vd_gerichte · ZQ25.024704 · 2025-08-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 95/25 – 126/2025
ZQ25.024704
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 août 2025
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière :Mme Hentzi
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL
(DGEM), à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD ; 17 al. 1 et 30 al. 1 et 3 LACI ;
art. 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
travaillait pour le compte de la société [...] SA depuis 2 octobre 2023
lorsque les rapports de travail ont été résiliés le 29 octobre 2024 avec
effet au 31 décembre 2024.
Le 18 décembre 2024, l’assuré s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de
l’[...] (ci-après : l’ORP) et a revendiqué des prestations de l’assurance-
chômage à compter du 1er janvier 2025. Un délai-cadre d’indemnisation lui
a été ouvert dès cette date.
En date du 3 février 2025, l’assuré a remis à l’ORP le
formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de
trouver un emploi », sur lequel il faisait mention de sept postulations
effectuées avant le 29 octobre 2024 et d’une postulation effectuée le 28
novembre 2024.
Par courriel du 3 février 2025, l’assuré a informé l’ORP qu’il
avait eu deux entretiens d’embauche au mois de décembre 2024 auprès
des sociétés L.________ SA et O.________ SA. A la suite de l’un des
entretiens, il avait reçu une proposition financière qu’il avait acceptée et
dont il attendait la confirmation. A l’appui de ses propos, il a produit un
document non daté intitulé « Job offer letter » établi par O.________ SA.
Par décision du 12 février 2025, la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), par la
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, a prononcé une suspension
du droit de l’assuré aux indemnités de chômage pour une durée de six
jours à compter du 1er janvier 2025, au motif que celui-ci n’avait pas
effectué suffisamment de recherches d’emploi durant la période précédant
l’ouverture de son droit à l’indemnité chômage.

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Le 18 février 2025, l’assuré s’est opposé à cette décision,
soutenant avoir réalisé plusieurs recherches d’emploi avant son inscription
au chômage. Il avait rempli les documents le mieux possible bien qu’il ne
maîtrisait pas le système. Au mois de décembre 2024, il avait participé à
deux entretiens d’embauche. A l’issue de l’un des entretiens, il avait reçu
une proposition salariale qu’il avait acceptée. Il avait également suivi une
formation liée à son domaine ayant pour objectif d’actualiser et
d’améliorer ses compétences. A l’appui de ses propos, l’assuré a produit
les documents suivants :
- Un certificat de l’Ecole [...] de [...] attestant le suivi de la formation
intitulée « [...]» ;
- Un échange de courriels avec la société O.________ SA ;
- Un échange de courriels avec la société L.________ SA.
Par décision sur opposition du 30 avril 2025, la DGEM a rejeté
l’opposition de l’assuré. Elle a considéré que l’assuré avait répertorié deux
démarches durant la période à analyser, soit deux du 29 octobre au
30 novembre 2024 et aucune durant le mois de décembre 2024. Les deux
entretiens d’embauche dont l’assuré se prévalait pour le mois de
décembre 2024 découlaient de postulations effectuées au mois d’octobre
et novembre 2024. La formation à laquelle l’assuré avait participé ne
pouvait remplacer une offre d’emploi. En outre, il était tenu d’effectuer
des démarches en suffisance tant qu’il n’était pas en possession d’un
nouveau contrat de travail signé.
B. a) Par acte du 23 mai 2025 non-signé, Z.________ a recouru
contre la décision précitée devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois, concluant implicitement à son annulation. En
substance, il a fait valoir les mêmes arguments que dans son opposition
du 18 février 2025.
b) Par réponse du 25 juin 2025, la DGEM a conclu au rejet du
recours dans la mesure de sa recevabilité et à la confirmation de la
décision sur opposition attaquée.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En application de l’art. 61 LPGA, la procédure devant le
tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par
la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Aux termes
de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’acte
de recours doit être signé.
En vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés.
c) En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD) de sorte qu’il est
recevable sur ce point. En revanche, l’acte du 23 mai 2025 n’étant pas
signé par le recourant, il ne respecte pas les exigences de forme posées

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par la loi. Toutefois, le recourant n’ayant pas été invité à corriger ce vice
de forme et au vu du sort du recours, la question de la recevabilité du
recours peut rester indécise.
d) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
suspendre le droit à l’indemnité de chômage du recourant durant six jours
en raison de l’insuffisance de ses recherches d’emploi pour la période
précédant son inscription à l’assurance-chômage.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.
3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-
chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si
cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
c) L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier sitôt
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte que
la personne assurée doit être sanctionnée même si elle n’a pas été
renseignée précisément sur les conséquences de son inaction. A la fin
d’un rapport de travail de durée indéterminée, la personne assurée doit

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donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant
les derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée et de
manière générale durant la période qui précède l’inscription au chômage
(ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du
26 août 2020 consid. 3.1).
d) On est en droit d’attendre des assurés une intensification
croissante de leurs recherches à mesure que l’échéance du chômage se
rapproche (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_406/2020 du 28 avril 2021
consid. 4.2 et les références). L’obligation de rechercher un emploi
subsiste même si la personne assurée se trouve en pourparlers avec un
employeur potentiel. Elle ne cesse que lorsque l’entrée en service auprès
d’un autre employeur est certaine (TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid.
4.2 ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 et la référence). Précisant
cette notion, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) – autorité de
surveillance en matière d’assurance-chômage – a exposé qu’un
demandeur d’emploi est assuré d’obtenir un emploi lorsqu’il a en main un
contrat de travail signé indiquant la date d’entrée en service (Bulletin LACI
IC [indemnité de chômage], valable dès 1er janvier 2024, D23). Une vague
garantie orale de la prolongation d’un emploi ne dispense pas l’assuré
d’effectuer des recherches d’emploi (TFA C 275/02 du 2 mai 2003 consid.
2.1).
e) Pour trancher le point de savoir si la personne assurée a fait
des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir
compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe
suffisantes, on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des
démarches de la personne assurée au regard des circonstances concrètes
(ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août 2020
consid. 3.2).

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f) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de
faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid.
4.2.1). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au
juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF
135 V 39 consid. 6.1 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024
consid. 4.2.1).
5. a) En l’espèce, il est constant que le recourant avait
l’obligation de rechercher un emploi avant la date à laquelle il a
revendiqué des indemnités de chômage, ce qu’il ne conteste pas. Les
rapports de travail ayant été résiliés le 29 octobre 2024 avec effet au 31
décembre 2024, les mois de novembre et décembre 2024 (deux mois)
représentaient donc la période déterminante pour juger du respect, par le
recourant, de son obligation d’effectuer des démarches avant le début du
droit aux indemnités de chômage en vue de retrouver en emploi. Or,
durant cette période, le recourant n’a justifié en tout et pour tout que

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d’une recherche d’emploi effectuée le 28 novembre 2024 auprès de la
société O.________ SA, les postulations réalisées en dehors de la période à
analyser ne pouvant être prises en considération. De même, les deux
entretiens d’embauche ayant eu lieu au mois de décembre 2024 évoqués
par le recourant ne sauraient être comptabilisés comme des recherches
d’emploi supplémentaires dans la mesure où ceux-ci découlent de deux
postulations effectuées le 21 octobre 2024 auprès de L.________ SA,
respectivement le 28 novembre 2024 auprès d’O.________ SA, déjà
mentionnées dans le formulaire « Preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi ». Force est dès lors de constater
qu’une recherche sur un laps de temps de deux mois était manifestement
insuffisante.
b) Le recourant ne peut au demeurant pas se prévaloir de
motifs permettant de relativiser les exigences en matière de nombres de
recherches d’emploi à effectuer.
aa) Le recourant, qui a pris connaissance de la fin des rapports
de travail le 29 octobre 2024 avec effet au 31 décembre 2024, n’a, à la
lumière des pièces figurant au dossier, entrepris que des démarches
limitées au cours des mois de novembre et décembre 2024 afin de
retrouver un emploi à compter du mois de janvier 2025 et, ainsi, d’éviter
une période de chômage. Le recourant ne saurait invoquer son ignorance
quant à son obligation de rechercher un emploi. En cas d’imminence d’un
recours à l’assurance, l’obligation de procéder à des offres de services est
considérée comme une règle élémentaire de comportement qu’il ne
s’impose pas de rappeler aux assurés. En effet, il est notoire que
l’obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la
survenance effective du chômage et que, même sans avoir été renseignés
par l’autorité, les assurés sont censés connaître ces devoirs (cf. consid. 3c
supra). En présence d’une violation de leurs obligations, une sanction peut
ainsi être prononcée même en l’absence de renseignement avant
l’inscription à l’ORP. Dans ce contexte, il importe donc peu que l’ORP n’ait
pas informé le recourant des exigences en matière de recherches d’emploi
avant chômage pour juger du bien-fondé de la sanction litigieuse. Quoi

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qu’il en soit, rien n’indique que le recourant n’était pas en mesure, dès
lors qu’il envisageait de s’inscrire auprès de l’assurance-chômage,
d’effectuer – sous forme notamment spontanée – des recherches d’emploi,
que ce soit en Suisse ou à l’étranger.
bb) Le recourant ne saurait invoquer la perspective de se faire
engager par la société O.________ SA en vue de justifier ses recherches
d’emploi insuffisantes. En effet, le recourant ne disposait pas d’une
garantie suffisante quant à son engagement auprès de ladite société, si
bien qu’il devait tout entreprendre pour trouver un nouvel emploi tant qu’il
n’avait pas l’assurance ferme d’être engagé. Le document non daté
intitulé « Job offer letter » produit par l’intéressé ne saurait être assimilé à
un contrat de travail signé tel que requis dans pareilles circonstances
(cf. consid. 3d supra), mais à une offre étant par ailleurs uniquement
signée par le recourant. Ainsi, sur la base de ce document, le recourant ne
pouvait pas avoir la certitude d’être engagé de manière définitive. Il a
d’ailleurs lui-même précisé qu’il s’agissait d’une proposition dont il
attendait la confirmation (cf. courriel du recourant du 3 février 2025).
Jusqu’à la signature éventuelle d’un contrat de travail, son embauche était
hypothétique et ne lui permettait pas de faire l’impasse sur les recherches
d’emploi. Quoi qu’il en soit, il ressort des pièces au dossier que le
document « Job offer letter » avait vraisemblablement été transmis au
recourant par courriel du 8 janvier 2025, de sorte que durant les mois de
décembre et novembre 2024, il ne disposait pas de la proposition
d’engagement dont il se prévaut.
cc) En outre, il n’y a pas lieu de tenir compte de la formation
suivie auprès de l’Ecole [...] de [...] par le recourant, dès lors que cette
initiative ne le dispensait pas de poursuivre ses démarches pour trouver
un emploi, une telle formation ne pouvant être assimilée à des recherches
d’emploi, lesquelles impliquent une démarche concrète à l’égard d’un
employeur potentiel, selon les méthodes de postulation ordinaire (TFA C
141/02 du 16 septembre 2002 consid. 3.1).

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c) Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimée a
considéré que le recourant n’avait pas fourni tous les efforts que l’on
pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage au sens de
l’art. 17 al. 1 LACI. La suspension de son droit à l’indemnité de chômage
n’est donc pas critiquable sur le principe.
6. a) Il convient encore d’examiner la quotité de la suspension
prononcée par l’intimée à l’encontre du recourant.
b) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC,
D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de la personne assurée
compte tenu de toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi
que de son attitude générale vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF
8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les références). S’agissant des
assurés n’ayant pas suffisamment effectué de recherches d’emploi durant
le délai de congé, le barème prévoit une suspension de trois à quatre jours
pendant un délai de congé d’un mois (faute légère), de six à huit jours
pendant un délai de congé de deux mois (faute légère) et de neuf à douze
jours pendant un délai de congé de trois mois et plus (faute
légère) ; (Bulletin LACI IC, D79, n° 1.A).
c) Dans le cas présent, la durée de la suspension, fixée à six
jours, échappe à la critique, dans la mesure où l’intimée a retenu
l’existence d’une faute légère et prononcé une sanction s’inscrivant dans

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ce cadre (art. 45 al. 3 OACI). Elle n’apparaît en outre pas disproportionnée,
étant donné qu’elle correspond au minimum prévu par le barème du SECO
précité.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de
sa recevabilité et la décision sur opposition rendue le 30 avril 2025 par
l’intimée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 30 avril 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :