vd_gerichte · JI18.047419 · 2023-11-29 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.047419-230886
483
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 novembre 2023
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par O.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 juin 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec L.________, à [...], le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1103

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2023, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a astreint
L.________ à contribuer à l’entretien de son enfant O.________, née le [...]
2018, par le régulier versement, dès le 1er décembre 2022, puis d’avance
le premier de chaque mois en mains d’I.________, mère de l’enfant, d’une
contribution d’entretien de 910 fr., allocations familiales non comprises et
dues en sus (I), a fixé l’indemnité intermédiaire de conseil d’office de
l’enfant O.________, allouée à Me Christel Burri, à 11'228 fr. 70, débours,
vacations et TVA compris, pour la période du 21 décembre 2022 au 28 mai
2023 (II), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité du conseil d’office, supportée
provisoirement par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (III), a
renvoyé la décision sur les frais des mesures provisionnelles à la décision
finale (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
2. Le 26 juin 2023, O.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté
appel contre l’ordonnance susmentionnée, concluant essentiellement à ce
que la contribution d’entretien à charge de L.________ soit fixée à
1'663 fr. 91 dès le 1er novembre 2022. Elle en outre requis la mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 29 juin 2023, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a octroyé l’assistance judiciaire à
l’appelante et a désigné Me Christel Burri en qualité de conseil d’office.
L.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une réponse le
24 juillet 2023, concluant au rejet de l’appel et à ce que la contribution
d’entretien litigieuse soit fixée à 356 fr. 60.
Par écriture du 7 août 2023, l’appelante s’est déterminée
spontanément, maintenant ses conclusions.

- 3 -
3. Lors de l’audience d’appel du 28 novembre 2023, l’appelante,
représentée par sa mère I.________, et l’intimé ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge unique
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est
la suivante :
« I. Le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 15 juin 2023 est modifié et complété
comme il suit :
I. a) Dit que L.________ contribuera à l’entretien de son
enfant O.________, née le [...] 2018, par le régulier
versement, dès le 1er décembre 2023, puis d’avance le
premier de chaque mois en mains d’I.________, d’une
contribution d’entretien de 1'000 fr. (mille francs),
allocations familiales non comprises et dues en sus.
b) A titre d’arriéré de contributions d’entretien en
faveur de l’enfant O.________, pour la période s’étendant
du 1er mars 2019 jusqu’au 30 novembre 2023,
L.________ versera à I.________, d’ici au 15 décembre
2023, la somme de 500 fr. (cinq cents francs) ; ce
paiement vaudra pour solde de tout arriéré de
contribution d’entretien en faveur de l’enfant O.________
pour la période susmentionnée.
II. L’ordonnance du 15 juin 2023 est maintenue pour le
surplus.
III. Les frais de la procédure de deuxième instance sont
partagés par moitié entre les parties, qui renoncent à
l’allocation de dépens ».
4. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force. La cause doit alors être
rayée du rôle.

- 4 -
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés
à 400 fr., correspondant à l’émolument forfaitaire de base de 600 fr.,
réduit d’un tiers, vu la transaction intervenue, au vu des art. 63 al. 1 et 67
al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5). Conformément au chiffre III de la convention du 28 novembre
2023, les parties se partageront les frais judiciaires de deuxième instance
par moitié chacune, étant précisé que les 200 fr. mis à la charge de
l’appelante, représentée par sa mère I.________, seront provisoirement
supportés par l’Etat, vu l’assistance judiciaire accordée.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant expressément renoncé.
5.3
5.3.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février

- 5 -
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le
tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit
cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
5.3.2 Me Christel Burri, conseil d’office de l’appelante, a produit sa
liste des opérations le 28 novembre 2023, faisant état de 11 heures et 45
minutes de travail par ses soins et de 1 heure et 35 minutes par ceux de
son avocate-stagiaire.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre le nombre d’heures annoncé. Ainsi, l’indemnité de Me Christel
Burri doit être fixée à 2'289 fr. 15 ([180 fr. x 11 h 45] + [110 fr. x 1 h 35]),
montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ),
par 45 fr. 80, la vacation, par 120 fr., et la TVA sur le tout par 189 fr. 05,
soit à 2'644 fr. au total.

- 6 -
5.3.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office et de sa part des
frais judiciaires, supportées provisoirement par l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ces remboursements (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
O.________, représentée par sa mère I.________, par 200 fr.
(deux cents francs), et à la charge de l’intimé L.________,
par 200 fr. (deux cents francs).
II. L’indemnité de Me Christel Burri, conseil de l’appelante
O.________, est arrêtée à 2'644 fr. (deux mille six cent
quarante-quatre francs), TVA, vacation et débours compris.
III. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire, représentée par
I.________, remboursera l’indemnité de son conseil d’office
et sa part des frais judiciaires, provisoirement supportées
par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123
CPC).
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L’arrêt est exécutoire.

- 7 -
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christel Burri (pour I.________ et O.________),
- L.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :