vd_gerichte · PE22.023339 · 2023-10-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
810
PE22.023339-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 octobre 2023
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 29, 30, 34 al. 1 et 38 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mai 2023 par
B.X.________ et le recours interjeté le 22 mai 2023 par C.X.________ contre
l’ordonnance rendue le 10 mai 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause no PE22.023339-CMS, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) B.X.________, né le [...] 1988, et C.X.________, née le [...]
1989, se sont mariés le [...] 2016. Ils sont séparés depuis août 2022.
b) Le 9 décembre 2022, au [...], à [...], B.X.________ aurait
traité C.X.________ de « salope » et de « petite pute », l’aurait giflée
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plusieurs fois sur la joue droite et lui aurait lancé son téléphone portable
sur le bras gauche. Le même jour, C.X.________ a déposé une plainte
pénale contre B.X.________.
Le 19 décembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction contre
B.X.________ pour voies de fait et injure.
c) Le 2 février 2023, B.X.________ a déposé une plainte pénale
contre C.X.________, en faisant valoir que celle-ci l’aurait, à plusieurs
reprises, menacé avec un couteau, mordu, griffé et giflé pendant leur vie
commune, l’aurait traité de « connard » et de « fils de pute » le 9
décembre 2022 à [...] et aurait, le 10 décembre 2022, créé un groupe
WhatsApp, comprenant plusieurs membres de sa famille, certains de ses
amis, son associé, deux de ses clients et une employée, et leur aurait
envoyé un message indiquant à son sujet : « ne passe pas une journée
sans mentir », « vivre avec ce monstre n’est pas la joie » et « il a abusé de
moi sexuellement à maintes reprises ».
Le 6 février 2023, le Ministère public a ouvert une instruction
contre C.X.________ pour voies de fait qualifiées, diffamation, injure et
menaces qualifiées.
d) Le 22 mars 2023, C.X.________ a déposé une seconde
plainte pénale contre B.X.________, en faisant valoir que, le 17 septembre
2022, à [...] (FR), malgré sa résistance, celui-ci aurait poussé avec force la
porte de son logement qu’elle avait entrouverte, ce qui l’aurait fait chuter,
puis aurait commencé à l’embrasser, mais elle l’aurait immédiatement
repoussé ; ensuite, malgré ses refus répétés, il l’aurait jetée sur le lit,
aurait enlevé sa chemise et son soutien-gorge, aurait remonté sa jupe
alors qu’elle était allongée sur le dos, lui aurait bloqué les bras avec ses
mains et l’aurait pénétrée plusieurs fois vaginalement et analement.
B. Par ordonnance du 10 mai 2023, le Ministère public a prononcé
la disjonction du cas du prévenu B.X.________, repris dans le cadre de

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l’enquête PE23.008897-CMS (I), et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (II).
La procureure a exposé que la disjonction se justifiait en raison
des infractions à l’intégrité sexuelle que C.X.________ reprochait à
B.X.________, qui se seraient déroulées dans un canton tiers.
Le même jour, la procureure a sollicité de la Cellule For et
Entraide du Ministère public central vaudois qu’elle engage une procédure
de fixation de for intercantonal avec le canton de Fribourg.
C. a) Par acte du 11 mai 2023, B.X.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la disjonction ne soit pas
ordonnée, qu’une indemnité lui soit allouée à titre de dépens et que les
frais soient laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
b) Par acte du 22 mai 2023, assorti d’une requête d’effet
suspensif, C.X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à
son annulation, l’affaire continuant d’être instruite sous la référence
PE22.023339-CMS conformément au principe de l’unité de la procédure, à
l’octroi d’une indemnité équitable d’au moins 600 fr. à titre de dépens et à
ce que les frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat.
Le 23 mai 2023, la Présidente de la Chambre des recours
pénale a rejeté la requête d’effet suspensif de C.X.________, pour le motif
que sa motivation ne permettait pas de comprendre, ni a fortiori de rendre
vraisemblable en quoi elle risquait de subir un préjudice irréparable si
l’effet suspensif n’était pas prononcé. Au demeurant, on ne voyait pas que
tel puisse être le cas.
c) Le 21 septembre 2023, C.X.________ s’en est remise à justice
quant au recours déposé par B.X.________.

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Le 21 septembre 2023, le Ministère public a informé la
Chambre de céans que C.X.________ avait déposé une troisième plainte
pénale contre son époux le 27 juin 2023, en reprochant à celui-ci de l’avoir
contrainte à entretenir une relation sexuelle avec lui durant le mois de
mars 2017 à [...] (dossier PE23.008897-CMS). Dans ces conditions, à
gravité égale entre les faits invoqués du 17 septembre 2022 et ceux de
mars 2017, la procureure estimait que le canton de Vaud était désormais
compétent pour l’ensemble des faits reprochés à B.X.________, que les
causes PE22.023339-CMS et PE23.008897-CMS devaient être jointes et
que les recours devaient être considérés comme sans objet.
Par courriers séparés du 22 septembre 2023, B.X.________ et
C.X.________ ont conclu à ce que des dépens leur soient alloués pour la
rédaction de leurs recours respectifs.
En d roit :
1. Interjetés en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), auprès de l'autorité
compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]),
par des parties qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), les recours sont recevables.
2.
2.1 a) B.X.________ soutient que tous les faits dénoncés concernent
les mêmes personnes dans un contexte de conflit conjugal, à savoir que la
plainte de son épouse du 9 décembre 2022 dénonce une prétendue
altercation physique qui se serait déroulée le même jour, que sa propre
plainte du 31 janvier 2023 concerne des faits en lien avec la plainte de son
épouse du 9 décembre 2022 et que la plainte de son épouse du 22 mars
2023 dénonce une prétendue agression sexuelle qui se serait produite le
17 septembre 2022. Il considère que le risque de décisions contradictoires

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est patent, dès lors qu’un Ministère public serait chargé d’instruire et
éventuellement de juger l’agression sexuelle dont son épouse aurait été la
victime et qu’un autre Ministère public serait chargé de juger la
diffamation commise par son épouse à cet égard. Il relève que
l’administration des preuves serait dédoublée en cas de disjonction,
puisque les mêmes personnes devraient être entendues au moins une fois
par chaque Ministère public, et que le raisonnement du Ministère public
est tautologique dans la mesure où l’ordonnance de disjonction est fondée
sur une procédure de fixation de for intercantonal engagée le même jour,
elle-même justifiée par la disjonction. Enfin, il souligne qu’une prescription
imminente ne saurait justifier une disjonction, puisque cela est loin d’être
le cas.
b) C.X.________ soutient que les faits invoqués sont intimement
mêlés, soit que les infractions reprochées de part et d’autre s’inscrivent
dans un contexte général de conflit conjugal. Elle considère que les
principes d’économie de procédure, d’unité de jugement et de célérité
s’opposent à une disjonction, car il existe un risque que des mesures
d’instruction soient mises en œuvre à double et que des jugements
contradictoires soient rendus.
2.2
2.2.1 Consacrant le principe dit de l'unité de la procédure, l'art. 29
al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou
lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b).
Le principe de l'unité de la procédure découle de l'art. 49 CP
qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées dans
un seul et même jugement et qu'un seul juge se prononce sur l'ensemble
des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d'éviter la multitude
de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d'une peine
complémentaire ou d'une peine d'ensemble, ainsi que les frais liés à toute
nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle

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générale de l'art. 29 al. 1 CPP tend ainsi à éviter au prévenu de devoir
comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont
reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle
tend également à éviter des jugements contradictoires, que cela soit au
niveau de la constatation de l'état de fait, de l'appréciation juridique ou de
la fixation de la peine, et sert l'économie de la procédure. Il garantit
également le respect du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et 3 al. 2 let. c CPP) (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 214
consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 1.1). Dans ces
circonstances, le Ministère public peut être tenu de joindre des procédures
à l'encontre du même prévenu quand bien même la nature des infractions
serait fort différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6 ; Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 29 CPP, qui cite le cas de deux causes
portant sur des violences domestiques et sur l'infraction d'escroquerie).
2.2.2 Si des raisons objectives le justifient, le Ministère public et les
tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP). La disjonction de procédures doit rester l'exception
(ATF 144 IV 97 consid. 3.3 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Cette mesure doit
avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard
inutile. Constituent également des motifs objectifs un nombre élevé de
coprévenus rendant la conduite d'une procédure unique trop difficile, une
incapacité de comparaître de longue durée d'un des coprévenus – en fuite
ou en raison d'une maladie – ou l'imminence de la prescription (ATF 138 IV
214 consid. 3.2). Tel peut aussi être le cas si, en sus du stade de
l'instruction – avancé pour certains des coprévenus –, le degré de
participation des coprévenus n'est pas le même et qu'en conséquence,
cela entraînera un renvoi en jugement devant des autorités différentes (TF
1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid. 2.1 et les arrêts cités). En
revanche, la volonté de mettre en œuvre une procédure simplifiée (cf.
art. 358 ss CPP) à l'égard d'un des coprévenus (TF 1B_506/2020 du 5
octobre 2020 consid. 2) ou des raisons d'organisation des autorités de
poursuite pénale – notamment quant à une compétence spéciale des
autorités de poursuite – ne constituent en soi pas des motifs de disjonction

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(ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid.
1.1 ; TF 1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid. 2.1).
La jonction aura tendance à s’imposer dans le cas où une
même victime aurait été l’objet d’infractions commises par plusieurs
auteurs agissant sans concertation ou à des situations dans lesquelles des
plaideurs s’accusent réciproquement d’infractions commises dans le cadre
du même conflit, respectivement dans lesquelles l’administration des
preuves commande la jonction (Bouverat, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 3-4 ad art. 30 CPP). Le
tempérament apporté par l’art. 30 CPP au principe de l’unité de la
procédure se justifie en présence de motifs objectifs et non par commodité
(Bouverat, op. cit., n. 2 ad art. 30 CPP et les réf.).
2.2.3 La fixation de for est réglée par l’art. 34 al. 1 CPP qui dispose
que lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux
différents, l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie de la peine
la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes
les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine,
l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite
ont été entrepris.
Des exceptions sont possibles dans le cadre des critères de
l’art. 38 al. 1 CPP, soit lorsque la part prépondérante de l’activité
délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d’autres motifs
pertinents l’exigent, mais pour autant que les Ministères publics en
conviennent ; une telle dérogation doit rester l’exception (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 38 CPP).
2.3 En l’espèce, il est vrai qu’au moment où l’ordonnance
attaquée a été rendue, les autorités fribourgeoises étaient compétentes
pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions reprochées au
recourant, dès lors que les infractions de contrainte sexuelle et de viol –
soit celles punies des peines les plus graves – auraient été commises dans
le canton de Fribourg (art. 34 al. 1 CPP). Mais la dérogation prévue à l’art.

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38 al. 1 CPP pouvait s’appliquer si des motifs pertinents l’exigeaient. En
effet, comme relevé d’emblée par les recourants, les infractions que les
époux X.________ se reprochent mutuellement s’inscrivent toutes dans un
même contexte de conflit conjugal, avant et après la séparation du
couple ; cela implique que l’instruction serait menée à double dans les
cantons de Vaud et de Fribourg, avec les mêmes parties et les mêmes
témoins, ce qui est contraire aux principes de l’unité et de l’économie de
la procédure. Vu ces éléments, la disjonction ne se justifiait pas.
De toute manière, dès lors que, après la reddition de
l’ordonnance de disjonction, C.X.________ a déposé une troisième plainte
pénale contre son époux pour des faits de contrainte sexuelle et de viol
commis dans le canton de Vaud en mars 2017 et qu’il s’agit donc du
même comportement que B.X.________ aurait adopté le 17 septembre
2022 dans le canton de Fribourg, l’autorité désormais compétente est
celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris, soit les
autorités pénales vaudoises (art. 34 al. 1 CPP in fine). Les recours de
B.X.________ et de C.X.________ ne pouvaient par ailleurs pas être déclarés
sans objet, puisque les cas des époux étaient toujours disjoints.
3. Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être admis
et l’ordonnance entreprise annulée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 880 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
B.X.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours. Cette indemnité sera fixée à 900 fr., sur la base de
3 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a
al. 3 TFIP), à laquelle s’ajoutent 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]
par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), soit 18 fr., et 7,7 % de TVA sur le tout,

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soit 70 fr. 70, ce qui correspond à la somme totale de 989 fr. en chiffres
arrondis.
C.X.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours. Cette indemnité sera fixée à 900 fr., sur la base de
3 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr., à
laquelle s’ajoutent 2 % pour les débours, soit 18 fr., et 7,7 % de TVA sur le
tout, soit 70 fr. 70, ce qui correspond à la somme totale de 989 fr. en
chiffres arrondis. Elle est plus élevée que celle requise, pour tenir compte
de l’échange d’écritures postérieur au dépôt du recours.
Les frais de la procédure de recours et les indemnités allouées
aux recourants seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al.
4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours de B.X.________ et de C.X.________ sont admis.
II. L’ordonnance du 10 mai 2023 est annulée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à B.X.________ pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à C.X.________ pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.

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VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jonathan Rutschmann, avocat (pour B.X.________),
- Me Benjamin Schwab, avocat (pour C.X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :