vd_gerichte · AM22.011852 · 2022-08-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
573
AM22.011852-AMLN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 10 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 56 let. f et 352 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 11 juillet
2022 par F.________ à l'encontre de N.________, Procureur de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM22.011852-AMLN, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance d'exécution forcée du 22 mars 2022 (P.
4/1), la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a
déclaré recevable la requête déposée le 16 novembre 2021 par T.________
contre F.________ (I), a ordonné l'exécution forcée du chiffre II, première
phrase, de la convention du 7 mars 2000, ratifiée par jugement rendu le
15 février 2001 par le Président du Tribunal civil du district de Lausanne
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dans la cause opposant T.________ à F.________ (II), a interdit à celle-ci
d'entraver de quelque manière que ce soit le droit de T.________ de gérer
l'immeuble sis rue [...] à [...] (III), a interdit à F.________ de gérer
l'immeuble sis rue [...] à [...], que ce soit personnellement ou en confiant
cette mission à quiconque (IV), a ordonné à l'intimée de mettre un terme
immédiat au mandat de gestion de l'immeuble sis rue [...] à [...] qu'elle
avait confié à [...] SA, [...], CP [...], [...] (V), a ordonné à F.________ et à [...]
SA, conjointement et solidairement, de procéder aux actes suivants, dans
un délai de 15 jours dès notification de la présente décision : par email à
l'adresse [...].com, envoyer à Me Y.________, conseil du requérant, la liste
de tous les locataires de l'immeuble sis rue [...] à [...] (a), envoyer par la
poste ou faire délivrer par porteur, aux frais de l'intimée, à Me Y.________,
conseil de T.________, rue [...], [...] [...] l'entier des dossiers physiques que
l'intimée et/ou [...] SA détient et qui ont trait à la gestion de l'immeuble sis
rue [...] à [...], en particulier la comptabilité et toutes les pièces
comptables (VI), a assorti la décision de la menace de la peine prévue à
l'art. 292 du Code pénal dont la teneur a été rappelée (VII), a statué sur
les frais (VIII, IX, X) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XI).
La juge de paix a reconnu le caractère exécutoire du jugement
du 15 février 2001, qui n'avait pas été modifié ultérieurement. Elle a par
ailleurs indiqué que F.________ n'alléguait aucun fait qui s'opposerait à
l'exécution de la décision, au sens de l'art. 341 al. 3 CPC.
Par arrêt du 19 mai 2022 (arrêt n° 126), la Chambre des
recours civile a rejeté le recours déposé par F.________ et a confirmé
l’ordonnance d'exécution forcée du 22 mars 2022.
F.________ a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral
contre l’arrêt de la Chambre des recours civile du 19 mai 2022. Elle a
requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
b) Le 28 juin 2022 (P. 4), T.________ a déposé plainte pénale
contre F.________ pour insoumission à une décision de l’autorité pour le

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motif qu’elle n’aurait pas respecté la convention sur les effets du divorce
qu’ils avaient signée le 7 mars 2000 et qui avait été ratifiée par jugement
du Président du Tribunal civil du district de Lausanne le 15 février 2021. Il
reproche en substance à F.________ de ne pas lui avoir cédé – comme elle
s’était pourtant engagée à le faire – la gestion de l’immeuble sis rue [...] à
[...].
B. Par avis du 6 juillet 2022, le Procureur N.________ a transmis à
F.________ une copie de la plainte déposée par T.________. Il a indiqué que
les faits qui lui étaient reprochés lui apparaissaient clairs, de sorte qu’il
envisageait de rendre une ordonnance pénale sans procéder à son
audition. Il a ajouté que si F.________ souhaitait tout de même être
entendue, il lui appartenait de le lui faire savoir par écrit dans un délai non
prolongeable de 20 jours. Dans ce même délai, elle devait transmettre le
formulaire de renseignement et avait la possibilité de consulter le dossier,
formuler des réquisitions, produire toutes pièces utiles ou exposer des
arguments.
C. Par lettre recommandée du 11 juillet 2022, adressée au
Procureur N.________, F.________ a, par son conseil, requis sa récusation
(P. 6). Elle fait grief au magistrat d’une apparence de prévention pour le
motif que moins de cinq jours ouvrables après le dépôt de la plainte, ce
dernier estimait les faits clairs et entendait rendre une ordonnance pénale
sans procéder à son audition. Elle lui reproche également d’avoir fixé un
délai « non prolongeable » de vingt jours alors qu’aucun élément objectif
ne commandait un tel empressement au milieu de l’été.
Dans sa prise de position du 19 juillet 2022 (P. 7), le Ministère
public a conclu au rejet de la demande de récusation, aux frais de son
auteure (P. 90).
Par réplique du 26 juillet 2022 (P. 9), F.________ a, par son
conseil, confirmé sa requête de récusation.

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Le 27 juillet 2022, la Chambre de céans a communiqué au
Procureur N.________ une copie de la réplique de F.________ du 26 juillet
2022.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés (cf. ATF 148 IV 17,
consid. 2).
Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être
demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de
récusation, c'est-à-dire dans les six à sept jours qui suivent la
connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF
140 I 271 consid. 8.4.3 et les arrêts cités, TF 1B_65/2022 du 18 mars 2022
consid. 3.1).
1.2 En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) est compétente pour statuer
sur la demande de récusation dès lors qu’elle est dirigée contre un
procureur. En outre, cette demande a été déposée le 11 juillet 2022, soit
dans les quelques jours qui ont suivi la réception de l’avis du 6 juillet 2022
fondant les motifs de récusation invoqués. Elle est donc recevable.
2.
2.1

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2.1.1 Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP,
lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre
suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au
procès ne sont pas décisives (ATF 148 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 147 I 173
consid. 5.1 ; ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF
1B_583/2019 du 17 février 2020 consid. 3.1).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une
procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de
recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas pour objet
de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise ;
elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Selon la
jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ;
seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion
de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est
prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142
consid. 2.3; TF 1B_430/2021 du 22 octobre 2021 consid. 2.1 et les réf.
citées ; TF 1B_327/2020 du 30 septembre 2020 consid. 3.2 et les réf.
citées). La fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des

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éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux
juridictions de recours normalement compétentes de constater et de
redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La
procédure de récusation n’a donc pas pour objet de contester la manière
dont est menée l’instruction et de remettre en cause les différentes
décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_319/2020 du 17 novembre 2020 consid.
2.1 ; TF 6B_24/2021 du 5 février 2021 consid. 3.2).
2.1.2 L’art. 352 al. 1 CPP dispose que le Ministère public rend une
ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a
admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle
révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle, il estime suffisant
de prononcer une amende (let. a), une peine pécuniaire de 180 jours-
amende au plus (let. b) ou une peine privative de liberté de six mois au
plus (let. d). Le Ministère public n’a pas l’obligation d’entendre le prévenu
avant de rendre une ordonnance pénale (TF 6B_460/2015 du 2 mars 2016
consid. 2.4 ; Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 10, 11 et
18 ad art. 352 CPP). En effet, la jurisprudence part du principe que, même
si le prévenu n’a pas pu avoir connaissance du dossier ou être auditionné
avant la reddition d’une ordonnance pénale, son droit d’être entendu n’est
pas violé puisqu’il peut, sur simple opposition, provoquer l’ouverture d’une
procédure respectant ce droit (mêmes références). Bien plus, le Ministère
public pouvant rendre une ordonnance pénale sous ouvrir d’instruction
(art. 309 al. 4 CPP), vu le caractère sommaire de la procédure, il n’est pas
nécessaire de procéder à l’administration de preuves avant de rendre une
telle ordonnance (Gilliéron/Killias, op. cit., n. 11 ad art. 352 CPP et la réf.
citée).
3.
3.1 En l’espèce, la requérante soutient que le Procureur N.________
a violé son devoir de réserve en forgeant son opinion sans avoir interpellé
le Tribunal fédéral pour connaître le sort de la requête d’effet suspensif
qu’elle avait formulée. Elle lui reproche également d’avoir retenu sa

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culpabilité sans avoir procédé à la moindre mesure d’instruction et sur la
seule base de la plainte pénale. Elle considère enfin que le délai de vingt
jours non prolongeable accordé par le procureur, notamment pour
solliciter une audience, relevait d’une exigence chicanière, voir d’une
pression temporelle, ne reposant sur aucun motif objectif propre à établir
une quelconque urgence.
3.2 Il ressort des pièces du dossier que le conseil du plaignant a
affirmé qu’aucun effet suspensif n’avait été accordé par le Tribunal fédéral
(P. 4). En outre, l’absence d’audition préalable de la requérante n’est pas
non plus critiquable, au vu de ce qui a été exposé plus haut (cf. consid.
2.1.2 supra). L’affirmation du procureur selon laquelle les faits lui
apparaissaient « clairs » correspond à la condition posée par l’art. 352 al.
1 CPP pour décerner une ordonnance pénale sur des faits suffisamment
établis. On en déduit que le magistrat estimait qu’il était en mesure de
rendre une ordonnance pénale mais pas que cet avis était définitif : en
effet, dès lors qu’un délai était imparti à la requérante, pour notamment
exposer ses arguments et déposer des réquisitions, cela impliquait que
l’avis du procureur pouvait être modifié ultérieurement. Ainsi,
contrairement à ce que soutient cette dernière, on ne peut déduire du
courrier litigieux qui lui a été adressé le 6 juillet 2022 que le procureur
aurait déjà rendu une ordonnance pénale sans l’auditionner : il l’a
informée qu’il se proposait de le faire et se réservait de l’entendre si elle
formulait une demande écrite en ce sens. Au demeurant, conformément à
ce qui a été exposé plus haut (cf. consid. 2.1.2), le Ministère public n’a pas
l’obligation d’auditionner le prévenu. S’agissant du caractère
prétendument « chicanier » du délai imparti durant l’été, on relève que la
procédure prévue par les art. 352 ss CPP ne prévoit pas de délai avant la
reddition d’une ordonnance pénale et qu’il n’y a pas de féries judiciaires
en procédure pénale (art. 89 al. 2 CPP). Dès lors, le délai de 20 jours
imparti à la requérante pour présenter d’éventuelles réquisitions est
adéquat, sous réserve de la mention que ce délai n’était pas prolongeable,
qui était peu à propos faute d’indiquer pour quel motif cette exigence était
reprise (cf. art. 92 CPP). Par conséquent, l’avis du 6 juillet 2022,
nonobstant le fait qu’il a suivi de peu la plainte pénale déposée par

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T.________, est conforme au caractère sommaire de la procédure et aux
règles prévues par l’art. 352 CPP et la jurisprudence y relative.
Au vu de ce qui précède, le Procureur N.________ n’a pas
commis d’erreur de procédure et, a fortiori, pas d’erreurs lourdes et
répétées constitutives de violations graves de ses devoirs de magistrat
pouvant fonder une suspicion de partialité. Partant, le motif de récusation
de l'art. 56 let. f CPP n'est manifestement pas réalisé.
4. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation doit
être rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument de décision, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante (art. 59 al. 4, seconde
phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation déposée par F.________ à l'encontre
du Procureur N.________ est rejetée.
II. Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
sont mis à la charge de la requérante.
III. La décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 9 -
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me François Canonica, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :