vd_gerichte · ZA22.001008 · 2023-06-16 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 2/22 - 75/2023
ZA22.0010008
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 juin 2023
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Röthenbacher et Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...] ([...]), recourante, représentée par Me Marine Girardin,
avocate à Lausanne,
et
N.________ SA, à Martigny (VS), intimée.
_______________
Art. 43 al. 1 et 44 LPGA ; 6 al. 1 et 18 s. LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Ressortissante portugaise née en [...], D.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) travaillait depuis le 1er janvier 2011 comme
employée de maison auprès de la Clinique de K.________ à [...]. A ce titre,
elle était assurée contre les accidents auprès de N.________ SA (ci-après :
N.________ ou l’intimée). Les rapports de travail liant l’employeur à
l’assurée ont pris fin au 31 mars 2017, date de son licenciement.
Le 20 août 2014, l’assurée a été victime, sur son lieu de
travail, de l’incident décrit en ces termes par l’employeur : « En rangeant
le chariot à l’économat, Madame D.________ s’est tapé la main droite ». Le
travail a été interrompu dès le jour de cet événement.
N.________ a pris le cas en charge.
En raison de douleurs au poignet droit, l’assurée a subi trois
interventions chirurgicales qui se sont déroulées les 23 avril 2015, 28 août
2015 et 6 avril 2016.
Par décision du 10 janvier 2017, N.________ a mis fin au
versement de l’indemnité journalière au 31 mars 2017 et a invité l’assurée
à s’annoncer auprès du Service de l’emploi. Elle a retenu que si l’activité
habituelle de l’assurée comme employée de maison était compromise, elle
disposait d’une capacité de travail entière dans une activité adaptée de
type bureautique, informatique, hôtesse/réceptionniste, maniement
d’objets légers, activité de contrôle (stocks …), précisant que l’usage
d’une orthèse du poignet pourrait être nécessaire pour exercer certaines
activités.
En raison de la détérioration des troubles au poignet droit de
l’assurée, le versement des indemnités du chômage a pris fin le 22 mars
2018. N.________ a repris le versement des indemnités journalières à
compter de cette date.

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Le 23 avril 2018, l’assurée a subi une quatrième intervention
chirurgicale au niveau de la main droite laquelle a consisté en une
résection de la première rangée des os du carpe et en une styloïdectomie
radiale.
Au vu de l’évolution de la situation, N.________ a confié la
réalisation d’une expertise médicale de l’assurée au Dr F.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil
locomoteur. Dans son rapport du 27 février 2019, ce médecin a estimé
que les suites de l’événement accidentel du 20 août 2014 étaient
stabilisées depuis le 7 janvier 2015 au plus tard et qu’il existait des
facteurs étrangers à l’accident sous la forme de troubles dégénératifs
débutants radio-carpiens liés à l’âge et aux travaux physiques de
boulangerie ainsi qu’aux nettoyages effectués par l’assurée. Il était d’avis
que, sur le plan professionnel, l’assurée ne « pourra jamais reprendre une
activité quelle qu’elle soit, nécessitant l’usage des deux mains ».
Par décision du 7 mai 2019, N.________ a mis fin au versement
de l’indemnité journalière au 7 janvier 2015 ; elle a toutefois renoncé à
demander le remboursement des indemnités journalières et frais
médicaux versés à tort du 8 janvier 2015 au 31 mars 2019.
A l’appui de son opposition formée le 7 juin 2019 contre la
décision de N.________, l’assurée a produit un rapport du 21 août 2019 du
Dr H.________, médecin associé au Centre de [...] à l’Hôpital [...] du CHUV.
Posant le diagnostic d’entorse sévère en hyperextension du poignet, avec
lésion du ligament scapho-lunaire droit complète à la fin août 2014 et
séquelles au 24 janvier 2019 (sous la forme de raideur sévère douloureuse
du poignet droit, perte de 60 % de la force de la poigne, douleurs lors
d’activité manuelle de la main droite et conflit radio-trapézien possible
malgré la styloïdectomie radiale) tout en niant l’existence de troubles
dégénératifs du poignet liés à l’âge, ce médecin a indiqué que l’assurée ne
pourrait plus jamais reprendre la profession de femme de ménage, ni une
activité manuelle avec le port de charges supérieures à cinq kilos de la
main droite. A côté de la poursuite de la physiothérapie pour la main et

- 4 -
l’épaule, le Dr H.________ n’avait aucune proposition pour améliorer la
situation, considérée comme stable et définitive. Il retenait une incapacité
de travail totale permanente de l’assurée dans des activités telles que la
boulangerie ou le ménage ; seules des activités légères de moins de deux
kilos de la main droite restaient envisageables.
S’en est suivi un intense échange de points de vue entre les
Drs F.________ et H.________ au sujet de l’origine dégénérative ou
traumatique des troubles au poignet droit de l’assurée.
N.________ a confié la réalisation d’une nouvelle expertise au
Dr W.________, spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et
esthétique, lequel a posé les diagnostics de status après résection de la
première rangée du carpe, de conflit styloïde radiale-trapèze et de
capsulite rétractile radio-carpienne tout en retenant que les troubles
actuels de l’assurée étaient en relation de causalité naturelle certaine
avec l’accident survenu le 20 août 2014. S’exprimant sur la capacité de
travail de l’assurée, l’expert Dr W.________ a émis les considérations
suivantes (rapport d’expertise du 23 octobre 2020, p. 7):
Le membre supérieur gauche est totalement fonctionnel.
Au niveau du membre supérieur droit, il y a d’une part une perte de
mobilité du poignet et d’autre part une diminution de la force de la
pince fine de 50% et de la prise grossière de 70% par rapport au
côté gauche. La douleur du poignet notamment celle sur le versant
radial est apaisée par le port d’une attelle stabilisatrice palmaire. Le
membre supérieur droit peut donc être utilisé pour des activités ne
nécessitant pas des prises de forces et permettant l’utilisation d’une
attelle palmaire. Par analogie, ceci peut être considéré comme
l’équivalence d’une arthrodèse radio-carpienne. Il y a donc une
capacité de travail de 50%.
Selon le Dr W.________, une reprise à mi-temps d’une activité
d’employée de maison hospitalière était exigible de la part de l’assurée.
Dans des activités adaptées (« un travail de bureau, classement,
repassage [devient de plus en plus ambidextre] ») autorisant toutes les
positions sauf l’appui sur le poignet droit avec le port de charge de la main
droite limité à un kilo, une capacité de travail entière était envisageable. Il
a cependant précisé que les suites de l’événement du 20 août 2014

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n’étaient pas guéries, ni stabilisées en raison d’un conflit entre la styloïde
radiale et le trapèze évoluant défavorablement vers une arthrose continue
; de l’avis du Dr W.________, une styloïdectomie radiale devait être
envisagée pour stabiliser le cas.
Par complément d’expertise du 5 mars 2021, le Dr W.________
a confirmé que l’assurée était en mesure d’exercer une activité adaptée à
plein temps, sans utilisation de son membre supérieur droit pour des
prises de force qui ne pouvaient être effectuées qu’avec le port d’une
attelle, à savoir l’équivalant d’une arthrodèse radiocarpienne. L’assurée
pouvait ainsi accomplir un travail de bureau léger, un travail de ménage
léger ou travailler dans une lingerie (sans port de charges lourdes [à
savoir pli du linge et travaux annexes]).
Par décision du 25 mars 2021, N.________ a mis fin au
versement des indemnités journalières au 21 août 2020. Elle a refusé à
l’assurée le droit à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents au motif
que, malgré ses séquelles accidentelles, elle était en mesure de travailler
à plein temps dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles
dès le 21 août 2020 et d’obtenir un revenu permettant d’exclure
l’ouverture d’un droit à une rente. Elle a en revanche alloué à l’assurée
une indemnité pour atteinte à l’intégrité d’un montant de 18'900 fr. (taux
de 15 % calculé sur un gain assuré de 126'000 fr.) et l’a invitée à
s’adresser auprès de son assureur-maladie pour la prise en charge de la
poursuite du traitement médical.
A l’appui de ses objections formulées les 6 mai et 4 juin 2021
contre cette décision, l’assurée a produit un courriel du 7 mai 2021 du Dr
H.________, dans lequel ce médecin indiquait que les douleurs chroniques
du poignet droit exacerbées à chaque utilisation, la capacité de prise
limitée à un kilo de la main droite, la nécessité du port d’une attelle du
poignet et l’impossibilité de s’appuyer sur la main droite n’autorisaient pas
une capacité de travail supérieure à 50 %, même dans une activité
adaptée. Ce médecin rappelait par ailleurs avoir effectué la styloïdectomie
radiale préconisée par le Dr W.________ dans son expertise.

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Par lettre du 26 juillet 2021, le Dr W.________ a maintenu son
analyse, sans prendre position sur les remarques du Dr H.________.
Par décision sur opposition du 29 novembre 2021, N.________ a
confirmé la teneur de sa décision initiale.
B. a) Dans l’intervalle, D.________ avait déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI).
Par décision du 9 mai 2017, l’office AI a alloué à l’assurée une
rente entière d’invalidité pour la période du 1er mai 2016 au 31 janvier
2017.
b) Le 8 mai 2018, une nouvelle demande de prestations a été
déposée par l’assurée auprès de l’office AI.
A l’issue de l’instruction du cas, l’office AI a retenu que l’état
de santé de l’assurée s’était péjoré depuis la dernière intervention
chirurgicale effectuée au mois d’avril 2018. Constatant, sur la base des
limitations fonctionnelles de l’assurée (« raideur sévère douloureuse du
poignet droit, perte de 60 % de la force de la poigne, douleurs lors
d’activité manuelle de la main droite, possible conflit radio-trapézien
malgré la styloïdectomie radiale »), que seule une activité mono-manuelle
avec le membre gauche, non dominant, demeurait exigible, il a estimé
que l’incapacité de travail était totale dans toute activité professionnelle
depuis le 22 mars 2018. Aussi, l’office AI a, par décision du 31 janvier
2020, octroyé à l’assurée une rente entière d’invalidité à partir du 1er
novembre 2018.
C. a) Par acte du 11 janvier 2022, D.________, par l’intermédiaire
de Me Marine Girardin, avocate à Lausanne, a déféré la décision sur
opposition rendue le 29 novembre 2021 par N.________ auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de

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dépens, à la réforme de la décision sur opposition attaquée dans le sens
de l’octroi en sa faveur d’une rente d’invalidité d’un taux de 57 % au
moins dès le 22 août 2020. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de
la décision sur opposition querellée et au renvoi de la cause au N.________
pour complément d’instruction médicale puis nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Sur le plan médical, l’assurée contestait présenter une pleine
capacité de travail dans une activité adaptée à son état de santé physique
déficient. Ce faisant, elle déniait toute valeur probante au rapport
d’expertise du 23 octobre 2020 du Dr W.________, estimant qu’il convenait
de privilégier l’appréciation du Dr H.________, lequel était au bénéfice
d’une connaissance approfondie de la situation médicale pour l’avoir
opérée à deux reprises. Elle notait par ailleurs que le Dr F.________ avait
retenu une capacité résiduelle de travail quasiment nulle et que l’office AI
avait, quant à lui, constaté une incapacité de travail totale dans toute
activité professionnelle depuis le 22 mars 2018.
L’assurée contestait également le calcul de son taux
d’invalidité, singulièrement l’étendue de l’abattement sur le salaire
statistique pris en compte pour fixer le revenu d’invalide, plaidant qu’un
taux d’abattement de 15 % au moins se justifiait.
b) Dans sa réponse du 19 avril 2022, N.________ a conclu, en
substance, au rejet du recours. Sur le plan médical, elle a confirmé le
caractère probant de l’expertise du Dr W.________. Sur le plan de
l’évaluation du taux d’invalidité, elle a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de
revoir le calcul du degré d’invalidité sur la base du salaire sans invalidité
en fonction de l’âge de l’assurée ou de l’absence ou d’expérience
professionnelle et de retenir un abattement supérieur à 10 %.
c) Dans sa réplique du 12 mai 2022, l’assurée a maintenu ses
conclusions initiales.

- 8 -
d) Par courrier du 19 août 2022, le juge instructeur a informé
les parties que le dossier de l’assurance-invalidité avait été versé à la
procédure et leur a imparti un délai pour venir consulter le dossier et
transmettre leurs éventuelles déterminations.
e) Le 26 octobre 2022, le Dr W.________ a, en réponse à une
demande de complément d’expertise adressée par le juge instructeur,
informé la Cour qu’il était à la retraite depuis le 1er août 2021 et qu’il
convenait de trouver un autre expert. Il a néanmoins suggéré que la
styloïdectomie radiale pratiquée n’avait peut-être pas été suffisante et
qu’une révision avec complément de résection pourrait être indiquée.
f) Dans ses déterminations des 11 et 14 décembre 2022,
l’assurée a, au vu des informations complémentaires fournies par le Dr
W.________, maintenu ses conclusions, tout en insistant, subsidiairement,
sur la nécessité de compléter l’instruction par la mise en œuvre d’une
expertise médicale judiciaire auprès d’un chirurgien de la main.
g) Dans ses déterminations des 12 et 22 décembre
2022,N.________ s’est opposée à tout complément d’expertise « non
indispensable et disproportionnel » et a renvoyé pour le surplus à son
mémoire de réponse du 19 avril 2022.
h) Le juge instructeur a tenu une audience d’instruction le 3
avril 2023 et a tenté une conciliation, laquelle a échoué en l’état. Il a
imparti aux parties un délai au 15 mai 2023 pour permettre la poursuite
de leurs discussions transactionnelles.
i) Par courriers séparés du 15 mai 2023, les parties ont
chacune fait part au tribunal de l’échec de leurs pourparlers
transactionnels.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. c LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. Le litige a pour objet le droit de la recourante à une rente
d’invalidité de l’assurance-accidents, singulièrement la question de savoir
quelle est l’ampleur de la capacité résiduelle de travail dans une activité
adaptée aux limitations fonctionnelles.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
b) Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré
suppose en premier lieu, entre l’événement dommageable de caractère
accidentel et l’atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette
exigence est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que, sans cet événement
accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu’il ne serait
pas survenu de la même manière. Il n’est pas nécessaire, en revanche,
que l’accident soit la cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ;
il faut et il suffit que l’événement dommageable, associé éventuellement à
d’autres facteurs, ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou

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psychique de l’assuré, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition
sine qua non de celle-ci (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références citées).
c) Le droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose
en outre l’existence d’un lien de causalité adéquate entre l’accident et
l’atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d’après le cours
ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre
à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de
ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2 ; TF 8C_595/2017 du 16 mai 2018
consid. 3.1 et les références citées). En matière de troubles physiques, la
causalité adéquate se confond pratiquement avec la causalité naturelle
(ATF 140 V 356 consid. 3.2 et la référence ; TF 8C_404/2020 du 11 juin
2021 consid. 6.2.1).
4. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1
LPGA par renvoi de l’art. 18 al. 1 LAA). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de
l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si
cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle
est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique
(première phrase). En cas d’incapacité de travail de longue durée,
l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre
profession ou d’un autre domaine d’activité (deuxième phrase).
b) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à
10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité,
pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite.

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Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de
l’assuré – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de
la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21
février 2018 consid. 3) – et que les éventuelles mesures de réadaptation
de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la
rente (art. 19 al. 1 LAA).
5. Selon l’art. 61 let. c LPGA, le juge apprécie librement les
preuves médicales, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse, sans être lié par des règles formelles. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément déterminant
pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son
contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4). Il n’est au demeurant pas lié
par les faits constatés dans la décision litigieuse (JEAN MÉTRAL,
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales,
2018, n. 63 ad art. 61 LPGA).
6. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante
présente des séquelles de son accident du 20 août 2014 sous la forme

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d’une perte de mobilité et une perte de force du poignet droit ainsi que
d’une raideur douloureuse.
a) Le Dr F.________ a retenu que les suites de l’événement
accidentel du 20 août 2014 étaient stabilisées depuis le 7 janvier 2015 au
plus tard et qu’il existait des facteurs étrangers à l’accident sous forme de
troubles dégénératifs débutants radio-carpiens liés à l’âge et aux travaux
physiques de boulangerie ainsi qu’aux nettoyages effectués par le passé
par la recourante. Pour ce médecin, la capacité de travail était quasiment
nulle, la recourante se trouvant « avec un poignet très limité en mobilité,
avec une force fortement diminuée et des douleurs qui l’empêchent
quasiment de l’utiliser ». En l’état, la recourante ne pourrait fonctionner
qu’en mono-manuelle avec son membre non dominant.
b) Pour le Dr H.________, la capacité de travail de la recourante
ne pouvait dépasser 50 %, même dans une activité adaptée, compte tenu
des douleurs chroniques du poignet droit exacerbées à chaque utilisation,
d’une capacité de prise limitée à un kilo de la main droite, de la nécessité
du port d’une attelle du poignet et de l’impossibilité de s’appuyer sur la
main droite. Ce médecin a notamment souligné l’absence de pathologie
dégénérative au poignet de la recourante, d’un signe de maladie
inflammatoire ou d’une atteinte dégénérative du cartilage ; l’atteinte
isolée du ligament scapho-lunaire ne pouvait donc a priori pas être reliée à
une étiologie dégénérative.
c) Compte tenu des avis divergents des Drs H.________ et
F.________, l’intimée a confié au Dr W.________ la réalisation d’une
expertise orthopédique.
aa) Dans son rapport du 23 octobre 2020, complété le 5 mars
2021, le Dr W.________ a posé les diagnostics de status après résection de
la première rangée du carpe, de conflit styloïde radiale-trapèze et de
capsulite rétractile radio-carpienne et a constaté, d’une part, une perte de
mobilité du poignet et, d’autre part, une diminution de la force de la pince
fine de 50 % et de la prise grossière de 70 % par rapport au côté opposé. Il

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a par ailleurs expliqué que les troubles actuels présentés par la recourante
étaient en relation de causalité naturelle certaine avec l’accident du 20
août 2014. Il a enfin estimé la capacité de travail résiduelle de la
recourante comme entière dans une activité adaptée autorisant toutes les
positions sauf l’appui sur le poignet droit et le port de charge de la main
droite limité à un kilo (par exemple, un travail de bureau léger, un travail
de ménage léger ou un travail dans une lingerie sans port de charges
lourdes [pli du linge et travaux annexes]).
bb) Il n’est toutefois pas possible de reconnaître une pleine
valeur probante à l’expertise du Dr W.________. En effet, l’anamnèse
établie par ce médecin apparaît particulièrement succincte au regard de
l’histoire médicale complexe de la recourante. En particulier, il n’a pas pris
connaissance du fait que la recourante avait bénéficié d’une
styloïdectomie radiale du poignet, ce qui permet de douter du temps et du
sérieux qu’il a consacré à sa tâche. Il convient de préciser que la tentative
de la Cour de céans d’obtenir un complément d’expertise de la part du Dr
W.________ s’est soldée par un échec, la réponse donnée par ce médecin
n’étant pas exploitable. Le Dr W.________ a également fait état d’une perte
de mobilité du poignet droit, sans la décrire très précisément. Dans le
même temps, il a estimé que la recourante pouvait exercer différentes
activités qui, de prime abord, exigent une certaine mobilité du poignet
(travail de bureau léger ; travail de ménage léger ; travail dans une
lingerie sans port de charges lourdes [pli du linge ou travaux légers]). Par
ailleurs, le Dr W.________ ne s’est nullement déterminé au sujet des points
de vue des Drs F.________ et H.________, alors même que le but de
l’expertise était de départager ces deux opinions, aussi bien sur le plan du
diagnostic et des limitations fonctionnelles que sur le plan du lien de
causalité naturelle. Sur un plan plus général, il n’y a aucun élément qui
permet de soutenir que le point de vue défendu par le Dr W.________ serait
plus convaincant que celui défendu par les Drs F.________ ou H.________. En
tout état de cause, l’intimée ne fait pas valoir, dans la décision attaquée,
d’arguments justifiant de dénier toute valeur probante à l’avis de ces deux
médecins.

- 14 -
d) Compte tenu des différents avis exprimés au cours de la
procédure au sujet de la capacité résiduelle de travail de la recourante et
du lien de causalité naturelle entre les troubles présentés par cette
dernière et l’accident et du caractère très divergent de ces avis, un
complément d’instruction s’avère nécessaire. Au vu des circonstances,
singulièrement des graves lacunes mises en évidence à propos de
l’expertise du Dr W.________, il convient de renvoyer la cause à l’intimée –
à qui il appartient au premier chef d’instruire, conformément au principe
inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales
selon l’art. 43 al. 1 LPGA –, cette solution apparaissant comme la plus
opportune. Il appartiendra à l’intimée de compléter l’instruction, sur le
plan médical, en mettant en œuvre une nouvelle expertise orthopédique –
conforme aux exigences de l’art. 44 LPGA et tenant compte des
remarques formulées dans le présent arrêt – dont la réalisation devra être
confiée à un spécialiste en chirurgie de la main.
e) Compte tenu de l’issue du litige, la problématique du
revenu d’invalide de la recourante, singulièrement de l’étendue de
l’abattement sur le salaire statistique pris en compte pour fixer le revenu
d’invalide peut, en l’état du dossier, demeurer indécise.
7. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour instruction
complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 3’000 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée.

- 15 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 29 novembre 2021 par
N.________ SA est annulée, la cause lui étant renvoyée pour
instruction complémentaire au sens des considérants et
nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. N.________ SA versera à D.________ une indemnité de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marine Girardin (pour D.________),
- N.________ SA,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :