vd_gerichte · KC18.036309 · 2019-06-13 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.036309-190485
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 13 juin 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 80 LP et 58 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par la FONDATION
D.________, à [...], contre le prononcé rendu le 5 février 2019, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron, dans la cause en mainlevée d’opposition ouverte par
requête de A.P.________ et B.P.________, à [...], contre la recourante
(poursuite n° 8'830’998 de l’Office des poursuites du district de Lavaux).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 7 août 2018, à la réquisition de N.________SA, l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à la Fondation D.________,
dans la poursuite n° 8’830'998, un commandement de payer le montant
de 20'000 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet 2018, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Selon point IV de
l’audience du 5 juin 2013 au Tribunal des Baux à Vevey dont la transaction
vaut jugement entré en force exécutoire. ». La poursuivie a formé
opposition totale.
b) Le 23 août 2018, B.P.________ et A.P.________ ont saisi le
Juge de paix du district de Lavaux-Oron d’une requête de mainlevée
définitive de l’opposition à la poursuite précitée, à concurrence de 11'375
fr. 30, plus intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet 2018, selon la formule pré-
imprimée qu’ils ont produite, complétée, signée et datée du 20 août 2018.
Ils ont également produit un exemplaire du commandement de payer n°
8’830'998 et le procès-verbal d’une audience du Tribunal des Baux du 5
juin 2013 dans la cause les opposant, en qualité de locataires et
demandeurs, à la Fondation D.________, propriétaire et défenderesse.
Selon cet acte, la conciliation tentée au cours de l’audience a abouti à une
transaction, valant jugement entré en force exécutoire, qui prévoit
notamment la conclusion entre les parties d’un nouveau bail d’une durée
de cinq ans, du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2018, portant sur un
appartement sis [...] à [...]. Le chiffre IV de la transaction a la teneur
suivante :
« Si les demandeurs quittent l’appartement sis [...] avant le 1er novembre 2018,
la défenderesse Fondation D.________ versera aux demandeurs A.P.________ et
B.P.________ la somme de 20'000 fr. (vingt mille francs) à titre d’indemnité pour
les travaux effectués par les demandeurs, dans les trente jours dès restitution
des locaux. A partir du 1er novembre 2018, cette somme sera réduite d’un

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cinquième par année au prorata temporis en fonction de la date de restitution
des locaux. »
c) Le 8 octobre 2018, dans le délai qui lui avait été imparti
pour se déterminer sur la requête de mainlevée d’opposition, la poursuivie
a conclu en substance à son rejet, en invoquant la compensation avec des
montants qui lui seraient dus à titre de participation à des travaux de
remise en conformité des installations électriques dans l’appartement, à la
suite du constat de « nombreuses malfaçons », et à titre de soldes de
décomptes de chauffage. Elle a produit une lettre et une facture d’une
entreprise d’électricité du 21 août 2018, un lot de photographies
d’installations électriques, des lettres échangées avec les époux P.________
notamment à fin août 2018 et un décompte de chauffage au 30 juin 2018.
2. Par décision du 5 février 2019, la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence de 20'000 fr., plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 1er août
2018, a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires de première instance,
compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante, a mis les frais
à la charge de la partie poursuivie et a dit qu’en conséquence, celle-ci
rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence
de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus.
La poursuivie a demandé la motivation de ce prononcé, par
lettre du 8 février 2019.
Les motifs ont été adressés aux parties le 15 mars 2019 et
notifiés à la poursuivie le 19 mars 2019. En bref, le premier juge a
considéré que « les parties poursuivantes » disposaient d’un titre de
mainlevée définitive d’opposition et que la poursuivie ne prouvait pas être
libérée par compensation, dès lors qu’elle ne démontrait ni que sa créance
faisait l’objet d’un titre de mainlevée définitive ni que la partie
poursuivante ne contestait pas cette créance.

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3. La poursuivie Fondation D.________ a recouru par acte du 27
mars 2019, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du
prononcé, principalement en ce sens que la requête de mainlevée
définitive déposée par les intimés est rejetée, subsidiairement en ce sens
que la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite en cause est
prononcée à concurrence de 11'375 fr. 30.
Les intimés B.P.________ et A.P.________ se sont déterminés par
lettre du 30 avril 2019, dans le délai qui leur avait été imparti pour ce faire
par avis du greffe de la cour de céans du 24 avril 2019. Ils ont conclu en
substance au rejet du recours et à la condamnation de la recourante au
paiement de 5'000 fr. de dépens.
En d roit :
I. Déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al.
1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), le recours est recevable.
La réponse des intimés l’est également (art. 322 al. 2 CPC).
II. a) La recourante se prévaut du défaut d’identité de la partie
instante à la poursuite en cause et des créanciers désignés dans le titre
produit comme titre de mainlevée d’opposition.
b) Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss
LP) n'a pas pour but de constater la réalité de la créance en poursuite,
mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge de la mainlevée ne se
prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 143 III 564
consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 et réf. cit. ; TF 5A_183/2018 du 31 août 2018
consid. 6.1.1). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit

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des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jugée quant à
l'existence de la créance (ATF 143 III 564 consid. 4.1 précité ; ATF 136 III
583 consid. 2.3). Saisi d’une requête de mainlevée, le juge n’a ni à revoir
ni à interpréter le titre qui lui est produit ; il ne lui appartient pas non plus
de trancher de délicates questions de droit matériel ou pour la solution
desquelles le pouvoir d’appréciation joue un rôle important, la décision sur
de telles questions étant réservée au juge du fond (ATF 140 III 180 consid.
5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a et les arrêts cités).
La mainlevée définitive ne peut être allouée qu'au créancier
désigné par le jugement ou au cessionnaire légal ou conventionnel de la
créance (ATF 143 III 221 consid. 4 et réf. cit.). Le juge de la mainlevée doit
donc examiner d’office si le créancier figurant sur le titre de mainlevée et
le poursuivant sont des personnes identiques (ATF 140 III 372 consid. 3.1 ;
ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 ; TF 5A_928/2018 du 12 avril 2019 consid.
6.2). Ce devoir d’examen d’office signifie que le juge ne peut s’en
dispenser en tirant prétexte de prétendus faits nouvellement invoqués en
procédure cantonale (ATF 143 III 221 consid. 4).
c) En l’espèce, les créanciers désignés dans le titre de
mainlevée invoqué sont A.P.________ et B.P.________. En revanche, la
poursuite a été introduite à l’instance de N.________SA. Faute d’identité
entre créanciers et poursuivante, la requête de mainlevée d’opposition
devait être rejetée. Le fait qu’elle ait été déposée par les créanciers
désignés dans le titre invoqué n’y change rien. Il est également sans
incidence que le moyen n’ait pas été soulevé en première instance, le
point devant être examiné d’office par le juge de la mainlevée. De même,
le fait que A.P.________ soit actionnaire unique de N.________SA est dénué
de pertinence, cette société étant une personne morale distincte de son
actionnaire unique. Il s’ensuit que le moyen de recours tiré du défaut
d’identité entre créanciers et poursuivante doit être admis. Vu la nature
incidente du contentieux de la mainlevée, les intimés peuvent intenter une
nouvelle poursuite pour faire valoir leur créance.

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d) Par surabondance, on peut relever que le second moyen
soulevé par la recourante, tiré de la violation de la maxime de disposition,
est également bien fondé.
Selon l’art. 58 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni
plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce que qui est
reconnu par la partie adverse. La maxime de disposition est applicable en
matière de mainlevée d’opposition (TF 5A_42/2018 du 31 août 2018
consid. 3.3.2, RSPC 2018 p. 516).
En l’espèce, la requête de mainlevée d’opposition porte sur le
montant de 11'375 fr. 30, plus intérêt à 5% l’an dès le 1er juillet 2018. En
allouant le montant de 20'000 fr., le premier juge a statué ultra petita.
III. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la requête de mainlevée d’opposition déposée par
B.P.________ et A.P.________ est rejetée et les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 360 fr., mis à la charge des requérants, qui
succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC), sans
allocation de dépens à la poursuivie et intimée qui a procédé sans
l’assistance d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC).
Pour les mêmes motifs, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 510 fr., doivent être mis à la charge des intimés,
solidairement entre eux, et ces derniers doivent rembourser à la
recourante son avance de frais à concurrence de ce montant (art. 111 al.
2 CPC), sans allocation de dépens pour le surplus.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé comme il suit :
I. rejette la requête de mainlevée définitive d’opposition
formée par A.P.________ et B.P.________ dans la poursuite
ordinaire n° 8'830'998 de l’Office des poursuites du
district de Lavaux-Oron exercée à l’instance de
N.________SA contre la Fondation D.________.
II. arrête à 360 fr. (trois cent soixante francs) les frais
judiciaires de première instance, compensés avec
l’avance de frais des requérants, et les met à la charge
de A.P.________ et B.P.________, solidairement entre eux.
III. dit qu’il n’est pas alloué de dépens.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.
(cinq cent dix francs), sont mis à la charge des intimés,
solidairement entre eux.
IV. Les intimés A.P.________ et B.P.________, solidairement entre
eux, doivent verser à la recourante Fondation D.________ la
somme de 510 fr. (cinq cent dix francs) à titre de restitution
d’avance de frais de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Fondation D.________,
- Mme A.P.________ et M. B.P.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 20’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

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La greffière :