vd_gerichte · ZQ17.050954 · 2019-01-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 195/17 - 6/2019
ZQ17.050954
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 janvier 2019
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Brélaz Braillard et Durussel, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourante, représentée par Me Hüsnü Yilmaz, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 LACI
402

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a été engagée
en octobre 2011 comme secrétaire-réceptionniste par la société I.________
Sàrl. En date du 27 avril 2017, son employeur lui a signifié la résiliation de
son contrat de travail à plein temps pour le 30 juin 2017 en raison d’une
restructuration, tout en lui proposant de poursuivre son activité à 50 % à
partir du 1er juillet 2017, ce qu’elle a accepté. L’assurée s’est annoncée à
l’Office régional de placement de [...] et a sollicité l’octroi d’indemnités de
chômage à partir du 1er juillet 2017 auprès de la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Par décision du 8 septembre 2017, la Caisse a décidé de ne
pas donner suite à la demande d’indemnités présentée par l’assurée le 3
juillet 2017 au motif que son conjoint occupait une position assimilable à
celle d’un employeur. Ce dernier était en effet inscrit au registre du
commerce en tant qu’associé gérant de la société I.________ Sàrl, avec
signature collective à deux, de sorte qu’il bénéficiait d’un pouvoir
décisionnel dans cette entreprise, ce qui excluait le droit de l’assurée de
bénéficier de prestations de chômage.
L’assurée a fait opposition contre cette décision en date du
27 septembre 2017 par l’intermédiaire de son mandataire. Elle a invoqué
que dans les faits, son mari ne prenait plus part à la vie de la société et
que le seul fait qu’il détienne des parts dans la société n’avait eu aucune
influence sur la marche des affaires, respectivement sur l’obligation de
devoir réduire les charges et modifier le contrat de travail de l’assurée.
Par décision sur opposition du 25 octobre 2017, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision attaquée.
Elle a retenu que le conjoint de l’assurée, J.________, avec lequel elle était
toujours mariée, avait un pouvoir décisionnel découlant directement de la
loi et qui était toujours actuel, compte tenu de sa position d’associé
gérant, avec signature collective à deux, dans la société I.________ Sàrl.

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B. Par acte de son mandataire du 27 novembre 2017, D.________
a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à son
annulation et au renvoi de la cause à la Caisse pour qu’elle détermine le
début et le montant de ses indemnités journalières de l’assurance-
chômage, subsidiairement, à l’annulation de la décision sur opposition et
au renvoi du dossier à la Caisse pour complément d’instruction et nouvelle
décision. Elle a allégué que son mari n’avait jamais été actif dans la
gestion d’I.________ Sàrl, dans la mesure où il était toujours sur le terrain
avec les autres employés. Elle a produit notamment une lettre du 17
octobre 2017 et un courriel du 20 novembre 2017 d’A.________,
administrateur d’I.________ Sàrl, qui attestait que J.________ n’avait jamais
bénéficié d’un droit de signature individuelle, qu’il avait résilié son contrat
de travail pour le 31 décembre 2015 en raison de problèmes de santé, qui
étaient pris en charge par l’assurance-invalidité. Il a précisé que les
décisions étaient prises à la majorité absolue des voix, soit concrètement
par B.________ et lui-même, qui disposaient conjointement de la majorité
des voix, que c’étaient eux exclusivement qui avaient décidé de la
diminution du taux de travail de l’assurée, que son mari n’avait participé à
aucune séance de la société depuis fin 2015 et n’aurait de toute façon pas
pu s’opposer à cette décision puisque sa voix était minoritaire. Il a
expliqué que les effectifs de la société avaient diminué de plus de 50 %
depuis 2015 en raison d’une baisse drastique des affaires et qu’il était
possible que le poste de l’assurée soit supprimé courant 2018. La
recourante a reproché à la Caisse de n’avoir arbitrairement pas examiné
les rapports internes au sein de la société pour juger de l’influence
possible de son mari. Elle a requis la tenue d’une audience afin que son
mari et A.________ soient entendus.
Dans sa réponse du 29 janvier 2018, la Caisse a précisé qu’il
n’y avait pas lieu de déterminer la possibilité effective pour un dirigeant
d’influencer le processus de décision de l’entreprise dans le cas d’un
associé gérant d’une société à responsabilité limitée, qui bénéficiait

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collectivement d’un pouvoir déterminant, comme c’était le cas du mari de
la recourante.
Par réplique du 20 avril 2018, la recourante a produit une
attestation d’I.________ Sàrl du 29 mars 2018 indiquant que J.________
n’était plus associé gérant d’I.________ Sàrl et que sa signature avait été
radiée du registre du commerce avec effet au 5 mars 2018. Il n’avait en
outre touché aucune part du bénéfice depuis la fin de son contrat de
travail.
Dans sa duplique du 14 mai 2018, la Caisse a fait savoir que la
radiation de l’inscription au registre du commerce du mari de la
recourante était intervenue postérieurement à la décision litigieuse, qui
concernait l’inscription au chômage de l’assurée du 1er juillet 2017. Rien
n’empêchait toutefois la recourante de communiquer formellement ce
nouvel élément à l’agence de [...] de la Caisse afin de solliciter l’ouverture
d’un délai-cadre d’indemnisation dès le 9, voire le 6 mars 2018.
Dans sa détermination du 22 mai 2018, la recourante a
maintenu ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités
journalières de l’assurance-chômage à compter du 1er juillet 2017, plus
particulièrement sur le fait de savoir si son époux occupait une position
assimilable à l’employeur dans la société I.________ Sàrl.
3. a) Aux termes de l'art. 8 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de
chômage s'il remplit, de manière cumulative, les conditions fixées à
l'alinéa 1 de cette disposition. La jurisprudence considère qu'un
travailleur qui jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur – ou
son conjoint – n'a pas droit à l'indemnité de chômage (art. 8 ss LACI)
lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à
fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière
déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais
des dispositions sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière
d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art.
31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition, n’ont pas droit à l’indemnité en
cas de réduction de l’horaire de travail les personnes qui fixent les
décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant
de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à
l'entreprise ; cela vaut aussi pour les conjoints de ces personnes qui sont
occupés dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme
entre le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le
droit à l'indemnité journalière de chômage (cf. ATF 142 V 263 consid. 4.1 ;
123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1 ;
8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.2).

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La jurisprudence en cause a pour but d'écarter un risque
d'abus consistant notamment, de la part d'un assuré jouissant d'une
situation comparable à un employeur, à décider à la fois – pour lui-même
ou son conjoint – de son licenciement et de son réengagement, ou à fixer
le salaire déterminant le gain assuré. On précisera que la jurisprudence se
fonde sur l’unique critère du risque d’abus et non sur celui de l’abus avéré,
le risque suffisant donc à ce que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, ad art. 10 n° 21 p. 98).
b) Pour déterminer quelle est la possibilité effective d'un
dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient
de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise ; on
établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d'administration d'une société anonyme, car ils disposent ex lege
(cf. art. 716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3
let. c LACI. En ce qui concerne les membres du conseil d'administration, le
droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il ne soit nécessaire
de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au
sein de la société (cf. ATF 122 V 270 consid. 3). Il en va de même, dans
une société à responsabilité limitée, des associés, respectivement des
associés gérants lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent
collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration
d'une société anonyme (TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et
références citées).
c) La situation est en revanche différente quand la personne
qui se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n'y a
alors pas de risque que les conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI
soient contournées ; il en va de même si l'entreprise continue d'exister,
mais que l'assuré, par suite de la résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société et n'est donc plus en mesure
d'influencer les décisions de l'employeur. Dans un cas comme dans l'autre,

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il peut – respectivement son conjoint peut – en principe prétendre au
versement d’indemnités journalières de chômage (ATF 123 V 234; TF
8C_511/2014 précité consid. 3.2 ; 8C_1016/2012 précité consid. 4.3 ;
8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 4.2).
Lorsque le salarié – ou son conjoint – est membre d'un conseil
d'administration ou associé d'une société à responsabilité limitée,
l'inscription au registre du commerce constitue en règle générale le critère
de délimitation décisif (ATF 122 V 270 consid. 3 p. 273). La radiation de
l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la
société (TF C 211/06 du 29 août 2007 consid. 2.1 et 2.3 et les références).
Autrement, en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive
l'entreprise et se fasse réengager. En fait, il suffit qu'une continuité des
activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un risque
de contournement de la loi (Boris Rubin, op. cit., ad art. 10 n° 32 p. 101).
Cependant, si malgré le maintien de l'inscription au registre du commerce,
l'assuré prouve qu'il ne possède effectivement plus ce pouvoir, il n'y a pas
détournement de la loi (TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3 et
références citées).
4. L’argumentation de la recourante vise à établir que son mari,
malgré son statut d’associé gérant, n’exerçait pas de pouvoir déterminant
au sein d’I.________ Sàrl. Ce faisant, elle perd de vue qu’un risque d'abus
en lien avec l’assurance-chômage est d'emblée réalisé en ce qui concerne
les associés gérants d’une société à responsabilité limitée, ceux-ci
disposant ex lege d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c
LACI et que, dès lors, la jurisprudence exclut leur droit et celui de leur
conjoint à des prestations sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus
concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société.
Aussi, n'y a-t-il pas lieu de considérer que le risque d'abus est écarté du
simple fait que J.________ n’est plus employé de la société I.________ Sàrl ou
qu’il ne participe plus aux séances de gestion. Tant qu’il a été inscrit au
registre du commerce comme associé gérant, il était toujours en mesure
d’influencer de manière déterminante les décisions de l'employeur. Il n’est
par ailleurs pas déterminant qu’il détenait peu de parts sociales, étant

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donné que celles-ci, même minoritaires, lui permettaient d’exercer ses
prérogatives d’associé gérant, notamment de participer aux processus de
décisions et, a fortiori, de pouvoir influencer les décisions prises au nom
de la société. Enfin, il n’est pas contesté que la recourante et J.________
sont toujours mariés.
Force est de constater qu’au moment où la recourante a
sollicité l’octroi d’indemnités de chômage ainsi que lorsque la Caisse a
statué, J.________ était encore inscrit au registre du commerce en tant
qu’associé gérant d’I.________ Sàrl. Cette inscription a finalement été
radiée le 5 mars 2018. Ce n’est dès lors qu’à partir du 5 mars 2018 que
J.________ a définitivement rompu tout lien avec la société et qu’il n'était
plus à même d'influencer les décisions de l'employeur. Dans la mesure où
il appartient à la Cour de céans de statuer sur la base de l’état de fait tel
qu’il se présentait au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF
131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai
2017 consid. 2), il y a lieu de confirmer que la Caisse était légitimée de
refuser, par décision sur opposition du 25 octobre 2017, l’octroi
d’indemnités de chômage à la recourante à partir du 1er juillet 2017. Dans
sa duplique du 14 mai 2018, la Caisse a précisé qu’il était possible pour la
recourante de solliciter l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation à
partir du 9, voire du 6 mars 2018 compte tenu de la radiation de son
époux au registre du commerce.
5. Il n’y a pas lieu de procéder aux auditions de témoins requises.
En effet, de telles mesures d’instruction ne modifieraient pas
l’appréciation qui précède (appréciation anticipée des preuves, cf. ATF 140
I 285 consid. 6.3.1 et 134 I 140 consid. 5.2 et les références).
6. a) Le recours doit par conséquent être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 octobre 2017 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il est statué sans frais ni dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Hüsnü Yilmaz (pour la recourante),
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :