vd_gerichte · TD20.018112 · 2021-08-04 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.018112-210715 et 210718
367
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 4 août 2021
__________________
Composition : M. MAILLARD, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par A.V.________, à [...],
requérant, et B.V.________, née B.V.________, à [...], intimée, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 avril 2021 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les appelants entre eux et le BUREAU DE
RECOUVREMENT ET D’AVANCES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES
(BRAPA), le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par actes du 3 mai 2021 pour A.V.________ et du 6 mai 2021
pour B.V.________, les parties ont toutes deux interjeté appel contre
l’ordonnance précitée.
Par ordonnances du 7 mai 2021, le Juge délégué de céans (ci-
après : le juge délégué) a accordé aux parties le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la présente procédure de deuxième instance, avec effet au
22 avril 2021 pour A.V.________ et au 26 avril 2021 pour B.V.________.
Le 21 mai 2021, les parties ont chacune déposé une réponse à
l’appel de leur partie adverse.
Lors de l'audience d'appel du 21 juin 2021, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. Le régime prévu par l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
le 22 avril 2021, reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2021 y compris.
A compter du 1er juillet 2021, A.V.________ contribuera à l’entretien de
son fils C.V.________, né le [...] 2006, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains d’B.V.________, les droits
du BRAPA étant à cet égard réservés, d’une pension mensuelle de
1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs), éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus.
Dès le 1er juillet 2021, B.V.________ renonce, en l’état, à toute
contribution d’entretien pour elle-même.
II. Parties précisent que les coûts directs de l’enfant C.V.________, né le
[...] 2006, pris en compte dans le cadre de la présente convention,
s’élèvent à 851 fr. 60 (huit cent cinquante et un francs et soixante
centimes), allocations familiales par 300 fr. déduites.
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les

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parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à
chacun des appels sur mesures provisionnelles, réduits d'un tiers selon
l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (600 x 2/3 ; art. 65 al. 2 TFJC) par
appel, soit à un montant total de 800 fr., et provisoirement laissés à la
charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) à raison de 400 fr. pour chacune
des parties, conformément au chiffre III de la convention précitée.
Pour le même motif, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de
deuxième instance.
4. S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office de l’appelant
et intimé, Me Michèle Meylan a déposé une liste de ses opérations le 22
juin 2021, faisant état d’un temps consacré au dossier de 10 heures et 10
minutes, d’une vacation de 120 fr., ainsi que de débours d’un montant
effectif de 22 fr. 47 hors TVA. Le nombre d’heures indiqué et la vacation
requise ne prêtent pas le flanc à la critique. Quant aux débours, ils seront
accordés à concurrence de 2% du montant des honoraires, conformément
à l’art. 3bis al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile, BLV 211.02.3). Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
l’indemnité d’office de Me Meylan peut ainsi être arrêtée à 1'830 fr. pour
les honoraires (10h10 x 180 fr.), débours par 36 fr. 60 (2% x 1’830 fr.),
vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et TVA sur le tout par 152 fr. 95 en
sus, soit à un montant total de 2’139 fr. 55, arrondi à 2’140 francs.
S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office de l’appelante
et intimée, Me Henriette Dénéréaz Luisiez a déposé une liste de ses

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opérations le 5 juillet 2021, faisant état d’un temps consacré au dossier de
13 heures et 28 minutes, d’une vacation de 120 fr., ainsi que de débours
effectifs d’un montant de 19 fr. 20. Le nombre d’heures indiqué et la
vacation requise ne prêtent pas le flanc à la critique. Quant aux débours,
ils seront accordés à concurrence de 2% du montant des honoraires,
conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile, BLV 211.02.3). Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a RAJ), l’indemnité d’office de Me Dénéréaz Luisiez peut ainsi être arrêtée
à 2'424 fr. pour les honoraires (13h28 x 180 fr.), débours par 48 fr. 50 (2%
x 2’424 fr.), vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et TVA sur le tout par
199 fr. 60 en sus, soit à un montant total de 2'792 fr. 10, arrondi à 2’790
francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des
indemnités aux conseils d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs) sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, par 400 fr. (quatre cents francs) pour l’appelant
A.V.________ et par 400 fr. (quatre cents francs) pour
l’appelante B.V.________.
II. L'indemnité d'office de Me Michèle Meylan, conseil de
l'appelant et intimé A.V.________, est arrêtée à 2'140 fr. (deux
mille cent quarante francs), TVA et débours compris.

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III. L'indemnité d'office de Me Henriette Dénéréaz Luisiez, conseil
de l'appelante et intimée B.V.________, est arrêtée à 2'790 fr.
(deux mille sept cent nonante francs), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d'office provisoirement laissés
à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Michèle Meylan (pour A.V.________),
- Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour B.V.________),
- le BRAPA,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

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Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :