vd_gerichte · PE22.003640 · 2024-08-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
487
PE22.003640-CDT/CGS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 21 novembre 2024
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, défenseur d’office de L.________, appelant,
et
L.________, prévenue et intimée,
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure cantonale
Strada.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
Z.________ contre le jugement rendu le 28 août 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée
contre L.________, Y.________ et O.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 août 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que O.________ s’est rendu
coupable d’infraction grave et de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 5 ans et 6
mois, sous déduction de
840 jours de détention avant jugement et de 43 jours à titre de réparation
du tort moral pour avoir été détenu dans des conditions illicites, ainsi qu’à
une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (II à IV), a ordonné son
maintien en exécution anticipée de peine (V), a ordonné son expulsion du
territoire suisse pour une durée de 12 ans, sans inscription au Système
d’information Schengen (VI), a libéré Y.________ du chef d’accusation de
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (VII), a constaté qu’il
s’est rendu coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants
(VIII), l’a condamné à une peine privative de liberté de 3 ans et 6 mois,
sous déduction de 840 jours de détention avant jugement et de 9 jours à
titre de réparation du tort moral pour avoir été détenu dans des conditions
illicites (IX et X), a ordonné son maintien en exécution anticipée de peine
(XI), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10
ans, sans inscription au Système d’information Schengen (XII), a constaté
que L.________ s’est rendue coupable d’infraction grave et de
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction à la loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration (XIII), l’a condamnée à une peine
privative de liberté de 2 ans et 6 mois, sous déduction de 701 jours de
détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible

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en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif (XIV et XV), a ordonné son maintien en exécution anticipée
de peine (XVI), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée
de 8 ans, sans inscription au Système d’information Schengen (XVII), a
statué sur le sort des séquestres et des pièces à conviction (XVIII à XX), a
arrêté l’indemnité de Me [...], défenseur d’office de O.________, à 28'518 fr.
35, débours et TVA compris (XXI), a arrêté l’indemnité de Me [...],
défenseur d’office de Y.________, à 13'912 fr. 20, débours et TVA compris
(XXII), a arrêté l’indemnité de Me Z.________, défenseur d’office de
L.________, à 20'692 fr. 75, débours et TVA compris (XXIII), a mis un tiers
des frais de la cause, par 50'524 fr. 75, y compris l’indemnité due à son
défenseur d’office, à la charge de O.________ (XXIV), a mis un tiers des frais
de la cause, par 39'111 fr. 05, y compris l’indemnité due à son défenseur
d’office, à la charge de Y.________ (XXV) et a mis un tiers des frais de la
cause, par
39'086 fr. 85, y compris l’indemnité due à son défenseur d’office, à la
charge de L.________ (XXVI).
S’agissant de l’indemnité de défenseur d’office en faveur de
l’avocat Z.________, les premiers juges ont considéré que la durée
d’activité mentionnée dans sa liste d’opérations, soit 133 heures et 30
minutes, était excessive et ont opéré les réductions suivantes pour
parvenir à un total de 88 heures et 45 minutes :
- les opérations de prise de connaissance du dossier ont été
ramenées à 6h00 ;
- le temps consacré aux préparations d’entretiens avec la
cliente ou d’auditions a été réduit de 6h30 ;
- cinq entretiens avec la cliente ont été supprimés, pour le
motif qu’un seul entretien par mois se justifiait ;
- le temps consacré à l’examen des extractions des
téléphones des prévenus a été réduit de 17h30, pour le motif que ce
travail incombait essentiellement à la police ;
- 1h00 de recherches juridiques le 29 juillet 2024 et 1h00
pour les opération futures ont été retranchées ;

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- la durée des débats de première instance, surestimée, a été
corrigée.
B. Le 5 septembre 2024, Me Z.________ a déposé une annonce
d’appel contre ce jugement, sans autre précision.
Le 1er octobre 2024, Me Z.________ a informé le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne que sa cliente renonçait à
déposer appel.
Le même jour, Me Z.________ a déposé, auprès de la Chambre
des recours pénale, un recours en son propre nom contre le jugement
susmentionné, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à
sa réforme en ce sens que son indemnité de défenseur d’office est fixée à
30'472 fr. 30, débours et TCA inclus, et, subsidiairement, au renvoi de la
cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des
considérants de l’arrêt à venir.
Par courrier du 16 octobre 2024, L.________ a déclaré « ne pas
vouloir entrer en matière ».
Par avis du 30 octobre 2024, la Présidente de la Cour de céans
a informé les parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 let. d CPP, l’appel
serait traité d’office en procédure écrite. Un délai au 14 novembre 2024 a
été imparti à Me Z.________ pour déposer un éventuel mémoire
complémentaire.
Aucun mémoire n’a été déposé dans le délai imparti.
En d roit :
1. Depuis le 1er janvier 2024, l'art. 135 al. 3 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) prévoit que le

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défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du
moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale. Selon l’art. 398 al.
1 CPP, l’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de
première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure.
Au vu de la modification législative du 1er janvier 2024, il y a
lieu de traiter le recours formé par l’avocat Z.________ comme un appel. On
admettra à cet égard que l’annonce d’appel du 5 septembre 2024, qui ne
comportait aucune précision particulière, concernait également
l’indemnité de défenseur d’office fixée au chiffre XXIII du dispositif du
jugement entrepris.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP), par le défenseur d’office qui a la qualité pour recourir (art. art. 135
al. 3 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos
la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de Me Z.________ est ainsi
recevable.
2. L’appelant conteste le montant de l’indemnité de défenseur
d’office qui lui a été allouée en première instance. S’agissant des
opérations de prise de connaissance du dossier, ainsi que des préparations
d’entretiens et d’auditions, réduites respectivement de 8h00 et 6h30, il
fait valoir qu’il est intervenu en cours de procédure en remplacement d’un
autre avocat, soit fin mai – début juin 2023, et que sa cliente, qui ne
comprenait pas bien le français, se montrait confuse dans la connaissance
de son dossier, de sorte qu’il avait dû examiner l’intégralité des pièces et
des procès-verbaux d’audition, en particulier pour comprendre les
interactions entre les trois coprévenus poursuivis. En ce qui concerne les
visites retranchées par les premiers juges, il considère qu’elles se
justifiaient par les nombreuses questions de sa cliente et l’analyse des
extractions téléphoniques. Sur ce dernier point, il explique que ces
données constituaient la preuve principale contre sa cliente, qui contestait
son implication, de sorte qu’il ne pouvait se fonder sur les seuls relevés de
la police. Il avait donc dû examiner intégralité de ces données, précisant
avoir passé en revue environ 35'000 images, 271 vidéos et 462'348 pages
du rapport « Cellebrite ». Enfin, il soutient qu’au vu du volume du dossier,

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il aurait dû être indemnisé à raison de 2h00 pour les opérations futures,
exposant à cet égard avoir dû examiner la motivation du jugement,
expliquer la situation à sa cliente par plusieurs courriers et entretiens
téléphoniques et faire la transition avec l’association [...], qui était
intervenue dans le dossier sous l’aspect de la traite d’êtres humains, en
particulier en y produisant un rapport.
2.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du
for du procès. Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de
ses débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires
perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de
la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et
en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail,
du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles
il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée
(ATF 122 I 1 consid. 3a et les références citées ; TF 6B_1290/2023 du 19
juillet 2024
consid. 2.1.1 ; TF 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023 consid. 3.1.1, non
publié à l’ATF 149 IV 91). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de
l’avocat d’office breveté est fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de
l’avocat-stagiaire à 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]).
L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue
avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois

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bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge
unique CREP 10 janvier
2024/21 ; Juge unique CREP 23 octobre 2023/871 consid. 2.2 ; Juge unique
CREP 13 juillet 2023/570 consid. 2.2.2). L’autorité chargée d’apprécier le
caractère raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office
dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle
doit juger de l’adéquation entre les activités déployées par le conseil
d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche (ATF
141 I 124 consid. 3.2 ; TF 6B_198/2022 du
29 novembre 2022 consid. 2.1.1 ; Juge unique CREP 4 juillet 2023/546
consid. 2.2 et les références citées).
2.2
2.2.1 Le dossier de la cause est composé d’un dossier principal
PE22.003640-CDT ouvert le 25 février 2022 contre Y.________ et O.________,
auquel a été joint, le 7 août 2023, le dossier PE22.017252-CDT ouvert le
16 septembre 2022 contre L.________. Le 25 mai 2023, l’appelant a été
désigné défenseur d’office de cette dernière, en remplacement de Me [...].
L’appelant a déposé deux listes d’opérations, l’une concernant
la période du 22 mai au 31 décembre 2023, l’autre celle du 1er janvier au
3 septembre 2024. Il en ressort, de manière synthétique, que celui-ci a
consacré 33h25 à des conférences, 20h45 à des audiences, 13h40 à la
rédaction de correspondances, 7h45 à des téléphones, 45h20 à l’étude du
dossier et à des recherches juridiques, 1h35 à la rédaction d’actes de
procédure et 8h00 à la préparation d’audiences. Il a en outre estimé à
2h00 le temps nécessaire aux opérations futures. Le détail des listes
d’opérations permet de préciser que l’appelant a consacré un total de
39h30 à des entretiens avec sa cliente, dont 6h05 sous la forme
d’entretiens téléphoniques. 5h45 ont été effectuées en sus pour préparer
ces entretiens. Les opérations relatives à l’examen des extractions des
téléphones portables ont nécessité 23h30 d’activité, dont 17h30
concernant les données des coprévenus Y.________ et O.________. Par

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ailleurs, 4h00 ont été consacrées à la préparation d’une audience de
confrontation et aux auditions des coprévenus par le Ministère public.
Il faut également relever que le défenseur d’office de
O.________,
Me [...], est intervenu dès le début de l’instruction, soit en mai 2022, et a
déposé une liste d’opérations mentionnant quelque 127 heures d’activité,
étant rappelé que son client a été condamné à 5 ans et 6 mois de peine
privative de liberté. Ses prétentions ont été admises telles quelles par le
Tribunal correctionnel. Quant à Y.________, qui a été condamné à 3 ans et 6
mois de peine privative de liberté, sa défense a été assurée, durant un
temps, par un avocat de choix, auquel a succédé Me [...], désigné d’office
le 10 janvier 2024. Celui-ci s’est vu allouer une indemnité correspondant à
49h73.
2.2.2 En l’espèce, on ne voit pas en quoi le fait que l’appelant soit
intervenu en cours d’instruction nécessiterait qu’il effectue plus d’heures
que le défenseur du principal accusé, lequel était présent dès le début de
la procédure, ce d’autant que sa cliente était nettement moins impliquée
que ses deux coprévenus, de sorte que certaines parties du dossier, qui ne
la concernaient pas directement, pouvaient être parcourues plus
rapidement. On ne distingue pas non plus qu’une affaire portant sur un
trafic de stupéfiants, somme toute banale, nécessiterait de longues
recherches juridiques, ce qui n’est d’ailleurs pas invoqué. On relève
ensuite que le dossier comporte deux rapports de police de synthèse, l’un
du 20 décembre 2022 (P. 82), l’autre du 24 avril 2023 (P. 112). Ces
rapports analysent les éléments incriminants ressortant des extractions
des téléphones portables, dont les données ont été versées au dossier à
titre de pièces à conviction. A cet égard, la Cour de céans fait sienne
l’appréciation des premiers juges selon laquelle il n’était pas nécessaire
que l’appelant consacre 23h30 à l’étude de l’entier des données extraites
et qu’il pouvait limiter ses vérifications aux éléments mis en évidence par
la police. Enfin, il faut constater que le dossier de la cause, pièces à
conviction à part, n’est pas aussi volumineux que le prétend l’appelant. En
définitive, les heures retranchées pour la prise de connaissance du

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dossier, l’examen des extractions téléphoniques, les recherches juridiques
et la préparation des auditions et des entretiens avec la cliente, l’ont été à
juste titre.
S’agissant des entretiens avec la cliente, on doit admettre
qu’un total de 39h30, correspondant à 33h25 d’entretiens présentiels et
6h05 de conversations téléphoniques, effectuées sur une période de 15
mois, est largement excessif. En effet, l’avocat d’office, même assailli de
questions de la part d’un client, n’est pas à la libre disposition de celui-ci,
étant rappelé que les tâches relevant d’un simple soutien moral sont sans
rapport avec la conduite du procès pénal. En définitive, si, comme l’a fait
le Tribunal correctionnel, on retranche cinq entretiens, représentant 9h15
d’activité, aux 39h30 susmentionnées, le solde d’heures finalement
indemnisé, soit 30h15, demeure très supérieur aux mois d’activité, ce qui
est amplement suffisant dans le cadre d’une défense raisonnable.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’appréciation des
premiers juges s’agissant de l’indemnisation des opérations futures. En
effet, on ne distingue pas en quoi la prise de connaissance d’un jugement,
pour une affaire qui ne présente aucune complexité particulière, et son
explication à la cliente pourrait excéder une heure. Quant aux opérations
relatives à la transmission d’informations à l’association [...], elles
constituent une aide sociale, sans aucun lien avec la procédure pénale, de
sorte qu’elles ne sauraient être couvertes par le mandat d’office.
Enfin, l’appelant ne dit rien s’agissant de la durée surestimée
des débats de première instance. L’appréciation des premiers juges à cet
égard, au demeurant adéquate, sera dès lors confirmée.
3. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 880 fr. (art. 21 al. 1 [TFIP
tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de Z.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 135 al. 1 et 3, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 28 août 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I à XXII. inchangés ;
XXIII. arrête l’indemnité due à Me Z.________,
défenseur d’office de L.________, à 20'692 fr. 75, débours et
TVA compris ;
XXIV à XXVI. inchangés. »
III. Les frais d’appel, par 880 fr., sont mis à la charge de
Z.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Z.________,
- Mme L.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :