vd_gerichte · JS12.025611 · 2013-05-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS12.025611-130471
234
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
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Arrêt du 2 mai 2013
___________________
Présidence de M. PELLET, juge délégué
Greffière : Mme Gabaz
*****
Art. 109 al. 1 et 241 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TJFC
Vu l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 20 février 2013 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
L.N.________, à Rueyres, requérant, d’avec B.N.________, à Epalinges,
intimée,
vu l’appel interjeté le 4 mars 2013 par L.N.________ à l’encontre
de l’ordonnance précitée,
vu le mémoire réponse du 8 avril 2013 de B.N.________,
1109

- 2 -
vu la convention signée par les parties à l’audience d’appel du
2 mai 2013, ratifiée séance tenante par le Juge de céans pour valoir arrêt
sur appel de mesures potectrices de l’union conjugale,
vu le chiffre III de dite convention selon lequel chaque partie
garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272), la transaction a les effets d’une décision
entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 242 CPC),
que les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105
al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à
savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC),
que l’émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre une
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5]), peut être réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de
l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67
al. 1 TFJC),
que les frais judiciaires de deuxième instance sont ainsi
arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de l’appelant, L.N.________, vu le chiffre
III de la convention,

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que, vu l’accord conclu entre les parties, il est renoncé à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant,
L.N.________.
II. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Amandine Torrent (pour L.N.________),
- Me Patrice Girardet (pour B.N.________).

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
La greffière :