vd_gerichte · HX18.050606 · 2018-11-23 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX18.050606-181848
361
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 novembre 2018
_______________________
Composition : M. PELLET, juge délégué
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par C.________, à [...], dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 1er juin 2016, C.________ a déposé auprès de la Chambre
des notaires une demande de modération portant sur une note
d’honoraires de Me F.________.
Celui-ci s’est déterminé sur la demande le 4 juillet 2016.
Invitées à se prononcer sur le rapport établi le 21 mars 2017
par les membres de la Chambre ayant instruit le dossier, les parties ont
déposé des écritures les 21 avril et 5 mai 2017.
2. Par acte du 18 octobre 2018, accompagné d’un bordereau de
pièces, C.________ a interjeté un recours pour déni de justice en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté que la Chambre des
notaires avait commis un déni de justice en tardant à statuer sur la
demande déposée le 1er juin 2016, à ce que cette autorité soit enjointe à
rendre sa décision dans un délai de 10 jours et à ce qu’une indemnité de
2'000 fr. valant participation aux honoraires d’avocats encourus dans la
procédure de recours lui soit allouée.
Le 15 novembre 2018, la Chambre des notaires a rendu sa
décision sur la demande du 1er juin 2016.
Par écriture du 19 novembre 2018, la recourante a maintenu
ses conclusions en constatation du déni de justice et en allocation de
dépens de deuxième instance.
3. Au vu de la décision rendue le 15 novembre 2018, le recours
pour déni de justice interjeté le 18 octobre 2018 par C.________ est devenu
sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
242 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1
let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV
211.02]).

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4. La recourante n’a pour le surplus pas d’intérêt à obtenir la
constatation du déni de justice, si ce n’est pour l’examen de la conclusion
en allocation de dépens.
Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et
viole par conséquent l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou
n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans
les formes et les délais légaux ou dans un délai que la nature de l'affaire
ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme
raisonnable, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6
consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3 ; TF 5A_230/2013 du 19 juillet 2013
consid. 4.1).
Dire s'il y a ou non retard injustifié est une question
d'appréciation. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs
(Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 3416, p.
1269). Il faut également tenir compte de la complexité de la procédure, du
temps nécessaire à son instruction, du comportement des parties et de
l'urgence de l'affaire compte tenu des intérêts en jeu (Corboz, op. cit., n.
10 ad art. 94 LTF, p. 1087 et la référence citée ; CREC 24 novembre
2017/425 consid. 3.2).
En l’espèce, les membres instructeurs de la Chambres des
notaires ayant déposé leur rapport le 21 mars 2017 et les parties s’étant
déterminées les 21 avril et 5 mai 2017, on doit admettre que la décision
de l’autorité est intervenue – le 15 novembre 2018 – avec un retard
injustifié.
Au vu de ce retard, et à défaut d'une disposition exonérant
l'Etat de Vaud, le recourant a droit à des dépens de deuxième instance à
la charge de celui-là (ATF 139 III 471). Le recourant a invoqué 9h10 de
travail d’avocat, temps qui apparaît très largement excessif pour la
rédaction d’un recours pour retard injustifié et d’une écriture
subséquente. Il convient dès lors d’allouer au recourant la somme de

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800 fr. à titre de dépens (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’Etat de Vaud doit verser 800 fr. (huit cents francs) à la
recourante C.________ à titre de dépens de deuxième instance
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Andrew Gabarski (pour C.________).

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Le Juge délégué de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Chambre des notaires.
La greffière :