vd_gerichte · CC21.020045 · 2021-11-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC21.020045-211758
318
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 novembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________
SÀRL, à [...], contre la décision rendue le 2 novembre 2021 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec Z.________ SÀRL, à [...], la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 4 mai 2021, la société J.________ Sàrl a déposé une requête
de conciliation contre la société Z.________ Sàrl tendant au paiement d’un
montant de 23'854 fr. 90.
1.2 Lors de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 12 août
2021 devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le président ou le premier juge), les parties ont requis
la suspension de l’audience pour leur permettre de finaliser « le projet de
convention déjà signé ».
1.3 La société Z.________ Sàrl a ensuite requis plusieurs
prolongations de la suspension de la procédure, en dernier lieu par
courrier du 1er novembre 2021.
2. Par décision du 2 novembre 2021, le président a fait droit à la
demande de la société Z.________ Sàrl et a prolongé la suspension de la
procédure jusqu’au 2 décembre 2021.
3. Par acte du 11 novembre 2021 (date du timbre postal), la
société J.________ Sàrl a recouru contre cette décision en concluant, sous
suite de frais et dépens, à ce que la société Z.________ Sàrl soit reconnue
débitrice du montant de 23'854 fr. 90, arrondi à 23'800 fr., et qu’il lui soit
ordonné de verser 90 % de la somme totale avec effet immédiat et les
10 % restants une fois les finitions faites.
4.
4.1
4.1.1 Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance de suspension de la procédure
peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit
être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension, au
sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances

- 3 -
d'instruction et sont, partant, soumises au délai de recours de dix jours de
l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3).
4.1.2 Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision. Il n'est fait exception à la règle de
l'irrecevabilité des conclusions en annulation que si l'autorité, en cas
d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en mesure de
statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état de fait
suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure (ATF
142 III 102 consid. 5.3.1 ; ATF 137 III 617 consid. 4.2 ; s’agissant des
conclusions en appel : TF 5A_9/2020 du 6 mai 2020 consid. 2.1 ; TF
5A_936/2013 du 8 juillet 2014 consid. 2.1.3 ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 9.2.1 ad art. 311 CPC).
4.1.3 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter
au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque
(TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf.
citées ; sur le tout : TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 13
mai 2020/116 consid. 4.1.2).

- 4 -
4.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de
l’autorité précédente par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC).
Cependant, la société J.________ Sàrl prend des conclusions sur
le fond du litige alors qu’elle fait recours contre la décision de suspension
de la procédure. Ses conclusions sont dès lors irrecevables car elles ne
portent pas sur l’objet de la décision attaquée. Même à considérer que la
société J.________ Sàrl, non assistée, conclut implicitement au rejet de la
demande de prolongation de la suspension de la procédure en indiquant
qu’elle s’y « oppose » (sur l’interprétation globale et de bonne foi des
conclusions ainsi que sur le principe favor validitatis : cf. TF 4A_274/2020
du 1er septembre 2020 consid. 6), son écriture ne comporte aucune
motivation. La société ne fait que s’opposer à la prolongation du délai,
sans invoquer d’argument qui justifierait de s’écarter de la décision
querellée. Elle ne démontre pas en quoi celle-ci serait arbitraire ou
violerait le droit. Aussi, l’acte de recours ne remplit pas les exigences
minimales de motivation.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).
5.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- J.________ Sàrl,
- Me Michèle Meylan (pour Z.________ Sàrl).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :