vd_gerichte · DA18.005707 · 2018-04-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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DA18.005707-VCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 avril 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 5 § 1 CEDH ; 74 al. 1, 80 al. 2 LETr
Statuant sur le recours interjeté le 3 avril 2018 par A.________
contre l’ordonnance rendue le 23 mars 2018 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° DA18.005707-VCR, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) A.________, né en 1984, ressortissant du [...], a déposé une
demande d’asile en Suisse le 4 juin 2012.
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b) Par décision du 9 juillet 2012, l’Office fédéral des migrations
(ci-après : ODM) a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile
d’A.________ et a prononcé son transfert en Italie. Le 10 mai 2013, l’ODM a
révoqué cette décision et a ouvert une procédure d’asile en Suisse au nom
d’A.________, le délai pour effectuer son transfert en Italie étant expiré.
Par décision du 25 mars 2014, l’ODM a refusé l’asile à
A.________ et lui a imparti un délai au 20 mai 2014 pour quitter la Suisse,
faute de quoi il s’exposerait à une détention administrative en vue de
l’exécution de son renvoi sous la contrainte.
Le 22 août 2014, l’ODM a imparti à A.________ un nouveau
délai au 18 septembre 2014 pour quitter le territoire suisse.
Le 11 mai 2015, le Tribunal administratif fédéral a déclaré
irrecevable la demande de révision formée par A.________.
Par décision du 29 décembre 2016, confirmée par arrêt du 19
juillet 2017 du Tribunal administratif fédéral, le Secrétariat d’Etat aux
migrations (ci-après : SEM) a rejeté la demande de reconsidération
déposée par A.________.
c) Le 18 décembre 2017, A.________ a refusé de signer le plan
du vol prévu le 10 janvier 2018 lorsqu’il lui a été remis.
Par ordonnance du 13 février 2018, le SPOP a assigné
A.________ à résidence au foyer EVAM, à Lausanne, entre 22 heures et 7
heures, à compter du 13 février 2018 (P. 6/2/13).
Lors d’un contrôle effectué le 20 mars 2018 à 1 heure du
matin, la Police de Lausanne a constaté qu’A.________ n’était pas présent
dans les locaux du foyer de l’EVAM (P. 3/2).

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B. a) Par ordre de détention administrative du 22 mars 2018, le
SPOP a ordonné la mise en détention d’A.________ pour une durée de trois
mois, sur la base des art. 75 al. 1 let. b et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr (Loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), au motif
qu'il existait de nombreux indices concrets qui faisaient craindre que
l'intéressé, par son comportement notamment, tente de se soustraire à
son refoulement (P. 6/2/16).
b) Saisi le même jour par le SPOP, le Président du Tribunal des
mesures de contrainte a, par décision du 22 mars 2018, désigné Me
Patrick Michod en qualité de conseil d’office d’A.________ dans le cadre des
mesures de contrainte exercées contre lui (P. 6/2/2).
Le Tribunal des mesures de contrainte a procédé à l’audition
d’A.________ le 23 mars 2018. L’intéressé a notamment expliqué qu’il ne
voulait pas retourner au [...], qu’il était d’accord de quitter la Suisse pour
aller en France ou en Italie, qu’il avait toujours respecté l’assignation à
résidence prononcée par le SPOP et qu’il n’avait pas pris le vol du 10
janvier 2018 pour le [...] car sa vie était en danger dans son pays
d’origine.
c) Par décision du 20 mars 2018, le SEM a rejeté la nouvelle
demande de reconsidération déposée par A.________ et a dit que sa
décision du 25 mars 2014, entrée en force, était exécutoire.
d) Par ordonnance du 23 mars 2018, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 22 mars 2018
par le SPOP à A.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement
de FAVRA, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I)
et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
C. Par acte du 3 avril 2018, A.________, par son conseil, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,

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principalement à son annulation et à sa libération immédiate et,
subsidiairement, à ce qu’il soit constaté que la détention administrative
prononcée à son encontre est illicite.
Invité à se déterminer, le SPOP a, par courrier du 12 avril 2018,
informé la Cour de céans qu’A.________ avait quitté la Suisse le 10 avril
2018 à destination du [...].
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEtr
(art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr), soit de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV
173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2
LVLEtr) et la procédure est régie par l’art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le
surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi cantonale vaudoise sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36).
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (cf. CREC 29 juin 2017/232 consid. 1.3 ; CREC 25
septembre 2015/346). Elle statue à bref délai
(art. 31 al. 4 LVLEtr).
1.3 Le présent recours a été déposé en temps utile.

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A.________ ayant quitté la Suisse le 10 avril 2018, la Cour de
céans devrait en principe constater que son recours est devenu sans objet,
faute d’un intérêt digne de protection à recourir. Il convient toutefois à ce
stade d’examiner la question de savoir si, comme A.________ le prétend, il
dispose d’un intérêt actuel à ce qu’il soit statué sur la licéité de sa déten-
tion sous l’angle restreint des
art. 5 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 74 LEtr
invoqués.
2.
2.1 Le recourant invoque l’art. 5 § 1 CEDH, soutenant que
l’assignation à résidence ordonnée à son encontre par le SPOP le 13
février 2018 (P. 6/2/13) serait contraire à cet article. Il fait valoir que la
mesure ordonnée par le SPOP ne serait pas une assignation à résidence au
sens de l’art. 74 LEtr, mais une assignation à domicile prononcée en
violation du principe de la légalité car cette mesure ne serait pas prévue
par la LEtr. Il prétend qu’il s’agirait d’une privation de liberté au sens de
l’art. 5 CEDH et que cette mesure aurait ainsi dû faire l’objet d’un contrôle
par le Tribunal des mesures de contrainte.
2.2
2.2.1 En principe, si l’intérêt juridique au recours disparaît entre le
dépôt du recours et le moment où l’arrêt est rendu, le litige est déclaré
sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1). Le
Tribunal fédéral fait cependant abstraction de l’exigence d’un intérêt
actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la
trancher avant qu’elle ne perde son actualité et que, en raison de sa
portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la
solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1). Le Tribunal
fédéral entre aussi en matière, en dépit de la disparition d’un intérêt
actuel, sur le recours d’une personne s’estimant lésée dans ses droits
reconnus par la CEDH, si le recourant formule son grief de manière

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défendable (ATF 139 I 206 consid. 1.2.1 en matière de détention
administrative ; ATF 137 I 296 consid. 4.3.4 ; TF 2C_830/2015 du 1er avril
2016 consid. 1.2).
2.2.2 Selon l’art. 5 § 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à
la sûreté ; nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus
aux lettres a à f dudit article et selon les voies légales, ainsi notamment
s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre laquelle une
procédure d'expulsion est en cours
(let. f). L’art. 74 al. 1 LEtr régit l’assignation à un lieu de résidence d’un
étranger lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première
instance lui a été notifiée ; le but de cette disposition consiste dans le
contrôle de la localisation de l’étranger tenu au départ, ainsi que de sa
disponibilité pour la préparation et l’exécution du départ (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., 2015, n. 5 ad art. 74 LEtr).
Dans l’arrêt dont se prévaut le recourant (TF 2C_830/2015 du
1er avril 2016 consid. 3.2), le Tribunal fédéral, distinguant entre restriction
à la liberté au sens de l’art. 5 § 1 CEDH et restriction à la liberté de circuler
qui n’entre pas dans le champ de cette disposition, a posé comme principe
que l’assignation à résidence ordonnée sur la base de l’art. 74 al. 1 LEtr ne
constituait pas en tant que telle une mesure de privation de liberté au
sens de l’art. 5 § 1 CEDH (ibidem consid. 3.2.2). Cependant, le Tribunal
fédéral admet que lorsque les conditions d’une telle mesure sont
tellement strictes qu’elle a pour la personne concernée les mêmes effets
qu’une privation de liberté, elle y est assimilée et tombe sous le coup de
l’art. 5 § 1 CEDH.
2.3 En l’occurrence, le recourant soutient en vain qu’il ferait l’objet
d’une mesure assimilable à une privation de liberté car constituant en
réalité une assignation à domicile. En effet, l’ordonnance du 13 février
2018 lui imposait de rester au foyer EVAM entre 22 heures et 7 heures à
compter de cette date. C’est dire que le recourant était libre de ses
mouvements de 7 heures du matin à 22 heures du soir et que, durant la
nuit, il était libre de circuler dans le centre EVAM. Il jouissait donc d’une

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liberté de mouvement qui n’était de loin pas semblable à celle d’une
personne soumise à une privation de liberté. Dans le cas cité par le
recourant, examiné par le Tribunal fédéral, l’intéressé était – en plus –
soumis à une interdiction de quitter la commune de [...], qui mesure près
de 5 km2 ; dans ce cas, le Tribunal fédéral a estimé qu’il n’y avait pas
privation de liberté au sens de l’art. 5 CEDH. A fortiori en va-t-il de même
dans le présent cas où le recourant pouvait, durant la journée, se déplacer
librement sur tout le territoire de la commune de Lausanne et bien au-
delà.
Il faut ainsi constater que le grief invoqué par le recourant, qui
s’estime lésé dans ses droits reconnus par l’art. 5 CEDH, a été formulé de
manière défendable, de sorte que le recours d’A.________ est recevable
sous cet angle, ce nonobstant le fait qu’il ne soit plus en détention et qu’il
ait quitté la Suisse le 10 avril 2018, soit postérieurement au dépôt du
présent recours. En revanche, ce grief est infondé, pour les motifs exposés
ci-dessus, l’assignation à résidence ordonnée le 13 avril 2018 par le SPOP
étant licite.
Pour le surplus, conformément au considérant ci-dessus (cf.
consid. 2.2.1), le recourant n’a plus d’intérêt actuel à contester la
constatation par le Tribunal des mesures de contrainte de la conformité
aux principes de la légalité et de l’adéquation de l’ordre de détention
notifié le 22 mars 2018. Dans cette mesure, son recours est irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans
la mesure où il est recevable et l'ordonnance entreprise confirmée.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables. En sa qualité de conseil d’office du recourant, Me
Patrick Michod a donc droit à une indemnité pour la procédure de recours,
qui sera fixée à 540 fr., plus la TVA, par
41 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à 581 fr. 60, à la charge de l’Etat.

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L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP
14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 23 mars 2018 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Patrick Michod, conseil d’office
d’A.________, est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un
francs et soixante centimes), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Patrick Michod, avocat (pour A.________),
- Service de la population, Secteur départs et mesures,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :