vd_gerichte · ZQ17.045885 · 2018-01-31 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 173/17 - 31/2018
ZQ17.045885
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 31 janvier 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
M. Métral et Mme Dessaux, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 9 al. 1 et 3, art. 13 al. 1 et 14 al. 1 let. b LACI
402

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), s’est inscrite
le 7 septembre 2017 comme demandeuse d’emploi à 50% auprès de
l’Office régional de placement de R.________ (ci-après : l’ORP) et a sollicité
le versement de l’indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale de
chômage, agence de D.________ (ci-après : la Caisse) dès cette date.
Dans sa demande d’indemnité de chômage complétée le 11
septembre 2017, l’assurée a indiqué avoir travaillé du 13 janvier 2004 au
31 mars 2016 pour le compte d’E.________ et n’avoir eu aucune autre
activité salariée durant les deux ans précédant la demande.
Il ressort du certificat de travail établi par E.________ et daté du
3 février 2017 que l’assurée a quitté l’entreprise de son plein gré.
Par décision du 12 septembre 2017, la Caisse n’a pas donné
suite à la demande d’indemnisation de l’assurée au motif qu’elle ne
remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation. Elle a
relevé que durant son délai-cadre de cotisation allant du 7 septembre
2015 au 6 septembre 2017, l’intéressée justifiait d’une période de
cotisation insuffisante de 6 mois et 25,20 jours.
Le 14 septembre 2017, l’assurée a formé opposition à la
décision précitée, faisant valoir qu’elle avait travaillé et cotisé pendant 20
ans sans jamais avoir été au chômage, précisant que dans la période de
septembre 2015 à septembre 2017, elle avait été opérée ce qui l’avait
obligée de cesser de travailler.
Par courrier du 29 septembre 2017, la Caisse de chômage,
Division juridique (ci-après l’intimée) a requis de l’assurée qu’elle remette
les certificats médicaux attestant son incapacité de travail.

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On extrait ce qui suit de la réponse de l’assurée à la Division
juridique de la Caisse du 1er octobre 2017 :
« […] Je n’ai jamais prétendu être en incapacité de travail de
septembre 2015 à septembre 2017. En effet, j’ai donné mon congé
en date du 31 mars 2016 et j’ai subi une opération un mois plus
tard.
Je n’étais donc plus employée chez E.________ lorsque je me suis fait
opérée d’un simple kyste.
Je n’ai donc jamais eu de certificat médical et donc jamais
été en incapacité de travail, et ne le suis toujours pas.
J’ai donné mon congé à mon employeur sur ma décision, car le
nouveau poste proposé au sein de team ne me satisfait pas.
Après mon opération, j’ai décidé de prendre le temps et n’ai pas
prétendu à mon droit de chômage jusqu’à ce jour, afin de bien
réfléchir quelle serait ma voie.
Maintenant, ayant cotisé au chômage pendant plus de 20 ans, j’ai le
droit de bénéficier des dites prestations à ce titre.
Comme le sait mon conseiller ORP, je recherche activement un
travail ».
Par décision sur opposition du 19 octobre 2017, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique a rejeté l’opposition et confirmé
la décision du 12 septembre 2017. Elle a exposé que l’assurée ne
remplissait ni la condition de la période minimale de cotisation, puisqu’elle
avait travaillé moins de douze mois durant le délai-cadre d’indemnisation,
ni celle de la libération de la période de cotisation pour l’ouverture d’un
droit au chômage au 7 septembre 2017.
B. Par acte du 25 octobre 2017 (date du timbre postal), B.________
a recouru contre la décision précitée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’octroi d’indemnités de
chômage. Elle a exposé s’être acquittée des primes de chômage à chaque
salaire pendant 20 ans et avoir de ce fait droit aux prestations pour
lesquelles elle a payé.

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Dans sa réponse du 15 novembre 2017, l’intimée a conclu au
rejet du recours, en renvoyant à la motivation contenue dans la décision
sur opposition.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et
des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD).
b) En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent et selon les formes prescrites par la loi, le recours est
recevable.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en

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principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413
consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a).
b) Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si la
recourante a droit aux indemnités de chômage, singulièrement si elle
remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
3. Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage si, entre autres conditions, il remplit celles relatives à la période
de cotisation (art. 13 LACI) ou en est libéré (art. 14 LACI).
a) Aux termes de l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites
du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI) a exercé pendant douze
mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions
relatives à la période de cotisation.
L'art. 9 LACI prévoit que le délai-cadre applicable à la période
de l'indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les
conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies (al. 2) et que le
délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux
ans plus tôt (al. 3).
Sauf motif de libération des conditions de cotisation (cf.
consid. 3b infra), la protection sociale n’est accordée qu’aux personnes qui
font partie de la communauté de risques durant une certaine période
(Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, N 1 ad art. 13 LACI).
b) Aux termes de l’art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les

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limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) et pendant plus de douze mois au
total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu
remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l’un des
motifs suivants :
- formation scolaire, reconversion ou perfectionnement
professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse
pendant dix ans au moins (let. a) ;
- maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité
(art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse
pendant la période correspondante (let. b) ;
- séjour dans un établissement suisse de détention ou
d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature (let.
c).
Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de
causalité entre les motifs de libération énumérés à l'art. 14 al. 1 LACI et
l'absence d'une durée minimale de cotisation (ATF 131 V 279 consid. 2.4 ;
ATF 125 V 123 consid. 2 ; DTA 1998 n° 19 p. 96 s. consid. 3). Cette
causalité n’est donnée que si, pour l’un des motifs énumérés, il n’était pas
possible ni raisonnablement exigible pour l’assuré d’exercer une activité,
même à temps partiel. C’est d’ailleurs en considération de cette exigence
que le législateur a voulu que l’empêchement dure plus de douze mois au
moins : en cas d’empêchement de plus courte durée, l’assuré dispose, en
règle ordinaire, d’un laps de temps suffisant, dans le délai-cadre de deux
ans, pour exercer une activité soumise à cotisation de douze mois (TF C
98/03 du 10 juillet 2003 consid. 3.1 et les références citées).
4. a) En l’espèce, la recourante a sollicité l’octroi d’indemnités de
chômage dès le 7 septembre 2017. C’est dès lors à juste titre que
l’intimée a fixé le délai-cadre de cotisation du 7 septembre 2015 au 6
septembre 2016, ce que l’intéressée ne conteste d’ailleurs pas.

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Il est également constant que durant cette période, la
recourante n’a exercé une activité lucrative auprès d’E.________ que
durant un peu plus de six mois, soit du 7 septembre 2015 au 31 mars
2016, date à laquelle elle a démissionné.
La recourante ayant exercé une activité salariée moins de
douze mois durant le délai-cadre de cotisation, cela exclut manifestement
la réalisation de la première condition alternative du droit à l’indemnité
prévue à l’art. 8 al. 1 let. e LACI.
Il reste à déterminer si la recourante peut se prévaloir d’un
motif de libération.
b) La recourante fait valoir qu’ayant cotisé à l’assurance-
chômage durant les vingt années où elle a travaillé, elle peut prétendre à
l’indemnité de chômage. Toutefois, ce seul fait ne constitue pas à lui seul
un élément permettant d’être libéré des cotisations relatives à la période
de cotisation.
S’il peut apparaître compréhensible que la recourante ait
souhaité prendre son temps pour « trouver sa voie », il n’en demeure pas
moins qu’elle aurait dû requérir son droit aux prestations au plus tard le
1er mars 2017, afin de respecter la durée minimale de cotisation de douze
mois. En choisissant volontairement de repousser sa demande
d’indemnités jusqu’au mois de septembre 2017, la recourante a vu son
droit à toucher les prestations de l’assurance-chômage se périmer, le fait
d’avoir cotisé durant les 20 années précédant n’y changeant rien.
Quant à l’opération subie par la recourante, elle ne constitue
pas non plus un motif de libération, comme le relève à juste titre l’intimée
dans la décision litigieuse. En effet, la recourante n’a subi aucune
incapacité de travail suite à son opération et a ensuite décidé de prendre
son temps afin de bien réfléchir quelle sera sa voie.

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Il appert donc que la recourante n’a pas été partie à un contrat
de travail pendant plus de douze mois pour l’un des motifs énumérés à
l’art. 14 al. 1 LACI, mais uniquement pour des raisons personnelles.
c) Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que
la recourante ne remplit pas la condition relative à la période de cotisation
et ne peut se prévaloir d’aucun motif de libération.
C’est donc à bon droit que l’intimée lui a nié le droit aux
indemnités de chômage à compter du 7 septembre 2017.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient finalement pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-
VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 octobre 2017 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :