vd_gerichte · PE25.001209 · 2025-04-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE25.001209-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 avril 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 29 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 février 2025 par
R.________ contre l’ordonnance rendue le 11 février 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE25.001209-
XMA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) R.________ a été interpellé le 22 septembre 2024 à la route
[...] à [...]. Il était dans un état psychique dégradé et paraissait avoir causé
des dégâts à plusieurs autres véhicules, pour certains avec sa propre
voiture et d’autres en les frappant.
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b) En lien avec les faits énoncés ci-dessus sous let. a, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère
public) a ouvert une instruction pénale sous le no PE24.023252-XMA
dirigée contre R.________ pour violation grave des règles de la circulation,
conduite d’un véhicule automobile en étant dans l’incapacité de conduire
et violation des obligations en cas d’accident, au sens de la loi fédérale sur
la circulation routière.
c) Le 24 septembre 2024, [...] a déposé plainte pénale contre
inconnu pour le vol d’un enjoliveur de son véhicule parqué au chemin [...]
au [...], le 22 septembre 2024.
d) Le 25 septembre 2024, [...] a déposé plainte contre inconnu
pour le vol d’un colis postal et d’une dalle en béton, ainsi que pour des
dommages causés à une caméra de surveillance et à une dalle en béton le
24 septembre 2024 au chemin [...] au [...].
e) Le 5 octobre 2024, [...] a déposé plainte pénale contre
inconnu pour des dommages causés au rétroviseur gauche de son
motocyle situé dans le parking souterrain de l’immeuble sis route [...] à
[...], entre le 21 septembre et le 23 septembre 2024.
f) Après quelques investigations menées par la police, le
Ministère public a ouvert une instruction pénale sous no PE 25.001209-
XMA contre R.________ pour vol et dommages à la propriété, en lien avec
les plaintes énoncées aux let. c à e ci-dessus.
B. Par ordonnance du 11 février 2025, le Ministère public a
ordonné la jonction de l’enquête PE24.023252-XMA à l’enquête
PE25.001209-XMA (I) et a dit que les frais suivraient le sort de la cause (II).
Il a considéré qu’il convenait de juger R.________ pour l’ensemble de son
activité délictueuse conformément au principe de l’unité de procédure.

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C. Par acte du 13 février 2025, R.________ a recouru contre
l’ordonnance précitée, en concluant implicitement à ce que les causes
demeurent disjointes.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible
d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Guidon, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, n. 10 ad
art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le
Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le
recours est recevable à ces égards.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que les deux enquêtes seraient
complètement indépendantes l’une de l’autre, ce qui justifierait selon lui
de ne pas les joindre.
2.2 Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29
al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées
conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou

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lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons
objectives le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l'unité de la procédure découle de l’art. 49 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui prévoit que les
infractions commises en concours sont réprimées dans un seul et même
jugement et qu'un seul juge se prononce sur l’ensemble des faits
reprochés au prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude de
jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d’une peine
complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute
nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle
générale de l’art. 29 al. 1 CPP tend ainsi à éviter au prévenu de devoir
comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont
reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle
tend également à éviter des jugements contradictoires, permet de
satisfaire au principe de l’égalité de traitement visé à l’art. 8 Cst. et sert
l’économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 29
consid. 3.2, JdT 2012 IV 185 et les références citées ; TF 6B_702/2023 du
13 mai 2024 consid. 4.1). Dans ces circonstances, le Ministère public peut
être tenu de joindre des procédures à l’encontre du même prévenu, quand
bien même la nature des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 214
précité consid. 3.6 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 29
CPP). En d’autres termes, la jonction de causes n’est pas conditionnée au
fait que les infractions soient connexes (CREP 10 février 2025/90 consid.
2.3).
2.3 En l’espèce, le Ministère public a invoqué le principe de l’unité
de la procédure, justifiant que le recourant soit jugé pour l’ensemble de
son activité délictueuse. Or, le recourant n’invoque aucun grief portant sur
la jonction à proprement parler, si ce n’est que les causes sont totalement
indépendantes. A cet égard et comme cela ressort de la jurisprudence,
point n’est besoin, pour accorder un poids prépondérant au principe de
l’unité de la procédure, que les différentes infractions reprochées à un seul

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et même prévenu soient connexes. Le recourant ne peut donc pas tirer
argument de ce que les faits à l’origine des deux enquêtes en question ne
le soient pas.
Au surplus et de manière principale, le recourant plaide son
innocence dans les deux affaires, ce qui sort manifestement du cadre de
l’ordonnance attaquée et n’est donc aucunement pertinent ici.
3. Il découle de ce qui précède que le recours, manifestement
mal fondé, doit, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité. L’ordonnance du 11 février 2025
doit ainsi être confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L'ordonnance du 11 février 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- R.________,
- Ministère public central
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :