vd_gerichte · ZI24.004537 · 2025-03-24 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 5/24 - 8/2025
ZI24.004537
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 24 mars 2025
__________________
Composition :M. NEU, président
Mme Pétremand, juge suppléante, et M. Berthoud,
assesseur
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], demandeur, représenté par le Centre social protestant, à
Lausanne,
et
P.________, à [...], défenderesse, représentée par Mes Olivier Nicod et Paul
Brasey, avocats à Lausanne.
_______________
406

- 2 -
Art. 73 LPP
E n f a i t :
A. a) P.________ AG (ci-après également : la défenderesse) a été
inscrite au registre du commerce le 10 novembre 1992, avec comme but
social : « die Erbringung von Beratungs- und Betreuungsdienstleistungen,
Produktvermittlungs- und anderen Dienstleistungen an Privatpersonen und
Unternehmen, in den Bereichen der finanziellen Vorsorge, der
Versicherungen, der Finanzierungen und der Vermögensbildung und -
anlage, einschliesslich der Vermittlung von Anlagemöglichkeiten. Die
Gesellschaft kann sich an andern Dienstleistungs-, Industrie- und
Handelsunternehmen beteiligen, im In- und Ausland Zweigniederlassungen
errichten und Tochtergesellschaften gründen und alle mit den
vorgenannten Zwecken unmittelbar oder mittelbar zusammenhängende
Geschäfte tätigen » (traduction libre : la fourniture de prestations de
services de conseil et d'assistance, de prestations de courtage de produits
et autres prestations de services aux particuliers et aux entreprises, dans
les domaines de la prévoyance financière, des assurances, des
financements et de la gestion et du placement de fortune, y compris le
courtage de possibilités de placement. La société peut acquérir des
participations dans d'autres entreprises de services, industrielles et
commerciales, créer des succursales et des filiales en Suisse et à
l'étranger et effectuer toutes les affaires en rapport direct ou indirect avec
les buts précités). Son siège social est à [...]. P.________ AG, succursale de
[...], a été inscrite comme une succursale suisse de P.________ AG au
registre du commerce le 8 août 2016.
b) B.________ (ci-après également : le demandeur), né en [...],
paysagiste de profession, s'est trouvé au chômage en 2020 et 2021 (cf.
extrait du compte individuel au 25 juillet 2023).
c) Le 22 septembre 2021, B.________ a signé le formulaire de
P.________ AG intitulé « Pack [...] », qui a été également signé le même jour

- 3 -
par le conseiller N.________, de P.________ AG à [...]. Au-dessous du sous-
titre « Convention de libre passage – demande d'ouverture de
compte/dépôt » figure le texte suivant : « Le preneur de prévoyance
signataire souhaite souscrire une convention de libre passage avec la
Fondation A.________ (ci-après la fondation) et ouvrir un compte/dépôt de
libre passage « Pack [...] » via la Fondation A.________. Le compte/dépôt de
libre passage est tenu auprès d'une banque de droit suisse, au nom du
preneur de prévoyance, par la Fondation A.________. Le partenaire
bancaire de la fondation de libre passage pour le produit « Pack […] » est
Z.________ AG (ci-après la banque) ». Selon ce formulaire, le total de l'avoir
de libre passage à placer s'élève à 154'838 fr. et la stratégie de placement
sélectionnée est défensive, soit une quote-part d'actions stratégiques de
15 % (fourchette comprise entre 0 et 20 %). Un « All Inclusive Fee » (0,25
% par trimestre), qui couvre les frais d'administration de la fondation, de
gestion de dépôt, de surveillance, de sélection des titres les plus
appropriés et de suivi pendant la durée de la relation de prévoyance, est
prélevé sur la part en titres investie en moyenne. En ce qui concerne la
mise en œuvre de la stratégie de placement, il est notamment indiqué que
les stratégies de placement sont gérées par la fondation de libre passage
en collaboration avec P.________ AG en conformité avec les art. 71 al. 1
LPP, art. 49 à 58 OPP 2 et art. 19a OLP. Sous la rubrique « Risques », il est
mentionné en particulier ce qui suit : « Le preneur de prévoyance
signataire confirme que son conseiller P.________ lui a expliqué les
caractéristiques et les risques des investissements et de la stratégie de
placement, en particulier le fait que la valeur des placements peut,
indépendamment des données historiques, évoluer à la hausse comme à
la baisse et que les placements en monnaies étrangères comportent des
risques supplémentaires ». Sous la rubrique « Règlements et statuts », il
est écrit que le preneur de prévoyance souhaite souscrire par la présente
une convention de libre passage avec la fondation conformément à l'art.
82 LPP, à I'OPP 2 et au règlement de prévoyance. Le règlement de
prévoyance, le règlement relatif aux émoluments, le règlement de
placement et le règlement d'organisation, ainsi que les statuts de la
fondation, font parties intégrantes de la convention de libre passage et ont
un caractère contraignant. Les rapports juridiques sont soumis au droit

- 4 -
suisse et le for judiciaire est déterminé conformément aux dispositions
légales pour les preneurs domiciliés en Suisse. Au bas du formulaire figure
la mention : « Institution de libre passage : Fondation A.________ – Banque
gestionnaire du compte et du dépôt : Z.________ AG ».
Le même jour, B.________ a signé un contrat de mandat de
conseil et de courtage avec P.________ AG. Selon ses termes : « Par la
présente, vous concluez un mandat de conseil et de courtage avec
P.________. La prestation de conseil proposée englobe la recommandation
de produits issus des secteurs prévoyance, placement de capitaux et
financements, assurances choses, assurances vie et assurances maladie
et, sur mandat séparé, l'élaboration d'une Stratégie financière privée
(SFP). P.________ agit uniquement en qualité d'intermédiaire et transmet
vos mandats aux sociétés partenaires concernées. La société partenaire
sélectionnée décide librement de l'acceptation ou du refus de votre
proposition. Les relations contractuelles relatives aux produits proposés ne
font naître des droits et des obligations qu'entre vous et la société
partenaire choisie, lesdits droits et obligations étant définis par les
conditions de cette dernière ». En ce qui concerne le droit applicable et le
for compétent, le contrat prévoit à son art. 10 qu'il est soumis au droit
suisse et que le for exclusif pour toutes les plaintes résultant du contrat et
en rapport avec celui-ci est à [...].
Selon le procès-verbal de conseil « Pack [...] » de P.________ AG
signé le même jour par B.________ et par le conseiller de P.________ AG à
[...], les points suivants ont été abordés avec lui lors de l'entretien de
conseil et il en a pris connaissance : aperçu des profils de placement dans
le « Pack [...] », évaluation : Déterminez votre profil de placement dans le
« Pack [...] », conditions générales de P.________ AG et règlement de
prévoyance de la Fondation A.________. Il est mentionné que ses réponses
au questionnaire relatif à la détermination du profil de placement du
17 août 2021 indiquent un profil de placement « Growth » et se réfèrent à
un avoir de libre passage d'environ 154'838 fr. qui doit être investi sur un
horizon de placement de 10 ans et plus conformément au profil de
placement. Il est précisé dans ce cadre : « Je suis conscient que j'encours

- 5 -
des risques liés à des variations de cours importantes. En tant que client
au profil de placement « Growth », vous êtes prêts à accepter de fortes
variations de cours, afin de pouvoir répondre à vos attentes en termes de
rendement sur le long terme ». Il est mentionné que le règlement de
placement et le règlement relatif aux émoluments de la Fondation
A.________ sont publiés à l'adresse www.P.________.ch et que l'original du
procès-verbal lui sera envoyé par courrier à l'issue de l'entretien.
Selon la lettre de la Fondation A.________ à la Fondation
J.________, qui a été signée pour accord par B.________ le 22 septembre
2021, la Fondation A.________ a confirmé à la Fondation J.________
l'ouverture du compte/dépôt de libre passage à la Fondation A.________ et
lui a demandé de transférer les avoirs de libre passage de B.________ sur
un compte de prévoyance individuel OPP 2 au nom de la Fondation
A.________ auprès de la banque Z.________ AG.
La A.________ (Fondation A.________, ci-après : la Fondation
A.________) a été inscrite au registre du commerce le 8 avril 2014. Le siège
de cette fondation est à [...], à l'adresse c/o Z.________ AG, à [...].
Par lettre du 30 septembre 2021 ayant pour objet « Votre pack
[...] - Confirmation d'ouverture d'un compte », P.________ AG a confirmé à
B.________ que la Fondation A.________ avait ouvert pour lui un
compte/dépôt de libre passage auprès de Z.________ AG. Elle l'informait
que son conseiller, N.________, restait à sa disposition pour tout
renseignement. Au bas du document figure la mention : « Institution de
libre passage : Fondation A.________ Banque gestionnaire du compte et du
dépôt : Z.________ AG ».
d) Dans une lettre du 2 novembre 2021, la Fondation
Q.________ SA (ci-après : la Fondation Q.________) a confirmé à B.________
son affiliation à partir du 1er novembre 2021 et lui a rappelé son obligation
légale de transférer ses avoirs auprès d'autres institutions de prévoyance.

- 6 -
Par courriel adressé le 7 novembre 2021 à
N.________@P.________.ch, B.________ a écrit (sic) : « Bonjour monsieur
N.________, J'ai débuté un nouvel emploi depuis le 1er novembre auprès de
l'entreprise T.________ a [...]. Mon avoir a été transféré chez P.________
comme prévu, par contre j'ai reçu Le Document d'affiliation a l'institution
de prévoyance. Sur le document il est précisé que : Nous vous
rappelons que vous avez l'obligation légale de transférer les
avoirs que vous possédez auprès d'autres institutions de
prévoyance. Nous vous ferons parvenir un nouveau certificat
après réception et traitement du transfert d'un éventuel avoir de
libre passage. Je ne désire pas avoir de soucis avec eux car j'ai informé
que mon avoir était chez vous. Par la même occasion, vous m'aviez parlé
d'un avoir qui na pas été encore transféré auprès de mon institution de
prévoyance ? Avez-vous des nouvelles ? Je n'ai rien reçu depuis notre
dernière rencontre. (...) ».
Dans une lettre adressée à B.________ le 6 décembre 2022, la
Fondation Q.________ a constaté que, depuis son affiliation le 1er novembre
2021, il n'avait pas encore procédé au transfert de son ancienne
prestation de libre passage, en lui rappelant l'obligation légale lui
incombant selon l'art. 3 al. 1 LFLP. Elle lui demandait expressément de
faire le nécessaire, en lui remettant un formulaire de demande de
transfert d'une prestation de libre passage à compléter et à transmettre à
son institution de prévoyance précédente, dans un délai fixé au 6 janvier
2023.
Le 10 décembre 2022, B.________ a signé le formulaire de la
Fondation Q.________ de demande de transfert d'une prestation de libre
passage. Ce formulaire indiquait que le formulaire devait être envoyé sans
délai à l'institution de prévoyance de son ancien employeur ou à sa
fondation de libre passage afin qu'elle transmette rapidement sa
prestation de libre passage à la Fondation Q.________ au moyen des
coordonnées de paiement mentionnées.

- 7 -
e) Conformément à l'extrait de compte d'investissement libre
passage établi par P.________ AG le 12 janvier 2023, ce compte était soldé
et un solde de clôture de 0 fr. figurait au 13 janvier 2023, après le
prélèvement le 12 janvier 2023 relatif à la Fondation Q.________ d'un
montant de 140'568 fr. 89, valeur au 13 janvier 2023. Un « All Inclusive
Fee » de 43 fr. 79 était débité au 12 janvier 2023. Au bas du document
figure la mention : « Institution de libre passage : Fondation A.________
Banque gestionnaire du compte et du dépôt : Z.________ AG ».
Selon le décompte de sortie du 13 janvier 2023 adressé par la
Fondation A.________ à la Fondation Q.________ concernant B.________, la
date d'entrée dans la Fondation A.________ correspondait au 1er septembre
2021 et la date de sortie au 13 janvier 2023. Sa prestation de sortie selon
le règlement de prévoyance s'élevait à 140'568 fr. 90 (dont un avoir de
vieillesse LPP de 104'853 fr. 85). D'après l'avis de la Banque F.________ du
13 janvier 2023, le montant de 140'568 fr. 89 avait été crédité le même
jour par la Fondation A.________ à la Fondation Q.________.
Le 25 janvier 2023, N.________ a écrit à B.________ qu'il lui
adressait des documents, dont un contrat et une attestation selon laquelle
il avait reçu ces documents le 21 septembre 2021. Il lui a indiqué que son
libre passage avait été investi conformément au contrat et que l'année
2022 avait été mauvaise au niveau des marchés financiers. Il a ajouté : «
En ce qui concerne votre e-mail du 07.11.2021 ce pack a bien été annulé
et transféré conformément aux indications que vous nous avez transmises
».
Dans un relevé de fortune au 15 février 2023 de P.________ AG,
« Pack [...] », la performance du portefeuille est indiquée pour la période
du 5 octobre 2021 au 15 février 2023. Au 5 octobre 2021, le montant de
154'855 fr. 55 figure sous « Entrées d'espèces » et le montant de
143'666 fr. sous « Sorties d'espèces », avec une « Valeur ajustée » de
11'189 fr. 55. Les mouvements du compte de dépôt « Defensive » au nom
de B.________ apparaissent depuis le 5 octobre 2021 jusqu'au 15 février
2023. Selon ce document, un montant de 140'568 fr. 89 a été prélevé

- 8 -
pour la Fondation Q.________ et le compte de dépôt a été clôturé au 13
janvier 2023. Tous les documents relatifs au relevé de fortune comportent
la mention suivante : « Institution de libre passage : Fondation A.________
Banque dépositaire gérant le compte : Z.________ AG ».
Par lettre du 5 juin 2023, N.________ a fourni à B.________ les
autres explications suivantes : « Petite rectification cependant votre
demande de la fin de l'année 2022 et non pas de 2021 a bien été
exécutée et transférée conformément aux indications que vous nous avez
transmises. Pour ce qui concerne l'année 2021, nous en avions discuté
raison pour laquelle votre avoir n'avait pas été transféré. En effet comme
discuté votre placement était pour moyen-long terme et non pas pour
ressortir cet avoir 2 mois après car comme nous en avions discuté cela
n'aurait eu aucun sens et aurait occasionné une perte certaine. Chose à
laquelle nous avions discuté lors de notre rendez-vous de conseil ».
Selon les échanges de courriels entre P.________ AG et la
banque Z.________ AG les 20 et 21 septembre 2023, la banque l'a
informée, à sa demande, que la prestation de sortie de B.________ s'élevait
à 140'568 fr. 89 et avait été traitée, valeur 13 janvier 2023. En supposant
que l'ordre soit entré le 7 novembre 2021, elle a précisé que cet ordre
aurait été exécuté le 15 novembre 2021 et que le montant du versement à
cette date aurait été d'environ 153'081 fr.19, après déduction de frais d'un
montant de 103 fr. 21.
Dans ses lettres des 25 octobre 2023 et 15 janvier 2024 à
B.________ faisant suite à ses demandes par courrier et par téléphone,
P.________ AG lui a répondu ce qui suit : « (...) votre conseiller financier,
Monsieur N.________, nous a informés qu'après réception de votre e-mail
du 7 novembre 2021, il vous avait proposé de clarifier avec votre
employeur si un transfert des fonds était immédiatement nécessaire.
Monsieur N.________ n'ayant reçu aucune information complémentaire de
votre part par la suite, il est parti du principe que vous aviez décidé de
maintenir vos avoirs de libre passage auprès d'A.________, Banque
Z.________ AG. ». Cette société a attiré l'attention de B.________ sur le fait

- 9 -
qu'un horizon de placement d'au moins deux à cinq ans était recommandé
avec la stratégie de placement défensive. Elle lui a rappelé qu'un
versement avait été effectué à la caisse de pensions de son employeur à
la suite de son ordre de transfert du 19 décembre 2022. P.________ AG ne
constatait donc aucune faute de son conseiller et refusait de proposer à
B.________ un dédommagement pour les pertes subies en raison de
l'évolution négative des cours.
B. Par demande datée du 29 janvier 2024 et déposée le 2 février
2024, B.________, domicilié à [...], représenté par le Centre social
protestant à Lausanne, a ouvert action devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en concluant, sur le fond, à ce que soit
confirmé l'état de son compte de libre passage au 7 novembre 2021
(154'838 fr.) – date de sa demande de transfert suite à sa prise d'emploi
au 1er novembre 2021 – et à ce que la différence entre l'état de son
compte en novembre 2021 et celui versé en janvier 2023 (140'568 fr.) soit
créditée par P.________ sur son compte auprès de la caisse de pension de
l'entreprise T.________, soit 14'270 fr., intérêt de retard en sus. Il a produit
diverses pièces. En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la Cour
de céans est compétente pour connaître de sa demande. Il expose qu'il a
demandé le 7 novembre 2021 que son avoir de libre passage sur son
compte de libre passage auprès de P.________ soit transféré à l'institution
de prévoyance de son nouvel employeur, mais que ce transfert n'a été
exécuté que le 13 janvier 2023, de sorte que son avoir de libre passage a
été réduit du montant des pertes sur titres réalisées dans l'intervalle. Il nie
avoir passé un quelconque accord pour reporter ce transfert de novembre
2021 à janvier 2023. Au contraire, il soutient que P.________ avait
l'obligation légale de transférer son avoir de libre passage à sa nouvelle
institution de prévoyance lorsqu'il a débuté un nouvel emploi et été affilié
à cette institution.
Dans sa réponse du 9 avril 2024, la défenderesse a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en la forme, de déclarer
sa réponse recevable, en la matière, principalement, à titre préjudiciel, de

- 10 -
rejeter la demande de B.________ pour cause d'irrecevabilité,
subsidiairement, au fond, de rejeter les conclusions prises dans la
demande de B.________. En se référant à l'art. 8 al. 1 LPA-VD, la
défenderesse requiert que la question de la compétence de la Cour de
céans pour connaître de la demande de B.________ soit tranchée à titre
préjudiciel, en sollicitant de pouvoir compléter sa réponse sur le fond si la
compétence devait être admise. Elle fait valoir que la Cour de céans est
incompétente, ratione personae, en raison du fait que la défenderesse
n'était pas partie à la convention de libre passage conclue le 22
septembre 2021 par le demandeur avec la Fondation A.________
(A.________) et que son activité s'était limitée à une activité de conseil et
de courtage, et aussi ratione materiae, arguant que la prétention du
demandeur relèverait selon ses conclusions d'un cas de responsabilité
civile pour acte illicite tendant à l'indemnisation du dommage pour le
transfert prétendument tardif de la prestation de sortie. En substance, la
défenderesse allègue que, sur sa recommandation, le demandeur a conclu
une convention de libre passage avec la Fondation A.________ et qu'il a
requis de cette fondation le transfert de sa prestation de libre passage à
l'institution de prévoyance de son nouvel employeur le 10 décembre 2022.
Elle considère que son conseiller pouvait légitimement comprendre du
courriel du demandeur du 7 novembre 2021 qu'il souhaitait dans la
mesure du possible maintenir ses avoirs de prévoyance auprès de la
Fondation A.________ afin d'éviter un désinvestissement prématuré de ses
avoirs contraire à l'horizon de placement défini. A l'appui de sa réponse,
elle a produit un bordereau de pièces.
Dans sa réplique du 25 avril 2024, le demandeur s'en remet à
la Cour concernant la recevabilité de son action. En ce qui concerne la
compétence ratione personae de la Cour, il maintient qu'il a signé le 22
septembre 2021 avec C.________ un contrat intitulé « Pack [...] -
Convention de libre passage - demande d'ouverture de compte/dépôt ». Il
met en exergue que ce contrat lui a été proposé par un représentant de
C.________ avec un formulaire, à entête P.________, l'engageant à ouvrir un
compte auprès d'une institution étroitement imbriquée à C.________. De
son point de vue, C.________ est l'auteure de ces clauses préformées. Il

- 11 -
relève par ailleurs que le formulaire de demande de versement - virement
à une caisse de pension devait être transmis à C.________. Il ajoute que le
mandat de P.________ comprenait l'élaboration d'une stratégie de
placement, ainsi qu'un « All Inclusive Fee » pour ses prestations de 0,25 à
0,3 %. Enfin, il invoque qu'il s'est adressé par écrit à C.________ tout au
long de l'année 2023 pour obtenir le solde de son avoir de libre passage,
sans qu'elle ne décline sa compétence. Pour ces raisons, le demandeur
considère que C.________ ne peut pas tirer parti de l'ambiguïté de telles
clauses et qu'elle est engagée en tant qu'institution de libre passage, sans
égard au fait que le compte ait été ensuite sous-traité à son partenaire la
Fondation A.________. Concernant la compétence ratione materiae de la
Cour, le demandeur soutient qu'une part de son avoir de libre passage doit
encore lui être versée. Dans la mesure où le litige porte sur un montant de
libre passage et concerne des parties actives dans la prévoyance, il entre
à son avis dans la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP. Sur le
fond, le demandeur maintient avoir valablement demandé le transfert de
ses avoirs à sa nouvelle institution de prévoyance par son courriel du 7
novembre 2021. Il a produit un bordereau de pièces.
Le 30 avril 2024, la Cour de céans a imparti un délai à la
défenderesse pour produire ses déterminations éventuelles, en précisant
que la question d'un appel en cause de la Fondation A.________ serait
examinée ultérieurement.
Par lettre du 8 mai 2024, la défenderesse a souhaité s'assurer
que les déterminations attendues étaient limitées à l'examen à titre
préjudiciel de la compétence de la Cour des assurances sociales pour
connaître du litige et que l'occasion lui serait accordée ultérieurement de
compléter ses allégués et ses moyens de preuve si la Cour devait
admettre sa compétence. La Cour de céans l'a invitée le 14 mai 2024 à
faire valoir l'ensemble de ses arguments dans sa duplique.
En duplique le 28 juin 2024, la défenderesse a persisté dans
l'intégralité de ses conclusions prises dans sa réponse et produit un
bordereau de pièces. Elle invoque, en premier lieu, que le demandeur a

- 12 -
signé avec elle un mandat de conseil et de courtage, en mettant en
évidence que P.________ AG n'est ni une société d'assurance, ni une
institution de libre passage, ni une caisse de pension, et qu'elle doit être
distinguée de la société C.________ AG. La défenderesse allègue avoir agi
aux termes de ce contrat uniquement en qualité d'intermédiaire et s'être
remise aux produits proposés par sa partenaire la Fondation A.________
(A.________). Elle ajoute que son conseiller a exécuté ce contrat en
assistant le demandeur dans l'établissement de son profil de placement
personnel, l'élaboration d'une stratégie de placement correspondante et la
recommandation du produit de placement. En deuxième lieu, la
défenderesse soutient que le demandeur a clairement contracté une
convention de libre passage avec la Fondation A.________, en se référant
au formulaire du « Pack [...] », à la convention de libre passage, ainsi
qu'au formulaire de résiliation et à l'ordre de transfert du patrimoine de
libre passage établi par la Fondation A.________. En troisième lieu,
P.________ AG fait valoir que l'entier des avoirs de prévoyance du
demandeur a été versé le 13 janvier 2023 à la Fondation Q.________ et que
le compte de libre passage tenu par la Fondation A.________ auprès de la
banque Z.________ AG a été clôturé. Elle en déduit que le demandeur doit
être renvoyé à agir devant les juridictions civiles ordinaires, dans la
mesure où il prétend à la réparation du dommage consécutif à une
prétendue violation d'une règle de prévoyance. Elle évalue le cas échéant
à 12'512 fr. 30 le montant de la prétention litigieuse, compte tenu de la
date potentielle d'exécution du transfert et des frais. Enfin, la
défenderesse conteste que le courriel du 7 novembre 2021 constitue un
ordre de transfert de ses avoirs de libre passage, alléguant qu'un tel ordre
n'a pas été transmis avant le 10 décembre 2022. Elle expose qu'en
novembre 2021, son conseiller ignorait l'identité de la nouvelle institution
de prévoyance et ne pouvait ordonner de son propre chef à la Fondation
A.________ de liquider les positions prises sur les marchés financiers en
faveur du demandeur, sans savoir quel montant pouvait être intégré dans
la nouvelle institution.
Dans des ultimes déterminations du 10 juillet 2024, le
demandeur a maintenu l'entier de ses conclusions, sous réserve du

- 13 -
montant réclamé qui a été ramené à 12'615 fr., intérêt de retard en sus. Il
a allégué en outre que la confusion entre les différentes sociétés du
groupe S.________ et le fonds de libre passage n'avait été levée à aucun
moment avant cette procédure et que son courriel du 7 novembre 2021 à
la défenderesse devait être interprété comme une demande de transfert.
Ces déterminations n'ont pas appelé d'autres remarques de la
défenderesse, selon la lettre de cette dernière du 26 juillet 2024. Celle-ci
sollicite le cas échéant l'audition de son conseiller au titre de moyen de
preuve de l'absence de confusion entre les activités respectives de
P.________ AG et de C.________ AG.
E n d r o i t :
1. a) Sur le plan procédural, faute pour la LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il
convient, en référence au tribunal cantonal compétent qu'institue l'art. 73
al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), de se rapporter aux art. 93
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), 83b al. 1 LOJV-VD (loi cantonale
vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01) et
36 al. 1 ROTC-VD (règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1), en vertu desquels la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal connaît des contestations et prétentions en
matière de responsabilité relatives à la prévoyance professionnelle
opposant institutions de prévoyance et de libre passage, employeurs et
ayants droit.
b) L'art. 109 LPA-VD prévoit que les art. 14 à 22, 24 à 42, 44 à
57, 59, 60, 75, 82, 94 et 100 à 105 sont applicables par analogie à la
procédure d'action et que les dispositions de la législation sur la procédure
civile sont applicables pour le surplus. L'art. 8 al. 1 LPA-VD ne trouve donc

- 14 -
pas application ici. Selon l'art. 59 CPC (code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le tribunal n'entre en matière que sur les
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de
l'action (al. 1) et ces conditions sont notamment que le tribunal est
compétent à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). Il examine d'office
si les conditions de recevabilité sont remplies, conformément à l'art. 60
CPC.
2. Le litige porte sur le montant de l'avoir de libre passage placé
par le demandeur sur un compte de libre passage ouvert le 22 septembre
2021 auprès de de la Fondation A.________ auquel le demandeur peut
prétendre à titre de prestation de sortie à la suite de son affiliation à une
nouvelle institution de prévoyance dès le 1er novembre 2021.
3. a) A titre liminaire, il convient toutefois d'examiner la
recevabilité de la demande, soit si la Cour de céans est compétente pour
statuer en l'occurrence.
b) La défenderesse conclut à l'irrecevabilité de la demande, en
faisant valoir que la Cour de céans serait incompétente ratione personae
et materiae aux motifs qu'elle n'était pas partie à la convention de libre
passage, mais qu'elle avait conclu un contrat de conseil et de courtage
avec le demandeur, et que la prétention du demandeur relèverait d'un cas
de responsabilité civile pour acte illicite pour lequel les juridictions civiles
seraient compétentes, ce que conteste le demandeur.
c) Compte tenu de la nature de l'affaire, la cause doit être
tranchée par une Cour constituée de trois magistrats (art. 94 et 109 al. 1
LPA-VD).
4. a) La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est
doublement définie selon la jurisprudence (TF 9C_697/2014 du 5 mars
2015 consid. 3).

- 15 -
Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que
la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la
prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc
principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des
prestations de libre passage et des cotisations. En revanche, les voies de
droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un
fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle,
même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite
prévoyance.
Cette compétence est également limitée par le fait que la loi
désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une
contestation, à savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les
ayants droit. La liste de l'art. 73 al. 1 LPP est exhaustive en ce qui
concerne le champ d'application personnel qui ne comprend notamment
pas les sociétés d'assurances de réassurance de risques d'institutions de
prévoyance (BSK Berufliche Vorsorge – Marc Hürzeler/Barbara Bättig-
Lischer, n° 16 ad art. 73).
Conformément à l'art. 25 LFLP (loi fédérale du 17 décembre
1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.42), les dispositions de la LPP sur le
contentieux sont applicables par analogie. Selon l'art. 73 al. 1 let. a LPP,
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit ; ce tribunal est également compétent pour les
contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance
au sens des art. 4 al. 1, et 26 al. 1, LFLP. Par institutions assurant le
maintien de la prévoyance, il faut comprendre les fondations de libre
passage qui gèrent des comptes de libre passage (Ulrich Meyer/Laurence
Uttinger, in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter
[éd.], LPP et LFLP, 2e éd., Berne 2020, n° 15 ad art. 73 LPP). Contrairement
à l'art. 73 al. 3 LPP, le preneur d'assurance peut également intenter, dans
le cadre d'un litige relatif au libre passage (art. 73 al. 1 let. a LPP), une
action devant le tribunal de la prévoyance professionnelle de son canton

- 16 -
de domicile au sens d'un for alternatif (TF 9C_1016/2010 du 30 mai 2011
consid. 2.3.3). Les institutions de libre passage étant de par leur but des
institutions qui sont affectées à la prévoyance professionnelle, on peut
partir du principe en cas de conflit avec des ayants droit, qu'il s'agit de
questions de droit de la prévoyance professionnelle (Ulrich
Meyer/Laurence Uttinger, in : Jacques-André Schneider/Thomas
Geiser/Thomas Gächter [éd.], LPP et LFLP, 2e éd., Berne 2020, n° 66 ad
art. 73 LPP).
Lorsque la compétence matérielle entre les juridictions civiles
et les autorités visées par l'art. 73 LPP prête à discussion, le point de
savoir si une question spécifique de la prévoyance professionnelle se pose
doit être résolu – conformément à la nature juridique de la demande – en
se fondant sur les conclusions de la demande et sur les faits invoqués à
l'appui de ces conclusions ; le fondement de la demande est alors un
critère décisif de distinction (ATF 128 V 254 consid. 2a p. 259 et les
références ; Ulrich Meyer/Laurence Uttinger, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter LPP et LFLP, 2e éd., Berne
2020, n° 24 ad art. 73 LPP).
b) Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou
légitimation active) ou la qualité pour défendre (légitimation passive) -
question qui est examinée d'office (ATF 110 V 347 consid. 1 ; TF
9C_40/2009 du 27 janvier 2010 consid. 3.2.1) - se détermine selon le droit
applicable au fond, également pour la procédure de l'action soumise au
droit public. En principe, c'est le titulaire du droit en cause qui est autorisé
à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son propre nom,
tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du
droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (RSAS 2006 p. 46 ;
ATF 125 III 82 consid. 1a). La qualité pour agir et pour défendre ne sont
pas des conditions de procédure, dont dépendrait la recevabilité de la
demande, mais constituent des conditions de fond du droit exercé. Leur
défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la
réalisation des éléments objectifs de la prétention du demandeur, et non

- 17 -
pas à l'irrecevabilité de la demande (SVR 2006 BVG n° 34 p. 131 ; cf. ATF
126 III 59 consid. 1 ; ATF 125 III 82 consid. 1a).
5. a) Dans sa demande déposée le 2 février 2024, le demandeur
a conclu à ce que l'état de son compte de libre passage soit confirmé à la
date de sa demande de transfert le 7 novembre 2021 et à ce que le
montant de 14'270 fr., ramené à 12'615 fr. dans ses ultimes
déterminations du 10 juillet 2024, plus intérêt de retard, soit versé par la
défenderesse en sus du montant crédité en janvier 2023 à sa nouvelle
institution de prévoyance. De son point de vue en effet, il avait droit au
montant de sa prestation sortie au 7 novembre 2021 lorsqu'il avait
informé la défenderesse de son affiliation à l'institution de prévoyance de
son nouvel employeur dès le 1er novembre 2021.
Au regard de la demande en justice et des faits invoqués à
l'appui de celle-ci, le litige a manifestement pour objet un compte de libre
passage au sens de l'art. 4 LFLP et de l'art. 10 OLP (ordonnance du 3
octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425). Par compte de libre
passage, on entend des contrats spéciaux qui sont affectés exclusivement
et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclus avec une
fondation qui remplit les conditions fixées à l'art. 19 (et 19a) OLP ; ces
contrats peuvent être complétés par une assurance décès ou invalidité
(art. 10 al. 3 OLP).
b) Dans le cas d’espèce, un compte de libre passage ou
convention de libre passage a été conclu par le demandeur avec la
Fondation A.________ le 22 septembre 2021.
Le demandeur était alors lié à la défenderesse par un contrat
de mandat de conseil et de courtage conclu le même jour, selon lequel
cette dernière agissait uniquement en qualité d'intermédiaire et
transmettait les mandats aux sociétés partenaires qui décidaient de les
accepter ou non. Il convient de rappeler que la défenderesse a été créée
dans le but de fournir des prestations de conseil et de courtage en matière

- 18 -
financière (cf. extrait du registre du commerce y relatif) et opère en tant
qu'intermédiaire en produits financiers avec des sociétés partenaires qui
la rémunèrent en contrepartie de ses prestations (cf. art. 4.1 du contrat de
mandat de conseil et de courtage de la défenderesse).
C'est en qualité d'intermédiaire dans le cadre du produit
financier « Pack [...] » que la défenderesse est en l'occurrence intervenue
pour la conclusion d'une convention de libre passage entre le demandeur
et la Fondation A.________, selon les pièces figurant au dossier.
Comme il ressort en effet du formulaire « Pack [...] » de la
défenderesse, du procès-verbal de conseil « Pack [...] » de la défenderesse
et de la lettre de la Fondation A.________, tous contresignés par le
demandeur le 22 septembre 2021, le demandeur a bel et bien souscrit une
convention de libre passage avec la Fondation A.________, dont font partie
intégrante les statuts et les règlements. Selon l'art. 3 du règlement de
prévoyance de cette fondation, « 1. L'affiliation à la Fondation est effective
à la signature de la convention de libre passage et prend fin par sa
dissolution. 2. Le preneur de prévoyance demande à la Fondation
l'ouverture d'un compte et/ou dépôt de libre passage à l'aide du formulaire
correspondant. 3. La décision de conclure, ou non, la convention de libre
passage est du ressort de la direction. Le Conseil de fondation édicte les
directives correspondantes. 4. Par la conclusion de la convention de libre
passage, le preneur de prévoyance est habilité à transférer à la Fondation
des prestations de sortie ou des prestations de libre passage ».
Conformément à l'art. 28 du règlement de prévoyance, « Le présent
règlement est soumis au droit suisse. Le for juridique est le siège en
Suisse ou le domicile de la partie défenderesse et au demeurant, le siège
de la Fondation. Le preneur de prévoyance a également la possibilité
d'introduire une action en justice à son lieu de domicile ».
La Fondation A.________ a ouvert à son nom un compte et
dépôt de libre passage auprès de la banque Z.________ AG et géré la
stratégie de placement choisie par le demandeur en collaboration avec la
défenderesse.

- 19 -
Sur la base de la conclusion de cette convention de libre
passage, la prestation de libre passage du demandeur auprès de la
Fondation J.________ a été transférée à la Fondation A.________, sur un
compte de libre passage pour le demandeur.
Force est de constater que la défenderesse et la Fondation
A.________ constituent des entités juridiques distinctes et que rien
n'indique que la défenderesse supporte une quelconque responsabilité en
ce qui concerne le compte de libre passage auprès de la Fondation
A.________, hormis en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de
la stratégie de placement qui ne sont toutefois pas remises en cause par
le demandeur. Bien au contraire, la documentation fournie au demandeur,
qu'il a contresignée pour accord, mentionne clairement la Fondation
A.________ comme étant l'institution de libre passage auprès de laquelle il
disposait d'un compte de libre passage.
c) En l'espèce, le demandeur agit à l'encontre de la
défenderesse pour exiger le versement de 12'615 fr. correspondant à la
différence entre, d'une part, le montant total de son avoir de libre passage
au 7 novembre 2021 placé sur un compte de libre passage auprès de la
Fondation A.________ et, d'autre part, le montant de la prestation de sortie
transférée le 13 janvier 2023 par la Fondation A.________ à sa nouvelle
institution de prévoyance. En d'autres termes, il réclame le paiement de
sa prestation de sortie au 7 novembre 2021, sous déduction du montant
d'ores et déjà versé.
Or Il aurait dû agir à l'encontre de la Fondation A.________ pour
faire valoir une telle prétention. Faute pour la défenderesse de disposer de
la légitimité passive, il convient de rejeter la demande (cf. supra
consid. 4b).
6. a) Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter la demande
et de renvoyer le demandeur à agir, le cas échéant, contre l'institution de
libre passage.

- 20 -
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP).
c) Selon l'art. 55 LPA-VD, en procédure de recours et de
révision, l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement
ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a
engagés pour défendre ses intérêts (al. 1) ; cette indemnité est mise à la
charge de la partie qui succombe (al. 2).
Obtenant gain de cause avec le concours d'un mandataire
professionnel, la défenderesse se voit allouer, à la charge du demandeur,
une équitable indemnité à titre de dépens, qu'il convient, compte tenu de
l'importance de la cause, de ses difficultés et de l'ampleur du travail,
d'arrêter à 3'500 fr., débours et TVA compris (art. 11 al. 2 du tarif des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA) du 28 avril
2015 ; BLV 173.36.5.1), tout en tenant compte du principe de droit fédéral
de la gratuité de la procédure.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. B.________ versera à P.________ AG une indemnité de 3'500 fr.
(trois mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

- 21 -
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Centre social protestant (pour B.________), à Lausanne,
- Me Paul Brasey (pour P.________ AG), à Lausanne,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :