vd_gerichte · JS18.000776 · 2019-04-01 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.000776-190043
176
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 1er avril 2019
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 12 décembre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
L.________, née [...], à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 21 décembre 2018, H.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée et a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 11 janvier 2019, le Juge délégué de la Cour
de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé au prénommé le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 21
décembre 2018 et a désigné Me Henriette Dénéréaz Luisier en qualité de
conseil d’office.
1.2 Le 28 janvier 2019, L.________ a déposé une réponse et a
requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 30 janvier 2019, le juge délégué a accordé
à la prénommée le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
d’appel avec effet au 28 décembre 2018 et a désigné Me Paul-Arthur
Treyvaud en qualité de conseil d’office.
1.3 Lors de l’audience d’appel du 4 mars 2019, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 12 décembre 2018 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne est modifiée aux chiffres V, VI
et VII de son dispositif comme il suit :
V. [supprimé]
VI. H.________ contribuera à l’entretien de son fils [...] par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en
mains de L.________, d’une pension mensuelle de 3'050 fr. (trois
mille cinquante francs), allocations familiales en sus, pour la
période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018.
VIbis Dès et y compris le 1er novembre 2018, H.________
contribuera à l’entretien de son fils [...] par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de
L.________, d’une pension mensuelle de 900 fr. (neuf cents

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francs), allocations familiales en sus, et il s’acquittera au
surplus de la prime d’assurance-maladie de l’enfant.
VIter Les frais médicaux, dentaires ou orthodontiques de
l’enfant non couverts par les assurances seront pris en charge
par moitié par chacun des parents.
VII Dès et y compris le 1er novembre 2018, H.________
contribuera à l’entretien de L.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de
l’intéressée, d’une pension mensuelle de 700 fr. (sept cents
francs). Il ne doit pas de contribution d’entretien à son épouse
pour la période antérieure.
VIIbis Les parties établiront un décompte concernant
l’exécution des chiffres VI, VIbis, VIter et VII ci-dessus pour la
période écoulée du 1er novembre 2017 au 31 mars 2019, qui
sera réglé dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial.
VIIter Dès et y compris le 1er avril 2019, les parties assumeront
chacune pour moitié l’amortissement indirect de la dette
hypothécaire constitué au moyen de leurs 3e piliers.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II. Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie
supportera ses frais d’avocat ainsi que la moitié des frais
judiciaires de deuxième instance.
III. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale. ».
2. Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d’un tiers selon l’art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 800 fr. (65 al. 4 TFJC) et
répartis par moitié entre les parties, à raison de 400 fr. chacune. Toutefois,
dès lors que chaque partie bénéficie de l’assistance judiciaire pour la

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procédure d’appel, la part des frais judiciaires respectivement mise à leur
charge sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let.
b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
4.
4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le Tribunal fédéral considère que le principe du
remboursement intégral s’applique aux débours qui s’inscrivent
raisonnablement dans l’accomplissement de la tâche de l’avocat d’office,
à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues. Sont en principe
couverts les frais de téléphone et de vacation, voire les frais de
photocopies, pour autant qu’ils ne soient pas compris dans les frais
généraux de l’étude (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.3.2 et les
références citées).
L’avocat qui établit une liste détaillée de débours, qui
comprend à tort des frais de photocopies entrant dans les frais généraux,
ne doit pas être pénalisé par le fait qu’il a déposé une telle liste et il y a
lieu de lui allouer le montant forfaitaire prévu par le RAJ (CREC 21 mai
2012/181 consid. 3b), soit 50 fr. pour une affaire transigée avant
l’ouverture d’action et de 100 fr. dans les autres cas (art. 3 al. 3 RAJ).
4.2 Le conseil d’office de l’appelant a indiqué dans sa liste des
opérations du 11 mars 2019 avoir consacré 10 heures et 54 minutes au

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dossier et a fait état de débours d’un montant de 128 fr. 90, dont 120 fr.
de frais de vacation.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce décompte.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Dénéréaz Luisier doit être fixée à 1'962 fr., montant auquel s’ajoutent
les débours par 8 fr. 90, le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le
tout par 161 fr., soit 2'251 fr. 90 au total.
4.3 Le conseil d’office de l’intimée a indiqué dans sa liste des
opérations du 5 mars 2019 avoir consacré 16 heures et 15 minutes au
dossier et a fait état de débours d’un montant de 289 fr. 20, dont 120 fr.
de frais de vacation.
Vu la difficulté et l’ampleur limitées de la cause, ce total
surprend à première lecture. Le conseil d’office annonce toutefois 375
minutes pour trier de nombreuses pièces qui lui ont été remises par
l’intimée et 180 minutes, au total, d’entretien avec celle-ci. Considérant
qu’il n’était vraisemblablement pas simple pour le conseil d’office d’aller
droit au but dans la préparation de la réponse et de l’audience, il y a lieu
d’admettre que les opérations annoncées étaient nécessaires.
En revanche, quant aux débours, il n’est pas établi par l’avocat
d’office que les frais de photocopies qu’il revendique, soit 148 fr. 20 pour
494 photocopies, ne sont pas compris dans les frais généraux de son
étude, de sorte qu’ils ne sauraient être rémunérés. Partant, il se justifie de
lui allouer le montant forfaitaire prévu par l’art. 3 al. 3 RAJ, soit en
l’occurrence 100 francs.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de
Me Treyvaud doit être fixée à 2'925 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours par 100 fr., le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout
par 242 fr. 15, soit 3'387 fr. 15 au total.

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5. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par les parties à l’audience
du 4 mars 2019, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur
appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la
teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 12 décembre 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est
modifiée aux chiffres V, VI et VII de son dispositif comme
il suit :
V. [supprimé]
VI. H.________ contribuera à l’entretien de son fils [...]
par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois en mains de L.________, d’une pension
mensuelle de 3'050 fr. (trois mille cinquante francs),
allocations familiales en sus, pour la période du
1er novembre 2017 au 31 octobre 2018.
VIbis Dès et y compris le 1er novembre 2018, H.________
contribuera à l’entretien de son fils [...] par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en
mains de L.________, d’une pension mensuelle de 900 fr.

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(neuf cents francs), allocations familiales en sus, et il
s’acquittera au surplus de la prime d’assurance-maladie
de l’enfant.
VIter Les frais médicaux, dentaires ou orthodontiques
de l’enfant non couverts par les assurances seront pris
en charge par moitié par chacun des parents.
VII Dès et y compris le 1er novembre 2018, H.________
contribuera à l’entretien de L.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en
mains de l’intéressée, d’une pension mensuelle de 700
fr. (sept cents francs). Il ne doit pas de contribution
d’entretien à son épouse pour la période antérieure.
VIIbis Les parties établiront un décompte concernant
l’exécution des chiffres VI, VIbis, VIter et VII ci-dessus pour
la période écoulée du 1er novembre 2017 au 31 mars
2019, qui sera réglé dans le cadre de la liquidation du
régime matrimonial.
VIIter Dès et y compris le 1er avril 2019, les parties
assumeront chacune pour moitié l’amortissement
indirect de la dette hypothécaire constitué au moyen de
leurs 3e piliers.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
II. Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie
supportera ses frais d’avocat ainsi que la moitié des frais
judiciaires de deuxième instance.
III. Parties requièrent la ratification de la présente
convention pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale. ».
II. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant
H.________, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), et de
l’intimée L.________, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

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III. L’indemnité d’office de Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil
de l’appelant H.________, est arrêtée à 2'251 fr. 90 (deux mille
deux cent cinquante et un francs et nonante centimes), TVA et
débours compris.
IV. L’indemnité d’office de Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil de
l’intimée L.________, est arrêtée à 3'387 fr. 15 (trois mille trois
cent huitante-sept francs et quinze centimes), TVA et débours
compris.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
VI. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour H.________),
- Me Paul-Arthur Treyvaud (pour L.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :