vd_gerichte · KC20.048787 · 2021-12-29 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.048787-211756
293
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 29 décembre 2021
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 14 janvier 2021, à la suite de
l'audience du
12 janvier 2021, par la Juge de paix du district de Morges, rejetant la
requête de mainlevée provisoire d’opposition déposée le 4 décembre 2020
par F.________, à Pfäffikon, dans la poursuite n° 9'757’019 de l’Office des
poursuites du même district exercée à son instance contre O.________,...]
à Préverenges (I), arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec
111

- 2 -
l’avance de frais de la poursuivante (II), les mettant à la charge de celle-ci
(III) et n’allouant pas de dépens (IV),
vu la motivation du prononcé, requise le 21 janvier 2021,
adressée aux parties le 28 septembre 2021 et notifiée à la poursuivante le
lendemain,
vu l’acte de recours déposé par la poursuivante contre cette
décision, daté du 4 et posté le 5 novembre 2021 ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) contre une décision prise en procédure
sommaire doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015

- 3 -
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les
arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
attendu qu’en l’espèce, dans son acte de recours, F.________
fait valoir que « le contrat de livraison avec O.________(…) n’a été résilié
par aucune des parties contractuelles » et que O.________ « a arrêté la
collaboration avec notre société de manière illicite, raison pour laquelle
nous réclamons une indemnisation selon les conditions contractuelles »,
que ce faisant, la recourante plaide le bien-fondé de
l’indemnité qu’elle réclame à l’intimée, qui relève du fond du litige divisant
les parties, mais ne remet nullement en cause le raisonnement de la juge
de paix, raisonnement qui porte sur la question – unique objet de la
présente procédure – de savoir si la poursuivante est ou non au bénéfice
d’une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) susceptible de justifier le
prononcé de la mainlevée provisoire de l’opposition formée au
commandement de payer,
que l’acte de recours ne remplit donc pas les exigences de
motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
qu’il doit dès lors être déclaré irrecevable ;
attendu que même si le recours était recevable, il devrait être
rejeté,

- 4 -
qu’en effet, la procédure de mainlevée provisoire n’a pas pour
objet de constater la réalité d’une créance, mais l’existence d’un titre
exécutoire, soit une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, c’est-
à-dire un acte portant la signature du débiteur ou de son représentant,
d’où ressort sa volonté de payer au créancier une somme d’argent
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 142 III 720 consid.
4.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, rés. in JdT
2008 II 187),
qu’en l’espèce, le montant réclamé de 7'000 fr. 50 correspond,
selon la poursuivante, à une « indemnité » qui lui serait due en raison du
fait que la pour-suivie aurait mis un terme à leur collaboration « de
manière illicite »,
que le dossier ne comprend toutefois aucune reconnaissance
de dette signée par la poursuivie portant sur ce montant,
que le montant 7'000 fr. 50 apparaît uniquement sur une
facture du
4 novembre 2019 émanant de la poursuivante – non signée par la
poursuivie – et un document interne à la société (extrait de la liste des
débiteurs de la poursuivante),
que ladite facture, même rapprochée des autres pièces
produites – en particulier : un contrat cadre signé par les parties, non daté,
qui ne prévoit pas l’indemnisation réclamée ; différents avis de crédit,
courriers et décomptes émanant de la poursuivante, non signés par la
poursuivie – ne saurait être considérée comme une reconnaissance de
dette,
que la question de savoir si l’indemnité réclamée est ou non
due ne relève pas de la compétence du juge de la mainlevée,
que l’argument de la recourante consistant à dire que,
contrairement à ce qu’a retenu la juge de paix (prononcé, p. 7), le contrat

- 5 -
passé entre les parties n’aurait pas été résilié (ce qui paraît incompatible
avec le droit à des dommages-intérêts auquel la recourante prétend, qui
suppose la fin du rapport contractuel) n’a pas d’incidence sur la
raisonnement aboutissant à la constatation de l’absence de
reconnaissance de dette et donc de titre à la mainlevée provisoire,
que dans ces conditions, la volonté de la poursuivie de payer à
la poursuivante le montant de 7'000 fr. 50, à quel que titre que ce soit, ne
ressortant pas des pièces figurant au dossier, c’est à juste titre que la juge
de paix a rejeté la requête de mainlevée ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- F.________,
- O.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 7'000 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :