vd_gerichte · P325.018932 · 2025-10-28 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P325.018932-251203
482
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 octobre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Hack et Stoudmann, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 149 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________ SA, à [...], contre
le prononcé rendu le 25 août 2025 par le Président du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec O.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par requête de conciliation déposée le 14 avril 2025 auprès du
Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président), S.________ SA a conclu à ce que O.________ soit
condamné à lui verser la somme de 10'532 fr. 90, plus « le 25 % du droit
qui nous est octroyé ».
1.2 Le 24 avril 2025, le président a imparti un délai au 14 mai
2025 à S.________ SA pour préciser ses conclusions, notamment le montant
en lien avec le « 25 % » mentionné dans sa requête.
1.3 S.________ SA n’ayant pas procédé dans le délai imparti, le
président lui a fixé le 27 mai 2025 un nouveau délai au 20 juin 2025 pour
lui indiquer le montant total de ses conclusions et pour signer sa requête.
1.4 Par courrier du 3 juin 2025, S.________ SA a informé le
président que son administrateur, [...], se trouvait actuellement en arrêt
de travail en raison d’un accident, ce qui l’avait empêché d’accéder à ses
courriers et de répondre dans les délais. Elle sollicitait l’octroi d’un délai
supplémentaire pour procéder. La société susnommée a produit plusieurs
certificats médicaux attestant de l’arrêt de travail en question, pour les
périodes du 10 au 31 mars 2025 et du 21 avril au 22 juin 2025.
1.5 Le 5 juin 2025, le président a accordé à S.________ SA une
prolongation de délai au 7 juillet 2025 pour indiquer la valeur litigieuse et
signer sa requête.
1.6 Le 16 juillet 2025, le président a informé S.________ SA qu’il
n’entrait pas en matière sur sa requête (art. 132 al. 1 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et rayait la cause du

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rôle, la société susnommée n’ayant pas rectifié son acte dans le délai
imparti.
1.7 Le 6 août 2025, S.________ SA a déposé une requête de
restitution de délai, invoquant l’arrêt de travail de son administrateur à
100 % pour raisons médicales durant « toute cette période », ce qui
l’aurait empêché d’accéder à ses courriers et de procéder dans le délai
imparti. La société susnommée a produit plusieurs certificats médicaux
attestant de l’arrêt de travail en question pour la période du 22 mai au 15
août 2025, sans autre précision.
2. Par prononcé du 25 août 2025, le président a rejeté la requête
de restitution susmentionnée (I) et a rendu la décision sans frais (II).
En droit, le président a retenu que l'incapacité de travail de
l'administrateur était postérieure au premier délai qui lui avait été fixé, et
qu'elle n'avait par ailleurs pas empêché l’intéressé de demander des
prolongations de délai. Il en a déduit que cette incapacité ne l'aurait pas
empêché de préciser ses conclusions et de signer son acte.
3. Par acte du 15 septembre 2025, S.________ SA (ci-après :
l’appelante) a interjeté « recours » contre le prononcé précité, concluant
principalement à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au
président « pour nouvelle audience », afin qu’elle puisse faire valoir ses
moyens. A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à la réforme du prononcé
« dans le sens des conclusions qui seront précisées ultérieurement au
fond ».
4.
4.1
4.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).

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Le rejet d’une requête de restitution fondée sur l’art. 148 CPC
est une décision finale lorsque l’autorité de conciliation ou le tribunal de
première instance a déjà clos la procédure et que la requête de restitution
de la partie défaillante tend à sa réouverture. Cependant, alors même
qu’elle est finale, une telle décision ne peut en principe pas être attaquée
par la voie de l’appel ou du recours, car l’art. 149 CPC prévoit que la
décision sur restitution est définitive (CACI 22 novembre 2024/522 consid.
4.1). Toutefois, le Tribunal fédéral considère que l’exclusion de l’appel et
du recours prévue à l’art. 149 CPC ne s’applique pas lorsque le refus de
restitution entraîne la perte définitive de l’action ou d’un moyen d’action,
de sorte qu’à cette dernière condition, un refus de restitution est
exceptionnellement susceptible d’appel ou de recours, selon la valeur
litigieuse (ATF 139 III 478 consid. 6.3). Dans sa nouvelle teneur entrée en
vigueur le 1er janvier 2025, l’art. 149 in fine CPC inscrit cette jurisprudence
dans le texte de la loi (cf. Message relatif à la modification du Code de
procédure civile suisse du 26 février 2020, FF 2020 2607, p. 2656).
Lorsque le refus de restitution n’entraîne pas une telle perte, l’appel
contre ce refus est irrecevable (CACI 6 février 2017/66 consid. 1.1 in fine ;
CACI 8 juin 2015/289 consid. 2).
Il incombe à l’appelant d’établir que le refus de restitution
entraînerait la perte définitive d’un droit (CACI 8 août 2023/313 consid.
1.1.2 et l’arrêt cité).
4.1.2 L'appel a un effet réformatoire, ce qui signifie que l'instance
d'appel a le pouvoir de statuer elle-même sur le fond, en rendant une
décision qui se substitue au jugement attaqué (art. 318 al. 1 let. b CPC). Il
s'ensuit que la partie appelante ne saurait se limiter, sous peine
d'irrecevabilité, à conclure à l'annulation de la décision entreprise, mais
doit prendre des conclusions – réformatoires – au fond (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et réf. cit. ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2 non
publié in ATF 146 III 413 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid.
3.2.1). Les conclusions réformatoires doivent être déterminées et précises,
c’est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées
(Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2871 p. 510). Des

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conclusions claires et précises sont un élément essentiel dans une
procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne
saurait subsister de doute à leur sujet. Il y a donc lieu de se montrer strict
en la matière, ce d’autant plus qu’il est en règle générale aisé de satisfaire
à cette exigence formelle (TF 5A_64/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.2 ; TF
5A_913/2014 du 5 février 2015 consid. 1.2). Il n’est fait exception à la
règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en annulation que si la
juridiction d'appel ne pourrait de toute façon pas statuer elle-même au
fond en cas d'admission des griefs soulevés (ATF 134 III 379 consid. 1.3 ;
TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; CACI 3 mai 2024/196
consid. 3.2.2 ; CACI 1er novembre 2011/329 publié in JdT 2012 III 23).
L’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC), soit démontrer le
caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en
quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les
premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; CACI 8
juillet 2021/332 consid. 5). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du 10 juin 2022
consid. 5.2 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1). Si la
motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid.
5.1 ; TF 4A_610/2018 précité consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_209/2014 du 2
septembre 2014 consid. 4.2.1). Les exigences de motivation doivent aussi
être observées dans les procédures soumises à la maxime inquisitoire
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_476/2015 du 11 janvier 2016 consid.
3, RSPC 2016 p. 190).

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Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation suffisante
par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid.
3.5.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 15
mars 2023/123 consid. 3.2).
4.2 En l’espèce, après avoir clôturé la procédure, la présidente a
rejeté la requête de restitution de l’appelante qui tendait à la réouverture
de la procédure. Ce faisant, elle a ainsi rendu une décision finale au sens
des art. 236 et 308 CPC.
Cela étant, si la décision attaquée constitue une décision
finale, elle n’entraîne pas pour autant la perte définitive d’un moyen
d’action pour l’appelante. Cette dernière a en effet la possibilité de
réintroduire sa demande auprès de la même autorité pour faire valoir ses
prétentions contre O.________ (ci-après : l’intimé). A cet égard, l’intéressée
n’allègue pas, ni a fortiori ne démontre – comme il lui appartenait pourtant
de le faire – en quoi le rejet de sa requête de restitution entraînerait une
telle perte définitive pour elle. Partant, l’appel est irrecevable.
A titre subsidiaire, il est douteux que les conclusions de
l’appelante soient recevables, même si elles n'ont pas été prises par un
mandataire professionnel. Si le président avait admis la requête, il aurait
alors dû accorder un nouveau délai à l’appelante pour qu'elle complète
son acte. Or, l’appelante demande l’annulation de la décision, ce qui n'a
guère de sens puisqu'il s'agit d'une décision de rejet, et de renvoyer la
cause en première instance pour qu'elle fixe une audience, ce qui est en
dehors de la problématique de la restitution de délai. Par ailleurs, ses
conclusions subsidiaires concernent le fond et sont ainsi sans pertinence.
A cela s'ajoute encore que la motivation serait de toute
manière insuffisante. L'appelante se contente de répéter que son

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administrateur était en incapacité de travail. Le président a examiné ce
moyen et a exposé – de manière convaincante – les raisons pour
lesquelles cette incapacité ne justifiait pas la restitution du délai.
L'appelante ne tente aucunement de réfuter cette motivation, n'en disant
mot. L'appel ne contient aucune motivation topique recevable.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). L’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- S.________ SA
- M. O.________

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :