vd_gerichte · PE20.015510 · 2023-02-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
457
PE20.015510-ALS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 9 octobre 2023
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Oana Stehle Halaucescu,
défenseure de choix à Genève, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La
Côte, intimé,
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 3 février 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 février 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Tribunal de police) a pris acte
d’une convention passée entre X.________ et W.________ (I) et du retrait de
plainte qui en découlait (II), a libéré X.________ des chefs d’accusation de
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
subsidiairement de voies de fait et de menaces, et d’injure (III) et a mis les
frais de justice, arrêtés à 3'830 fr., à sa charge (IV).
Par prononcé du 3 mars 2023, le Tribunal de police a rectifié à
2'950 fr. le montant des frais de justice mis à la charge de X.________ (I).
B. Par annonce du 16 mars 2023, puis déclaration motivée du 26
avril 2023, X.________, représenté par son défenseur de choix, a interjeté
appel contre ce jugement, concluant en substance à l’annulation du chiffre
IV du dispositif du jugement contesté tel que rectifié par prononcé du 3
mars 2023 (1) et à sa réforme en ce sens que les frais de justice soient
mis à sa charge par 985 fr., le solde des frais de première instance et
l’ensemble des frais de deuxième instance étant laissés à la charge de
l’Etat (2 et 3).
Par avis du 8 mai 2023, le Président de la Cour de céans a
informé les parties que l'appel serait traité d'office en procédure écrite. Un
délai au 23 mai 2023 a été fixé à X.________ pour déposer éventuellement
un mémoire complémentaire.

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Par acte du 23 mai 2023, X.________ a persisté dans ses
conclusions.
Le 5 décembre 2023, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel, aux frais de son auteur.
C. X.________ est né le [...] à Genève (GE). Ressortissant suisse
originaire de [...] et marié à [...], il est retraité.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
Par acte d’accusation du 28 juin 2022, X.________ a été renvoyé
devant le Tribunal de police pour violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires – subsidiairement voies de faits et menaces – et
injure, en raison des faits suivants :
A [...], le 30 mai 2020, une altercation est survenue entre
X.________ et W.________, fonctionnaire communal employé [...]. A cette
occasion, X.________ a en particulier traité W.________ de « gros con »,
« imbécile », « connard », « trou du cul », « fils de pute », « enculé » et
« grosse merde » et lui a notamment déclaré : « ta gueule, t’es un gros
connard, t’es là que pour nous faire chier ».
W.________ a déposé plainte le 8 juin 2020.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
X.________ est recevable.

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1.2 Dès lors qu'il ne porte que sur les frais, l'appel est traité en
procédure écrite, conformément à l'art. 406 al. 1 let. d CPP.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 L’appelant conteste le montant des frais de justice mis à sa
charge par le Tribunal de police. Il fait valoir que ce n’est pas uniquement
son comportement à lui qui aurait donné lieu à l’ouverture de la procédure
pénale, rappelant que celle-ci s’est conclue par la signature d’une
convention à l’audience du 25 novembre 2022. Il affirme avoir signé cette
convention en se fondant sur la conviction que cet accord serait pris en
considération lors de la répartition des frais, dont une partie seulement
serait mise à sa charge. Au moment de signer l’accord intervenu, il se
serait fié de bonne foi aux assurances qui lui auraient été données par
l’autorité de première instance sur le fait qu’elle prendrait favorablement
en compte un accord passé à l’audience de jugement pour diminuer les
frais de justice devant lui être imputés. Il se dit victime d’une injustice en
raison de ce que la totalité des frais de justice a été mise à sa charge, sa

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situation étant plus défavorable selon lui que celle qui aurait été la sienne
s’il n’avait pas signé l’accord en question. Il estime également que
l’autorité judiciaire aurait ainsi trahi la confiance qu’il avait placée en elle.
3.2 D'un point de vue procédural, un retrait de plainte s'apparente
à un classement (cf. art. 319 al. 1 let. d CPP ; TF 6B_1065/2015 du
15 septembre 2016 consid. 2.1).
Le sort des frais de procédure à l’issue d’une décision de
classement est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la
charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les
dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP).
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre
une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce
dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ;
TF 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.1).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut
prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non

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écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le
sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement. Le comportement en question doit en outre se trouver
dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou
les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est réalisée lorsque,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer
l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci
a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation (ATF 144 IV 202 précité ; TF 6B_762/2022 du
11 janvier 2023 consid. 2.1.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur
des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a
; TF 7B_46/2022 du 31 août 2023 consid. 2.1.1 et les réf. cit.). L’imputation
des frais ou d’une partie de ceux-ci n’entre en ligne de compte que si
l’acte est prouvé ou que le prévenu a avoué (TF 6B_150/2014 du 23
septembre 2014 consid. 1.2 ; TF 6B_540/2013 du 17 mars 2014 consid.
1.3).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais peut en principe se fonder sur l'art. 28 CC (Code civil du 10
décembre 1907 ; RS 210). Selon cette disposition, celui qui subit une
atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection
contre toute personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à
moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un
intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2), cette atteinte
pouvant découler aussi bien d’une atteinte à l’intégrité physique que
psychique (TF 6B_1094/2019 du 25 juin 2020 consid. 2.2).
3.3 En l’espèce, le premier juge a retenu notamment ce qui suit :
« […] si X.________ a admis avoir proféré les insultes contenues dans l’acte
d’accusation, il a toujours contesté avoir donné un coup de poing à W.________ ou
l’avoir menacé. Aucun des témoins entendus par la Gendarmerie de [...] et le

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Ministère public de l’arrondissement de La Côte n’a été en mesure d’affirmer que
le prévenu aurait usé de violence ou de menaces envers W.________. Partant, le
premier élément constitutif de l’infraction n’est pas établi, ce qui entraine la
libération du prévenu du chef de prévention principal. Quant aux chefs de
prévention subsidiaires, le retrait de plainte est opérant.
5. Les frais de la cause s’élèvent à CHF 3’830.-, soit CHF 3’430.- pour la
procédure devant le Ministère public et la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal et CHF 400.- pour l’audience tenue devant le Tribunal de céans
(cf. art. 19 al. 1 TFIP). X.________ est en définitive libéré de tous chefs de
prévention, pour l’essentiel suite au retrait de plainte de W.________. Il n’en
demeure pas moins que son comportement a été à l’origine de l’ouverture de la
poursuite pénale à son encontre, ce qui justifie de mettre les frais de procédure à
sa charge. ».
Si la convention n’était pas intervenue, l’appelant aurait été
condamné pour injure. En revanche, comme le mentionne le premier juge,
l’appelant aurait été libéré des deux autres chefs d’accusation, faute de
preuve suffisante, à tout le moins au bénéfice du doute. La situation
procédurale justifiait donc qu’une partie au moins des frais de justice soit
mise à la charge de l’appelant, dont le comportement insultant a provoqué
l’ouverture de l’enquête pénale et a porté atteinte à la personnalité du
plaignant (art. 426 al. 2 CPP et art. 28 CC).
La mise à sa charge de l’entier des frais apparaît toutefois
excessive, ce d’autant plus que l’appelant s’est acquitté d’un montant de
3'000 fr. en faveur du plaignant, montant relativement généreux compte
tenu des faits dénoncés et du résultat possible auquel la procédure serait
parvenue. A la rigueur du droit, si l’affaire avait dû être jugée et dans
l’hypothèse d’une libération de l’appelant du chef d’accusation de
menaces, il n’était au surplus théoriquement pas exclu de faire supporter
une partie des frais de justice par la partie plaignante (art. 427 CPP).
Ainsi, indépendamment de ce qui a pu être dit et compris à
l’audience de jugement, il apparaît qu’une appréciation du résultat
probable de l’instruction aurait dû conduire à ne mettre qu’une partie des
frais de justice à la charge de l’appelant, dont la quotité devait tenir
compte d’une libération des infractions de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, subsidiairement voies de faits et menaces,

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ce qui représente les deux tiers des infractions dénoncées. Les frais se
chiffrant à 2'950 fr., c’est un montant de 983 fr. 30 qu’il se justifiait de
mettre à la charge de l’appelant. Celui-ci conclut à ce que des frais à
hauteur de 985 fr. soient mis à sa charge, montant qui paraît équitable et
opportun.
4. En définitive, l’appel de X.________ doit être admis et le
dispositif du jugement entrepris modifié au chiffre IV de son dispositif dans
le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
880 fr., constitués du seul émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 CPP).
Au vu de ce qui précède, l’appelant a droit, sous l’angle de
l’art. 429 CPP, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure dans la procédure
d’appel. A cet égard, Me Oana Stehle Halaucescu, défenseure de choix, a
conclu à l’octroi d’une indemnité de 1’350 fr., débours et TVA compris,
représentant 3 heures d’activité d’avocat au tarif horaire annoncé de 450
fr. (cf. P. 51). Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste d’opérations produite,
sous réserve du tarif horaire de 250 fr. qui doit être appliqué, compte tenu
du caractère très limité de l’appel et de l’absence de complexité
particulière. C’est ainsi une indemnité de 750 fr. (3h x 250 francs) plus 2%
de débours, par 15 fr., plus la TVA au taux de 7.7%, s’agissant uniquement
d’opérations effectuées avant le 1er janvier 2024, par 58 fr. 90, soit au
total 823 fr. 90, qui sera allouée à X.________ pour ses frais de défense en
appel, à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les articles 126 al. 1, 180 al. 1, 177 al. 1 et 285 ch. 1 CP ;

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appliquant les articles 33 al. 1 CP ; 120, 398ss, 423, 426 al. 2 et 429 CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 3 février 2023, rectifié le 3 mars 2023,
par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est
modifié comme il suit au chiffre IV de son dispositif, lequel est
désormais le suivant :
« I. prend acte de la convention signée par X.________
et W.________ lors de l’audience du Tribunal de céans du
25 novembre 2022, dont le libellé est le suivant :
« I. Sans reconnaissance de
responsabilité, M. X.________ versera [recte] la somme de
CHF 3'000.- (trois mille francs) au bénéfice de M.
W.________ sur le compte bancaire de son conseil Me Pittet
(IBAN CH69 3000 0001 1000 4954 5) d’ici au 31 décembre
2022.
II. Moyennant le versement de cette somme, la plainte est
retirée par W.________ qui s’engage à retirer la plainte
pénale déposée le 8 juin 2020 contre X.________ et les
parties renoncent à toute indemnité au sens de l’art. 429
respectivement 433 CPP.
III. Compte tenu des chiffres I et II qui précèdent, les
parties sollicitent la suspension de la présente procédure
jusqu’au 15 janvier 2023, afin de permettre aux parties
d’exécuter leur accord et de confirmer au tribunal que tel a
bien été le cas. » ;
II. prend acte du retrait de plainte de W.________,
formé par courrier de son conseil du 13 janvier 2023 ;
III. libère X.________ du chef de prévention de violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
subsidiairement de voies de fait et de menaces, et d’injure ;

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IV. met les frais de justice, par 985 fr. (neuf cent
huitante-cinq francs), à la charge de X.________ ;
III. Les frais de la procédure d’appel, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 823 fr. 90 (huit cent vingt-trois francs et
nonante centimes) est allouée à X.________, à la charge de
l'Etat, pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure d’appel.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Oana Stehle Halaucescu, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte
- Me Luc Pittet, avocat (pour W.________)
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :