vd_gerichte · P324.019539 · 2026-05-18 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P324.***-***
83
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 18 mai 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Ayer
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 2 al. 2 et 8 CC ; art. 18 al. 1, 319 al. 1, 334,
335 et 357 CO ; art. 152, 157, 247 al. 2, 308 al. 1 let. a, 311 al. 1 et
316 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________ Sàrl, à Q***, contre
le jugement rendu le 9 mai 2025 par le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
M.________, à R***, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par jugement du 9 mai 2025, adressé aux parties pour
notification le 13 mai 2025, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a admis la demande (I), a dit que B.________ Sàrl était débitrice de M.________
et lui devait paiement du montant brut de 30'000 fr., sous déduction des
charges légales et conventionnelles, portant intérêt à 5 % l’an à compter du
15 avril 2023 (II), a rejeté la demande reconventionnelle (III), a débouté les
parties de toutes autres conclusions (IV), a rendu le jugement sans frais (V)
et a dit que B.________ Sàrl devait à M.________ une indemnité de 5'000 fr.,
à titre de dépens (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que les parties étaient
liées par un contrat de travail de durée indéterminée. Malgré leurs
discussions initiales tendant à l’engagement de M.________ jusqu’au
moment où il atteindrait l’âge lui permettant de prendre une retraite
anticipée et percevrait une rente à ce titre, les premiers juges ont constaté
que le contrat de travail, rédigé par la société fiduciaire mandatée par
B.________ Sàrl, prévoyait expressément une durée indéterminée, que cette
fiduciaire avait continué à verser un salaire à M.________ au-delà de la date
à laquelle il aurait pu prétendre à une retraite anticipée et que B.________
Sàrl soutenait lui avoir signifié son congé en juin 2022 pour le mois de
décembre 2022, ce qui n’était guère compatible avec un contrat de durée
déterminée prenant automatiquement fin. En outre, le tribunal a constaté
que la date de la perception d’une pension de retraite anticipée – soit la
date qui aurait constitué l’échéance du contrat de durée déterminée –
dépendait de l’influence d’une seule et unique partie, de sorte que le terme
du contrat n’était objectivement pas déterminable au sens de l’art. 334 al.
1 CO (loi fédérale complétant le Code civil suisse [Livre cinquième : Droit
des obligations] du 30 mars 1911 ; RS 220). Les premiers juges se sont
également fondés sur les dispositions de la Convention nationale pour le
secteur principal de la construction en Suisse (ci-après : CN-CCT), citée dans
le contrat de travail litigieux et à laquelle les parties étaient soumises, pour
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nier la durée déterminée dudit contrat. S’agissant de la date de la fin des
rapports contractuels, les premiers juges ont considéré qu’aucun congé
n’avait été notifié par B.________ Sàrl à M.________, avant que celui-ci ne
résilie lui-même son contrat de travail durant le premier semestre de
l’année 2023 pour le 31 juillet 2023. Sur la base de ces constats, le tribunal
a admis les prétentions élevées par M.________ en paiement de son salaire
pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2023, durant laquelle il se trouvait
en incapacité non fautive de fournir sa prestation de travail et ce dès le 14
décembre 2021. A ce propos, les premiers juges ont refusé de mettre en
œuvre une expertise médicale de l’état de santé de M.________ aux motifs
que celui-ci avait immédiatement annoncé son incapacité de travail à la
fiduciaire de B.________ Sàrl et fourni les certificats médicaux
successivement délivrés par son médecin traitant, le Dr D.________, puis par
son psychiatre, le Dr G.________. Le tribunal a retenu que B.________ Sàrl ne
pouvait plus requérir une telle mesure d’instruction compte tenu du fait
qu’elle n’avait pas remis en cause les certificats médiaux qui lui avaient été
adressés en temps utile, ni n’avait semblé douter de l’incapacité de son
employé de fournir sa prestation, s’acquittant au contraire du versement de
son salaire durant toute l’année 2022 sans émettre la moindre réserve. Le
tribunal a également relevé que le cas maladie de M.________ n’avait, dans
un premier temps, pas été annoncé à l’assurance perte de gain maladie, à
savoir la J.________ SA, par la fiduciaire de B.________ Sàrl, puis a été
considéré, dans un second temps, comme annoncé tardivement, étant
précisé que B.________ Sàrl ne pouvait s’exonérer de la faute de son propre
mandataire. Enfin, les premiers juges ont nié tout abus de droit de la part
de M.________ dans l’exercice de ses prétentions et ont rejeté les prétentions
reconventionnelles en paiement émises par B.________ Sàrl, dès lors que
celle-ci était tenue de réparer le préjudice causé à son employé résultant
d’une grave négligence dans l’exécution du contrat de travail.
B. a) Par acte du 11 juin 2025, B.________ Sàrl (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de ce jugement. Préalablement et par voie
incidente, elle a conclu à ce qu’une expertise médicale pour la procédure
d’appel soit mise en œuvre sur la personne de M.________ (ci-après :
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l’intimé) afin de déterminer si l’incapacité de travail invoquée par l’intéressé
à partir du 14 décembre 2021 était objective, proportionnée, crédible et
dans quelle mesure elle était conditionnée par le ressenti de l’intimé à
l’égard de son employeur. Principalement, l’appelante a conclu, avec suite
de frais judiciaires et dépens, à la réforme du jugement entrepris, en ce sens
que la demande principale soit rejetée, que la demande reconventionnelle
soit admise, que l’intimé lui verse la somme de 30'000 fr. avec intérêt à 5
% l’an dès le 31 décembre 2022 et à ce qu’il soit à nouveau statué sur les
frais et dépens de première instance. Subsidiairement, l’appelante a conclu
à l’annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son acte, l’appelante a produit deux pièces sous
bordereau, ainsi qu’une procuration.
b) Le 10 octobre 2025, l’intimé a déposé une réponse,
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la
confirmation du jugement entrepris.
c) Par courrier du 17 octobre 2025, l’appelante a indiqué ne pas
juger utile de déposer de plus amples déterminations.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante est une société à responsabilité limitée, inscrite au
Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 12 avril 2012, avec un
siège sis à Q*** et dont le but est « l'exploitation d'une entreprise de
nettoyage, d'aménagements extérieurs et intérieurs, notamment de
terrassement, de génie civil et toutes activités liées à l'entretien
d'immeubles ainsi que du déneigement et du salage des routes ».
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K.________ (nom d’usage P.________) en est l’associée gérante,
avec signature individuelle. Une procuration individuelle a en outre été
confiée à P.________, qui dirige l'entreprise.
2. a) L’intimé a fait la connaissance de P.________ il y a plusieurs
années, par l’intermédiaire de son épouse, N.________. Celle-ci avait, par le
passé, travaillé pour le compte de P.________.
b) A une date non précisée, P.________ a proposé à N.________
que l’intimé travaille pour son entreprise. Le soir même, P.________ s'est
rendu au domicile du couple. A cette occasion, l’intimé lui a expliqué qu'il
comptait prendre sa retraite anticipée dans une année, sauf erreur le 14
février 2022, et qu'il souhaitait pouvoir encore travailler dans l'intervalle.
Lors de son audition en qualité de partie, l’intimé a encore déclaré que, pour
lui, le contrat de travail devait cesser le 12 mars 2022, en raison du fait qu’à
60 ans révolus, les maçons pouvaient prendre une retraite anticipée, à
l’instar de la plupart de ses collègues de travail. Il a expliqué avoir eu
l’intention de quitter la Suisse à l’âge de 60 ans mais avoir pris la décision
de rentrer au T*** en juin 2023.
L’intimé a également expliqué à P.________ qu'ayant subi une
opération aux deux genoux il y a plusieurs années, il ne pouvait plus
travailler sur les chantiers, ni rester debout durant une journée entière.
3. a) Le 14 avril 2021, les parties ont signé un contrat de travail
qui prévoyait notamment ce qui suit :
« […]
Le présent contrat est conclu conformément à la Convention collective de
Travail (CCT) et Convention Nationale (CN) du secteur principal de la
construction Suisse, spécialement dans le canton de Vaud.
Sauf indications particulières précisées dans le présent contrat, la CCT fixe
les conditions d’emploi du travailleur. Celui-ci s’engage à s’y conformer.
1. Date d’embauche
Le travailleur est embauché à partir du 14 avril 2021.
[…]
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4. Emploi
Maçon qualifié
[…]
6. Salaire horaire
A ce jour, il est de 31.50 brut, le montant sera adapté en fonction des
directives reçues de la CCT
7. Rémunération
Les salaires et indemnités sont arrêtés le dernier jour du mois. Ils sont payés
par versement bancaire au plus tard le 10 du mois suivant.
Le 13ème salaire (8.33%) est calculé et versé sur la base du salaire horaire
brut mensuel, hors heures supplémentaires et pour la première fois au terme
du temps d’essai.
Les vacances (10.60%) et jours fériés (8h50) sont calculés et versés sur la
base du salaire horaire brut mensuel.
[…]
9. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
[…]
13. Maladie
Si l’employé tombe malade, il doit en aviser immédiatement l’employeur et
lui fournir un certificat médical dès le 1er jour.
Les conditions d’assurance et d’indemnisation sont fixées par la CCT et
conformément au contrat de la J.________.
14. Prévoyance professionnelle (LPP)
L’employé est assuré auprès de la Fondation Institution Supplétive LPP à
Lausanne.
[…]
19. Dispositions finales
L’employeur et l’employé déclarent avoir pris connaissance et accepter le
contenu de la CCT, en particulier des dispositions reproduites ci-dessus. »
b) Ce contrat a été rédigé par la fiduciaire F.________ Sàrl (ci-
après : la fiduciaire F.________), à laquelle P.________ avait l'habitude de
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confier toutes les questions liées à l'administration de l’appelante depuis
2012.
4. a) Le 28 octobre 2021, l’intimé a formé une demande de
prestations en vue de prendre sa retraite anticipée auprès de la Fondation
pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-
après : la Fondation FAR), à Zurich, conformément à la Convention
collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la
construction (ci-après : CCT RA), conclue le 12 novembre 2002, étendue par
Arrêté du Conseil fédéral du 5 juin 2003 et prorogée le 29 janvier 2019,
respectivement le 20 août 2024.
L’intimé a indiqué dans cette demande qu’il était au service de
l’appelante à 100 % depuis le 14 avril 2021 et qu’il était assujetti à la caisse
de retraite auprès de la Fondation Institution Supplétive. Interrogé en
qualité de partie, l’intimé a indiqué qu’en raison de son absence de maîtrise
de la langue française, il n’avait pas compris le contenu de l’art. 14 de son
contrat de travail mentionnant l’affiliation de l’appelante auprès de la
Fondation institution supplétive LPP.
b) Le 13 mai 2021, L.________, la fille de l’intimé, a adressé un
courriel à la fiduciaire F.________ dont le contenu est le suivant (sic) :
« […]
Pour le reste de mes questions pour préparer le depart de mon père année
prochain à la retraite anticipée, est-ce que c’est possible de fixer un rendez-
vous avec vous pour qu’on puisse en discuter ? »
5. a) A compter du 14 décembre 2021, l’intimé s'est trouvé en
incapacité de travail, à 100 %, pour cause de maladie. Souffrant des genoux,
il s'est rendu chez son médecin traitant, le Dr D.________, à la policlinique de
la X***, à Y***.
Un certificat médical a été délivré à l’intimé le 13 décembre
2021 par la Dre O.________, laquelle lui a prescrit un arrêt de travail complet
jusqu’au 13 janvier 2022. Entendu en audience, l’intimé a expliqué que le
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Dr D.________ était en congé, raison pour laquelle il avait été reçu par la Dre
O.________.
b) L'état de santé de l'intéressé ne s'étant pas amélioré, le
Dr D.________ a délivré deux autres certificats, en date des 24 janvier et 7
février 2022, prescrivant un arrêt total de travail du 13 janvier au 28 février
2022, puis du 5 février au 7 mars 2022.
Entendu en qualité de témoin, le Dr D.________ a indiqué que
l’intimé avait été opéré du genou droit en 2012 et du genou gauche en 2014
et qu’il présentait une arthrose très importante des deux genoux mais
également de la hanche, s’aggravant selon le type d’activité pratiquée, en
particulier lors du port de charges lourdes et de la montée aux
échafaudages. Le témoin a confirmé que l’intimé avait été reçu par la
Dre O.________ le 13 décembre 2021 et qu’il présentait une douleur au
genou droit, ainsi qu’à la hanche droite.
Entendu au sujet de l’activité professionnelle de l’intimé, le
Dr D.________ a déclaré qu’il était maçon ou en tout cas qu’il travaillait dans
la construction, précisant qu’il ne s’en rappelait plus et que cela ne
ressortait pas de ses notes. Il a ensuite indiqué qu’à l’occasion d’une
précédente consultation, le 19 avril 2021, l’intimé lui avait expliqué avoir
débuté un nouvel emploi en qualité de conducteur poids lourds. Interrogé
sur les limitations de l’intimé, il a expliqué que si celui-ci ne faisait que
conduire, cette tâche n’était pas une contre-indication absolue avec son
état de santé mais que ce serait le cas s’il devait porter des charges.
Le témoin a ensuite exposé avoir lui-même reçu l’intimé les
24 janvier 2022, 31 janvier 2022 puis 7 février 2022 et a indiqué que
l'arthrose dont souffrait l’intimé était une maladie dégénérative s’aggravant
avec l’âge et le surpoids, se manifestant par une évolution cyclique et par
des aggravations pouvant conduire à une arthrite. Il a également précisé
que l’opération subie par l’intimé au genou gauche en 2014 était un facteur
constitutif d’aggravation et que la conduite n’était pas une contre-indication
absolue mais qu’elle était néanmoins contre-indiquée, raison pour laquelle
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il avait jugé utile de prolonger l’arrêt de travail et de prescrire de la
physiothérapie.
Il ressort en outre des déclarations du Dr D.________ que le 7
février 2022, l’intimé ne se plaignait plus de problèmes au genou mais
présentait un état anxieux. Le Dr D.________ lui a alors indiqué qu'il était
important de consulter un psychiatre ou un psychologue.
6. a) Le 4 février 2022, l’intimé a été informé par la Fondation FAR
que les conditions requises pour qu’il puisse prendre sa retraite anticipée
n’étaient pas réalisées. Par courrier du 11 février 2022, la Fondation FAR a
confirmé à l’intimé que les conditions pour l’obtention de prestations
n'étaient pas remplies compte tenu des art. 14 al. 1 let. c et al. 2 CCT RA,
dans la mesure où l’appelante n'était pas affiliée auprès d’elle mais devait
l'être auprès de la Caisse de retraite professionnelle de l'industrie vaudoise
de la construction (ci-après : CRP), à Z***.
b) Entendue en qualité de témoin, l’épouse de l’intimé a déclaré
que cette réponse avait causé un choc à son époux, qu’il était devenu triste
et s’était rendu compte que les choses n’allaient pas comme il le voulait, le
plan de vie qu’il avait voulu mettre sur pied ne correspondant pas à la
réalité, raison pour laquelle il avait souhaité consulter un psychiatre.
c) Le 23 février 2022, la fille de l’intimé a adressé un courriel à
la fiduciaire F.________ dont le contenu est le suivant :
« Bonjour,
Comme j’ai dit à Monsieur P.________ hier par téléphone, le problème ce n’est
pas avec les cotisations pour le LPP, que ce soit bien claire que jamais j’ai dit
qu’il n’a pas cotisé pour le LPP.
Mon problème c’est que j’ai fait la demande de Rente transitoire auprès de
la Fondation FAR, pour la retraite anticipée est le 11 février on a reçu une
réponse négative vu que l’entreprise B.________ n’est pas affiliée auprès de
la fondation FAR ni de la Caisse de retraite professionnelle de l’industrie
vaudoise de la construction (CRP), les deux institutions qui s’en occupe de la
retraite anticipée.
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[…]
Plusieurs fois j’ai essayer de vous expliquer ce problème, et vous m’avez
toujour dit que tu était en ordre, malheureusement ce n’est pas du tout le
cas, je vous est fait confiance, à vous et surtout à monsieur P.________ qui on
connaît depuis des années et le résultat c’est la situations où on est
maintenant, mon père qui a déjà fait le nécessaire pour quitter la suisse au
mois de juin 2022, se retrouve sans sa retraite anticipée.
[…] »
d) L’intimé a dès lors sombré dans une profonde dépression et
a consulté le Dr G.________, médecin psychiatre à QQ***, qui lui a délivré un
certificat médical le 8 février 2022, prescrivant un arrêt de travail à 100 %
à partir du même jour.
Entendu en qualité de témoin, le Dr G.________ a confirmé avoir
reçu une première fois l’intimé le 8 février 2022. Il a décrit que celui-ci était
alors dans un état émotionnel très affecté, pleurant, exprimant une douleur
psychique et physique par rapport à une grosse déception qu'il avait au
niveau de son travail et des relations avec son employeur, puisqu'il venait
d'apprendre que les conditions lui permettant de prendre une retraite
anticipée n'étaient pas remplies. En outre, ce psychiatre a rapporté que
l’intimé avait appris que sa sœur, habitant au T*** et atteinte d'un cancer,
était en fin de vie à cette époque. Le Dr G.________ a également ajouté que
l’intimé souffrait énormément d'une arthrose au genou, pour laquelle la
pose d'une prothèse était envisagée. Tous ces éléments ayant énormément
affecté l’intimé, le Dr G.________ a confirmé avoir posé d’emblée un
diagnostic de troubles de l'adaptation avec humeur dépressive, lequel a été
postérieurement complété et qualifié de trouble dépressif d’intensité
moyenne qu’il voyait comme une caractéristique de sa personnalité.
Le Dr G.________ a ensuite expliqué que l’intimé était une
personnalité rigide, très exigeante s’agissant de ses droits et peu flexible
face à l’adversité. Il a expliqué la persistance de son syndrome dépressif
par son besoin d’obtenir justice ou une reconnaissance de ses droits qu’il
estimait avoir été lésés.
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e) L'incapacité totale de travail de l’intimé s’est poursuivie
depuis lors et jusqu'au 31 juillet 2023, selon certificats médicaux
régulièrement délivrés à l'intéressé par le Dr G.________. Celui-ci a produit
lors de son audition en qualité de témoin une attestation des dates de
consultation de l’intimé, ayant eu lieu les 8 février, 17 mars, 14 avril, 17
mai, 28 juin, 21 septembre, 27 octobre et 29 novembre 2022, puis les 14
février, 16 mai et 20 juin 2023.
Le Dr G.________ a également établi, le 1er mai 2023, un certificat
médical d’incapacité de travail à l’intention du médecin conseil de
l’assureur-vie de l’intimé, à savoir la CB.________, faisant état du traitement
ambulatoire assuré par ses soins en faveur de l’intimé et dans lequel il
constatait une incapacité de travail totale ayant débuté le 8 février 2022. Il
précisait que la date de reprise du travail étant encore indéterminée. Il y
indiquait également que la réintégration de l’intimé dans un autre emploi
raisonnablement exigible n’était pas envisageable.
Interrogé sur la durée de cette incapacité, à savoir une année
et demie, le Dr G.________ a indiqué, lors de son audition en qualité de
témoin, que dans le domaine psychiatrique, une durée aussi longue était
plutôt fréquente, surtout lorsqu’il subsistait une certaine complexité de
diagnostics à associer, ce qui était le cas pour l’intimé.
Il ressort en outre des déclarations du Dr G.________ qu’il ne
pensait pas que l’intimé cherchait à se venger d’une injustice mais qu’il
voulait que le tort qui lui avait été fait, selon lui, soit réparé. Il entendait
obtenir une réparation sur le plan économique de la part de son employeur,
estimant que ce dernier était responsable du fait que les conditions lui
permettant de prendre une retraite anticipée n'étaient pas remplies.
L’intimé ne voulait pas faire du mal à son employeur, mais souhaitait obtenir
ce qui lui était dû, selon lui. Toujours selon le Dr G.________, l’intimé se
trouvait dans un état émotionnel tel qu'il était incapable de travailler, que
ce soit au sein de son employeur ou ailleurs, d’autres facteurs ayant agi sur
son état émotionnel. Selon le Dr G.________, l’intimé ne lui a jamais confié
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vouloir revenir au travail, son envie étant de prendre sa retraite anticipée
et de partir au T***.
Le Dr G.________ a encore indiqué avoir établi certains certificats
médicaux le jour de la consultation et certains autres après contacts
téléphoniques avec l’intimé eu égard au fait qu’il connaissait l’état de son
patient. Il a en outre confirmé avoir prescrit des médicaments à l’intimé, à
savoir un antidépresseur et un somnifère.
7. a) Entre-temps, par décision du 11 avril 2022, la Commission de
recours du Conseil de fondation FAR a rejeté le recours de l’intimé à
l’encontre de la décision du 11 février 2022, dès lors qu’il n’avait pas exercé
de manière ininterrompue une activité soumise à cotisation dans une
entreprise assujettie au champ d’application de la CCT RA durant les sept
dernières années précédant le versement des prestations, ayant travaillé
du mois d’avril 2021 au mois d’avril 2022 pour l’appelante, laquelle était, à
ce moment-là, considérée comme non soumise à la CCT RA de la Fondation
FAR et que, par conséquent, plus aucune cotisation FAR n'avait été versée
depuis le mois d’avril 2021.
Il ressort encore de ce courrier que la Fondation FAR avait d’ores
et déjà engagé une procédure afin de clarifier définitivement la question de
l’assujettissement de l’appelante à la CCT RA.
b) Le 29 avril 2022, l’intimé est intervenu, par l’intermédiaire
de son premier conseil, auprès de la CRP, afin que celle-ci verse, dès le 1er
mai 2022, la rente à laquelle il pouvait prétendre et qu’elle réclame les
arriérés de cotisations dues par l’appelante, relevant qu’il était de son
ressort et de celui de la Fondation FAR de déterminer qui d’entre elles
étaient compétentes.
c) Par courrier du 9 mai 2022, la CRP a indiqué au précédent
conseil de l’intimé qu'il n'était plus affilié à leur caisse depuis le 1er
novembre 2018 et, par conséquent, ne cotisait plus pour les prestations de
retraite anticipée depuis cette date. La CRP a ajouté que l’appelante n’avait
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jamais été affiliée à leur caisse et qu'aucune demande n'était en cours, de
sorte qu’elle ne rentrerait pas en matière concernant l'octroi d'une rente
transitoire.
d) L’intimé a été affilié à la Fondation FAR jusqu’au 31 mars
2021, soit lorsqu’il était au service de CD.________ Sàrl, avant le début de
son engagement par l’appelante.
Le 29 novembre 2024, la Fondation FAR a adressé un courriel
au conseil de l’intimé dont le contenu est notamment le suivant :
« […]
Je peux cependant vous communiquer que des masses salariales de
Monsieur M.________ ont été déclarées à la Fondation FAR uniquement pour
les années 2019 à 2021, et ce exclusivement par l’entreprise de location de
service CD.________
Les masses salariales suivantes ont été déclarées par la CD.________ :
Pour l’année 2019 : CHF 51'524.45
Pour l’année 2020 : CHF 34'577.50
Pour l’année 2021 : CHF 1'793.70 ».
e) Le 6 décembre 2023, la Commission de recours du Conseil
de la Fondation FAR a rendu une décision dont le dispositif est le suivant :
« 1. B.________ Sàrl tombe sous le champ d'application relatif au territoire
de l'ACF ECA CCT RA.
2. B.________ Sàrl est en partie, c.-à-d. avec son secteur « travaux »,
assujettie au champ d'application relatif au genre d'entreprise de
l'ACF ECA CCT RA.
3. Par conséquent, B.________ Sàrl est tenue de cotiser à la Fondation
FAR pour les collaborateurs du secteur « travaux » dès le 12 avril
2012.
[...] »
8. a) L’intimé a régulièrement remis les certificats médicaux qui
lui ont été délivrés par les différents médecins à la fiduciaire F.________, par
l'intermédiaire de sa fille, L.________.
b) Le 22 décembre 2021, la fiduciaire F.________ a requis de la
fille de l’intimé qu'elle lui indique de quelle maladie souffrait son père, afin
qu'elle annonce le sinistre à la J.________ SA. Le décompte de salaire délivré
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à l’intimé pour le mois de décembre 2021 contenait du reste la rubrique
« Maladie 100% 14 jours (80%) ».
L’appelante est partie du principe que l'incapacité de travail de
l’intimé avait été annoncée à la J.________ SA. Aucune déclaration n'a été
faite à cette dernière compagnie, qui assurait l’appelante contre la perte de
gain de ses employés. Entendu en qualité de témoin, le Dr G.________ a
confirmé n’avoir jamais été contacté par la J.________ SA.
9. a) A partir du mois de janvier 2022 et jusqu'au mois de janvier
2023, l’appelante a versé à l’intimé les montants nets suivants :
07.01.22 5’264 fr. 70
04.02.22 4’149 fr. 10
07.03.22 3’922 fr. 30
07.04.22 4’353 fr. 15
08.06.22 4’410 fr. 95
08.07.22 4’184 fr. 80
05.08.22 3’902 fr. 20
06.09.22 4'153 fr. 40
06.10.22 4’329 fr. 30
09.11.22 4’128 fr. 30
06.01.23 3’801 fr. 70
17.01.23 3’801 fr. 70
Total : 50’401 fr. 60
b) Durant cette période, la fiduciaire F.________ établissait les
ordres de paiement que K.________ signait. Aucun décompte de salaire
relatif à ces versements n’a été remis à l’intimé.
Le 19 avril 2023, l’intimé a requis de l’appelante, par la plume
de son conseil, qu'elle lui transmette l'ensemble des fiches de salaire et des
certificats de salaire le concernant et qu’elle lui verse son salaire, le dernier
versement remontant au mois de décembre 2023 [recte : 2022]. Il a en
outre demandé à l’appelante qu'elle lui indique le nom de l'assurance
indemnité journalière en cas de maladie, afin qu'il puisse faire valoir ses
droits. Aucune suite n'a été donnée à cette correspondance.
19J010

- 15 -
10. a) Entendu en qualité de partie, P.________ a expliqué avoir
donné oralement à l’intimé, durant le mois de mars ou avril 2022, son congé
pour le 31 juillet 2022.
Dans ses écritures, l’appelante allègue avoir procédé, en juin
2022, au licenciement de l'intéressé avec effet au 31 décembre 2022.
L’intimé a contesté avoir reçu son congé.
b) Dans le courant de l'année 2023, l’intimé a résilié par écrit
son contrat de travail pour le 31 juillet 2023.
11. Le 31 juillet 2023, l’intimé a définitivement quitté la Suisse pour
vivre au T***. Précédemment, il avait résilié le bail de l'appartement qu'il
occupait à QR***, dans l'attente de pouvoir prendre sa retraite anticipée.
Son épouse et sa fille sont parties pour le T*** durant l'été 2022, pendant
que lui-même emménageait chez son fils, à QR*** à la même époque.
Durant cette dernière période, l’intimé s'est rendu à deux
reprises au T***, en avion. Entendu sur ce point en qualité de témoin, le Dr
G.________ a indiqué que l’intimé lui avait demandé s'il pouvait se rendre au
T*** du 18 avril au 11 mai 2022, pour notamment visiter sa sœur, et entre
le 4 avril et le 30 avril 2023, parce qu'il voulait préparer son retour. Dans
les deux cas, le Dr G.________ a déclaré qu’il n’avait vu aucune contre-
indication à ces voyages. Il a également ajouté que le premier voyage était
même recommandé afin que l’intimé puisse préparer le deuil de sa sœur.
12. a) Le 22 novembre 2023, l’appelante, par l’intermédiaire de son
conseil, a invité la fiduciaire F.________ à lui fournir la preuve de l'annonce
de sinistre à la J.________ SA, ainsi que les attestations concernant les
indemnités journalières perçues par l'employeur et/ou versées directement
à l’employé, ainsi que l’annonce de sortie de la caisse LPP de l’intimé.
A plusieurs reprises, le conseil de l’appelante a relancé la
fiduciaire F.________, en vain.
19J010

- 16 -
b) Le 7 décembre 2023, l’appelante a annoncé le cas maladie
de l’intimé à la J.________ SA à toutes fins utiles et a requis le versement des
indemnités journalières découlant du contrat d’assurance perte de gain
maladie.
c) Le 5 janvier 2024, l’appelante a fait notifier à la J.________ SA
un commandement de payer, portant sur un montant de 110’000 fr., plus
intérêt à 5 % depuis le 14 décembre 2021, par l'intermédiaire de l'Office de
poursuites de QS***. La J.________ SA a formé opposition.
d) Le 12 juin 2024, la J.________ SA a informé le conseil de
l’appelante qu'elle refusait toute prestation au motif que la créance était
prescrite et que l'annonce du sinistre était intervenue de manière tardive.
13. a) Le 24 octobre 2023, l’intimé a déposé une requête de
conciliation. La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder
lui a été délivrée le 6 février 2024.
b) Par demande du 1er mai 2024, l’intimé a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que l’appelante soit condamnée à lui verser le
montant brut de 30'000 fr., sous déduction des charges légales et
conventionnelles, avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 décembre 2022.
c) Par réponse et demande reconventionnelle du 29 août 2024,
l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement au rejet
et reconventionnellement à ce que l’intimé soit condamné à lui verser les
sommes de 3'175 fr. 20 avec intérêt à 5% l’an dès le 7 janvier 2022, de
4'149 fr. 10 avec intérêt à 5 % l’an dès le 4 février 2022 et de 700 fr. 40
avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 mars 2022.
A titre de mesure d'instruction, l’appelante a notamment requis
la mise en œuvre d'une expertise médicale de l'état de santé de l’intimé à
compter du 14 décembre 2021.
L’appelante a en outre requis que l'instance soit dénoncée à la
fiduciaire F.________, respectivement à la J.________ SA.
19J010

- 17 -
d) Par courrier du 11 septembre 2024, la J.________ SA a indiqué
qu'elle n'entendait pas intervenir dans la procédure.
La fiduciaire F.________ ne s’est pas déterminée dans le délai
imparti.
e) Le 19 septembre 2024, l’intimé a déposé une réplique au pied
de laquelle il a maintenu ses conclusions et a conclu au rejet des prétentions
reconventionnelles.
f) Une première audience de jugement a eu lieu le 26
septembre 2024. A cette occasion, l’intimé et P.________ ont été entendus
en qualité de partie et N.________ en qualité de témoin amené. Le Président
a ensuite informé les parties que les débats allaient être suspendus pour
permettre à l’appelante de dupliquer et afin qu'il soit donné suite aux
réquisitions présentées par les parties. La décision quant à la mise en œuvre
d'une expertise médicale a été réservée.
g) Le 25 octobre 2024, l’appelante a déposé une duplique, au
pied de laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
au rejet de la demande du 1er mai 2024 et reconventionnellement, à ce que
l’intimé soit condamné à lui verser la somme de 30’000 fr., avec intérêt à 5
% l'an dès le 31 décembre 2022.
h) Par prononcé du 28 novembre 2024, le Président a condamné
la fiduciaire F.________ à une amende d’ordre de 100 fr. et l’a une nouvelle
fois sommée de produire la pièce 152, à savoir une copie des fiches de
salaire mensuelle et du certificat de salaire de l’intimé pour l’année 2022,
dans un délai au 13 décembre 2024.
i) Le 27 décembre 2024, l’intimé a déposé des déterminations
sur duplique, confirmant les conclusions prises au pied de sa demande et
de sa réplique.
19J010

- 18 -
j) Une deuxième audience de jugement s’est tenue le 14 janvier
2025. A cette occasion, les Drs D.________ et G.________ ont été entendus en
qualité de témoins. Bien que dûment citée à comparaitre, le témoin
H.________, associée gérante de la fiduciaire F.________, ne s'est pas
présentée. Cette dernière avait adressé un e-fax au greffe du tribunal, le
jour de l'audience, à 17h37, soit huit minutes avant le début de dite
audience et l'heure mentionnée sur sa convocation pour son audition,
expliquant que pour de graves raisons de santé, elle n'était pas en mesure
d'honorer la citation à comparaître, joignant des copies de certificats
maladie délivrés durant l'année 2024.
Au cours de cette audience, l’appelante a requis la suspension
de la procédure jusqu'à droit jugé par la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal (CASSO) sur la requête dont cette instance avait été saisie
par la Fondation FAR le 18 juillet 2024 à son encontre (cause n° PP 22/24)
et dont les conclusions sont les suivantes :
« 1. Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse un
montant total de CHF 95'657.10 pour les années 2013 à 2021,
majoré d’un intérêt de 5 %
sur CHF 15'192.35 pour l’année 2013 à partir du 1er janvier 2014,
sur CHF 16'155.05 pour l’année 2014 à partir du 1er janvier 2015,
sur CHF 16'155.05 pour l’année 2015 à partir du 1er janvier 2016,
sur CHF 6'699.60 pour l’année 2016 à partir du 1er janvier 2017,
sur CHF 5'103.70 pour l’année 2017 à partir du 1er janvier 2018,
sur CHF 4'113.75 pour l’année 2018 à partir du 1er janvier 2019,
sur CHF 4'755.60 pour l’année 2019 à partir du 1er janvier 2020,
sur CHF 5'534.45 pour l’année 2020 à partir du 1er janvier 2021,
sur CHF 23'416.40 pour l’année 2021 à partir du 1er janvier 2022,
2. Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse les
cotisations suivantes pour les années 2022 à 2023 :
7.75% de la masse salariale soumise à l’AVS du 1er janvier 2022 au
31 décembre 2022 – qui reste à quantifier – de tous les travailleurs
du secteur « travaux », intérêts de 5% en sus à compter du 1er
janvier 2023 ;
7.75% de la masse salariale soumise à l’AVS du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2023 – qui reste à quantifier – de tous les travailleurs
du secteur « travaux », intérêts de 5% en sus à compter du 1er
janvier 2024 ;
3. Donner à la demanderesse un délai raisonnable, dès la fin de la
procédure probatoire, pour quantifier les conclusions sous chiffre
2.
4. Sous suite de frais et dépens à la charge de la défenderesse. »
19J010

- 19 -
k) Par courrier du 29 janvier 2025, l’appelante a maintenu sa
requête de suspension. L’intimé, quant à lui, s’y est opposé par courrier du
10 février 2025.
l) Par jugement du 17 février 2025, le tribunal a rejeté la requête
de suspension.
m) Une dernière audience de jugement a eu lieu le 9 avril 2025.
Dûment citée à comparaître, le témoin H.________ ne s'est pas présentée ni
ne s’est excusée. A cette occasion, l’appelante a maintenu sa réquisition
tendant à la mise en œuvre d'une expertise sur la personne et l'état de
santé de l’intimé.
Le Président a expliqué aux parties que le tribunal ne donnerait
pas suite à cette réquisition, pour des motifs qui seraient explicités et
motivés dans le jugement à intervenir.
A l'issue des plaidoiries, lors desquelles les parties ont maintenu
leurs conclusions respectives, le tribunal a délibéré à huis clos et a rendu le
jugement motivé querellé en date du 9 mai 2025.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’autorité
d’appel, soit de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à
19J010

- 20 -
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 239 CPC), si la décision attaquée a été
rendue en application de la procédure ordinaire ou simplifiée, comme en
l’espèce (art. 311 al. 1 CPC en lien avec l’art. 314 al. 1 CPC a contrario).
1.2 Déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr.,
l’appel, écrit et motivé, est recevable. Il en va de même de la réponse.
1.3 L’appelante a produit deux pièces dites de forme à l’appui de
son acte d’appel, lesquelles sont recevables (art. 317 al. 1 CPC).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a
retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre
2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des
moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du
4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
19J010

- 21 -
2.2 En procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d’office
lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. dans les litiges portant
sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC).
L'art. 247 al. 2 CPC prévoit la maxime inquisitoire simple,
qualifiée également de maxime inquisitoire sociale. Cette maxime a pour
but de protéger la partie faible au contrat, de garantir l'égalité entre les
parties au procès et d'accélérer la procédure (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1
; TF 4A_482/2024 du 12 août 2025 consid. 3.4.4.1). La maxime inquisitoire
prévue par l’art. 247 al. 2 CPC implique la possibilité pour le juge de se
fonder sur tous les faits pertinents et établis, même si les parties ne les ont
pas invoqués (Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 23 ad art. 247 CPC). Selon la volonté
du législateur, le tribunal n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation
accrue. Il ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative (TF
4A_78/2025 du 15 octobre 2025 consid. 6.1 ; TF 4A_702/2016 du 23 mars
2017 consid. 3.1). Le tribunal n'est pas non plus tenu de rechercher d'office
dans le dossier ce qui pourrait en être déduit en faveur de la partie qui a
présenté les éléments de preuve (TF 4A_19/2021 du 6 avril 2021 consid. 5.1
; CACI 9 février 2026/3 consid. 2.2). Lorsque les parties sont représentées
par un avocat, le tribunal peut et doit toutefois faire preuve de retenue,
comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire (Message du 28 juin
2006 relatif au Code de procédure civile, FF 2006 6841, p. 6956 ch. 5.16 ad
art. 242 et 243 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3 ; CACI 12 août 2025/351 consid.
2.2).
2.3 Pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue
à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée par une argumentation suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3). L'appelant doit tenter de démontrer que sa thèse l'emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
19J010

- 22 -
première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés
ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée
est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée
(TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
et superficielles de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en
matière et l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2 ; TF
5A_524/2023 du 14 décembre 2023 consid. 3.3.1 ; TF 4A_274/2020 du
1er septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid.
3.2.1). Ni la maxime d’office ni la maxime inquisitoire illimitée ne
permettent de relativiser les exigences posées par l’art. 311 CPC (TF
5A_23/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4.3 ; TF 5A_532/2021 du 22
novembre 2021 consid. 2.3).
3. L’appelante se plaint d’une constatation inexacte ou lacunaire
des faits sur plusieurs points.
3.1 L’appelante commence par relever que les premiers juges ont
d’emblée affirmé que l’intimé avait été engagé pour une durée
indéterminée (cf. jugement entrepris, let. C, p. 3). Ce fait litigieux – sur
lequel il sera revenu ci-dessous – ressort en réalité du contrat de travail du
14 août 2021. Toutefois, les premiers juges affirment ce fait plutôt que de
citer expressis verbis le contenu du contrat. L’état de fait a donc été rectifié
en tenant compte de ce qui précède, cette modification étant toutefois sans
influence sur le sort de la cause (cf. infra consid. 5).
3.2 L’appelante soutient ensuite que c’est à tort que le tribunal a
considéré que l’intimé avait été affilié à la Fondation FAR jusqu’au 31 mars
2021.
19J010

- 23 -
Elle commence par se référer à la pièce 11, produite dans le
bordereau du 1er mai 2024, qu’elle présente comme une décision de refus
de rente anticipée de la Fondation FAR faisant état de l’affiliation de l’intimé
auprès d’elle jusqu’au 31 octobre 2018. Or, la pièce 11 produite en première
instance est un courrier de l’avocat de l’intimé et non une décision de la
Fondation FAR, si bien que l’on ignore à quel document précis l’appelante
fait référence, laquelle échoue dans la démonstration du fait qu’elle allègue.
A supposer encore que l’appelante entendait se référer en réalité à la pièce
12, ce document concerne les périodes d’affiliation auprès de la CRP et non
pas de la FAR.
L’appelante s’appuie ensuite sur le courriel adressé le 29
novembre 2024 par la Fondation FAR au conseil de l’intimé (P. 23 du
bordereau du 27 décembre 2024), dont il ressort que ce dernier a été
déclaré auprès de cette fondation, pour les années 2019 à 2021, par
l’entreprise de location de service CD.________ Sàrl. Cette pièce fait
également état des masses salariales acquittées en faveur de l’intimé pour
chacune des années concernées. Selon l’appelante, la masse salariale
déclarée pour l’année 2021, à hauteur de 1'793 fr. 70, ne saurait couvrir les
trois premiers mois de l’année 2021 précédant la signature du contrat liant
les parties dès le mois d’avril 2021. L’appelante soutient également que le
jugement entrepris est incomplet, en ce sens qu’il devait faire état qu’aucun
salaire n’avait été annoncé auprès de la Fondation FAR pour l’intimé entre
le 1er novembre 2018 et le 1er janvier 2019 et qu’il n’y avait pas été affilié
durant les trois premiers mois de l’année 2021. Il y a toutefois lieu de
constater que ces éléments ne ressortent pas comme tels de la pièce 29
susmentionnée et que les éléments que l’appelante entend faire rajouter à
l’état de fait du jugement querellé ne sont pas prouvés à rigueur de droit.
D’une part, le fait de soutenir que l’intimé n’a pas été annoncé auprès de la
Fondation FAR en 2021 est en contradiction manifeste avec la pièce 23
précitée, laquelle mentionne précisément une affiliation durant cette
année-là, sans qu’il ne soit possible, à sa lecture, de déterminer si la masse
salariale déclarée concernait l’entier des trois premiers mois de l’année ou
seulement certains d’entre eux. D’autre part, l’appelante se contente
19J010

- 24 -
d’affirmer qu’aucun salaire de l’intimé n’aurait été annoncé auprès de la
Fondation FAR du 1er novembre 2018 au 1er janvier 2019 sans se référer à
une pièce du dossier démontrant son propos, de sorte que son argument
est dénué de motivation suffisante. Partant, l’appelante se perd en
conjectures alors qu’il lui appartiendrait de démonter les éléments qu’elle
allègue, notamment en se référant à des pièces précises quant à la
prétendue absence d’affiliation de l’intimé auprès de la Fondation FAR entre
le 1er novembre 2018 et le 1er janvier 2019 et durant les trois premiers mois
de l’année 2021, ce qu’elle ne fait pas. Par conséquent, l’appréciation des
premiers juges consistant à retenir que la masse salariale déclarée par la
société CD.________ Sàrl concernait les premiers mois de l’année 2021 ne
prête pas le flanc à la critique.
Quoiqu’il en soit, l’appelante perd de vue que la problématique
de l’affiliation de l’intimé auprès de la Fondation FAR – faisant au demeurant
l’objet d’un litige pendant devant la CASSO – est indépendante du présent
litige. Il n’appartient pas à la Cour de céans d’examiner si les conditions
d’octroi d’une rente anticipée en faveur de l’intimé sont réalisées au sens
de la CCT RA.
3.3 L’appelante critique ensuite la valeur probante des certificats et
des attestations délivrées par le Dr G.________. Cet élément sera examiné
ci-dessous (cf. infra consid. 4).
3.4 L’appelante reproche encore aux premiers juges de n’avoir pas
retenu des passages importants selon elle des déclarations de l’intimé et
des témoins CL.________, G.________ et D.________. L’état de fait a été
complété en ce sens (cf. supra let. C, ch. 2 let. b, ch. 5 let. a et b et ch. 6,
let. b, d et e), étant toutefois précisé que ces éléments factuels ont été
mentionnés tels qu’ils ressortent des procès-verbaux d’audition et non pas
tels qu’ils ont été indiqués dans l’acte d’appel.
3.5 Finalement, l’appelante souhaite que le contenu des pièces 18
et 20 du bordereau du 19 septembre 2024, à savoir les courriels échangés
19J010

- 25 -
entre la fille de l’intimé et la fiduciaire F.________, figure dans l’état de fait
du jugement entrepris. La subsomption du jugement fait partiellement état
de ces éléments, alors que son état de fait est muet sur le sujet. Celui-ci a
donc été complété dans ce sens (cf. supra let. C, ch. 4 let. b et ch. 6 let. c).
3.6 Dans tous les cas, et conformément aux développements qui
suivent, les compléments auxquels il a été procédé conformément aux
considérants ci-dessus ne permettent pas d'arriver à un résultat différent
de celui auquel ont abouti les premiers juges.
4.
4.1 Dans un premier moyen, l’appelante conteste le rejet, par les
premiers juges, de sa requête de mise en œuvre d’une expertise médicale
sur la personne de l’intimé. Elle invoque à ce titre que les premiers juges
n’ont pas procédé par appréciation anticipée des preuves mais qu’ils
auraient uniquement estimé que l’appelante n’avait pas contesté
l’incapacité de l’intimé à temps. Elle invoque de ce fait une double violation
de son droit d’être entendue, soit sous l’angle de son droit à la preuve qui
découle de l’art. 152 CPC et sous l’angle du droit à obtenir une décision
motivée. Enfin, l’appelante conteste la valeur probante des certificats
médicaux établis par le Dr D.________ et des attestations et déclarations du
Dr G.________ et soutient qu’une expertise médicale est par conséquent
nécessaire pour déterminer si l’incapacité de travail de l’intimé était
objective, proportionnée, crédible et dans quelle mesure elle était
conditionnée par le ressenti de l’intimé à l’égard de son employeur.
4.2
4.2.1 Conformément à l’art. 316 al. 3 CPC, l’instance d’appel peut
librement décider d’administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que
des preuves administrées en première instance le soient à nouveau devant
elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de première
instance ou encore décider l’administration de toutes autres preuves (ATF
128 III 411 consid. 3.2.1). Cette disposition ne confère toutefois pas au
19J010

- 26 -
justiciable un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à
l’administration de preuves.
Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve,
n’excluent pas l’appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 et les réf. cit.). L'instance d'appel peut notamment renoncer à
procéder à des mesures d’instruction lorsque les preuves administrées lui
ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son
opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.2 ; sur le tout : TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid.
3.2.2 et les réf. cit. ; sur le tout CACI 4 novembre 2025/511 consid. 3.4.2).
4.2.2
4.2.2.1 Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
implique, notamment, le devoir pour l’autorité de motiver sa décision afin
que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 142 I 135 consid.
2.1 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; TF 5A_107/2019 précité consid. 2.1). La
motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé son
raisonnement. Elle n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF
143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 6B_358/2021 du 15
septembre 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_179/2020 du 18 mai 2020 consid. 1.2 ;
TF 6B_946/2018 du 15 novembre 2018 consid. 1.1). Une motivation
implicite, résultant des différents considérants de la décision, suffit à
respecter le droit d’être entendu (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
TF 5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid. 4.1).
4.2.2.2 Le droit d'être entendu confère également à toute partie, parmi
d’autres prérogatives, le droit de faire administrer des preuves à l'appui de
19J010

- 27 -
sa demande ou défense en justice (Schweizer, in CR-CPC, op. cit., n. 1 ad
art. 152 CPC). L’art. 152 al. 1 CPC, qui garantit le droit, non absolu, à la
preuve, fixe les conditions minimales auxquelles une partie a le droit de
faire administrer une preuve qu’elle propose, « toutes maximes
confondues ». Ce droit n'existe que s'il s'agit d'établir un fait pertinent, qui
n'est pas déjà prouvé, par une mesure probatoire adéquate, laquelle a été
régulièrement offerte en temps utile selon les règles de la procédure (ATF
138 V 125 consid. 2.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 2C_20/2019 du 13 mai
2019 consid. 3.2 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 5.2). Par moyens
de preuve « adéquats », il faut comprendre ceux qui sont aptes à forger la
conviction du tribunal sur la réalité d'un fait pertinent, autrement dit dont
la démonstration peut avoir une incidence sur l'issue du litige (adéquation
objective) (Schweizer, op. cit., n. 8 ad art. 152 CPC). Une mesure probatoire
peut en outre être refusée à la suite d'une appréciation anticipée des
preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité parvient à la conclusion que
l'administration de la preuve sollicitée ne pourrait plus modifier sa
conviction parce que le fait pertinent a déjà été prouvé, en sorte que le
moyen de preuve offert ne doit pas être superfétatoire, ce qui signifie que
la preuve n'est pas inutile parce que le juge, après avoir pris connaissance
des autres preuves, est déjà convaincu de l'existence ou de l'inexistence du
fait à prouver (adéquation subjective) (TF 5A_887/2013 du 10 février 2014
consid. 4.1.3 et les réf. citées).
Le droit à la preuve ne s’oppose pas à ce que l'autorité mette
un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son
opinion (ATF 146 III 73 consid. 5.2.2 ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 143 III
297 consid. 9.3.2 ; TF 8C_376/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.3).
Le seul refus d’ordonner un moyen de preuve proposé par une
partie n’emporte pas en soi une violation de son droit d’être entendue
(Schweizer, op. cit., n. 4 ad art. 183 CPC).
19J010

- 28 -
4.2.3 Le fardeau de la preuve de l’empêchement de travailler
incombe au travailleur (art. 8 CC [Code civile suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]), qui aura le plus souvent recours à un certificat médical attestant
de l’incapacité de travail (Wyler/Heinzer/Witzig, Droit du travail, 5e éd.,
Berne 2024, p. 298 ; Subilia, Les divers empêchements de travailler, in
Panorama en droit du travail, Wyler [éd.], Berne 2009, p. 85). L’art. 8 CC
donne à l’employeur le droit à la contre-preuve. Lorsque des motifs objectifs
amènent l’employeur à douter de l’incapacité de son employé, il est en droit
de faire vérifier, à ses propres frais, l’existence et le degré de
l’empêchement par un médecin-conseil (Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p.
301).
4.2.4
4.2.4.1 Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une
libre appréciation des preuves administrées. Autrement dit, le juge apprécie
librement la force probante de celles-ci en fonction des circonstances
concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre
un schéma précis, selon son intime conviction (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2
; ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_489/2019 du 24 août 2020 consid. 9.1).
L'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant compte du degré
de la preuve exigé, à soupeser le résultat des différents moyens de preuves
administrés et à décider s'il est convaincu que ce fait s'est produit, et
partant, s'il peut le retenir comme prouvé (TF 5A_182/2015 du 6 septembre
2016 consid. 5.2 et la réf. citée).
L’instance d'appel disposant d'un plein pouvoir d'examen de la
cause en fait et en droit, elle contrôle librement l'appréciation des preuves
opérée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu'il a retenus. Compte tenu de ce pouvoir, le juge d'appel
est libre de porter une autre appréciation que l'autorité de première
instance sans avoir à justifier de motifs particuliers (art. 157 CPC en lien
avec l'art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_72/2017 du
19 mars 2018 consid. 2 ; CACI 14 février 2022/74 consid. 3.2).
4.2.4.2 S’agissant des preuves médicales, le juge les apprécie
librement sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
19J010

- 29 -
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur
le droit litigieux. En présence de rapports médicaux contradictoires, le juge
ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et
non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un
rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais son contenu. Ce qui compte à cet égard, c'est que
les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude circonstanciée,
que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également
en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine
connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et
l'appréciation de la situation médicale soient claires et, enfin, que les
conclusions de l'expert soient dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1
; TF 8C_490/2021 du 11 février 2022 consid. 3.2 ; TF 8C_560/2020 du 10
juin 2021 consid. 2.2).
En ce qui concerne les rapports établis par le médecin traitant
de l’assuré, le juge doit avoir égard au fait que la relation de confiance
unissant un patient à son médecin traitant peut influencer l'objectivité ou
l'impartialité de celui-ci (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; TF 4A_424/2019 du
31 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_172/2013 du 1er octobre 2013 consid.
3.3) : en cas de doute, il est généralement enclin à prendre parti pour son
patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 135
V 465 consid. 4.5 ; TF 8C_96/2021 du 27 mai 2021 consid. 4.3.2.1). Il a en
effet le souci d'éviter tout ce qui pourrait perturber son travail et souhaite
s'abstenir de provoquer chez son patient un ressentiment qui rendrait sa
mission plus difficile ou même impossible (ATF 124 I 170 consid. 4). Cela ne
justifie cependant pas en soi d'évincer tous les avis émanant des médecins
traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de la valeur probante du
rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales (ATF 125
V 351 consid. 3b/cc ; TF 4A_424/2019 du 31 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF
4A_172/2013 du 1er octobre 2013 consid. 3.3). Une attestation médicale qui
relève l'existence d'une incapacité de travail sans autres explications n'a
19J010

- 30 -
pas une grande force probante (TF 5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid.
3.1.2 ; TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4, in FamPra.ch
2018 p. 212).
4.3
4.3.1 En l’espèce, on constate que si les premiers juges n’ont pas
expressément motivé le rejet de la requête d’expertise offerte par
l’appelante au regard de l’appréciation anticipée des preuves, il découle des
motifs du jugement entrepris qu’ils ont considéré que l’incapacité de travail
de l’intimé était prouvée par les attestations médicales établies par le Dr
G.________, lequel avait confirmé le principe et la durée de cette incapacité
complète lors de son audition en qualité de témoin (cf. jugement entrepris,
consid. 3, let. c/bb, p. 17). Le tribunal a ainsi considéré que l’interruption
par l’intimé de son activité trouvait exclusivement son origine dans son état
de santé au regard des observations effectuées par le Dr G.________ (cf.
jugement attaqué, ch. 8, let. b, p. 30). Les premiers juges ont donc
implicitement considéré que l’expertise n’était pas utile à l’appréciation de
la cause, ce qui paraît suffisant au regard de la jurisprudence précitée (cf.
supra consid. 4.2.2.1). Au demeurant, l’appelante a eu la possibilité de
motiver son grief devant l’autorité d’appel, laquelle dispose d’un pouvoir
d’examen complet quant aux faits et au droit et de la possibilité d’ordonner
des mesures d’instruction (art. 316 al. 3 CPC, cf. supra consid. 4.2.1), de
sorte qu’un vice éventuel de son droit d’être entendue a été réparé (ATF
145 I 167 consid. 4.4 ; TF 5A_916/2021 du 9 février 2022 consid. 6.1).
4.3.2 Pour le surplus, l’appréciation des premiers juges peut être
confirmée et c’est à bon droit qu’une expertise n’a pas été ordonnée. Une
appréciation anticipée des preuves ne pouvait et ne peut que mener à la
conclusion que la mise en œuvre d’une expertise ne pourrait modifier le
résultat auquel permettait d’aboutir l’examen des pièces au dossier.
En effet, l’appelante conteste la valeur probante des certificats
établis par le Dr D.________, au motif que ce médecin ignorait l’identité de
la personne ayant signé le premier certificat médical établi le 13 décembre
2021 et qu’il ne connaissait pas précisément l’activité professionnelle
exercée par l’intimé. Cet argument est dénué de pertinence. En effet,
19J010

- 31 -
l’appelante omet que les premiers juges ont retenu qu’elle ne contestait en
réalité plus l’incapacité de travail de l’intimé ayant eu cours du
14 décembre 2021 au 7 février 2022, constatée par le Dre O.________ et le
Dr D.________ (cf. jugement attaqué, consid. 3, let. c, p. 15). Or, l’appelante
ne conteste aucunement ce raisonnement dans son acte d’appel, de sorte
qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur un élément qui n’était plus
contesté devant l’autorité précédente.
S’agissant ensuite de l’incapacité de travail attestée par le
Dr G.________, le raisonnement des premiers juges ne prête pas le flanc à la
critique. Il convient tout d’abord de rappeler que le Dr D.________, médecin
traitant de l’intimé, avait constaté, le 7 février 2022, l’existence d’un trouble
anxieux chez son patient et invité celui-ci à consulter un psychiatre. C’est
donc en qualité de médecin spécialiste que le Dr G.________ a suivi l’intimé.
Il ressort des pièces au dossier et des déclarations de ce médecin, entendu
en qualité de témoin, qu’il a régulièrement rencontré son patient et
réexaminé sa capacité de travail. Ce médecin psychiatre a d’emblée été en
mesure de poser un diagnostic de troubles de l’adaptation avec humeur
dépressive, puis l’a précisé en le qualifiant de trouble dépressif d’intensité
moyenne qu’il a considéré comme une caractéristique de la personnalité de
l’intimé. Contrairement à ce qu’affirme l’appelante, il ressort du témoignage
du Dr G.________ que si l’impossibilité de bénéficier d’une retraite anticipée
contribuait dans une large mesure à l’état psychique de l’intimé, son
diagnostic reposait également sur d’autres causes, à savoir le fait pour
celui-ci de devoir faire face à la maladie et au deuil de sa sœur et les
souffrances physiques liées à l’arthrose au genou dont il souffrait. Il a
également précisé que l’état psychique de l’intimé avait nécessité la
prescription d’un traitement médicamenteux, soit un antidépresseur et des
somnifères, et que son patient se trouvait dans un état émotionnel tel qu’il
était incapable de travailler auprès de son employeur ou ailleurs. A l’instar
des premiers juges, il faut considérer que le trouble avait déjà été constaté
par un autre médecin et que le Dr G.________ a effectué une anamnèse
complète de l’intimé, a pris en considération ses plaintes et les
circonstances globales pour dresser des constatations complètes, claires et
objectives. On ne saurait par conséquent qualifier de complaisantes les
attestations établies par celui-ci. On relève en outre que ce médecin
19J010

- 32 -
psychiatre a été entendu en qualité de témoin le 14 janvier 2025 alors que
l’intimé – qui avait quitté la Suisse dans l’intervalle – n’était plus son patient,
de sorte que ce médecin n’avait aucun intérêt à vouloir maintenir une
relation de confiance avec son ancien patient. Le fait que certains certificats
aient été établis à la suite d’une consultation par téléphone ne soulève pas
de question particulière au regard du témoignage du Dr G.________, qui a
explicité de manière claire et limpide qu’il pouvait être amené à procéder
de la sorte lorsqu’il connaissait l’état de son patient, ce qui n’apparaît pas
critiquable. Le fait que l’intimé ait voyagé au T*** à deux reprises durant sa
période d’incapacité de travail ne permet pas non plus de douter de la
probité des attestations établies par le Dr G.________, celui-ci ayant
singulièrement expliqué avoir recommandé ces voyages dans le dessein
que l’intimé puisse préparer le deuil de sa sœur, dont on rappelle que la
maladie puis le décès étaient une cause de l’état dépressif de celui-ci puis
d’organiser son déménagement. De surcroît, au regard des pièces au
dossier et contrairement à ce que prétend l’appelante, il n’existe aucune
raison de douter de l’existence d’un suivi effectif et régulier de l’intimé par
le Dr G.________ et de la validité des attestations et des certificats établis
par celui-ci. Au regard de l’ensemble de ces éléments, c’est dès lors à bon
droit que les premiers juges ont considéré que l’incapacité de travail totale
de l’intimé était prouvée à rigueur de droit.
Cela étant, l’appelante n’a produit aucune contre-preuve – que
ce soit devant les premiers juges ou devant la Cour de céans – permettant
de faire douter de la véracité de l’incapacité de son employé. En effet, faute
pour celle-ci d’avoir remis en cause l’incapacité de travail de l’intéressé au
moment où les certificats médicaux avaient été remis par celui-ci à la
fiduciaire F.________ et d’avoir requis un second examen médical à cette
époque, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré tardive la
requête de mise en œuvre d’une expertise par l’appelante. Eût-elle été
ordonnée, il n’apparaît pas que l’expert désigné ait été en mesure de
constater rétroactivement l’état physique et psychique de l’intimé.
19J010

- 33 -
Au vu de ces éléments, il ne se justifiait pas d’ordonner une
expertise et il ne se justifie pas non plus de l’ordonner au stade de l’appel.
Le grief est infondé.
5.
5.1
5.1.1 Dans un deuxième grief, l’appelante conteste la motivation des
premiers juges qui ont retenu que les parties étaient liées par un contrat de
travail de durée indéterminée. Elle estime que le tribunal n’a pas tenu
compte de la réelle et commune volonté des parties, telle qu’elle ressort en
particulier de leurs déclarations et des témoignages recueillis durant
l’instruction, en particulier celui de l’intimé et de son épouse, en ce sens
que les parties avaient eu l’intention de conclure un contrat de durée
déterminée prenant fin le 12 mars 2022, date à laquelle l’intimé aurait
atteint l’âge de 60 ans et souhaitait retourner dans son pays d’origine.
Soutenant que le texte du contrat du 14 avril 2021 n’est pas déterminant à
lui seul, l’appelante relève que ledit contrat a été établi par la fiduciaire
F.________ et comportait des erreurs et des contradictions, de sorte que son
contenu ne devait pas remplacer la volonté des parties. L’appelante relève
encore que l’intimé a concrétisé son projet de retour au T*** en résiliant son
contrat de bail à loyer durant le printemps 2022 ; elle estime par
conséquent que ses actes confirment son intention initiale de conclure un
contrat de durée déterminée.
5.1.2 Les premiers juges ont considéré que les parties avaient, dans
un premier temps, discuté de l’engagement de l’intimé pour un temps
limité, soit jusqu’au moment où il atteindrait l’âge de la retraite anticipée et
percevrait une rente mais qu’il fallait retenir qu’elles avaient finalement
conclu un contrat de travail prévoyant expressément une durée
indéterminée. Ils ont en particulier relevé que l’événement supposé
provoquer selon l’appelante la fin du contrat ne dépendait que de l’influence
d’une seule partie et ce de manière incompatible avec l’art. 334 al. 1 CO.
Le tribunal a estimé que cette appréciation était confirmée par le fait que
l’appelante a continué à verser le salaire de l’intimé au-delà du 12 mars
19J010

- 34 -
2022, que P.________ a soutenu avoir signifié à celui-ci la résiliation de son
contrat en juin 2022 pour le mois de décembre 2022 et que l’appelante avait
invoqué deux dates différentes de fin de contrat, soit le 12 mars 2022 et le
1er mai 2022. Les premiers juges se sont référés également aux dispositions
de la CN-CCT, selon lesquelles il serait douteux que les parties aient la
possibilité, sur le principe, de conclure un contrat de durée déterminée dans
l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite. Subsidiairement, les premiers
juges ont retenu que l’appelante devait se laisser opposer que le contrat de
travail du 14 avril 2021 avait été rédigé par la fiduciaire F.________, soit son
mandataire, et qu’elle l’avait signé sans émettre de réserve.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de
travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée,
à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé
d’après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
Selon l’art. 334 al. 1 CO, le contrat de durée déterminée prend
fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Si, après l’expiration de la
période convenue, le contrat de durée déterminée est reconduit tacitement,
il est réputé être un contrat de durée indéterminée (art. 334 al. 2 CO). La
durée déterminée du contrat résulte de la loi, de la nature du contrat ou de
la convention des parties. Celles-ci peuvent fixer soit un terme, soit une
durée, soit un laps de temps objectivement déterminable (par exemple une
saison) (TF 4A_270/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.4 et les réf.
citées). La fin du contrat ne doit pas dépendre de la volonté d'une seule
partie, respectivement d’un événement dépendant de l’influence d’une
seule partie. Le contrat n’est pas non plus de durée déterminée lorsque son
échéance dépend d’un événement futur dont la survenance même est
incertaine, soit une condition résolutoire (TF 4A_270/2014 précité ibidem ;
Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p. 670).
Inversement, sont des contrats de durée indéterminée au sens
de l'art. 335 CO, tous les contrats dont l'échéance n'est pas fixée à l'avance
par les parties, de sorte qu'une résiliation est nécessaire pour mettre fin aux
19J010

- 35 -
rapports de travail (ATF 145 V 188 consid. 5.1.2). Selon la jurisprudence, le
contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée au sens de l’art.
8 CC et il incombe à la partie qui se prévaut du caractère déterminé de la
durée du contrat d’en apporter la preuve (ATF 143 V 385 consid. 4.4 ; TF
8C_427/2018 du 30 avril 2019 consid. 5.1.2). Ainsi, dans le doute, en
l’absence d’une volonté concordante des parties ou d’une limitation
temporelle découlant clairement du but du contrat, on admettra que les
parties ont conclu un contrat de durée indéterminée. Le renversement de
cette présomption ne doit être admis que restrictivement, dès lors qu’une
limitation temporelle du contrat de travail prive le travailleur des protections
contre les congés prévus par la loi (TF 4A_89/2007 du 29 juin 2007 consid.
3.2 ; Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p. 671). Cette approche restrictive
interdit d’inférer l’existence d’un contrat de durée déterminée du seul fait
que l’employé a commencé à travailler alors qu’une limitation temporelle
du contrat avait été évoquée, mais sans que les parties ne se fussent
accordées sur une clause correspondante. En pareille hypothèse, le contrat
de travail est bien conclu, mais pour une durée indéterminée, jusqu’à la
conclusion de l’accord prévoyant une limitation temporelle
(Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p. 671 et réf. citées).
5.2.2 En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge
doit tout d'abord s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention
des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature
véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce
sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales
–, mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances permettant
de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse des déclarations
antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la
correspondance échangée ou encore de l'attitude des parties après la
conclusion du contrat (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; TF 4A_65/2012 du 21
mai 2012 consid. 10.2 ; Winiger, in Commentaire romand, Code des
obligations I, 3e éd., Bâle 2021, nn. 15 ss, spéc. nn. 25 et 32-34 ad art. 18
CO). Cette interprétation subjective des indices concrets ressortit à
l'appréciation des preuves (ATF 142 III 239 consid. 5.2.1). Si le juge constate
19J010

- 36 -
que les parties se sont comprises ou, au contraire, qu'elles ne se sont pas
comprises, il fait là une constatation de fait au sens de l'art. 105 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2
; 131 III 606 consid. 4.1).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les
volontés intimes divergent, le juge doit alors interpréter les déclarations et
comportements selon le principe de la confiance (interprétation objective),
en recherchant comment ceux-ci pouvaient être compris de bonne foi en
fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3).
L'interprétation objective, qui relève du droit, s'effectue non seulement
d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu
des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des
événements postérieurs (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ; ATF 132 III 626
consid. 3.1 in fine ; également pour le tout TF 4A_307/2018 du 10 octobre
2018 consid. 4.2). Lorsque l’interprétation ainsi dégagée laisse subsister un
doute et ne permet pas de déterminer le sens de clauses ambiguës, celles-
ci sont à interpréter en défaveur de leur auteur, conformément à la règle in
dubio contra stipulatorem (ATF 148 III 57 consid. 2.2.2 ; ATF 146 III 339
consid. 5.2.3 ; TF 4A_227/2024 du 7 février 2025 consid. 3.1).
5.2.3
5.2.3.1 La CN-CCT, dont le champ d’application a été étendu par Arrêté
du Conseil fédéral du 4 novembre 2025, a été remise en vigueur et modifiée
le 5 mars 2026 (FF 2026 564). L’application de la CN-CCT, d’un point de vue
territorial, personnel et matériel, n’est pas contestée par les parties.
Aux termes de l’art. 357 CO, sauf disposition contraire de la
convention, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l’extinction
des contrats individuels de travail ont, pour la durée de la convention, un
effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu’elles lient
(TF 4A_467/2016 du 8 février 2017 consid. 3.2). Ces clauses dites
normatives s’interprètent de la même manière qu’une loi (ATF 136 III 283
consid. 2.3.1).
19J010

- 37 -
5.2.3.2 Aux termes de l’art. 21 al. 5 CN-CCT (correspondant à l’art. 19
CN-CCT, version 2023-2025), dont le champ d’application a été étendu, les
parties s’entendent sous forme écrite jusqu’au milieu de l’année précédente
sur le versement des rentes, s’il y a l’année ultérieure un droit à des
prestations de rente selon la CCT RA, et l’annoncent à la Fondation FAR. Les
rapports de travail prennent automatiquement fin dès que les rentes sont
versées (art. 21 al. 5 2e phr. CN-CCT). Si les deux parties renoncent d’ici là
aux prestations selon la CCT RA, les rapports de travail continuent
automatiquement (art. 21 al. 5 3e phr. CN-CCT).
5.3 En l’espèce, la motivation des premiers juges est convaincante
et ne prête pas le flanc à la critique, y compris à l’aune des compléments
de l’état de fait effectués ci-dessus (cf. supra consid. 3). S’il est admis de
jurisprudence constante qu’il ne faut pas s’arrêter aux termes et
dénominations inexactes d’un contrat – lequel indique expressément in
casu qu’il est conclu pour une durée indéterminée – l’appelante s’égare
lorsqu’elle prétend que l’examen de la réelle et commune volonté des
parties doit amener à retenir qu’elles ont conclu un contrat de durée
déterminée. En effet, tant les déclarations de l’intimé, que de son épouse
et de P.________ font apparaître que l’intimé avait effectivement l’intention
de prendre une retraite anticipée à l’âge de 60 ans. Or, la possibilité
d’adresser une demande de rente transitoire à la Fondation FAR afin de
bénéficier d’une retraite anticipée – ce qui n’a au demeurant pas pu être
concrétisé pour l’intimé – doit être considérée comme un événement futur
dont la survenance est incertaine, en particulier au regard des conditions à
remplir pour bénéficier d’une telle rente (cf. art. 14 CCT RA). De surcroît,
l’employé peut également, dans ces circonstances, renoncer à adresser une
telle demande, de sorte que la fin du contrat dépend uniquement de son
influence. Par conséquent et quand bien même les parties avaient évoqué
une limitation temporelle du contrat dans un premier temps, c’est à juste
titre que les premiers juges ont considéré que le contrat de travail
finalement conclu était de durée indéterminée, eu égard à l’absence
d’échéance déterminable du contrat liant celles-ci. Le raisonnement des
premiers juges est d’ailleurs corroboré par le contenu de l’art. 21 al. 5, 2e
et 3e phr. CN-CCT (anciennement art. 19 al. 5 CN-CCT cité dans le jugement
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- 38 -
attaqué), lequel prévoit expressément que les rapports de travail prennent
automatiquement fin dès que les rentes sont versées mais qu’ils continuent
nécessairement si les deux parties renoncent aux prestations selon la CCT
RA. Il faut donc en inférer que la seule intention de l’employé de faire une
demande de prestation en vue de percevoir une rente transitoire ne
suppose pas que le contrat le liant à son employeur soit d’une durée limitée,
soit en n’allant pas au-delà de l’âge auquel il peut prétendre à dite rente.
Compte tenu de ce qui précède, les arguments que soulève l’appelante
quant à la mauvaise maîtrise du français par l’intimé et le fait qu’il n’ait pas
effectivement renoncé à son départ au T*** sont dénués de pertinence.
Enfin, l’argument de l’appelante tendant à soutenir que les erreurs
commises par la fiduciaire F.________ ne sauraient remplacer la volonté de
l’employeur confine à la témérité. L’appelante, assistée d’un conseil, feint
en effet d’ignorer qu’elle répond des actes de ses auxiliaires (art. 101 CO)
dans le cas où elle ne satisfait pas à ses obligations contractuelles (art. 97
al. 1 CO).
Ainsi, à l’instar des premiers juges, il doit être retenu que les
parties étaient liées par un contrat de travail de durée indéterminée depuis
le 14 avril 2021. Le raisonnement du tribunal, tel qu’exposé précédemment,
est exempt de tout reproche et peut être suivi entièrement sur la base de
l’état de fait modifié. L’appelante échouant à apporter la preuve qu’une
échéance avait été fixée, son grief ne peut qu’être rejeté.
6.
6.1 Dans un grief subséquent, l’appelante reproche aux premiers
juges d’avoir nié l’existence d’une résiliation orale valable du contrat de
travail la liant à l’intimé.
6.2 Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de durée indéterminée peut
être résilié par chacune des parties. La résiliation est une manifestation de
volonté unilatérale, sujette à réception, par laquelle une partie met fin au
contrat de travail, soit un acte formateur (ATF 123 III 246 consid. 3) qui doit
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- 39 -
reposer sur une manifestation de volonté claire et dépourvue d'incertitudes
(ATF 135 III 441 consid. 3.3).
La résiliation n'est en principe soumise à aucune exigence de
forme, de sorte qu'une partie peut mettre fin au contrat par voie écrite,
orale ou même par actes concluants (Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p. 679).
Pour déterminer si l’on est en présence d’une résiliation, il convient dans un
premier temps de rechercher la volonté réelle de l’auteur de la déclaration
(art. 18 al. 1 CO par analogie). Si celle-ci ne peut pas être établie, on
interprétera la déclaration selon le principe de la confiance, soit en
établissant le sens que, d’après les règles de la bonne foi, son destinataire
pouvait et devait raisonnablement lui prêter (TF 4A_328/2014 du 6 octobre
2014 consid. 3.2 ; Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p. 679). En cas de doute,
la déclaration sera interprétée contre son auteur (interprétation contra
stipulatorem) (Wyler/Heinzer/Witzig, op. cit., p. 679 et réf. citées).
6.3 En l’occurrence, l’appelante soutient que le contrat de travail de
l’intimé a pris fin au plus tard le 31 décembre 2022 au motif qu’un congé
lui aurait été signifié par oral, ce qui serait confirmé par le fait que celui-ci
n’a pas réclamé son salaire après la fin de l’année 2022, ni n’en a fait
mention dans sa lettre de démission du mois de mai 2023. Il est tout d’abord
rappelé que l’appelante – qui s’est acquittée du salaire de l’intimé jusqu’au
mois de décembre 2022 – n’a pas rapporté la preuve qu’elle aurait mis un
terme au contrat de travail de son employé durant l’année 2022 et ne
démontre au demeurant pas le contraire dans son mémoire d’appel. Cela
étant, le tribunal a précisément relevé à ce titre qu’il ne pouvait être
reproché à l’intimé d’avoir attendu le 19 avril 2023 pour réclamer le
paiement de ses salaires (cf. jugement attaqué, ch. 5, let. cc, p. 24). En
effet, c’est à juste titre que le tribunal a considéré que le comportement de
l’intimé ne pouvait constituer un indice que celui-ci n’ignorait pas que son
contrat avait été résilié au 31 décembre 2022, comme l’appelante le
soutient sans toutefois parvenir à le démontrer.
Mal fondé, le grief est donc rejeté.
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- 40 -
7.
7.1
7.1.1 L’appelante estime enfin que l’intimé a commis un abus de droit
au sens de l’art. 2 al. 2 CC. Elle soutient que celui-ci n’aurait eu aucune
volonté de retourner au travail après avoir eu connaissance de la décision
de la Fondation FAR lui déniant son droit à une retraite anticipée et aurait
par conséquent « trouvé une solution alternative pour pouvoir percevoir ce
à quoi il pensait avoir droit ». L’appelante conteste donc l’existence réelle
d’une incapacité de travail non fautive de l’intimé et estime que celui-ci a
pu « profiter de la situation » compte tenu du fait que la fiduciaire F.________
avait continué à lui verser son salaire de manière erronée.
7.1.2 Appelés à statuer sur cette question, les premiers juges n’ont
pas décelé d’abus de droit de la part de l’intimé. En effet, ils ont considéré
que s’il était exact que l’intimé avait le souhait de cesser son emploi à l’âge
de 60 ans pour prendre une retraite anticipée, son vœu n’a jamais pu
s’exaucer compte tenu du fait que l’appelante n’était pas affiliée à la
Fondation FAR, sans pour autant qu’elle n’en ait informé l’intimé. Quand
bien même le contrat du 14 avril 2021 faisait état d’une affiliation auprès
de la Fondation institution Supplétive LPP, il faisait également référence à
la CN-CCT, laquelle prévoit que les entreprises qui y sont soumises le sont
également à la CCT RA (cf. Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ
d’application de la CCT RA du 5 juin 2003). Le tribunal a donc considéré que
l’appelante n’avait pas informé correctement l’intimé sur le risque qu’il ne
puisse pas prendre de retraite anticipée. Au surplus, les premiers juges ont
rappelé que l’interruption par l’intimé de son activité trouvait exclusivement
son origine dans son état de santé et que les relations contractuelles
s’étaient poursuivies au-delà du délai de protection institué par l’art. 336c
al. 1 let. b CO, de sorte qu’il fallait considérer que l’appelante n’avait pas
jugé utile de se séparer de l’intimé et de mettre un terme à son contrat de
travail, alors qu’elle en avait pourtant la faculté.
7.2 L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi (art. 2
al. 2 CC). Ce principe permet de corriger les effets de la loi dans certains
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- 41 -
cas où l’exercice d’un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge
apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont
déterminantes. L’emploi dans le texte légal du qualificatif « manifeste »
démontre que l’abus de droit doit être admis restrictivement (ATF 143 III
279 consid. 3.1 ; ATF 140 III 583 consid. 3.2.4 ; TF 4A_32/2024 du 1er octobre
2024 consid. 5.5.2). Seule une atteinte portée délibérément et de mauvaise
foi aux droits privés d’une partie constitue l’exercice abusif d’un droit (ATF
84 II 424 consid. 3). Il incombe à la partie qui se prévaut d’un abus de droit
d’établir les circonstances particulières qui autorisent à retenir cette
exception (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1; 133 III 61 consid. 5.1).
7.3 D’emblée, il est rappelé que les questions de l’incapacité de
travail totale de l’intimé et de la durée indéterminée du contrat de travail
liant les parties ont été examinées ci-dessus (cf. supra consid. 4.3.2 et 5.3),
de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir à ce stade. Partant, les
développements de l’appelante à ce propos sont vains.
S’agissant ensuite de la question de l’affiliation de l’appelante
auprès de la Fondation FAR, il n’appartient ni aux premiers juges ni à la Cour
de céans de connaître de cette problématique ou de déterminer si l’intimé
réalisait les conditions d’octroi d’une rente de retraite anticipée (cf. supra
consid. 3.2). Cette partie de l’argumentation de l’appelante n’est dès lors
pas déterminante pour l’examen de son grief. Cela étant, l’appelante
s’égare lorsqu’elle prétend que le refus de la Fondation FAR d’entrer en
matière sur la demande de prestations en vue de prendre une retraite
anticipée formée par l’intimé ne lui est pas imputable. En effet, par décision
du 6 décembre 2023, la Commission de recours du Conseil de la Fondation
FAR a considéré qu’elle était tenue de cotiser pour ses collaborateurs du
secteur « travaux » depuis le 12 avril 2012, soit dix ans avant la signature
du contrat la liant à l’intimé. En s’engageant à se conformer à la CN-CCT
dans le contrat de travail la liant à l’intimé, il appartenait à l’appelante de
s’enquérir de ses obligations en qualité d’employeur découlant de son
affiliation à ladite CCT et en particulier de déterminer si son entreprise était
soumise à la CCT RA et d’effectuer les démarches idoines à ce propos, ce
qu’elle n’a pas fait, au détriment de ses employés.
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A l’instar des premiers juges, il faut retenir que le comportement
de l’intimé est, quant à lui, exempt de tout reproche. On ne saurait voir un
comportement contradictoire de sa part d’avoir organisé son retour au T***,
dès lors qu’il ressort indubitablement des déclarations des parties et des
témoins que tel a toujours été son dessein. Outre qu’elle frise la témérité,
la critique de l’appelante consistant à prétendre que l’intimé a « profité de
la situation », en percevant les salaires versés par la fiduciaire F.________,
est particulièrement malvenue. En effet, il appartenait à cette fiduciaire,
respectivement à l’appelante, d’annoncer le cas de maladie de l’intimé à
l’assurance perte de gain maladie (cf. art. 64 al. 1 CN-CCT et jugement
entrepris, consid. 7, let. bb, p. 27), ce qu’elles n’ont pas fait, respectivement
ce que l’appelante a tardé à faire. Ainsi que susmentionné (cf. supra consid.
5.3), l’appelante répond des négligences de ses auxiliaires (art. 101 CO) et,
par conséquent, a violé son obligation contractuelle de conclure une telle
assurance, de sorte qu’elle est tenue de réparer le préjudice subi par le
travailleur (art. 97 al. 1 CO). Il est donc particulièrement exorbitant de
soutenir que l’intimé commettrait un abus de droit alors qu’il se borne en
réalité à exercer son droit au salaire eu égard à son incapacité non fautive
de fournir sa prestation au sens de l’art. 324a al. 1 et al. 4 CO. Partant, le
moyen tiré de l’abus de droit est rejeté.
8. Vu le sort réservé aux griefs de l’appelante aux considérants
précédents, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le grief de l’intéressée
en lien avec l’enrichissement illégitime faisant l’objet des prétentions
reconventionnelles élevées à l’encontre de l’intimé.
9.
9.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable et le jugement confirmé.
9.2 La procédure étant gratuite, l’arrêt sera rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC).
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9.3 Vu l’issue du litige, l’intimé a droit à de plein dépens de
deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), qui seront arrêtés, compte tenu de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de sa valeur litigieuse ainsi que
de l’ampleur du travail (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à 3'500 francs.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’appelante B.________ Sàrl versera à l’intimé M.________ la
somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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- 44 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christian Chillà (pour B.________ Sàrl),
- Me Laurent Pfeiffer (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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