vd_gerichte · KC15.031980 · 2016-01-25 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC15.031980-152169
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 25 janvier 2016
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Composition :Mme ROULEAU, présidente
Mme Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 80 al. 2 ch. 2 et 81 al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 15 septembre 2015 par le Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, statuant à la suite
de l’interpellation de la partie poursuivie et prononçant la mainlevée
définitive, à concurrence de 110 fr., sans intérêt, de l’opposition formée
par R.________, à [...], à la poursuite n° 7’461'168 de l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois exercée contre elle à l’instance
de l’ASSOCIATION SÉCURITÉ RIVIERA, à Vevey, arrêtant à 90 fr. les
frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante, les
mettant à la charge de la poursuivie et disant que celle-ci doit en
conséquence rembourser à la poursuivante son avance de frais à
concurrence de 90 francs, sans allocation de dépens pour le surplus,
110

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vu l’envoi de ce dispositif aux parties sous plis recommandés
et sa notification à la poursuivie, le 22 septembre 2015, par distribution au
guichet de la poste,
vu la déclaration de recours et demande de motivation
formulée par la poursuivie par lettre du 28 septembre 2015,
vu les motifs du prononcé de mainlevée adressés aux parties
le 17 et notifiés à la poursuivie le 18 décembre 2015,
vu l’acte de recours déposé le 28 décembre 2015 par la
poursuivie, concluant à l’admission du recours et à l’annulation de
l’amende en cause et du prononcé du juge de paix,
vu la décision de la présidente de la cour de céans du 5 janvier
2016, accordant d’office l’effet suspensif,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, formé par acte écrit et suffisamment
motivé pour permettre de comprendre qu’il tend au rejet de la requête de
mainlevée et au maintien de l’opposition à la poursuite en cause, a ainsi
été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de
procédure civile ; RS 272]) et, en outre, en temps utile, dans le délai de dix
jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), de
sorte qu’il est recevable ;
attendu que la poursuivante est une association de
communes, dotée de la personnalité morale de droit public, dont l’un des
buts est notamment de grouper les forces de police de la Riviera,
qu’à l’appui de sa requête de mainlevée d’opposition du 23
juin 2015, elle a produit les pièces suivantes :

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- l’original du commandement de payer les montants de 140 fr. et 30 fr.,
sans intérêt, notifié à son instance à R.________, par remise à l’époux de
celle-ci, le 12 mai 2015, dans la poursuite n° 7’461'168 de l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois, et frappé d’opposition totale.
Cet acte mentionne comme titre de la créance et cause de l’obligation :
«Amende 1324562 du 10.11.2014 / VD [...] » et « Frais de contentieux » ;
- une copie d’une ordonnance pénale n° 1324562 rendue le 23 janvier
2015 par le Président de la Commission de police, à Clarens, condamnant
R.________, dénoncée par rapport du 10 novembre 2014 de Police Riviera
pour une contravention impliquant le véhicule immatriculé VD [...], à une
amende de 60 fr. et mettant à sa charge les frais de procédure, par 50
francs. L’ordonnance, à laquelle est joint un bulletin de versement du
montant total de 110 fr., comporte l’indication des voies d’opposition et
précise que si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance
pénale est assimilée à un jugement en force ;
- une sommation adressée le 31 mars 2015 par Association Sécurité
Riviera à R.________, aux termes de laquelle la Commission de police, se
référant à l’ordonnance pénale précitée, dossier n° 1324562, et constatant
que cette décision est exécutoire faute d’opposition, somme la
destinataire de verser dans les dix jours le montant total de 140 fr., soit le
montant de la condamnation, auquel s’ajoutent les frais de sommation,
par 30 francs. Une mention en gras précise qu’à défaut de paiement, des
poursuites seront introduites ;
- la réquisition de poursuite du 6 mai 2015 ;
attendu que la poursuivie s’est déterminée, dans une écriture
du 4 août 2015, en exposant les motifs de son opposition à la poursuite en
cause, lesquels remettent en cause sa condamnation,
qu’elle a produit, en copie, une quittance d’achat de cartes
d’autorisation de parcage; une carte d’autorisation de parcage temporaire
pour le numéro de plaque 137836 présentant deux dates « grattées »;
l’amende d’ordre 1324562 de 40 fr. infligée par l’Office du stationnement,

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à Vevey, le 10 novembre 2014, concernant le véhicule VD [...] et
mentionnant « 2 grattées »; un rapport de Police Riviera dont il ressort que
l’époux de la poursuivie s’est présenté le 10 novembre 2014 « afin de
contester son amende du jour » ;
attendu que le juge de paix a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence du montant de 110 fr., sans intérêt, et mis
les frais judiciaires à la charge de la poursuivie, considérant que la
poursuivante était au bénéfice d’une ordonnance pénale définitive et
exécutoire, assimilée à un jugement entré en force et valant par
conséquent titre de mainlevée définitive d’opposition, qu’elle ne disposait
en revanche d’aucun titre de mainlevée pour les frais de sommation et de
contentieux, et que les déterminations et les pièces produites par la
poursuivie se rapportaient au fond du litige et ne pouvaient faire l’objet
d’un examen par le juge de la mainlevée ;
attendu que le créancier dont la poursuite est frappée
d'opposition peut, s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire
condamnant le poursuivi à lui payer une somme d'argent, requérir du juge
la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]),
que sont assimilées à des jugements les décisions des
autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
qu’une décision administrative peut justifier la mainlevée
définitive, si elle émane d’une autorité compétente et astreint le poursuivi
à payer une somme d’argent échue à la corporation publique, notamment
à titre d’amende (Panchaud/ Caprez, La mainlevée d’opposition, §§ 122 ss,
not. 124),
qu'en présence d'un jugement ou d'une décision
administrative exécutoire, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition à moins que le poursuivi ne prouve par titre que la dette a été

- 5 -
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement ou à la
décision, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP),
qu'en l'espèce, comme le premier juge l’a considéré à raison,
la poursuivante et intimée Association Sécurité Riviera est au bénéfice
d’un titre de mainlevée définitive pour les montants réclamés en poursuite
à la recourante qui découlent de l’ordonnance pénale rendue le 23 janvier
2015 par le Président de la Commission de police et devenue exécutoire,
faute d’opposition,
que la recourante ne soutient pas ni, a fortiori, ne prouve être
libérée de sa dette en ce sens qu'elle l'aurait payée ou aurait obtenu un
sursis de paiement ou encore que la dette en question serait prescrite,
qu'en revanche, elle remet en cause l’ordonnance pénale en
ce sens que la contravention dénoncée n’aurait pas été commise et
qu’aucune amende n’aurait dû être prononcée,
que la recourante pouvait former opposition auprès de la
Commission de police contre l’ordonnance pénale dans les dix jours
suivant sa notification, ce qu'elle n'a pas fait, mais ne peut plus la
contester en procédure de mainlevée, que ce soit devant le premier juge
ou devant la cour de céans,
que de jurisprudence constante, en effet, ni le juge de la
mainlevée ni l'autorité de recours en cette matière n'ont le pouvoir de
réexaminer le contenu d'une décision valant titre de mainlevée définitive
(TF 5A_770/2011 du 23 janvier 2012, consid. 4.1; ATF 124 III 501 consid.
31; 113 III 6 consid. 1b, JdT 1989 II 70) ;
attendu que le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1
CPC), doit être rejeté et le prononcé du juge de paix confirmé ;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 135 fr. (art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en

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application de la LP; RS 281.35]), doivent être mis à la charge de la
recourante (art. 106 CPC), qui en a déjà fait l'avance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme R.________,
- Association Sécurité Riviera.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 110 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :