vd_gerichte · PE19.011266 · 2019-08-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
639
PE19.011266-LML
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 août 2019
_________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 320 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juillet 2019 par
H.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12
juillet 2019 par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans
la cause n° PE19.011266-LML, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. a) Une enquête a été ouverte en 2014 contre H.________ pour
participation (coaction ou complicité) à escroquerie et faux dans les titres
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dans l’exercice de fonctions publiques. L’enquête a été instruite par le
Procureur F.________ jusqu’à sa clôture par acte d’accusation en mai 2016.
b) Au cours de l’instruction, en mai 2014, le Dr M.________ a
été entendu en qualité de témoin. Peu après son audition, celui-ci a
téléphoné au greffe du procureur pour demander, en vain, une copie du
procès-verbal de son audition.
Dans les semaines qui ont suivi, le Dr M.________ a reçu en
consultation B.________, patiente dont il savait qu’elle était la compagne du
Procureur F.________ et qu’elle exerçait elle aussi la fonction de procureur.
Il s’est plaint du refus du greffe du Procureur F.________ et s’est enquis
auprès de sa patiente de son avis et de la pratique en matière de remise
de copies de procès-verbaux. B.________ lui a confirmé qu’un témoin ne
pouvait pas disposer d’une copie de son procès-verbal d’audition, mais
elle lui a conseillé de présenter une demande écrite motivée auprès du
greffe du Procureur F.________.
B.________ a rapporté à son compagnon les reproches formulés
par son médecin quant au comportement de son greffe et l’a informé des
conseils qu’elle lui avait donnés. F.________ lui a pour sa part confirmé la
manière dont il traiterait une telle demande.
c) Le 2 juin 2014, B.________ a adressé au Dr M.________ un
courriel contenant le passage suivant :
« Cher Docteur,
J’ai parlé à [...]. Il est affligé d’apprendre que l’on vous a mal répondu et
de surcroît manqué de respect, ce qui est inadmissible. Il attend votre
petit courrier motivé et interpellera ensuite les deux avocats pour leur
demander s’ils sont ok, et s’ils ne l’étaient pas, il rendrait alors une
décision contre laquelle le recours serait possible. Notre code de
procédure est un peu lourd, je vous l’accorde, mais c’est une très bonne
solution que celle-là.
(…) »
Par courrier du 5 juin 2014, le Dr M.________ a requis du
Procureur F.________ la remise d’une copie de son audition, mais il ne l’a
finalement pas obtenue. Il a par ailleurs versé une copie du courriel précité

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au dossier médical de la personne au sujet de laquelle il avait témoigné,
ce qui a permis que celui-ci parvienne ultérieurement à la connaissance
de H.________.
d) Par jugement du 25 août 2017, devenu définitif et
exécutoire, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a
libéré H.________ de tous les chefs d’accusation retenus contre lui.
e) Le 23 décembre 2017, H.________ a dénoncé le Procureur
F.________ au Conseil d'Etat en vue de l’ouverture d’une enquête
administrative en raison d’actes que ce dernier aurait accomplis dans le
cadre de la procédure pénale précitée.
Par décision du 20 juin 2018, le Conseil d'Etat a classé la
dénonciation sans suite, au motif que H.________ n’apportait aucun
élément susceptible d’étayer le manque de rigueur invoqué et qu'il ne lui
appartenait pas d'investiguer sur la manière dont l'enquête pénale avait
été menée à l'encontre du dénonciateur. Le Conseil d’Etat a exposé en
substance que B.________ avait adressé un courriel à un témoin dans le
cadre de l’enquête pénale alors qu’elle n’était pas en charge du dossier,
qu’il ressortait des déterminations adressées par cette dernière au
Procureur général qu’il s’agissait uniquement de répondre à une demande
de renseignements formulée par le témoin directement auprès d’elle et
que cette intervention n’avait eu aucun impact sur le déroulement de la
procédure, dès lors que le témoin en question souhaitait uniquement
obtenir une copie du procès-verbal de son audition, copie qui ne lui a
finalement pas été remise en raison du refus des parties (P. 6/4).
f) Le 3 juin 2019, H.________ a déposé plainte pénale contre le
Procureur F.________ et toute autre personne que justice dirait, pour
violation du secret de fonction et toute autre infraction que justice dirait,
lui reprochant d’avoir évoqué l’enquête pénale avec un certain niveau de
détails avec sa compagne B.________, de lui avoir donné des informations
sur le nombre de parties et les avocats concernés et de lui avoir
communiqué la marche à suivre pour obtenir le procès-verbal de ses
déclarations (P. 5/0). Il a expliqué en bref que l'instruction pénale avait été

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ouverte contre lui en 2014 après l’audition du Dr M.________, que le
Procureur F.________ avait fait montre de parti pris et d'animosité à son
égard durant la procédure et qu'il en avait compris les raisons lorsqu'il
avait découvert l'existence du courriel du 2 juin 2014, lequel démontrait
les liens entre F.________, B.________ et le Dr M.________.
B. Par ordonnance du 12 juillet 2019, le Ministère public central,
division affaires spéciales, a refusé d’entrer en matière sur la plainte de
H.________ et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
Le Procureur a considéré en substance que ce n’était pas
F.________ qui avait révélé à sa compagne B.________ avoir procédé à
l’audition du Dr M.________ et du souhait de celui-ci d’obtenir une copie du
procès-verbal de son audition, mais que c’était ce dernier qui en avait
parlé à sa patiente B.________, que F.________ n’avait révélé aucun secret
protégé, qu’il n’était pas à l’origine de ces révélations, que « la marche à
suivre en vue de requérir la copie d’un procès-verbal d’audition » commu-
niquée par B.________ à son médecin ne constituait pas un secret, mais un
pur avis juridique, que le fait de donner des indications sur le nombre de
parties et d’avocats intervenant dans le cadre d’une procédure sans
révéler leur identité ni donner d’autres précisions ne constituait pas un fait
confidentiel, que le fait que B.________ ait parlé de deux avocats démontre
que F.________ ne lui avait rien dit, puisqu’il y avait eu en réalité quatre,
puis cinq avocats, et qu’aucun des reproches formulés n’était susceptible
de constituer une violation du secret de fonction.
C. Par acte du 24 juillet 2019, H.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310
al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de H.________ est
recevable.
2. Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310
CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8
mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction

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(ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287). Une ordonnance de non-entrée en
matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait
ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé
d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de
compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137
IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1 Le recourant soutient qu’une instruction aurait dû être ouverte
contre F.________. Il fait valoir que ce procureur aurait violé le secret de
fonction en divulguant à sa compagne des secrets de l’enquête dirigée
contre lui, que l’emploi du verbe « parler » par B.________ dans son courriel
démontrerait qu’il y aurait eu une discussion entre cette dernière et
F.________, qu’il y aurait eu à cette occasion un échange d’informations
réciproques concernant la procédure pénale ouverte contre lui, que celles-
ci relèveraient du secret de fonction et que F.________ aurait indiqué à sa
compagne, dans le cadre d’une discussion bilatérale, les démarches qu’il
entendait entreprendre dans le cadre de l’enquête.
3.2 L’art. 320 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), prévoit que le membre de l’autorité ou le fonctionnaire qui a révélé
un secret qu’il a appris dans le cadre de sa fonction sera puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La jurisprudence considère comme secret tout fait dont la
connaissance est réservée à un cercle limité de personnes, dont le
caractère confidentiel est voulu par l’intéressé et pour lequel il existe un
intérêt légitime au maintien du secret (ATF 127 IV 122 consid. 1, JdT 2002
IV 118 ; ATF 126 IV 242 consid. 2a ; ATF 114 IV 44 consid. 2, JdT 1989 IV

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51 ; Dupuis/Moreillon et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 15 ad art. 320 CP). Pour conclure à l’existence d’un secret, il
ne suffit pas de constater qu’un ordre a été donné ou qu’il existe une
norme de droit public qui impose de manière générale aux autorités et aux
fonctionnaires de garder le secret ; il faut encore que le fait en cause
puisse être qualifié de secret au sens de la définition précitée (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol II, 3e éd., Berne 2010, n. 16 ad art. 320 CP).
3.3 En l’espèce, il peut certes être donné acte au recourant qu’il y
a effectivement eu une discussion entre B.________ et le Dr M.________,
C’est toutefois lors de cette discussion que la Procureure a appris de son
médecin que celui-ci avait été entendu en qualité de témoin dans le cadre
d’une enquête pénale instruite par son compagnon, le Procureur
F.________, et que le greffe de ce dernier avait refusé de lui remettre une
copie de ses déclarations verbalisées. Dans la mesure où F.________ n’est
pas à l’origine de ces révélations, il ne saurait lui être reproché d’avoir
violé le secret de fonction.
B.________ a ensuite fait part à F.________ du comportement de
son greffe face à la demande du Dr M.________ tendant à l’obtention d’une
copie du procès-verbal de son audition, puis elle a adressé par courriel au
Dr M.________ une marche à suivre pour tenter d’obtenir une copie de ses
déclarations auprès du greffe du Procureur F.________. Aucun élément au
dossier ne permet de penser que le Procureur F.________ aurait fourni à sa
compagne quelque renseignement que ce soit en lien avec l’enquête
pénale alors instruite contre le recourant. Tout d’abord, lorsque le
Ministère public a procédé à l’audition du Dr M.________, les conseils de
plusieurs parties et une partie plaignante étaient présents, de sorte que ce
médecin ne pouvait ignorer l’intervention de ceux-ci. Ensuite, le fait que
B.________ parle de « deux avocats » dans son courriel tend au contraire à
démontrer que son compagnon ne lui avait donné aucune information au
sujet de l’enquête en cours, puisque quatre puis cinq avocats sont inter-
venus dans le cadre de la procédure en cause. Enfin, le fait d’expliquer à
quelqu’un comment procéder pour obtenir une copie d’un procès-verbal
ne relève pas du secret de fonction, mais constitue un simple

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renseignement juridique d’ordre général, valable pour tout témoin dans
toute procédure pénale.
Partant, la Cour de céans considère que les griefs formulés par
le recourant à l’encontre du Procureur F.________ ne révèlent aucun
élément concret susceptible de contribuer à établir une violation du secret
de fonction, de sorte que la décision du Procureur de ne pas entrer en
matière n’est pas critiquable. Au demeurant, on ne voit pas quels
éléments supplémentaires auraient pu conduire à l’ouverture d’une
instruction pénale.
4. En définitive, le recours interjeté par H.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 12 juillet 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 12 juillet 2019 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 880 (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge de H.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alain Dubuis, avocat (pour H.________),
- M. le Procureur général adjoint,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :