vd_gerichte · PE20.007487 · 2022-09-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
62
PE20.007487/GIN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 27 mars 2023
__________________
Composition : Mme K Ü H N L E I N, présidente
Juges : MM. Pellet et Parrone, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu, représenté par Me Loïc Parein, défenseur de choix,
appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 septembre 2022, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré B.________ du chef d’accusation
de blanchiment d’argent qualifié (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable
d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et de blanchiment
d’argent (II), l’a condamné à huit ans de peine privative de liberté, sous
déduction de 378 jours de détention avant jugement et de 162 jours
passés en exécution anticipée de peine (III), a constaté qu’il a subi 13
jours de détention dans des conditions de détention illicites en zone
carcérale et ordonné que sept jours de détention soient déduits de la
peine prononcée au chiffre II à titre de réparation du tort moral (IV), a
constaté qu’B.________ a subi 108 jours de détention dans des conditions
de détention illicites à la prison du Bois-Mermet et ordonné que 36 jours
de détention soient déduits de la peine prononcée au chiffre III à titre de
réparation du tort moral (V), a ordonné le maintien en exécution anticipée
de peine d’B.________ (VI), a renoncé à prononcer une créance
compensatrice à la charge d’B.________ (VII), a ordonné la confiscation et la
destruction de tous les objets séquestrés sous fiches n° 31249,
S21.003329, S21.003330 et S21.003473 (VIII), a ordonné la confiscation et
la dévolution à l’Etat de la somme de 250'000 euros séquestrée sous
fiche n° 31462 et de la somme de 490 fr. séquestrée sous fiche n° 31461
(IX), a ordonné le maintien au dossier des CD inventoriés sous fiches n°
31250 et n° 32192 comme pièces à conviction (X), ainsi que le maintien
au dossier des 22 sachets inventoriés sous fiche n° TRIB221 comme pièces
à conviction (XI), a arrêté l’indemnité de Me Patrick Michod, défenseur
d’office d’B.________, à 22'336 fr. 50, sous déduction de 5'000 fr. versés à
titre d’avance (XII), a mis une partie des frais de la cause, par 63'250 fr.
20, à la charge d’B.________, y compris l’indemnité de son défenseur
d’office, et a dit qu’B.________ ne sera tenu au remboursement de cette
indemnité que lorsque sa situation financière le permettra (XIII).

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B. Par annonce du 4 octobre 2022 puis par déclaration motivée
du 2 novembre 2022, B.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
condamné à une peine privative de liberté de quatre ans au maximum.
Subsidiairement, il a conclu à son annulation, la cause étant renvoyée à
l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 16 novembre 2022, le Ministère public a fait savoir qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint (P. 190).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Le prévenu B.________ est né en 1992 dans le Nord vaudois. Il a
une sœur. Ses parents se sont séparés lorsqu’il était enfant. Sa mère a
refait sa vie et la famille a emménagé avec le beau-père du prévenu dès
2004 dans la région [...]. Après quelques années, les parents ont décidé de
retourner vivre dans le Nord vaudois, à [...]. Le prévenu les a suivis à
contre-cœur mais a terminé sa scolarité à [...]. Après avoir obtenu un
certificat de fin d’études secondaires, il a entamé un apprentissage de
frigoriste et a obtenu son CFC en 2013. Il a ensuite travaillé pendant trois
ou quatre ans pour l’entreprise auprès de laquelle il avait fait son
apprentissage. Il a ensuite traversé une période de chômage entre 2016 et
2018. Par la suite, il a travaillé pendant six mois à une année pour un
indépendant titulaire de l’entreprise individuelle [...], à [...], jusqu’en 2019.
Enfin, il a trouvé un emploi de constructeur métallique au service d’[...]
pendant dix mois, avant de démissionner de ce poste en décembre 2019.
Le prévenu a depuis lors pris une année sabbatique. Il soutient
n’avoir réalisé aucun revenu jusqu’au moment de son arrestation pour les
besoins de la présente enquête, le 6 avril 2021, mais avoir vécu sur ses

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économies en liquide. Au milieu de l’année 2020, il est parti en Espagne
car il avait rencontré une fille à Marbella, chez qui il était resté jusqu’au
mois de mars 2021. Lors de son interrogatoire du 6 avril 2021 (PV aud.
17), il a révélé qu’il était locataire d’un appartement au Mont-sur-
Lausanne pour un loyer mensuel de 1'780 fr., qu’il payait au moyen de ses
économies. Il était alors également locataire d’un autre logement, sis à
Morges, pour un loyer mensuel de 1'250 fr., qu’il avait selon lui sous-loué à
une personne non identifiée.
1.2 Entendue à l’audience de première instance, [...], mère du
prévenu, a décrit l’enfance de son fils comme globalement heureuse,
hormis certains moments difficiles liés à sa relation avec son père
biologique et à deux déménagements. Elle a également mentionné que
son fils voulait être indépendant très tôt et que ses modèles masculins
étaient entrepreneurs. En voulant reprendre l’entreprise de frigoriste
d’une connaissance en 2018, il se serait fait arnaquer et se serait retrouvé
« brisé » par cet événement. Il aurait depuis construit des « remparts »
autour de lui. En outre, [...] a décrit son fils comme un homme de parole,
en qui elle a confiance, qui n’est plus du mauvais côté et qui veut entamer
une formation de conducteur de travaux sous la supervision de son beau-
père, [...].
Egalement entendu à l’audience de première instance, [...] a
aussi décrit le prévenu comme une personne introvertie et loyale. Il a
confirmé être en mesure de soutenir son beau-fils, à sa sortie de prison,
pour lui dispenser une formation de conducteur de travaux. Le témoin a
indiqué n’avoir eu que très peu de contacts avec le prévenu en 2019 et en
2020.
1.3 Le casier judiciaire suisse d’B.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- une condamnation à une peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 50 fr. le jour-amende, avec sursis à l’exécution de la peine durant un
délai d’épreuve de trois ans, et à une amende de 300 fr., prononcée le 5
février 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour
violation grave des règles de la circulation routière ;

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- une condamnation à une peine pécuniaire de 80 jours-amende
à 50 fr. le jour-amende, avec révocation du sursis accordé le 5 février
2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, prononcée
le 13 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
pour conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire ;
- une condamnation à une amende de 200 euros, prononcée le
8 février 2018 par le Tribunal de police d’Epinal (France).
1.4 B.________ est détenu depuis le 6 avril 2021 pour les besoins de
la présente enquête, comme déjà relevé. Il est actuellement détenu en
exécution anticipée de peine (P. 193).
2.
2.1 A Lausanne, [...] et Genève, ainsi qu’en tout autre lieu, pour le
moins entre le début de l’année 2019 et le 6 avril 2021, B.________ s’est
livré à un important trafic de cocaïne et de cannabis. Les actes incriminés
relatifs à ces deux drogues seront traités séparément dans l’exposé ci-
après.
2.2 Cocaïne
2.2.1 A Lausanne, au début de l’année 2019, le prévenu a fourni un
gramme de cocaïne à une personne non identifiée.
2.2.2 A Lausanne, au printemps 2019, le prévenu a vendu deux
grammes de cocaïne à [...] au prix de 100 fr. le gramme, tout en lui faisant
comprendre qu’il en vendait des quantités de l’ordre de 50 à 100
grammes à la fois au prix de 60 fr. à 70 fr. le gramme. Au mois de mai
2020, [...] a commandé cinq grammes de cocaïne au prévenu, sans
toutefois obtenir de réponse de celui-ci.
2.2.3 A [...], [...], entre le 1er octobre 2019 et le 29 septembre 2020,
le prévenu a stocké, conditionné et vendu pour le moins 19,2 kilos de
cocaïne. Sur cette quantité, il a été établi les faits suivants :

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2.2.3.1 A Lausanne, entre le début de l’année 2020 et le 26 mai 2020,
le prévenu a fourni pour le moins 750 grammes de cocaïne à [...] pour un
montant de 39'600 francs.
2.2.3.2 A Lausanne, entre le mois de février 2020 et le mois de juin
2020, le prévenu a fourni 80 grammes de cocaïne à [...] pour un montant
de 7'200 francs.
2.2.3.3 A Lausanne, le 20 mai 2020, le prévenu a fourni dix grammes
de cocaïne à une personne surnommée [...].
2.2.3.4 A Lausanne, le 21 mai 2020 et à une date antérieure, le
prévenu a fourni une quantité totale de 80 grammes de cocaïne à un
individu non identifié, ressortissant d’un Etat africain.
L’analyse d’un échantillon de cocaïne saisi dans le local à [...],
a permis d’établir que la cocaïne saisie dans un des sachets présentait un
taux de pureté de 49,1% ± 4%, ce taux étant plus favorable que celui
défini par la Société suisse de médecine légale pour des quantités de
cocaïne comprises entre 100 et 1’000 grammes. Ce sont ainsi 8'659,2
grammes de cocaïne pure qui ont été stockés, conditionnés et vendus par
le prévenu.
2.2.4 A Genève, [...], le prévenu a loué un box du 2 mars 2021 au 6
avril 2021, date de son arrestation, et y a stocké 997 grammes nets de
cocaïne.
L’analyse de la cocaïne saisie le 6 avril 2021 a permis d’établir
qu’elle présentait un taux de pureté minimum de 51,6 %. La saisie a porté
sur au moins 514,4 grammes de cocaïne pure.
2.3 Marijuana
2.3.1 Le 18 mai 2020, le prévenu a informé un client d’une arrivée
prochaine de marijuana et lui a proposé de la marchandise au prix de

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5'500 fr. le kg, tout en lui précisant que, si l’acheteur en prenait 20 kg, le
prix pouvait être ramené à 5'400 francs.
2.3.2 A [...] (FR), dans le courant du printemps 2020 et du début de
l’été 2020, le prévenu a participé au montage d’une plantation de chanvre
réalisée par [...], permettant la culture d’au moins 2400 plants de chanvre
riche en THC, lesquels ont été saisis.
2.3.3 A une date indéterminée mais au plus tard le 6 avril 2021, à
Genève, [...], le prévenu a acquis 46 kilos de marijuana. Il a stocké ces
stupéfiants dans le box loué par ses soins du 2 mars 2021 au 6 avril 2021.
L’analyse d’un échantillon de marijuana saisie a révélé un taux minimum
de THC de 21,1 %.
3. (…).
4. A Genève, toujours dans le box sis [...], le prévenu a stocké
250'000 euros. Cet argent avait été acquis illicitement par le biais du trafic
de cocaïne et le prévenu voulait en dissimuler la provenance délictueuse.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),

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pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).
3.
3.1
3.1.1 L’appelant a présenté, respectivement renouvelé des
réquisitions incidentes à l’audience d’appel.
3.1.2 L’art. 389 al. 2 CPP prévoit que l’administration des preuves du
tribunal de première instance n’est répétée que si : (a) les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes, (b) l’administration des preuves
était incomplète ou (c) les pièces relatives à l’administration des preuves
ne semblent pas fiables. Selon l’art. 389 al. 3 CPP, l’autorité de recours
administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours.
3.1.3 L’appelant a, d’une part, réitéré sa réquisition tendant à ce
que soient versés au dossier les précédents en main de la Police de sûreté
sur lesquels l’inspectrice Candice Hollender s’était fondée pour élaborer le
tableau comparatif figurant en page 5 de la pièce 35/1 et a, d’autre part,
requis le comptage des sachets.
3.1.4 Contrairement à ce que soutient l’appelant dans sa réquisition
incidente – implicite (cf. déclaration d’appel, ch. 1.3.iv., pp. 4-5) –

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renouvelée à l’audience d’appel, point n’est besoin de désigner les
précédents sur lesquels l’inspectrice a forgé sa conviction, notamment
pour élaborer le tableau comparatif figurant en page 5 de la pièce 35/1,
déjà cité. Si l’on fait appel aux services d’une inspectrice spécialisée, c’est
parce qu’elle a été formée à la police scientifique, qu’elle connaît
parfaitement le milieu des stupéfiants, ce qu’elle a d’ailleurs démontré
devant les premiers juges lorsqu’elle a expliqué comment se présentaient
les « pains » de cocaïne lorsqu’ils étaient déballés (jugement, p. 12, 3e
par.) et parce ce qu’elle a accès à une base de données des précédents ;
c’est ainsi qu’elle a précisé avoir traité sept affaires concernant du trafic
de stupéfiants dans lesquelles ceux-ci étaient conditionnés dans des
« pains » et qu’il y avait eu 76 affaires traitées par son service durant les
15 dernières années (jugement, p. 9). Du reste, les « cas semblables »,
soit les précédents en main de la Police de sûreté sur lesquels l’inspectrice
[...] s’est fondée pour élaborer le tableau comparatif, n’ont pas été retenus
à l’appui de la décision de première instance ; en particulier, on ne saurait
déduire un tel motif de la mention, à l’appui de la force probante reconnue
au rapport, de l’expérience de l’enquêtrice au vu des enquêtes qui lui
avaient été confiées par le passé (cf. jugement, pp. 60-61). La réquisition
incidente relative à l’apport des dossiers anciens doit dès lors être rejetée.
3.1.5 Quant à la requête tendant à l’ouverture du carton du
séquestre aux fins de compter les sachets qu’il contient, expressément
requise par l’appelant, il n’y a pas davantage de constatation possible. En
effet, le prévenu ne soutient pas que les sachets contenus par ce carton
soient autres que ceux dont il a expressément admis l’existence, ainsi en
particulier lors de son audition du 9 octobre 2021 (PV aud. 26, ll. 43-48).
Partant, on ne discerne pas ce que pourrait apporter le comptage en
question. Il n’y a donc pas de lacune dans l’administration des preuves à
cet égard non plus.
4.
4.1 L’appelant conteste la quotité de la peine au motif que la
quantité de cocaïne qu’il aurait trafiqué telle que mentionnée dans le
rapport de police serait fausse. Il en irait, selon lui, de même pour la

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quantité de chanvre. Il soutient, d’une part, que la valeur probante du
rapport était nulle, à tout le moins insuffisante, dès lors que l’estimation
avait été effectuée sur une démarche expérimentale et ne se fondait sur
aucun protocole scientifique. Il fait valoir, d’autre part, que l’inspectrice
ayant rédigé le rapport était par ailleurs inexpérimentée, n’ayant traité
que sept affaires concernant du trafic de stupéfiants dans lesquelles ceux-
ci étaient conditionnés dans des « pains » (P. 1, p. 9). L’appelant met en
évidence six (et non pas huit) raisons pour lesquelles le rapport serait,
selon lui, dénué de valeur scientifique ou probante suffisante, à savoir :
- l’impossibilité initiale d’effectuer une analyse de la
composition des poudres ;
- l’absence d’explication de la méthode concernant le
chanvre ;
- la rédaction du rapport par une seule inspectrice ;
- la prise en compte d’autres affaires non référencées ;
- une erreur dans le postulat de base consistant à distinguer
les résidus et les traces ;
- une erreur dans le tableau 2 du rapport.
Ainsi, pour l’appelant, qui rappelle avoir été constant dans ses
déclarations, le raisonnement contenu dans le rapport et l’estimation du
volume des produits qui en découle s’opposent irréductiblement aux
explications qu’il a données notamment quant au fait qu’une même
substance avait été détenue dans plusieurs sachets différents.

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4.2
4.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n.
19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le
procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation
des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence

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signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid.
1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT
2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art.
10 CPP et les références citées).
4.2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir
l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de
participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124
I 49 consid. 3a p. 51). En procédure pénale, l'administration des preuves
par l'autorité de jugement de première instance est réglée par l'art. 343
CPP. Selon cette disposition, le tribunal procède à l'administration de
nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière
insuffisante (al. 1). Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la

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procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme
(al. 2) ou l'administration des preuves qui, lors de la procédure
préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la
connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au
prononcé du jugement (al. 3). L'art. 139 al. 2 CPP, applicable de manière
générale à toutes les autorités pénales, prévoit quant à lui qu'il n'y a pas
lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. Le législateur a
ainsi consacré le droit des autorités pénales de procéder à une
appréciation anticipée des preuves. Le magistrat peut renoncer à
l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les
parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la
solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à
laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60
consid. 3.3 p. 64 et les références citées).
4.3 En l’espèce, les investigations policières qui ont conduit au
renvoi de l’appelant selon acte d’accusation du 14 février 2022 ont été
largement détaillées par le Tribunal criminel. Les premiers juges ont
retenu, en substance, ce qui suit. L’opération LOS BOLOS a débuté en
mars 2020 (P. 120) et s’est concentrée dans un premier temps sur des
trafiquants de stupéfiants liés à la Colombie. A partir de mai 2020, vu
l’ampleur qu’elle a prise, l’opération a été scindée en deux, soit LOS
BOLOS 1 et LOS BOLOS 2, l’appelant étant concerné par la seconde
opération. Grâce à des mises sous écoutes téléphoniques, B.________ a été
identifié comme fournisseur d’un dénommé [...], qui a été mis à son tour
sous écoutes téléphoniques. Il ressort des données extraites du téléphone
utilisé par B.________ que 39 transactions ont eu lieu entre les deux
hommes pour la période du 14 janvier 2020 au 7 mai 2020, soit en moins
de quatre mois. Plusieurs conversations extraites du téléphone de
l’appelant démontrent par ailleurs qu’il a passé plusieurs transactions de
cocaïne portant sur des quantités comprises entre 10 et 40 g avec
diverses autres personnes, lesquelles ont décrit les quantités
commandées à B.________ pendant l’enquête. Dans un local à [...], loué par

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l’appelant et dans lequel il s’est rendu à plusieurs reprises selon les
caméras de surveillance, ont été découverts du matériel de
conditionnement, une machine de mise sous vide, 17 paquets de
marijuana, de nombreux gants usagés, une « valise marocaine » (soit des
plaquettes de résine de cannabis réunies en ballots), trois balances
électroniques, une carte SIM et deux supports de carte SIM, ainsi que des
morceaux de résine de CBD. Parallèlement, des conversations ont été
interceptées entre B.________ et des tiers concernant un trafic de
marijuana, l’appelant proposant d’en vendre des grandes quantités (20 kg
à un prix préférentiel mais pas en dessous de 5'500 fr. le kg). L’appelant
était organisé, disposait d’un raccordement téléphonique dévié, fournissait
à ses clients plusieurs cartes SIM enregistrées sous des identités fictives et
louait des véhicules automobiles auprès de diverses sociétés de location
pour échapper aux mesures de surveillance. Placé ensuite sous écoute
avec un nouveau raccordement, il a été interpellé à Genève le 6 avril 2021
et la perquisition d’un box lui appartenant a permis de découvrir 250'000
euros, 46 kg de marijuana, un « pain » de cocaïne de 997 g, une
compteuse à billets, ainsi que du matériel de pesage et de
conditionnement. Ces derniers faits ne sont pas contestés.
En raison de ces faits, le Ministre public a délivré, en cours
d’enquête, un mandat d’investigation à la Brigade de police scientifique de
la Police cantonale vaudoise (ci-après : BPS) afin qu’elle examine la
possibilité de déterminer la quantité de poudre contenue dans les
emballages plastiques vides et découpés retrouvés dans le local sis [...], à
[...]. Le rapport de la BPS a été rendu le 4 mars 2021 (P. 65). L’appelant en
conteste le contenu et les conclusions.
Pour les premiers juges, l’estimation des volumes par la BPS
ne se fonde, certes, sur aucun protocole scientifique officiel. Cependant, la
démarche expérimentale appliquée repose sur les observations des objets
saisis, l’expérience acquise dans l’examen des stupéfiants et l’application
d’un raisonnement déductif à décharge du prévenu. Ainsi, l’analyse
découle du postulat que les emballages de film plastique et de scotch
transparent ont été utilisés pour suremballer une substance préalablement

- 21 -
conditionnée dans un ou plusieurs sacs dont les volumes n’avaient dès
lors pas été pris en compte. A contrario, l’analyse a tenu compte des
sachets ayant été en contact direct avec le produit contenu. Ainsi, seuls
les sachets P001, P002, P005, P006, P007, P008, P011, P012, P015 et P016
avaient été pris en considération pour déterminer le volume total de
produit contenu, à l’exclusion des autres sachets qui n’avaient servis que
de suremballage (P. 65/3). En outre, les sachets P020, P021 et P022 n’ont
contenu que du chanvre. Afin de calculer leur volume, la BPS a mesuré la
longueur des arrêtes visibles correspondant à la forme des « pains » de
cocaïne conditionnés sous vide. Au total, les 19 sachets ont un volume de
15'580 cm3. En comparant les résultats d’affaires traitées par la BPS, il
avait été possible de déterminer que la nature du produit de coupage
employé lors du conditionnement influençait fortement le volume de
produit contenu. La BPS a donc procédé à deux types d’estimation, l’une
basée uniquement sur le volume de poudre et l’autre tenant également
compte de la nature du produit de coupage (P. 65/1, p. 5). La méthode 1,
fondée sur le volume et les dimensions des emballages examinés, a
permis d’extrapoler la masse de poudre blanche contenue dans les
emballages vides. Il s’agit en réalité d’une comparaison entre les volumes
des sachets en question et ceux des sachets antérieurement examinés par
la BPS dans des affaires similaires. En appliquant une simple règle de trois
avec cinq affaires de référence comparables, la BPS a estimé que le
contenu des 19 sachets était compris entre 19,5 et 25,6 kg (P. 65/4). La
méthode 2, fondée sur la nature de la substance adultérante ou adjuvante
utilisée, a permis de déduire la masse contenue dans les sachets en
utilisant comme référence les masses volumiques des produits de
coupage les plus fréquemment utilisés dans le trafic de cocaïne, soit le
lactose, le lévamisole, le paracétamol, la phénacétine et la caféine. En
tenant compte de la masse volumique de ces produits de coupage, la BPS
a pu déduire que les 19 sachets litigieux avaient contenu entre 19,2 kg et
23,8 kg de produit (P. 65/4).
L’inspectrice [...] a encore été entendue aux audiences des 9
juin et 23 septembre 2022 pour expliquer sa démarche devant les
premiers juges. Il ressort de son témoignage qu’elle a observé les

- 22 -
emballages qui lui ont été remis par les enquêteurs pour distinguer ceux
qui contenaient des traces de poudre blanche et ceux qui contenaient des
résidus organiques (petites feuilles). Sur la base du carnet photographique
joint à son rapport (P. 65/6), elle a expliqué que 19 sachets entraient dans
la première catégorie et trois dans la seconde. Sur les 19 premiers
sachets, huit ne présentaient que des résidus minimes de poudre blanche
alors que onze présentaient des traces plus importantes. L’inspectrice a
donc effectué un tri préalable sur la base de son observation visuelle et de
son expérience en considérant que les onze sachets présentant des traces
plus importantes qui avaient opacifié le plastique contenant étaient des
emballages ayant eu un contact direct avec le produit contenu, alors que
les huit sachets qui ne présentaient que des traces minimes de poudre
blanche n’avaient pas été en contact direct avec le produit, dans la
mesure où celui-ci n’avait pas opacifié le plastique le contenant. Le
volume a été estimé sur la base d’arrêtes très marquées, selon
l’inspectrice, ce qui avait permis de déduire que le produit avait été
conditionné sous vide. Ensuite, deux méthodes de calcul ont été
comparées, à savoir celle des arrêtes visibles (soit celles qui déterminent
la forme et qui permettent de calculer le volume du contenant) et celle du
remplissage avec versement du contenu dans un autre contenant. Ces
deux méthodes ont donné des résultats similaires. En cas de divergence, il
a été tenu compte du calcul le plus favorable au prévenu.
4.4 Le rapport de l’inspectrice, complété par les auditions de celle-
ci aux audiences de première instance (jugement, pp. 8-13 et 34-37), est
limpide.
Cela étant, il s’agit d’examiner si les six critiques émises par
l’appelant (consid. 3.1 ci-dessus) sont susceptibles de remettre en cause
la qualité du travail effectué pour quantifier l’ampleur de son trafic.
4.5
4.5.1 S’agissant, d’abord, de l’impossibilité initiale d’effectuer une
analyse de la composition des poudres qui est mentionnée en p. 4 du
rapport, elle ne concerne que certains sachets. L’inspectrice a également

- 23 -
précisé que, dans l’un des sachets, il y avait 1,15 g de poudre résiduelle
qui avait été collectée et analysée pour déterminer la pureté du produit.
C’est cet examen qui a permis de qualifier la substance présente dans les
emballages. L’appelant ne prétend par ailleurs pas qu’il se serait
approvisionné auprès de différents fournisseurs ou qu’il y aurait d’autres
raisons de considérer que la cocaïne achetée n’aurait pas toujours été de
même qualité. Or, il est vain de critiquer la méthodologie utilisée sans
apporter ne serait-ce qu’un début d’explication au sujet des motifs pour
lesquels les profils chimiques de la cocaïne des autres sachets auraient
été différents.
4.5.2 L’appelant reproche aussi à l’inspectrice de ne pas avoir
expliqué sa méthode concernant le chanvre. Or le spécimen transmis à
l’ESC est un sachet de 996,0 g net selon la masse nette mesurée par
l’IESC (P. 106, p. 2). Il n’y a pas de méthode de calcul mais un rapport
d’analyse de L’Ecole des Sciences Criminelles qui dispose des
connaissances nécessaires pour calculer les volumes.
4.5.3 L’appelant reproche ensuite aux premiers juges de s’être
fondés sur un rapport qui n’a été rédigé que par une seule inspectrice. Il
n’y a cependant pas d’exigence procédurale qui imposerait que le rapport
soit rédigé à deux mains. Si l’avis initial ne convainc pas, l’enquêteur en
demande un second. Si les questions ne sont pas de la compétence de
l’inspectrice, elle délègue sa tâche, comme elle l’a fait pour l’analyse des
composants.
4.5.4 Ensuite, les prétendues erreurs mentionnées par l’appelant, à
savoir une confusion entre les termes « résidus » et « traces » dans le
rapport ou une inexactitude en page 2 du rapport, sont sans incidence sur
les conclusions de celui-ci. D’ailleurs, l’inspectrice s’en est expliquée à
l’audience. Interrogée par la défense, elle a ainsi admis que le vocabulaire
utilisé dans son rapport pouvait prêter à confusion (jugement, p. 11, 3e
par.). Il ressort en effet de son exposé préliminaire (P. 65/1, p. 4) qu’elle a
fait une distinction entre « traces » et « résidus ». Elle en déduit, à ce
stade, que les résidus sont plus importants en termes de quantité que les

- 24 -
traces, ce qui constitue pour elle le critère de distinction entre les onze
emballages internes, ayant eu un contact direct avec la poudre, et les huit
emballages externes, n’ayant pas eu de contact direct avec la poudre. Or,
cette distinction semble confuse si l’on en croit la colonne 3 du tableau 2
(P. 65/3 ; jugement, pp. 48-49), qui comporte quatre mentions du terme «
traces » et 15 mentions du terme « résidus ».
Il en ressort que les sachets classifiés comme « contact direct
» contenaient tous des résidus (P001, P002, P005, P006, P007, P008,
P010, P011, P012, P015 et P016), alors que certains sachets définis
comme « emballage externe » contenaient tantôt des résidus (P003, P009,
P014 et P017), tantôt des traces (P004, P013, P018 et P019). L’inspectrice
a toutefois précisé que la colonne 3 du tableau 2 ne faisait référence à
aucun terme technique et qu’il s’agissait uniquement d’une question de
vocabulaire mal exprimé. Là encore, au bénéfice de ces explications
complémentaires, c’est de manière convaincante qu’elle a clarifié les
éléments déterminants. La Cour ajoutera que les sachets P003, P009,
P014 et P017 n’ont pas été tenus pour des emballages ayant été en
contact direct avec la poudre blanche, de sorte que leur volume n’a pas
été pris en compte. Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, elle renvoie pour le
surplus aux motifs du Tribunal criminel (jugement, p. 61, 3e par.).
4.5.5 Le prévenu entend encore contester les faits figurant aux
chiffres 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.3 de l’acte d’accusation (ch. 2.2.3.1, 2.2.3.2 et
2.2.3.3 de l’état de fait, respectivement). A l’audience d’appel, il a ainsi
soutenu que « les quantités vendues à [s]es clients ont été additionnées à
ce qui a été trouvé dans le local ».
D’abord, le cas 1.3.2 – en lui-même admis (jugement, p. 20) –
serait en réalité le même que le cas 1.3.4, portant l’un et l’autre sur 80 g
de cocaïne. Cette quantité apparaît marginale au regard de l’ensemble de
la cocaïne écoulée par l’auteur. Ensuite, les cas 1.3.1 et 1.3.3 portent
respectivement sur 750 g et 10 g de cocaïne. Certes, cette quantité totale
n’est pas marginale. Le cas 1.3.1 a toutefois été admis en première
instance, le cas 1.3.3 étant expressément nié (jugement, p. 20). La

- 25 -
quantité de 10 g en cause dans ce cas doit en revanche assurément être
qualifiée de dérisoire. Peu importe toutefois. En effet, il s’agit, quoi qu’il en
soit, de périodes distinctes, ce qui exclut toute addition, donc tout risque
de décompte à double d’une quelconque quantité de cocaïne. Il n’est pas
concevable que les sachets retrouvés le 6 avril 2021, jour de l’arrestation
du prévenu, soient issus d’une vente effectuée en mai 2020, à plus forte
raison auparavant déjà. De même, aucune confusion entre des achats et
des ventes n’est possible, l’appelant n’ayant acheté qu’en grosses
quantités pour revendre – à prix unitaire accru – en quantités inférieures,
comme le ferait un grossiste ou un détaillant dans l’économie légale.
Certes, on ne peut pas exclure le transfert d’un même « pain »
de cocaïne d’un sachet à l’autre, ce qui est de nature à occasionner une
prise en compte à double du « pain » en question. Pour autant, le Tribunal
criminel ne le retient pas. A cet égard, conformément l’art. 82 al. 4 CPP, la
Cour renvoie aux motifs du jugement (consid. 5.6.1, pp. 63-65). En effet,
l’appelant ne conteste pas le constat, d’ordre général, selon lequel un
volume de 15'580 cm3 correspond au minimum à 19,2 kg de cocaïne
coupée à la caféine (P65/4). En proportion, un sachet de 800 cm3 permet
de contenir environ 985 g de cocaïne (800 x 19,2 / 15'580). Partant, le
volume cumulé des quatre « pains » P006, P007, P008 et P015 dans un
seul même sachet représente déjà une quantité de cocaïne de 3’943 g
(jugement, consid. 5.6.1, p. 63). Cela suffit à infirmer le moyen de
l’appelant.
Même si l’on devait admettre, au bénéfice du doute, un
reconditionnement de certains « pains », la quantité en cause ne pourrait
être que marginale. En effet, la somme de 250’000 euros retrouvée dans
le box loué par l’appelant en sus encore du « pain » de cocaïne de 997 g
invendu suffit à démontrer que le trafic était d’une ampleur considérable.
D’abord, il est exclu que le montant de 250'000 euros ait
englobé une part du profit lié au trafic de marijuana, pour les motifs
exposés par le Tribunal criminel (jugement, p. 70, consid. 6.5, p. 70),
auxquelles la Cour renvoie conformément à l’art. 82 al. 4 CPP. Ensuite, sur

- 26 -
la base d’un prix de la cocaïne compris entre 60 fr. à 70 fr. le gramme
pour des quantités de l’ordre de 50 à 100 grammes (étant précisé que le
prix de vente au détail, de 100 fr. le gramme, ne concerne que des
quantités marginales), le montant de 250'000 euros implique un nombre
de « pains » significatif, d’un poids total largement supérieur à la quantité
globale de quelque 2 kg (soit 1'920 g, représentant la différence entre
14'094 g et 12'174 g) que le prévenu reconnaît avoir écoulée (déclaration
d’appel, not. pp. 2 et 7). A cela s’ajoute que l’extraction du téléphone du
prévenu a révélé une comptabilité manuscrite faisant état de sommes
importantes, libellées en francs suisses et converties en euros (P. 120, p.
62). Il ressort de celle-ci, en additionnant les chiffres de la colonne de
gauche, que les sommes en jeu sont de l’ordre de 743'000 fr. au total (cf.
jugement, consid. 5.6.4, p. 65). A l’audience d’appel, le prévenu a opposé
son droit au silence quant au fait que le chiffre de 250'000 figurait sur la
calculatrice de son téléphone portable au moment de son interpellation
mais c’est un élément supplémentaire qui vient corroborer la provenance
illicite des fonds retrouvés dans le box.
4.5.6 S’agissant encore du fait que l’appelant a été constant dans
ses explications selon lesquelles une même substance avait été emballée
et, partant, détenue dans plusieurs sachets différents, les premiers juges
ont exclu cette hypothèse à raison (jugement, consid. 5.6.1, p. 63). C’est
ainsi en appréciant correctement les faits qu’ils ont expliqué que si
l’appelant s’était servi dans un sachet principal puis avait reconditionné le
solde, sous vide, comme il le prétend, alors il n’était pas possible que les
sachets qui avaient servi au reconditionnement présentent des arrêtes qui
soient exactement de mêmes dimensions que les sachets de l’emballage
initial, étant précisé que les sachets P006, P007, P008 et P015 avaient
tous des arrêtes de 10x20x4 cm. C’est donc à raison qu’il a été retenu que
l’appelant avait acquis une masse de 3'943 g de cocaïne dans les quatre
sachets précités.
5.
5.1 L’appelant fait valoir que sa culpabilité a été mal évaluée. Pour
lui, la quantité de produit stupéfiant avait été surévaluée ; en outre, il

- 27 -
n’aurait pas fui la Suisse pour échapper aux mesures de surveillance et il
n’avait jamais été condamné pour infraction à la LStup.
5.2
5.2.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
5.2.2 En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte
plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue
ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément
important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on
s'éloigne de la limite, fixée à 18 grammes pour la cocaïne, à partir de
laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2
let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa ; TF 6B_1192/2019 consid. 1.1 ;
TF 6B_780/2018 consid. 2.1). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi
être pris en considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF 121 IV 193). Le
type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants.
L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome
ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera
de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de
l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en considération. Un
trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins
grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre
d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement
délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à
agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et

- 28 -
agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un
trafic uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_1192/2019 précité ;
TF 6B_780/2018 précité ; TF 6B 807/2017 du 30 janvier 2018 consid. 2.1).
Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer
un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la
bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités policières
ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits
qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ;
ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid.
3.3).
5.2.3 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
5.3 Les arguments de l’appelant dirigés contre la quotité de la
peine sont vains. Sa culpabilité est extrêmement lourde. La quantité de
produit trafiqué doit être confirmée comme exposé ci-dessus et l’ampleur
du trafic est impressionnante (14,094 kg bruts de cocaïne, soit plus de 6
kg de masse pure [6'356 g], ainsi que 20 à 40 kg de marijuana proposée à
la vente). A cet égard, la quantité de drogue écoulée n’a pas, à quelques
centaines de grammes près, l’importance que lui prête l’appelant,
s’agissant d’un poids net de cocaïne très supérieur à la limite de 18
grammes à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au
sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. L’auteur a arrêté toute activité
professionnelle pour se consacrer à son trafic, au demeurant international.
L’aggravante du métier doit être retenue. Il en va de même du concours

- 29 -
avec le blanchiment (art. 305bis al. 1 CP), non contesté. L’absence
d’antécédents de l’auteur – qui constitue un facteur neutre (ATF 136 IV 1)
– montre une certaine habilité pour échapper aux investigations, ce qui a
d’ailleurs été mis en évidence pendant l’enquête, même si, il est vrai,
l’appelant n’a peut-être pas été à Marbella aussi longtemps que ce que
retient le jugement. En toutes hypothèses, le prévenu n’en a pas moins
réussi à échapper à cette surveillance pendant quelques mois, se sentant
probablement surveillé. Cela témoigne, si besoin en était, de son habileté
et de sa détermination. Puis, après son retour en Suisse, il a repris son
activité criminelle, estimant probablement avoir déjoué la piste des
enquêteurs. Qui plus est, le prévenu a réalisé un chiffre d’affaires et un
bénéfice importants, sur une période relativement brève. Il a agi par pur
appât du gain, étant précisé qu’il a par ailleurs admis ne pas être lui-
même consommateur de produits stupéfiants. Malgré sa formation
professionnelle et son travail, et entouré par sa famille, il a ainsi choisi la
voie de la criminalité dans le seul dessein de réaliser des gains importants
au moindre effort et à bref délai. Les actes incriminés n’ont pris fin
qu’avec son arrestation, grâce à de lourds moyens techniques de
surveillance mis en place par les enquêteurs.
En outre, comme l’a relevé de manière particulièrement
pertinente le Tribunal criminel, le prévenu a très minutieusement organisé
son trafic. C’est ainsi qu’il ne conditionnait pas les produits à domicile
mais dans un local [...] loué au nom d’un tiers ; il ne conservait pas ses
profits chez lui mais dans un local genevois ; il n’utilisait pas des cartes
SIM réglementaires pour communiquer avec ses fournisseurs et clients
mais en avait acheté dix sous une fausse identité afin de brouiller les
pistes ; il ne roulait pas avec un véhicule immatriculé à son nom mais
louait à répétition des véhicules de location pour éviter d’être tracé ; il
convertissait les gains en euros pour en entraver la traçabilité. Ce
professionnalisme acquis en seulement quelques mois et l’énergie
criminelle considérable déployée ne rendent que plus patent encore le
caractère dangereux du trafic du prévenu. L’appelant occupait un haut
niveau dans la hiérarchie du trafic, comme cela ressort des quantités et de
la pureté de la drogue achetée. Sa collaboration à l’enquête a été

- 30 -
médiocre. En effet, il n’a eu de cesse de minimiser ses actes et de refuser
de s’expliquer sur des éléments de fait portés à sa connaissance. C’est
ainsi qu’il a, à l’audience d’appel encore, indiqué que ce qu’il y avait dans
le box ne lui appartenait pas, s’agissant tant de l’argent que de la drogue.
Il se limite à reconnaitre avoir participé à un trafic de cocaïne portant sur
une quantité de 2 kg, respectivement de peu inférieure (1'920 g), qui lui a
procuré un gain net d’approximativement 110'000 fr., tout en admettant
avoir acquis la cocaïne qui se trouvait dans les pièces 005, 006, 007, 008
et 015. Enfin, il persiste à ne pas prendre conscience de la gravité de la
mise en danger de la santé des consommateurs qu’il a causée en mettant
sur le marché une grande quantité de cocaïne. Ces éléments témoignent
d’un manque d’amendement.
Les quelques facteurs à décharge que l’on peut discerner sont
singulièrement ténus et ne portent pas sur la période des actes incriminés.
Tout au plus peut-on porter au crédit de l’appelant le fait qu’il a
commencé une formation en autodidacte de coach sportif en détention et
qu’il nourrit des projets professionnels apparaissant solides, en exprimant
le souhait d’entreprendre une formation de conducteur de travaux dès
qu’il bénéficierait d’un allègement de son régime de détention ; ses
projets semblent d’autant plus prometteurs que son beau-père a, à
l’audience de première instance, confirmé être en mesure de lui dispenser
une telle formation (jugement, p. 19).
5.4 L’infraction la plus grave est celle à la LStup, qu’il y a lieu de
réprimer par une peine privative de liberté d’une quotité de sept ans.
L’infraction de blanchiment sera sanctionnée d’une peine privative de
liberté d’un an. La peine privative de liberté de huit ans résultant du
concours d’infractions doit ainsi être confirmée.
6. La détention subie par l’appelant depuis le jugement de
première instance doit être déduite (art. 51 CP). Son maintien en
exécution anticipée de peine sera également ordonné.

- 31 -
7. Vu l’issue de l’appel, l’émolument d’appel, par 3'120 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 71 et 305bis al. 2 CP;
appliquant les art. 40, 47, 49, 50, 51, 69 ss, 305bis al. 1 CP;
19 al. 1 let. a à d et g, 19 al. 2 let. a et c LStup;
220 al. 2, 221 al. 1 let. c, 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé, son
dispositif étant le suivant :
"I. libère B.________ du chef d’accusation de blanchiment
d’argent qualifié;
II. constate qu’B.________ s’est rendu coupable d’infraction
grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et de blanchiment
d’argent;
III. condamne B.________ à 8 (huit) ans de peine privative de
liberté, sous déduction de 378 (trois cent septante-huit) jours
de détention avant jugement et de 162 (cent soixante-deux)
jours passés en exécution anticipée de peine;
IV. constate qu’B.________ a subi 13 (treize) jours de
détention dans des conditions de détention illicites en Zone
carcérale et ordonne que 7 (sept) jours de détention soient
déduits de la peine prononcée au chiffre III à titre de
réparation du tort moral;
V. constate qu’B.________ a subi 108 (cent huit) jours de
détention dans des conditions de détention illicites à la prison
du Bois-Mermet et ordonne que 36 (trente-six) jours de
détention soient déduits de la peine prononcée au chiffre II à
titre de réparation du tort moral;
VI. ordonne le maintien en exécution anticipée de peine
d’B.________;
VII. renonce à prononcer une créance compensatrice à la
charge d’B.________;

- 32 -
VIII. ordonne la confiscation et la destruction de tous les
objets séquestrés sous fiches n° 31249, S21.003329,
S21.003330 et S21.003473;
IX. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la
somme de EUR 250'000 séquestrée sous fiche n° 31462 et de
la somme de CHF 490.- séquestrée sous fiche n° 31461;
X. ordonne le maintien au dossier des CD inventoriés sous
fiches n° 31250 et n° 32192 comme pièces à conviction;
XI. ordonne le maintien au dossier des 22 sachets
inventoriés sous fiche n°TRIB221 comme pièces à conviction;
XII. arrête l’indemnité de Me Patrick Michod, conseil d’office
d’B.________ à CHF 22'336.50, sous déduction de CHF 5'000.-
versés à titre d’avance;
XIII. met une partie des frais de la cause par CHF 63'250.20 à
la charge d’B.________, y compris l’indemnité de son défenseur
d’office, et dit qu’B.________ ne sera tenu au remboursement
de l’indemnité de son conseil d’office que lorsque sa situation
financière le permettra".
III. La détention subie par B.________ depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV. Le maintien d’B.________ en exécution anticipée de peine est
ordonné.
V. Les frais de la procédure d'appel, par 3'120 fr., sont mis à la
charge d’B.________.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 28 mars 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 33 -
- M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :