vd_gerichte · PT14.040794 · 2018-10-10 · fr
Prévention et cessation de trouble
Prévention et cessation de trouble


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.040794-180835
591
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 octobre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 6 al. 2 let. d LPD
Statuant sur l’appel interjeté par la R.________, à Lausanne,
contre le jugement rendu le 28 juillet 2017 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec S.________, à Lutry, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 28 juillet 2017, adressé aux parties pour
notification le 1er mai 2018, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le premier juge) a admis la
demande introduite le 9 janvier 2015 par S.________ contre la R.________ (I),
a confirmé l’ordonnance de mesures provisionnelles du 5 novembre 2014
(II), a fait interdiction à la R.________ de transmettre des documents,
informations ou toutes autres données concernant S.________ au
Département de la justice américain (ci-après DOJ [U.S. Department of
Justice]) ou à toutes autres autorités américaines sous la menace de l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0 (III), a arrêté
les frais judiciaires à 4'750 fr., les a mis à la charge de la R.________, les a
compensés partiellement avec les avances de frais versées par S.________
et a condamné la R.________ à payer à S.________ la somme de 3'100 fr. au
titre de remboursement de ses avances de frais (IV), a condamné la
R.________ à payer à S.________ la somme de 18'000 fr. à titre de dépens
(VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une action
en protection de la personnalité introduite par S.________ (ci-après : le
demandeur ou l’intimé) contre la [...] (ci-après : la R.________, la
défenderesse ou l’appelante) visant à faire interdiction à cette dernière de
transmettre des documents, informations ou toutes autres données le
concernant au DOJ ou à toutes autres autorités américaines sous la
menace de l’art. 292 CP. Il a laissé ouverte la question de savoir si l’art.
328b CO (Code des obligations ; RS 220) – ayant pour objet de protéger le
travailleur lors de traitement de données le concernant – avait une portée
propre, soit s’il était plus restrictif que le régime prévu par la LPD (loi
fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 ; RS 235.1). Il a
considéré qu’au vu du risque de communication transfrontalière des
données, il convenait d’analyser la situation à l’aune de l’art. 6 LPD. Après
avoir retenu que les Etats-Unis n’offraient pas un niveau de protection
adéquat des données personnelles au sens de l’alinéa 1 de cette

- 3 -
disposition, le premier juge a indiqué que le seul motif justificatif, parmi
ceux prévus par l’alinéa 2, qui pourrait entrer en considération et qui
autoriserait, dans ce cas, une communication transfrontalière était
l’existence d’un intérêt public prépondérant au sens de la lettre d. A cet
égard, il a en substance retenu que la défenderesse n’avait jamais établi
l’existence d’un risque concret dans le cas où les données personnelles du
demandeur ne seraient pas transmises. En particulier, la défenderesse
avait échoué à démontrer que, si l’accord de non-poursuite (« non-
prosecution agreement » ; ci-après : NPA) qu’elle avait conclu avec les
autorités américaines devait être invalidé par ces dernières, cela aurait
des conséquences directes sur la place financière suisse. Il était bien au
contraire établi que la banque avait été en mesure de conclure ce NPA,
malgré l’interdiction qui lui avait été faite auparavant par ordonnances de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles de livrer les données
relatives au demandeur. Dans ces conditions, il était douteux que l’accord
trouvé par la défenderesse avec les autorités américaines puisse encore
être concrètement remis en cause en raison de la non-transmission de
documents contenant les données d’un employé qui s’opposait à cette
transmission par la voie judiciaire. En revanche, le magistrat a considéré
qu’il était établi que les employés dont les données figuraient sur les
documents transmis aux autorités américaines couraient le risque d’être
retenus pour être interrogés, voire inculpés, au cas où ils se rendraient
aux Etats-Unis, ces situations s’étant concrètement présentées pour
certains d’entre eux, de sorte que le demandeur disposait d’un intérêt
privé important à ce que des documents bancaires contenant ses données
personnelles ne soient pas transmis aux autorités américaines. Au vu de
ces éléments, il a été retenu que la défenderesse n’avait pas réussi à
démontrer l’existence d’un intérêt public prépondérant à la transmission
des données du demandeur, de sorte que la demande devait être admise.
B. Par acte du 4 juin 2018, la R.________ a formé appel de ce
jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que S.________ soit
déboutée de toutes ses conclusions et condamné à tous les frais et dépens
de première et deuxième instance.

- 4 -
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Des parties et de leurs relations
a) La R.________ est une entreprise de droit public au bénéfice
d’une licence bancaire et inscrite au registre du commerce du canton de
Vaud depuis le 6 janvier 1883.
b) S.________ a travaillé en qualité de conseiller à la clientèle
au sein de la défenderesse à [...] dès le 1er janvier 2008. Il a été promu
responsable d’agence avec le rang de mandataire commercial dès le 1er
juin 2008, avant d’être nommé au rang de fondé de pouvoir le 1er janvier
2010. Il a exercé cette activité jusqu’au 30 avril 2012. Il a été libéré de son
obligation de travailler dès le 3 février 2012.
Dans le cadre de ses fonctions, le demandeur avait pour
principales responsabilités la gestion et le développement de portefeuilles
de clients, la participation au développement et au maintien de la clientèle
de la banque et la gestion d’une équipe de plusieurs collaborateurs.
2. Du différend fiscal opposant la Suisse et les Etats-Unis
a) Un différend fiscal oppose les banques suisses au fisc
américain ; en substance, les autorités américaines reprochent aux
établissements bancaires suisses d’avoir aidé certains de leurs clients à se
soustraire aux obligations leur incombant à l’égard du fisc américain.
En fonction notamment du degré et de la qualité de la
coopération apportée par la banque, le DOJ peut envisager de dénoncer
l’affaire et obtenir l’inculpation de l’établissement bancaire concerné,

- 5 -
respectivement de ses employés ou de conclure une transaction
extrajudiciaire emportant renonciation, voire abandon des charges contre
la banque, moyennant, entre autres, le paiement de dommages-intérêts
et/ou d’une amende.
Dans ce contexte, les autorités américaines ont déjà ouvert
des enquêtes contre divers établissements bancaires suisses aux Etats-
Unis. A la fin de l’année 2013, quatorze banques suisses étaient sous
enquête.
b) La Suisse et les Etats-Unis ont signé, le 14 février 2013, un
accord de coopération (ci-après : l’accord FATCA [« Foreign Account Tax
Compliance Act »]) permettant aux Etats-Unis d’obtenir pour le futur
l’imposition de tous les comptes détenus à l’étranger par les personnes
soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Cet accord permet en outre aux
établissements financiers suisses d’échanger des informations avec
l’International Revenue Service (IRS) américain. Le Conseil fédéral a
ensuite soumis au Parlement fédéral un projet de loi fédérale sur les
mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les
banques suisses et les Etats-Unis. Le 19 juin 2013, le Parlement suisse a
refusé d’entrer en matière sur ce projet, considérant qu’il appartenait au
Conseil fédéral de trouver des solutions dans le cadre du droit en vigueur.
L’accord FATCA est entré en vigueur le 2 juin 2014. Le Conseil
fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi d’application correspondante au
30 juin 2014. Il n’existe toutefois aucun lien entre l’accord FATCA, qui
règle l’imposition des revenus futurs, et la régularisation des questions
fiscales du passé. Ainsi, les banques qui auraient potentiellement violé le
droit américain – et contre lesquelles les Etats-Unis n’ont pas encore
ouvert de procédure pénale – restent passibles de poursuites pénales aux
Etats-Unis.
3. Du Program for non-prosecution agreements or non-target
letters for Swiss Banks

- 6 -
a) Afin de trouver une solution permettant aux banques
suisses de régulariser également le passé dans un cadre clairement défini
et régler ainsi le différend fiscal, le Département fédéral des finances (ci-
après : le DFF) et le DOJ ont signé, le 29 août 2013, le « Joint Statement
between the U.S. Department of Justice and the Swiss Federal Department
of Finance » (ci-après : le Joint Statement). En vertu du Joint Statement, le
DOJ entend fournir aux banques suisses non impliquées dans une
procédure pénale (autorisée par le DOJ) un moyen adapté pour clarifier
leur situation (status) en lien avec l’ensemble des enquêtes menées par le
DOJ.
b) Dans ce contexte, le DOJ a publié le même jour un
programme (« Program for non-prosecution agreements or non-target
letters for Swiss Banks », ci-après : le Programme) destiné aux banques
suisses. Ce programme énumère des prescriptions et des conditions
devant permettre à toutes les banques suisses de régler directement leur
cas avec les autorités américaines compétentes.
Le Programme distingue quatre catégories de banques :
1) celles contre lesquelles le DOJ avait déjà ouvert une
enquête pénale avant le 29 août 2013 (catégorie 1) ;
2) celles contre lesquelles le DOJ n’a ouvert aucune procédure
pénale, mais qui ont des raisons de croire qu’elles auraient
violé le droit fiscal américain, une seule irrégularité étant
suffisante (catégorie 2) ;
3) celles qui n’estiment pas avoir violé le droit fiscal américain
(catégorie 3) ;
4) celles dont l’activité est purement locale (catégorie 4).
Le Programme n’est pas destiné aux banques de catégorie 1.
Quant aux établissements bancaires de catégorie 2, ils ont la possibilité

- 7 -
d’obtenir un NPA leur garantissant de ne pas être mis en cause devant les
tribunaux américains en cas d’évasion fiscale avérée de leur clientèle
américaine, moyennant le respect de conditions impératives. Les banques
de catégorie 3 et 4 peuvent, quant à elles, demander l’obtention d’une
« Non-Target Letter ». Les banques souhaitant participer au Programme
selon le Joint Statement devaient l’annoncer aux autorités américaines
compétentes dans le délai prévu par le Programme.
Afin d’obtenir un NPA, l’établissement bancaire de catégorie 2
doit coopérer et fournir l’ensemble des preuves et informations requises
aux termes du Programme en lien avec ses activités transfrontalières aux
Etats-Unis, d’une part, et avec certains comptes présentant un indice
d’américanité (« US related account(s) ») ouverts dans ses livres du 1er
août 2008 et clôturés depuis lors (« closed US related account(s) »),
d’autre part.
En cas de conclusion d’un NPA, la banque doit s’acquitter
d’une amende dont le montant est, entre autres, déterminé sur la base
des soldes maximaux de chaque closed US related account.
Le Programme renvoie aux définitions contenues dans l’accord
FATCA s’agissant de la notion d’US related account. Un compte est ainsi
considéré comme présentant un indice d’américanité lorsque des
éléments (tels que la citoyenneté du titulaire du compte, sa résidence, son
lieu de naissance, une adresse, un numéro de téléphone, un ordre de
virement permanent sur un compte aux Etats-Unis, une procuration ou un
droit de signature en faveur d’une personne dont l’adresse est située aux
Etats-Unis) tendent à démontrer qu’une personne américaine en était
titulaire ou bénéficiaire, avait un pouvoir de signature ou un autre pouvoir
sur le compte et que sa valeur dépassait 50'000 USD (dollars américains)
à un moment donné, en fin de mois, depuis le 1er août 2008. A cet égard,
l’art. 2(26) de l’accord FATCA circonscrit la notion de « personne
américaine » comme « un ressortissant américain ou une personne
physique résidant aux Etats-Unis, une société de personnes ou une société
constituée aux Etats-Unis ou selon le droit américain ou le droit d’un des

- 8 -
Etats américains, un trust ou la succession d’un défunt qui était citoyen
américain ».
Le DOJ exige des banques participant au Programme de rendre
compte de manière exhaustive de leurs activités transfrontalières et de
fournir des informations détaillées, compte par compte, pour chaque
relation bancaire dans laquelle un contribuable américain a un intérêt
direct ou indirect.
c) Selon la procédure définie dans l’Annexe I de l’accord
FATCA, les établissements bancaires doivent, pour les comptes dont le
solde a excédé 50'000 USD mais n’était pas supérieur à 1'000'000 USD,
effectuer un examen des données par voie électronique. Pour les comptes
dont le solde a excédé 1'000'000 USD, les banques doivent mettre en
place une procédure de vérification « élargie » et effectuer un examen des
données par voie électronique et des documents physiques, ainsi qu’une
prise de renseignements auprès du responsable clientèle.
La présence d’un seul indice suffit pour qualifier un compte
d’US related account, à moins que l’une des exceptions listées dans
l’Annexe I de l’accord FATCA ne permette d’exclure cette qualification, soit
en particulier une auto-déclaration selon laquelle le titulaire du compte
n’est pas citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux Etats-
Unis, un passeport non américain ou un autre document d’identité officiel
prouvant que le titulaire du compte possède la citoyenneté ou la
nationalité d’un autre pays, ainsi qu’une attestation de perte de
citoyenneté américaine.
d) Le Programme distingue notamment deux phases, chacune
comportant des contraintes différentes : une phase avant la signature du
NPA (point II.D.1) et une phase correspondant à la signature du NPA (point
II.D.2).
Aux termes du point II.D.1 du Programme, les établissements
bancaires de catégorie 2 doivent communiquer au DOJ le nom et la

- 9 -
fonction de leurs (anciens) collaborateurs et organes ayant structuré, géré
ou supervisé les activités transfrontalières de la banque en lien avec les
Etats-Unis. Ils doivent également communiquer le nom et la fonction de
toute personne, dont leurs (anciens) employés, ayant été en relation avec
un closed US related account. A cet égard, la représentante de la
défenderesse a déclaré aux débats que de telles transmissions étaient
déjà intervenues dans le cadre de la présentation au DOJ
d’organigrammes et de certaines policies internes, les personnes
concernées n’ayant formulé aucune objection. Lors de la présentation en
question, la défenderesse aurait exposé au DOJ n’avoir jamais eu pour
politique de développer le marché américain, ni de démarcher des
ressortissants américains.
e) A condition que la banque visée respecte l’ensemble des
obligations définies par le Programme, le DOJ ne la poursuivra pas en
justice pour les infractions fiscales et les transactions monétaires non
déclarées en lien avec les US related accounts détenus. Le DOJ peut
refuser de conclure un NPA ou revenir sur les termes de celui-ci, dans les
cas où il estime qu’une banque aurait fourni des informations ou des
preuves fausses d’un point de vue matériel, incomplètes ou pouvant
induire en erreur.
f) Le Conseil fédéral, par le DFF, a rendu le 3 juillet 2013 une
décision modèle ayant pour objectif d’autoriser les banques suisses à
coopérer pleinement avec le DOJ et à participer de manière effective au
Programme. Cette autorisation, accordée conformément à l’art. 271 CP,
reconnaît que « la collecte et la transmission de renseignements aux
autorités américaines du fait des relations d’affaires de [la banque] avec
des personnes assujetties à l’impôt aux Etats-Unis d’Amérique et en lien
avec une possible violation du droit américain ne constituent pas des
atteintes excessives à la souveraineté de la Suisse ».
4. De la participation de la défenderesse au Programme

- 10 -
a) La défenderesse, avec l’aide de ses conseils et l’assistance
d’une société d’audit, a mis en place en son sein une procédure
approfondie de due diligence répondant aux critères de l’accord FATCA,
afin d’identifier l’ensemble des comptes visés aux termes du Programme,
a effectué une revue complète de ces comptes et a procédé à l’ensemble
des vérifications nécessaires pour s’assurer de l’exactitude des
informations devant être transmises.
Après avoir mesuré les risques juridiques, économiques et de
réputation qu’entraînerait une non-participation au programme, la
défenderesse a exprimé son intention de requérir la conclusion d’un NPA
au DOJ, par courrier du 27 décembre 2013. A cette occasion, elle a
souligné que la participation au Programme n’entraînerait pas la
reconnaissance de la commission d’infractions fiscales ou l’exécution de
transactions financières poursuivies en droit américain.
b) Conformément à la décision modèle du 3 juillet 2013 établie
par le DFF, ainsi qu’au communiqué du Secrétariat d’Etat aux questions
financières internationales du 30 août 2013, la défenderesse a présenté
une requête d’autorisation au sens de l’art. 271 ch. 1 CP afin de pouvoir
coopérer avec les autorités américaines compétentes, se conformer aux
exigences du Programme et régler sa situation juridique avec les Etats-
Unis.
Dans sa requête, la défenderesse a indiqué être tenue de
fournir au DOJ toutes les informations pertinentes exigées en vertu des
paragraphes II.D.1 et II.D.2 du Programme, notamment tous les
renseignements d’ordre général concernant ses pratiques commerciales et
les relations d’affaire impliquant une personne américaine (sans indication
de noms de clients, ceux-ci ne pouvant être communiqués aux autorités
américaines que par le biais de canaux applicables de l’entraide
administrative en matière fiscale), ainsi que toute information concernant
les banques récipiendaires auprès desquelles des actifs émanant des
comptes bancaires clôturés ayant un indice d’américanité avaient été
transférés pendant la période couverte par le Programme.

- 11 -
c) Par décision du 8 janvier 2014, renouvelée le 16 janvier
2015 puis le 7 décembre 2015, le DFF a autorisé la défenderesse à
coopérer avec les autorités américaines compétentes. Cette autorisation
reprend les termes de la décision modèle du 3 juillet 2013.
5. De la transmission de données concernant leurs employés par
les banques suisses
a) Dans le cadre de la procédure d’éclaircissement des faits
visant à examiner la légalité de la transmission de données personnelles
d’employés par différentes banques de catégorie 1, le Préposé fédéral à la
protection des données et à la transparence (ci-après : le PFPDT) et les
établissements bancaires concernés sont convenus des modalités
applicables à d’éventuelles futures productions de documents aux
autorités américaines.
Fort de cet accord, le PFPDT a déclaré, dans un communiqué
de presse, renoncer à requérir du Tribunal administratif fédéral le
prononcé de mesures provisionnelles tendant à faire interdiction aux
banques de produire des documents aux autorités américaines. Il a par
ailleurs annoncé que dans ses recommandations adressées aux banques
actuellement sous enquête aux Etats-Unis, il suivrait l’argument de
l’intérêt public avancé pour justifier la transmission des données
d’employés aux Etats-Unis.
b) L’Association suisse des employés de banques (ci-après :
l’ASEB), l’Association patronale des banques en Suisse (ci-après : l’APB) et
l’Association suisse des banquiers (ci-après : l’ASB) sont convenues que
les livraisons de données aux Etats-Unis étaient effectuées en raison d’une
situation exceptionnelle.
c) Le PFPDT, l’ASEB, l’APB, l’ASB et le DFF ont défini la
procédure selon laquelle les données des (anciens) collaborateurs des
établissements bancaires participant au Programme, en l’espèce leur nom

- 12 -
et leur fonction, pouvaient être transmises au DOJ. Ainsi, les banques
doivent :
- informer préalablement à la transmission de données tous les
collaborateurs concernés de l’étendue et de la nature des
documents à transmettre, ainsi que de la période concernée,
étant précisé que les anciens collaborateurs sont informés
pour autant que cela soit possible, moyennant un effort
raisonnable,
- accorder un délai convenable aux (anciens) collaborateurs
pour se renseigner sur les données personnelles les
concernant et les consulter,
- apprécier les intérêts en jeu, dans l’hypothèse où le
collaborateur concerné s’opposerait au transfert de documents
contenant son nom, et
- informer le collaborateur concerné de son droit d’intenter
action selon l’art. 15 LPD, dans le cas où la banque, après
analyse des intérêts en présence, serait arrivée à la conclusion
que la transmission du nom et de la fonction du collaborateur
était justifiée.
La défenderesse s’est engagée à suivre la procédure
susmentionnée et à respecter l’ensemble des conditions précitées.
d) Le DOJ a indiqué, dans un communiqué de presse daté du
29 août 2013, qu’il avait assuré son homologue suisse que le simple fait
que le nom d’une personne soit inclus dans les données transmises par la
banque ne signifiait pas nécessairement que cette personne était
coupable d’acte(s) répréhensible(s). A ce propos, il ressort notamment du
chiffre 5 du Joint Statement ce qui suit : « Compte tenu de l’importance
accordée par chaque partie à la protection des données personnelles et de
la vie privée des personnes telle que requise par leurs lois respectives, les
signataires entendent, en cas d’échange de données personnelles,
n’utiliser ces données que dans le cadre de procédures visant le respect

- 13 -
du droit (qui peuvent comprendre des actions réglementaires) engagées
aux Etats-Unis ou autorisées par le droit américain. (…) ».
e) Le Conseil fédéral a souligné, s’agissant de la transmission
de données personnelles des employés, que cette transmission « [était]
réputée licite dès lors qu’un intérêt public prépondérant ou une disposition
légale la justifi[ait] ». Il a par ailleurs précisé que si un tribunal s’opposait à
la transmission de données, la banque concernée ne serait pas à même de
remplir dans une mesure suffisante ses obligations de coopération avec le
DOJ et qu’il se pourrait alors qu’elle ne puisse pas conclure de NPA, ni
régulariser le passé. Dans ce cas, la solution retenue pour régler le litige
fiscal n’atteindrait pas son but.
f) Le Grand conseil vaudois a refusé la résolution 14_RES_018
visant à faire bloquer le transfert des données aux autorités américaines
dans le cadre du Programme. Il a ainsi été confirmé par les autorités
parlementaires vaudoises que la procédure mise en place par le PFPDT
était nécessaire et suffisante pour garantir les droits des employés d’une
banque participant au Programme, qu’une décision de principe n’était pas
possible et que chaque cas devait faire l’objet d’une pesée des intérêts.
g) Le 21 décembre 2015, un NPA a été conclu entre la
défenderesse et le DOJ.
6. De l’intérêt des banques à la participation au Programme
a) Les autorités fédérales et les associations professionnelles
suisses ont souligné l’importance de la coopération avec les autorités
américaines pour la protection de la place financière suisse, les institutions
financières et leurs employés, ont reconnu l’intérêt des banques suisses à
la participation au Programme et ont fortement encouragé les
établissements bancaires à y participer. A cet égard, le Parlement fédéral
a déclaré qu’il s’attendait à ce que le Conseil fédéral prenne toutes les
mesures dans le cadre du droit en vigueur pour permettre aux banques
suisses de coopérer avec le DOJ. Le Conseil fédéral a en particulier fait

- 14 -
valoir que « le droit en vigueur permettra[it] aux banques suisses une
participation effective selon les termes fixés dans le programme ».
b) [...], alors directeur de l’autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers (ci-après : la FINMA), a vivement encouragé les
banques à participer au Programme en ces termes : « Après un examen
approfondi, une renonciation à participer au programme semble peu
avantageuse. Les banques qui ne saisissent pas cette chance de pouvoir
régler leurs risques juridiques doivent s’attendre à un conflit durable qui
ira en augmentant. Il faut craindre d’autres mesures de contrainte des
autorités judiciaires américaines. Ceci serait à long terme plus coûteux et
amènerait moins de sécurité juridique pour les établissements, leurs
collaborateurs et leurs clients que la possibilité actuelle de mettre
rapidement fin au litige juridique. Ce n’est que lorsque le fardeau du passé
sera éliminé que la place bancaire pourra se consacrer de toutes ses
forces à l’avenir et développer son potentiel. »
c) L’ASEB a également vivement soutenu – dans l’intérêt de la
place financière suisse et de ses collaborateurs – « les efforts des
établissements bancaires et des cercles politiques pour trouver un
règlement amiable aux litiges en matière fiscale avec les Etats-Unis ».
d) Dans sa note explicative relative à la décision modèle du 3
juillet 2013, le DFF a notamment relevé ce qui suit : « […] l’intérêt de la
requérante à coopérer avec les autorités américaines est important. En fin
de compte, la collecte et la transmission des renseignements visent à
éviter une plainte du DOJ à l’encontre de la requérante. Pour celle-ci, le
dépôt d’une plainte aurait des conséquences majeures sur ses relations
économiques avec les Etats-Unis. La requérante risque de ne plus pouvoir
effectuer de transactions en dollars américains. Les problèmes
opérationnels et financiers qui résulteraient d’une telle situation
pourraient nuire considérablement à la requérante, voire menacer son
existence. ».

- 15 -
7. Des risques liés à une absence de participation au Programme
par les banques suisses
a) Dans le Message relatif à l’approbation de l’accord entre la
Suisse et les Etats-Unis concernant la demande de renseignements
relative à l’ [...], et du protocole modifiant cet accord, du 14 avril 2010, le
Conseil fédéral a mis en évidence les risques liés à une procédure pénale
américaine dirigée contre un établissement bancaire en ces termes : « […]
l’expérience montre qu’en cas d’ouverture d’une procédure pénale, les
acteurs du marché misent sur un effondrement de la banque et adaptent
leur comportement à ce scénario. Compte tenu de l’effet de contagion des
prévisions pessimistes quant à la survie d’un établissement financier, les
effets négatifs peuvent très rapidement être décuplés. Une réactivation de
la procédure de mise en accusation d’ [...] aux Etats-Unis par les autorités
américaines de poursuite pénale […] aurait été de nature à mettre
sérieusement et directement en péril l’existence de l’établissement. »
Le Conseil fédéral a indiqué, à titre d’exemple, que sur les six
instituts financiers mis en accusation aux Etats-Unis depuis 1989, un seul
avait survécu. Il a constaté que « […] l’ouverture d’une procédure, même
s’il s’av[é]r[ait] par la suite qu’elle n’était qu’une manœuvre d’intimidation
et qu’elle n’était pas justifiée, présent[ait] les risques décrits ici, du fait de
la perte de confiance dans l’établissement visé […] ».
b) Dans son Message relatif à la loi fédérale sur des mesures
visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses
et les Etats-Unis d’Amérique, le Conseil fédéral a encore souligné qu’une
coopération insuffisante de la part des banques entraînerait l’ouverture
d’autres actions en justice et d’un grand nombre de procédures pénales
contre des établissements bancaires suisses jusqu’ici non directement
concernés, « avec pour conséquences le maintien du climat d’insécurité
qui pèse actuellement sur la place financière suisse ».
La FINMA a, quant à elle, déclaré qu’elle s’attendait « à ce que
toutes les banques se penchent sur ce sujet et se renseignent

- 16 -
convenablement avant de prendre leur décision [ndr : quant à la
participation au Programme] [et qu’]il conv[enait] notamment de mesurer
de manière appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation
qu’entraînerait une non-participation et d’en tenir compte dans le
processus de décision […] ».
c) Dans son rapport d’activités 2012/2013, le PFPDT a
notamment indiqué ce qui suit : « Sur la base des documents qui nous ont
été remis et des explications données, et au vu des organes fédéraux
impliqués, nous avons conclu que les communications de données étaient
compréhensibles dans le contexte d’un intérêt public prépondérant. On
nous a expliqué de manière crédible que les banques risquaient de subir
de graves conséquences au cas où elles refuseraient de transmettre les
informations demandées par les autorités américaines. […] ».
d) En février 2012, le DOJ a inculpé l’une des banques suisses
visées par la procédure d’enquête évoquée ci-dessus, soit la banque [...].
Cette inculpation a conduit à la cristallisation immédiate des risques
évoqués ci-dessus, contraignant les associés de la banque à interrompre
immédiatement l’exploitation de cette dernière et à céder toutes les
activités non américaines au Groupe [...]. Dans un communiqué de presse
du 27 janvier 2012, la FINMA a indiqué avoir donné son aval à cette
liquidation de facto de la banque [...], compte tenu des « risques encourus
par [cette dernière] à la suite des investigations que mène contre elle la
justice américaine ».
Depuis lors, la presse a également rapporté l’inculpation de
différents représentants de haut niveau de certaines des banques de
catégorie 1 visées par l’enquête du DOJ, telles que la Banque [...] et [...].
8. De la transmission de données concernant le demandeur
a) Le demandeur a notamment exercé son activité en qualité
de suivi global des comptes nos [...] et [...]. Les avoirs accumulés sur ces
deux comptes ont dépassé les 50'000 USD. Il apparaît que ces deux

- 17 -
comptes présentent un indice d’américanité, dès lors que l’un des
titulaires a la nationalité américaine et l’autre un numéro de téléphone
américain.
b) Par courrier du 14 juillet 2014, la défenderesse a informé le
demandeur que, dans le cadre de l’analyse de documents concernant des
comptes clos considérés comme des US Related Accounts, son nom avait
été identifié, en qualité de «suivi global » pour un ou plusieurs comptes
concernés et que, sur la base de l’autorisation obtenue par les autorités
fédérales suisses, cette information (nom et prénom) ferait partie des
données devant être transmises aux autorités américaines dans le cadre
du Programme.
c) Le demandeur a consulté les documents précités dans les
locaux de la défenderesse le 28 juillet 2014. Par courrier du 29 juillet 2014
adressé à la défenderesse, il a relevé que, d’une part, le client titulaire du
premier compte (n° [...]) n’était ni citoyen américain, ni détenteur de la
green card, et, d’autre part, qu’il n’avait jamais eu de contact avec le
titulaire du second compte (n° [...]), aucune transaction n’ayant par
ailleurs été effectuée avec une institution américaine. Le demandeur s’est
ainsi formellement opposé à tout transfert de données contenant des
informations sur sa personne.
d) Par recommandé du 2 octobre 2014, la défenderesse a
identifié le demandeur comme « suivi global » des deux comptes précités
et l’a informé que les données pertinentes relatives à ces comptes
seraient communiquées au DOJ, tout en lui rappelant qu’il disposait d’un
délai de dix jours afin d’engager une procédure judiciaire pour s’opposer à
la présente transmission.
9. De la procédure
a) Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 10 octobre 2014, le demandeur a conclu à ce qu’il
soit interdit à la défenderesse, sous la menace de l’art. 292 CP, de

- 18 -
transmettre au DOJ ou à toutes autres autorités américaines des
documents, informations ou toutes autres données le concernant.
Par ordonnances de mesures superprovisionnelles du 10
octobre 2014, le premier juge a fait droit aux mesures d’extrême urgence
requises.
Par courrier du 20 octobre 2014, la défenderesse s’est
déterminée sur la requête de mesures provisionnelles et a conclu au rejet
des conclusions prises.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 novembre
2014, le premier juge a admis la requête de mesures provisionnelles (I), a
confirmé l’ordonnance de mesures superprovisionnelles (II), a interdit à la
défenderesse, sous la menace de l’art. 292 CP, de transmettre au DOJ ou à
toutes autres autorités américaines des documents, informations ou
toutes autres données concernant le demandeur (III), a imparti au
demandeur un délai au 3 décembre 2014 pour ouvrir action au fond (IV), a
dit que les frais et dépens suivaient le sort de la cause au fond (V) et a
rejeté toutes autres et plus amples conclusions (VI).
b) Par action en protection de la personnalité, introduite par
demande du 9 janvier 2015 déposée dans le délai prolongé à cet effet, le
demandeur a conclu avec suite de frais et dépens à ce que les mesures
provisionnelles ordonnées le 5 novembre 2014 soient confirmées en ce
sens qu’il soit interdit à la R.________, sous la menace de l'art. 292 CP de
transmettre au DOJ ou à toutes autres autorités américaines des
documents, informations ou toutes autres données le concernant.
Par réponse du 29 juin 2015, la défenderesse a conclu, avec
suite de frais, au rejet de la demande.
c) Les parties ont renoncé à la tenue d’une audience de
débats principaux et de jugement. Elles ont déposé des plaidoiries écrites
en date du 14 juillet 2017.

- 19 -
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979; RSV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la décision selon l'art. 239 CPC (art. 311
al. 1 CPC).
En l'espèce, l'appel a été adressé en temps utile et dans les
formes prescrites à l'autorité compétente par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable
sur ce point.
1.2 Le litige concerne principalement l'application de la LPD. Il
s'agit en l'occurrence d'une action civile menée, sur la base des art. 4 et 6
LPD, par une personne physique contre une banque. La cause divise deux
personnes privées et il s'agit donc d'une affaire civile contentieuse (art. 1
let. a CPC). En refusant la communication de ses données aux autorités
américaines, le demandeur, en tant qu'ex-employé d'une banque, vise
avant tout à éviter un interrogatoire, voire éventuellement une inculpation
pénale aux Etats-Unis, de sorte qu'elle ne poursuit pas un but économique.
Partant, la contestation porte sur un droit de nature non pécuniaire (ATF
142 III 145 consid. 6.1 et 6.2; TF 4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid.
1.1) et l'appel est donc ouvert sans égard à la valeur litigieuse.

- 20 -
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.).
3.
3.1 L’appelante soutient tout d’abord que le premier juge aurait
procédé à une appréciation inexacte des faits et qu’il aurait conclu
incorrectement à l’inexistence d’un intérêt public prépondérant à la
transmission des données au sens de l’art. 6 al. 2 let. d LPD.
L’appelante renvoie aux parties « En fait » et « Réfutation » de
son mémoire de réponse du 15 juin 2015, dans les termes duquel elle
persiste intégralement. Il ne sera pas tenu compte de ce renvoi, en ce
sens que l’appelante ne peut pas se borner à renvoyer à ses écritures de
première instance ou à des actes précédents de la procédure. Ainsi, ne
seront pris en considération que les griefs exposés dans l’appel avec une
précision suffisante (TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.2).
Plus particulièrement, l’appelante soutient qu’elle courrait le
risque de voir le NPA conclu remis en question en cas de collaboration
jugée insuffisante et que la non-transmission du nom de l’intimé
constituerait une violation des obligations assumées dans le cadre du
programme américain. Selon elle, il ne serait pas possible de se substituer
à l’appréciation des autorités américaines pour balayer le risque encouru
par la banque et, par extension, par la place financière suisse.
On ne saurait voir dans la démonstration toute générale de
l’appelante l’exposé de risques avérés dans le cas concret, comme cela a
été relevé par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 4A_611/2017 précité.

- 21 -
Quoi qu’en dise l’appelante, force est de constater qu’il n’est
pas établi, sur la base des éléments contenus dans le dossier, que la non-
communication du nom et de la fonction de l’intimé, qui s’occupait de
deux comptes susceptibles d’être visés par le programme américain,
serait concrètement de nature à remettre en cause l’accord conclu et/ou à
entraîner une inculpation de la banque (cf. aussi consid. 3.2.3.3 infra).
Pour le reste, la question des risques que la (non-)transmission
des données litigieuses pourrait faire peser sur l’appelante,
respectivement sur l’intimé, doit être traitée dans le cadre de l’examen de
l’existence d’un intérêt public prépondérant pouvant justifier, le cas
échéant, la communication de ces données (consid. 3.2.3.3 infra).
3.2
3.2.1 L’appelante ne conteste pas que le litige doit être résolu en
l’espèce en application de l’art. 6 al. 2 let. d LPD.
3.2.2
3.2.2.1 Selon l'art. 6 al. 1 LPD, aucune donnée personnelle ne peut
être communiquée à l'étranger si la personnalité des personnes
concernées devait s'en trouver gravement menacée, notamment du fait
de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat.
L'art. 6 al. 2 LPD contient une liste exhaustive de motifs
(alternatifs) permettant la communication à l'étranger des données, en
dépit de l'absence de législation assurant un niveau de protection adéquat
(TF 4A_390/2017 du 23 novembre 2017 consid. 4.1 et l'arrêt cité).
Selon l'art. 6 al. 2 let. d 1re alternative LPD, des données
personnelles peuvent être communiquées à l'étranger uniquement si la
communication est, en l'espèce, indispensable à la sauvegarde d'un
intérêt public prépondérant. Cette disposition pose trois conditions: (1) un
intérêt public, (2) un intérêt public qui soit prépondérant et (3) une
communication qui soit indispensable à la sauvegarde de celui-ci. Dans

- 22 -
plusieurs arrêts récents en rapport avec le programme américain, le
Tribunal fédéral a déjà précisé ce qu'il y a lieu d'entendre par là.
3.2.2.2 Il existe un intérêt public si la préservation de la stabilité
juridique et économique de la place financière suisse est en jeu. L'intérêt
de la banque à sa survie ne suffit en soi pas, dès lors qu'il s'agit d'un
intérêt privé, et non d'un intérêt public (TF 4A_390/2017 déjà cité consid.
4.2.1).
L'intérêt public doit être prépondérant par rapport à l'intérêt
privé du tiers à ce que ses données personnelles ne soient pas
communiquées aux autorités américaines. Le juge doit procéder à une
pesée des intérêts (art. 4 CC) in concreto, en tenant compte de toutes les
circonstances du cas particulier à la date du jugement (TF 4A_390/2017
déjà cité consid. 4.2.2 et les références citées).
La communication des données doit être indispensable à la
sauvegarde de l'intérêt public prépondérant. Elle est indispensable
(unerlässlich) si elle est absolument nécessaire (unbedingt notwendig) en
ce sens que, sans la livraison de ces données, le litige fiscal avec les Etats-
Unis s'intensifierait à nouveau, que la place financière suisse dans son
ensemble en serait affectée et que cela porterait préjudice à la réputation
de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable (TF 4A_390/2017
déjà cité consid. 4.2.3 et les arrêts cités).
3.2.3
3.2.3.1 En l’espèce, en signant le Joint Statement, le Conseil fédéral a
garanti au DOJ que le droit suisse en vigueur permet la participation
effective des banques au programme américain. Autrement dit, vu le Joint
Statement conclu par le Conseil fédéral, il doit être admis que,
matériellement, le droit suisse autorise la participation effective des
banques suisses et donc la communication des données de tiers
(employés, gestionnaires) conformément aux conditions posées par le
programme américain.

- 23 -
Il ne s'agit toutefois pas d'admettre de manière abstraite que
toutes les banques doivent communiquer les données concernant des
tiers, même en l'absence de toute menace d'une atteinte à l'intérêt public
de la Suisse. Il faut bien plutôt examiner si la modification de la situation
de fait doit être prise en considération sous l'angle matériel et si elle
conduit à admettre ou nier le caractère indispensable de la communication
des données. La LPD vise en effet à protéger la personnalité et les droits
fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données.
Au centre de ses préoccupations figure donc la protection de la
personnalité de l'intéressé (employé, gestionnaire). Ne pas tenir compte
par principe des modifications de la situation et admettre
systématiquement la communication des données aurait pour
conséquence de laisser la personnalité sans protection, alors même que,
dans le cas particulier, la communication n'est plus indispensable à la
sauvegarde de l'intérêt public (TF 4A_390/2017 déjà cité consid. 4.2.3).
Il appartient à la banque de démontrer que, à la date du
jugement, la non-communication des données litigieuses aurait pour
conséquence nécessaire une nouvelle escalade du litige fiscal avec les
Etats-Unis et, de ce fait, constituerait une menace pour la place financière
suisse et la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation
fiable (TF 4A_390/2017 déjà cité consid. 4.2.3; sur le tout TF 4A 611/2017
du 26 mars 2018 consid. 4.2). A cet égard, il ne suffit pas de faire état de
risques abstraits; la banque doit au contraire établir que la non-
communication des données litigieuses serait concrètement (en l'espèce)
de nature à remettre en cause l'accord conclu et/ou à entraîner une
inculpation de la banque et que la transmission des données serait en
l'occurrence nécessaire pour éviter une (nouvelle) intensification du litige
fiscal avec les Etats-Unis qui, de ce fait, affecterait la place financière
suisse et porterait préjudice à la réputation de la Suisse en tant que
partenaire de négociation fiable (TF 4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid.
4.3).
3.2.3.2 En l’occurrence, le premier juge a retenu que le fait qu'une
mise en accusation de la banque entraînerait sa disparition était incertain,

- 24 -
ce scénario paraissant improbable, d'autant que celle-ci n'était pas,
contrairement à de grandes banques universelles, comme UBS ou Credit
Suisse, une banque d'importance systémique et qu'elle n'était pas active
sur le marché américain. L'intérêt public de la Suisse à empêcher une
éventuelle mise en accusation de la banque, qui mettrait son existence en
danger, n'était pas aussi important que s'il s'agissait d'une banque
d'importance systémique. Quoi qu'il en soit, le demandeur était, pour les
Etats-Unis, un « petit poisson », de sorte qu'il n'existait en l'état aucun
indice permettant de conclure qu'en cas de livraison incomplète des
données au DOJ, ce dernier révoquerait l'accord d'ores et déjà conclu,
d'autant que les données concernant le demandeur ne représentaient
qu'une infime partie des données à fournir par la banque. Quant au
demandeur, il devrait s'attendre à ce que les Etats-Unis le contraignent à
révéler l'identité des titulaires des comptes concernés, l'obligeant à se
rendre coupable d'une infraction de droit suisse, et serait en outre
susceptible d'être prétérité dans son activité professionnelle. La banque
avait ainsi échoué à démontrer l'existence d'un intérêt public
prépondérant.
3.2.3.3 L'appelante n’a pas allégué et encore moins démontré le
caractère indispensable de la communication des données litigieuses
concernant l’intimé, soit qu’en cas de non-transmission du nom de ce
dernier, le litige fiscal avec les Etats-Unis évoluerait à nouveau et que la
place financière helvétique et la réputation de la Suisse seraient
compromises. Il n’est pas non plus établi qu’une non-transmission des
informations entraînerait la faillite de la société. D’ailleurs, il n’est pas
expliqué en quoi une éventuelle faillite de la banque à la suite d’une
procédure pénale ouverte aux Etats-Unis pourrait mettre en péril la place
financière romande, voire encore suisse. L’appelante se contente de faire
état des risques de voir les termes de l'accord conclu avec le DOJ être
révoqué. Elle se prévaut cependant à cet égard uniquement du fait que le
DOJ se réserve de revenir sur les termes de l'accord conclu, en l'absence
d'une pleine coopération, sans faire la démonstration qu'un tel risque
serait concret au vu des circonstances de la présente espèce, se limitant à
évoquer des « risques d’atteintes à l’intérêt public » , ce qui est insuffisant

- 25 -
compte de la jurisprudence récente précitée, les allégations de l’appelante
à cet égard étant générales et abstraites. Cela scelle le sort de l'appel sur
ce point, la troisième condition de l'art. 6 al. 2 let. d LPD (caractère
indispensable de la transmission) n'étant pas réalisée. Il n'est dès lors pas
nécessaire de traiter des griefs de l'appelante relatifs à l'absence d'intérêt
de l'intimé à la non-transmission des données.
4. L'appelante fait encore valoir que la transmission de données
au DOJ dans le contexte d'un accord de non-poursuite serait nécessaire
pour « la défense d'un droit en justice » au sens de l'art. 6 al. 2 let. d
2e alternative LPD.
Comme l'a jugé le Tribunal fédéral dans la cause TF
4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.4, il n'y a à cet égard pas lieu de
se demander, comme le fait l'appelante, si la procédure menée devant le
DOJ peut être considérée, pour la banque, comme « la défense d'un droit
en justice ». Il suffit ici de relever que la communication des données,
comme dans la première alternative de l'art. 6 al. 2 let. d LPD, doit aussi
être indispensable pour constater, exercer ou défendre un droit en justice.
Rien ne permet de retenir que le caractère indispensable de la
communication aurait une signification différente dans les deux
hypothèses de l'art. 6 al. 2 let. d LPD et l'appelante elle-même ne le
soutient pas. Dès lors que le caractère indispensable de la transmission
doit être nié en l'espèce (supra consid. 3.2.3.3), la banque ne peut pas non
plus se prévaloir de la seconde hypothèse de l'art. 6 al. 2 let. d LPD pour
remplir ses obligations envers le DOJ.
5. Il s’ensuit que l'appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(art. 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

- 26 -
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer, il n'y a pas lieu
de lui allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelante
R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mes Jacques Iffland et Téo Genecand (pour la R.________),
- Me Pierre-Alexandre Schlaeppi (pour S.________),

- 27 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :