vd_gerichte · JS23.010999 · 2024-10-28 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.010999-241121
477
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 28 octobre 2024
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 287 CC ; art. 105 et 109 al. 1 CPC ; art. 6 al. 3, 65 al. 2 et 67
al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 août 2024 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec C.________, à [...], la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 août 2024, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
président ou le premier juge) a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 8 mars 2024 par B.________ à l’encontre de
C.________ (I), a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 400 fr., étaient mis à la charge de B.________ et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (II), a dit que B.________, bénéficiaire de
l’assistance judiciaire, était tenue au remboursement des frais judiciaires
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le
faire (art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]) (III) et a dit que B.________ verserait à C.________ la somme de 1'200
fr. à titre de dépens (IV).
2.
2.1 Par acte du 19 août 2024, B.________ (ci-après : l’appelante), a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée et a conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement à la suppression du chiffre III de son
dispositif et à la réforme des chiffres I, II et IV de son dispositif en ce sens
que, dès le 1er août 2022, C.________ (ci-après : l’intimé) soit astreint à
contribuer à l’entretien de leur fille X.________, née le [...] 2015, par le
régulier versement, le premier de chaque mois en ses mains, d’une
pension mensuelle de 750 fr., allocations familiales en sus, que les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à dires de justice, soient
mis à la charge de l’intimé et que celui-ci lui verse une somme à dires de
justice à titre de dépens. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de
l’ordonnance querellée et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 3 septembre 2024, la Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a octroyé à l’appelante le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 7 août 2024 dans la
procédure de deuxième instance.

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2.2 Dans sa réponse du 19 septembre 2024, l’intimé a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par
l’appelante au pied de son appel.
Par ordonnance du 23 septembre 2024, la juge unique a
accordé à l’intimé le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 18
septembre 2024 dans la procédure d’appel.
2.3 Dans ses déterminations du 3 octobre 2024, l’appelante a
persisté dans ses conclusions.
2.4 Lors de l’audience d’appel du 4 octobre 2024, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, ainsi libellée :
« I. Chacun des parents assume les frais directs de X.________, née
le [...] 2015, lorsque l’enfant est auprès de lui (base
mensuelle, loyer et frais de garde).
Ibis. En plus de ces coûts directs, C.________ s’engage à payer les
primes d’assurances maladie de base et complémentaire ainsi
que les frais médicaux non remboursés concernant X.________
à partir du 1er novembre 2024.
Iter. C.________ s’engage en outre à contribuer à l’entretien de sa
fille X.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, allocations familiales en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de B.________, de 400 fr.
(quatre cents francs), la première fois le 1er novembre 2024.
Cette pension est fixée dans le cadre du projet de formation
de B.________ tendant à être diplômée de la Haute Ecole
Pédagogique (HEP). Elle sera due jusqu’au 31 août 2028,
indépendamment d’un éventuel redoublement ou échec ; le
cas échéant, le statu quo ante, à savoir tel que régi par la
convention signée par les parties les 23 décembre 2017 et 20
janvier 2018 et ratifiée par l’autorité de protection de l’enfant
le 2 février 2018, prévaudra jusqu’à la fin effective de la
formation.
En cas d’échec définitif ou d’abandon de la formation, la
contribution précitée sera supprimée de façon à revenir au
statu quo ante, à savoir tel que régi par la convention signée
par les parties les 23 décembre 2017 et 20 janvier 2018 et
ratifiée par l’autorité de protection de l’enfant le 2 février
2018.

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En cas de réussite de la formation précitée, au plus tôt à
compter du 1er septembre 2028, l’intégralité des coûts directs
de X.________ sera répartie entre les parties par moitié et les
allocations familiales ou de formation partagées dans la
même mesure, ceci jusqu’aux dix-huit ans de X.________ et,
au-delà, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210].
B.________ s’engage à informer C.________, dans les dix jours,
de la réussite, de l’échec ou de l’abandon de la formation
précitée.
II. B.________ s’engage à rechercher un logement,
respectivement à ne pas déménager dans une zone
géographique incompatible avec l’exercice de la garde
alternée en vigueur.
III. B.________ s’engage à ne pas requérir la modification de la
présente convention en cas de variation de son loyer.
IV. B.________ et C.________ s’engagent à s’informer mutuellement
sur les suivis scolaires et médicaux de leur fille X.________,
notamment ses résultats et les entretiens avec les
enseignants ainsi que les détails de ses prises en charge
médicales, y compris leur coût.
Compte tenu de la volonté réciproque des parties d’améliorer
la communication entre elles autour de X.________, B.________
proposera à C.________ trois noms de thérapeutes susceptibles
d’être remboursés par l’assurance maladie, à charge pour
C.________ de choisir entre ces trois thérapeutes et de prendre
rendez-vous.
V. La convention signée les 23 décembre 2017 et 20 janvier
2018 par B.________ et C.________, ratifiée le 2 février 2018 par
l’autorité de protection de l’enfant, est maintenue pour le
surplus.
VI. Les frais judiciaires de première et de seconde instance, tant
au fond qu’en mesures provisionnelles, seront partagés par
moitié entre les parties. Chaque partie renonce par ailleurs à
l’allocation de dépens, tant pour la procédure de première que
de seconde instance et tant au fond qu’en mesures
provisionnelles.
VII. La présente convention sera adressée au Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour
ratification afin de valoir jugement au fond. ».
La juge unique a ensuite informé les parties qu’elle statuerait
sur les frais judiciaires et les dépens de deuxième instance ainsi que sur
les indemnités d’office de leurs conseils respectifs dans un prononcé à
intervenir. Le conseil de l’appelante a déposé sa liste des opérations et le
conseil de l’intimé a été invité à produire la sienne d’ici au 7 octobre 2024,

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ce qu’il a fait dans le délai imparti. Enfin, les parties ont été informées
qu’elles recevraient une copie certifiée conforme du procès-verbal de
l’audience avec le prononcé sur frais et que la convention serait
acheminée par les soins du greffe au président pour ratification sur le
fond.
3.
3.1 A teneur de l’art. 287 CC, les conventions relatives aux
contributions d’entretien n’obligent l’enfant qu’après avoir été approuvées
par l’autorité de protection de l’enfant (al. 1) ; si la convention est conclue
dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l’approbation
(al. 3).
Le tribunal statue ainsi sur les questions relatives aux enfants
sans être lié par les conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296 al.
3 CPC). Un accord entre les époux dans ce domaine n’engage donc pas le
tribunal ; il a le caractère d’une requête commune que le tribunal prend en
compte dans sa décision (cf. art. 285 let. d CPC et art. 133 al. 2 CC ; sur
l’ensemble : ATF 150 III 97 consid. 4.3.2, FamPra.ch 2024 p. 456 ; ATF 143
III 361 consid. 7.3.1, JdT 2018 II 138, SJ 2018 I 121, FamPra.ch 2017 p.
1135 ; TF 5A_678/2023 du 20 juin 2024 consid. 4.3.2).
3.2 En l’espèce, la convention susmentionnée est conforme à
l’intérêt de l’enfant X.________, de sorte que la juge unique l’a ratifiée sur
le siège pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) et réduits de moitié en application des art. 6 al. 3 et

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67 al. 2 TFJC, sont arrêtés à 300 fr. et mis à la charge des parties à parts
égales, soit à raison de 150 fr. pour l’appelante et de 150 fr. pour l’intimé,
conformément au chiffre VI de la convention précitée. Lesdits frais sont
toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
5.
5.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2 En l’espèce, le conseil de l’appelante a indiqué dans sa liste
d’opérations avoir consacré 16 heures et 53 minutes au dossier du 19 août
au 4 octobre 2024, incluant deux heures prévisionnelles d’audience
d’appel. Cette audience ayant toutefois duré 3 heures et 47 minutes, il y a
lieu de rajouter une heure et 47 minutes à la liste, portant le total des
opérations à 18 heures et 40 minutes. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Mireille Loroch
doit être fixée à 3'360 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 67 fr.
20 (2 % de 3'360 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr.
(art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur le tout par 287 fr. 30, soit 3'834
fr. 50 au total, arrondis à 3'835 francs.
5.3 Le conseil de l’intimé a indiqué pour sa part avoir consacré 10
heures et 5 minutes au dossier du 19 septembre au 4 octobre 2024 et a
revendiqué des débours de 2 % ainsi que des frais forfaitaires de vacation
par 120 francs. Le décompte peut être admis. Il en découle que

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l’indemnité de Me Mathias Micsiz doit être fixée à 1'815 fr., montant
auquel s’ajoutent les débours par 36 fr. 30 (2 % de 1'815 fr., art. 3bis al. 1
RAJ), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 8,1 %
sur le tout par 159 fr. 70, soit 2'131 fr. au total.
5.4 Les parties rembourseront leurs parts respectives aux frais
judiciaires de deuxième instance et les indemnités allouées à leurs
conseils d’office respectifs, provisoirement mis à la charge de l’Etat, dès
qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs) sont mis à la charge de l’appelante
B.________ par 150 fr. (cent cinquante francs) et de l’intimé
C.________ par 150 fr. (cent cinquante francs) et sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. L’indemnité d’office de Me Mireille Loroch, conseil de
l’appelante B.________, est arrêtée à 3'835 fr. (trois mille huit
cent trente-cinq francs), débours, vacation et TVA compris.
IV. L’indemnité d’office de Me Mathias Micsiz, conseil de l’intimé
C.________, est arrêtée à 2'131 fr. (deux mille cent trente-et-un
francs), débours, vacation et TVA compris.

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V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de leurs parts respectives aux frais judiciaires
de deuxième instance et des indemnités allouées à leurs
conseils d’office respectifs, provisoirement laissées à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mireille Loroch (pour B.________),
- Me Mathias Micsiz (pour C.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 9 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :