vd_gerichte · PT12.040335 · 2017-10-03 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT12.040335-170589
443
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 octobre 2017
____________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 9 al. 2 aLFors ; 308 al. 1 let. a, 406 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________SA, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 19 octobre 2016 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec I.________AG, à [...], défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 19 octobre 2016, dont les motifs ont été
envoyés aux parties pour notification le 1er mars 2017, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable la demande déposée
le 24 septembre 2012 par L.________SA contre I.________AG (I), a dit que les
frais judiciaires, arrêtés à 11'981 fr. 60, étaient mis à la charge de la
demanderesse (II) et a dit que celle-ci verserait à la défenderesse la
somme de 6'000 fr. à titre de dépens (III).
En droit, les premiers juges ont examiné s’ils étaient
compétents ratione loci au regard de l’art. 9 des conditions générales de
vente de la défenderesse, lequel mentionnait que le for juridique était à
[...]. Ils ont relevé que la demanderesse était inscrite au Registre du
commerce depuis 20 ans et que ses membres devaient dès lors être
considérés comme des interlocuteurs avertis. Quant à la clause elle-
même, elle était parfaitement lisible et compréhensible. S’il n’y avait pas
eu de contrat signé, il y avait eu une offre du 16 avril 2008 et une
confirmation de commande du 16 juin 2008, lesquelles mentionnaient un
renvoi aux conditions générales. Or, c’est sur la base de cette dernière
que les parties avaient contracté et qu’une facture avait été établie,
laquelle avait été acquittée. Pour le surplus, les premiers juges ont retenu
qu’il n’y avait pas lieu de douter que les conditions générales avaient été
annexées à tout le moins à la confirmation de commande du 16 juin 2008,
la demanderesse n’ayant à aucun stade de la procédure allégué que tel
n’avait pas été le cas. Partant, dès lors que la facture avait été acquittée,
les premiers juges en ont déduit qu’elle avait été acceptée dans son
intégralité, de même que la confirmation de commande. Par conséquent,
la demanderesse avait tacitement accepté les conditions générales et le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne n’était pas compétent
ratione loci pour juger la cause.

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B. Par acte du 3 avril 2017, L.________SA a interjeté appel contre
ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que sa demande du 24 septembre 2012 soit
déclarée recevable et que le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne
soit reconnu compétent et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi
de la cause aux premiers juges pour nouvelle instruction et nouveau
jugement.
Par réponse du 27 juin 2017, I.________AG a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L.________SA est une société anonyme inscrite au Registre du
commerce depuis le [...] 1998, qui a son siège à [...] et dont le but est
« l’exploitation de toutes les formes d’installations de chaleur et de
réfrigération, soit étude, conception, réalisation, construction, vente,
entretien et expertises des installations, tant de chaleur que de froid,
toutes activités liées aux installations de réfrigération des produits
alimentaires ».
I.________AG a son siège principal à [...] et une succursale à
[...], inscrite au Registre du commerce depuis le 5 juillet 2001. Son but est
la vente et la mise en service d’installations technologiques [...],
l’élaboration de solutions et systèmes d’automation industrielle complets.
2. En mars ou avril 2008, L.________SA a approché I.________AG au
salon Computer à Lausanne : elle disposait d’une solution logicielle
propriétaire nommée « ITS » mais souhaitait un produit « mobile ».
Par courrier du 16 avril 2008, I.________AG a soumis à
L.________SA une offre reposant sur leur solution [...], laquelle devait offrir

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à cette dernière des outils de productivité en temps réel (prise de
commandes, bons d’intervention, etc) pour ses collaborateurs itinérants.
P.________, président avec signature individuelle de
L.________SA, a expliqué que son intention était d’équiper toute
l’entreprise de sorte qu’il avait besoin de 17 appareils, chaque employé
concerné devant en recevoir un. Il a précisé avoir proposé à I.________AG
l’achat initial de deux appareils, ce à quoi celle-ci lui aurait répondu qu’il
fallait un équipement complet dans les meilleurs délais compte tenu de la
proximité de la mise en œuvre, souhaitée pour le mois de juin 2008.
Le 16 juin 2008, I.________AG a adressé à L.________SA une
« confirmation de commande VA0031192 » détaillée, d’un montant total
de 81'373 fr. 25. Il est précisé à la fin du document ce qui suit : « Nous
vous rendons attentifs à nos conditions générales ».
3. Le 30 septembre 2008, I.________AG a adressé à L.________SA
une facture n° 1039771 d’un montant total de 55'830 fr. 45. Cette facture
contient à son pied la mention suivante : « Nous vous rendons attentifs à
nos conditions générales de vente et livraison ».
Cette facture a été acquittée le 6 novembre 2008.
4. Les conditions générales de vente et de livraison
d’I.________AG dans leur teneur de janvier 1997, auxquelles se réfèrent la
confirmation de commande du 16 juin 2008 et la facture du 30 septembre
2008, comportent notamment les articles suivants :
« 1. Généralités
Ces conditions générales sont applicables à la vente et à la livraison
de tous les produits fournis par I.________AG. Le client reconnaît en
avoir pris connaissance et les accepter dès passation d’une
commande. Les conditions additionnelles ou dérogatoires,
notamment les conditions générales d’achat du client, ne sont
considérées comme valables que si elles ont été explicitement
communiquées et acceptées par écrit.
(…)

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9. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable. Le for juridique est le domicile
d’I.________AG, [...]. Toute dérogation à ces conditions générales doit
être convenue par écrit. ».
5. Le 4 décembre 2008, L.________SA a écrit ce qui suit à
I.________AG :
« … Hier nous vous avons retourné les MC 35 afin qu’ils soient
adaptés au besoin du programme [...].
Je veux ici vous faire part de mon profond mécontentement. En
effet, nous sommes au mois de décembre et le système qui devait
être mis en place d’abord en juin puis en octobre n’est toujours pas
fonctionnel. Pire encore, nous n’avons pas pu réaliser les essais et
corrections nécessaires et de ce fait ne pourrons pas passer à ce
système avec nos techniciens avant … ( ?).
Je regrette sincèrement d’avoir payé la totalité du programme et des
fournitures et de recevoir en contre-partie un service aussi
médiocre. J’en conclus qu’il n’est jamais bon d’être le premier client-
cobaye !
Par avance je vous remercie de mettre tout en œuvre afin que le 6
janvier 2009, nous ayons les appareils et le programme en fonction.
(…) ».
Dans sa réponse du 17 décembre 2008, I.________AG a
notamment expliqué être consciente des difficultés rencontrées et du
retard lors de la mise en route de ce projet.
Le 9 février 2009, L.________SA a envoyé un nouveau courrier à
I.________AG, accusant réception des « appareils boostés et mis à jour »
par les soins de cette dernière. Elle a également dressé une liste des
différents points demeurés insatisfaisants s’agissant du « PDA » et du
« programme [...]» et conclu en ces termes : « Nous pensions que le MC
35 n’est pas adapté aux besoins réels de notre entreprise. Toutefois, nous
vous laissons un dernier délai au 20 janvier (en réalité février) 2009 pour
trouver les solutions à nos problèmes et nous permettre la mise en train
de ces nouveaux outils.»
Par courrier du 27 mars 2009, L.________SA a encore rappelé
différents points d’insatisfaction et fixé à I.________AG un dernier délai au

- 6 -
31 mars 2009 à 17 heures pour lui faire une proposition concrète, soit une
démonstration d’un appareil qui fonctionne, sans quoi elle se verrait
obligée de lui retourner les appareils et d’en demander le remboursement.
Le 8 avril 2009, L.________SA a retourné à I.________AG les 17
terminaux mobiles achetés et a réclamé le remboursement intégral de la
facture n° 1038861 de 24'104 fr. 25 dans les plus brefs délais.
Un accord a finalement été trouvé entre les parties s’agissant
du remboursement de ces terminaux.
6. Par courriel du 10 août 2009, I.________AG a envoyé à
L.________SA une proposition commerciale pour l’acquisition de dix
« Netbooks Lenovo UMTS ».
L.________SA en a acquis trois, lesquels n’ont pas fonctionné
selon les déclarations de R.________, ancien responsable technique auprès
de la succursale de Lausanne de L.________SA.
Le 1er octobre 2009, L.________SA a informé I.________AG que si,
au 1er novembre 2009, le programme ne devait pas fonctionner à son
entière satisfaction, elle exigerait le remboursement total des licences et
revendiquerait en sus tous les frais engendrés.
Par courriers recommandés des 15 décembre 2009 et 7 janvier
2010, L.________SA a requis le remboursement de la facture n° 1039771
d’un montant de 55'830 fr. 45 au motif que la solution [...] ne fonctionnait
pas. Dans son deuxième courrier, elle a également informé I.________AG
qu’elle résolvait le contrat qui les liait.
Par courrier recommandé du 26 février 2010, I.________AG a
informé L.________SA qu’elle n’entrerait pas en matière sur ses
revendications.

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7. Les 19 août 2010 et 28 août 2011, I.________AG a signé en
faveur de L.________SA des déclarations de renonciation à se prévaloir de
la prescription.
8. Par courrier envoyé le 26 avril 2012 à I.________AG,
L.________SA a déclaré invalider partiellement pour cause de dol,
subsidiairement pour erreur essentielle, le contrat relatif à la solution [...]
et ayant fait l’objet de la facture n° 1039771 en tant qu’il portait sur
l’achat et la livraison de 15 licences [...] MDE mobile, la location annuelle
de 15 licences [...] Serveur, ainsi que la location annuelle de 15 [...]
maintenance.
9. Par demande du 24 septembre 2012, Frialp SA a ouvert action
en paiement auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
contre I.________AG, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que celle-ci soit reconnue sa débitrice et lui doive
immédiat paiement des sommes de 55'830 fr. 45 avec intérêts à 5% l’an
dès le 6 novembre 2008 et de 39'958 fr. 30 avec intérêts à 5% l’an dès le
7 janvier 2010. Subsidiairement, L.________SA a conclu à ce qu’il soit
constaté que le contrat conclu avec I.________AG avait été valablement
invalidé partiellement et à ce que cette dernière soit reconnue sa débitrice
et lui doive immédiat paiement des sommes de 34'071 fr. 55 avec intérêts
à 5% l’an dès le 6 novembre 2008 et de 39'958 fr. 30 avec intérêts à 5%
l’an dès le 7 janvier 2010.
Dans sa réponse du 30 janvier 2013, I.________AG a conclu
principalement à l’irrecevabilité de la demande et, subsidiairement, à son
rejet, avec suite de frais et dépens.
L’audience de jugement a eu lieu le 11 octobre 2016 en
présence des parties. Il a été procédé à l’audition du témoin R.________,
ainsi qu’à celle, en qualité de partie, de P.________.
En d roit :

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1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à
10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2ss et 6 ad
art. 310 CPC).
3. L’appelante fait valoir que l’art. 9 aLFors (Loi fédérale sur les
fors en matière civile du 24 mars 2000, abrogée au 1er janvier 2011) est
applicable.
A teneur de l’art. 406 CPC, la validité d’une clause d’élection
de for est déterminée selon le droit en vigueur au moment de son
adoption.
En l’espèce, tant la confirmation de commande du 16 juin
2008 que la facture du 30 septembre 2008 renvoient à la clause litigieuse

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de prorogation de for. Partant, il faut en effet considérer, avec l’appelante,
que c’est bien l’art. 9 aLFors qui s’applique.
4.
4.1 L’appelante soutient, en se fondant sur l’art. 9 al. 2 let. b
aLFors, qu’une éventuelle convention orale des parties devait être
confirmée par écrit. Or aucun document contractuel ne comporterait sa
signature et aucune correspondance ne viendrait établir son acceptation
de la clause de prorogation de for contenue dans les conditions générales
de vente de l’intimée. Sur ce point, l’appelante fait valoir que l’intimée n’a
pas satisfait au fardeau de la preuve qui lui incombait en matière
d’élection de for : elle n’aurait pas établi que la prorogation avait fait
l’objet d’un accord verbal exprès, que la confirmation écrite était parvenue
à l’autre partie et que cette dernière n’avait pas élevé d’objection.
L’appelante invoque également que l’intimée n’a nullement allégué lui
avoir transmis les conditions générales, ni même offert de preuve en ce
sens.
4.2 L’art. 9 al. 2 LFors prévoit que la convention d’élection de for
doit être passée par écrit. Les actes transmis par un moyen de
communication permettant d’établir la preuve par un texte, notamment le
télex, la télécopie ou la messagerie électronique (let. a), de même que la
convention orale que les parties ont confirmée par écrit (let. b), sont
assimilés à une convention écrite.
Ces exigences de forme doivent être appliquées avec rigueur
car l'élection de for déroge au principe général du for du défendeur (art. 3
aLFors, art. 10 CPC). Elles sont destinées à empêcher qu'une clause
d'élection de for soit incluse dans le texte d'un contrat à l'insu des parties;
il faut donc, pour que l'une d'elles puisse se prévaloir d'une pareille clause,
que les parties soient effectivement convenues de choisir le for et,
cumulativement, que leur volonté commune ait été concrétisée dans l'une
des formes mentionnées selon les cas aux art. 9 al. 2 LFors ou 17 CPC (TF

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4A_592/2014 du 25 février 2015 consid. 2.1 ; ATF 131 III 398 consid. 6; TF
4A_272/2007 du 21 novembre 2007 consid. 5.1, SJ 2008 I 205 p. 208).
Il n'est pas nécessaire que la clause d'élection de for soit
revêtue de signatures manuscrites. La convention correspondante peut
résulter d'un échange de lettres. La volonté d'accepter une clause que
l'autre partie propose par écrit doit être exprimée de manière claire et,
aussi, par écrit; le support utilisé importe peu. Le silence de l'un des
cocontractants n'offre pas la garantie sérieuse d'une acceptation
consciente; c'est pourquoi la clause d'élection de for insérée dans une
confirmation de commande écrite n'est pas censée convenue simplement
parce que le destinataire ne s'y est pas opposé (TF 4A_592/2014 du 25
février 2015 consid. 2.1 ; ATF 131 III 398 consid. 7.1.1 ; TF 4A_323/2013
du 29 novembre 2013 consid. 4.3.3).
En cas d'accord verbal confirmé par écrit (art. 9 al. 2 let. b
LFors), la partie qui se prévaut de l'élection de for doit prouver que celle-ci
a été l'objet d'un accord verbal exprès, que la confirmation écrite, envoyée
par l'une ou l'autre des parties, est parvenue à l'autre partie, et que cette
dernière n'a pas élevé d'objection (TF 4A_592/2014 du 25 février 2015
consid. 2.1).
4.3 En l’espèce, une clause d’élection de for est contenue à l’art. 9
des conditions générales de l’intimée. La confirmation de commande
adressée à l’appelante le 16 juin 2008 porte la mention « nous vous
rendons attentifs à nos conditions générales ». De même, la facture du 30
septembre 2008 indique « nous vous rendons attentifs à nos conditions
générales de vente et livraison ».
Il est établi que l’appelante a accepté l’offre et que les travaux
ont été exécutés par l’intimée – de manière défectueuse selon l’appelante.
Il est également établi que le prix convenu a été payé. Un échange de
manifestations de volontés réciproques et concordantes est ainsi
intervenu sur les éléments essentiels du contrat. En revanche, l'élection
de for n'a été validée par aucun accord exprès.

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Le texte des conditions générales est clair et sans équivoque :
on peut dans ces conditions attendre non seulement d’un contractant
expérimenté, mais de toute partie au bénéfice d’une formation usuelle – et
donc de l’appelante – qu’elle procède à la lecture des conditions générales
et prenne connaissance des engagements qu’elle s’apprête à prendre,
respectivement qu’elle s’y oppose en temps utile si nécessaire.
Dans le cas présent, l’appelante fait valoir que les conditions
générales ne lui ont toutefois pas été transmises. L’intimée pour sa part
expose qu’au vu de l’expérience dans les affaires de l’appelante, de la
confirmation de commande et de la facture qui renvoyaient aux conditions
générales, il est clair que l’appelante y avait adhéré.
Force est de constater que l’intimée n’a pas allégué – ni a
fortiori démontré – que les conditions générales en question auraient bel
et bien été transmises à l’appelante qui aurait ainsi pu en prendre
connaissance. Les premiers juges ont estimé qu’il n’y avait pas lieu de
douter que les conditions générales avaient été transmises à l’appelante,
dès lors que celle-ci n’avait à aucun stade de la procédure allégué le
contraire. C’est toutefois à la partie qui se prévaut de l’élection de for
d’alléguer et de prouver que les conditions générales contenant la clause
en question sont parvenues à l’autre partie et que cette dernière n’a pas
élevé d’objection. En l’espèce, cela n’a précisément pas été fait par
l’intimée. Dans sa réponse, l’intimée ne soulève d’ailleurs aucun élément
permettant de retenir que les conditions générales seraient parvenues à
l’appelante, mais se borne à exposer que cette dernière y aurait adhéré
tacitement.
Ainsi, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, il
n’appartenait pas à l’appelante de prouver qu’elle n’avait pas reçu les
conditions générales, mais bien à l’intimée, qui se prévalait de l’élection
de for, de prouver que les conditions générales étaient parvenues à l’autre
partie, ce qu’elle n’a pas fait.

- 12 -
Dans ces conditions, le for du siège principal de l’intimée à [...]
n'a pas été choisi par les parties et d'une manière conforme aux exigences
de l'art. 9 al. 2 aLFors.
Partant, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est
compétent pour connaître de l’action de l’appelante et l’appel est bien
fondé.
5. En définitive, l’appel doit être admis, le jugement annulé et la
cause renvoyée aux premiers juges pour qu’ils entrent en matière sur la
demande du 24 septembre 2012.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’095 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils;
RSV 270.11.5), seront ainsi mis à la charge de l’intimée, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante a par ailleurs droit à des dépens de deuxième
instance, qu’il convient d’arrêter à 2’000 fr. (art. 3 al. 2 et art. 7 TDC).
Il s’ensuit que l’intimée versera à l’appelante la somme de
3'095 fr. à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé.

- 13 -
III. La cause est renvoyée au Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'095 fr.
(mille nonante-cinq francs), sont mis à la charge de l’intimée
I.________AG.
V. L’intimée I.________AG versera à l’appelante L.________SA la
somme de 3'095 fr. (trois mille nonante-cinq francs) à titre de
dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Eric Stauffacher (pour L.________SA),
- Me Stefano Fabbro (pour I.________AG),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :