vd_gerichte · E116.008670 · 2016-03-03 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E116.008670-160347
47
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 3 mars 2016
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Battistolo et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Bourckholzer
*****
Art. 445 al. 2 CC
Vu l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue et
notifiée le 25 février 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : juge de paix) ordonnant provisoirement le placement à des fins
d’assistance de K.________, né le [...] 1945, à l’Hôpital psychiatrique de [...]
ou dans tout autre établissement approprié (I), requérant à cette fin la
collaboration de la force publique et chargeant la police cantonale de
conduire, au besoin par la contrainte, K.________ à l’Hôpital
psychogériatrique de [...], dès que possible (II), convoquant l’intéressé à
l’audience de la Justice de paix du 5 avril 2016, à 9 heures 30, pour
254

- 2 -
instruire et statuer sur le maintien du placement par voie d’ordonnance de
mesures provisionnelles (III), invitant les médecins de l’Hôpital
psychiatrique de [...] à faire rapport sur l’évolution de la situation de
K.________ et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge,
dans un délai au 15 mars 2016 (IV), la décision étant immédiatement
exécutoire et les frais suivant le sort des frais de la procédure
provisionnelle (IV et V),
vu le recours interjeté contre cette décision le 26 février 2016
par K.________,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l’art. 445 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) prévoit qu’en cas d’urgence particulière,
l’autorité peut prendre des mesures particulières sans entendre les parties
à la procédure,
qu’il ne se justifie pas d’ouvrir la voie du recours contre une
ordonnance de mesures superprovisionnelles du droit de la protection de
l’adulte, l’ouverture d’un tel recours risquant d’aboutir au résultat que,
dans le cadre de son examen, l’autorité de recours ne préjuge des
conditions des mesures provisionnelles (ATF 140 III 289),
qu’étant en l’occurrence dirigé contre une décision de mesures
d’extrême urgence, le présent recours est irrecevable,
que ceci correspond d’ailleurs à la teneur de l’art. 22 al. 1
LVPAE (loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de
l’enfant du 29 mai 2012 ; RSV 211.25), qui ne se révèle pas contraire au
droit fédéral ;
attendu que l’art. 450a al. 2 CC prévoit que le déni de justice
ou le retard injustifié peuvent également faire l’objet d’un recours,

- 3 -
qu’en sa qualité d’autorité de surveillance, la Chambre des
curatelles peut enjoindre l’autorité de protection de reconsidérer sa
décision dans un cas particulier ou de rendre une décision pour laquelle
elle a traîné en longueur (Wider, CommFam, Protection de l’adulte, Berne
2013, n. 8 ad art. 441 CC, p. 807),
que selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel
et viole par conséquent 29 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), l’autorité qui ne statue
pas ou n’entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis
dans les formes et délais légaux ou dans un délai que la nature de l’affaire
ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme
raisonnable, alors qu’elle était compétente pour le faire (TF
5A_230 du 19 juillet 2013 consid. 4.1 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I
229 consid. 2.3),
qu’on peut appliquer par analogie ces considérations au déni
de justice dont il est question à l’art. 450a al. 2 CC,
qu’en l’espèce, le juge de paix a convoqué le recourant à une
audience de mesures provisionnelles le 5 avril 2016, soit près de six
semaines après l’ordonnance de mesures superprovisionnelles,
que l’art. 22 al. 2 LVPAE prévoit que les mesures
superprovisionnelles prises par le président de l’autorité de protection
doivent être confirmées dans un délai de vingt jours,
que même s’il s’agit d’un délai d’ordre, il n’est pas admissible
que la personne concernée soit maintenue en institution contre son gré
sans avoir eu l’occasion de s’exprimer devant une autorité judiciaire
pendant près de deux mois,
qu’il y a dès lors lieu d’enjoindre l’autorité de protection, cas
échéant par son Président (art. 5 al. 1 let. c LVPAE), de statuer par voie de
mesures provisionnelles et après audition de l’intéressé dans un délai de

- 4 -
quinze jours ouvrables dès notification du présent arrêt, même si le
recourant n’a pas expressément invoqué le déni de justice (CCUR 23
décembre 2015/315) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RS 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Ordre est donné à l’autorité de protection de statuer par voie
de mesures provisionnelles sur le maintien du placement à des
fins d’assistance de K.________ dans un délai de quinze jours
ouvrables dès notification du présent arrêt.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du 3 mars 2016
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- K.________,
- Hôpital psychiatrique de [...],

- 5 -
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :