vd_gerichte · ZQ18.018578 · 2018-12-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 215/18 ap. TF - 1/2019
ZQ18.018578
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 18 décembre 2018
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Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
A.B.________, à [...], recourante, représentée par B.B.________,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
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Art. 61 let. g LPGA
415

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 31 janvier 2018 par l’Office régional
de placement d' [...] (ci-après : l’ORP), par laquelle une suspension de cinq
jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de A.B.________ (ci-après
également : la recourante) a été prononcée au motif d’une absence à une
séance d'information centralisée pour les demandeurs d'emploi fixée le 4
janvier 2018,
vu la décision sur opposition du 28 mars 2018, par laquelle le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou
l’intimé) a rejeté l'opposition formée par A.B.________,
vu le recours formé le 2 mai 2018 par A.B.________,
représentée par B.B.________, à l'encontre de la décision sur opposition
précitée, concluant à l’annulation de la sanction litigieuse sous suite de
frais et dépens,
vu la décision de reconsidération rendue par l'intimé le 14 mai
2018, par laquelle il a annulé la décision sur opposition du 28 mars 2018
et la sanction infligée à A.B.________,
vu l’arrêt du 22 juin 2018 (CASSO ACH 72/18 – 108/2018), par
lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a constaté que
la procédure était devenue sans objet, a rayé la cause du rôle et n’a pas
alloué de dépens,
vu l’arrêt rendu le 9 octobre 2018 (TF 8C_546/2018), au terme
duquel la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a admis le recours en
matière de droit public interjeté par A.B.________, annulé l’arrêt
susmentionné en tant qu’il rejetait la demande de dépens et renvoyé la
cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur le montant des
dépens dus ;

- 3 -
attendu que, ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 9
octobre 2018, seul le montant des dépens est litigieux, de sorte que la
présente décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
que les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause,
ses difficultés et l'ampleur du travail effectué ; ils sont compris
entre 500 et 10'000 francs ; ils peuvent dépasser ce montant maximal, si
des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d'une
ampleur ou d'une complexité spéciales (art. 11 al. 2 TFJDA [tarif vaudois
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.36.5.1]),
qu’il convient en l’occurrence, vu l’ampleur de la procédure
cantonale, de fixer le montant des dépens de la recourante à hauteur de
500 fr., TVA comprise, à la charge de l’intimé.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à
A.B.________ un montant de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de
dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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La décision qui précède est notifiée à :
- M. B.B.________ (pour la recourante),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :