vd_gerichte · TF15.035882 · 2016-11-16 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES
DE L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice de Montbenon
1014 Lausanne
TF15.035882
JUGEMENT
rendu par le
TRIBU NAL DE PRUD'H OMME S
DE L 'ADMINISTRATION CAN TONALE
Le 16 novembre 2016
dans la cause
W.________ c/ Etat de Vaud
MOTIVATIO N
*****
Audiences: 23 juin 2016 et 27 octobre 2016
Président : M. Matthieu GENILLOD, v.-p.
Assesseurs : MM. Mathieu PIGUET et Matthieu CORBAZ
Greffière : Mme Flore de LUZE, a.h.
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Statuant au complet et à huis clos lors de la séance de
délibérations du 27 octobre 2016, sur la demande introduite le 21 août
2015 par W.________, assistée de M. Gilles PIERREHUMBERT de la
fédération syndicale SUD, demanderesse, contre l’ETAT DE VAUD (Service
DGEO) représenté par M. Pierre-Louis IMSAND du Service juridique et
législatif (ci-après : SJL), défendeur, le Tribunal de prud'hommes de
l'Administration cantonale (ci-après : le TRIPAC) retient ce qui suit :
EN FAIT :
1. a) La demanderesse W.________ est née le [...] 1984. Elle est
originaire d’Orbe/VD.
b) Le 1er janvier 2009, elle a obtenu un Bachelor of Arts pour le
degré secondaire I (MSSG) auprès de la haute école pédagogique (ci-
après : HEP) pour un total de 240 crédits ECTS selon le système européen
de transfert de crédits, profil semi-généraliste. La formation à
l'enseignement pour le secondaire I est une formation professionnelle de
niveau tertiaire requise pour l'exercice du métier d'enseignant dans des
classes de 5ème et de 6ème années de l’ancien cycle de transition (années
7P et 8P dans le cursus actuel), ainsi que dans des classes allant de la 7ème
à la 9ème année secondaire VSO et VSG dans l’ancien système (années 9S,
10S et 11S selon le cursus actuel). Ce titre est reconnu par la Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après : CDIP).
2. Le 1er août 2008, la demanderesse est entrée au service de
l’Etat de Vaud auprès de l’établissement secondaire de Cossonay-
Penthalaz.
Les parties ont conclu un premier contrat de travail du 19 juin
2008 pour une durée déterminée d’un an avec une période d’essai de
deux mois, soit du 1er août 2008 au 30 septembre 2008. Ce contrat fait
état d’une fonction de maîtresse auxiliaire généraliste dans
l’établissement secondaire Cossonay-Penthalaz, d’un taux d’activité de
100% pour 28 périodes hebdomadaires et d’un salaire annuel brut de
49'663 fr. 80 sur douze mois en classes 15 à 20. Sa rémunération
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représentait 90 % du salaire d’un enseignant de sa catégorie, mais porteur
des titres pédagogiques requis, soit un Master of Arts/Science et diplôme
d’enseignement pour le degré secondaire I (MS1).
Le contrat ci-dessus a été reconduit pour l’année scolaire
2010-2011 et prévoit un taux d’occupation de 100,8928 % pour 28,25
périodes hebdomadaires sur 28. Un troisième contrat de durée déterminée
a été conclu pour l’année scolaire 2011-2012, lequel prévoit un taux
d’occupation de 78,5714% pour 22 périodes hebdomadaires sur 28. Dès
l’année scolaire 2012-2013, les parties ont conclu un contrat de travail de
durée indéterminée. Depuis lors, le taux d’occupation de la demanderesse
varie chaque année scolaire. Pour l’année scolaire 2012-2013, son taux
d’occupation était de 86,6071% pour 24,25 périodes hebdomadaires sur
28. Pour l’année scolaire 2013-2014, son taux d’occupation était de
89,2857% pour 25 périodes hebdomadaires sur 28. Pour l’année scolaire
2014-2015, son taux d’occupation était de 78,5714% pour 22 périodes
hebdomadaires sur 28. Enfin, pour l’année scolaire 2015-2016, son taux
d’occupation était de 92,8571% pour 26 périodes hebdomadaires sur 28.
3. a) Le 26 octobre 2010, la demanderesse a reçu un courrier de
Z.________, responsable du Service académique de la HEP, lui faisant une
proposition de formation (pièce 3 du bordereau produit par la
demanderesse le 21 août 2015). Les entrées étaient possibles uniquement
pour les années 2010 à 2012. Cette formation devait permettre aux
porteurs d’un diplôme d’enseignement pour le degré secondaire I, profil
semi-généraliste, d’obtenir un Master of Arts/of Science en enseignement
pour le degré secondaire I. Ce Master est le titre exigé par la CDIP pour
l’enseignement dans toutes les voies du degré secondaire I (VSB, VSG et
VSO).
b) La formation comprend une première partie de 60 crédits
ECTS autour d’une discipline d’enseignement à l’université, en
l’occurrence la géographie, puis 12 crédits ECTS de didactique dans cette
même discipline. La seconde partie est dotée de 16 crédits ECTS dans le
domaine de la pratique professionnelle, soit l’enseignement. Cette
dernière partie étant validée par l’exercice de l’activité professionnelle de
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la demanderesse, cette dernière doit encore effectuer 72 crédits ECTS
pour bénéficier du titre octroyé par ladite formation.
c) La formation peut se dérouler au maximum sur 8
semestres. La demanderesse, qui l’a entamée le 19 septembre 2011, avait
prévu de l’achever au printemps 2015.
4. a) Par courrier du 7 octobre 2014 (pièce 8 du bordereau
produit par la demanderesse le 21 aout 2015), adressé à P.________,
directeur général de la DGEO, la demanderesse a fait la requête d’être
mise au bénéfice des dispositions, de la décision n°83 de la Cheffe du
département de la formation et de la jeunesse du Canton de Vaud du 5
septembre 2003 (ci-après : décision no 83), relatives à l’octroi de
décharges pour formation complémentaire. Elle précise que devant encore
obtenir un total de 72 crédits ECTS, une décharge de 7.2 périodes
hebdomadaires doit lui être accordée pour l’année scolaire 2015-2016.
Par courrier du 8 novembre 2014, la demanderesse a modifié
sa requête du 7 octobre 2014, en ce sens qu’une décharge de 8.8
périodes doit lui être accordée au motif que ladite formation comporte 88
crédits ECTS au total.
b) Par courrier du 6 mars 2015, et par l’intermédiaire de
H.________, la DGEO a répondu qu’elle n’était pas en mesure de mettre la
demanderesse au bénéfice des décharges demandées pour ladite
formation. A l’appui de ce refus, le défendeur a précisé que la formation
suivie par la demanderesse est un complément de formation, et non une
formation complémentaire, lui permettant d’acquérir un titre pédagogique
de base, le MS1. Il ajoute que le titre précité ne figure pas sur la liste des
formations pour lesquelles les dispositions prévues par la décision no 83
s’appliquent.
5. Le 30 mars 2015, sous la plume de M. Pierrehumbert, la
demanderesse a déposé une requête de conciliation auprès du TRIPAC,
dont la conclusion est la suivante :
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« Madame W.________ est mise au bénéfice de 7.2 périodes de décharge
hebdomadaire en déduction de son horaire d’enseignement de l’année
scolaire 2015-2016 ».
La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de
procéder a par conséquent été délivrée à la demanderesse en date du 28
mai 2015.
6. a) Le 21 août 2015, sous la plume de M. Pierrehumbert, la
demanderesse a déposé une demande au fond auprès du Tribunal de
céans, accompagnée d’une procuration ainsi qu’un bordereau de pièces.
Elle a pris la conclusion suivante :
« Nous requérons qu’il plaise au tribunal, dire que Madame W.________ soit
mise au bénéfice de 7.2 périodes de décharge hebdomadaire en déduction
de son horaire d’enseignement de l’année 2015-2016 ».
Elle a en outre requis l’audition de S.________, responsable de
la filière secondaire I à la HEP et de V.________, Directeur de
l’Etablissement primaire et secondaire de Cossonay-Penthalaz.
b) Dans sa réponse du 7 décembre 2015, le défendeur a
conclu au rejet des conclusions de la demanderesse. Il précise que le
Master en secondaire I offre une formation complète et ne représente pas
un perfectionnement dans la branche concernée, ce qui permet un
enseignement différent ; raison pour laquelle il devrait être considéré
comme un complément de formation. Il ajoute que si un enseignant décide
de « compléter » sa formation par une formation de base, il ne suit pas
une formation complémentaire. Ainsi, selon lui, le Master en secondaire I
n’entre pas dans le champ d’application de la décision no 83 qui fait
référence aux formations complémentaires, et non pas aux compléments
de formation. Finalement, le défendeur souligne le fait que la formation
entreprise par la demanderesse ne se trouve pas dans la liste des
formations complémentaires dispensées par la HEP Vaud.
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Selon le défendeur, le Bachelor of Arts pour le degré
secondaire I permet d’enseigner, dans le cadre de l’enseignement
obligatoire, à des élèves de 4 à 12 ans.
c) Par lettre du 18 décembre 2015, la demanderesse a déposé
ses déterminations. Elle conteste la position du défendeur selon laquelle
elle suivrait un complément de formation et non pas une formation
complémentaire.
En outre, elle conteste avec force les faits tels que présentés
par le défendeur en ce sens que son diplôme pour le degré secondaire I lui
permet d’enseigner à des classes de 5ème et de 6ème années de l’ancien
cycle de transition (années 7P et 8P dans le cursus actuel), ainsi que dans
les classes allant de la 7ème à la 9ème année secondaire VSO et VSG dans
l’ancien système (années 9S, 10S et 11S selon le cursus actuel) ; soit des
élèves de 10 à 15 ans et non pas des élèves des degrés préscolaires et
primaires.
Par courrier du 18 mars 2016, le défendeur a retiré son allégué
18 ainsi que sa pièce 101 produite à l’appui de la réponse.
7. Lors de l’audience de jugement qui a eu lieu le 23 juin 2016,
les témoins S.________ (annexe A) et V.________ (annexe B) ont été
entendus.
a) Lors de son audition en qualité de témoin, S.________ a
déclaré :
« J’ai été délié de mes secrets de fonction. Je produis
spontanément une autorisation de témoigner. Je travaille au sein de la HEP
depuis 2002. Je suis responsable de la filière secondaire I depuis 2005-
2006. Je sais que Mme W.________ suit actuellement un complément de
formation pour obtenir un Master en enseignement pour le degré
secondaire I. Pour suivre cette formation, Mme W.________ a suivi un
premier titre de Maître secondaire semi-généraliste, une formation
académique à l’UNIL dans la faculté des géo-sciences pour obtenir 60
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crédits dans la discipline géographique. La formation actuellement en
cours lui permet d’acquérir des connaissances académiques sur la
branche qu’elle entend enseigner ainsi que des compétences
pédagogiques. Son parcours est classique par rapport à l’offre faite de la
HEP du canton de Vaud pour passer d’un diplôme semi-généraliste à un
Master secondaire I. Je ne sais pas si d’autres étudiants ont obtenu une
décharge de leur employeur pour suivre cette formation.
Vous me soumettez la pièce 103. Je ne sais pas dans quel cadre cette liste
a été rédigée mais vois que la formation dont on parle n’y figure pas. Je
constate que la formation dont on parle n’était plus offerte à la date de
l’établissement de cette liste, ceci pouvant expliquer cela. Selon moi, la
formation initiale de Mme W.________ est celle de Maître semi-généraliste.
Pour répondre à M. CORBAZ, la formation en géo-sciences de 60 crédits
est nécessaire pour être admis dans le cadre de la formation suivie par la
demanderesse. Pour répondre à M. PIGUET, l’effet concret de la formation
est de permettre à Mme W.________ de disposer de meilleures
connaissances dans la branche enseignée.
Pour répondre à M. PIERREHUMBERT, je dirais qu’une quarantaine
d’enseignants ont entamé la formation, et qu’une vingtaine parviendront à
l’achever ou respectivement l’ont achevée. La formation a été proposée
sur une période transitoire de 2 ans. D’emblée, il avait été convenu avec
l’UNIL de proposer cette formation sur une durée déterminée. La formation
comprenant d’une part une mise à niveau en terme de complément
académique, qui a été établi de concert avec l’UNIL, une autre part est
purement pédagogique et sous la responsabilité de la HEP. Dans la
situation de Mme W.________, il y a des compléments didactiques qui sont
assurés intégralement par la HEP. L’offre de formation initiale est partie de
la HEP à l’adresse des enseignants concernés. Mme W.________ a le profil
de ces enseignants en question.
Vous me demandez de l’hypothèse où la liste présentée en pièce 103
avait été établie en 2013 ou 2014, si la formation concernée y aurait été
mentionnée. Je ne peux répondre à cette question, compte tenu de la
perception de la notion de « formation complémentaire ».
Pour répondre à M. Pierre-Louis IMSAND, la formation suivie par Mme
W.________ représente plus que 60 crédits, respectivement au total 120
crédits. La formation de départ comportait 240 crédits, la formation
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actuelle comporte les 120 crédits du master suivi à la HEP qui est construit
sur un Bachelor HEP de 180 crédits. Il y a donc une différence de 60
crédits. Les cours qui sont listés sur le pièce 103 me sont familiers. Ils sont
soit de niveau CAS ou DAS, qui sont des formations en général d’un
volume allant de 15 à 30 crédits. Ici on est sur une formation d’au
minimum 60 crédits. Les personnes qui suivent un CAS ou un DAS n’ont
pas la formation que suit Mme W.________. Vous faites référence au
diplôme d’enseignement pour le degré secondaire I. Avec ce diplôme,
Mme W.________ peut enseigner dans l’ensemble des voies de l’école
secondaire anciennes et actuelles, ce qui n’était pas le cas auparavant ».
b) Lors de son audition en qualité de témoin, V.________ a
déclaré :
« J’ai été délié de mes secrets de fonction. Je produis
spontanément une autorisation de témoigner. Je suis le directeur de
l’établissement dans lequel enseigne Mme W.________. Elle enseigne
principalement le Français, le Maths, l’Histoire-géographie. Actuellement à
des classes de la voie générale (anciennement VSG). Honnêtement je ne
connais pas dans les détails la formation actuellement suivi par Mme
W.________ à la HEP. J’imagine que c’est pour obtenir un titre pour
enseigner dans la voie gymnasiale. Mme W.________ n’aura pas une classe
différente à la rentrée prochaine. Elle travaille à un temps complet ou de
manière très proche. Une éventuelle décharge d’enseignement peut
potentiellement poser un problème pour l’année prochaine mais ce ne
serait pas insoluble. Mme W.________ donne entière satisfaction dans son
travail.
Pour répondre à M. PIERREHUMBERT, l’horaire d’enseignement a dû être
modifié pour se plier aux contraintes de l’université, qui en plus change
d’un semestre à l’autre. Cela a été particulièrement compliqué. Il y a eu
une légère diminution du temps de travail (environ 85%). Nous avons une
marge de manœuvre pour diminuer légèrement le temps de travail d’une
personne. Mme W.________ n’a pas bénéficié de décharge horaire pour
bénéficier de sa formation. Elle a été rémunérée à hauteur des cours
enseignés.
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Pour répondre à M. Pierre-Louis IMSAND, nous accordons des décharges à
des enseignants sur autorisation de la DGEO, typiquement dans le cadre
d’enseignants qui suivent une formation de praticien-formateur. Pour
enseigner en pré-gymnasiale, il faut effectivement le Master en secondaire
I.
Pour répondre à Messieurs les juges, je me souviens que la formation de
médiation, d’enseignement spécialisé, qui est une formation lourde
sanctionnée par un Master, délégué PSPS, donne lieu à des décharges ».
c) La demanderesse a précisé sa conclusion en ce sens que
dans la mesure où la décharge requise ne peut lui être octroyée pour
l’année scolaire 2015-2016 presque achevée, elle prétend à une telle
décharge pour l’année suivante, 2016-2017.
8. a) Dans ses déterminations du 11 juillet 2016, la
demanderesse a rappelé qu’elle était au bénéfice d’un diplôme pour
l’enseignement secondaire I, profil semi-généraliste. Qu’à ce titre, elle est
éligible à la formation mise sur pied par la HEP pour compléter ce premier
diplôme et obtenir un Master secondaire I. Qu’il s’agit d’une formation
complémentaire conduisant les personnes intéressées à développer leurs
connaissances académiques et leurs compétences pédagogiques. Que
suite à cette formation, son statut du point de vue salarial et horaire sera
amélioré, mais que son activité ne se trouvera pas essentiellement
modifiée. Ainsi ladite formation doit être considérée comme un
« complément de formation ».
En ce qui concerne la liste des formations complémentaires
versée au dossier par l’Etat de Vaud dans ses déterminations du 7
décembre 2015, la demanderesse l’identifie comme ultérieure à la
dernière date d’entrée possible dans ladite formation et que, de ce fait, on
ne peut pas en déduire qu’il ne s’agit pas d’une formation
complémentaire. Au surplus, elle renvoie au témoignage de S.________ qui
est plus précis que la seule liste.
S’estimant entrer dans le champ d’application de la décision
no 83, la demanderesse demande à être mise au bénéfice des dispositions
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concernant les décharges. Elle précise que le doute quant à l’applicabilité
d’une décision doit profiter au collaborateur. Elle ajoute encore que le
risque de précédent pour le défendeur est faible puisque la formation n’est
plus ouverte. Ainsi, elle conclut à l’admission de ses conclusions telles que
modifiées le 23 juin 2016.
b) Dans ses déterminations du 11 juillet 2016, le défendeur
conclut premièrement à l’irrecevabilité des nouvelles conclusions de la
demanderesse au motif que durant l’année scolaire 2016-2017 elle n’aura
aucun besoin de décharge pour un suivi de cours. La formation sera
terminée et le temps laissé à disposition des enseignants dans le cadre de
la décision no 83 ne vise qu’à faciliter le suivi et la préparation de la
formation complémentaire. Ainsi, il ne s’agirait que d’une sorte de
compensation pour la décharge qu’elle n’a pas obtenue. Il explique
qu’aucun texte ne permet l’allocation de cette conclusion et que la
demanderesse n’a pas non plus demandé à ce que le temps de décharge
soit transformé en indemnités. Il note encore qu’elle n’a requis aucune
mesure provisionnelle ou urgente pour percevoir cette décharge avant de
connaître l’issue au fond. Enfin, la demanderesse n’ayant pas déposé de
conclusion en constatation, elle ne pourrait pas obtenir un simple constat
du Tribunal sur le doit ou non de bénéficier d’une décharge.
Sur le principe du droit à l’obtention d’une décharge, le
défendeur conclut à ce que la demanderesse n’entre pas dans le champ
d’application de la décision no 83 concernant les formations
complémentaires. Il explique que la demanderesse est au bénéfice d’un
diplôme de maîtresse secondaire semi-généraliste (MSSG). L’obtention
d’un Master en secondaire I (MS1) lui permet de dispenser son
enseignement en voie prégymnasiale (VSB). Il ajoute que la formation de
base de la demanderesse est inférieure à celle actuellement requise par la
CDIP et qu’avec l’obtention dudit Mater, elle verra sa collocation passer du
niveau 11A au niveau 11 ainsi que son statut horaire passer de 28 heures
hebdomadaires à 25. Ainsi, le défendeur estime que la demanderesse suit
uniquement un complément de formation lui permettant de se mettre à
niveau pour son enseignement en voie prégymnasiale et obtenir une
revalorisation salariale.
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Le défendeur conteste encore la pertinence juridique de la
décision no 83 en ce sens qu’elle a été adoptée sur la base de la Loi sur la
Haute Ecole Pédagogique (LHEP) du 8 mars 2000, qui a depuis lors été
abrogée. Elle pourrait ainsi tout au plus servir de guide au service
compétent pour rendre une décision de décharge.
Une éventuelle inégalité de traitement dans l’octroi des
décharges est aussi contestée par le défendeur, la DGEO n’ayant octroyé
aucune décharge aux enseignants titulaires d’un diplôme pour
l’enseignement secondaire I qui souhaitent poursuivre leur formation en
vue de l’obtention du Master en secondaire I. Il n’y aurait ainsi pas de
raison que la demanderesse réclame ce qui a été refusé jusqu’à lors à ses
collègues.
Dans l’éventualité où le Tribunal considérerait la décision no
83 comme pertinente, le défendeur explique en quoi elle ne devrait pas
s’appliquer à la demanderesse. Il fait référence à l’ancienne LHEP sur la
base de laquelle a été adoptée la décision no 83. Son art. 22 aLHEP stipule
que sont des formations complémentaires celles qui permettent d’accéder
à une nouvelle fonction, un nouveau domaine d’activité ou une maîtrise
professionnelle. L’art. 26 aLHEP précise qu’une formation complémentaire
permet d’obtenir un certificat ou une maîtrise professionnelle. Le
défendeur ajoute que la liste des formations complémentaires édifiée par
la HEP en vertu de la décision no 83 ne mentionne pas une maîtrise
universitaire, un master ou un titre équivalent. Et que, selon cette liste,
chaque formation complémentaire représente individuellement un
maximum de 60 crédits ECTS, ainsi les Bachelors et les Masters doivent
être exclus.
En conclusion, le défendeur estime que la prétention de la
demanderesse d’obtenir une décharge pour la rentrée scolaire 2016-2017
est irrecevable. Qu’en cas de recevabilité d’une telle conclusion, elle doit
être rejetée dans la mesure où aucun texte ni aucun principe général ne
saurait la soutenir.
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Le jugement, rendu sous la forme d’un dispositif, a été notifié
aux parties le 16 novembre 2016. Par courrier du 18 novembre 2016 et 21
novembre 2016, les parties en ont chacune requis la motivation en temps
utile.
EN DROIT :
I. a) Aux termes de son art. 2 al. 1, la loi sur le personnel de
l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD, RSV 172.31) s’applique à
toute personne exerçant une activité régulière, dans une fonction non
éligible, pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire. L’art. 14 LPers-VD
précise que le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale
connaît, à l’exclusion de toute autre juridiction, toute contestation relative
à l’application de cette loi et de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes
et hommes (LEg ; RS 151.1) dans les rapports de travail entre l’Etat de
Vaud et ses employés.
En l’espèce, la demanderesse est liée par un contrat de travail
avec l’Etat de Vaud, défendeur. Il ne fait aucun doute que les relations de
travail qui lient les parties sont soumises à l’application de la LPers-VD. Le
présent litige, relatif à la demande de décharge horaire de la
demanderesse, relève dès lors de la compétence du Tribunal de céans.
b) L’art. 16 al. 1 LPers-VD précise que la procédure est régie
par les art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02), lequel prévoit, à son art. 104, l’application
supplétive du CPC (Code fédéral de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272). L'art. 16 al. 3 LPers-VD dispose que les actions devant le
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale se prescrivent par
un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires et
par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès
l'exigibilité de la créance ou dès la communication de la décision
contestée.
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En l’espèce, la demanderesse a introduit une procédure de
conciliation le 30 mars 2015 afin d’être mise au bénéfice des dispositions
relatives aux décharges pour formation complémentaire de la décision no
83. La conciliation du 28 mai 2015 n’ayant pas abouti, le Tribunal a délivré
une autorisation de procéder à la demanderesse le jour même. Le 21 août
2015, la demanderesse a déposé une demande auprès du Tribunal de
céans, accompagnée d’un bordereau de pièces, respectant ainsi le délai
de trois mois pour porter action devant le tribunal (art. 209 al. 2 CPC), de
sorte que son action au fond est recevable.
II. a) La demanderesse demande au Tribunal d’interpréter la
formation de Master en secondaire I, en ce sens qu’il s’agit d’une
formation complémentaire qui donne dès lors accès aux décharges horaire
de la décision no 83. Cette décision a été adoptée en application de
l’article 25 aLHEP. Elle fait valoir que la décision de la DGEO lui refusant
l’octroi de décharge est arbitraire.
Le défendeur, pour sa part, conclut en premier lieu à ce que le
Tribunal prononce l’irrecevabilité de la requête de la demanderesse. Les
décharges ne servant qu’à faciliter le suivi et la préparation de la
formation complémentaire, elles n’ont pas lieu d’être lorsque la formation
est terminée, ce qui sera le cas pour la demanderesse lors de l’année
scolaire 2016-2017.
Subsidiairement, il conclut à ce que la requête soit rejetée. Il
demande au Tribunal d’interpréter ladite formation comme un
complément de formation achevant la formation de base de la
demanderesse. Une telle formation ne donne pas accès aux décharges
horaire prévues dans la décision no 83 qui ne vise que les formations
complémentaires.
b) L’autorité commet un excès du pouvoir d’appréciation
lorsqu’elle se reconnaît à tort un pouvoir d’appréciation dans un domaine
où la loi ne lui en accorde pas ou, au contraire, lorsqu’elle s’estime à tort
liée par la réglementation qu’elle applique (Bovay, Procédure
administrative, p. 395). En d’autres termes, l’autorité qui commet un
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excès de son pouvoir d’appréciation est celle qui sort du cadre de sa
liberté d’appréciation en usant d’une faculté qui ne lui appartient pas, par
exemple en optant pour une solution différente de celle qui s’offre à elle.
On peut également ajouter l’hypothèse d’un excès de pouvoir négatif
visant le cas de l’autorité qui, au lieu d’utiliser sa liberté d’appréciation, se
considère comme liée.
En droit suisse, l’abus de pouvoir vise deux cas : l’expression
est tout d’abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi
l’acte accompli par l’autorité dans les limites de ses attributions, mais
pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit s’inspirer) ; mais elle peut
également être comprise plus largement, soit dans le sens d’un
comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains
droits ou principes constitutionnels (Bovay et al., Procédure administrative
vaudoise annotée, Bâle 2012, n. 2.2 ad art. 76 et les réf.).
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS
101) ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en
considération ou même qu'elle serait préférable ; le Tribunal n'annulera la
décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,
qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle
viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore
lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de
l'équité ; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne
suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que
la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54, p. 56, c.
2b, ATF 127 I 60, p. 70, c. 5a;, p. 170, c. 3a;, p. 168, c. 2a).
c) En l’espèce, la demanderesse, au bénéfice d’un diplôme
d’enseignement pour le degré secondaire I, a suivi une formation pour
obtenir un Master of Arts/Science pour le degré secondaire I.
Le titre nouvellement obtenu est celui exigé par la CDIP pour
l’enseignement dans toutes les voies du degré secondaire I, la
demanderesse pouvant à présent également dispenser son enseignement
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dans les classes en voie prégymnasiale. Elle se verra en outre colloquée
au niveau 11 et son statut horaire diminuera à 25 périodes
hebdomadaires.
La formation qu’a suivie la demanderesse est un complément
de sa formation initiale lui permettant d’acquérir une formation de base
pour l’enseignement en secondaire I, et non pas une formation
complémentaire. Il est notoire qu’un Bachelor exige l’obtention de 180
crédits ECTS et qu’un Master en exige 120, formant ainsi un total de 300
crédits ECTS. En l’espèce, la demanderesse a suivi une première formation
pour un total de 240 crédits ECTS. Sa deuxième formation, le Master en
secondaire I, comporte 60 crédits ECTS. Elle a ainsi effectué 300 crédits
ECTS correspondant à la formation de base d’un enseignant en secondaire
I. Il s’agit dès lors d’une mise à niveau dans son champ d’activité,
valorisée par une augmentation de salaire, la possibilité de dispenser son
enseignement auprès d’un public plus large, ainsi qu’une diminution
horaire de son taux d’activité. La demanderesse remplit dès à présent
tous les prérequis à l’exercice de son emploi, ce qui n’était pas le cas
avant ladite formation. Il s’agit donc bien d’un complément de formation
et non pas d’une formation complémentaire.
Un examen de la cause sous l’angle des articles 22 et 26
aLHEP ainsi que de la liste des formations complémentaires dispensées
par l’Etat de Vaud conduit au même résultat.
L’article 22 aLHEP stipule que les formations complémentaires
permettent d’acquérir des compétences en vue d’accéder à une nouvelle
fonction, un nouveau domaine d’activité ou un maîtrise professionnelle.
L’article 26 aLHEP stipule qu’une formation complémentaire vise
l’obtention d’un diplôme pour un autre secteur d’enseignement, un
certificat pour une autre mention ou option, un certificat de maîtrise
professionnelle ou un certificat de fonction d’encadrement administratif ou
pédagogique, notamment celles de directeur, de doyen, d’adjoint ou de
conseiller pédagogiques et de praticien formateur. Il n’est pas fait mention
de maîtrise universitaire ou de titre équivalent. La liste des formations
complémentaires dispensées par la HEP du canton de Vaud ne mentionne
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quant à elle que des formations postgrades de type CAS, DAS ou MAS. Il
est notamment fait référence à une spécialisation en surdité, au poste de
bibliothécaire en milieu scolaire ou encore à celui de délégué pour la
promotion de la santé et prévention en milieu scolaire. Il s’agit de
formations complémentaires spécialisées effectuées en dehors du champ
d’activité de l’enseignant. Ainsi, la formation suivie n’entrant pas dans ce
cercle, elle ne peut être considérée comme une formation
complémentaire.
Au vu de ce qui précède, l’autorité d’engagement n’a pas fait
preuve d’arbitraire en refusant d’accorder des décharges horaires à la
demanderesse pour le suivi de son Master of Arts/Science pour le degré
secondaire I, à juste titre. En effet, la formation suivie était un
complément de formation et non pas une formation complémentaire.
III. A la lumière de ce qui précède, la demanderesse doit ainsi être
déboutée de toutes ses conclusions.
Enfin, dès lors que la procédure judiciaire est gratuite lorsque
la valeur litigieuse est inférieure à fr. 30'000.-, et conformément à l’art. 16
al. 6 LPers-VD, le présent jugement peut être rendu sans frais. Il n’y a pas
lieu d’allouer de dépens au défendeur qui n’a pas engagé de frais externes
de représentation. Partant la présente décision est rendue sans frais ni
dépens.
Statuant au complet et à huis clos,
lors de la séance de délibérations du 27 octobre 2016,
le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
prononce :
I. Les conclusions prises par la demanderesse W.________ le
21 août 2015 et précisées le 23 juin 2016 sont intégralement
rejetées.
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II. Le présent jugement est rendu sans frais ni dépens.
Le président : La greffière :
Matthieu GENILLOD, v.-p. Flore de LUZE, a.h.
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Du 30 mars 2017
Les motifs du jugement qui précède sont notifiés aux parties.
Appel : Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être
formé dans un délai de trente jours dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et
motivé. La décision objet de l’appel doit être jointe.
Recours séparé en matière d'assistance judiciaire et/ou
de frais (art. 110 CPC) : Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut
être formé dans un délai de trente jours dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé.
La décision qui fait l'objet du recours doit être jointe.
La greffière :
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