vd_gerichte · AP21.012917 · 2021-07-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
689
AP21.012917
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 juillet 2021
__________________
Composition : Mme BYRDE, vice-présidente
Mme Rouleau et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Neyroud
*****
Art. 431 CPP et 38 LEP
Statuant sur le recours daté du 5 juillet 2021 interjeté par
P.________ à une date inconnue (timbre illisible), reçu le 9 juillet 2021,
contre l’ordonnance rendue le 1er juillet 2021 par le Juge d’application des
peines dans la cause n° AP21.012917, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par demande du 27 juin 2021, P.________, né le [...] 1984, a
saisi le Juge d’application des peines et a sollicité l’octroi d’une indemnité
de 3'000 fr. pour le tort moral subi durant sa détention à l’Hôtel de police
de Lausanne du 11 au 13 juin 2020, ainsi qu’à la prison de la Croisée à
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Orbe du 5 au 30 octobre 2020, étant précisé qu’il allègue avoir fait l’objet
de cinq transferts entre cet établissement et la prison de Champs-Dollon à
Puplinge. Il a joint deux pièces à sa demande. Tout d’abord, un extrait
d’un procès-verbal non signé d’une autorité inconnue. Ensuite, une lettre
de la juriste du Service pénitentiaire du 24 juin 2021 accusant réception
de son courrier du 14 juin 2021 au sein duquel il sollicitait une
indemnisation pour le tort subi lors de sa détention à l’Hôtel de police de
Lausanne, d’une part, ainsi que du 5 au 30 octobre 2021 à la Prison de la
Croisée, d’autre part, et l’informant notamment qu’une indemnisation
pour des jours de détention exécutés dans des conditions illicites
s’inscrivait dans le cadre d’une procédure judiciaire régie par la loi sur les
responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents du 16 mai 1961
(LRECA ; BLV 170.11).
b) Selon l’avis de détention du 28 juillet 2021, l’intéressé est
actuellement incarcéré, sous le régime de l’exécution de peine depuis le
29 septembre 2020. Il exécute les condamnations suivantes :
- 30 jours de peine privative de liberté infligés par le Tribunal
pénal de l’arrondissement de la Sarine du canton de
Fribourg le 4 février 2020 pour contravention à la loi sur les
stupéfiants, entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une
activité lucrative sans autorisation, tentative de vol,
violation de domicile et violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires ;
- 180 jours de peine privative de liberté infligés par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 8 mai
2020 pour rupture de ban ;
- 4 mois de peine privative de liberté et 3 jours de peine
privative de liberté de substitution (pour une amende
impayée de 300 fr.) infligés par le Ministère public du canton
de Genève le 15 mai 2020 pour rupture de ban, violation de
domicile et vol d’importance mineure ;

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- 4 jours de peine privative de liberté de substitution (pour
une amende impayée de 350 fr.) infligés par le Service des
contraventions du canton de Genève le 4 janvier 2021.
Toujours selon l’avis de détention précité, P.________ a
notamment été incarcéré à la prison de la Croisée du 5 au 30 octobre
2020, puis à la prison de Champ-Dollon du 30 octobre 2020 au 1er février
2021, date à laquelle il est retourné à la prison de la Croisée où il demeure
à ce jour, sa fin de peine étant prévue le 10 août 2021.
B. Par ordonnance du 1er juillet 2021, rendue sous la forme d’un
courrier, le Juge d’application des peines a rejeté la demande
d’indemnisation. Il a estimé que la détention subie à l’Hôtel de police entre
le 11 et le 13 juin 2020, qui n’excédait pas quarante-huit heures,
demeurait conforme à la loi, et en particulier à l’art. 27 de la vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
(LVCPP ; 312.01), et à la jurisprudence y relative. Par surabondance, le
premier juge a considéré que si une irrégularité constitutive d’une
violation d’une garantie conventionnelle ou constitutionnelle avait entaché
la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci pouvait
effectivement être réparée par une décision de constatation (ATF 141 IV
349 consid. 2.1 ; ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 ; ATF 138 IV 81 consid. 2.4),
une telle décision valant notamment lorsque les conditions de détention
provisoire illicites étaient invoquées devant le juge de la détention.
Cependant lorsque l’autorité de jugement avait statué définitivement par
un jugement entré en force, la jurisprudence avait posé qu’il n’y avait pas
lieu de considérer que le droit fédéral imposait à une autorité pénale de
statuer sur la question du droit à l’indemnisation de conditions de
détention illicites avant jugement (6B_1097/2016 du 13 septembre 2007
consid. 3.4 ; TF 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.4.3 ;
TF 6B_1071/2015 et 6B_1008/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.2.2), raison
pour laquelle la Cour d’appel pénale du canton de Vaud avait estimé que
la procédure de révision du jugement entré en force au sens des art. 410
ss CPP n’était pas ouverte (CAPE 11 août 2020/335 consid. 2.3), pas plus

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que la procédure judiciaire indépendante au sens des art. 363 ss CPP,
d’une part, et que la seule voie de droit ouverte à ce stade de la procédure
était celle de l’action fondée sur la LRECA, d’autre part (CAPE, ibidem).
S’agissant de la détention subie du 5 au 30 octobre 2020 à la prison de la
Croisée sous le régime de l’exécution des peines, le premier juge a estimé
que les griefs formulés étaient peu compréhensibles, respectivement
qu’ils ne permettaient pas de fonder un constat d’illicéité, même au seul
degré de la vraisemblance.
C. Par acte daté du 5 juillet 2021, reçu le 9 juillet 2021, P.________
a recouru contre cette décision devant la Chambre des recours pénale, en
concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Dans le canton de Vaud, la compétence de constater la licéité
ou l’illicéité des conditions de détention appartient au Tribunal des
mesures de contrainte jusqu’à la mise en accusation, puis au juge du fond
au-delà de celle-ci, s’il s’agit de détention provisoire (TF 1B_188/2021 du
18 mai 2021 consid. 2.2 et 2.3 ; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid.
3.3 et 3.6; JdT 2013 III 86). Le Juge d’application des peines est quant à lui
compétent s’il s’agit de l’exécution d’une peine privative de liberté (art. 11
LEP [loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV
340.01]; CREP 15 février 2021/170 ; CREP 16 août 2019/666).
Les décisions du Tribunal des mesures de contraintes et du
Juge d’application des peines peuvent faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), directement applicables en ce qui concerne la détention avant
jugement et applicables par renvoi de l’art. 38 LEP pour la détention en
exécution de peine. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384

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let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979; BLV 173.01]).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de
l'autorité compétente, par un détenu qui a la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP).
2.
2.1 L’art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours
soit motivé, la personne qui recourt doit indiquer précisément les points
de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une
autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). Les
motifs au sens de l’art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés sous
l’angle des faits et du droit (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 et les références citées). Selon l’art. 385 al. 2 CPP, si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant afin qu’il le complète. Cette disposition ne permet toutefois
pas de remédier un défaut de motivation (TF 6B_319/202 du 15 juillet
2021 consid. 7 et les références citées).
2.2 En l’espèce, l’acte de recours ne répond pas aux exigences de
l’art. 385 al. 1 let. b et c CPP. Le recourant se contente d’y formuler les
mêmes griefs que ceux qu’il a énumérés dans sa demande du 27 juin
2021, sans énoncer de critique en lien avec la motivation de la décision
attaquée, que ce soit au niveau factuel ou juridique. En outre, il développe
de nouveaux griefs, en particulier le fait qu’un jugement par défaut aurait
été rendu à tort à son encontre. Enfin, il prend des conclusions
réparatoires en paiement – tendant à l’allocation d’un montant de
15'000 francs – qui sont irrecevables, n’étant pas de la compétence du
juge d’application des peines ni de la Cour de céans, et étant au surplus
augmentées par rapport à celles – en paiement de 3'000 francs – prises en
première instance.

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Partant, le recours est irrecevable.
3. Au demeurant, serait-il recevable – à savoir, serait-il motivé à
satisfaction et ne tendrait-il qu’au constat de l’illicéité, le recours devrait
de toute manière être rejeté pour les motifs suivants.
3.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101) prévoit que nul ne peut être soumis à la
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le
plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son côté que la dignité
humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la
torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits. Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du
respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la
détention ; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise
que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en
détention (al. 5) (Härri, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, ad
art. 234 et 235 CPP).
Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (Règlement sur le statut des
personnes détenues placées en établissement de détention avant
jugement du 28 novembre 2018 ; BLV 340.02.5) ne contient aucune
disposition précise concernant l'aménagement, l'équipement, la dimension
des cellules ou la surface dont doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur
de celles-ci.
Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié,
le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS
0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou

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dégradants » (ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace
vital par détenu dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, le
Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b)
du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté, le 11 janvier
2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires
européennes (ci-après : RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de
simples directives à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe
(Härri, op. cit., n. 6 ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient
cependant compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des
autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 140 I
125 consid. 3.2 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.2 ; ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
3.2 En l’espèce, dans son mémoire, le recourant soutient à
nouveau que les conditions de détention durant son incarcération à l’Hôtel
de police de Lausanne du 11 au 13 juin 2020 étaient illicites, en ce sens
qu’il avait fait l’objet de deux fouilles forcées et qu’il avait été placé dans
une cellule sans couverture ni matelas.
Il est notoire que les cellules dans les locaux de l’Hôtel de
police sont notamment dépourvues de fenêtres, que la literie y est limitée
et que l’accès à la promenade, aux soins et aux loisirs y est restreint (cf.
ATF 140 I 246 consid. 2.4.2 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.3 ; CREP 19 avril
2021 /337 consid. 2.2.2, CAPE 16 novembre 2020/404 consid. 10.2.1) Cela
étant, ces conditions de détention demeurent licites lorsqu’elles
n’excèdent pas la limite des 48 heures posée par l’art. 27 LVCPP. Or, la
détention du recourant dans ces circonstances s’est déroulée entre le 11
et 13 juin 2020 à la suite de son arrestation. Elle n’a dès lors pas excédé la
limite temporelle précitée, ce que le juge de première instance a constaté
et que le recourant ne critique pas.
Quant aux fouilles, il sied de relever que le recourant critique
leur principe et non leur modalité d’exécution. Or, l'art. 85 al. 2 CP prévoit
que le détenu soupçonné de dissimuler des objets interdits sur lui ou à

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l'intérieur de son corps peut être soumis à une fouille corporelle. Par
ailleurs, selon l’art. 28 al. 1 let. a du règlement du corps de police de
Lausanne du 4 septembre 2007, une fouille sécuritaire peut être réalisée,
notamment lorsque des personnes sont arrêtées ou mises à disposition
des autorités compétentes en vue de leur arrestation. Le Tribunal fédéral a
en outre jugé que les fouilles corporelles, effectuées systématiquement à
l’issue de chaque visite reçue par le détenu au parloir, répondaient à des
considérations objectives liées à la sécurité de l’établissement
pénitentiaire et ne portaient pas atteinte aux droits garantis par la CEDH
(ATF 141 I 141 consid. 6.4 ss). Les fouilles dont se plaint le recourant se
seraient déroulées, selon ses propres déclarations, à la suite de son
arrestation, puis à la suite de son hospitalisation. Dans cette mesure, elles
apparaissent trouver leur justification dans des impératifs évidents de
sécurité. Le recourant, qui conteste uniquement leur principe, ne rend
ainsi pas vraisemblable que ces mesures, aussi contraignantes soient-
elles, n’auraient pas été conforme au droit.
S’agissant ensuite de la détention subie à la prison de la
Croisée entre le 5 et le 30 octobre 2020 sous le régime de l’exécution de
peine, le recourant se limite à critiquer les transferts dont il a fait l’objet.
Or, on ne voit pas que de tels transferts puissent être constitutifs d’une
détention dans des conditions illicites, ce même s’ils pourraient avoir
prétérité ses possibilités de travailler, ce qui n’est pas établi, le recourant
ne démontrant nullement avoir effectué des démarches dans ce sens.
3.3 Il s’ensuit que la détention avant jugement et celle sous le
régime d’exécution de peine subies par le recourant entre le 11 et le 13
juin 2020, respectivement entre le 5 et le 30 octobre 2020 ne sont pas
illicites et ne lui ouvrent, par voie de conséquence, pas le droit à une
réparation, sous quelque forme que ce soit.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la
mesure de sa très faible recevabilité, et l’ordonnance du 1er juillet 2021
confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) seront mis à la charge de P.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 1er juillet 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Direction des affaires juridiques (DAJ),
- Direction du Service pénitentiaire,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :