vd_gerichte · CF22.021996 · 2023-07-26 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
CF22.021996-230859
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 juillet 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________,
représenté par sa mère [...], à [...], intimé, contre le prononcé rectificatif
rendu le 16 mai 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec L.________, à [...],
requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par prononcé du 22 mars 2023, notifié le 25 mars 2023 à
P.________, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président) a arrêté les frais judiciaires de la procédure de
conciliation en fixation de la contribution d’entretien et des droits
parentaux opposant L.________ à P.________ à 700 fr. et les a mis à la
charge de chaque partie par moitié (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu à
l’allocation de dépens (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais
[sic] (III).
1.2 Par prononcé du 16 mai 2023, notifié le 19 mai 2023 à
P.________, le président a rectifié le prononcé précité, en ce sens que la
part aux frais judiciaire incombant à L.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, était provisoirement laissée à la charge de l’Etat, l’intéressé
étant tenu au remboursement de sa part aux frais dans la mesure de l’art.
123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (I), a
maintenu le dispositif du prononcé du 22 mars 2023 pour le surplus (II) et
a rendu le prononcé rectificatif sans frais ni dépens (III).
2. Par acte du 19 mai 2023 adressé au président, P.________,
agissant par sa mère [...] (ci-après : le recourant), a interjeté recours du
prononcé rectificatif précité en concluant en substance à son annulation,
subsidiairement à ce que la part aux frais judiciaires mise à sa charge soit
laissée à la charge de l’Etat.
Le président a spontanément transmis l’acte précité à
l’autorité de céans comme objet de sa compétence.
3.
3.1 Aux termes de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut
être attaquée séparément que par un recours. Le délai de recours est
déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au

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caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 138 III 94 consid. 2.2 ; ATF
134 I 159 consid. 1.1 et les références citées). Il est respecté lorsque l’acte
est acheminé en temps utile auprès de l’autorité de première instance,
laquelle doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième instance
compétente (ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu’il y ait lieu de faire
application de l’art. 63 CPC (CREC 3 mars 2020/63 consid. 4.1 et les arrêts
cités).
3.2
3.2.1 En l’espèce, le recourant fait grief au président d’avoir mis la
moitié des frais judiciaires à sa charge ; ce faisant, il s’en prend à une
question tranchée dans le prononcé du 22 mars 2023 et non visée par le
rectificatif du 16 mai 2023. Or, si la notification d’une décision rectificative
fait, certes, à nouveau courir le délai de la voie de droit ouverte contre la
décision initiale, seuls les points visés par la rectification sont concernés
par cette règle. Tel n’est en revanche pas le cas des autres questions
tranchées – et non rectifiées – par la décision initiale, soumises au délai de
recours déclenché par la notification de celle-ci (ATF 143 III 520 consid. 6.3
in fine et les arrêts cités). Le recours se révèle ainsi manifestement tardif,
dès lors que le délai de recours de trente jours (cf. art. 321 al. 1 CPC),
expressément mentionné au pied du prononcé du 22 mars 2023, était
largement échu lors du dépôt de l’acte de recours à l’attention du
président.
3.2.2 On relèvera par surabondance que pour être recevable, le
recours doit être motivé (art. 321 al. 1 in initio CPC), en satisfaisant à tout
le moins aux exigences posées en matière d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi
au recourant de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour
tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter
au moins de manière succincte les considérants de la décision qu’il
attaque. Il ne saurait ni se limiter à renvoyer aux moyens soulevés en
première instance ni se livrer à des critiques toutes générales de la

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décision attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les références citées ;
cf. not. TF 4A_611/2020 du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1 ; TF 4A_397/2016
du 30 novembre 2016 consid. 3.1). L’absence de motivation suffisante
conduit à l’irrecevabilité du recours (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3), le CPC ne prévoyant pas qu’en présence d’un mémoire
insuffisamment motivé, un délai raisonnable doive être octroyé au
justiciable pour rectification. L’art. 132 CPC ne permet en particulier pas
de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le
mémoire émane d’une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les
références citées ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non
publié in ATF 142 III 102).
En l’occurrence, le recourant se borne à indiquer que sa
situation financière précaire l’empêcherait de s’acquitter de la moitié des
frais judiciaires de première instance mise à sa charge. Ce faisant, il
n’indique pas en quoi ce serait à tort que le président a procédé à une
telle répartition des frais judiciaires. On relèvera à cet égard que la
capacité d’une partie à s’acquitter de tels frais est sans pertinence pour
leur répartition (cf. art. 106 ss CPC), cette question étant appréhendée par
l’institution de l’assistance judiciaire (art. 117 ss CPC), dont le requérant
n’était pas bénéficiaire en première instance. En définitive, à le supposer
déposé en temps utile, le recours se révèlerait de toute façon irrecevable
faute de motivation suffisante.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,

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la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- P.________,
- L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :