vd_gerichte · PM24.015206 · 2025-04-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM24.015206-CHK-SGL/vbm
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 17 avril 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 6 PPMin ; 56 let. f et 58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 2 avril 2025
par A.G.________ à l'encontre de D.________, Vice-présidente du Tribunal
des mineurs dans la cause n° PM24.015206-CHK-SGL/vbm, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 24 mai 2024, A.G.________, née le [...] 2009,
accompagnée de sa mère B.G.________, a déposé une plainte pénale
contre B.________, née le [...] 2010, J.________, née le [...] 2011, W.________,
née le [...] 2010, O.________, née le [...] 2010, Q.________, née le [...] 2011,
et E.________, née le [...] 2011, pour injure, menaces et violation du
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domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vue, pour des faits
s’étant déroulés au Collège [...], à [...], entre le 1er et le 24 mai 2024.
b) L’affaire a été attribuée à [...], Président du Tribunal des
mineurs, puis déléguée le 28 août 2024 à D.________, Vice-présidente du
Tribunal des mineurs.
c) Le 10 mars 2025, D.________ a cité à comparaître
A.G.________, accompagnée de sa mère, pour être entendue et faire valoir
ses droits comme partie plaignante dans la cause dirigée contre
O.________. Il était mentionné la possibilité de prendre à l’audience des
conclusions civiles ainsi que le fait que la plaignante était tenue de se
présenter, sauf dispense de comparution accordée par le président et
demandée préalablement. En cas d’absence injustifiée, une amende
pouvait lui être infligée.
d) Selon un premier procès-verbal de l’audience du 2 avril
2025, la Vice-présidente D.________ a pris séance à 13h45 pour procéder à
l’instruction de la cause « Q.________ ». Les pages 2 et 3 dudit procès-
verbal sont vides. En page 4, il est inscrit que A.G.________, accompagnée
de sa mère et assistée de son conseil ont été introduits à 13h57. La
plaignante a été informée qu’elle était entendue en qualité de personne
appelée à donner des renseignements dans le cadre de la procédure
pénale dirigée contre Q.________. La plaignante a confirmé les termes de
sa plainte, a refusé de la retirer et a refusé la médiation. Son conseil a
indiqué qu’il n’avait à ce stade pas de conclusions civiles chiffrées et
qu’elles allaient dépendre de la suite. Après une suspension d’audience
entre 14h02 et 14h08, le conseil a chiffré les prétentions de la plaignante
à 200 fr. de tort moral et à 635 fr. 45 de frais de défense, ajoutant qu’il
entendait réclamer les mêmes montants à chacune des coprévenues.
Q.________ et sa mère ont été invitées à se déterminer sur les conclusions
civiles. Après une moitié de page du procès-verbal laissée vide, il est
mentionné que l’audience a été levée à 14h37.

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Selon un deuxième procès-verbal de l’audience du 2 avril
2025, la Vice-présidente D.________ a pris séance à 15h54 pour procéder à
l’instruction de la cause « O.________ ». La prévenue a été introduite avec
sa mère et toutes deux ont été entendues. La vice-présidente les a
informées que A.G.________ avait été entendue, avait confirmé sa plainte
et avait fait valoir des conclusions civiles. L’audience a été levée à 16h20.
B. Le 2 avril 2025, A.G.________, par son conseil, a demandé la
récusation de la Vice-présidente D.________ à la suite des auditions du
même jour. Elle a invoqué tout d’abord une violation de son droit d’être
entendue, expliquant qu’elle avait été citée à comparaître dans les cinq
dossiers des prévenues concernées mais qu’elle et sa mère avaient été
« dispensées » après quelques minutes d’audition expéditive. Elle relève
qu’elle s’est opposée à cette « dispense » mais qu’elle s’est vue opposée à
tort l’art. 20 al. 2 PPMin. Elle reproche ensuite à la vice-présidente de
l’avoir malmenée au moment de chiffrer ses prétentions civiles dans la
mesure où elle n’aurait pas été prête à conclure à ce stade. Elle fait
encore valoir l’absence d’instruction contre une sixième prévenue,
E.________, alors que celle-ci faisait également l’objet de sa plainte. Elle fait
enfin grief à la magistrate de ne pas avoir laissé sa mère s’exprimer en
alléguant qu’elle n’était qu’une personne de confiance. Elle explique que
dans ce contexte, elle a été contrainte de chiffrer ses conclusions civiles
en urgence, qu’elle n’a pas été en mesure de participer à l’instruction et
partant de faire valoir son droit au contradictoire, le tout dans ce qui
paraissait constituer une grave violation de son droit d’être entendue. En
conclusion, elle requiert la récusation de D.________ au sens des art. 56 ss
CPP, applicables par renvoi de l’art. 6 PPMin, et requiert d’ores et déjà la
récusation en vertu de l’art. 9 PPMin et que les auditions soient répétées à
brève échéance, y compris celle de E.________.
C. Dans sa prise de position du 9 avril 2025, la Vice-présidente
D.________ a indiqué que l’art. 56 let. a à e CPP n’était pas applicable et
s’est référée au procès-verbal des audiences ainsi qu’au contenu des
citations à comparaître adressées à la partie plaignante, en lien avec l’art.
56 let. f CPP.

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En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Par renvoi de l'art. 3 al. 1 PPMin (loi fédérale sur la procédure
pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1), les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) sont applicables, sauf dispositions particulières de la PPMin et
exceptions prévues à l'art. 3 al. 2 PPMin. Aux termes de l'art. 6 al. 3 PPMin,
le juge des mineurs est membre du tribunal des mineurs. Au surplus, les
dispositions concernant la récusation (art. 9 PPMin et art. 56 à 60 CPP)
sont réservées.
Lorsqu'une demande de récusation au sens de l'art. 9 PPMin
est invoquée et qu'elle est contestée, le litige est tranché, sans
administration supplémentaire de preuves et définitivement, par la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Il en va de même
lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité
pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur
l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP (art. 59 al. 1 let. b CPP ;
art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; cf. art. 6 al. 3 PPMin).
1.1.2 Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie
a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de

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déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 1B_65/2022 du 18 mars 2022
consid. 3.1).
1.2 La Chambre de céans est compétente pour statuer sur la
demande de A.G.________, dès lors qu’elle est dirigée contre une vice-
présidente du Tribunal des mineurs, soit une magistrate. Par ailleurs, la
demande de récusation a été déposée le même jour que les faits qui font
l’objet de celle-ci, soit en temps utile.
La question de la recevabilité de la demande sous l’angle de
sa motivation se pose. La requérante invoque une violation de son droit
d’être entendue mais ne développe aucun moyen propre à la récusation.
Elle se limite à mentionner les articles de loi y relatifs, sans toutefois
exposer en quoi la magistrate concernée aurait fait preuve de partialité ou
qu’un quelconque indice de prévention existerait. Quoi qu’il en soit, cette
question peut demeurer ouverte, dès lors que la demande doit être rejetée
pour les motifs qui suivent.
2.
2.1
2.1.1 Selon l’art. 56 let. f CPP, applicable par renvoi de l’art. 6 al. 3
PPMin, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale
est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs que ceux énumérés aux
lettres a à e, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une
partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de
prévention.
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres
précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 148 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 144 I 234
consid. 5.2 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 7B_34/2024 du 3 avril 2024

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consid. 2.1). Cette clause générale n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat (ATF 149 I 14 consid. 5.3.2 ; ATF 147 III
89 consid. 4.1 ; ATF 144 I 159 consid. 4.3). Tel peut notamment être le cas
de propos ou d'observations, formulés par le juge avant ou pendant le
procès, dont la teneur laisse entendre que celui-ci s'est déjà forgé une
opinion définitive sur l'issue de la procédure (ATF 137 I 227 consid. 2.1 ;
ATF 134 I 238 consid. 2.1 ; TF 7B_450/2024 du 1er juillet 2024 consid.
2.2.3). Dans ce contexte toutefois, seules des circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération, les impressions
purement subjectives des parties n'étant pas décisives (ATF 148 IV 137
précité ; ATF 144 I 159 précité ; ATF 142 III 732 consid. 4.2.2).
L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du
contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; TF 7B_598/2024, 7B_600/2024 et
7B_752/2024 du 5 novembre 2024 consid. 6.2.1 ; TF 7B_936/2023 du 26
avril 2024 consid. 2.2.1 et les références citées).
Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de
procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une
apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du
magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les
circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le
moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction
judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent
contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours
normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs
éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a
donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont
est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV
69 précité et les arrêts cités ; TF 7B_450/2024 précité ; TF 7B_936/2023
précité).

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2.1.2 La partie plaignante peut participer à l’instruction si les
intérêts du prévenu mineur ne s’y opposent pas (art. 20 al. 1 PPMin). Elle
ne participe pas aux débats, sauf si des circonstances particulières
l’exigent (art. 20 al. 2 PPMin).
La formulation de l’art 20 al. 1 PPMin est restrictive et peut
porter à confusion. La protection du prévenu mineur ne doit pas faire
oublier la prérogative effective du plaignant à faire valoir ses droits. En
réalité c’est surtout sur les informations personnelles du prévenu mineur
que la partie plaignante n’a pas de droit de regard, exception faite de la
capacité financière du prévenu mineur, puisque sa connaissance peut
servir à l’appréciation de la compensation du dommage
(Parein/Rutschmann in Quéloz [éd.], Commentaire Droit pénal et Justice
des mineurs en Suisse, 2e éd. Zürich 2023, p. 386).
2.3 En l’espèce, il semble effectivement que le droit d’être
entendu de la requérante ait été sévèrement violé. Selon les procès-
verbaux de l’audience du 2 avril 2025, la requérante n’a été entendue que
dans le cadre de l’instruction de la cause en lien avec la prévenue
Q.________ mais non lors de l’audition de O.________ et de sa mère, sans
aucune explication et alors même qu’elle avait été formellement
convoquée à celle-ci. De surcroît, elle avait le droit de participer à cette
audience en vertu de l’art. 20 al. 1 PPMin. En effet, d’après ledit procès-
verbal, la prévenue O.________ a été entendue dans une audience
d’instruction et non lors de débats. C’est donc l’art. 20 al. 1 PPMin qui
aurait dû s’appliquer – et qui prévoit le principe de la participation de la
partie plaignante, l’exclusion étant l’exception – et non l’art. 20 al. 2 PPMin
qui ne s’applique qu’aux débats.
Cela étant, le conseil de la requérante ne semble pas avoir
requis auprès de la vice-présidente que les auditions soient répétées. Si tel
avait été le cas et que la magistrate avait refusé, la voie du recours aurait
alors été ouverte devant la Chambre de céans. En l’état toutefois, celle-ci
ne peut se prononcer sur cette question. Ainsi, la voie de la récusation

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n’est pas celle que la requérante aurait dû emprunter pour faire valoir une
violation de son droit d’être entendue. Une telle violation ne fonde pas en
soi une apparence de prévention, ce d’autant que les questions posées
par la vice-présidente à la prévenue O.________ montrent que la magistrate
n’a pas de parti pris, la requérante ne prétendant d’ailleurs pas le
contraire. Par ailleurs, le fait que la vice-présidente n’ait pas laissé la mère
de la requérante s’exprimer ne constitue pas non plus, en soi, un indice de
prévention, et la requérante ne développe pas son grief à cet égard. Enfin,
la voie de la récusation n’est pas non plus celle à suivre pour se plaindre
d’une potentielle absence d’instruction contre la prévenue E.________.
Ainsi, force est de constater qu’aucun motif de récusation n’est
réalisé.
Au demeurant, le fait que la requérante n’aurait pas été prête
à chiffrer ses conclusions civiles et aurait dû le faire dans l’urgence n’est
pas déterminant, dès lors qu’elle était expressément convoquée pour
notamment conclure dans ce sens. Enfin, l’annonce par la requérante
d’une récusation en vertu de l’art. 9 PPMin est également mal fondée
puisque ce droit n’appartient qu’au prévenu.
3. En définitive, la demande de récusation déposée par
A.G.________ contre la Vice-présidente du Tribunal des mineurs D.________
doit être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.
Les frais de procédure, constitués du seul émolument de
décision, par 440 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle
est recevable.
II. Les frais de la présente décision, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yann Oppliger, avocat (pour A.G.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :

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