vd_gerichte · PE21.006870 · 2022-10-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
805
PE21.006870-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 octobre 2022
____________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge unique
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 octobre 2022 par
B.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 7 octobre 2022
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE21.006870-VWT, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 14 avril 2021, X.________ a déposé plainte pénale contre
B.________ pour abus de confiance (P. 4/1). Elle reprochait à B.________ de
ne pas lui avoir restitué, en dépit de plusieurs rappels, au siège de la
société à [...], les objets qui lui avaient été confiés par l’entreprise, savoir
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un laptop de la marque [...], un Iphone 7 et un casque de communication
[...] avec son étui, depuis le terme de ses rapports de travail le 28 février
2021, dans le but de se les approprier et de les utiliser à des fins
personnelles.
b) Dans sa plainte, X.________ a expliqué avoir sollicité de la
part de B.________ la restitution du matériel litigieux à plusieurs reprises.
Les deux parties ont notamment eu les échanges suivants.
Par courrier du 8 décembre 2020, X.________ a résilié le contrat
de travail de B.________ avec effet au 28 février 2021, tout en lui
demandant de lui restituer les objets – clé, badge, ordinateur – qui lui
avaient été remis lors de son entrée en fonction (P. 4/2).
Le 14 décembre 2020, B.________ a contesté son licenciement
tout en indiquant à X.________ que des affaires lui appartenant – affaires
privées se trouvant dans son ancien bureau et dans la voiture de fonction
mise à sa disposition – étaient toujours en sa possession (P. 4/6).
Par courriel du 3 mars 2021, X.________ a prié B.________ de
rapporter à la réception d’ici au 9 mars 2021 un badge et ses clés, le
laptop et ses accessoires, l’Iphone et ses accessoires, ainsi que tout autre
objet lui appartenant (P. 4/3).
Par courrier envoyé en recommandé le 17 mars 2021,
X.________ a imparti à B.________ un ultime délai au 22 mars 2021 pour lui
restituer tous les objets qu’elle lui avait prêtés (P. 4/4).
Par lettre du 25 mars 2021, B.________ a accusé réception des
avis des 3 et 17 mars 2021, signalant à X.________ que ses précédents avis
ne faisaient pas état de ses affaires privées qui étaient toujours en
possession de la société, qu’il n’avait pas de clé et qu’il ne pouvait pas lui
répondre de manière plus détaillée car les différents points évoqués dans
ses avis faisaient partie de la plainte qu’il avait déposée contre elle (P.
4/5).

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Par courrier envoyé en recommandé le 26 mars 2021,
X.________ a imparti à B.________ un ultime délai au 6 avril 2021 pour
déposer à la réception l’ensemble des affaires appartenant à la société,
savoir l’ordinateur, le téléphone portable, le casque [...] et la carte de
timbrage (P. 4/7).
Par courrier du 3 avril 2021, B.________ a informé X.________
qu’il ne viendrait pas à [...] pour lui restituer ses objets et récupérer ses
affaires personnelle (P. 4/8).
c) Le 6 mai 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre
B.________ pour abus de confiance.
d) Lors de son audition par la police le 10 juin 2021 (PV aud.
1), B.________ a expliqué en substance qu’il avait été licencié par
X.________ le 8 décembre 2020 avec effet au 28 février 2021, qu’il avait
entamé une procédure devant la Chambre patrimoniale cantonale, le
Tribunal des Prud’hommes et le Tribunal de l’arrondissement de La Côte,
que X.________ lui avait demandé, dans sa lettre de licenciement et par
courriel du 13 janvier 2021, de lui rapporter le matériel à [...], alors même
qu’il était en arrêt de travail à 100% à la suite d’un accident survenu en
août 2020, qu’il n’avait jamais refusé de rendre le laptop, l’Iphone et le
casque de communication à X.________, qu’il avait proposé les 5 mars, 12
mars et 18 mars 2021 de renvoyer ce matériel à cette société par la poste,
qu’une séance de conciliation devant la Chambre patrimoniale cantonale
était agendée au 1er juillet 2021 et qu’il n’était pas correct, de la part de
X.________, d’avoir déposé plainte pénale contre lui, dès lors qu’il avait
l’intention de restituer ce matériel et qu’une procédure civile était déjà en
cours. B.________ a encore indiqué qu’il était en télétravail depuis le 16
mars 2020, que X.________ ne lui avait toujours pas rendu ses affaires
personnelles, que cette société n’avait pas établi l’urgence et la nécessité
de récupérer son matériel dont la valeur marchande était inférieure à
1'000 fr., qu’il n’avait pas utilisé le matériel de X.________, que ses accès

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avaient été bloqués, qu’il était prêt à racheter ce matériel au prix de 800
fr. et qu’il était d’accord de restituer le matériel à X.________ à la condition
qu’il puisse préalablement effacer ses données personnelles.
e) Par ordonnance pénale du 16 septembre 2021, le Ministère
public a condamné B.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr.
convertible en une peine privative de liberté de dix jours en cas de non-
paiement fautif, pour abus de confiance, a renvoyé X.________ a agir
devant le juge civil et a mis les frais de la procédure, par 900 fr., à la
charge de B.________.
Le 21 septembre 2021, B.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale (P. 11/1).
f) Le 22 novembre 2021, le Ministère public a procédé à
l’audition de B.________ (PV aud. 2). Celui-ci a notamment déclaré que
X.________ avait déposé plainte pénale contre lui par opportunité car il
avait introduit des procédures civiles, qu’il n’avait pas gardé le laptop pour
obtenir quelque chose en échange dans le cadre des procédures civiles,
qu’il avait proposé à trois reprises à X.________ de lui restituer le matériel
litigieux et qu’il n’avait jamais contesté qu’il s’agissait du matériel de cette
société.
B. Par ordonnance du 7 octobre 2022, le Ministère public a
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________
pour abus de confiance (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à celui-ci
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) au prénommé (II) et a mis les frais de
procédure, par 1'425 fr., à la charge de B.________ (III).
La procureure a considéré en bref que B.________ n’avait pas
l’intention de s’approprier le matériel appartenant à X.________ dans un
dessein d’enrichissement illégitime, que l’élément subjectif de l’infraction

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d’abus de confiance n’était ainsi pas réalisé et qu’il y avait donc lieu de
mettre fin aux poursuites pénales dirigées contre B.________. S’agissant
des effets accessoires du classement, la procureure a considéré que
B.________ aurait dû restituer le matériel à X.________ quand bien même il
avait introduit des actions civiles auprès de différentes instances, que, par
son comportement illicite et fautif, il avait donné lieu à l’ouverture de
l’enquête pénale et que, par conséquent, il devait en supporter les frais.
C. Par acte du 13 octobre 2022, B.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, à ce que la majorité des frais de procédure soit
mise à la charge de X.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le
prévenu qui conteste uniquement la mise à sa charge de l’intégralité des
frais de procédure et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de B.________ est recevable.

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1.2 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans statue comme juge
unique (art. 395 let. b CPP et 13
al. 2 LVCPP).
En l’occurrence, le recourant conteste la mise à sa charge des
frais de procédure qui se montent à 1'425 fr., ce qui place le recours dans
la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale en tant
que juge unique.
2.
2.1 Le recourant s’oppose à la mise à sa charge de l’intégralité des
frais de procédure. Il fait valoir que X.________ serait également
responsable des frais de procédure, que la restitution du matériel litigieux
ferait partie d’autres procédures qu’il a lui-même ouvertes contre cette
société pour licenciement abusif, que la plainte de X.________ ne ferait pas
état du courrier qu’il lui avait adressé le 25 mars 2021 et dans lequel il
s’expliquait au sujet de son refus de restitution, et que les manquements
et les inexactitudes figurant dans la plainte pénale avaient contribué à
l’enclenchement de la procédure et aux frais découlant de celle-ci.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu

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libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. En outre, le juge doit fonder sa
décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia
371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ;
ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid.
2.1).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut
prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non
écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le
sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO
(Code des obligations du 30 mars 2011 ; RS 220). Le fait reproché doit
constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV
202 consid. 2.2 ; ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2d ; TF
6B_1231/2021 précité). La norme de comportement en cause doit avoir
une portée indépendante de la norme pénale en cause (TF 6B_1399/2019
du 5 mars 2020 consid. 1.4). Une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ;
TF 6B_1231/2021 précité).
2.2.2 Sauf accord ou usage contraire, l'employeur fournit au
travailleur les instruments de travail et les matériaux dont celui‑ci a besoin
(art. 327 al. 1 CO). Au moment où le contrat prend fin, les parties se
rendent tout ce qu’elles se sont remis pour la durée du contrat, de même

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que tout ce que l’une d’elles pourrait avoir reçu de tiers pour le compte de
l’autre (art. 339a al. 1 CO). Les droits de rétention des parties sont
réservés (art. 339a al. 3 CO).
Pour le travailleur, cette obligation de restitution des
instruments de travail fournis par l’employeur et qu’il détient découle de
son devoir de fidélité
(cf. art. 321a CO). L’art. 339a al. 3 CO réserve le droit de rétention de
l’employeur et du travailleur sur les biens appartenant à l’autre partie et
qui se trouvent en leur possession respective, en garantie des créances
qu’ils peuvent avoir l’un contre l’autre (Donatiello, in : Thévenoz/Werro
[éd.], Commentaire romand, CO I, nn. 2 et 4 ad art. 339a CO).
2.3 En l’espèce, la société X.________ a, par avis des 8 décembre
2020 (P. 4/2), 3 mars 2021 (P. 4/3), 17 mars 2021 (P. 4/4) et 26 mars 2021
(P. 4/7), tenté d’obtenir, de la part de B.________, la restitution des objets
lui appartenant, mais celui-ci n’a pas donné suite aux sollicitations de
cette société dans les délais impartis. Le recourant, qui a notamment
accusé réception des avis des 3 et 17 mars 2021 de son ancien employeur
dans son courrier du 25 mars 2021 (P. 4/5), n’a pas contesté avoir pris
connaissance de tous les courriers et courriels par lesquels X.________ avait
requis la restitution des objets lui appartenant. Le recourant ne conteste
pas non plus avoir conservé du matériel appartenant à la société
X.________, ni qu’il lui appartenait de le restituer à son ancien employeur.
Lors de son audition par la procureure (PV aud. 2), le recourant, qui n’a
jamais contesté que le matériel – dont la restitution était requise –
appartenait à X.________ (l. 107), a admis qu’il n’avait pas conservé le
laptop chez lui pour obtenir quelque chose en échange dans le cadre des
procédures civiles qu’il avait introduites (ll. 60-67) et, par voie de
conséquence, en garantie d’éventuelles créances qu’il pourrait avoir
contre son ancien employeur. Dans ces conditions, B.________ n’avait
aucun motif qui justifiait qu’il ne restitue pas le matériel litigieux à son
ancien employeur, de sorte que son comportement, fautif et contraire à
l’art. 339a CO, était indéniablement de nature à motiver le dépôt d’une
plainte pénale par X.________. C’est donc à bon droit que le Ministère

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public a mis l’intégralité des frais à la charge de B.________, son
comportement ayant entraîné l’intervention de l’autorité pénale.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
B.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 7 octobre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :