vd_gerichte · PE19.014968 · 2020-01-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.014968-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 7 janvier 2020
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Composition :M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 132 et 393 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 décembre 2019 par
A.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur
d'office rendue le 2 décembre 2019 par le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause no PE19.014968-MYO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance pénale du 21 novembre 2019, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A.________ à
90 jours de peine privative de liberté et à 400 fr. d'amende, pour séjour
illégal et entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire
un cycle, et a révoqué le sursis qui assortissait sa condamnation à 75
jours-amende à 30 fr. prononcée le 16 janvier 2019.
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2. Dans son acte d'opposition du 26 novembre 2019, A.________ a
sollicité la désignation de Me Thierry de Mestral en tant que défenseur
d'office.
3. Par ordonnance du 2 décembre 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requête de désignation d'un
défenseur d'office à A.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de
la cause (II).
4. Par acte du 12 décembre 2019, A.________, par l'entremise de
Me Thierry de Mestral, a recouru contre l'ordonnance du 2 décembre
2019, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à la
désignation de Me Thierry de Mestral comme son défenseur d'office.
5. Par courrier du 24 décembre 2019, dans le délai qui lui avait
été imparti en application de l'art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a informé qu'après avoir pris
connaissance des motifs du recours, il avait désigné le même jour Me
Thierry de Mestral en tant que défenseur d'office d'A.________.
6. Au vu de l'ordonnance de désignation d'un défenseur d'office
rendue le 24 décembre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois, il convient de constater que le recours déposé par
A.________ est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
7. Les frais de la procédure de recours sont fixés à 330 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Au vu du travail accompli par Me
Thierry de Mestral, défenseur d'office du recourant, il sera retenu 2 h
d'activité au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit
360 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ applicable

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par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 7 fr. 20, de sorte que l'indemnité d'office
s'élève au total à 395 fr. 50, TVA par 7,7 % incluse.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
sont laissés à la charge de l'Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité allouée à Me Thierry de Mestral, défenseur d'office
d'A.________, est fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq
francs et cinquante centimes).
IV. Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que
l'indemnité allouée à Me Thierry de Mestral, par 395 fr. 50
(trois cent nonante-cinq francs et cinquante centimes), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Thierry de Mestral, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :