vd_gerichte · ZQ18.002141 · 2019-11-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 11/18 - 194/2019
ZQ18.002141
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2019
__________________
Composition : M. NEU, président
Mme Pelletier et M. Perreten, assesseurs
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A._______, à [...], recourante,
et
E.___________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 et 31 al. 3 let. c LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A._______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...], a
travaillé comme salariée de l'entreprise V.________, à [...], du 1er
septembre 2012 au 30 juin 2015. Du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017, elle a
œuvré en tant que fleuriste à temps partiel auprès de la société Q.________
Sàrl, à [...]. Sous la rubrique « motif de résiliation » de l'attestation de
l'employeur, complétée le 26 juin 2017, il est écrit : « caractère inadéquat
de votre attitude envers les employés de la société et la rupture de nos
rapports de confiance ». Inscrite au Registre du commerce (RC) le 24 juin
2015, cette entreprise était en mains de Z.________, associée gérante
présidente et d'A._______, associée gérante vice-présidente, pour chacune
d'elles avec signature collective à deux. Les deux associées en détenaient
chacune la moitié du capital social. Selon publication dans la Feuille
officielle suisse du commerce (FOSC) du 1er mai 2017, depuis le 26 avril
2017 : « l'associée Z.________, qui n'est plus présidente, reste gérante; elle
signe désormais individuellement. L'associée A._______ n'est plus gérante;
sa signature est radiée ». Le 2 mai 2018, il sera publié dans la FOSC que
les statuts avaient été modifiés le 27 avril 2018, la nouvelle raison de
commerce étant Q.________ Sàrl.
L'assurée a été en congé maternité du 27 octobre 2016 au 2
février 2017. Elle s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi à 50 %
auprès de l’Office régional de placement (ORP) d’[...], sollicitant l’octroi de
l’indemnité de chômage (IC) auprès d'E.___________ (ci-après : la caisse ou
l'intimée) à compter du 3 juillet 2017.
Sur la formule « demande d’indemnité de chômage », datée et
signée du 25 juin 2017, l'assurée a indiqué avoir été licenciée le 2 mars
2017 pour le 30 juin suivant, avec la précision : « Aucuns motifs valables.
Coup de tête, incompatibilité du jour au lendemain » (cf. le courrier
recommandé du 3 mars 2017 signifiant le congé au 31 mai suivant et celui
du 29 mai 2017 reportant le licenciement au 30 juin 2017, courriers reçus
de Q.________ Sàrl).

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Les 4 et 9 mars 2017, l'assurée a fait part à sa co-associée de
son opposition « à la résiliation abusive de [son] contrat de travail ». Elle
lui a rappelé notamment qu'elles étaient toutes deux associées, à parts
égales, de Q.________ Sàrl.
Le 18 avril 2017 s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire de Q.________ Sàrl, dont le procès-verbal a été établi le 19
avril 2017.
Du courrier recommandé adressé le lendemain à A._______ par
Z.________, on extrait ce qui suit : « Donnant suite à l'assemblée générale
extraordinaire des associées de Q.________ Sàrl du 18 avril dernier, nous
vous confirmons la résiliation de votre contrat de travail avec effet au 31
mai 2017. Afin de faire suite à votre requête lors de l'AG susmentionnée,
nous vous confirmons par écrit les motifs de congé, à savoir le caractère
inadéquat de votre attitude envers les employés de la société et la rupture
de nos rapports de confiance ».
Par courrier du 6 juillet 2017 à Z.________, Me Nicolas
Cuenoud, avocat de l'assurée, a écrit ce qui suit :
“[…] Suite est faite à votre courrier du 3 mars 2017 adressé à ma
mandante lui signifiant la résiliation de son contrat de travail pour le
31 mai 2017.
Cette résiliation est nulle puisqu'en date du 3 mars 2017 les
engagements de la société ne pouvaient être pris que moyennant
décision de l'assemblée des gérants, ce qui n'a pas été fait en
l'espèce.
Dès lors, ma mandante est toujours employée de la société et son
salaire reste, par conséquent, dû au-delà du 31 mai 2017.
Je vous informe par ailleurs que Madame A._______ offre de travailler.
Subsidiairement, si par impossible le congé devait être valable, ce
qui est contesté, je vous informe qu'il est fait opposition audit congé,
comme cela vous avait d'ailleurs déjà été signifié directement par
ma mandante au mois de mars 2017. […]”

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Le 21 juillet 2017, suite à son interpellation, l'assurée a
répondu à la caisse qu'elle était toujours inscrite au RC comme associée
de Q.________ Sàrl compte tenu de l'absence d'accord sur le prix de rachat
de ses parts sociales de la société. Elle certifiait ne plus travailler pour
cette entreprise et ne pas s'être inscrite au chômage afin de combler un
pourcentage manquant.
Egalement interpellée par la caisse, Z.________ a répondu ce
qui suit par courrier du 25 juillet 2017 : « Madame A._______ et la
soussignée sont associées de Q.________ Sàrl depuis sa création, le 24 juin
2015. La soussignée et Mme A._______ étaient toutes les deux associées
gérantes de la société jusqu'au 18 avril 2017, date de l'assemblée
générale des associés au cours de laquelle la décision a été prise de
retirer les pouvoirs de signature et la qualité de gérante de Mme A._______,
qui reste néanmoins associée de la société. Depuis ce jour, Mme
Z.________ est seule gérante avec un pouvoir de signature individuelle ».
Le 8 août 2017, Me Cuenoud a précisé à l'attention de la caisse
que Z.________ avait entrepris d'évincer sa mandante de la société qu'elles
avaient cofondée, en résiliant son contrat de travail et en supprimant ses
pouvoirs de gestion. Qualifiant d'abusif le congé signifié par l'employeur, il
précisait que l'assurée s'y était opposée au sens de l'art. 336b CO « afin
de pouvoir initier prochainement une procédure judiciaire ».
Par décision du 9 août 2017, la caisse n’a pas donné suite à la
demande d’indemnités de chômage pour la période revendiquée à partir
du 3 juillet 2017 au motif qu'en restant inscrite comme associée de la
société au RC, l'assurée avait conservé une position assimilable à celle de
l'employeur. Malgré la radiation de sa signature, cette dernière gardait
une position influente dans l'entreprise dont elle détenait toujours des
parts actives.
Le 8 septembre 2017, l’assurée s’est opposée à la décision
précitée en demandant son annulation et la reconnaissance de son droit à
l'indemnité de chômage. Elle a contesté disposer d'un pouvoir d'influence

- 5 -
sur la marche de l'entreprise, en indiquant que sa qualité d'associée – et
non de gérante – de Q.________ Sàrl faisait obstacle à toute prise de
décision au nom de la société. Elle a ajouté que, même détentrice de 50 %
des parts sociales de la société, elle ne disposait, de fait, d'aucun pouvoir
de décision dès lors que sa co-associée en était l'unique gérante
;Z.________ détenait également la moitié des parts et bénéficiait de la voix
prépondérante qui lui permettait de « décider librement et toute seule de
tout dans la société ». L'opposante affirmait n'avoir absolument aucun
pouvoir de décision, précisant par ailleurs que des négociations étaient
intervenues en vue d'un éventuel rachat par sa co-associée de ses parts
dans la société. Enfin, l'assurée a fait part de son intention de contester en
justice le congé qui lui avait été signifié.
Le 27 septembre 2017, invitée par la caisse à répondre à
plusieurs questions dans le cadre d'un complément d'instruction, l'assurée
a indiqué ce qui suit :
“[1.Comment est-il possible que la co-fondatrice de la société, vous
ait congédié le 3 mars 2017 ?]
En date du 3 mars 2017, au soir, mon associée et moi-même
nous nous sommes rencontrées à la veille de ma reprise de
travail (congé de maternité) dans le but de définir le travail des
prochains jours et de nous mettre en accord sur les futures
démarches de l'entreprise suite aux événements cité[s] dans le
courrier de Maître Cuenoud vous étant adressé le 8 août (cf.
annexe). Cependant à ma grande stupéfaction, Madame
Z.________, croyant avoir tous les droits, m'annonce qu'en tant
que présidente, qu'elle me licencie avec effet immédiat sans
motif valable. Le prétendu motif, que je conteste fermement, ne
m'aura été communiqué qu'au mois d'avril sur conseil de son
avocat…
Comme déjà mentionné dans mes différents courriers, mon
associée, Madame Z.________ a profité de sa voix prépondérante
au sein de l'assemblée des gérants pour m'évincer de la société
en résiliant mon contrat de travail et en supprimant mes
pouvoirs de gestion et de décision. (cf mon courrier du 8
septembre page 2).
[2. Veuillez nous remettre un organigramme de la société. Qui
prenait les décisions ? Y'avait-il un conseil d'administration ?
Veuillez nous remettre les PV de ce conseil d'administration.]
Avant le litige :
i. Madame Z.________ : Présidente, associée 50%, gérante.
ii. Madame A._______ : vice-Présidente, associée 50%,
gérante.

- 6 -
Les décisions étaient prises en commun étant précisé que Mme
Z.________ avait toujours une voix prépondérante en cas de
différend.
Il n'y avait pas de conseil d'administration puisqu'il s'agit d'une
société à responsabilité limitée. Par conséquent, il y avait une
assemblée des associés au sens de l'art. 804 CO et les décisions
de gestion étaient prises de concert par les gérants, soit Mme
Z.________ et moi-même puisqu'une signature collective à deux
était nécessaire pour engager la société. Les différents points
importants se discutai[en]t durant les heures de travail ou lors
de nos sorties amicales.
[3. Allez-vous contester la résiliation de votre contrat de travail
devant une juridiction (veuillez joindre les pièces justificatives) ?]
La résiliation du contrat de travail a déjà été contestée par la
voix de mon avocat comme déjà mentionné dans mes
précédents courriers (cf courrier du 8 septembre page 2). Il a été
fait opposition au congé et une action judiciaire pour résiliation
abusive au sens des art. 336 ss CO sera initiée prochainement.
[4. Pouvez-vous nous apporter la preuve de l'encaissement de tous
les salaires de Q.________ (relevé de votre compte) ?]
Pièce jointe : certificat de salaire 2016 et relevé de compte.
[5. Quelles étaient vos tâches exactement ? Aviez-vous un cahier
des charges ?]
Se référer au point 2. Gestion de l'entreprise et travail de
fleuriste.
[6. Avez-vous été déclarée à l'AVS (joindre décompte) ?]
Oui. Pièce jointe : certificat de salaire 2016 point 9.
[7. Veuillez nous remettre copie de votre taxation 2015 et 2016.]
Copie des taxation[s] 2015 et 2016 en pièce jointe.
[8. Où en est la vente de vos actions ? Qui va les acheter et pour
combien ?]
Comme indiqué dans mon courrier du 8 septembre 2017 en
page 2, Mme Z.________ souhaite acheter mes parts mais le prix
proposé est indécent car nettement inférieur à leur valeur réelle.
Nous n'avons donc à ce jour pas trouvé de terrain d'entente
quant au prix de rachat de mes parts sociales.
[9. Le 18 avril 2017, a eu lieu l'assemblée générale extraordinaire.
Qui y a participé ? Veuillez nous faire parvenir copie du PV. Que
s'est-il passé ?]
Le 18 avril, à l'Assemblée Générale extraordinaire, j'étais
représentée par mon mari qui était muni d'une procuration,
comme le permettent les statuts de la société. A cette
assemblée, il y avait donc mon mari et mon associée Madame
Z.________. Vous trouverez la copie du PV en pièce jointe. (A
noter que le PV n'est à ce jour pas encore validé car Madame
Z.________ a refusé de protocoler certaines informations qui ne
lui convenaient pas).

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[10. Mise à part la radiation au Registre du Commerce de votre
pouvoir de signature, d'autres actes ont-ils été entrepris pour
vous exclure de la société ?]
Oui d'autres actes ont été entrepris pour m'exclure de la société
:
i. Proposition de mon associé[e] Z.________ à introduire
une nouvelle personne dans les parts de la société à
mon insu. (cf. lettre de Maître Cuenoud du 8 août 2017
en annexe).
ii. Accès internet verrouillé le soir du 3 mars 2017.
Impossibilité d'avoir accès à mes courriers
professionnels.
iii.Mon associé[e], au lendemain du 3 mars a envoyé une
lettre à tous nos clients indiquant que je ne travaillais
plus pour la société.
iv.Proposition rapide (2 jours plus tard) pour le rachat de
mes parts.
v. Résiliation abusive de mon contrat de travail.
De plus, vous trouverez mes précédents courriers en annexe,
lesquels contiennent certains points déjà expliqués (voir les parties
en vert).”
Le 22 octobre 2017, l'assurée a encore répondu comme suit
aux questions complémentaires de la caisse :
“[1.Avez-vous déposé une demande devant le Tribunal des
Prud'hommes ? Veuillez joindre un justificatif.]
Non, ma demande n'a pas encore été déposée devant le tribunal
des Prud'hommes. Elle sera déposé[e] très prochainement
comme stipulé dans nos derniers échanges, étant précisé que le
délai pour agir échoit le 31 décembre 2017.
[2. Pouvez-vous nous apporter la preuve de l'encaissement de tous
les salaires de Q.________ (relevé de votre compte) depuis le
début de votre activité ?]
Oui (cf Pièce jointe). Je vous rappelle que vous avez déjà les
mois de mars à juin 2017.
[3. Pourquoi n'avez-vous pas contesté la radiation au Registre du
Commerce ? Mme Z.________ avait-t-elle bien le droit de vous
radier ?]
Lors de la séance du 19 avril, j'ai fermement contesté la
proposition de radier mes pouvoir[s] de signature ainsi que la
proposition de révoquer mes pouvoir[s] de gérante. Mme
Z.________ ayant 50% des part[s] et la voix de prépondérance,
elle a, fort malheureusement pour moi, pu valider les deux
points cités. Ceci a été expliqué dans toutes nos
correspondances.
[4. Le PV de 19 avril 2017 a-t-il été finalement validé et signé par
les deux parties ?]
Non, le PV du 19 avril n'a à ce jour pas été validé car j'attends
toujours la correction de celui-ci afin qu'il reflète concrètement

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les événements et actes de cette séance. Vous trouverez en
pièce jointe, une copie du PV non-corrigé, ainsi que ma lettre
demandant la correction et l'ajout de certain[s] point[s]
essentiel[s] que Mme Z.________ ne veut pas rajouter.
J'espère que cette lettre répondra à toutes vos questions, lesquelles
ont été posées dans vos trois courriers de demande d'informations
et qui ont jusqu'à ce jour toujours eu réponse de ma part.”
Par décision du 30 novembre 2017, la caisse a rejeté
l’opposition et confirmé la décision rendue le 9 août 2017 déniant le droit
aux indemnités de chômage à l’assurée à compter du 3 juillet 2017,
faisant valoir que cette dernière avait conservé son statut d'associée de
Q.________ Sàrl en détenant la moitié des parts sociales. Elle n'avait
toujours pas trouvé de solution pour le rachat de ses parts par sa co-
associée et avait contesté la résiliation de son contrat de travail comme
gérante, mais son statut d'associée d'une société à responsabilité limitée
lui conférait une position assimilable à celle de l'employeur de sorte
qu'elle n’avait pas droit à l'indemnité chômage.
B. Par acte du 16 janvier 2018, A._______ a déféré la décision sur
opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation et à l’octroi d’indemnités de
chômage. En substance, elle a invoqué que la caisse n'avait pas pris en
compte son « pouvoir effectif » d'associée de la société Q.________ Sàrl.
Elle a répété avoir perdu toute influence sur les décisions de cette
entreprise bien qu'elle en détenait la moitié du capital social, précisant
que seule l'associée et gérante unique Z.________ (actuellement :
Z.________) était au bénéfice d'un tel pouvoir, comme le démontrait la
nouvelle raison sociale, adoptée en assemblée générale extraordinaire du
5 janvier 2018. Réitérant ses précédentes explications, elle a ajouté que
les circonstances de son départ excluaient son réengagement par la
société, produisant par ailleurs un exemplaire d'une requête en
conciliation du 24 décembre 2017 devant le Tribunal de Prud'hommes de
l'arrondissement de [...] concernant le litige de droit du travail avec la
société Q.________ Sàrl.

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Dans sa réponse du 21 février 2018, la caisse a conclu au rejet
du recours et maintenu les arguments invoqués à l’appui de la décision
querellée. Elle a souligné que la qualité d'associée de la société à
responsabilité limitée de la recourante était déterminante pour l'issue du
présent litige.
Le 13 décembre 2018, la recourante a produit une copie du
dispositif du jugement rendu le 5 décembre 2018 par le Tribunal de
Prud'hommes de l'arrondissement de [...], admettant un licenciement
abusif de la part de Q.________ Sàrl.
Aux termes de déterminations du 15 janvier 2019, la caisse a
maintenu sa position. Elle a observé que la nature du licenciement
importait peu, s'agissant du droit à l'indemnité, le statut d'associée
conférant de par la loi une position assimilable à celle de l'employeur.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. c LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles

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prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. Le litige a pour objet le droit de la recourante à l'indemnité de
chômage tel que revendiqué à compter du 3 juillet 2017, singulièrement la
question de savoir si elle se trouvait en position d’influencer de manière
déterminante les décisions de la société Q.________ Sàrl.
3. a) Aux termes de l'art. 8 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de
chômage s'il remplit, de manière cumulative, les conditions fixées à
l'alinéa 1 de cette disposition. La jurisprudence considère qu'un travailleur
qui jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur – ou son
conjoint – n'a pas droit à l'indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque,
bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les
décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière
déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais
des dispositions sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière
d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art.
31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition, n’ont pas droit à l’indemnité en
cas de réduction de l’horaire de travail les personnes qui fixent les
décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant
de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à
l'entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à
l'indemnité journalière de chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234
consid. 7b/bb ; TF 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1 ;
8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.2).
La jurisprudence, restrictive, a pour but d'écarter un risque
d'abus consistant notamment, de la part d'un assuré jouissant d'une
situation comparable à celle d’un employeur, à décider à la fois de son
licenciement et de son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le
gain assuré. Cette jurisprudence se fonde sur l’unique critère du risque
d’abus et non sur celui de l’abus avéré, le risque suffisant donc à ce que le

- 11 -
droit à l’indemnité soit nié d’emblée (TF 8C_587/2012 du 19 septembre
2012 consid. 3.2 ; BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Zurich 2014, n. 21 ad art. 10 p. 98).
b) Pour déterminer quelle est la possibilité effective d'un
dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient
de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise ; on
établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d'administration d'une société anonyme, car ils disposent ex lege
(art. 716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let.
c LACI. En ce qui concerne les membres du conseil d'administration, le
droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il ne soit nécessaire
de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au
sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3). Il en va de même, dans une
société à responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés
gérants lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent collectivement une
position comparable à celle du conseil d'administration d'une société
anonyme (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013
consid. 6.1 et les références).
c) La situation est en revanche différente quand le salarié qui
se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n'y a
alors pas de risque que les conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI
soient contournées. Il en va de même si l'entreprise continue d'exister,
mais que l'assuré, par suite de la résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société et n'est donc plus en mesure
d'influencer les décisions de l'employeur. Dans un cas comme dans l'autre,
il peut en principe prétendre au versement d’indemnités journalières de
chômage (ATF 123 V 234 ; TF 8C_511/2014 précité consid. 3.2 ;
8C_1016/2012 précité consid. 4.3 ; 8C_481/2010 du 15 février 2011
consid. 4.2).

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Toutefois, la jurisprudence est particulièrement stricte. Elle
exclut de considérer qu'un assuré a définitivement quitté son ancienne
entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas
entrée en liquidation (TFA C 355/00 du 28 mars 2001 consid. 3 ; TF
8C_511/2014 précité consid. 5.1 ; C_172/2013 du 23 janvier 2014 consid.
3.2 ; 8C_1016/2012 précité consid. 4.3 et les références), voire, selon les
circonstances, pendant la durée de la procédure de liquidation. Parmi les
circonstances selon lesquelles il faut exclure qu'un assuré a quitté
définitivement son ancienne entreprise même pendant la durée de la
procédure de liquidation de la société, il y a lieu de mentionner le cas de
l'assuré qui exerce la fonction de liquidateur (TFA C 267/04 du 3 avril 2006
consid. 4.2 ; TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.1), celui
dans lequel l'assuré est titulaire d'une large part du capital social et dont
le conjoint est inscrit au registre du commerce (TF C 180/06 du 16 avril
2007 consid. 3.4 ; voir également TFA C 373/00 du 19 mars 2002 consid.
3) et celui dans lequel le conjoint d'une associée-gérante d'une Sàrl a
cessé d'exploiter l'entreprise et que cette dernière n'est pas inscrite « en
liquidation » au registre du commerce (TF 8C_492/2008 du 21 janvier 2009
consid. 3). En revanche, en cas de suspension de la faillite faute d'actifs, il
ne reste la plupart du temps plus rien à liquider, partant, il n'y a aucun
risque d'abus. Une reprise d'activité de la société et le réengagement de
l'intéressé peuvent alors être exclus. C'est pourquoi le fait d'avoir occupé
durablement une position assimilable à celle d'un employeur ne constitue
pas un motif valable pour dénier à l'assuré concerné le droit à l'indemnité
de chômage (TFA C 267/04 précité consid. 4.3 ; TF 8C_511/2014 précité
consid. 5.1 ; 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 3.2 ; C 72/06 du 16
avril 2007 consid. 7.3).
4. a) En l'occurrence, la recourante est demeurée, depuis la date
de sa demande d’indemnité de chômage (3 juillet 2017) jusqu’à celle de la
décision litigieuse, associée de la société Q.________ Sàrl (désormais
Q.________ Sàrl). Il est également constant que depuis la création de
l'entreprise, l'assurée est demeurée détentrice de la moitié de son capital
social, les discussions menées en vue du rachat des parts par sa co-
associée Z.________ n'ayant pas encore abouti.

- 13 -
Dans un arrêt du 20 mars 2019 publié aux ATF 145 V 200, le
Tribunal fédéral a certes confirmé le caractère particulièrement rigoureux
de sa jurisprudence. Compte tenu des circonstances particulières du cas
d'espèce, la recourante ne pouvait se voir dénier le droit à l’indemnité de
chômage pour la période revendiquée sans un examen concret des
responsabilités qu'elle exerçait, respectivement de son pouvoir décisionnel
effectif au sein de la société Q.________ Sàrl.
b)A._______, qui a certes dans un premier temps disposé de la
qualité de co-associée, co-gérante et avec pouvoir décisionnel, s'est
trouvée évincée par sa co-associée Z.________, ceci formellement, par
modification au Registre du commerce du 26 avril 2017 à la suite de
laquelle elle n'était plus qu'associée, certes avec la moitié des parts, mais
sans qualité de gérante, et alors que Z.________ disposait seule de la
signature engageant la gestion de la société.
Il importe peu de se plonger dans les tenants et aboutissants
du conflit entre les deux associées ayant conduit à cette modification. On
observera seulement qu'ils ont ensuite conduit, par inscription au Registre
du commerce du 2 mai 2018, à la modification de l'intitulé de la raison
sociale au seul nom de Z.________ Sàrl, alors que le licenciement de la
recourante a par ailleurs été qualifié d'abusif par le Tribunal de
Prud'hommes de l'arrondissement de [...] (dispositif du jugement rendu le
5 décembre 2018 dans la cause A._______ contre Q.________ Sàrl [[...]]).
Ainsi, il s'avère que l'intimée, en se bornant à retenir la qualité
d'associée de la recourante, a omis de considérer qu'il convenait
également de prendre en compte, à l'aune de la jurisprudence, le pouvoir
décisionnel effectif de l'intéressée, pouvoir dont elle ne disposait plus au
26 avril 2017, lorsque la décision attaquée a été rendue, car formellement
ôté par inscription au Registre du commerce à compter de cette date.
Par ailleurs, les rapports conflictuels entre les deux associées
dans le cadre du licenciement, respectivement les pourparlers en vue du

- 14 -
rachat des parts de l'assurée, rendent compte de l'évincement définitif de
cette dernière, réduisant à néant le risque d'un réengagement au sein de
la société, risque qui fonde précisément la rigueur de la jurisprudence
relative à la négation du droit à l'indemnité de l'assuré en cas de
conservation d'une position dirigeante au sein de l'entreprise qui l'a
licencié.
5. a) Partant, mal fondée, la décision attaquée doit être annulée
et le recours doit être admis en conséquence. La cause est ainsi renvoyée
à l'intimée pour l'examen de la réalisation des autres conditions du droit à
l'indemnité, singulièrement s'enquérir de l'issue de la procédure judiciaire
quant à la nature abusive du licenciement et à la subrogation qui pourrait
en résulter s'agissant du droit à l'indemnisation de l'intéressée, puis
nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Obtenant gain de cause,
mais sans le concours d'un mandataire, la recourante n'a pas droit à des
dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 30 novembre 2017 par
E.___________ est annulée et la cause renvoyée à celle-ci afin
qu'elle procède au sens des considérants et rende une
nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A._______,
- E.___________,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 16 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :