vd_gerichte · ZQ19.005779 · 2019-07-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 17/19 - 109/2019
ZQ19.005779
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 juillet 2019
__________________
Composition :Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
C.B.________, à [...], recourant, représenté par CAP Compagnie d’Assurance
de Protection Juridique SA, à Etoy,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. d LACI ; 26 al. 2 OACI
403

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E n f a i t :
A. C.B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1976,
est inscrit en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de
placement [...] (ci-après : l’ORP) depuis le 19 novembre 2018.
Par décision du 14 janvier 2019, l’ORP a suspendu son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours dès le 1er janvier
2019, au motif qu’il n’avait pas remis le formulaire récapitulant ses
recherches d’emploi du mois de décembre 2018.
L’assuré s’est opposé à cette décision par correspondance du
15 janvier 2019, arguant avoir remis le formulaire en question dans la
boîte aux lettres de l’ORP le 2 janvier 2019. Etait annexé un tirage de ce
document, faisant état de quatorze postulations effectuées entre le 2 et le
27 décembre 2018.
Saisi de cette opposition, le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), l’a rejetée par décision
sur opposition du 29 janvier 2019.
B. L’assuré a contesté la décision sur opposition précitée par acte
adressé le 4 février 2019 au SDE, qui l’a transmis à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence le 5 février
2019.
Assisté de CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique
SA, l’assuré a complété son écriture de recours le 12 mars 2019, réitérant
avoir remis le récapitulatif de ses offres d’emploi du mois de décembre
2018 en temps utile. Il exposait avoir déposé le formulaire ad hoc dans la
boîte aux lettres de l’ORP en date du 4 janvier 2019. Son épouse en
attestait par témoignage écrit du 28 février 2019 à son mandataire, dont
copie était produite à l’attention du tribunal. Il a dès lors conclu à
l’annulation de la sanction infligée à son encontre.

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Le SDE a produit sa réponse au recours le 5 avril 2019 et en a
proposé le rejet, estimant que les allégations de l’épouse de l’assuré ne
suffisaient pas à démontrer la remise effective du formulaire litigieux, de
sorte que la sanction infligée à celui-ci demeurait bien fondée.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la
compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour
statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant
que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas
30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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c) En l’espèce, déposé en temps utile et dûment complété à la
demande du tribunal compétent, le recours est recevable. La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de
suspension du droit à l’indemnité en question, la présente cause relève de
la compétence d’un membre de la Cour statuant en tant que juge unique.
2. Le litige porte sur le point de savoir si le service intimé était
fondé à suspendre le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour
une durée de cinq jours, motif pris du défaut de remise des justificatifs de
recherches d'emploi pour le mois de décembre 2018.
3. a) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
L'art. 30 al. 1 let. d LACI dispose que le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas
à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou
encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement
de la mesure ou la réalisation de son but.
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une
limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour
des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une
manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; TF
8C_316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).

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b) Selon l'art. 26 OACI, l’assuré doit cibler ses recherches
d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires
(al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour
ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence
d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en
considération (al. 2).
Le Tribunal fédéral considère que cette version de l'art. 26 al.
2 OACI, même si elle ne prévoit pas l'octroi d'un délai de grâce, n'apparaît
pas contraire à la loi. L'assuré doit apporter la preuve de ses efforts en vue
de rechercher du travail pour chaque période de contrôle (art. 17 al. 1,
3ème phrase, LACI), sous peine d'être sanctionné (art. 30 al. 1 let. c LACI).
L'art. 26 al. 2 OACI n'est en définitive que la concrétisation de ces
dispositions légales (ATF 139 V 164 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a
conclu que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité
pouvait être prononcée si les preuves n’étaient pas fournies dans le délai
de l’art. 26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive être
imparti ; peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par
exemple dans une procédure d’opposition (ATF 145 V consid. 3 ; 139 V
164 consid. 3.3 ; cf. également : Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 30 et 31 ad art. 17, p.
205).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est
régie par le principe inquisitoire, qui veut que les faits pertinents de la
cause soient établis d’office par le juge. Cette règle n’est toutefois pas
absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l’instruction de leur affaire. Cela comporte en partie l’obligation
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi la partie concernée s’expose à devoir supporter les conséquences
de l’absence de preuves (ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 et
les arrêts cités).

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b) Malgré les pertes de documents pouvant se produire dans
toute administration, la jurisprudence a presque toujours indiqué que les
assurés supportaient les conséquences de l'absence de preuve en ce qui
concerne la remise de la liste des recherches d'emploi à l'ORP et la date
effective de la remise. Le fait que des allégations relatives à la remise des
justificatifs de recherches d'emploi (ou relatives à la date de celle-ci)
soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective des
justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments
matériels est nécessaire (ATF 145 V 90 consid. 3.2 et les références
citées). Des allégations (de l’assuré, du conjoint, de tiers) ne sont en
principe pas assimilées à une telle preuve (TFA C 3/07 du 3 janvier 2008
consid.3).
c) La Cour de céans a cependant admis les recours d’assurés
contre des sanctions infligées pour remise tardive des formulaires de
recherches d’emploi sur la base des témoignages du conjoint ou d’un
proche. En particulier, elle a considéré comme crédible le témoignage de
la mère d’une assurée dans un arrêt du 28 mai 2013 (en la cause ACH
31/12 – 69/2013), confirmé par le Tribunal fédéral (TF 8C_460/2013 du
16 avril 2014). Elle a en outre retenu comme probant les déclarations du
conjoint d’une assurée, lequel avait indiqué avoir accompagné son épouse
à l’ORP lorsqu’elle avait déposé son formulaire de recherches d’emploi
dans la boîte aux lettres de l’administration. Cet arrêt du 25 juin 2012 (en
la cause ACH 50/12 – 88/2012) a également été confirmé par le Tribunal
fédéral (TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013).
Aux termes des arrêts fédéraux précités, la Haute Cour a
toutefois rappelé n’exercer son pouvoir d’examen que de manière
restreinte sur la base des faits établis par l’autorité cantonale. Elle a
considéré que les raisonnements de la Cour de céans demeuraient
défendables, alors même que des solutions contraires n’auraient pas été
insoutenables (TF 8C_460/2013 et 8C_591/2012 précités, respectivement
consid. 5.2 et 6.2).

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5. a) En l’espèce, le délai de l’art. 26 al. 2 OACI arrivait à
échéance le lundi 7 janvier 2019 pour la période de contrôle
correspondant au mois de décembre 2018. A la date précitée, il est établi
que le formulaire récapitulant les recherches d’emploi effectuées pour le
mois en cause ne figurait pas au dossier du recourant tel que constitué par
l’ORP.
b) Le recourant fait cependant valoir avoir remis en temps
utile le document en cause dans la boîte aux lettres de l’ORP. A teneur de
son écriture d’opposition du 15 janvier 2019, il a en effet indiqué ce qui
suit :
« […] Vous n’imaginez pas ma stupéfaction et mon désarroi à la
lecture de celle-ci [réd. : de la décision de sanction du 14 janvier
2019], car j’ai personnellement déposé la feuille « Preuves de
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi »
du mois de décembre dans la boîte aux lettres de l’ORP [...] le 2
janvier 2019 vers 10h.
J’ignore ce qui a pu se passer à l’interne de l’ORP mais je n’en suis
pas responsable. En outre, j’ai même fait une photocopie de cette
feuille, en copie, comme j’ai l’habitude de faire avec mes documents
importants. […] »
A l’appui de son recours, il a produit le témoignage de son
épouse, daté du 27 février 2019 et adressé à CAP Compagnie d’Assurance
de Protection Juridique SA, lequel est libellé en ces termes :
« Je soussigné, D.B.________, confirme avoir accompagné mon mari,
C.B.________, à l’office régional de placement (ORP) [...] le 4 janvier
2019 à pied depuis l’endroit où notre véhicule était parqué pour
déposer sa feuille de recherches du mois de décembre 2018 dans la
boîte aux lettres de l’ORP.
Mon mari voulait donner ses recherches à une personne au guichet,
comme il a l’habitude de faire, mais comme il y avait beaucoup de
monde ce jour-là il a fait une exception en mettant ses recherches
dans la boîte aux lettres. Exception dont nous nous mordons les
doigts aujourd’hui car nous ne comprenons toujours pas comment
cette feuille a pu être égarée depuis la boîte aux lettres jusqu’au
bureau de l’ORP.
La raison pour laquelle j’ai accompagné mon mari à [...] est que
j’avais rendez-vous à la clinique dentaire, O.________, à [...], ce
matin-là. […] »
Quant à l’intimé, il considère que le témoignage de l’épouse du
recourant ne justifie pas l’annulation de la sanction incriminée.

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c) En l’occurrence, il s’agit de se rallier à la position de
l’intimé, dans la mesure où les déclarations du recourant et de son épouse
ne sont pas concordantes. En effet, au stade de la procédure d’opposition,
le recourant a signalé avoir déposé son formulaire de recherches d’emploi
à l’ORP le 2 janvier 2019, alors que son épouse a exposé l’avoir
accompagné à cette fin en date du 4 janvier 2019. Les divergences dans
les dates alléguées par le recourant et son épouse suscitent dès lors des
doutes légitimes quant à la crédibilité de leurs allégations respectives. On
ne peut par conséquent retenir les explications du recourant pour
considérer qu’il aurait effectivement remis à temps les recherches
d’emploi litigieuses. Dans la mesure où les recherches d’emploi afférentes
à décembre 2018 ont été versées pour la première fois à son dossier au
stade de la procédure d’opposition, il convient de considérer que leur
remise est intervenue tardivement, soit largement au-delà du délai imposé
par l’art. 26 al. 2 OACI.
C’est par conséquent à juste titre que l’intimé a considéré que
le recourant n’avait pas remis ses recherches d’emploi pour le mois de
décembre 2018 dans le délai imparti et a prononcé une suspension du
droit à l’indemnité de l’assurance-chômage. La sanction étant justifiée
dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
6. a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et
ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3,
3ème phrase, LACI). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce
pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Autrement dit,
en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation
(constitutif d’une violation du droit), les tribunaux cantonaux des
assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre
appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des

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circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22
août 2011, consid. 3.1).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font
régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de
recherches d’emploi remises trop tard, une suspension de cinq à neuf
jours, lors d’un premier manquement (cf. Bulletin LACI-IC, ch. D72).
Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé que la durée de la
suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non
seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité et
que le barème adopté par le SECO, qui constitue un instrument précieux
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard
de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013, consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29
août 2013, consid. 5.1 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012, consid. 3.2).
b) En l’espèce, en retenant une faute légère et en infligeant au
recourant la quotité minimale de suspension prévue par les barèmes du
SECO en cas d’absence de recherches d’emploi ou de leur remise tardive
une première fois, soit cinq jours, l’intimé a correctement tenu compte des
circonstances du cas d’espèce et n’a pas abusé de son pouvoir
d’appréciation. En outre, dès lors que les pièces requises ont été remises à
l’ORP au stade de la procédure d’opposition entamée le 15 janvier 2019,
soit bien après le délai de l’art. 26 al. 2 OACI, on ne saurait considérer que
l’on se trouve dans un cas de bref retard, permettant dans certaines
conditions de prononcer une suspension de plus courte durée (cf. à cet

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égard notamment : TF 8C_2/2012 du 14 juin 2012 consid. 3.2 ; cf.
également : Boris Rubin, op. cit., n. 30 ad art. 17 LACI, p. 205).
c) Compte tenu de ce qui précède, la suspension du droit à
l’indemnité de chômage sur une durée de cinq jours n’apparaît ni
critiquable, ni excessive dans sa quotité.
7. Le recours doit en définitive être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 janvier 2019 par le
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA, à Etoy (pour
C.B.________),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :