vd_gerichte · ZH22.023682 · 2022-09-06 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 27/22 - 31/2022
ZH22.023682
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 septembre 2022
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Huser
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Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourante, représentée par CAP Compagnie d’Assurance
de Protection Juridique SA, c/o Service juridique clients Lausanne, à Etoy,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 13 mai 2022 par laquelle la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : Ia CCVD ou
l’intimée) a partiellement admis l’opposition formée par J.________ (ci-après
: l’assurée ou la recourante) à l’encontre de la décision du 7 janvier 2022,
en ce sens qu’elle a supprimé la prise en compte d’un revenu
hypothétique pour la période courant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020,
tout en la maintenant pour la période allant du 1er juillet 2020 au 31
janvier 2022,
vu l'acte du 14 juin 2022, par lequel J.________, sous la plume
de son conseil, a interjeté recours auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement, à la réforme de la décision sur opposition rendue le 13 mai
2022 par la CCVD en ce sens que le revenu hypothétique pour la période
du 1er juillet 2020 au 31 janvier 2022 est supprimé, subsidiairement, à
l’annulation de la décision sur opposition précitée et au renvoi à l’intimée
pour des mesures d’instructions complémentaires dans les sens des
considérants à venir,
vu le lot de pièces produit à l’appui du recours, dont une copie
d’un courrier du 23 mai 2020 de l’intéressée à l’OAI,
vu la réponse du 8 juillet 2022 de l'intimée indiquant avoir
revu sa position au vu des nouveaux éléments figurant dans l’acte de
recours et produisant une nouvelle décision sur opposition du 8 juillet
2022 annulant et remplaçant la décision querellée et admettant
l’opposition,
vu l’écriture du 15 août 2022 de la recourante, qui constate
que l’intimée a finalement décidé de revoir sa position et d’admettre ses
prétentions dans son ensemble, si bien qu’elle conclut à la radiation de la
cause du rôle, les frais et dépens étant à la charge de l’intimée,

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vu le courrier du 17 août 2022, par lequel le greffe de la Cour
de céans a transmis à l’intimée l’écriture précitée pour information,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente
jours dès la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile
(art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
procédant à une reconsidération pendente lite de la décision sur
opposition du 13 mai 2022,
que dans son écriture du 15 août 2022, la recourante estime
que l’intimée a admis l’ensemble de ses prétentions et que la cause peut
être radiée du rôle,
qu’il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater
que le recours interjeté le 14 juin 2022 contre la décision sur opposition du
13 mai 2022 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008

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sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu que l'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
que selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure
fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur
litigieuse, d'après l'importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont
intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 ; ATF 118 la 488 consid. 4a) ;
qu’en l’espèce, l’intimée a reconsidéré la décision sur
opposition litigieuse dans le sens des conclusions de la recourante, ce qui
justifie d’allouer des dépens à cette dernière à titre de participation aux
honoraires de son conseil,
qu’à ce jour, l’intimée n’a au demeurant pas contesté le
principe d’une indemnité de dépens,
que compte tenu notamment de l’importance du litige et des
opérations effectuées (art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]),
il convient de fixer l’indemnité due au titre de participation aux honoraires
de l’avocat de la recourante à 1’000 fr. et de la mettre à la charge de
l’intimée (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 et 2 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 5 -
I. La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération
de la décision sur opposition du 13 mai 2022, est rayée du
rôle.
II. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
J.________ un montant de 1’000 fr. (mille francs), TVA comprise,
à titre de dépens.
III. Il est statué sans frais.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA, c/o Service
juridique clients Lausanne (pour la recourante),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :