vd_gerichte · OC22.022015 · 2022-08-17 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC22.022015-220808
141
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 17 août 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 388 al. 1, 389 al. 2, 390, 393, 394, 395 al. 1, 400 al. 1, 401 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par J.________, à [...], contre la décision
rendue le 28 avril 2022 par la Justice de paix du district d’Aigle dans la
cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 28 avril 2022, adressée pour notification le 2
juin 2022, la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après : la justice de paix
ou les premiers juges) ont mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle
ouverte en faveur de J.________ (ci-après : la recourante ou la personne
concernée) (I), institué une curatelle de représentation au sens de l’art.
394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de
gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de la prénommée (II),
nommé en qualité de curatrice U.________, assistante sociale auprès du
Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP) (III),
fixé les tâches de la curatrice (IV à VI), dit qu’à l’issue d’une période de
trois ans, la curatelle ferait l’objet d’un réexamen en vue de la
modification ou de la levée de la mesure si la situation le permettait (VII),
laissé les frais d’expertise, par 37 fr. 65, à la charge de l’Etat (VIII) et laissé
les frais à la charge de l’Etat (IX).
Les premiers juges ont considéré qu’en raison de son état de
santé, J.________ avait besoin d’aide et d’assistance pour la gestion de ses
affaires administratives et financières, qu’elle n’était pas en mesure de
défendre seul ses intérêts et que, par conséquent, l’institution d’une
curatelle de représentation et de gestion paraissait opportune, adaptée et
suffisante.
B. Par acte du 20 juin 2022 remis le 27 juin 2022 à la Poste à
destination de la justice de paix, J.________ a recouru contre cette décision
et conclu en substance à ce qu’il soit renoncé à l’institution en sa faveur
de la curatelle de représentation et de gestion, subsidiairement à ce que
K.________ soit désignée en qualité de curatrice en lieu et place
d’U.________.
Le 28 juin 2022, la justice de paix a transmis à la Chambre de
céans le dossier de la cause avec le recours susmentionné.

- 3 -
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par « demande de mise sous curatelle volontaire » du 25
février 2022, J.________, née le [...] 1995, et son compagnon L.________ ont
sollicité la nomination d’une personne « qui puisse [les] soutenir dans la
gestion de [leurs] affaires administratives et [leurs] frais médicaux ». Ils
ont indiqué qu’ils étaient les parents de jumelles nées en juin 2020, une
troisième naissance étant prévue pour fin mai 2022, qu’ils avaient perçu
l’aide sociale à [...] jusqu’en mars 2021, qu’ils bénéficiaient du revenu
d’insertion du canton de Vaud depuis le 1er mai 2022, étant précisé que
L.________ était en incapacité de travail totale depuis cette date, qu’ils
souffraient tous les deux de troubles psychiques pour lesquels ils étaient
suivis auprès de la Fondation de H.________, qu’une décision de l’Office de
l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) accordant une rente complète à
J.________ avait récemment été notifiée à celle-ci, que leur état de santé ne
leur permettait pas de gérer leurs affaires administratives, que la moindre
démarche leur semblait insurmontable et qu’ils devaient constamment
s’adresser à leur assistante sociale, qui ne pouvait pas assumer une telle
charge de travail. Ils ont précisé que leurs frais médicaux étaient
importants, que la décision susmentionnée de l’OAI était restée en
suspens depuis décembre 2021, faute pour les intéressés de parvenir à
transmette les justificatifs demandés, que J.________ devrait également
entreprendre les démarches pour déposer une demande de prestations
complémentaires et que, de manière générale, les problématiques
administratives étaient importantes, évoquant à cet égard la nécessité de
trouver un arrangement de paiement pour d’anciennes amendes et éviter
une incarcération de J.________ .
A teneur d’un extrait des poursuites de la personne concernée
établi le 10 mars 2022 par l’Office des poursuites du district d’Aigle,
l’intéressée faisait l’objet, à cette même date, de neuf poursuites pour un
montant total de 6'225 fr. 50 et de six « actes de défaut de biens suite à
une saisie » pour un montant total de 2'701 fr. 85.

- 4 -
Interpellée par la justice de paix, la Dre R.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie et cheffe de clinique à la Fondation de
H.________, a, dans un rapport médical du 19 avril 2022, indiqué que
J.________ avait débuté un suivi le 26 avril 2021, en raison d’une
symptomatologie anxiodépressive sévère, dans un contexte de post-
partum et de récent déménagement, que l’intéressée avait d’abord
bénéficié d’un traitement ambulatoire de crise, puis, dès le 15 juin 2021,
d’un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré, que, parmi
les diagnostics relevants, figuraient un trouble dépressif récurrent et un
trouble de la personnalité émotionnellement labile de type borderline, que
l’évolution clinique de J.________ avait été progressivement favorable, que
son état psychique était relativement stable et que celle-ci avait
cependant fait part de difficultés financières importantes et de difficultés
majeures à gérer ses affaires administratives (courriers divers, démarches
à effectuer à la suite de l’obtention récente d’une rente de l’OAI, etc.). La
Dre R.________ a exposé qu’elle considérait comme opportune l’institution
d’une curatelle, qui permettrait de soulager l’intéressée d’une surcharge
délétère à la stabilité de son état psychique, et que selon son
appréciation, cette curatelle devrait se faire en collaboration avec la
personne concernée, sous la forme d’une curatelle d’accompagnement,
des mesures plus conséquentes n’étant pas justifiées.
A son audience du 28 avril 2022, la justice de paix a entendu
J.________, L.________ et une assistante sociale du Centre social régional de
[...]. A cette occasion, J.________ a déclaré qu’elle avait demandé
l’institution d’une mesure de curatelle en raison de ses nombreux
problèmes de santé, engendrant une lourde charge administrative, qu’elle
était dépassée par la situation et que, de surcroît, elle était en litige avec
les services sociaux du canton de [...]. L’assistante sociale a indiqué que
plusieurs démarches devaient encore être réalisées concernant l’obtention
des prestations complémentaires, qu’avec la naissance d’un nouvel
enfant, d’autres tâches administratives allaient survenir, que, pour sa part,
la charge de travail concernant ce couple dépassait le cadre de son
mandat, que la collaboration était bonne, qu’il était important de prendre

- 5 -
le temps d’accompagner le couple dans ses démarches et qu’au vu de la
charge importante que représentait cette situation, elle estimait la
désignation d’un curateur professionnel opportune. J.________ et L.________
ont confirmé leur requête d’instituer une curatelle en leur faveur.
2. Par décision du 28 avril 2022 également, la justice de paix a
notamment institué une curatelle de représentation au sens de l’art. 394
al. 1 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de L.________
et a nommé en qualité de curateur C.________, assistant social auprès du
SCTP.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection instituant une curatelle de représentation et de gestion au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de la personne concernée et
mandatant une curatrice dans ce cadre.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n.
42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du

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CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n.
7 ad art. 450a CC, p. 2827 et les auteurs cités ; voir également
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l’espèce, suffisamment motivé et interjeté en temps utile
par la personne concernée, le recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et la curatrice n’a pas été invitée à se
déterminer.

- 7 -
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2 En l’espèce, la justice de paix in corpore a procédé à l’audition
de la personne concernée à son audience du 28 avril 2022. Son droit
d’être entendue a dès lors été respecté.
L’ordonnance entreprise est donc formellement correcte et
peut être examinée sur le fond.
3.
3.1 La recourante conteste la curatelle de représentation et de
gestion instituée en sa faveur. Elle considère qu’elle n’est pas conforme à
la curatelle volontaire qu’elle a sollicitée avec L.________, le père de ses
enfants. Si leur situation familiale les empêche de gérer correctement le
nombre incommensurable de documents qu’ils reçoivent, ils n’ont pas de
problème de gestion. La recourante ne souhaite pas perdre son
indépendance et sa liberté. Elle indique qu’elle est en outre stupéfaite que

- 8 -
son compagnon et elle se soient vu désigner deux curateurs différents et
souhaiterait que la mesure soit confiée à K.________, qui s’est déclarée
d’accord de s’en occuper.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité
de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur
besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte
prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la
protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2
CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui
déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier,
Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022, n. 719, p.
398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398-399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences

- 9 -
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 399 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille [ci-
après : CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp.
387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I
127). A titre d’exemples d’affections pouvant entrer dans la définition d’un
état de faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1 CC, il est notamment
mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et de mauvaise
gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références
citées). Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide
dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué
de manière claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique
(Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p.
2326).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021
consid. 4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée

- 10 -
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou
estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui
respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF
5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette
mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter
l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester
dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai
2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier,
CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC,
p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, pp. 440-
441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de
représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du
nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 ;
TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril
2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
3.2.3 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les

- 11 -
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très souvent la gestion du patrimoine ; il ne
s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3 ad
art. 395 CC, p. 450). Les conditions d’institution de la curatelle de gestion
sont les mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des
revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère
déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la
personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en
soient la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 835-836, pp. 447-448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018
du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 et les références citées ; TF 5A_192/2018
du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.4 Selon l'art. 393 CC, une curatelle d'accompagnement est
instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide,
lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes (al. 1),
étant précisé qu’elle ne limite pas l’exercice des droits civils de la
personne concernée (al. 2). Une curatelle d’accompagnement ne peut être
instituée que si les conditions matérielles de l'art. 390 CC sont réalisées et
que la personne concernée a consenti à la mesure (cf. TF 5A_702/2013 du
10 décembre 2013 consid. 4.4, non publié in ATF 140 III 49, mais résumé
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2014, p. 133 ;
Meier, CommFam, nn. 6 et 7 ad art. 393 CC, p. 424). A l'instar de la
curatelle d'assistance éducative de la protection des mineurs, le rôle de la
curatelle d'accompagnement est de pur soutien : le curateur n'est pas
investi d'un pouvoir de représentation ou de gestion. Il doit fournir
conseils, aide, mise en contact et encouragements, mais il n'a pas de
pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à établir un inventaire ou des
comptes, ni à requérir le consentement de l'autorité de protection pour les
actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138,

- 12 -
nn. 5.23 et 5.25, p. 143 ; Meier, CommFam, nn. 17, 18 et 20 ad art. 393
CC, pp. 428 ss).
Il résulte de ce qui précède que la curatelle
d'accompagnement, comme mesure de protection la plus légère, a pour
but d'assurer le soutien de la personne concernée pour régler certaines
affaires. En revanche, il y aura lieu d'ordonner une curatelle de
représentation (cf. art. 394 et 395 CC) lorsque la personne concernée ne
peut pas régler elle-même certaines affaires et doit donc être représentée.
Conformément au principe de proportionnalité, il n'y a pas lieu d'ordonner
une curatelle de représentation et/ou de gestion si la curatelle
d'accompagnement suffit aux besoins de la personne concernée (art. 389
CC ; TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6.1 ; Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.11, p. 138). Il y aura enfin lieu de déterminer, en
application du principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont
déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins
lourdes peuvent être envisagées (JdT 2014 III 91 consid. 2a ; Guide
pratique COPMA 2012, ibid.). Ainsi, en principe, il y a lieu d'ordonner tout
d'abord la variante la plus légère de la curatelle d'accompagnement avant
d'envisager, avant tout en cas de collaboration déficiente de la personne
concernée, une curatelle de représentation. Sont réservés les cas où la
mesure plus légère serait susceptible de favoriser un dommage − qui ne
pourrait être écarté en temps utile − pour la personne concernée si elle
devait se révéler insuffisante ; dans cette hypothèse, la mesure plus
incisive doit être prononcée prioritairement (TF 5A_795/2014 du 14 avril
2015 consid. 4.3.1).
3.3
3.3.1 Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Parmi les éléments déterminants pour juger de l’aptitude figurent
notamment le fait de posséder les qualités professionnelles et
relationnelles ainsi que les compétences professionnelles requises pour les

- 13 -
accomplir, de disposer du temps nécessaire et d’exécuter les tâches en
personne (ATF 140 III 1 consid. 4.2). L’autorité de protection est tenue de
vérifier d’office que la condition posée par l’art. 400 al. 1 CC est réalisée,
devoir qui incombe aussi à l’autorité de recours (TF 5A_706/2017 du 12
février 2018 consid. 6.2 ; TF 54_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1 et
références citées).
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée
propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte
accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les
conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection
de l'adulte prend autant que possible en considération les souhaits des
membres de la famille ou d'autres proches (al. 2). Elle tient compte autant
que possible des objections que la personne concernée soulève à la
nomination d'une personne déterminée (al. 3).
L’autorité de protection est tenue d’accéder aux souhaits de la
personne concernée lorsque celle-ci propose une personne de confiance
comme curateur. Cette règle découle du principe d’autodétermination et
tient compte du fait qu’une relation de confiance entre la personne
concernée et le curateur, indispensable au succès de la mesure, aura
d’autant plus de chance de se créer que l’intéressé aura pu choisir lui-
même son curateur. Cependant, la loi subordonne expressément la prise
en compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie (TF
5A_228/2018 du 30 avril 2018 consid. 4.2.1 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars
2015 consid. 2.2 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 959,
p. 503 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 6.21, p. 186).
Si l’autorité de protection tient compte autant que possible des
objections de la personne concernée à la nomination d’une personne
déterminée (art. 401 al. 3 CC), la faculté donnée à la personne concernée
de contester la désignation opérée ne constitue pas un droit absolu.
L’autorité de protection dispose d’un large pouvoir d’appréciation ; elle
prendra en considération l’attitude de refus de la personne concernée à
l’égard de la personne proposée comme curatrice uniquement si cela ne

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remet pas en question le succès de sa prise en charge. En effet, le refus
de la personne concernée ne saurait entraver la mise en œuvre de la
mesure de protection (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 960, pp. 503-504 et les références citées ; Häfeli, CommFam, nn. 4 et 5
ad art. 401 al. 3 CC, p. 520 ; De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne
2013, n. 3.1 ad art. 401 al. 3 CC, p. 686 ; Guide pratique COPMA 2012, n.
6.22, p. 187 ; CCUR 15 décembre 2020/236).
3.3.2 L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de
protection pouvant être confiés à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1,
« cas simples » ou « cas légers ») et ceux pouvant être attribués à l'entité
de curateurs et tuteurs professionnels (al. 4, « cas lourds »).
Selon l’art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un
tuteur/curateur privé les mandats de protection pour lesquels une
personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ;
les mandats de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat,
une fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences
professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b) ; les
mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une
institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats
de protection qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète,
n’appellent qu’une gestion administrative et financière des biens du
pupille (let. d) ; tous les cas qui ne relèvent pas de l’alinéa 4 de cette
disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à
l’entité de curateurs et tuteurs professionnels les mandats de protection
présentant à l’évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de
dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème de
dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite
n’est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques
graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement
implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux

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(let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ;
problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas
d’urgence au sens de l’art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les
lettres a) et b) de l’alinéa 1 de la présente disposition (let. h) ; tout autre
cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa, peut être
objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur
privé (let. i). Cette liste n’est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet
de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le
Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile
du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010, n. 361, ch. 5.1,
commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie
I’EMPL de la loi vaudoise d’application du droit fédéral de la protection de
l’adulte et de l’enfant, novembre 2011, n° 441, p. 109).
L’utilisation des termes « en principe » tant à l’alinéa 1 qu’à
l’alinéa 4 de l’art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de
laisser une marge d’appréciation à l’autorité de protection quant à la
distinction entre les cas simples et les cas lourds (CCUR 15 décembre
2020/236 ; CCUR 27 avril 2020/84).
3.4 En l’espèce, il est constant qu’une cause de curatelle est
réalisée. La Dre R.________ a en effet indiqué que l’intéressée présentait
une symptomatologie anxiodépressive sévère, dans un contexte de post-
partum et de récent déménagement, et que, parmi les diagnostics
relevants, figuraient un trouble dépressif récurrent et un trouble de la
personnalité émotionnellement labile de type borderline. Au demeurant, la
recourante reconnaît elle-même qu’elle souffre de troubles psychiques.
S’agissant de la condition de curatelle, il ressort des éléments
au dossier, soit notamment des propres déclarations ou écrits de la
recourante, que cette dernière ne parvient plus à effectuer les démarches
administratives nécessaires, que la moindre démarche lui semble
insurmontable, qu’elle est dépassée par la situation et qu’elle doit
constamment s’adresser à l’assistante sociale, étant relevé que de
nombreuses démarches restent encore à effectuer et que, de surcroît,

- 16 -
l’intéressée est en litige avec les services sociaux du canton de [...]. Il
apparaît en outre que la personne concernée faisait l’objet, à la date du 10
mars 2022, de neuf poursuites pour un montant total de 6'225 fr. 50 et de
six « actes de défaut de biens suite à une saisie » pour un montant total
de 2'701 fr. 85. L’assistante sociale a en outre confirmé en audience que
de nombreuses démarches étaient encore en suspens, notamment pour
l’obtention des prestations complémentaires et en lien avec la venue du
troisième enfant, démarches qui nécessitaient plus de temps que ce
qu’elle était en mesure d’offrir à J.________. Au vu de ce qui précède, la
recourante présente un besoin de protection, qui ne peut lui être fournie
sous une autre forme qu’une mesure de curatelle, l'assistante sociale se
déclarant elle-même dépassée par l'ampleur de la tâche.
Quant au choix de la mesure, il faut relever que la curatelle
volontaire telle que requise par la personne concernée n'existe plus sous
l'empire du nouveau droit et que la curatelle d'accompagnement, sans
pouvoir de gestion ni de représentation, serait insuffisante, la recourante
ayant elle-même déclaré être dans l'incapacité d'entreprendre les
démarches nécessaires. L’autorité de protection, respectivement la
Chambre des curatelles, n’est à cet égard pas liée par l’appréciation de la
Dre R.________, qui préconise une curatelle d’accompagnement, dès lors
qu’il s’agit d’une question de droit.
La mesure de curatelle litigieuse doit dès lors être confirmée.
Conformément au principe de proportionnalité, l'ampleur de la tâche, les
démarches initiales à entreprendre et le fait qu'il y a maintenant trois
enfants en bas âge qui dépendent des revenus du couple – étant précisé à
cet égard qu'il s'agira néanmoins de considérer chacun des parents
individuellement s'agissant de l'établissement du budget et des comptes
et donc de déterminer dans quelle mesure chacun participe aux besoins
des enfants – ne permettent pas l’instauration d’une mesure plus légère et
nécessite assurément l'intervention d'un professionnel, ainsi que l’a
d’ailleurs suggéré l’assistante sociale lors de l’audience du 28 avril 2022.
K.________, en tant que curatrice privée, ne saurait ainsi être désignée
curatrice de la personne concernée.

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Avec la recourante, on pourra néanmoins s'étonner du fait
qu'un assistant social différent ait été désigné pour chacun des concubins.
Cela étant, d'une part cela peut se justifier par un conflit d'intérêt abstrait
entre ces derniers et d'autre part, il appartient au SCTP et non à l'autorité
de protection, même si elle désigne le curateur ad personam, de
déterminer comment ledit service s'organise à l'interne et comment il
répartit les mandats entre les différents assistants sociaux.
4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

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La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme J.________,
- Mme U.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :