vd_gerichte · ZD19.034312 · 2020-04-02 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 271/19 - 103/2020
ZD19.034312
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 avril 2020
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 26 al. 2 LPGA
403

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E n f a i t :
A. a) R.________ (auparavant : R.________, ci-après : l’assurée ou la
recourante) était titulaire d'une rente entière d’invalidité du 1er mars 2001
au 31 décembre 2002, puis d'une demi-rente depuis le 1er janvier 2003.
Par décision du 21 octobre 2016, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l’intimé) a supprimé la demi-rente avec
effet dès le premier jour du deuxième mois qui suivrait la notification de la
décision.
L'OAI a par la suite alloué à l’assurée des mesures de nouvelle
réadaptation, de sorte qu'il a continué à lui verser une demi-rente. Par
décision du 28 novembre 2017, l'OAI a toutefois interrompu la mesure et
mis fin au droit à la rente avec effet au 31 mai 2017. La rente ayant
encore été versée en juin 2017 par la Caisse de compensation, l'OAI a
exigé la restitution de cette prestation par décision du 22 juin 2017.
b) R.________ a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision de suppression de rente
du 21 octobre 2016 (cause Al 321/16), contre la décision de restitution
(cause AI 251/17) et contre la décision du 28 novembre 2017 mettant fin
aux mesures de nouvelle réadaptation et supprimant le versement de la
rente à partir du 1er juin 2017 (cause Al 17/18).
Par arrêt du 6 mai 2019 (Al 321/16 – 136/2019), la Cour de
céans a annulé la décision du 21 octobre 2016 et maintenu la demi-rente
dont l'assurée était titulaire depuis le 1er janvier 2003.
c) Par décision du 8 juillet 2019, l’OAI a alloué à la recourante
une demi-rente d’invalidité avec effet rétroactif au 1er juin 2017. Dans son
décompte, il a considéré que la rente d’invalidité versée en trop pour le
mois de juin 2017 était compensée avec le paiement rétroactif et a
octroyé à l’assurée des intérêts moratoires à compter du mois de juin
2019, soit un montant de 306 fr., précisant que ceux-ci n’étaient dus que

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lorsque la prestation n’avait pas été payée dans un délai de 24 mois après
le début du droit à la prestation.
B. R.________ a recouru contre cette décision le 30 juillet 2019
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cause AI
271/19), concluant à l’octroi d’intérêts moratoires dès le 1er juillet 2017, la
rente du mois de juin 2017 ayant déjà été versée en 2017. Elle a fait valoir
que le délai de 24 mois avait pour but de permettre à l’assurance-
invalidité de procéder aux mesures d’instruction nécessaires et
commençait à courir depuis le début du droit à la rente en tant que tel,
soit en 2001 en l’occurrence.
Dans sa réponse du 9 septembre 2019, l’OAI s’est référé à une
prise de position de la Caisse de compensation F.________ du 2 septembre
2019, qui indiquait s’être basée sur les chiffres marginaux 10503 à 10505
des directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants
et invalidité fédérale (ci-après : DR).
C. a) Par arrêt du 29 octobre 2019 dans la cause 9C_428/2019, le
Tribunal fédéral a admis un recours de l'assurée contre le jugement de la
Cour de céans du 6 mai 2019 et l’a réformé en allouant à R.________ une
rente entière d'invalidité depuis le 1er janvier 2015.
b) A la suite de cet arrêt du Tribunal fédéral, la Cour des
assurances sociales a admis le recours de l'assurée contre la décision de
restitution de rente du 22 juin 2017, par arrêt du 10 janvier 2020 (Al
251/17 – 11/2020).
c) Les 13 novembre 2019 et 25 février 2020, le juge en charge
de l'instruction a informé les parties que les causes Al 17/18 et AI 271/19
lui paraissaient sans objet et les a invitées à se déterminer sur une
éventuelle radiation du rôle.
Par courrier du 12 décembre 2019, l’OAI a fait savoir
qu’aucune mesure ne serait objectivement et subjectivement susceptible

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de réduire le préjudice économique de l’assurée, comme cela ressortait du
rapport final de son Service de réadaptation du 20 novembre 2019.
Le 6 mars 2020, la recourante a indiqué qu’elle ne s’opposait
pas à la radiation de la cause du rôle.
d) Par arrêt de ce jour (AI 17/18 – 102/2020), la Cour de céans
a rayé du rôle la cause relative à l’interruption des mesures de nouvelle
réadaptation et la fin du versement de la rente.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des intérêts
moratoires à partir du mois de juillet 2017 sur les arriérés de rente
d’invalidité qui lui ont été alloués par décision du 8 juillet 2019.

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3. a) Aux termes de l’art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires
sont dus pour toute créance de prestations d’assurances sociales à
l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais
au plus tôt douze mois à partir du moment où l’assuré fait valoir ce droit,
pour autant qu’il se soit entièrement conformé à l’obligation de collaborer
qui lui incombe.
L’obligation de payer des intérêts moratoires selon l’art. 26 al.
2 LPGA commence 24 mois après le droit à la rente en tant que tel pour
l’ensemble des prestations courues jusque-là, et non pas seulement deux
ans après l’exigibilité de chaque rente mensuelle (ATF 133 V 9 consid.
3.6).
L’octroi d’intérêts moratoires vaut tant dans le cas d’une
reconnaissance initiale du droit à la rente que dans le cadre d’une
procédure de révision (ATF 137 V 273 consid. 4). Dans un cas de révision
d'office confirmant la rente d'invalidité en cours, éventuellement après
que l'office AI avait d'abord réduit ou supprimé la rente, le délai de 24
mois (à partir de la naissance du droit) au sens de l'art. 26 al. 2 LPGA
commence au plus tard au moment de l'introduction de la procédure de
révision (ATF 140 V 558 consid. 3.4).
b) L’art. 26 al. 4 LPGA précise toutefois qu’il n’existe pas de
droit à des intérêts moratoires pour les tiers qui ont consenti des avances
ou provisoirement pris en charge des prestations au sens de l’art. 22 al. 2
LPGA et auxquels les prestations accordées rétroactivement ont été
cédées (let. b), ni pour les autres assurances sociales qui ont
provisoirement pris en charge des prestations au sens de l’art. 70 LPGA
(let. c).
c) Le taux de l’intérêt moratoire est de 5 % par an (art. 7 al. 1
OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11]). L’intérêt moratoire est calculé par
mois sur les prestations dont le droit est échu jusqu’à la fin du mois
précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à

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l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel
l’ordre de paiement est donné (art. 7 al. 2 OPGA).
4. a) Le 25 février 2020, le juge en charge de l’instruction de la
cause a observé que la cause paraissait sans objet et a invité les parties à
se déterminer sur la radiation du rôle. Celles-ci n’y ont pas vu d’objection.
Il faut toutefois constater que la question des intérêts moratoires n’est pas
réglée et demeure l’objet du présent litige.
Contrairement à ce que soutient la Caisse de compensation,
elle n’a pas fait application des directives DR, ou du moins pas
correctement. Celles-ci précisent en effet, sous ch. 10504.1, que si la
rente AI est confirmée dans le cadre d'une procédure de révision, le délai
de 24 mois (à partir de la naissance du droit) au sens de l'art. 26 al. 2
LPGA commence à courir au plus tard au moment de l'introduction de la
procédure de révision. Ces directives correspondent à la jurisprudence du
Tribunal fédéral, publiée sous ATF 140 V 558. Le Tribunal fédéral a précisé
que le délai de l’art. 26 al. 2 LPGA s’applique indifféremment selon que la
procédure de révision a été initiée d’office ou sur demande de l’assuré, et
qu’il y a lieu dans les deux cas de laisser à l’office de l’assurance-invalidité
une certaine période pendant laquelle il peut entreprendre les
éclaircissements nécessaires, au regard du principe de la maxime d’office
(art. 43 al. 1 LPGA), sans devoir immédiatement compter avec le paiement
d’intérêts moratoires (consid. 3.3). Il ne se justifie dès lors pas de faire
partir le délai de 24 mois de la date de la décision réduisant ou
suspendant à tort le droit à la rente, ni du premier jour du deuxième mois
suivant la notification de cette décision (consid. 3.4).
En l’occurrence, dans la mesure où la procédure de révision a
été initiée en mars 2013, le délai de 24 mois était largement échu en juin,
respectivement juillet 2017.
b) Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler la décision
attaquée et de renvoyer la cause à l’intimé, pour nouvelle décision.
L’intimée établira un nouveau décompte de prestations en prenant en

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considération l’arrêt du TF 9C_428/2019, qui reconnaît désormais à
l’assurée le droit à une rente entière dès le 1er janvier 2015, ainsi que la
jurisprudence publiée à l’ATF 140 V 558 pour fixer le point de départ des
intérêts moratoires. Il lui incombera également, le cas échéant, d’instruire
la cause sur les éventuelles avances de prestations qui auraient été faites
à la recourante par des tiers ou d’autres assurances sociales, lesquelles
excluent le droit à des intérêts moratoires (art. 26 al. 4 LPGA).
5. a) Le recours est par conséquent admis.
b) La décision rendue le 8 juillet 2019 est annulée, la cause
étant renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.
c) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge de l’OAI, qui succombe.
Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, la recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui
succombe.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 8 juillet 2019 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la cause étant
renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision au sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à la recourante une indemnité de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :