vd_gerichte · ZH19.020771 · 2019-09-10 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 11/19 - 12/2019
ZH19.020771
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 septembre 2019
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
A.J.________, à [...], recourante,
et
W.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 17 al. 2, 31 al. 1, 25 al. 1 et 2, 51 et 53 LPGA ; art. 9 al. 1 et
11 al. 1 LPC ; art. 24, 25 al. 1 let. a et 30 OPC-AVS/AI
402

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E n f a i t :
A. A.J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
bénéficie de prestations complémentaires versées par la W.________ (ci-
après : la Caisse ou l’intimée) depuis le 1er janvier 2014.
Par décisions du 15 juin 2018 faisant suite au réexamen des
conditions économiques de l’assurée, la Caisse a recalculé le montant du
droit aux prestations complémentaires dès le 1er janvier 2014. Il ressortait
en effet des documents remis par l’assurée que, pendant cette période,
son mari avait réalisé des revenus de montants nettement supérieurs à
ceux précédemment pris en compte. Dans une décision séparée du même
jour, la Caisse a exigé la restitution de 75'868 fr. correspondant aux
prestations complémentaires indûment touchées durant la période du 1er
janvier 2014 au 31 mai 2018.
Par courrier du 28 juin 2018, complété le 10 septembre 2018,
l’assurée a formé opposition à la décision de restitution susmentionnée. En
substance, elle a indiqué qu’en 2013 elle avait adressé au « Service
affiliation et cotisation » de la Caisse des documents comptables
concernant son mari, B.J.________, documents dont la lecture aurait permis
de corriger le calcul initial des prestations complémentaires.
Par décision sur opposition du 10 avril 2019, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée. Elle a considéré que l’envoi dont l’assurée se
prévalait avait été opéré auprès du « Service des personnes sans activité
lucrative » et non auprès du « Service des prestations complémentaires
AVS/AI ». La Caisse a encore relevé qu’en tout état de cause, elle avait pris
en compte les informations les plus récentes en sa possession pour fixer le
droit aux prestations, soit celles qui résultaient de sa déclaration d’impôt
2012. Elle a enfin considéré qu’il incombait à l’intéressée de lui
communiquer sans retard tout changement dans sa situation
professionnelle et financière.

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B. Par acte adressé le 7 mai 2018 à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, A.J.________ a formé recours à l’encontre de
la décision sur opposition précitée, en concluant implicitement à son
annulation. Elle a critiqué le fait que la Caisse n’ait pas procédé à un
examen plus régulier de sa situation. Relevant que les comptes 2012
concernant l’activité indépendante de son mari qu’elle avait produits à
l’appui de sa demande de prestations complémentaires étaient erronés,
elle estimait que Caisse aurait dû constater cette problématique, alors
même que l’Office d’impôt du district [...] ainsi que la [...] auprès de qui
les mêmes documents avaient été produits les avaient corrigés. Elle
s’étonnait également que la Caisse n’ait pas eu connaissance de la réelle
situation financière de B.J.________ alors même que, depuis le 1er janvier
2015, celui-ci était affilié auprès d’elle et lui adressait ses documents
comptables afin de déterminer le montant de ses cotisations AVS.
Dans sa réponse du 5 juin 2019, la Caisse a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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2. Le litige a pour objet la restitution de prestations indûment
versées.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent notamment une rente AVS
(art. 4 al. 1 let. a LPC).
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants. Les dépenses reconnues et les
revenus déterminants des conjoints sont additionnés (art. 9 al. 2 LPC). Les
dépenses reconnues pour les couples sont de 29’175 fr. par an (art. 10 al.
1 let. a ch. 2 LPC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2015 [RO
2014 3341] ; 28'815 dès le 1er janvier 2013 [RO 2012 6343]), auxquelles il
faut ajouter le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs,
limités au montant annuel maximal de 15'000 fr. pour les couples (art. 10
al. 1 let. b ch. 2 LPC).
Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants
comprennent notamment deux tiers des ressources en espèces ou en
nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant
qu'elles excèdent annuellement 1’500 fr. pour les couples (let. a) et un
quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes
de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 60’000 fr. pour les couples
(let. c).
b) Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, applicable aux prestations
complémentaires, toute prestation durable accordée en vertu d’une
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou
réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont
dépendait son octroi changent notablement (TF 8C_305/2007 du 23 avril
2008 consid. 4 ; TFA P 51/04 du 22 avril 2005 consid. 2.4, in : SVR 2006 EL
n° 8 p. 27).

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La prestation complémentaire annuelle doit ainsi être
augmentée, réduite ou supprimée lors de chaque changement survenant
au sein d’une communauté de personnes comprises dans le calcul de la
prestation complémentaire annuelle (art. 25 al. 1 let. a OPC-AVS/AI
[ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301]). L’ayant droit
doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout
changement dans la situation personnelle et toute modification sensible
dans sa situation matérielle (art. 24 OPC-AVS/AI ; art. 31 al. 1 LPGA). Cette
obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les
membres de la famille de l’ayant droit (art. 24 OPC-AVS/AI). Pour qu'il y ait
violation de l'obligation de renseigner, il faut qu'il y ait un comportement
fautif ; une légère négligence suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a ; TF
9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3.3).
c) aa) Les prestations indûment touchées doivent être
restituées (art. 25 al. 1 ab initio LPGA). Selon la jurisprudence, l’obligation
de restituer des prestations complémentaires suppose que les conditions
d’une reconsidération ou d’une révision de la décision par laquelle ces
prestations ont été allouées soient remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et
les références citées).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles
décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant,
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie
de la même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision
administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement cantonal
(art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur

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l'art. 123 al. 2 let. a LTF (TF 8C_120/2017 du 20 avril 2017 consid. 2). Sont
nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits
jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant
malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2). En outre, les faits
nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à
conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique
correcte. L'administration est tenue de procéder à la révision d'une
décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à
une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 126 V 23
consid. 4b et les références citées).
bb) Le droit de demander la restitution de prestations
indûment touchées s’éteint un an après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation (art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA). Il s’agit là de
délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office
(ATF 142 V 20 consid. 3.2.2 et les références citées ; 140 V 521 consid.
2.1).
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir
dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait
raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ; 139 V 6 consid.
4.1 ; 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer de tous les
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ;
111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer
l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans
un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du
délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure

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de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai
de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les
prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5
juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de
l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai
d'une année le moment où l'erreur a été commise par l'administration,
mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par
exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en
faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de
la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait
souvent illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le
remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part
(ATF 124 V 380 consid. 1 ; TF 8C_689/2016 précité consid. 5.1).
4. a) En l’occurrence, il ressort de la décision rendue le 24 février
2014 qu’à l’origine, le droit aux prestations complémentaires avait été
déterminé en tenant compte d’un revenu déterminant de 8'999 francs. Ce
montant, invoqué par la recourante à l’appui de sa demande de
prestations du 9 janvier 2014 comme revenu de l’activité indépendante de
son conjoint, résultait du compte pertes et profits au 31 décembre 2012
qu’elle avait produit. Or les pièces remises dans le cadre du réexamen des
conditions économiques attestent que le résultat annuel d’exploitation de
B.J.________ s’était en réalité élevé à 28'617 fr. 20 pour 2014, 43'344 fr. 20
pour 2015 et 33'780 fr. pour 2016. Une telle augmentation des revenus de
l’époux de la recourante constitue indéniablement un fait nouveau
important au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA. Le revenu du conjoint est en
effet un élément qui influe de manière notable l’octroi – cas échéant le
montant – des prestations complémentaires (art. 11 al. 1 LPC).
Il ressort de ce qui précède que la Caisse intimée était en droit
de procéder à la révision procédurale des décisions d’octroi des

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prestations complémentaires erronées et, partant, d’exiger la restitution
des prestations indûment perçues.
b) La recourante ne conteste pas les montants retenus dans
les décisions du 15 juin 2018 fixant son droit aux prestations
complémentaires ni le calcul du montant à restituer. Elle reproche
principalement à l’intimée de ne pas avoir procédé au contrôle régulier de
sa situation.
Il ressort de la jurisprudence que, même si les prestations sont
fixées pour la durée d’une année et recalculées annuellement, les services
chargés de les fixer et de les verser ne peuvent être tenus d’en vérifier les
éléments déterminants dans le cadre d’un examen périodique. En effet,
s’agissant d’une administration de masse, il ne peut être exigé des
services compétents qu’ils procèdent à un contrôle annuel de chaque
élément du calcul des prestations complémentaires de l’ensemble des
bénéficiaires. Pour cette raison, l’art. 30 OPC-AVS/AI prévoit un contrôle
tous les quatre ans au moins (ATF 142 V 311 consid. 3.3 ; 139 V 570
consid. 3.1 ; TF 8C_799/2017 et 8C_814/2017 du 11 mars 2019 consid.
5.6 ; TF 9C_585/2014 du 8 septembre 2015 consid. 4.1).
En l’espèce, c’est dans le cadre du premier réexamen de la
situation de la recourante préconisé par l’art. 30 OPC-AVS/AI que l’intimée
a eu connaissance du fait que les revenus déterminants pris en
considération précédemment étaient erronés. On ne saurait dès lors
reprocher à cette autorité d’avoir tardé à contrôler les éléments
déterminants du dossier. A cet égard, l’argument de la recourante tiré du
fait que la Caisse aurait dû se rendre compte que le montant de 8'999 fr.
avait été sous-évalué, dès lors qu’un tel montant était manifestement
insuffisant à permettre aux époux J.________ de payer leurs charges, ne
saurait être suivi. Une telle allégation revient en effet à reprocher à
l’autorité de s’être fiée aux allégations de la recourante ce qui relève
d’une certaine mauvaise foi. Au demeurant, la recourante qui avait
conscience de cette erreur – ce d’autant plus que l’autorité de taxation et
la Caisse AVS à laquelle son époux était affilié l’avaient corrigée – était

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tenue d’en informer l’intimée (art. 28 LPGA ; cf. également
TF 9C_184/2015 du 8 mai 2015 consid. 3.2).
c) La recourante reproche également à l’intimée de n’avoir
pas corrigé spontanément le montant des prestations complémentaires
alors même que, depuis le 1er janvier 2015, son mari était affilié à la
Caisse en tant qu’indépendant et payait des cotisations AVS calculées sur
la base des éléments comptables ayant donné lieu aux décisions du 15
juin 2018.
En vertu de la division des tâches relevant de deux assurances
sociales différentes et de leur attribution à des collaborateurs distincts, il
n’y a pas lieu de considérer que le Service des prestations
complémentaires de la Caisse avait connaissance des cotisations versées
par le conjoint de la recourante au titre de cotisations AVS (TF
9C_448/2017 du 16 novembre 2017 consid. 3 ; TF 8C_766/2007 du 17 avril
2008 consid. 4.3). Le bénéficiaire ne peut en effet partir du principe qu’il
existerait un échange automatique d’informations entre les différentes
autorités administratives en charge de ses dossiers (TF 9C_834/2010 du 2
décembre 2010 consid. 2.2). Ainsi, la croyance de la recourante que
l’information de la modification des revenus de son époux était connue de
l’intimée était insuffisante à la libérer de son obligation d’annoncer tout
changement dans sa situation personnelle et matérielle (TF 8C_766/2007
précité consid. 4.3). C’est le lieu de relever que, en trois années et demie
(entre le 1er janvier 2015 et le mois de mai 2018, date de l’envoi du
questionnaire portant sur le réexamen de sa situation), la recourante
aurait eu l’occasion de constater que l’intimée n’avait pas été informée
par le service en charge de l’encaissement des cotisations des réels
revenus perçus par B.J.________, dès lors que celle-ci avait continué à lui
verser les mêmes prestations, calculées sur la base d’un revenu de 8'999
francs.
d) En définitive, force est de constater que la recourante ne
pouvait ignorer que les prestations complémentaires dépendaient des
revenus déterminant d’elle-même et de son conjoint. Elle connaissait

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également le détail du calcul initialement opéré par l’intimée à l’appui de
sa décision du 24 février 2014, lequel mentionnait un montant de 8'999
francs. La recourante savait que ce chiffre était inexact puisque, comme
elle s’en est prévalue par la suite, tant l’Office d’impôt que la [...] l’avaient
corrigé dans leurs décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune
et l’impôt fédéral direct 2012 et la détermination des cotisations AVS dues
par B.J.________ entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. La recourante
était ainsi en mesure de se rendre compte non seulement que le montant
sur la base duquel l’intimée avait rendu sa décision du 24 février 2014
était faux, mais également que les augmentations de revenu de son mari
étaient de nature à influer sur le montant des prestations. Ces
constatations n’exigeaient en effet aucune connaissance approfondie de la
loi sur les prestations complémentaires (TF 9C_184 2015 du 8 mai 2015
consid. 3.2). Il incombait ainsi à la recourante d’informer la Caisse de
l’erreur initiale, puis de l’évolution de la situation (TF 8C_766 précité
consid. 4.3). C’est le lieu de relever que la décision du 24 févier 2014
indiquait clairement : « [c]ette décision est valable aussi longtemps que la
situation décrite dans le plan de calcul […] ne change pas. Nous vous
rendons attentif à l’obligation que vous avez de nous communiquer sans
retard toute modification de votre situation familiale et/ou de revenu et
fortune, notamment […] augmentation ou diminution du revenu ou de la
fortune ». La communication qui lui a été adressée le 29 décembre 2014 à
l’occasion d’une adaptation de la rente mentionnait de même : « [a]u cas
où ces données auraient subi des modifications, veuillez nous le signaler
d’ici au 31 janvier prochain en produisant les pièces justificatives […] En
tout état de cause, vous avez l’obligation de nous signaler immédiatement
tout changement qui interviendrait dans votre situation personnelle ou
économique ». La recourante avait ainsi été clairement informée de son
obligation.
En conclusion, la recourante a violé son obligation de
renseigner en ne communiquant pas à l’intimée l’augmentation des
revenus de son mari (cf. art. 31 al. 1 LPGA et 24 OPC-AVS/AI).

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e) Doit encore être examinée la question de l’éventuelle
péremption du droit de demander la restitution.
En l’occurrence, c’est dans le cadre du réexamen des
conditions économiques des bénéficiaires que la Caisse intimée a été en
mesure, pour la première fois, de se rendre compte de l’erreur entachant
le calcul initial du montant des prestations complémentaires. Les
documents attestant des réels revenus réalisés par B.J.________ pendant la
période litigieuse ont été envoyés par la recourante le 18 mai 2018, de
sorte que c’est dès cette date que la Caisse s’est trouvée en possession de
tous les éléments nécessaires à fonder sa demande de restitution. Le délai
de péremption relatif d’une année a ainsi été sauvegardé par l’envoi de la
décision du 15 juin 2018 (cf. ATF 133 V 579 consid. 4.3.1 ; 119 V 431
consid. 3).
f) Compte tenu de ce qui précède, la Caisse intimée était
fondée à réclamer la restitution des prestations indûment versées pour la
période entre le 1er janvier 2014 et le 31 mai 2018, soit un montant – non
contesté – de 75'868 francs.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 avril 2019 par la
W.________ est confirmée.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.J.________,
- W.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :