vd_gerichte · TI21.052908 · 2023-02-01 · fr
Constatation de filiation
Constatation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI21.052908-221286
49bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Prononcé du 16 février 2023
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Karamanoglu
*****
Art. 334 CPC
Statuant d'office ensuite de l'arrêt qu'il a rendu le 1er février
2023 dans la cause divisant F.________, à [...], appelant, d'avec P.________,
à [...], intimé, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal considère
:
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 1er février 2023, adressé aux parties pour
notification le 7 février 2023, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après :
le juge unique) a partiellement admis l'appel formé par F.________ le 3
octobre 2022 (I), et a notamment réformé les chiffres I à IV du dispositif de
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 septembre 2022 par
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
il suit :
II. L'ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres I à IV de
son dispositif :
I. dit que F.________ contribuera à l'entretien de P.________, né le
12 décembre 2021, pour la période du 1er janvier au 31
octobre 2022, par le régulier versement en mains d'E.________
d'une pension mensuelle de 1'050 fr. (mille cinquante francs),
allocations familiales en sus ;
II. dit que F.________ contribuera à l'entretien de P.________, né le
12 décembre 2021, dès le 1er novembre 2022, par le régulier
versement en mains d'E.________ d'une pension mensuelle de
720 fr. (sept cent vingt francs), allocations familiales en sus ;
III. supprimé ;
IV. supprimé ;
L'ordonnance est confirmée pour le surplus.
2.
2.1 Par avis du 9 février 2023, le juge unique a informé les parties
que le dispositif de l'arrêt se trouvait en contradiction avec ses motifs,
dans la mesure où il y était exposé que la décision du premier juge
concernant les frais judiciaires serait confirmée et celle concernant les
dépens réformée, alors que le dispositif de l'arrêt réformait le chiffre IV de
l'ordonnance attaquée, qui concernait les frais judiciaires, et confirmait le
chiffre V, qui concernait les dépens.
Un délai au 21 février 2023 était imparti aux parties afin
qu'elles indiquent si elles s'opposaient à la rectification de l'arrêt précité
par la réforme du chiffre V du dispositif de l'ordonnance attaquée en lieu
et place du chiffre IV.

- 3 -
2.2 Par courriers respectifs des 13 et 14 février 2023, l'intimé et
l'appelant ont informé le juge unique qu'ils ne s'opposaient pas à cette
rectification.
3.
3.1 Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, le dispositif d’une décision
peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu
clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation.
La contradiction ou le manque de clarté doit être imputé à une
formulation formellement viciée. Le but de l’interprétation ou de la
rectification n’est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la
clarifier ou la rendre conforme avec le contenu réellement voulu par celui-
ci. Il y a lieu à rectification en cas d’erreur dans la formulation de ce qui a
été voulu, mais non en cas d’erreur dans la formation de la volonté du
tribunal. La rectification ne peut avoir pour but la modification de la
décision rendue, mais intervient uniquement lorsque ce que l’autorité a
voulu n’a pas été correctement transcrit. De manière générale, on
considère que le dispositif entre en contradiction avec les motifs lorsqu’il
prévoit autre chose que ceux-ci (CACI 17 août 2021/294bis consid. 3.1 et
les références citées ; Juge délégué CACI 18 mai 2021/239 consid. 3.1).
3.2 En l'espèce, comme cela ressort de son courrier du 9 février
2023, la volonté du juge unique était de confirmer l'ordonnance litigieuse
s'agissant du règlement des frais judiciaires (ch. IV) et de réformer celle-ci
en renonçant à l'allocation de dépens (ch. V) (cf. consid. 8.2.3 et 8.4). Le
dispositif de l'arrêt en question réformant le chiffre IV au lieu du chiffre V
est effectivement en contradiction avec la motivation de celui-ci.
Partant, il y a lieu de rectifier le chiffre II du dispositif.

- 4 -
4. En application de l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le chiffre II du dispositif de l'arrêt du 1er février 2023 est
rectifié comme il suit :
« II. L'ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres I à III
et V de son dispositif :
I. dit que F.________ contribuera à l'entretien de
P.________, né le 12 décembre 2021, pour la période du
1er janvier au 31 octobre 2022, par le régulier versement
en mains d'E.________ d'une pension mensuelle de 1'050
fr. (mille cinquante francs), allocations familiales en sus ;
II. dit que F.________ contribuera à l'entretien de
P.________, né le 12 décembre 2021, dès le 1er novembre
2022, par le régulier versement en mains d'E.________
d'une pension mensuelle de 720 fr. (sept cent vingt
francs), allocations familiales en sus ;
III. supprimé ;
V. supprimé ;
L'ordonnance est confirmée pour le surplus. »
II. Le présent prononcé est rendu sans frais.

- 5 -
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Pascal Nicollier (pour F.________),
- Me [...] (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :