vd_gerichte · JX12.051254 · 2013-02-19 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX12.051254-130357
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 19 février 2013
___________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : M. Colelough et Mme Crittin Dayen
Greffier : M. Perret
*****
Art. 309 let. a, 319 let. a, 321 al. 2 CPC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 23 novembre 2012 par
le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) dans la
cause divisant Z.________ SA, à Lausanne, partie bailleresse, d'avec
A.W.________ et B.W.________, à Renens, partie locataire,
vu l'avis du 28 janvier 2013 par lequel le juge de paix a fixé
l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion précitée au mardi 5 mars
2013 à 9h00,
vu l'acte de recours déposé le 11 février 2013 à l'encontre de
cette décision par A.W.________,
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- 2 -
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) peut être formé contre
une décision du tribunal de l'exécution (art. 319 let. a CPC en relation avec
l'art. 309 let. a CPC),
qu'en application de l'art. 321 al. 2 CPC, le recours doit être
formé dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
prise en procédure sommaire,
que la décision du 28 janvier 2013 portait indication expresse
tant de la voie que du délai de recours susmentionnés,
que l'acte de recours doit être remis au plus tard le dernier
jour du délai soit au tribunal, soit à l'attention de ce dernier, à la poste
suisse (art. 143 al. 1 CPC);
attendu, en l'espèce, que la décision du 28 janvier 2013 a été
adressée aux parties en envoi recommandé le même jour,
qu'il résulte du relevé Track & Trace de la Poste que l'envoi a
été distribué le mardi 29 janvier 2013 à A.W.________,
que le délai de recours de dix jours est arrivé à échéance le
vendredi 8 février suivant,
que l'acte de recours formé par A.W.________, daté du 9 février
2013, a été déposé à la poste le 11 février suivant, selon la date du sceau
postal,
que cet acte apparaît dès lors manifestement tardif,

- 3 -
que le recourant ne fournit aucune indication quant aux motifs
de ce retard;
attendu, au vu de ce qui précède, que le recours, tardif, doit
être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.W.________,
- B.W.________,
- Daniel Schwab, aab (pour Z.________ SA).

- 4 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :