vd_gerichte · PE15.020975 · 2018-02-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
308
PE15.020975-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 24 juillet 2018
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Parties à la présente cause :
B.B.________, partie plaignante et appelante,
C.B.________, représenté par A.B.________, appelant,
et
M.________, prévenu et intimé,
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central,
division affaires spéciales, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur les appels formés par B.B.________, ainsi que A.B.________ pour le
compte de son fils mineur C.B.________, contre le jugement rendu le 7
février 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
dans la cause concernant M.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 février 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a notamment constaté que M.________ s’est
rendu coupable d’incendie intentionnel (I), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 24 mois (II), a suspendu l’exécution de cette peine
et fixé à M.________ un délai d’épreuve de 3 ans (III), a condamné en outre
ce dernier à une amende de 1'800 francs et dit que la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif était de 90 jours (IV),
a réglé le sort des pièces à conviction (V), a condamné M.________ à verser
immédiatement à A.B.________ la somme de 1'378 fr. à titre de dommages-
intérêts (VI), a renvoyé A.B.________ à agir devant le juge civil en
réparation du préjudice moral de l’enfant mineur C.B.________ (VII), a rejeté
les conclusions en indemnité pour tort moral prises par A.B.________ au
nom de B.B.________ (VIII), a arrêté l’indemnité due au défenseur d’office
(IX), a mis les frais de la cause, par 12'609 fr. 10, y compris l’indemnité
d’office, à la charge de M.________ (X) et a condamné celui-ci à verser
immédiatement à A.B.________ la somme de 15'969 fr. 45 à titre
d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
(XII).
B. Par annonce du 16 février 2018 puis déclaration motivée du 19
mars 2018, B.B.________ et A.B.________ ont interjeté appel contre ce
jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre VII de son dispositif en ce sens que M.________ est condamné à

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verser à A.B.________, représentant légal d’C.B.________, la somme de
3'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 19 septembre 2015 à titre
d’indemnité pour tort moral, ainsi qu’à la réforme du chiffre VIII de son
dispositif en ce sens que M.________ est condamné à verser à B.B.________
la somme de 4'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 19 septembre 2015, à
titre d’indemnité pour tort moral.
Par acte du 17 avril 2018, le Ministère public central, division
affaires spéciales, a fait savoir qu’il renonçait à participer à la procédure
pénale dès lors que seules les conclusions civiles du jugement étaient
attaquées.
Par acte du 6 juin 2018, M.________ a déclaré qu’il s’en
remettait à justice tout en concluant, compte tenu des circonstances
particulières du cas d’espèce, à ce que les frais soient laissés à la charge
de l’Etat.
Par acte du 7 juin 2018, les appelants ont produit une note
d’honoraires de 1'402 fr. 50, accompagnée d’une liste d’opérations
détaillée en vue de la fixation de l’indemnité de l’art. 433 CPP.
C. Les faits retenus sont en particulier les suivants :
Le 18 septembre 2015, après avoir passé la soirée à Yverdon-
les-Bains, le prévenu M.________ a pris le guidon de son motocycle dans
l'intention de se rendre à Lausanne. En chemin, il a décidé de faire un
passage au domicile de son ex-épouse [...], sis [...]. A son arrivée, le 19
septembre 2015, vers 01h45, il a vainement essayé de joindre
téléphoniquement l'intéressée. Dès lors que la lumière de l’appartement
voisin était allumée et qu’il connaissait ses occupants, M.________ est allé
frapper à la porte-fenêtre de la terrasse de [...], qui l’a accueilli pendant un
moment. Vers 02h20, le prévenu est allé réveiller son ex-femme en
sonnant à plusieurs reprises à la porte de l’appartement. Il lui a demandé
s’il pouvait passer la nuit chez elle, ce qu’elle a accepté. Alors que [...]
souhaitait retourner se coucher, M.________ a entamé une discussion sur

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une plainte pénale déposée contre leur fils mineur, [...], par la famille de
son ancien bailleur A.B.________. Très remonté, M.________ a dit à [...] qu’il
ne fallait pas s’en prendre à leur fils et qu’il allait le leur faire payer.
Finalement, M.________ s’est rendu dans le local à vélos de la résidence et
il a versé de l’essence destinée à la tondeuse à gazon dans des sacs en
plastique, qu'il a placés dans un sac à dos, avant de quitter les lieux vers
03h20, au guidon de sa moto.
A Cottens, [...], le 19 septembre 2015, vers 04h00, M.________
a bouté le feu à la voiture Audi A6 de A.B.________, qui était stationnée
sous un couvert abritant également un véhicule VW Golf appartenant à
l'intéressé, une voiture VW Touran appartenant à [...] et un quatrième
véhicule appartenant à [...]. Ce dernier, qui avait été réveillé par le
déclenchement de l’alarme sonore d’une des voitures, est parvenu à
déplacer son véhicule avant qu’il ne soit endommagé. Ensuite, [...] a
vainement essayé de circonscrire le sinistre au moyen d’un extincteur. Le
feu s’est rapidement répandu et a intégralement détruit les trois véhicules
encore présents sous le couvert. La structure de l’abri a également été
détruite par les flammes. L’intervention des pompiers a permis d’éviter
que l’incendie spectaculaire ainsi produit (cf. P. 55/2, 3, 4) n’atteigne le
toit de la maison d’habitation dans laquelle dormaient A.B.________, son
épouse B.B.________ et leur fils mineur C.B.________.
Le 3 octobre 2015, A.B.________ a déposé une plainte pénale
pour son propre compte, précisant qu’il se portait partie civile (P. 4).
Par courrier du 31 janvier 2017, l’avocat Stefan Disch, agissant
pour le compte de A.B.________ et B.B.________, a déclaré que ses
mandants feraient valoir en temps utile leurs conclusions civiles et qu’ils
formulaient à ce titre la déclaration prévue à l’art. 118 CPP (P. 45).
Il n’est pas établi que A.B.________ ait déposé plainte pour le
compte de son fils C.B.________ avant le 11 avril 2017, date de
l’établissement de l’acte d’accusation.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, l’appel est recevable contre les
jugements des tribunaux de première instance qui ont clôt tout ou partie
de la procédure (al. 1). Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles,
la juridiction d’appel n’examine le jugement de première instance que
dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for
autoriserait l’appel (al. 5).
L’art. 308 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) prévoit que l’appel en matière civile n’est recevable, dans
les affaires patrimoniales, que si la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10’000 fr. au moins.
1.2 Dans le cas présent, les appels portent uniquement sur des
prétentions civiles et la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., de
sorte que la voie de l'appel au civil ne serait pas ouverte.
Toutefois, afin de respecter le droit des parties d’être
entendues et le but de l’art. 398 al. 5 CPP, il est admis que l’appel, en tant
que voie de droit ordinaire en matière pénale contre un jugement au fond,
est ouvert avec, cependant, un pouvoir d’examen limité à la violation du
droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC;
CAPE 11 juillet 2012/180, consid. 1; Kystler Vianin, in Kuhn/Jeanneret [Ed.],
Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 398 CPP, p. 1779).
Pour le surplus, les deux appels ont été interjetés en temps
utiles (art. 399 al. 1 CPP) et il n’est pas contestable que B.B.________ a la
qualité de partie plaignante (cf. consid. 2.2.1). Son appel est dès lors
recevable. Comme on le verra plus loin, on peut également entrer en

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matière sur l’appel interjeté par A.B.________, pour le compte
d’C.B.________ (cf. consid. 2.2.2 i. f.).
1.3 Dans la mesure où il s’agit d'un appel concernant
exclusivement des conclusions civiles, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1 let. b CPP).
2. Les appelants soutiennent que les conclusions civiles prises
par B.B.________ et A.B.________, pour le compte d’C.B.________ (P. 55)
auraient dû être allouées par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte.
2.1
2.1.1 Selon l’art. 221 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura
causé un incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un
danger collectif sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au
moins. L’art. 221 CP vise un danger collectif et protège ainsi l’intégrité
corporelle, la vie et la santé de l’être humain et le patrimoine d’autrui
(Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2ème éd., n° 1 ad art. 221
CP).
2.1.2 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). La notion de lésé est définie à
l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction (ATF 143 IV 77 consid. 2.2 p. 78).
Est atteint directement dans ses droits le titulaire du bien juridique
protégé par la norme, même si ce bien n'est pas unique. Lorsque la norme
ne protège pas en première ligne les biens juridiques individuels, seule est
considérée comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits par
l'infraction sanctionnée par la norme en cause, pour autant que l'atteinte
apparaisse comme la conséquence directe du comportement de l'auteur
(ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457).

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L’art. 122 al. 1 CPP dispose qu’en qualité de partie plaignante,
le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par
adhésion à la procédure pénale. En principe, le tribunal statue sur celles-ci
lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu (art. 126 al.
1 let. a CPP). L'art. 8 CC (Code civil suisse du 20 décembre 1907, RS 210)
est applicable au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites de
l'infraction par adhésion à la procédure pénale (TF 6B_193/2014 du 21
juillet 2014 consid. 2.2; TF 6B_819/2013 du 27 mars 2014 consid. 5.1 et
les références citées). Cette disposition prévoit que chaque plaideur doit,
si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il allègue pour en
déduire son droit (TF 6B_267/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1 et les
références citées).
Le lésé qui veut déposer des conclusions civiles doit
préalablement s'être constitué partie plaignante par la déclaration
expresse prévue à l'art. 118 al. 1 CPP, à défaut de quoi ses conclusions
civiles ne seront pas recevables (TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid.
6.3 ; Jeandin/Matz, in Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2011, n° 7 ad art. 118 CPP).
La déclaration de constitution de partie plaignante doit être
faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la
procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP; cf. art. 299 ss CPP), à savoir
avant qu'une décision de classement ou de mise en accusation ne soit
rendue. La constitution de partie plaignante ne peut plus se faire après la
clôture de la procédure préliminaire, par exemple lors de la procédure de
première instance. Selon l'art. 118 al. 4 CPP, si le lésé n'a pas fait
spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès
l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une. Le
CPP ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d'information de la part
du ministère public. Lorsque la loi confère à l'autorité un devoir
d'information qu'elle a complètement omis de satisfaire, l'administré peut,
en se prévalant de la protection de la bonne foi, exiger de l'autorité qu'elle
entre en matière sur sa demande quand bien même ses droits seraient
prescrits (ATF 131 IV 183 consid. 3.1.1. p. 187 et ATF 123 II 241 consid. 3f

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p. 245 à propos de l'art. 8 al. 2 LAVI [loi fédérale du 23 mars 2007 sur
l’aide aux victimes d’infractions ; RS 312.5]; TF 6B_887/2017 du 8 mars
2018, consid. 6.3 ; TF 6B_728/2012 du 18 février 2013 consid. 3.1). Ainsi
faut-il admettre que, lorsque le ministère public a omis de faire
l'information prévue à l'art. 118 al. 4 CPP, le lésé doit être autorisé à se
constituer partie plaignante ultérieurement (TF 6B_887/2017 du 8 mars
2018 consid. 6.3 ; TF 6B_728/2012 du 18 février 2013 consid. 3.1 et la
référence citée; Mazzucchelli/ Postizzi, in Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung I, 2ème éd., 2014, n° 12a ad art. 118
CPP).
Selon l’art. 106 al. 1 CPP, une partie ne peut valablement
accomplir des actes de procédure que si elle a l’exercice des droits civils.
Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée par
son représentant légal (art. 106 al. 2 CPP). Une personne qui n’a pas
l’exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut
exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement
personnelle, même contre l’avis de son représentant légal (art. 106 al. 3
CPP).
2.1.3 A teneur de l’art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite
à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur
ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
Cette indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice
que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe d’une
indemnisation du tort moral et l’ampleur de la réparation dépendent d’une
manière décisive de la nature et de la gravité de l’atteinte, de l’intensité et
de la durée des effets sur la personnalité de la victime concernée, du
degré de la faute de l’auteur de l’atteinte et de la possibilité d’adoucir de
façon sensible, par le versement d’une somme d’argent, la douleur
physique ou morale (TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 consid. 8.2; ATF
132 II 117 consid. 2.2.2; ATF 125 III 412 consid. 2a, JdT 2006 IV 118).

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En raison de sa nature, l’indemnité pour tort moral, qui est
destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à
une simple somme d’argent, échappe à toute fixation selon des critères
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait
excéder certaines limites. L’indemnité allouée doit toutefois être équitable
(ATF 130 III 699 consid. 5.1 et les arrêts cités). Le juge en proportionnera
le montant à la gravité de l’atteinte subie et évitera que la somme
accordée n’apparaisse dérisoire à la victime (ATF 130 III 699 consid. 5.1;
ATF 129 IV 22 consid. 7.2, JdT 2006 IV 182).
S’agissant du montant de l’indemnité, toute comparaison avec
d’autres affaires doit intervenir avec prudence, dès lors que le tort moral
touche aux sentiments d’une personne déterminée dans une situation
donnée et que chacun réagit différemment face au malheur qui le frappe.
Une comparaison avec d’autres cas similaires peut cependant, suivant les
circonstances, constituer un élément d’orientation utile (ATF 138 III 337 c.
6.3.3 et l’arrêt cité).
2.2
2.2.1 L’appel de B.B.________
Le chiffre VIII du dispositif du jugement rejette les conclusions
en indemnité pour tort moral prises par A.B.________ au nom de
B.B.________. Dans son jugement motivé, le Tribunal correctionnel a
reconnu qu’il lui avait échappé que B.B.________ s’était constituée en
qualité de partie plaignante au côté de son mari par lettre de leur conseil
commun du 31 janvier 2017 et qu’il avait ainsi rejeté à tort ses
conclusions en tort moral pour cause de défaut de qualité pour agir en
considérant faussement qu’elles étaient prises par A.B.________ au nom et
pour le compte de son épouse sans pour autant justifier d’une cession de
créance en sa faveur. Tout en constatant qu’il s’agissait d’une erreur de
fond qu’il ne pouvait pas corriger lui-même, le tribunal a relevé qu’au vu
des certificats médicaux produits, une indemnité pour tort moral de 4'000
fr. lui apparaissait justifiée.

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En l’espèce, il n’est tout d’abord pas contestable que
B.B.________, qui dormait dans l’habitation voisine qui a manqué de peu
d’être atteinte par l’incendie, figure au rang des lésés par l’infraction
d’incendie intentionnel commise par M.________. Cela étant, seul
A.B.________ s’est dans un premier temps constitué partie plaignante
comme demandeur au pénal et au civil (P. 4). Il ressort toutefois du
dossier qu’aussi bien A.B.________ que B.B.________ ont par la suite
consulté Me Disch pour assurer la défense de leurs intérêts à la suite de
l’incendie survenu dans la nuit du 18 au 19 septembre 2015 (P. 6).
Agissant en leur nom à tous les deux, ce dernier a en outre, par courrier
du 31 janvier 2017, formulé la déclaration prévue à l’art. 118 CPP en
relevant que ses mandants feraient valoir en temps utile leurs conclusions
civiles (P. 45). On doit donc effectivement considérer que B.B.________
s’est alors valablement constituée partie plaignante à tout le moins
comme demanderesse au civil. Seul A.B.________ a été cité aux débats de
première instance. C’est donc lui qui a formellement pris la conclusion
tendant à ce que M.________ soit le débiteur de B.B.________ de la somme
de 4'000 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 19 septembre 2015 à titre
d’indemnité pour tort moral (P. 55). Les conclusions civiles écrites
déposées lors de l’audience ont toutefois été signées par Me Disch pour le
compte de A.B.________ et de B.B.________ (jgt, p. 7 et P. 55). La Cour de
céans en conclut que B.B.________ a valablement pris des conclusions
civiles lors des débats.
Pour le reste, il n’est pas contestable que l’incendie, qui s’est
déclaré en pleine nuit, a été très impressionnant (P. 55/2,3,4) et qu’il s’en
est fallu de peu qu’il n’atteigne la maison où dormait l’appelante et sa
famille. Les certificats médicaux produits en audience par l’appelante (P.
55/6 et 7) attestent d’un état de stress post-traumatique consécutif à
l’incendie, accompagné de symptômes anxieux dépressifs, d’une perte
pondérale de 10 kg, de troubles du sommeil avec cauchemars, d’une forte
irritabilité, d’un état d’hypervigilance avec une peur permanente, d’un
sentiment de vide, d’épuisement et de perte d’espoir en l’avenir, ayant
nécessité une psychothérapie et un traitement médicamenteux. Il s’ensuit

- 11 -
qu’une indemnité pour tort moral de 4'000 fr. se justifie et doit être
allouée.
Il en va de même de l’intérêt réclamé à 5 % l’an dès le 19
septembre 2015, dès lors que l’appelante a droit à un intérêt
compensatoire, qui part dès le jour de l’acte illicite (art. 73 CO, TF
6B_20/2016 du 20 décembre 2016 consid. 2.5.1).
L’appel de B.B.________ doit donc être admis.
2.2.2 L’appel de A.B.________ pour le compte de son fils mineur
C.B.________
Le chiffre VII du dispositif du jugement renvoie A.B.________ à
agir devant le juge civil en réparation du préjudice moral de l’enfant
mineur C.B.________. Le Tribunal correctionnel a motivé son jugement en
relevant qu’il n’existait pas au dossier suffisamment d’éléments probants
pour retenir, au vu des exigences jurisprudentielles en la matière, une
atteinte justifiant une indemnité pour tort moral.
Il n’a ainsi pas abordé la question de la qualité de l’enfant pour
prendre des conclusions civiles, laquelle se pose néanmoins. En effet, et
comme on vient de le voir, seul A.B.________ s’est dans un premier temps
et pour son propre compte uniquement constitué partie plaignante comme
demandeur au pénal et au civil (P .4). Dans sa déclaration du 31 janvier
2017, l’avocat Disch n’a manifestement agi qu’au nom de B.B.________ et
A.B.________ personnellement : ce courrier ne précisait en tous les cas pas
qu’il devait également être compris comme une constitution de partie
plaignante pour le compte de l’enfant mineur des parties, C.B.________. On
ne saurait en outre reprocher au procureur de ne pas avoir expressément
attiré l’attention des parents, parfaitement au fait de la procédure en tant
que parties eux-mêmes et au demeurant assistés d’un mandataire
professionnel, sur la possibilité que leur enfant se constitue
personnellement partie plaignante. Ainsi, et faute de s’être constitué
partie plaignante avant la clôture de la procédure préliminaire, l’enfant
C.B.________ ne pouvait pas faire valoir des conclusions civiles dans le

- 12 -
cadre de la procédure pénale de sorte que celles formulées lors de
l’audience en son nom auraient dues être déclarées irrecevables.
A.B.________ étant le seul à avoir interjeté appel sur la
conclusion civile d’C.B.________, on ne saurait toutefois modifier le
jugement attaqué en défaveur de celui-ci (art. 391 al. 3 CPP). Le renvoi à
agir devant le juge civil pour ce poste doit dès lors être confirmé.
3. Au vu de ce qui précède, l’appel de B.B.________ doit être
admis, l’appel formé par A.B.________ pour le compte de son fils
C.B.________ rejeté et le jugement attaqué modifié dans le sens des
considérants.
3.1 L’intimé M.________, qui s’en est remis à justice, ne succombe
pas. Dès lors, il n’a pas à supporter les frais d’appel. Vu l’issue de la cause,
la moitié des frais d'appel, constitués de l’émolument de jugement, par
1’100 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la
charge de A.B.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428
al. 1 CPP).
3.2 Selon l’art. 433 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al.
1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu’elle
obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au
paiement des frais (let. b). Le prévenu ne peut toutefois être tenu de
payer une indemnité que s’il succombe dans la procédure de recours, ce
qui suppose qu’il ait pris des conclusions en deuxième instance. A défaut,
il ne peut être astreint au versement d’une indemnité (ATF 138 IV 248
consid. 5.3, JdT 2013 IV 191 ; TF 6B_265/2016 du 1er juin 2016, consid.
2.3).
L’art. 436 al. 3 CPP spécifie que si l’autorité de recours annule
une décision conformément à l’art. 409 CPP, les parties ont droit à une

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juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de
recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
En l’espèce, B.B.________ obtient gain de cause mais ne
peut prétendre à une indemnité prévue par l’art. 433 CPP pour la
procédure d’appel à la charge de l’intimé qui, on l’a vu, ne succombe pas.
Cette indemnité ne peut en outre pas être mise à la charge de l’État en
cas de réforme (CREP 14 août 2017/553). Sa requête tendant au
versement d’une indemnité à forme de l’art. 433 CPP doit donc être
rejetée.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 221 al. 1 CP ; 49 al. 1 CO ; 106 al. 1, 115 al. 1, 118
al. 1, 122 al. 1, 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de B.B.________ est admis.
II. L’appel d’C.B.________, représenté par A.B.________, est rejeté.
III. Le jugement rendu le 7 février 2018 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte est modifié
comme il suit au chiffre VIII de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant:
« I.- à VI : inchangés ;
VII. renvoie A.B.________ à agir devant le juge civil en
réparation du préjudice moral de l’enfant mineur C.B.________ ;
VIII. dit que M.________ est le débiteur de B.B.________ et lui
doit immédiat paiement de la somme de 4'000 fr. (quatre mille
francs) avec intérêt à 5 % l’an dès le 19 septembre 2015 à
titre d’indemnité pour tort moral ;
IX à XII.- inchangés. »

- 14 -
IV. Les frais d’appel, arrêtés à 1'100 fr., sont mis par moitié, soit
par 550 fr., à la charge de A.B.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stefan Disch, avocat (pour B.B.________, A.B.________ et
C.B.________),
- Me François Roux, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Etablissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels
(ECA Vaud),
- Zurich Compagnie d’Assurance SA, Sinistres complexes Véhicules à
moteur,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :