vd_gerichte · ZQ25.038146 · 2025-11-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 138/25 – 184/2025
ZQ25.038146
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 novembre 2025
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Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 18 al. 1 et 1bis LACI ; art. 6a al. 2 et 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
été engagée du [...] au [...] par la société S.________ SA. Elle a été libérée
de son obligation de travailler dès le 3 mars 2025.
Le 4 mars 2025, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office
régional de placement d’Echallens (ci-après : l’ORP), sollicitant le
versement de l’indemnité journalière de chômage à compter du 1er mai
2025.
Par courriel du 31 mars 2025, elle a transmis à la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) un lot de
documents, dont :
￿ un courrier du 6 mars 2025 de la société S.________ SA, laquelle
attestait que le salaire du mois de février 2025 n’avait pas été
versé, tout en précisant qu’en incluant les salaires futurs des mois
de mars et d’avril 2025, le montant total dû à l’intéressée s’élevait
à 16'984 fr. 80 (brut) ;
￿ deux certificats d’incapacité de travail portant sur les périodes du
10 au 11 mars 2025 et du 17 mars au 4 mai 2025 ;
￿ une décision du 27 mars 2025 du Tribunal de l’arrondissement de
Lausanne déclarant la société susmentionnée en faillite dès ce jour ;
￿ une production de créance salariale dans la faillite de cette société
datée du 28 mars 2025, laquelle portait sur un montant de
20'403 fr. 76 ; et
￿ des fiches de salaires mentionnant de revenus mensuels (bruts) de
5'600 fr. entre janvier et décembre 2024 et de 5'661 fr. 60 en
janvier 2025.
Le 5 mai 2025, l’inscription de l’assurée auprès de l’ORP a été
modifiée en ce sens que le versement de l’indemnité journalière de
chômage était dorénavant requis à partir du 4 mars 2025.

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Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en faveur de
l’assurée du 4 mars 2025 au 3 mars 2027.
Par décision du 3 juin 2025, la Caisse a fait savoir à l’assurée
que, compte tenu du montant de son gain assuré, soit 5'621 fr. par mois,
et du fait qu’elle ne supportait aucune obligation d’entretien envers des
enfants de moins de 25 ans, elle était tenue d’observer un délai d’attente
général de 10 jours indemnisables dès le 4 mars 2025.
Le 1er juillet 2025, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle
a, en substance, fait valoir qu’elle se trouvait dans une situation financière
particulièrement précaire en raison de la perte soudaine de son emploi à
la suite de la faillite de la société S.________ SA. Les arriérés de salaire qui
lui étaient dus s’élevaient ainsi à près de 24'000 fr. et les perspectives de
pouvoir les toucher un jour étaient très incertaines. Elle avait en outre dû
s’acquitter, fin 2024, des acomptes d’impôts pour 2025, lesquels avaient
été calculés sur la base d’un revenu annuel fictif qu’elle n’allait pas
percevoir. A cela s’ajoutaient des frais médicaux d’environ 15'000 francs.
L’assurée s’est enfin plainte d’une inégalité de traitement par rapport à
plusieurs de ses anciens collègues, lesquels s’étaient vu appliquer un délai
d’attente réduit, voire aucun délai, alors qu’ils gagnaient un revenu
similaire au sien et n’avaient pas non plus d’enfant à charge.
Par décision sur opposition du 14 juillet 2025, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 3 juin 2025.
B. Le 13 août 2025, N.________ a déféré cette décision sur
opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant implicitement à son annulation. Elle a, dans l’essentiel, repris
l’argumentation développée dans son opposition du 1er juillet 2025, tout
en soutenant que la fixation d’un délai d’attente général de 10 jours
indemnisables constituait une mesure disproportionnée eu égard à sa
situation financière précaire.

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Par réponse du 16 septembre 2025, la Caisse a conclu au rejet
du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
appliquer à la recourante un délai d’attente général de 10 jours
indemnisables avant le début du droit à l’indemnité de chômage.
3. a) L’art. 18 al. 1 LACI prévoit que le droit à l’indemnité
commence à courir après un délai d’attente de cinq jours de chômage
contrôlé. Pour les personnes qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers
des enfants de moins de 25 ans, le délai d’attente s’étend à 10 jours pour
un gain assuré compris entre 60'001 et 90'000 fr., à 15 jours pour un gain

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assuré compris entre 90'001 et 125'000 fr. et à 20 jours pour un gain
assuré supérieur à 125'000 francs.
b) Selon l’art. 6a al. 1 OACI, ce délai ne doit être observé
qu’une seule fois durant le délai-cadre d’indemnisation ; ne peuvent
compter comme délai d’attente que les jours pour lesquels l’assuré remplit
les conditions donnant droit à l’indemnité au sens de l’art. 8 al. 1 LACI.
c) Le délai d’attente général n’est pas comme tel une
condition du droit à l’indemnité ; il retarde simplement la naissance de ce
dernier. Il revêt avant tout un caractère de « franchise » supplémentaire,
l’idée étant que l’on peut attendre de la personne assurée qu’elle prenne à
sa charge une part financière minimale de la prévoyance chômage. Dès
lors, il est conforme au but et au sens de l’art. 18 al. 1 LACI que les jours
de chômage contrôlés, qui constituent le délai d’attente général, puissent
être portés en déduction des indemnités de n’importe quel décompte
mensuel durant le délai-cadre d’indemnisation (TF C 251/06 du 22
novembre 2007 consid. 3 et les références).
d) Afin d’éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral exempte
certains groupes d’assurés du délai d’attente (art. 18 al. 1bis LACI). Sont
notamment dispensés d’un tel délai d’attente les assurés dont le gain
assuré ne dépasse pas 36'000 fr. par année, ou 60'000 fr. par an pour les
assurés ayant une obligation d’entretien envers des enfants de moins de
25 ans (art. 6a al. 2 et 3 OACI).
4. a) En l’espèce, le gain assuré de la recourante s’élève à
5'621 fr. par mois, soit 67'452 fr. par an. Cette dernière n’a en outre pas
d’enfant à charge. Dans ces conditions, en l’absence d’obligation
d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans et au regard d’un gain
assuré compris entre 60'001 et 90'000 fr., c’est à juste titre que l’intimée
a fixé le délai d’attente général à 10 jours indemnisables à partir du 4
mars 2025 (cf. supra consid. 3a).

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b) La recourante admet « comprend[re] que l’application d’un
délai d’attente de 10 jours constitue une règle générale, visant
notamment à inciter à la reprise rapide d’un emploi et à limiter la charge
pour l’assurance-chômage ». Elle prétend en revanche avoir droit à un
régime dérogatoire en raison de sa situation personnelle, soutenant à ce
titre que « la loi elle-même prévoit explicitement des exceptions en cas de
“circonstances sociales particulières” ». On ne saurait toutefois lui donner
raison. En effet, si la législation en matière d’assurance-chômage – et plus
particulièrement l’art. 6a al. 2 et 3 OACI – prévoit des exemptions à
l’observation du délai d’attente général pour certaines catégories
d’assurés, celles-ci s’adressent uniquement aux personnes dont le gain
assuré annuel ne dépasse pas 36'000 fr. ou à celles dont le gain assuré
annuel se situe entre 36'001 et 60'000 fr. et qui ont une obligation
d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans (cf. supra consid. 3d).
La recourante ne réalisant ni l’une ni l’autre de ces conditions, elle ne peut
bénéficier d’une telle dispense. A cet égard, l’ensemble des éléments
qu’elle soulève dans son recours, à savoir la perte soudaine de son emploi
et le cumul d’événements ayant entraîné une précarité importante (du fait
de frais médicaux élevés, d’acomptes d’impôts pour 2025 ne tenant pas
compte des revenus effectivement perçus et d’un retard d’une durée de
huit à douze mois dans le versement des subsides aux primes de
l’assurance obligatoire des soins) ne sont pas pertinents, dès lors qu’il
s’agit de circonstances qui ne sont pas couvertes par la disposition
précitée. Il en est de même du grief selon lequel un délai d’attente de 10
jours serait disproportionné au vu de sa situation financière actuelle, étant
donné que – conformément à l’art. 18 al. 1 LACI – seuls le contexte familial
et le montant du gain assuré sont relevants pour déterminer la durée d’un
tel délai et que, dans ce cadre, l’intimée ne dispose d’aucune marge de
manœuvre.
c) La recourante objecte enfin être victime d’une inégalité de
traitement, dans la mesure où certains de ses anciens collègues se
seraient vu appliquer un délai d’attente réduit, voire aucun délai, alors
qu’ils se trouvaient dans une situation comparable à la sienne. Cela étant,
cet argument n’est pas recevable. En effet, comme exposé ci-dessus (cf.

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supra consid. 4a), la fixation – dans le cas d’espèce – d’un délai d’attente
de 10 jours est conforme au droit. Or il convient de rappeler que le
principe de la légalité de l’activité administrative prévaut en principe sur
celui de l’égalité de traitement. En conséquence, la recourante ne peut
pas invoquer une inégalité devant la loi lorsque cette dernière est
correctement appliquée à son cas, quand bien même, dans d’autres
éventualités, elle n’aurait pas été convenablement appliquée, voire pas
appliquée du tout (« pas d’égalité dans l’illégalité » ; cf. ATF 139 II 49
consid. 7.1 et les références ; TF 9C_676/2024 du 11 mars 2025
consid. 5.1). Au demeurant, les allégations de l’assurée ne sont nullement
étayées, de sorte que leur véracité ne peut être vérifiée.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition rendue le 14 juillet 2025 par l’intimée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 14 juillet 2025 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :