vd_gerichte · KC24.010676 · 2024-12-31 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC24.010676-240871
267
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 31 décembre 2024
______________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 1 LP ; 103 al. 2 let. b LTF ; 117 let. a, 138 al. 3 let. a,
321 al. 1 et 2 CPC ; 48 OELP ; 20 al. 2 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par R.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 16 mai 2024 par la Juge de paix du
district d’Aigle, dans la cause opposant le recourant à L.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 15 janvier 2024, à la réquisition de L.________, l’Office des
poursuites du district d’Aigle a notifié à R.________, dans la poursuite
n° 11'091'337, un commandement de payer les sommes de 1) 551'848 fr.
35 avec intérêt à 5 % l’an dès le 20 juillet 2017 et de 2) 29'779 fr. 05 avec
intérêt à 5 % l’an dès le 26 janvier 2023, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation :
« 1) Chiffre III/VII du dispositif de l’arrêt de la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal vaudois du 14 novembre 2023, soit CHF 331’303.35 et CHF 328'545.-,
déduction faite des CHF 108'000.00.
2) Chiffre III/VIII du dispositif de l’arrêt précité ».
Le poursuivi a formé opposition totale
2. a) Par acte du 7 mars 2024, la poursuivante a requis du Juge
de paix du district d’Aigle qu’il prononce, avec suite de frais et dépens, la
mainlevée définitive de l’opposition. A l’appui de sa requête, elle a
notamment produit :
- une copie du dispositif d’un jugement rendu le 26 janvier 2023 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois prévoyant à
ses chiffres VII et VIII notamment ce qui suit :
« VII.- dit que R.________ est le débiteur de L.________ d’un montant de
331'303 fr. 34 avec intérêt à 5 % l’an dès le 20 juillet 2017 et d’un montant de
328'545 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 20 juillet 2017, sous déduction de
108'000 fr., date valeur au 2 décembre 2016, à titre de dommages-intérêts.
VIII.- dit que R.________ est débiteur de :
(…)
- L.________ d’un montant de 29'779 fr. 05 à titre d’indemnité pour les
dépenses obligatoires au sens de l’art. 433 CPP ; » ;

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- une copie d’un dispositif d’un jugement rendu le 14 novembre 2023 par
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal reprenant à son chiffre III sans
changement les chiffres VII et VIII du dispositif du jugement du 26 janvier
2023.
b) Par courrier recommandé du 12 mars 2024, la juge de paix
a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant au 10
avril 2024, ultérieurement prolongé au 7 mai 2024, pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 3 mai 2024, le poursuivi a fait
valoir qu’un recours avait été déposé contre le jugement du 14 novembre
2023 et qu’il tiendrait la première juge informée de l’arrêt du Tribunal
fédéral à intervenir dès que celui-ci serait rendu. Il a produit une copie
dudit recours qui conclut à la réforme du jugement en ce qui concerne les
peines infligées.
3. Par prononcé non motivé du 16 mai 2024, la Juge de paix du
district d’Aigle a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de 551'848 fr. 35, avec intérêt à 5 % l’an dès le 20 juillet
2017 et de 29'779 fr. 05 avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 janvier 2024 (I),
a arrêté les frais judiciaires à 990 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi
(III) et a dit qu’en conséquence, celui-ci rembourserait à la poursuivante
son avance de frais, par 990 fr., et lui verserait des dépens de première
instance, fixés à 5'000 fr. (IV).
Le relevé de la poste indique que le pli contenant le prononcé
susmentionné destiné au poursuivi a été avisé pour retrait le 17 mai 2024,
que le délai de garde a été prolongé à la requête du poursuivi le 24 mai
2024 et que le pli a été remis à celui-ci le 28 mai 2024.
Par acte daté du 29 mai 2024 et remis à la poste le lendemain,
le poursuivi a demandé la motivation du prononcé.

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Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 11 juin
2024. La première juge a en substance considéré que la poursuivante se
prévalait d’un arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal qui reconnaissait le poursuivi débiteur de la
poursuivante d’un montant de 331'303 fr. 34 avec intérêt à 5 % l’an dès le
20 juillet 2017 et d’un montant de 328’545 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 20 juillet 2017, sous déduction de 108’000 fr., date valeur au 2
décembre 2016, à titre de dommages-intérêts ainsi que d’un montant de
29'779 fr. 05 fr. à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires au sens
de l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), que la créance invoquée portait sur des prétentions civiles de sorte
que le recours déposé par le poursuivi auprès du Tribunal fédéral n’avait
pas d’effet suspensif, que l’arrêt du 14 novembre 2023 constituait ainsi un
titre à la mainlevée définitive, laquelle devait par conséquent être
accordée à concurrence de 551'848 fr. 35 avec intérêt à 5 % l’an dès le 20
juillet 2017 et de 29'779 fr. 05 avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 janvier
2024. Elle a mis les frais de justice, arrêtés à 990 fr. compte tenu de la
valeur litigieuse (art. 48 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 des
émoluments dus en application de la LP ; RS 281.35]), à la charge du
poursuivi dans la mesure où il succombait (art. 106 al. 1 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Celui-ci a par ailleurs
été astreint versement de dépens de 5'000 fr. à titre de défraiement du
mandataire professionnel de la poursuivante (art. 95 al. 3 et 106 al. 1
CPC).
Le relevé de la poste indique que le pli contenant la motivation
susmentionnée destiné au poursuivi a été avisé pour retrait le 12 juin
2024, que le délai de garde a été prolongé à la requête du poursuivi le 18
juin 2024 et que le pli a été remis à celui-ci le 25 juin 2024.
4. Par acte daté du 27 juin 2024 et remis à la poste le lendemain,
le poursuivi a recouru contre ce prononcé en concluant implicitement au
rejet de la requête de mainlevée et en contestant la quotité des frais
judiciaires et des dépens mis à sa charge.

- 5 -
Le recourant a requis par courrier du 12 août 2024 que l’effet
suspensif soit accordé au recours.
Par décision du 15 août 2024, le président de la cour de céans
a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par acte du 22 août 2024 le recourant a requis l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours en ce sens qu’il est
exonéré de la totalité des avances et des frais judiciaires.
Par avis du 30 août 2024, le président de la cour de céans a
dispensé le recourant du versement de l’avance de frais de recours et l’a
informé que la décision sur l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à
intervenir.
Dans ses déterminations du 27 septembre 2024, l’intimée a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En d roit :
I. Tout en s’en remettant à justice s’agissant de la recevabilité
du recours, l’intimée relève qu’il paraît tardif et qu’il ne contient pas de
conclusions formelles.
a) Le prononcé motivé a été adressé au recourant le 11 juin
2024. Avisé en vue de son retrait le lendemain, il est réputé avoir été
notifié le 19 juin 2024 (art. 138 al. 3 let. a CPC) même s’il n’a
effectivement été distribué que le 25 juin suivant (ATF 141 II 429 consid.
3.3). Posté le 28 juin 2024, soit dans les dix jours suivant la notification, le
recours a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC).

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b)ba) Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321
al. 1 in initio CPC). Il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1).
Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de
manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque (TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2 ; TF 4A_112/2018 du 20 juin
2028, consid. 2.1). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 et les références).
Le recours doit également contenir des conclusions. Celles-ci
doivent être interprétées selon les règles de la bonne foi. Il suffit à cet
égard que le sens dans lequel la modification de la décision attaquée est
demandée résulte clairement de la motivation du recours, cas échéant
mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 consid. 4.2; TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2 ; TF 4A_112/2018 du 20 juin
2018 consid. 2.1).
bb) En l’espèce, il est vrai que le recours ne contient pas de
conclusions formelles. A sa lecture, on comprend toutefois que le
recourant considère que la mainlevée définitive de son opposition ne
devait pas être prononcée au motif que le jugement rendu par la Cour
d’appel pénale le 14 novembre 2023 ne serait pas exécutoire en raison du
recours qu’il a déposé contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral. On
comprend également qu’il s’oppose aux frais mis à sa charge à hauteur de
990 fr. et 5'000 fr. en faisant valoir qu’ils seraient disproportionnés et
déraisonnables compte tenu de la nature et de l’ampleur du travail fourni.
L’intimé ayant agi seul, on peut considérer que les exigences de forme du
recours sont ainsi respectées (cf. CPF 19 septembre 2023/207).

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II. Le recourant soutient que le jugement rendu par la Cour
d’appel pénale ne vaut pas titre à la mainlevée dans la mesure où un
recours est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral.
a) Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. Le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il
ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP).
Constituent des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 al.
1 LP toutes les décisions des tribunaux étatiques civils, pénaux ou
administratifs condamnant le poursuivi au paiement d’une somme
d’argent ou à la prestation de sûretés (Abbet, in Abbet/Veuillet, La
mainlevée de l’opposition, 2e éd., 2022, n. 3 ad art. 80 LP et les références
citées). Un jugement pénal vaut titre à la mainlevée définitive en tant qu’il
porte sur les conclusions civiles (art. 443 CPP) ainsi que sur les frais de
procédure, les peines pécuniaires (cf. art. 35 al. 3 CP [Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311]), les amendes ou d’autres prestations
financières (art. 442 al. 1 CPP), en particulier la créance compensatrice de
l’Etat remplaçant la confiscation en nature (art. 71 CP) (Abbet, op.cit., n. 8
ad art. 80 LP et les références citées).
En vertu de l'art. 103 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), la décision rendue par le tribunal cantonal
supérieur, en principe sur recours (art. 75 al. 2 LTF), entre en force de
chose jugée et devient exécutoire dès son prononcé, à moins, en matière
pénale, qu'elle prononce une peine ferme ou une mesure privative de
liberté (art. 103 al. 2 let. b LTF) ; le juge instructeur a toutefois la faculté
d'accorder l'effet suspensif au recours, c'est-à-dire de suspendre la
décision, que ce soit pour la seule force exécutoire ou également pour la

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force de chose jugée formelle (art. 103 al. 3 LTF; TF 5A_3/2009 du 13
février 2009 consid. 2.3, publié in: SJ 2010 I p. 34).
b) En l’espèce, il ressort du jugement rendu par la Cour
d’appel pénale le 14 novembre 2023 que le recourant a été reconnu
débiteur de l’intimée d’un montant de 331'303 fr. 34 avec intérêt à 5 %
l’an dès le 20 juillet 2017 et d’un montant de 328’545 fr. avec intérêt à 5
% l’an dès le 20 juillet 2017, sous déduction de 108’000 fr., date valeur au
2 décembre 2016, soit de l’équivalent de 551'848 fr. 34 plus intérêt à 5 %
l’an dès le 20 juillet 2017 à titre de dommages-intérêts (cf. ch. III/VII du
dispositif). Il a également été reconnu débiteur de l’intimée de la somme
de 27'779 fr. 05 à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires au
sens de l’art. 433 CPP (cf. ch. III/VIII du dispositif). Ce jugement a certes
fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Ce recours n’est toutefois
dirigé que contre les peines prononcées contre le recourant et ne
concerne nullement les prétentions civiles et indemnité allouées à
l’intimée. On relèvera en outre que même s’il avait été dirigé contre la
décision sur les prétentions civiles, ce recours aurait de toute manière été
dépourvu d’effet suspensif (cf. art. 103 al. 2 let. b, 2ème phrase LTF). La
condamnation du recourant au paiement des sommes susmentionnées est
donc bien exécutoire. Elle l’était du reste depuis la date du jugement de
première instance qui avait déjà condamné le recourant à verser ces
montants et n’a pas été contesté sur ce point en appel (cf. art. 402 CPP,
art. 437 al. 2 CPP et TF 6B_654/2012 du 27 juin 2013, consid. 1.3) .
Le moyen est donc infondé.
III. Le recourant conteste les frais ainsi que les dépens mis à sa
charge qu’il considère comme disproportionnés.
a) Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante. Selon l'art. 95 al. 1 CPC, les frais
comprennent d'une part les frais judiciaires (let. a), d'autre part les dépens
(let b). Conformément à l’art. 96 CPC, les cantons fixent le tarif des frais.

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aa) En application de l’art. 96 CPC, le canton de Vaud a édicté
le tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC ; BLV
270.11.5). Dans les procédures judicaires de la LP soumises à la procédure
sommaire (art. 251 CPC), les frais judicaires se déterminent toutefois
exclusivement selon les tarifs de l’OELP, l’art. 16 LP – qui prévoit que le
Conseil fédéral arrête les tarifs (al. 1) – dérogeant valablement à l’art. 96
CPC (art. 1 al. 2 TFJC ; Abbet, in Abbet/Veuillet, op. cit. n. 112 ad art. 84 LP
; ATF 139 III 195 consid. 4.2.2, JdT 2014 II 360 ; CPF 24 septembre
2024/165).
L'art. 48 OELP (« Emoluments pour les décisions judiciaires »)
prévoit que, si cette ordonnance n’en dispose pas autrement, l'émolument
pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire en
matière de poursuite selon l'art. 251 CPC est fonction de la valeur
litigieuse. Lorsque cette dernière est supérieure à 100'000 fr. et ne
dépasse pas 1'000'000 fr., l’art. 48 OELP prévoit un émolument de justice
compris dans une fourchette de 70 fr. à 2'000 francs. Selon le tableau
figurant dans la Directive de la Cour administrative no 31 du 19 mars
2012, qui est une directive interne édictée afin de traiter de manière
uniforme les contentieux de masse, l’émolument est de 990 fr. pour une
valeur litigieuse de 500'001 à 1'000'000 francs.
ab) Contrairement aux frais judiciaires, les dépens sont fixés
selon les tarifs cantonaux (art. 96 et 105 al. 2 CPC ; (Abbet, op. cit., n. 115
ad art. 84 LP). Conformément à l’art. 37 al. 1 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01), le Tribunal cantonal a
arrêté le 23 novembre 2010 le tarif des dépens en matière civile, entré en
vigueur le 1er janvier 2011 (RSV ; BLV 270.11.6).
Aux termes de l’art. 3 al. 2 TDC, dans les contestations portant
sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de
procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à
13 du tarif, en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou

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l’agent d’affaires breveté. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle
générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15%
dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. et
augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse
est supérieure à 300'000 francs.
L’art. 6 TDC prévoit, pour un avocat, en procédure sommaire
de première instance, une fourchette de dépens de 5'000 fr. à 10'000 fr.
pour une valeur litigieuse entre 500’001 francs et 1’000’000 francs.
Selon l’art. 20 al. 2 TDC, lorsqu’il y a une disproportion
manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou
entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de
l’agent d’affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au
taux minimum. Cette dernière disposition est reprise de l’art. 8 al. 2 du
Règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et
sur l’indemnité pour la représentation d’office dans les causes portées
devant le Tribunal fédéral (Rapport explicatif sur le nouveau tarif des
dépens en matière civile, p. 12 ad art. 20 ; TF 4C_1/2011 du 3 mai 2011
consid. 5). La jurisprudence relative à cet article retient peu de situations
justifiant une réduction des dépens. Elle relève en particulier trois cas, le
premier étant celui de l’intimé qui n’a fait que déposer une écriture « très
succincte » ou « succincte » (TF 4A_634/2011 du 20 janvier 2012 consid. 4
; TF 4A_349/2011 du 5 octobre 2011 consid. 4 ; TF 4A_472/2010 du 26
novembre 2010 consid. 5), le second se réalisant lorsqu’un même
mandataire est impliqué dans plusieurs procédures parallèles portant sur
le même état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps consacré à
chacune de ces procédures se trouvant dès lors diminué (TF 4A_93/2010
du 29 juin 2010 consid. 4 ; TF 4D_65/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2 ; TF
4D_66/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2) et le troisième quand la
procédure ne porte pas sur le fond mais sur un incident ou des questions
procédurales limitées (TF 4A_239/2013 du 9 septembre 2013 consid. 4 ; TF
4A_546/2013 du 13 mars 2014 consid. 4). La cour de céans a appliqué les
mêmes principes (cf. par ex. CPF 3 août 2021/149 ; CPF 2 septembre

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2020/236 et les arrêts cités ; CPF 15 août 2019/180). Elle a par ailleurs
jugé qu’il fallait déduire de l’emploi de l’adjectif « manifeste » que l’on
devait en principe s’en tenir aux barèmes fixés et que l’on ne pouvait s’en
écarter, dans l’hypothèse envisagée à l’art. 20 al. 2 TDC, que si la
disproportion est évidente, l’application de cette disposition devant rester
l’exception (CPF 9 décembre 2016/376-377).
b) En l’espèce, il n’est pas contestable que le recourant doit
être considéré comme succombant en première instance, même à l’issue
de son recours, et que les frais doivent par conséquent être mis à sa
charge.
La mainlevée a été requise et prononcée à concurrence des
montants de 551'848 fr. 35 et de 29'779 fr. 05 La valeur litigieuse s’élève
donc à 581'627 fr. 40.
L’émolument de justice arrêté à 990 fr. par le premier juge se
situe dans la fourchette prévue par l’art. 48 OELP et est par ailleurs
conforme à la directive émise par la Cour administrative. Le recourant
n'invoque d’ailleurs aucune violation de ces dispositions. C’est donc en
vain qu’il conteste les frais mis à sa charge.
Les dépens de 5000 fr. correspondent quant à eux au
minimum de la fourchette prévue à l’art. 6 TDC. En prenant en compte un
tarif horaire usuel des avocats de 378 fr. 50 (350 fr., montant qu’il n’y a
pas lieu d’augmenter malgré la valeur litigieuse compte tenu de la
simplicité de la cause, plus TVA ; cf. Rapport explicatif sur le nouveau tarif
des dépens en matière civile, p. 6 ad art. 4-9), le montant de 5000 fr.
alloués correspond à 13.2 heures de travail. Ce laps de temps est
clairement excessif pour la rédaction d’une requête de cinq pages (y
compris la page de titre) ne contenant qu’un rappel des faits dans une
cause en mainlevée définitive d’opposition fondée sur un jugement
exécutoire ne présentant aucune difficulté factuelle ou juridique, qui plus
est dans un dossier connu de l’avocate puisque qu’elle était déjà
mandatée dans la procédure au fond ayant abouti au jugement invoqué. Il

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faut en effet considérer que deux heures ont dû suffire à l’avocate de la
poursuivante pour rédiger la requête de mainlevée. On peut y ajouter une
heure pour un bref entretien avec la cliente et quelques correspondances
ainsi qu’une demi-heure supplémentaire pour l’examen des écritures
déposées par le poursuivi en première instance. L’avocate n’a pas eu
davantage de travail dès lors qu’elle ne s’est pas déterminée sur les
écritures du poursuivi et que le juge de paix a statué sans audience.
Dans ces circonstances, au vu de la disproportion manifeste
existant entre le montant minimum des dépens prévus par le tarif (5000
fr. correspondant à 13.2 heures de travail) et le travail effectif fourni par
l’avocate (3.5 heures), il y a lieu de faire application de l’art. 20 al. 2 TDC
et de fixer les dépens de première instance à 1'324 fr. 75 (3,5 x 378.50
fr.), montant arrondi à 1’325 francs.
IV. En conclusion, le recours doit être très partiellement admis et
le prononcé réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que le
poursuivant doit verser à la poursuivante des dépens de première
instance, arrêtés à 1'325 fr., en sus du remboursement des frais
judiciaires, par 990 francs.
Le recourant n’obtenant gain de cause qu’à raison de 0,62 %
(3'675 fr. x 100 : 587'617 fr. 40), qui plus est uniquement sur la question
accessoire des frais, il se justifie de mettre l’intégralité des frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1'485 fr., à sa charge (art. 106 al. 1 CPC ;
TF 5D_182/2017 du 31 octobre 2018 consid. 4.2.4). Le recourant devra en
outre verser à l’intimée des dépens de deuxième instance, correspondant
à 2.5 heures de travail, soit 1'000 fr. (art. 20 al. 2 TDC).
V. Le recourant requiert l’assistance judiciaire en ce sens qu’il est
exonéré du paiement des frais judiciaires de deuxième instance, par 1'485
francs. Il fait valoir qu’il vit en ménage avec son épouse et sa fille en
apprentissage et fait état de revenus mensuels de 4'200 fr., selon

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déclaration d’impôt 2023 et de 5’127 fr. 90 pour son épouse, pour des
charges de loyer de 1’081 fr. 43, d’assurance RC ménage de 110 fr., de
primes d’assurance-maladie de 719 fr. 85, de prime d’assurance-vie de
150 fr. de frais de téléphone de 350 fr., de frais médicaux non remboursés
de 300 fr., et d’impôts de 1'000 fr. environ,
a)aa) Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne
paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Ces
conditions cumulatives coïncident avec celles découlant du droit à
l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure
d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1). Pour déterminer l’indigence, il convient
de prendre en considération l’ensemble de la situation financière du
requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant
indiquer de manière complète et établir autant que possible, d’un côté,
ses revenus (gains accessoires compris), sa situation de fortune, ses
éventuelles créances envers des tiers et, d’un autre côté, ses charges
d’entretien, les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (ATF
141 III 369 consid. 4.1 ; TF 5A_69/2022 du 17 mai 2023 consid. 4.1.2 ; TF
5A_984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.1) et les impôts, dans la mesure
où il s'en acquitte (TF 5P.113/2003 du 6 août 2003 consid. 2.1 ; TF
U.206/2000 du 22 janvier 2001, consid. 6),
bb) En ce qui concerne les autres dettes du requérant, la
doctrine a jugé contraire à la Constitution la pratique des tribunaux
cantonaux visant à ne pas les prendre en compte ou à ne prendre en
compte que celles portant sur des biens de nécessité, l’assistance ne
devant pas être refusée parce que l’intéressé peut subvenir à ses frais de
procès, soit en s’endettant, soit en ne payant pas ses dettes, à moins
qu’une amélioration substantielle et prochaine de sa situation financière

- 14 -
apparaisse certaine (Bovey, in Aubry
Girardin/Donzallaz/Denys/Bovey/Frésard (éd.), Commentaire de la LTF, n.
26 ad art. 64 LTF ; ZR 61 (1962) n° 81, cité par Favre, L’assistance
judiciaire gratuite en droit suisse, thèse Lausanne 1989, p. 53 et note
infrapaginale n° 5 ; Bohnet, LAJA Annotée, Jurisprudence fédérale et
neuchâteloise en matière d’assistance judiciaire, 1997, p. 19)
Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles
d'entrer dans le calcul du minimum vital (cf. ATF 121 III 20 consid. 3a), des
dettes anciennes, sur lesquelles le débiteur ne verse plus rien, ne priment
pas l'obligation du justiciable de payer les services qu'il requiert de l'Etat
(ATF 135 I 221 consid 5.1 ; TF 4P.95/2000 du 16 juin 2000 consid. 2h).
cc) le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas
déterminant à lui seul pour établir l'indigence au sens des règles sur
l'assistance judiciaire, l'autorité compétente devant éviter de procéder de
façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les
éléments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum
vital du droit des poursuites, mais doit tenir compte de manière suffisante
des données individuelles en présence (ATF 135 I 221 précité ; ATF 124 I 1
consid. 2a ; ATF 106 Ia 82 consid. 3).
En matière d’assistance judiciaire, afin d’atténuer la rigueur
des règles sur le minimum vital de la LP, on majorera de 25% le montant
de base selon cette loi (ATF 124 I 1 consid. 2c, JdT 1999 I 60 ; TF
4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6), qui comprend les frais pour
l’alimentation, les vêtements et le linge, y compris leur entretien, les soins
corporels et de santé, l’entretien du logement, le téléphone, la télévision,
les frais culturels, les assurances privées, les primes d’assurance ménage,
d’entretien de la maison et de primes ECA ménage, ainsi que les dépenses
pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner (ATF 137 III
59 consid. 4.2.2 ; CACI 21 mars 2018/186 ; CACI 3 novembre 2017/317 ;
CREC 7 mars 2023/53 ; Lignes directrices pour le calcul du minimum vital
du droit des poursuites selon l’art. 93 LP [loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1] établies par la Conférence des préposés aux

- 15 -
poursuites et faillites de Suisse du 1er juillet 2009 publiées in BlSchK
[Blätter für Schuldbetreibung und Konkurs] 2009 p. 196 ss).
Il n’y a ainsi pas lieu de prendre en compte, en sus du montant
de base LP, des frais de téléphonie fixe ou mobile (TF 5A_774/2015 du 24
février 2016 consid. 5.2) ou des primes d’assurances privées, telles une
assurance de protection juridique (CREC 28 novembre 2018/366) ou une
assurance RC ménage (TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.1 ;
CREC 16 septembre 2020/214),
S’ajoutent au montant de base mensuel des suppléments,
qualifiés de dépenses indispensables ou charges incompressibles,
lesquelles comprennent les frais de logement, les primes d’assurance-
maladie obligatoires, ou encore les frais de repas et de transport
nécessaires à l’acquisition du revenu établis par pièces, ainsi que de la
charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins
régulièrement payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2 ; TF
4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1),
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la
couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas,
aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire
est demandée, le soutien de la collectivité publique n'étant en principe pas
dû lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et
d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et
en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221
précité). Il conviendra cependant de tenir compte, le cas échéant, de la
nécessité où le requérant se trouve d'agir dans un délai relativement
court, qui ne lui permet pas de faire des économies en vue d'avancer les
frais du procès (ATF 135 I 221 précité ; ATF 108 Ia 108 consid. 5b).
b)aa) En l’espèce, les revenus d’indépendant du recourant
s’élèvent en moyenne à 4'200 fr., selon déclaration d’impôt 2023 et le
salaire de sa compagne à 5’127 fr. 90, les premiers correspondant aux
45.02 % des revenus du couple.

- 16 -
Le montant de base du minimum vital pour un couple est de
1'700 fr., et celui pour un enfant de plus de dix ans de 600 fr., soit, au
total, 2'300 francs. Conformément à la jurisprudence susmentionnée,
majoré de 25 %, il atteint 2'875 francs. La charge de loyer s’élève à 1’081
fr. 43, les primes d’assurance-maladie obligatoire de la famille, subsides
déduits, à 719 fr. 85, et la franchise et participation aux frais à 300 fr. pour
tous les membres de la famille. La charge d’impôt du couple peut être
estimée à 1'000 fr. par mois. Il n’y a pas lieu de prendre en compte les
frais d’assurance RC ménage d’assurance-vie et de téléphone, ces frais
étant couverts par la majoration de 25 % du montant de base,
Ces charges communes au couple ne doivent être prises en
compte dans le calcul du minimum vital du recourant qu’à concurrence de
45.02 %, soit 2'690 fr. 50 (5'976 fr. 28 x 45.02 %). Le disponible du
recourant atteint ainsi 1'509 fr. 50 (4'200 fr. – 2'690 fr. 50).
bb) Le recourant mentionne dix dettes pour un montant de
2'480'525 fr. 97. Neuf de celles-ci, pour un montant total de 2'296'405 fr.
32, trouvent leur origine dans le jugement pénal qui a condamné le
requérant au paiement de celle en poursuite. Il budgétise le
remboursement de ces dernières à raison de 2'400 fr. par mois, mais
n’établit pas qu’il s’acquitte de ce montant – et conteste même devoir le
faire –, ce qui exclut sa prise en compte.
cc) Le disponible du recourant lui permettant de payer les frais
judiciaires de deuxième instance arrêtés à 1'485 fr. en un mois, une des
conditions posée par la jurisprudence à l’octroi de l’assistance judiciaire
pour ces frais n’est pas réalisée et la requête doit être rejetée.

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis très partiellement
II. Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre IV de son
dispositif :
IV. Dit que la partie poursuivie R.________ remboursera à la
partie poursuivante L.________ son avance de frais à
concurrence de 990 fr. (neuf cent nonante francs) et lui
versera la somme de 1'325 fr. (mille trois cent vingt-cinq
francs) à titre de défraiement de son représentant
professionnel.
III. La requête d’assistance judiciaire du recourant R.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'485 fr.
(mille quatre cent huitante-cinq francs), sont mis à la charge
du recourant.
V. Le recourant R.________ versera à l’intimée L.________ la somme
de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.

- 18 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. R.________,
- Me Miriam Mazou, avocate (pour L.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 581'627 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 19 -
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :