vd_gerichte · ZA16.040616 · 2018-11-08 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 96/16 - 138/2018
ZA16.040616
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant, représenté par Me Sarah El-Abshihy, avocate
à Montreux,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 1a al. 1 LAA ; 25 LPGA
403

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E n f a i t :
A. a) W.________ (ci-après également : le recourant), né en 1994,
a été engagé à compter du 1er mai 2014 par la société T.________ Sàrl en
qualité de dépanneur pour un salaire mensuel de 6'800 francs. Après avoir
effectué son école de recrue du 30 juin au 31 octobre 2014, puis pris deux
semaines de vacances, il a été victime le 15 novembre 2014 d’un accident
de la circulation routière, au cours duquel il a subi une plaie profonde
transfixiante mandibulaire, la fracture de plusieurs dents, une contusion
sternale ainsi qu’une contusion du coude droit. La Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) a pris en
charge le cas, allouant toutefois des indemnités journalières basées sur un
salaire mensuel de 4'338 francs.
b) Par courrier du 7 septembre 2015, la CNA a demandé à
W.________ de bien vouloir lui faire parvenir d’ici au 10 octobre 2015 le
certificat de salaire établi par son employeur pour 2014, une copie de sa
police de prévoyance professionnelle ainsi qu’une copie de l’attestation de
l’institution de prévoyance.
En l’absence de réponse de l’intéressé, la CNA a, par décision
du 19 janvier 2016, constaté que la preuve n’avait pas été apportée qu’il
avait été engagé auprès de la société T.________ Sàrl, estimé qu’elle ne
pouvait allouer ses prestations pour l’événement déclaré et réclamé la
restitution de la somme de 16'464 fr. 55.
Le pli ayant été retourné avec la mention « non réclamé » à la
CNA, une copie de cette décision a été notifiée à W.________ par courrier B
le 8 février 2016.
Par courriel du 23 février 2016, W.________ s’est enquis auprès
de la CNA de la raison pour laquelle elle n’avait pas payé une facture de
dentiste alors même qu’elle avait payé ses précédentes factures.

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Par courriel du même jour, la CNA a répondu ce qui suit :
Nous avons bien pris note de votre courriel.
Ayant travaillé avec Mme [...] pendant plusieurs années, je peine à
croire qu’elle puisse se montrer agressive et malpolie, mais si vous
l’avez ressenti comme tel, nous nous en excusons.
Ensuite, effectivement Mme [...] ne vous a pas envoyé de
recommandé en date du 19.01.2016, c’est bien juste car c’est moi-
même qui vous l’ai adressé.
Dans la mesure où celui-ci nous est revenu le 08.02.2016, je pars du
principe que vous n’avez pas jugé utile d’aller le retirer, de sorte que
la décision du 19.01.2016 vous a été adressée en date du
08.02.2016 en courrier normal.
Concernant vos 50 appels, j’en ai un en absence il y a un peu moins
de 30 minutes et, au vu de la situation, un entretien n’est pas
nécessaire les choses étant très claires.
Pour finir, pour mémoire, en date du 07.09.2015, nous vous avons
adressé un courrier recommandé vous demandant de nous faire
parvenir divers documents.
Nous vous mettions en demeure de nous les adresser au plus tard
d’ici au 10.10.2015.
Le recommandé ne nous est pas revenu de sorte qu’il est patent que
vous l’avez reçu, mais n’avez manifestement pas jugé nécessaire
d’y donner suite.
Fort de cette situation, et comme précisé dans notre courrier du
07.09.2015, nous avons pris position sur la base des éléments en
notre possession.
Je vous laisse le soin de prendre connaissance de notre décision et
d’entreprendre les démarches qui vous sembleront adéquates.
Toujours le même jour, W.________ a fait savoir à la CNA qu’il
n’avait pas retiré le courrier recommandé parce qu’il n’était pas en Suisse
et fourni quelques explications concernant le fait qu’il n’avait pas donné
suite à la requête du 7 septembre 2015.
Par courrier du 13 mai 2016, Me Sarah El-Abshihy, avocate à
Montreux, a sollicité la notification d’une nouvelle décision.

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Par courrier du 25 mai 2016, la CNA a, au vu des
circonstances, admis qu’une opposition conservatoire avait été formée
contre la décision du 19 janvier 2016 dans le délai utile.
Dans le délai octroyé par la CNA, Me Sarah El-Abshihy a, par
courriers des 29 juin et 1er juillet 2016, complété l’opposition interjetée et
produit divers documents.
Par décision du 5 juillet 2016, la CNA a rejeté l’opposition
formée par W.________. Elle a retenu les éléments suivants :
4.
A l’appui de l’opposition, Me El-Abshihy a produit une lettre de la
Caisse AVS de M. W.________ du 10 juillet 2015, le certificat de
salaire du 1er mai au 31 décembre 2014, l’extrait du compte
individuel de la Caisse de compensation du 24 juin 2016, une lettre
recommandée de M. W.________ à l’entreprise du 24 janvier 2015
(avec la mention « non réclamé » sur l’enveloppe) et souligné que
M. W.________ a eu du mal à obtenir des informations utiles de
T.________ Sàrl. Ces dires ne paraissent pas vraisemblables dès lors
que le certificat de salaire est daté du 19 janvier 2015 et aurait
partant pu être produit dans le délai fixé par la Suva. Cela vaut
également pour la lettre de la caisse AVS.
5.
Selon la déclaration d’accident, M. W.________ a commencé à
travailler pour T.________ Sàrl le 1er mai 2014 en tant que dépanneur.
L’entreprise n’a pas indiqué le salaire. D’après le contrat de travail,
le salaire s’élevait à Fr. 6'800.- x 12, soit Fr. 81'600.- par année. M.
W.________ est parti à l’école de recrue le 1er juillet 2014, soit dans le
temps d’essai. Selon l’entreprise, M. W.________ a repris le travail le
3 novembre 2014. Par contre, M. W.________ a déclaré à la Suva qu’il
aurait dû commencer à travailler le 17 novembre 2014 s’il n’avait
pas été victime d’un accident le 15 novembre 2014 car il avait
demandé à son patron deux semaines de vacances.
6.
L’engagement au 1er mai 2014 – d’un dépanneur qui par ailleurs
devait partir dans le temps d’essai à l’école de recrue pour un
salaire de Fr. 6'800.- par mois – ne paraît pas vraisemblable. Il paraît
également invraisemblable que le salaire a été versé de mains à
mains. M. W.________ n’a pas été annoncé au Fonds de prévoyance
malgré le fait que l’entreprise aurait déduit des cotisations.
L’entreprise – qui a été déclarée en faillite le 18 juin 2015 – n’avait
pas une masse salariale qui permet de corroborer le salaire
prétendu. Par ailleurs, M. W.________ n’a pas contesté l’indemnité

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journalière fixée par la Suva selon le calculateur individuel (Fr.
4'338.-).
B. a) Par acte du 13 septembre 2016, W.________ a, par
l’intermédiaire de Me Sarah El-Abshihy, déféré la décision sur opposition
rendue le 5 juillet 2016 par la CNA devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme, en ce sens que sa qualité de travailleur est
reconnue au moment de l’accident survenu le 15 novembre 2014, et
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la CNA pour
nouvelle décision au sens des considérants. En substance, il estimait que
les pièces produites au cours de la procédure permettaient d’établir, au
degré de la vraisemblance prépondérante, qu’il était effectivement
employé de la société T.________ Sàrl. Dans la mesure où différentes
personnes étaient susceptibles d’être entendues afin de démontrer ce fait,
il requérait l’audition de témoins, respectivement la possibilité de produire
des attestations de tiers.
b) Dans sa réponse du 3 janvier 2017, la CNA a conclu au rejet
du recours. A son avis, W.________ ne faisait valoir aucun élément
nouveau, de sorte qu’il était renvoyé intégralement à la décision attaquée.
c) Par courrier du 13 février 2017, le Juge instructeur a informé
W.________ que l’affaire apparaissait, après un premier examen, en état
d’être jugée. Un délai échéant au 6 mars 2017, prolongé ensuite au 27
mars 2017 lui a toutefois été accordé afin de formuler une éventuelle
réquisition motivée de preuve.
d) Par courrier du 27 mars 2017, W.________ a indiqué qu’il
n’avait aucune réquisition de preuve à formuler.
e) Par ordonnance du 8 juin 2017, le Juge instructeur a
ordonné la production du dossier de la faillite de la société T.________ Sàrl.

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f) Par ordonnance du 15 décembre 2017, le Juge instructeur a
requis de W.________ qu’il produise les documents et informations
suivants :
• Description précise de l’activité exercée par M. W.________ pour le
compte de la société T.________ Sàrl ;
• Nom et adresse des principaux clients de la société T.________ Sàrl
en lien avec l’activité exercée par M. W.________ ;
• Adresse du lieu principal d’activité (centre d’engagement) ;
• Copie du permis de conduire de M. W.________ ;
• Nom et adresse de la fiduciaire ayant effectué à l’époque les
démarches en faveur de la société T.________ Sàrl (p. 4 du mémoire
de recours) ;
• Liste (avec adresse et fonction) de témoins susceptibles de venir
confirmer que M. W.________ effectuait concrètement un travail pour
le compte de la société T.________ Sàrl (p. 5 du mémoire de recours).
g) Par courrier du 22 février 2018, W.________ a, par le biais de
son avocate, fourni la réponse suivante :
Par la présente et dans le délai imparti à cet effet, je vous fais part
des informations sollicitées par votre Autorité.
Monsieur W.________ était employé par la société T.________ Sàrl en
tant que dépanneur de camions et s’occupait de la soudure sur
points, ainsi que de l’entretien des véhicules.
Il travaillait principalement sur appel, en fonction des lieux où les
camions tombaient en panne. Toutefois si la réparation ne pouvait
être effectuée sur place, il procédait à celle-ci dans son local privé,
sis Route de [...] à [...], puisqu’il disposait du matériel nécessaire
pour ce faire.
La société [...] Sàrl, sise Chemin [...] à [...] est la fiduciaire de mon
mandant.
Les personnes étant en mesure de confirmer que mon client
travaillait pour le compte de la société T.________ Sàrl sont les
suivantes :
- [...];
- [...];
- [...];
- [...];
- [...];
- [...];
- [...];
- [...].
Les adresses de domicile de ces personnes ne me sont pas encore
connues, mon mandant étant encore en train de faire les recherches
nécessaires dès lors qu’il n’a plus de contact avec dites personnes
depuis un certain temps déjà.

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De plus, il ne m’est pas possible de vous transmettre une copie du
permis de conduire de Monsieur W.________, dans la mesure où celui-
ci fait actuellement face à un retrait de permis et n’est donc pas en
possession de ce document.
h) Dans ses déterminations du 1er mars 2018, la CNA a estimé
que W.________ n’avait allégué aucun fait nouveau.
i) Par ordonnance du 12 avril 2018, le Juge instructeur a requis
auprès du Service des automobiles et de la navigation les informations
suivantes :
• La liste des catégories de permis de conduire dont M. W.________, né
le [...] 1994, domicilié Route de [...], [...], est titulaire, ainsi que la
date d’obtention des différents permis ;
• La liste des permis de circulation (véhicules automobiles [avec
indication du genre de véhicule] et remorques) établis entre le 1er
octobre 2011 et le 30 juin 2015 au nom et pour le compte de la
société T.________ Sàrl, sise autrefois Chemin des [...], [...], puis Rue
du [...], [...] et enfin Chemin [...], [...] ;
• La liste des permis de circulation (véhicules automobiles [avec
indication du genre de véhicule] et remorques) établis depuis le 23
mai 2012 au nom et pour le compte de M. W.________, né le [...]
1994, domicilié Route de [...], [...].
j) Le Service des automobiles et de la navigation a fourni les
renseignements demandés le 20 avril 2018.
k) Dans ses déterminations du 5 juillet 2018, la CNA a estimé
que les renseignements produits ne permettaient pas de prouver que
W.________ était engagé auprès de la société T.________ Sàrl, ni de
corroborer les éléments de la déclaration d’accident.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-accidents sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-
accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours

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auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile compte
tenu des féries estivales auprès du tribunal compétent (art. 38 al. 4 let. b
LPGA et 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respecte pour le surplus
les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est
recevable.
c) La valeur litigieuse étant en l’occurrence inférieure à 30'000
fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-
VD).
2. Le litige porte sur la restitution de la somme de 16'464 fr. 55
versée par l’intimée à la suite de l’événement accidentel du 15 novembre
2014, singulièrement sur la question de savoir si le recourant avait à cette
date la qualité de travailleur assuré au sens de la LAA.
3. Les modifications de la LAA introduites par la novelle du 25
septembre 2015 (RO 2016 4375), entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ne
sont pas applicables au cas d’espèce. En vertu du ch. 1 des dispositions
transitoires relatives à cette modification (RO 2016 4388), les prestations
d'assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l'entrée
en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 et pour les maladies
professionnelles qui se sont déclarées avant cette date sont en effet régies
par l'ancien droit.
4. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées.
b) L'obligation de restituer suppose que soient réunies les
conditions d'une reconsidération (caractère sans nul doute erroné de la
décision et importance notable de la rectification) ou d'une révision

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procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 130 V 318 consid. 5.2 et les
références).
aa) Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont « nouveaux » au sens de cette disposition, les faits qui se sont
produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles,
doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la
révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du
requérant. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers
(ATF 127 V 353 consid. 5b et les références ; TF 9C_371/2008 du 2 février
2009 consid. 2.3).
bb) Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger
s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les
références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application
initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant
de l'appréciation des faits. Un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 135
V 215 consid. 5 ; 117 V 8 consid. 2c, 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des
motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste (« zweifellos
unrichtig »), de manière à éviter que la reconsidération devienne un
instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des

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conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les
organes d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle
appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits.
Une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la
prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un
pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs
éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la
situation antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des doutes
raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les conditions
de la reconsidération ne sont pas remplies (TF 9C_308/2017 du 17 août
2018 consid. 2.2 ; 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2 ; I 907/06
du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
c) Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation (1ère phrase) ; si la créance naît d’un acte punissable pour
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est
déterminant (2e phrase). Il s'agit de délais (relatif et absolu) de
péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4.1;
119 V 431 consid. 3a).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une
année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû
connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521
consid. 2.1 ; 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous
les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1;
111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer
l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans
un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du
délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure

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de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai
de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les
prestations en question étaient clairement indues (TF 9C_632/2012 du 10
janvier 2013 consid. 4.2; K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1 et les
références, in SVR 2008 KV n° 4 p. 11).
5. a) Aux termes de l'art. 1a al. 1 LAA, sont assurés à titre
obligatoire conformément aux dispositions de ladite loi les travailleurs
occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les
stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des
écoles de métiers ou des ateliers protégés.
b) Selon la jurisprudence, est réputé travailleur au sens de
cette disposition celui qui, dans un but lucratif ou de formation et sans
devoir supporter de risque économique propre, exécute durablement ou
provisoirement un travail pour un employeur, auquel il est plus ou moins
subordonné. Sont ainsi visées avant tout les personnes au bénéfice d'un
contrat de travail au sens des art. 319 ss CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse ; RS 220) ou qui sont soumises à des
rapports de service de droit public. Dans le doute, la qualité de travailleur
doit être déterminée de cas en cas, à la lumière de l'ensemble des
circonstances de l'espèce, notamment au regard de l'existence d'une
prestation de travail, d'un lien de subordination et d'un droit au salaire
sous quelque forme que ce soit (ATF 115 V 55 consid. 2d; TF 8C_393/2011
du 13 février 2012 consid. 3).
c) La nature de l'activité exercée importe peu s’agissant de
l’assujettissement à l’assurance-accidents : le gain soumis à cotisations
peut aussi bien provenir d'une activité licite que d'une activité illicite, en
particulier d'un « travail au noir ». Le ressortissant étranger qui travaille
illégalement en Suisse est donc aussi soumis à l'assurance obligatoire (ATF
118 V 79 consid. 2 et les références).

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6. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 126 V 353
consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 321
consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales,
un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le
doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; 126 V 319 consid.
5a; TF 8C_922/2011 du 19 juin 2012 consid. 5).
b) En matière d'assurances sociales, la procédure est régie par
le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent
être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (art. 43 et 61 let. c LPGA; ATF 139
V 176 consid. 5.2 ; 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 180
consid. 3.2; TF 8C_897/2011 du 22 novembre 2012 consid. 5.3).
7. En occurrence, il convient d’admettre que les circonstances
telles qu’elles ressortent du dossier permettent de douter de l’existence
de rapports de travail entre le recourant et la société T.________ Sàrl.
a) Les conditions d’engagement interpellent forcément.
Hormis les situations où le contrat de travail est prolongé à la suite d’un
apprentissage, il est peu courant de voir dans l’économie une personne
être engagée, alors même qu’elle sera très rapidement absente pour une
période prolongée en raison de son école de recrue. Car de deux choses

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l’une : soit le poste proposé par l’employeur répondait à une nécessité
organisationnelle, si bien que la disponibilité restreinte du candidat aurait
dû constituer un obstacle majeur, sinon rédhibitoire à son engagement ;
soit le poste proposé ne répondait pas à une nécessité organisationnelle,
si bien que l’engagement du recourant – qui plus est aux conditions
salariales proposées – n’avait aucun sens.
b) Selon les informations qu’il a fournies à la Cour de céans, le
recourant a été engagé en qualité de dépanneur sur camion. Des
renseignements obtenus auprès du Service des automobiles et de la
navigation, rien n’indique cependant que le recourant était titulaire d’un
permis de conduire l’autorisant à conduire de tels véhicules (catégories C,
C1, C1E, CE). Dans ces conditions, on ne voit pas très bien comment le
recourant aurait été en mesure, par exemple, de procéder aux courses
d’essai indispensables au contrôle du bon fonctionnement des véhicules.
c) Alors même que le recourant ne pouvait se prévaloir,
compte tenu de son âge, que d’une expérience professionnelle limitée, il y
a lieu de s’étonner du salaire de 6'800 fr. brut convenu dans le contrat de
travail. En effet, cette rémunération ne correspond pas aux salaires
pratiqués dans la branche. La convention collective de travail des garages
du canton de Vaud fait par exemple mention d’un salaire de base de
4'200 fr. pour un mécanicien en maintenance d’automobiles (3 ans
d’apprentissage) qui débute dans la profession.
d) Dans le cadre de l’instruction du dossier, la Cour de céans a
également requis du Service des automobiles et de la navigation des
renseignements relatifs au parc automobile de la société T.________ Sàrl.
Selon les informations mises à disposition, cette société n’a jamais disposé
de plus de cinq permis de circulation en même temps, ce qui ne constitue
pas – tant s’en faut – une masse critique suffisante pour justifier
l’engagement d’un dépanneur à plein temps. D’ailleurs, le recourant a
indiqué qu’il intervenait sur appel, en fonction des lieux où les camions
tombaient en panne ou, si la réparation ne pouvait être effectuée sur
place, dans un local privé qui lui appartenait et où il disposait du matériel

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nécessaire, et non dans des locaux appartenant à l’entreprise. Force est
de reconnaître que les modalités d’intervention décrites par le recourant
se rapprochent plus d’un contrat de service (contrat de maintenance et
d’entretien) que d’un véritable contrat de travail.
e) Le recourant n’a fait l’objet d’aucune annonce auprès des
assureurs sociaux. Ainsi que cela ressort d’un courrier du 10 juillet 2015
de la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, la société T.________
Sàrl n’a pas fourni de récapitulatif des salaires versés pour l’année 2014.
C’est sur la base des seuls renseignements fournis par le recourant que
dite caisse a procédé à l’inscription des revenus au compte individuel. De
même, le Fonds interprofessionnel de prévoyance a, dans un courriel du
1er juillet 2016, indiqué que le recourant n’avait jamais été affilié auprès
de cette institution de prévoyance par le biais de la société T.________ Sàrl.
f) Au surplus, il convient de relever la collaboration limitée du
recourant à l’instruction de la présente cause. Interpelé par la Cour de
céans afin de fournir des détails sur l’activité qu’il exerçait pour le compte
de la société T.________ Sàrl, il est resté extrêmement évasif sur les
éléments susceptibles d’étayer sa version des faits. Quant aux témoins
qu’il a proposé d’auditionner, il n’a jamais été en mesure, malgré le temps
dont il a disposé, de fournir les coordonnées de l’un ou l’autre de ceux-ci.
g) Malgré les différents documents produits par le recourant
(contrat de travail, bulletins de salaire, certificat de salaire, extrait du
compte individuel), tout laisse à penser que celui-ci n’a jamais exercé une
activité de dépanneur pour le compte de la société T.________ Sàrl. En
conséquence, il y a lieu de lui dénier la qualité d’assuré au sens de l’art.
1a al. 1 LAA.
8. Le fait que le recourant ne bénéficiait pas d’une couverture
d’assurance-accidents au moment de l’accident du 15 novembre 2014
constitue un fait nouveau important qui justifie une révision procédurale
au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. Qui plus est, ce n’est qu’à la suite du
contrôle du dossier du recourant initié au cours de l’automne 2015 que

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l’intimée a pu se rendre compte que les renseignements versés au dossier
ne corroboraient pas les éléments figurant dans la déclaration d’accident,
si bien que le droit d'exiger la restitution des prestations n'était pas
périmé lorsque elle a rendu sa décision du 19 janvier 2016. C’est par
conséquent à bon droit que l’intimée est revenue sur l’octroi de ses
prestations et a réclamé la restitution des prestations allouées.
9. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) Conformément à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations en matière d'assurance-accidents devant le tribunal cantonal
des assurances est gratuite.
c) Le recourant, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (cf.
art 61 let. g LPGA ; 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 5 juillet 2016 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Sarah El-Abshihy (pour le recourant),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :