vd_gerichte · PE24.001360 · 2024-07-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.001360-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 24 juillet 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
Greffier : M. Glauser
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Art. 383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mai 2024 par
X.________SÀRL contre l’ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE24.001360-CMI, le Président de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1 Par ordonnance du 22 mai 2024, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur une
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plainte déposée par X.________Sàrl contre [...] pour escroquerie (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
1.2 Par acte du 29 mai 2024 mis à la poste le 30 mai 2024,
X.________Sàrl a recouru contre cette ordonnance en concluant
implicitement à son annulation.
1.3 Par avis du 11 juin 2024 envoyé sous pli recommandé,
distribué au guichet de la poste le 14 juin 2024 selon le relevé de suivi des
envois de la Poste suisse, la direction de la procédure a imparti à
X.________Sàrl un délai au
1er juillet 2024 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, avec
l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur son recours.
1.4 Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
2.
2.1 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ;
RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1
CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de
recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP ; TF
7B_381/2023 du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle

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2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.2 La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de
versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383
al. 2 CPP relève de la compétence du Président de la Chambre des recours
pénale en application de
l’art. 388 al. 2 let. a CPP (CREP 27 mars 2024/223).
2.3 En l’espèce, la société recourante n’a pas procédé à l’avance
de frais requise dans le délai fixé au 1er juillet 2024. Elle n’a pas non plus
demandé de prolongation ou de restitution du délai, ni à être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire ou à être dispensée de l’avance de frais,
de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
3. Les frais de la procédure de recours, par 270 fr. (art. 422 al. 1
CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
Le Président de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- X.________Sàrl,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Premier Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :