vd_gerichte · ZQ26.000041 · 2026-01-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ26.***
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CO UR DES ASSURANCES S OCI ALES
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Ordonnance de mesures préprovisionnelles du 7 janvier 2026
Composition : M. WIEDLER, juge instructeur
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
C.________, à Q***, recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 56 PA ; art. 86, 87 et 94 al. 2 LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu la décision rendue le 9 octobre 2025 par l’Office régional
de placement de R*** (ci-après : l’ORP) refusant à C.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) une demande de participation à un cours
individuel, lequel portait sur une formation de conseillère en gestion de
patrimoine avec brevet fédéral, qui était dispensée par la Fédération
D.________, via le centre A.________,
vu l’opposition formulée le 6 novembre 2025 par l’assurée à
l’encontre de cette décision,
vu la décision sur opposition rendue le 18 décembre 2025 par
la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) rejetant
cette opposition et confirmant la décision de l’ORP précitée,
vu le recours interjeté le 5 janvier 2026 par l’assurée auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette
décision sur opposition,
vu la requête de mesures préprovisionnelles accompagnant ce
recours, par laquelle l’assurée a exposé que le cours individuel
susmentionné débutait le 13 janvier 2026 et que le délai de paiement des
frais d’inscription, qui s’élevaient à 4'600 fr., échoyait le 7 de ce même
mois, de sorte qu’elle serait exclue de la session 2026 si cette mesure
n’était pas prise provisoirement en charge par l’assurance-chômage,
vu le courrier du 7 janvier 2026, par lequel l’assurée a indiqué
qu’un ultime délai de paiement lui avait été accordé au 12 janvier 2026
pour régler les frais d’inscription,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
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dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100
al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable ;
attendu qu’aux termes de l’art. 61 LPGA, dans le domaine des
assurances sociales, la procédure devant les tribunaux cantonaux est
régie par le droit cantonal, sous réserve des exigences posées aux lettres
a à i de cette disposition, ainsi que de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
que selon cette dernière disposition, seuls les art. 34 à 38 PA
et 61 al. 2 et 3 PA, concernant la notification des décisions, ainsi que
l’art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l’effet suspensif,
s’appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière
instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public
fédéral,
que doctrine et jurisprudence admettent que cette
énumération n’est pas exhaustive et qu’en particulier, l’art. 56 PA relatif
aux mesures provisionnelles est également applicable devant les autorités
cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement (ATF
117 V 185 consid. 1c ; Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur
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la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, 2e éd.,
Bâle 2025, n° 61 ad art. 56 LPGA ; Miriam Lendfers, in Kieser et al. [édit,],
Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des
Sozialversicherungsrechts, 5e éd., Zurich/Genève 2024, n° 45 ad art. 61
LPGA),
que l’art. 56 PA prévoit qu’après le dépôt du recours, l’autorité
de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre des mesures
provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact
un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés ;
attendu que la compétence pour rendre les décisions relatives
aux mesures préprovisionnelles et provisionnelles appartient au magistrat
instructeur (art. 94 al. 2 LPA-VD),
que ce dernier peut prendre, d’office ou sur requête, les
mesures provisionnelles nécessaires à la conservation d’un état de fait ou
de droit, ou à la sauvegarde d’intérêts menacés (art. 86 LPA-VD,
applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD),
qu’il peut en outre, s’il y a péril en la demeure, ordonner les
mesures susdites immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 87
al. 1 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD),
que dans ce cas, l’autorité impartit un bref délai à la partie
adverse pour se déterminer, puis rend, également à bref délai, une
décision confirmant ou infirmant les mesures ordonnées (art. 87 al. 2 LPA-
VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD),
que les mesures superprovisionnelles – rendues en cas
d’urgence particulière – se distinguent des mesures provisionnelles
(ordinaires) uniquement par le fait qu’elles sont rendues sans que la partie
adverse soit entendue préalablement (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1),
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que les mesures superprovisionnelles comme provisionnelles,
qui supposent l’urgence (ATF 130 II 149 consid. 2.2), ne sont légitimes que
si elles s’avèrent nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la
sauvegarde des intérêts compromis,
qu’en revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins,
anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation
provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d’emblée
illusoire le procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; TFA K 65/05 du 21
juillet 2005 consid. 3.2 et les références) ;
qu’en l’espèce, la recourante a, en substance, allégué être
inscrite au chômage depuis plus de neuf mois, malgré une recherche
d’emploi intensive, et que dès lors, la formation de conseillère en gestion
de patrimoine avec brevet fédéral dispensée par le centre A.________
constituait « l’unique voie réaliste » lui permettant de retrouver un travail,
qu’elle a, en outre, précisé que cette formation débutait le 13
janvier 2026 et que le délai de paiement des frais d’inscription, pour
4'600 fr., arrivait à échéance le 12 janvier 2026, mais qu’elle ne disposait
pas des fonds nécessaires pour s’acquitter de cette somme, si bien que
dans un tel « contexte d’urgence extrême », une prise en charge
provisoire desdits frais devait ordonnée à titre préprovisionnel, faute de
quoi elle serait « exclue de la session 2026 »,
qu’il ressort toutefois de la fiche explicative éditée par le
centre A.________ pour la formation en question – laquelle était jointe au
recours – que cette dernière peut notamment être suivie dans le cadre
d’un « apprentissage indépendant », c’est-à-dire en ligne, avec un début
« possible à tout moment »,
que dans ces conditions, une urgence particulière à la prise en
charge provisoire – avant le 12 janvier 2026 – des frais d’inscription de la
formation de conseillère en gestion de patrimoine n’est pas établie, la
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recourante pouvant, le cas échéant, débuter celle-ci en ligne en tout
temps, y compris déjà durant l’année 2026 ;
attendu qu’en définitive, la requête de mesures
préprovisionnelles, mal fondée, doit être rejetée,
que les frais et dépens de la présente procédure incidente
suivent le sort de la cause au fond.
Par ces motifs,
le juge instructeur
p r o n o n c e :
I. La requête de mesures préprovisionnelles est rejetée.
II. Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de
la cause au fond.
III. La présente ordonnance est immédiatement exécutoire et
restera en vigueur jusqu’à décision au sens de l’art. 87 al. 2
LPA-VD.
Le juge instructeur : Le greffier :
Du
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L’ordonnance qui précède est notifiée à :
- C.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’État à l'économie (SECO),
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en
matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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