vd_gerichte · JS18.041096 · 2018-12-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.041096-181928
699
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 décembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge délégué
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 176 al. 1 ch. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à Moudon,
intimée, contre l’ordonnance rendue le 29 novembre 2018 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l’appelante d’avec S.________, à Moudon, requérant, le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance du 29 novembre 2018, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
Président) a rappelé la convention signée par les parties à l’audience du
19 novembre 2018, par laquelle celles-ci convenaient notamment de vivre
séparées pour une durée indéterminée et ne s’opposaient pas au maintien
du retrait de leur droit de déterminer le lieu de résidence de leurs filles
W.________, née le [...] 2010, et B.________, née le [...] 2012, celui-ci étant
confié au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) et le droit de
visite s’exerçant selon les modalités à déterminer avec ce service (I), a
confirmé le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de S.________
et S.________ sur leurs filles, celui-ci étant confié au SPJ (II et III), a confirmé
que le droit de visite des parents s’exerceraient selon les modalités à
déterminer avec le SPJ (IV), a constaté que S.________ et C.________
n’étaient pas en mesure de contribuer à l’entretien de leurs filles (V), a
attribué la jouissance du domicile conjugal sis [...], à Moudon, à S.________,
à charge pour lui d’en assumer le loyer et les charges (VI), a ordonné à
C.________ de quitter le domicile conjugal dans un délai de 10 jours dès
réception de l’ordonnance, sous menace de la peine d’amende de l’art.
292 CP, en emportant ses effets personnels et en restituant les clés (VII), a
autorisé S.________ a requérir le concours des forces de l’ordre pour
assurer l’exécution du chiffre VII ci-dessus (VIII), a rendu l’ordonnance
sans frais ni dépens (IX), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(X) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel
(XI).
En droit, s’agissant de la question litigieuse en appel de
l’attribution du domicile conjugal, le premier juge a considéré que la
présence des enfants au domicile conjugal n’était pas déterminante
puisque le droit de déterminer le lieu de résidence des deux filles avait été
retiré aux deux parents. Les accusations réciproques de violence
conjugale ne l’étaient pas non plus, aucune partie ne pouvant clairement
être désignée à ce stade comme l’auteur. De même, le critère de l’activité

- 3 -
professionnelle ne s’appliquait pas, aucun des deux parents n’exerçant
d’activité rémunérée. Procédant à une pesée des intérêts, le premier juge
a ensuite relevé que C.________ disposait d’amis dans la région, chez
lesquels elle avait pu être hébergée, pour fuir les tensions du couple mais
également pour participer à des soirées festives. C.________ manifestait un
certain désintérêt par rapport au domicile conjugal, passant les nuits à
l’extérieur depuis le mois d’octobre 2018. Enfin, elle avait déclaré à la
police vouloir quitter le domicile conjugal. En définitive, l’intérêt de
S.________ à se voir attribuer le domicile conjugal l’emportait légèrement
sur celui de C.________, de sorte que celui-ci devait être attribué au père,
un délai de 10 jours étant imparti à la mère pour le quitter en emportant
ses effets personnels.
B. Par acte du 10 décembre 2018, C.________ a formé appel
contre l’ordonnance qui précède, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à la réforme du chiffre VI de son dispositif en ce
sens que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée et
subsidiairement à l’annulation du chiffre VI de son dispositif et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle attribution du domicile conjugal
dans le sens des considérants.
Elle a requis l’assistance judiciaire ainsi que la restitution de
l’effet suspensif. Le 11 décembre 2018, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile (ci-après : le Juge délégué) a rejeté la requête de restitution d’effet
suspensif.
C. Le Juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. S.________, né le [...] 1977, et C.________, née le [...] 1979, se
sont mariés le 28 avril 2011 à Moudon. Deux enfants sont issues de cette
union : W.________, née le [...] 2010, et B.________, née le [...] 2012.

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2. La vie conjugale des parties a été émaillée de nombreux
épisodes de violence conjugale. Ainsi, entre juin 2012 et octobre 2018, la
police est intervenue 40 fois au domicile du couple, dont 14 fois pour des
violences domestiques.
Le 17 décembre 2012, la Justice de paix du district de la Broye-
Vully a institué une mesure de surveillance judiciaire à forme de l’art. 307
al.3 CC en faveur des enfants W.________ et B.________, qu’elle a confiée au
SPJ.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 20 juin 2014, le Président a notamment confié la garde des enfants à
C.________ et a attribué la jouissance du domicile conjugal à cette dernière.
Par la suite, les parties ont repris la vie commune.
Le 31 mars 2015, la Justice de paix du district de la Broye-Vully
a institué une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1
CC en faveur d’W.________ et de B.________. Cette mesure a été confirmée
le 19 décembre 2017, ensuite d’une expertise pédopsychiatrique rendue
le 28 juillet 2017 par le Dr [...].
3. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale et de
mesures superprovisionnelles du 27 septembre 2018, S.________ a conclu à
ce que les époux soient autorisés à vivre séparés, à ce qu’ordre soit donné
à C.________ de quitter le domicile conjugal dans les 24 heures en
emportant ses effets personnels, à ce que la garde des deux enfants lui
soit confiée et à ce que le droit de visite de C.________ s’exerce dans un
lieu surveillé.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale et de
mesures superprovisionnelles du 28 septembre 2018, C.________ a conclu
à ce qu’interdiction soit faite à son époux de l’approcher à moins de 200 m
et d’approcher l’appartement conjugal, à ce qu’ordre soit donné à
S.________ de quitter l’appartement conjugal dans les deux jours, la
jouissance de l’appartement lui étant attribuée, à ce que la garde des

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enfants lui soit confiée, à ce qu’un libre et large droit de visite soit accordé
au père et à ce que ce dernier contribue à l’entretien des siens par le
versement d’une pension minimale de 500 francs.
Le 28 septembre 2018, le Président a rejeté les requêtes de
mesures superprovisionnelles déposées par les parties.
Une première audience de mesures protectrices de l’union
conjugale a été tenue le 1er octobre 2018. [...], ancien collègue de travail
de S.________, y a déclaré que S.________ lui aurait à plusieurs reprises
rapporté que C.________ n’était pas rentrée à la maison et qu’il se
retrouvait seul avec les filles. Quant à [...], amie de C.________, elle a
confirmé sortir fréquemment avec cette dernière et a indiqué être sortie
avec C.________ le samedi précédent et qu’elles étaient rentrées vers 4h00
- 4h30 du matin.
4. Le 3 octobre 2018, faisant suite à un rapport urgent du SPJ de
la veille, le Président a retiré à titre superprovisionnel aux deux parents le
droit de déterminer le lieu de résidence des enfants W.________ et
B.________ et l’a confié au SPJ.
Le 8 octobre 2018, S.________ a déposé plainte pénale pour
violence conjugale contre C.________. Cette dernière en a fait de même
contre son mari le 24 octobre 2018. Dans les déclarations qu’elle a faites à
la police à cette occasion, C.________ a notamment indiqué avoir voulu
quitter le domicile conjugal le 8 octobre 2018 car ses filles avaient été
prises en charge par le SPJ le 3 octobre 2018 et que sa place n’était
désormais plus aux côtés de son mari. Elle a également déclaré être allée
vivre chez son amie [...] dès le 8 octobre 2018 et être très déçue de ne
pas pouvoir rentrer chez elle, estimant que c’était à S.________ de partir.
Dans son rapport d’évaluation du 9 novembre 2018, le SPJ a
indiqué que depuis le retrait à titre superprovisionnel du droit de
déterminer le lieu de résidence, l’époux avait déposé une nouvelle plainte
pénale et l’épouse s’était rendue à l’unité de médecine des violences du

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[...] pour faire un constat. Les enfants avaient rapporté aux intervenants
du SPJ que C.________ buvait beaucoup d’alcool quand elle allait chez son
amie [...]. Elle dormait chez celle-ci et rentrait le matin à la maison. Le SPJ
a estimé que tant que les parents n’auraient pas de lieu de vie séparé, il
ne serait pas possible que les filles passent davantage de temps avec
chaque parent. Il a encore relevé que C.________ allait régulièrement
dormir chez des amies.
5. Une nouvelle audience de mesures protectrices de l’union
conjugale a été tenue le 19 novembre 2018. [...], assistance social auprès
du SPJ, y a indiqué que la police était à nouveau intervenue au domicile
des époux depuis son rapport du 9 novembre 2018. Les parties ont signé
une convention, ratifiée sur le siège par le Président pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, par
laquelle elles convenaient notamment de vivre séparées pour une durée
indéterminée et ne s’opposaient pas au maintien du retrait de leur droit de
déterminer le lieu de résidence de leurs deux filles, celui-ci étant confié au
SPJ et le droit de visite s’exerçant selon les modalités à déterminer avec
ce service.
6. S.________ est actuellement sans emploi ; il perçoit le revenu
d’insertion. Sa mère vit à Aigle. C.________ est également sans emploi. Elle
dispose d’un réseau d’amis et de connaissances dans la région de
Moudon. Le contrat de bail du domicile conjugal, daté du 15 septembre
2012, a été signé par les deux parties.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
décisions portant sur des mesures protectrices de l’union conjugale étant

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rendues en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours à compter de la notification (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions non patrimoniales,
le présent appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).
En mesures provisionnelles, le juge statue sur la base de la
simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF
120 II 352
consid. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
3.
3.1 L’appelante fait grief au premier juge d’avoir attribué le
domicile conjugal à l’intimé. Elle aurait certes été hébergée par des amis,
mais uniquement afin qu’elle puisse s’éloigner du conflit conjugal, sans
qu’elle dispose d’une solution d’hébergement à long terme. Elle relève
qu’à la différence de l’intimé dont la mère vit à Aigle, elle n’a pas de
famille en Suisse. Elle rappelle que dans une précédente ordonnance de

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mesures protectrices de l’union conjugale, le domicile conjugal lui avait
été attribué, notamment au motif qu’elle éprouverait plus de difficultés à
se reloger. L’appelante conteste ensuite qu’elle se désintéresserait du
domicile conjugal. Une telle affirmation reposerait sur les déclarations d’un
témoin ne l’ayant jamais vue et s’étant contenté de rapporter les dires de
l’intimé. La motivation du premier juge à ce propos serait contradictoire
puisque celui-ci aurait d’abord indiqué ne pas tenir compte des
accusations réciproques des parties mais aurait au final donné plus de
crédit à la version de l’intimé. Enfin, l’appelante est d’avis que le premier
juge aurait mal interprété ses déclarations faites devant la police. Elle
aurait déclaré qu’elle quittait le domicile conjugal parce que sa place
n’était plus aux côtés de l’intimé, en soulignant que c’était à l’intimé et
non à elle de partir.
3.2 Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC, à la requête de l'un des
conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge prend
les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage. Le
juge des mesures protectrices de l'union conjugale attribue provisoirement
le logement conjugal à l'une des parties en procédant à une pesée des
intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au
vu des circonstances concrètes. En premier lieu, le juge doit examiner à
quel époux le domicile conjugal est le plus utile ; ce critère conduit à
attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement le plus
grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard, entrent
notamment en considération l'intérêt de l'enfant, confié au parent qui
réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans
l'environnement qui lui est familier, ou l'intérêt professionnel d'un époux,
qui, par exemple, exerce sa profession dans l'immeuble. L'application de
ce critère présuppose en principe que les deux époux occupent encore le
logement dont l'usage doit être attribué. Si ce premier critère de l'utilité
ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second lieu, examiner à
quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager,
compte tenu de toutes les circonstances. A cet égard, entrent notamment
en considération le lien étroit qu'entretient l'un des époux avec le domicile
conjugal, par exemple un lien de nature affective (TF 5A_904/2015 du 29

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septembre 2016 consid. 4.2 ; TF 5A_298/2014 du 24 juillet 2014 consid.
3.3.2 et les références). Si ce second critère ne donne pas non plus de
résultat clair, le juge doit alors tenir compte du statut juridique de
l'immeuble et l'attribuer à celui des époux qui en est le propriétaire ou qui
bénéficie d'autres droits d'usage sur celui-ci (ATF 120 II 1 consid. 2c;
TF 5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 4.2 ; TF 5A_747/2015 du 9
décembre 2015 consid. 6.1).
3.3 Le premier juge a d’abord considéré que la présence des
enfants au domicile conjugal ne constituait pas un critère d’attribution de
celui-ci, le droit de déterminer leur lieu de résidence ayant été retiré aux
parents. Il n’était dès lors pas possible de s’inspirer de l’ordonnance de
mesures protectrices du 20 juin 2014 attribuant le domicile conjugal à
l’appelante car celle-ci s’était alors vu confier la garde des enfants. Les
éventuelles maltraitances de la mère sur enfants ainsi que les accusations
réciproques de violence conjugale des parents ne pouvaient pas être
prises en compte à ce stade, la situation étant confuse et aucune partie ne
pouvant clairement être désignée comme l’auteur des violences. Le
premier juge a ensuite considéré que le critère professionnel ne jouait pas
non plus de rôle dans l’attribution du domicile car l’intimé avait perdu son
emploi à Moudon et qu’aucune des parties n’exerçait actuellement
d’activité rémunérée. Enfin, le premier juge a relevé que l’appelante
disposait d’un cercle d’amis à Moudon auprès duquel elle avait pu à
plusieurs reprises être hébergée. Elle passait peu de nuits au domicile
conjugal, d’une part pour fuir les tensions, mais également pour se rendre
à des soirées festives. Le fait que appelante passe ses nuits à l’extérieur
depuis le mois d’octobre 2018 dénotait un certain désintérêt de sa part
par rapport au domicile conjugal. Enfin, l’appelante avait déclaré à la
police vouloir quitter le domicile conjugal pour aller vivre chez une amie.
En définitive, l’intérêt de l’intimé à se voir confier la jouissance du domicile
conjugal l’emportait légèrement sur celui de l’appelante.
Ce raisonnement, qui respecte les critères jurisprudentiels en
la matière, ne prête pas le flanc à la critique.

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Il est constant que l’appelante dispose d’un réseau d’amis et
de connaissances dans la région de Moudon, sur lequel elle peut s’appuyer
en cas de besoin. Elle-même, qui a déclaré vivre chez son amie [...] depuis
le 8 octobre 2018, ne le nie pas. Certes, la mère de l’intimé vit à Aigle,
mais il est dans l’intérêt des enfants, âgées respectivement de six et huit
ans, que le droit de visite puisse à l’avenir s’exercer dans la région. Il n’est
en outre pas possible de faire le parallèle avec l’ordonnance du 20 juin
2014, puisqu’à présent le droit de déterminer le lieu de résidence des
deux filles a été retiré aux deux parents.
Quoi qu’en dise l’appelante, son désintérêt pour le domicile
conjugal relevé par le premier juge ne se fonde pas uniquement sur les
déclarations du témoin [...], mais également sur d’autres éléments,
notamment les déclarations de son amie [...], les faits rapportés par les
enfants au SPJ, selon lesquels l’appelante sort régulièrement avec sa
copine [...] et rentre au petit matin, et les déclarations de l’appelante elle-
même selon lesquelles elle vit depuis le 8 octobre 2018 chez son amie
[...].
Enfin, les déclarations de l’appelante devant la police, même si
elles ne permettent pas de dire qu’elle a définitivement renoncé à se voir
attribuer le domicile conjugal, n’apportent aucun élément établissant que
l’intérêt de l’appelante à conserver le domicile conjugal l’emporte sur celui
de l’intimé. Bien au contraire, comme l’a relevé le SPJ, il apparaît
nécessaire au bien des deux filles que les deux parents vivent désormais
dans des lieux séparés, afin que les enfants ne soient plus confrontées à la
violence conjugale, ce qui permettra d’envisager un élargissement des
visites de chaque époux sur les filles. Dans ce contexte, il est justifié de
considérer que l’intérêt de l’intimé à se voir confier la jouissance du
domicile conjugal l’emporte, bien que légèrement, sur celui de l’appelante.
Compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce, c’est à
l’appelante que l’on peut le plus raisonnablement imposer de déménager.

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4. En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
La cause de l’appelante étant dénuée de chances de succès,
sa requête d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.,
frais de requête de restitution d’effet suspensif par 200 fr. compris (art. 65
al. 2 et 60 par analogie TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de
dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante C.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
C.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Yann Jaillet (pour C.________),
- Me Laurent Kohli (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :