vd_gerichte · PE25.018632 · 2026-03-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
223
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 mars 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Maillard et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 197 al. 1, 255 al. 1 let. a et al. 1bis CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 février 2026 par
A.________ contre l’ordonnance rendue le 12 février 2026 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE25.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. A.________ (ci-après : A.________), née le ***1992, est la mère de
l’enfant B.________, né le ***2010, ainsi que de deux autres enfants plus
jeunes, C.________ et D.________.
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Le 11 décembre 2025, ensuite d’une dénonciation de la DGEJ,
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une
instruction pénale contre A.________ pour lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait qualifiées et violation du devoir d’assistance et
d’éducation.
Il lui est reproché de s’en être prise à son fils B.________
physiquement et régulièrement, en particulier en lui assénant quasi
quotidiennement des claques et en le poussant contre les murs, lui
occasionnant des marques, notamment des griffures au cou et des marques
au niveau de la hanche ; en le frappant au moyen d'une batte de baseball
au niveau des jambes ; en lançant des objets sur lui (trousseau de clés,
jouets, téléphone, produits ménagers, emballages) ; en lançant une
fourchette sur lui, qui se serait plantée dans sa hanche, lui occasionnant des
marques ; à une reprise, en lui assénant des coups dans le ventre et en lui
assénant un coup de câble de téléphone au niveau de la jambe.
Il lui est également reproché d’avoir mis en danger le
développement physique et psychique de son enfant en le mettant à la
porte, de sorte qu'il aurait dû dormir dans les toilettes publiques de la gare
d'U*** ou dans les escaliers ; en le menaçant, en lui déclarant qu'il allait
mourir et qu'elle allait l'égorger, ou en le menaçant au moyen d'une batte
de baseball, ou encore en lui déclarant avec un couteau de boucher : « Soit
c'est toi qui meurs, soit c'est moi » ; en n'apportant pas les soins
alimentaires adéquats à son fils, notamment en cadenassant le frigo et en
plaçant la nourriture sous clé, l'empêchant ainsi de manger à sa faim, de
même qu'en le privant de nourriture à titre de punition, ou encore en
coupant l'électricité à midi ; en le traitant de « fils de pute » et de
« connard » toutes les semaines et en ne l'emmenant pas à l'hôpital après
qu'il se fut ouvert le nez, alors qu'il saignait et qu'il avait mal.
En cours d’enquête, la police a effectué un prélèvement ADN
sur la personne d’A.________.
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B. Par ordonnance du 12 février 2026, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné l’établissement d’un profil ADN
d’A.________ à partir du prélèvement no […] (I) et a dit que les frais de la
cause suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a considéré que l’établissement d’un profil ADN
contribuerait à élucider un crime ou un délit et qu’au vu des infractions en
cause, cette mesure était adéquate et qu’elle respectait le principe de la
proportionnalité.
C. Par acte du 20 février 2026, A.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation
et à ce que la destruction du prélèvement ADN no […] soit ordonnée.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le 2 mars 2026, le Ministère public a déclaré renoncer à déposer
des déterminations.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la décision
du Ministère public ordonnant un prélèvement d’ADN fondée sur l’art. 255
CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (cf.
notamment CREP 6 juin 2025/412).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
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d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01 ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente par la prévenue qui a la qualité pour recourir (art. 382
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est
recevable.
2.
2.1 La recourante invoque une violation de son droit d’être
entendue. Elle soutient que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment
motivée, en ce sens que le Ministère public ne préciserait pas en quoi
l’établissement d’un profil ADN serait susceptible d’établir les faits ou leur
déroulement. On ignorerait également en quoi il serait possible de
suspecter la recourante d’être impliquée dans d’autres infractions. En
définitive, la motivation de l’ordonnance ne permettrait pas de comprendre
en quoi la mesure serait adéquate et proportionnée. Sur le fond, la
recourante invoque une violation des art. 197 et 255 CPP. Elle soutient que
l’établissement d’un profil ADN ne serait pas susceptible d’élucider les faits
qui lui sont reprochés, faute de prélèvement effectué sur son fils
notamment, la mesure étant dès lors inutile et disproportionnée.
2.2
2.2.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 3 al. 2 let. c CPP et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision,
afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a
lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge
doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65
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consid. 5.2 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1) Il n'a toutefois pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen
de ceux qui lui paraissent pertinents et aux questions décisives pour l'issue
du litige (ATF 147 IV 249 consid.
2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 précité). Dès lors que l'on
peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à
une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est
erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_42/2024 du 31 mars 2025
consid. 2.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la décision,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV
380 consid. 1.4.1 ;
TF 7B_950/2024, 7B_976/2024 du 15 novembre 2024 consid. 3.2.2). Selon
la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant
d'un plein pouvoir d'examen (TF 7B_662/2024 du 9 octobre 2024 consid.
3.2.2). La Chambre des recours pénale dispose d’un tel pouvoir d’examen
(art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ;
cf. notamment TF 7B_394/2024 du 12 juin 2024 consid. 2.2.2 et les
références citées). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et
n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est
pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée (TF
7B_662/2024 précité).
2.2.2 Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un
échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter
atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection
contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH
; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4). Ces mesures
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doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment claire et
précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but
visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ;
TF 7B_938/2024 du 31 mars 2025, consid. 2.1.1).
L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que les
mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par
la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let.
b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteintes par des mesures
moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la
gravité de l’infraction (let. d).
Par ailleurs, le soupçon doit préexister à la mesure de contrainte
; le contraire reviendrait à permettre de construire le soupçon et de justifier
après coup la mesure de contrainte (« fishing expedition » ; TF 7B_152/2023
du 2 juillet 2024 consid. 2.2.4 et les références citées).
2.2.3 Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, dans sa teneur au 1er janvier
2024
(RO 2023 p. 468), pour élucider un crime ou un délit sur lequel porte la
procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil
d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas
uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées afin
d’élucider des infractions passées, si des indices concrets laissent présumer
qu’il pourrait avoir commis d’autres crimes ou délits
(art. 255 al. 1bis nCPP ; Message du Conseil fédéral du 28 août 2019
concernant la modification du Code de procédure pénale, FF 2019 pp. 6351
ss, spéc. 6405).
Selon la jurisprudence, l'établissement d'un profil d’ADN, qui ne
sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale est
en cours, est conforme au principe de la proportionnalité que s'il existe des
indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans
d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions
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d'une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en
considération les éventuels antécédents du prévenu ; l'absence
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir
le profil d’ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans
la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 précité et les références citées
; TF 7B_938/2024 du 31 mars 2025, consid. 2.1.3).
L’art. 257 CPP, dans sa teneur au 1er janvier 2024 (RO 2023 p.
468), quant à lui, permet l’établissement d’un profil d’ADN dans le but
d’élucider d’éventuelles infractions futures si une personne est condamnée
pour un crime ou un délit, si des indices concrets laissent présumer qu’elle
pourrait commettre d’autres crimes ou délits. Ce n’est toutefois pas le
Ministère public durant l’instruction, mais le tribunal qui rend le jugement
(ou le Ministère public dans la procédure de l’ordonnance pénale) qui peut
ordonner une telle mesure (cf. CREP 20 janvier 2026/48 consid. 2.2.3). En
effet, l’établissement d’un profil d’ADN en vue d’élucider des infractions
déjà commises (celle sur laquelle porte la procédure ou une autre) est une
mesure répressive de droit procédural, tandis que l’établissement d’un
profil ADN en vue d’élucider d’éventuelles infractions futures est une
mesure préventive qui ne repose pas sur des soupçons, mais sur un
pronostic. Or, les éléments permettant d’établir un tel pronostic sont réunis
à la fin des débats ou de l’instruction, mais pas lorsque débute l’instruction
(Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6405).
La nouvelle teneur des art. 255 et 257 CPP codifie la
jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral considérant comme illicite le
fait d’établir systématiquement le profil d’ADN de tous les auteurs
d’infractions (Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6369). Il s’impose
ainsi d’examiner les conditions légales pour l’établissement d’un profil
d’ADN dans chaque cas individuel (ATF 147 I 372 précité ; ATF 141 IV 87
consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 10 février 2025/53, consid. 3.2.2).
2.3 En l’espèce, le Ministère public s’est borné à indiquer de
manière abstraite que l’établissement d’un profil ADN contribuerait à
élucider un crime ou un délit et que cette mesure serait proportionnée.
Cette motivation – trop – générale et stéréotypée ne permet effectivement
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pas de déterminer pour quel motif l’établissement d’un profil ADN serait
nécessaire pour élucider les mises en cause actuelles, ni quelles seraient
les infractions passées qui pourraient entrer en ligne de compte. La
motivation de l’ordonnance attaquée est donc manifestement insuffisante
et viole le droit d’être entendue de la recourante. Cela étant, dès lors que
la Chambre des recours pénale dispose d’un plein pouvoir d’examen et que
tant le prévenu que le Ministère public ont pu se déterminer sur le bien-
fondé ou non de la mesure, le vice peut être considéré comme réparé et le
recours peut être traité sur le fond.
En l’occurrence, le bien juridique concerné est l’intégrité
physique de l’enfant B.________, pour la période comprise entre les années
2015 et 2024, date du départ de l’enfant auprès de sa tante paternelle. La
prévenue ne semble pas contester les mauvais traitements qui lui sont
reprochés sur la personne de son fils et on ne voit pas en quoi
l’établissement d’un profil ADN permettrait de confirmer ou d’infirmer les
infractions en cause, notamment l’absence de soins à l’enfant ou le fait de
le laisser dormir dehors. Au contraire, puisque ces agissements n’impliquent
pas de contact physique et, partant, de traces ADN. Par ailleurs, il semble
qu’aucun prélèvement de comparaison n’ait été effectué, de sorte qu’on ne
voit pas quelles traces ADN seraient nouvellement exploitables quatorze
mois plus tard, ni surtout quelles infractions pourraient être envisagées et
qui nécessiteraient une preuve par ADN. S’agissant en particulier de
l’intégrité physique des deux plus jeunes fils de la prévenue, C.________ et
D.________, on ignore s’ils sont toujours sous la garde de la prévenue, et
surtout s’ils auraient subi un sort comparable. Le Ministère public ne le
soutient pas et rien au dossier ne permet de supposer qu’ils auraient subi
de mauvais traitements, ou qu’une preuve par ADN permettrait d’élucider
cette question. Pour le surplus, il n’appartient pas – en tout cas à ce stade
– au Ministère public d’ordonner l’établissement d’un profil ADN dans le but
d’élucider des infractions futures.
Au vu de ce qui précède, la possibilité qu’une nouvelle infraction
puisse être découverte par la mesure ordonnée peut d’emblée être écartée
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et celle-ci n’apparaît donc ni utile, ni proportionnée. L’échantillon ADN doit
en conséquence être détruit.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et la destruction du prélèvement d’ADN n°
[…] ordonnée.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours
déposé, l’indemnité allouée au défenseur d’office d’A.________ sera fixée à
540 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de trois heures au
tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de
l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, et la TVA au taux de 8,1
%, par
44 fr. 60. L’indemnité d’office s’élève ainsi au total à 596 fr. en chiffres
arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office d’A.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 12 février 2026 est annulée.
III. La destruction du prélèvement d’ADN n° […] est ordonnée.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’A.________ est
fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs).
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V. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’A.________, par
596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christophe Tafelmacher, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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