vd_gerichte · XG06.019484 · 2011-02-16 · fr
Dispositions générales
Dispositions générales


TRIBUNAL CANTONAL
91/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 16 février 2011
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Creux et Colelough
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 9 Cst; 444 al. 1 ch. 3; 445 al. 1 ch. 2; 465 al. 3 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par A.R.________, à Ballaigues,
demandeur, contre le jugement rendu le 26 novembre 2009 par le
Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec A.________, à
Bâle et Zürich, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
806

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En fait :
A. Par jugement du 26 novembre 2009, dont les considérants ont
été notifiés le 8 décembre 2010, le Tribunal des baux a déclaré
irrecevables les conclusions I et II prises par M.________ dans son écriture
du 30 mai 2008, qui remplacent les conclusions de ses requêtes des 29
juin et 9 juillet 2006 (I), dit qu'il est compétent pour statuer sur les
conclusions qu'A.________ a prises dans sa demande du 29 novembre 2007
et confirmées dans son écriture du 23 avril 2008 (II), déclaré irrecevables
les conclusions I et II des actes mentionnés sous chiffre II de son dispositif
(III), dit qu'M.________, A.R.________ et B.R.________ doivent payer à
A.________, solidairement entre eux, la somme de 26'020 fr. 85, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 15 décembre 2007 (IV), statué sur les frais et
dépens (V et VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
Ce jugement ne comporte pas d'état de fait séparé de la
discussion en droit. Sur la base de toutes les pièces au dossier, la
Chambre des recours retient les faits suivants, nécessaires à l'examen de
la cause :
a) Les époux A.R.________ et B.R.________ ont acquis en
1984, en copropriété simple chacun pour une demie, la parcelle [...] du
registre foncier de [...], plan folio [...], sise sur la commune de [...], chemin
des [...]. Dite parcelle abrite une villa familiale d'un logement, distribué sur
deux niveaux habitables, et un garage.
L'extrait du registre foncier fait état, au chapitre "Droits de
gages immobiliers", de trois cédules hypothécaires au porteur, d'un
montant total de 1'030'000 francs.
A.R.________ a fait l'objet d'une faillite en 1997. Il est
l'administrateur unique, au bénéfice de la signature individuelle, de la
société M.________, depuis son inscription au registre du commerce le 1er
avril 1999.

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b) Le 1er mars 2000, M.________ et B.R.________ ont signé un
contrat de bail à loyer commercial portant sur la location d'une partie des
locaux (deux pièces au rez-de-jardin, un WC, 10 m2 de galetas, la
jouissance non exclusive mais permanente de la cuisine sise au 1er étage
et deux places de parc dans le garage) sis chemin des [...], à [...]. Ce
contrat a été conclu pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars
2000, moyennant versement de la somme de 72'000 fr. représentant la
totalité des 60 mois de location.
Le 20 mars 2000, B.R.________ et M.________ sont convenues
de modifier ce bail et de le prolonger pour la période allant du 1er mars
2005 au 28 février 2010, avec extension de locaux loués, le loyer étant
réglé sous forme d'extinction de la créance de 80'297 fr. qu'M.________
détenait contre B.R.________, par compensation.
Par contrat de bail à loyer d'habitation du 1er mars 2000,
M.________ a sous-loué à A.R.________ et B.R.________ le logement de cinq
pièces et demie, cuisine agencée, cave, galetas, garage et jouissance du
jardin, pour une durée de cinq ans, jusqu'au 28 février 2005, moyennant
paiement d'un loyer mensuel de 2'570 francs charges comprises.
Le 9 août 2001, la masse en faillite d'A.R.________ et
B.R.________, d'une part, et [...], d'autre part, ont conclu un contrat de
vente à terme - droit d'emption de la parcelle [...], pour le prix de
1'180'000 fr., libre de bail. L'échéance de la vente a été fixée au 1er
octobre 2001, date limite pour la signature de la réquisition de transfert de
propriété.
En sa qualité de créancière hypothécaire, A.________ a
requis, dans le cadre de la poursuite en réalisation du gage immobilier
introduite contre la masse en faillite A.R.________ et contre B.R.________, la
vente du gage, à savoir la parcelle 802 de la commune de [...]. Vu
l'existence du bail, qui devait durer jusqu'au 28 février 2010, la créancière
a demandé la double mise à prix.

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L'état des charges, annexé aux conditions de vente,
mentionne sous rubrique "Annotations", que le contrat de bail commercial
a été conclu le 1er mars 2000 pour une durée minimale de location de cinq
ans dès cette date "soit jusqu'au 28 février 2005. Loyer mensuel de fr.
1'200.-, charges comprises. Le loyer aurait été payé en une seule fois, par
fr. 72'000.-, soit pour la totalité des 60 mois de location".
Dans un courrier du 4 juin 2004, A.________ a confirmé avoir
pris connaissance du fait qu'un contrat de bail commercial expirant le 28
février 2010 avait été conclu avec M.________. Elle a précisé, la double
mise à prix ayant été requise, que l'acquéreur serait en mesure de résilier
le bail pour son prochain terme.
Le 21 juin 2004, au terme des enchères et après double
mise à prix, l'immeuble a été adjugé à A.________ pour le prix de 1'032'000
fr, sans la charge du bail commercial (locataire M.________). Les conditions
de vente de la parcelle établies le 11 mai 2004 par l'Office des poursuites
prévoyaient sous chiffre 23 le déguerpissement des propriétaires.
Cette décision de l'Office des poursuites de Nyon-Rolle a fait
l'objet de deux plaintes, déposées par B.R.________, d'une part, et
M.________, d'autre part, qui ont été rejetées. Les décisions rendues à cet
égard ont été confirmées par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal vaudois par arrêts du 2 décembre 2004, puis par la Chambre des
poursuites et faillites du Tribunal fédéral par arrêts du 7 janvier 2005. La
Cour des poursuites et faillites a reconnu à M.________ "qualité pour relever
les informalités éventuelles de la vente aux enchères qui porte sur un
immeuble dont elle est locataire, dans la mesure où la vente, en raison de
la procédure de double mise à prix a été appliquée, peut signifier la
résiliation facilitée de son bail pour le prochain terme légal".
Le 14 avril 2005, sur réquisition de l'Office des poursuites, le
registre foncier a inscrit A.________ comme propriétaire de la parcelle [...]
du cadastre de la commune de [...].

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c) Le 18 janvier 2006, A.________ a adressé au Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte une requête de mesures
provisionnelles et d'exécution forcée à l'encontre des époux A.R.________,
tendant au déguerpissement de ces derniers.
Dans leurs déterminations du 27 février 2006 sur ladite
requête, les époux A.R.________ ont conclu à ce que le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte n'est pas compétent pour connaître
de l'action ouverte devant lui, A.________ étant éconduite de son instance,
et à ce que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. A titre
subsidiaire, ils ont conclu au rejet de la requête de mesures
provisionnelles.
Les 27 et 29 mars 2006, A.________, d'une part, A.R.________,
B.R.________ et M.________, d'autre part, ont signé une "convention de
mesures provisionnelles" ainsi libellée :
"EXPOSE PRELIMINAIRE
(…)
(…) A l'audience de mesures provisionnelles du 7 mars 2006, il a été précisé que
M. A.R.________ et Mme B.R.________ occupent aujourd'hui la totalité de
l'immeuble précité. La parcelle précitée abrite une villa familiale d'un logement,
distribué sur deux niveaux habitables.
Selon Mme B.R.________ et M.________, ces derniers auraient convenu d'un bail
portant sur une partie de la villa familiale, bail qui aurait été étendu jusqu'au 28
février 2010. Ce point de vue est contesté par A.________.
(…)
Soucieuses de régler à l'amiable la libération de la parcelle susmentionnée, les
parties conviennent de ce qui suit :

- 6 -
"I.- M.________ déclare intervenir en qualité de partie intimée à la
procédure de mesures provisionnelles (…).
II.- En conséquence, M.________ est reconnue comme étant partie
intimée à la procédure de mesures provisionnelles (…).
III.- M. A.R.________, Mme B.R.________ et M.________ s'engagent
irrévocablement à libérer, sans autre réquisition et sans nouvelle
possibilité de prolongation de délai, l'immeuble qu'ils occupent sur la
parcelle RF no [...], plan folio [...], sis chemin des [...] à [...], et à le
rendre libre de tous occupants et meubles, d'ici au 31 août 2007 au
plus tard. Cet engagement porte sur la villa familiale et l'ensemble
de la parcelle.
IV.- Faute d'exécution, M. A.R.________, Mme B.R.________, M.________ et
A.________ admettent que la présente convention de mesures
provisionnelles vaut ordonnance d'exécution forcée au sens de l'art.
108 al. 2 CPC.
V.- M. A.R.________, Mme B.R.________ et M.________ renoncent au
bénéfice de l'avertissement préalable (art. 512b CPC) pour le cas où
ils devraient être l'objet d'une exécution forcée conformément au
chiffre IV ci-dessus.
VI.- M. A.R.________, Mme B.R.________ et M.________ (…) s'engagent
également à ne pas céder l'usage de tout ou partie de l'immeuble et
de la villa à des tiers, en particulier à ne pas le louer et à ne pas le
mettre à disposition de tiers.
VII.- Pour la période courant jusqu'au 31 août 2007, M. A.R.________, Mme
B.R.________ et M.________ sont dispensés du paiement d'une
indemnité d'occupation, étant toutefois précisé que cette occupation
est accordée à bien plaire par A.________.
VIII.- (…)
IX.- (…)

- 7 -
X.- Parties conviennent qu'un délai au 30 novembre 2007 est imparti à
A.________ pour faire valoir son droit au fond dans la mesure où
l'ordonnance de mesures provisionnelles n'aurait pas été exécutée
et conserverait un objet, étant précisé que dans l'hypothèse où M.
A.R.________, Mme B.R.________ et M.________ auraient quitté
l'immeuble dans le respect de la présente convention d'ici au 31
août 2007 ou par voie d'exécution forcée, A.________ est d'ores et
déjà dispensée de faire valoir son droit au fond.
Parties conviennent que toutes difficultés éventuelles liées à
l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, ainsi que
l'éventuelle action en validation sont de la compétence exclusive du
Président du Tribunal d'arrondissement de Nyon, le for exclusif étant
à Nyon, la procédure accélérée étant applicable.
XI.- (…)
XII.- Parties requièrent que Mme la Présidente du Tribunal de La Côte
prenne acte des chiffres I, VI, VII et VIII de la présente convention,
qu'elle en ratifie les chiffres II, III, IV, V, IX, X et XI pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles et d'exécution forcée et que,
en conséquence, Mme la Présidente dise que, à l'expiration du délai
fixé, ordre est donné à Mme Raymonde Cristin, huissier-chef du
Tribunal d'arrondissement, à ce défaut à l'un des huissiers du
Tribunal d'arrondissement ou à toute autre personne que justice
dira, d'exécuter le chiffre III ci-dessus sur simple requête écrite
d'A.________ ou du tiers qui lui sera substitué, injonction étant faite
aux agents de la force publique de concourir à l'exécution s'ils en
sont requis, au besoin au moyen de l'ouverture forcée."
Par lettre du 6 avril 2006 (rectifiée le 12 avril), la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de La Côte a pris acte des chiffres I, VI, VII et
VIII de cette convention et a ratifié ses chiffres II, III, IV, V, IX, X et XI pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
Le 26 avril 2006, M.________ a saisi la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer pour faire reconnaître l'existence
d'un bail à loyer jusqu'en février 2010.

- 8 -
A l'audience du 8 juin 2006 devant cette Commission,
A.________ a déposé des conclusions tendant principalement à ce que
M.________ est éconduite de son instance ouverte contre A.________,
subsidiairement à l'éconduction de son instance ouverte contre A.________,
subsidiairement à l'éconduction d'instance de M.________ en raison de
l'autorité de la chose jugée de la transaction judiciaire susmentionnée,
ratifiée judiciairement à ses chiffres II, III, IV, V, IX, X et XI, plus
subsidiairement au rejet des conclusions de la requête déposée par
M.________, ordre lui étant donné de quitter les locaux sis sur la parcelle
[...] de la commune de [...] au plus tard le 31 août 2007 à midi.
Le 9 juin 2006, dite Commission a constaté l'échec de la
conciliation; le 4 juillet 2006, elle a rectifié son constat en mentionnant les
conclusions déposées le 8 juin 2006 par A.________.
Par requêtes déposées les 29 juin et 10 juillet 2006,
M.________ a conclu que le Tribunal des baux prononce que M.________,
titulaire du bail conclu avec B.R.________ le 28 février 2000, peut et doit
pouvoir jouir pleinement et sans trouble de son droit de locataire principal
dérivé dudit bail à loyer, dits jouissance et droits actuels s'étendant aux
sous-locataires A.R.________ s'agissant des locaux sis [à] [...] ceci jusqu'au
28 février 2010 aux termes initiaux du bail conclu, ainsi qu'à tous autres
occupants éventuels qui auraient conclu d'autres contrats avec M.________
(I), que le bail conclu le 28 février 2000 entre B.R.________ et M.________ est
un contrat de bail en bonne et due forme avec une échéance déterminée
au 28 février 2010 (II), que le bail litigieux de durée déterminée ne peut en
cette qualité faire l'objet d'une résiliation anticipée au plus prochain terme
légal et doit pouvoir rester en vigueur jusqu'à son terme aux conditions
initiales de sa conclusion (III) et que toutes conclusions de A.________ dans
la présente cause et qui seraient contraires aux conclusions de la
requérante sont rejetées (IV).
Dans son procédé déposé le 14 novembre 2006 devant le
Tribunal des baux, A.________ a repris les conclusions de la procédure de

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conciliation tendant principalement au déclinatoire, M.________ étant
éconduite de son instance ouverte contre A.________, subsidiairement à
l'éconduction d'instance de M.________ en raison de l'autorité de la chose
jugée de la transaction judiciaire susmentionnée, ratifiée judiciairement à
ses chiffres II, III, IV, IX, X et XI, plus subsidiairement au rejet des
conclusions de la requête déposée par la demanderesse, ordre lui étant
donné de quitter les locaux sis sur la parcelle [...] de la commune de [...]
au plus tard le 31 août 2007.
Par jugement disjoint [recte préjudiciel] du 30 janvier 2007,
le Tribunal des baux a prononcé qu'il était compétent pour statuer sur les
conclusions prises par M.________ selon requêtes des 29 juin et 10 juillet
2006, ainsi que sur les conclusions III et IV du procédé du 14 novembre
2006 d'A.________, rejeté l'exception de chose jugée soulevée par
A.________ en rapport avec la transaction des 27 et 29 mars 2006, arrêté à
1'200 fr. les frais de la procédure disjointe à la charge de A.________ et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal du 3 octobre 2007.
d) A.R.________ et B.R.________ n'ont pas quitté l'immeuble
sis chemin des [...], le 31 août 2007.
Par courrier du 3 septembre 2007, A.________, par son
conseil, a interpellé la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte
pour qu'il soit procédé à l'exécution forcée de la convention ratifiée pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
Par avis du 8 octobre 2007, les parties ont été informées
que l'exécution forcée aurait lieu le 1er novembre 2007. Un dépôt de
19'368 fr. a été requis d'A.________ à titre d'avance de frais pour les frais
d'exécution forcée, dont celle-ci ne s'est pas acquittée.
L'exécution forcée a eu lieu le 1er novembre 2007.

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Par lettre du 7 novembre 2007, le Tribunal d'arrondissement
de La Côte a invité A.________ à effectuer un dépôt de 329 fr. 25 à titre
d'avance de frais pour le serrurier.
Par lettre du 15 novembre 2007, le Tribunal
d'arrondissement de La Côte a demandé à A.________ d'effectuer une
avance de frais de 1'183 fr. 60 à titre de frais complémentaires
d'exécution forcée [...]. Le même jour, cette société a adressé au Tribunal
d'arrondissement une facture de 20'551 fr. 60.
Le 14 novembre 2007, le Tribunal d'arrondissement de la
Côte a établi un procès-verbal des opérations de l'exécution forcée, dont il
ressort que les époux A.R.________ n'ont quitté la villa que le 1er novembre
2007, les déménageurs ayant encore dû procéder à l'emballage et au
transport des biens des prénommés du 2 au 14 novembre.
Par demande adressée au président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte le 29 novembre 2007, A.________ a pris, avec
dépens, les conclusions suivantes :
"I.- Il est constaté que la transaction judiciaire conclue entre
A.________, d'une part, et M. A.R.________, Mme B.R.________ et M.________,
d'autre part, les 27 et 29 mars 2006, dont les chiffres II, III, IV, V IX et XI
ont été ratifiés pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles par la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte le 6 avril 2006, réglait
l'ensemble des difficultés relatives à la libération par M. A.R.________, Mme
B.R.________ et M.________ des locaux sis sur la parcelle RF no [...] de la
Commune de [...] et des prétentions financières réciproques des parties
quant à l'occupation desdits locaux jusqu'au 31 août 2007 y compris.
II.- Il est constaté que M. A.R.________, Mme B.R.________ et
M.________ n'ont pas libéré l'immeuble qu'ils occupaient sur la parcelle RF
no [...], Chemin des [...] à [...], au 31 août 2007 au plus tard.
III.- En conséquence, M. A.R.________, Mme B.R.________ et
M.________ sont reconnus débiteurs, solidairement entre eux, d'A.________
des montants suivants, dont ils lui doivent immédiatement paiement :
- CHF 8'000.- (huit mille francs), plus intérêt à 5 % dès le 1er octobre 2007;
- CHF 20'880.85 (dix-neuf mille trois cent soixante-huit francs [sic]), ou
tout autre montant que justice dira une fois le décompte définitif relatif

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aux frais d'exécution forcée établi par le Tribunal d'arrondissement de La
Côte connu, plus intérêts à 5 % l'an dès le 28 novembre 2007".
Par jugement incident du 13 février 2008, la Présidente du
Tribunal d'arrondissement de La Côte a prononcé le déclinatoire en sorte
que la cause a été reportée en l'état devant le Tribunal des baux.
Le 16 avril 2008, par dictée au procès-verbal de l'audience,
le Tribunal des baux a décidé, avec l'accord des parties, de joindre la
cause divisant A.________ d'avec A.R.________ et M.________ transmise par le
président du Tribunal d'arrondissement de La Côte le 13 février 2008 à
celle pendante devant le Tribunal des baux entre M.________ et A.________
et d'instruire et juger ensemble ces deux dossiers. Le procès-verbal
précise encore qu'A.R.________ pour lui-même et pour M.________, ainsi que
les conseils de B.R.________ et d'A.________ renoncent à la tentative de
conciliation préalable devant la Commission de conciliation sur les
conclusions prises par A.________ dans sa demande du 29 novembre 2007,
les parties acceptant donc expressément que la cause soit reprise en l'état
par le Tribunal des baux.
Dans une écriture du 23 avril 2008, A.________ a
intégralement confirmé les trois conclusions de sa demande du 29
novembre 2007 ainsi que sa conclusion du 14 novembre 2006 tendant au
rejet des requêtes de M.________ des 29 juin et 9 juillet 2006, dans la
mesure de leur recevabilité et a précisé ce qui suit :
"Par ailleurs, s'agissant des conclusions figurant dans le procédé écrit
adressé par A.________ au Tribunal des baux du canton de Vaud le 14
novembre 2006, les conclusions I et II n'ont plus d'objet, dès lors qu'elles
ont été réglées par le jugement disjoint rendu par le Tribunal des baux le
30 janvier 2007. La conclusion IV n'a plus d'objet, car M.________,
B.R.________ et A.R.________ ont été les sujets de l'exécution forcée à
laquelle il a été procédé le 1er novembre 2007."
Le 30 mai 2008, M.________ a adressé au Tribunal des baux
une écriture par laquelle elle a remplacé l'ensemble de ses conclusions
encore pendantes par les conclusions suivantes :

- 12 -
"I.- Prononcer que les droits de M.________, titulaire du bail
conclu avec B.R.________ le 28 février 2000, s'étendent aux sous-locataires
A.R.________A.R.________ s'agissant des locaux sis [...], chemin des [...] [...],
ceci jusqu'au 28 février 2010 ainsi qu'à tous autres occupants éventuels.
II.- Le bail conclu le 28 février 2000 entre B.R.________ et
M.________ est un contrat de bail en bonne et due forme avec une
échéance déterminée au 28 février 2010.
III.- Toutes conclusions d'A.________ dans la présente cause et
qui seraient contraires aux conclusions de la requérante sont rejetées."
Le 31 octobre 2008, la parcelle [...] de la commune de [...] a
été vendue par A.________ et sa propriété transférée aux acheteurs le 7
novembre suivant.
Par courrier du 25 septembre 2009, M.________ a requis la
disjonction des conclusions actives prises par A.________ et leur renvoi
devant l'autorité de conciliation. Cette dernière s'y est opposée. Dans le
même courrier, M.________, par A.R.________, a requis l'audition de six
témoins.
Par lettre du 27 octobre 2009, les parties ont été informées
que la requête de disjonction de cause serait instruite et jugée à
l'audience de jugement et que les autres réquisitions formulées par les
parties seraient examinées lors de celle-ci.
A.R.________ s'est présenté à l'audience du jugement, le 26
novembre 2009. Le procès-verbal des opérations précise qu'il "présente
également la demanderesse M.________, en qualité d'administrateur au
bénéfice de la signature individuelle". Il constate le défaut de B.R.________,
dûment convoquée par exploit de comparution du 14 juillet 2009,
considérée comme défaillante faute d'avoir fait l'avance des frais requise.
Il relève par ailleurs qu'"A.________ s'oppose à la requête des demandeurs
présents en déclinatoire, subsidiairement en disjonction des conclusions
reconventionnelles, considérant, d'une part, que cette question a été
réglée à l'audience du 16 avril 2008, référence étant faite au procès-verbal
de dite audience, et qu'elle est tardive, d'autre part. Interpellé par le

- 13 -
président sur ses réquisitions d'audition de témoins, M. A.R.________
déclare demander l'audition de Mme [...], du notaire [...] et du
conservateur du registre foncier de Nyon, renonçant pour le surplus à
demander l'audition d'autres témoins." Après suspension de l'audience, le
président a informé les parties présentes que les réquisitions d'audition de
témoins formulées par A.R.________ tant en son nom personnel qu'en celui
d'M.________ étaient rejetées et que les motifs seraient donnés dans le
jugement à intervenir. Les parties ont en outre été informées qu'il serait
également statué sur les conclusions des demandeurs en disjonction,
respectivement en déclinatoire, dans le jugement au fond.
En droit, après avoir rappelé que le tribunal avait décidé sur
le siège de rejeter la réquisition d'audition de témoins du demandeur, les
premiers juges ont considéré qu'il existait une consorité entre M.________,
A.R.________ et B.R.________ du fait que ces personnes avaient été
actionnées conjointement par A.________ et qu'en conséquence le
jugement était rendu en contradictoire malgré le défaut de B.R.________ à
l'audience. Admettant leur compétence pour statuer sur les conclusions
d'A.________ du 23 avril 2008 au motif que la renonciation des parties
protocolée au procès-verbal du 16 avril 2008 de renoncer à la conciliation
préalable, partant d'accepter que la cause soit reprise en l'état par le
Tribunal des baux, était conforme à la jurisprudence fédérale, ils ont
constaté que A.________ n'avait pas d'intérêt aux constatations qu'elle
requérait par ses conclusions I et II des 29 novembre 2007 et 23 avril
2008, qui étaient en conséquence déclarées irrecevables. Considérant que
M.________ et les époux A.R.________ avaient commis un acte illicite en
occupant sans droit la villa après le 31 août 2007, ils ont estimé que le
dommage en résultant se montait à 26'020 fr. (5'140 fr. pour l'occupation
de la villa en septembre et octobre 2007 et 20'880 fr. pour les frais
d'exécution forcée engagés par M.________, avec intérêt à 5 % dès le 15
décembre 2007 (lendemain de la première réception de l'interpellation par
le débiteur). Ils ont enfin fixé les frais de justice et alloué à la défenderesse
de pleins dépens.

- 14 -
B. Par acte du 14 décembre 2010, A.R.________ a recouru
contre ce jugement, concluant à son annulation et à son renvoi au Tribunal
des baux pour nouveau jugement. Il n'a pas produit de mémoire dans le
délai fixé à cet effet. En revanche, il a requis le bénéfice de l'assistance
judiciaire et produit une pièce à l'appui de sa requête.
Par décision du 11 janvier 2011, A.R.________ a été dispensé
de l'avance de frais de 560 fr. requise, le sort de la requête d'assistance
judiciaire étant en l'état réservé.
En d roit :
1. Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 271), les recours sont
régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la
décision aux parties (art. 405 al. 1 CPC). Le dispositif du jugement attaqué
a été expédié le 30 décembre 2009 pour notification. Sont donc
applicables les dispositions contenues dans le Code de procédure civile du
canton de Vaud du 14 décembre 1966 (ci-après CPC-VD) devant la
Chambre des recours du canton de Vaud (art. 81a al. 2 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1] et
166 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010;
RSV 211.01]).
2. Les art. 444. 445 et 451 ch. 2 CPC-VD, applicables par le
renvoi de l'art. 13 LTB (loi sur le Tribunal des baux du 13 décembre 1981;
RS 173.655), ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme contre
les jugements principaux rendus par le Tribunal des baux.
En l'espèce, les conclusions prises par le recourant tendent à
la nullité du jugement uniquement.

- 15 -
Compte tenu du pouvoir d'examen en réforme de la Chambre
des recours contre un jugement du Tribunal des baux selon les art. 452 al.
1ter, al. 2 et 456 aCPC-VD, les griefs tenant à l'appréciation des preuves
doivent être examinés dans le cadre du recours en réforme et sont
irrecevables en nullité, voie de droit subsidiaire.
3. Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours
n'examine que les moyens de nullité expressément développés dans le
recours et ne saurait retenir d'office la violation de dispositions de
procédure non invoquées par le recourant. Dans ce cas, elle qualifie
librement les griefs (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC-
VD).
4. Sous "Remarques liminaires", le recourant se plaint du délai,
selon lui scandaleux, mis par le Tribunal des baux pour motiver son
jugement.
Le recourant se plaint à cet égard d'une violation par le
premier juge d'une règle essentielle de la procédure, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision. La notion d'informalité essentielle doit
être interprétée restrictivement; elle a été admise par la jurisprudence
dans le cas de la violation du droit d'être entendu (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit. n. 15 ad art. 444 al. 1 ch. 3 CPC-VD et références citées), qui
implique notamment celui de recevoir une décision motivée (ibid. n. 1 ad
art. 2 CPC-VD et références citées). Toutefois l'annulation peut être évitée
lorsque la violation de ce droit n'a pas pu exercer d'influence sur la
solution du litige (ibid. n. 2 ad art. 2 CPC-VD et références citées).
En l'espèce, le dispositif du jugement attaqué a été rendu le 26
novembre 2009; les motifs ont été notifiés aux parties le 9 décembre
2010. En outre, la notification du dispositif, de trente quatre jours, a
légèrement outrepassé le délai prévu à l'art. 12 al. 4 LTB. Il ne s'agit
cependant que d'un délai d'ordre. Si la motivation du jugement a été

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rendue après un temps assez long - supérieure à douze mois -, qui
s'explique par la complexité de la cause et la surcharge connue du
Tribunal des baux, il n'apparaît pas que cette informalité ait eu d'influence
sur la solution du litige. Le moyen du recourant doit être rejeté.
5. Le recourant conteste ensuite la régularité de la notification du
jugement. Il fait valoir qu'à la date de la notification, il n'était plus un
représentant valable de M.________.
A.R.________ recourt pour son propre et unique compte. On ne
voit pas en quoi une prétendue éventuelle notification irrégulière du
jugement à l'encontre d'un tiers le concerne. Un jugement est un acte
judicaire, de même que sa notification (art. 11 al. 1 CPC-VD). L'art. 20 al. 2
let. c CPC-VD traite des destinataires des actes judiciaires s'agissant d'une
personne morale ou d'une société commerciale. Ainsi, seule la partie
victime de l'irrégularité, soit ici la personne morale, peut s'en prévaloir (JT
2000 III 110).
Ce moyen du recourant est donc irrecevable.
A supposer recevable, il est infondé. A l'audience de jugement
du 26 novembre 2009, A.R.________ s'est en effet annoncé comme
représentant d'M.________ en qualité d'administrateur avec signature
individuelle. Aucune mention d'un changement à ce sujet ne figure
ultérieurement au dossier.
6. Le recourant conteste la compétence du Tribunal des baux
pour juger de la présente cause et considère que cette instance aurait dû
décliner sa compétence.
La question du déclinatoire a été tranchée par l'arrêt de la
Chambre des recours du Tribunal cantonal du 3 octobre 2007. Celle-ci y a
relevé que le rejet du déclinatoire n'excluait nullement qu'au vu de faits
probants prouvés ultérieurement, le jugement au fond fasse application du

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droit matériel qui aurait justifié le déclinatoire ratione materiae (CREC I 3
octobre 2007/467 c. 2 avec référence à JT 2005 III 81). Il en résulte que la
compétence du Tribunal des baux restait acquise même si celui-ci a
finalement constaté l'absence de bail.
Partant, ce moyen est infondé et doit être rejeté.
7. Le recourant critique la forme et la structure du jugement ainsi
que la prise en compte de faits étrangers au litige. Il en conclut que le
procédé serait arbitraire.
En l'espèce, le recourant n'invoque la violation d'aucune règle
essentielle de procédure avec la précision requise. La Chambre des
recours n'entrant en matière que sur les moyens de nullité dûment
invoqués (cf. supra ch. 3), ce moyen doit être déclaré irrecevable. Au
demeurant, aucune règle de procédure n'interdisait au Tribunal des baux
de rendre un jugement rédigé en attendus et ne séparant pas clairement
l'état de fait de la discussion en droit, dans la mesure où il contient,
comme en l'espèce, tous les éléments pertinents.
8. Le recourant fait valoir qu'il n'a pas pu faire entendre ses
témoins. Ce faisant, il invoque une violation de son droit à la preuve.
Dès lors que le recourant a renouvelé à l'audience de
jugement sa réquisition tendant à l'audition de témoins (cf. art. 291 CPC-
VD, qui est d'application générale), le grief doit être examiné sous l'angle
de l'art. 445 al. 1 ch. 2 CPC-VD (rejet injustifié de conclusions incidentes),
plutôt que sous l'angle de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC-VD. Déterminer si un
tribunal a rejeté à tort des conclusions incidentes qui tendaient à une
mesure d'instruction complémentaire revient à juger du caractère
arbitraire d'une telle mesure. Echappe à un tel grief le refus qui se fonde
sur une appréciation anticipée des preuves déjà administrées. Autrement
dit, le juge est autorisé à effectuer une appréciation anticipée des preuves

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déjà disponibles et, s'il peut admettre de façon exempte d'arbitraire
qu'une preuve supplémentaire offerte par la partie serait impropre à
ébranler sa conviction, refuser d'administrer cette preuve (CREC I 14
janvier 2004/4).
En l'espèce, les premiers juges ont motivé les raisons pour
lesquelles l'audition des trois témoins requis était dénuée de pertinence et
leur appréciation, complète et convaincante, échappe au grief d'arbitraire.
Ce moyen doit être rejeté.
9. Le recourant se plaint "de l'absence de conciliation sur l'action
de l'A.________".
Cette question a été examinée par les premiers juges, pour
des motifs pertinents auxquels il y a lieu d'adhérer (art. 471 al. 3 CPC-VD).
10. Le recourant conteste, dans un moyen intitulé "Des frais en
consorité", tant sa qualité de consort aux côtés de M.________ et de
B.R.________ que la quotité des frais et dépens mis à leur charge.
a) Ce moyen relève du fond. Il est irrecevable à l'appui du
présent recours en nullité. A supposer qu'on veuille entrer en matière, il
convient de constater que A.R.________, B.R.________ et M.________ ont été
actionnés conjointement et qu'en pareil cas, ils répondent solidairement
des frais (cf art. 5 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile]).
b) En dérogation à l'art. 14 de la loi du 13 décembre 1981 sur
le Tribunal des baux (ci-après LTB; RSV 173.655), qui proclame la gratuité
de la procédure devant le Tribunal des baux, l'art. 14a LTB prévoit que
lorsque le litige concerne un bail commercial et que les circonstances ou la

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situation des parties ne s'y opposent pas, les art. 90 à 94 CPC-VD relatifs
aux frais et dépens trouvent application devant le Tribunal des baux.
Selon l'art. 92 al 1 CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie
qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions. Lorsque aucune des parties
n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (art. 92 al. 2 CPC-VD).
La jurisprudence a précisé que le juge doit rechercher lequel
des plaideurs gagne le procès sur le principe et non pas répartir les
dépens proportionnellement aux montants alloués. La partie qui a
triomphé sur le principe ou sur les principales questions litigieuses a droit
à la totalité ou à une partie des dépens, lorsque ses conclusions ont été
sensiblement réduites (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-
VD, p. 175 et références). Ce n'est que si la partie qui a triomphé sur le
principe n'obtient gain de cause que dans une très faible mesure que les
dépens peuvent être compensés (CREC I 30 juin 2010/349 c. 5).
Les premiers juges se sont livrés à cet examen et leur
appréciation peut être confirmée. En outre, les dépens alloués à A.________
tiennent compte des frais de la procédure en application correcte des art.
218 let. b et 218 let f TFJC.
En conséquence, ce moyen doit être rejeté en tant qu'il est
recevable.
11. Enfin, le recourant se plaint une fois encore d'arbitraire au
sujet de l'indemnité pour occupation illicite fixée par les premiers juges.
Ce moyen relève de la réforme et est donc irrecevable à
l'appui du présent recours en nullité. On peut ajouter, par surabondance,
qu'il est mal fondé. En particulier, il était adéquat de retenir que les
parties intimées en première instance avaient elles-mêmes admis que
l'usage de la villa avait une valeur d'au moins 2'370 fr. par mois et que ce

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montant découlant du "sous-bail" qu'elles avaient produit pouvait leur être
opposé. Il importe peu à cet égard que ce sous-bail soit simulé, cette
simulation n'affectant que la volonté de contracter, mais non
l'appréciation de fait de la valeur de l'usage de la villa, qui peut leur être
opposée.
12. En définitive, le recours se révèle entièrement mal fondé et
doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de
l'art. 465 al. 1 CPC-VD, le jugement étant maintenu.
13. Le recours apparaissant dénué de chances de succès, la
requête d'assistance judiciaire doit être rejetée, de sorte que les frais de
deuxième instance du recourant, arrêtés à 560 fr. (art. 232 al. 1 TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]), sont mis à sa
charge.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté en tant qu'il est recevable.
II. Le jugement est maintenu.
III. Les frais de deuxième instance du recourant A.R.________ sont
arrêtés à 560 fr. (cinq cent soixante francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du 16 février 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M.A.R.________,
- Me Remy Wyler (pour A.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 26'020 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal des baux du canton de Vaud.
Le greffier :