vd_gerichte · PE21.006077 · 2021-09-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
871
PE21.006077
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 septembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 7 al. 1 let. a de la Loi sur les profils d’ADN et
255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 juin 2021 par M.______
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil ADN rendue le 3 mai 2021
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.006077, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 1er avril 2021, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a déclaré
« Inconnue [sic] matricule n° [...], de sexe masculin [sic], numéro AFIS
[...] » coupable de violation de domicile, empêchement d’accomplir un
acte officiel et insoumission à une décision de l’autorité, l’a condamnée à
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une peine privative de liberté ferme de
60 jours sous déduction d’un jour de détention avant jugement et à une
peine pécuniaire ferme de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, l’a condamnée
à une amende de 300 fr. assortie d’une peine privative de liberté de
substitution de 3 jours et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à sa
charge.
En substance, il est reproché à la prévenue d’avoir, à [...], à
tout le moins le 30 mars 2021, refusé de donner suite, dans le délai
imparti, à l’injonction de la police de quitter les bâtiments et les parcelles
y attenantes, propriété de la société C._______ SA, malgré l'ordre
d'évacuation de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte du 24 février 2021, décision exécutoire et assortie de la menace de
la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) qui réprime l'insoumission à une décision de
l'autorité. Il lui est également reproché d’avoir résisté à son évacuation
des bâtiments et des parcelles y attenantes, propriété de la société
précitée et d’avoir fortement gêné l’intervention de la Police chargée de
procéder à dite évacuation.
La société C._______ SA avait déposé plainte les 2 et
13 novembre 2020 contre inconnu, pour dommages à la propriété et
violation de domicile en lien avec l’occupation de sa parcelle et s’était
constituée partie civile sans toutefois chiffrer ses prétentions.
b) Par acte du 12 avril 2021 adressé au Ministère public (P.
12/1), la prévenue a formé opposition à l’ordonnance précitée, agissant
par l’intermédiaire de son défenseur de choix, l’avocat David Raedler, qui
a joint à l’acte une procuration établie à Lausanne, datée du 9 avril 2021
et signée manuscritement, désignant sa mandante comme suit : « Inconnu
[sic] matricule n° [...] (AFIS [...]) »
(P. 12/2).
c) Par avis du 26 avril 2021 adressé à Me Raedler (P. 14), la
procureure, considérant que l’opposition à son ordonnance du 1er avril

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2021 et la procuration déposées étaient viciées, a invité l’avocat à lui
retourner, d’ici au 6 mai 2021, dite procuration en complétant les
indications y figurant par l’identité complète de sa mandante (nom,
prénom, date de naissance et domicile), ajoutant qu’à défaut, le Ministère
public considérerait l’opposition comme irrecevable (art. 110 al. 4 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
d) Par lettre du 6 mai 2021 (P. 15), Me Raedler a requis une
prolongation du délai pour procéder.
e) Par avis du 10 mai 2021, le Ministère public a prolongé au
20 mai 2021 le délai imparti pour donner les renseignement requis.
f) Par lettre du 20 mai 2021 (P. 17), Me Raedler a requis une
seconde brève prolongation du délai pour procéder.
g) Par lettre du 20 mai 2021 adressée au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (P. 21), C._______ SA a déclaré retirer la
plainte pour dommage à la propriété et violation de domicile déposée
contre inconnu le 2 novembre 2020, ce retrait concernant l’ensemble des
procédures ouvertes devant les différents ministères publics du canton.
h) Par avis du 25 mai 2021 (P. 18), le Ministère public a
prolongé au
3 juin 2021 le délai imparti pour procéder.
i) Par lettre du 3 juin 2021 (P. 19/1), invoquant notamment la
violation de nombreuses dispositions procédurales et matérielles (art. 352
al. 1, 353 al. 1 let. b, 356 al. 1 cum 325 al. 1 let. d CPP ; art 47 al. 1 CP), la
prévenue, agissant par l’intermédiaire de Me Raedler, a invité la
procureure à prendre formellement acte de la nullité de l’ordonnance
pénale. La prévenue a également invoqué une violation des art. 140 al. 1
CPP et 181 CP en tant que le Ministère public aurait utilisé la menace de
l’entrée en force d’une ordonnance pénale prononçant une peine de prison
ferme, comme argument pour contraindre la prévenue à renoncer à son

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droit à garder le silence et la forcer à communiquer aux autorités son
identité. Une procuration établie au nom de M.______, établie le 3 juin 2021
à Lausanne et signée manuscritement (P. 19/1), ainsi qu’un courrier non
daté, signé manuscritement, indiquant sa date de naissance, à savoir le 30
juillet 1997, confirmant l’opposition à l’ordonnance pénale ainsi que le
mandat confié à Me Raedler (P. 20), étaient joints. Vu la communication de
ses « données nominales » et le retrait de plainte de la société C._______
SA, la prévenue a requis que les « données signalétiques » conservées au
dossier ainsi que le « profil [ADN] établi » soient supprimés.
j) Par mandat d’investigation du 7 juin 2021 (P. 22) désignant
M.______ « alias ZAD-Inconnu(e) [...] (n° AFIS [...]) » en qualité de prévenue
et mentionnant les infractions d’« empêchement d’accomplir un acte
officiel » et d’« insoumission à une décision de l’autorité », le Ministère
public a chargé la police de « vérifier les données d’identité obtenues
auprès de la prévenue [sic], notamment son sexe », d’une part, et
d’« établir un rapport détaillé sur les faits concernant spécifiquement la
prévenue [sic] », d’autre part. Les données d’identité disponibles étaient
indiquées comme suit : « M.______, née le 13.07.1997. »
k) Par lettre du 7 juin 2021 à Me Raedler (P. 23), le Ministère
public a informé qu’un mandat d’investigation avait été décerné à
l’intention de la police afin d’obtenir un rapport détaillé des faits
concernant spécifiquement la prévenue. La procureure a également
informé que la société C._______ SA avait retiré sa plainte, entraînant la
cessation des poursuites pour l’infraction de violation de domicile. Enfin,
elle a joint à son envoi, valant notification, la décision d’établissement
d’un profil ADN rendue le 3 mai 2021 à l’encontre de la prévenue.
B. Par ordonnance du 3 mai 2021 rendue à l’encontre de « ZAD-
[...] Inconnu (Inconnu matricule n° [...]), née le 01.01.1925 », le Ministère
public a ordonné l'établissement d'un profil ADN à partir du prélèvement
n° [...] (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).

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La procureure a exposé qu’« à [...], colline du [...], à tout le
moins le 30 mars 2021, la personne de sexe masculin ZAD-[...] Inconnu
(Inconnu matricule n° [...]) [avait] volontairement refusé de donner suite,
dans le délai imparti, à l’injonction légitime de la police de quitter les
bâtiments et les parcelles y attenantes, propriété de la société C._______
SA, malgré l'ordre d'évacuation de la présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte du 24 février 2021, décision exécutoire et
assortie de la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui
réprime l'insoumission à une décision de l'autorité. De plus, la personne de
sexe masculin ZAD-[...] Inconnu (Inconnu matricule n° [...]) [avait] résisté
à son évacuation des lieux susmentionnés et fortement gêné l’intervention
de la police chargée de procéder à dite évacuation (infractions aux art.
186 CP, 292 CP et 286 al. 1 CP). »
La magistrate a ensuite indiqué que la mesure ordonnée,
réalisée au moyen du prélèvement d’un échantillon ADN, contribuerait,
d’une part, à élucider la commission de « crimes ou de délits qui auraient
été commis lors de l’évacuation de la ZAD » et, d’autre part, à « faciliter
les recherches de la police voire (…) faire un lien avec d'autres affaires qui
n’[avaie]nt pas encore été portées à la connaissance des autorités
répressives ou qui n’[avaie]nt pas été élucidées à ce jour, ainsi que (…)
faire le lien avec d’autres cas qui pourraient survenir dans l’avenir », cela
« au regard du contexte des faits, des revendications énoncées en relation
avec la protection du climat et de l’environnement, des diverses
manifestations/actions qui [avaie]nt déjà eu lieu et qui aur[aie]nt lieu,
accompagnées le plus souvent et minimalement de dommages à la
propriété (…). » La mesure, que la procureure estimait par conséquent
adéquate et respectueuse du principe de la proportionnalité, servirait
également à l’identification de la personne prévenue.
S’agissant de la notification de la décision, l’ordonnance
mentionne ceci : « ZAD-[...], identité et adresse inconnues, ne peut être
avisée » et « Monsieur David Raedler, avocat, […], 1001 Lausanne, pour
ZAD-[...] Inconnu (Inconnu matricule n° [...]), AFIS [...], procuration viciée,
ne peut être avisé. »

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C. Par acte du 11 juin 2021 (P. 25/1), M.______ a recouru contre
l’ordonnance rendue à son encontre le 3 mai 2021, en concluant,
principalement, à son annulation et à la destruction des échantillons
prélevés, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérant. Elle a
également requis la désignation en qualité de défenseur d’office de Me
David Raedler.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant un prélèvement
d'ADN au sens de l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des
art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours
doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, la recourante s’est vue notifier l’ordonnance
entreprise par son défenseur le 7 juin 2021, qui l’a reçue au plus tôt le
lendemain 8 juin 2021. Interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par la prévenue qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante invoque en premier lieu une violation des art.
197 al. 1 et 255 CPP. Elle fait valoir que, compte tenu du retrait de la

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plainte de la société C._______ SA, le seul délit susceptible d’entrer en ligne
de compte serait l'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP),
infraction uniquement passible d’une peine pécuniaire. Se référant à
l’arrêt 1B_285/2020 rendu le 22 avril 2021 par le Tribunal fédéral, elle
souligne que ses motivations seraient purement idéales. Non seulement le
profilage génétique ne serait pas utile à l'enquête, mais le degré de
gravité des faits reprochés, au vu de la jurisprudence invoquée, rendrait la
décision du Ministère public disproportionnée. La recourante invoque enfin
une violation de son droit d’être entendue au motif que la motivation de
l’ordonnance attaquée serait très sommaire.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la loi sur les profils ADN
(Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales
et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues du 20 juin 2003
; RS 363), la police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal pénal
(autorités qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner le prélèvement
non invasif d’échantillons sur des personnes et l’analyse de ces
échantillons pour l’établissement d’un profil ADN.
Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le
prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil ADN peuvent
être ordonnés sur le prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment
les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de
l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique
de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur le
matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) et à la libre détermination de la sphère privée (art. 13 al. 2 Cst. et 8
CEDH). Il s’agit d’une restriction légère des droits fondamentaux. Toute
restriction de droits fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base
légale, mais doit également être justifiée par un intérêt public et respecter

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le principe de proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). L’art. 255 CPP
n’autorise pas le prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse de
manière routinière. Ceci est concrétisé par l’art. 197 al. 1 CPP, qui dispose
que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont
prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une
infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par
des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au
regard de la gravité de l’infraction (let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT
2019 IV 327 ; TF 1B_285/2020 du 22 avril 2021). Pour constituer des
soupçons suffisants, les indices laissant présumer qu’une infraction a été
commise doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT
2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation
d’une infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité
que s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir
d’infractions d’une certaine gravité. Il doit également être pris en compte
si la personne prévenue a des antécédents ; si tel n’est pas le cas, ceci
n’exclut pas pour autant l'établissement d'un profil ADN, mais doit être
pris en considération parmi les nombreux critères dans l'appréciation
générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe pas de
soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art.
197 al. 1 CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à
l'établissement d'un profil ADN en vue de telles infractions. De tels
soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le
prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective
d'éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens mentionné
suffisent (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établis-sement d’un profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV
280 ; CREP 14 avril 2020/282 ; CREP 6 décembre 2018/950 consid. 2.2.2).

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2.2.2 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29
al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, implique notamment pour l'autorité l'obligation
de motiver sa décision afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre
compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon
escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143
IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8
novembre 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de la décision et
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III
439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 6 ss ad art. 80
CPP).
2.3 En l’espèce, si la motivation de l’ordonnance attaquée est
sommaire, il n’en demeure pas moins que la prévenue a pu la contester de
manière efficace dans le cadre de son acte de recours. On ne saurait dès
lors considérer que son droit d’être entendue a été violé. S’agissant des
conditions de l’art. 255 CPP, il ressort du dossier d’enquête que l’identité
de la recourante est connue du Ministère public au plus tard à compter de
la réception de la lettre de Me Raedler du 3 juin 2021
(P. 19/1) avec ses annexes (P. 19/2 et 20), soit avant que l’ordonnance
attaquée lui ait été notifiée. L’établissement d’un profil ADN ne saurait dès
lors servir à son identification. En outre, la présence d’infractions graves,
passées ou futures, justifiant l’établissement d’un profil ADN au sens de la
jurisprudence du Tribunal fédéral, fait défaut. Rien n’indique en effet que
la prévenue aurait participé à d’éventuels actes de violence ou aurait
adhéré à de tels actes sur la ZAD lors de son évacuation, ni qu’elle aurait
l’intention de commettre un quelconque acte de violence à l’avenir. Enfin,
contrairement à ce qu’affirme le Ministère public, on ne saurait retenir, au
vu notamment des médicaments que la recourante prend, que son
identité est douteuse. Partant, l’établissement d’un profil ADN est
disproportionné, ce qui conduit à l’annulation de la décision litigieuse.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours de M.______ doit être
admis et l’ordonnance attaquée annulée, le prélèvement ADN concerné
devant être détruit.
La prévenue, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix qui ne sera pas désigné en qualité de défenseur d’office, s’est
identifiée avant la notification de l’ordonnance entreprise. Elle a droit, de
la part de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours. Au vu des écritures produites et de la nature de
l’affaire, cette indemnité doit être fixée à 900 fr., correspondant à trois
heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr., montant
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a
al. 6 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 18 fr., plus la TVA au taux de 7,7
%, par 70 fr. 70, soit à 989 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront
également laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 3 mai 2021 est annulée.
III. La destruction du prélèvement ADN no [...] est ordonnée.
IV. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à M.______ pour la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me David Raedler, avocat (pour M.______),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :