vd_gerichte · AP18.001823 · 2018-02-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
135
OEP/MES/11224/CGY/NJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 février 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Perrot et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 38 al. 1 LEP, 29 al. 2 Cst., 84 al. 6 CP, 151 et 160 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2018 par
L.________ contre la décision rendue le 11 janvier 2018 par l'Office
d'exécution des peines dans la cause n° OEP/MES/11224/CGY/NJ, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
a) Par jugement du 31 mars 2003, le Tribunal criminel de
l'arrondissement de Lausanne a condamné L.________ pour crime manqué
d'assassinat, lésions corporelles graves, viol qualifié, contrainte sexuelle
qualifiée, délit manqué de lésions corporelles simples qualifiées, lésions
corporelles simples qualifiées, vol et tentative de vol, dommages à la
351

- 2 -
propriété, injure, menaces, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité, entrave par négligence
aux services d'intérêt général et violation grave des règles de la
circulation, à dix ans de réclusion, sous déduction de la détention
préventive. Il a également ordonné un traitement ambulatoire
psychothérapeutique.
Il était en particulier reproché à L.________, outre de nombreux
actes d’incivilité sur la voie publique et de violence envers des membres
de sa famille, des proches ou la police commis entre septembre 1999 et
avril 2001, d’avoir agressé une prostituée dans la nuit du 26 au 27 octobre
2000, la frappant violemment puis la violant alors qu’elle était
inconsciente. A la suite de cette agression, la victime est demeurée
tétraplégique. Dans le courant du mois d’avril 2001, L.________ a aussi
violemment frappé à la tête un client dans un établissement public au
motif qu’il aurait manqué de respect à sa mère. L’homme a été victime
d’une contusion hémorragique temporale qui aurait pu potentiellement
mettre sa vie en danger.
L.________ a été détenu depuis le 5 avril 2001 et a été placé
aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) dès le 30
septembre 2002.
b) Selon un rapport d’expertise psychiatrique rendu le
29 janvier 2002, L.________ souffrait d’un épisode dépressif léger sans
syndrome somatique, mais sous traitement antidépresseur, de séquelles
de psychose infantile et de dépendance à l’alcool et au cannabis,
actuellement abstinent mais en milieu protégé. Les séquelles de psychose
infantile étaient comparables à un trouble mixte de la personnalité à traits
borderline et schizotypiques et se manifestaient chez l’intéressé par une
faible tolérance à la frustration contre laquelle il tentait de lutter par des
alcoolisations, des abus de cannabis ou des comportements violents qui
lui permettaient d’éviter une grave désorganisation de la pensée de type
psychotique, ainsi que par une pensée chaotique et désorganisée, une
forte tendance à l’interprétativité dans le sens d’une victimisation

- 3 -
perpétuelle ou d’une paranoïa, ainsi qu’une problématique aigüe face à
l’abandon générant des angoisses massives du registre de la psychose.
Selon un second rapport d’expertise psychiatrique du 8 mars
2005, depuis son incarcération, l’état psychique de L.________ s’était
stabilisé et il ne commettait plus d’actes de violence. S’il se pliait au cadre
thérapeutique proposé en détention, il n’était pas encore véritablement
entré dans une démarche introspective et ne s’impliquait dans son
traitement que dans l’optique d’obtenir une remise de peine. Il montrait
encore des difficultés à respecter les consignes et le cadre de vie de son
établissement de détention, restait dans une attitude oppositionnelle,
faisait preuve d’indifférence et de froideur vis-à-vis de l’autre et sous-
estimait ses propres difficultés. Dans le cadre très structuré et rassurant
dans lequel il évoluait depuis son incarcération, il trouvait petit à petit
d’autre moyens d’expression que la colère et sa frustration que la
décharge brutale d’agressivité et expérimentait progressivement de
nouveaux modes d’expression et de relations, plus socialisés.
c) Par arrêt du 15 août 2005, confirmé le 13 mars 2006 par le
Tribunal fédéral, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a admis
un recours du Ministère public dirigé contre le jugement du Tribunal
criminel de l'arrondissement de Lausanne du 31 mars 2003, et réformé
celui-ci en ordonnant la suspension de l'exécution de la peine au profit
d'un internement.
d) Par jugement du 12 novembre 2007, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de
l'internement de L.________ en application du nouveau droit. Il a
notamment pris acte des rapports établis par divers intervenants dans la
prise en charge de ce dernier, qui relevaient que son état psychologique
s’était progressivement amélioré et qu’il s’investissait dans sa thérapie,
mais qu’il n’entrait pas encore pleinement dans un processus de
confrontation, que son discours était plaqué et qu’il lui restait par
conséquent un long chemin à parcourir pour prendre conscience de sa
dangerosité.

- 4 -
e) Selon un nouveau rapport d’expertise psychiatrique
du
5 avril 2011, L.________ souffrait d’un trouble mixte de la personnalité à
trait borderline et dyssociaux. Les experts ont notamment relevé les
progrès indéniables accomplis par l’intéressé depuis mars 2005, dans un
contexte très structuré. Ils ont estimé qu’une ouverture non progressive
du cadre entraînerait un risque de récidive important, sans toutefois être
imminent, en le confrontant soudainement à des facteurs de stress non
présents en détention, à des interactions sociales élargies et à la
possibilité matérielle de consommer à nouveau de l’alcool. Ils ont
préconisé un élargissement progressif du cadre dans lequel il exécutait sa
mesure, afin de mettre à l’épreuve ses acquis et d’observer l’éventuelle
réapparition de troubles du comportement. Ils ont évoqué une prise en
charge dans le Centre de sociothérapie de La Pâquerette à Genève, de
préférence après que l’intéressé aurait terminé la formation de boulanger-
pâtissier qu’il suivait en détention.
Cette expertise a été complétée par un rapport
complémentaire du
21 août 2013, dans lequel les experts ont notamment exposé ne plus avoir
de critère actif pour permettre de retenir le diagnostic de trouble mixte de
la personnalité à traits dyssociaux retenu précédemment. L.________ avait
intégré l’établissement de la Pâquerette après avoir obtenu un CFC de
boulanger-pâtissier. Deux sorties accompagnées avaient eu lieu dès le 1er
mars 2013, à l’occasion desquelles le condamné avait rencontré son amie
et sa famille. Son comportement dans son nouveau cadre de vie confirmait
qu’il n’y avait pas de risque majeur de dangerosité dans le présent, en
milieu fermé. Les progrès observés aux EPO s’étaient poursuivis, sur le
plan de la capacité de l’expertisé à identifier ses émotions et à les
exprimer de manière adaptée, de l’acquisition d’une certaine stabilité et
d’une meilleure maturité sociale et affective. Les différentes évaluations
effectuées par les sociothérapeutes reflétaient des progrès qui semblaient
réels et non plus associés uniquement à la volonté de se présenter au
mieux afin d’alléger les conditions de détention ou de la peine. Les experts

- 5 -
souscrivaient ainsi à une ouverture progressive du cadre, en insistant pour
que L.________ puisse, dès les premières sorties, partager avec un
personnel de confiance, ses sentiments et ses craintes face à une réalité
de la vie dont il a été tenu à l’écart depuis plus de dix ans dans le contexte
de son incarcération.
f) Saisi par le Collège des Juges d’application des peines, le
Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a, par jugement du 19
mai 2014, levé la mesure d’internement et ordonné la mise en œuvre
d’une mesure thérapeutique institutionnelle, en se fondant sur les
expertises précitées.
g) Le 12 mai 2015, le Collège des Juges d’application des
peines a refusé d’accorder à L.________ la libération conditionnelle de sa
mesure, tout en admettant que sa poursuite avait un sens.
Par la suite, cette autorité a mandaté le Dr. [...], médecin
adjoint du Centre de psychiatrie forensique du canton de Fribourg, afin
qu’il procède à une nouvelle expertise psychiatrique de l’intéressé. Ce
dernier a rendu un rapport du
17 novembre 2016, duquel il ressortait notamment que L.________ souffrait
d’un trouble mixte de la personnalité à composantes dyssociales et
borderline, avec, en l’état, une atténuation des composantes dyssociales.
Il a notamment exposé que le comportement de l'expertisé était stable et
a mis en avant une évolution positive qu’il a qualifiée de marquante
depuis 2007.
L’expert a conclu à un risque de récidive moyen, sans qu’il ne
soit imminent, le cadre actuel étant conteneur et mainteneur. L’intéressé
avait néanmoins fait les choix de ne plus consommer malgré les
possibilités qui s’offraient à lui, d’aboutir une formation et de s’investir
dans sa thérapie. Les facteurs favorisant le risque de réitération étaient
notamment une précarité financière, une rechute dans la consommation
de stupéfiants et d'alcool et des difficultés relationnelles au sein de sa
famille, étant précisé que L.________ avait plus de stratégies d'adaptation

- 6 -
qu’à l’époque et qu’il était désormais en bons termes avec les membres
de sa famille. Un acte d'une violence extrême tel que celui qu’il avait
perpétré semblait peu probable, bien que ne pouvant être totalement
exclu. Des délits tels que des vols ou de légères atteintes contre l'intégrité
physique de tiers semblaient plus envisageables s’il devait récidiver.
L’expert a ensuite indiqué qu’il était important que
L.________ continue son suivi thérapeutique sur le long terme et a
préconisé une évolution vers une réinsertion par étapes successives et
progressives. Selon lui, un passage en foyer pouvait être envisageable
rapidement, associé à une activité professionnelle externe. Une libération
conditionnelle était toutefois encore prématurée. Après une période à
définir et en cas de succès du travail externe, il serait possible d’envisager
un passage en appartement protégé, suivi d’une phase de travail et de
logement externes et de réactualiser l’expertise psychiatrique en vue
d’une libération conditionnelle. Dans la mesure où l’intéressé s’était servi
du cadre de la prison pour se structurer intérieurement, autrement dit
pour stabiliser sa structure psychique, il était possible qu’en l’absence de
ce soutien extérieur, il se déstabilise face à des situations stressantes.
Observer les stratégies qu’il adopterait pour rester calme dans sa
progression était primordial et permettrait de déterminer ce qu’il avait
acquis, de percevoir les éventuelles difficultés qu’il rencontrerait et de
l’aider dans sa démarche d’autonomisation.
h) Le 20 janvier 2017, se fondant sur l’expertise précitée, le
Collège des Juges d’application des peines a à nouveau refusé d’accorder
à L.________ le bénéfice de la libération conditionnelle de sa mesure. Il a en
substance considéré que l’intéressé présentait un degré de dangerosité
résiduel, que le risque de récidive pour la société n’était pas supportable
en regard des actes gravissimes commis et qu’il devait franchir encore de
nombreuses étapes avant que l’occasion ne lui soit donnée de faire ses
preuves en liberté, de sorte que la mesure conservait encore toute sa
pertinence, au vu de la peine et de l’internement initialement prononcés. Il
a en outre évoqué d’éventuels élargissements progressifs de régime et
salué l’investissement du condamné dans son suivi.

- 7 -
i) Dans un bilan de phase 7 et proposition de la suite du plan
d’exécution de la sanction (ci-après : PES) élaboré en juin 2017 et avalisé
par l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) le 31 août suivant, la
direction des EPO a rapporté que tous les objectifs fixés à L.________
avaient été atteints, à l’exception de la poursuite du paiement des frais de
justice, et que celui-ci avait respecté toutes les conditions générales mises
en place.
Effectuant une synthèse des éléments favorables à une
progression de l’exécution de la sanction, la Direction de la prison a relevé
que L.________ avait su se conformer aux attentes et démontrer sa
stabilité. Il maintenait son abstinence aux substances prohibées,
s’investissait à l’atelier, adoptait un bon comportement au cellulaire et
avait su gérer sa frustration malgré la lassitude omniprésente face à
l’exécution de sa mesure. Le risque de récidive tant spécifique que
général était désormais qualifié par l’UEC de moyen, alors qu’il l’avait
qualifié d’élevé lors de l’évaluation qu’il avait réalisée en 2016. S’agissant
des éléments défavorables, la Direction de la prison a relevé l’impatience
de l’intéressé quant à l’exécution de sa mesure, ainsi que sa propension,
dans certains contextes, à être envahi par ses émotions, lesquelles ne
s’opposaient pas à la progression envisagée. La nécessité d’élargir le
cadre par étapes progressives, observées et observables devait
néanmoins être rappelée et maintenue.
La direction des EPO a également rapporté les conclusions
issues d’une rencontre interdisciplinaire qui s’était tenue le 9 mai 2017. Il
en ressortait notamment que L.________ avait déjà bénéficié de plusieurs
conduites et avait su faire preuve d’adaptation, qu’il n’avait fait l’objet
d’aucune sanction disciplinaire, que l’alliance thérapeutique, qualifiée de
bonne par le SMPP, avait tendance à se dégrader depuis quelques mois
dans la mesure où l’intéressé remettait en cause la pertinence du suivi et
qu’une évolution positive concernant la reconnaissance de ses émotions,
la compréhension de son histoire personnelle et du passage à l’acte avait
été mise en évidence par le psychothérapeute.

- 8 -
Sur la base de ces éléments, la progression de l’exécution
de la sanction pouvait être envisagée, d’une part par la poursuite du
régime de conduites sociales et la mise en œuvre d’un régime de
conduites institutionnelles et, d’autre part – sous réserve de l’avis qui
serait émis par la Commission interdisciplinaire consultative concernant
les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après :
CIC) –, par l’instauration d’un régime de congés fractionnés et,
parallèlement, par la poursuite du processus de placement en institution,
avec le cas échéant la poursuite du régime de conduites institutionnelles
et l’octroi subséquent possible de congés institutionnels.
Sous réserve de l’avis de la CIC, la Direction des EPO a ainsi
proposé les phases de progression suivantes :
Phase 7 : poursuite du régime de conduites sociales
Phase 8 : régime de conduites institutionnelles
Phase 9 : dès octobre 2017, régime de congés
Phase 10 : congés institutionnels
Phase 11 : placement en institution (de type foyer/EMS).
Le placement en foyer a toutefois été subordonné à la réussite
d’un congé de deux fois douze heures, moyennant en outre l’acceptation
d’une institution et la disponibilité de ses places.
j) Dans un préavis du 12 septembre 2017, la CIC a retenu
premièrement que, selon l’expertise réalisée en novembre 2016, les
troubles de personnalité de L.________ pouvaient désormais être
considérés comme atténués, qu’il tirait parti de la mesure et que le risque
qu’il récidive était considéré comme moyen, non imminent et conditionné
par des facteurs de déstabilisation. La CIC a ensuite constaté que, dans
ces conditions favorables, les experts préconisaient la poursuite d’un suivi
thérapeutique accompagnant les étapes d’une confrontation au monde
extérieur, ce programme passant par une admission de l’intéressé en
foyer et la recherche d’une activité professionnelle. En outre, l’évaluation

- 9 -
criminologique réalisée en mai 2017 notait un début d’évolution positive
dans la prise de conscience de L.________ de ses fragilités persistantes et
qualifiait le risque de réitération de moyen. Enfin, relevant que devant ces
constats favorables, le PES avalisé le 31 août 2017 préconisait le
placement de L.________ en foyer après les indispensables phases de
préparation, la CIC a déclaré qu’elle souscrivait à cette orientation, en
s’interrogeant cependant sur la pertinence de subordonner cette
admission à la réussite d’un congé fractionné qui devrait plutôt intervenir
ultérieurement dans le cadre de ce placement.
k) Le 18 octobre 2017, se fondant sur l'avis émis par la CIC le
12 septembre 2017, l'OEP a refusé de faire droit à une demande
d'autorisation de sortie présentée par L.________ le 18 août précédent, en
indiquant qu'il souhaitait orienter la poursuite de l'exécution de la mesure
essentiellement sur son placement institutionnel.
Saisie d'un recours formé par ce dernier, la Chambre des
recours pénale a, par arrêt du 10 novembre 2017, confirmé la décision de
l'OEP. Elle a en substance considéré que, conformément à l'avis de la CIC,
des sorties non-accompagnées ne devraient intervenir qu'après le
placement institutionnel de l'intéressé et a invité l'OEP à accélérer les
démarches en vue d'un tel placement, le régime de conduites
accompagnées pouvant par ailleurs être poursuivi.
B. a) Le 9 janvier 2018, une rencontre interdisciplinaire a eu lieu
au sein des EPO, à l'issue de laquelle les intervenants ont donné quittance
à L.________ de son évolution positive et du fait que son transfert à l'EMS
de la […] était réalisable à court terme.
Par décision du 11 janvier 2018, l’OEP a ordonné le placement
institutionnel de L.________, dès le 15 janvier 2018, à l'EMS […], ainsi que
la poursuite de son traitement thérapeutique auprès du SMPP. Elle l'a en
outre sommé de maintenir un bon comportement au sein de cet EMS, de
respecter son règlement et de se conformer aux directives du personnel,

- 10 -
de la direction ou du médecin, de participer aux activités, de maintenir
une abstinence à l'alcool et aux produits stupéfiants, de poursuivre le
traitement thérapeutique auprès du SMPP, de collaborer avec les
intervenants sur les plans financiers et administratifs, de maintenir son
engagement de ne pas prendre contact avec la famille de sa victime et de
poursuivre le versement mensuel des indemnités victime. Cette décision
informait également et notamment l'intéressé qu'il ne bénéficierait dans
un premier temps d'aucune sortie non-accompagnée par les intervenants,
qu'il ne pourrait pas consulter Internet seul durant une période initiale,
que des fouilles de sa chambre et inspections de son ordinateur pourraient
être effectuées, qu'une réunion de réseau aurait lieu au terme d'une
première période d'observation, après trois mois environ, afin notamment
d'évaluer son adaptation et son évolution dans son nouveau cadre de vie
et que toute demande relative à l'octroi de sorties non-accompagnées ou
à la modification de la prise en charge devait être faite par écrit et
adressée à l'OEP pour décision, qui statuerait après avoir requis un préavis
de l'EMS et du médecin traitant.
b) Saisi d'une proposition de l'OEP en ce sens, le Collège des
Juges d’application des peines a, par décision du 16 janvier 2018, refusé
d’accorder à L.________ la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée à son endroit le 19 mai 2014. Il a
en substance considéré, à l’instar de tous les intervenants, que la
libération conditionnelle était prématurée, l’émancipation du condamné
devant continuer à se faire progressivement. Cette décision a été
confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du 1er février 2018,
ensuite d'un recours formé par le condamné, pour des motifs qui seront
repris ci-après dans la partie droit.
C. Par acte du 29 janvier 2018, L.________ a recouru contre
la décision de l'OEP du 11 janvier 2018, en concluant à sa réforme, en ce
sens que les conditions auxquelles son placement à l'EMS […] est
subordonné, soit qu'il ne bénéficiera dans un premier temps d'aucune
sortie non accompagnée par les intervenants et qu'il ne pourra pas

- 11 -
consulter Internet seul durant une période initiale, soient supprimées.
Subsidiairement, il a conclu à ce que la décision soit annulée et le dossier
de la cause renvoyé à l'autorité précédente pour nouvelle décision, dans le
sens de considérants. Il a également requis d'être mis au bénéfice de
l'assistance judiciaire pour la procédure de recours et que l'avocate Rachel
Debluë soit désignée en qualité de conseil d'office.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon
l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au
recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente. En outre, il satisfait aux conditions de forme posées
par
l’art. 385 al. 1 CPP. Il est donc recevable, sous réserve des considérations
qui suivent (cf. infra consid. 3.3 et 3.4).

- 12 -
2. Contestant les conditions provisoires d'exécution de sa mesure
à la […] dont avait fait état l'OEP dans la décision entreprise, soit qu'il ne
bénéficiera dans un premier temps pas de sorties non-accompagnées par
les intervenants et qu'il ne pourra pas consulter Internet seul durant une
période initiale, le recourant soutient que son droit d'être entendu, soit son
droit à obtenir une décision motivée, aurait été violé.
2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999; RS 101; cf. pour la procédure pénale, art. 3 al. 2 let. c CPP)
l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de
recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1;
ATF 138 I 232 consid. 5.1). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 134 I 83
consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3). Elle ne doit pas se prononcer sur
tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux
questions décisives
(ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1;
TF 6B_868/2016 précité consid. 3.1).
2.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle
de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2;
ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation peut toutefois être réparée
dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas
particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la
possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de
l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et

- 13 -
en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque
le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant
un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; ATF 133 I 201 consid. 2.2;
TF 6B_868/2016 précité consid. 3.1).
2.3 En l'espèce, l'OEP était compétent pour ordonner le placement
institutionnel de L.________ à l'EMS la […] (cf. infra, consid. 3.1.2) et on ne
saurait raisonnablement lui reprocher de ne pas avoir motivé en détail les
multiples règles de conduite et autres injonctions s'intégrant dans le cadre
réglementaire de cet établissement. En effet, à ce stade, ces questions
n'étaient pas litigieuses, puisqu'il s'agissait du premier placement
institutionnel et l'autorité administrative était donc amenée à poser le
cadre de l'exécution de la mesure du recourant (ibidem) sans avoir à
répondre à une prise de position formelle.
Quoi qu'il en soit, même en admettant l’existence du vice
formel invoqué, celui-ci serait guéri en procédure de recours, le recourant
ayant eu la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée
de la Chambre des recours pénale, qui dispose d'un pouvoir d'examen
complet en fait et en droit
(art. 393 al. 2 CPP; CREP 7 novembre 2017/747 consid. 2.2 et les
références citées).
3.
3.1
3.1.1 En vertu de l’art. 84 al. 6 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0), des congés d’une longueur appropriée sont
accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des relations avec le
monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers,
pour autant qu’il n’existe pas de danger de fuite et qu’il n’y ait pas lieu de
prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions.
L’octroi d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le
comportement du détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y

- 14 -
opposer, de même qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de
récidive. Ces conditions s’interprètent à la lumière de celles posées à
l’octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non seulement
d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné, mais également
d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis
(ATF 133 IV 201 consid. 2.2; TF 6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid.
4.3.1; TF 6B_349/2008 du 24 juin 2008 consid. 3.2). L’art. 84 al. 6 CP ne
donne pas un droit au congé (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code
pénal, Bâle 2012, n. 18 ad art. 86 CP). Le juge chargé d’émettre le
pronostic dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 133 IV 201
consid. 2.3).
Selon la jurisprudence, lorsque le prévenu est soumis à un
internement, soit à une mesure, l’art. 84 al. 6 CP est applicable par
analogie pour autant que les exigences du traitement ne justifient pas de
restrictions supplémentaires (art. 90
al. 4 CP; TF 6B_774/2011 du 3 avril 2012). Les relations avec le monde
extérieur peuvent donc, pour des raisons thérapeutiques, être soumises à
des restrictions plus strictes que ne le prévoit l’art. 84 CP à l’égard des
détenus (Dupuis et alii, op. cit.,
n. 10 ad art. 90 CP).
3.1.2 La réglementation de détail concernant les autorisations de
sortie est du ressort des cantons (Dupuis et alii, op. cit., n. 19 ad art. 84
CP; TF 6B_774/2011 du 3 avril 2012 consid. 1). Dans le canton de Vaud,
l’Office d’exécution des peines est le garant du respect des objectifs
assignés à l’exécution de la peine et de la mesure (art. 8 al. 2 LEP). Selon
l’art. 21 al. 2 let. c LEP, dans le cas où la personne condamnée fait l’objet
d’un traitement thérapeutique institutionnel, l’Office d’exécution des
peines est compétent pour accorder des sorties (art. 90 al. 4 CP).
Le règlement sur le statut des personnes condamnées
exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017
(RSPC; RSV 340.01.1) est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Ce

- 15 -
règlement prévoit notamment que le placement d'une personne sous
mesure pénale dans une institution fait l'objet d'une décision de l'Office
d'exécution des peines (art. 151 al. 1 RSPC), indiquant notamment les
conditions imposées dans le cadre de l'exécution de la mesure et les
conséquences de leur non-respect (al. 2). Dans le but de préparer sa
réinsertion ou d'entretenir des relations avec le monde extérieur, la
personne sous mesure pénale peut être autorisée par l'Office d'exécution
des peines à sortir sans intervenants institutionnels, thérapeutiques ou
pénitentiaires de l'institution dans laquelle elle est placée (art. 160 al. 1
RSPC). L'ouverture du cadre ne doit ni entraver le but thérapeutique ou le
but de la prise en charge que l'exécution de la mesure poursuit, ni
menacer la sécurité de la personne sous mesure pénale ou de tiers (al. 2).
La durée et la cadence de l’ouverture du cadre est définie par l’Office
d’exécution des peines. À ce titre, il requiert tous les préavis utiles,
notamment auprès des professionnels de la santé afin qu’ils prennent
position sur l’évolution du traitement, l’existence de contre-indications
médicales et les recommandations visant à réduire le risque (al. 3). La
personne qui souhaite obtenir une ouverture du cadre doit adresser à
l’Office d’exécution des peines une demande écrite et motivée,
accompagnée de toutes les pièces utiles (al. 5).
3.1.3 Pour le surplus, les autorisations de sortie sollicitées par un
prévenu exécutant une mesure sont réglementées par le RASAdultes
(Règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes
condamnées adultes et jeunes adultes du 31 octobre 2013; RSV 340.93.1).
Le règlement s’applique aux personnes exécutant leurs peines
ou leurs mesures privatives de liberté, en régime ouvert ou fermé (art. 1
al. 1 RASAdultes). L’autorisation de sortie ne doit enlever à la
condamnation ni le caractère de prévention, ni nuire à la sécurité ou
mettre en danger la collectivité, en particulier pour les cas d’internement
(art. 2 al. 1 RASAdultes). Selon l’art. 3 RASAdultes, les autorisations de
sortie peuvent consister en un congé, qui est un des moyens dont dispose
l’autorité compétente pour permettre à la personne détenue d’entretenir
des relations avec le monde extérieur et de préparer sa libération et qui

- 16 -
doit être prévu dans le plan d’exécution de la sanction pénale (let. a), en
une permission accordée à la personne détenue pour s’occuper d’affaires
personnelles, professionnelles ou judiciaires ne pouvant être déférées et
pour lesquelles sa présence hors de l’établissement est indispensable (let.
b), ou en une conduite, qui consiste en une sortie accompagnée, accordée
en raison d’un motif particulier (let. c).
Conformément à l’art. 4 al. 1 RASAdultes, les autorisations de
sortie sont des allégements dans l’exécution spécialement réglementés en
tant qu’absences de l’établissement d’exécution autorisées et limitées
dans le temps. Ils font partie intégrante des plans d’exécution individuels
(art. 75 al. 3 et 90 al. 2 CP) et servent a priori à atteindre l’objectif légal de
l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à vivre sans commettre
d’infractions (art. 75 al. 1 CP). Ils servent notamment à entretenir des
relations avec le monde extérieur (let. a), à s’occuper d’affaires
personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être déférées
et pour lesquelles la présence de la personne détenue hors de
l’établissement est indispensable (let. b), à s’occuper d’affaires
personnelles, vitales et légales, qui ne peuvent être déférées et pour
lesquelles la présence de la personne détenue hors de l’établissement est
indispensable (let. c), à maintenir le lien avec le monde extérieur et à
structurer une exécution de longue durée (let. d), à des fins
thérapeutiques (par ex. l’accomplissement de tâches thérapeutiques, la
vérification du travail thérapeutique, le maintien d’une motivation de base
au travail thérapeutique) (let. e) ou à préparer la libération (let. f).
En vertu de l’art. 10 al. 1 RASAdultes, pour obtenir une
autorisation de sortie, respectivement un congé ou une permission, la
personne détenue doit demander formellement une autorisation de sortie
(let. a), avoir effectué un séjour de deux mois dans le même
établissement, pour autant qu’elle ait accompli au moins le tiers de sa
peine (let. b), apporter des éléments probants pour démontrer que l’octroi
d’une autorisation de sortie est compatible avec le besoin de protection de
la collectivité (let. c), justifier qu’elle a pris une part active aux objectifs de
resocialisation prévus dans le plan d’exécution de la sanction pénale et

- 17 -
que cette demande est inscrite dans ledit plan (let. d), démontrer que son
attitude au cours de la détention la rend digne de la confiance accrue
qu’elle sollicite (let. e) et disposer d’une somme d’argent suffisante,
acquise par son travail, respectivement la rémunération qui lui aura été
créditée sur son compte (let. f).
Pour les délinquants potentiellement dangereux, à savoir
lorsque la personne a été condamnée pour une infraction visée à l’art. 64
al. 1 CP, ce qui est le cas de l’assassinat, l’autorité de placement doit
examiner plus en détail le caractère dangereux en collaboration avec la
commission spécialisée. Elle peut également demander une nouvelle
expertise (art. 20 al. 1 RASAdultes). Pour ce faire, l’autorité tient compte
en particulier de l’analyse du type et de la motivation de l’acte, du mode
opératoire, de l’évolution de la criminalité, des troubles mentaux, de la
personnalité et des domaines problématiques correspondants, d’un
comportement conflictuel spécifique, des compétences sociales, des
développements intervenus depuis le moment du délit en matière de
délinquance, du comportement en détention, des capacités relationnelles,
de la capacité à prendre et tenir des engagements, de l’évolution de la
thérapie, de la conscience de l’acte, de la reconnaissance de
responsabilité du délit, de la possibilité de traitement, de la motivation à
suivre la thérapie, ainsi que de l’environnement social que recevra la
personne en cas d’adoucissement dans l’exécution de la peine (art. 20 al.
2 RASAdultes).
La décision quant à l’opportunité d’autoriser un allègement
dans l’exécution doit être prise sur la base d’une analyse des risques
concrets de fuite ou de commission d’une nouvelle infraction, en tenant
compte du but et des modalités concrètes de l’allègement envisagé, tout
comme de la situation actuelle de la personne détenue (art. 21 al. 1
RASAdultes). Des allégements dans l'exécution peuvent être octroyés
lorsque la personne condamnée n'est pas (plus) jugée dangereuse pour la
collectivité (al. 2 let. a); ou des tieces personnes peuvent être
suffisamment protégées d'un risque résiduel par des mesures
d'accompagnement ou conditions (let. b); ou au vu de la situation, des

- 18 -
allégements sont nécessaires afin de préparer la libération conditionnelle
ou définitive (let. c). L’autorité de placement fixe les règles de
l’accompagnement selon le protocole établi par la Commission
concordataire (al. 3).
3.3 En l’espèce, le recourant s'oppose à l'interdiction
provisoire de sorties non-accompagnées par les intervenants intégrée
dans la décision entreprise. En premier lieu, on relèvera que, si la décision
entreprise statue formellement sur la question du placement de l'intéressé
à la […] et sur la poursuite de son traitement, elle ne fait que l'informer,
pour le surplus, que des sorties non-accompagnées ne sont pas
envisagées dans un premier temps. A cet égard, la décision mentionne
également que toute demande relative à l'octroi de sorties non-
accompagnées ou à la modification de la prise en charge doit être faite
par écrit et adressée à l'OEP. Ainsi, il apparaît qu'il n'est pas question
d'une interdiction générale de sorties, mais d'une simple information que
des élargissements de ce type ne seront pas admis en cas de requête en
ce sens, dans un premier temps. On peut dès lors s'interroger sur la
recevabilité du recours, en dehors d'un cas concret de refus d'un congé
qui aurait été demandé par écrit selon la procédure applicable (cf. art. 160
al. 5 RSPC et art. 10 al. 1 let. a RASAdultes) et encore rappelée dans la
décision entreprise.
Quoi qu'il en soit, le recourant soutient que, dans son préavis
du
12 septembre 2017, la CIC avait souscrit au PES, qui prévoyait un régime
de congés dès octobre 2017. Ainsi, l'OEP aurait abusé de son pouvoir
d'appréciation et la décision entreprise irait à l'encontre du PES et du
préavis de la CIC. Cela étant, si la Commission a souscrit au PES, elle n'a
pas dit, contrairement à ce que prétend le recourant, que des congés
devraient être mis en place dès son placement dans une institution. Elle
s'est limitée à s'interroger sur la pertinence de subordonner l'admission en
institution à la réussite d'un congé fractionné, "qui devrait plutôt intervenir
ultérieurement dans le cadre de ce placement". Ainsi, comme l'a
récemment relevé la Cour de céans ensuite du recours déposé par

- 19 -
L.________ contre le rejet par l'OEP d'une demande de congé qu'il avait
présentée
(cf. CREP 10 novembre 2017/760 consid. 3.3), la CIC a souscrit au PES en
tant qu’il proposait un passage en foyer, mais a formulé une réserve quant
au principe de l’octroi de congé à ce stade.
Ensuite, dans un arrêt encore plus récent (CREP 1er février
2018/73 consid. 3.6), la Chambre des recours a confirmé le refus
d'octroyer à L.________ la libération conditionnelle de sa mesure, en
considérant que le risque de récidive, désormais qualifié de moyen,
demeurait toutefois important dans la perspective des élargissements
prévus – soit, à terme, un passage en appartement protégé, suivi d’une
phase de travail et de logement externes – dès lors que selon la dernière
expertise, il s'était servi du cadre de la prison pour stabiliser sa structure
psychique et il était possible qu’en l’absence de ce soutien, il se
déstabilise face à des situations stressantes. Partant, le risque ne pouvait
pas encore être considéré comme suffisamment réduit en cas de
libération, et en l’absence de tout traitement.
En définitive, l'interdiction provisoire de faire bénéficier
L.________ de sorties non-accompagnées – pour autant que la décision de
l'OEP du
11 janvier 2018 puisse être interprétée comme telle – ne viole donc pas le
PES, interprété à la lumière du préavis de la CIC du 12 septembre 2017 et
des deux arrêts rendus récemment par la Cour de céans. En effet,
conformément à ce qui ressort notamment de l'arrêt précité du 1er février
2018 et auquel il y a lieu de se référer, ainsi que l'ont préconisé tous les
intervenants et experts, il est nécessaire que l'ouverture du cadre se
poursuive de manière progressive, ouverture qui a débuté par l’octroi de
conduites et par le placement en institution. Ainsi, si l'évolution favorable
du recourant se poursuit, il y aura effectivement lieu d'envisager des
sorties non-accompagnées. De telles sorties ne sauraient toutefois avoir
lieu préalablement à une première période d'observation de son
comportement, destinée à évaluer son adaptation et son évolution dans
son nouveau cadre de vie, ensuite de son placement très récent à la […].

- 20 -
Cette période d'observation semble du reste avoir été limitée dans le
temps à trois mois par l'OEP. En conséquence, il est manifestement trop
tôt pour accorder au recourant une autorisation de sortie non-
accompagnée, qu'il n'a du reste pas demandée.
3.4 S'agissant, enfin, de l'interdiction de consulter Internet seul,
que le recourant conteste également, force est de constater qu'il incombe
à l'OEP, en sa qualité d'autorité compétente pour fixer les conditions
imposées dans le cadre de l'exécution de la mesure (art. 151 al. 2 RSPC),
de veiller à ce que tout condamné objet d'un placement dans une
institution au sens de l'art. 149 RSPC adopte un bon comportement
général. Dans ce cadre, il est légitime que cette autorité impose certaines
restrictions notamment quant aux modalités de la consultation d'Internet.
Cela étant, la restriction litigieuse, prévue durant la période initiale du
placement, apparaît bien fondée et le recourant n'établit pas l'existence
d'un intérêt prédominant susceptible de rendre disproportionnée cette
règle de conduite élémentaire.
La décision attaquée doit dès lors également être confirmée,
les mêmes réserves pouvant être formulées quant à la recevabilité du
recours sur ce point, en l'absence de toute décision de refus de l'OEP
faisant suite à une demande d'élargissement du cadre, selon la procédure
applicable.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. supra consid.
3.3 et 3.4), sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision du
11 janvier 2018 confirmée.
Le recourant a demandé d'être mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire gratuite et requis la désignation de l’avocate Rachel Debluë
comme défenseur d’office pour la procédure de recours. Cette requête
doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chance de succès.
Elle n’est au surplus recevable que dans la mesure où elle tend à la

- 21 -
désignation d’un défenseur d’office. En effet, ce sont les principes relatifs
à la défense d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP qui s’appliquent
mutatis mutandis en vertu de l’art. 38 al. 2 LEP (cf. CREP
23 juin 2015/423 consid. 4.2), étant précisé que l’assistance judiciaire
gratuite comprenant l’exonération des frais de procédure ne concerne que
la partie plaignante (art. 136 CPP; CREP 3 décembre 2015/800 consid. 3).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’980 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de L.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 11 janvier 2018 est confirmée.
III. La requête d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure
où elle est recevable.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’980 fr. (mille neuf cent huitante francs),
sont mis à la charge de L.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Rachel Debluë, avocate (pour L.________),

- 22 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d'exécution des peines,
- EMS […],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :