vd_gerichte · AM20.021122 · 2021-02-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
131
AM20.021122-JUA
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 8 février 2021
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Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Parties à la présente cause :
F.________, requérant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
l'Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par F.________ contre l'ordonnance
pénale rendue le 11 décembre 2020 par le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 11 décembre 2020, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné F.________ à 120
jours-amende, le jour-amende étant fixé à 60 fr., avec sursis pendant 2
ans, et à une amende de 1'800 fr., à titre de sanction immédiate, peine
convertible en 30 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif de l'amende, pour violation grave des règles de la
circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) et a mis les frais, par 200 fr., à sa
charge.
Le procureur a retenu que le prévenu avait, le 17 juin 2019 à
16 h 35, à Mézières, route de Servion, circulé au volant d'un véhicule
automobile à une vitesse nette de 91 km/h au lieu des 50 km/h autorisés
(+ 41 km/h).
L'ordonnance pénale lui a été notifiée à son domicile. Elle est
venue en retour avec la mention « non réclamé ». Elle lui a été adressée
une nouvelle fois, à la même adresse, sous pli simple, avec la précision
que ce nouvel envoi ne faisait pas courir un nouveau délai d’opposition ou
de recours.
F.________ n'a pas fait opposition à cette ordonnance pénale
qui a été attestée définitive et exécutoire le 6 janvier 2021.
B. Par acte du 27 janvier 2021, F.________ a demandé la révision
de l'ordonnance pénale du 11 décembre 2020 en faisant valoir que bien

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que le véhicule automobile était immatriculé à son nom, il n'était pas le
conducteur le jour des faits et qu'il n'avait pas les coordonnées de la
personne qui conduisait. Il conteste la peine qui lui a été infligée et
demande l'annulation de cette décision.
En d roit :
1.
1.1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une
ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en
demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver
l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus
sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée
(art. 410 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]). Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303 ; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens
de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au
moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été
soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Ils
sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur
lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend
possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137
IV 59 consid. 5.1.4 ; ATF 130 IV 72 consid. 1).
1.2 Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une
procédure spéciale (art. 352 ss CPP). Elle a pour spécificité de contraindre

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le condamné à prendre position. Une absence de réaction de sa part
s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai
prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants.
Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans
avoir été utilisé, l'accusé pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné
et demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour
des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en
manifestant son opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3). Il s'ensuit qu'une
demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être
qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait
initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu
révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple
opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à
l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve
importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé
de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 ; TF
6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018 du 19 mars
2019 consid. 2.2).
1.3 Selon l’art. 412 CPP, la juridiction d’appel examine
préalablement la demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle
n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou
non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a
déjà été rejetée par le passé (al. 2). La procédure de non-entrée en
matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de
nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une
décision de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués
apparaissent d’emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122
consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive
(TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1).
2. En l’espèce, le requérant n’a pas utilisé la voie de droit
ordinaire de l’opposition pour contester sa qualité d'auteur de l'infraction.

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En outre, il ressort du dossier que le prévenu aurait pu contester les faits
qui lui sont reprochés avant même que l'ordonnance pénale ne soit
rendue. Effet, la police cantonale lui avait adressé un courrier en date du 3
avril 2020, auquel il n'a pas donné suite.
Il s’ensuit que les faits dont se prévaut le requérant ne sont
pas nouveaux et qu'il aurait dû agir en faisant opposition à l’ordonnance
pénale.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision
déposée par F.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 412 al. 2 et 3 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de révision, par 440 fr. (art. 21
par renvoi de l’art. 22 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la
charge du requérant qui succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge de F.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

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- F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :