vd_gerichte · PE23.023016 · 2025-03-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
196
PE23.023016-VWL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 mars 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffier : M. Serex
*****
Art. 3 al. 2, 94 et 118 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juillet 2024 par
E.________ LTD contre l’ordonnance rendue le 25 juin 2024 par le Ministère
public central, Division criminalité économique, dans la cause
n° PE23.023016-VWL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 17 novembre 2023, E.________ Ltd (ci-après : E.________ Ltd)
a déposé plainte contre son ancien administrateur, N.________, pour
gestion déloyale, subsidiairement abus de confiance, en lien avec trois
transferts de 200'000 fr. chacun intervenus les 21 décembre 2011, 26
mars 2012 et 17 septembre 2013 en faveur d'un compte ouvert au nom
de A.________ Sàrl (dont N.________ est l'associé gérant), ainsi que des
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administrations fees pour un montant total de 268'332 fr. 35 que
N.________ aurait perçus indûment d'E.________ Ltd (P. 4).
E.________ Ltd s'est constituée partie plaignante dans cette
affaire, demanderesse au pénal et au civil (P. 4, p. 23).
Dans la plainte précitée, il est indiqué qu'« E.________ Ltd
exerçait des activités dans le domaine du transport maritime international.
Les fonds provenant de cette activité étaient transférés de l'agent
E.________ Ltd en Finlande vers le compte d’E.________ Ltd [Belize] au sein
de la X.________ (ci-après : X.________) en Suisse » (P. 4, p. 3-4).
Par courrier du 11 décembre 2023, Le Ministère public central,
division affaires économiques (ci-après : Ministère public) a invité
E.________ Ltd à préciser si elle faisait partie d'un groupe de sociétés,
respectivement à établir l'origine des fonds déposés sur le compte qui
avait été ouvert à son nom auprès de la X.________ et expliquer quelles
prestations avaient été effectuées par cette dernière pour justifier les
transferts de fonds de « l'agent E.________ Ltd en Finlande vers le compte
E.________ Ltd [Belize] au sein de la X.________ en Suisse », tel que
mentionné dans la plainte (P. 4, pt. 10, p. 3-4 ; P. 5, p. 1).
Par courrier du 10 janvier 2024, E.________ Ltd a précisé qu'elle
ne faisait pas partie d'un groupe et que les transferts de fonds en sa
faveur provenaient de services de transitaire international rendus par ses
soins jusqu'en 2012 (P. 6, p. 2).
Le 27 mars 2024, le Bureau de communication en matière de
blanchiment d'argent (ci-après : MROS) a transmis au Ministère public, sur
requête de celui-ci, l'ensemble des éléments au sujet de E.________ Ltd qui
lui avaient été communiqués en novembre 2022 par la X.________ (P. 17 et
P. 18).
Après examen des éléments fournis par ladite banque dans le
cadre de la communication de ses soupçons au MROS et de sources

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publiquement disponibles, le Ministère public a, par courrier du 28 mars
2024, invité E.________ Ltd à fournir des explications, respectivement de la
corroboration sur l'origine licite des fonds qu'elle avait déposés sur ses
comptes auprès de la X.________, ainsi que sur le véritable ayant droit
économique desdits fonds (P. 21).
Par courrier du 26 avril 2024, E.________ Ltd a en substance
indiqué que « I.________ Ltd avait perçu, entre 2006 et 2009, une
rémunération de la part de C.________ Ltd pour son intervention comme
courtier dans le fret de voitures et de conteneurs transportés de Kotka
(Finlande) à St-Pétersbourg (Russie), sous la forme de « fret additionnel » de
USD 250.- perçu par voiture transportée » (P. 26, p. 2 et 6-7). E.________ Ltd a
en outre confirmé que F.________ a toujours été le seul ayant droit
économique des avoirs de E.________ Ltd (P. 26, p. 9).
B. Par ordonnance du 25 juin 2024, le Ministère public a refusé
d’accorder la qualité de partie plaignante à E.________ Ltd (I) et dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II).
Il a considéré que la propriétaire des valeurs patrimoniales
revêtait la qualité de lésée ; or E.________ Ltd n’avait pas établi être
propriétaire des valeurs déposées à son nom auprès de la X.________, ses
explications sur l’origine des fonds n’ayant cessé de varier. Il a retenu ce
qui suit à cet égard :
« Dans le cadre de sa plainte du 17 novembre 2023, E.________ Ltd a
tout d'abord expliqué qu'elle « exerçait des activités dans le domaine du
transport maritime international. Les fonds provenant de cette activité étaient
transférés de l'agent E.________ en Finlande vers le compte de E.________ [Belize]
au sein de X.________ en Suisse » (P. 4, p. 2-3, all. 10). Interpellée par la direction
de la procédure sur l'existence d'un groupe E.________, E.________ Ltd a toutefois
précisé qu'elle ne faisait pas partie d'un groupe et que les transferts de fonds en
sa faveur provenaient de services de transitaire international rendues par ses
soins jusqu'en 2012 (P. 6, p. 2). Avant 2012, cette activité aurait été conduite par
I.________ Ltd, société sise aux Iles Vierges britanniques (BVI) dont F.________
aurait été l'ayant droit économique (P. 7/4/2 et P. 17/3.6, p 9 ss).

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Par courrier du 26 avril 2024, E.________ Ltd a précisé que F.________
et/ou l'une de ses sociétés était rémunéré par la société finlandaise C.________
Ltd « d'une commission structurée en la perception de fret additionnel pour le
transport de Kotka (Finlande) à Saint-Pétersbourg (Russie), c.à.d un fret
supplémentaire de USD 250.- perçu par voiture transportée » (P. 26).
E.________ Ltd aurait poursuivi le service de transitaire international.
jusqu'en 2012. Par la suite, seul l'investissement des avoirs dans des placements
fiduciaires à court terme aurait été effectué par E.________ Ltd.
Selon les informations collectées par X.________, I.________ Ltd,
société sise aux Iles Vierges britanniques (BVI) était utilisée pour recevoir les
profits de l'activité de F.________, citoyen russe né le [...] 1949 ayant son domicile
à St-Pétersbourg. F.________ ainsi que M.________ étaient clients de [...], fiduciaire
dans laquelle était employé N.________. M.________ agissait en outre comme
traducteur de F.________, ce dernier ne parlant que russe.
En 2009, F.________ n'aurait plus été satisfait des services de [...]
(anciennement [...]) et a demandé à N.________ d'être le nouvel administrateur de
sa société. Une nouvelle société, E.________ Ltd, sise à Bélize a alors été
constituée, le 25 novembre 2009, et les avoirs de I.________ Ltd sise aux BVI ont
été transférés sur le compte nouvellement ouvert au nom de E.________ Ltd sise à
Bélize auprès de X.________.
Quant à l'origine des fonds déposés sur le compte de E.________ Ltd
auprès de X.________, N.________, administrateur de E.________ Ltd, a précisé que
lesdits fonds découlaient de l'activité liée à l'envoi de voitures des Etats-Unis
d'Amérique vers la Norvège ou la Russie. Les fonds liés à cette activité avaient
été initialement déposés auprès de la banque [...] à Londres et à Monaco (P.
17/3/6, p. 9 ss). N.________ a également déclaré à dite banque que F.________ et
M.________ étaient des partenaires d'affaires actifs dans le transport de
marchandises par bateau, notamment avec la société [...].
Comme preuve de cette activité commerciale de fret, E.________ Ltd
avait remis, au début de sa relation d'affaires avec X.________, la comptabilité de
I.________ Ltd ainsi que certaines factures de E.________ Ltd émises à l'encontre de
C.________ Ltd (P. 7/4/2, p. 41 ; P. 17/3.6, p. 26-44 et p. 90-101).

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Or, l'examen des comptes annuels 2008 et 2009 de I.________ Ltd ne
révèle aucuns frais liés à une prétendue activité de transitaire international (P.
17/3.6, p. 90-91). En particulier, la comptabilité ne fait état d'aucune dépense en
rapport avec le salaire d'employés, ou avec le loyer de bureaux dans lesquels
seraient concrètement menées les prétendues activités de fret de véhicules.
De plus, les factures émises par I.________ Ltd des 11 août 2008
(pour un total de EUR 347'532.-) et 10 novembre 2008 (pour un total de
EUR 269'365.-), qui ont été remises à X.________, n'ont pas été comptabilisées
comme « income » dans les états financiers au 31 décembre 2008 de cette
société, tout comme les factures des 10 février 2009 (pour un total de EUR
170'656.-) et 11 mai 2009 (pour un total de EUR 64'490.-) qui n'ont pas été
comptabilisées comme « income » dans les états financiers au 31 décembre
2009 (P. 7/4/14, p. 15ss ; P. 17/3.6).
Par ailleurs, les factures de I.________ Ltd remises à X.________ sont
contradictoires avec la comptabilité de cette même société. En effet, lesdites
factures portent sur un prétendu service de fret entre Kotka (Finlande) et St-
Pétersbourg (Russie) (P. 7/4/14, p. 15-32), alors que la comptabilité d’I.________
Ltd fait état de factures pour un prétendu service de fret entre Anvers (Belgique)
et Kotka (Finlande) (P. 17/3.6, p. 90).
Aucun crédit ne peut donc être donné à ces factures. Ces dernières
ne sauraient en aucune façon justifier les fonds déposés sur les comptes de
I.________ Ltd puis, après leur transfert, sur ceux de E.________ Ltd.
De plus, les informations collectées par X.________ laissent
apparaitre une problématique quant au véritable ayant droit économique des
fonds déposés sur les comptes ouverts au nom d’E.________ Ltd auprès de
X.________.
E.________ Ltd a en effet indiqué à X.________ que F.________ était
l'ayant droit économique des fonds déposés sur les comptes ouverts en son sein
(P. 17/2.4, p. 1). Toutefois, il est observé que F.________ est un ancien capitaine
adjoint de navire durant la période soviétique qui parle uniquement russe (P. 26,
p. 2). Il n'est guère vraisemblable que, sur la seule base de cette expérience de
capitaine adjoint d'un navire commercial pendant l'ère soviétique, F.________ ait

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pu développer une activité de courtier dans le fret de véhicules avec des entités
en Belgique ou en Finlande, alors qu'il ne parle pas anglais et qu'il n'a jamais
travaillé dans le courtage de biens.
Au surplus, les factures de I.________ Ltd transmises à
l'administrateur de E.________ Ltd, N.________, notamment par courriel du 20 juillet
2010 émanait de T.________ pour le compte de C.________ Ltd en Finlande,
l'adresse du courriel utilisée par ce dernier étant T.________@O.________.com. Or,
« O.________» est en réalité l'abréviation de O.________, société appartenant à
M.________ et qui est sise à [...] (New York, Etats-Unis) (P. 17/3.6, p. 61). Selon des
sources publiquement disponibles, la société O.________ est active dans le
transport de véhicules américains de New Jersey (Etats-Unis) en Finlande et dans
les anciennes républiques soviétiques (notamment […]).
Les explications de E.________ Ltd (P. 26, p. 4), selon lesquelles le
nom de domaine « O.________.com » serait un nom de domaine général utilisé par
plusieurs entreprises, si bien que T.________ (T.________@O.________.com) ne
travaillait pas pour O.________ dont M.________ (M.________@O.________.com) est le
CEO, ne sont corroborées par aucun élément.
Il semble ainsi que l'activité de fret de véhicules des Etats-Unis en
Finlande, respectivement en Russie, ait en réalité été conduite par la société
O.________, si bien que l'ayant droit économique des fonds qui avaient été
déposés sur les comptes ouverts au nom d’E.________ Ltd auprès de X.________
semblait plus vraisemblablement être M.________.
D'ailleurs, X.________ avait elle-même des doutes sur l'origine des
fonds déposés sur le compte de E.________ et sur le véritable ayant droit
économique. Elle a donc procédé à des clarifications. Ainsi, le 22 novembre 2022,
elle a organisé une visioconférence à laquelle ont participé F.________ et
M.________, intervenant comme traducteur. Or, durant cette visioconférence,
M.________ n'a eu de cesse de compléter voire d'apporter des éléments de
réponse sur l'origine des avoirs déposés ainsi que sur les activités commerciales
à l'origine des avoirs pour lesquels F.________ est indiqué comme ayant droit
économique, alors que ce dernier n'a pu fournir que des réponses vagues et
sommaires (P. 17/1.1).

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De plus, juste après la fin de cet entretien par visioconférence,
respectivement le lendemain, deux ordres de transfert depuis les comptes
ouverts au nom d’E.________ Ltd ont été adressés à X.________, pour un montant
de USD 1'900'000.- respectivement de USD 2'703'000.-, en faveur d'un compte
ouvert au nom de [...], société dont M.________ est le CEO et qui est domiciliée à
la même adresse que O.________ (P. 17/2.6).
Les explications d’E.________ Ltd, selon lesquelles les fonds précités
devaient être utilisés pour effectuer des investissements via [...], n'ont pas
convaincu X.________, qui a refusé d'exécuter ces 2 transferts.
Enfin, il ressort de sources publiquement disponibles que M.________
contrôlerait également la société C.________ Ltd (P. 17/13.1, p. 38 et 50 ; P. 26/6,
p. 1), respectivement siégerait à tout le moins au conseil d'administration de dite
société ([...] disponible sur internet). Il est en outre relevé que, contrairement à
ce que soutient E.________ Ltd, la décision de la Commission fédérale maritime
(Federal maritime commission) du 8 février 2023 (P. 26/3) n'a pas statué sur
l'existence respectivement l'absence de lien entre M.________ et C.________ Ltd,
cette dernière entité n'étant simplement pas une partie à la procédure concernée
(P. 26/3, p. 5, nbp n° 2).
Au vu de ce qui précède, il n'est pas démontré que I.________ Ltd,
respectivement F.________, ont fourni une contre-prestation qui aurait justifié le
versement de fonds par C.________ Ltd en faveur du compte ouvert au nom de
I.________ Ltd, puis leur transfert en faveur du compte de E.________ Ltd.
La licéité des fonds de E.________ Ltd ne saurait être retenue.
Partant et en application du principe « nemo auditur turpitudinem
suam allegans », E.________ Ltd n'a subi aucun préjudice du fait des agissements
de N.________ puisqu'en réalité elle n'a pas acquis licitement les avoirs déposés
sur son compte et qu'elle n'a dès lors pas été directement touchée par
l'éventuelle infraction en cause (ACPR/559/2019, du 23 juillet 2019, consid.
4.3). »
C. Par acte du 19 juillet 2024, E.________ Ltd, par son conseil, a
recouru contre cette ordonnance. Elle a préalablement formulé une
demande de restitution de délai de recours. Sur le fond, elle a conclu, sous

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suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance, à la constatation
de sa qualité de partie et à ce que le Ministère public et N.________ soient
déboutés de toutes autres ou contraire conclusions.
Le 31 janvier 2025, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait
à déposer des déterminations et s’est référé entièrement à l’ordonnance
du 25 juin 2024.
Le 14 février 2025, N.________, par son défenseur, a déposé
des déterminations. Il a conclu au rejet de la demande de restitution de
délai et à l’irrecevabilité du recours. Subsidiairement, il a conclu au rejet
du recours. En tout état de cause, il a réclamé l’octroi d’une indemnité de
3'859 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits en procédure de recours.
Le 17 février 2025, la direction de la procédure a communiqué
les déterminations du Ministère public central et de N.________ aux parties.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et les actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance
par laquelle le Ministère public dénie la qualité de partie plaignante est
ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 5 septembre
2024/635 consid. 1.1 et les références citées). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours
(cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).

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1.2 Le présent recours a été interjeté dans les formes prescrites,
par E.________ Ltd à qui le Ministère public a dénié la qualité de partie
plaignante et qui a un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) à
conserver cette qualité de partie, puisqu’elle se trouve dès lors
définitivement écartée de la procédure pénale (cf. ATF 145 IV 161 consid.
3.1 ; ATF 138 IV 193, JdT 2014 IV 23 ; TF 1B_269/2022 du 31 mai 2022
consid. 2).
2.
2.1
2.1.1 A titre préliminaire, la recourante demande une restitution du
délai de recours au sens de l’art. 94 CPP. Elle reconnaît que son acte
déposé le 19 juillet 2024 est tardif mais allègue qu’aucune faute ne lui est
imputable. Elle allègue que son seul administrateur à même de pouvoir
donner l’instruction d’agir en justice s’était retrouvé incapable de le faire
en raison d’un accident survenu le 23 juin 2024 lui ayant causé une grave
blessure au dos. Le médecin de ce dernier avait interdit toute activité
impliquant des décisions jusqu’au 17 juillet 2024 en raison du traitement
aux opiacés qui lui avait été prescrit contre la douleur. La recourante
relève en outre que son avocat en Suisse n’avait pas le pouvoir de
déposer un recours de sa seule décision. Elle fait également valoir que
l’ordonnance entreprise lui fait subir un préjudice important dans la
mesure où elle l’empêche de participer à la procédure.
2.1.2 N.________ soutient que les conditions pour octroyer une
restitution de délai ne sont pas réunies. Il affirme que la recourante n’a fait
qu’alléguer que son défenseur avait tenté de joindre vainement
M.________, sans en apporter la preuve. Il y aurait en outre lieu de douter
de la valeur probante du certificat médical produit, qui allègue que
M.________ était incapable de prendre des décisions jusqu’au 17 juillet
2024 en raison du traitement auquel il était soumis, mais qui est daté du
16 juillet 2024 et semble avoir été établi dans le but d’être produit à
l’appui de la demande de restitution de délai, ce qui tendrait à démontrer
que M.________ n’était pas dans l’incapacité de prendre des décisions.
N.________ relève également que la recourante a deux administrateurs,

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F.________ et M.________, et qu’elle a uniquement invoqué que M.________
n’était pas en mesure de décider s’il était opportun de recourir contre
l’ordonnance durant le délai de recours, sans expliquer pourquoi F.________
n’aurait pas pu prendre cette décision. Il souligne à cet égard que
l’absence des connaissances linguistiques suffisantes de ce dernier n’est
pas une raison admissible pour justifier le non-respect d’un délai de
recours. Il soutient encore que le défenseur de la recourante aurait pu agir
seul pour sauvegarder les intérêts de sa cliente s’il n’arrivait pas à
contacter les administrateurs dans le délai de recours. La demande de
restitution de délai devrait ainsi être rejetée et le recours déclaré
irrecevable car tardif.
2.2 Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit rendre
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
Selon l'art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution, dûment motivée, doit
être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure
aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant
ce délai.
Ainsi, outre le dépôt d'une demande formelle de restitution,
l'accomplissement de l'acte de procédure omis et la justification d'un
préjudice important et irréparable, la restitution de délai suppose que la
partie ou son mandataire a été empêché d'agir sans faute dans le délai
fixé (TF 6B_1156/2023 du 26 avril 2024 consid. 1.1 et les références
citées).
Selon la jurisprudence constante, une restitution de délai
n'entre pas en ligne de compte lorsque la partie ou son mandataire a
tardé à agir en raison d'un choix délibéré ou d'une erreur, même légère
(ATF 143 I 284 consid. 1.3). Par empêchement non fautif d'accomplir un
acte de procédure, il faut comprendre non seulement l'impossibilité
objective ou la force majeure, mais également l'impossibilité subjective

- 11 -
due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. La
maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme
un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution
d'un délai, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal
objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même
ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF
119 II 86 consid. 2a ; TF 6B_1156/2023 précité consid. 1.1 et les
références citées).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été notifiée le 26 juin
2024 au défenseur de la recourante, si bien que le délai de recours est
arrivé à échéance le 8 juillet 2024. Ainsi, en l’absence d’une restitution de
délai, le recours devrait être déclaré irrecevable et l’ordonnance querellée
entrer en force, ce qui aurait pour effet d’empêcher la recourante de
prendre part à la procédure pénale instruite à l’encontre de N.________. Il
s’agit bien d’un préjudice important et irréparable au sens de l’art. 94 al. 1
CPP.
En outre, le certificat médical produit par la recourante à
l’appui de sa demande de restitution de délai indique notamment ce qui
suit : « Mr. M.________ is under my care since 06/23/2024, following an
accident that caused severe back injury. The Patient had to be prescribed
complex therapy including pain management. […] M. M.________ was
prescribed opioid pain medication that is impairing his cognitive ability
and mental acuity. For this reason, the Patient is strongly advised to
remain under my strict supervision. Patient cannot work or make any
decisions while under the influence of those medications. Patient will have
to follow the prescribed treatment until 07/17/2024. » (P. 29/1/5). Le
certificat médical atteste ainsi d’un empêchement majeur chez M.________
du 23 juin au 17 juillet 2024. Bien que la recourante semble avoir deux
administrateurs pouvant l’engager par signature individuelle, F.________ et
M.________ (P. 6/1), il apparaît que c’est le second qui a collaboré avec le
Ministère public depuis le début de la procédure et a répondu à toutes les
demandes. Cela peut s’expliquer par l’absence de maîtrise de l’anglais de
F.________. A défaut de preuve de l’existence d’un autre administrateur

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connaissant les faits du dossier ainsi que d’un avis médical venant
contester la valeur du certificat médical produit, il convient de retenir que
la recourante a été empêchée d’agir dans le délai de recours sans faute de
sa part. Le délai pour demander une restitution du délai a commencé à
courir le 17 juillet 2024, date à laquelle l’empêchement d’agir s’est
dissipé. La demande ainsi que l’acte de recours ayant été déposés dans
les 30 jours qui ont suivi, le 19 juillet 2024, la restitution du délai de
recours doit être admise. Le recours est donc recevable, de même que les
pièces nouvelles produites par E.________ Ltd.
3.
3.1
3.1.1 Sur le fond, la recourante invoque une violation du droit, et en
particulier de l’art. 3 al. 2 let. a CPP en relation avec l’art. 115 al. 1 CPP.
Elle fait valoir que, selon cette dernière disposition, est lésé celui qui a été
touché dans ses droits, et que, selon la jurisprudence du Tribunal Fédéral
(ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1), lorsque l’infraction reprochée affecte une
personne morale, ce ne sont pas les actionnaires ni les créanciers sociaux
qui sont touchés, mais seulement la personne morale. Elle invoque en
outre que, pour obtenir le statut de lésé, il n’est pas nécessaire à la partie
de démontrer l’existence d’un dommage, car l’atteinte directe considérée
se rapporte à une violation du droit pénal et non à l’existence du
dommage (ATF 141 IV 231 consid. 2.5).
Elle rappelle que les fonds qui ont été détournés par N.________
l’ont été directement depuis les comptes d’E.________ Ltd auprès de la
X.________. Elle observe par ailleurs que le Ministère public ne conteste à
aucun moment que les fonds détournés lui appartiennent, et fait valoir
qu’à suivre le raisonnement de celui-ci, chaque lésé d’infraction contre le
patrimoine aurait le fardeau de la preuve de l’origine d’objets ou d’avoirs
détournés pour pouvoir déposer plainte, ce qui serait contraire à la loi et à
la jurisprudence. Elle soutient au demeurant avoir démontré la provenance
des fonds de manière extensive et avoir activement collaboré pour
répondre à toutes les demandes du Ministère public, notamment en
fournissant toute la documentation nécessaire à démontrer son activité.

- 13 -
Elle indique en outre avoir été constante dans ses explications sur l’origine
des fonds, soit pour partie des avoirs d’I.________ Ltd, société dissoute
depuis 14 ans dont F.________ était l’ayant droit économique, et pour partie
de C.________ Ltd. Ces fonds émaneraient d’activités économiques
commerciales, les entités étant actives dans le domaine du transport de
véhicule automobile.
La recourante conteste encore que son ayant droit
économique soit autre que F.________. Si M.________ s’est exprimé durant la
procédure, notamment lorsque les deux intéressés ont eu un entretien
avec la X.________, c’est parce qu’il est un ami de longue date, et qu’il
souhaitait apporter son aide à F.________, qui ne parle pas anglais. En
outre, les fonds d’E.________ Ltd ont finalement été versés sur un compte
bancaire dont F.________ est le titulaire.
3.1.2 N.________ relève que la recourante n’apporte pas d’éléments
supplémentaires à même d’établir l’origine des fonds qu’elle l’accuse
d’avoir détourné et qu’elle ne prouve ainsi pas avoir été lésée par les faits
dénoncés.
3.2
3.2.1 Conformément à l’art. 118 CPP, on entend par partie
plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la
procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (al. 1). Une
plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2). La déclaration doit
être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la
procédure préliminaire. (al. 3). La notion de lésé est définie à l'art. 115
CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction.
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe
le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été
enfreinte (ATF 148 IV 256 consid. 3.1 ; ATF 147 IV 269 consid. 3.1 ; ATF
141 IV 1 consid. 3.1 et les références citées). Les droits touchés sont les
biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la

- 14 -
propriété, l'honneur, etc. Un dommage n'est pas nécessaire pour être lésé
au sens de l'art. 115 CPP. L'atteinte directe selon cette disposition se
rapporte à la violation du droit pénal et non à un dommage (ATF 139 IV 78
consid. 3.3.3). En d'autres termes, est considérée comme personne lésée
le détenteur d'un bien juridique que la disposition pénale en question
protège directement d'une atteinte ou d'une mise en danger (ATF 138 IV
258 consid. 2.3). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir
une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce
qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269 consid. 3.1 ; ATF
141 IV 454 consid. 2.3.1 ; TF 7B_59/2022 du 11 février 2025 consid. 2.1.2 ;
TF 7B_60/2022 du 21 janvier 2025 consid. 3.2.1 et les références citées).
Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine
d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc
prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société
anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants
droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 148 IV 170
consid. 3.3.1 ; ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 ; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1,
TF 7B_60/2022 précité consid. 3.2.1 et les références citées). Tant que les
faits déterminants ne sont pas définitivement arrêtés sur ce point, il y a
lieu de se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour
déterminer si tel est effectivement le cas. Celui qui entend se constituer
partie plaignante doit toutefois rendre vraisemblable le préjudice et le lien
de causalité entre celui-ci et l'infraction dénoncée (ATF 141 IV 1 consid.
3.1 ; TF 7B_59/2022 précité consid. 2.1.2 et la référence citée).
3.2.2 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les organes de l'État et
les particuliers doivent agir de manière conforme au principe de la bonne
foi. En procédure pénale, l’art. 3 al. 2 CPP dispose que les autorités
pénales se conforment au principe de la bonne foi (let. a) et à l’interdiction
de l’abus de droit (let. b). Selon la jurisprudence et la doctrine majoritaire,
ces principes ne concernent pas que les autorités pénales mais aussi les
autres participants à la procédure (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1 ; ATF 144
IV 189 consid. 5.1 ; ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; TF 6B_1285/2023 du 28

- 15 -
novembre 2024 consid. 3.2 ; Geth/Reimann, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, tome I, 3e
éd. 2023 [ci-après : BSK-StPO I], n. 78 ad art. 3 CPP).
Parmi les cas d’abus de droit figurent ceux où les droits
procéduraux sont utilisés dans un but étranger à la procédure pénale (cf.
les exemples donnés par Wohlers, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
(éd.), Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 15 ad art. 3 CPP et les références
citées). Tel n’est le cas que si les fins sont complétement étrangères au
but du droit procédural en cause, mais pas si un tel but est donné, même
de manière ténue ou accessoire (ibidem). Ainsi, le Tribunal fédéral a admis
l’existence d’un usage abusif du droit de plainte, lorsque les
comportements dénoncés ont été directement provoqués par un
comportement gravement contraire au droit du plaignant lui-même (cf.
ATF 105 IV 229 consid. 1 à 3 et ATF 104 IV 90 consid. 3, qui concernent
des plaintes pour irrespect du droit de visite). De même, le Tribunal
fédéral a admis que celui qui provoque la plainte en raison d’une situation
qu’il a créée par pure chicane et pour un dommage minime commettait un
abus de droit (ATF 118 IV 291 : cas d’un plaignant déposant plainte après
que le piquet qu’il a placé pour entraver un droit de passage a été enlevé
par l’ayant droit, et invoquant un dommage d’un montant de 5 fr. 30).
Procède aussi abusivement un plaignant qui dénonce
pénalement une situation illégale qu’il a contribué à créer (cf. Cour des
plaintes, Tribunal pénal fédéral, 6 avril 2022 BB.2021.86 consid. 7.1 : cas
d’une société condamnée pour défaut d’organisation en lien avec la
corruption d’agents publics étrangers dénonçant un de ses anciens
employés pour avoir commis des actes de gestion déloyale ou d’abus de
confiance à son préjudice, alors que les transferts de fonds qu’elle
dénonçaient étaient destinés à la corruption ; il a été jugé que l’auto-
dénonciation de la société avait pour but de mettre en avant quelques cas
afin d’éviter des conséquences plus lourdes ; sur cet arrêt, cf.
Mazzucchelli/Postizzi, in BSK StPO I, n. 9a ad art. 118 CPP).

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Les cas typiques d’abus de droit sont l'absence d'intérêt à
l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon
contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence,
l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF
143 III 279 consid. 3.1 et les arrêts cités ; TF 7B_458/2024 du 15 juillet
2024 consid. 2.2 ; pour une série d’exemple de cas, cf. Geth/Reimann, BSK
StPO I, n. 80 à 88 ad art. 3 CPP).
Selon le Tribunal fédéral, dans le cadre d’une procédure
pénale, l’abus de droit ne doit être admis que « restrictivement » (TF
7B_458/2024 précité consid. 2.2), et « avec beaucoup de retenue » (TF
6B_343/2016 du 30 juin 2016 consid. 3 : cas d’un dépôt de plainte ne
remplissant pas les conditions d’un abus de droit ; TF 6B_778/2008 du 13
janvier 2009 consid. 2.3 et les références citées). Quant à la doctrine, elle
considère que seul l’abus « manifeste » d’un droit peut être opposé à une
partie qui exerce son droit à se constituer partie plaignante, ce qu’il ne
faudrait admettre qu’avec retenue (Mazzucchelli/Postizzi, in BSK StPO I, n.
9a ad art. 118 CPP in fine).
3.3
3.3.1 En l’espèce, les infractions dénoncées par E.________ Ltd, à
savoir l’abus de confiance en lien avec des valeurs patrimoniales (art. 138
ch. 1 al. 2 CP) et la gestion déloyale (art. 158 CP), protègent la valeur du
patrimoine dans son ensemble. Comme cela résulte de l’exposé ci-dessus
(cf. consid. 3.2), en cas d’infraction contre le patrimoine, la personne lésée
est le détenteur du patrimoine lésé.
En matière de contrat bancaire, le principe est qu’à la fin des
rapports contractuels, le client a le droit d’obtenir la restitution des avoirs
remis à la banque (Lombardini, Droit bancaire suisse, 2e éd., Zurich 2008,
p. 326). Il s’ensuit que, dès lors qu’E.________ Ltd était titulaire d’un
compte bancaire auprès de la X.________, elle était titulaire d’une créance
en remboursement du solde des avoirs portés en compte par cet
établissement bancaire. A la clôture de ce compte, il apparaît que la
X.________ a viré un montant correspondant au solde du compte sur deux

- 17 -
comptes ouverts à l’étranger par E.________ Ltd ou par son ayant droit
économique (P. 8). Il faut donc en conclure que la banque elle-même a
admis qu’E.________ Ltd était titulaire d’un droit à son encontre, plus
précisément d’une créance en remboursement. Puisque le solde du
compte n’a pas été remboursé, mais transféré sur des comptes bancaires
auprès d’autres établissements bancaires, la X.________ a procuré au
bénéficiaire de ces comptes une nouvelle créance d’un montant
équivalent à celui du virement, créance dont les débiteurs sont les deux
établissements bancaires (sur les virements de fonds, cf. Lombardini, op.
cit., pp. 447 ss).
Au vu de ce qui précède, en faisant valoir dans sa plainte que
N.________ a rédigé des ordres de virement en sa faveur, et en faveur
d’une société lui appartenant, et que ces ordres de virement ont été
exécutés par la X.________, E.________ Ltd soutient donc que le prévenu
aurait porté atteinte aux droits de la société en violation de ses devoirs de
gérer celle-ci (art. 158 CP), ou aurait usé sans droit des valeurs
patrimoniales que la société lui aurait confiées (art. 138 CP). La diminution
de la créance en remboursement qu’E.________ Ltd détenait contre la
X.________ constitue bien un dommage, sous forme d’une diminution de
l’actif, au sens de la jurisprudence rendue en relation avec ces infractions.
En conclusion, la recourante a bien établi qu’elle était titulaire
du bien juridique protégé par l’infraction de gestion déloyale,
respectivement d’abus de confiance. Les faits n’étant pas définitivement
arrêtés, il lui suffisait d’alléguer les faits en cause de manière
vraisemblable, ce qu’elle a fait. Du reste, l’ordonnance ne retient pas que
la recourante n’était pas titulaire à l’encontre de la X.________ d’une
créance en remboursement des montants détournés à la date des
prélèvements en cause, soit en 2011, 2012 et 2013.
3.3.2 L’ordonnance attaquée retient que la recourante n’a pas
« acquis licitement les avoirs déposés » sur son compte, et qu’elle ne peut
ainsi être lésée par l’infraction en vertu de l’adage « nemo auditur
turpitudinem suam allegans ». Ce raisonnement ne saurait être confirmé.

- 18 -
D’abord, en se fondant exclusivement sur cet adage, qui est
une application du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir d’une
position qu’il a acquise de façon déloyale ou irrégulière, l’ordonnance
applique en réalité implicitement l’art. 2 al. 2 CC, auquel le Tribunal
fédéral l’a rattaché (cf. par exemple ATF 114 II 79 consid. 3 ; ATF 108 II 25
consid. 3a). Or, comme exposé plus haut, l’art. 2 al. 2 CC – qui interdit
l’abus manifeste d’un droit – est concrétisé en procédure pénale à l’art. 3
al. 2 let. b CPP. C’est donc à l’aune de cette disposition et de la
jurisprudence y relative qu’il convient d’examiner la situation.
Il faut relever que l’ordonnance ne cite aucune disposition
légale ou jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral à propos des art.
138 et 158 CP qui justifieraient de conclure que la recourante lésée dans
ses droits ne posséderait pas (ou plus) de droit juridiquement protégé à la
réparation de son préjudice. Il est pourtant manifeste qu’une société
victime de gestion déloyale ou d’abus de confiance peut fonder un tel droit
à l’encontre de l’auteur sur la base de l’art. 41 CO. A cet égard, il y a lieu
de relever que, selon le Tribunal fédéral, même le consommateur ou le
trafiquant de drogue qui achète un produit exagérément dilué au prix du
marché peut être victime d’une escroquerie et subir un dommage dont il
peut demander la réparation sur la base de l’art. 41 CO (ATF 117 IV 139
consid. 3, JdT 1993 IV 144). On ne voit pas quelle disposition – et
l’ordonnance n’en cite pas – pourrait faire obstacle à l’application de l’art.
41 CO dans la présente configuration. Il convient à cet égard de rappeler
que la recourante a conclu un contrat avec la X.________ dont personne ne
prétend qu’il aurait été nul en application de l’art. 20 CO, que la banque
n’a élevé aucune objection lors de l’exécution de ce contrat, en particulier
lors de l’exécution des ordres de virement de tiers, et qu’elle n'a pas
dénoncé la recourante à la FINMA, que ce soit en cours de contrat ou lors
de sa clôture. C’est le lieu de préciser que les tiers qui donnent des ordres
de virement s’exécutent valablement à partir du moment où la banque
bénéficiaire a reçu les fonds qui sont destinés à son client (cf. Lombardini,
op. cit., p. 450 et les références citées), et qu’en l’occurrence il n’est pas
prétendu ni a fortiori établi que la X.________ n’a pas reçu les fonds

- 19 -
correspondant aux virements ayant été portés successivement au crédit
du compte de la recourante durant les années 2011 à 2013. Dans ces
conditions, comme déjà dit, la recourante disposait d’une créance contre
la X.________ en paiement d’un montant correspondant au solde en compte
(lui-même tenant compte de tous les crédits portés en compte en raison
des ordres de virements donnés par des tiers), d’une part, et cet
établissement a reconnu la validité de cette créance en acceptant de
clôturer le compte et de transférer ledit montant sur l’un ou l’autre
compte, d’autre part. Dans ces conditions, il n’était pas possible de dénier
à la recourante tout droit à obtenir une réparation en raison des atteintes
illicites qu’elle prétend avoir subies en raison de prélèvements indus par
N.________.
3.3.3 En outre, les faits retenus dans l’ordonnance ne permettent
pas de se convaincre que la recourante abuserait de son droit, étant
rappelé que la jurisprudence exige que l’art. 3 al. 2 let. b CPP soit appliqué
« restrictivement » et avec « beaucoup de retenue ».
Comme déjà dit, aucun élément ne permet de conclure à la
nullité du contrat passé entre la recourante et la X.________. De même,
aucun élément ne permet de penser que chacun des virements bancaires
qui ont pu alimenter le compte à hauteur du montant correspondant au
dommage seraient – si l’on comprend bien la thèse du Ministère public – le
résultat d’une infraction pénale. Le Ministère public ne soutient d’ailleurs
pas que la recourante ou les donneurs d’ordre auraient été condamnés
pénalement pour des infractions en lien avec ces virements. Il ne soutient
pas non plus que l’une des hypothèses d’abus de droit envisagées par la
jurisprudence serait réalisée, puisqu’il n’allègue pas, ni a fortiori ne rend
vraisemblable : que la recourante aurait contribué à créer la situation
illégale qu’elle a dénoncé, à l’instar de la société plaignante dans le cas
jugé par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans son arrêt
BB.2021.86 consid. 7.1 (cité supra au consid. 3.2.2), en participant à un
quelconque niveau aux transferts de fonds qui auraient indument été
effectués par N.________ ; qu’elle aurait provoqué par son attitude les faits
que N.________ aurait commis à son détriment ; qu’en déposant plainte,

- 20 -
elle aurait exercé un droit sans ménagement ou aurait adopté une attitude
contradictoire.
Quant à l’arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de
justice du canton de Genève cité dans l’ordonnance entreprise
(ACPR/559/2019), le Ministère public se contente de s’y référer sans
expliquer en quoi il recouvrirait une situation similaire à la présente cause.
A sa lecture, on ne peut que constater que tel n’est pas le cas. Dans cette
affaire, A. était prévenu pour avoir débité à leur insu les comptes
bancaires de deux clients dont il gérait les patrimoines dans le cadre de
son emploi auprès d’une banque, afin d’investir des sommes importantes
dans une société G. SA, ainsi que pour avoir perçu 1'000'000 d’actions
gratuites de G. SA en contrepartie de ces investissement. La Chambre
pénale avait dénié à A. la qualité de partie plaignante, relevant que celui-
ci ne pouvait élever des droits patrimoniaux contre les administrateurs et
fondateurs de G. SA par une plainte à leur encontre du fait que sa
rétribution (1'000'000 d’actions à titre de rétrocessions illicites) n’aurait
plus de valeur au jour de la plainte. Selon cette autorité, en procédant de
la sorte, A. essayait de « tirer profit de sa propre fraude », ce qui n’était
pas possible selon le principe « Nemo auditur propriam turpitudinem
allegans ». La Chambre pénale a appliqué implicitement la jurisprudence
selon laquelle le prévenu ne saurait de bonne foi dénoncer pénalement
une situation illégale qu’il a contribué à créer, ni élever des prétentions
sur la base d’un contrat ayant un objet illicite (en l’occurrence, le
paiement de rétrocessions non destinées à être reversées aux clients).
Comme cela a déjà été relevé, force est de constater que dans le cas
présent, la recourante ne fait pas l’objet d’une enquête pénale pour les
faits qu’elle a dénoncés, ni par ailleurs pour des faits en lien avec le
versement par des tiers de chacun des montants ayant alimenté son
compte auprès de la X.________. En conclusion, les conditions très
restrictives pour déduire que la recourante a abusé de son droit en
déposant une plainte pénale ne sont manifestement pas remplies.
Quant au fait que la recourante n’est pas parvenue à
documenter tous les virements ayant alimenté son compte bancaire

- 21 -
durant les années 2011 à 2013, et la cause de ces virements (soit les
rapports de valeur et leur licéité, soit les motifs justifiant chaque
virement), il faut rappeler que, même en droit suisse, il n’existe pas une
obligation de conserver les livres et les pièces comptables pendant plus de
dix ans (cf. art. 958f CO), et que, comme déjà souligné à plusieurs
reprises, l’enquête n’est pas dirigée contre la recourante, ou ses
administrateurs, mais contre N.________.
4. Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de délai doit être
admise, de même que le recours et l’ordonnance du 25 juin 2024, qui ne
repose sur aucun fondement, doit être annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 2'200 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours (art. 433
al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu de la
nature de la cause et de l’acte de recours déposé, il y a lieu de retenir sept
heures d’activité nécessaire d’avocat. Le tarif horaire appliqué sera de 300
fr. (art. 26a al. 3 TFIP ; TF 7B_35/2022 du 22 février 2024, JdT 2024 III 61).
Les honoraires s’élèveront ainsi à 2’100 francs. Il conviendra d’y ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis
(art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 42 fr.,
ainsi que la TVA au taux de 8,1 %, par 173 fr. 50. L’indemnité s’élèvera
ainsi à 2’316 fr. en chiffres arrondis et sera mise à la charge de l’Etat.

- 22 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande restitution de délai est admise.
II. Le recours est admis.
III. L’ordonnance entreprise est annulée.
IV. Les frais d’arrêt, par 2'200 fr. (deux mille deux cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 2’316 fr. (deux mille trois cent seize francs)
est allouée à E.________ Ltd pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michel Bussard, avocat (pour E.________ Ltd),
- Me Olivier Francioli, avocat (pour N.________)
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaire
économiques,
par l’envoi de photocopies.

- 23 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :