vd_gerichte · PE09.014870 · 2011-01-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE09.014870-JPC/YBL/JMR
JUGEMENT DE LA COUR D’ APP EL PE NAL E
______________________________________________________
Audience du 16 mai 2011
____________________
Présidence de M. CREUX
Juges : Mme Favrod et M. Pellet
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, à Bretigny-Morrens, appelant,
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l'Est
vaudois, intimé,
et
Bell SA, plaignante, représentée par Me Estelle Chanson, avocate à
Lausanne, intimée.
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Z.________, plaignante, représentée par Me Estelle Chanson, avocate à
Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale, délibérant à huis clos, considère :
En fait :
A. Par jugement du 5 janvier 2011, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s'était rendu
coupable de tentative de vol (I), a condamné X.________ à 60 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 50.- (II), a suspendu
l'exécution de la peine pécuniaire et a fixé à X.________ un délai d'épreuve
de trois ans (III), a alloué ses conclusions à Bell SA et dit que X.________
était son débiteur de la somme de CHF 1'634.20 avec intérêts à 5 % l'an
dès le 30 mai 2009 et de la somme de CHF 800.- à titre de participation à
ses frais d'intervention pénale (IV), a dit que le séquestre Numéro 1753
(DVD de caméra de surveillance) restait au dossier comme pièce à
conviction (V) et a mis les frais de procédure, par CHF 1'841.-, à la charge
de X.________ (VI).
B. Le 9 janvier 2011, X.________ a annoncé faire appel de ce
jugement. Dans sa déclaration d'appel du 13 février suivant, il a conclu
implicitement à la réforme du jugement contesté en ce sens qu'il est libéré
des fins de l'action pénale. Il faisait valoir qu'il "(n'était) pas l'auteur de
cette tentative de vol".
Invitée à se déterminer, la plaignante Z.________, intimée à
l'appel, a conclu à la non-entrée en matière faute de motivation valide.

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Suite à la décision d'entrée en matière prise par la cour de céans, le
Ministère public a renoncé à comparaître à l'audience.
Les parties ont confirmé leurs conclusions respectives à
l'audience du 16 mai 2011. L'appelant a fait savoir ce qui suit : « Je
travaillais depuis huit ans chez Z.________. J’avais reçu plusieurs
avertissements, justifiés ou non, de mon employeur, le premier sur un
problème de contrôle de viande, le deuxième sur un problème de
prélèvement de viande durant mes vacances, le troisième en relation avec
mes responsabilités de chef du service de désossage. En ce qui concerne
la présente tentative de vol pour laquelle j’ai été dénoncé, la personne qui
m’a vu a indiqué que l’auteur de la tentative correspondait à mon
signalement. Je conteste ce dernier point. En outre, je considère
démesurée la manière dont j’ai été appréhendé par la police, puis détenu
durant deux heures.». La procédure probatoire a été clôturée à l'issue de
l'audience.
C. Les faits retenus sont les suivants :
Né en 1964, boucher de formation, l'appelant a été engagé par
Z.________ au début des années 2000, avec la fonction de chef désosseur
auprès de la succursale de [...] de son employeur. Son casier judiciaire est
vierge. Sa situation financière est relativement tendue. En effet, il a des
dettes pour 540'000 fr. pour un salaire mensuel net supérieur à 6'300 fr. A
raison des faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la présente
enquête, il a été licencié pour justes motifs le 30 mai 2009 avec effet
immédiat. Il n'a pas contesté cette mise à pied devant la juridiction
compétente en matière de conflits du travail. Quelques semaines plus
tard, il a été engagé par un autre employeur et occupe pour l'heure
toujours ce nouveau poste.
Il a été déféré devant le tribunal de police par ordonnance du
24 mars 2010 sous le chef d'accusation de tentative de vol. L'ordonnance
retient que, le 29 mai 2009, vers 2h55, sur son lieu de travail, l'intéressé a

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tenté de dérober 18,4 kg de viande et de charcuterie au préjudice de son
employeur, ce pour un montant total de 600 fr. Ce projet a été mis en
échec par l'intervention d'un agent de sécurité, lequel avait repris la
marchandise alors que l'accusé reculait sa voiture pour la charger.
L'accusé a toujours contesté les faits, survenus alors qu'il était
au milieu d'une période de vacances. Il a fait valoir que, s'il se trouvait
alors effectivement sur les lieux, c'est qu'il entendait aussi bien prendre
connaissance des courriels reçus sur son ordinateur que contrôler la
présence de l'un de ses subordonnés désosseur qui, selon lui, ne
respectait pas les horaires. Il a ajouté que, lorsque, en sortant de
l'immeuble, il avait aperçu la caisse contenant la marchandise en cause, il
s'était approché avec son véhicule pour voir ce qu'il en était. Par la suite, il
était rentré chez lui.
Le tribunal de police a entendu comme témoins le responsable
de la succursale de Z.________, l'agent Securitas qui se trouvait sur les
lieux la nuit en question et un collègue de travail de l'accusé.
Le chef de succursale a fait savoir qu'il était persuadé, au vu
du signalement qui lui avait été donné, que la personne que l'agent de
sécurité avait vue sortir avec une importante quantité de viande était
l'accusé. Les morceaux de viande avaient du reste été particulièrement
bien choisis. Confirmant son rapport écrit, l'agent de sécurité a indiqué
avoir vu, lors de sa ronde, une caisse avec de la marchandise posée sur un
muret à côté des escaliers métalliques vers la porte. Resté sur place, il a
vu s'approcher un véhicule en marche arrière, phares allumés, qui s'est
arrêté à quelques mètres de la caisse. Une personne en est sortie et s'est
dirigée vers la caisse. Voyant alors le garde, elle a repris place au volant
sans un mot et a quitté les lieux. Trois minutes plus tard, ce témoin avait
vu arriver une personne à pied, que le témoin a appelée à trois reprises
d'une distance d'environ 30 mètres sans obtenir de réponse. Il ne l'a pas
poursuivie, d'une part du fait qu'il ne voulait pas laisser la marchandise
sans surveillance et, d'autre part, parce qu'il savait qu'elle allait passer
dans le champ des caméras de surveillance. Enfin, le collègue de travail

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de l'accusé a indiqué que, s'il pouvait arriver qu'une caisse avec de la
marchandise se trouvât hors de la zone de désossage, hors de
réfrigérateurs, il était invraisemblable que la viande fût laissée en dehors
du bâtiment en vue d'une livraison, surtout la nuit; en effet, toute livraison
se fait contre quittance. S'agissant de la situation économique de l'accusé,
celui-ci semblait parfois avoir des problèmes de liquidités liés à sa
procédure de divorce alors en cours, mais il ne semblait pas pâtir d'ennuis
financiers sérieux; il était arrivé au témoin de lui prêter une petite somme,
laquelle avait immédiatement été rendue. Le matin du même jour, vers 9
h, le témoin a reçu un sms de l'accusé, message dont la teneur était la
suivante "je pense que tu es au courant qu'ils m'ont licencié pour vol,
t'appelle plus tard". Le même jour encore, lors d'une conversation
téléphonique ultérieure, l'accusé a donné des explications confuses à son
collègue. Ce dernier a ressenti qu'il essayait de cacher quelque chose et
qu'il se fourvoyait dans ses explications.
L'examen du film de la caméra de surveillance a montré que
c'était l'accusé qui était passé à proximité de l'entrée du bâtiment lors des
faits incriminés. Le tribunal de police a retenu que l'accusé, qui disposait
d'un libre accès aux locaux de son employeur, n'avait aucune raison de
contrôler les horaires de travail de ses collaborateurs durant ses vacances.
S'agissant du courrier électronique de l'accusé reçu en l'absence de son
destinataire, il était contrôlé par le collègue entendu comme témoin, qui
avait pour mission d'avertir l'intéressé, ce qui avait été fait tous les jours
avant les faits incriminés.
Le matin des faits, à la reprise du travail, l'accusé a été
entendu par son responsable de succursale et par la cheffe des ressources
humaines de l'entreprise, lesquels lui ont alors notifié son congé. L'un et
l'autre ont évoqué une attitude ambiguë de l'intéressé, lequel aurait
donné des explications fantaisistes.
D. Appréciant les faits de la cause, le tribunal de police a
considéré que l'accusé était l'auteur des faits incriminés, dont la
qualification devait être celle de tentative de vol.

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Appréciant la culpabilité de l'accusé, le premier juge a retenu,
à charge, qu'il avait profité de sa position de cadre, qui lui laissait une
grande latitude dans l'accès à son entreprise, pour y soustraire de la
marchandise. Au surplus, l'intéressé ne pouvait, toujours de l'avis du
tribunal de police, faire valoir aucune circonstance atténuante, hormis
celle de l'art. 22 al. 1 CP. Aucun élément n'est expressément mentionné à
décharge. Les conditions du sursis ont au surplus été tenues pour
remplies.
En d roit :
1. Tant l'annonce que la déclaration d'appel sont intervenus en
temps utile. Des conclusions pouvant être déduites de ses motifs, la
motivation de la déclaration d'appel satisfait aux exigences légales (art.
399 al. 3 let. b CPP).
2. L'appelant conteste l'appréciation du premier juge, formulée
selon l'art. 81 al. 3 let. a CPP, selon laquelle il devait être déduit du
rapprochement des faits tenus pour déterminants qu'il était l'auteur de la
tentative de vol incriminée.
3.1 La cour de céans jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les
points attaqués (art. 398 al. 2 CPP). L'appelant invoque implicitement
l’excès respectivement l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 398 al. 3 let.
a CPP), ainsi que la constatation incomplète ou erronée des faits (art. 398
al. 3 let. b CPP). Il ressort de ses moyens qu'il conteste le raisonnement
par lequel le premier juge a acquis la conviction qu'il était l'auteur de
l'infraction.
3.2 La présomption d'innocence, qui est garantie par les art. 14
par. 2 Pacte ONU, 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le

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principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là
(ATF 127 I 38, c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010, c. 2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio
pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits
défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des
doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31, c. 2c; TF
6B_831/2009, précité, c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement
abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours
possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit
s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la
situation objective (ATF 127 I 38, c. 2a).
4. Le premier juge a tenu pour établi que l'appelant était bien
l'auteur de la tentative de vol incriminée. Il s'est fondé sur des éléments
matériels conformes aux pièces du dossier, s'agissant notamment de
l'enregistrement de la caméra de surveillance, qu'il a complétés par les
témoignages recueillis à l'audience. Point n'est au surplus besoin de
compléter les faits au seul vu du dossier, étant précisé qu'il a d'ores et
déjà été renoncé à l'administration de toute preuve nouvelle.
5.1 L'appelant était sur les lieux lors des faits, ainsi que l'établit
l'enregistrement effectué par la caméra de surveillance. Il disposait d'un
accès libre aux locaux de son employeur. Il est en outre établi qu'il n'avait
aucune raison légitime de se trouver sur son lieu de travail en pleine nuit
durant ses vacances, alors que son courrier électronique était traité de
manière adéquate par l'un de ses collègues. Qui plus est, l'appelant avait

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des ennuis financiers qui, sans certes être aigus, n'en étaient pas moins
significatifs. A ceci s'ajoute qu'il est invraisemblable que la viande ait été
laissée pour une durée significative en dehors du bâtiment en vue d'une
livraison, surtout la nuit. En effet, toute livraison se fait contre quittance
uniquement et une telle rupture de la chaîne du froid (notamment au mois
de mai, donc par des températures clémentes) contrevient à l'évidence
aux règles d'hygiène les plus élémentaires applicables aux produits
carnés. Enfin, la qualité des morceaux de viande déposés dans la caisse
témoigne des aptitudes professionnelles de la personne les ayant choisis
et conditionnés, étant rappelé à cet égard que l'appelant était chef
désosseur. Pour le reste, les appréciations portées par les organes de la
plaignante sur l'attitude de l'intéressé durant la matinée suivant les faits,
ainsi que l'interprétation du sms adressé à l'un de ses collègues et de la
conversation qu'il avait ensuite eue avec celui-ci contribuent à fonder la
culpabilité du prévenu, sans qu'il soit nécessaire de se référer aux
avertissements, justifiés ou non, précédemment reçus par l'appelant de
son employeur.
5.2 Il s'ensuit que l'appelant doit être tenu pour l'auteur des faits
incriminés.
6. Cela étant, il convient de statuer d'office sur la qualification
des faits, ainsi que sur le genre et la quotité de la peine (art. 404 al. 2
CPP).
6.1 La qualification (tentative de vol) ne prête pas le flanc à la
critique. En effet, si le vol n'a pas été consommé, ce n'est que pour des
motifs indépendants de la volonté de l'appelant, qui avait accompli les
actes devant mener au résultat escompté (cf. l'art. 22 al. 1 CP, rapproché
de l'art. 139 al. 1 CP). Les éléments constitutifs de l'infraction réprimée, au
stade de la tentative, sont ainsi réunis.
Une peine pécuniaire (art. 34 CP) est adéquate pour réprimer
une infraction relevant de la moyenne délinquance, commise par un
auteur dépourvu d'antécédents et bien socialisé (cf. ATF 134 IV 82, c. 4.1;

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TF 6B_541/2007 du 13 mai 2008). De même, à l'aune de l'art. 47 CP, la
quotité de la peine fixée par le premier juge tient compte notamment de la
valeur de l'objet de l'infraction ainsi que de la gravité des faits, l'appelant
ayant abusé de sa position de cadre et du libre accès aux locaux que celle-
ci lui conférait pour tenter de s'enrichir illicitement au préjudice de son
employeur. Enfin, le jour-amende tient compte de la modicité des
ressources de l'accusé.
6.2 Pour le reste, c'est à juste titre que le premier juge a alloué à
la plaignante ses conclusions civiles à la charge de l'accusé, sur la base du
décompte produit par cette dernière, dont l'exactitude n'a pas été remise
en cause par l'accusé. C'est également à bon droit que des dépens, dont
la quotité apparaît justifiée au vu de l'ampleur des opérations du
mandataire en cours d'enquête, ont été alloués à la plaignante.
7. Partant, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
8. Vu l'issue de la cause, les frais du présent jugement selon l'art.
424 CPP doivent être laissés à la charge de l’appelant (art. 428 al. 1, 1ère
phrase, CPP). Faute d'avoir procédé utilement, motif pris notamment du
fait que l'appelant n'était pas assisté à l'audience, l'intimée ne saurait
prétendre à des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42, 44, 47, 48a, 50, 130 ch. 1, 22 al. 1 CP; 398
ss CPP,
en audience publique :
I. Rejette l'appel déposé le 9 janvier 2011 par X.________ à
l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne le 5 janvier 2011.

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Partant, ce jugement est intégralement confirmé. Son dispositif
est le suivant :
I. Constate que X.________ s'est rendu coupable de
tentative de vol.
II. Condamne X.________ à 60 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à CHF 50.- (cinquante francs).
III. Suspend l'exécution de la peine pécuniaire et fixe à
X.________ un délai d'épreuve de trois ans.
IV. Alloue ses conclusions à Z.________ et dit que X.________
est son débiteur :
- de la somme de CHF 1'634.20 avec intérêts à 5 % l'an
dès le 30 mai 2009,
- de la somme de CHF 800.- à titre de participation à ses
frais d'intervention pénale.
V. Dit que le séquestre Numéro 1753 (DVD de caméra de
surveillance) reste au dossier comme pièce à conviction.
VI. Met les frais de procédure, par CHF 1'841.-, à la charge
de X.________.
II. Met les frais de la procédure d'appel, par 1'280 fr. (mille deux
cent huitante francs), à la charge de X.________.
III. Déclare le présent jugement exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Me Estelle Chanson, avocate (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :