vd_gerichte · AM25.001270 · 2025-07-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM25.001270-AMNV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Art. 85 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mai 2025 par X.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office
rendue le 2 mai 2025 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° AM25.001270-AMNV, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 28 mars 2025, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a
condamné X.________ (ci-après : X.________) à une peine pécuniaire de 100
jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 100 fr., convertible en un
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jour de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti, pour violation des règles de la circulation
routière et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, à raison des faits suivants : à Vallorbe,
le 1er novembre 2024, vers 8h15, X.________, sous mesure de retrait de son
permis de conduire, circulait au volant de sa voiture de tourisme lorsque,
inattentif, il n’a pas accordé la priorité de droite à B.________, qui circulait
régulièrement au volant de son véhicule, et a heurté son flanc gauche.
Le 16 avril 2025, X.________ a formé opposition contre cette
ordonnance et a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
B. Par ordonnance du 2 mai 2025, le Ministère public a rejeté la
requête de désignation d’un défenseur d’office à X.________ (I), les frais
suivant le sort de la cause (II).
Cette autorité a considéré que le prévenu ne se trouvait pas
dans un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et que la cause
n’était compliquée ni en fait, ni en droit, de sorte que l’affaire ne
présentait pas de difficultés que le prévenu ne pouvait pas surmonter seul
(cf. art. 132 al. 2 CPP). Dans cette mesure, l’assistance judiciaire
n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1
let. b CPP).
C. Par acte du 19 mai 2025, X.________, agissant seul, a recouru
contre cette ordonnance auprès de la Chambre de céans en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que l’assistance
judiciaire lui soit octroyée. Il a en outre conclu, préalablement, à ce que
l’effet suspensif soit octroyé au recours et à ce que le délai pour déposer
des pièces, respectivement pour se déterminer préalablement à la
reddition de la décision par le Ministère public, lui soit restitué.
Par ordonnance du 22 mai 2025, le Président de la Chambre
de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance
judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 16 ad art.
136 CPP ; CREP 14 mai 2025/359 consid. 1.1 et l’arrêt cité).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2 Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3
CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fardeau de la
preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 144 IV 57

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consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4). L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve, notamment lorsqu’elle notifie une
ordonnance par pli simple plutôt que d’user des formes de notification
prévues à l’art. 85 al. 2 CPP, en ce sens que si la notification ou sa date
sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu
de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de
la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble
des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur
ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et les
références citées).
1.2 En l’espèce, on ignore quand la décision litigieuse a été
communiquée au recourant, respectivement quand elle est parvenue dans
sa sphère d’influence, la date de sa réception – tout comme celle de son
envoi – étant impossible à établir. Dans la mesure où il appartient à
l’autorité de supporter les conséquences de l’absence de preuve de la
notification lorsqu’elle communique une ordonnance par pli simple, il sied
de considérer que le recours a été déposé en temps utile.
Pour le surplus, interjeté devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable, sous réserve de ce qui sera exposé ci-après (cf. consid. 2).
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine
d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer

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aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (cf. TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid.
2.2.1 et les références citées). Il découle ainsi des principes généraux
régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP, que le
recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la
décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de
l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais
doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement
de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(cf. TF 7B_587/2023 précité ; CREP 22 mars 2025/206 consid. 2.1).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces
exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier
le complète dans un bref délai ; si, après l'expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
toutefois pas de remédier à un défaut de motivation dans le mémoire en
question (TF 7B_587/2023 précité ; TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024
consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1). La
jurisprudence fédérale précise que les allégués contenus dans le mémoire
de recours adressé à l'autorité, en particulier les moyens de droit, doivent
en principe satisfaire aux exigences de motivation. Cela doit notamment
permettre de comprendre pour quelles raisons le recourant s'en prend à la
décision attaquée et dans quelle mesure celle-ci doit être modifiée ou
annulée. Dès lors, si la validité d'un moyen de droit présuppose, en vertu
d'une règle légale expresse, une motivation – même minimale –, le fait
d'exiger une motivation ne viole ni le droit d'être entendu, ni l'interdiction
du formalisme excessif (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 ; TF 7B_587/2023
précité consid. 2.2.2 ; TF 7B_355/2023 du 30 juillet 2024 consid. 2.2.2 et
les arrêts cités).
2.2

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2.2.1 Le recourant réclame une restitution de délai, « dans la
mesure où il n’a pas été en mesure de produire au Ministère Public à
temps les documents justifiant de l’inexactitude des propos du Ministère
public ». Dès lors que le Ministère public ne lui a pas imparti de délai pour
ce faire (cf. art. 94 al. 1 CPP) – et qu’il appartenait d’ailleurs au recourant
de prouver les faits permettant de constater qu’il remplit les conditions
d’octroi de la défense d’office (TF 6B_1139/2023 du 18 octobre 2023
consid. 3) – la critique est sans objet et, partant, irrecevable, étant au
demeurant relevé que la requête de restitution de délai doit être adressée
à l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli,
soit en l’occurrence le Ministère public (cf. art. 94 al. 2 CPP), et non
l’autorité de recours.
Par ailleurs, quand, au gré de son écriture, le recourant
dénonce ici ou là le fait que le Ministère public ne l’aurait pas invité à se
déterminer avant de rendre sa décision, il perd de vue que le droit d’être
entendu ne va pas jusqu’à exiger de l’autorité qu’elle communique à
l’intéressé un projet de décision de manière à lui permettre de se
déterminer avant de rendre formellement son ordonnance. Le grief est
donc irrecevable.
2.2.2 Le recourant consacre plusieurs pages (pp. 9 à 13 du recours)
à la critique de l’ordonnance pénale à laquelle il a fait opposition. Ses
critiques sont exorbitantes de l’objet de la présente procédure de recours,
qui est circonscrit par la décision du Ministère public refusant de lui
désigner un défenseur d’office. Il s’ensuit qu’elles sont irrecevables.
2.2.3 Le recourant conteste le constat selon lequel il ne se trouverait
pas dans un cas de défense obligatoire (p. 14 du recours), mais n’explique
pas en quoi l’un des cas prévus à l’art. 130 CPP serait réalisé en l’espèce,
sauf à évoquer longuement le cas de l’art. 130 let. e CPP, mais en vain,
puisqu’on ne sache pas qu’il ait jamais été question, en l’espèce, de
mettre en œuvre une procédure simplifiée. On croit aussi comprendre que,
dans une autre procédure, il serait dans un cas de défense obligatoire,
mais le recourant n’explique pas pourquoi il devrait en aller de même dans
la procédure qui nous occupe. Incompréhensible, le grief est irrecevable.

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2.2.4 Le recourant se plaint, ci et là, de ce que sa demande de
recevoir une copie du dossier n’aurait pas reçu de réponse. Ici encore, le
grief est exorbitant du cadre de la présente procédure de recours et donc
irrecevable, étant entendu que le Procureur, du fait du recours, n’a pas
encore eu à se prononcer sur la requête présentée par le recourant dans
l’opposition à l’ordonnance pénale qu’il a formée.
2.2.5 Enfin, le recourant ne consacre que quelques lignes au
véritable motif qui sous-tend la décision querellée, pour dire qu’« il n’en
demeure pas moins que la présente cause pose des questions qui ne sont
pas dénuées de complexité » (pp. 26 et 27 du recours). Ce faisant, il ne dit
pas quelles seraient les difficultés factuelles ou juridiques que recèlerait sa
cause. Insuffisamment motivée, la critique est irrecevable. Quoi qu’il en
soit, on ne discerne pas la moindre complexité dans les faits qu’il est
soupçonné d’avoir commis, ni d’ailleurs pour ce qui concerne leur
qualification juridique.
2.3 Compte tenu des éléments qui précèdent, l’acte de recours ne
remplit pas les exigences de motivation déduites de l’art. 385 al. 1 CPP
par le Tribunal fédéral, sans que ce constat ne relève d’un formalisme
excessif.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :