vd_gerichte · TD23.048203 · 2025-10-08 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.048203-251277
ES90
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 8 octobre 2025
________________________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Clerc
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Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par V.________, à [...], intimé,
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance partielle de mesures provisionnelles rendue le 18 septembre
2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause le divisant d’avec Z.________, à [...], requérante, le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. V.________ et Z.________ se sont mariés le [...]. Un enfant est
issu de cette union : R.________, né le 5 janvier 2015.
Par jugement du 6 septembre 2022, le divorce des parties a
été prononcé et la convention conclue par celes-ci a été ratifiée, en
particulier son chiffre 7 selon lequel, compte tenu de la garde alternée,
aucune contribution à l’entretien de R.________ n’était due par les parents,
les frais de l’enfant étant assumés par le parent auprès duquel il se
trouvait.
Z.________ Z.________ a déposé une requête de mesures
provisionnelles dans le cadre d’une demande en modification du jugement
de divorce
2.
2.1 Par ordonnance partielle de mesures provisionnelles rendue le
18 septembre 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la présidente) a notamment astreint V.________ à
contribuer à l’entretien de son fils R.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'250 fr. du 1er décembre 2023 au 31 mai
2024 (I), de 1'260 fr. du 1er juin au 31 décembre 2024 (II) et de 1'240 fr.
dès le 1er janvier 2025 (III), éventuelles allocations familiales non
comprises et dues en sus.
2.2 Par appel du 29 septembre 2025, V.________ (ci-après : le
requérant) a en substance conclu, avec suite de frais et dépens, à la
réforme de l’ordonnance précitée en ce sens qu’il soit astreint au
paiement d’une pension en faveur de son fils R.________ de 1'050 fr. 80 du
1er décembre 2023 au 31 mai 2024, de 955 fr. du 1er juin 2024 au 30
septembre 2024 et de 1'040 fr. dès et y compris le 1er juin 2025. Il a
également conclu à ce que l’exécution des chiffres I à III de l’ordonnance

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entreprise soient suspendus « complètement pour les chiffres I et II et
partiellement pour le chiffre III », soit jusqu’au 30 septembre 2025.
Le 6 octobre 2025, Z.________ (ci-après : l’intimée) s’est
déterminée sur la requête d’effet suspensif, concluant, avec suite de frais
et dépens, à son rejet.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut, sur
demande, exceptionnellement être suspendue si la partie concernée
risque de subir un préjudice difficilement réparable, conformément à
l’art. 315 al. 4 let. b CPC.
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie
d’une requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les réf. citées ; TF 5A_223/2022 du 29 août
2022 consid. 3.1.1).
3.1.2 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé

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pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF
138 III 333 consid. 1.3.1 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid.
3.2). Il n'y a d'exception que si le paiement de la somme litigieuse expose
le débiteur à d'importantes difficultés financières ou si, en cas d'admission
du recours, le recouvrement du montant acquitté paraît aléatoire en raison
de la solvabilité douteuse du créancier, ce qu’il incombe au débiteur de
démontrer (TF 5A_867/2023 du 18 janvier 2024 consid. 2.1 ; TF
5A_213/2019 du 25 septembre 2019 consid. 1.5). Toutefois, si la créance
d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures
provisionnelles, un sursis à l’exécution priverait la partie intimée des
moyens nécessaires pour couvrir ses besoins (TF 5A_661/2015 du
2 décembre 2015 consid. 5.2 et les réf. citées ; parmi d’autres : Juge
unique CACI 27 novembre 2024/ES101 consid. 4.1.2.2).
Ainsi, en règle générale, conformément à la pratique du
Tribunal fédéral et de l’autorité de céans, l’effet suspensif est accordé
pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus
nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non
pour les pensions courantes (parmi d’autres : TF 5A_848/2019 du 2
décembre 2020 consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020
consid. 6 ; Juge unique CACI 1er avril 2025/ES32 consid. 4.1.2 ; Juge unique
CACI 27 février 2025/ES19 consid. 5.1.2), cette pratique n’ayant toutefois
aucune portée normative (TF 5A_83/2023 du 15 août 2023).
L’obligation d’entretien trouve par ailleurs sa limite inférieure
dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum
vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337
consid. 4.3 et les réf. citées, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_59/2024 du 9 octobre
2024 consid. 3.1.1).
3.2 En l’espèce, le requérant conclut à ce que l’effet suspensif soit
octroyé uniquement en ce qui concerne les pensions arriérées. Il fait valoir
que l’arriéré important auquel il serait confronté le mettrait dans une
situation particulièrement gênante, ce d’autant plus que l’intimée n’aurait

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pas les moyens de rembourser, cas échéant, les éventuels montants
versés indûment.
Faute d’effet suspensif, l’arriéré de pension dû par le
requérant pour la période de décembre 2023 à septembre 2025 s’élèverait
à plus de 25'000 fr. ([6 mois x 1'250 fr.] + [7 mois x 1'260 fr.] + [9 mois x
1'240 fr.]). Or, il n’est pas rendu vraisemblable à ce stade d’examen
sommaire que le requérant disposerait d’une fortune telle qu’il serait en
mesure de verser une somme de cette ampleur. Son disponible – arrêté
par la présidente à 1'925 fr. 85, 2'749 fr. 50 et 3'030 fr. 20 respectivement
pour les trois périodes – n’est, sur la base d’un examen prima facie, pas
non plus suffisamment important pour s’en acquitter sans difficultés. A
l’inverse, cet arriéré constitue une dette, les besoins de l’enfant ayant été
a priori couverts jusqu’à ce jour, du moins l’intimée ne fait pas valoir le
contraire. Selon les calculs de la présidente, celle-ci dispose d’ailleurs elle-
même d’un disponible mensuel, si bien que le versement de l’arriéré n’est
prima facie pas urgent.
En conséquence, il n’y a pas lieu de s’écarter de la règle
jurisprudentielle rappelée ci-dessus (cf. consid. 3.1.2 supra), et, sans
préjuger le fond du litige, il est retenu que l’intérêt du requérant à une
suspension de l’exécution de l’ordonnance s’agissant des arriérés de
pensions l’emporte sur celui de l’intimée à en obtenir le versement
immédiat.
4. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être admise en
ce sens que l’exécution des chiffres I à III du dispositif de l’ordonnance
entreprise doit être suspendue en ce qui concerne les contributions
d’entretien échues du 1er décembre 2023 au 30 septembre 2025 jusqu’à
droit connu sur l’appel.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).

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Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est admise.
II. L’exécution des chiffres I à III du dispositif de
l’ordonnance partielle de mesures provisionnelles du 18
septembre 2025 est suspendue jusqu’à droit connu sur
l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien
échues du 1er décembre 2023 au 30 septembre 2025.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Nicolas Perret (pour V.________),
- Me Sylvie Saint-Marc (pour Z.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les

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affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :