vd_gerichte · ZQ22.007512 · 2023-01-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 39/22 - 8/2023
ZQ22.007512
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 janvier 2023
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 16 al. 2 let. c, 17 al. 1 et 30 al. 1 let. b LACI
403

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E n f a i t :
A. W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
titulaire d’un CFC de dessinateur en bâtiment obtenu en [...] et d’un
bachelor HES-SO en architecture délivré en [...], a travaillé dès septembre
2018 en qualité d’architecte pour l’entreprise I.________ SA. Fin juillet 2021,
il a résilié son contrat de travail, avec effet au 30 septembre 2021 (cf.
courrier daté par erreur du 27 août 2021).
Le 27 septembre 2021, l’assuré s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de
[...] (ci-après : l’ORP). Au cours du premier entretien, qui s’est déroulé le
29 septembre 2021, il a indiqué avoir démissionné de son emploi parce
qu’il n’était plus satisfait de ses tâches de conducteur de travaux/chef de
projet et qu’il voulait faire autre chose.
Le 7 octobre 2021, le conseiller en placement de l’assuré lui a
assigné une proposition d’emploi de directeur de travaux/architecte
auprès de D.________ Sàrl, avec un délai au 8 octobre 2021 pour fournir un
dossier de candidature complet. L’assuré s’est exécuté et s’est rendu à un
entretien d’embauche le 12 octobre 2021 (cf. procès-verbal d’entretien de
conseil du 27 octobre 2021).
Dans un courrier du 5 novembre 2021, l’ORP a constaté que
l’assuré avait indiqué, lors de son entretien d’embauche auprès de
D.________ Sàrl, qu’il ne souhaitait plus faire de la direction de travaux.
Cette attitude équivalant à un refus d’emploi pouvant conduire à une
suspension de son droit aux indemnités de chômage, l’intéressé était
invité à s’expliquer par écrit dans un délai de dix jours.
L’assuré a répondu, dans un courriel du 7 novembre 2021, que
l’assertion de l’employeur était inexacte. Il avait uniquement fait part de
son souhait de pouvoir faire majoritairement de la conception et de la
production de plans d’architecture, afin que la direction de travaux,
domaine où il ne se sentait pas particulièrement à l’aise, reste un aspect

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minoritaire de son activité. Admettant que le poste assigné ne répondait
pas à ce souhait, il précisait que l’entretien avait porté sur les perspectives
d’évolution du poste à moyen terme, qu’il n’avait aucunement exprimé le
refus de prendre le poste et qu’il l’aurait accepté en cas d’engagement
avec les aménagements discutés en entretien.
Par décision du 30 novembre 2021, considérant que les
explications données par l’assuré ne permettaient pas d’interpréter son
attitude au cours de l’entretien d’embauche au poste assigné autrement
que sous l’angle du refus d’emploi convenable, l’ORP a suspendu le droit
de l’assuré à l’indemnité de chômage pendant 31 jours à compter du 13
octobre 2021.
S’opposant à cette décision le 8 décembre 2021, l’assuré a fait
valoir qu’il n’avait pas refusé l’emploi assigné et que ses propos avaient
été sortis de leur contexte. En l’occurrence, le recruteur avait demandé la
raison pour laquelle il avait quitté son précédent emploi et il avait exposé
que la raison de sa démission était qu’il ne souhaitait plus faire de la
direction de travaux, parce qu’il n’entendait pas mentir à un éventuel futur
employeur. Il avait dû également répondre à une question sur ses
aspirations, lesquelles étaient idéalement un emploi dans lequel le dessin
technique serait prépondérant. L’assuré a précisé qu’il avait donné des
explications nuancées afin de conserver ses chances d’engagement,
notamment en indiquant qu’il n’était « absolument pas fermé à la
direction des travaux ». Il fallait tenir compte du fait qu’il avait peu
d’expérience des entretiens d’embauche et que l’employeur avait
probablement mal interprété ses réponses.
Par décision sur opposition du 7 février 2022, le Service de
l’emploi, instance juridique chômage (ci-après : le SDE ; depuis le 1er juillet
2022 : Direction générale de l’emploi et du marché du travail [DGEM]) a
rejeté l’opposition et confirmé la décision de l’ORP. Même si la volonté de
s’abstenir de mentir au cours d’un entretien d’embauche était louable,
l’assuré aurait dû se rendre compte qu’il adoptait une attitude de nature à
faire manquer une possibilité concrète d’être engagé et de sortir du

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chômage, comportement assimilable à un refus d’emploi et constitutif
d’une faute grave.
L’assuré ayant débuté un nouvel emploi en qualité
d’architecte-dessinateur le 7 février 2022, son inscription à l’ORP a été
annulée à cette date.
B. Par acte du 22 février 2022, l’assuré a recouru contre la
décision précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation. Faisant valoir que l’emploi assigné
n’était pas convenable en raison de son état de santé, en précisant qu’il
avait renoncé à en parler à son conseiller en placement par pudeur et qu’il
était désormais heureux dans son nouvel emploi de dessinateur, il a
produit en particulier un certificat médical établi le 17 février 2022 par la
Dre M.________, médecin assistante à la Consultation [...], exposant ce qui
suit :
« Je, soussignée, certifie que le patient susnommé est suivi à notre
consultation.
M. W.________ avait démissionné de son poste dans la direction de
chantier, aussi pour des raisons médicales. Effectivement, ce travail
ne correspondait pas au patient, avec répercussion sur son état
psychique. Les symptômes comme anhédonie, aboulie, manque de
sens, manque d’espoir, tristesse, rumination et angoisses sont
apparu[s]. Raison pour laquelle, quand le même poste lui a été
proposé, mais dans une autre entreprise, M. W.________ craignait
fortement une rechute de son état psychique. Depuis que le patient
travail[le] comme architecte dessinateur, son état psychique s’est
nettement amélior[é], voir[e] il est en rémission. »
Répondant le 23 mars 2022, l’intimé a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de sa décision, en relevant que le recourant
n’avait pas remis de certificat médical au moment de l’assignation et
qu’un assuré n’est pas autorisé à refuser un emploi assigné au seul motif
qu’il ne correspond pas à ses qualifications, à ses prétentions salariales ou
à ses vœux professionnels, car il pourrait en changer en temps opportun
contre un autre lui convenant mieux.
Après avoir été dûment déliée du secret médical par le
recourant, la Dre M.________ a répondu par courrier du 9 octobre 2022,

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cosigné par le Dr G.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
aux questions posées par le Juge instructeur. Elle a indiqué en particulier
que l’intéressé avait suivi une psychothérapie brève du 9 mars au 25
octobre 2021 à raison d’entretiens hebdomadaires, puis mensuels. Des
entretiens téléphoniques avaient encore lieu en 2022. Le suivi avait mis en
évidence un trouble de l’adaptation avec réaction mixte anxieuse et
dépressive (F 43.22), principalement en lien avec son travail qui était
source de fort stress et amenait le patient à faire fréquemment des heures
supplémentaires. Progressivement étaient apparus des symptômes
d’épuisement, de fatigue, d’insatisfaction, de manque de plaisir, des
ruminations, des angoisses et des anticipations anxieuses. Les séances
avaient été espacées en raison de l’agenda professionnel trop chargé du
patient et celui-ci présentait déjà des symptômes de burn-out. Sa
démission avait apporté un soulagement et une évolution favorable de la
symptomatologie dans les semaines suivantes, jusqu’à complète
rémission dès lors que le nouvel emploi de dessinateur lui apportait
entière satisfaction. La Dre M.________ confirmait ainsi que la démission du
précédent emploi était en lien avec les troubles psychiques, notamment
parce que la direction de travaux de chantier ne lui correspondait pas à
cause de l’exposition constante au stress, des nombreux imprévus, la
nécessité de résoudre constamment des problèmes, de rester disponible
et souple, d’effectuer des heures supplémentaires, de gérer plusieurs
chantiers et de devoir se déplacer souvent. Une activité du même type
auprès d’un autre employeur aurait très probablement posé les mêmes
difficultés en octobre 2021. Des copies de ce rapport ont été adressées
aux parties le 28 octobre 2022.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte

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peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si le SDE était fondé à
suspendre le pendant trente-et-un jours le droit du recourant à l’indemnité
de chômage pour refus d’un emploi convenable.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases,
LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec
l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il
lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de
la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
première phrase, LACI).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Cette
éventualité est réalisée non seulement lorsque la personne assurée refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’elle s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par

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quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de
travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid.
3.1 et les références).
Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine
d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, ou encore
qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur
employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu
faire cette déclaration. Une attitude hésitante peut en principe être
qualifiée de fautive, si elle amène l’employeur à douter de la réelle volonté
du chômeur de prendre l’emploi proposé. Un désintérêt manifeste pour un
poste l’est a fortiori. D’une manière générale, le comportement d’un
demandeur d’emploi devrait correspondre aux attentes de son
interlocuteur tout au long des différents stades des pourparlers
précontractuels et contractuels (TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013
consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du
29 novembre 2005 consid. 6.1). L’assuré qui déclare expressément, lors
de l’entretien d’embauche, n’être pas intéressé par un emploi temporaire,
contribue de manière décisive à la non-conclusion d’un contrat de travail.
Il peut en effet être attendu de lui, dans le cadre de son devoir
d’atténuation des dommages, qu’il prenne, ou du moins tente de prendre,
un emploi temporaire correspondant à son activité professionnelle
antérieure, dès lors qu’il lui reste possible de continuer à chercher un
emploi durable tout en exerçant l’emploi temporaire (TFA C 81/02 du
24 mars 2003 consid. 3.2).
c) La notion de travail convenable est définie a contrario à
l’art. 16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé convenable tout travail
qui ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé
de l’assuré (let. c).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité
mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y
avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées). Le fait
qu’un emploi ne corresponde pas aux qualifications, aux prétentions

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salariales ou aux vœux professionnels d’un assuré n’autorise pas encore
celui-ci à refuser cette occasion de travail ; renoncer à un tel poste de
transition que l’assuré pourrait changer en temps opportun contre un
autre lui convenant mieux n’est ainsi pas un motif propre à justifier la
suppression d’une sanction (TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 4.1
et les références citées). Les critères visés par l’art. 16 al. 2 let. c LACI
dépendent de la situation de chaque assuré. Celui qui entend se prévaloir
d’un motif de santé pour quitter ou refuser un poste de travail doit en
principe fournir un certificat médical circonstancié, reposant sur une
analyse clinique et technique, indiquant précisément quelles activités sont
contre-indiquées. Pour avoir force probante, le certificat médical ne doit en
principe pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de
l’empêchement. A moins qu’il ne soit manifeste que l’activité ne
convienne pas, on peut attendre d’un assuré qu’il se rende compte de
l’activité assignée en prenant contact avec l’employeur pour obtenir une
description du poste (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, nn. 31 et 37 ad art. 16 LACI ; ATF 124
V 234 consid. 4b). La compatibilité d’un emploi avec l’état de santé
s'apprécie non par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré, mais sur
la base de certificats médicaux (TFA C 151/03 du 3 octobre 2003
consid. 2.3.2 et la référence citée).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).

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5. a) En l’espèce, il est constant que le recourant a reçu de l’ORP
l’assignation de postuler à un emploi de directeur de travaux/architecte
auprès d’un cabinet d’architecture, qu’il a présenté sa candidature et qu’il
a participé à un entretien d’embauche pour ce poste.
Se fondant sur des déclarations orales de l’employeur
concerné, l’ORP a reproché au recourant d’avoir tenu, au cours de
l’entretien d’embauche, des propos de nature à anéantir toute chance
d’être engagé. Dans le délai imparti pour s’expliquer sur les griefs
formulés par l’employeur puis dans son opposition, le recourant a fait
valoir que ses déclarations avaient été sorties de leur contexte, en ce sens
qu’il avait répondu avec franchise aux questions portant sur son précédent
emploi mais qu’il avait discuté du cahier des charges du poste et des
perspectives de carrière dans l’entreprise, montrant ainsi son intérêt pour
l’emploi proposé bien qu’il inclue des tâches de direction de travaux qu’il
ne souhaitait plus effectuer.
b) La question de savoir si les propos du recourant pouvaient,
objectivement, être interprétées par l’employeur comme un manque
d’intérêt pour le poste peut cependant rester indécise. En effet, le
recourant a fait valoir, dans son recours, que le poste assigné ne
constituait pas un emploi convenable en raison de son état de santé et a
joint un certificat médical attestant qu’il avait quitté son précédent emploi
de directeur de travaux pour des motifs médicaux. Invitée par le tribunal à
donner plus de précision sur l’état de santé du recourant, la
Dre M.________, médecin assistante travaillant sous la supervision d’un
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a confirmé que le stress
induit par les tâches de directeur de travaux de son précédent emploi
avait eu des répercussions négatives sur l’état de santé du recourant et
qu’un emploi présentant de telles caractéristiques était susceptible
d’entraîner une rechute.
Il convient ainsi d’admettre que le recourant n’a pas fait
échouer son engagement en raison d’un simple souhait d’évolution
professionnel ou par convenance personnelle. Il faut en revanche retenir

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que l’activité de directeur de travaux n’était pas convenable au sens de
l’art. 16 al. 2 let. c LACI, de sorte que le recourant était en droit d’indiquer
à un éventuel employeur qu’il ne souhaitait pas un poste comportant de
telles tâches de manière prépondérante. Par ailleurs, malgré le descriptif
du poste comportant la notion de direction de travaux, le recourant n’a
pas d’emblée refusé de postuler puisqu’il a présenté un dossier de
candidature complet. Il s’est ensuite rendu à un entretien d’embauche au
cours duquel il a cherché à déterminer si le cahier des charges proposé
était compatible avec son état de santé, respectivement si des
aménagements étaient possibles. Ce faisant, il a pleinement respecté ses
obligations légales et démontré qu’il était disposé à prendre l’emploi s’il
avait été compatible. En effet, l’incapacité du recourant concernait
uniquement la direction de travaux, alors que le métier d’architecte
recouvre d’autres activités que le recourant reste apte à exécuter. L’état
de santé du recourant n’empêchait donc pas entièrement les postulations
dans un bureau d’architecte ou d’ingénieur. Par conséquent, il ne saurait
lui être reproché de n’avoir pas d’emblée annoncé à l’ORP une incapacité
médicale pour le poste assigné.
c) Il ressort des considérations qui précèdent qu’aucune faute
ne peut être reprochée au recourant dans l’échec de son engagement
pour le poste objet de l’assignation, ce poste ne pouvant être qualifié de
convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI. Ce constat a pour corollaire que
la sanction litigieuse n’était pas justifiée.
6. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 7 février 2022 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :