vd_gerichte · L822.008543 · 2023-01-23 · fr
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)


TRIBUNAL CANTONAL
L822.008543-221364
10
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 23 janvier 2023
______________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Courbat et Chollet, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 118 al. 2, 121 et 319 let. b ch. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par H.________, actuellement détenue
à la prison [...], à [...] ([...]), contre la décision rendue le 28 septembre
2022 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause concernant
l’enfant A.P.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 28 septembre 2022, notifiée le 11 octobre
2022, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix) a
accordé à H.________, dans le cadre de l’enquête en retrait du droit de
déterminer le lieu de résidence concernant sa fille A.P.________, le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 3 mars 2022 (I), sous la forme de
l'exonération des avances et frais judiciaires et de l’assistance d’office
d’un avocat en la personne de Me Benjamin Schwab (II). La bénéficiaire a
été astreinte au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y
compris le 1er novembre 2022 (III).
En droit, la première juge a considéré que H.________
remplissait les deux conditions cumulatives d’octroi de l’assistance
judiciaire, qu’étant détenue à l’étranger, il était nécessaire qu’elle soit
assistée par un mandataire professionnel qui pourrait la représenter dans
le cadre de la procédure en Suisse et défendre ses intérêts en ce qui
concernait notamment les rapports mère-fille et que l’on pouvait exiger
d’elle, au vu de sa situation financière, qu’elle s’acquitte d’une franchise
mensuelle de 50 fr. à titre de participation aux frais de procès.
B. Par acte du 21 octobre 2022, H.________, par l’intermédiaire de
son conseil, a recouru contre cette décision, en concluant, avec dépens
des deux instances, principalement à la réforme du chiffre III du dispositif
en ce sens qu’elle est exonérée de toute franchise mensuelle et,
subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a produit un bordereau de trois pièces à l’appui de son écriture.
Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 14 novembre
2022, renvoyé aux motifs de sa décision du 28 septembre 2022, ainsi
qu’aux pièces du dossier.

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C. La Chambre retient les faits suivants :
1. A.P.________, née le [...] 2005, est la fille de H.________ et
d’E.P.________, tous deux ressortissants [...], qui se sont séparés en 2008
de manière conflictuelle.
Le 6 janvier 2011, H.________ a déposé une plainte à l’encontre
d’E.P.________ pour viol et agressions sexuelles sur leur fille A.P.________.
La procédure a été classée sans suite par le Procureur de [...] le
21 février 2011.
Fin février 2011, H.________ a pris la fuite avec sa fille sans qu’il
ne soit possible de les localiser.
Par jugement du 27 mai 2013, le Juge aux Affaires Familiales
de la Cour d’appel d’[...] a prononcé le divorce des époux H.________ et
E.P.________, dit que l’autorité parentale sur A.P.________ serait exercée
exclusivement par le père et fixé la résidence habituelle de l’enfant au
domicile de ce dernier.
Par jugement du 3 avril 2015, le Tribunal Correctionnel de [...]
(ci-après : le tribunal correctionnel) a condamné H.________ à deux ans
d’emprisonnement pour dénonciation mensongère à une autorité judiciaire
ou administrative (viol et agressions sexuelles sur mineure de moins de
quinze ans par ascendant) entraînant des recherches inutiles, ainsi que
dénonciation calomnieuse, commises en janvier 2011, et décerné un
mandat d’arrêt à son encontre.
Par jugement du 3 novembre 2016, le tribunal correctionnel a
condamné H.________ à trois ans d’emprisonnement pour non-présentation
d’enfant retenu pendant plus de cinq jours en un lieu inconnu de ceux
ayant droit de le réclamer, ainsi que soustraction d’enfant par ascendant

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pendant plus de cinq jours en un lieu inconnu de ceux chargés de sa
garde, faits commis depuis le 26 février 2011 et jusqu’au 6 novembre
2014, et décerné un mandat d’arrêt à son encontre.
Le 21 février 2022, H.________ a été interpellée par la police
suisse lors d’un contrôle routier et incarcérée. Elle a fait l’objet d’une
procédure d’extradition vers la [...].
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 mars
2022, la juge de paix a notamment retiré provisoirement à H.________ et
E.P.________ leur droit de déterminer le lieu de résidence de leur fille
A.P.________.
Le 11 mars 2022, H.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a requis l’assistance judiciaire dans le cadre de l’enquête en
retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille A.P.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 mars 2022,
la juge de paix a notamment retiré provisoirement le droit de déterminer
le lieu de résidence d’E.P.________ sur sa fille A.P.________.
Par lettre du 21 mars 2022, H.________, par l’intermédiaire de
son conseil, a requis l’assistance judiciaire avec effet au 3 mars 2022, date
du premier contact avec son avocat.
Par courrier du 28 juillet 2022, H.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a déclaré maintenir sa demande tendant à l’octroi de
l’assistance judiciaire.
H.________ a été extradée en [...]. Par ordonnance du juge [...]
du 4 août 2022, elle a été placée en détention provisoire à la prison [...], à
[...].
Par jugement sur opposition du 16 septembre 2022, le tribunal
correctionnel a, sur l’action publique, notamment mis à néant le jugement

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du 3 avril 2015, condamné H.________ à deux ans d’emprisonnement pour
dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative
entraînant des recherches inutiles, ainsi que dénonciation calomnieuse,
commises en janvier 2011, décerné un mandat de dépôt à son encontre et
mis les frais de procédure, par 127 euros, à sa charge. Sur l’action civile, il
a condamné H.________ à payer à E.P.________ les sommes de
respectivement 10'000 euros (réparation du préjudice moral) et 500 euros
(frais).
Par jugement sur opposition du même jour, dont une copie
certifiée conforme a été délivrée le 6 octobre 2022, le tribunal
correctionnel a, sur l’action publique, notamment mis à néant le jugement
du 3 novembre 2016, condamné H.________ à trois ans d’emprisonnement
pour non-présentation d’enfant retenu pendant plus de cinq jours en un
lieu inconnu de ceux ayant droit de le réclamer, ainsi que soustraction
d’enfant par ascendant pendant plus de cinq jours en un lieu inconnu de
ceux chargés de sa garde, faits commis depuis le 26 février 2011 et
jusqu’au 6 novembre 2014, décerné un mandat de dépôt à son encontre
et mis les frais de procédure, par 127 euros, à sa charge. Sur l’action
civile, il a condamné H.________ à payer à E.P.________ les sommes de
respectivement 15'000 euros (réparation du préjudice moral) et 1’000
euros (frais).
2. Il ressort d’un « bulletin de situation » établi par [...], que le 31
mars 2000, H.________ a conclu un contrat d’assurance-vie auprès de [...],
dont le capital s’élevait à 65,67 euros au 31 décembre 2019.
Selon un relevé détaillé du « plan d’épargne en actions »
relatif au compte N° [...] de H.________ auprès de [...], le total des actifs au
31 mars 2022 s’élevait à 514,39 euros.
Selon un relevé du compte N° [...] que H.________ détient
auprès de [...], le solde au 29 avril 2022 était de 90,28 euros.

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Par lettre du 22 juin 2022, [...] a indiqué à H.________ que son
compte titres N° [...] était inactif depuis plus de cinq ans.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
accordant l’assistance judiciaire à H.________ et l’astreignant au paiement
d’une franchise mensuelle de 50 francs.
1.2 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76
al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de
l'art. 450f CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (JdT 2015
III 161 ; CCUR 1er mars 2022/30 ; CCUR 15 avril 2021/82 ; CCUR 22 janvier
2021/14 ; CCUR 8 décembre 2020/234).
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. En vertu de l'art.
121 CPC, il en va ainsi des décisions refusant ou retirant totalement ou
partiellement l'assistance judiciaire. La décision portant sur le montant de
la franchise mensuelle constitue une décision de refus partiel d’assistance
judiciaire (CREC 14 juin 2022/146 consid. 4a ; CREC 11 novembre

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2020/262 consid.1.1 ; CREC 7 mai 2020/147 ; CREC 14 août 2019/230
consid. 1.2).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art.
119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer dans un délai de
dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont en principe irrecevables (art. 326 CPC, Colombini, Note sur
les voies de droit contre les décisions d'instruction rendues par l'autorité
de protection, in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132). L’exception à
l’irrecevabilité des faits nouveaux, selon l’art. 99 LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) - qui s’applique mutatis mutandis
devant l’autorité de recours cantonale (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC ; n. 7 ad art.
326 CPC, p. 1563) –, dont il appartient aux parties de démontrer que les
conditions sont remplies (ATF 143 V 19 consid. 1.2 ; ATF 139 III 120
consid. 3.1.2), vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première
fois par la décision attaquée, par exemple concernant le déroulement de
la procédure devant l'instance précédente afin d'en contester la régularité,
ou des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la
recevabilité du recours ou encore qui sont propres à contrer une
argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour
les parties avant la réception de la décision (TF 5A_615/2020 du 30
septembre 2020 consid. 2.3 ; TF 5A_904/2015 du 29 septembre 2016
consid. 2.3, non publié in ATF 142 III 617).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la
requérante, le recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites à l’appui du recours - à savoir la décision litigieuse (pièce 1) et

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l’enveloppe qui la contenait (pièce 2), qui constituent des pièces dites de
forme, ainsi que les deux jugements sur opposition du 16 septembre 2022
(pièce 3). En effet, les jugements précités ne figurent certes pas au dossier
de première instance. Il est toutefois vraisemblable qu’ils ont été portés à
la connaissance des parties postérieurement à la décision attaquée dès
lors que le jugement qui concerne la non-présentation et la soustraction
d’enfant mentionne qu’une copie certifiée conforme a été délivrée le 6
octobre 2022 et que l’on peut admettre que tel est également le cas du
jugement relatif aux dénonciations mensongère et calomnieuse puisqu’ils
ont été rendus le même jour. Or, ces jugements sont de nature à
confirmer que la situation de la recourante est précaire et se péjore.
L'autorité de protection a été consultée conformément à l'art.
450d al. 1 CC.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319
CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, ce grief ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3e éd.,
Berne 2022, n. 19 ad art. 97 LTF).

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3.
3.1 La recourante fait valoir que sa situation financière est
largement obérée et ne lui permet pas de rembourser l’assistance
judiciaire, de sorte qu’elle aurait dû être exonérée de toute franchise. Elle
expose qu’au moment de prendre la fuite, il y a onze ans, elle a emporté
la quasi-totalité de l’argent qu’elle possédait, que seuls quelques dizaines
d’euros au maximum se trouvent sur les comptes bancaires qu’elle
possède en [...] et qui n’ont pas été fermés dans l’intervalle, qu’elle n’est
propriétaire d’aucun bien immobilier et qu’elle ne dispose d’aucune source
de revenu, étant actuellement en détention en [...] après avoir été
extradée de Suisse. Elle ajoute que les frais relatifs à cette détention lui
seront facturés, en sus des frais d’extradition et du procès pénal, où elle a
été condamnée à verser des prétentions civiles. Elle déclare que sa
situation financière est identique à celle d’une personne qui bénéficierait
du revenu d’insertion, voire même moins bonne, puisqu’elle ne dispose
pas du minimum vital, étant en prison.
Subsidiairement, la recourante invoque une violation de son
droit d’être entendue, la décision querellée n’étant pas motivée s’agissant
de la franchise.
3.2 Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de
succès (let. b). L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux
conditions cumulatives qui coïncident avec celles découlant du droit à
l'assistance judiciaire tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
En procédure civile suisse, la requête d’assistance judiciaire
peut être présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC).
L'art. 118 al. 1 CPC dispose que l'assistance judiciaire
comprend l'exonération d'avances et de sûretés (let. a), l'exonération des
frais judiciaires (let. b) et la commission d'office d'un conseil juridique par

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le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier
lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat ; l'assistance d'un
conseil juridique pouvant déjà être accordée pour la préparation du procès
(let. c).
L’assistance judiciaire peut être totale ou partielle (art. 118 al.
2 CPC) ; dans cette seconde hypothèse, le plaideur n’est exonéré que de
la part des frais et avances dépassant ce que ses ressources lui
permettent d’affecter au procès et il est possible d’exiger de lui le
versement d’une franchise mensuelle à titre de participation aux frais de
procès (Tappy, CR-CPC, n. 6 ad art. 123 CPC, pp. 588 et 589). Toutefois,
une franchise de 50 fr. ne peut pas être imposée à un requérant au
bénéfice du revenu d’insertion, remplissant la condition d’assuré modeste
au sens de la LVLAMal (Loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01), dont la situation est
obérée, même s’il a déclaré être d’accord de rembourser l’avance par des
versements mensuels de 50 fr. (JdT 2011 III 92 ; CREC 29 mars 2019/109 ;
CREC 9 août 2017/308 ; CREC 22 octobre 2015/362).
3.3 En l’espèce, la recourante a été condamnée à des peines
d’emprisonnement de respectivement deux et trois ans, ainsi qu’à des
frais et des montants conséquents à titre de réparation du préjudice moral
par jugements du 16 septembre 2022 et est actuellement en détention en
[...]. Elle ne peut donc exercer aucune activité lucrative et n’a par
conséquent pas de revenu. Quant à sa fortune, il ressort des pièces
produites à l’appui de la requête d’assistance judiciaire qu’elle a conclu
une assurance-vie dont le capital s’élevait à 65,67 euros au 31 décembre
2019, qu’elle a des actions pour un total de 514,39 euros au 31 mars 2022
et qu’elle possède un compte bancaire dont le solde était de 90,28 euros
au 29 avril 2022. Sa situation financière est donc clairement obérée.
Partant, elle n’est en l’état manifestement pas en mesure de rembourser
l’assistance judiciaire et il n’y avait pas lieu de l’astreindre au versement
d’une franchise mensuelle de 50 fr. à titre de participation aux frais du
procès.

- 11 -
4.
4.1 En conclusion, le recours de H.________ doit être admis et la
décision entreprise réformée au chiffre III de son dispositif en ce sens que
H.________ est exonérée de toute franchise mensuelle. Elle est confirmée
pour le surplus.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
4.3 La recourante, qui obtient gain de cause en étant assistée d’un
mandataire professionnel, a droit à de plein dépens, évalués à 500 fr. (art.
8 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]), lesquels seront versés par l’Etat, partie succombante à la
présente procédure (ATF 140 III 501 consid. 4 ; TF 4D_24/2014 du 14
octobre 2014 consid. 4.2 ; CREC 13 novembre 2020/271 consid. 4.2).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée au chiffre III de son dispositif comme
il suit :
III. dit que H.________ est exonérée de toute franchise
mensuelle.
Elle est confirmée pour le surplus.

- 12 -
III. L’Etat de Vaud doit verser à la recourante H.________ la somme
de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
IV. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Benjamin Schwab (pour H.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :