vd_gerichte · KC17.039316 · 2017-11-23 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.039316(AJ n° 17004503)-
171907
291
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 23 novembre 2017
______________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 117, 118, 119 et 121 CPC
Vu la décision rendue le 23 octobre 2017 par le Juge de paix
du district de Lausanne, refusant à I.________, à [...], le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la cause en mainlevée définitive de son
opposition à la poursuite n° 8’349'959 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne exercée contre elle à l’instance de l’Etat de Vaud, Service
juridique et législatif,
vu le recours formé le 31 octobre 2017 par I.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier ;
110

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attendu que, le 8 août 2017, l’Etat de Vaud, représenté par le
Service juridique et législatif, a saisi le Juge de paix du district de
Lausanne d’une requête de mainlevée définitive de l’opposition formée
par I.________ au commandement de payer les montants de (1) 1'622 fr. et
(2) 18 fr. 30, sans intérêt, qui lui avait été notifié le 7 juillet 2017 dans la
poursuite n° 8'349'959 de l’Office des poursuites du district de Lausanne,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1) Montant dû au 21.06.2017 selon : Frais pénaux no [...] dans l’enquête
PE[...] – Ordonnance de classement . Frais pénaux no [...] dans l’enquête
PE[...] – Ordonnance de classement. 2) Frais de procédure antérieure. »,
qu’à l’appui de sa requête, le poursuivant a produit les
ordonnances de classement invoquées, attestées définitives et
exécutoires,
que, par courrier recommandé du 13 septembre 2017, le juge
de paix a notifié la requête à I.________ en lui impartissant un délai au 13
octobre 2017 pour se déterminer,
que, le 5 octobre 2017, l’avocat [...], qui avait été désigné
comme conseil d’office d’I.________ dans le cadre d’une procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale par décision du 2 mars 2016, a
déposé pour sa mandante une requête d’assistance judiciaire dans le
cadre de la procédure de mainlevée d’opposition,
que, par décision rendue le 23 octobre 2017, envoyée le
lendemain à la requérante et à son avocat et notifiée le 27 octobre 2017 à
la requérante, le Juge de paix du district de Lausanne a refusé à I.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire, considérant qu’en l’espèce,
s’agissant d’une procédure simple, notamment en ce qui concernait
l’administration des preuves, l’assistance d’un mandataire professionnel
d’office ne se justifiait pas et que, de surcroît et sans préjuger du sort de la
cause, les chances de succès de la poursuivie étaient extrêmement
limitées,

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que, par lettre datée du 1er novembre 2017 postée le 31
octobre 2017, I.________, agissant seule, a recouru contre cette décision et
conclu à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui est accordée,
en invoquant son manque de ressources financières et son incapacité à se
défendre seule ;
attendu qu’en vertu de l’art. 121 CPC (Code de procédure
civile ; RS 272), la décision refusant l’assistance judiciaire peut faire l’objet
d’un recours au sens des art. 319 ss CPC,
qu’en l’espèce, le recours a été formé par acte suffisamment
motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC), de sorte qu’il est
recevable,
que la partie adverse n’a pas été entendue en première
instance, comme le permet l’art. 119 al. 3 CPC,
que la cour de céans peut également statuer sans recueillir les
déterminations de l’intimé (Tappy, in Bohnet et alii (éd.), Code de
procédure civile commenté, n. 11 ad art. 121 CPC ; CPF 5 juin 2014/205) ;
attendu que toute personne qui ne dispose pas de ressources
suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute
chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite (art. 117 CPC),
qu’elle a droit en outre à l’assistance gratuite d’un défenseur
dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 118 CPC),
que le droit à l’assistance judiciaire peut être invoqué dans
toutes les procédures soumises au CPC, si les conditions en sont remplies,
qu’en ce qui concerne les chances de succès, on doit
considérer qu’une procédure en est dépourvue si les chances de la gagner
sont sensiblement inférieures aux risques de la perdre et ne peuvent être

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qualifiées de sérieuses, au point qu’une personne raisonnable et disposant
des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas (Tappy, op. cit., n. 31
ad art. 117 CPC),
que, pour ce qui est de la nécessité de l’assistance par un
professionnel, elle dépend en particulier de l’importance de l’enjeu, de la
plus ou moins grande complexité de l’affaire en fait et en droit, mais aussi
des règles de procédure applicables (nécessité d’écritures soumises à un
certain formalisme, instruction menée d’office ou non, etc.) qui
permettront plus ou moins facilement à un plaideur non expérimenté de
procéder lui-même (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 118 CPC),
qu’on doit se demander si un plaideur raisonnable placé dans
une situation semblable et disposant de ressources suffisantes
mandaterait un avocat (ibidem),
qu’en pratique, lorsque les conditions de l’art. 117 CPC sont
réunies, il y a lieu de présumer que la commission d’un conseil d’office se
justifie dans les affaires soumises à la procédure ordinaire ou à des
procédures spéciales obéissant au moins partiellement à la maxime des
débats, alors que des affaires soumises à la procédure sommaire
pourraient entraîner une présomption inverse, dans les deux cas sous
réserve d’éléments notamment subjectifs conduisant à une solution
inverse (ibid., n. 14 ad art. 118 CPC),
qu’en l’espèce, la requête de mainlevée est fondée sur deux
ordonnances de classement définitives et exécutoires, condamnant la
recourante à payer les frais pénaux réclamés en poursuite,
que l’intimé est ainsi au bénéfice de titres de mainlevée
définitive au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1),

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que la cause, qui est soumise à la procédure sommaire,
apparaît dès lors simple et les moyens que peut faire valoir la recourante
sont limités (art. 81 al. 1 LP),
que figure d’ailleurs au dossier une lettre d’une teneur
identique à celle du recours, adressée au juge de paix par la recourante le
31 octobre 2017, soit dans le délai prolongé à sa demande pour déposer
ses déterminations, dans laquelle elle fait valoir qu’elle a beaucoup de
peine à payer ses factures en raison de son manque de ressources lié à sa
séparation,
que cela ne constitue pas un moyen libératoire au sens de
l’art. 81 al. 1 LP,
que la cause paraît ainsi dépourvue de chance de succès pour
la recourante, comme l’a considéré à raison le premier juge,
qu’en conséquence, l’octroi du bénéfice de l’assistance
judiciaire et, en particulier, la désignation d’un conseil d’office ne se
justifient pas,
que le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1 CPC),
doit être rejeté,
que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 119 al. 6 CPC).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme I.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1’640 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :