vd_gerichte · KC18.021962 · 2019-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.021962-191544
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2019
_______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 95 al. 1 et 3 let. b, 96, 105 al. 2, 106 al. 1 et 111 al. 2 CPC ; 3
et 6 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par U.________, à [...],
contre la décision sur frais rendue le 8 octobre 2019 par le Juge de paix du
district de La Riviera - Pays-d’Enhaut, à la suite des désistements du
recourant et de C.________, cessionnaires d’E.________SA en liquidation,
dans la cause en mainlevée d’opposition les divisant d’avec O.________SA,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 22 mai 2018, E.________SA, représentée par U.________, a
adressé au Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut une
requête, datée du 9 mai 2018, tendant à la mainlevée provisoire de
l’opposition formée par O.________SA au commandement de payer qu’elle
lui avait fait notifier le 26 avril 2018 dans la poursuite n° 8’708'091 de
l’Office des poursuites du même district, portant sur le montant de
143'274 fr. 65 plus intérêt.
Le 20 juin 2018, O.________SA, par l’intermédiaire de son
avocat, Me Simon Perroud, a déposé un mémoire de réponse et treize
pièces sous bordereau. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à la
suspension immédiate de la procédure au motif que la poursuivante avait
été déclarée en faillite le 29 mai 2018 par décision du Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois et, au fond, au rejet de la
requête de mainlevée.
Par décision du 21 juin 2018, le juge de paix a suspendu la
procédure jusqu’à décision connue des créanciers de la masse sur la suite
à lui donner.
Le 19 juillet 2019, informé par l’Office des faillites de
l’arrondissement de l’Est vaudois de la cession des droits de la masse aux
créanciers U.________ et C.________, le juge de paix a ordonné la reprise de
cause.
Le 22 juillet 2019, il a cité les parties à comparaître à
l’audience de mainlevée fixée au 4 septembre 2019.

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b) Par lettres respectives du 2 septembre 2019, U.________ et
C.________ ont l’un et l’autre déclaré retirer la requête de mainlevée du 9
mai 2018 contre O.________SA, dans la poursuite n° 8’708’091.
Par avis du même jour, le juge de paix a pris acte des
désistements intervenus, annulé l’audience du 4 septembre 2019 et fixé
aux parties un délai au 23 septembre 2019 pour déposer d’éventuelles
déterminations sur la question des frais, en précisant qu’à l’échéance de
ce délai, il statuerait sur ladite question et rayerait la cause du rôle.
c) Par lettre du 23 septembre 2019, U.________ a conclu à ce
qu’il ne soit « pas alloué de frais et dépens, à (sa) charge, en faveur de
O.________SA ni de participation aux honoraires de son conseil ».
Par lettre du même jour, C.________ a également conclu à ce
qu’aucuns frais ni dépens ne soient mis à sa charge.
En substance, les deux créanciers cessionnaires ont soutenu
avoir succédé à la faillie « sans substitution de parties » et ne pas avoir à
assumer les frais liés à la poursuite et à la requête de mainlevée en cause,
qui étaient « le fait d’E.________SA avant qu’elle soit déclarée en faillite »
ou résultaient d’activités du conseil de la poursuivie accomplies avant la
cession des droits de la masse en faillite de la poursuivante.
Pour sa part, par lettre du 23 septembre 2019 également,
O.________SA a fait valoir que l’intégralité des frais judiciaires devaient être
mis à la charge d’U.________ et de C.________ en tant que parties
succombantes, à la suite de leurs désistements, et qu’ils devaient en outre
être condamnés à lui verser de pleins dépens, de 6'400 fr., solidairement
entre eux. Elle a produit une note d’honoraires de ce montant établie le
même jour par son conseil.
2. Par décision rendue le 8 octobre 2019, le Juge de paix du
district de La Riviera – Pays-d’Enhaut a statué comme il suit sur la

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question des frais : considérant que le cessionnaire des droits de la masse
devenait de plein droit partie au procès dès l’instant où il avait acquis la
capacité de faire valoir en justice les droits de la masse, ce qui comportait
le risque de devoir supporter les frais en cas de perte du procès, il a
retenu que les cessionnaires U.________ et C.________ avaient succédé de
plein droit dans le présent procès à la poursuivante E.________SA en
liquidation dès le 28 mai 2019, qu’en retirant la requête de mainlevée, ils
s’étaient désistés (art. 241 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]),
de sorte qu’ils devaient être considérés comme parties succombantes (art.
106 al. 1 CPC) et que les frais judiciaires et les dépens devaient donc être
mis à leur charge ; la procédure ayant pris fin avant qu’une avance de
frais ait été effectuée, il n’était pas perçu de frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) ; en revanche, la
poursuivie, qui avait procédé par un représentant professionnel, avait droit
à des dépens, arrêtés, compte tenu de la valeur litigieuse, de la procédure
applicable et de l’activité de l’avocat, à 3'150 fr. (art. 3 al. 2, 6 et 19 al. 2
TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]), au paiement
desquels les cessionnaires, ne formant pas un tout indivisible, n’étaient
pas tenus solidairement pour le tout, mais chacun pour la moitié, soit
1'575 francs.
3. Par lettre du 16 octobre 2019 adressée au juge de paix,
U.________ a contesté le montant mis à sa charge « en le trouvant excessif
ainsi que sans aucune logique ou justification réelle ». Il a notamment fait
valoir que, lors d’une visite à l’office du juge de paix, une greffière - ou
une employée du greffe - lui aurait indiqué que le montant des frais
seraient de 660 fr. au maximum et qu’il n’y aurait pas de frais
supplémentaires en cas d’annulation de l’audience.
Le dossier a été transmis par le juge de paix à la cour de
céans, autorité de recours, le 18 octobre 2019.
Le recourant a versé l’avance de frais requise, de 270 fr., le
18 novembre 2019.

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En d roit :
I. Le recours a été formé par acte écrit et suffisamment motivé
pour qu’on comprenne son objet (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272] ; TF 5A_388/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1) ; il a
également été formé en temps utile, dans les dix jours suivant la
notification de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC), le délai de recours
étant réputé observé si l’acte de recours est adressé à temps à l’autorité
précédente (ATF 140 III 636, consid. 3.7). Il est ainsi recevable.
II. a) Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la
partie succombante, soit le demandeur - ou le requérant - en cas de
désistement d'action. La partie à qui incombe la charge des frais restitue à
l’autre partie les avances (de frais judiciaires) que celle-ci a
éventuellement fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués, le
cas échéant (art. 111 al. 2 CPC).
Les dépens sont fixés selon le tarif établi dans chaque canton
(art. 96 et 105 al. 2 CPC), soit, dans le canton de Vaud, le tarif des dépens
en matière civile (TDC ; BLV 270.11.6). Ils comprennent notamment le
défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC et 1
al. 1 let. b TDC). L’art. 95 al. 3 let. b CPC ne limite pas la prise en
considération des frais de représentant professionnel au cas où ils étaient
nécessaires ; en conséquence, ni le juge ni le droit cantonal ne sauraient
écarter la couverture de frais d'avocat réellement consentis par une partie
et conformes aux règles ordinaires en la matière au motif que cette partie
aurait pu plaider seule ou recourir à un autre type de représentant
professionnel, moins coûteux (Tappy, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code

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de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 29 ad art. 95 CPC et la référence
citée). C’est donc en principe l’entier des frais liés à la consultation d’un
avocat ou d’un autre représentant professionnel qui est visé par la notion
de défraiement de l’art. 95 al. 3 let. b CPC (Tappy, op. cit., n. 30 ad art. 95
CPC). Ce principe a d’ailleurs été repris à l’art. 3 al. 1 TDC, qui dispose
qu’en règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la
partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le
litige.
Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales,
le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des
tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à 13 TDC, en considération de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires breveté (art. 3 al. 2,
1re phrase, TDC). En cas de disproportion « manifeste » notamment entre
le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de
l’agent d’affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au
taux minimum (art. 20 al. 2 TDC), l’emploi de l’adjectif « manifeste »
impliquant toutefois que l’on doit en principe s’en tenir aux barèmes fixés
et ne s’en écarter que si la disproportion est évidente (CPF 13 octobre
2016/319 et les arrêts cités).
b) En l’espèce, la valeur litigieuse devant le premier juge
s’élevait à 143'274 fr. 65.
Selon l'art. 6 TDC relatif au défraiement de l’avocat en
procédure sommaire de première instance, pour une cause dont la valeur
litigieuse se situe entre 100'001 et 250'000 fr., les dépens sont fixés dans
une fourchette de 3’000 à 8’000 francs. Le montant total des dépens
alloués de 3’150 fr. se situe dans cette fourchette.
Bien que le premier juge n’ait pas détaillé le calcul du montant
alloué, on comprend qu’il équivaut au défraiement de dix heures de travail
d’un avocat au tarif horaire de 300 fr., plus 5% de débours (art. 19 TDC).
Ce temps de travail ne paraît en tout cas pas excessif pour l’étude du

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dossier et la rédaction d’un mémoire de réponse détaillé de dix-huit
pages, accompagné de treize pièces sous bordereau, ainsi que des
courriels et courriers échangés avec la cliente et le juge de paix, dont
l’écriture du 23 septembre 2019. Il est d’ailleurs bien inférieur au temps
de travail de seize heures et dix minutes indiqué dans la liste d’opérations
produite par le conseil de l’intimée. On relève en outre, nonobstant
l’absence de recours de l’intimée sur ce point, que le tarif horaire moyen
usuel de l’avocat devrait en général être fixé à 300 francs lorsque la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., et à 350 fr. lorsque celle-ci est
égale ou supérieure à cette somme, et que la TVA devrait être ajoutée en
sus du montant fixé (cf. Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens
en matière civile, p. 6 ad art. 4-9). Le montant des dépens alloués à
l’intimée aurait ainsi pu être de 3'958 fr., débours et TVA compris, dont la
part incombant au recourant, soit la moitié, aurait été de 1’979 fr. au lieu
de 1’575 francs.
c) Le recourant allègue que, lors d’un passage au greffe du
juge de paix, on lui aurait indiqué que le montant maximum des frais
perçus serait de 660 fr. en cas d’annulation de l’audience. Une telle
information, si elle lui a été donnée, concernait les frais judiciaires et non
pas l’entier des frais, y compris les dépens (cf. art. 95 CPC). Elle était
fondée sur le tarif des émoluments, fixés à 660 fr. pour une valeur
litigieuse comprise entre 100'001 fr. et 250'000 francs. En application de
l’art. 11 TFJC, toutefois, le juge de paix n’a pas perçu de frais judiciaires,
de sorte que le recourant n’a pas eu à payer un émolument d’un montant
supérieur à celui qui lui aurait été indiqué.
III. Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et la décision du
juge de paix confirmée.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 270 fr., doivent être
mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge du recourant
U.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. U.________,
- Me Simon Perroud, avocat (pour O.________SA),
- Me J.-Potter van Loon, avocat (pour C.________),
- M. le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est
vaudois (pour E.________SA en liquidation).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1’575 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :