vd_gerichte · PE22.020180 · 2023-09-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
751
PE22.020180-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 septembre 2023
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, juge unique
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 429 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juillet 2023 par A.________
contre la décision rendue le 27 juin 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE22.020180-MMR, la
juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Les 22 août et 24 septembre 2022, E.________ a déposé
plainte contre A.________ pour vol. Elle lui reprochait d’avoir, à l’occasion
de travaux ménagers effectués à son domicile, dérobé une bague en or
d’une valeur de quelque 4'000 francs, un produit d’entretien pour lentilles
de contact, des stylos, un surligneur florescent et des sachets de
congélation pour cubes de glace.
352

- 2 -
Le 13 octobre 2022, A.________ a été entendue par la police en
qualité de prévenue. Elle était assistée par Me Pierre-Xavier Luciani,
défenseur de choix.
Le 2 novembre 2022, l’affaire a été attribuée à la procureure
du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
Ministère public ou la procureure).
Par courrier du 7 décembre 2022, la procureure a informé
A.________ qu’une ordonnance de non-entrée en matière allait être rendue
et lui a imparti un délai au 16 décembre 2022 pour consulter le dossier.
b) Par ordonnance du 4 janvier 2023, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte de E.________ en tant qu’elle
concernait A.________, considérant que les faits reprochés à celle-ci
n’étaient pas établis. La procureure a, pour le surplus, suspendu la
procédure pour une durée indéterminée et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause.
c) A.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à
son annulation et à ce que le dossier de la cause soit renvoyé au Ministère
public afin qu’il classe formellement l’enquête et lui alloue une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure
et en réparation du tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Elle n’a pas chiffré
ses prétentions.
d) Par arrêt du 9 juin 2023, la Chambre des recours pénale a
partiellement admis le recours et renvoyé le dossier de la cause au
Ministère public pour qu’il rende une ordonnance complémentaire et
alloue une indemnité à A.________ au sens de l’art. 429 CPP pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, après l’avoir enjoint à chiffrer et à
justifier ses prétentions ; qu’il décide qui de l’Etat ou de E.________ doit
supporter dite indemnité ; qu’il examine la question de savoir si A.________

- 3 -
a droit à l’indemnité pour tort moral réclamée. Les frais d’arrêt ont été mis
pour deux tiers à la charge de A._______, le solde ayant été laissé à la
charge de l’Etat. Les frais mis à la charge de A.________ ont été
partiellement compensés avec l’indemnité qui lui a été octroyée, un solde
de 403 fr. 35 restant à sa charge (CREP 9 juin 2023/394).
La Chambre des recours pénale a considéré qu’il était
raisonnable pour A.________ de consulter un avocat au vu de la gravité de
l’infraction qui lui était reprochée, soit un vol, qui constituait un crime, et
de l’impact que cette procédure était susceptible d’avoir sur sa vie
professionnelle, dans la mesure où elle travaillait dans un établissement
scolaire et que la plaignante avait affiché sa volonté de lui causer du tort
auprès de son employeur en la dénonçant.
Le 22 juin 2023, Me Pierre-Xavier Luciani a produit sa liste
d’opérations, faisant état d’une activité d’une durée de 7 heures au tarif-
horaire de 350 francs. Il a également requis une indemnité de 500 fr. à
titre de réparation du tort moral pour sa mandante. Enfin, il a demandé
que les frais d’arrêt non compensés mis à la charge de A.________, par 403
fr. 35, soient également remboursés (P. 17).
B. Par décision du 27 juin 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a fixé à 800 fr., débours et TVA compris,
l’indemnité allouée à A.________ en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
(I), a rejeté toute autre indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. b et c CPP
(II) et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (III).
La procureure a retenu ce qui suit :
« Au vu de la complexité de la cause et des opérations effectuées,
le temps consacré au mandat est manifestement excessif.
La conférence avec la cliente, l’audition de cette dernière et les
différents contacts qu’il y a eu entre l’avocat et la cliente seront
indemnisés. Le temps consacré à la rédaction du recours ne sera pas
pris en considération au vu de l’arrêt de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal du 9 juin 2023.

- 4 -
Les lettres d’accompagnement, de même que le temps de vacation
à l’audition ne seront pas indemnisés. Il en ira de même de la
vacation pour consulter le dossier, ladite vacation étant considérée
comme un travail de secrétariat tombant dans les frais généraux de
l’étude.
En conséquence, ce seront 2 heures à un tarif horaire de CHF 250.-
(la cause ne présente aucune complexité) qui seront indemnisées.
Des frais de vacation, par CHF 200.-, de même que la TVA et les
débours seront rajoutés. Ce sera ainsi une indemnité totale de CHF
800.- qui sera allouée à la prévenue en application de l’art. 429 al. 1
let. a CPP.
En ce qui concerne l’indemnité à titre de réparation morale, il
convient de rappeler que la prévenue n’a pas fait l’objet d’un
mandat d’amener ou d’un mandat de comparution et que la
présente cause n’a jamais eu d’écho dans la presse. La prévenue a
certes vécu certains désagréments, notamment une audition devant
la police, qui sont toutefois inhérents à toute procédure pénale. Elle
n’a, de surcroît, produit aucun document ou certificat médical
attestant du contraire. Dans ces circonstances, sa demande
d’indemnité pour tort moral est rejetée.
Il en ira de même du remboursement des frais d’arrêt. L’on
rappellera qu’une partie des frais d’arrêt ont été mis à la charge de
la prévenue étant donné que son recours avait été en partie
rejeté. »
C. Par acte du 5 juillet 2023, A.________, par l’intermédiaire de son
défenseur de choix, a recouru contre cette décision en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation en ce sens que lui sont allouées
une indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 1'568
fr. 20 pour ses frais de défense obligatoire, une indemnité à forme de l’art.
429 al. 1 let. b CPP [recte : let. c] d’un montant de 500 fr. pour tort moral
et une indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 let. c CPP [recte : let. a] d’un
montant de 403 fr. 35 à titre de frais de défense effective.
Par courrier du 12 septembre 2023, le Ministère public a
déclaré renoncer à se déterminer dans le délai qui lui a été imparti en
application de l’art. 390 al. 2 CPP.
Ce courrier a été transmis à l’avocat de la recourante le 13
septembre 2023.
En d roit :

- 5 -
1.
1.1 Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), contre
une décision rendue par le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par
la recourante qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2 Aux termes de l’art. 395 let. b CPP, si l’autorité de recours est
un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 12 al. 1
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux est de 2'471 fr. 55 (1'568 fr. 20 + 500 fr. + 403 fr.
35), soit inférieur à 5'000 fr., il relève de la compétence d’un membre de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge
unique.
2.
2.1 A.________ se plaint d’une violation de l’art. 429 al. 1 CPP.
2.2 Selon cette disposition, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b) et une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte

- 6 -
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation
de liberté (let. c).
Bien que cette disposition ne mentionne pas expressément
l’ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP), une indemnité
selon l’art. 429 al. 1 CPP entre également en considération dans cette
hypothèse (ATF 139 IV 241 consid. 1). La non-entrée en matière constitue
en effet une forme de « classement d’emblée » qui doit être assimilée à
un classement après instruction (cf. art. 310 al. 2 CPP, qui renvoie aux
dispositions sur le classement ; Mizel/Rétornaz, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 429 CPP et la réf. citée). De même, la
qualité de prévenu, et donc les droits qui en découlent, ne dépend pas de
l’ouverture d’une instruction pénale, mais peut déjà résulter de l’existence
d’une plainte ou d’une dénonciation (cf. art. 111 al. 1 CPP).
2.3
2.3.1 La recourante conteste d’abord la réduction de la note
d’honoraires opérée par le Ministère public, tant s’agissant du tarif-horaire
de 250 fr. appliqué que du retranchement des opérations jugées
exagérées. Elle se prévaut du fait que le tarif-horaire de 350 fr. auquel
l’avocat a facturé ses honoraires se situe dans la fourchette fixée par le
TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1), que les intérêts de la cause étaient
importants en raison des répercussions que la procédure pouvait avoir sur
elle et du fait que l’avocat mandaté est expérimenté puisqu’il pratique
depuis plus de vingt ans. Elle relève aussi que la Chambre des recours
pénale a indemnisé l’avocat au tarif-horaire de 300 fr. dans son arrêt
rendu le 9 juin 2023. Concernant les opérations facturées, A.________ fait
valoir qu’à teneur de la liste des opérations produite le 22 juin 2023, neuf
opérations effectuées entre le 3 octobre et le 22 juin 2023 d’une durée
totale de 3 heures 25 étaient incompressibles en tant qu’elles étaient

- 7 -
indispensables à la préservation de ses intérêts. La recourante fait enfin
grief à la procureure de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision, la
magistrate n’ayant pas étayé les raisons pour lesquelles elle considérait
que certaines opérations étaient exagérées.
2.3.2 L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les
dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ;
ATF 138 IV 205 consid. 1). Elle n’est pas limitée aux cas de défense
obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où
le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. L’Etat ne
prend en charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était
nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et
que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés
(Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1312 ch. 2.10.3.1
; ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; TF 6B_706/2021 du 20 décembre 2021 consid.
2.1.1).
L'indemnité visée à l’art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre
au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se
déroule (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2; TF 6B_757/2020 du 4 novembre
2020 consid. 4.1 ; TF 6B_331/2019 du 6 mai 2019 consid. 3.1). Aux termes
de l'art. 26a TFIP, les indemnités allouées selon les articles 429 ss CPP à
raison de l'assistance d'un avocat comprennent une indemnité pour
l'activité de l'avocat ainsi que le remboursement des débours effectifs de
celui-ci (al. 1). L'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction
du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de
la nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des
intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire
déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au
maximum pour l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour
l'activité déployée par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes
particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances
particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400
fr. (al. 4). Selon la jurisprudence constante, pour une affaire de difficulté

- 8 -
moyenne, l'indemnisation est fixée au tarif horaire de 300 fr. (CREP 3
novembre 2022/831 ; CAPE 25 avril 2022/171; CAPE 12 décembre
2019/428).
2.3.3 Le principe du droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure de
A.________ au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP est acquis et seule la
question du montant alloué par le Ministère public dans la décision
querellée doit être examinée par la juge de Céans.
La durée globale de 3 heures et 25 minutes encore réclamées
au stade du recours n’apparaît pas excessive. Toutefois, il convient de
retrancher le temps consacré à l’opération libellée « procuration et copie
cliente », soit 10 minutes, cette activité correspondant à des tâches de
secrétariat et non à un travail qui justifierait une rémunération au tarif-
horaire d’avocat (CREP 3 novembre 2022/831 consid. 2.3). Ce sont dès
lors 3 heures et 15 minutes d’activité nécessaire d’avocat qui doivent être
indemnisées au tarif horaire de 300 francs, le tarif horaire de 250 fr.
n’étant pas suffisant au vu de l’expérience de l’avocat, qui est avocat
depuis plus de vingt ans, et le tarif horaire de 350 fr. ne se justifiant pas
s’agissant d’une cause qui est simple, conformément à la jurisprudence
constante rappelée ci-dessus (cf. consid. 2.3.2). Par conséquent,
l’indemnité sera arrêtée à 1'318 fr., ce qui correspond à des honoraires
par 975 fr. (3 heures et 15 minutes au tarif horaire de 300 fr.), plus les
débours à 5%, par 48 fr. 75, une vacation à 200 fr., comme retenu par la
procureure et non contesté par la recourante, et la TVA à 7,7%, par 94 fr.
25.
2.4
2.4.1 La recourante reproche ensuite au Ministère public de ne pas
lui avoir alloué d’indemnité en réparation du tort moral, faisant valoir
qu’elle a été marquée par l’enquête pénale et sa convocation devant la
police, ce qui justifierait l’allocation d’un montant, même symbolique.

- 9 -
2.4.2 Afin d'avoir droit à l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. c
CPP, l'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle
requise dans le contexte des art. 28a al. 3 et de l'art. 49 CO (ATF 143 IV
339 consid. 3.1 p. 341 ; TF 6B_1273/2019 du 11 mars 2020 consid. 4.4.1;
TF 6B_1342/2016 du 12 juillet 2017 consid. 4.2; TF 6B_129/2016 du 2 mai
2016 consid. 4.2; TF 6B_928/2014 consid. 5.1 non publié aux ATF 142 IV
163).
Conformément à la jurisprudence relative à l’art. 49 CO, il n'y a
pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute
poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée
entraîner normalement chez une personne mise en cause (ATF 143 IV 339
précité consid. 3.1; TF 6B_981/2022 du 20 octobre 2022 consid. 3.1 ; TF
6B_571/2021 du 24 novembre 2021 consid. 2.1).
S’agissant du montant de l’indemnité, toute comparaison avec
d’autres affaires doit intervenir avec prudence, dès lors que le tort moral
touche aux sentiments d’une personne déterminée dans une situation
donnée et que chacun réagit différemment face au malheur qui le frappe.
Une comparaison avec d’autres cas similaires peut cependant, suivant les
circonstances, constituer un élément d’orientation utile (ATF 138 III 337
consid. 6.3.3 ; TF 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 6.1).
2.4.3 En l’espèce, le fait que A.________ ait été marquée par
l’enquête pénale et sa convocation devant la police, comme elle l’invoque,
ne justifie pas l’allocation d’une indemnité en réparation du tort moral,
même symbolique, dans la mesure où il s’agit de simple désagréments
inhérents à toute poursuite pénale (cf. consid. 2.4.2 ci-dessus). En
revanche, l’allocation d’une indemnité pour tort moral doit être envisagée
du fait que A.________ n’a pas seulement été accusée d’avoir volé
notamment une bague de valeur, mais qu’elle a pu craindre de perdre son
travail car la plaignante voulait lui causer du tort.
Les montants octroyés lors de classements sont toutefois
largement inférieurs à la somme réclamée par le conseil du recourant. A

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titre d’exemple, la Chambre de céans a alloué 500 fr. à un homme accusé
par un ami proche de contrainte sexuelle, l’enquête ayant été
particulièrement courte (3,5 mois), avec une perquisition, une audition,
une incapacité de travail de dix jours et quelques consultations auprès
d’un psychothérapeute (CREP 30 septembre 2021/924). Par ailleurs, une
indemnité de 1'000 fr. a été allouée à un prévenu qui avait subi neuf
années de procédure pénale comme prévenu de lésions corporelles graves
par négligence (CAPE 17 août 2021/392). Enfin, la somme importante de
3'000 fr. a été allouée à un homme qui avait été accusé à tort par une
femme de viol et de trafic de drogue. L’enquête avait conduit à une
importante ingérence dans la sphère intime du prévenu, qui avait dû, pour
se disculper, parler de son homosexualité, de sa maladie psychiatrique et
des troubles érectiles permanents qu’il présentait en raison de la
médication qu’il prenait ; il avait aussi fait l’objet de mesures de contrainte
sous la forme d’une surveillance rétroactive de son téléphone portable,
d’une perquisition de son domicile menée au milieu de la nuit avec un
chien et d’un examen capillaire pour déterminer s’il consommait des
stupéfiants (CREP 16 mai 2022/344 confirmé par le Tribunal fédéral
6B_981/2022 du 20 octobre 2022).
En l’occurrence, la crainte que la recourante a eue de perdre
son travail en raison des accusations de vol dont elle a fait l’objet et du fait
que la plaignante voulait la dénoncer auprès de son employeur justifie,
tout bien considéré, l’allocation d’une indemnité de 200 fr., valeur échue.
2.5
2.5.1 A.________ réclame enfin un montant de 403 fr. 35 pour les
frais non compensés mis à sa charge par la Chambre des recours pénale.
Elle soutient que ces frais sont étroitement liés à la procédure, font partie
de sa défense effective et que ce n’est que par le biais d’un recours,
certes partiellement admis, que la procureure a dû reprendre le dossier et
arrêter une indemnité.

- 11 -
2.5.2 A teneur de l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais
de procédure s’il est condamné. Font exception les frais afférents à la
défense d’office ; l’art. 135 al. 4 CPP est réservé.
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile sa conduite.
L’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité allouée
au prévenu en cas d’acquittement total ou partiel fondée sur l’art. 429 al.
1 let. b CPP lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l’ouverture de la procédure pénale ou a rendu plus difficile la conduite de
celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) pour
la procédure de première instance doit être traitée en relation avec celle
des frais (art. 426 CPP). La question de l’indemnisation doit être tranchée
après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais
préjuge de la question de l’indemnisation. En d'autres termes, si le
prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une
indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en
principe, droit si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144
IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 ;
TF 6B_15/2021 et 6B_32/2021 du 12 novembre 2021 consid. 4.1.2 et les
réf. citées; TF 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.2; TF
6B_1011/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3.1).
2.5.3 En l’espèce, par arrêt du 9 juin 2023, la Chambre des recours
pénale a partiellement admis le recours de A.________ contre l’ordonnance
de non-entrée en matière, en tant qu’elle a considéré qu’une indemnité à
forme de l’art. 429 al. 1 CPP devait lui être allouée. L’autorité de recours a
au surplus rejeté le recours et confirmé l’ordonnance du Ministère public,
considérant, d’une part, que c’était à raison que la procureure n’avait pas

- 12 -
formellement ouvert une instruction pénale au sens de l’art. 309 CPP car
les opérations effectuées étaient caractéristiques de la phase précédant
l’ouverture d’une instruction et qu’aucune mesure de contrainte n’avait
été ordonnée et, d’autre part, que la procureure était fondée à ne pas
entrer en matière sur la plainte de E.________. Pour ces motifs, elle a mis
une partie des frais à la charge de A..
Le montant de 403 fr. 35 réclamé par la recourante ne saurait
ainsi lui être alloué. En effet, il correspond aux frais non compensés mis à
la charge de la recourante car les moyens au fond qu’elle a soulevés à
l’encontre de l’ordonnance de non-entrée en matière ont été rejetés.
3. L’indemnité pour frais de défense au sens de l’art. 429 al. 1
let. a CPP et l’indemnité pour réparation du tort moral au sens de l’art. 429
al. 1 let. c CPP doivent être laissées à la charge de l’Etat. A ce stade de la
procédure, on ne saurait en effet les mettre à la charge de la partie
plaignante.
4. En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision du Ministère public modifiée dans le sens des considérants qui
précèdent. La décision doit être maintenue pour le surplus.
Vu l’admission partielle du recours, les frais de la procédure,
constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1’080 fr. (art. 20 al.
1 TFIP), seront mis par un tiers à la charge de la recourante, soit par 360
fr., et laissés à la charge de l’Etat pour le surplus (art. 428 al. 1 et 4 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu partiellement gain de cause, a droit, à la charge de
l’Etat, à une indemnité réduite pour ses dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 3 CPP, par
analogie). Au vu du mémoire de recours, les honoraires doivent être fixés
à 900 fr., correspondant à trois heures d’activité nécessaire d’avocat à
300 fr. de l’heure (cf. art. 26a al. 3 TFIP), auxquels s’ajoutent les débours
forfaitaires de 2 %, par 18 fr. (cf. art. 26a TFIP qui renvoie à l'art. 19 al. 2

- 13 -
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]), ainsi qu’un montant correspondant à la TVA, par 70 fr. 70. La
pleine indemnité s’élève donc à 988 fr. 70. Compte tenu du fait qu’elle
doit être réduite dans la même proportion que les frais, soit d’un tiers,
l’indemnité finale s’élève à 660 fr. en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision du 27 juin 2023 est modifiée à ses chiffres I et II et
par l’ajout d’un chiffre II bis comme suit :
« I. Fixe à 1'318 fr. (mille trois cent dix-huit francs), débours
et TVA compris, l’indemnité allouée à la prévenue en
application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l’Etat ;
II. Fixe à 200 fr. (deux cents francs), valeur échue,
l’indemnité pour tort moral allouée à A.________ en application
de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, à la charge de l’Etat ;
II bis. Rejette toute autre indemnité au sens de l’art. 429 al. 1
let. c CPP. »
La décision est maintenue pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 1’080 fr. (mille huitante francs), sont mis
pour un tiers, soit par 360 fr. (trois cent soixante francs), à la
charge de A.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 660 fr. (six cent soixante francs) est allouée
à A.________ pour ses dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :