vd_gerichte · ST19.047002 · 2021-07-15 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST19.047002-210784
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2021
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, vice-présidente
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 126 et 133 ss CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], contre la décision rendue le 26 avril 2021 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu A.D.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 26 avril 2021, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le juge de paix) a confirmé que V.________ figurait sur
le certificat d’héritier annulant et remplaçant celui établi le 5 mars 2020
concernant feu A.D.________, décédée le [...] 2019.
B. Par acte du 7 mai 2021, V.________ a recouru contre cette
décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance
précédente pour modification du certificat d’héritier en ce sens que
l’unique héritier de feu A.D.________ est son époux B.D.________.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. A.D.________, née le [...] 1931, épouse de B.D.________, fille de
[...] et [...], est décédée le [...] 2019 à [...].
2. Le 29 novembre 2019, le juge de paix a homologué les
dispositions testamentaires d’A.D.________ des 24 août 1987, 7 janvier
2016 et 12 août 2019.
Le document daté du 12 août 2019, signé de la main
d’A.D.________, a notamment la teneur suivante :
« J’estime ma nièce V.________ comme mon unique héritière étant donner
(sic) qu’elle a toujours été auprès de mon mari et de moi-même. »
3. Par courrier du 4 décembre 2019, le juge de paix a transmis à
V.________ une copie des dispositions de dernières volontés d’A.D.________,
du contrat de mariage de la défunte et des renseignements relatifs à la

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liquidation de la succession. Il a en outre sollicité qu’elle lui envoie un
document d’identité complet, ainsi que des indications quant à son lien de
parenté avec la défunte et qu’elle lui retourne la formule de détermination
sur la succession qui se trouvait en annexe.
Par courrier du 10 décembre 2019, V.________ a transmis au
juge de paix les documents requis et a confirmé son lien de parenté avec
A.D.________, précisant que celle-ci était sa tante, sœur de sa mère. Elle a
en outre joint à son courrier la formule de détermination sur la succession,
signée le jour-même, par laquelle elle indiquait accepter la succession.
4. B.D.________ est décédé [...] 2020.
5. Le 5 mars 2020, le juge de paix a délivré un certificat d’héritier
précisant notamment qu’A.D.________ avait laissé comme seule héritière
instituée, sa nièce, enfant d’une sœur, V.________, laquelle avait accepté la
succession le 10 décembre 2019.
6. Par courrier du 18 septembre 2020, V.________ a en substance
demandé pour quel motif le certificat d’héritier avait été délivré en sa
faveur et non pas en faveur de B.D.________, tel que cela aurait, selon elle,
dû être le cas pour des motifs qu’elle a exposés.
Par courrier du 24 septembre 2020, le juge de paix a
notamment observé que les testaments de feu A.D.________ avaient tous
trois été notifiés à B.D.________, avec délai d’opposition, et à V.________,
avec délai de détermination, et que le premier n’avait pas réagi, alors que
la seconde avait expressément accepté la succession le 10 décembre
2019. Pour le surplus, il a relevé qu’il ne partageait pas son avis quant à
l’interprétation des dispositions testamentaires de la défunte et qu’au
demeurant, il devait se référer uniquement à leur sens littéral.
Par courrier du 23 décembre 2020, V.________ a notamment
indiqué au juge de paix que dans la mesure où la qualité d’héritier de

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B.D.________ n’avait pas été révoquée et que celui-ci n’était pas décédé
avant son épouse, il était le seul héritier d’A.D.________.
7. Le 21 avril 2021, le juge de paix a délivré un nouveau certificat
d’héritier qui a annulé et remplacé celui établi le 5 mars 2020, dont il
reprend la teneur et précise ainsi notamment qu’A.D.________ avait laissé
comme seule héritière instituée, sa nièce, enfant d’une sœur, V.________,
laquelle avait accepté la succession le 10 décembre 2019, mais précise en
outre que l’exécuteur testamentaire est C.________.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
L’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont régis par les
art. 126 et 133 ss CDPJ. Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104,
108 et 111 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la juridiction
gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit
est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions
rendues en matière d’appel aux héritiers et de délivrance du certificat
d’héritier (CREC 1er septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17
avril 2014/143).
Le recours doit s’exercer dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la

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Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile, par une
personne disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), et est dûment motivé. Il est donc recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de
recours dispose d’un plein pouvoir d’examen (Spühler, in Spühler et al.
[édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e
édition, 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e édition, 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant de la constatation
manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF,
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2e édition, 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Le certificat d’héritier constitue une attestation de l’autorité
constatant que les personnes mentionnées sur le document sont les seuls
héritiers du de cujus et peuvent disposer de ses biens (Steinauer, Le droit
des successions, 2e édition, 2015, n. 901, p. 482 et les réf. citées en note
90). Il indique les héritiers institués et, s’il y en a, les héritiers légaux qui
sont en concours avec eux. L’attestation revêt toutefois un caractère
provisoire puisqu’elle n’est délivrée que sous réserve de toutes actions,
non seulement en nullité et en pétition d’hérédité comme le précise l’art.
559 al. 1 in fine CC, mais aussi en réduction ou en constatation
d’inexistence ou de nullité du testament.

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La délivrance du certificat d'héritier n'est précédée d'aucune
analyse de la situation de droit matériel et il peut au besoin être corrigé en
tout temps (Steinauer, op. cit., n. 902 pp. 482-483 et les réf. citées). La
jurisprudence considère, à l'instar de la doctrine, que la procédure
d'établissement du certificat d'héritier n'a pas pour objet de statuer
matériellement sur la qualité d'héritier (ATF 128 III 318 consid. 2.2.2, JdT
2002 I 479 ; TF 5A_255/2010 du 13 septembre 2011 consid. 5).
L'interprétation définitive des dispositions pour cause de mort – de même
que la question qui y est liée de savoir si une personne possède ou non la
qualité d'héritier – relève de la compétence du juge ordinaire et non de
l'autorité chargée de délivrer le certificat d'héritier (TF 5A_495/2010 du 10
janvier 2011 consid. 2.3.2).
Les héritiers – légaux ou institués – qui s'estiment lésés
peuvent donc intenter les actions en nullité ou en réduction devant le juge
civil dans le délai d'un an des art. 521 et 533 CC et requérir, dans ce
cadre, des mesures provisionnelles empêchant les héritiers mentionnés
dans le certificat de disposer des biens successoraux (Piotet, Droit
successoral, Traité de droit privé suisse, Tome IV, 1975, p. 661). Le
jugement formateur rendu sur une telle action vaudra directement titre de
légitimation pour les héritiers dont la qualité aura été reconnue ; il rend
sans objet le certificat d'héritier, sans qu'il soit nécessaire d'en faire
déclarer la nullité (ATF 104 II 75 consid. II/2 ; TF 5A_800/2013 précité
consid. 4.2.2 ; Müller/Lieb-Lindenmeyer, ZGB-Kommentar, 2e édition, n. 14
ad art. 559 CC).
3.2 En l’espèce, c’est en vain que la recourante demande à ne pas
figurer sur le certificat d’héritier. En effet, selon le dernier testament établi
par la défunte le 12 août 2019, elle est désignée par celle-ci comme son
« unique héritière étant donner (sic) qu’elle a toujours été auprès de mon
mari et de moi-même ». C’est donc à juste titre que le premier juge a
considéré que ces termes la désignaient comme héritière instituée unique,
selon le sens littéral qu’il fallait leur donner.

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Contrairement à ce que soutient la recourante, il n’appartenait
pas au juge de paix d’interpréter le testament selon la teneur de ceux
antérieurs qui n’auraient éventuellement pas été révoqués. En effet,
comme relevé par la jurisprudence citée ci-dessus, il n’appartient pas à
l’autorité qui délivre le certificat d’héritier de procéder à une analyse de la
situation de droit matériel, l’interprétation définitive des dispositions pour
cause de mort, de même que la question qui y est liée de savoir si une
personne possède ou non la qualité d’héritier, étant du ressort du juge
ordinaire.
En outre, comme relevé également par le premier juge, la
recourante a accepté la succession le 10 décembre 2019, de sorte que sa
contestation de la teneur du certificat la concernant paraît contraire à la
bonne foi.
4. Le recours doit par conséquent être rejeté conformément à
l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’400 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’400 fr.
(deux mille quatre cents francs), sont mis à la charge de la
recourante V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me François Roux (pour V.________),
- C.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :