vd_gerichte · PE18.022297 · 2019-02-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
141
PE18.022297-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 février 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 263 al. 1 let. a et d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 février 2019 par
A.S.________ contre l'ordonnance de séquestre rendue le 6 février 2019
par le Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE18.022297-
AKA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une enquête est dirigée contre A.S.________, né le [...] 1983,
par le Procureur cantonal Strada, pour délit à la loi fédérale sur les
stupéfiants, entrée illégale, séjour illégal, faux dans les certificats et
blanchiment d’argent.
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b) Lors de son interpellation par la police, le 14 novembre
2018, une perquisition au domicile d’A.S.________ a notamment permis la
saisie de 3 boulettes de poudre blanche d’un poids brut de 2.46 grammes
et de 20 boulettes de poudre blanche d’un poids brut de 9.4 grammes
séquestrés sous fiche S18.007105 et S18.007106, ainsi que d’un
passeport français n° 09PR19106 établi au nom d’A.S.________.
B. Par ordonnance du 6 février 2019, le Procureur cantonal Strada
a ordonné le séquestre des 3 boulettes de poudre blanche d’un poids brut
de 2.46 grammes et de 20 boulettes de poudre de blanche d’un poids brut
de 9.4 grammes séquestrés sous fiche S18.007105 et S18.007106, ainsi
que du passeport français n° 09PR19106, actuellement en mains de la
Brigade de police scientifique (ci-après : la BPS) sous n° 19077.
Le procureur a relevé que les investigations de police avaient
permis d’établir que le passeport français saisi le 14 novembre 2018 avait
été invalidé par les autorités françaises du fait qu’il avait été obtenu de
manière frauduleuse. Dans ces circonstances, le séquestre dudit
document s’avérait justifié dans la mesure où il pourrait être confisqué
(art. 263 al. 1 let. d CPP).
C. Par acte du 18 février 2019, A.S.________ a déposé un recours
contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que le passeport n° 09PR19106 établi à son nom lui
soit immédiatement restitué.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public

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dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ;
Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP
11 janvier 2017/21 et les références citées).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01)]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente par le prévenu, qui a un intérêt juridique à
l’annulation ou la modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1
CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu'il est
recevable.
2.
2.1 Le recourant, qui ne conteste le séquestre qu’en tant qu’il
porte sur le passeport français n° 09PR19106, soutient que rien au dossier
ne permettrait de considérer que ce document d’identité serait faux ou
qu’il aurait été obtenu de manière frauduleuse. A supposé même qu’il
l’aurait été, le recourant relève qu’il s’agit d’une pièce d’identité
authentique dont la destruction ne serait envisageable que par les
autorités françaises. Partant, le séquestre du passeport serait injustifié.
2.2
2.2.1 Le séquestre pénal est prononcé en principe sur la base de
l'art. 263 CPP, qui permet de mettre sous séquestre des objets et des
valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est
probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1
let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de

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procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art.
263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let.
c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1
let. d CPP). Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite,
brièvement motivée (art. 263 al. 2, 1re phr., CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le
séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (cf.
art. 197 al. 1 CPP).
2.2.2 Le séquestre probatoire (art. 263 al. 1 let. a CPP) garantit la
protection et la conservation, à la disposition des autorités pénales, de
tous les éléments de preuve découverts lors d'une perquisition ou au
cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation de la vérité au
cours du procès pénal ; la protection et la conservation de ces objets est
ainsi garantie (ATF 143 IV 250, JdT 2017 IV 384 consid. 7.5 ; Lembo/Julen
Berthod, op. cit., n. 5 ad art. 263 CPP ; Bommer/ Goldschmid, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5
ad art. 263-268 CPP et n. 9 ad art. 263 CPP).
2.2.3 Le séquestre pénal est une mesure provisoire fondée sur la
vraisemblance ; tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple
probabilité suffit (cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 20 ad art. 263
CPP) car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à
des prétentions encore incertaines ou à des faits non encore établis (ATF
143 IV 250, JdT 2017 IV 384 ; ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; ATF 137 IV 145
consid. 6.4 et les réf. cit. ; TF 1B_127/2013 du 1er mai 2013 consid. 2).
L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art.
263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques
complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et
complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). Ainsi, la

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réalisation des conditions du séquestre doit être régulièrement vérifiée par
l'autorité compétente, avec une plus grande rigueur à mesure que
l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4).
2.3 En l'espèce, le recourant est soupçonné d’avoir participé à un
important trafic de cocaïne. Le procureur a relevé que le recourant avait
admis qu’il avait changé plusieurs fois d’identité auprès des autorités (cf.
PV aud. 1, R. ad D 11, p. 6), ce qui n'avait pas de sens s'il était réellement
de nationalité française. Par ailleurs, les informations récoltées par la BPS
avaient permis de constater que le passeport séquestré était un document
invalidé par les autorités françaises car il avait été obtenu de manière
frauduleuse (P. 26). Le magistrat a ainsi considéré que le séquestre du
passeport se justifiait dans la mesure où ce document pourrait être
confisqué en application de l'art. 263 al. 1 let. d CPP.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. Le recourant n’est pas convaincant lorsqu’il affirme que le
passeport séquestré est authentique et qu'il doit lui être restitué, ou à
défaut, qu'il doit être restitué aux autorités françaises. En effet, à ce stade
de la procédure et sous l’angle de la vraisemblance, on dispose d’indices
concrets qu’il s’agit d’un document invalidé ensuite d'une fraude. Le fait
qu’aucun rapport technique du passeport n’ait été établi pour le moment
ne permet pas de remettre en question la validité des informations
recueillies par la BPS, contrairement à ce que semble soutenir le
recourant. Or, le caractère frauduleux du passeport en question est un
élément qui a son importance dans le cadre de l’enquête en cours et il est
manifeste que cette pièce doit être saisie provisoirement, soit jusqu’à ce
que l’on soit fixé sur l’identité de l’intéressé et sur la validité du passeport.
Celui-ci pourrait à tout le moins constituer un moyen de preuve s’agissant
des procédés utilisés par le recourant dans le cadre du trafic qui lui est
reproché.
Au vu de ce qui précède, le séquestre contesté est en l’état
parfaitement justifié, dès lors que le passeport séquestré pourra
vraisemblablement être confisqué (art. 263 al. 1 let. d CPP). Enfin, le

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séquestre est parfaitement proportionné. Il est en effet apte à produire les
résultats escomptés et ceux-ci ne peuvent pas être atteints par une
mesure moins incisive.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70, soit à 387 fr. 70,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 2 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 6 février 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d'A.S.________ est
fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes).

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IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d'A.S.________, par
387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne pourra être exigé d'A.S.________ que pour autant
que sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kathrin Gruber, avocate (pour A.S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :