vd_gerichte · DA22.023071 · 2022-12-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
975
DA22.023071-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI ; 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 20 décembre 2022 par
G.________ contre l’ordonnance rendue le 13 décembre 2022 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° DA22.023071-JSE,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) G.________, ressortissant algérien né le [...] 1993, célibataire
et sans enfant, ne dispose pas d’un statut de séjour en Suisse. Le 19
septembre 2021, il a déposé une demande d’asile en Suisse, laquelle a été
rejetée par décision du Secrétariat d’Etat aux migrations le 19 juillet 2022,
entrée en force le 18 août 2022.
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Le casier judiciaire de G.________ contient les inscriptions
suivantes :
- 19 octobre 2021, Ministère public cantonal Strada, peine
privative de liberté de 40 jours pour appropriation illégitime et vol simple ;
- 16 juin 2022, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois, peine privative de liberté de 14 mois et
expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans pour vol par métier
et en bande, dommages à la propriété, violation de domicile, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur, non-respect d’une assignation à un lieu de
résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée
au sens de la LEI et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
G.________ a été détenu à la prison du Bois-Mermet en
exécution de cette dernière condamnation, la fin de sa peine étant prévue
pour le 11 décembre 2022.
b) Le 28 juillet 2022, le Service de la population du canton de
Vaud
(ci-après : SPOP) a imparti à G.________ un délai immédiat pour quitter le
pays.
Le 12 août 2022, G.________ a été entendu par la Police
cantonale vaudoise, en vue de préparer son renvoi. A cette occasion, il a
notamment déclaré qu’il refusait de retourner en Algérie, même si son
renvoi devait être forcé, qu’il voulait bien quitter la Suisse, qu’il la
quitterait « à 100% » mais pas pour l’Algérie et seulement après avoir été
soigné à son genou, et que son idée était de se trouver une « copine » en
Europe pour se marier.
Le 6 septembre 2022, le SPOP a demandé à la Police cantonale
vaudoise de réserver un vol spécial « DEPA » à destination d’Alger et
d’assumer le transfert de l’intéressé, au besoin par la force, dès lors qu’il
avait clairement manifesté son refus de retourner dans son pays.

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Il est prévu que ce vol ait lieu entre fin janvier et début février
2023.
c) Le 11 décembre 2022, le Service de la population (ci-après
SPOP) a ordonné la détention administrative de G.________ pour une durée
de deux mois, soit du 11 décembre 2022 au 11 février 2023, en
application des art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI, aux
motifs qu’il avait été condamné pour crime et qu’il existait des indices
concrets faisant craindre qu’il veuille se soustraire à son refoulement, dès
lors qu’il était sans domicile fixe, qu’il avait déclaré qu’il refusait de quitter
la Suisse pour partir en Algérie et qu’il ne disposait pas d’autorisation de
séjour en Suisse.
Le même jour, G.________ a été transféré de la prison du Bois-
Mermet à l’Etablissement de détention de Frambois.
B. Le 12 décembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a
désigné un conseil d’office à G.________, en la personne de l’avocate
Mirjam Richon-Bruder.
Le 13 décembre 2022, G.________ a saisi le Tribunal des
mesures de contrainte d’une demande de mise en liberté immédiate, au
motif qu’il n’existait pas de risque de soustraction suffisant pour le détenir
administrativement, dès lors qu’il avait déclaré devant la police qu’il
quitterait la Suisse.
Par ordonnance du 13 décembre 2022, le Tribunal des
mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 11
décembre 2022 par le SPOP à G.________ pour une durée de deux mois
était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit
que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Cette autorité a en substance considéré qu’en cas de
libération, la mise en œuvre de l’expulsion de l’intéressé deviendrait

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extrêmement compliquée dès lors qu’il serait très difficilement joignable,
que ses projets de se rendre en Belgique ou à Paris n’étaient pas
conformes à sa situation administrative et qu’il convenait de le maintenir
en détention afin de pouvoir garantir son expulsion dans le pays dont il
était ressortissant. Il était détenu à l’Etablissement de Frambois, où les
conditions étaient adéquates, proportionnées et adaptées en vue
d’assurer l’exécution de l’expulsion, aucune mesure moins attentatoire à
la liberté personnelle n’étant apte à assurer dite expulsion. Il y avait ainsi
lieu de confirmer l’ordre de détention, lequel était conforme aux principes
de la légalité et de l’adéquation.
C. Par acte du 20 décembre 2022, G.________, par son conseil
d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant à sa réforme, en
ce sens qu’il soit constaté que l’ordre de détention administrative du 11
décembre 2022 n’est pas conforme aux principes de la légalité et de
l’adéquation, qu’il soit annulé et que sa libération immédiate soit
ordonnée, les frais étant laissés à la charge de l’Etat et son défenseur
d’office indemnisé conformément à la liste d’opérations déposée.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la
légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément aux
art. 80 al. 2 LEI, 11 al. 1 et 16a LVLEI. Sur requête du Service de la
population, le Tribunal des mesures de contrainte statue également sur la
prolongation de la détention administrative conformément aux art. 79 al. 2
LEI et 16a al. 3 LVLEI.
1.2 Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al.
1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre

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2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé
(art. 30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie
pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi vaudoise sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.3 En l’espèce, déposé en temps utile et auprès de
l’autorité compétente par une personne placée en détention
administrative, qui a un intérêt digne de protection à l’annulation de
l’ordonnance querellée, le recours est recevable.
2. Le recourant, invoquant une violation de l’art. 76 al. 1 let. b ch.
3 LEI, soutient qu’il n’existe pas d’éléments concrets permettant de
déduire qu’il entendrait se soustraire à son expulsion. Il se prévaut de ses
déclarations selon lesquelles il a affirmé qu’il quitterait la Suisse « à
100% », mais non pour l’Algérie, soit pour la Belgique pour y rejoindre « sa
copine », ou pour Paris où vivrait sa sœur. Pour le surplus, il déclare
s’engager à quitter le territoire suisse.
2.1
2.1.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la
liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5
par. 1 let. f CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et de l'art. 31
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le
respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1).
L’art. 76 al. 1 LEI prévoit qu’après notification d’une décision
de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEI ou d’une
décision de première instance d’expulsion obligatoire au sens des art. 66a
ou 66abis CP

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(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a ou 49abis
CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l’autorité
compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, maintenir en détention la
personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l’art. 75
LEI (let. a) ou mettre en détention la personne concernée (let. b)
notamment pour les motifs cités à l’art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h LEI
(ch. 1), si des éléments concrets font craindre que la personne concernée
entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEI ou
de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (Loi sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS
142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se
refuse à obtempérer aux instructions des autorités
(ch. 4).
Les deux derniers chiffres (ch. 3 et 4) décrivent des
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite
ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad
art. 76 aLEtr). Un risque de fuite existe lorsque des indices concrets font
craindre que l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment parce
que son comportement passé laisse supposer qu’il s’opposera aux
injonctions de l’autorité (ATF 130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas
notamment lorsque l’étranger a déjà passé une fois dans la clandestinité
ou qu’il laisse clairement entendre d’une autre manière qu’il n’est pas prêt
à retourner dans son pays d’origine ou qu’il tente d'entraver les
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires
(TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid. 4.1 ; TF 2C_442/2020 du 24 juin
2020 consid. 3.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens
(ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid.
2.2).
Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. b LEI sont alternatifs
(CREP 12 décembre 2022/941 consid. 2.2 ; CREP 12 octobre 2022/751
consid. 2.2 ; CREP 17 mai 2022/298 consid. 4.3.1).

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2.1.2 Aux termes de l’art. 75 al. 1 LEI, afin d’assurer
l’exécution d’une procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure
pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a
ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, l’autorité cantonale compétente peut
ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour,
pour une durée de six mois au plus, d’une personne qui n’est pas titulaire
d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement,
notamment si elle menace sérieusement d’autres personnes ou met
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet
d’une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (let. g) ou si elle
a été condamnée pour crime (let. h).
Un risque de fuite existe lorsque des indices concrets font
craindre que l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment parce
que son comportement passé laisse supposer qu’il s’opposera aux
injonctions de l’autorité (ATF 130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas
notamment lorsque l’étranger a déjà passé une fois dans la clandestinité
ou qu’il laisse clairement entendre d’une autre manière qu’il n’est pas prêt
à retourner dans son pays d’origine (TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022
consid. 4.1 ; TF 2C_442/2020 du 24 juin 2020 consid. 3.1).
2.2 En l’espèce, le Tribunal des mesures de contrainte a retenu
que G.________ avait clairement manifesté son refus de retourner dans son
pays d’origine, soit l’Algérie, et qu’en cas de libération, la mise en œuvre
de son expulsion deviendrait « extrêmement compliquée », considérant ce
faisant que l’intéressé entendait se soustraire à son expulsion. Quoi qu’en
dise le recourant, ces considérations doivent être suivies, puisque ce
dernier ne dispose pas de statut de séjour en Suisse et a clairement et
fermement manifesté son refus de retourner en Algérie. En premier lieu, le
fait qu’il dise vouloir quitter la Suisse n’engage que lui et on ne saurait se
fonder sur de simples promesses. En second lieu, il ne semble pas
disposer d’attaches suffisantes en Belgique, ni même en France, pays
dans lesquels il ne soutient pas même avoir le droit de se rendre. Ses
déclarations et projets à cet égard sont donc hypothétiques, flous et

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incertains. Ils sont clairement insuffisants et le risque qu’il se soustraie à
son renvoi en cas de libération est patent.
De toute manière, et surtout, le recourant ne conteste pas que
les conditions posées par les art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI
soient réalisées. A raison, dès lors qu’il a été condamné à deux reprises
pour crimes
(cf. art. 10 al. 2 CP), soit le 19 octobre 2021 pour vol (art. 139 ch. 1 CP) et
le
16 juin 2022 pour vol par métier (art. 139 ch. 2 CP). Les conditions légales
pour sa mise en détention administrative sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b
ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI, sont par conséquent réunies
pour ce motif déjà. Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. b LEI étant
alternatifs et la détention en vue du renvoi, respectivement de l’expulsion,
étant justifiée au regard de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, la détention
administrative pouvait déjà être ordonnée sans qu’il y ait besoin
d’examiner l’existence d’un risque de soustraction.
Les griefs du recourant se révèlent ainsi mal fondés.
3. Le recourant invoque encore une violation du principe de
proportionnalité, au motif que le risque de soustraction ne justifierait pas
une détention administrative.
3.1 La détention administrative doit, conformément à l'art. 36 al. 3
Cst., apparaître dans son ensemble comme proportionnée pour rester
acceptable. Tant sur le plan général que concret, il faut qu'elle demeure
dans un rapport raisonnable avec le but visé (ATF 145 II 313 consid. 3.1.2
et 3.5 ; ATF 143 I 147 consid. 3.1,
JdT 2017 I 107 ; ATF 142 I 135 consid. 4.1). Le maintien en détention en
vue de renvoi est disproportionné et donc illicite s'il y a des raisons
sérieuses pour que l'exécution ne puisse pas avoir lieu dans un délai
raisonnable (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et les réf. citées ; TF 2C_637/2015
du 16 octobre 2015, consid. 7.1 et les réf. citées, rendu sous l'égide de

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l'ancienne LEtr mais toujours actuel ; TF 2C_1182/2014 du 20 janvier 2015
consid. 3.3.1). Il convient également d'examiner, en fonction des
circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un
renvoi est encore adaptée et nécessaire (ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; ATF
142 I 135 consid.
4.1 ; ATF 134 I 92 consid. 2.3.1 ; TF 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid.
8.1 ;
TF 2C_170/2020 du 17 août 2020 consid. 3 ; TF 2C_672/2019 du 22 août
2019 consid. 5.4.1).
3.2 En l’espèce, le recourant, qui se contente d’invoquer que le
principe de proportionnalité serait violé, n’explique pas ni ne tente de
démontrer en quoi ledit principe serait violé, ce qui est insuffisant. Le grief
doit donc être écarté. Quoi qu’il en soit, d’une part, le recourant perd de
vue qu’il est condamné pour crime et que ce motif justifie à lui seul sa
détention administrative, de sorte que la question de la proportionnalité
en lien avec le risque de soustraction n’est pas déterminante. D’autre
part, le principe de proportionnalité est respecté de façon générale. En
effet, la durée de deux mois prévue est conforme à la loi (cf. art. 79 LEI),
son renvoi par vol spécial a été rendu nécessaire de son fait et a été
organisé sans retard, et il n’existe pas de mesure moins incisive
permettant de garantir l’expulsion, notamment au vu du refus de
l’intéressé d’être expulsé même de force en Algérie, et celui-ci n’en
invoque du reste aucune. En particulier, une assignation à résidence n’est
pas envisageable, au vu notamment de la condamnation du 16 juin 2022
pour non-respect d’une telle assignation. Enfin, le recourant ne fait pas
valoir que l’exécution de l’expulsion s’avérerait impossible pour des
raisons juridiques ou matérielles
(art. 80 al. 6 let. a LEI) ; au demeurant, il ne ressort pas du dossier que le
rapatriement du recourant soit pratiquement exclu.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours de G.________ doit
être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.

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Me Mirjam Richon-Bruder a déposé une liste d’opérations
faisant état d’une activité de 2,5 heures, pour la rédaction d’une lettre au
client, d’une lettre aux autorités judiciaires, de la rédaction du recours et
de la préparation des pièces à produire. Cette durée est excessive et doit
être réduite, dans la mesure où la préparation des pièces constitue du
travail de secrétariat qui n’a pas à être indemnisé, et que le recours ne
contient qu’une seule page d’argumentation juridique. On retiendra donc 2
heures d'activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 18 al.
5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), soit 360
francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 7 fr. 20, et
7,7 % de TVA sur le tout, soit 28 fr. 30, de sorte que l'indemnité d'office
sera arrêtée au total à 396 fr. en chiffres arrondis.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due
à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD).
Les frais judiciaires seront laissés à la charge de l’Etat (art. 50
LPA-VD ; CREP 13 décembre 2021/1089 ; CREP 26 août 2020/649).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 12 décembre 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Mirjam Richon-Bruder, conseil
d’office de G.________, est arrêtée à 396 fr. (trois cent nonante-
six francs).
IV. G.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.

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V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mirjam Richon-Bruder, avocate (pour G.________),
- Service de la population,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens

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des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :