vd_gerichte · ZC25.040258 · 2026-03-12 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL ZC25.***
268
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 mars 2026
Composition : M. TINGUELY, président
Mme Berberat, juge, et M. de Chambrier, juge suppléant
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
B.________, à R***, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 10 et 12 al. 1 LPGA ; 5 al. 2 et 9 al. 1 LAVS
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En f ait :
A. Selon les informations du registre du commerce, B.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant) et A.________ sont les deux associés de la
société en nom collectif C.________ SNC, inscrite audit registre en avril 2024,
avec siège à R***, qui a pour but « toutes prestations de service dans le
domaine de l'informatique ».
B. Le 7 octobre 2024, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l'intimée) a invité B.________ à lui
remettre une demande d'affiliation pour les personnes de condition
indépendante, en précisant avoir appris par l'intermédiaire du registre du
commerce qu'il avait débuté une activité indépendante. Deux rappels lui
ont été adressés dans ce sens par la Caisse, les 4 décembre 2024 et 24
janvier 2025.
Le 3 février 2025, l'assuré a transmis à la Caisse un
questionnaire d'affiliation pour les personnes de condition indépendante,
dûment rempli, pour l'activité qu'il déployait dans le cadre de C.________
SNC dans le domaine des services informatiques et médias sociaux.
A la demande de la Caisse, l'assuré a fourni diverses
informations sur son activité (en particulier, concernant ses revenus pour
2025, des informations concernant C.________ SNC, des factures et un
contrat de sous-traitance avec la société D.________ SA). Interpellé par la
Caisse, il a confirmé que cette société était jusqu'à présent la seule cliente
de C.________ SNC.
Par décision du 30 avril 2025, la Caisse a refusé d'accorder à
l'assuré le statut d'indépendant, au motif qu'il n'avait pas développé de
véritable organisation d'entreprise, puisqu'il n'avait qu'un seul mandat, qu'il
n'agissait pas en son propre nom pour son propre compte, mais pour le
compte de son mandant et qu'il était obligé d'accomplir personnellement
les travaux confiés. Il devait ainsi, selon elle, être considéré comme salarié
de la société D.________ SA.
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Le 7 mai 2025, B.________ et A.________ ont formé opposition
contre la décision précitée, en faisant valoir que depuis sa création,
C.________ SNC avait mené de nombreux travaux préparatoires,
administratifs et commerciaux, qu'elle avait cherché à acquérir de
nouveaux clients et qu'elle disposait d'une organisation d'entreprise.
Le 14 août 2025, la Caisse a rejeté l'opposition, par une décision
adressée à l'assuré, en relevant en substance que celui-ci avait signé un
« contrat de sous-traitance » avec la société D.________ SA, ce qui était une
caractéristique de l'activité dépendante.
C. Le 26 août 2025, la Caisse a transmis à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence, « un courrier
de C.________ SNC du 25 août 2025 », signé de ses deux associés, contestant
sa décision sur opposition du 14 août 2025.
Dans sa réponse du 17 octobre 2025, la Caisse a conclu au rejet
du recours en ce qui concernait la relation contractuelle entre le recourant
et la société D.________ SA, en indiquant qu'elle statuerait ultérieurement
par décision sur le statut d'indépendant du recourant concernant ses autres
activités. A cette occasion, elle a précisé qu'un tel statut pourrait être admis
pour la nouvelle activité que celui-ci avait développée auprès de l'entreprise
G.________ Sàrl.
Le 20 octobre 2025, les deux associés de C.________ SNC ont
répliqué en concluant principalement à l'annulation de la décision sur
opposition du 14 août 2025 et au constat ainsi qu’à la reconnaissance de
leur statut d'indépendant pour la période d'activité de ladite société.
Subsidiairement, ils ont demandé le renvoi de la cause à l'autorité de
première instance pour nouvelle décision au sens des considérants. Dans
ce courrier, ils ont également précisé que, comme annoncé, ils avaient créé
une nouvelle société, F.________ Sàrl, officiellement inscrite au registre du
commerce du canton de Vaud le 15 octobre 2025 et que l'activité de
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C.________ SNC cesserait dès la fin de son dernier mandat en cours, soit au
31 décembre 2025.
Dans sa duplique du 14 novembre 2025, la Caisse a maintenu
sa position, tout en indiquant « qu'au vu de la création de la société
F.________ Sàrl, il y a[vait] lieu de radier l'affiliation du recourant (admise
dès juillet 2025, soit la date de la création du contrat pour G.________ Sàrl)
à la date de la création de l'entreprise, soit le 15 octobre 2025 ». Elle a
précisé que « par pragmatisme, les contrats signés avec la SNC dev[aient]
faire partie du revenu indépendant du recourant, tandis que les contrats
conclus par la Sàrl n'y ser[aie]nt pas intégrés ».
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS
[loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les
caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation
a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS).
b) Aux termes de l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la
décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à
ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Lorsque le
recours intervient en faveur du destinataire de la décision administrative
dont il est fait recours (« pro Adressat » ; cf. ATF 142 V 583 consid. 4.3), la
qualité pour recourir suppose que le tiers tire lui-même un désavantage
immédiat de la décision contestée (ATF 137 III 67 consid. 3.5 ; 130 V 560
consid. 3.5 ; TF 9C_101/2022 du 22 février 2023 consid. 4.3.2). Il doit ainsi
être touché directement et plus fortement que tout autre tiers et se trouver,
avec l'objet de la contestation, dans une relation particulière, étroite et
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digne d'être prise en considération (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 et les
références citées).
En l'espèce, aussi bien l'opposition du 7 mai 2025 que le recours
du 25 août 2025 et la réplique du 20 octobre 2025 ont été signés par les
deux associés de C.________ SNC et rédigés à la première personne du pluriel
avec l'usage du pronom « nous ». La Caisse, dans ses décisions successives,
s'est toujours adressée à B.________. Il existe ainsi un certain flou quant à
savoir si l'acte du 25 août 2025 a été déposé au nom et pour le compte de
l'assuré, pour celui des coassociés ou de leur société en nom collectif.
Toutefois, sur le vu du comportement de la Caisse qui, en dépit des courriers
des deux associés, a toujours répondu à l'assuré et de l'absence de
représentation de celui-ci par un mandataire professionnel, l'acte du 25
août 2025 précité peut être considéré comme un recours formé par l'assuré
contre la décision sur opposition du 14 août 2025. L'assuré, qui est le
destinataire de la décision sur opposition attaquée, dispose indéniablement
de la qualité pour recourir.
En revanche, il n'en va pas de même de C.________ SNC, qui est
certes dotée de la capacité d'être partie (cf. art. 562 CO ; TF 9C_101/2022
précité consid. 4.3.1; TF 4A_576/2019 du 3 février 2020 consid. 6.2 et les
références citées), mais qui n'a pas d'intérêt digne de protection à contester
la décision sur opposition attaquée. En effet, on ne voit pas et le recours
n'expose pas quel avantage C.________ SNC pourrait tirer de l'octroi du
statut d'indépendant à l'assuré pour l'activité qu'il a déployée pour la
société D.________ SA. En particulier, cette décision n'aura pas pour
conséquences de lui imposer le paiement de cotisations d'employeur en
faveur de l'assuré.
Dans la mesure où l'acte du 25 août 2025 devrait aussi être
considéré comme un recours formé par C.________ SNC contre la décision
sur opposition du 14 août 2025, il est partant irrecevable. La même
conclusion s'impose pour ce qui concerne un recours éventuellement formé
par le coassocié du recourant, celui-ci n'étant pas directement touché par
la décision querellée.
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c) Au surplus, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 30, 39 al. 2 et 60 LPGA ; 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. En l'occurrence, l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la
décision attaquée et par les conclusions des parties (ATF 142 I 155 consid.
4.4.2) porte sur le statut de B.________, à savoir sur sa qualité de personne
de condition dépendante ou indépendante, pour les activités qu'il a
déployées auprès de D.________ SA. La Caisse a précisé, dans son mémoire
de réponse, que la qualification de son statut pour les activités qu'il a
effectuées pour d'autres entreprises feraient l'objet de décisions séparées.
Au demeurant, elle a indiqué, le 14 novembre 2025, qu'elle acceptait
d'accorder au recourant le statut d'indépendant, hormis pour pour les
travaux effectués auprès de l'entreprise D.________ SA.
Par ailleurs, le juge des assurances sociales apprécie la légalité
des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus
postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement
faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 consid.
4.3.1 ; 131 V 242 consid. 2.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; TF 8C_105/2022 du
12 juillet 2022 consid. 4.1). Dans le cas particulier, les documents présentés
par le recourant qui sont postérieurs à la décision sur opposition attaquée
du 14 août 2025 et qui ne concernent pas le travail effectué par celui-ci pour
le compte de la société D.________ SA sont irrecevables.
3. a) Chez une personne qui exerce une activité lucrative,
l’obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification
de cette activité comme salariée ou indépendante (art. 3, 5 et 9 LAVS, art.
6 ss RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101] ; TF 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3 et
les références citées).
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b) Exerce une activité salariée la personne qui fournit un travail
dépendant et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des
lois spéciales (art. 10 LPGA). Est considéré comme exerçant une activité
lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l’exercice
d’une activité salariée (art. 12 al. 1 LPGA). Selon l’art. 5 al. 2 LAVS, on
considère comme salaire déterminant toute rétribution pour un travail
dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé ; quant au
revenu provenant d’une activité indépendante, il comprend tout revenu du
travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une
situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS).
c) Le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à une
activité indépendante ou salariée au sens des dispositions mentionnées ci-
avant ne doit pas être tranché d’après la nature juridique du rapport
contractuel entre les partenaires. Les circonstances économiques sont
déterminantes (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les références citées). Les
rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement quelques
indices pour la qualification en matière d’AVS, mais ne sont pas décisifs. Est
réputé salarié, d’une manière générale, celui qui dépend d’un employeur
quant à l’organisation du travail et du point de vue de l’économie de
l’entreprise, et qui ne supporte pas le risque économique couru par
l’entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; TF 9C_213/2016 précité consid.
3.2 ; TF 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.2 ; TF 9C_796/2014
du 27 avril 2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent cependant pas à
eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les
manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si
diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en présence
d’une activité dépendante ou indépendante en considérant toutes les
circonstances. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces
deux genres d’activité ; pour trancher la question, on se demandera quels
éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 144 V 111 consid.
4.2 ; 140 V 108 consid. 6 ; 123 V 161 consid. 1 et les références citées ; TF
8C_202/2019 du 9 mars 2020 consid. 3.2).
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d) Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien
de dépendance quant à l’organisation du travail et du point de vue de
l’économie de l’entreprise sont le droit de l’employeur de donner des
instructions, le rapport de subordination du travailleur à l’égard de celui-ci
et l’obligation de ce dernier d’exécuter personnellement la tâche qui lui est
confiée. Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu
du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu’il s’agit d’une
collaboration régulière, autrement dit que l’employé est régulièrement tenu
de fournir ses prestations au même employeur (TF 8C_38/2019 du 12 août
2020 consid. 3.2 et les références citées).
e) Le risque économique d’entrepreneur peut être défini comme
étant celui que court la personne qui doit compter, en raison d’évaluations
ou de comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la
substance économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices
révélant l’existence d’un tel risque le fait que la personne concernée opère
des investissements importants, subit les pertes, supporte le risque
d’encaissement et de ducroire, assume les frais généraux, agit en son
propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats,
occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux. Le risque
économique de l’entrepreneur n’est cependant pas à lui seul déterminant
pour juger du caractère dépendant ou indépendant d’une activité. La nature
et l’étendue de la dépendance économique et organisationnelle à l’égard
du mandant ou de l’employeur peuvent singulièrement parler en faveur
d’une activité dépendante dans les situations dans lesquelles l’activité en
question n’exige pas, par sa nature, des investissements importants ou de
faire appel à du personnel. En pareilles circonstances, il convient d’accorder
moins d’importance au critère du risque économique de l’entrepreneur et
davantage à celui de l’indépendance économique et organisationnelle (TF
8C_804/2019 du 27 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 9C_213/2016 précité consid.
3.4).
f) Selon la jurisprudence, les tâcherons et sous-traitants sont
réputés exercer une activité dépendante. Leur activité ne peut être qualifiée
d'indépendante que lorsque les caractéristiques de la libre entreprise
dominent manifestement et que l'on peut admettre, d'après les
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circonstances, que la personne concernée traite sur un pied d'égalité avec
l'entrepreneur qui lui a confié le travail (TF 9C_162/2024 du 31 juillet 2024
consid. 3.2 ; TF 9C_717/2015 du 22 mars 2016 consid. 2.3 ; ATF 114 V 65
consid. 2b).
g) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a établi des
Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, Al et APG (ci-après : DSD),
destinées à assurer une application uniforme des dispositions légales par
les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent
notamment des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas
d’espèce conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives
administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en
écarte pas sans motif pertinent (ATF 144 V 195 consid. 4.2).
Ainsi, le chiffre 1020 DSD, dans leur teneur en vigueur au 1er
janvier 2026, précise que le rapport social de dépendance économique,
respectivement, dans l’organisation du travail, du salarié se manifeste
notamment par l’existence d’un droit de donner des instructions au salarié,
d’un rapport de subordination, de l’obligation de remplir la tâche
personnellement, d’une prohibition de faire concurrence et d’un devoir de
présence.
h) Pour trancher la question de savoir si l’on se trouve en
présence d’une activité dépendante ou d’une activité indépendante, on
peut donner la prépondérance soit au critère du risque économique soit à
celui du rapport de dépendance, ou à leurs manifestations respectives,
suivant les circonstances particulières de chaque cas (ch. 1024 DSD). Ainsi,
certaines activités ne requièrent par nature pas « d’investissements élevés
» (par exemple celles de conseiller ou de « collaborateur libre »). Le rapport
de dépendance est alors mis au premier plan (ATF 110 V 72 consid. 4 ;
ch. 1025 DSD). Si le risque économique se limite à la dépendance à l’égard
d’une activité donnée, le risque d’entrepreneur réside, en conséquence,
dans le fait qu’en cas de révocation des contrats, la personne se retrouve
dans une situation semblable à celle d’un salarié qui perd son emploi ce qui
représente une caractéristique typique d’une activité lucrative salariée (ATF
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122 V 169 consid. 6a/ee). De même, certains rapports de service impliquent
par nature que le mandant donne des instructions détaillées au mandataire.
Dans de telles circonstances, le rapport de subordination n’acquiert de
l’importance que s’il dépasse la mesure habituellement observée en pareille
occurrence (ch. 1028 DSD).
i) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées ; TF 8C_782/2023
du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
4. a) En l'espèce, pour qualifier de dépendante l'activité du
recourant, l'intimée a constaté, dans sa décision sur opposition du 14 août
2025, que celui-ci était lié à la société D.________ SA par un contrat de sous-
traitance, ce qui était caractéristique d'une activité dépendante. Le 17
octobre 2025, l'intimée a mis en évidence divers éléments qui ressortaient
de ce contrat et qui, implicitement, allaient selon elle dans le sens d'une
activité dépendante. A ce titre, elle mentionnait l'existence d'un client final
avec lequel la société D.________ SA avait un contrat, mais aussi des clauses
prévoyant que tous les droits de propriété intellectuelle étaient cédés à
D.________ SA, que le recourant ne pouvait pas engager des employés de
D.________ SA durant l'année suivant la fin du contrat, que ce contrat ne
pouvait être cédé et que le recourant ne pouvait pas sous-traiter lui-même
le mandat. Dans sa réponse, la Caisse remarquait également que si le
préambule du contrat prévu avec l'entreprise G.________ Sàrl, produit par le
recourant, présentait aussi C.________ SNC comme sous-traitante, l'objet du
contrat, à l'inverse de ce que prévoyait le contrat avec D.________ SA,
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indiquait que le recourant effectuerait une prestation définie directement
auprès du client final.
b) Le recourant n'explique aucunement en quoi l'appréciation
qui précède serait erronée. Il se réfère essentiellement aux activités
développées par la SNC pour trouver de nouveaux clients (actions
publicitaires et démarchages), sur l'existence d'un « nouveau client
d'envergure », ainsi que sur les démarches entreprises pour transformer la
SNC en Sàrl, mais sans indiquer pour quels motifs l'activité qu'il a
développée pour la société D.________ SA devrait être considérée comme
une activité indépendante. A cet égard, il ne conteste notamment pas
l'activité de sous-traitance effectuée pour le compte de cette entreprise, ni
n'explique en quoi les caractéristiques de la libre entreprise domineraient
manifestement dans le cas d'espèce. Il y a en particulier lieu de relever que,
bien qu'autonome dans l'accomplissement de ses tâches, le recourant
demeurait lié du point de vue économique à D.________ SA, qui, du reste,
était alors sa seule source de revenu. Le recourant, par C.________ SNC,
facturait ses prestations à D.________ SA et non au client final, se limitant à
déclarer ses heures de travail, à l'instar des salariés rémunérés à l'heure.
Par conséquent, le seul risque qu'il courait pour les travaux confiés par
D.________ SA était celui d'un employé dont l'employeur ne paie pas son
salaire pour un travail effectué. En raison de cette dépendance économique,
le recourant se serait ainsi trouvé dans une situation comparable à celle
d’un employé qui perd son travail, pour le cas où D.________ SA aurait mis
fin au mandat (voir en ce sens TF 8C_409/2022 du 3 mai 2023 consid. 5.2.3;
voir également ch. 1026 DSD). De plus, D.________ SA demeurait engagée à
l’égard du client final en cas de mauvaise exécution du travail confié au
recourant. Ce dernier n'avait aucune obligation juridique à l'égard dudit
client mais pouvait se voir en revanche répercuter, pour les prestations
sous-traitées, les obligations, garanties et pénalités applicables à D.________
SA en raison du contrat conclut avec le client final (cf. art. 11 du contrat du
30 janvier 2025 et ch. 8 de son annexe 1). Enfin, la simple volonté du
recourant de qualifier l’activité en cause d’indépendante n’est pas
suffisante pour établir formellement son existence (cf. ch. 1032 DSD). La
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clause du contrat prévoyant qu'il n'existe aucun lien de subordination entre
D.________ SA et C.________ SNC (art. 19) n'est donc pas déterminante.
c) Sur le vu de ce qui précède, la Caisse n'a pas violé le droit en
refusant d’accorder à B.________ le statut d’indépendant pour son activité
auprès de D.________ SA.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, dans la
mesure où il est recevable, et la décision sur opposition rendue le 14 août
2025 par l’intimée confirmée.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA. Elle donne lieu à
la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de la
partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ;
art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 500 fr.
compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1
TFJDA).
c) La partie recourante n’a pas droit à des dépens, dès lors
qu’elle n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 14 août 2025 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
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III. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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