vd_gerichte · JI17.029176 · 2018-09-07 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.029176-181189
268
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 septembre 2018
_____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 58 al. 1, 99, 105, 110 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________ SA,
au [...], demanderesse, contre l’ordonnance d’instruction rendue le 18
juillet 2018 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec R.________ et
N.________, tous deux au [...], défendeurs, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance d’instruction du 18 juillet 2018, adressée pour
notification aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a partiellement admis la
requête en fourniture de sûretés du 14 mars 2018 des défendeurs
R.________ et N.________ (I), a dit qu’A.________ SA devait fournir au greffe
des sûretés à hauteur de 4'000 fr. dans un délai de quinze jours (II), a dit
qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur la demande déposée le 4
juillet 2017 par A.________ SA (III), a arrêté les frais judiciaires à 400 fr. et
les a mis par 300 fr. à la charge d’A.________ SA et par 100 fr. à la charge
de R.________ et N.________ (IV), a dit qu’A.________ SA était la débitrice de
R.________ et N.________ et leur devait immédiat paiement de la somme de
290 fr. à titre de dépens réduits (V) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
Appelé à statuer sur une requête en fourniture de sûretés en
garantie des dépens déposée dans le cadre d’une réclamation pécuniaire,
le premier juge a considéré qu’il convenait d’y astreindre la demanderesse
à hauteur de 4'000 francs. Les défendeurs obtenant gain de cause sur le
principe de la fourniture de sûretés, mais seulement partiellement sur son
étendue, il se justifiait de mettre trois quarts des frais à la charge de la
demanderesse et d’allouer aux défendeurs des dépens réduits d’un quart,
par 290 francs.
B. Par acte du 19 juillet 2018, A.________ SA a demandé que
l’ordonnance soit rectifiée ou qu’à défaut, la requête de rectification soit
considérée comme un recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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Par demande en procédure simplifiée du 4 juillet 2017,
A.________ SA a conclu, sous suite de frais et dépens, que R.________ et
N.________ soient reconnus ses débiteurs et lui doivent immédiat paiement
de la somme de 28'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er août 2016, et
à la levée des oppositions aux commandements de payer correspondants.
Par réponse déposée le 4 octobre 2017, R.________ et
N.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens au rejet de la demande
et, reconventionnellement, à ce qu’A.________ SA soit reconnue leur
débitrice et leur doive immédiat paiement de la somme de 8'239 fr. 65.
Par requête du 14 mars 2018, R.________ et N.________ ont
demandé qu’A.________ SA soit tenue de fournir des sûretés à hauteur de
10'000 fr. pour tenir compte des frais de justice et d’expertise, ainsi que
des dépens auxquels ils pourraient éventuellement prétendre.
Par courrier du 30 avril 2018, A.________ SA a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la requête en fourniture de sûretés.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
s'exerce dans un délai de dix jours pour les ordonnances d’instruction (art.
321 al. 2 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).

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1.2
1.2.1 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé.
Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août
2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad
art. 311 CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit
l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). S’il est vrai que, contrairement à
l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet
cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de
la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 28 novembre
2014/422). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le
dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les
conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, c.
4.3 et 4.4 et les références citées; CREC 28 novembre 2014/422),
l’exigence de conclusions chiffrées sous peine d'irrecevabilité du recours
contre un prononcé sur frais ne constituant au demeurant pas un
formalisme excessif (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, in RSPC
2012 p. 92).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 23 octobre 2017/388 ;

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ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad
art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
1.2.2 En l’espèce, la recourante sollicite que des dépens de première
instance lui soient alloués, sans toutefois motiver son recours sur ce point,
ni chiffrer les dépens sollicités. Dans la mesure où les conclusions en
dépens ne concernent pas ici l’accessoire d’une prétention principale,
mais constituent l’objet du litige au stade du recours, les condition de
recevabilité du recours s’appliquent et, à défaut d’être chiffrée, la
conclusion de la recourante en allocation de dépens de première instance
est irrecevable. Au demeurant, le recours n’est, sur cette question,
aucunement motivé, alors que la décision attaquée donne largement droit
aux conclusions en fourniture de sûretés des intimés.
S’agissant de la contestation des dépens réduits alloués aux
intimés, le recours est recevable. La recourante fait en effet valoir que
ceux-ci n’ont pris aucune conclusion en dépens dans leur requête en
fourniture de sûreté ; on peut en déduire qu’elle conteste le versement de
tout dépens à sa partie adverse.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n. 26
ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF, p. 1117).

- 6 -
3.
3.1 La recourante soutient qu’à défaut pour les intimés d’avoir
sollicité l’allocation de dépens, le premier juge n’aurait pas dû leur en
allouer dans l’ordonnance prononçant la fourniture de sûretés.
3.2 Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CPC commenté,
2011, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le
défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC et 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Ils sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 al. 1 let. b et 106
al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 105 al. 1 CPC, les frais judiciaires (art. 95
al. 1 let a et 95 al. 2 CPC) sont fixés et répartis d’office. Selon l’art. 105 al.
2 CPC, le tribunal fixe les dépens (art. 95 al. 1 let. b et al. 3 CPC) selon le
tarif arrêté par les cantons (art. 96 CPC).
La question de savoir si des dépens peuvent être alloués
d’office ou seulement sur requête a souvent été controversée dans le
cadre des anciennes règles de procédure civile cantonale (Tappy,
Commentaire CPC, Bâle 2011 [cité ci-après : Tappy, Commentaire], n. 6 ad
art. 105 CPC). Il résulte toutefois des travaux préparatoires à l’élaboration
du CPC que l’intention du législateur n’a pas été de déroger pour les
dépens aux principes généraux découlant de la maxime de disposition
(art. 58 al. 1 CPC) (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au
Code de procédure civile suisse ; FF 2006 p. 6908), les dépens ne devant
donc être alloués que si l’ayant droit en a expressément demandé (art.
105 al. 1 CPC a contrario) (Tappy, Commentaire, op. cit., n. 7 ad art. 105
CPC). Cette solution a été confirmée par le Tribunal fédéral, qui s’est
également référé à la formulation de l’art. 105 CPC, dont l’alinéa 2 ne
prévoit pas une fixation d’office des dépens, au contraire de l’alinéa 1
s’agissant des frais judiciaires (ATF 139 III 334 consid. 4.3 et les réf. cit.,

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note Tappy in RSPC 2014 p. 121). Le fait d'adresser au tribunal une note
de frais constitue toutefois une conclusion implicite en dépens (ATF 140 III
159 consid. 4.4, note Tappy in RSPC 2014 p. 333).
3.3 En l’espèce, dans leur mémoire de réponse déposé dans le
cadre de la procédure au fond, les intimés ont notamment pris des
conclusions en allocation de dépens. Si leur requête incidente en
fourniture de sûreté a effectivement été formulée dans une écriture
séparée et sans conclusion formelle en allocation de dépens, elle fait
partie de leurs moyens de défense et les conclusions prises dans la
réponse valent également pour la procédure incidente. Le Tribunal fédéral
admettant que des conclusions en dépens soient implicites, il y a lieu de
considérer que les conclusions en dépens de la réponse valent également
pour la procédure en fourniture de sûretés.
C’est donc à juste titre que le premier juge a alloué des dépens
aux intimés dans le cadre de la procédure incidente.
4. Pour ces motifs, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté (art. 322 al. 1 CPC)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

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II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés 100 fr. (cent
francs), sont mis à la charge de la recourante A.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Jean-Claude Nicaty, agent d’affaires breveté (pour A.________ SA)
- M. Laura Jaatinen Fernandez, agent d’affaires breveté (pour R.________
et N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 290 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :