vd_gerichte · JX21.052257 · 2021-12-21 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX21.052257-211915
347
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 décembre 2021
______________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 257d CO et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
Yverdon-les-Bains, intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 13
décembre 2021 par le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec W.________, à
Bern, requérante, et N.________, à Yverdon-les-Bains, intimée, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 13 décembre 2021, envoyée le même jour
pour notification aux parties, le Juge de paix du district du Jura – Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a fixé l'exécution
forcée de l'ordonnance d'expulsion du 7 septembre 2021 dans la cause
opposant W.________ (ci-après : la bailleresse ou l’intimée) à N.________ (ci-
après : la locataire ou l’intimée) et A.________ (ci-après : le locataire ou le
recourant) au lundi 17 janvier 2022 à 14 heures 30.
B. Par courrier du 15 décembre 2021, A.________ a recouru contre
cette décision, en concluant à ce qu'un délai supplémentaire lui soit
accordé ou à ce que la décision entreprise soit annulée, « afin de protéger
[s]es enfants et [s]a famille ».
Les intimées n’ont pas été invitées à se déterminer sur le
recours.
C. La Chambre des recours civile se réfère à l’état de fait du
jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1. Par contrat de bail daté des 6 et 10 novembre 2014,
W.________, en qualité de bailleresse, représentée par [...] SA, a remis en
location à A.________ et à [...], en qualité de locataires, solidairement entre
eux, avec effet au 1er décembre 2014, un appartement de 3,5 pièces au
rez-de-chaussée de l’immeuble sis à [...], à [...], pour un loyer mensuel de
1’758 fr., auquel s’ajoute un acompte de frais accessoires de 220 francs.
Aux mêmes dates, les parties ont également conclu un contrat
de bail à loyer, avec effet au 1er décembre 2014, portant sur une place de

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parc intérieure (n° [...]) située au 1er sous-sol de l’immeuble sis à [...][...],
pour un loyer de 130 fr. par mois.
2. Par lettres recommandées du 11 février 2021, la bailleresse,
représentée par [...] SA (ci-après : la gérance), a imparti aux locataires un
dernier délai de trente jours afin qu’ils s’acquittent du montant de
2'108 fr., correspondant aux loyers impayés au 1er février 2021 relatifs
aux objets précités. Elle a précisé que cette mise en demeure était fondée
sur l’art. 257d CO (Loi fédérale complétant le Code civil suisse [Livre
cinquième : Droit des obligations] du 30 mars 1911 ; RS 220) et
s’accompagnait d’une menace de résilier exceptionnellement le bail des
locataires en respectant un délai de trente jours pour la fin du mois
suivant si le montant dû n’était pas entièrement réglé dans le délai fixé.
L’envoi, adressé à A.________ le 12 février 2021, a été retourné
à son expéditrice le 23 février 2021. Le pli, envoyé à la même date à [...],
a, quant à lui, été distribué à cette dernière le 20 février 2021.
Par formules officielles du 30 mars 2021, adressées sous plis
recommandés aux locataires, la bailleresse par l’intermédiaire de la
gérance, leur a signifié la résiliation des contrats de bail pour le 30 avril
2021, les loyers étant restés impayés malgré les mises en demeure du 11
février 2021.
Ces envois ont été distribués à leur destinataires le 31 mars
2021.
3. Le 31 mai 2021, la bailleresse a déposé une requête en cas
clair auprès du juge de paix. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à
l’expulsion, avec effet immédiat, des locataires, de l’appartement situé au
rez-de-chaussée de l’immeuble sis à l’avenue du [...], ainsi que toute autre
dépendance, et de la place de parc n° [...] située au 1er sous-sol de
l’avenue [...], ainsi que de tous tiers occupant et de tous objets. Elle a en
outre requis les mesures d’exécution nécessaires conformément à l’art.

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236 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272)
et de ce fait l’exécution directe selon l’art. 337 CPC.
Par avis du 5 août 2021, le juge de paix a cité à comparaître
les parties à l’audience du 7 septembre 2021.
Le 7 septembre 2021, le juge de paix a tenu l’audience, en
présence de la représentante de la bailleresse et du locataire.
4. Par ordonnance du 7 septembre 2021, communiquée pour
notification aux parties le 10 septembre 2021, le juge de paix a ordonné
aux locataires de quitter et rendre libres pour le lundi 18 octobre 2021 à
midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] à [...] (appartement
3,5 pièces au rez-de-chaussée + cave + dépendances + place de parc
intérieure n°[...] au 1er sous-sol) (I), a dit qu’à défaut pour les locataires de
quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la
responsabilité du juge de paix, de procéder à l’exécution forcée de cette
ordonnance sur requête de la bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de l’ordonnance s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires à 480 fr., lesquels
étaient compensés avec l’avance de frais de la bailleresse (IV), a mis les
frais à la charge des locataires (V), a dit qu’en conséquence, les
prénommés rembourseraient, solidairement entre eux, à la bailleresse son
avance de frais à concurrence de 480 fr. et lui verseraient, solidairement
entre eux, la somme de 300 fr. à titre de dépens (VI) et a dit que toutes
autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
5. Par acte du 20 septembre 2021, le locataire a formé appel
contre l’ordonnance précitée. Il a indiqué que cette ordonnance était
injustifiée et a sollicité l’annulation de celle-ci.

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Par arrêt du 2 novembre 2021, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a rejeté l’appel précité (I), a confirmé l’ordonnance du 7
septembre 2021 (II), a renvoyé la cause au juge de paix afin qu’il fixe aux
locataires un nouveau délai pour libérer les locaux qu’ils occupent dans
l’immeuble sis à [...] à Yverdon-les-Bains (appartement de 3,5 pièces au
rez-de-chaussée + cave + dépendances + place de parc intérieure n° [...]
au 1er sous-sol) (III), a arrêté les frais de l’arrêt (IV) et a dit que l’arrêt était
immédiatement exécutoire (V).
6. Par requête du 1er décembre 2021, la bailleresse a requis
l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 10 septembre 2021.
Le 13 décembre 2021, le juge de paix a rendu la décision
entreprise.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a
CPC (Jeandin, Commentaire romand CPC, 2e éd., Bâle 2019 (ci-après : CR-
CPC), n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des
décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al.
2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l'espèce, l'acte de recours a été déposé en temps utile par
une partie justifiant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), de sorte que le recours est recevable.
On relèvera encore que l’entête du recours déposé porte
également le nom [...]. L’acte n’est en revanche pas signé par celle-ci et

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A.________ l’a rédigé à la première personne du singulier. Partant, la
Chambre de céans a considéré que la locataire n’interjetait pas recours et
a renoncé à l’interpeller, au sens de l’art. 132 al. 1 CPC, afin qu’elle signe
l’acte.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC
; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO],
3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler,
op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne
2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen
dont dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant
avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale
(Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf. cit.). Le
pouvoir d'examen de la Chambre des recours est donc limité à l'arbitraire
s'agissant des faits retenus par l'autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.).
2.2 A titre liminaire, on relève qu’il ressort du dossier que la
requête d’exécution forcée du 1er décembre 2021 ne semble pas avoir été
notifiée au recourant. Or, celui-ci n’a pas invoqué de violation de son droit
d’être entendu dans le cadre du présent recours, ce qui lui incombait. Au
demeurant, la décision d’expulsion a bien été notifiée au recourant qui a
pu faire valoir ses griefs dans son écriture de recours, lesquels seront
traités ci-dessous (cf. consid. 3 et 4 infra).
3.

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3.1 Selon l'art. 341 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision (al. 1). Il fixe à la partie
succombante un bref délai pour se déterminer (al. 2). Sur le fond, la
partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des
faits qui se sont produits après la notification de la décision à exécuter,
par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et
la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le
sursis devant être prouvés par titres (al. 3).
Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être
confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond,
l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie
autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à
son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits
dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à
exécuter. L'intimé à l'exécution supporte le fardeau de l'allégation et de
la preuve de telles objections de droit matériel (TF 4A_432/2019 du
13 décembre 2019 consid. 3.3.2 ; TF 5A_167/2017 du 11 septembre
2017 consid. 6.2 ; TF 5D_124/2015 du 18 mai 2016 consid. 2.3.3 ; TF
4A_269/2012 du 7 décembre 2012 consid. 4.1). L'intimé à l'exécution
doit notamment alléguer et prouver que les faits fondant son objection
se sont produits postérieurement au jugement (TF 5D_178/2019 du 26
mai 2020 consid. 4.4). En revanche, le débiteur ne peut faire valoir des
griefs qui auraient dû être invoqués dans le cadre de la procédure au
fond (TF 4A_287/2020 du 24 mars 2021 consid. 2.3).
3.2 En l'espèce, le recourant ne soutient pas avoir obtenu un
sursis de la part de la bailleresse et n'établit pas non plus avoir éteint sa
dette. Au contraire, il se contente d'indiquer que « le litige de non
paiement du mois de février 2021 » le « dépasse » et que le Service
social de la Commune d’[...] qui aurait traité son dossier, serait entré en
matière pour annuler la décision de résiliation du bail.

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Or, force est de constater que d’une part, le recourant
n’établit pas ce qui précède, et que d’autre part, ces allégations sont
identiques à celles formulées dans la procédure d’expulsion au stade de
l’appel, la Cour d’appel civile retenant notamment ce qui suit dans son
arrêt du 2 novembre 2021/520 consid. 3.2 :
« En l'espèce, l'appelant expose que ses loyers sont à jour jusqu'au
mois de septembre 2021. Il ne conteste cependant pas que les
loyers du mois de février 2021 n'ont pas été payés dans le délai
comminatoire qui lui avait été imparti par l'intimée le 11 février
2021. Il se contente en effet d'indiquer que ce problème le «
dépasse » et qu'il avait été traité par le Service social de la ville
d'Yverdon-les-Bains, qui était entré en matière pour faire annuler la
décision de résiliation des baux. Il ne fait toutefois pas valoir que ce
service aurait payé le loyer impayé dans le délai prévu à cet effet.
L'appelant ne remet en outre pas en cause la validité des congés
qui lui ont été donnés par l'intimée. »
Partant, aucune des conditions de l'art. 341 CPC ne sont
réunies en l'espèce.
4.
4.1 Le recourant requiert qu'un délai supplémentaire lui soit
accordé pour quitter l’appartement litigieux, faisant valoir des motifs
d'ordre humanitaire. Il soutient à cet effet avoir des enfants en bas âge
et ne pas avoir perçu d’indemnités chômage pendant la période du
litige.
4.2 Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée
ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à
une nouvelle prolongation de bail (TF 4A_232/2018 du 23 mai 2018
consid. 7 ; ATF 117 Ia 336 consid. 2b).
4.3 En l’espèce, de tels motifs ne sauraient cependant permettre
une nouvelle prolongation de bail. En effet, le délai de plus d'un mois
fixé le 13 décembre 2021 pour le 17 janvier 2021 est conforme à la

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jurisprudence, le premier juge ayant respecté le principe de
proportionnalité (voir notamment CREC 10 juin 2021/169 ; CREC 24
janvier 2020/23 et les réf. cit. pour un délai de trois semaines jugé
admissible). A cela s’ajoute, comme l'a déjà relevé la Cour d’appel civile
dans son arrêt du 2 novembre 2021/520, que le recourant a de facto
bénéficié d'un sursis supplémentaire avant l'exécution forcée, étant
donné que son appel interjeté contre l’ordonnance d’expulsion du 7
septembre 2021 a eu un effet suspensif et qu'un nouveau délai a ensuite
été fixé par le juge de paix.
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et l'avis d'exécution forcée entrepris confirmé.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance dès lors que les intimées n’ont pas été invitées à déposer une
réponse (art. 322 al. 1 in fine CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié
à :
- M. A.________,
- Mme N.________,
- M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour W.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :