vd_gerichte · PE17.025596 · 2018-01-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.025596-SJH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 janvier 2018
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
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Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 janvier 2018 par
Q.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8
janvier 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE17.025596-SJH, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 27 novembre 2017, Q.________ a déposé plainte contre son
ex-employeur, [...], sise à Yverdon-les-Bains, respectivement contre [...],
directeur de cette société, pour faux dans les titres, d’abord, et pour
« détournement de revenus sur les salaires » et diverses autres infractions
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contre le patrimoine, ensuite (P. 4/1). L’intéressé a en substance fait
valoir, d’une part, que la lettre de licenciement que lui avait adressée son
ex-employeur le 26 septembre 2017 sous la signature de son directeur
comporterait des motifs de résiliation des rapports de travail autres que
ceux qui lui auraient été transmis oralement le 22 juin 2017. Il a soutenu,
d’autre part, que son ex-employeur ne lui aurait pas versé l’entier de son
salaire à l’issue des rapports de travail. Il lui reproche en particulier de
s’être fondé sur un contrat de travail mentionnant un salaire inférieur à
celui qui aurait été produit à l’intention de l’autorité administrative au titre
de mesures d’encouragement au travail, ce dont aurait découlé un
enrichissement indu. Le plaignant a produit diverses pièces (documents
non numérotés séparément sous P. 4/1 et 4/2).
B. Par ordonnance du 8 janvier 2018, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Le Procureur a en
substance considéré, d’une part, qu’il n’existait aucun élément qui
permettrait de considérer que l’ex-employeur aurait détourné des
retenues sur les salaires dus au travailleur et, d’autre part, qu’une lettre
exposant les motifs d’un licenciement n’était pas un titre au sens du Code
pénal.
C. a) Par acte mis à la poste le 17 janvier 2018, Q.________ a
recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public afin qu’il ouvre une
instruction sur la base des faits dénoncés dans la plainte, s’agissant du
grief selon lequel son ex-employeur aurait produit, à l’intention de
l’autorité administrative, un contrat de travail ne correspondant pas à la
réalité et se serait ce faisant indûment enrichi.
b) Le 24 janvier 2018, le Ministère public a conclu au rejet du
recours, aux frais de son auteur.
En d roit :

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1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de
recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation
(cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1
et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,

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il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2 En l’espèce, le recourant fait valoir que le Procureur ne s’est
pas prononcé de manière complète sur sa plainte. Les moyens du recours
sont limités au grief selon lequel [...] aurait annoncé à l’autorité
administrative un contrat de travail ne correspondant pas à la réalité et se
serait, ce faisant, indûment enrichi en percevant des prestations de droit
social au titre de mesures d’encouragement au travail.
Sur la base des pièces produites, le recourant soutient avoir
signé un contrat de travail prévoyant un salaire mensuel brut de 7'500 fr.,
soit de 8'125 fr. en cas de versement d’un treizième salaire. Or le salaire
mensuel contractuel brut qui aurait été prévu pour servir de base à
l’allocation d’initiation au travail (AIT), et dont une part aurait été servie
par l’ORP de Morges à son employeur, aurait été plus élevé, soit 8'458 fr.
15 « selon objectifs » (pièces non numérotée sous P. 4/1). Selon ce
document, daté du 6 octobre 2016 et réceptionné par l’ORP le 12 octobre
suivant, le contrat de travail aurait été fourni à l’ORP en annexe. De fait, le
contrat prévoyant un salaire mensuel brut de 8'458 fr. 15 est libellé sur
formule officielle AIT du Service de l’emploi.
Cela étant, le plaignant a prétendu (plainte, ch. I, p. 3), comme
il continue à le faire (recours, p. 1), que le contrat qui avait été annexé par
son employeur à la demande d’AIT le concernant n’était pas celui qu’il
avait signé.
En l’état du dossier, le fait allégué n’est pas établi, pas plus
qu’il n’est infirmé. L’ordonnance est muette à ce sujet. Tout au plus est-il
établi, puisque notoire au sens de l’art. 139 al. 2 CPP, que, d’après le
système mis en place pour calculer les AIT, « [p]endant la phase

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d’initiation, l’assurance-chômage rembourse à (l’)employeur en moyenne
40 %, ou 50 % pour les personnes de 50 ans et plus, (du) salaire mensuel
afin de (…) permettre (au bénéficiaire) d’être formé à (son) nouvel emploi
tout en obtenant le salaire d’une personne déjà opérationnelle » (circulaire
du Service de l’emploi, mars 2011).
Dans le cas particulier, le recourant, né en 1965, était âgé de
plus de 50 ans lors des faits dénoncés. Partant, son employeur était fondé
à percevoir la moitié du salaire contractuel dès lors que le travailleur
bénéficiait d’une AIT. Ce salaire ne pourrait alors qu’avoir été celui qui
était mentionné sur le contrat de travail libellé sur le formulaire ad hoc
annexé à la demande d’AIT. Partant, si ce salaire devait être supérieur à
celui effectivement versé, il ne saurait, en l’état, être exclu que son ex-
employeur se soit enrichi à raison de la moitié de la différence entre le
salaire annoncé à l’ORP et le salaire – inférieur – éventuellement versé au
recourant. L’origine de la différence entre le salaire qui aurait, selon le
plaignant, été convenu entre parties au contrat et versé au travailleur,
d’une part, et le salaire annoncé à l’ORP, d’autre part, ne ressort pas du
dossier en l’état.
L’enrichissement éventuel décrit ci-dessus pourrait être
illégitime s’il était avéré. Il saurait être exclu qu’il ait été le produit d’une
infraction pénale, à savoir, notamment, d’un abus de confiance au sens de
l’art. 138 CP (Code pénal; RS 311.0), respectivement d’une violation de la
LACI (Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en
cas d'insolvabilité ; RS 837.0) susceptible de tomber sous le coup des art.
105 à 107 LACI.
2.3 En définitive, force est donc de constater que le dossier en
l’état commande l’ouverture d’une instruction pénale à raison des faits
dénoncés. Cette instruction devra en particulier être dirigée contre [...] (cf.
art. 102 CP). Il appartiendra d’abord au Ministère public d’ordonner la
production de la décision administrative éventuellement rendue par l’ORP
à l’égard du plaignant, aux fins de vérifier que le montant que la Caisse de
chômage a effectivement versé à l’employeur a été entièrement rétrocédé

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par celui-ci au plaignant. Le procureur devra en outre instruire le point de
savoir pour quelles raisons le montant figurant sur la demande d’AIT est
différent de celui stipulé dans le contrat de travail, ce second aspect étant
susceptible d’être expliqué par le premier. Les autres griefs mentionnés
dans la plainte ont, comme déjà relevé, été abandonnés par le recourant,
de sorte qu’ils ne justifient pas de mesure d’instruction.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance attaquée annulée et le dossier renvoyé au Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr., (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 29 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 8 janvier 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :