vd_gerichte · ZQ24.056217 · 2025-01-22 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 167/24 – 13/2025
ZQ24.056217
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 janvier 2025
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 6 novembre 2024 par
la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après :
l’intimée), par laquelle cette dernière a déclaré irrecevable l’opposition
interjetée le 3 octobre 2024 par Q.________ (ci-après : la recourante) contre
sa décision du 25 septembre 2024, au motif qu’elle n’était pas signée,
vu le courrier du 21 novembre 2024, par lequel la recourante a
expliqué à l’intimée ne pas avoir « fait attention » à sa « lettre du 9
octobre » lui impartissant un délai pour corriger ce défaut de signature,
car, à ce moment-là, elle devait faire face à « beaucoup de problème[s]
personnels »,
vu la transmission de ce courrier à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal comme éventuel objet de sa compétence le
6 décembre 2024 par l’intimée,
vu l’ordonnance du 19 décembre 2024, envoyée à la
recourante sous pli recommandé, par lequel le juge instructeur lui a
imparti un délai de dix jours dès réception pour lui confirmer son intention
de recourir contre la décision sur opposition précitée et, le cas échéant,
formuler des conclusions claires,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste faisant état
d’une distribution de cette ordonnance le 27 décembre 2024,
vu l’absence de réaction de la recourante ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),

- 3 -
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3
LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours, la décision attaquée étant en outre jointe
au recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte du 21 novembre 2024 de la
recourante ne comporte pas de conclusions, la volonté de recourir contre
la décision sur opposition du 6 novembre 2024 n’étant pas même
exprimée,

- 4 -
que la recourante a été invitée, par ordonnance du 19
décembre 2024, à confirmer son souhait de recourir contre cette décision
sur opposition et à formuler des conclusions claires en ce sens,
qu’à cette occasion, elle a été rendue dûment attentive aux
conséquences d’une éventuelle inobservation de cette injonction,
qu’envoyée sous pli recommandé, l’ordonnance précitée a été
distribuée le 27 décembre 2024, de sorte que le délai est arrivé à
échéance le 6 janvier 2025,
que la recourante n’a pas procédé dans le délai imparti, si bien
que sa démarche est manifestement irrecevable ;
attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que
l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA ; art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :