vd_gerichte · ZD25.023419 · 2026-02-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD25.***
47
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 février 2026
Composition : M. TINGUELY, président
Mme Di Ferro Demierre et M. Dépraz, juges
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
C.________, au Q***, recourant, représenté par sa mère, A.________, elle-
même représentée par Me Adrian Veser, avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 9 LPGA ; 42ter al. 3 LAI ; 36 al. 2 et 39 RAI
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En f ait :
A. C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ***, souffre
d’une amyotrophie spinale de type 1c (cf. rapport du 7 juin 2022 du
Dr D.________, spécialiste en pédiatrie et médecin hospitalier à l’Unité de
neurologie et de réhabilitation pédiatrique du Centre hospitalier
universitaire vaudois).
Par l’intermédiaire de ses parents, il a sollicité, le 7 juin 2022,
des prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), indiquant,
comme atteinte à la santé, une maladie neuromusculaire. Il a bénéficié,
depuis lors, de la prise en charge des mesures médicales liées au traitement
de l’infirmité congénitale répertoriée sous chiffre 383 (Maladies hérédo-
dégénératives du système nerveux) de l’OIC (ordonnance du 3 novembre
2021 du Département fédéral de l’intérieur concernant les infirmités
congénitales OIC-DFI ; RS 831.232.211), notamment sous la forme d’un
suivi en neuropédiatrie du 18 juin 2021 au 30 juin 2041, d’un traitement par
Evrysdi (cf. communications des 13 juin 2022, 25 mai 2023, 4 mars et 26
novembre 2024), de la prise en charge d’une coque de posture, d’un
standing thermoformé, d’un pousse-pousse Bingo Evo T1, d’une orthèse
souple, d’un standing BeRollKa Campus Nano, d’un cadre de marche Motilo,
d’un tricycle de thérapie Tomcat Fizz Trike 300 (cf. communications du 1er
juillet 2022 et des 2, 27 février, 30 octobre 2023, 11 mars, 27 août et 23
décembre 2024), ainsi que de deux séances hebdomadaires de
physiothérapie et d’une à deux séances hebdomadaires d’ergothérapie
(cf. communications des 2 février et 24 mars 2023).
B. Le 25 août 2022, l’assuré, par ses parents, a déposé une
demande d’allocation pour impotent pour mineur en indiquant qu’il avait
besoin d’aide pour les actes suivants : « se vêtir/se dévêtir », « se
lever/s’asseoir/se coucher », « manger », « soins du corps », « aller aux
toilettes » et « se déplacer/entretenir des contacts sociaux ».
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Le 4 octobre 2022, la Dre J.________, spécialiste en pédiatrie, a
adressé un rapport à l’OAI, dans lequel elle a indiqué que l’amyotrophie
spinale de type 1c était une maladie dégénérative avec une atteinte motrice
et un impact important sur la respiration, la déglutition et la motricité et
qu’il fallait s’attendre à ce que toutes les sphères d’autonomie soient
limitées (difficultés respiratoires et alimentaires, peu de motricité autonome
globale ou fine). Selon elle, l’assuré ne pourra jamais être autonome dans
la vie quotidienne, nécessitant une aide journalière et constante dans toutes
ses activités. Elle a précisé qu’il ne pouvait pas rester seul, devant être
constamment bougé par l’adulte, ce qui engendrait de nombreux réveils
nocturnes. Il bénéficiait de séances de physiothérapie deux fois par semaine
et de séances d’ergothérapie une fois par semaine, avec des exercices à
faire à domicile par ses parents.
Selon un rapport du 7 novembre 2022 du Dr D.________, l’assuré
avait un sommeil un peu laborieux, avec un réveil vers deux heures du
matin assez fréquent, soit par inconfort, parce qu’il n’avait pas du tout
changé de position depuis son endormissement, soit parce qu’il avait parfois
faim. Il se rendormait ensuite avec difficulté.
Il ressort d’un rapport du 7 décembre 2022 de son
ergothérapeute que l’assuré avait besoin d’un standing pour pouvoir
expérimenter la verticalité et ses bienfaits, non seulement orthopédiques et
organiques, mais également pour pouvoir poursuivre son développement
sensori-moteur. Ce positionnement à but thérapeutique serait
quotidiennement utilisé à domicile, environ deux à trois fois 45 minutes par
jour, en fonction de son endurance.
Procédant à l’évaluation de l’impotence de l’assuré, l’OAI a
diligenté une enquête à son domicile le 13 décembre 2022. Selon le rapport
correspondant rédigé le 19 décembre 2022, il a notamment été constaté
que l’assuré devait être installé à table sur sa chaise avec une coque de
positionnement pour les repas et les goûters, qu’il ne pouvait pas marcher,
ni à quatre pattes, ni en rampant, et que des exercices de mobilisation des
jambes devaient être faits dans la chaise à roulette, ainsi que des exercices
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de physiothérapie et d’ergothérapie à domicile tous les jours pendant
environ une heure. Sur cette base, l’enquêtrice a arrêté à 1 heure et 26
minutes par jour l’assistance supplémentaire fournie par les parents de
l’assuré.
Selon un rapport du 31 janvier 2023 du Dr D.________, la prise
en charge de l’assuré consistait en de la physiothérapie deux fois par
semaine, de l’ergothérapie une fois par semaine et une séance conjointe
une fois par semaine.
Par projet de décision du 2 février 2023, l’OAI a informé la mère
de l'assuré de son intention de rejeter sa demande d'allocation pour
impotent, au motif que son fils avait besoin d’un surcroît d’aide pour « se
lever/s’asseoir/se coucher » et « se déplacer » depuis septembre 2022, ainsi
que pour « manger » dès décembre 2022, selon l’évaluation à domicile
réalisée en décembre 2022. Aussi, le délai de carence d'une année dès le
2e acte n'était pas encore atteint et le droit à l'impotence n'était dès lors
pas ouvert.
Par rapport du 10 février 2023 adressé à l’OAI, la
physiothérapeute de l’assuré a indiqué qu’il était passé à trois séances par
semaine, dont une en collaboration avec l’ergothérapeute.
Dans le délai prolongé par l'OAI au 22 mars 2023, l'assuré a, par
l'intermédiaire de sa mère, elle-même assistée de l’association Pro Infirmis,
contesté le projet de décision du 2 février 2023 en faisant valoir que l'aide
pour l'acte « se vêtir/dévêtir » devait être reconnu dès le mois de septembre
2022, dès lors que l'assuré portait des orthèses aux jambes depuis cette
date, ainsi que des orthèses aux bras depuis janvier 2023. Ces orthèses
étaient mises et enlevées environ trois fois par jour, ce qui prenait environ
cinq minutes à chaque fois. Il a également contesté le calcul du supplément
pour soins intenses, dès lors que les valeurs retenues, correspondant aux
valeurs maximales indiquées dans l'annexe 3 de la CSI [Circulaire sur
l’impotence édictée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), en
vigueur depuis le 1er janvier 2022], ne reflétaient pas la réalité de ses
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besoins. Concernant les traitements, il a relevé qu’il devait faire environ une
heure d’exercices par jour, même les jours où il allait en thérapie. S’agissant
du standing, dans lequel il était installé deux fois par jour pendant 55
minutes, il a indiqué que quelqu’un devait rester avec lui pendant ce temps
pour l’occuper, car il ne pouvait pas jouer seul. Pour l’accompagnement aux
thérapies, à savoir une fois par semaine pour l’ergothérapie et trois fois par
semaine pour la physiothérapie, il fallait également tenir compte du temps
de trajet. En conclusion, il a demandé à ce que l'ouverture du droit soit
considérée avant les 27 mois ou, à défaut, la reconnaissance de l'acte « se
vêtir/se dévêtir » déjà à l'ouverture du droit à l'allocation. Il a également
sollicité la reprise du calcul du supplément pour soins intenses pour que
soient pris en compte le temps pour les exercices et les changements de
position, ainsi que le temps réel pour manger.
Par courrier du 24 mars 2023, l’OAI a informé la
physiothérapeute de l’assuré qu’une troisième séance hebdomadaire,
conjointement avec l’ergothérapeute, était accordée.
Par rapport du 27 mars 2023 adressé à l'OAI, le Dr D.________ a
demandé le réexamen de la demande d'allocation pour impotent au vu d'un
besoin de soins bien supérieur de l'assuré par rapport à ce qui serait selon
lui nécessaire pour un enfant du même âge en bonne santé. Il a précisé que
l’assuré avait de nombreux rendez-vous de santé par semaine et que ses
parents avaient comme instruction de pouvoir reprendre autant que
possible à domicile les conseils prodigués par les différents thérapeutes.
Selon une évaluation "APIMIN" [allocation pour impotent pour
mineur] du 3 mai 2023, il n'y avait pas lieu de s'écarter des annexes 2 et 3
de la CSI quant à l'application des valeurs maximales, dès lors que, selon le
chiffre 5011 de la CSI, il n'était possible de déroger à ces limites
qu'exceptionnellement et presque exclusivement pour les traitements
quand ils dépassaient les valeurs maximales pour des raisons médicales. En
revanche, le temps pour mettre et enlever les attelles des poignets pouvait
être pris en compte, ainsi que le temps pour repositionner l'assuré dans son
lit. Concernant les traitements, le temps passé par les parents à reproduire
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les exercices de physiothérapie et d'ergothérapie, selon le chiffre 5015 de
la CSI, ne pouvait être considéré que pour les jours où il n'y avait pas de
thérapie au cabinet du thérapeute. Enfin, il était vrai que l'accompagnement
à la physiothérapie et à l'ergothérapie n'avait pas été pris en compte et 58
minutes par jour pouvaient être ajoutées au supplément pour soins intenses
final. Ainsi, le besoin d'aide était toujours nécessaire pour les actes « se
lever/s'asseoir/se coucher », « manger » et « se déplacer » déjà retenus, et
le supplément pour soins intenses était de 2 heures 29 minutes.
Par décision du 5 mai 2023, l’OAI a confirmé son projet du 2
février 2023 et rejeté la demande d'allocation pour impotent pour mineur,
au motif qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir le droit à cette allocation avant le
mois de septembre 2023 et que le supplément pour soins intenses était fixé
à 2 heures et 29 minutes, à savoir moins de quatre heures.
C. Le 14 novembre 2023, l'assuré, par l'intermédiaire de sa mère,
a déposé une nouvelle demande d'allocation pour impotent pour mineur.
S’agissant de l’aide fournie par un tiers en raison de l’impotence (rubrique
5.1), la mère de l’assuré a indiqué, pour l’acte « se vêtir/se dévêtir », qu’il
fallait enlever l’orthèse souple (body) pour la physiothérapie et pour dormir
la nuit et qu’il fallait mettre et enlever les attelles des mains et genoux deux
à trois fois par jour. Pour l’acte « se lever/s’asseoir/se coucher », il était
mentionné des réveils à raison de quatre à six fois par nuit pour changer
l’assuré de position. S’agissant de l’acte « se déplacer/entretenir des
contacts sociaux », l’assuré ne pouvait pas se déplacer seul, devait être
porté pour tous les déplacements et avait une poussette adaptée pour
assurer une bonne position. Au niveau de la propreté, il portait des couches
jour et nuit. La maman a encore précisé que l’assuré allait à la
physiothérapie trois fois par semaine et une fois à l’ergothérapie, qu’il
utilisait le standing environ une heure deux fois par jour et qu’il devait faire
des exercices pour mobiliser les jambes sur la chaise à roulette une fois par
jour pendant environ trente minutes, ainsi que des exercices pour lever la
tête avec un moyen auxiliaire pour s’appuyer une fois par jour environ
trente minutes.
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Il ressort d'un rapport du 18 décembre 2023 de sa
physiothérapeute que l'assuré progressait dans la tenue de sa tête, du tronc
et des membres supérieurs. Il était toutefois tout à fait compréhensible que,
même avec ces progrès, il puisse encore éprouver de la fatigue et de la
faiblesse, entraînant le risque de lâcher les appuis à tout moment. La
gestion de la fatigue et le besoin d'une présence constante faisaient que la
prise en charge quotidienne n'avait rien de comparable à celle d'un enfant
de son âge, qui plus est dans une fratrie de trois enfants. En conclusion, son
autonomie dépendait essentiellement de la disponibilité de ses parents.
Par rapport adressé à l'OAI, indexé le 22 décembre 2023,
l'ergothérapeute de l'assuré a conclu que ce dernier progressait
continuellement et profitait pleinement des thérapies et de tous les moyens
auxiliaires et orthèses mis en place. Toutefois, malgré son évolution et en
lien avec sa pathologie, l'assuré était encore dépendant pour toutes les
activités de la vie quotidienne et nécessitait une présence permanente de
l'adulte, ses capacités d'action étant très limitées. Il ressort également de
ce rapport que les moyens auxiliaires, notamment un body proprioceptif,
des orthèses jambier-pédieuses, curo-pédieuses nocturnes et Benik avec
bande de supination aux deux mains, étaient nécessaires à l’assuré pour le
soutenir dans son développement sensori-moteur, favoriser son action sur
l’environnement et limiter les risques d’enraidissement et de déformations
orthopédiques. Concernant le sommeil, l’assuré se réveillait la nuit et
réclamait ses parents pour changer de position, ne pouvant pas le faire tout
seul.
L’OAI a mis en œuvre une nouvelle enquête à domicile le 25 mai
2024, dont le rapport d’enquête du 30 mai 2024 concluait à un temps
supplémentaire de 3 heures et 45 minutes, à raison de 1 heure et 11
minutes pour les actes de la vie (10 minutes pour « se vêtir/se dévêtir », 41
minutes pour « se lever/s’asseoir/se coucher » et 20 minutes pour « aller
aux toilettes »), 1 heure et 36 minutes pour les traitements et 58 minutes
pour l’accompagnement chez les thérapeutes. S’agissant des indications
relatives à l’impotence et au degré d’assistance, l’enquêtrice a notamment
indiqué que, pour l’acte « se vêtir/se dévêtir », le recourant portait
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quotidiennement un body proprioceptif, qui était mis le matin et retiré pour
les thérapies et qu’il était habillé et déshabillé des pieds à la tête par ses
parents, n’ayant aucune autonomie en raison de son absence de tonus
musculaire. Ainsi, il devait être totalement déshabillé au moins une fois par
jour en plus de l’habillage et du déshabillage du matin et du soir.
L’enquêtrice a mentionné, pour l’acte « se lever/s’asseoir/se coucher », que
les parents devaient se lever toutes les nuits pour réinstaller le recourant,
qui n’était pas confortable, mais aussi pour lui retirer ses attelles et que la
maman avait indiqué que le recourant dormait bien de 20 heures à
2 heures, puis qu’il se réveillait et l’appelait chaque heure pour qu’il soit
tourné dans son lit. S’agissant de l’acte « manger », le rapport mentionnait
que, pour le goûter, il n’était pas nécessaire de donner à manger à l’assuré,
mais qu’il était plus lent et qu’il fallait rester à côté de lui. Pour l’acte « aller
aux toilettes », il était indiqué que l’assuré était porteur de couches jour et
nuit et qu’il ne manifestait aucun intérêt pour le pot, sur lequel sa maman
l’installait tout de même de temps en temps. Il fallait noter que le temps de
change était un peu plus long, car il fallait retirer le bas des vêtements, puis
son body en partie.
Par communication du 31 mai 2024, l'OAI a informé l'assuré qu'il
prenait en charge les frais de lange.
Par projet de décision du 31 mai 2024, l'OAI a informé l'assuré,
par sa mère, de son intention de lui octroyer une allocation pour impotent
de degré faible du 1er septembre 2023 au 31 mai 2024, dès lors qu'il avait
besoin, en raison de son état de santé et par rapport à un enfant valide du
même âge, d’un surcroît d'aide et de soins pour accomplir trois actes
courants de la vie, à savoir les transferts posturaux dès l'âge de 15 mois,
les déplacements et contacts sociaux dès l'âge de 15 mois et manger dès
l'âge de 18 mois. Le droit au supplément pour soins intenses n'était en
revanche pas ouvert, le temps supplémentaire étant inférieur à 4 heures
par jour.
Par projet de décision du 31 mai 2024, l'OAI a informé l'assuré
de son intention d'augmenter l'allocation pour impotent à un degré moyen
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dès le 1er juin 2024, dès lors qu'il avait besoin, en raison de son état de
santé et par rapport à un enfant valide du même âge, d’un surcroît d'aide
et de soins pour accomplir cinq actes courants de la vie, à savoir les
transferts posturaux, les déplacements et contacts sociaux, manger, se
vêtir/se dévêtir dès l'âge de trois ans et aller aux WC dès l'âge de trois ans.
Le droit au supplément pour soins intenses n'était en revanche pas ouvert,
le temps supplémentaire étant inférieur à 4 heures par jour, à savoir 1 heure
et 11 minutes de soins de base, 1 heure et 36 minutes de soins
paramédicaux et 58 minutes d'accompagnement aux thérapies et
consultations, soit 3 heures et 45 minutes au total.
Selon une communication du 18 juin 2024, les frais
d'ergothérapie et de physiothérapie, réalisées au S*** du 3 janvier au 17
novembre 2023, étaient pris en charge par l'OAI.
Le 27 juin 2024, la Dre N.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie d'enfants et d'adolescents, a informé l'OAI que l'assuré
avait commencé un suivi à la P.________ depuis le 22 mai 2024.
Il ressort d’un rapport du 28 juin 2024 du Dr D.________ que
l’assuré pourrait souffrir d’ostéopénie et que des investigations étaient
mises en place à la P.________, qui aurait identifié différentes anomalies
sanguines et urinaires, ainsi qu’en néphrologie auprès de la Dre BB.________,
spécialiste en pédiatrie et en néphrologie pédiatrique.
Dans le délai prolongé par l'OAI par courrier du 9 juillet 2024,
l'assuré, par sa mère, elle-même représentée par Me Adrian Veser, a, le 30
juillet 2024, contesté le second projet de décision du 31 mai 2024 refusant
de lui accorder un supplément pour soins intenses, au motif que plusieurs
actions du quotidien représentaient un temps conséquent pour ses parents
et que ce temps n'avait pas été estimé correctement lors de l'évaluation du
25 mai 2024, celle-ci s'étant basée de manière trop rigide sur les limites
imposées par la CSI.
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Le 2 septembre 2024, l'OAI a reçu une copie du rapport du 26
juin 2024 de la Dre BB.________, dans lequel elle a posé les diagnostics
néphrologiques de tubulopathie proximale partielle (acidose métabolique
mixte, hypercalciurie, protéinurie tubulaire, aminoacidurie) et de probable
ostéopénie d’immobilisation non fracturaire.
Faisant suite à un rapport du 15 novembre 2024 de la
Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personnes
handicapées et âgées indiquant que l'assuré, atteint d'une maladie
génétique rare qui se traduisait par une faiblesse musculaire générale,
pouvait tenir assis seul, mais ne pouvait pas marcher, ni se transférer seul,
l'OAI a accepté de prendre en charge les frais de remise en prêt d'un fauteuil
roulant manuel (cf. communication du 11 décembre 2024).
Selon un rapport du 3 décembre 2024 du Dr D.________, le
sommeil restait compliqué avec un réveil vers deux heures du matin, à la
suite de quoi le sommeil était plus agité avec des réveils fréquents. En
outre, l’assuré avait de nouveaux exercices de physiothérapie respiratoire
à faire.
Le 23 décembre 2024, la Dre BC.________, spécialiste en
pédiatrie auprès de la P.________, a adressé un rapport à l'OAI, dans lequel
elle a posé les diagnostics d’amyotrophie spinale de type 1c, avec
répercussions sur l’état nutritionnel (carences macronutriments et
micronutriments) et de tubulopathie (atteinte rénale, protéinurie). Elle a
expliqué qu’un premier bilan radiologique, réalisé le 2 août 2022, avait mis
en évidence la présence d’une ostéopénie diffuse et qu’un bilan de contrôle
du 3 février 2024 avait montré une péjoration de cette ostéopénie. Au
niveau de l’alimentation, l’assuré faisait trois repas principaux et deux
collations. Pour le sommeil, il avait besoin de dormir accompagné afin d’être
rassuré et se réveillait une à deux fois par nuit. Le bilan effectué avait
montré des carences de cofacteurs du métabolisme énergétique, une
carence en vitamine D et une anémie ferriprive. Une atteinte rénale
(tubulopathie) avait été mise en évidence, très probablement responsable
de l’ostéopénie qui péjorait la situation clinique de base de l’assuré. Ainsi,
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une prise en charge nutritionnelle spécifique (alimentation normo-calorique,
normo-protidique, contrôle en glucide et riche en bonnes graisses et
légumes), associée à la supplémentation des cofacteurs enzymatiques
(vitamines), était mise en place pendant trois mois. En outre, un suivi
néphrologique était nécessaire afin de stabiliser la situation rénale.
Par communications du 23 janvier 2025, l'OAI a informé l'assuré
qu'il prenait en charge les frais relatifs à un suivi néphrologique, ainsi qu'à
un suivi pédopsychiatrique à la P.________.
Selon un avis juriste du 1er avril 2025, la position de l’OAI, prise
dans son projet de décision du 31 mai 2024, pouvait être confirmée,
notamment pour les raisons suivantes :
« En effet, le rapport d’évaluation est détaillé et étayé. Il prend en
considération les recommandations de l’OFAS et la situation concrète
de l’assuré en retenant le supplément maximum possible (C.________
ayant presque 3 ans lors de l’évaluation, il a été retenu les valeurs
maximales pour un enfant de plus de 3 ans). Se vêtir : Il n’est pas
possible de retenir le body ici, celui-ci étant déjà pris en compte dans
les traitements. Se lever : on a pris le plafond maximum. Manger : on
ne peut pas prendre en considération les interruptions, car dans le
calcul, si les parents mangent en même temps que l’enfant, les
interruptions sont déjà comprises. »
Par décision du 1er avril 2025, confirmant son projet du 31 mai
2024, l'OAI a octroyé à l'assuré une allocation pour impotent de degré
moyen, dès le 1er juin 2024, et refusé le droit au supplément pour soins
intenses, le temps supplémentaire étant de 3 heures et 45 minutes (soins
de base par 1 heure et 11 minutes, soins paramédicaux de 1 heure et 36
minutes, accompagnement thérapies/consultations par 58 minutes), soit
inférieur à 4 heures par jour.
D. Par acte du 16 mai 2025, C.________, représenté par sa mère,
elle-même assistée par Me Adrian Veser, a formé recours contre la décision
du 1er avril 2025 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant principalement à sa réforme, en ce sens qu'un
supplément pour soins intenses lui était octroyé dès le 1er juin 2024 et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'intimé pour
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nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a fait valoir que le rapport
d'évaluation du 30 mai 2024 n'avait pas pris en compte le temps que ses
parents lui consacraient réellement chaque jour, se contentant de renvoyer
systématiquement aux maximums prévus dans l’annexe 3 de la CSI. Selon
lui, l'OAI aurait dû constater, au vu de son état de santé et de sa condition
effective, qu'il nécessitait davantage de temps pour effectuer certaines
tâches quotidiennes que les maximums prévus dans la CSI, qui n'étaient
dès lors pas applicables dans sa situation. Il a notamment fait valoir que ses
parents devaient le relever et le porter pour chacun de ses déplacements
ou changements de position, qu’ils devaient le vêtir et le dévêtir plusieurs
fois par jour, qu’il portait encore des couches de jour comme de nuit, que
ses nuits restaient mouvementées et agitées, se réveillant régulièrement
quasiment chaque heure à partir de deux heures du matin, qu’il devait
effectuer tous les jours plusieurs exercices de physiothérapie et
d’ergothérapie et qu’il devait être mis debout pendant une heure deux fois
par jour. Ainsi, il y avait une différence de 353 minutes entre le temps
effectif consacré par ses parents et le total théorique retenu par l’OAI. Selon
lui, les lignes directrices de l'OFAS ne permettaient pas de s'écarter des
durées de soins effectives, établies lors d'une évaluation, en renvoyant
simplement aux valeurs maximales. L'intimé semblait se contenter
d'examiner chaque acte du quotidien de manière distincte ou cloisonnée,
en perdant de vue la situation globale, à savoir qu'il nécessitait une aide et
une assistance ininterrompues de ses parents tout au long de la journée. A
l'appui de son recours, l'intéressé a notamment produit une décision de la
Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie
spécialisée du 13 juillet 2023 lui octroyant une aide à l'intégration dans un
lieu d'accueil du 75 % de son temps de présence, qui a été augmenté à 100
% par décision du 3 octobre 2023.
Par réponse du 4 juillet 2025, l’OAI a conclu au rejet du recours,
en expliquant comment les valeurs maximales retenues dans l'annexe 3 de
la CSI avaient été calculées. Il a ajouté que si les circulaires s'adressaient
aux organes d'exécution et n'avaient pas d'effet contraignant pour le juge,
elles avaient pour but une application uniforme et égale du droit et qu'il
convenait d'en tenir compte et de ne pas s'en écarter sans motif valable.
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Pour lui, le rapport d'évaluation du 30 mai 2024 était circonstancié et
probant et conforme aux recommandations en retenant le maximum prévu
et autorisé par la CSI.
Répliquant le 19 août 2025, l'assuré n'a pas fourni d'explications
complémentaires et a renvoyé à son recours du 16 mai 2025. Il a, en outre,
requis l'audition de sa mère.
Les parties ne se sont pas déterminées plus avant.
En d roit :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA
et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. a) Le litige porte uniquement sur les conditions d’octroi au
recourant d’un supplément pour soins intenses. Ce dernier ne remet en effet
pas en question, dans les conclusions de son recours, l'allocation pour
impotent de degré moyen qui lui a été allouée dès le 1er juin 2024.
b) Les modifications législatives et réglementaires entrées en
vigueur le 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement continu de
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l'AI » (RO 2021 705 ; RO 2021 706) n'ont pas modifié les conditions du droit
à l'allocation pour impotent.
3. a) En vertu de l'art. 17 al. 2 LPGA, applicable par analogie en
cas de nouvelle demande de prestations faisant suite à un précédent refus,
toute prestation durable accordée en vertu d’une décision entrée en force
est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou
réduite en conséquence, ou encore supprimée, si les circonstances dont
dépendait son octroi changent notablement.
b) A l’occasion d’une procédure de révision au sens de l’art. 17
LPGA, il convient de déterminer si un changement important des
circonstances propre à influencer le droit à la prestation s'est produit. Le
point de savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché en
comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la précédente
décision rendue sur le fond et les circonstances régnant à l'époque de la
décision litigieuse. Une appréciation différente d'une situation demeurée
inchangée pour l'essentiel ne constitue pas un motif de révision (ATF 133 V
108 consid. 5 et 130 V 343 consid. 3.5.2 ; TF 9C_628/2015 du 24 mars 2016
consid. 5.4 et 9C_653/2012 du 4 février 2013 consid. 4).
4. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à une allocation pour impotent. L’impotence peut être grave, moyenne
ou faible (al. 2).
Est considéré comme impotent en vertu de l’art. 9 LPGA celui
qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin en permanence de l'aide
d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir les actes
élémentaires de la vie quotidienne, à savoir : « se vêtir/se dévêtir », « se
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lever/s'asseoir/se coucher », « manger », « faire sa toilette », « aller aux
toilettes » et « se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur/établir des contacts
sociaux avec l'entourage » (ATF 127 V 94 consid. 3c).
Le supplément pour soins intenses n'est pas une prestation
indépendante, mais implique la préexistence d'une allocation pour impotent
(TF 9C_350/2014 du 11 septembre 2014 consid. 4.2.1).
b) Les mineurs ayant droit à une allocation pour impotent, qui
ne séjournent pas dans un home, mais qui ont besoin de soins intenses, ont
droit à un supplément pour soins intenses (art. 42ter al. 3, 1re phrase, LAI ;
art. 36 al. 2 RAI). Dans ce contexte, sont réputés soins intenses les soins qui
nécessitent, en raison d’une atteinte à la santé, un surcroît d’aide d’au
moins quatre heures en moyenne durant la journée (art. 39 al. 1 RAI).
c) Selon l’art. 39 al. 2 RAI, n’est pris en considération dans le
cadre des soins intenses que le surcroît de temps apporté au traitement et
aux soins de base tel qu’il existe par rapport à un mineur du même âge et
en bonne santé. N’est pas pris en considération le temps consacré aux
mesures médicales ordonnées par un médecin et appliquées par du
personnel paramédical ni le temps consacré aux mesures pédagogiques
thérapeutiques. Le point de savoir si l'impotent mineur a droit audit
supplément repose sur une appréciation temporelle de la situation (TF
9C_666/2013 du 25 février 2014 consid 8.2).
Un simple décalage dans l'acquisition d'un acte ordinaire de la
vie ne suffit pas pour prendre en considération le besoin d'aide dans cet
acte.
d) Alors que l’allocation pour impotent découle du besoin
durable d’aide ou de surveillance pour accomplir les actes de la vie
quotidienne, le droit au supplément pour soins intenses dépend du point de
savoir si l’impotent mineur nécessite un surcroît de soins ou de surveillance
en termes de temps par rapport à la mesure nécessaire aux enfants en
bonne santé du même âge.
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5. a) Concernant la procédure à suivre, la Circulaire sur
l'impotence (CSI) précise qu’il incombe à l’office de l’assurance-invalidité de
procéder à une enquête sur place portant sur l’impotence, sur un éventuel
besoin d’assistance supplémentaire dans le cas des mineurs et sur le lieu
de séjour des intéressés. Les indications de la personne assurée, de ses
parents ou de son représentant légal seront appréciées de façon critique.
Le début de l’impotence et, le cas échéant, du besoin d’assistance
supplémentaire sera fixé aussi précisément que possible (ch. 8003 ss CSI).
b) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du
rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée
en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications
relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que si elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid. 6 et 128
V 93).
6. a) La CSI contient à son annexe 2 des « Recommandations
relatives à l’évaluation de l’impotence déterminante pour les mineurs », à
savoir des normes de référence, qui ne s’appliquent pas impérativement à
tous les cas et qui doivent être appliquées avec souplesse (cf. également :
TF 8C_461/2015 du 2 novembre 2015 consid. 4.3).
L’annexe 3, intitulée « Valeurs maximales et aide en fonction de
l’âge », vise à préciser le temps nécessaire à l’aide apportée en fonction de
l’âge pour l’accomplissement des différents actes ordinaires de la vie. Les
valeurs, qui reposent sur l’expérience des divers offices AI, sont qualifiées
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de « valeurs moyennes » et ont été soumises pour avis à la Société suisse
de pédiatrie. L’OFAS souligne que les valeurs maximales du temps pouvant
être pris en considération pour l’accomplissement de chaque acte ordinaire
de la vie ont pour base le formulaire FAKT, conçu pour les assurés adultes.
Des adaptations spécifiques aux mineurs s’avèrent, à son avis, justifiées,
parce que ces derniers requièrent normalement moins de temps que les
assurés adultes du fait que le poids et la taille sont moindres. L’annexe
retient ainsi l’âge de 10 ans à partir duquel le besoin d’aide en temps serait
analogue à celui qui peut être pris en considération pour un adulte.
La CSI précise, à ses chiffres 5010 et 5011, que pour garantir
l’égalité de droit dans le calcul du droit au supplément pour soins intenses,
des limites maximales ont été fixées pour le surcroît de temps pouvant être
pris en compte pour les soins de base et les traitements. L’annexe 3 indique
ces limites, ainsi que le temps normalement consacré aux soins de base
pour les mineurs en bonne santé. Les limites maximales garantissent
l’égalité de traitement de tous les assurés. Dans la plupart des cas,
l’application des montants maximaux permet de refléter correctement la
situation de l’assuré. Les différents suppléments permettent en outre de
tenir compte des spécificités propres à chaque cas. Il existe toutefois des
exceptions dans lesquelles le besoin d’aide, pour des raisons médicales, est
manifestement supérieur aux montants fixés. Ces exceptions concernent
presque exclusivement les traitements ; le surcroît d’aide qu’elles
représentent peut être pris en compte au titre des « autres mesures ». En
principe, il n’est possible de déroger aux limites que lorsque le besoin
d’aide, pour des raisons médicales, est nécessaire et supérieur (par ex.
lorsque davantage d’interventions sont requises). En cas d’incertitude, il
faut faire appel au Service médical régional de l’assurance-invalidité.
b) Les directives administratives sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales par les organes d’exécution
des assurances sociales. Elles établissent notamment des critères généraux
d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément au
principe d’égalité de traitement. Les directives administratives sont
destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif
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pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233 consid. 4.2.1 ; 144 V 195
consid. 4.2 et les références).
7. a) Selon l’art. 61 let. c LPGA, le tribunal apprécie librement les
preuves qu'il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge
doit examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que
soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut
trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion plutôt qu’une autre (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351
consid. 3a ; TF 9C_115/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.1 et les références
citées).
b) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF
126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid. 2).
8. a) En l'espèce, l'intimé a, par décision du 5 mai 2023, refusé
l'octroi d'une allocation pour impotent et d’un supplément pour soins
intenses au recourant, au motif que le délai de carence d'une année dès le
2e acte n'était pas encore atteint. L’OAI est ensuite entré en matière sur la
demande d’allocation pour impotent pour mineur du 14 novembre 2023,
dès lors que l’aggravation de la situation ne faisait pas de doute. Après avoir
octroyé au recourant une allocation pour impotent de degré faible du
1er septembre 2023 au 31 mai 2024, l’intimé lui a ensuite alloué, par
décision du 1er avril 2025, une allocation pour impotent de degré moyen,
dès le 1er juin 2024, ce qui n'est pas contesté par le recourant.
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Est, en revanche, contesté le refus d'un supplément pour soins
intenses, le recourant faisant grief à l'intimé de s'être référé à des valeurs
maximales, définies dans l'annexe 3 de la CSI, pour fixer le surcroît de
temps nécessaire aux soins, sans tenir compte de ses réels besoins. Le
recourant soutient que ce procédé serait contraire au droit, car la loi ne
prévoit aucun maximum de temps et dispose uniquement d'établir le temps
consacré aux soins de l'enfant invalide, avant de déduire le temps à
consacrer nécessairement à un enfant du même âge sans handicap.
b) Préalablement, il convient de constater que l'enquête a été
effectuée le 25 mai 2024 au domicile du recourant, en sa présence, celle de
ses parents, de ses deux sœurs et d'une évaluatrice en formation.
L'enquêtrice a motivé son évaluation des différents postes concernés et
détaillé les éléments constatés en lien avec chaque rubrique, ainsi que les
déclarations de la maman. Ainsi, le rapport d'enquête du 30 mai 2024 a été
établi conformément aux réquisits jurisprudentiels rappelés ci-dessus
(cf. consid. 5b), ce que le recourant ne conteste au demeurant pas.
c) En l’espèce, il sied tout d’abord de préciser que l’allocation
pour impotent de degré moyen a été octroyée depuis le 1er juin 2024,
élément non contesté par le recourant. A cette date, il était presque âgé de
trois ans. Il y a donc lieu de considérer les actes qui peuvent entrer en ligne
de compte dans le cadre du supplément pour soins intenses s’agissant d’un
enfant de cet âge, ce que l’intimé a d’ailleurs admis dans son avis juriste du
1er avril 2025.
aa) Pour l'acte « se vêtir/se dévêtir », l'enquêtrice a retenu un
surcroît de temps de 25 minutes et a ensuite déduit 15 minutes,
correspondant au temps pour un enfant du même âge sans problème de
santé. Ces chiffres ont été déduits de l’annexe 3 de la CSI pour un enfant
entre 3 et 6 ans et le surcroît de temps de 10 minutes retenu par
l’enquêtrice peut être validé.
bb) S'agissant de l'acte « se lever/s'asseoir/se coucher », un
surcroît de temps de 20 minutes a été retenu pour les transferts, ainsi qu’un
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supplément de 15 minutes, lié « au coucher, à une attache au lit, à un
fauteuil roulant, à une chaise, en cas de spasticité forte ou particulièrement
astreignante ». Ces chiffres ressortent en effet de l’annexe 3 de la CSI et
peuvent être approuvés.
En revanche, l’enquêtrice n’a retenu que 6 minutes à titre de
surcroît de temps pendant la nuit pour les changements de position (2 x 3
minutes). On relèvera néanmoins que la durée de 3 minutes ne ressort pas
de l’annexe 3 de la CSI, qui prévoit 6 minutes pour les changements de
position pendant la nuit, sans indiquer de maximum. Il résulte en outre du
dossier que les changements de position pendant la nuit dépassent le
nombre de deux retenus par l’enquêtrice (cf. rapports des Drs J.________ et
D.________ des 4 octobre, 7 novembre 2022 et 3 décembre 2024, rapport de
l’ergothérapeute indexé le 22 décembre 2023 et demande d’allocation pour
impotent du 14 novembre 2023). L’enquêtrice a d’ailleurs noté que la mère
du recourant avait indiqué qu'il dormait bien de 20h à 2h, puis qu'il se
réveillait et l’appelait ensuite chaque heure pour qu'elle le tourne dans le
lit. Cela étant, il apparaît à cet égard équitable de retenir un surcroît de
temps de 30 minutes, correspondant à une moyenne de cinq changements
de position par nuit. On rappellera ici que le chiffre 5011 de la CSI prévoit
qu’il peut exister des exceptions aux limites maximales lorsque le besoin
d’aide pour des raisons médicales est manifestement supérieur aux
montants fixés et que ce besoin d’aide est nécessaire et accru, comme c’est
le cas en l’espèce.
Ainsi, un temps supplémentaire de 24 minutes doit être ajouté
à l’acte « se lever/s'asseoir/se coucher ».
cc) Relativement à l'acte « manger », l'enquêtrice a retenu un
surcroît de temps de 75 minutes, pour les enfants après 18 mois, et déduit
75 minutes à titre de présence normale à table lorsqu'un parent peut
manger aux côtés de l'enfant, comme cela ressort de l'annexe 3 de la CSI.
Ce calcul n’est pas critiquable.
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L’enquêtrice a cependant omis de tenir compte d’un surcroît de
temps pour les goûters du matin et de l’après-midi, à savoir 10 minutes
chacun à partir de 3 ans, selon l’annexe 3 de la CSI, alors que le recourant
prend bien prend un goûter le matin et un goûter l’après-midi (cf. enquête
du 19 décembre 2022, rapport du 23 décembre 2024 de la Dre BC.________
et rapport d’enquête du 30 mai 2024). L’annexe 3 prévoit toutefois une
déduction de 10 minutes par goûter jusqu’à 6 ans pour le temps de
présence à table. Ainsi, aucun temps supplémentaire ne peut être retenu
pour l’acte « manger ».
dd) L'enquêtrice n'a pas examiné, à juste titre, le temps
consacré à l'acte « faire sa toilette », dès lors que cet acte n'est pris en
compte que dès l'âge de 6 ans.
ee) Pour l'acte « aller aux toilettes », un surcroît de temps de
30 minutes a été indiqué, conformément à l’annexe 3 de la CSI. Il pourrait
se poser la question d'un supplément de temps lié à l'entraînement à la
continence pour les enfants de 3 à 10 ans par 20 minutes, ainsi qu’un
surcroît de temps lié au changement fréquent des couches (à partir de 6
fois par jour) de 5 minutes par intervention. En effet, l’enquêtrice a
mentionné que le recourant était porteur de couches jour et nuit et ne
manifestait aucun intérêt pour le pot, sur lequel sa maman l’installait de
temps en temps. Il ne ressort toutefois pas des pièces au dossier qu’un tel
entraînement aurait été mis en place pour le recourant, ni qu’un problème
de change fréquent des couches aurait été mentionné. Le recourant ne fait
d’ailleurs pas valoir de circonstances particulières qui justifieraient de
prendre en considération du temps supplémentaire.
ff) S'agissant de l'acte « se déplacer », aucun surcroît de temps
n'est prévu par l'annexe 3 de la CSI.
gg) En définitive, il faut retenir un supplément de temps, pour
les actes ordinaires de la vie, de 10 minutes pour « se vêtir/se dévêtir », de
65 minutes [20 + 15 + 30 minutes] pour l’acte « se lever/s’asseoir/se
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coucher » et de 20 minutes pour l’acte « aller aux toilettes », soit un total
de 95 minutes.
d) aa) S’agissant des traitements, l’enquêtrice a retenu un
surcroît de temps de 10 minutes pour l’entraînement pour rester debout,
alors que les parents du recourant ont indiqué une durée de 120 minutes. Il
ressort en effet d’un rapport du 7 décembre 2022 de l’ergothérapeute que
l’assuré avait besoin d’un standing, qui serait quotidiennement utilisé à
domicile, environ deux à trois fois 45 minutes par jour, en fonction de son
endurance. Dans sa contestation du 22 mars 2023, le recourant a indiqué,
s’agissant du standing, qu’il y était installé deux fois par jour pendant
55 minutes et que quelqu’un devait rester avec lui pendant ce temps pour
l’occuper, car il ne pouvait pas jouer seul. Dans la demande d’allocation
pour impotent du 14 novembre 2023, la mère du recourant avait mentionné
qu’il utilisait le standing environ une heure deux fois par jour. Lors de
l’enquête du 25 mai 2024, les parents du recourant ont estimé le temps
pour l’entraînement pour rester debout à 120 minutes, soit 2 fois
60 minutes. Si l’on peut comprendre que les parents ont indiqué le temps
réellement pris par l’entraînement, il ressort toutefois de l’annexe 3 de la
CSI que l’entraînement pour rester debout prévoit un supplément de temps
de 5 minutes par intervention, soit les 10 minutes retenus par l’enquêtrice,
sans que l’on ne voit de raison justifiant de s’éloigner de cette durée.
bb) Concernant le forfait pour exercices de physiothérapie ou
d’ergothérapie à la maison, le chiffre 5015 de la CSI indique que « le temps
consacré à domicile à des exercices dans le contexte ou le soutien de cette
thérapie ne peut être pris en compte dans le cadre du supplément pour
soins intenses que pour les jours où aucune thérapie n’a lieu ». En
l’occurrence, le recourant se rend quatre jours par semaines en thérapie (cf.
rapport du 31 janvier 2023 du Dr D.________ et rapport du 10 février 2023
adressé à l’OAI par la physiothérapeute). L’enquêtrice a ainsi retenu 3 jours
sans thérapie en cabinet qu’elle a multiplié par 60 minutes (2 thérapies x
30 minutes), qu’elle a ensuite divisé par sept jours (comme indiqué au
chiffre 5015 de la CSI) pour arriver au total retenu de 26 minutes [60
minutes x 3 jours / 7 = 25.71]. Ce calcul n’est ainsi pas critiquable.
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cc) Dans la rubrique « Pose et retrait à des fins thérapeutiques
d’orthèse/prothèse/corsets », l’enquêtrice a indiqué le calcul suivant :
« Pour le calcul du temps de pose des orthèses
2xbody + 3x orthèses jambo fémorale et avant bras/main + 2x jambo
pédieuse : 7 pose / retrait par jour
Temps : 2x7 (BODY) + 3x15 (jamo fémorale / avant bras / bras) + 2x
8 (jambopédieuse) = 75 minutes
75 minutes/7 thérapies : 10.7 min par pose / retrait. Arrondi à 11
minutes ».
L’enquêtrice n’a toutefois retenu un surcroît de temps que de
35 minutes, sans en indiquer les raisons. Il semble que cela corresponde à
la durée de 15 minutes prévue pour les moyens auxiliaires servant à la
préservation d’un acte ordinaire de la vie (par exemple prothèse ou orthèse)
pour l’acte « se vêtir et se dévêtir », ainsi que le surcroît de temps de
20 minutes prévu pour l’acte « aller aux toilettes » en lien avec la pose et
le retrait de moyens auxiliaires. Il ressort toutefois du dossier que le
recourant dispose d’un body proprioceptif, d’orthèses jambier-pédieuses,
d’orthèses curo-pédieuses nocturnes et d’orthèses Benik avec bande de
supination aux deux mains (cf. rapport de l’ergothérapeute indexé le 22
décembre 2023). Ces moyens auxiliaires doivent être mis et enlevés matin
et soir, mais également en vue d’une thérapie (cf. demande d’allocation
pour impotent du 14 novembre 2023, rapport d’enquête du 25 mai 2024,
contestation du 30 juillet 2024). Le body, qui doit être enfilé sous les habits,
nécessite en outre de la manutention entre chaque change de couches (cf.
rapport du 18 décembre 2023 de la physiothérapeute), ce que l’enquêtrice
a d’ailleurs indiqué dans son rapport d’évaluation à la rubrique 1.1.5 « aller
aux toilettes ». Au vu de la situation particulière du recourant, dont le
nombre élevé de moyens auxiliaires représente manifestement une charge
accrue pour ses parents, il n’y a aucun motif de s’éloigner du temps
effectivement calculé par l’enquêtrice, à savoir 75 minutes (cf. chiffre 5011
de la CSI et consid. 8 c) bb) supra). On rappellera ici que les valeurs fixées
à l'annexe 3 de la CSI ne sauraient être considérées comme des valeurs
maximales absolues et qu’elles ne peuvent constituer que des valeurs de
référence purement indicatives, dont l'application ne saurait être
impérative (TF 8C_461/2015 du 2 novembre 2015 consid. 4.3 ; CASSO AI
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206/21 – 29/2023 du 26 janvier 2023 consid. 7 ; CASSO AI 60/19 – 89/2020
du 20 mars 2020 consid. 7c ; CASSO AI 227/19 – 109/2020 du 14 avril 2020
consid. 9b).
Ainsi, il convient d’ajouter 40 minutes, aux 35 minutes déjà
retenues, dans la rubrique consacrée à la pose et au retrait des orthèses.
e) Le recourant ne conteste pas l'évaluation de l'enquêtrice se
rapportant au temps supplémentaire nécessité pour l'accompagnement à
des visites médicales et chez les thérapeutes par 58 minutes, pas plus que
l'absence de prise en compte d'un surcroît de temps pour la surveillance.
f) Au vu de ce qui précède, l’addition des différents temps
supplémentaires permet de retenir un surcroît pour soins intenses de quatre
heures au moins. En effet, le rapport du 30 mai 2024 fait état de 71 minutes
pour les actes ordinaires de la vie quotidienne, 96 minutes pour les
traitements et 58 minutes pour l’accompagnement chez les thérapeutes,
auxquelles il faut ajouter 24 minutes pour changements de position et 40
minutes concernant la pose et le retrait des orthèses, soit un total de 4
heures et 49 minutes
9. A titre de mesure d’instruction, le recourant a requis l’audition
de sa mère. Au vu du sort du recours, il n’y a pas lieu d’y donner suite.
10. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
la décision du 1er avril 2025 de l'intimé réformée, en ce sens que le
recourant a droit au versement d'un supplément pour soins intenses, à
raison de quatre heures par jour au moins, dès le 1er juin 2024 ; elle est
confirmée pour le surplus s’agissant de l’allocation pour impotent de degré
moyen octroyée dès le 1er juin 2024.
b) La procédure de recours en matière de contestations portant
sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de
justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre
à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige.
10J010

- 25 -
c) La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Compte tenu de l’importance et de la complexité du
litige, il convient d’arrêter l’indemnité à 2’000 fr., débours et TVA compris,
et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée (art. 10 et 11
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 1er avril 2025 par l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en ce sens que
C.________ a droit à un supplément pour soins intenses, à raison
de quatre heures par jour au moins, à compter du 1er juin 2024.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis
à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud.
IV. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera
à C.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs), à
titre de dépens.
Le président : La greffière :
10J010

- 26 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Adrian Veser (pour C.________, représenté par sa mère, A.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J010