vd_gerichte · PE25.027220 · 2026-03-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
228
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 mars 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mars 2026 par B.________
contre le prononcé du 19 février 2026 du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE25.027220, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. a) Par ordonnance pénale du 19 décembre 2025, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a
condamné B.________ à une amende de 300 fr. pour voies de fait.
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Le pli contenant cette ordonnance a été envoyé à B.________ en
recommandé le 19 décembre 2025. Le 22 décembre suivant, celui-ci a été
avisé de l’arrivée du pli précité en vue de son retrait. Le destinataire n’ayant
pas procédé au retrait dans le délai de garde de sept jours, qui échéait le
29 décembre 2025, ledit pli a été retourné par la Poste au Ministère public
le 30 décembre 2025, avec la mention « non réclamé » (P. 5).
Le 6 janvier 2026, le Ministère public a renvoyé l’ordonnance
sous pli simple au condamné, en précisant que ce renvoi ne faisait pas courir
un nouveau délai de recours ou d’opposition (P. 6).
b) Par lettre non datée et postée le 30 janvier 2026 à l’attention
du Ministère public, le condamné a formé opposition à cette ordonnance (P.
8).
Le 17 février 2026, le Ministère public a transmis le dossier au
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois en lui indiquant qu’il estimait
que l’opposition était tardive et, partant, irrecevable (P. 9)
B. a) Par prononcé du 19 février 2026, le tribunal de première
instance a déclaré l’opposition irrecevable (I), dit que l’ordonnance pénale
du 19 décembre 2025 était exécutoire (II) et a statué sans frais (III).
B.________ a réceptionné ce prononcé le 25 février 2026 (P. 10).
b) Par courrier non daté, posté le 26 février 2026 à l’attention
du tribunal de première instance, le condamné a déposé une demande de
restitution de délai ; il faisait valoir qu’il avait perdu les clefs de son
domicile, qu’il était père de deux enfants en bas âge et que son épouse était
en fin de grossesse, nécessitant une présence constante et prioritaire à son
domicile ; il en a déduit que sa situation familiale était « exceptionnellement
exigeante » durant cette période et qu’il se trouvait donc dans une
impossibilité matérielle indépendante de sa volonté. Ce n’est que le 29
janvier 2026 qu’il avait pu récupérer l’accès à sa boîte aux lettres et prendre
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connaissance de l’ordonnance pénale. Il concluait à ce que le délai
d’opposition soit restitué, que son opposition soit déclarée recevable et
qu’un examen complet du dossier soit ordonné sur le fond (P. 11).
c) Par prononcé du 3 mars 2026 envoyé sous pli simple (courrier
A), le tribunal de première instance, constatant que le condamné avait
déposé une demande de restitution de délai et que seul le Ministère public
était compétent pour statuer sur une telle demande, a annulé le prononcé
du 19 février 2026 (I), retourné le dossier au Ministère public pour qu’il
statue sur la demande de restitution du délai d’opposition (II) et rendu sa
décision sans frais (III).
C. Par acte non daté, posté le 6 mars 2026, B.________ a recouru
contre le prononcé du 19 février 2026, concluant à ce qu’il soit constaté
qu’il a été empêché sans faute de sa part d’agir dans le délai d’opposition
et à ce que la restitution du délai d’opposition soit ordonnée afin de
permettre un examen de l’affaire sur le fond.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1
1.1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (art. 356 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Schwarzenegger, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève
2020, n. 2 ad art. 356 CPP ; Gilliéron/Killias, in : Jeanneret et al. [éd.],
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Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019,
n. 5 ad art. 356 CPP ; CREP 18 septembre 2025/701 consid. 1.1).
1.1.2 Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée, à l’autorité de recours (art. 384
let. b et 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.1.3 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit en outre
disposer d’un intérêt juridiquement protégé à obtenir l’annulation ou la
modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un
recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à
l’annulation de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement
au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est
rendu (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). Lorsque l’intérêt pour recourir fait
défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale n’entre pas en
matière sur celui-ci et le déclare irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, le recourant n’a pas d’intérêt à obtenir qu’il soit
statué conformément aux conclusions qu’il a prises, puisque le Ministère
public ne s’est pas encore prononcé sur sa demande de restitution de délai
et que, a fortiori, aucun tribunal n’a statué sur la validité de son opposition
ni n’a dit qu’il ne serait pas statué sur le fond. Le recours est, sur ces points,
prématuré, et sort de l’objet tranché par le prononcé du 19 février 2026.
Le recours est par conséquent irrecevable.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP
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[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois ;
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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