vd_gerichte · TD17.005925 · 2019-08-07 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.005925-190763
227
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 août 2019
__________________
Composition : M. PELLET, vice-président
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 110 et 122 al. 1 let. a CPC ; art. 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’avocat
D.________, à [...], contre la décision rendue le 2 mai 2019 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois arrêtant
son indemnité d’office dans la cause en divorce sur demande unilatérale
opposant A.Y.________ à B.Y.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 2 mai 2019, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a fixé
l’indemnité due à l’avocat D.________, conseil d’office de A.Y.________, à
4'417 fr. 85, TVA et débours compris, pour la période du 13 juillet 2018 au
31 mars 2019 (I), a dit que A.Y.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, était, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (II) et a rendu la
décision sans frais (III).
En droit, le premier juge a réduit de 29 heures et 55 minutes le
temps d’activité dont le conseil précité se prévalait, en considérant qu’une
durée de 1 heure et 30 minutes était suffisante pour la préparation de
l’audience du 16 juillet 2018 (au lieu de 2 heures et 55 minutes), qu’une
durée de 10 heures était suffisante pour la rédaction des conclusions
motivées (au lieu de 37 heures et 30 minutes) et qu’une durée de 2
heures était suffisante pour la rédaction des déterminations (au lieu de
3 heures).
B. Par acte du 13 mai 2019, l’avocat D.________ a recouru contre
cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que l’indemnité intermédiaire qui lui est allouée soit fixée à 7'958
fr. 45, TVA et débours compris. Subsidiairement, il a conclu à son
annulation et au renvoi de la cause en première instance.
A.Y.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

- 3 -
1. a) B.Y.________ et A.Y.________ se sont mariés le [...] 2004 sous
le régime de la participation aux acquêts.
Trois enfants sont issus de cette union :
- [...], née le [...] 2005 ;
- [...], né le [...] 2008 ;
- [...], né le [...] 2009.
Par convention du 20 mai 2016, ratifiée pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale, les époux ont notamment
convenu d’exercer de manière conjointe la garde des enfants.
Par convention des 16 et 21 décembre 2016, ratifiée pour
valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, les époux
ont notamment convenu d’attribuer la garde exclusive des enfants à la
mère, se sont entendues sur les modalités d’exercice du droit de visite du
père et ont convenu du montant de la contribution d’entretien dont
l’époux s’acquitterait en faveur des siens.
b) Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 16 mai 2017, les époux ont déposé une requête commune en
divorce avec accord partiel, en concluant à l’attribution conjointe de
l’autorité parentale et au règlement par le tribunal des effets du divorce
sur lesquels subsistait un désaccord.
c) Par ordonnance de preuves partielle du 2 juin 2017, la
présidente a notamment ordonné la mise en œuvre d’une expertise
notariale, a nommé l’avocat Olivier Hugli en qualité d’expert et l’a chargé
de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux.
d) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juin
2017, la présidente a notamment institué une mesure de curatelle
d’assistance éducative à la forme de l’art. 308 al. 1 CC en faveur des trois
enfants.

- 4 -
e) Par requête de mesures provisionnelles du 5 juin 2018,
B.Y.________ a pris des conclusions tendant à ce qu’il soit autorisé à
accéder aux informations médicales des enfants.
Cette requête a abouti à une transaction lors de l’audience de
mesures provisionnelles du 16 juillet 2018.
f) L’expert a rendu son rapport le 15 janvier 2019.
g) Par requête de mesures provisionnelles du 4 février 2019,
B.Y.________ a pris des conclusions relatives aux modalités d’exercice de
son droit de visite.
A.Y.________ s’est déterminée sur cette requête le 12 mars
2019, en concluant à son rejet.
La requête du 4 février 2019 a abouti à une transaction lors de
l’audience de mesures provisionnelles du 25 mars 2019.
h) Dans l’intervalle, par conclusions motivées du 20 février
2019, A.Y.________ a en substance conclu au divorce et à la liquidation des
effets du mariage. Selon la liste des opérations du conseil de cette
dernière, cette écriture comportait 136 allégués, 10 pages d’arguments et
de motivation juridique et
16 conclusions en divorce et en effets accessoires.
2. a) Par décision du 15 février 2017, la présidente a accordé à
A.Y.________, avec effet au 2 février 2017, le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’opposait
à B.Y.________ et a désigné l’avocat D.________ comme son conseil d’office.
b) Par décision du 24 juillet 2018, la présidente a alloué au
conseil précité une indemnité intermédiaire de 3'872 fr. 15 pour la période

- 5 -
du 18 mai 2017 au
11 juillet 2018.
c) Par courrier du 3 avril 2019, D.________a transmis une liste
intermédiaire de ses opérations pour la période comprise entre le 13 juillet
2018 et le 31 mars 2019. Cette liste des opérations fait état de 65 heures
et 5 minutes d’activité, dont une heure d’avocat et le solde effectué par
des avocats-stagiaires, ainsi que 160 fr. de débours (deux vacations au
tarif avocat-stagiaire), soit un montant total de 7'958 fr. 45, TVA comprise.
Figurent notamment dans cette liste des opérations, 2 heures et 55
minutes de préparation à l’audience de mesures provisionnelles du 16
juillet 2018, 37 heures et 30 minutes pour la rédaction des conclusions
motivées du 20 février 2019, et enfin 3 heures pour la rédaction des
déterminations du 12 mars 2019.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité
étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 27 mars
2018/104 et les réf. citées ; Tappy, in Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd. 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. Il s’ensuit que la
procédure sommaire prévue à l’art. 119 al. 3 CPC est également
applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office
(CREC 27 mars 2018/104 précité ; CREC 15 octobre 2018/311). Partant, le
délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

- 6 -
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF
5A_301/2018 du 7 juin 2018 consid. 1.3 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122
CPC).
1.2 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010, n. 2508).
S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Jeandin, CPC commenté, op. cit., nn. 4
et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
3.1 Le recourant a conclu à l’annulation de la décision pour
violation de son droit d’être entendu, celle-là ne comportant selon lui pas
une motivation suffisante.
3.2 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de
la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le
fond (TF 9C_808/2017 du 12 mars 2018 consid. 4.1 ; ATF 127 V 431
consid. 3d/aa).

- 7 -
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de
l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (TF 6B_802/2017
du 24 janvier 2018 consid. 1.1 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270
consid. 3.1, JdT 2011 IV 3). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui
paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 136 I 229 consid.
5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1).
Lorsque l'autorité fixe l’indemnité due à un conseil d’office en
statuant sur la base d'une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement,
si elle entend s'en écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines
prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la
décision à bon escient (ATF 141 I 70 consid. 5.2 ; TF 5D_28/2014 du
26 mai 2014 consid. 2.2 ; TF 5A_39/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.2).
Doit être annulée la décision qui ne contient aucune
motivation relative à la réduction des heures retenues par rapport à celles
annoncées (CREC 23 octobre 2012/371) ou réduisant sans motivation de
moitié la note détaillée produite, s’agisant d’une affaire sortant de
l’ordinaire (CREC 24 janvier 214/32), le vice découlant de la violation du
droit d’être entendu ne pouvant être réparé devant a Chambre des
recours, qui ne dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier
juge (cf. art. 320 let. b CPC ; CREC 28 mars 2018/105 consid. 3.2 ; CREC
6 septembre 2016/362 ; Colombini, CPC Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 4.2 ad. art. 122).
Est insuffisante la motivation justifiant une réduction motivée
par le fait que le nombre d’heures apparaît quelque peu élevé au vu des

- 8 -
opérations effectuées et de la difficulté de la cause (TF 5D_28/2014 op.cit.
consid. 2.3) ou énonçant que, « globalement un total de x heures paraît
largement suffisant » (CREC 29 février 2016/66). En revanche, est
suffisante une motivation exposant qu’après examen des opérations et
évaluation de celles-ci sur la base du dossier, le temps de travail allégué
par l’avocat apparaît excessif, au vu de l’importance de la cause, de ses
difficultés et de l’ampleur du travail, s’agissant de mesures protectrices
qui, nonobstant l’intervention du SPJ, ne posaient pas de difficultés
particulières (CREC 11 mars 2016/89).
3.3 Le premier juge s’est écarté de la liste des opérations produite.
Toutefois, sa décision ne comporte pas de motivation sous la forme d’une
réduction globale, mais trois réductions ciblant trois opérations
déterminées d’avocat-stagiaire dont la durée a été jugée excessive.
Il s’agit en premier lieu de la préparation de l’audience de
mesures provisionnelles du 16 juillet 2018 qui portait sur l’accès du père
aux informations médicales des trois enfants (2 heures et 55 minutes
réduites à 1 heure et
30 minutes) et qui a abouti à une transaction.
Il s’agit en deuxième lieu de la rédaction des conclusions
motivées du 20 février 2019, selon la terminologie utilisée dans la liste des
opérations, comportant 136 allégués, 10 pages d’arguments et de
motivation juridique et 16 conclusions en divorce et en effets accessoires
(37 heures et 30 minutes réduites à 10 heures).
Il s’agit enfin de la rédaction des déterminations du 12 mars
2019 sur requête de mesures provisionnelles du 4 février 2019 concernant
l’exercice du droit de visite du père, litige qui a abouti à une transaction à
l’audience de mesures provisionnelles du 25 mars 2019 (3 heures réduites
à 2 heures).
Cette motivation, qui repose sur l’examen d’opérations
déterminées et l’évaluation du temps nécessaire à leur accomplissement

- 9 -
sur la base d’un dossier et d’une cause connus du juge, soit de
l’importance de la cause, de ses difficultés et de l’ampleur du travail du
conseil nécessité par ces aspects du litige familial, est suffisante, le
mandataire étant en mesure de contester efficacement la décision, si bien
que le moyen tiré d’une violation du droit d’être entendu doit être rejeté.
4.
4.1 Le recourant fait valoir que les réductions opérées seraient
injustifiées au vu de la difficulté et complexité de la cause pour assurer
une protection convenable des intérêts de la cliente d’office.
4.2 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; TF
5P.291/2006 du 13 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée au
conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; Rüegg,
in Basler Kommentar, ZPO, 2e éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office,
l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d’avocat (Donzallaz, Commentaire de la loi sur le Tribunal
fédéral, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1
RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3)
– qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique
commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122
l 1 consid. 3a). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a)
et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b).

- 10 -
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (TF
5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; ATF 122 I 1 consid. 3a).
Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les
actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par
l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre
part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations
qu’il estime inutiles ou superflues (ATF 122 I 1 consid. 3a précité ; ATF 117
Ia 22 précité consid. 4c et les réf. cit.). L'avocat d'office ne saurait en effet
être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense
des intérêts du bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en
un soutien moral (TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF
5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées ; ATF 109 Ia
2017 consid. 3b ; CREC 25 janvier 2013/29, in JdT 2013 II 35 ss).
4.3 En l’espèce, les réductions opérées par le premier juge
s’agissant de la préparation d’une audience de mesures provisionnelles
dont l’objet était étroitement limité à un point secondaire du litige, ainsi
que la rédaction de déterminations sur requête concernant l’exercice du
droit de visite sont objectivement fondées, les temps allégués étant
excessifs, les points litigieux étant connus et soumis à l’attention des
parties dans les phases antérieures du litige.
En ce qui concerne la rédaction de la demande motivée en
divorce, l’Etat ou la partie n’a pas à rémunérer le temps supplémentaire
qu’un avocat stagiaire consacre à sa formation ou à acquérir de
l’expérience dans l’approche judiciaire de litiges et dans la rédaction
d‘actes de procédure qui ne lui sont pas encore familiers. Les aspects
litigieux des effets accessoires du divorce (autorité parentale, droit de

- 11 -
visite, contributions d’entretien et liquidation du régime matrimonial)
étaient déjà explorés dans le contentieux familial amorcé au printemps
2017. Un professionnel de la justice diligent et doté d’une expérience
suffisante n’aurait jamais consacré 37 heures à la rédaction de la
demande en question, notamment en exposant longuement, à son propre
usage de vérification de la pertinence de son écriture, des principes
juridiques connus du juge. Les 10 heures allouées, soit plus d’une journée
de travail, s’avèrent objectivement suffisantes pour assurer une défense
efficace de la cliente et tenir compte non seulement de la lecture du
rapport d’expertise – pour laquelle le temps comptabilisé par le recourant
(30 minutes) apparaît largement suffisant, contrairement à ce qu’il semble
suggérer en deuxième instance – mais également de la responsabilité
assumée par l’avocat, inhérente à la fonction de conseil d’office, laquelle
est d’ores et déjà prise en compte dans le taux horaire qui lui est accordé.
Le fait de réduire les heures facturées par le conseil d’office n’est pas de
nature à créer une inégalité par rapport à l’avocat de choix de la partie
adverse dans la mesure où les heures admises apparaissent
objectivement raisonnables et suffisantes, dans le contexte particulier, à la
défense des intérêts de la partie bénéficiant de l’assistance judiciaire.
Enfin, le fait que l’avocat d’office ait renoncé à facturer des débours ne
saurait justifier de renoncer à retrancher des heures apparaissant comme
superflues.
Le montant de l’indemnité ayant été fixé équitablement, le
recours doit être rejeté et la décision confirmée.
5. Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

- 13 -
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :