vd_gerichte · TD09.007870 · 2019-02-07 · fr
Recours DECFO SYSREM
Recours DECFO SYSREM


TRIBUNAL CANTONAL
TD09.007870
I/1
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 7 février 2019
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : M. Abrecht et Mme Merkli
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 23 al. 1, 24 LPers
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par l’ETAT DE VAUD, à Lausanne,
défendeur, contre le jugement rendu le 13 juillet 2018 par le Tribunal de
Prud’hommes de l’Administration cantonale dans la cause divisant le
recourant d’avec M.________, à Lausanne, demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
805

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En fait :
A. Par jugement du 13 juillet 2018, dont les motifs ont été notifiés
aux parties le 5 novembre 2018, le Tribunal de Prud’hommes de
l’Administration cantonale (ci-après : TRIPAC) a confirmé la collocation de
M.________ en chaîne 144, avec l’emploi type de maître-sse
d’enseignement professionnel, au niveau de fonction 10 jusqu’au 31
décembre 2011 (I), a prononcé que dès le 1er janvier 2012, M.________ était
colloquée en chaîne 145, avec l’emploi type de maître-sse d’enseignement
post-obligatoire, au niveau de fonction 11A (II), a dit que l’Etat de Vaud
délivrerait à M.________ un nouvel avenant au contrat de travail du 26 juin
2003 conformément au chiffre II ci-dessus (III), a dit que compte tenu de la
nouvelle collocation de M.________ dès le 1er janvier 2012, l’Etat de Vaud
était invité à examiner si, et depuis quelle date, M.________ pourrait
bénéficier du cliquet, le cas échéant à lui verser la différence entre le
salaire brut perçu et le salaire brut afférant au niveau de fonction 12A,
déduction faite des charges sociales usuelles, avec intérêt de retard à 5%
l’an (IV), a arrêté les frais judiciaires à 3'895 fr. et les a mis par 2'270 fr. à
la charge de M.________ et par 1'625 fr. à la charge de l’Etat de Vaud (V), a
dit que l’Etat de Vaud verserait à M.________ la somme de 4'000 fr. à titre
de dépens et 1'500 fr. à titre de remboursement partiel de ses frais de
justice (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont été appelés à examiner si la
collocation de la demanderesse dans le nouveau système de classification
des fonctions de l’Etat de Vaud dans la chaîne 144, niveau 10, était
correcte. Ils ont vérifié l’adéquation de la chaîne de fonction 144 à
l’enseignement de la branche « information, communication,
administration » (ci-après : ICA). Ils ont constaté qu’en 2008 et jusqu’en
2011, cette branche n’était pas enseignée dans les gymnases mais
uniquement dans les écoles professionnelles. Les premiers juges ont
admis que l’ICA était une discipline de culture générale et non une
branche métier, de sorte que son enseignement devait être colloqué dans
la même chaîne que les enseignements d’autres branches générales en

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école professionnelle, soit en chaîne 145, et ce dès le 1er janvier 2012. La
question de savoir s’il aurait fallu faire passer l’ICA en chaîne 145 au
moment de la bascule déjà pouvait rester ouverte dès lors que la
rémunération au niveau de fonction 10 de la chaîne 144 était équivalente
au salaire au niveau 11A de la chaîne 145.
Pour le surplus, les premiers juges ont relevé que l’Etat de
Vaud était seul habilité à décider de l’expérience qu’il considérait comme
équivalente aux titres et de la mesure dans laquelle il rémunérait
également ou non les enseignants qui ne bénéficiaient pas des mêmes
diplômes. A cet égard, la demanderesse n’avait pas établi que sa
rémunération au niveau 10 de la chaîne 144 serait discriminatoire au vu
des titres dont elle se prévalait. Enfin, le passage en chaîne 145 dès le 1er
janvier 2012 lui permettait de bénéficier du cliquet dans la mesure où les
conditions en seraient réalisées, ce qu’il appartiendrait aux parties
d’examiner ensemble.
B. Par acte du 5 décembre 2018, l’Etat de Vaud a recouru contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et
deuxième instance, principalement à sa réforme en ce sens que les
conclusions de la demanderesse soient entièrement rejetées et,
subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu’elle soit colloquée dès le 1er
janvier 2012 en chaîne 145 avec l’emploi type de maître-sse spécial
d’enseignement post-obligatoire, au niveau de fonction 11B, plus
subsidiairement encore au niveau de fonction 12B. Très subsidiairement,
le recourant a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause
aux premiers juges pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par réponse du 21 janvier 2019, M.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet du recours.
C. La Chambre des recours retient les faits suivants, sur la base
du jugement complété par les pièces du dossier :

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1. M.________, née le [...] 1956, est titulaire d’un diplôme
d’assistante de direction délivré par l’Ecole hôtelière de la société suisse
des Hôteliers de Lausanne, d’un diplôme de Maître de correspondance et
d’un diplôme de Maître de bureautique, dactylographie, technique de
bureau, tous deux délivrés par l’Association suisse Bureautique et
Communication (ASSAP). Elle dispose également d’un diplôme fédéral de
maîtresse professionnelle pour l’enseignement de branches de
bureautique et de correspondance, délivré par l’Institut suisse de
pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP, remplacé en 2006 par
l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle, IFFP).
Il ressort de son curriculum vitae que M.________ a enseigné
entre 1981 et 2001, d’abord à temps partiel puis dès 1988 à temps
complet, la dactylographie, la correspondance française, le français, le
traitement de texte, la bureautique, l’informatique et la communication
dans les établissements lausannois successifs suivants : Ecole de
secrétariat hôtelier de la SSH, Ecole Roche, Ecole Lémania, Gastrosuisse
(brevet fédéral), Ecole suisse de commerce de détail (brevet fédéral) et
Ecole hôtelière (HES), ainsi qu’au collège secondaire de l’Elysée. De 2001
à 2003, elle a été responsable de la formation informatique du personnel
du Tribunal Fédéral.
2. Par contrat de travail de durée indéterminée du 26 juin 2003,
avec effet au 25 août 2003, M.________ a été engagée à plein temps par le
Département de la formation et de la jeunesse, Service de la formation
professionnelle, Centre d’enseignement professionnel de Vevey (CEPV), en
tant que Maîtresse d’enseignement professionnel C, section commerciale,
pour un salaire annuel brut de 84'900 fr. (indice de référence 102.5), soit
91'975 fr., 13e salaire compris. Elle a été colloquée en classe 20-23. A
cette époque, elle était la seule à y enseigner l’ICA pour la formation
commerciale de base.
3. a) Conformément au Décret du 25 novembre 2008 relatif à la
nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de

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l’Etat de Vaud
(ci-après : DecFO; BLV 172.320) et à l’Arrêté du Conseil d’Etat relatif à la
mise en œuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud du 28
novembre 2008
(ci-après : ANPS ; BLV 172.320.1), l’Etat de Vaud a transmis des fiches
d'information à ses employés afin qu'ils aient connaissance de la chaîne et
du niveau de fonction qui leur seraient attribués après la bascule dans le
nouveau système.
Ce nouveau système de classification des fonctions adopté par
l’Etat de Vaud a été créé selon la méthode GFO, soit une méthode qui
s’appuie sur un catalogue de critères pour évaluer les fonctions. Ce
catalogue se compose de cinq critères principaux, à savoir quatre critères
de compétences (professionnelle, personnelle, sociale, à diriger, à former
et à conseiller) et un critère relatif aux conditions de travail. La
compétence professionnelle a un poids relativement élevé puisqu’elle
représente 28% des critères principaux. Chacun d’eux se décline ensuite
en critères secondaires, soit 17 au total. Une définition de chaque critère
principal et de chaque critère secondaire est proposée dans le catalogue.
Chaque critère est indépendamment apprécié, évalué, noté. Pour ce faire,
l’appréciation, l’évaluation ou la notation d’un critère s’appuie sur des
indicateurs. C’est la combinaison de ces indicateurs qui donne une mesure
du critère. Les notes obtenues à chacun des 17 critères secondaires
forment, ensemble, le profil d’une fonction. Ce profil ou combinaison des
critères rend compte à la fois des exigences attendues au plan des
compétences et des conditions de travail particulières y relatives.
Autrement dit, ces mesures par critères, combinées entre elles, expriment
au final le degré de complexité d’une fonction ou le degré de
compétences, d’exigence et de responsabilité d’une fonction. C’est bien ce
que signifie le niveau d’une fonction, qui en l’occurrence peut être compris
entre 1 et 18. Plus le niveau est élevé, plus la complexité, l’exigence, la
responsabilité est grande. Le niveau d’une fonction est déterminé par
l’addition des notes décernées à chaque critère. Une table de
correspondances « points – niveaux » permet ensuite de dire à quel niveau
se rapporte le nombre de points total obtenu par une fonction, étant

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précisé qu’à chaque critère est appliqué un coefficient de pondération. Par
ce travail d’évaluation, l’objectif poursuivi est de parvenir à une
classification des fonctions dont la gradation en 18 niveaux est rendue
visible par la grille des fonctions.
L’ANPS contient des règles particulières applicables aux
enseignants qui sont le résultat de négociations politiques :
Art. 8
Mesure particulière dans le domaine du secondaire I et du
secondaire II
a) principe
1 Les titulaires au bénéfice d’un titre pédagogique des fonctions de
la chaîne 142 niveau 11, de la chaîne 144 niveau 12 et ceux de la
chaîne 145, niveaux 11 et 12 sont promus, respectivement aux
niveaux 12 et 13, moyennant les conditions cumulatives suivantes :
a. disposer d’une expérience professionnelle reconnue par le
Département de la formation de la jeunesse et de la culture (DFJC)
de 15 ans au minimum ;
b. justifier d’une formation ou d’un projet de formation continue
attesté ou reconnu par le DFJC, en lien avec l’exercice des tâches
particulières ;
c. accepter d’accomplir une ou des tâches particulières, attestées
par un cahier des charges. Le Conseil d’Etat définit l’activité
minimale.
Art. 9
b) mise en œuvre
1 La mesure prévue à l’article 8 est progressivement mise en place
dès le 1er août 2009. Le principe est de considérer 15 années
d’expérience professionnelle, à l’exception de cette échéance où il
est pris en considération les échelons 15 et suivants déterminés au
moment de la bascule.
2 Le DFJC statue sur les cas particuliers.
b) Sur la base de ces actes législatifs, l’Etat de Vaud a transmis à
ses employés des fiches d'information afin qu'ils aient connaissance de la
chaîne et du niveau de fonction qui leur seraient attribués après la bascule
dans le nouveau système (DECFO-SYSREM), soit le 1er décembre 2008.

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M.________ a ainsi reçu, le 6 janvier 2009 selon elle, une fiche
d'information personnelle comprenant notamment les informations
suivantes :
« Fonction nouvelle
Emploi-type : Maîtresse d'enseignement professionnel
Chaîne : 144 Niveau : 10
Salaire de la fonction (sur 13 mois à 100%) : minimum : 78088.-
maximum : 113227.-
Votre situation salariale
Taux d'activité pris en considération (au 01.12.08) 100%
Votre rétribution actuelle :
Salaire annuel réel (au taux d'activité et 13ème compris)100933.-
Indemnité(s) salariale(s) intégrée(s) 0.-
Salaire annuel total pris en considération 100933.-
Votre rétribution au 31.12.08 :
Echelon 14
Rattrapage 2008 (au taux d'activité au 01.12.08)* 189.-
Salaire de base annuel total au 31.12.08 101123.-
Vous avez atteint votre salaire tel que prévu par
le nouveau système (salaire cible) 101123.-
(pour une activité à
100%)
* Le rattrapage 2008 est calculé sur l'entier de l'année 2008. Pour
les personnes n'ayant pas travaillé toute l'année (engagement en
cours d'année, congé non payé, etc.), il est réduit
proportionnellement.
Votre situation en 2009
Vous bénéficierez de l'indexation complète de 2.6% décidée par le
Conseil d'Etat.
Vous percevrez une annuité selon le nouveau système. »
M.________ a également reçu un avenant à son contrat de
travail daté du 29 décembre 2008, mais prenant effet au 1er décembre
2008, selon lequel sa fonction était qualifiée de « Maîtresse
d’enseignement professionnel » et elle était colloquée dans la chaîne 144,
niveau de fonction 10, échelon 14.

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4. L’Etat de Vaud a établi des fiches emploi-type pour les
différents métiers de l’enseignement.
Il résulte de la fiche n° 3202 « maître-esse d’enseignement
professionnel I » que la personne concernée dispense l’enseignement des
métiers et des professions non HE en école professionnelle ou en école
des métiers, qu’elle est colloquée dans la chaîne 144 et qu’elle nécessite
une formation professionnelle supérieure en lien avec la branche
enseignée ou un Bachelor, une formation à la pédagogie professionnelle
reconnue au plan intercantonal de 1800 heures pour les branches
professionnelles théoriques et d’une expérience en entreprise de 6 mois
ou une formation à la pédagogie professionnelle de 600 heures pour les
formateur-
trice-s en branches pratiques et d’une expérience professionnelle de deux
ans dans le domaine de la formation qu’ils dispensent ou d’un diplôme de
maître socio-professionnel.
Selon la fiche n° 3212 « maître-esse d’enseignement
professionnel II », la personne concernée dispense l’enseignement des
métiers et des professions non HE dans les filières professionnelles des
écoles professionnelles, des écoles de métiers, des écoles supérieurs ou
des gymnases, qu’elle est colloquée dans la chaîne 144 et qu’elle
nécessite un Bachelor, une formation à la pédagogie professionnelle
reconnue au plan intercantonal de 1800 heures pour les branches
professionnelles théoriques et d’une expérience en entreprise.
Enfin, la fiche n° 3109 « maître-esse d’enseignement
postobligatoire » prévoit que la personne concernée assure un
enseignement général dans une ou deux disciplines, dans les gymnases,
les écoles professionnelles (excepté au COFOP), les écoles des métiers et
les écoles supérieures. Elle est colloquée dans la chaîne 145 et nécessite
un Master académique en lien avec la branche enseignée et une formation
pédagogique HEP pour le niveau secondaire II.

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5. Par demande du 1er mars 2009, M.________ a contesté
l’avenant à son contrat de travail auprès du TRIPAC. Elle a pris une
conclusion préliminaire tendant à ce que soit ordonnée la production de
tous les documents et pièces utiles permettant de déterminer les critères
fondant sa collocation (1) . A titre principal, elle a pris les conclusions
suivantes :
«2. Dire que l’emploi que je réalise effectivement ne correspond pas
à la chaîne et à la fiche-emploi qui m’ont été attribuées ;
3. Dire que je suis colloquée dans la chaîne 145 avec l’emploi type
de maîtresse d’enseignement postobligatoire ;
4. Dire que je me vois délivrer par l’autorité d’engagement un
nouvel avenant au contrat de travail contenant les éléments
énoncés dans le point 2 ;
5. Dire que je suis colloquée au niveau de fonction 11 ;
6. Dire que je me vois délivrer par l’autorité d’engagement un
nouvel avenant au contrat de travail indiquant le niveau de
fonction 11 ;
7. Dire que je me vois verser la somme de 1/13ème de CHF 115.-
(CHF 8.85) par mois complet écoulé entre le 1er janvier 2009 et
la date du jugement, ainsi que la différence entre le salaire
actuel en niveau 10 et celui du salaire correspondant au même
échelon en niveau 11, soit CHF 10'934.- à titre de rattrapage
DECFO et la somme de 1/13ème de CHF 10'564.- (CHF 812.65)
par mois complet écoulé entre le 1er janvier 2009 et la date du
jugement. »
6. Par courrier du 30 mars 2009, le TRIPAC a écrit à M.________
qu’au vu de la requête adressée à la Cour constitutionnelle du Tribunal
cantonal le 19 décembre 2008 par la Fédération syndicale SUD service
public et deux consorts, tendant à l’annulation du Décret du Grand conseil
rendu le 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions
et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud, et de l’effet suspensif
accordé à cette requête, son recours était réputé enregistré mais ne serait
pas traité avant que l’incertitude sur la procédure et l’autorité compétente
soit levée.
7. Le 23 septembre 2010, la Délégation aux ressources humaines
du Conseil d'Etat vaudois (formée de deux de ses membres) a rédigé une

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note interprétative sur l'art. 6 RSRC (règlement du 28 novembre 2008
relatif au système de rétribution des collaborateurs de l’Etat de Vaud ; BLV
172.315.2). Elle a exposé que dans le cadre des travaux consécutifs à la
bascule dans la nouvelle politique salariale de l'Etat et dans le traitement
de certaines causes pendantes devant le TRIPAC, il était apparu que l'art.
6 RSRC suscitait des difficultés d'interprétation, d'où la nécessité de faire
état des intentions du Conseil d'Etat lors de l'adoption de cette disposition.
Après en avoir explicité le contenu, la Délégation a conclu qu'elle devait
être appliquée de la manière suivante:
« a.Toutes les personnes ne disposant pas de la formation de base
ou complémentaire requise pour occuper une fonction donnée
voient leur rémunération diminuée de l'équivalent d'une classe
de salaire;
b. Les enseignants qui disposent de la formation de base (titre
académique) mais d'un titre pédagogique autre que celui requis
pour occuper la fonction voient leur rémunération diminuer de
l'équivalent d'une classe de salaire;
c. Les enseignants qui disposent de la formation de base (titre
académique) requise pour occuper la fonction, mais d'aucun titre
pédagogique, voient leur rémunération diminuée de l'équivalent
de deux classes de salaire;
d. Les enseignants qui ne disposent pas de la formation de base
(titre académique) requise et qui disposent d'un titre
pédagogique autre que celui requis pour occuper la fonction
voient leur rémunération diminuée de l'équivalent de deux
classes de salaire;
e. Les enseignants qui ne disposent pas de la formation de base
(titre académique) requise, ni d'aucun titre pédagogique, voient
leur rémunération diminuée de l'équivalent de trois classes de
salaire. »
8. Le 8 mars 2011, M.________ a déposé par l’entremise du
syndicat SUD un complément de requête contenant les conclusions
suivantes en lieu et place de celles présentées au moment du dépôt de la
requête:
« 1.Dire que l’emploi que le demandeur (sic) réalise effectivement
ne correspond pas à la chaîne et à la fiche emploi qui lui ont été
attribuées ;

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2. Dire que le demandeur (sic) est colloqué dans la chaîne 145
avec l’emploi type de maîtresse d’enseignement
postobligatoire ;
3. Dire que le demandeur (sic) se voit délivrer par l’autorité
d’engagement un nouvel avenant au contrat de travail
contenant les éléments énoncés dans le point 2.
4. Dire que le demandeur (sic) est colloqué au niveau de fonction
12A subsidiairement 11 du 1er décembre 2008 au 31 juillet
2010 ;
5. Dire que le demandeur (sic) se voit délivrer par l’autorité
d’engagement un contrat de travail indiquant les éléments
énoncés dans le point 4 ;
6. Dire que le demandeur (sic) est colloqué au niveau de fonction
13A subsidiairement 12 depuis le 1er août 2010 ;
7. Dire que le demandeur (sic) se voit délivrer par l’autorité
d’engagement un contrat de travail indiquant les éléments
énoncés dans le point 6.
8. Dire que le demandeur (sic) se voit verser la différence entre le
salaire perçu depuis le 1er décembre 2008 et le salaire qu’il
aurait dû toucher en étant au niveau de fonction 12A (équivalent
au niveau 11) du 1er décembre 2008 au 31 juillet 2010 puis au
niveau de fonction 13A (équivalent au niveau 12) depuis le 1er
août 2010. »
M.________ a également produit un lot de pièces parmi
lesquelles se trouvent des documents relatifs à des personnes de
comparaison du sexe opposé.
9. Lors de l’audience d’instruction, conciliation et éventuellement
jugement du 9 mars 2011, la tentative de conciliation a échoué, l’Etat de
Vaud ayant conclu au rejet des fins de la requête. Des mesures
d’instruction ont été ordonnées, à savoir la production par l'Etat de Vaud
de la liste des collocations par genre (masculin/féminin) des personnes qui
enseignent la branche ICA et la liste des collocations par genre
(masculin/féminin) des personnes dans les écoles de culture générale et
de commerce qui enseignent la bureautique, l'informatique et la
correspondance française.
10. Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur l’ordonnance du 26
septembre 2011 du SEFRI (Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche

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et à l’innovation) sur la formation professionnelle initiale d’employée de
commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (ci-
après : ordonnance SEFRI ; RS 412.101.221.73). Cette ordonnance prévoit
notamment ce qui suit :
Art. 6 Compétences professionnelles
Les compétences professionnelles concernent les connaissances et
les aptitudes relatives aux domaines suivants:
a. branche et entreprise ;
b. langue standard ;
c. langue(s) étrangère(s) ;
d. information, communication, administration (ICA) ;
e. économie et société (E&S).
Art. 13 Culture générale
1 L'enseignement de la culture générale est régi par les contenus et
les objectifs de la culture générale définis dans l'ordonnance du
SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives
à la culture générale dans la formation professionnelle initiale.
2 L'enseignement de la culture générale se base sur le profil
spécifique à la profession d'employé de commerce CFC en tenant
compte des besoins et expériences requis pour cette profession; les
contenus sont précisés dans le plan de formation.
3 Les contenus de l'enseignement de la culture générale sont
transmis de manière intégrée dans les domaines d'enseignement
suivants:
a. langue standard ;
b. langue(s) étrangère(s) ;
c. information, communication, administration (ICA) ;
d. économie et société (E&S).
11. A l’audience d’instruction du 25 janvier 2012, trois témoins ont
été entendus.
G.________, Directeur général de l'enseignement
postobligatoire, a confirmé la justesse de la collocation de M.________ en
chaîne 144, dans la mesure où l’ICA était une branche qui relevait de la
compétence métier, ainsi que cela résultait de la fiche emploi. Selon le
témoin, la chaîne 145 était réservée à l’enseignement transversal à
plusieurs métiers. Interrogé sur le caractère de profession féminine de
l’enseignement d’ICA, le témoin a confirmé qu'il y avait beaucoup de

- 13 -
femmes travaillant au même poste que la demanderesse, et que ce grand
nombre s’expliquait par le peu de postulations masculines dans le secteur,
même s’il y avait une enseignante de bureautique au gymnase classée en
chaîne 144. Rappelant que l’ICA n'existait pas en tant que telle au
gymnase au moment de la bascule, il considérait que la comparaison
entre gymnase et école professionnelle n’était pas possible, la formation
au gymnase n’étant pas seulement soumise aux ordonnances fédérales,
mais également à la réglementation propre à la CDIP (Conférence suisse
des directeurs cantonaux de l’instruction publique). Pour l’autorité
d’engagement qu’il représentait, la question pertinente était de
déterminer si l’enseignement dispensait des compétences métier ou non,
même s’il était exact qu’il y avait eu des reconnaissances d’acquis, raison
pour laquelle des maîtres de bureautique, qui ne disposaient pas d’un
master, étaient restés en chaîne 145, niveau 11, alors que les autres
maîtres de gymnase étaient en chaîne145, niveau 12. Enseigner la
branche ICA consistait à enseigner les techniques d'administration, selon
le plan de formation, soit les compétences principales du métier
d'employé de commerce. Le terme culture générale devait être pris dans
un sens large. Dans la formation professionnelle, les maîtres avaient été
colloqués en chaîne 144, niveaux 10, 11 ou 12, en fonction de leur
diplôme. Il y avait eu ensuite des correctifs en fonction des disciplines
enseignées, selon qu’elles constituaient plutôt des branches métier ou des
branches de culture générale. S’agissant de transitions directes, ce que
faisait exactement chaque enseignant n’avait pas été évalué : ainsi, s'il y
avait des incohérences, elles existaient déjà antérieurement à DECFO
selon le témoin. La cohérence était toutefois totale à ses yeux avec les
compétences métier des autres professions de la chaîne 144.
P.________, doyen au CEPV où enseignait M.________ au moment
de la bascule, a confirmé que, dans son établissement, les trois personnes
enseignant l'ICA étaient des femmes. A sa connaissance, au moment de la
bascule, les universitaires avaient été classés en chaîne 145 niveau 12 et
pouvaient donc bénéficier du cliquet. Les autres enseignants sans titre
universitaire avaient été colloqués à un niveau inférieur. La demanderesse
enseignait la branche ICA qui visait à préparer des employés de commerce

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à la maîtrise de différents logiciels, à la correspondance professionnelle et
à l'organisation d'un bureau, en tenant compte de notions d’ergonomie et
écologie sur le lieu de travail. La demanderesse posait des règles, amenait
également un apport théorique, comprenant certaines recherches, et
s’occupait de projets pédagogiques interdisciplinaires concernant la partie
CFC, en collaboration avec des collègues d'autres branches. Quant à la
branche économie et société, elle comprenait la stricte comptabilité, les
théories et exercices pratiques de l'économie, du civisme, une approche
de l'économie politique, du droit privé ; ceux qui l’enseignaient, tous
universitaires, étaient en chaîne 145. L’ICA était enseigné de la même
façon pour tous les employés de commerce qui avaient tous le même CFC.
Les cours donnés en entreprise étaient gérés par les associations
professionnelles, ce qui n’était pas le cas de l’ICA et des autres matières
enseignées dans l’école du témoin. Pour celui-ci, les matières enseignées
dans l’école avaient un caractère transversal en ce sens que les différents
enseignants étaient appelés à collaborer en terme d’objectifs,
d’évaluation. Dans le cadre du CFC, l’OFFT (Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie) ne faisait pas de différence entre
l’ICA et les autres branches, alors que pour le témoin, l’ICA était une
branche spécifique à la formation d’employés de commerce, comme
l’allemand ou l’anglais. Les libraires par exemple avaient d’autres
programmes d’allemand. La correspondance professionnelle était
rattachée à l’ICA et non pas au cours de français. Le témoin a encore
précisé que l'ordonnance de 2012 transformerait, dès 2014, l'examen
d'ICA en une épreuve centralisée.
L.________, ancienne formatrice praticienne et enseignante
d’ICA, colloquée comme M.________ et qui a aussi contesté sa classification
DECFO, a relevé qu’il s’agissait d’un enseignement tant pratique
qu’académique, en ce sens qu'il s'agissait également de théorie, avec tout
un côté pédagogique. La matière ICA était très vaste. L'ICA concernait la
correspondance, l'utilisation de certains logiciels et les méthodes
d’enquête sur des études de marché. En sa qualité de praticienne
formatrice, le témoin avait suivi des stagiaires, de type A ou B, à la HEP
qui enseignaient au niveau secondaire II, et elle avait notamment suivi,

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sur le plan pédagogique, un stagiaire qui enseignait au gymnase. Les
autres stagiaires, qui étaient en classe avec elle durant une année
complète dans le cadre de son enseignement d'ICA, devaient aborder, en
lien avec leurs cours d’informatique dispensés à la HEP, la mise en œuvre
didactique de la branche, en collaboration avec le professeur de
didactique à la HEP.
12. En cours d’instance, une expertise a été confiée à F.________,
psychologue du travail. Son rapport final, adressé au greffe du TRIPAC le
24 février 2017, comporte les conclusions suivantes :
« 1) L’enseignement de la branche ICA au sein de l’Etat de Vaud
est-elle une profession féminisée au sens de la LEg ? La réponse
varie-t-elle si l’on différencie les enseignants relevant de
l’enseignement professionnel et ceux qui enseignent dans les
gymnases ?
L’enseignement de la branche ICA au sein de l’Etat de Vaud est une
profession féminine au sens de la LEg [ndr : Loi fédérale sur l’égalité
entre femmes et hommes du 24 mars 1995 ; RS 151.1] dans les
écoles professionnelles.
Dans les gymnases – écoles de culture générale et de commerce,
c’est une profession mixte.
2) Existe-t-il une discrimination salariale au sens de la LEg entre les
enseignants d’ICA exerçant au gymnase et les enseignants d’ICA
exerçant en école professionnelle ?
Du point de vue de la psychologie du travail, la fonction
d’enseignant-e d’ICA devrait être classifiée dans la fonction 144_11.
Ceci vaut pour les deux types d’écoles pour la filière menant à
l’obtention d’un CFC. Les enseignant-e-s d’ICA en école
professionnelle rangés dans la fonction 144_10 sont pénalisés par
rapport aux enseignant-e-s en école de culture générale et de
commerce, lesquels sont tous classifiés en 145_11 (en 2011
seulement), 145_12 ou 145_13. Ceci vaut aussi lorsque l’on exclut
les personnes à très faible pensum de la comparaison puisque la
différence s’observe également sur les pensums plus élevés.
En outre, il faut préciser que l’emploi d’un système de rémunération
de fonctions proscrit la classification sur d’autres critères que le
niveau de formation requis par la fonction. Dès lors, on ne saurait
ranger dans une fonction de niveau supérieur les personnes dont les
qualifications sont plus élevées.
3) Existe-t-il une discrimination salariale au sens de la LEg entre
les enseignants d’ICA exerçant en école professionnelle et les autres
enseignants dispensant des cours aux employé-e-s de commerce en
école professionnelle ?

- 16 -
Du point de vue de la psychologie du travail, les enseignant-e-s
rangés dans la fonction 144_11 sont correctement classifiés. A
l’Ecole professionnelle du Chablais d’Aigle, on constate que toutes
les autres branches sont rangées au niveau master (classe 12 resp.
13). Ceci est correct, même si l’on aurait théoriquement pu
s’attendre à la chaîne de fonction 144 plutôt que 145, sauf pour le
sport qui n’est pas une branche de la maturité professionnelle, où
aucun contenu de culture générale ne doit être intégré et où par
conséquent on aurait pu s’attendre à un rangement au niveau
bachelor (144_11).
Les enseignant-e-s d’ICA rangés dans la fonction 144_10 sont
pénalisés par rapport aux autres enseignant-e-s dispensant des
cours aux employé-e-s de commerce en école professionnelle. Les
enseignant-e-s d’ICA rangés dans la fonction 144_11 sont
correctement rangés par rapport aux autres
enseignant-e-s, à l’exception de ceux enseignant le sport. Les
enseignant-e-s d’ICA rangés dans la fonction 144_12 (ou 13), en tous
cas ceux pour qui l’ICA représente une partie conséquente du
pensum individuel, sont rangés à un niveau trop élevé par rapport
aux autres enseignant-e-s, à l’exception des enseignant-e-s de
sport. »
L’experte a produit une annexe 2 « liste des enseignant-e-s
d’ICA avec type d’école et pensum, 2016 ». Il en ressort notamment que
tous les enseignants du gymnase étaient colloqués en chaîne 145 et que
les périodes d’ICA représentaient pour quatre de ces enseignants plus de
50% d’un taux d’activité à 100%.
13. M.________ ayant sollicité un complément d’expertise, celui-ci
lui a été accordé sous forme de questions écrites à l’experte, laquelle y
répondrait dans le cadre d’une audience, pour éviter de prolonger encore
l’instruction.
A l’audience du 4 décembre 2017, F.________ a répondu aux
questions des parties. En particulier, l’experte a complété et explicité son
rapport du 24 février 2017. Après avoir confirmé que l’enseignement de
l’ICA constituait bien une profession féminine, elle a précisé avoir
déterminé le niveau requis du point de vue de la psychologie du travail, en
fonction des exigences et des charges de l’enseignement de l’ICA. Son
approche s’était fondée sur des éléments plus liés aux exigences et aux
charges de l’enseignement, pour aboutir à la conclusion que le niveau
intellectuel requis était comparable à un Bachelor ; cette constatation

- 17 -
l’amenait à la chaîne d’enseignement professionnel II, plus précisément à
la chaîne 144 niveau 11, étant précisé que l’on pouvait arriver à un certain
niveau de formation indépendamment du titre, par des formations
diverses et des expériences. C’était à l’employeur de déterminer quand le
niveau de formation équivalait à l’expérience. Appelée à définir le rôle de
la culture générale pour les enseignants de l’ICA, l’experte a rappelé les
spécificités de l’ICA, soit de concerner trois domaines différents
nécessitant des compétences différentes. Ainsi, l’enseignant d’ICA devrait
justifier d’une formation particulière dans un domaine et de connaissances
dans les deux autres et être à même de dispenser un enseignement
« orienté problèmes » : les savoirs dépassaient ainsi le thème de l’ICA et
les compétences attendues étaient plus larges que celles des autres
enseignants purement professionnels dans les métiers de l’artisanat par
exemple. L’experte a souligné qu’elle n’avait pas questionné l’évaluation
DECFO et les points pondérés attribués, mais avait pris le répertoire des
emplois-type et attribué le niveau Bachelor à l’enseignement d’ICA en
école professionnelle filière CFC. Questionnée sur les données de
comparaison, l’experte a répondu avoir fait les comparaisons avec les
données à sa disposition, en l’occurrence l’école professionnelle du
Chablais à Aigle, comparant les enseignants ICA et les autres enseignants
dans la filière CFC, soit les langues, le sport, les sciences naturelles,
l’économie et société (discipline qui demandait elle aussi d’enseigner la
culture générale intégrée dans la branche). Toutes les personnes n’étaient
pas classées de la même manière. Les enseignants de sport n’étaient
clairement pas classés là où on les attendrait. Le sport et l’ICA devraient
être classés pareillement au niveau CFC, au niveau 11, soit Bachelor.
Rappelant que la prescription légale exigeant d’intégrer la culture
générale dans les branches ICA datait de 2011, elle a relevé ne pas savoir
si la situation était la même en 2008.
Explicitant la réponse à la quatrième question qui lui avait été
soumise, l’experte a relevé un problème de classification du fait des
exigences de titres dans un système de salaires de fonction. Le
classement en fonction de la formation suivie posait un problème de
systématique. L’ICA était clairement une profession féminine, mais rien ne

- 18 -
permettait de dire que ce serait la raison pour laquelle la demanderesse
avait été classée en 144_10 au niveau CFC. La systématique de fonctions
n’était pas clairement appliquée mais il n’était pas possible de répondre à
la question de la justification.
Interpellée sur le caractère discriminatoire de la collocation de
la demanderesse par rapport à celle des enseignants au gymnase, en
145_12, l’experte a répondu que les choses y étaient différentes,
beaucoup d’enseignants n’ayant que de petits pourcentages
d’enseignement de l’ICA au gymnase, avec cette conséquence qu’il était
logique de ne pas faire deux contrats différents et d’appliquer le même
niveau. Il y avait une question de proportionnalité. L’experte a confirmé la
collocation en chaîne 145 des enseignants au gymnase et dans les écoles
de culture générale, conservant la chaîne 144 pour les enseignants en
école professionnelle (niveau 145_11). Appelée à dire si le mécanisme du
cliquet, soit le mécanisme de promotion instauré par l’art. 8 ANPS, serait
susceptible d’entraîner une discrimination LEg, fondée sur le sexe, du fait
que les enseignants en chaîne 145 bénéficiaient du cliquet déjà au niveau
11, l’experte a indiqué que la règle du cliquet ne lui paraissait guère
compréhensible dans sa raison d’être et était susceptible d’entraîner une
discrimination des personnes en 144_10. Elle a enfin relevé que l’égalité
de traitement pouvait être mise en danger par des décisions politiques de
ce type.
14. Les parties n’ayant pas requis d’autres mesures d’instruction
dans le délai imparti, l’audience de jugement a été appointée au 30 mai
2018. A cette audience, M.________ a déposé les conclusions subsidiaires –
au rejet desquelles l’Etat de Vaud a immédiatement conclu sous suite de
frais et dépens – suivantes :
« IX. La classification salariale de Madame M.________, telle
qu’établie par l’avenant du contrat de travail du 1er décembre 2008,
constitue une violation de l’article 3 LEg.
X. Il appartiendra à l’Etat de Vaud de revoir la classification salariale
de Madame M.________ dans l’échelle des traitements en tenant
compte des exigences de l’article 3 LEg et des considérants du
Tribunal, et de déterminer le traitement correspondant.

- 19 -
XI. L’Etat de Vaud versera à la demanderesse la différence entre le
traitement depuis le 1er décembre 2008 ainsi calculé et le traitement
qu’elle a déjà perçu, avec intérêt à 5% dès le 2 mars 2009. »
Les parties ont chacune produit de nouvelles pièces, dont en
particulier la mise au concours, en chaîne 145 niveau 12, et l’engagement
dans l’établissement où travaille M.________ d’un enseignant nouveau pour
la branche ICA.

- 20 -
En d roit :
1.
1.1 La présente procédure a été ouverte en première instance
avant le 1er janvier 2011 et concerne l'application de la loi du 12
novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (ci-après LPers-VD ; BLV
172.31), soit du droit public cantonal. Conformément à l'art. 166 al. 2 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01),
qui déroge à la règle de l'art. 104 CDPJ, les voies de droit sont régies par
l'ancien droit de procédure (CREC I 27 avril 2017/1 ; CREC I 8 juillet 2015/4
consid. 1a ; CREC I 29 août 2011/232).
1.2 Selon l’art. 16 al. 1 LPers-VD, dans sa teneur antérieure au 1er
janvier 2011 applicable en l’espèce, les dispositions de procédure fixées
au titre II, chapitre II, de l’ancienne loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du
travail (ci-après : aLJT) s’appliquent par analogie au recours dirigé contre
un jugement du TRIPAC, soit notamment les art. 46 ss aLJT relatifs au
recours (Ducret/Osojnak, in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 16
ad art. 46 aLJT, p. 319, et l'arrêt cité). Sous réserve des art. 47 à 52 aLJT,
les règles ordinaires de la procédure civile contentieuse en matière de
recours contre les jugements des tribunaux d’arrondissement et des
présidents rendus en procédure accélérée ou sommaire, contenues dans
le Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (CPC-VD), sont
applicables (art. 46 al. 2 aLJT).
Par renvoi des dispositions susmentionnées (art. 46 al. 2 aLJT
et 16 al. 1 aLPers-VD), le recours en réforme (art. 451 ch. 2 CPC-VD) et le
recours en nullité (art. 444 et 445 CPC-VD) sont ouverts.
1.3 En l'espèce, le recours interjeté par l’Etat de Vaud tend
principalement à la réforme et subsidiairement à la nullité et les
conclusions ne sont pas nouvelles. Interjeté en temps utile (art. 47 aLJT)
par une partie qui y a intérêt, il est recevable à la forme.

- 21 -
2. Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par le TRIPAC, la Chambre des recours revoit librement la cause en
fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD, applicable par renvoi des art. 46 al.
2 aLJT et 16 al. 1 aLPers-VD). Les parties ne peuvent toutefois pas articuler
des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui
auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1ter CPC-VD).
Ainsi, la Chambre des recours revoit la cause en fait et en droit
sur la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà
administrées en première instance. Elle développe son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci. Elle n'ordonne une instruction complémentaire, ou
n'annule d'office le jugement (art. 456a al. 2 CPC-VD), que si elle éprouve
un doute sur le bien-fondé d'une constatation de fait déterminée, si elle
constate que l'état de fait du jugement n'est pas suffisant pour juger la
cause à nouveau ou si elle relève un manquement des premiers juges à
leur devoir d'instruction, et à condition encore que les preuves figurant au
dossier ne permettent pas de remédier à ces vices. Au demeurant, vu le
caractère exceptionnel que la loi confère à l'instruction complémentaire et
compte tenu de l'atteinte que l'ouverture d'une telle instruction porte à la
garantie de la double instance, le Tribunal cantonal ne peut ordonner que
des mesures d'instruction limitées, telles que la production d'une pièce
bien déterminée au dossier ou l'audition d'un témoin sur un fait précis; si
les mesures à prendre sont plus importantes, quantitativement ou
qualitativement, le Tribunal cantonal annulera d'office le jugement (JdT
2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement n’est pas contesté par le
recourant. Il est conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Les déclarations du témoin P.________ ont cependant été
complétées sur la base du procès-verbal d’audition. L’état de fait a
également été complété par la mention de l’annexe 2 de l’expertise et des

- 22 -
fiches emploi-type, pièces produites dans le cadre de la procédure de
première instance.
3. Il convient à titre préalable de constater que la collocation de
l’intimée en chaîne 144, avec l’emploi type de maître-sse d’enseignement
professionnel, au niveau de fonction 10 jusqu’au 31 décembre 2011 n’est
plus litigieuse. Le recours porte uniquement sur la collocation de l’intimée
dès le 1er janvier 2012 en chaîne 145, avec l’emploi type de maître-sse
d’enseignement post-obligatoire, au niveau de fonction 11A.
4.
4.1 Le recourant invoque une violation du principe de l’égalité de
traitement dans l’attribution de la chaîne de fonction 145 aux enseignants
d’ICA en écoles professionnelles, ainsi qu’une méconnaissance de la
marge d’appréciation étendue que la jurisprudence reconnaît à
l’employeur dans la définition de son système de rémunération.
Le recourant admet que la chaîne 145 concerne les branches
générales ou transversales, alors que la chaîne 144 concerne les branches
de nature professionnelle et propres au métier spécifique. Il fait valoir que
la filière de formation en vue de l’obtention du CFC d’employé de
commerce présenterait la particularité qu’il serait plus difficile de faire la
distinction entre les branches générales et spécifiques. Le recourant
admet, sur la base de l’ordonnance SEFRI, que l’ICA est à la fois une
branche générale et une branche professionnelle. Toutefois, il soutient que
les autres branches mixtes feraient partie des enseignements dispensés
dans des écoles de nature non-professionnelle, alors que l’ICA serait une
branche spécifique à la formation d’employé de commerce.
L’enseignement de l’ICA ne pourrait dès lors pas être rattaché à la même
chaîne de fonction que les trois autres disciplines mixtes figurant aux art.
6 et 13 de l’ordonnance SEFRI. Quant à la comparaison avec les
enseignants des écoles gymnasiales, le recourant se prévaut du fait qu’ils
n’enseigneraient l’ICA qu’en parallèle avec une ou plusieurs autres

- 23 -
branches, ce qui justifierait qu’ils soient colloqués dans la fonction
correspondant à leur activité principale pour l’ensemble de leurs activités.
Par surabondance, le recourant se réfère au rapport
d’expertise, selon lequel la chaîne de fonction correcte pour le poste de
l’intimée serait la chaîne 144.
L’intimée pour sa part conteste l’argumentation du recourant.
Elle fait valoir qu’elle enseigne une discipline théorique transversale de
culture générale au même titre que les langues ou l’économie et société,
ce qui justifie qu’elle soit colloquée dans la même chaîne que les
enseignants d’autres branches dites générales en école professionnelle.
L’intimée relève que les documents encadrant la formation commerciale
de base et l’enseignement de l’ICA sont établis au niveau fédéral et qu’ils
placent cette discipline sur le même plan que les autres branches
enseignées en école professionnelle. L’intimée reconnaît au recourant une
marge d’appréciation au moment de décider si l’enseignement des
branches définies par l’ordonnance SEFRI devait être placé dans la chaîne
144 ou 145. En revanche, elle fait valoir qu’elle devait traiter sur un pied
d’égalité les quatre branches d’enseignement en question.
4.2
4.2.1 Conformément à l’art. 23 al. 1 LPers-VD, les collaborateurs de
l’Etat de Vaud ont droit à une rémunération sous la forme d’un salaire
correspondant à la fonction qu’ils occupent en proportion de leur taux
d’activité (let. a) ou sous la forme d’une indemnité ou d’un émolument
(let. b). Le Conseil d’Etat arrête l’échelle des salaires et fixe le nombre de
classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD). Il détermine les
modalités de progression du salaire (augmentation annuelle) à l’intérieur
de chaque classe (al. 2) et définit les fonctions et les évalue (al. 3).
4.2.2 Il n’appartient pas au magistrat saisi d’un recours en matière
de rémunération des fonctions de substituer son appréciation à celle de
l’employeur, mais uniquement de vérifier que le résultat du système
respecte l’égalité de traitement, la proportionnalité et l’interdiction de

- 24 -
l’arbitraire (JdT 2013 III 104 consid. 5e; CACI 29 juin 2015/334 consid. 3b ;
CACI 22 mars 2013/166).
4.2.3 De la garantie générale de l’égalité de traitement de l’art. 8 al.
1 Cst. découle l’obligation de l’employeur public de rémunérer un même
travail avec un même salaire. Dans les limites de l’interdiction de
l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement, les autorités sont
habilitées à choisir, parmi les multiples éléments pouvant entrer en
considération, les critères qui doivent être considérés comme
déterminants pour la rémunération des fonctionnaires. Le droit
constitutionnel n’exige pas que la rémunération soit fixée uniquement
selon la qualité du travail fourni, voire selon des exigences effectivement
posées. Ainsi le Tribunal fédéral a reconnu que l’art. 8 Cst. n’était pas violé
lorsque les différences de rémunération reposaient sur les motifs objectifs
tels que l’âge, l’ancienneté, l’expérience, les charges familiales, les
qualifications, le genre et la durée de la formation requise pour le poste, le
temps de travail, les horaires, le cahier des charges, l’étendue des
responsabilités ou les prestations. Ceci est aussi valable dans le cadre de
l’application du droit. Les autorités sont tenues, selon le principe de
l’égalité de traitement, de traiter de manière égale les situations
semblables pour lesquelles les faits pertinents sont les mêmes, à moins
qu’un motif objectif ne justifie un traitement différent. L’appréciation
dépend d’une part de questions de fait, comme par exemple des activités
qui sont exercées dans le cadre d’une certaine fonction, des exigences
posées à la formation, des circonstances dans lesquelles l’activité est
exercée, etc. Elle dépend d’autre part de la pondération relative qui est
attribuée à ces différents éléments. Cette pondération n’est en principe
pas réglée par le droit fédéral. Les autorités cantonales compétentes
disposent ainsi, et pour autant que le droit cantonal applicable ne
contienne pas certaines règles, d’une grande liberté d’appréciation. Le
droit fédéral impose cependant des limites à cette liberté : l’appréciation
ne doit pas se faire de façon arbitraire ou inégale. En d’autres termes, sont
permis tous les critères de distinction objectivement soutenables
(TF 8C_572/2012 du 11 janvier 2013 consid. 3.4; TF 8C_991/2010 du 28
juin 2011 consid. 5.2 à 5.4 et les réf. citées).

- 25 -
4.3
4.3.1 En l’espèce, les premiers juges ont été appelés à vérifier si la
collocation de l’intimée dans la chaîne de fonction 144, maîtresse
d’enseignement professionnel, était correcte compte tenu du fait qu’elle
enseignait l’ICA dans une école professionnelle. Pour déterminer si l’on
pouvait mettre sur pied d’égalité l’enseignement de l’ICA dans les
gymnases – poste colloqué en chaîne 145 – et l’enseignement dispensé
par l’intimée en école professionnelle, les premiers juges se sont référés
aux textes fédéraux, soit à l’ordonnance SEFRI, en particulier à ses art. 6
et 13. Ils ont admis que l’ICA était une discipline de culture générale et
non une branche métier, de sorte que son enseignement devait être
colloqué dans la même chaîne que les enseignements d’autres branches
générales en école professionnelle, soit en chaîne 145. A cet égard, la
nomination à l’école professionnelle du Chablais d’un nouvel enseignant
ICA en chaîne 145 ne faisait que confirmer le bien-fondé de l’application
de cette chaîne.
4.3.2 Cette appréciation peut être entièrement confirmée. Il n’est
pas contesté que la chaîne 144 vise l’enseignement des branches
professionnelles, propres au métier spécifique, soit les branches dites
« métier », et que la chaîne 145 correspond à l’enseignement post-
obligatoire, soit l’enseignement des branches générales ou transversales.
La branche ICA a été introduite par l’ordonnance SEFRI, entrée en vigueur
le 1er janvier 2012.
Comme le relève le recourant, il résulte des art. 6 et 13 de
cette ordonnance que la branche « information, communication,
administration (ICA) », à l’instar des branches de culture générale « langue
standard », « langue(s) étrangère(s) » et « économie et société (E&S) »,
est mentionnée à la fois dans les compétences professionnelles (art. 6) et
dans les contenus de l’enseignement de la culture générale (art. 13). On
peut dès lors admettre, comme le fait le recourant, que l’ICA est considéré
à la fois comme une branche professionnelle et comme une branche
générale.

- 26 -
Toutefois, ce constat doit précisément conduire à la conclusion
que l’égalité de traitement commande de considérer de la même manière
les enseignants de ces quatre branches, qui sont toutes dispensées à la
fois dans les écoles professionnelles et dans les cursus de formation post-
obligatoire de culture générale, puisqu’il est constant que l’ICA est
également enseigné dans les gymnases depuis la rentrée 2011. On ne
discerne strictement aucun fondement à la distinction que le recourant
prétend opérer entre l’ICA et les trois autres branches de culture générale
précitées. Le fait que les trois autres branches sont également enseignées
dans des écoles de nature non professionnelle alors que l’ICA ne l’est pas
est sans pertinence : les quatre disciplines sont mixtes, ce qui signifie
qu’elles sont aussi des branches professionnelles. A ce titre, leur contenu
sera orienté vers la profession d’employé de commerce. Il n’en demeure
pas moins qu’elles ont la même valeur, qu’elles sont des branches mixtes
– donc également de culture générale – et que leur enseignement doit dès
lors être traité de la même manière.
P.________, doyen au CEPV où enseignait l’intimée au moment
de la bascule, a confirmé que dans le cadre du CFC, l’OFFT ne faisait pas
de différence entre l’ICA et les autres branches. Il a déclaré que pour lui,
l’ICA était une branche spécifique à la formation d’employé de commerce,
tout en précisant « comme l’allemand et l’anglais ». Ce témoignage
confirme le caractère mixte des quatre branches concernées par les art. 6
et 13 de l’ordonnance SEFRI, tout à la fois spécifiques au métier d’employé
de commerce et générales, étant relevé que les langues étrangères sont
également enseignées dans d’autres ordres d’enseignement.
4.3.3 Le recourant ne saurait en outre rien tirer du fait que l’experte
a considéré que, « du point de vue de la psychologie du travail, la fonction
d’enseignant-e d’ICA devrait être classifiée dans la fonction 144_11 ». Des
considérations fondées sur la seule psychologie du travail ne sont pas
pertinentes et on ne voit pas en l’espèce comment ces considérations
pourraient conduire à une égalité de traitement dans la mesure où la
collocation dans la chaîne 145 des enseignants œuvrant en école de

- 27 -
culture générale et de commerce n’est pas remise en cause. Dans son
rapport, l’experte a expressément admis que tous les enseignants qui
travaillaient dans la filière menant à l’obtention d’un CFC, que ce soit en
école professionnelle ou en école de culture générale et de commerce,
devraient se voir classer dans la même chaîne de fonction. Elle a précisé
que les enseignants d’ICA en école professionnelle rangés dans la fonction
144_10 étaient pénalisés par rapport aux enseignants en école de culture
générale et de commerce, lesquels étaient tous classifiés en 145_11,
145_12 ou 145_13. L’experte reconnaît que les enseignants d’ICA des
différentes filières doivent être colloqués dans la même chaîne et admet
ainsi de facto une inégalité de traitement dans le système actuel.
4.3.4 Enfin, est également dénué de pertinence l’argument du
recourant selon lequel une différence avec les enseignants d’ICA dans les
écoles gymnasiales se justifierait par le fait que ceux-ci n’enseigneraient
cette branche qu’à titre plus ou moins accessoire, en parallèle avec une ou
plusieurs autres branches, et qu’il conviendrait pour des raisons pratiques
et en application du principe de proportionnalité de les colloquer dans la
même chaîne de fonction pour l’ensemble de leur activité. D’abord, il
résulte des documents présentés par l’experte dans son rapport du 24
février 2017 (annexe 2) que plusieurs personnes enseignant l’ICA au
gymnase à un taux supérieur à 50% – soit loin d’être accessoire – ont été
colloquées dans la chaîne de fonction 145. Ensuite, il ressort des pièces
produites en première instance la mise au concours, en chaîne 145 niveau
12, et l’engagement dans l’établissement où travaille l’intimée d’un nouvel
enseignant pour la branche ICA. Enfin, l’argument avancé par le recourant
ne change rien à la constatation selon laquelle les enseignants des trois
autres branches dites générales en école professionnelle sont tous
colloqués dans la chaîne 145 et qu’il résulte une inégalité de traitement à
colloquer les enseignants d’ICA en école professionnelle dans la chaîne
144.
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont admis, dès
le 1er janvier 2012, que l’intimée devait être colloquée dans la chaîne 145.

- 28 -
5.
5.1 Le recourant invoque une violation de l’égalité de traitement
dans la détermination du niveau de fonction. Il reproche à l’experte – et
aux premiers juges – de ne pas avoir établi en quoi la collocation au
niveau 10 violerait l’égalité de traitement ou serait arbitraire. Il estime que
les exigences de la fiche emploi-type de maître-sse spécial-e
d’enseignement post-obligatoire, soit l’exigence d’un Bachelor en lien
avec la branche enseignée assorti d’une formation pédagogique HEP –
n’auraient pas été prises en compte puisque l’intimée ne pourrait se
prévaloir ni d’un Bachelor ni d’un titre HEP. Dès lors, en application de
l’art. 6 RSRC, l’intimée aurait dû subir deux pénalités et être rétribuée au
niveau 9. Il en irait de même au regard de la fiche emploi-type de maître-
sse d’enseignement post-obligatoire, laquelle exigerait un master et une
formation pédagogique HEP, ce qui conduirait à appliquer la même double
pénalité, laquelle conduirait alors à une rétribution au niveau 10.
L’intimée fait valoir qu’elle dispose d’un titre pédagogique IFFP
correspondant aux exigences de la législation fédérale en la matière et
qu’une pénalité ne pourrait dès lors pas lui être infligée pour absence de
titre pédagogique conforme. Ainsi, seule une pénalité pourrait être prise
en compte du fait de l’absence de titre académique.
5.2
5.2.1 Les premiers juges ont considéré que, pour juger du niveau de
rémunération auquel pouvait prétendre l’intimée, il convenait de prendre
en compte tant les considérations de l’experte sur le caractère de
profession féminine de l’enseignement de l’ICA en école professionnelle
que du système général de DECFO SYSREM pour les métiers de
l’enseignement, le recourant étant seul habilité à décider de l’expérience
qu’il considérait comme équivalente aux titres et de la mesure dans
laquelle il rémunérait également ou non les enseignants qui ne
bénéficiaient pas des mêmes diplômes. A cet égard, l’intimée n’avait pas
établi, au degré de vraisemblance exigé par l’art. 6 LEg, que sa
rémunération au niveau 10 de la chaîne 144 serait discriminatoire au vu

- 29 -
des titres dont elle se prévalait. Partant, dans la chaîne 145, elle devait
être colloquée au niveau 11A.
5.2.2 Quoi qu’en dise le recourant, cette collocation est conforme
aux exigences de la fonction 145_11, telles qu’elles résultent de la fiche
emploi-type « maître-esse d’enseignement post-obligatoire » (fiche n°
3109).
Cette fiche, qui renvoie au niveau 145_11, précise que le
titulaire doit être au bénéfice d’un Master en lien avec la branche
enseignée, assorti d’une formation pédagogique HEP. Or, comme relevé à
juste titre dans la décision de première instance, l’intimée ne peut pas se
prévaloir de la détention d’un Bachelor, ni a fortiori d’un Master, ce qui
justifie une pénalité en raison du défaut du titre académique requis, en
application de l’art. 6 al. 1 RSRC, soit l’attribution du niveau de fonction
11A.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n’y a en
revanche pas lieu de prendre en compte une deuxième pénalité, qui
conduirait à l’attribution du niveau de fonction 11B, en raison du fait que
l’intimée ne dispose pas non plus d’un titre HEP, pour les motifs exposés
ci-après.
L'art. 46 al. 1 LFPr (loi du 13 décembre 2002 sur la formation
professionnelle ; RS 402.10) prévoit que les enseignants de la formation
professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la
formation continue à des fins professionnelles disposent d'une formation
spécifique dans leur spécialité d'une formation pédagogique,
méthodologique et didactique. Le Conseil fédéral fixe les exigences
minimales de la formation des enseignants (art. 46 al. 2 LFPr). Selon l’art.
46 al. 2 OFPr (ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation
professionnelle ; RS 212.101), pour enseigner une branche spécifique à
une profession, l’enseignant doit avoir un titre correspondant de la
formation professionnelle supérieure ou du niveau d’une haute école (let.

- 30 -
a), ainsi qu’une formation à la pédagogie professionnelle de 1800 heures
de formation s’il exerce son activité à titre principal (let. b ch. 1).
Ni la loi ni l’ordonnance ne prévoient de compétence résiduelle
des cantons en la matière. Or il n’est pas contesté que l’intimée possède
un titre IFFP correspondant à 1800 heures de formation, ce qui satisfait
aux exigences de l’art. 46 al. 2 OFPr. Partant, c’est à juste titre qu’une
seule pénalité a été prise en compte par les premiers juges et la
collocation de l’intimée en chaîne 145, avec l’emploi type de maîtresse
d’enseignement post-obligatoire, au niveau de fonction 11A, doit être
confirmée.
6.
6.1 Le recourant se plaint enfin d’une application incorrecte du
mécanisme du cliquet. Il fait valoir que ce mécanisme ne ferait pas partie
du système de classification mais qu’il s’agirait d’un mécanisme
conventionnel, négocié entre les partenaires sociaux pour compenser les
pertes d’expectatives salariales de certaines catégories d’enseignants
particuliers. Partant, les premiers juges ne pouvaient selon lui pas
intervenir et modifier son champ d’application, en l’étendant à un groupe
qui n’était pas appelé à en bénéficier.
L’intimée relève, d’une part, que ce mécanisme voulu par les
partenaires sociaux a été mis en œuvre dans une norme juridique, soit
l’ANPS, et, d’autre part, que la loi a déterminé des fonctions qui
bénéficiaient du cliquet et non des branches d’enseignement. Pour le
surplus, les premiers juges n’auraient pas créé une nouvelle fonction
devant bénéficier du cliquet.
6.2
6.2.1 Les premiers juges ont exposé que le passage de l’intimée en
chaîne 145_11 dès le 1er janvier 2012 lui permettait de bénéficier du
cliquet dans la mesure où les conditions en seraient réalisées. Ils ont
toutefois estimé qu’ils n’étaient pas en mesure d’évaluer si les conditions

- 31 -
de progression d’une classe dans l’échelle salariale étaient réalisées ou
non et qu’il appartiendrait dès lors aux parties de procéder à cet examen.
6.2.2 Le mécanisme du cliquet ressort de l’art. 8 ANPS, selon lequel
les titulaires au bénéfice d'un titre pédagogique notamment de la chaîne
145, niveaux 11 et 12, sont promus, respectivement aux niveaux 12 et 13,
moyennant le respect de certaines conditions cumulatives (expérience
professionnelle reconnue de 15 ans au minimum, formation ou projet de
formation continue attesté ou reconnu en lien avec l’exercice de tâches
particulières et accomplissement d’une ou plusieurs tâches particulières
attestées par un cahier des charge et selon une activité minimale définie
par le Conseil d’Etat).
L’appréciation des premiers juges, qui se sont finalement
bornés à constater que la nouvelle collocation de l’intimée lui donnait
potentiellement droit au cliquet, n’est pas critiquable. En particulier,
comme le relève à juste titre l’intimée, on ne voit pas que la décision
entreprise reviendrait à « altérer un mécanisme conventionnel au mépris
de la volonté des partenaires sociaux, violant ainsi l’autonomie de la
volonté de ces partenaires », d’autant moins que l’accord passé entre les
partenaires sociaux s’est en l’occurrence traduit dans l’adoption de l’ANPS.
L’intimée peut légitimement se prévaloir de cette norme et c’est à juste
titre que les premiers juges l’ont appliquée.
Le recours est donc également mal fondé sur ce point.
7. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le
jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.
(art. 230 al. 1 et 232 al. 2 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 92 al. 1 CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e
éd., 2002, n. 3 ad art. 92 CPC-VD).

- 32 -
Celui versera en outre à l’intimée une indemnité de 2'000 fr. à
titre de dépens (art. 91 let. c et 92 al. 1 CPC-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant Etat de Vaud sont
arrêtés à 1'000 fr. (mille francs).
IV. Le recourant Etat de Vaud doit payer à l’intimée M.________ le
montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Boris Heinzer (pour l’Etat de Vaud),
- Me Christophe Tafelmacher (pour M.________).

- 33 -
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de Prud’hommes de
l’Administration cantonale.
La greffière :