vd_gerichte · 7B23.024550 · 2023-12-19 · fr
Nomination d'un administrateur PPE
Nomination d'un administrateur PPE


TRIBUNAL CANTONAL
7B23.024550-231688
265
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 décembre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 29 al. 2 Cst. féd. ; art. 126 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre l’ordonnance rendue le 29 novembre 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec la communauté des propriétaires
d’étages de la PPE « B.________ », à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 29 novembre 2023, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après
: la présidente) a, en application de l’art. 126 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), ordonné la suspension de la
procédure n° 7B23.024550 en nomination d’un administrateur introduite
le 6 juin 2023 par R.________ à l’encontre de la communauté des
propriétaires d’étages de la PPE « B.________ » jusqu’à droit connu dans la
cause n° PO23.028937 en contestation des décisions de l’assemblée des
copropriétaires d’étages ouverte le 14 octobre 2022 entre les mêmes
parties auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois. La présidente a en outre supprimé l’audience dans la cause n°
7B23.024550 en nomination d’un administrateur de la PPE appointée le 19
décembre 2023 à 14 heures.
B. Par acte du 11 décembre 2023, R.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre l’ordonnance de suspension précitée
et a conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation. A l’appui de
son recours, la recourante a produit un bordereau de vingt-trois pièces.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. a) La propriété par étages (ci-après : la PPE) « [...] » est sise
sur la parcelle de base n° [...] au [...], à [...]. La communauté des
propriétaires d’étages de la PPE « B.________ » (ci-après : l’intimée) est
formée des époux H.D.________ et J.D.________, propriétaires du lot n° 1,
des époux E.K.________ et F.K.________, propriétaires du lot n° 2, et de la
recourante, propriétaire du lot n° 3.

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b) La PPE « [...] » est régie par un règlement d’administration
et d’utilisation mentionné au registre foncier, dont la teneur est
notamment la suivante :
« 6.3. Décisions
Toutes les décisions sont prises à l’unanimité.
6.4. Administrateur
L’administration de la propriété par étages est assurée par un
administrateur.
Les copropriétaires s’engagent à respecter le Code civil en la
matière et tenir un procès-verbal des décisions importantes. »
2. a) Par convocation du 3 septembre 2022, E.K.________,
F.K.________, H.D.________ et J.D.________ ont requis la tenue d’une
assemblée extraordinaire des copropriétaires de la PPE « [...] » le jeudi 15
septembre 2022 à 18 heures 30. Cette convocation comportait un ordre
du jour qui prévoyait notamment la modification de l’article 6.3 du
règlement de la PPE (chiffre 3 de l’ordre du jour). La nouvelle teneur
proposée était la suivante :
« Quorum et majorité : l’assemblée des copropriétaires ne peut
délibérer valablement que si la moitié de tous les copropriétaires,
représentant en outre au moins la moitié des millièmes, sont
présents ou représentés. Si l’assemblée n’atteint pas ce quorum,
une seconde assemblée est convoquée qui peut se tenir, au plus tôt,
dix jours après la première. La nouvelle assemblée ne peut délibérer
valablement que si le tiers de tous les copropriétaires, mais au
moins deux, sont présents ou représentés. Les décisions sont prises
à la majorité absolue de tous les copropriétaires, qu’ils soient
présents, représentés ou absents. »
b) Lors de l’assemblée extraordinaire du 15 septembre 2022,
E.K.________, F.K.________, F.K.________ et H.D.________ ont voté en faveur
de l’adoption de la modification de l’article 6.3 du règlement de la PPE
telle qu’elle figurait dans la convocation, au contraire du conseil de la
recourante, représentant celle-ci lors de la séance, qui s’y est opposé. Il
ressort du procès-verbal de l’assemblée extraordinaire ce qui suit :

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« F.K.________ et E.K.________, J.D.________ et H.D.________ votent oui
et Me Chassot refuse pour Mme R.________. Il y a donc 2 voix pour et
une voix contre.
La modification du point 6.3 est acceptée à la majorité. ».
Conformément à l’ordre du jour inscrit sur la convocation,
E.K.________, F.K.________, H.D.________ et J.D.________ ont ensuite voté en
faveur d’une diminution de la température d’envoi de la chaudière (chiffre
4 de l’ordre du jour) de 21 à 20 degrés le jour et de 18 à 17 degrés la nuit
alors que le conseil de la recourante, pour celle-ci, s’y est opposé. Il
ressort du procès-verbal de l’assemblée extraordinaire ce qui suit :
« [E.K.________, F.K.________, H.D.________ et J.D.________] votent oui
pour participer à cet effort citoyen et Me Chassot refuse au nom de
Mme R.________.
La diminution d’un premier degré est acceptée à la majorité. ».
3. a) Par requête de conciliation du 14 octobre 2022 déposée
devant la présidente, la recourante a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement au constat de la nullité de la décision prise le 15
septembre 2022 lors de l’assemblée de l’intimée modifiant l’article 6.3 du
règlement de la PPE en prévoyant la possibilité de prendre des décisions à
la majorité absolue de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents,
représentés ou absents, en lieu et place de l’unanimité et au constat de la
nullité de la décision prise le 15 septembre 2022 lors de l’assemblée de
l’intimée visant à la réduction du chauffage de « deux degrés ».
Subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation de ces deux
décisions. En cas d’échec de la tentative de conciliation, elle a requis
qu’une autorisation de procéder lui soit délivrée.
A titre préliminaire, la recourante a conclu à la suspension de
l’effet de toutes les décisions prises à la majorité absolue de tous les
copropriétaires, qu’ils soient présents, représentés ou absents, depuis le
15 septembre 2022 par l’intimée, notamment la décision de réduction du
chauffage, jusqu’à l’entrée en force de la décision sur demande au fond.

- 5 -
b) Le même jour, soit le 14 octobre 2022, la recourante a
déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois (ci-après : le président).
c) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17
octobre 2022, confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles du 10
février 2023, le président a notamment fait droit aux conclusions prises le
14 octobre 2022 par la recourante dans sa requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles en interdisant à l’intimée de
prendre des décisions à la majorité absolue de tous les copropriétaires,
qu’ils soient présents, représentés ou absents, en lieu et place de
l’unanimité, jusqu’à droit connu sur la sentence ou demande au fond, sous
la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), et en suspendant l’effet de
toutes les décisions prises à la majorité absolue de tous les
copropriétaires, qu’ils soient présents, représentés ou absents, depuis le
15 septembre 2022 par l’intimée, notamment la décision de réduction du
chauffage, jusqu’à droit connu sur la sentence ou la demande au fond.
d) Le 30 mars 2023, la présidente a délivré une autorisation
de procéder à la recourante ensuite de laquelle la procédure au fond –
référencée sous n° PO23.028937 – a été initiée par la recourante.
e) L’audience d’instruction et de jugement dans la cause en
contestation des décisions de l’assemblée des copropriétaires d’étages a
été appointée le 18 janvier 2024.
4. a) En parallèle à la procédure mentionnée précédemment, la
recourante a déposé une requête en nomination d’un administrateur de la
PPE le 6 juin 2023 devant la présidente et a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que soit ordonnée la nomination de P.________SA, dont le
siège se situe au [...], à [...], comme administratrice de la PPE « [...] ».
Subsidiairement, elle a conclu à ce que soit ordonnée la nomination
d’O.________Sàrl, dont le siège se situe à la [...], à [...], au même titre.

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Cette procédure a été référencée sous n° 7B23.024550.
b) Dans sa réponse du 10 juillet 2023, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la requête déposée par la recourante.
c) Le 15 septembre 2023, les parties ont été citées à une
audience fixée le 19 décembre 2023 à 14 heures.
5. a) Par courrier du 16 octobre 2023, l’intimée a requis la
suspension de la cause n° 7B23.024550. Dans ses motifs, elle a
exposé en substance que, dans l’hypothèse où la recourante devait
obtenir gain de cause dans la procédure en contestation des décisions de
l’assemblée des copropriétaires d’étages, soit si la règle de l’unanimité
initialement prévue à l’article 6.3 du règlement de la PPE venait à être
confirmée par la voie judiciaire, un administrateur externe serait dans
l’impossibilité de fonctionner dans la mesure où la copropriété ne pourrait
plus prendre aucune décision. L’intimée a soutenu que, dans la
supposition inverse où la première procédure ouverte par la recourante
devait être rejetée et la modification à l’article 6.3 du règlement de la PPE
confirmée, la nomination d’un administrateur externe serait contraire à la
volonté de cette même majorité, élément dont la présidente devrait tenir
compte notamment pour déterminer le temps durant lequel
l’administrateur demeurerait en fonction. Elle a en outre allégué que la
nomination d’un administrateur de la PPE ne saurait être ordonnée qu’une
fois tranchée la question des modalités du droit de vote des
copropriétaires.
b) Par courrier du 23 octobre 2023, la recourante s’est
opposée à la requête de suspension formée par l’intimée, exposant en
substance que la suspension ne ferait que retarder inutilement la
procédure en nomination d’un administrateur de la PPE alors que celle-ci
devait être rapide, étant soumise à la procédure sommaire. La recourante
a en outre soutenu qu’un administrateur ne serait pas dans l’impossibilité
de fonctionner, celui-ci possédant des sources d’exécution prévues par la

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loi et par l’article 6.4 du règlement de la PPE « [...] » et a relevé que, sans
administrateur, la gestion d’une situation d’urgence serait confuse et
préjudiciable aux intérêts de tous les copropriétaires.
c) Par courrier du 25 octobre 2023, l’intimée a confirmé sa
requête de suspension.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), de même que contre les autres
décisions et ordonnances d’instruction de première instance (let. b) dans
les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2).
Selon l’art. 126 al. 2 CPC, l’ordonnance de suspension de la
procédure peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC, qui doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de
suspension, au sens de l’art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des
ordonnances d’instruction et sont, partant, soumises au délai de recours
de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3 ; TF
5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.2.1.3).
Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours, écrit et motivé, interjeté en temps utile
contre une prononcé de suspension par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.

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2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. féd. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2
2.2.1 Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables devant
l’autorité de recours.
2.2.2 Outre les pièces de forme, la recourante a produit des pièces
qui figurent déjà au dossier de première instance. Elles sont donc
recevables.
3.
3.1 Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en
premier lieu, la recourante se plaint implicitement d’une violation de son
droit d’être entendue, sous l’aspect du droit à une décision motivée. Elle
reproche en effet à la présidente l’absence de motivation de son
ordonnance de suspension.

- 9 -
3.2 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne en principe
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380
consid. 1.4.1, SJ 2018 I 293 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid.
3.1.1 ; TF 5A_679/2022 du 25 avril 2023 consid. 4.1.2). Ce moyen doit par
conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 et les
réf. citées ; TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2) et avec un
plein pouvoir d’examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2, JdT 2010 I 255 ; ; TF
8C_119/2020 précité consid. 4.2). En procédure civile, le droit d’être
entendu est concrétisé à l’art. 53 CPC (TF 5A_647/2022 du 27 mars 2023
consid. 3.3.1 ; TF 5A_197/2022 du 24 juin 2022 consid. 3.2).
Le droit d’être entendu implique pour l’autorité l’obligation de
motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre,
l’attaquer utilement s’il y a lieu, et que l’autorité de recours puisse exercer
son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les
motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3,
JdT 2017 IV 243 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’a toutefois pas l’obligation
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65
consid. 5.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même
si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; sur le
tout : TF 5A_445/2023 du 2 octobre 2023 consid. 3.1 et les réf. citées ; TF
5A_961/2022 du 11 mai 2023 consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, il y a lieu de constater avec la recourante que
l’ordonnance de suspension est dénuée de motivation et qu’il n’est pas
possible de discerner les motifs qui ont guidé l’autorité de première
instance et sur lesquels elle a fondé sa décision. En effet, l’ordonnance
entreprise est totalement muette tant sur l’état de fait que relativement

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au droit, y compris concernant les arguments soulevés par la recourante
dans son courrier du 23 octobre 2023, de sorte que celle-ci ne peut ni la
comprendre ni l’attaquer utilement. Aussi, le défaut de motivation de
l’ordonnance de suspension querellée constitue une violation du droit
d’être entendue de la recourante.
Cette violation du droit d’être entendu entraîne l’annulation de
l’ordonnance attaquée, le vice ne pouvant pas être réparé par la Chambre
des recours civile qui dispose d’un pouvoir de cognition plus restreint que
l’autorité d’appel s’agissant des faits (cf. supra consid. 2.1). Le respect du
droit d’être entendue de la recourante commande le renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision. Il incombera à la
présidente d’expliquer les raisons qui l’ont conduite à appliquer l’art. 126
CPC et à écarter les arguments formulés par la recourante, si elle devait
confirmer sa décision, ou d’exposer les motifs justifiant sa modification.
3.4 Au vu de l’admission de ce grief tiré de la violation du droit
d’être entendu, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres moyens
soulevés par la recourante.
En outre, au regard de la nature procédurale du vice examiné
et dès lors que la Chambre de céans n’a pas traité la cause sur le fond, ne
préjugeant ainsi pas de son issue, il peut être procédé au renvoi sans
ordonner préalablement un échange d’écritures (TF 6B_852/2022 du 26
avril 2023 consid. 6 et la réf. citée ; CREC 15 août 2023/163 ; CREC 7 mars
2022/65).
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
entreprise annulée et la cause renvoyée à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

- 11 -
4.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
4.3 Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par ailleurs, quand bien même la recourante obtient gain de cause, l’art.
107 al. 2 CPC ne permet pas de condamner l’Etat à la prise en charge des
dépens (ATF 140 III 385 consid. 4.1, JdT 2015 II 128, FamPra.ch 2014
1129).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et le dossier de la cause est renvoyé à
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 12 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jeremy Chassot (pour R.________),
- Me Joël Crettaz (pour la communauté des propriétaires d’étages de la
PPE « B.________ »).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
La greffière :