vd_gerichte · PE23.001849 · 2024-05-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
154
PE23.001849-GHE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 2 mai 2024
__________________
Composition : M. PARRONE, président
M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
I.________, prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement rendu le 5 décembre 2023, notifié le 19
décembre suivant, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a reçu l’opposition formée par I.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois du 9 mars 2023 (I), a constaté qu’I.________ s’est rendu coupable
de mauvais traitements infligés aux animaux (II), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 30 jours (III), a mis les frais de la cause, par
925 fr., à la charge d’I.________ (IV) et a rejeté la conclusion d’I.________ en
indemnisation au sens de l’art. 429 CPP (V).
B. Par annonce du 7 décembre 2023, puis déclaration très
brièvement motivée du 9 janvier 2024, I.________ a fait appel contre cette
décision concluant son acquittement intégral, avec suite de frais et
dépens. Il a aussi requis d’être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et
que Me Ryter Godel soit désignée comme défenseure d'office.
Par prononcé du 11 janvier 2024 (n° 90), le Président de la
Cour d’appel pénale a rejeté la requête tendant à la désignation d’un
défenseur d’office à I.________, l’affaire devant être considérée comme de
peu de gravité et ne présentant, sur le plan des faits ou du droit, aucune
difficulté particulière que le prévenu ne pourrait surmonter seul.
Le 15 février 2024, I.________ s’est opposé à ce que l’appel soit
uniquement traité en la forme écrite.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.

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1.1 I.________ est né le [...] 1979 au [...], pays dont il est
ressortissant, au bénéfice d’un permis d’établissement C dans notre pays.
Sa famille est venue s’installer en Suisse en 1986. Son père a tué sa mère
alors que le prévenu était âgé de sept ans. Le prévenu a alors été placé en
foyer, puis en famille d’accueil. Le prévenu a achevé sa scolarité en VSO.
Consommateur de stupéfiants dès le début de son adolescence, il a
commis des actes délictueux alors qu’il était encore mineur, entraînant
son placement dans divers centres et foyers. Il a débuté un apprentissage
chez [...], à [...], qu’il a abandonné après un an et demi sans avoir obtenu
de CFC. Il a ensuite travaillé dans la construction, en Suisse et en France.
Avant son incarcération, il bénéficiait d’une rente AI, en raison d’une
invalidité totale. Marié à [...] le 6 janvier 2011, le couple vit séparé depuis
2015. De cette union est née une fille, [...], le [...] 2013, qu’I.________ n’a
plus le droit de voir ensuite d’une décision de la justice civile, étant
précisé que la procédure de divorce est toujours pendante et qu’une
expertise est actuellement en cours pour déterminer si I.________ peut à
nouveau entretenir des relations personnelles avec sa fille.
1.2 Le casier judiciaire d’I.________ mentionne les condamnations
suivantes :
- 6 juin 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 20 fr., peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 12 octobre 2010, pour dénonciation
calomnieuse, dommages à la propriété, injure, violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires et conduite d’un véhicule automobile
sans le permis de conduire requis ;
- 23 novembre 2016, Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord
vaudois : peine privative de liberté de 10 mois, peine pécuniaire de 10
jours-amende à 10 fr., amende de 1'000 fr. et traitement ambulatoire 63
CP, pour lésions corporelles simples (en défaveur d’une personne sans
défense, ou sur laquelle il avait le devoir de veiller), voies de fait (conjoint
durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce), dommage à la
propriété, injure, utilisation abusive d’une installation de

- 8 -
télécommunication, menaces (conjoint durant le mariage ou dans l’année
qui a suivi le divorce), contrainte, insoumission à une décision de
l’autorité, contravention selon l’art. 19a de la loi sur les stupéfiants ;
- 27 mars 2018, Tribunal régional Jura bernois-Seeland : peine pécuniaire
de 25 jours-amende à 60 fr. pour violation grave des règles de la
circulation routière.
- 6 décembre 2019, Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois :
peine privative de liberté de 15 mois, peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 30 fr., amende de 500 fr. et traitement institutionnel des
troubles mentaux au sens de l’art. 59 CP, pour menaces qualifiées,
contravention à la LStup, discrimination et incitation à la haine, injure et
voies de fait.
1.3 Le 13 octobre 2020, l’Office d’exécution des peines a ordonné
le placement institutionnel d’I.________ à la prison de la Croisée. Dès le 25
janvier 2021, il a été transféré à la Colonie fermée des Etablissements de
la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO). Le 16 août 2023, la Juge d’application
des peines a refusé d’accorder à I.________ la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP. Le recours
qu’il a interjeté contre cette décision a été rejeté le 6 septembre 2023 par
la Chambre des recours pénale (n° 728).
Dans un rapport du 14 août 2023 (P. 12), la direction des EPO
a indiqué qu’I.________ a alterné les séjours en colonie fermée et ouverte,
avant d’intégrer le secteur responsabilisation de la Colonie ouverte dès le
31 janvier 2023. Il adopte un comportement globalement correct, malgré
une fluctuation de son humeur et une victimisation. Il est affecté à plein
temps à l’atelier « insertion », dont il est régulièrement absent de façon
injustifiée. Il a fait l’objet de 7 sanctions disciplinaires. Il a effectué quatre
sorties de conduite et a reçu de nombreuses visites. Sa prise en charge est
décrite comme complexe en raison du risque hétéro-agressif qu’il
présente.

- 9 -
1.4 I.________ a fait l’objet de plusieurs expertises psychiatriques.
Les expertises citées dans le jugement du Tribunal correctionnel de la
Broye et du Nord vaudois du 6 décembre 2019 retiennent un trouble de
personnalité paranoïaque avec traits impulsifs et dyssociaux, un syndrome
de dépendance au cannabis et une utilisation d’alcool nocive pour la
santé. I.________ est en mesure de reconnaitre le caractère illicite de ses
actes mais moins de se déterminer d’après cette appréciation, sa
responsabilité étant à cet égard considérée comme légèrement restreinte.
2. Le 6 janvier 2023, au sein de la Colonie ouverte des EPO lors
de la sortie des ateliers, les détenus N.________ et O.________ ont trouvé un
chat sauvage malade. Ils ont voulu le nettoyer et lui donner un peu d’eau.
Arrivant sur place, I.________ a dit que le chat souffrait et qu’il fallait le
tuer. Malgré le désaccord des deux autres détenus, I.________ a tué le chat
par deux coups de pelle. Il a ensuite placé la dépouille de l’animal sur un
tas de fumier.
Le 26 janvier 2024 (P. 4), la direction des EPO a dénoncé le cas
au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel d’I.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).

- 10 -
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2).
3.
3.1 L’appelant admet avoir tué le chat à coups de pelle, mais
conteste sa condamnation pour mauvais traitement infligé à un animal. Il
affirme avoir agi par compassion, pour abréger les souffrances du chat
qu’il entendait pleurer depuis plusieurs jours. Par ce moyen, il se prévaut
implicitement d’un état de nécessité. Il soutient que les détenus N.________
et O.________ auraient menti sur les circonstances de l’incident et affirme
que la décision de tuer le chat était une décision commune des trois
détenus. Selon lui, cette histoire de chat ne serait qu’un prétexte pour
justifier son maintien en détention et rejeter ses demandes de libération
conditionnelle.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 26 al. 1 let. b LPA (loi fédérale sur la
protection des animaux ; RS 455), est puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque,
intentionnellement met à mort des animaux de façon cruelle ou par
malice.
3.2.2 L'art. 17 CP dispose que quiconque commet un acte punissable
pour préserver d'un danger imminent et impossible à éviter autrement un
bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière
licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.

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L'auteur doit commettre l'acte punissable pour se préserver
d'un danger imminent et impossible à détourner autrement (TF
6B_825/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.1). Il suppose donc l’existence
d’un danger, qui se définit comme toute situation comportant, selon le
cours ordinaire des choses, une certaine probabilité de voir un bien
juridique lésé (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 6 ad art. 17 CP et la référence citée). Ce danger doit être
imminent, c’est-à-dire ni passé ni futur, mais actuel et concret (ATF 122 IV
1 consid. 3a), et ne pas pouvoir être détourné autrement (ATF 108 IV 120
cons. 5, JdT 1983 IV 112). L’impossibilité que le danger puisse être
détourné autrement implique une subsidiarité absolue (TF 6B_176/2010 du
31 mai 2010 consid. 2.1 ; TF 6S.529/2006 du 8 février 2007 consid. 4). Elle
constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut être faite (TF
6B_825/2016 précité et les références citées). En d'autres termes, celui
qui dispose de moyens licites pour préserver le bien juridique menacé ne
peut pas se prévaloir de l'état de nécessité (TF 6B_343/2016 du 30 juin
2016 consid. 4.2 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 5.1 et les
références citées). L'acte incriminé doit ainsi correspondre à un moyen
nécessaire et proportionné, à même d'atteindre le but visé, et peser
manifestement moins lourd que les intérêts que l'auteur cherche à
sauvegarder (ATF 129 IV 6 consid. 3.3 et les arrêts cités, JdT 2005 IV 215).
3.3 En l’espèce, le premier juge a constaté que l’appelant avait
admis avoir tué le chat en lui assénant deux coups de pelle (PV aud. 1 ;
jgmt, p. 3). Il a également tenu compte des explications données par
N.________, présent au moment de l’incident (P. 4/1). Fondé sur ces
éléments, le premier juge a retenu les faits de l’ordonnance pénale du 9
mars 2023 pour établis, à l’exception du nombre de coups de pelle, seuls
deux d’entre eux étant établis au-delà de tout doute raisonnable (cf. jgmt,
pp. 9-10).
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. En effet, la Cour de céans n’est pas convaincue par la
thèse de l’appelant selon laquelle il aurait agi par compassion, que c'était
une décision prise en commun avec les deux autres détenus présents,

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que, de façon générale, les EPO ferment les yeux sur la maltraitance des
animaux qui y séjournent et que les responsables présents au moment des
faits n'auraient rien fait pour sauver ce chat. On rappelle que l’appelant –
qui n'a aucune compétence spécifique pour s’occuper des animaux – a
décidé de mettre le chat à mort en le frappant avec une pelle, soit de
façon brutale. Alors qu’il évolue dans un milieu carcéral, l’appelant n'a pris
aucune mesure officielle pour prévenir sa hiérarchie ou faire soigner, voire
piquer l’animal de façon usuelle. Il ressort des déclarations de N.________
que l'appelant a pris cette décision seul. On voit également que ces gestes
ont été dénoncés après que les autres détenus présents, manifestement
choqués, soient venus en parler au chef d'atelier et l'ont signalé. S'il n'est
pas exclu qu'il y ait des animaux en souffrance sur le site de la prison, cela
n'empêchait pas l’appelant d'agir par la voie officielle. Enfin, et nonobstant
les affirmations de l’appelant, on constate qu’en dénonçant le cas pour un
chat sauvage, la direction de la prison démontre qu’elle ne tolère pas la
maltraitance envers les animaux.
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la
Cour d’appel pénale retient qu’en assénant deux coups de pelle à ce chat
souffrant pour provoquer sa mort, l’appelant a agi avec cruauté, sans que
rien ne le justifie, en causant une mort brutale. Sa condamnation pour
mauvais traitement infligé aux animaux au sens de l’art. 26 al. 1 let. b LPA
doit dès lors être confirmée et l’appel rejeté.
4. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas en
tant que telle la peine qui a été prononcée.
Vérifiée d'office, la peine privative de liberté de 30 jours pour
réprimer le comportement fautif de l’appelant est adéquate. Elle a été
fixée en tenant compte des éléments à charge et à décharge pertinents et
conformément à la culpabilité d’I.________. Il peut être renvoyé à cet égard
à la motivation du jugement attaqué (jgmt, p. 10 ; art. 82 al. 4 CPP), qui
est claire et convaincante. La peine doit donc être confirmée.

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5. La condamnation de l’appelant ayant été confirmée, il convient
de confirmer également la mise à sa charge des frais de la procédure de
première instance. En outre, il n’y a pas lieu d’allouer à l’appelant une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
6. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
2'160 fr., constitués de l’émolument de jugement et d’audience, par 1'280
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 41 et 47 CP ; 26 al. 1 LPA et 398 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 5 décembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. reçoit l’opposition formée par I.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois du 9 mars 2023 ;
II. constate qu’I.________ s’est rendu coupable de mauvais
traitements infligés aux animaux ;
III. condamne I.________ à une peine privative de liberté de
30 (trente) jours ;
IV. met les frais de la cause par 925 fr. (neuf cent vingt-cinq
francs) à la charge d’I.________ ;

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V. rejette les conclusions d’I.________ en indemnisation au
sens de l’art. 429 CPP."
III. Les frais d'appel, par 1'280 fr. (mille deux cent huitante
francs), sont mis à la charge d’I.________.
IV.Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 3 mai 2024, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- M. I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :