vd_gerichte · JX09.021959 · 2009-10-02 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
492/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 2 octobre 2009
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM F. Meylan et Creux
Greffier : Mme Gabaz
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Art. 464 et 489 ss CPC; 21 et 22 LPEBL
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 4 mai 2009 par le Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant N.________,
à Lausanne, bailleresse, d’avec D.________, à Yverdon-les-Bains, locataire,
représenté en audience par X.________, sous-locataire,
vu l'avis d'exécution forcée rendu le 18 août 2009 par le juge
de paix dans la cause précitée, fixant la date de l'exécution forcée au jeudi
24 septembre 2009 et adressé notamment à D.________, mais réceptionné
par X.________ le 19 août 2009, selon la signature figurant sur l'avis de
réception,
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vu le recours interjeté par X.________ contre cet avis le 25 août
2009 et posté le 2 septembre 2009,
vu l'avis présidentiel du 14 septembre 2009 impartissant un
délai au 17 septembre 2009 au recourant en application de l'art. 464 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) pour signer
son recours et se déterminer sur son apparente tardiveté,
vu les déterminations du recourant du 17 septembre 2009
auxquelles était joint son recours signé,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que l'avis d'exécution forcée peut faire l'objet d'un
recours non contentieux au Tribunal cantonal selon les art. 489 ss CPC (JT
2001 III 13, c. 1a; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, n. 1 ad art.
22 LPEBL, p. 205),
que le tiers qui occupe les locaux loués, notamment le sous-
locataire, a qualité pour recourir contre l'avis d'expulsion forcée de l'art.
21 LPEBL, dans la mesure où il est touché dans ses intérêts par cette
décision (Guignard, op. cit., n. 2 ad art. 22 LPEBL, p. 206),
qu'en vertu de l'art. 492 al. 2 CPC, le recours doit être déposé
dans les dix jours dès l'acte attaqué ou dès sa communication si celle-ci
est prescrite par la loi,
que, selon l'art. 464 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art.
492 al. 4 CPC, si le recours paraît d'emblée tardif ou mal adressé, le
président du Tribunal cantonal provoque les explications du recourant et
soumet les pièces au Tribunal cantonal, qui prononce sans autre
instruction sur l'entrée en matière,

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qu'en l'espèce, l'avis d'exécution forcée a été notifié le 19 août
2009 au recourant,
qu'il en résulte que le délai expirait le 28 août 2009 (art. 32 al.
3 CPC),
que le recours, déposé le 2 septembre 2009 selon le sceau
postal, par le recourant, qui a qualité pour agir, est ainsi tardif;
attendu que la partie qui a laissé expirer un délai est déchue
du droit d'accomplir l'acte pour lequel le délai lui était imparti (art. 35
CPC),
que le juge peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi
si la partie, son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir
par force majeure (art. 37 al. 1 CPC),
qu'en l'occurrence, le recourant n'invoque aucun moyen
relevant de la force majeure et qui justifierait une restitution du délai, qui
n'est d'ailleurs pas demandée,
qu'en conséquence, le recours, tardif, doit être déclaré
irrecevable,
que, pour le surplus, il est de toute manière sans objet, la date
de l'exécution forcée étant à ce jour passée;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- M. Christophe Savoy (pour N.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 1'680 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :