vd_gerichte · ZF20.018831 · 2020-09-18 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 2/20 - 13/2020
ZF20.018831
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 septembre 2020
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mme Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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402

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Art. 2 al. 3bis et 5 ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; 11
al. 1 LAPG

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E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : le recourant) exerce une activité
indépendante portant sur l’achat, la vente et l’exportation de véhicules.
Par demande déposée le 27 mars 2020 auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse), il a requis
l’octroi d’une allocation pour perte de gain en cas de coronavirus.
Par décision du 27 avril 2020, la Caisse a refusé au recourant
tout droit à une telle allocation au motif que l’exercice de sa profession
n’était pas interdit et que le revenu soumis à cotisation en 2019 ne se
situait pas entre 10'000 fr. et 90'000 francs.
Le 29 avril 2020, le recourant s’est opposé à cette décision,
alléguant n’avoir pu exercer aucune activité de vente et d’achat de
véhicules en raison de la pandémie et avoir réalisé en 2019 un revenu
soumis à cotisations compris dans la fourchette précitée. Il a produit le
bilan ainsi que le compte « pertes et profits » de l’exercice 2019.
Par décision sur opposition du 8 mai 2020, la Caisse a rejeté
l’opposition, se fondant sur la décision de fixation de cotisations la plus
récente pour l’année 2019, savoir la décision d’acompte du 7 février 2019
portant en l’occurrence sur un revenu nul, faute pour le recourant d’avoir
annoncé son revenu 2019 dans le délai imparti par la Caisse,
respectivement d’avoir déposé une demande de modification d’acomptes
de cotisations depuis le 7 février 2019.
B. a) Par acte du 15 mai 2020, Z.________ a déféré la décision sur
opposition du 8 mai 2020 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à ce que le revenu assuré soit fixé sur la base
de sa comptabilité 2019, soit sur un revenu de 35'833 fr. 75.

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b) A la suite de la modification de la Circulaire de l’Office
fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS) sur l’allocation pour
perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus
(CCPG) intervenue le 13 mai 2020, la Caisse a procédé à un réexamen de
la situation.
Par décision sur opposition du 27 mai 2020 (annulant et
remplaçant la décision rendue le 8 mai 2020), la Caisse a partiellement
admis l’opposition en ce sens que le droit à une allocation perte de gain
était octroyé au recourant sur la base d’un revenu déterminant de 18'400
fr., soit le revenu résultant de la dernière décision définitive de cotisations,
datée du 27 janvier 2020 et concernant l’année 2018. Ce revenu ouvrait le
droit à une indemnité journalière de 41 fr. 60.
En l’absence de retrait de recours dans les suites de sa
décision sur opposition du 27 mai 2020, la Caisse a déposé ses
déterminations le 8 juillet 2020, concluant au rejet du recours et au
maintien de la décision attaquée (sic).
Le recourant n’a pas procédé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux allocations pertes de gain en lien avec le coronavirus,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance du 20 mars
2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus
[ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; RS 830.31]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) A teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son
préavis à l’autorité de recours. Cette faculté est également prévue à l’art.
83 LPA-VD (applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD) selon lequel, en lieu
et place de ses déterminations, l’autorité intimée peut rendre une nouvelle
décision partiellement ou totalement à l’avantage du recourant (al. 1),
l’autorité poursuivant l’instruction du recours dans la mesure où celui-ci
n’est pas devenu sans objet (al. 2).
c) En l’espèce, il n’est plus contesté que le recourant a droit,
au vu de sa situation, à une allocation pour perte de gain en lien avec le
coronavirus.
S’agissant du montant de cette allocation, l’intimée a
reconsidéré sa décision sur opposition du 8 mai 2020 et l’a remplacée par
celle du 27 mai 2020. Dans cette seconde décision, elle a partiellement

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admis l’opposition en retenant pour le calcul de l’allocation pour perte de
gain la dernière décision définitive de cotisation, correspondant au revenu
de l’année 2018, soit 18'400 fr., alors que le recourant prétend à une
allocation fondée sur le revenu réalisé en 2019, soit 35'833 fr. 75.
Le montant de l’allocation pour perte de gain demeure donc
litigieux.
3. a) Selon l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19, entré en vigueur rétroactivement au 17 mars 2020 (RO 2020
1257) et abrogé le 17 septembre 2020 (RO 2020 3705), les personnes
considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui ne sont
pas concernées par l’al. 3 ont droit à l’allocation pour autant qu’elles
soient assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
qu’elles subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le
Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu
déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe
entre 10'000 et 90'000 francs.
b) En vertu de l’art. 5 al. 1 de l’ordonnance sur les pertes de
gain COVID-19, l’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen
de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation.
c) L’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-
19 précise que pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 LAPG
(loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain
en cas de service et de maternité ; RS 834.1) s’applique par analogie.
Dans sa teneur en vigueur du 17 mars 2020 (RO 2020 2223) au 16
septembre 2020 (RO 2020 3705), cette disposition prévoyait également
qu’après la fixation du montant de l’allocation, cette dernière ne peut faire
l’objet d’un nouveau calcul que si une taxation fiscale plus récente est
envoyée à l’ayant droit d’ici au 16 septembre 2020 et que celui-ci dépose
une demande de nouveau calcul d’ici à cette date.

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d) Conformément à l’art. 11 al. 1, première phrase, LAPG, le
revenu moyen acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant
pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS.
4. a) D’après le ch. 1065 de la CCPG, dans sa version en vigueur
depuis le 13 mai 2020, rétroagissant au 17 mars 2020, la base de calcul
de l’indemnité pour les indépendants correspond en principe au revenu
réalisé en 2019. Pour ce faire, c’est le revenu retenu pour le décompte des
cotisations 2019 (acomptes de cotisation) qui est déterminant. Par contre,
si, au moment où l’indemnité est déterminée, la taxation fiscale définitive
pour 2019 est déjà disponible, celle-ci doit être prise comme base de
calcul.
b) Le ch. 1065.1 de la CCPG, introduit par la modification du
13 mai 2020 et en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020, précisait
toutefois, lorsque l’indemnité a été fixée sur la base des revenus utilisés
pour les acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n’ont pas été adaptés
depuis la dernière décision définitive de cotisation, que les revenus de la
dernière décision définitive de cotisation doivent être pris en compte sur
demande du bénéficiaire. Si, au moment de la demande, la taxation fiscale
définitive pour 2019 est déjà disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en
compte. La modification de la CCPG du 19 juin 2020 a rajouté que la
demande de nouveau calcul, respectivement de révision ou de
reconsidération devait être adressée à la caisse de compensation au plus
tard le 16 septembre 2020.
c) Les directives administratives de l'OFAS ne créent pas de
nouvelles règles de droit et ne lient pas le juge des assurances. Il ne doit
en tenir compte que si une interprétation correcte et adaptée au cas
particulier des dispositions légales applicables le permet et s'en écarter si
elles sont incompatibles avec les dispositions légales (ATF 144 V 195
consid. 4.2 ; 132 V 321 consid. 3.3 et les références citées).
5. a) En l’espèce, l’intimée a appliqué la circulaire de l’OFAS dans
sa version du 13 mai 2020 et s’est fondée, pour déterminer le montant du

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revenu moyen de l’activité indépendante, sur la décision définitive de
cotisation relative à l’année 2018.
b) Les ch. 1065 et 1065.1 de la CCPG sont conformes à l’art.
11 al. 1 LAPG ainsi qu’à l’art. 7 al. 1 RAPG (règlement du 24 novembre
2004 sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.11) lequel dispose que
pour les personnes exerçant une activité indépendante, l’allocation est
calculée d’après le revenu, converti en revenu moyen, qui a servi de base
à la dernière décision de cotisations à l’AVS rendue avant l’entrée en
service, l’allocation étant ajustée sur demande si, par la suite, une
nouvelle décision de cotisation est prise pour l’année pendant laquelle le
service a été accompli.
Ces directives sont également conformes à la jurisprudence en
matière d’allocation pour perte de gain en cas de service et de maternité,
laquelle admet qu'une caisse de compensation puisse, lorsque les
cotisations dues pour l'année déterminante n'ont pas encore fait l'objet
d'une décision passée en force, calculer provisoirement le montant de
l'allocation de maternité sur la base du revenu pris en considération par la
caisse de compensation pour fixer les acomptes de cotisations pour
l'année en cause (TF 9C_253/2014 du 28 juillet 2014 consid. 4.3 ; ATF 133
V 431 consid. 6.2.2).
Le calcul de l’allocation tel que prévu par la CCPG est ainsi
fondé sur le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues
conformément à la LAVS, à titre provisoire ou définitif. Il ne saurait l’être
sur le seul résultat d’exploitation d’un exercice comptable, en l’occurrence
de 2019 comme le requiert le recourant, solution qui serait au demeurant
contraire à l’art. 9 al. 3 LAVS, lequel dispose que le revenu provenant
d’une activité indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise
sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux
caisses de compensation.
Faute pour le recourant d’avoir communiqué en temps utile
son revenu 2019 pour la détermination des acomptes provisoires de

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cotisations et en l’absence de toute demande de modifications desdites
cotisations, la Caisse était ainsi légitimée à prendre en compte la décision
définitive de cotisation pour l’année 2018, déterminée ex lege sur la base
de la taxation fiscale 2018.
Le recourant n’a certes pas requis expressément la prise en
compte de la dernière décision définitive de cotisation. Par sa décision, la
Caisse a néanmoins considéré qu’une telle requête existait implicitement,
ce qui avantage en l’occurrence le recourant. En effet, à défaut, le revenu
déterminant pour l’allocation perte de gain aurait été nul.
c) La Caisse était ainsi fondée à retenir un revenu déterminant
de 18'400 fr., ouvrant un droit à une indemnité journalière de 41 fr. 60
selon les tables éditées par l’OFAS pour la fixation des allocations
journalières APG (table maternité).
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition du 27 mai 2020 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Le recourant n’obtenant pas gain de cause et ayant agi sans
l'assistance d'un mandataire professionnel, il n’a pas droit à une indemnité
de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 27 mai 2020 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Z.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :