vd_gerichte · XZ16.007575 · 2026-04-08 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ16.***-***
241
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 avril 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________ (B.________), à R***,
défenderesse, contre le jugement rendu le 23 octobre 2024 par le Tribunal
des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec D.________, à Q***,
demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par jugement du 23 octobre 2024, motivé le 3 décembre 2025,
le Tribunal des baux (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
condamné B.________ (B.________) à payer la somme de 97'297 fr. 15, plus
intérêt à 5 % l’an dès le 30 avril 2019, à D.________ (I), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 24'330 fr. 50, par 6'082 fr. 50 à la charge de D.________
et par 18'248 fr. à la charge de B.________ (II), a condamné B.________ à
payer à D.________ les sommes de 17'738 fr. en remboursement de frais
judiciaires et de 8'247 fr. 20 à titre de dépens (III et IV) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions.
En droit, les premiers juges, saisis d’une demande en
dommages-intérêts par la locataire, D.________, pour inexécution du contrat
par la bailleresse, B.________, ont notamment retenu que la bailleresse était
devenue titulaire d’un droit de superficie d’un immeuble appartenant à la
Commune de Q*** dans lequel la locataire exploitait un salon de coiffure.
La bailleresse avait résilié le bail des locaux en question pour le 30 juin 2013
et en avait conclu un nouveau avec la locataire, ayant pour objet des locaux
sis au même endroit après les rénovations importantes qu’elle projetait
d’entreprendre dès le second semestre de 2013. Elle avait donné assurance
à la locataire qu’une fois l’immeuble démoli puis rebâti, des locaux neufs,
prêts à l’emploi et permettant d’exploiter un salon de coiffure aussi bien
agencé que celui existant lui seraient remis. Pour la durée des travaux, la
bailleresse avait pris à bail des locaux dans un autre bâtiment, qu’elle avait
mis à la disposition de la locataire par contrat de sous-location. Dans les
locaux litigieux, la présence d’un mur mitoyen, porteur pour l’immeuble
voisin, avait empêché la réalisation du projet de rénovation tel que prévu
au moment de la conclusion du nouveau bail. La bailleresse n’avait dès lors
plus été en mesure de mettre à la disposition de la locataire des locaux
permettant l’exploitation d’un salon de coiffure dans l’immeuble rénové. Par
ailleurs, à la fin des travaux, la bailleresse avait cessé de payer le loyer des
locaux temporaires, dont le bail a été résilié. Les contestations de congé de
la locataire n’avaient pas abouti et celle-ci s’est finalement vue expulsée
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des locaux de remplacement. Faute de locaux, la locataire avait dû mettre
fin à son activité. Les premiers juges ont considéré que la bailleresse avait
manqué à son obligation de céder l’usage des locaux remis à bail, sans
établir l’absence de faute de sa part, et que ce manquement avait causé un
dommage à la locataire. Conformément à l’art. 97 al. 1 CO, ils l’ont dès lors
condamnée à la réparation de son dommage qu’ils ont arrêté à 97'297 fr.
15.
2. Par acte du 19 janvier 2026, B.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
en substance à sa réforme en ce sens qu’elle ne soit pas reconnue débitrice
de D.________ (ci-après : l’intimée). A titre subsidiaire, l’appelante a conclu
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
3.1
3.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité de
première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et
motivé, l’appel doit être introduit auprès de l’autorité d’appel, soit la Cour
d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311
al. 1 CPC).
3.1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
disposant d’un intérêt digne de protection contre une décision finale dans
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.
(art. 59 al. 2 let. a CPC). L’appel est dès lors recevable à cet égard.
3.2 En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
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être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC),
le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s'efforcer d’établir que, sur les faits constatés
ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée
est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut, son recours est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021
252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid.
4.1 et réf. cit.). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l’appel est
identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance,
avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des
critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer
en matière (TF 4A_463/2023 précité consid. 4.1).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant
le recours de manière irréparable, ce même si le mémoire émane d’une
personne sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF
5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2). En particulier, l’octroi d’un
délai au sens de l’art. 132 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation ou des conclusions déficientes (TF 5A_734/2023 du
18 décembre 2023 consid. 3.3 et réf. cit.).
3.3
3.3.1 En l’espèce, l’appelante se contente pour l’essentiel d’affirmer
que, sur certains points du jugement, les premiers juges ont erré, sans
toutefois indiquer précisément en quoi ils auraient fait de fausses
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constatations ou mal appliqué la loi. Ainsi, elle leur reproche d’avoir,
lorsqu’ils ont rejeté son argument selon lequel l’impossibilité de construire
aurait résulté d’un défaut du permis de construire qui ne serait pas de son
fait, oublié « qu’un mur porteur mitoyen à la limite parcellaire est soumis
aux règles du Code civil suisse (CC) et aux réglementations cantonales et
communales (RDPPF), permettant sa construction en limite avec accord du
voisin, partage des coûts d’entretien et interdiction d’ouvertures sans
consentement, avec des restrictions spécifiques sur hauteur / distance et
que la limite parcellaire doit de par la loi foncière séparer un mur porteur et
donc qu’il est interdit qu’un seul mur porteur charge deux immeubles
différents ». Outre que ce grief est formulé d’une manière
incompréhensible, il ne semble s’attaquer en rien au raisonnement suivi par
les premiers juges, qui ont retenu l’existence d’une faute de l’appelante au
motif que le mur mitoyen qui a empêché la réalisation du projet apparaissait
sur un plan que les deux représentants de l’appelante avaient eux-mêmes
signés. Il n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière sur le grief, qui est
inintelligible et qui ne s’en prend pas au raisonnement suivi par les premiers
juges sur le point auquel il se rapporte.
3.3.2 Pour le surplus, l’appelante dénonce de prétendues
constatations inexactes de fait, en se contentant d’opposer sa propre
version de ceux-ci à celle des premiers juges, sans la moindre tentative de
démonstration du caractère erroné du raisonnement suivi par les premiers
juges ou de leur appréciation des preuves.
Ainsi, les griefs de l’appelante ne répondent pas aux exigences
posées par l’art. 311 al. 1 CPC, rappelées ci-dessus (cf. consid. 3.2 supra),
et sont ainsi irrecevables.
4. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, en
application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'970 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
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BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à
l’intimée, celle-ci n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'970 fr.
(mille neuf cent septante francs), sont mis à la charge de
l’appelante B.________ (B.________).
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. G.________, pour B.________ (B.________),
- Me Carole Wahlen, pour D.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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