vd_gerichte · LR24.010362 · 2024-03-25 · fr
Modification droit de visite
Modification droit de visite


TRIBUNAL CANTONAL
LS24.010362-240356
58
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 25 mars 2024
_____________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par D.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 7 mars 2024 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant les
enfants B.M.________ et A.M.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 mars
2024, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a
suspendu le droit de visite de D.________ sur ses enfants B.M.________, née
[...] 2013, et A.M.________, né le [...] 2016 (I), dit qu’une audience de la
justice de paix serait fixée ultérieurement pour instruire et statuer sur la
requête de mesures provisionnelles déposée le 7 mars 2024 par
C.M.________ (II), dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (III)
et dit que les frais et dépens suivaient le sort des frais et dépens de la
procédure provisionnelle (IV).
2. Par acte du 13 mars 2024 adressé à la Justice de paix du
district de Lausanne (ci-après : la justice de paix), D.________ a recouru
contre cette ordonnance, concluant à la restitution de son droit de visite
sur ses enfants B.M.________ et A.M.________ et sollicitant la mise en œuvre
d’une expertise pédopsychiatrique. Il a en outre requis la restitution de
l’effet suspensif au recours.
Le 14 mars 2024, la juge de paix a transmis le dossier de la
cause à la Chambre de céans, précisant qu’une audience de la justice de
paix était appointée au 28 mars 2024.
3.
3.1
3.1.1 L’autorité de protection de l’enfant prend, d’office ou à la
demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 al. 1, 1ère phrase,
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210], applicable par
renvoi de l’art. 314 al. 1 CC). En cas d’urgence particulière, elle peut
prendre des mesures superprovisionnelles sans entendre les personnes
parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de

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prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la
décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86
consid. 1.1.1).
3.1.2 Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499).
Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de
droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles
prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II
151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en
effet considéré que la personne concernée par des mesures
superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire
valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du droit
d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au
contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas
échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut
être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait
définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, op.
cit., n. 16 ad art. 265 CPC, p.1236 ; pour des exemples : Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.2 En l’espèce, D.________ a formé recours contre une ordonnance
de mesures superprovisionnelles suspendant son droit de visite sur ses
enfants B.M.________ et A.M.________. Or, conformément à la jurisprudence

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précitée, aucune voie de recours n’est ouverte contre ce type de décision.
Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles n’est réalisée.
Partant, le recours est irrecevable.
Au surplus, il est précisé que lors de l’audience de mesures
provisionnelles fixée le 28 mars 2024, soit dans un délai raisonnable, le
recourant pourra, le cas échéant, faire valoir ses griefs. Ensuite de cette
audience, une décision susceptible de recours sera rendue.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable. Partant,
la requête de restitution de l’effet suspensif est sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête de restitution de l’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. D.________,
- Me Franck-Olivier Karlen (pour C.M.________),
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse ORPM du Centre,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :