vd_gerichte · JX16.020797 · 2016-06-09 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX16.020797-160943
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 juin 2016
__________________
Composition :Mme COURBAT, vice-présidente
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 337 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________ et
G.________, tous deux à Morges, parties locataires, contre l'avis
d'exécution forcée rendu le 23 mai 2016 par la Juge de paix du district de
Morges dans la cause divisant les recourants d’avec S.________ et
T.________, tous deux à Daillens, parties bailleresses, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par avis du 23 mai 2016, notifié aux locataires les 27 et 31 mai
2016, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la Juge de paix) a
informé F.________ et G.________ que l'exécution forcée de l'ordonnance
d'expulsion du 22 mars 2016 était fixée au mardi 21 juin 2016, à 9 heures,
et que si les locaux n’avaient pas été libérés et/ou si les clés n’avaient pas
été restituées à cette date, les personnes et objets se trouvant dans les
locaux seraient évacués et/ou les serrures changées, le cas échéant par la
force, aux frais de la partie locataire.
B. Par acte daté du 3 juin 2016, reçu le 6 juin 2016, F.________ et
G.________ ont recouru contre l'avis d'exécution forcée en concluant au
report de l'évacuation des locaux au 1er juillet 2016. Par lettre datée du 3
juin 2016, reçue le 7 juin 2016, les locataires ont ajouté qu'ils s'étaient
acquittés de la somme de 10'000 fr. à titre d'indemnités pour occupation
illicite.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par contrat signé le 18 février 2013, F.________ et G.________
ont pris à bail un appartement de quatre pièces et une place de parc à la
[...], à Morges, à partir du 1er mars 2013. Le loyer total brut était de
2'940 francs.
2. Par lettre du 1er septembre 2015, les bailleurs S.________ et
T.________ ont mis en demeure les locataires de payer dans les trente jours
la somme de 9'220 fr., correspondant au solde du loyer du mois de juin
2015 et aux loyers des mois de juillet à septembre 2015. Il était précisé
qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, le bail serait résilié en
application de l’art. 257d CO.
3. Par formules officielles envoyées sous plis recommandés le 6
octobre 2015, S.________ et T.________ ont résilié le bail avec effet au

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30 novembre 2015 pour défaut de paiement de l’arriéré de loyers dans le
délai comminatoire.
4. Le 22 janvier 2016, S.________ et T.________ ont saisi la Juge de
paix d'une requête d'expulsion à forme de l'art. 257 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), en concluant notamment
à ce qu'ordre soit donné à F.________ et G.________ de libérer les lieux de
tout occupant et de tout bien leur appartenant.
5. L'audience de conciliation a eu lieu le 17 mars 2016. Seul le
représentant des parties bailleresses était présent.
6. Par ordonnance du 17 mars 2016, la Juge de paix a ordonné à
F.________ et G.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 22 avril
2016 à midi les locaux litigieux (I), dit qu’à défaut pour la partie locataire
de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en sont requis par
l’huissier de paix (III), arrêté les frais judiciaires et les dépens (IV à VI) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
Le premier juge a retenu que l’entier de l’arriéré de loyers
n’avait pas été payé dans le délai comminatoire de trente jours, que le
congé était donc valable et qu’il s’agissait d’un cas clair au sens de l’art.
257 CPC permettant l’application de la procédure sommaire des art. 248
ss CPC.
En d roit :
1. L’appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de
l’exécution (art. 309 let. a CPC), qui peuvent donc faire l’objet d’un recours
(art. 319 let. a CPC). Les mesures d’exécution étant rendues en procédure

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sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le recours doit être formé dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 2 CPC). Le recours est de la
compétence de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01])
dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44).
En l’espèce, déposé en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), à savoir par des
locataires risquant d’être expulsés de leur logement, le recours est
recevable en la forme.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1 F.________ et G.________ sollicitent une prolongation de délai au
1er juillet 2016 afin de libérer leur logement. Ils soutiennent qu'ils ont des
sommes importantes à régler en relation avec un projet de construction
immobilier et qu'ils ne peuvent s'acquitter des frais d'hôtel entre le 21 juin
2016, date de l'exécution forcée, et le 1er juillet 2016, date d'entrée dans
leur nouveau lieu d'habitation.

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3.2 Aux termes de l'art. 337 CPC, si le tribunal qui a rendu la
décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires, la décision peut
être exécutée directement (al. 1). La partie succombante peut demander
la suspension de l’exécution auprès du tribunal de l’exécution ; l’art. 341
est applicable par analogie (al. 2).
Selon l’art. 341 CPC, le tribunal de l’exécution examine le
caractère exécutoire d’office (al. 1). Il fixe à la partie succombante un bref
délai pour se déterminer (al. 2). Sur le fond, la partie succombante peut
uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution de la décision
se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction,
le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. L’extinction
et le sursis doivent être prouvés par titres (al. 3).
Au stade de la procédure d’exécution, qui ne saurait être
confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond,
l’intimé ne peut revenir sur l’objet du litige puisque le jugement déploie
autorité de chose jugée. En conséquence, seul des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à
son exécution peuvent être allégués par l’intimé. Il doit s’agir de faits dont
la survenance a eu pour conséquence l’extinction, soit l'exécution correcte
de la prétention à exécuter, par exemple l’extinction de la dette, le sursis
octroyé par le créancier ou encore la prescription ou la péremption de la
prestation due, l’extinction et le sursis devant être prouvés par titre et le
fardeau de la preuve de ces objections incombant à la partie intimée à
l'exécution (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 341 CPC ; TF
5D_124/2015 du 18 mai 2016 consid. 2.3.3 et les réf. citées).
3.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'ordonnance d'expulsion
du 17 mars 2016 est définitive et exécutoire. Partant, les recourants ne
sauraient remettre en cause cette décision sur le fond par des arguments
autres que ceux tenant à l'extinction ou au report de l'expulsion.
Il ressort de l'ordonnance d'expulsion que l'entier des arriérés
de loyers n'a pas été réglé dans le délai comminatoire de trente jours de

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l'art. 257d CO. Les parties bailleresses étaient donc en droit, d'une part de
résilier le bail moyennant un délai de congé d'un mois et de requérir
l'expulsion des locataires dès lors que ceux-ci n'avaient pas quitté les
locaux, d'autre part d'exiger la restitution des choses louées après la fin
du bail (art. 267 al. 1 CO).
Les recourants n'apportent pas la preuve de l'extinction ni du
report de la prétention des parties bailleresses, soit le droit d'exiger la
restitution des choses louées. Le paiement de la somme de 10'000 fr. à
titre d'indemnités pour occupation illicite ne leur est d'aucun secours
puisque le bail à loyer peut être résilié même si l'arriéré a finalement été
payé après le délai comminatoire (TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013
consid. 4 ; ATF 127 III 548 consid. 4).
4.
4.1 Des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au
stade de l'exécution forcée dans le cadre de l'examen du caractère
proportionné de cette mesure. Cependant, en tous les cas, l'ajournement
de l'exécution forcée à ce titre ne doit être que relativement bref et ne
doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia
336 consid. 2b). Un délai d’un mois pour l’exécution forcée est jugé
admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau droit depuis le 1er
janvier 2011 (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17 septembre
2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier
2013/10 c. 3d ; Guignard, in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad
art. 21 aLPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la procédure d’expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme, abrogée au 1er janvier 2011], p. 203 et les réf.
citées).
4.2 En l'espèce, on ne saurait considérer le motif invoqué, à savoir
le fait de devoir loger à l'hôtel durant dix jours, comme un motif
humanitaire, ce d'autant que rien n'indique que les recourants ne puissent
pas loger chez des parents ou des amis. Par ailleurs, ceux-ci mentionnent
expressément dans leur écriture complémentaire du 6 juin 2016 que leur
partenaire financier leur a libéré une « enveloppe » afin de percevoir un

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salaire mensuel anticipé, ce qui leur permettrait de couvrir les frais d'hôtel
en question.
En tout état de cause, il y a lieu de constater que le bail
litigieux a été résilié le 6 octobre 2015 avec effet au 30 novembre 2015,
que l'expulsion a été requise le 22 janvier 2016, que l'ordonnance
d'expulsion a été rendue le 17 mars 2016, ordre ayant été donné aux
locataires de quitter les locaux pour le 22 avril 2016, et que l'avis
d'exécution forcée a été rendu le 23 mai 2016, ordre ayant été donné aux
locataires de quitter les locaux pour le 21 juin 2016. Les locataires auront
donc en tout bénéficié d'un délai de plus de huit mois pour quitter leur
logement, de sorte qu'il n'y a aucune violation du principe de
proportionnalité qui commanderait de reporter encore l'expulsion.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et
l'avis d’exécution forcée confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits à 100 fr. en
application du principe d'équivalence, dès lors que les locataires ne
demandent qu'une prolongation de dix jours pour quitter les locaux
litigieux (art. 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, qui
succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
N'ayant pas été invités à se déterminer, les intimés n’ont pas
droit à des dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge des recourants F.________ et
G.________, solidairement entre eux.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. F.________
- Mme G.________
- M. Pierre-Yves Zurcher, aab (pour S.________ et T.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges
La greffière :