vd_gerichte · PE23.012063 · 2023-12-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1012
PE23.012063-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 décembre 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 64 et 205 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 décembre 2023 par
Y.________ contre l’ordonnance rendue le 27 novembre 2023 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE23.012063-MNU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Ensuite de la plainte déposée le 26 juin 2023 par Y.________,
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre [...] pour voies de fait qualifiées et menaces qualifiées.
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b) Par mandat de comparution du 15 août 2023, la Procureure
a cité Y.________ à comparaître en qualité de plaignante à l’audience fixée
au 9 novembre 2023, à 9 heures. Le pli contenant le mandat n’ayant pas
été retiré par sa destinataire, celui-ci lui a été renvoyé le 28 août 2023.
Conformément à l’art. 147 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), une copie du mandat de
comparution valant avis d’audience a été adressé à l’avocate de la
plaignante le 17 août 2023.
Y.________ n’a pas comparu à l’audience du 9 novembre 2023,
pas plus qu’elle ne s'est excusée de son défaut.
c) le 13 novembre 2023, la Procureure a fixé un délai de sept
jours à la plaignante pour se déterminer ou justifier son absence. Elle s’est
déterminée sans produire de documents.
B. Par ordonnance du 27 novembre 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, statuant sans frais, a condamné Y.________ à
une amende de 500 fr. pour défaut de comparution inexcusé à son
audience du 9 novembre 2023.
C. Par acte du 8 décembre 2023, Y.________, par son défenseur de
choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens
qu’elle n’est pas condamnée à une amende. La recourante a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire, son mandataire étant désigné en
qualité de conseil, soit de défenseur d’office pour la présente procédure.
Par acte de son avocat du 21 décembre 2023, la recourante a
produit un certificat médical de la Dre [...], du 1er novembre 2023,
attestant que celle-ci était en arrêt de travail du 1er novembre au 30
novembre 2023 en raison d’une maladie, d’une part, et qu’elle avait
touché le RI de juin à novembre 2023, d’autre part.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Selon l'art. 64 al. 2 CPP, les amendes d’ordre infligées par le
ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être
attaquées dans les dix jours devant l’autorité de recours, qui statue
définitivement. Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Il doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP). Le recours relève en outre de la compétence de l’autorité
collégiale (CREP 21 mai 2021/467 consid. 1 et les réf. citées).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection à la modification ou à
l’annulation de l’ordonnance entreprise et dans les formes prescrites (cf.
art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître par
une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit
en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné ; il doit lui indiquer les
motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives
éventuelles (al. 2). Une absence est considérée comme valablement
excusée non seulement lorsqu’elle se rapporte à un cas de force majeure,
soit d’impossibilité objective de comparaître, mais aussi en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (ATF 127 i 213 consid. 3a ; TF
6B_652/2022 du 1er mai 2022 consid. 2.2.3 et les références citées).

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L’art. 205 al. 4 CPP prévoit que celui qui, sans s’être excusé,
ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution
décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en
matière de contravention ou un tribunal peut être puni d’une amende
d’ordre. L’intéressé peut non seulement être puni d’une amende d’ordre
de 1’000 fr. au plus au sens de l’art. 64 CPP, mais il peut également être
astreint à supporter les frais de procédure causés par son défaut et se voir
décerner un mandat d’amener au sens de l’art. 207 CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire du CPP, 2e éd., 2016, n. 9 ad art. 205 CPP). Il
faut toutefois qu’il ait été rendu attentif aux conséquences juridiques
d’une absence non excusée, conformément à l’art. 201 al. 2 let. f CPP
(Arquint, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art.
196-457 StPO [BSK] – Art. 1-54 JStPO, 3e éd., 2023, n. 7 ad art. 205 CPP;
Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
4e éd., 2023, n. 6 ad art. 205 CPP).
Avant d’infliger une amende d’ordre, l’autorité doit donner à la
personne visée la possibilité de s’exprimer (Frischknecht/Reut, BSK, op.
cit., n. 5 ad art. 64 CPP ; Schmid/Jositsch, op. cit., n. 5 ad art. 64 CPP ;
CREP 21 mai 2021/467 consid. 2.1; CREP 12 mai 2020/353 consid. 2.1 ;
CREP 30 août 2019/642 consid. 2.2).
2.2
2.2.1 En l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir reçu le
mandat de comparution du 15 août 2023, ni ne s’être pas présentée lors
de l’audience du 9 novembre 2023 ; elle ne conteste pas non plus que son
avocate n’a pas davantage donné suite audit mandat. Elle soutient dans
un premier moyen que le mandat de comparution ne mentionnait pas les
conséquences juridiques d'un défaut de comparution, ce qui rendrait
inapplicable l'art. 205 al. 4 CPP.
En réalité, toutes les copies du mandat de comparution
figurant au dossier portent les mentions conformes, soit les droits et

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obligations du comparant, la teneur des art. 205 et 64 CPP étant reprise
intégralement au verso de la citation. Il en va de même de l’original
figurant au dossier, venu en retour car non réclamé par la recourante. Au
surplus, la copie du mandat de comparution que l’avocate de la
recourante a elle-même produite le 15 novembre 2023 à l’appui de sa
détermination mentionne que le formulaire de rappel des droits et
obligations y est annexé (cf. P. 14/1). Dans ces conditions, il appartenait à
la recourante d’étayer son affirmation par la production du mandat en
cause. A défaut, il s’agit d’une simple affirmation de sa part qui est
contredite par les pièces concordantes du dossier.
Le moyen est infondé.
2.2.2 La recourante plaide ensuite être lourdement atteinte dans sa
santé mentale et présenter des troubles de mémoire, selon un certificat
médical qu'elle s'engage à produire après sa visite chez son psychiatre
agendée le 14 décembre 2023. Elle a produit ce certificat médical le 21
décembre 2023.
D'abord, il faut relever que l’art 205 al. 2 CPP prévoit que la
partie qui est empêchée de donner suite à une comparution doit en
informer « sans délai » l’autorité. Or, en l’occurrence, ce n’est que le 21
décembre 2023, soit après l’audience du 9 novembre 2023 et après le
délai de sept jours qui lui a été imparti par avis du 13 novembre 2023 pour
respecter son droit d’être entendue, que la recourante a produit une pièce
destinée à justifier son empêchement à comparaître. Manifestement, dès
lors que la recourante était – selon cette pièce – en arrêt de travail depuis
le 1er novembre 2023, il lui aurait été loisible d’en informer l’autorité sans
délai, étant précisé que cette pièce n’indique pas que la recourante était
empêchée de contacter son avocate, d’une part, et qu’il ressort de la
détermination qu’elle a adressée à l’autorité par l’intermédiaire de son
avocate le 15 novembre 2023 aux fins de justifier son absence à
l’audience qu’elle n’invoquait alors aucun motif d’ordre médical ni a
fortiori ne produisait de certificat médical, d’autre part. Enfin, il ne ressort
pas de la pièce produite que la recourante était dans l’incapacité –

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objective ou subjective – de se présenter à l’audience. Dans ces
conditions, cette pièce n’établit pas que la recourante était empêchée de
comparaître ou d’avertir son avocate, ni n’a été au demeurant produite
sans délai.
Ensuite, le Procureur doit donner à la personne visée la
possibilité de s'exprimer, ce qui a été fait, conformément à la
jurisprudence (cf. consid. 2.1 ci-dessus), par le courrier du Ministère public
du 13 novembre 2023 (P. 13). Or, précisément, la recourante disposait
d'un délai de sept jours depuis ce courrier pour se déterminer et produire
tout élément permettant de justifier son absence (P. 13 également). Or,
comme déjà dit, aucun motif d’ordre médical n’a été invoqué et aucun
certificat médical n'a été produit dans ce délai. Annoncer une consultation
médicale et la production d'un éventuel certificat à venir et produire celui-
ci près d'un mois après l'échéance du délai est tardif.
2.2.3 En outre, la recourante plaide avoir été victime d’une
confusion avec la procédure civile portant sur le même complexe de faits
que la procédure pénale, étant ajouté que cette procédure-là semblerait
avoir été suspendue.
Il paraît difficile de croire qu'il soit possible de confondre une
procédure pénale avec une citation devant une Procureure et une
procédure civile, aucun document n’ayant été produit ne permettant du
reste de déterminer comment une telle confusion pourrait être intervenue.
De toute manière, l'argument est irrelevant, du seul fait que la recourante
était alors assistée de son précédent mandataire, soit d'une avocate
brevetée, et qu'il est difficile de soutenir que cette dernière ait pu
confondre procédure civile et procédure pénale. Du reste, quand cette
avocate se détermine pour sa cliente le 15 novembre 2023, elle invoque
une prétendue confusion de sa cliente, perdant complètement de vue
qu’elle était elle-même censée préparer cette audience avec la recourante
et s’y présenter, ayant reçu pour information une copie du mandat de
comparution. Or, dans cette même détermination, l’avocate admet n’avoir
pas informé le greffe de sa propre absence lors de l’audience ; toutefois, le

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fait qu’elle n’entendait pas accompagner sa cliente lors de cette audience
ne la dispensait pas de lui en rappeler la date et les enjeux, ni de l’y
préparer ou, à tout le moins, de requérir un renvoi de celle-ci, comme elle
l’avait précédemment fait.
Mal fondé, le moyen est rejeté.
2.2.4 Enfin, la recourante soutient que l'amende serait
disproportionnée eu égard « aux circonstances personnelles et à l’erreur
dans laquelle se trouvait la précitée ».
Comme déjà dit, il n’existe pas de circonstance ou d’erreur
personnelle excusable, d’autant moins que la recourante était assistée
d’une avocate. Au surplus, s’élevant à la moitié du maximum légal, la
quotité de l’amende se situe dans la moyenne de la fourchette possible et
ne suscite aucun autre commentaire. Il n’y a donc pas de sanction
disproportionnée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance du 27 novembre 2023 confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire, avec
désignation du mandataire de la recourante en qualité de conseil juridique
gratuit pour la procédure de recours, doit être rejetée, dès lors que la
présente procédure est accessoire et que le recours apparaissait d’emblée
dénué de chances de succès (cf. not. TF 6B_363/2022 du 26 septembre
2022 consid. 3.2 ; CREP 1er novembre 2018/860 consid. 3 et les réf.).
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), doivent en principe être entièrement
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ils
seront toutefois réduits à 440 fr., compte tenu des moyens financiers
limités de l’intéressée (art. 425, seconde phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 27 novembre 2023 est confirmée.
III. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de Y.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Bénédict, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :