vd_gerichte · PT16.046802 · 2018-01-16 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.046802-180046
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 janvier 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 126 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________ SA,
à [...], défenderesse et requérante, contre le prononcé rendu le 17 octobre
2017 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la
cause divisant la recourante d’avec R.________, à [...], demandeur et
intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. La conciliation n’ayant pas abouti, R.________, en qualité de
demandeur, et la société E.________ SA en qualité de défenderesse, sont
opposés dans le cadre d’une procédure en droit du travail ouverte auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale. Par demande du 19 octobre 2016,
le premier a conclu au versement d’un montant minimum de 183'092 fr.
en sa faveur par la seconde.
Dans cette demande, R.________ a allégué que E.________ SA
était soumise à la Convention nationale du secteur principal de la
construction en Suisse 2016 (CN, version 01.01.2016), à la Convention
complémentaire vaudoise de la maçonnerie et du génie civil 2016 et à la
Convention Métal-Vaud (version dès 01.01.2016), afin de fonder ses
conclusions en paiement d’indemnités pour le droit aux vacances,
d’arriérés de salaire et de frais professionnels encourus.
Simultanément à ce conflit de droit du travail, E.________ SA est
partie à une procédure séparée pendante auprès de la Commission
professionnelle paritaire du gros œuvre vaudois. E.________ SA soutient
que cette procédure aurait pour but de déterminer si la société est
soumise ou non à ces conventions collectives relatives aux activités du
gros œuvre.
2. Par requête du 23 août 2017, E.________ SA a requis la
suspension de cause au motif que si elle devait ne pas être soumise aux
conventions collectives précitées à l’issue de la procédure pendante
auprès de la Commission professionnelle paritaire du gros œuvre vaudois,
la demande du 19 octobre 2016 perdrait tout objet.
Le 7 septembre 2017, R.________ s’est déterminé sur cette
requête et a conclu à son rejet.

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3. Par prononcé du 24 octobre 2017, dont la motivation a été
envoyée pour notification aux parties le 12 décembre 2017, le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête en
suspension de cause déposée le 23 août 2017 par E.________ SA, a mis les
frais arrêtés à 666 fr. à la charge de cette dernière et a dit que celle-ci
devait paiement à R.________ d’un montant de 1’000 fr. à titre de dépens.
4. Par acte écrit du 8 janvier 2018, E.________ SA a recouru contre
le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais, principalement à la
réforme du prononcé attaqué en ce sens que la requête de suspension du
23 août 2017 soit admise et, subsidiairement, à l’annulation du prononcé
querellé et au renvoi de la cause auprès de l’autorité de première instance
pour nouvelle décision selon le sens des considérants.
Par le même acte, E.________ SA a requis l’effet suspensif au
sens de l’art. 325 al. 2 CPC.
5.
5.1 La décision portant sur le refus d’une suspension (art.
126 CPC) est une autre décision de première instance au sens de l’art. 319
let. b CPC qui peut être contestée par la voie du recours lorsqu’elle peut
causer un préjudice difficilement réparable selon l’art. 319 let. b ch. 2 CPC
(CREC 29 août 2017 consid. 6.1). En l’occurrence, la décision querellée
ayant été rendue dans le cadre d’une procédure au fond soumise à la
procédure ordinaire, le délai de recours est de trente jours (art. 321 al. 2 a
contrario) et les féries sont applicables (art. 145 al. 1 let. c CPC) (Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 10 ad art. 321 CPC). Ainsi, le recours a été
déposé en temps utile par une partie digne d’un intérêt de protection au
sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC.
Quant aux pièces produites sous bordereau à l’appui du
recours, elles sont recevables dès lors qu’elles figuraient déjà au dossier
(art. 326 al. 1 CPC).

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5.2 Dès lors que la recevabilité du recours dépend également de la
réalisation d’un préjudice difficilement réparable, la recourante doit en
démontrer l’existence (cf. Haldy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 125
CPC ; CREC 27 septembre 2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168
consid. 3.3.2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les
désavantages de fait (JdT 2011 Ill 86 consid. 3 et réf. cit. ; CREC 20 avril
2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380
consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2).
Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de
nature juridique imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a
toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la
réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (Jeandin, op. cit., 2011, n. 22 ad art. 319 CPC et réf. cit. ; CREC
22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique
ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par
une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement
d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice de nature
juridique (ATF 138 III 333 consid.1.3.1 p. 335 et les réf. citées), dans la
mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en obtenir par la
suite la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5D_52/2010 du
10 mai 2010 consid. 1.1.1 et réf. cit., publié in SJ 2011 I p. 134).
5.3 En l’occurrence, se pose la question de savoir si le refus de
suspension de cause pourrait causer un préjudice difficilement réparable à

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la recourante. Celle-ci estime qu’elle risquerait de verser un montant de
plus de 180'000 fr. à l’intimé selon la décision à rendre à l’issue de la
procédure judiciaire alors que les conventions collectives pourraient ne
pas devoir s’appliquer selon la décision à rendre par la Commission
professionnelle paritaire du gros œuvre vaudois. Elle invoque que le
versement d’un tel montant risquerait de provoquer la faillite de la
société, ce qui aurait des conséquences sociales désastreuses. S’il s’avère
que la faillite d’une entreprise peut apparaître comme un préjudice
difficilement réparable, la recourante n’a pas pour autant établi l’existence
d’un tel risque, n’ayant apporté aucun début de preuve sur ce point. Par
conséquent, le recours est irrecevable faute de préjudice difficilement
réparable.

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6.
6.1 Par surabondance, aux termes de l’art. 126 al. 1 CPC, le
tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs
d’opportunité le commandent, notamment lorsque la décision dépend du
sort d’un autre procès. Il peut s’agir d’attendre la décision qui sera rendue
dans un autre procès et qui peut avoir une influence déterminante sur la
procédure pendante (Haldy, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC). Si la suspension
de cause suppose un lien de connexité entre les deux procédures, il n’est
pas nécessaire que l’objet du litige ou les parties soient les mêmes : il
s’agit d’éviter des décisions contradictoires ou incohérentes (Gschwend,
Basler Kommentar, 3e éd. 2017, n. 11 ad art. 126 CPC).
Selon le Tribunal fédéral dans son arrêt 4A_351/2014 consid.
5.2, seul le juge peut décider si une entreprise est soumise à la
Convention collective ou non et seul le juge peut trancher cette question.
En outre, comme l’a relevé l’intimé dans ses déterminations du 7
septembre 2017, il ressort de la Convention nationale du secteur principal
de la construction en Suisse (CN ; p. 8) et de la Convention
complémentaire vaudoise de la maçonnerie et du génie civil 2016 (art. 7
p. 4), produites sous la pièce n° 4 dans la procédure au fond, que les
commissions paritaires ont pour compétence de veiller à l’application des
conventions collectives.
6.2 En l’espèce, compte tenu de ce qui précède, aucun risque de
décisions contradictoires susceptible de justifier une suspension de cause
ne semble se présenter, la Chambre patrimoniale cantonale et la
Commission professionnelle paritaire du gros œuvre vaudois n’ayant pas
les mêmes compétences. En effet, si les deux procédures peuvent certes
présenter un lien de connexité, l’objet de la procédure judiciaire est de
déterminer si les conventions collectives sont applicables ou non, alors
que l’objet de la procédure devant la Commission professionnelle paritaire
est de veiller à son application.

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Au demeurant, n’aurait pas non plus été déterminante pour la
procédure au fond la position adoptée par les parties au cours de la
conciliation, les pourparlers de conciliation n’ayant pas de portée
contraignante (art. 205 CPC). En effet, dans l’attente de la réception de la
décision de la Commission professionnelle paritaire du gros œuvre vaudois
et dans une perspective de transaction, les parties étaient convenues de
suspendre la procédure principale le 15 juin 2016 jusqu’au 14 juillet 2016
et, dès cette date, en cas d’échec des pourparlers, de reprendre la
procédure au fond à première réquisition de la partie la plus diligente et
d’obtenir une autorisation de procéder sur réquisition de la partie.
Quant au grief selon lequel il ne serait pas déterminant que
l’intimé ne soit pas partie à la procédure pendante devant la Commission
professionnelle paritaire du gros œuvre vaudois, il n’aurait pas été
relevant pour l’issue du recours (cf. supra consid. 6.1).
Enfin, il n’est pas nécessaire d’examiner le grief lié au principe
de célérité.
7. Au vu de ce qui précède, le recours étant irrecevable faute de
préjudice difficilement réparable, la requête d’effet suspensif est sans
objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 107 al. 1 let. f CPC ;
art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pascal Nicollier, av. (pour E.________ SA),
- Me Marie Burckhalter, av. (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :