vd_gerichte · PE18.002983 · 2018-03-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.002983-HNI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 mars 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mars 2018 par
N.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le 2 mars 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause n° PE18.002983-HNI, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 7 février 2018, le service Z.________ a déposé plainte
contre N.________ pour escroquerie, subsidiairement pour contravention à
la LASV (Loi sur l’action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 ; RSV
850.051).
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- 2 -
Il lui reproche en substance d’avoir, entre février 2011 et
février 2014, dissimulé aux services sociaux les revenus qu’il tirait d’une
activité indépendante et d’avoir ainsi perçu, sous la forme du Revenu
d’insertion, des prestations indues à concurrence de 36'405 fr. 50.
b) Le 16 février 2018, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale.
c) Par lettre du 27 février 2018, N.________ a requis la
désignation d’un défenseur d’office.
B. Par ordonnance du 2 mars 2018, le Ministère public a rejeté la
requête du prévenu (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(II).
Le Procureur a retenu que la présente cause n’était
compliquée ni en fait ni en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de
difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul. Ainsi,
l’assistance d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder
ses intérêts. Par ailleurs, le Ministère public a relevé que N.________ n’avait
pas documenté sa prétendue situation d’indigence.
C. Par acte du 13 mars 2018, N.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que l’avocat Laurent Maire soit désigné en qualité
de défenseur d’office et subsidiairement à son annulation, la cause étant
renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

- 3 -
1.
1.1 Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours formé par N.________ est recevable (Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd.,
Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 17 août 2017/542 consid. 1 et les
références citées).
1.2 Les pièces nouvelles produites par l’intéressé à l’appui de son
recours afin d’établir sa situation d’indigence sont également recevables
(art. 385 al. 1 let. c CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art.
385 CPP et la référence citée).
2.
2.1 Le recourant soutient que la présente affaire présenterait pour
lui une réelle complexité sur le plan des faits et du droit, en particulier en
raison de la qualification juridique d’escroquerie, dès lors que ses
connaissances juridiques seraient inexistantes. Ainsi, il fait valoir qu’il ne
serait pas en mesure de sauvegarder ses intérêts sans l’assistance d’un
défenseur. Par ailleurs, le recourant reproche au Ministère public de ne
pas lui avoir accordé un délai pour qu’il documente sa situation financière.
A cet égard, il expose que celle-ci ne lui permettrait pas de s’acquitter des
frais relatifs à une défense privée.
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP).

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Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in :
Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne est indigente
lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir
recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins
élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1). La
deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art.
132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office
aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus
de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480
heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait
et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de
la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine
réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF
128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid.
3.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal
fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou
une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit
constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; ATF 128 I 225 consid.
2.5.2).
2.3

- 5 -
2.3.1 En l’occurrence, il est reproché au recourant d’avoir dissimulé
des revenus aux services sociaux de manière astucieuse entre février
2011 et février 2014. Tout d’abord, on relève que la contravention
réprimée par l’art. 75 al. 1 LASV se prescrit par trois ans (art. 109 CP
[Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0] par renvoi de l’art.
20 LContr [Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; RSV 312.11]), si
bien qu’elle ne saurait être envisagée dans le cas d’espèce. Il en va de
même s’agissant du délit d’obtention illicite de prestations d’une
assurance sociale ou de l’aide sociale, au sens de l’art. 148a CP, dès lors
que les faits reprochés au recourant sont antérieurs à l’entrée en vigueur
de cette disposition légale. Cela étant, comme l’a relevé le Ministère
public, les faits dont il est question dans le cadre de la présente affaire ne
peuvent valoir une condamnation pénale à N.________ que s’ils sont
constitutifs d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Or, cette infraction a un
caractère complexe. En effet, en raison de la notion d’astuce notamment,
se défendre efficacement contre ce chef de prévention peut être délicat
pour une personne ne disposant pas de formation juridique, comme le fait
valoir le recourant. En outre, suivant les résultats de l’instruction et
compte tenu de la durée de l’activité délictueuse, le prévenu s’expose
concrètement à une peine d’une quotité de quatre mois ou plus. Dans ces
circonstances, le recourant ne paraît pas apte à surmonter seul les
difficultés de la cause et l’assistance d’un défenseur apparaît justifiée pour
sauvegarder ses intérêts.
2.3.2 Il reste donc à examiner si N.________ est indigent.
En premier lieu, on relèvera que le prénommé a joint à son
recours divers titres destinés à prouver sa situation d’indigence, sans
demander de délai supplémentaire pour en produire d’autres. Ces pièces
étant recevables, le vice formel dont était affectée l’ordonnance attaquée
doit donc être considéré comme étant réparé.
Il ressort des pièces produites par le recourant qu’il perçoit un
salaire brut de 5'000 fr. par mois (P. 12/2/3) – ce qui correspond à un
montant mensuel net d’environ 4'400 fr. – et qu’il s’acquitte d’un loyer

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mensuel de 1'248 fr. (P. 12/2/4) et de primes d’assurance-maladie
obligatoire de 457 fr. 95 par mois (P. 12/2/5). Ainsi, même en tenant
compte d’une base mensuelle de 1'200 fr. et d’acomptes d’impôts de
l’ordre de 670 fr., il reste à N.________ un disponible de quelque 800 fr. par
mois, lequel lui permet de supporter ses frais de défense, à tout le moins
par le biais de provisions mensuelles. Cela vaut d’autant qu’hormis les
dettes alléguées, le recourant n’indique pas faire l’objet de saisies de
salaire et ne fait valoir aucune autre charge.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’intéressé
ne se trouve pas en situation d’indigence. Par ailleurs, dans la mesure où
celui-ci a la possibilité de s’offrir les services d’un mandataire
professionnel, c’est en vain qu’il invoque le principe constitutionnel de
l’égalité des armes.
En définitive, les conditions prévues à l’art. 132 al. 1 let. b CPP
n’étant pas réalisées, c’est à juste titre que le Ministère public a refusé de
désigner au recourant un défenseur d’office.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 2 mars 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Maire, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :