vd_gerichte · ZQ22.002040 · 2022-09-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 8/22 - 139/2022
ZQ22.002040
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er septembre 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimé.
_______________
Art. 25 al. 2 LPGA ; art. 4 OPGA ; art. 95 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 196[...],
dentiste de profession, s’est inscrit le 12 décembre 2018 auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP). Il sollicitait l’octroi
d’indemnités de chômage dès le 1er février 2019. La Caisse de chômage
[...] (ci-après : la Caisse de chômage) lui a versé des indemnités de
chômage dès cette date.
L’assuré a régulièrement réalisé un gain intermédiaire au
service des U.________.
Par décision du 16 août 2019, la Caisse de chômage a
demandé à l’assuré de lui restituer la somme de 5'081 fr. 45 en raison du
versement d’un bonus pour un montant de 7'068 fr. 45 au mois de juillet
2019 pour les mois d’avril à juin 2019.
Par décision du 25 novembre 2019, la Caisse de chômage a
demandé à l’assuré de lui restituer la somme de 4'767 fr. 70 en raison du
versement d’un bonus de 2'159 fr. 50 pour les mois de juillet à septembre
2019.
Durant les mois d’octobre à décembre 2019, la Caisse de
chômage a versé à l’assuré la somme de 10'457 fr. au titre des indemnités
de chômage (cf. décomptes des 5 novembre 2019, 4 décembre 2019 et
9 janvier 2020).
Le 4 février 2020, U.________ a communiqué à la Caisse de
chômage le formulaire de gain intermédiaire dont il résultait que l’assuré
avait perçu une gratification de 9'942 fr. 90 pour la période du 1er octobre
au 31 décembre 2019.
Par décision du 21 février 2020, la Caisse de chômage a
demandé à l’assuré de restituer la somme de 10'457 fr., représentant le
montant de prestations perçues indûment durant les mois d’octobre à

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décembre 2019. Elle s’est référée au formulaire de gain intermédiaire reçu
le 4 février 2020 d’U.________. Cette décision est entrée en force.
Par courrier du 4 juin 2020 adressé à sa caisse de chômage,
l’assuré a sollicité la remise de l’obligation de restituer le montant
réclamé. A l’appui de celle-ci, il a invoqué le dépôt régulier auprès de la
Caisse de chômage de ses fiches de salaires et de ses attestations de gain
intermédiaire. La Caisse a transmis la demande au Service de l’emploi (ci-
après : le SDE ou l’intimé ; devenu la Direction générale de l’emploi et du
marché du travail au 1er juillet 2022 [DGEM]), comme objet de sa
compétence.
Par décision du 18 juin 2021, le SDE a rejeté la demande de
remise et a confirmé que l’assuré était par conséquent tenu de restituer la
somme de 10'457 fr. à sa caisse de chômage.
Le 5 juillet 2021, l’assuré a formé opposition contre la décision
précitée, en demandant un réexamen de son cas en ce sens qu’il soit
entré en matière sur sa demande de remise de l’obligation de restituer le
montant de 10'457 francs. Il s’est prévalu de sa bonne foi, faisant valoir
qu’il avait toujours remis en temps utile tous les documents demandés et
qu’il se trouverait dans une situation financière difficile ne lui permettant
pas de rembourser le montant réclamé.
Par décision sur opposition du 10 décembre 2021, le SDE a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la teneur de sa décision de refus
de remise de l’obligation de restituer rendue le 18 juin 2021. Il a constaté
que la Caisse de chômage avait, à deux reprises, déjà demandé à
l’opposant le remboursement d’indemnités versées à tort, au motif que
ces dernières avaient dû être recalculées lorsque l’intéressé avait perçu
un bonus en juillet 2019 relatif aux mois d’avril à juin 2019 et un autre au
mois d’octobre 2019 pour les mois de juillet à septembre 2019. Le SDE en
a déduit que l’assuré connaissait les conséquences en cas de perception
d’une gratification, si bien qu’il ne saurait se prévaloir de sa bonne foi.

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B. Par acte du 10 janvier 2022 (date du timbre postal), F.________
a recouru contre la décision précitée auprès du SDE. Dans sa motivation, il
réitérait les arguments invoqués dans le cadre de la procédure
d’opposition.
Par courrier du 17 janvier 2022, le SDE a transmis à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal l’écriture précitée comme
objet de sa compétence.
Dans sa réponse du 9 mars 2022, l’intimé a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile (art. 60 LPGA),
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur les conditions de la remise de la somme de
10'457 fr., singulièrement sur le point de savoir si le recourant remplit la
condition de la bonne foi.
3. a) Une demande de remise ne peut être traitée sur le fond que
si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue
faisant en principe l’objet d’une procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA
[ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11
septembre 2002 ; RS 830.11] ; TF 8C_799/2017 du 11 mars 2019 consid. 6
et les références). La demande de remise doit être présentée par écrit.
Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au
plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de
restitution (art. 4 al. 4 OPGA).
b) En l’espèce, la décision de restitution du 21 février 2020 de
la Caisse de chômage étant entrée en force, il convient d’examiner si les
conditions de la remise sont réunies.
4. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI,
les prestations indûment touchées doivent être restituées (première
phrase). A teneur de l’art. 4 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), la
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions
matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la
remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ;
TF 8C_704/2016 du 29 mai 2017 consid. 3).
b) Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer – comme par exemple une violation

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du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs
ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références citées ; TF
8C_373/2016 du 29 mars 2017 consid. 4).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 8C_373/2016 précité consid.
4). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du
versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou
devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation
était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 8C_118/2010 du 31 août 2010
consid. 4.1).
5. Le recourant se prévaut de sa bonne foi. Il reproche à l’intimé
d’avoir nié que cette condition soit réalisée. Il indique qu’il a régulièrement
transmis aux autorités de l’assurance-chômage tous les documents
nécessaires. Il estime en outre que la restitution du montant de 10'457 fr.
le placerait dans une situation difficile. Pour sa part, l’intimée se réfère
aux deux premières décisions de restitution des 16 août et
25 novembre 2019 ; elle en infère que le recourant ne pouvait pas ignorer
les conséquences du versement d’un bonus a posteriori sur le calcul des
indemnités de chômage. Il convient dès lors d’examiner si le recourant
était de bonne foi lors de la perception des indemnités de chômage,
condition sine qua non à une éventuelle remise de l’obligation de restituer.
a) En l’espèce, la Caisse de chômage a demandé au recourant,
par décision du 21 février 2020 entrée en force, de lui restituer la somme
de 10'457 fr. au titre de prestations perçues indûment durant les mois
d’octobre à décembre 2019. Au mois d’octobre 2019, le recourant a perçu
un revenu mensuel de 5'700 fr. au taux d’activité de 60 %, auquel
s’ajoutait un montant de 887 fr. 40 pour des heures supplémentaires

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(fiche de salaire d’U.________ pour le mois d’octobre 2019). Aux mois de
novembre et de décembre 2019, l’intéressé a perçu un revenu mensuel de
5'700 fr. au taux d’activité de 60 % (fiches de salaire d’U.________ pour les
mois de novembre et de décembre 2019). Ces revenus ont été déclarés au
titre de gain intermédiaire (formulaires des 30 octobre, 29 novembre,
20 décembre 2019) et pris en compte dans les premiers calculs des
indemnités de chômage remis au recourant (décomptes des 5 novembre
2019, 4 décembre 2019 et 9 janvier 2020).
L’intéressé a aussi perçu un bonus de 9'942 fr. 90 au mois de
janvier 2020 pour les mois d’octobre à décembre 2019 (fiche de salaire
d’U.________ du mois de janvier 2020), déclaré au titre de gain
intermédiaire sur le formulaire du 28 janvier 2020, ce qui représentait un
bonus mensuel de 3'314 fr. 30. Les premiers décomptes de la Caisse de
chômage (5 novembre 2019, 4 décembre 2019, 9 janvier 2020)
n’intégraient pas ces bonus.
Par conséquent, la Caisse de chômage a recalculé le droit à
l’indemnité de chômage (Décomptes du 14 février 2020) en tenant
compte de gains intermédiaires de 9’901 fr. 70 (5'700 fr. [salaire] +
887 fr. 40 [heures supplémentaires] + 3'314 fr. 30 [bonus]) pour le mois
d’octobre 2019, de 9'014 fr. 30 (5'700 fr. [salaire] + 3'314 fr. 30 [bonus])
pour le mois de novembre 2019 et de 9'014 fr. 30 (5'700 fr. [salaire] +
3'314 fr. 30 [bonus]) pour le mois de décembre 2019 (Décomptes du
14 février 2020). Il en résultait un montant indu à restituer de 3'462 fr. 35
pour le mois d’octobre 2019, de 3'320 fr. 80 pour le mois de novembre
2019 et de 3'673 fr. 85 pour le mois de décembre 2019 (Décomptes du
14 février 2020), soit un total de 10'457 fr. qui n’a pas été contesté, mais
dont le recourant réclame la remise.
b) Force est de constater que par le passé le recourant avait
déjà été confronté – à deux reprises – à des situations similaires. Les
décomptes corrigés en question des 14 août et 5 novembre 2019
indiquaient tous deux les déductions résultant des gains intermédiaires,
de sorte que l’intéressé pouvait se rendre compte immédiatement si

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l’entier des gains intermédiaires, en particulier la part variable (bonus et
prime), était déduit de l’indemnisation ou s’il devait s’attendre à une
correction de l’indemnité.
aa) Le 16 août 2019, la Caisse de chômage avait demandé au
recourant de lui restituer la somme de 5'081 fr. 45 pour les mois d’avril à
juin 2019. Durant cette période, l’intéressé avait perçu un revenu mensuel
de 3'800 fr. par mois au taux d’activité de 40 % selon les fiches de salaires
d’U.________. Ces revenus avaient été déclarés au titre de gain
intermédiaire (formulaires du 3 mai 2019 ainsi que des 3 et 24 juin 2019)
et pris en compte dans les premiers calculs des indemnités de chômage
remis au recourant (décomptes des 9 mai, 6 juin et 3 juillet 2019)
L’intéressé avait aussi perçu une prime de 1'000 fr. au mois de
mai 2019 (fiche de salaire d’U.________ du mois de mai 2019) et un bonus
de 7'068 fr. 45 au mois de juillet 2019 pour les mois d’avril à juin 2019
(fiche de salaire d’U.________ du mois de juillet 2019), à savoir 2'356 fr. 15
par mois. Les premiers décomptes de la Caisse de chômage (9 mai, 6 juin
et 3 juillet 2019) n’intégraient pas ces gratifications.
Par conséquent, la Caisse de chômage avait recalculé le droit à
l’indemnité de chômage (Décomptes du 14 août 2019) en tenant compte
de gains intermédiaires de 6'156 fr. 15 (3'800 fr. [salaire] + 2'356 fr. 15
[bonus]) pour le mois d’avril 2019, de 7'156 fr. 15 (3'800 fr. [salaire] +
1'000 fr. [prime] + 2'356 fr. 15 [bonus]) pour le mois de mai 2019 et de
6'156 fr. 15 (3'800 fr. [salaire] + 2'356 fr. 15 [bonus]) pour le mois de
juin 2019 (Décomptes du 14 août 2019). Il en résultait un montant indu à
restituer de 1'694 fr. 30 pour le mois d’avril 2019, de 1'693 fr. 55 pour le
mois de mai 2019 et de 1'693 fr. 60 pour le mois de juin 2019 (Décomptes
du 14 août 2019), soit un total de 5'081 fr. 45. Le calcul était similaire
dans son principe à celui de la décision de restitution dont le recourant
réclame la remise.
bb) Le 25 novembre 2019, la Caisse de chômage avait aussi
demandé au recourant de lui restituer la somme de 4'767 fr. 70 pour les

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mois de juillet à septembre 2019. Durant cette période, l’intéressé avait
perçu un revenu mensuel de 3'800 fr. par mois au taux d’activité de 40 %
selon les fiches de salaires. Ce montant avait été déclaré au titre de gain
intermédiaire (formulaires du 11 septembre 2019 ainsi que des 2 et
30 octobre 2019) et pris en compte dans les premiers calculs des
indemnités de chômage remis au recourant (décomptes des 15 août,
19 septembre et 9 octobre 2019).
L’intéressé avait aussi perçu un bonus de 2'159 fr. 50 pour les
mois de juillet à septembre 2019 (fiche de salaire d’U.________ du mois
d’octobre 2019), à savoir 719 fr. 85 par mois. Les premiers décomptes de
la Caisse de chômage (15 août, 19 septembre et 9 octobre 2019)
n’intégraient pas ces bonus.
Par conséquent, la Caisse de chômage avait recalculé le droit à
l’indemnité de chômage (Décomptes du 5 novembre 2019) en tenant
compte de gains intermédiaires de 4'519 fr. 85 (3'800 fr. [salaire] +
719 fr. 85 [bonus]) pour les mois de juillet à septembre 2019 (Décomptes
du 5 novembre 2019). Il en résultait un montant indu à restituer de
529 fr. 45 pour le mois de juillet 2019, de 529 fr. 25 pour le mois d’août
2019 et de 3'709 fr. pour le mois de septembre 2019 (Décomptes du
5 novembre 2019), soit un total de 4'767 fr. 70. Le calcul était également
similaire dans son principe à celui de la décision de restitution dont le
recourant réclame la remise.
c) Contrairement à ce que soutient le recourant, des
prestations d’assurances sociales ne sont perçues de bonne foi que si la
personne assurée ignorait ou ne pouvait pas savoir que ces prestations
étaient versées à tort au moment où elle les a perçues (SYLVIE PÉTREMAND,
in ANNE-SYLVIE DUPONT/MARGIT MOSER-SZELESS [édit.], Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 64
ad art. 25 LPGA). Le fait qu’un assuré se soit conformé à ses obligations
n’est pas pertinent ou – à tout le moins – pas suffisant, cette question
relevant davantage de l’obligation de collaborer (art. 28 LPGA), non
litigieuse en l’espèce.

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c) La notion même de bonus implique, en règle générale, un
versement a posteriori en fonction, notamment, de la performance qui
n’est pas immédiatement connue par l’employeur (sur cette question,
cf. PHILIPPE CARRUZZO, Le contrat individuel de travail, Commentaire des
articles 319 à 341 du Code des obligations, 2009, n. 5 ad art. 322d CO, pp.
144 à 147). En percevant – au mois de janvier 2020 – un bonus de
9'942 fr. 90 pour les mois d’octobre à décembre 2019, le recourant s’est
retrouvé dans les mêmes circonstances que celles ayant conduit la Caisse
de chômage à lui demander la restitution des sommes de 5'081 fr. 45 pour
les mois d’avril à juin 2019 (décision du 16 août 2019) et de 4'767 fr. 70
pour les mois de juillet à septembre 2019 (25 novembre 2019). Au
moment où l’intéressé a reçu ses indemnités de chômage aux mois
d’octobre, novembre et décembre 2019, il aurait pu et dû se rendre
compte, s’il avait fait preuve d’une attention raisonnable, qu’il encourait le
risque de devoir en restituer tout ou partie en cas de versement d’un
bonus relatif à cette période. Il aurait ainsi pu provisionner en
conséquence le montant reçu à titre de bonus en cas de demande de
restitution ultérieure. Dans ces circonstances, le recourant ne pouvait pas
ignorer qu’il s’exposait à une restitution en cas de perception d’une part
de salaire variable.
d) Pour le surplus, le recourant a produit un courrier du 12
avril 2022 d’U.________ qui concerne toutefois l’année 2021, à savoir une
période postérieure à celle concernée par la décision. Dès lors que le juge
apprécie la légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant
au moment où la décision litigieuse a été rendue, ces pièces ne sont pas
pertinentes dans le cadre du présent litige (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1). Il
en va de même de la décision de restitution du 6 août 2020 concernant
des bonus perçus par l’intéressé pour les mois de mai à juin 2020. Ces
pièces ne font au demeurant que confirmer que l’employeur versait les
bonus plus tard que la période à laquelle ils se rattachaient, si bien qu’il
les annonçait plus tard à la Caisse de chômage. En tout état de cause, cela
ne change en rien le fait que le recourant n’était pas sans savoir qu’il

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pouvait percevoir des bonus qui ne seraient pas pris en compte lors des
premiers décomptes de la Caisse de chômage.
d) Dans ces circonstances, la première des conditions
cumulatives posées aux art. 25 LPGA et 4 OPGA précités n’est pas remplie,
si bien qu’il n’y a pas lieu d’examiner si la décision attaquée placerait le
recourant dans une situation difficile. C’est ainsi de manière conforme au
droit fédéral que l’intimé a rejeté la demande de remise.
5. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 décembre 2021 par le
Service de l’emploi, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- F.________ (recourant),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail (intimé),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :