vd_gerichte · JS15.006259 · 2015-07-31 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS15.006259-151045
391
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 31 juillet 2015
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffier : M. Tinguely
*****
Art. 261 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par P.________, à [...]
(Biélorussie), requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 17 juin 2015 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________, à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1106

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 juin 2015, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté les
requêtes de mesures provisionnelles formées les 13 février 2015 et 13
avril 2015 par P.________, selon conclusions modifiées à l’audience du 27
mai 2015, à l’encontre de T.________ (I), révoqué les chiffres I à VII de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 février 2015 (II),
révoqué les chiffres III à V de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 14 avril 2015 (III), dit que P.________ est le
débiteur de T.________, de la somme de 12'000 fr. à titre de dépens (IV), dit
que P.________ est le débiteur de M.________SA de la somme de 12'000 fr. à
titre de dépens (V), arrêté les frais de la procédure provisionnelle par
1'840 fr. (VI), dit que les frais sont mis à la charge de P.________ (VII) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, s’agissant de ses prétentions à l’encontre de
M.________SA, le premier juge a examiné les conditions d’octroi de
mesures provisionnelles, estimant que celles-ci n’étaient pas remplies en
l’espèce, dès lors que l’appelant n’avait pas rendu vraisemblable le fait
qu’il dispose d’une prétention directe à l’encontre de la société. Quant à
ses prétentions à l’encontre de T.________, dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial, le premier juge a estimé que le requérant n’avait
pas rendu vraisemblable, par des indices objectifs, que ses prétentions
faisaient l’objet d’une violation effective ou d’une mise en danger
imminente. En particulier, selon le premier juge, le seul conflit conjugal
entre les parties n’était pas suffisant à concrétiser un risque lié aux
prétentions du requérant en liquidation de régime matrimonial. Par
ailleurs, le magistrat a estimé qu’aucun élément ne permettait de
constater un risque que l’intimée vende prochainement son appartement
de [...] et quitte la Suisse en dissimulant le produit de la vente, dès lors
que M.________SA – la société dont elle était l’administratrice – avait son
siège en Suisse et que l’intimée résidait dans son appartement, dont la
valeur réelle était sans doute suffisante à garantir la créance du

- 3 -
requérant, son estimation fiscale avoisinant 1'500'000 francs. Le premier
juge a enfin considéré qu’aucun élément ne permettait de penser que
l’intimée était disposée à vendre les actions de sa société ou à frauder
pour dissimuler les bénéfices de la société.
B. a) Par acte du 29 juin 2015, P.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, prenant les conclusions suivantes :
« A titre de mesures d’extrême urgence
1. Ordonner le séquestre du coffre bancaire de T.________
auprès de [...];
2. Ordonner le séquestre de tout compte bancaire détenu par
T.________ auprès de [...];
3. Ordonner le séquestre du compte bancaire no [...] détenu
par la société M.________SA auprès de [...];
4. Ordonner le séquestre de tout compte bancaire détenu par
la société M.________SA auprès de [...];
5. Interdire à T.________ d’aliéner, de grever ou de disposer de
toute autre manière, sans l’accord de P.________, tout bien
matériel ou immatériel appartenant à la société M.________SA
et de vendre les actions de la dite société, sous la
commination de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP;
6. Interdire à T.________ de prendre toute décision importante
dans la gestion de la société M.________SA sans l’accord de
P.________, sous la commination de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP;
7. Interdire à T.________ d’aliéner, de grever ou de disposer de
toute manière, sans l’accord de P.________, l’appartement sis à
[...] à l’ [...], bien-fonds [...], sous la commination de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP;
Préalablement
8. L’ordonnance du 17 juin 2015 rendue par le Président du
Tribunal civil du Tribunal d’Arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause [...] est annulée et mise à néant.
9. L’effet suspensif est accordé au présent appel dans le sens
que les mesures superprovisionnelles du 17 février 2015 sont
maintenues jusqu’à le [sic] sort connu du présent appel.
10. Constater l’illicéité de l’intervention de M.________SA dans
la procédure intentée contre l’intimée et par conséquent
l’irrégularité des dépens qui ont été fixés en faveur de la
société précitée pour l’exercice de ses droits dans la
procédure.
Principalement à titre de mesures provisionnelles
11. Ordonner le séquestre du coffre bancaire de T.________
auprès de [...].

- 4 -
12. Ordonner le séquestre du compte bancaire no [...] détenu
par la société M.________SA auprès de [...].
13. Ordonner le séquestre de tout compte bancaire détenu par
la société M.________SA auprès de [...].
14. Interdire à T.________ d’aliéner, de grever ou de disposer de
toute autre manière, sans l’accord de P.________, tout bien
matériel ou immatériel appartenant à la société M.________SA
et de vendre les actions de la dite société, sous la
commination de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP.
15. Interdire à T.________ de prendre toute décision importante
dans la gestion de la société M.________SA sans l’accord de
P.________, sous la commination de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP.
16. Interdire à T.________ d’aliéner, de grever ou de disposer de
toute manière, sans l’accord de P.________, l’appartement sis à
[...] à [...], immeuble de base B-F [...], sous la commination de
la peine d’amende prévue par l’an. 292 CP. »
b) Par avis du 30 juin 2015, le Juge de céans a rejeté la
requête d’effet suspensif, constatant que l’appel n’avait pas d’effet
suspensif lorsqu’il avait pour objet des mesures provisionnelles (art. 315
al. 4 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et
qu’en outre l’appelant n’avait pas démontré qu’il risquait de subir un
préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 315 al. 5 CPC.
Par courrier du 1er juillet 2015 au Juge de céans, P.________ a
écrit ce qui suit :
« L’argumentation que P.________ risque de subir un préjudice
difficilement réparable ne vous a-t-elle pas convaincu ou
pensez-vous que l’appelant ne risque pas de subir un préjudice
difficilement réparable ? »
Il n’a pas été donné suite à ce courrier.
c) Par courrier du 2 juillet 2015, M.________SA a requis du Juge
de céans qu’il communique à [...] son avis du 30 juin 2015 constatant
l’absence d’effet suspensif.
Par avis du 7 juillet 2015 adressé à [...], la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a indiqué que

- 5 -
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles (recte : provisionnelles) du
17 juin 2015 était exécutoire depuis le 30 juin 2015.
Par avis du 8 juillet 2015 adressé à [...], le Juge de céans a
confirmé le caractère exécutoire de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 17 juin 2015, indiquant que les comptes qui étaient
sous séquestre pouvaient être débloqués.
C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. T.________ (ci-après : l’intimée) le [...] 1974, et P.________ (ci-
après : le requérant), né le [...] 1973, tous deux ressortissants de
Biélorussie, se sont mariés le [...] 1998 à [...] (Biélorussie).
Un enfant est issu de cette union :
- E.________, né le [...] 2006.
Les parties étaient chacune titulaires d’un permis de séjour
(permis B) valable du 16 novembre 2009 au 6 novembre 2015. Quant à
l’enfant E.________, il est titulaire d’un permis de séjour (permis B) depuis
le 16 août 2014.
Durant la vie commune, les parties avaient pour domicile
commun en Suisse un appartement sis [...], dont l’intimée est encore
actuellement l’unique propriétaire.
2. M.________SA (ci-après également : M.________SA) est une
société anonyme de droit suisse, inscrite au registre du commerce le 13
décembre 2004 et dont le siège est à Lausanne. Elle a pour but le
transport par voie terrestre, maritime ou aérienne ainsi que les prestations
de services logistiques, le stockage et le commerce de biens. Les
personnes inscrites au Registre du commerce sont T.________,
administratrice présidente au bénéfice d’une signature individuelle,

- 6 -
X.________, directrice, et A.________, administrateur, tous deux au bénéfice
d’une signature collective à deux.
Il ressort de la décision de taxation et calcul de l’impôt 2013
des époux P.________ que les actions de la société dont l’intimée est
titulaire ont une valeur fiscale de 3'365'561 francs.
3. M.________SA a été fondée en Suisse par acte authentique du 7
décembre 2004, avec siège dans le canton de [...]. Les fondateurs de la
société étaient alors T.________, à savoir l’intimée qui portait à l’époque le
nom que le requérant portait lors de son service militaire, ainsi que les
dénommés I.________ et O.________, sous son nom de jeune fille [...]. L’acte
de fondation émis par l’étude d’avocats et de notaire [...], à [...], prévoyait
la répartition du capital-actions (1'000 actions de 100 fr.) comme il suit :
- 699 actions en faveurs de l’intimée ;
- 300 actions en faveur d’ O.________;
- 1 action en faveur d’I.________.
Conformément aux exigences légales, la valeur nominale de
chaque action a été libérée pour un montant de 50'000 fr. au moins. Les
apports en espèce, soit 50'000 fr., ont été déposés auprès de la banque
[...].I.________ a été nommé administrateur de la société M.________SA.
Le 13 décembre 2004, les documents établis par [...]
attestaient de ce que les ayants droit économique du compte détenu par
la société M.________SA étaient T.________ et O.________. Les trois
fondateurs disposaient d’une procuration sur les comptes [...] de
M.________SA.
4. En 2005, le siège de la société a été déplacé à Lausanne. Le
transfert du siège de la société a été notamment accompagné d’un
changement d’administrateur, J.________, avocate à Lausanne, ayant été
nommée en qualité d’administratrice unique avec signature individuelle.
L’intégralité du capital-actions était alors répartie entre T.________ (70%) et
O.________ (30%).

- 7 -
A compter du 8 novembre 2005, les personnes au bénéfice
d’une procuration sur les comptes de M.________SA étaient les deux
actionnaires et la nouvelle administratrice.
En parallèle, des succursales ont été ouvertes notamment en
Russie, en 2005, puis en Biélorussie, en 2006.
5. En décembre 2005, M.________SA a confié une procuration au
requérant (ndlr : il se nommait alors [...]), valable du 1er décembre 2005
au 30 septembre 2006, puis renouvelée du 27 juillet 2007 au 30
septembre 2009, dont le contenu est le suivant :
« Au nom du Conseil d’administration de la société de droit
suisse M.________SA, dont le siège est à Lausanne (ci-après « la
Société »), nous confions à Monsieur P.________, né le [...]
1973, citoyen de la République de Biélorussie, porteur du
passeport [...], résidant à la rue [...], [...], République de
Biélorussie, les pouvoirs :
1) d’agir en qualité de directeur du bureau de représentation
de la Société, ce qui implique de parler en son nom, de
négocier des contrats, d’en surveiller l’exécution, de recevoir
toutes informations et d’accomplir tous actes préparatoires ;
2) de représenter la Société à ces fins ;
3) de mener toutes les discussions utiles avec les
organisations gouvernementales ou non-gouvernementales de
la Fédération de Russie pour toutes les opérations qui s’y
déroulent ;
4) de représenter la société devant les autorités fiscales russes
et en particulier de déposer les déclarations d’impôt auprès
desdites autorités ;
5) d’engager des employés pour la société dans la Fédération
de Russie, de conclure à cette fin les contrats de travail, d’en
assurer l’exécution, et si nécessaire de les faire modifier ou d’y
mettre fin ;
6) d’ouvrir et gérer au nom ou pour le compte de la Société
dans la Fédération de Russie des comptes bancaires en
roubles ou en autres devises, notamment d’ordonner tous
ordres de transfert, d’effectuer tous dépôts ou retraits.
Nous précisons que M. P.________ a le pouvoir de signer
individuellement tous les documents utiles au nom ou pour le
compte de la Société, de les remettre à des tiers ou de les
recevoir, ainsi que d’accomplir au nom de la Société les autres
actes liés à l’accomplissement des tâches susmentionnées.
La présente procuration est valable du 1er décembre 2005 au
30 septembre 2006.

- 8 -
Elle comporte le pouvoir de désigner d’autres représentants
pour accomplir des tâches précises au nom de la Société.
Lausanne, le 1er décembre 2005 »
6. Le 1er juillet 2006, un contrat de service de durée
indéterminée a été conclu entre M.________SA et T.________. Celui-ci
prévoyait notamment une entrée en fonction immédiate et un salaire
horaire, pour les années 2006 et 2007, de 80 fr., et dès 2008, de 160
francs.
7. Par la suite, M.________SA a engagé avec ses actionnaires des
pourparlers relatifs à une augmentation de son capital-actions, ceci pour
des motifs économiques.
Le 23 décembre 2008, l’augmentation du capital a été votée et
approuvée par la majorité des actionnaires, O.________ s’y étant opposé.
Le capital-actions a été élevé à 350'000 fr. divisé en 3'500 actions au
porteur de 100 fr. chacune.
A la suite de la décision d’augmentation de capital, O.________
s’est dessaisie de ses actions et les a vendues à l’intimée pour un montant
de 39'000 francs. Par ce rachat, T.________ est devenue l’actionnaire
unique de M.________SA.
8. Le 22 décembre 2008, un contrat de service de durée
indéterminée a été conclu entre M.________SA et le requérant. Ce contrat
prévoyait notamment une entrée en fonction au 1er janvier 2009 et un
défraiement de 1'000 fr. pour chaque jour passé en voyage d’affaires en
dehors de la Russie ainsi que la mise à disposition d’une carte de crédit à
utiliser uniquement durant ces voyages pour les dépenses relatives aux
affaires.
Par la suite, un contrat de travail de durée indéterminée, avec
effet au 1er janvier 2010, a été conclu entre les mêmes parties. Le
requérant a été engagé en qualité de responsable marketing au sein des
bureaux de Lausanne. Ses tâches consistaient notamment à ce qui suit :

- 9 -
« […] principalement à consolider la clientèle actuelle de
l’Employeur en Europe occidentale, centrale et orientale et à la
développer. Il devra également veiller aux bonnes relations
entre l’Employeur et ses sous-traitants ainsi que négocier les
contrats avec ceux-ci. L’employé est également chargé de
développer l’activité de transports par camion et de superviser
les succursales de [...] et de [...] (Pologne) ».
A ce titre, il percevait un revenu de 2'500 fr., versé douze fois
l’an, pour un taux d’activité de 75%, remboursement des frais de
représentation et de voyages en sus.
9. Le 11 mai 2011, l’intimée est devenue administratrice unique
de M.________SA, avec signature individuelle. Dès lors, T.________ était la
seule à disposer d’une procuration sur les comptes de la société.
Un avenant au contrat de service du 1er juillet 2006 a en outre
été conclu. Il prévoyait que le tarif horaire de l’intimée était dorénavant de
150 euros.
10. En 2012, Y.________SA, société de droit russe, a été créée au
nom de la mère du requérant. M.________SA lui a octroyé un prêt d’un
montant de 380'000 euros afin de lui permettre l’acquisition de camions
nécessaires à son activité.
En 2014, Y.________SA s’est trouvée dans l’impossibilité de
procéder au remboursement intégral du prêt. M.________SA a pris la
décision de reprendre les camions en compensation du prêt. Ces véhicules
sont actuellement utilisés par la succursale polonaise de la société.
11. Dans le courant du mois d’août 2014, à la suite de différends
avec le requérant, et alors qu’elle se trouvait en Biélorussie, l’intimée est
venue seule en Suisse avec l’enfant E.________, lequel résidait jusqu’alors
principalement à [...] (Biélorussie).
12. Le 22 août 2014, le requérant a été licencié avec effet
immédiat par M.________SA, la société lui reprochant d’avoir profité de son

- 10 -
accès aux serveurs informatiques de la société pour bloquer ces serveurs
et pour envoyer des courriels depuis les adresses d’autres employés.
13. Par demande du 1er octobre 2014 adressée à la Chambre des
curatelles du Tribunal cantonal, parvenue le 10 octobre 2014, P.________ a
notamment sollicité le retour de l’enfant en Biélorussie le plus rapidement
possible.
14. Par jugement du 3 novembre 2014, la Chambre des curatelles
a ordonné le retour de l’enfant E.________, l’intimée devant ramener
l’enfant en Biélorussie dans un délai au 19 décembre 2014.
15. Parallèlement, en novembre 2014, le requérant a formé une
demande en divorce auprès des juridictions biélorusses. Dans ce cadre, le
tribunal d’arrondissement de [...], Biélorussie) a, par décision du 24
novembre 2014, accordé aux époux un délai de trois mois pour se
réconcilier et parvenir un accord concernant leur enfant et le partage des
biens. Par jugement du 11 mars 2015, le Tribunal central de [...] a
notamment dissous le mariage entre T.________, et P.________. Ce
jugement, entré en force le 24 mars 2015, n’a pas porté sur la liquidation
du patrimoine commun des époux. Par ordonnance du 25 mars 2015
rendue par les autorités biélorusses, la garde de l’enfant E.________ a été
attribuée à l’intimée, celle-ci étant autorisée à quitter le territoire
biélorusse avec l’enfant et à choisir librement son lieu de résidence.
16. Le 6 novembre 2014, M.________SA a versé à l’intimée un
montant de 210'000 fr. à titre de dividende. Le même jour, elle lui a
également versé un montant de 400'000 fr. à titre de prêt.
Le 31 décembre 2014, M.________SA a octroyé à l’intimée une
prime de 45'606 fr. pour l’année 2013.
17. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 13 février 2015 adressée au Président du Tribunal civil de

- 11 -
l’arrondissement de l’Est vaudois et réceptionnée le 17 février 2015,
P.________ a pris les conclusions suivantes à titre superprovisionnel :
« I. Ordonner le séquestre du coffre bancaire de l’intimée
auprès de [...];
II. Ordonner le séquestre du compte bancaire n° [...] détenu
par la société M.________SA auprès de [...];
III. Ordonner le séquestre de tout compte bancaire détenu par
la société M.________SA auprès de [...] ;
IV. Interdire à l’intimée, T.________, d’aliéner, de grever ou de
disposer de toute autre manière, sans l’accord du requérant,
P.________, tout bien matériel ou immatériel appartenant à la
société M.________SA sous la menace de la peine d’amende de
l’article 292 CP ;
V. Interdire à l’intimée, T.________, de prendre toute décision
importante dans la gestion de la société M.________SA sans
l’accord du requérant, P.________, sous la menace de la peine
d’amende de l’article 292 CP ;
VI. Interdire à l’intimée, T.________, d’aliéner, de grever ou de
disposer de toute autre manière, sans l’accord du requérant,
P.________, l’appartement sis à [...], bien-fonds [...], immeuble
de base B-F [...] sous la menace de la peine d’amende de
l’article 292 CP ;
VII. Ordonner à Monsieur le conservateur du Registre foncier
du district de [...] de procéder à la mention de la restriction du
droit de disposer du bien-fonds sis à [...], immeuble de base B-
F [...]. »
A titre de mesures provisionnelles, il a pris principalement des
conclusions dont les termes sont identiques aux conclusions I à VII
susmentionnées. Il a pris à titre subsidiaire les conclusions suivantes :
« Subsidiairement :
I. Constater l’existence d’une société simple entre les époux,
P.________ et T.________ qui a pour but l’exploitation de la
société M.________SAM.________SA ;
II. Constater que le requérant, P.________, est le titulaire de
50% des actions au porteur de la société M.________SA;
III. Interdire à l’intimée, T.________, de prendre toute décision
importante dans la gestion de la société M.________SA sans
l’accord du requérant, P.________, sous la menace de la peine
d’amende de l’article 292 CP.
Plus subsidiairement :
I. Constater l’existence d’une société en nom collectif entre les
époux qui a pour but l’exploitation de la société M.________SA;
II. Constater que le requérant, P.________, est le titulaire de
50% des actions au porteur de la société M.________SA ;

- 12 -
III. Interdire à l’intimée, T.________, de prendre toute décision
importante dans la gestion de la société M.________SA sans
l’accord du requérant P.________, sous la menace de la peine
d’amende de l’article 292 CP.
Encore plus subsidiairement :
I. Constater l’existence d’une société simple entre les époux,
P.________ et T.________, qui a pour but l’exploitation de la
société M.________SA ;
II. Constater que le requérant, P.________, est le titulaire de
50% des actions au porteur de la société M.________SA;
III. Procéder à la dissolution de la société en vertu de l’art. 545
al. 1 let. 7 (recte : ch. 7) CO ;
IV. Ordonner à l’intimée, T.________, de dédommager le
requérant, P.________, pour la dissolution de la société à
hauteur d’une somme à déterminer en cours d’instance ;
V. Ordonner à l’intimée, T.________, de verser au requérant,
P.________, une somme à déterminer en cours d’instance mais
qui n’est pas inférieure à CHF 1'500'000.- (1 million cinq cent
mille francs) représentant les « dividendes cachés » qui se
trouvent en possession de l’intimée.
Toujours plus subsidiairement :
I. Constater l’existence d’une société en nom collectif entre les
époux qui a pour but l’exploitation de la société M.________SA ;
II. Constater que le requérant, P.________, est le titulaire de
50% des actions au porteur de la société M.________SA ;
III. Exclure l’intimée T.________ de son mandat d’administratrice
de la société M.________SA;
IV. Ordonner à l’intimée T.________ de transmettre au
requérant une somme à déterminer en cours d’instance mais
qui n’est pas inférieure à CHF 1'500'000.- (un million cinq cent
mille francs) représentant les « dividendes cachés » qui ont
été distribués. »
A l’appui de ses conclusions, le requérant a notamment
allégué être actionnaire de M.________SA, déclarant que, lors de la
fondation de la société, même si l’intimée apparaissait « officiellement »
comme seule fondatrice et actionnaire, la société et les actions leur
appartenaient par moitié. Selon le requérant, ce choix aurait notamment
été dicté par un souci de maîtrise de la langue française dont seule
T.________, bénéficiait. Il a en outre allégué que les bénéfices réalisées par
M.________SA seraient dissimulés par le biais d’un système de fausse
facturation, produisant à cet effet une série de factures qui devaient en
attester et expliquant avoir dénoncé, en date du 2 février 2015, la société

- 13 -
aux autorités fiscales. Le requérant a par ailleurs établi une liste de
sociétés qui serait selon lui des sociétés écrans par lesquelles les fonds
transiteraient. Il a enfin exposé que, durant le mariage, les époux avaient
décidé d’acheter un appartement à [...] mais que, à nouveau pour des
raisons de maîtrise du français et « d’apparence vis-à-vis des tiers », ils
avaient choisi que seule l’intimée figurerait au Registre foncier comme
propriétaire et signerait l’acte de vente.
18. Par ordonnance du 17 février 2015, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente) a fait
droit à la requête de mesures superprovisionnelles du 13 février 2015.
19. Par requête du 23 février 2015, complétée le 26 février 2015,
M.________SA a notamment sollicité de pouvoir participer à la procédure,
indiquant vouloir intervenir dans le cadre de la procédure à titre
accessoire pour la partie intimée.
20. Le 1er mars 2015, M.________SA a ouvert, par l’intermédiaire de
ses administrateurs X.________ et d’A.________, deux comptes bancaires
auprès de [...], ces comptes devant servir, étant donné le blocage des
comptes ouverts auprès de [...], à encaisser les factures dont les clients
devaient s’acquitter et à payer les charges courantes de la société.
21. Le 9 mars 2015, le requérant a conclu au rejet de la requête
d’intervention formée le 23 février 2015 par M.________SA.
Par ordonnance du 13 avril 2015, motivée le 29 avril 2015, la
Présidente a admis la requête d’intervention formée par M.________SA.
22. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
adressée le 13 avril 2015 à la Présidente, P.________ a pris les conclusions
suivantes :
« - d’ordonner le séquestre du compte bancaire IBAN : [...]
détenu par la société M.________SA auprès de [...].

- 14 -
- d’ordonner le séquestre de tout compte bancaire détenu par
la société M.________SA auprès de [...].
- d’ordonner le séquestre de tout compte bancaire détenu par
T.________ auprès de [...].
- d’ordonner le séquestre du coffre bancaire de T.________
auprès de [...].
- d’ordonner le séquestre du coffre bancaire de M.________SA
auprès de [...]. »
23. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 avril
2015, la Présidente a fait droit aux conclusions prises le 13 avril 2015 par
P.________.
24. Par requête du 15 avril 2015, M.________SA a conclu à la
révocation partielle de l’ordonnance du 14 avril 2015, en ce sens qu’elle
soit autorisée à s’acquitter de ses factures courantes, dans les limites des
montants disponibles auprès de [...].
25. Par avis du 16 avril 2015, le Président a révoqué l’ordonnance
du 14 avril 2015 en tant qu’elle concernait le séquestre de comptes
bancaires détenus par M.________SA auprès de [...].
26. Le 20 mai 2015, T.________, s’est déterminée, prenant les
conclusions suivantes :
« A la forme
1. Les présentes déterminations déposées par Madame
T.________ sont recevables.
Au fond
Préalablement
2. L’apport de la procédure pénale [...] ouverte auprès du
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne est ordonné.
3. Le séquestre du coffre bancaire de Madame T.________
auprès de [...], est levé.
4. Le séquestre du compte bancaire n° [...] détenu par la
société M.________SA auprès de [...], est levé.
5. Le séquestre de tout compte bancaire détenu par la société
M.________SA auprès de [...], est levé.
6. L’interdiction faite à Madame T.________ d’aliéner, de grever
ou de disposer de toute autre manière, sans l’accord de
Monsieur P.________, tout bien matériel ou immatériel
appartenant à la société M.________SA, sous la commination de
la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP qui dispose que celui

- 15 -
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, par
une autorité ou un fonctionnaire compétents, sera puni d’une
amende, est levée.
7. L’interdiction faite à Madame T.________ de prendre toute
décision importante dans la gestion de la société M.________SA
sans l’accord de Monsieur P.________, sous la commination de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui dispose que
celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée
par une autorité ou un fonctionnaire compétent sera puni
d’une amende, est levée.
8. L’interdiction faite à Madame T.________ d’aliéner, de grever
ou de disposer de toute autre manière, sans l’accord de
Monsieur P.________, l’appartement sis à [...], immeuble de
base [...], sous la commination de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP, qui dispose que celui qui ne se sera pas
conformé à une décision à lui signifiée par une autorité ou un
fonctionnaire compétent sera puni d’une amende, est levée.
9. Le Registre foncier du district de [...] est libéré de
l’obligation faite de procéder à la mention de la restriction du
droit de disposer du bien-fonds sis à [...], immeuble de base
[...], et est requis de radier cette inscription.
Principalement
10. Les conclusions sur mesures provisionnelles, tant en ce
qu’elles sont principales que subsidiaires, déposées par
Monsieur P.________ le 13 février 2015 sont rejetées.
11. Les frais judiciaires sont supportés entièrement par
Monsieur P.________.
12. Monsieur P.________ doit une juste indemnité à Madame
T.________ au titre de dépens occasionnés par la défense de
ses intérêts dans la présente procédure.
13. Toutes autres contraires ou plus amples conclusions de
Monsieur P.________ ou de tout tiers sont rejetées. »
Le même jour, M.________SA s’est également déterminée,
prenant les conclusions suivantes :
« Principalement :
1. Faire droit à toutes les conclusions prises par la partie citée,
T.________.
2. Débouter P.________ en toutes les conclusions prises dans sa
requête du 17 février 2015.
3. Condamner P.________ en tous les frais de la présente
procédure.
4. Condamner P.________ à une indemnité équitable en faveur
de M.________SA à titre de participation aux honoraires de son
avocat.
5. Donner acte à M.________SA de ce qu’elle se réserve le droit
de réclamer à P.________, une fois chiffré, le dommage causé
par le blocage injustifié de ses comptes bancaires.

- 16 -
Subsidiairement :
6. Acheminer M.________SA à prouver, par toutes voies de droit,
les faits allégués dans les présentes déterminations. »
27. L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 27 mai
2015 en présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs, et de
l’intervenante, représentée par son administrateur A.________ et assistée
de ses conseils. Le requérant a déclaré retirer ses conclusions
« subsidiaires », « plus subsidiaires », encore plus subsidiaires » et
« toujours plus subsidiaires », tout en maintenant ses conclusions
principales. La conciliation, tentée, n’a pas abouti. U.________ et J.________
ont été entendues en qualité de témoins.
En substance, U.________, export manager, domiciliée à
Lausanne, a expliqué avoir travaillé pour M.________SA jusqu’en 2014,
d’abord en Biélorussie puis en Suisse. Elle a précisé n’avoir aucune
connaissance de la répartition des actions de la société mais que son
patron direct était l’intimée. Selon le témoin, c’était l’intimée qui avait le
rôle principal dans la société et qui gérait les questions principales,
notamment les offres et les relations avec la clientèle. Le témoin se
tournait vers l’intimée pour avoir des instructions ou des décisions. A la
connaissance d’U.________, le rôle du requérant dans la société était de
gérer l’informatique et parfois de servir de chauffeur ou de transporteur de
bagage. Il était certes directeur du bureau de représentation de [...] mais
la gestion commerciale était dans les faits en mains de l’intimée, le
requérant ne voyant que très rarement des clients.
Quant à J.________, ancienne administratrice de M.________SA,
elle a en substance confirmé la teneur d’un document établi par ses soins
évoquant la situation de la société, en particulier s’agissant de sa
direction. Il en ressort notamment que, lorsque la précitée était
administratrice de la société, elle n’avait eu que peu de relations directes
avec le requérant et alors plutôt dans un cadre privé, par exemple lorsqu’il
avait servi de guide lors d’une rencontre en Biélorussie. S’agissant de la
direction opérationnelle de la société, le témoin a précisé que celle-ci
n’appartenait à sa connaissance qu’à l’intimée. Lorsqu’elle a rencontré les

- 17 -
actionnaires, le requérant n’était jamais présent. Pour le témoin, ce
dernier s’occupait de l’informatique et – formellement – de la filiale de [...],
les décisions étant toutefois du ressort de l’intimée. Elle a en outre indiqué
que, dans le cadre des pourparlers précédant l’augmentation de capital de
la société, il avait été évoqué que le requérant puisse entrer dans
l’actionnariat, ces démarches n’ayant toutefois pas été concrétisées. Le
témoin n’a pu exclure qu’un document mentionnant le requérant comme
futur actionnaire émanait de son étude d’avocat.
28. Il ressort enfin ce qui suit s’agissant des biens composant le
patrimoine des parties :
a) T.________, est titulaire de divers comptes bancaires, dont il
ressort des extraits produits au dossier, qu’ils ont vu un trafic de paiement
important, parfois à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs.
L’appartement de [...] dont l’intimée est seule propriétaire a
une valeur fiscale de 1'408'000 francs. L’acquisition de cet immeuble avait
été réalisée au moyen d’un emprunt hypothécaire de 1'000'000 francs.
S’agissant des actions de la société M.________SA, celles-ci ont,
selon la décision de taxation 2013, une valeur fiscale de 3'365'561 francs.
b) Quant à P.________, il est propriétaire d’un appartement, sis
[...], dont la valeur n’a pas été établie.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles, au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

- 18 -
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon les art. 248 let. d et 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC,
le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RS 173.01]).
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
références citées).
3. a) Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut
administrer les preuves, si elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que
l'instance inférieure s'y était refusée (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316
CPC).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de

- 19 -
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui.
b) En l’espèce, l’appelant a requis, à titre de mesures
d’instruction en procédure d’appel, la production d’un compte-rendu de
l’administration cantonale des impôts au sujet des investigations
effectuées à la suite de sa dénonciation spontanée effectuée le 2 février
2015 (pièce requise n° 40), l’ouverture et l’inventaire du coffre bancaire
de l’intimée ouvert auprès d’ [...] (pièce requise n° 41), ainsi que tout
document émanant d’ [...] susceptible de renseigner sur l’identité des
personnes ayant accédé au coffre et, le cas échéant, de renseigner si
T.________, avait accédé à son compte bancaire entre le 15 août 2014 et la
jour du contrôle (pièce requise n° 42).
Il est constaté que la première mesure requise se heurte au
secret fiscal. Quant aux deux autres mesures, hors de tout indice de mise
en péril des intérêts de l’appelant, elles ne peuvent qu’être rejetées, ce
d’autant plus que le patrimoine à protéger doit être estimé au jour du
dépôt de la demande en divorce et que ces pièces requises ne seraient
d’aucune pertinence dans ce contexte.
Enfin, les pièces produites par l’appelant qui n’auraient pas
déjà été produites en première instance sont irrecevables, l’appelant
n’exposant pas en quoi les conditions de l’art. 317 CPC seraient remplies
en l’espèce.
4. a) Reprenant les arguments qu’il avait déjà soulevés en
première instance, l’appelant soutient que le premier juge n’a pas
respecté son droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en ne procédant pas à un examen effectif et sérieux du dossier.
b) La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu garanti
par l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir de l’autorité de motiver sa décision afin que

- 20 -
le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et
que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l’ont guidé, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et l’attaquer en toute connaissance de cause.
L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 133 III 439 c. 3.3 ; ATF 130 II 530 c. 4.3 ; ATF 129 I 232 c. 3.2).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision
attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en
premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir
d’examen (ATF 127 III 193 c. 3 et la jurisprudence citée).
c) En l’espèce, s’agissant de ses prétentions à l’encontre de
M.________SA, le premier juge a soigneusement examiné les conditions
d’octroi de mesures provisionnelles, estimant que celles-ci n’étaient pas
remplies, dès lors que l’appelant n’avait pas rendu vraisemblable le fait
qu’il disposerait d’une prétention directe à l’encontre de la société, alors
qu’il convenait en premier lieu que P.________ puisse rendre son droit au
fond vraisemblable avant de prétendre pouvoir agir contre la société. Le
premier juge s’est en particulier référé aux déclarations des témoins
entendus lors de l’audience du 27 mai 2015, selon lesquels P.________ n’a
jamais été considéré, ou mentionné, comme propriétaire de fait de la
société et que c’était vers T.________, que les administrateurs et les
employés se tournaient lorsqu’ils avaient besoin de décisions et
d’instructions, le témoin U.________ précisant encore que l’appelant gérait
l’informatique, servait de chauffeur ou de transporteur de bagages et ne
voyait que très rarement des clients. Dès lors que les allégations de
l’appelant ne permettaient pas de remettre en cause ces affirmations, les
conclusions dirigées directement contre M.________SA et ses avoirs
devaient être rejetées (cf. appel pp. 20-21).

- 21 -
S’agissant de ses prétentions en liquidation du régime
matrimonial à l’encontre de T.________, le premier juge a constaté
qu’aucun élément de fait ne rendait vraisemblable une mise en danger
imminente de ses intérêts, de sorte que les conditions d’octroi de mesures
provisionnelles de ce chef n’étaient pas non plus réalisées. Il a en
particulier considéré que le seul conflit conjugal, certes important au vu
des éléments du dossier, n’était pas suffisant à concrétiser un risque lié
aux prétentions en liquidation du régime matrimonial, relevant en outre
que, les époux étant divorcés, le patrimoine de la requérante devra être
estimé au jour du dépôt de la demande et que les actes postérieurs de
disposition n’ont a priori aucun effet sur le montant d’une éventuelle
créance en faveur de l’appelant.
Par ailleurs, si l’on devait admettre l’existence d’un éventuel
montant alloué dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le
magistrat a estimé qu’aucun élément ne permettait de constater un risque
que l’intimée vende prochainement son appartement de [...] et quitte la
Suisse en dissimulant le produit de la vente, dès lors que M.________SA – la
société dont elle était l’administratrice – avait son siège en Suisse et que
l’intimée résidait dans son appartement, dont la valeur réelle était sans
doute suffisante à garantir la créance du requérant, son estimation fiscale
avoisinant 1'500'000 francs. Quant aux transferts de sommes importantes
entre la société et l’intimée à la fin de l’année 2014, qui concernaient
d’une part des dividendes et d’autre part un prêt octroyé par la société à
son actionnaire unique, le premier juge a considéré que l’appelant n’avait
ni allégué ni rendu vraisemblable l’existence d’un abus, relevant à cet
égard qu’il était normal qu’une société verse des dividendes à ses
actionnaires et que l’octroi d’un prêt était d’un usage courant pour les
sociétés familiales. Le premier juge a enfin considéré qu’aucun élément ne
permettait de penser que l’intimée était disposée à vendre les actions de
sa société ou à frauder pour dissimuler les bénéfices de la société.
d) Au vu de ce qui précède, il est constaté qu’en examinant de
façon détaillée le bien-fondé des prétentions de l’appelant, l’ordonnance

- 22 -
querellée a valablement tenu compte de ses allégations, de sorte que son
grief relatif à une violation de son droit d’être entendu doit être rejeté.
5. a) L’appelant critique ensuite l’admission de la requête
d’intervention accessoire formée par M.________SA, soutenant que celle-ci
ne peut pas être considérée comme une tierce personne par rapport à
T.________, et que la société ne dispose d’aucun intérêt juridique à
l’intervention. Compte tenu du caractère illicite de l’admission de
l’intervention, il estime que les dépens impartis par le premier juge à
M.________SA doivent en conséquence être annulés.
b) Selon l’art. 74 al. 1 CPC, quiconque rend vraisemblable un
intérêt juridique à ce qu’un litige pendant soit jugé en faveur de l’une des
parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au
tribunal une requête en intervention à cet effet. La requête en intervention
indique le motif de l’intervention et la partie en faveur de laquelle elle est
déposée (art. 75 al. 1 CPC). Selon l’art. 75 al. 2 CPC, le tribunal statue sur
la requête après avoir entendu les parties, la décision pouvant faire l’objet
d’un recours.
c) En l’espèce, le premier juge a admis l’intervention
accessoire de M.________SA par ordonnance du 13 avril 2015, motivée et
notifiée le 29 avril 2015. Conformément à l’art. 75 al. 2 CPC, cette
ordonnance était susceptible de recours dans un délai de dix jours. Dès
lors qu’à défaut de recours, l’ordonnance est aujourd’hui entrée en force,
l’appelant ne peut remettre en cause le bien-fondé de l’intervention dans
le cadre de la présente procédure d’appel.
Dans la mesure où l’appelant fonde sa critique relative à sa
condamnation à payer des dépens à l’intervenante sur le seul caractère
prétendument illicite de l’admission de l’intervention, son grief ne peut
qu’être rejeté.
6. a) L’appelant soutient encore que le premier juge aurait
constaté les faits de manière inexacte (art. 310 let. b CPC) en retenant

- 23 -
que l’appartement de [...] avait une valeur avoisinant 1'500'000 francs.
Pour l’appelant, il convient de prendre en compte le fait que ce bien-fonds
avait été financé par un emprunt hypothécaire de 1'000'000 francs. Il
soutient aussi que l’autorité de première instance a constaté faussement
qu’aucun élément de fait ne rendait vraisemblable sa qualité d’actionnaire
de la société M.________SA.
b) L’argument de l’appelant quant à l’absence de prise en
compte de l’emprunt hypothécaire dans la détermination de la valeur de
l’appartement de [...] est fondé. Il est toutefois notoire que la valeur
fiscale d’un immeuble est considérablement plus basse que sa valeur
vénale. Par ailleurs, l’objection de l’appelant ne lui permet pas de pallier le
fait qu’une atteinte à ses intérêts n’a pas été rendue vraisemblable.
S’agissant de sa prétendue participation à l’actionnariat de
M.________SA, celle-ci ne peut résulter, contrairement à ce que soutient
l’appelant, du seul fait que la société a été fondée durant la vie commune.
Quant à ses allégations selon lesquelles il serait devenu actionnaire à la
suite d’une augmentation en capital intervenue en 2008 et à laquelle il
aurait participé, elles sont mises en échec par le témoignage de J.________,
ancienne administratrice de la société, duquel il ressort que les démarches
visant à faire entrer l’appelant dans l’actionnariat n’avaient pas été
concrétisées.
Ce grief doit dès lors également être rejeté.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

- 24 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, ni l’intimée ni
l’intervenante n’ayant été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr.
(cinq mille francs), sont mis à la charge de l’appelant
P.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du 3 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :

- 25 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- M. Pavel Vasilevski (à titre de personne de confiance, pour P.________),
- Me Jacques Barillon, av. (pour T.________)
- Me David Billon, av. (pour M.________SA)
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :