vd_gerichte · PE20.017389 · 2023-03-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
211
PE20.017389-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 mars 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M Ritter
*****
Art. 69 et 70 CP ; 105 al. 1 let. f, 263 al. 1 let. b et d et 393 ss CPP
Statuant sur les recours interjetés le 20 février 2023 par
S.________ contre l’ordonnance de séquestre et contre l’ordonnance de
refus partiel de consulter le dossier rendues le 8 février 2023 et le 16
février 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE20.017389-XMA, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Une enquête pénale est pendante devant le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne depuis le 26 octobre 2020 contre [...]
pour escroquerie, faux dans les titres, subsidiairement contravention à

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l’ordonnance du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de cautionnement
solidaires à la suite du coronavirus (OCaS-COVID-19 ; RS 951.261) et
gestion déloyale.
Il lui est notamment reproché d’avoir, à Lausanne, entre les 16
et 17 avril 2020, en sa qualité d’associé gérant avec signature individuelle
[...] (société inscrite au Registre du commerce le 29 août 2019), obtenu
frauduleusement après de la [...] un crédit Covid-19 de 50'000 fr., en
affirmant faussement que le chiffre d’affaires de la société susvisée était
de 500'000 fr. et en prenant, sur le formulaire valant convention de crédit,
faussement l’engagement d’utiliser le crédit requis pour couvrir les
besoins courants de liquidités de S.________.
Dans la même procédure, il est également reproché à la
coprévenue [...], épouse de [...], d’avoir, à Lausanne, les 9 et 10 avril
2020, en sa qualité d’associé gérante avec signature individuelle de
S.________ obtenu frauduleusement auprès d’[...] un Crédit Covid-19 de
50'000 fr., qui avait été accordé sous la forme d’une ligne de crédit sur le
compte [...]. Ce faisant, [...] aurait affirmé faussement que la société
susvisée était gravement atteinte sur le plan économique en raison de la
pandémie Covid-19.
En l’état, l’instruction menée a permis d’établir notamment
que, après l’octroi du crédit COVID-19, [...], agissant en qualité d’associée
gérante avec signature individuelle de S.________, a viré, le 7 et 15 mai
2020, la somme totale de 7'000 fr. à la société [...] à titre d’apport initial
pour l’acquisition, en crédit-bail, d’un véhicule Range Rover, neuf, d’une
valeur de 84'531 fr., qui a été immatriculé à son nom personnel ; cette
acquisition a été financée par le débit du compte [...], déjà mentionné,
dont S.________ est titulaire auprès d’[...], sur lequel était octroyé le crédit
en question (P. 58/0, p 2 ; P. 58/3 ; P. 60/3 ; P. 63/7).
Il appert en outre, toujours en l’état de l’instruction, que, alors
même qu’elle avait pris l’engagement, sur le formulaire valant convention
de crédit, d’utiliser le prêt requis pour couvrir les besoins courants de

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liquidités de S.________, [...], épouse de [...], agissant encore en sa qualité
d’associée gérante de cette société, l’a utilisé en violation des dispositions
de l’OCaS-COVID-19, en achetant, le 21 septembre 2020, un motocycle
Honda NC 750 SD d’une valeur de 5'300 francs. Ce véhicule a été
immatriculé VD [...]. De plus, l’intéressée a transféré les 12 et 26 octobre
2020 les sommes de respectivement 2000 fr. et de 1'200 fr. sur le compte
[...], dont S.________ est, comme déjà relevé, titulaire auprès d’[...].
b) Le 14 juillet 2021, [...] a cédé, vraisemblablement sans
contrepartie, l’entier du capital social de S.________ à [...], son époux. Le
même jour, ce dernier est devenu associé gérant de la société, avec
signature individuelle.
A ce stade de l’instruction, rien ne permet d’établir que la
situation économique de S.________ ait été sérieusement atteinte par la
pandémie de Covid-19 et par les mesures prises par les autorités pour
tenter de l’endiguer, comme semble le démontrer le fait que, jusqu’au 21
septembre 2020, [...] n’avait pas utilisé la ligne de crédit accordée.
c) [...] a été entendu en qualité de prévenu à deux reprises le
même jour, soit le 7 février 2022, la première fois par la police (PV aud. 2)
et la seconde fois par la procureure (PV aud. 4). Le prévenu a d’ailleurs
admis que S.________, dont le but social et le siège étaient identiques à
ceux de [...], désormais en faillite, avait été créée en raison des difficultés
rencontrées par cette dernière.
A la date du 8 février 2023, S.________ détenait six véhicules,
dont le motocycle mentionné ci-dessus, étant ajouté qu’une voiture
Porsche Cayenne a été séquestrée le 8 février 2022, avant de faire l’objet
d’un ordre de réalisation anticipée selon décision concernant les objets
séquestrés sujets à dépréciation rapide rendue le 2 mars suivant. Le
rapport de police n’a pour l’heure pas été déposé.
d) Le 17 mars 2022, S.________ a saisi le Ministère public d’une
demande de consultation de dossier.

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Par ordonnance du 17 mars 2022, le Ministère public a refusé
l’accès au dossier de la cause à la requérante, motif pris que la qualité de
partie ne lui était reconnue que dans la mesure nécessaire à la
sauvegarde de ses intérêts (art. 105 al. 2 CPP). La Procureure a ajouté
que, dans l’intérêt de la procédure et au vu notamment de l’art. 101 CPP,
elle n’entendait pas lui donner accès au dossier.
Par arrêt du 14 avril 2022 (n° 269), entré en force de chose
jugée, la Chambre des recours pénale a, notamment, admis le recours
interjeté par S.________ contre l’ordonnance du 17 mars 2022 (I) et annulé
celle-ci, S.________ étant autorisée à consulter le dossier de la cause
PE20.017389-XMA directement auprès du Greffe du Tribunal cantonal (II).
En particulier, la Cour a d’abord considéré que la recourante avait la
qualité de partie, en sa qualité de tiers touché dans ses droits. Elle a
ensuite relevé qu’il n’était pas justifié de l’empêcher de consulter le
dossier dans son entier, dès lors qu’une consultation limitée était
difficilement envisageable et que la Procureure n’exposait pas en quoi une
telle restriction serait possible.
e) Par ordonnance du 8 février 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné le séquestre du motocycle de
marque Honda, modèle NC 750 SD, immatriculé VD [...], ainsi que des
papiers du véhicule (carnet d’entretien, permis de circulation, etc.) et de
tous les jeux de clés.
Après avoir exposé les faits de la cause (cf. ci-dessus, let. A.a,
A.b et A.c), la Procureure a considéré qu’il se justifiait de prononcer le
séquestre du motocycle afin d’en préparer la confiscation au sens des
articles 69 et 70 CP (art. 263 al. 1 let. d CPP) ainsi qu’en vue de garantir le
paiement d’une éventuelle créance compensatrice (art. 263 al. 1 let. d
CPP), des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes ou des
indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP).

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B. a) Le 15 février 2023, S.________ a saisi le Ministère public
d’une nouvelle demande de consultation du dossier.
b) Par ordonnance du 16 février 2023, établie sous la forme
d’une décision munie des voies de recours, la Procureure a fait part à la
requérante de ce qui suit :
« (…).
A titre liminaire, je constate que vous avez été mandaté par la société
S.________, pour laquelle la qualité de partie ne lui est reconnue que dans la mesure
nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts (art. 105 al. 2 CP [recte : CPP]) et que, par
arrêt du 14 avril 2022, la Chambre des recours pénale (ci-après : CREP) a autorisé votre
mandante à consulter le dossier.
Votre mandante a donc eu accès aux procès-verbaux d'audition 1 à 5 et à
toutes les pièces versées au dossier à cette date, soit jusqu'à la pièce 57, en tenant
compte des pièces versées par la CREP (vos courriers à la CREP et les déterminations de
la direction de la procédure).
En particulier, vous avez eu connaissance de la convention de Crédit-COVID
19 présentée par [...], au nom et pour le compte de S.________ (P. 37/4), et du mandat
d'investigation avant ouverture d'enquête qui a été adressé à la police le 3 mars 2022 (P.
40).
Les pièces 58 et suivantes, qui ont été versées au dossier après que vous
l'avez consulté, concernent uniquement [...], qui a été entendue en qualité de prévenue,
dans le cadre des investigations policières, pour la première fois, le 7 février 2023
(procès-verbal d'audition 6). Elle n'a pas encore été entendue par la direction de la
procédure, qui envisage en outre de procéder à une audition de confrontation.
Par conséquent, dans l'intérêt de la procédure et vu notamment l'art. 101
CP (recte : CPP), (…) je n'entends pas donner suite à votre requête tendant à la
consultation du procès-verbal d'audition de [...] du 7 février 2023 et des pièces 58ss, sous
réserve des pièces que vous trouverez en annexe à la présente, lesquelles me paraissent
être les seules qui sont nécessaires à la sauvegarde des intérêts de votre mandante :
- relevé du compte [...], rubrique SWISS_GOV, (CREDIT_COVID 19) du 11 avril
2022 (P. 58/1 annexe 3, page 1) attestant d'un ordre de paiement e-banking du 21
septembre 2020 d'un montant de CHF 5'300.- pour l'achat d'une moto ;
- PV d'audition de [...] du 7 février 2023, soit la page 1 (en entier) et la
question/ réponse D 12 (page 5) ;
- P. 75/1 à 75/7.
Au demeurant, la décision ordonnant le séquestre du motocycle Honda NC
750 SD appartenant à votre mandante est suffisamment motivée pour que l'intéressée la
comprenne, se rende compte de sa portée et puisse l'attaquer utilement.
La présente vaut décision de refus de consultation du procès-verbal
d'audition de [...] du 7 février 2023 et des pièces 58 et suivantes. (…) ».
C. Par acte du 20 février 2023, S.________, agissant par son
conseil de choix, a recouru contre ces deux ordonnances, en prenant, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :

- 6 -
« (…). La décision rendue par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne le 16 février 2023 est annulée, la
recourante S.________ étant autorisée à consulter le dossier complet de la
cause PE20.017389-XMA et à déposer un mémoire complémentaire auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
(…) L’ordonnance de séquestre rendue par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne le 8 février 2023, dans la cause
PE20.017389-XMA, est annulée, le véhicule Honda NC 750 SD, immatriculé
VD [...], étant restitué à sa propriétaire, la recourante S.________ ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
Recours contre l’ordonnance de refus partiel de
consulter le dossier du 16 février 2023
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Une ordonnance du Ministère public relative au droit de consulter le
dossier (art. 101 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (CREP 14 avril 2022/269 [concernant la recourante, déjà cité] ; CREP
26 juillet 2017/507 ; CREP 1er mars 2016/170 ; Fontana, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 102 CPP).
Le recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du
Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01)] ; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours dirigé contre l’ordonnance de refus
partiel de consulter le dossier du 16 février 2023 a été déposé en temps

- 7 -
utile, devant l’autorité compétente. En outre, il satisfait aux conditions de
forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
Comme l’a déjà considéré la Cour de céans dans son arrêt
antérieur rendu sur cet objet dans la même procédure pénale (CREP 14
avril 2022/269, précité, consid. 2.2), en tant que participante à la
procédure (cf. art. 105 al. 1 let. f CPP), la recourante peut se prévaloir d’un
intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification d’une
décision lui refusant le droit de consulter le dossier. En effet, dès lors
qu’elle est directement touchée dans ses droits puisque le véhicule qui lui
avait été cédé (soit en l’espèce, le véhicule Honda NC 750 SD immatriculé
VD [...]) était un bien dont elle était devenue propriétaire, elle a la qualité
pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP (TF 1B_321/2021 du 29
octobre 2021 consid. 1.3 ; CREP 1er mars 2016/170 consid. 1.2 et les
références citées).
Le recours est donc recevable. Les pièces nouvelles produites
sont également recevables (art. 390 al. 4 in fine CPP ; CREP 31 mars
2022/228 consid. 1; CREP 8 novembre 2021/1020 consid. 1.3 ; CREP 9
juillet 2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
2.1 La recourante se prévaut de l’arrêt de la Cour de céans du 14
avril 2022, déjà cité, en application duquel elle avait eu accès au dossier.
Elle soutient que cet arrêt s’applique sans autre intégralement en
l’espèce. En outre, dans la mesure où l’enquête aurait été ouverte en
2020 et où son objet serait connu depuis à tout le moins février 2022, la
direction de la procédure ne pourrait, toujours selon la recourante, pas
différer indéfiniment la consultation complète du dossier. Elle invoque
également que l’ordonnance de séquestre serait fondée exclusivement sur
des faits reprochés à [...] et qu’il serait donc logique et indispensable
qu’elle puisse consulter le dossier complet. À défaut, il serait impossible
de savoir si le séquestre est conforme ou contraire aux pièces du dossier,
de sorte qu’elle serait privée du droit de le contester utilement.

- 8 -
2.2 En l’espèce, l’arrêt rendu le 14 avril 2022 impose au Ministère
public des exigences de motivation rigoureuses pour tout nouveau refus,
total ou même seulement partiel, de consulter le dossier opposé à la
recourante. La Procureure a satisfait à cette exigence en exposant de
manière circonstanciée que les pièces 58 et suivantes, produites après la
première consultation du dossier par la recourante, ne concernaient que
[...], associée gérante de la recourante avec signature individuelle
jusqu’au 14 juillet 2021. Il est vrai que ces documents se rapportent
également à la société, s’agissant notamment d’une plainte déposée le 19
juillet 2022 par Cautionnement Romand, société coopérative, avec
diverses pièces produites à l’appui, ainsi que de demandes de
renseignements du Ministère public auprès de tiers et les réponses
obtenues. La procédure n’en est toutefois qu’à ses débuts s’agissant de la
prévenue, qui, comme déjà relevé, est l’épouse de [...], désormais associé
gérant de la société avec signature individuelle depuis le 14 juillet 2021.
Le Ministère public procède actuellement à l’administration des preuves
principales, la Procureure n’ayant pas encore procédé à l’audition de la
prévenue. Qui plus est, la recourante est désormais dirigée par [...], ce qui
implique un fort risque que toute information obtenue par celui-ci profite
directement à la prévenue [...]. Force est donc d’admettre, en l’état, que
la restriction partielle d’accès au dossier se justifie. Enfin, comme le relève
le Ministère public, l’ordonnance de séquestre du 8 février 2023, à laquelle
renvoie expressément l’ordonnance ultérieure du 16 février 2023,
comporte une ample et précise description des charges pesant sur la
prévenue, ainsi du reste que sur le coprévenu, s’agissant en particulier
des indications données au sujet de l’acquisition, en crédit-bail, d’une
Range Rover et de l’achat du motocycle Honda objet du séquestre. Ces
indications ont suffi à permettre à la recourante de contester utilement le
séquestre du motocycle en recourant contre l’ordonnance rendue sur cet
objet (cf. ci-dessous).
2.3 Le recours contre le refus partiel de consulter le dossier du 16
février 2023, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance confirmée.

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Recours contre l’ordonnance de séquestre du 8 février
2023
1.
1.1 Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le
Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Lembo/Julen Berthod, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 267 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
1.2 En l’espèce, le recours dirigé contre l’ordonnance de séquestre
du 8 février 2023 a été déposé en temps utile, devant l’autorité
compétente. En outre, il satisfait également aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
Comme l’a déjà considéré la Cour de céans dans son
précédent arrêt sur cet objet (CREP 30 mai 2022/366 consid. 1.2), en tant
que propriétaire du véhicule concerné, la recourante peut se prévaloir
d’un intérêt juridique à obtenir l’annulation ou la modification de la
décision entreprise, de sorte qu’elle dispose de la qualité pour recourir au
sens de l’art. 382 al. 1 CPP contre l’ordonnance de séquestre du 8 février
2023 (TF 1B_461/2017 du 8 janvier 2018 consid. 1).
Le recours est donc recevable. Les pièces nouvelles produites
sont également recevables (art. 390 al. 4 in fine CPP et les réf. déjà
citées).
2.
2.1 La recourante plaide essentiellement le fond, en exposant que
son activité économique aurait été pratiquement à l’arrêt durant le
printemps 2020 en raison de la pandémie de Covid. Elle en déduit que le
crédit sollicité l’avait été de manière légitime, alors qu’il n’était pas
possible de déterminer l’ampleur exacte de la crise sanitaire sur la marche
des affaires. Si sa situation financière apparaîtrait actuellement meilleure

- 10 -
que ce qu’on pouvait craindre à l’époque, cela serait positif dans la
perspective d’un remboursement des prêts. S’agissant en particulier du
motocycle séquestré, [...], en tant que bureau central des organismes de
cautionnement, n’aurait rien trouvé à redire dans un courrier adressé le 8
novembre 2021 à la fiduciaire de la recourante (P. 5, produite avec le
recours). Ainsi, toujours selon la recourante, l’instance chargée de
contrôler la conformité des crédits Covid aurait validé le crédit octroyé à la
recourante et son utilisation. Elle ajoute que la motocyclette en question
était utilisée notamment par son gérant pour se rendre sur les chantiers,
notamment ceux situés en ville, où il peut être très difficile de circuler et
de stationner. Quant à l’infraction de gestion déloyale, à raison de laquelle
est prévenu notamment [...], il serait choquant qu’un bien appartenant à
la partie supposée lésée soit confisqué pour payer les frais de justice ou
autres liés à la procédure pénale, ce qui appauvrirait une seconde fois la
société. Enfin, le séquestre serait totalement disproportionné, la
motocyclette séquestrée ayant été acquise pour un montant de 5’300 fr.,
de sorte que le coût de la conservation du véhicule auprès de la fourrière,
soit 150 fr. par mois en moyenne, risquerait d’être plus élevé que la valeur
de ce véhicule à l’issue d’une procédure pénale s’étendant sur de
nombreux mois.
2.2
2.2.1 Le séquestre pénal est une mesure de contrainte prévue à
l’art. 263 CPP, qui consiste à mettre sous main de justice des objets ou des
valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, dans le but
de les utiliser comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), de les
réaliser en vue du paiement des frais de procédure, des peines
pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), de
les restituer au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou de les confisquer (art. 263
al. 1 let. d CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le
séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et

- 11 -
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art.
197 al. 1 CPP).
L’atteinte causée par une mesure de séquestre présuppose
l’existence de soupçons suffisants laissant présumer la commission d’une
infraction par la ou des personnes visées par la procédure pénale (art. 197
al. 1 CPP). Au début de l’enquête, il est admis qu’un soupçon crédible ou
un début de preuve de l’existence de l’infraction reprochée suffise à
permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à l’appréciation du
juge (Julen Berthod, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit.,
n. 22 ad art. 263 CPP). Il faut également pouvoir établir un lien de
connexité entre l’objet séquestré et l’infraction poursuivie. À cet égard, le
Tribunal fédéral considère qu’en début de procédure, la simple probabilité
de ce lien suffit, dans la mesure où la saisie avant jugement ne constitue
qu’une mesure provisoire qui se rapporte à des prétentions encore
incertaines. En outre, dans le cadre de l'examen d'un séquestre, l'autorité
statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore
incertaines. La mesure doit pouvoir être ordonnée rapidement, ce qui
exclut la résolution de questions juridiques complexes (ATF 141 IV 360
consid. 3.2 ; voir les arrêts cités par Julen Berthod, in : op. cit., n. 25 ad art.
263 CPP). Toutefois, le degré de probabilité exigé variera selon
l’avancement de la procédure. Ainsi, il importe que les présomptions se
renforcent au cours de l’enquête et que l’existence d’un lien de connexité
entre le bien séquestré et les actes délictueux puisse être considérée
comme hautement vraisemblable pour que le maintien du séquestre
pendant une période prolongée se justifie (TF 1B_481/2021 du 4 novembre
2021 consid. 2.2 et les références citées ; Julen Berthod, in : op. cit., n. 26
ad art. 263 CPP et les références citées).
2.2.2 Le séquestre en vue de confiscation prévu par l’art. 263 al. 1
let. d CPP consiste en la confiscation de biens en raison de leur origine
criminelle ou du danger qu’ils représentent pour la sécurité, l’ordre public
ou encore la morale. Il a pour but de préparer la confiscation au sens des
art. 69 et 70 CP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 19 ad art. 263 CPP).
Il s’agit d’une mesure conservatoire provisoire fondée sur la

- 12 -
vraisemblance (ATF 143 IV 357 consid. 1.2.3 et les arrêts cités). Tant que
l’instruction n’est pas achevée, une simple probabilité suffit (ATF 140 IV 57
consid. 4.1.1). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre
provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des
questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de
manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360
consid. 3.2 ; ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2 ; TF 1B_667/2021 du 19
avril 2022).
Un séquestre est proportionné lorsqu’il porte sur des avoirs
dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en
application du droit pénal fédéral (ATF 144 IV 285 consid. 2.2, JdT 2019 IV
3 ; TF 1B_343/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1). Tant que
l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de
confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la
mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 précité ; ATF
140 IV 57 précité consid. 4.1.1 ; TF 1B_398/2022 du 13 décembre 2022
consid. 5.3) ; l'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la
justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui
pourrait provenir d'une activité criminelle (TF 1B_398/2022 précité ;
TF 1B_144/2022 du 30 août 2022 consid. 3.1 ; TF 1B_343/2020 précité) et
un séquestre ne peut donc être levé que dans l'hypothèse où il est
d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une
confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront pas l'être (ATF 140 IV
133 consid. 4.2.1 ; ATF 139 IV 250 consid. 2.1). Cependant, les probabilités
d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance
compensatrice, doivent se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV
91 consid. 4 ; TF 1B_398/2022 précité ; TF 1B_144/2022 précité). Un
séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure
dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229
consid. 11.6). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité,
l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction
poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 ; TF 1B_343/2020 précité ; cf. aussi
ATF 140 IV 57 précité consid. 4.3).

- 13 -
2.2.3 Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les
valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles – parce qu'elles
ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le
remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant
équivalent. Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des
objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a
conservés ; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en
nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni
inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance
compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les
valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été
prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que la
confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et
l'infraction commise n'est pas requis (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.4 ;
ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2 ; TF 1B_398/2022 précité consid. 5.2),
faute pour l’art. 71 al. 3 CP de l’exiger. La possibilité pour l’autorité
d’instruction de placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une
créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à « la
personne concernée » découle directement de cette dernière disposition.
Par « personne concernée », il faut entendre non seulement l’auteur, mais
aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d’une manière ou d’une
autre, par l’infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l’art. 70 al. 2 CP ;
TF 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1 ; TF 1B_583/2012 du
31 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées). Conformément à
l’art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a
acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela
dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la
confiscation se révèle d'une rigueur excessive. L'esprit et le but de la
confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des
valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à
la loi (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb ; TF 1B_343/2019 du 23 janvier 2020
consid. 4.1). Les deux conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont
cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être
prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi
légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. S'agissant de la

- 14 -
contre-prestation, elle n'est pas adéquate lorsque les valeurs
patrimoniales ont été remises à titre gratuit (TF 1B_426/2017 du 28 février
2018 consid. 3.2 et la référence citée). Quant à la clause de rigueur, elle
n'a qu'une portée limitée. Il ne suffit pas que la mesure de confiscation à
l'égard du tiers soit disproportionnée. A teneur du texte légal, il faut que la
mesure frappe de manière particulièrement incisive le tiers dans sa
situation économique (TF 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.3 ;
TF 6B_664/2014 du 22 février 2018 consid. 8.3 ; TF 6S.298/2005 du 24
février 2006 consid. 4.2).
Le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice
est ainsi possible en application de l'art. 71 al. 3 CP. Cette disposition
permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de
l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales
appartenant à la personne concernée, sans lien de connexité avec les faits
faisant l'objet de l'instruction pénale (ATF 141 IV 360 précité ; ATF 140 IV
57 précité ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad remarques
préliminaires aux art. 263 à 268 CPP). Le séquestre peut porter sur tous
les biens de la personne suspectée, qu’ils aient été acquis légalement ou
non, et ce jusqu’à concurrence présumée du produit de l’infraction. Ce
n'est que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés
l'éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice et sa possible
allocation au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). Il en résulte que, tant que
l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une
créance compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit
être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines
(ATF 140 IV 57 précité et les références citées).
Au regard de la proportionnalité, tant que l’étendue de la
mesure ne viole pas manifestement le principe de la proportionnalité,
notamment sous l’angle du respect des conditions minimales d’existence,
le séquestre en garantie d’une créance compensatrice doit être maintenu
(ATF 141 IV 360 précité). C’est devant le juge du fond, au moment du
prononcé de la créance compensatrice, que la situation personnelle,

- 15 -
notamment financière, du prévenu sera prise en considération (cf. art. 71
al. 2 CP ; ATF 141 IV 360 précité).
2.2.4 Comme toute autre mesure de séquestre, celui en couverture
des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des
indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP) est fondé sur la vraisemblance. Tant
que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car la
saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité pénale
doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2
CPP), ce qui, s’agissant de ce séquestre également, exclut qu'elle résolve
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée
de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96
consid. 3a ; TF 1B_667/2021 du 19 avril 2022 consid. 2.1 ; TF 1B_162/2021
du 13 octobre 2021 consid. 2.1 ; TF 1B_136/2014 du 14 mai 2014 consid.
2.1).
2.3. L’art. 23 aOCaS-COVID-19 (Ordonnance sur l’octroi de crédits
et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus du 25 mars
2020, abrogée par la Loi fédérale sur les crédits garantis par un
cautionnement solidaire à la suite du coronavirus du 18 décembre 2020
[LCaS-COVID-19 ; RS 951.26]), prévoit que quiconque, intentionnellement,
obtient un crédit en vertu de la présente ordonnance en fournissant de
fausses indications ou utilise les fonds en dérogation à l’art. 6 al. 3 OCaS-
COVID-19 est puni d’une amende de 100'000 fr. au plus, à moins qu’il n’ait
commis une infraction plus grave au sens du code pénal.
Aux termes de l'art. 6 al. 1 aOCaS-COVID-19 (correspondant à
l’art. 2 al. 1 LCaS-COVID-19, cf. Message concernant la LCaS-COVID-19, FF
2020 pp. 8165 ss, spéc. 8188), le cautionnement solidaire visé par
l'ordonnance a pour seul but de garantir les crédits bancaires destinés à
satisfaire les besoins courants en liquidités du requérant. Selon le
commentaire de l'OCaS-COVID-19 du 14 avril 2020 du Département
fédéral des finances, p. 9, cela signifie que les crédits obtenus ne peuvent
être utilisés que pour couvrir, par exemple, les frais de location ou de
matériel encourus, les charges de personnel devant pour leur part être en

- 16 -
grande partie couvertes par les mesures Covid-19 dans les domaines de la
réduction de l’horaire de travail et des allocations pour perte de gain.
L'art. 6 al. 3 aOCaS-COVID-19 (correspondant à l’art. 2 al. 2
LCaS-COVID-19, cf. Message précité, p. 8188) dispose notamment que
sont exclus pendant la durée du cautionnement solidaire la distribution de
dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de
capital (let. a). Dans son message, le Conseil fédéral a précisé que la
notion de dividendes recouvrait les dividendes en nature ou en espèces,
de même que les distributions de bénéfices effectuées par analogie avec
les dividendes (Message précité, p. 8189).
L’art. 23 aOCaS-COVID-19 est repris fondamentalement à l’art.
25 al. 1 LCaS-COVID-19 (cf. Message précité, p. 8215). Tombe ainsi sous le
coup de la disposition pénale quiconque obtient intentionnellement un
crédit Covid-19 en fournissant de fausses indications ou viole les
prescriptions de l’art. 2 al. 2 LCaS-COVID-19, notamment l’interdiction
générale de distribuer des dividendes (ibidem).

- 17 -
3.
3.1 En l’espèce, il doit d’abord être relevé que toute opération
consistant à utiliser un crédit Covid-19 pour de nouveaux investissements
immobilisés qui ne sont pas des investissements de remplacement tombe
sous le coup de la loi (art. 6 al. 2 let. b aOCaS-COVID-19).
3.2 Quoi qu’en dise la recourante, il apparaît, en l’état, plus que
vraisemblable que la contrevaleur du prêt Covid dont elle a bénéficié ait
servi à des fins privées. Les éléments mis en avant par le Ministère public
permettent de supposer qu’il en a notamment été ainsi du motocycle dont
le séquestre est litigieux. Contrairement à ce que soutient la recourante,
cet achat, pour un prix de 5'300 fr., n’entre manifestement pas dans la
couverture des besoins de liquidités de l’entreprise. D’ailleurs, la
recourante ne démontre pas, ni même ne rend un tant soit peu
vraisemblable, qu’avant cette acquisition, un tel véhicule était déjà utilisé
dans le cadre de ses activités, notamment pour se rendre sur les
chantiers. Il apparaît ainsi plus que vraisemblable que l’argent provenant
du prêt Covid dont elle a bénéficié ait servi à des fins privées et que ces
deniers aient, partant, une origine illicite (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Dès
lors, ce véhicule semble bien provenir d’une infraction à l’aOCaS-COVID-
19, ce qui n’exclut au demeurant nullement une origine en rapport avec
les préventions d’escroquerie, de faux dans les titres ou de gestion
déloyale. Partant, sa confiscation à l’issue de la procédure apparaît
envisageable en cas de condamnation, de même que le prononcé d’une
créance compensatrice en faveur de l’Etat. Il en va de même d’une
éventuelle couverture des frais et des peines pécuniaires. Les conditions
du séquestre du véhicule Honda NC 750 SD immatriculé VD [...] et de ses
accessoires désignés dans l’ordonnance sont dès lors bien réunies. La
Cour ajoutera qu’il pourra être remédié à la dépréciation éventuelle du
motocycle et aux coûts de la fourrière par la voie d’un ordre de réalisation
anticipée, comme cela a été le cas de la Porsche Cayenne séquestrée le 8
février 2022.

- 18 -
3.3 Le recours dirigé contre l’ordonnance de séquestre du 8 février
2023, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et cette ordonnance confirmée.

- 19 -
Frais
Au vu de ce qui précède, les frais d'arrêt pour les deux
recours, par 1'760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours contre l’ordonnance de séquestre du 8 février 2023
est rejeté.
II. L’ordonnance du 8 février 2023 est confirmée.
III. Le recours contre l’ordonnance de refus partiel de consulter le
dossier du 16 février 2023 est rejeté.
IV. L’ordonnance du 16 février 2023 est confirmée.
V. Les frais d’arrêt, par 1'760 fr. (mille sept cent soixante francs),
sont mis à la charge de S.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,

- 20 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Bureau des séquestres de la police cantonale vaudoise ([...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :