vd_gerichte · PT19.037225 · 2022-09-28 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.037225-220349
487
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 septembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. de Montvallon, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 319, 359 et 360a CO
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à Lima (Pérou),
demanderesse, contre le jugement rendu le 17 mai 2021 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec P.________, à Gland, défenderesse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 17 mai 2021, motivé le 18 février 2022, le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté les conclusions prises
par R.________ contre P.________ (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à
5'876 fr. 15, étaient laissés à la charge de l’Etat pour R.________ (II), a dit
que R.________ devait restituer à P.________ l’avance de frais que celle-ci
avait fournie à hauteur de 1'315 fr. (III), a arrêté l’indemnité d’office du
conseil de R.________ à 9'633 fr. 95, débours et TVA compris (IV), a dit que
la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de
son conseil d’office mis à la charge de l’Etat (V), a dit que R.________ devait
verser à P.________ la somme de 10'500 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont retenu que les rapports de
travail ayant lié les parties étaient soumis à l'ACTT-mpr (arrêté établissant
un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés du 18
janvier 2006 ; BLV 222.205.101), applicable sur le territoire vaudois. Ils ont
considéré que l'ACTT-mpr était de nature dispositive, de sorte que les
parties pouvaient y déroger par écrit, comme elles l'avaient fait en
l'espèce dans le cadre de leur contrat de travail. Ils ont relevé que les
salaires minimaux fixés par le CTT économie domestique (ordonnance sur
le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique
du 20 octobre 2010 ; RS 221.215.329.4) – qui s’appliquait également aux
relations de travail en cause – étaient en revanche impératifs,
contrairement à ceux fixés par l’ACTT-mpr. Les magistrats ont toutefois
constaté que le salaire horaire convenu par les parties, de 26 fr. 50 plus 2
fr. 21 d'indemnité de vacances, était plus élevé que les salaires minimaux
impératifs de l'art. 5 CTT économie domestique et que les salaires
minimaux dispositifs de l'ACTT-mpr.
S'agissant du supplément d'un quart réclamé par R.________
sur son salaire horaire de nuit, les premiers juges ont considéré que le

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texte contractuel était clair sur ce point, dans la mesure où le chiffre 3.1
du contrat de travail indiquait que « le temps de travail est en moyenne de
32 heures par semaine, ainsi que 3 nuits de présence par semaine », alors
que le chiffre 3.2 précisait que
« si le travail de nuit n'est pas expressément prévu au point 3.1, les
heures de travail occasionnelles effectuées entre 23h et 6h donnent droit
au salaire majoré de 25% ou d'un congé majoré de 25% ». Il en découlait
que les parties avaient voulu exclure toute majoration de salaire pour les
trois nuits de présence par semaine effectuées régulièrement. Par
conséquent, les prétentions de R.________ en lien avec une majoration de
salaire pour le travail de nuit devaient être rejetées.
S'agissant du montant du forfait de nuit convenu par les
parties, de
46 fr. 05 brut, les premiers juges ont considéré que le CTT 24/24 établi par
le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO), certes non repris par
le canton de Vaud, respectait à l'évidence le droit fédéral impératif,
notamment le CTT économie domestique, et introduisait clairement une
distinction entre le travail actif et le temps de présence. Ils ont relevé que
le CTT 24/24 rappelait que la rémunération du temps de travail actif devait
respecter les salaires minimaux impératifs du CTT économie domestique
et recommandait l'application d'une rémunération réduite pour le temps
de présence, de jour comme de nuit. Ainsi, la rémunération forfaitaire
convenue en faveur de R.________ pour le travail de nuit, qui comprenait
essentiellement du temps de présence, était valable.
Par ailleurs, les magistrats ont relevé que les prestations de
nuit allouées à P.________ par l'Office de l’assurance-invalidité du canton
de Vaud étaient basées sur un besoin d'aide de degré 3, correspondant à
un besoin d'aide au moins une fois par nuit et impliquant du temps de
travail actif de 60 minutes par nuit en moyenne. Ainsi, ils ont retenu que le
forfait de 46 fr. 05 couvrait 8 heures d'assistance de nuit à domicile
comprenant 7 heures de présence et une heure de travail actif. Partant, le
salaire forfaitaire convenu respectait les salaires minimaux de l'art. 5 CTT
économie domestique.

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S'agissant du prétendu travail actif effectué durant la nuit par
R.________, les premiers juges ont retenu que cette dernière n'avait jamais
annoncé ces heures à son employeur, ni soumis de décompte manuscrit
de celles-ci. En particulier, dans le cadre des décomptes remis à son
employeur, elle n'avait pas précisé le nombre d'interventions effectives ni
leur durée. Partant, les magistrats ont considéré que R.________ n'avait pas
apporté la preuve de la quotité des heures supplémentaires de travail actif
qu'elle prétendait avoir effectuées la nuit, de sorte que ses prétentions
relatives à la rémunération du salaire de nuit devaient être rejetées.
B. Par acte du 23 mars 2022, R.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant à la
réforme des chiffres I, II, III et VI de son dispositif en ce que P.________ (ci-
après : l’intimée) soit condamnée à lui verser la somme brute de 156'004
fr. 89, avec intérêts à 5% l’an depuis le 1er octobre 2016, sous déduction
des montants bruts déjà perçus à hauteur de 114'826 fr. 98 (5), que la
partie qui en a la charge soit invitée à opérer les déductions sociales (6),
que l’intimée soit condamnée à lui remettre des certificats de salaire
corrigés (7) et que les frais et dépens de la procédure soient entièrement
mis à la charge de l’intimée (9). Elle a en outre requis d’être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire pour les besoins de la procédure de
deuxième instance (2 et 3).
Par ordonnance du 28 mars 2022, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans
la procédure d’appel, avec effet au 23 mars 2022.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Des parties

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L’appelante est née le 9 mars 1961. De nationalité espagnole,
elle est au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse de type B.
L’intimée est née le 23 août 1967. Elle est atteinte d'un
syndrome parkinsonien atypique.
Comme il sera exposé ci-après, l’intimée, représentée par son
curateur M.________, a engagé l’appelante en qualité d’aide à domicile par
contrat de travail du 21 octobre 2015.
2. De la maladie et de la situation personnelle de l’intimée
a) Il y a une vingtaine d'années, l’intimée a été diagnostiquée
atteinte d'une forme de parkinsonisme appelée « syndrome parkinsonien
atypique », qui se manifeste notamment par des blocages du mouvement
et des paralysies. Le parkinsonisme est une maladie neurologique
chronique dégénérative affectant le système nerveux central, qui est
incurable et évolutive.
L’intimée fait face à la maladie notamment par la prise de
médicaments dopaminergiques. Ceux-ci ont, en général et pour le cas de
l’intimée, notamment pour effets secondaires de provoquer des
dyskinésies telles que des mouvements involontaires des jambes, une
forte dépendance s'accompagnant d'une baisse de leur efficacité, et
d'inhiber la production endogène de sérotonine, causant notamment des
symptômes anxio-dépressifs. Le traitement médicamenteux de l’intimée
s'accompagne d'une stimulation physique visant à favoriser la sécrétion
de sérotonine et d'une hygiène alimentaire particulière. Le facteur
psychique joue un rôle très important, l’intimée ayant besoin d'être
rassurée et stimulée aux plans affectif, émotionnel, social et intellectuel.
L’intimée est invalide à 100 % selon l'assurance-invalidité
(ci-après : Al).

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b) En 2010, M.________ a fait la connaissance de l’intimée, avec
laquelle il s'est lié d'amitié et dont il connaît bien la maladie et ses
implications, pour lui avoir personnellement fourni une assistance, avant
de solliciter l'aide de tiers, et pour continuer à l'aider encore aujourd'hui
lorsque c'est nécessaire et que sa propre santé le lui permet.
L’intimée, sous curatelle volontaire depuis mars 2010, a été
placée sous curatelle de portée générale par décision de la Justice de paix
du district de Nyon du 15 septembre 2014. Cette mesure est exécutée par
des curateurs professionnels de l'Office des curatelles et tutelles
professionnelles ; elle a été initialement exécutée par I.________, qui a été
remplacé par le curateur actuel, O.________.
Au début de l'année 2014 environ, l'état de santé de l’intimée
s'est aggravé. Afin d'éviter son placement en institution, il a donc fallu
trouver des solutions, notamment financières, pour mettre en place une
assistance à domicile, qu’I.________ décrivait comme la prise en charge « la
plus optimale » pour l’intimée.
A ce sujet, il ressort de la décision de la Justice de paix du
district de Nyon susmentionnée les éléments suivants :
« (...) dans son courrier du 22 juillet 2014, I.________ indique qu'en
raison de l'aggravation de l'état de santé de P.________,
l'engagement de personnel privé est la solution la plus optimale, (…)
qu'il explique que la posture d'employeur qui lui incombe en
sa qualité de représentant légal de P.________ implique des tâches
qui sont au-dessus des ressources de temps dont il dispose, telles
que la vérification des horaires de travail du personnel engagé, la
préparation des fiches de salaire, la gestion des factures concernant
les assurances sociales, ainsi que la gestion des conflits éventuels
entre le personnel et la personne concernée,
qu'il requiert, dès lors, qu'un curateur de représentation soit
désigné pour effectuer ces tâches, et propose de nommer en cette
qualité un ami de P.________, M.________, qui a d'ores et déjà accepté
le mandat,
qu'au vu de ce qui précède, il convient d'accéder à la requête
de I.________ et d'instituer une curatelle de représentation à forme
de l'article 394 alinéa 1 CC en faveur de P.________ (...) »

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C'est ainsi que M.________ a été désigné en qualité de curateur
de représentation de l’intimée, après avoir accepté la tâche délicate de
représenter celle-ci notamment dans ses relations contractuelles avec les
aides à domicile.
c) Grâce aux efforts de M.________ et au soutien qu'il a pu
recevoir notamment de Pro Infirmis et du Centre médico-social, le
placement de l’intimée en institution a été évité.
Pro Infirmis est une association de droit suisse dont le but
consiste notamment à ce que les personnes souffrant d'un handicap
puissent mener une vie autonome, assumer leurs responsabilités, être
actives et participer à la vie sociale sans être désavantagées. Cette
association déploie son activité sur l'ensemble du territoire national, par le
biais de sections cantonales. Pro Infirmis succursale du canton de Vaud (ci-
après : Pro Infirmis Vaud) et ses représentants oeuvrent pour la réalisation
des buts de l'association dans le canton de Vaud. Pro Infirmis Vaud offre
différentes prestations aux personnes en situation de handicap,
notamment un « [c]onseil spécialisé en assistance pour personnes avec un
handicap souhaitant engager du personnel privé pour l'assistance à
domicile ». Il s'agit d' « une prestation de soutien aux personnes en
situation de handicap qui souhaitent mettre sur pied l'assistance à
domicile afin de mener une vie autonome dans leur propre logement (…) »
(cf. Brochure Pro Infirmis Vaud sur le conseil spécialisé en assistance).
Avec l'aide de M.________, l’intimée a ainsi pu bénéficier du conseil en
placement fourni par Pro Infirmis Vaud, en particulier par D.________,
hautement qualifiée, qui a notamment pris en charge certains aspects
administratifs liés aux aides à domicile.
Le maintien à domicile de l’intimée reste néanmoins très
précaire : il dépend de l'évolution de sa maladie, des rentes et
contributions qu'elle reçoit notamment de l'assurance-invalidité, et des
efforts déployés par de nombreux intervenants qui la soutiennent,
notamment ses enfants, amis, curateurs, aides à domicile, institutions et
entités d'utilité publique.

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d) L’intimée occupe un appartement de deux pièces et vit de
manière modeste.
Il ressort des comptes de la Justice de paix du district de Nyon
relatifs à la curatelle de l’intimée que la fortune nette de celle-ci s'élevait à
9'708 fr. au 31 décembre 2017, à 1'109 fr. 75 au 31 décembre 2015, à
3'589 fr. 80 au
30 avril 2014 et à 7'886 fr. 65 au 1er janvier 2014. Selon ces mêmes
documents, l’intimée faisait l'objet d'actes de défaut de bien pour un
montant de 50'775 fr. 10 au 31 décembre 2017.
Le maintien à domicile de l’intimée implique une prise en
charge
24 heures sur 24. Entendus en première instance comme partie,
respectivement comme témoin, M.________ et O.________ ont confirmé que
ce maintien à domicile était exclusivement financé par les prestations
d'assurance et d'assistance. Le témoin D.________ a en outre précisé qu’il
était assuré par une conjugaison de plusieurs sources de financement. Elle
a expliqué qu'il y avait tout d'abord l'allocation d'impotence de
l'assurance-invalidité, puis la contribution d'assistance de l'assurance-
invalidité, et enfin les prestations complémentaires, ajoutant qu'il n'y avait
pas d'autre source de revenus qui permettait de financer cette prestation.
Depuis le 1er juillet 2014, l’intimée perçoit une allocation
d'impotence grave de l'assurance-invalidité (ci-après : API) d’un montant
mensuel de 1'880 fr., selon décision de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : OAI VD) du 8 juillet 2015. L’intimée
allègue que cette API, versée par l'Office des curatelles et tutelles
professionnelles, est affectée entièrement au financement de son maintien
à domicile, ce que M.________ ainsi que les témoins O.________ et D.________
ont confirmé. Il ressort de la décision de l'OAI VD susmentionnée que
l'impotence est dite « grave » notamment lorsque la personne « a besoin
d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir tous les actes
ordinaires de la vie et que son état nécessite en outre des soins

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permanents ou une surveillance personnelle », respectivement que depuis
janvier 2014, l’intimée a besoin d'une aide pour se vêtir, se dévêtir,
manger, faire sa toilette, aller aux toilettes, se déplacer et entretenir des
contacts sociaux.
Depuis le 1er juillet 2014, l’intimée bénéficie également de la
contribution d'assistance de l'assurance-invalidité (ci-après : CA), selon
décision de l'OAI VD du 1er juillet 2015 rendue à la suite d'une enquête
réalisée le 25 mars 2015. Il ressort de cette décision que la CA accordée à
l’intimée se présente selon le tableau suivant :
Contributio Nombre Montant en Par mois Maximum par
n d'heures francs en francs Année en francs
d'assistance par mois
Standard de 66.12 32.80 2'168.75 26'025.00
qualification
Qualification
0.00 0.00 0.00 0.00
B
Nuit 30.42 54.65 1'662.45 19'949.40
(recte : 54
85)
Total 3'831.20 45'974.40
Montant mensuel maximum à indiquer
5'746.80
dans la facture
Selon la partie « [r]ésumé calcul » du rapport d'enquête du 25
mars 2015 qui accompagnait la décision précitée, l'OAI VD a reconnu à
l’intimée un besoin d'aide de 123,19 heures d'assistance de jour par mois,
dont à déduire 57,07 heures par mois couvertes par d'autres prestations
de l'assurance-invalidité, en l'occurrence par l'API. C'est ainsi que la CA a
été accordée pour 66,12 heures d'assistance de jour par mois. Le témoin
D.________ a expliqué à cet égard que lors de l'octroi d'une CA, l'entier du
besoin d'aide de la personne est évalué, avant qu’en soit retranché ce qui
est déjà financé par les assurances sociales. Par ailleurs, il ressort de la
partie « [r]ésumé de l'enquête » du rapport d'enquête précité que les

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prestations de nuit allouées à l’intimée sont basées sur un besoin d'aide
de « degré 3 ».
Au moyen notamment de la CA, comprenant des prestations
de nuit, l’intimée a pu financer une assistance de nuit et, partant,
bénéficier d'une prise en charge à domicile 24 heures sur 24 et éviter un
placement en institution.
Selon un courrier du Service des assurances sociales et de
l'hébergement du 4 décembre 2014, intitulé « [f]inancement mixte
d'assistance à domicile », l’intimée a bénéficié en outre de prestations
complémentaires cantonales allouées « en complément à l'allocation pour
impotent et à la contribution d'assistance », ces prestations devant
« strictement servir à financer le paiement du salaire et des charges
sociales de l'employé(e) engagé(e) par contrat de travail ».
Lors de leur audition en première instance, M.________, ainsi
que les témoins O.________ et D.________ ont confirmé que le besoin d'aide
de degré 3 et les prestations d'assurance susmentionnées avaient couvert
l'intégralité de la période durant laquelle l’appelante avait travaillé pour
l’intimée. Ils ont également indiqué que les prestations d'assurance dont
bénéficiait alors l’intimée étaient entièrement affectées à son maintien à
domicile et ne permettaient pas de verser à l’appelante un salaire plus
élevé que celui convenu contractuellement.
3. Des qualifications et de l'expérience professionnelle de
l’appelante
L’appelante est au bénéfice d'un diplôme décerné par l'Institut
supérieur des sciences de la santé et de la nutrition, obtenu en octobre
2002 à Lima, à la suite d'une formation aux premiers soins, thérapie par
injection et choc traumatique, d'une durée de 3 mois. Elle a également
participé avec succès à un cours de spécialisation en ergothérapie pour
auxiliaires d'aide à domicile auprès d'un centre de promotion personnelle

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et de développement collectif, d'une durée de 50 heures théoriques et
pratiques réalisées du 30 novembre au 18 décembre 2009.
Selon un certificat établi le 1er octobre 2014, l’appelante a
travaillé durant 7 ans à Madrid comme cuisinière au domicile des parents
de [...], lequel a indiqué qu'elle avait donné entière satisfaction et qu'elle
s'était également occupée de ses parents durant cette période.
D'octobre 2010 à septembre 2014, l’intimée a travaillé pour les
époux X.________ et C.________, domiciliés à Vésenaz (GE). Il ressort du
certificat de travail établi par X.________ le 27 juin 2014 que l’intimée était
chargée de garder les trois enfants du couple, ainsi que de faire la cuisine,
le ménage et le repassage. Selon les fiches de salaire qui ont été produites
en première instance, l’appelante a perçu dans le cadre de cette activité,
à titre de salaires brut, 3'894 fr. 47 pour les mois d’octobre à décembre
2010, 23'669 fr. 22 pour l’année 2011, 48'638 fr. 21 pour l’année 2012,
60'150 fr. pour l’année 2013 et 49'936 fr. 60 pour les mois de janvier à
septembre 2014.
4. Du contexte contractuel général
a) L’intimée, représentée par son curateur M.________, a
engagé l’appelante en qualité d'aide à domicile par contrat de travail du
21 octobre 2015, lequel prévoyait notamment ce qui suit :
« 1. NATURE DU TRAVAIL
L'employé-e entre au service de l'employeur dès que possible
et est chargé-e des tâches suivantes :
n Aide et assistance à la personne (y compris véhiculer
l'employeur) ;
n Tenue du ménage, entretien du linge et du logement, courses,
repas ;
n Aide pour la participation à la vie sociale et la pratique de
loisirs ;
n Surveillance de jour ;
n Prestations de nuit.
2. REMUNERATION

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2.1 Calcul du salaire heures de jour
forfait par nuit
Salaire horaire brut : 25.00 46.05
+ indemnité vacances (8.33%) 2.08 3.84
Salaire brut total : 27.08 49.89
Déductions :
- avs, ai, apg, chômage, 1.71 3.15
pc familles (6.31%)
- aanp (ass. accident non prof.) 0.38 0.70
(1.411%)
- prévoyance prof. LPP (acompte) 1.47 2.71
- impôt à la source 2.10 3.88
(Barème A0 : 7.77%)
Salaire horaire net : 21.42
39.45
(…)
3. DUREE DU TRAVAIL
3.1 Le temps de travail est en moyenne de 32 heures par
semaine ainsi que 3 nuits de présence par semaine.
L'assistance à la personne est un travail intrinsèquement soumis à
des modifications à court terme imprévisibles et inévitables. Les
parties s'engagent à trouver en étroite collaboration des solutions
acceptables pour chacun. La durée du travail hebdomadaire ne peut
toutefois pas dépasser 48h en moyenne.
3.2. Si le travail de nuit n'est pas explicitement prévu au point 3.1,
les heures de travail occasionnelles effectuées entre 23h et 6h
donnent droit au salaire majoré de 25% ou d'un congé majoré de
25%
(...)
3.4. Les heures supplémentaires sont payées au tarif normal selon
2.1 sans majoration.
(...)
9. DISPOSITIONS FINALES
9.1. Pour tout ce qui n'est pas réglé dans le présent contrat, les
parties s'en remettent aux prescriptions légales applicables en la
matière, soit le Code des obligation (sic) suisse et l'Arrêté du 18
janvier 2006 du Canton de Vaud établissant un contrat-type de
travail pour le personnel des ménages privés. »
Le 4 novembre 2015, l’appelante et l’intimée, représentée par
son curateur M.________, ont conclu un avenant au contrat de travail par
lequel la rémunération convenue en faveur de l’intimée a été modifiée,
avec effet rétroactif au 21 octobre 2015, comme il suit :

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« 2. Rémunération
2.1 Calcul du salaire heures de jour
forfait par nuit
Salaire horaire brut : 26.50 46.05
+ indemnité vacances (8.33%) 2.21 3.84
Salaire brut total : 28.71 49.89
Déductions :
- avs, ai, apg, chômage, 1.81 3.15
pc familles (6.31%)
- aanp (ass. accident non prof.) 0.41 0.70
(1.411%)
- prévoyance prof. LPP (acompte) 1.64 2.85
- impôt à la source 2.47 4.29
(barème A0 : 8.59%)
Salaire horaire net : 22.38
38.90 »
b) Lorsque l’appelante a débuté son activité en octobre 2015,
L.________ et F.________ étaient déjà employés auprès de l’intimée.
F.________ ayant cessé son activité après le mois d'octobre 2015, une
nouvelle aide à domicile a été engagée à compter du 1er décembre 2015
pour la remplacer, à savoir Q.________. Ainsi, sous réserve du mois de
novembre 2015, les tâches à effectuer pour l’intimée étaient réparties
entre trois personnes, ce que M.________, L.________ et Q.________ ont
confirmé lors de leur audition en première instance.
c) S'agissant du salaire prévu contractuellement, M.________
ainsi que les témoins L.________ et D.________ ont confirmé que le salaire
horaire de jour ainsi que le salaire forfaitaire de nuit rémunéraient du
travail actif et du temps de présence (inactif), de la même manière pour
tous les aides à domicile de l’intimée. M.________ et D.________ ont en outre
indiqué que le montant brut total de 49 fr. 89 relatif au forfait de nuit avait
été fixé en fonction de la CA dont bénéficiait l’intimée, à savoir un montant
forfaitaire de 54 fr. 85, précisant que la différence entre les deux chiffres
précités correspondait aux charges sociales acquittées par l’intimée. Ils
ont ainsi confirmé que le salaire forfaitaire de nuit était financé
exclusivement par la CA allouée par l'assurance-invalidité.

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Les parties s'accordent sur le fait qu'au point 3.4 du contrat de
travail précité, elles ont exclu toute majoration de salaire pour les heures
supplémentaires.
Les salaires perçus par l’appelante ont varié de mois en mois
en fonction du nombre d'heures travaillées. Au total, l’appelante a perçu
un salaire brut de 114'826 fr. 98 pendant la durée des rapports de travail,
soit du 1er octobre 2015 au 31 octobre 2017, respectivement de 98'762 fr.
40 pour les heures effectuées de jour (3'340 heures au taux-horaire de 28
fr. 71, indemnité de vacances incluse) et de 16'064 fr. 58 pour les heures
effectuées la nuit.
L’appelante a produit un décompte manuscrit des heures
travaillées, dont il ressort que lorsqu'elle travaillait la nuit, elle était
généralement présente de
19 heures à 8 heures. Cet horaire était rémunéré par 5 heures au tarif
convenu pour le travail de jour en sus d'un forfait de nuit, ce que
l’appelante a indiqué dans son décompte par la mention « 5h + 1F ».
L’appelante enchaînait régulièrement entre 16 et 22 heures de
travail consécutives.
5. De l'activité de l’appelante en pratique
a) Dans sa demande, l’appelante allègue en substance qu'en
raison de sa maladie, l’intimée nécessitait des soins et une assistance
constante de jour et de nuit. Elle expose que l’intimée avait beaucoup de
difficultés à se mouvoir et à accomplir les activités quotidiennes basiques
(marcher, se lever, se coucher, se nourrir, boire de l'eau, aller aux
toilettes, se laver, etc.), que lors de ses déplacements, elle pouvait perdre
l'équilibre et chuter, que ses mouvements étaient plus lents et ses
déplacements prenaient plus de temps que ceux d'une autre personne et
qu’elle était régulièrement victime de crises lors desquelles elle faisait des
mouvements anormaux involontaires. L’appelante allègue qu'elle
accompagnait, aidait et surveillait l’intimée dans tous ses déplacements,

- 15 -
que ce soit pour aller sur le canapé, au lit, à table, aux toilettes ou à la
douche. Elle soutient que lorsqu'elle débutait son activité de nuit à 19
heures, elle commençait par cuisiner, puis donnait son repas à l’intimée en
découpant et préparant les aliments dans l'assiette. Ensuite, elle
débarrassait la table et nettoyait la cuisine, puis elle regardait la
télévision. L’appelante allègue que durant la soirée, l’intimée pouvait faire
de nombreuses crises lors desquelles elle faisait des mouvements
anormaux involontaires et qu’à ces occasions, elle devait alors serrer
l’intimée dans ses bras pour éviter que celle-ci se blesse et la rassurer en
lui parlant. Selon les allégations de l’appelante, les crises étaient intenses
et beaucoup plus fréquentes de nuit que de jour. L’appelante soutient que
l’intimée s'endormait vers 1 ou 2 heures du matin et ne dormait que 3 ou
4 heures par nuit. Elle expose qu'elle passait la nuit sur le canapé du
salon, qu'il lui arrivait de s'assoupir mais jamais bien longtemps, qu'elle
devait se tenir prête à intervenir à tout moment et que l’intimée l'appelait
plusieurs fois par nuit lorsqu'elle avait des douleurs, des insomnies ou des
crises ou encore lorsqu'elle voulait boire ou aller aux toilettes. L’appelante
allègue encore que dès le réveil de l’intimée, vers 6 heures du matin, elle
lui préparait son petit-déjeuner, lui donnait à manger puis débarrassait et
nettoyait la cuisine, avant de rentrer chez elle, épuisée.
b) Quant à l’intimée, elle allègue en bref dans sa réponse que
l’appelante faisait les courses deux fois par semaines et s'occupait du
ménage et de l'entretien de son logement, tâches qui demandaient
relativement peu de travail quotidien et qui étaient également effectuées
par les deux autres aides à domicile. Elle allègue que c'était son curateur,
M.________, qui l'emmenait à ses rendez-vous médicaux et que l’appelante
n'était chargée ni de l'accompagner en promenade ni de la véhiculer. Elle
soutient que la préparation de son petit-déjeuner ainsi que le nettoyage de
la cuisine demandaient relativement peu de travail.
L’intimée allègue qu'en octobre 2015, elle était encore capable
de se déplacer seule, voire de conduire et d'effectuer certaines tâches
ménagères elle-même, mais qu’elle avait besoin d'une aide à domicile à
cette époque déjà lorsqu'elle était prise de raideurs ou de blocages et

- 16 -
lorsque des dyskinésies transitoires se manifestaient, l'aide à domicile
devant alors veiller à ce qu'elle soit correctement installée pour ne pas
risquer de chuter. Selon l’intimée, ces moments de crise ne survenaient
cependant que deux à trois fois par jour en moyenne et plus rarement la
nuit.
L’intimée allègue que le travail de jour et de nuit effectué par
les aides à domicile consistait en partie en du temps de présence ne
nécessitant pas de prestations de travail actives. Elle expose que les
symptômes de sa maladie se manifestaient durant la nuit sous forme d'un
inconfort des membres, soit de fourmillements et de crampes plus ou
moins persistants qui ne mettaient pas sa santé en danger mais
nécessitaient des étirements pratiqués par un tiers. Selon l’intimée,
certaines nuits étaient plus difficiles, d'autres plus calmes, voire sans
manifestation de symptômes, en raison de l'accumulation de la fatigue. En
moyenne, l’intimée estime que les aides à domicile effectuaient deux à
trois interventions par nuit, mais que la nuit consistait pour elles
essentiellement en du temps de présence et/ou de sommeil. Elle allègue
que si les personnes l'aidant à domicile pouvaient enchaîner 16 à 22
heures de travail consécutives, c’était parce que le travail de jour comme
de nuit comportait du temps de présence n'exigeant pas de prestations de
travail actives durant lesquelles il leur était possible de lire, regarder la
télévision, se reposer voire même dormir.
c) Entendu comme partie en première instance, M.________ a
confirmé en tous points les allégations de l’intimée résumées ci-dessus.
S'agissant des allégations de l’appelante, il a précisé que cette
dernière devait effectivement parfois accompagner, aider et surveiller
l’intimée dans ses déplacements, ajoutant que c'était « de temps en
temps au début et plus souvent sur la fin ». S'agissant des repas de
l’intimée, il a déclaré qu'il était rare qu'il soit nécessaire de découper sa
nourriture et de la nourrir puisqu'elle ne devait normalement pas prendre
ses repas pendant les moments de paralysie, cela étant dangereux pour
sa déglutition. Il a expliqué que l’intimée était en principe capable de faire

- 17 -
les gestes quotidiens seule sauf dans les phases de paralysie qui
survenaient toutes les deux à trois heures, entre deux prises de
médicament. Il a précisé que ces crises étaient irrégulières mais avaient
lieu deux à trois fois par jour en moyenne. S'agissant de l'allégation de
l’appelante selon laquelle l’intimée pouvait faire de nombreuses crises
dans la soirée, lors desquelles elle faisait des mouvements anormaux
involontaires obligeant l’appelante à la serrer dans ses bras pour la
calmer, M.________ a indiqué que cela était sûrement arrivé à une ou deux
occasions. A cet égard, il a précisé que chacun avait ses méthodes pour
aider l’intimée et que pour la plupart, il suffisait de coucher celle-ci sur le
ventre sur son lit afin de la calmer. Il a indiqué que les dyskinésies étaient
un effet secondaire des médicaments mais que si ceux-ci étaient bien
administrés, il n'y avait pas trop d'effets secondaires. M.________ a
expliqué que durant la nuit, l’appelante pouvait se reposer sur le sofa du
salon. Il a indiqué qu’il arrivait que l’intimée soit prise d'angoisses et se
réveille, qu’il fallait alors la calmer et attendre qu'elle se rendorme,
précisant toutefois que cela n'arrivait pas fréquemment. Enfin, M.________
a confirmé que l’appelante préparait le petit-déjeuner de l’intimée à son
réveil, aux alentours de 6 heures du matin, puis qu'elle lui donnait à
manger, débarrassait la table et nettoyait la cuisine.
d) Entendue comme témoin en première instance, Q.________ a
confirmé que l’appelante allait faire les courses de l’intimée, sans pouvoir
préciser à quelle fréquence, et a indiqué qu'elle-même se chargeait parfois
également de cette tâche. Elle a expliqué qu'elle était chargée de
véhiculer l’intimée, qui ne conduisait pas, précisant qu’elle ne savait pas si
d'autres personnes sortaient également l’intimée. Selon Q.________, le
ménage et l'entretien du logement de l’intimée demandaient peu de
travail car l'appartement de celle-ci était petit.
Ce témoin a confirmé que lorsqu'elle avait commencé à
travailler auprès de l’intimée, cette dernière se déplaçait seule mais « peu
de temps à la fois ». Q.________ a également confirmé qu'en novembre
2015, l’intimée avait besoin d'aide à domicile car son corps pouvait se
bloquer et trembler fortement. Elle a précisé que l’intimée devait alors

- 18 -
prendre un médicament et qu’il fallait veiller à ce qu'elle ne risque pas de
tomber. Elle a en outre déclaré que ces moments de crise survenaient
deux ou trois fois par jour et une ou deux fois par nuit, précisant que
c'était parfois plus fréquent et parfois moins, selon l'état de l’intimée.
Q.________ a confirmé que les symptômes de la maladie de l’intimée se
manifestaient durant la nuit sous la forme d'un inconfort des membres, de
fourmillements et de crampes plus ou moins persistants, qui nécessitaient
une intervention. Elle a également confirmé que certaines nuits étaient
plus difficiles, d'autres plus calmes, voire sans manifestation de
symptômes. Interrogée sur la fréquence des interventions nocturnes
nécessaires, Q.________ a déclaré que l’intimée avait généralement une
crise avant minuit et qu'ensuite elle prenait son médicament et
s'endormait. Elle a ajouté qu’il y avait parfois une autre intervention dans
la nuit mais pas toujours. Enfin, elle a déclaré que lorsque l’intimée
dormait, elle-même pouvait également dormir. A cet égard, elle a indiqué
qu'il était rare que l’intimée ne dorme pas la nuit et qu'il lui était arrivé
une fois d'aller dormir à 3 heures 30 et de se lever plus tard, tout en
précisant qu’il s’agissait là de la pire nuit qu'elle avait eue et que ce genre
de situation était très rare.
e) Entendu comme témoin en première instance, L.________ a
confirmé que l’intimée souffrait de la maladie de Parkinson et nécessitait
des soins et de l'assistance constants de jour comme de nuit. Il a indiqué
que l’intimée pouvait se déplacer seule mais doucement et qu'elle arrivait
à faire seule les activités quotidiennes, sauf en périodes de crise,
lesquelles pouvaient être assez importantes et lui paralysaient notamment
les bras.
L.________ a déclaré que l’intimée devait prendre des
médicaments toutes les deux heures pour limiter les crises, qu’elle prenait
ses derniers médicaments vers 21 heures ou 22 heures et qu’il arrivait
parfois entre deux prises de médicaments ou lorsque ceux-ci ne faisaient
pas effet qu’elle ait besoin d'aide pendant environ une heure.

- 19 -
Le témoin a expliqué que les mouvements de l’intimée étaient
désordonnés, que celle-ci pouvait perdre l'équilibre et chuter et que
durant la nuit il lui arrivait souvent d'avoir des troubles nocturnes, des
insomnies et des douleurs. Il a indiqué que lorsque l’intimée avait des
crises, soit toutes les deux heures, l’appelante devait l'accompagner,
l'aider et la surveiller dans tous ses déplacements. Il a précisé qu’il
travaillait deux nuits par semaine pour l’intimée et qu’à ces occasions
celle-ci se couchait entre 23 heures et minuit. Il n'a pas pu indiquer à
quelle heure se réveillait l’intimée mais a confirmé que l’appelante lui
préparait son petit-déjeuner, lui donnait à manger, débarrassait la table et
nettoyait la cuisine.
L.________ a indiqué qu'au début, l’appelante et l’intimée
allaient faire les courses ensemble, et qu'à partir de 2018, selon ses
souvenirs, une autre personne allait faire les courses, précisant que
l’appelante y allait également parfois seule. Le témoin a confirmé que le
ménage et l'entretien du logement de l’intimée ne demandaient pas
beaucoup de travail, dès lors que l'appartement était petit. Il a confirmé
qu'après le repas du soir, l’appelante devait nettoyer la cuisine, ce qui
consistait à nettoyer la vaisselle utilisée, respectivement à la mettre dans
le lave-vaisselle. Il a ajouté que, selon lui, la préparation du petit-déjeuner
demandait peu de travail.
L.________ a en outre confirmé qu'en octobre 2015, l’intimée
était encore capable de se déplacer seule, voire de conduire et d'effectuer
certaines tâches ménagères elle-même, précisant toutefois qu'à partir
d'un certain moment, elle n'avait plus eu de permis de conduire. Il a
également confirmé que l’intimée avait besoin d'aide à domicile à cette
époque déjà, lorsqu'elle était prise de raideurs ou de blocages liés au
manque de dopamine et lorsque se manifestaient des dyskinésies
transitoires durant lesquelles l'aide à domicile devait veiller à ce qu’elle
soit correctement installée pour ne pas risquer de chuter.
Enfin, le témoin a indiqué que les crises de l’intimée étaient
plus fréquentes que deux à trois fois par jour mais que « c'était plus calme

- 20 -
la nuit ». Il a confirmé que les symptômes de sa maladie se manifestaient
durant la nuit sous forme d'un inconfort des membres, de fourmillements
et de crampes plus ou moins persistants, qui ne mettaient pas sa santé en
danger mais nécessitaient des étirements pratiqués par un tiers. Il a
également confirmé que certaines nuits étaient plus difficiles, d'autres
plus calmes, voire sans manifestation de symptômes. A cet égard,
L.________ a déclaré qu' « à certaines occasions, il y avait effectivement
deux à trois interventions [durant la nuit] et à d'autres occasions, c'était
plus tranquille », tout en précisant qu'il y avait également des nuits durant
lesquelles l’intimée « pouvait appeler jusqu'à six ou sept fois ». Il a
confirmé que les aides à domicile pouvaient dormir durant la nuit sur un
canapé-lit et que si elles pouvaient enchaîner 16 à 22 heures de travail
consécutives, c'était parce que le travail de jour comme de nuit comportait
du temps de présence n'exigeant pas de prestations de travail actives
durant lequel il leur était possible de lire, regarder la télévision, se reposer
voire même dormir.
f) Egalement entendue comme témoin en première instance,
N.________, nièce de l’appelante, a en substance expliqué que lorsque
cette dernière travaillait de nuit, elle rentrait vers 9 ou 10 heures, parfois
11 heures, en fonction de l'état de santé de l’intimée. Elle a précisé que
l’appelante rentrait très fatiguée, qu’elle lui confiait parfois qu'elle était
stressée et qu’elle lui racontait que le travail de nuit chez l’intimée était
difficile car cette dernière ne la laissait pas dormir la nuit.
A l’instar des premiers juges, on appréciera les déclarations de
N.________ avec retenue, dès lors que celle-ci est la nièce de l’appelante et
que ces déclarations ne sont corroborées par aucun autre élément au
dossier, certaines d’entre elles consistant par ailleurs en un discours
rapporté par l’appelante et non pas en des faits que le témoin a pu
observer par lui-même.
g) Au vu des différents témoignages résumés ci-dessus, la
Cour de céans, à l’instar des premiers juges, retient ce qui suit s'agissant

- 21 -
des activités effectivement réalisées par l’appelante dans le cadre de son
emploi auprès de l’intimée :
Lorsqu'elle travaillait de jour, l’appelante faisait régulièrement
les courses pour l’intimée, à une fréquence toutefois indéterminée mais de
l'ordre d'une à deux fois par semaine. Il n'est établi ni que l’appelante
accompagnait l’intimée en promenade, ni qu'elle la véhiculait à ses
rendez-vous extérieurs. L’appelante s'occupait du ménage et de
l'entretien du logement de l’intimée, tâches qui demandaient cependant
peu de travail et étaient également assumées par les deux autres aides à
domicile. L’appelante devait accompagner, aider et surveiller l’intimée
dans ses déplacements dans l'appartement, de temps en temps au début
des rapports de travail et plus souvent sur la fin de ceux-ci. Les crises de
l’intimée, impliquant des dyskinésies transitoires et nécessitant
l'intervention de la personne aidant à domicile afin de stabiliser et
sécuriser l’intimée, survenaient deux à trois fois par jour en moyenne. Sur
ce point, les déclarations du curateur M.________ sont confirmées par le
témoin Q.________, qui a indiqué que « ces moments de crise survenaient
deux ou trois fois par jour (…), mais c'était parfois plus fréquent et parfois
moins ». La déclaration du témoin L.________ à ce sujet, à savoir que « les
crises de [l’intimée] étaient plus fréquentes que deux à trois fois par jour »
est écartée, ce dernier n'ayant pas donné de chiffre permettant de se faire
une idée claire de la situation et cette affirmation n'étant corroborée par
aucun autre témoignage.
Lorsqu'elle travaillait de nuit, l’appelante préparait le repas du
soir de l’intimée, lui donnait à manger puis débarrassait la table et
nettoyait la cuisine. S'agissant des crises survenant la nuit, celles-ci
étaient au nombre d'une ou deux en moyenne. Interrogée sur la fréquence
des interventions nécessaires la nuit, le témoin Q.________ a en effet
déclaré que l’intimée avait généralement une crise avant minuit et
qu'ensuite elle prenait son médicament et s'endormait, précisant qu’il y
avait parfois une autre intervention dans la nuit mais pas toujours. Le
témoin L.________ a pour sa part déclaré qu'« à certaines occasions, il y
avait effectivement deux à trois interventions [durant la nuit] et à d'autres

- 22 -
occasions, c'était plus tranquille ». Il a certes précisé qu'il y avait
également des nuits durant lesquelles l’intimée « pouvait appeler jusqu'à
six ou sept fois » mais celles-ci semblent relever de l'exception. Le
curateur M.________ ainsi que le témoin L.________ ont par ailleurs tous
deux confirmé le fait que les crises nocturnes étaient moins nombreuses
que celles survenant la journée. Durant la nuit, l’appelante pouvait dormir
sur le canapé et devait intervenir lorsque l’intimée était en proie à une
crise afin de la calmer et de l'aider à se rendormir. Vers 6 heures du matin,
l’appelante préparait et donnait à l’intimée son petit-déjeuner,
débarrassait la table et nettoyait la cuisine, le tout demandant peu de
travail, puis rentrait chez elle.
Le travail de jour comme de nuit comportait du temps de
présence n'exigeant pas de prestations de travail actives durant lequel
l’appelante pouvait lire, regarder la télévision, se reposer, voire même
dormir.
6. De la fin des rapports de travail
Jusqu'en 2017, l’appelante a effectué un travail que l’intimée
et son curateur ont jugé satisfaisant. Dès le milieu de l'année 2017, la
maladie de l’intimée s’est aggravée. I.________ et le témoin Q.________ ont
rapporté qu'à cette époque, des tensions avaient opposé l’appelante et
l’intimée, rendant le climat de travail délétère.
Par courrier de son curateur du 27 septembre 2017, l’intimée a
mis fin au contrat de travail de l’appelante, avec effet au 31 octobre 2017.
7. De la présente procédure
a) Par demande datée 20 juillet 2019, déposée le 20 août
2019, l’appelante a pris les conclusions suivantes :
« Condamner P.________ à verser à R.________ la somme brute de
CHF 169'369.41, avec intérêts moyens à 5% depuis le 1er octobre

- 23 -
2016, sous déduction des montants bruts déjà perçus de
CHF 114'826.98.
Inviter la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales.
Condamner P.________ à remettre à R.________ des certificats de
salaire corrigés.
Condamner P.________ à verser à la demanderesse une indemnité à
titre de dépens.
Condamner P.________ aux frais judiciaires.
Débouter P.________ de toute autre ou contraire conclusion. »
Dans sa réponse du 17 décembre 2019, l’intimée a conclu,
avec dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelante dans sa
demande.
Le 30 avril 2020, l’appelante a déposé des déterminations sur
les allégués de la réponse de l’intimée.
b) Le 8 mai 2020, une ordonnance de preuves a été rendue,
aux termes de laquelle ont été ordonnées les auditions des témoins
H.________, N.________, Q.________, O.________, D.________ et L.________, de
même que les auditions de l’appelante et de M.________ en qualité de
parties.
c) Une première audience d'instruction s'est tenue le 30
septembre 2020, en présence du conseil de l’appelante, ainsi que de
M.________ et du conseil de l’intimée. A cette occasion, les témoins
L.________, H.________, N.________, Q.________, O.________ et D.________ ont
été entendus.
Une seconde audience d'instruction a eu lieu le 28 janvier
2021, en présence du conseil de l’appelante – laquelle avait préalablement
sollicité et obtenu sa dispense de comparution personnelle –, ainsi que de
M.________ et du conseil de l’intimée. A cette occasion, les témoins
L.________, H.________ et O.________ ont été entendus. Par ailleurs, le conseil
de l’appelante a annoncé qu'il renonçait à l'audition de sa mandante.

- 24 -
L'audience de plaidoiries finales s'est tenue le 27 avril 2021. A
cette occasion, M.________, curateur de l’intimée, a été interrogé pour
cette dernière en qualité de partie.
Les déclarations des témoins prénommés et de M.________ ont
été retranscrites ci-dessus dans la mesure utile.
En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile contre une décision finale de
première instance par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2
let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel
est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III

- 25 -
374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
3. L’appelante soulève plusieurs griefs en lien avec la
constatation des faits tels qu’ils figurent dans le jugement entrepris.
3.1
3.1.1 Elle soutient d'abord que la prise en compte des déclarations du
curateur de l'intimée lors de son audition en tant que partie serait
contraire au principe de l’égalité des armes, dans la mesure où les
premiers juges ne l’ont pas auditionnée en cette même qualité, arguant
que son audition lui aurait permis de confirmer ses allégations, comme l'a
fait le curateur M.________ s'agissant des allégués de la réponse de
l'intimée.
A cet égard, l'appelante expose qu'elle a été dispensée de
comparaître aux audiences puisqu'elle se trouvait au Pérou et n'était pas
en mesure de voyager en raison de la pandémie de COVID-19 et de son
état de santé et que c’est pour cette raison qu’elle n'a pas pu être
interrogée.
3.1.2 En l’espèce, alors que son audition sur les allégués 2 à 24 de la
demande avait été ordonnée par ordonnance de preuves du 8 mai 2020,
l'appelante a elle-même requis d'être dispensée de comparaître à
l'audience d'instruction du
28 janvier 2021, à l'issue de laquelle son conseil a renoncé à son audition
en tant que partie au vu de la situation sanitaire et de son domicile en
Amérique du Sud
(cf. pv d'audience du 28 janvier 2021, p. 7). Dans ces conditions,
l'appelante ne saurait de bonne foi (art. 52 CPC) se plaindre de ne pas
avoir été interrogée en qualité de partie (art. 191 CPC) à l'audience
suivante, du 27 avril 2021, lors de laquelle M.________ a été auditionné en
cette qualité, puisqu'elle avait elle-même renoncé à l'administration de ce
moyen de preuve.

- 26 -
S’agissant de la valeur probante des déclarations de
M.________, les premiers juges ont tenu compte de celles-ci dans la mesure
où elles étaient corroborées par un autre élément de preuve, ce qui doit
être approuvé. En effet, il ressort du Message du Conseil fédéral du 28 juin
2006 relatif au Code de procédure civile qu’en raison de la « partialité de
leur auteur », la force probante des dépositions de parties est « faible » et
qu’elles « doivent être corroborées par un autre moyen de preuve » (cf. FF
2006 pp. 6841, spéc. p. 6934 ; CACI 31 mars 2017/133). Rien ne peut dès
lors être reproché aux premiers juges à cet égard.
Il s’ensuit que le grief doit être rejeté.
3.2
3.2.1 L'appelante critique encore l'appréciation des premiers juges
relative à l'activité qu'elle a déployée lors du travail de nuit. Selon elle, la
charge de travail durant la nuit était importante. L'appelante se réfère à
cet égard à la pièce 102, aux allégués 30 et 31 de la réponse de l'intimée
et aux témoignages de L.________, Q.________ et N.________.
3.2.2 Il ressort de la pièces 102 – soit la décision d'octroi d'une
allocation pour impotent rendue par l’OAI VD le 8 juillet 2015 – que le
degré d'impotence de l'intimée est grave, c'est-à-dire que « la personne
assurée, même avec la remise de moyens auxiliaires, a besoin d'une aide
régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et
que son état nécessite en outre des soins permanents ou une surveillance
personnelle », et que l'intimée a un besoin d'aide régulière pour les actes
suivants : se lever/s'asseoir/se coucher ; se vêtir/se dévêtir ; manger ; faire
sa toilette ; aller aux toilettes ; se déplacer/entretenir des contacts
sociaux. Contrairement à ce que prétend l'appelante, le contenu de cette
décision ne permet pas de retenir qu'un travail actif intense était
nécessaire la nuit, l'aide nécessaire indiquée concernant des actes
effectués principalement en journée.

- 27 -
Quant aux deux allégués de la réponse auxquels l’appelante
se réfère – à savoir que les médicaments dopaminergiques que l’intimée
prenait avaient notamment pour effets secondaires de provoquer une
forte dépendance (all. 30) et que l’intimée avait « besoin d'être rassurée
et stimulée au plan affectif, émotionnel, social et intellectuel » (all. 31) –,
ils sont impropres à apporter la preuve d'une activité soutenue durant la
nuit. Ces allégués permettent en revanche de confirmer la nécessité d'une
prise en charge 24 heures sur 24 par un aide-soignant, à savoir le système
mis en place par le curateur de l’intimée en 2015 et qui a mené à
l'engagement de l'appelante, ce qui a été retenu en fait par les premiers
juges.
L'appelante se réfère encore aux témoignages de L.________ et
Q.________, les deux autres aide-soignants ayant travaillé pour l'intimée en
même temps qu’elle. Ces témoins ont confirmé que l'intimée ne pouvait
pas être laissée seule, qu'ils n'avaient pas le droit de quitter le logement
lorsqu'ils travaillaient et que l'intimée pouvait appeler durant la nuit en cas
de crise. Ces éléments ont déjà été pris en compte par les premiers juges
dans le cadre de l'état de fait, en particulier s'agissant des crises de
l'intimée durant la nuit. Les premiers juges, se fondant sur les déclarations
concordantes du curateur M.________ et de la témoin Q.________, ont en
effet retenu que les crises avaient lieu en moyenne une à deux fois par
nuit, relevant que le témoin L.________ avait expliqué qu'à certaines
occasions, il pouvait y avoir deux à trois interventions durant la nuit et
qu'à d'autres occasions, c'était plus tranquille. Aucun des témoins
entendus n'a toutefois précisé le temps d'accompagnement durant les
crises nocturnes de l'intimée, de sorte que l'appelante n'apporte pas la
preuve d'une activité plus soutenue que celle retenue par les premiers
juges, à savoir 7 heures de présence et 1 heure de travail actif, constat
qu'ils ont fondé sur les déclarations de M.________, des témoins L.________,
Q.________ et D.________, ainsi que sur le rapport d'enquête accompagnant
la décision de l'OAI VD du 1er juillet 2015, dont il ressort que les
prestations de nuit étaient basées sur un besoin d'aide de degré 3
correspondant à du temps de travail actif de 60 minutes par nuit en
moyenne.

- 28 -
Quant au témoignage de N.________, la nièce de l'appelante,
ses déclarations selon lesquelles cette dernière était très fatiguée après
son travail de nuit et racontait que celui-ci était difficile car son
employeuse ne la laissait pas dormir ne sauraient être prises en compte
en raison du lien familial la liant à une partie et faute d'avoir été
corroborées par d'autres éléments probatoires.
En définitive, l'appelante échoue à apporter la preuve d'une
activité nocturne plus soutenue que celle retenue par les premiers juges.
Son grief à cet égard doit dès lors être rejeté.
3.3
3.3.1 L'appelante conteste le raisonnement des premiers juges selon
lequel elle ne pourrait pas se prévaloir de quatre années d'expérience
dans l'économie domestique au sens de l'art. 4 al. 1 let. b CTT économie
domestique.
3.3.2 L'art. 4 al. 1 CTT économie domestique prévoit que le salaire
minimum est fixé en fonction des trois catégories suivantes : employé non
qualifié (let. a), employé non qualifié avec au moins quatre ans
d'expérience professionnelle dans l'économie domestique (let. b) et
employé qualifié (let. c). Selon l'al. 2 de cette même disposition,
« l'expérience professionnelle dans l'économie domestique est reconnue si
elle englobe plusieurs activités domestiques représentant au moins cinq
heures de travail hebdomadaire en moyenne. Le travailleur doit pouvoir
attester de son expérience professionnelle lors de sa prise d'emploi. »
L'art. 5 CTT économie domestique fixe un salaire horaire
minimum brut selon chacune de ces catégories. En 2015 et 2016, ce
salaire s’élevait à 18 fr. 55 pour un employé non qualifié et à 20 fr. 35
pour un employé non qualifié avec au moins quatre années d'expérience
professionnelle dans l’économie domestique. En 2017, ces minimas ont
augmenté respectivement à 18 fr. 90 et 20 fr. 75.

- 29 -
Pour entrer dans la catégorie de l'art. 4 al. 1 let. b CTT
économie domestique, il suffit, selon la lettre de cette disposition, que
l'employé dispose de quatre ans d'expérience « dans l'économie
domestique », sans qu'il doive s'agir nécessairement des mêmes tâches
exécutées. Au contraire, l'art. 4 al. 2 CTT économie domestique précise
que l'expérience professionnelle doit englober « plusieurs activités
domestiques ». Le Rapport explicatif relatif au CTT économie domestique
(Rapport explicatif sur le projet de contrat-type de travail contenant des
salaires minimums impératifs pour les travailleurs de l'économie
domestique, du
8 octobre 2010, pp. 19 ss ; cf https ://www. seco.
admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/n
ormalarbeitsvertraege/Normalarbeitsvertraege_Bund. html) relève à cet
égard que « l'exigence minimale de quatre ans correspond à une règle
fréquente dans les CTT cantonaux et dans les branches couvertes par une
CCT et qu'à cette exigence s'ajoute une autre, celle que l'expérience
professionnelle englobe plusieurs activités domestiques ». Ainsi, la
qualification par l'expérience ne peut être obtenue que par l'exercice
attesté de plusieurs activités dans un ménage (ibid., p. 25).
L'art. 4 al. 2 CTT économie domestique impose enfin que les
activités représentent au moins cinq heures de travail par semaine en
moyenne.
3.3.3 En l'espèce, il ressort du jugement querellé que l'appelante a
travaillé, d'octobre 2010 à septembre 2014, pour les époux X.________ et
C.________, domiciliés à Vésenaz, afin de garder leurs trois enfants, faire la
cuisine, le ménage et le repassage. Durant quatre années, l'appelante a
dès lors exercé diverses activités domestiques, comme l'impose l'art. 4
CTT économie domestique.
Il reste à examiner si la durée minimale hebdomadaire visée
par cette disposition est réalisée, à savoir cinq heures de travail par
semaine en moyenne. Il ressort des décomptes de salaire produits par
l'appelante en première instance (pièce 2) que celle-ci a perçu, dans le

- 30 -
cadre de cette activité, 3'894 fr. 47 pour les mois d'octobre à décembre
2010, 23'669 fr. 22 pour 2011, 48'638 fr. 21 pour 2012, 60'150 fr. pour
2013 et 49'936 fr. 60 de janvier à septembre 2014. Ces décomptes
n'indiquent pas le nombre d'heures effectué par semaine ni le taux
d'activité mais, au vu de la rémunération perçue, il ne fait aucun doute
que l'appelante accomplissait plus de cinq heures de travail
hebdomadaire. Ainsi, pour les trois mois travaillés en 2010, l'appelante a
perçu un salaire mensuel de 1'298 fr. (3'894 fr. / 3), soit 299 fr. par
semaine (1'298 fr. / 4,34 semaines en moyenne), ce qui correspond à une
quinzaine d'heures de travail si l'on applique un tarif-horaire de 20 fr. de
l'heure. Pour les années suivantes, le salaire mensuel moyen a été encore
supérieur, à savoir
1'972 fr. en 2011 (23'669 fr. / 12), 4'053 fr. en 2012 (48'638 fr. / 12), 5'012
fr. en 2013 (60'150 fr. /12) et 5'548 fr. en 2014 (49'936 / 9).
Il convient dès lors de retenir, contrairement à l’avis des
premiers juges, que l’appelante bénéficiait de quatre années d’expérience
au moment d’entrer au service de l’intimée et était soumise au salaire
minimum prévu pour cette catégorie d’employé à l’art. 5 CTT économie
domestique, à savoir 20 fr. 35 en 2015 et 2016 et 20 fr. 75 en 2017.
Dans la mesure toutefois où le salaire-horaire prévu
contractuellement est supérieur aux minima mentionnés ci-dessus, le fait
que l’appelante soit classée dans cette catégorie d’employé n’a pas
d’incidence sur le sort du litige, comme on le verra par ailleurs ci-après (cf.
infra consid. 4).
4.
4.1 L'appelante critique la conclusion des premiers juges au sujet
de la rémunération du service de piquet effectué durant la nuit. Elle relève
que le forfait convenu de 46 fr. 05 pour les 8 heures de travail de nuit
correspond à un salaire horaire de 5 fr. 76, c'est-à-dire en deça du salaire
horaire minimum prévu par le CTT économique domestique fixé à environ
20 francs. L'appelante se réfère à l'arrêt 4A_96/2017 dans lequel le

- 31 -
Tribunal fédéral retient que le service de piquet implique une disponibilité
et correspond au temps pendant lequel le travailleur se tient prêt à
intervenir et qui donne lieu à rémunération. Elle soutient que le service de
piquet interne serait considéré comme un travail normal et serait soumis à
rémunération au salaire de base, ou, à tout le moins, devrait être
rémunéré en équité conformément à l'ATF 124 III 249 qui traite de la
rémunération en matière de service de piquet externe. L'appelante, ne
remettant pas en cause la légitimité du souhait de l'intimée de pouvoir
continuer à vivre à son domicile, relève que « le maintien à domicile d'une
personne souffrant d'un handicap ne doit pas se faire sur le dos de
travailleurs précaires et au mépris des droits les plus élémentaires des
employés ». Partant, le fait que le forfait de nuit ait été fixé selon les
ressources financières de l'intimée n'exercerait aucune influence sur le
salaire dû. L’appelante en conclut que le salaire horaire minimum
impératif prévu par le CTT économie domestique serait applicable au
service de piquet qu’elle accomplissait la nuit.
4.2
4.2.1 La LTr (loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et
le commerce du 13 mars 1964 ; RS 822.11) ne s'applique pas aux
situations dans lesquelles l'employeur occupe un travailleur dans son
ménage pour ses propres besoins. La protection des travailleurs
domestiques relève en effet des contrats-types de travail (CTT) que les
cantons sont tenus d'édicter en vertu de l'art. 359
al. 2 CO (art. 2 al. 1 let. g LTr ; TF 4A_96/2017 du 14 décembre 2017
consid. 4.1.3) – soit en l’occurrence de l’ACTT-mpr dans le canton de Vaud
–, ainsi que du CTT économie domestique.
4.2.2 Selon la jurisprudence, le travail à rémunérer, au sens de l'art.
319 CO, s'entend de toute occupation humaine qui tend, de manière
planifiée, à la satisfaction d'un besoin et il ne s'agit pas nécessairement
d'un comportement actif
(TF 4A_96/2017 précité consid. 2.1). Ainsi, lorsque le travailleur se tient,
même à l'extérieur de l'entreprise, prêt à fournir sa prestation, cette seule
disponibilité à travailler contribue à la satisfaction des besoins de

- 32 -
l'employeur (ibid.). C'est pourquoi dans le travail sur appel, le service de
disponibilité est une prestation de travail qui ne se conçoit que contre
rétribution (art. 320 al. 2 CO), car le travailleur ne fournit pas cette
prestation de manière désintéressée, mais en vue de la prestation
principale (rémunérée) (ATF 124 III 249 consid. 3b).
Selon le Tribunal fédéral toujours, le service de piquet implique
par définition une disponibilité (TF 4A_96/2017 précité consid. 2.1). Il
correspond au temps pendant lequel le travailleur se tient, en sus du
travail habituel, prêt à intervenir. Lorsqu'il est assuré dans l'entreprise, le
service de piquet (ou de garde) est une prestation de travail et donne lieu
à rémunération, peu importe que le travailleur ait eu ou non à intervenir
concrètement, ni qu'il ait disposé de temps de repos pendant sa
permanence (TF 4A_96/2017 précité consid. 2.1). L'indemnité pour le
service de piquet peut toutefois être inférieure au taux de salaire de base
(TF 4A_96/2017 précité consid. 2.1 ; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4e éd,
Berne 2019, p. 63). Les parties peuvent également prévoir qu'elle sera
intégrée dans le taux de salaire pour l'activité principale (TF 4A_96/2017
précité consid. 2.1 ;
cf. ATF 124 III 249 consid. 3b et 3c ; Meier, Commentaire romand du Code
des obligations I, 3e éd., Bâle 2021, n. 24 ad art. 319 CO). La rémunération
globale des services de garde peut être forfaitairement convenue en
tenant compte de la moyenne des interventions, de sorte que cette
rémunération compense équitablement la moyenne des temps réels
d'intervention en tenant compte des périodes de disponibilité durant
lesquelles le travailleur n'est pas actif (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 63).
Dans l’arrêt 4A_96/2017 précité, le Tribunal fédéral a précisé
que « la fourniture de soins nocturnes entre nécessairement dans le cadre
d'un service de garde à rémunérer » (consid. 2.2). Dans le litige ayant
donné lieu à cet arrêt, la cour cantonale avait accordé à l'employée de
maison une rémunération de 1'200 fr., correspondant à 30 nuits de 8
heures au taux de 40 fr. la nuit, à partir du moment où l'état de santé de
l'employeur nécessitait des soins durant la nuit.

- 33 -
4.2.3 Selon l'art. 5 al. 1 let. b CTT économie domestique, le salaire
horaire minimal impératif pour un employé avec quatre ans d'expérience
était de 20 fr. 35 en 2015 et 2016 et de 20 fr. 75 en 2017. Le CTT
économie domestique ne contient toutefois pas de salaire horaire minimal
pour le service de piquet, pas plus que l'ACTT-mpr. Les CTT fédéral et
vaudois contiennent en effet uniquement des salaires minimaux pour le
travail actif, mais non pour le temps de présence.
D'après le modèle de CTT en matière de prise en charge 24
heures sur 24 mis en ligne par le SECO en juin 2018 pour compléter les
CTT cantonaux pour les travailleurs de l'économie domestique (ci-après :
CTT 24/24 ; cf.
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/Arbeitnehme
rschutz/24-stunden-betagtenbetreuung.html), le temps passé par le travailleur
dans le foyer ou dans les pièces occupées par la personne assistée sans
accomplir un travail actif mais en se tenant à la disposition de la personne
assistée est considéré comme temps de présence, celui-ci étant un
élément typique de la prise en charge 24h/24. Le CTT 24/24 propose un
système de rémunération du temps de présence en fonction d'un
pourcentage du salaire de base (25%, 35% ou 50%) et du nombre moyen
d'interventions (pas d'intervention ou jusqu'à trois fois par semaine la nuit
en moyenne mensuelle ou par période salariale, une intervention par nuit
en moyenne mensuelle ou par période salariale, ou deux à trois
interventions par nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale).
Contrairement à d'autres cantons (cf. p. ex. le canton de Bâle-
Ville, « Normalarbeitsvertrag für Arbeitnehmende im Haushalt
einschliesslich der 24-Stunden-Betreuung im Kanton Basel-Stadt », RSBS
215.700), le canton de Vaud n'a pas repris le CTT 24/24 dans sa
législation, ni n'a prévu de régime particulier pour la rétribution du temps
de présence. Ainsi, comme le relève l'Office fédéral des assurances
sociales (ci-après : l’OFAS), le CTT 24/24 n'a pas d'impact direct sur le
rapport de travail lorsque ses normes minimales ne sont pas reprises par
le CTT cantonal et, dans tous les cas, le contrat individuel de travail peut y
déroger

- 34 -
(« Informations sur les contrats-types de travail », 03.10.2018, Disponible
sous https
://www.aivs.ch/data/documents/guichet_en_ligne/Assures/FR/InformationNAV_201
9.pdf).
L'OFAS relève par ailleurs que les forfaits accordés dans le cadre de la
contribution d'assistance versée par l'assurance-invalidité permettent de
respecter les salaires minimaux du CTT économie domestique (ibid.). Il
expose encore, au sujet du CTT 24/24, que, s’il partage le souhait du SECO
de mieux régler la situation des employés de maison, il est toutefois d'avis
que certaines des dispositions proposées ne cadrent pas avec le système
de la contribution d'assistance (ibid.). S'agissant de la rétribution du temps
de présence la nuit, l'OFAS indique que, pour le moment, les prestations
de nuit (prestations actives ou seule présence) sont rétribuées par des
forfaits fixes par nuit et qu'il est par conséquent recommandé aux parties
de s'écarter dans le contrat individuel des dispositions figurant le cas
échéant dans les CTT cantonaux (ibid.).
D'après l'Annexe 1 à la Circulaire sur la contribution
d'assistance établie par l'OFAS (n° 318.507.26, cf.
https://sozialversicherungen .admin.ch/fr/d/6394#versions=12/5), l'impotence
de degré 3 implique un besoin d'aide au moins une fois par nuit pour une
durée de 60 minutes et donne droit à une allocation de 54 fr. 85.
4.3
4.3.1 En l'espèce, le nombre de nuits et d'heures effectuées durant la
nuit n'est pas contesté. Seul est contesté le tarif appliqué à titre de
rémunération, à savoir un forfait de 46 fr. 05 par nuit.
Il sied d'abord de relever que le CTT 24/24, qui n'a pas été
repris dans la législation vaudoise et qui n'était pas publié au moment des
rapports de travail, n'est pas directement applicable au contrat litigieux.
Toutefois, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, ce contrat-
type introduit clairement une distinction entre le travail de nuit actif et le
temps de présence, pour lequel une rémunération réduite est
recommandée (voir également à ce propos les § 18 et 34 du contrat-type

- 35 -
de travail dans l'économie domestique du canton de Bâle-Ville précité). La
jurisprudence relative au service de piquet distingue également le travail
actif du temps de présence. Par conséquent, la rémunération minimale
fixée par le CTT économie domestique et l’ACTT-mpr ne vise que le travail
actif. Le temps de présence n'est soumis à aucun régime salarial minimal
et sa rétribution relève de la liberté contractuelle. Ainsi, contrairement à
ce que soutient l'appelante, le tarif horaire pour le temps de présence
n'est pas soumis au salaire-horaire minimum impératif prévu par le CTT
économie domestique, à savoir respectivement 20 fr. 35 (en 2015 et
2016) et 20 fr. 75 (en 2017). D'ailleurs, la jurisprudence et la doctrine
exposées ci-dessus retiennent que le service de garde est une prestation
de travail qui donne lieu à rémunération à un taux qui peut être inférieur
au salaire de base, ou même être intégrée dans le salaire de base. Les
parties pouvaient dès lors fixer librement le salaire-horaire du temps de
présence de l'appelante – de jour comme de nuit –, le travail non actif
n'étant pas visé par les salaires minimaux impératifs du CTT fédéral. Il est
donc exclu d'appliquer, comme requis dans l’appel, un taux horaire de 20
fr. 35 (respectivement 20 fr. 75 dès 2017) pour calculer le salaire de nuit
revenant à l'appelante.
4.3.2 L'appelante invoque subsidiairement qu'il conviendrait à tout
le moins de déterminer un salaire équitable pour la rémunération de
l'horaire effectué la nuit. Elle se réfère à cet égard à l'ATF 124 III 249. Il
découle toutefois de cet arrêt qu'une fixation en équité de l'indemnisation
du temps d'attente ne doit prévaloir que lorsque le montant de l'indemnité
pour le service de piquet n'a été fixé ni par le contrat individuel de travail,
ni par une convention collective de travail, et qu'il ne peut pas l'être par
référence au salaire usuel (ATF 124 III 249 consid. 3b). Or en l'espèce, le
contrat de travail détermine précisément le salaire lié au temps de
présence la nuit. Il n'y a donc pas de place pour une fixation de ce salaire
en équité par le juge.
Dans tous les cas, même s'il fallait examiner si le forfait
convenu par les parties était équitable, il conviendrait de relever les
éléments suivants. L'appelante a accompli des heures de présence aussi

- 36 -
bien le jour que la nuit. Pour l'horaire de jour, elle a perçu un salaire de 26
fr. 50 de l’heure, pour le travail actif comme pour les heures de présence.
Pour les heures effectuées la nuit, elle a perçu un forfait à hauteur de 46
fr. 05, à savoir 5 fr. 76 par heure (46 fr. 05 / 8 heures). Ce taux-horaire du
temps de présence la nuit correspond à environ 28% du salaire-horaire
minimal de 20 fr. 35 prévu par le CTT économie domestique. A titre
comparatif, le CTT 24/24 propose un système de rémunération du temps
de présence allant de 25 à 50% du tarif-horaire de base. Quand bien
même ce CTT 24/24 n'est ni contraignant ni applicable en l'espèce – celui-
ci étant postérieur aux rapports de travail en cause et le canton de Vaud
ne l'ayant pas repris dans sa législation –, le pourcentage du salaire de
base appliqué par les parties se trouve donc dans la fourchette proposée
par le SECO. Il faut par ailleurs souligner que les parties ont choisi
d'appliquer un forfait par nuit correspondant à la contribution d'assistance
versée à l'intimée par l'OAI VD. Or, il s'agit là du système de rétribution
recommandé par l'OFAS, qui relève que la contribution d'assistance sert à
couvrir la rémunération d'une garde de nuit et recommande aux parties de
déroger le cas échéant au contrat-type fixant une rétribution plus
importante. Il convient encore de relever que, dans l'arrêt 4A_96/2017
précité, le forfait qui a été appliqué pour les huit heures de présence
nocturne de l'employée auprès de son employeur malade s'élevait à 40 fr.
par nuit, à savoir un montant inférieur à celui convenu en l'espèce. Enfin,
la jurisprudence admet que l'indemnité pour le service de piquet soit
intégrée dans le taux de salaire pour l'activité principale. En l'occurrence,
le salaire-horaire de base convenu par les parties était de 26 fr. 50,
indemnité de vacances non comprise. Par rapport au salaire-horaire
minimal prévu par le CTT économie domestique, cela représente un
supplément de plus de 6 francs. Il ressort du jugement attaqué que les
prestations d'assurance dont bénéficiait l'intimée étaient entièrement
affectées au maintien à domicile et ne permettaient pas de verser à
l'appelante un salaire plus élevé que celui convenu contractuellement. Il
convient d'en déduire qu'un forfait de nuit plus élevé aurait réduit d'autant
le montant du salaire de base, lequel n'aurait cependant pas pu être
inférieur à respectivement 20 fr. 35 (en 2015 et 2016) et 20 fr. 75 (dès
2017). Il convient de rappeler que le travail de jour comme de nuit

- 37 -
comportait du temps de présence n'exigeant pas de prestations de travail
actives durant lequel l'appelante pouvait lire, regarder la télévision, se
reposer voire même dormir. Ainsi, l'indemnisation du temps de présence
la nuit a aussi été couverte par le salaire-horaire appliqué pour le travail
de jour – qui comportait du travail actif et non actif –, de 6 francs
supérieurs au tarif impératif minimum prévu par l'art. 5 CTT économie
domestique. Il ressort des fiches de salaire produites par l’appelante
(pièce 10) que, pour la totalité des heures de jour effectuées, celle-ci a
perçu un salaire total de 98'762 fr. 40, soit 3'340 heures au taux-horaire
de 28 fr. 71 (indemnité de vacances incluse). Si ces heures avaient été
payées au taux minimal de 20 fr. 35 prévu par le CTT économie
domestique, plus la part aux vacances de 8,33%, soit à hauteur de
22 fr. 05 pour 2015 et 2016 et de 22 fr. 50 pour 2017, l'appelante n'aurait
perçu que 74'270 fr. 70 (1'386 heures en 2017 au taux de 22 fr. 50, soit
31'185 fr. ; 1'954 heures en 2015 et 2016, au taux de 22 fr. 05, soit
43'085 fr. 70), soit près de 25'000 fr. de moins au total.
4.3.3 En définitive, l'on ne saurait suivre l'appelante et retenir que le
temps de présence nocturne devait être rémunéré au taux-horaire
minimum fixé par l'art. 5 CTT économie domestique ou, subsidiairement,
fixé en équité. Partant, comme l'ont retenu les premiers juges, aucun
supplément salarial pour le travail de nuit n'est dû à l'appelante.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 705 fr.
(art. 62
al. 1 et 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ;
BLV 270.11.5), seront mis à la charge de l’appelante qui succombe en
appel
(art. 106 al. 1 CPC). Ces frais seront cependant laissés provisoirement à la

- 38 -
charge de l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire dont l’appelante
bénéficie.
5.3 Me Manuel Bolivar, conseil d’office de l’appelante, a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui doit
être fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré (art. 122 al. 1 let. a
CPC et art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3]).
Me Bolivar a produit, le 3 juin 2022, une liste des opérations
faisant état d’un temps de travail de 29 heures et 10 minutes consacré à
la procédure de deuxième instance, soit 24 heures et 25 minutes par son
avocate-stagiaire et
4 heures et 45 minutes par lui-même. Compte tenu de la nature de la
cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations
effectuées, une telle durée apparaît excessive. En particulier, la durée
consacrée par l’avocate-stagiaire à la préparation de l’appel, soit 23
heures au total, ne saurait être intégralement indemnisée, s’agissant
d’une écriture de 14 pages ayant trait à un litige en matière de droit du
travail dont la complexité est toute relative. Ce constat s’impose d’autant
plus que Me Bolivar indique avoir lui-même passé 3 heures et 45 minutes
à la préparation de l’appel, en sus du travail effectué à ce titre par son
avocate-stagiaire. Il sied de préciser ici que le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire, respectivement l'Etat, n'a pas à supporter les coûts engendrés
par la formation de l'avocat-stagiaire (Juge délégué CACI 27 avril 2020/168
consid. 7.3 ; Juge délégué CACI 18 mai 2018/292 ; Juge délégué CACI30
avril 2014/216). Au vu de la nature et de la complexité du dossier, on
réduira dès lors les opérations de l’avocate-stagiaire à indemniser en lien
avec la préparation de l’appel de 23 heures à 15 heures (-8h). En
définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution du mandat de
conseil d’office de Me Bolivar dans le cadre de la procédure d’appel est de
21 heures et 10 minutes (29h10 – 8h), dont 16 heures et 25 minutes
(24h25 – 8h) sont à mettre au compte de l’avocate-stagiaire.

- 39 -
Au tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1
let. b RAJ), respectivement de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
le défraiement de Me Bolivar pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à
2'661 fr. (1'806 fr. [16h25 x 110 fr.] + 855 fr. [4h45 x 180 fr.]), montant
auquel il faut ajouter 53 fr. 20 (2% de 2'661 fr.) à titre de débours
forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 209 fr.
(7,7% de 2'714 fr. 20). L’indemnité d’office de Me Bolivar sera dès lors
arrêtée à un montant total arrondi de 2'924 francs.
5.4 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire
(art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
5.5 L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu de lui allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 705 fr.
(sept cent cinq francs) pour l’appelante R.________, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.

- 40 -
IV. L’indemnité d’office de Me Manuel Bolivar, conseil de
l’appelante R.________, est arrêtée à 2'924 fr. (deux mille neuf
cent vingt-quatre francs), TVA et débours compris.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à son
conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Manuel Bolivar (pour R.________),
- Me Charles Joye (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.

- 41 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :