vd_gerichte · PE23.001069 · 2024-02-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
302
PE23.001069/NAO
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 24 mai 2024
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Présidence de M. PELLET, président
MM. Winzap et Parrone, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
M.________, partie plaignante, appelante,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne,
et
D.________, prévenu, représenté par Me Julien Gafner, défenseur de choix à
Lausanne, intimé.
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Vu le jugement du 28 février 2024 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a libéré D.________ des chefs
d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées, de voies de fait
qualifiées et de contrainte (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une
amende de 100 fr. convertible en 1 jour de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti
(III), lui a alloué une indemnité d’un montant de 5'735 fr. 90 au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP (IV) et a laissé les frais de la cause à la charge de
l’Etat (V),
vu le dispositif de ce jugement, envoyé sous pli recommandé
le
5 mars 2024 et reçu par M.________, selon l’avis de suivi des envois de la
Poste, le 8 mars 2024,
vu l’annonce d’appel formée par M.________, déposée le 12
mars 2024 au Tribunal fédéral, qui l’a transmise au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence,
vu l’envoi du 24 avril 2024 – posté sous pli recommandé le
même jour et retourné à l’expéditeur « conformément aux instructions » le
3 mai 2024 selon l’avis de suivi des envois de la Poste – par lequel le
tribunal de police a transmis à M.________ une copie du jugement motivé et
lui a imparti un délai de vingt jours, dès notification, pour adresser à la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,

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que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les vingt jours à compter de la
notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que dans sa déclaration d’appel, la partie doit indiquer si elle
entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur
certaines parties (art. 399 al. 3 let. a CPP), les modifications du jugement
de première instance qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions de
preuve (let. c),
que selon l’art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de
procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le
dernier jour du délai (al. 1), les écrits devant être remis au plus tard le
dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (al. 2),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 12 mai 2021/256 ; CAPE 12
avril 2021/231),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3) ;
attendu que selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est
réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré

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dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli,
si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise,
que celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui
doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge (ou de la
direction de la procédure), est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins, à défaut de quoi il est réputé avoir eu, à l'échéance
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2),
que les accords éventuellement passés entre la poste et le
destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une
prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur
la computation des délais, de sorte que quel que soit l’accord intervenu,
une notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l’envoi (ATF 141 II 429 consid. 3.1) ;
attendu qu’en l’espèce, le jugement motivé a été envoyé à
M.________ le 24 avril 2024 sous pli recommandé à l’adresse qu’elle a
expressément indiquée dans son annonce d’appel du 12 mars 2024,
qu’ayant déposé une annonce d’appel, elle se savait à
l’évidence partie à une procédure pénale, de sorte qu’il lui incombait de
prendre toute disposition utile afin que son courrier lui parvienne,
que le délai de garde pour la notification du jugement motivé a
commencé à courir le lendemain de la première tentative infructueuse de
remise de l’envoi, soit le 26 avril 2024, et est arrivé à échéance le 2 mai
2024, date à laquelle M.________ est réputée avoir pris connaissance du pli,
qui n’a pas été retiré,

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que le délai de vingt jours imparti à M.________ pour déposer
une déclaration d’appel a par conséquent commencé à courir le 3 mai
2024 et arrivait à échéance le 22 mai 2024 (art. 90 al. 1 et 2 CPP),
qu’aucune déclaration d’appel n’a été déposée dans le délai
précité,
que l’annonce d’appel du 12 mars 2024 ne comporte au
demeurant pas de conclusion satisfaisant aux exigences de l’art. 399 al. 3
CPP, de sorte qu’elle ne saurait tenir lieu de déclaration d’appel,
qu’il convient donc de constater que l’appel est tardif et de le
déclarer irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 440 fr. (art.
422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 85 al. 4, 90 ss, 399 et 403 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. Le présent prononcé est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M.________,
- Me Julien Gafner, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :