vd_gerichte · AX24.030270 · 2025-09-03 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
AX24.030270-250304
198
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 septembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 29 al. 2 Cst ; 52 al. 2, 53 al. 1, 132 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
[...], contre la décision rendue le 4 février 2025 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec G.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 4 février 2025, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a
refusé d'entrer en matière sur l'acte déposé par H.________ et rayé la
cause du rôle, sans frais.
En substance, le président, se référant à ses courriers des 12
juillet, 17 octobre et 16 décembre 2024, a retenu que H.________ n'avait
pas rectifié son acte de procédure dans le délai imparti.
B. Par acte du 7 mars 2025, H.________ (ci-après : le recourant) a
formé appel de cette décision et conclu, avec suite de frais et dépens, à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La cause a été transmise à la Chambre de céans comme objet
de sa compétence.
Le 13 mai 2025, la G.________ (ci-après : l'intimée) a déposé
une réponse et conclu, avec suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité du
recours. Subsidiairement, elle a conclu à son rejet.
Le recourant ne s'est pas déterminé dans le délai imparti.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Le 8 avril 2016, les parties ont conclu un contrat de bail à
ferme portant sur une parcelle d'une superficie de 73.5 m² à l'usage

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exclusif de cultures familiales, le fermage s'élevant à 95 fr. 55 par an (73.5
m² x 1 fr. 30 ; P. 101).
2. a) Par courrier du 12 juillet 2023, l'intimée, en sa qualité de
bailleresse, a résilié le contrat de bail précité avec effet au 31 mars 2024.
b) Le 14 février 2024, le recourant a déposé une requête
auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de l'Ouest lausannois (ci-après : la commission de conciliation)
visant à l'annulation de la résiliation du bail de son jardin familial.
3. Par autorisation de procéder du 10 juin 2024, la commission de
conciliation a constaté l’échec de la conciliation et a délivré au recourant
une autorisation de procéder devant le Tribunal d’arrondissement.
4. Le 3 juillet 2024, le recourant a déposé devant le Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne, sans l'assistance d'un conseil, un
"recours contre la décision de la commission de conciliation du district de
l'ouest lausannois, concluant à la résiliation du bail du jardin familial".
5. Par courrier du 12 juillet 2024, le président a invité le
recourant à déposer, dans un délai au 19 août 2024, un acte conforme en
application des art. 56 et 130ss CPC, à défaut de quoi son écriture ne
serait pas prise en considération. En substance, le premier juge a indiqué
au recourant que c'était une demande, et non un recours, qui devait être
déposée, et que celle-ci devait contenir la désignation des parties, des
conclusions, une description de l'objet du litige, l'indication si nécessaire
de la valeur litigieuse, la date et la signature. En outre, le président a
conseillé au recourant de faire appel à un avocat et de solliciter si
nécessaire l'assistance judiciaire.
6. Par courrier du 16 août 2024, le recourant, continuant à agir
seul, a répondu ce qui suit au président : "je vous ai fait parvenir un
courrier le 4.7.24 c'est-à-dire je vous ai envoyé l'original et la copie. Je
vous demande de vérifier".

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7. Par courrier du 17 octobre 2024, le premier juge a indiqué au
recourant que son acte ne répondait toujours pas aux prescriptions d'une
demande et qu'un ultime délai au 17 novembre 2024 lui était imparti pour
déposer un acte conforme, précisant qu'à défaut, son acte ne serait pas
pris en considération.
8. Le 15 novembre 2024, le recourant, par l'intermédiaire de son
avocate, a adressé au premier juge une demande en annulation de la
résiliation du bail à ferme conclu le 8 avril 2016. Cette écriture,
accompagnée de pièces justificatives, comprenait trente allégations ainsi
que des conclusions tendant principalement à l'annulation de la résiliation
du bail et subsidiairement à sa prolongation pour une durée de trois ans.
Elle était accompagnée d'un courrier, dans le cadre duquel le conseil du
recourant indiquait qu'il lui semblait que le Tribunal des baux était
compétent et sollicitait que la procédure soit le cas échéant transmise à
dite autorité.
9. Par courrier du 16 décembre 2024 adressé au conseil du
recourant, le président a indiqué que le Code de procédure civile (ci-après
: CPC) ne prévoyait pas en l'état de transmission des actes de procédure,
de sorte qu'il appartenait à l'intéressé de retirer son acte et de le déposer
devant le Tribunal des baux. Il a en outre été rappelé au conseil du
recourant la règle prévue à l'art. 63 CPC, soit le fait que si l'acte introductif
d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence était
réintroduit dans le mois suivant le retrait ou la décision d'irrecevabilité
devant l'autorité compétente, l'instance était réputée introduite à la date
du premier dépôt de l'acte.
10. Le 4 février 2025, le premier juge a rendu la décision
querellée, au motif que le recourant n'avait pas rectifié son acte dans le
délai imparti. Il était indiqué, au pied de la décision, qu'un appel au sens
des art. 308ss CPC pouvait être formé dans un délai de trente jours.

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En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), soit
notamment, dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Le recours doit être introduit auprès de la Chambre des recours civile (art.
73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 239 al. 1 et 321 al. 1
CPC).
Une décision est finale au sens de l'art. 236 CPC lorsqu'elle
met fin à l'instance (au sens procédural), que ce soit par une décision au
fond – pour un motif tiré du droit matériel – ou par une décision
d'irrecevabilité – pour un motif de procédure (TF 4A_545/2014 précité
consid. 2.1 ; ATF 134 III 426 consid. 1.1 ; Hohl, Procédure civile, tome I,
2ème éd. 2016, n. 2245 p. 374).
1.1.2 Aux termes de l’art. 52 al. 2 CPC – entré vigueur le 1er janvier
2025 – les indications erronées relatives aux voies de droit sont
opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont
avantageuses pour la partie qui s’en prévaut, indépendamment du point
de savoir si celle-ci est assistée d'un avocat ou non (CCUR 11 juillet
2025/139 consid. 1.2.3).
1.2 En l'espèce, l'acte du recourant, qui dispose d'un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), a été déposé dans le délai de trente
jours. La cause portant sur une annulation de congé pour un bail à ferme
dont le loyer annuel est de 95 fr. 55, la valeur litigieuse est de 1'911 fr.
(art. 92 al. 2 CPC), ce qui ouvre la voie du recours et non de l'appel,

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comme indiqué de manière erronée dans la décision attaquée. Il convient
en conséquence de convertir l'acte déposé.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_18/2023 du 2 juin 2023 consid. 2.2 ; TF 5D_214/2021 du
6 mai 2022 consid 2.2.1). Il ne suffit pas pour qualifier une décision
d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101])
qu’une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il
qu’elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi
dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2
2.2.1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
2.2.2 Le recourant produit un lot de pièces sous bordereau. Celles-ci
figurant déjà au dossier de première instance, elles sont recevables.
L'intimée produit également des pièces à l'appui de sa
réponse. Le contrat de bail à ferme du 8 avril 2016, le règlement municipal
du 5 octobre 2020 ainsi que la correspondance de l'intimée du 12 juillet
2023 figurent au dossier de première instance et sont donc recevables. Il
en va différemment de la lettre du recourant du 14 février 2024. Cette
dernière pièce est donc irrecevable.

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3.
3.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont
posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). Il incombe
ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée
pour tendre à en démontrer le caractère erroné (TF 4A_139/2024 du 11
février 2025 consid. 7.1.1 et les réf. citées). Afin de satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les
considérants du jugement qu'il attaque (TF 4A_31/2024 du 13 juin 2024
consid. 3.1 et les réf. citées). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée (TF 4A_17/2024 du 26 août 2024 consid.
3.1 et les réf. citées). Sa motivation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que le recourant
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147
III 176 ; 141 III 569, consid. 2.3.3 ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid.
6.2).
3.2 Le recours ainsi que la réponse contiennent un chapitre "en
faits" dans lesquels les parties énoncent différents éléments de faits. On
n'y détecte cependant aucun grief motivé, de sorte que cette partie du
recours, respectivement de la réponse, est irrecevable.
4.
4.1 Le recourant procède à une analyse portant sur la nature de la
décision attaquée, écartant le principe qu'il s'agisse d'une décision
d'irrecevabilité pour, si on le comprend, considérer qu'il ne pouvait s'agir
tout au plus que d'une invitation à rectifier l'acte déposé le 15 novembre
2024.
4.2 Aux termes de l'art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la
rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de
procuration. A défaut, l'acte n'est pas pris en considération (al. 1). L'al. 1

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s'applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles
ou prolixes (al. 2).
Lorsque l'auteur ne rectifie pas son acte dans le délai imparti
par le juge, l'acte doit être déclaré irrecevable (art. 132 al. 1 CPC ; TF
4A_48/2016 du 1er février 2016 consid. 3.2 ; CREC 30 septembre 2024/238
consid. 3.1 ; CACI 4 septembre 2023 consid. 3.1.2.1 et la réf. citée).
4.3 En l'espèce, la décision querellée n'entre pas en matière sur
l'écriture du recourant au motif que celle-ci n'a pas été rectifiée dans les
délais impartis. Il s'agit donc sans aucun doute d'une décision
d'irrecevabilité et on peine à discerner l'objet de l'argumentation du
recourant, qui aborde notamment la question, non pertinente en l'espèce,
de l'application de l'art. 63 al. 1 CPC, étant précisé qu'il n'est pas évident
que cette disposition s'applique dans le cadre d'une irrecevabilité pour
vice de forme au sens de l'art. 132 CPC (cf. ATF 146 III 264 consid. 5.7.2 ;
TF 4A_520/2018 du 19 octobre 2018 consid. 3.2.3 ; TF 5A_39/2016 du 19
avril 2016 consid. 2.2). Dans cette mesure, les éventuels griefs sont mal
fondés, pour autant qu'ils soient suffisamment motivés.
S'il fallait comprendre que l'argumentation du recourant au
sujet de la nature de la décision ne porte en réalité pas sur la décision qui
fait l'objet de son recours mais sur une communication plus ancienne du
premier juge, soit en l'occurrence son envoi du 16 décembre 2024, force
serait de considérer qu'elle serait irrecevable.
5.
5.1 On déduit encore des griefs du recourant qu'il considère que
son acte du 15 novembre 2024 remplirait toutes les conditions de forme
imposées par le CPC, si bien que considérer le contraire relèverait du
formalisme excessif.
5.2

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5.2.1 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. ; 53 al. 1 CPC) de nature formelle, dont la violation entraîne
l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du
recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid.
1.4.1).
Le droit d’être entendu implique pour l’autorité l’obligation de
motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et
exercer son droit de recours à bon escient (ATF 145 IV 407 consid. 3.4.1 ;
ATF 143 III 65 consid. 5.2). Il suffit que le juge mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision
(ATF 146 II 335 consid. 5.2 ; TF 5A_891/2021 du 28 janvier 2022 consid.
3.1). L’autorité n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle
peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent
pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF
5A_320/2022 du 30 janvier 2023 consid. 6.2). Dès lors que l’on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée. La motivation peut être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_891/2021
du 28 janvier 2022 consid. 3.1).
Le vice résultant de la violation du droit d'être entendu ne peut
pas être réparé devant la Chambre des recours civile, dès lors qu'elle ne
dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier juge et qu'elle
ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 320 let. b
CPC ; parmi d’autres CREC 19 mars 2025/66 consid. 3.2.1).
5.2.2 Il ressort de la décision attaquée que le président a interpellé
le recourant les 12 juillet et 17 octobre 2024 quant au fait que ses
écritures des 4 juillet et 16 août 2024 ne correspondaient pas aux
exigences fixées par le CPC pour constituer des demandes. Cela étant, le
15 novembre 2024, soit dans le délai prolongé imparti par le premier juge,
le recourant a déposé une écriture intitulée "action en annulation"

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disposant d'allégations et de conclusions. La décision attaquée n'indique
cependant pas pour quelles raisons cette écriture ne serait pas conforme
aux règles du CPC – la question de la compétence du président pour en
connaître étant à distinguer – en violation des règles sur la motivation. Au
vu de la consultation d'un avocat et du dépôt d'une écriture a priori
complète, il convenait en effet que le président expose son analyse par
laquelle il estimait que la nouvelle écriture déposée était insuffisante. En
ne le faisant pas, le droit d'être entendu du recourant a été gravement
violé, ce dont il paraît se prévaloir sous l'angle de la violation de
l'interdiction du formalisme excessif.
On relèvera encore que les arguments soulevés par l'intimée
dans sa réponse ne portent en réalité que sur le fond de l'affaire,
singulièrement sur la recevabilité de la demande du 15 novembre 2024 et
de la requête de conciliation l'ayant précédé, et non sur les motifs
ressortant de la décision attaquée. Dits arguments ne sont dès lors pas
pertinents pour statuer sur la présente cause et peuvent être écartés.
Il en résulte que la décision doit être annulée et la cause
renvoyée au président afin qu'il rende une nouvelle décision, soit exposant
les motifs pour lesquels l'écriture du 15 novembre 2024 ne correspondrait
pas aux exigences procédurales, soit pour procéder plus avant,
notamment en lien avec la détermination de sa compétence éventuelle
pour traiter de la cause.
6. En définitive, le recours doit être admis, la décision entreprise
annulée et la cause renvoyée à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 107 al. 2 CPC), dès lors qu'ils ne sont pas imputables aux parties.

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L’avance de frais versée par le recourant par 100 fr. lui sera ainsi
restituée.
Dans la mesure toutefois où l'intimée a conclu à l'irrecevabilité
du recours, subsidiairement à son rejet, elle devra verser des dépens au
recourant (art. 106 al. 1 CPC). Ceux-ci doivent être arrêtés à 400 fr.,
compte tenu du travail fourni et de la valeur litigieuse (art. 8 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée au Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. L'intimée G.________ versera au recourant H.________ la somme
de 400 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Helen Safaï (pour H.________),
- Me Jessica Jaccoud (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :