vd_gerichte · ZA18.005492 · 2018-06-04 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 31/18 - 62/2018
ZA18.005492
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 juin 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Klay
*****
Cause pendante entre :
G.________, à Lausanne, recourant,
et
C.________ SA, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 50 al. 1 et 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 16 janvier 2018, par laquelle
C.________ SA (ci-après : l’intimée) a rejeté l’opposition formée par
G.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de sa décision du
29 septembre 2017, qui limitait son intervention à la prise en charge des
frais en rapport avec les lésions physiques de l’intéressé découlant de son
accident du 27 octobre 2016, refusant toutefois de supporter les frais
relatifs à l’atteinte à la santé de nature psychique, dans la mesure où elle
niait l’existence d’un lien de causalité adéquate entre ladite atteinte et
l’accident,
vu l’acte formé le 7 février 2018, par lequel G.________ a
recouru à l’encontre de la décision sur opposition susmentionnée,
concluant à son annulation et à l’octroi du remboursement de ses frais
médicaux liés à son accident, subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause devant l’autorité précédente au sens des considérants,
au motif, en substance, qu’un rapport de causalité entre ses troubles
psychiques et son accident du 27 octobre 2016 ne saurait être nié,
vu la réponse du 16 mars 2018, par laquelle l’intimée a conclu
au rejet du recours,
vu l’accord trouvé par les parties lors de l’audience du 31 mai
2018, protocolé au procès-verbal et dont la teneur est la suivante :
« I. L’intimée accepte de couvrir les frais de traitements
psychiatriques pendant une durée d’une année depuis le début du
traitement et jusqu’à concurrence d’un montant de 2'000 fr. (deux
mille francs) maximum.
II. Le recourant accepte cette proposition.
III. Au vu de ce qui précède, les parties constatent que la procédure
de recours est devenue sans objet et demandent la radiation de la
cause du rôle sans frais ni dépens. »,
vu les pièces au dossier ;

- 3 -
attendu que, formé en temps utile et satisfaisant aux autres
conditions de forme prévues par la loi (notamment art. 60 al. 1 et 61 let. b
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]), le recours est recevable,
que selon l'art. 50 al. 1 LPGA, les litiges portant sur des
prestations d'assurances sociales peuvent être réglés par transaction, y
compris durant la procédure de recours (al. 3),
que la décision par laquelle le juge des assurances sociales
appelé à se prononcer sur une convention conclue par les parties en vertu
de cette disposition doit s'assurer que rien ne s'oppose à l'approbation de
la transaction, du point de vue de la concordance des volontés des parties
à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l'adéquation de
son contenu à l'état de fait de la cause et de sa conformité aux
dispositions légales applicables (ATF 135 V 65),
qu’en l’espèce, les parties ont réglé le litige en convenant que
l’intimée couvrirait les frais de traitements psychiatriques pendant une
durée d’une année depuis le début du traitement et jusqu’à concurrence
d’un montant de 2'000 fr. maximum ;
attendu que l’assuré a droit au traitement médical approprié
des lésions résultant d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle (art. 6 al. 1 et 10 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]),
qu’en l’occurrence, le recourant a été victime d’un accident de
la circulation en date du 27 octobre 2016,
qu’il était dans sa voiture à l’arrêt sur une place de parc,
accompagné de son épouse enceinte de trois mois et de sa belle-mère en
qualité de passagères, lorsqu’un véhicule les a percutés par l’arrière,
que le choc fut violent,

- 4 -
que le recourant a présenté une période d’incapacité de travail
de quelques jours ensuite de cet accident, en raison de douleurs
physiques à la nuque et au dos,
qu’il a suivi des séances de physiothérapie jusqu’à l’été 2017,
dont les frais ont été pris en charge par l’intimée,
que, suite à une demande de l’intimée relative à l’évolution de
son état de santé, le recourant a notamment évoqué une situation
« psychiquement un peu dur[e] (angoisses, cauchemars) » et qu’il devait
discuter avec son médecin de l’éventualité de consulter un psychologue,
qu’afin de traiter ses troubles psychiques, il a consulté son
médecin traitant, le Dr Q.________, spécialiste en médecine interne
générale, lequel l’a adressé au Dr F.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie à la T.________,
que le recourant a débuté ce suivi psychiatrique le 29 mars
2017,
qu’il l’a poursuivi avec le Dr M.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie à la T.________, pour finalement le suspendre
en avril 2018,
que le Dr F.________ (cf. rapport du 8 août 2017) et le
Dr M.________ (cf. rapport du 5 octobre 2017) ont fait état de symptômes
de stress post-traumatique en rapport avec l’accident du 27 octobre 2016,
qu’au vu de la violence du choc subi lors de l’accident et du
diagnostic posé par les Drs F.________ et M.________, il n’apparaît pas
contraire ni à la situation de fait, ni aux règles juridiques applicables de
considérer qu’un traitement psychiatrique était nécessaire, dans le cas
d’espèce, pour soigner les atteintes à la santé en relation de causalité
naturelle et adéquate avec l’accident,

- 5 -
qu’au vu des règles relatives à la causalité adéquate en
assurance-accidents obligatoire, il est également conforme au droit de
limiter la prise en charge à un traitement d’une année, pour 2'000 fr. au
maximum,
qu’au surplus, la volonté des parties concordent sur le fait de
mettre fin à la procédure de recours de cette manière,
que rien ne s’oppose ainsi à ce qu’il soit pris acte de ladite
transaction ;
attendu que la transaction du 31 mai 2018 vide le présent
litige de son objet, de sorte que la cause doit être rayée du rôle (ATF 135 V
65), compétence qui revient à un membre du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA),
que les parties ont par ailleurs renoncé à l’allocation de
dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la transaction intervenue le 31 mai 2018
entre G.________ et C.________ SA pour valoir jugement.
II. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 6 -
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________,
- C.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :