vd_gerichte · OC21.053064 · 2024-10-23 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC21.053064-241127
235
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 23 octobre 2024
________________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Gauron-Carlin, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 404 CC ; 319 ss CPC ; 3 al. 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à [...], contre la
décision rendue le 7 août 2024 par la Juge de paix du district de Morges
dans la cause concernant O.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 7 août 2024, notifiée le 9 août 2024, la Juge de
paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a
remis à A.________ le compte 2023 concernant la curatelle de
représentation et de gestion de O.________ (ci-après : la personne
concernée ou l’intéressée), approuvé dans sa séance du 31 juillet 2024, lui
a retourné les pièces justificatives, lui a alloué une indemnité de 2'184 fr.
et le remboursement de ses débours, par 334 fr., montants mis à la
charge de O.________, et l’a confirmé dans son mandat. La juge a précisé
que contrairement aux années précédentes, ces sommes ne devaient pas
être prélevées sur les biens de la personne concernée, mais seraient
payées prochainement par le Secrétariat général de l’Ordre judiciaire.
Le même jour, la juge de paix a adressé à O.________, par
A.________, pour règlement, le décompte des frais de justice mis à sa
charge, d'un montant total de 3’013 fr., à savoir 2’518 fr. à titre
d’indemnité et débours du curateur et 495 fr. à titre d'émolument de
« contrôle annuel et/ou examen des comptes/rapports de la curatelle ».
B. Par acte du 23 août 2024, A.________ a recouru contre la
décision précitée, concluant à l’allocation d’une indemnité « plus
équitable ». Il a produit un lot de pièces à l’appui de son écriture.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. Par décision du 3 novembre 2021, la Justice de paix du district
de Morges (ci-après : la justice de paix) a notamment institué une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de
O.________, née le [...] 1935, et nommé A.________ en qualité de curateur.

- 3 -
Dans un certificat médical du 14 juillet 2023, le Dr F.________,
médecin traitant de O.________, a indiqué qu’en raison de son état de
santé, sa patiente ne pouvait plus vivre à domicile. Il a mentionné que
depuis le 23 juin 2023, elle était institutionnalisée à l’EMS [...] (ci-après :
l’EMS [...]), à [...].
Par courrier du 17 juillet 2023, A.________ a requis de la juge de
paix l’autorisation de signer le contrat d’hébergement en long séjour de
O.________ auprès de l’EMS [...].
Par décision du 20 juillet 2023, la juge de paix a consenti à la
conclusion du contrat d’hébergement en long séjour entre O.________,
représentée par son curateur A.________, et l’EMS [...].
Le 28 juillet 2023, [...] a établi une estimation de
l’appartement et du garage dont O.________ est propriétaire à la rue [...], à
[...]. Elle a évalué ces biens à 775'800 fr., avec une fourchette entre
713'700 fr. et 837'800 francs.
Le 21 août 2023, la société E.________, à [...], a établi une
expertise du mobilier garnissant l’appartement de O.________, qu’elle a
estimé à 9'700 francs.
Le 1er septembre 2023, O.________, représentée par A.________,
a signé avec [...] un contrat de courtage exclusif pour la vente de son
appartement et de son garage sis à [...]. Le prix de vente a été fixé à
775'000 francs.
Par certificat médical du 30 janvier 2024, le Dr F.________ a
attesté que O.________ ne disposait plus de sa capacité de discernement et
ce de manière définitive.
Le 31 janvier 2024, Me [...], notaire à Chavannes-près-Renens,
a établi un projet d’acte de vente à terme conditionnelle et droit d’emption

- 4 -
prévoyant la vente à [...] et [...] de l’immeuble n° 1040 de la commune de
[...], propriété de O.________, pour un montant de 790'000 francs.
Par courrier du 5 février 2024, A.________ a demandé à la juge
de paix de consentir à la vente du bien immobilier dont O.________ est
propriétaire à [...], ainsi que du mobilier garnissant le logement.
Par décision du 19 février 2024, la juge de paix a consenti à la
signature par A.________, au nom de O.________, de l’acte de vente du bien-
fonds n° [...] de la commune de [...], (appartement avec usage d’une place
de parc intérieure) à [...] et [...] au prix de 790'000 fr., conformément au
projet d’acte établi par le notaire [...] le 31 janvier 2024. La juge a
également consenti à ce qu’A.________ liquide au mieux le mobilier de
O.________ en le vendant directement ou par l’entremise d’un tiers, telle
l’entreprise E.________.
Dans son rapport du 10 juillet 2024, l’assesseur en charge du
dossier a proposé de ne pas déduire des indemnités d’A.________ le
montant que ce dernier avait gardé sur l’argent trouvé lors du
déménagement de O.________ à l’EMS [...] pour payer des frais postaux (66
fr. de changement d’adresse ; 11 fr. 20 de timbres). Il a indiqué que dès le
départ, la curatelle avait nécessité un gros investissement car l’intéressée
était très peu autonome et avait un réseau restreint. Il a constaté que de
manière totalement involontaire, A.________ s’était remboursé une seconde
fois la somme de 66 fr. et a suggéré de déduire ce montant des débours.
Par lettre du 10 juillet 2024, A.________ a requis de la juge de
paix de lui allouer une indemnité distincte pour les opérations relatives à
la vente de l’appartement de O.________ et à la liquidation du mobilier le
garnissant. Il a indiqué que ces démarches avaient engendré un travail
additionnel important par rapport à ses tâches habituelles de curateur et
les a estimées à une quarantaine d’heures.
Le 31 juillet 2024, la juge de paix a alloué à A.________ une
rémunération supplémentaire de 700 fr. pour tenir compte de l’important

- 5 -
travail engendré par la vente et la liquidation de l’appartement de
O.________. Elle a précisé que cette somme lui avait été allouée dans le
cadre de l’approbation des comptes 2023, portant ainsi l’indemnité à
2'184 fr. et les débours à 334 fr., à savoir 400 fr. sous déduction du
montant de 66 fr. qu’il s’était remboursé à double selon le rapport de
l’assesseur du 10 juillet 2024.
Par courrier du 13 août 2024, A.________ a informé la juge de
paix qu’il allait déposer un recours s’agissant de la rémunération qu’elle
lui avait accordée pour les démarches relatives à la vente et à la
liquidation de l’appartement de O.________.
Le 26 août 2024, la juge de paix a pris note de la volonté
d’A.________ de recourir contre la rémunération qui lui avait été allouée
dans le cadre de l’approbation des comptes 2023. Elle a relevé que la
résiliation du bail d’une personne concernée ou la vente de son bien
immobilier, puis la liquidation du ménage avec l’aide d’une société de
déménagement/débarras étaient des opérations que les curateurs étaient
fréquemment appelés à effectuer. Elle a ajouté que la loi vaudoise ne
prévoyait pas de rémunération des curateurs à un tarif horaire et que le
tarif forfaitaire permettait de tenir compte du fait que de nombreuses
démarches pouvaient être nécessaires au début du mandat. Elle a précisé
que la rémunération supplémentaire qui lui avait été allouée au regard des
prestations accomplies correspondait à une demi-rémunération annuelle
selon l’art. 3 al. 3 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du
18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2).
2. Selon le « compte de la personne sous curatelle » pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2023 établi par A.________ le 6 mai
2024 et approuvé par la juge de paix le 31 juillet 2024, le patrimoine net
de O.________ s’élevait à 494'510 fr. 17 au 31 décembre 2023.
En d roit :

- 6 -
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
arrêtant l’indemnité et les débours dus au recourant pour son activité de
curateur de représentation et de gestion de O.________ pour l’année 2023.
1.2 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du
droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et
doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l’art. 450f
CC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir
d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (Colombini,
Note sur les « autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC,
notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 181
consid. 1.2.1 ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ; CCUR 11
septembre 2023/177).
Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une
« autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond (Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 181
consid. 1.2.2). Ainsi, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, le
délai sera en principe de trente jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière
de placement à des fins d'assistance (art. 450b al. 2 CC) ou en matière de
mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours, étant
précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais intervienne dans
la même décision que la décision au fond ou par une décision séparée et
qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au fond. La même règle
prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de
la personne concernée (CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ;
CCUR 11 septembre 2023/177 ; Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 180, pp.
182 à 184).

- 7 -
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars
2024/43 ; Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions
d'instruction rendues par l'autorité de protection, in JdT 2015 III 164-165 ;
JdT 2012 III 132 ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317 ;
Hofmann/Lüscher, Code de procédure civile, 3e éd., Berne 2023, p. 375).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté dans le délai de trente jours
applicable à la procédure au fond (art. 450b al. 1 CC) - qui concerne une
curatelle de représentation et de gestion – par le curateur de la personne
concernée, bénéficiaire de l’indemnité octroyée, le recours est recevable.
Le recourant a produit un lot de pièces. Les pièces I, II, IIIb et
IV à XI sont recevables dans la mesure où elles figuraient déjà au dossier
de première instance. En revanche, la pièce IIIa est nouvelle et dès lors
irrecevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320
CPC, p. 1551 ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p.
1932) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC, p.
1933 ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours au sens du CPC est plus restreint
qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits

- 8 -
se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin,
CR-CPC, nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC, p. 1551 et les références citées). Dans
ce cadre, le pouvoir d’examen de la Chambre des curatelles est donc
limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées ;
CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 consid. 2 ; CCUR
20 septembre 2023/180 consid. 2). Pour qualifier une décision d’arbitraire,
il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire
préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF
144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1 Le recourant conteste le montant de la rémunération
supplémentaire qui lui a été alloué pour les opérations relatives à la vente
et à la liquidation de l’appartement de O.________. Il considère qu’en lui
accordant 700 fr., la première juge n’a pas suffisamment pris en compte la
complexité des tâches effectuées, ni les ressources de la personne
concernée. Il constate que pour une activité totalisant 39 heures et 45
minutes, cela équivaut à un tarif horaire inférieur à 18 francs. Il relève que
pour ce type de prestations, le tarif horaire habituellement appliqué par un
expert fiduciaire se situe entre 150 fr. et 180 francs. Il demande
l’application d’un tarif horaire entre 75 fr. et 90 francs.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur
professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes

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afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
En vertu de l'art. 48 al. 2 LVPAE, le Tribunal cantonal fixe, par
voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur.
3.2.2 L’art. 3 RCur fixe les principes applicables à l’indemnité due au
curateur au titre de rémunération. Selon l’alinéa 1, l’indemnité à laquelle
le curateur a droit est fixée par le juge de paix au moment où le curateur
lui présente ses comptes pour la période comptable écoulée, c'est-à-dire
chaque année au moment où il dépose son rapport, à moins que le
curateur ne soit autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans
seulement. Cette indemnité tient compte en particulier de l'étendue et de
la complexité des tâches confiées au curateur ainsi que des ressources de
la personne concernée (al. 2). L’alinéa 3 prévoit en outre que, si le travail
effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée à un montant
inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 fr.
et au maximum à 3‰ de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion
toutefois des rentes AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même
genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires
AVS/AI.
Selon l'art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des
services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une
rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L'indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque le
curateur effectue également des opérations sans lien avec son activité
professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée par
application analogique de l'al. 3. L'autorité de protection jouit toutefois
d'un certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances,
de réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce
dernier (ATF 116 II 399 consid. 4b/cc ; SJ 2000 I p. 342). Sont notamment
déterminantes en la matière l'importance et la difficulté du mandat confié
ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne concernée

- 10 -
(ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les références citées ; TF 5D_230/2020 du
15 février 2021 consid. 3.5 ; CCUR 22 décembre 2023/259 ; CCUR 4
décembre 2023/242).
Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que le
curateur présente à l'autorité compétente en même temps que son
rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent
pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
Les débours et l'indemnité du curateur, de même que les frais
de justice, sont à la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur).
3.3 En l’espèce, le recourant a été désigné curateur de O.________
par décision de la justice de paix du 3 novembre 2021. Le 23 juin 2023,
l’intéressée a intégré l’EMS [...] en long séjour. A.________ a alors fait
évaluer son appartement et son garage à [...], ainsi que le mobilier
garnissant son logement. Le 1er septembre 2023, il a conclu, au nom de la
personne concernée, un contrat de courtage exclusif avec la V.________
pour la vente du bien immobilier de O.________. Le 5 février 2024, il a
demandé à la juge de paix de consentir à la vente de ce bien et du
mobilier qui s’y trouvait. La magistrate a fait droit à cette requête par
décision du 19 février 2024. Par lettre du 10 juillet 2024, le recourant a
requis de la juge de paix de lui allouer une indemnité distincte pour les
opérations liées à la vente des biens immobilier et mobilier de O.________,
considérant qu’elles avaient entraîné un travail additionnel important par
rapport à ses tâches ordinaires de curateur. Le 31 juillet 2024, la première
juge a accordé à A.________ une rémunération supplémentaire de 700 fr.
pour tenir compte de l’important travail nécessité par les prestations
précitées. Elle a précisé que cette somme lui avait été allouée dans le
cadre de l’approbation des comptes 2023, portant ainsi à 2'184 fr. (1'484
fr. + 700 fr.) l’indemnité pour son activité de curateur de O.________ pour
la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Au 31 décembre 2023, la fortune nette de O.________ s’élevait
à 494'510 fr. 17. L’indemnité de base allouée au recourant étant de 1'484

- 11 -
fr., la juge de paix a donc appliqué le tarif maximal du 3‰ de la fortune
de la personne concernée prévu par l’art. 3 al. 3 RCur (494'510 fr. 17 x 3 :
1'000 = 1'483 fr. 55). Quant à la somme de 700 fr. qu’elle a ajouté pour
tenir compte des opérations particulières effectuées par le curateur en lien
avec la vente de l’appartement et du garage de la personne concernée,
ainsi que la liquidation de son mobilier, elle correspond à une demi-
rémunération minimale (1'400 fr. : 2).
Le recourant ne fait nullement valoir qu’il est un professionnel
de l’immobilier et qu’il a agi en cette qualité. L’art. 3 al. 4 RCur ne peut
par conséquent pas lui être appliqué. Partant, une indemnité spéciale
fondée sur le tarif usuel des courtiers en immobilier ne peut lui être
allouée.
Si l’on retient que le recourant a consacré 40 heures à la vente
des biens immobilier et mobilier de O.________, une indemnité spéciale
correspondant à la moitié de l’indemnisation annuelle de base n’est pas
choquante, même si, rapportée au tarif horaire, cela est extrêmement bas.
A cet égard, on relèvera qu’il s’agit d’une indemnisation et non d’une
rémunération identique à un travail sur le marché libre.
Par ailleurs, force est de constater que le RCur ne réglemente
pas spécifiquement le tarif des « opérations supplémentaires ». Ainsi, à
défaut d’arbitraire dans la quotité, le principe respectant le RCur et les
autres bases légales applicables, la décision de la juge de paix ne peut
qu’être confirmée.
4. En conclusion, le recours d’A.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Par équité, vu la situation, le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). L’avance de frais de 300 fr.
effectuée par le recourant doit ainsi lui être restituée.

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 7 août 2024 par la Juge de paix du
district de Morges est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
l’avance de frais versée par le recourant A.________, par 300 fr.
(trois cents francs), lui étant restituée.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.________,
- Mme O.________,

- 13 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :