vd_gerichte · PE23.021099 · 2024-02-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
117
PE23.021099-BBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 février 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 85 al. 4 let. a et 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2024 par
A.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
14 décembre 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE23.021099-BBD, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et en droit :
1.
1.1 Par ordonnance du 14 décembre 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
353

- 2 -
plainte déposée le 20 octobre 2022 par A.________ (I) et a mis les frais de
la procédure, par 1’200 fr., à la charge de A.________ (II).
1.2 Par acte daté du 20 janvier 2024, A.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour une
« instruction complémentaire ».
1.3 Par avis du 25 janvier 2024 envoyé sous pli recommandé, la
direction de la procédure a imparti à A.________ un délai au 14 février 2024
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à
défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur
son recours.
Selon le relevé de suivi des envois de la poste suisse,
A.________ a été avisé le 26 janvier 2024 de l’arrivée du pli recommandé
précité en vue de son retrait dans le délai de garde. Le pli recommandé a
été renvoyé par la poste suisse à la Chambre des recours pénale le 3
février 2024, avec la mention « non réclamé ».
Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
2.
2.1 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de
recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un
délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al.
1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le

- 3 -
dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.2 Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si
la personne concernée devait s’attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées (TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 3.2 ; ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2). Le devoir procédural d’avoir à s’attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d’un acte officiel naît avec
l’ouverture d’un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (TF
6B_1391/2021 du 25 avril 2022 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 30 précité).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (TF
6B_1083/2021 et TF 6B_1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 5.2 ; ATF
146 IV 30 précité).
Si la Poste admet un délai de garde plus long ou en présence
d’une poste restante, la règle du délai de sept jours demeure : l’acte est
réputé notifié le dernier jour du délai de sept jours (ATF 127 I 31, JdT 2011
I 727, SJ 2001 I 193 ; ATF 127 III 173 consid. 2a, JdT 2001 II 27 ; ATF 123 III
492 consid. 1, JdT 1999 II 109).

- 4 -
2.3 En l’espèce, le pli recommandé contenant l’avis du 25 janvier
2024 impartissant au recourant un délai au 14 février 2024 pour effectuer
l’avance de frais a été envoyé à ce dernier à l’adresse en Suisse indiquée
sur l’acte de recours, adresse au demeurant communiquée par le
recourant lors de son complément de dépôt de plainte le 13 septembre
2023 (P. 8). A.________ a été avisé le 26 janvier 2024 de l’arrivée de ce pli
en vue de son retrait pendant le délai de garde. Faute d’avoir été retiré, ce
pli a toutefois été retourné à l’expéditeur le 3 février 2024 avec la mention
« non réclamé ».
Or, A.________ ayant déposé plainte pénale et reçu une
ordonnance de non-entrée en matière contre laquelle il a recouru, il se
savait partie à une procédure et devait donc s’attendre à recevoir, à
l’adresse indiquée dans son recours, des communications de l’autorité de
céans, de sorte qu’il lui appartenait de prendre toutes les dispositions
utiles pour que ce courrier lui parvienne. Il y a lieu de considérer que,
conformément à la fiction de notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP,
ce pli a été notifié au recourant le 3 février 2024, à l’échéance du délai de
garde de sept jours.
3. Le recourant n’ayant ni procédé au dépôt des sûretés requises
dans le délai imparti ni demandé de prolongation ou de restitution du délai
ou à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire ou dispensé de
l’avance de frais, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2
CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑ Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme [...],
- [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

- 6 -