vd_gerichte · ZQ26.005839 · 2026-05-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ26.005839
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CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 mai 2026
Composition : Mme BRELAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
B.________, à ***, recourant, représenté par Me Michel Chavanne, avocat à
***,
et
CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA
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En f ait e t en droit :
Vu la décision du 30 juillet 2025 dans laquelle la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la CCh ou l'intimée) a retenu que la perte
de travail de B.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) n'était pas prise
en considération pour la période du 2 au 25 juin 2025, ce qui correspondait
à une prestation volontaire de l'employeur de D, soit 18 jours ouvrables de
travail,
vu l'opposition du 15 septembre 2025 de l'assuré, représenté
par Me Michel Chavanne, dans laquelle il a fait valoir qu'il avait
expressément informé la CCh de son intention de procéder à un rachat au
sens de la loi sur la prévoyance professionnelle pour un montant de D afin
d'éviter le report de son droit aux indemnités journalières de chômage,
relevant que les art. 11a LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0) et 10b
OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) n'imposaient aucune limite
temporelle à l'affectation des montants à la prévoyance professionnelle,
vu le contrat de travail conclu le 14 octobre 2025 entre le
recourant et C.________ SA prévoyant une entrée en fonction le 1er janvier
2026,
vu la décision sur opposition du 15 décembre 2025 de la CCh
rejetant l'opposition du 15 septembre 2025 et confirmant la décision du 30
juillet 2025, au motif que l'assuré n'était pas en mesure d'effectuer un
versement à une institution de prévoyance, dès lors qu'il n'avait pas
retrouvé d'emploi,
vu le courrier de F.________ du 29 janvier 2026 au recourant,
confirmant avoir reçu de sa part le versement volontaire de D francs,
vu le recours du 2 février 2026 de l'assuré, par l'intermédiaire
de son avocat, à l'encontre de la décision sur opposition du 15 décembre
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2025 de la CCh, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, dans lequel il conclut, principalement, à la réforme de la décision
sur opposition du 15 décembre 2025 en ce sens qu'il a droit aux indemnités
de chômage à partir du 2 juin 2025 et, subsidiairement, au renvoi de la
cause à l'autorité intimée pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le
sens des considérants,
vu les motifs du recourant selon lesquels il a trouvé un nouvel
emploi à compter du 1er janvier 2026 auprès de C.________ SA, ce dont il
avait informé l'Office régional de placement (ci-après : ORP) en date du 14
octobre 2025, de sorte que la CCh avait retenu à tort dans sa décision sur
opposition qu'il n'avait pas retrouvé d'emploi, ajoutant qu'il n'avait pas à
supporter l'absence de communication entre les deux autorités
administratives précitées,
vu la décision sur opposition rectificative du 19 mars 2026 de la
CCh annulant et remplaçant la décision sur opposition du 15 décembre 2025
et allouant au recourant des indemnités journalières de chômage à compter
du 2 juin 2025 ;
vu les pièces du dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al.
1 LACI),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
qu'en l'occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
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conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé,
que la possibilité de reconsidérer s'étend jusqu'à l'échéance du
délai dans lequel l'assureur social a été appelé à se déterminer pour la
dernière fois, respectivement, en l'absence de délai déterminé, jusqu'à la
fin de l'échange d'écritures (Margit Moser-Szeless, in : Dupont/Moser-
Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Bâle 2025, n° 101 ad art. 53 LPGA),
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions de la partie recourante, elle rend le litige sans objet, ce qui
entraîne la radiation de la cause du rôle ;
attendu qu'en l'occurrence, la CCh a fait usage de la faculté
prévue à l'art. 53 al. 3 LPGA en rendant, le 19 mars 2026, une nouvelle
décision sur opposition annulant et remplaçant la décision sur opposition du
15 décembre 2025 attaquée par le recourant,
que la décision sur opposition du 19 mars 2026 a été rendue par
l'intimée dans le délai de réponse et fait entièrement droit aux conclusions
du recourant,
que, par conséquent, le recours est devenu sans objet, à la suite
de la reconsidération par l'intimée de la décision sur opposition litigieuse du
15 décembre 2025,
qu'il faut dès lors rayer la cause du rôle, compétence que l'art.
94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour statuant en tant que
juge unique ;
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attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
LACI ne prévoyant pas la perception de tels frais dans les litiges en matière
de prestations (cf. art. 61 let. fbis LPGA),
que le recourant, qui obtient gain de cause sur le fond, dès lors
que l'autorité intimée a fait entièrement droit à ses conclusions, a droit à
des dépens qu'il convient de fixer à 1'800 fr., débours et TVA compris (art.
61 let. g LPGA ; art. 10 et 11 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]) et de mettre à la charge de l'autorité intimée.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III. La Caisse cantonale de chômage, division juridique, versera un
montant de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à B.________ à titre
de dépens.
La juge unique : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Michel Chavanne, pour B.________,
- Caisse cantonale de chômage, division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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