vd_gerichte · ZQ21.047159 · 2022-04-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 274/21 - 51/2022
ZQ21.047159
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 avril 2022
_________________
Composition : M. NEU, président
Mmes Dormond Béguelin et Pelletier, assesseures
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
M.________, à Z.________, recourante,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 59 et 66a LACI
402

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E n f a i t :
A. Ressortissante lituanienne, titulaire d’un permis B, M.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1984, au bénéfice d’un
diplôme de tourisme ainsi que d’un diplôme de solfège et de piano
obtenus tous deux dans son pays d’origine, s’est inscrite le 6 juillet 2020
comme demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement de
Z.________ (ci-après : l’ORP), revendiquant des prestations de l’assurance-
chômage à compter du 1er août 2020.
Du 25 au 29 janvier 2021, l’assurée a effectué un pré-stage en
qualité d’auxiliaire de santé auprès de l’Hôpital T.________.
En date du 10 mars 2021, l’assurée a effectué un test
« Multicheck », consistant en une analyse d’aptitude pour la profession
d’assistante en soins et santé communautaire CFC. Il en est résulté un
score total de 34 points, soit en-deçà du niveau « atteint ». S’agissant des
connaissances scolaires, le score était de 37 (niveau non atteint en
français [9] et en mathématiques [29] et dépassé en anglais [73]). Pour la
rubrique « potentiel », le score était de 28 (niveau atteint pour la
concentration [50] et non atteint pour la logique [33], la mémoire à court
terme [28], la capacité de mémorisation [13] et la perception [15]).
Concernant les compétences professionnelles, le score était de 41 (niveau
non atteint pour le sens de l’organisation [29] et la pensée en réseau [13]
et dépassé pour les sciences naturelles [81]). Dans l’ensemble, les
performances de l’intéressée ont été qualifiées d’imprécises et lentes.
Ayant pris connaissance des résultats obtenus au test
« Multicheck », le conseiller en personnel de l’assurée lui a indiqué qu’ils
ne permettaient pas d’entrer en matière pour l’octroi d’une allocation de
formation en vue d’obtenir un certificat fédéral de capacité. Il lui a
toutefois demandé qu’elle lui remette le contrat d’apprentissage signé
(courriel du 16 mars 2021).

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En date du 23 mai 2021, l’assurée a sollicité l’octroi
d’allocations de formation pour la durée de son apprentissage. Elle a joint
à son courrier le contrat d’apprentissage par lequel elle était engagée, à
partir du 1er août 2021, comme assistante en soins et santé
communautaire, auprès de l’Hôpital T.________ et ce jusqu’au 31 juillet
2024.
Par décision du 14 juin 2021, l’ORP a refusé l’octroi d’une
allocation de formation à l’assurée. Il a retenu que les résultats du test
« Multicheck » démontrait qu’elle n’avait pas atteint les connaissances
minimums de manière globale et notamment dans les branches scolaires,
tels les mathématiques et le français où des lacunes importantes avaient
été relevées au niveau de la grammaire et de l’orthographe ainsi que du
vocabulaire.
Le 5 juillet 2021, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle
a tout d’abord fait remarquer que le test « Multicheck » constituait un
instrument d’évaluation des aptitudes professionnelles destiné aux jeunes
quittant l’enseignement scolaire obligatoire pour une formation
professionnelle initiale (apprentissage). Or elle-même avait terminé l’école
obligatoire en 2002. Le test effectué n’était donc pas pertinent dans son
cas. S’agissant ensuite de ses connaissances linguistiques, elle a relevé
que, dès 2019, elle avait passé un examen de français puis, dès février
2021, suivi un cours de langues sanctionné par l’obtention d’une
attestation en avril suivant, ce qui lui avait permis d’améliorer son niveau
de français, qu’elle pratiquait du reste quotidiennement avec son
compagnon francophone. Ayant réussi le test d’admission à la formation
d’auxiliaire de santé en mars 2021, elle s’est vu engager, par contrat
d’apprentissage du 19 mai 2021, en tant qu’assistante en soins et santé
communautaire, auprès de l’Hôpital T.________ à compter du 1er août 2021.
Dans le cadre de sa formation d’auxiliaire de santé, elle avait acquis un
vocabulaire précis, notamment dans le domaine des soins, ce qui
constituait un atout pour son apprentissage. En outre, elle parvenait
facilement à parler, écrire, comprendre et échanger en français avec
autrui. Au demeurant, son employeur ne lui avait jamais demandé de
suivre des cours de français, ce qui laissait à penser qu’il était satisfait de

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son niveau linguistique qu’il jugeait suffisant pour la formation entreprise.
L’assurée a enfin relevé qu’elle remplissait les conditions requises pour
l’octroi de l’allocation sollicitée.
Par décision sur opposition du 7 octobre 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision de l’ORP du
14 juin 2021. Le SDE a souligné que le but du test « Multicheck » était
d’évaluer de façon objective si, malgré une scolarité obligatoire effectuée
à l’étranger, l’intéressée disposait des compétences nécessaires pour qu’il
soit possible de garantir sa réussite. Or le certificat émis à la suite du test
effectué le 10 mars 2021 démontrait que l’assurée n’avait pas atteint les
objectifs fixés et qu’elle présentait d’importantes lacunes en français et en
mathématiques. Le fait qu’elle ait effectué avec succès un pré-stage
auprès de son employeur débouchant sur la conclusion d’un contrat
d’apprentissage ne permettait pas de voir la situation sous un autre angle.
Si le SDE ne remettait pas en question les compétences de l’assurée sur le
plan pratique, il n’en demeurait pas moins que la réussite d’un
apprentissage d’assistante en soins et santé communautaire supposait
des compétences théoriques dont le test « Multicheck » avait révélé
qu’elle ne disposait pas.
B. a) Par acte du 8 novembre 2021, M.________ a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud d’un recours
contre la décision sur opposition du 7 octobre 2021 en concluant à son
annulation, en ce sens qu’elle est mise au bénéfice d’une allocation de
formation « afin de pouvoir continuer [s]on apprentissage en tant
qu’assistante en soins et santé communautaire au sein de l’Hôpital
T.________». Après avoir exposé en quoi elle remplissait les conditions
légales et réglementaires posées à l’octroi de l’allocation sollicitée,
l’assurée s’est référée à un courrier du 26 octobre 2021 du directeur des
ressources humaines de l’hôpital précité dans lequel celui-ci affirmait
qu’elle possédait « toutes les compétences requises pour cette formation
exigeante et nous démontre sa motivation quotidiennement ». De plus, la
pandémie et la pénurie de personnel de santé en Suisse nécessitaient un

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besoin croissant de personnel soignant. Il était donc incompréhensible
d’invoquer les résultats d’un test pour lui refuser l’allocation sollicitée, ce
d’autant qu’elle s’était facilement intégrée dans son nouvel
environnement professionnel et qu’elle donnait satisfaction. Quoi qu’il en
soit, le refus de la prestation sollicitée mettait en péril son apprentissage
puisque, en l’absence de tout autre revenu, son salaire d’apprentie de 600
fr. ne suffisait pas à couvrir ses charges. Se référant également à un arrêt
du Tribunal fédéral (2C_494/2018 du 10 janvier 2019), l’assurée a fait
valoir que l’autorité administrative n’avait pas respecté le principe de
proportionnalité. En effet, les allocations de formation visaient à permettre
aux assurés âgés d’au moins 30 ans d’acquérir la formation de base qui
leur manque et d’adapter leur formation de base aux besoins du marché
du travail. Or le refus de la prestation sollicitée entraînerait son exclusion
d’une formation qu’elle affectionnait, ce qui l’obligerait à retourner au
chômage. A cela s’ajoutait que ses bons résultats intermédiaires
contrastaient avec les conclusions du SDE concernant l’utilité du test
« Multicheck », dont la nécessité et la fiabilité avait été au demeurant
remise en cause dans divers arrêts rendus par la Cour de céans. L’assurée
a joint à son écriture une liasse de pièces contenant divers courriers
attestant des progrès réalisés en français ainsi que de sa motivation et de
ses compétences sur le plan professionnel.
b) Dans sa réponse du 14 décembre 2021, le SDE a convenu
que l’assurée mettait certes tout en œuvre pour s’insérer sur le marché du
travail en faisant preuve d’une excellente capacité d’adaptation. Il
subsistait toutefois le risque d’une mise en péril de l’apprentissage sur le
plan théorique, du fait d’un manque de connaissances et d’aptitudes
jugées nécessaires. En effet, il ressortait des résultats du test
« Multicheck » qu’elle n’avait pas atteint les objectifs fixés et présentait
d’importantes lacunes tant en français qu’en mathématiques. Or le
français, les mathématiques et la culture générale s’avéraient
indispensables à toutes les professions. Renvoyant pour le surplus aux
considérants de la décision attaquée, le SDE a conclu au rejet du recours.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a droit à
des allocations de formation pendant la durée de son apprentissage
auprès de l’Hôpital T.________.
3. a) Selon l’art. 1a al. 2 LACI, cette loi vise à prévenir le
chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser
l’intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail. Tel
est le but des mesures relatives au marché du travail régies par les art. 59
ss LACI.
Selon l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des prestations
financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur
des assurés et des personnes menacées par le chômage. L’al. 1bis de l’art.
59 LACI précise que ces mesures comprennent des mesures de formations
(section 2), des mesures d’emploi (section 3) et des mesures spécifiques

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(section 4). Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du
travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le
placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi.
Ces mesures ont notamment pour but d'améliorer leur aptitude au
placement de manière à permettre une réinsertion rapide et durable (let.
a), de promouvoir leurs qualifications professionnelles en fonction des
besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de
longue durée (let. c) et de leur permettre d'acquérir une expérience
professionnelle (let. d). Aux termes de l’art. 59 al. 3 LACI, peuvent
participer aux mesures relatives au marché du travail prévues aux art. 60
à 71d les assurés qui remplissent les conditions définies à l’art. 8, pour
autant que la loi n’en dispose pas autrement (let. a) et les conditions
spécifiques liées à la mesure (let. b).
Les buts fixés à l’art. 59 al. 2 LACI constituent ainsi, en
quelque sorte, des conditions préalables d’octroi des mesures de marché
du travail (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 20 ad art. 59 LACI).
b) Selon l’art. 66a LACI, l’assurance peut octroyer des
allocations pour une formation (AFO) d’une durée maximale de trois ans à
l’assuré qui est âgé de 30 ans au moins et n’a pas achevé de formation
professionnelle reconnue en Suisse ou qui éprouve de grandes difficultés à
trouver un emploi correspondant à sa formation (al. 1). Dans des cas
fondés, l’organe de compensation peut autoriser une dérogation à l’al. 1
concernant la durée de la formation et la limite d’âge (al. 2). Ne peuvent
bénéficier des allocations de formation, les assurés qui possèdent un
diplôme d’une haute école ou d’une école supérieure spécialisée reconnue
en Suisse ou qui ont suivi une formation de trois ans au moins, sans
diplôme, à l’un de ces établissements (al. 3). L’allocation n’est octroyée
que si l’assuré conclut avec l’employeur un contrat de formation qui
prévoit un programme sanctionné par un certificat (al. 4).
Avec les allocations de formation, la loi fédérale du 23 juin
1995 a introduit des mesures nouvelles, destinées à prévenir et combattre

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le chômage. Jusqu’alors, tant la formation professionnelle que le
perfectionnement professionnel en général n’incombaient pas à
l’assurance-chômage (ATF 112 V 397 consid. 1a). Depuis lors et selon
l’intention du législateur, il convient de permettre aux chômeurs âgés en
principe de plus de 30 ans de rattraper une formation. Des lacunes dans la
qualification professionnelle et surtout l’absence d’une formation
professionnelle de base constituent en effet des facteurs prépondérants
de risque de chômage, aussi bien en ce qui concerne la survenance que la
durée. Or, qu’il s’agisse de la politique de l’emploi ou de la politique
financière, il a paru préférable de soutenir des mesures de formation
visant à diminuer ces risques plutôt que de payer des indemnités de
chômage. Ces allocations de formation, versées durant une période
maximale de trois ans, doivent permettre le rattrapage d’une formation de
base ou l’adaptation de cette dernière aux conditions du marché du travail
(voir aussi SVR 1999 ALV n° 24, p. 57 consid. 1). Les mesures relatives au
marché du travail (MMT) visent toutes à favoriser l’intégration
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons
inhérentes au marché de l’emploi. Dès lors qu’elles doivent améliorer
l’employabilité et correspondre à une indication du marché du travail, les
AFO ne sauraient être attribuées à des chômeurs qui n’en auraient pas
besoin, c’est-à-dire qui pourraient facilement être engagés compte tenu
du marché du travail local et des compétences professionnelles dans le
cas concret (Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 66a-66c LACI ; TF 8C_392/2016
du 28 novembre 2016).
c) Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a édité une
Circulaire relative aux mesures du marché du travail (Bulletin LACI MMT),
dont font notamment partie les allocations de formations ; la partie F de
cette circulaire codifie la pratique administrative en la matière, tandis que
la partie A s’applique de manière générale à toutes les mesures du
marché du travail. Le chiffre A11 dispose que l'assuré ne peut prétendre à
des prestations pour la fréquentation d'une mesure si un travail
convenable peut lui être assigné. En précisant qu'un assuré ne saurait
prétendre à des prestations pour la fréquentation d'une MMT si un travail
convenable peut lui être assigné, la circulaire du SECO se contente de

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concrétiser le principe selon lequel l'accès à une MMT doit s'imposer pour
des motifs inhérents au marché du travail. Or, si un assuré dispose d'une
possibilité d'embauche, que celle-ci soit consécutive à une recherche
personnelle de ce dernier ou à une assignation de la part de l'ORP, on doit
admettre que son placement n'est pas difficile pour des raisons inhérentes
au marché de l'emploi, de sorte que la condition préalable prévue par l'art.
59 al. 2 LACI n'est pas remplie (TF 8C_392/2016 du 28 novembre 2016
consid. 6.1).
Les circulaires du SECO ont force obligatoire pour les organes
de l’assurance-chômage mais pas pour le juge, qui les applique néanmoins
pour autant qu’elles puissent être interprétées de manière conforme au
droit (ATF 144 V 195 consid. 4.2 et les références ; 129 V 68 consid. 1.1.1
par analogie). Il s’en écarte toutefois lorsqu’elles ne sont pas compatibles
avec les dispositions légales applicables (ATF 125 V 377 consid. 1c ; TF
8C_226/2007 du 16 mai 2008 consid. 6.2).
Selon le ch. F3 du Bulletin LACI MMT, peuvent bénéficier des
allocations de formation les assurés qui, cumulativement, sont au
chômage et justifient, durant le délai-cadre de cotisation, d’une période de
cotisation de douze mois au moins ou qui sont libérés des conditions
relatives à la période de cotisations (art. 59 al. 3 LACI), sont âgés de 30
ans révolus au moment où est versée la première AFO et n’ont pas achevé
de formation professionnelle ou éprouvent de grandes difficultés à trouver
un emploi correspondant à leur formation (art. 66a al. 1 let. c LACI).
Plusieurs conditions matérielles, mentionnées aux art. 66a et
66c LACI, et à l’art. 90a al. 1 OACI, doivent être remplies pour que les AFO
puissent être octroyées. Parmi elles, l’autorité compétente doit s’assurer,
avant de prononcer une décision positive, que la formation correspond aux
aptitudes, intérêts et compétences de l’assuré. Lorsqu’il y a un doute à ce
propos, un examen complémentaire par le service d’orientation
professionnelle sera requis (Bulletin LACI MMT, ch. F 18 let. e).

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4. a) En l’espèce, il n’est à juste titre pas remis en cause que l’on
est en présence d’une assurée dont le placement est difficile du fait d’un
manque de formation, respectivement que la formation entreprise, par
contrat d’apprentissage obtenu au terme d’un pré-stage, offre un
débouché, améliore l’employabilité et correspond à une indication du
marché du travail. L’intimé convient également que l’assurée met tout en
œuvre pour s’insérer sur le marché du travail, avec une excellente
capacité d’adaptation. Le seul obstacle qui lui est opposé tient au risque
théorique, sur la base d’une grille de tests « Multicheck », d’un manque de
connaissances et de capacités théoriques suffisantes qui serait propre à
mettre la formation en péril.
b) Cette argumentation tombe à faux et ne peut être suivie.
Outre que la Cour de céans a clairement remis en cause la
fiabilité du test en question (CASSO ACH 270/16 – 201/2018 du 16
novembre 2018, ACH 129/19 – 121/2020 du 8 octobre 2020 et ACH 93/20
– 84/2021 du 4 mai 2021), lui préférant une appréciation concrète du cas
et des circonstances, l’assurée rend manifestement compte, en étayant
ses allégations de certificats probants, non seulement qu’elle effectue
avec succès les efforts nécessaires d’apprentissage de la langue (cf.
courrier du 15 mars 2021 de E.________, professeure à l’Ecole A.________, et
attestation du 2 avril 2021 de cours de français pour l’emploi délivrée par
l’Ecole A.________) mais qu’elle a donné entière satisfaction à son
employeur s’agissant de ses compétences et de ses capacités (cf.
courriers du 26 octobre 2021 de Q.________, directeur des ressources
humaines auprès de l’Hôpital T.________, et du 2 novembre 2021 de
F.________, directeur de l’Ecole I.________), en obtenant un contrat
d’apprentissage au terme d’un pré-stage durant lequel les prérequis et les
perspectives professionnelles ont été dûment évalués et éprouvés (cf.
fiche d’évaluation non datée du pré-stage effectué à l’Hôpital T.________ du
25 au 29 janvier 2021).
c) Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que la recourante
satisfait à toutes les conditions légales et jurisprudentielles pour se voir

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accorder l’allocation de formation sollicitée et que c’est donc à tort que
l’intimé la lui a refusée pour la durée de l’apprentissage.
5. En définitive, le recours doit être admis, la décision litigieuse
étant réformée en ce sens que le droit à une allocation de formation pour
la durée de l’apprentissage de la recourante à l’Hôpital T.________ est
reconnu, le dossier de la cause étant renvoyé à l’intimé afin qu’il fixe les
modalités du droit à la prestation.
6. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 7 octobre 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que M.________ a droit à une allocation de
formation.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, afin qu’il procède conformément
aux considérants.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme M.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :