vd_gerichte · AP19.012947 · 2019-09-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP19.012947-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 septembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 38 LEP ; 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 août 2019 par Q.________
contre l'ordonnance rendue le 20 août 2019 par le Juge d'application des
peines dans la cause n° AP19.012947-DBT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Q.________, née le 29 octobre 1973 à Paris, ressortissante de
France, est actuellement détenue à l'Etablissement pénitentiaire de
Gmünden à Niederteufen, et purge les peines privatives de liberté
suivantes :
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- 120 jours, auxquels s'ajoutent 10 jours suite à la conversion
d'une amende impayée de 300 fr. et 20 jours résultant de la conversion
d'une peine pécuniaire à 30 fr. le jour-amende, sous déduction d'un jour
de détention avant jugement, prononcés le 7 janvier 2019 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour contravention à la Loi
cantonale sur les contraventions, injure, séjour illégal et violence ou
menace contre les autorités ou les fonctionnaires ;
- 30 jours, résultant de la conversion d'une peine pécuniaire à
30 fr. le jour-amende, auxquels s'ajoutent 10 jours suite à la conversion
d'une amende impayée de 300 fr., prononcés le 23 octobre 2018 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour injure ;
- 60 jours, prononcés le 20 septembre 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour séjour illégal ;
- 30 jours, suite à la conversion d'une peine pécuniaire,
auxquels s'ajoutent 3 jours résultant de la conversion d'une amende
impayée de 300 fr., sous déduction d'un jour effectué, prononcés le 1er
décembre 2017 par le Ministère public de Neuchâtel – Parquet général –
pour conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire requis
;
- 8 jours, résultant de la conversion d'une amende impayée de
800 fr., prononcés par le Ministère public de Neuchâtel – Parquet régional
– pour contravention à l'obligation de déclarer son arrivée ou son départ et
voies de fait.
Q.________ exécute les peines susmentionnées depuis le
12 février 2019. Elle en a atteint les deux tiers le 30 août 2019. Le terme
de ses peines est fixé au 5 décembre 2019.
b) Le 26 juin 2019, l'Office d'exécution des peines (ci-après :
OEP) a saisi le Juge d'application des peines d'une proposition tendant à
refuser la libération conditionnelle à Q.________.

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L'OEP a notamment relevé les lourds antécédents pénaux de la
condamnée, dont le casier judiciaire fait état de nombreuses
condamnations depuis 2016, et a constaté que le droit des sanctions de
notre pays ne semblait exercer aucun effet dissuasif sur les agissements
de Q.________. De plus, l'OEP a mentionné le mauvais comportement de
l'intéressée en détention et l'absence de projet d'avenir construit
permettant d'arguer de manière positive une réinsertion sociale. L'office
précité a ajouté qu'en cas de libération conditionnelle, Q.________ se
retrouverait immanquablement dans les mêmes conditions que celles qui
prévalaient au moment de la commission de ses infractions, à savoir sans
revenus et dans l'illégalité.
c) Le 18 juillet 2019, Q.________ a été entendue à l'audience du
Juge d'application des peines.
B. Par ordonnance du 20 août 2019, le Juge d’application des
peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle à Q.________ (I) et a
laissé les frais de son ordonnance à la charge de l’Etat (II).
Le Juge a en substance constaté que Q.________ faisait preuve
d'un comportement inadéquat en détention, bien qu'elle ait déclaré que sa
situation en prison tendait à s'améliorer. Il a également relevé que malgré
de nombreuses condamnations et séjours en prison, l'intéressée avait
récidivé et que, de surcroît, elle n'avait pas présenté de projet concret, ou
que, du moins, son projet de travail dans le télémarketing n'était
aucunement étayé, ainsi que son futur domicile. Le Juge a ajouté qu'aucun
facteur de protection probant ne ressortait des pièces du dossier. En
outre, il a indiqué que malgré une interdiction d'entrée en Suisse,
Q.________ persistait à y revenir. Ainsi, au vu de l'ensemble de ces
éléments, le Juge a considéré que le pronostic, concernant cette
condamnée multirécidiviste, était défavorable.

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C. Par deux actes datés du 22 août 2019, adressés au Juge
d’application des peines, Q.________ a formé recours contre cette
ordonnance.
Le 28 août 2019, le Juge d’application des peines a transmis
ces actes à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme
objet de sa compétence.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être

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changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi (TF 6B_347/2016 du 10 février
2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les
références citées).
1.3 En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile. Toutefois,
dans ses actes datés du 22 aoûts 2019, la recourante ne développe aucun
moyen, ni a fortiori de moyen précis, contre la décision entreprise. Elle se

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limite à énumérer une série de griefs qui concerne l'exécution de sa
détention, tels que notamment la composition des repas ou la fréquence
des desserts. Le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation
de l'art. 385 al. 1 CPP, l'art. 385 al. 2 CPP ne permettant pas de suppléer le
défaut de motivation.
2. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de Q.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme le Juge d'application des peines,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Direction de l'Etablissement pénitentiaire de Gmünden, à Niederteufen
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :