vd_gerichte · ZQ24.052451 · 2025-08-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 150/24 - 139/2025
ZQ24.052451
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 août 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. d LACI ; art. 45 al. 3 let. b OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], au bénéfice d’un CFC d’employée de commerce (2006) et d’un
certificat d’assistance en gestion du personnel (2014), s’est inscrite à
l’ORP de [...] (ci-après : l’ORP) le 18 janvier 2023, indiquant être disponible
à 80 %, et a revendiqué des prestations de chômage à partir de la date
précitée. Auparavant, elle a travaillé du 31 mai 2022 au 9 février 2023 en
qualité de collaboratrice RH auprès de la Fondation G.________ par
l’intermédiaire de l’agence de placement O.________. Elle a présenté une
incapacité de travail du 6 décembre 2022 au 16 janvier 2023. Un délai-
cadre d’indemnisation a été ouvert dès le 10 février 2023.
Le 30 mai 2023, l’ORP a assigné l’assurée à un programme
d’emploi temporaire auprès de H.________ en qualité d’assistance RH du 6
juin au 5 septembre 2023.
Le 6 juin 2023, l’assurée a informé sa conseillère en personnel
qu’elle ne pouvait pas commencer la mesure ce jour, invoquant des
nausées, des insomnies et de la fatigue apparues à la suite d’une
consultation la veille au X.________ (ci-après : X.________). Elle a en outre
indiqué qu’elle pensait pouvoir débuter la mesure le 8 juin 2023 et qu’elle
allait lui transmettre un certificat médical.
Le même jour, l’assurée a également informé H.________
qu’elle ne pouvait pas commencer la mesure comme prévu.
Par courrier du 9 juin 2023, H.________ s’est adressée à
l’assurée dans les termes suivants :
« Vous êtes assignée à un programme d’emploi temporaire au sein
de notre entité H.________, pour le poste d’assistante RH
Démarche.
Le 6 juin 2023, premier jour de votre entretien de début de
mesure, vous nous avez contacté pour nous informer que vous
seriez absente pour des raisons personnelles. Comme convenu,
une nouvelle date vous a été donnée afin de vous présenter le 8
juin 2023. Cependant, vous ne vous êtes pas présentée pour des

- 3 -
raisons médicales. Nous vous avons envoyé un mail le 8 juin 2023
et nous attendons toujours votre retour.
[…]
Au vu de ce qui précède, nous sommes donc contraints de vous
adresser ce premier et dernier avertissement.
Nous vous attendons au plus tard mardi 13 juin à 9h00 à
[…]. Faute de quoi nous serons contraints de mettre un terme à
votre programme d’emploi temporaire pour abandon de poste.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une fin de mesure peut
être sanctionnée par l’ORP.
Par ailleurs, afin de justifier vos absences, nous attendons de vous
un certificat médical couvrant votre période d’absence. A défaut,
votre absence sera considérée comme injustifiée ».
Par courriel du 16 juin 2023, H.________ a informé l’ORP que
l’assurée ne s’était pas présentée à l’entretien de début de mesure et que
l’intéressée n’avait toujours pas fourni le certificat médical demandé.
Par décision du 27 juin 2023, l’ORP a annulé, sans
remplacement, la mesure au motif que l’assurée n’avait pas donné suite à
son obligation de la débuter.
Invitée par la Direction générale de l’emploi et du marché du
travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) à indiquer les motifs pour lesquels
elle ne s’était pas présentée à la mesure à laquelle elle avait été assignée,
l’assurée a, le 21 juillet 2023, expliqué qu’elle avait appris, lors d’une
consultation au X.________ le 5 juin 2023, qu’elle était enceinte de [...], ce
qui l’avait mis dans un état de choc avec, les jours suivants, l’apparition
de vomissements, de nausées et d’un état de fatigue. Elle a indiqué
qu’elle avait informé H.________ chaque jour qu’elle n’était pas apte à
débuter la mesure. Elle a transmis un certificat médical daté du 20 juillet
2023 de la Dre M.________ attestant une incapacité totale de travail du
6 au 16 juin 2023.
Par courrier du 25 juillet 2023, la DGEM a imparti un délai au 4
août 2023 à l’assurée pour lui transmettre les renseignements suivants, à
obtenir auprès de son médecin/centre médical :

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« - s’il vous a suivi durant l’incapacité de travail, soit entre le
06.06.2023 et le 16.06.2023, étant donné que le certificat
médical a été établi le 20.07.2023, soit plusieurs semaines après
[l]e début de la période d’incapacité de travail ;
- s’il ne vous a pas vu durant cette période, sur quelle base il s’est
fondé pour retenir que vous étiez en arrêt de travail durant
cette période ».
L’assurée a répondu à ce dernier courrier le 27 juillet 2023.
Elle a expliqué qu’elle était suivie au X.________ depuis plusieurs semaines,
y compris durant la période du 6 au 16 juin 2023, et qu’elle y était encore
suivie pour sa grossesse. Elle a indiqué que le centre médical estimait qu’il
n’avait pas d’autres informations à fournir, compte tenu du secret médical.
Par décision du 28 juillet 2023, confirmée sur opposition le
29 novembre 2023, la DGEM a prononcé à l’encontre de l’assurée une
suspension de seize jours de son droit à l’indemnité de chômage à
compter du 7 juin 2023, au motif que l’assurée ne disposait d’aucun motif
valable qui lui permettait de se soustraire à la mesure à laquelle elle avait
été assignée.
Dans le cadre de la procédure d’opposition, la DGEM avait
notamment, par courrier du 23 octobre 2023, requis de l’intéressée qu’elle
fasse établir par la Dre M.________ un document répondant aux questions
suivantes :
« -A quelle date avez-vous été consultée par Madame B.________
s’agissant de la grossesse ayant entraîné l’incapacité de travail
attestée par le certificat médical du 6 au 16 juin 2023 ?
- Si vous n’avez pas été consultée par Madame B.________ au
début de la période couverte par le certificat médical
susmentionné, sur quelle base ce dernier a-t-il été établi ? ».
Par arrêt du 11 juin 2024 (CASSO ACH 2/24 – 80/2024), la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours déposé
par l’assurée à l’encontre de la décision sur opposition rendue le
29 novembre 2023 par la DGEM, considérant, en substance, que cette
dernière avait manqué à son devoir d’instruire d’office et qu’elle n’était
pas autorisée, comme elle l’avait fait, à demander directement à

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l’intéressée d’obtenir des renseignements médicaux auprès de ses
médecins. La Cour de céans avait dès lors annulé la décision litigieuse et
renvoyé la cause à la DGEM pour complément d’instruction et nouvelle
décision, et enjoint cette dernière à demander, dans un premier temps, à
l’assurée de délier la Dre M.________ du secret médical dans le but de
fournir les renseignements relatifs au certificat médical délivré pour la
période du 6 au 16 juin 2023, puis, une fois l’autorisation obtenue,
d’adresser dans un second temps un questionnaire à la médecin en
question.
b) L’assurée ayant délié la Dre M.________ du secret médical à
son égard, la DGEM a interpellé cette dernière, par l’intermédiaire
d’A.________, et lui a adressé, le 15 juillet 2024, un courrier identique à
celui transmis à l’assurée le 23 octobre 2023.
Le 17 août 2024, le centre en question a répondu que la Dre
M.________ n’avait jamais travaillé pour le compte d’A.________, mais
qu’elle avait été vue par cette médecin en consultation obstétrique au
X.________ en juin 2023.
A la demande de la DGEM, le secrétariat du X.________ a, le 17
septembre 2024, répondu qu’hormis le certificat médical litigieux, elle ne
trouvait aucune trace de consultation/plainte de la patiente aux dates
mentionnées, si bien qu’il n’était pas en mesure de se prononcer sur ce
document.
Par courrier du 24 septembre 2024, la DGEM a donné à
l’assurée la possibilité de se déterminer sur les informations reçues des
deux établissements hospitaliers précités, lui impartissant pour ce faire un
délai au 8 octobre 2024.
Par décision sur opposition du 21 octobre 2024, annulant et
remplaçant la décision sur opposition du 29 novembre 2023, la DGEM a
rejeté l’opposition de l’assurée.

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B. Par acte du 20 novembre 2024 (date du timbre postal),
B.________ a déféré la décision sur opposition du 21 octobre 2024 de la
DGEM auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à l’annulation de la sanction prononcée à son encontre. Elle
faisait valoir que son certificat médical était valable, si bien qu’elle
n’aurait pas dû être pénalisée.
Dans sa réponse du 18 décembre 2024, la DGEM a conclu au
rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte en l’occurrence sur le point de savoir si l’intimée
était fondée à suspendre le droit à l’indemnité de chômage de la
recourante durant seize jours, au motif que cette dernière avait refusé
sans excuse valable de participer à la mesure de marché du travail prévue
du 6 juin au 5 septembre 2023 à laquelle elle avait été assignée le 30 mai
2023.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références citées ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022
consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Assurance-chômage
- Manuel à l’usage des praticiens, Genève/Zurich 2025, p. 145).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Selon l’art. 17 al. 3 let. a LACI, il a
notamment l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de
participer aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer
son aptitude au placement.
Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du
travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le
placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi.
Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement
des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let.
a) ; de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en
fonction des besoins du marché du travail (let. b) ; de diminuer le risque
de chômage de longue durée (let. c) ; de permettre aux assurés d’acquérir
une expérience professionnelle (let. d).

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c) L’injonction de participer à une mesure de marché du travail
a lieu sous forme d’assignation, qui est un acte ayant une portée juridique.
L’assignation en tant que telle n’est pas sujette à opposition, faute
d’intérêt digne de protection. Seule l’éventuelle décision de suspension de
l’indemnité pour non-présentation à une telle mesure peut l’être. Dans ce
cas, la validité de l’assignation est examinée à titre préalable (TFA C 85/03
du 20 octobre 2003 consid. 2.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 58 ad art. 30, n° 10 ad
art. 102 LACI et les références citées, notamment DTA 2001 p. 85 et
TFA C 221/03 du 18 décembre 2003 consid. 3.2). Le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : SECO) prescrit que l’assignation ne doit pas être
notifiée sous forme de décision mais simplement par lettre (SECO Bulletin
LACI IC [Indemnité de chômage], B304 et D36).
d) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de
faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente, notamment ne se présente pas à une mesure de marché du
travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou
empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but. Cette disposition s’applique en particulier lorsque la
personne assurée ne participe pas à une mesure décidée par l’ORP (ATF
125 V 197 consid. 6b ; Boris Rubin, Assurance-chômage - Manuel à l’usage
des praticiens, Genève/Zurich 2025, p. 169).

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L’assuré peut refuser de participer à une mesure de marché du
travail, notamment en invoquant son état de santé, respectivement une
incapacité de travail, par analogie avec l’art. 16 al. 2 let. c LACI. Dans un
tel cas de figure, le motif de santé invoqué doit être rendu hautement
vraisemblable sur la base d’un certificat médical ou par un autre moyen
de preuve approprié, étant précisé à cet égard que pour avoir une force
probante, le certificat médical ne doit en principe pas avoir été établi trop
longtemps après la survenance de l’empêchement (ATF 124 V 234 consid.
4b ; TFA C 60/05 du 18 avril 2006 consid. 6 ; Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 37 ad art. 16
LACI ; Boris Rubin, Assurance-chômage - Manuel à l’usage des praticiens,
Genève/Zurich 2025, p. 170 et note de bas de page 528).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne
assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées

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par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V
176 consid. 5.2 et les références citées).
5. a) En l’espèce, l’intimée a suspendu le droit de la recourante à
l’indemnité journalière durant seize jours à compter du 7 juin 2023, au
motif qu’elle avait, sans excuse valable, refusé de participer à un
programme d’emploi temporaire en qualité d’assistante RH auprès de
H.________ devant se dérouler du 6 juin au 5 septembre 2023. Pour sa part,
la recourante fait valoir que le certificat médical du 20 juillet 2023 de la
Dre M.________ attestait de son impossibilité de suivre cette mesure.
b) A titre liminaire, il convient de préciser qu’il est constant
que la recourante ne s’est jamais présentée au programme d’emploi
temporaire. Il n’y a par ailleurs pas lieu de revenir sur le caractère
convenable de celui-ci, ce qui a au demeurant été constaté par la Cour de
céans dans son arrêt du 11 juin 2024, non contesté par les parties sur ce
point.
c) Il s’agit pour la Cour de céans essentiellement d’examiner si
le certificat médical du 20 juillet 2023 de la Dre M.________ permet de
justifier sa non-présentation au programme d’emploi temporaire auquel la
recourante avait valablement été assignée.
d) Cela étant, force est de constater que tel n’est pas le cas.
La Cour de céans a déjà eu l’occasion de relever notamment
que le 6 juin 2023, date à laquelle la mesure de marché du travail devait
débuter, la recourante avait informé sa conseillère ORP qu’elle ne pouvait
pas commencer la mission comme prévu, invoquant des nausées, des
insomnies et de la fatigue, apparues à la suite d’une consultation la veille
au X.________, et indiquant par ailleurs qu’elle allait transmettre un
certificat médical. Rendue attentive par H.________ qu’un certificat médical
couvrant sa période d’absence était exigé de sa part, et qu’à défaut, son
absence serait considérée comme injustifiée, ce n’était finalement qu’en

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date du 21 juillet 2023 – soit six semaines après cet avertissement – que
la recourante a produit un certificat médical établi le 20 juillet 2023 par la
Dre M.________ attestant un arrêt total de travail rétroactif portant sur la
période du 6 au 16 juin 2023. La recourante n’avait pourtant jamais
expliqué les motifs pour lesquels elle aurait été empêchée de transmettre
en temps utile un certificat médical, compte tenu des demandes légitimes
et répétées de H.________. Malgré les doutes émis par l’intimée en lien
avec le caractère rétroactif du certificat médical précité, elle n’avait pas
non plus apporté d’éclaircissement à ce sujet. A cela s’ajoute que
l’instruction complémentaire mise en œuvre par l’intimée à la suite de
l’arrêt de renvoi de la Cour de céans n’a pas non plus permis de recueillir
de plus amples explications sur ce document, ni sur les raisons précises
ayant justifié une incapacité de travail du 6 au 16 juin 2023, ni sur son
caractère rétroactif. En effet, contactée par l’intimée, A.________,
établissement figurant pourtant sur l’entête du certificat médical en
question, a répondu que la Dre M.________ n’avait jamais travaillé à cette
permanence, mais a précisé que la recourante avait été vue en
consultation obstétrique en juin 2023 au X.________. Ce dernier, également
contacté par l’intimée, a, par son secrétariat, répondu qu’hormis le
certificat médical litigieux, il n’y avait aucune trace de consultation ou de
plaintes aux dates mentionnées, si bien qu’il ne pouvait pas se prononcer
sur l’arrêt de travail établi par la Dre M.________. Le fait que la
Dre M.________ ne se soit pas personnellement prononcée sur le certificat
médical litigieux importe du reste peu, tant il est peu probable que cette
médecin eût été en mesure, plus de deux ans après son établissement, de
donner des explications circonstanciées sur les raisons qui justifiaient une
incapacité de travail du 6 au 16 juin 2023. Quoi qu’il en soit, le certificat
en question est très vague, sans apporter la moindre précision sur les
activités qui seraient contre-indiquées ou le trouble que présenterait la
recourante. Aussi, le fait que la Dre M.________ ait attesté de manière
rétroactive une incapacité de travail limitée dans le temps semble indiquer
qu’il a été établi sur la seule base des plaintes de la recourante. La Cour
de céans avait d’ailleurs déjà relevé que le formulaire « preuves de
recherches personnelles d’emploi » du mois de juin 2023 faisait état de
cinq recherches d’emploi du 6 au 16 juin 2023 (quatorze recherches

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d’emploi au total durant le mois de juin 2023), tout en mentionnant une
incapacité de travail du 6 au 16 juin 2023 sur le formulaire IPA de juin
2023, ce qui affecte d’autant la valeur probante du certificat médical.
Enfin, la recourante, pourtant invitée par l’intimée, ne s’est pas prononcée
sur les réponses fournies par A.________ et le X.________, se contentant
d’arguer, dans le cadre de son recours, que son certificat médical était
valable.
e) Compte tenu de l’ensemble des circonstances décrites ci-
dessus, il convient de retenir que la recourante n’a ni établi, ni rendu
vraisemblable que la mesure du marché du travail ne convenait pas à son
état de santé. A cet égard, on relèvera à toutes fins utiles que la Cour de
céans avait déjà fait part de son étonnement sur le fait qu’elle n’avait pas
été en mesure de présenter directement un certificat médical émanant du
X.________ à la suite de son contrôle du 5 juin 2023 ou, à tout le moins, à la
suite de l’avertissement de H.________ du 9 juin 2023.
f) En définitive, il y a lieu de retenir que la recourante ne peut
se prévaloir d’aucun motif justifiant sa non-présentation à la mesure du
marché du travail prévue du 6 juin au 5 septembre 2023 à laquelle elle
avait été valablement assignée le 30 mai 2023. Elle a ainsi compromis le
déroulement de cette mesure et la réalisation de son but sans motif
valable, ce qui constitue une violation de ses devoirs découlant de
l’obligation générale des assurés de réduire le dommage. L’intimée était
dès lors fondée à prononcer une suspension de son droit à l’indemnité de
chômage pour ce motif, en vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
6. a) La sanction de suspension prononcée à l’encontre de la
recourante étant, dans son principe, justifiée, il reste encore à en
examiner la quotité.
b) En l’occurrence, l’intimée a retenu une faute de gravité
moyenne et a fixé la suspension de l’indemnité de chômage à une durée
de seize jours. Cette sanction, non contestée en tant que telle par la
recourante, demeure dans le cadre défini par l’art. 30 al. 3 LACI, l’art. 45

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OACI et le barème des mesures de suspension élaboré par le Secrétariat
d’Etat à l’économie (SECO) à l’attention des organes de l’assurance-
chômage (Bulletin LACI IC, D79, ch. 3.C). Elle ne prête pas le flanc à la
critique et respecte le principe de la proportionnalité, la sanction
prononcée correspondant au minimum prévu en cas de faute de gravité
moyenne.
7. a) Au vu des éléments qui précèdent, le recours, mal fondé,
doit être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 octobre 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail
est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________, à [...],
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :