803 francs.

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Son minimum vital mensuel élargi est le suivant :
Montant de base pour débiteur vivant seul 1'200.00
Supplément de 25 % du montant de base (MV élargi)300.00
Loyer appartement 2'500.00
Assurance-maladie 466.25
Assurances complémentaires 328.10
Leasing véhicule 300.75
Assurance RC véhicule 88.80
Frais d’essence 400.00
Pension B.M.________ 5'000.00
Arriérés de cotisations AVS 1'000.00
Arriérés d’impôts 2011 2'690.00
14’273.90
Son excédent mensuel est de 2'529 fr. 10 (16'803 fr. –
14'273 fr. 90).
En d roit :
1. Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2010 ; RS 272), les décisions refusant ou retirant totalement ou
partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Le
recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ainsi ouvert par renvoi de l'art.
121 CPC.
En l'espèce, déposé en temps utile (art. 119 al. 3 et 321 al. 2
CPC) par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,

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2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n.
27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3. a) Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à
l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (a)
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (b).
b) En l’espèce, le recourant fait valoir que, de peur que cela ne
nuise à la procédure de divorce, il n’a pas mentionné qu’il vivait une
relation avec L.________, établie en France, et que le prêt familial de 3'000
euros allégué en première instance correspond en réalité aux charges
auxquelles sa compagne ne peut plus faire face. L’argumentation du
recourant est vaine, dès lors qu’il s’agit d’allégations de fait nouvelles qui
sont irrecevables en deuxième instance (art. 326 al. 1 CPC). De toute
manière, même à supposer recevables, ces éléments de fait n’entreraient
pas dans la notion de minimum vital élargi puisque le recourant n’a
aucune obligation d’entretien envers sa compagne.
Il n’y a pas lieu d’examiner le grief du recourant relatif à son
loyer actuel de 2'500 fr., puisque c’est ce montant qui a été pris en
compte par le premier juge dans le calcul du minimum vital élargi.
Bénéficiant d’un disponible mensuel de 2'529 fr. 10, le
recourant ne remplit manifestement pas la condition d’indigence posée
par l’art. 117 let. a CPC et doit prioritairement consacrer l’excédent de son

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budget au paiement des frais de justice de première instance, au besoin
par le versement d'acomptes.
4. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200
fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]) et mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
A.M.________.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 18 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. A.M.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 4’500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois
La greffière :