vd_gerichte · PE18.018518 · 2024-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
209
PE18.018518-DSO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 16 juin 2025
__________________
Composition :M. WINZAP, président
Mme Bendani et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
Y.________, plaignante et appelante, représentée par Me Mathias Micsiz,
conseil juridique gratuit à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de La Côte,
X.________, prévenu et intimé, représenté par Me François Chanson,
défenseur d’office à Lausanne.
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- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
Y.________ contre le jugement rendu le 28 novembre 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte dans la cause concernant
X.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 novembre 2024, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte a libéré X.________ des chefs de prévention
de menaces qualifiées et de contrainte pour les cas 5 et 7 de l’acte
d’accusation (I), a constaté que X.________ s’était rendu coupable de
lésions corporelles graves, lésions corporelles simples qualifiées, injure,
contrainte et infraction à la loi fédérale sur les armes (II), a condamné
X.________ à une peine privative de liberté ferme de 20 mois et à 40 jours-
amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant 4 ans (III et IV), a condamné
X.________ à une amende de 1'000 fr. à titre de sanction immédiate,
convertible en une peine privative de liberté de 10 jours en cas de non-
paiement fautif (V), a renoncé à ordonner l’expulsion du territoire suisse
de X.________ (VI), a dit que X.________ était le débiteur d’Y.________ et lui
devait immédiat paiement d’un montant de 30'000 fr. à titre de tort moral
et d’un montant de 6'137 fr. 10 à titre de dommages-intérêts (VII), a
donné acte à Y.________ de ses réserves civiles pour le surplus (VIII), a
statué sur les pièces à conviction (IX et X), a fixé l’indemnité due à Me
François Chanson, défenseur d’office de X.________, à 17'464 fr. 50,
vacations, débours et TVA compris (XI), a fixé l’indemnité due à Me
Mathias Micsiz, conseil juridique gratuit d’Y.________, à 11'970 fr. 55,
vacations, débours et TVA compris (XII), a mis les frais de procédure, par
40'514 fr. 70, y compris les indemnités fixées sous chiffres XI et XII, à la
charge de X.________ (XIII), et a dit que X.________ était tenu de rembourser
à l’Etat l’indemnité due à son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettrait (XIV).

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B. Par annonce du 3 décembre 2024, puis déclaration motivée du
8 janvier 2025, Y.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre VII de son
dispositif en ce sens que X.________ est son débiteur et lui doit immédiat
paiement d’un montant de 30'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an à compter
du 21 novembre 2019, échéance moyenne, à titre de tort moral, et d’un
montant de 6'137 fr. 10 à titre de dommages-intérêts, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
Le 4 mars 2025, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, Y.________ et
X.________ que l’appel serait traité d’office en procédure écrite en
application de l’art. 406 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), leur a indiqué la composition de la Cour et,
dans la mesure où l’appel était déjà motivé, a imparti à X.________ un délai
au 24 mars 2025 pour déposer ses déterminations.
Le 24 mars 2025, X.________ a conclu au rejet de l’appel.
Me Mathias Micsiz, conseil juridique gratuit d’Y.________, a
déposé la liste de ses opérations le 9 mai 2025. Me François Chanson,
défenseur d’office de X.________, a déposé la liste de ses opérations le 20
mai 2025.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est né le [...] 1984 en Italie, dont il est ressortissant
et où il a effectué sa scolarité obligatoire. Il est arrivé en Suisse en 2004
ou 2005. Il a épousé Y.________ le [...] 2015. Le couple a eu un enfant le
[...] 2015, s’est séparé le 20 juillet 2015 et a divorcé le 11 novembre 2021.
X.________ a travaillé comme installateur anti-incendie pendant onze ans,
puis comme employé de service dès 2017. Dès septembre 2020, il a
travaillé à temps partiel en raison d’un accident de moto. Il a été opéré
plusieurs fois. Il perçoit actuellement des indemnités de la SUVA à hauteur

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de 5'900 fr. par mois. Il paie mensuellement 2'390 fr. pour son loyer et sa
place de parc et 465 fr. pour sa prime d’assurance-maladie. Il dit qu’il ne
s’acquitte pas de ses impôts et qu’il a des poursuites en cours. Il vit avec
sa compagne, [...], qui ne travaille pas. Celle-ci a une fille de 12 ans qui vit
avec le couple.
Le casier judiciaire suisse de X.________ ne comporte aucune
inscription.
2. Entre le 1er août 2018 et le 11 mars 2021, à Tolochenaz et à
Morges, X.________ a commis de nombreux actes pénalement
répréhensibles à l’endroit d’Y.________ (cf. jugement du 28 novembre
2024, pp. 27 à 33, excepté les cas 5 et 7 de l’acte d’accusation qui n’ont
pas été retenus par le premier juge). En outre, à Morges et en tout autre
endroit, à tout le moins le 23 septembre 2020, X.________ a possédé sans
droit un petit poignard prohibé.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2 L’appel est traité d’office en procédure écrite, dès lors que
seules les conclusions civiles sont attaquées (art. 406 al. 1 let. b CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour : (let. a) violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(let. b) constatation incomplète ou erronée des faits et (let. c)
inopportunité (al. 3).

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L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les
jugements des tribunaux de première instance, produit en principe un
effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir
d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et
en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF
6B_195/2020 du 23 juin 2021 consid. 7.2 non publié in ATF 147 IV 379 ; TF
6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1).
3.
3.1 L’appelante soutient que le Tribunal correctionnel aurait dû
assortir l’indemnité en réparation du tort moral d’un intérêt à 5 % l’an. Elle
expose qu’en retenant qu’il n’y avait pas eu de mise en demeure et que le
prévenu ne savait pas encore ce qu’il devrait éventuellement payer, les
premiers juges ont perdu de vue qu’elle avait conclu à l’allocation d’un
intérêt compensatoire, qui ne nécessitait aucune mise en demeure,
contrairement à l’intérêt moratoire au sens de l’art. 104 CO. S’agissant du
dies a quo, elle considère que la valeur, échéance moyenne, doit être
appliquée. Ainsi, dans la mesure où les faits litigieux se sont déroulés
entre le 1er août 2018 et le 11 mars 2021, soit sur une période de 953
jours, l’intérêt compensatoire est dû 477 jours après le 1er août 2018
(953/2), soit à partir du 21 novembre 2019.
L’intimé allègue que le Tribunal correctionnel a correctement
pris en compte l’indisponibilité de l’indemnité entre le moment de l’acte
illicite et celui de l’évaluation de son montant, que le fait d’accorder une
indemnisation rétroactive crée un privilège indu en faveur de la plaignante
dans la mesure où cela lui accorde un droit rétroactif sur une somme qui
n’est pas exigible et que l’indemnité pour tort moral a un but réparateur et
non punitif pour le prévenu.
3.2 Fait partie du dommage l'intérêt depuis le moment où
l'événement dommageable s'est fait sentir financièrement (intérêt
compensatoire ; « Schadenzins »). L'intérêt du dommage court jusqu'au
moment où l'indemnité est payée et a pour objectif de placer l'ayant droit

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dans la même situation que s'il avait été dédommagé le jour de l'acte
illicite ou le jour où les conséquences économiques de cet acte se sont fait
sentir (ATF 139 V 176 consid. 8.1.2 ; ATF 129 IV 149 consid. 4.1). Cet
intérêt s'élève en principe à 5 % (cf. art. 73 al. 1 CO et par analogie art.
442 al. 2 CPP ; ATF 139 V 176 consid. 8.1.2 ; ATF 131 III 12 consid. 9.1).
Ainsi que le met en évidence la jurisprudence, les intérêts compensatoires
ne sont que l'accessoire de la prétention principale et leur sort suit par
conséquent celui de la prétention principale (TF 9F_13/2015 du 29 février
2016 consid. 9.1).
La réparation morale est traitée pour l'essentiel de la même
façon que l'indemnité allouée en réparation du dommage. Elle est ainsi
due avec intérêt à partir du jour où le préjudice a été causé (ATF 129 IV
149 consid. 4.1). L'intérêt constitue un élément de l'indemnité pour tort
moral, car le lésé doit pouvoir bénéficier de l'indemnité indépendamment
de la durée de la procédure jusqu'à la fixation définitive de son montant
ou jusqu'à son paiement complet. L'intérêt sert à compenser l'impossibilité
d'utiliser le capital pendant la période entre l'infraction ou ses effets sur la
personnalité du lésé et le paiement (ATF 132 II 117 consid. 3.3.2 ; ATF 129
IV 149 consid. 4.2).
Pour le dommage périodique, il se justifie, pour des raisons
pratiques, de retenir une échéance moyenne, dans la mesure où le
dommage reste constant, ou de fixer l’échéance en fonction de
l’évaluation du dommage (ATF 131 III 12 consid. 9.5, JdT 2005 I 501).
3.3 L’appelante a raison. L’intérêt de l’indemnité en réparation du
tort moral sert à compenser l’impossibilité d’utiliser le capital pendant la
période entre les effets des infractions sur la personnalité de l’appelante
et le paiement par l’intimé. En d’autres termes, l’intérêt a pour objectif de
placer l’appelante dans la même situation que si elle avait été
dédommagée au moment où les conséquences des actes illicites de
l’intimé à son encontre se sont fait sentir. Comme exposé par l’appelante,
s'agissant d'un dommage qui est resté constant sur la période du 1er août
2018 au 11 mars 2021, l'intérêt compensatoire de 5 % doit être fixé selon

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une échéance moyenne, soit à partir du 21 novembre 2019 (953 jours / 2
= 477 jours depuis le 1er août 2018).
4. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être admis et le
jugement entrepris réformé au chiffre VII de son dispositif en ce sens que
X.________ est le débiteur d’Y.________ et lui doit immédiat paiement d’un
montant de 30'000 fr. en réparation du tort moral, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 21 novembre 2019, valeur moyenne, et d’un montant de
6'137 fr. 10 à titre de dommages-intérêts.
La liste des opérations produite par Me Mathias Micsiz, conseil
juridique gratuit d’Y.________, indiquant 5h30 d’activité est admise. Au tarif
horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le
défraiement s’élève 990 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours (art.
3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 19 fr. 80, et 8,1 % de TVA
sur le tout, soit 81 fr. 79, ce qui correspond à une indemnité de
1’091 fr. 60.
La liste des opérations produite par Me François Chanson,
défenseur d’office de X.________, indiquant 4h18 d’activité est admise. Au
tarif horaire de 180 fr. pour un avocat, le défraiement s’élève à 774 fr.,
auquel il faut ajouter 15 fr. 48 pour les débours et 63 fr. 95 pour la TVA, de
sorte que l’indemnité totale s’élève à 853 fr. 45.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
880 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit,
par 1'091 fr. 60, et l’indemnité allouée au défenseur d’office, par
853 fr. 45, soit au total 2825 fr. 05, seront mis à la charge de X.________,
qui a conclu au rejet de l’appel et qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 40, 42, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 69, 106, 122,
123 ch. 1 et 2, 177 et 181 CP ; 33 al. 1 let. a LArm ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le dispositif du jugement rendu le 28 novembre 2024 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte est
modifié au chiffre VII de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
« I. LIBERE X.________ des chefs de prévention de menaces
qualifiées et de contrainte pour les cas 5 et 7 de l’acte
d’accusation.
II. CONSTATE que X.________ s’est rendu coupable de
lésions corporelles graves, de lésions corporelles simples
qualifiées, d’injure, de contrainte et d’infraction à la Loi
fédérale sur les armes.
III. CONDAMNE X.________ à une peine privative de liberté de
20 (vingt) mois et à une peine pécuniaire de 40
(quarante) jours-amende à 50 fr. (cinquante francs) le
jour.
IV. SUSPEND l’exécution de la peine privative de liberté et
de la peine pécuniaire fixées sous chiffre III ci-dessus et
FIXE à X.________ un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans.
V. CONDAMNE X.________ à une amende de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de sanction immédiate, convertible en une
peine privative de liberté de substitution de 10 (dix) jours
en cas de non-paiement fautif dans le délai qui lui sera
imparti.

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VI. RENONCE à ordonner l’expulsion de X.________ du
territoire suisse.
VII. DIT que X.________ est le débiteur d’Y.________ et lui doit
immédiat paiement d’un montant de 30'000 fr. (trente
mille francs) en réparation du tort moral, avec intérêts à
5 % l’an dès le 21 novembre 2019, valeur moyenne, et
d’un montant de 6'137 fr. 10 (six mille cent trente-sept
francs et dix centimes) à titre de dommages-intérêts.
VIII.DONNE acte à Y.________ de ses réserves civiles pour le
surplus.
IX. ORDONNE la confiscation et la destruction du fourreau
brun ainsi que du grand poignard, du petit poignard et de
la lame d’environ 15 (quinze) centimètres séquestrés sous
fiche no 41588.
X. ORDONNE le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des clés USB inventoriées sous fiches nos
41079, 41542, 41543, 41566, 41599, 41567 et 41653
ainsi que du DVD-R inventorié sous fiche no 41602.
XI. FIXE l’indemnité de défenseur d’office de X.________, Me
François Chanson, à 17'464 fr. 50 (dix-sept mille quatre
cent soixante-quatre francs et cinquante centimes), TVA,
débours et vacations compris.
XII. FIXE l’indemnité de conseil juridique gratuit d’Y.________,
Me Mathias Micsiz, à 11'970 fr. 55 (onze mille neuf cent
septante francs et cinquante-cinq centimes), TVA, débours
et vacations compris.
XIII.MET les frais de la procédure à la charge de X.________
par 40'514 fr. 70 (quarante mille cinq cent quatorze francs
et septante centimes), montant qui comprend les
indemnités fixées sous chiffres XI et XII ci-dessus.
XIV.DIT que X.________ est tenu de rembourser à l’Etat
l’indemnité de son défenseur d’office, fixée sous chiffre XI
ci-dessus, lorsque sa situation financière le lui permettra.

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III. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel d'un montant de 1’091 fr. 60, débours et TVA compris,
est allouée à Me Mathias Micsiz.
IV. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d'appel
d'un montant de 853 fr. 45, débours et TVA compris, est
allouée à Me François Chanson.
V. Les frais d'appel, par 2'825 fr. 05, y compris les indemnités
allouées au conseil juridique gratuit et au défenseur d’office
sous chiffres III et IV ci-dessus, sont mis à la charge de
X.________.
VI. X.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office sous chiffre IV ci-dessus dès que sa
situation financière le permettra.
VII. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mathias Micsiz, avocat (pour Y.________),
- Me François Chanson, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,

- 11 -
et communiqué à :
- Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :