vd_gerichte · PE20.012683 · 2025-05-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE20.***
50
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 25 novembre 2025
Composition : M. DE MONTVALLON, président
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, représenté par Me Dimitri Iafaev, défenseur de choix à
Genève, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la B.________, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 26 mai 2025, rectifié le 2 juin 2025, le Tribunal
de police de l'E.________ vaudois a pris acte du retrait de plainte de
C.________ (I), a pris acte de la convention sur intérêts civils conclue par
D.________ et C.________ le 16 mai 2025 pour valoir jugement définitif et
exécutoire (II), a libéré D.________ des infractions de tentative d’escroquerie
et de tentative d’usure (III), l’a condamné pour tentative de contrainte à une
peine pécuniaire de 60 jours-amendes à 100 fr. le jour-amende, avec sursis
durant deux ans (IV), a fixé l’indemnité due à Me Ludovic Tirelli, conseil
d’office de C.________ à 5’037 fr. 25, TVA et débours compris sous déduction
de la somme de 2'500 fr. versée à titre d’avance, et l’a laissée à la charge
de l’Etat (IVbis nouveau), a mis une partie des frais de la cause, fixée à
2'000 fr., à la charge de D.________ et a laissé le solde à la charge de l’Etat
(V).
B. Par annonce du 5 juin 2025, puis déclaration motivée du 3 juillet
2025, D.________ a, par l’intermédiaire de son défenseur de choix, interjeté
appel contre ce jugement en concluant à sa réforme, en ce sens que le
chiffre IV du jugement entrepris est annulé et qu’il est exempté de toute
peine au sens de l’art. 52 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), subsidiairement au sens de l’art. 53 CP, le jugement étant confirmé
pour le surplus.
Le 11 août 2025, le Ministère public a indiqué qu'il n'entendait
pas comparaître aux débats et s’est référé au jugement entrepris.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. a) D.________ est né le ***1977, en R***, pays dont il est
ressortissant. Il a été élevé par ses deux parents et a une sœur plus jeune.
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Il a suivi une scolarité ainsi que des études de droit, sans toutefois obtenir
de diplôme. Il n’a pas d’enfant et vit à S***. Il perçoit un revenu annuel
d’environ 165'000 fr., sans pouvoir estimer ses charges de logement et
d’assurance, précisant que S*** est un endroit très cher pour vivre. Il n’a
pas de crédit bancaire et mentionne quelques passifs, sans pouvoir les
chiffrer. S’agissant des faits reprochés, il reconnaît qu’il n’aurait pas dû agir
de la sorte, qu’il aurait dû s’informer sur les moyens à sa disposition et
demander un deuxième avis juridique. Il ne nie pas sa responsabilité,
précisant que ce n’était pas son intention, tout en exprimant des regrets.
b) L’extrait de son casier judiciaire suisse est vierge. Quant à
son casier judiciaire suédois, il mentionne une condamnation relative à un
excès de vitesse.
2. En 2016, alors qu’elle cherchait à vendre l’immeuble «
F.________ », estimé à un montant de l’ordre de 10'000'000 fr., dont elle était
propriétaire à T***, C.________ a fait la connaissance de D.________, par
l’intermédiaire d’un courtier en immobilier. Ce dernier s’est présenté à elle
comme étant un homme d’affaires, également président de la société
G.________ AG. C.________ et D.________ ont gardé contact et sont par la suite
devenus amis ; D.________ a ainsi notamment passé des vacances dans la
propriété de C.________ lors des hivers 2016/17 et 2017/18.
A T***, entre 2018 et 2019, alors qu’il connaissait la situation
personnelle de C.________ et savait qu’elle rencontrait d’importantes
difficultés financières, le prévenu D.________, profitant de leur relation de
confiance, a tenté d’obtenir de cette dernière qu’elle lui vende le «
F.________ » à un prix préférentiel, et essayé, à cette fin, de lui faire signer
différents documents et contrats dont le contenu était manifestement
contraire à ses intérêts personnels et financiers.
Plus précisément, dans le courant de l’année 2018, après avoir
appris qu’un acheteur prêt à acquérir le « F.________ » pour un montant de
9'000'000 fr. s’était finalement désisté, D.________ a proposé à C.________
d’acheter la propriété pour la somme de 7'000'000 fr., par l'intermédiaire
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de sa société G.________ AG. Ainsi, le 30 septembre 2018, D.________ a obligé
C.________ à signer une première lettre d’intention, aux termes de laquelle
il bénéficiait d’un droit exclusif d’acquérir l’immeuble pendant 30 jours pour
la somme de 7'000'000 francs. Pour parvenir à ses fins, il a expliqué à la
plaignante que si elle ne signait pas la lettre d’intention, il partirait et son
chalet serait saisi. D.________ a également insisté en expliquant à la
plaignante être personnellement en contact avec la banque K.________ en
vue du rachat de l’immeuble au prix fixé par celle-ci en cas de liquidation,
si elle n’acceptait pas de signer la lettre en question. Quelques semaines
plus tard et dans les mêmes circonstances, le 8 octobre 2018, D.________ a,
en la menaçant, forcé C.________ à signer une seconde lettre d’intention
prolongeant le délai pour conclure la vente de 30 à 60 jours. S’agissant du
financement du montant du prix de vente de 7'000'000 fr., D.________ a
proposé à C.________ qu’il consiste, d’une part, en un remboursement de
l’hypothèque à hauteur de 3'900'000 fr. et, d’autre part, en un prêt qu’elle
devait lui consentir à hauteur de 3'100'000 francs. Ainsi, dans ce but, le 21
novembre 2018, D.________ a fait établir un projet de contrat de vente
immobilière devant notaire aux termes duquel il était mentionné que
G.________ AG acquérait l’immeuble de C.________ pour 3'900'000 francs. Il
a par ailleurs rédigé et signé, le 27 février 2019, un projet de contrat de prêt
selon lequel C.________ prêtait à G.________ AG la somme de 3'100'000 fr.,
avec intérêts à 0.5 % l’an. La plaignante n’a toutefois signé aucun de ces
deux actes. En outre, à une date indéterminée entre 2018 et 2019,
D.________ a également indiqué, par SMS, à C.________, que s’il parvenait à
revendre l’immeuble pour un montant de 8'000'000 fr., ils se partageraient
le prix de vente à hauteur de 75% pour sa société G.________ AG et de 25%
pour C.________, prétendument de manière à appuyer une demande de
financement présentée par G.________ AG auprès de la banque. Par la suite,
au début de l’année 2019, D.________ a établi un second projet de contrat
de prêt, aux termes duquel C.________ lui prêtait la somme de 610'000 fr.,
avec intérêts à 0.5 % l’an, qui prévoyait uniquement un remboursement de
10'000 fr. par an et de 20'000 fr. après le 18e mois, contrat qu’elle n’a
toutefois pas signé.
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Dans ces circonstances, lorsque C.________ a demandé à
D.________ de modifier les contrats afin d’obtenir des garanties minimales,
celui-ci s’est mis en colère et lui a indiqué que si elle n’acceptait pas ses
conditions, il n’achèterait pas l’immeuble, tout en sachant qu’elle se
trouvait dans une situation financière difficile. Il l’a par ailleurs menacée
d’intervenir auprès de sa banque afin qu’elle vende l’immeuble et qu’il
puisse le racheter à un prix inférieur. Ainsi, plus elle se montrait réticente à
signer les contrats qu’il lui présentait, plus il adoptait un comportement
menaçant à l’égard de ses intérêts. Il a ainsi par la suite commencé à
utiliser, à sa convenance, toute la propriété de C.________ , étant précisé
qu’elle lui avait laissé, à une occasion, une clé à disposition. Le 29 mars
2019, D.________ a indiqué à C.________ que si elle ne signait pas
immédiatement une reconnaissance de dette d’un montant de 350'000 fr.,
il continuerait à occuper sa maison. Effrayée, C.________ a fait appel à la
police, sans toutefois signer un tel document. Le 31 mars suivant, D.________
a également adressé un courriel à C.________ en lui indiquant qu’il lui
réclamerait des dommages et intérêts conséquents et la poursuivrait pour
des procédures pénales et civiles. En effet, dans le même temps, le
prévenu, par G.________ AG, a adressé deux factures à C.________, qui ne
correspondaient à aucune créance : il s’agissait d’une facture intitulée «
Cash loans and paid expenses » portant sur un montant de 50'000 fr. et
d’une facture intitulée « Advisory fee Project Aloha » portant sur un montant
de 344'640 francs. Quelques mois plus tard, soit le 18 octobre 2019,
D.________ a, par courriel, encore indiqué à C.________ être en discussion
avec la banque K.________ et que si elle n’acceptait pas de signer une
promesse de vente en sa faveur aux conditions proposées, sa propriété
serait saisie et il l’acquerrait à un prix inférieur par l’intermédiaire de l’Office
des faillites.
Par ailleurs, le 26 avril 2019, dans le but de faire pression sur
C.________ et la conduire ainsi à lui céder le chalet, D.________ a déposé une
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles au Tribunal des
baux, concluant qu’ordre lui soit donné de le « laisser accéder (…) à son
appartement au sein du F.________, aux pièces communes ainsi qu’à la
maison de jardin et de tolérer son séjour ainsi que de lui restituer/donner
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toutes les clés y relatives, sous la menace de l’art. 292 CP (…) ». Plus tard,
le 2 octobre 2019, D.________ a fait écrire à la gérance immobilière John
Taylor que la vente ou la location du chalet de C.________ pourrait s’avérer
difficile compte tenu d’une procédure en cours en relation avec un contrat
de bail. Par la suite, le 3 octobre 2019, alors même que ses conclusions
prises le 26 avril 2019 avaient été rejetées par ordonnance de mesures
provisionnelles du 17 mai 2019, D.________ a déposé une demande au fond
auprès du Tribunal des baux en maintenant les mêmes conclusions. Celles-
ci ont été rejetées par jugement rendu le 10 février 2021.
Enfin, le 14 août 2019, D.________ a fait notifier à C.________ un
commandement de payer à hauteur de 8'016'000 fr. qui n’était fondé sur
aucune créance valable et qu’il a toutefois justifié par des prétendus
« dommages et intérêts suite à la résiliation non justifiée des contrats » ;
C.________ a formé opposition le 3 octobre 2019.
C.________ a déposé plainte le 29 juillet 2020 et s’est également
constituée demanderesse au pénal et au civil, chiffrant ses prétentions à
5'000 fr. à titre de tort moral et à 25'564 fr. 95 pour ses dépenses
raisonnables à sa défense dans le litige civil découlant de l’infraction de
tentative de contrainte dont elle déclare avoir été victime.
3. Les parties ont passé une convention signée le 16 mai 2025,
selon laquelle D.________ a accepté notamment, « à bien plaire et sans
reconnaissance de responsabilité », de payer la somme de 25'000 fr. à
C.________, de retirer purement et simplement le commandement de payer
litigieux dans un délai de 10 jours dès la signature de la convention, de
prendre à sa charge l'intégralité des frais de la procédure pénale (PE20.***)
et de renoncer également à toutes créances ou indemnités contre
C.________ qui pourraient lui être allouées dans le cadre de cette procédure.
En contrepartie de l’exécution du paiement, C.________ s’est engagée à
aviser immédiatement le M.________ du retrait de sa plainte et de sa
constitution de partie plaignante.
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Le 19 mai 2025, C.________, par l’intermédiaire de son conseil, a
soumis la convention susmentionnée à l’autorité intimée pour ratification
conformément à l’art. 427 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0). Elle a par ailleurs indiqué que le montant
transactionnel de 25'000 fr. avait bien été reçu et qu’elle retirait tant sa
plainte que sa qualité de partie demanderesse au civil.
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid.
4.2 et les références citées).
3.
3.1 L’appelant ne remet en cause ni la matérialité des faits retenus
contre lui ni la qualification de tentative de contrainte. Il conteste en
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revanche la peine prononcée à son encontre, soutenant qu’il aurait dû être
mis au bénéfice d’une exemption de peine au sens de l’art. 52 CP,
subsidiairement de l’art. 53 CP. A ce propos, il fait valoir qu’il a réparé le
dommage causé, dès lors qu’il a réglé pratiquement l’intégralité des
conclusions civiles présentées par C.________, qu’il a retiré le
commandement de payer injustifié et que ces actes démontrent qu’il a
pleinement pris conscience du caractère fautif et inapproprié de son
comportement. Il soutient en outre que près de six ans se sont écoulés
depuis les faits litigieux, que la nature de cette affaire est en grande partie
civile, que la plainte a été retirée et que sa culpabilité ainsi que les
conséquences de son acte sont « peu importantes ».
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de
la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de
même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1).
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3.2.2 L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à
poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes.
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle
du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même
qualification ; en effet, il ne s'agit pas d'annuler, par une disposition
générale, toutes les peines mineures prévues par la loi pénale (ATF 146 IV
297 consid. 2.3 ; ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 ; TF 6B_767/2024 du 17
septembre 2025 consid. 2.1 et les réf.). La culpabilité de l'auteur se
détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP (ibid.), mais aussi selon
d'autres critères, comme le principe de la célérité ou d'autres motifs
d'atténuation de la peine indépendants de la faute tels que l'écoulement du
temps depuis la commission de l'infraction (ATF 135 IV 130 consid. 5.4 ;
TF 6B_767/2024 précité).
3.2.3 En l’espèce, une transaction est intervenue entre la partie
plaignante et l’appelant 10 jours avant l’audience de jugement, dans
laquelle il est notamment prévu, en contrepartie du retrait de la plainte, le
paiement d’un montant de 25'000 fr. en faveur de C.________ et le retrait du
commandement de payer notifié contre elle.
Cela étant, on relèvera que l’appelant a admis avoir exercé des
pressions sur la plaignante au travers du courriel qu’il lui a adressé le 31
mars 2019 et du commandement de payer de 8'016'000 fr. qu’il lui a fait
notifier le 14 août 2019. Il faut remettre ce courriel et ce commandement
de payer dans leur contexte, soit à une époque où la victime était
confrontée à des difficultés financières importantes qui auraient entraîné la
vente aux enchères de sa propriété sur réquisition du créancier
hypothécaire. L’appelant a profité de cette situation pour tenter d’acquérir
le bien immobilier au travers de sa société G.________ AG. Les moyens de
pression utilisés devaient faire céder la propriétaire sur les conditions de
vente qu’il a tenté de lui imposer. Les sommes en jeu sont très importantes.
Il n’a pas agi pour aider une personne en difficulté, mais uniquement par
appât du gain, exploitant l’opportunité qui se présentait à lui. Au
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demeurant, la requête du 26 avril 2019 déposée devant le Tribunal des
baux, qui visait à bloquer les possibilités de vente de la propriétaire en
cherchant à créer une relation de bail, caractérise la réalité de ses intentions
malveillantes. La culpabilité de l’appelant est importante, tout comme les
montants en jeu ainsi que les conséquences des actes commis, en
particulier vis-à-vis des pressions successives exercées illicitement sur la
victime.
Les conditions de l’art. 52 CP n’étant manifestement pas réunies
en pareille situation, il n’y a pas lieu d’exempter l’appelant de peine.
Partant, mal fondé, le grief doit être rejeté.
3.3
3.3.1 A titre subsidiaire, l'appelant plaide l'exemption de peine au
sens de l’art. 53 CP.
3.3.2 L'art. 53 CP prévoit, dans sa version en vigueur depuis le 1er
juillet 2019, que lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les
efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le
tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le
renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine s'il encourt une peine
privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec
sursis ou une amende (let. a) ; si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à
poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants (let. b) et si l'auteur a
admis les faits (let. c).
La renonciation à toute peine suppose donc, en premier lieu,
que les conditions du sursis soient réalisées. En deuxième lieu, l'auteur doit
avoir réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait
raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé. À cet
égard, il doit démontrer par la réparation du dommage qu'il assume ses
responsabilités et reconnaît notamment le caractère illicite ou du moins
incorrect de son acte (ATF 136 IV 41 consid. 1.2.1; TF 6B_394/2024 du 7
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avril 2025 consid. 4.1 ; TF 6B_1350/2023 du 9 septembre 2024 consid. 1.1 ;
TF 6B_488/2022 du 11 octobre 2022 consid. 2). Si l'auteur persiste à nier
tout comportement incorrect, on doit admettre qu'il ne reconnaît pas, ni
n'assume sa faute ; l'intérêt public à une condamnation l'emporte donc (TF
6B_394/2024 précité ;
TF 6B_1350/2023 précité ; TF 6B_488/2022 précité). Par ailleurs, la
réparation du dommage ne peut conduire à une exemption de peine que si
l'intérêt public et celui du lésé à la poursuite pénale sont de peu
d'importance. Lorsque l'infraction lèse des intérêts privés et plus
particulièrement un lésé, qui a accepté la réparation de l'auteur, l'intérêt à
la poursuite pénale fait alors la plupart du temps défaut (ATF 135 IV 12
consid. 3.4.3; TF 6B_394/2024 précité ; TF 6B_1350/2023 précité ; TF
6B_488/2022 précité). En cas d'infraction contre des intérêts publics, il faut
examiner si la réparation suffit ou si l'équité et le besoin de prévention
exigent d'autres réactions du droit pénal (ATF 135 IV 12 consid. 3.4.3 ; TF
6B_394/2024 précité ; TF 6B_1350/2023 précité ; TF 6B_488/2022 précité).
Il convient d'éviter de privilégier les auteurs fortunés susceptibles de
monnayer leur sanction (ibid.).
3.3.3 En l’espèce, le premier juge a retenu que c’était plus de cinq
ans après que l’appelant avait fait notifier un commandement de payer
parfaitement injustifié pour une somme de plusieurs millions qu’il avait
accepté d’entreprendre les démarches pour le supprimer. Il a en outre
relevé que l’appelant n’avait pas daigné s’expliquer personnellement
durant toute la procédure préliminaire, empêchant ainsi toute conciliation
qui aurait pu intervenir depuis de nombreux mois et que ce n’était que
quelques jours avant les débats qu’une convention avait été conclue. Par
ailleurs, l’autorité de première instance a estimé que le dédommagement
des frais de justice engendré par le comportement pénal de l’appelant et la
suppression d’un commandement de payer injustifié n’apparaissent, au vu
du contexte, pas comme un effort remarquable susceptible de justifier
l’application de l’art. 53 CP.
La Cour de céans souscrit à cette appréciation, soulignant que
pour pouvoir bénéficier d'une exemption de peine, l’appelant doit satisfaire
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toutes les conditions cumulatives de l'art. 53 CP. Or, l'intérêt public à la
poursuite d'une infraction de tentative de contrainte, en l’espèce en lien
avec un commandement de payer injustifié, est important, a fortiori au
regard des montants en jeu et des conséquences des actes commis (cf.
supra consid. 3.3.). En effet, l’appelant n’a pas hésité à recourir à différents
procédés, judiciaires et non judiciaires, comme moyen de pression pour
contraindre sa victime à lui céder le chalet selon les conditions de vente
qu’il cherchait à lui imposer, avant de lui notifier, in fine, un commandement
de payer à hauteur de 8'016'000 francs.
A ce propos, il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral
que, pour une personne de sensibilité moyenne, faire l’objet d’un
commandement de payer d’une importante somme d’argent est, à l’instar
d’une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique,
en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-
même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en question
(cf. TF 6B_20/2024 et 6B_34/2024 du 17 décembre 2024 consid. 15.1 et
15.3 et les réf. citées). Ainsi, un tel acte était manifestement propre à inciter
C.________, qui, au demeurant, rencontrait d’importantes difficultés
financières, à céder en raison de la pression subie, ce que l’appelant savait
pertinemment. Il a certes réparé le dommage et retiré le commandement
de payer, mais uniquement en suite du dépôt de plainte de C.________ et ce,
plus de cinq ans après avoir fait notifier ledit acte, soit autant de temps
durant lequel la prénommée a dû supporter des préoccupations
significatives, qui ont notamment déteint sur son état de santé, marqué par
une dépression chronique (P. 75/2 et 90/1). Un tel comportement est loin
d’être anodin et atteint un degré de gravité suffisant pour justifier un intérêt
public à la condamnation.
Ainsi, l’intérêt public au prononcé d’une sanction subsiste, sous
peine de vider de sa substance la norme pénale et de réduire la tentative
de contrainte à un simple litige civil, l’auteur de l’infraction pouvant
s’exonérer de toute responsabilité par le simple retrait du commandement
de payer et le versement d’une somme d’argent. En effet, admettre une
telle solution aboutirait à un résultat incompatible avec la finalité de la
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norme pénale et risquerait, de surcroît, de favoriser l’appelant par rapport
aux autres justiciables en raison de ses moyens financiers. Dans ces
circonstances, l’ancienneté des faits reprochés, l’admission des faits et une
réparation – même complète – ne sont pas suffisants, et ne mettent pas
nécessairement fin à l’intérêt public de poursuivre pénalement l’auteur.
L'une des conditions de l'art. 53 CP n'étant ainsi pas remplie,
son application est dès lors exclue.
Partant, mal fondé, le grief doit être rejeté.
3.4 Pour le reste, le premier juge a considéré que la culpabilité de
l’appelant était moyenne, qu’il n’avait pas hésité à s’en prendre à une
personne en difficulté, profitant de sa situation de faiblesse et de détresse,
qualifiant la prise de conscience de la gravité de son comportement de
modeste. A décharge, il a tenu compte de l’écoulement du temps, de
l’admission des faits finalement retenus et de la convention sur intérêts
civils.
Cela étant, l’ensemble des circonstances conduit la Cour de
céans à considérer que la culpabilité de l’appelant est importante (cf. supra
consid. 3.3). On rappellera qu’au-delà du fait de s’en prendre à une
personne vulnérable, profitant de sa situation de faiblesse et de détresse,
l’appelant a multiplié les moyens de pression pour tenter de parvenir à ses
fins. Quant à la prise de conscience de la gravité de son comportement, elle
demeure partielle, dans la mesure où l’appelant a accepté – « à bien plaire »
et « sans reconnaissance de responsabilité » – de payer la somme de 25'000
fr. à C.________, ce qui traduit un amendement limité vis-à-vis de la faute
commise. A décharge, il convient de tenir compte que l’appelant a admis
les faits et du paiement effectué.
Vu ce qui précède, la tentative de contrainte sera punie d’une
peine pécuniaire de 60 jours-amendes, telle que fixée par le premier juge.
Bien que la gravité des faits reprochés à l’appelant et l’importance de sa
culpabilité puissent justifier une sanction plus élevée, la quotité de la
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sanction prononcée par le Tribunal de police ne peut pas être augmentée
sous peine de violer le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus.
La peine pécuniaire de 60 jours-amende sera donc confirmée. Il
en ira de même de la valeur du jour-amende fixée à 100 fr., qui tient compte
de la situation personnelle et financière de l’appelant. Les conditions
objectives et subjectives du sursis sont réalisées.
4. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1’720 fr., constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de D.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 42, 47, 22 al. 1 ad 181 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 26 mai 2025, rectifié le 2 juin 2025, par
le Tribunal de police de l'I.________ est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. prend acte du retrait de plainte de C.________ ;
II. prend acte de la convention sur intérêts civils conclue par
D.________ et C.________ le 16 mai 2025 pour valoir jugement
définitif et exécutoire ;
III. libère D.________ des infractions de tentative d’escroquerie
et de tentative d’usure ;
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- 18 -
IV. condamne D.________ pour tentative de contrainte à une
peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amendes à 100 fr.
(cent francs) le jour-amende, avec sursis durant 2 (deux) ans ;
IVbis. nouveau fixe l’indemnité due à Me Ludovic Tirelli, conseil
d’office de C.________ à 5’037 fr. 25, TVA et débours compris
sous déduction de la somme de 2'500 fr. versée à titre
d’avance et la laisse à la charge de l’Etat ;
V. met une partie des frais de la cause, fixée à 2'000 fr., à la
charge de D.________ et laisse le solde à la charge de l’Etat ».
III. Les frais d'appel, par 1'720 fr., sont mis à la charge de
D.________.
IV. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 novembre 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Dimitri Iafaev, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'I.________,
- Mme la B.________,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
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- 19 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
13J010