vd_gerichte · JM16.012268 · 2016-07-05 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM16.012268-160919
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 5 juillet 2016
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Fragnière
*****
Art. 106 et 107 al. 1 let. e et f CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
Bussigny, intimé, contre la décision rendue le 23 mai 2016 par la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant
d’avec A.F.________, à Echandens, requérante, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 23 mai 2016, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois a dit que la cause était devenue sans objet, a arrêté les
frais judiciaires à 100 fr., ceux-ci étant compensés avec l’avance de frais
fournie par A.F.________, a mis les frais judiciaires à charge des parties par
moitié et a condamné C.________ à rembourser à A.F.________ 50 fr. pour
l’avance de frais fournie et 414 fr. pour ses débours.
B. Par acte du 2 juin 2016, C.________ a recouru contre cette
décision, en concluant de manière implicite à sa réforme en ce sens qu’il
ne soit pas condamné à payer à A.F.________ la somme de 414 fr. en
remboursement de ses débours.
A.F.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile se réfère à l’état de fait de la
décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce
qui suit :
1. Par jugement du 5 décembre 2012, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux
C.________ et A.S.________, dont le mariage avait été célébré le 27 mars
2009 à Chaves (Portugal).
2. A.F.________ et B.F.________ se sont mariés le 4 octobre 2013
par devant l’Officier d’état civil d’Yverdon-les-Bains.
3. Par pli recommandé du 26 janvier 2016, A.F.________ a
transmis à C.________ un formulaire d’homologation d’une décision de
divorce, en lui demandant de le signer devant un notaire et de

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l’homologuer auprès de la Chancellerie d’Etat, à Lausanne, en vue de la
reconnaissance du divorce dans son pays d’origine, au Brésil.
Par courrier recommandé du 10 février 2016, A.F.________ a
réitéré sa demande à C.________, en lui impartissant un délai au 25 février
2016. Ce courrier n’a pas été réclamé par C.________.
4. Par requête d’exécution du 9 mars 2016 adressée à la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois, A.F.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à C.________ d’aller signer, dans
un délai de dix jours suivant le prononcé judiciaire à intervenir, auprès
d’un notaire vaudois le formulaire d’homologation d’une décision de
divorce et de le faire valider auprès de la Chancellerie d’Etat, à Lausanne,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP.
Dans le délai imparti à cet effet par la Juge de paix,
A.F.________ a produit la traduction effectuée par un traducteur officiel de
la pièce n° 5 relative à la procédure de reconnaissance du jugement de
divorce au Portugal, pays d’origine de C.________.
Par courrier du 16 avril 2016, C.________ a informé la Juge de
paix de ce que le jugement de divorce n’avait été reconnu que le 15 mars
2016 au Portugal et que A.F.________ n’avait pas accepté de collaborer
lorsqu’il lui avait demandé de régulariser la situation dans ce pays, si bien
qu’il avait dû recourir aux services d’un avocat. Ainsi, il a produit le
formulaire d’homologation requis dûment complété et muni du sceau de la
Chancellerie d’Etat, affirmant être disposé à collaborer afin de régulariser
la situation au Brésil. Toutefois, il a précisé s’estimer en droit d’exiger de
A.F.________ le remboursement des honoraires de son avocat au Portugal à
concurrence de 2'000 euros.
Par courrier du 21 avril 2016, la Juge de paix a indiqué à
C.________ que, s’agissant du paiement des 2'000 euros, il lui appartenait
de déposer une requête en bonne et due forme.

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Par déterminations du 26 avril 2016, A.F.________ a soutenu
avoir dû engager des frais de traduction pour un montant de 414 fr.,
qu’elle n’aurait pas eu à supporter si C.________ s’était exécuté
immédiatement ensuite de ses courriers des 26 janvier et 10 février 2016.
En outre, elle a déclaré prendre la moitié des frais judiciaires à sa charge.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les
cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais (Tappy, CPC
Commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire, le
recours, écrit et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.2 En l’espèce, C.________ a indiqué, par courrier du 2 juin 2016
adressé à la Juge de paix, ne pas être d'accord de rembourser lui-même
les débours de A.F.________, mais être disposé à payer le montant de 50 fr.
pour les frais judiciaires. Cette écriture doit être interprétée comme étant
un recours. Elle a d’ailleurs été acheminée au Tribunal cantonal, comme
objet de sa compétence.
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est ainsi recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation

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du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3. Le recourant s’oppose au remboursement à l’intimée de ses
débours à hauteur de 414 fr., au motif qu’il aurait été obligé d’effectuer la
même procédure sans que cette dernière collaborât, ce qui aurait entraîné
des frais bien plus élevés.
3.1 Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de
la partie succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(al. 2).
Selon l'art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s'écarter des règles
générales prévues par l'art. 106 CPC et répartir les frais selon sa libre
appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et la loi n'en
dispose pas autrement (let. e) ou lorsque des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f).
3.2 Il résulte du texte clair de l'art. 107 CPC que cette disposition
est de nature potestative. Le tribunal dispose d'un large pouvoir
d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais sont
répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale de
l'art. 106 CPC (ATF 139 I 358). La libre appréciation prévue par l'art. 107
al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en équité laissant

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une grande marge d'appréciation au juge : il peut notamment retenir des
solutions différenciées en fonction de la nature des frais en question, par
exemple en renonçant à l'allocation de dépens tout en répartissant les
frais judiciaires (Tappy, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 107 CPC, pp. 419-420).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad
art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement
d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). Le juge fixe les dépens
selon le TDC (Tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile,
RSV 270.11.6 ; cf. art. 105 al. 2 CPC) qui prévoit en particulier que le
défraiement du représentant est fixé selon le type de procédure et la
valeur litigieuse de la cause (art. 3 TDC), cette dernière étant déterminée
par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC).
3.3 En l'occurrence, il apparaît que la cause est devenue sans
objet, dans la mesure où l'appelant s'est exécuté sur le fond, en
complétant la déclaration d'homologation requise.
L'intimée a été contrainte d'ouvrir action devant le premier
juge dès lors que l'appelant refusait de signer un formulaire
d'homologation d'une décision de divorce. Elle était en droit d’introduire
une telle procédure. L'appelant s'étant finalement exécuté en produisant
le formulaire en question dûment signé et muni du sceau de l’autorité
compétente, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré que la cause
avait perdu son objet.
Pour les motifs qui viennent d'être exposés, il n'existe aucune
raison de s'écarter des règles générales prévues par l'art. 106 CPC quant à
la répartition des frais de première instance. Il se justifie de considérer que
le recourant a succombé, si bien qu’à juste titre, les débours de l’intimée
relatifs aux frais de traduction, par 414 fr., ont été mis à la charge du
recourant. Les arguments avancés par celui-ci à l'appui de son recours, à

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supposer qu'ils soient recevables – ce qui n'est pas le cas au sens de
l'art. 326 CPC –, ne sauraient rien y changer.
4. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l’intimée n'ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant C.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :

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Du 6 juillet 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. C.________,
- Mme A.F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :