vd_gerichte · ZD22.008828 · 2022-09-29 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 58/22 - x288/2022
ZD22.008828
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 septembre 2022
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Oppikofer et Mme Saïd, assesseurs
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 87 al. 2 et 3 RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1968, sans formation professionnelle, ayant travaillé comme employée de
production pour [...] SA jusqu’au 16 décembre 2008, a déposé, le 20
octobre 2010, une première demande de prestations auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
en invoquant souffrir de fortes migraines.
A teneur d’un rapport d’expertise pluridisciplinaire
(rhumatologique, psychiatrique et de médecine interne) de la Clinique [...]
du 8 septembre 2011, les diagnostics sans répercussion sur la capacité de
travail de céphalées tensionnelles chroniques, de migraines sans aura, de
trouble somatoforme douloureux persistant et d’hypertension artérielle
ont été posés. La capacité de travail a été estimée totale dans une activité
manuelle simple.
Par décision du 5 décembre 2011, l’OAI a dénié à l’assurée le
droit à des prestations de l’assurance-invalidité.
b) Le 23 juillet 2015, l’assurée a déposé une deuxième
demande de prestations, faisant état d’une aggravation de son état de
santé sur le plan psychiatrique.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, une expertise
bidisciplinaire psychiatrique et rhumatologique a été confiée à Centre
L.________SA [[...]] SA (ci-après : [...]). Les experts ont établi un rapport le
22 janvier 2019, aux termes duquel ils ont posé les diagnostics sans
incidence sur la capacité de travail de céphalées tensionnelles fréquentes
avec sensibilité des muscles péri-crâniens associées à de possibles
migraines sans aura, de céphalées attribuées à l’abus de médicaments, de
syndrome douloureux somatoforme persistant, de traits de personnalité
histrionique, de personnalité dépendante rappelant les troubles mixtes de
la personnalité, de douleurs abdominales pariétales persistantes post cure
de hernie de la ligne blanche depuis 2014, d’éructations et nausées

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persistantes post cure hernie hiatale opérée en 2011, d’hypertension
artérielle contrôlée depuis 2011 et d’hypertension oculaire bilatérale
depuis 2016. Ils ont conclu à une capacité de travail de 100% dans
l’activité habituelle.
Par décision du 5 septembre 2019, l’OAI a refusé à l’assurée
l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité. Cette décision a été
confirmée par arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (CASSO) du 21 janvier 2021 (AI 340/19 - 18/2021), qui a
notamment reconnu une pleine valeur probante au rapport d’expertise de
Centre L.________SA.
c) Le 13 mars 2020, l’assurée a déposé une demande
d’allocation pour impotent qui a été rejetée par décision de l’OAI du 30
mars 2021, confirmée par arrêt de la CASSO du 3 décembre 2021 (AI
156/21 - 384/2021).
d) Entre-temps, soit le 26 février 2021, l’assurée a déposé une
troisième demande de prestations auprès de l’OAI, invoquant une
aggravation de son état de santé depuis novembre 2019 à la suite d’une
infiltration réalisée le 15 novembre 2019.
Par courrier du 26 mai 2021, l’OAI a fait savoir à l’assurée qu’il
considérait sa nouvelle demande comme une demande de révision et que,
par conséquent, celle-ci ne pouvait être examinée que s’il était établi de
façon plausible que son invalidité s’était modifiée de manière à influencer
ses droits. Il lui a ainsi imparti un délai pour fournir des pièces, rendant
plausible une éventuelle modification du degré d’invalidité.
Par courrier du 30 août 2021 à l’OAI, l’assurée, sous la plume
de son conseil, a mentionné qu’elle présentait une aggravation de son état
de santé. A l’appui de ses allégations, elle a produit un rapport médical du
26 août 2021 du Dr V.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, dans lequel ce médecin a posé les diagnostics de trouble
dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec symptômes psychotiques
(F32.3), de syndrome douloureux somatoforme persistant (F45.4) ainsi

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que de modification durable de la personnalité liée à un syndrome algique
chronique (F62.8). L’assurée s’est également référée à un rapport du 15
juin 2020 du Dr V.________, aux termes duquel celui-ci avait retenu les
diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec
syndrome somatique (F32.1), de syndrome douloureux somatoforme
persistant (F45.4) et de modification durable de la personnalité liée à un
syndrome algique chronique.
Par projet de décision du 25 octobre 2021, l’OAI a fait part à
l’assurée de son intention de refuser d’entrer en matière sur sa demande
de prestations, considérant qu’elle n’avait pas rendu vraisemblable que
les conditions de fait s’étaient modifiées de manière essentielle depuis la
dernière décision et qu’il s’agissait uniquement d’une appréciation
différente d’un même état de fait.
Le 26 novembre 2021, l’assurée a déposé des objections au
projet précité et a sollicité un délai supplémentaire pour éventuellement
produire de nouvelles pièces.
Le 14 janvier 2022, l’assurée a déposé des objections
complémentaires, en soulignant que les rapports du Dr V.________ des 15
juin 2020, 13 juillet 2021 et 26 août 2021 mettaient en évidence une
aggravation progressive de son état de santé sur le plan psychique,
entraînant une incapacité totale de travail en juin 2020. Elle a également
cité une jurisprudence (ATF 147 V234 consid. 5.5) selon laquelle il était
relativement aisé, dans le cadre d’une nouvelle demande, de rendre
plausible une modification des circonstances de fait en lien avec les
constatations médicales ou l’incapacité de travail.
Par avis du 27 janvier 2022, le Service médical régional de l’AI
(SMR) a considéré que l’assurée n’avait pas apporté d’éléments médicaux
nouveaux susceptibles de modifier sa position médicale qui se fondait sur
une expertise indépendante pluridisciplinaire (rhumatologique,
neurologique, psychiatrique et de médecine interne), dont la valeur
probante avait été confirmée par la CASSO.

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Par décision du 1er février 2022, l’OAI a confirmé le refus
d’entrer en matière sur la demande de prestations de l’assurée.
B. Par acte du 4 mars 2022, l’assurée, sous la plume de son
conseil, a déféré la décision précitée devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation et à ce qu’il
soit entré en matière sur sa demande de prestations. A l’appui de son
recours, l’assurée a produit un rapport du 17 février 2022 du Dr
W.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation, ainsi qu’un
rapport du 18 février 2022 du Dr M.________, spécialiste en anesthésiologie
et traitement interventionnel de la douleur.
Par réponse du 16 juin 2022, l’intimé a conclu au rejet du
recours, en se référant aux analyses successives de la situation effectuées
par le SMR, en dernier lieu le 27 janvier 2022, dans le cadre de la
procédure d’audition et en relevant que seules les pièces produites
jusqu’au prononcé de la nouvelle décision étaient à prendre en
considération.
Le 5 juillet 2022, l’assurée a encore déposé des déterminations
spontanées, dans lesquelles elle sollicitait que les rapports produits
ultérieurement à la décision attaquée soient pris en compte, en particulier
le rapport du 17 février 2022 du Dr W.________ qui faisait état d’une
aggravation de son état de santé.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné

- 6 -
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le refus de l’intimé d’entrer en matière sur la
demande de prestations de la recourante du 26 février 2021,
singulièrement sur la question de savoir si la recourante a rendu plausible
une aggravation de son état de santé susceptible d’influencer ses droits.
3. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement continu
de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021,
RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en matière de droit
transitoire, le nouveau droit est en l’espèce applicable, au vu de la date de
la décision litigieuse rendue le 1er février 2022 (ATF 144 V 210
consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019
consid. 4.1).
4. a) Lorsqu’une rente a été refusée parce que le degré
d’invalidité était insuffisant, une nouvelle demande ne peut être examinée
que si l’assuré rend plausible que son invalidité s’est modifiée de manière
à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Cette exigence doit permettre à
l’administration qui a précédemment rendu une décision de refus de
prestations, entrée en force, d’écarter sans plus ample examen de
nouvelles demandes dans lesquelles l’assuré se borne à répéter les
mêmes arguments sans rendre plausible une modification des faits

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déterminants depuis le dernier examen matériel du droit aux prestations
(ATF 133 V 108 consid. 5.2 ; 130 V 71 ; 130 V 64 consid. 2 et 5.2.3).
b) Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de
la cause doivent être constatés d’office par l’autorité (art. 43 al. 1 LPGA),
ne s’applique pas à la procédure prévue par l’art. 87 al. 2 et 3 RAI (ATF
130 V 64 consid. 5.2.5). Lorsqu’elle est saisie d’une nouvelle demande,
l’administration doit donc commencer par examiner si les allégations de
l’assuré sont, d’une manière générale, plausibles. Si tel n’est pas le cas,
l’affaire est liquidée d’entrée de cause et sans autre investigation par un
refus d’entrer en matière. A cet égard, l’administration se montrera
d’autant plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des
allégations de l’assuré que le laps de temps qui s’est écoulé depuis sa
décision antérieure est bref (ATF 109 V 108 consid. 2b ; TF 9C_789/2012
du 27 juillet 2013 consid. 2.2).
c) Dans un litige portant sur le bien-fondé du refus d’entrer en
matière sur une nouvelle demande, l’examen du juge des assurances
sociales est d’emblée limité au point de savoir si les pièces déposées en
procédure administrative justifiaient ou non la reprise de l’instruction du
dossier. Le juge doit donc examiner la situation d’après l’état de fait tel
qu’il se présentait à l’administration au moment où celle-ci a statué. Il ne
prend pas en considération les rapports médicaux produits
postérieurement à la décision administrative attaquée. Cette limitation du
pouvoir d’examen du juge ne s’applique toutefois pas si l’administration a
omis d’impartir un délai à l’assuré pour produire les pièces pertinentes
auxquelles il s’était référé dans sa demande (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5 et
consid. 6).
5. a) En l’espèce, par décision du 1er février 2022, l’intimé a
refusé d’entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations
déposée le 26 février 2021 par la recourante, au motif qu’elle n’avait pas
rendu plausible une aggravation de son état de santé depuis la dernière
décision rendue. Le pouvoir d’examen de la Cour de céans est donc limité
au point de savoir si l’intéressée, à la date de la décision du 1er février

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2022, a établi de façon plausible que son invalidité s’était modifiée depuis
le 5 septembre 2019, date de la dernière décision entrée en force.
b) Aux termes de leur rapport du 22 janvier 2019 qui a fondé
la décision de l’intimé du 5 septembre 2019 confirmée par arrêt de la
CASSO du 21 janvier 2021 (AI 340/19 – 18/2021), les experts de Centre
L.________SA n’avaient retenu aucun diagnostic incapacitant. Sur le plan
psychiatrique en particulier, l’experte Y.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, avait expliqué pour quelles raisons elle écartait le
diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec
syndrome somatique (F32.2) alors posé par la psychologue T.________ dans
un rapport du 27 août 2015. Les autres diagnostics posés, soit le
syndrome somatoforme persistant, les traits de personnalité histrionique
et de personnalité dépendante rappelant les troubles mixtes de la
personnalité ne justifiaient pas d’incapacité de travail. Il n’y avait en outre
pas de limitations fonctionnelles.
A l’appui de sa demande du 26 février 2021, l’assurée invoque
les mêmes problèmes de santé que ceux qui avaient fondé sa deuxième
demande du 23 juillet 2015. Les pièces médicales produites à l’appui de
cette nouvelle demande ne contiennent aucun élément qui attesterait
d’une évolution défavorable au regard de la situation qui prévalait au
moment où la décision du 5 septembre 2019 a été rendue. En effet,
comme l’a relevé le SMR dans son avis du 27 janvier 2022, le trouble
dépressif récurrent, épisode actuel moyen/sévère avec syndrome
somatique, le syndrome douloureux somatoforme persistant ainsi que la
modification durable de la personnalité liée à un syndrome algique
chronique mentionnés dans les rapports des 15 juin 2020, 13 juillet 2021
et 26 août 2021 du Dr V.________ et de la psychologue T.________ sont des
éléments connus de longue date et décrits depuis au moins 2015 par la
recourante. Ces éléments ont été pris en compte lors de l’expertise
pluridisciplinaire de Centre L.________SA, jugée probante par la CASSO. Les
rapports produits ne suffisent dès lors pas à attester que les atteintes
psychiques rencontrées par la recourante se seraient aggravées de façon
significative depuis la décision du 5 septembre 2019 confirmée par arrêt

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du 21 janvier 2021. En particulier, le Dr V.________ a évoqué, dans son
rapport du 26 août 2021, avoir constaté une aggravation de l’état de
santé de sa patiente, sans toutefois donner plus de détails. Il a en outre
décrit les mêmes symptômes que précédemment (cf. rapports des 15 juin
2020 et 13 juillet 2021 y compris celui de la psychologue T.________ du 27
août 2015).
Quant aux pièces produites par la recourante à l’appui de son
recours qui ont trait à l’aspect somatique, elles ne sont pas recevables.
Elles ont en effet été adressées à l’autorité de céans après l’échéance du
délai imparti par l’OAI pour lui adresser les pièces pertinentes (cf. ATF 130
V 64 consid. 5.2.5).
Cela étant, l’assuré garde le droit de saisir l’OAI en tout temps
d’une nouvelle demande de prestations. Si les nouveaux éléments
recueillis sont de nature à amener une appréciation différente de la
situation, l’assureur devra rendre une nouvelle décision (TF 8C_733/2010
du 10 décembre 2010 consid. 5.6).
c) En conclusion, les différents rapports médicaux produits par
la recourante à l’appui de sa nouvelle demande de prestations du 26
février 2021 n’objectivent pas de nouvelles atteintes ou une aggravation
des atteintes existantes par rapport à la situation qui prévalait lors la
décision rendue le 5 septembre 2019, confirmée par arrêt du 21 janvier
2021.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la
recourante n’a pas rendu plausible une modification de son état de santé
susceptible d’influencer ses droits. Dans ces conditions, l’intimé était
fondé à refuser d’entrer en matière sur la nouvelle demande déposée par
la recourante le 26 février 2021.
6. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.

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La procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr.
et de les mettre à la charge de la recourante, vu le sort de ses
conclusions. Toutefois, la recourante est au bénéfice de l’assistance
judiciaire (cf. décision du 24 mai 2022). Les frais judiciaires mis à sa
charge ci-avant sont donc provisoirement supportés par l’Etat et Me Jean-
Michel Duc peut prétendre une équitable indemnité pour son mandat
d’office. Après examen de la liste des opérations déposée le 16 août 2022,
il y a lieu de réduire le nombre, excessif, d’heures consacré à l’étude du
dossier et à la rédaction du recours à 5 heures (au lieu de 7 heures 30)
compte tenu de l’importance et de la complexité du litige. L’indemnité
sera ainsi arrêtée à 1'735 fr. 30, débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 1 et
3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
La recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser les frais et l’indemnité provisoirement pris en charge par l’Etat
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et
législatif ; art. 5 RAJ).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, dès lors
qu'elle n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 11 -
II. La décision rendue le 1er février 2022 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Jean-Michel Duc, conseil de
F.________, est fixée à 1’735 fr. 30 (mille sept cent trente-cinq
francs et trente centimes), débours et TVA compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
d’office de son conseil mis à la charge de l’Etat.
VI. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 12 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :