vd_gerichte · PE17.019803 · 2018-05-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.019803-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 mai 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 332 CP ; 75 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 février 2018 par
Q.________ contre la décision rendue le 19 janvier 2018 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause n° PE17.019803-ECO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A Lausanne, Place Chauderon, le [...], vers 15h55, Q.________
s’est emparée de la somme de 200 fr. appartenant à N.________, qu’elle
venait de trouver dans le distributeur de la Banque Cantonale Vaudoise,
alors qu’elle s’apprêtait elle-même à effectuer un retrait d’argent.
Q.________ est [...].
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b) Par ordonnance pénale du 1er novembre 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné Q.________ pour
appropriation illégitime à 20 jours-amende à 60 fr. avec sursis durant 2
ans et à 300 fr. d’amende.
c) Ensuite d’une opposition formulée par la prévenue, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a prononcé une nouvelle
ordonnance pénale, le 4 décembre 2017, condamnant Q.________ pour
défaut d’avis de trouvaille à une amende de 300 francs. Cette ordonnance
est exécutoire (PV des opérations du 4 janvier 2018, p. 2).
e) Par courrier du 11 décembre 2017, Q.________ s’est opposée
à la communication de la décision de clôture à l’autorité disciplinaire.
B. Par décision du 19 janvier 2018, le Procureur général a dit que
le [...] (ci-après : [...]) devait se voir communiquer l’ordonnance pénale du
4 décembre 2017 à l’encontre de Q.________ (I) et a dit que les frais de
cette décision, par 300 fr., étaient mis à la charge de cette dernière (II). Le
Procureur général a considéré que l’attitude de l’intéressée démontrait, au
vu des diverses circonstances, qu’elle n’était pas de bonne foi, faisant
montre d’une conception peu compatible avec la probité.
C. Par acte du 5 février 2018, Q.________ a interjeté recours
contre cette décision en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce
sens que le [...] n’avait pas à connaître l’ordonnance pénale du 4
décembre 2017 rendue à son encontre. Subsidiairement, elle a conclu à
son annulation, le Procureur général étant invité à procéder à un
complément d’instruction et à rendre une nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Dans ses déterminations du 9 mai 2018, le Procureur général a
conclu au rejet du recours (P. 16).

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Par détermination du 14 mai 2018, la recourante a confirmé
les conclusions prises dans son recours du 5 février 2018.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]), contre une
décision du Ministère public ordonnant la communication d’une
ordonnance pénale à une autorité disciplinaire, soit le [...] (art. 393 al. 1
let. a CPP), par une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à
l'annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’Q.________ est
recevable (CREP 16 juin 2017/397 consid. 2, résumé in JdT 2017 III 152 +
note; CREP 27 décembre 2017/869 consid. 1).
2.
2.1 La recourante émet un certain nombre de griefs contre la
décision du Procureur général de communiquer l’ordonnance pénale au
[...]. Elle a exposé ainsi que l’ordonnance pénale était une erreur
judiciaire, que le plaignant avait été remboursé ce que l’ordonnance
pénale ne mentionnait pas, que 18 secondes étaient une période trop
longue pour retrouver le précédent client et lui rendre l’argent et qu’elle
était stressée et surmenée par les examens qu’elle devait corriger et son
départ anticipé en vacances.
2.2 S’agissant de ces griefs, on relèvera que, consécutivement à
une première ordonnance pénale du 1er novembre 2017 condamnant
l’intéressée pour appropriation illégitime, une nouvelle ordonnance
retenant l’infraction de défaut d’avis en cas de trouvaille a été rendue le 4

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décembre 2017. Aucune opposition n’a été formée contre cette seconde
ordonnance, qui est ainsi définitive et exécutoire. Comme l’a relevé le
Procureur général, le retrait de plainte de N.________, intervenu
subséquemment, n’y change rien, les constatations de fait sont définitives,
et ce n’est pas ici le lieu de remettre en cause la condamnation de
Q.________, ni d’en discuter les motifs.
Partant, les différents griefs évoqués ci-dessus tombent à faux.
Il convient ainsi uniquement d’examiner s’il y a un intérêt public
prépondérant à dénoncer au [...] le comportement et la condamnation de
Q.________, [...].
3.
3.1 Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités
pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office
gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans
l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation
de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui
vise notamment à protéger les intérêts des parties à la procédure,
présente une importance particulière pour la protection des victimes, mais
également pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection
des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, Basler
Kommentar, StPO, 2e éd. 2014, n. 4 ad. art. 73 CPP ; cf. Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire du CPP, 2e éd., 2016, n. 4 ad Remarques
préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle interdit, en principe, aux autorités
pénales de fournir des informations sur une procédure en cours à des
personnes extérieures (Saxer/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP).
3.2 Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des
exceptions sont prévues par le Code de procédure pénale qui permettent
de renseigner le public sur une procédure pendante (art. 74 CPP) et de
faire des communications à des autorités (art. 75 CPP). Cette dernière
disposition définit les conditions auxquelles les autorités pénales informent
les autorités d'exécution, les services sociaux ainsi que d'autres autorités
tutélaires de toute nouvelle procédure pénale ou des procédures pénales

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engagées comme des décisions rendues dans ce cadre (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP).
L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités qui doivent être
avisées lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont
données. Cette réglementation n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve
dans la législation fédérale et dans les législations cantonales des
dispositions statuant d'autres droits et obligations d'informer les autorités
(Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à
l’uniformisation du droit de la procédure pénale [Message], FF 2006 p.
1133). L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que la Confédération et les cantons
peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres
communications à des autorités.
3.3 Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP, qui
instaure une « règle générale » (cf. Exposé des motifs et projet de loi
[EMPL] relatif à la loi d'introduction du CPP, in : Bulletin du Grand Conseil
vaudois [BGC] 2007-2012, tome 9, p. 406), dispose que « les autorités
pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales ou
cantonales, à l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des
informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt
public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur
l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité respectés ».
Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale,
l'art. 19 al. 1 LVCPP instaure une clause générale qui permet aux autorités
pénales de communiquer à d'autres autorités, à l'exclusion d'organismes
privés, des informations concernant les procédures pénales qu'elles
conduisent. Le législateur vaudois a ainsi fait usage de manière large de la
réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du droit public cantonal en
autorisant d'une façon générale la communication d'informations à toutes
les autorités administratives cantonales et fédérales, pour autant que
l'intérêt public à la communication l'emporte sur l'intérêt privé à la non-
divulgation. Même si, sous cette réserve de l'intérêt public prépondérant,
elle ouvre en définitive la possibilité pour les autorités pénales de
communiquer des informations à toutes les autorités cantonales et

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fédérales, on ne saurait pour autant soutenir que l'art. 19 al. 1 LVCPP
constitue une base légale formulée de manière confuse ou incertaine.
Comme en témoigne le titre marginal de cette disposition, le législateur
vaudois a bien mis en œuvre l'art. 75 al. 4 CPP en édictant l'art. 19 al. 1
LVCPP. Il a par ailleurs choisi de privilégier une solution visant à permettre
une communication étendue des informations en répondant de la sorte à
des besoins en termes de sécurité publique. Il s'ensuit que l'art. 19 al. 1
LVCPP doit être considéré comme constituant une base légale suffisante
pour permettre aux autorités pénales la communication d'informations à
des autorités administratives cantonales ou fédérales (CREP 16 juin
2017/397 consid. 3.4.2, résumé in JdT 2017 III 152; CREP 27 décembre
2016/869 consid. 2.4.1).
3.4 Il est tout d’abord constant que la divulgation au [...],
respectivement à l’employeur de la recourante de l’ordonnance pénale
sanctionnant son comportement coupable est une atteinte grave à sa
sphère privée, dès lors qu’une telle communication peut notamment
déboucher sur des sanctions administratives.
3.5 En l’occurrence, on relèvera que l’enquête a permis de
déterminer que l’intéressée s’est contentée de rapidement s’emparer de
la somme qui se trouvait devant elle pour l’introduire dans son sac à main,
puis de procéder à son propre retrait d’argent. Comme l’a relevé le
Procureur général, on aurait pu attendre d’une personne de bonne foi
qu’elle se rende dans un guichet de la banque en question pour restituer
la somme qu’elle venait de trouver, ce que Q.________ n’a pas fait, ni
immédiatement, ni durant les mois qui ont suivi, et lui a valu sa
condamnation.
Toutefois, dans la pesée des intérêts, la condition de l’intérêt
public prépondérant n’apparaît pas réalisée. Il semble en effet s’agir d’un
cas isolé et le casier judiciaire de Q.________ est vierge, ce qui va à
l’encontre d’un contexte d’un mépris total des règles de la société. Par
ailleurs, les faits apparaissent sans incidence sur la capacité de la

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recourante à remplir sa mission [...]. Dans un cas aussi peu grave, il n’y a
pas d’intérêt public suffisant à transmettre l’ordonnance du 4 décembre
2017 au [...]. Le principe de la proportionnalité sera ainsi également
respecté au vu des lourdes conséquences que pourrait avoir une telle
communication sur la carrière professionnelle de l’intéressée.
Partant, la décision du Procureur général doit être annulée.
4. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Enfin, Q.________, qui a obtenu gain de cause et procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 429 al. 1
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP ; TF 6B_1065/2015 du 15
septembre 2015 consid. 3.2). Au vu des mémoires produits, une indemnité
de 900 fr. correspondant à 3h00 heures d’activité d’avocat au tarif horaire
de 300 fr. (art. 26a TFIP), plus un montant correspondant à la TVA – étant
rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas
soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale régissant la taxe
sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que
les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à
la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, par 69 fr. 30, soit de 969
fr. 30 au total, lui sera accordée à ce titre, à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du Procureur général du canton de Vaud du 19
janvier 2018 est annulée.

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III. Une indemnité de 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf francs et
trente centimes) est allouée à Q.________ pour la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Bernard de Chedid, avocat (pour Q.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :