vd_gerichte · ZD18.034400 · 2018-10-02 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 238/18 - 291/2018
ZD18.034400
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 octobre 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Dessaux et Berberat, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant, représenté par Me Philippe Oguey, avocat à
Yverdon-les-Bains,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 22 LAI et 22 al. 1 RAI
402

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E n f a i t :
A. a) W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
[...] né le 23 mai 2000, réside en Suisse depuis le mois de novembre 2011.
Il est atteint depuis la naissance d’un syndrome
polymalformatif complexe du membre supérieur droit, atteinte qui ne
permet pas d’envisager l’exercice d’un métier manuel ou de force.
Le 24 décembre 2016, il a déposé une demande de prestations
de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) tendant à l’octroi de mesures
d’ordre professionnel.
Après instruction de la demande, l’OAI a, par communication
des 26 septembre 2017 et 10 juillet 2018, octroyé à W.________ la prise en
charge d’une formation professionnelle initiale d’assistant de bureau
(AFP), option comptabilité, auprès de l’Orif de [...].
b) A l’occasion d’un entretien téléphonique qui s’est tenu le 20
juin 2018, W.________ s’est enquis auprès de l’OAI de savoir s’il pouvait
prétendre à une indemnité journalière à compter du 1er juin 2018, dès lors
qu’il avait eu 18 ans le 23 mai précédent.
Par décision du 10 juillet 2018, l’OAI a refusé d’allouer à
l’assuré une indemnité journalière de l’assurance-invalidité. Dans un
courrier explicatif adressé le 25 juillet 2018 au mandataire de l’assuré,
l’OAI a indiqué ce qui suit :
Pour rappel, en décembre 2016, votre client, alors âgé de 16 ans, a
déposé une demande de prestations AI en raison d’un syndrome lié
à une poly-malformation complexe des membres supérieurs droits,
atteinte somatique qui le limite considérablement pour tout métier
manuel, travaux en force et port de charge.
Libérable de la scolarité obligatoire en 2015, il la quittera en 2017
seulement, soit 2 ans plus tard, en raison de son intégration en

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classe d’accueil en 2012 (année de son arrivée en Suisse) et du
redoublement de sa 11ème année HARMOS. S’il s’agit certes à terme
d’un retard d’entrée dans la vie active avec aujourd’hui un manque
à gagner, ce dernier n’est en rien lié à son invalidité, mais à son
arrivée en Suisse (2012) et à des difficultés scolaires liées, non à
une problématique mentale ou cognitive, mais simplement à son
temps d’adaptation aux exigences et au programme du système
scolaire suisse. C’est pourquoi, nous avons estimé et estimons
encore que le droit à l’indemnité journalière n’est pas ouvert.
En ce qui concerne la base légale sur laquelle nous appuyons notre
décision, nous vous renvoyons à l’art. 22 al. 1bis LAI qui régit l’octroi
des indemnités journalières dont les dispositions d’application se
trouvent dans la Circulaire concernant les indemnités journalières de
l’assurance-invalidité (CIJ).
Plus précisément, selon le chiffre marginal 1032 de la CIJ, "les
assurés en cours de formation professionnelle initiale ainsi que les
assurés âgés de moins de 20 ans en cours de réadaptation qui n’ont
pas encore exercé d’activité lucrative ont droit à la petite indemnité
journalière lorsqu’ils subissent un manque à gagner dû à
l’invalidité (…)". Autrement dit, la CIJ précise bien que le manque
à gagner doit être la conséquence de l’invalidité ; ce qui n’est
pas le cas pour la situation qui nous intéresse, puisque ce n’est pas
son atteinte qui a retardé votre client dans son entrée en
apprentissage mais des circonstances de vie indépendante de cette
atteinte.
Plus loin encore, le chiffre marginal 1033 de la CIJ précise aussi que
"pour évaluer le manque à gagner dû à l’invalidité, on
comparera les revenus de l’assuré avec ceux d’une personne qui
aspire au même but professionnel, mais n’est pas invalide (…)".
Autrement dit, si un jeune du même âge avec le même parcours de
vie que votre client ne présentait pas l’atteinte somatique
susmentionnée, mais seulement un retard dans son entrée en
apprentissage, il serait soumis aux mêmes conditions et effectuerait
sa formation dans les mêmes temps et délais, si ce n’est qu’il ne
serait pas soutenu par les mesures AI dont votre client a
l’opportunité de pouvoir bénéficier.
B. a) Par acte du 9 août 2018, W.________ a, par l’intermédiaire
de son mandataire, Me Philippe Oguey, déféré la décision du 10 juillet
2018 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant, principalement, à l’octroi d’une indemnité journalière de
l’assurance-invalidité avec effet aux 18 ans et, subsidiairement, au renvoi
de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire au sens des
considérants. Outre le fait que le refus opéré par l’OAI ne reposait sur
aucune base légale suffisante, il estimait que le raisonnement s’appuyait
sur une appréciation arbitraire des faits, dans la mesure où l’OAI tenait
pour acquis que le retard scolaire pris était uniquement justifié par les

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différences de programme scolaire entre la Suisse et le [...], alors même
qu’une mesure de formation professionnelle initiale lui avait été allouée en
raison de son problème physique.
b) Dans sa réponse du 11 septembre 2018, l’OAI a conclu au
rejet du recours. Il a expliqué que l’indemnité avait pour fonction de
compenser la perte de gain d’une personne qui devait suivre une mesure
d’ordre professionnelle en raison de son atteinte à la santé. Lorsque,
comme en l’espèce, le manque à gagner était dû aux circonstances de vie,
l’assurance-invalidité n’octroyait pas d’indemnités journalières.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à compter du 1er juin
2018 à une indemnité journalière de l’assurance-invalidité pendant sa
formation professionnelle initiale.
3. a) Selon l'art. 16 al. 1 LAI, l'assuré qui n'a pas encore eu
d'activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale

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occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu'à
un non-invalide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si
la formation répond à ses aptitudes. Sont réputées formation
professionnelle initiale toute formation professionnelle initiale au sens de
la LFPr (loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation
professionnelle ; RS 412.10), ainsi que la fréquentation d'écoles
supérieures, professionnelles ou universitaires faisant suite aux classes de
l'école publique ou spéciale fréquentées par l'assuré, de même que la
préparation professionnelle à un travail auxiliaire ou à une activité en
atelier protégé (art. 5 al. 1 RAI [règlement sur l’assurance-invalidité du 17
janvier 1961 ; RS 831.201]).
b) D’après l’art. 22 LAI, l’assuré qui suit une formation
professionnelle initiale ainsi que l’assuré qui n’a pas encore atteint l’âge
de 20 ans et n’a pas encore exercé d’activité lucrative ont droit à une
indemnité journalière s’ils ont perdu entièrement ou partiellement leur
capacité de gain (al. 1bis). L’indemnité journalière est allouée au plus tôt
le premier jour du mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré (al. 4
première phrase)
c) En vertu de l’art. 22 al. 1 RAI, l’indemnité journalière allouée
aux personnes assurées pendant leur formation professionnelle initiale
ainsi qu’aux assurés âgés de moins de 20 ans qui n’ont pas encore exercé
une activité lucrative et qui se soumettent à des mesures de réadaptation
d’ordre médical correspond à 10 % du montant maximum de l’indemnité
journalière défini à l’art. 24 al. 1 LAI.
4. A teneur des communications rendues par l’office intimé les
26 septembre 2017 et 10 juillet 2018 et demeurées inattaquées à ce jour,
il n’est pas contesté par l’office intimé que le recourant remplit les
conditions pour pouvoir bénéficier d’une formation professionnelle initiale
au sens de l’art. 16 al. 1 LAI. Dans ces conditions, la Cour de céans peine,
à l’instar du recourant, à comprendre les raisons pour lesquelles l’intimé
refuse d’allouer une indemnité journalière de l’assurance-invalidité.

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a) Pour peu que l’on parvienne à comprendre le raisonnement
de l’office intimé, celui-ci semble faire grief au recourant d’avoir entrepris
sa formation professionnelle initiale avec un décalage de deux ans par
rapport aux jeunes de sa classe d’âge, sans que ce retard ne soit dû à son
atteinte à la santé. Or, que l’on se réfère au texte légal, à la Circulaire de
l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant les indemnités
journalières de l'assurance-invalidité (CIJ) ou au mémento n° 4.02 relatif
aux indemnités journalières publié par le Centre d’information AVS/AI en
collaboration avec l’OFAS, on ne trouve nulle trace d’un critère temporel
parmi les conditions posées à l’octroi d’une indemnité journalière en
faveur des assurés qui suivent une formation professionnelle initiale.
b) L’interprétation faite par l’intimé de l’art. 22 al. 1bis LAI et
des directives contenues dans la CIJ apparaît pour le moins audacieuse si
l’on examine la genèse de cette disposition légale. Lorsqu’il a proposé
d’introduire le droit à des indemnités journalières pour les bénéficiaires
d’une formation professionnelle initiale, le Conseil fédéral a en effet
expliqué ce qui suit (Message concernant la deuxième révision de
l’assurance-invalidité du 21 novembre 1984, FF 1985 I 21, 49) :
L’indemnité journalière vise à compenser d’une manière appropriée
un manque à gagner subi pendant l’application de mesures de
réadaptation. La condition du droit à retenir en cas de formation
professionnelle initiale semble donc être la privation d’un revenu du
travail. L’indemnité ne doit par conséquent être accordée que si
l’assuré subit une telle perte pendant la formation et aussi
longtemps seulement qu’il la subit.
L’assuré n’a, par exemple, pas droit à une indemnité journalière s’il
suit une formation exclusivement scolaire qu’il n’aurait pas encore
achevé même s’il n’était pas invalide, ou lorsqu’il fait, avec un
salaire d’apprenti usuel dans la branche, un apprentissage qu’il
n’aurait pas encore achevé même en étant valide. En revanche, il
existe un droit à l’indemnité lorsque l’assuré ne touche, à cause de
son invalidité, aucune salaire d’apprenti ou ne touche qu’un salaire
réduit (ce qui peut être le cas, notamment, dans un centre de
réadaptation) ou encore lorsqu’il serait, n’étant pas invalide, en
mesure d’exercer une activité lucrative après avoir terminé sa
formation.
c) En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant
souffre d’un syndrome polymalformatif complexe du membre supérieur
droit qui le limite dans l’exercice de tout métier manuel ou de force.

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L’office intimé a considéré que la nature de l’atteinte à la santé justifiait
une intervention de sa part, en premier lieu sous la forme d’une
orientation professionnelle au sens de l’art. 15 LAI (communication du 28
juin 2017), puis, en second lieu, sous la forme d’une formation
professionnelle initiale au sens de l’art. 16 LAI (communication des 26
septembre 2017 et 10 juillet 2018). Dans le cadre de la formation qu’il
reçoit depuis le mois de septembre 2017 auprès de l’Orif de [...], le
recourant ne touche aucun salaire d’apprenti. Or, selon la liste des salaires
indicatifs des apprenti-e-s (édition 2018) publiée par la Direction générale
de l’enseignement postobligatoire (consultable sur le site Internet
www.vd.ch/themes/formation/formation-professionnelle/lapprenti-e-en-
entreprise), un apprenti « assistant de bureau AFP » qui effectue son
apprentissage en entreprise touche en règle générale un revenu mensuel
de 600 fr. au cours de sa première année de formation et de 800 fr. au
cours de sa seconde année de formation. Dès lors que l’infirmité du
recourant est à l’origine de l’octroi de la formation professionnelle initiale
dispensée auprès de l’Orif de [...], il est certain qu’elle est également la
cause directe du manque à gagner qu’il subit pendant sa formation. En
effet, il apparaît plus que vraisemblable que, sans son handicap, le
recourant aurait été en mesure d’effectuer un apprentissage rémunéré en
entreprise dès la fin normale de sa scolarité. De ce qui précède, il découle
que les conditions de l’art. 22 al. 1bis LAI sont réalisées et que le
recourant peut prétendre à une indemnité journalière à compter du
premier jour qui suit son 18e anniversaire jusqu’au terme de sa formation
professionnelle initiale.
5. a) En conclusion, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision entreprise annulée. La cause doit être renvoyée à l’OAI afin qu’il
fixe le montant de l’indemnité journalière à laquelle le recourant a droit.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à frais de justice (art. 69 al. 1bis première phrase
LAI).

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En l'espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge de l'OAI, qui succombe.
c) Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire
professionnel, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu'il
convient d'arrêter à 2'500 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV
173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui succombe. Le
montant des dépens arrêté ci-dessus correspond au moins à ce qui aurait
été alloué au titre de l’assistance judiciaire. Partant, il n’y a pas lieu, en
l’état, de fixer plus précisément l’indemnité d’office du conseil du
recourant.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 10 juillet 2018 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en
ce sens que W.________ a droit à une indemnité journalière à
compter du 1er juin 2018.
III. La cause est renvoyée à l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud pour calcul du montant de l’indemnité
journalière due.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.

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V. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à W.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs) à titre de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Oguey (pour W.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :