vd_gerichte · AP20.020859 · 2021-01-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP20.020859-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 janvier 2021
__________________
Composition :M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 11 janvier 2021 par
I.________ contre l’ordonnance rendue le 28 décembre 2020 par la Juge
d’application des peines dans la cause no AP20.020859-JSE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 septembre 2020 rendu par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de La Côte, I.________, né le [...] 1960, a été
condamné à une peine privative de liberté de 4 ans pour abus de
confiance, escroquerie par métier, faux dans les titres, induction de la
justice en erreur, blanchiment d’argent qualifié, usage abusif de permis ou
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de plaques et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
De 2012 à 2018, dans le cadre de son commerce d’automobiles
notamment, I.________ a grugé plusieurs dizaines de personnes,
principalement en vendant leur véhicule en tant qu’intermédiaire ou en
obtenant des prêts de leur part sous des prétextes fallacieux, puis en
utilisant les sommes acquises afin de s’assurer un train de vie dispendieux
à son amant et à lui-même. I.________ a en outre été interdit d’exercer une
activité dans le domaine du commerce de l’automobile pendant 5 ans. Le
butin ainsi amassé s’élevait à environ 1'250'000 francs.
I.________ a atteint les deux tiers de sa peine le 28 octobre
2020 et en atteindra la fin le 27 février 2022.
B. Le 19 novembre 2020, la direction de la prison de La Croisée a
préavisé défavorablement à la libération conditionnelle d’I.________.
L’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) et le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte ont fait de même respectivement les
27 novembre 2020 et 16 décembre 2020.
I.________ a été entendu par la Juge d'application des peines le
15 décembre 2020. Le 22 décembre 2020, il a conclu à sa libération
conditionnelle, la durée du délai d’épreuve étant équivalente au solde de
sa peine et une assistance de probation lui étant octroyée durant le délai
d’épreuve.
Par ordonnance du 28 décembre 2020, la Juge d’application
des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à I.________ (I), a
arrêté l’indemnité d’office de Me David Parisod à 2'110 fr. 80, débours et
TVA compris (II), et a laissé les frais, comprenant l’indemnité fixée sous
chiffre II, à la charge de l’Etat (III).
La juge a retenu qu’I.________ avait subi les deux tiers de sa
peine et que son comportement en détention était bon, de sorte que les
deux premières conditions de l’art. 86 al. 1 CP étaient réalisées. En
revanche, cela n’était pas le cas de la troisième condition s’agissant du

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comportement futur en cas de libération conditionnelle. En effet, le détenu
s’était positionné en victime et s’était même illustré par un courrier
inconvenant adressé à une collaboratrice de l’OEP le 4 décembre 2020, de
sorte que son amendement était largement perfectible. En outre, il
n’existait aucune garantie que l’intéressé puisse travailler à sa sortie de
prison dans le tea-room P.________ exploité par un de ses amis compte
tenu de la crise sanitaire actuelle, étant par ailleurs précisé que le contrat
de travail ne mentionnait pas le montant du salaire. Enfin, le condamné ne
disposerait d’aucun logement à sa sortie de prison et était très endetté, ce
qui renforçait le risque qu’il commette de nouvelles infractions.
C. Par acte du 11 janvier 2021, I.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens qu’il soit libéré conditionnellement, que la durée du
délai d’épreuve soit équivalente au solde de sa peine et qu’il bénéficie
d’une assistance de probation durant le délai d’épreuve.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
décision du Juge d'application des peines (art. 38 al. 1 et 2 LEP [loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01]),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que le premier juge aurait violé l’art. 86
CP en retenant un pronostic défavorable quant à son comportement futur
en liberté conditionnelle. Il allègue qu’il a entrepris des démarches auprès
du Service social de Morges pour bénéficier d’une chambre d’hôtel à sa
sortie de prison et qu’il aura un travail à ce moment-là, ce qui le

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détournera de la commission de nouvelles infractions et favorisera sa
réinsertion. Il indique que le montant de son salaire sera fixé en fonction
des aides dont il pourra bénéficier de la part du Service social de Morges
ou de l’assurance-chômage. Il fait valoir que l’argument selon lequel il est
endetté ne saurait justifier le refus de sa libération conditionnelle, puisqu’il
s’agit d’une situation commune aux détenus, qui sont souvent condamnés
à verser des frais judiciaires, voire des montants à titre de prétentions
civiles.
2.2 Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception,
dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné
se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement
qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits.
Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération
conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_11/2018 du 9 mai 2018 consid.
1.1 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son
éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à
prévoir qu'il vivra (TF 6B_11/2018 précité ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
Par sa nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr.
Il faut se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive étant
inhérent à toute libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5

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consid. 1b). Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, il faut
non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une
nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui
serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est
moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses
victimes que s'il a commis par exemple des infractions contre le
patrimoine (ATF 133 IV 201 consid. 2.3). Il y a également lieu de
rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une
assistance de probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas
mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine
(ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT 2000 IV 162). Ainsi, si la libération
conditionnelle, considérée dans sa fonction de réinsertion sociale, offre
des avantages permettant de trouver une solution durable au problème ou
de le désamorcer, il faut opter pour la libération conditionnelle plutôt que
pour le refus de la libération conditionnelle, qui ne résout rien et se borne
à repousser le problème à plus tard (ATF 124 IV 193 ibidem). Le pronostic
doit également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà
subie par l'auteur (CREP 31 octobre 2017/738 consid. 2.1).
2.3 En l’espèce, le recourant a purgé les deux tiers de sa peine et
adopte une attitude en détention qu’on peut encore qualifier de bonne
même s’il a envoyé un courrier inconvenant le 4 décembre 2020, de sorte
que seule demeure litigieuse la question de son comportement futur en
liberté conditionnelle.
On ne saurait suivre le recourant lorsqu’il prétend que tous les
éléments objectifs qui figurent au dossier démontrent qu’il n’existe aucun
doute quant à sa prise d’emploi dès sa libération conditionnelle et qu’il
bénéficiera d’une rémunération à ce titre (mémoire, p. 5). Tout d’abord, la
personne qui exploite le tea-room P.________ a rencontré des problèmes
d’argent en raison de la pandémie, ce que le recourant a admis au cours
de son audition par le premier juge (P. 12, lignes 67-68), et il est constant
que la partie tea-room de cet établissement demeurera fermée en tout cas
jusqu’à fin février 2021, en application des directives du Conseil fédéral
relatives au Covid-19. Ensuite, le raisonnement du recourant selon lequel

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son salaire sera fixé en fonction des aides qu’il recevra des services
sociaux ou de l’assurance-chômage est erroné : s’il est au bénéfice d’un
contrat de travail à plein temps conforme aux usages professionnels et
locaux en tant qu’employé dans une boulangerie/tea-room (P. 13/1), il
n’aura besoin ni de l’aide des services sociaux ni de celle de l’assurance-
chômage. De surcroît, le contrat de travail n’est même pas conclu pour
une durée déterminée, celui-ci mentionnant que les parties peuvent s’en
départir à tout moment sans délai particulier. Autant dire que ce futur
emploi au sein de l’établissement P.________ est plus que douteux. Au
cours de son audition par le premier juge, le recourant s’est targué d’avoir
« de nombreux amis qui détiennent de nombreux centres commerciaux et
qui pourraient [le] faire travailler » (P. 12, lignes 61-63) et a ajouté que
dès qu’il serait sorti de prison, il se mettrait à la recherche d’un emploi qui
lui permettrait de commencer à rembourser les plaignants (P. 12, lignes
71 ss) : cela démontre qu’il n’a en réalité aucun projet immédiat au niveau
professionnel. C’est ce qu’il pourra donc faire lorsqu’il sera libéré. En
outre, on ne discerne rien de méritoire chez le recourant à « accepter de
reprendre une activité professionnelle dans un domaine différent de celui
qu’il exerçait précédemment », puisque le Tribunal correctionnel le lui a de
toute manière imposé pour une durée de 5 ans. Au demeurant, le
recourant semble complètement déconnecté de la réalité puisqu’il affirme
au premier juge vouloir contacter [...] afin d’obtenir du travail dans une de
ses stations-services (P. 12, lignes 63-64), alors que c’est précisément
dans une station-service de cette même compagnie qu’il a commis ses
nombreux forfaits de 2012 à 2018 (P. 3/1, p. 48).
Quant au logement du recourant, force est de constater
qu’aucun de ses « nombreux amis qui lui écrivent actuellement en
prison » ne s’est à ce jour engagé à l’héberger, ni même par ailleurs son
frère avec lequel il aurait un « très bon contact » (P. 12, lignes 75 ss). Le
recourant compte à nouveau bien plutôt sur l’aide de l’Etat plutôt que
celle de ses prétendues nombreuses connaissances, puisqu’il dit qu’il se
rendra au Service social de Morges dès qu’il sera libéré pour pouvoir être
logé. Quoi qu’il en soit, il ne peut en l’état se prévaloir d’aucune solution
concrète de logement.

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A cela s’ajoute l’absence d’amendement constatée par le
premier juge, sur laquelle le recourant n’argumente pas. Interrogé sur la
question du regard qu’il portait sur sa condamnation, le recourant a
répondu : « Je suis tombé dans un piège pendant plusieurs années » et
« Je suis tombé sur les mauvaises personnes qui m’ont influencé dans la
mauvaise direction » (P. 12, lignes 40 ss). Comme déjà relevé par le
Tribunal correctionnel (P. 3/1, pp. 100-101), le recourant persiste à se
poser en victime alors que c’est pourtant lui qui a grugé des dizaines de
personnes pour des centaines de milliers de francs, profitant de leur
confiance, de leur faiblesse, de leur inexpérience et même de leur maladie
pour l’une d’entre elles, afin de les dépouiller par pur égoïsme et absence
totale de scrupules. En outre, le recourant dit qu’il « aimerait combler les
dommages causés » et rembourser ses créanciers (P. 12, lignes 42-44),
alors qu’il aurait déjà pu le faire avec le revenu de son travail en prison, ce
qu’il ne plaide pas. Le courrier inconvenant et incendiaire adressé à une
collaboratrice de l’OEP (P. 9) confirme à l’envi l’attitude du recourant à
systématiquement se déresponsabiliser et imputer la faute sur autrui. Les
regrets qu’il a exprimés au cours de l’audience du premier juge ne sont
donc que de pure façade et formulés dans le seul but d’obtenir la
libération conditionnelle.
En définitive, à défaut d’un projet professionnel réaliste, d’un
logement concret et d’une véritable prise de conscience, il est
sérieusement à craindre que le recourant commette de nouveaux crimes
et délits dans les mêmes domaines que ceux pour lesquels il a été
condamné dès qu’il sera libéré conditionnellement. Il a d'ailleurs déjà
prouvé qu’on ne pouvait pas lui faire confiance, puisque, le 13 juin 2019, il
a posté un courrier adressé à la [...] en utilisant le nom d’un codétenu afin
d’échapper à la censure (P. 3/4, point 3.8). La libération conditionnelle ne
favorisera donc pas mieux la resocialisation du recourant que l’exécution
complète de la peine.
Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, plus
particulièrement des biens patrimoniaux d’autrui à protéger, la juge

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d'application des peines n'a pas violé l'art. 86 CP en posant un pronostic
défavorable et en refusant la libération conditionnelle du recourant.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 880 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
La liste des opérations produite par Me David Parisod,
défenseur d’office d’I.________, indiquant 3,9 heures de travail, est admise.
Au tarif horaire de 180 fr. pour 4 heures d’activité (art. 2 al. 1 let. a et 3 al.
1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), le
défraiement s’élève à 720 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art.
3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP) et 7,7 % pour la TVA, de sorte
que l'indemnité d'office est arrêtée au total à 791 francs.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation
financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 28 décembre 2020 est confirmée.

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III. L'indemnité allouée à Me David Parisod, défenseur d'office
d’I.________, est fixée à 791 fr. (sept cent nonante et un
francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l'indemnité allouée à Me David Parisod, par 791 fr. (sept
cent nonante et un francs), sont mis à la charge d’I.________.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus ne pourra être exigé d’I.________ que pour autant
que sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me David Parisod, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens

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des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :