vd_gerichte · ZQ16.026459 · 2018-10-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 128/16 - 179/2018
ZQ16.026459
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 octobre 2018
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 9 Cst. ; art. 25 al. 1 et 53 LPGA ; art. 95 al. 1 LACI ; art. 27 al.
1 OACI
403

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1978,
travaillait à 100 % comme bijoutière auprès de la société [...] SA à [...]. Les
rapports de travail ont été résiliés par l’employeur au 30 novembre 2014.
L’assurée s’est inscrite le 18 novembre 2014 auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) comme demandeuse
d’emploi à 80 %. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert à partir
du 1er décembre 2014.
Dans le formulaire « Indications de la personne assurée » du
mois de février 2015, l’assurée a répondu par l’affirmative à la question de
savoir si elle avait pris des vacances, en précisant du 23 au 27 février
2015, soit cinq jours.
Par décompte du 3 mars 2015, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a versé vingt indemnités
journalières à l’assurée, estimant qu’elle avait fait contrôler vingt jours de
chômage durant le mois de février 2015.
Selon le décompte des indemnités journalières du mois de juin
2015 établi par la Caisse le 25 juin 2015, l’assurée avait droit à dix jours
d’indemnisation sans contrôle.
Dans le procès-verbal d’entretien du 30 juin 2015, la
conseillère ORP de l’assurée a indiqué que cette dernière avait vérifié le
solde des jours d’indemnisation sans contrôle pour le mois de juillet 2015
auprès de la Caisse, soit dix jours.
A teneur du formulaire « Indications de la personne assurée »
du mois de juillet 2015, l’assurée a noté avoir pris des vacances du 20 au
31 juillet 2015.

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A la suite d’un contrôle effectué par le Secrétariat d’Etat à
l’économie durant le mois de décembre 2015, il est apparu que la Caisse
avait omis d’enregistrer les cinq jours d’indemnisation sans contrôle pris
au mois de février 2015, raison pour laquelle l’assurée avait été
indemnisée pour dix jours sans contrôle au mois de juillet 2015, alors
qu’elle n’avait réellement acquis qu’un droit à cinq jours. Un montant de
948 fr. 25 avait ainsi été versé en trop.
Par décision du 18 décembre 2015, la Caisse a demandé en
restitution à l’assurée la somme de 1'033 fr. 65 qui lui avait été versée à
tort. On extrait les éléments suivants de ladite décision :
« Les jours vacances du 23 au 27 février 2015 n’ont pas été déduits
du décompte du mois de février 2015, ayant pour conséquence
l’indemnisation de dix jours sans contrôle en juillet 2015, alors que
le droit acquis n’était que de cinq jours.
Quant au mois d’avril 2015, la part du 13ème salaire n’a pas été prise
en considération dans le calcul du gain intermédiaire.
D’autre part, le droit au supplément correspondant aux allocations
familiales a été recalculé pour les périodes de gain intermédiaire, à
savoir du 10 avril 2015 au 20 mai 2015.
Suite à ces nouveaux éléments, nous avons dû procéder à la
correction de vos décomptes et il ressort qu’un montant de CHF
1'033,65 vous a été versé à tort, somme qui vous est demandée en
restitution.
La caisse s’est compensée d’une somme de CHF 53,20 sur vos
indemnités de chômage du mois de mai 2015. En conséquence,
vous restez encore redevable d’un montant de CHF 980,45. »
L’assurée s’est opposée à cette décision par courrier du 29
décembre 2015. Elle a tout d’abord fait valoir qu’elle n’avait pas les
moyens de restituer la somme demandée vu sa situation financière et
familiale. Elle a ajouté qu’au début du mois de juillet 2015, elle avait pris
contact avec la Caisse afin d’obtenir la confirmation qu’elle avait acquis
dix jours sans contrôle, comme cela était mentionné sur la feuille de
décompte du mois de juin 2015. Après avoir reçu ladite confirmation, elle
avait décidé de prendre dix jours de vacances du 20 au 31 juillet 2015. Si
elle avait su qu’elle n’y avait pas droit, elle ne les aurait pas pris. Elle

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estimait qu’il s’agissait d’une erreur de la part de la Caisse et qu’elle ne
devait pas être pénalisée.
Selon le décompte des indemnités journalières du mois de
décembre 2015, le montant de 980 fr. 45 avait été compensé sur les
indemnités dues à l’assurée.
Par décision sur opposition du 25 mai 2016, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée et réitéré les motifs de la décision du 18
décembre 2015. Vu le caractère erroné de ladite décision et l’importance
notable de la rectification, la restitution devait être confirmée. La Caisse a
néanmoins relevé qu’une fois la décision de restitution entrée en force,
l’assurée pouvait demander une remise de l’obligation de restituer.
B. Par acte du 8 juin 2016, V.________ a déféré la décision sur
opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant implicitement à son annulation. Elle a rappelé les
arguments invoqués dans son opposition du 29 décembre 2015.
Dans sa réponse du 13 juillet 2016, la Caisse a conclu au rejet
du recours et renvoyé à sa décision sur opposition du 25 mai 2016.
La recourante n’a pas transmis de déterminations
complémentaires malgré le délai imparti.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance

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du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
demander à la recourante la restitution du montant de 1'033 fr. 65,
correspondant aux indemnités versées à tort pour cinq jours sans
indemnisation, ainsi que pour la part au 13ème salaire non prise en compte
pour le mois d’avril 2015.
3. a) Conformément à l’art. 27 al. 1 première phrase OACI
(ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02), après soixante jours de
chômage contrôlé dans les limites du délai-cadre, l’assuré a droit chaque
fois à cinq jours consécutifs non soumis au contrôle qu’il peut choisir
librement.
b) Selon l'art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l'art. 25 LPGA, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4
LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l'espèce.
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions

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d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
c) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V
412 consid. 5 ; 129 V 110).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie
de la même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision
administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement cantonal
(art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur
l'art. 123 al. 2 let. a LTF (TF 8C_120/2017 du 20 avril 2017 consid. 2). Sont
nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits
jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant
malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2). En outre, les faits
nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à
conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique
correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à établir soit les faits
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient
certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu
être prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte, le moyen de
preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à
l'établissement de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b).

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La jurisprudence n’a pas fixé de valeur limite s’agissant de
l’importance notable de la rectification. Il convient de se fonder sur
l’ensemble des circonstances du cas particulier et notamment sur le laps
de temps qui s’est écoulé depuis le moment où des prestations indues ont
été allouées (ATF 107 V 180 consid. 2b). Le Tribunal fédéral a nié
l’importance notable de la rectification s’agissant de la restitution de 601
fr. 20 intervenant deux ans plus tard, de 568 fr. 10 et de 494 fr. survenant
respectivement plus d’un an et demi et quelques mois après le versement
(TF C 205/00 du 8 octobre 2002 consid. 5 non publié à l’ATF 129 V 110,
avec la jurisprudence citée). En revanche, il a admis une reconsidération
portant sur la restitution d’un montant de 706 fr. 25 moins d’une année
après l’octroi de la prestation (DTA 2000 no 40 p. 208).
d) En vertu de l’art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution a
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de
la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui
doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).
e) Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu'il convient de distinguer
de façon claire : s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en question ou
conteste que les conditions d'une reconsidération ou d'une révision
procédurale sont réunies, il doit s'opposer à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s'il admet avoir perçu indûment les
prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques
qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une
demande de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA (ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11). L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit être
présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces
nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en
force de la décision de restitution.

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4. a) En l’espèce, se pose en premier lieu la question de la
restitution du montant de 948 fr. 25 réclamé pour les cinq jours sans
contrôle du mois de juillet 2015. La recourante invoque à ce titre avoir
obtenu un renseignement de l’intimée qui lui confirmait pouvoir prendre
dix jours de vacances et qu’elle s’y est fiée.
b) On constate que la recourante n’avait le droit qu’à un
maximum de dix jours d’indemnisation sans contrôle jusqu’au 31 juillet
2015 vu la date de son inscription au chômage le 1er décembre 2014 (art.
27 al. 1 première phrase OACI). En prenant cinq jours au mois de février
2015, puis dix jours au mois de juillet 2015, elle a excédé son droit aux
jours d’indemnisation sans contrôle. Cependant, le décompte du mois de
juin 2015 mentionne un solde de dix jours d’indemnisation sans contrôle,
comme le relève la recourante. De plus, il ressort du procès-verbal
d’entretien à l’ORP du 30 juin 2015 qu’elle a fait l’annonce des vacances à
sa conseillère et indiqué qu’elle avait contacté la Caisse pour s’assurer du
solde. Dans ces conditions, il y a lieu de se demander si l’intimée a violé le
principe de la bonne foi en donnant un renseignement erroné à la
recourante. Il ne s’agit donc pas d’examiner la bonne foi de la recourante,
comme dans le cadre d’une demande de remise, mais celle de l’intimée.
aa) Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble
de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme
aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 ; 129 II 361 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, un

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renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice
et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid.
6.1 et les références citées). Plus largement, le principe de la bonne foi
s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur
laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il
considère dès lors comme conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4
novembre 2013 consid. 3.1 et la référence citée).
bb) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3).
cc) Dans le cas d’espèce, le décompte du mois de juin 2015
indique un solde de dix jours d’indemnisation sans contrôle. Le procès-
verbal d’entretien à l’ORP du 30 juin 2015 démontre aussi que la
recourante a entrepris des démarches pour vérifier l’information qui
figurait sur le décompte. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer
que la recourante a apporté, au degré de la vraisemblance prépondérante,
la preuve qu’elle a effectivement contacté la caisse s’agissant de son
solde de jours d’indemnisation sans contrôle, et s’est fiée au

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renseignement reçu, soit qu’elle disposait effectivement de dix jours.
L’intimée ne nie par ailleurs ni l’erreur qui figure dans le décompte de juin
2015, ni le contenu du procès-verbal d’entretien de l’ORP précité, soit la
prise de contact. A cela s’ajoute que l’on ne pouvait pas attendre de la
recourante qu’elle se rende compte du caractère inexact de l’information
donnée, celle-ci figurant clairement sur le décompte du mois de juin 2015.
Les autres conditions étant également remplies, le principe de la bonne foi
n’autorise pas dans le cas d’espèce d’exiger la restitution de la somme de
948 fr. 25.
5. S’agissant du montant de 85 fr. 40 relatif à la restitution de la
part du 13ème salaire qui n’a pas été prise en compte dans le calcul du
gain intermédiaire en avril 2015, il est d’emblée relevé que ce montant ne
remplit pas le critère de l’importance notable de la rectification au vu de la
jurisprudence précitée (consid. 3c supra). Il n’y a dès lors pas lieu
d’examiner plus avant les autres conditions et la restitution de cette
somme doit également être niée.
6. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
litigieuse du 25 mai 2016 annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la
recourante n’étant pas assistée d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 25 mai 2016 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :