vd_gerichte · ST21.031082 · 2022-01-25 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST21.031082-220009
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 janvier 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 484 et 559 al. 1 CC ; 133 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.K.________, à
[...], contre le certificat d’héritier délivré le 20 décembre 2021 par le Juge
de paix du district du Gros-de-Vaud dans le cadre de la succession de feu
B.K.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par certificat d’héritier délivré le 20 décembre 2021, le Juge de
paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a certifié que
B.K.________, né le [...] 1937, décédé le [...] 2021, avait laissé pour seuls
héritiers institués son fils C.K.________, sa fille I.________, sa fille N.________,
son petit-fils A.P.________ et son petit-fils B.P.________, sous réserve de legs.
Le juge de paix s’est fondé sur les clauses des dispositions
testamentaires homologuées le [...] 2021, sur les acceptations expresses
d’N.________, C.K.________, de I.________ et de A.P.________ formulées le [...]
2021, ainsi que sur l’acceptation tacite de B.P.________.
B. Par acte daté du 28 décembre 2021, remis à La Poste le 29
décembre 2021, A.K.________ a recouru contre ce certificat d’héritier, en
concluant en substance à sa réforme en ce sens qu’elle y soit également
mentionnée.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. B.K.________, né le [...] 1937, époux de A.K.________, fils de [...]
et [...], est décédé le [...] 2021 à [...].
Son épouse précitée, son fils C.K.________, sa fille I.________, sa
fille N.________, ses petits-fils A.P.________ et B.P.________ lui ont survécu.
2. Le 3 mai 2017, B.K.________ avait rédigé un testament
holographe dont la teneur est notamment la suivante :

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« Article deuxième
Je lègue à mon épouse A.K.________ un droit d’usufruit sur tous
les biens immobiliers que je laisserai à mon décès. Je lègue les comptes
Ech No[...] et le No [...] déposés à la Banque [...] du [...] ainsi que le compte
[...] déposé à la Banque [...] à [...] en pleine propriété à mon épouse.
Article troisième
J’institue héritiers de tous mes biens non légués à :
- mon fils C.K.________ pour 1/4, à défaut ses descendants ;
- ma fille I.________ pour 1/4, à défaut ses descendants ;
- ma fille N.________ pour 1/4, à défaut ses descendants ;
- mon petit fils A.P.________ pour 1/8, à défaut ses descendants ;
- mon petit fils B.P.________ pour 1/8, à défaut ses descendants.
A charge pour eux de respecter le droit d’usufruit en faveur de mon
épouse. »
Le juge de paix a homologué ce testament le [...] 2021.
3. Les héritiers précités ont accepté la succession, de manière
expresse le 18 septembre 2021 pour N.________, le 27 septembre 2021
pour C.K.________, le 20 septembre 2021 pour I.________, le 12 décembre
2021 pour A.P.________ et de manière tacite pour B.P.________.
4. Par courrier du 20 décembre 2021, le juge de paix a adressé le
certificat d’héritier au Registre foncier, avec la réquisition d’y inscrire le
transfert aux héritiers de la propriété de l’immeuble constitué par la
parcelle [...] à [...].
Par courrier recommandé du même jour, le juge de paix a
informé la recourante qu’elle ne figurait pas sur le certificat d’héritier de
feu son époux et a précisé qu’il lui appartenait de requérir l’inscription de
son usufruit sur les biens immobiliers auprès du Registre foncier.
Par courrier du 5 janvier 2022, le juge de paix a informé le
Registre foncier qu’en raison d’un recours il convenait de suspendre
l’inscription du transfert de propriété au Registre foncier.

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En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
L’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont régis par les
art. 126 et 133 ss CDPJ. Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104,
108 et 111 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la juridiction
gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit
est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions
rendues en matière d’appel aux héritiers et de délivrance du certificat
d’héritier (CREC 1er septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17
avril 2014/143).
Le recours doit s’exercer dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours, formé en temps utile par une personne
disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
dûment motivé est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de
recours dispose d’un plein pouvoir d’examen (Spühler, in Basler

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Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e édition, 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
édition, 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant de la constatation
manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF,
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2e édition, 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Le certificat d’héritier constitue une attestation de l’autorité
constatant que les personnes mentionnées sur le document sont les seuls
héritiers du de cujus et peuvent disposer de ses biens (Steinauer, Le droit
des successions, 2e édition 2015, n. 901, p. 482 et les réf. cit. en note 90).
Il indique les héritiers institués et, s’il y en a, les héritiers légaux qui sont
en concours avec eux. L’attestation revêt toutefois un caractère provisoire
puisqu’elle n’est délivrée que sous réserve de toutes actions, non
seulement en nullité et en pétition d’hérédité comme le précise l’art. 559
al. 1 in fine CC, mais aussi en réduction ou en constatation d’inexistence
ou de nullité du testament.
La délivrance du certificat d'héritier n'est précédée d'aucune
analyse de la situation de droit matériel et il peut au besoin être corrigé en
tout temps (Steinauer, op. cit., n. 902 pp. 482-483 et les réf. cit.). La
jurisprudence considère, à l'instar de la doctrine, que la procédure
d'établissement du certificat d'héritier n'a pas pour objet de statuer
matériellement sur la qualité d'héritier (ATF 128 III 318 consid. 2.2.2, JdT
2002 I 479 ; TF 5A_255/2010 du 13 septembre 2011 consid. 5).
L'interprétation définitive des dispositions pour cause de mort – de même
que la question qui y est liée de savoir si une personne possède ou non la
qualité d'héritier – relève de la compétence du juge ordinaire et non de
l'autorité chargée de délivrer le certificat d'héritier (TF 5A_495/2010 du 10
janvier 2011 consid. 2.3.2).

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Les héritiers – légaux ou institués – qui s'estiment lésés
peuvent donc intenter les actions en nullité ou en réduction devant le juge
civil dans le délai d'un an des art. 521 et 533 CC et requérir, dans ce
cadre, des mesures provisionnelles empêchant les héritiers mentionnés
dans le certificat de disposer des biens successoraux (Piotet, Droit
successoral, Traité de droit privé suisse, Tome IV, 1975, p. 661). Le
jugement formateur rendu sur une telle action vaudra directement titre de
légitimation pour les héritiers dont la qualité aura été reconnue ; il rend
sans objet le certificat d'héritier, sans qu'il soit nécessaire d'en faire
déclarer la nullité (ATF 104 II 75 consid. II/2 ; TF 5A_800/2013 précité
consid. 4.2.2 ; Müller/Lieb-Lindenmeyer, ZGB-Kommentar, 2e édition, n. 14
ad art. 559 CC).
La loi distingue l’héritier institué pour l’universalité ou une
quote-part de la succession (art. 483 CC) du légataire qui reçoit un bien
déterminé dépendant de la succession ou un usufruit (art. 484 CC). Les
héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès son
ouverture (art. 560 CC), alors que les légataires ont une action personnelle
contre les débiteurs de legs ou les héritiers légaux ou institués (art. 562
CC).
L’art. 559 al. 1 CC prévoit que l’attestation de la qualité
d’héritier, soit le certificat d’héritier, est délivrée aux héritiers institués.
L’art. 133 CDPJ a la même portée.
En vertu de l’art. 483 al. 2 CC, toute disposition portant sur
l’universalité ou une quote-part de la succession, notamment la réserve,
est réputée institution d’héritier (ATF 100 II 98 consid. 1 ; TF 4C.85/1989
du 24 octobre 1989 consid. 2). Aussi, en cas d’attribution d’une fraction du
patrimoine successoral, d’une quote-part ou d’un rapport de valeur, la
volonté du disposant de prévoir une institution d’héritier est présumée,
nonobstant l’utilisation des termes « héritier » ou « successeur universel »
(Steinauer, op. cit., n. 527 p. 287). L’élément déterminant pour distinguer
une institution d’héritier d’un legs est la volonté du disposant, sans

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s’attacher à la lettre du texte, bien que les termes utilisés soient plus
décisifs dans un acte notarié que dans un testament sous seing privé
(Steinauer, op. cit., n. 527a p. 287 et la réf. cit.).
Selon Paul-Henri Steinauer (op. cit., n. 902b), le certificat
d’héritier mentionne les héritiers institués et, s’il y en a, les héritiers
légaux qui sont en concours avec eux. Selon le même auteur (n. 103 p.
483), les légataires – y compris le conjoint survivant ayant reçu l’usufruit
selon l’art. 473 CC –, ne figurent pas sur le certificat. Denis Piotet (Droit
privé judiciaire vaudois annoté, Bâle 2021 n. 25 ad art. 133 CDPJ, p. 318)
va dans le même sens en préconisant de ne pas mentionner le conjoint
survivant légataire de l’usufruit de l’art. 473 CC.
La jurisprudence du Tribunal fédéral a posé les principes
suivants : Même implicitement exclu de l’hérédité de la succession par
une disposition pour cause de mort le mettant au bénéfice de l’art. 473
CC, le conjoint survivant acquiert néanmoins de plein droit la qualité
d’héritier dès l’ouverture de la succession, avec notamment le droit de
participer au partage. Cette vocation héréditaire ne s’éteint que par un
jugement formateur ou par l’acceptation du legs d’usufruit par le conjoint
survivant (au contraire de l’ATF 143 III 369 consid. 2.1 concernant une fille
totalement exclue de la succession de son père par acte à cause de mort ;
dans le même sens que l’arrêt TF 5A_570/2017 du 27 août 2018
concernant ne veuve légataire s’usufruit : ATF 104 II 75 consid. 11.3b qui
laisse toutefois ouverte cette question discutée en doctrine ; ATF 86 II 344
consid. 5). La jurisprudence a par ailleurs retenu que la désignation
précise et exhaustive de tous les héritiers de la succession, y compris le
conjoint survivant bénéficiaire d’un legs d’usufruit selon l’art. 473 CC, est
un élément qui doit obligatoirement figurer dans le certificat d’héritier
(ATF 118 II 108 consid. 2b ; TF 5A_570/2017 précité consid. 7.2 ;
TF 5A_533/2015 du 7 décembre 2015 consid. 4.2 et les réf. cit.).
Plus précisément, le conjoint survivant peut répudier le legs et
requérir sa réserve, mais s’il ne le fait pas, il renonce à sa qualité
d’héritier. C’est ainsi seulement lorsque le conjoint survivant a renoncé à

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faire valoir son droit à la réserve qu’il perd sa qualité d’héritier (TF
5A_570/2017 précité consid. 7.3).
3.2 En l’espèce, le de cujus n’a pas laissé au conjoint survivant
l’usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants communs au sens de
l’art. 473 al. 1 CC, puisqu’il a limité cet usufruit aux immeubles et qu’il a
complété ce legs par la propriété d’avoirs bancaires. La recourante, qui se
réfère expressément au testament, n’a pas revendiqué ses droits
d’héritière réservataire, si bien qu’elle ne demeure pas héritière légale du
de cujus et qu’elle n’est pas au bénéfice d’une clause à cause de mort lui
laissant un legs d’usufruit selon l’art. 473 CC. Il y a dès lors lieu de
considérer qu’elle a renoncé à sa part réservataire et qu’elle est légataire
et non pas héritière bénéficiaire d’un legs d’usufruit sur tous les biens de
la succession.
Il en résulte que la recourante ne peut être assimilée à un
héritier institué pour figurer sur le certificat d’héritier.
4. Le recours doit par conséquent être rejeté conformément à
l’art. 322 al. 1 in fine CPC et le certificat d’héritier attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

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II. Le certificat d’héritier est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.K.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.

- 10 -
La greffière :