vd_gerichte · JX17.054302 · 2018-01-29 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX17.054302-180083
28
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 janvier 2018
__________________
Composition : M SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
Yverdon-les-Bains, locataire, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 10
janvier 2018 par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud dans la cause divisant la recourante d’avec la L.________, à
Lausanne, bailleresse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par avis du 10 janvier 2018, la Juge de paix des districts du Jura-
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la Juge de paix ou le premier
juge) a informé la locataire J.________ que l'exécution forcée de
l'ordonnance d'expulsion rendue le 23 octobre 2017 était fixée au
vendredi 9 février 2018 à 10 heures, les places de parc nos 11 et 12 sises à
[...] à Yverdon-les-Bains devant être rendues libres de tout véhicule et de
tout objet et les clés restituées au préalable à la partie bailleresse, et que
si les places de parc n’avaient pas été libérées et/ou si les clés n’avaient
pas été restituées, les véhicules et objets se trouvant sur ces places
seraient évacués et/ou les serrures changées, le cas échéant par la force,
aux frais de la partie locataire.
B. Par acte du 15 janvier 2018, J.________, par l’intermédiaire de
son curateur, a fait valoir qu’elle ne pouvait « accepter cette exécution
forcée ». La recourante a en outre produit plusieurs pièces hors bordereau.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. J.________, locataire, loue à la L.________, bailleresse, deux places
de parc sises à [...], à Yverdon-les-Bains.
2. Par lettres recommandées notifiées le 18 avril 2017, la
L.________ a mis en demeure J.________ de payer dans les trente jours la
somme de 585 fr., représentant les loyers dus pour les mois de février,
mars et avril 2017, avec la signification qu’à défaut de paiement dans ce
délai, les baux seraient résiliés.

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3. Faute de paiement dans ce délai comminatoire, la L.________ a
signifié à J.________, par avis séparés du 8 juin 2017, qu’elle résiliait les
baux pour le 31 juillet 2017.
4. Le 21 août 2017, la L.________ a saisi la Juge de paix d’une
requête tendant à ce qu’il soit ordonné à J.________ de rendre libres les
places de parc susmentionnées.
5. La Juge de paix a tenu audience le 17 octobre 2017 en présence
de la locataire, accompagnée de son curateur, et d’un représentant de la
bailleresse.
6. Par ordonnance du 23 octobre 2017, la Juge de paix a ordonné à
J.________ de quitter et rendre libres, pour le lundi 20 novembre 2017 à
midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...], à Yverdon-les-Bains
(places de parc intérieures nos 11 et 12) (I), a dit qu’à défaut pour la partie
locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de cette décision sur requête de la partie bailleresse, avec au
besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient
requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à 300 fr. les frais judiciaires, qui
étaient compensés avec l'avance de frais de la partie bailleresse (IV), a
mis les frais à la charge la partie locataire (V), a dit qu'en conséquence,
J.________ rembourserait à la L.________ son avance de frais à concurrence
de 300 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI), et a dit que
toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
7. Les places de parc n’ayant pas été libérées à la date fixée, la
L.________ a, le 7 décembre 2017, requis de la Juge de paix l’exécution
forcée de l’ordonnance précitée.

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En droit :
1.
1.1 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les
décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par
l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309
CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la
procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois
juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et suffisamment motivé,
est recevable.
1.2 La recourante a produit plusieurs pièces hors bordereau. La
question de leur recevabilité sera traitée plus avant dans le cadre de
l’examen du moyen qui les concerne (consid. 3.3 infra).
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508). Comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS

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173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5
et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 La recourante expose qu’elle a tout fait pour rattraper la
situation, que le 13 novembre 2017, elle a réglé le décompte présenté par
le bailleur le 30 octobre 2017 et qu’elle a « payé une place de parc » en
novembre et décembre 2017, ainsi qu’en janvier 2018.
3.2 Le tribunal de l'exécution doit examiner d'office le caractère
exécutoire de la décision au fond (art. 341 al. 1 CPC). Il s'agit là d'une
question de droit, que le tribunal applique d'office (art. 57 CPC ; Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 341 CPC). Il statuera à cet égard sur la base des faits
et pièces du dossier, en application de la maxime des débats, sans avoir à
rechercher d'autres faits et moyens de preuve par lui-même. Par voie de
conséquence, à supposer que le dossier ne soit pas complet pour établir la
force exécutoire, ou pour retenir tel ou tel fait s'opposant à l'exécution
(art. 341 al. 3 CPC), le juge ne cherchera pas à compléter le dossier : il
déboutera le requérant ou rejettera l'objection, faisant application des
règles ordinaires sur le fardeau de la preuve et la maxime des débats,
comme cela prévaut pour le prononcé de mainlevée définitive de
l'opposition au commandement de payer dans la poursuite pour dettes
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 341 CPC). En revanche, lorsqu'il s'agit
d'ordonner des mesures d'exécution (art. 343 CPC), le tribunal de
l'exécution –appliquant toujours la maxime d'office – assume un rôle qui
excède celui du juge de la mainlevée : il pourra compléter l'état de fait par
lui-même et ne sera ainsi pas confiné aux allégués des parties (maxime
inquisitoire) pour décider sur ce point (Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 341
CPC et les réf. cit.).

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Conformément à l'art. 341 al. 3 CPC, dans le cadre de l'examen
du caractère exécutoire par le tribunal de l'exécution, la partie
succombante sur le fond peut uniquement alléguer des faits s'opposant à
l'exécution de la décision et qui se sont produits après la notification de
celle-ci, par exemple, le sursis, la prescription ou la péremption de la
prestation due. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être
confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, le cité
ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie l'autorité
de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement
au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution
peuvent être allégués. Il doit s'agir de vrais novas, dont la survenance a
pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter ou le report de
l'exigibilité de la prestation (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC). La
preuve de l'extinction de la prétention à exécuter ou du sursis à
l'exécution doit être rapportée par titre, c'est-à-dire par la production de
pièces, par exemple une quittance ou une déclaration du créancier
octroyant un délai supplémentaire.
Ces restrictions quant au mode de preuve ne prévalent pas pour
d'autres faits que l'extinction et le sursis ; en particulier, le tribunal de
l'extinction, dans les limites de l'art. 254 al. 2 CPC, pourra faire usage de
tout moyen de preuve utile en vue de prendre les mesures d'exécution
adéquates (Jeandin, op. cit., n. 19 et 20 ad art. 341 CPC).
3.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision d’expulsion du
23 octobre 2017 est définitive et exécutoire. Partant, la recourante ne
saurait remettre en cause cette décision sur le fond par des arguments
autres que ceux tenant à l’extinction ou au report de l’expulsion et seul
des faits survenus postérieurement au jour où la décision attaquée a été
rendue et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués (art. 341
al. 3 CPC).
Or, les pièces produites par la recourante à l’appui de son
argument selon lequel elle aurait payé l’entier des arriérés de loyer ne
concernent pas des faits s'opposant à l'exécution de la décision qui se sont

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produits après la notification de celle-ci, de sorte qu'elles doivent être
déclarées irrecevables (art. 341 al. 3 CPC).
Il ressort de l'ordonnance d'expulsion que l'entier des arriérés
de loyer n'a pas été réglé dans le délai comminatoire de trente jours de
l'art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). La partie
bailleresse était donc en droit, d'une part de résilier le bail moyennant un
délai de congé d'un mois et de requérir l'expulsion du locataire dès lors
que celui-ci n'avait pas quitté les locaux, d'autre part d'exiger la restitution
de la chose louée après la fin du bail (art. 267 al. 1 CO).
La recourante n’apporte toutefois pas la preuve du paiement
des arriérés de loyer concernant les places de parc en question, et donc
de l'extinction (ou du report) de la prétention de la partie bailleresse, soit
le droit d'exiger la restitution de la chose louée.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et
l'avis d'exécution forcée confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art.
69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, l'intimée
n'ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I.Le recours est rejeté.
II.La décision est confirmée.
III.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante J.________.
IV.L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. François Simonin (pour J.________),
- L.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :