vd_gerichte · ZJ13.010038 · 2018-11-07 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 5/13 - 26/2018
ZJ13.010038
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 7 novembre 2018
__________________
Composition :M. PIGUET, président
M. Riesen, assesseur et Mme Dessaux, juge
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...],
et
K.________, à [...], représentée par Me Christophe Piguet, à Lausanne,
_______________
Art. 22 al. 1 et 2, art. 25a al. 1 et 26 LFLP, art. 7 et ss OLP
406

- 2 -
E n f a i t :
A. H.________, né en 1944, et K.________, née en 1965, se sont
mariés le 26 avril 2002 par devant l’officier d’Etat civil de [...]. Par
jugement du 21 décembre 2011, le Tribunal d’arrondissement de [...] a
prononcé leur divorce, lequel est devenu exécutoire dans son principe le 3
février 2012.
S’agissant de la question des prétentions de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage, le Tribunal d’arrondissement
a, tout en constatant qu’un cas de prévoyance était survenu, estimé qu’il
n’y avait pas lieu d’allouer d’indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC
(chiffre V du dispositif). K.________ a déféré cette partie du jugement de
divorce devant la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, laquelle a, par
arrêt du 31 octobre 2012, réformé ledit jugement et ordonné le partage
par moitié des prestations de sortie acquises par les ex-époux au cours de
leur mariage et le transfert d’office de l’affaire à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle procède au calcul des
prestations de sortie à partager.
B. a) Par attestation établie le 5 août 2013, la Caisse R.________ a
informé la Cour de céans que le montant de la prestation de sortie acquise
par K.________ pendant la durée de son mariage s’élevait à 299'049 fr. 05
et confirmé le caractère réalisable d’un partage par moitié des avoirs de
prévoyance.
b) Par courrier du 30 août 2013, la Fondation N.________ a
rendu compte à la Cour de céans des faits suivants :
Par la présente, nous vous confirmons que M. H.________ est au
bénéfice d’une prestation de retraite de la Fondation N.________
(Fondation N.________), Caisse J.________, depuis le 01.04.2013. Etant
donné qu’un cas de prévoyance s’est réalisé, le partage de la
prestation de sortie, tel que demandé par l’art. 122 du CCs, n’est
malheureusement plus possible.
L’assuré est affilié à la Fondation N.________ depuis le 01.08.2011 et
le montant de sa prestation de libre passage en date du 31.01.2012
était de CHF 1'120'718.50.

- 3 -
Selon les informations qui nous ont été transmises par la X.________
Assurances, le montant de la prestation de libre passage à la date
du mariage, soit le 18.05.2002 (et non le 26.04.2002) comme
indiqué dans votre courrier), était de CHF 934'028.05. La X.________
Assurances nous informe également qu’un précédent transfert, dans
le cas d’un jugement de divorce exécutoire, a été opéré en date du
01.10.1999 pour un montant total de CHF 160'000.00, du temps de
l’affiliation de l’assuré auprès de la F.________.
Selon mes entretiens téléphoniques avec différents acteurs du 2ème
pilier, votre Tribunal Cantonal aurait envoyé les mêmes demandes,
que celles reçues par la Fondation N.________, auprès de diverses
caisses de pensions. Ces dernières m’ont informé que les
informations désirées vous seront notifiées directement.
A cet effet, la Fondation N.________ (Fondation N.________) vous a
communiqué toutes les informations voulues à sa connaissance et
selon l’état de ses dossiers.
C. Les parties ont eu l’occasion de s’exprimer sur les conditions
du partage au cours de plusieurs échanges d’écritures successifs. Il en est
ressorti que le montant de la prestation de sortie acquise par H.________ au
cours du mariage était, pour de multiples raisons, contesté.
En cours de procédure, la Fondation M.________ II s’est
prévalue de sa qualité de partie à la procédure et s’est déterminée à
chaque étape de la procédure.
Dans ce contexte, une expertise a été confiée à A.________,
actuaire qui avait déjà été consulté dans le cadre de la procédure de
divorce. Dans un rapport du 30 novembre 2015, il a répondu aux
questions posées par les parties de la manière suivante :
[…]
3. Réponse aux questions posées par M. H.________
3.1 Dans votre rapport du 14 janvier 2011 adressé au Tribunal
d'arrondissement de la Côte dans le cadre de la cause en
divorce H.________- K.________, vous avez établi que le montant
de la prestation de sortie de M. H.________ à la date du
mariage était de CHF 934'028.05. Quelle est la somme des
intérêts sur cette prestation de sortie au mariage jusqu'au 3
février 2012 (date du divorce) ?
Compte tenu de l'intérêt LPP de 4% en 2002, de 3.25% en
2003, de 2.25% en 2004, de 2.5% de 2005 à 2007, de 2.75%

- 4 -
en 2008, de 2% de 2009 à 2011 et de 1.5% en 2012, le
montant des intérêts du 26 avril 2002 au 3 février 2012 est de
CHF 256'888.70.
3.2 Dans votre rapport précité du 14 janvier 2011, vous avez
établi que, au 31 août 2009, M. H.________ était affilié à la
Fondation D.________ et à la Fondation M.________. Par courrier
du 30 août 2013 adressé à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, la Fondation N.________ a confirmé que M.
H.________ était affilié auprès d'elle depuis le 1er août 2011.
Est-il exact que, à la suite de l'entrée de M. H.________ dans la
Fondation N.________, ses anciennes institutions de
prévoyance Fondation D.________ et Fondation M.________ ont
versé à la Fondation N.________ les prestations de sortie de M.
H.________, à savoir CHF 918'527.82 versés par la Fondation
M.________ le 9 janvier 2012 et CHF 179'119.35 versés par la
Fondation D.________ le 12 janvier 2012 ?
Il est exact que la Fondation M.________ a versé, valeur 10
janvier 2012, une prestation de sortie de CHF 918'527.82 à la
Fondation N.________ et la Fondation D.________ a versé, valeur
12 janvier 2012 une prestation de sortie de CHF 179'119.35.
3.3 Est-il exact que, au 3 février 2012, M. H.________ ne disposait
plus de prestation de sortie auprès de la Fondation D.________
et de la Fondation M.________, l'intégralité de ses prestations
de sortie auprès de ces deux institutions ayant été versées à
la Fondation N.________ en janvier 2012 ?
Il est exact que la Fondation D.________ et la Fondation
M.________ ne disposent plus à leur avis de prestation de sortie
en faveur de M. H.________. Cependant, nous considérons qu'il
ne s'agit pas de l'intégralité des prestations de sortie, et cela
pour les raisons suivantes.
Les avoirs de vieillesse de M. H.________ étaient chiffrés
(chiffre 3.7 et 4.7 de l'expertise) à CHF 1’271'674.70 au
30.11.2010 sans remboursement du versement anticipé de
CHF 300'000.-. Ce montant résultait de l'addition des sommes
suivantes :
- Fondation D.________ CHF 284'016.00
- Fondation M.________ - portefeuille [...] CHF 875'109.25
- Fondation M.________ - portefeuille [...] CHF 112'549.45
En ce qui concerne la Fondation D.________, en date du 29
décembre 2010, M. H.________ a prié ladite Fondation de
régler les cotisations dues par la société [...] qui faisaient
l'objet de poursuites pour un montant total de CHF
122'641.80. La demande a été satisfaite au début janvier
2011, avec date valeur 31.12.2009.
Ce retrait peut à notre avis être considéré de deux manières :
soit il entre dans le cadre de la compensation, mais il n'est
pas clair pour nous si le cas précis est licite (compensation sur
des prestations obligatoires et sur-obligatoires (LPP, LPGA, CO,
?) et peut-on compenser si la créance n'est pas exigible ?);
soit il correspond à un retrait partiel en capital à la retraite,
mais alors il manque la signature de l'épouse. Nous avons dès
lors mené les calculs avec 2 variantes, l'une en considérant le

- 5 -
retrait comme licite, l'autre en considérant qu'il n'avait pas
lieu d'être exécuté. Ainsi, la prestation de sortie au
12.01.2012 serait de CHF 179'119.35 si le retrait est licite, de
CHF 306'154.65 si on considère le retrait comme illicite, en
prenant un intérêt de 1,75% du 1.1.2010 au 31.12.2011 et de
1,5% du 01.01.2012 au 12.01.2012.
En ce qui concerne Fondation M.________, le montant reçu par
Fondation N.________ le 10 janvier 2012 de CHF 918'527.82 ne
concerne que le portefeuille [...], comme le montre les extraits
de compte reçus du liquidateur. Le montant du portefeuille
[...] au Luxembourg est inconnu du liquidateur et n'a pas été
versé à Fondation N.________. Ce portefeuille comportait un
seul titre émis par la société [...], à savoir 107,154 parts du
fonds [...] ( [...]). Au 30.11.2010, la position du titre était de
107,154 parts à la valeur unitaire de EUR 809.52 et au taux
de change de 1,2975, ce qui donnait CHF 112'549.45. Sa
liquidation au 13.04.2012 correspond à 107,154 parts à EUR
775.75 au taux de change de 1.20266, ce qui donne un
montant de CHF 99'970.75. Nous ne connaissons pas
l'évolution de ce montant entre les 2 dates, nous avons dons
pris par prudence le montant le plus faible, soit CHF 99'970.75
au 10 janvier 2012. La prestation de sortie de Fondation
M.________ au 10 janvier 2012 (portefeuille [...] et [...]) devrait
donc être de CH 1'018'498.60
3.4 Si la réponse à la question précédente (3.3) devait être par
extraordinaire négative, quel était le montant de la prestation
de sortie de M. H.________ encore en mains de la Fondation
D.________ et/ou de la Fondation M.________ à la date du 3
février 2012 ?
Les différents montants de prestation de sortie calculés au 3
février 2012 donnent les montants suivants (intérêt 2012 =
1.5%) :
a) reçus par Fondation N.________, actualisés au 3 février 2012CHF
1'098'684.15
b) supplément si retrait anticipé remboursé CHF 300'000.00
c) supplément si retrait poursuite illicite CHF 127'146.40
d) supplément portefeuille [...] CHF 99'970.75
Pour les montants b) et c), ceux-ci ne sont pas en mains des
fondations Fondation D.________ ou Fondation M.________, mais
résultent d'interprétations de la loi ; pour le montant d), il
s'agit d'un montant dont on ne sait pas s'il a été versé ou non,
mais dont le liquidateur de la Fondation M.________ n'a pas
connaissance. Nous considérons pour notre part qu'il fait
partie de la prestation de sortie au 3 février 2012.
Selon les réponses du Tribunal, il faut ajouter ou non les
montants sous b) à c) aux montants figurant sous a) et d).
3.5 Si M. H.________ disposait encore par extraordinaire d'une
prestation de sortie auprès de la Fondation D.________ et/ou la
Fondation M.________ à la date du 3 février 2012, ces
montants ont-ils été versés depuis lors à la Fondation
N.________ ? Si non, pour quel motif ?

- 6 -
A notre avis, ces montants n'ont pas été versés à Fondation
N.________. Les montants b) et c) parce qu'il s'agit de
montants déjà utilisés, le montant d) parce qu'on ne sait pas
ce qu'il est devenu et que nous n'avons pour notre part pas
les compétences pour interroger une banque au Luxembourg.
3.6 Compte tenu de vos réponses à toutes les questions
précédentes, quelle est le montant de la prestation de sortie
acquise par M. H.________ de la date de son mariage à celle de
son divorce le 3 février 2012 [prestation de sortie au 3 février
2012 — (prestation de sortie au mariage + intérêts sur
prestation de sortie au mariage] ?
Ci-dessous les différentes variantes de calcul :
Variante I Variante II Variante III Variante
3.4 a) + d) 3.4 3.4 IV
a)+b)+d) a)+c)+d) 3.4
a)+b)+c)
+d)
Prestation de
sortie au 1'198'654.9 1'498'654 1'325'801.3 1'625'801
divorce 0 .90 0 .30
(03.02.2012)
Prestation de
sortie au 934'028.25 934'028.2 934'028.25 934'028.2
mariage 5 5
(31.08.2009)
Intérêts
s/prest. de 256'888.70 256'888.7 256'888.70 256'888.7
sortie au 0 0
mariage
Prestation
accumulée 7'738.20 307'738.2 134'884.60 434'884.6
pendant le 0 0
mariage
3.7 Par courrier du 5 août 2013, la Caisse R.________ a confirmé à
la Cour des assurances sociales du Tribunal Cantonal que la
prestation de sortie acquise par Mme K.________ durant le
mariage s'élevait à CHF 299’049.05. Existe-t-il un élément qui
pourrait faire penser que ce chiffre n'est pas exact ?
La prestation de sortie de Mme K.________ a évolué de CHF
419’759.70 au 31.08.2009 à CHF 464'827.70 au 30.11.2010 et
à CHF 511'013.45 au 03.02.2012. Cette évolution paraît
naturelle et il n'y a pas lieu de la contester. Pour obtenir la
prestation de sortie accumulée pendant le mariage, il faut
déduire le montant de CHF 166'242.25 (prestation de sortie
au mariage) et les intérêts de cette prestation du mariage au
divorce, soit CHF 45’722.15. Le résultat est égal à CHF
299'049.05 et nous n'avons pas de raison particulière de
mettre ce montant en doute.
3.8 Devait être par extraordinaire répondu par l'affirmative à la
question précédente (7), quel est le montant de la prestation
de sortie acquise par Mme K.________ durant le mariage ??
La réponse à la question 7 étant négative, la question est sans
objet.

- 7 -
4. Réponse aux questions posées par Mme K.________
4.1 Compte tenu des spécificités du cas d'espèce, pouvez-vous
reconstituer - pour reprendre les termes employés dans votre
rapport du 14 janvier 2011 (p. .1) - et exposer de façon
chronologique et synthétique le cheminement la prévoyance
professionnelle de M. H.________ durant son mariage avec
Mme K.________, soit entre le 26 avril 2002 et le 3 février
2012?
Nous rappelons que la prévoyance professionnelle d'un
employé dépend de l'affiliation de son employeur. M.
H.________ ayant toujours été employé de G.________, la
prévoyance de M. H.________ suit celle de G.________.
26.04.2002 : [...] est affiliée à la fondation collective de la
X.________ Assurances pour l'ensemble de la prévoyance; la
prestation de sortie de M. H.________ est de CHF 934'028.05.
01.08.2004 : affiliation de [...] à l'Institution supplétive pour
un contrat de base ; transfert de la prestation de sortie
minimale légale de CHF 131'020.00 ;
10.02.2005 : affiliation de [...] à la Fondation M.________ pour
un contrat de prévoyance complémentaire ; transfert du solde
de la prestation de sortie de X.________ Assurances ; le plan
complémentaire prévoit une gestion individuelle des
placements qui fait supporter le risque de placements à
l'assuré. Nous n'avons pas connaissance du montant
transféré, mais la première indication connue est une
prestation de sortie au 31.12.2006 égale à 1'121'935.60, qui
est cohérente avec les chiffres précédents.
01.01.2006 : affiliation de [...] à la Fondation D.________ pour
la prévoyance de base; transfert de l'Institution supplétive à
Fondation D.________ d'un montant de CHF 146'624.-
14.11.2007 : retrait de CHF 86'000 pour versement anticipé
auprès de Fondation M.________ ;
11.02.2008 : retrait de CHF 214'000.- pour versement anticipé
auprès de Fondation M.________ ;
31.12.2009 : retrait rétroactif en compensation de 2 créances
de l'employeur vis-à-vis de l'Fondation D.________ pour un
montant de CHF 122'641.80;
10.01.2012 : versement de la Fondation M.________ (plan
complémentaire) à la Fondation N.________ pour un montant
de CHF 918'527.82 ;
12.01.2012 ; versement de la Fondation D.________ (plan de
base) à la Fondation N.________ pour un montant de CHF
179'119.35 ;
03.02.2012 : à la date du divorce, la prévoyance
professionnelle (base et complémentaire) est regroupée

- 8 -
auprès de la Fondation N.________, à l'exception de la position
auprès de [...] qui sera liquidée le 13.04.2012.
4.2 De manière générale, pouvez-vous certifier que vous avez été
en mesure d'établir de façon complète et exhaustive la
situation de M. H.________ sur le plan de sa prévoyance
professionnelle ?
Etant donné la liquidation de la Fondation M.________ et des
archives incomplètes sur certains points (p. ex. compte
auprès de [...]), nous ne pouvons pas certifier que nous avons
pu établir une situation complète et exhaustive de la situation
de prévoyance professionnelle de M. H.________. Nous pouvons
cependant affirmer que l'évolution de sa prévoyance, telle
que décrite, est plausible et cohérente et que la probabilité
d'une mauvaise interprétation ou d'une erreur est faible.
4.3 Dans quelles circonstances l'Fondation D.________ a-t-elle
prélevé, à fin 2010, le montant de CI-IF 122'641.80 sur les
avoirs de libre passage de M. H.________ ?
M. H.________ a écrit le 29 décembre 2010 à Fondation
D.________ à Zürich, à l'attention de Monsieur L.________, pour
demander de régler, par débit de son avoir de vieillesse
disponible, les montants de 2 poursuites de respectivement
CHF 97'100 et de CHF 25'141.80, représentant les primes
dues pour l'exercice 2009 du contrat de prévoyance liant [...]
et Fondation D.________. Fondation D.________ a exécuté cette
demande et a donné quittance à M. H.________ par lettre du 11
janvier 2011. Les copies des 2 lettres figurent en annexe 1 et
2.
4.4 Est-il exact que, comme le prétend M. H.________, ce
prélèvement procède d'une compensation faite avec des
primes impayées ?
La lettre figurant en annexe 1 est explicite à ce sujet et
l'affirmation est exacte.
4.5 Un tel prélèvement a-t-il dépendu de la volonté de M.
H.________ ? En d'autres termes, l'Fondation D.________ avait-
elle besoin du consentement de ce dernier pour procéder au
prélèvement du montant?
Si l'on se réfère à la seule compensation possible prévue par
l'article 39 LPP, il s'agit d'une cession de créances de
l'employeur à l'Institution de prévoyance. Ainsi, l'accord de M.
H.________ est requis non en qualité d'assuré, mais en qualité
d’employeur.
4.6 Mme K.________ est-elle lésée par ce prélèvement ?
Dans la mesure où la prestation de sortie au moment du
divorce est réduite, Mme K.________ est lésée.
4.7 Mme K.________ a-t-elle donné son accord à ce prélèvement ?
A défaut, aurait-elle dû donner son accord à ce prélèvement ?
Cas échéant, pour quelles raisons le prélèvement a-t-il eu lieu
?

- 9 -
A notre connaissance, Mme K.________ n'a pas donné son
consentement. S'il s'agit d'une compensation licite, ce n'est
pas un cas où le consentement de l'épouse est requis. S'il
s'agit d'un versement en capital à la retraite, la signature de
l'épouse est requise. Le prélèvement a eu lieu,
vraisemblablement du fait qu’Fondation D.________ a
considéré le versement comme licite.
4.8 Plus généralement, ce prélèvement est-il documenté et
justifié ?
Les lettres fournies en annexe montrent que la compensation
a été exécutée, mais nous n'avons pas de documents
concernant sa justification.
4.9 Comment vous déterminez-vous sur le certificat de
prévoyance émanant de la Fondation N.________ du 28 février
2012 faisant état d'un montant relatif à la prestation de sortie
au 12 janvier 2012 de CHF 1'116'163.-, sachant que ce
montant est inférieur à celui constaté dans le cadre de votre
rapport du 14 janvier 2011, lequel évoquait un montant de
CHF 1'126'929.- (rapport cité, p: 3, réponse à la question
3.3) ?
Nous avons répondu à cette question aux points 3.3 et 3.4
4.10 Comment cette différence, respectivement cette diminution
s'explique-t-elle ?
Pour la Fondation D.________ par les compensations effectuées
et pour Galileo par le compte [...] non retrouvé.
4.11 Confirmez-vous l'appréciation, formulée dans le cadre de
votre rapport du 14 janvier 2011, relative aux versements
anticipés dont M. H.________ a bénéficié pour un montant total
de CHF 300'000. - (cf. Rapport cité, p. 4, réponse à la question
3.4 i.f. et p. 6, réponse à la question 4.4) ?
Oui, les réponses aux questions 3.4 et 4.4 du rapport cité sont
confirmées.
4.12 Le fait que M. H.________ ait passé outre l'accord de Mme
K.________ pour bénéficier de ce montant, alors même qu'il
était président-directeur de la Fondation M.________ II, est-il
contraire aux règles professionnelles en la matière ? S'agit-il
également d'un fait qui heurte le sentiment d'équité ?
Nous avons exposé au point 4.4 du rapport d'expertise du 14
janvier 2011 les dérogations par rapport aux textes de loi et
aux règlements, qui correspondent bien évidemment au non-
respect des règles professionnelles. Il ne m'appartient pas en
qualité d'expert d'émettre un jugement de valeur les
concernant.
4.13 Quel est, compte tenu des réponses aux questions précitées,
le montant de la prestation de sortie acquise par M. H.________
durant son mariage avec Mme K.________, soit entre le 26 avril
2002 et le 3 février 2012 ?
Nous avons donné au point 3.6 les 4 variantes de calcul qui
s'échelonnent entre CHF 7'738.20 et CHF 434'884.60.

- 10 -
4.14 Avez-vous d'autres remarques à formuler ?
Nous n'avons pas de remarques particulières.
Compte tenu des différentes critiques formulées à l’encontre
de cette expertise par les différents intervenants à la procédure, un
complément d’expertise a été requis de la part de A.________. Dans un
rapport du 2 février 2017, il a répondu aux questions posées de la manière
suivante :
[…]
3. Réponse au questionnaire
A Compte tenu des explications données et des pièces produites
par la Fondation M.________ II concernant sa réponse sous ch.
3.1, l'expert maintient-il le montant des intérêts à 256'888.70
comme il l'a calculé ? Si tel n'est pas le cas quel montant doit
être pris en compte ?
Nous maintenons le montant des intérêts de CHF 256'888.70
pour les raisons suivantes :
Ø si l'Fondation M.________ II n'est pas enregistrée dans le
registre LPP et ne pratique pas l'assurance obligatoire,
elle est toutefois soumise à la LFLP (art. 1 LFLP). Si elle
n'y était pas soumise, il n'existerait pas de prestation
de sortie ;
Ø l'article 22, al. 2 LFLP précise que « la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre
passage existant éventuellement au moment du
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des
avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on
ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre
passage existant au moment de la conclusion du
mariage les intérêts dus au moment du divorce ;
Ø l'article 8a OLP fixe le taux d'intérêt applicable à
l'article 22, al. 2 LFLP.
B1 Les explications données et les pièces produites par la
Fondation M.________ II concernant les éléments figurant
dans le rapport d'expertise (ch. 3.3 et 3.4) au sujet de la
prise en compte d'un montant complémentaire de CHF
99'970.05 pour établir le montant total des avoirs de
prévoyance de M. H.________ remettent-elles en cause
l'appréciation de l'expert à ce sujet ?
B2 Les explications données et les pièces produites par M.
H.________ concernant les mêmes éléments figurant dans le

- 11 -
rapport d'expertise (ch. 3.3 et 3.4) remettent-elles en cause
l'appréciation de l'expert à ce sujet ?
Nous traitons les questions B1 et B2 ensemble, car elles ont
trait au même sujet. Selon les explications données, il
subsiste un doute sur la prise en compte de ce supplément,
et ce doute est motivé par les raisons suivantes:
Ø la Fondation M.________ II et M. H.________ ont des
interprétations différentes sur ce supplément ; la
Fondation M.________ II prétend qu'il s'agit d'un avoir
propre à la Fondation, alors que M. H.________ soutient
que la position a été vendue à la banque [...], donc pour
son avoir personnel;
Ø l'explication de la Fondation M.________ II parait pour le
moins curieuse, parce que ce titre est bien additionné
aux avoirs de M. H.________ dans le relevé au
30.10.2011 (pièce 1 du bordereau produit par M.
H.________ le 4 avril 2016) ;
Ø le relevé [...] au 31.08.2011 (pièce 4 du même
bordereau) mentionne bien un apport de CHF
103'782.36, mais sans justificatif que cela vient du
portefeuille [...] ;
Ø le moins que l'on puisse dire est que la gestion de la
Fondation M.________ II n'est pas des plus
transparentes.
En conclusion, l'explication de M. H.________ n'est pas
vérifiable, mais elle est plausible et nous avons refait les
calculs des variantes.
B3 Quelles seraient les prestations accumulées pendant le
mariage par M. H.________ dans les variantes V, 3.4 a) et VI 3.4
a) + b) ?
Nous rappelons les montants faisant l'objet des différentes
variantes:
a) reçus par Fondation N.________, actualisés au 3 février 2012
CHF 1'098'684.15
b) supplément si retrait anticipé remboursé CHF300'000.00
c) supplément si retrait poursuite illicite CHF127'146.40
d) supplément portefeuille [...] CHF 99'970.75
Dès lors les prestations de sortie accumulées pendant le
mariage des variantes V et VI sont les suivantes :
Variante V Variante VI
B3 a) B3 a)+b)
Prestation de 1'098'648.
sortie au 15 1'398'684.15
divorce
(03.02.2012)
Prestation de 934'028.2 934'028.2
sortie au 5 5

- 12 -
mariage
(26.04.2002)
Intérêts 256'888.7 256'888.7
s/prest. de 0 0
sortie au
mariage
Prestation - 207'967.2
accumulée 92'232.80 0
pendant le
mariage
La variante V est un calcul théorique, car il est peu
concevable qu'une prestation accumulée pendant 10 ans de
mariage soit négative. Cela signifie bien que certains
montants ont été investis ailleurs (dans le cas présent
logement en particulier) et que le partage doit en tenir
compte.
C L'expert est invité à se prononcer sur la réalisation ou non des
conditions posées par l'art. 39 al. 2 LPP.
Il est également invité à indiquer si Fondation D.________ a
proposé des règles applicables à la compensation et dans
l'affirmative si elle les a respectées.
Au ch. 4.8, l'expert répond que les lettres fournies en annexe
montrent que la compensation a été exécutée, mais qu'il n'a
pas de documents concernant sa justification.
Il est invité à déterminer les motifs de cette compensation en
requérant production de toutes les pièces qu'il jugerait utiles
en mains de l'Office des poursuites et/ou de la Fondation
D.________.
Il précisera en outre si les créances cédées avaient pour objet
des cotisations déduites ou non déduites du salaire.
De manière générale, nous confirmons que la compensation a
bien été exécutée et que le montant de CHF 122'641.80 a
bien été prélevé du capital épargne de M. H.________, valeur
au 1er janvier 2010.
Comme nous l'avons mentionné dans la procédure, nous ne
pouvons attendre de la Fondation D.________ ou de l'Office des
poursuites une justification de cette compensation. C'est
pourquoi nous nous prononçons sur la base de l'art. 39 al. 2
LPP et des considérations émises par l'OFAS dans son bulletin
n°44 du 14.04.1999, chiffre 267, « Compensation et
compétence pour trancher des questions préjudicielles ».
Rappelons la teneur de l'art. 39, al. 2 LPP : « Le droit aux
prestations ne peut être compensé avec des créances cédées
par l'employeur à l'institution de prévoyance que si ces
créances ont pour objet des cotisations non déduites du
salaire. » Les conditions posées par cet article pour admettre
la compensation sont que a) des créances ont été cédées par
l'employeur à l'Institution de prévoyance et que b) ces
créances ont pour objet des cotisations non déduites du
salaire. On mentionnera également que cet art. 39, al. 2 LPP
ne s'applique qu'à la prévoyance obligatoire et ne s'applique
pas à la prévoyance surobligatoire.

- 13 -
Sur le plan des personnes, rappelons que M. H.________ est
administrateur et actionnaire de l'employeur, qu'il est assuré
dans l'institution de prévoyance. Pour la première condition,
on peut considérer que la lettre de M. H.________ du 29
décembre 2010 à Fondation D.________ demandant la
compensation correspond à une cession de créances de
l'employeur (M. H.________) à l'institution de prévoyance
(Fondation D.________), même si la fondation collective n'est
pas citée nommément, mais représentée par sa Fondatrice, la
compagnie d'assurances [...].
Pour ce qui est de la 2e condition, il n'est nulle part mentionné
qu'il s'agit de cotisations non déduites du salaire. Nous savons
qu'il s'agit d'arriérés de primes de l'année 2009 pour la
prévoyance de base d'une part (CHF 97'100) et de la
prévoyance différée après l'âge de retraite d'autre part (CHF
25'541.80). Ces montants sont des arriérés de primes, donc
par principe des cotisations des assurés et de l'employeur.
Ainsi, une compensation ne pourrait avoir lieu que sur une
partie des montants dus, à savoir la part des assurés. De plus,
les arriérés de primes ont une part obligatoire et une part
surobligatoire. En conséquence, seule la part obligatoire des
cotisations de l'assuré serait compensable selon l'art. 39, al. 2
LPP. Manifestement, les primes en question comportent des
cotisations de l'employeur et une part surobligatoire des
cotisations de l'assuré.
Qu'en est-il de la compensation de créances non soumises à
l'art. 39, al. 2 LPP ? Selon le chiffre 267 du bulletin 144 de
l'OFAS, la compensation de créances est soumise aux
conditions suivantes : il faut que le débiteur de l'obligation à
éteindre soit le bénéficiaire de celle opposée en compensation
et que cette dernière soit exigible. Si la première condition
pourrait être interprétée comme remplie (en admettant qu'on
assimile M. H.________ représentant de l'employeur à M.
H.________ assuré, ce qui n'est pas nécessairement le cas), la
deuxième condition n'est pas remplie, le capital épargne
n'étant pas exigible à la date de compensation, n'ayant fait ni
l'objet d'une demande de versement en espèces en cas de
sortie, ni d'une demande de capital retraite. La compensation
n'est donc à notre avis pas admissible.
En résumé, nous considérons que la compensation n'était pas
légale, que ce soit pour la prévoyance obligatoire ou pour la
prévoyance surobligatoire. Cela reste cependant l'avis d'un
expert praticien et non d'un juriste.
D Est-il exact que si l'on intègre le montant de CHF 300'000.-
correspondant aux prélèvements effectués en 2007 et 2008
au calcul des avoirs accumulés durant le mariage par M.
H.________, aucun intérêt ne doit être ajouté à cette somme
dans le calcul du partage des avoirs de prévoyance ?
Nous avons considéré dans notre approche que bien qu'il n'ait
pas suivi les règles légales, il s'agissait bien d'un versement
anticipé pour l'acquisition d'un logement. Dans ce cadre, le
remboursement du versement anticipé en cas d'aliénation du

- 14 -
bien immobilier correspondant ou d'autres circonstances est
limité au montant prélevé sans intérêt. De même, dans le
droit au partage de l'avoir de prévoyance en cas de divorce
avant le 1.1.2017, le versement anticipé était considéré sans
intérêt.
Si l'on considère que le versement anticipé n'aurait pas dû
avoir lieu, parce qu'illicite, alors les montants seraient restés
dans l'institution, et auraient porté intérêts. Dans ce cas, les
intérêts cumulés de CHF 86'000.- du 14.11.2007 au
12.01.2012 et de CHF 214'000.- du 11.02.2008 au 12.01.2012
se monteraient à CHF 27'154.90, Nous procéderons à une
variante supplémentaire au point E.
E Compte tenu des réponses qu'il donnera aux questions ci-
dessus, l'expert est invité à modifier le cas échéant les
variantes figurant au chiffre 3.4 de l'expertise.
Nous considérons pour les variantes les hypothèses suivantes
:
a) les intérêts sur la prestation au mariage sont dus
(réponse A);
b) le supplément du portefeuille [...] est inclus dans la
prestation de Fondation M.________ II (réponse B)
c) la compensation est illicite (réponse C)
d) Les intérêts sur les retraits de 2007 et 2008 sont laissés
à l'appréciation des parties (2 variantes — réponse D)
En définitive, les montants en jeu sont les suivants :
A) reçus par Fondation N.________, actualisés au 3 février
2012 :CHF 1'098'684.15
B) supplément pour compensation illicite avec intérêts :
CHF 127'146.40
C) supplément pour retrait anticipé remboursé : CHF
300'000.00
D) supplément pour retrait anticipé remboursé avec
intérêts :
CHF 327'154.90
Ci-dessous les différentes variantes de calcul :
Variante 1 Variante 2 Variante 3
A+B A+B+C A+B+D
Prestation de sortie
au divorce 1'225'830. 1'525'830. 1’552'985.45
(03.02.2012) 55 55
Prestation de sortie
au mariage 934'028.2 934'028.2 934'028.25
(26.04.2002) 5 5
Intérêts s/prest. de
sortie au mariage 256'888.7 256'888.7 256'888.70
0 0
Prestation accumulée
pendant le mariage 34'913.60 334'913.6 362'068.50

- 15 -
0
F L'expert est invité à déterminer quels seront les avoirs LPP de
Mme K.________ au moment où M. H.________ aura atteint l'âge
de 65 ans.
Le futur de la question ne semble pas adéquat, puisque M.
H.________ a eu 65 ans en août 2009. Selon la réponse à notre
expertise de décembre 2010, ch. 4.8, la prestation de sortie
au 31.08.2009 de Mme K.________ est de CHF 419'759.70.
Les échanges d’écritures qui ont suivi n’ont pas permis
d’aboutir à une position commune.
En date du 3 février 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a rendu un jugement libérant H.________ de
tous chefs d’accusation concernant les retraits effectués en 2007 et 2008.
Le 20 février 2018, H.________ a produit à la demande du Juge
instructeur des documents complémentaires, sur la teneur desquelles les
parties ont pu s’exprimer au cours de plusieurs échanges d’écritures.
Par ordonnance du 18 juillet 2018, le Juge instructeur a
informé la Fondation M.________ II qu’elle ne revêtait pas la qualité de
partie à la procédure, que c’était à tort qu’elle s’était vue offerte la
possibilité de consulter le dossier et de s’exprimer dans le cadre de la
procédure et que, par conséquent, plus aucune information ne lui serait
communiquée concernant cette procédure.
Le Juge instructeur a tenu une audience d’instruction le 23
août 2018, lors de laquelle il a exposé son analyse de la situation et la
solution qu’il proposait.
Par lettre du 24 août 2018, le Juge instructeur a explicité sous
forme écrite le détail des chiffres retenus pour le partage des avoirs de
prévoyance et imparti aux parties un délai au 24 septembre 2018 pour se
déterminer.

- 16 -
Dans ses déterminations du 20 septembre 2018, H.________ a
donné son accord à la solution proposée.
Dans ses déterminations du 24 septembre 2018, K.________ a
indiqué n’avoir pas de remarque à formuler concernant le partage des
avoirs de prévoyance. Eu égard au déroulement de la procédure, elle a
requis à ce que de pleins dépens lui soient alloués.
Par courrier du 28 septembre 2018, K.________ a demandé à la
Cours de céans qu’elle investigue préalablement à tout jugement le point
de savoir si l’institution de prévoyance de H.________ était en mesure de
verser la somme prévue sur son compte de prévoyance.
Par courrier du 11 octobre 2018, K.________ a requis
l’application de l’art. 124 CC et conclu à ce que H.________ soit condamné
à lui payer directement la somme due sous forme d’une indemnité
équitable.
Par courrier du 15 octobre 2018, H.________ s’est opposé à ce
que des frais de procédure soient mis à sa charge et requis l’allocation de
dépens.
E n d r o i t :
1. a) Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal
cantonal connaît, notamment, des contestations et prétentions en partage
de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
b) Le partage étant contesté et représentant une valeur
litigieuse susceptible d’excéder 30'000 fr., la compétence pour connaître
de la cause échoit à la Cour, composée de trois magistrats (art. 111 al. 2

- 17 -
et 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD; art. 83c al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
2. La Fondation M.________ II ne saurait revêtir la qualité de partie
dans la présente procédure, dans la mesure où elle ne peut être
concernée par l’exécution du partage de la prévoyance des parties à la
procédure, cette institution ne disposant de plus aucun avoir de
prévoyance à la date du divorce. C’est par conséquent à tort que la
Fondation M.________ II s’est vu offerte la possibilité de consulter le dossier
et de s’exprimer.
3. Le Tribunal d'arrondissement de La Côte a, conformément à
l’art. 281 al. 3 CPC (code de procédure civile fédéral du 19 décembre
2008 ; RS 272), transmis la cause à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal afin qu’elle procède au partage par moitié des
prestations de sorties acquises par les parties à la procédure au cours de
leur mariage. Contrairement à ce que requiert K.________ dans son écriture
du 11 octobre 2018, il n’y a désormais plus de place dans le cadre de la
présente procédure pour l’octroi d’une indemnité équitable au sens de
l’art. 124 aCC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Par arrêt
du 31 octobre 2012, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a constaté
– de façon à lier la Cour de céans – que l’art. 124 aCC n’était pas
applicable et que les prestations de sortie devaient être partagées
conformément à l’art. 122 aCC. Au demeurant, on soulignera que le juge
des assurances sociales n’a pas la compétence de se substituer au juge du
divorce et d'examiner lui-même la question de l'indemnité équitable selon
l'art. 124 aCC (ATF 136 V 225 consid. 5.4).
4. a) Le 19 juin 2015, le Parlement fédéral a adopté une révision
du code civil suisse visant à améliorer le partage de la prévoyance
professionnelle en cas de divorce. Les nouvelles dispositions légales et les
adaptations d’ordonnances qui s’y rapportent sont entrées en vigueur le
1er janvier 2017. En vertu de l'art. 7d du titre final du code civil suisse, le
traitement de la prévoyance professionnelle en cas de divorce est régi par
le nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015

- 18 -
(al. 1). Les procès en divorce pendants devant une instance cantonale sont
soumis au nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 19
juin 2015 (al. 2). Lorsque la décision attaquée a été prononcée avant
l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015, le Tribunal fédéral
applique l'ancien droit ; il en va de même en cas de renvoi à l'autorité
cantonale (al. 3).
b) En l’occurrence, le jugement de divorce a été rendu le 21
décembre 2011 et est devenu définitif et exécutoire dans son principe le 3
février 2012. C’est donc sous l'angle du droit en vigueur avant le 1er
janvier 2017 qu'il convient de procéder au partage de la prévoyance
professionnelle, tel qu’ordonné par le chiffre V dudit jugement.
5. a) Selon l’art. 22 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.42), les prestations de sortie acquises
durant le mariage sont partagées, en cas de divorce, conformément aux
art. 122 et 123 CC et aux art. 280 et 281 CPC. L’art. 22 al. 2 LFLP prévoit
que pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à
la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre
passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation
de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la
prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les
paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en
compte.
b) Aux termes de l’art. 122 CC (dans sa version en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2016), chaque époux a droit à la moitié de la
prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage
selon les dispositions de la LFLP, lorsque l’un des époux au moins est
affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de
prévoyance n’est survenu (al. 1) ; lorsque les conjoints ont des créances
réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être

- 19 -
partagée (al. 2). En pratique, il convient de déduire du montant le plus
élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en deux le
montant en résultant ; la somme ainsi obtenue est ensuite transférée à
l’institution de prévoyance de l’époux créancier (ATF 129 V 251 consid.
2.3, cf. aussi ATF 132 V 332). La date de l’entrée en force du jugement de
divorce est la date déterminante pour le calcul des avoirs à partager (ATF
133 V 288 consid. 4.3.3 et la référence).
c) Sur le plan procédural, le juge civil transmet d'office
l'affaire, une fois le jugement de divorce (ou la décision relative au
partage) entré en force, au juge des assurances sociales et lui
communique, outre sa décision sur la clé de répartition des prestations de
prévoyance, les dates de la conclusion et de la dissolution du mariage, les
documents qui permettent de déterminer auprès de quelles institutions de
prévoyance les conjoints ont, apparemment, des avoirs et quel en est leur
montant présumé. L'exécution du partage des prestations de sortie est
ensuite du ressort du juge des assurances sociales (art. 25a al. 1 LFLP).
Celui-ci doit examiner les aspects nécessaires pour le partage des
prestations de sortie, telle l'étendue des prestations de sortie dont
peuvent se prévaloir les conjoints à l'égard des institutions de prévoyance
professionnelle, calculer le montant à partager et décider quelle institution
de prévoyance devra verser celui-ci. Tandis que les proportions dans
lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées (art. 142 al. 1 et
al. 3 ch. 1 CC) lient le juge des assurances sociales (voir aussi l'art. 25a al.
1 LFLP), les informations sur les institutions de prévoyance susceptibles de
détenir des avoirs de prévoyance et les montants approximatifs de ceux-ci
n'ont en revanche pas de caractère contraignant pour le juge (ATF 133 V
147 consid. 5.3.3 et les références).
6. Selon l’attestation établie le 5 août 2013 par la Caisse
R.________, K.________ avait acquis jusqu’à la date de l’entrée en force du
jugement de divorce, le 3 février 2012, une prestation de sortie totale d’un
montant de 511'013 fr. 45. Cet avoir comprenait la prestation de sortie
acquise avant la date du mariage d’un montant de 211'964 fr. 40 (intérêts

- 20 -
compris). Il s’ensuit que l’avoir de prévoyance accumulé par K.________
durant son mariage s’est élevé à 299'049 fr. 05.
7. En ce qui concerne l’avoir de prévoyance accumulé par
H.________ durant son mariage, il y a lieu d’opérer les constatations
suivantes :
a) Il n’est pas contesté que l’avoir de prévoyance de H.________
s’élevait au moment de son mariage à la somme de 934'028 fr. 25,
montant qui était déposé auprès de la X.________ Assurances.
b) Au cours du mariage, l’avoir de prévoyance de H.________ a
été scindé en deux, avant qu’il ne soit à nouveau regroupé auprès de la
Fondation N.________. Une partie de l’avoir a été transféré auprès de la
Fondation institution supplétive LPP, puis auprès de la Fondation
D.________, tandis que l’autre partie de l’avoir a été transféré auprès de la
Fondation M.________ II. S’agissant des avoirs déposés auprès de cette
dernière institution, il convient de relever qu’ils étaient gérés librement
par H.________, avec pour conséquence qu’ils n’étaient pas rémunérés en
fonction d’un taux d’intérêt déterminé annuellement, mais fluctuaient en
fonction de l’évolution des placements.
c) Les 14 novembre 2007 et 11 février 2008, H.________ a
procédé à deux prélèvements sur les avoirs dont il disposait auprès de la
Fondation M.________ II pour un montant total de 300'000 fr (86'000 fr. +
214'000 fr.). Ces prélèvements, effectués sans l’accord de son épouse (art.
30c al. 5 LPP), étaient illicites et doivent par conséquent être réintégrés
dans le calcul du montant de l’avoir de prévoyance constitué au cours du
mariage (cf. TF 9C_32/2007 du 30 avril 2007 consid. 4.2 et la référence).
d) De même, H.________ a autorisé la Fondation D.________ à
procéder à une compensation de primes impayées sur l’avoir de
prévoyance dont il disposait auprès de cette institution pour un montant
total de 127’146 fr. 40 (selon courrier d’Fondation D.________ du 11 janvier
2011 et calcul d’intérêts de l’expert A.________]). Cette compensation,

- 21 -
opérée sur une créance non exigible, était également illicite (ATF 128 V
224 consid. 3b) et le montant concerné doit lui aussi être réintégré dans le
calcul du montant de l’avoir de prévoyance constitué au cours du mariage.
e) En revanche, il n’y a pas lieu de tenir compte d’une
prestation de libre passage supplémentaire d’un montant de 12'597 fr. 47,
dont l’existence, si elle a été évoquée, n’a nullement été établie. De
même, il n’y a pas lieu de donner suite aux diverses mesures d’instruction
requises – notamment dans ses courriers des 16 et 23 avril 2018 – par
K.________, dès lors qu’elles dépassent pour la plupart d’entre elles le
cadre de la présente procédure et apparaissent bien plutôt comme le
prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve ("fishing
expedition").
f) La Fondation N.________ a indiqué que l’avoir de prévoyance
de H.________ s’élevait au 31 janvier 2012 à 1'120'718 fr. 50 (selon
attestation du 30 août 2013). A ce montant, il convient d’ajouter la somme
de 127'146 fr. 40 (cf. supra consid. 7d) correspondant à la compensation
effectuée par la Fondation D.________ ainsi que la somme correspondant
au retrait effectué au titre de l’encouragement à la propriété (cf. supra
consid. 7c). Il n’est toutefois pas possible de retenir le montant de
300'000 fr., car entre le mois de février 2008 (1'036'621 fr. [selon
attestation de la Fondation M.________ II du 16 novembre 2009]) et le mois
de décembre 2011 (918'527 fr. 80 [selon avis de débit de la [...] du 9
janvier 2012]), l’avoir déposé auprès de la Fondation M.________ II a évolué
de façon négative (- 11 %). Tout au plus faut-il tenir compte d’un montant
de 267'000 fr. Par conséquent, le montant de l’avoir de prévoyance au
moment du divorce s’élevait à 1'514'864 fr. 90.
g) La différence entre les montants de 1'514'864 fr. 90 et de
934'028 fr. 25 correspond à la somme de 580'836 fr. 65. A ce montant, il
convient toutefois de déduire la part correspondant aux intérêts sur la
somme de 934'028 fr. 25. Conformément à l’art. 8a OLP, lors du partage
de la prestation de sortie en cas de divorce, le taux d’intérêt applicable
aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la

- 22 -
conclusion du mariage et aux versements uniques effectués jusqu’au
moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l’art. 12 OPP 2. En
l’occurrence, l’expert A.________ a fixé le montant des intérêts à la somme
de 256'888 fr. 70, montant dont il n’y a pas lieu de remettre en cause le
bien-fondé.
h) Aussi, le montant de la prestation de sortie acquise par
H.________ pendant la durée du mariage s’élève à 323'947 fr. 95
(580'836 fr. 65 – 256'888 fr. 70).
8. Sur le vu de ce qui précède, la prestation à verser par
l’institution de prévoyance de H.________ sur le compte de prévoyance de
K.________ est de 12'449 fr. 45 ([323'947 fr. 95 – 299'049 fr. 05] / 2).
9. a) En vertu de l’art. 26 LFLP, le Conseil fédéral édicte
notamment les dispositions d’exécution (al. 1) et fixe un taux d’intérêt
moratoire (al. 2), ce qu’il a fait avec les dispositions de l’OLP (ordonnance
fédérale du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425). Il a ainsi
soumis les prestations de sortie résultant du partage à un intérêt
compensatoire (art. 8a OLP) et à un intérêt moratoire (art. 7 OLP). Le taux
de ces intérêts découle du taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2 (ordonnance
fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.441.1), augmenté de 1 % pour l’intérêt
moratoire.
b) La prestation de sortie – respectivement, comme c’est le
cas en l’espèce, la prestation soumise à partage – entraîne l’intérêt
compensatoire dès son exigibilité (ATF 137 V 463 consid. 7.1), soit dès
l’entrée en force du jugement de divorce. En l’occurrence, le jour
déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire est le 3 février 2012,
jour de l’entrée en force du jugement de divorce. Le taux de l’intérêt
compensatoire payable sur le montant que doit verser l’institution de
prévoyance débitrice est par conséquent d’au moins 1,5 % à compter du 3
février 2012, de 1,75% à compter du 1er janvier 2014, de 1,25 % à

- 23 -
compter du 1er janvier 2016 et de 1 % à partir du 1er janvier 2017
(art. 12 let. i OPP 2) jusqu’au moment du transfert ou de la demeure, sous
réserve d’un taux supérieur prévu par le règlement de l’institution de
prévoyance.
c) Quant au taux de l’intérêt moratoire, il correspond,
conformément à l’art. 7 OLP, au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP,
augmenté de 1 %, soit 2 % (cf. art. 15 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40] qui renvoie à l’art. 12 OPP 2). En cas de retard de versement,
un intérêt moratoire sera dû dès le 31e jour suivant l’entrée en force du
présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 4.2.2).
10. Dans son courrier adressé le 30 août 2013 à l’attention de la
Cour de céans, la Fondation N.________ a indiqué que le partage de la
prestation de sortie n’était plus possible, dès lors qu’un cas de prévoyance
était survenu le 1er avril 2013, date à partir de laquelle H.________ s’est vu
allouer des prestations de retraite. Or, selon la jurisprudence, le moment
déterminant pour décider si un cas de prévoyance est survenu est l’entrée
en force du prononcé de divorce. La survenance d’un cas de prévoyance
postérieurement à la décision de partage entrée en force ne peut
entraîner une reconsidération de celle-ci. Il importe à cet égard peu que
l’institution de prévoyance ait déjà versé une rente calculée sur la base de
la prestation de sortie non partagée (ATF 132 III 401). Il s’ensuit que le
partage est parfaitement réalisable, sous la précision qu’il est loisible à la
Fondation N.________ de procéder à un nouveau calcul des prestations
dues à son assuré fondé sur le montant de la prestation de sortie amputé
de la somme due au titre du partage des avoirs de prévoyance et de
réclamer la restitution du trop-versé.
11. Au vu de ce qui précède, il convient d’ordonner à la Fondation
collective Trianon de verser la somme de 12'449 fr. 45, avec intérêt
compensatoire d’au moins 1,5 % à compter du 3 février 2012, d’au moins
1,75% à compter du 1er janvier 2014, d’au moins 1,25 % à compter du 1er
janvier 2016 et d’au moins 1 % à partir du 1er janvier 2017, en faveur de

- 24 -
K.________ sur le compte dont elle est titulaire auprès de la Fondation
Q.________.
12. a) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
b) Le présent jugement a uniquement pour objet l’exécution
d’un jugement de divorce entré en force. Aucune partie ne peut ainsi
prétendre avoir eu gain de cause, de sorte que l’octroi de dépens est
exclu.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Ordonne à la Fondation N.________ de verser la somme de
12'449 fr. 45 (douze mille quatre cent quarante-neuf francs et
quarante-cinq centimes), avec intérêt compensatoire d’au
moins 1,5 % à compter du 3 février 2012, d’au moins 1,75% à
compter du 1er janvier 2014, d’au moins 1,25 % à compter du
1er janvier 2016 et d’au moins 1 % à partir du 1er janvier 2017,
en faveur de K.________ sur le compte dont elle est titulaire
auprès de la Fondation Q.________ (contrat 92AC3A).
II. Dit qu’en cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la
somme à transférer, au taux de 2 % l’an à partir du 31ème jour
suivant l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de
recours au Tribunal fédéral, dès que ce tribunal aura statué
définitivement sur le recours.
III. Dit que le présent jugement est rendu sans frais ni dépens.

- 25 -
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- H.________,
- Me Piguet, pour K.________,
- la Fondation N.________,
- la Fondation Q.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :

- 26 -