vd_gerichte · JO22.018585 · 2022-08-22 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO22.018585-230617
334
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 18 août
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 602 al. 2 CC ; art. 261 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par E.L.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 août 2022 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec F.L.________, à [...], G.L.________, à [...], et
A.M.________, à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 août 2022,
motivée le 25 avril 2023, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 29 avril 2022 par E.L.________
contre F.L.________, G.L.________ et A.M.________ (I), a mis les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 800 fr., à la charge
d’E.L.________ et de F.L.________ et G.L.________, solidairement entre eux (II)
et a dit qu’E.L.________, F.L.________ et G.L.________ devaient verser,
solidairement entre eux, le montant de 4'000 fr. à A.M.________ à titre de
dépens de la procédure provisionnelle.
En droit, appelée à statuer sur une requête de mesures
provisionnelles présentée par E.L.________ visant à la fixation d’une
indemnité de 12'000 fr. par mois pour l’usage que fait par A.M.________ de
la maison de la défunte X.N.________, objet appartenant à la masse
successorale, la présidente a considéré qu’E.L.________ n’avait pas rendu
suffisamment vraisemblable que les montants allégués à titre d’indemnité
d’occupation par A.M.________ du bien immobilier litigieux correspondaient
au prix du marché. En outre, la présidente a estimé qu’aucun danger
imminent ne menaçait les droits d’E.L.________ dans la mesure où la
succession semblait comporter suffisamment d’actifs pour qu’il n’y ait pas
de risque à attendre l’issue de la procédure de partage avant que
l’indemnité ne soit versée.
B. a) Par acte du 8 mai 2023, E.L.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à l’annulation des chiffres I à III de
l’ordonnance entreprise (2) en ce sens qu’il soit ordonné à A.M.________ (ci-
après : l’intimée A.M.________) de s’acquitter en mains de l’appelant,
respectivement des autres héritiers, soit G.L.________ (ci-après : l’intimée
G.L.________) et de F.L.________ (ci-après : l’intimé F.L.________), de 12'000
fr. par mois, charges non comprises, rétroactivement dès le 14 janvier

- 3 -
2021, au titre d’indemnité d’occupation du bien immobilier sis [...], objet
de la succession (3). Subsidiairement, l’appelant a conclu au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour « tout complément
d’instruction dans le sens des considérants » (7).
b) Par courriers du 7 juin 2023 (date du sceau postal), les
intimés F.L.________ et G.L.________ ont conclu à l’admission de l’appel.
Le 12 juin 2023, l’intimée A.M.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a produit une pièce à l’appui de
son écriture.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) Feue X.N.________, née le [...] 1922, était domiciliée de son
vivant au [...]. Elle est décédée à [...] le [...] 2021.
b) Feue X.N.________ a laissé pour héritiers légaux sa fille,
l’intimée A.M.________, et ses trois petits-enfants, soit l’appelant et les
intimés F.L.________ et G.L.________. L’appelant et les intimés F.L.________ et
G.L.________ sont les enfants de feu [...], frère de l’intimée A.M.________,
décédé le [...] 2020.
2. a) Plusieurs années avant le décès de sa mère, l’intimée
A.M.________, son époux et leur fils se sont installés dans la maison
familiale sise au [...], désormais propriété de la succession.
Un contrat de bail a été signé le 1er novembre 2006 entre feue
X.N.________, bailleresse, et sa fille, l’intimée A.M.________, locataire.
L’objet loué était décrit dans le bail comme un appartement de « 4 pièces,
salle de bains, WC, jardin, 2 places de parc extérieures ». Commençant le
1er novembre 2006, le bail se renouvelait d’année en année. Le loyer était
de 1'900 fr., plus acompte de chauffage de 150 fr., soit 2'050 fr. au total.

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b) Interrogée à l’audience de mesures provisionnelles du 25
juillet 2022, l’intimée A.M.________ a déclaré notamment ce qui suit :
« Nous habitions effectivement tous sous le même toit avec ma
mère. A l’époque, mon fils vivait encore avec nous. La maison est
composée de trois chambres, une à l’étage, une au rez-de-chaussée
et une au sous-sol. Avec mon époux, nous occupions le sous-sol, qui
était correctement aménag[é], avec une chambre et une salle de
bains. Au rez-de-chaussée, il y avait en plus de la chambre et de la
salle de bains de ma mère, une cuisine et la salle à manger. A
l’étage, il y a une chambre avec une salle de bains. Avec mon
époux, nous avons effectivement fait beaucoup de travaux dans la
maison ; en réalité, nous l’avons entièrement refaite, y compris les
extérieurs. Le boiler reste d’origine, ainsi que la pompe de relevage
pour les eaux usées. Les charges d’électricité sont élevées.
Pour vous répondre, nous avons conclu un contrat de bail avec ma
mère, car je voulais que les choses soient faites dans les règles.
Nous n’avions toutefois pas pris de renseignements particuliers pour
arrêter la valeur du loyer. Je m’étais basée sur le loyer de mon
ancien logement qui était du même type. (...) ma mère est devenue
veuve en 2003. Mon frère est venu habiter chez elle en raison de
problèmes conjugaux. Lorsqu’il est parti, ma maman avait déjà 84
ans et ne pouvait plus rester seule. J’ai discuté avec mon époux et
comme j’avais promis à ma maman qu’elle ne resterait pas seule et
que je m’occuperais d’elle, nous avons pris la décision d’aller vivre
sous son toit. Ma maman s’est rendu compte que nous faisions
beaucoup de choses pour elle et pour la maison, raison pour laquelle
elle a renoncé au paiement du loyer. Nous n’avons en fait jamais
versé ce loyer. »
Dans le cadre de la procédure de première instance, l’intimée
A.M.________ a produit diverses photographies de la maison, celle-ci datant
des années septante, à l’appui de ses allégués relatifs à l’état de la
maison, soit que nombre d’installations étaient dépassées, telles que les
fenêtres, la salle de bain d’origine, le carrelage du salon d’origine, les
radiateurs, le chauffe-eau ou encore la pompe de relevage.
c) L’appelant a déclaré lors de l’audience du 25 juillet 2022
qu’il connaissait bien la maison de sa grand-mère feue X.N.________, que
sa tante A.M.________ et son époux y avaient fait beaucoup de travaux,
qu’ils vivaient effectivement au sous-sol mais que celui-ci était très bien
aménagé, et qu’à l’extérieur, ils avaient fait une belle piscine ainsi qu’un
terrain de pétanque. Il a ajouté que le bien étant à [...], il bénéficiait d’une

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vue dégagée sur le lac et qu’il y avait une véranda fermée ainsi qu’une
terrasse extérieure.
3. Une discussion a eu lieu entre les parties le 19 février 2021.
Lors de l’audience du 25 juillet 2022, l’appelant a expliqué
qu’à cette occasion, l’intimée A.M.________ avait informé les intimés
F.L.________ et G.L.________ et lui-même qu’ils n’avaient pas à s’inquiéter
du paiement des charges de la maison pour l’année 2021 car elles
seraient intégralement payées au moyen des avoirs appartenant à feue
leur grand-mère X.N.________.
L’intimé F.L.________ a également déclaré lors de l’audience
précitée au sujet de cette rencontre du 19 février 2021 que l’intimée
A.M.________ leur avait dit qu’elle s’occuperait des démarches liées au
décès de leur grand-mère, ce qu’elle avait effectivement fait, que tout
serait géré pour la maison et qu’ils n’auraient pas à se soucier du côté
financier. Il a précisé qu’il avait compris lors de cette entrevue que les
charges de la maison seraient réglées par les avoirs de leur grand-mère.
Enfin, l’intimée A.M.________ a indiqué qu’elle avait expliqué à
ses neveux qu’à la fin de l’année 2020, elle avait réglé l’entier des intérêts
hypothécaires pour 2021 et qu’elle ne leur avait pas parlé des autres
charges de la maison.
4. a) Le 5 juillet 2021, le notaire [...], mandaté dans le cadre de
la succession de feue X.N.________, a remis aux parties un projet de
déclaration d’impôt sur les successions ainsi que les listes des créances et
des passifs de la succession, en laissant le soin aux parties de lui faire part
de leurs remarques.
Ledit projet d’inventaire fiscal retient parmi les biens de la
défunte l’immeuble de [...] (parcelle n° [...]) à une valeur de 592'000 fr.,
l’estimation fiscale étant de 740'000 francs. S’agissant des biens
mobiliers, il est fait état de deux comptes auprès d’[...] dont les soldes

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étaient respectivement de 3'642 fr. 05 et de 2'490 fr. 25 au 5 juillet 2021,
d’un compte épargne auprès de la [...] dont le solde était de 6'040 fr. 30
au 5 juillet 2021, d’un compte auprès de la [...] dont le solde était de
295 fr. 35 au 5 juillet 2021 également et des biens mobiliers de 346'000 fr.
(valeur ECA), montant qui a été retenu pour moitié dans le projet
d’inventaire, soit 173'000 francs. La liste des créances s’élève à un
montant de 8'752 fr. 60. Au total, l’actif brut se monte à 786'220 fr. 55.
Quant au passif, il comprend la dette hypothécaire ([...] prêt hypothécaire
n° [...]) d’un montant de 211'237 fr. 95 et les dettes courantes de
10'138 fr. 10, soit un total de 221'376 fr. 05. Le passif successoral s’élève
à 7'839 fr. 25. Enfin, le projet d’inventaire fiscal retient deux assurances
vie contractées auprès de [...] pour un montant total de 510'307 fr. 29, la
bénéficiaire étant l’intimée A.M.________.
b) Le 8 juillet 2021, le notaire a indiqué aux parties que, selon
les informations reçues de l’intimée A.M.________, les biens mobiliers
encore propriété de feue X.N.________ à son décès, soit, selon les
photographies produites, des meubles utilitaires (table basse, table
d’appoint et commodes) et décoratifs (statuettes et tableaux), pouvaient
être estimés à 7'000 francs.
5. a) La maison sise à [...] a fait l’objet d’une estimation par
B.________, courtier auprès d’[...] SA. Il a évalué la valeur de la propriété à
2'822'490 fr., plus les annexes (piscine avec couverture chauffante par
60'000 fr. et aménagements extérieurs par 80'000 fr.), soit une valeur
totale de 2'962'490 francs. La valeur finale arrondie retenue au jour de
l’estimation était de 2'965'000 fr. et la valeur du marché de
3'150'000 francs. Il a été relevé que la situation de la commune et du
bâtiment était très bonne et que l’état extérieur et intérieur du bâtiment
était « Moyen/Bon ».
Interrogé à l’audience du 25 juillet 2022, l’intimé F.L.________ a
déclaré qu’il connaissait le courtier B.________ et que celui-ci lui avait dit
qu’il pourrait vendre la maison au prix indiqué dans son estimation.
L’intimé F.L.________ a ajouté qu’il ne pensait pas que B.________ se soit

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montré partial en raison du fait qu’il le connaissait. Il a ajouté qu’il avait
reçu plusieurs offres d’estimation pour la maison, notamment celle de
B.________, ainsi qu’une autre de [...], dont le prix se rapprochait de
l’estimation d’[...] SA.
b) A la demande de l’intimée A.M.________, la maison de [...] a
fait l’objet d’une estimation le 6 avril 2022 par [...] AG, qui a retenu une
limite supérieure à 2'140'000 fr. et une limite inférieure à 1'800'000 fr.,
soit une valeur de marché statistique de 1'970'000 francs.
6. Il ressort de la dernière déclaration d’impôt de feue
X.N.________, qu’en 2020, la valeur locative de base de l’immeuble de [...]
(surface de 210 m2, année de construction 1974) était de 31'780 fr.,
correspondant à un montant mensuel de 2'648 fr. 35.
7. a) Du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, les charges d’électricité
de la maison de [...] se sont montées à 6'685 fr., soit une moyenne
mensuelle de 557 fr. 10.
b) L’intimée A.M.________ s’est acquittée de différents
montants concernant la maison de [...], soit de l’impôt foncier 2021 par
740 fr., des intérêts hypothécaires du 1er janvier au 30 juin 2022 et du
solde de ces intérêts pour 2021 par 3'192 fr. 55 au total, de la prime
d’assurance bâtiment [...] par 603 fr., de la prime ECA bâtiment 2022 par
593 fr. 45, de deux factures pour travaux de taille dans le jardin effectués
respectivement le 19 novembre 2021 (678 fr. 50) et le 19 février 2022
(805 fr.), d’une facture pour travaux sanitaires effectués le 15 septembre
2021 (316 fr. 85) et d’une facture pour travaux relatifs à la piscine faits les
17 et 31 août 2021(375 fr. 90 au total).
8. a) La procédure de conciliation introduite le 16 juillet 2021 par
l’appelant ayant échoué, l’appelant a déposé une action en partage à
l’encontre des intimés le 29 avril 2022 dans laquelle il a pris une
conclusion sur mesures provisionnelles en ce sens qu’il soit ordonné à
l’intimée A.M.________ de s’acquitter en mains de l’appelant,

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respectivement des autres héritiers, soit les intimés G.L.________ et
F.L.________, de 12'000 fr. par mois, charges non comprises,
rétroactivement dès le 14 janvier 2021, au titre d’indemnité d’occupation
du bien immobilier sis [...], objet de la succession.
b) Par courrier du 24 mai 2022, l’intimée G.L.________ a indiqué
acquiescer aux mesures requises par l’appelant.
c) Dans sa réponse sur mesures provisionnelles du 15 juillet
2022, l’intimée A.M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à l’irrecevabilité de la conclusion prise par l’appelant à titre
provisionnel. Subsidiairement, elle a conclu au rejet de ladite conclusion.
Plus subsidiairement, elle a conclu à ce qu’il soit constaté qu’elle ne devait
aucune indemnité pour l’occupation du bien immobilier de [...]. Plus
subsidiairement encore, elle a conclu à ce qu’il lui soit ordonné de verser
sur le compte que détenait feue X.N.________, ouvert dans les livres de la
[...] et portant le numéro [...], par mois et d’avance, 1'350 fr. pour la
jouissance exclusive du bien immobilier précité, et ce depuis le prononcé
de la mesure provisionnelle, sous déduction du montant des factures
d’intérêts hypothécaires, de la prime d’assurance ECA, de la prime
d’assurance de l’immeuble et de l’impôt foncier, dont elle s’était déjà
acquittée.
d) A l’audience de mesures provisionnelles du 25 juillet 2022,
l’intimée A.M.________ a modifié ses conclusions encore plus subsidiaires
en ce sens qu’il lui soit ordonné de verser sur le compte que détenait feue
X.N.________, ouvert dans les livres de la [...] et portant le numéro [...], par
mois et d’avance, 1'350 fr. pour la jouissance exclusive du bien immobilier
sis [...], et ce depuis le prononcé de la mesure provisionnelle et qu’il soit
donné acte aux parties que les frais en lien avec ledit bien immobilier, soit
les intérêts hypothécaires, la prime d’assurance ECA immeuble, la prime
d’assurance de l’immeuble, l’impôt foncier et l’entretien, hors petits
entretiens, soient portés en déduction de l’indemnité due en application
de la conclusion précédente.

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Lors de l’audience, l’intimé F.L.________ a déclaré acquiescer
aux conclusions de la requête de mesures provisionnelles de l’appelant.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art.
84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.021]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles portant sur des conclusions qui, capitalisées (art. 92 al. 2
CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III

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374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les références citées).
2.2.2 L’intimée A.M.________ a produit une pièce à l’appui de sa
réponse à l’appel, soit une estimation du 6 avril 2022 réalisée par [...] AG
concernant la maison sise à [...]. Dès lors que cette pièce figure déjà au
dossier de première instance en pièce 107, produite le 15 juillet 2022, elle
n’est pas nouvelle et elle est donc recevable.
3.
3.1
3.1.1 Dans un premier grief concernant le montant de l’indemnité
réclamée par l’appelant à l’intimée A.M.________ pour l’occupation de la
maison à [...], l’appelant reproche à l’autorité de première instance de
s’être référée à l’estimation de 1'970'000 fr. du 6 avril 2022 produite par
l’intimée A.M.________ pour contredire celle d’[...] SA. Il soutient que
l’estimation de 1'970'000 fr. paraît dérisoire et non crédible au vu des
qualités de la maison. Il reproche également à la présidente d’avoir retenu
qu’il n’avait pas rendu vraisemblable que ledit bien immobilier pouvait
être loué pour 12'000 fr. par mois, indemnité qui correspondrait au prix du
marché, alors que la maison avait été estimée à 3'150'000 francs.
3.1.2
3.1.2.1 À teneur de l’art. 602 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), les héritiers sont propriétaires et disposent en
commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de

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représentation et d’administration réservés par le contrat ou la loi. Tous
les membres de la communauté héréditaire ont le droit d’utiliser les biens
successoraux dans les limites des droits des autres ainsi que de participer
aux fruits et aux revenus des biens successoraux dans la mesure de leur
part héréditaire. Un héritier qui ne peut réclamer l’attribution d’un bien
que lors du partage de la succession, mais en use auparavant, doit
indemniser ses cohéritiers pour la jouissance du bien entre le décès du de
cujus et le moment du partage (ATF 141 III 522 consid. 2.1.1 et les
références citées ; TF 5A_338/2010 du 4 octobre 2010 consid. 6.1 et les
références citées). Le loyer ou le fermage dû par cet héritier pour l’usage
du bien se détermine en fonction de la valeur du marché, soit selon les
critères qui prévaudraient en cas de remise à bail à un tiers ou, cas
échéant, en fonction de la valeur d’attribution arrêtée par le de cujus
(TF 5A_338/2010 précité consid. 6.1).
L’indemnité due par un héritier à la communauté héréditaire
pour l’usage (et/ou la jouissance) exclusif d’un bien successoral se prescrit
aussi durant l’indivision (ATF 141 III 522 précité consid. 2.1).
3.1.2.2 L’art. 261 CPC pose des conditions cumulatives à l’octroi des
mesures provisionnelles. Pour en bénéficier, le requérant doit rendre
vraisemblable qu’un droit dont il se prétend titulaire est l’objet d'une
atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte est susceptible d’entraîner
un préjudice difficilement réparable (TF 5D_219/2017 du 24 août 2018
consid. 4.2.2).
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se
limiter à la vraisemblance des faits et à l’examen sommaire du droit, en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III
86 consid. 4.2 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 ; Juge unique
CACI 1er février 2022/49 consid. 4.2.1). Un fait ou un droit est rendu
vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base
d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour
autant qu’il faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler
autrement ou que la situation juridique se présente différemment (ATF

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131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5P.422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2, SJ
2006 I 371 ; Juge unique CACI 1er février 2022/49 précité consid. 4.2.1 ;
Bohnet, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n° 4 ad art. 261 CPC et les références citées). En matière de
mesures provisionnelles, tant l’existence du droit matériel (soit sa
substance et sa titularité), sa violation ou l’imminence de sa violation que
le risque d’un préjudice difficilement réparable doivent être rendus
vraisemblables par le requérant (TF 5P.422/2005 précité consid. 3.2,
SJ 2006 I 371 ; ATF 104 Ia 408 consid. 4 ; Juge unique CACI 1er février
2022/49 précité consid. 4.2.1 ; Bohnet, op. cit., n° 5 ad art. 261 CPC).
3.1.3
3.1.3.1 La présidente a considéré que l’appelant n’avait pas rendu
suffisamment vraisemblable que les estimations de la maison de
2'965'000 fr. et de 3'150'000 fr. qu’il alléguait correspondaient au prix du
marché. La présidente a jugé que l’on ne pouvait se fonder sur la valeur
du marché estimée par B.________, soit 3'150'000 fr., laquelle
correspondait en réalité à la valeur vénale de la villa sur le marché
immobilier de la région compte tenu de l’offre et de la demande. La
présidente s’est notamment fondée sur l’existence d’une seconde
expertise de 1'970'000 fr. produite par l’intimée A.M.________, sur le
contrat de bail conclu entre feue X.N.________ et l’intimée A.M.________, qui
n’avait jamais été appliqué s’agissant du paiement du loyer mensuel de
2'050 fr., ainsi que sur la valeur locative fiscale mensuelle de l’immeuble
évaluée à 2'648 fr. 35. Au vu des pièces produites (photographies) et des
déclarations des parties sur l’état de la maison et ses caractéristiques,
l’autorité précédente a retenu qu’un loyer de 12'000 fr. par mois
n’apparaissait pas crédible.
3.1.3.2 En l’espèce, l’avis de la présidente doit être suivi. L’appelant
n’amène aucun élément rendant vraisemblable sa prétention. L’expertise
de 3'150'000 fr. qu’il a produite ne peut être suffisante même pour
attester de la valeur du bien, et dès lors encore moins pour que l’on en
déduise la valeur de location. En effet, cette évaluation a été effectuée par
une connaissance de l’appelant (cf. ordonnance du 22 août 2022, p. 4) et

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elle est contredite par une autre expertise de 1'970'000 francs. Au surplus,
les considérations de l’appelant quant à la qualité du bien, soit sa taille,
ses aménagements extérieurs et la vue sur le [...], et à la valeur de
location d’un appartement aux alentours de [...] ne peuvent suffire à
justifier l’indemnité qu’il requiert. Comme déjà mentionné, les expertises
ne sauraient suffire à évaluer la valeur de location. En outre, l’opinion de
l’appelant sur le prix de location des appartements n’est étayée par aucun
élément autre que ses propres déclarations, étant précisé que l’on ne
saurait solliciter dans le cadre de la maxime des débats (art. 255 CPC a
contrario) que le juge consulte les annonces sur internet, qui ne
constituent manifestement pas des faits notoires, celles-ci ne bénéficiant
pas d’une empreinte officielle (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.2 ; TF
2D_41/2019 du 21 avril 2020 consid. 2.4). L’appelant échoue donc à
démontrer son droit.
3.2
3.2.1 Dans un second grief toujours relatif au montant de
l’indemnité, l’appelant soutient que la présidente aurait pu aborder elle-
même la question de la quotité de ce montant et le réduire si elle
l’estimait utile, voire solliciter des parties des éléments complémentaires
afin de déterminer le montant qu’elle estimait adéquat, si bien que son
droit d’être entendu aurait été violé.
3.2.2
3.2.2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]), en particulier, le droit de chaque personne de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir
accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218
consid. 3.1.1 et les références citées ; ATF 142 II 218 consid. 2.3 et les
références citées)

- 14 -
3.2.2.2 En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. Pour
satisfaire à son obligation de motivation, l’appelant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique. Même si l’instance d’appel applique le droit
d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde
instance, vu la décision déjà rendue. L’appelant doit donc tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne
suffit pas que l’appelant renvoie simplement à ses arguments exposés
devant le premier juge ou qu’il critique la décision attaquée de manière
générale (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 précité consid.
4.3.1) ; il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur les
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. La
motivation est une condition légale de recevabilité de l’appel, qui doit être
examinée d’office (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5).
3.2.3 Le grief que soulève l’appelant concernant son droit d’être
entendu est sans substance. L’appelant n’étaye aucunement ce grief et
n’indique notamment pas sur quelle base la présidente aurait eu cette
obligation, ce qui contrevient à l’exigence de motivation de l’appel et rend
le grief irrecevable. En outre, le droit d’être entendu n’implique pas que le
juge interpelle les parties sur les carences de celles-ci en matière
d’administration des preuves ou d’allégation (cf. TF 4A_487/2018 du
30 janvier 2019 consid. 4.2.2).
3.3 Au vu de ce qui précède, les griefs relatifs au montant de
l’indemnité réclamée par l’appelant à l’intimée A.M.________ doivent être
écartés et, pour ce motif déjà, l’appel doit être rejeté.
4.

- 15 -
4.1 L’appelant fait encore valoir que la présidente aurait retenu à
tort qu’il n’avait pas démontré être exposé à un préjudice difficilement
réparable, ni à l’urgence de remédier à un tel préjudice, en raison du fait
que la succession comportait assez d’actifs. Il allègue que l’indemnité due
par l’intimée A.M.________ s’élèverait déjà au jour de l’appel à 348'000 fr.
et qu’en cas d’attente du jugement au fond, dite indemnité serait plus
élevée encore.
4.2 Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une
protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant ses droits
(Bohnet, op. cit., n° 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre
vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre
une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement
supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de
cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge unique CACI
16 juin 2023/ES55 consid. 4.2.2 ; Juge unique CACI 1er février 2022/49
précité consid. 4.2.1).
Le risque de préjudice difficilement réparable de l’art. 261 al. 1
let. b CPC est principalement de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul
écoulement du temps pendant le procès. Il est constitué pour celui qui
requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait
lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le
prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles
engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_934/2014 du 5 mars 2015
consid. 2.3). Quant au préjudice, on entend par là tant les dommages
patrimoniaux que les dommages immatériels. Le préjudice est
difficilement réparable lorsqu’il ne peut plus être supprimé au terme d’un
procès au fond, ou ne peut l’être que difficilement. En d’autres termes, il
s’agit d’éviter d’être mis devant un fait accompli dont le jugement ne
pourrait pas complètement supprimer les effets. Est difficilement
réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer
ou à compenser entièrement. Entrent notamment dans ce cas de figure la
perte de clientèle, l’atteinte à la réputation d’une personne, ou encore le

- 16 -
trouble créé sur le marché par l’utilisation d’un signe créant un risque de
confusion (TF 4A_611/2011 précité consid. 4.1). Il y a risque de préjudice
difficilement réparable lorsque la preuve de l’existence du dommage ou
de sa quotité se heurterait, en raison de la nature de l’affaire, à des
difficultés considérables. Un préjudice financier n’est en principe pas
difficilement réparable, hormis les cas exceptionnels où il est susceptible
d’entraîner la faillite de l’intéressé ou la perte de ses moyens d’existence
(Juge unique CACI 16 juin 2023/ES55 précité consid. 4.2.2 ; Juge unique
CACI 9 octobre 2020/433 consid. 4.2.1 ; Juge unique CACI 16 septembre
2016/522 consid. 3.1).
4.3 Dans la mesure où l’appelant échoue à déterminer le montant
de l’indemnité à payer par l’intimée A.M.________, il n’est pas possible de
vérifier si les montants, importants, que celle-ci obtiendra dans le cadre de
la succession pourraient couvrir les indemnités cumulées dues à la fin du
procès au fond. Cela étant, l’appelant se contente d’appréciations très
générales quant à la durée de la procédure – qu’il n’objective ni ne motive
– ou à l’impact des charges liées à l’immeuble sur le patrimoine ou le train
de vie des autres héritiers. A défaut d’éléments démontrés, le grief est à
nouveau sans consistance et insuffisamment motivé (cf. art. 311 al. 1
CPC ; consid. 3.2.2.3 supra). En tous les cas, l’appelant n’établit
aucunement le risque d’un préjudice difficilement réparable.
Le grief doit donc être écarté.
5.
5.1 En conclusion, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance attaquée
confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).

- 17 -
5.3 Vu l’issue du litige, l’appelant, qui succombe, versera à
l’intimée A.M.________ de pleins dépens de deuxième instance, qui seront
arrêtés à 1’800 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Il n’y a en revanche pas lieu à
l’allocation de dépens aux intimés F.L.________ et G.L.________, ceux-ci
ayant conclu à l’admission de l’appel.

- 18 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
E.L.________.
IV. L’appelant E.L.________ doit verser à l’intimée A.M.________ la
somme de 1’800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Thomas Barth (pour E.L.________),
- M. F.L.________, personnellement,
- Mme G.L.________, personnellement,
- Me Gilles Davoine (pour A.M.________),

- 19 -
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :