vd_gerichte · PE17.023818 · 2018-07-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
518
PE17.023818-LCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 juillet 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 179 septies CP ; 3 al. 2 let. a et b, 316 al. 1, 393ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mars 2018 par
P.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 mars
2018 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE17.023818-LCT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 20 novembre 2017, P.________ a déposé plainte contre
R.________. Dans sa plainte, P.________ explique avoir fait la connaissance
de R.________, qui serait tombée amoureuse d'elle et n'aurait cessé de lui
envoyer des mots doux, des fleurs, des bijoux, ainsi que des SMS et divers
messages via les réseaux sociaux, alors qu'elle aurait fait clairement
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comprendre à la prévenue qu'elle n'était pas intéressée par ses avances.
Malgré un changement de domicile, les contacts incriminés auraient
repris, ce qui aurait effrayé la plaignante, qui a demandé protection à la
justice pénale (P. 4).
Par lettre du 6 décembre 2017, le Procureur de
l'arrondissement de Lausanne a imparti à la plaignante un délai au 22
décembre 2017 pour lui faire parvenir l'intégralité des messages litigieux
(P. 5). Ce délai ayant été prolongé à deux reprises, la dernière fois
jusqu'au 31 janvier 2018, la plaignante a fini par remettre au Ministère
public une liasse non datée de pièces contenant des photos de dessins et
de lettres qui lui auraient été envoyées par la prévenue. Celle-ci avait
ajouté à la main sur les photos de lettres rédigées en portugais les
quelques commentaires suivants : "J'ai envie de te dire que je t'aime, que
je suis encore et toujours à toi" ; "Beaucoup de fois je reste a regarder
vers ton "balcon" pour voir si tu es la" ; "Tu veux être ma copie en secret
?" "simplement ton amoureuse [...]". (P. 8).
Par pli du 19 janvier 2018, le Procureur a demandé à la
plaignante de lui faire savoir, dans un délai au 1er février 2018, à quelle
fréquence la prévenue la contactait par téléphone ou par SMS. Dans ce
même délai, la plaignante était invitée à adresser au Ministère public une
copie des SMS reçus avec, au besoin, leur traduction en français. Cette
demande est restée sans suite, de même que la suivante du 8 février
2018, impartissant à P.________ un ultime délai au 19 février 2018 pour
fournir les compléments d'information sollicités.
B. Par ordonnance du 5 mars 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a décidé de ne pas entrer en matière sur la
plainte de P.________ et de laisser les frais à la charge de l'Etat.
C. Par lettre du 14 mars 2018 adressée au Ministère public, la
plaignante a indiqué se sentir observée, ainsi que sa fille, et menacée

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dans sa sécurité, la prévenue ayant repris ses agissements consistant à lui
faire des cadeaux, à lui rendre visite et à lui adresser des lettres. Elle a
ajouté ce qui suit (cf. P. 11) :
"[…]. Veuillez m'excuser de ne pas avoir donner suite à votre
demande d'envoi pour les documents manquants a (sic) mon dossier.
Je vous noter que dans courrier prédécent, je vous ai envoyé
des photos dans lesquelles les traductions ont été faites, dans la
mesure de mon possible, par petits paragraphes auxquels j'ai eu jugé
importants. Je vous gré de bien vouloir comprendre que vu, la
quantité de SMS et des lettres il me serait difficile de toutes les traduire,
vu que les mots me sont parfois à moi-même incompréhensibles et
n'ont aucun sens […]".
Le 19 mars 2018, le Ministère public a imparti à P.________ un
délai au 26 mars 2018 pour lui dire si elle entendait former recours contre
l'ordonnance de non-entrée en matière du 5 mars 2018 (P. 12).
Par pli du 26 mars 2018 adressé à l'autorité de céans avec
copie au Ministère public, la plaignante a indiqué que sa lettre du 14 mars
2018 devait être considérée comme un recours.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de
recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, le recours, qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, a été interjeté par la partie plaignante, qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il l'a été dans le délai légal
auprès du Ministère public qui l'a transmis à la Chambre des recours
pénale comme objet de sa compétence (art. 91 al. 4 CPP). Il est donc
recevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit
être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore (TF
6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1). Celui-ci découle du
principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [(Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)] et art. 2 al. 2 CPP en
relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et
signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de
recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le
Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction
grave (ATF 143 IV consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 138 IV
186 consid. 4.1).
2.2 En l'espèce, le Ministère public a considéré que la seule
infraction pouvant entrer ligne de compte était l'utilisation abusive d'une
installation de télécommunication (art. 179 septies CP). Dès lors qu'une telle

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infraction ne pouvait être établie au regard des éléments de la plainte et
que la plaignante n'avait pas donné suite aux demandes d'informations
complémentaires, il n'était pas possible d'établir les faits. Il convenait donc
de ne pas entrer en matière sur la plainte de P.________, dont le désintérêt
pour la procédure pouvait, au surplus, être assimilé à un retrait de plainte.
La recourante a contesté cette prise de position, arguant avoir
envoyé au Ministère public photos et pièces où elle avait traduit les
passages qui lui paraissaient importants et qu'il lui serait "difficile", au vu
du nombre de SMS et lettres reçus et de sa difficulté à les comprendre, de
fournir d'autres et plus amples informations au Parquet. Pour le surplus,
elle a renvoyé cette autorité aux indications fournies sur les pièces
produites et a relevé que la prévenue persisterait dans ses agissements,
ce qui lui ferait craindre pour sa sécurité et celle de sa fille.
2.3 Comme le relève le Procureur, seule une infraction à l'art. 179
septies CP peut entrer en ligne de compte. Cette norme prévoit que celui
qui, par méchanceté ou par espièglerie, aura utilisé abusivement une
installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour
l'importuner sera, sur plainte, puni d'une amende. La notion d'abus est
laissée à l'appréciation du juge. Il y a méchanceté lorsque l'auteur commet
l'acte répréhensible parce que le dommage ou les désagréments qu'il
cause à autrui lui procurent de la satisfaction. Quant à l'espièglerie, elle
signifie agir un peu follement, par bravade ou sans scrupule, dans le but
de satisfaire un caprice momentané (ATF 121 IV 131 consid. 5b). Une
seule communication peut suffire à réaliser les éléments constitutifs de
l’infraction, si, selon les circonstances concrètes, cet appel est de nature à
causer une grave inquiétude; en revanche, si l’atteinte à la personnalité
est de peu de gravité ou de gravité moyenne, les appels doivent être d’un
certain nombre (ATF 126 IV 216 consid. 2a ; CREP 15 avril 2016/274
consid. 2.2).
En l'espèce, la plaignante n'a pas donné suite aux demandes
du Procureur de fournir l'intégralité des messages litigieux (lettre du 6
décembre 2017 [P.5] ; lettre du 29 décembre 2017 [P. 6] ; lettre du 17

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janvier 2018 [P. 7)]) et de dire à quelle fréquence la prévenue la contactait
par téléphone ou par SMS, avec copie des SMS reçus et, au besoin, leur
traduction en français (lettre du 18 janvier 2018
[P. 9] ; lettre du 8 février 2018 [P. 10]).
Sur la base de la plainte, qui n'établit pas clairement le
nombre et la nature des messages incriminés, il n'est pas possible de
déterminer les éléments constitutifs d'une infraction à l'art. 179 septies CP.
Par ailleurs, les pièces produites par la plaignante et les annotations faites
sur celles-ci (cf. P. 8) ne montrent ni méchanceté, ni espièglerie, ni
communication de nature à causer une grave inquiétude ou à porter
atteinte à la personnalité de leur destinataire.
En l'état, il n'est pas donc possible d'établir les éléments
constitutifs de l'infraction de l'art.179 septies CP et c'est à bon droit que le
Ministère public a refusé d'entrer en matière.
3. Pour le surplus, le Ministère public a retenu qu'il y avait un
désintérêt de la plaignante quant au sort de sa plainte et a appliqué par
analogie l'art. 316 al. 1 CPP.
3.1 L'art 316 CPP n'est clairement pas la disposition topique. En
revanche le devoir d’agir de bonne foi et l’interdiction d’abuser d’un droit
s’étendent à l’ensemble des domaines du droit, en particulier à la
procédure
pénale (ATF 120 IV 146; ATF 125 IV 79). Ils sont désormais consacrés à
l’art. 3 al. 2 let. a et b CPP, également applicable aux parties, nonobstant
la teneur de cette disposition (TF 6B_5/2013 du 19 février 2013 consid.
2.7; TF 6B_1220/2014 du 22 juin 2015 consid. 1.2.2). Le principe de la
bonne foi et son corollaire, l’interdiction de l’abus de droit, s’opposent
notamment à ce qu’une partie multiplie les moyens pour retarder l’issue
de la procédure ou empêche la recherche de la vérité, par exemple en
renouvelant sans cesse des demandes de récusation (ATF 105 Ib 301; ATF
111 Ia 148, JdT 1985 I 584; ATF 118 II 87, JdT 1993 I 316). Ce principe

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contraint également les parties à agir de façon cohérente
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n.
11 ad art. 3 CPP et la référence citée). L’abus manifeste des droits
reconnus par la loi peut conduire à l’irrecevabilité du recours ou encore à
la mise à charge des frais de procédure (CREP 5 février 2018/50 consid.
2.2 et les références).
3.2 En l'espèce, P.________ s'est plainte "d'un harcèlement
incessant par SMS, ainsi que par envoi de messages via Facebook et
WhatsApp" (cf. P. 4 page 2). Elle n'a toutefois pas communiqué les
messages incriminés au Ministère public qui les a maintes fois demandés,
cela pour les motifs peu convaincants invoqués dans son recours. On
peine à comprendre un tel manque de collaboration de la part d'une
plaignante qui dit solliciter la justice pénale pour sa sécurité et celle de sa
fille. Sans les renseignements complémentaires qu'aurait pu lui apporter la
plaignante ─ par exemple et à tout le moins via les données de son
téléphone portable ─, le Ministère public n'a pu établir les faits pertinents,
ce qui a abouti à l'ordonnance de non-entrée en matière querellée. En ne
réagissant pas et en ne donnant pas suite aux demandes du procureur,
puis en se plaignant dans son recours de l'ordonnance de non-entrée en
matière, la recourante adopte un comportement violant la bonne foi en
procédure (art. 3 al. 2 let. a CPP).
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance de non-entrée en matière du 5 mars 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de P.________ qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par la
recourante à titre de sûretés, sera imputé sur les frais mis à sa charge.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 5 mars 2018 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs) sont
mis à la charge de P.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs), déjà versé
par la recourante à titre de sûretés, sera imputé sur les frais
mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :