vd_gerichte · TD21.027765 · 2022-11-08 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.027765-220201
399bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 novembre 2022
__________________
Composition : Mme CHOLLET, juge unique
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 334 CPC
Statuant sur la requête de rectification formée par J.________, à
[...], contre l’arrêt rendu le 8 août 2022 par la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant la requérante
d’avec K.M.________, à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 8 août 2022, la Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal (ci-après : la juge unique ou la juge de céans) a
partiellement admis l’appel déposé contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 4 février 2022 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) (I) et a réformé
cette ordonnance au chiffre I de son dispositif en ce sens que les
conclusions prises à titre provisionnel par J.________ contre K.M.________
dans sa requête du 13 août 2021 sont partiellement admises (I), que
K.M.________ contribuera à l’entretien de son fils B.M.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 1'923 fr. 25 du 1er août 2021 au
31 octobre 2021, de 1'222 fr. 30 du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022
et de 1'026 fr. 55 dès le 1er avril 2022, allocations familiales (de base et
complémentaires) non comprises et dues en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de J.________, dès le 1er août 2021 (Ibis),
que K.M.________ contribuera à l’entretien de son fils C.M.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 2'361 fr. 30 du 1er août 2021 au
31 octobre 2021, de 1'612 fr. 30 du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022
et de 1'416 fr. 55 dès le 1er avril 2022, allocations familiales (de base et
complémentaires) non comprises et dues en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de J.________, dès le 1er août 2021 (Iter),
que la convention sur les effets du divorce signée par les parties le
1er janvier 2021 et ratifiée par jugement de divorce du 31 mars 2021 est
maintenue pour le surplus (Iquater) et que l’ordonnance est confirmée
pour le surplus (II). En outre, la juge unique a arrêté les frais judiciaires de
deuxième instance à 600 fr. et les a mis à la charge de J.________ par 500
fr., mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat et à la charge de
K.M.________ par 100 francs (III), a dit que l’appelante J.________ verserait à
l’intimé K.M.________ la somme de 1'600 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (IV), a arrêté l’indemnité allouée au conseil d’office de J.________
(V), a rappelé l’obligation de remboursement selon l’art. 123 CPC (VI) et a
déclaré l’arrêt exécutoire (VII).

- 3 -
2.
2.1 Par requête du 1er septembre 2022, J.________ (ci-après : la
requérante) a conclu, avec suite de frais, à ce que les chiffres Ibis, Iter, III
et IV du dispositif de l’arrêt de la Cour d’appel civile du 8 août 2022 soient
rectifiés comme il suit :
« Ibis. dit que K.M.________ contribuera à l’entretien de son fils
B.M.________ par le versement d’une pension mensuelle de
1'923 fr. 25 du 1er août 2021 au 31 octobre 2021, de 1'797 fr. du
1er novembre 2021 au 31 mars 2022 et de 1'656 fr. 95 dès le
1er avril 2022, allocations familiales (de base et complémentaires)
non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de J.________, dès le 1er août 2021 ;
Iter. dit que K.M.________ contribuera à l’entretien de son fils
C.M.________ par le versement d’une pension mensuelle de
2'361 fr. 30 du 1er août 2021 au 31 octobre 2021, de 2'187 fr. du 1er
novembre 2021 au 31 mars 2022 et de 2'046 fr. 95 dès le 1er avril
2022, allocations familiales (de base et complémentaires) non
comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de J.________, dès le 1er août 2021 ;
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr., sont mis à la charge de K.M.________.
IV. K.M.________ versera à l’appelante J.________ la somme de
1'600 fr. à titre de dépens de deuxième instance. »
La requérante fait en outre valoir qu’elle a obtenu l’assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure de l’appel objet de la présente
requête de rectification.
2.2 Dans le délai imparti à cet effet, K.M.________ (ci-après :
l’intimé) s’en est remis à justice s’agissant de la rectification des chiffres
Ibis et Iter du dispositif de l’arrêt précité. Il a en outre conclu, avec suite
de frais, au rejet de la requête de rectification des chiffres III et IV de ce
dispositif.
3.

- 4 -
3.1 Tant l’interprétation que la rectification peuvent intervenir
d’office. Lorsqu’une partie invoque cette voie de droit au sens large, elle
est tenue d’indiquer en quoi les conditions en sont réunies, de mentionner
les passages du jugement remis en question et de préciser l’adaptation
qu’elle réclame (Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2019, n. 12 ad art. 334 CPC). La loi ne prévoit
aucun délai, le seul critère de recevabilité étant l’intérêt de la partie
requérante à obtenir l’ajustement qu’elle sollicite, et éventuellement le
principe de la bonne foi en procédure (Schweizer, CR-CPC, n. 13 ad art.
334 CPC). L’autorité compétente est le juge qui a rendu la décision
(Schweizer, CR-CPC, n. 4 ad art. 334 CPC).
En vertu des art. 330 et 334 al. 2, 1re phr., CPC, le tribunal
notifie la demande d’interprétation à la partie adverse pour qu’elle se
détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.
3.2 En l’espèce, la requête de rectification, écrite, motivée, et
formée par une partie ayant un intérêt digne de protection au sens de
l’art. 59 al. 2 let. a CPC, auprès du juge unique qui a statué, est recevable.
Les déterminations de l’intimé, déposées dans le délai imparti,
sont également recevables.
4.
4.1 La requérante fait valoir qu’une erreur de calcul manifeste
s’est glissée au considérant 12.6 de l’arrêt susmentionné (p. 47). La juge
unique aurait commis une inadvertance en soustrayant les parts
d’excédent des enfants – au lieu de les additionner – pour la période du 1er
novembre 2021 au 31 mars 2022 et dès le 1er avril 2022. En revanche, les
pensions auraient été calculées correctement pour la période du 1er août
au 31 octobre 2021. Selon la requérante, les montants des pensions
seraient de 1'797 fr. (1'509 fr. 65 + 287 fr. 35) pour l’enfant B.M.________
et de 2'187 fr. (1'899 fr. 65 + 287 fr. 35) pour l’enfant C.M.________, pour
la période du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 et de 1'656 fr. 95

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(1'341 fr. 75 + 315 fr. 20) pour l’enfant B.M.________ et de 2'046 fr. 95
(1'731 fr. 75 + 315 fr. 20) pour l’enfant C.M.________ dès le 1er avril 2022.
Dès lors que les montants des contributions d’entretien rectifiés seraient
plus élevés, la requérante obtiendrait gain de cause dans une plus grande
mesure ; cela justifierait selon elle de modifier la répartition des frais
judiciaires et des dépens de deuxième instance en sa faveur et ainsi de
rectifier aussi les chiffres III et IV du dispositif de l’arrêt précité.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision
est peu clair, incomplet ou contradictoire ou s’il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision.
L'interprétation et la rectification ne sont pas des voies de
« recours » à proprement parler (Rechtsmittel), dès lors qu'elles ne
tendent pas à modifier, mais uniquement à clarifier, la décision ; elles
constituent plutôt de simples voies de droit (Rechtsbehelfe) au sens
général du terme (TF 5A_748/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.1 et réf.
cit. ; ATF 139 III 379 consid. 2.2 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, éd. 2019, n. 1.1 ad
art. 334 CPC) et n’ont pas d’effet dévolutif ni suspensif (Baston Bulletti,
Petit commentaire CPC, Code de procédure civile [ci-après : PCom-CPC],
2021, n. 2 ad art. 334 CPC et réf. cit.). Le but de l’interprétation et de la
rectification n’est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la
clarifier ou de la rendre conforme avec le contenu réellement voulu par
celui-ci (TF 5D_192/2017 du 17 mai 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_776/2019 du
27 octobre 2020 consid. 3.1 et réf. cit. ; TF 5A_6/2016 du 15 septembre
2016 consid. 4.3.1, non publié à l’ATF 142 III 695 ; Colombini, op. cit.,
n. 4.1.2 ad art. 334 CPC ; Baston Bulletti, PCom-CPC, n. 1 ad art. 334 CPC
et réf. cit.). Des erreurs matérielles, telles des erreurs de droit, de
raisonnement ou d’appréciation des preuves, doivent être contestées par
les voies de recours usuelles (ATF 139 III 379 consid. 2.2 ; ATF 143 III 520
consid. 6.1 ; TF 5A_747/2016 du 31 août 2017 consid. 3.1 ; Colombini, op.

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cit., n. 4.1.3 ad art. 334 CPC ; Baston Bulletti, PCom-CPC, n. 11 ad art. 334
CPC).
4.2.2 La procédure de décision comporte deux étapes (ATF 143 III
520 consid. 6.1), soit l’examen du principe d’une interprétation ou
rectification, puis cas échéant, la reformulation de la décision, par laquelle
le tribunal fait connaître sa volonté réelle initiale, en recourant au besoin
au dossier (ATF 143 III 520 consid. 6.2) et sans être lié par les conclusions
du requérant (Baston Bulletti, PCom-CPC, n. 19 ad art. 334 CPC et réf. cit.).
Ce nouveau prononcé formel intervient uno actu avec la décision
admettant la requête (ATF 143 III 520 consid. 6.3) et se substitue au
précédent avec effet ex tunc. Un recours introduit sur le point devient sans
objet (Baston Bulletti, PCom-CPC, n. 19 ad art. 334 CPC et réf. cit.). Le
tribunal règle également les frais (art. 104 ss CPC) ; si la requête est
admise, les frais judiciaires sont généralement supportés par l’Etat
(art. 107 al. 2 CPC ; Baston Bulletti, PCom-CPC, n. 19 ad art. 334 CPC et
réf. cit.).
4.2.3 L’interprétation et la rectification ne concernent en principe
que le dispositif de la décision, qui seul a autorité de chose jugée (ATF 143
III 420 consid. 2.1 ; Baston Bulletti, PCom-CPC, n. 5 ad art. 334 CPC et réf.
cit. ; Sörensen, Commentaire pratique, Droit matrimonial, Fond et
procédure [ci-après : ComPrat-DMatrim], 2016, n. 6 ad art. art. 334 CPC),
et le caractère contradictoire ou imprécis de la décision doit être
imputable à une formulation lacunaire (Baston Bulletti, PCom-CPC, n. 7 ad
art. 334 CPC et réf. cit.).
Cette affirmation doit toutefois être tempérée à trois égards :
d’une part, si le dispositif contredit la motivation de la décision, la
contradiction ne peut être dissipée qu’en confrontant celle-ci à celui-là ;
d’autre part, les motifs de la décision peuvent – ou doivent selon les cas –
être analysés pour restituer ou du moins expliquer le sens du dispositif ;
enfin, si le dispositif se réfère par une brève formule à une notion discutée
dans les motifs (par ex. condamnation au paiement d’une somme « avec
intérêts ») ou comporte une formulation « au sens des considérants », une

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interprétation n’a de sens que si elle porte sur les motifs (Sörensen,
ComPrat-DMatrim, n. 6 ad art. 334 CPC et réf. cit.).
La loi énonce quatre motifs d’interprétation, dont trois peuvent
être qualifiés d’internes au dispositif et dont le quatrième vise la relation
entre le dispositif et la motivation de la décision. Ils recouvrent tous les
cas de figure dans lesquels les parties – voire l’autorité d’exécution –
peuvent légitimement éprouver une hésitation sur le sens du prononcé
(Sörensen, ComPrat-DMatrim, nn. 13 ss ad art. 334 CPC). Outre les trois
motifs exprimés sous les termes de dispositif « peu clair »,
intrinsèquement « contradictoire » ou « incomplet » résultant
généralement d’une formulation formellement viciée (ATF 143 III 520
consid. 6.1 ; TF 5A_748/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.1), le
quatrième motif tient dans la contradiction entre la motivation et le
dispositif. Même si le dispositif constitue le cœur de la décision judiciaire,
c’est dans la plupart des cas l’expression utilisée dans la motivation qui
l’emportera au moment de l’interprétation, parce qu’elle est intégrée à un
raisonnement en principe logique (Sörensen, ComPrat-DMatrim, n. 16 ad
art. 334 CPC). Par exemple, le Tribunal fédéral a annulé pour arbitraire un
arrêt cantonal dans lequel la cour estimait une pension de 3'000 fr.
suffisante, compte tenu de 600 fr. d’allocations familiales perçues en sus,
puis avait arrêté la pension à 3'600 francs. Cet arrêt cantonal n’avait pu
être interprété, car le droit cantonal ne le permettait qu’en cas de
contradiction interne au dispositif (arrêt TF 5P.126/2006 du 4 septembre
2006, cité par Sörensen, ComPrat-DMatrim, n. 16 ad art. 334 CPC). Il y a
matière à interprétation non seulement quand le dispositif est
contradictoire en lui-même (le tribunal constate la nullité d’un contrat puis
condamne le défendeur à exécuter ce même contrat), mais aussi quand le
dispositif, apparemment univoque, entre en contradiction avec les motifs
qui le sous-tendent (le tribunal condamne une partie au paiement d’une
somme d’argent réclamée pour violation d’un contrat, après avoir
constaté dans les motifs qu’il n’y avait aucune violation dudit contrat ;
Schweizer, CR-CPC, 2019, n. 7 ad art. 334 CPC et réf. cit.).

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L’interprétation et les voies de recours usuelles se distinguent
dans la mesure où, dans le premier cas, le requérant ne sollicite pas de
modification sur le fond de la décision attaquée, mais seulement une
formulation plus claire du prononcé (Sörensen, ComPrat-DMatrim, n. 17 ad
art. 334 CPC et réf. cit.). Cependant, une erreur d’énoncé, qui va au-delà
du simple lapsus, se différencie parfois difficilement d’une véritable faute
de raisonnement. Ainsi, le juge des mesures protectrices qui alloue une
pension mensuelle de 1'100 fr. jusqu’au 31 mars et de 7'300 fr. dès le 1er
avril, puis rectifie le dispositif de sa décision, en indiquant que le premier
montant est dû jusqu’au départ de l’épouse du domicile conjugal, mais au
plus tard jusqu’au 31 mars, et que le second montant est dû dès ce
départ, mais au plus tard dès le 1er avril, admet à juste titre une telle
rectification, si sa première décision exposait clairement les motifs
justifiant une pension bien plus élevée dès la prise d’un logement séparé
(comme retenu par l’OGer ZH, arrêt du 10 septembre 2013, RE130021),
alors qu’il le ferait à tort s’il avait simplement estimé la date dès laquelle
l’épouse verrait ses charges s’accroître sensiblement (Sörensen, ComPrat-
DMatrim, n. 17 ad art. 334 CPC citant l’arrêt zurichois susmentionné).
Ainsi, l’interprétation ne peut servir à combler des lacunes ou à éliminer
des contradictions d’ordre logique (ATF 143 III 520 consid. 6.1) ; il s’agit
uniquement d’exprimer clairement ce que le tribunal a véritablement
voulu lors des délibérations, non de trancher une question omise (Baston
Bullet, PCom-CPC, n. 12 ad art. 334 CPC et réf. cit.).
Pour ce qui concerne la rectification, son objet est de
permettre la correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de
calcul dans le dispositif. De telles erreurs doivent résulter à l'évidence du
texte de la décision, faute de quoi l'on en viendrait à modifier
matériellement celle-ci (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_776/2019 du
27 octobre 2020 consid. 3.1 et réf. cit. ; Baston Bulletti, PCom-CPC, n. 13
ad art. 334 CPC et réf. cit.). La simple rectification peut tendre à la
correction d’un lapsus (Sörensen, ComPrat-DMatrim, n. 20 ad art. 334
CPC), mais aussi, selon le Tribunal fédéral, à faire coïncider la volonté
véritable du tribunal et son expression (TF 4A_232/2014 du 30 mars 2015
consid. 19.2). Dans cet arrêt 4A_232/2014, le Tribunal fédéral a considéré

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que si le tribunal n’avait pas été informé d’un changement de désignation
des parties et n’avait pas statué à ce sujet, il n’y avait pas matière à
rectification (Sörensen, ComPrat-DMatrim, n. 20 ad art. 334 CPC, citant
l’arrêt du TF précité). L’inexactitude doit ainsi affecter la formulation de ce
qui est voulu, mais non la formulation de la volonté du tribunal (Baston
Bulletti, PCom-CPC, n. 13 ad art. 334 CPC).
L’erreur à corriger peut tenir en un lapsus au sens étroit
(inversion des termes « demandeur » et « défendeur ») ou en une claire
faute de frappe (un zéro manquant ou de trop), dans le dispositif lui-
même, mais elle peut aussi consister en une inadvertance manifeste
(favorisée désormais notamment par la reproduction informatique de
canevas de décisions), d’où découle une contradiction indiscutable entre
le dispositif et les motifs de la décision (Sörensen, ComPrat-DMatrim, n. 22
ad art. 334 CPC). Par exemple, un cas de simple rectification a été admis
si une erreur de calcul commise dans la motivation se reflète dans le
dispositif (Sörensen, ComPrat-DMatrim, n. 22 ad art. 334 CPC, qui se
réfère à un arrêt zurichois, OGer ZH, arrêt du 23 août 2012, LB120037).
Dans cet arrêt zurichois, la Cour a rectifié le calcul d’une indemnité dans
lequel elle avait pris en compte 6,5 mois, au lieu de 8,5 mois, du 5 août au
20 avril suivant ; en revanche, elle a refusé la rectification sur le fait qu’un
autre poste du calcul devait porter sur 9 mois complets, non par erreur
d’appréciation mais parce que le grief n’avait pas été émis lors de l’appel.
La rectification ne peut ainsi se rapporter qu’à une question
déjà tranchée par le tribunal, sans pouvoir élargir l’objet du litige (Baston
Bulletti, PCom-CPC, n. 13 ad art. 334 CPC et réf. cit.). Le tribunal est ainsi
autorisé à expliciter sa pensée quand une inadvertance lui fait dire autre
chose que ce qu’il voulait exprimer (Schweizer, CR-CPC, n. 2 ad art. 334
CPC).
4.3
4.3.1 L’arrêt du 8 août 2022, objet de la présente requête de
rectification, portait sur la détermination du montant des contributions
d’entretien dues par l’intimé en faveur de ses enfants pour trois périodes

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distinctes, soit du 1er août 2021 au 31 octobre 2021, du
1er novembre 2021 au 31 mars 2022 et dès le 1er avril 2022, selon la
méthode dite en deux étapes telle que préconisée par le Tribunal fédéral
aux ATF 147 III 301 et ATF 147 III 265, cités au considérants 8.2 de l’arrêt
objet de la requête de rectification.
Il est retenu ce qui suit au considérant 12.2 de cet arrêt :
« Tout en tenant compte de la clause III.15 et III.17 de la
convention sur les effets du divorce des parties, l’entretien
convenable des enfants à couvrir par l’intimé est :
- pour la période du 1er août 2021 au 31 octobre 2021, de 1'666
fr. 25 (2'083 fr. – 200 fr. – 216 fr. 75) pour l’enfant B.M.________, et
de 2'104 fr. 05 (2'520 fr. 80 – 200 fr. – 216 fr. 75) pour l’enfant
C.M.________,
- du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022, de 1'509 fr. 65
(1'958 fr. 80 – 200 fr. – 249 fr. 15) pour l’enfant B.M.________ et de
1'899 fr. 65 (2'348 fr. 80 – 200 fr. – 249 fr. 15) pour l’enfant
C.M.________, et
- dès le 1er avril 2022, de 1'341 fr. 75 (1'790 fr. 90 – 200 fr. – 249 fr.
15) pour l’enfant B.M.________ et de 1'731 fr. 75 (2'180 fr. 90 – 200
fr. – 249 fr. 15 pour l’enfant C.M.________. »
Il est retenu ce qui suit au considérant 12.5.2 de cet arrêt :
« Selon la répartition effectuée par « grandes et petites têtes »
(deux parts pour un adulte et une part par enfant), la participation à
l’excédent de chaque enfant est de 564 fr. 50 (3’387 fr. 05 / 6) pour
la période du 1er août 2021 au 31 octobre 2021, de 624 fr. 70
(3'748 fr. 05 / 6) pour la période du 1er novembre 2021 au 31 mars
2022 et de 680 fr. 40 (4'083 fr. 85 / 6) dès le 1er avril 2022.
De cette part à l’excédent, il convient de déduire la somme de
50 fr. retenue à titre de loisirs dans les coûts directs des enfants,
afin de ne pas la comptabiliser deux fois (cf. supra consid. 9.1.2.3).
Dès lors que les enfants vivent en garde alternée auprès de
leurs parents, la moitié de cette part à l’excédent devra être versée
en leur faveur en mains de l’appelante.
Ainsi, leurs parts à l’excédent de l’intimé sont de 257 fr. 25
([564 fr. 50 – 50 fr.] / 2) pour la période du 1er août 2021 au 31
octobre 2021, de 287 fr. 35 ([624 fr. 70 – 50 fr.] / 2) pour la période
du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 et de 315 fr. 20 ([680 fr. 40
– 50 fr.] / 2) dès le 1er avril 2022. »

- 11 -
Il est retenu ce qui suit au considérant 12.6 de cet arrêt :
« Les contributions d’entretien à verser par l’intimé en mains de
l’appelante en faveur des enfants, dès le 1er août 2021 (cf. supra
consid. 8.1), sont :
- de 1'923 fr. 25 (1'666 fr. + 257 fr. 25) pour l’enfant B.M.________ et
de 2'361 fr. 30 (2'104 fr. 05 + 257 fr. 25) pour l’enfant C.M.________,
pour la période du 1er août 2021 au 31 octobre 2021,
- de 1'222 fr. 30 (1'509 fr. 65 + 287 fr. 35) pour l’enfant B.M.________
et de 1'612 fr. 30 (1'899 fr. 65 + 287 fr. 35) pour l’enfant
C.M.________, pour la période du 1er novembre au 31 mars 2021 [réd.
recte : du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022], et
- de 1'026 fr. 55 (1'341 fr. 75 – 315 fr. 20) pour l’enfant B.M.________
et de 1'416 fr. 55 (1'731 fr. 75 – 315 fr. 20) pour l’enfant
C.M.________ dès le 1er avril 2022. »
4.3.2 A la lecture du considérant 12.5.2 précité, on comprend
clairement que les parts des enfants à l’excédent de leur père doivent être
incluses dans leurs contributions d’entretien, et ainsi ajoutées aux
montants retenus au considérant 12.2 précité à titre d’entretien
convenable à couvrir par l’intimé.
Ainsi, on comprend clairement de la logique de l’arrêt que le
considérant 12.6 avait pour objet de déterminer le montant total des
contributions d’entretien dues par l’intimé en faveur de chaque enfant
pour chacune des trois périodes, en récapitulant les montants qui
composaient ces contributions, soit ceux dus à titre d’entretien
convenable des enfants retenus au considérant 12.2 de l’arrêt auxquels
s’ajoutaient les parts des enfants à l’excédent de l’intimé telles que
retenues au considérant 12.5.2. On comprenait clairement que ces
montants devaient être additionnés pour les trois périodes distinctes.
Ainsi, à juste titre, comme la requérante l’a relevé et ce que
l’intimé n’a pas contesté dans ses déterminations, la juge de céans a
additionné les montants dus à titre d’entretien convenable et de parts à
l’excédent de l’intimé, tant dans le résultat que dans le calcul indiqué
entre parenthèses, pour obtenir une contribution d’entretien de
1'923 fr. 25 (1'666 fr. + 257 fr. 25) pour l’enfant B.M.________ et de
2'361 fr. 30 (2'104 fr. 05 + 257 fr. 25) pour l’enfant C.M.________, pour la

- 12 -
période du 1er août 2021 au 31 octobre 2021. Or, ce même calcul devait
être effectué pour la période du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 et
pour celle dès le 1er avril 2022. Alors que les calculs entre parenthèses
indiquent une addition (1'509 fr. 65 + 287 fr. 35) et (1'899 fr. 65 +
287 fr. 35), les montants de 1'222 fr. 30 pour l’enfant B.M.________ et de
1'612 fr. 30 pour l’enfant C.M.________ sont les résultats respectifs d’une
soustraction, et non d’une addition. On comprend clairement que de tels
montants sont des lapsus et qu’ils résultent d’une grossière erreur de
calcul, une soustraction, au lieu d’une addition, ayant été opérée par une
inadvertance manifeste. Le même raisonnement doit être tenu pour la
période dès le 1er avril 2022, les montants de 1'026 fr. 55 (1'341 fr. 75 –
315 fr. 20) pour l’enfant B.M.________ et 1'416 fr. 55 (1'731 fr. 75 – 315 fr.
20) pour l’enfant C.M.________, étant le résultat des soustractions. Malgré
l’opération d’une soustraction indiquée entre parenthèse, on comprend
clairement, au vu des considérants 12.2 et 12.5.2, qu’aucun motif retenu
ne justifiait d’effectuer une soustraction plutôt qu’une addition des parts
des enfants à l’excédent de l’intimé pour cette troisième période, de sorte
que le calcul indiqué et son résultat sont issus d’une grossière erreur due
à une inadvertance manifeste.
Compte tenu de ce qui est exposé, il s’avère que la
rectification requise porte sur une erreur grossière manifestement
commise pendant le processus formel de calcul, et non pendant les
délibérations relatives à la motivation de fond de l’arrêt pour déterminer
les contributions d’entretien des enfants. Au demeurant, on constate que
l’intimé s’en est remis à justice à cet égard et ne s’est pas expressément
opposé à la rectification, contrairement à celle requise pour les chiffres III
et IV du dispositif.
4.3.3 Par conséquent, les contributions d’entretien des enfants
fixées par la juge de céans aux chiffres Ibis et Iter du dispositif de l’arrêt
du 8 août 2022 pour les périodes du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022
et dès le 1er avril 2022 sont erronées, dans la mesure où les montants
résultent d’une soustraction des parts des enfants à l’excédent de l’intimé
des montants dus à titre d’entretien convenable, au lieu d’une addition de

- 13 -
ces montants. Il en découle que le contenu du dispositif de l’arrêt précité
s’avère contraire à la volonté du juge de céans exprimée dans la
motivation présentée aux considérants 12.2 et 12.5.2, à cause d’une
erreur grossière, soit une soustraction au lieu d’une addition, due à une
inadvertance manifeste pendant le processus du calcul au considérant
12.6. Or, compte tenu de la jurisprudence citée précédemment, le
dispositif erroné d’une décision doit être rectifié de manière à
correspondre à la volonté exprimée par le tribunal dans sa motivation.
Partant, les conclusions de la requête tendant à la rectification des chiffres
Ibis et Iter du dispositif de l’arrêt du 8 août 2022 rendu par la juge de
céans doivent être admises.
4.3.4 Il en découle que les calculs présentés au considérant 12.6 de
l’arrêt précité doivent être effectués, de telle sorte que leur résultat soit
conforme à la motivation sur les contributions d’entretien. Celles-ci sont
dès lors les suivantes :
- de 1'923 fr. 25 (1'666 fr. + 257 fr. 25) pour l’enfant B.M.________ et de
2'361 fr. 30 (2'104 fr. 05 + 257 fr. 25) pour l’enfant C.M.________, pour la
période du 1er août 2021 au 31 octobre 2021, les montants n’étant pas
modifiés ;
- de 1'797 fr. (1'509 fr. 65 + 287 fr. 35) pour l’enfant B.M.________ et de
2'187 fr. (1'899 fr. 65 + 287 fr. 35) pour l’enfant C.M.________, pour la
période du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022, et
- de 1'656 fr. 95 (1'341 fr. 75 + 315 fr. 20) pour l’enfant B.M.________ et de
2'046 fr. 95 (1'731 fr. 75 + 315 fr. 20) pour l’enfant C.M.________ dès le 1er
avril 2022.
Les chiffres Ibis et Iter doivent ainsi être rectifiés dans le sens
qui précède concernant la période du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022
et celle dès le 1er avril 2022.
5. En revanche, les conclusions de la requête tendant à la
rectification des chiffres III et IV du dispositif de l’arrêt du 8 août 2022
doivent être rejetées, dès lors qu’elles impliqueraient peut-être de

- 14 -
modifier les proportions de répartition des frais judiciaires et des dépens
entre les parties, ce qui aurait une incidence sur le droit matériel. Une telle
rectification ne concernerait pas uniquement une erreur intervenue dans
le processus formel de calcul et n’aurait ainsi plus pour objectif de faire
correspondre le contenu du dispositif à la volonté du tribunal exprimée
dans sa motivation.
6. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (art. 81 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Compte tenu de l’admission partielle de la requête, les dépens
seront compensés (art. 106 al. 2 CPC).
7. En sa qualité de conseil d’office de la requérante, Me Cyrielle
Kern a droit à une rémunération équitable pour les opérations et débours
nécessités dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Dans sa liste des opérations produite le 4 novembre 2022, elle
indique avoir consacré un total de 4 heures et 24 minutes à cette
procédure en rectification du 17 août au 4 novembre 2022. Au vu de la
nature et de la complexité de la cause, le nombre d’heures indiqué paraît
toutefois excessif. Les e-mails à la cliente des 1er et 23 septembre, ainsi
que du 4 novembre 2022 paraissent constituer des avis de transmission
par lesquels le conseil d’office a communiqué à sa cliente le même jour ou
le lendemain une copie des actes adressés à la juge de céans, soit la
requête en rectification du 1er septembre 2022 et la liste des opérations
du 4 novembre 2022, et les déterminations du 21 septembre 2022 de
l’intimé reçues au plus tôt le 22 septembre 2022. Or, les mémos ou les
avis de transmission ne peuvent être pris en compte à titre d’activité
déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, 2018, n. 3.12.2 ad art. 122 CPC et réf. cit.). Il est d’ailleurs

- 15 -
admissible de considérer que les opérations correspondant à l’envoi de
courriels au client le même jour qu’un courrier à la partie adverse et/ou au
tribunal, toutes comptabilisées de manière forfaitaire à 12 minutes,
constituent manifestement des mémos ou des avis de transmission non
facturables, relevant d’un tel travail (CREC 15 août 2022/188 consid. 4.3).
Il n’y a dès lors pas lieu de tenir compte des 36 minutes indiquées à ce
titre (3 x 12 minutes). En outre, l’entretien téléphonique du 18 août 2022
avec la cliente semble faire double emploi avec le courriel adressé à celle-
ci le 24 août 2022, dès lors que le conseil d’office n’a apparemment
effectué aucun acte dans l’intervalle qui aurait impliqué des explications à
l’attention de sa cliente et que ces deux entretiens semblent, au degré de
la vraisemblance, se rapporter implicitement à la problématique du dépôt
d’une requête en rectification, opération indiquée ultérieurement. Partant,
il n’y a pas lieu de tenir compte des 12 minutes indiquées pour cette
opération du 24 août 2022. Au vu de ce qui précède, il se justifie
d’admettre 3 heures et 36 minutes consacrées à la procédure en
rectification.
Partant, en tenant compte du tarif horaire de 180 fr. prévu
pour les avocats brevetés (art. 2 let. a RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), il se
justifie de fixer l’indemnité d’office à 648 fr., à laquelle s’ajoutent les
débours par 12 fr. 96 (soit 2 % de 648 fr. en application de l’art. 3bis RAJ),
ainsi que la TVA de 7,7 % sur le tout (7,7% de 660 fr. 96 = 50 fr. 89), soit
une indemnité d’office due à Me Cyrielle Kern de 711 fr. 85, arrondie à
712 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC). En outre, il incombe au Service juridique et législatif
de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du
code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ; BLV
121.02]).

- 16 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête en rectification déposée par J.________ est
partiellement admise.
II. Les chiffres Ibis et Iter du dispositif de l’arrêt rendu le 8 août
2022 par la Juge unique de la Cour d’appel civile sont rectifiés
comme il suit :
Ibis. dit que K.M.________ contribuera à l’entretien de son
fils B.M.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 1'923 fr. 25 (mille neuf cent vingt-trois
francs et vingt-cinq centimes) du 1er août 2021 au
31 octobre 2021, de 1'797 fr. (mille sept cent nonante-
sept francs) du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 et
de 1'656 fr. 95 (mille six cent cinquante-six francs et
nonante-cinq centimes) dès le 1er avril 2022,
allocations familiales (de base et complémentaires)
non comprises et dues en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de J.________, dès le
1er août 2021 ;
Iter. dit que K.M.________ contribuera à l’entretien de son
fils C.M.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 2'361 fr. 30 (deux mille trois cent
soixante-et-un francs et trente centimes) du 1er août
2021 au 31 octobre 2021, de 2'187 fr. (deux mille cent
huitante-sept francs) du 1er novembre 2021 au 31
mars 2022 et de 2'046 fr. 95 (deux mille quarante-six
francs et nonante-cinq centimes) dès le 1er avril 2022,

- 17 -
allocations familiales (de base et complémentaires)
non comprises et dues en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de J.________, dès le
1er août 2021 ;
III. Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaire.
IV. Les dépens pour la procédure de rectification sont compensés.
V. L’indemnité d’office allouée à Me Cyrielle Kern, conseil d’office
de J.________, est fixée à 712 fr. (sept cent douze francs ),
débours et TVA compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité à son
conseil d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Cyrielle Kern, av. (pour J.________),
- Me Christine Raptis, av. (pour K.M.________),

- 18 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :