vd_gerichte · E425.062237 · 2026-01-08 · fr
Prolongation d'un placement ordonné par un médecin (429.2)
Prolongation d'un placement ordonné par un médecin (429.2)


TRIBUNAL CANTONAL
E425.***-***
3
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 8 janvier 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Rodondi
*****
Art. 429 CC et 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à Q***, contre la décision
rendue le 29 décembre 2025 par la Justice de paix du district de la Broye-
Vully dans la cause concernant C.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait e t en droit :
1. Le 26 novembre 2025, la Dre D.________, cheffe de clinique
adjointe auprès du Centre de psychiatrie du Nord vaudois (ci-après :
CPNVD), a ordonné le placement à des fins d’assistance de C.________ (ci-
après : la personne concernée), née le ***1944, dans cet établissement.
Le 19 décembre 2025, B.________, époux de C.________, a fait
appel de cette décision.
Le 23 décembre 2025, C.________ a été transférée à la Fondation
F.________, à S***.
Le 24 décembre 2025, les Drs M.________ et N.________,
respectivement chef de clinique adjoint et médecin assistante auprès du
CPNVD, ont établi un rapport médical concernant C.________.
Le 28 décembre 2025, la Dre P.________, psychiatre et
psychothérapeute FMH à R***, a établi un rapport d’évaluation
psychiatrique concernant C.________.
Le 29 décembre 2025, la Justice de paix du district de la Broye-
Vully (ci-après : la justice de paix) a procédé à l’audition notamment de
C.________ et de B.________.
2. Par décision du 29 décembre 2025, adressée pour notification
le jour même, la justice de paix a rejeté l’appel déposé par B.________ contre
le placement médical à des fins d’assistance de son épouse C.________ (I) et
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour,
adressée pour notification le 5 janvier 2026, la justice de paix a ouvert une
enquête en placement à des fins d’assistance en faveur de C.________ (I),
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prolongé le placement provisoire à des fins d'assistance de la prénommée
à la Fondation F.________ ou dans tout autre établissement approprié (II),
délégué aux médecins de l’établissement dans lequel se trouvait C.________
la compétence de lever le placement provisoire, en les invitant à informer
immédiatement l’autorité de protection en cas de levée de la mesure (III),
invité les médecins à faire rapport sur l'évolution de la situation de
C.________ et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge
dans un délai au 29 avril 2026 (IV), déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (V) et dit que les frais suivaient le sort de la
cause (VI).
3. Par acte daté du 3 janvier 2026, remis à la Poste le 6 janvier
2026, B.________ (ci-après : le recourant) a déclaré recourir contre la
décision de la justice de paix du 29 décembre 2025 « rejetant [s]on recours
contre le placement à des fins d’assistance de [s]on épouse ». Il a produit
une pièce à l’appui de son recours.
Le 7 janvier 2026, la Juge de paix du district de la Broye-Vully a
transmis le dossier de la cause à la Chambre des curatelles. Elle a indiqué
que la justice de paix renonçait à se déterminer, se référant intégralement
au contenu de la décision prise dans sa séance du 29 décembre 2025.
4.
4.1
4.1.1 Contre une décision de l’autorité de protection statuant sur un
appel formé à l’encontre d’un placement à des fins d’assistance ordonné
par un médecin, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8
LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de
l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 2 CC).
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Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC).
4.1.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et
al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références
citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer
qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande
(art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, ci-après : CR-
CPC, 2e éd., n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt
digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de
tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92
ad art. 59 CPC, p. 198 ; CCUR 17 juin 2021/136).
Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique
au recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés, l’autorité de
recours ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non pas
théoriques (ATF 140 III 92 consid. 1.1, JdT 2014 II 348). L’intérêt actuel fait
en particulier défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est
devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b ; ATF 120 Ia 165 consid. 1a). Il
n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation
peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité
judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public
suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de
leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ; ATF 142 I 135 consid.
1.3.1).
Si l’intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-
ci, il n’est alors pas entré en matière sur le recours et ce dernier est déclaré
irrecevable ; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le
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litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 140 III 92
consid. 3, JdT 2014 II 348 ; ATF 136 III 497 consid. 2.1, JdT 2010 I 358 ; ATF
131 II 670 consid. 1.2 ; ATF 128 II 34 consid. Ib ; TF 5A_942/2013 du
8 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; CCUR 17 juin 2021/136).
4.1.3 Un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur
à son dépôt. Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit
être rayée du rôle (art. 242 CPC applicable par renvoi de l’art. 450f CC ; ATF
140 III 92 consid. 3, JdT 2014 II 348 ; Reusser, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 7e éd., Bâle 2022, n. 29 ad art. 450d CC,
p. 2963 ; Tappy, CR-CPC, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss).
4.2 Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin
ne peut dépasser six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au
plus tard au terme de ce délai, à moins que l’autorité de protection de
l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire (art. 429 al. 2 CC).
4.3 En l’espèce, le placement médical à des fins d’assistance de
C.________ a été ordonné par la Dre D.________ le 26 novembre 2025, de
sorte qu’il a pris fin le 7 janvier 2026, conformément aux art. 429 al. 1 et 2
CC et 9 LVPAE. Ainsi, dès cette date, le recourant ne dispose plus d’un
intérêt actuel à contester cette mesure. Son recours est devenu sans objet,
cet intérêt ayant disparu en cours de procédure.
Par ailleurs, par ordonnance de mesures provisionnelles du
29 décembre 2025, adressée pour notification le 5 janvier 2026, la justice
de paix a prolongé le placement provisoire à des fins d’assistance de
C.________. La décision de placement médical a ainsi été, avant le terme de
la procédure de recours, remplacée par une nouvelle décision, émanant
d’une autorité judiciaire. Elle devient par conséquent sans objet (art. 429
al. 2 CC ; CCUR 2 octobre 2025/194).
Compte tenu de ce qui précède, le recours de B.________ contre
la décision du 29 décembre 2025 rejetant son appel contre la décision de
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placement médical à des fins d’assistance de son épouse est devenu sans
objet.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Tappy, CR-CPC, nn. 4 ss
ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève de la
compétence de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE, 76 al. 2 LOJV et 43
al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
Il est précisé à toutes fins utiles que la personne concernée et
les proches peuvent recourir contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 29 décembre 2025, adressée pour notification le 5
janvier 2026, prolongeant le placement provisoire à des fins d’assistance de
C.________.
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________,
- Mme C.________,
- Fondation F.________,
- J.________,
- A.________,
- E.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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