vd_gerichte · PE20.014981 · 2022-06-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.014981-XCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 juin 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2022 par
O.________ contre l’ordonnance de classement et l’ordonnance de non-
entrée en matière rendues le 11 mars 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE20.014981-XCR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. B.________ est inscrite au Registre du commerce depuis le 27
octobre 2017 et a pour but l’enseignement théorique et pratique et la
commercialisation de produits, dans le domaine de la conduite de
véhicules. Son siège social est à [...] (VS). O.________ en est l’associé et
président, alors que A.J.________ en a été l’associé et le gérant.
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Le 28 août 2020, O.________, agissant pour le compte de
B.________, a déposé plainte à l’encontre de A.J.________, lui reprochant
notamment de s'être prévalu, dans un courriel daté du 19 juillet 2020
adressé au Centre romand pédagogique de pilotage, du titre de moniteur
de conduite breveté pour moto, alors qu'il n'avait pas réussi l'examen
correspondant.
Le 9 novembre 2020, O.________ a également déposé plainte
contre F.________ et D.________, employés auprès de la Q.________, pour
non-respect des règles contractuelles, soit pour avoir annulé des polices
d’assurances de la raison sociale B.________ sans avoir obtenu sa signature
au préalable.
A.J.________ est décédé le 26 août 2021, soit durant la
procédure d’instruction ouverte à son encontre.
B. Par ordonnance du 11 mars 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre A.J.________, pour infraction à la loi fédérale sur la
formation professionnelle (I), a refusé d’entrer en matière s’agissant des
autres griefs formulés par O.________ et B.________ à l’encontre de
A.J.________ (II), a refusé d’entrer en matière sur les griefs formulés par
B.________ à l’encontre de F.________ et D.________ (III), a rejeté la requête
d’indemnisation pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure présentée par Me Guy Longchamp,
pour le compte de feu A.J.________ (IV) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (V).
S’agissant de la plainte dirigée contre A.J.________, le procureur
a considéré que le décès de ce dernier en cours d'enquête, mettait fin à
l'action pénale ouverte à son encontre pour infraction à la loi fédérale sur
la formation professionnelle, en application de l'art. 319 al. 1 let. d CPP. Il
a relevé que les autres reproches faits par le plaignant n’avaient pas fait
l’objet d’une ouverture d’instruction, dès lors que ceux-ci étaient vagues

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et qu’il n’existait pas de soupçons suffisants de la commission
d’infractions, l’ouverture d’une instruction étant au surplus impossible au
vu du décès de l’intéressé.
S’agissant de la plainte dirigée contre F.________ et D.________,
le procureur a considéré que ces derniers n’avaient commis aucune
infraction en acceptant l’annulation par A.J.________ de contrats
d’assurances entre la Q.________ et B.________, pour autant que ces faits
soient établis.
C. Par acte du 21 mars 2022, O.________, agissant au nom de
B.________, a déposé un recours contre ces ordonnances. Il a indiqué
maintenir ses « plaintes à l’encontre de la Q.________ (Mme D.________, M.
F.________) de l’OCN VS par son chef de service et de Mme B.J.________,
veuve de A.J.________. » (sic).
Par avis du 29 mars 2022, envoyé sous pli recommandé à
O.________ et distribué au guichet le 30 mars 2022 (cf. suivi des envois de
la Poste), la Présidente de la Chambre de céans a imparti à l’intéressé un
délai au 18 avril 2022 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l'indication qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur son
recours.
O.________ n’a pas versé les sûretés requises dans le délai
imparti à cet effet.
En d roit :
1.
1.1 Le recours a été déposé en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al.
2 CPP), contre une ordonnance de classement et de non-entrée en matière
rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).

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1.2 La direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1
CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de
recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019 [ci-
après : CR CPP], n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
1.3 En l’espèce, le recourant, qui a retiré le pli recommandé
contenant l’avis de la direction de la procédure le 30 mars 2022, n’a pas
procédé à la fourniture de sûretés dans le délai imparti.
En l’absence de fourniture de sûretés, le recours doit être
déclaré irrecevable.
2. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. O.________,
- B.________,
- Me Guy Longchamp, avocat (pour les héritiers de feu A.J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :