vd_gerichte · PE20.004438 · 2022-02-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
183
PE20.004438/PBR/Jgt/lpv
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 8 juin 2022
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenu, représenté par Me Jacques Michod, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 février 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que Q.________ s’est rendu
coupable d’exercice illicite de la prostitution, blanchiment d’argent,
infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, conduite d’un
véhicule automobile sans autorisation et contravention à l’Ordonnance sur
les règles de la circulation routière (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 42 mois, sous déduction de 465 jours de détention avant
jugement et à une amende de 2'000 fr. convertible en 200 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II), a
ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans et a dit
que dite expulsion serait communiquée au système d’information
Schengen (SIS) (III), a constaté qu’il avait passé 4 jours en zone carcérale
de police dans des conditions illicites et a ordonné que 2 jours soient
déduits de la peine mentionnée sous chiffre II à titre de réparation de son
tort moral (IV), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de
sûreté (V), et a statué sur les séquestres, les indemnités et les frais (VI à
X).
B. Par annonce du 14 février 2022, puis déclaration motivée du
22 mars 2022, Q.________ a fait appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et de dépens, à la suppression de son expulsion,
subsidiairement à la réduction de la durée de son expulsion à 5 ans et à sa
non-inscription au SIS, plus subsidiairement à la non-inscription au SIS de
l’expulsion de 8 ans.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Originaire de Colombie, Q.________ est né le [...] à Palmira. Il
est venu en Suisse à l’âge de 17 ans et a appris « sur le tas » le métier de
ferblantier couvreur, qu’il exerçait lors de son arrestation survenue le 28
octobre 2020. Il est titulaire d’un permis B et est actuellement en

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exécution anticipée de peine à la prison de la Croisée à Orbe. Il est père
de quatre enfants. Ses deux premiers enfants, [...] et [...], âgés
respectivement de 17 et 10 ans, vivent en Valais avec leur mère, [...],
laquelle s’est remariée après le divorce d’avec le prévenu. Il ressort d’une
lettre de [...] (P. 98/3) que Q.________ est resté en bons termes avec son
ex-épouse et qu’il s’est régulièrement occupé de [...] et de son petit frère.
[...] a été entendue comme témoin (PV aud. 6) ; elle a confirmé ce qu’avait
écrit sa fille et a dit que le prévenu payait les pensions alimentaires. Ce
témoin, tout comme les enfants, ne souhaitent pas que le prévenu soit
expulsé de Suisse en raison des faits que l’on va relater.
Q.________ a eu un troisième enfant avec une femme suisse,
[...], âgé de huit ans, qu’il n’a pas reconnu officiellement. Il a expliqué que
comme il ne s’entendait pas avec la mère de ce garçon, il n’avait guère de
contact avec celui-ci (PV aud. 14 p. 6) et qu’il ne contribuait donc pas à
son entretien.
Enfin, il a une fille avec [...], ressortissante équatorienne,
laquelle est venue témoigner en expliquant qu’elle aimait le prévenu et
qu’elle voulait faire sa vie avec lui quand il sortirait de prison. Ce
quatrième enfant a été pourvu d’un curateur pour mener des démarches
en contestation d’une reconnaissance en paternité. [...] dispose d’un
permis C. Avant l’arrestation du prévenu, la relation du couple était, selon
les dires de cette femme, un peu compliquée et le couple était séparé
depuis plusieurs mois. Avant cette séparation, Q.________ s’acquittait d’une
pension de 300 fr. à 400 fr. en faveur de ce dernier enfant. [...] a déclaré
qu’elle ne souhaitait pas que le père de sa fille soit expulsé de Suisse,
mais qu’elle était prête à le suivre le cas échéant.
Le 28 octobre 2020, lorsqu’il a été arrêté, Q.________ a déclaré
(PV A 2 p.5), qu’il avait rencontré une dénommée [...], âgée de 22 ans,
sans qu’on sache s’il vivait avec cette personne ou pas, mais on sait, par
les faits du cas n°6 ci-dessous, qu’il a mis à disposition un appartement
qu’il louait à des prostituées.

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S’agissant de sa situation professionnelle, le prévenu a
expliqué qu’il avait été licencié en 2019 lorsque son patron de l’époque
avait su qu’il n’avait pas de permis de conduire. Il a dit avoir eu des
difficultés à retrouver un emploi et il incrimine le COVID. Il a produit une
attestation élogieuse de [...] (P.98/4). On sait aussi qu’il était investi dans
une équipe de football (P. 98/5). Le frère et la sœur du prévenu vivent en
Suisse et ont déposé des attestations de soutien (P.98/1 et 2). Le
comportement en détention est décrit comme bon (P.94).
A l’audience d’appel, Q.________ a indiqué qu’en détention il
suivait des cours de culture générale et de français, et qu’il travaillait en
menuiserie. Il a également déclaré qu’il avait de la famille en Espagne, soit
un de ses oncles, et que sa mère et son mari espagnol, qui étaient partis
habiter en Colombie il y a trois ans, avaient le projet de revenir s’établir en
Espagne, pays dans lequel il envisageait de résider s’il venait à être
expulsé.
L’extrait du casier judiciaire suisse de Q.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 10.01.2013, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : laisser conduire sans assurance-responsabilité civile au sens
de la LF sur la circulation routière, peine pécuniaire de 20 jours-amende à
30 fr. ;
- 09.04.2013, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : violation des règles de la circulation routière, conducteurs se
trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule autom., taux d’alcoolémie
qualifié), conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, peine pécuniaire de 90 jours-amende à
40 fr., amende de 500 fr. ;
- 08.07.2013, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : violation des règles de la circulation routière, vol d’usage d’un
véhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus ou
l’interdiction de l’usage du permis, peine-pécuniaire de 60 jours-amende à
30 fr., amende de 300 fr. ;

- 12 -
- 09.12.2013, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, usage abusif de permis et / ou de
plaques de contrôle, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 40 fr. ;
- 29.08.2014, Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
Morges : conduire un véhicule défectueux, vol d’usage d’un véhicule
automobile, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis, circuler sans assurance-
responsabilité civile au sens de la LF sur la circulation routière, peine
pécuniaire de 150 jours-amende à 40 fr., amende de 200 fr. ;
- 13.10.2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : violation des règles de la circulation routière, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait, ou l’interdiction de l’usage
du permis, vol d’usage d’un véhicule automobile, contravention à
l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière, peine-pécuniaire de
60 jours-amende à 40 fr., amende de 100 fr. ;
- 24.07.2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. ;
- 11.11.2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, peine privative de liberté de 90 jours ;
- 18.03.2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : violation des règles de la circulation routière, vol d’usage d’un
véhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine privative de liberté de
90 jours, amende de 100 fr. ;
- 30.09.2016, Ministère public du canton du Valais, Office
central : conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, peine privative de liberté de 90 jours ;
- 11.11.2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : violation des règles de la circulation routière, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis, peine privative de liberté de 30 jours, amende de 100 francs.

- 13 -
b.
1. A Lausanne, Renens et en tout autre endroit, à tout le moins
entre le mois de décembre 2019 et fin août 2020, le prévenu Q.________
s’est adonné à un important trafic de cocaïne. Les faits suivants ressortent
des éléments recueillis en cours d’enquête :
1.1. Dans le courant du mois de décembre 2019, Q.________ a
eu des contacts avec le dénommé « [...] » ressortissant colombien qui
disposait de 3 kg de cocaïne en Suisse. Q.________ a acquis, auprès de
celui-ci, 10 grammes de cocaïne qu’il a remis à [...]. Attendu qu’ils
envisageaient d’acquérir plus de cocaïne dans le but de la vendre,
Q.________ et [...] ont gardé contact avec le dénommé « [...] ». Ainsi le 25
décembre 2019, [...] a acquis 80 grammes de cocaïne auprès du
dénommé « [...] », drogue qui lui a été remise par Q.________.
1.2. Durant le mois de décembre 2019, le prévenu a acquis,
auprès de [...], 20 grammes de cocaïne qu’il a revendus.
1.3. Entre la fin du mois de février 2020 et la fin du mois
d’août 2020, Q.________ s’est ravitaillé presque exclusivement auprès de
[...]. Pour ce faire, le prévenu avait notamment accès au dépôt de [...], sis
au chemin de [...] à Renens, dans lequel ce dernier entreposait de la
cocaïne, et le prévenu pouvait se servir de cette drogue pour ses propres
transactions. Q.________ a ainsi acquis 10 à 20 grammes de cocaïne par
semaine auprès de [...], soit environ 400 grammes, au prix de 70 fr. à 75
fr. le gramme. Ces achats étaient entièrement destinés à la vente.
Durant cette période, Q.________ a pour le moins vendu, au prix
de 90 fr. à 100 fr. le gramme, aux consommateurs suivants :
- 50 grammes net de cocaïne à [...] entre les mois de février
2020 et l’été 2020 ;
- 15 grammes net de cocaïne à [...], entre la fin de l’année
2019 et le mois d’août 2020 ;
- 20 grammes net de cocaïne à [...], entre le mois de mars
2020 et le mois d’août 2020 ;

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- 10 grammes net de cocaïne à [...], en 2020 ;
- 20 grammes net de cocaïne à [...], entre les mois de
décembre 2019 et l’été 2020 ;
- 10 grammes net de cocaïne à [...] ;
- 10 grammes net de cocaïne à [...] ;
- 15 grammes net de cocaïne à [...], entre les mois d’avril et
juillet 2020 ;
- 5 grammes net de cocaïne à [...] ;
- 3 à 5 grammes net de cocaïne à [...] ;
- 10 grammes net à [...];
- une quantité indéterminée de cocaïne aux prostituées qu’il a
hébergées afin qu’elles puissent la vendre à leurs clients.
1.4. Lorsque le prévenu ne disposait plus de cocaïne, il
dirigeait certains clients auprès de [...] qui leur a fourni des quantités
indéterminées de cocaïne.
En tenant compte des taux de pureté moyen établis par la
Société suisse de médecine légale pour les années 2019 (52% pour les
quantités inférieures à 10 grammes brut et 66% pour les quantités
supérieures à 10 grammes brut) et 2020 (59% pour les quantités
inférieures à 10 grammes brut), le trafic de stupéfiants de Q.________ porte
sur une quantité de 294 grammes de cocaïne pure.
2. A Lausanne, Renens ou en tout autre endroit, le 25 août
2020, Q.________, à la demande de [...], a effectué des démarches
concrètes et sérieuses pour trouver des fournisseurs disposés à fournir des
quantités allant jusqu’à 50 kilos de cocaïne pour le compte du fournisseur
de son comparse, le dénommé « [...] ». Pour ce faire, le prévenu a
contacté un dénommé « [...] », domicilié à Madrid, afin de l’informer qu’il
recherchait 50 kilos de cocaïne. Finalement, le fournisseur « [...] » n’a pas
acquis de cocaïne par l’intermédiaire de [...] et de Q.________.
3. A Lausanne notamment, à tout le moins entre le début de
l’année 2020 et le 28 octobre 2020, date de son interpellation, Q.________,

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a régulièrement conduit différents véhicules alors même qu’il faisait l’objet
d’une mesure de retrait de permis et d’une interdiction de conduire. Le 8
juin 2020, à Lausanne, le prévenu a fait usage de son téléphone portable
sans dispositif « mains libres ».
4. A Lausanne et en tout autre endroit, entre le 3 décembre
2019 et le 20 octobre 2020, Q.________ a, dans le but de dissimuler
l’origine des fonds, envoyé par le biais d’agences de transfert de fond,
20'313 fr., à l’étranger, principalement en Colombie. L’argent provient en
partie de son trafic de stupéfiants, 6'000 fr. proviennent de la prostitution
et 3'000 fr. à 4'500 fr. ont été envoyés pour le compte du dénommé « [...]
» qui se livrait au trafic de stupéfiants. Il a par ailleurs tenté d’envoyer
6000 fr. pour le compte de [...] qui s’est également livré à un important
trafic de stupéfiants, toutefois le montant est venu en retour.
5. A Lausanne, route [...], le 15 août 2020, Q.________ a circulé
au volant du véhicule VD [...] immatriculé au nom de sa sœur [...]. Alors
qu’il suivait le véhicule BMW 116 conduit par [...], le prévenu inattentif et
malgré un freinage d’urgence a percuté l’arrière du véhicule conduit par
[...] alors qu’il s’était immobilisé pour laisser passer des véhicules venant
en sens inverse dans le but de bifurquer à gauche pour emprunter le
chemin du Grandchamp.
[...] a subi une déchirure du tendon sus-épineux de l’épaule
droite et des douleurs à la nuque.
6. A Lausanne, notamment à la [...], à tout le moins depuis le
printemps 2020 et le 28 octobre 2020, date de son interpellation,
Q.________ a fait venir à tout le moins deux femmes d’Espagne afin qu’elles
s’adonnent à la prostitution. Pour ce faire, Q.________ a mis à disposition
des appartements afin qu’elles exercent leur profession et a établi
plusieurs abonnements téléphoniques à son nom à l’usage des
prostituées. Il en a tiré un avantage financier puisqu’il leur demandait un
pourcentage sur leurs prestations, soit entre 10 fr. et 20 fr. par prestation

- 16 -
et leur louait la chambre 100 fr. par jour. Le prévenu a mis ces
appartements à dispositions de prostituées, dans le but qu’elles exercent
leur profession, sans avoir effectué les déclarations requises aux autorités
compétentes et sans avoir tenu de registre contenant tous
renseignements sur l'identité des personnes exerçant la prostitution.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de Q.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et
l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L’appelant ne conteste pas les faits. Il reproche en revanche
aux premiers juges d’avoir prononcé son expulsion du territoire Suisse
pour une durée de huit ans. Il admet être dans un cas d’expulsion

- 17 -
obligatoire selon l’art. 66a al. 1 let. o CP, mais soutient qu’il réalise les
conditions de la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse
l'étranger qui est condamné pour infraction grave à la Loi fédérale sur les
stupéfiants, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son
encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.
L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger
condamné pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées
à l’al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
Le juge doit fixer la durée de l’expulsion dans la fourchette prévue de cinq
à quinze ans, en tenant compte notamment du principe de la
proportionnalité. L’expulsion est en principe indépendante de la gravité
des faits retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de
l’initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, in
: Forumpoenale 5/2017 p. 315; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach
Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer 5/2016 p. 84). Peu
importe également que le degré de réalisation des infractions soit
demeuré limité à la tentative.
3.2.2 Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la
proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340;
arrêt 6B_690/2019 du 4 décembre 2019 consid. 3.4.2 destiné à la
publication). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 144 IV
332 consid. 3.3.1 p. 340; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4.2 destiné à la
publication). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 144 IV 332

- 18 -
consid. 3.3.2 p. 340 s.; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4 destiné à la
publication), il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA
prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de
l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), de la
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la
durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de
la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de
réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1
OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid.
3.3.2 p. 340 s.; TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020 consid. 2.1.1). En règle
générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de
l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une
ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie
privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par
le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_1417/2019 précité
consid. 2.1.1; TF 6B_50/2020 du 3 mars 2020 consid. 1.3.1).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH, l’étranger doit établir
l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n’adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d’une certaine durée de séjour en Suisse,
que l’étranger y est enraciné et dispose de ce fait d’un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible poids aux années passées
en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice d’une simple tolérance
(cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24 ; plus récemment TF 6B_153/2020 du

- 19 -
28 avril 2020 consid. 1.3.2). Un séjour légal de dix années suppose en
principe une bonne intégration de l’étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9 p.
277 s.).
L'expulsion d'un individu étant né et ayant passé toute son
existence en Suisse, jusqu'à l'âge adulte, ne peut que causer à celui-ci une
atteinte à son droit au respect de sa vie privée, cela indépendamment de
sa situation personnelle et familiale (cf. TF 6B_153/2020 précité consid.
1.3.4).
3.3
3.3.1 De nationalité colombienne, l’appelant, âgé de 34 révolus, est
né le [...] dans ce pays. Il y a été scolarisé, élevé par ses parents et y a
vécu jusqu’au 7 mai 2005, date à laquelle il est venu en Suisse (avec son
frère), lorsqu’il avait 17 ans révolus, rejoindre sa mère (et sa sœur) qui,
séparée de son père, s’y était établie (P. 98/1 et 2).
Ayant laissé en Colombie une jeune compatriote enceinte de
ses œuvres, l’appelant s’est astreint à l’étude du français et a travaillé,
notamment pour envoyer de l’argent à sa fiancée et à sa fille, née le [...]. Il
s’est efforcé de leur rendre visite en Colombie. Il s’est marié en 2006 avec
cette femme (PV aud. 2 p. 3). En février 2009, sa femme et sa fille [...]
l’ont rejoint en Suisse (P. 98/3). On peut en inférer que pour l’appelant la
perspective de bénéficier des conditions de vie helvétiques et de s’établir
en Suisse l’ont emporté durant environ 5 ans sur le besoin de vivre en
famille avec sa femme et sa fille. Son fils [...], âgé actuellement de 10 ans,
est né en Suisse.
Par la suite, il a divorcé et a exercé une fin de semaine sur
deux son droit de visite à l’égard de ses deux premiers enfants qui vivent
avec leur mère en Valais (PV aud. 2 p. 3, jugement attaqué p. 6). Il
contribuait à leur entretien en leur versant mensuellement 1'100 fr., mais
depuis 2018 cette contribution est avancée par le BRAPA, étant précisé
qu’avant la mise en détention de Q.________, sa dette à l’égard du BRAPA

- 20 -
se montait à environ 17'000 francs. Les relations entre l’appelant et ses
deux enfants sont très bonnes.
L’appelant a dit qu’il avait encore un fils, [...], âgé de 8 ans,
issu d’une relation avec une Suissesse. Il n’a pas reconnu sa paternité en
expliquant que c’était pour que cet enfant bénéficie du « permis suisse »
(PV aud. 14 p. 6 et présent jugement p. 3). Il ne contribue pas à son
entretien (jugement attaqué p. 5) et n’a guère de contact avec lui parce
qu’il ne s’entend pas avec la mère (aud. 14 p. 6).
Enfin, il a eu un quatrième enfant, une fille née le [...], avec
[...], ressortissante équatorienne vivant en Suisse et titulaire d’un permis
C. Cette enfant a été placée sous curatelle pour mener des démarches
« en contestation d’une reconnaissance en paternité ». [...] et Q.________
se sont séparés durant une année avant l’arrestation de l’appelant le 28
octobre 2020. Depuis lors, la relation a repris et tous deux envisagent de
faire vie commune dès la remise en liberté de l’appelant, la compagne de
l’appelant préférant vivre en Suisse, mais se disant toutefois prête à le
suivre s’il devait être expulsé. L’appelant ne contribuait pas formellement
à l’entretien de cette enfant, mais aidait sa mère en lui remettant 300 à
400 fr. par mois (jugement attaqué p. 7).
A son arrivé en Suisse, Q.________ a travaillé deux ans dans la
restauration, puis dans la peinture et enfin comme ferblantier, réalisant un
salaire mensuel de 4'300 fr. (PV aud. 2 p. 3). Il a notamment travaillé
plusieurs années au service d’une entreprise de travail temporaire qui le
qualifie de polyvalent et professionnel, apprécié de ses supérieurs et
collègues (P. 98/4). Il a aussi connu quelques périodes de chômage.
Q.________, dont l’espagnol est la langue maternelle, a passé
des vacances en Colombie du 26 décembre 2019 au 21 février 2020
(PV aud. 11 p. 5), soit durant deux mois (PV aud. 14 p. 3), notamment
auprès de son père. Il a consacré 10'000 fr. à ce séjour parce qu’il voulait
que tout le monde (soit sa famille en Colombie) en profite (jugement
attaqué p. 8). Il a deux comptes bancaires en Colombie (PV aud. 11 p. 7). Il

- 21 -
a des poursuites (ou des actes de défaut de biens) pour 50'000 fr. à
Lausanne (PV aud. 2 p. 3). N’étant pas consommateur de stupéfiants, mais
sportif pratiquant le football, notamment au sein du FC [...] de 2013 à mai
2019 (P. 98/59), il a expliqué qu’il s’était adonné au trafic de drogue pour
gagner de l’argent (aud. 2 p. 8), car il n’arrivait pas à payer ses factures et
ses dettes (PV aud. 3 p. 3 in fine).
En 2017-2018, il a dû purger une année de détention en raison
de la conversion en privation de liberté de peines de jours-amende
impayées (PV aud. 2 p. 2). Il a en effet été condamné à onze reprises de
2013 à 2016, soit dix fois pour infractions à la LCR, plus particulièrement
conduite sans permis, et une fois pour détournement de valeurs
pécuniaires mises sous main de justice. Si l’on soustrait des 17 ans de sa
présence en Suisse cette période d’emprisonnement et celle de sa
détention dans le cadre de la présente affaire, soit environ deux ans et
demi, on constate qu’il a vécu librement davantage (17 ans) en Colombie
qu’en Suisse (14 ans et demi). En dépit de deux sanctions disciplinaires, la
Prison de la Croisée a établi un rapport positif à son sujet, en relevant
notamment son respect des règles et son engagement dans le travail
(P. 94).
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, un renvoi en
Colombie placerait Q.________ dans une situation personnelle grave dans la
mesure où cela constituerait une atteinte au respect de sa vie privée au
sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, plus particulièrement aux relations qu’il
entretient avec ses deux enfants aînés, ainsi qu’avec sa compagne et sa
dernière fille en bas âge, de sorte que la première condition cumulative de
l'art. 66a al. 2 CP paraît réalisée.
3.3.2 Il convient de déterminer si l'intérêt privé du recourant à
demeurer en Suisse pourrait l'emporter sur les intérêts publics présidant à
son expulsion. Cet examen implique en particulier de déterminer si la
mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité découlant des
art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH.

- 22 -
En l’occurrence, l'examen de la clause de rigueur doit être
effectué dans chaque cas sur la base des critères d'intégration habituels
(cf. ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.). La situation particulière des
étrangers nés ou ayant grandi en Suisse est prise en compte en ce sens
qu'une durée de séjour plus longue, associée à une bonne intégration - par
exemple en raison d'un parcours scolaire effectué en Suisse - doit
généralement être considérée comme une indication importante de
l'existence d'intérêts privés suffisamment forts et donc tendre à retenir
une situation personnelle grave. Lors de la pesée des intérêts qui devra
éventuellement être effectuée par la suite, la personne concernée doit se
voir accorder un intérêt privé plus important à rester en Suisse au fur et à
mesure que la durée de sa présence augmente. A l'inverse, on peut partir
du principe que le temps passé en Suisse est d'autant moins marquant
que le séjour et la scolarité achevée en Suisse sont courts, de sorte que
l'intérêt privé à rester en Suisse doit être considéré comme moins fort (TF
6B_153/2020 précité consid. 1.4.1; TF 6B_1417/2019 précité consid. 2.1.3;
TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4.4 destiné à la publication).
3.4 L’appelant n’a pas grandi en Suisse, mais est venu s’y installer
pour améliorer ses conditions de vies, alors qu’il s’apprêtait à devenir
père. Même s’il faut lui reconnaître une certaine application au travail et
l’acquisition de la maîtrise d’une langue nationale, son intégration en
Suisse n’est pas bonne au vu de ses nombreuses condamnations pénales,
de son endettement considérable, de sa défaillance à remplir
intégralement ses obligations familiales de reconnaissance et d’entretien
de ses enfants.
Ses perspectives de vie en Colombie sont favorables. Sa
sécurité n’y est pas en péril. Il a gardé un contact vivant avec son pays
natal où il a passé de longues vacances l’année de son arrestation et où
une partie de sa famille, particulièrement son père, réside. Polyvalent,
débrouillard et au bénéfice d’expériences professionnelles variées,
bénéficiant du soutien de sa famille il pourra sans trop de difficultés
exercer une activité lucrative. Sa compagne actuelle, également d’origine
sud-américaine et leur enfant pourront le rejoindre, comme elle l’a

- 23 -
indiqué. La mise en œuvre des moyens de communication modernes lui
permettra de garder un lien étroit avec ses enfants aînés.
L'intérêt public présidant à l'expulsion de l’appelant est
considérable. En effet, pour des motifs futiles, ce dernier s'est en effet
adonné à une activité criminelle intense contre la santé publique. A cet
égard, la Cour européenne des droits de l'Homme estime que, compte
tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités sont
fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui
contribuent à la propagation de ce fléau, comme c’est le cas de l’appelant
(cf. arrêts CourEDH K. M. c. Suisse du 2 juin 2015 [requête n° 6009/10] §
55; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil CourEDH 1998-I 76 § 54;
cf. aussi TF 6B_153/2020 précité consid. 1.4.3). Enfin, il s'est encore, pour
la onzième fois, et après avoir purgé une année de détention, rendu
coupable d’une conduite sans permis ce qui démontre sa désinvolture et
son indifférence au respect de ces normes.
Par ailleurs, la peine privative de liberté de 3 ans et 6 mois à
laquelle Q.________ a été condamné dépasse largement une année, ce qui
pourrait, cas échéant, permettre une révocation de son autorisation
d'établissement sur la base de l'art. 63 al. 1 let. a cum 62 al. 1 let. b LEI
(cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147, selon lequel constitue une "peine
privative de liberté de longue durée" au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr
[depuis le 1er janvier 2019 : LEI] toute peine dépassant un an
d'emprisonnement).
En définitive, on retiendra que l’appelant s’est facilement
laissé persuader d’agir de manière illégale, y voyant une possibilité de
gagner rapidement de l’argent sans trop d’efforts. A cela s’ajoute qu’il ne
paraît pas comprendre la sanction ou la mesure pénale – il dit lui-même
qu’il n’aurait pas adopté un tel comportement pénal s’il avait su qu’il
pouvait être expulsé de Suisse –. Contrairement ce qu’il a fait plaider, il a
déjà eu une expérience carcérale en Suisse. En effet, comme on l’a vu, il a
purgé près d’une année de détention en 2017-2018. Ainsi, compte tenu de
la gravité de l'infraction sanctionnée en matière de stupéfiants, de

- 24 -
l'intégration médiocre de l’appelant en Suisse, de sa persistance à violer
l'ordre juridique de ce pays, d'une part, et des perspectives d'intégration
dans son pays d'origine qui ne sont pas défavorables, d'autre part, il
convient d'admettre que l'intérêt public présidant à son expulsion
l'emporte sur l'intérêt privé de l'intéressé à demeurer dans son pays
d'accueil, cela même si la mesure en question risque temporairement de
compliquer ses contacts avec ses enfants et son amie.
4.
4.1 L’appelant conclut subsidiairement à la réduction de la durée
de son expulsion à cinq ans au lieu des huit ans prononcés par les
premiers juges.
4.2 La fixation de la durée de l’expulsion n’obéit pas à des critères
liés à la faute de l’auteur. En effet, à l’instar des autres mesures analogues
telles que l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact ou
géographique (art. 67 ss CP) ou l’interdiction de conduire un véhicule
automobile (art. 67e CP), le critère d’appréciation est la nécessité de
protéger la société pendant un certain temps en fonction de la dangerosité
de l’auteur, du risque qu’il récidive et de la gravité des infractions qu’il est
susceptible de commettre à l’avenir, à l’exclusion de toute considération
relative à la gravité de la faute commise, étant au surplus précisé que
cette appréciation faite par le juge est gouvernée par le principe de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) (Grodecki/Jeanneret, L’expulsion
judiciaire, in : Dupont/Kuhn [éd.], Droit pénal – Evolutions en 2018,
Neuchâtel 2017, n. 42 p. 149 et les réf. citées et n. 59 p. 158).
4.3 En l’occurrence, l’expulsion va de 5 ans au minimum à 15 ans
au maximum (art. 66 a al. 1 CP). Pour fixer cette durée, le juge dispose
ainsi d’une échelle de 10 ans. Au regard de des précédentes et
nombreuses condamnations de Q.________, il est évident que le risque de
récidive est bien réel. A cela s’ajoute également le constat que les
infractions commises par le prénommé sont de plus en plus graves
puisqu’après avoir été condamné à plus de 10 reprises pour des violations
à la Loi fédérale sur la circulation routière, il est maintenant condamné à

- 25 -
3.5 ans de peine privative de liberté pour infraction grave à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, blanchiment d’argent et exercice illégal de la
prostitution notamment. Partant, la durée de la mesure sécuritaire de 8
ans s’avère tout à fait proportionnée et adaptée, si bien qu’elle doit être
confirmée.
5.
5.1 L’appelant conteste l’inscription de son expulsion au SIS, car
cela l’empêcherait de trouver un lieu de résidence dans l’espace Schengen
lui permettant de maintenir des rapports concrets avec ses enfants et sa
compagne.
5.2 La Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14
juin 1985 entre les gouvernements (ci-après : CAAS) institue, entre ses
parties contractantes - dont la Suisse - un système d'information commun,
dénommé "Système d'information Schengen" (SIS), qui permet aux
autorités désignées par les parties de disposer de signalements de
personnes et d'objets (cf. art. 92 ss CAAS). En Suisse, cette autorité est
l'Office fédéral de la police (fedpol) qui gère un service centralisé,
dénommé "bureau SIRENE" (SIRENE pour Supplementary Information
Request at the National Entry), responsable au niveau national du SIS (N-
SIS) (cf. art. 355e al. 1 CP; art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 13 juin 2008
sur les systèmes d'information de la police et de la Confédération, LSIP, RS
361; art. 2 let. h et 3 al. 1 de l'ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie
nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau
SIRENE, Ordonnance N-SIS, RS 362.0 ; Petit commentaire ad art. 355e CP).
L’art. 68a LEI traite du signalement dans le système d’information
Schengen par le SEM ou Fedpol. Les autorités cantonales de poursuite
pénale, notamment, ont la compétence d’annoncer des signalements en
vue de leur enregistrement dans le N-SIS (art. 16 al. 2 let d et 12 al. 2 let a
LSIP (Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la
Confédération ; RS 361).
5.3 En l’occurrence, si la Cour est consciente du fait qu’une
inscription de l’expulsion de Q.________ dans le Système d’information

- 26 -
Schengen (refus d'entrée et de séjour) est susceptible de compliquer les
contacts entre le prénommé et ses enfants, ce dernier ne saurait être suivi
lorsqu'il affirme qu’elle l’empêcherait de préserver des liens étroits avec
ceux-ci. En effet, d’une part, la fille aînée de l’intéressé sera majeure
avant la sortie de prison de son père, de sorte qu’elle pourra aller le
trouver en Colombie. Pour le frère de [...], [...], âgé de 10 ans, des voyages
sont également envisageables. S’agissant de l’enfant cadet de l’appelant,
sa mère a indiqué que même si elle préférerait habiter en Suisse, elle
envisageait de suivre le père de son enfant s’il devait être expulsé. En
outre, Q.________ ne prétend pas qu'il aurait, de près ou de loin, le projet
abouti de se rendre dans l'un ou l'autre des pays concernés, se contentant
de déclarer « En ce qui concerne mon renvoi d’Europe, j’explique que j’ai
de la famille en Espagne et que j’ai pensé m’y établir. J’ai aussi pensé à
l’Italie vu la proximité de ce pays et le fait que je parle italien. J’en ai
discuté avec mon amie qui envisageait une activité frontalière. En
Espagne vit un de mes oncle. Ma mère et son mari espagnol se sont
établis en Colombie il y a trois ans, mais ils souhaitent maintenant aller
vivre en Espagne, en Galice » (cf. page 3 infra).
Par ailleurs, dès lors que la mesure de sécurité est prononcée
en raison d’un trafic de drogue comportant un volet ayant une connexion
européenne (cas 2 de l’accusation portant sur des démarches en vue
d’acquérir 50 kg de drogue auprès d’un Madrilène cf. jugement p. 3, 14 et
16), il se justifie pleinement de l’étendre à l’Espace Schengen.
6. En définitive, l’appel de Q.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me Jacques Michod, défenseur d’office de Q.________, qui fait état de
7h30 d’activité d’avocat, si ce n’est pour y ajouter 30 minutes pour la
durée de l’audience d’appel et trois vacations. Les débours seront pour
leur part indemnisés sur une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du
montant des honoraires admis (art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par

- 27 -
renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Ainsi, en
définitive, une indemnité de défenseur d’office d'un montant de 1'969 fr.
60, correspondant à une activité de 8h00 au tarif horaire de 180 fr., par
1’440 fr., à des débours à hauteur de 28 fr. 80, à trois vacations à 120 fr.
et à la TVA au taux de 7,7 %, par 140 fr. 80, sera allouée à Me Jacques
Michod pour la procédure d’appel.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
4'869 fr. 60, constitués de l'émolument du présent jugement, par 2’900 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, par 1'969 fr. 60, seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Q.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 47, 49 al.1, 50, 51, 66a let o, 69, 106, 199,
305bis ch.1 CP ; 19 al.1 let. b, c, d et g et al.2 let a à c ; 95 al.1 let. b LCR ;
96 OCR
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 28 -
II. Le jugement rendu le 3 février 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. Constate que Q.________ s’est rendu coupable d’exercice
illicite de la prostitution, blanchiment d’argent, infraction grave
à la Loi fédérale sur les stupéfiants, conduite d’un véhicule
automobile sans autorisation et contravention à l’Ordonnance
sur les règles de la circulation routière ;
II. condamne Q.________ à une peine privative de liberté de
42 (quarante-deux) mois, sous déduction de 465 (quatre-cent
soixante-cinq) jours de détention avant jugement et à une
amende de 2'000 fr. (deux mille francs) convertible en 200
(deux cents) jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif ;
III. ordonne l’expulsion de Q.________ du territoire suisse
pour une durée de 8 (huit) ans et dit que dite expulsion sera
communiquée au système d’information Schengen (SIS) ;
IV. constate que Q.________ a passé 4 jours en zone
carcérale de police dans des conditions illicites et ordonne que
2 (deux) jours soient déduits de la peine mentionnée sous
chiffre II à titre de réparation de son tort moral ;
V. ordonne le maintien en détention de Q.________ pour des
motifs de sûreté ;
VI. ordonne la confiscation et la destruction de l’iPhone
rouge, séquestré sous fiche n°31368 et de la banane
contenant une balance, des bocaux vides et une cuillère,
séquestrés sous fiche n°30234 ;

- 29 -
VII. ordonne la confiscation du montant de 200 fr., séquestré
sous fiche n°29710 et dit que le montant est dévolu à l’Etat ;
VIII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du DVD répertorié sous fiche n°31411 ;
IX. arrête l’indemnité allouée au défenseur d’office de
Q.________, Me Malika Belet, à 18'883 fr. 80 (dix-huit mille huit
cent huitante trois francs et huitante centimes) et dit que
Q.________ devra rembourser dite indemnité à l’Etat lorsque sa
situation financière le permettra ;
X. met les frais de justice par 41'445 fr. 75 (quarante et un
mille quatre cent quarante-cinq francs et septante-cinq
centimes), y compris l’indemnité allouée sous chiffre IX, à la
charge de Q.________".
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention de Q.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'969 fr. 60, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Jacques Michod.
VI.Les frais d'appel, par 4'869 fr. 60, qui comprennent l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
Q.________.
VII. Q.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V. ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.

- 30 -
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 10 juin 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Jacques Michod, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
- Service de la population,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 31 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :