vd_gerichte · JS25.046587 · 2026-05-01 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS25.***-***
285
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er mai 2026
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 159 al. 3 et 163 CC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à Q***, contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 12
février 2026 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec B.________, à Q***, le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. L’appelante F.________ et l’intimé B.________ se sont mariés le
***1997.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- E.________, né le ***1997 ;
- C.________, née le ***2000.
B. a) Ensuite d’une ordonnance d’expulsion rendue le 3 septembre
2025 à l’encontre de l’intimé après une intervention de la police pour des
violences domestiques, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente) a tenu une audience de validation le 9
septembre 2025. Statuant sur le siège par voie de mesures
superprovisionnelles, la présidente a autorisé l’appelante à vivre séparée
de l’intimé (I), a attribué la jouissance du domicile conjugal, [...] à
l’appelante (II), a interdit à l’intimé, sous la menace de la peine d'amende
prévue par l'article 292 du Code pénal, de s'approcher du domicile conjugal
à une distance de moins de dix mètres (III), a dit que la décision était valable
jusqu'à droit connu ensuite de l'audience de mesures protectrices de l'union
conjugale à fixer (IV) et a rendu la décision sans frais (V).
b) Le 19 novembre 2025, l’intimé a saisi la présidente d’une
requête de mesures protectrices de l'union conjugale.
Dans sa réponse du 12 décembre 2025, l’appelante a
notamment conclu à ce que l’intimé soit astreint à lui payer le montant de
10'000 fr. à titre de provisio ad litem pour la défense de ses intérêts dans le
cadre de la procédure des mesures protectrices de l'union conjugale.
c) Lors de l’audience de mesures protectrices de l'union
conjugale du 16 décembre 2025, les parties ont conclu une convention
partielle, ratifiée sur le siège par la présidente pour valoir ordonnance
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partielle de mesures protectrices de l'union conjugale, laquelle a la teneur
suivante :
« l. Les époux B.________ et F.________ conviennent de vivre séparés
pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation
effective date du 9 septembre 2025.
Il. Jusqu'au 1er avril 2026 au plus tard, la jouissance du domicile
conjugal sis [...], demeure attribuée à F.________, à charge pour
B.________ de s'acquitter de l'intégralité des intérêts hypothécaires et
des charges de l'immeuble.
Dès le 1er avril 2026 au plus tard, F.________ aura la jouissance de
l'appartement et du local à fût, sis tous deux au rez-de-chaussée de
l’immeuble sis [...] actuellement loué et que B.________ s'engage à
faire libérer pour cette date. Ainsi dès le 1er avril 2026 au plus tard et
moyennant que F.________ ait pu intégrer le logement du
rez-de-chaussée, B.________ pourra réintégrer le logement conjugal sis
au 1er étage de l'immeuble sis [...] dont il aura la jouissance ainsi que
du garage. Il est précisé que B.________ continuera à s'acquitter de
l'intégralité des intérêts hypothécaires et des charges de l'immeuble.
Ill. B.________ contribuera à l'entretien de son épouse F.________, par
le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, sur le
compte bancaire dont celle-ci est titulaire auprès de O.________ IBAN
aaa, d'une contribution mensuelle de :
- 1'500 fr. (mille cinq cents francs) pour le mois de décembre 2025,
payable au 20 décembre 2025,
- 3'000 fr. (trois mille francs), à compter du 1er janvier 2026 et
jusqu'au 30 avril 2026,
- 3'800 fr. (trois mille huit cents francs) à partir du 1er mai 2026.
Pour fixer ces contributions d'entretien, il est retenu, d'une part, que
l'époux a une rente LPP de 10'435 fr. par mois et des revenus
accessoires de 666 fr. par mois et qu'il supporte chaque mois les frais
de l'immeuble conjugal, par 1'871 fr. 45, sa prime LAMal, par 554 fr.
25, sa prime LCA, par 101 fr. 80, ses frais de véhicule, par 312 fr. 10
et son AVS, par 63 fr. 80. Il est retenu, d'autre part, que l'épouse n'a
pas de revenu, qu'elle n'a pas de frais de loyer et qu'elle supporte
chaque mois sa prime LAMal, par 520 fr. 25, sa prime LCA, par
118 fr. 90, des frais de déplacement, par 100 fr., et son AVS, par 79
fr. 25.
Il a également été tenu compte du fait que c'est B.________ qui
s'acquittera de l'intégralité des arriérés d'impôts à ce jour, étant
précisé que F.________ pourra se prévaloir de cela dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial.
Il est précisé que, si F.________ venait à vendre un de ses tableaux ou
un autre objet de sa création, elle devra verser à B.________ la moitié
du produit de la vente. »
La présidente a en outre imparti un délai aux parties pour
produire toutes les pièces en lien avec l'octroi d'une provisio ad litem
requise par l’appelante et à laquelle l’intimé a conclu au rejet.
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Par courrier du 18 décembre 2025, l’intimé a produit les pièces
requises lors de l’audience précitée.
Par courrier du 22 décembre 2025, l’appelante a également
produit les pièces requises lors de l’audience précitée.
C. Par ordonnance du 12 février 2026, la présidente a rejeté la
requête de provisio ad litem déposée par F.________ pour la procédure de
mesures protectrices de l'union conjugale (I), a dit que la décision était
rendue sans frais judiciaires ni dépens (II) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (III).
D. Par acte du 18 mars 2026, F.________ a interjeté appel de cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que l’intimé soit astreint à lui verser un montant de 10'000 fr. à titre
de provisio ad litem pour la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale et de divorce. Elle a également produit un onglet de pièces sous
bordereau et a requis au préalable l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 24 mars 2026, l’appelante a été dispensée de
l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l’appel
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est ouverte contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union
conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid.
4.1 et les réf. citées ; TF 5A_861/2011 du 10 janvier 2012). Les affaires
relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l'appel ne
porte que sur les aspects financiers (TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019
consid. 1 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, [ci-après : CR CPC], 2e ed., Bâle 2019, nn. 12 et 19 ad art.
308 CPC et les réf. citées).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de trente jours (art.
314 al. 2 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2025). Un membre de la Cour
d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les
décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première
instance et portant sur des conclusions patrimoniales dont la valeur
litigieuse est de 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 La cognition de l’autorité d’appel est pleine et entière, en fait
comme en droit (art. 310 CPC). Celle-ci applique le droit d’office (art. 57
CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit se limiter à statuer
sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l’appel (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
2.2 Le juge statuant en application de la procédure sommaire, il se
prononce sur la base de la simple vraisemblance des faits après une
administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les
réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III
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86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020
consid. 4.2 et les réf. citées).
En vertu de l’art. 272 CPC, le juge établit les faits d’office ; cette
disposition prévoit une maxime inquisitoire dite sociale, simple ou limitée,
laquelle n’oblige pas le juge à rechercher lui-même l’état de fait pertinent
(TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2). La maxime
inquisitoire sociale ne dispense pas les parties de collaborer activement à
la procédure ; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause
et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102
consid. 2.2). En application de l’art. 58 al. 1 CPC – applicable aux
contributions d’entretien en faveur du conjoint (TF 5A_6/2019 du *** 2019
consid. 3.2) –, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose
que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie
adverse ; il est ainsi lié par les conclusions prises par les parties (ATF 141 III
596 consid. 1.4.5 ; TF 5A_418/2023 du 6 mai 2024 consid. 3.2 ; TF
5A_664/2021 du 15 novembre 2021 consid. 3.1).
2.3
2.3.1 Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont admis en appel que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et qu’ils n’auraient pas pu l’être devant la première instance,
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b). Cette règle s’applique également dans les litiges gouvernés par la
maxime inquisitoire sociale ou limitée (ATF 138 III 625 consid. 2.2 ; TF
4A_36/2017 du 2 mars 2017 consid. 6) ; l’art. 317 al. 1bis CPC, entré en
vigueur le 1er janvier 2025 et qui codifie la jurisprudence admettant les nova
sans restriction en appel lorsque l’autorité établit les faits d’office (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1), ne s’applique qu’aux causes soumises à la maxime
inquisitoire illimitée (cf. ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
On distingue vrais et faux nova, les vrais nova étant des faits ou
moyens de preuve nés après la clôture des débats principaux alors que les
faux (ou pseudo-) nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui
existaient déjà au moment de la clôture des débats principaux (cf. TF
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5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3). Il appartient au plaideur qui
entend invoquer des faux nova devant l’instance d’appel de démontrer qu’il
a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer
précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être
produit en première instance (TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid.
5.1.2).
2.3.2 A l’appui de son écriture, l’appelante a produit sept pièces. Les
attestations bancaires O.________ produites sous pièce n° 6 constituent des
faux nova et l’appelante n’expose pas en quoi les conditions fixées par l’art.
317 CPC seraient réalisées. Elles auraient pu être produites en première
instance, de sorte qu’elles sont irrecevables. Les autres pièces sont
recevables, dans la mesure où elles figurent d’ores et déjà au dossier de
première instance ou qu’elles constituent de simples pièces de forme.
3. L’appelante revendique le versement par l’intimé d’une provisio
ad litem de 10'000 francs.
3.1 La provisio ad litem a pour but de permettre à un conjoint de
défendre correctement ses propres intérêts dans une procédure judiciaire
(ATF 146 III 203 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 6.3) en instituant
l’obligation de l’autre époux d’avancer les frais de procès. Une provisio ad
litem peut être accordée déjà au stade des mesures protectrices de l’union
conjugale ou des mesures provisionnelles (TF 5A_590/2019 du 13 février
2020 consid. 3.3) et ne peut, en principe, porter que sur des frais futurs
(Stoudmann, Le divorce en pratique, 3e éd. Lausanne 2025, p. 639 et les
réf. citées). Le fondement de cette prestation – devoir d’assistance (art. 159
al. 3 CC) ou obligation d’entretien (art. 163 CC) – est controversé, mais cet
aspect n’a pas d’incidence sur les conditions qui président à son octroi (ATF
138 III 672 consid. 4.2.1 ; TF 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3).
D'après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à l'époux
qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais
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du procès en divorce ; le juge ne peut toutefois imposer cette obligation que
dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum nécessaire à
l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 la 99 consid. 4 ; TF
5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2 ; TF 5A_808/2016 du 21
mars 2017 consid. 4.1). A cela s'ajoute, comme condition à l'octroi d'une
provisio ad litem, que la procédure que mène le requérant au fond
n'apparaisse pas dénuée de chances de succès (TF 5D_135/2010 du 9
février 2011 consid. 3.1), ce qui doit valoir en particulier en instance de
recours (sur le tout : TF 5D_17/2024 du 6 novembre 2024 consid. 5.2.1 et
les réf. citées).
Le fait que le conjoint prétendument débiteur bénéficie d'une
fortune considérable n'est donc pas seul déterminant, puisqu'il s'agit
d'examiner également la situation économique du conjoint ou de l'enfant
prétendument créancier qui fait valoir qu'il ne dispose pas de moyens
financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce
(Stoudmann, op. cit., pp. 632 et 633 et les réf. citées).
Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les
frais d'un procès sans recourir à des moyens qui lui sont nécessaires pour
couvrir son entretien courant et celui de sa famille. L'appréciation de cette
circonstance intervient sur la base de l'examen d'ensemble de la situation
économique de la partie requérante, c'est-à-dire d'une part de toutes ses
charges et d'autre part de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins
d'entretien courant ne doivent pas systématiquement être assimilés au
minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être adaptés à la
situation individuelle (parmi d'autres : Juge unique CACI 2024/551 consid.
6.2 et les réf. citées ; Stoudmann, op. cit., p. 633). Le moment du dépôt de
la demande de provision est en principe déterminant. A cette fin, le
requérant doit indiquer de manière complète et établir autant que faire se
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (Stoudmann, op.
cit., pp. 633 et 634 et réf. cit.).
Les conditions de réalisation de la provisio ad litem doivent être
invoquées par l'époux requérant ; il supporte le fardeau de la preuve en ce
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qui concerne les faits fondant le droit (TF 5D_17/2024 du 6 novembre 2024
consid. 5.2.2 ; TF 5A_786/2021 du 18 mars 2022 consid. 4.1). Il doit
notamment démontrer que sa propre situation financière ne lui permet pas
d'assumer les frais du procès, alors que son conjoint en a les moyens : à
défaut, le droit n'est pas rendu vraisemblable et la requête doit être rejetée
(Stoudmann, op. cit., p. 638).
3.2 La présidente a constaté que l’appelante n'avait produit aucune
pièce permettant de démontrer qu'elle n'avait pas les moyens de payer son
avocat. Les extraits de compte qu'elle avait produits – dont certains
n’étaient pas datés alors que les autres ne concernaient qu'un compte
bancaire au 3 octobre 2025 – n'établissaient en effet pas sa situation de
fortune au moment du dépôt de la requête. La première juge a dès lors
considéré que l’appelante n’avait pas établi, ni même rendu vraisemblable,
que les conditions d'octroi d'une provisio ad litem étaient remplies.
3.3 L’appelante fait valoir qu’elle a produit des extraits de
l’application O.________ e-banking datés du 24 novembre 2025 et que,
contrairement à ce qu’a retenu la première juge, ces pièces étaient datées
et résumaient la fortune de l’appelante, répartie sur quatre comptes, dont
le solde total se montait à cette date à 646 fr. 50. Elle expose avoir en outre
produit un relevé des transactions de son compte personnel, avec indication
de leur date, qui avait pour but d’illustrer l’évolution de ses revenus et
dépenses au cours des six derniers mois. L’appelante soutient ainsi qu’elle
avait bel et bien rendu vraisemblable que ses moyens financiers étaient
insuffisants pour assumer ses frais de défense dans la présente procédure.
Quant à l’intimé, il disposerait selon elle de moyens suffisants pour verser
une provisio ad litem.
3.4 En l’espèce, l’on constate qu’à l’appui de sa requête de provisio
ad litem, l’appelante n’avait offert comme preuve sur cette question que la
pièce 106, à savoir le procès-verbal d’une précédente audience du 9
septembre 2025, qui n’établit en rien sa situation financière. Faisant usage
de son pouvoir d’interpellation – alors même que l’appelante était assistée
d’un conseil –, la présidente a fixé, lors de l’audience de mesures
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protectrices de l’union conjugale du 16 décembre 2025 et sur réquisition
des parties, un délai à celles-ci pour produire toutes pièces en relation avec
la requête de provisio ad litem. Les pièces produites par l’appelante
consistent en deux relevés e-banking. Il est constaté que le premier relevé
est incomplet et ne contient que la page 1 alors que le document indique
qu’il comporte 2 pages. Celui-ci fait état de deux comptes avec des soldes
de 518 fr. 40 et de 128 fr. 10, à une date inconnue, même si le document
lui-même a été imprimé le 24 novembre 2025. Le second relevé est une
liste de transactions sur un compte courant auprès d’O.________ effectuées
entre les 2 mai et 31 octobre 2025, qui mentionne également un solde à
cette date de 518 fr. 40. C’est dès lors à juste titre que la présidente a
considéré que ces pièces, qui ne mentionnent pas la date des soldes et qui
sont au demeurant incomplètes, étaient insuffisantes à elles seules à établir
la situation de fortune de l’appelante au moment du dépôt de la requête.
A cela s’ajoute que, si l’on devait admettre que ces pièces
étaient suffisamment probantes pour établir la situation financière de
l’appelante, il en irait de même pour les pièces produites par l’intimé le 18
décembre 2025 en lien avec sa propre situation. Celui-ci a également
produit un relevé e-banking faisant état de trois comptes bancaires dont le
solde total s’élève à moins de 2'000 francs. L’on devrait alors retenir, sur la
base de cette pièce, que l’intimé ne dispose pas des moyens nécessaires
pour verser une provisio ad litem. Dans les deux cas, la requête devrait donc
être rejetée. S’ensuit le rejet du grief.
4.
4.1 Fondé sur ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé,
doit être rejeté (cf. art. 312 al. 1 in fine CPC) et l’ordonnance confirmée.
4.2 L’appelante a requis l'assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Or la cause était d'emblée dépourvue de toute chance
de succès au vu du dossier et compte tenu des considérants qui précèdent.
Une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à
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former appel. La requête d'assistance judiciaire doit dès lors être rejetée
(art. 117 let. b CPC).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art.
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
4.4 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante F.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
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- 12 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Benoît Morzier (pour F.________),
- Me Albert Habib (pour B.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J001