vd_gerichte · PE19.015450 · 2020-12-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.015450-PBR
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 18 février 2021
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Présidence de Mme BENDANI, présidente
Mme Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
U.________, prévenu et appelant, représenté par Me Amir Dhyaf, défenseur
d’office, avocat à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
[...], plaignante et partie civile, représentée par Me Charoltte Iselin, conseil
d’office, avocate à Lausanne, intimée.
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- 2 -
Délibérant à huis clos, la Cour d'appel pénale considère :
Vu le jugement du 1er décembre 2020 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que U.________ s’est
rendu coupable de contrainte sexuelle, contravention à l’ordonnance sur la
durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules
légers affectés au transport de personnes et de voiture de tourisme
lourdes et contravention au règlement intercommunal sur le service des
taxis de Lausanne (I), l’a condamné à 6 mois de peine privative de liberté,
avec sursis durant 4 ans, ainsi qu’à une amende de 2'000 fr. (deux mille
francs), convertible en une peine privative de liberté de substitution de 20
jours en cas de non-paiement fautif (II), a dit qu’il est débiteur de [...] de la
somme de 3'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 5 août 2019, à titre
d’indemnité pour tort moral (III), a ordonné le maintien au dossier à titre
de pièce à conviction du DVD inventorié à ce titre sous fiche no 27554 (IV),
a arrêté l’indemnité due à Me Charlotte Iselin à 2'551 fr., à charge de l’Etat
(V), a mis les frais de la cause, par 6'203 fr. 40, à la charge de U.________
et dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée à son défenseur
d’office, Me Jean Lob, par 1’628 fr. 40, débours et TVA compris, dite
indemnité devant être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa
situation financière le permettra (VI), et a ordonné la transmission, dès
jugement définitif et exécutoire, d’un exemplaire du présent jugement à la
Police cantonale du commerce (VII).
vu l’annonce d’appel déposée le 2 décembre 2020 par
U.________ contre ce jugement,
vu le courrier du 16 février 2021 par lequel U.________, par son
défenseur d’office, a indiqué qu’il renonçait à former appel dudit jugement
(P. 43),
vu la liste d’opérations jointe à ce courrier,
vu les pièces du dossier ;

- 3 -
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant
la clôture des débats ;
considérant qu'en l’espèce, par courrier du 2 décembre
2020, U.________, sans avoir déposé de déclaration d'appel, a déclaré
renoncer à contester le jugement rendu le 1er décembre 2020 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les
conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de rayer la cause
du rôle,
que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur
d’office de U.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans
(art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]) ;
considérant que la liste d’opérations produite fait état de
8 heures d’activité,

- 4 -
que le temps consacré au dossier de la présente cause est
raisonnable et peut être admis,
qu’il y a donc lieu d’allouer au défenseur d’office de U.________
une indemnité correspondant à des honoraires par 1’440 fr. (8 heures
d’activité à 180 fr.), auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2%,
par 28 fr. 80, et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 131 fr. 10, ce qui
totalise 1'581 fr. 90,
qu’enfin, les frais de la procédure d'appel, par 1’911 fr. 90 –
constitués de l’émolument de décision, par 330 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au
défenseur d’office du prévenu, par 1'581 fr. 90, – sont mis à la charge de
U.________ (art. 428 al. 1 CPP),
que l’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 135, 386 al. 2 let. a, 422 et 428 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par U.________.
II. La cause est rayée du rôle.

- 5 -
III. Le jugement rendu le 1er décembre 2020 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est déclaré
exécutoire.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1’581
fr. 90 (mille cinq cent huitante et un francs et nonante
centimes), TVA et débours compris, est allouée à Me Amir
Dyaf pour la procédure d’appel.
V. Les frais d’appel, par 1’911 fr. 90 (mille neuf cent onze
francs et nonante centimes), y compris l’indemnité d’office
prévue au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de
U.________.
VI. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre
IV ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la
situation financière de U.________ le permette.
VII. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Amir Dhyaf, avocat (pour U.________),
- Me Charlotte Iselin, avocate (pour [...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).

- 7 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent prononcé peut,
en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au
sens des
art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1
LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :