vd_gerichte · PE22.023846 · 2023-03-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.023846-JUA/CMD
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 13 juin 2023
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Présidence de M. STOUDMANN, président
MM. Pellet et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
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Parties à la présente cause :
C.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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Vu le jugement du 3 mars 2023, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné C.________, pour
rupture de ban, à 90 jours de privation de liberté, sous déduction d’un jour
de détention provisoire (I), et a mis les frais de la cause, par 800 fr., à sa
charge (II),
vu l’annonce d’appel déposée le 9 mars 2023 par C.________,
vu la lettre recommandée du 22 mars 2023, par laquelle le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a notifié à
l’appelant le jugement motivé et lui a imparti un délai de vingt jours, dès
la notification de ce jugement, pour adresser une déclaration d’appel
motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu le courrier de C.________ du 12 avril 2023 intitulé « Recour
de Décision », dont la teneur est la suivante : « Bonjour, je vous écris car
je suis pas d’accord de la décision. Je voulais ecrire avant les fête de
paque ; puis lundi c’etait ferier »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 3 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie qui annonce l’appel
adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les
vingt jours à compter de la notification du jugement motivé, et que, dans
sa déclaration, elle indique si elle entend attaquer le jugement dans son
ensemble ou seulement sur certaines parties (let. a), les modifications du
jugement de première instance qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions
de preuves (let. c),
qu’en l’espèce, l’appelant n’indique ni les parties du jugement
qu’il entend attaquer, ni les modifications qu’il demande, ni ses
éventuelles réquisitions de preuves,

- 3 -
qu’en l’absence totale d’indication sur ces points, il ne se
justifie pas d’impartir un délai à l’appelant pour compléter sa déclaration
d’appel en précisant les parties du jugement de première instance qui sont
attaquées (art. 400 al. 1 CPP),
qu’en conséquence, faute de répondre aux conditions de
l’art. 399 al. 3 CPP, l’appel de C.________ doit être déclaré irrecevable
(art. 403 al. 3 CPP) ;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 399 al. 3 et 403 al. 3 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 4 -
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :