vd_gerichte · ZD14.036918 · 2014-09-16 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 199/14 - 231/2014
ZD14.036918
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 16 septembre 2014
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Présidence de Mme BERBERAT
Juges : MM. Neu et Merz
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter,
avocat à Lausanne,
et
A.________, à Givisiez, intimé.
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Art. 58 al. 3 LPGA, art. 69 al. 1 let. a LAI
402

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En fait et en droit :
Vu le recours du 12 septembre 2014 formé par P.________ (ci-
après : la recourante), domiciliée à [...], représentée par Me Gilles-Antoine
Hofstetter, contre une décision rendue le 24 juillet 2014 par l’Office de
l’assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après : l’intimé), par lequel
la recourante conclut principalement à l’octroi d’une rente entière
d’invalidité dès le 1er février 2012,
vu l’enveloppe contenant la décision attaquée et portant
l’adresse de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à
Clarens,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la Cour de céans examine d’office et librement
sa compétence pour statuer,
que selon l’art. 58 al. 1er LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le
tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de
l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours,
qu’en ce qui concerne les recours contre des décisions en
matière d’AVS uniquement, l’art. 84 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) prévoit qu’en
dérogation à l’art. 58 al. 1er LPGA, les recours contre les décisions et les
décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation
doivent être portés devant le tribunal des assurances du canton où la
caisse de compensation a son siège,
que la décision du 24 juillet 2014 porte sur l’octroi de rentes
d’invalidité basées sur différents degrés d’invalidité et limitées dans le
temps,

- 3 -
que le litige ne porte pas sur le calcul ou le versement de ces
rentes, mais sur l’octroi de rentes d’invalidité supérieures et non limitées
dans le temps,
qu’en matière d’assurance-invalidité, les caisses de
compensation sont essentiellement compétentes pour calculer les
montants des rentes et procéder au versement de celles-ci (art. 60 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que la décision litigieuse n’a pas été rendue par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, mais par l’Office Al
du canton de Fribourg (art. 40 al. 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201]), ce que la recourante admet
implicitement, son recours étant dirigé contre « la décision sur opposition
rendue par l’Office AI en date du 24 juillet 2014 »,
que, selon l’art. 69 al. 1er let. a LAI, dérogeant à l’art. 58 al. 1er
LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire
l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de
l’office concerné,
qu’il s’agit d’un for impératif et exclusif (UELI KIESER, ATSG-
Kommentar, 2ème éd., Zurich/BâIe/Genève 2009, n°17 ad art. 58 ; ATF 123
V 180),
qu’en l’occurrence, la décision attaquée a été rendue par
l’Office AI du canton de Fribourg, de sorte que le tribunal compétent pour
connaître du recours est le Tribunal administratif du canton de Fribourg, à
Givisiez, dont l’adresse complète figure au bas de la décision attaquée
sous moyens de droit,
que la Cour de céans n’est pas compétente pour statuer sur le
présent recours,

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que le recours interjeté devant la Cour de céans est donc
irrecevable, faute de compétence ratione loci, et doit être transmis d’office
au Tribunal administratif du canton de Fribourg, à Givisiez, conformément
à l’art. 58 al. 3 LPGA,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) et de renoncer à la perception de
frais de justice (art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 12 septembre 2014 par P.________ est
irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état au Tribunal administratif du
canton de Fribourg comme objet de sa compétence.
III. La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour P.________), à Lausanne,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Fribourg, à Givisiez,
- Tribunal administratif du canton de Fribourg, à Givisiez,

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- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :