vd_gerichte · PE20.010469 · 2020-11-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
875
PE20.010469-SOO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 novembre 2020
_____________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 30 al. 4 et 321 ch. 1 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 juillet 2020 par
L.T.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6
juillet 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE20.010469-SOO, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. a) L.T.________ est l’épouse de feu B.T.________, décédé le 3
janvier 2019.
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b) Le 27 juin 2020, L.T.________ a déposé une plainte pénale à
l’encontre du Dr B.________, « en tant que veuve de B.T.________ », pour
violation du secret professionnel au sens de l’art. 321 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Elle lui reprochait d’avoir
allégué, dans une réponse qu’il avait déposée le 26 mai 2020 auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale par l’intermédiaire de son conseil, Me
Daniel Pache, dans le cadre d’un procès en responsabilité qu’elle-même et
son mari avaient ouvert à son encontre par demande du 5 novembre
2018, ce qui suit (cf. all. 230) : « On précisera également que le mari de la
demanderesse, qui réclamait régulièrement des prescriptions médicales
pour du Viagra, n’a lui aussi jamais fait part d’une quelconque
augmentation de la masse au défendeur ». Elle exposait que cette
révélation violait le secret médical dont son mari était titulaire, et que
celui-ci étant décédé, elle déposait plainte en qualité de proche du défunt
au sens de l’art. 30 al. 4 CP.
B. Par ordonnance du 6 juillet 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur cette
plainte (I) et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que, selon la doctrine, à la mort du
maître du secret, le droit de porter plainte passait aux proches
conformément à l’art. 30 al. 4 CP, à condition que la violation du secret
soit intervenue avant la mort du lésé et que celui-ci n’ait pas porté plainte
ni renoncé à le faire ; en revanche lorsque la violation intervenait après la
mort du maître du secret, le droit de déposer plainte ne passait pas aux
proches. Relevant en l’espèce que le maître du secret était décédé le
3 janvier 2019, soit avant la violation du secret invoquée par son épouse
qui date du 26 mai 2020, la procureure en a déduit que L.T.________
n’avait pas la qualité pour déposer une plainte pénale en qualité de
proche. Par ailleurs, dans la mesure où la prénommée n’avait pas été elle-
même lésée par la révélation, elle ne pouvait pas non plus déposer plainte
pour son propre compte. Faute de plainte valable, la procureure a constaté
que les conditions à l’ouverture d’une action pénale pour l’infraction de

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l’art. 321 ch. 1 CP – qui ne se poursuit que sur plainte – n’étaient pas
réunies
C. Par acte du 23 juillet 2020 adressé à la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal, L.T.________ a recouru contre l’ordonnance du
6 juillet 2020, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation, à ce que sa plainte soit déclarée valable et à ce que le dossier
de la cause soit renvoyé au Ministère public afin de procéder à l’ouverture
d’une action pénale à l’encontre de B.________ pour violation du secret
professionnel.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) et dans le délai
légal (art. 396 al. 1 CPP), par une personne, dont la qualité de partie
plaignante n’a pas été reconnue et qui, partant, a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), contre une ordonnance rendue par le Ministère public
(art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 2 octobre 2020/755 consid. 1), le recours
déposé par L.T.________ est recevable.
2.
2.1 La recourante invoque avoir valablement déposé une plainte
pénale contre le médecin de son défunt mari, en se référant à un arrêt du
Tribunal fédéral (ATF 87 IV 105). Elle prétend que, dans cet arrêt, le
Tribunal fédéral aurait considéré qu’une plainte pénale pouvait être
déposée même si le comportement répréhensible n’avait lieu qu’après le
décès. En particulier, elle relève que le Tribunal fédéral aurait considéré
que les parents d’un enfant mineur décédé devaient être admis à déposer
plainte contre le médecin de celui-ci pour violation du secret médical. Elle
invoque avoir eu, avec son défunt mari, un lien analogue à celui existant

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entre parents et enfant, notamment un devoir de fidélité et d’assistance,
conformément à l’art. 159 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210). En tant qu’épouse, elle aurait entretenu une relation de
confiance avec le médecin de son défunt mari. En révélant que ce dernier
sollicitait du Viagra, l’intimé aurait « manifestement bafoué la sphère
intime des époux [...], soit la sphère intime de Mme L.T.________ » ; de
telles révélations entraineraient « indubitablement une rupture du rapport
de confiance ».
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. Les conditions à l'ouverture de l'action pénale
sont notamment l'existence d'une plainte pénale pour les infractions
poursuivies sur plainte (ATF 136 III 502 consid. 6.3.2 ; ATF 128 IV 81
consid. 2a ; TF 6B_1275/2019 du 12 février 2020 consid. 2.1).
2.2.2 Aux termes de l’art. 321 ch. 1 CP, les ecclésiastiques, avocats,
défenseurs en justice, notaires, contrôleurs astreints au secret
professionnel en vertu du Code des obligations, médecins, dentistes,
pharmaciens, sages-femmes, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé
un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu
connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le
consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du
secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'a autorisée par
écrit (art. 321 ch. 2 CP). L'art. 321 ch. 3 CP réserve les dispositions de la
législation fédérale et cantonale statuant une obligation de renseigner une
autorité ou de témoigner en justice.
Le secret médical découle de la garantie constitutionnelle du
droit au respect de la sphère privée (art. 13 Cst. [Constitution fédérale de

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la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; art. 8 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]) et a pour but de protéger
la sphère intime des patients (Tag, Die Verschwiegenheit des Arztes im
Spiegel des Strafgesetzbuches und der Strafprozessordnung des Kantons
Zurich, RPS 122/2004 p. 5 ; Rütsche et al., Arztrecht, Berne, 2016, no 71 p.
459 ; Keller, Das ärztliche Berufsgeheimnis gemäss Art. 321 StGB, Thèse
Zürich, 1993, pp. 61 ss ; TF 2C_37/2018 du 15 août 2018, consid. 6.2.3). Il
s’ensuit qu’il protège également la santé publique, en ce sens qu’il
garantit que le patient puisse avoir une confiance sans réserve en son
médecin, et donc qu’il puisse être traité de manière convenable
(Chappuis, in Macaluso/Moreillon/Quéloz [édit.], Commentaire romand,
Code pénal II, Bâle 2017, nn. 10 et 14 ad art. 321 CP).
Selon la doctrine et la jurisprudence, ni la fin des rapports
contractuels ni la mort du patient ne mettent un terme à l’obligation de
confidentialité, même si la personnalité de celui-ci finit par sa mort (art. 31
al. 1 CC ; Hirsig-Vouilloz, La responsabilité du médecin, Berne 2017, p.
194). Le secret médical doit donc également être garanti à l’encontre des
héritiers et des proches du défunt (TF 2C_37/2018, déjà cité, consid.
6.2.3 ; TF 1P.359/2001 du 1er octobre 2001 consid. 2d ; TF 2P.339/1994 du
26 avril 1995 consid. 3b, Pra 85/1996 no 94 pp. 289 ss ; Rütsche et al., op.
cit., nos 145 ss, spéc. no 149, pp. 486 ss ; Trechsel/Vest, in Schweizerisches
Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd, Zurich 2018, n. 28 ad Art. 321
CP ; cf. ATF 135 III 597 consid. 3.2-3.4, qui rappelle que les héritiers et
proches du défunt demeurent étrangers à la relation contractuelle ayant
existé entre l’avocat et le client décédé, et que le secret professionnel de
l’avocat est opposable aux héritiers du client, qui sont considérés comme
de simples tiers ne jouissant d’aucune prérogative particulière). A la mort
du maître du secret, les héritiers ne peuvent pas exiger la révélation des
faits ou accorder la levée du secret médical (ATF 135 III 597 consid. 3.4 ;
Hirsig-Vouilloz, op. cit., p. 196). En présence d’un intérêt privé
prépondérant des héritiers ou des proches – ainsi lorsqu’il y a lieu de
rechercher les éventuelles responsabilités du corps médical dans le décès
du maître du secret –, ceux-ci peuvent exceptionnellement être admis à

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accéder au dossier médical d’une personne décédée, par exemple par le
biais d’un médecin chargé d’en retransmettre le contenu accessible aux
intéressés (TF 1P.359/2001, déjà cité, consid. 2d).
2.2.3 Il ressort de l’art. 321 ch. 1 CP que la violation du secret
professionnel n'est poursuivie que sur plainte. Seule est habilitée à
déposer plainte la personne en faveur de laquelle le secret est conçu,
appelée maître du secret (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol II, 3e
éd., Berne 2010, n. 85 ad art. 321 CP les réf. citées ; Oberholzer, in
Niggli/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 321 CP). Si cette personne n'a pas l'exercice des droits
civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal ; si elle
est sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient
également à l'autorité tutélaire (art. 30 al. 2 CP ; ATF 87 IV 105 consid. 2).
Un mineur ou un interdit capable de discernement peut cependant aussi
porter plainte (art. 30 al. 3 CP).
Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément
renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches (art. 30
al. 4 CP). Aux termes de l'art. 121 CPP, si le lésé décède sans avoir
renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens
de l'art. 110 al. 1 CP dans l'ordre de succession (al. 1) ; la personne qui est
subrogée de par la loi aux droits du lésé n'est habilitée qu'à introduire une
action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se
rapportent directement aux conclusions civiles (al. 2). Pour bénéficier des
droits procéduraux conférés par les art. 30 al. 4 CP et 121 al. 1 CPP, la
personne en cause doit, pour le moins, être un « proche » du défunt au
sens de l'art. 110 al. 1 CP, soit son conjoint, son partenaire enregistré, ses
parents en ligne directe, ses frères et sœurs germains, consanguins ou
utérins ainsi que ses parents, frères et sœurs et enfants adoptifs. Cette
liste est exhaustive et doit faire l'objet d'une interprétation restrictive (TF
1B_11/2017 du 26 avril 2017 consid. 2.1 ; TF 6B_549/2013 du 24 février
2014 consid. 3.2.1).

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Si la violation du secret intervient après la mort de l'ayant
droit, l’art. 30 al. 4 CP ne peut s’appliquer, sous réserve de l’hypothèse où
l’infraction, notamment d’atteinte au domaine secret de l’art. 179quater CP,
a été commise alors que la personne venait de mourir (ATF 118 IV 319
consid. 2 ; ATF 102 IV 145 consid. 2b ; ATF 87 IV 105 consid. 2 ; Donatsch,
StGB/JStG Kommentar, 20e éd., Zurich 2018, n. 12 ad art. 321 CP). Sous
cette réserve, la doctrine dominante admet, en l'absence d'une disposition
spéciale analogue à celle de l'art. 175 al. 1 CP, que nul ne peut déposer
plainte (Trechsel/Vest, op. cit., nn. 27 s. ad art. 321 CP ;
Donatsch/Thommen/Wohlers, Strafrecht IV, Delikte gegen die
Allgemeinheit, 5e éd., Zurich 2017, p. 595 ; Fellmann, Anwaltsrecht, 2e éd.
2017, no 565 p. 244 ; Corboz, op. cit., n. 87 ad art. 321 CP).
2.2.4 Il peut arriver que le détenteur d’un secret soit partie à une
procédure dans laquelle des faits couverts par le secret sont exposés à
une révélation. Dans les procédures engagées par le maître du secret
contre le détenteur, dont la responsabilité serait en cause, il est
généralement admis que ce dernier doit pouvoir se défendre. A cet égard,
certains auteurs soutiennent que le dépôt en justice d’une action par le
client s’interprète comme le consentement de ce dernier, donné par actes
concluants, avec la divulgation des faits nécessaires à sa défense, ceci
valant tant pour les avocats que pour les autres professions (Chappuis, op.
cit., n. 134 ad art. 321 CP).
2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que la violation du secret
professionnel invoquée ne s’est pas produite du vivant de B.T.________,
maître du secret. Il n’est pas non plus contesté que cette violation n’est
pas intervenue alors que celui-ci venait de mourir mais plus d’une année
et demie après son décès. Comme exposé plus haut (cf. supra consid.
2.2.3), son droit ne peut donc pas avoir passé à l’un de ses proches, et en
particulier à son épouse, en application de l’art. 30 al. 4 CP. A cet égard,
l’ordonnance est bien fondée.
Certes, la recourante invoque en recours l’ATF 87 IV 105 qui
admet dans certains cas qu’un proche du lésé décédé – en l’occurrence les

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parents de l’enfant mineur décédé – puisse également être lésé
directement par la violation du secret médical, au motif que les art. 28 aCP
(soit l’équivalent de l’art. 30 CP) et 321 CP ne protègeraient pas
seulement les intérêts matériels mais également les intérêts idéaux, parmi
lesquels il faudrait compter l’intérêt des parents à maintenir intact le
rapport de confiance qu’ils ont établi directement avec le médecin en
mandatant celui-ci pour s’occuper de leur fils mineur. Toutefois, dans sa
plainte, la recourante a exclusivement invoqué agir en tant que proche de
son défunt mari lésé par la violation du secret médical, au motif que le
droit dont son mari était titulaire lui avait été transmis conformément à
l’art. 30 al. 4 CP ; elle a du reste cité aussi bien l’art. 30 al. 4 CP que la
jurisprudence rendue au sujet de cette disposition, qui prévoit que celui
qui vient de mourir peut encore être victime d’une atteinte à son domaine
secret et que ses proches sont alors habilités à déposer plainte contre
l’auteur de l’atteinte (cf. ATF 118 IV 319 [cf. supra consid. 2.2.3]). C’est
dire que, dans sa plainte, la recourante ne faisait pas valoir, même très
implicitement, être directement ou personnellement lésée par la
divulgation en cause (cf. art. 30 al. 1 CP), ni par conséquent n’alléguait
quoi que ce soit avec une telle lésion directe.
Il s’ensuit que la recourante ne saurait invoquer, dans son
recours, être touchée dans sa sphère intime par la révélation et être elle-
même lésée, et non plus agir en tant que proche du lésé. Une telle
argumentation dépasse en effet le cadre de la plainte qu’elle a déposée,
qui vise un état de fait déterminé (cf. Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, 3e éd., Lausanne 2011, n. 1.10 ad art. 30 CP).
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
3.2 Au vu de l’issue de la cause, les frais d’arrêt, par 880 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale

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du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 6 juillet 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de la recourante L.T.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Marine de Saint Leger (pour L.T.________),
- Ministère public central
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :