vd_gerichte · B422.005460 · 2026-01-19 · fr
APC: Transfert/modification APC (parents non mariés 296 297 298b.4 298d)
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TRIBUNAL CANTONAL
B422.***-***
10
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 19 janvier 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 121 et 319 let. b ch. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par E.________, à Q***, contre la décision
rendue le 28 octobre 2025 par le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait :
A. Par décision du 28 octobre 2025, expédiée le même jour pour
notification, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : le
juge de paix ou le premier juge) a rejeté la requête d’E.________ tendant au
changement de son conseil d’office.
En droit, le premier juge a considéré que les motifs avancés par
E.________ à l’appui de sa requête relevaient d’appréciations purement
subjectives, qui n’étaient nullement confortées par les éléments au dossier
ou le déroulement de la procédure, et qu’au contraire, l’intervention de son
conseil d’office, Me B.________, avait permis la poursuite de l’enquête menée
par la justice de paix puisqu’il avait représenté E.________ aux audiences des
19 janvier 2024 et 16 mai 2025, auxquelles ce dernier avait fait défaut, sans
explication.
B. Par acte du 10 novembre 2025, E.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre cette décision et conclu en ce sens que Me
I.________ soit désignée en lieu et place de son conseil d’office actuel, Me
B.________.
Le 21 novembre 2025, Me B.________ a déposé ses
déterminations, faisant part de l’absence d’objection à ce qu’un nouveau
conseil soit désigné à son mandant.
Par déterminations du 4 décembre 2025, Me I.________ s’en est
remise à justice.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. Le 23 décembre 2021, Me B.________, avocat à Q***, a déposé
une requête auprès du juge de paix pour le compte de son client, E.________,
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tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire en lien avec la fixation des droits
parentaux sur l’enfant O.________, et à sa désignation en qualité de conseil
d’office.
Par prononcé du 7 avril 2022, le juge de paix a accordé à
E.________, dans la cause concernant sa fille O.________, le bénéfice de
l’assistance judiciaire, avec effet au 11 novembre 2021, comprenant
notamment l’assistance d’office d’un conseil en la personne de Me
B.________.
2. Par ordonnance du 17 février 2023, le juge de paix a ratifié, pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles, la convention signée les 19
décembre 2022 et 8 janvier 2023 par E.________ et U.________ concernant
leur fille O.________, prévoyant notamment que le droit de visite d’E.________
sur celle-ci s’exercerait provisoirement par l’intermédiaire de Trait d’Union.
La mise en place de ce droit de visite médiatisé a échoué.
3. Dans le cadre de la procédure menée par la justice de paix
concernant l’enfant O.________, E.________ ne s’est présenté qu’à l’audience
du 1er novembre 2022 du président de l’autorité de protection. Il a ensuite
fait défaut aux audiences de la justice de paix des 19 janvier 2024 et 16 mai
2025 – pour cette dernière, sans même donner à son avocat d’explications
concernant son absence –, lors desquelles le recourant a été représenté par
son conseil d’office.
Il ressort d’un certificat médical établi le 6 mai 2025 par la
Dre C.________, médecin au Centre de psychiatrie et de psychothérapie
D.________, qu’E.________ bénéficie d’un suivi auprès dudit centre en raison
d’une détérioration de son état de santé psychique fragilisé par un trouble
phobique spécifique associé à une anxiété sévère et à une dépression
moyenne, ces troubles ayant un impact significatif sur sa capacité à gérer
des situations sociales et à se déplacer dans des environnements
stressants. Selon la médecin, son patient présente une anxiété importante,
pouvant entraîner des crises de panique, une incapacité à communiquer
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efficacement, ainsi qu’un risque accru de détresse psychologique en
situation de confrontation ou de déplacement vers un lieu inconnu, comme
une audience.
4. Selon une ordonnance de mesures provisionnelles du 16 mai
2025, notifiée le 22 juillet suivant sous forme de dispositif, le droit de visite
d’E.________ sur sa fille O.________ a été provisoirement fixé par
l’intermédiaire de la Consultation F.________.
5. Par courrier adressé le 25 août 2025, E.________ a informé le juge
de paix qu’il avait changé d’avocat et consulté Me I.________, avocate à Q***,
dès lors que, selon lui, le lien de confiance avec Me B.________ était rompu.
Il a fait valoir qu’il n’était pas satisfait de l’aide de ce dernier et qu’il « ne le
trouv[ait] pas assez efficace face à la partie adverse ».
Par déterminations adressées le 4 septembre 2025 au juge de
paix, Me B.________ a pris acte du souhait de son mandant de changer de
conseil, précisant ne pas y voir d’objection. Il a estimé qu’il n’avait pas
manqué d’efficacité dans ce dossier au regard des éléments à sa disposition
et que, si les délais d’avancement avaient été longs et si son client lui avait
parfois fait part de son découragement, son activité d’avocat n’était pas en
cause, selon lui.
En dro it :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
rejetant la requête du recourant tendant au changement du conseil d’office
qui lui a été désigné dans le cadre de l’enquête en modification/attribution
de l’autorité parentale.
1.2 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du
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droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et
doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC, applicables par renvoi
de l’art. 450f CC (JdT 2015 III 161), le pouvoir d’examen étant celui,
restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (cf. notamment CCUR 26 avril
2023/77 ; CCUR 29 juillet 2022/131 et les références citées).
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles
un recours est expressément prévu par la loi. Un recours est expressément
prévu par l’art. 121 CPC s'agissant de décisions refusant ou retirant
totalement ou partiellement l'assistance judiciaire. L'art. 121 CPC s'applique
également à d'autres décisions en matière d'assistance judiciaire ne
donnant pas satisfaction au requérant. Tel est par exemple le cas d'une
décision refusant le remplacement sollicité d'un conseil d'office ou imposant
au contraire un tel remplacement (CREC 7 août 2024/349 ; CREC 1er mai
2023/88 ; CREC 12 novembre 2021/305).
L’acte de recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC, dans sa teneur en vigueur depuis le
1er janvier 2025 [RO 2023 491]). Les conclusions, les allégations de faits et
les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (art. 326 CPC ;
Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d’instruction
rendues par l’autorité de protection, in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III
132).
1.3 En l’espèce, le recours, motivé, a été interjeté en temps utile
par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, partie à la procédure devant
l’autorité de protection et directement concerné par la décision entreprise.
Il est dès lors recevable.
La pièce produite avec le recours est également recevable dans
la mesure où elle figure déjà au dossier de première instance.
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2.
2.1 Le recourant fait valoir que l’avocat désigné n’est pas
suffisamment efficace, à tout le moins qu’il l’est dans une moindre mesure
que celui de la partie adverse. Il estime que la situation de sa fille n’est pas
normale et pense que Me B.________ profite de la situation. Le recourant
évoque des problèmes de communication et de collaboration qui ont
conduit à une « véritable et irrémédiable rupture du lien de confiance ». Il
précise que son absence aux audiences était justifiée pour des raisons
médicales, attestées par un certificat médical.
Dans ses déterminations du 21 novembre 2025, Me B.________
relève qu’il a obtenu que l’enquête instruite par la justice de paix progresse
positivement, malgré l’impossibilité répétée de son mandant de
comparaître aux audience de justice, et que les longs délais de traitement
rencontrés dans cette affaire étaient indépendants de l’activité de l’un ou
l’autre des conseils, beaucoup de temps ayant notamment été perdu en
raison de l’échec du premier droit de visite médiatisé fixé.
2.2
2.2.1 A l'instar du défenseur d'office en matière pénale (ATF 141 I 124
consid. 3.1), le conseil juridique commis d’office au civil n’exerce pas un
mandat privé, mais accomplit une tâche de droit public (cf. ATF 137 III 185
consid. 5.2 et 5.3).
Dès lors que, lors de sa désignation comme conseil d’office, il
s’établit entre l’avocat et l’Etat un rapport juridique de droit public, celui-ci
ne prend fin que par la décision relevant l'avocat de sa mission (CREC 26
septembre 2024/234 ; CREC 10 janvier 2022/82 consid. 3.2.1). Entre
l’avocat d’office auquel il est donné un mandat d’assistance judiciaire, d’une
part, et la collectivité publique qui lui confie ce mandat, d’autre part, il
existe un rapport juridique soumis au droit public, lequel régit notamment
l’obligation d'accepter le mandat, les motifs de libération du mandat ainsi
que la rétribution due pour l’activité exercée ; de ce fait, l’avocat d’office
accomplit une tâche étatique (ATF 133 IV 335 consid. 2 ; 132 I 201 consid.
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7.1 ; 122 I 322 consid. 3b ; 117 la 22 consid. 4a). Un changement de conseil
d’office requiert une autorisation judiciaire (ATF 141 I 70 consid. 6.2).
2.2.2 Le requérant n'a en principe pas de libre choix de son conseil
d’office (ATF 141 I 70 consid. 6.2). Il n’est fait exception à ce principe que
dans des cas particuliers, notamment lorsqu’un rapport de confiance étroit
lie le requérant et l’avocat ou lorsque l’avocat s’est déjà occupé de l’affaire
dans une procédure précédente. Le requérant a le droit de refuser l’avocat
désigné en particulier lorsque ce dernier ne peut pas remplir sa tâche en
raison d’un conflit d'intérêts ou d’une incapacité manifeste ou lorsqu’il viole
ses devoirs professionnels de manière crasse (ATF 139 IV 113 consid. 1.1 ;
135 I 261 consid. 1.2 ; TF 2C_28/2023 du 25 janvier 2023 consid. 2.4 ;
2C_71/2017 du 23 août 2017 consid. 7.1 ; 4A_106/2017 du 4 juillet 2017
consid. 3.2).
La faculté reconnue, mais pour des raisons sérieuses
uniquement, au conseil d’office de demander, en matière pénale, à être
relevé de sa mission ou au bénéficiaire de l’assistance judiciaire de solliciter
la désignation d’un autre avocat peut être pleinement transposée en
matière civile (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 119 CPC, p. 566 et les références citées).
L’art. 134 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) permet en effet de tenir compte d’une détérioration objective du
rapport de confiance entre le prévenu et son défenseur sans lien avec une
violation des règles professionnelles. Il faut cependant que l’atteinte au lien
de confiance soit corroborée par des éléments tangibles et objectifs qui
laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office n’est clairement plus
justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée (ATF 138 IV 161 consid.
2.4 ; TF 1B_285/2019 du 27 juin 2019 consid. 4 ; CREC 26 septembre
2024/234 ; CREP 20 novembre 2020/924 consid. 2.2). Le simple fait que la
partie assistée n’ait pas confiance en son conseil d'office ne lui donne pas
le droit d’en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance
repose sur des motifs purement subjectifs et qu’il n'apparaît pas de manière
patente que l’attitude de l’avocat d’office soit gravement préjudiciable aux
intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 ; TF 5A_715/2021 du 26
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janvier 2022 consid. 2.1 ; 1B_166/2020 du 25 juin 2020 consid. 3.1.2 ;
1B_285/2019 précité consid. 2 ; CREC 26 septembre 2024/234 CREP 20
novembre 2020/924 consid. 2.2). Par ailleurs, il convient de faire preuve de
retenue lorsqu’il s’agit de remplacer le conseil d’office en raison des coûts
supplémentaires que cela engendre pour l’Etat (Michael Rüegg/Viktor
Rüegg, in Spühler/Tenchio/Infanger [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 4e éd., Bâle 2025, n. 15 ad art. 118
CPC, p. 824 et les références citées).
2.3 En l’espèce, le recourant prétend que le lien de confiance avec
son conseil est rompu, mais il ne s’en explique pas ni ne l’objective. S’il
trouve que son action est inefficace, c’est au vu du résultat de la procédure
dont il n’est pas satisfait. Comme indiqué par le premier juge, il s’agit là
d’une perception subjective de la situation, Me B.________ ayant représenté
son client à tous les stades de la procédure et correctement défendu ses
intérêts, alors même que le recourant s’est lui-même désintéressé de la
procédure. Certes, le recourant est en mesure d’attester par certificat
médical qu’il présente une anxiété importante entraînant des crises de
panique et une incapacité à communiquer efficacement avec un risque
accru de détresse psychologique de confrontation ou de déplacement vers
un lieu inconnu, comme une audience. Si l’on ne saurait reprocher au
recourant de présenter certaines fragilités, il est vraisemblable que celles-
ci complexifient également les relations avec le conseil désigné et
entravent, d’une certaine manière, l’avancement de la procédure. En
définitive, aucun reproche objectif ne saurait être formulé envers le conseil
d’office désigné. Il n’y a dès lors pas motif à changer de conseil, ce d’autant
moins que l’avocat en charge du mandat a été désigné il y a plus de quatre
ans et qu’un changement de conseil à ce stade entraînerait un surcroît de
travail non négligeable, voire un ralentissement de la procédure, ce qui
n’est à l’évidence pas dans l’intérêt du recourant. La décision querellée
s’avère ainsi bien fondée.
3. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
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Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. E.________,
- Me B.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- Me G.________,
- Me I.________,
par l'envoi de photocopies.
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- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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