vd_gerichte · AP21.015184 · 2021-09-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
848
OEP/PPL/149152/MR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 septembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 385 al. 1 CPP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 30 août 2021 par A.________
contre la décision rendue le 18 août 2021 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/PPL/149152/MR, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal du
19 mars 2020, A.________ a notamment été condamné à une peine
privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 365 jours de détention
avant jugement, pour vol par métier, brigandage, conduite d’un véhicule
351

- 2 -
malgré le retrait du permis de conduire et infraction à la loi fédérale sur
les armes, les accessoires d’armes et les munitions. Elle a également
ordonné que l’intéressé soit soumis à un traitement psychiatrique et
psychothérapeutique ambulatoire.
b) Par décision du 15 juillet 2020, l’Office d’exécution des
peines
(ci-après : OEP) a mandaté le Service de médecine et de psychiatrie
pénitentiaires dans le cadre de la conduite du traitement précité.
c) Par ordonnance du 24 septembre 2020, le Juge d’application
des peines a libéré conditionnellement A.________ à compter du 3
novembre 2020, a ordonné une assistance de probation et, à titre de règle
de conduite, la poursuite du traitement thérapeutique ordonné en
application de l’art. 63 CP, ainsi que des contrôles d’abstinence en matière
d’alcool et de produits stupéfiants.
B. Par décision du 18 août 2021, l’OEP a ordonné la poursuite du
traitement ambulatoire découlant du jugement rendu le 19 mars 2020 par
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal.
C. Par acte du 26 août 2021, A.________ a recouru contre la
décision de l’OEP du 18 août 2021. Il a demandé à être libéré de son
traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

- 3 -
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’OEP – lequel est notamment compétent pour procéder à
l’examen annuel de la situation relative à un traitement ambulatoire (art.
21 al. 1 let. d LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être motivé et adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; CREP 24
septembre 2019/771 consid. 1.1 et les références citées).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2
;
TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1; TF 6B_120/2016 du 20
juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers (éd.),
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen

- 4 -
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ;
Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO
et les réf. cit. ; Calame, in : Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 21 ad art. 385 CPP).
1.3 En l’espèce, le recourant demande à être libéré de son
traitement ambulatoire. Il estime qu’après deux ans de prison et un an de
suivi probatoire, il a payé sa dette à la société et qu’il est désormais temps
de passer à autre chose. Il précise qu’il va continuer à consulter un
psychiatre sur un mode volontaire. Il se limite toutefois à une contestation
d’ordre général de la mesure prononcée à son encontre et ne soulève
aucun moyen critique à l’égard de la décision de l’OEP. Il n’explique ainsi
pas en quoi, selon lui, les motifs sur lesquels l’autorité d’exécution a fondé
sa décision seraient erronés ou en quoi ils devraient conduire à une
décision différente.
Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation
de
l’art. 385 al. 1 CPP.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de A.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :