vd_gerichte · PL23.017248 · 2024-05-22 · fr
Désignation d'un arbitre
Désignation d'un arbitre


TRIBUNAL CANTONAL
PL23.017248-231604
225
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 mai 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 308 et 356 al. 2 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], contre le
jugement rendu le 14 août 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
R.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait :
A. Par jugement du 14 août 2023, dont la motivation a été
notifiée le 3 novembre 2023 aux parties, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a rejeté la requête
formée le 17 avril 2023 par F.________ contre R.________ tendant à la
désignation d’un arbitre (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., à la
charge de F.________ (II), a dit que F.________ devait verser la somme de
1'500 fr. à titre de dépens à M.________, A.J.________, B.J.________,
A.V.________, B.V.________, A.Z.________, B.Z.________, T.________, G.________,
C.________, L.________, A.S.________ et B.S.________, solidairement entre eux
(III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, la présidente a estimé qu’elle était compétente
rationae materiae et loci. Elle a ensuite considéré que, contrairement à ce
que prétendait F.________, il n'était pas copropriétaire mais propriétaire
commun avec son épouse des lots nos [...] et [...]. Il devait donc agir
conjointement avec son épouse en qualité de consorts matériels
nécessaires. Il a au contraire agi contre cette dernière et a admis par
ailleurs « ne pas être parvenu à recueillir le consentement de sa consort »,
sans qu'il soutienne l'avoir valablement représentée en qualité de partie
demanderesse. La présidente n’a pas retenu l'existence d'un cas
d'urgence ayant empêché F.________ de recueillir ledit consentement. A
défaut de légitimation active de F.________, la présidente a rejeté la
requête dans son intégralité, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus
avant les conditions relatives à la désignation d'un arbitre.
B. a) Par acte du 17 novembre 2023, F.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite
de frais et dépens, en substance à sa réforme en ce sens que la requête
en nomination de l’arbitre soit admise (2), que Me Pierre Müller soit
désigné en qualité d'arbitre et premier membre du Tribunal arbitral en

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application de la clause compromissoire contenue à l'art. 44 du règlement
d'administration et d'utilisation de la PPE (3), qu’à défaut, Me Pascal Rytz
soit désigné en cette qualité (4), qu’à défaut de toute proposition ou
nomination par l’intimée, Me Luc Pittet soit désigné en qualité d'arbitre et
second membre du Tribunal (5), et qu’à défaut, Me John-David Burdet soit
désigné en cette qualité (6).
b) Par réponse du 10 avril 2024, R.________ (ci-après :
l'intimée) a conclu principalement à l’irrecevabilité de l’appel,
subsidiairement à son rejet, avec suite de frais et dépens.
c) Par courrier du 1er mai 2024, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) La propriété par étages « [...] » (ci‑après : la PPE) a été
constituée sur la parcelle de base n° [...] de la Commune de [...]. Cette
parcelle est divisée en huit unités résidentielles et dix garages constituant
les lots nos [...] à [...].
b) Selon l’extrait du Registre foncier, l’appelant et son épouse
M.________ sont propriétaires, en société simple, propriété commune, des
lots nos [...] (un appartement) et [...] (un garage) de la PPE. L’appelant est
séparé de corps et de biens de son épouse, qui ne vit plus dans
l’appartement.
2. Le règlement d'administration et d'utilisation de la PPE
contient un art. 44, lequel correspond à une clause compromissoire et
prévoit ce qui suit :
« Les copropriétaires, la communauté comme telle et
l'administrateur soumettront à un tribunal arbitral de trois membres,

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sans recours possible, les litiges qui pourraient naître entre eux au
sujet de l'application du présent règlement, pour autant que des
dispositions légales impératives ne soumettent pas ces litiges à la
juridiction des tribunaux ordinaires.
Chacune des parties désignera un arbitre ; le troisième sera choisi
par les deux arbitres ou, à défaut d'entente, par le président du
tribunal du district du for, soit du lieu de situation de l'immeuble.
Les dispositions sur l'arbitrage du Code de procédure civile vaudois
sont applicables. »
3. Une assemblée générale ordinaire de la PPE s'est tenue le 15
mars 2023. Le point n° 4 de son ordre du jour portait sur la réfection des
toits et le remplacement de l'isolation des toitures.
4. a) Le 17 avril 2023, l’appelant, lequel conteste la décision de
l’assemblée générale ordinaire de la PPE du 15 mars 2023, a déposé par-
devant la présidente une requête en nomination d'un arbitre à l'encontre
de l’intimée.
b) Par déterminations du 15 juin 2023, l’intimée a conclu au
rejet de l'intégralité des conclusions de la requête du 17 avril 2023.
c) Par courrier du 22 juin 2023, la présidente a informé les
parties qu’une décision serait rendue sur la base du dossier sans fixation
d'audience, sauf objection de leur part.
En d roit :
1.
1.1 Se pose en premier lieu la question de la recevabilité de
l’appel, lequel est dirigé contre un jugement rejetant une requête en
nomination d’un arbitre, question par ailleurs soulevée dans la réponse.
1.2 Selon l'art. 356 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège
désigne un tribunal supérieur compétent pour : a. statuer sur les recours
et les demandes en révision ; b. recevoir la sentence en dépôt et attester

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son caractère exécutoire (al. 1). Le canton du siège du tribunal arbitral
désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance
unique : a. nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres ; b. prolonge
la mission du tribunal arbitral ; c. assiste le tribunal arbitral dans
l'accomplissement de tout acte de procédure (al. 2). L'autorité judiciaire
compétente statue en procédure sommaire, sauf dans le cas prévu à l'al. 1
let. a (al. 3). Le canton de Vaud a choisi que la compétence pour prêter
son concours ou statuer sur une nomination, récusation, destitution ou
remplacement d'arbitre revienne au Président du Tribunal
d'arrondissement (art. 47 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] ; cf. ATF 141 III 444 consid. 2.2.4.1).
Au terme d'une interprétation fouillée, le Tribunal fédéral a
estimé que la décision par laquelle le juge d'appui refuse de nommer un
arbitre ou déclare irrecevable la requête ad hoc, dans le cadre d'un
arbitrage interne, peut être soumise directement au Tribunal fédéral par la
voie du recours en matière civile, quand bien même elle n'émane pas d'un
tribunal statuant sur recours. Il en va ainsi même lorsque, comme c'est le
cas dans la présente espèce, le juge d'appui qui rend cette décision n'est
pas un tribunal supérieur au sens de l'art. 75 al. 2 LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; cf. ATF 141 III 444 consid. 2.3).
Comme le principe ainsi posé découle de l'assimilation de l'art. 356 al. 2
let. a CPC à une disposition d'une loi fédérale prescrivant une instance
cantonale unique (art. 75 al. 2 let. a LTF), le recours en matière civile est
recevable sans égard à la valeur litigieuse de l'affaire pécuniaire, vu l'art.
74 al. 2 let. b LTF (ATF 141 III 444 consid. 2).
A l’occasion d’un arrêt 142 III 230 du 25 février 2016 consid.
1.4.1, le Tribunal fédéral a précisé ce qu'il entendait dans l'ATF 141 III
444 : « Im Leitentscheid BGE 141 III 444 führte das Bundesgericht aus,
dass gegen den Entscheid des Ernennungsgerichts ein Rechtsmittel an ein
oberes kantonales Gericht ausgeschlossen ist, wenn es sich beim
zuständigen Ernennungsgericht – wie im vorliegenden Fall aus dem Kanton
Schwyz (§ 101 Abs. 2 des Schwyzer Justizgesetzes vom 18. November

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2009 [JG ; SRSZ 231.110]) – nicht um ein oberes, sondern um ein unteres
kantonales Gericht handelt (E. 2.2.2.3). Ein innerkantonales Rechtsmittel
gegen einen Ernennungsentscheid ist damit in jedem Fall ausgeschlossen.
Gegen einen negativen Ernennungsentscheid, mit dem das
Ernennungsgericht die Ernennung eines Schiedsrichters ablehnt, steht
hingegen direkt die Beschwerde an das Bundesgericht offen, selbst wenn
es sich beim Ernennungsgericht nicht um ein oberes kantonales Gericht
handelt und dieses somit auch nicht als Rechtsmittelinstanz geurteilt hat
(E. 2.3). Dies entspricht nicht nur der herrschenden Lehre (E. 2.2.5),
sondern auch der Rechtsprechung des Bundesgerichts vor Inkrafttreten
der eidgenössischen ZPO (E. 2.2.2.1 f.). Die Durchbrechung des
Doppelinstanzprinzips nach Art. 75 BGG ist diesfalls aufgrund des
offensichtlichen Rechtsschutzbedürfnisses der Partei, die mit ihrem
Ernennungsgesuch unterlegen ist, hinzunehmen (E. 2.2.5 in fine und
2.3) ».
On en déduit ainsi que, après avoir rappelé dans l’arrêt précité
qu’il n’existait pas de voie de recours cantonale contre une décision du
juge d'appui d’un tribunal inférieur (ATF 141 III 444 consid. 2.2.2.3), le
Tribunal fédéral a admis – en se référant à la doctrine dominante (ibidem
consid. 2.2.5) et à sa jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du
CPC fédéral (ibid. consid. 2.2.2.1 s.) – qu’un recours direct au Tribunal
fédéral était ouvert contre une décision qui refusait la nomination d'un
arbitre, même si le juge d’appui n’avait pas statué en tant qu'instance de
recours (ibid. consid. 2.3). Dans un tel cas, le non-respect du principe de la
double instance ancré à l'art. 75 LTF se justifiait en raison du besoin
manifeste de protection juridique de la partie dont la requête en
nomination avait été rejetée (ibid. consid. 2.2.5 in fine et 2.3).
1.3 Une fausse indication des voies de droit ne saurait créer une
voie de droit inexistante. Dans certains cas, l'autorité incompétente peut
en revanche devoir transmettre d'office le recours à l'autorité compétente
(ATF 134 1 199 consid. 1.3.1 ; ATF 132 1 92 consid. 1.6). Tel n'est toutefois
pas le cas, lorsque, dans une cause civile, le tribunal cantonal supérieur
estime que l'appel qui lui est adressé est irrecevable ; il ne lui appartient

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ni de trancher la question de savoir si la bonne foi du justiciable doit être
protégée en raison d'une notification irrégulière, ni, le cas échéant, de
préserver la possibilité pour celui-ci de recourir. Les exigences de
motivation et la cognition n'étant pas les mêmes devant l'instance de
recours cantonale et l'instance de recours fédérale, le mémoire de recours
cantonal ne saurait être simplement transmis au Tribunal fédéral. Aussi,
l'autorité cantonale doit seulement rendre une décision d'irrecevabilité. Il
reviendra au Tribunal fédéral de décider s'il entend entrer en matière sur
le recours que lui soumettra, cas échéant, la partie qui se prévaut de sa
bonne foi, en lui accordant une restitution de délai (TF 5A_545/2012 du 21
décembre 2012 consid. 5.1).
1.4 Il résulte de ce qui précède que l'appel, pas plus que le
recours, n'est ouvert auprès du Tribunal cantonal, ce quelles que soient les
voies de droit indiquées en pied de la décision attaquée. L'appel est en
conséquence irrecevable et les griefs de fond sans objet. Il n'y a pour le
surplus pas lieu de transmettre cet acte au Tribunal fédéral,
conformément à sa jurisprudence publiée.
2.
2.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable.
2.2 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'260 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5], sont mis à la charge de l’appelant (art.
106 al. 1 CPC).
La charge des dépens de l’intimée peut être évaluée à 2’000
fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]), de sorte que l’appelant lui doit cette somme à titre de
dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’260
fr. (mille deux cent soixante francs), sont mis à la charge de
l’appelant F.________.
III. L’appelant F.________ versera à l’intimée R.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christian Petermann (pour F.________),
- Me Gilles Davoine (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :