vd_gerichte · PE16.015793 · 2018-06-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.015793-//DAC
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 14 août 2018
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Présidence de M. STOUDMANN, président
M. Winzap, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier : M. Magnin
*****
Parties à la présente cause :
I.________, prévenu, représenté par Me Magali Ulanowski, défenseur de
choix à Genève, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La
Côte, intimé.
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Vu le jugement du 5 juin 2018, par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte a constaté que I.________ s’était rendu
coupable d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 60 fr. (II), a suspendu l’exécution de cette peine
et fixé un délai d’épreuve de deux ans (III), a condamné l’intéressé à une
amende de 720 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas
d’absence fautive de paiement étant de 12 jours (IV), et a mis les frais de
procédure, à hauteur de 1'450 fr, à sa charge (V),
vu l’annonce d’appel déposée le 15 juin 2018 par I.________,
vu l’envoi du 21 juin 2018, par lequel le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a notifié une copie complète du jugement à
l’appelant et lui a imparti un délai de 20 jours, dès la notification de ce
jugement, pour adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une
déclaration d’appel motivée,
vu l’avis du suivi des envois de La Poste suisse, daté du 26 juin
2018, indiquant que le défenseur de I.________ a retiré le pli précité en
date du 22 juin 2018,
vu l’avis 23 juillet 2018, par lequel le Président de la Cour de
céans a informé l'appelant qu'aucune déclaration d'appel n'avait été
déposée dans le délai de 20 jours, que, sauf objection motivée, son appel
était caduque, que la cause serait rayée du rôle sans frais s'il confirmait
qu’il retirait son appel dans un délai de 5 jours et qu'à défaut de réponse
de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à la
charge de la partie appelante,
vu l’avis du suivi des envois de La Poste suisse, daté du 2 août
2018, indiquant que le défenseur de I.________ a retiré le pli précité en
date 27 juillet 2018,

- 3 -
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel
dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399
al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP ; Kistler Vianin,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5
ad art. 403 CPP),
qu’en l’espèce, l'appelant, qui s’est vu notifier, par son
défenseur, une copie complète du jugement motivé le 26 juin 2018, n’a
pas adressé de déclaration d’appel dans le délai de 20 jours qui lui avait
été imparti par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans
son envoi du 21 juin 2018,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé n’est pas
motivée et ne peut donc tenir lieu de déclaration d’appel,
qu’ainsi, l’appel doit être déclaré irrecevable ;
attendu que l'appelant, qui a reçu, le 27 juillet 2018, l’avis du
Président de céans lui fixant un délai de 5 jours pour dire s’il retirait son
appel, n’a pas donné suite à ce courrier,

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que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 330 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de I.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP
statuant à huis clos :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge
de I.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Magali Ulanowski, avocate (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Service de l’emploi,
- Service de la population,

- 5 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :