vd_gerichte · JY13.029619 · 2013-07-30 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY13.029619-131530
256
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 juillet 2013
__________________
Présidence de M. WINZAP, vice-président
Juges : MM. Giroud et Colelough
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 79 al. 1 et 2 LEtr ; 30 al. 2 et 31 al. 1
LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à
Vernier, contre l’ordonnance rendue le 10 juillet 2013 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par ordonnance 10 juillet 2013, le Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné la détention dès le 9 juillet 2013, pour une durée de
six mois, de A.________, né le [...] 1975, originaire du Yémen, actuellement
détenu dans les locaux de l'établissement de Frambois, à Vernier.
En droit, le premier juge a considéré qu'il se justifiait
d'ordonner la mise en détention administrative de A.________, les
conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) étant remplies, le renvoi
étant au demeurant exécutable dans un délai prévisible, et les conditions
de la détention adéquates, proportionnées et adaptées en vue d'exécuter
la décision de renvoi de l'intéressé. Il a en outre relevé que A.________
avait demandé la désignation d’un avocat d’office et qu’il y avait en
conséquence lieu de transmettre le dossier au Tribunal cantonal pour qu’il
statue sur cette requête.
Par décision du 10 juillet 2013, le Président du Tribunal
cantonal a désigné Me Lionel Zeiter en qualité de conseil d'office de
A.________ en application de l’art. 24 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007
d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les
étrangers ; RSV 142.11).
B. Par acte du 18 juillet 2013, A.________ a recouru contre
l'ordonnance du 10 juillet 2013 concluant, avec dépens, à son annulation
et à sa mise en liberté immédiate. Il a produit deux pièces, dont une copie
de la décision attaquée.
Dans ses déterminations du 25 juillet 2013, le Service de la
population (ci-après : SPOP) a conclu au rejet du recours.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 18 janvier 2013, A.________, né le [...] 1975, originaire du
Yémen, a demandé l'asile à la Suisse.
Le 12 février 2013, l’Office fédéral des migrations (ci-après :
ODM) a présenté aux autorités italiennes compétentes (la représentation
diplomatique italienne à Sanaa avait délivré à l’intéressé un visa valable
du 15 décembre 2012 au 15 juin 2013) une requête aux fins de prise en
charge, fondée sur l’art. 9 par. 2 du règlement Dublin II entré en vigueur le
12 décembre 2008.
Le 12 mars 2013, les autorités italiennes ont expressément
accepté le transfert de l’intéressé vers leurs pays, en application de la
même disposition.
Par décision du 12 mars 2013, confirmée par arrêt du Tribunal
administratif fédéral du 9 avril 2013, l’ODM a refusé d’entrer en matière
sur la demande de A.________, prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse en
Italie en lui impartissant un délai de départ au jour suivant l’échéance du
délai de recours, faute de quoi il s’exposerait à des mesures de contrainte.
2. Le 29 avril 2013, lors de son passage dans les locaux du
SPOP, A.________ a été averti que, s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait
être placé en détention administrative dans le cadre des mesures de
contrainte. Cependant, il a refusé de signer une déclaration de retour
volontaire en Italie.
Le 6 mai 2013, le SPOP a requis la police cantonale d’organiser
son renvoi en Italie. Un vol a été fixé le 9 juillet 2013.
Le 9 juillet 2013, l’intéressé a refusé d’embarquer dans l’avion
à destination de l’Italie. Le même jour, il a été entendu par le Juge de paix

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du district de Lausanne, en présence d’un juriste du SPOP et d’un
interprète. Il a déclaré ne pas souhaiter aller en Italie, préférant rester en
Suisse.
Par ordonnance du 10 juillet 2013, le Juge de paix du district
de Lausanne a ordonné la détention administrative de A.________, pour une
durée de six mois.
E n d roi t :
1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la
décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une
des autres mesures en relation avec cette détention telles que
mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV
142.11) (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de
la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1]).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le
recours est recevable à la forme (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2. Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d'une requête motivée
et documentée du 29 avril 2013, ce magistrat a procédé à l'audition du
recourant le même jour en présence d'un représentant du SPOP et d’un
interprète. Les déclarations du recourant ont été résumées au
procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A
l'issue de l'audition, le Juge de paix a immédiatement rendu un ordre de

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détention et sa décision motivée a été notifiée le 10 juillet 2013 au
recourant, soit dans le délai légal de nonante-six heures prescrit par l'art.
80 al. 2 LEtr. Le recourant a été informé de son droit de demander la
désignation d'un conseil d'office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d'office
lui a été désigné.
La procédure a ainsi été régulière, le droit d'être entendu du
recourant ayant été respecté.
3. La Chambre des recours civile revoit librement la
décision de première instance; elle établit les faits d'office et peut
ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles
(art. 31 al. 1 et al. 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits
postérieurs à la décision attaquée.
La pièce produite par le recourant en sus de la décision
querellée est recevable, en tant qu’il s’agit d’un extrait de site Internet,
accessible librement à tout un chacun.
4.
4.1 Le recourant se plaint de violation de l’art. 76 al. 1er let. b ch.
3 et 4 LEtr. Il soutient qu’il aurait droit à l’asile en Suisse ou qu’on ne
pourrait pas le renvoyer en Italie, puisque ces questions ont été tranchées
par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 9 avril 2013, et que la
présente procédure ne porte que sur la licéité d’une détention avant
renvoi.
4.2 Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi
ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente
peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en
détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art.

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90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l'asile du 26 juin 1998,
RS 142.31) (ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu’elle se
refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux
chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à
l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et
peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar
Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment
lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité,
qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en
donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou
encore lorsqu’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine
(ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF
2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). La simple supposition qu’un individu
pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier sa détention
administrative (ATF 129 I 139 c. 4.2.1). En revanche, on peut se satisfaire
d’un faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1;
ATF 130 Il 56 c. 3.1; ATF 125 II 369 c. 3b/aa; ATF 122 Il 49, rés. in JT 1998 I
95).
4.3 En l’espèce, le recourant a déposé une demande d’asile en
Suisse le 18 janvier 2013 alors qu’il était au bénéfice d’un visa, valable du
15 décembre 2012 au 15 juin 2013, délivré par les autorités italiennes
compétentes, qui avaient accepté le transfert de l’intéressé vers leur pays
à la suite du refus d’entrer en matière de la part de l’ODM, selon décision
du 12 mars 2013 entrée en force le 9 avril suivant. Un renvoi de Suisse a
donc été ordonné et un délai de départ au lendemain de l’entrée en force
de la décision lui a été imparti. Le 29 avril 2013, le SPOP a averti
l’intéressé que, s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en
détention administrative dans le cadre de mesures de contrainte. De plus,
lors de son audition par le premier juge, l’intéressé a déclaré qu’il ne
souhaitait pas retourner en Italie et qu’il préférait rester en Suisse.

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Dans ces circonstances, les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b
ch. 3 et 4 LEtr sont réalisées.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
5. Dans sa lettre du 19 juillet 2013 accompagnant son
recours, l’avocat Zeiter invite la cour de céans à rémunérer directement
l’interprète qui l’a accompagné lors de sa visite au recourant. Cet
interprète a adressé à Me Zeiter une lettre faisant état de trois heures de
travail, dont deux de trajet dans le véhicule de l’avocat, et communiquant
un numéro Iban, mais sans chiffrer son tarif horaire.
Comme l’exprime le Tribunal fédéral (TF 2C_18/2007 du 2
juillet 2007, c. 3.2), le droit à la prise en charge des frais d’un interprète
au titre de l’assistance judiciaire se déduit du droit d’être entendu, du
droit à un procès équitable et du droit à l’assistance judiciaire gratuite
garantis de manière générale, dans les procédures judiciaire et
administrative, à l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (art. 4 a Cst. ; cf. Alexandre Papaux,
Droit de langues en matière judiciaire, in : « justice-Justiz-Giustizia »,
2006/2, p. 16 ; Michele Albertini, Der vergassungsmässige Anspruch auf
rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, Berne
2000, p. 343 ; Patrick Wamister, Die unentgeltliche Rechtspflege, die
unentfeltliche Verteidigung und der unentgeltliche Dolmetscher unter dem
Gesichtspunkt von Art. 4 BV und Art. 6 EMRK, thèse, Bâle 1983, p. 156 et
les références citées). L’étendue de ce droit ne se détermine pas de
manière abstraite, mais dépend des circonstances concrètes du cas et des
besoins effectifs de la personne concernée (ATF 121 I 196 c. 5a, p. 204 ;
118 Ia 462 c. 2, p. 464 ss ; 106 Ia 214 c. 4, p. 216 ss ; pour un cas
d’application en matière de droit des étrangers, ATF 112 Ib 161, c. 2c non
publié, mais partiellement reproduit in ZBI 88/1987 p. 164).
On ne conçoit pas que l’assistance judiciaire requise par le
recourant et octroyée à celui-ci sous la forme de la désignation d’un
conseil d’office implique d’allouer directement à un interprète une

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rémunération qui a sa source dans un contrat conclu par cet avocat. Il faut
plutôt considérer que cette rémunération correspond à des débours
particuliers de l’avocat et les verser à Me Zeiter, à charge pour lui de les
transmettre à son cocontractant. Par mesure de simplification et dès lors
que l’interprète n’a pas chiffré son tarif horaire, cette rémunération doit
être fixée à 180 fr. (3 x 60), plus TVA.
6. En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
7. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicable. Le 17 juillet 2013, le conseil d’office du recourant
a annoncé avoir consacré cinq heures quinze à la procédure en cours. Au
tarif horaire de 180 fr., une indemnité de 945 fr. paraît équitable (315 x
[180 : 60]), plus 75 fr. 60 de TVA, ainsi que 200 fr. de débours, plus 16 fr.
de TVA, et 180 fr. de frais d’interprète, plus 14 fr. 40 de TVA, savoir un
total de 1'431 francs.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al.
1 let. E CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

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II. L'ordonnance est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L’indemnité d’office de Me Lionel Zeiter, conseil du
recourant A.________, est arrêtée à 1'431 fr (mille quatre
cent trente et un francs), TVA et débours compris.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 30 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Lionel Zeiter (pour A.________),
- Service de la population, secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :