vd_gerichte · PE10.028185 · 2011-11-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE10.028185-LML/PBR
JUGEMENT DE LA COUR D’ APP EL PE NAL E
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Audience du 20 février 2012
_________________
Présidence de M. W I N Z A P
Juges : MM. Sauterel et Pellet
Greffière : Mme Rouiller
*****
Parties à la présente cause :
P.________ (ci-après : P.________), prévenu, représenté par Me Jean-Samuel
Leuba, avocat de choix, à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne, intimé.
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Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 novembre 2011, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné P.________ pour
infraction à la LEtr (Loi fédérale du 26 décembre 2005 sur les étranger; RS
142.20) à 60 (soixante) jours de privation de liberté et au paiement d'une
part des frais par
900 fr. (neuf cents francs).
B. Par annonce d'appel du 23 novembre 2011, puis par
déclaration d'appel motivée du 19 décembre 2011, P.________ a contesté
ce jugement et a conclu à sa réforme en ce sens qu'une peine sous forme
de travail d'intérêt général (ci-après : TIG), voire une peine de jours-
amende, fixée à dire de justice et assortie d'un sursis pendant deux ans,
est prononcée.
Le 29 décembre 2011, le Ministère public s’en est remis à
justice et a renoncé à déclarer un appel joint.
Le 20 janvier 2012, les parties ont été informées de la
composition de la cour et citées à comparaître.
Le 25 janvier 2012, le Ministère public a renoncé à comparaître
et à déposer des conclusions motivées.
Le 25 janvier 2012, P.________ a requis un sauf-conduit pour
assister à l'audience d'appel, en précisant qu'il vivait à ce jour au Kosovo.
Cette pièce lui a été délivrée le 1er février suivant.

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Une audience s’est tenue le 20 février 2012, au cours de
laquelle P.________ a été entendu.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. P.________, ressortissant kosovar, né en 1977, dont le père a
été assassiné durant la guerre, est arrivé en Suisse à l'âge de 11 ans et y
a travaillé dans une exploitation agricole dès ses 14 ans. Installé à
Lausanne dès 1997, il a obtenu un permis de requérant d'asile. A la suite
de faits survenus en 2002, le prévenu a été condamné en 2004 par la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal (CCASS, 6 avril 2004/161) pour
délit manqué de meurtre, menaces, infraction à la Loi fédérale sur les
armes (LArm), infraction et contravention à la Loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE), à neuf ans de réclusion sous
déduction de 440 jours de détention préventive, ainsi qu'à 300 fr.
d'amende et à douze ans d'expulsion du territoire suisse. A cette époque,
outre une expulsion judiciaire désormais abolie, le prévenu avait été
frappé d'une interdiction d’entrée en Suisse de durée indéterminée. Après
8 ans de prison, il a été expulsé de Suisse le 5 juillet 2010, et a été
renvoyé par avion à [...].P.________ est resté au Kosovo durant trois
semaines, jusqu'au début du mois d'août 2010. Durant cette brève
période, il a refait son passeport et a changé officiellement son identité,
reprenant le nom de son père. En août 2010, le prévenu est revenu en
Suisse par voiture via la France, au mépris de l'expulsion et de
l'interdiction d'entrée dont il faisait l'objet. Dès cette période et jusqu'au
22 novembre 2010, date de son interpellation, il a séjourné sans droit
dans notre pays, d'abord chez un parent, puis chez son amie Z.________
ressortissante suisse qu'il a connue en 2008, lors de sa période de semi-
liberté. Pour ces faits, P.________ a été renvoyé par acte d'accusation du 17
juin 2011, devant le premier juge, qui l'a reconnu coupable de violation de
la Loi fédérale sur les étrangers et l'a condamné.
2. Le casier judiciaire de P.________ ne comporte pas d'autre
condamnation que celle figurant au chiffre 1 ci-dessus.

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D. En audience d'appel, le prévenu a indiqué n'avoir rien à
ajouter sur les faits de la cause et n'a pas remis en cause l'incrimination
pénale. Pour préciser ses déclarations antérieures, il a exposé avoir été
placé en détention administrative pendant un mois et demi à [...], à
l'ouverture de son enquête, le 22 novembre 2010. Il ressort au surplus de
ses déclarations, que le prévenu a pris domicile au Kosovo où il travaille,
depuis le mois de mai 2011, comme mandataire commercial dans la vente
de matériel de construction, pour un salaire de 1'200 € par mois et qu'il
n'a personne à sa charge. En raison de son statut d'ancien combattant,
l’Etat du Kosovo lui fait grâce du paiement des impôts, de toutes les
charges liées aux cotisations sociales et à l’assurance-maladie, ainsi que
des autres taxes liées à l’habitation. P.________ a l'intention d’épouser
Z.________, qu'il voit régulièrement dans des pays de l’UE, ainsi qu’au
Kosovo. En Suisse, les démarches administratives nécessaires à ce
mariage en sont au stade d'un recours à la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP), à l'encontre du refus du
Service de la population (ci-après : SPOP) d'autoriser l'entrée ou le séjour
du fiancé en Suisse.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux contre le jugement
d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP; Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
l'appel est recevable.
1.2 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus

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du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète des faits et pour inopportunité.
2.
2.1 Dans un premier moyen, l'appelant considère que le jugement
est insuffisamment motivé sur le plan du refus du sursis. Il soutient
ensuite que le jugement entrepris viole l'art. 42 CP en tant qu'il lui refuse
l'octroi du sursis et qu'il lui inflige une courte peine de liberté en lieu et
place d'un TIG ou d'une peine de jours-amende. Il ne remet en revanche
pas en cause la quotité de la peine.
3.
3.1 L'appelant ne démontre pas en quoi la motivation du premier
juge serait insuffisante. La motivation - certes succincte - permet de
comprendre pour quelles raisons le premier juge a refusé l'octroi du sursis.
Savoir si le refus du sursis consacre une violation du droit sera abordée
lors de l'examen du deuxième grief de l'appelant.
4.
4.1 Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent
l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme
ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de cent
quatre-vingt jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à
l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement
favorables (al. 2). L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque
l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait
raisonnablement l'attendre de lui (al. 3). Le juge peut prononcer, en plus
du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106
CP (al. 4).

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Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de
savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est
pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en
négliger d'autres qui sont pertinents. Le nouveau droit pose des exigences
moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du sursis. Auparavant, il
fallait que le pronostic soit favorable. Le sursis est désormais la règle dont
on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime
en cas d'incertitude (cf. ATF 134 IV 5 c.4.4.2; cf. également, sur tous ces
points, TF 6B_541/2007 du 13 mai 2008, c.2.2 et la jurisprudence citée).
4.2 En, l'espèce, il n'est pas contesté que les conditions objectives
du sursis sont réalisées. L'appelant considère que le pronostic ne peut être
considéré comme étant défavorable. On peut d'emblée admettre avec
l'appelant que le tribunal ne pouvait résoudre cette question en se
demandant si un pronostic était favorable (jugement, p. 6). Mais cette
erreur de formulation n'est pas décisive. Il faut observer que l'appelant a
été condamné à une très lourde peine de prison en 2004. A l'issue de
l'exécution de cette peine, il est brièvement retourné dans son pays pour
obtenir de nouveaux papiers d'identité et, malgré l'interdiction d'entrer et
de séjourner dans notre pays, il est revenu en Suisse de façon clandestine.
Une telle façon d'agir dénote d'un mépris singulier pour les lois et une
totale insensibilité à la sanction pénale si l'on rapproche cette nouvelle
infraction à la condamnation précédente. Sur ces bases, le pronostic ne
peut être que défavorable vu la propension de l'appelant à commettre des
délits et le sursis devait ainsi être refusé.

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Le jugement attaqué ne consacre pas une violation de l'art. 42
CP.
5. Il faut encore examiner si une peine pécuniaire ou un TIG
peuvent être exécutés.
5.1 Le prononcé d'un TIG ressortit au droit fédéral. Il est ordonné
par le juge (art. 37 CP). Le nouveau droit confère au TIG le statut d'une
peine principale à part entière. Le TIG peut donc, comme toutes les autres
peines, sanctionner des crimes et des délits et être ou non assorti d'un
sursis total (art. 42 CP) ou partiel (art. 43 CP). Avec l'accord de l'intéressé
(Message 1998, p. 1830), le TIG a la priorité dans tous les cas sur la peine
pécuniaire. Le prononcé d'un TIG n'est cependant justifié qu'autant que
l'on puisse au moins prévoir que l'intéressé pourra, cas échéant après
l'exécution, poursuivre son évolution en Suisse. Car la réparation en faveur
de la collectivité locale ainsi que le maintien du réseau social de l'intéressé
sont l'essence même de la peine de travail. Lorsqu'il est d'avance exclu
que l'étranger demeure en Suisse, ce but ne peut être atteint. Aussi,
lorsqu'il n'existe déjà au moment du jugement, aucun droit de demeurer
en Suisse ou lorsqu'il est établi qu'une décision définitive a été rendue sur
son statut en droit des étrangers et qu'il doit quitter la Suisse, le TIG ne
constitue pas une sanction adéquate. Il est exclu (TF 6B_541/2007 du 13
mai 2008 c. 4 et la jurisprudence citée).
5.2 Une telle situation est réalisée en l'espèce, dès lors que le
prévenu fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrer ou de séjour en
Suisse et n'a pu se rendre dans notre pays qu'au bénéfice du sauf-conduit
délivré le 1er février 2012 pour lui permettre d'assister à la présente
procédure. Dans ces circonstances, un TIG doit être exclu. Le fait
qu'aucune nouvelle décision définitive n'ait été rendue au sujet du statut
de P.________ en droit des étrangers, notamment parce qu'un recours est
pendant à la CDAP, n'est pas déterminant.
Ce grief est vain.

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6.
6.1 Pour les peines de six mois à une année, la loi prévoit une
peine privative de liberté ou une peine pécuniaire (art. 34 al. 1 et 40 CP).
D'après la conception des nouvelles dispositions de la partie générale du
code pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité. Conformément au principe
de la proportionnalité, lorsque plusieurs peines entrent en considération et
apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a
en règle générale lieu de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la
liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins
durement. A cet égard, une peine pécuniaire, qui atteint l'intéressé dans
son patrimoine, constitue une sanction plus clémente qu'une peine
privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. La priorité à
donner à une peine pécuniaire correspond au demeurant à la volonté du
législateur, dont l'un des principaux buts dans le domaine des sanctions a
été d'éviter les courtes peines privatives de liberté, qui entravent la
resocialisation de l'auteur. Le choix du type de sanction déterminée, doit
tenir compte de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale, ainsi que
de son efficacité du point de vue de la prévention. La situation
économique de l'auteur ou le fait que son insolvabilité apparaît
imprévisible ne constituent en revanche pas des critères pertinents pour
choisir la nature de la sanction (ATF 134 IV 97 c. 4 et 5; TF 6B_128/2011
du 14 juin 2011, c. 3.2 et la jurisprudence citée).
Une peine pécuniaire peut également être exclue pour des
motifs de prévention spéciale (TF du 14 juin 2011, 6B_128/2011, c. 3.4 in
CAPE, 7 décembre 2011/205, c. 2.). Dans le jugement du 7 décembre 2011
précité, la cour de céans a examiné le cas d'un condamné qui persistait à
violer la LEtr en dépit de plusieurs peines de prison dont une avait été
exécutée après révocation du sursis. Elle a réformé le jugement de
première instance infligeant une peine de 40 jours-amende à 15 fr. dans le
sens du prononcé d'une peine de peine privative de liberté ferme de 40
jours. Dans ses motifs, elle a constaté que les peines de prison n'avaient

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eu aucun effet dissuasif sur le condamné, qui, par ses récidives, avait fait
montre d'une insensibilité aux sanctions pénales prononcées à son
encontre. Une peine pécuniaire ne pouvait donc pas être efficace là où une
peine de prison avait échoué. Elle était donc exclue.
6.2 Dans le cas présent, une peine pécuniaire dont la valeur du
jour-amende pourrait être fixée 40 fr. environ serait exécutable par
P.________ qui réalise un revenu mensuel de 1'200 € par mois, net
d'impôts, de loyer et autres charges, et qui n'entretient personne. Une
telle peine n'est cependant pas adéquate. En effet, après huit ans de
réclusion, le prévenu n'a pas hésité à récidiver en commettant une
infraction crasse à la LEtr. Ses agissements révèlent un individu se croyant
au-dessus des lois et insensible aux sanctions pénales les plus lourdes. On
ne saurait donc infliger une sanction moins incisive là où une peine plus
sévère a échoué (cf. TF 6B_128/2011, du 14 juin 2011, c. 3.4 in CAPE, 7
décembre 2011/205, op. cit.). Ainsi, pour des motifs de prévention
spéciale, et s'agissant d'un prévenu qui doit savoir que ses récidives sont
sanctionnées par des peines privatives de liberté, une peine pécuniaire est
également exclue.
7. En définitive, les conditions de l'art. 41 al. 1 CP sont remplies
et jugement entrepris respecte le droit fédéral en infligeant à P.________
une courte peine privative de liberté ferme de 60 jours. Il doit être
confirmé, ce qui entraîne le rejet de l'appel.
8. Vu le sort de l'appel, les frais de seconde instance doivent être
mis à la charge de P.________

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 41, 47,115 al.1 litt. b LEtr; 398 ss CPP
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 16 novembre 2011 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. Inchangé;
II. condamne P.________ pour infraction à la LEtr à
60 (soixante) jours de privation de liberté et au paiement
d'une part des frais par CH 900.- (neuf cents francs)."
III. Les frais d'appel, par 1'580 fr. (mille cinq cent huitante francs),
sont mis à la charge de P.________.
Le président : La greffière :
Du 21 février 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population, secteur étrangers (7 août 1977),
- Office fédéral des migrations,
- M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :