vd_gerichte · ZD25.010296 · 2025-05-05 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 61/25 - 141/2025
ZD25.010296
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 5 mai 2025
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 47 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 6 mars 2025 de R.________ (ci-après : la
recourante) adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal déclarant s’opposer à un refus d’octroi de prestations de
l’assurance-invalidité,
vu le pli recommandé du Tribunal du 11 mars 2025,
impartissant à la recourante un délai au 8 avril 2025 pour effectuer une
avance de frais de 600 fr., l’avertissant qu’à défaut de versement dans le
délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur le recours, et l’informant
de la possibilité de requérir une prolongation du délai d’avance de frais et
de demander l’assistance judiciaire,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste, selon lequel
le courrier précité a été distribué au guichet postal le 13 mars 2025,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit

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administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 11 mars 2025, la
recourante s’est vu octroyer un délai au 8 avril 2025 pour effectuer
l’avance de frais et a été rendue attentive, d’une part, aux conséquences
d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la
possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance
judiciaire,
que la recourante n’a pas effectué l’avance de frais dans le
délai imparti, ni sollicité une prolongation de délai, ni déposé de demande
d’assistance judiciaire,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que
l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la

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Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :