vd_gerichte · ZD17.042313 · 2019-06-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 314/17 - 189/2019
ZD17.042313
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 juin 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
M. Berthoud et Mme Dormond Béguelin, assesseurs
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
A.________, à X.________, recourante, représentée Procap, Service juridique,
à Bienne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 21 LAI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Atteinte d’une paraparésie spastique de type SPG4 évoluant
depuis l’adolescence et entraînant des difficultés à la marche, A.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante française née en
1982, domiciliée à X.________, a été engagée à compter du 1er octobre
2004 en tant que physiothérapeute à 70 % par D.________ SA, à N.________.
Alors qu’elle était enceinte, l’assurée a présenté courant 2012 une
aggravation de ses troubles de la marche, avec parallèlement des troubles
d’ordre vésico-sphinctériens, persistant après l’accouchement survenu le
[...] 2012. A l’issue de son congé maternité en février 2013, elle a repris le
travail durant environ un mois puis s’est trouvée en incapacité à des taux
variables. Dès le mois de juillet 2013, c’est à un taux de 40 % qu’elle a
poursuivi son activité, avec un horaire réparti sur trois jours par semaine.
B. Le 13 mai 2013, l’assureur perte de gain [...] a adressé une
demande de détection précoce à l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI). Puis, le 20 juin 2013, l’assurée a déposé
une demande de prestations de l’assurance-invalidité(AI) eu égard à ses
troubles de la marche.
Après avoir octroyé différentes mesures d’intervention précoce
à l’intéressée, l’OAI lui a adressé, le 13 février 2015, un projet de décision
dans le sens de l’octroi d’un trois-quarts de rente d’invalidité avec effet au
1er mars 2014, compte tenu d’un taux d’invalidité de 60 %. Puis, par
décisions des 13 mai et 22 juillet 2015 faisant suite au projet précité, l'OAI
a fixé le montant des rentes à compter du 1er juin 2015, respectivement
pour les périodes allant du 1er mars au 31 décembre 2014 et du 1er janvier
au 31 mai 2015.
C. En date du 22 septembre 2016, A.________ a déposé une
demande de moyens auxiliaires auprès de l’OAI, visant à l’octroi d’une
contribution d’amortissement pour véhicule à moteur.

- 3 -
Sur demande de l’office, la prénommée a produit le 29
septembre 2016 ses fiches de salaire pour les mois de juin à août 2016,
faisant état d’un salaire mensuel brut de 2'450 francs.
Interpellée par l’OAI, l’assurée a expliqué, par correspondance
du 7 novembre 2016, qu’elle rencontrait des difficultés à utiliser les
transports publics compte tenu de ses limitations à la marche, à la station
debout et au port de charge, ainsi que de sa fatigabilité ; de plus, la
hauteur des marches d’accès aux transports publics était un obstacle.
Ainsi, l’utilisation de son véhicule automobile lui permettait d’écarter les
limitations susdites lors de ses déplacements professionnels, médicaux ou
privés. A ce propos, l’intéressée s’est référée à un certificat médical non
daté émanant du Dr R.________, médecin à la Clinique [...] (ci-après : la
Clinique B.________), exposant ce qui suit :
"Le médecin soussigné certifie que en raison du déficit moteur, la
patiente […] ne peut pas rester en position debout pour un temps
prolongé, ni porter des charges pour des longues distances, ce qui
empêche l’utilisation des transports publi[c]s (atte[nte] sur le quai,
marches d’accès au train/bus trop hautes).
Pour ses déplacements (vie professionnelle et ordinaire, ainsi que
contrôles médicaux), l’utilisation d’une voiture privé[e] (sans
nécessité d’adaptation) est indiqué[e] en raison de la limitation
fonctionnelle."
Par écriture du 17 novembre 2016 adressée à l’OAI, l’assurée a
précisé qu’elle travaillait le lundi de 9h30 à 16h30, le mercredi de 11h30 à
18h00 et le vendredi de 9h30 à 16h00.
D’une fiche d’examen du dossier établie le 20 février 2017 par
une collaboratrice de l’OAI, il est ressorti que la durée du trajet en
transports publics entre X.________ et N.________ était de 1h16 à l’aller et
1h30 au retour les lundi et vendredi, et qu’il n’y avait pas de transports à
l’aller (entre 07h30 et 11h00) comme au retour (entre 17h10 et 20h51) le
mercredi.
En date du 20 février 2017, l’OAI a adressé à l’assurée un
projet de décision dans le sens d’un refus de contribution d’amortissement
du véhicule à moteur. Dans sa motivation, l’office a considéré que

- 4 -
l’intéressée était domiciliée dans les hauts de X.________ et qu’au vu des
horaires pour rallier N.________ en transports publics, force était de
constater que, même en bonne santé, elle aurait dû avoir recours à un
véhicule à moteur pour se rendre à son travail. Or, dans une telle
constellation, l’AI n’était pas en mesure d’accorder une contribution
d’amortissement de la voiture.
Le 4 mai 2017, l’assurée s’est entretenue avec deux
collaboratrices de l’OAI et a fait part de ses objections orales à l’encontre
du projet susdit, se référant notamment à un document manuscrit établi la
veille par ses soins et détaillant les horaires de transports publics
suivants :
"40% -> 2 jours de 5,5h travail (+1h pause) => 6,5h sur site
1 j de 6h " " => 7h " "
Journée de 6,5h à N.________ :
1) Bus X.________ [...] 6h38 -> 7h45 à N.________. [...]
[soit 1h08 de trajet
Problème du court délai entre train et bus à [...] (annoncé 5mn, hors
horaires variables – pas d’ascenseur en gare de [...])]
Travail de 8h à 14h30
Bus N.________. [...] 15h10 -> X.________ [...] à 16h23 (trajet 1h13)
Même problème entre train et bus à [...]
2) X.________ [...] 7h38 -> 8h46 N.________. [...]
[idem ci-dessus]
Travail de 9h à 15h30
Bus N.________ [...] 16h05 -> X.________ [...] 17h30
(trajet de 1h25)
Idem
Journée de 7h à N.________ :
Plutôt 8h/15h car 10 min avant bus N.________-X.________ (au lieu 5
min avant bus en finissant à 16h)"
Du procès-verbal relatif à l’entretien du 4 mai 2017, on extrait
notamment ce qui suit :
"Notre assurée nous informe que les horaires actuels sont toujours
valables et ont été déterminés par rapport au besoin de garde de
son enfant, eux-mêmes fixés en fonction de l’impossibilité d’utiliser
les transports publics. Ils pourraient dans le futur être modifiés,
comme déjà par le passé.

- 5 -
[…] Notre assurée n’accepte pas que nous ne prenions en compte
que les données de l’horaire de son activité et des transports
publics. Elle n’a pas modifié son horaire de travail pour le moment
bien que ce soit possible, car elle ne peut pas prendre les transports
publics.
[…]
Le document transmis indique qu’une personne en bonne santé peut
assumer un 40% avec les transports publics. Le temps de présence
au poste de travail est de :
08h00 => 14h30 avec une heure de pause comprise / 30 minutes
prises sur le temps privé en raison de l’atteinte à la santé. Lors de
cet horaire le bus quitte X.________ [...] à 06h38 avec 400 mètres de
marche depuis le domicile, arrivé[e] à N.________ [...] à 07h45 (le
trajet comporte la première partie en bus, ensuite le train et dernier
en bus).
Pour le bus retour départ de N.________ [...] à 15h10, arrivé à
X.________ [...]e à 16h23 (premi[ère] partie en bus, trajet en train et
bus jusqu’à X.________ [...]) ensuite 400 mètres à pied pour atteindre
le domicile.
Le trajet en véhicule privé est de 35 minutes environ, d’après
Madame.
Le point 2 du document annexe concerne un horaire possiblement
modifié dans le futur, et le dernier point indique les possibilités avec
un horaire de 07h au lieu de 06h30 de durée de travail.
En outre, Madame précise avoir également besoin de son véhicule
dans le cadre de la réalisation de ses activités habituelles (rendez-
vous médicaux (médecin de famille à [...] / parking à 30 mètres – en
bus 300 mètres à pied – Hôpital [...] à [...] / parking à 30 mètres –
avec le métro 500 mètres en pente)). Notre assurée nous précise
qu’au village, une épicerie est disponible, une bibliothèque, une
école, un dépôt postal, un restaurant, ainsi, elle dispose de toute[s]
les commodités, n’habite pas un lieu isolé.
Avant l’aggravation de son état de santé, elle employait les
transports publics afin de se rendre au travail (même lieu)."
Par attestation du 6 juin 2017, la responsable des ressources
humaines de D.________ SA a certifié que les horaires de travail de
l’assurée pourraient être modifiés afin que cette dernière puisse venir à
son travail en transports publics.
Par décision du 30 août 2017, l’OAI a confirmé son projet de
décision du 20 février précédent.

- 6 -
Dans une lettre d’accompagnement du même jour, l’office a
relevé que, selon les dernières informations reçues, la situation
professionnelle de l’assurée n’avait pas été modifiée quant aux horaires
de travail quand bien même elle pourrait l’être. Dès lors, le projet de
décision s’avérait fondé.
D. Agissant par l’entremise de son conseil, A.________ a recouru le
2 octobre 2017 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision précitée, concluant à son annulation
[recte : réforme] et à l’octroi des prestations légales, en particulier une
contribution d’amortissement pour véhicule à moteur, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. En substance, la recourante fait
valoir que les circonstances du cas particulier (éloignement du lieu de
travail, horaires des transports publics, flexibilité des horaires offerte par
l’employeur) ne permettent pas d’admettre qu’elle serait contrainte, en
bonne santé, de se rendre à son travail en automobile. Invoquant la
jurisprudence fédérale (TFA I 1/05 du 28 avril 2006), elle allègue par
ailleurs qu’en matière d’assurance-chômage, un déplacement jusqu’au
lieu de travail est considéré comme convenable jusqu’à deux heures de
temps de trajet.
Dans sa réponse du 11 décembre 2017, l’intimé a conclu au
rejet du recours. L’OAI relève à cet égard que la recourante satisfait à la
première des conditions dont dépend le droit à une contribution
d’amortissement pour une voiture automobile, à savoir l’exercice d’une
manière probablement durable d’une activité permettant de couvrir les
besoins de l’assuré. L’office estime, en revanche, que tel n’est pas le cas
s’agissant de la seconde condition, à savoir la nécessité d’un véhicule à
moteur en raison de l’invalidité. Sur ce point, l’intimé relève que la zone
habitée par la recourante est desservie par des transports publics qui se
rendent à proximité de son lieu de travail et que les trajets y relatifs
durent, dans le meilleur des cas, entre une heure et quinze minutes et une
heure et cinquante minutes selon les horaires de travail et impliquent des
transbordements, en ce sens que l’assurée doit prendre un bus, un train

- 7 -
puis à un nouveau un bus pour atteindre sa destination ; en outre, le
déplacement en transports publics n’est pas proposé à chaque heure et
les horaires de travail devraient être modulés pour se conformer aux
horaires. L’OAI relève par contre qu’en véhicule privé, la durée du trajet se
situe entre vingt-quatre et trente minutes. Dans ces conditions, l’office
considère que l’option du déplacement en voiture apparaît clairement
préférable aux trajets en transports publics et qu’une personne sans
atteinte à la santé ferait usage de son véhicule afin de se rentre au travail.
Dès lors, l’intimé retient que la nécessité de recourir à une voiture n’est,
en l’espèce, pas liée à l’invalidité.
Par réplique du 2 février 2018, la recourante confirme ses
conclusions. Elle souligne qu’avant d’être atteinte dans sa santé, elle se
rendait déjà au travail en transports publics et que, par conséquent, on
peut difficilement soutenir qu’une personne en bonne santé serait
contrainte de prendre la voiture pour se rendre sur son lieu de travail. Se
référant à nouveau à la jurisprudence fédérale (TFA I 1/05 du 28 avril
2006), elle soutient que les durées de parcours évoquées dans la réponse
de l’intimé sont inférieures à la limite de deux heures prévalant en matière
d’assurance-chômage. Aussi la recourante estime-t-elle pouvoir prétendre
à une contribution d’amortissement pour son véhicule à moteur.
Dupliquant le 26 février 2018, l’intimé maintient sa position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

- 8 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) Tel que défini par la décision de l’OAI du 30 août 2017,
l’objet de la contestation est circonscrit à la question du droit à une
contribution d’amortissement pour véhicule à moteur – aucune autre
prestation n’étant visée par cette décision. Dès lors que les conclusions de
la recourante portent sur l’octroi des « prestations légales découlant de la
LAI, en particulier une contribution d’amortissement pour [le] véhicule à
moteur » (cf. mémoire de recours du 2 octobre 2017 p. 9), elles s’avèrent
ainsi partiellement irrecevables, l’objet du litige devant être ramené à la
seule question du droit de l’intéressée à l'octroi d'un moyen auxiliaire de
l'AI sous la forme d’une contribution d’amortissement pour un véhicule à
moteur.
3. a) Selon l’art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une
invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour
autant que ces dernières soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (al. 1 let. a) ; les assurés ont droit aux prestations

- 9 -
prévues aux art. 13 et 21 LAI, quelles que soient les possibilités de
réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement de leurs
travaux habituels (al. 2).
Aux termes de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une liste
que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin
pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels,
pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre
un métier ou se perfectionner, ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle
(al. 1, première phrase). Par ailleurs, l’assuré qui, par suite de son
invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des
contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a
droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires
conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral (al. 2).
b) La liste des moyens auxiliaires indiquée à l'art. 21 LAI fait
l'objet d'une ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (art. 14 RAI
[règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201]). Conformément à cette délégation, le département a édicté
l'OMAI (ordonnance du 29 septembre 1976 concernant la remise de
moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité ; RS 831.232.51). L'art. 2
OMAI dispose qu'ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées
par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer,
établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie
personnelle (al. 1). L'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires désignés dans
cette liste par un astérisque (*), que s'il en a besoin pour exercer une
activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou
apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore
pour exercer l'activité nommément désignée au chiffre correspondant de
l'annexe (al. 2). Selon l'art. 21ter LAI, l'assurance peut allouer des
indemnités d'amortissement à l'assuré qui a acquis, à ses frais, un moyen
auxiliaire auquel il a droit (al. 1). L'annexe à l'OMAI mentionne sous ch.
10.04*, en liaison avec le ch. 10, les voitures automobiles destinées aux
assurés qui, exerçant d'une manière probablement durable une activité
leur permettant de couvrir leurs besoins, ne peuvent se passer d'un tel

- 10 -
moyen personnel pour se rendre à leur travail. L'indemnisation a lieu sous
la forme de contributions d'amortissement (ch. 10.01* à 10.04* de la
circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] concernant la
remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité [CMAI]). Ces
contributions sont allouées annuellement, la première fois lors de
l'acquisition du véhicule, puis au 1er janvier de chaque année civile (ch.
10.04* par. 2091* CMAI).
c) Selon la jurisprudence, l'utilisation d'un véhicule à moteur
personnel pour le parcours du chemin du travail n'est pas nécessitée par
l'invalidité lorsqu'il faut admettre que l'assuré, même valide, devrait de
toute façon se rendre à son lieu de travail avec une automobile. Pour juger
– de manière hypothétique – de cette question, il faut tenir compte de
l'ensemble des circonstances du cas particulier. La nécessité d'un véhicule
peut être due à des motifs d'ordre strictement professionnel (par exemple
lorsque le requérant exerce la profession de chauffeur de taxi, de
représentant de commerce ou de transporteur de marchandises) ou à
l'éloignement du lieu de travail, lorsque les moyens de transport en
commun font défaut ou que leur utilisation ne peut être raisonnablement
exigée d'une personne valide, par exemple en raison d'horaires trop
défavorables ou parce qu'elle entraînerait une trop grande perte de temps
par rapport à l'usage d'un véhicule individuel. Le droit à des contributions
d'amortissement pour une voiture automobile ne peut donc pas être
refusé au seul motif que l'intéressé utiliserait de toute façon une
automobile même sans invalidité. Pour nier l'existence d'un tel droit, on
doit bien plutôt pouvoir admettre que l'ensemble des circonstances du cas
particulier obligerait également une personne non invalide à utiliser un
véhicule automobile (ATF 97 V 239 consid. 3b ; SVR 2001 IV n° 33 p. 101
s. consid. 3 ; Praxis 1991 n° 215 p. 909 consid. 2c ; TFA I 1/05 du 28 avril
2006 consid. 2.2 ; Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et
survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle
2011, spéc. n° 1798 et les références).
4. a) En l’espèce, l’OAI ne conteste pas que, d’un point de vue
médical, l’état de santé de l’assurée rend désormais incontournable

- 11 -
l’utilisation d’une voiture pour pouvoir se rendre au travail (cf. rapport du
Dr R.________ non daté produit le 7 novembre 2016), au sens de l’art. 2 al.
2 OMAI.
b) Par ailleurs, il est admis que la recourante exerce de
manière durable une activité lui permettant, avec l’octroi d’un trois-quarts
de rente d’invalidité, de couvrir ses besoins.
Cela étant, il faut donc considérer que la première condition à
l’octroi d’une contribution d’amortissement pour véhicule à moteur selon
le ch. 10.04* de l’annexe à l’OMAI est, en l’occurrence, remplie.
c) Est en revanche controversée la question de savoir si
l'utilisation du véhicule est nécessitée par l'invalidité, au sens entendu par
le ch. 10.04* de l’annexe à l’OMAI.
Certes, l’assurée a initialement fait état d’horaires difficilement
compatibles – le mercredi – avec l’utilisation des transports en commun
(cf. écriture du 17 novembre 2016 et fiche d’examen du dossier du 20
février 2017). L’intimé en a déduit que, même en bonne santé, la
recourante aurait dû faire usage d’un véhicule à moteur pour se rendre au
travail, compte tenu de ses horaires de travail et des horaires de
transports publics en vigueur (cf. décision du 30 août 2017 p. 1).
L’instruction du dossier a néanmoins montré que les horaires auraient pu
être adaptés par l’employeur en vue de faciliter les déplacements en
transports publics (cf. attestation de D.________ SA du 6 juin 2017) et qu’un
horaire de travail à 40 % accompli selon différentes modalités entre 8h00
et 15h30 était compatible avec des trajets en transports publics (cf.
document manuscrit du 3 mai 207 et procès-verbal d’entretien du 4 mai
2017). Dès lors, l’OAI a ultérieurement procédé à une comparaison entre
le temps de trajet en transports publics et celui en voiture, pour en
déduire que l’option du déplacement en voiture était « clairement
préférable » aux trajets en transports publics et qu’une personne sans
atteinte à la santé ferait usage de son véhicule afin de se rendre sur son
lieu de travail (cf. réponse du 11 décembre 2017 p. 2 s.). Contrairement à

- 12 -
la position ainsi défendue par l’intimé, la question – conformément à la
jurisprudence citée plus haut (cf. consid. 3c supra) – n’est toutefois pas de
savoir si l’assurée, même valide, utiliserait de préférence une automobile
plutôt que les transports publics pour se rendre à son lieu de travail. Il faut
bien plutôt examiner si la recourante, en admettant qu'elle ne soit pas
atteinte dans sa santé, ne pourrait pas effectuer les trajets entre son
domicile, à X.________, et son lieu de travail, à N.________, autrement qu’en
véhicule automobile.
Sur ce point, l’intéressée s’est notamment prévalue d’un arrêt
I 1/05 rendu le 28 avril 2006 par l’ancien Tribunal fédéral des assurances.
Aux termes de cet arrêt, la Haute Cour a apprécié la nécessité du recours
à une automobile en se référant à la législation en matière d’assurance-
chômage et en appliquant, par analogie, l'art. 16 al. 2 let. f LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) qui dispose qu'un travail qui
nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de
deux heures pour le retour (et qui ne satisfait pas à d'autres exigences
sans incidences en l'espèce) n'est pas réputé convenable et, par
conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté par un assuré qui
requiert des prestations de l'assurance-chômage (TFA I 1/05 du 28 avril
2006 consid. 3.4). Ce même raisonnement doit être repris dans le cas
particulier, dans la mesure où l’on ne saurait considérer qu’un trajet de
moins de deux heures est convenable sous l’angle de l’assurance-
chômage, mais pas sous celui de l’AI.
Cela étant, il apparaît en l’espèce que l’horaire de travail de la
recourante est réparti sur trois jours, soit deux jours où elle se trouve
présente sur le site de D.________ SA durant six heures et demie et un jour
où elle y est durant sept heures. En ce qui concerne les journées
comportant six heures et demie de présence, il appert qu’avec un horaire
de 8h00 à 14h30, l’utilisation des transports en commun – transferts
compris – permettrait à la recourante de rallier son lieu de travail en une
heure et huit minutes et de réintégrer son domicile en fin de journée en
une heure et treize minutes ; avec un horaire de 9h00 à 15h30, le temps

- 13 -
de trajet serait d’une heure et huit minutes à l’aller et d’une heure et
vingt-cinq minutes au retour (cf. note manuscrite du 3 mai 2017). Pour les
journées de sept heures avec une présence sur le site de D.________ SA
entre 8h00 et 15h00, les trajets dureraient respectivement une heure et
huit minutes à l’aller et une heure et treize minutes au retour (cf. note
manuscrite du 3 mai 2017). On se situe ainsi en-deçà de la limite de deux
heures découlant de l’art. 16 al. 2 let. f LACI. Ce constat demeure
inchangé même avec des durées de trajets telles qu’invoquées par
l’intimé, se situant entre une heure et quinze minutes et une heure et
cinquante minutes (cf. réponse du 11 décembre 2017 p. 2). Dans ces
conditions, force est de d’admettre que l'utilisation des transports en
commun pour effectuer le trajet entre X.________ et le site de D.________ SA
pourrait être raisonnablement exigée d'une personne valide.
Corollairement, l'éloignement entre ces deux lieux et les horaires des
moyens de transport en commun ne permettent pas d'admettre que
l'assurée, même valide, serait contrainte de se rendre à son travail en
automobile. Au demeurant, on relèvera que la recourante effectuait déjà
les trajets y relatifs en transports publics avant l’aggravation de son état
de santé (cf. procès-verbal d’entretien du 4 mai 2017 p. 2).
En conséquence, il y a lieu de retenir que l'invalidité de la
recourante rend nécessaire l'utilisation d'un véhicule automobile pour
qu'elle puisse se rendre à son travail.
c) Il suite de là que la recourante a droit à la contribution
d'amortissement annuelle prévue à l'art. 21ter al. 1 LAI et au ch. 10.04* de
l'annexe à l'OMAI.
5. a) En conclusion, le recours doit être admis dans la mesure où
il est recevable et la décision attaquée réformée, la recourante ayant droit
à une contribution d’amortissement annuelle pour véhicule à moteur.
Pour le surplus, la cause est renvoyée à l'office intimé pour
qu'il fixe l'ampleur de la prestation.

- 14 -
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de constatation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l'espèce,
les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et mis à la charge de l’OAI,
qui succombe.
Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire
professionnel, la recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), indemnité
qu'il convient d'arrêter à 2’500 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV
173.36.5.1]) et de mettre à la charge de l’intimé qui succombe.

- 15 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II. La décision rendue le 30 août 2017 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est réformée en ce sens
qu’A.________ a droit à une contribution d’amortissement
annuelle pour véhicule à moteur.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à A.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Procap, Service juridique (pour A.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :