vd_gerichte · JM10.023132 · 2011-04-05 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
145/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 5 avril 2011
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : M. Krieger et Mme Bendani
Greffier : M. Perret
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Art. 405 al. 1 CPC; 91, 92, 94, 465 al. 1, 488 let. f, 518 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par F.________, à Grandson, intimé,
contre le prononcé rendu le 27 octobre 2010 par le Juge de paix des
districts du Jura - Nord-Vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant
le recourant d'avec A.R.________, B.R.________ et C.R.________, à
Lausanne, requérants.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Les bailleurs A.R.________, B.R.________ et C.R.________ et le
locataire F.________ sont liés par un contrat de bail à loyer portant sur un
appartement de 4 pièces au 1er étage de l'immeuble sis [...], à Grandson.
Par convention passée entre le locataire et les bailleurs à
l'audience du 5 mai 2010 de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district du Jura – Nord Vaudois, F.________ s'est notamment
engagé à libérer, pour le 30 juin 2010, la cave du rez côté ouest de la
montée d'escaliers de l'immeuble précité et le local situé de l'autre côté
de la ruelle au rez (ch. 6).
Le 9 juillet 2010, les bailleurs ont saisi le Juge de paix des
districts du Jura - Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de
paix) d'une requête tendant à l'exécution forcée du ch. 6 de la convention
susmentionnée.
Par sommation préalable du 27 août 2010, le juge de paix a
sommé le locataire de quitter et rendre libre la cave et le local précités
pour le 9 septembre 2010, à midi (I), à défaut de quoi il serait suivi à
l'exécution forcée, aux frais de l'intéressé (II), la sommation étant périmée
si, dans les 30 jours dès l'expiration du délai imparti, l'ordonnance
d'exécution forcée n'avait pas été requise (III), les frais et dépens de la
procédure étant arrêtés à l'issue de celle-ci (IV).
Par courrier du 5 octobre 2010, le conseil des requérants a
informé le juge de la libération des locaux litigieux par l'intimé.
Par prononcé du 27 octobre 2010, adressé aux parties le
lendemain, le juge de paix a constaté que la procédure n'avait plus d'objet
(I), arrêté les frais de justice de la partie requérante à 100 fr. (Il), dit que la
partie intimée devait verser à la partie requérante la somme de 300 fr. à
titre de dépens, à savoir 100 fr. en remboursement de ses frais de justice

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et 200 fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire (III) et
rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a considéré que l'exécution volontaire
de l'intimé rendait la procédure sans objet et a fait application de l'art. 518
CPC-VD (Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre
1966, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010).
B. Par acte déposé le 5 novembre 2010, F.________ a déclaré
contester le prononcé précité.
F.________ a spontanément complété son recours le 15
novembre 2010 en déposant un mémoire motivé au terme duquel il
précisait ses conclusions comme suit :
"Principalement :
I. Les notifications de résiliations des baux à loyer en date du 15
mars 2010 (dossier N° 1) et en date du 4 août 2010 (dossier N°
4), ne sont pas conformes, donc nulles.
II. Le prononcé rendu par la Justice de paix du 27 octobre 2010
est réformé, éventuellement en nullité, en ce sens que
A.R.________, B.R.________ et C.R.________ représenté(es) par Me
Jacques Micheli, avocat, Place Pépinet 4, C.P. 6919, 1002
Lausanne, sont renvoyé(es) devant le tribunal compétent à
raison des faits qui se sont déroulés depuis le début de la
procédure.
Subsidiairement :
III. Le prononcé rendu par la Justice de paix du 27 octobre 2010
est annulé, le dossier étant renvoyé à l'autorité cantonale pour
nouvelle décision dans le sens des considérants."
Le recourant a en outre requis l'octroi de l'assistance judiciaire.
Dans le délai prolongé ultimement au 24 février 2011, le
recourant n'a pas déposé de mémoire ampliatif.

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En d roit :
1. Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les recours sont régis par
le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux
parties (art. 405 al. 1 CPC). En l'occurrence, le prononcé entrepris a été
envoyé aux parties le 28 octobre 2010. Sont donc applicables les
dispositions en vigueur à cette date, en particulier celles contenues dans
la LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de
baux à loyer et à ferme, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) et dans le
CPC-VD.
2. Le recours est dirigé contre un prononcé mettant fin à une
procédure d'exécution forcée et allouant des dépens aux bailleurs.
Lorsque l'exécution est terminée, le juge arrête les dépens à la
charge de la partie contre laquelle l'exécution a été opérée (art. 518 CPC-
VD). Il en va de même lorsque, comme en l'espèce, l'exécution n'a pas lieu
et que la cause doit être rayée du rôle.
En matière non contentieuse, domaine dont relève l'exécution
forcée (JT 1983 III 112), l'art. 488 let. f CPC-VD renvoie aux règles de la
procédure contentieuse en ce qui concerne les dépens. L'art. 94 al. 1 CPC-
VD institue un recours au Tribunal cantonal contre la décision relative à
l'adjudication des dépens, alors même que la décision au fond n'est pas
attaquée. Selon la jurisprudence, la recevabilité de ce recours est
subordonnée à l'existence d'une voie de recours autre qu'en nullité contre
la décision dont celle sur dépens est l'accessoire (Poudret/Haldy/ Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94 CPC-
VD, p. 186).
En l'espèce, cette condition est remplie, la décision mettant fin
à l'exécution forcée étant susceptible d'être attaquée par la voie du

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recours non contentieux (CREC 27 mars 2006/306 et 16 février 2006/258;
Guignard, Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 3 ad art. 22
LPEBL, p. 208).
Le recours, déposé en temps utile, est recevable.
3. Saisie d'un recours sur les dépens, la Chambre des recours est
également compétente pour en revoir le montant (art. 94 al. 3 CPC-VD).
Elle revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC-VD).
4. Le prononcé attaqué est limité à la question des frais et
dépens arrêtés par le juge de paix. Il s'ensuit que l'argumentation du
recourant, en tant qu'elle consiste à rediscuter certains épisodes du litige
qui divise les parties et à contester la validité des notifications de
résiliations des baux à loyer des 15 mars et 4 août 2010, est irrecevable.
5. a) Aux termes de l'art. 518 CPC-VD, lorsque l'exécution est
terminée, le juge arrête les dépens à la charge de la partie contre laquelle
l'exécution a été opérée.
b) En l'occurrence, le recourant a donné suite à la sommation
préalable du 27 août 2010 et libéré les locaux des intimés. En se
conformant à ladite sommation, il a rendu sans objet la poursuite de la
procédure d'exécution forcée selon les art. 513 ss CPC-VD. La procédure a
donc abouti dans le sens souhaité par les intimés. Autrement dit, ceux-ci
ont obtenu matériellement l'allocation de leurs conclusions, ce qui leur
donne droit à de pleins dépens, conformément à l'art. 92 al. 1 CPC-VD.
6. a) Les dépens comprennent notamment les frais et
émoluments de l'office payés par la partie (art. 91 let. a CPC-VD), ainsi que
les honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat (art. 91 let. c

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CPC-VD). L'art. 93 al. 2 CPC-VD dispose que le Tribunal cantonal établit un
tarif des honoraires qui peuvent être compris dans les dépens, soit le TAv
(tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens, en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) en matière d'honoraires d'avocat.
Selon l'art. 2 al. 1 ch. 36 TAv, un montant situé entre 150 et
900 fr. est alloué pour une requête d'exécution forcée. L'art. 3 TAv précise
que les honoraires sont fixés entre les minima et les maxima en
considération des difficultés de la cause et de la complexité des questions
de fait et de droit débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée
conformément au tarif des frais judiciaires civils (al. 1); les opérations
mentionnées à l'art. 2 TAv comprennent les correspondances, conférences
et autres opérations accessoires (al. 2).
b) Le premier juge a alloué aux intimés un montant de 100 fr.
en remboursement de leurs frais de justice et un montant de 200 fr. à titre
de participation aux honoraires de leur mandataire. Ce dernier a en
particulier déposé une requête d'exécution forcée le 9 juillet 2010
accompagnée d'un bordereau de pièces, puis un courrier du 5 octobre
2010 pour informer le juge que le locataire avait libéré les locaux. Dans
ces conditions, l'allocation d'un montant de 200 fr. comme participation à
titre de dépens n'est pas critiquable. Il en va de même s'agissant du
montant fixé à titre de frais de justice.
7. En définitive, le recours doit être rejeté, en application de l'art.
465 al. 1 CPC-VD, et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 80
fr. (art. 230 al. 1 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile).
La requête d'assistance judiciaire du recourant doit être
rejetée, le recours étant d'emblée voué à l'échec.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
III. Le prononcé est confirmé.
IV. Les frais de deuxième instance du recourant F.________ sont
arrêtés à 80 fr. (huitante francs).
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 5 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- F.________,
- Me Jacques Micheli (pour A.R.________, B.R.________ et C.R.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix des districts du Jura - Nord Vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :