vd_gerichte · PE23.009863 · 2023-07-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.009863-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 juillet 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 310 ss et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juin 2023 par F.________
contre l’ordonnance rendue le 16 juin 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE23.009863-GMT,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 25 mars 2022, dans un courrier adressé à la police du
Nord vaudois, F.________ a déposé plainte pénale contre Y.________ pour
vol, lui reprochant d’avoir, le 24 mars 2022, dérobé une somme de 1'600
fr. qui lui appartenait et qu’elle avait déposée dans le tiroir de la commode
de son salon.
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N’ayant selon ses dires pas eu de nouvelles à la suite de ce
dépôt de plainte, elle en a renvoyé une copie directement au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois en date du 11 avril 2023 (PV
aud. 2 p. 3 R 5 et P. 4).
b) Entendu par la police le 15 mai 2023 en qualité de prévenu,
Y.________ a fermement contesté avoir commis ce vol (PV aud. 1).
c) Entendue par la police le 15 mai 2023 en qualité de
personne appelée à donner des renseignements afin de compléter sa
plainte, F.________ a précisé qu’elle n’avait pas vu Y.________ prendre cet
argent, mais qu’elle pensait que c’était lui (PV aud. 2)
B. Par ordonnance du 16 juin 2023, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière (I), et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que le prévenu avait fermement
contesté avoir commis le vol en question, que la plaignante avait
uniquement indiqué qu’elle pensait que Y.________ était l’auteur du vol en
précisant qu’elle ne l’avait toutefois pas vu à l’œuvre et que les éléments
permettant l’ouverture d’une instruction pénale étaient dès lors
insuffisants.
C. Par acte du 22 juin 2023, rédigé en allemand, F.________ a
recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement à son
annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et

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396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Selon l'art. 67 CPP, la Confédération et les cantons
déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales
conduisent les procédures (al. 1) ; les autorités pénales cantonales
accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues, la direction
de la procédure pouvant autoriser des dérogations (al. 2). La jurisprudence
déduit de ces dispositions que les actes des parties doivent être rédigés
dans la langue officielle du canton (ATF 143 IV 117 consid. 2.1). A défaut,
un délai doit être accordé pour produire, sous peine d’irrecevabilité, une
traduction dans la langue officielle (ATF 143 IV 117 précité ; TF
6B_1281/2016 du 4 août 2017 consid. 8.1.2 ; CREP du 22 juin 2020/479
consid. 1.3 ; CREP 28 février 2018/145 consid. 1.1). Dans le canton de
Vaud, la langue de la procédure est le français (art. 16 LVCPP).
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile, auprès
de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Quand bien même l’acte est rédigé en
allemand, la Chambre de céans renonce à le retourner à son auteure pour
qu’elle puisse en envoyer une traduction française, dès lors qu’il est facile
à comprendre et qu’il doit de toute manière être déclaré irrecevable pour
les raisons qui suivent.
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).

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Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in :
Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
1.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire
ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de
recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai.

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Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait
toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).
1.3 Dans son acte la recourante se borne à expliquer qu’elle ne
peut pas se satisfaire de la décision du procureur, qu’il s’agit tout de
même d’une somme de 1'600 fr. et qu’elle n’est pas dans une bonne
situation financière. Ce faisant, elle ne développe aucun argument –
factuel ou juridique – en lien avec l’infraction concernée par sa plainte et
sur lequel elle pourrait prétendre se fonder pour faire modifier
l’ordonnance entreprise en sa faveur. On ne comprend dès lors pas les
motifs qui commanderaient une autre décision. Le recours ne satisfait
donc pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai
supplémentaire soit fixé à la recourante pour compléter son acte en
application de l'art. 385 al. 2 CPP.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :