vd_gerichte · PE21.017869 · 2023-09-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
136
PE21.017869-SDG
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 29 juillet 2024
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
I.________, prévenue, représentée par Me Angelo Ruggiero, défenseur
d’office à Lausanne, appelante et intimée,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
L.________, partie plaignante, représenté par Me Laurent Schuler, conseil
juridique gratuit à Lausanne, appelant et intimé.
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 septembre 2023, tel que rectifié par
prononcé du 6 octobre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte a constaté qu’I.________ s’est rendue coupable de dénonciation
calomnieuse et d’enregistrement non autorisé de conversations (I), a
condamné I.________ à une peine pécuniaire de 80 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a suspendu l’exécution de
la peine pécuniaire prononcée sous chiffre II et imparti à I.________ un délai
d’épreuve de 2 ans (III), a arrêté l’indemnité due au défenseur d’office
d’I.________, Me Angelo Ruggiero, à 5'000 fr. 80, débours et TVA compris
(IV), a arrêté l’indemnité due au conseil juridique gratuit de L.________, Me
Laurent Schuler, à 4'278 fr. 65, débours et TVA compris (V), a mis à la
charge d’I.________ les frais de procédure, arrêtés à 6'806 fr. 80, montant
qui comprend l’indemnité de son défenseur d’office (VI), a mis à la charge
de l’Etat l’indemnité due au conseil juridique gratuit de L.________ (VII), a
dit qu’I.________ devra rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son
défenseur d’office si sa situation financière le permet (VIII) et a renvoyé
L.________ à agir devant le juge civil en ce qui concerne ses conclusions
civiles (IX).
B. Par annonce du 6 septembre 2023 et déclaration du 22
novembre 2023, I.________ a fait appel de ce jugement et conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu’elle
est libérée des chefs d’accusation de dénonciation calomnieuse et
d’enregistrement non autorisé de conversations, que les frais de première
instance, y compris l’indemnité d’office allouée à son défenseur, sont
laissés à la charge de l’Etat et que les conclusions civiles prises par
L.________ sont rejetées. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle
décision.

- 11 -
Par annonce du 2 octobre 2023 et déclaration du 20 novembre
2023, L.________ a fait appel du jugement et conclu, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu’I.________ est reconnue lui devoir
immédiat paiement de la somme de 348 fr. 70 avec intérêts à 5 % l’an dès
le 1er mars 2020 à titre de dommage matériel et de 10'000 fr. avec
intérêts à 5 % l’an dès le 1er mars 2020 à titre de tort moral.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. I.________ est née le [...] 1994 à [...] au Maroc. Elle est arrivée
en Suisse en août 2019 avec un visa touristique pour rejoindre L.________
qu’elle a rencontré par l’intermédiaire des réseaux sociaux au début de
l’année 2019. Ils ont entretenu une relation amoureuse et ont eu un
enfant ensemble, [...], née le [...] 2020. Aujourd’hui, I.________ est mariée à
[...], de nationalité portugaise, avec qui elle a eu deux enfants, nés le [...]
2023 et le [...] 2024. Elle dispose d’un permis B. Elle n’a pas d’activité
professionnelle. Elle vit des revenus de son époux. Elle ne perçoit aucune
aide depuis qu’elle est mariée. Elle n’a aucune fortune. Le loyer du couple
est de 1'650 fr. par mois. Le couple ne perçoit aucun subside. I.________ est
en train de rembourser, avec son époux, les aides qu’elle a perçues de
l’EVAM. Elle doit rembourser environ 2'000 fr. et verse environ 100 fr. par
mois.
Le casier judiciaire suisse d’I.________ comporte l’inscription
suivante :
- 27.07.2020 : Ministère public du canton de Genève, peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 francs avec sursis durant 3 ans pour séjour
illégal au sens de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
2. I.________ a été renvoyée en jugement par acte d’accusation du
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne du 22 décembre 2022.
Les faits étaient les suivants :
« 1. A Bursins, au Centre de gendarmerie mobile, où elle avait été
acheminée, le 1er mars 2020, la prévenue I.________ a déposé plainte pénale

- 12 -
contre son concubin L.________. Elle a alors faussement déclaré qu’il l’avait
régulièrement, depuis le mois d’août 2019, insultée, frappée et menacée de
mort, qu’il l’avait privée de son téléphone portable, de ses clefs et de son
passeport et, enfin, qu’il l’avait forcée à entretenir une relation sexuelle vaginale
non consentie, le 8 septembre 2019.
A raison de ces faits, L.________ a fait l’objet de la procédure pénale
PE20.003847-BDR, instruite notamment contre lui pour lésions corporelles
simples qualifiées, subsidiairement voies de fait qualifiées, injure, menaces
qualifiées, contrainte et viol.
Cette procédure a fait l’objet d’une ordonnance de classement le 1er
avril 2022, définitive et exécutoire.
2. A leur domicile d’[...], à une date indéterminée entre le mois
d’août 2019 et le 1er mars 2020, la prévenue I.________ a procédé à un
enregistrement audio sur son téléphone, à l’insu de son concubin d’alors
L.________, d’une discussion qu’ils échangeaient. Elle l’a notamment portée à la
connaissance de son avocat. »
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), les appels sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir

- 13 -
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
3.
3.1 I.________ conteste sa condamnation pour dénonciation
calomnieuse. Elle indique ne pas souhaiter remettre en question
l’ordonnance de classement, désormais définitive et exécutoire, rendue en
faveur de L.________ le 1er avril 2022, mais contester avoir faussement
dénoncé celui-ci. Elle affirme maintenir ses déclarations s’agissant des
faits qu’elle avait rapportés. Elle soutient que son choix de ne pas faire
opposition à l’ordonnance de classement était fondé sur des motifs liés à
sa situation personnelle. Elle reproche au premier juge d’avoir fait preuve
d’arbitraire, un classement au bénéfice du principe in dubio pro reo
n’étant pas suffisant pour considérer qu’une dénonciation est
calomnieuse. Il faut que l’innocence de la personne dénoncée ait été
constatée. L’appelante invoque également que l’élément constitutif
subjectif de l’infraction n’était pas réalisé dans la mesure où elle a
toujours maintenu que les faits qu’elle avait dénoncés s’étaient bien
produits.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits
commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la
loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle
s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis
en jugement après son entrée en vigueur, et si, d'autre part, elle est plus
favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en
découle que l’on applique en principe la loi en vigueur au moment où
l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à
l'auteur. Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu
d'examiner l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble, et de
comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret (ATF

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147 IV 247 consid. 4.2.2 ; ATF 135 IV 113 consid. 2.2 ; ATF 134 IV 82
consid. 6.2). Le nouveau droit ne doit être appliqué que s'il conduit
effectivement à un résultat plus favorable au condamné. Par ailleurs,
l'ancien et le nouveau droit ne peuvent pas être combinés. Ainsi, on ne
saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit
pour déterminer quelle infraction avait été commise et le nouveau droit
pour décider si et comment l'auteur doit être puni (ATF 147 IV 241 consid.
4.2.2 ; ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3).
L’art. 303 ch. 1 CP a été modifié le 1er juillet 2023, soit
postérieurement aux faits. En application de l’ancien droit, la sanction
était une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire. Le nouveau
droit prévoit quant à lui une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou
une peine pécuniaire. La nouvelle version de cette disposition prévoyant
une limite maximale à la peine privative de liberté pouvant être prononcée
qui est inférieure à la règle générale de l’art. 40 al. 1 CP, elle est plus
favorable à l’appelante et trouve application.
3.2.2 Conformément à l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable de
dénonciation calomnieuse quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur
d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire
ouvrir contre elle une poursuite pénale. Les éléments constitutifs de
l’infraction n’ayant pas été modifiés, les principes suivants continuent de
trouver application.
Sur le plan objectif, cette norme suppose qu'une
communication imputant faussement à une personne la commission d'un
crime ou d'un délit ait été adressée à l'autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2).
Une dénonciation n'est calomnieuse que si la personne mise en cause est
innocente. Est innocente la personne qui n'a pas commis les faits
délictueux qui lui sont faussement imputés. Est notamment considéré
comme innocent celui qui a été libéré par un jugement d'acquittement ou
par le prononcé d'un classement. Le juge de la dénonciation calomnieuse
est, sauf faits ou moyens de preuve nouveaux, lié par une telle décision
(ATF 136 IV 170 consid. 2.1). Il est en effet dans l'intérêt de la sécurité du

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droit qu'une décision ayant acquis force de chose jugée ne puisse plus
être contestée dans une procédure ultérieure. Le juge appelé à statuer sur
l'infraction de dénonciation calomnieuse dans une nouvelle procédure
n'est toutefois lié par cette première décision que si elle renferme une
constatation sur l'imputabilité d'une infraction pénale à la personne
dénoncée, à l'exclusion du classement en opportunité et des cas visés par
l'art. 54 CP (ancien art. 66bis CP; ATF 136 IV 170 consid. 2.1 et les
références citées ; TF 6B_859/2022 du 6 mars 2023 consid. 3.1 et les
références citées).
L’autorité ayant à statuer sur la dénonciation calomnieuse ne
saurait – sauf faits ou moyens de preuve nouveaux – remettre en question
l’appréciation antérieure résultant d’un jugement d’acquittement ou d’une
ordonnance de classement de la procédure (Stettler in :
Macaluso/Moreillon/Queloz (éd.), Commentaire romand, Code pénal II [ci-
après ; CR CP II], Bâle 2017, n. 10 ad art. 303 CP). Cependant, la
jurisprudence ne lie cette autorité qu'aux décisions qui renferment une
constatation sur l'imputabilité d'une infraction pénale à la personne
dénoncée (TF 6P.196/2006 du 4 décembre 2012 consid. 7.2). En outre,
l’autorité n’est pas liée par une décision nulle (Corboz, Les infractions
pénales en droit suisse, 3e éd., Berne 2010, n. 15 ad art. 303 CP).
L'élément constitutif subjectif de l'infraction implique que
l'auteur sache que la personne qu'il dénonce est innocente. Il s'agit d'une
connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170
consid. 2.1). Seul l’auteur qui agit dans le dessein particulier de « faire
ouvrir […] une poursuite pénale » peut se rendre coupable de
dénonciation calomnieuse. En outre, l’infraction n’est pas réalisée si
l’enquête a été ouverte ensuite d’une dénonciation opérée de bonne foi
par son auteur (Stettler, in : CR CP II, nn. 19 et 23 ad art. 303 CP). Celui
qui dépose une dénonciation pénale contre une personne ne se rend ainsi
pas coupable de dénonciation calomnieuse du seul fait que la procédure
pénale ouverte consécutivement à la dénonciation a débouché sur une
décision d'acquittement ou de classement. Une telle décision, lorsqu'elle
existe, n'empêche pas celui qui doit répondre d'une dénonciation

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calomnieuse d'expliquer pourquoi, selon lui, le dénoncé avait adopté un
comportement fautif et d'exciper de sa bonne foi (ATF 136 IV 170 consid.
2.2 ; ATF 72 IV 74 consid. 1 in fine ; TF 6B_859/2022 précité consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, au-delà du retrait par I.________ de sa plainte
pénale le 24 juillet 2020, pour les infractions de lésions corporelles simples
qualifiées, subsidiairement voies de fait qualifiées, le Ministère public a le
classement de la procédure instruite à l’encontre de L.________ sur
l’absence d’élément probant au dossier ne permettant de corroborer les
déclarations d’I.________. Aucun témoin n’avait pu constater des traces de
lésions. Les blessures ayant été constatées par certificat médical ne
pouvaient pas être attribuées au comportement de L.________, qui avait
toujours nié avoir adopté un comportement violent à l’encontre
d’I.________. Les témoignages des voisins, le rapport d’intervention de
police du 1er mars 2020, le constat médical du 6 mars 2020 et l’attestation
médicale du 21 janvier 2021 ne faisaient que rapporter indirectement les
déclarations d’I.________. Les images et le son de la vidéo IMG_5492MOV
ne prouvaient pas que L.________ aurait eu des gestes violents à l’encontre
d’I.________. Les éléments au dossier étaient ainsi insuffisants pour retenir
qu’I.________ aurait été victime de voies de fait à réitérées reprises de la
part de L.________. S’agissant des infractions d’injure et menaces
qualifiées, les versions des intéressés étaient irrémédiablement
contradictoires et aucun témoignage direct n’avait pu être recueilli
concernant la réalisation de ces deux infractions. Par ailleurs, pour
l’infraction de contrainte, L.________ avait déclaré qu’I.________ lui remettait
spontanément son passeport lorsqu’ils sortaient afin de ne pas le perdre
et que le reste du temps ses documents d’identité étaient à la maison. Il
avait également contesté avoir privé I.________ de ses clés. S’il avait
reconnu avoir emporté une fois le téléphone portable d’I.________ afin de
l’empêcher d’appeler sa famille, ce comportement n’était pas
suffisamment caractérisé pour réaliser l’infraction de contrainte.
S’agissant enfin de l’infraction de viol, I.________ avait déclaré ne pas avoir
été d’accord la première fois qu’ils avaient entretenu une relation sexuelle
vaginale mais qu’elle avait dit « d’accord » à L.________ et qu’il ne l’avait
pas contrainte physiquement. Elle n’avait pas parlé de contrainte ou de

- 17 -
viol à son voisin [...]. Le couple avait en outre entretenu d’autres relations
sexuelles, dont vaginale après le 8 septembre 2019, date à laquelle
I.________ avait déclaré avoir subi une pénétration vaginale non consentie.
En octobre 2019, elle avait posé des bougies à même le sol présentant un
cœur et une allée en direction de la chambre à coucher. Elle s’était
également montrée nue à L.________ après le dépôt de la plainte pénale du
3 mars 2020. Son comportement peu après les faits reprochés n’était ainsi
pas compatible avec celui d’une personne qui aurait été violée. Il
apparaissait ainsi qu’I.________ avait donné son consentement à la relation
vaginale du 8 septembre 2019. L.________ n’avait manifestement jamais eu
l’intention de contraindre I.________ à subir une relation vaginale non
consentie.
Le Tribunal de police a estimé que cette ordonnance de
classement renfermait manifestement une constatation sur l’imputabilité
des infractions en cause à L.________ et concluait à l’absence de culpabilité
de celui-ci. Les explications d’I.________ et de sa psychothérapeute [...],
n’étaient pas de nature à mettre en doute l’absence de culpabilité de
L.________. Sur le plan subjectif, I.________ ne pouvait ignorer que L.________
était innocent. Elle avait retiré sa plainte contre lui et avait renoncé à
recourir contre l’ordonnance de classement en connaissance de cause. Le
juge a ajouté qu’après avoir déposé plainte I.________ avait eu des
comportements contradictoires et peu compatibles avec ceux d’une
personne ayant subi des violences ou un viol. Elle ne pouvait en outre
ignorer que son comportement et ses explications à la gendarmerie
allaient provoquer l’ouverture d’une poursuite pénale à l’encontre de
L.________.
Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, force est de
constater que c’est uniquement pour l’infraction de viol que le Ministère
public a retenu l’innocence de L.________. Pour ce qui est des chefs
d’accusations d’atteinte à l’intégrité corporelle, d’injure et de menaces
L.________ a été libéré au bénéfice du doute. S’agissant de l’infraction de
contrainte, il a été libéré en raison du manque de gravité des faits pour le
seul cas retenu à son encontre et au bénéfice du doute pour les autres

- 18 -
cas. L’innocence de L.________ n’a ainsi pas été constatée pour ces chefs
d’accusation. I.________ ayant toujours maintenu ses déclarations (P. 24/7,
ll. 45 et 99 ; PV aud. 3, l. 47 ; PV aud. 5, ll. 41 ss ; jugement entrepris pp. 4
à 6 ; pp. 2 et 3) et en l’absence d’élément probatoire venant établir qu’elle
aurait menti, l’infraction de dénonciation calomnieuse n’est pas réalisée.
Pour ce qui est du chef d’accusation de viol, bien que
l’ordonnance de classement ait retenu l’innocence de L.________, le
raisonnement suivi par le Ministère public est choquant, si bien qu’il ne
peut servir de fondement pour une condamnation d’I.________ pour
dénonciation calomnieuse. En effet, le Ministère public a totalement ignoré
l’emprise dont peuvent jouir les agresseurs sur leurs victimes dans un
contexte de violences ou d’infractions contre l’intégrité sexuelle au sein
d’un couple, dites violences structurelles. La psychothérapeute qui suit
l’appelante a confirmé cette réalité, déclarant qu’il arrivait souvent aux
victimes de retirer leurs plaintes pénales et de se remettre en couple avec
leur compagnon même si elles ont été victimes de violences (jugement
entrepris, p. 11). Elle a en outre déclaré qu’I.________ présentait tous les
symptômes d’une personne qui avait subi des violences, que ses
souffrances et traumatismes lui apparaissaient sincères et réels et que son
comportement correspondait selon son expérience à celui adopté par les
victimes de viol (jugement entrepris, p. 10 et 11). L’appelante a expliqué
que le choix de retirer sa plainte pénale le 24 juillet 2020 était motivé par
les promesses faites par L.________ qu’ils formeraient une famille avec leur
fille, née le 1er octobre 2020. S’agissant de son choix de ne pas faire
recours contre l’ordonnance de classement du 1er avril 2022, l’appelante a
déclaré avoir été trop faible et fatiguée pour souhaiter continuer à se
battre et avoir fait ce choix contre l’avis de son avocat, dans le but de
continuer à avancer dans sa vie (cf. p. 3). Le choix de l’appelante
d’abandonner les procédures pénales afin de tenter de sauver sa relation
de couple se comprend aisément – malgré les actes dont elle se dit avoir
été victime – au regard de son isolement social en Suisse et de sa
dépendance financière de L.________. Elle n’avait pas famille ou de cercle
social en Suisse et n’avait plus de contact avec sa famille au Maroc, qui
s’était opposée à ce qu’elle parte en compagnie d’un homme avec qui elle

- 19 -
n’était pas mariée. Il aurait également été mal accepté qu’elle revienne au
Maroc enceinte de ce même homme toujours sans lui être mariée (P. 24/2,
R. 9 ; P. 24/3, R 8). Sur le plan financier, elle ne disposait pas de
ressources propres ni de permis de séjour en Suisse. Si la Cour de céans
ne peut se prononcer sur le résultat d’un hypothétique recours contre
l’ordonnance de classement, pour les raisons qui précèdent et l’appelante
devant être mise au bénéfice du doute, le raisonnement du Ministère
public ne peut servir de fondement pour retenir que l’innocence de
L.________ est établie au sens de l’art. 303 ch. 1 CP.
Au demeurant, sur le plan subjectif, I.________ n’a pas agi dans
le dessein de faire ouvrir une instruction pénale pour viol à l’encontre de
L.________. On constate en premier lieu que ce n’est pas elle qui a fait le
choix de se rendre au poste de police dans le but d’y déposer une plainte
pénale contre L.________. C’est une tierce personne qui lui est venue en
aide après l’avoir vue errer dans la rue à Genève le 1er mars 2020 et qui
l’a amenée à un poste de gendarmerie (P. 6, p. 3 ; jugement entrepris p.
4). En second lieu, une fois entendue par la police cantonale le même jour,
l’appelante s’est contentée de déclarer ce qui suit à propos des actes
contre son intégrité sexuelle : « j’ai fini par céder à ses avances répétées
et j’ai accepté d’avoir des relations sexuelles avec lui. Je précise que je ne
voulais pas de sexe avant le mariage, mais que je n’ai pas eu d’autre
choix que d’accepter ces relations pour avoir un peu de tranquillité » (P. 6,
p. 4). En outre, le 2 mars 2024, elle a déclaré ne pas souhaiter déposer
plainte pour les actes contre son intégrité sexuelle (P. 24/2, R. 10). Elle
apparaît ainsi avoir uniquement souhaité livrer ce qu’elle vivait, sans avoir
eu l’intention qu’une instruction pénale soit ouverte à l’encontre de
L.________ pour ces actes-ci. L’appelante a ainsi agi sans dessein particulier
et l’élément constitutif subjectif n’est pas réalisé.
Au vu de ce qui précède, I.________ doit être libérée du chef
d’accusation de dénonciation calomnieuse.
4.

- 20 -
4.1 I.________ conteste s’être rendue coupable d’enregistrement
non autorisé au sens de l’art. 179ter CP. Elle soutient avoir utilisé le
téléphone de L.________ pour appeler son oncle et que L.________ la pensait
au téléphone avec son oncle. L.________ savait ainsi que sa conversation
avec I.________ n’était pas privée.
L’appelante invoque également avoir agi en état de nécessité.
Elle était à la merci de L.________, n’avait pas d’autorisation de séjour ou
de revenus en Suisse et n’était plus en contact avec sa famille au Maroc.
L’enregistrement devait servir à convaincre son oncle des violences dont
elle faisait l’objet. Elle se trouvait dans une situation de danger imminent
et divulguer sa situation à son oncle était la seule manière de protéger son
intégrité physique ainsi que celle de l’enfant dont elle était enceinte.
Elle invoque encore subsidiairement l’application de l’art. 52
CP, sa culpabilité ainsi que les conséquences de son acte étant selon elle
de peu de gravité, et requiert qu’il soit renoncé à lui infliger une peine.
4.2
4.2.1 L’art. 179ter CP a été modifié au 1er juillet 2023. La Cour de
céans constate cependant que seuls des éléments d’ordre grammatical
ont été modifiés. La nouvelle teneur de cette disposition n’étant pas plus
favorable à I.________, l’ancien droit reste applicable (cf. art. 2 al. 1 CP
[Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]).
4.2.2 Conformément à l'art. 179ter al. 1 aCP se rend coupable
d’enregistrement non autorisé de conversations celui qui, sans le
consentement des autres interlocuteurs, aura enregistré sur un porteur de
son une conversation non publique à laquelle il prenait part.
Cette disposition poursuit le but qu'un individu puisse
s'exprimer verbalement en toute liberté, sans craindre que ses propos ne
soient enregistrés contre sa volonté et qu'ainsi des paroles prononcées
sans arrière-pensée se trouvent abusivement perpétuées (ATF 146 IV 126
consid. 3.5 ; ATF 111 IV 63 consid. 2). Pour déterminer si une conversation

- 21 -
est « non publique » au sens des art. 179bis et 179ter CP, il faut examiner,
au regard de l'ensemble des circonstances, dans quelle mesure elle
pouvait et devait être entendue par des tiers. La conversation n'est pas
publique lorsque ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime
que leurs propos ne soient pas accessibles à tout un chacun. La nature de
la conversation peut constituer un indice à cet égard, mais n'est pas seule
décisive. Cette solution permet ainsi de protéger l'individu contre la
diffusion de ses propos en dehors du cercle des personnes avec lequel il a
choisi de partager ses opinions; peu importe en quelle qualité il s'est
exprimé (ATF 146 IV 126 consid. 3.6 ; TF 6B_1241/2020 du 3 mai 2022
consid. 4.1).
4.2.2 Selon l'art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour
préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un
bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière
licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
L'art. 17 CP suppose que l'auteur ait commis un acte
punissable pour préserver un bien juridique lui appartenant ou
appartenant à un tiers d'un danger imminent et impossible à détourner
autrement. Le danger est imminent lorsqu'il n'est ni passé ni futur, mais
actuel et concret (ATF 147 IV 297 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 3.2 ;
ATF 122 IV 1 consid. 3a). L'impossibilité que le danger puisse être
détourné autrement implique une subsidiarité absolue (ATF 147 IV 297
consid. 2.1 ; ATF 146 IV 297 consid. 2.2.1). La question de savoir si cette
condition est réalisée doit être examinée en fonction des circonstances
concrètes du cas (ATF 147 IV 297 consid. 2.1 ; TF 6B_104/2022 du 8
février 2023 consid. 3.1.1).
S’agissant en particulier d’enregistrements, il peut y avoir une
sorte d’état de nécessité dans le domaine de la preuve lorsqu’une
personne commet une infraction par téléphone et que la production de
l’enregistrement permet d’éviter que le prévenu ne conteste
ultérieurement les propos dont on l’accuse (Dupuis et al. [éd.], Petit

- 22 -
commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 20 ad art. 179bis et n. 8
ad art. 179ter CP).
4.3 Le Tribunal de police a retenu que l’infraction d’enregistrement
non autorisé de conversations était réalisée dans la mesure où I.________
avait reconnu que L.________ ne savait pas qu’elle enregistrait leur
conversation. L’état de nécessité ne pouvait trouver application car il
supposerait que le danger ne pouvait être écarté autrement.
La Cour de céans ne partage pas cette appréciation. Comme
cela a déjà été rappelé plus haut (cf. consid. 3.3), I.________ était
extrêmement isolée socialement en Suisse et totalement dépendante de
L.________ financièrement. Dans l’enregistrement en question l’appelante
mentionne à deux reprises des actes de violence que L.________ lui aurait
fait subir sans que celui-ci les conteste (P. 40/9/2). Selon elle, sa démarche
avait pour but de prouver à sa famille les violences qu’elle dit avoir subies
(jugement entrepris pp. 4 et 5). L’oncle auquel l’enregistrement était
destiné était de son point de vue sa seule bouée de sauvetage proche
puisqu’il habitait en Belgique et l’avait accueillie après qu’elle avait fui le
domicile conjugal en décembre 2019 (P. 6, p. 5). Elle voyait cette manière
de procéder comme étant la seule façon d’obtenir le soutien de sa famille,
de faire cesser les violences et de sauvegarder son intégrité corporelle
ainsi que celle de son enfant à naître. Il convient donc de retenir
qu’I.________ a agi en état de nécessité et de la libérer du chef
d’accusation d’enregistrement non autorisé de conversations.
5.
5.1 L.________ soutient que les pièces qu’il a produites attestent
qu’il présente une importante détresse émotionnelle en raison des
accusations dont il a été l’objet. Il s’est isolé et évite d’approcher la gente
féminie afin de ne pas être une nouvelle fois accusé à tort. Il lui a été
nécessaire de se rendre à 15 rendez-vous chez son médecin psychiatre.
Les frais à sa charge liés à ce suivi s’élèvent à 354 fr. 90. Les accusations
dont il a fait l’objet ayant entraîné sa mise en détention durant près de 48
heures et lui ayant causé un important traumatisme psychologique, il

- 23 -
considère avoir en outre droit à l’allocation d’un tort moral de
10'000 francs.
5.2 I.________ étant libérée de tout chef d’accusation, les
prétentions civiles formulées par L.________ sont sans fondement et
doivent être rejetées.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel d’I.________ doit être admis et
celui de L.________ rejeté. Le jugement entrepris doit être modifié dans le
sens des considérants.
Me Angelo Ruggiero, défenseur d’office d’I.________, a produit
une liste des opérations faisant état de 17h30 d’activité d’avocat. Il n’y a
pas lieu de s’en écarter, si ce n’est pour réduire à 1h45 le poste relatif à
l’audience d’appel, qui avait été estimé à 2 heures. Ainsi, pour la période
jusqu’au 31 décembre 2023, les honoraires s’élèvent à 2'070 fr.,
correspondant à 11h30 d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1).
Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des
honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), par 41 fr. 40, et la TVA au taux de
7,7 % sur le tout, par 162 fr. 60. Pour la période dès le 1er janvier 2024, les
honoraires s’élèvent à 1’035 fr., correspondant à 5h45 d’activité au tarif
horaire de 180 francs. S’y ajoutent les débours forfaitaires de 2 %, par 20
fr. 70, une vacation forfaitaire à 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA au
taux de 8,1 % sur le tout, par 95 fr. 25. L’indemnité allouée en faveur de
Me Ruggiero s’élève ainsi à 3'544 fr. 95 au total.
Me Laurent Schuler, conseil juridique gratuit de L.________, a
produit une liste des opérations faisant état de 9h10 d’activité d’avocat. Il
n’y a pas lieu de s’en écarter, si ce n’est pour augmenter à 1h45 le poste
relatif à l’audience d’appel, qui avait été estimé à 1 heure. Ainsi, pour la
période jusqu’au 31 décembre 2023, les honoraires s’élèvent à 876,
correspondant à 4h52 d’activité au tarif horaire de 180 francs. Viennent

- 24 -
s’y ajouter les débours forfaitaires à hauteur de 2 %, par 17 fr. 55, et la
TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 68 fr. 80. Pour la période dès le
1er janvier 2024, les honoraires s’élèvent à 909 fr., correspondant à 5h03
d’activité au tarif horaire de 180 francs. S’y ajoutent les débours
forfaitaires de 2 %, par 18 fr. 20, une vacation forfaitaire à 120 fr., et la
TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 84 fr. 80. L’indemnité allouée en
faveur de Me Schuler s’élève ainsi à 2'094 fr. 30 au total.
Les frais de procédure s’élèvent à 7’989 fr. 25. Ils sont
constitués de l’émolument d’audience, par 700 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), de
l’émolument de jugement, par 1’650 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et des
indemnités d’office arrêtées ci-dessus. Ils seront mis à la charge de
L.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
des indemnités allouées à son conseil juridique gratuit et au défenseur
d’office d’I.________ dès que sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les articles 303 ch. 1, art. 179ter CP ;
appliquant les articles 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel d’I.________ est admis.
II. L’appel de L.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 25 septembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il
suit aux chiffres I, II, III, VI, VII, VIII et IX de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :

- 25 -
« I. Libère I.________ des chefs d’accusation de dénonciation
calomnieuse et d’enregistrement non autorisé de
conversations ;
II. Supprimé ;
III. Supprimé :
IV. Arrête l’indemnité due au défenseur d’office de I.________,
Me Angelo Ruggiero, à 5'000 fr. 80 (cinq mille francs et
huitante centimes), débours et TVA compris ;
V. Arrête l’indemnité due au conseil juridique gratuit de
L.________, Me Laurent Schuler, à 4'278 fr. 65 (quatre mille
deux cent septante-huit francs et soixante-cinq centimes),
débours et TVA compris ;
VI. Laisse les frais de procédure, arrêtés à 6'806 fr. 80 (six
mille huit cent six francs et huitante centimes), montant
qui comprend l’indemnité en faveur de Me Angelo
Ruggiero arrêtée sous chiffre IV ci-dessus, à la charge de
l’Etat ;
VII. Met à la charge de L.________ l’indemnité en faveur de Me
Laurent Schuler, arrêtée sous chiffre V ci-dessus ;
VIII. L.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil juridique gratuit dès
que sa situation financière le permettra ;
IX. Rejette les conclusions civiles de L.________. »
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'544 fr. 95 (trois mille cinq cent quarante-

- 26 -
quatre francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Angelo Ruggiero.
V. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'094 fr. 30 (deux mille nonante-
quatre francs et trente centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Laurent Schuler.
VI. Les frais d'appel, par 7’989 fr. 25 (sept mille neuf cent
huitante-neuf francs et vingt-cinq centimes), y compris les
indemnités allouées aux chiffres IV et V ci-dessus, sont mis à la
charge de L.________.
VII. L.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des
indemnités allouées aux chiffres IV et V ci-dessus dès que sa
situation financière le permettra.
VIII.Le jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 2 août 2024, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Angelo Ruggiero, avocat (pour I.________),
- Me Laurent Schuler, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 27 -
- Mme la vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :