vd_gerichte · JE22.052243 · 2024-06-19 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE22.052243-240796
159
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 juin 2024
_____________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 319 let. b et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________ et
H.________Sàrl, toutes deux à [...], intimées, contre la décision rendue le
31 mai 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant les recourantes d’avec S.________, à [...],
requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Un litige oppose S.________ (ci-après : l’intimée) à N.________ et
H.________Sàrl (ci-après : les recourantes) s’agissant de travaux effectués
par ces dernières sur la propriété de l’intimée.
1.2 Le 22 décembre 2022, l’intimée a déposé une requête de
preuve à futur, en concluant, avec suite de frais et dépens, à titre
superprovisionnel, à ce que la preuve à futur requise soit ordonnée sous la
forme d’une expertise de l’état actuel du jardin, de la terrasse et du
parking sur la propriété de l’intimée et à ce que M.________, de la société
[...] SA soit chargé de ladite expertise avec pour mission de décrire
l’ouvrage concerné, dresser une liste des défauts, notamment au moyen
d’un cahier photographique commenté, et rédiger un rapport
circonstancié ; le cas échéant, décrire la nature et le coût des mesures à
entreprendre pour remédier aux défauts constatés, indiquer les
entreprises à même d’y procéder et formuler toute remarque utile à
l’attention des parties. Elle a pris des conclusions identiques à titre
provisionnel.
Le 24 janvier 2023, les recourantes se sont déterminées sur la
requête de preuve à futur et ont conclu à son rejet.
2.
2.1 Par décision du 31 janvier 2023, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a admis la requête de preuve à futur (I), a désigné M.________, de la
société [...] SA, à [...], en qualité d’expert (II), a chargé l’expert de sa
mission en reprenant les conclusions prises au pied de la requête de
l’intimée (III), a dit que l’avance de frais serait effectuée par la partie
requérante (IV) et a dit que la décision sur les frais interviendrait à l’issue
de la procédure (V).

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2.2 Le 13 février 2023, les recourantes ont déposé un recours
contre cette décision.
Par arrêt du 21 mars 2023, la juge déléguée de la Chambre
des recours civile a pris acte du retrait du recours précité.
3.
3.1 Le 30 octobre 2023, l’expert a déposé son rapport ainsi qu’une
note d’honoraires.
Le 14 décembre 2023, l’intimée a requis un complément
d’expertise.
Par courrier du 15 mars 2024, les recourantes ont critiqué le
rapport d’expertise et ont requis la mise en œuvre d’une contre-expertise,
subsidiairement d’un complément d’expertise.
3.2 Par décision du 25 avril 2024, la présidente a admis la requête
de complément d’expertise de l’intimée et a rejeté celle des recourantes
tendant à la mise en œuvre d’une contre-expertise. Elle a en outre
considéré que les recourantes n’avaient pas déposé de questionnaire
complémentaire en faveur de l’expert dans le cadre de leur
correspondance du 15 mars 2024, mais avaient adressé le 25 mars 2024
une liste de questions sans qu’aucune prolongation de délai n’ait été
demandée, respectivement accordée, de sorte que le questionnaire était
tardif et partant irrecevable.
3.3 Le 1er mai 2024, les recourantes ont demandé à la présidente
de reconsidérer sa décision du 25 avril 2024.
Le 6 mai 2024, la présidente a informé les parties qu’elle
maintenait sa décision.

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Par courrier du 14 mai 2024, les recourantes ont soulevé
l’incompétence de la présidente pour poursuivre la procédure de preuve à
futur.
4. Par décision du 31 mai 2024, le premier juge a rappelé que la
requête de preuve à futur avait été admise par décision du 31 janvier
2023 et a ajouté qu’une éventuelle incompétence aurait dû être invoquée
à l’appui d’un recours contre cette décision.
Le 4 juin 2024, les recourantes ont demandé que le
complément d’expertise requis par la partie adverse soit déclaré
irrecevable et ont sollicité de la présidente qu’elle rende une décision
formelle en ce sens.
Le 7 juin 2024, la présidente a informé les recourantes que son
courrier du 31 mai 2024 valait décision formelle.
5. Par acte du 14 juin 2024, les recourantes ont interjeté un
recours contre la décision du 31 mai 2024 en concluant implicitement,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
la procédure de preuve à futur est sans objet et doit être immédiatement
rayée du rôle. Subsidiairement, elles ont conclu à ce qu’il soit dit que
l’autorité intimée est incompétente pour continuer la procédure de preuve
à futur et à ce que l’entier de la cause soit renvoyée en son état à
l’instance inférieure pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants de l’arrêt à intervenir. Elles ont en outre requis la
restitution de l’effet suspensif au recours.
6.
6.1
6.1.1 Selon l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le recours est ouvert contre les ordonnances
d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2 ;

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Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile 2e éd., 2019, [cité
ci-après : CR-CPC], n. 11 ad art. 319 CPC).
Une ordonnance de preuve à futur requise dans une procédure
principale pendante constitue une ordonnance d’instruction, au sens de
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (TF 4A_128/2017 du 12 mai 2017 consid. 5.4 et
5.5 in CPC Online, newsletter du 26 octobre 2017, avec note de Bastons
Bulletti, n. 1 ; JdT 2014 III 84). Il en va de même de la décision admettant
une requête de preuve à futur dans une procédure indépendante (TF
4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.3). Une telle décision peut faire
l’objet d’un recours pour autant qu’elle soit susceptible de provoquer un
dommage difficilement réparable (CREC 29 juillet 2021/207 consid. 1.1).
Le recours contre le refus d’ordonner un complément
d’expertise au sens de l’art. 187 al. 4 CPC n’étant pas prévu par la loi, sa
recevabilité est conditionnée à l’existence d’un risque de préjudice
difficilement réparable pour le recourant (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de la
Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV
(loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC).
6.1.2 Pour être recevable, le recours doit en outre être motivé (art.
321 al. 1 in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141
III 569 consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il
attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque

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et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176
précité consid. 4.2.1 ; ATF 141 III 569 précité consid. 2.3.3 et les réf. citées
; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; parmi
d'autres : CREC 2 mars 2023/51 consid. 4.2.1). Le CPC ne prévoit pas
qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux
exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait
être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de
compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le
mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf.
citées).
6.2 Les recourantes invoquent une incompétence ratione materiae
de la présidente. Selon elles, dans la mesure où une procédure au fond est
pendante, il appartiendrait au juge du fond d’administrer les preuves.
Les recourantes font ensuite valoir que la présidente n’aurait
pas donné suite à leurs réquisitions de preuves, en violation de leur droit
d’être entendues.
Enfin, elles contestent le rapport d’expertise établi en
soutenant qu’il serait « lacunaire, pas clair, faussement ou mal motivé, en
sus d’être truffé d’erreurs ».
6.3 En l’espèce, les griefs des recourantes – au demeurant
difficilement compréhensibles – sont irrecevables. En effet, la décision
d’admission de la preuve à futur a été rendue le 31 janvier 2023. C’est à
l’encontre de cette décision qu’elles auraient dû faire valoir que la
procédure de preuve à futur n’avait pas d’objet ou que l’autorité intimée
était incompétente.

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Les recourantes semblent également s’en prendre à la
décision du 25 avril 2024 rejetant leur requête de contre-expertise,
subsidiairement de complément d’expertise, en soutenant que la
motivation de ce rejet violerait leur droit d’être entendues. En
l’occurrence, les recourantes perdent de vue que le premier juge n’a pas
tenu compte de leur liste de questions pour un éventuel complément
d’expertise car elle a été produite hors délai, ce qu’elles ne contestent au
demeurant pas. On ne discerne ainsi aucun défaut de motivation du
premier juge.
Dans les deux cas, il incombait de toute manière aux
recourantes de faire valoir leurs griefs dans le cadre de recours dirigés
contre les décisions précitées, qui sont à ce jour entrées en force. Les
griefs invoqués de manière tardive sont dès lors irrecevables.
Pour le surplus, même à considérer que les griefs des
recourantes seraient recevables, elles conservent la possibilité de
contester la valeur probante de l'expertise dans le cadre de la procédure
au fond, l'éventuel préjudice pouvant ainsi être réparé par une décision
finale favorable (CREC 24 novembre 2014/414).
7. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l'art. 322 al. 1 in fine CPC. La requête d’effet
suspensif est dès lors sans objet.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Albert J. Graf (pour N.________ et H.________Sàrl),
- Me Vladimir Chautems (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :