vd_gerichte · PP09.032094 · 2018-01-26 · fr
Annulation d'une décision de l'AG
Annulation d'une décision de l'AG


TRIBUNAL CANTONAL
PP09.032094-172203
25
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 janvier 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 110, 125 let. c CPC ; 6, 20 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par la
Communauté héréditaire de feu A.B.________ ainsi que par B.B.________, à
La Chaux-de-Fonds, H.________, à Yverdon-Les-Bains, F.________, à
Lausanne, Q.________, à Thierrens, et K.________, au Locle, demandeurs,
contre les prononcés rendus le 12 décembre 2017 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
les recourants d’avec la Communauté des propriétaires par étage
J.________, à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par deux prononcés du 12 décembre 2017, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président)
a pris acte du désistement de la Communauté héréditaire de feu
A.B.________ ainsi que B.B.________, H.________, F.________, Q.________ et
K.________ dans la cause en annulation d’une décision de la Communauté
des propriétaires par étage J.________ (PP.09.032094) et dans la cause en
révocation de l’administrateur de la J.________ (7F13.031670), a mis les
frais des causes, arrêtés respectivement à 300 fr. et 400 fr., à la charge
des demandeurs et a condamné les demandeurs à verser à la
défenderesse des dépens par 2'500 fr. et 3'000 fr. respectivement.
En droit, le premier juge a considéré que des dépens par 2'500
fr. dans la cause PP09.032094 étaient adéquats « pour une réponse de dix
pages et une convention de suspension de cause ». Le premier juge a
estimé que la somme des dépens arrêtée dans la cause 7F13.031670 se
justifiait par le fait qu’il s’agissait d’un montant minimum prévu par la loi
pour une procédure ayant entraîné des mesures provisionnelles et un
travail plus important que les autres dossiers semblables.
B. Par actes des 21 décembre 2017, la Communauté héréditaire
de feu A.B.________ ainsi que B.B.________, H.________, F.________, Q.________
et K.________ ont interjeté recours contre les prononcés précités, concluant
en substance, sous suite de frais et dépens, à leur réforme en ce sens que
les dépens à leur charge soient arrêtés à 300 fr. (dans la cause
PP09.032094) et à 500 fr. (dans la cause 7F13.031670). Subsidiairement,
ils ont conclu à l’annulation de ces prononcés.
Les recourants ont en outre conclu à ce que l’effet suspensif
soit octroyé à leurs recours. Cette requête d’effet suspensif a été rejetée
par décision du juge délégué du 4 janvier 2018.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile se réfère à l’état de fait du
jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1. L’immeuble n° [...] de la Commune de [...] est constitué en
propriété par étages, sous la dénomination J.________.
Les demandeurs feu A.B.________, B.B.________, H.________,
F.________, Q.________ et K.________ sont copropriétaires de lots dans cette
PPE.
2. a) Par demande du 17 septembre 2009 adressée au Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, les demandeurs ont ouvert
action en révocation de l’administrateur de la J.________ et en annulation
des décisions prises lors de l’assemblée générale du 8 mai 2009. Le dépôt
de cette demande a été précédé d’une audience de conciliation. Cette
procédure a été inscrite sous le numéro d’ordre PP09.032094.
Le 17 décembre 2009, la défenderesse Communauté des
propriétaires par étages de la J.________ a déposé une réponse ainsi qu’une
convention de suspension de cause.
La cause PP09.032094 a été suspendue jusqu’à droit connu sur
l’issue d’une autre procédure.
b) Le 23 juillet 2010, les demandeurs ont déposé une nouvelle
demande, laquelle a été jointe à la cause PP09.032094. Le dépôt de cette
demande a été précédé d’une audience de conciliation.
3. a) Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 17 juillet 2013 adressée au Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président), les
demandeurs ont ouvert action en révocation de l’administrateur de la
J.________ et en interdiction faite au Conservateur du Registre foncier

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d’inscrire la modification de l’art. 9.2 du Règlement de la PPE jusqu’à droit
connu sur une autre procédure.
Cette cause a été inscrite sous le numéro d’ordre
7F13.031670.
Le même jour, une demande au fond ayant le même objet a
été déposée par les demandeurs.
La valeur litigieuse de cette procédure a été chiffrée à 170'000
francs.
b) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 janvier
2014, le Président a, en particulier, admis partiellement la requête des
demandeurs et a réglé le sort des dépens de première instance.
c) Sur recours des parties, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal a rendu un arrêt le 8 mai 2014, par lequel il a
notamment compensé les dépens de première instance et octroyé 1'334
fr. à l’intimée à titre de dépens de seconde instance.
4. Par deux courriers du 17 juillet 2017, les demandeurs ont
déclaré renoncer aux procès PP09.032094 et 7F13.031670.
En d roit :
1.
1.1 Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de
causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de
causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la
connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le
seul critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du
tribunal (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 125 CPC).

- 5 -
1.2 En l’espèce, les deux procédures de recours concernent les
mêmes parties et les mêmes questions litigieuses, savoir le montant de
dépens alloués dans des procédures opposant lesdites parties, de sorte
qu’il se justifie de joindre les recours pour être traités dans le présent
arrêt.
2. Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3
ad art. 110 CPC). Lorsque la décision a été rendue en procédure
sommaire, le délai de recours est de dix jours à compter de la notification
(art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigés contre des
décisions sur les frais, plus précisément les dépens, les recours sont
recevables.
3.
3.1 Les recourants font valoir que tant dans la procédure
PP09.032094 que dans celle 7F13.031670, le premier juge a fixé des
dépens trop élevés et n’a pas tenu compte des activités effectives du
conseil adverse.
3.2 La procédure PP09.032094 est soumise au CPC-VD pour la
première instance. Les frais d'avocat sont fixés conformément au Tarif des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (ci-après: TAv)
et non par le Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (ci-
après: TDC; RSV 270.11.6), au vu de la règle transitoire de l'art. 26 al. 2
TDC.

- 6 -
La procédure 7F13.031670 est soumise au nouveau droit et
par conséquent à l'art. 6 TDC. Cette disposition fixe le tarif applicable au
défraiement du mandataire selon la valeur litigieuse, soit de 3'000 à 8'000
fr. pour une valeur litigieuse comprise entre 100'001 et 250'000 francs.
L'art. 20 TDC permet de déroger au système général des art. 4 ss TDC
dans certains cas spéciaux. L'art. 20 al. 1 TDC prévoit que, dans les causes
qui ont nécessité un travail extraordinaire, notamment lorsque les moyens
de preuve ont été longs et difficiles à réunir ou à coordonner, que le
dossier a pris une ampleur considérable ou que les questions de fait ou de
droit ont été particulièrement compliquées, le juge saisi peut fixer des
dépens supérieurs à ceux prévus par ledit tarif. L’alinéa 2 de cette
disposition prévoit que lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la
valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux
applicable selon le tarif et le travail effectif de l'avocat ou de l'agent
d'affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux
minimum.
3.3 C'est en vain que les recourants font valoir que les dépens
arrêtés par le premier juge sont excessifs. Outre la réponse déposée le 17
décembre 22009, il faut prendre en considération d’autres opérations
telles que la participation du mandataire à deux audiences de conciliation
qui ont précédé le dépôt des demandes des 17 septembre 2009 et 23
juillet 2010. Compte tenu en outre de la rédaction d'une convention de
suspension, les dépens arrêtés par le premier juge à 2'500 fr. sont
conformes à l'art 2 TAv.
Concernant la procédure 7F13.031670, il n'existe aucune
raison objective de faire application de l'art. 20 al. 2 TDC, à défaut de
disproportion entre le montant alloué, de 3'000 fr., et le travail accompli
par l'avocat, qui, outre les opérations liées aux mesures provisionnelles
qui ont déjà été indemnisées par des dépens distincts, a dû suivre une
procédure ouverte depuis juillet 2013, cette durée impliquant plusieurs
conférences avec le mandant, des déterminations sur la suite de la
procédure et sur le sort des frais et dépens.

- 7 -
4. Il s'ensuit que les recours, mal fondés, doivent être rejetés
selon la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC, et les prononcés entrepris
confirmés.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. par
recours (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5), sont mis à la charge des recourants, qui
succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, dès lors que l'intimée
n'a pas été invitée à se déterminer.

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Les procédures de recours (réf. PP09.032094 et réf.
7F13.031670) sont jointes.
II. Les recours sont rejetés.
III. Les prononcés sont confirmés.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) pour chaque recours, sont mis à la charge
des recourants Communauté héréditaire de feu A.B.________
ainsi que B.B.________, H.________, F.________, Q.________ et
K.________, solidairement entre eux.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour la Communauté héréditaire de feu
A.B.________, B.B.________, H.________, F.________, Q.________ et
K.________)
- Me Laurent Maire (pour la Communauté des copropriétaires par étages
de la J.________).

- 9 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :