vd_gerichte · KC17.023407 · 2017-11-27 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.023407-171491
280
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2017
______________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 20 al. 2 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par I.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 14 août 2017, par le Juge de paix du district
de Morges, dans la cause opposant le recourant à Z.________ SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 21 février 2017, à la réquisition de Z.________ SA, l’Office
des poursuites du district de Morges a notifié à I.________, dans la
poursuite n° 8'182'555, un commandement de payer les sommes de 1)
75'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2014 et de 2) 7'500 fr.
sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Montant dû selon reconnaissance de dettes et plan de remboursement du 26
mars 2015.
2. Participation aux frais du créancier (art. 97 al. 1, 103 et 106 CO). ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 19 mai 2017, la poursuivante, par son conseil, a
requis du Juge de paix du district de Morges qu’il prononce la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence de 75'000 fr. avec intérêt à 2 %
l’an dès le 1er janvier 2014 et de 103 fr. 30 correspondant aux frais de
poursuite. A l’appui de sa requête, elle a produit six pièces.
b) Par courriers recommandés du 31 mai 2017, le juge de paix
a notifié la requête au poursuivi et a cité les parties à comparaître à
l’audience du 4 juillet 2017.
Le 8 juin 2017, le conseil du poursuivi a requis du juge de paix
le report de l’audience en raison de la fermeture de son étude pour cause
de vacances annuelles du 3 au 14 juillet 2017.
Par courrier du 12 juin 2017, le juge de paix a refusé de
reporter l’audience pour le motif que le conseil du poursuivi pouvait
produire ses pièces avant celle-ci.

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c) Le 27 juin 2017, le conseil du poursuivi a déposé des
déterminations de deux pages requérant la production de l’original de la
reconnaissance de dette invoqué comme titre de mainlevée, ainsi que le
report de l’audience. Il a produit quatre pièces.
d) Le 29 juin 2017, le juge de paix a cité les parties à
comparaître à l’audience du 15 août 2017, celle-ci remplaçant et annulant
l’audience du 4 juillet 2017.
Le même jour le juge de paix a imparti au conseil de la
poursuivante un délai au 14 juillet 2017, reporté au 28 juillet 2017 puis au
15 août 2017, pour produire l’original de la reconnaissance de dette du 26
mars 2015.
Par courrier du 14 août 2017, le conseil de la poursuivante a
déclaré retirer la requête de mainlevée.
3. a) Par décision du 14 août 2017, postée le 15 août 2017 et
notifiée au poursuivi le 17 août 2017, le Juge de paix du district de Morges
a pris acte du retrait de la requête de mainlevée, a supprimé l’audience du
15 août 2017, a fixé les frais judiciaires à 240 fr., les a mis à la charge de
la poursuivante, a alloué au poursuivi des dépens, fixés à 750 fr., et a rayé
la cause du rôle.
b) Par télécopie et courrier du 15 août 2017, le conseil du
poursuivi a produit la liste de ses opérations, faisant état de 19 opérations
pour une durée totale de 5 h 40, d’honoraires de 1'285 fr., de débours de
81 fr. et de la TVA par 109 fr. 30, soit d’un montant total réclamé de 1'475
fr. 30.
4. Par acte du 25 août 2017, le poursuivi, par son conseil, a
recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les dépens de première

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instance sont fixés à 1'475 fr. 30, TVA et débours compris, subsidiairement
à 1'125 fr., TVA et débours compris.
Dans ses déterminations du 2 octobre 2017, l’intimée
Z.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la
notification de la décision, conformément à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Il est motivé et contient
des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Le recours porte sur les dépens, plus
précisément sur le défraiement du mandataire professionnel (art. 95 al. 3
let. b CPC). Les dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 CPC) et
peuvent faire l’objet d’un recours (art. 110 CPC). Le recours est dès lors
recevable formellement et matériellement.
Les déterminations de l'intimée, déposées dans le délai de
l'art. 322 al. 2 CPC, sont également recevables.
II. Le recourant considère avoir obtenu entièrement gain de
cause dans la mesure où la requête de mainlevée a été retirée. Il estime
dès lors pouvoir prétendre à des dépens de 1’475 fr. 30, soit un montant
correspondant aux opérations résultant de la liste établie par son conseil
le 15 août 2017, facturées à un tarif horaire de 220 francs. À titre
subsidiaire, il considère que les dépens alloués ne pouvaient être
inférieurs à 1'125 fr., montant le plus bas prévu par le tarif pour une
valeur litigieuse de 75'000 fr., les conditions de l’art. 20 al. 2 TDC (tarif du
23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6) pour y
déroger n’étant selon lui pas réalisées en l’espèce.

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L’intimée objecte que le retrait de sa requête n’implique pas
que le recourant a obtenu intégralement gain de cause. Il considère en
outre que 3 heures auraient largement suffi à entreprendre toutes les
démarches utiles à la défense des intérêts du recourant. Enfin, il conteste
le tarif horaire retenu qui ne devrait, selon lui, pas excéder 200 francs.
a) Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la
décision finale (art. 104 al. 1 CPC). En vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais
sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est
le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de
désistement d’action ; c’est le défendeur en cas d’acquiescement. D’après
la jurisprudence du Tribunal fédéral, le demandeur est condamné aux frais
qu’il se désiste de l’action ou de l’instance (TF 4A_602/2012 du 11 mars
2013, SJ 2013 I 501, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013 305).
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Les dépens comprennent notamment le défraiement d’un représentant
professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Sont essentiellement visés par cette
disposition les frais d’avocat mais aussi les honoraires dus à un autre
représentant professionnel au sens de l’art. 68 CPC (Tappy, op. cit., n. 26
ad art. 68 CPC).
Conformément à l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens
selon le tarif. Les parties peuvent produire une note de frais. L’art. 96 CPC,
auquel renvoie l’art. 105 al. 2 CPC, dispose que les cantons fixent le tarif
des frais. Conformément à l’art. 37 al. 1 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01), le Tribunal cantonal a
arrêté le 23 novembre 2010 le Tarif des dépens en matière civile, entré en
vigueur le 1er janvier 2011.
C’est en principe l’entier des frais liés à la consultation d’un
avocat ou d’un autre représentant professionnel qui est visé par la notion
de défraiement de l’art. 95 al. 3 let. b CPC (Tappy, op. cit., n. 30 ad art. 95
CPC). Ce principe a d’ailleurs été repris à l’art. 3 TDC qui dispose qu’en
règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie
qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige

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(al. 1). Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le
défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des
tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à 13 du tarif, en considération de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires breveté. A cet égard, le
juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du
procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen
usuellement admis, réduit de 15 % dans les causes dont la valeur
litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., augmenté de manière adéquate dans
les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 fr. (al. 2).
L’art. 19 al. 1 TDC stipule en outre que les dépens comprennent
également les débours nécessaires, qui incluent notamment les frais de
déplacement, de téléphone, de port et de copie. Ils sont estimés, sauf
élément contraire, à 5 % du défraiement du représentant professionnel et
s’ajoutent à celui-ci (art. 19 al. 2 TDC).
Selon l’art. 20 al. 2 TDC, lorsqu’il y a une disproportion
manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou
entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de
l’agent d’affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au
taux minimum. Cette dernière disposition est reprise de l’art. 8 al. 2 du
Règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et
sur l’indemnité pour la représentation d’office dans les causes portées
devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3; Rapport explicatif sur le
nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 12 ad art. 20; TF 4C_1/2011
du 3 mai 2011, consid. 5). La jurisprudence relative à cet article retient
peu de situations justifiant une réduction des dépens. Elle relève en
particulier trois cas, le premier étant celui de l’intimé qui n’a fait que
déposer une écriture « très succincte » ou « succincte » (TF 4A_634/2011
du 20 janvier 2012 consid. 4; TF 4A_349/2011 du 5 octobre 2011 consid. 4;
TF 4A_472/2010 du 26 novembre 2010 consid. 5), le second se réalisant
lorsqu’un même mandataire est impliqué dans plusieurs procédures
parallèles portant sur le même état de fait ou opposant les mêmes parties,
le temps consacré à chacune de ces procédures se trouvant dès lors
diminué (TF 4A_93/2010 du 9 juin 2010 consid. 4; TF 4D_65/2009 du 13

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juillet 2009 consid. 2; TF 4D_66/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2) et le
troisième quand la procédure ne porte pas sur le fond mais sur un incident
ou des questions procédurales limitées (TF 4A_239/2013 du 9 septembre
2013 consid. 4; TF 4A_546/2013 du 13 mars 2014 consid. 4). La cour de
céans a appliqué les mêmes principes (cf. par ex. CPF 31 août 2016/272 et
réf ; CPF 5 avril 2016/116; CPF 12 février 2016/48 et 49; CPF 13 janvier
2016/14). Ainsi, à titre d’exemple, dans un cas où la valeur litigieuse
s’élevait à 546'430 fr., elle a jugé que le minimum de la fourchette prévu
pour le défraiement d’un avocat, de 5'000 fr., était trop élevé au vu du
caractère succinct de l’écriture de la partie, et a alloué à ce titre 1'680
francs (CPF 26 juin 2014/238). Elle a enfin jugé qu’il fallait déduire de
l’emploi de l’adjectif « manifeste » que l’on devait en principe s’en tenir
aux barèmes fixés et que l’on ne pouvait s’en écarter, dans l’hypothèse
envisagée à l’art. 20 al. 2 TDC, que si la disproportion est évidente (CPF 30
mai 2014/238), l’application de cette disposition devant rester l’exception
(CPF 27 avril 2016/137).
b) En l’espèce, l’intimée a, par courrier du 14 août 2017,
purement et simplement retiré la requête de mainlevée qu’elle avait
déposée le 19 mai 2017. Il s’agit d’un désistement d’instance, si ce n’est
d’action. Dans ces circonstances, et contrairement à ce que soutient
l’intimée dans sa réponse, le juge de paix était bien fondé à faire
application de l’art. 106 al. 1 CPC et donc à mettre des dépens à la charge
de la partie qui se désistait.
Le recourant était représenté par un agent d’affaires breveté.
La valeur litigieuse s’élevait à 75'000 francs. Conformément à l’art. 11
TDC, il pouvait donc en principe prétendre à un défraiement compris entre
1'125 fr. et 4'500 fr. (fourchette de 30'001 fr. à 100'000 francs).
Le recourant s’est toutefois limité à déposer, le 27 juin 2017,
une brève lettre d’à peine deux pages, accompagnée d’un bordereau de
quatre pièces. Cette écriture ne contient aucune argumentation juridique
et se borne, pour l’essentiel, à soulever l’existence d’un éventuel faux
dans les titres. Il s’agit donc d’une écriture succincte au sens de la

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jurisprudence rappelée ci-dessus de sorte que le premier juge pouvait
effectivement, en application de l’art. 20 al. 2 TDC, s’écarter des montants
prévus à l’article 11 TDC.
Le recourant a certes déposé, le 15 août 2017, une note
d’honoraires et débours qui comporte une liste des opérations effectuées
par son conseil et chiffre le montant total dû à 1'475 fr. 30, soit 1'285 fr.
d’honoraires, 81 fr., de débours et 109 francs 30 de TVA. Il convient
toutefois d’en retrancher le temps comptabilisé pour l’établissement d’une
procuration, la commande d’extrait du registre du commerce ainsi pour
l’envoi de copies au client ou à d’autres destinataires, ces opérations
constituant typiquement un travail de secrétariat compris dans les frais
généraux. Pour le reste, les opérations listées paraissent excessives pour
un dossier de mainlevée provisoire dans le cadre duquel le juge ne statue
que sur pièces et dans lequel la seule question litigieuse était
l’authenticité de la signature figurant sur la reconnaissance de dette
produite. On peut ainsi considérer qu’une demi-heure pour un entretien
avec le client, 1 h 30 pour l’examen du dossier, y compris sa consultation
à la justice de paix, 15 minutes pour la préparation l’audience (cette
dernière n’ayant été annulée que la veille en fin d’après-midi) et une
demi-heure pour les divers courriers et téléphones, soit 2 h 45 au total,
auraient été suffisants. Compte tenu du tarif horaire de 220 fr. pratiqué
par le conseil du recourant, cela représente un montant de 605 fr.,
respectivement 740 fr. 90 si l’on tient compte des débours par 81 fr. et de
la TVA par 54 fr. 90.
Le montant de 750 fr. alloué par le premier juge était donc en
définitive justifié.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 180 fr., doivent être mis à la charge du recourant, qui

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devra en outre verser à l’intimée des dépens de deuxième instance, fixés
à 200 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; 13 TDC)
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. Le recourant I.________ doit verser à l’intimée Z.________ SA la
somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour I.________),
- M. Jacques Lauber, agente d’affaires breveté (pour Z.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 725 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :