vd_gerichte · PT14.051171 · 2018-09-14 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.0511171-171529
522
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 septembre 2018
______________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Byrde et Merkli, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 8 CC ; 58 CO, 221 al. 1, 157, 229 al. 1 let. a et al. 2 et 310 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________ SA, à [...] (GE),
demanderesse, contre le jugement rendu le 27 avril 2017 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec la
COMMUNE DE H.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 27 avril 2017, dont la motivation a été
adressée pour notification aux parties le 29 juin 2017, la Chambre
patrimoniale cantonale a autorisé D.________ SA à introduire en procédure
l’allégué 344 (I), n’a pas autorisé la Commune de H.________ à introduire
en procédure l’allégué 345 (II), ni les parties à introduire en procédure les
pièces nouvelles nos 44 et 110, lesquelles ont été retranchées (III), a rejeté
la demande du 9 décembre 2014, telle que modifiée les 3 juillet 2015 et
29 mars 2017, déposée par D.________ SA contre la Commune de
H.________ (IV), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 20'186 fr., à la charge
de D.________ SA (V) et a dit que celle-ci rembourserait à la Commune de
H.________ la somme de 150 fr. versée au titre de son avance de frais et lui
verserait la somme de 23'890 fr. à titre de dépens (VI et VII).
En droit, appelés à statuer dans un litige portant sur la
réparation d’un dommage subi en raison d’un défaut de l’ouvrage, les
premiers juges ont examiné en premier lieu la question de l’admissibilité
des conclusions introduites par la demanderesse D.________ SA dans sa
réplique, puis dans un courrier du 29 mars 2017. Ils ont considéré que
celle-ci était autorisée à introduire en procédure l’allégué 344, lequel
reposait sur des faits nouveaux et connexes, mais que la pièce 44 produite
à l’appui de cet allégué devait être retranchée au motif qu’elle contenait
des factures établies entre septembre 2014 et décembre 2016, lesquelles
auraient dû être produites bien avant le 29 mars 2017.
Examinant la responsabilité du propriétaire d’ouvrage de
l’art. 58 CO [Code des obligations ; RS 220], les premiers juges ont
considéré que la commune était propriétaire de la canalisation d’eau en
cause, qu’il s’agissait d’un ouvrage et que ladite canalisation présentait
une fuite constitutive d’un défaut. Les premiers juges ont relevé que la
demanderesse invoquait que le dommage résultait de l’arrêt de la
construction des villas prévues sur la parcelle inondée et de la nécessité
d’assécher ladite parcelle, mais qu’elle n’avait pas suffisamment établi le
prétendu dommage. Les premiers juges ont tenu le même raisonnement à

- 3 -
l’égard des prétentions augmentées de la demanderesse. Pour ces motifs,
la demanderesse avait échoué à établir son dommage.
Par surabondance, les premiers juges ont examiné l’existence
d’un lien de causalité naturelle et adéquate entre le dommage allégué et
le défaut de l’ouvrage. Ils ont considéré que la demanderesse, qui avait le
fardeau de la preuve, n’avait pas requis la mise en œuvre d’une expertise
et s’était contentée de produire des pièces, alors que la question à
trancher avait un caractère technique. Les premiers juges ont donc pris en
compte les constatations résultant du rapport de l’ingénieur-géomètre
figurant au dossier. Sur la base de ce rapport, ils ont considéré que la
demanderesse n’avait pas prouvé que la fuite d’eau causée par le défaut
d’entretien de la canalisation litigieuse était en lien de causalité adéquate
avec le dommage invoqué et ont rejeté la demande.
B. Par acte motivé du 31 août 2018, D.________ SA a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la Commune de H.________ soit
condamnée à lui payer la somme de 696'936 fr. 13 avec intérêts à 5 %
l’an à compter du 15 mars 2017. D.________ SA a subsidiairement conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause aux premiers juges pour
nouvelle décision.
Par réponse du 30 novembre 2017, la Commune de H.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement de première instance complété par les pièces du
dossier :
1. D.________ SA est une société anonyme dont le siège est à [...].
Son but est « promotion et gestion immobilière en tout genre, en Suisse et
à l’étranger, ainsi que toutes autres activités et travaux ; opérations

- 4 -
financières ou commerciales en rapport avec son but ou aptes à le
favoriser ; création de succursales en Suisse et à l’étranger, participations,
fondation ou financement des entreprises ayant un rapport direct ou
indirect avec son but ».
La Commune de H.________ est une collectivité publique,
propriétaire du domaine public situé sur son territoire.
2. Le 22 juillet 2011, le bureau d’ingénieurs-conseils L.________ a
établi à l’attention de D.________ SA un rapport géotechnique préliminaire
de la parcelle n° 160 de la Commune de H.________ ; il s’agissait d’une
étude dont le but était de définir la nature du terrain sur la hauteur
concernée par les terrassements et d’y déceler la présence d’eau, ainsi
que tout indice traduisant un risque de mouvement du terrain. Ce rapport
précise notamment qu’« à partir de 2 ou 3 m de profondeur, on rencontre
une couche de sable présentant une cohésion très faible, voire nulle ;
quelques légères venues d’eau ont également été constatées au sommet
de cette couche. » Selon D.________ SA, il ressortirait des photographies
prises par le bureau L.________, qu’elle produit, que le sous-sol de la
parcelle était sec.
Le 27 octobre 2011, D.________ SA a déposé une demande de
permis de construire visant l’édification de 9 villas individuelles sur la
parcelle n° 160 de la Commune de H.________. Cette parcelle se situe en
zone de terrain instable et est traversée du nord au sud par une conduite
d’eau potable, propriété de la commune. Cette conduite n’est au bénéfice
d’aucune servitude. Entendu en qualité de partie, F.________, municipal de
la Commune de H.________, a indiqué que cette conduite n’avait pas été
entretenue depuis quelques années, dès lors qu’elle ne présentait pas de
problème visible.
Dans le cadre de cette mise à l’enquête, la Centrale des
autorisations CAMAC a établi, le 13 août 2012, une synthèse dont il ressort
notamment ce qui suit :
« (…)

- 5 -
Mesures particulières et complémentaires
Eléments naturels
Glissement de terrain
4. La parcelle est répertoriée en zone de terrains instables selon la
carte à disposition (niveau moyen : glissement actif très lent à
assez rapide).
5. Un responsable de projet en matière de géotechnique doit être
nommé (spécialiste en géotechnique).
6. Compte tenu du risque potentiel élevé (niveau de danger moyen
et volume SIA > 1000 m3), ce responsable doit être choisi parmi
ceux figurant sur la liste des spécialistes en géotechnique agréés
(…).
7. Le spécialiste en géotechnique a pour missions :
- de préciser les mesures constructives avant le démarrage des
travaux sur la base des avis et études préliminaires), avec
établissement d’une étude et d’un rapport géotechnique
complet ;
- de les valider après ouverture des fouilles (travaux de
terrassement) ;
- de les contrôler lors du gros œuvre ;
- d’établir un document de synthèse selon modèle joint
(disponible sur www.eca-vaud.ch);
8. toutes les mesures préconisées par le spécialiste en
géotechnique doivent être réalisées.
9. Un suivi géotechnique pendant les travaux de terrassement est
exigé pour vérifier la bonne application des mesures préconisées
et pour prendre d’éventuelles dispositions constructives si les
conditions géotechniques s’avéraient plus défavorables que
prévues. »
Le 17 octobre 2013, la Commune de H.________ a délivré un
permis de construire n° [...] à D.________ SA. Ce permis, qui n’a pas fait
l’objet d’un recours, contient notamment les « conditions particulières
communales » suivantes :
« 13. Les frais de réparation de tous dégâts causés, aux abords du
chantier, à des infrastructures communales (mât d’éclairage public,
grille, route et bordure de route, etc.) sont à la charge du
constructeur.
14. Tout déplacement d’équipement public (borne hydrante, mât
d’éclairage public, transformateur, etc.), après approbation par la
Municipalité est à la charge du constructeur. »
Ce permis de construire contient en outre des « conditions
particulières à l’ouvrage » libellées comme suit :
« 1. Vu l’instabilité du terrain dans cette zone, il est nécessaire de
procéder à des sondages géotechniques avant d’entreprendre des
fouilles (art. 89 LATC). Une copie du rapport du bureau qui a procédé
à cette étude géotechnique doit être remise à la Municipalité avant
le début de tous travaux.

- 6 -
2. Ce chantier est situé en zone de glissement de terrain. La
route de [...] (sic) est dans un bon état (côté Nord en haut). En tant
que propriétaire du domaine public, notre mission est de préserver
notre bien. Par conséquent, nous exigeons la pose de clous témoins
et l’établissement d’un constat contradictoire par un géomètre
expert, aux frais du constructeur, et en présence d’un représentant
de la Municipalité avant le début des travaux.
(…)
8. La conduite principale d’eau potable traverse la parcelle 160.
Elle devra certainement être déplacée à vos frais pour laisser la
place aux maisons. Un plan devra être soumis à notre
concessionnaire d’eau avant le début des travaux. »
3. Au mois de juin 2014, la construction de neuf villas sur la
parcelle n° 160 a débuté. Rapidement, le géotechnicien du chantier,
N.________, a constaté que les conditions hydrauliques des sols concernés
par les terrassements des villas 7, 8 et 9 ne correspondaient pas aux
informations contenues dans le rapport géotechnique établi le 22 juillet
2011 par le bureau L.________. Il a donc demandé l’arrêt des travaux de
terrassement. A la suite de cet arrêt, des investigations, auxquelles ont
participé le géotechnicien N.________, l’ingénieur [...] et l’ingénieur civil en
charge de la direction des travaux Z.________, ont été effectuées dans le
but de déterminer les causes de l’inondation et les mesures à prendre tant
au niveau de l’assainissement du terrain qu’au niveau des futures
mesures constructives à prendre, telles que travaux spéciaux, fondations
spéciales ou toute mesure constructive nécessaire. Entendu comme
témoin, N.________ a précisé qu’au premier coup de pelle, il s’était aperçu
que l’état du terrain était complétement différent de ce qui ressortait de
l’avis préliminaire géologique de 2011. Il y avait notamment une grosse
différence s’agissant de l’aspect hydrique puisque l’eau se trouvait
quasiment à la surface alors qu’elle aurait dû se trouver beaucoup plus en
profondeur. Ce témoin a encore précisé qu’il est, pour lui, évident que
l’eau découverte dans le terrassement provenait d’une fuite présente sur
la conduite communale d’eau potable et était la cause de l’arrêt du
chantier, ce que le témoin Z.________ a également confirmé.
Le 25 juin 2014 une séance de chantier a eu lieu en présence
du représentant de D.________ SA et de F.________, pour la Commune de
H.________. Le compte-rendu de cette séance, rédigé par Z.________,
précise notamment ce qui suit :

- 7 -
« Les travaux sont arrêtés pour l’instant
Le chantier a été arrêté par le géotechnicien car le terrain dans son
état actuel ne correspond pas au rapport géotechnique établi en
2011 (base de travail pour les modalités de terrassement et de
construction)
Une fuite d’eau importante existe sur la conduite d’ESP communale
(la conduite appartient à la Commune de H.________ et ne bénéficie
d’aucune servitude) en fonte au niveau de la villa 7. L’altitude
estimée de cette fuite se situe à 668.50 m environ. Un relevé précis
sera fait ultérieurement.
La fuite semble exister depuis 18 mois au minimum (De l’eau coule
en permanence sur la route en bas de cette conduite depuis 18 mois
environ).
Le sondage effectué par l’entreprise de terrassement est rempli
d’eau au droit de la conduite
(…)
La partie inférieure du terrain située sous le niveau de cette fuite est
gorgée d’eau. L’on s’enfonce de manière importante lorsque l’on
marche à cet endroit.
La partie supérieure du terrain (en amont de la fuite) ne présente
pas de trace d’eau.
M. [...] [réd. : administrateur de D.________ SA] demande à M.
F.________, représentant de la Commune de H.________, de réparer
les dommages causés.
M. [...] demande à la Commune d’écarter toute possibilité de fuite
complémentaire de la conduite sur la parcelle
M. [...] demande à M. F.________ de déclarer le sinistre à l’assurance
RC de la Commune
M. F.________ indique qu’il va faire le nécessaire mais ne se prononce
pas sur la responsabilité de la Commune »
Le sinistre a été enregistré auprès de l’assurance
responsabilité civile de la Commune de H.________ avant le 1er juillet
2014 ; le conseil de D.________ SA en a été informé par courrier du 4 juillet
2014.
4. Par courriel du 10 juillet 2014, l’assurance responsabilité civile
de la Commune de H.________ a indiqué à Y.________ SA, société dont le but
est l’entretien d’un bureau de conseil dans les domaines de la géologie, de
la géotechnique et de l’hydrogéologie, que les parties allaient, d’un
commun accord, lui confier la réalisation d’une expertise sur la parcelle n°
160 de la Commune de H.________.
Dans le cadre de cette expertise, D.________ SA a pu choisir,
entre deux entreprises, celle qui allait effectuer l’expertise et a eu
l’occasion de poser les questions qu’elle souhaitait.

- 8 -
Les frais d’expertise ont été pris en charge par l’assurance
responsabilité civile de la Commune de H.________.
5. La conduite communale d’eau potable présentant la fuite a été
réparée par [...] SA le 17 juillet 2014. Il avait été convenu par les parties
que cette réparation interviendrait après les premiers constats d’Y.________
SA, même si [...] SA avait été mandatée avant le 17 juillet 2014.
6. Au mois d’août 2014, Y.________ SA a établi son rapport
d’expertise, dont le contenu est notamment le suivant :
« 1. Introduction
Suite à d’importantes venues d’eau constatées dans la fouille de
pré-terrassement pour la construction d’un quartier de villas sur les
parcelles 349 à 356 de la Commune de H.________, l’arrêt du
chantier a été demandé par le géologue M. N.________ ( [...]) en
charge du suivi des travaux. Lors des travaux de terrassement, une
fuite sur une conduite d’eau potable communale traversant la
parcelle a été localisée. Y.________ SA a été mandaté (sic) en date du
16 juillet 2014 par [...], assurance responsabilité civile de la
Commune afin de rédiger le présent avis hydrogéologique dans le
but de répondre à une série de questions en rapport avec l’état du
terrain, la fuite d’eau observée et les conséquences de cette
dernière.
(…)
2. Etat de la situation
Lors de la séance de démarrage de notre étude sur place le 11 juillet
2014 en présence de tous les intervenants dans l’affaire (MO, DT,
Ingénieur, géotechnicien, avocats du MO et représentants
communaux), (…).
(…)
5. Hydrogéologie
5.1 Niveau de l’eau souterraine
(…)
Observations par Y.________ SA juillet-août 2014
(...)
L’observation des niveaux de l’eau montre une différence non
négligeable, de l’ordre de 1.5 à 2.5 m, entre les niveaux mesurés au
mois de mai 2011 et les niveaux mesurés lors de notre étude, tout
du moins dans la partie centrale de la parcelle.
(…)
Mesures automatiques
(…)
La courbe montre des variations caractéristiques de fluctuation de
nappe suite à des précipitations avec une montée rapide suivie
d’une baisse régulière des niveaux. Cette information semble
montrer que nous avons ici à faire à une nappe d’eau souterraine

- 9 -
qui est influencée par une recharge en précipitation et non à de
l’eau libre qui s’écoulerait dans le terrain depuis un point fixe.
(…)
5.2 Pluviométrie
(…)
Au vu de ces données on s’aperçoit que la période à laquelle ont été
effectuées les fouilles à la pelle mécanique pour le rapport de
L.________ (23 mai 2011) correspond à une période de fort déficit en
précipitation. En effet, à la fin du mois de mai il n’était tombé qu’un
tiers des précipitations normales à cette période de l’année.
Inversement l’année 2014 a montré un surplus hydrique
(notamment en février) alors que la quantité mensuelle d’eau est
relativement proche de la norme pluriannuelle.
(…)
5.4 Conductivité électrique
(…)
Ces observations semblent confirmer le fait que nous sommes en
présence d’exfiltration d’eau en provenance d’une nappe
souterraine située très proche de la surface. (…)
5.5 Modèle hydrogéologique
La synthèse des informations géologiques et hydrogéologiques
récoltées nous permet d’élaborer un modèle hydrogéologique
d’écoulement de l’eau dans le terrain. La coupe présentée en
Annexe 3 montre la forme présumée de la nappe d’eau souterraine
avec un gradient assez faible dans la partie amont puis une
augmentation de ce dernier dans la partie aval. Cette augmentation
est selon nous à mettre en relation avec l’amincissement de la
couche morainique aquifère et un effet de drainage par les
matériaux de remblais grossiers mis en évidence en aval de la
parcelle.
Une telle configuration géologique dans une zone de glissement
avec des mises sous-pression de l’eau dans le terrain (cf. mesures
au piézo F1) est favorable à l’occurrence de variations
piézométriques qui peuvent être importantes selon la recharge en
précipitations à l’amont. Ainsi nous expliquons les différences de
niveaux générales sur le site entre les sondages de L.________ et les
nôtres par une fluctuation naturelle du niveau de la nappe
phréatique.
6. Problématique de la fuite d’eau
(…)
6.3 Ruissellements
(…) Les terrains au droit du segment de la fuite réparée étaient
également toujours saturés bien que la réparation ait eu lieu 19
jours auparavant.
(…)
7. Autres observations
Dans ce chapitre, nous avons concilié diverses informations et
indices récoltés par témoignages et observations de la zone. Nous
pouvons formuler les remarques suivantes :
• Selon deux anciens habitants rencontrés sur place, la zone est
depuis toujours réputée comme très humide. On rapporte des

- 10 -
témoignages de l’existence d’un étang à l’est des parcelles
concernées qui récoltait les eaux ruisselant dans la pente.
• Jusqu’à il y a quelques dizaines d’années, une végétation de
type roseau était présente dans le secteur sud-ouest de la zone
étudiée. Ces derniers étaient utilisés pour la confection de paniers.
Aujourd’hui encore des plantes typiques de zone humide bordent le
bas de l’escalier à la limite ouest.
• De nombreuses conduites en terre-cuite ont été mises à jour à
une faible profondeur (30 à 50 cm du sol) lors de la creuse pour le
terrassement où les venues d’eau ont été observées. Ces drains ont
selon toute vraisemblance été mis en place afin d’évacuer des
surplus d’eau dans le terrain à faible profondeur.
8. Synthèse
A l’issue de notre mandat nous sommes arrivés à la conclusion que
les fortes venues d’eau observées dans la fouille lors du
terrassement ne peuvent pas être attribuées à la fuite d’eau
uniquement. La géologie et l’hydrogéologie locale sont favorables à
l’occurrence d’importantes variations du niveau piézométrique de la
nappe. La différence significative de niveau d’eau dans le terrain
entre les sondages à la pelle mécanique de mai 2011 et les
sondages Y.________ SA de juillet 2014 est en grande partie
expliquée par la différence de conditions hydrologiques ayant
précédé les deux études.
Nous sommes donc en présence d’une nappe d’eau souterraine qui
se trouve, au vu des conditions hydrologiques de juin 2014, à un
niveau proche de la surface et que cette nappe a été mise à jour lors
des travaux de terrassement.
La libération d’eau dans le terrain par la fuite d’eau durant 18 mois
est cependant indéniable. (…)
Au final, la situation de saturation des terrains actuelle est due
principalement à des causes naturelles et a pu, à moindre échelle et
sur une distance limitée, être aggravée par l’ajout d’eau dans le
terrain par la fuite de la conduite d’eau potable communale.
9. Réponses aux questions posées
Voici donc nos réponses aux questions posées dans le cadre de
cette étude :
9.1 Questions de l’assureur ( [...]) :
(…)
e) Cette fuite est-elle importante ? Débit ? Depuis combien
de temps ?
Cette fuite est non négligeable. Le débit mesuré, une fois les
terrains encaissants dégagés, est de 10.2 [l/min]. Cette fuite semble
exister depuis novembre 2012, date des premières observations de
suintements sur la route.
g) La quantité d’eau importante constatée dans le terrain
est-elle exclusivement en relation avec la fuite de la
conduite d’eau communale ?
Non.
h) Dans la négative, quelles causes sont à mettre en relation
avec ce surplus d’eau et dans quelle proportion ?
Il conviendrait de clarifier la notion de surplus. Si l’on parle de
différence de niveau d’eau dans le terrain, la cause principale est
selon nous une importante différence de conditions hydrologiques
liées aux précipitations. Il est difficile de chiffrer la part de la fuite

- 11 -
d’eau au débit d’écoulement observé. Des investigations
complémentaires devraient être menées à cet effet. Nous estimons
cependant que cette dernière n’excède pas une faible proportion du
débit s’écoulant dans la fouille.
i) (…)
9.2 Questions du promoteur (D.________ SA) :
(…)
8. Selon vous, la présence d’eau constatée sur la partie aval
de la parcelle est-elle due à la fuite d’eau sur la conduite ?
Non, pas uniquement. Nous sommes d’avis, que le ruissellement
observé est avant tout dû à la présence d’une nappe d’eau
souterraine à faible profondeur dans le secteur du terrassement où
les venues d’eau sont constatées. (…) »
Entendu en qualité de témoin, W.________, employé
d’Y.________ SA qui a rédigé ce rapport, a confirmé qu’il y avait une fuite
sur la conduite d’eau sous pression appartenant à la Commune de
H.________ et traversant la parcelle n° 160. Il a, au surplus, confirmé les
termes de son rapport, notamment que les conditions de pluie étaient très
différentes entre 2011 et 2014.
Dans ce rapport, Y.________ SA analyse la conductivité
électrique de l’eau. Les témoins W.________ et N.________ ont tous deux
confirmé que l’eau de source, l’eau de pluie, l’eau souterraine ou l’eau de
ruissellement n’ont pas la même signature minéralogique et qu’ainsi,
l’analyse de la conductivité électrique de l’eau permet de déterminer sa
signature et donc sa provenance.
7. Par courrier du 19 août 2014, l’assureur en responsabilité
civile de la commune a transmis le rapport d’Y.________ SA au conseil de
D.________ SA. L’assureur a précisé qu’au vu du rapport d’expertise, il
estimait que la fuite n’avait eu aucune influence sur l’arrêt du chantier
et/ou son adaptation.
Par courrier du 20 août 2014, le conseil de D.________ SA a mis
la Commune de H.________ en demeure de payer, sous quinze jours, le
montant de 86'095 fr. 25, tout en précisant que ce montant ne constituait
qu’une partie du dommage causé à sa mandante par la fuite de la
conduite d’eau appartenant à la défenderesse.

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Par courrier du 27 août 2014, la Commune de H.________ a
répondu qu’elle était représentée dans cette affaire par son assurance
responsabilité civile, que c’était à elle que tous les courriers devaient être
adressés et que celle-ci avait d’ores et déjà pris position par courrier du 19
août 2014.
Par courrier du 17 septembre 2014, D.________ SA, agissant par
son conseil, a envoyé à la Commune de H.________ de nouvelles factures
en réparation de son dommage. Elle a également informé la Commune de
H.________ qu’elle saisirait le juge et procéderait prochainement à
l’assèchement complet de la parcelle, opération qui générerait des
surcoûts à la charge de la Commune de H.________.
8. Une fois la conduite réparée, D.________ SA a fait procéder à
l’assainissement complet de la parcelle du 4 octobre 2014 au 19 février
2015, avec une interruption du 14 au 30 octobre 2014. Pendant cet arrêt,
l’eau est remontée légèrement puis s’est stabilisée. Cet assainissement a
été réalisé grâce à l’implantation de « well points », soit des sortes de
pailles allant jusqu’à 6 mètres de profondeur sur lesquelles sont installés
des aspirateurs qui pompent l’eau. La mise en place de ces « well points »
avait, selon le témoin N.________, pour but ultime et principal d’abaisser le
niveau d’eau présent dans le terrain. Pour assainir la parcelle, ont
également été installées des fondations spéciales en fond de fouille par le
biais de boulets, soit de grosses pierres, et de drainages supplémentaires.
Le témoin Z.________ a indiqué que ces mesures d’assainissement
n’auraient pas été nécessaires sans l’inondation.
Au cours du mois d’octobre 2014, il est apparu que, depuis de
nombreuses années, le réseau d’évacuation des eaux de pluie de la
Commune de H.________ se rejetait en partie directement dans le sous-sol
de la parcelle n° 160. Deux gueules de loup et une grille d’évacuation des
eaux usées sont situées sur la route de [...]. La canalisation d’eau claire
qui récolte les eaux de pluie de la gueule de loup se déverse partiellement
dans cette parcelle. D.________ SA ignorait cela lors de l’achat de la
parcelle. Le témoin [...], propriétaire voisin de la parcelle n° 160, a indiqué

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que son grand-père et son père s’étaient, à l’époque, plaints de cette
situation. Malgré cela, la Commune de H.________ n’avait jamais rien fait.
Le témoin W.________ a indiqué ne pas avoir eu connaissance, au moment
de la rédaction de son rapport, de la fuite sur la canalisation d’eaux
claires. Il a cependant précisé que cela ne représentait que quelques litres
par minute et uniquement lorsqu’il pleuvait, la canalisation étant vide le
reste du temps. Il a finalement expliqué que cela ne modifiait pas les
conclusions de son rapport. S’agissant de la grille et de la gueule de loup
se trouvant sur la route de [...], elles s’écoulent dans un ancien collecteur
d’eaux claires en ciment, qui n’est pas étanche et qui traverse la parcelle
n° 160. Les témoins N.________ et [...] ont indiqué qu’avec le temps, les
canalisations en ciment se déjointaient. Par ailleurs, la route de [...] est
située en contrebas d’un parking public. Les eaux de pluie captées par la
grille d’évacuation se trouvant sur le parking public se déversent dans le
talus situé en contrebas, lequel est un terrain communal.
Après le début des travaux d’assainissement, N.________ a
procédé à divers relevés des altitudes du niveau des eaux dans des
piézomètres installés sur la parcelle par Y.________ SA et dont
l’emplacement et l’altitude avaient été relevés par le géomètre officiel [...]
SA. Le but de ces relevés était de vérifier, d’une part, la pertinence des
conclusions auxquelles Y.________ SA avait abouti, soit que c’était bien la
variation des précipitations qui était à l’origine des très fortes venues
d’eau et, d’autre part, de déterminer à partir de quand le sous-sol serait
suffisamment assaini pour permettre la reprise des travaux de
terrassement. Ces relevés ont été effectués les 10, 15, 20 et 24 octobre
2014 et révèlent les altitudes suivantes :
Sur le profil H-H’ :
10 octobre 2014 :- Piézomètre bleu : 668.19
- Piézomètre blanc : 663.79
- Piézomètre blanc 662.40
- Forage F1 658.31.
15 octobre 2014 :- Piézomètre bleu : 668.07
- Piézomètre blanc : 663.89
- Piézomètre blanc 662.47
- Forage F1 658.27.
20 octobre 2014 :- Piézomètre bleu : 668.08

- 14 -
- Piézomètre blanc : 666.43
- Piézomètre blanc 662.78
- Forage F1 658.22.
24 octobre 2014 :- Piézomètre bleu : 668.08
- Piézomètre blanc : 666.47
- Piézomètre blanc 662.79
- Forage F1 658.22.
Sur le profil J-J’ :
10 octobre 2014 : - Piézomètre blanc : 667.53
- Piézomètre blanc : 664.70
15 octobre 2014 :- Piézomètre blanc : 667.32
- Piézomètre blanc : 664.80
20 octobre 2014 :- Piézomètre blanc : 668.19
- Piézomètre blanc : 666.68
24 octobre 2014 :- Piézomètre blanc : 668.33
- Piézomètre blanc : 666.80
Le 14 octobre 2014, le chantier a été rouvert et les travaux de
terrassement des villas nos 7, 8 et 9 ont pu reprendre. Le chantier a donc
été interrompu du 6 juin au 14 octobre 2014. Le témoin N.________ a
indiqué que sans un assèchement de la parcelle, le chantier n’aurait pas
pu reprendre. A la réouverture du chantier, le processus d’assèchement
avait fait son effet, l’eau était bien redescendue dans le sol et le terrain
était entièrement sec. Les témoins N.________ et Z.________ ont précisé que
cela était toujours le cas aujourd’hui.
9. Le 29 octobre 2014, D.________ SA, agissant par son conseil, a
indiqué à la Commune de H.________ que les canalisations d’écoulement
des eaux pluviales appartenant à la commune situées en partie haute et
partie basse de la parcelle n° 160 n’étaient au bénéfice d’aucune
servitude et déversaient de l’eau dans la parcelle, ce qui entravait le
déroulement des travaux. D.________ SA a requis que la Commune de
H.________ enlève ses canalisations à ses frais.
Par courrier du 4 novembre 2014, le conseil de D.________ SA a
envoyé de nouvelles factures à la Commune de H.________, en précisant
que les travaux d’assèchement de la parcelle, dont les frais pouvaient être
estimés à 100'000 fr., n’étaient pas inclus dans ces factures. D.________ SA

- 15 -
a également rappelé à la commune qu’il lui appartenait de déplacer les
canalisations d’écoulement des eaux pluviales.
La Commune de H.________ n’ayant pas déplacé les
canalisations d’écoulement des eaux pluviales, D.________ SA a fait
boucher le collecteur d’eaux claires en ciment traversant la parcelle n°
160.
Le 1er décembre 2014, D.________ SA a établi et envoyé à la
Commune de H.________ un récapitulatif selon lequel son dommage
s’élèverait à 239'667 fr. 90.
Le 21 janvier 2015, le représentant de la Commune de
H.________ a écrit à D.________ SA qu’il avait appris avec surprise que la
conduite avait été bouchée, que l’eau de la route ne pouvait dès lors plus
être évacuée par la grille et que l’eau s’écoulait chez une personne
habitant plus bas, que la commune allait très rapidement mettre en place
une solution provisoire pour éviter des dégâts, que ce comportement était
décevant et qu’il était intolérable de détruire des conduites d’eau claires
communales présentes dans le terrain depuis des années sans rien dire.
La Commune de H.________ a procédé en urgence à la
réparation du collecteur d’eaux claires en ciment traversant la parcelle n°
160.
10. Le 3 mars 2015, N.________ a effectué un nouveau relevé du
niveau de l’eau. Celui-ci a dû être effectué dans les drains des villas 6, 7 et
9 car les piézomètres avaient été retirés en raison des travaux. A cette
date, le niveau d’eau, s’agissant du profil H-H’, dans le piézomètre bleu
s’élevait à 668.83 ; il s’élevait à 666.14 dans le drain de la villa 6 et à
663.33 dans le drain de la villa 9. En ce qui concerne le profil J-J’, le relevé
dans le drain de la villa 7 s’élevait à 666.45. Tous les relevés effectués par
N.________ ont été reportés dans divers plans/graphiques par [...] SA.

- 16 -
11. Le 30 juin 2015, D.________ SA a établi un récapitulatif du
dommage qu’elle estime avoir subi et l’a chiffré à 540'766 fr. 65.
12. Le 25 septembre 2015, Y.________ SA a rendu, après avoir eu
connaissance de la réplique déposée par D.________ SA, un avis
hydrogéologique complémentaire, dont il ressort notamment ce qui suit :
« B) « Avis hydrogéologique d’Y.________ SA du 14 août 2014 »
(…)
AVIS Y.________ SA : (…) Selon les informations qui nous ont été
transmises lors de la séance de chantier du 11 juillet 2014, les fortes
venues d’eau ayant causé l’arrêt du chantier ont été constatées non
pas lors du terrassement de la villa n° 7 mais lors du terrassement
du garage en commun des villas 8 et 9. La présence de la fuite au
droit de la villa n° 7 n’a été constatée que plus tard et rendait bien
évidemment le terrassement pour cette villa impossible. Dans notre
rapport, nous affirmons que l’arrêt du chantier est dû à la mise à
jour d’une nappe d’eau souterraine présente sur l’ensemble de la
parcelle.
Les mesures de niveau d’eau reportées dans la réplique (…) ainsi
que les profils réalisés par le géomètre officiel [...] SA (…) sont
reportées dans un tableau et sur un graphique en annexe 1. Nous
remettons en cause ces mesures pour les 4 raisons suivantes :
1. Les mesures des 15.10.14, 20.10.14 et 24.10.14 pour le
piézomètre bleu ne correspondent pas à des niveaux d’eau
puisque selon le plan en titre 30, ces piézomètres étaient secs à
ces trois dates.
2. Les mesures du 10.10.14 reportées dans la réplique au point 187
pour les deux piézomètres blancs ainsi que pour le forage F1
correspondent à l’altitude des points de mesures et non au niveau
d’eau selon le plan en titre 30. Les niveaux d’eau mesurés sont à
663.79 au lieu de 668.79 pour le 1er piézomètre blanc, de 662.4
au lieu de 666.65 pour le 2ème piézomètre blanc et de 659.31 au
lieu de 662.20 pour le forage F1 (piézo 7 mètres).
3. Les mesures de niveaux d’eau effectuées dans des drains
(mesures du 3.3.2015) ont signification hydrogéologique
particulière et doivent être interprétées avec prudence. (voir
développement ci-après).
4. Représentation du profil bleu sur le titre 32, mesures du 3 mars
2015 :
a. Le profil du géomètre montre la ligne rouge du relevé
Y.________ SA du 21.07.2015 (date erronée, il s’agit
probablement des mesures du 25.07.2015) clairement au-
dessus de la ligne bleue du relevé du 3.3.2015. Or, les mesures
effectives (668.59 pour le relevé du 25.07.2015 et 668.83 pour
le relevé du 3.03.2015) donnent un niveau plus élevé pour la
courbe bleue que pour la courbe rouge.
b. De même, pour l’extrémité Sud du profil, deux mesures de
niveau identiques sont indiquées pour le point F1 à (-3.46 m
par rapport au terrain naturel) or, la courbe rouge se trouve
étrangement au-dessus de la courbe bleue.

- 17 -
Nous remettons également en cause les constats suivants tirés de
ces mesures :
Point 199 : « Peu après le début des travaux d’assainissement par
pompage, le niveau des eaux dans la parcelle a drastiquement
diminué »
AVIS Y.________ SA: Nous constatons avant tout l’absence de
données quant au débit pompé au moyen des well-points. Sans cette
information, l’allégation ci-dessous n’a pas grande signification. Bien
que le niveau ait peut-être effectivement drastiquement baissé,
aucune donnée fournie dans la réplique ne permet de l’attester
puisqu’il n’existe aucune mesure des niveaux faite avant le
pompage afin de comparer les niveaux avant et pendant pompage.
En effet, comme le montre le graphique 1 de l’annexe 1, la première
mesure réalisée par M. N.________ a été réalisée pendant le
pompage.
Point 206 : « … et que le plus haut niveau atteint par le niveau
global des eaux correspond à la courbe de niveau jaune, relevée le
20 octobre par Monsieur N.________… »
AVIS Y.________ SA : Selon les mesures données, cette allégation
est fausse. Les chiffres parlent d’eux-mêmes et montrent que tous
les niveaux relevés le 24 octobre 2014 sont plus élevés que ceux
relevés le 20 octobre, ce qui signifie que le niveau de l’eau
souterraine continuait à monter lors de la dernière mesure
effectuée. Il est faux d’affirmer que les niveaux se sont stabilisés
comme affirmé au point 205. Aucune information n’existe sur le
niveau qu’aurait atteint l’eau souterraine si le pompage n’avait pas
repris en date du 30 octobre 2014.
Les travaux d’aménagement effectués afin de rendre les
constructions possibles ont consisté en la mise en place de boulets
de drainages supplémentaires sous les fondations des villas (selon
le point 155). Ces drainages ont pour fonction d’éviter la
stagnation d’eau autour des fondations et autres murs de
soutènement des bâtiments et d’évacuer ces eaux par un système
de canalisations vers un exutoire. Un drainage ayant une
perméabilité infinie comparée à celle du sol, il aura pour incidence
de perturber l’écoulement naturel des eaux souterraines en drainant
les eaux en sa direction et en rabattant le niveau global de l’eau
dans le terrain. Une fois ces aménagements réalisés, la remontée de
l’eau souterraine dans le terrain est entravée par les drains et le
niveau reste à la hauteur des drains et ne peut donc en aucun cas
être utilisée pour témoigner d’un niveau bas des eaux souterraines
car il est biaisé par les aménagements anthropiques.
Selon ce qui précède, il est donc impossible que les niveaux mesurés
après aménagements viennent s’établir au niveau de ceux mesurés
par Y.________ SA en 2014 (cf. point 222).
Les comparaisons effectuées entre les années 2011 et 2015 entre
les niveaux d’eau dans le sous-sol ne peuvent selon nous pas être
faites sur la base des informations à disposition dans la réplique
puisque les valeurs de 2015 sont biaisées par les aménagements
anthropiques.
Les remarques quant à la forme des courbes (point 227 à 238) ne
sont pas recevables car là encore, il va de soi que la courbe bleue
soit parfaitement parallèle au terrain puisque le niveau de l’eau
souterraine est contrôlé par les drainages des bâtiments.

- 18 -
C) « Incidence de la variation des précipitations sur le niveau
des eaux dans le sous-sol de la parcelle »
Le calcul effectué par la demanderesse (points 240 à 260) n’est
pas correct selon nous. Dans notre avis hydrogéologique, nous
décrivons, au paragraphe 6.4, comment le débit de la fuite a pu être
évacué par gravité en aval de cette dernière.
Il est important de distinguer le volume d’eau infiltré au droit même
d’une parcelle du volume ayant transité par cette dernière au cours
d’une période donnée. En effet le sous-sol de la parcelle n’est pas
alimenté en eau uniquement par les précipitations qui tombent sur
sa surface mais également par des eaux tombées sur le bassin
versant situé en amont et circulant par gravité vers le point bas que
constitue la rivière en aval. La fuite d’eau a certes obligé un certain
volume d’eau à transiter par la parcelle mais ce débit est nettement
inférieur au débit d’eau souterraine circulant par la parcelle. La
variation du niveau d’eau dans le terrain selon les précipitations doit
être appréhendée à l’échelle du bassin versant et non d’une parcelle
uniquement.
D) « Eléments importants non pris en compte par Y.________
SA dans son avis hydrogéologique »
Dans le cadre de notre précédent rapport, nous n’avons pas été
informés de la présence des deux canalisations mentionnées dans la
réplique. Nous nous sommes rendus sur place pour constater la
présence de ces canalisations.
La première, située en haut à droite du plan du titre 30 collecte les
eaux de ruissellement de la route de [...] pour une surface estimée à
quelque 400 m2. Ceci signifie que lors de très grosses pluies, des
débits de l’ordre de 10 l/s peuvent s’écouler par cette conduite. La
forte pente et la présence d’une couverture de terre végétale à
faible perméabilité ne permet qu’à une infime portion de ce débit de
s’infiltrer dans le terrain, tout le reste ruisselant vers le bas de la
parcelle. A l’échelle de la parcelle ces infiltrations ne jouent à notre
avis aucun rôle sur le niveau global des eaux souterraines.
En ce qui concerne la deuxième conduite, il nous semble important
de mentionner qu’un défaut d’étanchéité, qui est communément
reconnu lors du vieillissement de ce type de conduite en ciment
jointif, n’est pas à confondre avec un déversement des eaux dans la
parcelle. On notera que la conduite en question traversait la parcelle
et déversait ses eaux gravitairement dans la rivière en aval par un
exutoire tel que le montre le plan de géomètre en titre 30. Il est tout
à fait admissible que de l’eau de pluie ait gagné le terrain par des
fuites de cette conduite d’eaux claires mais de là à affirmer que
« d’abondantes quantités d’eau se déversent dans la parcelle à
chaque fois qu’il pleut » (point 294) et « En clair, l’intégralité des
eaux claires provenant du quartier situé en amont de la parcelle,
notamment de l’immeuble, le parking et les voies d’accès se
déversent dans la parcelle » (point 295), il y a une forte
exagération sur le volume et l’incidence de ces fuites.
La même remarque que nous émettions dans notre avis
hydrogéologique du mois d’août 2014 au chapitre 6.4 peut être
appliquée à ladite conduite, à savoir que le remaniement de terres
inhérent à la mise en place de la conduite favorise les écoulements
le long de la tranchée elle-même en cas de fuite. De même que pour
la fuite sur la conduite d’eau potable, nous sommes d’avis qu’elle
n’a pas d’incidence sur le niveau global des eaux souterraines.

- 19 -
En définitive, nous estimons que malgré les nouveaux éléments dont
nous n’avions pas connaissance lors de la rédaction de notre avis
hydrogéologique d’août 2014, les conclusions de notre rapport
restent les mêmes. »
13. Le 15 mars 2017, D.________ SA a établi un relevé de compte
faisant état d’un total de 111'302 fr. 98 réclamé à la Commune de
H.________. Le même jour, D.________ SA a établi un décompte pour des
frais de déplacement et des conférences, pour un total de 12'080 francs.
14.
14.1 Par requête de conciliation déposée le 7 octobre 2014,
D.________ SA a ouvert action auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale contre la « Municipalité de [...] » en paiement de 108'960 fr. 70
avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 août 2014. Lors de l’audience de
conciliation du 3 décembre 2014, D.________ SA a rectifié la désignation de
la partie défenderesse en ce sens qu’il s’agit de la Commune de H.________
et non de la Municipalité de [...]. La commune ayant fait défaut à cette
audience, la conciliation n’a pas pu être tentée et le juge délégué a délivré
une autorisation de procéder à D.________ SA pour la conclusion suivante :
« condamner la Commune de H.________ à payer à D.________ SA la somme
de CHF 108'960.70 avec intérêts à 5 % l’an à compter du 30 août 2014 ».
14.2 Par demande du 9 décembre 2014, D.________ SA a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce que la Commune de H.________ soit
condamnée à lui verser la somme de 239'667 fr. 90 avec intérêts à 5%
l’an à compter du 30 août 2014.
Par réponse du 13 mars 2015, la Commune de H.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la
demande.
Par réplique du 3 juillet 2015, D.________ SA a introduit de
nouveaux allégués et a augmenté ses conclusions en ce sens que le
montant réclamé à la Commune de H.________ s’élève à 540'766 fr. 65,
avec intérêt à 5% l’an dès le 30 août 2014.

- 20 -
Par duplique du 10 novembre 2015, la Commune de H.________
a également introduit de nouveaux allégués et a conclu au rejet des
prétentions de D.________ SA.
Le 8 janvier 2016, D.________ SA s’est déterminée sur cette
écriture et a maintenu ses conclusions.
14.3 Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du
1er février 2016, D.________ SA a renoncé à la preuve par expertise et a
offert de prouver ses allégués 21 à 23 « par l’appréciation ».
Lors d’une audience du 5 juillet 2016, cinq témoins, ainsi qu’un
représentant de chacune des parties ont été entendus.
14.4 Par courrier du 29 mars 2017, D.________ SA a indiqué vouloir
introduire un allégué nouveau 344, libellé comme suit : « Le dommage
total éprouvé par D.________ SA en raison de la fuite d’eau constatée en
juin 2014 dans le terrassement de la villa n° 7 se monte à CHF
696'936.13 ». A l’appui de ce nouvel allégué, D.________ SA a produit la
pièce 44, qui est un récapitulatif de ses prétentions arrêté au 15 mars
2017, avec des annexes. D.________ SA a en outre augmenté ses
conclusions en ce sens que le montant réclamé à la Commune de
H.________ s’élève à 696'936 fr. 13.
14.5 L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 11 avril 2017. A
cette occasion, les parties ont été informées que la question de
l’augmentation des conclusions, de l’introduction de l’allégué 344 et de la
pièce 44 serait traitée dans le jugement au fond. La Commune de
H.________ a requis d’être autorisée à introduire un allégué nouveau 345
dont la teneur est la suivante : « la demanderesse n’est pas la propriétaire
de la parcelle n° 160 et des parcelles issues du fractionnement de
l’ancienne parcelle n° 160 de [...] » et a produit la pièce 110 à l’appui de
cet allégué. D.________ SA s’est opposée à l’introduction de cet allégué.

- 21 -
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dans une cause dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 L’appelante soutient que les premiers juges auraient violé l’art.
229 CPC lorsqu’ils ont considéré que la pièce 44, produite le 29 mars
2017, n’était pas recevable au motif qu’elle contenait « des factures
établies entre septembre 2014 et décembre 2016 (…) qui auraient donc
dû être produites bien avant le 29 mars 2017 ». Selon l’appelante, d’une
part, la pièce 44 étant un récapitulatif final, certaines factures y figurant

- 22 -
auraient déjà été produites et il ne se serait dès lors pas agi de faits
« nouveaux ». D’autre part, ces documents auraient été destinés à
prouver des faits nouveaux, lesquels avaient été admis par les premiers
juges ; ceux-ci auraient par conséquent dû admettre les éléments de
preuve destinés à les étayer. En d’autres termes, l’admission des faits
ressortant de l’allégué 344 impliquerait l’admission des moyens de preuve
s’y rapportant, quand bien même ils ne seraient pas nouveaux au sens de
l’art. 229 al. 1 let. a CPC. Enfin, l’appelante rappelle qu’elle aurait toujours
réservé l’amplification de ses conclusions au gré de l’évolution de son
dommage.
L’intimée fait valoir que, d’une part, les relevés de comptes
établis par l’appelante n’auraient aucune valeur probante et que, d’autre
part, établis en 2014, 2015 ou 2016, les documents émanant de tiers
n’auraient pas été produits avec la diligence requise. En tout état de
cause, ces documents n’auraient pas été de nature à prouver le dommage
invoqué par l’appelante. Enfin, l’intimée soutient qu’il n’y aurait pas de fait
nouveau, dans la mesure où la conduite défectueuse a été réparée en
juillet 2014 et la parcelle assainie entre octobre 2014 et février 2015.
3.2
3.2.1 Chaque partie ne peut alléguer librement des faits et offrir des
moyens de preuve qu’à deux reprises : une première fois dans le cadre de
l’échange d’écritures, une deuxième fois soit dans le cadre d’un second
échange d’écritures, soit, s’il n’a pas lieu, à une audience d’instruction,
lorsqu’elle sert notamment à l’introduction de nouveaux moyens de
preuve et non seulement à la conciliation (art. 226 al. 2 CPC) ou, à défaut
d’audience d’instruction, à l’ouverture des débats principaux, avant les
premières plaidoiries (art. 229 al. 2 CPC). Le juge ne saurait fixer aux
parties un délai pour alléguer librement de nouveaux faits après ces
moments, la maxime des débats ne pouvant être laissée à l’appréciation
du tribunal (TF 4A_338/2017 du 24 novembre 2017 consid. 2.1 et 2.4,
destiné à la publication, et les références citées).

- 23 -
En cas de double échange d'écritures, la phase de l'allégation
est close à l'issue du deuxième échange d'écritures, même s’il y a encore
des débats d’instruction. Des faits et moyens de preuve nouveaux ne
peuvent être admis sans limites à l'audience d'instruction (ou aux
audiences d'instruction) qui suit et ne peuvent être invoqués qu'aux
conditions de l'art. 229 al. 1 let. a et b CPC (ATF 140 III 312 consid. 6.3.2,
JdT 2016 II 257 note Tappy).
3.2.2 L’art. 229 al. 1 CPC dispose que les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués
sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes : ils sont
postérieurs à l’échange d’écriture ou à la dernière audience d’instruction
ou ont été découverts postérieurement (novas proprement dits) (let. a) ;
ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière
audience d’instruction mais ne pouvaient pas être invoqués
antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (novas improprement dits) (let. b).
L’invocation sans retard impose au plaideur de ne pas laisser
s’écouler plus de quelques semaines (utilisées par exemple pour effectuer
des vérifications) pour procéder à l’allégation depuis le moment où il a eu
connaissance des faits nouveaux proprement dits ou du moment où il
aurait pu, avec diligence, faire état des faits nouveaux improprement dits.
La partie ne peut pas se prévaloir de ce que le juge avait fixé un délai
procédural pour déposer le cas échéant une requête formelle
d’introduction de nova, qui ne se prononçait pas par anticipation sur la
recevabilité de cette éventuelle requête (CREC 2 juin 2016/186).
3.3
3.3.1 En l’espèce, la pièce 44, dont la production par l’appelante le
29 mars 2017 est litigieuse, est destinée à établir l’allégué nouveau 344,
dont la teneur est la suivante : « Le dommage total éprouvé par D.________
SA en raison de la fuite d’eau constatée en juin 2014 dans le terrassement
de la villa n° 7 se monte à CHF 696'936.13 ». La pièce 44 est en réalité

- 24 -
constituée de plusieurs documents [réd. : pour une meilleure lisibilité,
ceux-ci sont numérotés séparément ci-dessous].
La pièce 44 contient ainsi un document établi le 15 mars 2017
par l’appelante et intitulé « récapitulation finale des relevés de compte au
15 mars 2017 » (pièce 44.1). L’appelante produit également plusieurs
documents établis par ses soins, à savoir un « relevé de compte » du 15
mars 2017 (pièce 44.2) et un « décompte » du même jour (pièce 44.3), un
« relevé de compte » (pièce 44.4), une « facture » (pièce 44.5) et un
décompte (pièce 44.6), tous trois datés du 31 décembre 2016, ainsi qu’un
« décompte intérêts et frais » du 31 décembre 2015 (pièce 44.7).
L’appelante produit encore un document intitulé « frais journaliers
banque » du 30 décembre 2015 (pièce 44.8), dont la provenance n’est pas
identifiable.
L’appelante produit en outre, toujours sous pièce 44, diverses
factures établies par des tiers, à savoir une facture du 9 mai 2016 d’ [...]
SA pour « travaux spéciaux d’étanchéité » (pièce 44.9), une facture du 30
septembre 2014 d’ [...] SA pour « prestations complémentaire de direction
de travaux liées à la présence d’une fuite d’eau sur la conduite d’ESP de la
Commune » (pièce 44.10), une pièce intitulée « différence sur gabions
/caissons forestier [...] » non datée (pièce 44.11), un document non daté
établi par [...] Sàrl en lien avec « gabions 1 côté oeste (sic) villa 1 » (pièce
44.12), une facture finale du 12 juin 2016 d’ [...] Sàrl et son tableau
récapitulatif (pièce 44.13), une facture du 20 avril 2016 de [...] SA pour
« relevé de piézomètres et préparation de plans et profils pour la nappe
phréatique » (pièce 44.14), une facture du 23 décembre 2016 de cette
même entreprise pour « réimplantation des villas » (pièce 44.15), une
facture de ladite entreprise datée du même jour pour « modélisation des
volumes de terrassement (pièce 44.16), une facture du 9 février 2015 de
[...] SA pour terrassement « non compris dans l’adjudication » (pièce
44.17), une facture du 14 avril 2015 du même entrepreneur pour
« travaux non compris ou non mètres dans le contrat d’adjudication »
(pièce 44.18), une facture du 24 novembre 2015 du même entrepreneur
pour « travaux exécutés à la demande du MO » (pièce 44.19), une facture

- 25 -
du 9 juin 2016 émanant toujours de cette entreprise pour terrassement,
faisant notamment état de différents remblais et du traitement et de la
stabilisation du terrain (pièce 44.20) et enfin un tableau établi le 10 mai
2016 par [...] SA concernant des « creuses en pleine masse » et des
remblais (pièce 44.21).
3.3.2 En première instance, l’appelante a eu l’occasion de
s’exprimer par une demande, une réplique et une détermination sur
duplique. Il y a donc eu double échange d’écritures. En outre, une
audience, à l’occasion de laquelle cinq témoins ont été entendus, a eu lieu
le 5 juillet 2016. Ces circonstances impliquent, comme on l’a vu, que
l’admission de nouveaux moyens de preuve doit être examinée à la
lumière de l'art. 229 al. 1 let. a et b CPC. Le raisonnement de l’appelante
sur ce point ne peut dès lors être suivi ; le fait qu’elle ait réservé
l’évolution du dommage ne permet pas de contourner les règles relatives
à la production de pièces nouvelles. Enfin, contrairement aux allégations
de l’appelante, les documents figurant dans la pièce 44 n’avaient pas déjà
été produits dans la procédure.
Tous les documents antérieurs au 5 juillet 2016 sont par
conséquent irrecevables, dans la mesure où l’appelante aurait pu les
produire à cette date-là au plus tard et où elle n’a pas établi qu’elle
n’aurait pas été en mesure de le faire. Les documents – selon la
numérotation proposée ci-dessus – 44.7, 44.8, 44.9, 44.10, 44.13, 44.14,
44.17, 44.18, 44.19, 44.20 et 44.21 étaient dès lors bel et bien
irrecevables. Il en va de même des pièces non datées 44.11 et 44.12.
Les pièces 44.15 et 44.16, produites plus de quatre mois après
avoir été établies par une entreprise tierce, sont également irrecevables
dans la mesure où elles n’ont pas été produites « sans retard » au sens de
la jurisprudence. Il en va de même des documents établis par l’appelante
elle-même le 31 décembre 2016 ; les pièces 44.4, 44.5 et 44.6 sont dès
lors également irrecevables.

- 26 -
Les pièces 44.1, 44.2 et 44.3 – toutes trois établies par
l’appelante –sont datées du 15 mars 2017. Il s’agit dès lors de nova
proprement dits dont on peut admettre qu’ils ont été produits sans retard.
S’agissant toutefois de la pièce 44.1, on constate que cette
« récapitulation finale des relevés de compte au 15 mars 2017 » fait état
de deux relevés de compte des 30 juin 2015 et 31 décembre 2016 et des
intérêts y relatifs. Dans la mesure où les faits contenus ne sont pas des
nova et où l’appelante a établi la pièce elle-même, cette pièce 44.1 est
irrecevable. Les pièces 44.2 et 44.3 sont quant à elles recevables, dans la
mesure de leur pertinence.
En définitive, à l’exception des deux documents établis par
l’appelante le 15 mars 2017 et intitulés « relevé de compte » et
« décompte » (pièces 44.2 et 44.3), c’est à juste titre que les premiers
juges ont considéré que la pièce 44 était irrecevable. Le grief de
l’appelante doit dès lors être très partiellement admis et l’état de fait a été
complété en ce sens (cf. supra ch. 13).
4.
4.1 L’appelante fait valoir une constatation inexacte et incomplète
des faits pertinents. Ce serait à tort que les premiers juges ont considéré
qu’elle n’avait pas prouvé le dommage subi en raison de l’arrêt du
chantier et des mesures spécifiques d’assèchement mises en œuvre.
L’appelante soutient qu’elle aurait versé à la procédure une importante
quantité de factures émanant d’entreprises tierces mandatées soit pour
procéder à l’assèchement complet de la parcelle, soit pour mettre en
œuvre les dispositifs constructifs spécifiques exigés par le géotechnicien
en charge du suivi du chantier. Elle se réfère aux pièces 14, 15 et 41 qui
contiennent une série de factures. Enfin, elle fait valoir que, s’agissant des
frais de déplacement et de défraiement de l’administrateur, on ne saurait
lui reprocher d’avoir produit des titres établis par ses soins.
L’intimée se réfère à la motivation des premiers juges et
précise que les documents invoqués ne permettraient pas de prouver que

- 27 -
les montants facturés ont pour origine la fuite d’eau. Le paiement desdites
factures ne serait en outre pas rapporté et les pièces établies par
l’appelante n’auraient aucune valeur probante.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 58 CO, le propriétaire d’un bâtiment ou de tout
autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou
par le défaut d’entretien. L’application de cette disposition suppose que
soient cumulativement réalisées trois conditions spécifiques : il faut un
propriétaire d’ouvrage, un bâtiment ou tout autre ouvrage, et un défaut à
l’origine du préjudice (Werro, La responsabilité civile, 3e éd., Berne 2017,
n. 762). La responsabilité du propriétaire d'ouvrage suppose en outre que
soient réunies les conditions générales de la responsabilité. Il faut donc un
préjudice et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre le défaut
de l'ouvrage et le préjudice (Kessler, in Basler Kommentar,
Obligationenrecht I, 6e éd., 2015, n. 6a ad art. 58 CO ; Werro, op. cit., n.
761).
Les premiers juges ont considéré que les trois conditions
spécifiques étaient réalisées – l’intimée est propriétaire de la canalisation
en cause, laquelle présentait une fuite. Les parties ne contestant pas cette
appréciation, seules les conditions générales de la responsabilité, à savoir
le dommage (cf. infra consid. 4.2.2) et le lien de causalité (cf. infra consid.
5.2.1), seront examinées dans le présent arrêt.
4.2.2 Le dommage se définit comme la diminution involontaire de la
fortune nette. Il peut consister en une diminution de l'actif, en une
augmentation du passif ou en un gain manqué, et correspond à la
différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant qu'aurait
atteint ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas
produit, ou à la différence entre les revenus qui ont été effectivement
réalisés après l'événement dommageable et ceux qui auraient été perçus
sans cet événement (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 ; ATF 132 III 321
consid. 2.2.1 ; ATF 129 III 331 consid. 2.1).

- 28 -
La preuve du dommage incombe en principe au lésé, tandis
que celle d'éléments susceptibles de justifier une réduction des
dommages-intérêts incombe au responsable (art. 8 CC et 42 al. 1 CO). En
application de cette dernière disposition, le lésé doit prouver non
seulement l’existence mais aussi le montant du dommage. En particulier,
le calcul du dommage doit reposer sur une explication détaillée de tous les
éléments qui le constituent (Werro, op. cit., n. 1079).
Par exception, l’art. 42 al. 2 CO prévoit que, lorsque le montant
exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine
équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des
mesures prises par la partie lésée. Cette disposition instaure une preuve
facilitée en faveur du demandeur lorsque le dommage est d'une nature
telle qu'une preuve certaine est objectivement impossible à rapporter ou
ne peut pas être raisonnablement exigée, au point que le demandeur se
trouve dans un état de nécessité quant à la preuve (Beweisnot) (ATF 122
III 219 consid. 3a et les arrêts cités ; TF 4A_307/2008 du 27 novembre
2008 consid. 5.3 ; TF 4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.1.2). En tant
qu'il consacre une exception au principe du fardeau plein et entier de la
preuve, l'art. 42 al. 2 CO doit s'interpréter de manière restrictive. Il
appartient dès lors à la partie demanderesse d'alléguer avec précision – et
au besoin de prouver – tous les éléments de fait nécessaires pour mettre
en œuvre les critères d'appréciation de l'art. 42 al. 2 CO (Werro, op. cit.,
nn. 1083 ss et les réf. citées). Ces principes s'appliquent non seulement au
montant du dommage, mais aussi à son existence, le préjudice devant
être tenu pour établi lorsque les indices fournis par le dossier permettent,
en considération du cours ordinaire des choses, de conclure à son
existence (ATF 81 II 50 consid. 5, rés. in JdT 1956 I 540, SJ 1956 p. 177).
Si, dans les circonstances particulières de l'espèce, le
demandeur n'a pas entièrement satisfait à son devoir de fournir des
éléments utiles à l'estimation, l'une des conditions dont dépend
l'application de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée, alors même que, le cas
échéant, l'existence d'un dommage est certaine. Le demandeur est alors
déchu du bénéfice de cette disposition ; la preuve du dommage n'est pas

- 29 -
apportée et, en conséquence, conformément au principe de l'art. 8 CC, le
juge doit refuser la réparation (TF 4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid.
5.1.2 ; TF 4A_214/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3.3 ; TF 4A_691/2014
du 1er avril 2015 consid. 6).
4.2.3 En vertu de l’art. 310 CPC, l'instance d'appel dispose d'un plein
pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (cf. consid. 2 supra) ; en
particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves
effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec
l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a
retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2, RSPC 2016 p. 46). Le CPC consacre la libre appréciation
des preuves en fonction du caractère pertinent et contesté du fait à établir
(art. 157 CPC).
L'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant
compte du degré de la preuve exigé, à soupeser le résultat des différents
moyens de preuves administrés et à décider s'il est intimement convaincu
que ce fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé. Il
convient d'admettre à cet égard que, lorsque la preuve d'un fait est
particulièrement difficile à établir, les exigences relatives à sa
démonstration sont moins élevées ; elles doivent en revanche être plus
sévères lorsqu'il s'agit d'établir un fait qui peut être facilement établi, en
produisant par exemple un document officiel. Cette règle de preuve trouve
également application lorsque la cognition du juge est limitée à la
vraisemblance (TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2). Le juge
apprécie librement la force probante des preuves en fonction des
circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être
obligé de suivre un schéma précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF
5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1).
4.2.4 Selon l’art. 221 al. 1 CPC, la demande doit notamment contenir
les allégations de fait (let. a) et l’indication, pour chaque allégation, des
moyens de preuves proposés (let. b). Les allégués de fait doivent être
précisés dans l'écriture elle-même, le simple renvoi à des pièces étant en

- 30 -
principe insuffisant (TF 4A_317/2014 du 17 octobre 2014 consid. 2.2, RSPC
2015 p. 6 ; TF 4A_281/2017 du 22 janvier 2018 consid. 5). Il n’incombe pas
au tribunal et à la partie adverse de rechercher l’état de fait déterminant
dans les pièces, ni d’examiner ces pièces afin de voir s’il peut en être tiré
quelque chose en faveur de la partie à qui incombe le fardeau de
l’allégation. Il ne suffit ainsi pas que, dans les annexes, des informations
se trouvent sous une forme quelconque (TF 4A_481/2017 du 22 janvier
2018 consid. 5).
Le droit fédéral ne précise pas strictement et de manière
générale quelle forme particulière devraient revêtir les allégations de fait
et les offres de preuve, ceci quand bien même, comme le souligne à juste
titre une partie de la doctrine, le respect d'un format de présentation
structuré en allégués distincts présente des avantages pratiques
indéniables. Il importe en revanche, pour que la loi puisse atteindre son
but, que chaque allégation de fait soit suffisamment claire et circonscrite.
La loi exige que la demande soit rédigée de telle manière que le juge soit
en mesure de comprendre quel est l'objet du procès et sur quels faits le
demandeur fonde ses prétentions, et de déterminer quels moyens de
preuve sont proposés pour quels faits. En outre, elle doit permettre au
défendeur de se déterminer aisément sur ceux-ci et de proposer des
contre-preuves. Il résulte ainsi du but de la loi que le degré de concision
des allégations de fait dépend des circonstances et de la complexité du
cas d'espèce (ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.5).
4.3 Les premiers juges ont relevé que l’appelante invoquait que
son dommage résultait de l’arrêt de la construction des villas prévues sur
la parcelle inondée et de la nécessité d’assécher ladite parcelle, qu’afin
d’établir son dommage, l’appelante s’était toutefois contentée de produire
des pièces rédigées par ses soins, sans produire les pièces bancaires utiles
ni apporter autres preuves n’émanant pas d’elle, et qu’elle n’avait par
conséquent pas suffisamment établi le prétendu dommage. Les premiers
juges ont tenu le même raisonnement à l’égard des prétentions
augmentées de l’appelante, celle-ci s’étant encore contentée de produire
des pièces établies par ses soins et n’ayant pas exposé la raison pour

- 31 -
laquelle le dommage aurait continué à évoluer jusqu’en mars 2017, alors
que la conduite défectueuse avait été réparée en juillet 2014, la parcelle
assainie entre octobre 2014 et février 2015 et la construction des villas
terminées. Pour ces motifs, l’appelante avait échoué à établir son
dommage.
4.4 En l’espèce, l’appelante a allégué qu’elle subissait un
dommage qu’elle a chiffré à 239'667 fr. 90 dans un premier temps
(allégué 31 de la demande), puis à 540'766 fr. 65 (allégués 332 à 334 de
la réplique) et enfin à 696'936 fr. 13 (nouvel allégué 344 introduit le 29
mars 2017). Les allégués en lien avec le montant du dommage sont
généraux [« le dommage subi par la demanderesse se monte au minimum
à (…) » et « ce dommage est toutefois évolutif »]. L’appelante a offert
d’établir ses allégations par la production des pièces 12 à 15, 41 et 44 ;
s’agissant de la dernière pièce, sur les vingt-et-un documents qui la
composent, seules les pièces 44.2 et 44.3 sont recevables (cf. consid.
3.3.2 supra). Les pièces 12 à 14 sont intitulées « courrier de D.________ SA
à la Commune de H.________ », tandis que les pièces 15 et 41 sont des
factures de l’appelante, accompagnées de décomptes annexes. Ces
dernières pièces sont composées au total d’une septantaine de décomptes
et factures établis par l’appelante à des dates différentes, ainsi que de dix
documents émanant de tiers, à savoir une facture de l’Office fédéral de
météorologie et climatologie pour « demande de pluviométrie », deux
décomptes de [...] pour les périodes des 14 mai au 30 juin et 1er juillet au
30 septembre 2014, une facture du 28 octobre 2014 d’ [...] pour des
« prestations complémentaires de direction de travaux liées à la présence
d’une fuite d’eau sur la conduite d’ESP de la Commune », un rapport de
régie de cette entreprise, une facture du 23 octobre de [...] SA pour
« travaux complémentaires liés aux dégâts des eaux », une facture du
tribunal d’arrondissement, une facture au 31 octobre 2014 de [...] SA, une
facture d’ [...] SA pour « terrassement pour 9 villas » et un décompte
d’honoraires de [...] pour « dégâts d’eau, recherche et gestion des
dommages ».

- 32 -
Contrairement aux constatations des premiers juges,
l’appelante a bien produit une dizaine de documents établis par des tiers.
La plus grande partie du dommage est toutefois destinée à être prouvée
par près de septante documents établis par l’appelante elle-même. Un
non-spécialiste n’est pas à même de discerner si les interventions
documentées par les pièces produites présentent effectivement un lien
avec le dommage invoqué, respectivement de démêler les nombreuses
pièces produites. Il appartenait par conséquent à l’appelante d’offrir la
preuve par expertise afin d’établir son dommage. Les seules preuves
offertes auraient pu être suffisantes si l’appelante ne s’était pas contentée
d’allégations générales prouvées par des lots de documents non détaillés.
Elle aurait dû à tout le moins articuler des allégués correspondant aux
postes du dommage qu’ils étaient censés établir ou faire un tableau
récapitulatif des postes censés constituer son dommage. Au demeurant,
s’agissant des nombreuses pièces établies par l’appelante, on constate,
comme les premiers juges, qu’elles ont une faible valeur probante ; elles
ne sont en effet pas uniquement destinées à établir des frais de
déplacement ou le défraiement de l’administrateur, comme le prétend
l’appelante. Ces derniers postes n’ont d’ailleurs pas non plus fait l’objet
d’une allégation suffisante.
Pour ces motifs, l’appelante a échoué à établir le dommage
qu’elle invoquait avoir subi. Les premiers juges ne se sont dès lors pas
livrés à une constatation inexacte des faits, respectivement à une
appréciation erronée des preuves, en considérant que l’appelante n’avait
pas établi son dommage.
5.
5.1 L’appelante reproche aux premiers juges de s’être uniquement
basés sur le rapport principal et le complément d’Y.________ SA pour
considérer que la fuite d’eau n’avait pas de rapport de causalité avec
l’inondation. S’agissant d’une expertise privée contestée par l’appelante
et par deux témoins, ce serait à tort que les premiers juges l’auraient faite
prévaloir sur les autres moyens de preuves qu’elle-même avait fournis, à

- 33 -
savoir des plans du géomètre officiel, des relevés piézométriques, des
photographies et des vidéos. En effet, les plans et relevés produits
émanaient d’un ingénieur-géomètre officiel, de sorte que les premiers
juges auraient dû apprécier leur contenu et expliquer pourquoi ils
n’emportaient pas leur conviction. Par ailleurs, les documents produits
n’auraient pas revêtu un caractère si technique qu’il faille les écarter. En
outre, le caractère « technique » de l’expertise privée n’aurait pas
empêché les premiers juges de l’apprécier, ce qui serait en contradiction
avec le fait d’écarter les pièces produites par ses soins. Enfin, les premiers
juges n’auraient pas tenu compte de la portée des témoignages de
N.________ et Z.________, ni des photographies et vidéos produites ; ils
n’auraient en particulier pas motivé les raisons pour lesquelles ils les
avaient écartés.
Dans un autre grief, l’appelante reproche aux premiers juges
de ne pas avoir nommé un expert aux fins de répondre aux questions
techniques qui se posaient, alors qu’ils n’avaient pas eux-mêmes les
capacités techniques d’y répondre. En outre, dans la mesure où l’expertise
privée figurant au dossier ne constituait pas un moyen de preuve
admissible, l’instance précédente aurait dû mettre en œuvre d’office une
expertise judiciaire.
L’intimée soutient que l’appelante – à laquelle, il appartenait
d’apporter la preuve de la causalité – ne l’aurait pas apportée. Elle se
réfère pour le surplus à la motivation du jugement querellé et souligne que
l’expertise privée aurait été « mandatée d’un commun accord avec
l’appelante », laquelle aurait d’ailleurs pu choisir, entre deux entreprises,
celle chargée de l’expertise et aurait eu l’occasion de lui poser des
questions.
L’intimée fait valoir que la procédure étant soumise à la
maxime des débats, il appartiendrait à l’appelante d’apporter les éléments
de preuve pertinents et que d’ailleurs, interpellée en audience par le juge
déléguée, l’appelante – qui était alors assistée de deux avocats – aurait
expressément renoncé à la preuve par expertise, alors qu’elle l’aurait dans

- 34 -
un premier temps offerte pour établir l’allégué 23 de la demande en lien
avec la fuite d’eau.
5.2
5.2.1 Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue
l'une des conditions sine qua non. En d'autres termes, il existe un lien de
causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le
second ne se serait pas produit ; il n'est pas nécessaire que l'événement
considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat (ATF 133 III 462
consid. 4.4.2, rés. in JdT 2009 I 47 et les arrêts cités ; Werro, op. cit., nn.
219 s.).
La preuve du lien de causalité incombe au lésé (art. 8 CC ; ATF
130 III 321 consid. 3.1 ; Werro, op. cit., n. 258). L'existence d'un lien de
causalité naturelle entre le fait générateur de responsabilité et le
dommage est une question de fait que le juge doit trancher selon la règle
de la vraisemblance prépondérante lorsque, par la nature même de
l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être
raisonnablement exigée de celui qui en supporte le fardeau (cf. ATF 133 III
81 consid. 4.2.2 et les arrêts cités ; ATF 133 III 462 consid. 4.4.2). La
vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que
d’autres possibilités – l’auteur du dommage étant autorisé à démontrer
l’existence de circonstances propres à faire naître chez le juge des doutes
sérieux (cf. ég. art. 8 CC ; ATF 133 II 181 précité) – revêtent une
importance significative ou entrent raisonnablement en considération (TF
4A_760/2011 du 23 mai 2012 consid. 3.2 ; ATF 133 I 81 consid. 4.2.2 et les
arrêts cités ; ATF 133 II 462 consid. 4.4.2 et les références citées).
Lorsque la relation de causalité naturelle est reconnue, il
convient de se demander si le fait générateur de responsabilité a le
caractère d'une cause adéquate, à savoir si ce fait était propre, d'après le
cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat
du genre de celui qui s'est produit (ATF 129 II 312 ; ATF 129 V 177 consid.
3.2). Il s'agit là d'une question de droit (ATF 123 III 110 consid. 2 ; ATF 116

- 35 -
II 519 consid. 4a p. 524), dont la preuve incombe également au lésé
(Werro, op. cit., n. 264).
5.2.2 Une expertise privée n'est ni une expertise au sens des art.
183 ss CPC, ni une pièce et ne constitue qu'une allégation de partie (ATF
141 III 433 consid. 2.5 ; ATF 140 III 24 consid. 3.3.3, JdT 2016 II 308 ; ATF
132 III 83 consid. 3.6 ; TF 4A_286/2011 du 30 août 2011 consid. 4, RSPC
2012 p. 116). Dès lors qu’elle n’est en principe produite que si elle est
favorable au mandant et que son auteur est dans un rapport de fidélité
avec le mandant qui le rémunère, elle doit être appréciée avec retenue
(ATF 141 IV 369 consid. 6.2). En tant qu'allégation de partie, l'expertise
privée doit cependant être contestée de manière suffisamment
circonstanciée (TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 3.1).
Le fait qu'une expertise privée n'ait pas la même valeur qu'une
expertise judiciaire ne signifie toutefois pas encore que toute référence à
une expertise privée dans un jugement soit constitutive d'arbitraire. Il se
peut en effet que ladite expertise ne soit pas contestée sur certains points
ou encore qu'elle se révèle convaincante, à l'instar d'une déclaration de
partie ; il est également possible que l'expert privé, entendu comme
témoin, confirme des éléments de fait précis de son rapport (TF
4A_58/2008 du 28 avril 2008 consid. 5.3 ; TF 4A_71/2013 du 26 février
2014 consid. 2.5).
5.2.3 Dans les procès régis par la maxime des débats (art. 55 al. 1
CPC), comme c'est le cas en l’espèce, et soumis à la procédure ordinaire
(art. 219 ss CPC), il incombe au demandeur d'alléguer les faits et
d'indiquer les moyens de preuve qu'il propose (cf. supra consid. 4.2.4).
L'expertise est un des moyens de preuve admis par le CPC
(art. 168 al. 1 let. d et art. 183 ss CPC). Le Code des obligations n'impose
pas au juge d'ordonner une expertise pour la preuve du rapport de
causalité ou de l'existence du dommage ou de sa quotité. Toutefois,
même en l'absence d'une disposition légale spéciale, une expertise est
imposée par l'art. 8 CC lorsque le juge n'est pas à même de résoudre, à la

- 36 -
lumière de ses propres connaissances, la question qui lui est soumise (TF
4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.3.1 et les références citées ; TF
4A_189/2017 du 5 octobre 2017 consid. 3.2.1). En matière de preuves, le
tribunal peut en particulier ordonner d'office une expertise (art. 183 al. 1
CPC).
5.3 Lors de l’examen de l’existence d’un lien de causalité naturelle
et adéquate entre le dommage allégué et le défaut de l’ouvrage, les
premiers juges ont considéré que l’appelante, qui supportait le fardeau de
la preuve, n’avait pas requis la mise en œuvre d’une expertise, mais
s’était contentée de produire des plans, des relevés de piézomètre, ainsi
que des calculs effectués par ses soins sur la base de données
pluviométriques. Les documents produits par l’appelante avaient un
caractère technique tel qu’il empêchait les premiers juges de les retenir
comme suffisamment probants ; les pièces et allégations de l’appelante
n’étaient à tout le moins pas à même de contredire le rapport et le
complément rédigés par Y.________ SA, à savoir une entreprise spécialisée
dans les domaines de la géologie, de la géotechnique et de
l’hydrogéologie. Les premiers juges ont d’ailleurs souligné que si cette
entreprise avait effectivement été mandatée et rémunérée par l’assurance
responsabilité civile de l’intimée, l’appelante avait non seulement choisi,
entre deux entreprises, laquelle devait être mise en œuvre, mais avait
également pu poser les questions qu’elle souhaitait à Y.________ SA. Les
premiers juges ont dès lors considéré que l’avis hydrogéologique établi
par Y.________ SA était plus probant que les pièces produites par
l’appelante. En d’autres termes, la question de savoir si l’excédent d’eau
dans la parcelle en cause était dû à la fuite dans la conduite ou aux
différences pluviométriques était une question technique qui ne pouvait
pas être résolue par l’autorité judiciaire sans l’appui d’un tiers disposant
d’un bagage scientifique, et seul le rapport et le complément d’Y.________
SA figurant au dossier revêtaient ces caractéristiques, de sorte qu’il
convenait de les retenir.
Il résultait des constatations d’Y.________ SA que les fortes
venues d’eau observées dans la fouille lors du terrassement ne pouvaient

- 37 -
pas être attribuées à la fuite d’eau uniquement et que la différence
significative de niveau d’eau dans le terrain entre les sondages de mai
2011 et juillet 2014 était en grande partie expliquée par la différence de
conditions hydrologiques, que la situation de saturation des terrains était
due principalement à des causes naturelles et qu’en définitive la fuite
d’eau n’était pas la cause de la forte venue d’eau dans la parcelle n° 160,
laquelle avait été engendrée par la présence d’une nappe d’eau
souterraine à faible profondeur et par les conditions hydrogéologiques
liées aux précipitations. Les premiers juges ont souligné qu’après avoir eu
connaissances des écritures et en particulier de la réplique de l’appelante,
l’expert privé avait établi un avis hydrologique complémentaire dans
lequel il avait maintenu les conclusions de son précédent rapport. Sur
cette base, les premiers juges ont considéré que l’appelante n’avait pas
prouvé que la fuite d’eau causée par le défaut d’entretien de la
canalisation litigieuse était en lien de causalité adéquate avec le
dommage invoqué et ont rejeté la demande.
5.4 En l’espèce, c’est à juste titre que les premiers juges ont
considéré que l’appelante supportait le fardeau de la preuve du lien de
causalité entre le défaut de l’ouvrage, à savoir la fuite d’eau, et le
dommage allégué.
S’agissant des éléments produits par l’appelante pour établir
le lien de causalité, contrairement aux allégations de l’appelante, les
premiers juges se sont prononcés sur ceux-ci et ont considéré qu’ils
revêtaient un caractère technique. Cette appréciation doit être confirmée.
En particulier, les différents relevés de piézomètre et les calculs effectués
par l’appelante sur la base de données pluviométriques sont clairement
techniques, le fait que les relevés émanent d’un ingénieur-géomètre
officiel n’y changeant rien. Contrairement aux affirmations de l’appelante,
si des photographies et des vidéos sont effectivement susceptibles
d’établir une fuite d’eau, un magistrat non spécialiste n’est pas à même
de déterminer si ladite fuite présente effectivement un lien de causalité
avec le dommage allégué. De même, la lecture des plans produits ne
permet pas de déceler l’existence d’un tel lien.

- 38 -
A l’inverse, l’intimée a produit un rapport d’une société
spécialisée en géologie, géotechnique et hydrogéologie, ainsi qu’un
rapport complémentaire établi par cette même entreprise après avoir eu
connaissance de la réplique de l’appelante. Un employé de cette société a
également été entendu comme témoin en cours de procédure. Le rapport
d’Y.________ SA et son complément constituent une expertise privée.
Comme l’ont souligné les premiers juges, l’entreprise a certes été
mandatée et rémunérée par l’assureur responsabilité civile de l’intimée.
L’appelante a toutefois eu l’occasion de choisir, entre deux entreprises,
laquelle devait être mise en œuvre et a eu l’occasion de poser les
questions qu’elle souhaitait. En outre, il résulte du rapport que tous les
intervenants dans l’affaire ont assisté à la « séance de démarrage » de
l’étude. Au vu de ces circonstances, c’est à juste titre que les premiers
juges ont pris en compte le rapport d’Y.________ SA ainsi que son
complément. Contrairement aux allégations de l’appelante, il n’est pas
contradictoire de prendre en compte une expertise privée tout en écartant
des pièces à caractère technique. C’est justement le propre d’une
expertise – qu’elle soit privée ou judiciaire – qu’un point de fait soit élucidé
par un tiers disposant d’un bagage scientifique étendu en la matière (cf.
Schweizer, CPC commenté, op. cit., n. 1 ad art. 183 CPC).
Les témoins N.________ et Z.________ – respectivement
géotechnicien et ingénieur civil mandatés par l’appelante – ont déclaré
que l’eau découverte dans le terrassement provenait d’une fuite de la
conduite communale et était la cause de l’arrêt des travaux. Il s’agit
toutefois de constatations qui, bien qu’émanant de spécialistes, ne sont
pas étayées par des analyses techniques. Dans son rapport, Y.________ SA
a d’ailleurs également constaté l’existence de la fuite d’eau, qualifiant
même d’« indéniable » la libération d’eau dans le terrain par la fuite d’eau
durant dix-huit mois. Y.________ SA est toutefois arrivée à la conclusion que
la cause principale de l’inondation du terrain de l’appelante résultait d’une
importante différence de conditions hydrologiques liées aux précipitations.
Cette appréciation objective et convaincante se fonde en particulier sur la
conductivité électrique de l’eau. Le témoin N.________ a d’ailleurs confirmé

- 39 -
que l’eau – qu’elle soit de source, de pluie, de ruissellement ou souterraine
– n’avait pas la même signature minéralogique et que l’analyse de la
conductivité de l’eau permettait de déterminer sa signature et donc sa
provenance. L’auteur du rapport d’expertise – entendu comme témoin – a
encore confirmé les conclusions du rapport après avoir pris en compte les
critiques émises par l’appelante, en particulier certains paramètres dont il
n’avait pas connaissance.
Compte tenu du caractère probant de l’expertise d’Y.________
SA, les premiers juges n’étaient pas tenu d’ordonner d’office une expertise
judiciaire. L’appelante – à qui incombait la preuve du lien de causalité – a
d’ailleurs renoncé à un tel moyen de preuve en cours d’instance. Au
contraire, l’intimée – à qui il suffisait de démontrer l’existence de
circonstances propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux – a
produit le rapport d’Y.________ SA, dont il a été tenu compte pour les
motifs exposés ci-dessus.
6.
6.1 Dans un dernier grief, l’appelante soutient que, si les premiers
juges avaient correctement apprécié les pièces versées à la procédure, ils
auraient admis qu’elle avait établi son dommage pour un montant total de
696'936 fr. 13. S’agissant du lien de causalité, l’appelante souligne que les
photographies et vidéos établiraient l’incidence de la fuite d’eau – le cours
ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie voulant qu’une
fuite d’eau de cette importance soit à l’origine d’une inondation –,
qu’après la réparation de la fuite et l’assèchement complet de la parcelle,
le sous-sol aurait à nouveau été sec, qu’en outre, deux des témoins
entendus auraient confirmé que la fuite d’eau était à l’origine de
l’inondation et que les relevés établis par [...] SA le démontreraient
également. Les premiers juges auraient dû, sur la base de ces éléments
apportés par l’appelante et à l’exclusion du rapport d’Y.________ SA,
admettre que la fuite d’eau se trouvait dans un rapport de causalité
naturelle et adéquate avec l’inondation survenue.

- 40 -
6.2 Pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 4.4 et 5.4 supra),
il n’y a pas lieu de s’écarter des constatations des premiers juges, qui ont
retenu que l’appelante n’avait pas établi son dommage, ce qui suffisait à
rejeter sa demande, et qu’elle n’avait pas non plus prouvé que le
dommage allégué présentait un lien de causalité naturelle et adéquate
avec le défaut de l’ouvrage.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 7'969 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5], seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Vu l’issue du litige, l’appelante versera à l’intimée de pleins
dépens de deuxième instance, qui seront arrêtés, compte tenu de la
valeur litigieuse, de l’importance et des difficultés de la cause, ainsi que
des opérations nécessaires à la procédure d’appel, à 10'000 fr. (art. 3 al. 1
et 2 et 7 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ;
RSV 270.11.6).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 7'969 fr.
(sept mille neuf cent soixante-neuf francs), sont mis à la
charge de l’appelante D.________ SA.

- 41 -
IV. L’appelante D.________ SA doit verser à l’intimée Commune de
H.________ la somme de 10'000 fr. (dix mille francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Malek Adjadj (pour D.________ SA),
- Me Alain Thévenaz (pour Commune de H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

- 42 -
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :