vd_gerichte · PE14.014453 · 2019-10-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
265
PE14.014453-AFD
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 13 août 2020
__________________
Composition : Mme F O N J A L L A Z, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Cloux
*****
Parties à la présente cause :
O.________, prévenu, représenté par Me Pierre-Alain Killias, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
Q.________, partie plaignante, représenté par Me Coralie Germond, conseil
de choix à Lausanne, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
E n f a i t :
A. Par jugement du 29 octobre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal de police) a libéré
G.________ des chefs d’accusation de menaces et de contrainte (I), a
constaté que G.________ s’était rendu coupable de tentative d’escroquerie
et de faux dans les titres (II) et l’a condamné à une peine pécuniaire de
120 jours-amende à 30 fr., peine partiellement complémentaire à celles
prononcées les 8 octobre 2014 et 23 août 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public), ainsi qu’à
une amende de 600 fr. convertible en 6 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (III), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et a fixé à G.________ un délai d’épreuve de 5 ans
(IV), a constaté qu’O.________ s’était rendu coupable de tentative de faux
dans les titres (V) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 10 fr. (VI), a suspendu l’exécution de cette peine et a fixé à
O.________ un délai d’épreuve de 3 ans (VII), a alloué une indemnité de
2'500 fr. à Q.________, à la charge d’O.________ (VIII), a rejeté les
conclusions civiles de Q.________ contre G.________ (IX), a ordonné le
maintien au dossier à titre de pièce à conviction d’une reconnaissance de
dette originale, inventoriée sous fiche n. [...] (X) et a réparti les frais de
justice entre G.________ par 11'283 fr. 30, incluant la moitié de l’indemnité
de son conseil d’office fixée à 12'840 fr. (XI), O.________ par 9'472 fr. 75,
incluant la moitié de l’indemnité de son conseil d’office fixée à
15'545 fr. 50 (XII) et l’Etat pour le solde (XIII).
B. Par annonce du 11 novembre 2019, puis déclaration d’appel
motivée du 18 décembre 2019, O.________ a contesté ce jugement. Il a
conclu, avec suite de frais, à l’annulation des chiffres du dispositif le
concernant et à son acquittement et, à titre subsidiaire, à l’annulation du
jugement entrepris dans la même mesure et au renvoi de la cause au
Tribunal de police pour nouvelle décision. Il a requis l’audition comme
témoin de Me K.________, avocat.

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Par lettres séparées du 20 janvier 2010, G.________, Q.________
et le Ministère public ont déclaré renoncer à présenter une demande de
non-entrée en matière ou déclarer un appel joint.
Par avis du 8 juin 2020, la Présidente de la Cour de céans a
rejeté la réquisition de preuve d’O.________.
A l’audience du 13 août 2020, O.________ a réitéré sa
réquisition tendant à l’audition de Me K.________. Statuant sur le siège, la
Cour de céans a rejeté cette réquisition et, avec l’accord de la défense, a
renvoyé la motivation de cette décision au jugement au fond.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le prévenu O.________ est né le [...] 1963 à [...], en Erythrée,
pays dont il est ressortissant. Il est en recherche d’emploi et bénéficie du
revenu d’insertion qui prend notamment en charge son loyer, ses primes
d’assurance-maladie étant subsidiées. Célibataire, il est père d’un enfant
en bas âge vivant avec sa mère en Erythrée dont il contribue à l’entretien
par l’envoi ponctuel d’argent, en particulier à hauteur de 400 fr. au mois
de juillet 2020.
Le casier judiciaire suisse d’O.________ fait état de la
condamnation suivante :
- 16 décembre 2010, Juge d’instruction du Nord vaudois,
violation grave des règles de la circulation routière, violation
des obligations en cas d’accident ; peine pécuniaire de
25 jours-amende à 40 fr. avec sursis pendant 2 ans et
amende de 400 francs.
2. A Lausanne, le 17 juin 2014, O.________ a déposé une requête
de mainlevée provisoire d’opposition contre Q.________. A cette requête
était annexée la copie d’une reconnaissance de dettes de G.________ et
Q.________ en sa faveur, datée du 29 septembre 2011, dont il savait que

- 10 -
les montants avaient été falsifiés par l’ajout d’un "1", la somme du
montant prêté passant de 20'000 fr. à 120'000 fr. et celle de la créance
subséquente de 25'000 fr. à 125'000 fr. ; les annexes à la requête
comprenaient également une déclaration du 31 janvier 2014 selon
laquelle G.________ lui aurait déjà payé 95'000 fr. en lien avec cette
créance.
Q.________ a déposé plainte le 11 juillet 2014.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par le prévenu
ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appelant se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu, faisant grief au premier juge d’avoir rejeté sa réquisition tendant
à l’audition de l’avocat K.________. Relevant que le premier juge avait
écarté les versions des faits "fluctuantes, contradictoires, surprenantes,
voire parfois totalement insensées, des parties", il soutient que l’audition
de ce témoin était nécessaire pour établir la vérité. Il a réitéré sa requête
en appel.
2.2
2.2.1 Le droit d'être entendu comporte notamment le droit de faire
administrer des preuves (art. 107 al. 1 let. e CPP; Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 23 ad art. 3 CPP ; Hottelier in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de
procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011 [ci-après : CR
CPP], n. 23 ad art. 3 CPP).

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Selon l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d’appréciation anticipée des preuves. Le refus d'instruire ne viole ainsi le
droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la
pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est
entachée d'arbitraire (TF 6B_496/2012 du 18 avril 2013 consid. 6.1 ; TF
1B_112/2012 du 6 décembre 2012 consid. 2.1).
2.2.2 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se
fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose en effet pas en instance d'appel
(TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2). La juridiction d’appel
administre d’office ou à la demande d’une partie les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP).
2.3 Le premier juge a considéré que Me K.________ avait répondu
aux instructions de l’appelant, qui n’avait pas déposé de plainte contre lui
par la suite ; il a retenu que le témoignage de l’avocat ne serait d’aucun
secours, les faits étant désormais anciens et l’intéressé ne pouvant que
relater ce que son ou ses clients lui avaient dit ou fait croire. Il a estimé
qu’il était suffisamment renseigné et que la mesure d’instruction requise
n’était pas susceptible d’apporter un éclairage nouveau ou plus pertinent
sur les faits de la cause.
La requête de mainlevée provisoire ici en cause porte la
signature de Me K.________, qui agissait au nom de l’appelant en vertu
d’une procuration signée par celui-ci. L’appelant ne le conteste pas mais
soutient que Me K.________ était l’avocat de G.________ et non le sien.
Toutefois, il ressort de l’audition de Maître [...] (PV aud. 8) que non
seulement O.________ a consulté Me K.________, comme l’établit au

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demeurant la procuration, mais également qu’il lui a caché que le montant
de la reconnaissance de dettes est erroné. Par ailleurs, Me [...] expose de
manière convaincante les circonstances dans lesquelles les mandats ont
été conclus par G.________ et O.________ et celles de la résiliation de ceux-
ci. Dans ces circonstances, l’audition de Me K.________ n’était pas
nécessaire en première instance et elle ne l’est pas non plus en appel.
3.
3.1 L’appelant conteste les faits retenus par le premier juge,
invoquant une violation de la présomption d’innocence.
3.2
3.2.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP ;
Kistler Vianin, in : CR CPP, nn. 19 ss ad art. 398 CPP et réf. cit.).

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3.2.2 Selon l'art. 251 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui,
ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la
main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait
constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique (al.
1), ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre (al. 2). Selon
l’art. 110 al. 4 CP, sont des titres tous les écrits destinés et propres à
prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à
prouver un tel fait.
L'art. 251 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification
d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel).
Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à
l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de
son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité
(ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67). Un simple mensonge écrit ne constitue
pas un faux intellectuel. La confiance que l'on peut avoir à ne pas être
trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut
avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit ; pour cette raison, la
jurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que le document ait
une crédibilité accrue et que son destinataire puisse s'y fier
raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à vérification
ou discussion, ne suffit pas ; il doit résulter des circonstances concrètes ou
de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une
vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être
exigée (ATF 138 IV 130 consid. 2.1 ; ATF 132 IV 12 consid. 8.1 ; ATF 129 IV
130 consid. 2.1 ; ATF 126 IV 65 consid. 2a ; TF 6B_891/2018 du 31 octobre
2018 consid. 3.3.1).
L’art. 251 CP exige également un dessein spécial, à savoir que
l’auteur agisse afin de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux
droits d’autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite (ATF 138 IV 130 consid.3.2.4 ; TF 6B_496/2012 du 18 avril 2013

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consid. 10.1). Le dessein éventuel suffit, l’infraction étant dès lors
consommée dès que l’auteur s’accommode de l’idée de nuire à autrui ou
d’obtenir un avantage illicite (ATF 121 IV 216 consid. 4.1, JdT 1997 IV 70).
Le caractère illicite de l’avantage ne requiert ni que l’auteur ait l’intention
de porter préjudice, ni que l’obtention d’un avantage soit punissable au
titre d’une autre infraction. L’illicéité peut découler du but poursuivi par
l’auteur ou du moyen qu’il utilise. L’avantage obtenu ne doit cependant
pas forcément être illicite en tant que tel. Ainsi, celui qui veut obtenir une
prétention légitime ou éviter un inconvénient injustifié au moyen d’un titre
faux est également punissable (Dupuis et alii, Petit commentaire CP,
2e éd., Bâle 2017, n. 55 ad art. 251 CP).
Le faux dans les titres est un délit formel, aucun résultat
particulier n'étant exigé (Dupuis et alii, op. cit., n. 2 ad art. 251 CP).
3.3
3.3.1 L’appelant fait valoir que des doutes insurmontables
interdiraient de considérer que la reconnaissance de dette produite à
l’appui de la requête de mainlevée provisoire remplirait les conditions
constitutives d’un faux dans les titres.
3.3.2 Une reconnaissance de dette signée par des personnes se
déclarant débitrices et par une autre se déclarant créancière constitue
manifestement un titre au sens de l’art. 110 al. 4 CP.
Le premier juge a libéré G.________ du chef de faux dans les
titres en lien avec la modification de la reconnaissance de dettes,
considérant qu’il ne pouvait pas déterminer avec certitude si G.________,
O.________ voire Q.________ avait apposé un "1" sur les sommes
mentionnées ou l’avait supprimé, qui était l’auteur de ce document ni
même le montant que les parties entendaient emprunter respectivement
prêter. Il a relevé que les versions des parties étaient inconciliables et que
les contenus des pièces au dossier étaient contradictoires. Il a retenu que,
le 21 mai 2014, Q.________ s’était vu notifier un commandement de payer
sur réquisition de l’appelant, agissant par l’intermédiaire de l’avocat

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K.________, pour un montant en capital de 35'500 fr., soit le solde d’une
créance de 125'000 fr. après déduction de 90'000 fr. qui auraient déjà été
versés. Dans sa requête de mainlevée, O.________, toujours sous la plume
de l’avocat K.________, a corrigé le montant de ses prétentions en capital à
hauteur de 30'500 fr., soutenant désormais avoir déjà reçu 95'000 fr. de
G.________.
Lors de sa première audition par le Ministère public le 22 août
2014, l’appelant a déclaré qu’il avait prêté 120'000 fr. à G.________ et
Q.________, qui s’étaient engagés à lui verser 5'000 fr. "d’intérêts", et que
la reconnaissance de dette mentionnait de manière erronée les montants
de 20'000 fr. et 25'000 fr. lorsqu’ils l’avaient signée. Comme l’a relevé le
premier juge, cette version est inconciliable avec celles de G.________ et
Q.________. Surtout, l’appelant est revenu sur ses déclarations le
10 décembre 2015 devant le Ministère public, soutenant alors que le
montant prêté était en réalité de 20'000 fr. et celui de sa créance de
25'000 fr., ce qu’il a ensuite confirmé aux débats de première instance et
aux débats d’appel ; il a en outre déclaré qu’il n’avait jamais prêté
95'000 fr. à G.________ et que celui-ci ne lui avait jamais remboursé ce
montant. L’appelant admet que sa première version des faits était
mensongère afin de coïncider avec celle de G.________, à la suite d’un
effort concerté, mais prétend désormais dire la vérité.
Ainsi, il y a lieu de retenir que les montants prêtés et
subséquemment dus n’étaient pas les 120'000 fr. et 125'000 fr. figurant
dans la reconnaissance de dettes. En d’autres termes le contenu de ce
titre est faux. Il importe en outre peu de savoir si ce contenu était
d’emblée faux ou s’il a été modifié par la suite de manière contraire à la
vérité, puisque c’est l’usage postérieur de ce titre pour tromper autrui
(art. 251 ch. 2 CP) qui est reproché à l’appelant.
Cela étant, il y a lieu de considérer que le titre en question est
un faux et que l’appelant savait pertinemment que tel était le cas.
3.4

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3.4.1 L’appelant conteste qu’on puisse retenir qu’il a
personnellement déposé la requête de mainlevée provisoire et la
reconnaissance de dette annexée. Selon lui, ces documents ont été
déposés par Me K.________, qui était l’avocat de G.________ et non le sien.
Ce serait à la demande de G.________ qu’il aurait signé une procuration en
faveur de l’avocat, mais G.________ était son débiteur et il y aurait donc eu
conflit d’intérêts. Me K.________ n’aurait ainsi pas eu le pouvoir de le
représenter ; il aurait du reste uniquement informé G.________ du résultat
de ses démarches, ainsi que du versement de 25'000 fr. par Q.________,
reçu en ses mains quelques jours avant le dépôt de la requête.
3.4.2 L’appelant a signé une procuration donnant pouvoir à Me
K.________ afin de mettre Q.________ en poursuite, ce qui est confirmé par
Me [...]. Il a ainsi activement agi dans ce but et ment lorsqu’il soutient le
contraire.
L’appelant n’est en effet absolument pas crédible lorsqu’il
prétend, en substance, qu’il s’agissait d’un mandat de façade et qu’il ne
connaissait pas la teneur des écrits et conclusions de Me K.________ ni
n’aurait été informé de ses démarches. Celles-ci sont au contraire
cohérentes avec la version des faits initiale de l’appelant, telle qu’il l’a
exposée au Procureur le 22 août 2014. Les montants de
35'500 fr. (commandement de payer) et 30'500 fr. (réquisition de
mainlevée) correspondent ainsi, en tenant compte des
90'000 fr. respectivement 95'000 fr. que l’appelant soutenait alors avoir
reçus de G.________, au solde d’une créance de 125'000 fr. en capital, soit
le solde du montant – mensonger – de la créance prévue dans la
reconnaissance de dettes. L’appelant s’est certes ensuite désolidarisé de
G.________. Toutefois, ce qui précède suffit pour qu’on retienne qu’il savait
que la procédure de poursuite à intervenir reposerait sur une version des
faits mensongère lorsqu’il a mandaté un avocat à cette fin. La portée
juridique de la procuration n’y change rien, en particulier sous l’angle du
pouvoir de postuler en présence d’un prétendu conflit d’intérêts ; cette
question se rapporte aux effets du mandat et aux pouvoirs de
représentation, mais n’affecte pas la qualification des faits sous l’angle de

- 17 -
la loi pénale. En d’autres termes, l’éventuelle nullité de la procuration la
priverait certes de ses effets juridiques mais ne signifierait pas que
l’appelant n’a pas donné des instructions à Me K.________ ; cette nullité
n’effacerait pas non plus le fait que Me K.________ s’est prévalu des
pouvoirs que l’appelant lui a confié par sa signature.
En tout état de cause, et au vu des circonstances du cas
d’espèce, cette signature suffit à incriminer l’appelant ; en effet, même
dans l’hypothèse fantaisiste où il se serait contenté de signer la
procuration sans plus s’en soucier par la suite, il se serait alors
accommodé des démarches de l’avocat envers Q.________ sur la base
d’une reconnaissance de dette dont il connaissait, pour l’avoir signée, le
contenu mensonger, comme il ressort de ses déclarations du 22 août
2014. Il aurait dans ce cas agi par dol éventuel, mais sa participation ne
ferait toujours pas l’ombre d’un doute.
3.4.3 Il ressort en définitive de ce qui précède que la reconnaissance
de dettes est constitutive d’un faux intellectuel dans les titres. En outre la
signature d’une procuration par l’appelant démontre sa volonté de mettre
en œuvre une procédure de poursuite reposant sur un document qu’il
savait faux.
3.4.4 L’appelant fait encore valoir l’absence de volonté de tromper,
ainsi que de volonté de nuire ou d’obtenir un avantage illicite. Il soutient
n’avoir jamais voulu le dépôt d’une requête de mainlevée provisoire et
conteste avoir voulu nuire à Q.________, souhaitant seulement obtenir le
paiement des 25'000 fr. qui lui étaient dus.
En soutenant ne pas avoir voulu initier de procédure après
avoir signé une procuration en faveur d’un avocat, l’appelant soulève un
moyen confinant à la témérité. Cela étant, en déposant – respectivement
en faisant déposer – une requête de poursuite fondée sur un faux,
poursuite suivie d’une requête de mainlevée, il a montré sa volonté de
tromper le juge de la mainlevée. Le prévenu n’a aucune crédibilité lorsqu’il
affirme qu’il n’entendait obtenir que le remboursement de 25'000 francs.

- 18 -
On ne comprendrait en effet pas pour quel motif il a remis une
reconnaissance de dettes fausse à son avocat. Enfin, en faisant valoir sa
prétention au moyen d’un titre mensonger, il a par ailleurs révélé un
dessein d’obtenir un avantage illicite, l’illicéité ne pouvant pas uniquement
découler du but recherché, mais aussi du moyen mis en œuvre (cf. supra
consid. 3.2.2).
3.4.5 En définitive, les conditions de l’art. 251 ch. 2 CP sont réalisées
et le grief de l’appelant doit être rejeté.
3.4.6 Cela étant, la condamnation de l’appelant pour tentative de
faux dans les titres est erronée, s’agissant d’un délit formel qui n’implique
pas la réalisation d’un résultat (cf. supra consid. 2.2.2 in fine). La Cour de
céans ne peut toutefois pas aggraver la condamnation de l’appelant au
stade de l’appel et la tentative de faux dans les titres doit dès lors être
confirmée.
4. L’appelant ne conteste pas la peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 10 fr. ni le sursis avec délai d’épreuve de 3 ans prononcés par
le premier juge qui, vérifiés d’office, doivent être confirmés.
5. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
doit être intégralement confirmé.
Les frais d’appel sont constitués de l’émolument de
1’720 fr. (art. 21 al. 1 s. TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et de l’indemnité
du défenseur d’office de l’appelant. Celui-ci expose qu’il a consacré 8,5
heures au dossier, dont 2 heures pour l’audience d’appel, et qu’une
stagiaire de son étude y a consacré 19.6 heures supplémentaires,
essentiellement pour la rédaction d’un projet d’appel. L’appelant n’a pas à
s’acquitter des frais liés à la formation du stagiaire de son défenseur
d’office. Sur la base de la liste des opérations de celui-ci, on retiendra
donc 7,5 heures d’activité du défenseur d’office, l’audience d’appel
n’ayant duré qu’une heure, auxquelles on ajoutera, compte tenu de

- 19 -
l’expérience de l’intéressé et de la difficulté de la cause, 4 heures pour la
rédaction de l’appel et 1 heure pour les autres opérations. L’indemnité de
défenseur d’office comprend ainsi des honoraires par 2'250 fr. (12,5 h. x
180 fr.), auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires par 45 fr. (2%), une
vacation à 120 fr. et la TVA sur le tout par 185 fr. 95 (7,7%), soit
2'600 fr. 95 au total. Ces frais sont mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité de son
défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 42, 44, 47, 50, 22 ad 251 ch. 1 CP ;
135 et 398 ss CPP, prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 29 octobre 2019 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon
le dispositif suivant :
"I. à IV. (inchangés) ;
V. constate qu’O.________ s’est rendu coupable de
tentative de faux dans les titres ;
VI. condamne O.________ à une peine pécuniaire de
30 (trente) jours -amende, le montant du jour-
amende étant fixé à CHF 10.- (dix francs) ;
VII. suspend l'exécution de la peine pécuniaire fixée au
chiffre VI ci-dessus et fixe à O.________ un délai
d'épreuve de 3 (trois) ans ;
VIII. alloue à Q.________ une indemnité de CHF 2'500.-
(deux mille cinq cents francs) au titre de l’art. 433
CPP, TVA et débours compris, cette indemnité étant

- 20 -
mise à la charge d’O.________ et s’entendant valeur
échue ;
IX. à XI. (inchangés) ;
XII. met les frais de justice, par CHF 9'472.75, à la
charge d’O.________ et dit que ces frais comprennent
la moitié de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, Me Pierre-Alain Killias, par CHF 15'545.50,
débours et TVA compris, dite indemnité, avancée
par l’Etat, devant être remboursée par le condamné
dès que sa situation financière le permettra ;
XIII. laisse le solde des frais à la charge de l’Etat."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant 2'600 fr. 95 (deux mille six francs et
nonante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Pierre-Alain Killias.
IV. Les frais d’appel, par 1’720 fr. (mille sept cent vingt francs),
ainsi que l’indemnité de défenseur d’office allouée sous
chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge d’O.________.
V. O.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 août 2020, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour O.________),
- Me Coralie Germond, avocate (pour Q.________),
- Ministère public central,

- 21 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :