vd_gerichte · PE22.003247 · 2022-12-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
850
PE22.003247-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 29 al. 3 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 24 octobre 2022 par
E.________ contre la décision rendue le 13 octobre 2022 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause n° PE22.003247-BRB, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Depuis le 14 février 2022, le Ministère public cantonal
Strada (ci-après : le Ministère public) instruit une enquête pénale contre
[...], alias [...], ressortissant nigérian né le [...]. Il lui est reproché les faits
suivants :
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- de courant 2015, période de la décision de refus d’obtention
de l’asile, au 15 juin 2022, jour de son interpellation, [...] aurait séjourné
illégalement en Suisse et travaillé en percevant un salaire, alors qu’il
n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour et d’aucun permis de
travail ;
- du début de l’année 2022 à tout le moins au 15 juin 2022,
date de son interpellation, [...] se serait adonné à un important trafic de
cocaïne, dont l’ampleur doit encore être déterminée avec précision. Il
ressort toutefois des premières investigations mises en œuvre par la
police que, dans le cadre de l’Opération « Shaker », 18 fingers de cocaïne,
soit 205 g bruts de cocaïne, ont été retrouvés par des badauds le 13
février 2022 dans la forêt de Bois-Gentil, à Lausanne. Les produits
stupéfiants avaient été emballés dans deux sachets en plastique,
dissimulés dans un shaker à cocktails. La Brigade de Police scientifique (ci-
après : BPS) a procédé à une recherche de traces sur les produits
stupéfiants et leurs contenants, recherche qui a permis de mettre en
évidence un profil correspondant à l’ADN de [...], alias E.________. Les
contrôles entrepris par la police ont en outre permis d’établir que
E.________ utilisait le raccordement téléphonique +[...] enregistré au nom
de [...], né le [...], domicilié à [...], à 1004 Lausanne (identité fictive) et
actif depuis le 22 mars 2018. Ce raccordement a fait l’objet d’un contrôle
téléphonique rétroactif, mesure qui aurait permis de confirmer que
E.________ était lié à un trafic de stupéfiants. Dès lors, le raccordement
litigieux a fait l’objet d’un contrôle téléphonique direct, lequel a permis de
déterminer que E.________ logeait clandestinement à la rue des [...], à
Lausanne. Lors de la perquisition mise en œuvre à cet endroit le 15 juin
2022, il a notamment été découvert 23,7 g bruts de poudre blanche.
E.________ a été appréhendé le 15 juin 2022, puis entendu par
la police. Son audition d’arrestation par le procureur a été tenue le même
jour.
b) Par ordonnance du 17 juin 2022, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné le placement en détention de E.________ pour une

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durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 15 septembre 2022 en
raison des risques de fuite et de collusion. Par ordonnance du 20
septembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la
détention provisoire de l’intéressé pour une durée maximale de trois mois,
soit au plus tard jusqu’au 15 décembre 2022 pour les mêmes risques que
ceux qu’il avait retenus précédemment.
B. a) Par décision du 13 octobre 2022, le Ministère public a
indiqué au prévenu ce qui suit :
« Monsieur,
Je me réfère à votre conversation téléphonique du 8 octobre 2022.
En effet, la langue autorisée lors de vos échanges est l’anglais.
Cependant, il a été constaté que vos conversations sont effectuées dans un
dialecte. Dès lors, je vous informe que vos appels téléphoniques sont suspendus
jusqu’à nouvel avis.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées ».
b) Le 19 octobre 2022, le prévenu, par son avocat d’office, a
sollicité de la part du Ministère public une décision motivée avec indication
des voies de droit. Il a également demandé au Ministère public de lui
indiquer quelle base légale lui permettait de prendre une telle décision
ainsi que les éléments factuels concrets et les preuves qu’il aurait en sa
possession.
Le Ministère public n’a pas donné suite à cette requête.
C. Par acte du 24 octobre 2022, E.________, par l’intermédiaire de
son défenseur d’office, a recouru contre la décision du 13 octobre 2022 en
concluant, sous suite de frais et de dépens, principalement à son
annulation, la suspension des autorisations de téléphoner étant
immédiatement levée, à ce que les frais de la décision à intervenir soient
laissés à la charge de l’Etat, et à ce qu’une indemnité de défenseur
d’office lui soit fixée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la
décision du 13 octobre 2022 et à ce que le dossier de la cause soit
renvoyé au Ministère public cantonal Strada pour qu’il statue dans le sens
des considérants dans un délai de 5 jours dès la notification du présent

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arrêt, faute de quoi la suspension des autorisations de téléphoner serait
automatiquement levée. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
la décision, la cause étant renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai
imparti.
En d roit :
1. Dirigé contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1
let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0]), le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP). Déposé en outre par le prévenu, détenu provisoirement, qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et établi dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est ainsi recevable.
2.
2.1 Dans un premier moyen, le recourant fait valoir une violation
de son droit d’être entendu au motif que la décision entreprise ne serait
pas suffisamment motivée.
2.2 Garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse; RS 101), le droit d'être entendu implique pour
l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse
la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3 p. 46; ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145). Il n'est pas tenu de
discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154
consid. 4.2 p. 157; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). Dès lors que l'on
peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à

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une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est
erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; TF 6B_782/2020 du 7 janvier
2021 consid. 1.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; ATF 135 I 187 consid. 2.2). Selon la
jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; cf. aussi TF 6B_854/2018 du
23 octobre 2018 consid. 3.1 in fine).
2.3 En l’occurrence, la décision entreprise, qui a été retranscrite
dans son entier ci-dessus (cf. let. Ba supra), n’est pas suffisamment
motivée. En effet, elle ne mentionne, par exemple, pas à qui étaient
destinés les appels litigieux, le contenu des demandes d’autorisation qui
avaient été faites, le nombre de conversations qui auraient été passées
dans une autre langue que l’anglais, quelle personne aurait constaté que
les conversations se seraient tenues dans un dialecte inconnu, sur quelles
bases légales le Ministère public s’était fondé pour rendre sa décision ou
encore la durée de cette suspension. Par ailleurs, le procureur n’a pas
répondu aux sollicitations de la défense qui requerrait une décision
motivée avec indication des voies de droit. Ce magistrat ne s’est pas non
plus déterminé dans le délai imparti par la Cour de céans alors qu’il y a été
invité. Enfin et surtout, le dossier ne contient pas la décision initiale
limitant l’autorisation de téléphoner à la langue anglaise sur laquelle s’est
appuyé le Ministère public pour rendre sa décision.
En définitive, force est de constater que l’ordonnance attaquée
viole le droit d’être entendu du recourant. En effet, d’une part, la
motivation ne lui permet pas de se rendre compte de la portée de la
décision et d’exercer son droit de recours à bon escient, respectivement à
l’autorité de recours d’exercer son contrôle ; d’autre part, le dossier ne

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comporte pas la décision initiale limitant à la langue anglaise les
conversations téléphoniques de E.________ sur laquelle s’est fondée
l’autorité intimée pour rendre sa décision ni d’autres renseignements
factuels permettant d’examiner notamment la proportionnalité de la
décision. Partant, la Chambre des recours pénale qui dispose certes d’un
plein pouvoir d’examen, ne peut pas réparer le vice dès lors que le dossier
n’est pas complet. En tout état de cause, et même si la décision initiale
susmentionnée figurait au dossier ainsi que les autres éléments factuels
manquants – ce qui n’est pas le cas –, il n’appartient pas à la Chambre de
céans de réparer une telle violation du droit d’être entendu, le recourant
devant pouvoir bénéficier de la garantie de la double instance (CREP 28
février 2022/144 consid. 2.4 ; CREP 30 septembre 2021/921 consid. 2.4 ;
CREP 14 juillet 2021/643 consid. 3.4).
Pour ces raisons, la décision attaquée doit être annulée sans
qu’il y ait lieu d’examiner plus avant les autres arguments soulevés par le
recourant.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la
décision entreprise partiellement annulée, le dossier de la cause étant
renvoyé au Ministère public cantonal Strada pour qu’il statue dans le sens
des considérants dans un délai de cinq jours dès la notification du présent
arrêt, faute de quoi la suspension des autorisations de téléphoner sera
automatiquement levée. Dans l’intervalle, la suspension est maintenue.
Au vu du mémoire de recours produit par le défenseur d’office
de E.________, 3 heures d’activité nécessaire d’avocat seront indemnisées
au tarif horaire de 180 fr, par 540 fr., auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2% des honoraires admis (art. 3bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, plus la TVA au taux de
7,7%, par 42 fr. 40, soit au total et en chiffres arrondis 594 francs.

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Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 594 fr., seront laissés à
la charge de l’Etat (423 al.1 et 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 13 octobre 2022 est annulée, le dossier de la
cause étant renvoyé au Ministère public pour qu’il statue dans
le sens des considérants dans un délai de cinq jours dès la
notification du présent arrêt, faute de quoi la suspension des
autorisations de téléphoner sera automatiquement levée.
III. La suspension des autorisations de téléphoner est maintenue
dans l’intervalle.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de E.________, Me
Jonathan Rutschmann, est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-
quatre francs).
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de E.________, par
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jonathan Rutschmann, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :