vd_gerichte · JI19.040633 · 2023-05-22 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.040633-230187
204
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 mai 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Stoudmann et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 134 al. 2, 285 et 286 al. 2 CC ; 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 4 janvier 2023 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec A.L.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 4 janvier 2023, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge)
a dit que la garde des enfants B.L.________ et C.L.________ serait exercée
de manière alternée par leurs parents Z.________ et A.L.________ et a fixé
les modalités de ladite garde, de mêmes que la répartition des vacances
scolaires et des jours fériés (I et II), a dit qu’A.L.________ contribuerait à
l’entretien de sa fille C.L.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 50 fr., allocations familiales comprises, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de Z.________, du 1er juillet 2020 au 30
juin 2021 (III), a dit que Z.________ contribuerait à l’entretien de son fils
B.L.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 165 fr.,
allocations familiales comprises, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains d’A.L.________, depuis le 1er juillet 2021 et jusqu’à sa
majorité et au-delà de celle-ci, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (IV), a dit que Z.________
contribuerait à l’entretien de sa fille C.L.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 145 fr., allocations familiales comprises,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’A.L.________,
depuis le 1er juillet 2021 et jusqu’à sa majorité et au-delà de celle-ci, aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC (V), a dit que les parties assumeraient par
moitié les frais extraordinaires de leurs enfants B.L.________ et
C.L.________, moyennant accord préalable tant sur le principe que la
quotité des dépenses envisagées et présentation des factures (VI), a dit
que les frais judiciaires, arrêtés à 1’200 fr., étaient mis à la charge
d’A.L.________ par 600 fr. et laissés à la charge de l’Etat par 600 fr. pour
Z.________ (VII), a arrêté l’indemnité d’office de Me Joëlle Druey, conseil
d’A.L.________, et a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (VIII et IX), a dit qu’il n’était pas
alloué de dépens (X) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XI).

- 3 -
En droit, le premier juge a constaté qu’il ressortait de l’arrêt
rendu le 15 avril 2020 par la Juge unique de la Cour de céans (n° 152) que
les montants assurant l’entretien convenable des enfants se montaient,
dès le 1er janvier 2020, à 1’095 fr. 30 pour B.L.________ et à 1’196 fr. 50
pour C.L.________, de sorte qu’ils avaient augmenté respectivement de 8,7
% et de 16,4 % par rapport aux 1’000 fr. prévus par conventions
d’entretien signées par les parties le 29 octobre 2017. Au jour du dépôt de
la demande le 16 juin 2020, la situation des parties avait donc subi des
changements notables et durables qui justifiaient d’entrer en matière sur
la question des contributions d’entretien. Le président a ensuite distingué
trois périodes d’entretien, dont celle du 1er juillet 2021 au 30 avril 2024
(période 2), soit de l’entrée en fonction de Municipale de Z.________ au
mois précédent celui du dixième anniversaire de C.L.________, et celle dès
le 1er mai 2024 (période 3), soit dès le premier jour du mois du dixième
anniversaire de C.L.________. Concernant la période 2, le premier juge a
retenu qu’A.L.________ réalisait un salaire mensuel net moyen de 7’288 fr.
35, treizième salaire compris, que ses charges mensuelles étaient de
4’438 fr. 50 et qu’il présentait un disponible mensuel de 2'849 fr. 85.
Quant à Z.________, ses revenus mensuels s’élevaient à 10’593 fr. 40 au
total et ses charges mensuelles à 4’386 fr. 70. Son excédent mensuel a
été arrêté à 6’206 fr. 70. Les coûts directs de B.L.________ ont été estimés
à 1’073 fr. 75, allocations familiales déduites, et ceux de C.L.________ à
845 fr. 25. S’agissant de la troisième période, seule la base mensuelle de
C.L.________ a été augmentée à 600 francs. Le président a ensuite retenu
que les coûts d’entretien des enfants seraient partagés par moitié entre
les parties et a en outre astreint Z.________ à verser à A.L.________, pour
l’entretien des enfants du couple, une pension mensuelle, pour les
périodes 2 et 3, de 165 fr. pour B.L.________ et de 145 fr. pour C.L.________.
B. a) Par acte du 3 février 2023, Z.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre le jugement précité et a conclu, avec suite de frais
et dépens, à la réforme des chiffres IV et V dudit dispositif, en ce sens
qu’elle soit astreinte à contribuer à l’entretien de ses enfants B.L.________
et C.L.________, par le régulier versement en mains d’A.L.________ (ci-

- 4 -
après : l’intimé), de pensions mensuelles respectivement de 34 fr. 50 et de
32 fr. 60, allocations familiales comprises, payables d’avance le premier
de chaque mois, depuis le 1er juillet 2021 et jusqu’à la majorité de l’enfant
ou au-delà de celle-ci, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. Elle a en outre
conclu à ce que le montant de la part non remboursable des frais
médicaux soit réparti par moitié entre les parties et à ce que l’intimé soit
astreint à lui verser la somme de 638 fr. pour sa participation aux frais
médicaux des enfants pour la période du 1er juillet 2021 au 31 janvier
2023.
A l’appui de son acte, elle a produit seize pièces réunies sous
bordereau.
Préalablement, elle a requis l’effet suspensif des chiffres IV et
V du dispositif du jugement querellé.
b) Par courrier du 9 février 2023 adressé à l’appelante, la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge déléguée) l’a informée
que la requête d’effet suspensif était sans objet, l’appel ayant effet
suspensif ex lege (art. 315 al. 1 CPC).
c) Par avis du 6 mars 2023, la juge déléguée a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante, née le [...] 1978, et l’intimé, né le [...] 1978, tous
deux de nationalité suisse, non mariés, sont les parents de deux enfants :
- B.L.________, né le [...] 2011 ;

- 5 -
- C.L.________, née le [...] 2014.
2.
2.1 Les parties ont conclu un contrat de concubinage le 11 janvier
2017, dont la teneur est notamment la suivante :
« 4) Autorité parentale
L’autorité parentale s’applique de manière conjointe.
[…]
5) En cas de séparation
- Le principe de la garde partagée et alternée est accepté par les
deux parents.
- La garde partagée et alternée des enfants sera organisée dans
l’objectif prioritaire du bien des enfants (par exemple, l’ancrage des
enfants dans un contexte social ; amis, école, etc.)
- Pour choisir l’organisation d’une garde alternée, la situation
personnelle de chacun (souhaits, situation professionnelle, etc ) sera
aussi prise en considération.
- A priori une garde alternée d’une semaine sur deux comprenant les
week-ends et d’un partage des vacances pourrait être choisie.
- En cas de séparation, les frais d’éducation et autres charges des
enfants (habits, loisirs, garde, etc.) seront supportés à part égale par
les deux parents. Si la garde n’est pas supportée à part égale, un
équivalent financier est versé par le parent supportant moins la
garde. L’équivalent financier est défini en fonction des besoins des
enfants (besoin de garde et de surveillance) et de la situation
professionnelle et privée des parents respectifs.
[…] ».
2.2 Le 29 octobre 2017, les parties ont signé deux conventions
relatives aux enfants, lesquelles ont été approuvées par la Justice de paix
du district de Morges le 2 novembre 2017.
Il ressort desdites conventions que l’appelante percevait un
revenu mensuel net de 5’781 fr. 80, allocations familiales non comprises,
part au 13e salaire ou à la gratification annuelle incluse. Pour sa part, il est
précisé que l’intimé réalisait un revenu mensuel net de 6’858 fr.,
allocations familiales non comprises, part au 13e salaire ou à la
gratification annuelle incluse. Par ailleurs, les parties avaient convenu
d’exercer l’autorité parentale conjointe sur leurs enfants et, en cas de

- 6 -
séparation, d’exercer une garde partagée sur chacun d’eux, leur entretien
convenable étant arrêté à 1’000 fr. par enfant et par mois jusqu’à leur
majorité. Il était également prévu que chaque parent verserait
mensuellement 500 fr. par enfant sur un compte commun pour couvrir
leurs besoins, « soit principalement l’alimentation, les loisirs, la scolarité,
les frais de garde, l’habillement et les effets personnels ». Les parties
avaient également convenu que le montant des pensions pourrait être
modifié à la requête de l’un ou l’autre des parents si les circonstances le
justifiaient, notamment en cas d’écart significatif des salaires entre
parents et/ou de l’investissement pour la garde impliquant une diminution
du temps de travail.
3.
3.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 décembre
2019, le président a notamment dit que les parties exerceraient une garde
alternée sur leurs enfants B.L.________ et C.L.________, ces derniers étant
auprès de leur père une semaine sur deux, du mercredi à la sortie de
l’école au vendredi soir à 18 heures (semaine 1), une semaine sur deux,
du jeudi matin à l’entrée des classes au dimanche soir à 18 heures
(semaine 2), ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
et auprès de leur mère le reste du temps, et a dit que les enfants seraient
domiciliés auprès de leur mère (I), a dit que les parties se partageraient
par moitié les coûts d’entretien des enfants, étant précisé qu’ils se
partageraient également les allocations familiales (II) et a dit que les
parties se partageraient par moitié les frais extraordinaires des enfants
moyennant accord préalable sur le principe et la quotité des dépenses
concernées (III).
3.2 L’appelante ayant interjeté appel contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 16 décembre 2019, par acte du 27 décembre
2019, la Juge unique de la Cour de céans a, par arrêt du 15 avril 2020,
réformé l’ordonnance précitée, en ce sens que l’intimé contribuera à
l’entretien de B.L.________ par le versement de pensions mensuelles de
480 fr. du 1er avril au 31 juillet 2019 et de 440 fr. du 1er août au 31

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décembre 2019 (II), que l’intimé contribuera à l’entretien de C.L.________
par le versement de pensions mensuelles de 540 fr. du 1er avril au
31 juillet 2019, de 500 fr. du 1er août au 31 décembre 2019 et de 50 fr.
dès le 1er janvier 2020 (II) et a dit que le montant dû rétroactivement par
l’intimé pour l’entretien de ses enfants sera déduit des sommes dont il
s’était d’ores et déjà acquittées à ce titre en mains de l’appelante, d’un
montant total de 3’500 fr. (II).
4.
4.1 Par demande du 16 juin 2020, l’intimé a notamment conclu,
avec suite de frais et dépens, qu’à compter du 1er juin 2020, les parties se
partageraient par moitié les coûts d’entretien des enfants B.L.________ et
C.L.________, étant précisé que les allocations familiales seraient partagées
par moitié entre les parents. A titre subsidiaire, il a conclu à ce que les
modalités de l’entretien des enfants soient déterminées selon les
indications qui seraient fournies en cours d’instance. En outre, il a conclu à
ce que les parents se partagent par moitié les frais extraordinaires
d’entretien de leurs enfants (orthodontiste, lunettes, séjours linguistiques,
etc.), moyennant accord préalable sur le principe et la quotité des
dépenses concernées.
4.2 Par réponse du 12 novembre 2020, l’appelante a notamment
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que qu’un budget pour les
enfants, valable dès l’année 2021 et permettant d’être évolutif jusqu’à la
fin de leurs scolarité et formations, soit établi et à ce qu’il soit pris en
compte les différences salariales des parties et les frais de logement
correspondant à un probable futur déménagement forcé. Elle a en outre
conclu à ce que l’intimé « doit me verser la somme d’entretien due. Soit
pour les mois de juin à novembre 2020 un retard de paiement totalisant la
somme de CHF 300.- (trois cent [sic] francs) » et à ce qu’il soit défini « une
autre répartition de prise en charge des frais extraordinaire [sic] en
considérant nos différences salariales ».
4.3 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 juin 2021, le
président a notamment rejeté les conclusions provisionnelles prises les 16

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juin et 17 juillet 2020 par l’intimé, tendant à supprimer la contribution
d’entretien due en faveur de sa fille C.L.________.
4.4 Par mémoire de novas du 1er novembre 2021, l’intimé a
confirmé ses conclusions prises dans sa demande du 16 juin 2020.
4.5 Lors de l’audience de plaidoiries finales du 17 novembre 2021,
l’appelante a déclaré adhérer au régime de garde alternée fixé dans
l’ordonnance du 16 décembre 2019 et a conclu au rejet des conclusions
prises par l’intimé concernant l’entretien des enfants. Interpelés par le
président, l’intimé a confirmé qu’il faisait ménage commun avec sa
nouvelle amie et l’appelante a indiqué qu’elle exerçait désormais l’activité
de municipale dans sa commune de domicile.
Lors de l’audience précitée, l’appelante a déposé un courrier,
par lequel elle a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que l’intimé « paie la contribution d’entretien due depuis juin 2020, soit
850.- ».
4.6 Par courrier du 9 mai 2022, l’appelante a notamment pris les
conclusions suivantes :
« 1. De finaliser une répartition budgétaire me permettant de
prendre en charge les frais des enfants (assurance maladie,
frais médicaux non remboursés, activités de loisirs
hebdomadaires, frais scolaires, minimum vital incluant la
majeure partie des habits et chaussures des enfants y compris
ceux utilisés chez A.L.________).
2. De définir la contribution d’entretien devant être versée de
manière définitive avec un éventuel rétroactif en cas de
révision de la fixation de contribution d’entretien fixée à titre
provisionnel.
3. De fixer une contribution forfaitaire jusqu’à la majorité des
enfants en différenciant les coûts grandissant avec l’âge, soit
par exemple
Un forfait par enfant de 250.-/mois jusqu’à 10 ans ;
Un forfait par enfant de 350.-/mois du mois du 11e anniversaire
au mois précédent le 15e anniversaire ;

- 9 -
Un forfait par enfant de 450.-/mois du mois du 15e anniversaire
à la majorité.
Ces contributions étant fixées de manière définitive et
forfaitaire, seule (sic) un changement ayant des répercussions
importantes sur le budget des enfants tel qu’une école privée,
une grave maladie ou un (sic) des activités sportives à haut
niveau pouvant permettre une nouvelle intervention devant les
tribunaux. ».
4.7 Lors de la reprise d’audience de plaidoiries finales du 12 mai
2022, la conciliation n’a pas abouti.
5.
5.1 Le président a distingué trois périodes d’entretien :
- du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 (période 1), soit du premier
jour du mois suivant celui du dépôt de la demande à la veille de l’entrée
en fonction de Municipale de l’appelante ;
- du 1er juillet 2021 au 30 avril 2024 (période 2), soit de
l’entrée en fonction de Municipale de l’appelante au mois précédent celui
du dixième anniversaire de C.L.________ ;
- dès le 1er mai 2024 (période 3), soit dès le premier jour du
mois du dixième anniversaire de C.L.________.
5.2 Selon ses certificats de salaire 2021, l’appelante a perçu des
revenus mensuels nets de 2’344 fr. 95 ( [...] et 3’347 fr. 95 ( [...]). A ces
montants, s’ajoute également le revenu qu’elle perçoit de son activité de
Municipale de la Commune d’ [...], lequel s’élève en moyenne à 4’900 fr.
50. Au total, les revenus mensuels nets de l’appelante se montent à
10’593 fr. 40 (2’344.95 + 3’347.95 + 4’900.50).
Ses frais de logement mensuels s’élèvent à 1’336 fr., sa taxe
foncière à 57 fr. 75, ses primes d’assurance-maladie obligatoire à 285 fr.
90, ses frais de repas à 60 fr., ses frais de transport à 150 fr., ses impôts à
1’547 fr. 85 et sa prime 3e pilier à 573 fr. 60.
5.3 Depuis le 1er juillet 2021, l’intimé travaille à 80 % auprès de la
fondation [...], à [...]. Selon ses fiches de salaire des mois de janvier à

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décembre 2021, il a réalisé pour cette période un salaire mensuel net
moyen de 7’288 fr. 35, 13e salaire compris, étant précisé que les « all.
familiale [...]» perçues mensuellement ne sont pas prises en compte dans
le cadre des allocations familiales des enfants, mais considérées comme
faisant partie du salaire.
Son loyer mensuel s’élève à 3’550 fr. et sa place de parc à 75
fr., étant précisé qu’il vit actuellement en concubinage, ses primes
d’assurance-maladie obligatoire se montent à 289 fr.45, ses frais
médicaux non couverts à 143 fr. 85, ses frais de repas à 190 fr. 95, ses
frais de déplacement à 195 fr. 35, le montant de sa taxe foncière à 57 fr.
75, ses primes d’assurance LCA à 15 fr. 25, ses impôts à 878 fr. 40 et sa
prime 3e pilier à 573 fr. 60.
5.4 Les allocations familiales pour l’enfant B.L.________ se montent
à 300 fr. par mois. Ses primes d’assurance-maladie obligatoire sont de 64
fr. 25, ses frais de repas de 70 fr., ses frais de garde par des tiers de 72 fr.
85 et sa part aux impôts de son père de 100 francs.
5.5 Les allocations familiales pour l’enfant C.L.________ se montent
à 300 fr. par mois. Ses primes d’assurance-maladie obligatoire sont de 64
fr. 25, ses frais de garde par des tiers de 114 fr. 35 et sa part aux impôts
de son père de 100 francs.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10’000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). S’agissant de prestations périodiques, elles
doivent être capitalisées suivant la règle posée par l’art. 92 al. 2 CPC.

- 11 -
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une personne qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25
janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
2.2.1 Lorsque le litige porte sur des questions relatives aux enfants,
les maximes inquisitoire et d’office sont applicables (art. 296 al. 1 et 2
CPC). Les parties peuvent ainsi présenter des faits et moyens de preuve
nouveaux en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont
pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). De plus, l’instance d’appel peut
ordonner d’office l’administration de tous les moyens de preuve propres et
nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant (art. 316 al. 3 CPC ; ATF 144 III 349 précité
consid. 4.2.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier
2016 consid. 2).

- 12 -
2.2.2 En l’espèce, la cause concerne des questions liées aux enfants
mineurs des parties, de sorte que la maxime inquisitoire illimitée est
applicable. Par conséquent, il y a lieu d’admettre que les pièces nouvelles
produites dans le cadre de l’appel sont formellement recevables,
indépendamment de la question de savoir si leur production respecte les
conditions de l’art. 317 al. 1 CPC.
3.
3.1 L’appelante conteste certaines charges retenues par le
premier juge dans son budget mensuel et celui de ses enfants.
3.2
3.2.1 L’appelant a l’obligation de motiver son appel (art. 311 al. 1
CPC) : il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 précité consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du 16
décembre 2020 consid. 5). L’autorité d’appel n’est pas tenue d’examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions
juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle,
ni de vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (ATF
142 III 413 consid. 2.2.4). L’autorité d’appel doit pouvoir comprendre ce
qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs par
elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l’énoncé et à la
discussion des griefs (Jeandin, Commentaire romand CPC, Bâle 2019, 2e
éd., n. 3 ad art. 311 CPC).
3.2.2
3.2.2.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux

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ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
3.2.2.2 Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts
directs générés par celui-ci et les coûts indirects liés à sa prise en charge
(ATF 144 III 377 consid. 7). Si, et uniquement si, en raison de ressources
financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien considéré comme
convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco), le
montant qui manque doit être indiqué dans la convention ou le jugement
fixant l’entretien (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ; ATF 147 III 265
consid. 5.6 ; TF 5A_441/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.2.2).
3.2.2.3 Dans l’arrêt ATF 147 III 265 précité consid. 6.1, le Tribunal
fédéral a considéré que pour arrêter les coûts directs de l’enfant
(Barunterhalt), il y a lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise
en charge, sur la méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent
(zweistufige Methode mit Überschussverteilung), qui se base sur les frais
de subsistance (Lebenshaltungskosten). Cette méthode a vocation à
s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui concerne l’entretien de
l’enfant, sauf le cas de situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant trouve ses limites pour
des raisons éducatives et/ou pour des raisons liées aux besoins concrets
de l’enfant (cf. ATF 147 III 265 précité consid. 6.6 in fine).
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP, édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse,
constituent le point de départ de la détermination des besoins des
intéressés. Au montant de base de chaque parent doivent être ajoutés
notamment le loyer, les frais de chauffage et les charges accessoires, les
dépenses indispensables à l’exercice d’une profession et les pensions

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alimentaires dues en vertu de la loi. En dérogation à ces Lignes directrices,
il faut cependant prendre en compte chez chaque enfant une part au
logement – à calculer en fonction d’un pourcentage du loyer effectif
adapté au nombre d’enfants et au montant du loyer (TF 5A_271/2012 du
12 novembre 2012 consid. 3.2.2) pour autant que celui-ci ne soit pas
disproportionné au regard des besoins et de la situation économique
concrète (ATF 129 III 526 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017
consid. 3.1. ; dans le cas contraire, le loyer doit être ramené à la limite
admissible : TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1) et à déduire
des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012 du 30
novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 27 septembre 2021/469 consid. 3.3.2)
ou des deux parents en cas de garde alternée (TF 5A_583/2018 précité op.
cit.) – et les coûts de garde par des tiers. Ces deux postes, complétés par
les suppléments admis par les Lignes directrices (sont déterminants pour
un enfant : la prime d’assurance-maladie de base, les frais d’écolage, les
frais particuliers liés à la santé), doivent être ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir là pour les
coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
3.2.2.4 L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (ATF 147 III 265
précité consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent,
l’entretien convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille.
Appartiennent typiquement à l’entretien convenable des
époux les impôts, puis des forfaits pour la télécommunication et les
assurances, les frais de formation continue indispensables, des frais de
logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital
du droit des poursuites, les frais d’exercice du droit de visite – le cas
échéant – et encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes ;
dans des circonstances favorables, il est encore possible de prendre en
compte les primes d’assurance-maladie complémentaire et, le cas

- 15 -
échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part
de travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2).
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum
vital du droit de la famille une part des impôts, une part aux coûts de
logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP
et le cas échéant des primes d’assurance-maladie complémentaire
(ATF 147 III 265 précité loc. cit.).
En ce qui concerne la part d’impôt à intégrer dans les coûts
directs de l’enfant, elle se justifie par le fait que le montant des
contributions d’entretien dues en faveur de celui-ci est ajouté au revenu
imposable du parent à qui l’enfant est confié ou qui reçoit la prestation
(art. 3 al. 1 LHID [loi sur l’harmonisation des impôts directs
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 ; RS 642.14]) et qu’il
ne semble pas justifié de faire supporter ces impôts au seul bénéficiaire
(ATF 147 III 457 consid. 4.2.2.1). Une des méthodes proposées par la
doctrine pour répartir cette charge d’impôts suppose une répartition
proportionnelle des impôts dus en fonction des revenus du parent
bénéficiaire et de ceux de l’enfant mineur. Cette méthode paraît avoir la
préférence du Tribunal fédéral (ATF 147 III 457 précité consid. 4.2.3.2.3 et
les réf. citées et consid. 4.2.3.5), même si cela suppose d’évaluer par
avance la contribution d’entretien. A noter que la charge d’impôts de
l’enfant doit être calculée en prenant en compte les coûts directs de
l’enfant, les allocations familiales, les éventuelles rentes d’assurances
sociales et prestations assimilées, mais pas la contribution de prise en
charge (ATF 147 III 457 précité consid. 4.2.3.5).
3.2.2.5 Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital
élargi du droit de la famille de tous les intéressés, il reste des ressources
(excédent), les coûts directs des enfants – respectivement la contribution
destinée à couvrir ces coûts – peuvent être augmentés par l’attribution
d’une part de cet excédent. La prise en compte dans les coûts directs de
l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital LP ou élargis au
minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de base ou

- 16 -
d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est
inadmissible, ces dépenses devant être financées par la répartition d’un
éventuel excédent. En revanche, la contribution de prise en charge reste
en tous les cas limitée au minimum vital élargi du droit de la famille,
même en cas de situation financière supérieure à la moyenne (ATF 147 III
265 précité consid. 7.2).
La répartition par « grandes et petites têtes » (à savoir deux
parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose comme nouvelle
règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant le cas échéant
d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un pensum de
travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des situations
financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés aux
besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées au moment de
la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement
indirect de l’autre parent par le biais de contributions d’entretien
excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485
consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision fixant
l’entretien doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition par
grandes et petites têtes a été appliquée ou non (sur le tout, ATF 147 III
265 précité consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
3.3
3.3.1 L’appelante conteste tout d’abord la charge de loyer qui lui a
été imputée et, avec elle, celle prise en compte dans les coûts directs de
ses enfants. Elle soutient qu’en plus du montant non contesté de 1’336 fr.
retenu par le premier juge, un montant de 814 fr. devrait être ajouté. A ce
titre, l’appelante soutient que ce montant correspondrait à une indemnité
pour occupation illicite que les parties auraient convenu qu’elle verserait à
l’intimé, dans le cadre d’une convention passée entre elles le 14
novembre 2022 pour dissoudre leur société simple, comprenant
notamment leur maison en copropriété dans laquelle l’appelante a
continué à habiter un certain temps.

- 17 -
En l’espèce, ladite convention, comme les échanges de
courriels, ne prévoient pas que le montant versé par l’appelante à l’intimé
couvrirait une telle indemnité pour occupation illicite. Au demeurant, les
parties sont convenues que l’indemnité, par 90’000 fr., serait versée pour
solde de tout compte par l’appelante. On ne voit dès lors pas pour quelle
raison l’appelante pourrait ensuite, de bonne foi, réclamer la prise en
compte d’une partie de ce montant dans le cadre de la fixation des
pensions des enfants contre l’intimé, même s’il est relevé que la clause
1,7 de leur convention, qui parle de frais d’orthodontie, réserve les
questions relatives aux enfants. L’appelante, après avoir accepté de
verser à l’intimé ledit montant, ne saurait en obtenir le remboursement
indirect via des pensions moins élevées. Ce raisonnement est
contradictoire et de mauvaise foi.
L’appelante indique en outre, dans ses moyens de preuve, de
manière toute générale, son interrogatoire, lequel n’est toutefois pas
propre à prouver le fait allégué, dès lors qu’il s’agit d’une allégation de
partie qui ne repose sur aucun autre moyen de preuve. Il n’y a par
conséquent pas lieu d’y donner suite par une appréciation anticipée des
preuves. Au demeurant, comme dit ci-dessus, un tel moyen apparaît
contraire à la bonne foi.
Par surabondance, on relèvera que le versement invoqué par
l’appelante – sans le démontrer comme payé à titre de loyer pour la
période du 1er avril 2019 au 31 octobre 2022 et même s’il avait d’ailleurs
été établi comme versé à ce titre – ne saurait grever le budget des parties
pour la période postérieure au 31 octobre 2022 comme l’appelante semble
le requérir. On soulignera encore que si elle invoque avoir déménagé à la
fin de l’année 2022, elle ne soutient pas que sa charge de loyer serait
désormais supérieure à celle retenue par le président à hauteur de 1’336
francs.
Le grief invoqué par l’appelante doit ainsi être rejeté.

- 18 -
3.3.2 L’appelante fait par ailleurs valoir que la part aux impôts de
l’intimé, retenu à hauteur de 100 fr. dans les charges de chaque enfant,
serait « vraisemblablement erronée » et devrait être reconsidérée, compte
tenu des contributions d’entretien mensuelles mises à sa charge par 165
fr. et par 145 francs.
Faute d’indication plus ample sur le montant qui aurait dû être
retenu, malgré le devoir de motivation de l’appelante (art. 311 al. 1 CPC ;
cf. supra consid. 4.2.1), et compte tenu du caractère estimatoire de la
charge litigieuse, le grief apparaît irrecevable, à tout le moins non
démontré, la charge d’impôts de 100 fr. étant indiquée comme tenant
justement compte des contributions d’entretien prévisibles.
3.3.3 L’appelante invoque en outre que « la part aux impôts de
l’appelante » devrait être prise en considération, aucun poste n’ayant été
retenu dans ce sens dans le jugement.
En l’état, il est constaté que l’appelante ne fait aucune
distinction entre les trois périodes prises en considération, de sorte que
son grief, déjà à ce stade, semble irrecevable. Cela étant dit, on relèvera,
s’agissant des pensions attaquées par l’appelante (deuxième et troisième
périodes), que le jugement querellé prévoit expressément un poste de
1’547 fr. 85 à titre d’impôt dans les charges mensuelles de l’appelante.
Par ailleurs, le calcul de l’appelante est pour le surplus difficile à suivre.
Elle se réfère en effet pour ce faire à sa taxation pour l’année 2021. Or,
celle-ci fait état d’une charge d’impôt totale annuelle de 7’698 francs. Dès
lors que le jugement querellé indique que l’appelante reçoit les allocations
familiales des enfants (jugement querellé p. 24), on peut déjà se
demander si ce montant ne comprend pas déjà leur taxation. Cela dit,
même si on y ajoute les impôts par 1’130 fr. que l’appelante invoque pour
les allocations familiales qu’elle recevra selon le jugement – montant qui
en revanche ne semble pas tenir compte des contributions dues selon le
jugement attaqué – le total annuel des impôts serait de 8’828 fr. (7’698 +
1’130 fr), soit 735 fr. par mois, à savoir toujours moins que le montant de

- 19 -
1’547 fr. 85 qui a été retenu dans le jugement attaqué. Le grief est ainsi
infondé.
Pour le surplus, dès lors que c’est l’intimé qui recevra des
pensions pour les périodes contestées, il est correct de ne tenir compte
dans les coûts directs des enfants que de la part d’impôt du père. Au
demeurant, cela ne change rien sur le calcul des contributions dues, un
montant d’impôt de la mère étant de toute façon directement du par elle
et non ajouté dans la contribution d’entretien.
3.3.4 L’appelante soutient également qu’elle prendrait en charge
« majoritairement » les frais de cantine de B.L.________, soit à hauteur de
77 %, de sorte que la répartition devrait être définie en conséquence, soit
53 fr. 90 par mois pour l’appelante et 16 fr. 10 pour l’intimé.
En l’espèce, pour les périodes litigieuses, soit la deuxième et la
troisième, le président a décidé que les frais de repas devaient être
répartis par moitié entre les parents (cf. jugement querellé, p. 23 et 25).
Les frais de repas de B.L.________, s’élevant à 70 fr. par mois, doivent ainsi
être assumés par 35 fr. par chaque partie.
En l’état, l’appelante ne critique pas cette décision, mais
indique uniquement que, cette répartition n’étant pas respectée, elle
devrait être modifiée. Ce raisonnement ne saurait toutefois être suivi. En
effet, que l’appelante accepte de payer plus ne rend pas l’appréciation qui
précède inexacte et n’implique pas de la changer. Dans les faits,
l’appelante n’a pas à payer plus de la moitié des frais, respectivement
peut demander le remboursement de ce qu’elle aurait accepté de payer
en plus à l’intimé. En revanche, il n’y a pas lieu, dans le cas où l’appelante
paierait plus, de revoir le jugement attaqué, sous peine de le faire, et ce
pour chaque dizaine de francs payés en plus par l’appelante.
3.3.5 L’appelante présente ensuite un tableau indiquant que la
contribution d’entretien de l’enfant B.L.________ devrait être rectifiée. Dès
lors qu’une telle modification se fonde sur les griefs irrecevables,

- 20 -
respectivement rejetés préalablement (cf. supra consid. 3.3.1, 3.3.2 et
3.3.4), elle doit suivre le même sort. Il est relevé que même si la
modification avait été fondée sur d’autres éléments non explicités, le grief
aurait également été irrecevable, faute de répondre aux exigences de
motivation posées par l’art. 311 CPC (cf. supra consid. 3.2.1). Il en va de
même s’agissant du tableau relatif à la contribution pour l’entretien de
l’enfant C.L.________ (ch. 46 ss de l’appel).
3.3.6 L’appelante réclame ensuite que la répartition du disponible
soit réévaluée. En tant qu’elle se fonde sur son grief afférant aux frais de
logement, ce moyen doit suivre le même sort, l’appelante ne se donnant
au demeurant même pas la peine de préciser les chiffres auxquels elle
voudrait aboutir.
Le grief invoqué à ce titre par l’appelante doit ainsi être rejeté.
3.3.7
3.3.7.1 L’appelante fait valoir des frais médicaux non remboursés et
des frais de camps scolaire, soit des frais afférents aux enfants, qu’elle
aurait pris à sa charge selon elle par 1’275 fr. au total de l’année 2021 au
début de l’année 2023. A l’appui de ce moyen, elle invoque que l’intimé
devrait être tenu de participer à hauteur de la moitié desdits coûts, soit
par 638 fr., et réclame à ce titre à l’intimé le remboursement de ce
montant.
3.3.7.2 La prise de conclusions nouvelles en appel doit être admise
restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de
juridiction. La loi pose deux conditions cumulatives. Les conclusions
nouvelles ne sont recevables que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1
CPC sont remplies – soit qu’il y ait connexité avec les prétentions initiales
ou que la partie adverse consente à la modification – et, cumulativement,
qu’elles reposent sur des faits ou des moyens de preuves nouveaux (art.
317 al. 2 let. b CPC) (TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 4.3.2.1).
Cette limitation ne vaut pas lorsque la maxime d’office est applicable, les

- 21 -
conclusions des parties n’étant que des propositions qui ne lient pas le
juge (art. 296 al. 3 CPC ; CACI 6 avril 2021/168 consid. 2.1.3).
Le juge ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet du litige
tel que fixé devant lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et
4.5.3, JdT 2014 II 187). La faculté de prendre des conclusions en vertu de
la maxime d’office ne permet ainsi pas à la partie qui n’a pas pris de
conclusions actives en première instance de prendre des conclusions
reconventionnelles pour la première fois en appel (CACI 16 novembre
2022/573 consid. 11.2.2 ; CACI 4 juillet 2018/410 consid. 2.4 ; Chiocchetti,
in Trezzini/Fornara/Cocchi/Bernasconi/Chiocchetti, Commentario al Codice
di diritto processuale civile svizzero, vol. 2, 2e éd. 2017, n. 95 ad 317
p. 1979 ; Reetz et Hilber, in Sutter-Somm/Hasenbühler/Leuenberger (édit.),
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, n. 92
ad art. 317, p. 2593 ; Spühler, in Spühler/Terchio/Infanger (édit.), Basler
Kommentar-ZPO, 3e éd., n. 20 ad art. 317 p. 1920 ; Steininger, in
Brunner/Gasser/Schwander (édit.), Schweizerische Prozessordnung [DIKE-
Kommentar], 2e éd. 2016, n. 10 ad art. 317 p. 2436 ; contra : Tribunal
cantonal du canton de Zurich, Ile Chambre civile, 13 janvier 2012, publ. in
ZR 111/2012 n. 3, cité et pertinemment critiqué par Spühler, op. cit., ibid.).
3.3.7.3 En l’espèce, il est relevé que l’appelante n’a pas pris de
conclusions valables en première instance visant au remboursement par
l’intimé de frais maladie ou courants des enfants. Pour ce motif déjà, son
grief apparaît irrecevable.
Au demeurant, l’appelante démontre uniquement l’existence
de frais et non qu’elle les aurait assumés, ne produisant rien à cet égard.
Dans ces circonstances, même si ce grief avait été recevable, il aurait
toutefois dû être rejeté.
4.

- 22 -
4.1 En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le
jugement attaqué confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 60 al. 1 et 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance à hauteur de
600 francs.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à procéder.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire
La présidente : La greffière :

- 23 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Talia Poleski (pour Z.________),
- Me Joëlle Druey (pour A.L.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :