vd_gerichte · ZQ20.028804 · 2022-02-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 66/20 - 33/2022
ZQ20.028804
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 février 2022
___________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
Succession répudiée de feu B.________, anciennement domicilié à […],
recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHOMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
Vu la décision du 22 janvier 2019 rendue par l’Office régional
de placement O.________ (ci-après : l’ORP) relative à l’octroi d’allocations
d’initiation au travail du 3 janvier au 30 juin 2019 en faveur de B.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], à la suite d’une demande
déposée par X.________ à [...],
vu la réinscription de l’assuré auprès de l’ORP au taux de
100% dès le 20 mars 2020, à la suite de l'annonce de son licenciement,
vu le courrier du 8 avril 2020 de l’Office des faillites de
l’arrondissement de S.________ informant l’assuré que par jugement du
24 janvier 2020, le Tribunal d’arrondissement de S.________ avait prononcé
la faillite de X.________ avec effet au 6 avril 2020 et annexant un
formulaire de production de créance,
vu le courriel du 11 mai 2020 adressé à l’assuré par son
conseiller en personnel indiquant avoir été informé ce jour qu’il avait été
ou était encore sous certificat médical et l’enjoignant à produire les
certificats médicaux,
vu l’incapacité de travail totale présentée par l’assuré dès le
25 février 2020 (cf. certificat d’incapacité établi par le Y.________ ;
certificat médical du 7 avril 2020 de la Dre N.________, médecin assistante
au département de psychiatrie du Z.________ [ci-après : Z.________], [...];
certificats des 5 et 12 mars 2020 de la Dre C.________, spécialiste en
médecine interne),
vu le certificat médical du 18 mai 2020 de la Dre N.________
attestant que l’assuré était en incapacité de travail à 100% pour raisons
médicales dès le 21 mars 2020 avec réévaluation ce jour et prolongement
pour une durée de deux semaines, jusqu’à réévaluation le 3 juin 2020,
vu le versement d’indemnités journalières du 6 avril au 5 mai
2020 pendant 30 jours civils consécutifs,

- 3 -
vu la décision du 3 juin 2020 de la Caisse cantonale
d’assurance chômage, agence de S.________ (ci-après : l’agence), refusant
le droit à l’indemnité de chômage dès le 6 mai 2020, tant et aussi
longtemps que l’intéressé n’aurait pas retrouvé une capacité partielle ou
totale de travail,
vu le procès-verbal d’entretien téléphonique du 15 juin 2020
entre l’assuré et son conseiller ORP, respectivement la synthèse de
l’entretien laquelle avait la teneur suivante :
« (…)
Le candidat déclare ne plus être sous CM [certificat médical] depuis
le 4.06.2020 : n’a pas de CM écrit qui confirme une reprise de
capacité.
Par mail (en GED), le candidat avait écrit à sa médecin lui confirmant
qu’il poursuivrait le suivi médical mais en refusant les CM si la Cch
[Caisse de chômage] ne payait plus d’indemnités (28 LACI, pas
d’APGM car sous CM à l’inscription).
Rappelons au DE [demandeur d’emploi] que le CP [conseiller en
personnel] avait répondu par mail qu’une consultation chez le
médecin-conseil serait organisée cas échéant, afin de confirmer la
reprise de la capacité de travail.
Le candidat explique ce jour ne pas avoir les moyens de financer les
transports pour se rendre à Vevey. Mail envoyé au SMRSR, Dr
F.________, lui demandant s’il est possible qu’il contacte la
doctoresse de l’assuré pour vérifier sa capacité de travail »,
vu la convocation du 16 juin 2020 adressée à l’assuré par
l’ORP l’enjoignant à se présenter auprès du médecin-conseil du Service de
l’emploi le 30 juin 2020 à 10h30, rappelant que cet examen médical était
obligatoire sous peine de sanction,
vu le courriel du 16 juin 2020 de l’ORP informant la Dre
N.________ de la situation, respectivement du mandat attribué au médecin-
conseil pour avis et l’enjoignant à adresser un rapport au Dr F.________
suite à la demande de ce dernier,
vu les courriels des 18 et 19 juin 2020 de l’assuré indiquant à
son conseiller en personnel qu’il n’avait pas le droit de prendre contact
avec ses médecins faute d’autorisation de sa part,

- 4 -
vu la demande de révocation du 17 juin 2020 présentée par
l’assuré à l’encontre de son conseiller ORP.
vu le courriel du 19 juin 2020 du conseiller en personnel,
vu le courrier du 26 juin 2020 par lequel l’agence d’assurances
sociales a confirmé au conseiller ORP que l’intéressé avait refusé de
poursuivre sa demande de revenu d'insertion (RI) au motif qu’il n’en avait
pas besoin,
vu le courrier du 29 juin 2020 de l’ORP indiquant à l’assuré ce
qui suit :
« Votre courrier du 17 juin 2020 – Suivi de votre dossier à l’ORP
(…)
Nous avons examiné attentivement votre dossier à l’ORP et eu un
entretien avec votre conseiller en personnel, en charge de votre
dossier. Nous n’avons constaté aucun manquement qui puisse être
imputé à Monsieur W.________, votre dossier est traité selon les
directives de l’assurance-chômage.
Après analyse du dossier, nous constations que selon la décision de
la caisse, datée du 3 juin 2020, il en résulte que votre chômage
n’est plus indemnisable dès le 6 mai 2020 et ce, jusqu’au jour où
vous retrouverez une capacité de travail partielle ou totale.
Comme le confirme la décision de la caisse de chômage, cette
dernière ne peut reprendre le versement de vos indemnités
journalières, tant que votre médecin traitant n’a pas statué sur votre
capacité de travail et que vous nous ayez transmis le certificat
médical y relatif.
Le dernier certificat d’arrêt de travail en notre possession daté du 18
mai 2020 précise qu’une réévaluation devait être faite au 3 juin
2020. En l’absence au dossier de la décision de votre médecin
traitant, nous avons été contraints de faire appel à la consultation
spécialisée.
Dans ce sens, nous vous invitons à vous présenter pour la
consultation obligatoire avec le Médecin-conseil de l’Assurance-
chômage (…) »,
vu le rapport du 30 juin 2020 du médecin-conseil qui conclut à
une incapacité de travail complète et qui a ajouté ce qui suit :
« Au vu de son état de ce jour, il ne peut travailler, mais je ne peux
être plus précis sur une durée.

- 5 -
Comme il refuse de m’autoriser à joindre son médecin traitant à [...],
je ne peux estimer l’évolution de la situation médicale et être plus
précis.
Dans cette situation bloquée, pour essayer d’avancer, je proposerais
que l’ORP envoie une demande au spécialiste en psychiatrie référant
de Mme le Dr N.________ (médecin assistante) quelle est la capacité
de travail actuelle de Mr B.________ »,
vu le courriel du 30 juin 2020 par lequel l’assuré a demandé à
l’ORP une décision de la Caisse et la décision du médecin-conseil,
vu la demande d’examen de l’aptitude au placement adressée
au Service de l’emploi, Instance juridique chômage (IJC) aux motifs
suivants : l’assuré était sous certificat médical jusqu’au 3 juin 2020 (à
réévaluer), mais refuse de fournir les certificats médicaux suivants ; il est
inscrit au Registre du commerce pour G.________; il présentait une
incapacité de travail préexistante à l’inscription, non annoncée à l’ORP
immédiatement ; le médecin-conseil a proposé que le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, demande à la Dre N.________ quelle est la
capacité de travail actuelle de l’assuré,
vu la demande du 2 juillet 2020 de l’assuré auprès du Service
de l’emploi, Instance juridique chômage, déclarant faire une opposition et
un recours contre la « décision du médecin-conseil » et concluant au
versement sans délai de ses indemnités de chômage,
vu le procès-verbal d’entretien téléphonique du 21 juillet 2020
entre l’assuré et le conseiller en personnel, dont la synthèse a la teneur
suivante :
« (…)
Au vu des événements précédents, CP rappelle à Monsieur que
malgré l’EAP [examen de l’aptitude au placement] en cours, le suivi
ORP normal continue et qu’un point de situation régulier doit être
assuré.
Le candidat s’étonne de l’appel du CP, dit qu’il attend une décision
de l’IJC et qu’il n’a plus de rapport à avoir avec l’ORP. CP est
contraint de rappeler que les obligations sont maintenues.
Il est rappelé à Monsieur que tant qu’il ne fournit pas un CM
confirmant qu’il retrouve une capacité de travail, sa situation restera
certainement bloquée.

- 6 -
(…) »,
vu le courrier du 23 juillet 2020 de l’ORP, sous la plume de son
chef, enjoignant l’assuré à lui remettre un certificat médical jusqu’au 31
juillet 2020 pour savoir si son dossier doit être fermé ou non à l’ORP,
vu l’avis juridique du Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, du 24 juillet 2020 indiquant avoir renoncé à l’examen de
l’aptitude au placement de l’assuré, dès lors que son inscription au
Registre du commerce ne remettait pas en cause sa disponibilité au
placement et que son incapacité de travail était traitée comme une
incapacité « passagère »,
vu le courrier du 30 juillet 2020 de l’ORP informant l’intéressé
que le délai fixé initialement au 30 juillet 2020 était prolongé au 5 août
2020,
vu le courriel du 6 août 2020 de l’ORP à l’assuré l’informant
que son dossier est annulé avec effet au 6 août 2020, faute d’avoir donné
suite à ses demandes des 23 et 30 juillet 2020,
vu la décision du 12 août 2020 de l’ORP relative à la
suspension du droit à l’indemnité de chômage durant cinq jours suite à un
comportement inadéquat lors d’un rendez-vous téléphonique à l’ORP,
vu l’opposition formée le 14 août 2020 par l’assuré auprès du
Service de l’emploi contre la décision du 12 août 2020,
vu le courrier du 21 août 2020 du Service de l’emploi, Instance
juridique chômage à l’assuré, mentionnant ce qui suit :
« Concerne : votre courrier du 2 juillet 2020
Monsieur,
Votre courrier cité en titre a retenu mon attention et je peux y
répondre comme suit.
A sa lecture, je comprends que vous n’êtes, en substance, pas
d’accord avec le contenu du rapport établi par le médecin-conseil

- 7 -
suite à votre rencontre du 30 juin dernier. Vous souhaitez que les
conclusions rendues par ce dernier soient reconnues inappropriées
et qu’elles soient sorties du dossier. De plus, vous demandez à ce
que le versement de vos indemnités de chômage reprenne au 4 juin
2020 et qu’un nouveau conseiller ORP vous soit attribué.
Tout d’abord, concernant votre première requête, vous comprendrez
bien qu’il ne nous est pas possible, n’étant pas compétent dans ce
domaine, de prendre position sur un examen médical établi par un
professionnel de la santé.
Ensuite, il faut préciser que la décision de l’ORP de soumettre votre
dossier à l’examen du médecin-conseil a été prise dans l’objectif que
votre suivi professionnel se déroule de la manière la plus adaptée et
efficace, avec comme finalité, un retour à l’emploi le plus rapide
possible. L’ORP ayant jugé cette entrevue opportune afin de réaliser
sa mission de réinsertion professionnelle, les conclusions présentées
par le Dr F.________ font partie de votre dossier et ne seront pas
supprimées.
De plus, s’agissant du versement des indemnités de chômage dès le
4 juin 2020, cette compétence relève de votre caisse de chômage. Je
constate que cette dernière a en effet décidé, le 3 juin 2020, de ne
plus vous indemniser dès le 6 mai 2020 en raison de votre
incapacité de travail. Je ne peux donc que vous conseiller de vous
renseigner auprès d’elle à ce sujet.
(…) »,
vu « la dénonciation pour déni de justice et retard
injustifié/demande » déposée dans l’intervalle, soit le 23 juillet 2020 par
B.________ à l’encontre du Service de l’emploi, respectivement de l’ORP, de
l’Instance juridique chômage et du médecin-conseil de l’ORP, auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, l'intéressé se
plaignant de l’absence de réponse des collaborateurs du Service de
l’emploi dans la gestion de son dossier, et a également conclu au
rétablissement immédiat de son droit aux indemnités journalières et à leur
versement,
vu l’écriture du recourant du 28 juillet 2020, accompagnée de
11 pièces,
vu le courriel du recourant du 5 août 2020, accompagné de 10
pièces, confirmé par courrier postal du 6 août 2020,
vu l’écriture du recourant du 10 août 2020, accompagnée de 8
pièces,

- 8 -
vu l’écriture du recourant du 13 août 2020, accompagnée
d'une pièce,
vu le courriel du recourant du 14 août 2020 avec une pièce,
confirmée par courrier postal du 17 août 2020,
vu le courriel du recourant du 23 septembre 2020 confirmé par
courrier postal du 24 septembre 2020,
vu la réponse du 29 septembre 2020 de l’intimée avec un
bordereau de 167 pièces produites, à la suite des prolongations de délai
accordées,
vu la prolongation accordée par le recourant s’agissant du
dépôt de sa réplique,
vu la communication du 26 octobre 2020 par laquelle le
recourant a indiqué qu’il avait été mis sous curatelle,
vu le courrier du 30 octobre 2020 de J.________, curatrice,
produisant un courrier du 16 octobre 2020 de la Justice de Paix T.________
relative à la curatelle de représentation et de gestion de l’assuré,
vu le courrier du 6 novembre 2020 de la juge instructrice à la
curatrice lui impartissant un délai au 26 novembre 2020 pour produire sa
réplique suite au dépôt de la réponse de l’intimé du 29 septembre 2020,
vu la réplique déposée par le recourant les 4 et 5 novembre
2020 avec 2 pièces,
vu le courrier du 6 novembre 2020 de la juge instructrice
informant le recourant que le délai de réplique était prolongé afin que sa
curatrice puisse se déterminer,

- 9 -
vu le courriel du 18 novembre 2020 du recourant informant la
Cour de céans qu’il n’avait plus de prétention dans la présente affaire et
que l’intervention de sa curatrice n’était plus utile,
vu le courrier du 20 novembre 2020 de la juge instructrice au
recourant avec copie à la curatrice impartissant un délai à l’intéressé pour
confirmer par courrier postal muni de sa signature que son courriel du 18
novembre 2020 devait être considéré comme un retrait de son recours,
vu le courrier du 1er décembre 2020 du recourant informant la
Cour de céans qu’il ne confirmait pas son courriel du 18 novembre 2020 et
produisant une ordonnance de mesures d’extrême urgence du 27
novembre 2020 ouvrant une enquête en modification de la curatelle de
représentation et de gestion, relevant et libérant J.________ de son
mandant de curatrice,
vu le courrier du 3 décembre 2020 du recourant indiquant à la
Cour de céans qu’il maintenait son recours et qu’il annulait son courriel du
18 novembre 2020 demandant le retrait du recours ; il requérait la
suspension de la procédure jusqu’à droit connu de l’enquête introduite par
la Justice de Paix par ordonnance du 27 novembre 2020 dont il produisait
une copie, laquelle avait au demeurant relevé et libéré J.________ de son
mandat de curatrice,
vu le courrier du 7 janvier 2021 de Me Lorena Montagna,
avocate à Yverdon-les-Bains, agissant pour le compte du recourant et
sollicitant l’octroi de l’assistance judiciaire,
vu le courrier du conseil du recourant du 21 janvier 2021 et les
pièces produites,
vu les déterminations complémentaires du 22 mars 2021 du
recourant par son conseil et les pièces produites,
vu l’écriture de l’intimé du 13 avril 2021,

- 10 -
vu les déterminations du 12 mai 2021 du recourant par son
conseil,
vu le décès du recourant le 15 octobre 2021,
vu le courrier du 21 décembre 2021 de la Justice de Paix
T._______ informant la Cour de céans que la succession du recourant se
liquidait par voie de faillite,
vu le courrier du 12 janvier 2022 de l’Office des faillites de
l’arrondissement de S.________ à la Cour de céans produisant une décision
du Tribunal d’arrondissement de S.________ du 21 décembre 2021 retenant
que le dossier de feu B.________ se liquidait par voie de faillite, la
succession étant censée répudiée,
vu le courrier du 11 février 2022 de l’Office des faillites de
l’arrondissement de S.________ informant la Cour de céans que la
Présidente du Tribunal d’arrondissement avait ordonné la suspension de la
liquidation pour défaut d’actif le 17 janvier 2022 et que l’administration de
la faillite renonçait à poursuivre la procédure contre le Service de l’emploi
à Lausanne,
vu l’ensemble des pièces du dossier produit par le service
intimé et le recourant ;
attendu que, sauf dérogation expresse, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (cf.
art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0]),
qu’en vertu de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances

- 11 -
compétent (cf. art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 2 et 119 al. 1 let. a OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), le recours devant être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA),
que le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré
la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur
opposition (cf. art. 56 al. 2 LPGA),
qu’aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (cf. ATF 134 I 229
consid. 2.3),
que cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut
prendre la forme d’un retard à statuer ou d’un refus de statuer (ATF 117 la
116 consid. 3a, 107 lb 160 consid. 3b et les références citées),
que, selon la jurisprudence, il y a retard injustifié à statuer, au
sens de l’art. 29 al. 1 Cst., lorsque l’autorité administrative ou judiciaire
compétente ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le
délai prévu par la loi ou au-delà de tout délai raisonnable (ATF 131 V 407
consid. 1.1 ; TF 9C_433/2009 du 19 août 2009 consid. 2.1) ;
attendu qu’en l’espèce, le recours pour déni de justice a été
interjeté auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et selon les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA),
de sorte qu’il est recevable ;
attendu que le recourant est décédé le 15 octobre 2021,

- 12 -
que l’Office des faillites de l’arrondissement de S.________ a
transmis à la Cour de céans le 12 janvier 2022 une décision du Tribunal
d’arrondissement de S.________ du 21 décembre 2021 que le dossier de
feu B.________ se liquidait par voie de faillite, la succession étant censée
répudiée,
que l’Office des faillites de l’arrondissement de S.________ a
informé la Cour de céans, par courrier du 11 février 2022, que la
Présidente du Tribunal d’arrondissement avait ordonné la suspension de la
liquidation pour défaut d’actif le 17 janvier 2022 et que l’administration de
la faillite renonçait à poursuivre la procédure contre le Service de l’emploi
à Lausanne,
qu’au vu des éléments précités, il convient de constater que la
présente procédure ne peut plus être poursuivie en tant qu’elle concerne
la masse en faillite de la succession répudiée pour cause d’insolvabilité de
feu B.________,
que la cause doit donc être rayée du rôle, sans frais ni dépens,
que l’indemnité d’office et les débours dus à Me Montagna
sont fixés par décision séparée ;
attendu que la décision de radiation du rôle relève de la
compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD).

- 13 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Office des faillites de l’arrondissement de S.________ (pour la
succession répudiée de feu le recourant), à [...],
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

- 14 -