vd_gerichte · PE19.019755 · 2021-12-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1127
PE19.019755-LCB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 15 décembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 59 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 2 décembre
2021 par R.________ à l'encontre de [...], Président du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne, dans les causes n° PE19.019755-LCB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 22 octobre 2019 (cause
PE19.019755), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
condamné R.________ à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr.
le jour ainsi qu’à une amende de 600 fr. convertible en 20 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif pour
354

- 2 -
entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel, violation simple des règles de la circulation routière et
contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions et au Règlement
général de police de la commune de Lausanne. Il lui était en substance
reproché d’avoir participé, les 20 et 27 septembre 2019, à deux
manifestations non autorisées au cours desquelles la circulation sur [...],
respectivement l’Avenue [...], à Lausanne, avait été bloquée. Outre que
ces événements avaient contraint la déviation du trafic sur d’autres
artères, l’ordre public avait été troublé par des slogans scandés au moyen
de mégaphones. Par ailleurs, les participants à ces manifestations, au
nombre desquels comptait la prévenue, avaient ignoré les demandes des
forces de l’ordre de quitter les lieux, avaient dû être évacués par la force
et avaient opposé une résistance physique à cette occasion.
Par acte du 25 octobre 2019, en temps utile, R.________ a
formé opposition à cette ordonnance.
Le Ministère public ayant déclaré maintenir son ordonnance
pénale, le dossier de la cause a été transmis au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne en vue des débats.
b) Par ordonnance pénale du 23 mars 2021 (cause
initialement PE20.008443 devenue PE21.012448 ensuite d’une
ordonnance de disjonction rendue le 15 juillet 2021), le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a condamné R.________ à une peine
pécuniaire de 25 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans
ainsi qu’à une amende de 300 fr. convertible en 10 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif pour
violation de domicile, entrave aux services d’intérêt général, violation
simple des règles de la circulation routière, contravention à la Loi vaudoise
sur les contraventions et contravention à l’Ordonnance fédérale 2 du 13
mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus. Il lui
était en substance reproché d’avoir, le 29 mai 2020, entre le [...] à
Lausanne, dans le cadre d’un rassemblement réunissant des amateurs de
deux-roues pour une manifestation qui n’avait pas obtenu d’autorisation

- 3 -
préalable à se déplacer en cortège à travers la ville, entravé la circulation
routière en occupant toute la largeur de la chaussée, perturbant le trafic,
dont les Transports publics lausannois. Il lui était également reproché
d’avoir pénétré dans un bâtiment inoccupé et en chantier propriété de la
société [...], avant finalement d’accepter de quitter les lieux, après près de
trois heures d’occupation, ensuite des injonctions répétées de la police.
Par acte du 24 mars 2021, en temps utile, R.________ a formé
opposition à cette ordonnance.
Le Ministère public ayant déclaré maintenir son ordonnance
pénale, le dossier de la cause a été transmis au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne en vue des débats.
c) Le 3 novembre 2021, R.________ a été citée à comparaître
aux débats prévus les 20 et 21 décembre 2021, dans le cadre des deux
causes la concernant, lesquelles ont été attribuées au Président [...]. Elles
ne semblent pas avoir été jointes.
B. Par acte du 2 décembre 2021, R.________ a requis la récusation
du Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, [...].
Elle se prévaut notamment d’un jugement rendu par ce magistrat le
27 octobre 2021 dans une cause concernant d’autres participants aux
manifestations des 20 et 27 septembre 2021.
Le 6 décembre 2021, la demande de récusation a été
transmise à la Chambre des recours pénale comme objet de sa
compétence, avec une prise de position du juge concerné. Ne voyant
aucun motif justifiant sa récusation, le [...] a conclu au rejet de la
demande de récusation le concernant. Il a exposé qu’il n’était plus en
mesure de se souvenir de ce qu’il avait pu dire à l’audience du 27 octobre
2021, s’agissant du caractère pacifiste ou non de la manifestation du 20
septembre 2019, et a renvoyé à son jugement pour le surplus. Il a relevé
que le procès-verbal de l’audience en cause ne comportait aucune

- 4 -
mention dictée par les parties à ce propos, et que les éléments en
question avaient été rapportés au défenseur de la prévenue par un autre
défenseur présent à ladite audience.
Le 14 décembre 2021, dans le délai imparti à cet effet,
R.________, par son conseil, a pris acte de la prise de position précitée et a
déclaré qu’aucune observation supplémentaire ne lui semblait utile.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens
de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton
de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les
tribunaux de première instance sont concernés.
Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être
demandée sans délai, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la
connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF
140 I 271 consid. 8.4.3).
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la
demande de récusation déposée deux semaines après avoir pris
connaissance du motif de récusation (TF 1B_630/2020 du 23 mars 2021
consid. 2.2 ; TF 1B_29/2020 du 11 septembre 2020 consid. 2.1 ; TF
1B_118/2020 du 27 juillet 2020 consid. 3.2). Il incombe à la partie qui se

- 5 -
prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en
temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la
découverte de ce motif (TF 1B_305/2019 et 1B_330/2019 du 26 novembre
2019 consid. 3.2.1 ; TF 1B_502/2018 du 12 novembre 2018 consid. 4).
1.2 En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
déposée le 2 décembre 2021 par R.________ dès lors qu’elle est dirigée
contre un magistrat de première instance.
La requérante se prévaut d’un jugement rendu par le président
[...] le 27 octobre 2021 dans une cause concernant d’autres manifestants,
pour demander la récusation de ce dernier. On ignore quand l’intéressée a
eu connaissance de ce jugement. La question de l’éventuelle tardiveté de
sa requête peut toutefois demeurer ouverte vu ce qui suit.
1.3 Même si la demande de récusation porte dans son en-tête la
référence des deux procédures pénales concernant R.________, qui ne
semblent pas avoir été jointes en première instance, les motifs de la
demande ne concernent manifestement que la procédure PE19.019755 en
relation avec les manifestations des 20 et 27 septembre 2019, de sorte
qu’il peut être considéré que cette demande ne porte en réalité que sur
cette procédure.
2. La requérante, par son défenseur de choix, se prévaut de
l’art. 56 let. f CPP et soutient en substance que d’autres manifestants ont
été jugés et condamnés le 27 octobre 2021 par le président [...] pour
certains faits identiques. Dans ce cadre, ce magistrat aurait notamment
« retenu oralement » – ce que l’avocate de la requérante précise tenir
d’un confrère présent à l’audience du
27 octobre 2021 – que la manifestation du 20 septembre 2019 n’était pas
une manifestation pacifiste. Par ces propos, ce juge aurait manifesté une
conviction, soit que les personnes présentes à la manifestation litigieuse
n’aspiraient pas à la paix et n’avaient pas cherché à la maintenir. Selon la

- 6 -
requérante, ce fait serait déterminant pour examiner la réalisation des
éléments subjectifs de certaines des infractions qui lui sont reprochées.
Cela donnerait en outre l’impression que tout participant à cette
manifestation sera traité de manière identique, les peines n’ayant
d’ailleurs pas été individualisées dans le dispositif du jugement du 27
octobre 2021. Elle en déduit l’existence d’une apparence objective de
prévention du Président [...].
2.1 Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP,
lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre
suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1
CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne
peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF
143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_583/2019 du 17 février 2020 consid. 3.1).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une
procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de
recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas pour objet
de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise ;
elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Selon la
jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ;
seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion
de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est

- 7 -
prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142
consid. 2.3 ; TF 1B_327/2020 du 30 septembre 2020 consid. 3.2 et les réf.
citées). La fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des
éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux
juridictions de recours normalement compétentes de constater et de
redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La
procédure de récusation n’a donc pas pour objet de contester la manière
dont est menée l’instruction et de remettre en cause les différentes
décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_319/2020 du 17 novembre 2020 consid.
2.1 ; TF 6B_24/2021 du 5 février 2021 consid. 3.2). Ces motifs s’appliquent
aux tribunaux (art. 13 CPP ; TF 1B_327/2020, déjà cité, consid. 3.1).
2.2 La partie instante doit invoquer des faits à l’appui de sa
demande et les rendre vraisemblables. Si ces deux conditions cumulatives
ne sont pas respectées, la demande doit être déclarée irrecevable
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 6 et 7 ad art. 58 CPP ; Aubry Girardin,
Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, nn. 14 et 15 ad art. 36 LTF et
la jurisprudence citée).
2.3 En l’espèce, en premier lieu, il appartient à celui qui se prévaut
d’un motif de récusation de l’invoquer et de le rendre suffisamment
vraisemblable, sous peine d’irrecevabilité. Or, en l’occurrence, la
requérante se borne à alléguer que le magistrat incriminé aurait tenu
certains propos dans le cadre d’une audience ne la concernant pas, ce qui
est insuffisant au regard de l’obligation de motiver découlant de l’art. 58
al. 1 CPP. L’intéressée ne saurait en effet se prévaloir de propos non
protocolés, dont le juge ne se souvient pas, et qui auraient de surcroît été
indirectement rapportés à son avocate par un confrère dont l’identité n’est
pas indiquée, soit provenant d’une source anonyme. Pour ce motif et dans
la mesure où une simple rumeur ne saurait fonder un motif de récusation,
on peut se demander si la requête de récusation est recevable. Cette

- 8 -
question peut cependant être laissée ouverte vu que la requête doit de
toute manière être rejetée pour les motifs qui suivent.
En effet, même si le magistrat incriminé avait tenu les propos
que lui prête la requérante – ce qui n’est pas démontré –, on ignore quand
ces propos auraient été tenus, soit au cours de l’instruction ou au moment
du prononcé du jugement. Cela étant, d’une part, d’après l’intimé, rien ne
figure au procès-verbal de l’audience du 27 octobre 2021. D’autre part, si
ces propos ont été prononcés lors de la lecture du jugement, ils ne
paraissent pas critiquables. C’est le lieu de rappeler que l’état de fait
retenu dans l’ordonnance pénale du 22 octobre 2019 mentionne que les
manifestants ont dû être évacués de force par la police et qu’ils ont
opposé une résistance physique à cette occasion. Or, si de tels faits ont
été retenus à l’encontre des prévenus jugés le 27 octobre 2021, il apparaît
tout aussi logique que leur comportement n’ait pas été qualifié de
pacifiste. Si R.________ estime ne pas être concernée par ces faits, il lui
appartiendra de le faire valoir. Cela étant, rien ne laisse penser que le
Président [...] n’aura pas la distance nécessaire pour évaluer cette
question pour cette dernière et chaque autre prévenu lors de l’audience
des
20 et 21 décembre 2021 si elle est évoquée. Quant aux peines prononcées
par le jugement du 27 octobre 2021, rien n’indique qu’elles n’aient pas été
individualisées, même si elles font l’objet d’un seul chiffre du dispositif du
jugement. On ne discerne donc aucun motif objectif devant conduire à
penser que le magistrat en cause pourrait ne pas être impartial, et que
l’issue de la cause serait prédéterminée.
3. Au vu de ce qui précède, la demande de récusation doit être
rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument de décision, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante (art. 59 al. 4, seconde
phrase, CPP).

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle
est recevable.
II. Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
sont mis à la charge de la requérante.
III. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Noémie Weill, avocate (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 10 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :