vd_gerichte · ZH21.009205 · 2021-09-24 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 8/21 - 26/2021
ZH21.009205
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 septembre 2021
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourante, représentée par Me Adrienne Favre, avocate
à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE COMPENSATION AVS, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 11 al. 1 let. c LPC ; art. 50 al. 1 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-
VD
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 15 février 2019 de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou la caisse)
qui a abouti à un montant à restituer pour des prestations versées
indûment du 1er septembre 2012 au 31 mars 2018 de 6'218 fr. et qui a été
annulée par arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du 5 mars 2020, la cause étant renvoyée à la caisse pour complément
d’instruction dans le sens des considérants, puis nouvelle décision,
vu la décision du 30 décembre 2020 de la CCVD, entrée en
force, fixant le montant des prestations complémentaires dues à
K.________ (ci-après : la requérante ou l’assurée) à 1'556 fr. par mois dès le
1er janvier 2021, en précisant que « cette décision est valable aussi
longtemps que la situation décrite dans le plan de calcul ne change pas »,
vu la décision sur opposition du 27 janvier 2021, à laquelle
était jointe une série de nouvelles décisions qui font partie intégrante de
celle-ci, et qui aboutissait à un montant à restituer pour des prestations
versées indûment de 26'750 fr., soit un total de 32'968 fr. avec la créance
précédente,
vu les décisions jointes qui exposent notamment que les
prestations versées indûment doivent être restituées pour les périodes
suivantes : du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012, les années
2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et le mois de janvier
2021,
vu la décision du 5 février 2021, par laquelle la CCVD a réduit
le montant des prestations complémentaires dues à l’assurée à 1'145 fr.
par mois à compter du 1er mars 2021,
vu l’opposition formée par l’assurée le 26 février 2021 contre
cette décision,

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vu le recours déposé le 26 février 2021 par K.________,
représentée par Me Adrienne Favre, contre la décision sur opposition du
27 janvier 2021 (procédure PC 8/21),
vu la décision sur opposition du 14 juin 2021, par laquelle la
CCVD a rejeté l’opposition formée le 26 février 2021 contre la décision du
5 février 2021, en ce qui concerne le montant retenu à titre de fortune
immobilière et l’a suspendue s’agissant du montant de la valeur locative,
jusqu’à droit connu sur le recours pendant devant la Cour des assurances
sociales dans la procédure PC 8/21,
vu le recours formé le 9 juillet 2021 contre la décision sur
opposition du 14 juin 2021 (procédure PC 22/21),
vu l’audience du 13 juillet 2021 à la suite de laquelle les
causes précitées ont été suspendues pour permettre aux parties de
poursuivre des pourparlers transactionnels,
vu l’accord trouvé par les parties dont la teneur est la
suivante :
1. Pour la période du 1er septembre 2012 au 31 janvier 2021, la
valeur de l’appartement de K.________ au [...] est fixée à
l’équivalent en francs Suisse de 25'000 € et sa valeur locative à 5
% de cette valeur.
2. Les prestations touchées par K.________ pendant cette période lui
restent acquises.
3. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS renonce à la
reformatio in pejus résultant de sa décision du 27 janvier 2021.
4. Les parties admettent l'entrée en force de la décision de la Caisse
du 15 février 2019, en dépit de son annulation par le Tribunal
cantonal selon arrêt du 5 mars 2020.
5. K.________ reconnait devoir à la Caisse un montant de 6'218 fr.
(six mille deux cent dix-huit francs) à titre de restitution de
prestation selon la décision du 15 février 2019.
6. K.________ confirme sa demande de remise de cette dette. Un
délai à fin septembre 2021 lui est imparti pour compléter la
motivation de sa requête.

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7. La Caisse renonce à toute mesure d'exécution forcée contre
K.________ jusqu'à droit connu sur cette requête.
8. Au bénéfice de ce qui précède, K.________ retire son recours du 26
février 2021.
9. Un exemplaire de cette transaction est adressé au Juge
instructeur du Tribunal cantonal pour qu'il en prenne acte.
10. La procédure résultant du recours de K.________ contre la
décision du 14 juin 2021 suit son cours. La recourante renonce à
la jonction de cause sollicitée.
vu les pièces au dossier ;
attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la
LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l'AVS et à l'AI ; RS 831.30), sauf dérogation expresse (art. 1 LPC),
que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès
la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60
al. 1 LPGA),
qu’il est en outre recevable en la forme (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment) ;
attendu qu’en l’occurrence, le litige porte sur la restitution des
prestations complémentaires qui auraient été indûment accordées à la
recourante du 1er septembre 2012 au 31 janvier 2021,
qu’il concerne particulièrement la prise en considération du
bien immobilier détenu par l’intéressée au [...] dans le calcul des
prestations complémentaires,
que, selon l’art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus déterminants
comprennent un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les

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bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse
30’000 fr. pour les personnes seules,
que la fortune déterminante englobe tous les actifs que
l’assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci
sous réserve d’un dessaisissement de fortune,
que doivent ainsi notamment être pris en compte les
immeubles et les titres qu’il possède,
que la fortune de l’assuré comprend ainsi tous ses biens
mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels lui appartenant,
l’origine des fonds étant à cet égard sans importance (ch. 3433.01 DPC
[Directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI] ; Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Genève/Zurich/Bâle 2015,
n° 43 ad art. 11 LPC),
que s’agissant de l’évaluation de la fortune, l’art. 17a al. 4
OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.301) prévoit que lorsque des immeubles ne servent pas
d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la
prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale,
que, en ce qui concerne les immeubles sis à l’étranger, on
peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger, comme les loyers
usuellement pratiqués dans la région, s’il n’est pas raisonnablement
possible de procéder à une autre estimation (TF 9C_751/2018 du 16 avril
2019 consid. 7.2),
qu’aux termes de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées ;

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attendu qu’à teneur de l’art. 50 al. 1 LPGA, applicable en
matière de prestations complémentaires (art. 1 al. 1 LPC), les litiges
portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés
par transaction,
que le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur
une convention conclue par les parties doit s’assurer que rien ne s’oppose
à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des
volontés des parties de mettre fin à la procédure de cette manière comme
de l’adéquation de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa
conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65 consid. 2.1 à
2.6 par analogie),
qu’en l’occurrence, il faut constater que la présente
convention transactionnelle est en adéquation avec les faits de la cause,
qu’elle ne contrevient pas à la loi et qu'elle répond à l'intérêt des parties,
qu’en effet le chiffre 2 de l’accord doit être compris en lien
avec le chiffre 5, la recourante reconnaissant devoir restituer à l’intimée
un montant de 6'218 fr. selon la décision du 15 février 2019,
que rien ne s'oppose dès lors à son approbation,
que conformément à cette convention, la recourante a déclaré
retirer le présent recours,
qu’il y a par conséquent lieu de rayer la cause du rôle,
compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge
unique (art. 94 al .1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let.
a LPGA),

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que, s’agissant des dépens, il n’en n’est pas fait mention dans
le courrier du 9 septembre 2021 ainsi que dans ses annexes, si bien qu’il
faut en déduire que cette question a été réglée dans la transaction
intervenue,
que la recourante a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire et qu’elle bénéficie à ce titre de la commission d’un avocat
d’office en la personne de Me Adrienne Favre,
qu’en fonction des opérations effectuées dans la procédure PC
8/21, il convient d’arrêter l’indemnité de Me Favre à 2’250 fr. (12h30 x 180
fr. ; art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD), montant auquel il faut ajouter un forfait de débours par 5
% du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 112 fr. 50, portant
ainsi le montant de l’indemnité à 2’362 fr. 50 + 181 fr. 90 (TVA à 7,7%),
soit un montant de 2'544 fr. 40, débours et TVA compris,
que la rémunération de l’avocat d’office est provisoirement
supportée par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD),
que la recourante est rendue attentive au fait qu’elle est tenue
de rembourser le montant de l’indemnité d’office dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD),
qu’il incombe au Service juridique et législatif de fixer les
modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties
pour valoir jugement, ainsi que du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Adrienne Favre, conseil de
K.________, est arrêtée à 2'544 fr. 40 (deux mille cinq cent
quarante-quatre francs et quarante centimes), débours et TVA
compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Adrienne Favre (pour K.________),
- Caisse cantonale de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :