vd_gerichte · TD22.048314 · 2024-04-24 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.048314-231048
190
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 24 avril 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Segura, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 8 et 123 al. 1 et 3 CC ; art. 106 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.D.________, à [...], contre le
jugement rendu le 27 juin 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.D.________ à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 27 juin 2023, le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal ou
les premiers juges) a prononcé le divorce des époux C.D.________ et
B.D.________ (I), a ratifié pour faire partie intégrante du jugement la
convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le
1er février 2023 (II), a ordonné à la R.________, [...] de prélever sur le
compte de B.D.________ (compte de [...] n°[...]) le montant de 56'844 fr.
25, plus intérêts courus du 15 novembre 2022 au jour du versement
effectif et de le verser sur le compte de C.D.________ (compte de [...] n°
[...]) ouvert auprès de la même [...] (III), a mis les frais judiciaires par 750
fr. à la charge de C.D.________ et par 2'250 fr. à la charge de B.D.________
(IV), a dit qu’en conséquence, B.D.________ devait payer la somme de
2'250 fr. à C.D.________, en remboursement partiel de son avance de
frais (V), a dit que B.D.________ devait paiement à C.D.________ d’un
montant de 1'000 fr. à titre de dépens réduits (VI) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont relevé que si la convention
signée par les parties prévoyait un partage par moitié de l’avoir de
prévoyance professionnelle accumulé du […] 2005 au 15 novembre 2022,
l’avenant également prévu n’avait pas pu être signé par les parties, faute
d’accord. En conséquence, ils ont procédé au calcul en tenant compte,
pour C.D.________, d’un montant accumulé total de 17'871 fr. 13 (soit
4'785 fr. 33 et 13'085 fr. 80) et, pour B.D.________, de 131'559 fr. 65 (soit
125'698 fr. 01 et 5'861 fr. 65). Ces montants ont été partagés par deux,
conformément à la convention entre les parties. S’agissant des frais et
dépens, les premiers juges ont considéré que C.D.________ avait obtenu
entièrement gain de cause sur la seule question litigieuse, si bien que la
différence des frais entre une procédure avec accord complet et une
procédure avec accord partiel devait être mise à la charge de B.D.________,
le solde étant réparti selon la convention, soit par moitié. Ils ont

- 3 -
également estimé que la prénommée avait droit à des dépens, limités à la
question litigieuse.
B. a) Par acte du 25 juillet 2023, B.D.________ (ci-après :
l’appelant) a formé appel contre ce jugement et a conclu à ce qu’un
montant de 20'000 fr. soit déduit du partage, celui-ci correspondant à un
rachat au moyen de biens propres, et à ce que les intérêts des capitaux de
prévoyance professionnelle précédant la période du mariage des deux
parties soient partagés, subsidiairement qu’ils ne soient pas pris en
compte. A l’appui de son appel, il a produit sept pièces sous bordereau.
Par acte séparé du même jour, soit du 25 juillet 2023,
l’appelant a également formé un recours relatif à la répartition des frais en
concluant à ce que les frais supplémentaires, soit 1'500 fr., soient mis à la
charge de C.D.________ (ci-après : l’intimée) et à ce qu’il ne soit pas alloué
de dépens. Il a joint un bordereau de six pièces à son acte.
Il n’a pas été demandé de réponse à la partie intimée.
b) L’appelant a effectué l’avance de frais de la procédure
d’appel par 600 fr. le 21 août 2023.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’intimée, née le [...] 1967, originaire de [...] et [...], et
l’appelant, né le 19 mars 1964, originaire de [...], se sont mariés le [...]
2005 à [...].
Une enfant, [...], née le [...] 2004, aujourd’hui majeure, est
issue de cette union.
2. Les parties vivent séparées depuis l’année 2009.

- 4 -
3. a) Le 15 novembre 2022, l’intimée a saisi le tribunal d’une
demande unilatérale de divorce en concluant, avec suite de frais et
dépens, à la dissolution de son mariage avec l’appelant (I), à ce qu’aucune
contribution d’entretien ne soit due entre les parties après le divorce (II), à
la dissolution et la liquidation de leur régime matrimonial selon précisions
à fournir en cours d’instance (III) et au partage par moitié de leurs avoirs
de prévoyance professionnelle acquis entre le […] 2005 et le 31 décembre
2015 (IV).
b) Lors de l’audience de conciliation du 1er février 2023,
l’appelant a adhéré au principe du divorce. Les parties ont en outre signé
une convention dont la teneur est la suivante :
« l. Chaque partie renonce à toute rente ou pension pour elle-
même.
II. A titre de liquidation du régime matrimonial, B.D.________
versera à C.D.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) dans un délai de trente jours dès jugement définitif et
exécutoire.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède,
chaque partie est au surplus reconnue propriétaire des biens et
objets en sa possession et n’a aucune prétention à faire valoir
contre l’autre du chef du régime matrimonial, qui est ainsi
dissous et liquidé.
III. Les parties conviennent de partager par moitié l’avoir de
prévoyance professionnelle accumulé du […] 2005 au 15
novembre 2022. Elles produiront un avenant en ce sens.
B.D.________ fournira au conseil de C.D.________ toutes les
pièces permettant de calculer l’avoir de prévoyance
professionnelle accumulé du […] 2005 au 15 novembre 2022
dans un délai au 17 février 2023.
Si les pièces ne sont pas fournies dans ce délai, B.D.________
autorise d’ores et déjà Me Franck-Olivier Karlen à recueillir les
documents utiles auprès de ses caisses de pension,
respectivement de la Centrale 2e pilier.
IV. Parties conviennent de partager les frais de justice par moitié.
Chacune d’elles assume les honoraires de son avocat. »
Les parties ont par ailleurs toutes deux confirmé leur volonté
de divorcer ainsi que les termes de la convention et ont renoncé à être

- 5 -
entendues séparément. Le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a imparti aux
parties un délai échéant le 17 mars 2023 pour produire un avenant relatif
au partage de la LPP. Il a également informé les parties que, dans la
mesure où les conditions posées par le CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) paraissaient réunies, il prononcerait leur divorce
et ratifierait la convention sur les effets de ce dernier, à réception de
l’avenant précité.
Le délai échéant le 17 mars 2023 a été prolongé à deux
reprises sur requêtes de l’intimée jusqu’au 26 mai 2023.
c) Par courrier du 26 mai 2023, l’intimée a informé le tribunal
de l’impossibilité de déposer un avenant relatif au partage des avoirs de
prévoyance professionnelle dans le délai prolongé à cet effet, invoquant
en substance que l’appelant n’entendait pas régler cette question de
manière transactionnelle. Elle a ainsi conclu, avec suite de dépens, à ce
qu’un jugement ratifiant la convention sur les effets du divorce signée le
1er février 2023 soit rendu et à ce qu’un montant de 56'844 fr. 38, ajouté
des intérêts compensatoires courant à partir du 15 novembre 2022, soit
prélevé sur le compte de l’appelant auprès de la R.________ et soit versé
sur son propre compte auprès de la même […]. Elle a produit à l’appui de
ses conclusions les attestations de prévoyance professionnelle de chacune
des parties.
d) Par courrier du 14 juin 2023, l’appelant a requis la
production d’un « rectificatif du décompte » des avoirs de deuxième pilier
de l’intimée. Il a exposé à cet égard que l’intimée disposait d’autres
comptes de prévoyance professionnelle que ceux pour lesquels une
attestation avait été produite, en particulier un compte en lien avec une
activité dépendante qu’elle aurait exercée et un autre sur lequel un
montant aurait été versé au titre du partage des avoirs de prévoyance
professionnelle dans le cadre d’un précédent divorce. Il a en outre fait
valoir qu’il y avait lieu de prendre en considération, pour le calcul du
montant à partager, les intérêts accumulés durant le mariage par l’intimée

- 6 -
sur les comptes en sa possession avant le mariage. S’agissant des frais,
l’appelant a conclu à ce que chaque partie garde ses frais de justice et
renonce à l’allocation de dépens.
e) Le président a constaté par courrier du 16 juin 2023 que les
parties n’étaient pas parvenues à signer un avenant sur le partage de la
prévoyance professionnelle et les a informées qu’un jugement serait dès
lors prochainement rendu.
4. Les parties sont toutes deux indépendantes financièrement.
5. a) L’intimée disposait, au 15 novembre 2022, de prestations
de libre passage acquises durant le mariage de 4'785 fr. 33 auprès de la
R.________ et de 13'085 fr. 80 auprès de S.________, étant précisé que les
montants accumulés avant le mariage sont inconnus.
b) L’appelant disposait, au 15 novembre 2022, de prestations
de libre passage acquises durant le mariage de 125'698 fr. 01 auprès de la
R.________, étant précisé que le montant accumulé avant le mariage est
inconnu, et de 5'861 fr. 65 (31'784 fr. 20 – 25'922 fr. 55) auprès de
T.________SA.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’autorité d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011), dans

- 7 -
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 al. 1 CPC).
1.1.2 L’acte mal intitulé peut en principe être traité comme l’écriture
qui aurait dû être déposée pour autant qu’il contienne les éléments
nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du
formalisme excessif, s’applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18
janvier 2016 consid. 4.2.5). Cette condition est d’emblée réalisée en ce qui
concerne un recours par rapport à un appel, étant donné les motifs
recevables en appel (TF 5A_235/2023 du 19 avril 2023 consid. 2).
1.1.3 Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de
causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de
causes, n’est pas conditionnée par des critères précis, tels que la
connexité pour la jonction ou l’absence de connexité pour la division. Le
seul critère est celui de la simplification du procès, selon l’appréciation du
tribunal (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd., n. 6 ad art. 125 CPC).
1.2 Formé en temps utile contre une décision finale dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. par
une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), l’appel est recevable.
1.3 S’agissant du recours, dans la mesure où un appel au fond a
été déposé, il doit être considéré également comme faisant partie de
l’appel et non comme un recours séparé sur les frais, qui ne peut être
déposé qu’en cas d’absence d’appel. Il convient donc de le convertir et de
joindre les deux causes.
2.
2.1 L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour
violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits

- 8 -
(let. b). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y
compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à
la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2,
RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable
en appel).
2.2
2.2.1 Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023
consid. 6.2.3.1 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf.
citées). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 Il 342, SJ 2017 I
460 ; TF 5A_823/2023 du 5 mars 2024 consid. 3.5 ; TF 5A_266/2015 du 24
juin 2015 consid. 2.2.2).

- 9 -
En matière de prévoyance professionnelle liée au divorce, la
maxime d’office et la maxime inquisitoire s’imposent uniquement devant
le premier juge (TF 5A_882/2022 du 19 octobre 2023 consid. 3.2 ; TF
5A_952/2019 du 2 décembre 2020 consid. 3.3 ; TF 5A_407/2018 du 11
janvier 2019 consid. 5.3). Dans la procédure cantonale, l’admissibilité des
nova est donc régie par l’art. 317 al. 1 CPC (TF 5A_392/2021 du 20 juillet
2021 consid. 3.4.1.1 et 3.4.1.2).
2.2.2 L’appelant produit plusieurs pièces à l’appui de ses deux
écritures. Les extraits de comptes d’avoirs de prévoyance relatifs aux
avoirs de l’appelant et de l’intimée (pièces nos 2, 4 et 5 du bordereau de
l’appel correspondant aux pièces nos 4 à 6 du bordereau du recours) se
recoupent avec ceux produits devant les premiers juges, si bien qu’ils sont
recevables. Il en va de même du courrier du 14 juin 2023 adressé par
l’appelant au tribunal (pièce n° 7 du bordereau de l’appel), respectivement
du courriel du 3 mai 2023 de l’appelant au conseil de l’intimée (pièce n° 6
du bordereau de l’appel correspondant à la pièce n° 3 du bordereau du
recours).
En revanche, la proposition d’avenant à la convention de
divorce est une pièce nouvelle (pièce n° 3 du bordereau de l’appel
correspondant à la pièce n° 2 du bordereau du recours). L’appelant ne fait
pas état des motifs qui justifieraient l’admission de cette pièce, si bien
qu’elle est irrecevable.
3.
3.1 L’appelant conteste la manière dont les premiers juges ont
calculé son avoir de prévoyance professionnelle, respectivement celui de
l’intimée.
3.2 A teneur de l’art. 122 CC, les prétentions de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la
procédure de divorce sont partagées entre les époux. L’art. 123 al. 1 CC
prévoit que les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre

- 10 -
passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont
partagées par moitié.
L’alinéa 3 de l’art. 123 CC indique que les prestations de sortie
à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b LFLP
(loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42). Selon l’art.
22a al. 1 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager
correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des
avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l’introduction
de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la
conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie
et à l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du
mariage les intérêts dus au jour de l’introduction de la procédure de
divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués
durant le mariage ne sont pas pris en compte.
3.3 Aux termes de l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne
prescrit pas le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire
son droit. Cette disposition répartit le fardeau de la preuve et détermine
qui doit assumer les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 139 III 7
consid. 2.2, SJ 2013 I 181 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6, JdT 2006 I 191, SJ
2003 I 208 ; TF 4A_254/2021 du 21 décembre 2021 consid. 4.1).
3.4
3.4.1 L’appelant fait valoir en premier lieu que le montant de sa
prestation de sortie devrait être réduit à hauteur de 20'000 fr.,
correspondant à un rachat effectué à l’aide de biens propres.
Avec l’appelant, on doit constater que l’extrait de compte
d’avoir de la R.________ le concernant mentionne un rachat intervenu le 29
décembre 2014. La source des fonds utilisés ne ressort toutefois pas de
cette pièce, ni d’une autre figurant au dossier. Ce rachat ayant eu lieu

- 11 -
durant le mariage, on ne saurait présumer que des biens propres auraient
été utilisés à cette fin.
Certes, l’appelant se réfère au projet d’avenant à la convention
de divorce pour faire valoir que l’intimée aurait admis l’origine des fonds.
Toutefois, non seulement cette pièce est irrecevable, mais encore celle-ci
s’inscrit dans le cadre de pourparlers transactionnels et ne saurait dès lors
constituer un aveu procédural quant à la nature des fonds utilisés, ceci
d’autant plus qu’un tel aveu ne ressort aucunement du courrier du conseil
de l’intimée du 26 mai 2023 portant expressément sur la question du
partage des avoirs de prévoyance.
En définitive, l’appelant échoue à prouver le fait dont il se
prévaut, conformément à l’art. 8 CC.
Par surabondance, on relèvera que l’appelant n’indique pas
qu’il aurait fait valoir cette prétention devant les premiers juges.
D’ailleurs, cela ne ressort pas de son courrier du 14 juin 2023 portant
expressément sur ces questions. A défaut d’allégation en ce sens,
l’appelant a ainsi violé son devoir de collaboration et ne saurait faire valoir
ce moyen en appel.
En définitive, le grief doit être écarté.
3.4.2 L’appelant soutient en second lieu que des intérêts sur un
montant accumulé avant mariage auraient été pris en compte, dans le
cadre de la prestation de sortie dont il disposerait auprès de T.________SA.
Il ressort du jugement attaqué que deux montants ont été
additionnés pour calculer la prestation de sortie totale de l’appelant, soit
un montant de 125'698 fr. 01, correspondant à l’avoir disponible auprès
de la R.________ et un montant de 5'861 fr. 65, correspondant à la
différence entre la prestation de sortie au 15 novembre 2022 auprès de
T.________SA et celle lors du mariage, y compris les intérêts (31'784 fr. 20
– 25'922 fr. 55).

- 12 -
Au vu de ces éléments, le grief formulé par l’appelant ne peut
être qu’écarté. En effet, il ressort expressément de l’attestation fournie
par T.________SA que la prestation de sortie existante lors du mariage s’est
vue augmentée des intérêts liés entre la date du mariage et celle retenue
pour le partage des avoirs. Le solde, correspondant aux 5'861 fr. 65 pris
en compte par les premiers juges, ne constitue donc pas des intérêts sur
une somme accumulée avant mariage et c’est à juste titre qu’il a été
intégré au calcul. Il convient de relever que l’appelant ne démontre pour le
surplus pas que l’origine de ces fonds complémentaires proviendraient
d’une activité professionnelle avant mariage et qu’ainsi l'attestation
fournie par l’assureur serait erronée.
4.
4.1 L’appelant conteste encore la répartition des frais effectuée
par les premiers juges ainsi que l’allocation de dépens à l’intimée.
4.2 Selon l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante (al. 1, 1re phrase) ; lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, ils sont répartis selon le sort de la cause (al.
2). Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
CPC).
Le tribunal peut toutefois s’écarter des règles érigées à l’art.
106 CPC et répartir les frais selon sa libre appréciation, en statuant selon
les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC), dans les hypothèses prévues
par l’art. 107 CPC. Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation
non seulement quant à la manière dont les frais seront répartis, mais
également quant aux dérogations à la règle générale de l’art. 106 CPC
(ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5D_108/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.1
et les réf. citées ; TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.2).
L’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit être appliqué restrictivement et
seulement en cas de circonstances particulières et ne doit pas avoir pour
conséquence de vider le principe de l’art. 106 CPC de son contenu (TF
5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1). En matière de droit de

- 13 -
famille, aucune règle n’impose à l’autorité cantonale de répartir les frais
judiciaires en fonction de la prétendue importance des griefs sur lesquels
chaque partie a obtenu gain de cause (TF 5A_118/2020 du 27 mai 2020
consid. 4 ; TF 5A_864/2018 du 23 mai 2019 consid. 5.2).
4.3 L’appelant fonde son argumentation sur les raisons à son sens
de l’échec de la conciliation quant à la question du partage des avoirs de
prévoyance professionnelle, soit une absence de collaboration de
l’intimée.
Il lui échappe toutefois que les raisons pour lesquelles les
parties n’ont pas réussi à aboutir à un accord ne constituent pas un critère
de répartition des frais. En effet, l’art. 106 CPC indique clairement que les
frais doivent être mis à la charge de la partie qui succombe, soit qui
n’obtient pas l’allocation de sa prétention. Or, l’appelant ne conteste pas
que les premiers juges ont écarté ses prétentions liées au calcul de la
prestation de sortie à verser à l’intimée, appréciation confirmée plus haut.
Il ne fait donc pas de doute qu’il a succombé et ne développe aucune
critique spécifique à la répartition des frais et à l’allocation de dépens en
lien avec l’application de l’art. 106 CPC.
Au demeurant, l’appelant n’expose pas en quoi les arguments
qu’il fait valoir pourraient justifier de s’écarter de la règle de l’art. 106 CPC
en faveur d’une répartition des frais en équité aux termes de l’art. 107
CPC. On ne perçoit dans tous les cas que les conditions de cette
disposition seraient réalisées en l’espèce.
Le grief doit donc être écarté.
5.
5.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être
intégralement rejeté, selon la procédure de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le
jugement entrepris confirmé.

- 14 -
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
5.3 Il n’y pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été interpellée.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant B.D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. B.D.________,
- Me Franck-Olivier Karlen (pour C.D.________,

- 15 -
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois,
- la R.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :