vd_gerichte · AP20.003578 · 2020-03-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/SMO/153241/BD/NVD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 mars 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 79b CP ; 4 al. 1 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 24 février 2020 par
P.________ contre la décision rendue le 5 février 2020 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/153241/BD/NVD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 28 mai 2015, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné P.________ pour violation
simple des règles de la circulation routière et conduite d’un véhicule
malgré une incapacité qualifiée à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 30 fr. le jour et à une amende de 100 fr., convertible en 3 jours
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de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
de l’amende. En outre, le sursis qui lui avait été accordé le 11 décembre
2014 a été révoqué, ce qui impliquait l’exécution de 80 jours-amende à 40
fr. le jour.
Au vu de l’inexécution des peines pécuniaires précitées, un
ordre d’exécution des peines a été délivré par l’Office d’exécution des
peines, sommant P.________ de se présenter le 10 janvier 2019 à la prison
de la Tuilière à Lonay.
Le 3 janvier 2019, P.________ a demandé de pouvoir s’acquitter
de ses peines pécuniaires par le biais d’acomptes ou par une peine de
substitution qui soit compatible avec sa santé psychique et physique. A
l’appui de cette requête, elle a produit un certificat médical établi le 31
décembre 2018 par son médecin-psychiatre, attestant de son incapacité à
exécuter une peine privative de liberté, au vu de ses troubles psychiques
qui risquaient de décompenser.
Le 7 janvier 2019, l’Office d’exécution des peines a annulé
l’ordre d’exécution des peines. Le dossier a été transmis au médecin
conseil du Service pénitentiaire pour un avis quant à l’éventuelle
incompatibilité de l’état de santé de P.________ avec l’exécution de ses
peines privatives de liberté de substitution.
Par avis du 23 mai 2019, le médecin conseil du Service
pénitentiaire a estimé que P.________ était apte à exécuter sa peine sous le
régime de la surveillance électronique ou du travail d’intérêt général.
Le 22 juin 2019, P.________ a sollicité l’exécution de ses peines
sous le régime de la surveillance électronique. Elle a motivé son choix par
le fait de devoir s’occuper de sa fille de 15 ans et a indiqué être au
bénéfice d’une rente AI et ne pas travailler. En outre, elle a produit des
certificats médicaux datés des 25 avril 2019 et 16 mai 2019 indiquant
qu’elle avait été hospitalisée du 20 au 25 avril 2019 à la Fondation de

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Nant et qu’elle avait été en incapacité de travail à 100 % du 20 avril 2019
au 31 mai 2019.
b) Un litige est survenu entre A.R.________ et B.R.________,
d’une part, et P.________ et son époux S.________, d’autre part, dans le
cadre de la vente de la maison dont les époux A.R.________ sont
propriétaires. Cette maison a été mise à disposition des époux P.________
en attendant qu’ils l’acquièrent, ce qui n’a finalement pas eu lieu.
Le 4 février 2019, B.R.________ a déposé plainte pénale contre
P.________ et S.________, complétée le 5 avril 2019. Il leur reproche d’avoir
constitué un faux contrat de bail.
Par ordonnance du 25 juin 2019, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis la requête de mesures
provisionnelles déposée le 2 mai 2019 par A.R.________ et B.R.________,
propriétaires du bien immobilier sis [...], a ordonné à P.________ et
S.________, d’évacuer ledit immeuble qu’ils occupaient, dans un délai de 10
jours dès la notification de cette ordonnance et, à défaut, en a ordonné
l’exécution forcée.
c) Le 27 juin 2019, l’Office d’exécution des peines a requis la
production de l’attestation de domicile et/ou la preuve de résidence (ex.
bail à loyer) de P.________.
Le 3 juillet 2019, P.________ a produit le contrat de bail à loyer
prétendument signé par les époux B.R.________ et A.R.________ et daté du
1er novembre 2018.
Le 6 janvier 2020, l’Office d’exécution des peines a requis des
déterminations de P.________ sur la perte de son logement, ainsi qu’une
preuve de l’occupation d’un logement approprié. Par courriel du 9 janvier
2020, P.________ a indiqué qu’elle et son époux avaient changé de
logement ensuite du litige survenu avec les propriétaires de l’immeuble sis
à [...]. Elle a exposé qu’elle et son mari avaient trouvé un nouveau

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logement à [...] et que, sur demande, elle pourrait faire parvenir une copie
du bail à loyer. Elle a encore indiqué qu’elle était toujours très fragile
psychologiquement.
d) Le casier judiciaire suisse de P.________ présente les
inscriptions suivantes :
- 11 décembre 2014, Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, conduite sans assurance-responsabilité civile
au sens de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 ; RS 741.01), peine pécuniaire de 80
jours-amende à 40 fr., sursis avec un délai d’épreuve de 2
ans ;
- 28 mai 2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, violation des règles de la circulation routière,
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. et amende de 100
fr. ;
- 6 octobre 2016, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, conduite d’un véhicule défectueux et conduite sans
assurance-responsabilité civile au sens de la LCR, peine
pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. et amende de 300
francs.
Le 24 juin 2019, une enquête pénale a été ouverte contre elle
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
escroquerie.
B. Par décision du 5 février 2020, l’Office d’exécution des peines
a refusé d’accorder à P.________ le régime de la surveillance électronique.
Cette autorité a considéré que P.________ ne pouvait pas se prévaloir d’une
activité régulière, dès lors qu’elle était au bénéfice d’une rente AI. En
outre, s’occuper de sa fille de 15 ans ne constituait pas une tâche
domestique ou éducative au sens du RESE (règlement concordataire sur
l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique

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du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5). Par ailleurs, il apparaissait qu’une
enquête pénale était ouverte contre P.________, de sorte qu’un risque de
récidive ne pouvait pas être exclu. Elle ne remplissait donc pas les
conditions nécessaires à l’exécution d’une peine sous le régime de la
surveillance électronique. Par ailleurs, elle n’avait produit aucune pièce
attestant de son incapacité actuelle à exécuter une peine en régime
ordinaire, de sorte qu’elle allait prochainement être convoquée pour ce
faire.
C. Par acte daté du 22 février 2020 et remis à la poste le 24
février 2020, P.________ a formé recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre la décision précitée, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que le régime de la surveillance
électronique lui soit accordé. A l’appui de son recours, elle a produit un
certificat médical indiquant qu’elle était hospitalisée depuis le 20 février
2020 à l’hôpital psychiatrique de Nant.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2
let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la

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Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, la décision attaquée a été envoyée à la
recourante le 5 février 2020 par pli simple, de sorte que l’on ignore à
quelle date celle-ci l’a reçue. Il faut admettre que le recours a été interjeté
le 22 février 2020 en temps utile, la preuve de la date de réception ne
pouvant pas être apportée par l’autorité. Pour le surplus, le recours a été
formé auprès de l'autorité compétente, par une condamnée qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) ; il est donc recevable.
1.2 L’art. 385 al. 2 1re phrase CPP ne permet pas de suppléer un
défaut de motivation par l’octroi d’un bref délai pour compléter l’acte de
recours. Il est en effet communément admis en procédure que la
motivation doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-
même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement,
l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée
de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi
et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du
10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1
et les réf. citées ; TF 6B_872/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3).
En l’espèce, la recourante a indiqué qu’elle ferait parvenir
ultérieurement d’autres arguments pour compléter son recours, dès que
sa santé le lui permettrait. Au vu de la jurisprudence précitée, ces
éventuelles écritures seraient de toute manière tardives et donc
irrecevables.
2.
2.1 La recourante se prévaut implicitement de son état de santé
psychique pour demander l’exécution de ses peines privatives de liberté

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de substitution sous le régime de la surveillance électronique. Elle fait
valoir qu’elle est hospitalisée à Nant depuis le 20 février 2020.
2.2 L’art. 79b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution
peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné
(surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de
liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de vingt jours à
douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et
logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon
l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’OEP
(art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que
s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette
d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe
(let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un
travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes
adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et
si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE, entré en vigueur le 1er janvier 2018 et qui précise les
conditions découlant du droit fédéral. Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les
conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la
surveillance électronique : « a. une demande de la personne condamnée ;
b. pas de crainte qu'elle s'enfuie ; c. pas de crainte qu'elle commette
d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en Suisse et le droit de
travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la
lettre f) 2e phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et
66abis CP ; f. la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation
reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt heures par semaine.
Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents
; g. des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-
détention et du règlement de l'établissement d'exécution ; h. un logement

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fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une autre forme
d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement
convienne pour la surveillance électronique et que la direction de
l'institution y consente. En donnant ce consentement, la direction accorde
en même temps à l'autorité d'exécution compétente le droit d'accéder en
tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de la surveillance électronique ; i. le logement fixe est équipé d'un réseau
de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des
données ; j. le consentement des personnes adultes vivant sous le même
toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse
accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,
pendant la durée de l'EM (Electronic Monitoring, réd.) ; k. l'acceptation par
la personne condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire
et son accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder
en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la
durée de la surveillance électronique ; l. l'exclusion de motifs
professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient
contraires à cette forme d'exécution, notamment une condamnation pour
violence domestique ou pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent
sous le même toit ».
Selon l’art. 16 RESE, si une enquête pénale est ouverte à
l’encontre de la personne condamnée, l’exécution de la surveillance
électronique peut être suspendue ou révoquée.
2.3 En l’espèce, l’argument de la recourante selon lequel elle est
hospitalisée pour des problèmes de santé psychique n’est pas pertinent,
puisqu’il ne se rapporte pas à une condition à l’obtention du régime de la
surveillance électronique. Au contraire, une hospitalisation peut faire
obstacle à un tel mode d’exécution, dès lors que la recourante ne réside
pas dans un logement fixe et n’exerce pas une activité régulière d’au
moins 20 heures par semaine.
Au demeurant, la recourante ne prétend pas que les conditions
prévues par l’art. 4 al. 1 RESE seraient remplies. A raison, puisque la

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motivation de l’Office d’exécution des peines est bien fondée. En
particulier, au vu du casier judiciaire de la recourante qui fait état d’une
enquête pénale en cours et de plusieurs antécédents, un risque de
récidive ne peut pas être exclu. On peut également ajouter le fait que la
recourante n’a pas prouvé qu’elle occupait un logement fixe, aucun
contrat de bail n’ayant été produit, bien qu’elle ait été rendue attentive à
cette exigence pour bénéficier du régime de la surveillance électronique.
Enfin, la recourante ne prétend pas avoir une activité professionnelle,
domestique ou éducative d’une durée suffisante. Au vu de ce qui précède,
force est de constater que les conditions pour bénéficier du régime de la
surveillance électronique ne sont manifestement pas réunies.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il
est recevable, et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 5 février 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de P.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :