vd_gerichte · ZC23.003353 · 2025-01-30 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 2/23 - 7/2025
ZC23.003353
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 janvier 2025
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Berberat et Livet, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
H.________ SÀRL, à [...], recourante, représentée par Me Arnaud Parreaux,
avocat au Petit-Lancy,
et
CAISSE AVS L.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 5 al. 2 LAVS ; art. 7 RAVS.
402

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E n f a i t :
A. H.________ Sàrl (ci-après : la société ou la recourante) est une
société active dans le domaine du courtage en assurances, placements,
conseils financiers, ainsi que toute activité y relative, notamment gestion
financière de raisons individuelles ou de personnes morales. Elle est
affiliée en tant qu’employeur auprès de la Caisse AVS L.________ (ci-après :
la Caisse ou l’intimée).
A la suite d’un contrôle d’employeur réalisé le 11 juillet 2022
portant sur la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020,
la conseillère-réviseuse a constaté que des salaires n’avaient pas été
déclarés. Elle a établi un décompte des salaires non déclarés soumis à
cotisations totalisant 216'372 francs. Parmi les montants en cause,
figurent notamment des indemnités de 10’670 fr. (mars 2018) versée à
K.________ et de 14'938 fr. (janvier à mars 2018) versée à C.________ et des
commissions de 95'970 fr. (2019) et 57'995 fr. (2020) versées à B.________.
La Caisse a ensuite, par décision du 28 novembre 2022, réclamé à la
société le versement d’arriérés de cotisations de 37'703 fr. 45 (frais
d’administration et intérêts moratoires compris).
H.________ Sàrl s’est opposée à cette décision le 6 décembre
2022, faisant valoir, en substance, que le dénommé B.________ avait été
engagé en qualité d’indépendant et qu’il était le débiteur de la société en
raison de ristournes de commissions reçues depuis sa cessation d’activité
pour la société. Elle a en outre invoqué que les reprises concernant
K.________ et C.________ portaient sur des indemnités de départ pour
licenciement abusif résultant de transactions passées devant le Tribunal
de Prud’hommes, respectivement le Tribunal civil, de l’arrondissement de
[...]. Les autres rectifications étaient en revanche acceptées.
Par décision sur opposition du 29 décembre 2022, la Caisse a
rejeté l’opposition et maintenu la reprise de 37'703 fr. 45.

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B. a) Par acte du 24 janvier 2023, H.________ Sàrl, par
l’intermédiaire de son conseil, Arnaud Parreaux, a déféré la décision sur
opposition du 29 décembre 2022 devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme en ce sens qu’elle n’est pas
soumise au versement de cotisations paritaires à concurrence de 37'703
fr. 45, intérêts moratoires compris, en faveur de la Caisse, avec suite de
frais et dépens. De son point de vue, les reprises relatives aux employés
C.________ et K.________ sont injustifiées, dans la mesure où elles portent
sur des indemnités résultant d’une convention passée devant le tribunal et
où, s’agissant du dénommé B.________, il n’y a jamais eu de relation de
travail avec H.________ Sàrl.
b) Dans sa réponse du 9 mars 2023, la Caisse a conclu au rejet
du recours. Elle estime que les sommes convenues dans les transactions
conclues entre les anciens employés C.________ et K.________ d’une part et
la recourante d’autre part, bien qu’elles aient été soumises au tribunal
pour valoir jugement définitif, ne sont pas exonérées de cotisations
sociales. Elle rappelle que, pour être exonérée de cotisations sociales,
l’indemnité devait être fixée par le juge, comme stipulé à la lettre des art.
336a al. 2 (congé abusif) et 337c al. 3 (congé injustifié) CO (Code des
obligations ; RS 220). Les reprises concernant les deux anciens
collaborateurs de la recourante étaient ainsi parfaitement fondées. La
Caisse relève ensuite, concernant la condition d’indépendant du dénommé
B.________, que les cotisations sont perçues au moment où le salarié
réalise son droit au salaire et que, si une partie du salaire devait être
rétrocédée par la suite, cela n’est pas pertinent. Toutefois, si l’employeur
peut établir la rétrocession du salaire, la Caisse pourrait réviser sa décision
pour cette part de salaire.
c) Dans leurs réplique du 12 avril 2023 et duplique du 8 mai
2023, les parties ont maintenu leurs conclusions.
d) Le dossier de la cause a été repris par la juge soussignée à
partir du 22 janvier 2025, le dossier étant initialement attribué à une
magistrate partie à la retraite.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1 LAVS [loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
2. Sont litigieuses les questions de savoir si les indemnités
allouées aux anciens collaborateurs C.________ et K.________ ainsi que les
commissions allouées au dénommé B.________ sont sujettes ou non à la
perception de cotisations sociales.
3. a) Sont notamment assurées conformément à la LAVS les
personnes physiques domiciliées en Suisse et les personnes physiques qui
exercent en Suisse une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. a et b LAVS).
Selon l’art. 4 LAVS, les cotisations des assurés qui exercent une activité
lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de
l’activité dépendante ou indépendante. Les cotisations perçues sur le
revenu provenant de l’exercice d’une activité dépendante sont retenues
lors de chaque paie et doivent être versées périodiquement par
l’employeur en même temps que la cotisation de l’employeur (art. 14 al. 1
LAVS).

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b) Aux termes de l’art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant
comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un
temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de
renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les
gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou
pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires,
s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail.
c) Font en définitive partie du salaire déterminant toutes les
sommes touchées par le salarié si leur versement est économiquement lié
au contrat de travail ; peu importe que les rapports de service soient
maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu
d’une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu
d’une activité salariée soumis à cotisations non seulement les rétributions
versées pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou
prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service
dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en
vertu de prescriptions légales expressément formulées (ATF 133 V 153
consid. 3.1 et les références citées). Selon cette définition, entrent donc
également dans le salaire déterminant tous les revenus liés à des rapports
de travail ou de service qui n’auraient pas été perçus sans ses rapports
(ATF 131 V 444 consid. 1.1).
d) L’art. 7 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101) énumère de manière non
exhaustive une série d’éléments répondant à la notion de salaire
déterminant. L’art. 7 let. q RAVS mentionne notamment les prestations
versées par l’employeur lors de la cessation des rapports de travail, si
elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des art. 8bis
ou 8ter. Au regard de cette disposition, l’élément déterminant pour la
prise en compte des prestations versées par l’employeur lors de la
cessation des rapports de travail est la relation directe ou indirecte, mais
étroite entre les créances de l’employé et les rapports de service. Font
notamment partie du salaire déterminant les rétributions versées au
salarié en cas de résiliation anticipée des rapports de service. En

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revanche, les indemnités pour résiliation abusive (art. 336a CO) et pour
résiliation injustifiée (art. 337c al. 3 CO) ne font pas partie du salaire
déterminant (ATF 123 V 5 consid. 5 ; Michel Valterio, Droit de l’assurance-
vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI],
Genève/Zurich/Bâle 2011, n°367, p. 118). Sont ainsi notamment
considérées comme des rétributions entrant dans le salaire déterminant
des paiements effectués lors du licenciement d’un directeur et de son
départ en pré-retraite (VSI 1994 p. 271 consid. 4). Il en va de même d’une
indemnité forfaitaire servie au départ d’une employée, à la suite de la
résiliation des rapports de travail par consentement mutuel (TF
8C_338/2017 du 29 janvier 2018 consid. 4.1).
e) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le
doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1).
4. a) En l’espèce, la recourante fait valoir que l’indemnité perçue
par l’ancien collaborateur K.________ équivaut à une indemnité pour
résiliation abusive au sens de l’art. 336a CO, et celle perçue par l’ancien
employé C.________ serait une indemnité pour licenciement immédiat
injustifié au sens de l’art. 337c al. 3 CO, lesquelles seraient exemptées du
paiement des charges sociales conformément à la jurisprudence.
Dans les deux cas, l’intimée est pour sa part d’avis qu’il s’agit
d’indemnités liées à la résiliation des rapports de travail du fait de la
recourante. A ce titre, elles répondraient à la notion de salaire déterminant

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au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS, respectivement de l’art. 7 let. q RAVS,
justifiant ainsi le paiement de cotisations sociales.
b) Les indemnités litigieuses ont été convenues dans des
transactions judiciaires.
aa) Il sied de préciser d’emblée que l’argument de l’intimée,
selon lequel une indemnité versée en vertu de l’art. 336a CO ou 337c al. 3
CO devrait être fixée par un juge pour être valablement considérée
comme telle et ne pas être prise en compte comme salaire déterminant
est absolument sans pertinence (CASSO AVS 48/17- 33/2018 du 6 août
2018 consid. 5). Les Directives de l’Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (ci-après : DSD)
ont d’ailleurs été modifiées en ce sens que le chiffre 2097 énonce qu’une
indemnité résultant d’une transaction judiciaire ou extrajudiciaire n’est
exceptée du salaire déterminant que si la documentation présentée à la
caisse de compensation ne laisse place à aucun doute qu’il s’agit
exclusivement d’une telle indemnité, qu’elle ne comprend pas d’autres
créances et que le montant de l’indemnité est clairement établi.
bb) Afin de déterminer la nature des indemnités litigieuses, il
y a lieu d’examiner la volonté des parties lors de la conclusion des
transactions.
D'après la jurisprudence, la transaction est un contrat par
lequel les parties mettent fin, par des concessions réciproques, à un litige
ou à une incertitude touchant un rapport de droit (ATF 132 III 737 consid.
1.3 ; 130 III 49 consid. 1.2 et les arrêts cités). L'interprétation d’une
convention doit être effectuée selon les règles générales sur
l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la
réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO). Lorsque cette
intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté
présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que
le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner
selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance). L'interprétation

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en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à
établir le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement
prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de
partir du texte du contrat avant de l'examiner dans son contexte ; dans ce
dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa
conclusion doivent être prises en considération (cf. par exemple : ATF 144
III 93 consid. 5.2 ; 140 V 145 consid. 3.3 et les références citées).
5. a) K.________ a déposé une requête de conciliation contre la
recourante auprès du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de
[...] le 31 juillet 2015, indiquant qu’il avait été engagé le 1er janvier 2015
pour une durée indéterminée en qualité de manager call-center et
responsable de formation à plein temps pour un salaire mensuel de 7’000
francs. Il a allégué que la recourante avait résilié les rapports de travail
par courrier daté du 29 avril 2015 pour le 31 mai 2015 prétendument en
raison de son manque de résultat dans son activité, puisqu’il n’avait été
signé aucun contrat d’assurances par son intermédiaire, et en raison du
fait qu’il persistait à s’accorder des libertés dans ses horaires de travail
malgré un avertissement. Il a relevé qu’il n’était pas chargé, comme cela
ressortait de son contrat de travail, de conclure des contrats d’assurances
auprès de tiers pour le compte de l’employeur, de sorte que le motif de
licenciement consistant à lui reprocher des prestations insuffisantes de
cette nature tombait donc à faux. Il a également contesté le second motif
de résiliation en arguant que, depuis l’avertissement, il avait été absent
une seule fois pour se rendre à une consultation médicale. Il a soutenu
que la recourante l’avait licencié car elle n’avait plus besoin de lui, dès lors
qu’elle l’avait engagé pour mettre en place un call-center qui était, en
l’état, installé. L’employé a qualifié le licenciement d’abusif et requis une
indemnité de trois mois de salaire mensuel brut, soit la somme de 21'000
fr. qui lui paraissait adéquate au vu notamment de l’attitude
particulièrement peu convenable de la recourante. Il a conclu à ce que son
employeur lui soit reconnu débiteur de la somme de 28'000 fr. (sic) nette
avec intérêts au 31 mai 2015 à titre d’indemnité pour licenciement abusif
ainsi qu’à la délivrance d’un certificat de travail conforme.

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La conciliation tentée lors de l’audience du 17 septembre 2015
a échoué « au vu de l’absence de procuration de la représentante de la
défenderesse pour transiger ». L’autorisation de procéder délivrée le 17
septembre 2015 mentionne notamment une conclusion en paiement à
hauteur de 21'000 fr. à titre d’indemnité, dans un litige concernant un
licenciement abusif.
K.________ a déposé une demande contre la recourante devant
le même tribunal le 10 décembre 2015, en se prévalant des mêmes
allégués que dans la requête de conciliation précitée. Il a notamment
conclu à ce que la recourante lui soit reconnue débitrice de la somme
nette de 21'000 fr. avec intérêts au 31 mai 2015, à titre d’indemnité pour
licenciement abusif.
Les 9 et 10 mars 2016, les parties, désireuses de régler
amiablement ce litige et la fin de tous leurs rapports juridiques, ont signé
une convention qui prévoit à son article I : « Sans reconnaissance de
responsabilité, H.________ Sàrl se reconnaît débitrice de K.________ d’un
montant net de CHF 10'000.- (…) à titre d’indemnité de départ. ». En
outre, l’employeur s’est engagé à délivrer à son ancien employé un
certificat de travail conforme au texte annexé à la convention. Cette
dernière a été annexée au procès-verbal pour valoir jugement par la
présidente du Tribunal de Prud’hommes qui a ainsi rayé la cause du rôle le
31 mars 2016.
b) Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour
une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit
suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être
valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif
particulier. Le droit fondamental de chaque cocontractant de mettre
unilatéralement fin au contrat est cependant limité par les dispositions sur
le congé abusif (art. 336 ss CO) (ATF 136 III 513 consid. 2.3 ; 131 III 535
consid. 4.1). C'est le lieu de souligner la différence de nature existant
entre la résiliation ordinaire au sens de l'art. 335 CO, que l'employeur est
libre de notifier à moins que l'employé ne démontre son caractère abusif,

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et le congé immédiat (art. 337 CO), que l'employeur ne peut mettre en
œuvre que s'il démontre l'existence d'un juste motif. L'art. 336 al. 1 CO
énumère des cas dans lesquels la résiliation (ordinaire) est abusive ; cette
liste n'est toutefois pas exhaustive et une résiliation abusive peut aussi
être admise dans d'autres circonstances, en application de l'art. 2 al. 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Il faut cependant que
ces autres situations apparaissent comparables, par leur gravité, aux cas
expressément envisagés par l'art. 336 CO (ATF 136 III 513 consid. 2.3 ;
132 III 115 consid. 2.1). Le motif de la résiliation relève du fait et il
incombe en principe au travailleur d'apporter la preuve d'un motif abusif ;
le juge peut cependant présumer un abus lorsque le motif avancé par
l'employeur semble mensonger et que celui-ci ne parvient pas à en
apporter la confirmation (ATF 130 III 699 consid. 4.1).
c) En l’espèce, il est constant que les parties ont été liées par
un contrat de travail de durée indéterminée dès le 1er janvier 2015,
librement résiliable par chacune d'elles conformément à l'art. 335 al. 1 CO,
moyennant le respect du délai et du terme de congé convenus ou légaux,
et que l'employeur a mis fin à celui-ci le 29 avril 2015 pour l'échéance du
31 mai suivant. Cette résiliation respecte le délai de congé ordinaire d’un
mois pendant la première année de service (art. 335c al. 1 CO). On est
donc bien en présence d’une résiliation ordinaire au sens de l'art. 335 CO,
que l'employé a contesté en se prévalant de son caractère abusif.
Tous les actes de procédure qui ont donné lieu à la transaction
litigieuse, soit la requête de conciliation, l’autorisation de procéder et la
demande en paiement, avaient uniquement pour objet le versement d’une
indemnité pour résiliation abusive au sens de l’art. 336a CO (sur le plan
pécuniaire). La procédure prud’homale ne contenait aucune prétention de
nature salariale, de sorte qu’il n’existe aucun doute sur la nature
indemnitaire de l’intégralité de la somme convenue. Selon les actes de la
procédure prud’homale, la recourante a invoqué comme motif de
licenciement le fait de ne pas avoir rapporté de contrat d’assurances, alors
qu’une telle mission ne faisait pas partie des tâches de l’employé, et une
absence qui aurait en fait été justifiée par une consultation médicale. Ces

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faits ont été contestés par l’employé qui s’est plaint d’une résiliation
abusive et a requis l’allocation d’une indemnité à ce titre. Rien ne permet
de conclure que les parties ont eu la volonté de transiger le litige en
convenant du versement d’un montant versé à un autre titre que celui
pour lequel la procédure a été intentée.
On ne saurait en particulier rien tirer du terme d’indemnité de
départ utilisé dans la convention pour justifier l’allocation du montant
litigieux, dès lors que l’on ne se trouve pas dans la situation prévue par
l’art. 339b CO, qu’à aucun moment il n’a été revendiqué d’indemnité de
départ visant à compenser une perte financière et qu’il n’a même jamais
été allégué que le contrat prévoyait le droit à une indemnité de départ en
cas de résiliation du contrat. Compte tenu de la brièveté des rapports de
travail, l’octroi d’une telle indemnité ne paraît au surplus pas
vraisemblable.
Dans ces conditions, la caisse intimée a violé le droit fédéral
en considérant cette indemnité comme du salaire déterminant et en la
soumettant à cotisations.
6. a) La recourante a résilié avec effet immédiat le contrat de
travail de C.________ par courrier du 12 mars 2018, à la suite de son
comportement « plus qu’inapproprié avec un client ». Elle a précisé qu’une
plainte d’un partenaire lui avait été transmise à la suite de son
comportement irrespectueux envers un client, ce qui était intolérable, dès
lors que les collaborateurs externes étaient l’image de l’entreprise sur le
terrain et que son comportement mettait en péril les bonnes relations
avec les partenaires de l’entreprise. La recourante a relevé en outre que la
qualité du travail de l’employé C.________ n’était absolument pas en
adéquation avec les critères de qualité demandés et s’est référée à deux
cas de réticence. Elle a également reproché à cet employé de ne pas
suivre la politique de l’entreprise dans son ensemble et de ne pas
participer aux séances de vente ainsi qu’aux formations organisées dans
ses locaux. Elle a requis le remboursement de la somme de 1'400 fr. à

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titre de frais relatifs à la formation AFA du collaborateur qui n’avait pas été
suivie jusqu’à son terme.
C.________ a déposé le 4 juin 2018 une requête de conciliation
devant le Tribunal d’arrondissement de [...], concluant à ce que H.________
Sàrl lui soit reconnue débitrice et lui doive immédiat paiement de la
somme de 100'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1er mai 2017. Il a
allégué avoir été engagé le 1er mai 2016 comme conseiller externe et être
rémunéré par un salaire à la commission. Il a notamment donné des
explications sur son comportement envers un client qui avait été agressif
et a requis l’allocation d’une indemnité pour licenciement injustifié
correspondant à trois mois de salaire, soit trois fois 4'500 francs. Compte
tenu du licenciement immédiat injustifié, il a précisé qu’il avait également
droit au salaire qu’il aurait perçu en cas de licenciement ordinaire. A cette
somme s’ajoutait un montant de 84'100 fr. correspondant à la différence
entre les salaires perçus pendant toute la durée contractuelle, qu’il
estimait trop bas, et la rémunération convenable à laquelle il estimait
avoir droit, selon sa propre appréciation. Pour rester dans la compétence
du tribunal d’arrondissement, il a limité ses prétentions à 100'000 francs.
Lors de l’audience de conciliation du 4 septembre 2018, les
parties ont signé une convention pour mettre fin au litige. H.________ Sàrl
s’est engagée à verser à C.________ la somme de 14'000 fr. à titre
d’indemnité d’ici le 20 septembre 2018, pour solde de tout compte et de
toutes prétentions.
b) Aux termes de l'art. 337c al. 1 CO, lorsque l'employeur
résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à
ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance
du délai de congé (lorsque le contrat est de durée indéterminée).
L'art. 337c al. 3 CO prévoit qu'en cas de résiliation immédiate
injustifiée, le juge peut allouer au travailleur une indemnité dont il fixera
librement le montant en tenant compte de toutes les circonstances, mais
sans dépasser l'équivalent de six mois de salaire. Cette indemnité s'ajoute

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aux droits découlant de l'art. 337c al. 1 CO. Elle est de même nature que
celle de l'art. 336a CO et est à la fois réparatrice et punitive, s'apparentant
à une peine conventionnelle (ATF 135 III 405 consid. 3.1). Elle est en
principe due en cas de licenciement immédiat injustifié, mais elle peut
être refusée dans des circonstances particulières, par exemple lorsque
tout manquement de l'employeur ou tout reproche d'un autre ordre est
exclu (ATF 116 II 300 consid. 5a) ou encore lorsque la faute concomitante
de l'employé est grave (ATF 120 II 243 consid. 3e in fine). Pour fixer cette
indemnité, le juge peut prendre en considération la durée des rapports de
travail, l'âge de l'employé, sa position dans l'entreprise, la situation sociale
et économique des deux parties (ATF 135 III 405 consid. 3.1).
c) Il est relevé d’emblée que, dès lors que la somme convenue
est supérieure au montant requis à titre d’indemnité pour licenciement
injustifié, il est fort douteux qu’elle concerne exclusivement cette
indemnité. En outre, si la recourante a reconnu un licenciement immédiat
injustifié, elle a dû avant toute chose entrer en matière sur le droit au
salaire jusqu’à l’échéance du délai de congé avant d’admettre une
éventuelle indemnité pour licenciement injustifié. Le montant de ce droit
au salaire faisait également l’objet du litige puisque l’employé indiquait
avoir perçu un salaire mensuel de 1'240 fr. par mois en 2018 alors qu’il
aurait dû percevoir 4'500 fr. mensuellement. En effet l’employé a sollicité
une remise à niveau de ses salaires pendant les trois années des rapports
de travail, en faisant valoir que son salaire était trop bas et en se fondant
sur ses calculs basés sur des chiffres qu’il a lui-même fixés par
appréciation. Cette prétention a été chiffrée à 84'100 fr. par l’employé, ce
qui représente le plus gros poste de ses conclusions en paiement qui ont
ainsi une composition salariale nettement prépondérante. On ignore dans
ces circonstances si et dans quelle mesure la recourante est entrée en
matière sur une éventuelle remise à niveau du salaire et quel salaire de
base a été pris en compte pour calculer la somme convenue. Il est pour le
moins manifeste que ce montant ne comprend pas uniquement trois mois
de salaire à 1'240 fr. et que le reste consiste en une indemnité pour
licenciement injustifié. Il paraît en revanche hautement vraisemblable que
la somme convenue a une composante salariale importante, si ce n’est

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entière, l’éventuelle partie indemnitaire n’étant pas chiffrable. Il est peu
probable de pouvoir déterminer de manière plus détaillée la volonté des
parties sur la composition de cette somme, dès lors qu’il est courant qu’en
cas de conciliation, les parties, ayant en tête l’ensemble des sommes
litigieuses, s’accordent sur un montant global pour mettre fin au litige,
sans pour autant qu’il corresponde pour l’une et pour l’autre à la somme
de prétentions très précises. Dans ces circonstances, le fait que le
montant a été qualifié « d’indemnité » n’est absolument pas déterminant.
En présence d’une prestation à caractère essentiellement
salariale et faute pour la recourante d’avoir établi une éventuelle
composante indemnitaire, l’intimée était fondée à soumettre la somme en
cause à des cotisations. Le grief à cet égard est donc mal fondé.
7. a) L’intimée a soumis à cotisations les rémunérations de
95'970 fr. en 2019 et de 57'995 fr. en 2020 du collaborateur B.________.
La recourante conteste la qualité de travailleur salarié de
B.________, en relevant que celui-ci était affilié auprès de la Caisse AVS
L.________ en qualité d’indépendant, en tant que courtier en assurances
depuis le 1er septembre 2018. Elle a signé avec lui une convention de
collaboration d’agent indépendant externe le 27 février 2019, entrée en
vigueur le 1er mars 2019, au terme de laquelle le dénommé B.________
était chargé de l’acquisition de contrats d’assurances et de différents
produits d’investissements représentés par la recourante. Elle relève que,
depuis que l’intéressé a quitté son activité, la recourante ne cesse de
recevoir des ristournes de commissions dont il lui est débiteur.
L’intimée précise que l’intéressé n’était plus affilié à la caisse
depuis le 28 février 2019, date à laquelle il avait transféré son activité à
Genève. Elle ajoute que les cotisations doivent être perçues au moment où
le salarié réalise son droit au salaire, le fait que le salarié doive par la suite
rétrocéder une partie de sa rémunération en raison de la non-réalisation
de l’affaire à laquelle était liée l’acquisition du salaire n’est pas
déterminant pour décider de sa soumission à cotisations.

- 15 -
D’emblée, on constate que l’intimée n’a pas motivé le statut
de salarié qu’elle a retenu, quand bien même il était contesté dans
l’opposition. En outre, elle n’a pas produit le dossier complet puisque les
annexes produites avec l’opposition ne figurent pas dans le dossier. La
Cour est toutefois en mesure de se prononcer en l’état.
b) aa) Chez une personne qui exerce une activité lucrative,
l'obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la
qualification du revenu touché dans un certain laps de temps ; il faut se
demander si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou
pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS ; art. 6 ss RAVS).
Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui
reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales
(art. 10 LPGA). Est considéré comme exerçant une activité lucrative
indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l’exercice d’une
activité en tant que salarié (art. 12 al. 1 LPGA). Selon l’art. 5 al. 2 LAVS, on
considère comme salaire déterminant toute rémunération pour un travail
dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé ; quant au
revenu provenant d’une activité indépendante, il comprend tout revenu du
travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une
situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS).
A noter qu’une personne exerçant une activité lucrative
indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit
un salaire correspondant (cf. art. 12 al. 2 LPGA).
Le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à une
activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d’après la
nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est
déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les
rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement, quelques
indices, mais ils ne sont pas déterminants. D’une manière générale, est
réputé salarié celui qui dépend d’un employeur quant à l’organisation du

- 16 -
travail et du point de vue de l’économie de l’entreprise, et ne supporte pas
le risque encouru par l’entrepreneur (ATF 140 V 241 consid. 4.2 ; 123 V
161 consid. 1 ; TF 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Ces
principes ne conduisent cependant pas, à eux seuls, à des solutions
uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie
économique revêtent en effet des formes si diverses qu’il faut décider
dans chaque cas particulier si l’on est en présence d’une activité
dépendante ou d’une activité indépendante, en considérant toutes les
circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques
appartenant à ces deux genres d’activité ; pour trancher la question, on se
demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF
140 V 241 consid. 4.2 ; 123 V 161 consid. 1 et les références citées).
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien
de dépendance quant à l’organisation du travail et du point de vue de
l’économie de l’entreprise sont le droit de l’employeur de donner des
instructions, le rapport de subordination du travailleur à l’égard de celui-ci,
ainsi que l’obligation de l’employé d’exécuter personnellement la tâche
qui lui est confiée. Un autre élément permettant de qualifier la rétribution
compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu’il
s’agit d’une collaboration régulière, autrement dit que l’employé est
régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur. En
outre, la possibilité pour le travailleur d’organiser son horaire de travail ne
signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’une activité indépendante (TF
9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2 et les références citées).
bb) Les DSD de l’OFAS sont destinées à assurer une
application uniforme des dispositions légales par l’administration. Sans se
prononcer sur leur validité – ne constituant pas des décisions, elles ne
peuvent être attaquées en tant que telles –, le juge en contrôle librement
la constitutionnalité et la légalité à l’occasion de l’examen d’un cas
concret. Il ne s’en écarte toutefois que dans la mesure où elles établissent
des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables
(ATF 144 V 195 consid. 4.2).

- 17 -
Ainsi, en rapport avec la définition du salaire déterminant,
s’agissant de la notion de situation dépendante, le chiffre 1018 DSD (dans
la version en vigueur dès le 1er janvier 2019) précise que doit en principe
être considéré comme exerçant une activité dépendante, celui qui ne
supporte pas de risque économique analogue à celui qui est encouru par
l’entrepreneur et dépend de son employeur du point de vue économique
ou dans l’organisation du travail.
Le risque économique d’entrepreneur peut être défini comme
étant celui que court la personne qui doit compter, en raison d’évaluations
ou de comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la
substance économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices
révélant l’existence d’un tel risque le fait que la personne concernée opère
des investissements importants, subit les pertes, supporte le risque
d’encaissement et de ducroire, assume les frais généraux, agit en son
propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats,
occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (TF
9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3.4 ; 9C_624/2011 du
25 septembre 2012 consid. 2.2 ; 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid.
7.3 et les références citées ; voir aussi ATF 119 V 161 consid. 3b ; ch. 1019
DSD). Le risque économique de l’entrepreneur n’est cependant pas à lui
seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant
d’une activité. La nature et l’étendue de la dépendance économique et
organisationnelle à l’égard du mandant ou de l’employeur peuvent
singulièrement parler en faveur d’une activité dépendante dans les
situations dans lesquelles l’activité en question n’exige pas, de par sa
nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel.
En pareilles circonstances, il convient d’accorder moins d’importance au
critère du risque économique de l’entrepreneur et davantage à celui de
l’indépendance économique et organisationnelle (TF 9C_213/2016 précité
consid. 3.4 ; 9C_364/2013 du 23 septembre 2013 consid. 2.2 et les
références citées).
Quant au rapport social de dépendance économique,
respectivement dans l’organisation du travail, du salarié, il se manifeste

- 18 -
notamment par l’existence d’un droit de donner des instructions au
salarié, d’un rapport de subordination, de l’obligation de remplir la tâche
personnellement, d’une prohibition de faire concurrence et d’un devoir de
présence (ch. 1020 DSD).
Selon le chiffre 1024 DSD, on peut donner la prépondérance
soit au critère du risque économique, soit à celui du rapport de
dépendance, ou à leurs manifestations respectives, suivant les
circonstances particulières de chaque cas. Ainsi, certaines activités
économiques, notamment dans le domaine des services, n’exigent pas, de
par leur nature, d’investissements importants ou de faire appel à du
personnel ; en pareilles circonstances, il convient d’accorder moins
d’importance au critère du risque économique de l’entrepreneur et
davantage à celui de l’indépendance économique et organisationnelle (TF
9C_364/2013 précité consid. 2.2 ; TF H 19/06 du 14 février 2007 consid.
5.1 et les références citées). Si le risque économique se limite à la
dépendance à l’égard d’une activité donnée, le risque d’entrepreneur
réside, en conséquence, dans le fait qu’en cas de révocation des mandats,
la personne se retrouve dans une situation semblable à celle d’un salarié
qui perd son emploi ce qui représente une caractéristique typique d’une
activité lucrative salariée (ch. 1026 DSD).
Aux chiffres 1029 ss DSD est énumérée une liste des critères
non décisifs lors de l’appréciation d’un cas particulier, tels que la nature
juridique du rapport établi entre les parties. Sur ce point, les directives
précisent que la notion de salaire déterminant se définit exclusivement
d’après le droit de l’AVS ; c’est une notion particulière à ce domaine
juridique, qui est notamment plus large que celle du salaire au sens des
dispositions régissant le contrat de travail (ch. 1030 DSD). Des rétributions
découlant d’un mandat, d’un contrat d’agence, d’un contrat d’entreprise
ou d’un autre contrat peuvent aussi appartenir au salaire déterminant ; le
rapport de droit civil peut certes fournir éventuellement quelques indices
pour la qualification en matière d’AVS, mais n’est pas absolument décisif
(ch. 1031 DSD). Parmi les autres critères non décisifs, figurent le fait que
l’assuré exerce son activité à titre de profession principale ou accessoire

- 19 -
(ch. 1033 DSD), que l’assuré soit affilié à une caisse de compensation en
qualité de travailleur indépendant (ch. 1034 DSD), qu’un salarié travaille
simultanément pour plusieurs employeurs (ch. 1035 DSD), ou la
qualification des revenus par l’autorité fiscale (ch. 1038 DSD).
cc) En vertu des principes posés par la jurisprudence au sujet
de la délimitation entre activité indépendante et salariée, les agents ou
représentants de commerce doivent normalement être considérés comme
des salariés, à moins que l’ensemble des circonstances du cas d’espèce ne
conduisent à admettre l’existence d’une activité indépendante. Pour juger
si l’on a affaire à un salarié ou à un indépendant, il n’importe pas de savoir
si ses rapports de service sont régis par un contrat de voyageur de
commerce ou par un contrat d’agence au sens du droit des obligations.
D’une manière générale, les représentants de commerce jouissent d’une
grande liberté quant à l’emploi de leur temps et à l’organisation de leur
travail ; cependant, il est rare qu’ils doivent supporter un risque
économique égal à celui de l’entrepreneur. En effet, le risque encouru se
limite le plus souvent au fait que le gain dépend du succès personnel des
affaires réalisées. Dès lors, il ne peut être considéré comme étant celui
d’une personne exerçant une activité indépendante que si l’agent a dû
opérer des investissements d’une certaine importance ou rétribuer lui-
même du personnel (TF 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.4 ; TF H
14/87 du 24 août 1987 consid. 2b publié in RCC 1988 p. 398, et les
références citées).
En revanche, le courtage est en règle générale considéré
comme une activité indépendante. Comme tout mandataire, le courtier est
tenu d’exécuter son mandat dans les règles et conformément aux
instructions du mandant (art. 412 al. 2 CO en corrélation avec l’art. 397
CO). Au surplus, le contrat de courtage peut être révoqué en tout temps
(art. 412 al. 2 CO en corrélation avec l’art. 404 CO) et selon l’art. 413 al. 1
CO, le courtier n’a, en principe, droit à son salaire que si l’indication qu’il a
donnée ou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du
contrat. Ce dernier élément, qui met en lumière le caractère nettement
aléatoire de l’activité de courtier, est important du point de vue du droit

- 20 -
des assurances sociales qui fait du risque encouru par l’entrepreneur l’un
des critères permettant de reconnaître l’existence d’une activité
indépendante. Quant aux dépenses du courtier, elles ne lui sont
remboursées, alors même que l’affaire n’a pas abouti, que si cela a été
convenu (art. 413 al. 3 CO). Pour toutes ces raisons, il s’impose
généralement de considérer que le courtier exerce une activité
indépendante (H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.1 et les références citées).
Dans la cause H 19/06, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur le
cas d’un agent d'assurance dont l'activité consistait à s’entremettre en
vue d'offrir à sa clientèle la meilleure solution d'assurance. Nonobstant le
fait que celui-ci avait traité, durant une période déterminée, qu'avec une
seule compagnie d'assurances – à savoir son ex-employeur –, le Tribunal
fédéral avait nié un lien de dépendance économique, car l'agent
démarchait et conseillait sa clientèle en son propre nom sans recevoir
d'instruction, et était libre d'offrir les produits d'une autre compagnie
d'assurances concurrente sans préjudice pour lui. Le Tribunal fédéral avait
également admis que l'intéressé supportait un véritable risque
d'entrepreneur dans la mesure où l'entier des frais qu'il engageait
n'étaient compensés que si les démarches prospectives mises en œuvre
aboutissaient à la conclusion d'un contrat. Ces circonstances l'avaient
conduit à juger que l'activité en cause réunissait les caractéristiques
principales du courtage, activité considérée en règle générale par la
jurisprudence comme étant de nature indépendante.
c) Dans le cas d’espèce, les parties ont signé le 27 février
2019 une convention de collaboration d’agent indépendant externe,
soumise aux art. 418a ss CO qui stipule que le dénommé B.________ est un
conseiller économique indépendant avec le statut de conseiller
intermédiaire indépendant non salarié et porteur du risque de son
activité ; il devait pourvoir lui-même au financement de cette activité à
l’aide des avances de commissions que lui versait le mandant et devait
fournir une attestation d’une caisse de compensation (art. 2 de la
convention). La volonté des parties était ainsi de soumettre le
collaborateur à un statut d’indépendant.

- 21 -
L’intimée ne fournit aucun élément permettant d’interpréter la
situation comme étant une relation d’employeur à salarié. Elle ne met en
avant aucun argument qui aurait justifié d’appréhender la situation
différemment de ce qui ressort du contrat d’agence signé par les parties.
Or, en présence d’un contrat écrit qui établit clairement la volonté des
parties, il appartenait à la Caisse d’établir au degré de la vraisemblance
prépondérante que la relation devait être qualifiée différemment sur le
plan des assurances sociales. Elle n’a en outre pas répondu aux griefs de
la recourante qui a contesté le statut retenu dans le cadre de son
opposition. Ces griefs paraissent pourtant bien fondés.
On relève que le collaborateur occupe ses propres locaux,
dispose de sa propre employée en la personne de [...] et supporte lui-
même l’essentiel de ses frais professionnels. Il est libre de travailler le
temps nécessaire à sa formation, à la conclusion suffisante d’affaires par
rapport à ses objectifs et au suivi de sa clientèle, sans devoir observer un
horaire de travail déterminé. S’il doit respecter des directives en matière
de conseils à la clientèle et exercer son activité de façon loyale et
consciencieuse, rien ne permet de retenir que ce devoir excède celui du
mandataire qui doit agir conformément aux instructions reçues. Sur le
plan organisationnel, au vu de l'ensemble des circonstances concrètes du
cas d'espèce, il n’y a pas d’élément suffisant pour écarter l'existence
d'une activité indépendante. On ne trouve dans le dossier aucun indice
attestant d'un quelconque lien de subordination organisationnelle de
l’agent en cause vis-à-vis de la recourante.
Le rapport juridique entre les intéressés se cantonne à un pur
contrat d'agence essentiellement fondé sur les règles du Code des
obligations sur le contrat d’agence pour indépendant. Les clauses
contractuelles sur l’obligation de garder le secret et la prohibition de faire
concurrence ne sortent pas du cadre de l’art. 418d CO ; il n’est pas interdit
à l’agent de travailler pour un autre mandant mais il a un devoir de
confidentialité relative aux dossiers du mandant. Le dénommé B.________
ne peut engager la société sans autorisation écrite préalable spécialement

- 22 -
accordée par les directives et ne peut encaisser des primes ou tout autre
paiement pour le compte de compagnie d’assurances, ce qui est conforme
aux art. 418c al. 3 et 418e CO. Il n’existe pas de clause de non-
concurrence ni d'octroi par la recourante d'un droit exclusif de
représentation. Pour sa part, la recourante s’est engagée à mettre à
disposition de son agent les documents nécessaires à son activité,
conformément à l’art. 418f CO. S’agissant de la rétribution, celle-ci est
prévue exclusivement sous forme d’avances de commissions sur les
affaires conclues ; pour leur versement, il est tenu compte de la situation
financière de l’agent vis-à-vis de la société, qui se réserve le droit de
compenser toutes les créances qu’elle détiendrait envers l’agent avec des
commissions dues. Puis le mandant prélève un pourcentage de la
commission afin de garantir les éventuelles extournes de commissions
après la fin des rapports contractuels ; cette retenue est destinée à
alimenter un compte de caution. Dans ce contexte, on peine à trouver
dans la relation juridique qui a lié les parties les éléments caractéristiques
d’un contrat de travail.
On ne saurait voir dans le fait que les revenus de B.________
durant la période litigieuse sont relativement importants l'existence d'un
lien de dépendance économique. Cela peut résulter d’un choix délibéré de
l’agent. En tout état de cause, celui-ci demeurait à tout moment libre de
conseiller les produits d'un concurrent de la recourante, sans préjudice
apparent pour lui. Lorsqu’il a été mis un terme à cette relation avec la
recourante, on ne peut raisonnablement affirmer que le collaborateur en
question s’est retrouvé dans une situation semblable à celle d'un salarié
qui perd son emploi, dès lors qu’il avait la possibilité d’avoir plusieurs
mandants et que l’intimée n'a pas établi qu’il travaillait exclusivement
pour la recourante. En outre, il avait des charges de fonctionnement
(secrétaire, loyer) qui perduraient au-delà de la fin du contrat de
collaboration qui pouvait être résilié en tout temps avec un préavis de 30
jours.
S’agissant des risques que le dénommé B.________ a assumés
dans son activité, ils existent à plusieurs titres. Le contrat prévoit que si,

- 23 -
pour quelque cause que ce soit, le contrat d’assurance ne peut être
maintenu pendant un minimum de trois années, l’avance de commission
acquise précédemment sur l’affaire doit être remboursée à la société. Les
démarches prospectives de l’agent ne sont ainsi rémunérées que si elles
aboutissent à un contrat qui dure au moins trois ans. En outre, comme
relevé plus haut, le mandant peut compenser ses créances en restitution
avec des commissions encore dues et il en prélève un pourcentage pour
alimenter un compte de caution qui ne sera libéré que lorsque le mandant
a constaté l’extinction de toute obligation de l’agent à son égard, la durée
pouvant atteindre au maximum 4 ans. A cela s’ajoute que la convention
est résiliée d’office si l’agent ne ramène pas de nouvelle affaire pendant
six mois. Au vu de ces circonstances, l'importance du critère du risque
économique de l'entrepreneur doit être reconnue, d’autant plus que
l’agent doit engager et supporter l'entier des frais nécessaires à l'exercice
de son activité (notamment secrétaire, locaux, téléphonie, informatique,
transport) qui ne sont compensés que dans la mesure où les affaires
conclues perdurent, comme indiqué ci-dessus.
L’éventuelle absence d’affiliation du collaborateur à une caisse
de compensation n’est pas déterminante ; en outre il était affilié lorsqu’il a
signé la convention de collaboration et rien ne permet d’affirmer qu’il ne
s’est pas affilié à une autre caisse à la suite de son déménagement.
Il suit de ce qui précède que l’intimée n’a pas démontré que
l'activité de B.________, dans ses relations commerciales avec la
recourante, procéderait d'une activité dépendante ni sur le plan
organisationnel, ni sur le plan économique. Ainsi, contrairement à la
position défendue par la caisse intimée, il n’existe au dossier aucun
élément qui laisse à penser que l’on se trouvait, dans le cadre de cette
affaire, en présence d’une activité dépendante du prénommé. Il apparaît
que la caisse intimée a violé le droit fédéral, en considérant, sur la base
des éléments à disposition, que le versement des commissions précitées
devait être soumis à cotisations sociales. Le recours se révèle par
conséquent bien fondé sur ce point.

- 24 -
8. Les auditions de l’employée [...], de l’agent B.________ et d’ [...]
requises par la recourante ne seraient pas de nature à modifier les
considérations qui précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à
satisfaction de droit. La requête de la recourante en ce sens doit ainsi être
rejetée par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ;
140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).
9. a) En partie bien fondé, le recours doit ainsi être partiellement
admis. La décision sur opposition du 29 décembre 2022, en tant qu’elle
porte sur la soumission à cotisations de l’indemnité pour licenciement
abusif de l’employé K.________ et sur la soumission à cotisations de la
rémunération de l’agent B.________ est annulée. Elle est maintenue pour le
surplus. La cause est renvoyée à l’intimée pour nouveau calcul du
montant dû, compte tenu de l’absence de cotisations dues pour les deux
prestations précitées.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne lieu
à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de
la partie intimée, vu le sort du recours qui donne gain de cause à la
recourante dans une large mesure (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 500 fr., compte
tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c) La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec
le concours d’un mandataire, a droit à une indemnité de dépens, dont le
montant doit être déterminé d’après l’importance et la complexité du litige
(art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD ; cf. également : art. 11 al. 2 TFJDA).
En l’espèce, il y a lieu d’arrêter le montant des dépens à 1’000 fr. à la
charge de l’intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par ces motifs,

- 25 -
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 29 décembre 2022 par la
Caisse AVS L.________, en tant qu’elle porte sur la soumission à
cotisations de l’indemnité pour licenciement abusif de
l’employé K.________ et sur la soumission à cotisations de la
rémunération de l’agent B.________ est annulée. Elle est
maintenue pour le surplus. La cause est renvoyée à l’intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont
mis à la charge de la Caisse AVS L.________.
IV. La Caisse AVS L.________ versera à H.________ Sàrl la somme de
1’000 fr. (mille francs), à titre de dépens.
La présidente : La greffière :

- 26 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Arnaud Parreaux (pour H.________ Sàrl),
- Caisse AVS L.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :