vd_gerichte · PT15.056391 · 2018-05-23 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.056391-171530
306
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 mai 2018
_________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Crittin Dayen et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 8 CC ; 322 al. 1 et 322d CO ; 85a LP
Statuant sur l’appel interjeté par A.________ SA, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 26 janvier 2017 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec H.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 26 janvier 2017, dont les motifs ont été
notifiés aux parties le 12 juillet 2017, le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a admis partiellement les conclusions prises par le
demandeur H.________ contre la défenderesse A.________ SA, selon
demande du 28 décembre 2015, complétée le 11 janvier 2016 (I), a dit
qu'A.________ SA devait immédiat paiement à H.________ de la somme de
53'750 fr. bruts, sous déduction des charges sociales légales et
conventionnelles, avec intérêt à 5% l'an dès le 1er mars 2015 (II), a arrêté
les frais judiciaires à 3'700 fr. et les a mis à la charge d'H.________ par
1'591 fr. et d'A.________ SA par 2'109 fr. (III), a dit qu'A.________ SA devait
rembourser la somme de 1'909 fr. à H.________ au titre de son avance de
frais (IV), a dit qu'A.________ SA devait rembourser à H.________ les frais de
la procédure de conciliation par 256 fr. 50 (V) et a dit qu'A.________ SA
devait verser à H.________ la somme de 8'305 fr. à titre de dépens (VI).
En droit, appelés à se prononcer sur la rémunération encore
due à l’employé après la résiliation d’un contrat de travail, les premiers
juges ont considéré que le bonus prévu dans le contrat de travail devait
être qualifié de gratification. Rappelant que la gratification devait rester
accessoire par rapport au salaire, ils ont retenu qu'une partie du bonus
versé à l’employé en 2013, lequel représentait 76,6 % du salaire de base,
devait être considérée comme du salaire, dans une proportion de 43 %, le
solde – 33 % – devant être qualifié de gratification. S'agissant du bonus
litigieux dû pour l’année 2014, ils ont retenu la même proportion de 43 %,
estimant qu’elle ne devait pas être inférieure à celle du bonus 2013. Le
salaire 2014 de l’employé s'étant élevé à 125'000 fr., une part de celui-ci
correspondant à 43 %, soit 53'750 fr. (43% de 125'000), constituait un
élément du salaire auquel l’employé avait droit, ce montant ne pouvant
être considéré comme une gratification.
B. Par acte du 31 août 2017 complété le 11 septembre 2017,
A.________ SA a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais

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et dépens, principalement à la réforme en ce sens, en substance, que la
demande soit rejetée, avec certains effets sur la poursuite qui lui a été
notifiée, subsidiairement à l'annulation et au renvoi de la cause aux
premiers juges pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
A.________ SA a complété son appel le 11 septembre 2017.
Par réponse du 20 octobre 2017, H.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l'appel.
A.________ SA a déposé une réplique le 14 novembre 2017 et
H.________ une duplique le 10 décembre 2017.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement de première instance complété par les pièces du
dossier :
1. [...] est une société anonyme sise à [...].
H.________ est analyste financier de profession.
2. a) Par contrat de travail des 6 et 7 septembre 2006, H.________
a été engagé par A.________ SA en qualité de « Graduate Trainee », avec
effet au 11 septembre 2006, pour une durée indéterminée. Le contrat
prévoyait un salaire annuel fixé à 80'000 fr. brut, versé en douze
mensualités, ainsi que la possibilité pour l’employeur de lui accorder un
bonus. A cet égard, le contrat contenait la précision suivante [réd. :
passage indiqué en gras dans la pièce produite] :
« A la clôture d’un exercice, A.________ SA peut accorder un bonus à
l’employé.
Le bonus constitue une rétribution facultative et variable au sens de
l’article 322d CO ; il n’existe aucun droit légal à l’attribution d’un
bonus. La fixation et le versement du bonus interviennent chaque
année au printemps, lorsque les bases de calcul déterminantes sont
disponibles.
Le bonus n’est versé que si les conditions mentionnées dans
le Règlement du personnel (art. 38 ss) sont remplies et que
l’employé, au moment du versement, est au bénéfice d’un
contrat de travail non résilié avec A.________ SA. Même si un
bonus lui a été accordé pendant plusieurs années

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consécutives, l’employé ne peut en déduire aucun droit à
des versements futurs ou à un montant déterminé. »
b) Les 12 et 19 février 2008, les parties ont signé un second
contrat de travail libellé « Contrat de travail (Changement de contrat) » et
remplaçant celui de 2006. A teneur de ce contrat, H.________ s’est vu
attribuer le rôle de « Transaction Manager » et le rang d’ « Authorized
Officer » pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2008. Le
salaire annuel convenu s’élevait à 94'000 fr., versé en douze mensualités.
A l’instar du contrat signé en septembre 2006, le contrat prévoyait la
possibilité pour l’employeur d’accorder un bonus, sous réserve des
précisions suivantes [réd. : passage indiqué en gras dans la pièce
produite] :
« A l’occasion de la clôture d’un exercice, A.________ SA peut
accorder un bonus.
Le bonus équivaut à une rétribution spéciale variable et facultative
au sens de l’article 322d CO, sans pour autant que l’on puisse y
prétendre. La fixation et le versement du bonus interviennent au
printemps de chaque année, dès que les paramètres fondamentaux
sont disponibles.
Le bonus n’est accordé que si les dispositions figurant dans
le Règlement du personnel sont remplies (art. 38 ss) et que
si le contrat de travail entre le salarié et A.________ SA n’est
pas résilié au moment de son versement.
Même si un bonus lui a été accordé pendant plusieurs
années consécutives, l’employé ne peut revendiquer aucun
droit à des versements futurs ni à un montant déterminé du
bonus. »
c) H.________ a été promu au rang d’ « Associate Director »
avec effet au 1er mars 2009, comme en atteste le certificat de travail
établi le 28 février 2015 par l’employeur.
Pour l’année 2009, le salaire brut d’H.________ au 31 décembre
2009 était de 97'000 francs. Le certificat de salaire annuel établi le
31 décembre 2009 par l’employeur pour l’année concernée fait état en
son « champ » 1 d’un salaire brut de 103'615 fr. et de droits de
participation par 10'578 fr., soit 114'193 fr. bruts au total.
Dès le 1er mars 2010, le salaire annuel brut d’H.________ s’est
élevé à 110'000 francs. Au printemps 2010, il a perçu un bonus pour

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l’année 2009 de 42'000 francs. Le certificat de salaire annuel établi le 31
décembre 2010 par l’employeur pour l’année concernée fait état en son
« champ » 1 d’un salaire de 150'073 fr., bonus compris.
En 2011, le salaire brut d’H.________ au 31 décembre 2011
était de 120'000 francs. Au printemps 2011, il a perçu un bonus pour
l’année 2010 de 50'000 francs. Le certificat de salaire annuel établi le
31 décembre 2011 fait état en son « champ » 1 d’un salaire brut de
169'773 fr., bonus compris.
En 2012, le salaire annuel brut d’H.________ est demeuré à
120'000 francs. Au printemps 2012, il a perçu un bonus pour l’année 2011
de 52'000 francs. Le certificat de salaire annuel établi le 31 décembre
2012 fait état en son « champ » 1 d’un salaire brut de 163'763 fr., bonus
compris.
d) Le 1er mars 2013, les parties ont signé un « Contrat de
travail Direction », remplaçant celui conclu précédemment. A teneur de ce
contrat, H.________ s’est vu attribuer le rôle de « Transaction Manager » et
le rang de « Director », à savoir sous-directeur au sens de la définition de
« direction » donnée par l’art. 1 du Règlement relatif au contrat de travail
Direction établi par l’employeur. Il était dès lors désigné comme un
« membre de la direction ». L’engagement était prévu pour une durée
indéterminée à compter du 1er mars 2013. Le salaire convenu s’élevait à
120'000 fr. brut, versé en douze mensualités. L’employeur avait en outre
la possibilité de verser à son employé un bonus, selon les termes suivants
[réd. : passage indiqué en gras dans la pièce produite] :
« A la clôture d’un exercice, A.________ SA peut accorder un bonus
au membre de la direction.
Le bonus constitue une rétribution spéciale facultative et variable au
sens de l’article 322d CO ; sans pour autant que l’on puisse y
prétendre. Il est fixé et versé au printemps, lorsque les éléments
déterminants sont disponibles.
Le bonus n’est versé que si les conditions mentionnées dans
le Règlement relatif au contrat de travail Direction (art. 32
ss) sont remplies et que le membre de la direction, au
moment du versement, est au bénéfice d’un contrat de
travail non résilié avec A.________ SA.
Même si un bonus lui a été accordé pendant plusieurs
années consécutives, le membre de la direction ne peut en

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déduire aucun droit à des versements futurs ou à un
montant déterminé.
Le Règlement relatif au contrat de travail Direction d’A.________ SA
fait partie intégrante du présent contrat de travail.
Par la signature du présent contrat, le membre de la direction
confirme avoir reçu le Règlement relatif au contrat de travail
Direction d’A.________ SA et avoir pris connaissance de ses
dispositions. »
e) Pour l’année 2013, le salaire annuel brut d’H.________ s’est
élevé à 120'000 francs. Au printemps 2013, il a perçu un bonus pour
l’année 2012 de 57'000 francs. Son certificat de salaire annuel établi le 31
décembre 2013 fait état en son « champ » 1 d’un salaire brut de 180'940
fr., bonus compris.
f) En 2014, le salaire médian suisse s’élevait à 6'189 fr. bruts
par mois, selon un communiqué de presse de l’Office fédéral de la
statistique du 30 novembre 2015.
g) Dès le 1er mars 2014, le salaire annuel brut d’H.________
s’est élevé à 125'000 francs. Au printemps 2014, il a perçu un bonus pour
l’année 2013 de 92'000 francs. Son certificat de salaire annuel établi le 31
décembre 2014 fait état en son « champ » 1 d’un salaire brut de 221'067
fr. et de droits de participation par 8'568 fr., soit 229'635 fr. au total,
bonus compris.
Interrogé en qualité de partie à l’audience de jugement, [...],
responsable d’un secteur du service des ressources humaines auprès d’
[...], a confirmé que la quotité exceptionnellement élevée du bonus alloué
à H.________ pour l’année 2013 s’expliquait par des circonstances
exceptionnelles, lesquelles résultaient d’une part d’une performance très
bonne d’H.________ pour l’année en question et d’une très bonne année
pour le secteur « Corporate Finance » d’A.________ SA au sein de laquelle il
travaillait. [...] a précisé qu’H.________ avait été « promu » au rang de
directeur en 2013 et que ce changement avait pu provoquer une
augmentation du bonus. Il a ensuite expliqué que « les buts financiers
avaient été atteints dans le département dans lequel [H.________]
travaillait ». Il a en outre déclaré que « les résultats avaient été inférieurs
en 2014 par rapport à 2013 » et qu’ « après 2014, les buts financiers

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étaient les mêmes mais n’[avaient] pas été atteints ». Il a ajouté que
« pour la période de janvier à novembre 2014, les buts du département
dans lequel travaillait H.________ n’[avaient] pas été atteints. Sur 1,5 mio
de buts financiers, les résultats [avaient] avoisiné 1,4 mio en 2013, mais
s’[étaient] élevés à un peu moins d’un million en 2014 », étant précisé que
ces chiffres ressortaient du système.
Entendu en qualité de témoin, [...], banquier, a déclaré
qu’H.________ travaillait dans son unité [...], composée de trois employés. Il
a relevé que les années 2011 et 2012 n’avaient pas été particulièrement
bonnes pour le team [...]. En revanche, il a confirmé les propos de [...], en
ce sens que l’année 2013 avait été « satisfaisante » puisque les objectifs
financiers avaient été atteints. Il a également relevé que, cette année-là,
H.________ avait par ailleurs été « promu » de directeur associé à directeur.
h) Conformément à l’annexe aux certificats de salaire annuel
d’H.________, libellée « Spécifications concernant le certificat de salaire »,
le salaire tel que figurant au « champ » 1 comprend « l’ensemble des
paiements tels que le salaire, les allocations familiales, l’indemnité de
repas, les heures supplémentaire etc. qui ne sont pas couverts par les
champs 2 à 7. ».
i) Chaque document libellé « Compensation Statement »,
établi par A.________ SA pour les années 2009 et 2011 à 2013 et faisant
état du versement d’un bonus à H.________, comporte un rappel exprès de
la réserve de son caractère discrétionnaire, ce tant dans son principe que
dans sa quotité. Ainsi, pour les années 2011 à 2013, la réserve était
exprimée en ces termes :
« Bonus : La décision d’allouer un bonus à un employé et la fixation
du montant de chaque bonus individuel sont laissés à la libre
appréciation d’A.________ SA. (…) Même si un bonus a été accordé
plusieurs années consécutives à un employé, ce dernier ne peut en
déduire un droit à des versements futurs ou à un montant déterminé
du bonus. (…) Les employés suivants ne reçoivent en principe aucun
bonus, même au prorata : (i) les employés dont les rapports de
travail ont cessé avant le versement d’un bonus ; (ii) les employés
dont les rapports de travail sont résiliés au moment du versement
du bonus ; (…) »

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3. a) S’agissant du bonus, le contrat de travail du 1er mars 2013,
libellé « Contrat de travail Direction », renvoyait au « Règlement relatif au
contrat de travail Direction » établi par A.________ SA, dans sa version en
vigueur dès le 1er janvier 2013 (ci-après : le Règlement). Son contenu est
notamment le suivant :
« Introduction
Le présent règlement s’applique aux membres de la direction
d’A.________ SA (marché du travail Suisse). Ces rapports ne sont pas
soumis à la « Convention relative aux conditions de travail du
personnel bancaire » (CPB).
La version en vigueur du Règlement relatif au contrat de travail
Direction s’applique également aux membres de direction des
sociétés du Groupe A.________ SA de la catégorie 1.
A.________ SA peut réglementer par des directives supplémentaires
des faits qui ne seraient pas consignés du tout, ou pas de manière
exhaustive, dans le présent règlement.
A.________ SA applique le modèle GRCF (Global Role Classification
Framework), qui comprend six rangs hiérarchiques. Certains droits
(droit aux vacances, p. ex.) sont liés au rang.
Rang
Director DI
Executive Director ED
Managing Director MD
(Non officer (NO), Authorised Officer (AO), Associate Director (AD),
voir règlement du personnel).
(…)
Art. 32 Bonus : Définition, conditions d’allocation,
procédures
A la clôture de l’exercice, A.________ SA peut accorder un bonus en
sus du salaire annuel.
Le bonus représente une rétribution spéciale facultative d’un
montant variable au sens de l’art. 322d du CO, versé à titre
facultatif, sans pour autant que le membre de direction ne puisse y
prétendre.
Le Conseil d’administration redéfinit chaque année à sa libre
appréciation le montant total des bonus à attribuer.
La décision d’allouer un bonus à un membre de direction et la
fixation du montant de chaque bonus individuel sont également
laissés à la libre appréciation d’A.________ SA.
Dans son appréciation, A.________ SA peut tenir compte de manière
adéquate du résultat d’exploitation d’A.________ SA, de celui de la

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division et de ses unités structurelles ainsi que des performances
durables et du comportement du membre de direction pendant
l’exercice considéré.
La performance du membre de direction n’est pas mesurée
exclusivement à l’aune des résultats économiques, mais également
considérée en fonction d’autres éléments à satisfaire par le membre
de direction, (...).
La violation d’obligations issues du contrat de travail, de directives
internes ou externes peut entraîner une réduction du bonus, voire sa
suppression totale.
(…)
Même si un bonus lui a été accordé pendant plusieurs années
consécutives, le membre de direction ne peut en déduire aucun droit
à des versements futurs ou à un montant déterminé du bonus.
Art. 32a Bonus : exceptions, entrées et départs
Les membres de direction suivants ne reçoivent en principe aucun
bonus, même pas au prorata :
- les membres de direction dont les rapports de travail ont cessé
avant le versement du bonus ;
- les membres de direction dont les rapports de travail sont résiliés
au moment du versement du bonus ;
- (…).
(…)
Art. 32b Bonus : type et date d’attribution
(…)
Concernant le traitement du bonus dans les institutions de
prévoyance et assurances, il est renvoyé à l’art. 48ss du présent
règlement.
(…)
Art. 49 Assurance accidents obligatoire
(…)
Au total, le salaire annuel (y compris les allocations assurables) et
un bonus éventuel conformément à l’art. 32ss ne seront assurés que
dans le cadre du régime obligatoire (limite supérieure LAA).
(…) »
L’art. 50 (Assurance d’indemnité journalière maladie) du
Règlement, prévoit notamment qu’un bonus éventuel selon l’art. 32ss
n’est pas assuré, tandis que l’art. 51 (Assurances facultatives en faveur du
personnel) du Règlement indique notamment qu’un bonus éventuel selon

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l’art. 32ss n’est pas couvert par l’assurance accidents facultative en
complément de la LAA.
b) S’agissant du règlement précité, H.________ a précisé à
l’audience de jugement que, selon lui, il ne lui était pas applicable quand
bien même un règlement lui avait été remis à la signature de son dernier
contrat de travail. Il a expliqué que les discussions qu’il avait eues avec
ses supérieurs tendaient à confirmer que son salaire de base « modeste »
devait être compensé par un bonus, lequel, en accord avec sa hiérarchie,
avait toujours été augmenté d’année en année.
[...] a pour sa part expliqué que le versement de bonus ne
résultait pas d’un calcul mathématique. Selon ses termes, le « niveau
d’A.________ SA » était examiné pour savoir si des bonus pouvaient être
versés. Ensuite, il s’agissait de déterminer si cela était possible pour
chaque fonction, avant d’examiner si « les buts financiers, personnels et
de risques » étaient atteints. Le comportement des employés était très
important pour déterminer le versement de bonus. Si un employé quittait
la banque, aucun bonus ne lui était versé. La partie se référait aux art. 32
et 32a du Règlement.
4. a) Par lettre de résiliation du 18 août 2014, remise en main
propre à son supérieur [...] et contresignée par celui-ci, H.________ a
présenté sa démission avec effet au 28 février 2015. Il souhaitait changer
de parcours professionnel.
b) Par courrier du 15 octobre 2014, A.________ SA a accepté la
résiliation du contrat de travail par H.________ pour le 28 février 2015 et l’a
informé notamment de ce qui suit :
« A compter du 3 novembre 2014, vous serez mis en disponibilité
avec effet immédiat. Pendant la période de mise en disponibilité, il
vous est interdit de travailler pour un autre employeur ou
mandataire. Les exceptions doivent être autorisés par votre
supérieur, [...]. ».

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c) Le 28 février 2015, A.________ SA a établi un certificat de
travail en faveur d’H.________, dont il ressort qu’il a été promu
(« promoted ») au rang d’« Authorized Officer » au 1er juillet 2008, puis au
rang d’« Associate Director » au 1er mars 2009, et au rang de « Director »
au 1er mars 2013. H.________ y était en outre décrit comme un membre
extrêmement engagé, motivé et responsable au sein du senior
management (« extremely committed, motivated and responsible
member of senior management »). Il était également précisé qu’il avait
toujours effectué un très bon travail, tant qualitativement que
quantativement, à l’entière satisfaction de son employeur (« Mr H.________
always performed very well, both qualitatively and quantitatively, and met
our complete satisfaction »).
5. Pour la période du 1er janvier au 28 février 2015, date de la fin
des rapports de travail entre les parties, H.________ a perçu un salaire de
21'293 francs. Aucun bonus ne lui a été versé pour l’année 2014. En
revanche, d’importants bonus ont été versés à ses collègues, compte tenu
des excellents résultats 2014, ce que [...] a confirmé lors de son
interrogatoire, en précisant toutefois que les bonus n’étaient certainement
pas du même niveau que ceux versés l’année précédente qui avait été
excellente. Ils étaient selon lui plus bas.
Par lettre du 8 mai 2015, H.________, sous la plume de son
conseil, a formellement mis en demeure A.________ SA de lui verser dans
un délai au 11 juin 2015 le montant du bonus 2014 de 100'000 fr. au
minimum dû en sa faveur, avec intérêts à 5 % l’an dès le 11 juin 2015.
Avant ce courrier, H.________ n’avait pas protesté quant au caractère
facultatif des bonus et aux réserves émises par son employeur.
Par courrier du 4 juin 2015, A.________ SA a informé H.________
qu’il ne pouvait pas être répondu favorablement à sa demande et a
précisé ce qui suit :
« (…) selon le règlement relatif au contrat de travail Direction qui
fait partie intégrante du contrat de travail, art. 32, le bonus
représente une rétribution spéciale facultative d’un montant variable
au sens de l’art. 322d du CO. Il est versé à titre facultatif sans pour

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autant que le membre de direction ne puisse y prétendre ; cette
information est d’ailleurs reconfirmée chaque année par écrit, lors
de la communication du montant du bonus. En outre, un employé
dont les rapports de travail sont résiliés au moment du versement
du bonus ne reçoit pas de bonus (art. 32a du règlement
susmentionné). Votre mandant a donc résilié son contrat de travail
bien conscient du fait qu’il ne recevra pas de bonus 2014. (…) ».
6. Le 24 juin 2015, sur requête d’H.________, l’Office des
poursuites du district de [...] a notifié à A.________ SA un commandement
de payer dans la poursuite n° [...], portant sur un montant total de
115'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an. Sous la rubrique
« Forderungsurkunde mit Datum oder Angabe des Forderungsgrundes »
du commandement de payer figurait l’indication suivante :
« 1 Contrat de travail du 11 septembre 2006
Droit au bonus 2014 : CHF 100'000.- et Frais de mandataire :
CHF 15'000.- ».
Ce commandement de payer a été notifié à A.________ SA le 25
juin 2015 et frappé d’opposition totale.
7. Le 30 juillet 2015, H.________ a ouvert action auprès du
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne par le dépôt
d’une requête de conciliation. Cette dernière n’ayant pas abouti, une
autorisation de procéder lui a été délivrée le 7 octobre 2015.
Par demande du 28 décembre 2015, complétée le 11 janvier
2016, H.________ a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce
qu’il soit dit que le « bonus » 2014 est en réalité une part obligatoire du
salaire d’H.________ et à ce qu’A.________ SA soit condamnée à lui verser un
montant de 100'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er mars 2015.
Par réponse du 3 mai 2016, A.________ SA a conclu, avec suite
de frais judiciaires et dépens, à ce que la demande du 28 décembre 2015
soit rejetée, qu’il soit constaté qu’A.________ SA n’est pas la débitrice
d’H.________ de la somme de 115'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1er mai
2015, que la poursuite n° 610004 du 24 juin 2015 notifiée par l’Office des
poursuites de [...] soit déclarée nulle parce que privée de tout fondement

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et que le jugement soit communiqué à l’Office des poursuites de [...] et
que l’existence de la poursuite ne soit pas portée à la connaissance de
tiers.
Par acte du 11 juillet 2016, H.________ a conclu, avec suite de
frais judiciaires et dépens, au rejet intégral des conclusions formulées par
A.________ SA et à ce qu’une suite favorable soit donnée à toutes les
conclusions prises au pied de sa demande du 28 décembre 2015.
Le 11 janvier 2017, le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a tenu une audience de jugement en présence des parties et de
leurs conseils respectifs. H.________ et [...] ont été interrogés en leur
qualité de partie et il a été procédé à l’audition du témoin [...]. Leurs
propos ont été repris ci-dessus dans la mesure utile à la résolution du
présent litige.
En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC). Le délai d'appel est suspendu durant les féries judiciaires, soit en
particulier du 15 juillet au 15 août inclus (art. 145 al. 1 let. b CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile compte tenu des féries par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dirigé contre une décision finale de première instance et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel – y compris l’écriture
complémentaire du 11 septembre 2017 – est recevable.

- 14 -
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).
3. Dans un premier moyen, l’appelante soutient que les premiers
juges auraient constaté les faits de manière inexacte.
3.1 L’appelante fait valoir que les premiers juges n’auraient que
partiellement reproduit le contrat du 1er mars 2013, alors qu’elle l’avait
reproduit à son allégué 50. Elle soulève également le fait que le jugement
entrepris reproduit les passages des contrats conclus en septembre 2006,
février 2008 et mars 2013 en omettant d’indiquer les passages figurant
« en gras », alors que cela résultait de ses allégués 38, 43 et 50.
Dans la mesure où ces affirmations font l’objet d’allégués
précis et prouvés de la réponse, l’état de fait a été complété en ce sens
(cf. ch. 2.a, 2.b et 2.d ci-dessus).
3.2
3.2.1 L’appelante sollicite également le complément de l’état de fait,
en ce sens que l’intimé n’aurait pas protesté avant le 8 mai 2015 quant au
caractère facultatif des bonus et aux réserves émises par l’appelante à cet
égard. L’appelante se fonde sur la pièce 151 requise – à savoir tout
document démontrant qu’H.________ a émis avant le 8 mai 2015 une
protestation quant au caractère facultatif des bonus et aux réserves
émises par A.________ SA à cet égard –, pièce qui n’existe pas selon
indication de l’intimé à l’audience du 24 août 2016.

- 15 -
3.2.2 Aux termes de l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne
prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son
droit. Cette disposition répartit le fardeau de la preuve et détermine qui
doit assumer les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 132 III 689,
JdT 2007 I 69 [rés.], SJ 2007 I 185 consid. 4.5). Elle accorde également à la
partie ayant la charge de la preuve le droit de faire administrer des
preuves pour des allégations pertinentes (ATF 129 III 18, SJ 2003 I 208
consid. 2.6). Si une partie conteste un fait négatif, elle doit apporter les
éléments permettant de le mettre en doute (Piotet, Commentaire romand,
CC I, n. 53 ad art. 8 CC et réf. cit. ; ATF 119 II 305 [fr.]).
L’art. 8 CC est violé si la juridiction cantonale statuant au fond
admet comme étant justes des allégations non prouvées d’une partie,
sans se soucier du fait qu’elles ont été contestées par la partie adverse,
ou, surtout, ne fait pas administrer de preuves sur des faits pertinents.
L’art. 8 CC ne régit pas la libre appréciation des preuves et ne précise pas
comment ni par quels moyens la preuve doit être administrée, ni de quelle
manière le juge doit l’apprécier (ATF 137 III 226 [fr.], JdT 2011 II 431
[rés.]). Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge que le fait
litigieux est établi, la répartition du fardeau de la preuve (art. 8 CC) n'a
plus d'objet (ATF 132 III 626 consid. 3.4 ; ATF 119 II 114 consid. 4c et les
arrêts cités).
3.2.3 En l’espèce, l’appelante a allégué en première instance que
l’intimé n’avait pas protesté quant au caractère facultatif des bonus et aux
réserves émises par l’appelante à cet égard avant le 8 mai 2015 et a offert
de le prouver par la production d’une pièce en mains de l’intimé. Celui-ci
contestant cet allégué, il lui appartenait d’apporter des éléments
susceptibles de le mettre en doute. L’intimé ayant admis qu’aucun
document n’existait, le fait négatif allégué par l’appelante doit être
considéré comme établi et a dès lors été intégré à l’état de fait du présent
arrêt (cf. ch. 5 ci-dessus).

- 16 -
3.3 L’appelante sollicite encore que l’état de fait soit complété afin
de retranscrire plus précisément les déclarations de [...] et de [...].
L’appelante relève en particulier que certaines déclarations auraient été
retranscrites de manière incomplète et sorties de leur contexte,
notamment celles portant sur les résultats exceptionnels de l’année 2013
expliquant le caractère élevé du bonus de ladite année (all. 72 et 73) et le
fait que [...] s’était référé aux art. 32 et 32a du Règlement en lien avec le
fait qu’aucun bonus n’était versé à l’employé qui quitte la banque (all. 26).
Dans la mesure où les premiers juges se sont appuyés sur les
déclarations de [...] et [...], entendus respectivement en qualité de partie
et de témoin, ces réquisitions doivent être admises afin de remettre les
déclarations dans leur contexte. Ces éléments ont ainsi été intégrés à
l’état de fait du présent arrêt (cf. ch. 2.g et 3.b ci-dessus).
Pour le reste, hormis les compléments requis, l’appelante ne
remet pas en cause les faits tels que retenus par les magistrats de
première instance puisqu’elle déclare se rapporter à ces faits.
4.
4.1 Si l’appelante ne conteste pas la qualification par les premiers
juges du bonus versé à l’intimé de gratification, elle soutient que ces
magistrat n’auraient pas examiné la condition de la régularité du
versement du bonus. L’appelante expose que les allégués de la procédure
ne permettraient pas de déduire que le salaire de base de l’intimé, plutôt
bas, aurait été compensé par un bonus. Au contraire, elle soutient que le
bonus de 92'000 fr. payé en 2014 et afférent à l’année 2013 aurait été
versé en raison d’un ensemble de circonstances exceptionnelles, parmi
lesquelles une performance très bonne de l’intimé l’année en question,
une très bonne année pour le secteur de l’appelante au sein duquel
l’intimé travaillait, la promotion de celui-ci ayant pu provoquer une
augmentation de bonus parmi les autres circonstances. L’appelante
souligne qu’un tel bonus n’a été versé qu’à une seule occasion. La
condition de la régularité du versement d’un bonus exceptionnellement

- 17 -
élevé n’étant pas remplie, ce serait à tort que les premiers juges se sont
fondés sur le bonus 2013 pour effectuer un rapport entre le bonus et le
salaire de base. S’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l’appelante souligne encore que les bonus n’auraient été versés que
pendant cinq ans, que des réserves auraient toujours été émises et
qu’aucune gratification n’aurait dépassé le salaire annuel, de sorte que la
condition de la régularité ne serait pas remplie.
L’appelante fait encore valoir que la moyenne des
gratifications versées n’excéderait pas la moitié du revenu de l’intimé, qui
pouvait être qualifié de revenu supérieur. Même en prenant en compte le
bonus versé en 2014 – alors qu’il n’y aurait pas lieu de le faire au vu de
son caractère exceptionnellement élevé –, la moyenne des bonus versés
serait de 48.85 %. Le principe d’accessoriété étant dès lors respecté, les
réserves conserveraient toute leur portée et le caractère discrétionnaire
du bonus serait établi. L’appelante précise enfin que l’évaluation du
caractère accessoire devrait porter sur la rémunération totale
effectivement perçue de l’employeur durant l’année.
L’intimé soutient pour sa part que la gratification qui lui a été
versée chaque année par son employeur représenterait plus de la moitié
de son salaire annuel. Les gratifications perçues seraient importantes,
régulières et progressives et feraient dès lors partie intégrante de sa
rémunération. Il invoque que le bonus ne serait pas accessoire par rapport
au salaire convenu et que la résiliation du contrat de travail n’empêcherait
dès lors pas que le versement de la gratification soit qualifié de part
variable du salaire et soit dès lors dû. L’intimé fait valoir que la
gratification annuelle aurait été décisive dans son choix d’accepter ses
promotions et de rester plus de sept ans chez son employeur et qu’il la
considérait dès lors comme due annuellement, ce que démontreraient les
versements réguliers et augmentant progressivement, les déductions
sociales opérées sur la totalité de la rémunération, les positions
hiérarchiques occupées et la proportion du salaire annuel convenu.

- 18 -
4.2 Le droit suisse ne contient aucune disposition qui traite
spécifiquement du bonus. Il faut donc déterminer de cas en cas, sur la
base des manifestations de volonté des parties, s'il s'agit d'un élément du
salaire (art. 322 s. CO) ou d'une gratification (art. 322d CO), distinction qui
revêt une grande importance dès lors que le régime de la gratification est
beaucoup plus flexible pour l'employeur que celui applicable aux éléments
du salaire (ATF 142 III 381 consid. 2 ; ATF 141 III 407 consid. 4.1 et la
référence citée).
4.2.1 Le salaire est la rémunération que l'employeur est tenue de
payer à l'employé pour le temps ou le travail que celui-ci a consacré à son
service, et qui est fixée soit directement par contrat individuel, soit
indirectement par un contrat-type de travail ou par une convention
collective (art. 322 al. 1 CO ; TF 4A_714/2016 du 29 août 2017 consid.
3.1).
Aux termes de l’art. 322d al. 1 CO, la gratification est une
rétribution spéciale que l'employeur accorde en sus du salaire à certaines
occasions telles que Noël ou la fin de l'exercice annuel. Selon la volonté
des parties, il peut y avoir un droit à la gratification (art. 322d al. 1 CO) ou,
au contraire, aucun droit lorsqu'elle est stipulée facultative, expressément
ou par actes concluants (ATF 131 III 615 consid. 5.2). Une gratification
peut aussi être soumise à des conditions : en particulier, elle n'est due (au
pro rata temporis), en cas d'extinction des rapports de travail avant
l'occasion qui donne lieu à son paiement, que s'il en a été convenu ainsi
(art. 322d al. 2 CO ; TF 4A_714/2016 du 29 août 2017 consid. 3.1 ; TF
4C.426/2005 du 28 février 2006 consid. 5.1).
La gratification se distingue en outre du salaire par son
caractère accessoire par rapport au salaire de base. Dans certaines
circonstances, un bonus qualifié de facultatif peut ainsi devoir être
requalifié en salaire en vertu du principe de l'accessoriété (ATF 141 III 407
consid. 4.3). Si la gratification est ainsi convertie en élément du salaire,
elle n'est pas soumise à l'art. 322d al. 2 CO et, en cas d'extinction des

- 19 -
rapports de travail, elle doit être payée en fonction de la durée de ces
rapports (ATF 109 II 447 consid. 5c).
Le fait que le bonus figure sous la rubrique « salaire » du
certificat de salaire communiqué à l’administration fiscale n’est d’aucune
aide dans cette interprétation ; en effet, la distinction entre le salaire et la
gratification n’est pas décisive pour l’autorité fiscale, les deux formes de
rémunération entrant dans la notion de revenu du contribuable (TF
4A_714/2016 du 29 août 2017 consid. 5.2 et la réf. citée).
4.2.2 Lorsqu'un montant (même désigné comme bonus ou
gratification) est déterminé ou objectivement déterminable, c'est-à-dire
qu'il a été promis par contrat dans son principe et que sa quotité est
déterminée ou doit l'être sur la base de critères objectifs prédéterminés
comme le bénéfice, le chiffre d'affaires ou une participation au résultat de
l'exploitation, et qu'il ne dépend pas de l'appréciation de l'employeur, il
doit être considéré comme un élément du salaire (variable), que
l'employeur est tenu de verser à l'employé (art. 322 s. CO ; ATF 141 III 407
consid. 4.1 ; ATF 136 III 313 consid. 2 ; ATF 129 III 276 consid. 2 ; ATF 109
II 447 consid. 5c).
En revanche, lorsque le bonus est indéterminé ou
objectivement indéterminable, c'est-à-dire que son versement dépend du
bon vouloir de l'employeur et que sa quotité dépend pour l'essentiel de la
marge de manœuvre de celui-ci en ce sens qu'elle n'est pas fixée à
l'avance et qu'elle dépend de l'appréciation subjective de la prestation du
travailleur par l'employeur, il doit être qualifié de gratification (ATF 142 III
381 consid. 2.1 ; ATF 141 III 407 consid. 4.1 et 4.2 p. 407 s. ; ATF 139 III
155 consid. 3.1 ; TF 4A_485/2016 du 28 avril 2017 consid. 4.1.2). Si tel est
le cas, deux cas de figure peuvent se présenter : les parties ont réservé
seulement le montant du bonus ou, au contraire, le principe et le montant
du bonus (cf. infra consid. 4.2.3).
4.2.3 Si, par contrat, les parties sont tombées d'accord sur le
principe du versement d'un bonus et n'en ont réservé que le montant, il

- 20 -
s'agit d'une gratification que l'employeur est tenu de verser (Anspruch auf
die Gratifikation), mais il jouit d'une certaine liberté dans la fixation du
montant à allouer (ATF 136 III 313 consid. 2 ; ATF 131 III 615 consid. 5.2 ;
TF 4A_172/2012 du 22 août 2012 consid. 8.2). De même, lorsqu'au cours
des rapports contractuels, un bonus a été versé régulièrement sans
réserve de son caractère facultatif pendant au moins trois années
consécutives, il est admis qu'en vertu du principe de la confiance, il est
convenu par actes concluants (tacitement), que son montant soit toujours
identique ou variable : il s'agit donc d'une gratification à laquelle l'employé
a droit (Anspruch auf die Gratifikation ; ATF 129 III 276 consid. 2.1 ; ATF
131 III 615 consid. 5.2; TF 4A_172/2012 précité consid. 8.2), l'employeur
jouissant d'une certaine liberté dans la fixation de son montant au cas où
les montants étaient variables. Dans ces deux situations, encore faut-il
que l'employé établisse que les parties sont convenues du versement d'un
bonus en dépit de la résiliation des rapports de travail (art. 322d al. 2 CO).
Si les parties ont au contraire réservé contractuellement tant
le principe que le montant du bonus, il s'agit d'une gratification
facultative : le bonus n'est pas convenu et l'employé n'y a pas droit, sous
réserve de l'exception découlant de la nature de la gratification (principe
de l'accessoriété ; cf. infra consid. 4.2.4). De même, lorsque le bonus a été
versé d'année en année avec la réserve de son caractère facultatif, il n'y a
en principe pas d'accord tacite : il s'agit d'une gratification qui n'est pas
due (TF 4A_378/2017 du 27 novembre 2017 consid. 3.2.2.2).
Le Tribunal fédéral a admis dans un cas exceptionnel, en dépit
de la réserve (sur le principe et sur le montant), un engagement tacite
résultant du paiement répété de la gratification pendant des décennies
(jahrzehntelang), lorsque l'employeur n'a jamais fait usage de la réserve
émise, alors même qu'il aurait eu des motifs de l'invoquer, tels qu'une
mauvaise marche des affaires ou de mauvaises prestations de certains
collaborateurs, lorsqu'il l'a versée : il s'agit alors d'une gratification à
laquelle l'employé a droit (ATF 129 III 276 consid. 2.3). Il en va de même
lorsque la réserve du caractère facultatif n'est qu'une formule vide de sens
(c'est-à-dire une clause de style sans portée) et qu'en vertu du principe de

- 21 -
la confiance, il y a lieu d'admettre que l'employeur montre par son
comportement qu'il se sent obligé de verser un bonus (TF 4A_172/2012
déjà cité consid. 8.2).
4.2.4 Lorsque l'employeur a réservé le caractère facultatif du bonus,
dans son principe et dans son montant, et que l'employé n'a donc pas un
droit contractuel au versement du bonus (qui est une gratification), il faut
encore examiner si le bonus a un caractère accessoire par rapport au
salaire de base. En effet, il ne faut pas oublier que la gratification ne peut
avoir qu'une importance secondaire dans la rétribution du travailleur : il
n'est pas concevable que dans le cadre d'un contrat de travail, la
rétribution du travailleur consiste uniquement ou principalement en une
gratification. La gratification, qui doit rester un élément accessoire du
salaire de base, ne peut pas aller au-delà d'un certain pourcentage de ce
salaire de base convenu (ATF 129 III 276 consid. 2.1 p. 279 s. ; ATF 141 III
407 consid. 4.3.2 ; ATF 139 III 155 consid. 5.3). Le besoin de protection du
travailleur doit l'emporter sur la liberté contractuelle des parties ;
l'application du principe de l'accessoriété peut enlever toute portée à la
réserve et le bonus peut devoir être requalifié en salaire (ATF 141 III 407
consid. 4.3.2).
Ce critère de l'accessoriété ne s'applique toutefois que pour
les salaires modestes et les salaires moyens et supérieurs. Pour les très
hauts revenus, le Tribunal fédéral en effet a considéré que le principe de la
liberté contractuelle doit primer, car il n'y a pas dans ce cas de besoin de
protection du travailleur qui justifierait une requalification du bonus ou
d'une part du bonus en salaire en vertu du principe de l'accessoriété (ATF
141 III 407 consid. 4.3.2 et 5.3.1). Pour déterminer si l'employé réalise un
très haut revenu dans le cas concret, le Tribunal fédéral a tenu compte de
la rémunération totale perçue par celui-ci de la part de son employeur
durant l'année litigieuse. Ainsi, dans une affaire concernant un employé de
banque, le revenu déterminant pour l'année litigieuse correspondait à la
totalité de la rémunération perçue par celui-ci, à savoir le salaire de base
de l'année en question plus le bonus effectivement versé durant cette
même année et calculé sur la base des données de l'exercice précédent.

- 22 -
Si cette rémunération totale atteint ou dépasse le seuil du très haut
revenu (354'000 fr. pour l’année 2009 en l’occurrence, soit cinq fois le
salaire médian suisse dans le secteur privé), le bonus demeure une
gratification facultative à laquelle l'employé n'a pas droit et une
requalification en salaire est exclue (ATF 141 III 407 consid. 4.3.2, 5.3.1 et
5.4).
Les salaires moyens et supérieurs sont donc les salaires
(Löhne) situés entre le seuil du « salaire modeste » (plus d'une fois le
salaire médian) et le seuil du « très haut revenu » (moins de cinq fois le
salaire médian), soit, pour l'année 2009, un salaire situé entre 70'800 fr. et
354'000 fr. (TF 4A_714/2016 du 29 août 2017 consid. 3.3.3).
Pour les salaires modestes et les salaires moyens et
supérieurs, le bonus versé avec la réserve de son caractère facultatif
quant à son principe et quant à son montant peut devoir être requalifié en
salaire dans certaines circonstances (TF 4A_714/2016 du 29 août 2017
consid. 3.3.2). Le Tribunal fédéral a ainsi retenu qu’un bonus très élevé en
comparaison du salaire annuel, équivalent ou même supérieur à ce
dernier, perd son caractère accessoire et doit être requalifié en salaire,
alors que, pour des salaires modestes, un bonus proportionnellement
moins élevé peut déjà devoir être requalifié en salaire (ATF 141 III 407
consid. 4.3.1 ; ATF 131 III 615 consid. 5.2 ; TF 4A_485/2016 déjà cité
consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral a toutefois renoncé à chiffrer de manière
générale la proportion entre le salaire de base et le bonus facultatif versé
par l'employeur, les circonstances du cas particulier étant toujours
déterminantes (ATF 142 III 381 consid. 2.2.1 ; ATF 129 III 276 consid. 2.1 ;
TF 4A_159/2016 du 1er décembre 2016 consid. 5.2.1).
4.2.5 L'interprétation des manifestations de volonté relatives à
l'octroi d'un bonus obéit aux principes habituels (cf. TF 4C.340/2005 du 24
janvier 2006 consid. 2.3 - 2.5). Le juge doit tout d'abord s'attacher à
mettre à jour la réelle et commune intention des parties, opération
qualifiée d'interprétation subjective, qui repose sur l'appréciation des
preuves. Si cette opération n'aboutit pas, il doit établir le sens que chaque

- 23 -
partie pouvait et devait de bonne foi donner aux manifestations de volonté
de l'autre cocontractant ; cette interprétation dite objective relève du droit
(ATF 142 III 239 consid. 5.2.1 ; ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 ; ATF 131 III
606 consid. 4.1 ; TF 4A_378/2017 du 27 novembre 2017 consid. 3.2.4).
4.3
4.3.1 C’est à juste titre que les premiers juges ont qualifié les bonus
versés par l'appelante à l'intimé de gratifications, ce que l’appelante ne
conteste d’ailleurs pas.
Il résulte en effet des pièces produites que ces bonus étaient
versés conformément à l'art. 32 du « Règlement relatif au contrat de
travail Direction », qui prévoyait que le versement était laissé à la libre
appréciation de l'appelante, tant sur le principe du versement que sur le
montant du bonus. La clause prévoyant que l'intimé ne pouvait déduire
aucun droit à des versements futurs ou à un montant déterminé même si
le bonus lui avait été accordé pendant plusieurs années consécutives
apparaît en outre en gras dans les contrats de travail signés
successivement par l'intimé. Son attention a ainsi été particulièrement
attirée sur ce point. Or l'intimé n'a pas établi qu'il se serait opposé à cette
clause ou aurait émis des réserves à son sujet (cf. consid. 3.2 ci-dessus).
S'agissant du moyen selon lequel les parties seraient convenues de
garantir à l'intimé un bonus pour compenser sa relative faible
rémunération de base, il n'est nullement étayé et ne constitue en réalité
qu'une déclaration de partie non prouvée.
Il faut dès lors admettre, à l'instar des premiers juges, le
caractère facultatif du versement du bonus ainsi que le fait que celui-ci
n'était ni déterminé à l'avance, ni objectivement déterminable. On se
trouve par conséquent bien en présence d'une gratification au sens de
l'art. 322d CO.

- 24 -
4.3.2 Au regard des principes jurisprudentiels applicables en la
matière se pose la question de la régularité du versement des bonus (cf.
consid. 4.2.3 ci-dessus).
En l'espèce, l'intimé a été engagé au sein de l'appelante du
11 septembre 2006 au 28 février 2015. Entre 2010 et 2014, il a perçu
consécutivement cinq bonus, afférents aux années 2009 à 2013. A partir
du moment où elle a commencé à verser un bonus à l'intimé, l'appelante
n'a ainsi jamais fait usage de la réserve émise quant au versement du
bonus. L'intimé n'établit toutefois pas que l'appelante aurait eu des motifs
de faire usage de la réserve, notamment parce que les prestations de
l'intimé auraient été insuffisantes. S'agissant du caractère « répété » de
ces versements, on se trouve loin du critère jurisprudentiel, qui parle de
décennies, à partir duquel on peut admettre un engagement tacite de
l'employeur de verser des bonus à son employé, donnant à ce dernier un
droit inconditionnel au versement d'une gratification.
C'est par ailleurs en vain que l'intimé soutient, sous l'angle du
principe de la confiance, qu'il aurait droit au versement d'un bonus annuel
et que, en fin de compte, la réserve figurant dans son contrat de travail ne
serait que pure clause de style. L'intimé mélange les principes applicables
en l'espèce – relatifs à la durée des versements, aux montants des bonus,
etc. – sans pour autant établir en quoi le comportement de l'appelante
démontrerait qu'elle se serait sentie obligée de lui verser un bonus annuel.
Le moyen selon lequel l'intimé n'aurait pas signé son contrat s'il n'avait
pas eu la garantie de percevoir un bonus n'est pas du tout établi (cf.
consid. 4.3.1 ci-dessus). Le contraire paraît plutôt vrai puisque, comme
déjà indiqué, l'intimé n'a à aucun moment remis en cause la réserve –
mise en évidence en caractères gras – figurant dans ses contrats de travail
successifs. Le fait que le montant des bonus ait augmenté au fil des cinq
années durant lesquelles ils ont été versés n'est pas décisif sur ce point. Il
en va de même des déductions sociales opérées, puisqu'un bonus est
soumis à celles-ci. La référence à l'usage interne – par quoi il faut
entendre que les collègues de l'intimé auraient selon lui perçu un bonus
2014 – n'est pas pertinente, dès lors qu'au moment de son versement,

- 25 -
l'intimé n'était plus au bénéfice d'un contrat de travail non résilié avec
l'appelante, condition –admise par la jurisprudence pour dénier le droit au
versement d'une gratification – que l'intimé ne conteste du reste pas.
En définitive, les parties ont réservé tant le principe que le
montant du bonus, de sorte que, contractuellement, l’intimé ne peut tirer
aucun droit au titre de la régularité des gratifications versées. De surcroît,
même si par hypothèse, il y avait eu droit sur le principe, l’intimé n’a pas
démontré qu’il aurait eu droit au bonus même en cas de résiliation des
rapports de travail (art. 322d al. 2 CO).
4.3.3 Se pose encore la question du droit de l'intimé au versement
d'un bonus 2014 au regard du critère de l'accessoriété (cf. consid. 4.2.4 ci-
dessus), compte tenu du fait que l’intimé a résilié son contrat de travail le
18 août 2014 avec effet au 28 février 2015. Ce critère, en vertu duquel le
bonus doit être requalifié en salaire, ne s'applique que pour les salaires
modestes et moyens et supérieurs, à l’exception donc des salaires au-
dessus du seuil du très haut revenu (354'000 fr.).
Dans la présente cause, il n'est pas contesté que le salaire de
l'intimé entrait dans la catégorie des salaires moyens à supérieurs. Pour
savoir si le bonus n'aurait pas un caractère accessoire et devrait être
requalifié en salaire, il y a lieu de se référer à la méthode appliquée
récemment par le Tribunal fédéral (TF 4A_714/2016 du 29 août 2017
consid. 3.3 et 6), dont on tire que, contrairement à ce qu'ont retenu les
premiers juges, ce n'est pas en tenant compte uniquement d'un seul
bonus que l'on peut procéder à la comparaison, mais que celle-ci doit se
faire entre le salaire d'une année donnée et le bonus versé cette année-là,
mais calculé sur les chiffres de l'année précédente. Sur cette base, on
obtient ce qui suit :
- 2010 : salaire de base de 110'000.- et bonus de 42'000.-, soit
38,2 % ;
- 2011: salaire de base de 120'000.- et bonus de 50'000.-, soit
41,6 % ;

- 26 -
- 2012 : salaire de base de 120'000.- et bonus de 52'000.-, soit
43,3 % ;
- 2013 : salaire de base de 120'000.- et bonus de 57'000.-, soit
47,5 % ;
- 2014 : salaire de base de 125'000.- et bonus de 92'000.-, soit
73,6 %.
Ainsi, les cinq bonus perçus par l'intimé ont oscillé entre
38,2 % et 73,6 % de son salaire annuel de base et le seuil des 50% n'a été
franchi qu'à une seule occasion, à savoir en 2014 où un bonus de 92'000
fr. a été versé, calculé sur les chiffres de l’année 2013. Ainsi, ces bonus
ont été inférieurs au salaire de l'intimé de plus de la moitié dans quatre
cas sur cinq. Dans le cadre de l'arrêt précité (TF 4A_714/2016 du 29 août
2017), la comparaison des bonus versés à l'employé avait porté sur neuf
années contractuelles et seuls deux bonus sur les huit versés avaient
dépassé le seuil de 50% du salaire annuel.
En l'espèce, la période contractuelle atteint aussi presque neuf
années. Durant cette période cinq bonus ont été versés et un seul
dépassait 50% du revenu de l'intimé. Il y a dans ces conditions lieu
d'arriver à la même conclusion que le Tribunal fédéral dans la cause
précitée, à savoir que la situation ne permet pas de qualifier le bonus
versé à l'intimé durant la période considérée de non accessoire. C’est dès
lors à tort que les premiers juges ont procédé à une « requalification
partielle » du bonus en salaire, soit dans la mesure où ce bonus dépassait
33 % du salaire annuel de base. En effet, une gratification unique peut
atteindre le montant d'un salaire annuel sans acquérir un caractère
obligatoire, car c'est son caractère régulier qui engendre le débat relatif à
l'acquisition de son caractère obligatoire (Wyler/Heinzer, Droit du travail,
3e éd. 2014, p. 165 et les arrêts cités). Ce n'est que lorsque des bonus
réguliers qui par leur importance ne sont pas accessoires par rapport au
salaire de base sont payés, de sorte qu'il y a lieu de les requalifier en
salaire, que se pose la question de savoir si cet élément de rémunération
doit être requalifié dans son intégralité ou seulement pour la part

- 27 -
dépassant la quotité admissible au regard du critère de l'accessoriété,
comme le proposent Wyler/Heinzer (loc. cit.).
L'appel doit par conséquent être admis sur ce point et la
décision réformée en ce sens que la conclusion de l'intimé en paiement
d'un bonus est rejetée.
5.
5.1 L’appelante soutient encore que les conclusions
reconventionnelles prises en première instance en lien avec la poursuite
intentée à son encontre par l’intimé devraient être admises. L’appelante
conclut ainsi à la constatation qu’elle n’est pas débitrice de l’intimé de la
somme de 115'000 fr., à la déclaration de la nullité de la poursuite qui lui
a été notifiée et à la communication de l’arrêt à l’office des poursuites
concerné avec instruction de ne pas porter la poursuite à la connaissance
de tiers.
5.2 L’art. 85a LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) prévoit que le débiteur poursuivi peut
agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette
n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé (al. 1). S'il admet la
demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite
(al. 3).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 4A_399/2011
consid. 1.2.2 du 19 octobre 2011 ; ATF 128 III 334, JdT 2002 II 76), un
débiteur qui a formé opposition à une poursuite en temps utile et dont
l'opposition n'a pas été écartée définitivement ne peut pas ouvrir l'action
de l'art. 85a LP, qui régit l'annulation de la poursuite. Il en résulte pour lui
un inconvénient, particulièrement s'il a fait l'objet de poursuites
injustifiées, vu la publicité du registre des poursuites (ATF 132 III 277, SJ
2006 I 293).
Dans l'arrêt de principe publié aux ATF 128 III 334, confirmé
par la suite (cf. p. ex. ATF 132 III 277 consid. 4.2), le Tribunal fédéral a

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jugé que, lorsque la poursuite demeure au stade de l'opposition sans que
le créancier ouvre action en reconnaissance de dette ou requière la
mainlevée de l'opposition, le débiteur indûment poursuivi ne peut pas
solliciter l'office des poursuites d'impartir au créancier un délai de
forclusion pour agir ; le débiteur dispose, à défaut de l'action de l'art. 85a
LP, de l'action générale en constatation de l'inexistence de la créance
déduite en poursuite, dont le jugement, s'il constate la nullité de la
poursuite, permet d'empêcher la communication de celle-ci aux tiers sur la
base de l'art. 8a al. 3 let. a LP. S'agissant de la recevabilité de l'action
négatoire de droit, il résulte de la jurisprudence qu'une telle action est
ouverte si la partie demanderesse a un intérêt important et digne de
protection à la constatation immédiate de la situation de droit. Il n'est pas
nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique, car il peut s'agir d'un
pur intérêt de fait ; la condition est remplie notamment lorsque les
relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette
incertitude peut être levée par la constatation judiciaire. Pour cela,
n'importe quelle incertitude ne suffit pas ; il faut au contraire que l'on ne
puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle tolère plus longtemps
le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa liberté
de décision (ATF 136 III 102 consid. 3.1 ; ATF 135 III 378 consid. 2.2).
5.3 En l’occurrence, il ne fait aucun doute que les conditions de
l’action en annulation fondée sur l’article 85a LP ne sont pas remplies, les
oppositions n’ayant pas été écartées. Par contre, force est de constater
que les conditions de l’action en constatation de droit sont remplies,
l’appelante ayant un intérêt de fait à ce que le litige qui l’oppose à l’intimé
soit réglé dans son intégralité.
Ainsi, il doit être constaté que l’appelante n’est pas débitrice
de l’intimé de la somme de 115'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 1er mai
2015. En outre, la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites de [...]
dirigée contre l’appelante sera déclarée nulle, faute de fondement ; le
présent arrêt sera également communiqué audit office, avec instruction de
ne pas porter à la connaissance de tiers la poursuite n° [...].

- 29 -
6. Il découle des considérants qui précèdent que l’appel doit être
admis et le jugement entrepris réformé en ce sens que les conclusions de
l’intimé sont rejetées, tandis que les conclusions reconventionnelles de
l’appelante sont admises.
Vu l’admission de l’appel, il y a lieu de revoir la question de la
répartition des frais de première instance. Les frais judiciaires de la
procédure au fond et de la procédure de conciliation, arrêtés
respectivement à 3'700 fr. et 450 fr., doivent être mis entièrement à la
charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimé devra
également verser à l’appelante 15'200 fr. à titre de dépens de première
instance et de restitution de l’avance de frais de première instance.
Quant aux frais de deuxième instance, ils doivent également
être mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1CPC), à
hauteur de 2'150 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). L’intimé versera dès lors à
l’appelante un montant de 8'150 fr., à titre de dépens et de restitution de
l’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. Les conclusions prises par le demandeur H.________
contre la défenderesse A.________ SA, selon demande du
28 décembre 2015 complétée le 11 janvier 2016, sont
rejetées.

- 30 -
II. Les conclusions reconventionnelles de la défenderesse
A.________ SA sont admises.
III. Il est constaté qu’A.________ SA n’est pas la débitrice
d’H.________ de la somme de 115'000 fr. (cent quinze
mille francs) avec intérêts à 5 % dès le 1er mai 2015.
IV. La poursuite n° [...] de l’Office des poursuites de Zurich
notifiée à A.________ SA par H.________ est déclarée nulle,
faute de fondement.
V. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 3'700
fr. (trois mille sept cents francs), sont mis à la charge du
demandeur H.________.
VI. Les frais judiciaires de la procédure de conciliation,
arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis
à la charge du demandeur H.________.
VII. Le demandeur H.________ versera à la défenderesse
A.________ SA le montant de 15'200 fr. (quinze mille deux
cents francs) à titre de dépens et de remboursement
d’avance de frais judiciaires de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'150 fr.
(deux mille cent cinquante francs), sont mis à la charge
d’H.________.
IV. H.________ versera à A.________ SA le montant de 8'150 fr. (huit
mille cent cinquante francs) à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 31 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Rémy Wyler (pour A.________ SA),
- Me Philippe Zumsteg (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Office des poursuites de Zurich, avec instruction de ne pas porter à la
connaissance de tiers la poursuite n° [...],
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :