vd_gerichte · PE17.005258 · 2017-05-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.005258-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er mai 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 55 al. 2 et 3 let. a LCR ; 251 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mars 2017 par
S.________ contre l’ordonnance rendue le 21 mars 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE17.005258-
JRU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A la suite d’une dénonciation de la police du 20 mars 2017,
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale à l’encontre de S.________, pour conduite sous l’influence de
stupéfiants et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants.
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Selon le rapport de police, le 20 mars 2017 à 23h15 à Nyon,
lors des vérifications d’usage, la police a détecté une forte odeur de
marijuana qui provenait de l’habitable du véhicule conduit par S.________.
A 23h45, celui-ci a été soumis à un dépistage rapide de stupéfiants, qui
s’est révélé positif au cannabis. Par ailleurs, lors de son audition, il a eu
des difficultés d’élocution et a tenu des propos incohérents (P. 4 pp. 2 et 4
et P. 6).
B. Par mandat oral, confirmé par écrit le 21 mars 2017, le
Ministère public a ordonné que S.________ fasse l’objet d’une prise de sang,
d’urine et d’un examen de la personne au sens de l’art. 251 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
C. Par courrier daté du 24 mars 2017 adressé à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, reçu le 27 mars suivant, S.________ a
déclaré notamment qu’il déposait une plainte pénale contre des agents de
la Police municipale de Nyon, qui ne cesseraient de le harceler, ainsi qu’un
recours contre les « tests effectués lors du dernier contrôle routier».
Par avis du 6 avril 2017, le Président de la Cour de céans a
informé S.________ que la Chambre des recours pénale n’était pas
compétente pour recevoir la plainte que celui-ci souhaitait déposer contre
des agents de police. Par ailleurs, il lui a imparti un délai au 18 avril 2017
pour indiquer s’il entendait recourir contre une décision précise du
Ministère public et, dans l’affirmative, compléter son recours
conformément à l’art. 385 al. 1 CPP.
Par acte du 15 avril 2017, S.________ a déclaré former un
recours contre les prises de sang et d’urine ordonnées le 21 mars 2017
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, en concluant
implicitement à l’annulation du mandat du Ministère public.
Aucun échange d'écritures n'a été ordonné.

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En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 198 al. 1 let. a CPP, le ministère public est
compétent pour ordonner des mesures de contrainte, soit notamment
l'examen de la personne au sens de l'art. 251 CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, 2e
éd., n. 5 ad art. 198 CPP et la référence citée), respectivement pour
ordonner des examens corporels dont font partie les prélèvements
d'éléments non détachés du corps comme le sang et l'urine
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 1 ss ad art. 251 CP et les
références citées).
1.2 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
La décision par laquelle le ministère public ordonne des examens
corporels est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Haenni, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle
2014, 2e éd., n. 29 ad art. 251/252). Le prévenu a en outre un intérêt
juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) pour contester dans son
principe même la décision d'ordonner un examen de la personne le
concernant, compte tenu des atteintes que la mise en œuvre d'une telle
mesure est susceptible d'engendrer, mais aussi parce qu’il s’agit d’une
mesure de contrainte (art. 251 CPP) et qu’il risquerait de devoir en
supporter les coûts (CREP 11 mars 2014/186 consid. 2b; CREP 6 mars
2014/177 consid. 1b et les références citées).
1.3 Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai
2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.

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80 LOJV [loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.4 En l'espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a
été interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente et qui satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1 L’appelant soutient que lors du contrôle routier du 20 mars
2017 son attitude aurait été bonne et que la police n’aurait trouvé aucune
drogue lors de la fouille de son véhicule. A ses yeux, rien ne justifierait les
tests de sang et d’urine dont il a fait l’objet. De plus, les tests auraient été
effectués sans respecter les prescriptions prévues à cet effet.
2.2 L'art. 251 CPP prévoit l'examen de l'état physique ou
psychique du prévenu (al. 1), notamment pour établir les faits (al. 2 let. a).
Des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées si
elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa
santé (al. 3). Les examens inutiles, disproportionnés, sans raison
suffisante ou attentatoires à la dignité humaine sont exclus
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 251 CPP et les références
citées).
En matière de circulation routière, l'art. 55 al. 2 LCR (loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière; RS 741.01)
prévoit plus spécifiquement que, si la personne présente des indices
laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont
pas dus ou pas uniquement dus à l'influence de l'alcool, elle peut faire
l'objet d'autres examens préliminaires, notamment d'un contrôle de l'urine
et de la salive. En outre, si elle présente des indices laissant présumer une
incapacité qui n'est pas imputable à l'alcool, une prise de sang doit être
ordonnée (art. 55 al. 3 let. a LCR). L’alinéa 7 de cette disposition délègue
au Conseil fédéral la compétence d’édicter des prescriptions sur les
examens préliminaires prévus par l’alinéa 2.

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Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté l’OCCR (Ordonnance
du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière ; RS 741.013)
dont les art. 10 à 19 contiennent les dispositions sur le contrôle de la
capacité de conduire. Selon l’art. 10 al. 2 OCCR, lorsqu’il existe des indices
accréditant que la personne contrôlée est incapable de conduire à cause
d’une autre substance que l’alcool et qu’elle a conduit un véhicule dans
cet état, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de
déceler la présence de stupéfiants, notamment dans les urines, la salive
ou la sueur. Une prise de sang doit être ordonnée lorsqu’il existe des
indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est pas ou pas
uniquement liée à l’influence de l’alcool. Il est en outre possible
d’ordonner une récolte des urines (art. 12a OCCR).
2.3 En l’espèce, le recourant prétend être victime de harcèlement
de la part de la Police de Nyon qui aurait procédé à des contrôles ciblés
contre sa personne. Il persiste à soutenir qu’il n’avait pas fumé de la
marijuana le jour en question et que les tests préliminaires n’avaient pas
de raison d’être. Ces dénégations ne sont pas convaincantes.
En effet, il est établi que le recourant a un antécédent en la
matière, ayant été condamné en 2008 pour délit et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants. De plus, mises à part ses propres
déclarations, on ne dispose d’aucun indice permettant de supposer que
des agents de la Police de Nyon n’avaient pas de motif de procéder à un
test préliminaire. Au contraire, les explications figurant en page 2 du
rapport de police, selon lequel des effluves de marijuana provenaient de
l’habitacle de son véhicule, apparaissent crédibles et le recourant a admis
qu’il consommait de la marijuana (PV aud. 1). Il est dès lors vraisemblable
que les agents de police ont bien été alertés par des odeurs de ce
stupéfiant provenant de l’habitacle de sa voiture. Contrairement à ce que
le recourant soutient, au moment de la conduite, la police avait un indice
sur sa consommation de stupéfiants, ce qui justifiait qu’il fît l’objet des
prises de sang et d’urine, afin d’établir précisément la consommation de
ce psychotrope. Quant au déroulement du test préliminaire, les seules
déclarations du recourant ne permettent pas de mettre en doute sa

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régularité. Les mesures d’instruction ordonnées paraissent donc justifiées.
Au demeurant, le recourant n’explique pas en quoi, ni d’ailleurs ne se
prévaut, du fait que les examens en cause porteraient atteinte à son
intégrité, seraient dangereux ou encore disproportionnés. Il s’ensuit que
les prises de sang et d’urine ordonnées sont conformes à la
réglementation applicable.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 21 mars 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 21 mars 2017 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière:

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: