vd_gerichte · ZQ19.031418 · 2019-12-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 119/19 - 211/2019
ZQ19.031418
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2019
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...] ([...]), recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 25 et 53 al. 2 LPGA.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1970, a
travaillé en qualité de commercial auprès de B.________ SA jusqu’au 29
février 2016, date pour laquelle il a été licencié. Il s’est inscrit au chômage
et a sollicité l’octroi d’indemnités auprès de la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée), par son agence [...]. Un délai-
cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er mars 2016 au 28
février 2018.
Par courrier du 1er mars 2016, le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE), par sa Division juridique des ORP, a
informé l’assuré qu’il était amené à statuer sur son aptitude au placement.
Selon les informations en sa possession, il apparaissait que l’assuré
exerçait une activité indépendante comme consultant en horlogerie pour
la société italienne H.________, en parallèle de sa précédente activité
salariée. Le SDE lui a par conséquent soumis diverses questions relatives à
son aptitude au placement.
Depuis le 1er mars 2016, l’assuré a débuté une activité à 40 %
auprès de L.________ SA en qualité de commercial. Son salaire contractuel
s’élevait à 4'250 fr. par mois, douze fois l’an, frais forfaitaires par 750 fr.
en sus. Le salaire de 5'000 fr. brut a été pris en compte par le SDE au titre
de gain intermédiaire pour la période de mars 2016 à février 2017, soit
jusqu’à la fin des rapports de travail.
Par courrier du 7 mars 2016, l’assuré a indiqué qu’il était
disponible à 100 % pour une activité salariée, comme cela était le cas
auprès de son ancien employeur B.________ SA, mais qu’il ne pouvait à ce
jour pas renoncer à son activité indépendante pour H.________, en raison
de la situation financière délicate dans laquelle il se trouvait. Il a précisé
qu’il était toutefois possible de suivre une mesure octroyée par l’ORP, au
vu du peu de temps consacré de son activité indépendante, soit environ 5
à 7 jours par an.

- 3 -
Par courrier du 11 mars 2016, le SDE, par sa Division juridique
des ORP, a informé la Caisse que l’assuré remplissait les conditions
relatives à l’aptitude au placement. Il ressortait des explications de
l’intéressé qu’il exerçait depuis le 1er mai 2014 une activité indépendante
accessoire parallèlement à son activité salariée à plein temps, qu’il s’y
consacrait 5 à 7 jours par an et qu’un employeur pouvait s’accommoder
du planning imposé par une telle activité. Le SDE a ainsi considéré que
l’assuré pouvait être indemnisé à 100 % à compter du 1er mars 2016, sous
réserve des autres conditions du droit.
Par courrier du même jour, le SDE, par sa Division juridique
des ORP, a indiqué à l’assuré qu’il était tenu d’annoncer à la Caisse les
revenus réalisés dans le cadre de son activité indépendante ainsi que tout
développement de cette activité ou tout changement dans sa situation.
Par courrier du 21 février 2017, le SDE, par sa Division
juridique des ORP, a expliqué qu’il avait été informé que l’assuré allait
débuter une activité indépendante en tant que consultant pour la société
G.________ dès le 1er mars 2017. Dans ce contexte, le SDE a invité l’assuré
à répondre à plusieurs questions en lien avec son aptitude au placement.
L’intéressé s’est exécuté le 28 février 2017, en indiquant qu’il
était prêt à renoncer à cette activité indépendante dans le cas où il
trouverait une activité salariée à 100 %.
Par lettre du 7 mars 2017, le SDE a communiqué à l’assuré
qu’il estimait que ses éventuels mandats en qualité d’indépendant
n’avaient pas un caractère durable et que les revenus devaient être
annoncés à la Caisse en gain intermédiaire.
Par courrier du même jour, le SDE a informé la Caisse que
l’assuré remplissait les conditions relatives à l’aptitude au placement.
Celui-ci pouvait par conséquent être indemnisé à 100 %, sous réserve des

- 4 -
autres conditions du droit. Le SDE a joint à son courrier une copie de la
lettre qu’il avait envoyée le jour-même à l’assuré.
Sur les formulaires « Indications de la personne assurée » (ci-
après : IPA) des mois de mars à décembre 2017 (excepté celui d’octobre
2017), l’assuré a annoncé à la Caisse avoir exercé une activité
indépendante pour G.________. Il a joint des factures établies pour cette
société, dont les montants s’élevaient entre 3'000 et 3’589 euros par mois
(excepté pour octobre 2017).
Sur les formulaires IPA des mois de janvier, avril, juillet et
octobre 2017, l’assuré a annoncé à la Caisse avoir exercé une activité
indépendante pour H.________. Il a joint des factures établies à l’attention
de cette société, dont les montants s’élevaient respectivement à 6'346.24
euros, 9'204.48 euros, 8'445.44 euros et 6'046.08 euros.
Le 28 février 2018, l’assuré a adressé à la Caisse une nouvelle
demande d’indemnités de chômage à partir du 1er mars 208.
Le 2 mars 2018, la Caisse a informé le SDE que le délai-cadre
dont bénéficiait l’assuré avait pris fin au 28 février 2018, raison pour
laquelle elle devait statuer sur un nouveau délai-cadre. Elle a dès lors
demandé au SDE de statuer sur l’aptitude au placement de l’assuré du 1er
mars 2016 au 28 février 2018 au vu de l’activité indépendante réalisée
auprès de H.________ ainsi que dès le 1er mars 2018 compte tenu des
activités indépendantes réalisées durant son délai-cadre d’indemnisation
du 1er mars 2016 au 28 février 2018, en vue de l’ouverture d’un nouveau
délai-cadre au 1er mars 2018.
Le 7 mars 2018, le SDE a à nouveau invité l’assuré à répondre
à des questions relatives à son aptitude au placement eu égard à son
activité indépendante pour la société G.________, ce qu’il a fait le 13 mars
2018.

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Par décision du 3 avril 2018, dont la Caisse a reçu copie le 6, le
SDE, par sa Division juridique des ORP, a reconnu l’assuré apte au
placement avec une disponibilité de 100 % dès le 1er mars 2018. En effet,
l’assuré ne souhaitait pas exercer une activité indépendante de manière
durable et était disposé et en mesure de se départir de ses activités au
profit d’une reprise d’emploi à 100 %. Durant le délai-cadre de cotisations,
l’assuré avait en outre exercé deux activités indépendantes auprès de
H.________ et G.________ en parallèle d’une activité salariée à temps partiel.
Le SDE a par conséquent retenu que les revenus provenant de ces
activités devaient être annoncés en gain intermédiaire.
B. Par décision du 26 avril 2018, la Caisse a demandé à l’assuré
la restitution d’une somme de 18'061 fr. 50 qui lui avait été versée à tort.
Le SDE l’avait en effet informée que l’activité réalisée auprès de G.________
devait être prise en compte en tant que gain intermédiaire (cf. décision du
SDE du 7 mars 2017). A la suite d’un contrôle interne, la Caisse avait
procédé à la correction des décomptes de chômage pour la période de
mars à décembre 2017.
L’assuré s’est opposé à cette décision, le 1er mai 2018. La
Caisse l’a confirmée dans une décision sur opposition du 25 juillet 2018.
L’assuré a alors déféré cette décision sur opposition devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, par acte du 23 août 2018.
Dans un arrêt du 13 décembre 2018 (CASSO ACH 144/18 –
229/2018), la Cour de céans a rejeté le recours de l’assuré et confirmé la
décision sur opposition du 25 juillet 2018. L’autorité de recours a retenu
que les décomptes d’indemnités de chômage pour la période de mars à
décembre 2017 ne prenaient pas en compte de gain intermédiaire et
étaient par conséquent erronés. L’assuré avait certes pris soin d’annoncer
son activité indépendante auprès de G.________ pour les mois en question,
mais la Caisse ne s’était pas rendue compte qu’il y avait lieu de tenir
compte de ces revenus à titre de gain intermédiaire. Ce n’est que lorsque
la Caisse avait entamé, en mars 2018, des démarches en vue de statuer
sur l’aptitude au placement de l’intéressé pour la période courant dès le

- 6 -
1er mars 2018, qu’elle avait remarqué son erreur initiale. En réclamant la
restitution des prestations litigieuses par décision du 26 avril 2018, la
Caisse avait respecté le délai d’une année à compter du moment où elle
avait eu connaissance des faits ayant fondé sa demande de restitution. La
Cour de céans a relevé pour le surplus que l’assuré se prévalait
uniquement de sa situation financière difficile et de sa bonne foi, motifs
qui pourraient être appréciés, le cas échéant, à l’occasion d’une demande
de remise de la prestation.
C. Le 4 février 2019, la Caisse a reçu un extrait du compte
individuel AVS de l’assuré, attestant qu’il avait cotisé à l’assurance-
vieillesse et survivants en tant que personne de condition indépendante,
en 2017, pour un premier montant de 29'500 fr. et pour un deuxième de
32'100 francs.
Par courrier du 21 février 2019, la Caisse a demandé à l’assuré
de lui faire parvenir le détail de l’activité exercée en tant qu’indépendant
du 1er janvier au 31 décembre 2017, pièces justificatives à l’appui, ainsi
qu’une copie de sa déclaration d’impôt et décision de taxation pour
l’année 2017.
Le 1er mars 2019, l’assuré a adressé à la Caisse les documents
requis, dont notamment les factures à l’attention de la société H.________
pour les mois de janvier, avril, juillet et octobre 2017.
Par décision du 23 mai 2019, la Caisse a demandé à l’assuré la
restitution de la somme de 18'714 fr. 40 qui lui avait été versée à tort. Elle
a expliqué avoir reçu, le 4 février 2019, un extrait du compte individuel
AVS pour l’année 2017, duquel il ressortait que l’assuré avait réalisé une
activité en tant qu’indépendant pour le compte de H.________ durant les
mois de janvier, avril, juillet et octobre 2017. Elle a en conséquence dû
procéder à la correction des décomptes d’indemnités de chômage pour les
mois en question, requérant la restitution du montant versé à tort.

- 7 -
L’assuré s’est opposé à cette décision le 12 juin 2019, en
soutenant avoir toujours transmis les IPA à la Caisse, de bonne foi et en
pleine transparence, et annoncé les revenus réalisés pour H.________. Il a
relevé que la Caisse commettait pour la deuxième fois une erreur de calcul
dans le traitement de son dossier. Il a ajouté qu’il rencontrait de graves
difficultés financières dues à la fin de la collaboration avec G.________ et à
un plan de recouvrement du 20 mars 2019 établi par l’Office d’impôt du
district [...].
Par décision sur opposition du 26 juin 2019, la Caisse, par sa
Division juridique, a rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé la
décision du 23 mai 2019. Elle a expliqué que même si l’assuré avait
correctement annoncé l’exercice de son activité indépendante pour la
société H.________ sur les formulaires IPA des mois de janvier, avril, juillet
et octobre 2017, elle avait toutefois omis de prendre en compte les
revenus réalisés au titre de gains intermédiaires. Ce n’était qu’à l’occasion
d’un contrôle, le 4 février 2019, soit à réception de l’extrait du compte
individuel AVS de l’assuré, qu’elle s’était rendue compte que les
décomptes des mois précités étaient erronés. Elle a ajouté que la décision
de restitution avait été rendue dans le délai d’une année prévu par la
législation applicable, celle-ci étant datée du 23 mai 2019. En outre, le
versement des prestations remontait à moins de cinq ans avant la
demande de restitution.
D. Par acte déposé le 12 juillet 2019, N.________ a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
précitée, en concluant implicitement à son annulation. Il s’est à nouveau
prévalu de sa bonne foi et a ajouté que la Caisse avait toujours été
favorable à son activité en tant qu’indépendant. Il a encore indiqué que sa
situation financière était encore délicate. Il a joint différents documents
ayant trait à celle-ci.
Dans sa réponse du 19 août 2019, l’intimée a conclu au rejet
du recours.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100
al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02], applicable par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève toutefois
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans
le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée
à demander au recourant la restitution d’un montant de 18'714 fr. 40,
correspondant aux indemnités de chômage qu’il aurait perçues à tort pour
les mois de janvier, avril, juillet et octobre 2017.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment s’il
est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et 10 LACI).

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Le chômage (ou la perte de travail) ne suffit cependant pas à donner droit
à une indemnisation ; encore faut-il que le chômeur subisse une perte de
gain d’une certaine importance (art. 8 al. 1 let. b et 11 LACI). Ainsi, à
teneur de l’art. 11 LACI, seule peut être prise en considération la perte de
travail qui se traduit par un manque à gagner et qui dure au moins deux
journées de travail consécutives. La condition de la perte de travail
minimale est toutefois mise entre parenthèse lorsqu’un assuré exerce une
activité dont la rémunération est inférieure à celle de l’indemnité de
chômage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 et 8 ad art. 10 LACI ; TFA C 18/05 du 18
mars 2005 consid. 2). Une telle activité constitue un gain intermédiaire au
sens de l’art. 24 LACI.
b) Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire
d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle.
L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de sa
perte de gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22 (art.
24 al. 1 LACI). La perte de gain correspond à la différence entre le gain
assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le
travail effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3, 1ère
phrase, LACI ; ATF 129 V 102 ; 120 V 233).
4. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4
LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
Aux termes de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. L'obligation de
restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision
procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (cf. art. 53 al.
2 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en
cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 138 V 426 consid.
5.2.1 ; 130 V 318 consid. 5.2 et références citées).

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b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V
412 consid. 5). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une
application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée
résultant de l'appréciation des faits ; un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 135
V 215 consid. 5 ; 127 V 466 consid. 2c). La rectification revêt une
importance notable en fonction du montant des prestations en cause. Il a
par exemple été jugé qu'une créance en restitution d'un montant de 706
fr. était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208). En outre, par
analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités
judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une
décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à
une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 126 V 23
consid. 4b et les références).
c) Le droit de demander la restitution de prestations indûment
touchées s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation (art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA). Il s’agit là de délais (relatif et
absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521
consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une
année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû

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connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521
consid. 2.1 ; 139 V 6 consid. 4.1 ; 124 V 380 consid. 1). L'administration
doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et
dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la
créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF
140 V 521 consid. 2.1 ; 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose
d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais
que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-
fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations
nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au
moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution
si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement
exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir
immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient
clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1 et les
références).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de
l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai
d'une année le moment où l'erreur a été commise par l'administration,
mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par
exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en
faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de
la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait
souvent illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le
remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part
(ATF 124 V 380 consid. 1 ; TF 8C_689/2016 précité consid. 5.1).
5. a) En l’espèce, les décomptes d’indemnités de chômage qui
ont été allouées au recourant pour les mois de janvier, avril, juillet et
octobre 2017 ne prennent pas en compte le gain intermédiaire qu’il a
réalisé auprès de H.________ au cours de cette période. Ils sont donc
manifestement erronés. La condition de l'importance notable est
également réalisée, eu égard au montant soumis à restitution. Les

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conditions d’une reconsidération sont dès lors réunies (cf. consid. 4b
supra).
b) L’intimée soutient avoir respecté les délais relatif et absolu
de péremption prévus à l’art. 25 al. 2 LPGA. Selon elle, la décision du 23
mai 2019 a été rendue dans le délai d’un an dès la découverte, le 4 février
2019, du caractère erroné des décomptes pour la période litigieuse et
dans le délai de cinq ans dès le versement des prestations en janvier,
avril, juillet et octobre 2017.
Or, comme l’a à juste titre relevé l’assuré, c’est la deuxième
fois que l’intimée commet une erreur dans la prise en compte des revenus
de ses activités indépendantes. Alors que l’assuré avait pris soin
d’annoncer son activité pour G.________ durant les mois de mars à
décembre 2017 (excepté octobre), la Caisse n’a pas pris en compte les
revenus annoncés au titre de gains intermédiaires. Ce n’est que lorsqu’elle
a entamé, en mars 2018, des démarches en vue de statuer sur l’aptitude
au placement de l’intéressé pour la période courant dès le 1er mars 2018
qu’elle a remarqué son erreur. Saisi de la question, le SDE, dans sa
décision du 3 avril 2018, a d’ailleurs déclaré l’assuré apte au placement et
retenu que les revenus réalisés par celui-ci dans ses deux activités
indépendantes devaient être annoncés en gain intermédiaire. L’intimée,
qui a reçu une copie de la décision précitée le 6 avril 2018, a par
conséquent réclamé la restitution des indemnités indues compte tenu du
gain intermédiaire réalisé auprès de G.________ de mars à décembre 2017,
par décision du 26 avril 2018, et a ainsi respecté le délai d’une année à
compter du moment où elle a eu connaissance des faits ayant fondé sa
demande de restitution (2 mars, ou à tout le moins 6 avril 2018). La Caisse
a toutefois omis de corriger les décomptes de chômage des mois de
janvier, avril, juillet et octobre 2017, eu égard à l’activité indépendante
pour H.________. L’intimée aurait pourtant dû se rendre compte de son
erreur, à la lecture de la décision du 3 avril 2018 du SDE. En effet, cette
décision mentionnait expressément que les revenus provenant des
activités pour les sociétés G.________ et H.________ devaient être annoncés
en gain intermédiaire. L’assuré avait au demeurant mentionné son activité

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indépendante pour H.________ dans les IPA des mois en question. En outre,
à l’occasion du contrôle effectué en avril 2018 en lien avec l’activité
déployée pour la société G.________, l’intimée aurait également dû
s’apercevoir qu’en remplissant les IPA des mois d’avril et de juillet 2017,
l’assuré avait annoncé une activité indépendante auprès des deux
sociétés. L’intimée disposait alors de tous les éléments nécessaires pour
réaliser son erreur et requérir la restitution de l’ensemble des prestations
versées à tort.
La Caisse ne saurait par conséquent être suivie lorsqu’elle
indique s’être rendue compte de l’irrégularité de la situation à la réception
de l’extrait du compte individuel AVS de l’assuré, le 4 février 2019. La
Caisse n’a ainsi pas fait preuve de toute la diligence requise dans le
traitement du dossier de l’assuré et a tardé à statuer, en rendant une
décision de restitution le 23 mai 2019. Le droit de demander la restitution
des prestations versées en janvier, avril, juillet et octobre 2017 s’est en
effet éteint en mars 2019, à tout le moins le 6 avril 2019, à défaut d’avoir
été exercé dans le délai d’un an dès la connaissance de l’erreur commise.
c) Le droit de demander la restitution des prestations versées
en janvier, avril, juillet et octobre 2017 est dès lors périmé.
6. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 14 -
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 26 juin 2019 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :