vd_gerichte · ZQ18.041434 · 2018-12-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 174/18-233/2018
ZQ18.041434
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 décembre 2018
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Rochat
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Cause pendante entre :
M.________, à (…), recourant, représenté par Me Lionel Ducret, avocat à
Vevey,
et
G.________, Division juridique, à Lausanne, intimée.
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Art. 53 al. 3 et 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 et 2 et 94 al. 1 let. c
LPA-VD
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 19 septembre 2018 par
la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), par laquelle elle a rejeté l’opposition formée par M.________ (ci-
après : également l’assuré ou le recourant) et confirmé la décision rendue
le 7 juin 2018 par la Caisse cantonale de chômage, agence de [...],
considérant que l’assuré, qui est resté inscrit au Registre du commerce
jusqu’au 1er juin 2018 en tant que gérant de [...] avec signature
individuelle, n’a pas droit à l’indemnité de chômage avant le 2 juin 2018,
vu le recours formé devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal le 28 septembre 2018 par M.________, sous la plume de
son conseil, à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant à
sa réforme dans le sens qu’il est mis au bénéfice de l’indemnité de
chômage dès le 1er avril 2018, subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
vu le courrier du 8 octobre 2018 du Juge instructeur enjoignant
l’intimée à produire sa réponse et le dossier complet de l’assuré jusqu’au
7 novembre 2018,
vu le courrier du 7 novembre 2018 de l’intimée requérant du
Juge instructeur une prolongation du délai pour la remise de sa réponse,
indiquant que l’évaluation de certains éléments de fait pouvait la conduire
à reconsidérer la décision sur opposition litigieuse,
vu le courrier du 27 novembre 2018 de l’intimée par lequel elle
produit une décision sur opposition rectificative au sens de l’art. 53 al.
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1), invitant dès lors le Tribunal à rayer la
cause du rôle devenue sans objets, sans suite de frais et dépens,

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vu la décision sur opposition rectificative rendue le 27
novembre 2018 par l’intimée, annulant et remplaçant la décision sur
opposition 19 septembre 2018, par laquelle elle reconnaît à l’assuré le
droit à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation dès le 2 avril 2018,
sous réserve de la réalisation de toutes les autres conditions dont dépend
le droit,
vu la transmission le 28 novembre 2018 au recourant du
courrier précité, ainsi que de la décision sur opposition rectificative du 27
novembre 2018,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, applicable par
renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0),
peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA),
satisfait en outre aux autres exigences de forme, de sorte qu'il est
recevable,
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en
procédant à une reconsidération pendente lite de la décision sur
opposition du 7 juin 2018, en ouvrant finalement le droit à l’indemnité de
chômage dès le 2 avril 2018, ce qui entraîne l'annulation de la décision
litigieuse,

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que la décision sur opposition rectificative du 27 novembre
2018 fait ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu'il y a lieu d'en prendre acte et de constater que la cause est
devenue sans objet, à la suite de la reconsidération par l'intimée de la
décision litigieuse,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000
sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu que l'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
que selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure
fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont
intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 ; ATF 118 la 488 consid. 4a ; arrêt H 223/82 du
6 février 1984 consid. 5, non publié in : ATF 110 V 132),
qu'en l'occurrence, c'est la décision sur opposition rendue le
27 novembre 2018 – soit postérieurement au dépôt du recours de l’assuré
– annulant et remplaçant celle du 19 septembre 2018, suivant ainsi
l'argumentation du recourant, qui a mis fin au litige, rendant son recours
sans objet,
que dès lors, il y a lieu de considérer que le recourant a obtenu
gain de cause et, qu'assisté d'un mandataire professionnel, il peut de ce
fait prétendre à une indemnité de dépens,

- 5 -
qu’en l’occurrence, Me Ducret a produit sa liste des opérations
faisant état de 7,30 heures de travail au tarif de 380 fr. de l’heure,
demandant 3'082 fr. 55 à titre d’honoraires, débours et TVA compris,
que cette liste comprend toutefois des opérations afférant à la
procédure d’opposition, qu’il n’appartient pas à l’autorité de recours
d’indemniser,
que, de surcroît, il est relevé que la présente procédure n’a
donné lieu qu’à un seul échange d’écriture, avec une réponse de
l’assureur admettant la reconsidération de la décision sur opposition
litigieuse,
qu'en conséquence, il y a lieu de fixer l’indemnité de dépens à
1’500 fr. au titre de participation aux honoraires de l’avocat, et de la
mettre à la charge de l'intimée (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 et 2 LPA-
VD) ;
attendu que la procédure étant gratuite, la présente décision
doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération,
le 27 novembre 2018, de la décision sur opposition du
19 septembre 2018, par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est rayée du rôle.
II. La Caisse de chômage, Division juridique, versera à M.________
un montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), TVA
comprise, à titre de dépens.
III. Il est statué sans frais.

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Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Lionel Ducret, avocat à Vevey (pour M.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :