vd_gerichte · P317.034096 · 2019-04-10 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P317.034096-181668
211
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 avril 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 337 CO ; 312 ss CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 5 avril 2018 par le Tribunal de
Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec E.________ SA, à [...], défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 5 avril 2018, dont les considérants écrits ont
été adressés aux parties le 28 septembre 2018, le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la demande
déposée le 14 juin 2017 par B.________ contre E.________ SA (I), a fixé
l’indemnité finale du conseil d’office de B.________, allouée à Me Michael
Rudermann, à 3'877 fr. 20, débours, vacations et TVA comprise pour la
période du 21 février 2017 au 21 mars 2018 (II), a relevé Me Michael
Rudermann de sa mission de conseil d’office de B.________ avec effet au 21
mars 2018 (III), a rappelé l’obligation de B.________ de rembourser
l’indemnité de son conseil d’office en application de l’art. 123 CPC (IV) et a
rendu la décision sans frais (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que le licenciement
avec effet immédiat adressé par E.________ SA à B.________ était justifié. En
effet, le fait, admis par cette dernière, d’avoir créé de toutes pièces une
opération chez un potentiel client, avait non seulement engendré des
coûts pour la société mais aussi porté préjudice à l’image de celle-ci. Il en
résultait une violation grave et fautive du devoir de fidélité de l’employée
propre à rompre immédiatement les liens de confiance, essentiels à la
continuation des rapports de travail.
B. Par appel du 30 octobre 2018, accompagné de pièces sous
bordereau, B.________ a conclu, avec suite de frais, principalement à
l'annulation des chiffres I et III du dispositif du jugement. Subsidiairement,
elle a conclu à sa réforme en ce sens que E.________ SA soit condamnée à
lui verser les montants de 11'250 fr. et 4'692 fr. 90 bruts, et de 13'437 fr.
50 nets, plus intérêts à 5% l'an dès le 2 décembre 2016, que E.________ SA
soit condamnée à lui fournir tous les renseignements nécessaires à la
détermination de sa participation de 5% sur le chiffre d'affaires réalisé
auprès du Dr S.________ par la production par exemple de la copie de la
facture adressée à ce dernier et d'une attestation de son organe de

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révision selon laquelle cette facture figure bien au bilan comptable 2016
de la société et qu'il soit dit qu’elle soit en droit d'augmenter ses
conclusions en fonction des renseignements obtenus.
Par ordonnance du 31 octobre 2018, le bénéfice de
l’assistance judiciaire a été accordé à B.________, avec effet au 25 octobre
2018, dans le cadre de la présente procédure d’appel et Me Michael
Rudermann a été désigné en qualité de conseil d’office.
Par réponse du 30 novembre 2018, E.________ SA a conclu,
avec suite de frais, au rejet de l'appel dans la mesure de sa recevabilité.
Le 11 décembre 2018, Me Rudermann a produit la liste de ses
opérations.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement, complété par les pièces du dossier et compte tenu
des considérants ci-après :
1. E.________ SA est une société active dans la vente de
dispositifs médicaux en Suisse et dans d’autres pays européens, inscrite
au registre du commerce depuis le 29 juin 2016. C.________ en est
administrateur et président avec signature individuelle.
Par contrat du 1er juin 2016, E.________ SA a engagé B.________
en qualité de directrice régionale des ventes (« Area Sales Manager »).
B.________ était en particulier chargée de développer les ventes en Suisse
romande.
Selon l’art. 4 de ce contrat, l’employée travaille à plein temps
toute l’année, sauf les 5 mois d’hiver (décembre, janvier, février, mars et
avril) à 75 %. Selon l’art. 6, le salaire brut mensuel est fixé à la somme de
7'500 fr. brut par mois pour un emploi à plein temps. Pour un emploi à
75 %, le salaire brut mensuel s’élève à 5'625 francs. Il est payé douze fois

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par an. En plus est convenue une participation de 5 % au chiffre d’affaires
amené, la première année. Cette participation passe à 1 % pour les
années suivantes, ainsi que dans le cas où l’employée s’occupe d’un client
non amené par elle.
2. Selon le témoignage de M.________, qui n’avait pas de
connaissances préalables en orthopédie et qui est depuis 2016 assistante
administrative de E.________ SA, B.________ et elle-même, ainsi que
d’autres collaborateurs basés à [...], ont été invités à une formation à Paris
en mai 2016, laquelle portait sur tous les produits (implants, instruments,
toutes les gammes vendues).
Le témoin T.________, directeur commercial de la filiale [...] de
E.________ SA, a confirmé que certains des employés de cette société
participaient à la formation dispensée à Paris deux fois par an, une
formation spécifique étant toujours proposée pour les nouveaux
collaborateurs.
3. En août 2016, B.________ a organisé des essais à la clinique
[...], plus particulièrement avec le Dr S.________. Lors de ces essais
cliniques, B.________ a commis une erreur dont E.________ SA ne lui a pas
tenu rigueur, les responsabilités n’ayant pas été clairement réparties pour
cette opération. C.________, entendu en qualité de partie, a expliqué qu’au
début, il y avait une certaine désorganisation dès lors que c’était une
start-up.
Selon les déclarations du Dr S.________, entendu en qualité de
témoin, celui-ci a posé quelques questions aux représentants de E.________
SA, dont C.________ et [...] qui étaient présents, et s'est rendu compte que
ses interlocuteurs avaient un niveau insuffisant de connaissances.
A la suite de cette opération, l’image de E.________ SA s’est
trouvée quelque peu ébranlée.

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4. Par courriel du 12 septembre 2016, C.________ a proposé à
B.________ de l’accompagner lors d’une prochaine rencontre avec des
médecins pour leur présenter des dispositifs médicaux. De même, il a
demandé à [...], responsable produit [...] de la filiale française de
E.________ SA, de l’accompagner à divers rendez-vous en Suisse romande.
5. E.________ SA s’est interrogée sur les qualifications de
B.________. Selon les déclarations de partie de C.________ et les
témoignages de T.________ et de M.________, ils étaient plusieurs à douter
de ses connaissances. Il leur avait fallu un moment pour réaliser que ses
compétences étaient manifestement lacunaires. T.________ avait été
surpris que B.________ lui ait indiqué avoir travaillé pour une société dont le
nom indiqué était faux et en a informé C.________. Selon M.________,
B.________ n’avait pas de compétences dans le domaine orthopédique ni
davantage de réseau. En revanche, elle avait des compétences qui étaient
utiles à la société sur le plan administratif, d’où la proposition d’un poste
plutôt orienté vers le backoffice.
D’après M.________, tous ont eu la même formation qui était
amplement suffisante. Elle a expliqué que B.________ n’avait pas eu
d’autre formation, si ce n’était d’avoir été coachée à l’interne, et d’avoir
demandé une formation plus poussée sur les produits de E.________ SA. En
septembre 2016, le chef des produits est venu leur donner une formation
sur les implants, genoux et hanches. M.________ a ajouté que B.________
s’était plainte du fait de ne pas avoir de documentation en français, alors
que la société y travaillait. En outre, selon le témoin, il y avait
suffisamment de stock.
6. Le 9 novembre 2016, B.________ a écrit notamment à
C.________ ce qui suit :
« […] Pour faire suite à ta demande je te prie de trouver ci-dessous
le budget 2017, pour ma part en Suisse Romande : […]
Je précise toutefois, que ce chiffre ne pourra être atteint qu’à
certaines conditions que je t’expose ici. J’ai besoin d’une formation
« produit » digne de ce nom (puisque je n’ai pas été conviée à la
précédente à Paris) et d’assister à des poses avec mes collègues
(une dizaine pour maîtriser l’instrumentation), que nous ayons reçu

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des implants de démo (que je puisse présenter les produits à mes
clients), des brochures de marketing pour tous les produits dans au
moins une des langues nationales, de l’instrumentation complète
pour les interventions hanche et genou première intention au moins,
que nous ayons en stock tous (sic) les tailles d’implants à poser ainsi
qu’une liste de prix de vente compétitive sur le marché Suisse. […]
Je fais également suite à notre conversation de vendredi dernier
dans ton bureau. J’abonde totalement dans ton sens quand tu me
dis que je ne peux pas rester responsable des ventes pour une
société qui ne fait pas de vente. Tu as parfaitement raison, et les
choses, de mon côté, vont évolués (sic) rapidement. Je vais
dorénavant me concentrer sur mon cahier des charges et arrêter de
me disperser dans différentes tâches administratives qui ne sont pas
de mon ressort. En effet, je ne suis pas employée par E.________ SA
comme logisticienne, ni magasinière, ni transitaire, ni chauffeur, ni
traductrice, ou autre. […] »
7. Le 26 novembre 2016, B.________ a consulté la Dre [...],
médecin généraliste, à [...]. Dans son anamnèse, la Dre [...] relève que la
patiente « présente depuis 6 derniers mois de problèmes avec son patron.
Selon la patiente des menaces de démissionné la patiente et accusation
d'effectuer en mouvais travaille constant et repetitive met la patiente dans
une situation de stress, peur de retourner au travaille et perturbation du
sommeil ce dernier temps. Thymie très labile. Des problèmes également
étique par rapport le fonctionnement de l'etreprise entre les exportation
entre [...] et [...]. Pas de perte du poids mais insomnie et stress et thymie
dépressive [...] Status : Patiente en pleure et angoissée par la situation
pendant toute l'anamnèse. […] Diagnostic: Burnout professionnel (sic) ».
Par certificat médical du 26 novembre 2016 établi par la Dre
[...],B.________ a été mise en incapacité de travail du 28 novembre
jusqu’au 1er décembre 2016 en raison d’un burnout professionnel,
incapacité de travail connue par l’employeur le 28 novembre 2016.
8. Pendant la période au cours de laquelle B.________ a travaillé
comme directrice régionale des ventes, aucune vente n’a pu aboutir, sous
réserve de la vente éventuelle du matériel utilisé lors des essais cliniques
avec le Dr S.________ (cf. infra consid. 5).
Pour cette raison, le 28 novembre 2016, E.________ SA a
envoyé en recommandé à B.________ une résiliation de son contrat de

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travail avec effet au 31 décembre 2016, pour les motifs qui avaient été
évoqués oralement. Toutefois, la société lui proposait de poursuivre les
rapports de travail avec une modification de ses tâches et à de nouvelles
conditions. Selon C.________, ce nouveau contrat était plus adapté aux
qualifications et compétences de B.________. Celle-ci a refusé cette
proposition.
9. Par courriel du 28 novembre 2016, B.________ a informé
M.________ qu’elle avait planifié une opération importante avec le Dr [...],
le 1er décembre 2016, à la clinique [...] de [...]. Elle détaillait précisément
le dispositif médical qu’il lui fallait pour cette intervention en précisant les
articles numérotés nécessaires pour l’instrumentation, tels que les
implants, l’insert céramique, la tête céramique, tout en se référant à un
protocole opératoire spécifique. Elle demandait que ce matériel lui soit
fourni et proposait de le livrer elle-même à la clinique.
Pa courriel du même jour, C.________ a informé B.________ que
la société en [...] allait envoyer le matériel directement à la clinique et que
[...] serait là pour instrumenter. Il terminait son message de cette manière
« Donc ne t’inquiète pas, récupère bien :-) ».
Par courriel du 29 novembre 2016, B.________ a répondu à
C.________ qu’elle s’en chargerait, ayant pris rendez-vous avec toute
l’équipe mercredi matin pour faire un pointage de l’instrumentation.
10. Par courriel du même jour envoyé à 12h33, C.________, qui a
confirmé en audience avoir appelé le chirurgien puis la clinique, a informé
B.________ qu’il y avait « un petit problème », aucune opération telle que
décrite ci-dessus n’étant prévue avec le Dr [...] à cette date et la cheffe de
bloc de la clinique n’ayant jamais entendu parler d’elle ni de E.________ SA.
Il lui indiquait préparer une lettre de licenciement immédiat pour faute
grave.
11. Par courriel du 29 novembre 2016 envoyé à 15h12, B.________
a reconnu son manquement en ces termes (sic) :

- 8 -
« Chers collègues,
C’est en raison de cet état psychologique perturbé que je suis allée
consulté samedi et que je suis en arrêt de travail pour un durée
indéterminée.
je me suis sentie depuis plusieurs semaines denigree, mise sous
pression et tenue personnellement pour responsable des mauvais
résultats en Suisse.
Comme je n’ai pas réussi à me faire entendre sur différentes
défaillances de E.________ SA malgré mes demandes répétées et
après que C.________ est souhaité me rétrograder, je crois que j’ai
voulu démontrer que je n’etais pas la seule responsable et que la
société était bien incapable à l’heure actuelle de fournir la demande,
ce qu’il faut bien avouer est quand même vrai.
Cependant ce n’est pas une excuse à mon comportement, j’ai perdu
pied. Je vous présente mes excuses en vous priant de bien vouloir
les accepter. »
Selon les déclarations de M.________, l’ambiance était bonne et
elle n’a pas constaté de comportements inappropriés de la part de
C.________ envers B.________.
Le témoin [...], compagnon de B.________, a déclaré que cette
dernière avait une expérience professionnelle dans le domaine de
l’orthopédie. Selon lui, elle avait le sentiment que les choses ne se
déroulaient pas dans le bon ordre, tout en étant consciente que E.________
SA démarrait son activité. A la suite des essais cliniques avec le Dr
S.________, il a expliqué que sa compagne était hésitante et incertaine,
exprimant le fait qu’elle n’aimait pas la façon de travailler chez E.________
SA. Elle avait le sentiment que quelque chose n’était pas suffisamment
solide et qu’il y avait un risque au niveau médical. Selon lui, le lien entre
l’incapacité de travail de sa compagne et les problèmes chez E.________ SA
lui paraissait clair. Il a vu une dégradaS.________ et l’arrêt maladie.
L’enthousiasme du début n’était plus présent, ayant vu réapparaître les
mêmes signes que ceux constatés il y a 8 ou 9 ans lors d’un précédent
épisode de burnout.
12. Par lettre du 29 novembre 2016, reçue le 2 décembre 2016
par B.________, E.________ SA a résilié le contrat de travail de la première
avec effet immédiat pour faute grave pour les motifs qu’elle connaissait.

- 9 -
Entendu en qualité de partie, C.________ a déclaré que des
instruments avaient été envoyés, vu que B.________ avait annoncé
l’opération, et que des personnes avaient été impliquées dans le cadre de
l’opération prétendument planifiée le 1er décembre 2016. Il en était
résulté quelques coûts, mais surtout un préjudice au niveau de l’image, la
société n’ayant pas pu travailler avec la clinique [...] depuis lors.
13. Par demande du 14 juin 2017, accompagnée de pièces sous
bordereau, B.________ a conclu, avec suite de frais, à ce que E.________ SA
soit condamnée à lui verser les montants de 11'250 fr. brut, de
4'692 fr. 90 brut et de 13'437 fr. 50 net, avec intérêts à 5 % l’an dès le 2
décembre 2016 (1), à ce que cette société soit condamnée à lui fournir
tous les renseignements nécessaires à la détermination de sa participation
de 5 % sur le chiffre d’affaires réalisé auprès du Dr S.________ (2), à ce
qu’elle soit autorisée à augmenter ses conclusions en fonction desdits
renseignements (3), à ce que cette société soit condamnée à lui remettre
un certificat annuel de salaire 2017 (4) et à ce que la défenderesse soit
déboutée de toutes autres ou conclusions contraires (5).
14. Par certificat médical du 4 septembre 2017, la Dre [...] a
certifié suivre la patiente pour burnout professionnel depuis le
28 novembre 2016 et a relevé qu'elle présentait un trouble anxio-dépressif
important avec crises d'angoisses, insomnies, pleurs, perte d'élan vital. Le
médecin a précisé que ce certificat avait été rédigé à la demande de
B.________.
15. Par réponse du 19 septembre 2017, accompagnée de pièces
sous bordereau, E.________ SA a conclu, avec suite de frais, au rejet des
conclusions prises par B.________ dans la demande susmentionnée.
16. Selon les certificats médicaux établis par la Dre [...] du
11 janvier au 6 mars 2018, B.________ était toujours en incapacité de
travail à 100 % du 1er janvier au 31 mars 2018.

- 10 -
17. Les parties, assistées de leurs conseils, ont été entendues à
l’audience de jugement du 21 mars 2018. Lors de cette audience ont été
entendus B.________ et C.________, en qualité de parties, et le Dr S.________,
T.________, M.________ et [...], compagnon de vie de la première, en qualité
de témoins.
Le 5 avril 2018, le jugement querellé a été rendu sous forme
de dispositif, dont la motivation a été requise par B.________ le 9 avril
2018.
18. Selon les certificats médicaux établis par la Dre [...] les 4 avril
et 3 mai 2018, B.________ était en incapacité de travail à 100 % du 1er avril
au 31 mai 2018.

- 11 -
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Il doit être introduit auprès de
l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). La
réponse doit être déposée également dans un délai de trente jours (art.
312 al. 2 CPC).
En l’espèce, l’appel, écrit et motivé, a été formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
contre une décision finale de première instance rendue dans une cause
patrimoniale, dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs. La
réponse a également été déposée en temps utile.
1.2 Les pièces produites à l’appui de l’appel, soit les certificats
d’arrêt de travail pour la période du 1er avril au 31 mai 2018, sont
postérieures à la clôture d’instruction de première instance. Partant, elles
sont recevables selon l’art. 317 al. 1 CPC.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CR CPC, Bâle 2019, 2e éd. 2019, nn. 2 ss

- 12 -
ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC).
3. L’appelante se plaint d’une constatation inexacte ou lacunaire
des faits sur plusieurs points.
3.1 L’appelante conteste que l'image de l'intimée ait été ébranlée
par l'échec de l'essai à la clinique [...]. Elle conteste également que
l'intimée lui ait de ce fait proposé de lui apporter son soutien par le biais
de C.________, en l'assistant à différents rendez-vous professionnels. Elle
soutient que si l'image de l'intimée devait avoir été écornée, ce serait
uniquement en raison de l'absence de préparation et d'outils adéquats à
disposition.
A cet égard, l’appelante a admis en procédure – dans ses
déterminations ad allégué 27 – que l’image de l’intimée avait pâti des
conséquences de cette opération, tout en contestant qu’elle en aurait été
responsable. Elle ne saurait dès lors remettre en cause par la voie de
l’appel le fait que l’image de l’intimée a été écornée.
Les premiers juges ont retenu que, lors de ces essais cliniques,
l’appelante n'avait pas su aiguiller son client sur les produits adéquats
pour une telle opération. Or une telle appréciation des faits ne résulte pas
directement de l'interrogatoire de partie de C.________, qui s'est borné à
indiquer que l'appelante avait commis une erreur, laquelle ne lui avait pas
été reprochée, car les responsabilités n'avaient pas été clairement
réparties pour cette opération-là. Quant au témoin S.________, il a indiqué
avoir posé quelques questions aux représentants de l’intimée et s'être
rendu compte que les personnes en question avaient un niveau insuffisant
de connaissances, tout en précisant que C.________ et [...] étaient
présents. On retiendra dès lors que la responsabilité de l'appelante dans
l'échec de cet essai clinique n'est que très partielle.

- 13 -
Quant au fait que l’intimée a proposé à l’appelante de lui
apporter son soutien par le biais de C.________, en l’assistant auprès de
différents professionnels (all. 28), l'appelante s'est déterminée en ce sens
que C.________ avait demandé à [...], responsable produit [...] de la filiale
française de E.________ SA, de l'accompagner à divers rendez-vous en
Suisse romande. A défaut d'autres éléments de preuve, on retiendra ce
qui a été admis par l'appelante, tout en relevant que, dans un courriel du
12 septembre 2016, C.________ lui avait proposé de l'accompagner lors
d'un rendez-vous.
L’état de fait sera modifié en tenant compte de ce qui précède,
cette modification étant toutefois sans influence sur le sort de la cause.
3.2 L’appelante soutient qu’il serait faux et tendancieux d’affirmer
que c’est à la suite de l’opération ratée à la clinique [...] que l’intimée a
décidé de lui notifier un congé-modification.
Même si le jugement est équivoque sur ce point – « à la suite »
pouvant signifier « en raison de » ou simplement un lien chronologique –,
l’intimée admet que cet épisode de la clinique [...] n’est pas à l’origine de
la décision de modifier le cahier des charges de l’appelante. Une telle
décision est intervenue en raison de l’absence de ventes effectuées par
l’appelante, ce que les premiers juges ont expressément relevé et qui
n’est pas contesté en appel.
3.3
3.3.1 L’appelante remet en cause la crédibilité des déclarations de
partie de C.________ et des témoins M.________ et T.________, au motif que
ces derniers sont liés à l’intimée comme employés, respectivement
directeur de la filiale française d’E.________ SA. L’appelante se plaint en
outre que ces témoignages aient été préférés à ceux de son compagnon,
[...].
3.3.2 L'appréciation des témoignages par les premiers juges ne
prête pas le flanc à la critique. Selon l'art. 157 CPC, le tribunal établit sa

- 14 -
conviction par une libre appréciation des preuves administrées. Il n'y a pas
lieu de dénier toute force probante à un témoignage du seul fait que son
auteur est l'employé d'une partie dans un procès de droit du travail
(Colombini, Code de procédure civile. Condensé de jurisprudence fédérale
et vaudoise, n. 1.5 ad art. 169 CPC). Si l'on peut admettre qu'il faille
examiner avec retenue le témoignage d'employés qui témoignent sur les
pratiques de leur employeur, il n'en demeure pas moins que leur
mensonge ne se présume pas, d'autant moins lorsqu'on ne voit pas quel
intérêt personnel ils auraient à l'issue de la cause (CACI 18 août
2017/366).
3.3.3 En l'espèce, le témoin T.________ est directeur commercial de
la filiale [...] de [...] et le témoin M.________ est employée de l'intimée
depuis 2016. Les premiers juges ont pu se faire une opinion personnelle
de leur crédibilité et du caractère nuancé de leur déposition. L'appelante
n'expose pas quel intérêt direct les témoins auraient au sort de la cause.
Ceux-ci ont pu faire des constatations directes, contrairement au témoin
[...], qui se contente de relater les impressions qu'il a eues à la suite des
plaintes de sa compagne. Il était dès lors admissible de se fonder sur les
témoignages concordants des témoins T.________ et M.________, corroborés
par la déclaration de partie de C.________ pour apprécier les faits, et
d'écarter le témoignage de [...].
3.3.3.1 L’appelante conteste avoir présenté des lacunes dans ses
compétences et dit n’avoir été l’objet d’aucune remise à l’ordre, remarque
ou avertissement.
Sur ce point, il ressort d’un courriel du 9 novembre 2016
qu’elle écrivait elle-même à C.________ ce qui suit : « j’abonde dans ton
sens quand tu me dis que je ne peux pas rester responsable des ventes
pour une société qui ne fait pas de vente. Tu as raison et les choses, de
mon côté, vont évolués (sic) rapidement ». Cela démontre que des
remarques lui avaient été faites sur l’absence de résultats.

- 15 -
En outre, au vu des témoignages concordants de M.________ et
T.________ – lesquels ne doivent pas être écartés (cf. supra consid. 3.3.3) –,
qui sont corroborés par la déclaration de partie de C.________, l’état de fait
concernant les lacunes de compétences de l’appelante peut être confirmé.
3.3.3.2 Contrairement à ce que soutient l’appelante, le fait qu’elle se
soit plainte d’un manque de formation, d’un manque de marketing, de
l’inadéquation de la liste des prix, de l’absence d’échantillons et de stock
de marchandise ne constitue pas la preuve des griefs qui y sont articulés.
Au contraire, les témoins M.________ et T.________ ont attesté de formations
suffisantes, la première ayant confirmé l’existence d’un stock de matériel
suffisant.
3.4 L’appelante considère que le tribunal aurait passé à tort sous
silence l’état psychologique qui a conduit à son incapacité de travail.
Elle se prévaut à cet égard du certificat de la Dre [...] du
28 novembre 2016 qui, dans l'anamnèse relève que la patiente « présente
depuis 6 derniers mois de problèmes avec son patron. Selon la patiente
des menaces de démissionné la patiente et accusation d'effectuer en
mouvais travaille constant et repetitive met la patiente dans une situation
de stress, peur de retourner au travaille et perturbation du sommeil ce
dernier temps. Thymie très labile. Des problèmes également étique par
rapport le fonctionnement de l'etreprise entre les exportation entre [...] et
[...]. Pas de perte du poids mais insomnie et stress et thymie dépressive
[...] Status : Patiente en pleure et angoissée par la situation pendant toute
l'anamnèse. […] Diagnostic: Burnout professionnel (sic) ». Elle mentionne
également un certificat du 4 septembre 2017 de la Dre [...], qui certifie
suivre la patiente pour burnout professionnel depuis le 28 novembre 2016
et relève qu'elle présentait un trouble anxio-dépressif important avec
crises d'angoisses, insomnies, pleurs, perte d'élan vital.
Si l'on peut compléter l'état de fait en retenant que l'appelante
était en burnout et souffrait d'un état anxio-dépressif depuis le 28
novembre 2016, on ne saurait retenir sur la base de la seule anamnèse,

- 16 -
fondée sur le récit du patient, que ces troubles seraient liés à des
pressions psychologiques qu'elle aurait subies au travail, notamment de la
part de C.________. Au contraire, de telles pressions sont infirmées par le
témoignage de M.________.
3.5 Selon l'appelante, la procédure n'aurait révélé aucune preuve
suffisante du dommage allégué, en lien avec l'opération fictive planifiée
par l'appelante. Contrairement à ce qu'elle affirme, les déclarations de
C.________ sont confirmées par le courriel de l’appelante du 28 novembre
2016, lorsqu’elle demande l'envoi de certains instruments médicaux.
4.
4.1 En droit, l'appelante conteste les justes motifs de résiliation.
Elle considère que le tribunal n’aurait à tort pas retenu le repentir sincère
et immédiat qu’elle avait exprimé avant la décision de licenciement. Il
n'aurait à tort pas retenu que son écart de conduite s'expliquait par un
état psychique très perturbé, tirant sa source dans le propre
comportement inadéquat et les manquements de l'employeur. Il n'aurait
enfin pas tenu compte du fait qu'il s'agissait d'un événement isolé.
4.2 L'employeur peut résilier immédiatement le contrat en tout
temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO) ; sont notamment
considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les
règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le
congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO) ; le juge
apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO).
Selon la jurisprudence, la résiliation immédiate pour « justes
motifs » est une mesure exceptionnelle, qui doit être admise de manière
restrictive (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1). Seul un manquement
particulièrement grave peut justifier une telle mesure (ATF 142 III 579
consid. 4.2). Par manquement, on entend généralement la violation d'une
obligation découlant du contrat de travail, mais d'autres incidents peuvent
aussi justifier une telle mesure (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III

- 17 -
28 consid. 4.1 ; ATF 129 III 380 consid. 2.2). Ce manquement doit être
objectivement propre à détruire le rapport de confiance essentiel au
contrat de travail ou, du moins, à l'atteindre si profondément que la
continuation des rapports de travail ne peut raisonnablement pas être
exigée ; de surcroît, il doit avoir effectivement abouti à un tel résultat (TF
4A_124/2017 du 31 janvier 2018 consid. 3).
Lorsqu'il est moins grave, le manquement ne peut entraîner
une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement
(ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; ATF 130 III 213 consid. 3.1).
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337
al. 3 CO) ; il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). Savoir si
le comportement incriminé atteint la gravité nécessaire dépend des
circonstances du cas concret (ATF 142 III 579 consid. 4.2). Il est donc
difficile d'établir un catalogue de
comportements susceptibles de justifier un congé immédiat (cf. TF
4A_397/2014 du 17 décembre 2014 consid. 3.1 in fine). Dans son
appréciation, le juge doit notamment tenir compte de la position et de la
responsabilité du travailleur, du type et de la durée des rapports
contractuels, de la nature et de l'importance des manquements ( ATF 137
III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 127 III 351 consid.
4a), ou encore du temps restant jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat
(ATF 142 III 579 consid. 4.2). A cet égard, l'importance du manquement
doit être d'autant plus grande que ce laps de temps est court (TF
4A_625/2016 du 9 mars 2017 consid. 3.2 ; 4C.95/2004 du 28 juin 2004
consid. 2). La position de l'employé, sa fonction et les responsabilités qui
lui sont confiées peuvent entraîner un accroissement des exigences quant
à sa rigueur et à sa loyauté (cf. ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; 108 II 444
consid. 2b; TF 4A_124/2017 du 31 janvier 2018 consid. 3).
4.3 En l'espèce, l'appelante a créé de toutes pièces une opération
fictive chez un client potentiel. Cette opération a engendré des coûts, en
ce sens que l'intimée a dû s'assurer que le matériel exigé pour la chirurgie
serait présent, ainsi qu'un collaborateur de l'entreprise pour assister à

- 18 -
l'opération. Par ailleurs, cette création de toutes pièces d'une chirurgie
chez un potentiel client a porté préjudice à l'image de l'intimée, qui n'a
pas pu créer une relation d'affaires avec le client en question. Une telle
mise en scène, propre à décrédibiliser de manière importante l'intimée
aux yeux de tiers, constitue, comme les premiers juges l'ont retenu, une
violation grave et fautive du devoir de fidélité. Un tel comportement, à
l'égal par exemple de la falsification d'une attestation de salaire établie au
nom de l'employeur, afin d'obtenir le bail de l'appartement qu'il convoitait,
après que le responsable financier eut refusé de lui délivrer un tel
document (CACI 28 août 2015/376, confirmé par TF 4A_515/2015 du 21
juin 2016), était bel et bien propre à entraîner la rupture du rapport de
confiance à la base du contrat liant les parties. Le fait qu'il se soit agi d'un
acte isolé est sans pertinence, au vu de la gravité de la violation du devoir
de fidélité commise. De même, le repentir allégué doit être fortement
relativisé, le courriel d'explications n'ayant été envoyé qu'après
découverte de la tromperie, soit le 29 novembre 2016 à 15h12. D'autre
part, si l'appelante y exprimait ses excuses, elle tentait également de
reporter la responsabilité de ses actes sur les pressions subies par
l'employeur, pressions qui n'ont pas été établies en procédure (cf. supra
consid. 3.4). Au contraire, l'employeur a, quand bien même l'appelante
n'avait réalisé aucune vente au cours de son activité en tant que directrice
régionale des ventes, proposé à cette dernière un poste en son sein plus
en adéquation avec ses compétences, plutôt que de la licencier purement
et simplement. Enfin, l'état psychique de l'appelante, qui se trouvait en
incapacité de travail en raison d'un état dépressif, ne suffit pas pour
exclure la rupture immédiate des liens de confiance. On relèvera qu'il a
fallu une volonté ferme pour orchestrer et mettre sur pied l'opération
fictive, le courriel du 28 novembre 2016 étant particulièrement détaillé et
crédible quant au matériel nécessaire et à l'opération fictive envisagée, au
point que l'employeur y a donné suite avant de découvrir la tromperie.
L'appréciation des premiers juges qui ont admis l'existence de
justes motifs de résiliation immédiate ne prête pas le flanc à la critique.

- 19 -
5.
5.1 L'appelante fait encore valoir que les premiers juges ont omis
de statuer sur ses conclusions relatives au droit aux vacances et au
paiement d'une participation au chiffre d'affaires réalisé auprès du Dr
S.________.
5.2 L'autorité qui ne statue pas sur une conclusion ou sur un grief
motivé de façon suffisante et relevant de sa compétence commet un déni
de justice proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I
229 consid. 2.3 ; TF 5A_894/2016 du 26 juin 2017 consid. 4.1 ; TF
5A_400/2017 du 11 août 2017 consid. 4.1; Colombini, op. cit., n. 14 ad art.
53 CPC).
5.3 Le moyen est fondé. Le sort des conclusions relatives à
l'indemnisation du droit aux vacances et au paiement d'une participation
au chiffre d'affaires réalisé auprès du Dr S.________ est indépendant de
celui des conclusions relatives au licenciement immédiat. Le rejet de ces
dernières ne dispensait pas les premiers juges d'examiner le bien-fondé,
voire la recevabilité des premières.
Afin de sauvegarder le droit des parties à la double instance, le
jugement doit être annulé sur ces points, les premiers juges étant invités à
instruire et à statuer sur la recevabilité des conclusions – celle-ci étant
mise en cause par l'intimée sous l'angle de l'art. 85 al. 1 CPC – relatives au
paiement d'une participation au chiffre d'affaires, respectivement, au cas
où elle devrait être recevable, sur le bien-fondé de cette conclusion, ainsi
que sur celle relative au paiement du droit aux vacances.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis,
le jugement annulé et la cause renvoyée aux premiers juges pour qu’ils
instruisent et statuent dans le sens du considérant susmentionné (art. 318
al. 1 let. c CPC), le jugement étant confirmé pour le surplus.

- 20 -
L'issue de la cause sur les conclusions faisant l'objet du renvoi
reste incertaine. En outre, l'instruction a essentiellement porté sur la
question des justes motifs. Ainsi, l’appelante doit être considérée comme
la partie qui succombe au sens de l’art. 106 al. 1 CPC. Vu la valeur
litigieuse inférieure à 30'000 fr., l’arrêt sera rendu sans frais (art. 114 let. c
CPC). En revanche, les dépens de deuxième instance, réduits à 1'600 fr.
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]), seront mis à la charge de l’appelante, qui versera cette
somme à ce titre à l’intimée (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. d CPC).
7. Le conseil de l’appelante, Me Michael Rudermann, a indiqué
dans sa liste d’opérations avoir consacré 8h50 au dossier, dont 10 minutes
destinées à la rédaction d’une lettre adressée au Tribunal de
prud’hommes pour demander la motivation du jugement querellé et d’un
courriel à sa cliente, et 40 minutes destinées à la lecture du jugement
motivé, de même qu’à la rédaction d’un courriel à l’appelante. Or, il s’agit
d’opérations effectuées dans le cadre de la procédure de première
instance. Partant, compte tenu également de la nature et de la complexité
de l’affaire, il se justifie de réduire à 8 heures le temps consacré à ce
dossier en procédure d’appel. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour
un avocat breveté, l’indemnité d’office de Me Rudermann doit être fixée à
1'440 fr., montant auquel s’ajoutent la TVA par 110 fr. 90 et un montant
forfaitaire de débours de 10 fr., soit un montant total de 1'560 fr. 90,
arrondi à 1'561 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.

- 21 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de
prud’hommes de l’Est vaudois pour instruction et jugement sur
les conclusions de la demande relatives à l’indemnisation du
droit aux vacances et au paiement d’une participation au
chiffre d’affaires réalisé auprès du Dr S.________.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. L’indemnité d’office de Me Michael Rudermann, conseil d’office
de l’appelante, est arrêtée 1'561 fr. (mille cinq cent soixante-
et-un francs), TVA et débours compris.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’appelante B.________ doit verser à l’intimée E.________ SA la
somme de 1'600 fr. (mille six cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au
conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 22 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Michael Rudermann, av. (pour B.________),
- Me Emilie Rodriguez, av. (pour E.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
n’excède pas 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :