vd_gerichte · PE18.022456 · 2019-02-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.022456-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er février 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 29 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 janvier 2019 par
J.________ contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue
le 10 janvier 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE18.022456-CMI, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 19 novembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale PE18.022456-CMI contre
J.________ pour lésions corporelles simples, voies de fait, injure et menaces.
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A la suite des plaintes déposées par deux gendarmes les 22 et
23 novembre 2018, une autre instruction PE18.024631-CMI a été ouverte
contre la même prévenue pour injures et violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires.
B. Par ordonnance du 10 janvier 2019, le Ministère public a
ordonné la jonction de l'enquête PE18.024631-CMI à l'enquête
PE18.022456-CMI (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Il a considéré que les causes étaient connexes et qu'il était
dans l'intérêt de la prévenue d'être jugée globalement pour l'ensemble
des infractions commises.
C. Par acte du 24 janvier 2019, J.________ a recouru devant la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) auprès de
l’autorité compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir (cf. art.
382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385
al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante se plaint de la jonction de causes, en soutenant
qu’elle aurait été largement punie par le passé et qu’une nouvelle
sanction ne devrait pas intervenir.
2.2 Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29
al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées

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conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou
lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons
objectives le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l'unité de la procédure découle également de
l’art. 49 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui veut
que les infractions commises en concours soient réprimées dans un seul et
même jugement et qu'un seul juge se prononce sur l’ensemble des faits
reprochés au prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude de
jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d’une peine
complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute
nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code
de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle
générale de l’art. 29 al. 1 CPP tend ainsi à éviter au prévenu de devoir
comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont
reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle
tend également à éviter des jugements contradictoires et sert l’économie
de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2).
Dans ces circonstances, le Ministère public peut être tenu de joindre des
procédures à l’encontre du même prévenu quand bien même la nature
des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6).
2.3 En l’espèce, dès lors que la prévenue est soupçonnée d’avoir
commis plusieurs infractions – soit d’une part les infractions de lésions
corporelles simples, voies de fait, injure et menaces qui font l’objet de
l’instruction PE18.022456-CMI et d’autre part les infractions d’injure et
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires qui font
l’objet de l’instruction PE18.024631-CMI –, le principe de l’unité de la
procédure commande, dans l’intérêt de la prévenue, de joindre les deux
causes afin que les infractions commises en concours soient réprimées
dans un seul et même jugement et qu'un seul juge se prononce sur
l’ensemble des faits reprochés à la prévenue. La jonction ordonnée est
ainsi parfaitement justifiée et les arguments soulevés par la recourante

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dans son recours, qui concernent le fond, sont parfaitement étrangers à la
problématique de la jonction.
3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
La recourante fait valoir qu’elle est à l’aide sociale et qu’elle ne pourrait en
aucun cas payer « des frais de justice supplémentaires ». A supposer qu’il
s’agisse d’une demande implicite tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire gratuite pour la procédure de recours, elle doit être rejetée, dans
la mesure où le présent recours était d’emblée voué à l’échec.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 10 janvier 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Mme [...], Police cantonale, Centre de la Blécherette,
- Mme [...], Police cantonale, Centre de la Blécherette,
- Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :