vd_gerichte · ZA22.048793 · 2023-02-03 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 138/22 - 12/2023
ZA22.048793
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 février 2023
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; art. 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte du 30 novembre 2022 (date du timbre postal), par
lequel R.________ (ci-après : le recourant), a déclaré recourir contre une
décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-
après : l’intimée),
vu l’ordonnance du 5 décembre 2022, par laquelle le juge
instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a fixé
au recourant un délai de dix jours dès réception pour préciser les motifs de
son recours et pour produire la décision attaquée, en l’avertissant que
sans réponse de sa part dans le délai imparti, son recours serait réputé
retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’extrait « Track and Trace » de la Poste suisse, dont il
ressort que le recourant été avisé de l’ordonnance précitée le
7 décembre 2022 et qu’il l’a retirée au guichet le 14 décembre 2022,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1
al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS
832.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions,

- 3 -
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable
à la présente procédure par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, aux termes duquel
l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du
recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3),
qu’en l’espèce, l’acte déposé le 30 novembre 2022 par
R.________ permet certes de comprendre les conclusions du recourant, à
savoir la reconnaissance d’un droit à une rente correspondant à un degré
d’invalidité de 70 %, ou le maintien d’une telle rente à laquelle l’intimée
aurait mis fin par voie de révision,
que les éléments indiqués par le recourant ne permettent
cependant pas de comprendre pour quels motifs la décision de l’intimée
serait erronée,
que le recourant se limite, sur ce point, à soutenir que
l’intimée n’aurait pas pris en considération des rapports médicaux
attestant une invalidité ou une incapacité de travail de 70 %,

- 4 -
qu’il ne mentionne pas plus précisément ces rapports,
qu’il ne produit d’ailleurs aucun rapport médical,
que le recourant écrit ensuite qu’il « n’aime pas tellement »
que l’intimée se prononce sans avoir consulté un expert médical,
que ces griefs sont trop vagues pour constituer une motivation
suffisante dès lors que l’on ignore les raisons pour lesquelles la décision
contestée n’est pas conforme au droit ou repose sur des bases factuelles
erronées,
que, conformément aux art. 27 al. 5 LPA-VD et 61 let. b LPGA
et par ordonnance du 5 décembre 2022, le juge instructeur a imparti au
recourant un délai de dix jours pour réparer le vice susmentionné, en le
rendant dûment attentif aux conséquences d’une éventuelle inobservation
de ladite ordonnance,
que l’ordonnance du 5 décembre 2022 a été retirée par le
recourant le 14 décembre 2022 au guichet postal,
que le recourant n’a pas réagi dans le délai de dix jours imparti
par ladite ordonnance, si bien que son recours est manifestement
irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,

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le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est manifestement irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- R.________ (recourant),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (intimée),
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :