vd_gerichte · AP19.012490 · 2019-08-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
666
AP19.012490-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 août 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Oulevey et Sauterel, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 3 CEDH et 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juillet 2019 par
R.________ contre l’ordonnance rendue le 19 juillet 2019 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP19.012490-DBT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) R.________ a été placé en détention provisoire à la Prison du
Bois-Mermet du 30 janvier 2018 au 4 avril 2019 inclusivement. Condamné
à une peine privative de liberté ferme par jugement du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois définitif
et exécutoire depuis le 5 avril 2019, R.________ a continué à purger sa
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peine au sein de la Prison du Bois-Mermet, en régime d’exécution de
peine, dès le 5 avril 2019.
b) Par courrier du 24 juin 2019, R.________ a saisi le Tribunal
des mesures de contrainte d’une requête tendant à ce que le caractère
illicite de ses conditions de détention au sein de la prison précitée soit
constaté. Il a notamment fait valoir que la surface de ses cellules
successives, leur isolation, leur chauffage, leur aération et la durée de son
confinement journalier ne répondaient pas aux exigences découlant de
l’art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui prohibe les
traitements inhumains ou dégradants. A titre de mesure d’instruction, il a
requis la production, par la Direction de la Prison du Bois-Mermet, d’un
rapport relatif à ses conditions de détention.
A réception de cette requête, le Tribunal des mesures de
contrainte et d’application des peines a ouvert deux procédures distinctes,
l’une devant le Tribunal des mesures de contrainte (sous la référence
PC19.012483) et l’autre devant le Juge d’application des peines (sous la
référence AP19.012490).
c) Le 26 juin 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a
ordonné la production, par la Direction de la Prison du Bois-Mermet, d’un
rapport de renseignements relatif aux dates de séjour de R.________ dans
cet établissement – comprenant les dates d’entrée, de sortie et le nombre
total de jours – jusqu’au 4 avril 2019 (1), la liste des cellules occupées par
l’intéressé, avec indication des dates des éventuels changements de
cellule et la mention du nombre d’occupants des cellules concernées au
moment où R.________ y était détenu (2), ainsi que les plans des
différentes cellules occupées par l’intéressé, avec indication de leurs
surfaces nettes, soit sous déduction du lavabo et des toilettes (3).
A la même date, le Juge d’application des peines a ordonné la
production, par la Direction de la Prison du Bois-Mermet, d’un rapport de

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renseignements portant sur les mêmes faits, s’agissant toutefois de la
détention de R.________ après jugement, soit dès le 5 avril 2019.
d) Il résulte du rapport de renseignements adressé le 1er juillet
2019 par la Direction de la Prison du Bois-Mermet au Tribunal des mesures
de contrainte, que R.________ a occupé deux cellules, à savoir :
- du 30 janvier au 10 juillet 2018, la cellule n° 123 (2
personnes) ;
- du 10 juillet 2018 au 4 septembre 2019, la cellule n° 347 (1
personne).
Des croquis et mesures produits en annexe à ce rapport, il
ressort que la cellule n° 123 présente une surface interne de 8.91 m2 et
que la cellule n° 347 a une surface interne de 9.7 m2, sans déduction de
l’espace dévolu aux sanitaires.
e) S’agissant du rapport de renseignements adressé le 1er
juillet 2019 par la Direction de la Prison du Bois-Mermet au Juge
d’application des peines, il indique que R.________ occupe seul, depuis le 5
avril 2019, la cellule individuelle n° 347.
Des croquis et mesures produits en annexe à ce rapport, il
ressort que la cellule n° 347 présente une surface interne de 9.7 m2, sans
déduction de l’espace dédié aux sanitaires.
B. a) Par ordonnance du 19 juillet 2019, le Tribunal des mesures
de contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’était déroulé
le séjour en détention provisoire de R.________ du 30 janvier au 10 juillet
2018, soit durant 162 jours, à la Prison du Bois-Mermet, étaient illicites (I),
a constaté que les conditions dans lesquelles R.________ avait été détenu
avant jugement, du 10 juillet 2018 au 4 avril 2019, à la Prison du Bois-
Mermet, étaient licites (II), et a laissé les frais de son ordonnance à la
charge de l’Etat (III).

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Cette autorité a considéré que la surface nette de la cellule n°
123, après déduction de la surface dédiée aux sanitaires, qui pouvait être
estimée à 1.5 m2, était insuffisante pour y détenir deux personnes,
chacune devant pouvoir disposer de 4 m2. En revanche, le premier juge a
constaté que R.________ avait ensuite été détenu seul dans la cellule n°
347, qui disposait d’une surface nette de 8.2 m2, après déduction de 1.5
m2 dédié aux sanitaires. Il en a déduit que les conditions de détention
dans cette cellule étaient licites et que les autres conditions, venant en
sus, n’avaient pas à être examinées.
b) Par ordonnance du même jour, le Juge d’application des
peines a constaté que les conditions dans lesquelles s’était déroulée
l’exécution de peine de R.________ à la Prison du Bois-Mermet du 5 avril au
1er juillet 2019 étaient licites (I) et a laissé les frais de sa décision à la
charge de l’Etat (II).
Comme le Tribunal des mesures de contrainte, le Juge
d’application des peines a considéré que R.________ avait été détenu seul
dans la cellule n° 347, qui disposait d’une surface nette, après déduction
de 1.5 m2 dévolu aux sanitaires, de 8.2 m2, de sorte que ses conditions de
détention dans cette cellule étaient licites. Il a estimé que, la surface
minimale étant acquise en l’espèce, les autres conditions, venant en sus,
n’avaient pas besoin d’être examinées.
C. a) Par acte personnel du 29 juillet 2019, R.________ a recouru
contre « l’arrêt rendu le 19 juillet 2019 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans les causes PC19.012483-DBT et AP19.012490-DBT », en
concluant en substance à ce que, dans la mesure où elle déclare licites les
conditions de détention subies depuis le 10 juillet 2018, la décision prise
dans chacune des deux causes précitées soit réformée en ce sens qu’il
soit constaté que ses conditions de détention dans la cellule n° 347,
depuis le 10 juillet 2018, sont – également – illicites.
b) Le 9 août 2019, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;

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RS 312.0), le Ministère public, se référant à l’ordonnance attaquée, a
conclu au rejet du recours.
c) Le 15 août 2019, dans le délai prolongé à cet effet, le
Tribunal des mesures de contrainte s’est déterminé sur le recours déposé
par R.________ et a conclu à son rejet.
En d roit :
1.
1.1 Dans le canton de Vaud, la compétence de constater la licéité
ou l’illicéité des conditions de détention appartient au Tribunal des
mesures de contrainte s’il s’agit de détention avant jugement
(TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3 et 3.6 ; CREP 8 avril
2013/180 consid. 3d, publié au JdT 2013 III 86), et au Juge d’application
des peines s’il s’agit de l’exécution d’une peine privative de liberté (art. 11
LEP [Loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 ; BLV 340.01] ; CREP 4 octobre 2018/776 ; CREP 18 mai 2015/343).
Dans l’un et l’autre cas, la décision rendue par l’autorité
compétente peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP,
directement applicables en ce qui concerne la détention avant jugement
et applicables par renvoi de l’art. 38 LEP pour la détention en exécution de
peine. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le texte de l’art. 385 CPP, qui énonce les prescriptions de
forme auxquelles l’acte de recours doit satisfaire à peine d’irrecevabilité,

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mentionne que la personne qui recourt doit précisément indiquer les
points de « la » décision qu’elle attaque, en utilisant le singulier. La
question de savoir si le procédé qui consiste, comme en l’espèce, à
attaquer, par un acte de recours unique, deux décisions distinctes, qui
plus est rendues par des autorités différentes, peut cependant rester
ouverte dans le cas présent. En effet, le recourant, qui n’est pas assisté, a
saisi le Tribunal des mesures de contrainte et d’application des peines
d’une requête unique, portant pour partie sur la détention avant jugement
et pour partie sur la détention en exécution de peine. Cette autorité a
scindé ces deux objets en ouvrant deux procédures différentes, l’une
devant le Tribunal des mesures de contrainte, l’autre devant le Juge
d’application des peines, sans toutefois rendre de décision formelle de
disjonction de causes. Dans la mesure où la Cour de céans est compétente
pour statuer sur recours dans l’une et l’autre cause, il n’y a pas lieu de se
montrer trop formaliste en l’espèce et il convient de déclarer le recours
déposé par R.________, qui attaque le résultat des deux procédures
ouvertes (PC19.012483 et AP19.012490), recevable, dès lors qu’il a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et, sous réserve du
point susmentionné, dans les formes prescrites par la loi.
La Cour de céans traitera le recours déposé par R.________
dans deux arrêts distincts, la présente décision ayant trait à l’ordonnance
rendue le 19 juillet 2019 par le Juge d’application des peines dans la cause
AP19.012490-DBT.
1.3 En cas d’admission d’un recours, il appartient à l’autorité de
recours de choisir entre la réforme et l’annulation de la décision attaquée
(art. 397 al. 2 CPP ; Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après : Message],
FF 2006 p. 1297). L’autorité de recours n’est pas liée par la nature
réformatoire ou au contraire purement cassatoire des conclusions prises
par la partie recourante (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 397 CPP ; CREP
12 juillet 2019/564). Il y a notamment lieu d’annuler la décision attaquée

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si celle-ci repose sur une constatation incomplète des faits (cf. Message, p.
1297 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. et loc. cit.).
2.
2.1 Le recourant reproche au premier juge d’avoir considéré que
ses conditions de détention dans la cellule n° 347 de la Prison du Bois-
Mermet étaient licites pour le seul motif que la surface individuelle nette à
sa disposition était suffisante. Il fait valoir qu’il aurait invoqué d’autres
critères, notamment les conditions relatives aux sanitaires, à l’isolation, au
chauffage et à l’aération de ladite cellule, la hauteur des fenêtres, la
présence de plexiglas sur celles-ci, l’état de la literie, ainsi que la durée
quotidienne de son confinement, qui permettraient de fonder un constat
d’existence de conditions de détention illicites, ce nonobstant la surface
individuelle à sa disposition.
2.2
2.2.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants.
Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son côté
que la dignité humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art.
10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains
ou dégradants sont interdits.
Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du
respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la
détention ; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise
(al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en
détention (sur l'exécution de la détention, voir Härri, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, ad art. 234 et 235
CPP).

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Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (Règlement sur le statut des
personnes détenues placées en établissement de détention avant
jugement du 28 novembre 2018 ; BLV 340.02.5), qui s’applique
également, dans la mesure définie aux art. 92 ss, aux personnes
condamnées majeures placées dans un établissement pénitentiaire de
détention avant jugement (art. 2 al. 2 RSDAJ), ne contient aucune
disposition précise concernant l'aménagement, l'équipement, la dimension
des cellules ou la surface dont doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur
de celles-ci.
2.2.2 Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié,
le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS
0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants » (ci-après : CPT).
Le 15 décembre 2015, le CPT a édité une norme sur l'Espace
vital par détenu dans les établissements pénitentiaires. Il en ressort que la
norme minimale concernant l'espace vital devrait exclure les sanitaires qui
se trouvent à l'intérieur d'une cellule. Ainsi, une cellule individuelle devrait
mesurer 6 m² auxquels on ajouterait la superficie nécessaire à une annexe
sanitaire (généralement de 1 à 2 m²). De même, l'espace occupé par
l'annexe sanitaire devrait être exclu du calcul des 4 m² par personne dans
les cellules collectives. De plus, l'annexe sanitaire de ces dernières devrait
être entièrement cloisonnée.
Par ailleurs, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en
application de l'art. 15 (b) du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030),
a adopté le 11 janvier 2006 la Recommandation Rec (2006) 2 sur les
Règles pénitentiaires européennes (ci-après : RPE), lesquelles s'inscrivent
dans les précédentes recommandations établies dès 1989. Ces règles
prennent notamment en compte le travail mené par le CPT ainsi que les
normes qu'il a développées dans ses rapports généraux, et visent à
garantir des conditions de détention qui ne portent pas atteinte à la

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dignité humaine. Les règles 17 à 22 RPE traitent des locaux de détention,
de l'hygiène, de la literie et du régime alimentaire. Ainsi, les locaux de
détention doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité
humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux
conditions minimales requises en matière de santé et d'hygiène, compte
tenu des conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l’espace
au sol, le volume d’air, l’éclairage, le chauffage et l’aération. Ces
recommandations prévoient en particulier que les fenêtres doivent être
suffisamment grandes pour que les détenus puissent lire et travailler à la
lumière naturelle dans des conditions normales et pour permettre l’entrée
d’air frais, sauf s’il existe un système de climatisation approprié (18.2),
que les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations
sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité (19.3), et que chaque
détenu doit disposer d’un lit séparé et d’une literie individuelle
convenable, entretenue correctement et renouvelée à des intervalles
suffisamment rapprochés pour en assurer la propreté (21).
2.2.3 Se prononçant sur la situation de la prison genevoise de
Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation
carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus –
chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint du mobilier, –
est une condition de détention difficile ; elle n'est cependant pas
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un
traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus
(ATF 140 I 125).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six
détenus avec une surface individuelle inférieure à 3.83 m2 – restreinte
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres
mauvaises conditions de détention. Il fallait dès lors considérer la période
pendant laquelle le recourant avait été détenu dans les conditions
incriminées, une durée s'approchant de trois mois consécutifs – délai que
l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) – apparaissant comme

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la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3 ;
TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3).
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts
cités à l'ATF 140 I 125 précité consid. 3.4 ; TF 1B_325/2017 précité) – s'en
est tenu au critère de la surface individuelle inférieure à 4 m2
(TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1).
Dans un arrêt de principe Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme
s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m2, déduit des
normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m2 au sol par
détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017
précité).
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans
la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_70/2016
du 24 juin 2016 consid. 3.4).
2.2.4 Selon la Haute Cour, le confinement en cellule et le fait que les
toilettes soient séparées du reste de la cellule par un rideau ignifuge – et
non par une cloison – sont des éléments qui aggravent la situation, de
même que la température dans les cellules, lorsque celle-ci est trop basse
en hiver et trop élevée en été (TF 1B_325/2017 précité consid. 3.5).
S’agissant plus particulièrement de l’isolation, du chauffage et de
l’aération des locaux au sein de la prison du Bois-Mermet, la Commission
nationale de prévention de la torture a, dans un rapport du 4 mars 2013
adressé au Conseil d’Etat du canton de Vaud, constaté que l’isolation
thermique du bâtiment était clairement insuffisante et, par conséquent,
que la température dans les cellules pouvait être trop basse en hiver et
trop élevée en été (cf. TF 1B_325/2017 précité).

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2.3 En l’espèce, le Juge d’application des peines a uniquement
examiné l’un des critères invoqués par le prévenu, soit celui de la surface
individuelle à sa disposition. Dans ses déterminations du 15 août 2019, se
référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 1B_325/2017 précité ;
TF 1B_70/2016 précité), ce magistrat a indiqué que ce n’était que si les
critères de surface et de durée étaient remplis, qu’il convenait d’analyser
si la détention avait été rendue exagérément pénible par la présence
concomitante de « facteurs aggravants ». Considérant en l’espèce que la
surface de la cellule n° 347, que le recourant avait occupée seul, était
supérieure au minimum souhaitable de 4m2 même après déduction de la
surface dédiée aux sanitaires, estimée à 1.5 m2, le Juge d’application des
peines a estimé que les autres conditions, qui étaient des circonstances
aggravantes venant en sus du premier critère, n’avaient pas à être
examinées, de sorte que les conditions de détention du recourant dans la
cellule n° 347 étaient licites.
Or, le Juge d’application des peines ne pouvait pas constater
que les conditions de détention du recourant étaient licites pour le seul
motif que la surface à la disposition de l’intéressé était suffisante. Force
est de constater que ce magistrat a fait une mauvaise interprétation de
l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_325/2017 auquel il se réfère. Certes, dans
cet arrêt, après avoir constaté que la surface dont disposait le détenu était
insuffisante, la Haute Cour y a qualifié les autres manquements de
« circonstances aggravantes ». Cette manière de dire ne signifie toutefois
pas que ces autres manquements soient dénués de pertinence si la
surface disponible est suffisante. En effet, si par exemple la température
dans la cellule est beaucoup trop élevée, les conditions de détention y
sont illicites, même si le détenu dispose d’une surface de plus de 4 m2. Or
en l’espèce, R.________ a invoqué plusieurs autres critères importants
justifiant une instruction (séparation des sanitaires par un rideau ignifuge,
isolation, chauffage, aération, état de la literie et durée du confinement en
cellule notamment), que le premier juge n’a pas examinés. Il y a dès lors
lieu de constater que l’examen des conditions de détention effectué par le
Juge d’application des peines, qui ne porte pas sur ces autres critères, est
incomplet.

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éEn l’absence de tout élément de preuve au dossier
permettant d’examiner le bien-fondé des autres griefs soulevés par le
recourant et de déterminer si la détention de celui-ci dans la cellule n° 347
dès le 5 avril 2019 constitue un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH, il y a
lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la
cause au Juge d’application des peines pour complément d’instruction et
nouvelle décision sur la licéité ou l’illicéité des conditions de la détention
subie par le recourant dans la cellule n° 347.
2.4 Enfin, le dossier de la cause étant renvoyé au Juge
d’application des peines pour complément d’instruction, il incombera à ce
magistrat, afin de respecter le droit d’être entendu du recourant, de
permettre à celui-ci de prendre connaissance du rapport de
renseignements de la Direction de la Prison du Bois-Mermet du
1er juillet 2019 (P. 5).
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Juge d’application des peines
pour qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 19 juillet 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Juge d’application des
peines pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 1'210 fr. (mille deux
cent dix francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Direction de la Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :