vd_gerichte · ZA20.015786 · 2020-10-19 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 37/20 - 165/2020
ZA20.015786
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 octobre 2020
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante,
et
W.________, à Martigny, intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
En fait et en droit :
Vu la décision sur opposition rendue le 30 mars 2020 par
W.________ (ci-après : W.________, l’assureur-accidents ou l’intimée), qui
confirmait une décision du 5 novembre 2019 refusant la prise en charge,
dès le 1er août 2019, des suites d’un accident vasculaire cérébral (AVC)
temporal interne droit sur occlusion de l’artère vertébrale droite sur
probable dissection à la suite de légers traumas à ski le 2 février 2019, au
motif de l’absence de lien de causalité entre les soins prodigués dès le 1er
mai 2019 et l’événement de février 2019, le status quo sine étant atteint
au 31 juillet 2019,
vu le recours déposé contre cette décision sur opposition le 24
avril 2020 par S.________ (ci-après : la recourante) auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, qui fait valoir qu’elle souffre
encore de conséquences physiques et mentales de l’accident, et conclut à
ce que l’assureur-accidents continue de lui verser ses prestations « dans le
cas d’une aggravation durable »,
vu la réponse déposée le 16 octobre 2020, par laquelle
W.________ déclare acquiescer au recours compte tenu des nouveaux
éléments portés à sa connaissance dans le cadre du recours, et avoir
reconsidéré sa décision,
vu la copie de la « décision de reconsidération » du 15 octobre
2020 – également transmise par W.________ à la Cour de céans dans le
délai de réponse – aux termes de laquelle l’intimée annule la décision du
30 mars 2020 et retourne le dossier à son secteur « Assurances
Entreprises (LAA) afin qu’il prenne les mesures d’instruction qui
s’imposent et rende une nouvelle décision » ;
attendu qu’en l’occurrence, le recours a été déposé en temps
utile (art. 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 831.20]) et qu’il répond en outre aux

- 3 -
exigences de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est
recevable ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
procédant à une reconsidération de la décision sur opposition du 30 mars
2020, en ce sens que, compte tenu des explications complémentaires
fournies dans le cadre du recours, elle a acquiescé au recours,
qu’elle a rendu une « décision de reconsidération » le 15
octobre 2020, annulant la décision du 30 mars 2020 et retournant le
dossier à son secteur « Assurances Entreprises (LAA) afin qu’il prenne les
mesures d’instruction qui s’imposent et rende une nouvelle décision »,
que l’intimée a ainsi fait droit aux conclusions de la
recourante,
qu’il y a dès lors lieu d’en prendre acte et de constater que le
recours est devenu sans objet, à la suite de la reconsidération par
l’intimée de la décision litigieuse du 30 mars 2020,
qu’il se justifie par conséquent de rayer la cause du rôle,
compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un
membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais
(art. 61 let. a LPGA),

- 4 -
que la recourante, qui obtient gain de cause sans être assistée
par un mandataire qualifié, n’a pas droit à une indemnité de dépens (art.
61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 24 avril 2020 par S.________ est devenu
sans objet à la suite de la reconsidération par W.________ de la
décision sur opposition du 30 mars 2020.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.________,
- W.________,
- Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :