vd_gerichte · ZH24.020287 · 2025-01-20 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 17/24 - 5/2025
ZH24.020287
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 janvier 2025
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Di Ferro Demierre et M. Neu, juges
Greffière : Mme C. Meylan
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 23 al. 2 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
marié à W.________, père d’une fille née en 2002, est au bénéfice des
prestations complémentaires à une rente de l’assurance-invalidité [AI]
depuis le 1er janvier 2014.
Le 30 décembre 2020, pour faire suite à l’adaptation générale
des rentes consécutive à la réforme des prestations complémentaires, la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou
l’intimée) a procédé à un nouveau calcul des prestations complémentaires
(PC), valable dès le 1er janvier 2021. La prestation mensuelle accordée à
l’assuré a été fixée à 1'579 fr. contre 1'324 fr. sur la base des anciennes
dispositions.
A la suite d’un recours interjeté par l’assuré contre la décision
sur opposition du 17 mars 2021 de la CCVD qui retenait l’application des
nouvelles dispositions évoquant un droit aux prestations plus favorable, la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal s’est prononcée par
arrêt du 26 octobre 2021 (CASSO PC 14/21 – 31/2021). La Cour de céans a
rejeté le recours et a notamment retenu que l’assuré faisait une
interprétation erronée des dispositions transitoires relatives à l’application
de la novelle (loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI ; RS 831.30 ; [ci-après : LPC]) et que le nouveau droit, plus
favorable, lui était applicable, sans qu’il ait le choix (consid. 4). Dans le cas
particulier, l’assuré ne pouvait « pas même renoncer à l’application des
nouvelles dispositions au profit des anciennes », dans la mesure où cette
démarche visait « manifestement à éluder l’application des nouveaux
art. 16a et 16b LPC à ses héritiers, qui seraient alors tenus, sous
conditions, à restituer au moment du décès, les prestations
complémentaires perçues au cours des dix dernières années ». Une telle
manœuvre était prohibée.
b) Par courrier du 8 août 2023 adressé à la CCVD, l’assuré a
déclaré renoncer à bénéficier des prestations complémentaires avec effet

- 3 -
au 31 décembre 2023 « le délai transitoire de trois ans pour [la] réforme
étant arrivé à terme » (sic). L’assuré précisait qu’il allait percevoir, en
2024, « le versement de Q.________ et en suite libre passage » (sic).
Par courrier du même jour, l’assuré a demandé à connaître le
montant des prestations complémentaires légalement perçues qui
entraînerait, à son décès, un devoir de restitution à charge de sa fille.
Le 5 octobre 2023, l’assuré a relancé la CCVD s’agissant de ce
qui précède.
Par courrier du 19 octobre 2023, la CCVD a expliqué qu’il ne lui
était pas possible d’accéder à la requête de l’assuré de renoncer aux
prestations complémentaires au 1er janvier 2024. En effet, ce dernier était
au bénéfice de prestations complémentaires d’un montant de 1'599 fr. ce
qui démontrait que, sans cette prestation, ses besoins vitaux ne seraient
pas couverts. Par ailleurs, et selon le principe de la subsidiarité, une
personne qui pouvait prétendre à des prestations complémentaires ne
pouvait solliciter d’autres prestations sociales. Le versement de son
assurance-vie détenue auprès de Q.________ et de son compte de libre-
passage n’y changeaient rien. Le montant total de ces avoirs était de
26'438 fr., ce qui n’impactait pas sa fortune. S’agissant du montant de
prestations complémentaires à restituer en cas de décès par son héritière,
la CCVD relevait que ce n’était qu’au décès de sa conjointe que la
restitution des prestations légalement perçues pourrait être demandée à
son héritière pour autant que la fortune soit supérieure à 40'000 fr., ce qui
n’était pas son cas. Enfin, pour ce qui était de la conservation de son droit
à bénéficier des anciennes bases légales, la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal s’était d’ores et déjà prononcée à ce sujet dans son
arrêt du 26 octobre 2021.
Le 18 novembre 2023, l’assuré a confirmé vouloir renoncer
aux prestations complémentaires avec effet au 31 décembre 2023. Il a
soutenu que la CCVD ne pouvait refuser sa renonciation et continuer à lui
« prêter de l’argent ainsi qu’à [le] forcer de prendre cet argent pour

- 4 -
accumuler des dettes » (sic). Selon l’assuré, il lui était loisible d’utiliser
l’argent de son 2e et 3e pilier pour les dépenses quotidiennes au lieu de
conserver ces avoirs comme fortune à laisser à son héritière, laquelle
serait ensuite tenue de « restituer une bonne partie de cette somme à [la]
caisse » (sic). Il ne pouvait en effet accepter l’obligation de restitution
introduite par la réforme de la loi. Enfin, l’assuré estimait que les éléments
de fortune retenus par la CCVD étaient erronés en ce sens qu’il était
propriétaire d’une demi-part de l’immeuble sis sur la parcelle n° [...] de la
commune [...], non pris en compte par la CCVD et sur lequel sa mère
conservait un droit d’usufruit. Quoi qu’il en soit, il estimait que la loi lui
assurait le droit de renoncer aux prestations complémentaires pendant la
période transitoire.
c) Par décision du 28 décembre 2023, la CCVD a adapté le
droit aux prestations complémentaires de l’assuré à compter du
1er janvier 2024 au montant mensuel de 1'599 francs.
Le 24 janvier 2024, l’assuré a formé opposition contre cette
décision, estimant ne plus être bénéficiaire de prestations
complémentaires depuis le 1er janvier 2024.
Le 13 février 2024, la CCVD a retenu, sur la base de son
dernier calcul de prestations complémentaires, que l’assuré disposait
d’une fortune d’un peu plus de 20'000 fr. et qu’il percevait des rentes à
hauteur de 40'000 fr. par an environ. Les charges de la famille s’élevaient,
quant à elles, à environ 70'000 fr. par an. Compte tenu du déficit de
revenus, l’assuré avait été mis au bénéfice de prestations
complémentaires d’un montant de 1'599 fr. par mois. Toutefois, afin de
pouvoir vérifier si l’intéressé pouvait se passer de l’aide apportée par les
prestations complémentaires et lui confirmer, le cas échéant, la
suppression de son droit auxdites prestations au 1er janvier 2024, la CCVD
lui a imparti un délai au 26 février 2024 pour lui indiquer avec quelle
source de revenus, respectivement avec quels éléments de fortune, il
comptait assurer la couverture de ses besoins vitaux, ainsi que le
paiement des primes d’assurance-maladie obligatoire et du loyer.

- 5 -
Par retour de courrier du 19 février 2024, l’assuré a
revendiqué avoir, par lettres des 8 août et 18 novembre 2023,
valablement renoncé aux prestations complémentaires et ne plus se
considérer bénéficiaire desdites prestations depuis le 1er janvier 2024. Il
joignait à cet envoi son courrier du 18 novembre 2023.
Par décision sur opposition du 10 avril 2024, la CCVD a rejeté
l’opposition de l’assuré. Elle a relevé que sa demande de renonciation aux
prestations complémentaires avait pour unique but d’éluder les
dispositions légales entrées en vigueur au 1er janvier 2021. Or, une telle
renonciation n’était pas admissible, de sorte qu’elle confirmait sa décision
du 28 décembre 2023. Elle soulignait, par surabondance, que son dossier
ne lui permettait pas, en l’état, de s’assurer que l’intéressé pouvait se
passer de l’aide financière apportée par les prestations complémentaires.
B. Par acte du 8 mai 2024, L.________ a interjeté un recours à
l’encontre de la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. En
substance, il fait valoir avoir renoncé aux prestations complémentaires
avec effet au 31 décembre 2023, comme lui permettait la période
transitoire de trois ans des dispositions introduites par la réforme de la
LPC.
Dans sa réponse du 11 juin 2024, la CCVD a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision attaquée. L’intimée expose que la
demande de renonciation aux prestations complémentaires présentée par
le recourant a pour unique but d’éluder les dispositions légales entrées en
vigueur le 1er janvier 2021, ce qui n’est pas admissible par la loi. Par
ailleurs, au vu des informations fournies par le recourant au sujet de sa
situation financière, elle souligne que ce dernier ne dispose ni d’éléments
de fortune substantiels qui lui permettraient d’envisager de vivre sur ses
économies, ni de revenus réguliers et suffisants qui lui permettraient de
vivre sans avoir recours à l’aide sociale à défaut d’octroi de prestations
complémentaires. A cet égard, s’agissant du versement de l’avoir de libre-

- 6 -
passage détenu auprès de Q.________, l’intimée ajoute qu’il ne peut être
considéré comme suffisant pour permettre au recourant de subvenir
durablement à ses besoins vitaux, ainsi qu’à ceux de sa famille.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC. Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à renoncer aux
prestations complémentaires dont il bénéficie depuis 2014 avec effet au
1er janvier 2024.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
b) Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus
déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière
et immobilière, y compris la valeur annuelle d’un usufruit ou d’un droit

- 7 -
d’habitation ou la valeur locative annuelle d’un immeuble dont le
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne
comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert
d’habitation à l’une de ces personnes au moins (let. b), un quinzième de la
fortune nette dans la mesure où elle dépasse 50'000 fr. pour les couples et
15'000 fr. pour les enfants donnant droit à des rentes pour enfant de l’AVS
ou de l’AI (let. c), ainsi que les rentes, pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (let. d)
Aux termes des Directives concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), valables dès le 1er avril 2011,
éditées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), ne sont
notamment pas pris en considération comme éléments de fortune, les
immeubles qui appartiennent au bénéficiaire de prestations
complémentaires mais sont grevés d’un usufruit ou d’un droit d’habitation
qui s’étend sur tout l’immeuble (ch. 3443.07).
S’agissant de la fortune à prendre en considération, les
capitaux inhérents aux 2e et 3e piliers sont à prendre en compte dès le
moment où la personne assurée a la possibilité de les retirer (ch. 3443.03
DPC). En effet, un avoir de libre passage auquel la personne peut
prétendre en vertu de l’art. 5 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur
le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.42) ou de l’art. 16 al. 2 OLP (ordonnance du
3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425) doit être pris en compte
dès qu’il est exigible et même si cette personne n’en demande pas le
versement (ATF 146 V 331 consid. 3.3 et 4 ; TF 9C_41/2011 du
16 août 2011 consid. 6.2). Le Tribunal fédéral a également jugé qu’un
compte de prévoyance liée peut être pris en compte dans le cadre de
l’art. 11 al. 1 let. c LPC, même s’il n’est pas encore retiré, à condition
toutefois que son versement puisse être demandé (TF 9C_390/2012 du
20 juillet 2012).

- 8 -
Cette prise en compte intervient dès le moment de l’entrée en
force de la décision d’octroi de rente entière de l'assurance-invalidité
(ATF 146 V 331 consid. 5).
c) Quant aux dépenses reconnues, elles sont énumérées à
l’art. 10 LPC, lesquelles, pour les personnes ne vivant pas en permanence
ou pour une longue période dans un home ou un hôpital, comprennent
notamment les montants destinés à la couverture des besoins vitaux
(30'150 fr. pour les couples et 10'515 fr. pour le 1er enfant de plus de
11 ans dès le 1er janvier 2023), le loyer d’un appartement et les frais
accessoires y relatifs (limités au montant annuel maximal). Le montant
pour l’assurance obligatoire des soins fait également partie des dépenses
reconnues et consiste en un montant forfaitaire annuel qui correspond au
montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance
obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais qui n’excède
pas celui de la prime effective (art. 10 al. 3 let. d LPC).
d) D’après l’art. 23 al. 1 LPGA, l’ayant droit peut renoncer à
des prestations qui lui sont dues ; la renonciation peut être en tout temps
révoquée pour l’avenir ; la renonciation et la révocation font l’objet d’une
déclaration écrite. La renonciation et la révocation sont nulles lorsqu’elles
sont préjudiciables aux intérêts d’autres personnes, d’institutions
d’assurance ou d’assistance ou lorsqu’elles tendent à éluder les
dispositions légales (art. 23 al. 2 LPGA). La jurisprudence a précisé qu’il ne
peut être renoncé à des prestations qu’exceptionnellement, à condition
que le bénéficiaire des prestations y ait un intérêt digne de protection et
que la renonciation ne lèse pas les intérêts d’autres personnes impliquées
(TF 9C_576/2010 du 26 avril 2011 consid. 4.3.2 et les références citées).
Un intérêt digne de protection à une renonciation n’est pas
reconnu lorsque la renonciation à des prestations d’assurances sociales
engendrait un recours à l’aide sociale (Sylvie Pétremand, in : Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 25
ad art. 23 LPGA).

- 9 -
4. a) En l’espèce, s’agissant tout d’abord du délai de trois ans
dont le recourant se prévaut, au titre de dispositions transitoires, pour
renoncer aux prestations complémentaires, il faut relever que, dans son
arrêt du 26 octobre 2021 (CASSO PC 14/21 – 31/2021), ayant acquis force
de chose jugée, la Cour de céans a tranché cette question. Elle a ainsi
constaté que le recourant faisait une interprétation erronée des
dispositions transitoires relatives à l’application de la réforme de la LPC. Il
semblait déduire des nouvelles dispositions qu’elles lui étaient applicables
d’ici trois ans, soit au 1er janvier 2024. Or, c’était seulement si elles
avaient pour effet de réduire le montant des prestations complémentaires
que les dispositions en question étaient applicables, au plus tôt, trois ans
après l’entrée en vigueur de la réforme. Or, le nouveau droit étant plus
favorable au recourant, ce dernier lui était applicable (cf. consid. 4).
b) Pour motiver sa renonciation auprès de l’intimée, le
recourant a soutenu, d’une part, être propriétaire d’un bien immobilier –
non compris dans le calcul des prestations complémentaires – et pouvoir
utiliser ses avoirs de 2e et 3e pilier pour les dépenses quotidiennes et,
d’autre part, qu’il lui était inconcevable d’accepter l’obligation de
restitution par son héritière des prestations complémentaires légalement
perçues, introduite par la réforme de la LPC.
L’intimée a, quant à elle, estimé que le recourant ne disposait
pas d’une situation financière lui permettant de se passer des prestations
complémentaires et que sa requête n’était pas admissible puisqu’elle
avait pour unique but d’éluder l’obligation de restitution introduite par les
nouvelles dispositions de la LPC.
aa) Dans la mesure où la déclaration de renonciation répond
aux exigences formelles, à savoir la forme écrite, de l’art. 23 al. 2 LPGA,
est seulement litigieuse la condition des intérêts lésés de tiers au sens de
l’art. 23 al. 2 LPGA.

- 10 -
A cet égard, l’intimée a retenu qu’en renonçant aux
prestations complémentaires accordées à partir du 1er janvier 2024, les
ressources du recourant – qui allaient perdre notamment son droit au
remboursement des frais de maladie – seraient réduites et donc
inférieures aux dépenses. La rente AI annuelle à hauteur de 40'000 fr.,
perçue par le recourant, de même que sa fortune estimée à 20'000 fr., ne
suffiraient pas à couvrir le minimum vital du couple, les primes
d’assurance-maladie et le loyer, le total des dépenses s’élevant à plus de
70'000 francs (cf. prise de position de l’intimée du 13 février 2024).
Ces constatations de faits n’ont pas été remises en cause par
le recourant.
Ainsi, sur la base de la décision du 28 décembre 2023 et des
pièces versées à la procédure, il faut relever que le recourant ne dispose,
à titre de fortune, que d’avoirs bancaires de 1'874 fr., d’un capital de
prévoyance professionnel de 19'326 fr. et d’une assurance rente viagère
d’un montant de 7'112 francs. Ces éléments, à défaut de dépasser la
déduction de fortune de 65'000 fr., ne peuvent être pris en compte pour la
détermination des revenus (cf. consid. 3b supra).
Par ailleurs, le bien immobilier dont le recourant est
propriétaire, à hauteur d’une demi-part, est occupé en usufruit, dans son
intégralité, par sa mère. Il ne sert pas d’habitation au recourant ni même à
son épouse, de sorte que sa valeur ne saurait être prise en compte pour le
calcul des prestations complémentaires (cf. également consid. 3b supra).
Seules les rentes annuelles du recourant, à savoir 39'545 fr.,
peuvent être retenues comme revenus déterminants.
Or, face à des dépenses totales de 70'795 fr., lesquelles
comprennent les montants afférents aux besoins vitaux de la famille, les
primes de l’assurance-maladie ainsi que le loyer et les charges – dont il n’y
a pas lieu de s’écarter – les revenus déterminants du recourant ne sont
donc pas suffisants.

- 11 -
Par conséquent, tout comme l’intimée, il y a lieu de considérer
que le recourant ne pourrait s’acquitter de l’intégralité de ses frais sans
recourir à l’aide sociale et ainsi porter atteinte aux intérêts de cette
institution – qui intervient, pour le surplus, à titre subsidiaire – voire de ses
proches, s’il n’était pas au bénéfice de prestations complémentaires.
bb) Enfin, le motif de renonciation invoqué par le recourant – à
savoir éviter que son héritière ne soit amenée à rembourser les
prestations complémentaires qu’il a reçues – n’est pas recevable puisqu’il
tend à éluder l’application de la loi (art. 16a et 16b LPC). Une telle
demande serait d’ailleurs frappée de nullité conformément à
l’art. 23 al. 2 LPGA.
5. a) A la lumière de ce qui précède, il appert que le recours est
mal fondé et doit être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui
n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié
(art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 avril 2024 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 12 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- L.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :