vd_gerichte · JS18.018814 · 2018-10-31 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.018814-181566
606
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 31 octobre 2018
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 308 al. 1 let. b et al. 2 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par D.W.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 26 septembre 2018 par le Président du Tribunal d’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.W.________, à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 26 septembre 2018, notifiée le 2 octobre 2018, le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rappelé la convention
partielle signée par D.W.________ et F.W.________, née [...], à l’audience du
30 mai 2018, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l’union conjugale, libellée comme suit :
« I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé qu'elles ont suspendu la vie commune le 1er mai
2018.
II. La jouissance du domicile conjugal, sis chemin [...] à [...],
est en l’état attribuée à F.W.________, qui en payera le loyer et les charges.
D.W.________ donne son consentement pour résilier le bail
de l’appartement conjugal de [...].
III. La garde des enfants G.W.________, née le [...] 2003,
J.W.________, née le [...] 2008, P.W.________, né le [...] 2010 et Q.W.________, née le
[...] 2015, est confiée à F.W.________.
IV. D.W.________ exercera son droit de visite sur ses enfants
un
week-end par mois du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 19 heures,
transports à sa charge, ainsi que trois semaines durant les vacances scolaires
d’été et une semaine lors des vacances d’hiver.
La situation pourra être revue en fonction de l’évolution
de la situation personnelle des parties et de leur domiciliation.
V. Les parties s’engagent à ne pas se rendre en [...] avec les
enfants.
VI. Les parties s’engagent à se respecter et à ne pas
s’importuner. » (I) ;
a astreint D.W.________ à contribuer à l’entretien de sa fille G.W.________,
née le [...] 2003, par le régulier versement d’une pension mensuelle de
1'350 fr. (II), à l’entretien de sa fille J.W.________, née le [...] 2008, par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 1'350 fr. (III), à l’entretien
de son fils P.W.________, né le [...] 2010, par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 1'150 fr. (IV), à l’entretien de sa fille Q.W.________,
née le [...] 2015, par le régulier versement d’une pension mensuelle de

- 3 -
1'150 fr. (V), allocations familiales éventuelles en plus, payables d’avance
le premier de chaque mois en mains de F.W.________, dès le 1er juin 2018
(II à V) ; a dit que les montants nécessaires pour assurer l’entretien
convenable des enfants, allocations familiales déduites, étaient de : 1'350
fr. pour G.W.________, de 1’350 fr. pour J.W.________, de 1’150 fr. pour
P.W.________ et de 1'150 fr. pour Q.W.________ (VI) ; a dit que D.W.________
verserait 2’000 fr. à F.W.________, née [...], à titre de provisio ad litem dans
les dix jours dès ladite ordonnance définitive et exécutoire (VII) ; a arrêté
l’indemnité finale de l’avocat Laurent Gilliard, conseil d’office de
F.W.________, à 2'090 fr. 05, débours, vacation et TVA compris (dossier
[...]) (VIII) ; a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire serait, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office mise à la charge de l’Etat (IX) ; a dit que l’ordonnance était
rendue sans frais ni dépens (X) ; a déclaré ladite ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (XI) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (XII).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions pour
imputer un revenu hypothétique à D.W.________ étaient réalisées. Ayant
retenu un revenu hypothétique de 6'300 fr. et un revenu de 2'500 fr.
réalisé par D.W.________ en qualité de chauffeur, ainsi que des charges à
hauteur de 2'422 fr. pour ce dernier, le magistrat a estimé que
D.W.________ bénéficiait d’un disponible de 6'377 fr. 20. Ce montant lui
permettait ainsi de couvrir les charges et déficit de son épouse par
3'122 fr., après avoir été réparti entre les quatre enfants à titre de
contribution de prise en charge à hauteur de 780 fr. 50 et additionné aux
coûts directs de chacun (555 fr. 30 pour G.W.________ et J.W.________ et
355 fr. 30 pour P.W.________ et Q.W.________).
1.2 Par écriture du 6 octobre 2018, reçue au Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 12 octobre 2018,
D.W.________ a interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée.
L’appelant conteste l’imputation d’un revenu hypothétique et, partant, le
calcul des contributions d’entretien effectué sur cette base. Il estime que
le disponible de 1'300 fr., après versement des contributions d’entretien

- 4 -
par 5'000 fr. en faveur de ses enfants, ne lui permettrait pas de mener une
vie décente. Il invoque en outre que son épouse ne respecterait pas
l’exercice de son droit de visite tel que convenu dans la convention
judiciaire du 30 mai 2018 et demande qu’il soit statué sur ce point ou que
le choix des jours de garde lui soit octroyé. En outre, son épouse
adopterait un comportement qui nuirait à ses relations personnelles avec
ses enfants et requiert qu’un rappel de la loi soit effectué, ceci dans
l’intérêt des enfants.
Par écriture du 16 octobre 2018, postée le lendemain,
D.W.________ a invoqué le manque de respect de l’exercice de son droit de
visite et a conclu à l’admission des modalités précisées dans cet acte pour
l’exercice de son droit de visite.
2.
2.1 L’appel est recevable contre les décisions de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions de mesures provisionnelles au sens de l’art. 308 al.
1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les mesures
protectrices de l’union conjugale étant prononcées en application de la
procédure sommaire (art. 248 CPC), le Juge délégué de la Cour de céans
est compétent en tant que juge unique pour statuer sur l’appel (art. 43 al.
1 CDPJ [Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018,
n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et réf. cit. ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014
consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in
RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ

- 5 -
2012 I 131, in RSPC 2012 p. 128). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (Colombini, loc. cit. et réf. cit. ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1). Le recourant doit s’efforcer
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le
faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l’appel ne contient
que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et
l’instance d’appel ne peut entrer en matière (Colombini, loc. cit. et réf.
citées).
Vu la nature réformatoire de l’appel, l’acte d’appel doit en
principe contenir des conclusions sur le fond permettant à l’autorité
d’appel de statuer à nouveau. Les conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT
2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ; Colombini, op. cit,
n. 9.1.1 ad art. 311 CPC). Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité
des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission
de l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-
même sur le fond, en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne
pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III consid.
1.3, JdT 2012 III 23 ; Colombini, op. cit., n. 9.2.1 ad art. 311 CPC).
Même lorsque la maxime d’office est applicable, l’appel doit
contenir des conclusions chiffrées, s’agissant de conclusions pécuniaires,
notamment en présence de contributions d’entretien pour les enfants,
sous peine d’irrecevabilité. Il ne saurait être remédié à ce vice par la
fixation d'un délai de l’art. 132 CPC ou de l’art. 56 CPC, de tels vices
n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon

- 6 -
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 Il 187 ; Colombini, op.
cit., n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad
art. 311 CPC). Il peut être remédié à des conclusions formellement
déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation ce que
demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les
conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation
de l’appel (Colombini, loc. cit. et réf. cit.).
2.2 En l’espèce, l’appel ne contient aucune conclusion chiffrée
s’agissant des contributions d’entretien fixées en faveur des enfants. Si
l’appelant conteste l’imputation d’un revenu hypothétique à son égard et
le calcul des contributions sur la base de celui-ci, sa motivation ne permet
pas de comprendre s’il entend obtenir la suppression complète des
contributions fixées par le premier juge ou leur réduction, ni la quotité de
l’éventuelle réduction requise. Quant à la conclusion tendant à la
modification de l’exercice de son droit de visite sur les enfants, l’appelant
n’expose pas en quoi son consentement aurait été vicié lors de la
conclusion de la convention judiciaire du 30 mai 2018 (art. 289 CPC par
analogie) ni ne précise, dans sa conclusion à ce sujet, de quelle manière il
souhaiterait exercer son droit de visite. Partant, l’écriture de l’appelant du
6 octobre 2018, dépourvue de motivation suffisante et de conclusions
valables au sens de la jurisprudence susmentionnée, ne saurait dès lors
être considérée comme un appel recevable.
S’agissant de l’écriture du 16 octobre 2018, si elle devait
constituer un appel, elle serait irrecevable pour tardiveté. En effet,
l’ordonnance querellée a été notifiée le 2 octobre 2018 et l’écriture postée
le 17 octobre 2018.
Au demeurant, l’ordonnance entreprise ne porte que sur les
mesures protectrices de l’union conjugale et ne dit rien quant au divorce.

- 7 -
3. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et
l’ordonnance attaquée maintenue.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

- 8 -
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. D.W.________,
- Me Laurent Genillard, av. (pour F.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 9 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :