vd_gerichte · JI25.000568 · 2026-01-08 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI25.***-***
5071
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 8 janvier 2026
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par B.________, à U***, intimé,
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance rendue le 27 novembre 2025 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec
C.________, à Q***, requérante, le Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
19J120

- 2 -
En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 novembre
2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
notamment admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 29
novembre 2024 par D.________, astreint B.________ à contribuer à l’entretien
de sa fille, E.________, née le ***2015, par le régulier versement, d’avance
le premier jour de chaque mois, en mains de D.________, éventuelles
allocations familiales en sus, d’une pension mensuelle de 1'730 fr. dès le 1er
juillet 2024, de 1'770 fr. dès le 1er janvier 2025 et de 1'920 fr. dès le 1er
novembre 2025 (II) et a déclaré cette ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (IX).
2. Par acte du 23 décembre 2025, B.________ (ci-après : l’appelant
ou le requérant) a interjeté appel contre cette ordonnance, avec requête
d’effet suspensif tendant à la suspension de l’exécution du chiffre II du
dispositif de l’ordonnance précitée.
Le 7 janvier 2026, dans le délai imparti à cet effet, D.________
(ci-après : l’intimée) a conclu, avec suite de frais, à l’irrecevabilité de l’appel
pour tardiveté, la requête d’effet suspensif étant par voie de conséquence
« nulle et sans effet ». Subsidiairement, elle a conclu au prononcé de
« l’effet suspensif uniquement pour les contributions d’entretien courant
jusqu’au mois de novembre 2025, mais non pour celle[s] dues à l’avenir ».
Le même jour, l’appelant a spontanément répliqué aussi bien
sur la recevabilité de l’appel que sur la requête d’effet suspensif.
3. Dans un premier moyen, l’intimée fait valoir que le délai d’appel
serait de 10 jours en application de l’art. 314 CPC, parce que, selon elle, la
fixation des contributions d’entretien d’enfants de parents non mariés n’est
pas visée par l’exception de l’art. 314 al. 2 CPC.
19J120

- 3 -
3.1 Aux termes de l’art. 314 al. 2 CPC, lors de litiges relevant du
droit de la famille visés notamment aux art. 271 et 276 CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel est de 30 jours.
3.2 Contrairement à l’opinion de l’intimée, en droit de la famille, les
mesures provisionnelles, qu’elles soient protectrices de l’union conjugale ou
provisionnelles au sens strict, sont susceptibles d’appel dans un délai de 30
jours et le statut marital des parents d’un enfant mineur concerné par la
procédure ne joue aucun rôle sur la qualification de « litige relevant du droit
de la famille » au sens des art. 271 et 276 CPC (cf. Juge unique CACI 4
novembre 2025/507 ; 29 octobre 2025/483 ; Hofmann, Le Code de
procédure civile révisé, in Revue de l’avocat 5/2023, p. 201).
En tout état de cause, dans la mesure où l’ordonnance attaquée
mentionne, dans les voies de droit, un délai d’appel de 30 jours, l’appelant
devrait bénéficier de bonne foi de ce délai de 30 jours, si par hypothèse, on
devait arriver à la conclusion que le délai d’appel est de 10 jours (cf. art. 52
al. 2 CPC).
Il s’ensuit que le grief tiré de la tardiveté de l’appel est infondé
et qu’il doit être rejeté.
L’appel n’étant manifestement pas irrecevable, il convient
d’entrer en matière sur la requête d’effet suspensif.
4.
4.1 Selon l’art. 315 al. 2 CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant notamment sur des mesures
provisionnelles (let. b).
Si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable, l’instance d’appel peut, sur demande, exceptionnellement
suspendre le caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 315 al. 4 let.
b).
19J120

- 4 -
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond
et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les
conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ;
TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que
dans des cas exceptionnels; elle doit procéder à une pesée de divers
intérêts en jeu, à savoir l’intérêt public ou privé à ce que la décision puisse
être exécutée immédiatement et l’intérêt au maintien du régime antérieur
(ATF 143 III 193 consid. 4 ; TF 5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid. 5.3.1)
et dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des
circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT
2015 II 408; ATF 138 III 378 consid. 6.3; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022
consid. 3.1.1).
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016
consid. 1.3.2.2 ; TF 5A_468/2012 du 14 août 2012). L’obligation d’entretien
trouve toutefois sa limite inférieure dans la capacité contributive du
débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de
celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 ; TF 5A_59/2024 du 9
octobre 2024 consid. 3.1.1).
Conformément à la pratique du Tribunal fédéral et de l’autorité
de céans, l'effet suspensif doit être en principe refusé pour les pensions
19J120

- 5 -
courantes et futures, lorsque le montant fixé suffit à la couverture des
besoins essentiels du crédirentier, mais pourra être admis en ce qui
concerne les pensions arriérées (TF 5A_91/2025 du 24 février 2025; TF
5A_481/2024 du 7 août 2024; TF 5A_636/2023 du 3 octobre 2023; Juge
unique CACI 16 août 2021/ES50 consid. 4.2 ; Juge unique CACI 14 février
2020).
En règle générale, il y a lieu de refuser l’effet suspensif pour les pensions
courantes (TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4 ; TF 5A_780/2015
du 22 octobre 2015; TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2).
4.2
4.2.1 A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelant fait valoir
qu’il subirait un préjudice irréparable si la suspension requise devait être
refusée. Le versement des contributions d’entretien mises à sa charge
porterait atteinte à son minimum vital et, en cas d’admission de l’appel,
l’intimée ne disposerait pas de ressources nécessaires pour restituer les
contributions allouées par la décision entreprise.
L’intimée soutient que le requérant n’a pas démontré
l’existence d’un préjudice irréparable du fait du versement des pensions
alimentaires. Subsidiairement, il conviendrait de prononcer l’effet suspensif
pour les arriérés de pensions et non pour les contributions d’entretien à
venir.
4.2.2 En ce qui concerne la situation financière de l’appelant, celui-ci
admet le revenu retenu par le premier juge pour l’année 2024 (7'313 fr.) et
conteste celui arrêté pour l’année 2025 (7'387 fr. 70), estimant qu’il n’a
réalisé que 7'105 francs. S’agissant des charges, qu’il a calculées selon le
minimum vital du droit de la famille, il les allègue à hauteur de 6'503 fr. 05
pour 2024 et 6'528 fr. 85 pour 2025. Ce faisant, son disponible mensuel se
monterait à 810 fr. pour 2024 et à 575 fr. pour 2025. Par conséquent, il ne
saurait verser les contributions d’entretien comprises entre 1'730 fr. et
1'920 fr. sans porter atteinte à son minimum vital.
19J120

- 6 -
A supposer que les montants des charges allégués par
l’appelant soient rendus vraisemblables, son minimum vital LP et son
disponible mensuel s’établiraient, prima facie, comme il suit :
2024 2025
Montant de base 1200.00 1200.00
Frais de
logement 1794.15 1794.15
Primes LAMal 266.75 292.55
Frais médicaux 107.60 107.60
Frais de repas 238.70 238.70
Frais de
transport 911.40 911.40
Contribution
Matteo 400.00 400.00
Total des
charges 4918.60 4944.40
s/revenu 7313.00 7105.00
disponible 2394.40 2160.60
Au vu de ce tableau, le versement des contributions d’entretien
courantes en faveur d’E.________, soit un montant de 1’920 fr. (contribution
due dès le 1er novembre 2025), ne porterait pas atteinte au minimum vital
strict de l’appelant. Pour le surplus, les postes que l’appelant invoque (les
impôts, l’amortissement, les taxes d’exemption de l’obligation du service
militaire ou pompier, les primes d’assurance-maladie complémentaire, ainsi
que les forfaits pour l’exercice du droit de visite, pour la télécommunication
ou pour les assurances privées) relèvent, le cas échéant, du minimum vital
du droit de la famille et ne permettraient pas, à supposer que les critiques
de l’appelant soient à cet égard fondées, de considérer que son minimum
vital LP soit atteint.
Dès lors que l’appelant ne conteste pas que le montant de 1’920
fr. soit nécessaire pour couvrir les besoins essentiels de sa fille mineure et
que le versement de ce dernier montant ne porterait pas atteinte au
minimum vital LP de l’appelant, la suspension du versement des
contributions d’entretien courantes ne se justifie pas.
D’un autre côté, il s’avère que jusqu’au 31 janvier 2026,
l’appelant devrait verser les arriérés de pensions à hauteur de 33'840 fr.
19J120

- 7 -
(10'380 fr. dus du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 [6 mois x 1'730 fr.]
+ 17’700 fr. dus du 1er janvier au 31 octobre 2025 [10 mois x 1'770 fr.) +
5760 fr. dus du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026 [3 mois x 1'920 fr.]).
Au vu des intérêts respectifs des parties – compte tenu, en
particulier, de l'importance de l'arriéré (33’840 fr.) et du risque lié à son
recouvrement en cas de succès de l’appel –, il se justifie de donner suite à
la requête d’effet suspensif pour les contributions d'entretien arriérées, soit
les pensions relatives à la période allant du 1er juillet 2024 au 31 janvier
2026, et de la rejeter s’agissant des pensions courantes, soit les pensions
relatives à la période courant dès le 1er février 2026.
5. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être partiellement
admise. L’exécution du chiffre II du dispositif de l’ordonnance attaquée sera
suspendue en tant qu’il porte sur les contributions d’entretien dues pour la
période du 1er juillet 2024 au 31 janvier 2026. La requête d’effet suspensif
doit être rejetée pour le surplus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3
CPC).
19J120

- 8 -
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise.
II. L’exécution du chiffre II du dispositif de l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 27 novembre 2025 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
en ce qui concerne le versement des contributions
d’entretien échues du 1er juillet 2024 au 31 janvier 2026.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :
19J120

- 9 -
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Rachel Cavargna-Debluë (pour B.________),
- Me Gaëlle Esteves (pour D.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J120