vd_gerichte · HX21.006613 · 2021-02-12 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX21.006613-210232
47
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 février 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 208 al. 2 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], requérante, contre la décision rendue le 6 janvier 2021 par la
Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant la recourante
d’avec T.________, à [...], et C.________, à [...], intimés, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 20 juin 2014, J.________ et C.________ ont signé un contrat de
bail avec le bailleur [...], représenté par la Régie [...] SA, portant sur un
appartement de deux pièces au 1er étage d’un immeuble sis [...], à [...],
d’une durée déterminée du 16 juillet 2014 au 31 juillet 2015.
Par avenant n° 1 du 9 avril 2015, le bailleur a proposé le
renouvellement de ce bail, dès le 1er août 2015, aux mêmes conditions
d’année en année sauf avis de résiliation de l’une ou l’autre des parties
donné au moins trois mois avant l’échéance du 31 juillet et ainsi de suite
d’année en année.
2. Le 18 février 2019, lors de l’audience tenue devant la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut, le bailleur a retiré la résiliation de bail notifiée le 3
janvier 2019 pour le 28 février 2019.
D’un commun accord, le bailleur et les locataires, assistés d’un
représentant de l’ASLOCA, sont convenus de mettre fin à leurs relations
contractuelles au 28 février 2021 au plus tard.
Le procès-verbal de cette audience, communiqué aux parties
séance tenante, mentionne en gras « Il est précisé que cette transaction a
les effets d’une décision entrée en force, en application de l’article 208
alinéa 2 du Code de procédure civile. »
3. Le 2 novembre 2020, J.________ et C.________ ont requis le
renouvellement du bail tel que signé le 20 juin 2014, notamment en raison
des difficultés à trouver un nouveau logement liées au Covid, requête qui
leur a été refusée par le bailleur le 13 novembre 2020.

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4. Par courrier du 17 décembre 2020, T.________, devenue le
propriétaire de l’immeuble sis [...] à [...] en date du 1er décembre 2020, a
également refusé de renouveler le bail susmentionné.
5. Par demande adressée le 23 décembre 2020 à la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut, J.________ et C.________ ont conclu, principalement, au
renouvellement du bail précité dès le 1er mars 2021 et, subsidiairement, à
l’octroi d’une prolongation de ce bail.
6. Par décision du 6 janvier 2021, la Présidente de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut (ci-après : la présidente) a déclaré cette demande irrecevable,
au motif que le litige portant sur le contrat de bail susmentionné avait fait
l’objet d’une décision entrée en force selon l’art. 59 al. 2 let. e CPC. A cet
égard, la présidente se référait au procès-verbal de l’audience du 18
février 2019 (cf. supra ch. 2).
7. Par écriture du 3 février 2021 déposée auprès de la Chambre
de céans, J.________ a contesté la décision précitée et a conclu au
renouvellement de son bail dès le 1er mars 2021.
8.
8.1 L'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) prévoit que le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
pas faire l'objet d'un appel (let. a). Le recours doit être déposé auprès de
la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l'art. 73
LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
En l’occurrence, la décision querellée est une décision finale,
portant sur un litige dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., dès
lors que ce litige porte sur un rapport de droit inexistant dont la valeur est
par conséquent nulle. Le présent recours relève ainsi de la compétence de
la Chambre de céans.

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8.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Par conséquent, il n’y a pas lieu de tenir compte des faits allégués par la
recourante qui ne résultent pas de la décision querellée.
8.3 Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé.
Le recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la
solution retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014
consid. 3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). En
l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés
par la loi (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; 4A_659/2011 du
7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ).
8.4 En l’espèce, la recourante expose uniquement des faits qui
devraient permettre de revoir la question du renouvellement de son bail
conclu avec l’intimée. Cependant, elle n’indique pas les raisons pour
lesquelles la décision de l’autorité de première instance serait erronée. En
particulier, elle n’explique pas en quoi la transaction retranscrite dans le
procès-verbal du 18 février 2019 ne constituerait pas une décision entrée
en force au sens de l’art. 59 al. 2 let. e CPC, l’absence d’une telle décision
étant l’une des conditions de recevabilité de sa demande du 23 décembre

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2020. Le recours ne satisfait donc pas aux conditions de motivation et est
irrecevable.
Au demeurant, même si l’écriture de la recourante du
23 décembre 2020 était interprétée comme une demande de révision au
sens de l’art. 328 CPC, cette demande aurait été infondée. D’une part, la
recourante aurait pu invoquer les faits antérieurs à la transaction judiciaire
du 18 février 2019 au cours de la procédure précédente, de sorte qu’ils ne
sauraient justifier une révision (art. 328 al. 1 let. a CPC). Quant aux faits
postérieurs à cette transaction, ils ne sont pas non plus susceptibles de
fonder une révision (art. 328 al. 1 let. a CPC in fine). Enfin, l’invocation
d’un éventuel vice lors de la conclusion de cette transaction apparaît
largement tardive et donc impropre, même si le vice est établi, à fonder
une révision (art. 328 al. 1 let. c et 329 al. 1 CPC).
9. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Vu l’issue du recours, le présent arrêt peut être rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne se justifie pas d’allouer des dépens de deuxième instance,
les intimés n’ayant pas été invités à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme J.________,
- M. C.________ et
- T.________, représentée par Z.________ SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 7 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Commission de conciliation du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :