vd_gerichte · JS24.018161 · 2026-06-08 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.***-***
431
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 9 juin 2026
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par B.________, à Q***,
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle a interjeté contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 12
février 2026 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause la divisant d’avec C.________, à U***, le Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. B.________ et C.________ se sont mariés en 2014. Ils sont les
parents des enfants F.________, né le ***2014, et de G.________, né le
***2017.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
12 février 2026, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le premier juge) a dit en substance que C.________
bénéficierait, dès le 21 février 2026, d’un droit de visite sur ses fils F.________
et G.________ qui s’exercerait un week-end sur deux, pour une durée
maximale de 24 heures, avec autorisation de sortie et une nuit comprise,
les passages s’effectuant par l’intermédiaire du Point Rencontre [...] (I), dit
que le Point Rencontre [...] recevrait une copie de la décision, déterminerait
le lieu des passages et en informerait les parties par courrier, avec copie au
magistrat (II), dit que chacun des parents était tenu de prendre contact avec
le Point Rencontre pour un entretien préalable à la mise en place des
passages (III), enjoint les parents à favoriser l’exercice des relations
personnelles des deux enfants avec leur père (IV) et à collaborer pour
prendre toutes décisions utiles dans le cadre de l’autorité parentale
conjointe (V), rendu l’ordonnance sans frais (VI), dit que B.________ devrait
verser à C.________ la somme de 5'000 fr. à titre de dépens (VII), rejeté
toutes autres conclusions ou plus amples conclusions (VIII) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (IX).
3. Par acte du 1er juin 2026, B.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre cette ordonnance, avec requête d’effet suspensif,
tendant à la suspension de l’exécution des chiffres I, II, III et VII de son
dispositif.
Par déterminations du 4 juin 2026, C.________ (ci-après :
l’intimé), respectivement Me J.________, curatrice de représentation des
enfants F.________ et G.________, ont conclu au rejet de la requête d’effet
suspensif.
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L’appelante s’est encore déterminée par courrier du 8 juin 2026,
a confirmé ses conclusions tendant à l’octroi de l’effet suspensif et a produit
trois pièces.
4.
4.1 Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
Si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable,
l’instance d’appel peut, sur demande, exceptionnellement suspendre le
caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 315 al. 4 let. b CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond
et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les
conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet
suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la
décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose
cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1,
JdT 2015 II 408 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1). L’autorité
d’appel doit procéder à une pesée de divers intérêts en jeu, à savoir l’intérêt
public ou privé à ce que la décision puisse être exécutée immédiatement et
l’intérêt au maintien du régime antérieur (ATF 143 III 193 consid. 4 ; TF
5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid. 5.3.1)
4.2
4.2.1 En matière de garde, des changements trop fréquents peuvent
être préjudiciables à l’intérêt de l’enfant. Lorsque la décision de mesures
provisionnelles statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que l’enfant
devrait être séparé du parent qui prenait régulièrement soin de lui au
moment de l’ouverture de la procédure ayant donné lieu à la décision
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attaquée, le bien de l’enfant commande alors, dans la règle, de maintenir
les choses en l’état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert
actuellement de référence (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1, JdT 2019 II 155,
SJ 2019 I 236, FamPra.ch 2019 261 ; ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF
5A_223/2022 consid. 3.1.1). La requête d'effet suspensif du parent qui
entend conserver la garde doit ainsi être admise dans de telles
circonstances, sauf si le maintien de la situation antérieure met en péril le
bien de l'enfant ou encore si l'appel paraît sur ce point d'emblée irrecevable
ou manifestement infondé (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 565
consid. 4.3.2 ; TF 5A_223/2022 consid. 3.1.2). Le refus d'effet suspensif ne
peut être fondé sur le fait que la décision n'apparaît pas insoutenable (ATF
138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_223/2022 consid. 3.1.1).
Les mêmes principes s'appliquent s'agissant de l'exercice du
droit aux relations personnelles (TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid.
3.2.2 in fine).
4.2.2 A l'appui de sa requête d'effet suspensif, l’appelante fait en
substance valoir que l’élargissement du droit de visite tel que fixé par le
premier juge aurait exacerbé le mal-être des enfants. Elle préconise le
maintien d’un droit de visite médiatisé, à tout le moins jusqu’à droit connu
sur le sort de la procédure pénale, dès lors que les faits dénoncés au pénal,
qui auraient été partiellement admis par l’intimé, démontreraient son
incapacité à s’occuper de façon adéquate et sans danger de ses enfants.
Les éléments présents au dossier ne permettent toutefois pas
de retenir prima facie que l’exercice du droit aux relations personnelles, tel
que prévu par l’ordonnance entreprise, mettrait en péril le bien-être des
enfants. Aucun problème concret n’a en effet été constaté depuis que les
enfants passent 24 heures auprès de leur père, nuit comprise, à raison d’un
week-end sur deux. L’appelante ne se prévaut elle-même d’aucun incident
en particulier, mais invoque de manière générale des « angoisses extrêmes
entraînant des rituels de coucher imposés par les enfants » et des
« violences dans la fratrie et envers la mère ». A la lecture de l’appel, en
particulier du chapitre consacré à la dégradation de l’état de santé des
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enfants « depuis l’ouverture des visites médiatisées uniquement dans leur
transfert » (pp. 13-15, ch. f), on constate que l’appelante fonde la quasi-
intégralité de ses allégations sur un rapport établi par le psychologue
P.________ il y a près d’une année. Or, à l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 11 février 2026, tant la curatrice de représentation
des enfants que K.________, assistante sociale auprès de la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), ont fait part du souhait des
enfants de voir davantage leur père. Dans ses déterminations du 4 juin
2026, la curatrice de représentation a indiqué avoir rencontré les enfants,
en compagnie de l’assistante sociale, le 3 juin 2026, lesquels avaient une
nouvelle fois exprimé leur plaisir et leur satisfaction à voir leur père. Les
enfants bénéficient en outre du suivi de deux pédopsychologues.
On constate que l’ordonnance entreprise ne prévoit pas de
changement drastique des modalités du droit de visite de l’intimé, mais
s’inscrit dans la continuité du dispositif mis en place depuis le mois de mars
2025 auprès du Point Rencontre, étant relevé que les membres du réseau
entourant les enfants se sont tous montrés favorables à un élargissement
du droit de visite de l’intimé. Les différents intervenants seraient au
demeurant en mesure d’intervenir et d’alerter l’autorité judiciaire s’ils
devaient constater une mise en péril de la santé des enfants.
L’appelante ne subirait vraisemblablement pas de préjudice
difficilement réparable si le droit de visite tel qu’exercé depuis le 21 février
2026 était respecté, ceci à l’inverse de l’intimé et des enfants, dont les
relations personnelles prévalent sur la volonté de l’appelante de les
restreindre. Ainsi et sans préjuger du bien-fondé de la requête de
l’appelante en limitation du droit de visite de l’intimé, la pesée des intérêts
en présence commande de ne pas suspendre l’exécution des chiffres I à III
du dispositif de l’ordonnance du 12 février 2026.
4.3 L’appelante conclut également à la suspension de l’exécution
du chiffre VII du dispositif de l’ordonnance, qui fixe le montant des dépens
dus à l’intimé. Or, le chapitre de l’appel consacré à l’effet suspensif ne
contient aucune motivation à cet égard, l’appelante abordant uniquement
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la question du droit aux relations personnelles. Il n’y a donc pas lieu d’entrer
en matière sur cet élément. Par surabondance, on relève que le refus de
l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement
réparable à celui qui est condamné à payer une somme d’argent, la simple
exécution de sommes d’argent n’emportant pas en soit un tel dommage,
dans la mesure où l’intéressé pourra en obtenir la restitution s’il obtient
finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1).
5. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée dans
la mesure où elle est recevable.
Il sera statué sur les frais judiciaires dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est rejetée dans la mesure où
elle est recevable.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires de la présente
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
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Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Donia Rostane, pour Mme B.________,
- Me Amélie Giroud, pour M. C.________,
- Me J.________, pour F.________ et G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme K.________, Direction générale de l’enfance et de la jeunesse –
Office régional de protection des mineurs […],
- Point Rencontre [...].
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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