vd_gerichte · ZQ24.000744 · 2024-06-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 5/24 - 76/2024
ZQ24.000744
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 juin 2024
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Berberat et M. Wiedler, juges
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourante,
et
A.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 9 al. 1, 14 al. 1 let. b, 23 al. 2 et 27 al. 4 LACI ; 41 OACI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
au bénéfice d’un CFC de [...], s’est inscrite le 29 août 2023 auprès de
l’Office régional de placement de [...] en qualité de demandeuse d’emploi
à 100 % et a sollicité des prestations d’A.________ Caisse de chômage (ci-
après : la Caisse ou l’intimée) à partir du 11 août 2023. Il ressort de sa
demande d’indemnité de chômage qu’elle n’avait pas été partie à un
rapport de travail depuis plus de douze mois au total en raison d’une
maladie dont elle avait souffert depuis 2018.
Par courrier du 7 septembre 2023 à la Caisse, l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a indiqué
que le droit à une rente d’invalidité avait été examiné et qu’aucune
prestation n’était allouée à l’assurée.
Par certificat non daté adressé à la Caisse, la Dre [...], médecin
praticienne, a attesté une incapacité de travail totale de l’assurée du
1er juillet 2021 au 31 juillet 2023 et indiqué que celle-ci était à nouveau
pleinement apte au travail dès le 1er août 2023, avec toutefois des
limitations.
Le 20 septembre 2023, la Caisse a informé l’assurée qu’elle
avait ouvert un délai-cadre d’indemnisation du 11 août 2023 au 10 août
2025. Le gain assuré avait été calculé à 2'756 fr. et l’indemnité journalière
à 101 fr. 60 brut, soit 80 % du gain assuré journalier. Enfin, le nombre
maximum d’indemnités journalières qu’il était possible de percevoir
jusqu’à la fin du délai-cadre d’indemnisation s’élevait à 90.
Par décision du 3 octobre 2023 faisant suite à une demande de
l’assurée, la Caisse a expliqué qu’en raison de sa maladie de longue durée
du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2023, l’assurée ne remplissait pas les
conditions minimales de cotisation pour cette période, de sorte qu’elle
devait fixer le gain assuré sur la base d’un montant forfaitaire. Dans la
mesure où l’intéressée avait obtenu un CFC de [...] et qu’elle avait plus de

- 3 -
vingt-cinq ans, le montant forfaitaire qui s’appliquait s’élevait à 2'756 fr.,
de sorte que l’indemnité journalière était fixée à 101 fr. 60.
Le 3 novembre 2023, l’assurée a formé opposition à l’encontre
de la décision précitée et conclu à ce que son droit au chômage soit
complet, à savoir qu’elle ait droit à 520 indemnités, que le montant de son
indemnité soit calculé sur son dernier salaire cotisant en tant qu’employée
en 2017 et que soit prise en compte la dépendance financière de sa fille,
aux études, jusqu’en septembre 2023.
En substance, l’assurée a relaté son parcours de vie
professionnelle, expliquant avoir cotisé à l’assurance-chômage de 1985 à
2017, sous réserve d’un arrêt de travail pour cause de maternité et tâches
éducatives entre 1996 et 2001. Elle a indiqué que son premier salaire
mensuel d’apprentie s’élevait à environ 3'700 fr. et son dernier salaire
mensuel d’employée, en 2017, à 8'850 francs. Elle a relevé que sa fille,
née en 1999, avait été étudiante et donc à sa charge jusqu’en septembre
2023. L’assurée a ajouté avoir suivi une formation de [...] de janvier 2016
à octobre 2017 et avoir repris une activité professionnelle du 1er janvier
2016 jusqu’en septembre 2017, date à laquelle elle avait été licenciée.
Elle avait alors perçu des indemnités de chômage jusqu’en mai 2018, puis
avait été déclarée inapte à travailler pour cause de maladie dès juin 2018
et avait perçu des indemnités de l’assurance perte de gain. L’assurée a
expliqué avoir déposé une demande AI en février 2019 et avoir subsisté
grâce à ses économies de 2019 à octobre 2020, puis avoir participé à une
mesure de réinsertion de l’AI et avoir été indemnisée à ce titre jusqu’en
juillet 2021. Elle avait ensuite continué à puiser dans ses économies
jusqu’en août 2023, ne s’étant pas inscrite au chômage en 2021, ce
qu’elle regrettait et qui était dû à son ignorance et au manque
d’information de l’OAI et des autorités de l’assurance-chômage. L’OAI
avait refusé sa demande de prestations en juillet 2023 et elle s’était
inscrite au chômage en août 2023, son état de santé s’étant amélioré.
Ainsi, l’assurée a allégué avoir cotisé à l’assurance-chômage durant
32 ans, sous déduction des quelques années où elle s’était occupée de ses
enfants, et soutenu que son arrêt maladie ne devait « être pris en compte

- 4 -
que dans la mesure de son aptitude au placement et de son désir de
reprendre une activité professionnelle ». Elle a fait valoir que la décision
de la Caisse de limiter ses droits à 90 indemnités la pousserait très
rapidement à demander l’aide sociale, ce qui diminuerait ses chances de
retrouver un emploi. Au regard des faits tels qu’elle les avait établis, elle
estimait avoir droit aux prestations complètes de l’assurance-chômage,
invoquant en particulier l’art. 14 al. 1 let. a et b LACI (loi fédérale du 25
juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0).
Le 9 novembre 2023, la Caisse a demandé à l’assurée si celle-
ci bénéficiait d’un diplôme de formation supérieure à son CFC de [...] et si
elle avait, durant le délai-cadre de cotisation, soit du 11 août 2021 au
10 août 2023, perçu un revenu soumis à cotisation AVS. Elle a également
requis que celle-ci lui transmette une copie de la décision finale rendue
par l’OAI, ainsi qu’une attestation d’étude relative à sa fille.
Le 17 novembre 2023, l’assurée a transmis à la Caisse les
pièces suivantes :
- une attestation du 12 mars 2018 selon laquelle elle avait
suivi les cours de préparation au Diplôme fédéral de [...];
- une décision du 1er avril 2021 de l’OAI selon laquelle elle
avait droit à une indemnité journalière nette de 209 fr. 70 du 12 avril au
11 juillet 2021 en raison d’une observation professionnelle ;
- des décomptes d’indemnités journalières AI des mois de juin
et juillet 2020, ainsi que juillet 2021 ;
- une attestation d’inscription de sa fille à l’Université de [...]
du 23 janvier 2023 pour le semestre de printemps 2023 (soit du 1er février
au 15 septembre 2023) ;

- 5 -
- une décision du 25 juillet 2023 de l’OAI lui refusant le droit à
une rente d’invalidité.
Par décision sur opposition du 29 novembre 2023, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision rendue le
3 octobre 2023. Elle a retenu que, durant le délai-cadre de cotisation qui
s’étendait du 11 août 2021 au 10 août 2023, l’assurée n’avait ni travaillé,
ni perçu des indemnités journalières AI ou tout autre revenu soumis à
cotisation. Par conséquent, elle ne remplissait pas les conditions relatives
à la période minimale de cotisation de douze mois, étant précisé qu’il
n’était pas possible de tenir compte du revenu perçu en 2017, celui-ci
ayant été réalisé antérieurement au délai-cadre de cotisation. La Caisse a
ensuite relevé qu’il était établi et non contesté que l’assurée avait été en
incapacité de travail totale du 1er juillet 2021 et au moins jusqu’au
28 février 2023, date de l’établissement du projet de décision de l’AI, soit
durant une période supérieure à douze mois durant le délai-cadre de
cotisation. Elle constatait dès lors que l’intéressée n’avait pu remplir les
conditions relatives à la période de cotisation en raison de son incapacité
de travail et qu’elle était donc libérée de celles-ci à ce titre au sens de
l’art. 14 al. 1 let. b LACI. Dans cette mesure, la Caisse a expliqué qu’elle se
devait de calculer le gain assuré en fonction de l’art. 41 al. 1 OACI
(ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02). L’assurée étant au bénéfice
d’un CFC et ayant uniquement suivi les cours de préparation au Diplôme
fédéral de [...], sans avoir obtenu de diplôme, le montant forfaitaire à
appliquer s’élevait à 127 fr. par jour pour les personnes titulaires d’un
diplôme de formation du niveau secondaire II. Quant au nombre de jours
d’indemnités, l’art. 27 al. 4 LACI prévoyait que les personnes libérées des
conditions relatives à la période de cotisation, telles que l’assurée, avaient
droit à 90 indemnités journalières au plus. Celle-ci ne pouvait prétendre à
520 indemnités, dès lors qu’elle ne pouvait justifier d’une période de
cotisation de 22 mois (art. 27 al. 2 LACI). S’agissant enfin de la
dépendance financière de sa fille, la Caisse a relevé que l’assurée avait
d’ores et déjà perçu les allocations familiales y relatives au 15 septembre

- 6 -
2023, de sorte que cette situation ne permettait pas non plus de lui
octroyer des indemnités journalières sur la base de l’art. 13 LACI.
B. Par acte daté du 6 janvier 2024 et envoyé le 8 janvier suivant,
D.________ a formé recours à l’encontre de la décision sur opposition
précitée par-devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à ce qu’on lui reconnaisse un droit au chômage « complet »
relativement à la durée effective de ses cotisations versées et à ce que le
montant de son indemnité journalière soit calculé sur son dernier salaire
cotisant, soit 224 fr. par jour de juin 2020 à juillet 2021. En substance, la
recourante soutient que l’intimée aurait dû lui accorder une extension du
délai-cadre de cotisation à quatre ans, compte tenu de sa maladie, et
reconnaître qu’elle avait ainsi cotisé durant plus de douze mois dans son
délai-cadre, au vu des cotisations versées du 24 juin 2020 au 11 juillet
2021. Elle fait valoir une jurisprudence du Tribunal fédéral ayant selon elle
admis le principe d’une telle extension (ATF 138 V 50 consid. 4.5). Pour
étayer ses dires, la recourante a produit un décompte d’indemnités
journalières AI du 31 juillet 2020, selon lequel elle avait perçu 7
indemnités journalières de 224 fr. du 24 au 30 juin 2020, ainsi qu’un
décompte d’indemnités journalières AI du 19 juillet 2021, selon lequel elle
avait perçu 11 indemnités journalières de 224 fr. du 1er au 11 juillet 2021.
Par réponse du 25 janvier 2024, l’intimée a conclu au rejet du
recours. Elle a relevé que la recourante ne pouvait se prévaloir d’un motif
de prolongation du délai-cadre de cotisation. La jurisprudence du Tribunal
fédéral citée par l’intéressée avait trait à une prolongation du délai-cadre
de cotisation relative à une activité indépendante, ce dont la recourante
ne pouvait se prévaloir. Il n’était donc pas possible de prendre en compte
les indemnités journalières AI perçues par celle-ci jusqu’au 11 juillet 2021.
Pour le surplus, la Caisse a renvoyé à la décision sur opposition litigieuse.
E n d r o i t :

- 7 -
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile, compte tenu des
féries de Noël et de fin d’année (art. 38 al. 4 let. c LPGA), auprès du
tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le montant du gain assuré ainsi que sur le
nombre d’indemnités journalières de chômage auquel peut prétendre la
recourante.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Pour avoir droit à cette
indemnité, l’assuré doit notamment, dans les limites du délai-cadre prévu
à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), remplir les conditions relatives à la période
de cotisation ou en être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI, en lien avec les art.
13 et 14 LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a exercé durant douze
mois au moins une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-
cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans précédant le premier jour
où toutes les conditions du droit à l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et
9 al. 1 à 3 LACI). Selon l’art. 9 al. 1 LACI, le délai-cadre de cotisation est
effectivement de deux ans, sauf disposition contraire de la loi.
b) Sont libérées des conditions relatives à la période de
cotisation les personnes qui, dans les limites de leur délai-cadre de
cotisation, et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas partie à

- 8 -
un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à
la période de cotisation en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un
accident (art. 4 LPGA) ou de maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu’elles
aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante (art. 14
al. 1 let. b LACI).
Lorsque l’assurance-chômage indemnise une personne libérée
des conditions relatives à la période de cotisation, elle ne compense pas
une perte de gain liée au chômage (c’est-à-dire dire liée à une perte de
travail). Elle vise, pour des motifs sociaux précis, à soutenir
financièrement une personne qui recherche du travail sans avoir cotisé
préalablement (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Zurich 2014, n° 3 ad. art. 14). Ce régime spécial, qui déroge à la
règle fondamentale selon laquelle ont droit à l’indemnité de chômage les
personnes qui ont cotisé au minimum douze mois dans les deux ans
précédant leur demande, implique des conditions d’indemnisation
spécifiques, et par essence limitées. Le législateur a en effet prévu que les
personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation
voient leurs droits définis selon des règles différentes s’agissant
notamment du délai d’attente, du calcul du gain assuré et de la durée
d’indemnisation.
c) Le gain assuré des personnes libérées des conditions
relatives à la période de cotisation est fixé sur la base de montants
forfaitaires fixés par le Conseil fédéral, tenant compte en particulier de
l’âge, du niveau de formation ainsi que des circonstances qui ont amené à
ladite libération (art. 23 al. 2 LACI). Faisant usage de cette délégation de
compétence, le Conseil fédéral a édicté l’art. 41 OACI, dont les alinéas 1 et
2 ont la teneur suivante :
1 Le gain assuré des personnes qui sont libérées des
conditions relatives à la période de cotisation ou qui sont au
terme d'une formation professionnelle initiale est fixé aux
montants forfaitaires suivants :

- 9 -
a. 153 francs par jour pour les personnes titulaires d'un
diplôme de formation du niveau tertiaire (haute école ou
formation professionnelle supérieure ou équivalente) ;
b. 127 francs par jour pour les personnes titulaires d'un
diplôme de formation du niveau secondaire II (formation
professionnelle initiale) ;
c. 102 francs par jour pour toutes les autres personnes si elles
ont plus de 20 ans et 40 francs par jour si elles ont moins
de 20 ans.
2 Le montant forfaitaire est réduit de 50 % si l'assuré :
a. est libéré des conditions relatives à la période de cotisation
pour l'un des motifs exposés à l'art. 14, al. 1, let. a, LACI,
associé, le cas échéant, à l'un des motifs définis à l'art. 14,
al. 1, let. b ou c, LACI ou est au terme d'un apprentissage,
b. a moins de 25 ans et
c. n'a pas d'obligation d'entretien envers des enfants au sens
de l'art. 33.
Les montants forfaitaires prévus à l'art. 41 OACI s'appliquent
aux différentes formations professionnelles définies dans la loi sur la
formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10). Cela vaut aussi bien pour les
formations suivies en Suisse qu'à l'étranger (Bulletin LACI IC C30). Un
Certificat fédéral de capacité équivaut à un diplôme de formation du
niveau secondaire II (art. 12 ss LFPr ; Bulletin LACI IC C32).
Seules des formations accomplies, c’est-à-dire ayant débouché
sur l’obtention d’un titre d’étude, sont prises en compte. L’expérience
n’est quant à elle pas prise en considération (Boris Rubin, op. cit, no 32 ad.
art. 23 LACI et la référence citée).
d) L’art. 27 al. 1 LACI prévoit que dans les limites du délai-
cadre d’indemnisation (art. 9 al. 2), le nombre maximum d’indemnités

- 10 -
journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation
(art. 9 al. 3). Selon l’art. 27 al. 2 LACI, l’assuré a droit à :
- 260 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période
de cotisation de 12 mois au total (let. a) ;
- 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période
de cotisation de 18 mois au total (let. b) ;
- 520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période
de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des
conditions suivantes :
1. être âgé de 55 ans ou plus, ou
2. toucher une rente d’invalidité correspondant à un taux
d’invalidité d’au moins 40 % (let. c).
L’art. 27 al. 4 LACI prévoit quant à lui que les personnes
libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont droit à 90
indemnités journalières au plus.
4. a) En l’espèce, la recourante fait valoir que l’intimée aurait dû
lui reconnaître une extension de son délai-cadre de cotisation à quatre ans
en raison de sa maladie de longue durée. Ce faisant, elle aurait pu justifier
de douze mois de cotisation durant son délai-cadre, dans la mesure où elle
a reçu des indemnités journalières de l’AI du 24 juin 2020 au 11 juillet
2021.
L’art. 9 al. 1 LACI prévoit que le délai-cadre de cotisation est
de deux ans, sauf disposition contraire de la loi. La loi prévoit uniquement
deux exceptions avec extension du délai-cadre de cotisation à quatre ans
aux art. 9a al. 2 et 9b al. 2 LACI, lorsque l’assuré a entrepris une activité
indépendante sans toucher de prestations du chômage ou lorsqu’il s’est
consacré à l’éducation de son enfant si aucun délai-cadre d’indemnisation
ne courait au début de la période éducative consacrée à un enfant de
moins de dix ans. Ce dernier article vise à garantir une indemnisation des
personnes sans emploi qui se remettent à disposition du marché du travail
après s’en être retirées en raison d’une période éducative (cf. Rubin, op.

- 11 -
cit., no 2 ad art. 9b LACI). La loi ne prévoit donc pas d’extension du délai-
cadre de cotisation en cas de maladie de longue durée. En outre, la
jurisprudence du Tribunal fédéral citée par la recourante dans son acte de
recours (ATF 138 V 50 consid. 4.5) ne lui est d’aucun secours puisqu’elle a
trait au délai-cadre de cotisation d’un assuré ayant entrepris une activité
indépendante, singulièrement à l’application de l’art. 9a al. 2 LACI. Dans la
mesure où la recourante n’a ni exercé une activité indépendante, ni ne
s’est consacrée à un enfant de moins de dix ans avant son inscription au
chômage en août 2023, elle ne saurait prétendre à l’octroi d’un délai-
cadre de cotisation de quatre ans.
Au vu de ce qui précède et de l’inscription de la recourante en
qualité de demandeuse d’emploi auprès de l’assurance-chômage le
29 août 2023 en vue d’obtenir des prestations à compter du 11 août 2023,
le délai-cadre de cotisation courait du 11 août 2021 au 10 août 2023, soit
une période de deux ans avant l’inscription pour la perception des
indemnités de chômage. Etant donné que, durant cette période, la
recourante n’a ni travaillé, ni perçu d’indemnités journalières AI ou tout
autre revenu soumis à cotisation, elle ne remplissait pas les conditions
relatives à la période minimale de cotisation de douze mois au sens de
l’art. 13 al. 1 LACI. On ajoutera à toutes fins utiles que les précédentes
années de cotisation de la recourante durant sa carrière professionnelle,
en dehors du délai-cadre de cotisation, ne peuvent être prises en
considération, quelle que soit leur ampleur.
b) Il convient donc d’examiner les conditions de libération
relatives à la période de cotisation. En l’espèce, il est établi et non
contesté par les parties que la recourante a subi une incapacité de travail
totale de plus de douze mois durant le délai-cadre de cotisation,
l’empêchant de remplir les conditions relatives à la période de cotisation.
Elle satisfait donc aux conditions de l’art. 14 al. 1 let. b LACI et c’est à
juste titre que l’intimée lui a octroyé un droit à l’indemnité de chômage
sur cette base, en sa qualité de personne libérée des conditions relatives à
la période de cotisation.

- 12 -
c) Comme exposé ci-dessus (cf. consid. 3b supra), lorsque
l’assurance-chômage indemnise une personne libérée des conditions
relatives à la période de cotisation, elle vise, pour des motifs sociaux
précis, à soutenir financièrement une personne qui recherche du travail
sans avoir cotisé préalablement. Ce régime spécial, dérogeant à la règle
fondamentale selon laquelle ont droit à l’indemnité de chômage les
personnes qui ont cotisé au minimum douze mois dans les deux ans
précédant leur demande, implique des conditions d’indemnisation
spécifiques et limitées. Se fondant sur l’art. 23 al. 2 LACI, le Conseil fédéral
a édicté l’art. 41 OACI déterminant le gain assuré des personnes libérées
des conditions relatives à la période de cotisation, sur la base de montants
forfaitaires (cf. consid. 3c supra).
La recourante étant au bénéfice d’un CFC et âgée de plus de
vingt-cinq ans, le montant forfaitaire de 127 fr. par jour prévu par l’art. 41
al. 1 let. b OACI pour les personnes titulaires d’un diplôme de formation du
niveau secondaire II lui est applicable, ce qui équivaut à un gain assuré
mensuel de 2'756 fr. (127 fr. x 21,7 jours ; cf. art. 40 a OACI). Il n’est en
effet pas possible de tenir compte de la formation de [...] effectuée,
l’assurée n’ayant pas obtenu de diplôme au terme de celle-ci. On ajoutera
encore que le montant du salaire perçu dans le cadre du dernier emploi de
la recourante, en 2017, ou celui des indemnités journalières AI perçues
entre 2020 et 2021 ne saurait être pris en considération, puisqu’il ne peut
être fait exception aux montants forfaitaires des indemnités journalières
prévus par la loi.
d) S’agissant enfin du nombre d’indemnités journalières
auquel la recourante peut prétendre durant son délai-cadre
d’indemnisation, la loi prévoit expressément que les personnes libérées
des conditions relatives à la période de cotisation ont droit à 90
indemnités journalières au plus (art. 27 al. 4 LACI).
C’est en vain que la recourante sollicite l’octroi de 520
indemnités compte tenu de son parcours professionnel. L’art. 27 al. 2 LACI
prévoyant un tel nombre d’indemnités s’applique en effet aux assurés qui

- 13 -
peuvent justifier de 22 mois de cotisation durant le délai-cadre de
cotisation, ce qui n’est pas son cas (cf. consid. 3d supra).
e) Compte tenu des éléments qui précèdent, c’est à juste titre
que l’intimée a défini les droits de la recourante sur la base des
dispositions applicables aux personnes libérées des conditions relatives à
la période de cotisation et a notamment arrêté le gain assuré mensuel à
2'756 fr. – soit une indemnité journalière de 101 fr. 60 fr. (127 fr. x 80 % ;
cf. art. 22 al. 1 LACI) – et le nombre d’indemnités journalières auquel
l’assurée a droit à 90 au plus.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition querellée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 novembre 2023 par
A.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- D.________,
- A.________,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :