vd_gerichte · ZD26.002617 · 2026-03-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD26.***
305
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 26 mars 2026
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Cuérel
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Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 69 al. 1bis LAI ; 47 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu le recours déposé le 16 janvier 2026 par B.________ (ci-
après : la recourante), représentée par son conseil, à l’encontre d’une
décision de refus d’entrer en matière rendue le 11 décembre 2025 par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI),
vu le courrier recommandé du 2 février 2026 de la juge
instructrice, impartissant à la recourante un délai au 2 mars 2026 pour
effectuer une avance de frais d’un montant de 600 fr. et l’avertissant qu’à
défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le
recours, en précisant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ou
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu la lettre du 2 mars 2026 du représentant de la recourante,
demandant une prolongation de délai au 12 mars 2026 pour procéder à
l’avance de frais,
vu le courrier du 3 mars 2026 de la juge en charge de
l’instruction, accordant à la recourante une ultime prolongation de délai au
16 mars 2026 pour procéder,
vu l’absence de paiement dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en
matière de contestations portant sur des prestations de l’AI devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires, le
montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure et
devant se situer entre 200 et 1000 francs,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
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recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD),
que par ordonnance du 2 février 2026, la recourante a été
rendue attentive aux conséquences d’un défaut de paiement de l’avance
de frais et informée de la possibilité de demander une prolongation du délai
de paiement ou de déposer une requête d’assistance judiciaire,
qu’à sa demande, elle a bénéficié d’une ultime prolongation du
délai jusqu’au 16 mars 2026 pour effectuer une avance de frais d’un
montant de 600 francs,
que la recourante n’a pas effectué l’avance de frais dans le délai
imparti,
qu’elle n’a pas déposé de requête d’assistance judiciaire,
que par conséquent il y a lieu de constater que le recours est
irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
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que le juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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