vd_gerichte · AP21.011506 · 2021-07-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
656
OEP/TIG/68673/faj
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 38 LEP, 79a CP, 6, 14 et 15 RTIG
Statuant sur le recours interjeté le 25 juin 2021 par B.________
contre la décision rendue le 14 juin 2021 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/TIG/68673/faj, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) B.________, né le [...] 1988, fait l’objet d’une curatelle de
portée générale, instituée par la justice de paix le 1er janvier 2013.
b) B.________ a été condamné à une peine privative de liberté
de 30 jours ainsi qu’à une amende de 1'000 fr. par ordonnance pénale
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rendue le 11 décembre 2018 par le Ministère public du canton de Fribourg,
pour contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs, vol,
dommages à la propriété, violation de domicile, contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, utilisation abusive d’une installation de
télécommunications et menaces.
A cette date, son casier judiciaire comportait déjà 8
condamnations, pour diverses infractions.
c) Le 18 mars 2019, B.________ a été autorisé par l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) à exécuter l’amende et la peine
privative de liberté résultant de la condamnation précitée sous forme de
travail d’intérêt général, après que celui-ci avait demandé à pouvoir
bénéficier de ce mode d’exécution de peine auprès de l’autorité
fribourgeoise, qui avait transmis ces demandes aux autorités vaudoises
comme objet de leur compétence, l’intéressé étant domicilié dans le
canton de Vaud.
Cette décision mettait en garde l’intéressé sur le fait que toute
absence de collaboration et tout manquement de sa part pourrait
entraîner la révocation du travail d’intérêt général (ci-après : TIG).
d) Le 11 juillet 2019, la Fondation vaudoise de probation a
adressé à B.________ une première sommation, après que, malgré de
nombreux aménagements concédés par rapport à sa situation, il ne s’était
pas présenté sur les lieux d’exécution de son TIG depuis le 21 mai 2019,
sans prendre la peine de s’excuser ou de fournir les documents
demandés, utiles à l’appréciation de sa situation.
e) B.________ a été condamné à une amende de 200 fr. pour
contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs, par
ordonnance pénale rendue le 25 mai 2020 par le Ministère public du
canton de Fribourg. Les faits remontent au 24 août 2019. Le 11 juin 2020,
le Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) a

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requis pour le compte de l’intéressé que cette peine puisse être exécutée
sous forme de TIG également.
Le 29 juin 2020, l’autorité fribourgeoise a délégué à l’OEP
l’exécution de cette nouvelle condamnation, sous forme de 16 heures de
travail d’intérêt général.
f) Le 13 novembre 2020, la Fondation vaudoise de probation a
adressé à B.________ une seconde sommation, relevant qu’il demandait
presque toutes les semaines que son unique jour de présence à l’Atelier
TIG soit reporté et que ces demandes étaient le plus souvent faites le
matin même.
g) B.________ a été condamné à une peine privative de liberté
de 90 jours par ordonnance pénale rendue par le Ministère public du Bas-
Valais le 21 décembre 2020.
h) B.________ a été condamné à une peine privative de liberté
de 30 jours (peine complémentaire à la condamnation qui précède) par
ordonnance pénale rendue par le Ministère public cantonal Strada le 22
février 2021, pour vol d’importance mineure, menaces et contrainte. Les
faits remontent au
5 avril 2020.
i) Le 1er mars 2021, la Fondation vaudoise de probation (ci-
après FVP) a adressé un signalement à l’Office d’exécution des peines,
exposant qu’B.________ faisait preuve de mauvaise collaboration dans le
cadre de l’exécution de son travail d’intérêt général. Il n’avait effectué que
24 heures sur les 48 prévues depuis le mois de janvier. Nonobstant de
multiples rappels du cadre et la flexibilité accordée au sujet de ses
demandes de changement de planification, il ne tenait pas ses
engagements. Après une absence injustifiée au mois de janvier, il s’était
engagé à récupérer ses heures le 2 février mais avait ensuite « oublié ».
Par la suite, il avait quitté l’Atelier TIG à 12h au lieu de 16h45 les 12 et 19
février, sans en informer la responsable de secteur. Le 26 février, il avait

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envoyé un courriel indiquant qu’il était absent en raison de son état des
lieux, alors que cette information aurait dû être transmise au préalable et
elle n’avait pas été attestée.
j) Le 12 mars 2021, interpellé par l’OEP, B.________, par
l’intermédiaire de son curateur, a indiqué que ses multiples absences du
mois de février étaient dues à des problèmes de santé. Il avait en outre
indiqué rester motivé à poursuivre l’exécution de ses peines sous forme
de TIG et à respecter son planning.
k) Le 22 mars 2021, la FVP a adressé à l’OEP un rapport
d’incident relatant qu’B.________ n’avait pas respecté son programme du
13 janvier 2021, qu’interpellé sur ce fait, il avait indiqué qu’il n’avait pas
entendu son réveil et qu’il s’était engagé à effectuer deux jours de TIG par
semaine. Or, malgré sa demande en ce sens, accueillie favorablement, il
n’avait pas repris contact avec la fondation pour lui communiquer ses
disponibilités.
l) Le 7 avril 2021, l’OEP a adressé à B.________ un
avertissement formel, le sommant de prendre contact avec la FVP,
constatant qu’il avait fait fi de ses obligations et avait persisté à se
soustraire à l’exécution de ses peines, et considérant que son
comportement n’était pas compatible avec l’octroi du régime de travail
d’intérêt général. Cet avertissement précisait que si l’intéressé persistait
dans son absence de collaboration, cela entraînerait la révocation de ce
mode particulier d’exécution de peine et le retour du dossier aux autorités
fribourgeoises pour la suite de la procédure.
m) B.________ a été incarcéré à la prison de Sion le
10 mai 2021 afin d’exécuter la condamnation prononcée par les autorités
valaisannes le 21 décembre 2020.
n) Le 12 juin 2021, le SCTP a écrit à l’OEP qu’il soutenait
fortement la poursuite du programme de travail d’intérêt général mis en
place pour B.________. Il était indiqué qu’il faisait preuve d’un

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comportement très positif depuis deux ans, qu’il avait su remonter la
pente avec l’appui du service et qu’il avait fait preuve d’une excellente
collaboration avec les personnes qu’il côtoyait. Le fait d’être enfermé pour
une longue période ou de voir sa peine privative de liberté prolongée
risquait de péjorer cette dynamique positive. Le fait d’avoir une activité
prévue à sa sortie de prison sous forme de TIG permettrait de le maintenir
occupé le temps de retrouver une autre activité. L’intéressé était en outre
à considérer comme une personne fragile sur le plan psychologique, et
entretenait une très bonne relation avec son psychiatre, qui pourrait
confirmer son excellente collaboration.
B. Par décision du 14 juin 2021, l’OEP a révoqué avec effet
immédiat l’exécution sous forme de travail d’intérêt général des peines
d’B.________.
Cette autorité a considéré qu’ensuite de son avertissement
formel du
7 avril 2021, l’intéressé avait repris l’exécution de sa sanction dès le 24
avril 2021. Cependant, il était apparu entre-temps qu’il avait été
condamné le 22 février 2021 pour des faits survenus le 5 avril 2020, soit
durant l’exécution de ses peines sous forme de TIG. De plus, les autorités
valaisannes avaient indiqué que l’intéressé avait été incarcéré à la prison
de Sion pour exécuter une peine privative de liberté de
90 jours, condamnation relative à des faits certes survenus avant l’octroi
du régime de TIG. Ainsi, bien que l’intéressé ait fait part de sa volonté de
poursuivre l’exécution de ses peines sous cette forme, l’OEP a considéré
qu’au vu de la condamnation du 22 février 2021, B.________ avait trompé
la confiance placée en lui lors de l’octroi du régime de TIG et que ses
agissements dénotaient la présence d’un risque de récidive. Au surplus, vu
sa détention actuelle, il était dans l’impossibilité d’exécuter ses heures
hebdomadaires. Il ne remplissait dès lors plus les conditions inhérentes au
régime du TIG et il se justifiait de révoquer ce mode d’exécution de peine,
en application des art. 79a CP et 15 al. 2 RTIG. La peine privative de
liberté prononcée le 22 février 2021 serait dès lors cumulée à l’exécution
de celle prononcée par les autorités valaisannes et les délégations de

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peines fribourgeoises retournées aux autorités du canton de Fribourg pour
toute suite utile.
C. Par acte du 25 juin 2021, B.________, par l’intermédiaire de son
curateur, agissant sous l’égide du SCTP, représenté par son chef de
région, a recouru contre cette décision, en concluant implicitement à son
annulation. Pour toute motivation, cet acte renvoie au courrier précité
adressé à l’OEP le 12 juin 2021 (cf. supra let. n)).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’OEP – lequel est notamment compétent pour suspendre ou
interrompre l'exécution d’une peine sous la forme du travail d'intérêt
général (art. 20 al. 1 let. d LEP et art. 15 al. 1 RTIG) – peuvent faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon
l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; CREP 24
septembre 2019/771 consid. 1.1 et les références citées).
1.2

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1.2.1 Selon l’art. 17 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS
210), n’ont notamment pas l’exercice des droits civils les personnes sous
curatelle de portée générale. L’accord de l’autorité de protection de
l’adulte est notamment nécessaire lorsque le curateur entend plaider pour
la personne sous curatelle, et que l’exercice des droits civils de cette
dernière est restreint par la curatelle (cf. art. 416 al. 1 ch. 9 et al. 2 CC).
Dans le canton de Vaud, l’autorité de protection est la Justice de paix (art.
4 al. 2 LVPAE [loi d’application du droit fédéral de protection de l’adulte et
de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255]), dont le Président est seul
compétent pour la délivrance ou le refus du consentement aux actes du
représentant légal au sens des art. 416 CC (cf. art. 5 al. 1 let. m LVPAE).
1.2.2 En l’espèce, le recours a été déposé par le curateur [...], et
cosigné par le chef de région du SCTP, au nom et pour le compte de la
personne concernée, B.________, recourant, qui est sous curatelle de
portée générale, mesure instituée par la justice de paix le 1er janvier 2013.
De ce fait, B.________ est privé, ex lege, de l’exercice de ses droits civils et
son curateur, pour agir par la voie du recours devant la Chambre des
recours pénale, devait requérir l’autorisation de plaider et transiger auprès
du juge de paix, conformément à l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC, ce qu’il ne
prétend ni ne démontre avoir fait. Ainsi, le recours se révèle irrecevable
pour ce premier motif.
1.3
1.3.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le

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recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-
strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-
ordnung, 2e éd., 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans
quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des
faits ou l’application du droit (Calame, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019
consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3).
1.3.2 En l’espèce, le recours contient pour toute motivation un
renvoi à un courrier du 12 juin 2021 adressé par le SCTP à l’OEP. Cela est
insuffisant, dans la mesure où il appartient au recourant d’indiquer les
motifs qui commandent une autre décision et d’apporter une
argumentation juridique en fait et/ou en droit susceptible de remettre en

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cause la décision attaquée, un simple renvoi à un document annexe étant
insuffisant. Cela étant, même à considérer que le courrier du 12 juin 2021
fasse office de motivation suffisante, ce qui n’est pas le cas, son contenu
ne permet pas de comprendre en quoi une décision différente serait
justifiée en l’espèce, ni pour quel motif, puisqu’il se borne à faire état
d’une prétendue collaboration du condamné, sans préciser avec quelle
autorité – collaboration qui ne peut à l’évidence concerner que le SCTP et
le psychiatre, étant donné que le dossier démontre que le condamné n’a
en tout cas pas collaboré avec l’OEP et la FVP –, et l’opportunité que
constituerait pour le recourant le fait de pouvoir poursuivre son TIG à sa
sortie de détention. Surtout, le recours ne contient aucune motivation
dirigée contre les motifs retenus dans la décision entreprise – savoir
l’existence d’un risque de récidive, une rupture de la confiance et
l’impossibilité d’exécuter le TIG –, respectivement qui consisterait à
soutenir que les conditions d’octroi du TIG au sens des dispositions légales
applicables seraient réunies.
Partant, le recours ne satisfait pas aux exigences de
motivation de
l’art. 385 CPP et doit être déclaré irrecevable pour ce second motif.
2.
2.1
2.1.1 Au demeurant, l’art. 79a CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), applicable en vertu de l’art. 388 al. 3 CP,
prévoit notamment, à son alinéa 1er, qu’une peine privative de liberté de
six mois au plus (let. a) ou qu’un solde de peine de six mois au plus après
imputation de la détention avant jugement (let. b) peuvent, à la demande
du condamné, être exécutés sous la forme d’un travail d’intérêt général
s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il s’enfuie ou commette d’autres
infractions.
Selon l’art. 79a al. 6 CP, si, malgré un avertissement, le
condamné n’accomplit pas le travail d’intérêt général conformément aux

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conditions et charges fixées par l’autorité d’exécution ou ne l’accomplit
pas dans le délai imparti, la peine privative de liberté est exécutée sous la
forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou la peine pécuniaire
ou l’amende est recouvrée.
2.1.2 En droit cantonal, le Règlement concordataire sur
l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général du 20
décembre 2017 (RTIG ; BLV 340.95.4) prévoit à son art. 6 al. 1 let. g que
pour bénéficier du TIG la personne condamnée doit donner des garanties
quant au respect des conditions-cadre posées par l'autorité d'exécution et
par l'entreprise d'engagement.
Selon l’art. 14 RTIG, l'autorité dont le condamné dépend peut
adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les
conditions inhérentes au TIG ou si, de toute autre manière, il trompe la
confiance mise en lui, notamment s'il n'effectue pas le travail dans les
délais (let. a), possède ou consomme des produits stupéfiants (let. b) ou
ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (let. c).
En vertu de l’art. 15 RTIG, si, en dépit d'un avertissement
formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité dont il
dépend peut révoquer le TIG et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution
du solde de peine en régime ordinaire ou sous la forme de la semi-
détention, s'il en remplit les conditions (al. 1, première phrase).
2.2 Même s’il avait été recevable, le recours aurait de toute
manière dû être rejeté. En effet, comme l’a à juste titre relevé l’OEP, il est
évident que le recourant présente un risque de récidive, compte tenu des
nombreuses condamnations figurant à son casier judiciaire, de sa fragilité
psychologique et de la commission d’infractions pénales alors même qu’il
exécutait ses peines sous la forme du TIG. La condition prévue à l’art. 79a
al. 1 CP n’est donc pas remplie. A cela s’ajoute encore que la fragilité
psychologique du recourant et ses multiples écarts dans l’exécution de
son TIG (absences, annulations de dernière minute, défaut de
collaboration, etc.) lui ayant valu deux sommations de la FVP et un

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avertissement formel de l’OEP démontrent qu’il n’est pas digne de la
confiance devant pouvoir être placée en lui pour pouvoir bénéficier de ce
mode d’exécution de peine particulier. Il a également trompé cette
confiance en commettant des infractions alors qu’il exécutait son TIG.
Enfin, il n’est plus désormais en mesure d’effectuer du TIG, puisqu’il est
détenu, et rien n’indique qu’il sera davantage digne de confiance à sa
sortie de détention et, quoi qu’il en soit, le risque de récidive qu’il
présente fait obstacle à la poursuite de ce mode d’exécution de peine.
Comme déjà exposé ci-avant, le courrier du SCTP du 12 juin
2021 ne contient aucun motif susceptible de remettre en cause ces
considérations.
Par conséquent, les conditions légales et réglementaires pour
qu’B.________ puissent bénéficier du TIG ne sont à l’évidence pas remplies
et c’est à juste titre que l’OEP a révoqué celui-ci, en application de l’art. 15
RTIG.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement
irrecevable, doit être écarté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. […], curateur (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation
(Fribourg),
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Direction de la prison de Sion,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :