vd_gerichte · ZQ24.024915 · 2025-03-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 87/24 - 33/2025
ZQ24.024915
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 mars 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Brélaz Braillard et M. Piguet, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à G.________, recourant, représenté par Me Basile Casoni, avocat
à Rolle,
et
CAISSE DE CHÔMAGE OCS, à Sion, intimée.
_______________
Art. 49 al. 3 LPGA ; 31 al. 3 let. c LACI
402

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E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1982,
marié et père de deux enfants, travaillait à 100 % en qualité
d’informaticien depuis le 20 décembre 2016, puis à 50 % dès le mois
d’août 2022 pour le compte de la société D.________ Sàrl (ci-après : la
société ou l’employeur), dont le siège est à G.________ et qui a été inscrite
au registre du commerce le 8 septembre 2016. D.________ Sàrl a
notamment pour but des prestations de service dans le domaine de
l’informatique, en particulier de l’installation et de la maintenance de
serveurs, du dépannage, de l’Internet, du développement de logiciels
Intranet personnalisés, de la création et de l’hébergement de sites Web.
Au registre du commerce, il est précisé que Q.________ est gérant de
D.________ Sàrl avec signature individuelle depuis le 13 septembre 2016 et
que la société V.________ Sàrl (dont H.________ est l’associé et gérant) en
est l’associée depuis la date précitée. L’inscription de Q.________ a été
radiée le 20 février 2023 lequel a été remplacé par H.________ qui est
devenu gérant de D.________ Sàrl avec signature individuelle dès la date
précitée.
Le 21 février 2023, l’assuré s’est inscrit comme demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement de E.________ (ci-après :
l’ORP) et ce, à compter du 1er mars 2023. Le 20 mars 2023, l’assuré a
déposé une demande de prestations chômage, sollicitant l’octroi
d’indemnités journalières à partir du 1er mars 2023 sur la base d’une
disponibilité de 50 %. Dans le formulaire de demande d’indemnités de
chômage complété par ses soins, il a expliqué avoir réduit son activité
d’administrateur à 50 % en août 2022 en raison de restrictions
budgétaires et d’un chômage partiel.
Il a produit un contrat de travail du 1er octobre 2016 avec
D.________ Sàrl, ainsi qu’un avenant au contrat de travail du 1er novembre
2021, étant précisé que l’assuré avait signé ces documents en sa qualité
d’employé, mais également en sa qualité de « représentant légal de la
société ». L’assuré a également remis des décomptes mensuels de salaire

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des mois de février 2022 à février 2023, ainsi que la lettre de résiliation du
20 octobre 2022 par laquelle D.________ Sàrl mentionnait une fin des
rapports de travail au 28 février 2023 en raison de la réorganisation de la
société.
Le 29 mars 2023, D.________ Sàrl, respectivement H.________ a
complété l’attestation de l’employeur en faveur de l’assuré.
Par courrier du 30 mars 2023, la Caisse de chômage OCS,
agence de E.________ (ci-après : l’agence), a invité l’intéressé à produire un
extrait de compte individuel AVS et une copie des extraits bancaires des
mois de mars 2021 à février 2023 (écritures des salaires versés par
l’entreprise D.________ Sàrl).
L’assuré a produit un extrait du compte individuel AVS daté du
1er mai 2023 dont il ressort notamment que l’employeur de l’assuré était
D.________ Sàrl de janvier 2017 à décembre 2022.
Par courriel du 13 juin 2023, l’assuré a transmis à l’agence un
extrait de compte postal au nom de son épouse relatif aux mouvements
enregistrés entre le 4 février 2022 et le 27 février 2023. Il a précisé que la
situation était un peu spéciale, à savoir qu’une partie de son salaire était
directement versé sur le compte de son épouse et l’autre sur le compte de
l’office des poursuites.
Par courrier du 16 juin 2023, l’agence a invité l’assuré à
transmettre la comptabilité de l’entreprise dûment attestée par sa
fiduciaire, en exposant notamment ce qui suit :
« (…).
De plus, nous constatons que vous avez bien été radié de l’entreprise
en tant que gérant avec signature individuelle, cependant selon
l’extrait du Registre du Commerce en notre possession, l’adresse de la
société a été modifiée et est devenue l’adresse de votre domicile, pour
quelles raisons ?
Nous avons bien pris note du fait qu’une partie de vos salaires était
versée sur le compte de votre épouse par l’entreprise D.________ Sàrl,
cependant nous avons également constaté que vous versiez vous-

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même des montants sur le compte de votre épouse (argent venant du
compte CCP CH xxx). S’agit-il d’un de vos comptes privés ? Dans
l’affirmative, merci de bien vouloir transmettre un relevé bancaire de
ce compte pour la période de 2020 à 2023 ».
Par courriel du 6 juillet 2023, l’assuré a répondu s’agissant de
l’adresse de l’entreprise « car l’entreprise avait déménagé avec moi, et le
nom est tj [toujours] sur la boîte aux lettres ». Quant à la question relative
à son compte postal, il a confirmé qu’il s’agissait bien de son compte
personnel et a ajouté que « ce sont le montant que j’ai reçu en cash et mis
sur mon compte pour les lui envoyer ».
L’assuré a également remis des extraits de comptes de
D.________ Sàrl, ainsi que les déclarations fiscales 2020 et 2021, pièces à
l’appui.
Par décision du 26 septembre 2023, l’agence a refusé de
donner suite à la demande d’indemnisation de l’assuré, au motif que les
conditions relatives à la période de cotisation n’étaient pas remplies au
sens des art. 8 al. 1 let. b, 10 et 31 al. 3 let. c LACI. Elle a ainsi retenu que
la preuve de la perception effective de salaires faisait défaut, ajoutant que
« votre position d’employeur peut être mise en doute, l’adresse de la
société étant votre domicile ».
Le 20 octobre 2023, l’assuré, désormais représenté par Me
Basile Casoni, avocat à Rolle, s’est opposé à la décision du 26 septembre
2023 de l’agence auprès de la Caisse de chômage OCS, administration
centrale (ci-après : la Caisse ou l’intimée). Il a conclu, sous suite de frais et
dépens, à la réforme de la décision précitée en ce sens que son droit à la
perception d’indemnités de chômage soit reconnu à compter du 1er mars
2023. Il a en outre produit un bordereau de pièces (bordereau opposition,
pièces 1 à 8). Il fait valoir pour l’essentiel avoir produit l’entièreté des
documents requis, y compris ses fiches de salaires pour les mois de mars
2022 à mars 2023 et son certificat de salaire pour l’année 2022. Il produit
également sa déclaration d’impôt 2022. Tous ces éléments démontrent
qu’il percevait en sa qualité d’employé de la société D.________ Sàrl un
salaire mensuel brut de 4'000 fr. entre les mois de mars 2022 et mars

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2023. Par ailleurs, il produit un extrait comptable du compte de la société
D.________ Sàrl lequel prouve le versement d’un montant total de 48'198
fr. 12 sur le compte bancaire « ménage/maison » ouvert au nom de son
épouse (bordereau pièce 5ter), sur son compte bancaire personnel
(bordereau pièce 5quater) ou en mains de l’Office des poursuites du
district de E.________ (bordereau pièce 5bis). Il a en outre rappelé qu’il
avait cessé d’être gérant de la société D.________ Sàrl au 14 février 2023
comme le prouve sa radiation au Registre du commerce datée du 15
février 2023. Dès cette date, il n’occupe plus aucune fonction dirigeante et
ne joue aucun rôle dans sa liquidation (bordereau, pièce 6, extrait du
registre du commerce), de sorte qu’il ne dispose d’aucun moyen de se
réengager au sein de la société. Il a également été employé du 25 juin
2016 au 28 février 2023 selon sa lettre de congé du 20 octobre 2022. Par
conséquent, il estime qu’aucun élément dans le dossier n’indique qu’il
aurait continué d’exercer une influence sur la société D.________ Sàrl après
le 14 février 2023. Enfin, s’agissant de l’adresse de la société, il a expliqué
que c’est pour des raisons pratiques qu’il avait accepté de mettre à
disposition de la société D.________ Sàrl son adresse. Cette dernière n’a
toutefois pas fait le nécessaire pour modifier cette adresse après son
départ, ce qui ne saurait lui être reproché.
Le 26 octobre 2023, la Direction générale de l’emploi et du
marché du travail (ci-après : la DGEM) a informé la Caisse que l’assuré
s’était inscrit à l’ORP suite à la perte de son activité auprès de D.________
Sàrl en liquidation. Toutefois, il conservait une position assimilable à un
employeur dans les sociétés suivantes : L.________ Sàrl en liquidation,
D.________ Sàrl en liquidation et V.________ Sàrl et était inscrit au registre
du commerce. La DGEM a par conséquent invité la Caisse « à examiner s’il
y a lieu de nier le droit à l’indemnité de chômage pour contournement des
dispositions relatives à la réduction de l’horaire de travail (RHT) et de
transmettre sa décision à l’Office régional de placement – Route Z.________
xx – yy N.________ ».
En décembre 2023, la Caisse a reçu des attestations de gain
intermédiaire réalisé par l’assuré à compter de septembre 2023 à raison

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de 17 heures par semaine au sein de Y.________ Sàrl à X.________ et ce,
dans le domaine de l’informatique et de la comptabilité.
Par courrier du 15 janvier 2024, la Caisse a informé l’assuré
qu’elle procédait à une instruction complémentaire de son dossier et qu’il
était invité à se déterminer quant au courrier du 26 octobre 2023 de la
DGEM.
Par courrier du 31 janvier 2024 de son conseil, l’assuré a
contesté les affirmations de la DGEM. S’agissant de D.________ Sàrl en
liquidation, il ne jouissait plus d’aucun pouvoir décisionnel au sein de cette
société depuis le 15 février 2023 et n’y occupait plus de fonction
dirigeante et/ou de position assimilable à celle d’un employeur depuis
cette date. Concernant L.________ Sàrl en liquidation, il a été gérant de la
société avec signature individuelle du 11 juillet 2016 au 24 février 2022,
date de sa radiation au registre du commerce. Quant à V.________ Sàrl, il
en a été le gérant avec signature individuelle du 7 juin 2022 au 21
décembre 2022, date de sa radiation au registre du commerce. L’assuré
s’étonne que les extraits du registre du commerce qu’il produit étaient
consultables par tous et en tout temps, mais qu’ils ont été ignorés par la
DGEM. En définitive, la demande d’examen de la DGEM en lien avec un
contournement des dispositions relatives à la RHT doit être écartée, car
elle s’avère infondée et non prouvée.
Par courrier du 14 mars 2024 à Me Casoni, la Caisse a invité
l’assuré à se déterminer quant à de nouveaux extraits du registre du
commerce portant la date précitée et concernant les sociétés I.________
Sàrl (Q.________ étant associé gérant avec signature individuelle depuis le
8 décembre 2023) et M.________ SA (l’intéressé étant administrateur
unique avec signature individuelle depuis le 6 juin 2019).
Par décision sur opposition du 3 mai 2024, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et a confirmé sa décision du 26 septembre 2023.
Elle a pour l’essentiel rappelé que suite à l’opposition formée par l’assuré,
elle avait décidé de procéder à une instruction complémentaire et que

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l’intéressé avait pu se déterminer par écritures des 31 janvier et 8 avril
2024. La Caisse a en outre retenu que l’assuré était associé gérant de la
société qui l’employait jusqu’au 20 février 2023 avec signature individuelle
et qu’elle était sise à la même adresse que l’assuré, que le changement
d’associé gérant n’est intervenu qu’en date du 20 février 2023 soit huit
jours avant la fin de son contrat. Par conséquent, l’assuré pouvait durant
pratiquement l’intégralité de son délai de congé se réengager lui-même
sur une simple déclaration de volonté au vu de son droit de signature
individuelle. Par ailleurs, la Caisse a rappelé que « parmi les associés de
D.________ Sàrl figure V.________ Sàrl; que Q.________ a été associé gérant
de cette société jusqu’au 21 décembre 2022 avec signature individuelle ;
que V.________ Sàrl est associée de la société L.________ Sàrl en
liquidation ; que cette société est sise au précédent domicile de l’assuré ;
que Q.________ est associé-gérant de cette société avec signature
individuelle ». La Caisse a dès lors considéré « qu’un faisceau d’indices
important mène à Q._______ ; que dès lors il convient de conclure que
l’assuré n'a pas renoncé à tous ses liens avec l’entreprise qui l’employait ;
que par conséquent il dispose encore d’une position assimilable à un
employeur ; qu’au vu des pièces versées au dossier il y a lieu de
considérer qu’il a tenté, en vain, de contourner le droit applicable en la
matière ».
B. Par acte du 5 juin 2024, Q.________, par son conseil, a interjeté
un recours contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des
assurances sociales. Il a conclu, sous suite de frais et dépens,
principalement à la réforme de la décision sur opposition du 3 mai 2024 en
ce sens que son droit à la perception d’indemnités de chômage est
reconnu dès le 1er mars 2023, subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants à intervenir. Il a également sollicité l’octroi de
l’assistance judiciaire et la désignation de Me Casoni comme mandataire
d’office. Il a repris pour l’essentiel les arguments avancés dans le cadre de
son opposition, en ce sens qu’il ne dispose plus d’aucun pouvoir
décisionnel au sein de la société D.________ Sàrl depuis le 15 février 2023
et n’y occupe plus de fonction dirigeante et/ou de position assimilable à

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celle d’un employeur depuis cette date. Faute de détenir de part dans la
société, il n’avait pas les moyens de s’y faire réengager, ni de jouer un
quelconque rôle dans sa liquidation.
Dans sa réponse du 13 juin 2024, l’intimée a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de sa décision sur opposition du 3 mai 2024.
Par courrier du 9 juillet 2024, la juge instructrice a imparti un
délai à l’assuré afin qu’il se détermine quant aux extraits de Registres du
commerce valaisan et vaudois (cf. en annexes) − aisément consultables
sur internet −, selon lesquels il était administrateur unique de M.________
SA à J.________ depuis juin 2019 (dossier de l’intimée, p. 18), de C.________
SA à J.________ depuis décembre 2019 (société en liquidation depuis le 7
mars 2023), ainsi qu’associé-gérant avec signature individuelle d’I.________
Sàrl à T.________ depuis le 8 décembre 2023 (dossier de l’intimée, p. 15-
16). La partie intimée était en outre invitée à transmettre dans le même
délai les déterminations du 8 avril 2024 du recourant (cf. décision sur
opposition du 3 mai 2024, p. 8, § 1) qui ne figuraient pas au dossier.
Par écriture du 25 juillet 2024, l’intimée a transmis le courrier
du 8 avril 2024 de l’assuré par son conseil requis par la Cour de céans.
Dans son écriture du 15 août 2024, le recourant a relevé que
s’agissant de la société I.________ Sàrl, il était devenu associé-gérant avec
signature individuelle le 13 décembre 2023, soit postérieurement à la date
de sa demande d’indemnités de chômage. Aucun lien entre dite demande
d’indemnités de chômage et sa position au sein de cette société ne
pouvait être établie. S’agissant de M.________ SA, s’il a admis en être
l’administrateur unique avec signature individuelle depuis le 12 juin 2019,
il a allégué n’avoir jamais perçu de revenu de la part de cette société. Sa
demande d’indemnités de chômage a été déposée alors que la société ne
déployait aucune activité. Enfin s’agissant de la société C.________ SA en
liquidation, il a mentionné qu’elle avait été déclarée en faillite par décision
du 14 novembre 2022. Il a ainsi fait valoir que les trois postes
d’administrateur et/ou d’associé-gérant de ces sociétés ne concernaient

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aucunement sa demande d’indemnités de chômage. Il a en outre précisé
que ces trois postes n’avaient jamais été mentionnés dans la décision du
26 septembre 2023 de l’agence, ni dans la décision sur opposition du 3
mai 2024 de l’intimée. Il a produit des pièces sous bordereau.
Dans ses déterminations du 19 septembre 2024, l’intimée a
conclu au rejet du recours. Elle a exposé qu’au vu des pièces figurant au
dossier, ainsi qu’aux extraits du registre du commerce produits durant la
procédure de recours, il était manifeste que le recourant possédait un lien
étroit avec diverses sociétés lui procurant une position assimilable à celle
d’un employeur, raison pour laquelle c’est à juste titre qu’elle lui avait
refusé l’octroi d’indemnités de chômage.
Par décision du 18 février 2025, la juge instructrice a accordé
au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire, comprenant
l’exonération d’avances, de frais de justice et de toute franchise
mensuelle, ainsi que l’assistance d’office d’un avocat en la personne de
Me Basile Casoni, le tout avec effet au 5 juin 2024.
Le 3 mars 2025, le conseil du recourant a produit la liste de
ses opérations.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 1 et 119 al.
1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire

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et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l'espèce, le litige porte sur le droit du recourant à des
indemnités de chômage dès le 1er mars 2023, plus particulièrement sur la
question de savoir s’il occupait une position analogue à celle d’un
employeur au sein de la société D.________ Sàrl.
3. a) Aux termes de l'art. 8 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de
chômage s'il remplit, de manière cumulative, les conditions fixées à
l'alinéa 1 de cette disposition.
La jurisprudence considère qu’un travailleur qui jouit d’une
situation comparable à celle d’un employeur – ou son conjoint – n’a pas
droit à l’indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement
par une entreprise, il continue à fixer les décisions de l’employeur ou à
influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en
effet, on détournerait par le biais des dispositions sur l’indemnité de
chômage la réglementation en matière d’indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette

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disposition, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur –
ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de
membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur
d’une participation financière à l’entreprise. Dans ce sens, il existe un
étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail et le droit à l’indemnité journalière de chômage (ATF
142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_384/2020 du 22
décembre 2020 consid. 3.1 ; 8C_448/2018 du 30 septembre 2019 consid.
3).
La jurisprudence en cause a pour but d’écarter un risque
d’abus consistant notamment, de la part d’un assuré jouissant d’une
situation comparable à celle d’un employeur, à décider à la fois de son
licenciement et de son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le
gain assuré. On précisera que la jurisprudence se fonde sur l’unique
critère du risque d’abus et non sur celui de l’abus avéré, le risque suffisant
donc à ce que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée (TF 8C_587/2012 du
19 septembre 2012 consid. 3.2 ; également Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 21 ad art. 10
LACI).
b) Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un
dirigeant d’influencer le processus de décision de l’entreprise, il convient
de prendre en compte les rapports internes existant dans l’entreprise ; on
établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d’administration d’une société anonyme, car ils disposent ex lege
(art. 716 à 716b CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) d’un
pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. En ce qui
concerne les membres du conseil d’administration, le droit aux prestations
peut dès lors être exclu sans qu’il soit nécessaire de déterminer plus
concrètement les responsabilités qu’ils exercent au sein de la société (ATF
122 V 270 consid. 3). Il en va de même, dans une société à responsabilité
limitée, des associés, respectivement des associés gérants lorsqu’il en a

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été désigné, lesquels occupent collectivement une position comparable à
celle du conseil d’administration d’une société anonyme (ATF 145 V 200
consid. 4.2 ; TF 8C_34/2021 du 8 juillet 2021 consid. 3.3 ; 8C_811/2019 du
12 novembre 2020 consid. 3.1.3 ; 8C_433/2019 du 20 décembre 2019
consid. 4.2 ; 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et les références
citées).
Lorsque le salarié – ou son conjoint – est membre d’un conseil
d’administration ou associé d’une société à responsabilité limitée,
l’inscription au registre du commerce constitue en règle générale le critère
de délimitation décisif (ATF 122 V 270 précité consid. 3). La radiation de
l’inscription permet d’admettre sans équivoque que l’assuré a quitté la
société. Autrement, en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive
l’entreprise et se fasse réengager (TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016
consid. 3.2 ; 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3 ; 8C_134/2007 du
25 février 2008 consid. 1 et les références citées). En fait, il suffit qu’une
continuité des activités soit possible pour que le droit doive être nié en
raison d’un risque de contournement de la loi.
c) La situation est en revanche différente quand le salarié qui
se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n'y a
alors pas de risque que les conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI
soient contournées. Il en va de même si l'entreprise continue d'exister,
mais que l'assuré, par suite de la résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société et n'est donc plus en mesure
d'influencer les décisions de l'employeur. Dans un cas comme dans l'autre,
il peut en principe prétendre au versement d’indemnités journalières de
chômage (ATF 123 V 234 précité ; TF 8C_511/2014 du 19 août 2015
consid. 3.2 ; 8C_1016/2012 précité consid. 4.3 ; 8C_481/2010 du 15 février
2011 consid. 4.2).
Toutefois, la jurisprudence est stricte. Elle exclut de considérer
qu'un assuré a définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de
la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation, voire,

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selon les circonstances, pendant la durée de la procédure de liquidation
(TF 8C_811/2019 précité consid. 3.1.2 ; 8C_511/2014 précité consid. 5.1 et
les références citées). Parmi les circonstances dans lesquelles il faut
exclure qu'un assuré a quitté définitivement son ancienne entreprise
même pendant la durée de la procédure de liquidation de la société, il y a
lieu de mentionner le cas de l'assuré qui exerce la fonction de liquidateur
(TF 8C_738/2015 précité consid. 3.1 et les références citées ; 8C_481/2010
précité consid. 4.2 ; 8C_415/2008 du 23 janvier 2009 consid. 3.2), celui qui
est titulaire d'une large part du capital social et dont le conjoint est inscrit
au registre du commerce (TF C 180/06 du 16 avril 2007 consid. 3.4 ; voir
également TFA C 373/00 du 19 mars 2002 consid. 3) et celui du conjoint
d'une associée gérante d'une Sàrl qui a cessé d'exploiter l'entreprise mais
qui n'est pas inscrite « en liquidation » au registre du commerce (TF
8C_492/2008 du 21 janvier 2009 consid. 3). En revanche, en cas de
suspension de la faillite faute d'actifs, il ne reste la plupart du temps plus
rien à liquider, partant, il n'y a aucun risque d'abus. Une reprise d'une
activité de la société et le réengagement de l'intéressé peuvent alors être
exclus. C'est pourquoi le fait d'avoir occupé durablement une position
assimilable à celle d'un employeur ne constitue pas un motif valable pour
dénier à l'assuré concerné le droit à l'indemnité de chômage (TF
8C_511/2014 précité consid. 5.1 ; 8C_481/2010 précité consid. 3.2).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).

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En droit des assurances sociales, il n’existe par conséquent
pas de principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les
références citées).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d’office par le juge, respectivement l’administration. Ce principe
n’est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des
parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a),
lequel comprend en particulier l’obligation pour les parties d’apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence
de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées ;
TF 8C_115/2012 du 14 janvier 2013 consid. 4.1).
5. Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses
décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.
Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu, garanti
par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que la personne destinataire de la
décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que
l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que la personne
concernée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et
de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par
les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue de la procédure (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V
557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La

- 15 -
motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une
autorité se rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29
al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués et arguments qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III
360 consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I
11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.2). Selon la
jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II
218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). Toutefois, une telle réparation
doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans
l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation
du droit d’être entendu peut également se justifier, même en présence
d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I
195 consid. 2.3.2 et les références citées).
6. a) Dans le cas particulier, l’intimée a dénié le droit du
recourant à l’indemnité de chômage, au motif qu’un « faisceau d’indices
important » menait à l’assuré permettant de conclure qu’il n’avait pas
renoncé à tous ses liens avec D.________ Sàrl qui l’employait et qu’il
disposait par conséquent encore d’une position assimilable à un
employeur.
Le recourant, pour sa part, fait valoir que son contrat de travail
auprès de la société D.________ Sàrl avait pris fin au 28 février 2023, que
son inscription au registre du commerce en qualité de gérant avec

- 16 -
signature individuelle avait été radiée le 15 février 2023. Il reproche ainsi
à l’intimée d’avoir ignoré le fait qu’il ne détenait plus aucune part dans la
société D.________ Sàrl, si bien qu’il ne disposait d’aucun moyen de se
réengager, ni de jouer un quelconque rôle dans sa liquidation.
b) L’argumentation de l’intimée ne saurait être suivie. En effet,
dès lors que l’inscription au registre du commerce du recourant comme
gérant avec signature individuelle a été radiée le 15 février 2023 et son
contrat de travail résilié pour le 28 février 2023, il convient d’admettre que
l'intéressé n’était plus en mesure de fixer les décisions de l'employeur ou,
du moins, de les influencer de manière déterminante au sens de l’art. 31
al. 3 let. c LACI dès le 1er mars 2023. Certes, la société V.________ Sàrl
restait associée de D.________ Sàrl, mais si Q.________ en a été le gérant
avec signature individuelle dès le 7 juin 2022, son inscription a été radiée
du registre du commerce le 21 décembre 2022, soit antérieurement à son
inscription à l’assurance-chômage. Dans ce contexte, le recourant n’était
dès lors nullement en mesure d’influencer les décisions de D.________ Sàrl
par l’intermédiaire de V.________ Sàrl. Enfin, le fait que la société avait
encore pour adresse celle du domicile de l’intéressé jusqu’à sa liquidation
ne permet pas de retenir qu’il existait un risque de contournement de la
loi, en particulier de reprise des activités de l’entreprise, partant du
réengagement de l’assuré. On relèvera à cet égard que le changement de
siège de la société est intervenu le 7 février 2022, soit antérieurement à la
résiliation du contrat de travail de l’assuré et à sa radiation du registre du
commerce le 15 février 2023. Dès la date précitée, le recourant ne
disposait d’aucun pouvoir pour modifier l’inscription, respectivement
l’adresse de la société au registre du commerce. Il sied au demeurant de
constater que l’attestation de l’employeur établie le 29 mars 2023
comporte le nom et la signature du nouveau gérant de la société
D.________ Sàrl soit H.________, gérant avec signature individuelle depuis le
15 février 2023. Ce dernier disposait en effet depuis la date précitée du
pouvoir de modifier l’adresse de la société et de jouer un rôle dans la
liquidation de la société, laquelle a finalement été déclarée en faillite le 4
mai 2023 et radiée d’office le 23 novembre 2023.

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c) Au regard des circonstances du cas d'espèce, un risque de
contournement de la clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI et de la
jurisprudence y relative peut être écarté s’agissant de D.________ Sàrl
uniquement. Le recourant peut donc prétendre à l’indemnité de chômage
dès le dépôt de sa demande de prestations le 1er mars 2023, la réalisation
des autres conditions légales exigées en la matière étant réservée. En
effet, si l’agence a procédé à une instruction complémentaire (cf. courriers
des 30 mars et 16 juin 2023) afin que l’intéressé produise les documents
nécessaires à l’examen du droit à l’indemnité de chômage à compter du
1er mars 2023, elle s’est toutefois abstenue de statuer sur les nombreux
éléments transmis par l’intéressé, se contentant d’affirmer de manière
péremptoire que la preuve de la perception effective de salaires faisait
défaut (cf. décision du 26 septembre 2023). Ultérieurement, soit dans le
cadre de la décision sur opposition litigieuse, l’intimée s’est limitée à
examiner la question du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré en lien
avec la position assimilable à un employeur au sein de D.________ Sàrl. En
l’absence de toute motivation sur les éléments susceptibles ou non
d’attester de la perception effective des salaires et de l’exercice d’une
activité suffisamment contrôlable soumise à cotisation, il ne revient pas à
l’autorité judiciaire de trancher en premier ressort, sauf à violer la garantie
de la double instance. Il en va de même concernant le rôle du recourant
dans d’autres sociétés, notamment I.________ Sàrl et M.________ SA.
En définitive, il revient au premier chef à l’autorité
administrative, en l’occurrence la Caisse intimée, de remédier à cette
carence en instruisant la cause avec diligence et en statuant de manière
motivée sur le droit aux prestations litigieuses conformément à l’art. 49
LPGA.
7. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition attaquée annulée, la cause étant renvoyée à
l’intimée pour qu’elle complète l’instruction au sens des considérants puis
rende une nouvelle décision.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judicaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante, qui
obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel
pour la défense de ses intérêts, peut prétendre une indemnité de dépens à
la charge de l’intimée (art. 61 let. g LPGA). La liste des opérations produite
par Me Casoni ne saurait être intégralement suivie. L’activité déployée
dépasse ce qu’admet la pratique de la Cour de céans dans l’estimation du
temps objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre eu
égard à l’importance et à la complexité du litige. En particulier, le temps
consacré à la rédaction du recours est manifestement excessif, dès lors
que le mandataire représentait déjà le recourant dans le cadre de la
procédure administrative et qu’il disposait par conséquent d’une
connaissance approfondie du dossier. En outre, il apparaît que la
transmission par courriel au client de lettres adressées au Tribunal ou
émanant du Tribunal a été facturée systématiquement par dix minutes, ce
qui est également excessif. Partant, il convient d’arrêter l’indemnité à
2’500 fr., débours et TVA compris, et de la mettre intégralement à la
charge de la partie intimée (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]).
d) Le recourant est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Le
montant des dépens arrêté ci-avant correspond au moins à ce qui aurait
été alloué à titre d’indemnité pour le mandat d’office. Il n’y a donc pas
lieu, en l’état tout au moins, de fixer plus précisément cette indemnité
(art. 4 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).

- 19 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 3 mai 2024 par la Caisse
de chômage OCS, Service juridique, est annulée, la cause lui
étant renvoyée pour complément d’instruction au sens des
considérants, puis nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse de chômage OCS, Service juridique, versera à
Q.________ un montant de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) à titre d’indemnité de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Basile Casoni, avocat (pour Q.________),
- Caisse de chômage OCS,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

- 20 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :