vd_gerichte · PE21.012869 · 2022-12-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
936
PE21.012869-CCE
PE22.008803-CCE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 29 al. 1 let. a, 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2022 par
S.________ contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue
le 15 septembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE21.012869-CCE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 4 février 2022, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (ci-après : le Ministère public ou la procureure) a ouvert une
instruction pénale sous référence PE[...] à l’encontre de S.________ à la
suite d’une plainte déposée le 26 avril 2021 par V.________. Il est en
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substance reproché à la prévenue, alors qu’elle était sous l’emprise de
l’alcool, de s’en être prise physiquement à V.________, le 29 mars 2021, à
[...], au domicile de P., notamment en assénant à celle-ci des coups de
poing au niveau du visage et sur le corps et en tentant de l’étrangler. Il est
aussi reproché à S.________ d’avoir, le même jour, soustrait sans droit
environ 420 fr. à V.________, argent qui se serait trouvé dans le porte-
monnaie de cette dernière.
Le 10 juin 2021, la prévenue a été auditionnée par la police.
Elle a notamment déclaré qu’elle consommait deux à cinq verres d’alcool
quotidiennement (PV aud. 2 p. 7).
Le 7 avril 2022, les parties ont été confrontées lors d’une
audience par devant le Ministère public (PV aud. 4).
b) S.________ fait l’objet d’une autre procédure pénale instruite
par le Ministère public du Nord vaudois à son encontre sous référence
PE[...] à la suite d’un accident de la circulation routière survenu le 14 mai
2022 à la route de [...] à [...]. Il est en substance reproché à S.________
d’avoir circulé au volant du véhicule automobile de marque Jeep
immatriculé VD[...] appartenant à P., alors qu’elle faisait l’objet d’une
interdiction générale d’utiliser son permis de conduire et qu’elle était sous
l’influence de l’alcool, d’avoir perdu la maîtrise du véhicule et provoqué un
accident ayant notamment entraîné plusieurs blessés et de s’être opposée
en usant de violence à l’intervention de la police.
Le 8 juillet 2022, dans le cadre de l’instruction de dite
procédure, S.________ a été auditionnée par la police. Concernant les
circonstances de l’accident, elle a déclaré ne pas s’en souvenir car elle
avait bu du vin (PV aud. 1 p. 3). Elle a également notamment indiqué avoir
déjà eu un accident de la circulation routière, plusieurs années
auparavant, alors qu’elle était en état d’ébriété, raison pour laquelle elle
faisait l’objet d’une mesure d’interdiction générale d’utiliser son permis de
conduire (PV aud. 1 p. 3).

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B. Par ordonnance du 15 septembre 2022, le Ministère public a
ordonné la jonction de l’enquête PE[...] à l’enquête PE[...] (I) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
A l’appui de sa décision, la procureure a exposé que les deux
affaires concernaient la même prévenue de sorte qu’il se justifiait de
joindre les deux enquêtes.
C. Par acte du 26 septembre 2022 de son conseil de choix,
S.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à son annulation. Subsidiairement, elle a
conclu à ce qu’il soit ordonné que les éléments du dossier de la procédure
concernant l’accident du 14 mai 2022 ne soient pas mis à disposition de
V.________. A titre de mesures provisionnelles, la recourante a demandé
que l’effet suspensif soit accordé au recours.
Par décision du 29 septembre 2022, la Présidente de la
Chambre des recours pénale a rejeté dans la mesure de sa recevabilité la
requête d’effet suspensif, la recourante n’ayant pas motivé ni a fortiori
rendu vraisemblable qu’elle risquait de subir un préjudice irréparable si
l’effet suspensif n’était pas accordé.
Le 17 novembre 2022, le Ministère public s’est déterminé sur
le recours, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP. La
procureure a en substance exposé qu’elle avait décidé de joindre les deux
procédures instruites à l’encontre de S.________ car celle-ci devrait être
jugée dans un seul et même dossier, en application du principe de l’unité
de la procédure. Selon la magistrate, cela apparaissait d’autant plus
important qu’une problématique d’alcoolisation était présente dans les
deux affaires et que cela pourrait conduire à la mise en place de certaines
mesures. Il était au demeurant sans pertinence que V.________ n’ait aucun
lien avec l’accident de la circulation survenu le 14 mai 2022 puisqu’il était
usuel qu’un prévenu soit poursuivi par plusieurs plaignants pour des faits
n’ayant aucune connexité entre eux.

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En d roit :
1.
1.1 Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible
d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10
ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2. En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la prévenue, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art 385 al. 1
CPP, le recours est recevable.
2.
2.1 S.________ se plaint d’une violation de l’art. 30 CPP. Elle fait
valoir qu’elle a déjà comparu, avec V.________, par-devant la Justice de
paix de l’arrondissement du Lac à Fribourg, de sorte que la procédure
serait déjà fortement avancée. Elle se prévaut aussi de ce que les faits en
lien avec l’accident survenu le 14 mai 2022 n’auraient aucun rapport avec
le complexe de faits impliquant V.________.
2.2 Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29
al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou
lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons

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objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l'unité de la procédure découle de l’art. 49 CP
qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées dans
un seul et même jugement et qu'un seul juge se prononce sur l’ensemble
des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude
de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d’une peine
complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute
nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle
générale de l’art. 29 al. 1 CPP tend ainsi à éviter au prévenu de devoir
comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont
reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle
tend également à éviter des jugements contradictoires et sert l’économie
de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2).
Dans ces circonstances, le ministère public peut être tenu de joindre des
procédures à l’encontre du même prévenu quand bien même la nature
des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6 ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 29 CPP, qui cite le cas de
deux causes portant sur des infractions différentes, à savoir sur des
violences domestiques et sur l’infraction d’escroquerie).
2.3 En l’espèce, contrairement à ce qu’affirme la recourante, la
cause concernant la plainte déposée à son encontre par V.________ n’est
pas instruite dans le canton de Fribourg mais par le Ministère public du
Nord vaudois et les parties ont été confrontées lors d’une audience devant
la procureure (PV aud. 4), de sorte que l’argument soulevé à cet égard
n’est pas pertinent. Il en va de même s’agissant du fait que les faits
reprochés dans les deux procédures n’auraient aucun lien entre eux. En
effet, il se justifie, en vertu du seul principe de l’unité de la procédure et
conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. consid. 2.2) de
joindre les deux procédures instruites à l’encontre de S.________, quand
bien même la nature des infractions est différente, afin que tous faits
reprochés à la recourante, s’ils s’avèrent en définitive établis, soient jugés

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conjointement. Il existe au demeurant en l’occurrence une raison objective
à la jonction des deux causes. En effet, selon les éléments ressortant des
deux enquêtes en cours, confirmés sur ce point par les déclarations de
S.________, les infractions auraient toutes été commises alors que
l’intéressée était sous l’influence de l’alcool (PV aud. 2 p. 7 dans l’affaire
PE[...] et PV aud. 1 p. 3 dans l’affaire PE[...]). Or, la problématique
d’alcoolisation présente dans les deux affaires – et qui paraît ancrée
depuis de nombreuses années puisque la recourante a admis qu’elle
faisait l’objet d’une interdiction générale d’utiliser son permis de conduire
en raison d’un accident de la circulation routière qu’elle avait provoqué
plusieurs années auparavant alors qu’elle était sous l’emprise de l’alcool
(PV aud. 1 p. 3 dans l’affaire PE[...]) – doit être prise en compte dans sa
globalité, dans la mesure où le prononcé d’une mesure à cet égard
pourrait être envisagé si les faits reprochés à S.________ s’avèrent établis
au terme de l’instruction.
Partant, c’est à juste titre que le Ministère public a retenu que
le principe de l’unité de la procédure commandait la jonction des deux
causes.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté et l’ordonnance du 15 septembre 2022 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 15 septembre 2022 est confirmée.
III. Les frais de la procédure, par 660 fr. (six cent soixante francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me David Papaux, avocat, (pour S.________),
- Me Krishna Müller, avocat (pour V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :