vd_gerichte · PE16.011826 · 2018-11-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
110
PE16.011826-//LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 8 mars 2019
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Sauterel et Maillard, juges
Greffier : M. Petit
*****
Parties à la présente cause :
O.________, partie plaignante, appelant et intimé,
et
N.________, prévenue, représentée par Me Nicolas Mossaz, défenseur de
choix à Genève, appelante par voie de jonction et intimée,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 novembre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré N.________ du chef de prévention de
faux dans les titres (I), a renvoyé O.________ à agir par la voie civile (II), a
mis les frais de procédure, par 2'650 fr., à la charge de N.________ (III) et a
rejeté toutes conclusions en indemnités prises par les parties (IV).
B. Par annonce du 13 novembre 2018 (P. 47), puis déclaration
d’appel du 3 décembre 2018 (P. 51), O.________ a conclu à la modification
du jugement attaqué en ce sens que N.________ est condamnée pour faux
dans les titres. Il a conclu également à l’allocation de ses conclusions
civiles et indemnité réclamés le 30 août 2018. A titre de mesures
d’instruction, il a sollicité la production par N.________ de sa déclaration
fiscale la plus récente, ainsi qu’«une preuve de voyage des Etats-Unis à
Genève indiquant l’heure d’arrivée à Genève». Il a également produit un
lot de pièces sous bordereau (P. 51/1).
Le 10 décembre 2018, le Ministère public a informé qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint.
Le 20 décembre 2018, N.________ a déclaré un appel joint,
portant sur les chiffres III et IV du dispositif du jugement, concluant à
l’octroi de ses conclusions en indemnité prises dans le cadre de la
procédure et à ce que les frais de la procédure ne soient pas mis à sa
charge.

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Le 7 janvier 2019, le Ministère public a informé qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint.
Le 7 février 2019, la Présidente de la Cour d'appel pénale a
rejeté les réquisitions de preuve d’O.________ au motif qu'elles ne
remplissaient pas les conditions de l'art. 389 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
Le 21 février 2019, le Ministère public a informé qu’il ne serait
pas représenté à l’audience d’appel, qu’il se référait au jugement rendu le
6 novembre 2018 par le Tribunal de police et qu’il renonçait à se
déterminer tant sur l’appel que sur l’appel joint.
Lors de l’audience d’appel, le conseil de N.________ a produit
une note d’honoraires (P. 62) d’un montant de 5'961 fr. 20 à l’appui de la
conclusion de sa cliente en versement d’une indemnité pour ses frais
d’avocat. Il a également produit un lot de pièces sous bordereau (P. 63).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. N.________ est née le [...] à [...]. Ressortissante britannique, au
bénéfice d'une formation d'avocate, elle est active dans le domaine de la
création et l'administration de trusts et de sociétés. Elle a travaillé durant
de nombreuses années dans ce domaine avec son mari, le plaignant
O.________. Les époux ont travaillé, notamment, sous le nom de la société
P.________ SA, à [...], dont ils étaient actionnaires à parts égales et
administrateurs. Rencontrant des difficultés conjugales, ils se sont séparés
et ont entrepris des démarches dès le début de l'année 2015, afin de se
répartir les mandats gérés jusqu'alors sous l'égide de leur société. C'est
dans le cadre de ces opérations de répartition de leur portefeuille que
s'inscrit la présente affaire. A ce jour, les époux sont toujours opposés
dans le cadre d'une procédure de divorce. Depuis octobre 2015, N.________
travaille seule. Elle indique réaliser un revenu mensuel net de l'ordre de

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13'000 francs. Elle vit à [...] dans un appartement dont le loyer s'élève à
3'000 fr. par mois. Sa prime d'assurance maladie est de 500 fr. par mois.
Elle est copropriétaire d'un chalet avec son mari. Elle n'a pas de dette.
Son casier judiciaire suisse comporte l'inscription suivante : 22
mai 2017, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, utilisation
abusive d'une installation de télécommunication, amende 1'500 francs.
2. N.________ a été renvoyée devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte comme prévenue de faux dans les titres,
selon ordonnance pénale rendue le 11 avril 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, contre laquelle elle a formé opposition.
L’ordonnance précitée contient les faits suivants :
«A [...], le 1er octobre 2015 et le 3 octobre 2015, N.________ a,
en sa qualité d’administratrice secrétaire, rédigé, puis signé deux procès-
verbaux d’une séance du Conseil d’administration de P.________ SA
prétendument tenue le 1er octobre 2015, attestant faussement de la
présence par téléphone d’O.________, ainsi que de l’approbation par le
Conseil d’administration de la cession des actions des sociétés Q.________
LTD et R.________ LTD – détenues par P.________ SA – à T.________ SA, dont
l’actionnaire unique est la prévenue (P. 4/2/2 et P. 26/2).
Par courriel du 3 octobre 2015 à 19h59, N.________ a ensuite
produit, à l’appui de sa demande de cession des actions de Q.________ LTD
et R.________ LTD en faveur de la société T.________ SA, le procès-verbal
litigieux (P. 26/2), ainsi qu’un certificat d’actions de Q.________ LTD censé
être l’original annulé, à l’agent s’occupant du transfert des sociétés aux
Iles Vierges. Sur la base dudit courrier électronique, ainsi que des annexes
y relatives, l’agent des Iles Vierges a procédé au transfert desdites actions
à la société suisse précitée.
O.________ a déposé plainte le 15 juin 2016 (P. 4).»
N.________ a contesté les faits et plaidé l’acquittement.

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Le Tribunal de police a considéré que les procès-verbaux
étaient bien des titres. En revanche, il a estimé qu'il y avait un doute sur la
question de savoir si leur contenu était mensonger. Il a considéré qu'il
n'était pas exclu que les parties aient effectivement convenu, par
téléphone le 1er octobre 2015, de la cession des actions de Q.________ LTD
et R.________ LTD à T.________ SA, pour les motifs suivants :
- O.________ avait d'abord contesté toute conversation
téléphonique le 1er octobre 2015, pour ensuite, aux débats, admettre
s'être entretenu avec la prévenue ce jour-là, mais sans que la question du
transfert des sociétés ne soit évoquée. Cette allégation, que le premier
juge a qualifié de «mensonge», ne s'expliquait pas et faisait perdre «un
crédit certain» aux déclarations du plaignant;
- O.________ avait soutenu que la prévenue se trouvait aux
Etats-Unis le 1er octobre 2015, or celle-ci avait rendu vraisemblable que
cette affirmation était fausse, en produisant un billet d'avion prévoyant
une arrivée à 14h20 et un courriel écrit à 14h28 dans laquelle la prévenue
disait qu'elle venait d'arriver à la maison après un retard à Londres. Le
plaignant avait certes affirmé que 14h28 était l'heure locale aux Etats-
Unis, mais cette assertion était «invérifiable» et de toute façon il avait
admis aux débats que la prévenue était arrivée en Suisse au plus tard au
début de soirée, ce qui lui laissait matériellement le temps de tenir la
séance téléphonique litigieuse;
- O.________ s'était prévalu du fait que les procès-verbaux
litigieux n'avaient été rédigés que le 3 octobre 2015, mais la prévenue
avait expliqué de manière crédible qu'elle avait procédé de la sorte parce
qu'il y avait beaucoup de procès-verbaux à établir;
- le comportement adopté par O.________ avant et après le
transfert des sociétés n'était «guère compatible» avec son affirmation
selon laquelle il n'était pas d'accord avec cette opération: avant, dès le 29
mai 2015, il avait rédigé plusieurs documents mentionnant ce transfert, et

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lors de sa première audition il avait admis que ce transfert était prévu
pour le 1er octobre; après, il avait avalisé l'opération dans ses contacts
avec diverses autorités;
- O.________ affirmait avoir dit à la prévenue qu'il ne
consentirait au transfert qu'après paiement par R.________ LTD à P.________
SA d'une facture d'honoraires de quelque 35'000 fr. du 30 juillet 2015,
mais cette condition ne ressortait pas des contacts des parties. Certes,
cette facture avait fait l'objet de discussion, le plaignant exigeant que les
honoraires en souffrance soient payés à P.________ SA, mais la prévenue
avait donné son accord sur ce point. Ce n'était que dans un courriel du 2
octobre 2015 que le plaignant avait pour la première fois lié son accord au
transfert à la condition précitée.
Compte tenu de ces éléments, le premier juge a libéré
N.________ des fins de la poursuite pénale, le doute devant profiter à
l’accusée.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
d’O.________ et l’appel joint de N.________ sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).

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L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, in: Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
I. Appel d’O.________
2.
2.1 L’appelant demande production, par N.________, de sa
déclaration fiscale la plus récente et d'une preuve de son heure d'arrivée à
Genève. S'agissant de la déclaration fiscale, il fait valoir que la prévenue
aurait donné des chiffres contradictoires au sujet de ses revenus.
S'agissant de la preuve de l'heure d'arrivée de la prévenue à Genève, il
fait valoir que les documents produits jusqu'à présent ne seraient pas
probants.
2.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire.
L’administration des preuves du tribunal de première instance n’est
répétée que si les dispositions en matière de preuve ont été enfreintes (al.
2 let. a), si l’administration des preuves était incomplète (al. 2 let. b) ou si
les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables
(al. 2 let. c). L’autorité de recours administre, d’office ou à la demande
d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du
recours (al. 3). Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu
d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)

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en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1173/2016 du 7
août 2017 consid. 2.1; TF 6B_71/2016 du 5 avril 2017 consid. 2.1.3; TF
6B_977/2014 du 17 août 2015 consid. 1.2). Le magistrat peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3).
2.3 En l’espèce, les réquisitions de preuves de l’appelant ne sont
pas nécessaires pour le traitement de l’appel et doivent être rejetées.
Sur le plan des revenus de N.________, l’intéressée a d'abord
expliqué qu'elle touchait en moyenne 25'000 fr. par mois et que ses
charges s'élevaient à environ 12'000 fr. par mois (PV aud. 3, p. 7). Aux
débats, celle-ci a indiqué que son revenu s'élevait à environ 13'000 fr. par
mois (cf. jugement attaqué, p. 8). S'agissant d'une indépendante, on peut
supposer que la première déclaration de l’intimée concerne un chiffre
d'affaires dont à déduire les charges d'indépendant, ce qui conduit au
revenu de 13'000 fr. allégué ensuite. Il n'y a dès lors pas de contradiction
évidente justifiant d’instruire plus avant cette question.
S'agissant de la «preuve» de l'heure d'arrivée en Suisse de
N.________, on ne voit pas très bien quel document celle-ci pourrait encore
avoir en sa possession au sujet d'un voyage accompli en 2015, qu'elle
n'aurait pas encore produit. De plus, l'heure exacte d'arrivée n'est pas
importante, le plaignant admettant une arrivée à 20h28 qui permettait
encore, effectivement, un appel téléphonique entre parties. A nouveau, il
n’y pas lieu d’instruire plus avant cette question.
3.
3.1 L'appelant conteste la libération de N.________ du chef
d’accusation de faux dans les titres. Selon lui, les doutes du premier juge
au sujet de la fausseté du contenu des procès-verbaux litigieux
résulteraient d'une mauvaise compréhension des faits. Il soutient que des
courriels échangés le 1er octobre 2015 à 22h28 et 22h40 faisant référence
à un contact téléphonique un peu plus tôt démontreraient que la prévenue
et lui n'arrivaient pas à se mettre d'accord (cf. déclaration d'appel, let. G

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et ch. 4). Il fait valoir que, contrairement à ce qu'a considéré le premier
juge, il aurait bien exigé que les honoraires restant dus soient versés à
P.________ SA avant le transfert, ce que la prévenue aurait d'ailleurs
accepté (cf. déclaration d'appel, ch. 6.6; P. 15/20). Il allègue encore que le
courriel de 22h28 serait horodaté comme reçu par N.________ à 16h28, ce
qui démontrerait qu'elle était encore aux Etats-Unis (cf. déclaration
d'appel, let. H et ch. 3). Le courriel de la prévenue à un tiers du 1er octobre
2015 horodaté de 2:28 pm annonçant son arrivée à la maison après un
retard à Londres (P. 42/9) comporterait aussi l'heure américaine. Enfin, il
fait valoir qu'il serait en possession du certificat d'actions original de
Q.________ LTD, et que celui fourni par la prévenue à l’agent s'occupant du
transfert des sociétés aux Iles Vierges serait forcément un faux, les
explications de l’intéressée à ce sujet n'étant pas crédibles (cf. déclaration
d'appel, ch. 1.9.5 et 1.9.6).
3.2 Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34

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ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 19 ss ad
art. 398 CPP et les réf. citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables
(ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent
pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne
peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et
irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38
consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III 552 consid.
4.2).
3.3 Selon l'art. 251 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte
aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un
titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour
fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans
un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui,
fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Cette disposition vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel).
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction
intentionnelle. L’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l’infraction, le dol éventuel étant suffisant (ATF 141 IV 369 consid. 7.4).

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Ainsi, l’auteur doit être conscient que le document est un titre. Il doit
savoir que le contenu ne correspond pas à vérité. Enfin, il doit avoir voulu
(faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui
présuppose l’intention de tromper (ATF 135 IV 12 consid. 2.2).
L’art. 251 CP exige également un dessein spécial, à savoir que
l’auteur agisse afin de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux
droits d’autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite (ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4; TF 6B_496/2012 du 18 avril 2013
consid. 10.1).
L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit
précisément résulter de l'usage des titres faux respectivement
mensongers (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 p. 377; ATF 138 IV 130 consid.
3.2.4 p. 141 et les références citées). D'après la jurisprudence, il y a
agissement dans l'intention de se procurer un avantage non seulement
lorsque l'auteur recherche des intérêts de nature patrimoniale, mais toute
amélioration de la situation, qu'elle soit de nature patri-moniale ou de
toute autre nature constitue un avantage (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 p.
377 s.; ATF 118 IV 254 consid. 5 et les références citées). Il n'est pas
nécessaire que l'avantage crée un préjudice pour autrui (ATF 141 IV 369
consid. 7.4 p. 378; ATF 103 IV 176 consid. 2b p. 177).
3.4 En l’occurrence, la Cour de céans rejoint partiellement
l’appelant dans son analyse des heures des courriels. Avec une arrivée
prévue à Genève à 14h20 selon le billet acheté, la prévenue n'a pas pu
arriver à la maison, même [...], à 14h28, après un retard à Londres. Cela
étant, il y a aussi des contradictions dans la position de l’appelant.
L'horodatage américain des courriels ne signifie pas nécessairement que
la prévenue se trouvait aux Etats-Unis. En effet, si cette dernière est
arrivée à la maison en Suisse après une escale à Londres, non à 14h28
mais 20h28, comme l’a soutenu le plaignant lors des débats de première
instance (cf. jugement attaqué, p. 9), elle ne pouvait pas être aux Etats-
Unis à 16h28 pour recevoir un courriel. D'ailleurs, le fait que le courriel
annonçant l'arrivée à la maison porte l'horaire américain démontre que le

- 17 -
système d'horodatage n'est pas forcément lié au lieu de situation de
l'expéditeur. Quoi qu'il en soit, une arrivée de l’intéressée en Suisse à
20h28 laissait encore le temps aux parties d'avoir un entretien
téléphonique, comme l'a retenu le premier juge.
En revanche, rejoignant à nouveau l’appelant, la Cour de
céans ne partage pas l’appréciation du Tribunal de police sur la probabilité
qu’un accord ait véritablement pu être protocolé par la prévenue dans les
procès-verbaux litigieux.
En effet, c'est à juste titre que l’appelant relève qu'il avait
exigé dès mi-septembre le paiement préalable des honoraires dus, et pas
seulement le 2 octobre 2015. S'il l'a fait à mi-septembre et le 2 octobre
2015, il est invraisemblable que, le 1er octobre 2015, il ait donné un
accord inconditionnel au transfert. Le fait que le plaignant ait nié une
conversation téléphonique le 1er octobre 2015 ne peut être considéré
comme un «mensonge» déterminant. L’intéressé a pu se tromper, ou
voulu dire qu'il n'y avait pas eu d'appel pour tenir une séance de conseil
d'administration. Pour la Cour de céans, les arguments du premier juge
concernant le comportement du plaignant après le 1er octobre 2015 ne
sont pas non plus pertinents. Comme l’appelant le relève dans sa
déclaration d'appel, il n'a pas voulu créer de problèmes pour éviter de
perdre des clients, ce qui paraît logique dès lors qu'il était d'accord avec le
transfert – sous réserve de la question des honoraires restant à payer.
La motivation du premier juge apparait d’autant moins
convaincante que lui-même relève, au moment de statuer sur les frais,
que le comportement de la prévenue n'était pas exempt de critique dès
lors qu'elle a ignoré l'exigence du plaignant que les honoraires soient
immédiatement encaissés par P.________ SA alors qu'elle y avait donné son
accord à mi-septembre. De surcroît, le Tribunal de police n’examine pas la
question de la production d'un faux certificat d'actions de Q.________ LTD.
Or là encore, les arguments du plaignant ne sont pas dénués de
pertinence. L’intéressé étant en possession d'un original non annulé, ce

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document aurait dû être annulé si, comme le prétend la prévenue, un
autre certificat avait été établi entre-temps.
Il n’en demeure pas moins qu’il existe un doute s’agissant de
la réalisation du dessein spécial de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite. En effet, le plaignant était d'accord avec le transfert à
condition que les honoraires restant dus soient payés à P.________ SA, et la
prévenue était d'accord avec cette condition, ce qu'elle lui avait confirmé
par écrit. Certes, le plaignant souhaitait un paiement préalable au
transfert, et la prévenue le savait. Au final, les honoraires litigieux ont
toutefois bel et bien été versés à P.________ SA. Certes, ils ne l'ont été
qu'en octobre 2016, mais il ressort des pièces au dossier qu'il y a eu des
difficultés avec le client, ce qui peut expliquer le retard, sans compter les
disputes entre parties.
En définitive, pour la Cour de céans, la prévenue a pu adopter
le comportement reproché par souci d'efficacité dans le cadre du partage
de la clientèle, non pour porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux
droits d'autrui ou pour se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite. Les motifs précités conduisent ainsi à libérer N.________ du chef
d’accusation de faux dans les titres en raison de l’existence d’un doute
quant à la réalisation, non des d’éléments constitutifs objectifs de
l’infraction, mais de l’élément constitutif subjectif.
Les moyens de l’appelant doivent par conséquent être rejetés.
4.
4.1 L’appelant conclut à l'allocation de ses conclusions civiles. Ses
prétentions comprennent une année d'honoraires du client qui aurait été
perdu ensuite de cette affaire, par 250'000 fr., ainsi que 16'000 fr.
d'honoraires d'avocat.(cf. P. 35/2).
4.2 Selon l'art. 126 CPP, le tribunal statue sur les conclusions
civiles présentées (a) lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre
du prévenu (b) lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est

- 19 -
suffisamment établi (al. 1). Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie
civile (b) lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de
manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées ou
(d) lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été
suffisamment établi (al. 2).
4.3 La libération de la prévenue étant confirmée, le chiffre II du
dispositif du jugement attaqué, renvoyant l’appelant à agir par la voie
civile, doit l'être également. En tout état de cause, les conclusions de
l’intéressé ne peuvent pas lui être allouées. Il résulte en effet de ses
explications que le client a été perdu à fin 2017, non en raison des faux
litigieux, mais en raison du fait que la plainte avait irrité ce dernier, qui
préférait davantage de discrétion. Ainsi, le lien de causalité entre
l'infraction en jeu et le dommage allégué fait manifestement défaut. Quant
aux honoraires d'avocat, ceux-ci ne sont pas établis par pièce. En effet,
l’appelant, qui n'est pas assisté dans la procédure pénale, n'indique pas à
quelles opérations son avocat a consacré les 40 heures à 400 fr./h
auxquelles il prétend.
L’appel doit par conséquent également être rejeté sur ce point.
II. Appel joint de N.________
5. L’appelante par voie de jonction conteste, comme en première
instance, la qualité de partie d’O.________. A cet égard, elle se réfère à la
jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle les actionnaires et les
créanciers sociaux ne sont pas directement touchés lorsqu'une infraction
contre le patrimoine est commise au détriment de la société anonyme
(ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1). Faisant valoir qu’O.________ agirait dans la
procédure uniquement qu’en tant qu’actionnaire de P.________ SA, elle
conclut que seule la société précitée serait admise à se plaindre d’avoir
été lésée.
En l’occurrence, la question de la qualité pour agir
d’O.________, admise dès l’ouverture de l’affaire et aussi par le premier

- 20 -
juge (cf. jugement attaqué, pp. 3 et 4), peut être laissée ouverte, dès lors
que l’appel principal ainsi que l’appel joint doivent être rejetés pour les
motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 3.4 et 4.3 supra) et ci-après (cf.
consid. 6.3 infra).
6.
6.1 L’appelante par voie de jonction conteste la mise à sa charge
des frais de procédure ainsi que le rejet de ses prétentions en indemnité
au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP de 15'207 fr. 24, soit 35,3 h au tarif
horaire de 400 fr., plus TVA (P. 43).
6.2 Conformément à l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais
de procédure s'il est condamné (al. 1). Lorsque le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul
entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144
IV 202 consid. 2.2).Pour déterminer si le comportement en cause est
propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant
de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement

- 21 -
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la
charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 116 la 162 consid. 2c; TF
6B_957/2017 du 27 avril 2018 consid. 2.2; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP).
Sur la base de ces principes généraux, la jurisprudence admet
que la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des
frais peut se fonder sur une violation de l'art. 28 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907; RS 210), qui prohibe toute atteinte illicite à la
personnalité (TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.4).
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit
être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu
supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la
procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon
l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255).
6.3 En l’occurrence, le Tribunal de police a considéré que le
comportement de N.________ n'était pas exempt de critique dans la
mesure où elle avait ignoré l'exigence du plaignant que les honoraires dus
soient immédiatement payés, alors qu'elle y avait consenti. Pour le
premier juge, si le paiement n'avait pas été différé, la plainte aurait pu
être évitée.
Ces motifs ne sont pas convaincants. En effet, si l’on
admettait, au bénéfice du doute, comme le premier juge, qu'il n'y a pas eu
de falsification, la plainte serait alors infondée et l’on ne pourrait pas
considérer que la prévenue a provoqué l'ouverture de la procédure de
manière illicite.

- 22 -
Toutefois, la libération de la prévenue du chef d’accusation de
faux dans les titres résultant, en l’occurrence, de l’existence d’un doute
quant à l’élément constitutif subjectif du dessein spécial, non quant aux
éléments constitutifs objectifs de l’infraction en cause, il demeure justifié
aux yeux de la Cour de céans de condamner l’intéressée aux frais en
application de l’art. 426 CPP et de lui refuser toute indemnisation au sens
de l’art. 429 CPP, celle-ci ayant, par un comportement illicite,
indiscutablement provoqué l’ouverture de la procédure.
7. En définitive, l’appel d’O.________ et l’appel joint de N.________
doivent être rejetés et le jugement de première instance confirmé.
Vu l’issue de la présente cause, les frais de la procédure
d’appel, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 2’350 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis par
trois quarts à la charge d’O.________, soit par 1’762 fr. 50, et par un quart à
la charge de N.________, soit par 587 fr. 50, qui succombent tous deux sur
leur propre appel (art. 428 al. 1 CPP).
Victoria Loraine ayant toutefois obtenu gain de cause sur le
rejet de l’appel principal, l’appelante par voie de jonction a droit à une
indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par la procédure
d'appel au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Me Nicolas Mossaz, son
conseil de choix, a produit en audience une liste d’opérations (P. 62)
faisant état, toutes charges comprises, d’un montant de 5'961 fr. 20. Il n’y
a pas lieu de s’écarter de cette liste d’opérations, si ce n’est pour tenir
compte du temps de la durée de 1h15 de l’audience d’appel, au lieu des
3h estimées par l’avocat. L’indemnité correspond ainsi à 10h45 à 300 fr.,
soit 3'225 fr., plus 248 fr. 30 de TVA à 7,7 %, soit un montant de 3'473 fr.
30 au total. Compte tenu de la réduction d'un quart, c'est une indemnité
de 2'605 fr. qui doit être allouée à N.________, à la charge d’O.________.
Par ces motifs,

- 23 -
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel et l’appel joint sont rejetés.
II. Le jugement rendu le 6 novembre 2018 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. libère N.________ du chef de prévention de faux dans les
titres;
II. renvoie O.________ à agir par la voie civile à l’encontre de
Victoria Loraine;
III. met les frais de procédure, arrêtés à 2'650 fr. (deux mille
six cent cinquante francs), à la charge de N.________;
IV. rejette toutes conclusions en indemnités prises par
N.________ et par O.________."
III. Les frais d'appel, par 2'350 fr. sont mis par trois quarts à la
charge d’O.________, soit par 1’762 fr. 50, et par un quart à la
charge de N.________, soit par 587 fr. 50.
IV. O.________ doit à N.________ la somme de 2'605 fr. à titre de
juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’appel.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du

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Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 mars 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- M. O.________,
- Me Nicolas Mossaz, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :