vd_gerichte · JM19.043844 · 2020-07-20 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM19.043844-200998
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 20 juillet 2020
____________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, vice-présidente
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 110, 319 let. b ch. 1, 321 et 346 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
[...], sous-locataire, contre la décision rendue le 26 juin 2020 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant A.O.________ et
B.O.________, tous deux à [...], locataires, d’avec K.________, à [...],
bailleresse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. K.________, en qualité de bailleresse, a conclu un contrat de
bail avec A.O.________ et B.O.________, en qualité de locataires, pour un
appartement de 4,5 pièces sis rue [...] à [...]. Les locaux en question ont
par la suite été sous-loués à W.________.
Le 6 avril 2017, K.________ a résilié le contrat de bail qui la liait
à A.O.________ et B.O.________ pour le 1er octobre 2017. Suite à la
contestation du congé des locataires auprès de la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne, en date du
29 juin 2017, les parties ont trouvé un accord prévoyant notamment que
les locataires acceptaient le congé notifié pour le 1er octobre 2017 et que
les parties convenaient d’une unique et définitive prolongation jusqu’au
1er octobre 2019 pour que les locataires rendent le logement au plus tard
à ce terme.
2. Par requête d’exécution forcée du 2 octobre 2019, K.________ a
requis de la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix
ou le premier juge) qu’elle ordonne à A.O.________ et B.O.________ de
libérer les locaux sis rue [...] à [...].
Par convention conclue les 25 novembre, 5 et 11 décembre
2019 entre les parties [...] et W.________, en qualité de sous-locataires,
A.O.________, en qualité de locataire, et K.________, en qualité de
bailleresse, ces dernières ont convenu que le contrat de sous-location
conclu entre W.________ et A.O.________ prendrait fin le 29 février 2020, les
sous-locataires s’engageant à restituer le logement à cette date au plus
tard, ce dont la bailleresse a pris acte. K.________ s’est engagée à surseoir
à la procédure d’exécution forcée jusqu’à cette date.
Par décision du 13 décembre 2019, le juge de paix a admis la
requête de suspension présentée par les parties et a ordonné la
suspension de l’exécution forcée au plus tard jusqu’au 29 février 2020.

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Par décision du 2 juin 2020, le juge de paix, sur requête de la
partie bailleresse, a prolongé la suspension de la procédure jusqu’au 10
juin 2020.
3.
3.1 Par décision du 26 juin 2020, le juge de paix a constaté que la
cause n’avait plus d’objet dans la mesure où A.O.________ et B.O.________
avaient libéré les locaux loués en date du 10 juin 2020, a arrêté les frais
judiciaires à 75 fr., les a compensés avec l’avance de frais de la partie
requérante K.________ et les a mis à la charge des parties intimées
A.O.________ et B.O.________, solidairement entre eux, a dit que les parties
intimées A.O.________ et B.O.________ rembourseraient à la partie
requérante K.________ son avance de frais à concurrence de 75 fr. et lui
verseraient la somme de 500 fr., solidairement entre eux, à titre de
dépens.
3.2 Par acte du 10 juillet 2020, W.________ a formé un recours
contre la décision du 26 juin 2020. Il a expliqué que le déménagement de
sa famille avait pris plus de temps que prévu en raison de la pandémie et
que son budget était très restreint. Il a finalement demandé l’annulation
des frais, notamment des dépens à hauteur de 500 francs. A l’appui de
son recours, il a produit un courriel du 30 juin 2020 par lequel le
mandataire de A.O.________ et B.O.________ a transmis à W.________ la
décision du 26 juin 2020, en lui demandant de rembourser aux locataires
les frais mis à leurs charges par 575 fr. dans la mesure où la procédure
était due au fait qu’il n’avait pas libéré les locaux dans les temps.
4.
4.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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Lorsque la décision entreprise est rendue dans le cadre d'une
procédure d’exécution, elle est soumise à la procédure sommaire (art. 339
al. 2 CPC). Le délai de recours est alors de dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
4.2 Selon l’art. 346 CPC, les tiers peuvent former un recours contre
les décisions d’exécution qui portent atteinte à leurs droits. Lorsque les
mesures d’exécution ordonnées par le tribunal de l’exécution touchent
aux intérêts juridiques de tiers, c’est-à-dire de personnes n’étant pas
formellement partie à la procédure d’exécution et qui n’ont en
conséquence pas pu y participer et y faire valoir leur point de vue, l’art.
346 CPC prévoit que ces tiers peuvent former un recours (Jeandin, op. cit.,
nn. 1 et 2 ad art. 346 CPC). Le délai de recours de dix jours court dès le
moment où le tiers a eu connaissance de la décision (qui ne lui est pas
nécessairement notifiée puisqu’il n’est pas partie), lequel devra pour le
surplus se conformer aux exigences de forme et de motivation prévues
aux art. 320 et 321 CPC (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 346 CPC).
4.3 En l’espèce, la décision attaquée – qui porte sur la fixation et la
répartition des frais d’une procédure d’exécution – a été reçue par les
locataires le 29 juin 2020 et transmise au recourant le 30 juin 2020. Daté
du 7 juillet et reçu par l’autorité le 10 juillet 2020, le présent recours a
ainsi été interjeté en temps utile, soit dans le délai légal de dix jours prévu
à cette fin.
4.4 Par ailleurs, la pièce produite par le recourant à l’appui de son
acte est irrecevable conformément à l’art. 326 CPC, dans la mesure où elle
est nouvelle.
4.5 Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation

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précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). En l’absence de
motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des
conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai
que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à
nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont
réunies (CREC 2 juin 2014/190 ; Jeandin, Commentaire Romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 5 ad art. 321 CPC).
Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le
dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les
conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les
réf. citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 23 octobre 2017/388 ;
ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
4.6 En l'espèce, on constate que le recourant conclut à
l’annulation des frais, notamment des dépens de 500 fr., auxquels les
locataires ont été condamnés et dont ils lui demanderaient le
remboursement. Il énumère les différentes raisons pour lesquelles il
n’aurait pas pu quitter les locaux sous-loués dans les temps, à savoir au

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1er octobre 2019, respectivement au 29 février 2020 et fait valoir qu’il
aurait un budget très restreint.
Or, s’agissant d’un recours portant notamment sur l’octroi de
dépens, le recourant ne pouvait pas se contenter de conclure à
l’annulation, mais devait prendre des conclusions chiffrées, le fait de
soutenir que son budget est restreint étant insuffisant à cet égard et ne
permettant pas de considérer que l’intéressé entendait conclure à ce qu’il
ne doive aucun montant à titre de frais. Quant à la motivation de l’acte,
les raisons exposées selon lesquelles il n’aurait pas pu libérer les locaux
sont sans pertinence dans le cadre de la contestation des frais.
En définitive, tant la motivation que les conclusions du recours
sont manifestement déficientes au regard des exigences relatives au
contenu de l’acte de recours.
5. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, selon
l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Les autres parties n’ayant pas été invitées à se déterminer sur
le recours, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. W.________, personnellement,
- Me Elie Elkaim (pour A.O.________ et B.O.________),
- M. Youri Diserens (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

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La greffière :