vd_gerichte · PE19.020176 · 2021-12-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
226
PE19.020176/STL/EPA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 8 novembre 2022
_________________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Pellet et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
X1.________, prévenue, représentée par Me Roxane Allot, avocate de choix
à Genève, appelante,
X2.________, prévenu, représenté par Me Daniel Trajilovic, avocat de choix
à Vevey, prévenu,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 décembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné X2.________ pour
entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel, violation simple des règles de la circulation routière et
contravention à la LContr (Loi vaudoise sur les contraventions du 19 mai
2009 ; BLV 312.11), à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr. le
jour, avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de 200 fr., convertible
en une peine privative de liberté de substitution de 2 jours en cas de non-
paiement fautif (V et VI), a condamné X1.________ pour entrave aux
services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte officiel,
violation simple des règles de la circulation routière et contravention à la
LContr, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 3 ans, et à une amende de 200 fr., convertible en une
peine privative de liberté de substitution de 2 jours en cas de non-
paiement fautif (VII et VIII), et a mis les frais à raison de 1'325 fr. à la
charge de [...], 1'400 fr. à la charge de [...], 1'325 fr. à la charge de
X2.________ et 1'250 fr. à la charge de X1.________ (IX).
B. Par annonce du 21 décembre 2021, puis déclaration motivée
du 3 février 2022, X1.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’elle soit entièrement
libérée et que tous les frais soient mis à la charge de l’Etat et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi du dossier à l’autorité de
première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants,
les frais d’appel étant laissés à la charge de l’Etat. X1.________ a requis la
mise en œuvre des mesures d’instruction suivantes :

- 8 -
« - La production par la Municipalité de Lausanne du dossier complet
relatif aux manifestations du 20 septembre 2019 et du 14 décembre
2019, comprenant notamment (i) tous les échanges antérieurs aux
manifestations entre les employés de la Municipalité et les membres
d'Extinction Rébellion, (ii) toutes les pièces au sujet des mesures prises
par la Municipalité de Lausanne pour assurer le bon déroulement des
manifestations et la sécurité des manifestants.
- Subsidiairement l'établissement par la Municipalité de Lausanne d'un
rapport documentant les éléments précités.
- La production par la Police municipale de Lausanne (ci-après : la police)
du dossier complet relatif aux manifestations des 20 septembre 2019 et
14 décembre 2019, comprenant notamment (i) tous les échanges
antérieurs aux manifestations entre la police et les membres
d'Extinction Rébellion, (ii) toutes les pièces au sujet de la tenue de la
manifestation y compris au sujet des mesures prises par la police pour
assurer le bon déroulement des manifestations et la sécurité des
manifestants.
- La production par le Tribunal d’arrondissement des échanges entre les
Présidents des différentes chambres au sujet de l'organisation des
audiences de jugement des 200 manifestants ayant participé aux
manifestations des 20 septembre 2019 et 14 décembre 2019.
- La production par le Tribunal d’arrondissement de tous les jugements
rendus contre les prévenus en lien avec les manifestations en
question. »
Par annonce du 27 décembre 2021, puis déclaration motivée
du 3 février 2022, X2.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, principalement, à sa réforme en ce sens qu’il soit entièrement
libéré et que tous les frais soient mis à la charge de l’Etat et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi du dossier à l’autorité de
première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants,
les frais d’appel étant laissés à la charge de l’Etat. X2.________ a sollicité
les mêmes mesures d’instruction que sa coprévenue.
Le 12 mai 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé X1.________ et X2.________ que leurs appels seraient traités d’office
en procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et que, sauf
observations de leur part dans les dix jours, il était inutile de leur fixer un
délai supplémentaire de mémoire, leurs déclarations d’appel étant déjà
motivées.

- 9 -
Par courriers du 19 mai 2022, X1.________ et X2.________ ont
requis la tenue de débats publics, faisant valoir qu’ils contestaient les faits
en ce sens qu’ils n’avaient pas connaissance du caractère non-autorisé
des manifestations et que le jugement de première instance ne portait pas
seulement sur des contraventions selon l’art. 406 al. 1 let. c CPP, mais
également sur des délits.
Par avis du 24 août 2022, la Présidente de la Cour d’appel
pénale a informé les parties que, compte tenu de la jurisprudence du 21
juillet 2022 du Tribunal fédéral (TF 6B_752/2022 et TF 6B_761/2022), elles
seraient citées à comparaître à une audience d’appel.
Par avis du 2 septembre 2022, la Présidente de la Cour d’appel
pénale a rejeté les réquisitions de preuves présentées par X2.________ et
par X1.________, au motif que les conditions posées par l’art. 389 al. 3 CPP
n’étaient pas réalisées
Par acte du 7 septembre 2022, le Ministère public a conclu au
rejet des appels de X2.________ et de X1.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 X2.________, célibataire et sans enfants, est né le [...] 1991. Il a
désormais terminé son bachelor en sport. Il travaille deux jours par
semaine comme serveur dans un petit restaurant pour un salaire
n’atteignant pas 1'000 fr. par mois et œuvre bénévolement pour une
association de mobilisation pour le climat. Mensuellement, il paie 475 fr.
pour son loyer et 40 fr. pour sa prime d’assurance-maladie, après
déduction du subside. Il ne paie pas d’impôts et n’a pas de fortune. Selon
ses dires, il devrait 12'500 fr. à l’Office des bourses en lien avec ses
études.
Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription. En
revanche, il fait état de quatre enquêtes pénales ouvertes pour contrainte

- 10 -
(G-6/2020/10025426), opposition aux actes de l’autorité (BM 20/49548
LEH et BM 21/30904 LEH) et dommages à la propriété (PE21.014535).
1.2 X1.________, mariée, est née le [...] 1991. Titulaire d’un
bachelor HES d’ergothérapeute, elle exerce ce métier à 50 % en tant
qu’indépendante et réalise un salaire de 2'800 fr. par mois. Parallèlement,
elle travaille à 20% bénévolement dans une ferme et poursuit sa formation
à 30 % dans la gestion de micro-fermes. Elle vit avec son mari et leur loyer
mensuel se monte à 800 francs. Sa prime d’assurance-maladie s’élève à
70 fr. par mois après déduction des subsides. Elle n’a pas de fortune ni de
dettes. Elle dit payer trop d’impôts sans toutefois pouvoir en indiquer le
montant.
Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
2.1.1 A [...], [...], le 20 septembre 2019, entre 11h25 et 19h55, sans
avoir obtenu d’autorisation préalable, des manifestants, au nombre
desquels figuraient X2.________ et X1.________, se sont assis sur les voies
de circulation dudit pont afin de bloquer la circulation sur cet axe par leur
présence et par des objets posés sur la chaussée. Ils ont alors scandé des
slogans au moyen de mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la tranquillité
publics. Le trafic des véhicules, notamment les véhicules d’urgence
(police, pompiers, ambulances) et les bus de la ligne no 16, a dû être dévié
sur d’autres artères attenantes. Les forces de l’ordre ont dans un premier
temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur propre chef.
Cette requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer par
la force les manifestants un par un, y compris X2.________ et X1.________,
qui leur ont opposé une résistance physique afin d’éviter l’évacuation en
s’agrippant aux autres ou à des objets mobiliers.
2.1.2 Il ressort du rapport d’investigation du 5 octobre 2019 (P. 4)
que la police a été renseignée, notamment au travers des médias, que le
collectif Extinction Rebellion (ci-après : XR) avait l’intention de mener, le

- 11 -
20 septembre 2019, une action de blocage sur un des ponts lausannois. Il
était notamment précisé la volonté de bloquer l’édifice plusieurs heures
durant, y compris la nuit, d’y mener des conférences, d’y servir un pique-
nique et d’y diffuser des concerts. Aucune demande d’autorisation n’a été
adressée aux services municipaux compétents.
Selon ledit rapport, vers 11h25, la police a constaté que des
membres du collectif XR tentaient de se mettre en place afin de bloquer le
[...]. La manœuvre était la suivante : deux véhicules tractant trois
remorques au total, circulant de front se sont positionnés au milieu dudit
pont où ils se sont délestés de leurs remorques, obstruant ainsi la
circulation. Après avoir dissimulé les plaques des roulottes, les deux
véhicules tracteurs ont quitté les lieux. Simultanément, plusieurs dizaines
de manifestants se sont déployés, ôtant leurs survêtements et affichant
par là même leur appartenance à XR. Certains d’entre eux étaient chargés
de prendre du matériel se trouvant dans les remorques (banderoles,
pancartes, etc.) et se sont positionnés en « sit-in », sur les axes d’entrée
et de sortie du pont. D’autres ont saisi du matériel pour construire une
scène sur la voie de circulation côté nord. Dès cet instant, ce blocage a
créé un report de circulation conséquent sur les artères attenantes, la
sortie de quelques véhicules bloqués sur le pont ayant toutefois été
préalablement facilitée par les manifestants. Après cinq à dix minutes,
près de deux cent cinquante personnes étaient présentes sur le pont.
Le dispositif de maintien de l’ordre s’est alors déployé sur le
site et tous les axes d’approche ont été tenus. Parallèlement, une
déviation du trafic a été créée, isolant le [...] du reste de la ville. Une fois
les premières injonctions effectuées, un délai a été laissé aux manifestants
pour quitter librement le pont. Une fois ce délai échu et les manifestants
n’ayant pas saisi cette opportunité pour s’en aller de leur plein gré, le
dispositif policier s’est déplacé de chaque côté du pont pour en verrouiller
les accès. Une première négociation visant à libérer une des voies de
circulation afin de garantir un passage aux services d’urgence a été
menée en vain. Il a dès lors été décidé d’évacuer prioritairement les

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différentes remorques, ces obstacles pouvant gêner fortement l’action des
secours en cas de problèmes particuliers.
Face à la police, une chaîne humaine, constituée de plusieurs
dizaines de personnes, a maintenu les premières banderoles en
verrouillant l’accès. L’évacuation de cette double chaîne a duré environ
trente minutes. La résistance physique des manifestants a nécessité de la
part des policiers passablement d’efforts pour parvenir à les repousser au-
delà de la première portion de route occupée et libérer l’accès aux
remorques. Ceci accompli, les services des pompiers ont été sollicités pour
prendre en charge les trois remorques. A cet instant, aucune
indentification ni interpellation n’a été entreprise.
La police a ensuite procédé à l’élimination des multiples « sit-
in » et
« tortues » au fur et à mesure qu’elle regagnait du terrain sur le pont. La «
tortue » est une manœuvre qui consiste à s’asseoir par groupe de six à dix
manifestants, en rond compact et enchevêtrés les uns aux autres par leurs
bras et leurs jambes, ce qui rend le travail de séparation de la police
d’autant plus complexe, dès lors qu’elle est tenue pour ce faire d’user de
contrainte mesurée et proportionnée (points de compression) sur plusieurs
personnes simultanément pour les faire lâcher prise. Il s’agit d’une
tactique enseignée dans des cours sur la désobéissance civile non-
violente. En l’occurrence, la manœuvre a pris place au droit des rues [...].
Lors de la reprise du terrain, la police a extrait et identifié cent quatre
personnes. Avant de procéder aux mesures de contrainte mesurées
susmentionnées, la police a systématiquement informé personnellement
chaque manifestant des sanctions encourues. Dans le processus
d’évacuation, chaque manifestant que la police extrayait « faisait le
mort », obligeant la police à le porter jusqu’à la zone d’identification. Les
portages ont ainsi été répétés cent quatre fois.
Deux manifestants, dont X2.________, avaient chacun introduit
un bras dans un tube en métal d’environ un mètre de long. Ils ont affirmé
à la police que leurs mains se rejoignaient au milieu du tube et qu’elles

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étaient collées. Ces deux manifestants ont été transportés à l’écart et une
négociation a été engagée afin de les faire lâcher prise sans que des
moyens supplémentaires ne doivent être engagés. X2.________ et son
acolyte ont fait preuve de bon sens et sont sortis de leur fâcheuse posture
sans l’aide de personne.
A 19h55, le [...] a été entièrement évacué et rapidement rendu
à la circulation après un nettoyage des services communaux des tags
(peinture biodégradable) et dessins à la craie qui jonchaient le sol de
l'ensemble de l’édifice. Quant aux déchets, un certain nombre de
manifestants a été autorisé à les évacuer et à rendre sa propreté au lieu.
Au final, cent quatre manifestants ont été interpellés et
identifiés – dont X2.________ (identifié par le n° 10) et X1.________ (n° 103)
– durant cette manifestation qui a duré de 11h25 à 19h55.
2.2
2.2.1 A [...], le 14 décembre 2019, entre 10h05 et 16h20, sans avoir
obtenu d’autorisation préalable, des manifestants, au nombre desquels
figuraient X2.________ et X1.________, ont bloqué la rue [...] à la hauteur de
l’immeuble [...], notamment avec des tonneaux, des blocs de béton et des
palettes. Certains manifestants se sont couchés par terre, assis par terre,
se sont tenus et enchaînés afin d’entraver leur évacuation. X1.________ a
admis avoir pratiqué le « sit-in » sur la chaussée et s’être tenue à d’autres
manifestants et X2.________ a reconnu s’être enchaîné à d’autres
manifestants.
A 13h15, le Commandant de police a enjoint les manifestants à
évacuer les lieux et les a informés que les interpellations commenceraient
à 13h30 pour ceux qui ne respecteraient pas cette directive. Vers 13h30,
une ambulance a dû être engagée, une personne ayant fait un malaise
cardiaque dans l’établissement public [...], [...]. En raison du blocage de la
rue, les secours ont dû emprunter un itinéraire détourné, ce qui a rallongé
leur délai d’intervention.

- 14 -
Les manifestants, dont X2.________ et X1.________, n’ayant pas
obtempéré à l’ordre donné, ils ont été évacués de force un à un dès
13h35. La police a dû faire appel à des sapeurs-pompiers pour couper les
chaînes et les cadenas retenant certains manifestants. L’opération
d’évacuation a duré jusqu’à 15h55. Le trafic des transports publics et des
véhicules privés a dû être interrompu dès 10h05 sur la rue [...] et a pu être
rétabli vers 16h20.
2.2.2 Selon le rapport d’investigation établi le 16 décembre 2019
par la police au sujet de la manifestation du 14 décembre 2019 (P. 6), des
militants de XR recrutaient des personnes sur les réseaux sociaux pour
mener une action de blocage sur la [...] durant les festivités du Marché de
Noël, plus précisément le 14 décembre 2019. Les organisateurs de la
manifestation ont averti les autorités et les Transports publics de la région
lausannoise (ci-après : TL), sans toutefois déposer une demande
d’autorisation, ni même préciser l’itinéraire prévu.
Le 14 décembre 2019, dès 10h05, la rue [...] a été bloquée par
une cinquantaine de personnes au moyen de blocs de béton et de palettes
en bois. A 10h10, une vingtaine de personnes équipées de gilets blancs se
sont couchées à même le sol à l'angle de la [...], en haut de la rue [...],
entravant ainsi le trafic des piétons. Vers 10h25, ces personnes se sont
déplacées par la rue [...] afin de rejoindre le blocage de la rue [...]. Un
blocage a également été organisé à la [...] par une cinquantaine de
manifestants, si bien que la police a fermé la rue [...] pour éviter que les
deux groupes de manifestants se rejoignent. A 13h15, des injonctions ont
été adressées aux manifestants par le Commandant de police. Il a été
décidé que les interpellations des manifestants qui ne respecteraient pas
les directives débuteraient un quart d’heure plus tard. A 13h32, une
ambulance est intervenue dans l’établissement public [...], rue [...], un
client ayant été victime d’un malaise cardiaque. L’ambulance en question
a dû accéder à la rue [...] par la [...] puis par la rue [...], pénétrant ainsi
dans le périmètre de sécurité délimité par les forces de l’ordre, ce qui a
rallongé le délai d’intervention. Le trajet par la rue [...], puis la rue [...]
pour enfin arriver dans la rue [...] aurait été plus court mais n’était pas

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praticable en raison de la manifestation. L’acheminement de la victime au
CHUV a nécessité l’organisation, par la police, d’un couloir depuis la rue
[...], en direction de la rue [...]. Dès 13h35, la police a déployé un dispositif
afin de procéder aux premières interpellations. Le trafic des transports
publics lausannois a été interrompu dès 10h55 pour toutes les lignes
passant par la [...], ce qui a engendré un retard de 30 à 40 minutes. Les
effets de cette perturbation sur la rue [...] ont duré de 10h05 à 16h18.
En définitive, nonante personnes ont été interpellées – dont
X1.________ et X2.________ – et transférées à l’Hôtel de police pour être
dénoncées pour diverses infractions.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), les appels de X1.________ et de X2.________ sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des

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faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 A titre de mesures d’instruction, les appelants ont réitéré la
production du dossier complet en mains de la Municipalité de [...] en lien
avec les manifestations du [...] et de la rue [...], ainsi que la production de
tous les jugements rendus à l’encontre des manifestants des 20
septembre et 14 décembre 2019 et des échanges intervenus entre les
présidents du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne au sujet de
l’organisation des audiences de jugement.
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1080/2021
du 8 décembre 2021 consid. 2.1 et réf. cit.). Le magistrat peut ainsi
refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229
consid. 5.3). Le refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties
et
l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée
d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et réf.
cit., JdT 2015 I 115).

- 17 -
3.3 Les appelants n'expliquent pas pour quels motifs la Cour de
céans devrait procéder aux mesures d'instruction requises ni de quelle
manière l’appréciation du premier juge sur les preuves administrées
pendant la procédure serait erronée ou incomplète. Cela dit, on ne voit
pas en quoi la production des dossiers des manifestations de la
Municipalité de [...] et de la police pourrait être utile et serait de nature à
modifier l'appréciation des preuves, d’autant qu’il ressort de ces deux
rapports que si la tenue des manifestations des 20 septembre 2019 et 14
décembre 2019 était connue des autorités, celles-ci n’avaient pas été
autorisées. Les rapports d’investigation établis par la police et figurant au
dossier
(P. 4 et P. 6) sont suffisamment complets pour permettre à la Cour de
céans de statuer sur les questions litigieuses. On ne discerne pas non plus
ce que les autres mesures d’instruction sollicitées pourraient apporter, ni
que celles-ci seraient de nature à remettre en cause l’appréciation qui va
suivre. Les réquisitions de preuves sollicitées par les deux appelants
doivent par conséquent être rejetées.
4.
4.1 Invoquant une violation de la présomption d'innocence et du
principe de l'unité de procédure, les appelants reprochent au Tribunal de
police de ne pas avoir joint les procédures de tous les participants aux
manifestations des 20 septembre 2019 et 14 décembre 2019, et d'avoir
rendu des jugements en tous points identiques sans tenir compte des
circonstances de chaque cas particulier.
4.2
4.2.1 L'art. 29 al. 1 CPP dispose que les infractions sont poursuivies
et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions
(let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participants (let. b). Si des
raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Cette disposition consacre le principe de l’unité de la
procédure pénale. Ce principe tend à éviter les jugements contradictoires,

- 18 -
que cela soit au niveau de la constatation de l’état de fait, de
l’appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit également
le respect du principe de l’égalité de traitement (art. 8 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 3 al. 2
let. c CPP) et sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2).
Le Tribunal a relevé le caractère problématique, du point de vue du droit à
un procès équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), de la
conduite de procédures séparées ou de la disjonction de causes en cas
d’infractions commises par plusieurs auteurs ou participants, eu égard au
risque de voir l’un des intéressés rejeter la faute sur les autres (ATF 134 IV
328 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 1.1).
La disjonction de procédures doit rester l’exception (ATF 144
IV 97 consid. 3.3). Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la
procédure et à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2).
Constituent des motifs objectifs justifiant la disjonction des causes un
nombre élevé de coprévenus rendant la conduite d’une procédure unique
trop difficile, une incapacité de comparaître de longue durée d’un des
coprévenus – en fuite ou en raison d’une maladie – ou l’imminence de la
prescription (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; Bouverat, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 30 CPP).
En revanche, la mise en œuvre d’une procédure simplifiée (cf. art. 358 ss
CPP) à l’égard d’un des coprévenus ou des raisons d’organisation des
autorités de poursuite pénale – notamment quant à une compétence
spéciale des autorités de poursuite – ne constituent pas en soi des motifs
de disjonction (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ;
TF 6B_655/2022 précité).
4.2.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque

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subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_249/2021
du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
4.3 En l’espèce, il ressort des rapports de police au dossier (P. 4 et
P. 6) que la manifestation du 20 septembre 2019 et celle du 14 décembre
2019 ont donné lieu à l’interpellation et à la dénonciation au Ministère
public de respectivement cent quatre personnes et nonante personnes.
Certains prévenus ont participé à d'autres manifestations, de sorte qu'une
éventuelle identité des causes fait défaut. De plus, les causes de certains
prévenus étant encore en cours d'instruction devant le Ministère public, on
ne saurait attendre la clôture de l’instruction les concernant en raison des
délais de prescription des infractions de droit cantonal et réunir les causes
d’une centaine de manifestants en une procédure judiciaire unique serait
incompatible avec le principe de célérité consacré à l’art. 5 al. 1 CPP et

- 20 -
contraire au principe d’économie de procédure. Par ailleurs, le regroupe-
ment d'un si grand nombre de dossiers, soit plus d’une centaine, rend
impossible une procédure unique pour des raisons évidentes
d’organisation. En effet, mettre en place une audience avec autant de
parties serait irréalisable au regard notamment des éventuelles
disponibilités des différents intervenants, de la taille de la salle d'audience
et de la durée de cette dernière.
Pour le reste, contrairement aux allégations des appelants, le
premier juge a examiné le comportement de chacun des prévenus
distinctement et non pas sous un seul considérant. On ne discerne quoi
qu’il en soit pas en quoi les appelants seraient susceptibles de rejeter la
faute sur les autres manifestants ni qu’il existe un risque d’aboutir à des
jugements contradictoires. En effet, les deux appelants ont chacun été
condamnés pour leur propre comportement illicite, soit en bref pour avoir
bloqué la circulation aux services d’intérêt général (art. 239 CP [Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) et pour avoir opposé une
résistance physique aux agents de police lors de leur évacuation (art. 286
CP). Tout en reconnaissant leur participation aux deux manifestations
litigieuses, les appelants ne s’accusent pas mutuellement. Il convient ainsi
de déterminer pour chaque manifestant, en l’occurrence pour chacun des
appelants pris individuellement, s’il réalise les éléments constitutifs des
infractions reprochées (cf. TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 1.1).
Enfin, on peut tout de même relever la contradiction des intéressés à
solliciter simultanément la jonction de toutes les causes et l’examen
séparé et circonstancié de chaque cause.
Mal fondés, les griefs des appelants doivent être rejetés.
5.
5.1 Invoquant une violation des art. 10, 11 CEDH, 14 CP et 190
Cst., les appelants, dont les moyens de défense sont identiques, font valoir
qu’aucune infraction ne saurait leur être reprochée, leur comportement
résultant de l'exercice de leurs libertés fondamentales telles que la liberté
d'expression, de réunion et d'association. Ils relèvent que les

- 21 -
manifestations des 20 septembre 2019 et 14 décembre 2019 étaient
pacifiques et que leurs comportements étaient protégés par les art. 10 et
11 CEDH, et partant autorisés.
5.2
5.2.1 L'art. 14 CP dispose que celui qui agit comme la loi l'ordonne
ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du code pénal ou d'une autre loi.
5.2.2 Les libertés d'opinion et d'information sont garanties par l'art.
16
al. 1 Cst. Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre
librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Selon l'art. 10 § 1 CEDH, la liberté
d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir
ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.
L’art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al.1), toute
personne ayant le droit d’organiser des réunions et d’y prendre part ou
non (al. 2). Sont considérées comme des réunions les formes les plus
diverses de regroupements de personnes dans le cadre d’une organisation
déterminée, dans le but, compris dans un sens large, de former ou
d’exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I 281
consid. 5.3.1 ; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.2).
L'art. 11 § 1 CEDH (en relation avec l'art. 10 CEDH), qui
consacre notamment le droit de toute personne à la liberté de réunion et à
la liberté d'association, offre des garanties comparables (ATF 132 I 256
consid. 3), son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi,
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la
sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la
prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d'autrui (art. 11 § 2 1re phrase CEDH ; TF
6B_655/2022 précité consid. 4.2).

- 22 -
5.2.3 Selon la jurisprudence, il existe en principe, sur la base de la
liberté d’opinion, d’information et de réunion, un droit conditionnel à
l’usage accru du domaine public pour des manifestations avec appel au
public (ATF 144 I 50
consid. 6.3). De telles manifestations impliquent la mise à disposition
d’une partie du domaine public, en limitent l’usage simultané par des non-
manifestants et ne permettent plus, localement et temporairement, un
usage commun. Cette situation exige qu’un ordre de priorité soit fixé entre
les divers usagers. Cela implique de soumettre la tenue de telles réunions
à autorisation (ATF 132 I 256 consid. 3 ;
TF 6B_655/2022 précité). Dans le cadre de l’octroi de ces autorisations,
l’autorité doit tenir compte, d’une part, des intérêts des organisateurs à
pouvoir se réunir et s’exprimer et, d’autre part, de l’intérêt de la
collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les
actes de violence (ATF 127 I 164 consid. 3). Plus simplement, il s’agit
d’assurer l’utilisation adéquate des installations publiques disponibles
dans l’intérêt de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter
l’atteinte portée par la manifestation aux libertés des tiers non-
manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité consid.
4.3).
5.2.4 La Haute Cour a confirmé que les autorités doivent pouvoir
sanctionner ceux qui participent à une manifestation non autorisée, sans
quoi une procédure d’autorisation serait illusoire (arrêt de la CourEDH
Zilibergerg c. Moldova, du
1er février 2005, no 61821/00). Elle a rappelé que si les conditions prévues
dans l’autorisation de manifester ne sont pas respectées, les organisateurs
et les manifestants pourront, le cas échéant, être punis par une amende,
en application de l’art. 292 CP ou d’une norme cantonale, pour autant qu’il
n’y ait pas de disproportion entre le non-respect des conditions et la
sanction (ATF 105 Ia 15, TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.1).
Le fait qu’une manifestation n’a pas été autorisée ne permet
pas à la police de la dissoudre par tous les moyens (TF 6B_655/2022
précité consid. 4.4.2). Selon la CourEDH, les autorités doivent faire preuve

- 23 -
d’une certaine tolérance à l’égard des rassemblements pacifiques, ce qui
implique une pesée des intérêts en présence (arrêts de la CourEDH
Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, § 150 ;
Navalnyy et Yashin c. Russie du 4 décembre 2014, § 63). Il convient donc
d’établir les raisons pour lesquelles la manifestation n’avait pas été
autorisée dans un premier temps, l’intérêt général en jeu et les risques
que comportait le rassemblement. La méthode utilisée par la police pour
décourager les manifestants, pour les contenir dans un endroit particulier
ou pour disperser la manifestation constitue également un élément
important pour l’appréciation de la proportionnalité de l’ingérence (arrêt
de la CourEDH Primov et autres c. Russie du 13 octobre 2014, § 119). La
tolérance des autorités doit également s’étendre aux réunions qui
entraînent des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la
circulation routière (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie
[GC] du 15 octobre 2015, § 155). Les limites de la tolérance que les
autorités sont censées manifester à l’égard d’un rassemblement illicite
dépendent des circonstances particulières, notamment de la durée et de
l’ampleur du trouble à l’ordre public causé par le rassemblement ainsi que
de la question de savoir si ses participants se sont vus offrir une possibilité
suffisante d’exprimer leurs opinions et de quitter les lieux une fois que
l’ordre leur en a été donné (arrêt de la CourEDH Frumkin c. Russie du 5
janvier 2016, § 97).
5.2.5 Les actions de blocage peuvent donner lieu à des
condamnations pénales (TF 6B_655/2022 précité consid. 4.5). Ainsi, le
Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour contrainte (art. 181 CP)
à des amendes allant de 500 à 2'000 fr. des activistes climatiques qui
avaient bloqué pendant onze jours le transit vers et en provenance de
trois centrales atomiques (ATF 129 IV 6). Dans une autre affaire, des
manifestants avaient bloqué pendant environ une heure et demie l’entrée
et la sortie d’un tunnel routier, y compris les voies de secours. Ils furent
condamnés pour délit de contrainte (ATF 134 IV 216 consid. 5.2). La
contrainte a également été retenue à l’encontre de manifestants qui
avaient bloqué l’accès à un bâtiment où se tenait une exposition
consacrée à l’armée par un « tapis humain », formé de personnes qui

- 24 -
s’étaient couchées en rangs serrés sur le sol (ATF 108 IV 165). La CourEDH
a aussi admis que lorsque des manifestants perturbent intentionnellement
la vie quotidienne et les activités licites d’autrui, ces perturbations
peuvent justifier l’imposition de sanctions, y compris de nature pénale,
lorsque leur ampleur dépasse celle qu’implique l’exercice normal de la
liberté de réunion pacifique (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c.
Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], §§ 173-174 ; voir aussi arrêt de la
CourEDH Barraco c. France du 5 mars 2009, §§ 46-47). Elle a ainsi
considéré que le blocage quasi-total de trois autoroutes importantes, au
mépris flagrant des ordres de la police et des intérêts et droits des usagers
de la route, s’analysait en un comportement qui, tout en étant moins
grave que le recours à la violence physique, pouvait être qualifié de «
répréhensible » (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie
[GC], §§ 173-174 ; voir aussi Barraco c. France,
§§ 46-47 ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.5).
5.3 Il résulte des rapports de police (P. 4 et P. 6) que les
manifestations des 20 septembre et 14 décembre 2019 n'étaient pas
autorisées, les organisateurs n’ayant effectivement jamais sollicité la
moindre autorisation pour ces deux événements. Dans les deux cas, les
autorités municipales ignoraient la durée de la manifestation, son
importance et les lieux ciblés par les manifestants, de sorte qu’elles ne
disposaient pas des informations nécessaires qui leur auraient permis
d’anticiper et d’assurer le bon déroulement de celles-ci en garantissant le
maintien d’un service public indispensable comprenant les diverses
interventions urgentes, en mettant en place des déviations pour les
transports publics et les autres usagers de la route, et en anticipant les
nuisances potentielles. Pour autant, les forces de l’ordre ont fait preuve de
mesure dans leur intervention et ont, dans l’exercice de leurs fonctions –
en particulier dans leurs prérogatives de maintien, plus exactement en
l’occurrence, de restauration de l’ordre et de la sécurité publics – respecté
la liberté de réunion des manifestants, en privilégiant l’apaisement et le
dialogue. On constate en outre que durant tout le temps nécessaire à la
mise en place du dispositif de maintien de l’ordre, et ce nonobstant
l’entrave majeure causée à la circulation, les manifestants ont eu le loisir

- 25 -
d’exprimer librement leurs revendications. Au demeurant, l’évacuation des
manifestants, qui s’est déroulée dans le calme lors des deux épisodes
litigieux, s’est effectuée durant plusieurs heures, laps de temps qui aura
aussi permis aux activistes d’exprimer leurs revendications, ce que les
appelants ne contestent du reste pas.
Dans ces circonstances, on doit considérer que l’ampleur des
deux manifestations en cause dépassait celle qu’impliquait l’exercice
normal de la liberté de réunion à laquelle les appelants pouvaient
prétendre, de sorte qu’ils ne sauraient se prévaloir de leur liberté
d'expression et de réunion en tant que fait justificatif au sens de l'art. 14
CP, qui les aurait ainsi autorisés à violer plusieurs dispositions légales.
Ainsi, compte tenu de l’importance des perturbations causées, les
appelants, en refusant de se disperser, s’exposaient à des sanctions de
nature pénale. Le moyen relatif à une violation de la liberté de manifester
doit être rejeté.
6.
6.1 Invoquant une violation de l'art. 239 CP, les appelants
exposent que les lignes de transports publics n'ont certes pas pu
emprunter les voies qui leur étaient dédiées, mais que les annonces
préalables des manifestations ont permis une déviation des lignes, de
sorte que les bus ont pu circuler sur une autre voie sans danger.
6.2 Aux termes de l’art 239 CP, celui qui, intentionnellement, aura
empêché, troublé ou mis en danger l’exploitation d’une entreprise de
transports ou de communications, notamment celle des chemins de fer,
des postes, du télégraphe ou du téléphone, celui qui, intentionnellement,
aura empêché, troublé ou mis en danger l’exploitation d’un établissement
ou d’une installation servant à distribuer au public l’eau, la lumière,
l’énergie ou la chaleur, sera puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Constitue une entreprise publique de transport une entreprise
qui est à la disposition de chacun pour le transport des personnes ou des

- 26 -
choses (Corboz, Les infraction en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n.
6 ad art. 239 CP ; Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 5 ad art. 239 CP). La loi mentionne à titre d’exemple
l’entreprise de chemin de fer, ainsi que celle des postes par le réseau de
bus postaux. Il faut également ajouter les entreprises de transport par
métro, tram, bus, bateau, avion et téléphérique (ATF 85 IV 224 consid.
III/2, JdT 1960 IV 51 ; Dupuis et al., op. cit., n. 5 ad. art. 239 CP). Par
ailleurs, la perturbation d’exploitation d’une entreprise publique de
transports doit s’étendre sur une certaine durée (TF 4A_235/2009 du 13
octobre 2009 consid. 4.3.2). Ainsi, il a été admis que celui qui empêchait
une entreprise ferroviaire de respecter l’horaire pendant une heure trente
perturbait son exploitation d’une manière importante (ATF 115 IV 44
consid. 2d). En revanche, l’art. 239 CP ne s’applique pas en cas de retard
de quinze minutes d’un train régional (ATF 119 IV 301).
6.3 En l’espèce, les autorités de la ville de Lausanne savaient que
le collectif XR avait planifié des actions de blocage les 20 septembre 2019
et 16 décembre 2019, et pour la manifestation du 16 décembre 2019, les
organisateurs avaient envoyé un courrier aux autorités et aux Transports
publics lausannois pour annoncer leur action. Toutefois, les autorités
municipales comme les Transports publics lausannois ignoraient tout du
déroulement des actions prévues, de leur importance, de leur durée et des
lieux précis qui étaient visés. Les autorités municipales étaient donc dans
l’impossibilité de prendre des mesures en amont pour assurer la sécurité
des usagers de la route et la continuité de l’exploitation des transports
publics. Ainsi, au Pont [...], ce n’est qu’au moment où les remorques ont
été installées sur le pont et que les activistes sont arrivés en nombre à cet
endroit que les autorités ont pu déterminer l’endroit choisi et, à la rue [...],
ce n’est que lorsqu’une cinquantaine de personnes sont venues bloquer la
rue avec des palettes en bois et des blocs en béton que les autorités ont
compris que cette artère allait être bloquée. En d’autres termes, les
autorités ont été prises au dépourvu et mises devant le fait accompli lors
de ces deux manifestations.

- 27 -
S'agissant des événements du 20 septembre 2019, le pont [...]
a été bloqué dès 11h25, ce qui a créé un report de circulation conséquent
sur les artères attenantes. La police a dû organiser une déviation du trafic.
Ce n'est qu'à 19h55 que le pont [...] a été entièrement évacué et qu’il a
été rendu à la circulation après un nettoyage des services communaux. Le
blocage de ce pont a ainsi duré 8h30. Concernant la manifestation du 14
décembre 2019, les actions des manifestants ont interrompu le trafic des
transports publics dès 10h55 pour toutes les lignes transitant par la place
[...], ce qui a engendré des retards de 30 à 40 minutes et ces contraintes
se sont répétées, dans une même mesure, sur la rue [...] dès sa fermeture
à 10h05. Une ambulance a également été ralentie en raison de cette
manifestation et la police a dû organiser un couloir en direction de la rue
[...] pour qu’elle puisse quitter la rue [...] et se rendre au CHUV. Les effets
de cette perturbation sur la rue [...] ont duré jusqu’à 16h18, soit durant
plus de 5 heures.
Lors des deux manifestations litigieuses, la circulation des
transports publics a été sérieusement entravée. Pour ce qui est du Pont
[...], les bus de la ligne [...] n’ont plus été en mesure de circuler sur l’axe
en question. Quant à la rue [...], l’interruption du trafic des bus transitant
par la place [...] a été répétées sur la rue [...]. De surcroît, dans un
contexte urbain, les déviations mises en place d’urgence ont de toute
évidence entraîné des retards en cascade sur tout le réseau des
Transports publics lausannois, le Pont [...] et la rue [...] étant des points
névralgiques de l’agglomération lausannoise. Le rapport de police établi
après la manifestation du 20 septembre 2019 relève d’ailleurs
expressément que le blocage du pont a créé un report de circulation
conséquent sur les artères attenantes. Le refus des manifestants de
ménager un passage pour les services d’urgence traduit également leur
volonté de ne pas laisser passer les transports publics. Dans ces
conditions, les faits reprochés aux appelants, qui admettent tous deux
avoir participé aux manifestations des 20 septembre 2019 et 16 décembre
2019 en pratiquant le « sit-in » et en se tenant à d’autres manifestants,
constituent précisément une entrave à un service d’intérêt général au
sens de l’art. 239 CP, le trafic ayant été longuement interrompu. L’élément

- 28 -
subjectif est également réalisé, puisque les appelants se sont, dans
l’hypothèse la plus favorable, accommodés de cette situation, de sorte
qu’ils ont agi à tout le moins par dol éventuel. Les conditions d’application
de l'art. 239 CP étant réalisées, les condamnations des deux appelants
pour l’infraction d’entrave aux services d’intérêt général doivent être
confirmées.
7.
7.1 Les appelants soutiennent que le refus d'obtempérer aux
injonctions de la police de quitter les lieux ne constitue pas un
empêchement d'accomplir un acte officiel selon l’art. 286 CP, dès lors que
cette disposition exige une résistance physique non réalisée dans le cas
d'espèce.
7.2 En vertu de l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité,
un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant
dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende
au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux actes de
l'autorité, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou
le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel ; il ne suffit pas
qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par
exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas
conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a et les
références). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à
éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le
rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF
124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ; TF
6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4). L'infraction se distingue tant de
celle prévue à l'art. 285 CP, en ce que l'auteur ne recourt ni à la violence
ni à la menace, que de celle visée à
l'art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas.

- 29 -
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une
résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ;
ATF 127 IV 115 consid. 2) qui est réalisée, par exemple, par le fait de
prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et réf. cit.). Il peut s'agir d'une
obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à
cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre
plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en
restant fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener
(Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 286 CP ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019
consid. 1.1.1). Imposer sa présence dans une salle pour empêcher une
autorité d'y tenir séance constitue, par une action, une opposition aux
actes de l'autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 ; TF 6B_333/2011 du 27
octobre 2011 consid. 2.2.1).
7.3 Les deux appelants ont formellement été identifiés au nombre
des manifestants ayant refusé de quitter les lieux spontanément, alors
même que la police leur en avait donné la possibilité. Ils n'ont pas
simplement refusé d'obtempérer à l'ordre qui leur était donné de quitter
les lieux, mais ont activement résisté, de sorte que la police a dû procéder
à leur évacuation. En effet, X1.________ a pour sa part reconnu avoir
pratiqué le « sit-in » et s’être enchevêtrée à d’autres manifestants lors des
deux manifestations litigieuses, et avoir ainsi dû être les deux fois portée
par la police pour son évacuation. Quant à X2.________, qui, lors de la
manifestation du 20 septembre 2019 avait introduit un bras dans un tube
de métal et prétendait avoir la main collée à un autre manifestant qui en
avait fait de même, il a dû être transporté à l’écart par la police avec son
acolyte avant que ceux-ci ne sortent seuls de cette posture, et lors des
faits du 14 décembre 2019, il s’était enchaîné à d’autres manifestants, de
sorte que les pompiers ont dû intervenir pour briser la chaîne avant que la
police ne le porte pour l’évacuer. Aussi, en ne respectant pas les
injonctions policières, X1.________ et X2.________ ont manifesté leur
intention de rendre plus difficile, d’entraver ou à tout le moins de différer
leur évacuation par les forces de l’ordre. C’est donc à juste titre que le
Tribunal de police a retenu que les éléments constitutifs de l’art. 286 CP

- 30 -
étaient réalisés. Partant, la condamnation des appelants pour violation de
l'art. 286 CP doit également être confirmée.
8.
8.1 Les appelants contestent toute violation de l’art. 90 al. 1 LCR
(Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 731.01)
en lien avec une violation du principe d’accusation.
8.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui
sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63
consid. 2.2 ; 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le tribunal est lié par l'état de fait
décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte
d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le
ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties
présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP,
l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le
lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et
le mode de procéder de l'auteur (let. f) ; les infractions réalisées et les
dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En
d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du
ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de
l'infraction reprochée au prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; TF
6B_696/2019 du 24 septembre 2019 consid. 1.2.1 ; TF 6B_1019/2018 du 2
novembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_665/2017 du 10 janvier 2018 consid.
1.1).
8.3 En l’espèce, les ordonnances pénales des 18 octobre 2019
(manifestation du 20 septembre 2019) et 17 décembre 2019

- 31 -
(manifestation du 14 décembre 2019), qui tiennent lieu d’actes
d’accusation (art. 356 al. 1 CPP), retiennent une violation simple des
règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR), pour violation des art. 26 al. 1
LCR, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR (Ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11). Le premier juge a
considéré que les art. 26 et 49 LCR ainsi que l’art. 46 OCR étaient des
dispositions particulièrement générales et que l'art. 239 CP était une lex
specialis qui absorbait les infractions à la LCR, de sorte qu'il n'y avait pas
lieu de retenir un concours avec l'art. 239 CP. En revanche, il a retenu une
violation de ces trois articles en lien avec le blocage des véhicules autres
que ceux d’urgence et des transports publics. Les appelants invoquent
ainsi que les ordonnances mentionnent uniquement le blocage du trafic
pour les véhicules d’urgence et des transports publics en vertu de la
maxime d’accusation qui dispose que les faits doivent être précisément
décrits par le Ministère public.
Le raisonnement du premier juge ne prête pas le flanc à la
critique et doit être suivi. En effet, l’ordonnance pénale du 18 octobre
2019 indique expressément que les manifestants ont bloqué la circulation
et que le trafic des véhicules, notamment des véhicules d'urgence (police,
pompiers, ambulances) et des bus de la ligne no 16, a dû être dévié sur
d'autres artères, et l’ordonnance pénale du 17 décembre 2019 mentionne
que le trafic des transports publics et des véhicules privés a dû être
interrompu. Il n’y a par conséquent aucune violation de la maxime
d’accusation puisqu’il ressort des deux ordonnances que l’ensemble du
trafic a été perturbé sur les lieux ciblés par les manifestations.
9.
9.1 Les appelants contestent leur condamnation pour
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (LContr ; BLV
312.11) en relation avec l’art. 41 RGP (Règlement général de police de la
Commune de Lausanne du 27 novembre 2011). Ils soutiennent que seuls
les organisateurs des manifestations peuvent se voir imputer cette
infraction et qu’il ne leur appartenait pas de se soucier de savoir si les
manifestations étaient autorisées ou non.

- 32 -
9.2 Selon l'art. 41 RGP, toutes les manifestations publiques ou
privées organisées dans des lieux ouverts au public, notamment les
rassemblements, les cortèges, les spectacles, les conférences, les soirées
(dansantes ou autres) ou les expositions, sont soumises à une autorisation
préalable de la Direction (soit de la Direction chargée du maintien de la
sécurité et de l'ordre public [art. 12 RGP]). La demande d'autorisation ou
l'annonce d'une manifestation doit être déposée le plus tôt possible pour
que les mesures nécessaires puissent être prises, compte tenu de
l'ampleur de la manifestation prévue (art. 43 al. 1 RGP ; cf. aussi art. 16 al.
1 RGP).
Conformément à l'art. 18 RGP, les contraventions aux
règlements et aux dispositions réglementaires communaux, ainsi que
celles qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence des
communes, sont passibles d'une amende prononcée par l'autorité
municipale. Selon l'art. 8 LContr, applicable à la poursuite des
contraventions aux règlements communaux de police (art. 1 al. 1 let a
LContr), les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des
délits, y compris de droit cantonal, sont poursuivies et jugées en même
temps que ceux-ci par le Ministère public et les tribunaux.
9.3 Les appelants savaient que les manifestations n’étaient pas
autorisées, puisque les médias s’étaient fait l’écho d’une action de
blocage que personne ne pouvait imaginer licite, que l’illicéité des
manifestations faisait partie intégrante de la stratégie de XR et que les
participants avaient reçu l’injonction de quitter la chaussée. X1.________ et
X2.________ ont donc délibérément participé aux deux manifestations
litigieuses tout en sachant qu’elles étaient illégales faute d’autorisation.
Partant, leur condamnation à une amende selon l’art. 25 al. 1 LContr doit
être confirmée.
10.
10.1 Les appelants, qui concluent à leur acquittement, ne
contestent pas la quotité des peines pécuniaires infligées ni le montant

- 33 -
des jours-amende retenu. Les peines infligées doivent toutefois être
vérifiées d’office.
10.2
10.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.1).
10.2.2 Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs
actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).

- 34 -
Pour satisfaire à la règle visée à l’art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l’infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b).
10.2.3 Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine
pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180
jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de
l’auteur.
En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de
3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et
économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en
fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital.
10.2.4 Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire lorsqu’une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Si
le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il
impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1
CP).
10.3 En l’espèce, la culpabilité des prévenus n’est pas anodine, dès
lors qu’ils ont tous deux activement participé au blocage d’un des
principaux ponts de la ville de [...], ainsi que de l’une de ses artères
principales, lors de deux manifestations distinctes espacées de trois mois,
provoquant d’importantes perturbations du trafic routier et la mise en
place d’un dispositif policier conséquent, et s’opposant à leur évacuation,
obligeant les policiers à effectuer les manœuvres d’extraction décrites

- 35 -
dans les deux rapports de police (P. 4 et P. 6). De plus, le Pont [...] n’était
pas dénué de dangerosité dans l’hypothèse où des débordements violents
se seraient produits. A charge, il convient également de tenir compte du
concours d’infractions. A décharge, il sera tenu compte du fait que les
prévenus ont admis leur participation aux deux manifestations et que leur
résistance était pacifique. X1.________ et X2.________ n’ont pas
d’antécédents.
Le choix de la peine pécuniaire ne se discute pas pour les deux
appelants, peine suffisante pour déployer l’effet préventif escompté.
L’infraction la plus grave est l’entrave aux services d’intérêt général, qui
justifie à elle seule une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour les deux
manifestations pour X1.________. Par l’effet du concours, les deux épisodes
d’empêchement d’accomplir un acte officiel des mêmes jours justifient
une augmentation de la peine pécuniaire de 15 jours-amende. Quant à
X2.________, l’infraction d’entrave aux services d’intérêt général justifie
également le prononcé d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour
les deux manifestations. Par l’effet du concours, les deux épisodes
d’empêchement d’accomplir un acte officiel des mêmes jours – dont
l’entrave à l’action des forces de l’ordre n’a pas été anodine puisque la
police a dû, le 20 septembre 2019, le porter avant de négocier pour qu’il
se désolidarise d’un autre manifestant et que le 14 décembre 2019, elle a
été contrainte de faire appel aux pompiers pour le désolidariser d’autres
manifestants avec lesquels il s’était enchaîné – justifient que la peine
pécuniaire soit augmentée de 20 jours-amende pour les deux
manifestations. Les peines pécuniaires d’ensemble arrêtée à 45 jours-
amende pour X1.________ et à 50 jours amende pour X2.________
sanctionnent donc adéquatement leurs comportements délictueux.
Arrêtée à 30 fr. pour chacun des prévenus, la quotité du jour-
amende correspond à la situation financière modeste des deux prévenus
et s’avère donc conforme aux exigences de l’art. 34 al. 2 CP. Enfin, les
deux prévenus remplissent les conditions d’octroi du sursis. Dans la
mesure où tous deux ont commis les infractions du 14 décembre 2019
alors qu’ils venaient de se voir notifier une ordonnance pénale

- 36 -
sanctionnant leur comportement lors de la manifestation du 20 septembre
2019, il se justifie d’arrêter le délai d’épreuve à 3 ans.
Quant à l’amende de 200 fr., convertible en une peine
privative de liberté de substitution de 2 jours, elle sera également
confirmée pour les deux prévenus, ce montant étant adéquat pour
sanctionner la violation simple des règles de la circulation routière et la
contravention à la LContr commises par X1.________ et X2.________.
11. En définitive, les appels de X1.________ et de X2.________
doivent être rejetés et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce du seul émolument de jugement, par 3'370 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit
1'685 fr., à la charge de chacun des deux appelants, qui succombent (art.
418 al. 1 et 428 al. 1, 1re phrase CPP).
Délibérant immédiatement et à huis clos,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à X1.________ les art. 34, 42 al. 1, 44, 49 al. 1, 106, 239 ch. 1,
286 CP ; 90 al. 1 LCR en relation avec 26 al. 1, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR
;
25 al. 1 LContr en relation avec 41 RGP ; 398 ss CPP,
appliquant à X2.________ les art. 34, 42 al. 1, 44, 49 al. 1, 106, 239 ch. 1,
286 CP ; 90 al. 1 LCR en relation avec 26 al. 1, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR
; 25 al. 1 LContr en relation avec 41 RGP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. Les appels de X2.________ et de X1.________ sont rejetés.
II. Le jugement rendu le 15 décembre 2021 par le Tribunal de

- 37 -
police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. à IV Inchangés.
V. condamne X2.________ pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel,
violation simple des règles de la circulation routière et
contravention la Loi vaudoise sur les contraventions à une
peine pécuniaire de 50 (cinquante) jours-amende à 30 fr.
(trente francs) le jour et à une amende de 200 fr. (deux
cents francs).
VI. suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au
chiffre V ci-dessus, impartit à X2.________ un délai
d’épreuve de 3 (trois) ans et dit qu’en cas de non-
paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de 2 (deux) jours.
VII. condamne X1.________ pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel,
violation simple des règles de la circulation routière et
contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions à
une peine pécuniaire de 45 (quarante-cinq) jours-amende
à 30 fr. (trente francs) le jour et à une amende de 200 fr.
(deux cents francs).
VIII. suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au
chiffre VII ci-dessus, impartit à X1.________ un délai
d’épreuve de 3 (trois) ans et dit qu’en cas de non-
paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de 2 (deux) jours.
IX. met les frais par 1'325 fr. à la charge de [...], par 1'400 fr.
à la charge de [...], par 1'325 fr. à la charge de X2.________
et par 1'250 fr. à la charge de X1.________. »
III. Les frais d'appel, par 3'370 fr., sont mis par moitié, soit 1'685
fr., à la charge de X2.________ et par moitié, soit 1'685 fr., à la
charge de X1.________.

- 38 -
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 novembre 2022, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Roxane Allot, avocate (pour X1.________),
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour X2.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :