vd_gerichte · JS17.037131 · 2019-07-10 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.037131-190640
394
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 juillet 2019
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 296, 316 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à Lausanne,
requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 4 avril 2019 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________, à Lausanne, intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1103

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 4 avril 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a rappelé la teneur de
la convention partielle passée par U.________ et G.________ à l’audience du
27 février 2019 ratifiée sur le siège pour valoir prononcé partiel de
mesures protectrices de l’union conjugale et dont la teneur est la
suivante :
« I. Parties conviennent de modifier le chiffre IV de la convention de
mesures protectrices de l’union conjugale signée le 25 octobre 2017
et ratifiée immédiatement pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale comme suit :
IV. Le père exercera son droit aux relations personnelles avec sa
fille B.________, née le 14 juillet 2013, un week-end sur deux, du
samedi matin à 10 heures au samedi soir à 20 heures et du
dimanche matin à 10 heures au dimanche soir à 18 heures. Le
samedi soir, U.________ aura nourri sa fille avant de la ramener,
ce qui ne sera pas le cas le dimanche soir. U.________ pourra
également voir sa fille tous les mercredis de 17 heures 30 à
19 heures 30, pour manger avec elle.
Il est précisé qu’U.________ ira chercher sa fille au domicile
maternel et l’y ramènera. » ;
Le premier juge a en outre modifié les chiffres II et III du
dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
16 janvier 2018 en ce sens qu’il a arrêté le montant assurant l’entretien
convenable de B.________ à 3'530 fr. par mois, allocations familiales par
300 fr. déjà déduites (II.II) et qu’il a astreint U.________ à contribuer à
l’entretien de B.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 950 fr., allocations familiales éventuelles en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de G.________, dès et y
compris le 1er décembre 2018 (II.III), a maintenu, pour le surplus, les
autres chiffres de l’ordonnance du 16 janvier 2018 (III), a relevé les
conseils d’office des parties de leur mission (IV), a arrêté l’indemnité de
chaque conseil d’office (V et VI), a rappelé aux parties la teneur de l’art.
123 CPC (VII) et a rendu la décision sans frais ni dépens (VIII).

- 3 -
En droit, le premier juge a constaté que la charge de loyer du
requérant U.________ avait doublé, ce qui constituait une modification des
circonstances et justifiait d’entrer en matière sur la requête de
modification de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 16 janvier 2018. Il a retenu qu’au jour de ladite ordonnance, le
requérant percevait un salaire mensuel net de 3'621 fr. 65 pour le compte
de l’entreprise S.________, qu’il avait ensuite réalisé un revenu net moyen
de l’ordre de 4'000 fr. du 1er février au 30 novembre 2018 auprès de
L.________ et qu’il avait perçu, en décembre 2018 et janvier 2019, un
salaire mensuel net de 3'395 fr. chez son nouvel employeur P.________,
auprès duquel il était rémunéré à l’heure. Le premier juge a relevé
néanmoins que, s’il travaillait à temps plein, U.________ serait en mesure
de réaliser un salaire mensuel net de 4'060 francs. Ce montant étant
proche de celui qu’il réalisait auprès de la société L.________, il se justifiait
d’imputer un revenu hypothétique à hauteur de 4'000 fr. au requérant
pour tenir compte des efforts qu’il pourrait fournir afin d’effectuer plus
d’heures de travail et ainsi percevoir un revenu équivalent au salaire
mensuel net moyen qu’il réalisait précédemment. Compte tenu de charges
totales de 3'050 fr. 50, le disponible du requérant s’élevait ainsi à 949 fr.
50. Le premier juge a constaté que l’intimée bénéficiait du revenu
d’insertion et qu’elle présentait un déficit de 2'919 fr. 20. Il a fixé le
montant assurant l’entretien convenable de l’enfant à 3'530 fr. (soit 609
fr. 50 de charges et 2'919 fr. 20 à titre de contribution de prise en charge)
et a arrêté le montant de la contribution d’entretien due par le requérant à
hauteur de son disponible, soit à 950 francs.
B. a) Par acte du 19 avril 2019, U.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que le chiffre III de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 16 janvier 2018 soit modifié en ce
sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille B.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 650 fr., dès et y compris le
1er décembre 2018. Il a sollicité la fixation d’une audience d’appel afin
qu’il puisse s’expliquer sur les motifs de son appel, en particulier les
calculs qu’il contient.

- 4 -
U.________ a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel. Par avis du 3 mai 2019, le Juge délégué de
céans lui a indiqué qu’il était dispensé du paiement de l’avance de frais et
que la décision définitive sur ce point était réservée.
b) Par réponse du 16 mai 2019, G.________ a conclu au rejet de
l’appel. Elle a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Par ordonnance du 17 mai 2019, le juge délégué a accordé à
G.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
avec effet au 16 mai 2019.
c) Le 4 juillet 2019, les conseils respectifs des parties ont
produit leur liste des opérations.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance et des pièces du dossier :
1. a) Le requérant U.________, né le [...] 1984, de nationalité
kosovare, et l’intimée G.________, née le [...] 1987, de nationalité
érythréenne, se sont mariés le [...] 2015 à [...].
Un enfant est issu de cette union : B.________, née le [...] 2013.
b) Les parties vivent séparées depuis le 20 août 2017.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 16 janvier 2018, le premier juge a en particulier rappelé la convention
passée entre les parties à l’audience du 25 octobre 2017 aux termes de
laquelle, notamment, la garde sur la fille du couple a été attribuée à sa
mère, le père bénéficiant d’un droit de visite sur l’enfant (I) et a astreint le
requérant à contribuer à l’entretien de l’enfant par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'050 fr., allocations familiales en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée (III).

- 5 -
A l’époque de cette ordonnance, le requérant travaillait en
qualité de plâtrier peintre auprès de la société S.________. Selon son
contrat de travail, il était rémunéré à hauteur de 26 fr. bruts de l’heure.
Son temps de travail s’élevant à 41 heures et 25 minutes, il recevait un
salaire mensuel brut de 4'290 fr., montant auquel il convenait d’ajouter le
treizième salaire par 357 fr. 35 (8.33% x 4'290 fr.) et l’indemnité vacances
à hauteur de 357 fr. 35 (8.33% x 4'290 fr.). Du total de 5’004 fr. 70, il y
avait lieu de soustraire 17.635% de charges sociales et 10% relatifs à
l’impôt à la source. Ainsi, le salaire mensuel net du requérant s’élevait à
3'621 fr. 65 (5'004 fr. 70 – 27.635% x 5'004 fr. 70).
Ses charges avaient à l’époque été établies comme il suit :
Base mensuelle CHF 1'200.-
Forfait droit de visite CHF 150.-
Loyer CHF 600.-
Assurance-maladie LAMal CHF 427.75
Frais de transport CHF 191.-
TOTAL CHF 2'568.75
Il avait été retenu que l’intimée émargeait aux services
sociaux et ses charges mensuelles avaient été arrêtées comme il suit :
Base mensuelle CHF 1'350.-
Loyer CHF 1'470.50
Frais de transport CHF 74.-
TOTAL CHF 2'894.50
Les charges de l’enfant B.________ avaient été établies comme
suit :
Base mensuelle CHF 400.-
Participation au loyer (15% x 1'730 fr.) CHF 259.50
Assurance-maladie LAMal CHF 112.15
Frais de garderie CHF 250.-

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Allocations familiales - CHF 250.-
TOTAL CHF 771.65
Compte tenu d’une contribution de prise en charge de 2'894 fr.
50, le montant assurant l’entretien convenable de B.________ s’élevait à
3'666 fr. 15, arrondis à 3'666 fr. (2’8904 fr. 50 + 771 fr. 65).
3. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
23 novembre 2018, U.________ a notamment conclu à la modification de
l’ordonnance du 16 janvier 2018 en ce sens qu’il soit astreint au
versement d’une contribution à l’entretien de B.________ d’un montant de
250 fr. par mois avec effet rétroactif au 1er novembre 2018.
b) Le 21 février 2019, l’intimée a déposé des déterminations
et a conclu au rejet des conclusions prises par le requérant.
c) Le 27 février 2019, une audience de mesures protectrices
de l’union conjugale a été tenue, au cours de laquelle les parties ont été
entendues.
4. a) A compter du 1er février 2018, le requérant a travaillé pour
l’entreprise L.________. Selon son contrat de travail, son salaire mensuel
brut était de 26 fr. de l’heure et le temps de travail hebdomadaire était de
41 heures. Le salaire mensuel brut du requérant s’élevait ainsi à 4’264 fr.,
montant auquel il convenait d’ajouter le treizième salaire par 355 fr. 30
(8.333% x 4’264 fr.) et l’indemnité vacances à hauteur de 453 fr. 70
(10.640% x 4’264 fr.). Au total de 5'073 fr., il y avait lieu de soustraire
17.465% de charges sociales et 5.35% relatifs à l’impôt à la source. Ainsi,
le salaire mensuel net du requérant s’élevait à 3'915 fr. 60 (5'073 fr. –
22.815% x 5'073 fr.).
Selon ses décomptes de salaire pour 2018, le requérant a
perçu 3'043 fr. 80 en février 2018, 4'282 fr. 95 en mars, 4'575 fr. 10 en
avril, 3'875 fr. 50 en mai, 1'912 fr. 15 en juillet, 7'235 fr. 70 d’indemnité
d’assurance accident obligatoire pour les mois de juillet et d’août, 2'880 fr.

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30 en septembre, 4'311 fr. 80 en octobre et 3'860 fr. 75 en novembre, ce
qui représentait un salaire mensuel net de l’ordre de 4’000 francs.
Par courrier du 16 octobre 2018, l’entreprise L.________ a résilié
le contrat de travail du requérant pour le 30 novembre 2018.
b) Depuis le 3 décembre 2018, le requérant travaille pour la
société P.________. Selon son contrat de travail, il est employé à un taux
d’occupation de 100%, son salaire s’élève à 26 fr. 80 bruts de l’heure, et
son temps de travail hebdomadaire est de 41 heures. Le salaire mensuel
brut du requérant s’élève ainsi à 4'395 fr. 20, montant auquel il faut
ajouter le treizième salaire par 366 fr. 30 (8.333% x 4'395 fr. 20) et
l’indemnité vacances à hauteur de 467 fr. 65 (10.640% x 4'395 fr. 20). Du
total de 5'229 fr. 15, il convient de soustraire 17.015% de charges sociales
et 5.35% d’impôt à la source – pourcentage calculé sur ses revenus perçus
lors de son précédent emploi et qui sont plus ou moins identiques au
salaire actuellement touché. Ainsi, le salaire mensuel net du requérant
s’élève à environ 4’060 fr. (5'229 fr. 15 – 22.365% x 5'229 fr. 15). Selon
les décomptes de salaire produits pour les mois de décembre 2018 et de
janvier 2019, son salaire mensuel net moyen s’est élevé à 3'395 fr. 05,
frais de repas non compris.
Selon son contrat de travail avec P.________, le requérant a
droit à 25 jours ouvrables de vacances par année, « soit 10.64% du salaire
pour les travailleurs rémunérés à l’heure ».
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III

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115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC).
Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance. En matière de mesures protectrices de
l’union conjugale, ou en matière provisionnelle, elle statue, comme le
premier juge, sur la base de la simple vraisemblance après une
administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les références citées). S’agissant des questions relatives aux enfants, la
maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime

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d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables. L’application de la maxime
inquisitoire illimitée et de la maxime d’office aux questions relatives aux
enfants implique également que le juge n’est ainsi pas lié par les allégués
et les conclusions des parties (Guillod/Burgat, Droit des familles, 4e éd.,
2016, n. 281 p. 187, citant l’ATF 126 III 8 ; Jeandin, op. cit., n. 14 et 16 ad
art. 296 CPC).
3.
3.1 L’appelant requiert la tenue d’une audience devant le Juge
délégué de la Cour d’appel civile.
3.2 L’art. 316 al. 1 CPC prévoit que l’instance d’appel peut
ordonner des débats ou statuer sur pièces. L’autorité dispose ainsi d’une
grande liberté à cet égard (CACI 12 juin 2018/348 consid. 2.3.3 ; Juge
délégué CACI 24 août 2016/469 consid. 3.2).
L’instance d’appel peut statuer sans procéder à davantage
d’investigations et sans fixer d’audience de débats lorsque l’affaire est en
état d’être jugée et ce, sans avoir à interpeller préalablement les plaideurs
sur ce point. Elle dispose d’une large liberté de manœuvre pour fixer ou
non une audience d’appel (Colombini, Code de procédure civile –
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.1.1 ad art.
316 CPC et réf. cit.). L’art. 316 al. 1 n’habilite ainsi pas les parties à exiger
de l’instance d’appel qu’elle convoque une audience pour leur permettre
de s’exprimer oralement, que ce soit pour déposer ou pour des
plaidoiries ; ceci prévaut même lorsque la loi prévoit l’obligation pour le
premier juge d’entendre les parties à l’instar de l’art. 273 CPC par
exemple (Jeandin, op. cit., n. 3a ad art. 316 CPC et réf. cit.).
3.3 En l’espèce, les parties ont chacune pu s’exprimer par écrit
dans le cadre de l’appel. Les griefs soulevés par l’appelant ne sont pas
compliqués et les calculs qui figurent dans l’appel ne nécessitent pas
d’explications complémentaires. Aussi, vu la nature des questions
soulevées en appel et des pièces figurant au dossier, la tenue d’une

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audience n’est pas nécessaire, et la requête de l’appelant dans ce sens
doit être rejetée.
4.
4.1 L’appelant, qui ne revient ni sur ses charges, ni sur la situation
financière de l’intimée, ni sur le montant de l’entretien convenable de sa
fille, conteste le montant qui lui a été imputé par le premier juge à titre de
revenu hypothétique.
4.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l'une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour
lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la
règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne
revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et –
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on
peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III
4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ
2011 I 177). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour
le débiteur que pour le créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai
2010, in : FamPra.ch 2010 n. 45 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006
consid. 3.2).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux
conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26

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septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid.
3.3.3, FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid.
4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015
du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite, le juge doit établir si la personne
a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question
de fait (TF 5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4
consid. 4c/bb ; ATF 126 III 10 consid. 2b).
Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu
alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des
obligations d'entretien, il est admissible de lui imputer le revenu qu'il
gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution
(TF 5A_317/2011 du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF
137 III 614; TF 5A_612/2011 du 27 février 2012 consid. 2.1; TF
5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.1., in FamPra.ch 2012 p. 789). Il
est de même admissible de retenir un revenu hypothétique équivalent au
précédent salaire réalisé, lorsque l’époux concerné a unilatéralement
résilié son contrat de travail (TF 5A_76/2012 du 4 juin 2012).
4.3
4.3.1 En premier lieu, l’appelant expose que le président se serait
trompé dans le calcul du salaire mensuel qu’il percevait lorsqu’il travaillait
pour L.________. Selon lui, l’addition des montants indiqués dans ses
bulletins de salaire donnerait la somme de 35'978 fr. 05 et celle-ci devrait
être divisée par dix car elle couvrirait la période s'étendant de février à
novembre 2018.
Toutefois, l’appelant perd de vue qu’en réalité, il n’a produit en
première instance que les fiches de salaire des mois de février, mars, avril,
mai, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2018, soit neuf mois.
C’est donc à raison que le premier juge, ayant cumulé les montants
ressortant de ces documents, a divisé la somme obtenue par neuf mois et

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non par dix. Le montant retenu par le président, de 4'000 fr., plus
précisément 3'997 fr. 56, doit être confirmé.
4.3.2 Dans un deuxième moyen, l'appelant expose qu’il ne serait
pas en mesure de réaliser auprès de P.________ un salaire mensuel net de
4'060 fr. en travaillant à 100 %, un tel taux d'activité n'étant pas garanti,
d'une part, et ne lui permettant de toute façon que de réaliser un revenu
mensuel net de 3'720 francs. Selon lui, il conviendrait tout d'abord de tenir
compte des cinq semaines de vacances par année durant lesquelles il ne
réalise aucun revenu vu qu'il est rétribué à l'heure. Le calcul du premier
juge devrait ainsi être rectifié en ce sens que le montant de 4'060 fr.,
arrêté à titre de salaire mensuel net devrait être multiplié par onze, le
douzième mois n’étant pas travaillé, de façon à obtenir son revenu annuel
net, le résultat étant ensuite mensualisé en le divisant par douze.
Toutefois, on comprend mal ce qui empêche l’appelant de
travailler à temps plein. Son contrat de travail prévoit en effet que son
taux d’occupation s’élève à 100% et que son temps de travail
hebdomadaire moyen est de 41 heures. Il semble donc qu’U.________ est
en mesure d’être occupé à 100% et que c’est même ce qui est attendu de
lui. D’ailleurs, si l’entreprise P.________ avait voulu modifier les termes de
l’engagement, en particulier la durée hebdomadaire du travail, elle aurait
dû le communiquer par écrit à l’appelant, qui disposerait alors d’un
document permettant d’attester la vraisemblance de ses allégations. Or,
l’appelant n’a produit aucune pièce qui permettrait de renverser cette
appréciation.
En outreU.________ quant à son salaire doit être affiné. Le
temps de travail hebdomadaire de l’appelant – qu’il ne conteste pas – est
de 41 heures pour un salaire – non contesté par ailleurs – de 26 fr. 80 de
l’heure. Une année civile comptant 52 semaines en tout, le maximum
d’heures qui peuvent être travaillées sans vacances s’élève à 2'132 (52
semaines x 41 heures), tandis que 5 semaines de vacances représentent
en tout 205 heures (5 semaines x 41 heures) qui ne peuvent pas être
travaillées. Ainsi, l’appelant peut réaliser en un an, à temps plein et
déduction faite des heures non travaillées pendant les vacances,

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1'927 heures, ce qui représente un salaire de 51'643 fr. 60 (1'927 heures x
26 fr. 80). A ce montant doit être ajouté le 13e salaire par 4'301 fr. 90
(8.33% x 51'643 fr. 60) et l’indemnité vacances à hauteur de 5'494 fr. 85
(10.64% x 51'643 fr. 60), pour un total de 61'440 fr. 35. De ce salaire
annuel brut doivent être déduites des charges sociales par 17.015% et un
impôt à la source de 5.35%, pour un salaire annuel net de 47'699 fr. 20
(61'440 fr. 35 – [22.365% x 61'440 fr. 35]). Mensualisé, ce salaire annuel
équivaut à 3'974 fr. 90.
Aussi, eu égard au salaire mensuel net moyen de 4'000 fr. que
l’appelant réalisait auprès de son précédent employeur L.________ et de
celui qu’il serait en mesure de réaliser à temps plein auprès de son
employeur actuel, soit 3'974 fr. 90, on peut confirmer le montant retenu
par le premier juge et imputer un revenu hypothétique à hauteur de 4'000
fr. à l’appelant qu’il serait en mesure de réaliser en effectuant les efforts
qu’on peut raisonnablement attendre de lui, soit en travaillant à 100%
auprès de son employeur actuel, telle que son contrat d’engagement le
prévoit.
Au demeurant, on peut relever que ce salaire hypothétique
tient compte de la charge fiscale de l’appelant puisqu’elle est prélevée à
la source alors que sa situation financière modeste ne justifierait en
principe pas de retenir ses impôts, de sorte que son disponible serait en
réalité supérieur (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.2.3; cf. TF
5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p.
160).
Compte tenu du fait que le montant du revenu hypothétique
retenu par le premier juge est confirmé, le disponible de l’appelant et la
pension due à sa fille telles que fixées par le président restent identiques.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.

- 14 -
5.2 L’appelant a requis l’octroi de l’assistance judiciaire. Les
conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, sa requête doit être admise.
Me François Gillard doit être désigné comme conseil d’office pour la
procédure d’appel avec effet au 19 avril 2019 et l’appelant doit être
exonéré en l’état du versement de toute franchise mensuelle.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC), et provisoirement laissés à la charge de l’Etat compte tenu de
l’assistance judiciaire octroyée (art. 122 al. 1 let. b CPC).
5.4 Me François Gilliard, conseil d’office de l’appelant, a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel. Il a produit le 4 juillet 2019 une liste des opérations
selon laquelle il a consacré 4 heures à la procédure de deuxième instance.
Ce temps et les opérations indiquées paraissent adéquats et peuvent être
admis. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]), le défraiement de Me Gilliard pour ses honoraires doit ainsi
être arrêté à 720 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours par
27 fr. 60 ainsi que la TVA au taux de 7.7% sur l’ensemble, soit 57 fr. 55
(7.7% x 747 fr. 60), pour un total de 805 fr. 15.
5.5 En sa qualité de conseil d’office, Me Marc-Henri Fragnière,
conseil d’office de l’intimée, a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure d’appel. Il a produit le 4 juillet
2019 une liste des opérations selon laquelle il a consacré 5 heures et 40
minutes à la procédure de deuxième instance. Ce temps peut être admis.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me
Fragnière pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 1'020 francs. En
revanche, le conseil arrête ses débours à 5% de son défraiement, soit 51
francs. Toutefois, l’art. 3bis al. 1 RAJ (en vigueur depuis le 1er mai 2019)
prévoit que les débours doivent être arrêtés à 2% du défraiement en
deuxième instance. Aussi, au montant de 1'020 fr. doivent être

- 15 -
additionnés des débours par 20 fr. 40 (2% x 1'020 fr.) ainsi que la TVA au
taux de 7.7% sur l’ensemble, soit 80 fr. 10 (7.7% x 1'040 fr. 40), pour un
total de 1'120 fr. 50.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat.
5.6 L’appelant versera en outre à l’intimée la somme de 1'400 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 1 et 2, ainsi que 7 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant U.________ est
admise, Me François Gillard étant désigné conseil d’office avec
effet au 19 avril 2019 dans le cadre de la procédure d’appel et
l’appelant étant exonéré du versement d’une franchise
mensuelle.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelant U.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité d’office de Me François Gillard, conseil de
l’appelant U.________, est arrêtée à 805 fr. 15 (huit cent cinq
francs et quinze centimes), TVA et débours compris.

- 16 -
VI. L’indemnité d’office de Me Marc-Henri Fragnière, conseil de
l’intimée G.________, est arrêtée à 1'120 fr. 50 (mille cent vingt
francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement à la
charge de l’Etat.
VIII. L’appelant U.________ versera à l’intimée G.________ la somme
de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me François Gillard (pour U.________),
- Me Marc-Henri Fragnière (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :