vd_gerichte · ZA22.037110 · 2023-07-06 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 101/22 - 77/2023
ZA22.037110
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 juillet 2023
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
D.________SA, à [...], recourante, représentée par La Fiduciaire F.________, à
[...],
et
L.________, à Lucerne, intimée.
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Art. 58 al. 1 et 3 LPGA
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 7 juin 2022 adressé par la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) à
D.________SA, correspondant à une facture de primes après révision
portant sur la période du 12 février 2018 au 31 décembre 2020, à hauteur
de 62'967 fr. 45,
vu la lettre d’opposition de D.________SA du 22 juin 2022,
vu la décision sur opposition du 3 août 2022, aux termes de
laquelle la CNA a refusé d’entrer en matière sur l’opposition du 22 juin
2022 formulée par D.________SA,
vu le recours déposé le 15 septembre 2022 par La Fiduciaire
F.________ au nom de D.________SA,
vu la réponse du 27 septembre 2022, par laquelle la CNA a
conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, en
relevant notamment que la procuration au dossier n’autorisait pas La
Fiduciaire F.________ à représenter D.________SA mais seulement à
consulter divers types de documents et que celle-ci n’avait pas fourni de
procuration valable dans le délai imparti,
vu le courrier du 29 septembre 2022, par lequel la juge de
céans a remis un exemplaire de la réponse de l’intimée à la recourante et
lui a fixé un délai au 21 octobre 2022 pour fournir, le cas échéant, des
explications complémentaires ou produire toutes pièces éventuelles et
présenter ses réquisitions,
vu l’absence de réaction de la recourante dans le délai imparti,
vu le courrier du 28 juin 2023 de la magistrate de céans,
faisant remarquer à l’intimée que la voie de droit figurant dans la décision
sur opposition entreprise du 3 août 2022 était celle d’un recours auprès de

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la Cour de céans, alors que la société D.________SA avait son siège dans le
canton de [...], et lui impartissant un délai au 10 juillet 2023 pour se
déterminer à ce sujet,
vu la réponse du 5 juillet 2023, par laquelle l’intimée a
mentionné regretter la confusion dans les voies de droit de sa décision sur
opposition du 3 août 2022 et a invité la Cour de céans à transmettre la
cause à la Chambre des assurances sociales [...],
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours,
que D.________SA a son siège à [...], dans le canton de [...],
qu’il y a lieu, par conséquent, de déclarer le recours
irrecevable, pour défaut de compétence de l’autorité de céans ratione loci,
qu'il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l'acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’en l’état, la question de savoir si Fiduciaire F.________
représente valablement D.________SA peut demeurer ouverte compte tenu
de l’irrecevabilité du recours pour défaut de compétence à raison du lieu,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état à la Chambres des
assurances sociales, […], comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________SA (pour la recourante),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :