vd_gerichte · XC25.029077 · 2025-09-25 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC25.029077-251057
422
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 septembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Segura, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 308 al. 1 let. a et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à [...], contre la
décision rendue le 7 août 2025 par le Tribunal des baux dans la cause
divisant l’appelant d’avec L.________ SA, à [...], la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par décision du 7 août 2025, rendue sans frais et notifiée le
12 août 2025, le Tribunal des baux (ci-après : le Tribunal) a considéré que
la demande de D.________, dirigée sans ambiguïté contre L.________ SA,
était irrecevable.
En droit, le Tribunal a considéré que l’autorisation de procéder
produite par D.________ indiquait [...] en qualité de partie défenderesse
attraite à la procédure de conciliation, de sorte que le demandeur
D.________ était habilité à agir uniquement à l’encontre de celui-ci, dont
L.________ SA n’était que le mandataire.
B. Le 12 août 2025, D.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté
appel contre la décision précitée en concluant à l’annulation de la décision
précitée et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
être jugée sur le fond ou, subsidiairement, à ce que les démarches à
entreprendre pour déposer une nouvelle demande conforme, dirigée
contre la partie intimée, lui soient indiquées.
L’appelant a produit des pièces à l’appui de son appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision litigieuse, complétée par les pièces du dossier :
1. Le 16 août 2024, l’appelant a signé un contrat de bail en
qualité de locataire avec [...] en qualité de bailleur, représenté par
L.________ SA. Ce contrat est un contrat de durée déterminée, avec effet
dès midi le 1er octobre 2024 jusqu’à midi le 1er octobre 2025. Le loyer
mensuel total est de 1'560 francs.

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2. Le 24 mars 2025, l’appelant a déposé auprès de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district du Jura-
Nord vaudois (ci-après : la Commission de conciliation) une requête en
requalification du contrat, subsidiairement de prolongation de bail.
3. A l’issue de l’audience du 6 mai 2025, une proposition de
jugement a été remise à l’appelant à laquelle il a fait opposition le 16 mai
2025.
Le 20 mai 2025, la Commission de conciliation a délivré à
l’appelant une autorisation de procéder. Il ressort de celle-ci que
l’appelant s’était présenté à l’audience en qualité de demandeur assisté
d’une représentante de l’ASLOCA VD et que le défendeur, [...], qui avait
pour adresse l’intimée, était absent. Munies d’une procuration, [...] et [...]
s’étaient présentées pour le compte de l’intimée.
4. Le 13 juin 2025, l’appelant a déposé une demande auprès du
Tribunal indiquant comme parties l’intimée en qualité de bailleresse et lui-
même en qualité de locataire.
Le 3 juillet 2025, le Président du Tribunal des baux (ci-après :
le Président) a invité l’appelant à rectifier un vice de forme au sens de
l’art. 132 CPC, en « indiquant contre qui il était dirigé (identité et adresse
de la partie adverse) ». Il était écrit « A défaut, votre acte ne sera pas
pris en considération. Le concours d’un mandataire vous est
vivement recommandé. » Aussi, il était précisé que si l’appelant
manquait de moyens financiers pour assumer les frais d'un procès et les
honoraires d'un avocat ou d'un agent d'affaires, il pouvait requérir
l'assistance judiciaire.
5. Dans son écriture reçue le 10 juillet 2025 au Tribunal,
l’appelant a indiqué « Contre (Partie adverse) : L.________ SA […] [...] ».

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6. Le 7 août 2025, le Tribunal a rendu la décision litigieuse (cf.
supra let. A), d’emblée motivée sur la base des actes et des pièces de la
cause.

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En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
En cas de litige portant sur la résiliation d'un contrat de bail, la
valeur litigieuse se détermine selon le loyer dû pour la période durant
laquelle le contrat subsiste nécessairement en supposant que l'on admette
la contestation et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau
congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement. En principe, la valeur
litigieuse ne saurait être inférieure au loyer dû pendant la période de trois
ans durant laquelle le bail ne pourra pas être résilié si le locataire obtient
gain de cause. Le délai de protection commence à courir à compter de
l’entrée en force d’une décision judiciaire au sujet d’un bail (art. 271a al. 1
let. e CO (loi fédérale complétant le Code civil suisse, Code des obligations
; RS 220) ; ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.3 ; ATF 137 III 389 consid. 1.1 ;
TF 4A_594/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.1).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être présenté
par écrit et motivé. Le mémoire d'appel doit contenir des conclusions. Les
demandes portant sur le paiement d'une somme d'argent doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, 4.3 et 6.1). L'application du
principe de la confiance impose toutefois d'interpréter les conclusions à la
lumière de la motivation ; l'interdiction du formalisme excessif commande,

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pour sa part, de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des
conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que
veut le recourant (TF 5A_496/2020 du 23 octobre 2020 consid. 1.3 ;
TF 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 1.2).
1.3 En l’espèce, l’appel est dirigé contre une décision finale, qui
met fin à l’instance et qui est formé, en temps utile, par une partie
disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Les
conclusions prises en appel tendent à l’annulation de la décision litigieuse
du 7 août 2025 et au renvoi de la cause au Tribunal pour une décision sur
le fond. On comprend que l’appelant conteste l’irrecevabilité de sa
demande déposée en vue de contester la fin de son contrat de bail prévue
au 1er octobre 2025 à midi et en demander la prolongation. Compte tenu
du loyer de 1'560 fr. prévu dans le bail litigieux et de ce qui est exposé ci-
dessus (cf. consid. 1.1), la valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr., de
sorte que la voie de l’appel est ouverte.
2.
2.1 En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC),
le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision
déjà rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse
l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. A défaut, son recours est irrecevable (ATF 147
III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF

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5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2). Ainsi, notamment, lorsque la
motivation de l’appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art.
311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer en matière (TF
5A_647/2023 précité, loc. cit.). En outre, les parties doivent formuler leurs
griefs de façon complète dans le délai d’appel ou de réponse à l’appel ; un
éventuel second échange d’écritures ou l’exercice d’un droit de réplique
ne peut servir à compléter une critique insuffisante ou à formuler de
nouveaux griefs (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 in fine et les réf. citées ; TF
5A_647/2023 précité, loc. cit.) (CACI 8 août 2025/350).
2.2 Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation, un tel
vice n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière
irréparable, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 précité ; TF 5A_959/2023 du
23 janvier 2024 consid. 3.2). En particulier, l’octroi d’un délai au sens de
l’art. 132 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation
déficiente (TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les réf.
citées ; TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2). Il en va de même
de l’art. 56 CPC, qui impose au juge un devoir d’interpellation et concerne
les allégations de fait (TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2 ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
3. En l’espèce, l’appelant a ouvert action contre l’intimée et fait
valoir en appel que même si celle-ci n’est pas le bailleur, il était légitimé à
la considérer comme tel. Si cette motivation pouvait à première vue
paraître suffisante, elle ne contient en réalité pas de critique à l’encontre
du raisonnement du Tribunal. Cette autorité n’a en effet pas rejeté la
demande pour défaut de légitimation passive de l’intimée. Le Tribunal a
déclaré la demande irrecevable parce que l’intimée n’était pas la partie
défenderesse indiquée sur l’autorisation de procéder (art. 209 CPC), de

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sorte que cette autorisation ne permettait pas d’ouvrir action contre
l’intimée qu’elle ne désignait pas (cf. TF 5A_741/2020 du 12 avril 2021
consid. 5.2.1). Cette problématique d’identité des parties à la procédure
de conciliation et de celles à la procédure au fond diffère de la
problématique de la légitimation passive. A cet égard, il n’est pas
déterminant que le bailleur soit l’intimée ou [...] ou toute autre personne.
L’appelant n’argumente ainsi pas le motif retenu par l’autorité de
première instance et n’invoque aucun moyen à cet égard. La motivation
de l’appel est en réalité inexistante.
Dès lors qu’il s’agit d’un vice irrémédiable, l’appel doit être
déclaré irrecevable sans qu’un délai ne soit imparti à l’appelant pour le
rectifier, cela malgré son manque de formation juridique.
En ce qui concerne les conclusions subsidiaires de l’appelant,
la Cour de céans n’est pas compétente pour le conseiller quant aux
éventuelles démarches à entreprendre dans cette cause, si ce n’est
rappeler la recommandation contenue dans le courrier du Président du
3 juillet 2025.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
4.2 L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
aucune avance n’ayant été demandée (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. D.________,
- L.________ SA,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :