vd_gerichte · E522.031176 · 2022-09-02 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E522.031176-221073
153
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 2 septembre 2022
______________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 434 et 439 al. 1 ch. 4 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par M.________, à Ste-Croix, contre la
décision rendue le 11 août 2022 par le Juge de paix du district du Jura-
Nord vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

En fait :
A. Par décision du 11 août 2022, adressée pour notification le 23
août 2022, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : le
juge de paix) a rejeté l’appel déposé le 3 août 2022 par M.________ (ci-
après : la recourante), née le [...] 1973, contre la décision de traitement
sans consentement de la patiente signée le 26 juillet 2022 par la Dre [...]
(I), et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
En droit, le juge de paix a en substance retenu que les
conditions requises pour l’application d’un traitement sans consentement,
au sens de l’art. 434 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210), étaient réalisées. Il a relevé que les différents médecins de la
recourante avaient reconduit le diagnostic de schizophrénie et de troubles
du comportement et que dans la mesure où elle refusait certains
traitements et présentait une forte agressivité, elle pouvait représenter un
danger pour elle-même et les autres. Il a ainsi considéré qu’il n’y avait pas
d’autre choix que d'appliquer à la recourante le traitement querellé, sous
réserve cependant d’une réévaluation régulière de sa situation, afin de
déterminer si, parmi les thérapies existantes et leur évolution possible, un
autre mode de traitement moins invasif et susceptible de recueillir son
adhésion pouvait lui être prescrit. Il a ainsi confirmé la décision du
26 juillet 2022 rendue par la Dre [...] et rejeté l’appel.
B. Par courriers des 24 et 26 août 2022, M.________ a formé
recours, puis « opposition selon l'art. 450 CC » contre la décision précitée,
invoquant notamment n'avoir jamais eu le droit d’être représentée par un
avocat. Elle a ajouté que l’accès des autorités à son dossier médical devait
être limité, dès lors qu’elle n’avait jamais son donné d’autorisation. Enfin,
252

- 2 -
elle a également demandé à pouvoir retourner en Hongrie, son pays
d’origine.
Interpellé, le juge de paix a, par avis du 30 août 2022, renoncé
à se déterminer sur le recours se référant entièrement à la décision.
Par décision du même jour, le Juge délégué de la Chambre de
céans (ci-après : le juge délégué) a désigné Me Filip Banic en tant que
curateur de représentation de la recourante à forme des art. 449a et 450e
al. 4 CC.
Lors de l’audience du 2 septembre 2022, la Chambre de céans
a entendu la recourante, assistée de son curateur de représentation, ainsi
que [...], curateur auprès du SCTP (Service des curatelles et tutelles
professionnelles).
La recourante a notamment déclaré ne plus être en chambre
de soins intensifs (ci-après : CSI) et ne pas être opposée aux entretiens
médicaux et infirmiers prévus par le plan de traitement. Elle a en
revanche confirmé son opposition à son actuelle médication, la précédente
lui convenant mieux, et n’avoir pas été informée du changement de
médication.
Quant au curateur du SCTP, il a notamment déclaré que la
recourante avait été en CSI entre 11 et 15 jours, qu’il y avait eu un réseau
cette semaine et que les médecins étaient favorables à une sortie de
l’hôpital, la recourante se montrant collaborante. Il a encore précisé qu’il
allait recontacter le Foyer du [...] pour un entretien en vue d’une
admission.
C. La Chambre retient les faits suivants :

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1. M.________, née le [...] 1973, est de nationalité hongroise.
2. Elle souffre depuis plusieurs années de schizophrénie
paranoïde et de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation
de cocaïne et d'opiacés.
La recourante a fait l’objet de plusieurs hospitalisations pour
sevrage et pour décompensations psychiques dès 2001.
Par décision du 22 janvier 2015 de la justice de paix, elle a été
mise au bénéfice d’une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398
CC, au motif que son état de santé l’empêchait de gérer ses affaires de
manière conforme à ses intérêts, nécessitant une aide et une protection
accrues. Un curateur du SCTP a été désigné en sa faveur.
Cette mesure a pu être allégée momentanément et une
curatelle de représentation et de gestion, au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC, a été instituée par décision du 21 décembre 2017. La recourante
fait actuellement à nouveau l’objet d’une curatelle de portée générale.
Selon les comptes annuels 2020-2021 établis par le curateur, elle dispose
d’un patrimoine inférieur à 2'300 francs.
3. L’état de la personne concernée s’est péjoré à partir de l’été
2018 et plus particulièrement au début de l’année 2019, état qui a
nécessité son placement à des fins d'assistance en février 2019 au Centre
de psychiatre du Nord vaudois (ci-après : le CPNVD).
Du 11 juin 2019 au 11 mars 2020, l’intéressée a été incarcérée
pour exécuter diverses peines privatives de liberté pour des infractions
contre le patrimoine et la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les

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substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), ainsi que pour
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
4. Un rapport d’expertise a été établi le 5 février 2021 par le Dr
[...] et [...], respectivement médecin adjoint et psychologue au CPNVD.
5. Par courrier du 28 septembre 2021, le SCTP a exposé que la
recourante avait besoin d’un cadre plus fermé, car elle avait coupé les
ponts avec l’ensemble de son réseau médical et n’était plus suivie sur le
plan psychologique par le Centre des Toises. Par ailleurs, à la suite de
nombreuses plaintes de voisins, son bail avait été résilié pour le 31 mars
2022, délai finalement prolongé au 30 juin 2022 après conciliation.
La recourante a ensuite intégré un nouveau logement à Ste-
Croix, logement dont le bail a une nouvelle fois été résilié en juin 2022, en
raison de multiples plaintes de ses voisins.
6. Peu avant cela, soit le 17 mai 2022, le SCTP a exposé que la
recourante s’était rendue début mai en urgence à l’hôpital pour des
problèmes d’ulcères, mais qu’elle avait refusé ensuite toute prise en
charge médicale, raison pour laquelle elle avait été transférée au CPNVD.
Toutefois, elle avait rapidement été priée de quitter l’hôpital psychiatrique
compte tenu de son comportement inadéquat. Il a précisé qu’elle ne
voulait plus retourner dans son logement, s’y sentant persécutée, et vivait
donc dans la rue. Il avait contacté une dizaine d’hôtels à « bas seuil »,
mais aucun n’avait de chambre disponible. Le SCTP s’est déclaré inquiet
pour l’état de santé global de la recourante, au vu de l’absence depuis
plusieurs années d’un suivi régulier sur le plan médical et psychique.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juin 2022, la
justice de paix a notamment ordonné son placement provisoire à des fins

- 5 -
d'assistance, dans un premier temps au CPNVD, à charge pour les
intervenants de cet établissement de trouver en collaboration avec le
curateur un lieu de vie adapté, tel que le foyer [...] à Lausanne, ou tout
autre établissement approprié (II), a requis à cette fin la collaboration de la
force publique et a chargé la Police cantonale de conduire, au besoin par
la contrainte, la personne concernée au CPNVD, dès que possible (III), a
invité les médecins de cet établissement à faire un rapport sur l'évolution
de la situation de la recourante et à formuler toute proposition utile quant
à sa prise en charge, dans un délai au 16 novembre 2022 (IV) et a ordonné
la mise en œuvre d’un complément d’expertise psychiatrique à l’égard de
celle-ci (V).
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 11 juillet 2022
de la Chambre de céans.
7. Le 26 juillet 2022, la Dre [...], médecin assistante auprès du
Département de psychiatrie du CHUV, par délégation du médecin-chef, a
établi un plan de traitement en faveur de la recourante, en raison d’une
décompensation psychotique. Celui-ci prévoit notamment l’admission de
la recourante en CSI avec pour objectifs la régulation des stimuli, des soins
somatiques et une adaptation de la médication. Le plan prévoit en outre
des entretiens médico-infirmiers ainsi que la prise de divers médicaments,
à savoir de l’Anxiolit, du Loramet, de l’Olanzapine, et du Trittico, dès le 26
juillet 2022.
8. Par courrier déposé le 3 août 2022, la recourante a fait appel
contre cette décision.
Le 10 août 2022, la Dre [...], Cheffe de clinique auprès de
l’Institut de psychiatrie légale du CHUV, a établi un rapport d’expertise
concernant la recourante. Elle a notamment relevé ce qui suit :

- 6 -
« SITUATION ACTUELLE
(…)
Elle bénéficie d'une expertise psychiatrique, rendue le 5 février 2021
qui met en avant un diagnostic de schizophrénie paranoïde
chronique avec des symptômes résiduels (interprétative, méfiance,
une tendance à la projection et une anosognosie) malgré le
traitement neuroleptique. Elle présente des décompensations
psychotiques aiguës régulières, en raison de l'arrêt régulier de son
traitement médicamenteux, entrainant notamment d'importants
troubles du comportement. Les experts retiennent également un
diagnostic de dépendance à la cocaïne et aux opiacées, qui aggrave
le risque de décompensation psychotique et l'apparition de troubles
du comportement. A savoir que Madame M.________ a eu affaire à de
nombreuses reprises aux forces de l'ordre, a saccagé son
appartement et ne se soigne pas correctement. Elle souffre
notamment d'ulcères aux jambes, non soignés correctement en
période de décompensation ce qui pourrait mener à l'amputation de
ses membres inférieurs. (…)
APPRÉCIATION
Madame M.________ a été hospitalisée pour une décompensation
psychotique, survenant sur une schizophrénie connue et une rupture
de traitement, associée à une problématique de dépendance et des
difficultés sociales importantes (notamment la perte de son
appartement).
Dans le cadre de sa pathologie, Madame M.________ est décrite
comme pouvant mettre son état de santé en danger par son refus
de soins (autant psychiatriques que somatiques). Elle présente
également des troubles du comportement sous forme d'agressivité.
Son état s'est partiellement amélioré durant l'hospitalisation,
toutefois des croyances délirantes persistent et il n'y a qu'une
prise de conscience lacunaire de la gravité de son état. Madame
M.________ apparaît encore relativement décousue dans son
discours par moments et dispersée dans ses activités. Elle peut
contenir partiellement son irritabilité tant qu'elle n'est pas
confrontée à ses incohérences ou que nous la laissons parler
librement. Lorsque nous avons essayé d'investiguer la
symptomatologie psychiatrique, elle se tend, se désorganise
davantage et se montre irritable, demandant que l'experte
renonce à continuer l'investigation afin d'éviter un passage à l'acte
agressif. Elle peut toutefois se calmer rapidement, du moment
qu'elle n'est pas confrontée aux éléments de la réalité.
A ce jour, Madame M.________ présente encore une symptomatologie
psychotique floride, bien que partiellement compensée. Elle
nécessite la poursuite du traitement médicamenteux qui doit
comprendre un traitement neuroleptique, ce qu'elle refuse (ce qui
est confrontant pour elle). Au vu du risque de passage à l'acte

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hétéroagressif, il nous semble qu'à l'heure actuelle la poursuite de
la CSI s'avère nécessaire. Une sortie prématurée entraînerait
l'arrêt du traitement médicamenteux, un risque de fugue
important et des consommations de substances ayant pour
conséquence une aggravation de la symptomatologie psychotique
encore bien présente.
Toute décompensation psychotique est à risque d'entraîner chez
Madame M.________ des comportements hétéroagressifs, mais
également de renoncer aux soins somatiques dont elle a besoin,
mettant son pronostic vital en péril. »
Le même jour, la Dre [...], Cheffe de clinique adjointe auprès
du CPNVD, a également déposé un rapport. Il en ressort notamment que la
recourante – qui conteste le diagnostic de schizophrénie – souffre d’une
décompensation psychotique avec au premier plan des idées délirantes de
persécution et de grandeur, systématisées, avec une forte participation
affective, pas critiquées, congruents à l'humeur, de mécanisme
hallucinatoire, accompagnées d'angoisses envahissantes et irritabilité,
ainsi que des hallucinations acoustico-verbales et visuelles. Sur le plan
somatique, la recourante est connue pour une artériopathie oblitérante
des membres inférieurs avec des ulcères chroniques de longue date. Si
elle est demandeuse de matériel pour soigner les plaies, elle refuse les
évaluations médicales, les prises de sang et les prises des paramètres
vitaux, afin d’évaluer l’état clinique de ses jambes. Les médecins n’ont eu
que très peu accès à elle. La Dre [...] a en outre relevé qu’après les deux
premières semaines d'hospitalisation, l’évolution de la recourante était
défavorable avec une majoration progressive de ses idées délirantes et de
ses troubles de perception. Par ailleurs, elle a développé des troubles du
comportement sous forme d'agressivité verbale avec les autres patients.
Retenant une mise en danger aiguë de l’intéressée, la Dre [...] a considéré
que son transfert, le 26 juillet 2022, en CSI avec obligation de soins était
justifié. Le cadre contenant de cette mesure avait en effet permis la mise
à l'abri de l’intéressée.
9. Lors de l’audience du 11 août 2022, la juge de paix a entendu
la recourante qui a notamment déclaré s’opposer à son traitement,

- 8 -
indiquant que celui-ci lui « [était] fait dans la violence » et qu’elle ne
parvenait pas à dormir au CPNVD. Elle a également fait état de diverses
idées de persécution. Elle s’est enfin montrée favorable au projet de
rechercher d’un lieu de vie adapté à sa situation, tout en évoquant
également la possibilité de rentrer en Hongrie.
Le même jour, le juge de paix a rendu la décision entreprise.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
statuant sur un appel, au sens de l'art. 439 al. 1 ch. 4 CC, formé par la
personne concernée faisant l'objet d'un plan de traitement sans
consentement (art. 434 CC).
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, soit qui touche le domaine du
placement à des fins d’assistance, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais il n'a pas besoin
d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.18, p. 285 ;

- 9 -
Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022,
n. 276, p. 154).
1.2.2 Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l’espèce, signé, exposant clairement le désaccord de la
personne concernée avec sa médication actuelle et interjeté dans le délai
de dix jours prévu à l'art. 450b al. 2 CC, le recours est recevable.
Interpellé conformément à l'art. 450d CC, le juge de paix a
indiqué renoncer à se déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision est affectée
de vices d'ordre formel. Elle doit procéder à un examen complet de la
décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2012, n.
12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et
renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter
l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi
des art. 450f CC et 20 LVPAE).
2.2

- 10 -
2.2.1 Aux termes de l'art. 439 al. 1 ch. 1 et ch. 4 CC, la personne
concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge,
notamment en cas de traitement de troubles psychiques sans le
consentement de la personne concernée (art. 434 CC). Dans le canton de
Vaud, le juge de paix du domicile de la personne concernée ou celui du
lieu de l'établissement où la personne est placée ou libérée connaît des
appels au sens de l'art. 439 CC (art. 10 et 25 LVPAE).
2.2.2 Il découle de l'art. 447 al. 2 CC que la personne concernée
doit en général être entendue par l'autorité de protection réunie en
collège. Toutefois, la jurisprudence a admis que, dans les cas de l'art. 439
CC, l'audition pouvait avoir lieu par un juge unique de l'autorité de
protection (JdT 2015 III 207 consid. 2.1). Cette jurisprudence n'a pas été
remise en question par l'arrêt TF 5A_52412021 du 8 mars 2022,
applicable dans le domaine de la protection de l'enfant.
2.2.3 En cas de troubles psychiques, la décision doit être prise sur la
base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par renvoi de
l'art. 439 al. 3 CC). Des connaissances en psychiatrie et en psychothérapie
sont nécessaires, mais une spécialité dans ces branches n'est pas exigée
de l'expert (JdT 2015 III 207 consid. 2.2 et les réf. cit.). L'expert doit
notamment se prononcer sur l'état de santé de la personne concernée
(ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 ; ATF 140 III 105 consid. 2.4, JdT 2015 II 75 ;
TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2) et indiquer sur la base de
quels éléments de fait le tribunal a retenu l'existence d'un état de
faiblesse (« Schwächezustand ») au sens de l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 III
101 consid. 6.2.3). Il doit disposer des connaissances requises en
psychiatrie et psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire qu'il soit
médecin spécialiste dans ces disciplines (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018
consid. 4.2.2 et réf. cit. ; Geiser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 18 ad art. 450e CC, p. 2650 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 12.21, p. 286). Il doit être indépendant et ne pas
s'être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé dans une même

- 11 -
procédure (Kühnlein, Le placement à des fins d'assistance au regard de la
pratique vaudoise : principes généraux et questions choisies, in JdT 2017
III 75, p. 86 ; cf. sous l'ancien droit ATF 137 III 289 consid. 4.4 ; ATF 128 III
12 consid. 4a, JdT 2002 1474 ; ATF 118 II 249 consid. 2a, JdT 1995 I 51 ; TF
5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in Revue de la protection des
mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 456), ni être membre de l'instance
décisionnelle (Guillod, CommFam, n. 40 ad art. 439 CC, p. 789).
2.3 En l'espèce, la recourante a été entendue par le juge à son
audience du 11 août 2022.
Par ailleurs, la décision entreprise se fonde sur le rapport
d’expertise établi le 10 août 2022 par la Dre [...], spécialiste FMH en
psychiatre et psychothérapeute FMH. Ce rapport fournit des éléments
actuels et pertinents sur l'intéressée et émane d’un spécialiste à même
d'apprécier valablement l'état de santé de celle-ci et les risques encourus
si le traitement litigieux était levé. Il permet ainsi à la Chambre de céans
de se prononcer sur la légitimité de la mesure ordonnée.
La décision est donc conforme aux réquisits légaux.
3.
3.1 La recourante invoque en substance ne pas avoir pu bénéficier
d’un avocat et se plaint du fait que les autorités aient pu accéder à son
dossier médical.
3.2
3.2.1 Sur le premier point, le juge délégué a désigné par décision
du 30 août 2022 un curateur de représentation à forme des art. 449a et
450e al. 4 CC pour la procédure de recours en la personne d'un avocat.
De plus, la recourante bénéficie toujours du suivi de son curateur
s'agissant de l'assistance dans les domaines administratifs et de soins.

- 12 -
Dès lors, pour la présente procédure, la recourante a bénéficié des
conseils de personnes expérimentées.
3.2.2 Sur le deuxième point, la recourante critique l'accès que les
autorités ont eu à son dossier médical. On ignore si elle conteste aussi la
prise de connaissance par les médecins. Quoi qu’il en soit, dans le
domaine de la protection de l'adulte, l'obligation de collaborer est
imposée par l'art. 448 CC. Les personnes parties à la procédure et les
tiers sont visés par cette disposition, les intérêts dignes de protection
pouvant faire l'objet de mesures particulières (al. 1). Quant aux médecins
notamment, ils ne sont tenus de collaborer à la demande de l'autorité de
protection que s'ils ont été autorisés par la personne concernée, ou s'ils
se font délier du secret par l'autorité de surveillance (al. 2). De manière
plus générale, les autorités administratives et les tribunaux sont tenus de
fournir toutes les informations nécessaires, à moins qu'un intérêt digne de
protection ne s'y oppose (al. 4). Ces dispositions permettent ainsi
d'obtenir des renseignements malgré l'opposabilité du secret
professionnel (Meier, op. cit., n. 226ss, p. 120ss).
Enfin, l'accès au dossier médical est nécessaire d'abord pour
les médecins en charge du traitement, dans un but évident de protection
de la personne face à un suivi médical qui pourrait être contre-indiqué, et
ensuite, s'agissant de l'autorité, pour permettre de vérifier le bien-fondé
des décisions prises par les médecins dans le domaine de la protection de
l'adulte.
4.
4.1 Il convient de relever que, sur le fond, la recourante qui fait
actuellement l’objet d’un placement à des fins d’assistance, a déclaré lors
de l’audience du 2 septembre 2022 ne plus être en CSI et ne pas être
opposée aux entretiens médicaux et infirmiers prévus par le plan de

- 13 -
traitement. Partant, seule la question de l’administration d’un traitement
médicamenteux sans son consentement est encore litigieuse.
La recourante se plaint à cet effet de la violation de l’art. 434
CC et s’oppose à la médication prévue par le plan, qui comprend de
l’Anxiolit, du Loramet, de l’Olanzapine et du Trittico. Elle fait valoir que son
ancienne médication lui convenait mieux.
4.2 Lorsqu'une personne est placée dans une institution pour y
subir un traitement en raison d'un trouble psychique, la loi oblige le
médecin traitant à établir un plan de traitement (ou d'assistance, si c'est
de cela dont il s'agit) avec elle (art. 433 al. 1 CC), les cas d'urgence étant
réservés (art. 435 CC). Ce plan de traitement fait état des examens déjà
intervenus, de ceux encore à faire, des traitements envisagés (avec leurs
risques, effets secondaires, avantages escomptés) et du pronostic. Si
plusieurs approches thérapeutiques sont envisagées, elles seront
énumérées et les raisons du choix opéré exposées brièvement (Meier, op.
cit., n. 1280, p. 677). La personne placée doit pouvoir participer à
l'élaboration du plan, de même que sa personne de confiance (art. 433 al.
1 in fine CC), et celles-ci doivent à cet effet être renseignées par le
médecin sur tous les éléments essentiels du traitement médical envisagé,
en termes aussi clairs, intelligibles et complets que possible (Meier, op.
cit., n. 1281, p. 677). La décision d'administrer des soins médicaux – à
considérer comme un tout, chaque mesure du plan de traitement n'ayant
pas à être ordonnée séparément – à une personne sans son consentement
lui est communiquée par écrit, ainsi qu'à sa personne de confiance (art.
434 al. 2 CC). Elle doit indiquer les voies de droit (art. 439 al. 1 ch. 4 et al.
2 à 4 CC, par renvoi de l'art. 434 al. 2 CC). Elle peut faire l'objet d'un
recours, lequel n'aura en principe pas d'effet suspensif (Meier, op. cit.,
n. 1294, pp. 685 s. et les réf. cit.).
Lorsque la personne qui bénéficie d'un placement à des fins
d'assistance pour troubles psychiques ne peut ou ne veut pas donner son

- 14 -
consentement, le médecin-chef du service qui l'accueille (ou un autre
médecin cadre sur délégation, mais non le médecin-traitant, ni non plus
celui de l'institution en son entier) peut prescrire par écrit les soins
médicaux prévus dans le plan de traitement (art. 434 al. 1 CC) (Meier, op.
cit., n. 1287, p. 680 et note infrapaginale n. 2367, ainsi que les réf. cit.).
Un traitement sans consentement dans le cadre d'un
placement à des fins d'assistance constitue une atteinte grave à la liberté
personnelle (art. 10 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]), qui doit respecter les exigences de l'art. 36
Cst. Il touche au cœur même de la dignité de la personne concernée.
C'est pourquoi il doit être considéré comme une ultima ratio et ne peut
être ordonné (pour autant que prévu dans le plan de traitement établi
selon l'art. 433 CC) qu'aux conditions strictes et cumulatives de l'art. 434
al. 1 CC (ATF 148 I 1 consid. 8.2.3 ; Meier, op. cit., n. 1289, p. 681 et les
réf. cit.).
En premier lieu, le défaut de traitement doit mettre
gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie et
l'intégrité corporelle d'autrui (art. 434 al. 1 ch. 1 CC), notion à interpréter
de façon restrictive. Les mesures thérapeutiques prévues doivent
apparaître nécessaires au traitement des troubles psychiques du patient
qui sont à l'origine du placement (des mesures médicales souhaitables
mais sans lien direct avec les troubles psychiques traités ne peuvent être
ordonnées sans le consentement de l'intéressé). En d'autres termes, le
traitement forcé ne doit pas seulement tendre à améliorer le bien-être de
la personne concernée, mais doit pallier un danger pour sa santé ou pour
la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui (Meier, op. cit., n. 1290, p. 682 et
les réf. cit., en part. JdT 2016 III 149).
Il faut ensuite que la personne concernée n'ait pas la capacité
de discernement – au sens de l'art. 16 CC – requise pour saisir la
nécessité du traitement dans un cas donné (art. 434 al. 1 ch. 2 CC) : un

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traitement forcé pourra intervenir lorsque l'intéressé n'a pas la capacité
de comprendre (son état, le traitement proposé, les alternatives etc.) ou
d'exprimer librement sa volonté à ce sujet (par ex. en cas de dépendance
ou de pressions de tiers). Un traitement forcé est exclu lorsque la
personne est capable de discernement par rapport à l'acte envisagé,
même si sa décision apparaît déraisonnable d'un point de vue « objectif »
(Meier, op. cit., nn. 1291 s., pp. 682 ss et les réf. cit., en part. TF
5A_1021/2021 du 17 décembre 2021 consid. 5).
Enfin, il n'existe pas de mesures appropriées moins
rigoureuses (art. 434 al. 1 ch. 3 CC), à savoir que le principe de
proportionnalité a été respecté, qui régira également les modalités
d'application du traitement choisi et sa durée, laquelle doit être limitée au
strict minimum. Le traitement doit ainsi être proportionné à la cause du
placement et conforme aux connaissances médicales les plus récentes, ce
qui vise tant la prescription de médicaments, que le mode de vie ou
encore l'alimentation forcée. Des mesures incertaines ou contestées, des
mesures sans but thérapeutique, mais à fonction disciplinaire ou de
sanction, ainsi que des interventions chirurgicales, sont exclues (Meier,
op. cit., n. 1293, pp. 684 s.).
4.3
4.3.1 En l'espèce, les troubles psychiques dont souffre la recourante,
à savoir une schizophrénie paranoïde et une dépendance à de multiples
substances, sont établis. La décompensation qui a donné lieu au
placement à des fins d’assistance, puis au traitement sans le
consentement de la recourante, est à mettre en lien avec ces troubles. Le
danger encouru par la recourante est par ailleurs patent. Selon l’experte
et la Dre [...], en l’absence de médication neuroleptique, l’intéressée
présente notamment un risque de passage à l’acte hétéroagressif.
L’experte a exposé à cet effet avoir dû renoncer à investiguer sa

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symptomatologie psychiatrique, afin d’éviter un passage à l’acte
agressif. En période de décompensation, son comportement a par
ailleurs été la source de diverses plaintes de ses voisins, aboutissant à la
résiliation de son bail à loyer. Le rapport d’expertise du 5 février 2021
rapporte en outre que la recourante a eu affaire à de nombreuses
reprises aux forces de l'ordre et a également saccagé son appartement.
Enfin, elle a été incarcérée plusieurs mois, en 2019-2020, notamment
pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
Sur le plan somatique, la recourante souffre d’une
artériopathie oblitérante des membres inférieurs avec des ulcères
chroniques de longue date. En période de décompensation, elle refuse
l’évaluation médicale de ses plaies ainsi que les prises de sang ou des
paramètres vitaux, afin d’évaluer l’état clinique de ses jambes. Or, non
soignés correctement, ces ulcères pourraient mener à l'amputation de ses
membres inférieurs mettant ainsi son pronostic vital en péril.
Le défaut de traitement met ainsi gravement en péril la santé
de la recourante.
4.3.2 Il a par ailleurs été relevé que l’état psychique actuel de la
recourante abolissait sa capacité à consentir à un traitement approprié et
à mesurer les conséquences de son opposition à ce dernier sur son état de
santé et sur ses intérêts. Selon l’experte, celle-ci n’a en effet qu'une prise
de conscience lacunaire de la gravité de son état.
4.3.3 Enfin, des mesures moins incisives, telles que des mesures
ambulatoires et des placements à des fins d’assistance, ont été
envisagées et tentées par le passé, sans succès. La recourante n’a adhéré
ultérieurement à aucun traitement neuroleptique.
Au vu de ce qui précède, le traitement sans consentement de
la recourante remplit les conditions précitées. On invitera néanmoins les

- 17 -
médecins du CPNVD à examiner la possibilité de prescrire un traitement
mieux toléré par la recourante et susceptible de recueillir son adhésion,
celle-ci soutenant que son ancienne médication lui convenait mieux.
5.
5.1 En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
5.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
5.3 Me Filip Banic a été désigné, par le juge délégué, curateur de
représentation de la recourante, au sens des art. 449a et 450e al. 4 CC ; il
doit ainsi être indemnisé pour son intervention dans la présente
procédure. Dans sa liste d’opérations, il allègue avoir consacré 3 heures et
5 minutes à l’exécution de ce mandat. Il fait également valoir des débours
et une vacation. Le temps consacré par le curateur n’est pas excessif
compte tenu des difficultés de la cause et des opérations nécessaires à la
procédure de recours. Au tarif horaire de 180 fr. dont il se prévaut (art. 2
al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.03, applicable par analogie), l’indemnité
totale de Me Banic est ainsi arrêtée à 738 fr. 95, soit 555 fr. (180 fr. x
3h05) pour les honoraires, 120 fr. pour les déplacements (art. 3bis al. 3
RAJ), 11 fr. 10 (2% x 555 fr.) pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ), auxquels
il faut ajouter la TVA au taux de 7.7% sur le tout, soit 52 fr. 85 (7.7% x
[555 fr. + 120 fr. + 11 fr. 10]) (art. 3 al. 4 RCur [règlement du
18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2]).
Au vu de la situation précaire de la recourante, l’indemnité due
à Me Banic peut être laissée à la charge de l’Etat (art. 4 al. 2 RCur).

- 18 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L'indemnité d'office de Me Filip Banic est arrêtée à 738 fr. 95
(sept cent trente-huit francs et nonante-cinq centimes), TVA et
débours compris, et est laissée à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Filip Banic pour M.________,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de [...],
curateur,
- Centre de psychiatrie du Nord vaudois, à l’att. de la Dre [...],

- 19 -
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :