vd_gerichte · ZD16.047413 · 2018-03-09 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 281/16 - 78/2018
ZD16.047413
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 mars 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Di Ferro Demierre et Brélaz Braillard, juges
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
A.D.________, à [...], recourante, représentée par B.D.________, à Gland,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
402

- 2 -
Art. 29 al. 1 Cst. ; art 43, 78 al. 1 LPGA ; art. 59a LAI ; art. 3 al. 1,
6 al. 2 LRCF

- 3 -
E n f a i t :
A. A.D.________, ressortissante N.________ née en [...], est entrée
en Suisse en 1994. Mère de [...] enfants, elle s’est consacrée à leur
éducation avant de débuter en septembre 2009 une activité lucrative de
peintre en bâtiment à plein temps au sein de X.________, l’entreprise de
son conjoint, B.D.________, pour un revenu mensuel déclaré de 10'000
francs.
B. Au mois d’octobre 2007, A.D.________ avait souffert d’une
distorsion de la cheville droite avec imagerie par résonnance magnétique
(IRM) montrant des lésions tendineuses (ténosynovite chronique des
péroniers à droite, avec rupture complète du court-péronier et subtotal du
long péronier). Un traitement conservateur avait permis de résorber la
symptomatologie douloureuse.
C. Le 6 novembre 2009, A.D.________ a subi une nouvelle
distorsion de la cheville droite en descendant d’un escabeau de trois
marches alors qu’elle était occupée à des travaux de peinture dans son
appartement. Une intervention chirurgicale consistant en une
ténosynovectomie des péroniers à droite a été réalisée le 21 septembre
2010 au sein du Département de l’appareil locomoteur du J.________
(J.________). L’évolution s’est avérée défavorable, avec persistance d’une
enflure importante et de douleurs rétro-malléolaires avec irradiation
jusqu’en zone proximale.
Sur le plan assécurologique, le cas a été annoncé à I.________,
assureur perte de gain en cas de maladie de l’employeur, lequel a servi
des indemnités journalières pour une période limitée du 9 décembre 2009
au 31 janvier 2010.
De même, le cas a été annoncé à la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (CNA) en date du 25 janvier 2011. Par
décision du 24 mai 2011, confirmée sur opposition le 30 juin 2011, la CNA

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a refusé d’allouer des prestations d’assurance, au motif que l’événement
du 6 novembre 2009 ne réunissait pas les éléments constitutifs d’un
accident. Le recours formé contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a été
rejeté par arrêt du 21 juin 2012 (cause AA 73/11 – 55/2012).
D. Le 8 mars 2011, A.D.________ a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité. Dans le cadre de l’instruction de
cette demande, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l’office AI) a recueilli des renseignements médicaux après du Dr
W.________, spécialiste en chirurgie orthopédique au sein du J.________ et
chef de clinique adjoint (rapport du 13 avril 2011), et fait verser à la
procédure le dossier constitué par la CNA.
Dans un rapport du 29 décembre 2011, le Dr F.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et médecin chef de l’Unité
d’orthopédie du J.________, a posé le diagnostic de séquelles de
ténosynovite des péroniers à droite avec status post ténosynovectomie le
21 septembre 2010, subluxation chronique résiduelle du court péronier et
ténosynovite résiduelle, et mis en exergue les éléments suivants :
Status
L’arrière-pied reste fortement empâté, surtout en zone rétro-
malléolaire externe à droite avec une cicatrice discrètement
hypertrophique, très sensible à la palpation. Le trajet terminal du
tendon péronier est très douloureux, [sa] mise sous tension
également. Il existe aussi quelques douleurs en pré-malléolaires
externes. Il n’y a pas de signe d’essuie-glace, pas de signe de
luxation.
Conclusions, traitement et évolution
A plus d’une année post-opératoire, il est difficile d’espérer une
amélioration et je partage l’avis du Dr W.________ de penser à une
révision chirurgicale sous forme d’une ténosynovectomie de la
gouttière, à droite, en décubitus latéral gauche. J’ai exposé ceci à
Mme A.D.________ et à son époux qui l’accompagnait mais elle reste
réticente pour l’instant. Je leur ai demandé d’y réfléchir
tranquillement et, au cas où il se déciderait, de me contacter. A ce
moment-là, je réserverais un bon de salle et j’organiserais
également une discussion pré-opératoire.
En ce qui concerne l’arrêt de travail celui-ci reste à 100% pour
l’instant. Nous aurons probablement à répondre prochainement à
une demande de l’AI et on pourra affirmer que la patiente n’est pas

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en mesure de reprendre son ancienne activité de peintre en
bâtiment mais qu’elle pourrait probablement exercer un travail
sédentaire voire semi-sédentaire à la hauteur de 50% sachant
qu’elle souffre également de douleurs au repos accompagnées de
situation d’enflure importante.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’office AI a
confié la réalisation d’une expertise orthopédique au Dr Z.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur. Dans son rapport du 13 juin 2012, ce médecin a retenu les
diagnostics – avec répercussion sur la capacité de travail – de status après
entorse de la cheville droite en automne 2007, avec rupture complète du
tendon du court péronier, une rupture subtotale du tendon du long
péronier dans le passage rétro- et sous-malléolaire externe, de kyste
ténosynovial et ténosynovite d’accompagnement de la cheville droite, de
status après une deuxième entorse de la cheville droite au mois de
novembre 2009, sans lésion surajoutée au niveau des tendons des
péroniers, et de status après révision des péroniers de la cheville droite le
21 septembre 2010. Au moment d’apprécier le cas, il a relaté les éléments
suivants :
La situation actuelle n’est pas favorable. Cinq ans se sont écoulés
depuis le traumatisme initial et Mme A.D.________ est toujours
fortement gênée par l’état de sa cheville droite, que ce soit lors de
la marche ou au repos.
L’assurée se trouve toujours à l’incapacité totale de travail depuis le
mois de novembre 2009.
Dans la situation actuelle, on ne peut espérer une amélioration
quelconque sans un traitement chirurgical.
L’intervention effectuée le 21.09.2010 n’a pas amélioré la patiente.
Le syndrome fissuraire du tendon du muscle court péronier latéral et
du long péronier latéral se caractérise par un syndrome douloureux
rétro- et sous-malléolaire externe. L’apparition des douleurs est
progressive et celles-ci sont aggravées par la marche. Les douleurs
entravent toutes activités physiques. Ces manifestations sont à
l’évidence en relation avec des lésions anatomique qui, ici, sont
majorées par la rupture totales des tendons péroniers.
Il s’agit de lésions associées à une synovite des péroniers
d’accompagnement ce qui est récurrent dans 80% des cas. La
subluxation des péroniers, comme cela est le cas chez Mme
A.D.________, se trouve dans 50-60% des cas. La synovite
d’accompagnement dans 50% des cas.
Le tendon du court péronier latéral et le tendon du long péronier
latéral doivent être réparés chirurgicalement. Je propose que soit
effectuée l’excision des lésions dégénératives, voire un peignage au

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niveau des tendons, une réfection probable de la gouttière des
péroniers, associés à une plastie de la poulie de réflexion des
péroniers dans la gouttière. Le court péronier latéral, qui présente
une déchirure complète, doit être réinséré, le tendon du long
péronier probablement aussi. Cette intervention nécessitera une
immobilisation plâtrée, avec le membre inférieur droit en décharge
pour une durée d’environ six semaines. Dès l’ablation du plâtre, la
patiente devra commencer une rééducation avec une mobilisation et
une mise en charge progressives.
Une reprise du travail dans l’activité de peintre en bâtiment pourrait
être effective six mois après l’intervention.
Dans une activité allégée et adaptée, qui privilégie la position
assise, et sans port de charge, le travail pourrait être repris trois
mois après l’intervention chirurgicale proposée.
Bien que l’on ne puisse garantir un résultat parfait, seul le
traitement chirurgical pourrait améliorer la cheville droite de Mme
A.D.________.
Laissée telle quelle, la situation va progressivement se péjorer. Les
douleurs et la tuméfaction de la cheville droite iront en s’aggravant.
Il faudra craindre également la fixation des troubles statiques.
S’agissant de la capacité résiduelle de travail de l’assurée,
l’expert a conclu en ces termes :
Au vu de l’état actuel de sa cheville droite, Mme A.D.________ se
trouve à l’incapacité totale de travail dans sa profession de peintre
en bâtiment.
Dans une profession qui s’exerce en position semi-assise, la capacité
de travail peut atteindre 50%. Il existe en apparence des difficultés
pour se déplacer et lors de l’appui, ainsi que des douleurs, ce qui
explique cette incapacité partielle.
[…]
Mme A.D.________ pourrait vaquer à 50% dans une activité qui
privilégie la position assise, dès maintenant.
Le traitement chirurgical préservera la capacité de gain future de
Mme A.D.________, soit en tant que peintre en bâtiment ou dans une
activité dite adaptée et allégée où elle pourra très probablement
vaquer à 100%, sans diminution de rendement.
L’assurée n’ayant pas souhaité donner suite à la mesure
d’orientation professionnelle proposée par l’office AI, celui-ci l’a informée,
par projet de décision du 5 mars 2013, qu’il envisageait de lui allouer une
demi-rente d’invalidité dès le 1er septembre 2011.
L’assurée, aussi bien de son propre chef que par le biais de
son assurance de protection juridique, s’est opposée audit projet,
alléguant notamment une aggravation de son état de santé, à savoir des

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blocages des orteils du pied droit ainsi que des douleurs de la jambe
gauche.
A la demande de l’office AI, le Dr Z.________ a établi en date du
22 août 2013 un rapport complémentaire dont le contenu est le suivant :
C’est donc sur la base des documents médicaux que je réponds à
vos questions.
1. Dans votre appréciation du cas, vous estimez que, dans
la situation actuelle, il ne peut être espéré une quelconque
amélioration sans un traitement chirurgical. Vous préconisez
une réparation chirurgicale du tendon du court péronier
latéral et du tendon du long péronier latéral. Cette
intervention devrait amener une amélioration de la capacité
de travail de l’assurée, en particulier dans son activité
habituelle de peintre en bâtiment, puisque la reprise
pourrait être effective six mois après l’intervention :
- Quelles sont les chances d’une telle intervention ?
Dans l’ensemble, le traitement des lésions des tendons des
péroniers, qu’elles soient sous forme de fissure, de ténosynovite ou
de rupture, donne un résultat bon et stable.
La technique chirurgicale est reproductible, il y a une amélioration
fonctionnelle significative.
Dans plus de 80% des cas, les sujets retournent à leurs activités
initiales, professionnelles et/ou sportives.
- Quels sont les risques de complications liés à cette
intervention ?
Comme complication, on peut citer une mauvaise cicatrisation
cutanée, des infections, des névromes, une algodystrophie, une re-
rupture du/des tendons, une limitation de la mobilité de la cheville,
ainsi que des douleurs résiduelles ou/et une tuméfaction résiduelle.
Ceci représente 20% des complications possibles.
- Cette intervention pouvant amener une amélioration de la
capacité de travail de l’assurée, est-elle exigible ?
Oui, je pense que cette intervention pourrait apporter une
amélioration de la capacité de travail de l’assurée. Toutefois, on ne
peut pas exiger que cette intervention soit acceptée, car on n’a
aucune certitude, ni garantie quant au résultat final.
La reprise de l’activité de peintre en bâtiment me paraît probable.
Une telle intervention ne peut être exigible, mais fortement
recommandée.
2. Par ailleurs, dans une profession qui s’exerce en position
semi-assise, vous estimez que la capacité de travail de
l’assurée peut actuellement atteindre 50%. Vous expliquez
l’incapacité partielle par des difficultés apparentes pour se
déplacer, lors de l’appui, ainsi que des douleurs :

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- Dans une activité strictement sédentaire, sans port de
charge, une pleine capacité de travail est-elle exigible ?
- Si non, pour quelles raisons ?
La position sédentaire prolongée peut avoir une influence négative
sur la circulation sanguine, voire lymphatique, des membres
inférieurs. On peut évoquer des difficultés de retour veineux, ce qui
peut générer des douleurs et un œdème.
Dans une activité qui privilégie la position sédentaire, une capacité
de travail de 75% est exigible. Mme A.D.________ pourrait également
bénéficier favorablement du port de chaussures montantes
stabilisatrices, de type Künzli, associées à un support plantaire
adapté, afin de faciliter ses déplacements. Le port de ce type de
chaussures est également recommandé après l’intervention, durant
plusieurs mois.
Questions de Maître [...], avocate de l’assurée :
3. Dans le cadre de l’expertise que vous avez réalisée, vous
ne prenez pas en considération les plaintes de notre assurée
concernant sa jambe gauche et le blocage des cinq doigts de
pied de la jambe droite, qui se bloquent 10 à 15 fois par jour
quelle que soit la position.
- Pensez-vous que ces nouveaux éléments sont de nature à
avoir une influence sur l’incapacité de travail de notre
assurée ?
- Si oui, dans quelle proportion ?
- Si non, pourquoi ?
Les plaintes de Mme A.D.________, signalée par Me [...], qui
concernent la jambe gauche sous forme de douleurs, ainsi que les
blocages des orteils du pied droit, n’ont pas été répertoriées dans
mon rapport d’expertise, car la patiente n’en a pas fait mention
durant notre entretien.
Dans le cadre d’une expertise, l’expert a pour obligation de relever
toutes les plaintes émises par l’expertisé(e), ce que j’ai fait avec
Mme A.D.________.
Je ne sais pas à quoi sont dues les douleurs de la jambe gauche et
les crampes des orteils du pied droit de Mme A.D.________. Ces
manifestations ne sont pas décrites comme des effets secondaires
possibles de la tendinopathie ou de la rupture des tendons
péroniers.
Ces plaintes ne sont pas explicables par la pathologie des tendons
des péroniers que présente Mme A.D.________ et, par ailleurs, il n’y a
aucun élément objectif qui pourrait expliquer cette symptomatologie
nouvelle.
Je ne pense pas que ces manifestations puissent influencer la
capacité de travail dans une occupation allégée et adaptée.
Dès lors, ces nouveaux éléments ne modifient pas les conclusions
contenues dans mon rapport d’expertise.
4. Dans le cadre de l’expertise réalisée, vous ne prenez
évidemment pas en considération l’aspect psychique de
notre assurée.

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- Selon vous, un tel complément d’expertise est-il
nécessaire ?
- Si oui/non, pourquoi ?
Dans mon rapport d’expertise, je ne prends pas en considération
l’état psychique de Mme A.D.________.
Dans l’anamnèse, et lors de notre entretien du 05.06.2012, je n’ai
relevé aucun élément qui pouvait me faire suspecter une
perturbation psychique chez cette assurée. La collaboration de Mme
A.D.________ était adéquate et son comportement tout à fait dans les
normes. Pour cette raison, je n’ai aucun élément qui justifierait une
expertise psychiatrique. D’autre part, j’éprouve des difficultés à
imaginer un rapport quelconque entre la pathologie des tendons des
péroniers et un possible trouble psychique.
5. Dans votre rapport d’expertise, notamment à la page
n°7, vous indiquez que « laissée telle quelle, la situation va
progressivement se péjorer. Les douleurs et la tuméfaction
de la cheville droite iront en s’aggravant. Il faudra craindre
également la fixation des troubles statiques ». Dans la
mesure où cette opération chirurgicale n’a pas été effectuée,
la situation s’est donc péjorée depuis une année.
- Dans ces conditions pouvez-vous maintenir vos
conclusions quant à la capacité de travail exigible dans
une activité en position semi-assise ?
- Si oui/non pourquoi ?
- Dans ces conditions, pouvez-vous maintenir vos
conclusions quant à la possibilité de procéder à un
traitement chirurgical au niveau des tendons des
péroniers de la cheville droite et quant aux activités
exigibles de la part de notre assurée, telles que
rapportées en page n°8 de votre expertise ?
- Si oui/non pourquoi ?
J’ignore sur quel élément Me [...] se base pour affirmer qu’il y a eu
une aggravation de l’état de santé de Mme A.D.________ depuis mon
examen du 05.06.2012. Le fait de répertorier de nouvelles plaintes
ne signifie pas forcément que l’état s’est péjoré.
La péjoration de l’état de la cheville de l’assurée, notamment les
pathologies semblables à celles de Mme A.D.________, se fait de
manière plutôt très lente, sous forme d’une chronification.
Six ans se sont écoulés depuis l’événement survenu en automne
2007 et l’examen du pied effectué le 05.06.2012 est rassurant dans
le sens que l’état des tendons ne s’est pas modifié et que les
plaintes émises sont restées plus ou moins les mêmes depuis
plusieurs années.
Je n’ai donc aucun élément nouveau qui pourrait modifier les
conclusions contenues dans mon rapport d’expertise du 13.06.2012.
De même, je n’ai aucun élément nouveau qui pourrait influencer
négativement mon appréciation quant à l’aptitude de Mme
A.D.________ à vaquer à une activité lucrative, en tout cas à 50%, si
cette activité s’effectue principalement en position assise.

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Si on adapte l’activité lucrative, comme je l’ai mentionné sous point
n°2, le taux de capacité de travail pourrait atteindre 75%, sans trop
de difficultés.
Mme A.D.________ peut se déplacer. A l’examen je n’ai pas trouvé de
décompensation plantaire, ni de déformation des orteils du pied
droit. La stabilité et la mobilité de la cheville sont bonnes. Il n’y a
pas d’amyotrophie du mollet droit, ce qui parle en faveur d’une
utilisation symétrique des membres inférieurs.
Dans ces conditions, j’estime que Mme A.D.________ peut vaquer à
une activité lucrative adaptée et allégée.
Il existe un problème des tendons dans la gouttière des péroniers
pour lequel j’ai suggéré une intervention chirurgicale.
Les résultats de la réparation chirurgicale des tendons des péroniers
sont, dans l’ensemble (80% à 90% des cas), bons, voire excellents,
tant du point de vue fonctionnel, que du point de vue algique. Dans
la même proportion (soit entre 80% et 90% des cas) les patients
reprennent l’activité lucrative exercée avant l’événement accidentel.
Mme A.D.________ est une femme jeune qui a d’excellentes chances
d’être améliorée par l’intervention chirurgicale.
Toutefois, le fait que les plaintes, fondées ou non, se multiplient, me
laisse dubitatif quant à la reprise d’un travail lucratif, avec ou sans
intervention.
En ce qui me concerne, l’indication chirurgicale est posée, mais c’est
à MmeA.D.________ de décider, en toute connaissance de cause, si
elle accepte ou non cette proposition. Reste à savoir si Mme
A.D.________ veut saisir l’opportunité d’améliorer l’état de sa
cheville.
Après avoir pris l’avis de son service médical régional (SMR),
pour qui, d’une part, l’opération préconisée par le Dr Z.________ n’était pas
exigible du fait des risques y afférents et faute de garantie de succès et
pour qui, d’autre part, la capacité résiduelle de travail de l’assurée
s’élevait à « 75% au moins » dans une activité respectant strictement ses
limitations fonctionnelles, soit une activité privilégiant la position assise,
sans charges, compte tenu éventuellement du port de chaussures
stabilisatrices, l’office AI a, par projet de décision du 27 novembre 2013,
annulant et remplaçant le projet du 5 mars 2013, informé l’assurée qu’il
entendait lui refuser le droit à une rente d’invalidité et à des mesures
d’ordre professionnel.
Par décision du 27 mars 2014, l’office AI a confirmé son projet
de décision.

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E. Par acte du 25 avril 2014, A.D.________ a déféré la décision du
27 mars 2014 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. Par arrêt du 22 janvier 2015 (cause AI 83/14 – 15/2015), le
Tribunal cantonal a admis le recours, annulé la décision rendue le 27 mars
2014 et renvoyé la cause à l’office AI pour instruction complémentaire et
nouvelle décision. En substance, il a considéré que les explications
complémentaires données par le Dr Z.________ manquaient de clarté et
contenaient des contradictions, si bien qu’il n’était pas possible de
conférer une pleine valeur probante à l’avis de ce médecin. L’examen du
volet médical du dossier, singulièrement l’appréciation de la capacité de
travail effective et la description des activités adaptées à ses limitations
fonctionnelles, devait faire l’objet d’une réactualisation, compte tenu de
l’éventuelle évolution évoquée par le Dr Z.________.
F. Par acte du 4 août 2015, A.D.________ a saisi une nouvelle fois
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, se plaignant du
retard dans la mise en œuvre par l’office AI de l’expertise ordonnée dans
l’arrêt du 22 janvier 2015 et faisant valoir à ce titre un « dommage
corporel » d’un montant de 200'000 francs.
Par arrêt du 16 décembre 2015 (cause AI 207/15 – 324/2015),
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a, dans la mesure où
il était recevable, rejeté le recours. Elle a considéré que l’office AI ne
faisait preuve d’aucun retard dans la mise en œuvre de l’expertise et
constaté qu’elle n’était pas compétente, faute de décision, pour statuer
sur une demande d’indemnisation à l’encontre de l’office AI.
Le recours en matière de droit public interjeté contre cet arrêt
a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral pour défaut de motivation
(TF 9C_2/2016 du 15 février 2016).
G. Reprenant l’instruction de la cause, l’office AI a confié la
réalisation d’une nouvelle expertise orthopédique au Dr Q.________,
médecin praticien. Dans son rapport du 25 novembre 2015, ce médecin a
retenu les diagnostics de syndrome douloureux chroniques, de status

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après synovectomie d’une tendinopathie des péroniers latéraux de la
cheville droite, de tendinite chronique du court péronier droit, de probable
état anxio-dépressif et d’obésité. Dans le cadre de la discussion globale du
cas, le Dr Q.________ a expliqué :
Mme A.D.________ développe des douleurs de sa cheville D [droite]
sur plusieurs années avec un évènement initial traumatique selon
les dossiers. Un premier diagnostic de rupture du tendon long
péronier associé à un large kyste ténosynovial (...) avec
ténosynovite et une rupture du court péronier est retenu par les Dr
V.________ suite à une IRM. Suite à ce diagnostic elle est adressée à
l’Hôpital orthopédique pour une prise en charge chirurgicale. Nos
confrères retiennent une ténosynovite chronique des péroniers à
droite. Ils proposent une révision chirurgicale qui a lieu le 21.9.2010
sous la forme d’une synovectomie. Les suites restent difficiles avec
des douleurs. Vu la non-évolution une nouvelle IRM est faite le
15.2.2011 décrivant « une importante tendinopathie et ténosynovite
des fibulaires avec subluxation du court fibulaire ». Le Dr W.________
organise ainsi un examen dynamique sous US ainsi qu’une
infiltration de corticoïde et bupivacaïne. L’US [ultrason] relève une
« tendinopathie fissuraire majeure du tendon long fibulaire et
tendinopathie plus modérée du court fibulaire, associée à une
subluxation du tendon court fibulaire ». Le geste infiltratif n’apporte
pas d’amélioration de la situation et depuis ce moment, Mme
A.D.________ est sans traitement spécifique. Une 1ère expertise
conclut dans un 1er temps à une capacité de travail à 50 %, puis
Mme A.D.________ fait recours arguant des nouveaux symptômes.
L’expert conclut, sans revoir la patiente, à une pleine capacité de
travail, et la demande AI est refusée. Mme A.D.________ fait recours
au tribunal cantonal qui lui reconnaît le droit d’être entendue sur ses
nouvelles plaintes. C’est pour cette raison que la présente expertise
est demandée.
Nous sommes frappés par une personne présentant une importante
boiterie à la marche avec de nombreuses limitations au niveau de
ses membres inférieurs, associées à certaines auto-limitations,
comme le montre l’examen clinique et l’annexe 1 et « attitude face
à la douleur ». Celles-ci pourraient être secondaires à une
kinésiophobie, renforcée par un probable état anxio-dépressif. Cet
état est certainement renforcé par son isolement social, son
incapacité à mobiliser des ressources pour s’intégrer dans la vie
sociale mais aussi active et professionnelle. Le fait de n’avoir
travaillé que très peu de temps comme peintre en bâtiment, sans
formation, nous semble un facteur supplémentaire à l’impossibilité
d’intégrer cette profession.
Ainsi, l’activité comme peintre en bâtiment n’est pas adaptée à sa
situation médicale actuelle. Dans une activité adaptée permettant
une alternance de postures, des déplacements limités et une activité
plutôt assise, une capacité de travail de 75% avec une diminution de
rendement de 25% peut être exigée. La diminution du rendement
vient du manque de dextérité, mais aussi des pauses imposées pour
permettre une variation de la posture.

- 13 -
A la demande du SMR, le Dr Q.________ a apporté le 15 mars
2016 quelques explications complémentaires :
• Comme vous le relevez justement, l’activité comme peintre en
bâtiment n’est plus exigible.
• Dans une activité adaptée la capacité de travail est de 75% dans
une activité plutôt assise, permettant une alternance des
postures et des déplacements limitées. De plus, il y a une
diminution du rendement de 25%. Ainsi la capacité totale
globale exigible est de 56%.
• Concernant le manque de dextérité, elle est due à un manque de
coordination et des douleurs à mettre en relation avec des
troubles dégénératifs au niveau des mains.
Fort des observations rapportées par le Dr Q.________, l’office
AI a confié la réalisation d’une expertise psychiatrique au Dr C.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Dans son rapport du 11 juillet
2016, ce médecin a retenu les diagnostics de trouble anxieux et dépressif
mixte et de majoration des symptômes physiques pour des raisons
psychologiques. Dans la synthèse de son expertise, le Dr C.________ a
indiqué :
En conclusion, Mme A.D.________ est une femme de [...] ans, mariée
et mère de [...] grands enfants dont les aînées auraient pris leur
autonomie. Elle ne rapporte pas de problèmes conjugaux et
familiaux sortant de l’ordinaire.
Mme A.D.________ est issue d’un milieu rural du N.________. Elle ne
rapporte pas une enfance particulièrement malheureuse. Elle aurait
bien réussi sa scolarité. Elle est ensuite restée dans sa famille puis
dans celle de son époux avec des activités au ménage et dans
l’agriculture.
Arrivée en Suisse, l’expertisée ne s’est jamais intégrée durablement
dans le monde ordinaire du travail. Elle n’a en fait été engagée que
quelques semaines dans l’entreprise de son époux avant de déclarer
un accident de travail par ailleurs survenu à son domicile.
L’évolution a été subjectivement catastrophique avec des douleurs
et des limitations qui se sont progressivement étendues. Rien
n’indique qu’il y ait eu une comorbidité psychiatrique grave sachant
que rien de tel n’a jamais été évoqué au dossier jusqu’à l’expertise
Q.________ et sachant que cette personne n’a jamais reçu de
médication psychotrope ni demandé ou été l’objet de suivi
psychiatrique ou psychothérapeutique.
Actuellement, l’expert retient un trouble anxieux et dépressif mixte
et une majoration de symptômes physiques pour des raisons
psychologiques. Ces entités diagnostiques ne peuvent certainement
pas être corrélées à une incapacité de travail psychiatrique. Il n’y en
a pas actuellement et il n’y en a jamais eue.
Le soussigné n’a pas de propositions à formuler en termes de
traitement psychiatrique sachant qu’on est ici davantage face à un

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comportement anormal de malade que face à une maladie stricto
sensu. Il considère que des mesures professionnelles n’ont guère de
sens puisque Mme A.D.________ ne se projette pas dans le monde
ordinaire du travail.
Le pronostic purement psychiatrique n’est pas nécessairement
mauvais puisque votre assurée ne souffre pas de graves troubles
psychiques.
Dans un avis daté du 8 août 2016, le SMR a pris position de la
manière suivante :
Conformément à l’avis médical SMR du 15.12.2015, un complément
d'information a été demandé au Dr Q.________, et une expertise
psychiatrique a été réalisée.
Dans un bref rapport médical du 15.03.2016, le Dr Q.________
confirme l'inexigibilité de l'activité de peintre en bâtiment ; dans une
activité adaptée, il confirme également une CT [capacité de travail]
réduite, de 75%, encore diminuée d'une baisse de rendement de
25%. Pour rappel, la baisse de rendement est mise sur le compte
d'un manque de dextérité au niveau des doigts, manque de
dextérité que le Dr Q.________ explique par un manque de
coordination et des douleurs à mettre en relation avec des troubles
dégénératifs au niveau des mains.
L'expertise psychiatrique a été réalisée le 04.07.2016 par le Dr
C.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Sur la
base de son anamnèse, de son examen clinique, ainsi que de l'étude
du dossier à sa disposition, le Dr C.________ ne met pas en évidence
de pathologie psychiatrique à caractère incapacitant. Il retient la
présence d'un trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2), trouble
dont les symptômes de peu de sévérité ne permettent pas de retenir
de répercussion sur la CT [capacité de travail]. Par ailleurs, sur la
base de ses observations, il retient également la présence d'une
majoration de symptômes physiques pour des raisons
psychologiques (F68.0). Après une analyse du fonctionnement de
l'assurée, l'expert écarte un trouble de la personnalité grave et
incapacitant, ne retenant que des traits de personnalités accentués.
Tout comme le Dr Q.________, le Dr C.________ relève des
discordances et des incohérences et note également un manque de
clarté en ce qui concerne les circonstances des accidents survenus
en 2007 et 2009 et du contexte professionnel de l'assurée à ce
moment-là. Compte tenu de l'absence de pathologie psychiatrique à
caractère incapacitant, le Dr C.________ ne retient aucune IT
[incapacité de travail] sur le plan psychique.
L'expertise psychiatrique est convaincante : l'expert-psychiatre a
pris en considération les plaintes de l'assurée, a réalisé un examen
psychiatrique complet et approfondi et a fait une analyse de la
situation en pleine connaissance du dossier de l'assurée ; l'expert
fonde et étaye ses diagnostics selon les critères des classifications
internationales, fait un exposé cohérent du contexte médical et
apprécie la situation de manière claire et exhaustive ; finalement,
ses conclusions sont cohérentes avec ses constatations objectives.
Au vu des conclusions de l'expertise psychiatrique objectivant
clairement une majoration de symptômes physiques pour des
raisons psychologiques, l'on doit s'écarter de l'appréciation de

- 15 -
l'exigibilité faite par le Dr Q.________. En effet, si l’IT [incapacité de
travail] totale dans une activité de peintre en bâtiment ne fait aucun
doute, et que l'on peut admettre une CT [capacité de travail] réduite
de 25% dans une activité adaptée, permettant l'alternance des
postures, des déplacements limités et une activité plutôt assise, on
ne peut en revanche pas justifier la baisse de rendement
supplémentaire de 25% pour les raisons suivantes :
￿ Le Dr Q.________ explique la baisse de rendement de 25% par un
manque de dextérité et des pauses imposées pour permettre
une variation des postures ; or, une diminution de la CT
[capacité de travail] de 25% est déjà admise en raison de la
nécessité d'alterner les positions ; ceci ne saurait donc se
cumuler à une baisse de rendement supplémentaire qui serait
rendue nécessaire par des pauses imposées par les
changements de position.
￿ En ce qui concerne le manque de dextérité, le Dr Q.________
l'explique par un manque de coordination ainsi que des troubles
dégénératifs au niveau des mains ; or dans son rapport
d'expertise du 25.11.2015, aucun élément ne parle en faveur de
troubles dégénératifs au niveau des mains : il n'y a aucune
plainte de l'assurée à ce sujet, et aucun élément objectif ne
permet de l'affirmer, ni au status clinique ni à l'imagerie. Quant
au manque de coordination, le Dr Q.________ fonde cette
conclusion sur la base du test de Purdue qu'il a fait réaliser à
l'assurée dans le cadre de l'expertise ; comme expliquer dans le
rapport d'expertise, le test de Purdue consiste à placer le plus
rapidement possible des petites tiges, rondelles et écrous sur un
tableau perforé. Il présuppose donc une collaboration et une
motivation optimale de l'assurée, ce qui n'a pas été le cas lors
de l'expertise ; en effet, le Dr Q.________ constate de nombreuses
discordances et incohérences, et décrit, dans l'annexe 1
« attitude face à la douleur, comportement à l'effort et
cohérence » une « exécution très ralentie et précautionneuse
des tests » et une « discordance relevée en l'absence de
problématique cliniquement importante au niveau de la main et
de l'avant-bras et les faibles résultats obtenus à la force de
préhension des mains ». Dès lors, il n'est pas concevable de
retenir un manque de dextérité des mains comme limitation
fonctionnelle et cause d'une baisse de rendement dans le cas
présent.
Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, et d'une majoration
de symptômes clairement mise en évidence tant par le Dr Q.________
que par le Dr C.________, nous ne pouvons valider la baisse de
rendement supplémentaire de 25% retenue par le Dr Q.________.
Dans une activité adaptée, exercée principalement en position
assise, permettant l'alternance des positions et ne nécessitant pas
de longs déplacements, l'assurée possède une CT [capacité de
travail] de 75% depuis avril 2011, 6 mois post-opératoire.
Invité à se déterminer sur les arguments fournis par le SMR, le
Dr Q.________ a, le 20 décembre 2016, pris position de la manière
suivante :

- 16 -
J’ai bien reçu votre courrier du 28 novembre dernier, concernant
cette assurée que nous avions eu en expertise au mois de mars
2015. Une expertise psychiatrique a été effectuée, et vous ne
retenez pas de baisse de rendement supplémentaire vis-à-vis d’une
place de travail adaptée que de 25%. Ceci semble tout à fait
adéquat avec vos arguments.
Je n’ai pas d’autre observation à rajouter dans cette situation, où des
facteurs externes semblent bien perturber la situation.
Par décision du 1er mars 2017, l’office AI a rejeté la demande
de prestations, au motif que le degré d’invalidité, fixé à 36%, est
insuffisant pour ouvrir le droit à une rente de l’assurance-invalidité.
H. Par acte du 29 mars 2017, A.D.________ a formé un recours
contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. Considérant qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter de l’appréciation
qu’avait faite l’office AI de la situation, le Tribunal cantonal a, par arrêt du
12 septembre 2017 (cause AI 113/17 – 270/2017), rejeté le recours.
Par arrêt du 16 janvier 2018, la IIe Cour de droit social du
Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière de droit public
formé A.D.________ pour défaut de motivation (cause 9C_806/2017).
I. Par requête du 20 juin 2016, réitérée le 1er septembre 2016,
A.D.________ a réclamé à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal le paiement par l’Etat de Vaud de la somme de 2'400'000 fr. à
titre de dommages-intérêts.
Par arrêt du 22 septembre 2016, la Cour des assurances
sociales a décliné sa compétence et transmis la cause à la Chambre
patrimoniale cantonale comme objet de sa compétence.
Après avoir accordé deux possibilités à A.D.________ pour
déposer une requête de conciliation observant les exigences légales, la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a, par décision du 3
mars 2017, déclaré irrecevable la requête de conciliation formée par
l’intéressée.

- 17 -
Par arrêt du 28 avril 2017 (cause CC17.000195-170600159), la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable l’appel
formé par A.D.________ pour défaut de motivation.
Par arrêt du 8 juin 2017 (cause 2C_525/2017), la IIe Cour de
droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière
de droit public formé par A.D.________ pour défaut de motivation.
J. Parallèlement à la procédure relative au droit à la rente,
A.D.________ a, les 3 et 10 mars 2016, 10 juin 2016 et 2 août 2016,
demandé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de
condamner l’office AI à lui payer les sommes respectivement de
1'315'000 fr., 720'000 fr. et 454'000 fr. à titre de réparation d’un
dommage causé. Par arrêts des 8 avril 2016 (cause AI 53/16 – 75/2016) –
confirmé le 31 mai 2016 par le Tribunal fédéral (cause 9C_266/2016) – et
10 août 2016 (causes AI 153/16 et 193/16 – 211/2016), le Tribunal
cantonal a déclaré les requêtes irrecevables et les a transmises à l’office
AI comme objet de sa compétence.
Par courrier du 14 septembre 2016, l’office AI a informé
l’assurée qu’il avait l’intention de rejeter sa demande d’indemnisation. Un
délai de trente jours était néanmoins accordé à l’assurée afin de faire part
de ses objections à ce propos ou de tout autre remarque ou question.
Par courrier du 21 septembre 2016, l’assuré a maintenu sa
requête en réparation du dommage subi.
Par décision du 4 octobre 2016, l’office AI a rejeté la demande
d’indemnisation, au motif qu’aucun acte illicite n’avait été commis par l’un
de ses collaborateurs.
Par acte du 26 octobre 2016, A.D.________ a interjeté un
recours contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à ce que l’office AI soit condamné à lui payer
la somme de 1'174'000 francs. En substance, elle reprochait à l’office AI

- 18 -
de n’avoir pas exécuté les tâches qui lui étaient confiées de façon
conforme à la loi. A son avis, l’office AI avait tardé à mettre en œuvre les
expertises ordonnées par le Tribunal cantonal, avait violé le droit en les
confiant à des experts établis dans le canton du Valais et l’avait
délibérément empêchée de soumettre des questions complémentaires au
Dr Q.________.
Dans sa réponse du 28 novembre 2016, l’office AI a, en se
référant à sa décision du 4 octobre 2016, conclu au rejet du recours.
Dans sa réplique du 8 décembre 2016, A.D.________ a confirmé
la teneur de son recours déposé le 26 octobre 2016.
Par courrier du 5 janvier 2017, l’office AI a transmis pour
information à la Cour de céans copie de la réponse donnée par l’Office
fédéral des assurances sociales à la plainte déposée à l’encontre de
l’office AI par l’époux de A.D.________, dont la teneur était la suivante :
Nous nous référons à votre lettre du 26 octobre 2016 dans laquelle
vous faites valoir que des fautes graves professionnelles auraient
été commises dans le traitement du dossier de votre épouse. Vous
formulez la requête que Mme [...], Monsieur [...] et Monsieur le
Directeur [...] soient licenciés avec effet immédiat.
I. Faits
En date du 4 octobre 2016, l’office AI du canton de Vaud a rendu
une décision de rejet à votre demande d’indemnisation, A l’appui de
sa décision, l’office AI allègue qu’il n’y a pas eu de manquement
dans l’instruction du dossier de votre épouse qui serait susceptible
de constituer un acte illicite. La responsabilité de l’office au sens de
l’art. 78 LPGA n’est donc pas engagée et il n’y a pas lieu d’examiner
plus en avant les autres conditions d’application de l’art. 78 LPGA,
notamment le dommage et la relation de causalité.
Par ailleurs, la décision indiquait clairement les moyens de droit.
II.Considérants
En vertu de l’art. 71 al. 1 PA, chacun peut dénoncer en tout temps à
l’autorité de surveillance les faits qui appellent dans l’intérêt public
une intervention d’office contre une autorité. La dénonciation est
une voie de droit informelle. Le recourant n’a aucun des droits
reconnus à la partie et ne peut prétendre à une décision (ATF 121 I
42).
Si, en revanche, la dénonciation vise davantage au respect de droits
privés de son auteur qu’au respect d’intérêts publics, elle est en
règle générale irrecevable (KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und

- 19 -
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e édition, Zurich 1998 ; JAAC
41.57 et 56.37).
En outre, il n’y a lieu d’entrer en matière sur une dénonciation à
l’autorité de surveillance que si le recourant fait valoir une violation
répétée ou répétable d’un droit matériel clair ou d’un droit de
procédure qui ne peut être réglée par une voie de droit ordinaire ou
extraordinaire (subsidiarité de la dénonciation ; JAAC 41.8 et 53.36 ;
cf. aussi GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e édition, Berne
1983 et HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e
édition, Zurich 2006).
En résumé, force est de constater que le litige repose sur une
demande d’indemnisation qui a fait l’objet d’une décision de l’office
AI. Du moment qu’une décision peut en principe être attaqué par la
voie du recours de doit public, l’autorité de surveillance n’entre pas
en matière sur une dénonciation y relative.
Par conséquent, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la plainte du
26 octobre 2016.
III. Décision
Vu les considérants, l’autorité de surveillance n’entre pas en matière
sur la plainte du 26 octobre 2016.
Il n’est pas alloué de dépens.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
Dans ses ultimes déterminations du 12 janvier 2017,
A.D.________ a renouvelé les conclusions prises dans son recours du 26
octobre 2016.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité [LAI; RS 831.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité
(art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).

- 20 -
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; RSV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur la responsabilité de l’intimé, au sens de
l’art. 78 LPGA, pour le préjudice que la recourante aurait subi à la suite de
la violation par l’intimée de ses devoirs.
3. a) Selon l’art. 78 al. 1 LPGA, les corporations de droit public,
les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur
qualité de garants de l’activité des organes d’exécution des assurances
sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par
leurs organes d’exécution ou par leur personnel. Selon l’art. 59a LAI, les
demandes en réparation au sens de l’art. 78 LPGA doivent être présentées
à l’Office AI, qui statue par décision.
b) L'art. 78 al. 1 LPGA institue une responsabilité causale et ne
présuppose donc pas une faute d'un organe de l'institution d'assurance.
Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et
les assureurs répondent donc si un organe ou un agent accomplit, en sa
qualité d'organe d'exécution de la loi, un acte illicite et dommageable. Il
doit en outre exister un rapport de causalité entre l'acte et le dommage.
c) La condition de l'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi
fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des
membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF ; RS 170.32) –
auquel renvoie l'art. 78 al. 4 LPGA – suppose que l'Etat, au travers de ses
organes ou de ses agents, a violé des prescriptions destinées à protéger
un bien juridique. L'illicéité implique une atteinte à un bien juridiquement
protégé, qu'il s'agisse de l'atteinte à un droit subjectif absolu (illicéité par
le résultat; Erfolgsunrecht) ou de l'atteinte au patrimoine par la violation
d'une norme de protection du bien juridiquement atteint (illicéité par le
comportement; Verhaltensunrecht). Le patrimoine en soi n'est pas un bien

- 21 -
juridique, son atteinte n’est donc pas illicite à elle seule. Les atteintes au
patrimoine ne sont par conséquent illicites que si elles découlent d'un
comportement proscrit en tant que tel par l'ordre juridique
indépendamment de ses effets patrimoniaux (théorie objective de
l'illicéité). La condition est que les normes de comportement violées visent
la protection contre de telles atteintes. Le comportement exigé par la loi
peut consister soit dans une action, soit dans une omission – auquel cas il
faut qu'il existât, au moment déterminant, une norme juridique qui
sanctionnait explicitement l'omission commise ou qui imposait de prendre
en faveur du lésé la mesure omise (position de garant vis-à-vis du lésé ;
ATF 139 V 176 consid. 8.2 ; 137 V 76 consid. 3.2 ; 133 V 14 consid. 8.1).
4. La recourante reproche en substance à l’office intimé et à ses
collaborateurs de n’avoir pas fait preuve de toute la diligence requise à la
suite du renvoi ordonné par la Cour de céans le 22 janvier 2015.
a) Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Le caractère
raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des
circonstances particulières de la cause et, entre autres critères, sont
notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que
revêt le litige pour l'assuré ainsi que le comportement de celui-ci et des
autorités intimées. Si on ne saurait reprocher à l'autorité quelques "temps
morts", elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une
surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure (ATF 130 I
312 consid. 5.1 et 5.2 et les références).
b) A la suite de l’arrêt du 22 janvier 2015 rendu par la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, l’office intimé a mandaté le
Dr Q.________ afin qu’il réalise une expertise orthopédique (communication
du 10 juillet 2015). Après qu’un premier rendez-vous fixé le 19 septembre
2015 a été annulé à la demande la recourante, le Dr Q.________ a examiné
l’intéressée le 30 octobre 2015 et rendu son rapport le 25 novembre 2015.
A la demande de l’office intimé (courrier du 11 février 2016), le Dr

- 22 -
Q.________ a établi un complément daté du 15 mars 2016. Fort des
observations rapportées par le Dr Q.________, l’office intimé a ensuite
confié la réalisation d’une expertise psychiatrique au Dr C.________
(communication du 3 mars 2016), lequel a rencontré la recourante les 4 et
6 juillet 2016 et rendu son rapport le 11 juillet 2016. Après que le SMR a
pris position sur les expertises recueillies (avis du 8 août 2016), l’office AI
a requis des renseignements complémentaires auprès du Dr Q.________
(courrier du 23 septembre 2016), renseignements qui ont été donné le 20
décembre 2016. Par décision du 1er mars 2017, l’office AI a rejeté la
demande de prestations.
c) En l’occurrence, force est de constater que l’office intimé a
agi avec toute la diligence requise par les circonstances. Comme l’a déjà
relevé la Cour de céans dans son arrêt du 16 décembre 2015 (cause AI
207/15 – 324/2015), les collaborateurs de l’office intimé devaient dans un
premier temps analyser les conséquences de l’arrêt de renvoi et solliciter
l’avis du SMR sur les modalités de mise en œuvre de l’instruction
complémentaire. Compte tenu de la difficulté à trouver des médecins
spécialistes répondant aux critères pour réaliser les expertises, il n’est pas
inhabituel que la désignation d’un expert puisse prendre plusieurs
semaines, voire plusieurs mois, comme cela a été le cas avec le Dr
Q.________. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure
dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 43 LPGA),
l'administration est par ailleurs tenue d'ordonner une instruction
complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments
ressortant du dossier requièrent une telle mesure (ATF 117 V 283
consid. 4a). Dès lors qu’il estimait que les renseignements à disposition ne
lui permettaient pas de statuer, on ne saurait faire le reproche à l’office
intimé d’avoir subséquemment requis des informations complémentaires
auprès du Dr Q.________ et d’avoir confié la réalisation d’une expertise
psychiatrique au Dr C.________. Dans ces conditions, même si l'instruction
de la cause a connu certains temps morts inévitables, il y a lieu
d’admettre que la durée de la procédure a revêtu un caractère tout à fait
raisonnable compte tenu de la nature de l’affaire.

- 23 -
d) Par ailleurs, il convient de préciser que la procédure a
respecté sur le plan formel les exigences posées par la loi. En effet, la
recourante a été informée en bonne et due forme de la mise en œuvre des
expertises confiées aux Drs Q.________ et C.________ et s’est vue remettre
la liste des questions posées (communications des 10 juillet 2015, 22
janvier 2016 et 3 mars 2016). Contrairement à ce qu’allègue la
recourante, le fait que l’expertise psychiatrique se soit déroulée dans le
canton du Valais ne constitue en aucune façon un vice de forme, dès lors
qu’il n’existe aucune disposition légale qui impose à l’administration de
choisir un expert établi dans le canton de domicile de la personne assurée.
La recourante a par ailleurs pu prendre connaissance des rapports
d’expertise et s’est vue offrir la possibilité de s’exprimer à leur sujet et de
poser des questions complémentaires.
e) Au surplus, il convient d’ajouter que le comportement de la
recourante au cours de la procédure n’a certainement pas favorisé un
traitement rapide de son dossier, puisqu’elle n’a eu de cesse d’adresser à
l’office intimé des demandes de réparation du dommage ou de réparation
morale et de saisir la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de
recours.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, rien n’indique que l’office
intimé a fait preuve d’un comportement répréhensible dans le cadre du
traitement du dossier de la recourante, de sorte que tout comportement
illicite peut être exclu sans autre forme d’examen.
b) Au surplus, il convient de souligner que la recourante ne
peut se prévaloir d’aucun dommage concret dans le cas d’espèce,
puisqu’il a été constaté à l’issue de la procédure sur le fond que la
recourante ne pouvait pas prétendre à l’octroi d’une rente d’invalidité. On
rappellera à cet égard qu’il ne saurait y avoir de dommage, au motif que
les conclusions auxquelles l’office intimé a abouti ne correspondent pas
aux attentes de la recourante.

- 24 -
6. Il convient en dernier lieu d’examiner si la recourante peut
néanmoins prétendre à une réparation morale.
a) L'art. 6 al. 2 LRCF dispose qu'en cas de faute du
fonctionnaire, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à
une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la
gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement.
b) Ainsi qu’on l’a vu, rien n’indique que l’office intimé a fait
preuve d’un comportement constitutif d’une atteinte à la personnalité.
Toute procédure induit des conséquences d'ordre tant psychologique que
financier, d'autant plus lorsqu'elle porte, comme en l'espèce, sur le droit à
une rente de l’assurance-invalidité. Même si elles peuvent être
importantes, ces répercussions liées à l'incertitude de l'issue et de la
durée de la procédure doivent être supportées par le justiciable (TF 5A.
27/1999 du 18 février 2000 consid. 4). L’octroi d’une réparation morale ne
saurait par conséquent entrer en ligne de compte.
7. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision du 4
octobre 2016 confirmée.
b) La procédure de recours est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) La recourante n’obtenant pas gain de cause, il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 25 -
II. La décision rendue le 4 octobre 2016 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :

- 26 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.D.________ (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :