vd_gerichte · PE17.025087 · 2018-09-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
43
PE17.025087-VBA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 7 janvier 2019
_____________________
Composition : M. PELLET, président
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
A.H.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
655

- 2 -
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par A.H.________ contre le jugement
rendu le 27 septembre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 septembre 2018, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a condamné A.H.________ pour voies de fait
à une amende de 400 fr., convertible en une peine privative de liberté de
substitution de 4 jours (I et II), a renvoyé B.X.________ à agir par la voie
civile (III) et a mis les frais de la cause, par 2'650 fr., à la charge de
A.H.________ (IV).
B. Par annonce du 8 octobre 2018, puis déclaration motivée du
15 novembre suivant, A.H.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant à son acquittement et à l'octroi d'une indemnité au sens de l'art.
429 CPP, les frais de procédure étant laissés à la charge de l'Etat. A titre
de mesures d’instruction, il a requis l’audition de plusieurs personnes.
Par avis du 6 décembre 2018, le juge de céans a indiqué aux
parties que l'appel allait être traité d'office en procédure écrite et que la
cause relevait de la compétence d’un juge unique. Un délai a été imparti à
l’appelant pour déposer un éventuel mémoire complémentaire, ce qu’il a
fait en date du 18 décembre 2018, réitérant ses conclusions, chiffrant
l’indemnité qu’il requérait à 7'500 fr. et concluant subsidiairement au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle instruction.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.H.________ est né le [...] 1964 à Kef en Tunisie, pays dont il
est ressortissant. Ingénieur de profession, il est actuellement sans emploi

- 3 -
et ne perçoit aucune prestation de l’assurance-chômage ni de l’aide
sociale. Il est marié et père de deux enfants encore mineurs. Le revenu
mensuel de son épouse est de l’ordre de 8'000 francs. Leur loyer s’élève à
1'520 fr. et leurs primes d’assurance-maladie sont de l’ordre de 800 fr. à
900 francs. Le couple a contracté un crédit bancaire de 50'000 fr. environ,
qu’il rembourse à hauteur de 1'380 fr. par mois.
Le casier judiciaire suisse de A.H.________ est vierge de toute
inscription.
2. A Lausanne, à l’arrêt de bus [...], le 16 juin 2017, vers 16h00,
A.H.________ a abordé A.X.________, qui était âgé de 9 ans et qui venait de
se battre avec son fils B.H.________ fréquentant la même école, et l’a tiré
par le bras pour le faire monter dans sa voiture.
A Lausanne, à la place de jeux de l’école [...], le 7 septembre
2017, juste avant les cours vers 08h20, A.H.________ a abordé A.X.________
en le tenant fermement par les deux bras et en le secouant brièvement.
B.X.________, en tant que représentant légal de A.X.________, a
déposé plainte et s’est constitué partie plaignante demandeur au pénal et
au civil le 10 septembre 2017.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un jugement du
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 CPP),
l'appel est recevable.
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort

- 4 -
de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]).

- 5 -
2.
2.1 A titre de mesures d’instruction, A.H.________ a requis son
audition ainsi que celles de son fils, B.H.________, de la doyenne de l’école,
de A.X.________, d’K.________ et de R.________. L’appelant fait valoir que le
refus du premier juge de procéder à l’audition de son fils et de la doyenne
serait constitutif d’une violation de son droit d’être entendu. Il soutient
ensuite que l’enfant R.________ contesterait les faits et souhaiterait
apporter « des précisions » à ses déclarations. Enfin, l’appelant se plaint
d’une violation de la maxime de l’instruction, indiquant qu’il n’était pas
assisté en première instance et que d’autres personnes auraient encore
dû être entendues, notamment l’enseignant qui aurait vu A.X.________
pleurer le 7 septembre 2017 et les autres enfants présents lors des faits.
2.2 A teneur de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque, comme en l’espèce,
seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première
instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de
l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant
à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [RS
173.110] ; TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2 et les références
citées). En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut être
produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4 deuxième phrase CPP). Il
s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de
l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint »
cette voie de droit (TF 6B_202/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2 et les
références citées). En revanche, la partie appelante peut valablement
renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées devant le
premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_202/2015 précité consid. 2.2 ;
6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être
entendu comprend celui de produire ou de faire administrer des preuves,

- 6 -
mais à condition qu'elles soient pertinentes (ATF 142 I 86 consid. 2.2 et les
réf. citées). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se
forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a
la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion
(ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_157/2017 du 25 octobre 2017 consid.
1.1).
Selon la maxime de l'instruction posée à l'art. 6 CPP, les
autorités pénales doivent rechercher d'office tous les faits pertinents pour
la qualification de l'acte et le jugement du prévenu (al. 1). Elles doivent
instruire avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge
et à la décharge du prévenu (al. 2). Elle n'oblige toutefois pas le juge à
administrer d'office de nouvelles preuves lorsqu'il a déjà pu former son
opinion sur la base du dossier et parvient à la conclusion que les preuves
en question ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne
pourraient pas l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 141 I 60 consid.
3.3 ; 136 I 229 consid. 5.3 ; TF 6B_317/2018 du 10 août 2018 consid. 3.2
et les références citées). Selon la jurisprudence, le prévenu (a fortiori la
partie plaignante) ne peut en principe pas reprocher aux autorités de ne
pas avoir administré certaines preuves s'il a omis d'en faire la demande
dans les délais et les formes prescrits (cf. ATF 131 I 476 consid. 2.1 ; 125 I
127 consid. 6c/bb et les références citées ; TF 6B_317/2018 précité).
2.3 En l'espèce, l'appelant n'a requis l'ensemble des mesures
d'instruction sollicitées en appel ni devant le Ministère public ni devant le
tribunal de première instance, de sorte que certaines ne peuvent plus
valablement être requises dans le cadre de la présente procédure,
conformément à la jurisprudence précitée (cf. TF 6B_202/2015 du 28
octobre 2015 consid. 2.2). Contrairement à ce qu'il soutient, l’appelant n'a
ainsi pas requis devant l’autorité de première instance l'audition du
plaignant A.X.________ ou encore celle de l’enfant K.________ entendue
durant l'enquête. Par courrier du 12 août 2018, il a en revanche demandé

- 7 -
l'audition de son fils, B.H.________, celle de la doyenne de l'école et celle de
l'enfant R.________.
Contrairement à ce que l'appelant soutient pour la première
fois en appel, rien ne permet de penser que la doyenne de l'école aurait
assisté aux faits litigieux. En première instance, il a expliqué avoir discuté
avec elle après les faits, car elle se trouvait à proximité (jugement, p. 3).
Toujours selon l'appelant, elle aurait aussi recueilli la version de l'enfant
A.X.________ (P. 19, p. 2). Ainsi, tout au plus s'agirait-il d'un témoin
indirect, qui n'apporterait rien de décisif à l'établissement des faits.
S'agissant du fils mineur de l'appelant, il est évident que son
témoignage serait dépourvu de toute valeur probante, compte tenu de son
âge, de son lien de parenté et de son devoir d'obéissance envers le
prévenu.
Quant à l'enfant R.________, son nom est cité dans le rapport
d'investigation et, sans avoir été entendu formellement, il aurait déclaré
aux inspecteurs que le prévenu avait « secoué » brièvement l'enfant
A.X.________, en le tenant fermement par les bras (P. 4/1 p. 4). L’appelant
critique les conditions dans lesquelles ces déclarations ont été recueillies,
jugeant cette audition contraire aux droits de la défense et au droit à un
procès équitable. Quoi qu’il en soit, cette question peut rester ouverte.
D’une part, la volonté de R.________ d’être à nouveau entendu n’est
nullement étayée. D’autre part, les déclarations de R.________ sont
renforcées par l’existence d’une première intervention inadéquate
rapportée par un autre témoin. Enfin, dans tous les cas, des « précisions »
apportées une année et demie après les faits ne seraient pas de nature à
modifier l’appréciation qui va suivre (cf. consid. 3.4).
Il n'y a donc aucune raison d'ordonner des mesures
d'instruction complémentaires et on ne distingue aucune violation du droit
d’être entendu ou de la maxime de l’instruction, les éléments au dossier
étant suffisants pour statuer.

- 8 -
3.
3.1 Invoquant une violation du principe de la présomption
d’innocence, l'appelant conteste les faits retenus à son encontre. Il fait
valoir d’une part que seuls des témoins à charge auraient été entendus.
Tous amis du plaignant, ils se seraient entendus pour mentir et auraient
répondu à des questions orientées de la police. D’autre part, les faits
relatés par A.X.________ et les témoins divergeraient sur des points
importants, dont la « petite gifle » évoquée par K.________, alors que
A.X.________ n’en aurait jamais parlé, et le fait que A.X.________ affirme
avoir couru se réfugier dans le bus, alors que, selon son amie, il serait
revenu s’asseoir sur le banc. A.X.________ n’aurait en outre jamais indiqué
que le prévenu l’avait tenu fermement par les bras ni même secoué
comme l’a affirmé R.________, qui n’a de son côté pas confirmé que le
prévenu avait poussé le plaignant contre un toboggan. Enfin, l’appelant
soutient que rien au dossier ne démontrerait qu’il aurait souffert de la
situation à tel point qu’il aurait perdu son calme.
3.2 Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente
tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3). La présomption d'innocence,
également garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), 6
par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 32 al. 1 Cst.,
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé (TF 6B_572/2018 du 1er
octobre 2018 consid. 3.4.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).

- 9 -
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86
consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
3.3 Dans son jugement, le Tribunal de police a reproduit par erreur
les faits reprochés à A.H.________ dans une première ordonnance pénale
rendue le 8 janvier 2018, devenue caduque à la suite de l’opposition
formée le 26 janvier suivant par le prévenu. Or, ces faits ne correspondent
pas à ceux retenus dans la seconde ordonnance pénale qu’a rendue le
Ministère public le 1er mai 2018 et qui tient lieu d’acte d’accusation en
application de l’art. 356 al. 1 CPP. En effet, les injures et la « petite gifle »
qu’aurait infligée le prévenu à A.X.________ sur l’épaule ou sur la joue en
date du 16 juin 2017 selon K.________ ont fait l’objet d’une ordonnance de
classement rendue également le 1er mai 2018.
Cela étant, le premier juge n’a pas retenu que le prévenu
s’était rendu coupable d’injure mais seulement de voies de fait. La lecture
de ses considérants ne permet toutefois pas de déterminer s’il a retenu
que le prévenu avait giflé le plaignant en sus de l’avoir tiré par le bras.
Quoi qu’il en soit, l’erreur du premier juge, non relevée par l’appelant,
demeure sans incidence sur l’issue de la présente procédure, qui s’en
tiendra aux faits plus favorables au prévenu tels qu’ils ressortent de
l’ordonnance pénale du 1er mai 2018.

- 10 -
3.4 Le premier juge a considéré que la version de l'enfant
A.X.________ et du témoin mineur, K.________, qui avait assisté aux faits du
16 juin 2017, était convaincante pour plusieurs motifs. D'abord, il
apparaissait que le prévenu était très affecté par la situation de son fils et
qu'il était intervenu les 16 juin et 7 septembre 2017 sous le coup de
l'émotion et non pas, comme il l'a prétendu aux débats de première
instance, en étant calme. La déposition du témoin K.________ confirme que
le prévenu était en colère et que son comportement était inadéquat, tant
en raison de son agressivité verbale que de la façon dont il tenait
fortement l'enfant pour le faire monter dans sa voiture. Par ailleurs, le
prévenu a lui-même admis qu’il voulait ramener l’enfant au domicile de
celui-ci. Comme l'a retenu le premier juge, il est donc invraisemblable que,
comme le prétend le prévenu, il ait posé la main « tendrement » sur
l'avant-bras de l'enfant. La déclaration de R.________ mentionnée dans le
rapport de police va dans le même sens : l'appelant était énervé et
agressif le 7 septembre 2017 également. A.H.________ n’est en effet pas
crédible lorsqu’il affirme avoir gardé son calme, tout en reconnaissant qu’il
s’était rendu à l’école avec la ferme intention de retrouver les enfants qui
avaient agressé son fils pour la cinquième fois et d’appeler la police
« d’urgence » (cf. P. 12, pp. 2-3). Il a admis au demeurant qu’il était
« dans un état difficile » lorsqu’il a accosté A.X.________ et que celui-ci
refusait de le regarder (jugement, p. 3).
Les divergences entre les déclarations du plaignant et celles
des jeunes témoins relevées par l’appelant ne remettent pas en question
l’appréciation qui précède. Elles tendent qui plus est à démontrer que
contrairement à ce que soutient A.H.________, les enfants ne se sont pas
accordés sur les propos qu’ils allaient tenir devant la police. L’appréciation
du premier juge quant à la culpabilité de l’appelant doit ainsi être
confirmée.
4. L’appelant invoque enfin une violation de l’art. 126 CP. En
substance, il conteste avoir eu l’intention de brutaliser A.X.________ et
soutient qu’on ne pourrait pas lui reprocher que cet enfant ait eu peur de
lui.

- 11 -
4.1 Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n’a causé aucune douleur physique (ATF
119 IV 25 consid. 2a ; 117 IV 14 consid. 2a).
S’agissant en particulier des enfants, le Tribunal fédéral a
souligné la réprobation dont faisait l’objet toute forme de traitement
violent ou dégradant à leur égard (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire,
Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 126 CP et la réf. citée). Ainsi, en
Suisse, tous les traitements dégradants et les moyens de correction qui
portent atteinte à l'intégrité physique (voir sur cette question : ATF 134 IV
189), psychique ou spirituelle de l'enfant ou qui la mettent en danger sont
considérés comme illicites (ATF 129 IV 216 consid. 2.3 ; TF 1B_429/2012
du 19 juin 2013 consid. 3.2).
4.2 En l’espèce, il est indéniable que le comportement de
l'appelant envers l'enfant A.X.________, qui était âgé de 9 ans, a, à deux
reprises, excédé ce qui est socialement toléré. Le prévenu était
pleinement conscient de la portée et des effets de ses interventions
auprès de A.X.________, qui avaient précisément pour but de mettre un
terme aux violences qu’il l’accusait de faire subir à son fils.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de l’appelant pour
voies de fait à une amende de 400 fr., montant qui n’a pas été remis en
question et qui apparaît adéquat au vu de la situation personnelle de
l’intéressé, doit être confirmée. Il en résulte que la demande d’indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP doit être rejetée.
5. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement du 27
septembre 2018 confirmé.

- 12 -
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 810 fr., seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 47, 50, 103 ss, 126 al. 1 CP et 398 al. 4
CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 27 septembre 2018 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que A.H.________ s’est rendu coupable de voies
de fait ;
II. condamne A.H.________ à une amende de 400 fr. (quatre
cents francs) et dit qu’en cas de non-paiement fautif de
l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
4 (quatre) jours ;
III. renvoie B.X.________ à agir par la voie civile ;
IV. met les frais par 2'650 fr. à la charge de A.H.________."
III. Les frais d'appel, par 810 fr., sont mis à la charge de
A.H.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 13 -

- 14 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Donia Rostane, avocate (pour A.H.________),
- M. B.X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :