vd_gerichte · QD26.029192 · 2026-07-07 · fr
Curatelle ad hoc de représentation dans la procédure
Curatelle ad hoc de représentation dans la procédure


TRIBUNAL CANTONAL
QD26.***-***
175
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 7 juillet 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Rouleau et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 449a et 450 al. 3 CC ; 124 et 319 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à Q***, contre la décision
rendue le 22 mai 2026 par la Juge de paix du district de Morges dans la
cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
15J010

- 2 -
En f ait e t en droit :
1. Depuis une décision rendue par l’autorité de protection le 30
octobre 2013, B.________, ressortissant [...] né le ***1976, bénéficie d’une
curatelle de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils et
de gestion avec privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens
des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), dont le mandat a été confié à un responsable de mandats de
protection du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP), en
dernier lieu en la personne d’E.________. B.________ souffre de schizophrénie
paranoïde. Il ressort du dossier qu’il a sollicité à plusieurs reprises la levée
de la mesure et/ou un changement de curateur, souvent en rapport avec
l’argent qu’il se plaignait de ne pas recevoir. Une première enquête en
placement à des fins d’assistance a été clôturée sans suite par décision du
7 octobre 2025.
Le 17 mars 2026, la curatrice a effectué un signalement en lien
avec la situation de son protégé à domicile. Elle a requis une audience ainsi
que l’ouverture d’une enquête en placement à des fins d’assistance.
Le 24 avril 2026, la Juge de paix du district de Morges (ci-après :
la juge de paix) a tenu une audience en présence de B.________, assisté de
Me C.________, avocate stagiaire en l’étude de Me D.________, et de la
curatrice. B.________ a requis un changement de curateur et à ce que
Me D.________ soit désignée comme curatrice. La juge de paix a informé les
comparants qu’elle ouvrait une enquête en placement à des fins
d’assistance et en modification de la curatelle et qu’une nouvelle expertise
serait mise en œuvre. La juge a aussi donné à savoir à B.________ qu’elle
entendait désigner Me D.________ en qualité de curatrice de représentation
dans cette nouvelle enquête, conformément à l’art. 449a CC.
2. Par décision du 22 mai 2026, notifiée à B.________ le 13 juin
2026, la juge de paix a institué une curatelle ad hoc de représentation au
15J010

- 3 -
sens de l’art. 449a CC en faveur de B.________ (I), a nommé Me D.________,
avocate à R***, en qualité de curatrice (II), a dit que la curatrice exercerait
la tâche de représenter B.________ dans la procédure d’enquête en
modification de curatelle et en placement à des fins d’assistance (III), a privé
d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (IV) et a laissé
les frais de la décision à la charge de l’Etat (V).
3. Par acte du 13 juin 2026, B.________ (ci-après : le recourant) a
indiqué qu’il faisait recours contre la décision de nommer Me D.________ en
qualité de curatrice et contre « l’enquête de plafa ». Il fait valoir qu’il ressort
des attestations produites par son psychiatre qu’il ne présente aucun
danger, ni pour lui-même, ni pour la société. Il demande à la juge de paix
de « clore le dossier de plafa » et, si ce n’est pas le cas, de désigner en
qualité d’avocate d’office, Me F.________. Il sollicite encore qu’une enquête
soit diligentée « contre la curatelle de Morges et de Lausanne » au sujet de
ses finances, car il y aurait beaucoup d’argent qui disparaîtrait.
4.
4.1
4.1.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre les décisions de l’autorité de
protection de l’adulte et de l’enfant dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
4.1.2 Une décision en relation avec les preuves est une ordonnance
d’instruction au sens de l'art. 124 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) (CCUR 17 février 2023/36 ; CCUR 14 juin 2022/100
; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd.
[ci-après : CR CPC], n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1545). Contre une telle
15J010

- 4 -
ordonnance, le recours des art. 319 ss CPC, applicables à titre de droit
cantonal supplétif par renvoi de l'art. 450f CC (ATF 140 III 167 consid. 2.3 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2), est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection de
l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; JdT 2015 III
161 consid. 2b), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 321
al. 2 CPC ; JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2 ; Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 10 ad
art. 321 CPC, p. 1554). Le recours contre une ordonnance d'instruction
n'étant pas expressément prévu par la loi — au sens de l'art. 319 let. b ch.
1 CPC —, il n'est recevable que si ladite ordonnance peut causer un
préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC ; cf. TF
5A_655/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.1 ; CCUR 17 février 2023/36 ;
CCUR 5 février 2020/26), le recourant devant démontrer l'existence d'un tel
préjudice (Haldy, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 125 CPC ; CCUR 3 octobre
2022/164 consid. 1.1.1 ; CCUR 13 décembre 2021/258 consid. 3.1.1 ; CCUR
1er novembre 2021/229 consid. 4.1.1). L’existence d’un tel préjudice est en
général admis lorsqu'une décision ordonne une expertise psychiatrique
dans le cadre d'une affaire relative à la protection de l'enfant ou de l'adulte,
dès lors que cette mesure porte atteinte de manière irréversible à la liberté
personnelle (art. 10 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) (TF 5A_1051/2020 du 28 avril 2021 consid.
1.1 et 3.2 ; 5A_87/2019 du 26 mars 2019 consid. 1.2 ; 5A_211/2014 du
14 juillet 2014 consid. 1 ; 5A_655/2013 du 29 octobre 2013). En revanche,
la décision d’ouvrir une enquête en institution d’une mesure de protection
n’est pas susceptible de causer un préjudice difficilement réparable ouvrant
la voie du recours, l’intéressé conservant en effet tous ses moyens au fond
(CCUR 29 mai 2024/107).
4.2 A la lumière de ces principes, le recours n’est pas recevable en
tant que le recourant entend contester l’ouverture d’une enquête en
placement à des fins d’assistance, faute de préjudice difficilement
réparable. Il serait de toute manière tardif à cet égard, dès lors que la
décision correspondante a été communiquée à l’intéressé lors de l’audience
du 24 avril 2026, ce qui serait aussi le cas s’il fallait considérer que le
15J010

- 5 -
recourant veut contester la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique,
dans la mesure où cette décision lui a, elle aussi, été signifiée lors de ladite
audience.
4.3 Par ailleurs, en tant que le recourant veut remettre en cause la
désignation de Me D.________ en qualité de curatrice de représentation au
sens de l’art. 449a CC, son recours ne satisfait pas aux exigences légales
de motivation.
En effet, le recours doit, sous peine d'irrecevabilité, être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation
ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_844/2023 du 16 juillet
2024 consid. 4.2 ; 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese, in
Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456
ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence
de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce
qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même
les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans
l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR CPC, op. cit.,
n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1510). Il faut ainsi que l’on comprenne pourquoi et
dans quelle mesure le recourant n’est pas d’accord avec la décision
entreprise (Droese, loc. cit.).
En l’espèce, le recourant requiert la désignation de Me
F.________ en qualité d’avocate d’office, mais il ne formule aucun grief à
l’adresse de Me D.________, ni n’explique pour quelle(s) raison(s) celle-ci ne
serait pas en capacité d’assumer la mission qui lui a été confiée. Dans ces
conditions, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur cette demande.
5. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
15J010

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judicaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________,
- Me D.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
- Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de
Mme E.________, responsable de mandats de protection,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
15J010

- 7 -
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
15J010