vd_gerichte · PS24.023954 · 2024-09-18 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS24.023954-241131
218
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 117 let. a et 119 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________,
à [...], contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue le
12 août 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
855

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En fait :
A. Par décision du 12 août 2024, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente)
a refusé le bénéfice de l’assistance judiciaire à R.________ dans la cause en
protection de la personnalité l’opposant à K.________ (I).
En droit, la présidente a retenu que R.________, mineur, ne
disposait d’aucun revenu et était, par conséquent, entièrement pris en
charge par ses parents, A.________ et E.________. Ces derniers avaient
toutefois produit des pièces qui ne permettaient pas, en l’état, d’établir
leur situation financière, de sorte qu’il y avait lieu de considérer que
R.________ n’avait pas démontré son indigence. Partant, la requête
d’assistance judiciaire devait être rejetée.
B. Par acte du 26 août 2024, R.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours contre la décision précitée et a conclu, avec suite de frais
et dépens, principalement à l’annulation de la décision et au renvoi de la
cause à la présidente pour nouvelle décision, subsidiairement, à la
réforme de son dispositif en ce sens que le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans le cadre de l’affaire civile l’opposant à K.________ lui soit
accordé rétroactivement dès le dépôt de la demande formulée le 1er juillet
2024 et, plus subsidiairement, à ce qu’il soit demandé à l’autorité de
surveillance pour la protection des mineurs, à savoir la Justice de paix, de
lui désigner un curateur de représentation. A l’appui de son recours, il a
produit un bordereau de huit pièces.
Le recourant a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours.
Par courrier du 29 août 2024, la Juge déléguée de la Chambre
des recours civile a indiqué au recourant qu’il était, en l’état, dispensé de

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l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) Le Tribunal des mineurs a ouvert une enquête pénale
contre le recourant, né le [...] 2007, pour tentative de lésions corporelles
graves sur la personne de K.________ concernant des faits qui auraient été
commis le 18 novembre 2023.
b) Par ordonnance du 11 janvier 2024, la Présidente du
Tribunal des mineurs a ordonné le placement ouvert à titre provisionnel du
recourant auprès de l’[...] pour une durée indéterminée dès le 12 janvier
2024.
2. a) Lors d’une audience de mesures provisionnelles du 25
janvier 2024, le recourant, son père et K.________ ont signé une
convention, dont la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a pris acte pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, ainsi libellée :
« I. R.________ s’engage à ne pas s’approcher de l’immeuble sis
[...], à [...], domicile de K.________ à moins de 100 mètres, sauf
le dimanche de 12 heures à 18 heures.
II. R.________ s’engage à ne pas prendre contact avec K.________,
de quelque manière que ce soit.
III. R.________ s’engage à ne pas s’approcher de K.________ à
moins de 100 mètres, étant rappelé qu’il est autorisé à se
rendre à l’[...] à [...], selon les modalités mentionnées au
chiffre I ci-dessus.
IV. Parties requièrent que les chiffres I à III de la présente
convention soient assortis de la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 du Code pénal, qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité. ».

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La présidente a assorti les chiffres I à III de la convention
précitée de la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
b) Par demande du 30 mai 2024, K.________ a conclu à ce
qu’interdiction soit faite au recourant, sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP, de prendre contact avec lui de quelque
manière que ce soit et de s’approcher de lui ou de son domicile sis [...] à
moins de cent mètres.
3. Le 20 juin 2024, la Présidente du Tribunal des mineurs a
notamment mis fin à la mesure de placement à titre provisionnel en faveur
du recourant auprès d’[...].
4. a) Le 1er juillet 2024, le recourant, par son conseil, a requis
l’octroi total de l’assistance judiciaire dans le cadre de la cause civile
l’opposant à K.________, exposant être écolier mineur sans revenu.
b) Par courrier du 2 juillet 2024, le Greffier du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le greffier) a
imparti au recourant un délai échéant le 12 juillet 2024 pour compléter sa
requête d’assistance judiciaire en retournant le formulaire ad hoc annexé,
dûment complété, daté, signé et accompagné de toutes les pièces
mentionnées au chiffre 6 dudit formulaire. Les pièces énumérées
consistaient en la dernière déclaration d'impôts, les six dernières fiches de
salaire, les derniers bilan et compte de pertes et profits pour les personnes
indépendantes, les relevés de tous les comptes bancaires et/ou postaux
des six derniers mois et tous documents permettant de vérifier les
montants indiqués comme revenus, dépenses, fortune et dettes.
c) Par courrier daté du 1er juillet 2024, déposé le 11 juillet
2024, le recourant, par son conseil, a adressé à la présidente le formulaire
d’assistance judiciaire ad hoc, établi le 5 juillet 2024. Sous la sous-rubrique
« Divers (bourse, revenus de fortune, produits locatifs, etc.) » contenue
dans la rubrique « revenus mensuels », le recourant a indiqué ce qui suit :

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« Enfant mineur, encore étudiant n’ayant pas de revenu, ses dépenses sont
prises en charge par ses parents ». Aucune autre information relative aux
revenus, aux dépenses, à la fortune ou aux dettes du recourant ou de ses
parents ne figure au formulaire.
d) Par courrier du 12 juillet 2024, le greffier a imparti au
recourant un délai échéant le 29 juillet 2024 afin qu’il complète sa requête
d’assistance judiciaire en produisant toutes les pièces prouvant les
revenus et charges de ses parents.
e) Par courrier daté du 19 juillet 2024, déposé le 22 juillet
2024, le recourant, par son conseil, a requis une prolongation de délai au 8
août 2024 pour produire toute pièce attestant les revenus de ses parents.
f) Par courrier du 23 juillet 2024, le greffier a accordé au
recourant une prolongation de délai échéant le 8 août 2024 pour produire
toutes les pièces prouvant ses revenus et charges.
g) Le 7 août 2024, le recourant, par son conseil, a produit la
décision de taxation et calcul de l’impôt 2022 de ses parents rendue le 14
février 2024 ainsi que les décomptes des prestations versées par la Caisse
cantonale de chômage à sa mère, E.________, pour les mois de janvier à
juin 2024. Il a précisé n’avoir, à ce stade, pas pu obtenir d’autres
documents de la part de ses parents qui lui avaient toutefois indiqué que
leurs revenus n’avaient pas varié de manière significative.
5. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 août
2024 rendue ensuite d’une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles déposée le 15 août 2024 par le recourant, la présidente a
révoqué les mesures provisionnelles convenues entre les parties et valant
ordonnance de mesures provisionnelles du 25 janvier 2024 (I), a dit que le
recourant était autorisé à retourner vivre sans restriction temporelle à son
domicile sis [...] à [...] (II), a dit que les frais suivaient le sort des mesures
provisionnelles (III), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, a
dit que celle-ci resterait en vigueur jusqu’à la décision sur la requête de

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mesures provisionnelles (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).

- 7 -
En d roit :
1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi, soit notamment les décisions refusant
totalement ou partiellement l’assistance judiciaire (art. 121 CPC).
La décision statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régie par la procédure sommaire (cf. art. 119 al. 3 CPC), le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2
CPC) auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile contre une décision
refusant totalement l’assistance judiciaire par une partie disposant d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). S’agissant des faits retenus par le
premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en
revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1
; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une
décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou
même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela

- 8 -
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I
241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).

- 9 -
2.2
2.2.1 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
2.2.2 Les conclusions principale et subsidiaire prises par le recourant
dans son acte sont recevables dès lors qu’elles portent sur la question de
l’octroi de l’assistance judiciaire en sa faveur, objet de la décision de
première instance.
S’agissant cependant de la conclusion plus subsidiaire du
recourant tendant à la désignation en sa faveur par l’autorité de
protection de l’enfant d’un curateur de représentation, celle-ci ne présente
aucun lien de connexité avec la problématique précitée. Au demeurant, le
recourant indique lui-même que cette question « pourrait être examinée,
sans que ce ne soit toutefois l’objet du présent recours » (recours, p. 4).
Ainsi, cette dernière conclusion – nouvelle – est irrecevable.
2.2.3 Outre les pièces de forme (nos 1 et 2) qui sont recevables, le
recourant produit six autres pièces. Il s’agit en l’occurrence d’un courriel
adressé le 5 juillet 2024 « au Bureau de recouvrement de l’assistance
judiciaire » par le conseil du recourant (pièce n° 3), de deux certificats de
salaire 2023 de son père (pièces nos 4 et 5), d’une attestation des
prestations versées en 2023 à sa mère par la Caisse cantonale de
chômage (pièce n° 6), des décomptes de salaire des mois de février à
juillet 2024 de son père (pièce n° 7) et de deux décisions du 10 novembre
2023 relatives aux subsides d’assurance maladie perçus en 2024 par ses
parents, son frère et lui-même (pièce n° 8). Ces pièces – qui constituent
des pseudo nova dès lors qu’elles sont antérieures à la décision de la
présidente – ne figurent pas au dossier de première instance. Elles sont
donc nouvelles et, partant, irrecevables.
3.
3.1 Le recourant reproche à la présidente d’avoir retenu qu’il
n’avait pas rendu vraisemblable son indigence.

- 10 -
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Ces conditions – cumulatives (TF 5A_489/2023 du 20 octobre 2023 consid.
3.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) –
coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que
garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. féd. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (TF 5A_69/2022 du 17 mai
2023 consid. 4).
Une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure
d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1). Pour déterminer l’indigence, il convient
de prendre en considération l’ensemble de la situation financière du
requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant
indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut, d’une
part, ses revenus (gains accessoires compris), sa situation de fortune et
ses éventuelles créances envers des tiers et, d’autre part, ses charges
d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper
(ATF 141 III 369 précité consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1, SJ 2009 I
517 ; TF 5A_489/2023 précité consid. 3.1.2). Seules les charges réellement
acquittées sont susceptibles d’entrer dans le calcul du minimum vital (ATF
135 I 221 précité consid. 5.1 ; ATF 121 III 20 consid. 3a, JdT 1997 II 163 ;
TF 4A_278/2022 du 22 août 2022 consid. 3.1).
L’obligation d’entretien des père et mère comprend le coût
relatif à la protection des droits de leur enfant mineur. Dans ce cadre, les
parents sont tenus de prendre en charge les frais de justice de leur enfant
mineur. Cette obligation d’entretien relevant du droit de la famille prime
sur l’obligation de l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire. Lors de
l’évaluation de la question de savoir si un enfant mineur est dans le
besoin, la situation financière des parents peut donc également être prise

- 11 -
en compte (ATF 127 I 202 consid. 3d et les réf. citées, SJ 2001 I 572,
FamPra.ch 2001 p. 827 et 2002 p. 411 ; ATF 119 Ia 134 consid. 4 et 5,
JdT 1996 I 286 ; TF 5A_606/2018 du 13 décembre 2018 consid. 5.2 et les
réf. citées ; Piotet/Gauron-Carlin, Commentaire romand, Code civil I, 2e
éd., Bâle 2023, n. 20 ad art. 276 CC).
3.2.2 Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de
l’assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de
collaborer des parties (TF 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et
les réf. citées ; TF 5A_287/2023 du 5 juillet 2023 consid. 3.2 et les réf.
citées). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’art. 119 al. 2
CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier sa situation de fortune et
ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend
invoquer. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante
qu’elle entend solliciter le bénéfice de l’assistance judiciaire et il lui
appartient de motiver sa requête s’agissant des conditions d’octroi de
l’art. 117 CPC et d’apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve
nécessaires et utiles (TF 4A_278/2022 précité consid. 3.2 et les réf. citées).
La jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de l’indigence que
lorsque le requérant a pris toutes les mesures qu’on pouvait
raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation économique (ATF
104 Ia 323 consid. 2b, JdT 1980 I 627 ; TF 5A_287/2023 précité consid. 3.2
et les réf. citées).
L’autorité saisie de la requête d’assistance judiciaire n’a pas à
faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d’office
tous les moyens de preuve produits. Elle ne doit instruire la cause de
manière approfondie que sur les points où des incertitudes et des
imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été
mises en évidence par les parties ou qu’elle les ait elle-même constatées
(TF 5A_489/2023 précité consid.3.1.2 ; TF 5A_311/2023 du 6 juillet 2023
consid. 3.2). Elle doit inviter la partie non assistée d’un mandataire
professionnel dont la requête d’assistance judiciaire est lacunaire à
compléter les informations fournies et les pièces produites afin de pouvoir
vérifier si les conditions de l’art. 117 CPC sont remplies. Ce devoir

- 12 -
d’interpellation du tribunal, déduit des art. 56 et 97 CPC, vaut avant tout
pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est
en effet admis que le juge n’a pas, de par son devoir d’interpellation, à
compenser le manque de collaboration qu’on peut raisonnablement
attendre des parties pour l’établissement des faits, ni à pallier les erreurs
procédurales commises par celles-ci. Or, le plaideur assisté d’un avocat ou
lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la
mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de
l’assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent
pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n’a de ce fait pas
l’obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa
requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise. Le fait de ne pas
accorder un délai supplémentaire à la partie assistée pour compléter sa
demande n’est pas constitutif de formalisme excessif. Lorsque le
requérant assisté ne satisfait pas suffisamment à ses incombances, la
requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou de preuve du
besoin (TF 5A_489/2023 précité consid.3.1.2 ; TF 5A_311/2023 précité
consid. 3.2).
3.3 La présidente a relevé qu’étant mineur, le recourant était
représenté légalement par ses parents, A.________ et E.________. Dès lors
qu’il était étudiant, le recourant ne disposait d’aucun revenu et était par
conséquent entièrement pris en charge par ses parents. Ces derniers
avaient été invités, dans un délai prolongé au 8 août 2024, à compléter la
requête d’assistance judiciaire de leur fils en produisant toutes pièces
établissant leurs revenus, fortune et charges. Ils n’avaient toutefois
déposé que leur décision de taxation fiscale 2022 ainsi que les décomptes
des indemnités versées par l’assurance-chômage à E.________ pour les
mois de janvier à juin 2024, titres qui ne permettaient pas, en l’état,
d’établir leur situation financière. Considérant que le recourant n’avait pas
démontré son indigence, la présidente lui a refusé le bénéfice de
l’assistance judiciaire, jugeant qu’il n’était pas nécessaire d’examiner les
chances de succès de la procédure au fond.

- 13 -
3.4 Le recourant expose tout d’abord que ses parents ne lui
auraient pas communiqué toutes les pièces nécessaires à établir leur
situation financière dans le délai prolongé à cet effet. Il produit donc
désormais, à l’appui de son recours, divers nouveaux documents censés
prouver son indigence et celle de ses parents. Toutefois, comme examiné
ci-avant (cf. consid. 2.2.3 supra), ces pièces (nos 4 à 8) sont nouvelles et,
partant, irrecevables.
A titre superfétatoire, on relèvera que ces pièces nouvelles –
produites le 26 août 2024, soit moins de vingt jours après le délai prolongé
à trois reprises jusqu’au 8 août 2024 – existaient déjà avant que la
présidente ne rende sa décision. Or, le recourant n’explique pas les
raisons pour lesquelles ses parents auraient été dans l’impossibilité de lui
remettre ces titres à temps. Il se borne à alléguer, sans offrir de preuve à
l’appui, que ses « parents indiqu[ai]ent qu’étant absents à l’étranger, ils
n’avaient pas accès à ces documents » (recours, p. 6).
3.5 Le recourant explique avoir été contraint de requérir
l’assistance judiciaire en urgence car il risquait de se retrouver sans
logement, la mesure de placement à titre provisionnel en sa faveur auprès
d’[...] ayant été levée le 20 juin 2024 par la Présidente du Tribunal des
mineurs. Il fait valoir qu’au moment du dépôt de sa requête d’assistance
judiciaire, il n’était pas en mesure de retourner vivre chez ses parents en
raison de l’interdiction civile prononcée à son encontre de contacter et
d’approcher K.________, ce dernier vivant avec sa famille dans le même
immeuble. Il aurait alors produit les documents à sa disposition, à savoir la
décision de taxation 2022 de ses parents – celle de 2023 n’étant, selon le
recourant, pas encore remplie – ainsi que les décomptes de chômage des
mois de janvier à juin 2024 de sa mère. Il soutient que ces titres
prouveraient au demeurant son indigence.
L’interdiction de périmètre et l’urgence invoquées par le
recourant ne sont pas pertinentes. En effet, s’il a déposé sa requête
d’assistance judiciaire le 1er juillet 2024, le recourant a bénéficié de plus
d’un mois – soit jusqu’au 8 août 2024 – pour la compléter. En outre,

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l’entretien direct de l’enfant doit couvrir les frais touchant notamment au
logement (Piotet/Gauron-Carlin, op. cit., n. 20 ad art. 276 CC), de sorte
qu’il appartenait en tout état aux parents du recourant, garants du toit de
leur fils, de lui trouver une solution d’hébergement. Du reste, comme le
recourant le relève lui-même dans son acte (recours, p. 5), la présidente,
dans son ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 août 2024, a
notamment dit qu’il était autorisé à retourner vivre sans restriction
temporelle à son domicile sis [...] à [...]. Il a ainsi pu, depuis cette date,
réintégrer le logement familial.
S’agissant des pièces que le recourant a produites à l’appui de
sa requête d’assistance judiciaire, elles ne sont pas de nature à rendre
vraisemblable son indigence. Concernant la décision de taxation 2022
d’A.________ et E.________, elle ne permet pas d’arrêter les revenus que
ceux-ci ont effectivement perçus, ni les charges mensuelles qu’ils ont
régulièrement acquittées ; il s’agit tout au plus d’une estimation. En outre,
étant susceptible de recours, ce document fiscal ne constitue pas une
décision finale, de sorte que les montants inscrits ne sont pas définitifs. De
plus, cette décision de taxation concerne la situation de la famille en 2022.
Elle est donc ancienne et n’est pas propre à établir les revenus et
dépenses actuels des parents du recourant. Quant aux décomptes de
prestations versées par la Caisse cantonale de chômage, ils ne permettent
de chiffrer que les prestations perçues par la mère du recourant, ce qui
n’est à l’évidence pas suffisant pour définir la situation financière globale
du recourant et de ses parents.
Le recourant se fonde pour le surplus sur le courriel adressé le
5 juillet 2024 par son conseil au « Bureau de recouvrement de l’assistance
judiciaire » (selon ses termes, pièce nouvelle n° 3) qu’il produit à l’appui
de son recours. Celui-ci est toutefois irrecevable (cf. consid. 2.2.3 supra).
Même à considérer cette pièce recevable, elle ne permettrait aucunement
de rendre vraisemblable que le recourant n’était pas en mesure de
produire les pièces relatives à la situation financière de ses parents. Dans
ce courriel, le conseil du recourant se limite en effet uniquement à
demander s’il est suffisant d’indiquer dans le formulaire ad hoc que

- 15 -
l’enfant ne perçoit pas de revenu et que ses dépenses sont payées par ses
parents.
Pour autant que recevable, le grief doit être rejeté.
3.6 A le comprendre, le recourant fait ensuite valoir que ce sont
uniquement ses propres revenus – inexistants – qui auraient dû être
retenus, et non pas la situation financière de ses parents. Il se méprend
cependant sur la portée de son affirmation dès lors que, selon la
jurisprudence, la situation financière des parents peut également être
prise en compte pour procéder à l’évaluation de l’indigence d’un enfant
mineur en vertu de leur obligation d’entretien qui prime sur l’obligation de
l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire (cf. consid. 3.2.1 supra). Du reste,
même s’il ne les chiffre pas, le recourant ne conteste pas que ses parents
perçoivent des revenus. Ce grief, pour autant que recevable, ne résiste
pas à l’examen et doit être rejeté.
3.7 Enfin, les arguments du recourant selon lesquels sa situation
présenterait plusieurs difficultés d’ordre juridique, aurait de graves
impacts sur lui et nécessiterait l’assistance par un défenseur professionnel
ne lui sont d’aucun secours dès lors qu’ils ne sont pas de nature à rendre
vraisemblable son indigence, condition sine qua non du droit à l’assistance
judiciaire.
3.8 Ainsi, contrairement à ce qu’il soutient, le recourant n’a pas
pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui
pour établir sa situation économique. On rappellera que, dans la mesure
où il était assisté d’un avocat qui avait connaissance des conditions
nécessaires à l’octroi de l’assistance judiciaire et des obligations de
motivation qui lui revenaient, le recourant, de même que ses parents en
vertu de leur obligation d’entretien, avaient une obligation de
collaboration accrue (cf. consid. 3.2.2 supra). Il leur appartenait de
produire toutes les pièces prouvant leur indigence au moment où la
requête d’assistance judiciaire était présentée le 1er juillet 2024, ou au
plus tard dans le délai prolongé à trois reprises à cet effet au 8 août 2024.

- 16 -
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, en application de l’art.
322 al. 1 in fine CPC et la décision confirmée.
4.2 L’indigence n’étant manifestement pas rendue vraisemblable,
il y a lieu de rejeter la requête d’assistance judiciaire déposée dans le
cadre du présent recours (art. 117 let. a CPC), lequel était au surplus
d’emblée dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
ll n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance, aucune partie adverse n’ayant été invitée à se déterminer sur le
recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de deuxième instance est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant R.________.

- 17 -
V. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Fabienne Delapierre,
- M. R.________.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
La greffière :