vd_gerichte · PE18.003165 · 2018-07-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.003165-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 juillet 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 29 al. 3 Cst. ; 136 et 425 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 juillet 2018 par F.________
contre l’ordonnance de refus d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la partie plaignante rendue le 29 juin 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE18.003165-XMA, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 5 décembre 2017, F.________ a déposé plainte pénale
contre Z.________ pour injure et menaces. En substance, elle faisait grief à
Z.________, présumé compagnon de W.________, qu’elle aurait elle-même
fréquentée à titre intime de juillet à novembre 2017, de lui avoir adressé,
dans le courant du mois de novembre 2017, plusieurs messages
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WhatsApp à contenu menaçant et portant atteinte à son intégrité
psychique et sexuelle, lui reprochant sa relation avec W.________.
F.________ s’est portée partie civile.
Le 22 février 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a formellement ouvert une instruction pénale – pour injure,
utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces et
désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel –
contre Z.________ pour avoir, entre le 3 novembre et le 1er décembre 2017,
importuné F.________ par des messages téléphoniques comportant des
propos injurieux tels que « putin (sic) de nymphomane », des propos
grossiers du type « tu me suce (sic) un coup et on est quitte » ainsi que
des propos menaçants comme « tu ferais mieux d’aller renifler la chatte
d’une autre avant que je te fasse regretter… (…) et son negre (sic) cross il
est déjà 6 pieds sous terre… sur ce essaye de reprendre contact et je te
fais regretter (…) ».
b) Le 17 mai 2018, F.________, sous la plume de son conseil, a
sollicité du Ministère public d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire gratuite. A l’appui de sa demande, elle a notamment relevé que
l’assistance judiciaire lui avait été octroyée dans le cadre de la procédure
pénale ouverte à la suite de la plainte qu’elle avait déposée le 12 avril
2018 contre W.________ pour dénonciation calomnieuse. Or, cette
procédure serait directement en lien avec la présente affaire, dès lors que
W.________ était la compagne de Z.________ au moment des faits.
B. Par ordonnance du 29 juin 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire et
la désignation d’un conseil juridique à F.________ (I) et a dit que les frais de
sa décision suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a relevé que la plaignante, pourtant assistée,
n’avait produit aucune pièce justificative permettant d’établir sa situation
financière. En outre, le seul fait que celle-ci ait bénéficié de l’assistance
judiciaire gratuite dans le cadre d’une autre affaire, qui plus est diligentée

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contre un autre prévenu, même s’il s’agissait en l’occurrence de l’amie
intime de Z.________, et pour un chef de prévention plus grave que ceux
objets de la présence cause, ne justifiait pas l’octroi de l’assistance
judiciaire dans le cadre de la présente procédure. Enfin, le Ministère public
a retenu que les faits de la cause étaient peu complexes et ne
nécessitaient dès lors pas l’assistance d’un avocat et la désignation d’un
conseil juridique gratuit.
C. F.________ et Z.________ ont été entendus ensemble lors d’une
audience de conciliation qui s’est tenue devant la Procureure de
l’arrondissement de Lausanne le 2 juillet 2018. A cette occasion, les
parties ont signé une convention aux termes de laquelle Z.________ a pris
l’engagement formel de ne plus importuner, approcher ni contacter
F.________ de quelque manière et sous quelque prétexte que ce soit, à
l’avenir, directement ou par l’intermédiaire de tiers, notamment via les
réseaux sociaux, et a réitéré ses excuses à l’endroit de la plaignante, en
contrepartie de quoi cette dernière a retiré la plainte déposée (PV aud. 1,
lignes 61-69).
D. Par acte du 6 juillet 2018, F.________ a recouru contre
l’ordonnance du 29 juin 2018, en concluant implicitement à sa réforme en
ce sens que l’assistance judiciaire gratuite lui soit accordée. Elle a produit
des pièces concernant sa situation financière.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance
judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
(Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP
27 mars 2018/234).

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Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. Les pièces
nouvelles produites à l’appui du recours sont recevables (Moreillon/Parein
Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 8 ad art. 385 CPP).
2.
2.1 La recourante expose que, sans activité lucrative, elle émarge
actuellement au Revenu d’insertion (RI) et fait l’objet de poursuites. Elle
produit un lot de pièces attestant de sa situation financière, soutenant ne
pas l’avoir fait plus tôt dans la procédure car son conseil ne lui aurait
jamais demandé la production de tels documents.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire
gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d'un défenseur, dans
la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette disposition vise
à assurer à chacun, indépendamment de sa situation financière, l'accès à
un tribunal ainsi que la sauvegarde effective de ses droits (ATF 131 I 350
consid. 3.1 ; TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.2).
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal. A teneur de l’art.
136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou
partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a)
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne
paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend
l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP),
l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie

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plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions
cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les
chances de succès et le besoin d'être assisté (TF 1B_151/2016 du 1er juin
2016 consid. 2.2).
2.2.2 Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance
judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles
(TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.2). Il a ainsi tenu compte du
fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par
l'État, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie
en priorité pour défendre ses conclusions civiles (TF 1B_151/2016 du 1er
juin 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3
et les réf. citées ; Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
p. 1160). L'art. 136 al. 1 CPP n'exclut cependant pas que le conseil
juridique assistant le plaignant au bénéfice de l'assistance judiciaire puisse
intervenir, déjà au stade de l'instruction préliminaire, également sur les
aspects pénaux, qui peuvent avoir une influence sur le principe et la
quotité des prétentions civiles (TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid.
2.2 ; TF 6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et les réf.
citées).
2.2.3 Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la
jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil
juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que
de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, le cas
échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une
enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_151/2016 du 1er juin
2016 consid. 2.3 ; TF 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.1.2 ; TF
1B_26/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.3 et les réf. citées).

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Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte
notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en
droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances
linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé
(sur le tout : ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb ; TF 1B_151/2016 du 1er
juin 2016 consid. 2.2 et 2.3 ; TF 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid.
3.1.2 ; TF 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.1.2).
2.3 En l’espèce, il ressort des documents produits par F.________ à
l’appui de son recours (P. 10/1) que celle-ci vit du RI depuis le 1er juillet
2016 et fait l’objet de poursuites pour un montant total de 21'040 fr. 20.
L’indigence de la recourante est dès lors clairement établie et la première
condition posée par l’art. 136 al. 1 let. a CPP apparaît ainsi réalisée.
Toutefois, quand bien même la recourante s’est portée partie
civile, elle n’a jamais chiffré ses prétentions. Au vu de la convention signée
par les parties à l’audience de conciliation du 2 juillet 2018, valant
notamment retrait par la recourante de sa plainte et mettant ainsi un
terme à la procédure, il y a lieu de considérer que F.________ a renoncé à
toutes conclusions civiles. Pour ce motif, l’assistance judiciaire ne se
justifie pas. Au surplus, l’accord scellé le 2 juillet 2018 vient confirmer que
l’affaire était simple et pouvait être réglée rapidement. Dans ces
circonstances, l’assistance d’un mandataire professionnel n’était pas
nécessaire et c’est ainsi à bon droit que le Ministère public a rejeté la
requête de la recourante tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour
ce motif également.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
A titre exceptionnel et compte tenu des circonstances
particulières de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués

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en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
F.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), par 100 fr. et laissés à la
charge de l’Etat pour le surplus (art. 425, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 29 juin 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de F.________ par 100 fr. (cent francs), le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme F.________,
- Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :