vd_gerichte · PE21.002262 · 2025-11-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE21.***
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41
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 20 novembre 2025
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Parties à la présente cause :
B.X.________, prévenu, représenté par Me Stéphanie Zaganescu, défenseur
d’office à Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
C.X.________, prévenue, représentée par Me Samuel Guignard, défenseur
d’office à Lausanne, appelante et intimée par voie de jonction,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois, intimé et appelant par voie de jonction.
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- 12 -
La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 6 mars 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que
B.X.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance, de blanchiment
d’argent et d’infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants (LAVS ; RS 831.10) (I), a constaté que C.X.________ s’est rendue
coupable d’abus de confiance et de blanchiment d’argent (II), a condamné
B.X.________ à une peine privative de liberté d’ensemble de 36 mois, peine
comprenant la révocation du sursis partiel accordé le 5 septembre 2019 par
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, et a dit que cette peine est
partiellement complémentaire à celle-ci (III), a condamné en outre
B.X.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. et a dit que
cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 5
septembre 2019 par la Cour de céans (IV), a condamné C.X.________ à une
peine privative de liberté d’ensemble de 36 mois, peine comprenant la
révocation du sursis partiel accordé le 5 septembre 2019 par la Cour de
céans, et a dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle-ci
(V), a statué sur les séquestres et pièce à conviction (VI et VII) et sur les
frais et dépens (VIII à XII).
B. Par annonce du 13 mars 2025, puis déclaration motivée du 15
avril 2025, C.X.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision, après renvoi au Ministère public pour qu’il rende un
nouvel acte d’accusation conforme au droit. Subsidiairement, elle a conclu
à sa libération de l’infraction de blanchiment d’argent et à ce qu’elle soit
condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour, le
sursis accordé par jugement du 5 septembre 2019 n’étant pas révoqué.
13J010

- 13 -
Par annonce du 14 mars 2025, puis déclaration motivée du 22
avril 2025, B.X.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant
à sa libération des infractions d’abus de confiance et de blanchiment
d’argent pour le cas n° 1 de l’acte d’accusation et de l’infraction de violation
à la LAVS pour le cas n° 2, à ce qu’il soit condamné à une peine pécuniaire
n’excédant pas 120 jours-amende, à ce qu’il soit renoncé à la révocation du
sursis accordé le 5 septembre 2019 et à ce que les frais soient laissés à la
charge de l’Etat à raison d’un quart. Subsidiairement, il a conclu au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle instruction et décision
dans le sens des considérants.
Le 14 mai 2025, le Ministère public a déposé des appels joints,
en concluant à ce que C.X.________ et B.X.________ soient condamnés à des
peines privatives de liberté de 42 mois, peine comprenant la révocation du
sursis partiel accordé le 5 septembre 2019.
Les 5 et 16 juin 2025, respectivement C.X.________ et
B.X.________ ont conclu à la non-entrée en matière des appels joints déposés
par le Ministère public.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
1.1.1 B.X.________, ressortissant congolais, est né le ***1986 à R***.
Sixième d’une fratrie de neuf enfants, le prévenu a été élevé par ses parents
au Congo. Il vit en Suisse depuis 2003 et il y a effectué une formation de
magasinier logisticien. Après avoir travaillé pendant plusieurs années pour
la F.________, il s’est retrouvé au chômage et a effectué des missions
temporaires. Il a aussi exploité comme gérant une boutique de produits
africains et un cyber-café. Il est actuellement au bénéfice d’un permis B.
L’intéressé est marié avec une compatriote depuis 2006, la co-prévenue
C.X.________. Le couple a eu trois enfants : D.________, né le ***2009,
G.________, né le ***2010, et J.________, née le ***2013. L’intéressé est
également le père de deux autres enfants, âgés de 16 et 17 ans, qui vivent
13J010

- 14 -
en Afrique. L’appelant a exercé une activité de pasteur, respectivement de
coach en développement personnel dans le domaine spirituel, au sein d’une
association appelée « BM.________ ». Actuellement, il travaille comme
écrivain indépendant. Il donne également des conférences et perçoit un
revenu mensuel net variant entre 3’000 fr. et 5’000 fr. par mois.
1.1.2 Le casier judiciaire du prévenu mentionne les condamnations
suivantes :
- 29.06.2015, Tribunal de police de La Broye et du Nord vaudois,
escroquerie, peine pécuniaire de 150 jours-amende à 10 fr. (peine
partiellement complémentaire à celle du 11 octobre 2010) ;
- 23.05.2016, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, diffamation, peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. ;
- 05.09.2019, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
escroquerie, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis au sens de la LF sur la circulation routière, circuler sans assurance-
responsabilité civile au sens de la LF sur la circulation routière, faux dans
les titres, dénonciation calomnieuse, peine privative de liberté de 15 mois,
avec sursis partiel exécutoire, dont avec sursis 9 mois, délai d’épreuve 5
ans, avec assistance de probation.
1.2
1.2.1 Epouse du prévenu B.X.________, C.X.________ est une
ressortissante congolaise née le ***1985 à R***. Elle a été élevée par sa
grand-mère dans son pays d’origine. En 1997, elle a rejoint sa mère en
Suisse où elle a été scolarisée. Elle a suivi le gymnase avec obtention de la
maturité. Après avoir fréquenté les bancs universitaires pendant deux ans,
sans obtenir de diplôme, elle a travaillé, notamment comme aide-soignante
et dans une épicerie à W***. Elle est titulaire d’un permis B. La prévenue
était secrétaire, membre du conseil d’administration au moment des faits,
de l’association « BM.________ ». Actuellement, la prévenue est députée
parlementaire au Congo. Elle se rend régulièrement dans son pays pour
siéger. Son activité lui rapporte environ 4’900 dollars par mois.
13J010

- 15 -
1.2.2 Le casier judiciaire de la prévenue mentionne les
condamnations suivantes :
- 21.09.2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
escroquerie, usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, faux dans
les titres, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant
2 ans (sursis révoqué le 29 juin 2015) ;
- 11.07.2013, Tribunal de police de Lausanne, escroquerie, faux
dans les titres, faux dans les certificats, conduite d’un véhicule automobile
sans le permis de conduire requis, peine pécuniaire de 60 jours-amende à
30 fr., avec sursis pendant 2 ans (sursis révoqué le 29 juin 2015), amende
de 400 fr. ;
- 29.06.2015, Tribunal de police de La Broye et du Nord vaudois,
escroquerie et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de
conduire requis, peine pécuniaire de 200 jours-amende à 10 fr. (peine
partiellement complémentaire à celles des 21 septembre 2011 et 11 juillet
2013) ;
- 06.09.2016, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, dénonciation calomnieuse, conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis,
contravention à la loi sur la vignette autoroutière, peine pécuniaire de 120
jours-amende à 30 fr., amende de 200 fr ;
- 05.09.2016, Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal, faux
dans les titres, escroquerie, peine privative de liberté de 15 mois, avec
sursis partiel exécutoire, dont avec sursis 9 mois, délai d’épreuve 5 ans,
avec assistance de probation.
2.
2.1 « BM.________ » est une association (constituée en 2017) ayant
pour but « la prédication de l’évangile du Christ, l’évangélisation, le soutien
spirituel aux personnes dans le besoin au moyen de cultes, de moments de
prières, de conférences et d’enseignements bibliques ». Des quatre
membres du Conseil d’administration, seuls B.X.________ (président) et
C.X.________ (secrétaire) résidaient en Suisse. De fait, ce sont donc
exclusivement eux deux qui s’occupaient de la gestion de l’association.
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Selon l’art. 33 des statuts harmonisés de l’association, établis en date du 5
janvier 2018, « toutes les fonctions, y compris celles des membres du
conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les
frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés
sur justificatifs ».
Entre octobre 2017 et avril 2022, 535’024 fr. 55 ont été retirés
en espèces des comptes bancaires (UBS et BCV) de l’association, une bonne
partie, d’un montant indéterminé, ayant servi à couvrir des dépenses
n’ayant aucun lien avec l’association, autrement dit des dépenses privées
des époux X.________. Durant la même période, des transactions à
concurrence d’à tout le moins 558’816 fr. 18 sont également intervenues.
Sur ce dernier chiffre, 328’652 fr. 96 correspondent à l’addition des
dépenses privées des époux X.________ et des virements effectués sur leurs
comptes privés, le solde correspondant, en substance, à des frais
d’alimentation, de bouche, d’hôtels, d’électronique, de transports et de
commerce de détail. B.X.________ et C.X.________ ont d’ailleurs cherché à
dissimuler leurs dépenses privées en tentant de les faire transiter par des
comptes n’ayant aucun rapport avec lesdites opérations (par exemple,
dépenses de loyer relatif au domicile conjugal, factures du service
pénitentiaire, factures de l’opérateur Sunrise et facture Romande Energie,
introduites dans le compte intitulé « Construction orphelinat R*** » ; retraits
effectués en cash, en Suisse et à l’étranger, introduits dans le compte
« Autres dettes liées aux salaires » ; paiements de factures privées – loyers
du domicile de X***, pour un total de plus de 12’000 fr., honoraires d’avocat,
factures d’une entreprise de ramassage de déchets à domicile, factures de
l’opérateur Yallo, achats de produits cosmétiques – via le compte
« Réalisation projets de bienfaisance » ; paiements de loyers
supplémentaires, une fois de plus à hauteur de 12’000 fr., introduits dans
le compte intitulé « Loyers pour locaux de tiers »), ceci sans jamais
transmettre la moindre pièce justificative à leur fiduciaire.
Toujours durant la période d’octobre 2017 à avril 2022,
B.X.________ et C.X.________ ont envoyé, via diverses agences de transfert
de fonds, près de 300’000 fr. à l’étranger, principalement en République
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- 17 -
démocratique du Congo et aux Emirats arabes unis, l’essentiel si ce n’est la
totalité de cet argent provenant des détournements commis au préjudice
de « BM.________ ».
En procédant comme ils l’ont fait, B.X.________ et C.X.________
ont entravé la découverte, respectivement la confiscation de valeurs
patrimoniales dont ils savaient ou devaient présumer qu’elles provenaient
d’un crime.
Le 3 février 2021, le Bureau de communication en matière de
blanchiment d’argent a dénoncé B.X.________ et C.X.________.
2.2 Pour les années 2020 et 2021, B.X.________, en sa qualité de
Président de l’association « BM.________ », a retenu des cotisations sociales
sur les salaires des employés de l’association en question, sans les reverser
ensuite à la Caisse cantonale vaudoise de compensation, ceci à hauteur de
12’996 fr. 05 au total (893 fr. 75 pour l’année 2020 et 12’102 fr. 30 pour
l’année 2021).
Le 5 avril 2023, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS a dénoncé B.X.________.
En dro it :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les
appels de B.X.________ et de C.X.________ sont recevables.
2.
2.1 B.X.________ et C.X.________ ont conclu à l’irrecevabilité des
appels joints interjetés par le Ministère public.
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- 18 -
2.2 Selon l’art. 381 al. 1 CPP, le Ministère public peut interjeter
recours tant en faveur qu’en défaveur du prévenu ou du condamné.
Si, au regard de la disposition précitée, il n’y a pas matière à
exiger du ministère public qu’il puisse justifier d’un intérêt juridiquement
protégé lors du dépôt d’un appel joint (ATF 147 IV 505 consid. 4.4.1 ; TF
6B_68/2022 du 23 janvier 2023 consid. 5.2), il y a lieu de se montrer
particulièrement strict s’agissant de la légitimation du ministère public à
former un appel joint lorsque le dépôt d’un tel acte dénote une démarche
contradictoire susceptible de se heurter au principe de la bonne foi en
procédure (cf. art. 5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; art. 3 al. 2 let. a CPP ; ATF 144 IV 189
consid. 5.1). Il en va en particulier ainsi lorsque le ministère public forme,
sans motivation précise et en l’absence de faits nouveaux dont il entendait
par hypothèse se prévaloir (cf. art. 391 al. 2, 2e phrase, CPP), un appel joint
sur la seule question de la peine en en demandant une aggravation, alors
que ses réquisitions à cet égard avaient été intégralement suivies par
l’autorité de première instance (ATF 147 IV 505 précité consid. 4.4.3 ;
TF 6B_68/2022 précité consid. 5.4).
2.3 En l’espèce, les appels joints du Ministère public sont
recevables, aucun comportement contradictoire ne pouvant lui être
reproché. En effet, les conclusions prises en appel par le Ministère public
correspondent à celles déjà formulées dans le cadre de ses plaidoiries de
première instance.
3. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
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juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au
prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2022 consid.
4.2 et les références citées).
4.
4.1 Les prévenus invoquent une violation de la maxime
d’accusation.
L’appelante soutient qu’il n’est pas possible, à la lecture de
l’acte d’accusation, d’une part, de savoir quels montants on lui reproche
d’avoir soustraits à l’association, dans la mesure où on lui impute un
montant indéterminé, et, d’autre part, de déterminer si les 300’000 fr.
transférés à l’étranger sont inclus ou non dans le total des dépenses privées
du couple. Elle souligne que les faits reprochés, dès lors qu’ils portent sur
des montants indéterminés, manquent de clarté et violent ainsi les art. 9 et
325 CPP. Elle relève également que le chiffre 1 de l’acte d’accusation ne
mentionne pas si ces faits sont retenus à charge de l’un ou de l’autre ou des
deux prévenus.
L’appelant soutient que l’acte d’accusation ne préciserait pas
quels montants auraient été prélevés et seraient considérés comme sortant
du cadre des dépenses relatives à l’activité de « BM.________ ». Il serait
impossible, selon lui, de déterminer ce qui relèverait des dépenses liées à
l’association, de celles liées aux frais privés des époux X.________. Il affirme
également que l’acte d’accusation serait déficient, dans la mesure où il ne
distinguerait pas les comportements de chaque coaccusé, l’entier de
l’activité délictueuse ayant été attribuée aux deux époux qui n’occupaient
cependant pas le même rôle au sein de l’association et assumaient ainsi
des tâches différentes.
4.2 L’art. 9 CPP consacre la maxime d’accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le
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ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits
qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin
qu’il puisse s’expliquer et préparer efficacement sa défense
(ATF 147 IV 505 précité consid. 2.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV
132 consid. 3.4.1). Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte
d’accusation (principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation), mais peut
s’écarter de l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public (art. 350
al. 1 CPP), à condition d’en informer les parties présentes et de les inviter à
se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l’accusation découle également
des art. 29 al. 2 Cst. (droit d’être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d’être informé,
dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées
contre soi) et 6 § 3 let. a et b CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’Homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre
1950 ; RS 0.101 ; droit d’être informé de la nature et de la cause de
l’accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier
le contenu strict de l’acte d’accusation. Selon l’art. 325 al. 1 CPP, l’acte
d’accusation désigne notamment, le plus brièvement possible, les actes
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi
que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f) ; ainsi
que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis
du ministère public (let. g). En d’autres termes, l’acte d’accusation doit
contenir les faits qui, de l’avis du ministère public, correspondent à tous les
éléments constitutifs de l’infraction reprochée au prévenu (ATF 143 IV 63
précité consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 précité consid. 3.4.1). Le tribunal peut
retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires,
lorsque ceux-ci sont secondaires et n’ont aucune influence sur
l’appréciation juridique (TF 6B_1006/2024 du 8 mai 2025 consid. 2.1).
Si plusieurs prévenus sont renvoyés en jugement comme
coauteurs et que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis par le
comportement de chacun, il n’est pas nécessaire que l’acte d’accusation
13J010

- 21 -
décrive les actions de chaque coauteur, pour autant que l’état de fait
s’avère suffisamment précis (TF 6B_314/2023 du 10 juillet 2023, consid.
3.3).
4.3
4.3.1 L’acte d’accusation mentionne les fonctions des appelants au
sein de l’association « BM.________ ». Il est indiqué que, des quatre membres
du conseil d’administration, seuls B.X.________ (président) et C.X.________
(secrétaire) résidaient en Suisse, de sorte que, de fait, c’étaient
exclusivement eux deux qui s’occupaient de la gestion de l’association. Il
est en outre précisé que, selon les statuts de celle-ci, toutes les fonctions, y
compris celles des membres du conseil d’administration ou du bureau,
étaient gratuites et bénévoles, seuls les frais occasionnés par
l’accomplissement de leur mandat étant remboursés sur justificatifs.
On comprend ainsi suffisamment qu’on reproche aux deux
prévenus d’avoir agi comme coauteurs, étant les deux seules personnes à
se charger de la gestion de l’association. Ils travaillaient ensemble, en plus
d’être mariés, et l’intégralité des faits sont imputés aux deux prévenus, sans
aucune distinction, s’agissant du chiffre 1 de l’acte d’accusation.
4.3.2 Concernant les montants soustraits à l’association, l’acte
d’accusation mentionne, en substance, que les appelants ont effectué
depuis les comptes bancaires de l’association des retraits en espèces à
hauteur de 530’024 fr. 55, une bonne partie de cette somme, d’un montant
indéterminé, ayant servi à couvrir des dépenses privées des époux
X.________. Il est en outre indiqué que ces derniers ont également effectué
des retraits par virements bancaires d’un montant d’à tout le moins
558’816 fr. 18, dont 328’652 fr. 96 correspondaient à l’addition des
dépenses privées des appelants et des virements effectués sur leurs
comptes privés, le solde étant lié à des frais d’alimentation, de bouche,
d’hôtels, d’électroniques, de transports et de commerce. L’acte
d’accusation indique enfin que les appelants ont envoyé, via diverses
agences de transfert de fonds, près de 300’000 fr. à l’étranger, l’essentiel
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- 22 -
si ce n’est la totalité de cet argent provenant des détournements commis
au préjudice de l’association.
On comprend ainsi suffisamment ce qui est reproché aux
intéressés, même si le procureur constate qu’il n’est pas possible de chiffrer
plus précisément les montants qui ont été retirés en espèces et qui ont servi
aux dépenses privées des appelants. En effet, l’acte d’accusation est aussi
complet que possible et les appelants pouvaient parfaitement comprendre
ce qu’il leur était reproché. Ces derniers sont d’ailleurs les seuls
responsables de cet état de fait, la gestion de l’association ayant été
calamiteuse, aucune comptabilité n’ayant été établie, sous réserve de celle
relative à l’année 2019, dont il sera parlé ci-après (cf. infra consid. 5.3.2).
5.
5.1 Les appelants contestent leur condamnation pour abus de
confiance.
Invoquant une constatation incomplète ou erronée des faits,
l’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir compris les
rapports de police et d’avoir reporté de manière déformée certains
éléments, dont la proportion de 57 % qui correspondrait aux dépenses
privées liées aux transactions bancaires et non aux retraits en espèces. Elle
relève dès lors que le jugement retiendrait des faits différents de l’acte
d’accusation, de sorte que les prévenus ne seraient pas en mesure de
comprendre quels sont ceux retenus à leur encontre. En outre, l’appelante
prétend que le pourcentage susmentionné serait erroné, la police n’ayant
répertorié que 44’005 fr. 90 en lien avec des dépenses privées (cf. P. 55,
pp. 8 et 9) et non les 328’652 fr. 69 retenus dans l’acte d’accusation.
Invoquant une violation de son droit d’être entendu et du
principe de la présomption d’innocence, l’appelant soutient que le jugement
entrepris serait lacunaire, dans la mesure où il ne serait pas possible de
déterminer quels sont les prélèvements privés qui devraient leur être
imputés, le tribunal n’ayant pas été en mesure d’articuler un montant
approximatif ou minimal relatif à l’activité délictueuse qui leur était
13J010

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reprochée et ne s’étant pas livré à une analyse complète des rapports de
police. L’appelant souligne enfin que son seul rôle était celui de prédicateur,
qu’il ne s’occupait pas des questions administratives de l’association, dans
la mesure où il avait laissé à son épouse la gestion des questions
financières, et qu’on ne pouvait par conséquent pas lui imputer l’infraction
d’abus de confiance.
5.2
5.2.1 La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst., 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6 § 2 CEDH, ainsi que son
corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur
le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau
incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme
règle d’appréciation des preuves, la présomption d’innocence signifie que
le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable
à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles,
c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de
portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 148 IV 409
consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; TF 7B_213/2022 du 3 septembre
2025 consid. 2.1.1).
5.2.2 Commet un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2
CP, quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d’un tiers des
valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose qu’une valeur ait
été confiée, autrement dit que l’auteur ait acquis la possibilité d’en disposer,
mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport
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- 24 -
juridique, il ne puisse en faire qu’un usage déterminé, en d’autres termes,
qu’il l’ait reçue à charge pour lui d’en disposer au gré d’un tiers, notamment
de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ;
TF 6B_1443/2021 du 13 février 2023 consid. 1.1.2). Le comportement
délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux
instructions reçues, en s’écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257
consid. 2.2.1 ; TF 6B_1443/2021 précité). L’alinéa 2 de l’art. 138 ch. 1 CP ne
protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur
patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu’il a assigné et
conformément aux instructions qu’il a données ; est ainsi caractéristique de
l’abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel
l’auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de
celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 précité ; ATF 121 IV 23 consid. 1c
; ATF 119 IV 127 consid. 2).
Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF
6B_1443/2021 précité). Celui qui dispose à son profit ou au profit d’un tiers
d’un bien qui lui a été confié et qu’il s’est engagé à tenir en tout temps à
disposition de l’ayant droit s’enrichit illégitimement s’il n’a pas la volonté et
la capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s’est
engagé à ne tenir le bien confié à disposition de l’ayant droit qu’à un
moment déterminé ou à l’échéance d’un délai déterminé ne s’enrichit
illégitimement que s’il n’a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce
moment précis (ATF 133 IV 21 précité consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid.
3a ; TF 6B_1443/2021 précité). Le dessein d’enrichissement illégitime fait
en revanche défaut si, au moment de l’emploi illicite de la valeur
patrimoniale, l’auteur en paie la contre-valeur, s’il avait à tout moment ou,
le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de
le faire (ATF 118 IV 32 précité) ou encore s’il était en droit de compenser
(ATF 105 IV 29 consid. 3a p. 34 s.). Cette dernière hypothèse implique que
l’auteur ait une créance d’un montant au moins égal à la valeur qu’il s’est
appropriée ou à la valeur patrimoniale qu’il a utilisée et qu’il ait vraiment
agi en vue de se payer. L’absence ou le retard d’une déclaration de
13J010

- 25 -
compensation, bien qu’il puisse constituer un indice important de l’absence
d’une véritable volonté de compenser n’est en revanche pas déterminant
(ATF 105 IV 29 précité consid. 3a p. 35).
5.2.3 L’art. 158 ch. 1 CP punit quiconque, en vertu de la loi, d’un
mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses
devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu’ils soient lésés (al. 1). Le
cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l’auteur agit dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime
(al. 3). Cette infraction suppose la réalisation de quatre éléments
constitutifs : il faut que l’auteur ait eu une position de gérant, qu’il ait violé
une obligation lui incombant en cette qualité, qu’il en soit résulté un
dommage et qu’il ait agi intentionnellement (cf. ATF 120 IV 190 consid. 2b
; TF 6B_52/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.5).
L’infraction réprimée par l’art. 158 ch. 1 CP ne peut être
commise que par une personne qui revêt la qualité de gérant. Il s’agit d’une
personne à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité
d’administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l’intérêt
d’autrui (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; ATF 129 IV 124 consid. 3.1). Le
devoir de sauvegarder des intérêts pécuniaires ou de veiller sur de tels
intérêts doit représenter un aspect caractéristique et essentiel du rapport
liant l’auteur au titulaire du patrimoine géré (TF 6B_830/2011 du 9 octobre
2012 consid. 2.1). La qualité de gérant suppose un degré d’indépendance
suffisant et un pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés.
Ce pouvoir peut aussi bien se manifester par la passation d’actes juridiques
que par la défense, sur le plan interne, d’intérêts patrimoniaux, ou encore
par des actes matériels, l’essentiel étant que le gérant se trouve au bénéfice
d’un pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts
pécuniaires d’autrui, sur les moyens de production ou le personnel d’une
entreprise (ATF 142 IV 346 précité ; ATF 123 IV 17 consid. 3b). L’activité du
gérant peut ainsi avoir trait à la gestion d’intérêts pécuniaires dans des
rapports externes ou dans des rapports internes (ATF 129 IV 124précité
consid. 3.1 p. 126).
13J010

- 26 -
Le comportement délictueux visé à l’art. 158 CP n’est pas décrit
par le texte légal. Il consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de
gérant. Le gérant sera ainsi punissable s’il transgresse – par action ou par
omission – les obligations spécifiques qui lui incombent en vertu de son
devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d’une tierce personne
(ATF 142 IV 346 précité ; TF 6B_201/2021 du 6 septembre 2021 consid. 3.3).
Savoir s’il y a violation de telles obligations implique de déterminer, au
préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique des
devoirs incombant au gérant. Ces devoirs s’examinent au regard des
dispositions légales et contractuelles applicables, des éventuels statuts,
règlements internes, décisions de l’assemblée générale, buts de la société
et usages spécifiques de la branche (TF 6B_815/2020 du 22 décembre 2020
consid. 4.1 ; TF 6B_1074/2019 du 14 novembre 2019 consid. 4.1 et les
références citées).
L’infraction n’est consommée que s’il y a eu préjudice, notion
qui doit être comprise comme pour les autres infractions contre le
patrimoine, en particulier l’escroquerie (ATF 122 IV 279 consid. 2a). Tel est
le cas lorsqu’on se trouve en présence d’une véritable lésion du patrimoine,
c’est-à-dire d’une diminution de l’actif, d’une augmentation du passif, d’une
non-diminution du passif ou d’une non-augmentation de l’actif, ou d’une
mise en danger de celui-ci telle qu’elle a pour effet d’en diminuer la valeur
du point de vue économique (ATF 142 IV 346 précité consid. 3.2 ; ATF 129
IV 124 précité consid. 3.1). Seul le préjudice causé aux intérêts pécuniaires
sur lesquels le gérant a un devoir de gestion ou de surveillance peut être
pris en considération (ATF 97 IV 16 consid. 4, JdT 1971 IV 103 ; TF
6B_280/2022 du
14 avril 2023). Il n’est pas nécessaire que le dommage corresponde à
l’enrichissement de l’auteur, ni qu’il soit chiffré ; il suffit qu’il soit certain
(ATF 123 IV 17 précité consid. 3d).
La gestion déloyale est une infraction intentionnelle. La
conscience et la volonté de l’auteur doivent englober la qualité de gérant,
la violation du devoir de gestion et le dommage. Le dol éventuel suffit ; vu
13J010

- 27 -
l’imprécision des éléments constitutifs objectifs de l’infraction, la
jurisprudence se montre toutefois restrictive, soulignant que le dol éventuel
doit être strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 précité consid. 3e). Dans sa
forme aggravée, il faut encore que l’auteur ait agi dans un dessein
d’enrichissement illégitime (TF 6B_438/2019 du 28 mai 2019 consid. 4.1).
Dans ce cas, l’infraction devient un crime et la peine encourue passe à une
peine privative de liberté de cinq ans au plus (Dupuis et al. [éd.], Code
pénal, Petit commentaire, Bâle 2017, n. 30 ad art. 158 CP).
5.3 Faits
5.3.1 A titre liminaire, on doit constater les éléments suivants.
Les appelants ont mal géré les comptes de l’association, ce
qu’ils ont admis en procédure. On ne dispose d’ailleurs que de la
comptabilité pour l’année 2019, comptabilité qui s’est faite sur la base des
seules indications de C.X.________, sans aucune pièce justificative, et qui
démontre que certaines dépenses des appelants sont inclues dans les
comptes de « BM.________ » (cf. P. 54, pp. 12s). Pour ne citer que deux
exemples, à l’examen des comptes du grand livre de 2019, il a notamment
été constaté que le compte 1610 intitulé « Construction Orphelinat à R*** »
faisait état de paiements de factures privées des prévenus, comme le loyer
du domicile conjugal, le paiement de deux factures pour le service
pénitentiaire au profit de l’appelant, des factures de Sunrise et d’une facture
de la Romande Energie ; le compte 2291 intitulé « Autres dettes liées aux
salaires » faisait état de retraits en cash en Suisse et à l’étranger
correspondant à leurs salaires, les statuts de l’association ne prévoyant
toutefois que des fonctions gratuites et bénévoles (cf. P. 54, pp. 12 et 13).
L’association disposait de deux comptes bancaires (un compte
UBS et un compte BCV) qui étaient alimentés par des virements bancaires
ou des entrées en cash, lesquels constituaient des dons de tiers en faveur
de celle-ci. A cet égard, l’appelant a expliqué que ces dons servaient au
fonctionnement de l’association et à payer notamment les frais de repas,
de déplacement, de logement et de salles de conférences. Toujours selon
13J010

- 28 -
les dires de l’appelant, « BM.________ » avait deux grands projets en Afrique,
à savoir la construction d’une école et d’un orphelinat. Il n’existe toutefois
aucun doute sur le fait que les appelants ont également employé les fonds
de l’association pour leurs dépenses privées. En effet, il résulte des pièces
comptables qu’ils ont réglé des loyers de leur domicile, des honoraires
d’avocat, des factures du service pénitentiaires, des factures téléphoniques
et d’électricité et d’autres charges, qui constituent des dépenses privées
sans lien avec les activités de l’association. De plus, l’appelante a admis
que certaines dépenses privées avaient été assumées par « BM.________ »,
soit notamment la cotisation de sa fille auprès de la société de gym, l’achat
d’une valise de la marque Louis Vuitton à hauteur de 2’380 fr. ou son propre
abonnement de fitness. Elle a derechef confirmé cela lors de l’audience
d’appel en ces termes : « [i]l est exact que des dépenses privées de la
famille X.________ sont inclues dans les comptes de l’association. […] Nous
n’avions pas d’autres revenus que ceux provenant de l’association. J’ai réglé
pas mal de dépenses privées par le biais de l’association ». Il ressort en
outre des pièces du dossier que d’autres dépenses strictement privées, sans
lien avec l’activité religieuse et spirituelle de l’association, comme des
achats auprès de l’enseigne Louis Vuitton pour plus de 25’000 fr., des soins
esthétiques (liposuccion et greffe de cheveux) et l’achat d’une montre de la
marque Rolex, ont été effectuées par les appelants, lesquels ont
notamment expliqué qu’il s’agissait de dons de membres en leur faveur.
Leurs explications ne sont toutefois pas crédibles, les appelants se
contredisant d’ailleurs à cet égard (cf. P. 54, p. 10 ; PV aud. 1 et 2). Pour ne
citer qu’un exemple, en cours d’enquête, les époux se sont contredits
notamment s’agissant des soins esthétiques, soit une liposuccion pour
l’appelante et une greffe de cheveux pour l’appelant, la prévenue ayant
déclaré qu’un membre de l’association vivant en Turquie leur avait offert
ces soins, alors que son époux a expliqué qu’ils les avaient payés avec leurs
économies en cash qu’ils conservaient à leur domicile.
On peut enfin relever que l’argent de l’association constituait
finalement les seuls revenus de la famille X.________, qui était composée des
appelants, de leurs trois enfants, ainsi que du père et de la belle-mère de
l’appelante depuis 2017, ce que cette dernière a admis. Même si l’appelante
13J010

- 29 -
a travaillé à temps partiel jusqu’en 2020 et a touché des salaires pour
environ 10’000 fr., ce montant ne représentait toutefois que 4 % des
entrées de fonds sur les comptes bancaires des appelants qui totalisaient
255’557 fr. 67 sur la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2021 (cf.
P. 55, p. 5). De plus, la famille ne réglait pas uniquement des dépenses
pouvant être qualifiées d’ordinaires, compte tenu notamment de
l’acquisition des bagages de la marque Louis Vuitton et de la montre Rolex,
ainsi que de la quantité de voyages et de soins esthétiques qu’ils ont faits.
5.3.2 Les transactions bancaires
Il résulte du rapport de police du 3 mars 2023 (cf. P. 54, p. 9)
que la majorité des transactions effectuées sur les comptes bancaires UBS
et BCV de l’association, à savoir plus de 57 % du montant total (558’816 fr.
18), concernaient des dépenses privées du couple (177’740 fr. 69) et des
transferts sur le compte privé de l’appelante (141’332 fr.). Contrairement à
ce qu’a retenu le Tribunal correctionnel, ces chiffres correspondaient
effectivement aux dépenses privées des appelants en lien avec les
transactions bancaires et non avec les retraits en espèce.
S’agissant du pourcentage retenu en lien avec les dépenses
privées du couple, l’appelante se méprend lorsqu’elle soutient que ce
pourcentage serait erroné, les dépenses privées du couple s’élevant
uniquement à 44’005 fr. 90 (P. 55, p. 8). En effet, ce dernier montant a été
calculé dans le cadre de l’analyse réalisée par la police des comptes
bancaires des appelants, afin de déterminer si les transactions effectuées
depuis ceux-ci couvraient le fonctionnement de leur ménage, alors que les
57 % ont été calculés depuis les comptes bancaires de l’association (P. 54).
5.3.3 Les retraits en espèces
Selon le rapport de police (cf. P. 54, p. 8), le montant total de
535’024 fr. 55 a été retiré en espèces des comptes bancaires de
l’association.
13J010

- 30 -
Les prévenus ont maintenu que cet ces retraits en espèce
avaient servi à payer des frais liés au bon fonctionnement de l’association,
ainsi qu’à des projets humanitaires et d’autres actions sociales en
République démocratique du Congo notamment. En cours d’instruction, les
appelants ont produit des pièces, alléguant des dépenses effectuées en
cash en Afrique, pour les projets de l’association, pour un montant total
d’environ 250’000 fr. durant les années 2019 et 2020 (cf. P. 67 et 69). On
peut évidemment discuter de la valeur probante de ces pièces, l’essentiel
de celles-ci provenant des deux seules personnes incriminées. Reste que si
une partie des retraits en espèces doit être considérée comme étant
conforme aux buts statutaires de l’association, il n’en demeure pas moins
qu’une partie de la somme totale de 535’024 fr. 55 a bel et bien été
employée par les appelants pour leurs besoins personnels.
Ces faits sont établis au regard des éléments qui seront exposés
ci-après, sans qu’il soit toutefois possible de déterminer quels sont les
montants qui ont été retirés en cash pour les besoins et projets de
l’association et ceux retirés en espèces pour les besoins personnels et les
dépenses privées des appelants. Il est rappelé que la gestion de
l’association a été calamiteuse, les appelants mélangeant les comptes et
employant l’argent de l’association pour régler également leurs propres
factures.
Il est établi par les pièces comptables que les appelants ont
employé une partie de l’argent de l’association pour leurs besoins
personnels par le biais de transactions bancaires. Il n’y a pas de raison de
penser qu’ils n’auraient pas agi de la même manière en procédant à des
retraits en espèces. Le pourcentage de 57 % retenu ci-avant, pour
déterminer le montant des dépenses privées du couple sur le montant total
des transactions bancaires, pourrait également être appliqué ici, s’agissant
des retraits en espèces, même si cette question peut toutefois rester
ouverte, dès lors qu’elle n’a pas d’incidence sur la qualification juridique de
l’infraction.
13J010

- 31 -
A cela s’ajoute que les appelants se sont versés des salaires,
alors que les statuts ne l’autorisaient pas. A ce titre, ils ont expliqué avoir
fait modifier les statuts, afin de prévoir un salaire, sans toutefois pouvoir les
produire en procédure, ce qui tend plutôt à démontrer qu’ils n’existaient
pas. Par ailleurs, même si les appelants étaient finalement en droit de se
verser un salaire, ils ont estimé, dans le cadre de leurs premières
déclarations, toucher un total de 7’000 fr. bruts à titre de revenus mensuels
communs, alors que les pièces produites attestent de revenus mensuels
cumulés de l’ordre de 12’279 fr. pour l’année 2020 (cf. P. 65). De plus, les
contrats de travail faits par les intéressés eux-mêmes pour eux-mêmes
mentionnent des revenus cumulés de l’ordre de 5’500 fr., voire 3’500 fr. (cf.
annexes PV aud. 2) ; or, le compte 2291 lié aux salaires perçus par les
appelants faisait état, pour 2019, d’un montant total de 36’453 fr. 07, soit
un salaire d’environ 3’000 fr. par mois (cf. P. 54, p. 13), ce qui démontre
que certains retraits cash ont bien été utilisés par les appelants pour se
rémunérer. D’ailleurs, il ressort du rapport de police établi le 9 mars 2023
que « [l]’analyse des dépenses privées du couple X.________ à partir de
l’activité de leurs comptes/cartes bancaires montrent que leurs dépenses
relatives au fonctionnement du ménage sont nettement inférieures à la
moyenne des ménages suisses pour les postes analysés. Cette différence
peut être en partie expliquée par des dépenses effectuées en espèces qui
n’ont pas pu être prises en compte dans le cadre de l’analyse, mais comme
illustré pour les dépenses alimentaires en 2020, ce n’est pas toujours le cas.
Il est donc très probable que le couple X.________ ait utilisé les fonds de
l’association pour effectuer des achats privés contrairement à ce qu’ils ont
affirmé lors de leur audition » (P. 55, p. 13). Ainsi, il découle de l’analyse
des dépenses privées des appelants que leurs dépenses de consommation
« produits alimentaires et boissons non alcoolisées » était de 1’300 fr. par
an, alors qu’elle était de 12’806 fr. 04 par année selon les données de l’OFS.
L’analyse est tout à fait semblable pour les dépenses relatives aux
vêtements et chaussures (cf. P. 55), ce qui démontre encore une fois que
les appelants ont utilisé les fonds de l’association pour réaliser des achats
privés.
13J010

- 32 -
5.3.4 Au regard de l’ensemble des éléments précités, on doit
admettre que les appelants ont effectué des retraits par le biais de
transactions bancaires et en espèces des comptes de l’association pour
leurs besoins personnels, sans que le montant total ne puisse toutefois être
établi.
5.4 Qualification juridique
5.4.1 Les premiers juges ont retenu l’infraction d’abus de confiance,
au motif que les dons avaient été confiés aux prévenus par les membres de
l’association, dans le but de servir au fonctionnement de « BM.________ »,
soit pour financer des prêches, des conférences en lien avec la spiritualité
ou pour financer les projets de construction d’un orphelinat et d’une école
à R***.
En réalité, on ignore pour quels motifs ou projets les dons ont
été faits. L’acte d’accusation ne mentionne rien à ce sujet. Par ailleurs,
l’appelant travaillait comme pasteur au sein de cette association, qui a pour
but d’apporter la bonne parole et de soutenir les démunis comme les
orphelins. Il n’est ainsi pas exclu que certains dons aient été effectués plus
précisément pour le travail de l’appelant. On ne peut dès lors retenir la
qualification juridique d’abus de confiance.
5.4.2 Les appelants revêtaient la qualité de gérants de l’association «
BM.________ ». Tous deux membres du conseil d’administration, ils
s’occupaient de la gestion de l’association, l’appelant en étant le président
et l’appelante la secrétaire. Étant donné leurs fonctions, il leur incombait de
veiller à la gestion des intérêts pécuniaires de « BM.________ ». L’appelant
explique que c’est son épouse et non pas lui qui s’occupait des finances. Il
résulte toutefois des pièces au dossier qu’il effectuait également des actes
de gestion (cf. P. 69), ce qu’il a finalement admis du bout des lèvres en
audience d’appel. Du reste, il suffit de lire ses procès-verbaux d’audition
pour comprendre qu’il était au courant de tout.
13J010

- 33 -
En définitive, les appelants ont violé leurs devoirs de gestion ou
de sauvegarde des intérêts pécuniaires de l’association. En effet, ils n’ont
pas consacré l’ensemble des revenus de l’association aux actions sociales
et activités de « BM.________ », ne réalisant alors pas les buts poursuivis par
cette dernière. On peut notamment citer les exemples suivants qui
attestent des versements pour leurs besoins privés, à savoir environ
100’000 fr. pour le paiement de leurs loyers, environ 5’000 fr. de produits
de beauté, 15’130 fr. de virements pour le service pénitentiaire, 1’300 fr.
pour la société de nettoyage UUU***, environ 25’000 fr. d’achats auprès de
l’enseigne Louis Vuitton, 6’450 euros de soins esthétiques, 3’400 fr. à des
sociétés de télécommunication, 11’000 fr. pour une Rolex, ainsi qu’un
montant indéterminé pour leurs salaires (P. 54).
Dans la mesure où les comportements précités ont appauvri
l’association et que les intéressés ont agi intentionnellement, les appelants
doivent être condamnés pour gestion déloyale.
6.
6.1 Les appelants contestent leur condamnation pour blanchiment
d’argent.
Invoquant une violation des art. 10 CPP et 305bis CP, l’appelante
soutient que la police elle-même aurait estimé que l’entier des montants
transférés à l’étranger concernait le fonctionnement de l’association (cf. P.
55, p. 7) et que cette dernière aurait même affirmé qu’il n’était pas possible
de déterminer l’usage et la provenance des fonds (cf. P. 54, p. 11).
S’agissant de l’envoi de fonds à l’étranger, l’appelant relève que
le montant retenu de 300’000 fr. ne correspondrait pas au chiffre articulé
dans le rapport sous P. 54 (p. 9), qu’il ne serait pas établi que les fonds
envoyés en Afrique proviendraient d’infractions et qu’il ne serait ainsi pas
possible de déterminer l’usage et la provenance des fonds envoyés par le
biais d’agence.
13J010

- 34 -
6.2 Selon l’art. 305bis ch. 1 CP, est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque commet
un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu’elles
proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié.
Les valeurs patrimoniales blanchies doivent provenir d’un crime
au sens de l’art. 10 al. 2 CP, soit d’une infraction passible d’une peine
privative de liberté de plus de trois ans. En matière de blanchiment
d’argent, comme dans le domaine du recel, la preuve stricte de l’acte
préalable n’est pas exigée. Il n’est pas nécessaire que l’on connaisse en
détail les circonstances du crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir
réprimer le blanchiment. Le lien exigé entre le crime à l’origine des fonds et
le blanchiment d’argent est volontairement ténu (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2
; ATF 120 IV 323 consid. 3d ; TF 6B_295/2022 du 15 septembre 2022 consid.
1.2).
Le comportement délictueux consiste à entraver l’accès de
l’autorité pénale au butin d’un crime, en rendant plus difficile
l’établissement du lien de provenance entre la valeur patrimoniale et le
crime, ce qui doit être examiné au cas par cas, en fonction de l’ensemble
des circonstances (ATF 149 IV 248 consid. 6.3 ; ATF 144 IV 172 consid.
7.2.2). L’acte d’entrave peut être constitué par n’importe quel
comportement propre à faire obstacle à l’identification de l’origine, la
découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d’un
crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 et les références citées). Entre par
exemple en ligne de compte comme acte d’entrave le fait de transférer
l’argent d’un compte bancaire à un autre à l’étranger (cf. ATF 145 IV 335
consid. 3.1 ; ATF 144 IV 172 précité consid. 7.2.2 ; ATF 127 IV 20 consid. 3b).
L’infraction de blanchiment d’argent est intentionnelle, le dol
éventuel étant suffisant (ATF 149 IV 248 précité consid. 6.3). L’auteur doit
vouloir ou accepter que le comportement qu’il choisit d’adopter soit propre
à provoquer l’entrave prohibée. Au moment d’agir, il doit s’accommoder
d’une réalisation possible des éléments constitutifs de l’infraction. L’auteur
13J010

- 35 -
doit également savoir ou présumer que la valeur patrimoniale provenait
d’un crime ; à cet égard, il suffit qu’il ait connaissance de circonstances
faisant naître le soupçon pressant de faits constituant légalement un crime
et qu’il s’accommode de l’éventualité que ces faits se soient produits
(ATF 149 IV 248 précité consid. 6.3 ; ATF 122 IV 211 consid. 2 ; ATF 119 IV
242 consid. 2b ; TF 6B_295/2022 précité consid. 1.2).
6.3 Au regard des éléments du dossier, l’argent envoyé par le biais
d’agences de transfert de fonds (ATF) provenait exclusivement de
l’association, les intéressés n’ayant pas d’autres activités lucratives. Dès
lors, la provenance de l’argent était d’origine criminelle, les appelants ayant
été reconnus coupables de gestion déloyale. Il est à ce titre relevé que,
même s’il découle du rapport de police du 9 mars 2023 (P. 55, p. 7) que,
« ne disposant pas d’autres détails et par souci de simplification, toutes les
opérations effectuées à l’étranger ont été considérées comme en lien avec
l’association », d’une part, ce postulat n’a pas été appliqué s’agissant du
rapport de police du 3 mars 2023 et, d’autre part, il n’atteste aucunement
du fait que toutes les opérations effectuées à l’étranger étaient
effectivement exclusivement en lien avec l’association, dès lors qu’il a été
appliqué uniquement dans un but de simplification.
Il ressort du rapport de police que près de 300’000 fr. ont été
envoyés en Afrique via des ATF, par les appelants entre 2017 et 2022,
principalement en République démocratique du Congo et aux Emirats
arabes unis, où aucune représentation de l’association n’est établie (cf. P.
54, p. 11). Contrairement à ce que prétend l’appelant, le montant de 5’592
fr. 56 indiqué en p. 9 de la P. 54 correspond uniquement à des transferts
d’argent depuis les comptes de l’associations via les ATF, alors que le
montant de 300’000 fr. a été calculé grâce aux résultats des perquisitions
effectuées en cours d’enquête (inventaires).
Le montant exact transféré à l’étranger en lien avec les intérêts
privés des appelants ne peut être précisément établi. Reste que les
appelants ont admis qu’une partie du montant transféré n’avait pas servi
les intérêts de l’association. Ainsi, l’appelante a affirmé, concernant les ATF,
13J010

- 36 -
qu’il lui était arrivé d’envoyer de l’argent à la famille ou à des amis, à titre
privé et jamais pour l’association, afin de régler des frais médicaux ou de
soins, et qu’il s’agissait de son argent. On comprend que le montant de
51’400 fr. a été versé à un neveu malade, que 44’000 fr. ont été versés à
une personne de passage et que 30’000 fr. ont été transférés à I.________.
Certains de ces envois ont par conséquent été destinés à des membres de
la famille des appelants. Lors des débats de première instance, l’appelant a
déclaré avoir envoyé de l’argent au Congo pour la construction d’un
orphelinat, tout en précisant et en admettant que si des membres de la
famille avaient besoin d’argent, son épouse et lui leur en versait.
En définitive, les parties ont confirmé qu’une partie des fonds
transférés via les ATF a bien servi leurs intérêts privés et non ceux de
l’association. En agissant de la sorte, ils ont entravé la découverte de
valeurs patrimoniales illicites. Partant, la condamnation des appelants pour
blanchiment d’argent doit être confirmée.
7.
7.1 Invoquant une violation de la maxime d’accusation, l’appelant
conteste sa condamnation pour infraction à l’art. 87 al. 4 LAVS.
7.2 Aux termes de l’art. 87 al. 4 LAVS, est punissable celui qui, en
sa qualité d’employeur, aura versé à un salarié des salaires dont il aura
déduit les cotisations et qui, au lieu de payer les cotisations salariales dures
à la caisse de compensation, les aurait utilisées pour lui-même ou pour
régler d’autres créances.
Le texte de cette disposition a été modifié avec effet au 1er
janvier 2012. Il s’agissait de corriger la perte d’effet dissuasif résultant de
la jurisprudence selon laquelle n’est pas punissable l’employeur qui, au
moment du versement des salaires, ne dispose pas des moyens nécessaires
pour verser les cotisations aux assurances sociales. Selon le Message (FF
2011 p. 519, spéc. pp. 538-539), l’employeur commet un acte punissable
si, après avoir versé des salaires nets, il acquitte n’importe quelle autre
dette, mais ne verse pas les cotisations. Avec cette nouvelle formulation, il
13J010

- 37 -
n’est pas nécessaire de prouver que l’employeur disposait des fonds
nécessaires pour acquitter les cotisations au moment du versement du
salaire.
7.3 L’appelant prétend que, dans la mesure où il ne ressort pas de
l’acte d’accusation qu’il aurait utilisé les cotisations salariales impayées
pour lui-même ou pour régler d’autres créances, il devrait être libéré de
l’infraction à la LAVS. Or, le fait que l’employeur ait utilisé l’argent
normalement dû pour le paiement des cotisations pour régler d’autres
créances n’a plus à être établi. En effet, il s’agit de déductions sociales et
non d’une somme d’argent à proprement parlé que l’appelant détenait pour
régler d’autres créances. Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que,
pour les années 2020 et 2021, l’appelant a retenu des cotisations sociales
sur les salaires des employés de l’association « BM.________ », sans les
reverser ensuite à la Caisse cantonale vaudoise de compensation, ceci à
hauteur de 12’996 fr. 05 au total, sa condamnation pour infraction à la LAVS
doit être confirmée.
8.
8.1 Les appelants contestent les peines infligées par le tribunal et
la révocation de leur précédent sursis.
L’appelante invoque différents éléments à décharge qui
auraient dû être pris en compte, à savoir notamment le fait qu’elle ait
collaboré à l’enquête, qu’elle ait changé d’activité lucrative, qu’elle
disposerait ainsi de revenus sans lien avec l’association et qu’elle n’aurait
plus aucun rôle de gestion au sein de celle-ci. Elle relève en outre qu’elle
aurait exprimé des regrets quant à la manière dont l’association avait été
gérée et conclut ainsi au prononcé d’une peine pécuniaire de 180 jours-
amende à 30 fr. le jour.
L’appelant affirme que certains éléments devraient être retenus
en sa faveur, dont en substance le fait que l’association n’existerait plus,
qu’il n’exercerait plus aucun rôle dirigeant au sein de l’association, qu’il
aurait collaboré à la procédure, qu’il n’aurait jamais eu l’intention de
13J010

- 38 -
tromper les fidèles – aucun membre de l’association ne s’étant d’ailleurs
plaint à ce titre –, qu’il n’aurait jamais été guidé par la cupidité ou l’égoïsme,
qu’il aurait agi dans l’ignorance des devoirs qui lui incombaient et qu’il
resterait une figure de référence spirituelle pour un nombre important de
croyants. Il conclut donc au prononcé d’une peine pécuniaire n’excédant
pas 120 jours-amende.
Le Ministère public conclut à ce que les appelants soient tous
les deux condamnés à une peine privative de liberté d’ensemble de 42 mois,
peine comprenant la révocation du sursis partiel accordé le 5 septembre
2019 par la Cour de céans, laquelle est partiellement complémentaire à
celle-ci.
8.2
8.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte,
par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169).
13J010

- 39 -
8.2.2 Aux termes de l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs
actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; ATF
127 IV 101 consid. 2b).
L’exigence, pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d’elles
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; TF
6B_328/2024 du 27 février 2025 consid. 2.3.1). Le prononcé d’une peine
d’ensemble en application du principe de l’aggravation contenu à l’art. 49
CP n’est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont
pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF
144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l’art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l’infraction abstraitement – d’après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
ATF 127 IV 101 précité consid. 2b).
8.2.3 Selon l’art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
13J010

- 40 -
infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement. Cette disposition permet
de garantir l’application du principe d’aggravation contenu à l’art. 49 al. 1
CP également en cas de concours rétrospectif (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1
; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; TF 6B_796/2024 précité consid. 1.2 ; cf. ATF
145 IV 1 consid. 1.3).
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé,
une application de l’art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le
cas, il doit fixer une peine complémentaire à la peine de base en tenant
compte du principe de l’aggravation découlant de l’art. 49 al. 1 CP (ATF 145
IV 1 précité consid. 1.3). Lorsque les conditions nécessaires pour prononcer
une peine complémentaire sont remplies, le tribunal fixe tout d’abord une
peine d’ensemble hypothétique. Concrètement, le juge se demande d’abord
quelle peine d’ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions
avaient été jugées simultanément. Dans ce contexte, le juge doit procéder
selon les principes de l’art. 49 al. 1 CP (ATF 142 IV 265 précité consid. 2.3.3
; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). La peine complémentaire est constituée de la
différence entre cette peine d’ensemble et la peine de base, à savoir celle
prononcée précédemment (ATF 141 IV 61 précité consid. 6.1.2).
Si, en revanche, l’art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, parce
que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures
au jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le
juge doit retenir une peine cumulative (ATF 145 IV 1 précité consid. 1.3).
8.2.4 Aux termes de l’art. 46 al. 1 CP si, durant le délai d’épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir
qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel. Selon l’art. 46 al. 2 1e phrase CP, s’il n’y a pas lieu de prévoir
que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à
ordonner la révocation.
La commission d’un crime ou d’un délit durant le délai
d’épreuve n’entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci
ne se justifie qu’en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle
13J010

- 41 -
infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l’épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par
analogie avec l’art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation
globale des circonstances du cas d’espèce pour estimer le risque de récidive
(ATF 134 IV 140 précité consid. 4.4). En matière de sursis, conformément à
la jurisprudence, le juge doit se livrer à une appréciation d’ensemble, tenant
compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement,
notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 précité consid. 4.2.1). Lors de l’appréciation des perspectives
d’amendement, le juge doit prendre en considération l’effet dissuasif que la
nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134 IV 140 précité
consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l’exécution, le cas
échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de
renoncer à la révocation du sursis antérieur. L’inverse est également
admissible : si le sursis précédent est révoqué, l’exécution de la peine qui
en était assortie peut conduire à nier l’existence d’un pronostic défavorable
pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF
134 IV 140 précité consid. 4.5 ; TF 6B_1520/2022 du 5 septembre 2023
consid. 5.2 et les références citées).
8.3 La culpabilité des deux prévenus est lourde. En effet, ils étaient
tous les deux membres dirigeants de l’association « BM.________ » et ils ont
trompé des centaines de personnes en utilisant leurs dons à des fins
personnelles, et ce durant plusieurs années, alors qu’ils prétendaient
enseigner la spiritualité et propager le bien. Même si les appelants indiquent
qu’aucun membre de l’association ne s’est plaint de leur comportement, il
est toutefois constaté qu’ils ont agi par cupidité et égoïsme, dès lors qu’ils
ont obtenu des montants importants et qu’il s’agissait finalement de leurs
seuls revenus, lesquels leur ont permis de subvenir à leurs besoins et à ceux
de leurs proches. Les infractions sont en concours (art. 49 al. 1 CP). Les
époux ont été condamnés à plusieurs reprises et pour des faits similaires,
persistant dans leurs agissements répréhensibles, sans signe réel de prise
de conscience. Quoi qu’en disent les appelants, il n’y a aucun élément à
décharge à retenir, les regrets exprimés manquant de sincérité. Les
13J010

- 42 -
appelants n’ont cessé de nier les faits et ont varié dans leurs déclarations,
se contentant uniquement d’admettre une mauvaise gestion de
l’association.
Les prévenus ont récidivé en partie dans le délai d’épreuve de
5 ans qui leur a été accordé par jugement du 16 septembre 2019. Au vu des
éléments invoqués ci-dessus et notamment du fait que les appelants ont
déjà été condamnés à plusieurs reprises concernant des infractions contre
le patrimoine, il y a fort à craindre que B.X.________ et C.X.________
commettent de nouvelles infractions, le pronostic étant hautement
défavorable. Le fait que les appelants ne se chargent plus de la gestion de
l’association n’y change rien. Ainsi, en application de l’art. 46 al. 1 CP, il
conviendra de révoquer le sursis partiel accordé le 14 septembre 2019,
portant sur 9 mois. Compte tenu du passif judiciaire des appelants – qui tend
à démontrer que ces derniers ont un total mépris pour l’ordre juridique
suisse et que les peines précédemment infligées n’ont pas eu l’effet
escompté – et pour des motifs de prévention spéciale, les infractions de
gestion déloyale et de blanchiment d’argent justifient le prononcé d’une
peine privative de liberté. Il conviendra de fixer une peine d’ensemble avec
la peine révoquée de 9 mois, en application de l’art. 49 al. 2 CP, afin de tenir
compte du fait que les auteurs ne doivent pas être punis plus sévèrement
que s’ils avaient fait l’objet d’un seul jugement. Au vu des éléments ci-
dessus, la gestion déloyale sera sanctionnée de 18 mois supplémentaires
et le blanchiment d’argent de 9 mois supplémentaires. C’est ainsi une peine
privative de liberté d’ensemble de 36 mois qui sera prononcée. Dite peine
sera ferme, compte tenu de sa quotité.
La peine pécuniaire de 30 jours-amende pour sanctionner
B.X.________ s’agissant de l’infraction à la LAVS sera en outre confirmée en
appel, celle-ci étant justifiée et partiellement complémentaire à la peine
prononcée le 5 septembre 2019 par la Cour de céans. Le montant du jour-
amende, arrêté à 30 fr., doit également être confirmé, celui-ci tenant
compte de la situation financière de l’appelant.
9.
13J010

- 43 -
9.1 Au vu de ce qui précède, les appels de C.X.________ et de
B.X.________ doivent être rejetés, ainsi que les appels joints déposés par le
Ministère public, et le jugement entrepris confirmé.
9.2 Le défenseur d’office de C.X.________ a produit en audience une
liste d’opérations, dont il ressort 26.6 heures d’activité d’avocat. Le temps
annoncé est toutefois quelque peu excessif. Les opérations comptabilisées
les 13 mars 2025 « Prise de connaissance du dispositif » (0.2), 31 mars 2025
« Prise de connaissance du jugement motivé » (1), 23 mai 2025 « Etude du
dossier » (0.5), 16 juin 2025 « Etude du dossier » (0.2), 30 septembre 2025
« Etude du dossier » (0.3), 7 novembre 2025 « Etude du dossier » (0.3) et
11 novembre 2025 « Etude du dossier » (0.3) seront supprimées, et celle du
18 novembre 2025 « Préparation d’audience » (6) sera réduite à 3 heures,
compte tenu de la connaissance du dossier acquise en première instance.
C’est ainsi une indemnité de 4’257 fr. 95 qui sera allouée à Me Samuel
Guignard pour la procédure d’appel, correspondant à 20.8 heures d’avocat
au tarif horaire de 180 fr., à 74 fr. 90 de débours au taux forfaitaire de 2 %
(cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), à 120 fr. de vacation et à 319 fr. 05 de
TVA.
Le défenseur d’office de B.X.________ a produit en audience une
liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour ajouter
2 heures de temps consacré à l’audience d’appel. C’est ainsi une indemnité
de 3’086 fr. 95 qui sera allouée à Me Stéphanie Zaganescu pour la
procédure d’appel, correspondant à 14 heures et 54 minutes d’avocat au
tarif horaire de 180 fr., à 53 fr. 65 de débours au taux forfaitaire de 2 % (cf.
art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), à 120 fr. de
vacation et à 231 fr. 30 de TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais communs de la procédure
d’appel, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et d’audience,
par 4’110 fr., (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et
13J010

- 44 -
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis par 2/5, soit par 1’644 fr., à la charge de C.X.________ et par 2/5,
soit par 1’644 fr., à la charge de B.X.________, le solde, par 822 fr., étant
laissé à la charge de l’Etat. Les appelants assumeront en sus l’indemnité
allouée à leur défenseur d’office respectif.
B.X.________ et C.X.________ ne seront tenu de rembourser à
l’Etat les indemnités allouées à leur défenseur d’office dès que leur situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu pour B.X.________ l’art. 138 ch. 1 CP ;
appliquant pour B.X.________ les art. 40, 46 al. 1 et 3, 47, 49 al. 1 et 2, 50,
158 ch. 1 et 305bis ch. 1 CP ; 87 al. 4 LAVS ; 398 ss CPP,
vu pour C.X.________ l’art. 138 ch. 1 CP ;
appliquant pour C.X.________ les art. 40, 46 al. 1 et 3, 47, 49 al. 1 et 2, 50,
158 ch. 1 et 305bis ch. 1 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel déposé par B.X.________ est rejeté.
II. L’appel déposé par C.X.________ est rejeté.
III. Les appels joints déposés par le Ministère public de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois sont
rejetés.
IV. Le jugement rendu le 5 mars 2025 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
13J010

- 45 -
vaudois est rectifié d’office comme il suit aux chiffres I et II,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I. constate que B.X.________ s’est rendu coupable de
gestion déloyale, de blanchiment d’argent et d’infraction à
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
II. constate que C.X.________ s’est rendue coupable de
gestion déloyale et de blanchiment d’argent ;
III. condamne B.X.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 36 (trente-six) mois, peine comprenant la
révocation du sursis partiel accordé le 5 septembre 2019 par
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal et dit que cette
peine est partiellement complémentaire à celle-ci ;
IV. condamne en outre B.X.________ à une peine pécuniaire
de trente jours-amende à 30 fr. et dit que cette peine est
partiellement complémentaire à celle prononcée le 5
septembre 2019 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal ;
V. condamne C.X.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 36 (trente-six) mois, peine comprenant la
révocation du sursis partiel accordé le 5 septembre 2019 par
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal et dit que cette
peine est partiellement complémentaire à celle-ci ;
VI. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat, dès
jugement définitif et exécutoire, de :
- trois chèques de la Banque postale, un sac rouge avec
l’inscription Louis Vuitton, une garantie Rolex, 1 chèque de €
100.-au nom de BM.________ du 25.04.2021 et courrier de la
BCV, 2 chèques pour un total de € 394.71 au nom de
BM.________ entre le 20 et le 26.02.2022, 10 chèques pour un
montant total de € 3’000.- au nom d’O.________ entre le
05.10.2019 et le 05.07.2020, 9 chèques pour un montant
total de € 1’794.- entre le 05.12.2021 et 15.05.2022, dans
une enveloppe 4 chèques pour un montant total de € 4’000.-
du 11.12.2021, dans une enveloppe un chèque de € 300.-
13J010

- 46 -
non daté, dans une enveloppe 2 chèques d’un montant total
de € 150.- du 11 au 12.12.2021 (cf. fiche n° 51994/23 =
Pièce n° 56) ;
VII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction de l’objet suivant :
- une clé USB contenant 49 vidéos en lien avec les activités
de l’association BM.________ (cf. fiche n° 52177/23 = Pièce n°
70).
VIII. alloue à l’avocate Stéphanie Zaganescu, défenseur
d’office de B.X.________, la somme de 7’643 fr. 25 (sept mille
six cent quarante-trois francs et vingt-cinq centimes), TVA,
vacations et débours compris ;
IX. alloue à l’avocat Samuel Guignard, défenseur d’office de
C.X.________, une indemnité de 14’866 fr. 40 (quatorze mille
huit cent soixante-six francs et quarante centimes), TVA,
vacations et débours compris ;
X. met les frais de la cause par 13’730 fr. 75 (treize mille sept
cent trente francs et septante-cinq centimes), y compris
l’indemnité accordée à son conseil d’office conformément au
chiffre VIII ci-dessus à la charge de B.X.________ ;
XI. met les frais de la cause par 21’409 fr. 90 (vingt et un
mille quatre cent francs et nonante centimes), y compris
l’indemnité accordée à son conseil d’office conformément au
chiffre IX ci-dessus à la charge de C.X.________ ;
XII. dit que les indemnités des défenseurs d’office sont
remboursables à l’Etat dès que les situations financières des
condamnés le permettent ».
V. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel d’un montant de 3’086 fr. 95 (trois mille huitante-six
francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Stéphanie Zaganescu.
VI. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel d’un montant de 4’257 fr. 95 (quatre mille deux cent
13J010

- 47 -
cinquante-sept francs et nonante-cinq centimes), TVA et
débours inclus, est allouée à Me Samuel Guignard.
VII. Les frais communs d’appel, par 4’110 fr. (quatre mille cent
dix francs) sont mis à raison des 2/5, soit par 1’644 fr. (mille
six cent quarante-quatre francs) à la charge de B.X.________
et à raison des 2/5, soit par 1’644 fr. (mille six cent quarante-
quatre francs) à la charge de C.X.________, le solde, par 1/5,
soit par 822 fr. (huit cent vingt-deux francs) étant laissé à la
charge de l’Etat ; B.X.________ et C.X.________ supporteront
en sus l’entier de l’indemnité allouée à leur défenseur
d’office respectif sous chiffres V et VI ci-dessus.
VIII. B.X.________ et C.X.________ ne seront tenus de rembourser à
l’Etat de Vaud le montant des indemnités en faveur de leur
défenseur d’office prévues aux ch. III et IV ci-dessus que
lorsque leur situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 novembre 2025, est notifié, par l’envoi d’une
copie complète, à :
- Me Stéphanie Zaganescu, avocate (pour B.X.________),
- Me Samuel Guignard, avocat (pour C.X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines,
13J010

- 48 -
- Service de la population,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
- Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
13J010