vd_gerichte · TD24.018757 · 2025-09-09 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD24.018757-250924
395
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 9 septembre 2025
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 301a CC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, intimé, à [...],
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 juillet 2025
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec G.________, requérante, à [...] ([...]), la
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2025,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le
premier juge ou le président) a fixé le lieu de résidence de l’enfant
D.________, né le [...] 2016, au domicile de sa mère G.________, laquelle en
exercera la garde de fait dès et y compris le 1er août 2025 (I), dit que
J.________ jouira d’un libre et large droit de visite sur son fils D.________, à
exercer d’entente avec G.________; à défaut d’entente, J.________ pourra
avoir son fils auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi à la sortie
de l’école au dimanche soir à 20h00, ainsi que la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés, à charge pour lui d’aller le chercher là où il se
trouve et de l’y ramener (II), autorisé G.________ à inscrire seule l’enfant
D.________ auprès de l’[...] (III), dit que les frais suivaient le sort de la
procédure de mesures provisionnelles (IV) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant appel (V).
B. a) Le 21 juillet 2025, J.________ a déposé une requête avant
appel de restitution de l’effet suspensif en concluant, avec suite de frais, à
la suspension des chiffres I à III de l’ordonnance attaquée jusqu’à droit
connu sur l’appel.
b) Le 23 juillet 2025, G.________ s’est déterminée et a conclu,
avec suite de frais, au rejet de la requête.
c) Par ordonnance du 24 juillet 2025, la Juge unique de la Cour
de céans a admis la requête d’effet suspensif avant appel et suspendu
l’exécution des chiffres I à III de l’ordonnance attaquée jusqu’à droit connu
sur l’appel, cas échéant, jusqu’à l’expiration du délai d’appel si aucun
appel recevable n’était déposé dans le délai et dit que les frais judiciaires
et dépens seraient fixés dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir, à
défaut dans le cadre d’une décision séparée sur les frais.

- 3 -
d) Par acte du 29 juillet 2025, J.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 18
juillet 2025 en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme
en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 13 mai 2025 de
G.________ (ci-après : l’intimée) est rejetée et subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
e) Par réponse du 15 août 2025, l’intimée a conclu, avec suite
de frais, au rejet des conclusions prises par l’appelant.
f) Par déterminations spontanées du 1er septembre 2025,
l’appelant a persisté dans ses conclusions.
g) Le 3 septembre 2025, une audience d’appel s’est tenue en
présence des parties et de leur conseil respectif. La conciliation a été
tentée et a échoué.
Le conseil de l’intimée a renoncé au dépôt de déterminations
écrites. Les conseils des parties ont plaidé.
C. La Juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant et l’intimée se sont mariés le [...] 2017 à [...].
Un enfant est issu de leur union :
￿ D.________, né le [...] 2016.
Jusqu’en 2021, les parties ont vécu ensemble en [...].

- 4 -
Depuis le 2 juin 2021, l’appelant et l’enfant D.________ ont
déménagé à [...], en Suisse, pendant que l’intimée est restée vivre à [...],
en [...].
b) Les parties se sont séparées le 1er janvier 2022.
c) L’intimée est la mère de l’enfant T.________, né le [...]
2009 d’une précédente union. Elle exerce une garde alternée sur l’enfant
T.________ à raison d’une semaine sur deux en alternance avec le père de
celui-ci.
Elle travaille à temps complet en qualité de fonctionnaire
titulaire auprès de [...], au [...].
d) L’appelant est retraité depuis la naissance de D.________.
e) Les parties ne contestent pas qu’actuellement, l’appelant,
parent gardien de D.________, s’occupe personnellement de sa prise en
charge et que l’intimée exerce son droit aux relations personnelles sur
l’enfant de manière régulière à raison d’un week-end sur deux.
Elles admettent également qu’un important conflit les oppose
quant au sort de la garde, respectivement des relations personnelles sur
leur enfant commun.
2. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de
l'union conjugale opposant les parties, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a rendu, le 13 septembre 2023 sous forme
de dispositif, une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
dont il ressort notamment ce qui suit :
« II. fixe le lieu de résidence de l’enfant D.________, né le [...] 2016,
au domicile du père, J.________, lequel en exerce, par
conséquent, la garde de fait ;
[…]

- 5 -
V. dit que G.________ pourra exercer sur l’enfant D.________, né le
[...] 2016 un droit de visite selon les modalités suivantes :
￿ […]. »
Aucune des parties n’a contesté cette ordonnance qui est
devenue définitive et exécutoire.
3. a) Le 17 avril 2024, l’intimée a déposé contre l’appelant une
demande unilatérale en divorce.
b) Le 7 mai 2024, une audience de mesures protectrices de
l'union conjugale et de conciliation en divorce s’est tenue en présence des
parties et de leur conseil respectif.
A l’occasion de cette audience, les parties notamment ont
convenu de ce qui suit à titre de mesures provisionnelles en divorce :
« […]
IV. La question de la garde sur D.________ sera réévaluée dans le
cadre de la procédure de divorce.
[…]. »
La procédure de mesures protectrices de l'union conjugale a
été transformée en mesures provisionnelles de divorce.
c) Le 30 mai 2024, le premier juge a confié un mandat
d’évaluation à l’Unité d’évaluation et missions spécifiques (ci-après :
l’UEMS).
Ledit mandat a été confié en interne à P.________.
Le 28 mars 2025, l’UEMS a rendu un rapport dont il ressort
notamment ce qui suit :

- 6 -
« […]
Dès lors, considérant les critères décrit ci-dessus, nous estimons que
le contexte maternel permettrait de mieux répondre aux besoins
actuels et futurs de l'enfant. L'environnement affectif et familial
stable offert par Madame, notamment en termes de soutien
fraternel et d'adaptation aux besoins émotionnels de D.________,
semble plus favorable à son épanouissement. Bien que Monsieur
J.________ fournisse un cadre de vie adéquat en Suisse, les
différences générationnelles et l'aspect relationnel plus distant
observé avec son fils soulignent des défis potentiels à long terme.
[…]. »
d) Dans l’intervalle, le 24 février 2025, l’intimée a sollicité le
service de protection de l’enfance du département de la [...] (ci-après : le
service de protection).
Le 12 mars 2025, le service de protection a rendu un rapport
dont il ressort notamment ce qui suit :
« […]
Le conflit entre les parents est massif, Monsieur J.________; au travers
du discours de Madame, ne semble pas prêt à certaines
concessions.
[…]
Nous n’avons pas évalué la situation chez M. J.________ et ne
sommes donc pas en mesure de nous prononcer sur ses capacités à
répondre aux besoins de son fils et à agir dans l’intérêt de celui-ci.
[…]. »
e) Le 13 mai 2025, l’intimée a déposé une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles tendant en substance à ce que la
garde exclusive de l’enfant D.________ lui soit attribuée.
f) Par décision du 19 mai 2025, le premier juge a rejeté la
requête de mesures superprovisionnelles de l’intimée et a cité les parties
à comparaître en audience.
Le 21 mai 2025, le premier juge a entendu l’enfant D.________.

- 7 -
g) Le 30 juin 2025, l’audience de mesures provisionnelles s’est
tenue en présence des parties, de leur conseil respectif et de N.________,
responsable des mandats d’évaluation de l’UEMS.
Il ressort notamment ce qui suit du procès-verbal de
l’audience :
« […]
Sur demande de Me Bertrand GYGAX, N.________ confirme le rapport
du 28 mars 2025 et ses conclusions. N.________ explique que ce n’est
pas lui qui a rédigé ce rapport et qu’il n’a pas participé à son
élaboration, ni aux rendez-vous qui ont eu lieu avec les parties et
avec D.________. N.________ indique que la responsable d’unité n’a
pas pu venir aujourd’hui puisqu’elle est en vacances […] et
P.________ a quitté la DGEJ [Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse] il y a quelques mois. C’est donc lui qui est venu à cette
audience afin de représenter l’UEMS. N.________ confirme, sur la
base du rapport, que D.________ a répété à plusieurs reprises qu’il
voulait aller habiter chez sa mère. Il relève également le lien
existant entre D.________ et G.________ ainsi que le lien qui lie
D.________ à sa mère. N.________ explique qu’il est dans l’intérêt de
D.________ que sa garde soit confiée à sa mère. Sur demande de Me
Bertrand GYGAX, N.________ indique que D.________ se trouve à un
âge charnière et que c’est maintenant ou jamais pour lui permettre
de se recréer un réseau d’amis s’il devait déménager auprès de sa
mère et ajoute que cela serait plus difficile s’il s’agissait d’un
adolescent. Questionné sur un éventuel conflit de loyauté, N.________
relève qu’en l’occurrence, D.________ n’a pas varié dans son souhait
d’aller habiter chez sa mère en fonction de chez quel parent il se
trouvait lorsqu’il a posé la question.
[…]. »
h) Le 7 juillet 2025, les parties ont déposé des plaidoiries
écrites et ont chacune persisté dans leurs conclusions.
4. Depuis le mois d’août 2025, au vu de l’effet suspensif
prononcé, D.________ est scolarisé en 7ème année Harmos auprès de
l’établissement primaire et secondaire de [...].
En d roit :

- 8 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les mesures provisionnelles
en droit de la famille sont régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d
CPC) et le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 314
al. 2 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel
civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 L’art. 405 al. 1 nCPC – dans sa teneur au 1er janvier 2025 –
prévoit que les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties. La notion de voie
de droit doit être comprise au sens large et englobe tant l’appel (art. 308
ss CPC) et le recours (art. 319 ss CPC) que la rectification et
l’interprétation (art. 334 CPC ; ATF 139 III 379 consid. 2.3). La notion de «
communication de la décision » correspond à la date de l’envoi du
dispositif (ATF 137 III 130 consid. 2 ; ATF 137 III 127 consid. 2).
En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été communiquée aux
parties postérieurement au 1er janvier 2025, de sorte que c’est le CPC
dans sa nouvelle teneure qui s’applique à la procédure de deuxième
instance.
1.2.2 Aux termes de l’art. 52 al. 2 CPC, les indications erronées
relatives aux voies de droit sont opposables à tous les tribunaux dans la
mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s’en prévaut.
In casu, l’ordonnance entreprise mentionne erronément un
délai d’appel de dix jours au lieu des trente jours applicables. L’appelant
ayant déposé son acte d’appel le 29 juillet 2025, il a été déposé en temps
utile.

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Au surplus, celui-ci émane d’une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.
Il en va de même de la réponse et des déterminations
subséquentes, déposées en temps utile.
2.
2.1 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en
application de la procédure sommaire (art. 248 let. d et 271 let. a CPC par
analogie) et établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art.
272 et 296 al. 1 CPC). S’agissant d’une question relative à des enfants
mineurs, le juge n’est pas lié par les conclusions des parties en vertu de la
maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC). Il se prononce sur la base de la
simple vraisemblance des faits après une administration limitée des
preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ;
TF 5A_431/2024 du 19 février 2025 consid. 4.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ;
TF 5A_42/2022 du 19 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).
2.2 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1).
2.3 S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
d'office s'applique (art. 296 al. 1 CPC). Elle signifie que le tribunal n’est pas
lié par les conclusions des parties et qu’il peut s’en écarter (al. 3). Le juge
ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet du litige tel que fixé devant

- 10 -
lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3 ; Juge unique CACI
23 août 2022).
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du
1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références citées). Cependant,
l’application de la maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas les parties
d’une collaboration active à la procédure et d’étayer leurs propres thèses ;
il leur incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuves disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ;
TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; Juge unique CACI 6 avril
2023/149 consid. 2.2).
3.
3.1 L’appelant fait grief au premier juge d’avoir ordonné des
mesures provisionnelles alors qu’aucune urgence ne commandait de
modifier la situation prévalant jusqu’alors.
3.2 L’intimée estime que le maintien de la garde à l’appelant est
en contradiction avec les recommandations concordantes des enquêtes
sociales suisse et [...], et reviendrait à priver l’enfant de sa principale
source de sécurité affective que représentent son demi-frère et elle-
même.
3.3 Le premier juge a considéré que l’attribution du droit de garde
sur l’enfant devait être réévaluée en raison de la reddition du rapport de
l’UEMS et de l’évolution de la situation de D.________ qu’il avait lui-même
constatée. Il a relevé que celui-ci était certes encore jeune et que ses
déclarations ne pouvaient pas, à elles seules, fonder une décision
concernant sa garde, que le rapport de l’UEMS ne remettait pas en
question le cadre de vie adéquat offert à D.________ par l’appelant, mais
constatait que la différence d’âge entre le père et son fils, ainsi que
l’aspect relationnel plus distant observé, était susceptible de poser des
défis potentiels à long terme.

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3.4
3.4.1
3.4.1.1 L'art. 301a al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) prévoit que l'autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu
de résidence de l'enfant. Il en résulte qu'un parent exerçant conjointement
l'autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l'enfant
qu'avec l'accord de l'autre parent ou sur décision du juge ou de l'autorité
de protection de l'enfant, lorsque le nouveau lieu de résidence se trouve à
l'étranger ou quand le déménagement a des conséquences importantes
pour l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent et pour les
relations personnelles (art. 301a al. 2 let. a et b CC).
3.4.1.2 L'exigence d'une autorisation ne concerne que le changement
de lieu de résidence de l'enfant (cf. art. 301a al. 2 CC), non celui des
parents. L'autorité parentale conjointe ne doit pas priver de facto les
parents de leur liberté d'établissement (art. 24 Cst.) en les empêchant de
déménager (TF 5A_916/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.1 et les
références citées). Par conséquent, le juge, respectivement l'autorité de
protection de l'enfant, ne doit pas répondre à la question de savoir s'il est
dans l'intérêt de l'enfant que ses deux parents demeurent au domicile
actuel. Il doit plutôt se demander si le bien-être de l'enfant sera mieux
préservé dans l'hypothèse où il suivrait le parent qui envisage de
déménager, ou dans celle où il demeurerait auprès du parent restant sur
place, tout en tenant compte du fait que la garde, les relations
personnelles et la contribution d'entretien pourront toujours être adaptées
en conséquence en application de l'art. 301a al. 5 CC (ATF 142 III 502
consid. 2.5 ; TF 5A_397/2018 du 16 août 2018 consid. 4.2).
3.4.2
3.4.2.1 De manière générale, le prononcé de mesures provisionnelles
suppose qu'il y ait urgence à statuer et qu'une mesure soit nécessaire
pour sauvegarder des intérêts menacés (TF 5A_755/2023 du 5 juin 2024
consid. 5.2 et les références citées ; TF 5A_739/2023 du 26 mars 2024
consid. 5.1.2 et les références citées).

- 12 -
3.4.2.2 Selon la jurisprudence, une retenue particulière doit être
exercée s'agissant de l'autorisation provisoire de déplacer le lieu de
résidence de l'enfant à l'étranger. Eu égard à la perte de compétence
qu'un tel déménagement entraîne pour les juridictions suisses lorsque le
pays de destination est partie à la CLaH96 (Convention de la Haye du 19
octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité
parentale et de mesures de protection des enfants ; RS 0.211.231.011),
une telle autorisation ne doit être délivrée que lorsque l'urgence est
caractérisée (ATF 144 III 469 consid. 4.2.2 et les références [décision
refusant d'attribuer l'effet suspensif au recours formé contre une décision
autorisant le déplacement du lieu de résidence d'un enfant à l'étranger] ;
cf. également ATF 143 III 193 consid. 2 et 4 ; TF 5A_916/2019 du 12 mars
2020 consid. 3.3, publié in SJ 2020 I 375).
3.4.2.3 Le principe de la perpetuatio fori est applicable lorsqu'un
enfant se trouve dans un État non contractant à la CLaH96, ou dans un
État qui ne l'a pas ratifiée (TF 5A_755/2023 du 5 juin 2024 consid. 5.2 et
les références citées).
3.5 En l’espèce, l’ordonnance entreprise autorise l’intimée à
déplacer le lieu de résidence de l’enfant en [...], pays contractant à la
CLaH96. Le déménagement de l’enfant dans ce pays entraînerait donc une
perte de compétence des juridictions suisses.
Dans ces circonstances, la décision de déplacer le lieu de
résidence de l’enfant de l’enfant à titre provisionnel ne peut être rendue
que pour autant que la situation présente une urgence caractérisée.
Les parties, séparées depuis 2021, en litige sur leur divorce et
sur la question de la garde de leur enfant depuis de nombreuses années,
sont convenues à la fin de l’année 2023, que l’enfant change de pays vers
douze ans, à la fin de l’année scolaire 8P, marquant la fin du deuxième
cycle primaire.

- 13 -
Le premier juge a fait droit à la requête de l’intimée au motif
que le calendrier était adéquat, vu les vacances scolaires, reprenant
également des arguments figurant dans le rapport de l’UEMS, à savoir
l’écart d’âge entre l’appelant et l’enfant, par conséquent leur différence
générationnelle.
D’emblée, il sied de relever que les vacances scolaires
vaudoises ont lieu environ toutes les six semaines, ce qui n’implique ainsi
aucune urgence.
La question de l'âge de D.________ par rapport à celui de son
père n’en revêt pas davantage, l'écart demeurant toujours le même entre
eux.
Quant au rapport de l’UEMS, il constate que les deux parents
disposent de capacités éducatives, que le cadre de vie offert par
l’appelant à D.________ en Suisse est approprié, que tant son école que son
pédiatre attestent de son bon développement et que le statut de retraité
de l’appelant lui permet de se rendre pleinement disponible pour
s’occuper de l’enfant. Les évaluateurs UEMS ajoutent que les différences
générationnelles entre D.________ et l’appelant ainsi que l’aspect
relationnel plus distant – contesté par ce dernier – soulignent des défis
potentiels à long terme, ce qui confirme l’absence d’urgence à modifier la
prise en charge actuelle, à teneur du rapport de l’UEMS.
Force est ainsi de constater que le rapport de l’UEMS ne met
pas en lumière un danger pour le développement de l’enfant dans
l’immédiat.
La procédure de divorce est actuellement pendante et aucun
blocage ne laisserait à penser que la question de la garde de l’enfant ne
pourra pas être traitée dans ce contexte dans un délai raisonnable. Quoi
qu’il en soit, à l’heure actuelle, aucun élément au dossier ne constitue une

- 14 -
justification pour traiter de cet aspect au stade des mesures
provisionnelles.
On soulignera aussi que le premier juge n’a pas traité de la
question de la compétence, partant il n’a émis aucune circonstance du cas
d’espèce qui imposerait de protéger l’enfant en urgence nonobstant la
perpetuatio fori.
Il découle de ce qui précède qu’aucun des éléments retenus
par le premier juge ne réalise la condition de l’urgence caractérisée
justifiant le prononcé de mesures provisionnelles.
Par surabondance, les propos tenus par N.________, selon
lesquels D.________ serait à un « âge charnière » et plus à même de se
créer un nouveau réseau d'amis qu'à l'adolescence, sont postérieurs au
dépôt de la requête de sorte qu’ils ne doivent pas être pris en compte.
Devraient-ils l’être qu’ils devraient être considérés comme infondés. Le
début de l'adolescence se situe vers douze ans et les questions soulevées
dépendent surtout du cas d'espèce et non de généralités. Ce sont en effet
les parents qui connaissent le mieux leur fils et sa capacité à s’intégrer
dans un nouveau groupe social. Le type d’école concerné, le niveau
scolaire de l’enfant et les activités extra-scolaires fréquentées par celui-ci
peuvent également influer sur sa capacité à se créer un cercle social. Or,
le rapport de l’UEMS n’explicite aucun de ces éléments et comme
N.________ l’a lui-même expliqué, il n’est pas intervenu dans l’évaluation,
n’a rencontré ni les parties, ni même l’enfant, et s’est seulement présenté
à l’audience en qualité de représentant de l’UEMS à défaut de disponibilité
des personnes concernées.
Manifestement, la requête de mesures provisionnelles du 13
mai 2025 n’a pas non plus été déposée en réaction aux rapports de
l’UEMS et du Service de protection de la [...], qui sont deux mois
antérieurs.

- 15 -
Quant à la fratrie, elle ne constitue pas plus une urgence à
statuer, étant relevé que le demi-frère aîné ne fréquente pas les mêmes
classes que D.________ et se trouve absent du domicile de l’intimée durant
la moitié du temps en raison de la garde alternée exercée sur lui par ses
parents.
L'intimée n'a pas allégué – ni en première instance, ni en
deuxième instance –, un quelconque problème de santé du père gardien
qui constituerait un motif impératif et urgent à revoir la question de la
garde, alors que l’âge paternel est un élément connu, ce qui exclut
également la condition de l’urgence à statuer à titre provisionnel.
En définitive, aucune urgence ne justifie de revoir la situation à
titre provisionnel. Le grief de l’appelant est fondé.
Vu ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs
soulevés par l’appelant, singulièrement la valeur de l’audition de l’enfant
ou l’opportunité du lieu de résidence et de scolarisation, sans incidence
sur la question au fond du droit de droit de déterminer le lieu de résidence
et la scolarité de l’enfant, laquelle doit être examinée dans le cadre du
divorce, tel que cela avait été convenu lors de l’audience du 7 mai 2024.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise
réformée en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 13 mai
2025 déposée par l’intimée doit être rejetée, le droit de modifier le lieu de
résidence de l’enfant – et partant l’attribution de sa garde et des relations
personnelles au parent non-gardien – devant être réglés dans le cadre du
divorce au fond, sauf nouvel élément impliquant une urgence caractérisée.
Les frais judiciaires et dépens ayant été renvoyés au jugement
au fond, il n’y a pas lieu de statuer sur ceux-ci.

- 16 -
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., à
savoir 600 fr. pour l’appel (art. 63 al. 1 TJFC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour la décision sur
l’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), sont mis à la charge
de l’intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3 L’appelant obtenant gain de cause, il a droit à l’allocation de
dépens de deuxième instance. La charge de ceux-ci, au vu de la
complexité de la cause, peut être estimée à 1'500 fr. (art. 3 al. 2, 9 al. 2,
et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
L’intimée versera donc à l’appelant cette somme à titre de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles est annulée et
réformée en ce sens que la requête de mesures
provisionnelles du 13 mai 2025 est rejetée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’intimée
G.________.
IV. L’intimée G.________ versera à l’appelant J.________ un montant
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

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V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Joëlle Druey (pour J.________),
- Me Bertrand Gygax (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :