vd_gerichte · TD17.036404 · 2020-06-02 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.036404-180284
222
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 2 juin 2020
_________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Merkli et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 279, 289 et 318 al. 1 let. c CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.X.________, à [...],
requérante, contre le jugement rendu le 15 janvier 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec B.X.________, à [...], requérant, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 15 janvier 2018, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a
prononcé le divorce des époux B.X.________, né le [...] 1959, et
A.X.________, née [...] le [...] 1960, dont le mariage a été célébré le [...]
1985 devant l’Officier de l’état-civil de [...] (I), a ratifié sous chiffre II du
dispositif, pour valoir jugement, la convention sur les effets du divorce
signée par les parties le 13 octobre 2017, libellée comme il suit :
« I.- Parties renoncent au partage des avoirs de prévoyance
professionnelle de A.X.________. L’avoir de prévoyance
professionnelle de B.X.________, y compris la part investie dans
l'immeuble dont il restera seul propriétaire sis rue [...], sera
partagé par moitié entre les parties, la date déterminante pour
le calcul des avoirs étant le 22 août 2017. Si le partage de la
prévoyance professionnelle n'est pas réalisable en l'état, la part
non réalisable sera versée directement par B.X.________
aussitôt la survenue d'un cas de prévoyance au sens de la Loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle.
II.- Les parties renoncent réciproquement à toute contribution
d'entretien après divorce.
III. Le régime matrimonial est liquidé comme il suit :
- il est convenu du transfert à B.X.________ de la part de
copropriété d'une demie de A.X.________ sur les biens-fonds
n° [...] et [...] sis Rue [...] ;
- A.X.________ déclare céder et abandonner en pleine
propriété et jouissance la part de copropriété sur les biens-
fonds susvisés dont elle est titulaire à B.X.________ ;
- B.X.________ s'engage à décharger A.X.________ des dettes
hypothécaires grevant les biens-fonds susmentionnés ;
- Sur simple présentation du judicatum entré en force, de la
décharge hypothécaire, du paiement de la soulte prévue ci-
après, le conservateur du Registre foncier procédera à
l'inscription desdits transferts ;
- Les frais du Registre foncier, voire notariaux, relatifs
auxdits transferts, seront à la charge de B.X.________ ;
- Les parties conviennent de la reprise par B.X.________ de
l'impôt sur les gains immobiliers ;
- Les immeubles sont cédés sans garantie aucune. A titre
liquidatif de l'ensemble des rapports patrimoniaux,
B.X.________ versera à A.X.________ un montant de 70'000 fr.
(septante mille francs), d'ici au 31 mars 2018 au plus tard ;
- B.X.________ restituera à première réquisition à A.X.________
les luminaires garnissant le duplex, le matériel de jardinage
aménagé par A.X.________ et une partie des rideaux et de
leur accastillage.
Moyennant bonne exécution de ce qui précède, les parties
considèrent leur régime matrimonial comme dissous et liquidé,

- 3 -
chaque époux étant reconnu seul propriétaire des biens et
comptes en sa possession et débiteur de ses propres dettes.
IV.- Les frais judiciaires sont partagés par moitié entre les parties.
Chaque partie garde ses frais d'intervention. »
La présidente a également ratifié, pour valoir jugement,
l’avenant des 10 et 14 novembre 2017 annexé au jugement pour en faire
partie intégrante (III), a ordonné le partage de la prévoyance
professionnelle (IV), a statué sur l’assistance judiciaire requise par les
parties ainsi que sur l’indemnité due aux conseils d’office (V à VIII, X et XI)
et a arrêté les frais judiciaires (IX).
B.
1. Par acte du 15 février 2018, A.X.________ a fait appel du
jugement précité. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que le
jugement querellé soit mis à néant et la procédure renvoyée à l’autorité
de première instance. Invoquant une violation de l’art. 279 al. 1 CPC,
l’appelante a soutenu que la clause III de la convention du 13 octobre
2017 concernant la liquidation du régime matrimonial n’était pas
exécutable en l’état ; selon l’appelante, le refus – postérieur au jugement
de première instance – de l’établissement bancaire concerné de la
décharger des dettes hypothécaires grevant le bien-fonds des parties ne
permettrait pas le transfert hypothécaire à l’intimé, ledit transfert devant
intervenir après la décharge. Les parties auraient dès lors été dans l’erreur
lors de la signature de la convention soumise à ratification du premier
juge. A.X.________ a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judicaire.
Par courrier du 23 février 2018, A.X.________ a produit deux
documents bancaires des 12 et 13 février 2018 dont il résultait que
l’établissement bancaire avait refusé la décharge.
Par avis du 28 février 2018, la Juge déléguée de la cour de
céans (ci-après : la juge déléguée) a dispensé l’appelante du versement

- 4 -
de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
Par courrier du 2 mars 2018, la juge déléguée a imparti à
B.X.________ un délai pour déposer une réponse.
Par courrier du 26 mars 2018, en accord avec la partie
adverse, A.X.________ a requis la suspension de la cause jusqu’à requête
de la partie la plus diligente, les parties ayant entrepris des pourparlers
transactionnels.
Par avis du 29 mars 2018, la cause a été suspendue jusqu’au
31 mai 2018.
Par courrier du 30 mai 2018, B.X.________ a requis une nouvelle
prolongation de délai. Le même jour, A.X.________ a requis la fixation d’une
audience de conciliation.
2. Les parties ont été citées à comparaître à l'audience d'appel
du 22 juin 2018. La tentative de conciliation devant la juge déléguée a
abouti à une transaction partielle, soumise à la Cour d’appel civile pour
ratification.
Lors de l’audience, B.X.________ a requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par arrêt du 29 juin 2018 (n° 384), la Cour d’appel civile a
ratifié, pour valoir arrêt partiel sur appel du jugement de divorce, la
convention passée le 22 juin 2018 par les parties, sa teneur étant la
suivante (I) :
« I. Parties conviennent que le chiffre I du jugement entrepris
prononçant le divorce des époux entre en force
immédiatement, nonobstant l’appel déposé par l’appelante.
II. Parties conviennent de suspendre la cause pendante devant la
Cour d’appel civile jusqu’à ce que l’intimé obtienne l’accord de
la Banque cantonale [...] ou de tout autre établissement

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bancaire de décharger l’appelante des dettes hypothécaires
grevant les immeubles sis rue [...] (parcelles nos [...] et [...]),
mais jusqu’au 22 juin 2019 au plus tard.
III. L’intimé s’engage à contribuer à l’entretien de l’appelante par
le versement régulier d’une pension mensuelle de 1'250 fr.
(mille deux cent cinquante francs), conformément à
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
23 mars 2016 et jusqu’à entrée en force du jugement de
divorce sur les effets accessoires.
IV. Parties conviennent que le montant de la contribution
d’entretien selon chiffre II [recte : III] ci-dessus sera imputé, à
compter de ce jour, à concurrence de 750 fr. (sept cent
cinquante francs) mensuels, sur les 70'000 fr. (septante mille
francs) prévus dans la convention du 13 octobre 2017 à titre
liquidatif de l’ensemble des rapports patrimoniaux.
V. Parties conviennent que la reprise de la cause pourra être
requise pendant la période de suspension à la requête d’une
partie.
VI. Parties requièrent la ratification de la présence convention par
la Cour d’appel civile pour valoir jugement séparé.
VII. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens. »
La Cour d’appel civile a encore disposé que les frais et dépens
de la procédure d’appel seraient fixés et répartis dans la décision finale
(II).
3. Par ordonnance du 9 juillet 2018, la juge déléguée a accordé à
A.X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 21 février
2018, Me Damien Hottelier étant désigné comme conseil d’office.
Par ordonnance du 2 août 2018, la juge déléguée a accordé à
B.X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 22 juin
2018, Me Luc del Rizzo étant désigné comme conseil d’office.
4. Par courrier du 3 juillet 2019, la juge déléguée a invité les
parties à lui faire savoir quelle suite elles entendaient donner à la
procédure. Le délai imparti à cet effet a été prolongé à plusieurs reprises,
les parties invoquant des pourparlers transactionnels.

- 6 -
Par courrier du 20 novembre 2019, A.X.________ a constaté
l’échec des discussions et a requis la reprise de la cause.
Par courrier du 22 novembre 2019, B.X.________ a invoqué que
les parties n’étaient pas si opposées que cela et s’est posé la question de
l’opportunité d’une audience de conciliation.
Par courrier du 4 décembre 2019, A.X.________ s’est opposée à
la tenue d’une audience et a requis la poursuite de la procédure.
5. Le 16 janvier 2020, dans le délai imparti à cet effet,
B.X.________ a déposé un mémoire de réponse. Il a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel.
6. Par courrier du 11 mars 2020, adressé en copie au conseil de
B.X.________, A.X.________ a indiqué être en passe de trouver une solution
avec un tiers et a requis une suspension d’un mois de la procédure.
7. Par courrier du 16 avril 2020, Me del Rizzo a sollicité le
versement d’une avance sur l’indemnité de défenseur d’office. Par courrier
du 27 avril 2020, la juge déléguée a informé le conseil que, sans préjuger
du contrôle ultérieur de la liste des opérations, une avance sur indemnité
d’un montant de 4'000 fr. concernant son mandat d’office lui serait
versée, à déduire de l’indemnité allouée dans l’arrêt à intervenir.
8. Le 28 avril 2020, les parties ont été informées que, dès lors
que le délai requis pour une suspension de la procédure était largement
dépassé, la cause était gardée à juger et qu’il n’y aurait plus d’échange
d’écritures ni de prise en compte de fait ou moyen de preuve nouveau.
9. Par courrier du 28 avril 2020, Me del Rizzo a produit une liste
détaillée de ses opérations. Par courriel du 30 avril 2020, Me Hottelier s’en
est remis à justice quant à l’appréciation des opérations qu’il a effectuées.

- 7 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.X.________, née [...] le [...] 1960, et B.X.________, né le [...]
1959, se sont mariés le [...] 1985 devant l'Officier de l'état civil de [...]
(VD).
Cinq enfants, désormais majeurs, sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 1987,
- [...], né le [...] 1988,
- [...], née le [...] 1988,
- [...], née le [...] 1989,
- [...], né le [...] 1993.
2. Les époux ont ouvert action en divorce par requête commune
avec accord partiel datée du 22 août 2017, reçue au greffe du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le lendemain, par laquelle ils ont
tous deux conclu au divorce et requis du président qu'il statue sur les
effets accessoires du divorce encore litigieux.
Lors de l'audience de conciliation du 13 octobre 2017, les
époux ont confirmé leur intention de divorcer et ont signé une convention
réglant l'entier des effets accessoires de leur divorce, dont la teneur est la
suivante :
« I.- Parties renoncent au partage des avoirs de prévoyance
professionnelle de A.X.________.
L'avoir de prévoyance professionnelle de B.X.________, y
compris la part investie dans l'immeuble dont il restera seul
propriétaire sis rue [...], sera partagé par moitié entre les
parties, la date déterminante pour le calcul des avoirs étant le
22 août 2017. Si le partage de la prévoyance professionnelle
n'est pas réalisable en l'état, la part non réalisable sera versée
directement par B.X.________ aussitôt la survenue d'un cas de
prévoyance au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle.
Il.- Les parties renoncent réciproquement à toute contribution
d'entretien après divorce.
Le régime matrimonial est liquidé comme il suit :

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- il est convenu du transfert à B.X.________ de la part de
copropriété d'une demie de A.X.________ sur les biens-fonds n°
[...] et [...] sis [...] ;
- A.X.________ déclare céder et abandonner en pleine propriété
et jouissance la part de copropriété sur les biens-fonds
susvisés dont elle est titulaire à B.X.________ ;
- B.X.________ s'engage à décharger A.X.________ des dettes
hypothécaires grevant les biens-fonds susmentionnés ;
- Sur simple présentation du judicatum entré en force, de la
décharge hypothécaire, du paiement de la soulte prévue ci-
après, le conservateur du Registre foncier procédera à
l'inscription desdits transferts ;
- Les frais du Registre foncier, voire notariaux, relatifs auxdits
transferts, seront à la charge de B.X.________ ;
- Les parties conviennent de la reprise par B.X.________ de
l'impôt sur les gains immobiliers ;
- Les immeubles sont cédés sans garantie aucune. A titre
liquidatif de l'ensemble des rapports patrimoniaux,
B.X.________ versera à A.X.________ un montant de 70'000 fr.
(septante mille francs), d'ici au 31 mars 2018 au plus tard ;
- B.X.________ restituera à première réquisition à A.X.________
les luminaires garnissant le duplex, le matériel de jardinage
aménagé par A.X.________ et une partie des rideaux et de leur
accastillage.
Moyennant bonne exécution de ce qui précède, les parties
considèrent leur régime matrimonial comme dissous et liquidé,
chaque époux étant reconnu seul propriétaire des biens et
comptes en sa possession et débiteur de ses propres dettes.
IV.- Les frais judiciaires sont partagés par moitié entre les parties.
Chaque partie garde ses frais d'intervention. ».
Les parties ont requis la ratification de cette convention et ont
retiré toutes leurs conclusions autres qu'en divorce, étant ainsi réputées
avoir déposé une requête commune de divorce avec accord complet.
A cette même occasion, les parties ont été entendues
ensemble et ont renoncé à leur audition séparée. Elles ont toutes deux
confirmé que c'était après mûre réflexion et de leur plein gré qu'elles
avaient conclu au divorce et signé la convention intervenue.
3. Le 20 novembre 2017, les parties ont produit un avenant des
10 et 14 novembre 2017 à la convention du 13 octobre 2017, réglant le
sort des avoirs LPP accumulés par les époux durant le mariage. Les parties
sont finalement convenues que la date déterminante pour le calcul des
avoirs LPP était le 13 octobre 2016, et non plus le 22 août 2017.

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4. B.X.________ travaille en qualité de boucher indépendant et
exploite sa propre [...] sous la raison individuelle « [...] », à [...]. Cette
activité lui a procuré, entre 2012 et 2016, un bénéfice annuel net moyen
de
52'791 fr. 77 (53'278 fr. 42 en 2012, 85'229 fr. 55 en 2013, 37'062 fr. 59
en 2014, 51'370 fr. 12 en 2015 et 37'018 fr. 17 en 2016), soit un revenu
mensuel net moyen de l'ordre de 4'400 fr. en chiffres ronds, selon ses
allégations et sa déclaration d'impôt 2016.
A.X.________ travaille à plein temps pour le compte de
l'entreprise [...], à [...]. Elle réalise à ce titre un revenu mensuel net de
4'617 fr. 65, selon décomptes de salaire des mois de février à juillet 2017.
5. Pendant le mariage, B.X.________ a accumulé une prestation de
sortie LPP qui s'élève, selon courrier de la Caisse de Compensation AVS
des [...] du 16 octobre 2017, à 76'392 fr. 10, valeur au 13 octobre 2016,
dont à déduire 6'649 fr. 45, intérêts compris, qu'il possédait au moment
du mariage ; le 30 janvier 2006, il a retiré un montant de 90'000 fr. de son
avoir LPP pour l’investir dans l'immeuble conjugal au titre de versement
anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété au logement
(EPL).
L'instruction n'a pas permis d'établir le montant de l'avoir de
prévoyance professionnelle accumulé durant le mariage par A.X.________. Il
est toutefois établi qu'en 1986 elle a retiré l'entier de son avoir LPP qui se
montait alors à 24'000 fr., et que depuis lors elle a à nouveau cotisé à ce
titre.
6. Par courrier du 12 février 2018, la Banque cantonale [...] a
informé les parties qu’elle refusait de libérer A.X.________ de ses
engagements de codébitrice solidaire du prêt hypothécaire contracté par
les parties.
Par courrier du 13 février 2018, la Banque cantonale [...] a
communiqué aux parties que la limite de crédit était de 688'000 fr. pour

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un solde encore dû de 697'000 fr., de sorte que l’arriéré d’amortissement
s’élevait à 9'000 francs. L’établissement bancaire a imparti aux parties un
délai au 31 mars 2018 pour faire parvenir l’arriéré d’amortissement, faute
de quoi il procéderait à la dénonciation au remboursement intégral des
engagements et requerrait la vente aux enchères des immeubles en
garantie du crédit.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). S'agissant de prestations périodiques, elles
doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC). La Cour
d'appel civile connaît de tous les appels formés en application de l'art. 308
CPC (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable à cet égard.
2.
2.1 L'appelante fait valoir que les parties, au moment de signer la
convention, estimaient que la décharge hypothécaire serait octroyée – ce
qui n’aurait finalement pas été le cas – et qu'elles auraient dès lors été
dans l'erreur sur un élément important si bien que celle-ci devrait être
mise à néant et le procès devrait recommencer.

- 11 -
A l'appui de son acte, l'appelante a produit deux courriers de la
Banque cantonale [...] datés respectivement des 12 février 2018 et 13
février 2018.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d'une procédure
d'appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les références citées).
A cet égard, on distingue vrais et faux nova. Les vrais nova
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance, soit après la clôture
des débats principaux (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2 ; cf. ATF
138 III 625 consid. 2.2). Ils sont recevables en appel lorsqu'ils sont
invoqués sans retard après leur découverte. Les faux nova sont des faits
ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience des
débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s'ils auraient pu
être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence
requise, ce qui implique pour l'appelant d'exposer précisément les raisons
pour lesquelles le fait ou moyen de preuve n'a pas pu être produit ou
invoqué en première instance (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid.
3.2.2 et les références citées).
2.2.2 L'action en modification du jugement de divorce
(Abänderungsklage) est une nouvelle action et elle permet de faire valoir
des nova proprement et improprement dit – pour autant que ces derniers
n'aient pas pu être soulevés dans la procédure antérieure. Dans la mesure
où il existe plusieurs possibilités d'invoquer des nova (procédure d'appel

- 12 -
et action en modification), les nova ne doivent faire l'objet d'une action en
modification que si les faits nouveaux ne pouvaient pas être pris en
compte en procédure d'appel aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC (ATF
143 III 42)
2.3 En l’espèce, le fait nouveau invoqué par l'appelante – à savoir
que le créancier hypothécaire n'est pas d'accord de la libérer de ses
engagements de codébitrice solidaire – résulte de deux courriers de
l’établissement bancaire des 12 et 13 février 2018. Il s’agit donc d’un vrai
nova pouvant être invoqué dans la procédure d’appel. Les deux pièces
produites à l’appui de cet élément nouveau sont donc recevables et ont
été intégrées à l’état de fait dans la mesure utile.
3.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 289 CPC, la décision de divorce prise sur requête
commune ne peut faire l'objet que d'un appel pour vices du
consentement. Cette disposition ne concerne que le principe du divorce
lui-même, les effets du divorce pouvant être contestés selon les règles
ordinaires, qu'ils aient été réglés d'un commun accord ou non (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-
après : CR-CPC], nn. 7 et 16 ad art. 289 CPC ; Fankhauser, das
Scheidungsverfahren nach neuer ZPO, in La Pratique du droit de la famille
[FamPra.ch] 2010, pp. 753 ss, spéc. p. 781).
Toutefois, l'appel contre la transaction ratifiée n'est possible
que pour faire vérifier que les conditions pour ratifier la convention étaient
réunies. Cela ne limite pas l'appelant au grief du vice du consentement,
mais l'autorité d'appel ne saurait réexaminer et modifier les effets
convenus selon sa propre appréciation (CACI du 24 juillet 2015/386 consid.
3.1.2 ; CACI 3 juin 2014/291 consid. 3a). En effet, en cas d'admission de
l'appel, la juridiction de seconde instance ne peut pas rendre une nouvelle
décision sur le fond : elle doit constater que les conditions du divorce ne
sont pas remplies, rejeter la requête commune en impartissant

- 13 -
conformément à l'art. 288 al. 3 CPC un délai aux parties pour agir par
demande unilatérale (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 11 ad art. 289 CPC et les
références citées), renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour que celle-
ci ratifie le cas échéant une nouvelle convention sur les effets du divorce
qui serait conclue entre les époux, ou que, constatant l'absence d'accord
complet, elle instruise en contradictoire les effets du divorce qui ne
seraient pas réglés par convention (cf. art. 112 CC, 286 et 288 al. 2 CPC)
(Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 16b ad art. 289 CPC ; CACI 10 juillet 2019/405
consid. 3.2 ; CACI 24 juillet 2015/386 consid. 3.1.2). Dans ces cas,
exceptionnellement, l'appel ne déploie pas un effet réformatoire mais un
effet cassatoire et les conclusions qui visent à l'annulation de la décision
et au renvoi de la cause au premier juge sont formellement recevables (cf.
art. 318 al. 1 let. c CPC) (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 4 ad art. 318 CPC ;
CACI 15 juin 2016/348 consid. 1.3 ; CACI du 24 juillet 2015/386 consid.
3.1.2).
3.1.2 Aux termes de l’art. 279 al. 1, 1ère phrase, CPC, le tribunal
ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les
époux l’ont signée après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est
claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable. La
ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions : la mûre réflexion des
époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère
complet et l’absence d’une iniquité manifeste (FF 1996 I 144 ; TF
5A_599/2007 du 2 octobre 2008 consid. 6.3.1, FamPra.ch 2009 p. 749).
Avant de ratifier la convention, le juge doit s’assurer en
particulier que les époux l’ont conclue de leur plein gré (art. 279 al. 1
CPC), c’est-à-dire qu’ils ont formé et communiqué librement leur volonté.
Cette condition présuppose qu’ils n’ont conclu leur convention ni sous
l’empire d’une erreur (art. 23 ss CO), ni sous l’emprise du dol (art. 28 CO)
ou de la menace (art. 29 CO). Elle n’oblige toutefois pas le juge à
rechercher des vices du consentement cachés (FF 1996 I 144 ; TF
5A_599/2007 précité consid. 6.3.1). L’erreur entachant la convention ne
doit être prise en considération que lorsque les parties se sont fondées sur
un état de fait déterminé qui s'est révélé inexact par la suite ou lorsque

- 14 -
l'une d'elles a tenu par erreur, connue de l'autre, un fait déterminé comme
établi. L'erreur doit ainsi toujours concerner un fait que les parties
considéraient comme donné. En revanche, l'erreur portant sur un point qui
a précisément fait l'objet de la transaction, c'est-à-dire l'erreur sur l'objet
même de la transaction (caput controversum), ne peut pas être invoquée.
En effet, la transaction a été conclue précisément pour régler une question
incertaine, soit en raison de l'état de fait lui-même, soit en raison de
l'application du droit. Même si cette question devait se résoudre par la
suite, elle ne saurait conduire à l'annulation de la transaction pour cause
d'erreur puisque, précisément, la transaction avait pour but de renoncer à
résoudre cette question (ATF 117 II 218 consid. 3a ; TF 5A_187/2013 du 4
octobre 2013 consid. 7.1 ; Schmidlin, in Berner Kommentar,
Obligationenrecht, Berne 2013, nn. 295-296 ad art. 23/24 CO).
3.2 En l'espèce, c’est à juste titre que l'appelante a pris des
conclusions en annulation de la décision entreprise.
La convention sur les effets du divorce a été passée à
l’occasion de l’audience de conciliation du 13 octobre 2017 et modifiée par
avenant des 10 et 14 novembre 2017. Les parties sont alors notamment
convenues du transfert de la part de copropriété de l’appelante à l’intimé,
celui-ci s’engageant à la décharger des dettes hypothécaires grevant les
biens-fonds concernés. Or il résulte des deux courriers de l’établissement
bancaires reçus après la ratification de la convention par le premier juge
que le créancier hypothécaire refuse de libérer l’appelante de ses
engagements bancaires ; bien plus, il résulte du second courrier que
l’intimé a du retard dans le paiement de l’amortissement des dettes
hypothécaires.
Au regard de ces éléments, il apparaît que, lors de la signature
de la convention, les parties se sont entendues sur le fait que le transfert
de la propriété immobilière était subordonné à l'accord du créancier
hypothécaire. La convention prévoit en effet que l’inscription des
transferts immobiliers au Registre foncier pourra être faite sur
présentation du jugement entré en force, de la décharge hypothécaire et

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du paiement d’une soulte. La liquidation du régime matrimonial, telle que
prévue par les parties, est ainsi rendue impossible par un fait postérieur
au jugement, à savoir le refus de l’établissement de libérer l’appelante,
que les parties – à tout le moins l’appelante – n’avaient alors pas envisagé.
Au moment de signer la convention, l’appelante était donc dans l’erreur.
4.
4.1 Pour ces motifs, l’appel doit être admis, le jugement annulé et
le dossier renvoyé au premier juge pour nouvelle instruction et jugement.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(art 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimé, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci étant au bénéfice de l’assistance judiciaire,
ces frais seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC).
4.3 S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office
de l’intimé, Me Luc del Rizzo a déposé deux listes de ses opérations,
faisant état d’un temps consacré au dossier de 23 heures et 43 minutes
du 22 juin 2018 au 23 décembre 2019, puis de 3 heures et 40 minutes du
8 janvier au 16 avril 2020. Le temps indiqué à raison d’une heure pour la
vacation au Tribunal cantonal doit être retranché, le forfait de 120 fr.
couvrant les frais et le temps de déplacement aller et retour (art. 3bis al. 3
RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]). En outre, le temps total consacré à l’étude du dossier, par
8 heures et 32 minutes, auquel s’ajoutent notamment de nombreux
courriers et conférences avec le client, paraît exagéré vu l’absence de
complexité sur le plan juridique et doit être retranché de trois heures. En
définitive, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ) pour un
total de 23 heures et 23 minutes ([23 h 43 + 3 h 40] - 4 h), l’indemnité
d’office de Me del Rizzo peut être arrêtée à 4'209 fr., auxquels s’ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 84 fr. 20 (2% x 4'209 fr. ;
art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 339 fr. 80, soit à un montant

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total de 4'753 fr., arrondi à 4'800 francs. Il convient de déduire de ce
montant l’avance de 4'000 fr. d’ores et déjà versée (art. 2 al. 2 let. c RAJ).
Quant au montant de l’indemnité due au conseil d’office de
l’appelante, Me Damien Hottelier s’en est remis à justice quant à
l’appréciation des opérations effectuées. Ainsi, conformément à l’art. 3 al.
2 RAJ, en l'absence de liste détaillée des opérations, le défraiement est
fixé équitablement sur la base d'une estimation des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Partant, vu la nature de la cause
et sa durée, on considère que le conseil y a consacré 20 heures. Au tarif
horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Hottelier peut ainsi être
arrêtée à 3'600 fr. pour les honoraires, auxquels s’ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr., les débours par 72 fr. (2% x 3'600 fr.) et la TVA sur le
tout par 292 fr., soit à un montant total de 4'084 fr., arrondi à 4'100
francs.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de leur conseil d'office provisoirement laissés à la charge de
l'Etat.
4.4 L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas la partie du
versement des dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC).
Vu l’issue du litige, l’intimé doit verser à l’appelante de pleins
dépens, d’un montant de 4'500 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.

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II. Le jugement est annulé et la cause renvoyée en première
instance pour instruction et jugement dans le sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs) pour l’intimé B.X.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Damien Hottelier, conseil de
l’appelante A.X.________, est arrêtée à 4'000 fr. (quatre mille
francs), TVA et débours compris.
V. L’indemnité d’office de Me Luc del Rizzo, conseil de l’intimé
B.X.________, est arrêtée à 4'800 fr. (quatre mille huit cents
francs), TVA et débours compris, dont à déduire une avance de
4'000 fr. (quatre mille francs).
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d’office mis à la charge de
l’Etat.
VII. L’intimé B.X.________ doit verser à l’appelante A.X.________ la
somme de 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 18 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Damien Hottelier (pour A.X.________),
- Me Luc del Rizzo (pour B.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :