vd_gerichte · PM21.000726 · 2021-03-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM21.000726-ERE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 255 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 février 2021 par
X.________ contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le
28 janvier 2021 par le Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM21.000726-ERE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 11 janvier 2021, le Président du Tribunal des mineurs a
ouvert une instruction pénale contre X.________ pour infraction et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes.
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Il ressort du rapport de dénonciation de la police du 27
décembre 2020 les éléments suivants : « Dimanche 27.12.2020, vers
1845, lors d’un contrôle d’identité à la gare CFF de Grandson, le jeune
X.________ consommait un joint de cannabis. Alors que nous lui avons
demandé de l’éteindre, ce dernier l’a jeté dans une benne. Dès lors, nous
n’avons pas pu le retrouver. Lors de la fouille de ses effets personnels, le
jeune X.________ était en possession d’un sachet minigrip vide, portant le
logo d’une feuille de cannabis.
Dès lors, il a nié consommer du cannabis, mais uniquement
fumer du CBD régulièrement. Il a tenté de nous expliquer que son joint
était du CBD, malgré le fait qu’il l’ait acheté à une connaissance, en rue.
Toutefois, l’ayant jeté, il a sciemment rendu le contrôle de sa marchandise
impossible. Peu après, il a reconnu consommer régulièrement du cannabis
traditionnel, à raison de deux fois par mois ».
Une perquisition a été effectuée le 28 janvier 2021 au domicile
du prévenu. Il y a notamment été trouvé 44 grammes de haschich, 6
grammes de marijuana, un bout de « shit » de 4 grammes emballage
compris, 5 grammes de marijuana emballage compris, une boîte noire
comprenant divers papiers et 30 fr. et une moulinette.
Entendu le même jour, X.________ a été confronté aux
dépositions de plusieurs personnes ayant affirmé que le prénommé leur
avait vendu des stupéfiants. Il a contesté être impliqué dans un trafic de
stupéfiants. Il a toutefois admis consommer du haschich
occasionnellement et avoir acheté le « shit » trouvé dans sa chambre. Il a
également admis avoir endommagé un panneau à l’Eglise catholique de
Grandson le dimanche 30 août 2020.
L’ADN du prévenu a été prélevé par la police.
B. Par ordonnance du 28 janvier 2021, le Président du Tribunal
des mineurs a ordonné l’établissement du profil ADN à partir du

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prélèvement n° 3361879293 (I) et dit que les frais suivaient le sort de la
cause (II).
Le magistrat a indiqué que l’établissement de ce profil ADN
contribuerait à élucider un crime ou un délit et a considéré, vu les
infractions en cause, que cette mesure était adéquate et respectait le
principe de la proportionnalité.
C. Par acte du 8 février 2021, X.________ et sa mère ont recouru
contre l’ordonnance du 28 janvier 2021, en concluant, sous suite de frais,
à son annulation et à la destruction du prélèvement ADN n°3361879293
ordonné sur la personne d’X.________
Invités à se déterminer sur ce recours, le Président du Tribunal
des mineurs et le Ministère public central n’ont pas procédé.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 3 al. 1 PPMin (loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1), le Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) est applicable à la
poursuite des infractions commises par des mineurs, sauf dispositions
particulières de la PPMin. La Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin et 18
PPMin-VD [loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la
procédure pénale applicable aux mineurs ; BLV 312.05]). Aux termes de
l'art. 39 al. 1 PPMin, la recevabilité et les motifs du recours sont régis par
l'art. 393 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0).
1.2 Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [loi

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vaudoise d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la
procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010; BLV 312.05])
– dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure
nécessaires à l’établissement de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction, elle
exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au
ministère public à ce stade de la procédure (al. 2).
1.3 La décision du Ministère public – respectivement du juge des
mineurs (cf. consid. 1.2) – ordonnant l’établissement d’un profil ADN selon
l’art. 255 CPP est susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Commentaire du Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 260 CPP et n. 12 ad art. 393 CPP; CREP
14 février 2019/119). Le recours doit être adressé par écrit dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b
CPP).
1.4 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu mineur capable de discernement et sa
représentante légale qui ont la qualité pour recourir (art. 38 PPMin) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir qu’il y aurait une disproportion
évidente entre les faits qui lui sont reprochés – qu’il qualifie de « trafic de
cannabis à l’échelle locale dans un cercle d’amis » – et les informations
très personnelles recueillies, à savoir le prélèvement ADN.
2.2 Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le
prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil ADN peuvent
être ordonnés sur le prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment
les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de
l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique
de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur le
matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).

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Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les
profils d’ADN (loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les
procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou
disparues ; RS 363), applicable par renvoi de l’art. 259 CPP, la police,
l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal pénal (autorités qui ordonnent
les mesures) peuvent ordonner le prélèvement non invasif d’échantillons
sur des personnes et l’analyse de ces échantillons pour l’établissement
d’un profil ADN (CREP 22 septembre 2020/598).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) et à la libre détermination de la sphère privée (art. 13 al. 2 Cst. et 8
CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Il s’agit d’une restriction
légère des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux
ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit également être
justifiée par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité
(art. 36 al. 1 à 3 Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement
d’échantillons d’ADN et leur analyse de manière routinière. Ceci est
concrétisé par l’art. 197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de
contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi
(let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b),
si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l’infraction (let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327). Pour
constituer des soupçons suffisants, les indices laissant présumer qu’une
infraction a été commise doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87
consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation
d’une infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité
que s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir
d’infractions d’une certaine gravité. Il doit également être pris en compte

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les éventuels antécédents de la personne prévenue ; si elle n’en a pas,
cela n’exclut pas pour autant l'établissement d'un profil ADN, mais doit
être pris en considération parmi les nombreux critères dans l'appréciation
générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe pas de
soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art.
197 al. 1 CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à
l'établissement d'un profil ADN en vue de telles infractions. De tels
soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le
prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective
d'éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens mentionné
suffisent (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV
280 ; CREP 14 avril 2020/282 ; CREP 6 décembre 2018/950 consid. 2.2.2).
2.3 En l’espèce, le recourant a, lors de son audition, admis
consommer occasionnellement du haschich et avoir acquis 2 grammes de
« shit ». Il a en revanche contesté toute implication dans un quelconque
trafic.
A la lecture du dossier de la cause, on ne discerne pas ce que
l’établissement d’un profil ADN apporterait à l’enquête, en particulier en
quoi il pourrait avoir une quelconque utilité pour instruire les faits non
admis. D’ailleurs, dans l’ordonnance entreprise, le Président du Tribunal
des mineurs, se limitant à reprendre le texte de la loi dans une large
mesure, indique, après avoir rappelé l’infraction reprochée au prévenu,
que cette mesure contribuerait à « élucider un crime ou un délit » et
qu’elle serait adéquate et respecterait le principe de la proportionnalité
« au vu des infractions en cause », sans expliquer toutefois en quoi cette
mesure serait adéquate. Or, considérant que le prévenu est mineur, que la
gravité de l’infraction qui lui est reprochée à ce stade de la procédure peut
être qualifiée de faible et qu’il n’existe pas d’indices concrets et sérieux
laissant penser que le prévenu serait susceptible d’être impliqué dans
d’éventuelles autres infractions plus graves – le premier juge ne

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l’indiquant pas –, l’établissement d’un profil ADN dans le cas d’espèce
viole le principe de la proportionnalité.
Il y a donc lieu de renoncer à l’établissement du profil ADN du
recourant et d’ordonner la destruction du prélèvement n° 3361879293
(art. 9 loi sur les profils d’ADN ; ATF 144 IV 127 consid. 2).
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance du 28 janvier 2021 annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 385 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 28 janvier 2021 est annulée.
III. Il est ordonné la destruction du prélèvement d’ADN n°
3361879293.
IV. Les frais d’arrêt, par 385 fr. (trois cent huitante-cinq francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Mme [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :