vd_gerichte · AP21.000116 · 2021-01-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/65502/NVD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 janvier 2021
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Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme de Benoit
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Art. 120 al. 1 et 122 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 30 décembre 2020 par
L.________ contre la décision rendue le 18 décembre 2020 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/65502/NVD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 10 août 2020 et prononcé complémentaire
du 25 août 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne a notamment constaté que L.________ s’était rendu coupable de
vol par métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur d’importance mineure, violation de domicile, faux dans les
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certificats, délits à la LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du
16 décembre 2005 ; RS 142.20), délit à la LArm (loi fédérale sur les armes,
les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997 ; RS 514.54) et
contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), l’a condamné à 2 ans de
peine privative de liberté, sous déduction de 198 jours de détention avant
jugement, et à une amende de 600 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de 12 jours, a constaté qu’il avait été détenu durant 5
jours dans des conditions illicites et a ordonné que 3 jours soient déduits
de la peine privative de liberté précitée et a ordonné son expulsion du
territoire suisse pour une durée de 5 ans.
b) Par ordonnance pénale du 7 décembre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a constaté que L.________
s’était rendu coupable de dommages à la propriété et l’a condamné à une
peine privative de liberté de 60 jours, peine complémentaire au jugement
du 25 août 2020 précité.
c) L.________ a été incarcéré à la prison du Bois-Mermet entre
le 30 janvier 2020 et le 8 juillet 2020, puis à la prison de la Croisée entre
le 8 juillet 2020 et le 4 septembre 2020, puis aux Etablissements de la
Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) depuis le 4 septembre 2020, où il exécute
actuellement ses peines privatives de liberté.
d) Entre le 16 mai 2020 et le 16 décembre 2020, L.________ a
été sanctionné à de très nombreuses reprises par les établissements
pénitentiaires dans lesquels il a été et il est actuellement détenu,
notamment pour atteinte à l’honneur, fraude et trafic, consommation de
produits prohibés, dommages à la propriété, refus d’obtempérer,
inobservation des règlements et directives, menaces, atteinte au
patrimoine et atteinte à l’intégrité physique.
e) Par courriel du 5 octobre 2020, la direction des EPO a
informé l’Office d’exécution des peines de la dégradation du
comportement de L.________, de son inobservation des règles, de ses

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propos menaçants et hétéro-agressifs envers le personnel de détention
ainsi que de son attitude exponentielle en termes de risques hétéro-
agressifs et requérant, au vu des risques graves et imminents qu’il
présentait pour le personnel, son placement en régime d’isolement
cellulaire à titre de sûreté à sa sortie des arrêts en date du 19 octobre
2020.
Par décision du 16 octobre 2020, l’Office d’exécution des
peines a notamment ordonné son placement en isolement cellulaire à titre
de sûreté pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 19 décembre 2020.
Par courrier du 25 novembre 2020, l’ancien défenseur d’office
de L.________ a indiqué à l’Office d’exécution des peines avoir reçu de
nombreux courriers injurieux de la part de ce dernier.
Par rapport du 30 novembre 2020 destiné au chef de l’Office
d’exécution des peines, la direction des EPO a indiqué que L.________
restait adéquat dans la relation avec le personnel de surveillance. Il a
cependant été fait état d’un épisode survenu le 24 novembre 2020 durant
lequel l’intéressé avait cassé un manche à balai ainsi que le matériel de sa
cellule, alors qu’il se trouvait aux arrêts disciplinaires. Compte tenu de la
dégradation de la situation, la direction des EPO a indiqué qu’un
élargissement du régime de détention n’était pas envisagé.
Par courrier du 5 décembre 2020 adressé à la direction des
EPO, L.________ a requis la levée de la mesure d’isolement en régime
cellulaire et s’est engagé à collaborer avec les différents intervenants.
B. Dans son rapport du 9 décembre 2020, la direction des EPO a
indiqué que, le 1er décembre 2020, L.________ avait détérioré un appareil
dans la salle de sport, cassé le téléphone, projeté des excréments et
étendu ceux-ci sur la porte de sa cellule et détérioré celle-ci en donnant
des coups sur le radiateur, en frappant contre les vitres, occasionnant des
impacts, et bloqué l’accès au personnel de surveillance. Au vu de la
poursuite du non-respect du cadre de la part du détenu, la direction des

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EPO a requis la prolongation d’un mois de l’isolement cellulaire à titre de
sûreté.
Par courrier du 13 décembre 2020 adressé à la direction des
EPO, L.________ a notamment fait part de son mécontentement concernant
son régime de détention actuel et de son lieu de détention.
Par décision du 18 décembre 2020, l’Office d’exécution des
peines a notamment ordonné la poursuite du placement de L.________ en
isolement cellulaire à titre de sûreté, dès le 20 décembre 2020, pour une
durée d’un mois, soit jusqu’au 20 janvier 2021.
L’Office d’exécution des peines a notamment considéré que,
depuis le début de son incarcération aux EPO, L.________ avait fait l’objet
de nombreuses sanctions disciplinaires et que son placement en isolement
cellulaire ne l’avait pas empêché de commettre de nouveaux
manquements graves, qui s’inscrivaient dans la durée, démontrant une
absence de remise en question. Son impulsivité, ses propos, son aversion
envers les collaborateurs du Service pénitentiaire et ses comportements
violents et injurieux récurrents faisaient craindre un risque de passage à
l’acte violent et imminent qui pourrait toucher l’intégrité physique
d’autrui. Aucune amélioration de son comportement ne pouvait en outre
être constatée à ce jour. L’autorité a ainsi estimé nécessaire de prolonger
le placement du détenu en isolement cellulaire, afin qu’il démontre être
capable d’adopter un comportement durablement adéquat au sein des
EPO, face à tous les intervenants assurant sa prise en charge.
Dans son rapport du 28 décembre 2020, la direction des EPO a
indiqué que, le 14 décembre 2020, L.________ avait occasionné des
dommages à la bâche de son matelas ; une décision de sanction devait
être rendue à cet égard. Hormis cet incident, le comportement au
cellulaire était adéquat, l’intéressé ne montrant pas d’agressivité envers le
personnel.

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C. Par acte remis à l’établissement carcéral le 30 décembre 2020,
L.________ a interjeté recours contre la décision de l’Office d’exécution des
peines du 18 décembre 2020 auprès de la Chambre des recours pénale,
en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'Office d’exécution des peines – lequel est compétent pour
mettre en œuvre l’exécution des condamnations pénales et ordonner une
détention cellulaire de sûreté (art. 8 et 19 al. 1 let. g LEP) – peuvent faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la
procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de
recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal (art. 91 al. 2 CPP),
auprès de l'autorité compétente, par un détenu qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrite (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant ne conteste pas son comportement dans sa
globalité. Il admet en particulier avoir écrit le 2 octobre 2020 un courrier

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attentatoire à l’honneur, mais selon lui nullement menaçant. Il allègue
également que les gestes menaçants qui lui sont reprochés auraient en
réalité été commis par un agent de détention à son endroit. Il requiert à
cet égard une enquête et la production des vidéos de surveillance.
2.2 La détention cellulaire sous la forme de l’isolement peut être
ordonnée à titre de sanction (art. 78 let. c CP [Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0]).
Aux termes de l’art. 120 al. 1 RSPC (règlement sur le statut
des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou
une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1), peuvent faire l'objet d'un
isolement cellulaire à titre de sûreté, les personnes condamnées qui
présentent des risques graves et imminents pour la collectivité, les autres
personnes condamnées, le personnel de l'établissement ou leur propre
personne, ainsi que celles qui présentent un danger de fuite
particulièrement élevé.
En vertu de l’art. 122 RSPC, l'isolement cellulaire à titre de
sûreté est ordonné pour une durée maximale de 3 mois (al. 1). A titre
exceptionnel et si la situation l'exige, la durée maximale de l'alinéa 1 peut
être portée à 6 mois. Dans ce cas, l'autorité doit disposer au préalable
d'une évaluation établie par une chargée d'évaluation criminologique ou
d'un avis de la Commission interdisciplinaire consultative concernant les
délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique justifiant le
placement (al. 2). La décision peut être renouvelée. Dans ce cas, la
direction de l'établissement adresse un rapport à l'autorité dont la
personne condamnée dépend au plus tard 2 semaines avant l'échéance
prévue de l'isolement cellulaire, pour décision (al. 3).
2.3 En l’espèce, l’isolement cellulaire à titre de sûreté a débuté le
19 octobre 2020 et a été prolongé jusqu’au 20 janvier 2021 sur la base
d’un rapport complémentaire déposé par la direction des EPO.

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Il ressort du dossier que l’attitude du recourant n’a pas été
correcte durant la première période d’isolement, puisque l’on déplore
divers incidents faisant sérieusement craindre un danger pour autrui.
Même s’il conteste que son courrier du 2 octobre 2020 adressé à la
directrice adjointe des EPO fût empreint de menaces, il a admis que cette
missive contenait des propos à caractère sexuel déplacés et attentatoires
à l’honneur. Quand bien même les menaces en question ne seraient pas
avérées, son comportement (dommages à la propriété, injures, blocage
d’accès à sa cellule, projection d’excréments, non-respect des directives
et règlements) récurrent, au vu des très nombreuses sanctions dont il a
fait l’objet jusqu’à récemment, suffit à justifier la prolongation ordonnée. Il
n’y a donc pas lieu de procéder à des mesures d’instruction
complémentaires.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 18 décembre 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de L.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :