vd_gerichte · PT23.004088 · 2025-11-17 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT23.004088-251524
286
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 novembre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 122 al. 1 let. b et c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 10 juillet 2025 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante
d’avec T.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 10 juillet 2025, dont la motivation a été
notifiée le 30 octobre 2025 à R.________, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a admis la requête en
suspension de cause formée le 7 février 2025 par T.________, dans la
procédure en réclamation pécuniaire l’opposant à R.________ (I), a
suspendu ladite cause jusqu’à droit connu sur la procédure pénale
pendante devant le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
référencée [...] (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., à la charge
d’R.________ (III), et a dit qu’R.________ devait rembourser à T.________ la
somme de 800 fr. versée à titre d’avance des frais judiciaires de la
procédure de suspension (IV).
En droit, la juge déléguée a mis les frais judiciaires à la charge
d’R.________ en application de l’art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) et astreint l’intéressée à rembourser
l’avance de frais effectuée par T.________, conformément à l’art. 111 al. 2
in initio aCPC.
B. Par acte du 10 novembre 2025, R.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours de ce prononcé en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que les frais
judiciaires, arrêtés à 800 fr., soient provisoirement mis à la charge de
l’Etat et que la somme de 800 fr., versée par T.________ (ci-après : l’intimé)
à titre d’avance de frais judiciaires pour la procédure de suspension, soit
restituée à l’intéressé. A titre subsidiaire, la recourante a conclu à
l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à la juge déléguée pour
nouvelle décision.
C. La Chambre des recours civile constate les faits pertinents
suivants :

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1. a) Le 10 mars 2020, la recourante a saisi le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale d’une demande d’assistance judiciaire,
présentée avant la litispendance, en lien avec un litige pécuniaire
l’opposant à l’intimé.
b) Par ordonnance du 22 avril 2020, le bénéfice de l’assistance
judiciaire a été accordé à la recourante, avec effet au 20 février 2020,
dans la mesure d’une exonération des avances de frais et des frais
judiciaires, ainsi que de l’assistance d’un conseil d’office.
c) Par courrier du 31 mai 2021, la recourante, qui n’avait alors
toujours pas ouvert action contre l’intimé, a requis une prolongation d’un
an du délai de péremption de l’art. 39 al. 4 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02).
Par décision du 14 juin 2021, une prolongation au 20 juin 2022
du délai précité a été accordée à a recourante.
2. a) Le 20 juin 2022, la recourante a saisi le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale d’une requête de conciliation dirigée
contre l’intimé.
b) Par acte du 23 janvier 2023, la recourante – au bénéfice
d’une autorisation de procéder délivrée le 6 octobre 2022 dans le cadre de
la procédure de conciliation précitée – a saisi la Chambre patrimoniale
cantonale d’une demande en paiement dirigée contre l’intimé.
c) Par requête du 7 février 2025, l’intimé a conclu à la
suspension de la cause jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure
pénale instruite sous référence [...].
En d roit :

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1.
1.1 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires (art. 95 al. 1 let. a CPC). Le recours doit
être déposé dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) auprès de la
Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV
(loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
1.2 En l’espèce, le recours porte sur la répartition des frais
judiciaires, telle qu’arrêtée par la juge déléguée dans le cadre d’une
suspension de procédure. Il a en outre été interjeté en temps utile et dans
les formes prescrites, par une partie au bénéfice d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est donc recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2021 p. 252).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie
pas que l’autorité de recours doive étendre son examen à des moyens qui
n’ont pas été soulevés dans l’acte de recours (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1
et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2). En matière de faits,
le pouvoir d’examen de l’autorité de recours est limité à l’arbitraire (ATF
138 III 232 consid. 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022
consid. 2.1.2.2 ; TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1).
3.
3.1 La recourante reproche à la juge déléguée d’avoir mis les frais
judiciaires à sa charge et de l’avoir astreinte au remboursement de

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l’avance de frais effectuée par l’intimé, alors même qu’elle plaide au
bénéfice de l’assistance judiciaire en première instance.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante.
3.2.2 L’art. 118 al. 1 let. b CPC dispose que l’assistance judiciaire
comprend l’exonération des frais judiciaires. Lorsque la partie au bénéfice
de l’assistance judiciaire succombe, les frais judiciaires sont à la charge du
canton (art. 122 al. 1 let. b CPC) et les avances que la partie adverse a
fournies lui sont restituées (art. 122 al. 1 let. c CPC).
3.3 Il n’est pas contesté que la recourante a succombé à la
requête en suspension de cause de l’intimé. Cependant, l’intéressée est
au bénéfice de l’assistance judiciaire en première instance, de sorte que la
juge déléguée ne pouvait pas mettre les frais judiciaires y relatifs à sa
charge ; en effet, elle aurait dû laisser lesdits frais provisoirement à la
charge de l’Etat, tout en rappelant l’obligation de remboursement de l’art.
123 CPC. Pour ce même motif, c’est à tort que la juge déléguée a fait
application de l’art. 111 al. 2 in initio aCPC – certes applicable sur le
principe devant l’autorité précédente (cf. art. 407f CPC a contrario) – en
lieu et place de l’art. 122 al. 1 let. c CPC. Il s’ensuit que la critique de la
recourante est fondée, entraînant l’admission du recours.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et le
prononcé réformé, en ce sens que les frais judiciaires de première
instance seront provisoirement mis à la charge de l’Etat pour la
recourante, que celle-ci devra les rembourser dès qu’elle sera en mesure
de le faire et que l’avance de frais judiciaires versée par l’intimé lui sera
restituée. Compte tenu de l’issue évidente de la procédure (cf. TF
5A_43/2022 du 13 avril 2022 consid. 2.3.3 in initio) et faute de d’intérêt
digne de protection de l’intimé (CREC 10 janvier 2022/5 consid. 3.3 in

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fine), l’arrêt peut être rendu sans qu’il y ait lieu de l’inviter à déposer une
réponse.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]). Au vu de l’issue du recours et compte tenu du fait
que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer, la recourante, qui a agi
avec le concours d’un avocat, a droit à des dépens de deuxième instance,
qui seront mis à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC ; cf. ATF 142 III 110
consid. 3.2) et qui peuvent être arrêtés à 400 fr. (art. 8 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé par la modification des chiffres III et
IV de son dispositif ainsi que par l’ajout d’un chiffre IIIb comme
il suit :
III. met les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr. (huit cents
francs), provisoirement à la charge de l’Etat pour la
demanderesse R.________.
IIIb. dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire
remboursera à l’Etat les frais judiciaires provisoirement
mis à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire.
IV. dit que la somme de 800 fr. (huit cents francs) versée par
le défendeur T.________ à titre d’avance des frais
judiciaires de la procédure de suspension lui sera
restituée.

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Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’Etat de Vaud doit verser la somme de 400 fr. (quatre cents
francs) à la recourante R.________, à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Lionel Hulliger et Me Pierre Ventura (R.________),
- Me Paul-Edgar Levy (pour T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :