vd_gerichte · AJ15.036187 · 2019-03-29 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


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TRIBUNAL CANTONAL
AJ15.036187-190275
107
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 mars 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 110, 122 al. 1 let. a, 123 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
Bussigny-près-Lausanne, requérant, contre le prononcé rendu le 28 janvier
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
fixant l’indemnité de son conseil d’office Me D.________ dans la cause en
modification de jugement de divorce divisant le recourant d’avec
V.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 28 janvier 2019, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier
juge) a rD.________ de sa mission de conseil d’office de R.________ (I), a fixé
l’indemnité finale du conseil d’office à 1'899 fr. 90, TVA inclus, pour la
période du 1er octobre 2015 au 19 mars 2018 (II), a dit que le bénéficiaire
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de
l’indemnité du conseil d’office mise, pour l’instant, à la charge de l’Etat
(III) et a rendu le prononcé sans frais (IV).
En droit, le premier juge a estimé en substance que le temps
annoncé par le conseil d’office, soit 4 heures et 50 minutes
personnellement et 8 heures 5 minutes par son stagiaire, pour la période
du 1er octobre 2015 au 19 mars 2018, était justifié.
B. a) Par acte du 6 février 2019 adressé au premier juge,
R.________ a indiqué en substance qu’il n’avait pas besoin d’un avocat
d’office mais que le BRAPA l’avait contraint à en demander un et qu’il
n’avait pas les moyens de s’acquitter du montant arrêté par le prononcé
du 28 janvier 2019. Il a requis en substance d’être libéré du paiement des
honoraires de son conseil d’office qui devraient, selon lui, être mis à la
charge du BRAPA. A l’appui de son courrier, il a produit un lot de pièces.
b) Par courrier du 11 février 2019, le président a expliqué au
recourant qu’il n’était pas en mesure de modifier le prononcé du 28
janvier 2019, lui a rappelé qu’il était tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité allouée à Me D.________ dès que sa situation le lui
permettrait et lui a imparti un délai au 15 février 2019 pour préciser si sa
lettre du 6 février 2019 devait être considérée comme un recours contre
ladite décision.

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c) Par courrier du 14 février 2019 adressé au président, le
recourant a confirmé que son acte du 6 février 2019 devait être considéré
comme un recours contre la décision du 28 janvier 2019.
Les courriers des 6 et 14 février 2019 ont été transmis à la
Chambre de céans comme objet de sa compétence.
d) Me D.________ n’a pas été invité à déposer une réponse.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 16 juillet 2015, R.________ a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans le cadre d’une action en modification de
jugement de divorce qu’il entendait diriger contre V.________.
Par courrier du 9 septembre 2015, R.________ a précisé qu’il
souhaitait la désignation d’un avocat d’office.
2. Par prononcé du 29 septembre 2015, le premier juge a
accordé à R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 16
juillet 2015 dans la mesure suivante :
« 1a. exonération d’avances ;
1b. exonération des frais judiciaires ;
1c assistance d’un avocat d’office en la personne de Me
D.________ ».
3. Par courrier du 12 septembre 2018, Me D.________ a sollicité
être relevé de sa mission de conseil d’office et a produit sa liste des
opérations.
En d roit :

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1.
1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l'indemnité du conseil d'office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l'art. 95 CPC
(CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC
commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant tenu, selon l'art. 123 al. 1 CPC, de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d'un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122
CPC, p. 503).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une
personne qui y a intérêt.
2.
2.1 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que
cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans
l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ;
Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC
par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine

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d'irrecevabilité, des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). Exceptionnellement, il
doit être entré en matière sur des conclusions formellement déficientes,
lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que demande le
recourant. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2; TF 5A_855/2012 du
13 février 2013 consid. 3.3.2).
2.2 En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions chiffrées
mais il exprime toutefois clairement sa volonté de remettre en cause dans
son intégralité l'indemnité allouée à son conseil d'office par le premier
juge. Par conséquent, on peut admettre que le recourant conclut à la
réforme de la décision attaquée, en ce sens que l'indemnité de son conseil
d'office soit réduite à néant.
Le recours est ainsi formellement recevable.
Les pièces produites par le recourant, à l’exception des pièces
de procédure figurant au dossier de première instance, sont irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 Le recourant conteste devoir payer la facture de Me D.________.
Il explique d'une part qu'il n'a pas les moyens de le faire et d'autre part
qu'il ne voit pas pourquoi les honoraires seraient mis à sa charge dès lors
qu'il ne souhaitait pas s'adjoindre les services d'un avocat mais qu'il a été
« obligé de le faire ».
3.2 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006),
le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de

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leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n.
5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office,
l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans
le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile, BLV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC –
précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et
du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le
juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du
procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr.
pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Cette disposition
codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l'empire de l'ancienne loi
sur l'assistance judiciaire.
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a précité ; ATF 117 la 22 consid. 4c et les réf. cit.). Cependant, le
temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent pas être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge
peut d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de sa tâche ; d'autre part, il peut également refuser
d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou
superflues.

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3.3 En l'espèce, le recourant n'a pas contesté la désignation de
son conseil d'office à l'époque. La décision d’assistance judiciaire a
d'ailleurs été rendue à la requête du recourant, de sorte que le grief selon
lequel il aurait « été obligé » de recourir à un avocat en quelque sorte
contre sa volonté est difficilement compréhensible. Il n'y a dès lors pas
lieu d'y revenir. Quant aux opérations indemnisées, il ne les conteste pas à
proprement parler, ou du moins n'expose pas qu'elles n'auraient pas été
effectuées ou ne seraient pas justifiées. Le recourant semble enfin ne pas
avoir compris – alors même que cela est clairement indiqué dans le
dispositif de la décision et rappelé dans le courrier du premier juge du
11 février 2019 – que, pour le moment, l'indemnité est laissée à la charge
de l'Etat, et ce n'est que lorsque les conditions de l'art. 123 CPC seront
réunies qu'il sera tenu de verser, dans la mesure de ses moyens, cette
indemnité.
4. En définitive, le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

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II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. R.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :