vd_gerichte · PE18.006247 · 2021-05-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
385
PE18.006247-GHE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 26 janvier 2022
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenu, représenté par Me Nicolas Bornand, défenseur
d’office à Neuchâtel, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
654

- 14 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 mai 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré K.________ du chef
de prévention de voies de fait qualifiées s’agissant des chiffres 2, 3 et 4 de
l’acte d’accusation et du chef de prévention de tentative de viol (I), a
constaté qu’il s’est rendu coupable de voies de fait qualifiées, injure,
menaces qualifiées et viol (II), l’a condamné à 15 mois de peine privative
de liberté et à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour
(III), a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté et de la peine
pécuniaire pendant deux ans (IV), a en outre condamné K.________ à une
amende de 900 fr., convertible en 30 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (V), a dit qu’il est le débiteur de
S.________ du montant de 12'000 fr. à titre de réparation du tort moral subi
(VI), a statué sur le sort de la pièce à conviction (VII) et des frais, qu’il a
mis par quatre cinquièmes à la charge de K.________, y compris les
indemnités en faveur de son défenseur d’office, du conseil juridique
gratuit de S.________ et du conseil juridique gratuit et curatrice de l’enfant
[...], le solde étant laissé à la charge de l’Etat (VIII).
B. a) Par annonce du 25 mai 2021, puis déclaration du 28 juin
2021, K.________ a formé appel contre ce jugement, concluant en
substance à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation
de viol et de menaces, qu’il est exempté de toute peine s’agissant des
infractions de voies de fait qualifiées et d’injure, qu’aucune indemnité
n’est versée à S.________ en réparation du tort moral, et qu’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) lui est allouée, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.

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b) Le 5 juillet 2021, dans le délai imparti en application de
l’art. 400 al. 3 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni
présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel
joint.
Par courrier du 21 juillet 2021, [...], par sa curatrice, en a fait
de même.
c) Le 28 septembre 2021, le Président de la Cour de céans a
dispensé, à sa demande, S.________ de comparaître personnellement aux
débats d’appel fixés au 29 novembre 2021.
Lors de cette audience, compte tenu des déclarations faites
par l’appelant, l’audition de la partie plaignante a toutefois paru
indispensable à la Cour.
Une nouvelle audience d’appel a dès lors été fixée au 26
janvier 2022 en présence de toutes les parties. A cette occasion,
S.________ a notamment déclaré retirer sa plainte et les conclusions civiles
prises.
K.________ a conclu à sa libération des chefs d’accusation de
viol, de menaces qualifiées et d’injure et à son exemption de peine
s’agissant de l’infraction de voies de fait qualifiées, les frais étant laissés à
la charge de l’Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. K.________ est né le [...] 1989 à Mitrovica, au Kosovo. En 1991,
il a émigré avec sa famille en Suisse, pays dont il a acquis la nationalité.
Titulaire d’un certificat fédéral de capacité d’employé de commerce, il est
associé gérant de la société [...] Sàrl, active dans le domaine de la
comptabilité. Il retire de cette activité un revenu de l’ordre de 2'000 fr. par

- 16 -
mois. Le [...]2014, contre l’avis de leurs familles respectives, il a épousé
S.________, ressortissante suisse d’origine irakienne, union de laquelle est
né un fils, [...], le [...] 2018. Le couple s’est séparé le 15 août 2018, date
de la deuxième expulsion de K.________ du logement commun. La
séparation est régie par une convention de mesures protectrices de
l’union conjugale valant ordonnance, laquelle prévoit un droit de visite du
père sur son fils d’un week-end sur deux, à raison d’une journée de 10
heures à 18 heures. K.________ s’acquitte d’une pension mensuelle de 880
fr. en faveur de son fils et de son épouse. D’entente avec celle-ci, il exerce
un droit de visite élargi. Après une période de séparation effective, lors de
laquelle K.________ a eu un enfant hors mariage né en 2021 d’une relation
avec une femme domiciliée à l’étranger, le couple a souhaité se donner
une nouvelle chance et a entamé une nouvelle relation, sans toutefois
avoir pour l’heure repris la vie commune. K.________ vit donc toujours seul
à Neuchâtel dans un appartement dont le loyer s’élève à 1'290 fr. par
mois, charges comprises. Sa prime d’assurance-maladie se monte à 355
fr. par mois. Il a des poursuites pour un montant de l’ordre de 25'000
francs.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
2.
2.1 Entre le 25 janvier et le 28 février 2018, et entre le 15 juillet et
le 15 août 2018, au domicile conjugal sis à [...], en raison notamment de
tensions entre leurs familles respectives et de l’accumulation de fatigue à
la suite de la naissance de leur enfant, K.________ a menacé de mort son
épouse S.________.
2.2 Le 11 juillet 2018, à Neuchâtel, une violente dispute a éclaté
entre K.________ et S.________ alors qu’ils se trouvaient dans la voiture.
K.________ s’est arrêté et le couple est sorti du véhicule. Devant un garage,
K.________ a saisi son épouse par le cou et a serré fort, sans pour autant
l’empêcher de respirer. Dans un enchaînement de gestes, il l’a ensuite
frappée sur la tête, faisant tomber les lunettes de soleil qu’elle avait sur le
front et lui occasionnant une marque à cet endroit.

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2.3 Dans le courant du mois de juillet 2018, vraisemblablement
avant le 11 de ce mois, vers minuit, à [...], K.________ est rentré au
domicile conjugal fortement alcoolisé. Il s’est ensuite assis aux côtés de
son épouse qui, vêtue d’un pyjama, regardait la télévision. Après avoir
pleuré et lui avoir raconté des choses sans vraiment avoir conscience de
ce qu’il disait, il a essayé de la déshabiller dans le but d’entretenir une
relation sexuelle. S.________ a refusé et a repoussé son époux avec ses
mains en lui disant qu’elle ne voulait pas de relation sexuelle, ce d’autant
moins au vu de son état physique, et qu’elle était fatiguée. Elle lui a
demandé de la laisser tranquille. K.________ a insisté mais S.________ a
réussi à se dégager. Plus tard, dans la chambre à coucher, K.________ s’est
à nouveau montré insistant pour entretenir une relation sexuelle avec son
épouse. Il s’est entièrement déshabillé. Alors que S.________ montrait
clairement son désaccord, notamment en essayant de tenir d’une main
son pyjama et de repousser K.________ de l’autre, celui-ci a enlevé de force
le pyjama et le slip de son épouse, puis s’est mis sur elle, contre sa
volonté. Il lui a tenu les deux mains tout en essayant de la pénétrer
vaginalement, ce qu’il est finalement parvenu à faire, brisant ainsi la
résistance de S.________, qui a fini par se résigner. K.________ s’est
finalement retiré lorsque son épouse lui a signifié qu’elle ne prenait plus la
pilule et qu’il devait mettre un préservatif, ce qu’il déteste. Ensuite, bien
qu’elle lui ait demandé d’aller dormir sur le canapé, K.________ s’y est
refusé et c’est S.________ qui a dû se résoudre à aller se coucher sur le
divan.
2.4 Entre le 15 juillet et le 15 août 2018, notamment à [...],
K.________ a occasionnellement craché sur son épouse S.________.
3.
3.1 Pour une meilleure compréhension du contexte et des moyens
soulevés par l’appelant, il y a lieu de préciser que K.________ a été renvoyé
devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement la Broye et du Nord
vaudois par acte d’accusation du 13 janvier 2021 qui retenait en outre
notamment les faits suivants :

- 18 -
« 2. A [...], le 28 février 2018 vers 06 h 00 (faits
antérieurs, soit ceux de 2015, prescrits), au domicile conjugal, après que
S.________, très fatiguée, a demandé à son époux de donner le biberon à
leur fils, K.________, très énervé et agressif, a saisi une première fois son
épouse au cou avec sa main droite et a serré assez fortement, mais sans
que S.________ ne ressente une difficulté à respirer, puis il a relâché son
emprise après quelques secondes. Après être sortis de la chambre et être
allés au salon, une dispute a eu lieu et K.________ a saisi une seconde fois
S.________ au cou et a serré avec sa main droite dans le but de l’intimider,
et selon ses dires « de montrer les crocs ». Au cours de cette dispute,
K.________ a aussi giflé son épouse. A la suite de ces événements,
S.________ s’est assise puis s’est couchée au sol et son époux est parti
travailler. Durant la journée, la victime a présenté des douleurs au bras
droit jusqu’à la nuque et de retour du travail vers 19 h 30, K.________ l’a
conduite à l’hôpital pour un contrôle.
3. A [...], le 30 mars 2018, toujours au domicile
conjugal, suite à une nouvelle dispute relative à leur famille respective
ainsi qu’en raison de la fatigue, K.________ a saisi son épouse au cou et a
serré celui-ci avec le creux de son coude, sans pour autant que S.________
ne manque d’air. Cette dernière n’a pas présenté de marque, mais a
ressenti des douleurs. K.________ a lui-même fait appel à la police.
7. A [...] ainsi qu’en tout autre lieu, entre le 15 juillet et
le 15 août 2018, K.________ a régulièrement injurié son épouse, S.________,
en la traitant notamment de « salope », « sale pute » et « connasse ». »
3.2 Rendant son jugement le 21 mai 2021, le Tribunal
correctionnel a considéré que l’occurrence des événements mentionnés
aux chiffres 2 et 3 de l’acte d’accusation, admis par le prévenu, devait
être retenue. Il a néanmoins constaté que ceux-ci, constitutifs de voies de
fait qualifiées, étaient prescrits, et a en conséquence libéré K.________ du
chef de prévention de voies de fait qualifiées à raison de ces faits.

- 19 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
de K.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai
2020 consid. 1.1).

- 20 -
3. Il convient tout d’abord de prendre acte du retrait de plainte
de S.________ lors des débats d’appel. Ce retrait, intervenu avant que le
jugement attaqué soit exécutoire (cf. art. 33 al. 1 CP [Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0]), entraîne, pour l’appelant, la fin de l’action
pénale pour l’infraction d’injure, celle-ci ne se poursuivant que sur plainte
(cf. art. 177 al. 1 CP).
K.________ doit donc être libéré de ce chef d’accusation.
4.
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour menaces qualifiées.
S’il admet avoir menacé de mort son épouse, il soutient que celle-ci
n’aurait pas été effectivement alarmée par ses propos.
4.2 Aux termes de l'art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace
grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Afin de tenir compte du besoin particulier de protection du conjoint,
l’art. 180 al. 2 let. a CP prévoit que la poursuite aura lieu d’office si
l’auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise
durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce.
La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait
redouter à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens large (ATF 122
IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid.
2b, JdT 1994 IV 3 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a, JdT 1981 IV 106 ; TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2), ni que l'auteur ait
réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a,
JdT 1980 IV 115 ; TF 6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.2.1 ;
TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1). Toute menace ne
tombe pas sous le coup de l'art. 180 CP. La loi exige en effet que la
menace soit grave. C'est le cas si elle est objectivement de nature à

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alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte de
la réaction qu'aurait une personne raisonnable face à une situation
identique (ATF 122 IV 97 précité ; TF 6B_1314/2018 précité). Les menaces
de lésions corporelles graves ou de mort doivent être considérées comme
des menaces graves au sens de l'art. 180 CP (TF 6B_1428/2016 du 3
octobre 2017 consid. 2.1 et la référence citée). Il faut en outre que la
victime ait été effectivement alarmée ou effrayée. Celle-ci doit craindre
que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique, d'une part, qu'elle le
considère comme possible et, d'autre part, que ce préjudice soit d'une
telle gravité qu'il suscite de la peur. Cet élément constitutif de l'infraction,
qui se rapporte au contenu des pensées d'une personne, relève de
l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1
consid. 5a ; TF 6B_1328/2017 du 10 avril 2018 consid. 2.1). Pour
déterminer si une menace grave a été proférée, il ne faut pas se fonder
exclusivement sur les termes utilisés par l'auteur ou une attitude en
particulier. Il faut tenir compte de l'ensemble de la situation, parce que la
menace peut aussi bien résulter d’un geste que d’une allusion. Le
comportement de l’auteur doit être examiné dans son ensemble pour
déterminer ce que le destinataire était fondé à redouter (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 8 ad art. 180 CP).
Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention non seulement
de proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le
destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 6B_787/2018 du 1er octobre 2018
consid. 3.1 ; TF 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.1).
4.3 L’appelant a admis avoir menacé son épouse de la tuer, sous
le coup de la colère. Il a également reconnu l’avoir menacée devant la
police, lorsque celle-ci était venue l’expulser du domicile conjugal le 15
août 2018. Ces menaces de mort ont été proférées dans le cadre d’un
lourd conflit conjugal émaillé de violence. Dans ce contexte, ces paroles,
ainsi que le fait de dire encore que « ce n’est rien par rapport à ce que je
peux faire », constituent des menaces objectivement graves qui
remplissent à l’évidence la définition légale de l’art. 180 CP. La plaignante
a dit avoir été effrayée par ces menaces – effrayantes en soi –, but que le

- 22 -
prévenu cherchait du reste précisément à atteindre. Le fait que ces
menaces aient perduré dans le temps n’y change rien. Aux débats d’appel,
quand bien même elle a retiré sa plainte et a indiqué avoir pardonné à son
époux, S.________ a confirmé avoir été effectivement alarmée par ses
propos en ces termes : « lorsqu’il me menaçait, j’avais peur des menaces
qu’il proférait » (cf. p. 7 supra). Il s’ensuit que le comportement de
l’appelant réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de
l’infraction de menaces qualifiées, celles-ci ayant été proférées durant le
mariage.
Ce moyen doit donc être rejeté et la condamnation de
K.________ pour menaces qualifiées confirmée.
5.
5.1 L’appelant, qui admet s’être rendu coupable de voies de fait à
l’encontre de son épouse, conclut à son exemption de toute peine à raison
de ces faits. Il invoque l’application de l’art. 177 al. 3 CP, faisant valoir que
la violence aurait été mutuelle au sein du couple et qu’aucune
responsabilité accrue de sa part ne pourrait être retenue.
5.2
5.2.1 Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF
134 IV 189 consid. 1.2). L'atteinte au sens de l'art. 126 CP présuppose une
certaine intensité (TF 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 3.1).
Peuvent être qualifiées de voies de fait, une gifle, un coup de poing ou de
pied, de fortes bourrades avec les mains ou les coudes (TF 6B_782/2020
du 7 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_1064/2019 du 16 janvier 2020
consid. 2.2 ; TF 6B_386/2019 du 25 septembre 2019 consid. 2.1).
5.2.2 Selon l'art. 177 CP, celui qui, de toute autre manière que par
celles visées aux dispositions précédentes, aura, par la parole, l’écriture,
l’image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur

- 23 -
sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus
(al. 1). Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l’injurié a
directement provoqué l’injure par une conduite répréhensible (al. 2). Si
l’injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le
juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants ou l’un d’eux
(al. 3).
L’art. 177 al. 3 CP place les injures et les voies de fait sur le
même pied et est aussi applicable si le premier acte consiste en des voies
de fait au sens de l’art. 126 CP et non en une injure (ATF 82 IV 177).
Conformément à l’art. 177 al. 3 CP, lorsque voies de fait ou injures se
répondent, le juge a la faculté d’exempter l’un des protagonistes ou les
deux. S’il lui apparaît que l’un d’eux est responsable à titre prépondérant
de l’altercation, il n’exemptera que l’autre. L’art. 177 al. 3 CP ne permet
pas seulement d’exempter l’auteur de la riposte, mais même l’auteur de
l’acte initial. Cette disposition consacre donc la pratique judiciaire bien
ancrée selon laquelle les protagonistes d’une altercation, dont les causes
et l’enchaînement ne peuvent être que difficilement partiellement
reconstitués, doivent être renvoyés dos à dos (Corboz, op. cit., n. 35 ad
art. 177 CP).
5.3 L’appelant a admis être coutumier du fait de serrer son épouse
au cou (cf. ch. 2 et 3 de l’acte d’accusation mentionnés au considérant 3.1
de la partie « en fait » ci-dessus, pour lesquels il a été libéré en raison de
la prescription) « pour qu’elle arrête de lui prendre la tête », précisant agir
ainsi « plus pour l’intimider qu’autre chose » (P. 4, p. 5). S’agissant de
l’épisode du 11 juillet 2018, qui n’est pas prescrit, il a admis avoir saisi son
épouse au niveau du cou, précisant cette fois qu’il avait agi de la sorte
pour la mettre à distance car elle avait commencé à lui donner des coups.
Comme l’ont relevé à bon escient les premiers juges, le fait de saisir son
épouse au cou est un mode de défense pour le moins particulier, ce
d’autant plus que l’appelant est coutumier de ce geste, si l’on se réfère
aux deux cas prescrits. De son côté, S.________ a expliqué que son mari
l’avait saisie, lors de la dispute qui nous intéresse, au niveau du cou et
qu’il avait serré fort ; elle était parvenue à le repousser, puis il y avait eu

- 24 -
un enchaînement de gestes et il l’avait frappée en lui donnant une tape
sur la tête.
Ce faisant, l’appelant admet s’être livré à des voies de fait sur
son épouse, mais plaide un geste excusable de défense, faisant valoir que
ses actes s’inscriraient dans le cadre d’une relation d’amour-haine
violente. Entendue aux débats d’appel, S.________ a reconnu qu’il y avait
de la violence mutuelle au sein de leur couple, ne pouvant pas dire qui
commençait le plus souvent les bagarres et admettant à cet égard qu’il lui
était aussi arrivé de pousser son mari en premier (cf. p. 7 supra).
S’agissant en particulier des événements du 11 juillet 2018, elle n’a pas
dit être à l’origine de l’altercation. Il y a par ailleurs lieu de relever que
l’acte – singulier – de saisir son épouse à la gorge confine à la routine pour
l’appelant et que les déclarations de S.________, qui n’a pas cherché à
accabler son époux, qui a retiré sa plainte et a admis qu’il y avait eu, lors
de la dispute en cause, « un enchaînement des gestes », par quoi on peut
comprendre qu’elle n’est pas restée passive, sont crédibles. A l’instar des
premiers juges, il y a dès lors lieu de retenir, s’agissant de ces faits, que
l’appelant a bien saisi son épouse fortement par le cou avant de la
frapper. Or, quand bien même elle l’aurait poussé en premier – ce qui
n’est pas établi –, cela ne justifierait quoi qu’il en soit pas qu’il la saisisse à
la gorge, ni qu’il la frappe. Il aurait en effet pu la repousser ou la maintenir
d’une autre manière, notamment par les bras. Ainsi, le fait pour l’appelant
de saisir son épouse à la gorge et de la frapper ne constitue pas une
riposte qui justifierait qu’il soit exempté de peine en application de l’art.
177 al. 3 CP, étant rappelé que l’application de cette disposition reste une
faculté du juge, qui dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation.
Il en va de même des crachats retenus à l’encontre de
l’appelant au considérant 2.4 ci-dessus, dès lors qu’il n’est pas établi qu’ils
auraient été adressés à la plaignante en réponse à une injure ou à des
voies de fait. On ne distingue au demeurant pas pour quelle raison ces
actes, qui dénotent une absence totale de respect de l’appelant envers
son épouse, devraient justifier qu’il soit exempté de peine.

- 25 -
La condamnation de l’appelant pour voies de fait qualifiées, vu
la qualité d’épouse de la victime, doit donc être confirmée. Compte tenu
de ce qui précède, celui-ci ne saurait bénéficier d’une exemption de peine
en application de l’art. 177 al. 3 CP.
6.
6.1 L’appelant conteste s’être rendu coupable de viol. Il reproche
aux premiers juges de s’être fondés sur les seules déclarations de son
épouse, laquelle était en colère après avoir découvert des préservatifs
usagés dans leur chambre à coucher à son retour de voyage, et fait valoir
qu’il subsisterait un doute insurmontable quant au déroulement des faits.
6.2 La constatation des faits est incomplète au sens de
l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les
moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en
compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le
tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de
manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle
2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP,
32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et

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14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques
du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
« in dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve
dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid.
1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad
art. 10 CPP et les références citées).

- 27 -
Les déclarations de la victime constituent un élément de
preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (TF
6B_1271/2020 du 20 août 2021 consid. 1.1.1 ; TF 6B_892/2020 du 16
février 2021 consid. 6.1 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid.
1.3 et les références citées), sous réserve des cas particuliers où une
expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s'impose (ATF 129
IV 179 consid. 2.4 ; TF 6B_976/2020 du 3 décembre 2020 consid. 1.2). Les
cas de « déclarations contre déclarations », dans lesquels les déclarations
de la victime en tant que principal élément à charge et les déclarations
contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas
nécessairement, sur la base du principe « in dubio pro reo », conduire à un
acquittement. L'appréciation définitive des déclarations des participants
incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3 ; TF
6B_1271/2020 précité ; TF 6B_892/2020 précité).
6.3 Pour parvenir à la conviction que l’appelant avait imposé l’acte
sexuel à son épouse, les premiers juges ont relevé la constance des
déclarations de S.________. Ils ont également considéré qu’elle avait livré
un récit concordant, clair et détaillé des faits, fournissant des détails qu’il
était difficile d’inventer, notamment lorsqu’elle avait décrit comment elle
tenait son pyjama et son slip d’une main en essayant de repousser son
époux en plaquant son autre main contre son torse, ou lorsqu’elle avait
expliqué qu’après avoir cédé, elle lui avait indiqué qu’elle ne prenait pas la
pilule et qu’il devait mettre un préservatif, ce qu’il détestait. Le Tribunal
correctionnel a également mis en exergue le fait que certains éléments de
son récit étaient corroborés par l’appelant, lequel avait confirmé qu’il avait
consommé de l’alcool le soir des faits, qu’il était rentré à la maison dans
l’optique d’entretenir une relation sexuelle et qu’il détestait mettre un
préservatif. Les premiers juges ont encore indiqué que la plaignante
n’avait jamais cherché à accabler son époux, attitude confirmée par le
rapport médical de la Dre [...] du 20 septembre 2018 (P. 12), qui relevait
que S.________ se montrait souvent ambivalente avec son mari, qu’elle
avait tendance à minimiser ou à taire certains faits – vraisemblablement
pour protéger son époux et son couple – mais qu’elle exprimait à d’autres

- 28 -
moments des sentiments de colère et de déception envers celui-ci. Ils ont
enfin estimé qu’elle avait expliqué de façon convaincante pourquoi elle
avait attendu son retour de voyage pour dénoncer les faits, essayant
jusqu’à la fin de sauver son couple, et ont ainsi considéré que les
déclarations de S.________ étaient crédibles.
L’appelant a pour sa part persisté à soutenir que son épouse
mentait. S’il a admis qu’elle lui avait tout d’abord dit « non », qu’il avait dû
insister et a reconnu qu’il était possible qu’il l’ait déshabillée, il a maintenu
qu’elle avait ensuite consenti à entretenir une relation sexuelle, précisant
qu’il n’avait pas utilisé la force et qu’elle ne l’avait pas rejeté.
Les éléments retenus par les premiers juges pour fonder leur
conviction sont pertinents et permettent d’affirmer que S.________ livre un
récit crédible. Il y a en outre lieu de relever qu’aux débats d’appel, quand
bien même elle a retiré sa plainte, a dit avoir encore des sentiments
amoureux pour son époux et a confirmé avoir entamé une nouvelle
relation sentimentale et intime avec lui, S.________ a intégralement
maintenu ses accusations à l’encontre de son mari. C’est ainsi en vain que
l’appelant plaide que c’est la colère de la découverte de son infidélité
supposée qui aurait poussé son épouse à l’accuser d’un viol qu’il n’aurait
pas commis, dès lors qu’elle n’est aucunement revenue sur ses
déclarations en appel, alors qu’elle n’est pas animée par un esprit de
vengeance, mais qu’elle tente au contraire de donner une nouvelle chance
à son couple. Avec l’autorité de première instance, il y a donc lieu de
retenir les déclarations de S.________, aucun doute raisonnable ne pouvant
laisser penser que les événements qu’elle a décrits ne se seraient pas
produits, et de retenir que l’appelant a imposé, par la force physique, une
relation sexuelle à son épouse, dont le désaccord lui était nécessairement
reconnaissable, passant outre son refus pour assouvir ses besoins sexuels.
Le grief doit donc être rejeté et la condamnation de l’appelant
pour viol, infraction dont la qualification juridique n’est pas remise en
cause, confirmée.

- 29 -
7. L’appelant conteste l’indemnité pour tort moral allouée à son
épouse par le Tribunal correctionnel.
Dès lors que S.________ a déclaré, aux débats d’appel, retirer
tant sa plainte pénale que sa constitution de partie civile, il y a lieu de
prendre acte du fait qu’elle a renoncé à ses conclusions civiles, de sorte
qu’il ne se justifie plus de lui octroyer une indemnité pour le tort moral
subi.
8. L’appelant, qui conclut à son acquittement des chefs de
prévention de menaces qualifiées, de viol et d’injure et à son exemption
de peine pour voies de fait qualifiées, ne conteste pas la peine en tant que
telle.
Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère
que la peine privative de liberté prononcée par les premiers juges pour
sanctionner le viol et les menaces qualifiées a été fixée en application des
critères légaux et conformément à la culpabilité et à la situation
personnelle de K.________. Il en va de même de l’amende infligée pour
réprimer les voies de fait qualifiées. Il peut dès lors être renvoyé à cet
égard à la motivation du jugement attaqué (pp. 23 s. ; art. 82 al. 4 CPP),
qui est claire et convaincante. La peine privative de liberté de 15 mois,
avec sursis pendant deux ans, adéquate tant dans sa forme que dans sa
quotité, ainsi que l’amende de 900 fr. et la peine privative de liberté de
substitution de 30 jours y relative, doivent donc être confirmées.
L’appelant étant libéré de l’infraction d’injure, la peine
pécuniaire prononcée à ce titre par les premiers juges n’a cependant plus
lieu d’être.
9.
9.1 L’appelant conteste la répartition des frais de première
instance.

- 30 -
9.2 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné. La répartition des frais de procédure repose
sur le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter.
Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation, car il a
occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de
l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_136/2016 du 23
janvier 2017 consid. 4.1.1). Si sa condamnation n'est que partielle, les
frais doivent être mis à sa charge de manière proportionnelle, en
considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un
verdict de culpabilité a été prononcé (TF 6B_753/2013 du 17 février 2014
consid. 3.1 et les références citées).
Il s'agit de réduire les frais, sous peine de porter atteinte à la
présomption d'innocence, si le point sur lequel le prévenu a été acquitté a
donné lieu à des frais supplémentaires et si le prévenu n'a pas, de
manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP ;
TF 6B_1085/2013 du 22 octobre 2014 consid. 6.1.1 et les références
citées). L’art. 426 al. 2 CPP est susceptible de s’appliquer dans le cadre
d’un retrait de plainte pour une infraction poursuivie sur plainte (TF
6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2 et la référence citée).
9.3 En première instance, le Tribunal correctionnel a libéré
K.________ des chefs de prévention de voies de fait qualifiées s’agissant
des faits retenus aux chiffres 2, 3 et 4 de l’acte d’accusation, ainsi que du
chef de prévention de tentative de viol. Si les premiers juges ont libéré le
prévenu des faits relatés aux chiffres 2 et 3 de l’acte d’accusation en
raison de la prescription et n’ont pas retenu l’infraction de tentative de viol
au bénéfice du viol consommé, considérant que les faits s’étaient déroulés
dans une seule unité de temps et de lieu, ils ont libéré K.________ de
l’infraction de voies de fait qualifiées au bénéfice du doute s’agissant des
événements relatés au chiffre 4 de l’acte d’accusation, considérant qu’il
n’était pas exclu que les tapes données par le prévenu à son fils [...] aient
été des caresses appuyées, mal comprises par la mère.

- 31 -
Le prévenu ayant été libéré de l’infraction de voies de fait
qualifiées au préjudice de son fils au bénéfice du doute, c’est à tort que le
Tribunal correctionnel a mis une part de l’indemnité allouée à la curatrice
de l’enfant à la charge de K.________. Afin de respecter le principe de la
présomption d'innocence, cette indemnité doit au contraire être laissée
dans sa totalité à la charge de l’Etat. S’agissant du solde des frais de la
cause, comprenant, outre l’émolument de première instance, les
indemnités allouées au défenseur d’office de K.________ et au conseil
juridique gratuit de S.________, c’est à juste titre que les premiers juges les
ont mis par quatre cinquièmes à la charge du prévenu, qui les a
occasionnés par son comportement fautif.
L’appel doit donc être admis sur ce point dans cette mesure.
10. En définitive, l’appel de K.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
10.1 La liste des opérations produite par Me Marc Boillat, défenseur
d’office de l’appelant en remplacement de Me Nicolas Bornand, fait état de
17 h 30 d’activité d’avocat, y compris la durée de l’audience d’appel du 26
janvier 2022, estimée à 2 h 30, et de deux vacations, ainsi que de débours
forfaitaires à hauteur de 169 fr. 50. Il n’y a pas lieu de s’écarter de la
durée consacrée au mandat alléguée, si ce n’est pour prendre en compte
la durée effective de la reprise des débats d’appel et retrancher une heure
à ce titre. Les débours seront pour leur part indemnisés sur une base
forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis
(art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), vacations et TVA en sus. L’indemnité de défenseur
d’office de Me Nicolas Bornand pour la procédure d’appel est par
conséquent fixée à 3'521 fr. 15, correspondant à 16 h 30 d’activité au tarif
horaire de 180 fr., par 2’970 fr., à 59 fr. 40 de débours, à deux vacations
par 240 fr. au total et à la TVA au taux de 7,7 %, par 251 fr. 75.

- 32 -
Quant à la liste des opérations produite par Me Laurent Seiler,
conseil juridique gratuit de S.________, elle fait état de 556 minutes (soit 9
h 16) d’activité d’avocat, y compris la durée de l’audience d’appel du 26
janvier 2022, estimée à 135 minutes, de deux vacations, ainsi que de
débours forfaitaires à concurrence de 2 %. Il n’y a pas lieu de s’écarter du
temps ainsi allégué, si ce n’est pour retrancher 100 minutes d’activité
pour tenir compte de la durée pendant laquelle l’avocat et sa cliente ont
participé à la reprise des débats d’appel. Les débours seront ici aussi
indemnisés à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis
(art. 3bis RAJ), vacations et TVA en sus. C’est ainsi une indemnité de
conseil juridique gratuit d'un montant de 1’761 fr. 25, correspondant à une
activité de 456 minutes (soit 7 h 36) au tarif horaire de 180 fr., par 1’368
fr., à des débours à hauteur de 27 fr. 35, à deux vacations, par 240 fr., et à
la TVA au taux de 7,7 %, par 125 fr. 90, qui sera allouée à Me Laurent
Seiler pour la procédure d’appel.
10.2 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
8'772 fr. 40, constitués en l’espèce de l'émolument de jugement, par
3’490 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités allouées au
défenseur d’office de K.________, par 3'521 fr. 15, et au conseil juridique
gratuit de S.________, par 1'761 fr. 25, seront mis par cinq sixièmes, soit
par 7’310 fr. 35, à la charge de l’appelant dès lors qu’il succombe dans
une large mesure et n’est libéré de l’infraction d’injure qu’au bénéfice du
retrait de plainte intervenu aux débats d’appel. Le solde sera laissé à la
charge de l’Etat.
K.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa
charge des montants des indemnités en faveur de son défenseur d’office
et du conseil juridique gratuit de S.________ lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 33 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 42, 47, 49 al. 1, 106, 126 al. 1 et 2 let.
b, 180 al. 1 et 2 let. a, 190 al. 1 CP, 135, 138, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 21 mai 2021 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres I, II, III, IV, VI, VIII et IX de son
dispositif et par l’ajout d’un chiffre VIIIbis nouveau, le dispositif
étant désormais le suivant :
"I. libère K.________ des chefs de prévention de voies de fait
qualifiées en ce qui concerne les chiffres 2, 3 et 4 de
l’acte d’accusation du 13 janvier 2021, d’injure et de
tentative de viol ;
II. constate que K.________ s’est rendu coupable de voies de
fait qualifiées, menaces qualifiées et viol ;
III. condamne K.________ à 15 (quinze) mois de peine
privative de liberté ;
IV. suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée
au ch. III ci-dessus et fixe à K.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans ;
V. condamne en outre K.________ à une amende de 900 fr.,
convertible en 30 (trente) jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VI. supprimé ;
VII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction jusqu’à jugement définitif et exécutoire du
DVD contenant les données du téléphone portable de
S.________ (fiche n° 50448/18) ;

- 34 -
VIII. fixe l’indemnité due à Me Aline Sermet, conseil juridique
gratuit et curatrice de l’enfant [...], à 4'444 fr. 25, et
laisse dite indemnité à la charge de l’Etat ;
VIIIbis.met le solde des frais de la cause, soit 16'908 fr. 25, par
quatre cinquièmes, soit par 13'526 fr. 60, à la charge de
K.________, y compris les indemnités suivantes arrêtées
à :
- 4'550 fr. 05 en faveur de son défenseur d’office, Me
Nicolas Bornand ;
- 6'318 fr. 25 en faveur du conseil juridique gratuit de
S.________, Me Laurent Seiler, montant qui s’ajoute à
l’indemnité de 544 fr. 95 allouée le 1er novembre
2018 au précédent conseil juridique gratuit de la
plaignante, Me Elodie Fuentes ;
et laisse le solde à la charge de l’Etat ;
IX. dit que le remboursement à l’Etat des quatre cinquièmes
des indemnités arrêtées sous chiffre VIIIbis ci-dessus ne
pourra être exigé de K.________ que lorsque sa situation
financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3’521 fr. 15, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Nicolas Bornand.
IV. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la
procédure d’appel d’un montant de 1’761 fr. 25, TVA et
débours inclus, est allouée à Me Laurent Seiler.
V. Les frais d'appel, par 8'772 fr. 40, y compris les indemnités
allouées aux défenseur et conseil d'office aux ch. III et IV ci-
dessus, sont mis par cinq sixièmes, soit par 7’310 fr. 35, à
la charge de K.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.

- 35 -
VI. K.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à
sa charge des montants des indemnités en faveur de son
défenseur d’office et du conseil juridique gratuit de
S.________ prévues aux ch. III et IV ci-dessus lorsque sa
situation financière le permettra.
VII. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 janvier 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Nicolas Bornand, avocat (pour K.________),
- Me Laurent Seiler, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Me Aline Sermet, avocate (pour [...]),
- Office d'exécution des peines,

- 36 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :