vd_gerichte · ZJ23.004471 · 2025-04-07 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 1/23 - 11/2025
ZJ23.004471
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 7 avril 2025
__________________
Composition :Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
A.V.________, à [...], représenté par son curateur Thierry Arnold von
Siebenthal,
et
B.V.________, à [...], représentée par Me Dorothée Raynaud, avocate à
Aigle.
_______________
Art. 122 CC ; 22a al. 1 et 25a LFLP
406

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E n f a i t :
A. A.V.________, né en [...], et B.V.________, née [...] en [...], se
sont mariés le 14 février 2004 à [...]. Le 26 novembre 2020, A.V.________ a
déposé une requête commune de divorce avec accord partiel. Les parties
ont finalement déposé une requête commune de divorce avec accord
complet en date du 12 mai 2022. Par jugement de divorce du 25 octobre
2022, le Tribunal civil de l’arrondissement de [...] a prononcé leur divorce
(ch. I du dispositif), ordonné le partage par moitié des avoirs de
prévoyance professionnelle entre les ex-époux et dit qu’une fois le présent
jugement définitif et exécutoire, la cause serait déférée à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal afin qu’elle détermine le montant
des avoirs de prévoyance professionnelle à partager (ch. III du dispositif).
B. Par courrier du 1er février 2023, le Tribunal d’arrondissement
de [...] a transmis la cause à la Cour de céans pour procéder au partage
des avoirs de prévoyance professionnelle conformément au jugement de
divorce susmentionné, précisant que celui-ci était définitif et exécutoire
dès le 26 novembre 2022. Il a joint en annexe les informations concernant
les avoirs de prévoyance professionnelles des parties qu’il avait requises
et précisé que, malgré plusieurs relances, la Fondation institution
supplétive LPP de [...] n’avait pas répondu à ses réquisitions. Les
attestations transmises, établies par O.________, Q.________ et la Fondation
institution supplétive LPP, se rapportaient à une date de mariage erronée,
à savoir le 14 octobre 2004.
Le 10 mars 2023, le Tribunal d’arrondissement de [...] a
transmis à la Cour des assurances sociales un courrier du 9 mars 2023 de
la Fondation institution supplétive LPP concernant A.V.________, également
établi en lien avec une date de mariage erronée, à savoir le 14 octobre
2004 au lieu du 14 février 2004.
Le 12 avril 2023, la Fondation institution supplétive LPP a fait
savoir à la Cour des assurances sociales que B.V.________ ne disposait
d’aucun avoir de prévoyance au moment du mariage, le 14 février 2004,

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et que sa prestation de sortie en date du 26 novembre 2020 était de 719
fr. 32. Elle a précisé que le partage était réalisable.
Sur demande de la juge instructrice, A.V.________ a fait savoir,
par courrier de son mandataire du 20 avril 2023, qu’aucune décision
n’avait été rendue en lien avec la demande de prestations d’invalidité qu’il
avait déposée le 11 juin 2020 auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI).
Le 15 juin 2023, la juge instructrice a suspendu la cause
jusqu’à droit connu sur l’issue de la demande de prestations d’invalidité
déposée par A.V.________.
Par courriel de son curateur du 21 septembre 2024,
A.V.________ a transmis à la Cour de céans les décisions des 8 février et 24
avril 2024 par lesquelles l’OAI lui a alloué une rente entière d’invalidité à
partir du 1er décembre 2020. Ces décisions précisaient qu’une rente basée
sur un degré d’invalidité de 100 % aurait pu lui être allouée dès
octobre 2020, à l’échéance du délai de carence d’une année, mais que,
comme la demande de prestations AI avait été déposée le 11 juin 2020,
les prestations ne pouvaient être versées qu’à partir de décembre 2020,
soit après l’écoulement d’un délai de six mois dès le dépôt de la demande.
Le 4 décembre 2024, la Fondation institution supplétive LPP a
informé la Cour de céans qu’elle avait transféré la prestation de libre
passage de B.V.________ à l’institution J.________ en date du
2 décembre 2024.
Par courriers du 11 février 2025, la juge instructrice a requis
des différentes institutions de prévoyance de communiquer le montant
des avoirs de prévoyance des intéressés pour la durée du mariage, étant
précisé que ledit mariage avait été célébré le 14 février 2004 et que la
procédure en divorce avait été introduite le 26 novembre 2020.

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Le 13 février 2025, O.________ a fait savoir que A.V.________
disposait d’une prestation de libre passage de 795 fr. 80 le 14 février 2004
et de 970 fr. 55 au moment de l’introduction de la procédure de divorce.
Le partage était réalisable.
Par courrier du 18 février 2025, Q.________ a indiqué que
B.V.________ disposait d’un avoir de 169 fr. 55 en date du 14 février 2004,
qui se montait avec les intérêts à 227 fr. 95 en date du 26 novembre 2020
et que sa prestation de sortie au moment de l’introduction de la procédure
de divorce était de 2'239 fr. 25. Le partage était réalisable.
Le 26 mars 2025, la Fondation institution supplétive LPP a
communiqué que A.V.________ disposait d’un avoir de prévoyance de 5'591
fr. 26 en date du 14 février 2004, qui s’élevait avec les intérêts à 7'535 fr.
10 en date du 26 novembre 2020 et que sa prestation de sortie à cette
dernière date était de 23'241 fr. 19. Elle a précisé que le partage était
réalisable.
E n d r o i t :
1. Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal
connaît, notamment, des contestations et prétentions en partage de la
prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
En l’absence de contestation des parties sur le montant des
prestations de sortie à partager, il incombe au juge unique de statuer sur
la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2. Le présent jugement a pour objet, selon le renvoi de la
juridiction civile, le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par les ex-époux V.________ durant leur
mariage.

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3. a) Le divorce des parties a été prononcé après l’entrée en
vigueur le 1er janvier 2017 de la modification législative du droit du
partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, de sorte qu’il
y a lieu de procéder au partage des avoirs de la prévoyance
professionnelle au regard du nouveau droit (art. 7d du titre final du CC
[code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
b) Selon l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la
procédure de divorce sont partagées entre les époux. La date
déterminante pour le partage de la prévoyance professionnelle est celle
de l'introduction de l'action en divorce, de sorte que les prestations de
sortie accumulées durant la procédure de divorce ne sont plus partagées
(ATF 145 III 169 consid. 3.1).
c) L’art. 123 CC prévoit que les prestations de sortie acquises,
y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la
propriété du logement, sont partagées par moitié. L'art. 123 CC s'applique
lorsque la procédure de divorce est introduite sans qu'un cas de
prévoyance (vieillesse ou invalidité) ne soit réalisé chez le conjoint dont la
prévoyance doit être partagée. Il s’applique également lorsqu'un cas de
prévoyance survient alors que la procédure de divorce est pendante (TF
5A_94/2019 du 13 août 2019 consid. 5.3 et les références citées).
d) Aux termes de l'art. 124 al. 1 CC, si, au moment de
l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente
d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge réglementaire de la
retraite, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2 al. 1ter LFLP
(loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42) en cas de
suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie. L'art.
124 al. 2 CC prévoit que les dispositions relatives au partage des
prestations de sortie s'appliquent par analogie. L’art. 124 al. 3 CC, en
relation avec l’art. 26a OPP2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la

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prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.441.1), réserve toutefois la situation dans laquelle le montant visé
à l’al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente
d’invalidité est réduite pour cause de surindemnisation en raison d’un
concours de prestations de l’assurance-accidents ou de l’assurance
militaire. Dans un tel cas, une indemnité équitable est allouée
conformément à l'art. 124e al. 1 CC (ATF 146 V 95 consid. 4.3.5).
Est déterminant pour l'application de l'art. 124 CC le point de
savoir si, avant l'introduction de la procédure de divorce, un droit à une
rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est né, c'est-à-dire le
risque de prévoyance « invalidité » est réalisé. Le fait qu'aucune rente
n'est (encore) versée n'exclut pas l'application de l'art. 124 CC (ATF 146 V
95 consid. 4.4). Lorsqu’un droit à une rente d’invalidité avec effet
rétroactif à un moment antérieur au dépôt de la demande de divorce ne
peut être exclu, la procédure doit en règle générale être suspendue
jusqu’à ce que la question soit tranchée (TF 9C_391/2019 du 23 mars 2020
consid. 5.1 non publié in ATF 146 V 95).
e) Le juge compétent en matière de prévoyance
professionnelle auquel l’affaire est transférée après l’entrée en force de la
décision relative au partage des prestations de sortie est chargé
d’exécuter d’office ce partage sur la base de la clé de répartition
déterminée par le juge du divorce (art. 25a al. 1 LFLP). Il lui appartient
alors de déterminer les prestations de sortie à partager et d’en fixer le
montant conformément à l’art. 22 LFLP.
f) L’art. 22 LFLP dispose qu’en cas de divorce, les prestations
de sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122
à 124a CC et aux art. 280 et 281 CPC (code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272). Selon l’art. 22a al. 1 LFLP, pour chaque conjoint,
la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au jour de l’introduction de la procédure de divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant

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éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul,
on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de
l’introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en
compte.
g) Les prétentions réciproques des époux à des prestations de
sortie ou à des parts de rente sont compensées entre elles (art. 124c al. 1,
première phrase, CC).
4. a) En l’espèce, A.V.________ a ouvert action en divorce le
26 novembre 2020. C’est donc à cette date qu’il convient de partager les
avoirs de prévoyance. Dans la mesure où celui-ci avait sollicité des
prestations de l’assurance-invalidité, la présente procédure a été
suspendue jusqu’à droit connu sur le sort de cette demande puisque
l’octroi rétroactif d’une rente d’invalidité pouvait potentiellement
influencer les avoirs de sortie à prendre en compte pour le partage dans
l’hypothèse où le droit à la rente était né avant l’introduction de la
procédure de divorce, voire rendre ce partage impossible. Par décisions
des 8 février et 24 avril 2024, l’OAI a alloué à A.V.________ une rente
entière d’invalidité à partir du 1er décembre 2020. Comme l’OAI le relève
dans ses décisions, le versement des prestations d’invalidité aurait déjà pu
intervenir à partir d’octobre 2020, à l’échéance du délai de carence d’une
année de l’art. 28 al. 1 let. b LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20), mais tel n’a pas été possible en
l’occurrence, puisque le délai de six mois à compter du dépôt de la
demande de prestations, intervenue le 11 juin 2020, n’était pas encore
échu à cette date. Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser qu’avec
l’entrée en vigueur de la 5e révision de l’AI, le droit à des prestations
d’invalidité de la prévoyance professionnelle (obligatoire) commence
désormais avec la naissance du droit à une rente de l’assurance-invalidité
selon l’art. 29 al. 1 LAI et non avec l’expiration de la période d’attente de
l’art. 28 al. 1 let. b LAI, contrairement qui prévalait auparavant (ATF 140 V
470 consid. 3.2 et 3.3). La réalisation du risque de prévoyance en cas

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d’invalidité selon les règles du premier pilier reste effective même lorsque
le versement de la rente de la prévoyance professionnelle est repoussé en
raison d’une situation de surindemnisation en application de l’art. 26 al. 2
LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), cette disposition n’étant
qu’une règle de coordination qui a pour but d’éviter que la personne
assurée se retrouve dans une position économique plus favorable après la
survenance du cas d’invalidité que si elle avait continué à être capable de
travailler à plein temps (ATF 142 V 419 consid. 3.4.2). Le fait que le
versement de la rente de prévoyance professionnelle soit repoussé dans le
cadre de l’art. 26 al. 2 LPP n’empêche ni la survenance du cas de
prévoyance au moment déterminant, ni l’application de l’art. 124 CC (ATF
146 V 95 consid. 4.4 et les références).
Dans le cas d’espèce, c’est donc la date du 1er décembre 2020
qui marque la survenance du cas de prévoyance avec la naissance du
droit à la rente d’invalidité. Dans la mesure où le risque d’invalidité s’est
réalisé juste après l’introduction de la demande de divorce, intervenue le
26 novembre 2020, un partage des avoirs de prévoyance en application
de l’art. 123 CC reste possible.
b) La période déterminante pour le calcul des avoirs à
partager court du 14 février 2004, date du mariage, jusqu’au 26 novembre
2020, date à laquelle la procédure de divorce a été introduite.
Pendant cette période, B.V.________ a accumulé un avoir de
prévoyance de 2'011 fr. 30 (2'239 fr. 25 - 227 fr. 95) auprès de Q.________
et de 719 fr. 32 auprès de la Fondation Institution supplétive LPP, lequel a
été transféré en décembre 2024 à J.________. Le total des avoirs de
prévoyance accumulés par l’intéressée pendant le mariage jusqu’à
l’introduction de la procédure de divorce se monte ainsi à 2'730 fr. 62.
De son côté, A.V.________ a accumulé durant le mariage un
avoir de prévoyance de 15'706 fr. 09 (23'241 fr. 19 - 7'535 fr. 10), déposé
auprès de la Fondation institution supplétive LPP. Il apparaît que l’avoir de

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prévoyance dont il bénéficie auprès d’O.________ a été constitué avant le
mariage et qu’il n’y a dès lors pas lieu d’en tenir compte pour le partage.
Au regard de ce qui précède, le montant à partager par moitié
est ainsi de 12'975 fr. 47 (15'706 fr. 09 - 2'730 fr. 62). Il en résulte qu’un
montant de 6'487 fr. 74 doit être versé par la Fondation institution
supplétive LPP depuis le compte de prévoyance de A.V.________ à J.________
en faveur de B.V.________.
5. La prestation de libre passage à transférer à l’époux créancier
porte intérêt. A défaut d’un taux supérieur prévu par le règlement de
l’institution de prévoyance de l’époux débiteur, le taux de cet intérêt
compensatoire correspond au taux d’intérêt minimum fixé par les art. 12
et 14 OPP2, en relation avec l’art. 15 al. 1 et 2 LPP (ATF 129 V 251
consid. 3 et 4 ; 137 V 463 consid. 7). L’intérêt compensatoire court dès le
lendemain de la date du dépôt de la demande de divorce, déterminant
pour le partage des avoirs de prévoyance. Un intérêt moratoire de 1 % s’y
ajoute dès le 31e jour suivant l’entrée en force du jugement ordonnant le
transfert du montant à partager (art. 7 OLP [ordonnance du 3 octobre
1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.425] ; ATF 129 V 251 consid. 5).
6. a) Au vu de ce qui précède, la Fondation institution supplétive
LPP devra débiter du compte de A.V.________ la somme de 6'487 fr. 74,
avec intérêt compensatoire d’au moins 1 % l’an depuis le 27 novembre
2020 jusqu’au 31 décembre 2023, puis d’au moins 1,25 % dès le 1er
janvier 2024, et verser ce montant en faveur de B.V.________ sur le compte
dont elle est titulaire auprès de J.________.
En cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme à
transférer, au taux de 2,25 % l’an à partir du 31e jour suivant l’entrée en
force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès
que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.

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b) Selon l’art. 73 al. 2 LPP, applicable par renvoi de l’art. 25
LFLP, la procédure devant les tribunaux désignés par les cantons est en
principe gratuite, de sorte que le présent jugement est rendu sans frais.
c) Dans la mesure où le présent jugement a uniquement pour
objet l’exécution d’un jugement de divorce entré en force, aucune partie
ne peut prétendre avoir gain de cause, de sorte que l’octroi de dépens est
exclu.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Ordonne à la Fondation institution supplétive LPP de prélever
du compte de libre passage de A.V.________ la somme de
6'487 fr. 74 (six mille quatre cent huitante-sept francs et
septante-quatre centimes), avec intérêts compensatoires d’au
moins 1 % pour la période du 27 novembre 2020 au 31
décembre 2023 et d’au moins 1,25 % à compter du 1er janvier
2024, et de transférer ce montant sur le compte dont
B.V.________ est titulaire auprès de J.________.
II. Dit qu’en cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la
somme à transférer, au taux de 2,25 % l’an du 31e jour suivant
l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au
Tribunal fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement
sur le recours.
III. Le présent jugement est rendu sans frais, ni dépens.
La juge unique : La greffière :

- 11 -
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- M. Thierry Arnold Von Siebenthal (pour A.V.________),
- Me Dorothée Raynaud (pour B.V.________)
- Fondation institution supplétive LPP,
- J.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :