vd_gerichte · ZI13.000204 · 2025-08-11 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 1/13 inc.
ZI13.000204
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 août 2025
__________________
Composition :M. PIGUET, président
Mmes Pasche et Durussel, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
FONDS DE GARANTIE LPP, à Berne, demandeur, représenté par Me
Alexandre Bernel, avocat à Lausanne,
et
1. Z.________, à [...], défenderesse, représentée par Me Christian Fischer,
avocat à Lausanne,
2. C.________, à [...], défendeur, représenté par Me Yves Magnin, avocat à
Genève,
3. V.________, à [...], défendeur,
4. D.________, à [...], défendeur,
5. A.Q.________, à [...], défendeur, représenté par Me Jean-Emmanuel
Rossel, avocat à Morges,
6. B.Q.________, à [...], défendeur, représenté par Me Catherine Weniger,
avocate à Lausanne,
7. K.________, à [...], défenderesse, représentée par Me Joël Crettaz,
avocat à Lausanne,
8. M.________, à [...], défendeur, représenté par Me François Logoz, avocat
à Lausanne,
9. Hoirie de feu A.L.________, soit :
- T.________, à Bellegarde-sur-Valserine (France),
- B.L.________, à Billiat (France),
défenderesse, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate
à Lausanne,
10.Succession de feu F.________, défenderesse, représentée par Me Jean-
Jacques de Luze, notaire à Morges.
_______________
406

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Art. 55 al. 1 LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le jugement partiel rendu le 23 mars 2022, par lequel la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a
rendu le dispositif suivant :
I. Admet, au sens des considérants, le principe de la
responsabilité de la Z.________ pour le dommage causé au
Fonds de garantie LPP.
II. Réserve la suite de la procédure en ce qui concerne la
Z.________.
III. Rejette les conclusions prises par le Fonds de garantie LPP
contre C.________, V.________, D.________, A.Q.________,
B.Q.________, K.________, M.________, A.L.________ et F.________.
IV. Déclare sans objet la conclusion subsidiaire prise par
B.Q.________.
V. Admet la conclusion reconventionnelle prise par C.________
contre le Fonds de garantie LPP.
VI. Ordonne au Fonds de garantie LPP de verser sur le compte de
prévoyance dont C.________ est titulaire auprès de la Caisse
[...] la somme de 20'380 fr. 60 (vingt mille trois cent huitante
francs et soixante centimes), plus intérêts à 1,5 % du
1er janvier au 31 décembre 2013, à 1,75 % du 1er janvier 2014
au 31 décembre 2015, à 1,25 % du 1er janvier au 31
décembre 2016 et à 1 % à partir du 1er janvier 2017.
VII. Admet la conclusion reconventionnelle prise par D.________
contre le Fonds de garantie LPP.
VIII. Ordonne au Fonds de garantie LPP de verser à la Caisse de
pension [...] en faveur de D.________ la somme de
40'662 fr. 40 (quarante mille six cent soixante-deux francs et
quarante centimes), plus intérêts à 1,5 % du 1er janvier au 31
décembre 2013, à 1,75 % du 1er janvier 2014 au 31 décembre
2015, à 1,25 % du 1er janvier au 31 décembre 2016 et à 1 %
du 1er janvier 2017 au 13 mars 2019.
IX. Admet la conclusion reconventionnelle prise par A.Q.________
contre le Fonds de garantie LPP.
X. Ordonne au Fonds de garantie LPP de verser à la Caisse de
pension [...] en faveur d’A.Q.________ la somme de
114'598 fr. 55 (cent quatorze mille cinq cent nonante-huit
francs et cinquante-cinq centimes), plus intérêts à 1,5 % du
1er janvier au 31 décembre 2013, à 1,75 % du 1er janvier 2014
au 31 décembre 2015, à 1,25 % du 1er janvier au 31
décembre 2016 et à 1 % du 1er janvier 2017 au 17 mai 2021.

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XI. Admet la conclusion reconventionnelle prise par B.Q.________
contre le Fonds de garantie LPP.
XII. Ordonne au Fonds de garantie LPP de verser à la caisse de
pension [...] en faveur de B.Q.________ la somme de
147'492 fr. 65 (cent quarante-sept mille quatre cent nonante-
deux francs et soixante-cinq centimes), plus intérêts à 1,5 %
du 1er janvier au 31 décembre 2013, à 1,75 % du 1er janvier
2014 au 31 décembre 2015, à 1,25 % du 1er janvier au 31
décembre 2016 et à 1 % du 1er janvier au 5 février 2017.
XIII. Admet la conclusion reconventionnelle prise par K.________
contre le Fonds de garantie LPP.
XIV. Ordonne au Fonds de garantie LPP de verser sur le compte de
prévoyance dont K.________ est titulaire auprès de la Caisse de
pension [...] la somme de 63'764 fr. 40 (soixante-trois mille
sept cent soixante-quatre francs et quarante centimes), plus
intérêts à 1,5 % du 1er janvier au 31 décembre 2013, à 1,75 %
du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à 1,25 % du
1er janvier au 31 décembre 2016 et à 1 % à partir du 1er
janvier 2017.
XV. Admet la conclusion reconventionnelle prise par A.L.________
contre le Fonds de garantie LPP.
XVI. Ordonne au Fonds de garantie LPP de verser à l’institution de
prévoyance auprès de laquelle A.L.________ est assuré la
somme de 52'427 fr. 95 (cinquante-deux mille quatre cent
vingt-sept francs et nonante-cinq centimes), plus intérêts à
1,5 % du 1er janvier au 10 septembre 2012.
XVII. Admet la conclusion reconventionnelle prise par F.________
contre le Fonds de garantie LPP.
XVIII.Ordonne au Fonds de garantie LPP de verser à l’institution de
prévoyance auprès de laquelle F.________ est assuré la somme
de 213'194 fr. 40 (deux-cent treize mille cent nonante-quatre
francs et quarante centimes), plus intérêts à 2 % du 1er
janvier au 28 mai 2009.
XIX. Dit qu’en cas de retard de la part du Fonds de garantie LPP,
un intérêt moratoire sera dû sur les sommes dues par le
Fonds de garantie LPP, au taux de 2 % l’an à partir du 31e jour
suivant l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de
recours au Tribunal fédéral, dès que ce tribunal aura statué
définitivement sur le recours.
XX. Condamne le Fonds de garantie LPP à verser à C.________ une
indemnité de 21'000 fr. (vingt-et-un mille francs) à titre de
dépens.
XXI. Condamne le Fonds de garantie LPP à verser à A.Q.________
une indemnité de 23'000 fr. (vingt-trois mille francs) à titre de
dépens.

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XXII. Condamne le Fonds de garantie LPP à verser à B.Q.________
une indemnité de 38'000 fr. (trente-huit mille francs) à titre de
dépens.
XXIII.Condamne le Fonds de garantie LPP à verser à K.________ une
indemnité de 23'500 fr. (vingt-trois mille cinq cents francs) à
titre de dépens.
XXIV.Condamne le Fonds de garantie LPP à verser à M.________ une
indemnité de 33'500 fr. (trente-trois mille cinq cents francs) à
titre de dépens.
XXV. Condamne le Fonds de garantie LPP à verser à A.L.________
une indemnité de 20'000 fr. (vingt mille francs) à titre de
dépens.
XXVI.Condamne le Fonds de garantie LPP à verser à F.________ une
indemnité de 21'000 fr. (vingt-et-un mille francs) à titre de
dépens.
XXVII. Dit que les frais de la présente procédure suivent le sort
de la cause au fond.
vu les recours en matière de droit public interjetés le 9 mai
2022 par la Z.________ (TF 9C_242/2022) et le 23 mai 2022 par le Fonds de
garantie LPP (TF 9C_274/2022) devant le Tribunal fédéral contre le
jugement précité,
vu l’arrêt rendu le 29 avril 2025 (TF 9C_242/2022,
9C_274/2022), par lequel le Tribunal fédéral a rendu le dispositif suivant :
1. Les causes 9C_242/2022 et 9C_274/2022 sont jointes.
2. Le recours de la Z.________ (cause 9C_242/2022) est rejeté.
3. Les frais judiciaires relatifs à la cause 9C_242/2022, arrêtés à
40'000 fr., sont mis à la charge de la Z.________.
4. Le recours du Fonds de garantie LPP (cause 9C_274/2022) est
partiellement admis, dans la mesure où il est recevable. Les ch.
V à XIX du dispositif du jugement partiel du 23 mars 2022 du
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances
sociales, sont réformés en ce sens que les demandes
reconventionnelles de C.________, D.________, A.Q.________,
B.Q.________, K.________, feu A.L.________ et feu F.________ contre
le Fonds de garantie LPP sont rejetées. Le recours est rejeté pour
le surplus.
5. Les frais judiciaires relatifs à la cause 9C_274/2022, arrêtés à
44'000 fr., sont mis à la charge du Fonds de garantie LPP.

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6. Le Fonds de garantie LPP versera, à titre de dépens, la somme
de 23'000 fr. à la Z.________, la somme de 14'000 fr. à
M.________, ainsi que la somme de 10'000 fr. à chacun des
intimés C.________, D.________, A.Q.________, B.Q.________,
K.________, à l’hoirie de feu A.L.________ et à la succession de feu
F.________.
7. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Vaud,
Cour des assurances sociales, pour qu’il statue à nouveau sur les
dépens de la procédure antérieure.
8. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal
cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à
l’Office fédéral des assurances sociales.
vu la demande de rectification formulée le 15 mai 2025 par le
Fonds de garantie LPP à l’encontre du ch. 6 du dispositif de l’arrêt du
Tribunal fédéral du 29 avril 2025, en ce sens qu’aucune indemnité de
dépens ne soit versée à D.________, non représenté dans le cadre de la
procédure fédérale,
vu l’arrêt rendu le 22 juillet 2025 (TF 9G_2/2025), par lequel le
Tribunal fédéral a rendu le dispositif suivant :
1.
La demande de rectification est admise. Le ch. 6 du dispositif de
l’arrêt du 29 avril 2025 est reformulé comme suit :
« Le Fonds de garantie LPP versera, à titre de dépens, la somme de
23'000 fr. à la Z.________, la somme de 14'000 fr. à M.________, ainsi
que la somme de 10'000 fr. à chacun des intimés C.________,
A.Q.________, B.Q.________, K.________, à l’hoirie de feu A.L.________ et
à la succession de feu F.________. »
2.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Z.________, à
C.________, à V.________, à A.Q.________, à B.Q.________, à K.________, à
M.________, à l’hoirie de feu A.L.________, à la succession de feu
F.________, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des
assurances sociales, et à l’Office fédéral des assurances sociales.
vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, afin que la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal se prononce à nouveau sur
les dépens de la procédure antérieure,

- 6 -
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les
dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal à la suite du renvoi de
la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 55 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]),
que la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de
cause a droit à une indemnité en remboursement des frais qu’elle a
engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par
analogie à la procédure d’action par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD),
que, selon l’art. 10 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative (TFJDA ; BLV 173.36.5.1), les
dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais
d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres frais
indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d'avocat ou
d'autres représentants professionnels comprennent une participation aux
honoraires et les débours indispensables, les honoraires étant fixés
d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail
effectué, tout en étant compris en principe entre 500 et 10'000 francs,
que les dépens peuvent dépasser ce montant maximal, si des
motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d’une ampleur
ou d’une complexité spéciale,
que, selon l’art. 11 al. 3 TFJDA les débours sont fixés
forfaitairement, sauf circonstances exceptionnelles, à 5 % de la
participation aux honoraires (hors taxe) ;
attendu que C.________, V.________, D.________, A.Q.________,
B.Q.________, K.________, M.________, feu A.L.________ et feu F.________
obtiennent gain de cause dans le cadre de la demande principale,

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que C.________, dès lors qu’il obtient gain de cause avec
l’assistance d’un avocat, a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil, indemnité qu’il convient,
compte tenu de l’importance et la complexité du litige ainsi que du temps
requis pour le traitement de l’affaire, après examen des listes des
opérations déposées les 11 décembre 2020 et 31 août 2021, d’arrêter
forfaitairement à 21'000 fr., débours et TVA compris, et de mettre à la
charge du Fonds de garantie LPP,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à V.________, dès lors
qu’il a procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à D.________, dès lors
qu’il a procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b),
qu’A.Q.________, dès lors qu’il obtient gain de cause avec
l’assistance d’un avocat, a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil, indemnité qu’il convient,
compte tenu de l’importance et la complexité du litige ainsi que du temps
requis pour le traitement de l’affaire, après examen de la liste des
opérations déposée le 2 septembre 2021, d’arrêter forfaitairement à
23'000 fr., débours et TVA compris, et de mettre à la charge du Fonds de
garantie LPP,
que B.Q.________, dès lors qu’il obtient gain de cause avec
l’assistance d’un avocat, a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil, indemnité qu’il convient,
compte tenu de l’importance et la complexité du litige ainsi que du temps
requis pour le traitement de l’affaire, après examen de la liste des
opérations déposée le 26 août 2021, d’arrêter forfaitairement à 38'000 fr.,
débours et TVA compris, et de mettre à la charge du Fonds de garantie
LPP,

- 8 -
qu’K.________, dès lors qu’elle obtient gain de cause avec
l’assistance d’un avocat, a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil, indemnité qu’il convient,
compte tenu de l’importance et la complexité du litige ainsi que du temps
requis pour le traitement de l’affaire, après examen de la liste des
opérations déposée le 24 août 2021, d’arrêter forfaitairement à 23'500 fr.,
débours et TVA compris, et de mettre à la charge du Fonds de garantie
LPP,
que M.________, dès lors qu’il obtient gain de cause avec
l’assistance d’un avocat, a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil, indemnité qu’il convient,
compte tenu de l’importance et la complexité du litige ainsi que du temps
requis pour le traitement de l’affaire, après examen de la liste des
opérations déposée le 31 août 2021, d’arrêter forfaitairement à 33'500 fr.,
débours et TVA compris, et de mettre à la charge du Fonds de garantie
LPP,
que feu A.L.________, dès lors qu’il obtient gain de cause avec
l’assistance d’un avocat, a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil, indemnité qu’il convient,
compte tenu de l’importance et la complexité du litige ainsi que du temps
requis pour le traitement de l’affaire, après examen de la liste des
opérations déposée le 31 août 2021, d’arrêter forfaitairement à 20'000 fr.,
débours et TVA compris, et de mettre à la charge du Fonds de garantie
LPP,
que feu F.________, dès lors qu’il obtient gain de cause avec
l’assistance d’un avocat, a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil, indemnité qu’il convient,
compte tenu de l’importance et la complexité du litige ainsi que du temps
requis pour le traitement de l’affaire, après examen de la liste des
opérations déposée le 31 août 2021, d’arrêter forfaitairement à 21'000 fr.,
débours et TVA compris, et de mettre à la charge du Fonds de garantie
LPP ;

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attendu que le Fonds de garantie LPP obtient gain de cause
dans le cadre des demandes reconventionnelles formulées par C.________,
D.________, A.Q.________, B.Q.________, K.________, feu A.L.________ et feu
F.________,
que le Tribunal fédéral a, au consid. 11.4 de son arrêt,
constaté à propos de cette question ce qui suit :
Selon les constatations de la juridiction cantonale, qui ne sont pas
remises en cause par les parties et lient le Tribunal fédéral (consid. 3
supra), le Fonds de garantie LPP a, par décision du 7 mars 2008,
accepté de garantir les prestations légales et réglementaires encore
dues en faveur des assurés de la Fondation étant sortis de ladite
fondation dans le cadre de la procédure de liquidation partielle alors
encore pendante. Le « contrat de reprise » des 2 février et 12 mars
2012 concernait les prestations de rentes garanties par le Fonds
recourant à partir du 1er janvier 2008 (en relation avec la liste des
bénéficiaires de rentes annexées au contrat). Le Fonds de garantie
LPP n’a en revanche pas versé le solde de 20 % encore dû aux
membres du Conseil de fondation prénommés, compte tenu de
l’engagement présumé de leur responsabilité dans l’insolvabilité de
la Fondation.
Vu l’issue de la demande en dommages-intérêts du Fonds de
garantie LPP contre les anciens membres du Conseil de fondation
concernés par le défaut de versement du solde de prestations qui
leur sont dues, la juridiction cantonale a reconnu à juste titre que
l’exception correspondante ne peut pas être opposée aux intimés en
cause et que la prestation garantie par le Fonds de garantie LPP doit
être transférée, par l’intermédiaire de l’administration de la
liquidation, à la nouvelle institution de prévoyance, laquelle doit
l’accepter même tardivement. En revanche, le principe de
l’économie de procédure, sur lequel les précédents ont fondé
l’obligation du Fonds recourant de verser directement le solde aux
intimés concernés, ne justifie pas de passer outre les règles légales
sur la garantie au titre d’insolvabilité d’une institution de
prévoyance prévue par l’OFG (conformément à la délégation de
compétence de l’art. 56 al. 4 LPP). En vertu de l’art. 24 al. 1 OFG,
respectivement les intimés concernés et défendeurs
reconventionnels en première instance ne disposent pas de la
légitimité active pour réclamer directement le solde dû par
l’institution de prévoyance en liquidation au Fonds de garantie LPP.
Ils n’ont pas de moyen d’agir directement contre le Fonds recourant
par une action en justice, mais doivent faire valoir leur prétention à
l’égard de la Fondation en liquidation (consid. 11.3.2 supra), qui,
contrairement à ce qu’allègue A.Q.________, n’est pas définitivement
liquidée, de sorte qu’il n’est pas impossible de lui réclamer les
prestations de libre passage encore dues. En conséquence, la
juridiction cantonale aurait dû rejeter les demandes
reconventionnelles. Le recours du Fonds de garantie LPP doit donc
être admis dans cette mesure, sans qu’il apparaisse dès lors

- 10 -
nécessaire de se prononcer sur son argumentation tirée de la
violation de l’art. 29 al. 2 Cst. L’admission du recours dans cette
mesure vaut également à l’égard des successions des intimés feus
A.L.________ et F.________, même si, comme ils l’avaient fait
remarquer dans leur recours respectif, le Fonds recourant n’avait
pas formellement requis la réforme respectivement des ch. XV et
XVII du dispositif de l’arrêt entrepris. Une telle conclusion ressortait
toutefois suffisamment du ch. VII du recours, interprété à la lumière
de ses motifs (cf. ATF 136 V 131 consid. 1.2), l’art. 107 al. 1 LTF
n'entrant pas en considération à cet égard.
Nonobstant l’admission du recours dans cette mesure, la Cour de
céans appelle les parties, en particulier le Fonds de garantie LPP, à
régler le plus rapidement possible cet aspect du litige, en incluant
dûment l’administration de la liquidation de la Fondation, étant
précisé que le Fonds recourant n’est plus en droit d’opposer aux
intimés en cause une exception en lien avec d’éventuelles créances
en sa faveur en raison de leur responsabilité, précisément niées en
l’espèce.
qu’une institution chargée de tâches de droit public ne peut,
en règle générale, pas prétendre à l’allocation de dépens,
que la jurisprudence s’écarte toutefois de ce principe, lorsque
la nature particulière de la procédure justifie l’octroi de dépens (ATF 128 V
124 consid. 5b),
qu’une telle exception est notamment admise dans le cadre
d’une action fondée sur l’art. 56a LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),
dès lors que l’on ne saurait exiger du Fonds de garantie LPP qu’il supporte
les frais d’avocat qu’il a dû engager afin d’obtenir réparation de ceux qui
l’ont lésé (TFA B 10/05 du 30 mars 2006 consid. 10.2 ; TF 9C_804/2007 du
29 avril 2009 consid. 3),
que, toutefois, il ressort du consid. 11.4 de l’arrêt du Tribunal
fédéral que le Fonds de garantie LPP obtient gain de cause uniquement
pour un motif de nature procédurale,
que, sur le plan matériel, le rejet des demandes
reconventionnelles ne change rien au fait que le Fonds de garantie LPP
doit, en conformité avec sa décision du 7 mars 2008, garantir le solde des
prestations de libre passage dues aux personnes concernées, l’exception

- 11 -
formulée à l’époque ayant été écartée dans le cadre de la procédure
principale,
qu’au vu des circonstances du cas d’espèce, l’octroi de dépens
en faveur du Fonds de garantie LPP n’apparaît ainsi pas justifié.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le Fonds de garantie LPP versera à C.________ la somme de
21’000 fr. (vingt-et-un mille francs) à titre de dépens pour la
procédure devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal.
II. Le Fonds de garantie LPP versera à A.Q.________ la somme de
23’000 fr. (vingt-trois mille francs) à titre de dépens pour la
procédure devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal.
III. Le Fonds de garantie LPP versera à B.Q.________ la somme de
38’000 fr. (trente-huit mille francs) à titre de dépens pour la
procédure devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal.
IV. Le Fonds de garantie LPP versera à K.________ la somme de
23’500 fr. (vingt-trois mille cinq cents francs) à titre de dépens
pour la procédure devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal.
V. Le Fonds de garantie LPP versera à M.________ la somme de
33’500 fr. (trente-trois mille cinq cents francs) à titre de

- 12 -
dépens pour la procédure devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal.
VI. Le Fonds de garantie LPP versera à l’hoirie de feu A.L.________
la somme de 20’000 fr. (vingt mille francs) à titre de dépens
pour la procédure devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal.
VII. Le Fonds de garantie LPP versera à la succession de feu
F.________ la somme de 21’000 fr. (vingt-et-un mille francs) à
titre de dépens pour la procédure devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal.
VIII. La présente décision est rendue sans frais.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Alexandre Bernel (pour le demandeur),
- Me Christian Fischer (pour la Z.________),
- Me Yves Magnin (pour C.________),
- M. V.________,
- M. D.________,
- Me Jean-Emmanuel Rossel (pour A.Q.________),
- Me Catherine Weniger (pour B.Q.________),
- Me Joël Crettaz (pour K.________),
- Me François Logoz (pour M.________),
- Me Corinne Monnard Séchaud (pour l’hoirie de feu A.L.________),
- Me Jean-Jacques de Luze (pour la succession de feu F.________),

- 13 -
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :