vd_gerichte · TD15.040814 · 2017-11-22 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD15.040814-171969
420
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 novembre 2017
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Z.________, à
[...], contre la décision rendue le 1er novembre 2017 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le
recourant d’avec Y.Z.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 25 septembre 2015, Y.Z.________ a déposé une demande
unilatérale de divorce auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois à l’encontre de son époux A.Z.________.
Le 12 février 2016, Y.Z.________ a déposé ses conclusions
motivées. A l’appui de celles-ci, elle a précisé avoir requis la preuve par
expertise pour établir la valeur actuelle de l’immeuble des parties, à savoir
le bien-fonds sis chemin [...] à [...].
Le 20 avril 2016, A.Z.________ a déposé une réponse.
2. En date du 27 septembre 2016, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a tenu l’audience d’instruction et de
premières plaidoiries en présence des parties et de leur conseil.
Par ordonnance de preuves du 20 octobre 2016, il a
notamment ordonné une expertise, désigné en qualité d’expert le notaire
[...], avec pour mission de répondre aux allégués 46, 75, 76 et 79 à 97, et
autorisé ce dernier à s’adjoindre le concours d’un co-expert immobilier
agréé par les parties.
Par courrier du 7 décembre 2017, Me [...] a accepté le mandat
d’expertise tendant à la liquidation du régime matrimonial des époux [...],
à la condition que la valeur de l’appartement des parties ait été calculée
par un expert tiers.
Par ordonnance de preuves complémentaire du 23 février
2017, le Président du Tribunal civil a notamment nommé [...] en qualité de
co-experte, à charge pour elle de se déterminer sur les allégués 46, 75, 76
et 79 à 97.

- 3 -
Le 28 juillet 2017, [...] a établi son rapport d’expertise
immobilière concernant le bien-fonds précité. En page 12 de ce rapport,
l’experte a indiqué que la présence d’amiante dans l’appartement
conjugal était plus que vraisemblable, que seul un diagnostic amiante,
avec des sondages, pouvait pleinement renseigner à ce sujet et que le
présent rapport ne prenait pas en compte le surplus de frais engendrés
par des mesures de protection particulière à mettre en place lors de
rénovation, d’assainissement ou de démolition.
Dans ses déterminations du 15 septembre 2017, A.Z.________ a
notamment relevé, s’agissant du rapport d’expertise, que l’évaluation des
coûts générés par un éventuel assainissement du bâtiment en raison de la
présence d’amiante devait être prise en considération dans la
détermination de l’appartement conjugal.
3. Par avis du 21 septembre 2017, le Président du Tribunal civil a
ordonné un complément d’expertise.
Dans sa lettre du 30 septembre 2017, l’experte [...] a indiqué
qu’elle n’avait pas la compétence pour déterminer la valeur des travaux
d’assainissement relatifs à la suppression de l’amiante dans le bâtiment
concerné.
Par courrier du 5 octobre 2017, A.Z.________ a sollicité la
désignation d’un autre expert chargé d’évaluer les travaux
d’assainissement liés à la suppression de l’amiante.
Le 3 mars 2017, l’experte [...] a répété que son bureau n’était
pas compétent pour déterminer la valeur de tels travaux.
Par lettre du 9 octobre 2017, Y.Z.________ s’est opposée au
complément d’expertise requis par la partie adverse.

- 4 -
Par décision du 1er novembre 2017, le Président du Tribunal
civil a refusé d’ordonner le complément d’expertise requis par
A.Z.________. Il a considéré que ce complément ne concernait pas
directement la procédure de divorce et qu’il ne se fondait sur aucun
allégué de la procédure. De surcroît, il a ajouté que l’assistance judiciaire
n’était pas destinée à payer le bilan de l’amiante des bâtiments
appartenant aux justiciables.
4. Par acte du 13 novembre 2017, A.Z.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours civile contre cette décision, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’un complément
d’expertise soit ordonné afin de déterminer la moins-value que la
présence d’amiante peut avoir sur l’appartement conjugal.
5.
5.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable
contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans un délai de dix
jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2
CPC).
Le refus d'ordonner une seconde expertise, cas échéant un
complément d’expertise, en tant qu'il se rapporte à la préparation et à la
conduite des débats et statue sur l'opportunité et les modalités de
l'administration des preuves, doit être qualifié d'ordonnance d'instruction.
Le recours contre le refus d'ordonner une seconde expertise n'étant pas
prévu par la loi à l'art. 188 CPC, la recevabilité du recours est soumise à la
condition d'un préjudice difficilement réparable, en application de l'art.
319 let. b ch. 2 CPC (CREC 27 octobre 2016/435 consid. 6 ; CREC 2 juin

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2016/185 ; CREC 31 mars 2016/111 ; TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014,
consid. 1.3 in fine et les références citées).
5.2 La notion de préjudice difficilement réparable de l’art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al.
1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais
aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les
références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, CPC commenté,
2011, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin,
op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées ; CREC 22 mars
2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit
pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1-2.2).
Selon la jurisprudence, le refus d’ordonner une deuxième
expertise ou un complément d'expertise ne constitue en principe pas une
décision susceptible d’entraîner un préjudice difficilement réparable et doit
être contesté dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision
finale (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3 ; CREC 27 octobre
2016/435 consid. 6 et les références citées).
6.

- 6 -
6.1 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de
sorte qu’il est recevable à cet égard.
Le recours est dirigé contre une décision rejetant la requête de
complément d’expertise de A.Z.________. Cette décision, qui statue sur
l’opportunité et les modalités d’administration d’une preuve par expertise,
doit être qualifiée d’ordonnance d’instruction. Ainsi, la recevabilité du
présent recours est soumise à la condition que le recourant puisse se
prévaloir d’un préjudice difficilement réparable.
6.2 Le recourant fait valoir l’existence d’un préjudice difficilement
réparable, dès lors que le refus d’un complément d’expertise aurait pour
conséquences de rallonger inutilement la procédure de divorce, de
retarder le moment à partir duquel il pourrait se remarier et d’engendrer
des frais inutiles. Il soutient qu’il se verrait en effet contraint de contester
la décision finale, car, selon lui, seul un tel complément permettrait de
calculer précisément la valeur vénale réelle de l’immeuble conjugal.
En l’occurrence, le recourant conserve la possibilité de
contester la décision finale et de faire valoir ses moyens devant l’instance
supérieure, de sorte que le refus d’ordonner un complément d’expertise
ne lui cause pas un préjudice difficilement réparable. De toute manière, la
détermination du coût de l’éventuel désamiantage du domicile conjugal
n’apparaît à ce stade pas de nature à compromettre la liquidation du
régime matrimonial. En effet, hormis sur ce point, l’immeuble des parties a
été estimé de manière précise, de sorte que les éléments essentiels
pourront être pris en considération. De plus, le fait que les éventuels frais
d’assainissement ne soient pas déterminés par expertise ne signifie pas
que ceux-ci ne pourront pas être pris en compte dans une mesure utile
dans le cadre de la décision au fond.
Par ailleurs, dans la mesure où dans ce contexte, il faut se
montrer restrictif avant d’admettre la réalisation de la condition d’un
préjudice difficilement réparable, les inconvénients d’ordre temporel et

- 7 -
économique allégués par le prénommé ne constituent pas non plus un tel
préjudice. D’une part, le retardement du remariage du recourant par
l’éventuel allongement de la procédure n’apparaît pas de nature à lui
causer un dommage. A tout le moins, le recourant ne démontre pas le
contraire. D’autre part, l’intéressé perd de vue que la mise en œuvre d’un
complément d’expertise, qui ne serait pas nécessaire, aura également
pour conséquence d’augmenter inutilement les frais de procédure.
7. Au regard de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 6 al. 3 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
l'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 8 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre-Alain Kilias, (pour A.Z.________),
- Me Marie-Pomme Moinat (pour Y.Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :