vd_gerichte · ZC17.022437 · 2018-09-18 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 16/17-39/2018
ZC17.022437
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mmes Férolles et Pelletier, juges assesseures
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
C.________, à (…), recourante, représentée par Me Alain-Valéry Poitry,
avocat à Nyon,
et
M.________, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 3, 4 et 52 LAVS ; art. 41bis RAVS
402

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E n f a i t :
A. a) La société «C.________» (depuis le 14 février 2014 :
«C.________» ; ci-après : C.________ ou la recourante), est inscrite au
registre du commerce depuis le 24 avril [...]. Elle a pour but l’exploitation
d’un centre médico-chirurgical et toutes les activités qui s’y rattachent. A
sa création, le capital social était constitué de 1'875 actions nominatives
de 200 fr. chacune, privilégiées quant au droit de vote. En 2008, le capital
social était constitué de 2'475 actions nominatives de 200 fr. chacune,
privilégiées quant au droit de vote. A la même époque, son conseil
d’administration était composé d’ [...], administrateur président, avec
signature individuelle, et de [...], administrateur avec pouvoir de signature
individuelle.
Actuellement, C.________ est dirigée par [...], administrateur
président depuis le 14 février 2014, et [...], administratrice directrice
depuis le 23 juin 2015, avec signatures collectives à deux.
b) C.________ a régulièrement prélevé et acquitté les
cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, ainsi qu’aux
autres assurances sociales pour le personnel administratif travaillant à son
service. En revanche, elle considérait que les médecins exerçant leur
activité médicale au centre avaient un statut d’indépendant, de sorte
qu’elle n’a pas prélevé ni acquitté de cotisations sur leurs honoraires. En
pratique, elle facturait elle-même les prestations des médecins travaillant
au centre, soit en leur nom, soit à son propre nom, et leur reversait un
montant de l’ordre de 30 à 50 % des honoraires en question, selon le
médecin concerné. Pour chacun d’entre eux, les honoraires versés
figuraient dans la comptabilité de la société, sous le compte «4400
Honoraires médecins conseils», avec pour chaque versement mensuel la
mention «honoraires», le nom du médecin concerné et l’indication du mois
auquel se rapportait la rémunération.
C.________ a procédé ainsi, notamment, pour les rémunérations
versées aux Drs B.________, depuis l’année 2002, et P.________, depuis

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l’année 2004. Ces médecins ont d’ailleurs remis au C.________ chacun une
attestation, signée le 1er janvier 2002 pour le Dr B.________ et le 1er
octobre 2004 pour le Dr P.________, dans laquelle ils s’engageaient «à
payer en entier, l’ensemble des charges relatives à [leur] activité dans le
Centre (AVS, LPP, RC, etc.)».
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la CCVD ou l’intimée) n’a pas mis en cause cette pratique pendant
plusieurs années, notamment lors de contrôles d’employeur réalisés le 2
décembre 2002, portant sur les années 1998 à 2001, et le 12 avril 2006,
portant sur les années 2002 à 2006 (rapport de contrôle d’employeur du
13 avril 2006).
c) Le Dr X.________ a travaillé au C.________ dès le mois
d’octobre 2008. Il a convenu avec la société de travailler selon un statut
de salarié, pendant une période de six mois, le temps d’obtenir du
Département de la santé et de l’action sociale une autorisation de
pratique à titre indépendant. Il était ensuite prévu qu’il travaille au
C.________ sous un statut d’indépendant et qu’il acquitte lui-même ses
cotisations sociales, à l’instar des Drs B.________ et P.________. C.________ a
donc, dans un premier temps, prélevé et acquitté les cotisations sociales
sur la rémunération versée au Dr X.________. Puis, le 25 septembre 2009,
ce dernier a adressé à la CCVD une demande d’affiliation en qualité de
personne exerçant une activité lucrative non salariée dès le 1er mai 2009.
d) La Dresse W.________ a travaillé au C.________ dès le mois
d’avril 2009. C.________ la considérait comme une indépendante, selon la
pratique mentionnée au considérant A/b ci-avant. La Dresse W.________ a
émis des doutes sur ce statut et s’est renseignée auprès de la caisse de
compensation auprès de laquelle elle était affiliée comme indépendante
jusqu’en avril 2009 (Caisse [...]; ci-après : [...]). Le 8 mai 2009, cette caisse
a informé la Dresse W.________ du fait que son statut au sein de C.________
devrait plutôt être qualifié de salarié, de sorte qu’elle était invitée à se
renseigner auprès de la caisse de compensation à laquelle était affilié ce
centre. [...] a néanmoins maintenu l’affiliation de la Dresse W.________ en
tant qu’indépendante pour la période postérieure au 31 mars 2009. La

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Dresse W.________ n’a finalement soumis la question de son statut
personnel à la CCVD que le 25 juillet 2011, en exposant les motifs pour
lesquels elle estimait que son activité devait être qualifiée d’activité
salariée.
e) Le Dr Z.________ a travaillé au C.________ dès le mois d’août
2009. C.________ le considérait également comme un indépendant, selon la
pratique mentionnée au considérant A/b ci-avant.
Au début de l’année 2010, la CCVD a établi un décompte de
cotisations pour C.________ pour l’année 2009, dans lequel elle a inclus –
dans les rémunérations soumises à cotisation – un montant de 17'582 fr.
15 versé au Dr Z.________. Le 2 mars 2010, la fiduciaire [...], agissant pour
C.________, a demandé la rectification de ce décompte en exposant que le
Dr Z.________ avait un statut d’indépendant.
f) Par décision du 15 avril 2010, la CCVD a constaté que le
Dr X.________ conservait un statut de personne exerçant une activité
lucrative salariée pour la période postérieure au 30 avril 2009.
Le 17 mai 2010, Me Alain-Valéry Poitry, agissant pour
X.________, s’est opposé à cette décision. Il a souligné que C.________
travaillait avec cinq médecins, dont le statut de personne exerçant une
activité lucrative indépendante avait été reconnu pour chacun d’entre eux,
excepté pour le Dr X.________. Il a notamment allégué que le Dr X.________
ne traitait pas uniquement des situations d’urgence et qu’il avait un lien
privilégié et direct avec ses patients, dont il assumait le suivi
thérapeutique. Sa rémunération était calculée en fonction du nombre
d’actes tarifés par patient, de sorte que son revenu dépendait de ses
propres interventions. Il assumait donc bien un risque économique,
puisque si les patients ne le consultaient plus, il ne percevait plus de
rémunération. Il en allait de même pendant les périodes de vacances. Il
aurait par ailleurs prochainement son propre code de facturation à
l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie («code RCC»). Enfin, il

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avait conclu un contrat d’assurance couvrant son propre risque de
responsabilité civile.
Par décision sur opposition du 26 mai 2010, la CCVD a
maintenu son refus de qualifier d’indépendante l’activité du Dr X.________
au C.________.
g) Le 25 juin 2010, Me Poitry, agissant pour X.________, a
recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre cette décision sur opposition, en concluant à son affiliation à la
CCVD en qualité de personne exerçant une activité lucrative
indépendante. La cause a été enregistrée sous le numéro AVS 34/10.
A la demande du Dr X.________, C.________, également
représentée par Me Poitry, a été invitée à participer à la procédure en
qualité de partie intéressée. Elle adhéré aux conclusions du Dr X.________.
B. a) Parallèlement à la procédure relative au statut du Dr
X.________, la CCVD a procédé, le 16 avril 2010, à un contrôle d’employeur
auprès de C.________, lors duquel elle a examiné la situation de l’ensemble
des médecins y exerçant une activité.
Par décision du 19 novembre 2010, elle a exigé le paiement,
par C.________, d’un montant de 92'414 fr. 60 de cotisations sociales pour
les années 2006 à 2009, pour les rémunérations versées aux Drs
X.________, Z.________, B.________, P.________ et J.________. Ce montant
comprenait également une reprise de cotisation pour une rémunération
non déclarée de 600 fr. («cadeau omis») versée en 2006 à [...]. La CCVD a
également exigé le paiement d’intérêts moratoires pour un montant de
11'145 fr. 45.
Le 6 janvier 2011, Me Poitry, agissant pour C.________, s’est
opposé à cette décision en faisant valoir que la plupart des médecins
mentionnés travaillaient depuis de nombreuses années au centre et que
leur statut d’indépendant n’avait pas été mis en cause lors des contrôles

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d’employeurs précédents. Le revirement de la CCVD sur ce point était
donc contraire au droit constitutionnel à la protection de la bonne foi. Par
ailleurs, les médecins concernés s’étaient engagés, vis-à-vis de C.________,
à acquitter leurs cotisations sociales.
b) Le 25 février 2011, la CCVD a constaté que les
rémunérations des médecins ne figuraient pas sur la déclaration des
salaires que C.________ lui avait remis pour l’année 2010. Elle déclarait
accepter de suspendre la procédure relative à cette déclaration de salaire
jusqu’à droit connu sur le recours contre la décision sur opposition du 26
mai 2010 concernant le Dr X.________. Elle précisait toutefois que des
intérêts moratoires seraient perçus si, in fine, C.________ n’obtenait pas
gain de cause.
c) Par décision sur opposition du 29 juillet 2011, la CCVD a
réformé sa décision du 19 novembre 2010 relative aux cotisations dues
par la société pour les années 2006 à 2009, en ce sens qu’elle n’exigeait
pas de cotisation sur les rémunérations versées au Dr J.________. En effet,
ce dernier était administrateur et salarié de la société «Cabinet médical
J.________ SA» et les rémunérations versées par C.________ avaient été
imputées dans la comptabilité de cette société. La CCVD maintenait en
revanche l’exigence de paiement de cotisations sur les rémunérations
versées aux Drs B.________, P.________ et Z.________.
Par décisions rectificatives des 19 et 24 août 2011, la CCVD a
notifié à C.________ un nouveau décompte des cotisations et intérêts
moratoires exigés pour la période 2006-2009, conformément à la décision
sur opposition du 29 juillet 2011.
d) Me Poitry, agissant pour C.________, a recouru contre la
décision sur opposition du 29 juillet 2011 et les décisions rectificatives des
19 et 24 août 2011, en concluant à leur annulation. La cause a été
enregistrée sous le numéro AVS 35/11. Me Poitry soutenait que les Drs
B.________, P.________ et Z.________ avaient le même statut que le Dr
X.________ et travaillaient comme indépendants au C.________, de sorte que

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cette société ne pouvait être tenue au paiement de cotisations paritaires
sur les honoraires versés à ces médecins. Il invoquait également le droit à
la protection de la bonne foi.
C. Le 9 janvier 2013, le tribunal a informé les parties que la cause
AVS 35/11 était suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure dans la
cause AVS 34/10.
Le tribunal a poursuivi l’instruction de la cause AVS 34/10. A la
demande de C.________, il a invité les Drs B.________, P.________, Z.________
et W.________ à participer à la procédure en tant que parties intéressées.
Ces médecins se sont déterminés dans un premier temps. Le 20 février
2014, toutefois, les Drs B.________ et P.________ se sont désintéressés de
ces procédures. Le Dr Z.________ a fait de même le 26 septembre 2014. Le
tribunal en a pris acte.
Le 26 novembre 2014, le tribunal a tenu une audience
d’instruction lors de laquelle il a entendu le Dr X.________ et la Dresse
W.________. Les parties ont produit par la suite de nouvelles pièces et
déterminations sur lesquelles il n’y a pas lieu de revenir à ce stade.
D. a) Le Dr K.________ a entre-temps commencé à travailler pour
C.________, le 9 septembre 2013. Le 3 septembre 2013, il a demandé son
affiliation comme indépendant auprès de la CCVD.
Par décision du 24 octobre 2013, cette dernière a refusé de
l’affilier comme indépendant et l’a considéré comme une personne
exerçant une activité salariée pour C.________. Ni le Dr K.________, ni
C.________ ne s’y sont opposés. Le Dr K.________ a toutefois demandé son
affiliation comme indépendant auprès de la Caisse de compensation [...], à
[...].
Le 13 mars 2014, cette dernière a communiqué à la CCVD un
avis de mutation, faisant état de son affiliation comme indépendant dès le
1er septembre 2013.

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Le 7 avril 2014, la CCVD a informé la Caisse de compensation
[...] du fait qu’elle avait précédemment refusé l’affiliation du Dr K.________
comme indépendant, en lui rappelant que cette décision liait les autres
caisses de compensation. La CCVD précisait qu’une procédure de recours
était pendante devant la Cour des assurances sociales, relative au statut
des médecins de C.________, et que si le recours devait être rejeté,
C.________ devrait acquitter les cotisations sur les rémunérations versées
au Dr K.________ ainsi qu’aux autres médecins du centre.
b) En décembre 2014, la CCVD a procédé à un nouveau
contrôle d’employeur auprès de C.________, pour la période du 1er janvier
2010 au 31 décembre 2013, au terme duquel elle a constaté que les
rémunérations brutes versées aux Drs X.________ (119'572 fr. pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2010 et 102'340 fr. pour la période
du 1er janvier au 31 décembre 2011), W.________ (32'960 fr. pour la
période du 1er janvier au 31décembre 2010 et 30'735 fr. pour la période
du 1er janvier au 31 décembre 2011), B.________ (60'615 fr. pour la période
du 1er janvier au 31 décembre 2010 et 31'161 fr. pour la période du 1er
janvier au 31 décembre 2011) et K.________ (11'164 fr. période du 1er
janvier au 31 décembre 2013) étaient de 388'547 fr. au total. Dans une
lettre du 4 septembre 2015 à C.________, elle a exposé qu’il en résultait un
solde de cotisations dues correspondant à un montant de 57'322 fr. 15,
plus les intérêts moratoires à 5 % l’an.
Le 16 septembre 2015, Me Poitry a contesté le décompte de la
CCVD en soulignant, pour le surplus, qu’une procédure de recours était
pendante devant la Cour des assurances sociales.
Le 23 septembre 2015, la CCVD lui a répondu qu’elle ne
pouvait suspendre davantage la décision de cotisation relative à l’année
2010, en raison du délai de péremption prévu par la loi. Elle notifierait
donc prochainement une décision de cotisation.
Le 12 octobre 2015, la CCVD a notifié une décision de
cotisation par laquelle elle exigeait le paiement d’un montant de 57'322 fr.

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15 pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Par décision
séparée du même jour, elle a exigé le paiement d’un montant de 12'222
fr. d’intérêts moratoires à 5 % l’an sur ces cotisations.
Le 20 décembre 2015, Me Poitry, pour C.________, s’est opposé
à ces décisions et a requis la suspension de la procédure jusqu’à droit
connu sur les recours pendant au tribunal.
c) Par arrêt du 26 octobre 2015, la Cour des assurances
sociales a rejeté le recours du Dr X.________ dans la cause AVS 34/10. Elle
a confirmé la décision sur opposition rendue le 26 mai 2010 par la CCVD,
relative au statut de personne exerçant une activité salariée du Dr
X.________ pour son activité au sein de C.________.
d) Le 4 décembre 2015, Me Poitry, agissant pour X.________ et
C.________, a écrit au tribunal qu’il n’interjetterait pas de recours contre
l’arrêt du 26 octobre 2015, en soulignant toutefois que les Drs B.________
et P.________ se trouvaient dans une situation différente de celle du Dr
X.________, contrairement à la Dresse W.________. La situation des Drs
Z.________ et J.________ était par ailleurs réglée.
Par lettre du 31 janvier 2016, le Dr Z.________ a toutefois écrit
au tribunal qu’il souhaitait «rouvrir l’affaire X.________ ou, si cela est
impossible, faire une nouvelle procédure» contre C.________. Il exposait
avoir été sommé par cette société de se retirer de la procédure en 2014,
sous peine d’être licencié. Il soutient avoir demandé plus de dix fois dès
2010 un statut de salarié, mais que C.________ avait sans cesse repoussé
l’examen de ses demandes à une date ultérieure. Il avait cessé de verser
ses cotisations d’indépendant à la caisse de compensation [...] en 2012,
car il estimait qu’il appartenait à son employeur de l’époque de s’en
acquitter. Il ne travaillait plus pour C.________ depuis la fin de l’année
2015, la directrice du centre ayant profité d’une mission pour le [...] en
[...] pour le licencier.

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Le 29 février 2016, la CCVD s’est déterminée et a notamment
contesté que la situation du Dr Z.________ fût désormais réglée.
Le 17 mai 2016, Me Poitry s’est déterminé à nouveau et a
maintenu ses conclusions relatives au statut d’indépendant des Drs
B.________, P.________ et Z.________. Il a admis, en revanche, que la Dresse
W.________ devait être considérée comme salariée.
e) Par arrêt du 13 juin 2016 dans la cause AVS 35/11, la Cour
des assurances sociales a partiellement admis le recours interjeté par
C.________ contre la décision rendue sur opposition le 29 juillet 2011 par la
CCVD, ainsi que contre les décisions rectificatives des 19 et 24 août 2011.
Elle a annulé ces décisions et a renvoyé la cause à l’intimée pour nouvelle
décision au sens des considérants.
En substance, la Cour a considéré que le statut de cotisant des
médecins de C.________, pour leur activité dans ce centre, avait fait l’objet
de décisions entrées en force pour la période courant jusqu’au 31
décembre 2008. L’intimée n’était pas en droit de revoir ce statut et les
cotisations dues par C.________ pour cette période. Sur ce point, le recours
était bien fondé. En revanche, la CCVD n’avait pas encore statué sur les
cotisations ni sur le statut de cotisant des médecins au C.________ pour la
période courant dès le 1er janvier 2009. Un changement de statut
rétroactif – portant sur une période ayant fait l’objet d’une décision entrée
en force – n’était pas possible hormis si les conditions d’une
reconsidération ou d’une révision procédurale étaient remplies. En
revanche, la caisse de compensation concernée pouvait revoir cette
question pour l’avenir, en observant cependant une certaine retenue dans
les cas limites. En l’occurrence, l’intimée avait à juste titre qualifié de
salariée l’activité des médecins oeuvrant au sein de C.________ et exigé de
cet employeur le paiement des cotisations sociales pour la période courant
dès le 1er janvier 2009.
E. a) Par décision sur opposition du 11 avril 2017, la CCVD a fixé
à 23'480 fr. 25 le montant des cotisations dues sur les rémunérations
versées aux Drs X.________, B.________, et Z.________ pour la période du 1er

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janvier au 31 décembre 2009, et dont elle exigeait le paiement. Elle fixait
également à 8’546 fr. le montant des intérêts moratoires, à 5 % l’an, dus
sur ces cotisations pour la période du 1er janvier 2010 au 10 avril 2017.
Dans la même décision, la CCVD a en outre exigé le paiement
d’un montant de 85 fr. de cotisations sociales sur une rémunération
versée à L.________ en 2006, qui n’avait pas été déclarée à l’époque, plus
un intérêt moratoire de 5 % l’an pour la période du 1er janvier 2007 au 10
avril 2017 (43 fr. 70). Le montant total exigé était donc de 23'565 fr. 25 de
cotisations et 8'589 fr. 70 d’intérêts moratoires, dont à déduire un
montant de 10'713 fr. 40 correspondant à des intérêts moratoires
acquittés par C.________ le 7 octobre 2011. Il en résultait un solde de
21'441 fr. 55 en faveur de la CCVD.
b) Par décision sur opposition du 13 avril 2017, la CCVD a par
ailleurs fixé à 57'322 fr. 15 le solde des cotisations dues par C.________
pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, pour les
rémunérations versées aux Drs X.________, W.________, B.________ et
K.________. La CCVD exigeait en outre le paiement d’un intérêt moratoire
de 5 % l’an sur ce montant, soit 12'222 fr. pour la période courant
jusqu’au 12 octobre 2015.
F. Me Poitry, pour C.________, a recouru contre ces deux décisions
sur opposition par acte du 22 mai 2017. A titre principal, il en demande
l’annulation. A titre subsidiaire, il demande la réforme de la décision sur
opposition du 11 avril 2017 en ce sens que les cotisations à l’assurance-
chômage ou aux allocations familiales ne soient pas dues, de même que
les intérêts moratoires y relatifs, que le montant de 10'713 fr. 40 déjà
versé par C.________ soit imputé sur les cotisations paritaires et non sur les
intérêts moratoires, avec pour conséquence une diminution des intérêts
moratoires exigés (non chiffrée par la recourante), que L.________ ne soit
pas soumise à cotisations paritaires, et que les intérêts moratoires ne
commencent à courir qu’à partir du 11 avril 2017. Il demande également,
toujours à titre subsidiaire, la réforme de la décision sur opposition du 13
avril 2017 en ce sens que les cotisations à l’assurance-chômage ou aux

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allocations familiales ne soient pas dues, de même que les intérêts
moratoires y relatifs, que le Dr K.________ ne soit pas soumis aux
cotisations paritaires et que les intérêts moratoires ne commencent à
courir qu’à partir du 13 avril 2017. Plus subsidiairement encore, il
demande la réforme de la décision sur opposition du 13 avril 2017 en ce
sens que les intérêts moratoires ne commencent à courir qu’à partir du 13
octobre 2015. A titre de mesure d’instruction, il a produit diverses pièces
et a requis l’audition du Dr K.________ comme témoin.
L’intimée a produit son dossier, s’est déterminée et a conclu
au rejet du recours le 16 août 2017. La recourante s’est encore
déterminée le 8 septembre 2017, en maintenant ses conclusions.
Le 11 septembre 2017, le juge en charge de l’instruction de la
cause a informé les parties du fait que les moyens de preuves requis
étaient rejetés sur la base d’une appréciation anticipée des preuves, dans
la mesure où il n’y avait pas déjà été donné suite. L’avis contraire de la
Cour lorsqu’un projet de jugement lui serait soumis demeurait réservé.
Sauf nouvelle réquisition, un jugement serait rendu dès que la charge du
tribunal le permettrait.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). La LPGA est également
applicable en matière d’assurance-chômage ou d’allocations familiales
selon la LAFam (art. 1 LACI [loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage ;

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RS 837.0] et art. 1 LAFam [loi du 24 mars 2006 sur les allocations
familiales ; RS 836.2]).
b) Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du
dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid.1).
3. Le recours est dirigé contre deux décisions de l’intimée. La
première décision, du 11 avril 2017, porte sur les cotisations dues par la
recourante pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, ainsi
que sur les intérêts moratoires sur cet arriéré de cotisations. Il convient de
traiter cette question en premier lieu.
4. a) Les assurés sont tenus de payer des cotisations à
l’assurance-vieillesse et survivants tant qu'ils exercent une activité
lucrative (art. 3 al. 1 LAVS). Une cotisation de 4,2 % est perçue sur le
revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire
déterminant (art. 5 al. 1 LAVS). Celui-ci comprend toute rémunération pour
un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il
englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de
salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les
indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations

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analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément
important de la rémunération du travail (art. 5 al. 2 LAVS). Les employeurs
sont également tenus de payer une cotisation de 4,2 % sur les salaires
déterminants qu’ils versent à leurs salariés (art. 12 al. 1 et 2, et art. 13
LAVS).
Les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout
salaire au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS (art. 51 al. 1 LAVS). Ils sont tenus de
régler périodiquement, avec les caisses de compensation, le compte des
cotisations retenues sur les salaires, des cotisations dues par eux (art. 52
al. 3 LAVS). Les cotisations sont payées à la caisse par les employeurs,
chaque mois, ou par trimestre lorsque la masse salariale n'excède pas 200
000 francs par an (art. 34 al. 1 let. a LAVS). Elles doivent être payées dans
les dix jours qui suivent le terme de la période de paiement (art. 34 al. 3
LAVS).
Si une caisse de compensation a connaissance du fait qu'une
personne soumise à l'obligation de payer des cotisations n'a pas payé de
cotisations ou n'en a payé que pour un montant inférieur à celui qui était
dû, elle doit réclamer, au besoin par décision, le paiement des cotisations
dues. La prescription selon l'art. 16, al. 1, LAVS, est réservée (art. 39 al. 1
LAVS). Doivent payer des intérêts moratoires les personnes tenues de
payer des cotisations sur les cotisations qu'elles ne versent pas dans les
30 jours à compter du terme de la période de paiement, dès le terme de la
période de paiement (art. 41 al. 1 let. a LAVS).
b) Ces dispositions de la LAVS sont également applicables,
notamment, en assurance-chômage (art. 2 al. 1, art. 3 al. 1 et 3, art. 5 al.
1, art. 6, art. 86 et art. 88 al. 1 LACI), sous réserve du taux de cotisation
(cf. art. 3 al. 2 LACI). En particulier, les cotisations à l’assurance-chômage
sont perçues par les caisses de compensation AVS auprès desquelles sont
affiliés les employeurs (art. 5 al. 1 et 86 LACI). Un régime analogue est
également prévu pour le financement des allocations familiales. Aux
termes de l’art. 11 al. 1 let. a LAFam, sont assujettis à cette loi les
employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l'art. 12 de la loi

- 15 -
fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS). Ont qualité de salarié ceux qui sont considérés comme tels par la
législation sur l’AVS (art. 11 al. 3 LAFam). Les cantons règlent le
financement des allocations familiales et des frais d’administration (art. 16
al. 1 LAFam), étant précisé que les cotisations sont calculées en pourcent
du revenu soumis à cotisation dans l’AVS (art. 16 al. 2 LAFam). Les
cantons créent une caisse de compensation pour allocations familiales et
en confient la gestion à la caisse cantonale de compensation AVS (art. 17
al. 1 LAVS ; dans le canton de Vaud : la Caisse cantonale de compensation
AVS : art. 35 al. 1 LVLAFam [loi d’application de la loi fédérale sur les
allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la
famille du 23 septembre 2008 ; RSV 836.01]). Les dispositions de la LAVS
sur la perception des cotisations et le taux des intérêts moratoires sont
applicables par analogie (art. 25 let. e et eter LAFam).
5. a) Par sa décision sur opposition du 11 avril 2017, l’intimée a
notamment exigé le paiement de cotisations sociales sur une
rémunération de 600 fr. versée à L.________ en 2006. Cette part de
rémunération correspondant à un versement à une collaboratrice non-
médecin n’avait à l’époque pas été déclarée par la recourante («cadeau
omis»). Elle avait fait l’objet d’une reprise lors d’un contrôle d’employeur
en avril 2009. Par décision du 19 novembre 2010, la CCVD a exigé le
paiement d’une cotisation sur cette rémunération, ce qui représente un
montant en capital de 85 francs, qui était intégré dans le montant total de
92'414 fr. 60 exigé, pour l’essentiel, en raison des rémunérations versées
à des médecins de C.________ entre 2006 et 2009. La recourante s’est
opposée à cette décision du 19 novembre 2010, qui a été confirmée par
décision sur opposition du 29 juillet 2011. Cette décision sur opposition a
fait l’objet du recours qui a donné lieu à l’arrêt du 13 juin 2016 de la Cour
des assurances sociales, dans la cause AVS 35/11.
b) La recourante soutient que par son arrêt du 13 juin 2016, la
Cour de céans a annulé la décision sur opposition du 29 juillet 2011, de
sorte que les cotisations concernant L.________ ne peuvent plus être
exigées ensuite de cet arrêt.

- 16 -
Dans son opposition, comme dans le recours devant la Cour
des assurances sociales, la recourante n’a soulevé aucun grief à propos de
la reprise de cotisations pour le montant de 85 francs, en raison de la
rémunération de 600 fr. versée à L.________ en 2006. La recourante a
exclusivement soulevé des griefs en relation avec le statut des médecins
travaillant dans son centre et les cotisations sociales exigées sur la
rémunération de ces médecins. La reprise de cotisation pour la
rémunération versée à L.________ n’était donc plus litigieuse et n’était pas
concernée par les considérants de la Cour des assurances sociales
auxquels renvoie le point II du dispositif de l’arrêt du 13 juin 2016. Dans
ces considérants, la Cour de céans a constaté que la caisse intimée ne
pouvait plus revenir sur le statut de cotisant des médecins travaillant dans
son centre pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ni,
partant, sur les cotisations dues sur la rémunération versée à ces
médecins, dès lors que ces questions avaient fait l’objet de décisions
entrées en force. Elle n’a en revanche pas remis en question – sans
l’examiner expressément, faute de grief – la reprise de cotisations
concernant L.________. Sur ce point, le recours est donc mal fondé.
6. a) Par sa décision sur opposition du 13 avril 2017, l’intimée a
également exigé le paiement de cotisations sur les rémunérations versées
aux Drs X.________, B.________ et Z.________ pour la période du 1er janvier
au 31 décembre 2009, pour un montant de 23'480 fr. 25. L’arrêt de renvoi
du 13 juin 2016 admettait en effet que le statut de cotisants de ces
médecins n’avait pas encore été fixé par une décision entrée en force,
pour cette période, et que l’intimée avait constaté à juste titre qu’ils
étaient salariés par C.________.
b) aa) La recourante soutient que le droit de l’intimée de
percevoir des cotisations sur les rémunérations versées aux Drs
X.________, B.________ et Z.________, pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2009, est périmé. Il en irait de même des cotisations sur la
rémunération versée à L.________.

- 17 -
bb) Au terme de l’art. 16 al. 1, 1ère phrase, LAVS, les
cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un
délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles
sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. Il s’agit d’un délai de
péremption, que la caisse de compensation doit sauvegarder en rendant
une décision de cotisation en temps utile. Il n’est en revanche pas
nécessaire que cette décision entre en force. Le délai est sauvegardé si la
décision fait l’objet d’une opposition et que la décision sur opposition fait
ensuite l’objet d’un recours.
cc) En l’espèce, l’intimée a fixé le montant des cotisations
exigées de la recourante par décision du 19 novembre 2010, soit avant
l’échéance du délai de péremption de l’art. 16 al. 1, 1ère phrase LAVS. La
Cour de céans n’a jamais annulé cette décision. En revanche, la décision
du 19 novembre 2010 a fait l’objet d’une opposition et a été confirmée par
décision sur opposition du 29 juillet 2011. La Cour de céans a annulé cette
dernière décision et a renvoyé la cause à l’intimée pour qu’elle statue à
nouveau, autrement dit pour qu’elle rende une nouvelle décision sur
opposition. Pendant toute la durée de ces procédures, le délai de
péremption du droit de fixer les cotisations a été sauvegardé, compte tenu
de la date de la décision initiale du 19 novembre 2010. Sur ce point
également, le recours est mal fondé.
7. a) La recourante conteste le droit de l’intimée de percevoir
des cotisations à l’assurance-chômage et au régime des allocations
familiales, dès lors que «le C.________ n’a pas demandé de bénéficier de la
procédure simplifiée prévue par la LTN [loi du 17 juin 2005 sur le travail au
noir ; RS 822.41], laquelle ne devrait pas s’appliquer». En outre, «même si
les Drs X.________, B.________ et Z.________ se retrouvent au chômage, le
délai cadre, tant de cotisations que d’indemnisations, serait échu car il
s’agit d’arriérés datant de 2009». Il serait également absurde de réclamer
des cotisations pour des allocations familiales que les médecins concernés
n’ont jamais perçu et ne peuvent plus réclamer en raison de la péremption
de cinq ans. Enfin, toujours «en raison de la prescription», la recourante
serait elle-même dans l’impossibilité de «réclamer et de récupérer les

- 18 -
cotisations chômage auprès des Drs X.________, B.________ et Z.________».
Dès lors qu’elle est de bonne foi et se retrouve sans sa faute dans cette
situation, ces cotisations devraient être abandonnées.
b) La recourante est informée depuis le mois de novembre
2010 au moins (à la suite d’un contrôle d’employeur effectué en avril
2010) du fait que l’intimée considérait les Drs B.________ et Z.________
comme salariés. Elle était informée depuis le mois d’avril 2010 en ce qui
concerne le Dr X.________. Elle était donc tout à fait en mesure de
sauvegarder ses droits et d’interrompre en temps utile d’éventuels délais
de prescription vis-à-vis de ces médecins. Partant, elle ne peut pas se
prévaloir du droit à la protection de sa bonne foi dans ce contexte. Par
ailleurs, comme dans tout système d’assurance, l’obligation de cotiser ou
de payer une prime existe même si le risque ne se réalise finalement pas.
L’argument tiré du fait que les Drs X.________, B.________ et Z.________
n’auraient pas perçu de prestations de l’assurance-chômage ni
d’allocations familiales est donc manifestement sans fondement. Enfin,
conformément à ce qui est exposé au considérant 4b ci-avant, l’intimée
est en droit de percevoir les cotisations à l’assurance-chômage et au
régime des allocations familiales indépendamment du point de savoir si
l’employeur a demandé ou non l’application de la procédure simplifiée
prévue par la LTN. Sur ce point également, le recours est donc mal fondé.
8. a) Dans sa décision sur opposition du 11 avril 2017, l’intimée
exige le paiement d’un montant en capital de 23'480 fr. 25 pour les
cotisations relatives aux rémunérations des Drs X.________, B.________ et
Z.________ pour l’année 2009. Elle exige en outre le paiement d’un intérêt
moratoire de 5 % l’an, dès le 1er janvier 2010, soit 8'546 fr. pour la période
du 1er janvier 2010 au 10 avril 2017. L’intimée exige également le
paiement d’un intérêt moratoire de 5 % l’an, dès le 1er janvier 2007, sur
l’arriéré de cotisations sur la rémunération versée à L.________ en 2006,
soit un intérêt moratoire de 43 fr. 70 pour la période du 1er janvier 2007
au 10 avril 2017.

- 19 -
b) La recourante conteste devoir un intérêt moratoire pour la
période précédant le 11 avril 2017. Elle invoque de manière vague le droit
à la protection de la bonne foi et l’interdiction de l’abus de droit, citant en
vrac les art. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), 5 al. 3
et 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101). Elle se réfère pour le surplus aux Directives sur la
perception des cotisations dans l’AVS, AI [assurance-invalidité] et APG
[assurance perte de gain], édictées par l’Office fédéral des assurances
sociales (ci-après : DP), sans citer aucune base légale à l’appui de ses
griefs. Elle soutient que selon ces directives, la date déterminante pour le
début des intérêts moratoires est celle à laquelle une facture relative aux
cotisations arriérées est établie. En l’espèce, le nouveau décompte de
cotisations et la nouvelle facture, après l’annulation de la décision sur
opposition du 29 juillet 2011, n’ont été établis que le 11 avril 2017,
lorsque la nouvelle décision sur opposition a été rendue.
c) Sur ce point encore, le recours est mal fondé. La recourante
cite des chiffres (4011, 4015 et 4044) des DP qui concernent différents
chapitres de ces directives, dont certains ne portent pas sur la question
des intérêts moratoires en cas de réclamation d’un arriéré de cotisations
ensuite d’un contrôle d’employeur, comme en l’espèce. L’art. 41bis al. 1
let. b RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101) prévoit que les personnes tenues de payer des
cotisations arriérées pour des années antérieures doivent acquitter un
intérêt moratoire dès le 1er janvier qui suit la fin de l’année civile pour
laquelle les cotisations sont dues (cf. également les ch. 4012 et 4013 DP).
Contrairement à ce que soutient la recourante, la date déterminante n’est
donc pas celle de la facture - qui a au demeurant été établie, en l’espèce,
bien avant le 11 avril 2017 -, mais celle du premier janvier de l’année qui
suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues. En
l’espèce, la date déterminante pour le départ des intérêts moratoires est
donc bien le 1er janvier 2007, pour les cotisations relatives aux
rémunérations versées à L.________ en 2006, et le 1er janvier 2010, pour
les cotisations relatives aux rémunérations versées à différents médecins
du centre en 2009. Il n’y a par ailleurs aucun motif de considérer que la

- 20 -
réclamation d’intérêts moratoires serait abusive en l’espèce, ni pour
considérer qu’elle violerait le droit de la recourante à la protection de la
bonne foi. La procédure qui a suivi l’opposition de la recourante à la
décision du 19 novembre 2010 a certes duré plusieurs années, mais rien
n’empêchait la recourante d’acquitter les cotisations litigieuses en
réservant ses droits si elle obtenait finalement gain de cause.
En ce qui concerne le taux des intérêts moratoires, il est fixé à
5 % l’an par l’art. 42 al. 2 RAVS. Selon la jurisprudence, à laquelle il
convient de renvoyer la recourante, l’art. 26 al. 1 LPGA constitue une base
légale suffisante pour cette disposition ; le taux d’intérêt de 5 % n’est pas
contraire au droit et échappe notamment au grief d’arbitraire (ATF 139 V
297).
d) La recourante demande qu’un versement de 10'713 fr. 40
qu’elle a effectué le 3 octobre 2011 soit imputé non pas sur les intérêts
moratoires, mais sur l’arriéré de cotisations dues pour l’année 2009.
L’intimée était toutefois fondée à imputer le versement sur les intérêts
moratoires (art. 85 al. 1 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le
Code civil suisse, Livre cinquième : Droit des obligations ; RS 220)], par
analogie), d’autant que la recourante n’allègue pas, ni ne démontre,
qu’elle aurait mentionné précisément, à l’époque, le but du paiement à
l’intimée.
e) En définitive, les griefs soulevés contre la décision sur
opposition du 11 avril 2017 sont tous mal fondés et il convient de
confirmer cette décision.
9. a) La recourante conteste encore la décision sur opposition du
13 avril 2017. Par cette décision, l’intimée a notamment fixé l’arriéré de
cotisations sur les rémunérations versées aux Drs X.________, W.________,
B.________ et K.________ pour chacune des années civiles 2010 à 2013.
b) La recourante conteste, en particulier, la perception d’un
arriéré de cotisations à l’assurance-chômage et au régime des allocations

- 21 -
familiales. Il convient de la renvoyer, à cet égard, à ce qui est exposé aux
consid. 4b et 7b ci-avant. Le recours est mal fondé sur ce point.
c) La recourante conteste le montant exigé en capital pour les
rémunérations versées au Dr K.________. Il soutient que ce médecin était
affilié depuis le 1er septembre 2013 auprès de la caisse de compensation
[...], en qualité d’indépendant. L’intimée ne pourrait donc pas l’affilier,
rétroactivement, comme salarié depuis cette date. La situation du Dr
K.________ serait en outre très différente de celle du Dr X.________.
Sur ce point encore, le recours est mal fondé. D’abord, les
allégations de la recourante relative à la situation du Dr K.________ au sein
de C.________ sont relativement vagues et sont insuffisantes pour
démontrer que la situation du DrK.________ serait différente de celle du Dr
X.________, ainsi que des Drs B.________, P.________ et W.________,
notamment. En particulier, ni la qualification de l’activité mentionnée sur
le contrat de travail, ni le taux d’activité, ni l’exercice d’une autre activité
– salariée ou indépendante – dans un autre cabinet médical, ni le fait que
le Dr K.________ traite une clientèle exclusivement ambulatoire ou qu’il soit
titulaire de sa propre assurance responsabilité civile, ne sont déterminants
dans ce contexte. On renverra la recourante, plus particulièrement sur ce
dernier point, à l’arrêt du 26 octobre 2015 dans la cause AVS 34/10
(consid. 4). Quoi qu’il en soit, la caisse intimée a expressément refusé
l’affiliation du Dr K.________ comme indépendant et l’a affilié comme
personne exerçant une activité salariée pour C.________, dans une décision
du 24 octobre 2013 qui a été notifiée au Dr K.________ et à C.________.
Cette dernière décision est entrée en force car elle n’a fait l’objet d’aucune
opposition en temps utile. Le statut de cotisant du Dr K.________ au sein de
C.________ en 2013 est donc déjà fixé dans une décision entrée en force.
Dans ce contexte, la recourante est particulièrement malvenue de
prétendre aujourd’hui qu’elle ignorait le statut du Dr K.________ pour son
activité au C.________. De manière très contestable au vu de la situation, le
Dr K.________ s’est ensuite annoncé comme indépendant à la caisse de
compensation [...] qui a accepté de l’affilier comme tel, pour la même
période. En tant qu’elle porte sur l’activité du Dr K.________ au sein de

- 22 -
C.________, cette décision est nulle car elle est contraire à l’autorité de
chose décidée de la décision rendue le 24 octobre 2013 par l’intimée
(dans ce sens, Directive sur les cotisations des travailleurs indépendants
et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG [DIN],
édictées par l’Office fédéral des assurances sociales, ch. 1057). Si la
recourante devait en avoir eu connaissance d’une manière ou d’une autre
– mais elle n’allègue pas précisément quand ni comment – elle aurait dû
se renseigner auprès de l’intimée si elle avait encore sérieusement des
doutes sur le point de vue de cette dernière malgré les procédures
pendantes devant la Cour des assurances sociales. Enfin, l’attestation
d’affiliation à la caisse de compensation [...], produite par la recourante,
date du 5 septembre 2017 seulement et n’a donc aucunement pu l’induire
en erreur ni entraîner pour elle un dommage, d’autant qu’elle réserve
expressément le jugement à rendre par la Cour de céans.
d) La recourante conteste la perception d’un intérêt moratoire
sur l’arriéré de cotisations sur les rémunérations des Drs X.________,
B.________, W.________ et K.________ pour la période du 1er janvier 2010 au
31 décembre 2013. Elle soutient que cet intérêt ne devrait pas courir
avant le 13 avril 2017, date de la décision sur opposition litigieuse. Sur ce
point, il convient de la renvoyer à ce qui a déjà été exposé aux
considérants 4a et 8c ci-avant. En définitive, c’est à juste titre que
l’intimée a fixé le point de départ des intérêts moratoires, pour l’arriéré de
cotisations relatif à chacune des années civiles 2010 à 2013, au 1er janvier
de l’année civile suivante, et qu’elle a fixé le taux d’intérêt à 5 % l’an. On
soulignera que la recourante est particulièrement malvenue de protester
de sa bonne foi et de reprocher à l’intimée de n’avoir pas statué plus tôt,
alors même qu’elle l’avait expressément rendue attentive à la
problématique des intérêts moratoires, dans une lettre du 25 février 2011.
Dans ce contexte, l’argumentation de la recourante sur ce point est à la
limite de la témérité.
e) Pour le surplus, la recourante ne soulève aucune autre grief
relatif au calcul des intérêts pour la période courant jusqu’au 12 octobre
2015, de sorte qu’il n’y a pas lieu de revenir plus avant sur ce point.

- 23 -
f) Il résulte de ce qui précède que le recours est mal fondé en
tous points, en tant qu’il porte sur la décision sur opposition du 13 avril
2017, qu’il convient de confirmer.
10. Le recourant voit ses conclusions rejetées intégralement, de
sorte qu’il ne peut pas prétendre de dépens (art. 61 let. g LPGA a
contrario). La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).

- 24 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Les décisions sur opposition rendues les 11 et 13 avril 2017
par la Caisse cantonale de compensation AVS sont confirmées.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alain-Valéry Poitry, avocat à Nyon (pour le C.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 25 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :