vd_gerichte · AM16.008323 · 2016-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM16.008323-EEC
CO UR D’APPEL PENALE
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Audience du 1er mars 2017
__________________
Composition : M. B A T T I S T O L O, président
Juges : Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, appelant,
et
Ministère public, représenté par le procureur du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 novembre 2016, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que L.________
s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende et
fixé le montant du jour-amende à 40 fr. (II), a suspendu l’exécution de la
peine pécuniaire et fixé le délai d’épreuve à deux ans (III), a condamné
L.________ à une amende de 350 fr. et dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende est de quatre
jours (IV), a mis les frais, par 200 fr., à la charge de L.________ et laissé le
solde à la charge de l’Etat (V).
B. Par annonce du 1er décembre 2016, puis déclaration motivée
du 15 décembre 2016, L.________ a formé appel contre ce jugement. Il a
conclu implicitement à sa réforme en ce sens que la quotité de la peine
pécuniaire est diminuée dans la mesure que justice dira.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le prévenu L.________, en 1954, divorcé, est père d’un fils né
en 1997, qui vit avec son ex-femme. Après avoir travaillé à plein temps en
qualité de [...] au service de la Commune de Lausanne, le prévenu a réduit
son taux d’activité à 60 % à partir du 1er janvier 2017. A compter de cette
date, son revenu net se monte à 4'373 francs. La contribution d’entretien
en faveur de son fils, fixée à 800 fr. jusqu’au 31 décembre 2016, a été
ramenée à 400 fr. par mois au 1er janvier 2017 avec l’accord du créancier
d’aliments. Le prévenu est locataire d’un appartement et paie un loyer de
1'653 fr., charges en sus. Sa prime mensuelle d’assurance-maladie s’élève

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à 425 francs. Il verse un montant mensuel de 177 fr. au titre d’autres
assurances. Il ne fait pas l’objet de poursuites mais rembourse à la [...] un
crédit de 80'000 francs. Le montant mensuel du remboursement (y
compris l’amortissement) s’élevait à 300 fr. jusqu’au 31 décembre 2016,
avant d’avoir été réduit à 50 fr. à compter du 1er janvier 2017. L’intéressé
doit également un arriéré d’impôts dont il s’acquitte à raison de
versements de 596 fr. chacun sur un an; les acomptes auxquels il est en
outre tenu se montent à 755 fr. 80 mensuellement (P. 27). Enfin, il est
propriétaire d’un tiers d’une maison familiale, part de patrimoine qu’il
évalue à 68'000 francs.
Le casier judiciaire de L.________ est vierge de toute
condamnation. L’extrait de son fichier ADMAS mentionne une inscription,
relative aux faits constituant l’objet de la présente procédure, d’un retrait
de permis de conduire d’une durée de trois mois, comprise entre le 5 juin
et le 4 septembre 2016.
2. Le 1er avril 2016, à 11 h 13, sur la route cantonale Lausanne-
Berne, commune de Ropraz, le prévenu a circulé en direction de Moudon
au volant d’un véhicule automobile à la vitesse de 117 km/h (marge de
sécurité déduite), dépassant ainsi de 37 km/h la vitesse maximale
autorisée hors localité, soit 80 km/h. Le temps était alors couvert et la
route humide (P. 4).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus

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du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1 L’appelant reconnait avoir sciemment circulé le jour en
question au volant de son véhicule à une vitesse supérieure à celle
autorisée sur le tronçon en question. Reprenant les moyens déjà soulevés
devant le tribunal de police, il fait cependant valoir qu’il a agi sans
intention dolosive et qu’il circulait sur une route dont l’agencement serait
proche d’une semi-autoroute. Il conteste avoir mis en danger la vie
d’autrui, vu la configuration des lieux et l’absence d’autres véhicules. Il
soutient en outre que la quotité de la peine est excessivement sévère et
que le cas ne saurait tomber sous le coup de la législation Via sicura.
S’agissant enfin de la quotité du jour-amende, il se prévaut de la
péjoration de sa situation financière depuis le 1er janvier 2017.
3. Aux termes de l’art. 90 al. 2 LCR (Loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958; RS 741.01), celui qui, par une violation
grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

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Selon l’art. 4a al. 1 OCR (Ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962; RS 741.11), la vitesse maximale
générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route,
de la circulation et de visibilité sont favorables, 50 km/h dans les localités
(let. a), 80 km/h hors de localités, à l’exception des semi-autoroutes et des
autoroutes (let. b), 100 km/h sur les semi-autoroutes (let. c) et 120 km/h
sur les autoroutes (let. d).
L'infraction réprimée par l'art. 90 al. 2 LCR est objectivement
réalisée lorsque l'auteur viole grossièrement une règle fondamentale de la
circulation et met ainsi sérieusement en danger la sécurité d'autrui; une
mise en danger abstraite accrue est toutefois suffisante. Subjectivement,
l'infraction suppose un comportement sans scrupule ou gravement
contraire aux règles de la circulation. Cette condition est toujours réalisée
si l'auteur est conscient du danger que représente sa manière de
conduire. En cas d'acte commis par négligence, l'application de l'art. 90 al.
2 LCR implique à tout le moins une négligence grossière (ATF 131 IV 133
consid. 3.2, JdT 2005 I 466). Dans le domaine des excès de vitesse, la
jurisprudence, afin d'assurer l'égalité de traitement, a été amenée à fixer
des règles précises. Il existe un lien étroit entre la violation objectivement
grave et l'absence de scrupule sous l'angle subjectif, sous réserve
d'indices contraires spécifiques. Ainsi, le cas est objectivement grave,
c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes, en cas de
dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des
localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes
dont les chaussées, dans les deux directions, ne sont pas séparées et de
35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.1 p. 237 s.;
ATF 124 II 259 consid. 2b p. 261 ss). Le conducteur qui dépasse de
manière aussi caractérisée la vitesse autorisée agit intentionnellement ou
à tout le moins par négligence grossière. Il existe un lien étroit entre la
violation objectivement grave et l'absence de scrupule sous l'angle
subjectif, sous réserve d'indices contraires spécifiques (cf. TF
6B_1011/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1).

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Le Tribunal fédéral a régulièrement nié l'existence de
circonstances à décharge (TF 6B_3/2014 du 28 avril 2014 consid. 1.1 et
1.3, ainsi que les arrêts cités; TF 6B_1011/2013 du 13 mars 2014 consid.
2.1; Bussy et alii, Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd.,
Bâle 2015, n. 8 ad art. 16 ss LCR et n. 3.10.3.1 ad art. 32 LCR). D'après la
doctrine citée, le fait que l'excès de vitesse se situe un peu en dessous du
cas grave n'empêche pas de retenir une violation grave des règles de la
circulation routière au gré notamment des autres circonstances du cas
d'espèce, telles que les conditions de la route, la configuration des lieux,
etc. (ibidem, n. 3.10.3.2).
4. Contrairement à ce que soutient l’appelant, le cas ne relève
pas de la législation Via sicura.
Au vu de l’importance de l’excès de vitesse, la jurisprudence
implique en revanche la qualification de violation grave des règles de la
circulation routière Le prévenu reconnaît d’ailleurs qu’il savait que la
vitesse était limitée à 80 km/h sur ce tronçon et qu’il était conscient de la
dépasser. L’argument déduit de la configuration des lieux tombe à faux vu
l’ampleur de l’excès de vitesse, s’agissant de surcroît d’une route dont
l’état (humidité) commandait une attention accrue. Partant, les éléments
constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction de violation grave des
règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR sont réalisés.
5. La quotité de la peine pécuniaire apparaît adéquate à l’aune
de l’art. 47 CP, applicable en matière de circulation routière par renvoi de
l’art. 102 al. 1 LCR. En particulier, elle tient compte, à décharge, des
aveux du prévenu, qui ont été immédiats, et de son absence de tout
antécédent, facteurs auxquels on peut ajouter la bonne intégration sociale
de l’intéressé. A charge, la Cour retient l’ampleur de l’excès de vitesse.
L’amende prononcée à titre de sanction immédiate selon l’art. 42 al. 4 CP
n’est au surplus contestée ni dans son principe ni dans sa quotité.
6. L’appelant conteste également la quotité du jour-amende.

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6.1 Aux termes de l’art. 34 al. 2 CP, le jour-amende est de 3'000 fr.
au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.
Les principes déduits de cette disposition ont été exposés dans
la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134 IV 60 consid. 6; TF
6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1, SJ 2010 I 205), auxquels on
peut se référer. Il en résulte notamment que le montant du jour-amende
doit être fixé en partant du revenu net que l'auteur réalise en moyenne
quotidiennement. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne
jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts
courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire ou
encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu. La loi mentionne
aussi spécialement d'éventuelles obligations d'assistance, familiales en
particulier (cf. not. CAPE 14 novembre 2016/387 consid. 3.2).
La loi se réfère, comme déjà relevé, au minimum vital, dont la
portée dans la fixation de la quotité du jour-amende demeure peu claire.
On peut cependant conclure des travaux préparatoires que ce minimum
vital ne correspond pas à celui du droit des poursuites et que la part
insaisissable des revenus (art. 93 LP) ne constitue pas une limite absolue.
S'il fallait, dans chaque cas, établir le minimum vital du droit des
poursuites et que seul soit disponible l'excédent, un cercle étendu de la
population (personnes en formation, étudiants, conjoints s'occupant du
ménage, chômeurs, bénéficiaires de l'assistance sociale, requérants
d'asile, marginaux, etc.) serait exclu de la peine pécuniaire. Cela n'était
précisément pas la volonté du législateur (TF 6B_845/2009 du 11 janvier
2010 consid. 1.1.5).
Dans un cas récent concernant, comme la présente espèce, un
homme divorcé vivant d’un seul salaire, la Cour de céans a retenu un
minimum vital de 1'300 fr. par mois (CAPE 10 octobre 2016/347 consid.
4.3.2).

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6.2 En l’espèce, le salaire mensuel de l’appelant s’élève à 4'373
francs.
Ce gain doit être diminué du minimum vital, par 1’300 fr., de la
contribution d’entretien en faveur du fils du prévenu, par 400 fr., et des
impôts, par 755 fr. 80; le loyer n’a pas à être pris en considération selon la
jurisprudence. Le solde disponible s’élève à 1'917 fr. 20.
Pour le surplus, le prévenu, domicilié et travaillant à Lausanne,
ne rend pas vraisemblable que son véhicule serait nécessaire à son
activité au service de la commune. De même, les primes afférentes à des
assurances non obligatoires (par 177 fr. mensuellement selon le budget
produit) ne sont pas déductibles au regard de l’art. 34 al. 2 CP. En effet,
seule la prime de l’assurance-maladie obligatoire est incluse dans le
minimum vital selon la LP (cf. ATF 134 III 323; ATF 129 III 242 consid. 4.1;
TF 7B.225/2003 du 23 octobre 2003 consid. 3.1; SJ 2000 II p. 217), de
sorte que l’on ne voit guère pour quel motif le juge pénal poserait le
principe opposé.
Par surabondance, même en tenant compte de
l’amortissement de dettes privées, qui s’élève en l’espèce à 50 fr. par
mois, il resterait encore au prévenu 1’867 fr. 20 par mois, soit plus que la
quotité disponible de 1'200 fr. justifiant un jour-amende à 40 francs.
7. L’appelant conteste au surplus le délai d’épreuve assortissant
la peine pécuniaire. Fixé à deux ans, ce délai correspond pourtant au
minimum légal (art. 44 al. 2 CP).
8. Vu l'issue de l’appel, l'émolument d’appel (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des articles 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 106
CP;
90 al. 2 LCR;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 28 novembre 2016 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé, son dispositif étant le suivant :
“I constate que L.________ s’est rendu coupable de violation
grave des règles de la circulation routière;
II. condamne L.________ à une peine pécuniaire de
40 (quarante) jours-amende et fixe le montant du jour-amende
à CHF 40.-(quarante francs);
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe le délai
d’épreuve à 2 (deux) ans;
IV. condamne L.________ à une amende de CHF 350.- (trois
cent cinquante francs) et dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende est
de 4 (quatre) jours;
V. met les frais par CHF 200.- (deux cents francs) à la
charge de L.________ et laisse le solde à la charge de l’Etat.”
III. Les frais de la procédure d'appel, par 1'280 fr., sont mis à la
charge de L.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du

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Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 2 mars 2017, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :