vd_gerichte · XC24.008600 · 2025-07-15 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC24.008600-250870
151
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...] (Espagne), représentée par son curateur, [...], contre le jugement
rendu le 28 mars 2025 par le Tribunal des baux dans la cause la divisant
d’avec L.________ SA, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 28 mars 2025, le Tribunal des baux a annulé
la résiliation du bail portant sur le local au rez-de-chaussée inférieur de la
villa sise [...], à [...], adressée le 19 décembre 2023 à L.________ SA (I)
statué sur les frais (II à IV) et rejeté toutes autres ou amples conclusions
(V).
En droit, il a en substance considéré que le contrat de sous-
location portant sur le local susvisé n’était pas nul de plein droit du fait
que X.________, locataire principale de la villa dans lequel se trouve ledit
local, l’avait conclu sans le consentement exprès de son époux et il n’avait
par ailleurs pas été démontré qu’elle aurait été incapable de discernement
à la date de la signature du contrat de sous-location le 13 octobre 2021.
Quant aux motifs de la résiliation du contrat de sous-location
signifiée le 19 décembre 2023 pour le 1er juillet 2024, ils étaient contraires
aux règles de la bonne foi (cf. art. 271 al. 1 CO). Notamment le motif de
libérer la villa en vue de sa relocation apparaissait prématuré, la mise sous
curatelle de X.________ étant contestée et son curateur n’étant pas encore
au bénéfice de l’autorisation préalable de l’autorité de protection de
l’adulte (cf. art. 416 al. 1 ch. 1 CC) de résilier le contrat de location
principal ; ce motif était par conséquent dénué d’intérêt objectif, sérieux
et digne de protection. La question du sous-loyer – d’un montant de 100 fr.
par mois, en contrepartie d’une prise en charge par le sous-locataire des
travaux de soin et d’entretien de la villa – n’était pas pertinente, dans la
mesure où le contrat de sous-location n’avait pas été résilié pour défaut
de paiement, ni n’avait pas été invalidé pour cause de lésion ou fait l’objet
d’une quelconque autre contestation.
2. Le 4 juillet 2025, X.________ (ci-après : la recourante), assistée
de son conseil, a interjeté recours contre le jugement précité. Elle a conclu

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à l’annulation du jugement querellé et au renvoi de la cause au Tribunal
des baux pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les affaires patrimoniales, il en
va notamment ainsi lorsque la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 a contrario CPC). Le
recours doit être introduit auprès de la Chambre des recours civile (art. 73
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 239 al. 1 et 321 al. 1
CPC).
En cas de litige portant sur la résiliation d'un bail, la valeur
litigieuse se détermine selon le loyer dû pour la période durant laquelle le
contrat subsiste nécessairement en supposant que l'on admette la
contestation et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau
congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement. En principe, la valeur
litigieuse ne saurait être inférieure au loyer dû pendant la période de trois
ans durant laquelle le bail ne pourra pas être résilié si le locataire obtient
gain de cause. Le délai de protection commence à courir à compter de
l’entrée en force d’une décision judiciaire au sujet d’un bail (art. 271a al. 1
let. e CO ; ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.3 ; 137 III 389 consid. 1.1).
3.1.2 En l’espèce, le litige portant sur une contestation du congé et
le loyer ayant été fixé à 100 fr. par mois, la valeur litigieuse s’élève à
3'600 fr. (100 fr. x 36 mois), de sorte que la voie du recours est ouverte.
3.2

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3.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné. Afin
de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de
manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui
suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 ; 141 III 569,
consid. 2.3.3 ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
L’acte doit comporter des conclusions, lesquelles doivent
indiquer sur quels points la partie recourante demande la modification ou
l’annulation de la décision attaquée (TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023
consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1 ; TF
4D_72/2014 du 12 mars 2015 consid. 3). S’il est vrai que, contrairement à
l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet
cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de
la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (CREC 20 mai 2025/111 consid. 3.2.2 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 5 ad
art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles
dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3
et les références citées, SJ 2012 I 373 ; TF 4A_281/2022 du 11 octobre
2022 consid. 3.1). On est en droit d'attendre d'une partie et, tout
particulièrement, de son avocat que les conclusions soient clairement
formulées (TF 4A_414/2024 du 18 mars 2025 consid. 2.2.1 ; TF 4A_
555/2022 du 11 avril 2023 consid. 2.7).

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Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2).
3.2.2 En l’espèce, la recourante conclut uniquement à l’annulation
du jugement querellé, alors que ses griefs tendent en réalité à la réforme
du jugement visé, sans qu’aucune conclusion claire ne soit formulée sur la
modification du jugement qui est demandée. La recourante n’indique ainsi
pas précisément à quelle résiliation du bail et pour quels locaux elle se
réfère.
Assistée d’un mandataire professionnel, la recourante devait
dès lors prendre des conclusions en réforme.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
4.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Patrick Moser, avocat (pour X.________, représentée par son
curateur [...]),
- L.________ SA,
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :