vd_gerichte · PE22.018748 · 2023-04-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.018748-AEN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 avril 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 263 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2022 par
R.________ contre l’ordonnance rendue le 21 décembre 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.018748-AEN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une enquête pénale est ouverte contre R.________ depuis le
11 octobre 2022 pour escroquerie. Il lui est en substance reproché d’avoir,
à Lausanne, entre le mois de septembre 2021 et le mois d’août 2022,
convaincu F.________ de lui remettre une somme totale de près de 190'000
fr. via des virements bancaires et TWINT notamment, en usant de
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prétextes fallacieux et en abusant de la relation de confiance qu’elle était
parvenue à établir au préalable avec lui.
b) R.________ a été interpellée le 11 octobre 2022 par la police.
Entendue à deux reprises par la police, respectivement par le procureur,
elle s’est expliquée sur les faits retenus à son encontre et a exposé que
c’était en réalité elle qui était victime d’une escroquerie commanditée par
F.________.
c) Le jour même, le Ministère public a requis l’extraction des
données du téléphone portable de la recourante par les inspecteurs en
charge de l’affaire (P. 6), qui ont conservé l’appareil dans leurs locaux
immédiatement après l’audition de l’intéressée.
d) Il ressort du rapport d’investigation de la police du
14 novembre 2022 (P. 17) que l’extraction du téléphone portable de la
prévenue a permis de retrouver des échanges avec le plaignant et de
découvrir plusieurs images (hématomes, contrats de prêt, passeport grec,
etc.) ainsi que des « searched items » pertinents pour l’enquête
(« greek », « appartament », « passeport », « credit », « huguenin », etc.).
L’extraction des données du téléphone portable a encore mis en évidence
le fait que R.________ pourrait avoir agi de manière similaire avec une
autre personne, soit [...]. A l’issue de son rapport, la police préconise
l’obtention des relevés bancaires de ce dernier ainsi que son audition.
Enfin, les policiers relèvent que les déclarations de R.________ ne sont pas
étayées, contrairement à celles du plaignant (P. 17 p. 9).
B. Par ordonnance du 21 décembre 2022, le Ministère public a
ordonné le séquestre du téléphone portable de marque Apple rose avec
une fourre de protection noire Louis Vuitton. Pour justifier son ordonnance,
la procureure a indiqué ce qui suit dans la rubrique « motifs du séquestre :
« [...] est mise en cause pour avoir, à Lausanne, entre
septembre 2021 et août 2022, convaincu [...] de lui remettre une somme
totale de près de 190'000 fr. via des virements bancaires et TWINT

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notamment, en usant de prétextes fallacieux et en abusant de la relation
de confiance qu’elle était parvenue à établir au préalable avec lui.
L’extraction du téléphone portable de la prévenue a
notamment permis de retrouver des échanges avec le plaignant et de
découvrir plusieurs images (hématomes, contrats de prêt, passeport grec,
etc.) et « searched items » pertinents pour l’enquête (« greek », «
appartament », « passport », « credit », « huguenin », etc.).
Il découle de ce qui précède que le téléphone portable objet de
la présente ordonnance a manifestement servi à la commission des faits
reprochés à la prévenue. Partant, ledit téléphone est séquestré dans la
mesure où il pourrait être confisqué (art. 263 al. 1 let. d CPP). ».
C. Par acte du 22 décembre 2022, R.________, par l’intermédiaire
de son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance en
concluant, sous suite de frais et de dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que le téléphone portable de marque Apple rose avec une
fourre de protection noire Louis Vuitton lui est immédiatement restitué.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de cette ordonnance et au
renvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’une nouvelle ordonnance soit rendue dans le sens des
considérants de l’arrêt qui sera rendu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public
et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours

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selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par la prévenue, qui
apparaît être la détentrice des objets séquestrés, et qui a un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance entreprise
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante invoque une violation de son droit d’être
entendue dans la mesure où l’ordonnance de séquestre ne serait pas
suffisamment motivée. Elle fait valoir que « le simple renvoi à un seul
article du code de procédure pénale sans motivation juridique,
respectivement subsomption, ne remplirait manifestement pas les
exigences de motivation attendues d’une autorité pénale ».
2.2 L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par
voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit
expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux
fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont
saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de
celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle à bon escient (Julen Berthod, in :
Jeanneret et al. [éd.], op. cit, n. 34 ad art. 263 CPP, avec n. infrapaginale
114).
Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur

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lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 142 IV 154 consid. 4.2). La
seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des
exigences de motivation de la décision, viole le droit d'être entendu du
recourant et prive l’autorité de recours de la possibilité d’exercer
correctement son contrôle (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3 ;
CREP 17 janvier 2022/38 consid. 2.1 ; CREP 27 mai 2021/456 consid. 2.1).
Par ailleurs, l’autorité doit pouvoir statuer rapidement, ce qui
exclut qu’elle résolve des questions juridiques complexes ou qu’elle
attende d’être renseignée de manière complète et exacte sur les faits
avant d’agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_398/2022 du 13 décembre
2022 consid. 5.3).
2.3 En l’espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, la
procureure expose clairement les motifs pour lesquels les conditions
légales du séquestre sont réalisées (cf. let. B supra). Cette motivation est
suffisante et on ne distingue pas en quoi la recourante n’aurait pas pu se
rendre compte de la portée de l’ordonnance et l’attaquer en connaissance
de cause, ce qu’elle d’ailleurs fait. Ce moyen doit dès lors être rejeté
3.
3.1 La recourante fait ensuite valoir que son téléphone portable a
fait l’objet, durant plus de deux mois et demi, d’une extraction complète
de ses données par les inspecteurs de la police et que l’extraction des
données serait maintenant terminée. Elle affirme ensuite qu’il n’y aurait
aucun lien entre l’escroquerie dont elle est accusée et son téléphone
portable, celui-ci ne fondant nullement un des éléments constitutifs de
l’infraction reprochée. Elle en conclut que le séquestre confiscatoire du
téléphone ne pouvait être ordonné.
3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let.

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b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d).
3.2.2 En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le
séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l’infraction (art.
197 al. 1 CPP).
3.2.3 Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une
confiscation – (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous mains de
justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), ou en raison de leur
origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP), pour autant que
l'on puisse admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en
application du droit fédéral (Julen Berthod, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 263 CPP).
Aux termes de l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune
personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation
des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou
qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
C’est l’usage qui est fait de l’objet lors de la commission de
l’infraction ou sa destination prévue qui lui confère son caractère
dangereux et justifie ainsi sa confiscation (Dupuis et alii, Petit
Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 11 ad art. 69 CP et les
références). Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et
l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la
commission d'une infraction (instrumenta sceleris) ou être le produit d'une
infraction (producta sceleris). En outre, cet objet doit compromettre la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cela signifie que, dans
le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison, il

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faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. Par
conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance
suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137 IV 249 consid.
4.4; ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1; TF 6B_35/2017 du 26 février 2018
consid. 9.1; Dupuis et alii, op. cit., n. 12 ad art. 69 CP et les références). A
cet égard, on ne saurait toutefois émettre des exigences élevées; il suffit
qu'il soit vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet n'est pas confisqué
en mains de l'ayant droit (ATF 125 IV 185 consid. 2a; TF 6B_1277/2018 du
21 février 2019 consid. 3.3).
3.3 La procureure a en substance indiqué que le séquestre du
téléphone portable de R.________ reposait sur le fait que celui-ci aurait
manifestement servi à la commission des infractions qui lui sont
reprochées et qu’il pourrait ainsi être confisqué au sens de l’art. 263 al. 1
let. d CPP.
En l’occurrence, une instruction pénale est ouverte contre
R.________ pour avoir soutiré une somme de 190'000 fr. à F.________ sous
des prétextes fallacieux. Il ressort en effet de divers éléments du dossier
que la prévenue lui aurait emprunté un peu plus de 190'000 fr. en le
confortant dans l’idée qu’elle allait lui restituer cette somme qui devait
servir pour acquérir un bien immobilier en Grèce, ce qui semble, en l’état,
ne pas correspondre à la réalité. Par ailleurs, il semble qu’un autre
homme, soit [...], aurait été victime du même type de procédé et doive
encore être entendu par la police. Quant bien même la recourante
explique que ce serait le plaignant qui aurait commandité une escroquerie
à son détriment, on ne peut que constater, au vu notamment du rapport
d’investigation du 14 novembre 2022, que des soupçons de commission
d’infraction sont réalisés.
La recourante soutient que l’extraction des données de son
téléphone portable est terminée et qu’un séquestre ne se justifierait ainsi
plus ; toutefois, et même si cela devait être exact, cela ne signifie pas
encore que l’objet devrait lui être restitué. En effet, cet appareil pourrait

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avoir directement participé à la commission de l’infraction dans la mesure
où il a effectivement été utilisé pour échanger des messages avec le
plaignant et le déterminer à lui prêter de l’argent ; ensuite, comme l’a
mentionné le Ministère public, cet appareil contient des messages et des
« searched items » qui sont pertinents pour l’enquête, le résultat des
recherches effectuées par R.________ au moyen de son téléphone portable
pouvant lui avoir permis de « cibler » ses victimes. Enfin, il est notoire que
tant les IPhone que les objets de marque Louis Vuitton originaux ont une
certaine valeur, de sorte qu’il n’est en l’état pas exclu que ces objets aient
été acquis avec l’argent que R.________ aurait soutiré au plaignant. Ces
éléments sont suffisants pour retenir que la confiscation du téléphone
portable Apple rose et de sa fourre Louis Vuitton à l’issue de la procédure
est vraisemblable.
Par ailleurs, le principe de la proportionnalité est respecté, le
séquestre probatoire de l’appareil étant pleinement justifié par des
manipulations supplémentaires qui pourraient y être effectuées. En effet,
l’enquête n’est pas terminée, et l’on ne peut pas totalement exclure que
d’autres éléments probants puissent être recherchés. Le fait que la police
ait rendu l’objet au Ministère public n’y change rien. Enfin, le séquestre se
justifie également pour éviter que la prévenue ne puisse contester, dans le
cadre du procès à venir, l’origine des moyens de preuve énumérés dans le
rapport de police. Il n’existe pas d’autres moyens pour assurer la mise
sous main de justice, à titre conservatoire, de l’objet en question et des
données qu’il contient.
Pour toutes ces raisons, le séquestre est justifié.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2

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let. a CPP), fixés à 360 fr. sur la base d’une durée d’activité nécessaire
d’avocat estimée à 2h00 au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ
[Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr.20,
et la TVA, par 28 fr. 30, soit à 396 fr. au total, en chiffres arrondis, seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de cette dernière le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 21 décembre 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Elodie Vilardo, défenseur d'office
de R.________, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité allouée à Me Elodie Vilardo, par 396 fr. (trois
cent nonante-six francs), sont mis à la charge de R.________.
V. Le remboursement à l'Etat de l’indemnité allouée sous chiffres
III ci-dessus ne pourra être exigé de R.________ que pour autant
que sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Elodie Vilardo, avocate (pour R.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :