vd_gerichte · JY17.017872 · 2017-06-08 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY17.017872-170882
205
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 juin 2017
___________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffier : Mme Logoz
*****
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________,
alors détenu dans les locaux de l’établissement de Frambois, à Vernier
(GE), contre l’ordonnance rendue le 5 mai 2017 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance rendue le 20 mars 2017, le Juge de paix du
district de Lausanne a ordonné la détention dès ce jour pour une durée de
six mois, soit jusqu’au 20 septembre 2017, de S.________, né le [...] 1989,
originaire de Cuba, alors détenu dans les locaux de l’établissement de
Frambois, route de Satigny 27, à Vernier.
Par décision du 22 mars 2017, le Président du Tribunal
cantonal a désigné l’avocate Sarah El-Abshihy en qualité de conseil
d’office de S.________ dans le cadre des mesures de contrainte exercées
contre lui.
Par ordonnance du 5 mai 2017, le Juge de paix du district de
Lausanne a rejeté la demande de mise en liberté de S.________, (I), a rejeté
la demande de S.________, prise à titre subsidiaire, tendant à ce que son
assignation à résidence soit ordonnée (II) et a maintenu la détention
ordonnée dès le 20 mars 2017, pour une durée de six mois, de S.________
(III).
1.2 Par acte du 19 mai 2017, S.________, agissant par
l’intermédiaire de l’avocat Michel Mitzicos-Giogios, a interjeté recours
contre l’ordonnance rendue le 5 mai 2017, en concluant, sous suite de
frais, à l’annulation de l’ordonnance et à sa libération immédiate. Il a
sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 31 mai 2017 adressé à Me Michel Mitzicos-
Giogios, le Président du Tribunal cantonal a indiqué que Me Sarah El-
Abshihy avait été désignée en qualité de conseil d’office le 22 mars 2017,
que l’attention de Me Michel Mitzicos-Giogios avait déjà été attirée sur
cette question par le Juge de paix dans un courrier du 29 mars 2017 et
que le prénommé avait, par déclaration du 2 avril 2017 apposée au pied
de ce courrier, prié l’autorité judiciaire de considérer sa demande de

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désignation de conseil d’office « comme nulle et non avenue ». Il avait dès
lors été considéré comme un avocat de choix puisqu’il avait gardé le
mandat en toute connaissance de cause de la situation financière de son
client.
1.3 Par télécopie du 30 mai 2017, le Service de la population,
Secteur départs, a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait
quitté la Suisse le 29 mai 2017, à destination de La Havane, Cuba.
2.
2.1 Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la
détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des
recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]) et
la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
(LPA-VD, RSV 173.36),
2.2 En l’espèce, dès lors que le recourant a quitté la Suisse le 29
mai 2017, le recours est devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte
et de rayer la cause du rôle.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50
LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au
sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
L’avocat Michel Mitzicos-Giogios agissant en qualité de conseil
de choix, il n’y a pas lieu à la fixation d’une indemnité à la charge de l’Etat
(art. 25 al. 1 LVLEtr).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Michel Mitzicos-Giogios (pour S.________),
- Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :