vd_gerichte · PE17.007347 · 2017-11-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.007347-SOO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 novembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Cattin
*****
Art. 310 CPP ; 125 CP ; 328 al. 2 CO ; 6 LTr ; 3 OPA ; 14 OLT 3
Statuant sur le recours interjeté le 17 juillet 2017 par
T.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 juillet
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE17.007347-SOO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 18 avril 2017, T.________ a déposé plainte pénale contre
« toutes les personnes susceptibles d’être à l’origine » de l’accident de
travail dont elle a été victime le 24 janvier 2017, en particulier contre
E.________, intendante du [...], à Prilly, pour lésions corporelles par
négligence.
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Ce jour-là, vers 12h30, alors qu’elle se trouvait entre les deux
salles du réfectoire, la plaignante, qui était en train de préparer les tables
pour les enfants et l’équipe éducative, aurait glissé sur le sol en carrelage
mouillé qui venait d’être nettoyé par l’intendante E.________ et aurait
lourdement chuté sur le côté droit. Aucun panneau d’avertissement
n’aurait été mis en place. Ensuite de cet accident, elle aurait souffert dans
un premier temps d’une commotion cérébrale associée, nécessitant le port
provisoire d’une minerve, de multiples contusions, d’ecchymoses, de
nausées ainsi que de vertiges, puis enduré des douleurs cervicales avec
céphalées.
B. Par ordonnance du 6 juillet 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que la nettoyeuse n’avait pas une
position de garante vis-à-vis de la plaignante, si bien qu’aucune infraction
ne pouvait lui être imputée. L’institution qui employait la plaignante
revêtait en revanche une telle position, en vertu principalement de l’art.
328 al. 2 CO. Le magistrat a précisé à cet égard que la plaignante avait
allégué, sans toutefois apporter la preuve, que l’institution avait demandé
au personnel d’installer un panneau « antiglisse » lorsque le sol venait
d’être récuré mais que cela n’avait pas été fait ce jour-là, raison pour
laquelle elle était tombée. Même à retenir qu’une violation des règles de
prudence aurait été commise par l’intendante, ce qui n’était pas établi, on
ne saurait, selon la procureure, l’imputer à une faute de l’employeur, dès
lors que celui-ci n’avait pas dépassé les limites du risque admissible. En
effet, le risque de chuter sur un sol mouillé n’avait rien d’inhabituel et
d’inconnu pour chacun, a fortiori dans une crèche accueillant des enfants
et soumise à des nettoyages réguliers. Dans ces conditions, aucune
infraction pénale n’était ici réalisée, le litige entre les parties relevant du
droit civil.

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C. Par acte du 17 juillet 2017, T.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation,
la cause étant renvoyée au Ministère public pour qu’il instruise la cause.
Le 10 novembre 2017, le Ministère public s’est référé
entièrement aux considérants de l’ordonnance querellée et a conclu au
rejet du recours.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
de T.________ est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même

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diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction,
ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 137 IV 285, JdT 2012 IV 160 consid. 2.3 et les
références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
Conformément au principe de la maxime de l’instruction, les
autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuve licites qui,
selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à
établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP).
3.
3.1 La recourante invoque une violation du devoir d’instruction du
Ministère public. Compte tenu du contexte qui lui avait été exposé, il
incomberait à ce dernier de mener une instruction et, en particulier, de
procéder à l’audition de l’intendante, de la responsable hiérarchique et de
la responsable administrative du [...] nommément mentionnées dans sa
plainte. La procureure n’aurait ainsi pas cherché à instruire les questions
de l’existence d’un état de fait dangereux, des règles de prudence
applicables et de leur violation, à savoir un sol resté mouillé sans être
séché rapidement et l’absence de panneau « antiglisse ». La recourante

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expose également que l’intendante avait une position de garante à son
égard, celle-ci étant soumise à des règles de prudence édictées par des
organismes spécialisés dans la prévention des accidents tels que la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accident (ci-après : SUVA) ou le
Bureau de prévention des accidents (ci-après : BPA). Rien ne permettait
donc à ce stade d’exclure toute violation fautive de son devoir de
prudence, un tel manquement entrant dans le champ d’application de
l’art. 125 CP. Enfin, cette violation fautive pourrait également être le fait
de l’employeur, celui-ci revêtant une position de garant en vertu des art.
328 CO, 6 LTr (Loi sur le travail du 13 mars 1964 ; RS 822.11) et 14 OLT 3
(Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail du 18 août 1993 ; RS
822.113), cette dernière disposition faisant expressément référence aux
règles de prudence à appliquer pour les sols.
3.2 Aux termes de l’art. 125 CP, celui qui, par négligence, aura fait
subir à une personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Si la lésion est grave le délinquant sera
poursuivi d’office (al. 2). Il s’agit d’une infraction de résultat, qui suppose
en général une action. Elle peut cependant aussi être réalisée par
omission, lorsque l'auteur avait une position de garant, c'est-à-dire
l'obligation juridique d'agir pour prévenir le résultat dommageable,
laquelle peut résulter de la loi, d'un contrat ou des principes généraux, et
lorsqu'il n'a pas empêché ce résultat de se produire, alors qu'il le pouvait
(cf. art. 11 CP ; ATF 133 IV 158 consid. 5.1 ; ATF 113 IV 68 consid. 5 ; CREP
1er mai 2015/298).
Selon la jurisprudence, un comportement viole le devoir de
prudence lorsque l’auteur, au moment des faits, aurait pu, compte tenu de
ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte, ou dû tenir
compte, de la mise en danger d’autrui qu’il provoquait et qu’il dépassait
simultanément les limites du risque admissible (ATF 136 IV 76 consid.
2.3.1, SJ 2011 I p. 86 ; ATF 135 IV 56 consid. 2.1, JdT 2010 IV 43 ; ATF 133
IV 158 consid. 5.1). Pour déterminer les devoirs imposés par la prudence,
on peut se référer à des normes édictées par l'ordre juridique pour assurer

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la sécurité et éviter des accidents. A défaut de dispositions légales ou
réglementaires, on peut se référer à des règles analogues qui émanent
d'associations privées ou semi-publiques lorsqu'elles sont généralement
reconnues. La violation des devoirs de la prudence peut aussi être déduite
des principes généraux, si aucune règle spéciale de sécurité n'a été violée
(ATF 133 IV 158 consid. 5.1 ; ATF 129 IV 119 consid. 2.1 ; TF 6B_934/2009
du 22 décembre 2009 consid. 1.1).
S’il y a eu violation des règles de la prudence, encore faut-il
que celle-ci puisse être imputée à faute, c’est-à-dire que l'on puisse
reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances personnelles,
d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable (ATF 122 IV 145 consid.
3b). Cette violation doit encore se trouver en rapport de causalité
naturelle et adéquate avec le résultat de l'infraction, soit des lésions
corporelles (ATF 135 IV 56 consid. 2.1, JdT 2010 IV 43).
3.3 La SUVA et le BPA ont établi différentes recommandations sur
les comportements préventifs à observer afin d’éviter des chutes sur le
lieu de travail en raison d’un sol mouillé. La SUVA a par exemple édité une
liste de contrôle pour les entreprises sur le thème : « Peut-on marcher en
toute sécurité sur les sols de votre entreprise ? » (P. 7/1/4). Diverses
questions sur le nettoyage des sols, les dispositifs de signalisations des
dangers temporaires de faux-pas et de glissade et leur existence, le port
de chaussures adéquates pour les employés ainsi que la formation d’un
collaborateur sur les connaissances spécifiques au nettoyage sont
notamment traitées. Le BPA a également édicté des directives et
brochures. Selon la documentation technique 2.103 intitulée « Mesures
constructives pour la prévention des chutes dans les établissements
médico-sociaux » au chapitre « Exigences générales en matière de
sécurité » et plus précisément s’agissant des mesures à prendre pour
préserver les propriétés des revêtements, il est précisé que lorsque des
sols ont été lavés à l’eau, ils doivent être séchés pour éviter tout risque de
glisser. Il faut dans tous les cas poser des panneaux qui avertissent du
risque de chute et les laisser en place jusqu’à ce que les sols soient
complètement secs (cf. P. 7/1/8).

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3.4 Aux termes de l’art. 328 al. 2 CO, l’employeur doit prendre,
pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures commandées
par l’expérience, applicables en l’état de la technique, et adaptées aux
conditions de l’exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports
de travail et la nature du travail permettent équitablement de l’exiger de
lui. Selon l’art. 3 OPA (Ordonnance sur la prévention des accidents du 19
décembre 1983 ; RS 832.30), l’employeur est tenu de prendre, pour
assurer la sécurité au travail, toutes les dispositions et mesures de
protection qui répondent aux prescriptions de l’ordonnance, aux autres
dispositions sur la sécurité au travail applicables à son entreprise et aux
règles reconnues en matière de technique de sécurité et de médecine du
travail (al. 1). Il doit veiller à ce que l’efficacité des mesures et des
installations de protection ne soit pas entravée (al. 2). De manière
générale, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour
protéger l’intégrité personnelle des travailleurs, cette obligation valant
notamment pour les revêtements des sols, le risque de glissade étant
particulièrement élevé sur les sols mouillés (art. 6 LTr et art. 14 OLT 3 ;
Commentaire du SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie) de l’OLT 3 ad
art. 14, août 2006).
3.5 En l’espèce, il paraît établi, du moins hautement
vraisemblable, que la chute de la recourante intervenue le 24 janvier 2017
sur son lieu de travail lui ait occasionné des lésions corporelles au sens de
l’art. 125 al. 2 CP (cf. P. 4/1, 4/2 et 4/3). En outre, contrairement à l’avis
exprimé par le Ministère public, on peut admettre qu’E.________, en sa
qualité d’intendante, avait bien une position de garante au sens de la
jurisprudence, dès lors qu’elle était tenue de respecter les règles
élémentaires de prudence dans le cadre de son activité et, en particulier,
de signaler toute situation dangereuse pour les usagers des locaux. En
l’état, rien ne permet d’exclure que cette employée ait commis une faute,
l’absence d’un quelconque panneau avertissant du danger de glissade et
l’heure inhabituelle du rinçage du sol du hall séparant les réfectoires, soit
des éléments de fait allégués dans la plainte, étant susceptibles d’être
établis en cours d’instruction.

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Il pourrait en aller de même pour les deux responsables du
centre d’accueil, celles-ci étant tenues, en vertu des dispositions légales et
administratives relevant du droit du travail (art. 328 CO, art. 6 LTr, art. 3
OPA et art. 14 OLT 3), de prendre toutes les mesures nécessaires
préventives en vue de préserver l’intégrité physique des collaborateurs de
l’établissement. Cela paraît d’autant plus vrai que, selon la recourante,
l’une d’entre elles aurait précisément chuté antérieurement dans des
circonstances similaires. Si tel devait effectivement avoir été le cas, la
responsabilité de cette dernière pourrait être d’autant plus engagée.
Au vu de ce qui précède, l’infraction de lésions corporelles par
négligence ne peut être exclue à ce stade de la procédure et c’est à tort
que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière
sans avoir instruit plus avant et entendu les personnes mentionnées ci-
dessus, voire d’autres personnes encore qui auraient été présentes lors
des faits.
4. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des
considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 1 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 3 CPP).
Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 1’200 fr., soit
quatre heures d’activité au tarif horaire d’avocat de 300 fr. (art. 26a al. 3

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TFIP), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les
indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art.
18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du
12 juin 2009 ; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les
honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la
TVA (CREP 1er mars 2017/904) –, par 96 fr., soit à 1'296 fr. au total. Elle
sera laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 6 juillet 2017 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Une indemnité de 1’296 fr. (mille deux cent nonante-six
francs) est allouée à T.________ pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Rébecca Grand, avocate (pour T.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :