vd_gerichte · ZD19.052611 · 2020-05-28 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 393/19 - 168/2020
ZD19.052611
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 mai 2020
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Neu, juge, et M. Bidiville, assesseur
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat à
Fribourg,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 LPGA ; art. 28 LAI ; art. 87 al. 2 et 3 RAI
402

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E n f a i t :
A. a) R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1956,
exerçait la profession de serrurier.
b) Le 20 janvier 2006, l’assuré a déposé un première demande
de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) en raison d’une coronaropathie à
l’origine d’une incapacité de travail depuis août 2004.
Selon un rapport du 25 août 2008 de la Dre C.________,
spécialiste en médecine interne générale et en cardiologie, l’assuré
présentait une cardiopathie ischémique tri-tronculaire avec angor
persistant. Sa capacité de travail était réduite de 50 à 70 %.
L’assuré continuait de travailler à 50 % auprès de l’entreprise
de serrurerie qui l’employait auparavant, ne s’occupant plus que de
l’administratif.
Par décision du 25 septembre 2009, l’OAI a octroyé une demi-
rente d’invalidité à l’assuré du 1er août 2005 au 31 octobre 2006, puis une
rente entière du 1er novembre 2006 au 31 mars 2007 en raison d’une
incapacité totale survenue à la suite d’un accident de la circulation
routière dont l’assuré avait été victime le 22 juillet 2006 (status post
ostéotomie pour fracture tibiale). A partir du 1er avril 2007, l’assuré s’est
vu à nouveau alloué une demi-rente d’invalidité.
c) Dans le cadre de l’instruction d’une procédure de révision
de la rente ouverte en 2011, le Dr J.________, spécialiste en cardiologie, qui
suivait l’assuré depuis juillet 2011, a mentionné une situation stable
(rapport du 9 septembre 2011).
Selon un rapport du 20 septembre 2011, le Dr H.________,
médecin traitant, a indiqué que la situation sur le plan cardiologique était

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stable. La capacité de travail restait exigible à 50 % dans l’activité
habituelle.
Par communication du 11 mars 2013, l’OAI a informé l’assuré
que son degré d’invalidité n’avait pas changé de manière à influencer son
droit à la rente. Il continuait de bénéficier d’une demi-rente d’invalidité.
d) L’assuré a été victime d’un infarctus au mois de mars 2018.
A teneur du rapport du 26 mars 2018 des Drs N.________,
spécialiste en médecine interne générale et en cardiologie, et S.________,
l’assuré avait été hospitalisé dans le service de cardiologie du Centre
W.________ du 15 au 19 mars 2018. Les médecins y avaient posé le
diagnostic d’infarctus myocardique aigu de type STEMI [ST elevation
myocardial infarction ; infarctus du myocarde avec élévation de segment
ST] le 13 mars 2018 avec récidive le 14 mars 2018 sur maladie
coronarienne tritronculaire. Un arrêt de travail a été prescrit jusqu’à la
date de la coronarographie prévue le 12 avril 2018. Une réhabilitation
cardio-vasculaire à la Clinque Z.________ était prévue par la suite.
D’après un rapport de la Clinique Z.________ du 8 juin 2018, où
l’assuré avait séjourné du 2 au 22 mai 2018, ce dernier avait participé à
un programme de réadaptation cardio-vasculaire. Cet entraînement avait
été bien suivi sans apparition de signes d’insuffisance cardiaque,
d’arythmie ou d’angor. La capacité fonctionnelle s’était améliorée comme
l’avaient démontré les différents tests effectués. Les autres facteurs de
risque cardio-vasculaire étaient dans les normes. Lors des mesures
ponctuelles, les valeurs de pression artérielle étaient dans les objectifs
thérapeutiques.
Le 18 septembre 2018, l’assuré a déposé une demande de
révision de sa rente d’invalidité, invoquant une aggravation de son état de
santé. Il a notamment produit un certificat médical du 19 mars 2018 du
Dr S.________ confirmant une incapacité totale de travail du 13 mars au 12

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avril 2018 et des certificats médicaux du Dr H.________ attestant d’une
incapacité de travail totale à partir du 13 avril 2018.
Dans un avis médical du 4 octobre 2018, le Dr H.________ a fait
état d’une péjoration de l’état de santé de l’assuré, lequel présentait une
fatigue et une dyspnée en rapport avec la maladie coronarienne
récidivante. Le pronostic était défavorable pour la reprise d’une
quelconque activité professionnelle, même à temps partiel, en raison des
problèmes cardiovasculaires sévères et récidivants.
Dans un projet de décision du 24 juillet 2019, l’OAI a informé
l’assuré qu’il entendait rejeter sa demande de révision du 18 septembre
2018, retenant qu’il avait récupéré à compter du 1er juin 2018 une pleine
capacité de travail dans l’activité habituelle qu’il exerçait à 50 %.
Le 23 août 2019, l’assuré s’est opposé au projet de décision et
produit des certificats médicaux supplémentaires du Dr H.________
attestant d’une incapacité de travail totale à partir du 14 mars 2019 et se
poursuivant jusqu’en octobre 2019.
Par décision du 25 octobre 2019, l’OAI a confirmé son projet du
24 juillet 2019 et rejeté la demande de révision du 18 septembre 2018,
faute de changement important des circonstances propres à influencer le
degré d'invalidité et donc le droit à la rente.
B. Par acte du 25 novembre 2019, R.________, sous la plume de
son conseil, a déféré la décision précitée devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à l’octroi d’une
rente d’invalidité entière dès le 1er mars 2019, subsidiairement au renvoi
de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
En substance, il a fait valoir une constatation inexacte et incomplète des
faits en invoquant le rapport du 4 octobre 2018 du Dr H.________. A titre de
mesures d’instruction, il a requis la mise en œuvre d’une expertise en
cardiologie.

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Dans sa réponse du 10 mars 2020, l’OAI a conclu au rejet du
recours et transmis un avis du SMR du 20 février 2020, confirmant que la
capacité de travail dans une activité adaptée était retrouvée dès le 1er juin
2018.
Répliquant le 1er avril 2020, l’assuré a confirmé ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le point de savoir si l’invalidité du
recourant s’est modifiée – de manière à influencer son droit à la demi-
rente – entre le 11 mars 2013, date de la dernière décision entrée en force
qui repose sur un examen matériel du droit à la rente, et le 25 octobre
2019, date à laquelle l’office intimé s’est prononcé sur la demande de
révision du droit à la rente.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d’invalidité du
bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est,

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d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou
réduite en conséquence, ou encore supprimée. Tout changement
important des circonstances, propre à influencer le degré d’invalidité,
donc le droit à la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci au sens
de l’art. 17 LPGA (ATF 141 V 9 consid. 2.3). La rente peut être révisée non
seulement en cas de modification sensible de l’état de santé, mais aussi
lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur
la capacité de gain ont subi un changement important. Une simple
appréciation différente d’un état de fait, qui, pour l’essentiel, est demeuré
inchangé n’appelle en revanche pas à une révision au sens de l’art. 17
LPGA. Le point de savoir si un tel changement s’est produit doit être
tranché en comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la
dernière décision entrée en force – qui reposait sur un examen matériel du
droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une
appréciation des preuves et, si nécessaire, une comparaison des revenus –
et les circonstances régnant à l’époque de la décision litigieuse (ATF 133 V
108 consid. 5.2 ; 130 V 71).
b) Conformément à l’art. 88a al. 2 RAI (règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), si la capacité de gain
de l’assuré ou sa capacité d’accomplir les travaux habituels se dégrade, ce
changement est déterminant pour l’accroissement du droit aux prestations
dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable.
4. a) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI, un taux d’invalidité de 40 % donne
droit à un quart de rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins donne
droit à une demi-rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit
à trois-quarts de rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne
droit à une rente entière. Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que

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l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans
invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec
invalidité ; art. 16 LPGA).
b) Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,
le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour
prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé
de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
c) D’après le principe de la libre appréciation des preuves,
pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine
des assurances sociales (art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des
règles formelles pour constater les faits au regard des preuves
administrées, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve quelle qu’en soit la provenance, puis décider s'ils permettent de
porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis
contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour
lesquelles il se fonde sur une opinion médicale plutôt qu'une autre.
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est
ni son origine, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais
son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux aient fait
l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine
connaissance de l'anamnèse, que la description des interférences
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment

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motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
5. a) En l’espèce, le recourant présentait une situation médicale
stable en 2013 par rapport à celle qui prévalait au moment de la décision
initiale par laquelle la rente a été allouée (rapport du Dr J.________ du 9
septembre 2011). Il continuait à travailler à 50 % pour des raisons
cardiaques dans une activité adaptée. L’assuré restait asymptomatique,
avec une capacité physique toutefois diminuée à l’effort (rapport du
Dr H.________ du 20 septembre 2011).
b) Au mois de mars 2018, le recourant a été victime d’un
infarctus, lequel a été traité par angioplastie par ballon et pose de stents.
Depuis cet événement, le Dr H.________ a signalé une incapacité de travail
totale et définitive (certificats médicaux et rapport du 4 octobre 2018). Or,
selon l’avis SMR du 20 février 2020, même si le recourant avait eu un
nouvel infarctus en mars 2018, c’étaient les répercussions de celui-ci qu’il
fallait évaluer. D’après le rapport du 8 juin 2018 de la Clinique Z.________,
le recourant avait probablement eu des activités plutôt sédentaires les
dernières années au vu de son atteinte à la santé ; il présentait néanmoins
une capacité fonctionnelle de 8,5 MET [metabolic equivalent of task ;
équivalent métabolique], valeur attendue pour son âge et qui
correspondait concrètement à des activités physiques d’intensité haute.
Certes, le médecin traitant décrivait une dyspnée et une fatigue ; ces
plaintes étaient toutefois déjà signalées dans ses rapports de 2005 et
2006 (« Fatigue persiste avec gêne rétrosternale à l’effort », « Toujours
fatigue » ; rapports des 13 avril, 12 août 2005 et 1er février 2006). Selon le
SMR, les performances physiques à deux mois de l’événement étaient
optimales et la capacité de travail dans l’activité adaptée retrouvée dès le
1er juin 2018. Au vu de la capacité à l’effort mise en évidence au cours du
séjour au sein de la clinique, la situation était rassurante et le recourant
disposait de la capacité pour reprendre son activité à un taux de 50 %.
c) L’avis médical rédigé par le Dr H.________ le 4 octobre 2010
ne permet pas de s’écarter des conclusions du SMR. Ce médecin se limite

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à affirmer que son patient n’est plus en mesure de reprendre la moindre
activité professionnelle, sans fournir d’explications circonstanciées sur les
raisons qui empêcheraient objectivement le recourant de reprendre une
activité sédentaire telle que celle qu’il exerçait avant son infarctus. Par
ailleurs, le Dr H.________ renvoie pour le surplus aux observations
contenues dans le rapport de la Clinique Z.________, dont il ressort un
tableau rassurant. Les certificats médicaux produits ne sont pas non plus
suffisamment étayés pour remettre en cause l’appréciation du SMR.
d) A la lumière des rapports médicaux versés au dossier, on
constate au final que la situation du recourant n’a pas évolué sur la plan
de la capacité de travail depuis l’époque où la précédente décision de
refus de rente a été rendue, respectivement que le recourant dispose
toujours d’une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée à ses
limitations fonctionnelles. La mise en œuvre d’une expertise en cardiologie
n’apparaît pas de nature à apporter un éclairage différent des éléments
retenus ci-dessus (appréciation anticipée des preuves ; ATF 141 I 60
consid. 3.3).
6. a) Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
du 25 octobre 2019 confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En
l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de justice
doivent être fixés à 400 fr. et mis à la charge du recourant, qui succombe.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant n'obtenant
pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,

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la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 25 octobre 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Charles Guerry (pour R.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :