vd_gerichte · ZQ20.049809 · 2021-04-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 151/20 - 68/2021
ZQ20.049809
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 avril 2021
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
X.________, à Y.________, recourante,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1, 30 al. 1 let. c et 30 al. 3 LACI ; 45 al. 3 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est au
bénéfice d’un certificat fédéral de capacité d’ébéniste. Depuis 2017 au
moins, elle effectue régulièrement des missions temporaires en cette
qualité.
Le 6 janvier 2020, l’assurée a signé un contrat avec la société
O.________ un contrat aux termes duquel elle commençait le 6 janvier 2020
une mission temporaire d’ébéniste pour une durée maximale de trois mois
auprès de l’entreprise B.________. Le contrat précise que pour les contrats
dits « Durée prévue de la mission : max. 3 mois », il faut comprendre
qu’en « l’absence de licenciement ou de démission, le contrat prend fin
lorsque la mission touche à son terme, au plus tard, toutefois, trois mois
après le début de la mission ». A tout moment durant cette période, le
contrat de mission peut être résilié par les deux parties avec un préavis de
2 jours ouvrables.
L’assurée s’est inscrite auprès de l’Office régional de
placement de G.________ (ci-après : l’ORP) le 19 mars 2020 en qualité de
demandeuse d’emploi à 100 % et a requis le versement de l’indemnité de
chômage dès cette date. Le procès-verbal d’entretien établi par sa
conseillère ORP le 1er avril 2020 indique qu’il n’y a pas eu de lettre de
résiliation des rapports de travail mais que ceux-ci se sont arrêtés parce
que la mission avait pris fin. L’attestation de l’employeur établie le 24
mars 2020 par O.________ indique que c’est lui qui a résilié les rapports de
travail, dans le délai conventionnel, soit le 17 mars 2020 avec effet au 19
mars 2020.
Selon les formulaires « Preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » figurant au dossier, l’assurée a
effectué :
- Durant le mois de décembre 2019 : deux recherches d’emploi, le 19
décembre 2019 ;

- 3 -
- Durant le mois de janvier 2020 : deux recherches d’emploi, les 15 et
29 janvier 2020 ;
- Durant le mois de février 2020, deux recherches d’emploi, les 12 et
26 février 2020 ;
- Durant le mois de mars 2020, 5 recherches d’emploi, les 11, 23, 25,
27 et 30 mars 2020.
Par décision du 20 avril 2020, l’ORP a prononcé à l’encontre de
l’assurée une suspension de son droit à l’indemnité journalière de neuf
jours indemnisables à compter du 19 mars 2020, au motif qu’elle
n’avait pas effectué suffisamment de recherches d’emploi au cours de
la période précédant son éventuel droit à l’assurance-chômage.
Par courrier du 30 avril 2020, l’assurée a formé opposition à la
décision de l’ORP du 20 avril précédent, estimant la suspension de son
droit à l’indemnité de chômage non justifiée. Elle a fait valoir que,
durant le délai de congé, qui aurait dû être de deux jours mais qui s’est
résumé à un seul jour, il lui a été impossible de faire plus de recherches
d’emploi. Elle indique que ce mandat, qui avait débuté auprès de
l’entreprise B.________ le 6 janvier 2020, a été résilié « uniquement à
cause de la crise sanitaire ». Selon l’assurée, il n’était en aucun cas
prévu que cette mission se termine. Elle fait encore valoir qu’elle a
toutefois pu fournir un certain nombre de recherches d’emploi car elle
est régulièrement en contact avec des entreprises et des agences de
placement afin de ne jamais se retrouver sans emploi si une mission
venait à prendre fin.
Par courrier du 7 mai 2020, l’assurée a requis du Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), une
réponse à son opposition du 30 avril précédent en reprenant
l’argumentation figurant dans son opposition.
Par courrier du 9 juillet 2020, l’assurée a de nouveau requis
une réponse à son opposition du 20 avril précédent. Elle fait valoir avoir
droit à un allègement de la pénalité de neuf jours, au vu de la situation

- 4 -
exceptionnelle, estimant n’avoir commis aucune erreur quant à la perte
de son emploi qui fut soudaine et en lien avec le Covid-19. Elle rappelle
avoir procédé à des recherches bien que son contrat n’avait pas de
date d’échéance. En outre, l’assurée conteste le délai de carence de dix
jours qui lui a été imposé, estimant devoir être mis au bénéfice des
mêmes avantages que les personnes en chômage partiel, au vu de la
situation sanitaire.
Le 27 octobre 2020, le SDE a invité l’assurée à faire établir par
O.________ une attestation indiquant le motif de son licenciement au 19
mars 2020.
Le 5 novembre 2020, l’assurée a répondu au SDE que, comme
elle l’avait déjà expliqué dans ses précédents courriers, sa mission
avait pris fin à la suite de deux cas positifs au Coronavirus dans
l’entreprise B.________. L’entreprise avait été contrainte de fermer pour
dix jours dans le courant du mois de mars. Elle a en outre exposé qu’à
la suite de plusieurs échanges de courrier avec W.________ de la société
O.________, il lui était impossible de transmettre une attestation allant
dans ce sens, la société en question prétextant qu’il ne pouvait pas
indiquer un tel motif et que la mission avait pris fin selon les règles.
Réitérant ses explications quant aux recherches d’emploi effectuées
alors que son contrat n’avait pas pris fin, elle a relevé que son chômage
avait été de très courte durée, puisqu’elle avait retrouvé un emploi
après sept semaines. En annexe, elle a produit une attestation du 4
novembre 2020 de la société O.________, sous la plume de W.________,
qui atteste ce qui suit (sic) :
« Concerne : votre mission temporaire du 06.01.2020 au 19.03.2020
Madame,
A la suite de notre entretien, nous vous confirmons que votre
mission temporaire cité en marge c’est terminé car le travail pour le
quel vous avez été engagé était terminé.
Nous vous confirmons que ce n’était en aucune raison pour cause du
virus COVID 19. Nous avons fait une attestation d’employeur dans ce
sens.

- 5 -
[…]. »
Par décision sur opposition du 19 novembre 2020, le SDE a
rejeté l’opposition et confirmé la décision de suspension du 20 avril
2020. Il a considéré en substance que l'assurée ayant bénéficié de
plusieurs contrats de travail pour des missions temporaires, soit en
dernier lieu pour une mission temporaire d'une durée maximale de trois
mois débutant le 6 janvier 2020, et ayant reçu son congé le 17 mars
2020 pour le 19 mars suivant, conformément aux deux jours de délai
de congé prévus par son contrat de travail, elle devait procéder à des
recherches d'emploi trois mois avant l'ouverture de son délai-cadre
d'indemnisation, soit en l'occurrence du 20 décembre 2019 au 19 mars
2020. En effet, au vu de la précarité de sa situation professionnelle, on
pouvait attendre de l'assurée qu'elle recherche une activité durable et
qu'elle se prémunisse ainsi du risque permanent qu'elle encourait de
perdre rapidement son emploi intérimaire. Or, il apparaît que, durant la
période concernée, l’assurée a effectué une postulation du 20
décembre 2019 au 19 janvier 2020, deux postulations du 20 janvier au
19 février 2020 et deux autres postulations du 20 février au 19 mars
2020. Ce qui est insuffisant. Le SDE a jugé que les explications
présentées par l'assurée ne permettaient pas d'excuser le manquement
retenu à son encontre dès lors qu'elle n'a pas été en mesure d'apporter
d’élément permettant de retenir que sa mission temporaire s'était
terminée de façon soudaine et imprévisible, en raison de mesures
urgentes prises en lien avec l'épidémie de covid-19. Pour le surplus, le
SDE a estimé que la suspension était justifiée tant sur le principe qu’en
ce qui concerne la quotité, une suspension de neuf jours correspondant
au minimum prévu par le Secrétariat d’Etat à l’économie lorsque le
délai de congé est de trois mois (Bulletin LACI IC D79).
B. Par acte du 14 décembre 2020, X.________ a formé recours
contre la décision sur opposition du SDE du 19 novembre précédent en
concluant implicitement à son annulation. La recourante fait valoir qu’elle
n’a commis aucune faute. Elle conteste également le délai de carence de

- 6 -
dix jours qui lui a été imposé. La recourante a produit un bordereau de
pièces.
Par réponse du 15 janvier 2021, l’intimé a conclu au rejet du
recours en indiquant que la recourante n’avait apporté aucun élément
susceptible de modifier son appréciation des faits. Pour le surplus, il a
précisé que la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 8C_744/2019 du 26
août 2020) ne saurait s’appliquer au cas d’espèce, la recourante ayant
bénéficié d’un contrat de travail d’une durée maximale de trois mois – qui
doit être assimilé à un contrat de durée déterminée – et non d’un contrat
de mission temporaire de durée indéterminée.
Dans sa réplique du 4 février 2021, le recourante maintient ses
conclusions et ses motifs. Elle fait valoir qu’elle a été licenciée en raison
de la pandémie de Covid, motif que la société pour laquelle elle travaillait
alors, O.________, a refusé de confirmer, ayant reçu l’interdiction de
déclarer que des missions temporaires avaient été interrompues à cause
du coronavirus. Elle a requis l’audition du patron de la société B.________
afin qu’il confirme que son contrat avait pris fin en raison de la pandémie,
qui a contraint l’entreprise à fermer dès le 23 mars 2020, et non parce que
sa mission était terminée. En outre, la recourante conteste que le contrat
dont elle bénéficiait était de durée déterminée, exposant que les contrats
temporaires sont toujours de trois mois mais sont renouvelés d’office
lorsque la mission continue, ce qui en fait des contrats de durée
indéterminée.
Par écriture du 25 février 2021, l’intimé a indiqué n’avoir rien à
ajouter.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

- 7 -
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413
consid. 2c).
b) Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était
fondé à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage de la
recourante pour une durée de neuf jours, au motif de recherches d’emploi
insuffisantes pendant les trois mois précédant l'ouverture de son délai-
cadre d'indemnisation.

- 8 -
Les conclusions de la recourante tendant à contester le délai
de carence de dix jours sont irrecevables, dès lors que ce point ne fait pas
l’objet de la décision sur opposition dont est recours.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve
des efforts qu'il a fournis (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 30 ad art 17, p. 204 et
la jurisprudence citée).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que
l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d'une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 avec
les références).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références). Les personnes qui revendiquent des
prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent
se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport à
cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de
diminuer le dommage (cf. Boris Rubin, op. cit., n. 4 ad art. 17, p. 197).

- 9 -
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124
V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative et la
jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois
sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6; TFA C 258/06 du 6
février 2007 consid. 2.2; TFA C 176/05 du 28 août 2006). On ne peut
cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches et le zèle de
l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et
bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses. De
manière générale, il convient, dans ce domaine, d'éviter tout schématisme
et de renoncer à fixer un nombre déterminé de recherches d'emploi
auquel serait attribuée une valeur absolue. En fonction des circonstances,
il revient au conseiller en personnel de fixer à l'assuré des objectifs
raisonnables (Rubin, op. cit., n° 24 ad art. 17).
b) Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi
prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage, en
particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible
et relativement proche (cf. Boris Rubin, op. cit., n. 9 ad art. 17, p.198 et
les références). Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de
sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid.
5b; TF [Tribunal fédéral] 8C_271/2008 du 25 septembre 2008
consid. 2.1).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2; 126 V 353

- 10 -
consid. 5b; 125 V 193 consid. 2; 121 V 45 consid. 2a et les références
citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V
193 consid. 2; 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c et les
références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (Boris Rubin, op. cit., n. 30 ad art.
17, p. 204; ATF 139 V 176 consid. 5.2; 130 I 180 consid. 3.2; 125 V 193
consid. 2; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2).
5. a) En l’espèce, l’intimé reproche à l'assurée de ne pas avoir
effectué des recherches d'emploi suffisantes au cours de la période qui a
précédé le début de son chômage, raison pour laquelle il l’a suspendue
dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de neuf jours
indemnisables. Pour sa part, la recourante soutient qu’elle était au
bénéfice d’un contrat de durée indéterminée et que la fin de sa mission
résulte de l’émergence de cas de Covid-19 au sein de l’entreprise où elle
travaillait. Par conséquent, elle fait valoir ne pas être responsable de
l’obligation dans laquelle elle s’est trouvée de s’inscrire au chômage le 19
mars 2020 et avoir par ailleurs rempli toutes ses obligations en matière de
recherches d’emploi. Selon elle, la sanction est par conséquent injustifiée.
b) A titre liminaire, il convient de rappeler que la recourante a
signé, le 6 janvier 2020, un contrat de mission avec la société O.________.
Sa mission a débuté le même jour. Aux termes dudit contrat, il s’agissait
d’une mission temporaire d’une durée maximale de trois mois auprès de
l’entreprise B.________. Certes, il est spécifié que si la mission devait
dépasser trois mois, le contrat serait automatiquement reconduit. Ce ne
fut pas le cas en l’espèce puisque les rapports de travail ont été résiliés le

- 11 -
17 mars 2020 avec effet au 19 mars 2020. O.________ a d’ailleurs attesté
avoir résilié le contrat parce que la mission de l’assurée auprès de
l’entreprise B.________ était terminée. Ainsi, contrairement à ce que
prétend la recourante, il s’agissait bien d’un contrat de durée déterminée.
En outre, il ressort du dossier que, dès 2017, la recourante a bénéficié de
plusieurs contrats de travail pour des missions temporaires. Or, un
intérimaire doit s’attendre à ce que son rapport de travail prenne fin dans
de brefs délais (deux jours durant les trois premiers mois d’activité et sept
jours entre le quatrième et le sixième mois d’activité). Or, tant dans le cas
d’un contrat de durée déterminée que d’un travail intérimaire,
jurisprudence et doctrine considèrent que l’obligation de rechercher un
emploi vaut durant les derniers mois (en principe trois) précédant
l’inscription au chômage (Boris Rubin, op. cit., n. 12 et 13 ad art. 17 LACI,
pp. 199 et 200, et la jurisprudence citée). Certes, lorsque l'inscription au
chômage est intervenue précipitamment, sans que l'assuré ait pu jouer le
moindre rôle quant au moment de cette inscription, et ce dans des
circonstances qui étaient imprévisibles, aucune faute ne peut être retenue
à son encontre en cas d'absence ou d'insuffisance de recherches d'emploi
avant l'inscription au chômage (voir en ce sens : Boris Rubin, op. cit., n. 15
ad. art. 17 LACI, p. 200).
En l’espèce, force est de constater que la recourante n'a pas
été en mesure d'apporter d’élément permettant de retenir comme établi
au degré de la vraisemblance prépondérante que sa mission temporaire
s'était terminée de façon soudaine et imprévisible, en raison de mesures
urgentes prises en lien avec l'épidémie de Covid-19. Au contraire, il ressort
des explications fournies par son précédent employeur, O.________, que la
mission en question avait pris fin car le travail pour lequel la recourante
avait été engagée était terminé, et en aucune façon en raison de la
pandémie. Cela étant, l’audition de son patron de l’entreprise B.________
auprès de laquelle elle a accompli sa mission ne changerait rien dans la
mesure où c’est la société O.________ qui l’a engagée et qui a mis fin au
contrat.

- 12 -
c) Il ressort des pièces figurant au dossier que durant les trois
mois ayant précédé l'ouverture de son délai-cadre d'indemnisation au 20
mars 2020, soit du 20 décembre 2019 au 19 mars 2020, la recourante a
effectué deux recherches d’emploi en janvier 2020 (les 15 et 29 janvier
2020), deux autres recherches d’emploi en février 2020 (les 12 et 26
février 2020) et une recherche d’emploi, le 11 mars 2020. Dans ces
conditions, c'est à juste titre que l'intimé a estimé que la recourante
n'avait pas fourni tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger
d’elle pour abréger le chômage au sens de l'art. 17 al. 1 LACI. Il était donc
fondé à prononcer une suspension du droit de la recourante aux
indemnités de chômage pour recherches insuffisantes d'emploi avant
chômage.
6. Il convient encore d’examiner si la quotité de la sanction
prononcée, soit neuf jours de suspension, se justifie en l’espèce.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150 consid. 3b).
Certains facteurs ne jouent en principe aucun rôle dans
l’évaluation de la gravité de la faute, comme par exemple d’éventuels
problèmes financiers rencontrés par l’intéressé (cf. Boris Rubin, op. cit., n.
109 ad art. 30 LACI, p. 327; TFA C 21/05 du 26 septembre 2005 consid. 6;
C 224/02 du 16 avril 2003 consid. 5).
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de
faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave
(let. c).
Le SECO, autorité de surveillance en matière d'assurance
chômage, a établi un barème relatif aux sanctions applicables, dont les

- 13 -
tribunaux font régulièrement application. Ledit barème prévoit, en cas de
recherches insuffisantes pendant le délai de congé, une suspension de
trois à quatre jours pendant le délai de congé d'un mois, de six à huit jours
en cas de préavis de deux mois et de neuf à douze jours lorsque le délai
de résiliation est de trois mois ou plus (cf. Bulletin LACI-IC, janvier 2020,
section D79/1.A.3). Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé que la durée de la
suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non
seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité et
que le barème adopté par le SECO, qui constitue un instrument précieux
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard
de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1; 8C_73/2013 du 29
août 2013, consid. 5.1 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012, consid. 3.2).
b) En l’occurrence, en considérant la faute de la recourante
comme légère et en fixant une durée de suspension correspondant au
nombre de jours minimum prévu par le barème du SECO en cas de
recherches insuffisantes durant les trois mois précédant l’inscription du
recourant à l'assurance-chômage, l'intimé a correctement tenu compte de
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et, partant, a respecté le
principe de la proportionnalité. Ainsi, en l’absence de circonstances
particulières, la suspension du droit à l’indemnité de chômage de la
recourante pendant neuf jours n’apparaît pas critiquable ni excessive dans
sa quotité. Il paraît utile de rappeler que les ordonnances du Conseil
fédéral prises dans le domaine du chômage en relation avec la pandémie
du Covid-19 ne prévoient aucun allègement des obligation des
demandeurs d’emploi en matière de recherches d’emploi avant chômage.
7. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.

- 14 -
Il n’est pas perçu de frais de justice, la procédure étant
gratuite gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020, applicable en l’occurrence selon l’art. 83 LPGA), ni
alloué de dépens, la recourante n’obtenant pas gain de cause et n’étant
pas représentée (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 novembre 2020 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judicaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________, à Y.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :