vd_gerichte · PE14.025040 · 2017-11-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.025040-PGN/CMD
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 8 mars 2018
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Tiphaine Chappuis, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 novembre 2017, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour violation
grave qualifiée des règles de la circulation routière, conduite sans
autorisation et défaut d’annonce de récupération d’un permis annoncé
perdu, à une peine privative de liberté de 1 an, avec sursis et délai
d’épreuve de 2 ans, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le
jour et à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 1 jour (I) et a statué
sur les frais (II à IV).
B. En temps utile, X.________ a interjeté un appel contre ce
jugement, concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit libéré du chef
d'accusation de violation grave qualifiée des règles de la circulation
routière et condamné à une peine pécuniaire n'excédant pas 150 jours-
amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une
amende de 100 fr.
A l'audience d'appel, le Ministère public a conclu à l'admission
partielle de l'appel, en ce sens qu'une peine privative de liberté d'un an,
avec sursis, devait être prononcé, en sus d'une amende de 2'000 fr. à la
place des jours-amende.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le prévenu X.________ est né le 5 février 1967 en Turquie, pays
dont il est originaire. Divorcé, il est père de cinq enfants dont le cadet, âgé
de 16 ans, vit actuellement avec lui. Au bénéfice d’un permis C, le prévenu
a entamé en mars 2017 des démarches en vue de sa naturalisation. Il

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perçoit une rente de l'assurance-invalidité, ainsi que des prestations
complémentaires, pour un total de 2'707 fr. 50 par mois. Il n’a pas de
fortune.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
Quant au fichier ADMAS, il mentionne un retrait préventif du
permis de conduire pour une durée indéterminée prononcé le 28
novembre 2014, pour vitesse, en lien avec les faits objet de la présente
cause.
2.
2.1 A Aigle, le 28 novembre 2014, [...],X.________ a circulé au
volant de son véhicule Mercedes immatriculé [...] à une vitesse de 140
km/h, marge de sécurité déduite, sur un tronçon limité à 80 km/h.
2.2 A Montreux, le 9 avril 2015, X.________ a conduit le véhicule
précité alors qu’il était sous le coup d’une interdiction provisoire de
conduire qui lui avait été signifiée le 28 novembre 2014. Il a présenté aux
policiers le contrôlant un permis de conduire à son nom, mais qui avait été
annoncé perdu.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385, 399 CPP)
par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus

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du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1 L'appelant conteste la réalisation de l'élément subjectif de
l'infraction de chauffard au sens de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR (Loi fédérale du
19 décembre 1958 sur la circulation routière; RS 741.01). Il relève qu'il
voulait juste dépasser un camion, sans créer de risque, en demeurant le
moins de temps possible sur la voie de gauche, qu'il n'aurait pas pris
conscience qu'il avait atteint, de manière passagère, la vitesse mesurée et
que son intention aurait porté exclusivement sur la nécessité de pouvoir
se rabattre rapidement sur la voie de droite et non de rouler vite sans
aucun motif sérieux.
3.2
3.2.1 L'art. 90 al. 3 LCR punit d'une peine privative de liberté d'un à
quatre ans, celui qui, par une violation intentionnelle des règles
fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque
d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit

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en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en
effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses
de vitesse illicites avec des véhicules automobiles. A teneur de l'art. 90 al.
4 LCR, l'al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée
a été dépassée: d'au moins 40 km/h, là où la limite était fixée à 30 km/h
(let. a); d'au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50 km/h (let. b);
d'au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h (let. c); d'au
moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h (let. d).
3.2.2 Aucune méthode d'interprétation de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR ne
permet de retenir l'existence d'une présomption légale irréfragable en
faveur de la réalisation des conditions subjectives de l'al. 3 en cas d'excès
de vitesse visé à l'al. 4 let. a à d. En effet, par son texte et sa définition,
l'art. 90 al. 3 et 4 LCR part de l'idée que chaque dépassement de la vitesse
maximale au sens de l'al. 4 constitue une violation grave qualifiée
intentionnelle des règles de la circulation routière, sans toutefois poser de
présomption irréfragable. La volonté claire et expresse du législateur vise
à punir sévèrement les dépassements importants de la limitation de
vitesse au sens de l'art. 90 al. 4 LCR et à restreindre le pouvoir
d'appréciation du juge quant à la définition du chauffard et à la peine,
étant précisé que l'intention doit être donnée. L'interprétation
systématique de la disposition impose l'examen, par le juge, de la
réalisation de l'aspect subjectif de l'infraction. De même, l'approche
téléologique exclut l'existence d'une présomption irréfragable selon
laquelle un excès de vitesse particulièrement important au sens de l'art.
90 al. 4 LCR relèverait nécessairement de l'intention (ATF 142 IV 137
consid. 11.1).
Selon la jurisprudence et afin de garantir une certaine sécurité
juridique, notamment en lien avec les répercussions administratives d'une
violation grave qualifiée à la LCR, il y a lieu de retenir que celui qui
commet un excès de vitesse appréhendé par l'art. 90 al. 4 LCR commet
objectivement une violation grave qualifiée des règles de la circulation
routière au sens de l'art. 90 al. 3 LCR et réalise en principe les conditions
subjectives de l'infraction. Du point de vue subjectif, il sied de partir de

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l'idée qu'en commettant un excès de vitesse d'une importance telle qu'il
atteint les seuils fixés de manière schématique à l'art. 90 al. 4 LCR,
l'auteur a, d'une part, l'intention de violer les règles fondamentales de la
circulation et accepte, d'autre part, de courir un grand risque d'accident
pouvant entraîner de graves blessures ou la mort (ATF 142 IV 137
consid. 11.2 ; ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 ; ATF 139 IV 250 consid. 2.3.1).
En effet, il faut considérer que l'atteinte d'un des seuils visés à
l'art. 90 al. 4 LCR implique généralement l'impossibilité d'éviter un grand
risque d'accident en cas d'obstacle ou de perte de maîtrise du véhicule.
Cependant, compte tenu des résultats des différentes approches
historique, systématique et téléologique, il ne peut être exclu que certains
comportements soient susceptibles de réaliser les conditions objectives de
la violation grave qualifiée des règles de la circulation routière sans
toutefois relever de l'intention. Conformément à l'avis unanime de la
doctrine, le juge doit conserver une marge de manoeuvre, certes
restreinte, afin d'exclure, dans des constellations particulières, la
réalisation des conditions subjectives lors d'un dépassement de vitesse
particulièrement important au sens de l'art. 90 al. 4 LCR (ATF 142 IV 137
consid. 11.2).
3.3 Il ne fait aucun doute que l'appelant devait tenir pour possible
le risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort et
qu'il s'en est accommodé. En effet, il circulait, à la fin du mois de
novembre, vers 17 h 15, soit au crépuscule, sur une route limitée à 80
km/h, ce qu'il savait. Il était pressé pour se rendre à un rendez-vous et a
accéléré pour dépasser un camion qui se trouvait devant lui, qui roulait à
une vitesse d'environ 60 km/h (PV aud. 2 p. 2). Compte tenu de la vitesse
du camion le précédent, il est évident que l'appelant aurait pu effectuer
son dépassement tout en respectant la vitesse de 80 km/h autorisée. Par
ailleurs, si tel n'était pas le cas, il devait alors renoncer au dépassement.
L'excès de vitesse a ainsi été commis par pure convenance personnelle ou
désinvolture. Ni la manœuvre de dépassement ni les caractéristiques du
véhicule, dont le prévenu était propriétaire et connaissait donc les

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particularités, ne permettent de retenir une constellation particulière
évoquée par la jurisprudence.
Au vu de ce qui précède, il n'existe aucune circonstance
particulière qui permettrait à la Cour d'écarter la réalisation de l'aspect
subjectif du délit de chauffard.
4.
4.1 L'appelant conteste la peine pécuniaire ferme prononcée à
titre de sanction immédiate, celle-ci n'étant pas justifiée et au demeurant
disproportionnée. Il relève avoir déjà subi des sanctions administratives,
avoir entrepris un suivi auprès de la médecine du trafic pour pouvoir
récupérer son permis et devoir assumer des frais de procédure
conséquents.
4.2 Aux termes de l'art. 42 al. 4 CP, dans sa teneur au 31
décembre 2017, le juge peut prononcer, en plus d'une peine assortie du
sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106
CP. Selon la jurisprudence, la combinaison de peines prévue par l'art. 42
al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des
motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la
sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender.
Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que
spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette
forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention
(et celle de tous) sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui
l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1 p. 75).
Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la
peine privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un
poids primordial et que la peine pécuniaire ou l'amende sans sursis qui
vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire. Pour tenir compte du
caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en
fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la

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peine principale. Des exceptions sont possibles en cas de peines de faible
importance pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée
symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4 et les arrêts cit.). Les
recommandations LCR édictées par la Conférence des procureurs de
Suisse précisent, sur la base de cette jurisprudence, que cette peine
accessoire ne doit en principe pas dépasser le 20 % de la somme des
peines comptée en jours, mais doit, dans tous les cas, être fixée à 300 fr.
au moins. Le prononcé d'une amende additionnelle d'une proportion
différente reste réservé en cas de concours entre un délit et une
contravention à la LCR.
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf.
RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l'art. 42 al. 4 CP dispose que le
juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende
conformément à l'art. 106 CP.
4.3 L'appelant bénéficie d'un sursis à la peine privative de liberté
prononcée à son encontre, de sorte qu'une peine additionnelle ferme à
titre de sanction immédiate doit lui permettre de prendre conscience de la
gravité de ses actes, ce d'autant qu'il minimise les faits et leurs
conséquences. Par ailleurs, la combinaison des peines est adéquate
s'agissant de réprimer l'infraction à la LCR commise par l'intéressé.
S'agissant de la nature et de la quotité de la peine ferme,
l'appelant a été condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, ce
qui représente un quart de la peine principale fixée à 360 jours (12 mois).
La peine pécuniaire est donc discutable au regard de la jurisprudence
précitée.
Cela étant, l'art. 42 al. 4 nCP ne prévoit plus le prononcé d'une
peine pécuniaire à titre de sanction immédiate. En application de cette
disposition, qui est plus favorable à l'appelant (art. 2 al. 2 CP), seule une
amende peut être prononcée.

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Une amende de 2'000 fr. apparaît adéquate à la fois comme
sanction additionnelle immédiate et comme sanction à la contravention
commise (cf. ci-dessus let. C/2.2 et jgt, p. 14). En cas de non-paiement
fautif, la peine privative de liberté de substitution sera de 40 jours. Le
montant de l'amende et la durée de la peine privative de liberté de
substitution ne dépasse pas le 20% du cumul des peines compté en jours
et correspond à la situation personnelle, ainsi qu'à la culpabilité de
l'appelant (art. 106 al. 3 CP), telle que retenue à juste titre par le premier
juge (jgt, p. 13).
5. Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être admis très
partiellement et le jugement entrepris modifié dans les sens des
considérants qui précèdent.
Dans sa liste d’opérations, le défenseur de l’appelant a fait
valoir 9h05 d'activité pour la période du 13 novembre 2017 au 8 mars
2018 (P. 52). Cette liste sera admise sous réserve de la durée alléguée
pour l'audience d'appel : on retiendra 25 minutes au lieu d'une heure. Le
temps donnant droit à des honoraires est ainsi de 8h30. L'indemnité
allouée correspond finalement à 1'820 fr. 40 ([3h40 d'activité à 180
francs/l'heure + 31 fr. 08 de débours + 55 fr. 35 de TVA à 8%] + [4 h50
d'activité a 180 fr./l'heure + 6 fr. 5 de débours + 120 fr. de vacation + 76
fr. 75 de TVA à 7,7%]).
Vu la mesure dans laquelle l'appel est admis, quatre
cinquième des frais d'appel constitués de l’émolument de jugement, par
1'390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et de
l’indemnité de défense d'office arrêtée à 1'820 fr. 40 (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), seront mis à la charge de X.________, qui succombe largement
(art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat.

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L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre
cinquième de l’indemnité d’office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 42, 44, 47, 50 et 106 CP, 90 ch. 3 et 4
et 95 ch. 1 let. b LCR; 143 ch. 3 OAC et 398 ss CPP ,
prononce :
I.L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 3 novembre 2017 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié
à son chiffre I, le dispositif étant désormais le suivant :
« I.- condamne X.________, pour violation grave qualifiée des
règles de la circulation routière, conduite sans autorisation et
défaut d’annonce de récupération d’un permis annoncé perdu,
à une peine privative de liberté de 1 (an) avec sursis et délai
d’épreuve de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de 2’000
(deux mille) fr., la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif étant de 40 (quarante) jours ;
II. arrête l’indemnité du défenseur d’office de X.________ à
5’383 fr. 95 (cinq mille trois cent huitante-trois francs et
nonante-cinq centimes), TVA et débours compris ;
III.- met les frais, par 10'971 fr. 65, y compris l’indemnité du
défenseur d’office qui s’élève à 5’383 fr. 95, TVA et débours
compris, à la charge de X.________ ;
IV.- dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière
du condamné le permet. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'820 fr. 40, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Tiphaine Chappuis.

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IV.Les frais d'appel, par 2'568 fr. 30, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par quatre cinquième à
la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
V. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre
cinquième de l’indemnité d’office prévue au ch. III ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 13 mars 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Tiphaine Chappuis, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population, Secteur E,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :