vd_gerichte · PE18.016576 · 2018-10-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
805
PE18.016576.OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 octobre 2018
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 251 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 septembre 2018 par
M.________ contre le mandat d’examen de la personne délivré le 24 août
2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause n° PE18.016576.OJO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 23 août 2018, M.________, né en 1952, domicilié à [...], a
constaté que la porte du logement de sa voisine, [...], née en 1977, était
ouverte. Ne recevant pas de réponse à son appel à l’occupante des lieux
et, selon ses dires, inquiet (PV aud., R. 5, p. 2), il est alors entré dans
l’appartement en question. Il a constaté que sa voisine gisait inanimée
351

- 2 -
près de l’entrée. Il a immédiatement passé un appel d’urgence au n°
144 depuis son téléphone fixe; la standardiste lui a expliqué qu’il devait
procéder à un massage cardiaque, en suivant ses instructions après avoir
activé son téléphone cellulaire. M.________ a procédé de la sorte. Les
ambulanciers et les agents de police dépêchés sur place sitôt après cet
appel n’ont pu que constater le décès de [...], que son voisin tentait
toujours de réanimer (P. 9 et 10). Le rapport préliminaire d’autopsie émis
le 31 août 2018 par le Centre universitaire romand de médecine légale
(CURML) indique que la cause du décès ne pouvait être établie sur la base
des premières investigations et que des investigations complémentaires
étaient en cours (P. 12).
Une enquête a été confiée au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, le Procureur ayant été informé du décès
le 23 août 2018, à 12 h 10. Le magistrat a d’emblée ordonné la prise en
charge de M.________ par le personnel du CURML pour un examen clinique
(P. 9, p. 3, avant-dernier par. in fine).
B. Par mandat d’examen de la personne du 24 août 2018, notifié
à son destinataire en mains propres le 27 août suivant, le Ministère public
a ordonné l’examen du sang, de l’urine et de la personne de M.________.
C. Par acte du 3 septembre 2018, M.________ a recouru contre le
mandat d’examen, soit l’ordonnance, du 24 août 2018, en concluant à son
annulation, soit à sa modification, en ce sens qu’aucun examen ne soit
pratiqué.
Dans ses déterminations du 24 septembre 2018, le Ministère
public, sans prendre de conclusions, a relevé que des investigations
étaient nécessaires pour déterminer les causes et les circonstances du
décès, étant ajouté que la défunte n’était âgée que de 41 ans et que la
porte de son logement était ouverte lors des faits. Il s’agissait ainsi,
toujours selon le Procureur, de faire toute la lumière sur ce décès et,
notamment, de s’assurer que le recourant n’avait joué aucun rôle. Cela
étant, il était apparu par la suite que, contrairement aux premières

- 3 -
informations, l’intéressé n’avait pas eu de geste déplacé lors du massage
cardiaque, ce que la direction de la procédure ignorait au moment
d’ordonner l’examen de la personne ici contesté.
Invité à se déterminer plus avant, le recourant a, par procédé
du 8 octobre 2018, expressément confirmé ses conclusions.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Un examen
de la personne ordonné par le Ministère public en application de l’art. 251
CPP (cf. consid. 2.1 ci-dessous) dans le cadre de la procédure préliminaire
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 12 ad art. 393 CPP, p. 1299 in initio).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, il ressort du rapport de police que le recourant a,
sur ordre du Procureur, d’emblée subi un examen clinique par le personnel
du CURML, ce que l’intéressé confirme expressément (recours, conclusion
II; mémoire du 8 octobre 2018, 1re page). On ignore cependant la nature
exacte des examens effectués. Quoi qu’il en soit, on ne voit guère l’utilité
d’analyses de sang ou d’urine passé quelques heures après les faits. Il doit
donc être admis que l’ordonnance attaquée a dans cette mesure une
portée rétroactive, la preuve litigieuse ayant déjà été administrée. L’objet

- 4 -
du litige est donc constitué, au moins en partie, par la légalité de la
mesure et l’exploitabilité du résultat des examens. Le recourant, visé par
le mandat d’examen, a ainsi un intérêt juridique à l’annulation ou la
modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP). En outre,
comme l’ordonnance n’est pas motivée, le recourant a un intérêt à voir
son droit d’être entendu sauvegardé (cf. infra, consid. 2).
1.3 Pour le reste, le recours a été interjeté en temps utile et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1 L'art. 251 al. 1 CPP prévoit que l’examen de la personne
comprend l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu. Selon
l'art. 251 al. 2 CPP, cet examen peut avoir lieu (a) pour établir les faits ou
(b) pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à
prendre part aux débats et à supporter la détention. A teneur de l’art. 251
al. 3 CPP, des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu peuvent être
ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne
nuisent pas à sa santé. L'art. 251 al. 4 CPP dispose que celui qui n'a pas le
statut de prévenu ne peut subir un examen de sa personne ou une
intervention portant atteinte à son intégrité corporelle contre sa volonté
que si les atteintes à son intégrité corporelle ne lui causent pas de
douleurs particulières ni ne nuisent à sa santé et qu'il s'agit d'une mesure
indispensable pour élucider une infraction au sens des art. 111 à 113, 122,
124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP (Code pénal; RS 311.0). Les
art. 111 à 113 CP répriment respectivement le meurtre, l’assassinat et le
meurtre passionnel.
2.2 Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS 101), comporte celui
de recevoir une décision suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à
la personne visée de la contester à bon escient (ATF 142 II 154 consid. 4.2;
ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les réf. cit.) et à l'autorité de recours
d'exercer utilement son contrôle (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1). Pour
répondre à l’exigence de motiver sa décision, l’autorité doit mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a

- 5 -
fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(ATF 141 V 557 précité). La seule référence à la norme légale est
insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision (TF
1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3; cf. aussi, en matière de
séquestre, CREP 23 juillet 2018/550 et les réf. citées; CREP 11 février
2015/109 consid. 2.1 et les références citées).
La jurisprudence n'exclut pas qu'exceptionnellement, une
éventuelle violation du droit d'être entendu puisse être réparée par le biais
du recours puisque l'autorité de recours dispose d'un pleine pouvoir
d’examen en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 CPP; ATF 142 II 218 consid.
2.8.1; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; TF
1B_244/2013 du 6 août 2013 consid. 2.2; TF 1B_191/2013 du 12 juin 2013
consid. 2.2). Pour le reste, la jurisprudence citée par le Procureur (CREP 29
août 2014/626, spéc. consid. 3.4, publié au JdT 2014 III 201) concerne
l’exigence de motivation au regard de l’exploitabilité des preuves; elle n’a
donc pas la portée qu’il lui confère dans le cas particulier.
2.3 En l’espèce, le mandat d’examen n’est pas motivé,
l’ordonnance se limitant à reprendre la teneur de l’art. 251 CPP. L’alinéa 4
de cette dernière disposition est topique dans le cas particulier, dès lors
que le recourant n’a pas le statut de prévenu. Or, comme déjà relevé, le
simple renvoi aux dispositions légales applicables ne saurait suffire à
constituer une motivation conforme aux exigences déduites de l’ordre
constitutionnel.
Le Ministère public a toutefois fait connaître les motifs de sa
décision par ses déterminations du 24 septembre 2018. En outre, le
Procureur a exposé, de manière détaillée, que, contrairement aux
premières informations reçues, le recourant n’avait pas eu de geste
déplacé lors du massage cardiaque.
2.4 Le défaut de motivation conduit en principe à l’annulation de
la décision. Dans le cas particulier, toutefois, annuler l’ordonnance avec

- 6 -
renvoi du dossier au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle
décision motivée constituerait une vaine formalité. Qui plus est, l’état de
fait qui prévalait lors du prononcé du mandat d’examen, soit le lendemain
du décès, a été complété par des informations parvenues depuis lors à la
connaissance de la direction de la procédure. Dans ces circonstances
particulières, force est d’admettre que le vice entachant l’ordonnance
entreprise, soit le défaut de motivation de la décision, a été réparé en
procédure de recours. Il convient donc d’entrer en matière.
3.
3.1 Le recourant soutient que le fait qu’il n’ait pas le statut de
prévenu impliquerait la nullité du mandat d’examen. Ce faisant, il se fonde
implicitement sur le principe consacré à l’art. 251 al. 1 CPP, rapproché de
l’art. 251 al. 3 CPP. Il méconnaît cependant la règle dérogatoire prévue par
l’art. 251 al. 4 CPP. Les principes posés par cette disposition sont
restrictifs, s’agissant d’exceptions à une règle.
3.2 D’abord, les atteintes à l’intégrité corporelle impliquées par
l’examen ne sont à l’évidence pas de nature à causer des douleurs
particulières ni à nuire à la santé du recourant, s’agissant de simples
prises de sang et d’urine, ainsi que de l’examen de sa personne.
Cependant, la prise de sang implique une atteinte à l’intégrité corporelle.
Elle constitue ainsi une restriction d'un droit fondamental au sens de l’art.
36 al. 1, première phrase, Cst. Cette mesure implique donc un examen
détaillé.
L'atteinte au droit fondamental doit reposer sur une base
légale formelle lorsqu'elle est grave (art. 36 al. 1, deuxième phrase, Cst.;
ATF 126 I 112 consid. 3b p. 116). La gravité de l'atteinte se détermine
selon des critères objectifs (ATF 128 II 259 consid. 3.3 p. 269). Or, la
jurisprudence fédérale ne considère pas comme grave une prise de sang
(ATF 124 I 80 consid. 2d p. 82). Aussi bien, les auteurs déjà cités ne
mentionnent pas la prise de sang au nombre des mesures par principe
prohibées (cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 251 CPP).

- 7 -
3.3 Ensuite, il ne peut être exclu, à défaut de résultats définitifs de
l’autopsie, que le décès soit la conséquence de l’un des crimes réprimés
par les art. 111 à 113 CP. En effet, comme l’a relevé le Procureur, la porte
du logement de la voisine du recourant était ouverte et la défunte n’était
pas d’un âge avancé. C’est du reste bien pour ces motifs objectifs de
soupçon qu’une autopsie a été ordonnée en application de l’art. 253 CPP.
3.4 Les conditions posées par l’art. 251 al. 4 CPP sont donc réunies
pour ce qui est de l’ensemble des examens faisant l’objet de l’ordonnance
attaquée. Peu importe dès lors que le recourant n’ait pas le statut de
prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 15 ad art. 251 CPP).
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP). En effet, le recours trouve son origine dans l’absence de
motivation de l’ordonnance, carence à dont le recourant n’est pas
responsable.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 24 août 2018 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :