vd_gerichte · JO09.012120 · 2009-06-29 · fr
Conciliation hors compétence
Conciliation hors compétence


TRIBUNAL CANTONAL
315/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 29 juin 2009
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Creux et Denys
Greffière : Mme Rossi
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Art. 132 et 443 CPC
Vu l'acte de non-conciliation délivré le 15 mai 2009 par le Juge
de paix du district de Morges dans la procédure de conciliation hors
compétence divisant I.________, à Moscou (Russie), requérant, d'avec
Z.________ SA, à Genève, T.________, à Valence (Espagne), et W.________, à
Morges, intimés, arrêtant les frais du requérant à 200 fr. et portant
mention des voies de droit,
vu le recours interjeté le 28 mai 2009 par Z.________ SA,
T.________ et W.________ contre cet acte de non-conciliation,
vu les autres pièces du dossier;
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attendu que le recourant doit justifier d'un intérêt à la
modification du dispositif du jugement (JT 2001 III 13, c. 1d;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002,
n. 4 ad art. 443 CPC, p. 649),
qu'en l'espèce, la procédure de conciliation n'ayant pas abouti,
le juge de paix a délivré un acte de non-conciliation en application de l'art.
132 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11),
qu'il n'y a pas de recours contre un tel acte (Ch. rec. 17 mars
2005 no 106),
que la mention des voies de droit au pied de l'acte de non-
conciliation ne change rien à cela, l'indication erronée de telles voies par
le juge ne pouvant, en application du principe de la bonne foi, ouvrir une
possibilité de recours inexistante (ATF 129 III 88, c. 2.1 in fine; ATF 117 Ia
297, c. 2; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3.4 ad art. 1 CPC, p. 8),
que la violation des règles de procédure relatives à la
conciliation préalable est, le cas échéant, sanctionnée par une exception
de procédure au sens des art. 138 ss CPC dans le cadre de l'action
subséquente (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 127 CPC, p. 244),
qu'en outre, les frais de la procédure de conciliation ont été
mis à la charge de l'intimé, et que c'est par le biais d'une autre décision
que les recourants pourraient obtenir des dépens (cf. art. 137 al. 2 CPC),
que les recourants ne peuvent donc pas se prévaloir d'un
intérêt à recourir,
qu'en conséquence, le recours doit être écarté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est écarté.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me François Bellanger (pour Z.________ SA, T.________ et W.________),
- Me Nicolas Rouiller (pour I.________).
Il prend date de ce jour.

- 4 -
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 5'000'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :