vd_gerichte · PE18.018777 · 2020-06-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.018777-JUA
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 2 juin 2020
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Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Laurent Roulier, défenseur de choix
à Lausanne, requérant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par G.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 30 juillet 2019 par le Ministère public cantonal Strada
dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 30 juillet 2019, le Ministère
public cantonal Strada a déclaré G.________ coupable d'infraction et de
complicité d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), l'a condamné
à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis
pendant 4 ans (II), a renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été accordé
le 18 juillet 2017 par le Ministère public du canton de Berne (III), a ordonné
le maintien au dossier du CD contenant les images de vidéosurveillance,
inventorié sous fiche no 25255, à titre de pièce à conviction (IV) et a mis
les frais de procédure, par 1'050 fr., à la charge de G.________ (V).
Cette ordonnance retient qu'à Denges, route de Préverenges
4, entre le mois d'avril 2018 et le 29 août 2018 à tout le moins, G.________
a prêté assistance à S.________ dans le cadre de l'important trafic de
produits cannabiques, auquel celui-ci s'était livré dans les locaux qu'il
louait, notamment en déplaçant et en transportant cette drogue lors de
ventes effectuées par S.________.
b) G.________ a formé opposition à cette ordonnance le 8 août
2019.
Le 3 septembre 2019, le Ministère public cantonal Strada a
informé G.________ qu'il maintenait son ordonnance pénale et transmettait
le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte en vue des
débats.

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c) Par jugement du 7 janvier 2020, confirmé par arrêt du 27
janvier 2020 (n° 61) de la Chambre des recours pénale, le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte, retenant que, sans excuse,
G.________ ne s'était pas présenté à l'audience du 7 janvier 2020, ni ne s'y
était fait représenter, a notamment constaté que l'opposition formée le 8
août 2019 par le prénommé était réputée retirée et que l'ordonnance
pénale rendue le 30 juillet 2019 par le Procureur cantonal Strada était
définitive et exécutoire.
B. Par acte du 26 mai 2020, G.________ a demandé la révision de
l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à ce qu'il soit acquitté d'infraction et de complicité
d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et à ce qu'une indemnité de
3'706 fr. lui soit allouée, à la charge de l'Etat, l'entier des frais de
procédure, y compris ceux relatifs à la procédure devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte et devant la Chambre des recours
pénale, étant laissé à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à
l'annulation de l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019, le dossier de la
cause étant renvoyé au Ministère public cantonal Strada pour nouvelle
instruction et nouvelle décision.
A l'appui de sa demande de révision, il a produit un
témoignage écrit de S.________ du 23 mars 2020.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont

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de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de
révision n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2, 2e phrase, CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), selon laquelle les
faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_574/2019 du
9 septembre 2019 consid. 1.1 et les références citées). Les faits ou
moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui
ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid.
5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à
ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation
et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; ATF 130
IV 72 précité ; TF 6B_574/2019 précité).
1.2 Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un
jugement entré en force et entaché d'une erreur de fait. Moyen de droit
subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions pour
lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes ; la révision ne doit en
effet pas servir à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad remarques préliminaires aux art. 410 à
415 CPP et la référence citée).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l'ordonnance pénale est rendue
dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de
réaction de la part du condamné s'interprète comme un acquiescement.
S'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants, il doit s'opposer

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dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis si, une fois le
délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé pouvait revenir sur
l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision
de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans
une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une
demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être
qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait
initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu
révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple
opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à
l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve
importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé
de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de
raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130 IV 72 précité consid. 2.3).
Cette jurisprudence, rendue avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de
procédure le 1er janvier 2011, garde sa portée (TF 6B_509/2016 du 21
décembre 2016 consid. 2; TF 6B_1291/2015 du 14 mars 2016 consid. 4.1
et les arrêts cités; CAPE 4 novembre 2019/301 ; CAPE 27 septembre
2019/398).
1.3 En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée
en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de
nature formelle (par exemple le défaut de qualité pour recourir, le
caractère non définitif du jugement entrepris, etc.). Il est néanmoins
loisible à la juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs
de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal
fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019
consid. 3.1 et les références citées), ou encore lorsque la demande de
révision apparaît abusive (TF 6B_324/2019 précité). Le refus d'entrer en
matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, car si la
situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des

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déterminations (art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art.
413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019 précité et les références citées).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
2.
2.1 A l'appui de sa demande de révision, le requérant a produit un
témoignage écrit de S.________ le mettant hors de cause pour l'affaire de
stupéfiants retenue à sa charge dans l'ordonnance du 30 juillet 2019. Ce
dernier confirme que G.________ n'a jamais acquis de sa part ni aidé à
déplacer des produits cannabiques interdits et/ou de la marijuana dans les
locaux situés à la route de Préverenges 4, à Denges, puisqu'il s'agissait de
CBD.
Selon le requérant, ce témoignage écrit viendrait corroborer
ses explications constantes et mettrait à néant les accusations dirigées à
son encontre, qui ne seraient fondées que sur des interprétations et des
suppositions. Il y aurait dès lors lieu de considérer ce témoignage comme
un moyen de preuve nouveau et sérieux attestant de son innocence
relativement au transport de produits stupéfiants. Il conviendrait donc de
libérer G.________ des chefs de prévention d'infraction et de complicité
d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.
2.2 En l'espèce, le requérant ne peut pas prétendre que les
déclarations écrites de S.________ constituent un moyen de preuve sérieux
qui serait de nature à motiver son acquittement. En effet, entendu le 22
novembre 2018 par la Police cantonale vaudoise, il avait admis avoir
transporté "un peu d'herbe", précisant en outre que c'était uniquement
pour aider S.________ qu'il avait transporté "les stupéfiants" (P. 23/3/2, p. 4,
R. 9). Il savait d'ailleurs que S.________ vendait du shit et de la marijuana,
même si celui-ci avait également du CBD (P. 23/3/2, p. 3, R. 7). Ainsi, les
nouvelles déclarations que S.________, trafiquant de stupéfiants, fait dans
le témoignage écrit produit par le requérant, sont dépourvues de toute

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crédibilité. Elles ne sont dès lors pas propres à ébranler les constatations
de fait sur lesquelles se fonde la condamnation de G.________.
Le requérant ne rend donc pas vraisemblable l'existence d'un
motif de révision sérieux.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision
déposée par G.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision,
constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 21 al. 1
et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Dans la mesure où il n’obtient pas gain de cause, aucune
indemnité ne saurait lui être allouée.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de G.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Roulier, avocat (pour G.________),
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :