vd_gerichte · AX18.032578 · 2023-08-28 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
AX18.032578-220046
369
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 août 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Karamanoglu
*****
Art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par T.L.F.________, à [...], et
H.________ SA, à [...], défenderesses, et sur l’appel joint interjeté par
A.F.________, à [...], B.F.________, à [...], C.F.________, à [...], et
D.F.________, à [...], demandeurs, contre le jugement rendu le 24
novembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 24 novembre 2021, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou la
première juge) a rendu le dispositif suivant :
« I. ORDONNE à T.L.F.________ de fournir immédiatement à A.F.________,
B.F.________, C.F.________ et D.F.________ la liste des comptes bancaires et/ou
postaux et portefeuilles de titres détenus par feu K.F.________ seul ou avec elle
dès 1993 et tous extraits de comptes de ceux-ci en sa possession ;
II. ORDONNE à T.L.F.________ de fournir immédiatement à A.F.________,
B.F.________, C.F.________ et D.F.________ tous renseignements et documents, en
particulier contrats, factures, extraits de comptes, en lien avec l’acquisition du
droit de superficie faisant l’objet de la parcelle no [...] de la Commune de [...] ;
III. ORDONNE à T.L.F.________ de fournir immédiatement à A.F.________,
B.F.________, C.F.________ et D.F.________ tous renseignements et documents, en
particulier contrats, factures, extraits de comptes, en lien avec l’acquisition des
lots de PPE no [...] et [...] de la Commune de [...] ;
IV. ORDONNE à T.L.F.________ de fournir immédiatement à A.F.________,
B.F.________, C.F.________ et D.F.________ tous renseignements et documents, en
particulier contrats, factures, extraits de comptes, en lien avec l’acquisition des
parcelles no [...] et [...] de la Commune de [...] ;
V. ORDONNE à T.L.F.________ de fournir immédiatement à A.F.________,
B.F.________, C.F.________ et D.F.________ tous renseignements et documents, en
particulier contrats, factures, extraits de comptes, en lien avec l’acquisition de la
parcelle no [...] de la Commune de [...] (2), soit le bien immobilier sis [...] ;
VI. ORDONNE à T.L.F.________ de fournir immédiatement à A.F.________,
B.F.________, C.F.________ et D.F.________ tous renseignements et documents, en
particulier contrats, factures, extraits de comptes, en lien avec l’acquisition des
actions nominatives de H.________ SA ;
VII. ORDONNE à T.L.F.________ de fournir immédiatement à A.F.________,
B.F.________, C.F.________ et D.F.________ tous renseignements et documents, en
particulier contrats, factures, extraits de comptes, en lien avec le financement de
tous travaux effectués en lien avec la construction et/ou la rénovation des
immeubles sis sur les parcelles no [...] et [...] de la Commune de [...] ;
VIII. ORDONNE à T.L.F.________ de fournir immédiatement à A.F.________,
B.F.________, C.F.________ et D.F.________, la liste des libéralités consenties par
K.F.________ de son vivant à son égard et tous documents attestant de celles-ci ;
IX. ORDONNE à T.L.F.________ de fournir immédiatement à A.F.________,
B.F.________, C.F.________ et D.F.________, la liste des prêts consentis par
K.F.________ de son vivant à son égard et tous documents attestant de ceux-ci ;
X. ORDONNE à T.L.F.________ de fournir immédiatement à A.F.________,
B.F.________, C.F.________ et D.F.________, tous documents et informations sur

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toute opération de quelque nature que ce soit qui pourrait être pertinente dans la
liquidation du régime matrimonial et de la succession de feu K.F.________ ;
XI. ORDONNE à H.________ SA de remettre immédiatement à
A.F.________, B.F.________, C.F.________ et D.F.________ :
- une copie de ses statuts depuis sa création ;
- une copie de son registre des actionnaires ;
- une copie des comptes depuis l’an 2000 ;
- une copie du contrat portant sur l’octroi d’un droit de superficie à
K.F.________, respectivement à T.L.F.________, et tout avenant à
celui-ci ;
- l’intégralité des procès-verbaux des séances du conseil
d’administration dès l’an 2000, en particulier ceux en lien avec le
ou les transferts des actions de la société ;
- l’intégralité des procès-verbaux des assemblées générales dès l’an
2000 ;
- tous documents attestant de l’éventuel financement de travaux sur
les parcelles no [...] et/ou [...] de la Commune de [...] et du coût de
ceux-ci ;
- tous documents attestant du paiement d’intérêts hypothécaires en
lien avec les parcelles no [...] ;
XII. ORDONNE A.F.________ de fournir immédiatement à T.L.F.________ (i)
la liste des libéralités et/ou des prêts consentis par feu K.F.________ de son vivant
et tous les documents ou renseignements attestant de celles-ci (ii) et tous
documents et informations sur toute opération de quelque nature que ce soit qui
pourrait être pertinente dans le cadre de la liquidation et du partage de la
succession de feu K.F.________, notamment tous documents et informations en
lien avec l’acquisition et la revente d’un appartement à [...] et le remploi du
produit de cette vente, ainsi que tous documents et informations en lien avec le
don de feu K.F.________ d’actions de la Banque C.________ SA, leur valeur actuelle
et, si certaines de ces actions ont été vendues par A.F.________, tous documents
démontrant le prix perçu par action vendue ;
XIII. ORDONNE à C.F.________ de fournir immédiatement à T.L.F.________
(i) la liste des libéralités et/ou des prêts consentis par feu K.F.________ de son
vivant et tous documents ou renseignements attestant de celles-ci (ii) et tous
documents et informations sur toute opération de quelque nature que ce soit qui
pourrait être pertinente dans le cadre de la liquidation et du partage de la
succession de feu K.F.________, notamment tous documents et informations en
lien avec le don de feu K.F.________ d’actions de la Banque C.________ SA, leur
valeur actuelle et, si certaines de ces actions ont été vendues par C.F.________,
tous documents démontrant le prix perçu par action vendue ;
XIV. ORDONNE à D.F.________ de fournir immédiatement à T.L.F.________
(i) la liste des libéralités et/ou des prêts consentis par feu K.F.________ de son
vivant et tous documents ou renseignements attestant de celles-ci (ii) et tous
documents et informations sur toute opération de quelque nature que ce soit qui
pourrait être pertinente dans le cadre de la liquidation et du partage de la
succession de feu K.F.________, notamment tous documents et informations en
lien avec le don de feu K.F.________ d’actions de la Banque C.________ SA, leur
valeur actuelle et, si certaines de ces actions ont été vendues par D.F.________,
tous documents démontrant le prix perçu par action vendue ;
XV. ORDONNE à B.F.________ de fournir immédiatement à T.L.F.________
(i) la liste des libéralités et/ou des prêts consentis par feu K.F.________ de son
vivant et tous documents ou renseignements attestant de celles-ci (ii) et tous

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documents et informations sur toute opération de quelque nature que ce soit qui
pourrait être pertinente dans le cadre de la liquidation et du partage de la
succession de feu K.F.________, notamment tous documents et informations en
lien avec le don de feu K.F.________ d’actions de la Banque C.________ SA, leur
valeur actuelle et, si certaines de ces actions ont été vendues par B.F.________,
tous documents démontrant le prix perçu par action vendue ;
XVI. ASSORTIT les chiffres I à X et XII à XV de la menace de la peine
d’amende prévue par l’article 292 du code pénal en cas d’insoumission d’une
décision de l’autorité dont le contenu est le suivant : « Celui qui ne se sera pas
conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au
présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une
amende » ;
XVII. ASSORTIT le chiffre XI de la menace, pour les administrateurs de
H.________ SA, de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité dont le contenu est le suivant : « Celui
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la
peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents
sera puni d’une amende » ;
XVIII. MET les frais de la procédure, arrêtés à 8'200 fr. (huit mille deux
cents francs), à la charge des demandeurs A.F.________, B.F.________, C.F.________
et D.F.________, solidairement entre eux, par 2'050 fr. (deux mille cinquante
francs), à la charge de la défenderesse T.L.F.________ par 2'050 fr. (deux mille
cinquante francs) et à la charge de la défenderesse H.________ SA par 4'100 fr.
(quatre mille cent francs) ;
XIX. DIT que la défenderesse H.________ SA doit verser la somme de
6'000 fr. (six mille francs) aux demandeurs, solidairement entre eux, à titre de
dépens ;
XX. DIT que les dépens sont au surplus compensés ;
XXI. ORDONNE la libération en faveur des demandeurs D.F.________,
A.F.________ et C.F.________ du montant de 20'000 fr. (vingt mille francs) qu’ils ont
versé auprès du tribunal de céans à titre de sûretés, à la suite de la décision de
la présidente de céans du 14 juin 2019 ;
XXII. REJETTE toutes autres ou plus amples conclusions. »
En droit, la première juge a considéré que la succession de feu
K.F.________ n’était composée que de ses biens propres selon le contrat de
mariage du 22 novembre 2011, mais que le calcul de la réserve des
enfants devait s’opérer sur l’entier des biens de la succession, soit sur les
biens propres additionnés de sa part de liquidation à la communauté des
biens (art. 474 CC), et qu’il fallait, pour calculer les réserves, ajouter aux
biens laissés par le défunt les libéralités qu’il avait faites de son vivant,
dans la mesure où elles étaient sujettes à réduction (art. 475 CC et
527 CC), ainsi que les libéralités sujettes au rapport (art. 626 CC).

- 5 -
S’agissant des extraits de comptes dont les demandeurs
requéraient la production par T.L.F.________, la présidente a retenu que les
renseignements fournis par la défenderesse étaient largement
insuffisants. En effet, le 4 juillet 2017, son conseil s’était borné à donner
aux cohéritiers les références d’un compte et d’un compte joint du de
cujus auprès de la Banque C.________ SA, avec indication du solde au jour
du décès et que le 19 janvier 2018, il avait renvoyé les demandeurs à
consulter les comptes bancaires auprès des banques concernées.
T.L.F.________ ne pouvait se retrancher derrière les informations
directement communiquées par les banques aux demandeurs. En outre, si
les demandes de ceux-ci auprès de plusieurs établissements suisses
avaient permis de mettre en évidence l’existence d’autres comptes que
ceux indiqués par la défenderesse, les informations communiquées par
ces établissements n’étaient pas complètes en raison du délai de
conservation légal de dix ans. Les demandeurs n’avaient par ailleurs pas
pu obtenir des renseignements sur les comptes dont le de cujus aurait été
l’ayant-droit économique, et on ne pouvait exclure l’existence d’autres
comptes en Suisse ou à l’étranger.
En ce qui concerne les renseignements et documents,
contrats, factures et extraits de compte en rapport avec l’acquisition du
droit de superficie sur la parcelle no [...] de la commune de M.________, des
lots de PPE nos [...] et [...] de la commune de J.________, des parcelles nos
[...] et [...] de la commune de W.________, de l’immeuble de L.________ et
des actions de H.________ SA, l’intérêt des demandeurs à pouvoir vérifier si
leur père avait contribué au financement de l’acquisition des propres de la
défenderesse apparaissait légitime, d’autant que le contrat de mariage du
22 novembre 2011 avait fait passer les immeubles de J.________ des biens
communs aux biens propres de la défenderesse. Il y avait également lieu
de faire droit aux conclusions VIII à X qui visaient à obtenir la liste de
toutes les libéralités et prêts à la défenderesse ainsi que tous
renseignements sur toute opération susceptible d’être pertinente dans le
cadre de la liquidation du régime matrimonial et de la succession de feu
K.F.________.

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Enfin, les demandeurs entendaient obtenir une copie des
statuts de H.________ SA, une copie de son registre des actionnaires, une
copie des comptes depuis l’an 2000, du contrat portant sur l’octroi d’un
droit de superficie au feu K.F.________, respectivement à T.L.F.________ et
tout avenant à celui-ci, l’intégralité des procès-verbaux du conseil
d’administration de cette société depuis 2000, tous documents attestant
de l’éventuel financement de travaux sur les parcelles nos [...] et/ou [...] de
la commune de M.________ et du coût de ceux-ci et tous documents
attestant du paiement d’intérêts hypothécaires en lien avec les mêmes
parcelles. A cet égard, la première juge a considéré que le droit de
superficie, initialement en faveur de feu K.F.________, était devenu un bien
commun avec effet rétroactif au jour du mariage de par le contrat de
mariage de 2005, puis un propre d’T.L.F.________ selon le contrat de
mariage de 2011. Ce dernier contrat ne liquidait toutefois pas la
communauté concernant ce droit et ne procédait pas au règlement de la
créance variable de K.F.________ pour la moitié commune de l’épouse; il
instaurait une valeur conventionnelle du droit de superficie et ne se
référait pas à sa valeur vénale, décisive selon la loi, et tenait compte en
règlement partiel du prix du droit de superficie du paiement par H.________
SA des intérêts hypothécaires concernant l’immeuble. Les demandeurs
étaient donc légitimés à disposer de toutes les informations leur
permettant de déterminer d’éventuelles prétentions matrimoniales issues
de la liquidation de la communauté.
De leur côté, les défenderesses concluaient à ce que chaque
demandeur leur fournisse la liste des libéralités et/ou des prêts consentis
par feu K.F.________ de son vivant et produise tous documents ou
renseignements attestant ceux-ci, ainsi que tous documents ou
renseignements sur toute opération de quelque nature que ce soit qui
pourrait être pertinente dans le cadre de la liquidation et du partage de la
succession. Elles demandaient en outre qu’A.F.________ produise tous
documents et informations en lien avec l’acquisition et la revente d’un
bien immobilier à [...] et le remploi du produit de cette vente, indiquant
que ce bien immobilier avait été acquis par A.F.________ au moyen d’un
prêt consenti par K.F.________, prêt converti par la suite en avance d’hoirie.

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Sur ces conclusions, la première juge a considéré que H.________ SA,
n’étant pas héritière, n’avait pas la légitimation active. Celles-ci devaient
en revanche être admises en tant qu’elles étaient prises par T.L.F.________,
dans la mesure où elles visaient à obtenir des informations en lien avec
des libéralités ou des prêts consentis par feu K.F.________.
B. Par acte du 10 janvier 2022, T.L.F.________ (ci-après :
l’appelante ou l’appelante principale) et H.________ SA (ci-après : la société
appelante) ont interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que les
chiffres I à XI et XVI à XXII du jugement soient annulés (2), à ce qu’il soit
constaté que l’appelante a satisfait à la demande de renseignements en
lien avec : les comptes bancaires et/ou postaux et portefeuilles de titres
détenus par le défunt seul ou avec son épouse (3), l’acquisition du droit de
superficie faisant l’objet de la parcelle no [...] de la commune de M.________
(4), l’acquisition des lots de PPE nos [...] et [...] de la commune de J.________
(5), l’acquisition des parcelles nos [...] et [...] de la commune de W.________
(6), l’acquisition de la parcelle no [...], sis [...], de la commune de L.________
(7), l’acquisition des actions nominatives de la société appelante (8), le
financement de tous travaux effectués en lien avec la construction et/ou la
rénovation des immeubles sis sur les parcelles nos [...] et [...] de la
commune de M.________ (9), les libéralités consenties par le défunt de son
vivant à son épouse (10), toute opération de quelque nature que ce soit
qui pourrait être pertinente dans la liquidation du régime matrimonial et
de la succession du défunt (11) et à ce qu’il soit constaté que la société
appelante a également satisfait à la demande de renseignements la
concernant (12).
Par réponse et appel joint du 28 mars 2022, A.F.________,
B.F.________, C.F.________ et D.F.________ (ci-après : les intimés ou les
appelants par voie de jonction) ont conclu, avec suite de frais et dépens
de première et deuxième instances, à l’irrecevabilité, subsidiairement au
rejet de l’appel et à la réforme du jugement entrepris en ce sens que les
chiffres XII à XV de son dispositif soient supprimés et que les chiffres I à X

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du dispositif soient assortis de la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP en cas d’insoumission d’une décision de l’autorité, que les
frais de la procédure, arrêtés à 8'200 fr. soient mis à charge des
appelantes, solidairement entre elles, et à ce que l’appelante doive verser
la somme de 6'000 fr. aux intimés, solidairement entre eux, à titre de
dépens (III). Subsidiairement à la conclusion III, ils ont conclu à ce que les
chiffres XII à XV, XVI en tant qu’il concerne les chiffres XII à XV, XVIII et XX
du dispositif du jugement soient annulés, la cause étant renvoyée à
l’instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants (IV).
Par courrier du 6 avril 2022, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a informé les appelantes qu’un délai de
réponse sur l’appel joint serait fixé dès le dépôt de l’avance de frais et que
cette réponse ne devait pas concerner la réponse des intimés. Il a précisé
que si les appelantes estimaient devoir déposer une réplique spontanée, il
leur était loisible de le faire aux conditions posées par la jurisprudence du
Tribunal fédéral.
Le 3 mai 2022, le juge délégué a fixé aux appelantes un délai
non prolongeable de trente jours afin de déposer une réponse sur l’appel
joint précité (art. 312 al. 2 CPC).
Dans leur « Détermination sur réponse et réponse sur appel
joint » du 3 juin 2022, les appelantes ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel joint (8). A cette occasion, elles ont déposé de
nouvelles conclusions, concluant à l’annulation des chiffres I à XI et XVI à
XXII du jugement litigieux (2), à ce qu’il soit constaté qu’elles ont satisfait
aux demandes de renseignement des intimés (3), et à ce que ces derniers
soient déboutés de toutes leurs conclusions (4).
Les appelants par voie de jonction se sont déterminés sur
l’écriture précitée le 8 juin 2022.

- 9 -
Par courrier du 9 mars 2023, le juge délégué a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écriture et qu’aucun moyen de fait ou moyen de preuve
nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Feu K.F.________, décédé le [...] 2017, était le père des
appelants par voie de jonction, issus d’un premier mariage. En troisièmes
noces, il avait épousé l’appelante le [...] 1993, avec laquelle il résidait à
W.________.
2. Avant leur mariage, les époux [...] avaient acquis en
copropriété, chacun pour une demie, la parcelle no [...] (aujourd’hui no [...])
de la commune de W.________.
Par acte de donation du 23 décembre 1994, le défunt a
transféré sa part à l’appelante.
3. Le 4 février 2000, les époux ont acquis pour le prix de
8'000'000 fr. les actions de la société appelante.
Dans des courriers des 13 et 14 avril 2000, le défunt et le
conseil du vendeur ont respectivement indiqué qu’en réalité seule
l’appelante avait acquis ces actions. L’appelante est actionnaire et
administratrice unique de la société appelante.
La société appelante est propriétaire d’un terrain à [...], soit la
parcelle no [...] de la commune de M.________, sur laquelle se trouvait un
chalet. L’immeuble en question a été grevé d’hypothèques. Le chalet qui
s’y trouvait a été démoli, et un nouveau chalet y a été construit pour
environ 10'000'000 fr., grâce au financement du défunt.

- 10 -
Par contrat de superficie du 25 février 2005, la société
appelante a concédé au défunt un droit de superficie inscrit à son seul
nom sous le numéro de parcelle [...] de la commune de M.________, portant
sur ledit chalet. Ce contrat mettait une redevance à la charge du
bénéficiaire.
4. Le 17 janvier 2002, les époux ont acquis en propriété
commune, par moitié chacun, un appartement, ainsi qu’une place de parc,
sis au [...] à J.________ (lots PPE nos [...] et [...] de la commune de
J.________), pour un montant de 4'250'000 francs.
5. Le 7 octobre 2003, l’appelante a reçu par donation la moitié de
la part que sa mère détenait en hoirie sur un immeuble sis [...], à
L.________.
6. Par contrat de mariage du 1er mars 2005, les époux ont
convenu d’un régime matrimonial de la communauté des biens réduite,
avec effet rétroactif à la conclusion du mariage.
A l’exception de certains biens listés dans le contrat,
l’intégralité de leur patrimoine et de leur revenu intégrait les biens
communs. Parmi ceux-ci, figuraient les droits de superficie du défunt sur la
parcelle no [...] de la commune de M.________ et les parts de copropriété
sur les lots de PPE nos [...] et [...] de la commune de J.________, soit
l’appartement au [...]. La parcelle no [...] de la commune de W.________ a
été attribuée aux biens propres de l’appelante.
7. Le même jour, les époux ont conclu un pacte successoral par
lequel l’appelante renonçait à sa part de succession de son mari, ce
dernier instituant ses descendants héritiers.
8. Le 22 novembre 2011, les époux ont conclu un nouveau
contrat de mariage remplaçant celui du 1er mars 2005. Ils excluaient dans
ce nouveau contrat certains biens de la communauté pour les attribuer à
leurs biens propres respectifs. Ainsi, le droit de superficie du défunt sur

- 11 -
l’immeuble de M.________ a été transféré aux biens propres de l’appelante
pour une valeur correspondant à la moitié de la valeur fiscale de
l’immeuble, soit 2'285'150 francs. Il est indiqué que cette somme est
acquittée par le paiement de 1'250'000 fr. de l’épouse, par la
compensation d’une créance des biens propres de celle-ci envers les biens
communs de 660'000 fr. correspondant à 50% des intérêts hypothécaires
payés pendant onze ans par la société appelante, et enfin par un prêt de
375'150 fr. consenti par le défunt à l’appelante.
Le même contrat prévoit qu’en cas de prédécès de l’époux,
l’intégralité des biens communs reviendra à l’appelante et qu’en
contrepartie, celle-ci sera débitrice de la communauté héréditaire d’un
montant correspondant à 3/16èmes de la valeur des biens communs au
moment de la dissolution de la communauté.
Enfin le contrat indique que pour la valorisation des biens
immobiliers, la valeur fiscale est prépondérante, alors que pour celle des
dettes, la valeur nominale est retenue.
9. Le même jour, les époux ont passé un nouveau pacte
successoral remplaçant celui du 1er mars 2005. Il était désormais prévu
qu’en cas de décès de l’époux, l’ordre légal s’appliquerait à sa succession.
Ce pacte indiquait que l’époux avait déjà consenti à des avances d’hoiries
à ses descendants, que ces avances devaient être déduites de la part
successorale de chaque descendant mais qu’elles n’étaient pas
rapportables vis-à-vis de l’appelante.
10. a) Les intimés ont ouvert action notamment en réduction à
l’encontre de l’appelante par le dépôt, auprès de la Présidente de la
Chambre patrimoniale cantonale, d’une requête de conciliation en date du
12 février 2018.
b) Par demande déposée le 25 juillet 2018 auprès de la
première juge, les appelants par voie de jonction ont pris, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :

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« I. Ordre est donné à T.L.F.________ de fournir immédiatement à
A.F.________, B.F.________, C.F.________ et D.F.________ la liste des
comptes bancaires et/ou postaux et portefeuille de titres détenus par feu
K.F.________ seul ou avec elle dès 1993 et tous extraits de comptes de
ceux-ci en sa possession.
II. Ordre est donné à T.L.F.________ de fournir immédiatement à
A.F.________, B.F.________, C.F.________ et D.F.________ tous
renseignements et documents, en particulier contrats, factures, extraits
de comptes, en lien avec l’acquisition du droit de superficie faisant
l’objet de la parcelle N° [...] de la Commune M.________.
III. Ordre est donné à T.L.F.________ de fournir immédiatement à
A.F.________, B.F.________, C.F.________ et D.F.________ tous
renseignements et documents, en particulier contrats, factures, extraits
de comptes, en lien avec l’acquisition des lots de PPE N° [...] et [...] (sic)
de la Commune de J.________.
IV. Ordre est donné à T.L.F.________ de fournir immédiatement à
A.F.________, B.F.________, C.F.________ et D.F.________ tous
renseignements et documents, en particulier contrats, factures, extraits
de comptes, en lien avec l’acquisition de la parcelle N° [...] et [...] de la
Commune de W.________.
V. Ordre est donné à T.L.F.________ de fournir immédiatement à
A.F.________, B.F.________, C.F.________ et D.F.________ tous
renseignements et documents, en particulier contrats, factures, extraits
de comptes, en lien avec l’acquisition de la parcelle N° [...] de la
Commune de L.________ (2), soit le bien immobilier sis [...] à L.________.
VI. Ordre est donné à T.L.F.________ de fournir immédiatement à
A.F.________, B.F.________, C.F.________ et D.F.________ tous
renseignements et documents, en particulier contrats, factures, extraits
de comptes, en lien avec l’acquisition des actions nominatives de
H.________ SA.
VII. Ordre est donné à T.L.F.________ de fournir immédiatement à
A.F.________, B.F.________, C.F.________ et D.F.________ tous
renseignements et documents, en particulier contrats, factures, extraits
de comptes, en lien avec le financement de tous travaux effectués en
lien avec la construction et/ou la rénovation des immeubles sis sur les
parcelles N° [...] et [...] de la Commune de M.________.
VIII. Ordre est donné à T.L.F.________ de fournir immédiatement à
A.F.________, B.F.________, C.F.________ et D.F.________, la liste des
libéralités consenties par K.F.________ de son vivant à son égard et tous
documents attestant de celles-ci.
IX. Ordre est donné à T.L.F.________ de fournir immédiatement à
A.F.________, B.F.________, C.F.________ et D.F.________, la liste des prêts
consentis par K.F.________ de son vivant à son égard et tous documents
attestant de ceux-ci.
X. Ordre est donné à T.L.F.________ de fournir immédiatement à
A.F.________, B.F.________, C.F.________ et D.F.________, tous documents et
informations sur toute opération de quelque nature que ce soit qui
pourrait être pertinente dans la liquidation du régime matrimonial et de
la succession de feu K.F.________.

- 13 -
XI. Les conclusions I à X sont assorties de la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de
l’autorité.
XII. Ordre est donné à H.________ SA de remettre immédiatement à
A.F.________, B.F.________, C.F.________ et D.F.________ :
- Une copie de ses statuts depuis sa création ;
- Une copie de son registre des actionnaires ;
- Une copie des comptes depuis l’an 2000 ;
- Une copie du contrat portant sur l’octroi d’un droit de superficie
à K.F.________, respectivement à T.L.F.________, et tout avenant à celui-ci
;
- L’intégralité des procès-verbaux des séances du conseil
d’administration dès l’an 2000, en particulier ceux en lien avec le ou les
transferts des actions de la société ;
- L’intégralité des procès-verbaux des assemblées générales dès
l’an 2000 ;
- Tous documents attestant de l’éventuel financement de travaux
sur les parcelles N° [...] et/ou [...] de la Commune de M.________ et du
coût de ceux-ci ;
- Tous documents attestant du paiement d’intérêts hypothécaires
en lien avec les parcelles N° [...] et/ou [...].
XIII. La conclusion XII est assortie de la menace, pour ses administrateurs, de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité. »
c) Par décision du 14 juin 2019, la présidente a astreint les
appelants par voie de jonction, sous peine d’être éconduits de leur
instance contre les appelantes, à déposer auprès du tribunal de première
instance la somme de 20'000 fr. à titre de sûretés. Ceux-ci ont effectué le
versement ordonné conformément à la décision précitée.
d) Par réponse déposée le 22 octobre 2019, les appelantes ont
conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement, à la suspension de la
procédure, et principalement, au rejet des conclusions des appelants par
voie de jonction. A titre reconventionnel, elles ont pris les conclusions
suivantes :
« 5. Ordre est donné à A.F.________ de fournir immédiatement à
T.L.F.________ (i) la liste des libéralités et/ou des prêts consentis par feu
K.F.________ de son vivant et tous les documents ou renseignements
attestant de celles-ci (ii) et tous documents et informations sur toute
opération de quelque nature que ce soit qui pourrait être pertinente

- 14 -
dans le cadre de la liquidation et du partage de la succession de feu
K.F.________, notamment tous document et informations en lien avec
l’acquisition et la revente d’un appartement à V.________ et le remploi du
produit de cette vente, ainsi que tout document et information en lien
avec le don de feu M. K.F.________ d’actions de la Banque C.________ SA
leur valeur actuelle et si certaines de ces actions ont été vendues par
A.F.________ tout document démontrant le prix perçu par action vendue ;
6. Ordre est donné à C.F.________ de fournir immédiatement à
T.L.F.________ (i) la liste des libéralités et/ou des prêts consentis par feu
K.F.________ de son vivant et tous documents ou renseignements
attestant de celles-ci (ii) et tous documents et informations sur toute
opération de quelque nature que ce soit qui pourrait être pertinente
dans le cadre de la liquidation et du partage de la succession de feu
K.F.________, notamment tout document et information en lien avec le
don de feu M. K.F.________ d’actions de la Banque C.________ SA leur
valeur actuelle et si certaines de ces actions ont été vendues par
C.F.________ tout document démontrant le prix perçu par action vendue;
7. Ordre est donné à D.F.________ de fournir immédiatement à
T.L.F.________ (i) la liste des libéralités et/ou des prêts consentis par feu
K.F.________ de son vivant et tous documents ou renseignements
attestant de celles-ci (ii) et tous documents et informations sur toute
opération de quelque nature que ce soit qui pourrait être pertinente
dans le cadre de la liquidation et du partage de la succession de feu
K.F.________, notamment tout document et information en lien avec le
don de feu M. K.F.________ d’actions de la Banque C.________ SA leur
valeur actuelle et si certaines actions ont été vendues par D.F.________
tout document démontrant le prix perçu par action vendue ;
8. Ordre est donné à B.F.________ de fournir immédiatement à
T.L.F.________ (i) la liste des libéralités et/ou des prêts consentis par feu
K.F.________ de son vivant et tous documents ou renseignements
attestant de celles-ci (ii) et tous documents et informations sur toute
opération de quelque nature que ce soit qui pourrait être pertinente
dans le cadre de la liquidation et du partage de la succession de feu
K.F.________, notamment tout document et information en lien avec le
don de feu M. K.F.________ d’actions de la Banque C.________ SA leur
valeur actuelle et si certaines de ces actions ont été vendues par
B.F.________ tout document démontrant le prix perçu par action vendue;
9. Les conclusions 5 à 8 sont assorties de la menace de la peine d’amende
prévue par l’Article 292 du code pénal en cas d’insoumission d’une
décision de l’autorité ».
e) Le 31 janvier 2020, la présidente a rejeté la requête en
suspension de la procédure précitée.
f) Par réplique du 28 avril 2020, les appelants par voie de
jonction ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
des appelantes.
g) Les appelantes ont déposé une duplique le 29 juin 2020, sur
laquelle les appelants par voie de jonction se sont déterminés le 10
novembre 2020.

- 15 -
h) L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 11 mars
2021.
En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel doit être introduit auprès de
l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 313 al. 1 CPC, la partie adverse peut
former un appel joint dans la réponse.
1.2 En l’espèce, recevables à la forme et déposés en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dirigés contre une décision finale de première instance et portant sur des
conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel et l’appel joint sont
recevables.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits

- 16 -
sur la base des preuves administrées en première instance. Cela étant,
dès lors que, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé – la
motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision
attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits
auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier
juge –, la Cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que
tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls
certains points de fait sont contestés devant elle (ATF 142 III 413 consid.
2.2.4 ; CACI 5 novembre 2020/469 consid. 2 ; Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2019, n. 3 ad art. 311 CPC). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; CACI 13 octobre 2022/520 consid.
2.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des
moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
APPEL PRINCIPAL
3.
3.1 Tout d’abord, il convient d’examiner la question de la
recevabilité des conclusions de l’appel.
Les intimés soutiennent à ce titre que les conclusions 3 à 12
des appelantes seraient des conclusions nouvelles qui n’auraient pas été

- 17 -
formulées dans le cadre de la procédure de première instance. Dans la
mesure où elles ne se fondent sur aucun fait ou moyen de preuve
nouveau, ces conclusions seraient irrecevables. S’agissant des conclusions
en « annulation » de certains chiffres du jugement entrepris, les intimés
font valoir que celles-ci seraient cassatoires et donc également
irrecevables, au vu de la nature réformatoire de l’appel, conformément à
l’art. 318 al. 1 let. c CPC.
En outre, dans leurs déterminations du 8 juin 2022, les intimés
ont fait valoir que les déterminations sur la réponse du 3 juin 2023
concernant l’appel principal étaient tardives et qu’il n’était pas possible
aux appelantes de modifier les conclusions de leur appel.
3.2
3.2.1 Vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit en principe
prendre des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel –
dans l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à
nouveau. Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle
manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans
modification au dispositif de sa propre décision (ATF 137 III 617 consid. 4.2
et 4.3 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146
III 203).
Cela étant posé, si nécessaire et à l'instar de toute déclaration
en procédure, les conclusions doivent être interprétées selon le principe
de la bonne foi, en particulier sur la base de la motivation qui les
accompagne (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 4A_274/2020 du
1er septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3 ;
TF 4A_653/2018 du 14 novembre 2019 consid. 6.3).
3.2.2 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée en
appel qu’aux conditions de l’art. 317 al. 1er CPC, soit si des faits ou
moyens de preuve nouveaux sont invoqués ou produits sans retard (let. a)
et ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise

- 18 -
(let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à
l'appelant de démontrer que celles-ci sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III
42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 avec note de Tappy ; TF 4A_508/2016 du 16
juin 2017 consid. 4.1 ; CACI 12 mai 2022/251). La prise de conclusions
nouvelles en appel ne doit être admise que restrictivement, car elle porte
atteinte au principe du double degré de juridiction (CACI 7 décembre
2021/569 ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après
: CR-CPC], nn. 10-12 ad art. 317 al. 2 CPC).
3.3 En l’espèce, la demande des intimés, en première instance,
tendait à la fourniture de renseignements par les appelantes (cf. supra
C/10b). Ces dernières ont conclu au rejet des conclusions prises contre
elles. Dans leur appel, elles n’ont pas formellement repris ces conclusions
en rejet. En effet, elles ont demandé que les chiffres du dispositif leur
ordonnant de fournir des renseignements soient « annulés » et, en
résumé, qu’il soit constaté qu’elles avaient fourni tous les renseignements
utiles (cf. supra C/10d). Dans la mesure où elles n’avaient pas pris ces
dernières conclusions – d'ailleurs constatatoires – en première instance, il
s’agit de conclusions nouvelles en appel. Or, les intimées ne prétendent
aucunement que des faits et moyens de preuves nouveaux pourraient
justifier ces conclusions nouvelles.
Pour le surplus, la question est de savoir si les conclusions qui
tendent à l’« annulation » des chiffres I à XI et XVI à XXII du dispositif
(cf. ch. 2 des conclusions de l’appel principal) sont recevables. A cet
égard, il faut relever que les appelants ne concluent pas à l'annulation du
jugement, mais bien à celle de certains chiffres du dispositif de celui-ci.
Elles demandent en réalité la suppression de ces parties du dispositif, soit
des injonctions qu'elles contiennent. Si les appelants s'étaient servies du
terme « supprimé » plutôt que celui d'« annulé », on ne se poserait même
pas la question de la recevabilité de leurs conclusions. En effet, supprimer
certains chiffres du dispositif d'un jugement revient à réformer celui-ci. On
peut relever à cet égard que les intimés ont eux-mêmes conclu à la

- 19 -
réforme du jugement en ce sens que les chiffres du dispositif les
concernant devraient être « supprimés ».
Au vu de ce qui précède, les conclusions de l’appel sont
partiellement recevables, dans la mesure où elles tendent à la suppression
des chiffres I à XII et XIV à XXII du dispositif du jugement.
En revanche, les conclusions prises par les appelantes dans les
« déterminations sur réponse et réponse à l’appel joint » du 3 juin 2022
sont manifestement tardives et partant irrecevables.
Il en va de même de la partie « déterminations sur la
réponse » de la même écriture. Dans son courrier du 6 avril 2022, le Juge
délégué a précisément averti les appelantes que leur réponse ne devrait
porter que sur l’appel joint et que si celles-ci estimaient devoir déposer
une réplique spontanée, il leur était loisible de le faire aux conditions
posées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les appelantes admettent
avoir reçu une copie de la réponse sur leur appel du 28 mars 2022 en date
du 30 mars 2022. La réplique du 3 juin 2022 ayant été déposée plus de dix
jours plus tard (cf. ATF 138 I 484 consid. 2, JdT 2014 I 32 TF 1B_214/2019
du 25 juin 2019 consid. 2.1 ; CACI 27 mars 2023/134 consid. 1.3), elle est
manifestement tardive.
4.
4.1 Les appelantes invoquent une constatation inexacte des faits
sur plusieurs points.
4.2.
4.2.1 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
II doit ainsi s’efforcer d’établir que la décision attaquée est entachée
d’erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés et/ou des conclusions
juridiques qui en sont tirées. Il ne peut le faire qu’en reprenant la
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. Si la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà

- 20 -
présentés aux juges de première instance, si elle ne contient que des
critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré
irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du 16
décembre 2020 consid. 5 ; TF 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, SJ 2018 I 21). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF
5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3). Ainsi, lorsque l’appelant
retranscrit ce qu’il considère être « les faits déterminants et établis », sans
faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué
et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles
critiques, cette partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient
en effet pas à l’autorité d’appel de comparer l’état de fait qui lui est
présenté avec celui de la décision attaquée pour y déceler les éventuelles
modifications apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI 4
mai 2021/212 consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 29 juin
2017/273 consid. 3.2).
4.2.2 En l’espèce, les appelantes déclarent se fonder sur une
constatation inexacte des faits, en précisant que « sous réserve des faits
constatés de manière inexacte », elles n’ont pas de critique particulière à
formuler contre le jugement entrepris. Elles dressent ensuite elles-mêmes
un état de fait, comportant quarante et un allégués assez longs, mêlant
faits et appréciation, exposés sur sept pages et accompagnés d’offres de
preuve.
Les appelantes n’indiquent toutefois pas, pour chacun des faits
mentionnés, les motifs pour lesquels elles se sont éventuellement
écartées des constatations de la première juge. Un tel procédé ne satisfait
pas aux prescriptions de motivation de l’art. 311 CPC (cf. supra consid.

- 21 -
4.2.1). En effet, selon la jurisprudence précitée, il n’appartient pas à
l’autorité de céans de comparer l’état de fait présenté par l’appelante
avec celui retenu par la première juge pour y déceler d’éventuelles
divergences, ni, le cas échéant, de supputer les motifs pour lesquels il y
aurait lieu de modifier l’état de fait dans le sens indiqué par ces
divergences. Les appelantes ne faisant pas valoir à proprement parler des
griefs, se limitent à exposer un état de fait. En conséquence, faute de
motivation suffisante, cette partie de l’appel est irrecevable.
On remarquera toutefois que, dans la partie « En droit » de
leur appel, les appelantes énoncent certaines contestations de fait en
renvoyant à des passages de leur propre état de fait et à des pièces
produites en première instance. Cette partie de l’appel respectant les
exigences de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC, les griefs qui y sont
soulevés seront examinés ci-dessous.
4.3.
4.3.1 En ce qui concerne la fourniture de renseignements sur les
comptes bancaires et/ou portefeuilles détenus par le défunt, les
appelantes invoquent une violation des art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC. Elles
soutiennent avoir satisfait à leurs obligations et que ce serait grâce aux
renseignements fournis par l’appelante directement à l’exécuteur
testamentaire et aux intimés que ces derniers auraient pu obtenir des
renseignements auprès des banques concernées, qui auraient fourni des
renseignements sur une période de dix-sept ans. Elles font en outre valoir
ne pas posséder de documents pour la période s'écoulant de 1993 à 1999.
La première juge a considéré que l’appelante ne pouvait se
retrancher derrière les informations directement communiquées par les
banques aux intimés compte tenu du fait que celles-ci n’étaient pas
complètes en raison du délai de conservation légal de dix ans, et ce
d’autant plus que l’on ne pouvait exclure l’existence d’autres comptes au
nom du défunt, en Suisse ou à l’étranger. En outre, les intimés n’avaient
pas pu obtenir des renseignements sur les comptes dont le défunt aurait
été l’ayant-droit économique.

- 22 -
Les intimés relèvent que les extraits de compte fournis par les
établissements bancaires ne couvraient pas toute la période concernée
par leur demande de renseignements. Ils soutiennent en outre qu’ils
n’auraient pas à démontrer que les appelantes seraient effectivement en
possession des informations sollicitées, le dépôt de la requête en
fourniture de renseignements démontrant qu’ils ignoraient tout de la
situation financière du défunt.
4.3.2 Le droit successoral aux renseignements découle des art. 607
al. 3 et 610 al. 2 CC. L'art. 607 al. 3 CC oblige les héritiers en possession
de biens de la succession ou débiteurs envers celle-ci d'en informer avec
précision leurs cohéritiers. L'art. 610 al. 2 CC leur fait plus largement
l'obligation de se communiquer tous les renseignements sur leur situation
personnelle envers le défunt propre à permettre une égale et juste
répartition de la succession. Ces dispositions visent toutes les informations
qui, considérées objectivement, sont potentiellement de nature à
influencer le partage de quelque manière que ce soit (ATF 132 III 677
consid. 4.2.1 ; 127 III 396 consid. 3 ; TF 4A_522/2018 du 18 juillet 2019
consid. 4.3).
L'héritier n'est tenu de fournir des renseignements que dans
les limites de sa propre capacité à fournir des renseignements de manière
responsable (TF 5A_994/2014 du 11 janvier 2016 consid. 2.2).
Les appelantes ne s’en prennent pas au raisonnement de la
première juge, tel qu'il a été exposé ci-dessus. Dans son argumentation,
l’appelante ne fait pas valoir qu’elle aurait elle-même transmis un
quelconque renseignement aux intimés sur la substance de la succession.
Elle se contente d’affirmer que les intimés ont pu obtenir des informations
bancaires grâce à ses propres indications, sans d'ailleurs le démontrer.
Mais, comme l’a retenu la première juge, les informations communiquées
par ces établissements n’étaient pas complètes au vu du délai de
conservation légal de dix ans, et l’existence d’autres comptes du défunt,
ou dont il aurait été l’ayant-droit économique, en Suisse ou à l’étranger,

- 23 -
ne saurait être exclu. L’argumentation de l’appelante laisse le
raisonnement de la première juge intact.
L’appelante se contente ensuite d’affirmer qu’il n’y aurait pas
d’autres comptes et qu’elle-même ne posséderait pas d’autres documents
sur les comptes connus que ceux déjà obtenus auprès des banques par les
intimés. Ces affirmations ne sont toutefois pas établies. Bien que le
Tribunal fédéral considère que les héritiers ne sont tenus de renseigner
que dans les limites de leurs capacités (cf. supra consid. 4.3.2), il ne suffit
pas de soutenir, comme le fait l’appelante, qu’elle ne possède pas les
documents demandés pour ne pas être tenue de renseigner. L’injonction
de la première juge est ainsi parfaitement justifiée.
4.3.3 L’appelante fait valoir que le chiffre I du dispositif,
respectivement la conclusion à laquelle il a été fait droit, ne serait pas
assez précis.
Il faut distinguer la réquisition tendant à la production d’une
pièce par sa partie adverse – ou un tiers – fondée sur le droit de procédure
civile, d’avec une demande de renseignements fondée sur le droit de fond.
Ainsi, en cas de requête de preuve à futur – dans laquelle la production de
la pièce, par exemple, est l’objet du procès, et où il y a lieu de se montrer
plus strict qu’au cours du procès au fond –, la partie requérante doit
alléguer les raisons pour lesquelles elle requiert la production, et décrire
exactement la nature et le contenu du document (ATF 143 III 113
consid. 4.4.1, JdT 2017 II 336).
Lorsque l’art. 610 al. 2 CC est applicable, ce n’est que dans les
cas d’abus de droit ou d’absence manifeste des informations requises que
le droit à celles-ci ne sera pas retenu (ATF 127 III 396 consid. 3 et 4, JdT
2002 I 299). Dans cet arrêt, il a été donné raison aux demandeurs qui
requéraient « des renseignements complets sur l’ampleur des acquêts ».
Le droit aux renseignements est large et les conclusions en la matière
n’ont pas à être très précises.

- 24 -
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que dans le
cas particulier, l’injonction donnée à l’appelante est suffisamment claire.
En effet, dans la mesure où il s’agit en l’espèce d’une action tendant à la
fourniture de renseignements, une précision absolue ne serait de toute
manière pas possible.
Ce grief doit ainsi être rejeté.
4.3.4 Les appelantes critiquent ensuite l’injonction faite par la
première juge à l’appelante de fournir tous renseignements et documents,
en particulier contrats, factures, extrait de comptes, en lien avec
l’acquisition du droit de superficie faisant l’objet de la parcelle no [...] de la
commune de M.________ (cf. ch. II du dispositif du jugement entrepris).
Elles font valoir avoir fourni à la partie adverse toutes les pièces
nécessaires, à savoir : le contrat de superficie du 25 février 2005
concernant le chalet de [...], le contrat de prêt hypothécaire concernant
ledit chalet, les « intérêts de construction en relation avec la
construction », le contrat de prêt hypothécaire et de cession aux
appelantes, tous les relevés de compte de l’appelante en relation avec le
débit des intérêts hypothécaires, ainsi qu’un tableau Excel récapitulant les
intérêts hypothécaires payés par l’appelante. En outre, elles considèrent
que le dispositif ne serait pas suffisamment clair sur ce point dans la
mesure où il ne leur permettrait pas de savoir ce qui devrait encore être
produit.
La première juge a retenu que l’intérêt des intimés à pouvoir
vérifier si leur père avait contribué au financement de l’acquisition des
propres de l’appelante ou au paiement des intérêts et charges grevant
ceux-ci apparaissait légitime.
Les intimés soutiennent que le relevé des paiements par
l’appelante des intérêts hypothécaires produit en première instance aurait
été caviardé, de sorte que celle-ci ne saurait prétendre avoir communiqué
les informations sollicitées de manière exhaustive.

- 25 -
A nouveau, les appelantes ne contestent en réalité pas le
raisonnement du premier juge. Le droit de superficie en question avait
pour titulaire, à l’origine, le de cujus. De par le contrat de mariage du 1er
mars 2005, il est devenu bien commun ; puis selon le contrat du 22
novembre 2011, il est devenu un bien propre de l’appelante à une valeur
correspondant à la moitié de sa valeur fiscale, soit 2'285'150 francs. Ce
prix aurait été payé par compensation de 660'000 fr., correspondant à
50% des intérêts hypothécaires payés par la société appelante pendant
onze ans, un paiement de 1'250'000 fr. de l’appelante et un prêt de
375'150 fr. du de cujus.
Il est exact que les appelantes ont produit en première
instance un relevé des paiements par l’appelante des intérêts
hypothécaires. Comme le relèvent les intimés, ces extraits ont été
caviardés, ce caviardage ne concernant apparemment pas les versements
en question. Quoi qu’il en soit, ni le contrat de prêt du défunt conclu avec
son épouse ni un document permettant d’établir le versement de
1'250'000 fr. par la société appelante ne figure au dossier. Les appelantes
n’allèguent d’ailleurs pas les avoir produits dans leur appel. Il n'est
d'ailleurs pas exclu qu'il existe d'autres titres en rapport avec l'acquisition
de ce droit de superficie, et il est possible que le contrat de mariage du 22
novembre 2011 ne soit pas exact, concernant le versement du prix.
Le grief est ainsi rejeté.
Enfin, compte tenu des exigences faibles en la matière (cf.
supra consid. 4.3.3), l’obligation imposée aux appelantes au chiffre II du
dispositif est formulée de manière suffisamment claire.
4.3.5 Les appelantes se plaignent ensuite de l’injonction faite à
l’appelante de fournir les documents et renseignements en lien avec
l’acquisition des lots PPE [...] et [...] de la commune de J.________, sis au
[...], en date du 17 janvier 2002 pour un montant de 4'250'000 fr. (cf. ch.
III du dispositif du jugement entrepris). Elles font valoir qu’elles auraient
produit l’acte d’achat et « les informations concernant l’hypothèque de

- 26 -
3'000'000 fr. par laquelle les époux auraient financé l’acquisition de
l’appartement », ainsi que tous les extraits bancaires allant jusqu’à 2000
et couvrant la période de l’acquisition de celui-ci.
La première juge a retenu, tout comme pour le droit de
superficie précité, que l’intérêt des intimés à pouvoir vérifier si leur père
avait contribué au financement de l’acquisition des propres de l’appelante
ou au paiement des intérêts et charges grevant ceux-ci apparaissait
légitime, au vu du transfert de la part du défunt à l’immeuble de ses biens
propres aux biens communs, puis aux propres de l’appelante,
respectivement par des contrats de mariage du 1er mars 2005 et
22 novembre 2011 (cf. supra consid. 4.3.4).
La pièce 29 invoquée par les appelantes dans leur appel se
réfère à l’acte d’achat en tant qu’annexe 15, sans toutefois que cette
annexe ne soit produite. Pour le reste, les appelantes se réfèrent aux
pièces 20 et 32 qu’elles ont produites en première instance. La pièce 20
est un courrier du conseil des appelantes concernant principalement des
œuvres d’art, mentionnant simplement une hypothèque de 3'000'000 fr.
en lien avec l’immeuble de J.________. L'acte d'achat figure sous la pièce
32. Cela étant, aucun élément ne figure au dossier concernant la
prétendue hypothèque et on n'y trouve aucune pièce attestant l’origine
des fonds ayant financé le prix d’achat.
Au vu des circonstances, la décision de la première juge est
parfaitement justifiée. Ce grief est également rejeté.
A nouveau, l’injonction faite au chiffre III du dispositif est
suffisamment précise, contrairement à ce que prétendent les appelantes,
ce, d’autant plus que la provenance des fonds étant ignorée, la
formulation ne saurait être plus claire (cf. supra consid. 4.3.3).
4.3.6 Les appelantes concluent également à la suppression de
l’injonction faite à T.L.F.________ de fournir tous renseignements et
documents, en particulier contrats, factures, extraits de compte en lien

- 27 -
avec l’acquisition des parcelles no [...] et [...] de la commune de W.________
(cf. ch. IV du dispositif du jugement entrepris).
Selon le jugement entrepris, les époux avaient acquis en
copropriété, chacun pour une demie, la parcelle no [...] (aujourd’hui [...])
de la commune de W.________, et par acte de donation du 23 décembre
1994, le défunt a transféré sa part à l’appelante.
Les appelantes invoquent la pièce 29 qu’elles ont produite en
première instance, en se référant aux annexes 16 à 19 de celles-ci, qui
sont supposées être le contrat d’achat de la parcelle no [...], le transfert
immobilier de cette dernière à l’appelante, un extrait du registre foncier
dont il ressortirait une donation en faveur de l’appelante et une
« exécution de vente du 10 mars 2008 » concernant la parcelle no [...].
Contrairement à ce que les appelantes prétendent, lesdites annexes n’ont
pas été produites avec la pièce 29, étant précisé que seules les annexes 1
à 14 l’ont été. Toutefois, les pièces en question se trouvent sous pièce 34,
s’agissant de l’acte de vente de la parcelle no [...] pour un montant de
4'000'000 fr., et sous pièce 35, en ce qui concerne l’exécution de vente de
la parcelle no [...] à la seule appelante pour un montant de 560'000 francs.
En première instance, ces pièces sont produites sous la pièce 29bis, avec
un extrait du registre foncier mentionnant une donation de la moitié de la
parcelle en 1994.
Cela étant, aucune de ces pièces n’indique la provenance des
fonds concernant l’acquisition des parcelles précitées, de sorte que le
raisonnement de la première juge, qui retient un intérêt légitime pour les
intimés à obtenir ces informations, est bien fondé.
Encore une fois, l’obligation imposée aux appelantes au chiffre
IV du dispositif est formulée de manière suffisamment claire (cf. supra
consid. 4.3.3).
4.3.7 Les appelantes font grief à l’autorité précédente d’avoir fait
droit à la requête des intimés de réclamer à l’appelante tous

- 28 -
renseignements et documents, en particulier contrats, factures, extraits de
comptes, en lien avec l’acquisition de la parcelle no [...], sis [...], de la
commune de L.________ (cf. ch. V du dispositif du jugement entrepris).
Elles font valoir que l’appelante a reçu par donation la moitié de la part,
que sa mère détiendrait en hoirie cet immeuble et que le contrat de
donation est produit au dossier.
La première juge a considéré, comme déjà dit, l’existence d’un
intérêt légitime des intimés à obtenir ces informations (cf. supra
consid. 4.3.6).
Les intimés ne contestent pas que l’immeuble précité provient
d’une donation de la mère de l’appelante. Ils font toutefois valoir qu’ils
auraient intérêt à savoir si leur père avait contribué par la suite au
financement notamment de travaux sous une forme ou une autre.
La pièce 20 à laquelle les appelantes se réfèrent pour le
contrat de donation – qui est en réalité l’annexe 20 à la pièce 29 – n’a pas
été produite en première instance. Ledit contrat se trouve cependant en
pièce 36 du dossier. Par ailleurs, les intimés ne contestent pas l’acquisition
par donation de l’immeuble en question. Or, dans leur conclusion prise au
pied de leur requête, ils visent la production des documents en relation
avec l’acquisition de ce bien et non des documents portant sur d’éventuels
travaux effectués postérieurement.
Partant, contrairement à ce qu’ils prétendent, les intimés ne
peuvent se prévaloir d’un intérêt légitime sur ce point et la première juge
ne saurait être suivie. Le grief est ainsi bien fondé.
4.3.8 Il convient ensuite d’examiner la critique des appelantes à
l’encontre de l’injonction faite à l’appelante de fournir tous
renseignements et documents, en particulier contrats, factures, extraits de
comptes, en lien avec l’acquisition des actions nominatives de la société
appelante (cf. ch. VI du dispositif du jugement entrepris). Elles font valoir

- 29 -
qu’elles auraient fourni toutes les pièces permettant de démontrer que
l’appelante aurait acquis seule la propriété de ces actions.
Il ressort des pièces au dossier que les époux F.________ ont
acquis les actions de la société appelante pour un montant de 8'000'000
francs. Selon deux pièces au dossier, soit une lettre de feu K.F.________
(pièce 29, annexe 3) et un courrier d'avocat, ces actions auraient en
réalité été acquises par la seule T.L.F.________. Ces deux documents n'ont
aucune valeur officielle, et leur valeur probante est limitée. On ignore
pourquoi le contrat de vente aurait, dans ce cas, mentionné les deux
époux F.________ comme acquéreurs, et les appelants ne l'expliquent pas.
On ignore quelle est la provenance des fonds (qu'ils aient été ou non
versés par T.L.F.________, comme elle le prétend). Il appartient donc aux
appelantes de fournir toutes autres pièces qu'elles possèdent concernant
cette transaction, notamment tout éventuel accord conclu entre les époux
ou encore tout transfert de fonds du défunt à l’appelante.
Le grief est partant mal fondé.
Pour le surplus, le dispositif est également suffisamment précis
sur ce point pour pouvoir être exécuté (cf. supra consid. 4.3.3).
4.3.9
4.3.9.1 Les appelantes contestent l’ordre donné à T.L.F.________ de
fournir aux intimés tous renseignements et documents, en particulier
contrats, factures, extraits de comptes, en lien avec le financement de
tous travaux effectués en lien avec la construction et/ou la rénovation des
immeubles sis sur les parcelles nos [...] et [...] de la commune de
M.________ (cf. ch. VII du dispositif du jugement entrepris). Elles
soutiennent que la première juge aurait ignoré que les intimés ne
contestaient pas que ce financement avait été assuré par les propres du
défunt et que les coûts de construction s’élevaient à 10'000'000 francs. La
requête d'informations des intimés serait ainsi chicanière selon elles.

- 30 -
Les intimés soutiennent que le courrier dont ils disposent
faisant état de coûts de travaux pour le bien en question ne suffirait pas
pour considérer qu’ils n’auraient aucun intérêt à recevoir les informations
sollicitées. On ne peut que les suivre dans cette argumentation. Il est un
fait que feu K.F.________ a indiqué dans une lettre du 12 juin 2013 (pièce
12), donc très postérieure aux travaux, que le coût de construction du
chalet avait été « d'environ 10 millions ». On ignore toutefois si ce
montant est exact. Il n'est pas exclu que le de cujus ait voulu favoriser son
épouse, et de toute manière, la pièce n'est ni suffisamment probante, ni
surtout suffisamment précise.
4.3.9.2 La décision de la première juge est donc justifiée et le
dispositif est encore une fois parfaitement précis à cet égard.
4.3.10 Les appelantes concluent ensuite à l’annulation des chiffres
VIII à IX du dispositif du jugement entrepris. A cet égard, elles se
contentent d'affirmer qu’il n’y a eu aucun prêt ni libéralité accordé par feu
K.F.________ à l’appelante. Elles soutiennent en outre qu’il serait difficile de
comprendre les informations visées par le terme « libéralité », qui serait
un terme très juridique dont l'interprétation serait controversée. Pour le
surplus, elles font valoir que les époux ont adopté, avec effet rétroactif à
la conclusion du mariage, le régime matrimonial de la communauté des
biens, permettant selon eux une grande flexibilité dans l’allocation des
biens des époux aux biens communs et aux biens propres.
Le fait que les parties étaient libres de conclure n’importe quel
contrat de mariage n’empêche pas l’octroi de prêts ou libéralités entre
époux.
Enfin, même si, comme le font valoir les appelantes, le terme
« libéralité » est controversé en doctrine, il figure dans la loi,
singulièrement à l’art. 475 CC, ainsi que dans la jurisprudence (cf. ATF 127
III 396 précité et les nombreuses références citées ; TF 5A_472/2020 du 25
février 2021 consid. 9.1.2), de sorte qu’il a une signification juridique

- 31 -
suffisamment précise pour que les appelantes sachent ce qui leur est
demandé.
4.3.11 Le chiffre X du dispositif ordonne à l’appelante de fournir aux
intimés « tous documents et informations sur toute opération de quelque
nature que ce soit qui pourrait être pertinente » dans la liquidation du
régime matrimonial et de la succession du défunt.
Les appelantes soutiennent que la formulation du chiffre
précité serait extrêmement vague et ne viserait que la recherche
exploratoire de preuve, qui serait inconciliable avec les art. 607 al. 3 et
610 al. 2.
Les intimés soutiennent, de leur côté, que l’ordre donné par la
première juge ne serait que la concrétisation du droit large aux
renseignements des héritiers.
Comme déjà dit (cf. supra consid. 4.3.3), une précision absolue
dans la désignation des pièces requises ne peut être exigée, dans le cadre
du droit à l’information au sens des art. 607 al. 3 CC et 610 al. 2 CC.
Toutefois, donner suite à une telle conclusion reviendrait à admettre que
l’on puisse requérir toute pièce ou renseignement qui concerne la
succession, soit à simplement répéter le texte légal dans une réquisition
de pièces. Il s’agirait ainsi de transformer l’administration des preuves en
une véritable recherche exploratoire, soit « fishing expedition », prohibée
par l’ordre juridique suisse (TF 4A_494/2020 du 24 juin 2022 consid. 5.3,
RSPC 2023 p. 70 ; TF 4A_599/2019 du 1er mars 2021 consid. 6.2, RSPC
2021 p. 415). Il serait en effet impossible de concevoir une réquisition
moins précise encore.
Partant, le critique des appelantes est justifié et l’appel sera
admis sur ce point.
4.3.12 Les appelantes se plaignent ensuite de l’injonction faite à la
société appelante de remettre une liste de pièces aux intimés (cf. ch. XI du

- 32 -
dispositif du jugement entrepris) en faisant valoir que celle-ci ne serait pas
l’héritière du défunt.
Comme le relèvent les intimés, l'héritier dispose contre un
tiers potentiellement lié à l'héritier du point de vue du droit des
successions, tel un donataire du de cujus ou une personne en possession
de biens de la succession, d'un droit analogue à celui dont il dispose
contre ses cohéritiers, fondé sur les articles 607 al. 3 et 610 al. 2 CC (ATF
132 III 677, consid. 4,2,4, JdT 2007 I 611 ; TF 5C_14/2003 du 3 juillet
2003). Il en va de même lorsque le défunt était l'ayant-droit économique
des biens sur lesquels les renseignements sont demandés (ATF 138 III 728
consid. 3.5 in fine et les arrêts cités ; TF 5A_535/2014 du 20 mars 2015
consid. 2.1).
Les actions de la société appelante ont été acquises par les
époux. Il ressort toutefois des correspondances du défunt ainsi que du
conseil du vendeur, respectivement des 13 et 14 avril 2000, que cet achat
aurait peut-être été simulé, en ce sens que seule l’appelante T.L.F.________
les aurait acquises. Actuellement, la totalité des actions est détenue par
cette dernière. La société appelante est propriétaire d’un chalet qui a été
construit avec des fonds qui appartenaient au défunt, de 10'000'000 fr.,
selon les appelantes, étant rappelé que ce montant est potentiellement
contesté par les intimés (cf. supra consid. 4.3.9.2). La société appelante a
constitué un droit de superficie en faveur du défunt, qui est ensuite
devenu un bien commun des époux, pour finir par intégrer les propres de
l’appelante. Il est incontesté que l’entier de ces actifs appartiennent, du
point de vue économique, soit à l’appelante, soit à la succession, en tout
ou partie.
Dans ces conditions, il est parfaitement clair que la société
appelante est indissociablement liée aux avoirs en cause, et que les
héritiers disposent contre elle d’un droit aux renseignements fondé sur le
droit successoral (cf. supra consid. 4.3.2).

- 33 -
Pour le surplus, les appelantes font valoir que la société
appelante a remis aux intimés tous les documents pertinents, en
admettant toutefois ne pas avoir remis les procès-verbaux des assemblées
générales et des séances du conseil d’administration depuis l’année 2000,
ainsi que son registre d’actionnaires, qui selon elles, seraient des
documents internes. Contrairement à ce que les appelantes prétendent,
ces documents pourraient être d’un grand intérêt du point de vue
successoral, notamment afin de déterminer les personnes inscrites au
registre des actionnaires après l’achat des actions le 4 février 2000.
Le jugement doit être confirmé à cet égard, étant précisé que
l’injonction faite aux appelantes est parfaitement précise.
4.4 Enfin, les appelantes invoquent une violation des art. 336 CPC
et 292 CP, en contestant le caractère exécutoire des ordres des chiffres I à
X du dispositif.
Aux termes de l’art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé
à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au
présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni
d'une amende.
Cette norme ne définit pas directement le comportement
punissable, mais renvoie au contenu d’une décision. La réalisation de
cette infraction suppose que le comportement ordonné par l’autorité dans
sa décision soit décrit avec suffisamment de précision. Il faut que le
destinataire sache clairement ce qu’il doit faire ou ce dont il doit s’abstenir
et, partant, quel comportement ou omission est susceptible d’entraîner
une sanction pénale. Cette exigence de précision est une conséquence du
principe nullum crimen sine lege de l’art. 1 CP (ATF 127 IV 119 consid. 2a ;
TF 6B_591/2009 du 1er février 2010 ; CREC 1er octobre 2021/927).
En l’espèce, comme déjà dit ci-dessus (cf. supra consid. 4.3.2 à
4.3.12), les injonctions faites aux appelantes sont suffisamment précises –
sous réserve du chiffre X du dispositif du jugement entrepris, qui sera

- 34 -
supprimé – de sorte qu’elles le sont également pour être assorties de la
menace de l’art. 292 CP en cas d’inexécution.
Sur ce point, il convient, pour le surplus, de relever que,
conformément à la jurisprudence, la réquisition de production de pièces
fondée sur le droit matériel peut également être assortie de la menace
d’exécution forcée ou de la menace de sanctions pénales selon l’art. 292
CP en cas de défaut en tant que moyen de contrainte du droit de
procédure (TF 5A_6/2021 du 27 août 2021 consid. 3.1.4 et 3.1.6).
APPEL JOINT
5.
5.1 Dans leur appel joint, les appelants par voie de jonction
invoquent que le jugement entrepris violerait les art. 607 al. 3 et 610 al. 2
CC dès lors qu’il retient que l’appelante aurait un intérêt à être renseignée
des libéralités qu’ils auraient perçues de leur père. Ils font valoir que ces
libéralités ne seraient pas rapportables et que l’appelante serait à tard
pour ouvrir une action en réduction.
La première juge a retenu que l’appelante était légitimée à
obtenir tous renseignements et documents relatifs aux libéralités dont les
appelants par voie de jonction avaient bénéficié, compte tenu du fait que
les libéralités entre vifs faites par le de cujus à titre d’avancement d’hoirie
étaient des libéralités sujettes à réunion quand elles n’étaient pas
rapportables (art. 475 et 527 al. 1 CC), tout en rappelant que la réunion
constituait une opération purement comptable en vue de calculer les
réserves et la quotité ne devrait pas être confondue avec l’éventuelle
réduction ultérieure de ces libéralités.
5.2 Selon l'art. 475 CC, pour calculer la quotité disponible (art. 470
CC), il faut ajouter aux éléments qui déterminent la masse à partager
certaines libéralités entre vifs faites par le de cujus, qui diminuent les
biens existants et portent atteinte aux réserves des héritiers légaux
(Steinauer, Le droit des successions, 2ème éd., 2015, no 455). Le moment

- 35 -
déterminant pour évaluer le montant de la réunion de ces biens, si
l'attributaire n'a pas aliéné ceux-ci, est celui de l'ouverture de la
succession (art. 474 al. 1 et 537 al. 2 CC), et non pas le jour où la libéralité
a été faite (Steinauer, op. cit., no 459). Il est par ailleurs admis que la
valeur vénale prévaut aussi pour ce calcul (Steinauer, op. cit., no 460). Les
libéralités entre vifs sont sujettes à réunion « dans la mesure où elles sont
sujettes à réduction » selon l'art. 527 CC (cf. art. 475 CC). Le chiffre 1 de
cette norme concerne les libéralités entre vifs faites à titre d'avancement
d'hoirie sous forme de dot, d'établissement ou d'abandon de biens, quand
elles ne sont pas soumises au rapport. Il vise toutefois aussi l'héritier autre
qu'un descendant (ATF 107 II 119 consid. 3b), ceci même si la libéralité ne
serait pas rapportable selon l'art. 626 al. 2 CC puisque le bénéficiaire n'est
pas un descendant (Steinauer, op. cit., no 474).
5.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que les appelants par voie de
jonction ont reçu des libéralités de leur père. Certes, celles-ci ne sont pas
rapportables et l’appelante paraît être à tard pour ouvrir une action en
réduction. Toutefois, selon le dossier, ce sont les appelants par voie de
jonction qui ont ouvert une action en réduction. Il importera donc de
connaitre les montants de leurs réserves respectives – ce qui est par
ailleurs le but de leur conclusion à la fourniture de renseignements.
Comme l’a retenu la première juge, ces montants peuvent être influencés
par les libéralités en question et la réunion est une opération purement
comptable à ne pas confondre avec l’éventuelle réduction ultérieure des
libéralités. En conséquence, le jugement peut être confirmé sur ce point.
Le grief des appelants par voie de jonction est ainsi rejeté.
5.4
5.4.1 Ensuite, comme les appelantes, les appelants par voie de
jonction font valoir, par surabondance, que l’étendue des renseignements
demandés dépasserait le cadre de ce qui serait admissible, dès lors que
ces renseignements porteraient sur le remploi de biens qu’ils auraient
reçus, ainsi que sur la valeur actuelle desdits biens, en relevant que ce
serait tout au plus la valeur au jour du décès qui serait pertinente dans le
cadre du calcul des réserves (art. 528 al. 1 CC).

- 36 -
5.4.2 S’agissant des documents requis d’A.F.________ en lien avec
l’acquisition et la revente d’un bien immobilier à V.________ et le remploi
du produit de cette vente, les appelants par voie de jonction soutiennent à
juste titre que c’est la valeur de la succession au jour du décès qui doit
être établie. Toutefois, dans le cas d’espèce, aucun élément au dossier ne
permet d’établir la date à laquelle aurait eu lieu ce remploi, de sorte que
l’injonction est justifiée sur ce point.
Pour le reste, la première juge a également ordonné à chacun
des appelants par voie de jonction de produire « tous documents et
informations sur toute opération de quelque nature que ce soit qui
pourrait être pertinente dans le cadre de la liquidation et du partage de la
succession » du défunt (cf. ch. XII à XV du dispositif du jugement
entrepris). Comme déjà dit plus haut (cf. supra consid. 4.3.11), cette
formulation revient à une recherche de preuve exploratoire qui est
interdite en procédure civile suisse. L’appel joint sera ainsi admis
partiellement sur ce point et les chiffres XII à XV du dispositif seront
modifiés en conséquence avec le retranchement de cette formulation.
Enfin, compte tenu de la suppression des chiffres V et X, ainsi
que de la modification des chiffres XII à XV du dispositif du jugement
entrepris, il convient également de réformer le chiffre XVI qui assortit
l’ordre de production de pièces de la menace de la peine prévue à l’art.
292 CP.
6.
6.1 En définitive, il convient d’admettre partiellement l’appel et
l’appel joint. Les chiffres XII à XVI sont en conséquence réformée dans le
sens des considérants qui précèdent. Le jugement est confirmé pour le
surplus.
6.2 Les frais de deuxième instance afférents à l’appel principal, qui
a demandé un travail plus conséquent que l’appel joint, seront arrêtés à

- 37 -
4'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l'appel
joint déposé par les intimés seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC).
Les appelants par voie de jonction obtiennent plus largement
gain de cause, malgré le fait que l’appel et l’appel joint sont tous deux
partiellement admis. Ainsi, chaque partie assumera les frais de son appel
respectif (106 al. 2 CPC).
6.3 Les dépens de deuxième instance seront fixés à 3'000 fr. pour
chaque partie (art. 7 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6). Sur la base de la répartition des frais
judiciaires qui précèdent – à savoir deux tiers pour les appelantes
principales et un tiers pour les appelants par voie de jonction (cf. supra
consid. 6.2) – les appelantes principales verseront, solidairement entre
elles, aux appelants par voie de jonction, après compensation, la somme
de 1'000 fr. ([3'000 fr. x 2/3] – [3'000 fr. x 1/3]) à titre de dépens réduits
de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’appel joint est partiellement admis.
III. Le jugement est réformé aux chiffres V, X, XII à XVI de son
dispositif comme il suit :
« V. : supprimé
X. : supprimé

- 38 -
XII. ORDONNE à A.F.________ de fournir immédiatement à
T.L.F.________ (i) la liste des libéralités et/ou des prêts
consentis par feu K.F.________ de son vivant et tous les
documents ou renseignements attestant de celles-ci (ii),
et tous documents et informations en lien avec
l’acquisition et la revente d’un appartement à
V.________ et le remploi du produit de cette vente, ainsi
que tous documents et informations en lien avec le don
de feu K.F.________ d’actions de la Banque C.________
SA, leur valeur actuelle et, si certaines de ces actions
ont été vendues par A.F.________, tous documents
démontrant le prix perçu par action vendue ;
XIII. ORDONNE à C.F.________ de fournir immédiatement à
T.L.F.________ (i) la liste des libéralités et/ou des prêts
consentis par feu K.F.________ de son vivant et tous
documents ou renseignements attestant de celles-ci (ii),
et tous documents et informations en lien avec le don
de feu K.F.________ d’actions de la Banque C.________
SA, leur valeur actuelle et, si certaines de ces actions
ont été vendues par C.F.________, tous documents
démontrant le prix perçu par action vendue ;
XIV. ORDONNE à D.F.________ de fournir immédiatement à
T.L.F.________ (i) la liste des libéralités et/ou des prêts
consentis par feu K.F.________ de son vivant et tous
documents ou renseignements attestant de celles-ci (ii)
et tous documents et informations en lien avec le don
de feu K.F.________ d’actions de la Banque C.________
SA, leur valeur actuelle et, si certaines de ces actions
ont été vendues par D.F.________, tous documents
démontrant le prix perçu par action vendue ;
XV. ORDONNE à B.F.________ de fournir immédiatement à
T.L.F.________ (i) la liste des libéralités et/ou des prêts
consentis par feu K.F.________ de son vivant et tous
documents ou renseignements attestant de celles-ci (ii)
et tous documents et informations en lien avec le don

- 39 -
de feu K.F.________ d’actions de la Banque C.________
SA, leur valeur actuelle et, si certaines de ces actions
ont été vendues par B.F.________, tous documents
démontrant le prix perçu par action vendue ;
XVI. ASSORTIT les chiffres I à IV, VI à IX et XII à XV de la
menace de la peine d’amende prévue par l’article 292
du code pénal en cas d’insoumission d’une décision de
l’autorité dont le contenu est le suivant : « Celui qui ne
se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous
la menace de la peine prévue au présent article, par
une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni
d’une amende »
Le jugement est confirmé pour le surplus ».
IV. Les frais judiciaires sont arrêtés à 4'000 fr. (quatre mille
francs) pour les appelantes T.L.F.________ et H.________ SA,
solidairement entre elles, et à 2'000 fr. (deux mille francs)
pour les appelants par voie de jonction A.F.________,
B.F.________, C.F.________ et D.F.________, solidairement entre
eux.
V. Les appelantes T.L.F.________ et H.________ SA, solidairement
entre elles, doivent verser aux appelants par voie de jonction
A.F.________, B.F.________, C.F.________ et D.F.________,
solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
VI.L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 40 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me François Roux (pour A.F.________, B.F.________, C.F.________ et
D.F.________)
- Me Christophe de Kalbermatten (pour T.L.F.________ et H.________ SA)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :