vd_gerichte · AP20.017658 · 2020-11-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
868
OEP/PPL/151545/VRI/GRI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 novembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 92a al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 12 octobre 2020 par
J.________ contre la décision rendue le 28 septembre 2020 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/151545/VRI/GRI, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement rendu le 12 novembre 2019 par la Cour
d’appel pénale vaudoise, J.________ a notamment été condamné à une
peine privative de liberté de 3 ans et 8 mois pour lésions corporelles
graves, voies de fait, mise en danger de la vie d'autrui, soustraction d'une
chose mobilière, dommages à la propriété, injure, contrainte,
351

- 2 -
séquestration et enlèvement, violation de domicile, tentative de viol et
insoumission à une décision de l'autorité. Son expulsion du territoire
suisse a été prononcée pour une durée de 10 ans.
Les multiples actes de violence pour lesquels J.________ a été
condamné ont tous été dirigés contre R.________, compagne avec qui il
vivait à l'époque. Cette dernière a notamment été gravement blessée aux
mains. Elle a subi une opération chirurgicale et a été placée en arrêt de
travail durant plusieurs mois. Malgré les soins, la médication, les séances
de physiothérapie et d'ergothérapie, R.________ a présenté des déficits
neurologiques au niveau des mains qui ont été considérés comme
définitifs par les médecins. Elle a également été atteinte sur le plan de sa
santé psychique en raison d'un état de stress post-traumatique. Elle a
porté plainte et s'est constituée partie civile dans le cadre de la procédure
pénale.
b) En cours d'enquête, J.________ a été détenu du 10 avril au
11 août 2017, soit durant 124 jours. Il a ensuite bénéficié de mesures de
substitution à la détention provisoire jusqu'au 16 janvier 2018, date à
laquelle ces mesures ont été levées par le Tribunal des mesures de
contrainte. J.________ est donc toujours dans l'attente de l'exécution de sa
peine, étant précisé que le Tribunal fédéral a statué récemment dans cette
affaire (TF 6B_124/2020 du 6 mai 2020).
B. a) Par courriers des 7 et 17 juillet 2020 à l'Office d’exécution
des peines (ci-après : l’OEP), R.________ a sollicité par son conseil la
transmission de l'ensemble des informations en lien avec la détention de
J.________ conformément à ce que prévoit l'art. 92a CP.
b) Par courrier du 11 août 2020, J.________ a fait savoir à l'OEP
qu'il s'opposait à cette requête. Il a indiqué qu'il n'avait jamais cherché à
prendre contact avec R.________ depuis son incarcération en avril 2017,
qu'il avait été lourdement condamné, qu'une mesure d'expulsion avait été
prononcée contre lui et qu'il ne comprenait dès lors pas pourquoi d'autres

- 3 -
informations que celles figurant dans le jugement devraient encore être
communiquées.
c) Par décision du 28 septembre 2020, l'OEP a autorisé la
communication à R.________ du lieu de détention de J.________, de la forme
de l’exécution, si celle-ci divergeait de l’exécution ordinaire, de
l’interruption de l’exécution, des allègements dans l’exécution (art. 7a al.
2 CP), de la libération conditionnelle ou définitive et de la réintégration
dans l’exécution, de toute éventuelle fuite et de la fin de celle-ci. Il a été
rappelé à R.________ que lesdites informations avaient un caractère
strictement confidentiel et qu’elle avait le devoir de garder le secret, sous
l’injonction comminatoire de l’art. 292 CP prévoyant que celui qui ne se
sera pas conformé à une décision à lui signifiée par une autorité ou un
fonctionnaire compétents, sera puni d’une amende.
L’OEP a admis la demande présentée par R.________,
considérant qu’aucun élément du dossier, ni intérêt prépondérant de
J.________, ne s’opposait au droit à l’information de R.________.
C. Par acte daté du 7 octobre 2020, mais remis à la poste le 12
octobre suivant, J.________ a interjeté un recours contre cette décision, en
concluant à son annulation en ce sens que la demande présentée par
R.________ est rejetée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'OEP peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;

- 4 -
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.
384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; CREP 24 septembre 2019/771 consid.
1.1 et les références citées).
1.2 La décision attaquée, datée du 28 septembre 2020, a été
communiquée au recourant sous pli simple (courrier A ou B) et celui-ci
n'indique pas à quelle date il l'a reçue. Aucune date de réception ne peut
dès lors être établie et un certain retard dans la distribution de la décision
entreprise ne peut pas être exclu. La preuve de la notification est à la
charge de l'autorité (ATF 142 IV 125). Ainsi, bien qu'adressé en
recommandé le 12 octobre 2020, il convient de considérer que le recours
a été interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente par un
condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et qui a agi dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu'il est recevable.
2. Le recourant conteste la décision de l'OEP autorisant la
communication à R.________ des informations relatives à l'exécution de sa
peine. Il fait valoir que cette dernière a obtenu toutes les informations
nécessaires durant la procédure pénale et que la demande de
renseignements supplémentaires relèverait par conséquent d'une forme
de « vengeance » ou de « curiosité malsaine ». Il explique craindre que la
communication d'informations en relation avec sa détention soit de nature
à lui porter préjudice. Il indique n'avoir jamais repris contact avec
R.________ depuis sa sortie de prison. Enfin, il explique que la démarche de
R.________ pourrait raviver « son traumatisme » et l'empêcher ainsi de «
faire son deuil », sans répondre pour autant à un objectif sécuritaire.
2.1 Selon l'art. 92a CP, les victimes et les proches de la victime au
sens de l'art. 1 al. 1 et 2 LAVI (loi fédérale sur l’aide aux victimes

- 5 -
d’infractions ; RS 312.5) ainsi que les tiers, dans la mesure où ceux-ci ont
un intérêt digne de protection, peuvent demander par écrit à l'autorité
d'exécution qu'elle les informe du début de l'exécution d'une peine ou
d'une mesure par le condamné, de l'établissement d'exécution, de la
forme de l'exécution, si celle-ci diverge de l'exécution ordinaire, de
l'interruption de l'exécution, de l'allégement dans l'exécution (art. 75a al.
2 CP), de la libération conditionnelle ou définitive et de la réintégration
dans l'exécution (al. 1 let. a); et sans délai, de toute fuite du condamné ou
de la fin de celle-ci (ai. 1 let. b). L'autorité d'exécution statue sur la
demande après avoir entendu le condamné (art. 92a al. 2 CP). Elle peut
refuser d'informer ou révoquer sa décision de le faire uniquement si un
intérêt prépondérant du condamné le justifie (art. 92a al. 3 CP). Si
l'autorité d'exécution accepte la demande, elle rend son auteur attentif au
caractère confidentiel des informations communiquées. Les personnes qui
ont droit à une aide aux victimes selon la LAVI ne sont pas tenues à la
confidentialité envers la personne chargée de les conseiller dans un centre
de consultation au sens de l'art. 9 LAVI (92a al. 4 CP).
Le droit de la victime à être informée n'est pas absolu. Il
s'oppose au droit à l'autodétermination en matière d'information garanti à
la personne condamnée par l'art. 13 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). L'intérêt de la personne
condamnée au maintien du secret peut être prépondérant par rapport à
celui de l'ayant droit à être informé (art. 36 Cst.). C'est le cas lorsque la
transmission d'informations pourrait faire peser un risque grave sur
l'intégrité physique ou psychique du condamné, en l'exposant à la
vengeance de l'ayant droit ou de ses proches, la formulation de l'art. 92a
al. 3 CP correspondant à celle de l'art. 214 al. 4 CPP. Si les conditions
justifiant l'information de l'ayant droit ne sont plus réunies parce que leur
communication expose la personne condamnée à un danger sérieux,
l'autorité révoquera sa décision (Initiative parlementaire ; octroi à la
victime de droits importants en matière d'information ; rapport de la
Commission des affaires juridiques du Conseil national, FF 2014 pp. 863
ss, spéc. pp. 875-876; JdT 2019 III 100, consid. 2.2.1).

- 6 -
En vertu de l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait
d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique
ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la LAVI.
2.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que R.________ a subi une
atteinte importante et directe à son intégrité physique et psychique et
qu'elle possède dès lors le statut de victime au sens de la LAVI. Elle
dispose par conséquent d'un droit à l'obtention de l'ensemble des
informations prévues par l'art. 92a CP, et cela indépendamment de tous
les éléments déjà parvenus à sa connaissance dans le cadre de la
procédure pénale. L'usage de ce droit, contrairement à ce que soutient le
recourant, ne saurait être considéré un seul instant comme de la «
curiosité malsaine » ou la marque d'un supposé esprit de « vengeance ». A
cet égard précisément, le rapport de la Commission des affaires juridiques
du Conseil national mentionne : « La pratique a montré que la protection
des victimes doit continuer après la fin de la procédure pénale. Les
victimes éprouvent en effet le besoin légitime d'être informées des
décisions essentielles relatives à l'exécution des sanctions prononcées
contre l'auteur de l'infraction (congés, semi-détention, libération, etc.). La
menace qui plane sur la victime perdure dans beaucoup de cas au cours
de l'exécution de la sanction. La composante psychologique est aussi
importante : les victimes qui ont subi des violences doivent être informées
du moment où elles risquent, le cas échéant, de se retrouver nez à nez
avec l'auteur de l'infraction. » (FF 2014 p. 865 ; TF 6B_630/2019 du 29
juillet 2019).
Cependant, le droit d'information de la victime ne lui permet
pas de prendre position sur les faits et décisions relatifs à l'exécution des
peines et mesures du condamné (FF 2014 p. 872). Les craintes exprimées
par le recourant sur le fait que les informations transmises à R.________
puissent lui porter préjudice sont dès lors sans fondement. Du reste, la
décision contestée impose à celle-ci une stricte confidentialité et
mentionne expressément l'injonction comminatoire de l'art. 292 CP en cas
de violation. R.________ s'exposerait par ailleurs à la révocation de son
droit à l'information si elle ne devait pas respecter cette obligation. Quant

- 7 -
aux considérations du recourant sur les conséquences négatives, pour la
victime, que pourraient provoquer la communication des informations
sollicitées, ainsi que sur l'absence d'objectif sécuritaire, celles-ci sont
purement spéculatives, respectivement dénuées de pertinence, et n'ont
donc pas à être prises en compte lors de l'examen des conditions posées
par l'art. 92a CP.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le
recourant ne fait valoir aucun intérêt prépondérant à même de faire
obstacle à la transmission des informations prévues par l'art. 92a CP.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 28 septembre 2020 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge du recourant J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Me Miriam Mazou, avocate (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :