vd_gerichte · PE20.004537 · 2021-06-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
375
PE20.004537-AAL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 22 juin 2021
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Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Villars
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Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 avril 2021 par N.________
contre l’invitation à payer émise le 25 mars 2021 par la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes dans la cause n° PE20.004537-AAL, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par jugement du 21 décembre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Tribunal de
police) a libéré N.________ du chef de prévention d’instigation à
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soustraction d’impôt (TVA) sur les importations (I), a constaté qu’il s’était
rendu coupable de soustraction d’impôt (TVA) sur les importations (II), l’a
condamné à une amende de 25'000 fr. (III), a arrêté l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, Me Daniel De Vries Reilingh, à 2'823 fr. 50, débours
et TVA compris (IV) et a mis les frais de justice, arrêtés à 6'923 fr. 50, à
hauteur de 3'400 fr. à la charge d’N.________, le solde – comprenant
l’indemnité de son défenseur d’office – étant laissé à la charge de l’Etat
(V).
Le 9 mars 2021, le Tribunal de police a déclaré ce jugement
définitif et exécutoire dès le 21 décembre 2020.
2. Le 15 mars 2020 (P. 33/3), la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (ci-
après : DGAIC) du Département des institutions et du territoire (ci-après :
DIT), a émis un avis sans signature intitulé « Invitation à payer », sommant
N.________ de s’acquitter du montant de 3'400 fr. correspondant aux frais
judiciaires mis à sa charge par le jugement du Tribunal de police précité,
d’ici au 14 avril 2021 au plus tard.
Le 25 mars 2021 (P. 33/2), la Direction du recouvrement de la
DGAIC a émis un autre avis sans signature intitulé « Invitation à payer »,
sommant N.________ de s’acquitter du montant de 25'000 fr.
correspondant à l’amende mise à sa charge par le chiffre III du dispositif
du jugement du Tribunal de police précité, d’ici au 24 avril 2021 au plus
tard.
Ces deux avis contiennent une mention relative à la possibilité
d’obtenir un arrangement de paiement auprès de la Direction du
recouvrement.
3. Par acte du 12 avril 2021 (P. 33), N.________, par son
mandataire Me Vincent Jobin, a déposé un recours contre l’avis sans
signature du 25 mars 2021, en concluant, avec suite de frais,
principalement au constat de la nullité de cet avis et au renvoi de la cause

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à l’autorité compétente et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi
de la cause à l’autorité compétente. N.________ a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire gratuite, sollicitant l’octroi d’un délai pour
renseigner la Cour de céans au sujet de sa situation financière, ainsi que la
désignation de Me Vincent Jobin en qualité de défenseur d’office pour la
procédure de recours.
Par acte du 13 avril 2021 (P. 34), N.________, par son défen-
seur, a requis, à titre superprovisionnel, que l’effet suspensif soit accordé
à son recours et a conclu que cet effet suspensif soit confirmé pour la
durée de la procédure de recours une fois que la Direction du recouvre-
ment aurait été entendue.
4. Par décision du 16 avril 2021, la Vice-présidente de la
Chambre des recours pénale a rejeté les conclusions de l’acte du 13 avril
2021 d’N.________ tendant à l’octroi de l’effet suspensif dans la mesure où
elles étaient recevables et a dit que les frais de la décision, par 450 fr.,
suivaient le sort de l’arrêt à intervenir.
La vice-présidente a considéré que le recourant ne justifiait
manifestement d’aucun intérêt actuel à un recours, et en particulier à la
constatation d’une prétendue nullité de l’avis du 25 mars 2021, et qu’il
n’existait ainsi aucune urgence à suspendre les effets de l’avis du 25 mars
2021 en application de l’art. 387 CPP. Elle a relevé en bref que, dans le
canton de Vaud, le département en charge du recouvrement des créances
judiciaires était l’autorité compétente pour recouvrer les frais de
procédure pénale et les amendes dues à l'Etat en vertu d'un jugement
pénal, qu’il s’agissait actuellement du DIT, par la Direction du
recouvrement de la DGAIC, que le recours contre une décision de l’autorité
chargée du recouvrement de prestations financières n’apparaissait pas
ouvert à la Chambre de recours pénale, et que, comme le soutenait le
recourant, l’exécution du jugement du Tribunal de police du 21 décembre
2021 paraissait relever de l’Administration fédérale des douanes (ci-
après : AFD) et non de l’Administration cantonale vaudoise.

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5. Par courrier du 14 juin 2021 (P. 37), N.________, par son
mandataire, a déclaré retirer son recours. Il a indiqué qu’il avait passé un
accord avec l’Etat de Vaud, qui était représenté par la Direction des
affaires juridiques de la DGAIC, que, conformément à la solution négociée,
les parties suggéraient que les frais soient mis à la charge de l’Etat et que
l’AFD s’était spontanément saisie du recouvrement des créances
découlant du jugement rendu le 21 décembre 2020 par le Tribunal de
police.
A l’appui de sa déclaration, N.________ a produit des échanges
de courriels entre son avocat et l’AFD dans lesquels cette autorité indique
qu’il lui appartient exclusivement de percevoir l’encaissement de
l’amende et des frais de procédure mis à sa charge par le jugement du 21
décembre 2020 du Tribunal de police,
6. Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours d’N.________ et
de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2017 ; RS 312.0]).
Vu l’irrecevabilité manifeste du recours, s’agissant d’une
décision du DIT en charge du recouvrement des créances litigieuses, pour
les motifs exposés dans la décision du 16 avril 2021 citée plus haut, la
requête formulée par N.________ tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours doit être rejetée.
Les frais de la procédure de recours, par 890 fr., constitués de
l’émolument de la décision du 16 avril 2021 refusant l’octroi de l’effet
suspensif au recours, par 450 fr., et de l’émolument du présent arrêt, par
440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la charge d’N.________, qui est
considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phr., CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 890 fr. (huit cent
nonante francs), sont mis à la charge d’N.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Vincent Jobin, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Direction générale des affaires institutionnelles et des communes,
Direction du recouvrement,
- Administration fédérale des douanes,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :