vd_gerichte · ZD20.024797 · 2021-09-30 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 201/20 - 293/2021
ZD20.024797
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 30 septembre 2021
_______________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
W.________, à J.________, recourant, représenté par Me Flore Primault,
avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 20 al. 2 LAVS
402

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E n f a i t :
A. a) W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1960,
est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er août 2001.
b) Le 14 août 2015, N.________, épouse de l’assuré, a déposé
une demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou
l’intimé).
Par décision du 27 mai 2020, l’office AI a alloué à N.________ un
quart de rente d’invalidité à compter du 1er février 2016.
Cette décision a fait l’objet d’un recours interjeté par l’épouse
de l’assuré le 29 juin 2020 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Vaud et enregistré sous la référence AI
202/20.
Par arrêt rendu ce jour, la Cour de céans a reconnu le droit de
N.________ à une rente entière d’invalidité depuis le 1er février 2016.
c) Par décision du 27 mai 2020 « annul[ant] et rempla[çant] la
précédente », l’office AI a procédé à un nouveau calcul de la rente de
l’assuré à la date de la survenance de l’invalidité de son épouse, soit dès
le 1er février 2016. Pour la période du 1er février 2016 au 31 mai 2020,
l’assuré avait droit à 88'222 francs ; dans la mesure où il avait perçu
100'268 fr. pendant cette période, il en résultait 12'046 fr. versés en trop ;
le montant était compensé avec le rétroactif dû à son épouse.
B. a) Par acte du 29 juin 2020, W.________, représenté par Me
Flore Primault, a saisi la Cour de céans d’un recours contre cette décision
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement au maintien
d’une rente d’invalidité d’un montant mensuel de 1'939 fr. et au constat
qu’il ne doit pas restituer le montant de 12'046 fr., subsidiairement, au
renvoi de la cause à l’office AI pour nouvelle décision. Invoquant une

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violation de son droit d’être entendu, il a reproché à l’office AI de ne pas
avoir fait mention des dispositions légales appliquées, d’une part, à la
réduction de sa rente d’invalidité et, d’autre part, à la restitution du
montant de 12'046 francs.
b) A l’appui de sa réponse du 29 septembre 2020, l’office AI a
transmis la prise de position de la Caisse AVS de la Fédération patronale
vaudoise (ci-après : la Caisse AVS) du 15 septembre 2020, dans laquelle
celle-ci, après avoir rappelé la réglementation applicable, a explicité le
calcul du montant réclamé. Elle a souligné que le recalcul de la prestation
lors du deuxième cas d’assurance était une obligation légale et que la
réduction du montant de la prestation du premier bénéficiaire de la rente
en était une conséquence directe, compte tenu du partage des revenus
entre les conjoints pendant la période du mariage jusqu’au premier cas
d’assurance. Le lien étroit entre les prestations revenant au couple ne
pouvait dès lors être nié. Par conséquent, elle ne pouvait que confirmer le
bien-fondé de la décision du 27 mai 2020.
c) Par réplique du 8 janvier 2021, l’assuré a indiqué que, pour
autant que l’office AI confirme par écrit que le montant de 12'046 fr. ne
serait compensé que dans le cadre de la procédure AI 201/20 sans l’être
une seconde fois dans celle ouverte contre la décision de rente octroyée à
son épouse (cause AI 202/20), il serait prêt à retirer son recours.
d) Dupliquant en date du 4 février 2021, l’office AI s’est référé
aux déterminations de la Caisse AVS du 2 février précédent. Celle-ci y
répétait qu’elle avait été dans l’obligation de recalculer la rente de
l’assuré à la suite de l’invalidité de son épouse. Compte tenu du partage
des revenus durant la période du mariage et de la déduction des rentes
versées à tort à l’assuré, le montant rétroactif des rentes en faveur de son
épouse s’élevait à 1'577 fr. pour la période de février 2016 à mai 2020.
Cette compensation avait été effectuée en dépit du recours pendant
contre la décision de rente du 27 mai 2020 (cause AI 202/20), si bien que
la Caisse AVS pouvait confirmer qu’elle ne procéderait à aucune nouvelle
compensation sur la rente de l’épouse de l’assuré. Il pouvait toutefois en

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aller différemment dans l’hypothèse où cette dernière se verrait
reconnaître un degré d’invalidité supérieur à 60 %, ce qui nécessiterait de
revoir le montant de la rente d’invalidité de l’assuré en tenant compte
d’un éventuel plafonnement des prestations.
e) S’exprimant par pli du 4 mars 2021, l’assuré a pris acte de
ce que la compensation du montant de 12'046 fr. ne se rapportait plus à la
décision de l’office AI concernant son épouse et faisant l’objet de la cause
AI 202/20.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur la compensation opérée par l’office intimé
entre le rétroactif de rente dû à l’épouse du recourant et le total des
rentes d’invalidité versé au recourant.
3. a) Selon l'art. 20 al. 2 let. a LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), auquel renvoie
l’art. 50 al. 2 LAI, peuvent être compensées avec des prestations échues,
notamment les créances découlant de la LAVS, de la LAI, de la LAPG (loi

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fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en
cas de service et de maternité ; RS 834.1) et de la LFA (loi fédérale du 20
juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture ; RS 836.1).
Contrairement à la teneur littérale de cette disposition, la caisse de
compensation a non seulement le droit mais aussi l'obligation, dans le
cadre des prescriptions légales, de compenser des cotisations dues, frais
de poursuites et autres frais administratifs avec des prestations échues
(ATF 115 V 341 consid. 2a et les arrêts cités).
b) De manière générale, la compensation en droit public – et
donc notamment en droit des assurances sociales – est subordonnée à la
condition que deux personnes soient réciproquement créancières et
débitrices l'une de l'autre conformément à la règle posée par l'art. 120 al.
1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [Livre
cinquième : Droit des obligations] ; RS 220). Cette règle n'est cependant
pas absolue. Il a toujours été admis, en effet, que l'art. 20 LAVS y déroge
dans une certaine mesure pour prendre en compte les particularités
relatives aux assurances sociales en ce qui concerne précisément cette
condition de la réciprocité des sujets de droit posée par l'art. 120 al. 1 CO.
La possibilité de compenser s'écarte de l'art. 120 al. 1 CO quand les
créances opposées en compensation se trouvent en relation étroite, du
point de vue de la technique d'assurance ou du point de vue juridique :
dans ces situations, il n'est pas nécessaire que l'administré ou l'assuré soit
en même temps créancier et débiteur de l'administration (ATF 140 V 233
consid. 3.2 ; 138 V 235 consid. 7.3 ; 137 V 175 consid. 1.2 et 2.2.1 et les
références citées).
4. En l’occurrence, l’office intimé a, en application de la
législation et de la jurisprudence résumées au considérant précédent,
procédé à la compensation du montant de 12'046 fr. – correspondant à
des prestations versées en trop au recourant – avec le rétroactif des
rentes revenant à son épouse.
Toutefois, compte tenu de l’issue de la procédure dans la
cause AI 202/20 et de l’octroi d’une rente entière d’invalidité à l’épouse du

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recourant, il y a lieu de procéder à un nouveau calcul des prestations dues
au recourant et, partant, d’annuler la décision attaquée.
5. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
litigieuse annulée.
La cause est, pour le surplus, renvoyée à l’office intimé afin
qu’il procède à un nouveau calcul de la rente.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, le litige ne
portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
(cf. art 69 al. 1bis LAI a contrario).
c) La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1'000 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 27 mai 2020 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée.

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III. Le dossier est transmis à l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud pour qu’il procède conformément aux
considérants.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à W.________ une indemnité de dépens de 1'000 fr.
(mille francs).
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Flore Primault, avocate (pour W.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :