vd_gerichte · ZQ22.034519 · 2023-07-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 124/22 - 80/2023
ZQ22.034519
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 juillet 2023
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Pasche et Durussel, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante, représentée par Me Claude-Alain Boillat,
avocat à Morges,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 31 al. 1 et 33 al. 1 let. d LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A partir du 20 mars 2020, N.________ SA (ci-après également :
l’entreprise ou la recourante), active dans le commerce et la réparation de
machines à compter la monnaie et les billets, a régulièrement sollicité
l’octroi d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail pour ses
employés au motif qu’elle subissait une perte de chiffre d’affaires et de
travail en raison des mesures prises dans le cadre de l’épidémie de
coronavirus du fait que ses clients (banques, grands magasins,
administrations communales, police, parkings publics, restaurants et
hôtels, distributeurs de boissons et nourriture, entreprises de transport,
convoyeurs de fonds) lui refusaient l’accès aux machines pour l’entretien
et les réparations, certains ayant même fermé temporairement leur
succursale.
Le Service de l’emploi (ci-après : le SDE ; depuis le 1er juillet
2022 : Direction générale de l’emploi et du marché du travail [DGEM]) a
émis des préavis positifs au versement de telles indemnités pour toute
l’entreprise du 20 mars 2020 au 31 août 2021 (décisions des 20 avril
2020, 22 octobre 2020, 7 décembre 2020 et 7 mai 2021).
Le 18 août 2021, N.________ SA a déposé un nouveau préavis
en vue de l’octroi d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail
du 1er septembre 2021 au 31 mars 2022, faisant valoir une perte de travail
probable de 80 % pour treize employés sur les quatorze que comptait
l’entreprise.
En réponse aux questions du SDE, N.________ SA a fait savoir,
par courriel du 30 août 2021, qu’elle était tributaire de la demande de ses
clients et des plans de protection mis en place par ces derniers, que ceux-
ci ne demandaient pas tous les services préventifs et de maintenance
annuelle et qu’elle n’effectuait que 20 % de ce qu’elle devrait faire. Elle
subissait une perte de travail de 80 % et une perte de chiffre d’affaires de
65 %.

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Par courriel du 14 septembre 2021, N.________ SA a transmis
au SDE les montants de ses chiffres d’affaires depuis 2018 et a
notamment mentionné que la perte de travail qu’elle subissait était due au
fait que tous les services n’avaient pas encore réouvert comme avant la
pandémie.
Invitée par le SDE à apporter des précisions, l’entreprise a
indiqué que son activité était entravée non pas par les mesures prises par
les autorités, mais par celles prises par ses clients en raison de la « crise
Covid-19 », ceux-ci ayant édicté des règles très strictes ne lui permettant
plus d’intervenir comme auparavant. Sa perte de chiffre d’affaires était de
33,1 % et sa perte de travail de 80 %. Elle a fait savoir qu’elle ne subissait
pas de fluctuations habituelles d’activité. La moyenne annuelle de ses
interventions, de 4'000 à 5'000 auparavant, se situait maintenant entre
800 et 1'000. Elle a précisé avoir toujours eu treize employés, y compris le
directeur.
Par décision du 27 octobre 2021, le SDE a rejeté la demande
d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail de N.________ SA
du 18 août 2021. Il a estimé que les arguments avancés ne permettaient
pas de justifier de manière satisfaisante une perte de travail à un taux de
80 % pour la quasi-totalité du personnel de l’entreprise dans sa branche
d’activité. Le SDE a relevé que N.________ SA n’était pas directement
frappée par les mesures de fermeture décidées par les autorités, qu’elle
n’expliquait pas en quoi les éventuelles mesures prises par ses clients
l’empêchaient de procéder à ses interventions, d’autant moins que la
situation sanitaire s’améliorait progressivement. Dans la mesure où
l’entreprise avait bénéficié d’indemnités en cas de réduction de l’horaire
de travail depuis mars 2020, la perte de travail invoquée n’apparaissait
plus exceptionnelle, ni imprévisible et constituait un risque normal
d’exploitation.
N.________ SA s’est opposée à cette décision en date du
1er novembre 2021.

- 4 -
Par courriel du 10 décembre 2021, l’entreprise a invoqué que
sa situation s’était empirée avec l’apparition du variant Omicron puisque
ses clients lui bloquaient l’accès aux installations et qu’il y avait
également de moins en moins de commandes du fait que les clients ne
voulaient pas de livraisons durant la recrudescence de la pandémie.
Par préavis du 20 décembre 2021, N.________ SA a sollicité
l’octroi d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail du 1er
décembre 2021 au 31 mars 2022 en précisant qu’elle subissait une perte
de travail probable de 80 %. Elle a indiqué que son activité était encore
plus précaire qu’en 2020 et a communiqué l’évolution mensuelle de son
chiffre d’affaires de 2018 à 2021, expliquant que celui-ci était fonction de
la marche des affaires, des modifications de software et de la fermeture
progressive des entreprises à la suite des injonctions des autorités
fédérales.
Selon les décomptes adressés par l’entreprise à la Caisse de
chômage, celle-ci a subi une perte de travail de 71,08 % en septembre
2021, de 81,09 % en octobre 2021, de 77,47 % en novembre 2021 et de
78,26 % en décembre 2021.
En réponse aux questions du SDE, N.________ SA a indiqué, par
courriel du 2 février 2022, qu’elle n’avait eu aucun nouveau client depuis
2019, qu’elle en avait au contraire perdu certains et que les autres
n’avaient pratiquement pas fait de nouveaux investissements. Elle a
expliqué que 80 % de ses clients avaient un contrat de maintenance
comprenant deux nettoyages par année et que les services de
maintenance ainsi que les mises à jour de logiciel étaient facturés au mois
de janvier. Les réparations représentaient 40 % de son activité et
l’entretien courant 60 %. A la question de savoir comment elle expliquait
l’écart très important entre la perte de travail de 80 % et la perte de
chiffre d’affaires de 33,1 %, N.________ SA a répondu : « la perte du chiffre
d’affaires est liée à la marche des affaires comme déjà expliqué. Tandis
que [la] perte de travail est le résultat de l’empêchement de travailler de
nos techniciens chez notre clientèle ». L’entreprise a également transmis

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une copie de la décision du 15 mars 2021 du Tribunal d’arrondissement de
[...] homologuant le concordat dividende qu’elle avait conclu avec ses
créanciers et a précisé qu’il était difficile de se prononcer sur un risque
prochain de cessation d’activité ou de faillite.
Par décision sur opposition du 18 février 2022, le SDE a rejeté
l’opposition formée par N.________ SA et confirmé son refus de lui octroyer
des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail du 1er
septembre au 19 décembre 2021. Il a pour l’essentiel retenu que
l’entreprise n’avait pas rendu vraisemblable l’existence d’une perte de
travail à un taux durablement très important, ni le lien que cette dernière
aurait avec les mesures sanitaires en vigueur, lesquelles ne permettaient
plus d’expliquer la perte de travail de 80 % préavisée par l’entreprise. Il a
relevé que la perte de travail figurant sur les décomptes – qui concernait
des techniciens devant se rendre auprès de la clientèle – apparaissait
hautement improbable compte tenu de sa régularité, de l’absence totale
durant quatre mois de jours de vacances, de congé, d’incapacité de travail
ou d’absence pour d’autres motifs. Il a estimé que N.________ SA n’avait
pas démontré à satisfaction de droit que l’ampleur de sa perte de travail
était corrélée avec la marche de ses affaires, comme elle l’avait indiqué.
La perte de travail annoncée était en outre difficilement compréhensible
au vu des contrats de maintenance dont disposait 80 % de la clientèle de
l’entreprise et du fait que l’entretien courant représentait 60 % de son
activité. La perte de travail n’était par conséquent pas inévitable.
Par décision du 18 février 2022, le SDE a refusé d’octroyer à
N.________ SA des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail
pour la période du 20 décembre 2021 au 31 mars 2022 comme demandé
par préavis du 20 décembre 2021, pour les mêmes motifs que ceux
figurant dans la décision sur opposition précitée.
Par acte du 24 mars 2022, complété par courriel du 8 avril
2022, N.________ SA a fait opposition à la décision du 18 février 2022.

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Par décision sur opposition du 23 juin 2022, le SDE a rejeté
l’opposition formée par l’entreprise et confirmé sa décision de refus du 18
février 2022. Il a notamment relevé qu’à l’exception des restaurants, les
clients de l’entreprise (banques, casinos, grands magasins, police) ne
subissaient aucune restriction sanitaire pouvant avoir un impact sur son
activité durant la période déterminante. Il a constaté que les chiffres
d’affaires étaient très fluctuants et, comme l’entreprise avait confirmé que
son chiffre d’affaires reflétait l’activité mensuelle habituelle de ses
collaborateurs, l’activité de l’entreprise était donc également fluctuante et
la perte de travail invoquée ne pouvait être qualifiée d’exceptionnelle ou
d’extraordinaire, mais devait être assimilée à un risque normal
d’exploitation, à charge de l’employeur.
B. Par acte de son mandataire du 25 août 2022, N.________ SA a
recouru contre la décision sur opposition du 23 juin 2022, concluant, sous
suite de dépens, principalement à son « annulation » et à ce que son droit
aux mesures de réduction de l’horaire de travail sollicitées le 20 décembre
2021 pour la période du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022 soit reconnu
pour les taux requis, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause à l’intimée pour nouvelle instruction dans le sens des considérants.
Elle a fait valoir que la durée normale de travail des techniciens avait été
fortement réduite à la suite des mesures prises par les autorités et les
entreprises dans le cadre de la pandémie de Covid-19, de sorte que cela
avait engendré une répercussion sur son chiffre d’affaires par rapport à
celui de 2019. L’entier de son dommage n’était pas encore connu dans la
mesure où les décisions de certains clients de mettre fin à leur contrat
d’entretien ou de renoncer à commander ou remplacer des machines
n’auraient d’effet que dans les mois suivants. Elle a précisé que son chiffre
d’affaires était composé du produit de la vente et de l’installation de
nouvelles machines, du montant des contrats d’entretien annuels et des
autres interventions techniques non couvertes par un éventuel contrat
d’entretien (modifications de software lié notamment à l’émission de
nouveaux billets de banque, dépannages et services hors contrat). Elle a
par ailleurs relevé que les incertitudes liées à la pandémie avaient incité
les entreprises à revoir leurs investissements dans de nouveaux

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équipements ou la modernisation de ceux existants, ou à en différer
l’acquisition. L’entreprise a transmis une liste non exhaustive de ses
clients ainsi que son bilan et son compte de pertes et profits pour les
années 2018 à 2021.
Dans sa réponse du 30 septembre 2022, la DGEM a conclu au
rejet du recours au motif que N.________ SA ne démontrait toujours pas
qu’elle avait été concrètement empêchée d’intervenir chez ses clients
pendant la période concernée, la liste de ses clients ne permettant pas de
voir la situation sous un autre angle.
Par réplique du 1er mars 2023, N.________ SA a fait savoir que
sa clientèle était principalement composée d’établissements bancaires ou
d’autres entités sensibles, que l’accès aux locaux de ces sociétés avait été
très strictement limité, voire supprimé, et que les interventions des
techniciens avaient été limitées au strict nécessaire. Elle a requis
l’audition de G.________, directeur de l’entreprise, de I.________, travaillant
au service administratif, et de Z.________, travaillant comme technicien.
Elle a produit le journal de ses factures clients des 4 janvier 2021 et 3
janvier 2022, ainsi que les rapports d’intervention de deux de ses
techniciens, A.________ et Z.________, pour la période de novembre 2021 à
janvier 2022.
Par duplique du 17 mars 2023, la DGEM a maintenu sa
position. Elle peinait notamment à comprendre comment des
établissements tels que des banques, des bureaux de police ou de change
aient pu renoncer aux services de l’entreprise, et ce malgré la crise
sanitaire, puisque les machines pour le traitement des espèces étaient
essentielles à leurs domaines d’activité.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités en
cas de réduction de l’horaire de travail du 20 décembre 2021 au 31 mars
2022.
3. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail si, entre autres
conditions, la perte de travail doit être prise en considération (let. b), si le
congé n’a pas été donné (let. c) et si la réduction de l'horaire de travail est
vraisemblablement temporaire et que l'on peut admettre qu'elle permettra
de maintenir les emplois en question (let. d).
b) Selon l’art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail n'est prise en
considération que si elle est due à des facteurs d'ordre économique et est
inévitable, et si elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures
normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise.
Par facteurs d’ordre économique, il faut entendre tant les
facteurs structurels que les facteurs conjoncturels, le Tribunal fédéral

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refusant de procéder à une distinction claire entre ces deux facteurs,
ceux-ci étant souvent juxtaposés, voire imbriqués l’un dans l’autre ; pour
le reste, il procède à une interprétation large du terme « ordre
économique ». Font partie des facteurs conjoncturels notamment les
baisses de commandes d’un produit ou d’un service que l’employeur vend
habituellement (ATF 128 V 305 consid. 3a ; TF 8C_267/2012 du 28
septembre 2012). Les problèmes structurels se caractérisent par une
inadaptation de l’entreprise par rapport à la demande ; cette inadaptation
peut concerner notamment la dimension de l’entreprise, ses techniques de
production, les produits et les services offerts ainsi que leurs prix (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 6 ad art. 32 LACI).
c) Dans les cas dits « de rigueur », l’art. 32 al. 3 LACI permet
d’accorder l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour des
motifs autres qu’économiques. Cette règle s’écarte ainsi de la logique du
système d’indemnisation, qui veut que seules les pertes de travail causées
par des motifs économiques puissent être prises en considération. Ces
« cas de rigueur » consistent en des risques d’exploitation suffisamment
inhabituels pour qu’ils ne puissent être assumés par les seuls employeurs
(ATF 138 V 333 consid. 3.2 ; Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 32 LACI). Ils sont
regroupés en trois catégories :
- ceux qui ont pour origine une mesure prise par l’autorité (art. 51
OACI),
- ceux qui sont dus à des causes indépendantes de la volonté de
l’employeur (art. 51 OACI), et
- ceux qui sont dus au manque de clientèle en raison des conditions
météorologiques (art. 51a OACI).
Les pertes de travail en question ne peuvent toutefois être
prises en considération que si l’employeur ne peut les éviter par des
mesures appropriées et économiquement supportables ou s’il ne peut
faire répondre un tiers du dommage (art. 51 al. 1 OACI).

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d) Cependant, même quand la perte de travail satisfait à ces
critères, elle n'est pas prise en considération lorsqu'elle est due à des
circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation que
l'employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI ; ATF 138 V 333 consid.
4.2 ; TFA C 173/03 du 23 septembre 2003 consid. 2) ou lorsqu'elle est
habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise, ou qu'elle est
causée par des fluctuations saisonnières de l'emploi (art. 33 al. 1 let. b
LACI). Le but de cette dernière exception est, avant tout, d'exclure
l'indemnisation des réductions de l'horaire de travail qui se répètent
régulièrement (ATF 121 V 371 consid. 2a ; 119 V 357 consid. 1a et les
références citées).
Selon la jurisprudence, doivent être considérées comme des
risques normaux d'exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI les
pertes de travail habituelles, c'est-à-dire celles qui, d'après l'expérience de
la vie, surviennent périodiquement et qui, par conséquent, peuvent faire
l'objet de calculs prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de
toucher chaque employeur sont des circonstances inhérentes aux risques
d'exploitation généralement assumés par une entreprise ; ce n'est que
lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire
qu'elles ouvrent droit à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail. La question du risque d'exploitation ne saurait par ailleurs être
tranchée de manière identique pour tous les genres d'entreprises, ce
risque devant au contraire être apprécié dans chaque cas particulier,
compte tenu de toutes les circonstances liées à l'activité spécifique de
l'exploitation en cause (ATF 119 V 498 consid. 1 ; TFA C 283/01 du 8
octobre 2003 consid. 3).
e) La perte de travail doit être limitée dans le temps pour être
indemnisable, l’idée étant d’aider temporairement des entreprises viables
à surmonter des difficultés passagères imprévisibles. L’examen du
caractère temporaire de la réduction de l’horaire de travail doit être fait de
manière prospective, c’est-à-dire en se plaçant au moment où l’indemnité
est demandée. Selon la jurisprudence, tant qu’il n’existe pas de faits ou
d’éléments concrets qui indiquent le contraire, on doit présumer que la

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réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et que
des emplois pourront être maintenus (ATF 121 V 373 consid. 2a ; 111 V
379 consid. 2b). Le point de savoir s’il existe des éléments concrets
suffisants pour renverser cette présomption doit être tranché au regard de
l’ensemble des circonstances, à savoir la rentabilité et les liquidités de
l’entreprise, le carnet et les perspectives de commandes et surtout la
situation concurrentielle. Bien qu’il ne permette pas à lui seul de nier le
caractère temporaire de la perte de travail et la perspective d’un maintien
des emplois grâce à la réduction de l’horaire de travail, le fait que
l’entreprise concernée a déjà perçu par le passé l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail doit être pris en considération (TFA
C 292/03 du 2 novembre 2004 consid. 3.1 et les références).
f) Une inadaptation structurelle peut déboucher sur des
problèmes de compétitivité à long terme. La pérennité des entreprises
structurellement faibles est compromise. Il n’appartient pas à l’assurance-
chômage de contribuer, par son intervention, à retarder des adaptations
structurelles des entreprises. Si de telles adaptations n’ont pas lieu, il se
peut que la condition de la réduction de l’horaire de travail
vraisemblablement temporaire au sens de l’art. 31 al. 1 let. d LACI ne soit
pas ou plus remplie (Rubin, op. cit., n° 7 ad art. 32 LACI). Par ailleurs,
l’assurance-chômage ne doit pas intervenir dans les rapports de
concurrence en soutenant les entreprises structurellement faibles au
détriment des entreprises plus fortes (Rubin, op. cit., n° 13 ad art. 33
LACI). En outre, une modification fondamentale et durable de la demande
constitue un indice qui permet de réfuter la nature provisoire de la perte
de travail (TFA C 218/94 du 29 décembre 1994 in DTA 1995 n° 19 p. 112).
4. En l’occurrence, la recourante a bénéficié d’indemnités en cas
de réduction de l’horaire de travail du 20 mars 2020 au 31 août 2021, soit
sur une période de dix-sept mois. Une demande portant sur la période du
1er septembre 2021 au 19 décembre 2021 a été rejetée par décision du 27
octobre 2021, confirmée sur opposition le 18 février 2022, sans que ce
rejet ne fasse l’objet d’un recours devant la Cour de céans. Dans son
préavis de réduction de l’horaire de travail du 20 décembre 2021, la

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recourante a allégué que le taux probable de perte de travail serait de
80 % au cours de la période courant du 1er décembre 2021 au 31 mars
2022.
Il faut constater, comme le retient l’intimée, que la recourante
n’a pas rendu vraisemblable l’existence d’une telle perte de travail, ni le
lien que cette dernière avait avec les mesures sanitaires décidées par les
autorités. Il y a lieu de souligner à cet égard que la recourante n’était pas
directement frappée par des mesures sanitaires dans sa branche d’activité
pendant la période concernée. Elle allègue qu’elle était toutefois tributaire
des plans de protection de sa clientèle, lesquels limitaient l’accès aux
machines et empêchaient dès lors les interventions autres qu’urgentes.
Invitée par l’intimée à donner des précisions à cet égard, la recourante n’a
apporté aucune preuve à ce sujet. La seule liste (non exhaustive) de ses
clients n’est pas déterminante. La recourante n’a en particulier fourni
aucune attestation qui prouverait que l’accès aux machines lui aurait été
refusé. En outre, elle n’a jamais expliqué pourquoi ses interventions
seraient demeurées impossibles malgré la possibilité de prendre des
mesures de protection telles que le port du masque et/ou le respect des
distances. En outre, à l’instar de l’intimée, on peine à comprendre
comment des établissements tels que des banques, des bureaux de police
ou de change aient pu renoncer aux services de l’entreprise, et ce malgré
la crise sanitaire, puisque les machines pour le traitement des espèces
sont essentielles à leurs domaines d’activité.
La recourante a fait valoir auprès de la Caisse de chômage une
perte de travail de 78,26 % pour décembre 2021 et de 77,23 % pour
janvier 2022. Comme le relève l’intimée, la perte de travail déclarée dans
les décomptes paraît hautement improbable. Il est en effet difficilement
imaginable que des techniciens qui doivent se rendre à différents endroits
de Suisse pour les interventions en fonction de la demande des clients, se
retrouvent avec une perte de travail quasi identique pour l’ensemble des
jours du mois. Bien plus, il faut constater que les pertes de travail
annoncées à la Caisse de chômage pour A.________ et Z.________ ne
concordent pas avec les rapports d’intervention de ces deux techniciens,

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produits avec la réplique. S’agissant de la période litigieuse du mois de
décembre 2021, soit du 20 au 31 décembre 2021, il apparait qu’A.________
n’a fait qu’une intervention le 28 décembre 2021, alors que selon le
décompte transmis à la Caisse de chômage, sa perte de travail aurait été
de 5 heures tous les jours travaillés du 20 au 31 décembre 2021, y
compris le 28 décembre 2021. De même, pour ce qui concerne Z.________,
celui-ci est intervenu chez des clients trois fois le 23 décembre 2021 et
une fois les 27 et 30 décembre 2021 alors que selon le décompte adressé
à la Caisse de chômage, sa perte de travail aurait été de 6,5 heures tous
les jours travaillés du 20 au 31 décembre 2021.
La perte de travail invoquée par la recourante dans son
préavis n’apparaît pas non plus plausible sur la base des pièces versées au
dossier. Ainsi que l’a souligné l’intimée dans sa décision du 18 février
2022, les contrats de maintenance représentent une part importante du
chiffre d’affaires de la recourante (47 % en 2017 ; 58 % en 2018 ; 51 % en
2019 ; 68 % en 2020 ; 59 % en 2021) et, très probablement, une part
importante de son activité. Hormis de simples allégations, la recourante
n’a produit aucun document qui attesterait que seule une partie des
prestations résultant des contrats de maintenance auraient été effectuées.
Cela n’est en tout cas pas corroboré par les chiffres tels qu’ils ressortent
des comptes de pertes et profits produits par la recourante
(1'462'531 fr. 50 en 2017 ; 1'568'807 fr. en 2018 ; 1'473'957 fr. 45 en
2019 ; 1'468'354 fr. 26 en 2020 ; 1'276'839 fr. 98 en 2021), étant précisé
qu’il apparaît peu vraisemblable que la clientèle de la recourante ait
accepté de payer une prestation non exécutée. Un autre indice laisse à
penser que l’activité des collaborateurs de la recourante a été impacté
dans une mesure bien moindre que celle alléguée. Si l’on examine les
dépenses en matière de carburant de l’entreprise, il y a lieu de constater
que les dépenses pour l’année 2021 ont été sensiblement identiques à
celles de 2018 et 2019 (54'459 fr. 53 en 2018 ; 54'242 fr. 20 en 2019 ;
51'563 fr. 36 en 2021), étant précisé que le prix moyen des carburants n’a
guère varié au cours de ces années (Office fédéral de la statistique, Indice
suisse des prix à la consommation, Prix moyens de l’énergie). En tout état

- 14 -
de cause, la Cour émet, à l’instar de l’intimée, les plus grands doutes
quant à l’ampleur de la perte de travail alléguée par la recourante.
A cela s’ajoute qu’un examen attentif des comptes de pertes
et profits produits par la recourante fait apparaître depuis 2019 une baisse
nette du chiffre d’affaires en lien avec les ventes de machines et les
ventes de modifications de machines, ainsi qu’une baisse du chiffre
d’affaires lié aux contrats d’entretien (de 13 % entre 2020 et 2021).
Contrairement à ce que soutient la recourante, la diminution du chiffre
d’affaires n’apparaît pas être la conséquence directe de mesures prises
par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, dès lors qu’il
n’existait, à la fin de l’année 2021 et au début de l’année 2022, aucune
mesure de lutte susceptible d’impacter l’activité de la recourante. En
réalité, la diminution du chiffre d’affaires résulte, comme l’admet d’ailleurs
à demi-mot la recourante, d’une modification de comportement de sa
clientèle, laquelle a revu ses investissements dans de nouveaux
équipements ou la modernisation de ceux-ci, ou, pour une partie de celle-
ci, résilié les contrats d’entretien. Dans les faits, la recourante fait face à
un phénomène structurel qui impacte défavorablement et durablement
son activité. Or, dans la mesure où l’évolution de l’offre et de la demande
fait partie des circonstances inhérentes aux risques d’exploitation qui
doivent généralement être assumés par une entreprise au sens de l’art. 33
al. 1 let. a LACI, la recourante ne saurait prétendre à l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail afin de compenser la perte – éventuelle –
de travail subie par ses collaborateurs.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les indemnités en
cas de réduction de l’horaire de travail ne revêtaient plus, au moment de
la demande de renouvellement du droit aux indemnités, un caractère
temporaire au sens de l’art. 31 al. 1 let. d LACI. Il est le lieu de préciser
qu’il n’appartient pas à l’assurance-chômage de contribuer, par son
intervention, à financer une adaptation structurelle qui semble nécessaire
en l’espèce au regard des modifications de comportement de la clientèle.

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5. a) Au final, il faut constater que c’est à bon droit que l’intimée
a refusé d’accorder à la recourante le droit à l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail pour la période du 20 décembre 2021 au
31 mars 2022.
b) Le dossier permet ainsi à la Cour de statuer en pleine
connaissance de cause. Un complément d’instruction apparaît inutile et la
requête d’audition de témoins de la recourante doit dès lors être rejetée.
Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui
lui sont encore proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient pas
l’amener à modifier son avis (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid.
6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
6. a) Le recours doit par conséquent être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 23 juin 2022 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 16 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Claude-Alain Boillat (pour la recourante),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :