vd_gerichte · PE17.016274 · 2018-04-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
247
PE17.016274-MYO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 1er mai 2023
__________________
Composition :Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, requérante,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
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- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par X.________ ensuite de l’ordonnance
pénale rendue le 11 avril 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) dans la cause concernant
A.________ et B.________.
Elle considère :
En fait :
A. Le 22 août 2017, X.________ a déposé plainte contre A.________
et B.________, parents de son ancien compagnon C.________, avec lequel
elle a eu une fille, Y.________, née le [...] 2011. Elle leur reprochait divers
comportements ayant pu porter atteinte à l’intégrité physique, psychique
et sexuelle de l’enfant Y.________.
Par ordonnance du 11 avril 2018, le Ministère public a
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre les
prévenus et a mis les frais de la procédure, par 10'000 fr., y compris
l’indemnité allouée au conseil d’office de la plaignante, à la charge de
cette dernière, le solde, par 2'115 fr. 70, étant laissé à la charge de l’Etat.
Par arrêt du 20 juillet 2018 (no 544), la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a confirmé le classement de la procédure
pénale et a réformé l’ordonnance s’agissant des frais, qui ont été laissés
entièrement à la charge de l’Etat.
Par arrêt du 14 novembre 2018 (TF 6B_962/2018), le Tribunal
fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par
X.________ contre l’arrêt du 20 juillet 2018 de la Chambre des recours
pénale. Par arrêt du 18 décembre 2018 (TF 6F_40/2018), le Tribunal
fédéral a déclaré irrecevable la demande de révision formée par
X.________.

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B. Le 31 janvier 2023, X.________ a adressé le courrier suivant au
Procureur général du canton de Vaud :
« Mme L.________ a relevé à Monsieur C.________ le 11 avril 2018
avant 13:10 (Preuve le courriel de C.________ à Mme [...], présenté
comme pièce au TPI, Genève)
1. Me [...] n’a pas pu présenter ceci car c’était découvert plus
tard
2. Cette pièce n’a jamais été présentée et c’est un vice de
procédure et une procureure qui relève (sic) un secret de
fonction c’est grave. Plus les autres griefs de Me [...]
Ma conclusion :
- Instruire ma plainte initiale pour avoir révélé le secret de
fonction et ma demande de récusation contre L.________ et
la reprise de la procédure initiale et auditionner en
contradictoire les 3 membres de famille [...] qui ont
indéniablement menti à la Police
- Nomination de Me [...] car Me [...] est à la retraite ou tout
simplement instruire et permettre une procédure
équitable. »
Le 13 février 2023, le Procureur général a informé X.________
qu’elle ne pouvait pas demander la récusation de la Procureure L.________
dans la mesure où celle-ci n’instruisait plus le dossier, qu’elle n’indiquait
pas le numéro de la procédure dont elle demandait la révision et que seule
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal était par ailleurs compétente
pour statuer sur une telle requête. Il lui a imparti un délai au 26 février
2023 pour compléter sa demande de révision.
Le 27 février 2023, X.________ a adressé au Procureur général
un nouveau courrier dont la teneur était la même que celui du 31 janvier
2023, sauf en ajoutant à la fin : « et sans avocat c’est impossible ».
Le 9 mars 2023, le Procureur général a transmis la demande
de révision d’X.________ à la Cour d’appel pénale en tant qu’objet de sa
compétence.

- 4 -
Le 6 avril 2023, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
demandé à X.________ un dépôt de 1'000 fr. à titre de sûretés.
Le 25 avril 2023, X.________ a répondu que sa situation
financière précaire ne lui permettait pas de verser l’avance de frais
sollicitée. Elle a en outre demandé à être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
En d roit :
1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de
la personne acquittée. La demande de révision visée à l'art. 410 al. 1 let. a
CPP n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.

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1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197
consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet
2020 consid. 2.1).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ;
ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid.
1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF
6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1). L'abus de
droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque
cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande
de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72
consid. 2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_324/2019 précité consid. 3.2). La révision ne doit en effet pas servir à
remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à détourner
les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution
desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier
procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ;
TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du
27 juin 2019 consid. 3).

- 6 -
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l'ordonnance pénale est rendue
dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour
particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence
de réaction de la part du condamné s'interprète comme un
acquiescement. S'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants, il
doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis
si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son
bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait
déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son
opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une
ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits
que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire
mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut
entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits
et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas
au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 consid. 2.3 ; TF 6B_662/2019 précité consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018
du 19 mars 2019 consid. 2.2).
2. En l’espèce, la requérante se prévaut d’un courriel envoyé le
11 avril 2018 à 13h10 par C.________ à [...] (curatrice de l’enfant
Y.________), selon lequel le premier nommé indiquait ce qui suit : « dans la
mesure où la plainte pénale à l’encontre de mes parents va enfin être
classée, que Madame la Procureure L.________ ne donnera pas suite aux
réquisitions de preuve de Madame X.________ (…) ». Dès lors que
l’ordonnance de classement est également datée du 11 avril 2018, la
requérante en déduit – si on la comprend bien – que la Procureure
L.________ aurait violé le secret de fonction en informant C.________ de
l’issue de la procédure PE17.016274-MYO avant la reddition de dite
ordonnance aux parties et que cela justifierait une révision.

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La requérante se méprend sur l’interprétation qu’elle fait de
l’extrait du courriel du 11 août 2018. En effet, si C.________ a eu
connaissance du classement de la procédure envisagé, c’est parce que,
dans son avis de prochaine clôture du 28 février 2018 (cf. pièces de
forme), la Procureure L.________ avait informé les parents de C.________
(prévenus) et la requérante (plaignante) qu’elle entendait rendre une
ordonnance de classement. De même, si C.________ a eu connaissance du
rejet des réquisitions de preuves envisagé, c’est également parce que,
dans son courrier du 27 mars 2018 adressé à la plaignante, avec copie
aux prévenus (P. 51), la Procureure L.________ avait indiqué qu’elle ne
donnerait pas suite aux réquisitions de preuves et qu’elle en exposerait les
motifs dans l’ordonnance de classement. En d’autres termes, on peut
raisonnablement penser que C.________ a eu connaissance du cours de
l’enquête PE17.016274-MYO par l’intermédiaire de ses parents et non pas
parce que la Procureure L.________ l’en aurait personnellement informé
avant la reddition de l’ordonnance de classement du 11 août 2018,
d’autant qu’il n’était pas partie à la procédure. Du reste, C.________ a
rédigé les termes litigieux au futur, ce qui corrobore le fait qu’il n’avait pas
connaissance du contenu de l’ordonnance.
Les motifs invoqués par X.________ apparaissant d’emblée non
vraisemblables, la demande révision doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
3. La demande de révision étant dénuée de chances de succès, la
requête d'assistance judiciaire d’X.________ doit être rejetée.
4. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par
660 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de la requérante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr., sont mis à la
charge d’X.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être

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déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :