vd_gerichte · JS18.051387 · 2019-06-04 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.051387-190520
333
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 4 juin 2019
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 296 CPC ; 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.R.________, à Bottens,
intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 21 mars 2019 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.R.________, à Bottens, requérant, la Juge déléguée de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 21 mars 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a
modifié le chiffre IV de la convention signée par les parties le 29
septembre 2017 en ce sens que B.R.________ contribuerait à l'entretien de
ses enfants L.________, D.________ et F.________ par le versement d'une
pension mensuelle, pour chacun d'eux, de 224 fr. pour le mois de janvier
2019 et de 100 fr. dès le 1er février 2019, jusqu'à ce que B.R.________ ait
obtenu son bachelor auprès de la Haute école de travail social et de la
santé, EESP, à Lausanne, pour autant que cette formation s'achève dans
des délais normaux (I), a dit que dès que B.R.________ aurait terminé sa
formation, au sens du chiffre I ci-dessus, il contribuerait à nouveau à
l'entretien de ses trois enfants conformément au chiffre IV de la
convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 septembre
2017 (II), a rappelé à B.R.________ le devoir de loyauté entre parents et lui
a enjoint de ne pas demander sans arrêt à A.R.________ de modifier les
horaires de son droit de visite (III), a arrêté l’indemnité finale des conseils
d’office des parties et les a relevés de leurs mandats (IV à VI), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII), a rendu la décision sans
frais judiciaires ni dépens (VIII) et a dit que l’ordonnance était
immédiatement exécutoire (IX).
En droit, le premier juge a estimé en substance que la
situation de B.R.________ s’était modifiée de façon significative et durable
depuis la signature de la convention de mesures protectrices du 29
septembre 2017 puisqu’il poursuivait désormais sa formation à plein
temps et ne pourrait plus exercer d’activité lucrative, même accessoire. Il
a estimé qu’il fallait voir cette formation comme un investissement dont
les enfants profiteraient dans le futur et renoncer à imputer un revenu
hypothétique à B.R.________. Le président a estimé qu’à compter du mois
de février 2019, à partir duquel B.R.________ ne recevait plus de salaire de
son stage, il n’était plus en mesure de contribuer à l’entretien de ses

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enfants, son propre minimum vital n’étant pas couvert. Il a néanmoins
retenu l’offre informelle faite par B.R.________ de verser 100 fr. par mois et
par enfant, étant précisé que l’obligation d’entretien du père reprendrait
selon les termes de la convention à l’issue de la formation. Le premier
juge a en outre considéré que le certificat médical du 2 novembre 2017
produit par B.R.________ suffisait au regard du chiffre VIII de la convention
du 29 septembre 2017 et qu’il ne se justifiait pas d’ordonner qu’il produise
un certificat médical de son psychiatre attestant de ses capacités
parentales.
B. a) Par acte du 4 avril 2019, A.R.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants « concernant les contributions d’entretien de M.
B.R.________ » en faveur des enfants L.________, D.________ et F.________.
L’appelante a conclu subsidiairement à la réforme des chiffres I et II du
dispositif de l’ordonnance précitée en ce sens que le chiffre IV de la
convention signée par les parties le 29 septembre 2017 soit maintenu et
que le chiffre II du dispositif de l’ordonnance attaquée soit supprimé. Elle a
requis l’octroi de l’effet suspensif pour le chiffre I du dispositif de
l’ordonnance du 21 mars 2019. Elle a par ailleurs requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 25 mars 2019, soit la date de la
réception de la décision entreprise.
Par ordonnance du 9 avril 2019, la Juge déléguée de la Cour de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
b) Par réponse du 25 avril 2019, B.R.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a produit un bordereau de
32 pièces et a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
c) Par ordonnance du 29 avril 2019, la juge déléguée a
accordé à A.R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel avec effet au 25 mars 2019, comprenant l’exonération

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des avances et des frais judiciaires et l’assistance d’un conseil d’office en
la personne de Me Micaela Vaerini.
Par ordonnance du 29 avril 2019, la juge déléguée a accordé à
B.R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
avec effet au 25 avril 2019, comprenant l’exonération des avances et des
frais judiciaires et l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me
Joëlle Druey.
d) Par courrier du 1er mai 2019, le conseil de B.R.________ a
indiqué qu’elle avait omis de requérir l’assistance judiciaire avec effet
rétroactif au 8 avril 2019 et a réclamé en conséquence la modification de
l’ordonnance du 29 avril 2019 dans ce sens.
e) Par courriers du 22 mai 2019, les conseils d’office des
parties ont adressé leur liste des opérations.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le requérant B.R.________, né le [...] 1978, et l’intimée
A.R.________, née A.R.________ le [...] 1984, se sont mariés le [...] 2005 à
[...].
Trois enfants sont issus de leur union :
- L.________, né le [...] 2008,
- D.________, née le [...] 2010, et
- F.________, né le [...] 2014.
2. Lors d'une audience de mesures protectrices de l'union
conjugale qui a eu lieu le 29 septembre 2017, les parties ont signé une
convention, ratifiée séance tenante, laquelle règle les modalités de leur
séparation comme il suit :
« I. Parties conviennent de vivre séparés (sic) pour une durée
indéterminée, étant précisé qu'elles ont suspendu la vie commune le
4 août 2017.

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Il. La jouissance du domicile conjugal, sis [...] est attribuée à
A.R.________, qui en paiera le loyer et les charges.
III. La garde sur les enfants [L.________, D.________ et F.________] est
attribuée à A.R.________.
B.R.________ exercera son droit de visite de la manière suivante :
a) Semaines 1 et 3
- Pour tous les enfants, un mercredi sur deux de 12h30 au jeudi
matin, à charge pour lui d'aller les amener à l'école, respectivement
chez A.R.________ ;
- Pour L.________ et F.________, le lundi de 17 h 30 à 19 heures ;
- Pour D.________, le mardi soir de 18 heures à 20 heures ;
b) Semaines 2 et 4 :
Pour tous les enfants, un week-end sur deux du vendredi 15 heures
au lundi matin, à charge pour lui d'aller les amener à l'école,
respectivement chez A.R.________.
S'agissant des vacances scolaires, celles-ci seront réparties par
moitié entre les parties.
Concernant les vacances d'automne 2017, B.R.________ aura auprès
de lui ses enfants du 9 au 12 octobre. Il les emmènera à Bienne chez
ses parents. Il aura aussi ses enfants auprès de lui du 13 au 15
octobre durant la journée, à charge pour lui de les ramener le soir à
leur domicile et de les ramener le lendemain matin.
IV. B.R.________ versera la somme de 1'000 fr. par enfant, allocations
familiales en sus, à titre de contribution d'entretien, pour le mois
d'octobre 2017.
B.R.________ versera la somme de 460 fr. par enfant, allocations
familiales en sus, à titre de contribution d’entretien, payable
d'avance le premier de chaque mois en mains de A.R.________, dès le
1er novembre 2017.
V. Les coûts d'entretien de L.________ sont arrêtés à 1'250 francs. Les
coûts d'entretien de D.________ sont arrêtés à 1'045 francs. Les coûts
d'entretien de F.________ sont arrêtés à 1'085 francs.
VI. Les comptes bancaires IBAN [...], IBAN [...] et IBAN [...] sont
débloqués, parties convenant que leur solde sera intégralement
utilisé par A.R.________ pour régler les factures courantes du mois de
septembre 2017.
VII. La voiture de marque [...] sera vendue rapidement par les
parties qui se répartiront le prix de vente par moitié entre elles.
B.R.________ s'engage à renseigner A.R.________ des offres qu'il aura
reçues et parties discuteront ensemble de la meilleure offre à
choisir.
VIII. B.R.________ s'engage à remettre d'ici au 15 octobre 2017 à
A.R.________ un certificat médical de son psychiatre attestant de ses
capacités parentales. »
3. a) Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du
27 décembre 2018, B.R.________ a conclu à ce que son droit de visite sur
ses enfants soit modifié, selon des modalités qu'il a précisées, à ce qu'il
contribue à l'entretien de ses enfants par le versement d'une pension
mensuelle de 224 fr. pour chacun d'eux, allocations familiales en sus, du
1er décembre 2018 au 31 janvier 2019 et à ce qu'il soit constaté qu'il ne

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peut plus contribuer à l'entretien de ses enfants à compter du 1er février
2019.
b) Dans son procédé écrit du 31 janvier 2019, A.R.________ a
conclu au rejet de la requête du 27 décembre 2008.
Reconventionnellement, elle a pris des conclusions concernant le droit de
visite du requérant sur les enfants du couple. Elle a en outre conclu à ce
qu'ordre soit donné à B.R.________ de remettre immédiatement à
A.R.________ un certificat médical de son psychiatre attestant de ses
capacités parentales, à ce qu'il soit rappelé au requérant le devoir de
loyauté prévu à l'art. 274 CC, notamment en s'abstenant de déranger par
téléphone, par écrit ou par voie électronique A.R.________ en dehors des
questions liées aux enfants et à ce que la convention signée par les
parties le 29 septembre 2017 soit maintenue.
4. a) L'audience de mesures protectrices de l'union conjugale a
eu lieu le 5 février 2019, en présence des parties et de leurs conseils. La
conciliation a abouti sur la question du droit de visite du requérant, et les
parties ont signé la convention suivante, ratifiée séance tenante pour
valoir ordonnance partielle :
« I. B.R.________ aura auprès de lui ses enfants [L.________, D.________
et F.________], à charge pour lui d'aller les chercher au domicile de
leur mère et les y ramener :
- un weekend sur deux du vendredi à 17h30 au lundi matin ;
- la moitié des vacances scolaires et les jours fériés en alternance ;
- les semaines 1 et 3, du mercredi à 13h30 au jeudi matin ;
- les semaines 2 et 4, du mercredi à 17h30 au jeudi matin.
Le mercredi de la semaine 2, B.R.________ aura son fils F.________
auprès de lui dès 11h30, à charge pour lui d'aller le chercher à
l'école. »
b) Lors de cette audience, B.R.________ a informellement offert
de payer une contribution d'entretien mensuelle de 100 fr. par enfant,
durant sa formation.
5. a) Le requérant n’a pas de diplôme de maturité ni de certificat
fédéral de capacité.

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Au jour de la signature de la convention du 29 septembre
2017, le requérant avait débuté une formation à temps partiel auprès de
l’Ecole d’études sociales et pédagogiques de Lausanne (ci-après : EESP)
afin d’obtenir un diplôme HES de bachelor en travail social. B.R.________ a
décidé d'entreprendre ces études afin d'améliorer son attractivité sur le
marché de l'emploi, de pouvoir exercer des fonctions plus élevées dans un
domaine au sein duquel il bénéficie déjà d'une expérience professionnelle,
et d'augmenter ses perspectives de gains. Au regard du curriculum vitae
du requérant, cette formation s'inscrit dans son parcours professionnel.
A cette époque, il travaillait en parallèle pour l’entreprise [...]
et réalisait à ce titre un salaire mensuel net de 2'260 fr. 30 pour un taux
de 40%. Il occupait également un poste à 60% auprès de la société
C.________ pour un salaire mensuel net de 2'931 fr. 90.
Le requérant a été hospitalisé au CHUV du 18 au 29 août 2017
pour une raison inconnue. Selon trois certificats médicaux du psychiatre-
psychothérapeute Dr I.________, il a en outre subi une incapacité de travail
à 100% du 11 septembre 2017 au 10 décembre 2017.
En janvier 2018, le requérant a mis un terme à son contrat de
travail auprès de [...].
Au mois d’avril 2018, le requérant a été licencié de son poste
chez C.________ en raison de la faillite de cette société.
Le requérant a produit des preuves de recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi selon lesquelles il a postulé, entre
le 5 avril et le 28 juin 2018, à 23 emplois, à temps partiel ou à plein
temps, pour des postes d’animateur, d’appuis scolaires, de responsable
jeunesse ou encore d’employé de commerce.
Le requérant a été hospitalisé du 30 octobre au 2 novembre
2018 et a été soumis à plusieurs examens à visée cardiologique.

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Dans le cadre de sa formation auprès de l’EESP, le requérant a
effectué un stage à plein temps jusqu’au 8 février 2019 pour un salaire de
1'093 fr. 65 par mois.
A l’issue du stage, soit à compter du 8 février 2019, le
requérant s’est consacré pleinement à sa formation auprès de l’EESP.
Cette formation à plein temps représente quatre jours de cours par
semaine et un jour pour les travaux personnels. Il y a également deux
périodes de formation pratique de 22 semaines (cf.
https://www.eesp.ch/bachelor-en-travail-social/organi-sation-des-etudes).
A plein temps, ladite formation durera environ trois ans au lieu de cinq ans
si elle était effectuée à temps partiel.
Pour la période de formation s'étendant entre les mois de
septembre 2017 à août 2019, B.R.________ a obtenu une bourse d'études
d’un montant mensuel de 1'891 fr. 25. Le requérant a également allégué
qu'il percevait, à bien plaire, un soutien de fondations qui se monte en
moyenne à 1'500 fr. par mois.
b) Le premier juge a arrêté les charges du requérant comme
suit :
- montant de base 1'200 fr.
- exercice du droit de visite 150 fr.
- loyer 1'750 fr.
- assurance-maladie p.m.
- frais médicaux 220 fr.
- frais de véhicule 152 fr. 70
- frais de repas 195 fr.
- frais de formation 50 fr.
Total 3'717 fr. 70
6. a) L’intimée travaille à 20 % auprès de la société W.________ et
réalise à ce titre un salaire mensuel net de 1'104 fr. 65. Elle reçoit en outre
des prestations complémentaires pour familles qui s'élèvent à 2'224 fr. par
mois.

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b) L'intimée vit à P.________ dans un appartement de quatre
pièces et demie, dont le loyer mensuel est de 2'240 fr. par mois, charges
et place de parc intérieure, par 80 fr., comprises. Sa prime d'assurance-
maladie obligatoire 2019 est de 323 fr. 80 et fait l'objet d'un subside de
163 francs. Pour la période du 8 janvier au 4 septembre 2018, ses frais
médicaux non remboursés se sont élevés à 828 fr. 50.
L'intimée s'acquitte d'une prime d'assurance vie de 1'200 fr.
par année et d'une prime d'assurance ménage de 412 fr. 20 par année.
Elle a également produit des factures relatives à la taxe déchets 2018 de
86 fr. 15, à la prime annuelle ECA 2018 de 53 fr. 85 et à des frais
d'électricité de 150 francs, pour la période du 1er juin au 31 août 2018.
L'intimée a invoqué des frais mensuels de transports de 150 fr. ainsi que
50 fr. d'assistance judiciaire par mois.
c) Dans son écriture du 31 janvier 2019, l'intimée a allégué
que les coûts directs des enfants s'élevaient à 1'005 fr. 60 pour L.________,
à 856 fr. 80 pour D.________ et à 1'015 fr. 75 pour F.________, dont à
déduire les allocations familiales.
7. Par certificat médical du 2 novembre 2017, les Drs I.________,
psychiatre, et V.________, psychologue, ont attesté que le traitement
médicamenteux prescrit à B.R.________ n'altérait pas ses compétences
parentales.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les

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ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile
statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur
mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions dont la valeur, capitalisée conformément à l’art. 92 CPC, est
supérieure à 10’000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est
recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
3.
3.1 Le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).

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S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art.
296 al. 2 CPC) sont applicables. Les parties peuvent ainsi présenter des
faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de
l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018
consid. 4.2.1).
L’application de la maxime inquisitoire illimitée et de la
maxime d’office aux questions relatives aux enfants implique également
que le juge n’est ainsi pas lié par les allégués et les conclusions des
parties et doit vérifier, concernant les contributions d’entretien, que les
solutions proposées par les parties correspondent au mieux aux besoins
de chaque enfant (Guillod/Burgat, Droit des familles, 4e éd., 2016, n. 281
p. 187, citant l’ATF 126 III 8 ; Jeandin, CPC Commenté, Bâle, 2011, n. 16 ad
art. 296 CPC). Le tribunal peut en conséquence octroyer plus que
demandé ou moins qu’admis (Jeandin, op. cit., n. 15 ad art. 296 CPC). La
maxime d’office applicable à l’entretien de l’enfant mineur échappe ainsi à
l’interdiction de la reformatio in pejus, celle-ci ne s’appliquant que si les
prétentions des parties sont soumises au principe de disposition (art. 58
al. 1 CPC ; TF 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 et 2.2).
3.2 La présente cause concerne les contributions à l’entretien des
enfants, de sorte que ce sont la maxime inquisitoire illimitée et la maxime
d’office qui s’appliquent. En conséquence, les pièces produites par les
parties, notamment les 32 pièces produites par l’intimé à l’appui de sa
réponse, sont recevables, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner si elles
réalisent les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC, et il en a été tenu compte
dans la mesure utile.
4.
4.1 L’appelante se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu. Elle soutient que le premier juge aurait fait abstraction de ses
arguments et des preuves fournies en cours d’instance.

- 12 -
4.2 Le droit d'être entendu – qui comprend le droit à la preuve –
étant de nature formelle, sa violation conduit à l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Le droit d'être
entendu n'est toutefois pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter
qu'une procédure judiciaire aboutisse à un jugement vicié en raison de la
violation du droit des parties de participer à la procédure (TF 4A_232/2018
du 23 mai 2018 consid. 6). La jurisprudence permet ainsi de renoncer à
l’annulation d’une décision violant le droit d’être entendu lorsque l’autorité
de deuxième instance dispose d’un plein pouvoir d’examen lui permettant
de réparer le vice en seconde instance et lorsque l’informalité n’est pas de
nature à influer sur le jugement (Haldy, Commentaire romand, CPC,
précité, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la cause à
l’autorité précédente en raison de la seule violation du droit d’être
entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure,
en faisant fi de l’intérêt des parties à un règlement rapide du litige
(TF 5A_887/2017 du 16 février 2018 consid. 6.1 ; TF 4A_283/2013 du 20
août 2013, RSPC1/2014 5).
4.3 L’appelante soutient que le président aurait fait abstraction du
fait que l’intimé aurait produit un document faisant état de 19 postulations
dont on ignore si elles ont donné lieu à des réponses positives.
En réalité, le premier juge a estimé qu’au regard de
l’engagement qu’elle implique, la formation que suit l’intimé n’est pas
compatible avec l’exercice d’une activité lucrative, même accessoire. En
conséquence, la question de savoir si l’intimé avait fait le nécessaire pour
retrouver un emploi n’était pas pertinente pour le président puisque, selon
lui, il n’y avait pas lieu d’imputer un revenu hypothétique à B.R.________.
On ne peut donc pas lui reprocher de ne pas avoir retenu cet élément,
aucune violation du droit d’être entendu de l’appelante ne pouvant être
retenue.
L’appelante reproche ensuite au premier juge de ne pas avoir
suffisamment fait état des pièces requises 151 et 152, à savoir les extraits

- 13 -
de comptes bancaires de l’intimé. Toutefois, l’examen de ces documents
n’aurait à priori pas modifié l’issue de la procédure de première instance,
les explications de l’intimé paraissant vraisemblables. Ces pièces n’auront
au demeurant pas non plus d’impact sur l’issue du présent arrêt.
L’appelante estime que le président n’aurait pas instruit à
satisfaction la situation financière de celle-ci et des enfants. Or, dès lors
que le premier juge estimait que le minimum vital de l’intimé n’était pas
couvert, ce qui excluait toute contribution d’entretien, il n’était pas
nécessaire de réexaminer la situation financière des enfants.
Dans tous les cas, compte tenu du large pouvoir
d’appréciation de la juge déléguée de céans et de la maxime inquisitoire
illimitée applicable à la présente cause, l’éventuelle violation du droit
d’être entendu – non démontrée au demeurant – peut être réparée en
deuxième instance.
5.
5.1 L’appelante invoque une violation de l’art. 179 CC. Elle
considère que la diminution financière subie par l’intimé durerait
uniquement pendant la période de sa formation sans stage, allant de
février 2019 au début de l’année 2020, et ne réaliserait donc pas les
conditions de l’art. 179 CC puisqu’elle ne serait pas durable mais
déterminée dans le temps. Selon l’appelante, c’est l’intimé qui a
unilatéralement décidé de diminuer ses ressources financières puisque
rien ne l’obligeait à entamer cette formation à temps plein et à cesser
toute activité professionnelle dès lors qu’il était en mesure de trouver du
travail avec son expérience. Enfin, elle relève qu’une modification des
circonstances ne pourrait pas être prononcée par voie de mesures
provisionnelles si elle impacte négativement la contribution due à l’enfant,
même si le débirentier fait valoir une atteinte à son minimum vital.
5.2

- 14 -
5.2.1 Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou
des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179
CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al.
1 CPC pour les secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1 1ère phr. CC, le
juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et
rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées
n'existent plus. Cette disposition s'applique également à la requête de
mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices
prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1;
TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011
p. 993). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur
prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle
et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement
significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des
mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux
ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus (ATF 129 III 60
consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf ;
TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid.3.2 et réf. ; ATF 141 III 376
consid. 3.3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié à
ATF 142 III 518 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.1).
Cette soupape, rendue nécessaire par le caractère expédient de la
procédure de mesures protectrices, constitue une sorte de révision
facilitée. Une décision rendue alors que certains faits ont été
intentionnellement cachés ou fondée sur des déclarations mensongères
d'une partie doit être modifiée (Juge délégué CACI 24 septembre 2015/504
et réf.). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur
requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances
initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits
allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14
décembre 2009 consid. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les
voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août 2012 consid. 5
; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et réf. ; TF 5A_153/2013
du 24 juillet 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013

- 15 -
consid. 3.1 ; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3), car la procédure
de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de
l'adapter aux circonstances nouvelles (TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015
consid. 4.1 ; TF 5A_151/2016 du 27 avril 2016 consid. 3.1 ;
TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1).
Une modification est par ailleurs exclue lorsqu’une situation de
fait a été causée de la propre initiative d’une partie, d’une manière
contraire au droit ou abusive. Ainsi, une modification des mesures
protectrices ne doit pas résulter du comportement de l’un des époux
contraire aux obligations découlant du mariage, tel l’abandon d’un emploi
bien rémunéré ; sur ce point, les principes retenus en matière de revenu
hypothétique s’appliquent (TF 5A_571/2018 du 14 septembre 2018,
consid. 5.3 ; Chaix, Commentaire romand du CC, 2e éd., Bâle 2018, n. 4 ad
art. 179 CC ; De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Lausanne
2013, n. 1.1 ad art. 179 et réf. cit.).
5.2.2 Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en
considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement
précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF
5A_829/2012 du 7 mai 2013). Il n'est donc pas décisif qu'il ait été
imprévisible à ce moment-là. On présume néanmoins que la contribution
d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit
celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (ATF 131
III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_845/2010 du 12 avril 2011 consid. 4.1 ; TF
5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3 ; TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015
consid. 4.1 ; TF 5A_911/2016 du 28 avril 2017 consid. 3.3.1). En d'autres
termes, ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des
circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution
d'entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures
(ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017
consid. 3.1; TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1).
Le caractère durable des faits nouveaux est admis dès que l’on
ignore la durée qu’ils auront (Chaix, op. cit., n. 4 ad art. 179 CC). Ainsi, est
essentiel et durable un changement significatif et non temporaire survenu

- 16 -
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue
(TF 5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.1.1).
5.2.3 Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification des mesures protectrices. C'est donc à ce moment-là qu'il y a
lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (TF
5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ;
ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Lorsqu'il admet que les circonstances ayant
prévalu lors du prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont
modifiées durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer
à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les
éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et
litigieux devant lui (TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid. 4.1 ; ATF 138
III 289 consid. 11.1.1). En ce qui concerne la modification de la
contribution d'entretien due à un enfant, la survenance d'un fait
nouveau – important et durable – n'entraîne toutefois pas
automatiquement une modification de la contribution d'entretien. Ce
n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux
parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement
précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde
pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une
modification de la contribution peut entrer en considération (ATF 134 III
337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une
modification dans la situation d'un des parents pour admettre la
demande; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant
et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la
contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid.
4.1.1).
5.2.4 Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou
provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. Les mêmes
restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en matière de
convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être
exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui

- 17 -
avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la
convention. Il n'y a pas d'adaptation concernant des éléments qui ont été
définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine
(caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de
référence permettant d'évaluer l'importance d'un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors
du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possibles –
même s'ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III
518 consid. 2.6.1, cf. Immele-de Weck, Modification d'une convention
entre époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez l'erreur,
Newsletter Droit matrimonial, été 2016). De même la modification d'une
mesure provisionnelle au motif que les faits qui ont fondé le choix des
mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux
ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus est limitée lorsque la
règlementation de l'entretien a été fixée par une convention par laquelle
les parties ont voulu résoudre définitivement leur litige. Une modification
n'entrera en ligne de compte dans cette hypothèse qu'en cas de vice de la
volonté (erreur, dol ou crainte fondée), une erreur sur le caput
controversum étant exclue (ATF 142 III 518 consid. 2.6.2 ; cf. Immele-de
Weck, op. cit.).
5.2.5 Le juge fixe, en application de l’art. 163 CC, le principe et le
montant de la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à
l’autre selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC.
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l’une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour
lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la
règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne
revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et −
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) − dont on
peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III

- 18 -
4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ
2011 I 177).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu
hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout
d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu
égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il
s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas
se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le
type d'activité professionnelle qu’elle peut raisonnablement devoir
accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF
5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in : FamPra.ch 2012 p. 1099 ;
TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du
13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid.
6.1). Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en retirer,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (TF 5A_20/2013 du 25
octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF 126 III 10
consid. 2b).
Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu
alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des
obligations d'entretien, il est admissible de lui imputer le revenu qu'il
gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution
(TF 5A_317/2011 du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF
137 III 614; TF 5A_612/2011 du 27 février 2012 consid. 2.1; TF
5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.1., in FamPra.ch 2012 p. 789). Il
est de même admissible de retenir un revenu hypothétique équivalent au
précédent salaire réalisé, lorsque l’époux concerné a unilatéralement
résilié son contrat de travail (TF 5A_76/2012 du 4 juin 2012).

- 19 -
5.3 Le premier juge a considéré que la situation de l’intimé s’était
modifiée de façon significative et durable depuis la signature de la
convention de mesures protectrices du 29 septembre 2017 puisque,
depuis le mois d’avril 2018, l’intimé ne travaille plus et se consacre
exclusivement à sa formation alors qu’auparavant il travaillait à plein
temps en parallèle de sa formation. Aussi, le président a estimé que cette
circonstance nouvelle avait un impact important et durable sur la situation
de l’intimé puisque les soutiens financiers et la bourse d’étude dont il
disposait ne lui permettaient plus de couvrir son minimum vital.
5.4 En premier lieu, l’appelante fait une interprétation erronée du
paragraphe de doctrine qu’elle cite selon lequel « [l]e caractère durable
des faits nouveaux est admis dès que l’on ignore la durée qu’ils auront
(Chaix, op. cit., n. 4 ad art. 179 CC) ». L’auteur indique ici que si l’on
ignore la durée des faits nouveaux, alors ces derniers constituent
automatiquement des circonstances durables au sens de l’art. 179 CC. Il
n’est pas soutenu en revanche qu’un nouveau fait doive forcément être
d’une durée indéterminée pour permettre une modification aux termes de
cette disposition. Au contraire, une durée de trois ans suffit à retenir le
caractère durable de la modification. Aussi, le fait de connaître le terme
probable de la formation de l’intimé – à savoir début 2022, voire plus tôt
compte tenu d’éventuelles équivalences que l’intimé devrait
vraisemblablement obtenir pour les cours effectués à temps partiel de
2017 à 2019 – ne suffit pas à lui seul pour écarter l’application de l’art.
179 CC.
L’argument de l’appelante selon lequel une modification des
circonstances ne pourrait pas être prononcée par voie de mesures
provisionnelles si elle impacte négativement la contribution due à l’enfant
tombe également à faux dès lors que cette règle ne s’applique que dans le
cadre d’une action en modification de jugement de divorce à l’appui de
laquelle le demandeur aurait déposé des mesures provisionnelles. Or, en
l’occurrence, soit dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale, il est possible de réduire voire de supprimer la contribution due

- 20 -
à l’enfant mineur, l’art. 179 CC ne prévoyant pas le contraire (De
Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 1.15 ad art. 286).
Formellement, on ne peut pas contester que la situation de
l’intimé s’est effectivement modifiée. Alors que, lorsqu’il a signé la
convention de septembre 2017, B.R.________ réalisait un revenu total de
5'192 fr. 20 auprès de deux employeurs, il n’exerce à ce jour plus aucune
activité professionnelle et reçoit, jusqu’à août 2019, une bourse d’études
et un soutien de fondations de moins de 3'500 francs. Reste toutefois à
déterminer si ce changement de circonstances donne le droit à l’intimé
d’obtenir une modification des termes de la convention.
Il est indéniable que, comme le relève l’appelante, l’intimé a
unilatéralement décidé de ne plus exercer aucune activité professionnelle
pour se consacrer pleinement à sa formation. Il ressort du dossier que
c’est bien lui qui a mis un terme à son contrat avec [...] en janvier 2018.
En effet, rien ne démontre que son hospitalisation en 2017 (dont on ignore
les causes) et son incapacité de travail à 100% du 11 septembre au
10 décembre 2017 auraient contraint l’intimé à démissionner et, plus
généralement, on ne peut pas déduire des pièces que l’intimé aurait été
contraint de mettre un terme à son activité pour des raisons de santé.
Au contraire, l’intimé ne présente aucune invalidité qui
s’opposerait à l’exercice d’un emploi à plein temps ou à temps partiel, la
formation qu’il accomplit actuellement n’étant d’ailleurs pas moins
contraignante. Certes, on ne peut pas lui faire porter la responsabilité du
licenciement dont il a fait l’objet chez C.________, mais il ressort de ce qui
précède que rien ne justifie qu’il abandonne toute perspective de gain
pour se consacrer à une formation à temps plein.
Il ne ressort pas non plus des pièces au dossier que cette
formation soit indispensable à l’intimé. En effet, le communiqué du 8 mars
2019 produit par l’intimé fait état des intentions de l’Association suisse du
travail social. Il s’agit pour cette association d’établir les lignes directrices
qu’elle souhaiterait donner au milieu de la profession, et non pas, comme

- 21 -
le prétend l’intimé, d’imposer une obligation de formation qui serait
imposée aux acteurs du milieu. D’ailleurs, l’association déclare favoriser la
formation en cours d’emploi, ce qui justifie d’autant moins le choix de
l’intimé d’abandonner toute perspective de gain pendant plusieurs
années. D’ailleurs, c’est bien sous cette forme qu’il a organisé sa vie
professionnelle pendant plusieurs années, de sorte qu’on comprend mal
pourquoi il n’aurait pas pu continuer ainsi. Le fait que l’intimé n’ait pas
trouvé de nouvel emploi n’est pas déterminant dès lors que ses
recherches se sont limitées à 23 emplois sur une période d’à peine trois
mois. On ne peut donc raisonnablement pas en conclure que la formation
à temps plein était l’unique alternative dont disposait l’intimé.
En outre, compte tenu de la situation financière très serrée des
parties, on est en droit d’attendre de l’intimé qu’il fasse des efforts
particuliers pour épuiser sa capacité de gain maximale et qu’il ne modifie
pas arbitrairement ses conditions de vie. Ce d’autant plus que l’intimé a
donné son accord expresse aux montants à payer à titre de pensions pour
ses enfants, et qu’il savait déjà à l’époque ce qu’impliquait de cumuler sa
formation à une activité professionnelle.
A l’inverse, on ne peut pas imposer à l’appelante de faire seule
tous les efforts pour assurer un entretien minimum à ses enfants. On
relève en effet qu’elle travaille à 20% en plus d’assumer la garde des trois
enfants, dont le plus jeune n’a que 4 ans et n’est pas encore scolarisé, de
sorte qu’elle va au-delà des lignes directrices posées par la jurisprudence
en la matière (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). En libérant totalement
l’intimé de toute obligation d’entretien, la décision entreprise crée un
déséquilibre flagrant dans la prise en charge de chacun des parents, en
violation des principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus.
Aussi, en décidant unilatéralement et sans raisons particulières
– hormis de raccourcir le nombre d’années de cours – d’abandonner toute
activité lucrative pour se consacrer à sa formation à temps plein, l’intimé a
fait supporter à ses enfants mineurs la péjoration de sa situation financière

- 22 -
alors qu’il savait devoir contribuer à leur entretien et a ainsi violé les
obligations découlant du mariage.
La modification des mesures protectrices est dès lors exclue,
conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus.
Compte tenu de ce qui précède, il se justifie de considérer que
l’intimé, en bonne santé et âgé de 41 ans, est parfaitement en mesure de
reprendre une activité identique à la précédente pour un salaire
équivalent à celui qu’il réalisait lors de la signature de la convention en
effectuant les efforts qu’on peut raisonnablement attendre de lui compte
tenu du fait en particulier qu’il a trois enfants à charge et que l’appelante
assume une prise en charge supérieure à celle qu’on peut exiger d’elle,
ses recherches d’emploi ne suffisant pas à renverser cette appréciation.
Aussi, c’est un revenu hypothétique de 5'192 fr. 20 qui doit
être imputé à l’intimé, ce qui lui permet de verser les contributions
d’entretien prévues conventionnellement.
En conséquence, quand bien même la situation de fait de
l’intimé s’est modifiée au sens de l’art. 179 al. 1 CC, le revenu
hypothétique qui doit lui être imputé lui permet d’assumer les
contributions d’entretien prévues par convention du 29 septembre 2017.
Les conclusions de l’intimé tendant à la modification de ces pensions
doivent dès lors être rejetées, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les
autres griefs soulevés par l’appelante.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et
l’ordonnance réformée dans le sens de ce qui précède.
6.2

- 23 -
6.2.1 Le requérant, représenté par un mandataire professionnel, doit
se voir opposer les indications qu’il a lui-même fournies à l’appui de sa
requête d’assistance judiciaire (CREC 6 novembre 2017/401).
La décision relative à l’assistance judiciaire acquiert autorité
de la chose jugée formelle et non matérielle, de telle sorte qu’une nouvelle
requête peut être déposée en tout temps en cas de modification des
circonstances, savoir sur la base de vrais novas. Il doit s’agit de
circonstances postérieures au dépôt de la première requête, dès lors que
la requête se juge en fonction des circonstances au moment de son dépôt.
En revanche, une nouvelle requête fondée sur le même état de fait a le
caractère de requête de réexamen, à laquelle le requérant n’a aucun droit
(Colombini, Code de procédure civile – Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, nn. 4.5.1 et 4.5.2 ad art. 119 CPC et réf.
citées).
6.2.2 A l’appui de sa réponse du 25 avril 2019, l’intimé, par son
conseil, a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire, qui lui a été octroyé
par ordonnance du 29 avril 2019 avec effet au 25 avril 2019.
Par courrier du 1er mai 2019, le conseil de l’intimé a indiqué
avoir omis de requérir l’assistance judiciaire avec effet rétroactif au 8 avril
2019 et a réclamé la modification de l’ordonnance du 29 avril 2019 dans
ce sens.
Cependant, dans ce courrier, le conseil ne fait valoir aucun
nova qui justifierait une nouvelle décision dans le sens requis, de sorte
qu’il s’agit en réalité d’une requête de réexamen.
Or, de manière générale, l’assistance judiciaire n’est accordée
avec effet rétroactif uniquement dans certaines circonstances et sur
requête motivée (TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3). En
l’espèce, l’intimé ne fait valoir aucun motif qui justifierait de lui octroyer
ledit bénéfice avec effet ex tunc. Au demeurant, tant qu’un délai de
réponse n’avait pas été imparti à l’intimé pour procéder – soit au plus tôt

- 24 -
le 12 avril 2019 – il n’y avait pas lieu de procéder à de quelconques
opérations.
Dans tous les cas, le fait d’avoir simplement omis de réclamer
que l’assistance judiciaire soit octroyée avec effet rétroactif ne suffit
naturellement pas à entrer en matière sur la demande de réexamen,
laquelle doit dès lors être rejetée.
6.3
6.3.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.3.2 Me Micaela Vaerini a déposé une liste des opérations le 22 mai
2019, faisant état d’un temps consacré au dossier de 7.50 heures, dont
1.70 heures effectuées par sa stagiaire. Ce temps paraît adéquat et peut
être confirmé. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocate et de
110 fr. pour la stagiaire (art. 2 al. 1 et 2 RAJ), l’indemnité de Me Vaerini
doit être arrêtée à 1'231 fr. ([5.8 x 180 fr.] + [1.7 x 110 fr.]), montant
auquel il convient d’ajouter des débours par 61 fr. 55 ainsi qu’une TVA à
7.7% sur l’ensemble, soit 99 fr. 55 (7.7% x 1'292 fr. 55), pour un total de
1'330 fr. 55 (1'231 fr. + 99 fr. 55).
6.3.3 Le conseil d’office de l’intimé, Me Joëlle Druey a indiqué avoir
consacré au dossier 6.6 heures, dont 3.2 heures effectuées par son
stagiaire. Pour les motifs indiqués ci-dessus, il convient d’écarter les
opérations effectuées avant la date de l’octroi de l’assistance judiciaire,
soit le 25 avril 2019. Ainsi, le temps consacré au dossier doit être réduit à
1.2 heures pour l’avocate et à 2.8 pour le stagiaire. Ce temps peut être
confirmé. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocate et de 110
fr. pour le stagiaire, l’indemnité de Me Druey doit être arrêtée à 524 fr.
([1.2 x 180 fr.] + [2.8 x 110 fr.]), montant auquel il convient d’ajouter des

- 25 -
débours par 19 fr. 28 ainsi qu’une TVA à 7.7% sur l’ensemble, soit 41 fr.
85 (7.7% x 543 fr. 28), pour un total de 585 fr. 13 (543 fr. 28 + 41 fr. 85).
6.4
6.4.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC). A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les
frais sont mis à la charge de la partie succombante.
6.4.2 En l’espèce, l’appelante obtient intégralement gain de cause,
de sorte qu’elle a droit à de pleins dépens, lesquels ont été compensés en
première instance. Compte tenu des difficultés de la cause, l’intimé doit
verser à l’appelante la somme de 2'200 fr. à titre de dépens de première
instance, étant précisé que ce montant a été légèrement réduit dès lors
que l’une des conclusions de la requête de mesures provisionnelles du 27
décembre 2018 – soit celle relative à l’élargissement du droit de visite – a
trouvé une issue transactionnelle à l’audience du 5 février 2019 (art. 3 et
6 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
S’agissant d’une procédure en mesures protectrices de l’union
conjugale, l’ordonnance entreprise a été rendue sans frais (art. 37 al. 3
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]), et il n’y a pas lieu de revenir sur ce point.
6.5.3 Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 2 [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), dont 200 fr. de frais relatifs à l’effet
suspensif (art. 60 TFJC par renvoi de l’art. 7 al. 1 TFJC), seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’intimé, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé versera à l’appelante de pleins dépens de deuxième
instance, qui doivent être arrêtés à 2'000 fr. (art. 3 et 7 TDC).

- 26 -
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres I, II, VII
et VIII de son dispositif, lequel est complété par le chiffre VIIIbis
:
I. rejette la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale formée le 27 décembre 2018 par B.R.________.
II. supprimé
VII. supprimé
VIII. rend la présente décision sans frais judiciaires ;
VIIIbis. dit que B.R.________ versera à A.R.________ la somme de
2'200 fr. (deux mille deux cents francs) à titre de dépens ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. La requête de réexamen de la décision d’octroi de l’assistance
judiciaire formée le 1er mai 2019 par l’intimé B.R.________ est
rejetée.

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IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs) pour l’intimé B.R.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité de Me Micaela Vaerini, conseil d’office de
l’appelante A.R.________, est arrêtée à 1'330 fr. 55 (mille trois
cent trente francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
VI. L’indemnité de Me Joëlle Druey, conseil d’office de l’intimé
B.R.________, est arrêtée à 585 fr. 13 (cinq cent huitante-cinq
francs et treize centimes), TVA et débours compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité aux conseils d’office provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
VIII. L’intimé B.R.________ doit verser à l’appelante A.R.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Micaela Vaerini (pour A.R.________),
- Me Joëlle Druey (pour B.R.________),

- 28 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :