vd_gerichte · PE22.004167 · 2022-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
838
PE22.004167-LCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 137, 141bis CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 avril 2022 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 21 avril 2022 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE22.004167-LCT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte du 26 juin 2021, X.________ a déposé plainte pénale
contre Y.________. En substance, elle lui reprochait de s’être enrichie de
manière illégitime de la somme de 28'000 fr. à titre de legs testamentaire
dans le cadre de la succession de sa mère feue Z.________, décédée le 20
novembre 2015, alors qu’elle l’avait répudiée.
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B. Par ordonnance du 21 avril 2022, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que Y.________ n’avait pas agi dans le
but de se procurer un avantage patrimonial auquel elle n’avait pas droit,
qu’en l’absence d’intention délictueuse, aucun comportement pénalement
repréhensible ne saurait lui être reproché et que, pour le surplus, les
reproches formulés par la plaignante étaient de nature purement civile, de
sorte que les problématiques relevant du droit des successions
échappaient à la compétence des autorités pénales, renvoyant X.________
à agir par la voie civile.
C. a) Par acte du 28 avril 2022, rédigé en allemand, X.________ a
interjeté recours contre cette ordonnance.
Par courrier du 3 mai 2022, la Présidente de la Cour de céans a
informé la recourante que la langue de la procédure était le français et
que son acte de recours n’était donc pas valable. Elle lui a imparti un délai
de dix jours pour produire une traduction en français de son acte du 28
avril 2022.
Le 13 mai 2022, X.________ a produit ladite traduction. Elle
concluait à l’annulation de l’ordonnance du 21 avril 2022, à ce que le
Procureur soit « réprimandé ou verbalisé », à l’ouverture d’une instruction
pénale contre Y.________ et B.________ et à ce que les frais et dépens soient
mis à la charge de Y.________. Elle sollicitait au surplus l’assistance
judiciaire gratuite et la désignation d’un avocat d’office.
b) Par courrier du 19 mai 2022, la Chambre des recours
pénale a imparti à la recourante un délai au 8 juin 2022 pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à
sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours (P. 13).
Le 30 mai 2022, X.________ a versé le montant de 550 fr. à titre

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de sûretés pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours de X.________ est recevable en la forme, sous réserve,
s’agissant du fond, de ce qui sera exposé ci-après (cf. infra consid. 2.4).
2.
2.1 La recourante expose en substance que Y.________ a répudié la
succession de Z.________. Le virement bancaire de 28'000 fr. serait dès lors
illégal puisqu’il n’aurait jamais été prévu par les héritiers. Il aurait été
effectué par la secrétaire de B.________, notaire, mais qui ne serait pas
l’exécuteur testamentaire. La recourante affirme qu’il serait faux de dire
que Y.________ n’a jamais utilisé cette somme, faute d’information à ce
sujet. Enfin, elle relève qu’il ne s’agirait pas d’un litige purement civil, en
ce sens que les comportements dénoncés relèveraient selon elle
d’infractions pénales.
2.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de

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la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Pour satisfaire à l’exigence de motivation de l’art. 385 al. 1 let.
b CPP, la partie recourante doit exposer les arguments, de fait ou de droit,
sur lesquels elle prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa
faveur (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et réf. cit. ;
Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des
praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e édition, Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
2.3 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 310 CPP) –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte
(Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et
307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_77/2021 du 6 mai 2021 consid. 2.2).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021 du 6
mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-

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entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1 ; TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT
2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et réf. cit., JdT 2012 IV 160). Les indices relatifs à la commission d'une
infraction impliquant l'ouverture d'une instruction doivent toutefois être
importants et de nature concrète. De simples rumeurs ou de simples
suppositions ne suffisent pas ; le soupçon initial doit au contraire reposer
sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète
qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ;
TF 6B_488/2021 du 22 décembre 2021 consid. 5.3 et réf. cit.).
2.4 La recourante procède par affirmations, mais celles-ci ne
tendent en aucun cas à démontrer que le raisonnement du Procureur
serait faux. En particulier, elle ne développe aucun argument topique au
sujet de la motivation de l’ordonnance qui repose exclusivement sur
l’absence d’élément subjectif. Dans cette mesure le recours est
irrecevable. Au demeurant, même à admettre la recevabilité du recours, le
raisonnement du Procureur devrait de toute façon être confirmé pour les
motifs exposés ci-dessous.
2.5 S’agissant tout d’abord de l’infraction d’appropriation illégitime
examinée par le Ministère public, on peut retenir ce qui suit :
2.5.1 Aux termes de l’art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une
chose mobilière appartenant à autrui sera puni d’une peine privative de

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liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, en tant que les
conditions prévues aux art. 138 à 140 ne seront pas réalisées (ch. 1). Si
l’auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir
indépendamment de sa volonté, s’il a agi sans dessein d’enrichissement
ou si l’acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers,
l’infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
L'acte d'appropriation signifie que l'auteur incorpore
économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre
patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner ; il dispose
alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la
qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le
propriétaire de sa chose et, d'autre part, de se l'approprier, pour une
certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté
d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement
extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1, JdT 2005 IV 3 ;
ATF 118 IV 148 consid. 2a, JdT 1994 IV 105).
2.5.2 En l’espèce, Y.________ a répudié la succession de feu
Z.________, mère de la recourante, le 29 février 2016, ce qui a été constaté
par décision du 4 mars 2016 du juge suppléant du district de Sierre. Le 15
octobre 2020, elle a néanmoins reçu sur son compte le versement de
28'000 francs provenant d’un leg.
Toutefois, il ressort clairement des courriels au dossier qu’elle
a été surprise lorsqu’elle a été contactée par la secrétaire du notaire
d’apprendre que 28'000 fr. lui avaient été légués. En outre après avoir été
contactée par le frère de la recourante par lettre du 14 octobre 2021, elle
a indiqué au notaire qu’elle se tenait à disposition s’il considérait « que
quelque chose devrait être fait ou qu’une erreur a[vait] été commise »
précisant ce qui suit : « si vous considérez que je dois restituer quelque
chose, ce serait à la succession (sur le compte d’un notaire) et non à un
héritier ». Au vu de l’écoulement du temps entre l’ouverture du testament,
la répudiation et le versement, ainsi que du fait que ce dernier a eu lieu
par le biais d’une étude de notaire, Y.________ pouvait de bonne foi croire

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que ce montant lui revenait. Par ailleurs, elle s’est montrée disposée à
restituer cette somme par le biais du notaire si ce dernier le lui demandait.
Dans ces circonstances, l’intention d’appropriation fait à
l’évidence défaut. L’élément subjectif de l’infraction d’appropriation
illégitime n’est ainsi manifestement pas réalisé.
2.6 Il y a lieu encore de déterminer dans quelle mesure ce n’est
pas l’art. 141bis CP qui devrait être appliqué au cas d’espèce, dès lors que
le versement sur un compte bancaire n’est pas visé par la notion de
« chose mobilière » de l’art. 137 CP (Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie
spéciale, Genève/Zurich/Bâle 2009, n. 687 ad. art. 141bis CP, p. 196). En
l’occurrence, comme la recourante ne prétend pas que le notaire aurait
transféré la possession d’une somme d’argent individualisée, mais
uniquement procédé à un transfert bancaire d’un montant litigieux,
l’article topique n’est pas l’art. 137 CP, mais l’art. 141bis CP.
Cette dernière disposition sanctionne, sur plainte, celui qui,
sans droit, aura utilisé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs
patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté.
Or, sous l’angle cette disposition, la décision de non-entrée en
matière est également bien fondée. En effet, les valeurs patrimoniales
sont certes tombées au pouvoir de la prévenue indépendamment de sa
volonté ; toutefois, il n’est pas établi qu’elle ait utilisé celles-ci à son profit.
L’un des éléments constitutifs de l'infraction au moins n’étant
manifestement pas réalisé, la décision de non entrée en matière est bien
fondée.
2.7 Pour le surplus, on relèvera qu’à la lecture du dossier et de
l’acte de recours, aucun élément n’apparaît susceptible de justifier que le
Procureur soit réprimandé, étant au demeurant souligné qu’un tel acte ne
ressortirait de toute façon pas de la compétence de la Cour de céans ; la
conclusion de la recourante sur ce point est donc irrecevable.

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2.8 Enfin, dès lors que la plainte n’a pas été déposée contre le
notaire B.________, le recours, en tant qu’il conclut à une condamnation du
prénommé, est irrecevable. Au demeurant, on ne discerne pas quelle
infraction le notaire aurait commise.
3. Au vu de ce qui précède, le recours de X.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
attaquée confirmée, par adoption de motifs.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée dès lors que le recours était
d’emblée dénué de toute chance de succès et qu’il en va de même
d’éventuelles conclusions civiles, que la recourante n’a du reste pas prises
ou articulées (art. 136 al. 1 let. b CPP ; TF 1B_317/2021 du 9 décembre
2021 consid. 4.3 ; CREP 8 mai 2020/346 consid. 6 et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
L'avance de frais de 550 fr. versée par la recourante à titre
de sûretés sera imputée sur les frais d'arrêt mis à sa charge (art. 7 TFIP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 21 avril 2022 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de X.________.
V. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé
par X.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre IV ci-dessus, le solde dû s’élevant à 330 fr.
(trois cent trente francs).
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme Y.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :