vd_gerichte · ZD18.048059 · 2019-01-29 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 350/18 - 22/2019
ZD18.048059
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 janvier 2019
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 1er novembre 2018 de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) transmettant à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal un courrier du 10
octobre 2018 du Dr M.________, médecin traitant de S.________ (ci-après : la
recourante), comme objet de sa compétence, et libellé en ces termes :
« Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de écrire en qualité de médecin
traitant de Madame S.________, et à la demande de ma patiente.
Je vous serai obligeant de revoir votre décision de projet et vous
suggère de le convoqué (sic) pour une autre expertise médicale.
Je vous remets ci-joint tous les rapports médicaux qui sont en ma
possession pour une étude de droit au rente AI (sic).
[Salutations] »,
vu l’avis du 12 novembre 2018 envoyé au Dr M.________ sous
pli recommandé à l’adresse mentionnée dans son écriture, par lequel la
juge instructeur lui a signifié ce qui suit :
« Votre courrier du 10 octobre 2018 adressé à l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud en faveur de l’assurée
citée en marge nous a été transmis par l’office précité comme objet
de notre compétence (cf. courrier du 1er novembre 2018 en annexe).
Nous vous invitons à nous faire parvenir les documents suivants :
- la décision contre laquelle vous recourez et l’enveloppe qui la
contenait,
- une procuration en votre faveur, signée par Madame S.________
[…].
La procuration doit vous désigner comme représentant de Madame
S.________ pour la procédure, si vous souhaitez que les prochains
actes de procédure vous soient communiqués. A défaut, ils seront
directement et uniquement communiqués à l’assurée précitée.
Par mesure de simplification, vous pouvez également nous retourner
la présente lettre contresignée par Madame S.________, pour valoir
procuration avec pouvoir de représentation.

- 3 -
Si, dans un délai échéant à dix jours dès réception de la
présente ordonnance, vous ne produisez pas les pièces indiquées
ci-dessus, votre recours pourrait être réputé retiré ou déclaré
irrecevable (art. 27 al. 5 et 79 al. 1 de la loi cantonale sur la
procédure administrative) »,
vu le courrier du 20 novembre 2018 par lequel le Dr M.________
a indiqué que l’assurée avait retiré son dossier médical complet afin d’être
suivie par un autre médecin dans sa région,
vu l’avis du 23 novembre 2018 envoyé à l’assurée sous pli
recommandé, par lequel la juge instructeur lui a signifié ce qui suit :
« Le courrier du 10 octobre 2018 adressé par le Dr M.________ (cf.
annexe, ainsi que les pièces jointes) en votre faveur à l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud nous a été transmis
par l’office précité comme objet de notre compétence (cf. courrier
du 1er novembre 2018 en annexe). Le 20 novembre 2018, le Dr
M.________ nous a implicitement précisé qu’il n’était plus votre
représentant, dès lors que vous étiez à présent suivie par un autre
praticien (cf. annexe).
Par la présente, nous vous invitons à nous faire parvenir la décision
contre laquelle vous recourez et l'enveloppe qui la contenait.
Par ailleurs, selon l'article 79 de la loi cantonale sur la procédure
administrative (LPA-VD), l'acte de recours doit indiquer les moyens
et les conclusions du recourant.
A première vue, le recours déposé par le Dr M.________ ne répond
pas à cette exigence. Un délai de dix jours dès réception de la
présente ordonnance vous est par conséquent imparti pour le
compléter en indiquant ce que vous demandez et en quoi vous
critiquez la décision attaquée. Il vous appartient de préciser les
motifs de votre recours.
Sans réponse de votre part dans le délai imparti, votre recours
pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable (art. 27 al. 5 et 79
al. 1 LPA-VD) »,
vu l’enveloppe contenant cette lettre reçue en retour par le
greffe de la Cour de céans le 7 décembre 2018, sur laquelle figurait la
mention « non réclamé »,
vu le nouvel envoi d’une copie de l’avis précité à S.________ le
10 décembre 2018 par courrier A, lui fixant un nouveau délai au 21
décembre 2018 pour déposer un recours conforme aux exigences légales,
vu l’absence de réaction de la recourante dans le délai imparti,

- 4 -
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à
ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours
sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger ;
les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les
vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés, l’autorité informant les
auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation
des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en
réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161
consid. 4.2.3) ;
attendu que, par pli recommandé du 23 novembre 2018, la
Cour de céans a rendu la recourante attentive au fait que son recours ne
répondait pas aux exigences légales en la matière et indiqué qu’elle avait
la possibilité de compléter son écriture dans le délai imparti, à défaut de
quoi le recours serait déclaré irrecevable,

- 5 -
que la recourante n’ayant pas retiré le pli recommandé, la
Cour de céans l’a renvoyé par courrier simple en allouant à l’intéressée un
dernier délai pour indiquer ses moyens et conclusions,
que la recourante n’a pas répondu dans le délai imparti,
que compte tenu de la nature des vices de forme de l’acte de
la recourante et dans la mesure où celle-ci ne les a pas corrigés dans le
délai, alors qu’elle avait été dûment rendue attentive aux exigences
découlant de la loi et des conséquences en résultant en cas
d’inobservation, son recours est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que
l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :