vd_gerichte · ZD20.036076 · 2021-02-17 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 296/20 - 56/2021
ZD20.036076
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 février 2021
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.__________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 43 al. 3 LPGA
403

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E n f a i t :
A. A.__________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
ressortissant portugais, est titulaire d’un permis de séjour « B » en Suisse,
où il vit depuis 2015. Il a subi une amputation transtibiale selon Bugess
droite, réalisée le 10 mai 2019 par les médecins du Service de chirurgie
vasculaire au CHUV de Lausanne.
Le 20 juin 2019, l’assuré a sollicité auprès de l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
la prise en charge des frais de transformation de son véhicule à moteur.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande de prise en charge, l’OAI
a, par courrier du 27 juin 2019, invité l’intéressé à prendre contact avec le
Service des automobiles et de la navigation (SAN) à Lausanne, puis à lui
transmettre les conclusions écrites de ce service quant aux
aménagements spéciaux devant être entrepris, ainsi qu’un certificat
médical attestant la nécessité des transformations envisagées et un devis
du fournisseur.
Le 22 août 2019, l’OAI a adressé un rappel à l’assuré, en lui
demandant également de lui faire parvenir une copie de la carte grise /
permis de circulation ainsi que de la facture d’achat du véhicule.
L’intéressé a remis ces documents les jours suivants à l’OAI qui les a
enregistrés au dossier le 26 août 2019.
Le 12 février 2020, l’OAI a adressé un « rappel / sommation »
en recommandé à l’assuré pour la remise du document à demander au
Service des automobiles et de la navigation, du certificat médical ainsi que
du devis précédemment demandés au mois de juin 2019 ; un délai lui a
été imparti au 4 mars 2020. L’attention de l’intéressé était également
attirée sur le fait qu’en l’absence de réponse de sa part à cette date, une
décision interviendrait sur la base du dossier en mains de l’OAI.
Le 19 février 2020, l’assuré a fait parvenir à l’OAI une offre
établie par la société E._________ SA relative à la transformation de son

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véhicule, pour un montant de 1'783 fr. 50. Les travaux en question
comprenaient le montage d’une pédale d’accélérateur supplémentaire à
gauche de la pédale de frein « conçue de façon à être relevable /
escamotable. La pédale d’accélérateur d’origine est dotée d’un cache
rabattable », avec l’indication que « cette installation est conforme aux
directives des services des automobiles cantonaux ».
Le 15 juin 2020, l’OAI a adressé à l’assuré un projet de « refus
de prise en charge de la transformation de [son] véhicule ». Ce projet de
décision se référait à un téléphone de l’assuré qui aurait sollicité une
prolongation de délai le 19 février 2020. Il n’y a toutefois pas trace au
dossier d’une notice téléphonique relative à cet entretien.
Le 27 août 2020, l’OAI a notifié à l’assuré une décision de
« refus de prise en charge de la transformation de [son] véhicule ».
B. Par acte déposé le 16 septembre 2020 (timbre postal) devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, A.__________ a conclu
à l’annulation de la décision précitée. Il fait valoir être dans l’attente des
conclusions du Service des automobiles et de la navigation, basées sur les
résultats d’examens complémentaires auxquels il s’est soumis, mais qui
ne sont pas encore connus. Il précise avoir tenté de joindre l’OAI
régulièrement par téléphone afin de donner des nouvelles, sans succès. Il
insiste sur le caractère indispensable des modifications de son véhicule
pour lui permettre de se déplacer et d’envisager la reprise d’une activité
professionnelle. Il a notamment joint, en annexe à son recours, la copie
d’une convocation du 9 juin 2020 de l’Unité de médecine et psychologie
du Trafic (UMPT), mandatée par le SAN, en vue de la réalisation d’une
expertise médicale le 29 juin 2020.
Dans sa réponse du 12 novembre 2020, l’OAI a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il déplore un
manquement de la part du recourant à son devoir de collaborer à
l’instruction de sa demande de prestations. L’intimé précise toutefois que
lorsqu’il sera en possession des renseignements nécessaires à l’instruction

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de sa demande, le recourant pourra redéposer une demande de prise en
charge des frais de modification de son véhicule liés à son état de santé.
L’intimé a également produit son dossier.
Le 17 novembre 2020, le recourant a reçu un exemplaire de la
réponse de l'OAI du 12 novembre 2020 pour son information. Son
attention était également attirée sur la possibilité qui lui était offerte de
prendre connaissance du dossier de l'intimé auprès du greffe de la Cour
de céans.
Le 11 février 2021, l’OAI a adressé au tribunal la copie d’un
courrier envoyé le même jour à l’assuré en relation avec le dépôt d’une
nouvelle demande de prise en charge de transformation de son véhicule,
le 8 février 2021.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. En l’occurrence, malgré son intitulé, la décision litigieuse est
un refus d’entrer en matière sur la demande de prestations. En effet, l’OAI
n’a pris aucune mesure d’instruction en vue d’établir le droit à la prise en
charge des frais de transformation du véhicule, hormis les documents
demandés au recourant lui-même. L’OAI n’a par ailleurs procédé à aucun
examen matériel du droit aux prestations, sur la base du dossier, mais a
bien plutôt d’emblée refusé de procéder à un tel examen en l’absence des
documents demandés au recourant. Le litige porte donc sur le point de
savoir si l’intimé était en droit de refuser d’entrer en matière sur la
demande de prestations.
3. a) Selon l'art. 28 al. 2 LPGA, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, celui qui fait valoir son droit à des prestations
doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir
ce droit et fixer les prestations dues.
Aux termes de l'art. 43 al. 1 LPGA, l'assureur examine les
demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et
recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés
oralement doivent être consignés par écrit. L'assuré doit se soumettre à
des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à
l'appréciation du cas et s'ils peuvent être raisonnablement exigés (art. 43
al. 2 LPGA). Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière
inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de
collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier
ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur
avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des
conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion
convenable (art. 43 al. 3 LPGA). Le cas échéant, l'assureur pourra rejeter
la demande présentée par l'intéressé en considérant que les faits dont
celui-ci entend tirer un droit ne sont pas démontrés (cf. ATF 117 V 261
consid. 3b et les références).

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b) L’art. 43 al. 3 LPGA règle les conséquences procédurales,
lorsque la personne assurée ou toute autre personne concernée par une
demande de prestations refuse de manière inexcusable de se conformer à
son obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction. Cette
disposition a une portée générale et concerne – sous réserve de l’art. 21
al. 4 LPGA relatif au défaut de collaboration en cas de soustraction ou
d’opposition à un traitement ou à une mesure de réinsertion
professionnelle – l’ensemble des incombances de collaborer prévues dans
la LPGA (JACQUES OLIVIER PIGUET, in DUPONT/MOSER-SZELESS [édit.],
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Bâle 2018, n. 50 ad art. 43 LPGA). Les conséquences procédurales prévues
en cas de violation de l’obligation de renseigner ou de collaborer n’entrent
en considération que si le comportement de la personne assurée peut être
qualifié d’inexcusable (art. 43 al. 3, première phrase, LPGA). Tel est le cas
si aucun motif légitime n’est perceptible ou si le comportement considéré
s’avère complètement incompréhensible (TF 8C_528/2009 du 3 novembre
2009 consid. 7.2 ; TF I 166/06 du 30 janvier 2007 consid. 5.1). Il en va
différemment lorsque la personne assurée n’est pas en mesure, en raison
d’une maladie ou pour d’autres motifs, de donner suite aux mesures
ordonnées (TF 8C_733/2010 du 10 décembre 2010 consid. 5.3 et les
références ; I 166/06 op. cit. consid. 5.1 et 5.2 ; JACQUES OLIVIER PIGUET, op.
cit., n. 51 ad art. 43 LPGA).
c) En procédure de recours, le juge ne doit examiner que si la
décision, rendue conformément à l’art. 43 al. 3 LPGA sur la base de l’état
de fait existant (incomplet), est correcte. Il ne se justifie pas – et cela n’a
d’ailleurs aucun sens sous l’angle de l’économie de la procédure –
d’examiner uniquement le caractère nécessaire ou non de la mesure
requise. Soit les preuves recueillies jusqu’alors sont suffisantes pour
trancher directement le litige, faisant apparaître comme inutile toute
mesure complémentaire d'instruction, soit le dossier n’est pas
suffisamment instruit pour pouvoir statuer en connaissance de cause,
justifiant par voie de conséquence le complément d’instruction requis par
l’assureur. Dans cette hypothèse, le juge ne peut que confirmer le refus
d’entrer en matière ou le rejet de la demande de prestations prononcé par

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l’assureur, puisque le dossier ne permet pas d’établir, au degré de preuve
requis par les circonstances, l’existence des conditions du droit à la
prestation.
d) Cela étant, si la personne assurée se montre par la suite
disposée à collaborer à l’instruction et à se soumettre aux mesures
nécessaires à celle-ci, il lui est loisible de saisir l’assureur d’une nouvelle
demande de prestations. Si les nouveaux éléments recueillis sont de
nature à justifier une appréciation différente de la situation, l’assureur
devra alors rendre une nouvelle décision avec effet à compter du dépôt de
la nouvelle demande (JACQUES OLIVIER PIGUET, op. cit., nos 55 - 56 ad art. 43
LPGA).
4. a) Dans le cas présent, l’assuré semble avoir demandé une
prolongation de délai le 19 février 2020 pour la remise du document à
demander au Service des automobiles et de la navigation. L’échange
téléphonique aurait dû faire l’objet d’une verbalisation enregistrée au
dossier (cf. art. 43 al. 1, deuxième phrase, LPGA et art. 46 LPGA). Cela
n’est toutefois pas déterminant pour l’issue du litige. Alors même qu’il
avait reçu le projet de décision du 15 juin 2020 de refus de prise en charge
de la transformation de son véhicule, l’assuré n’a eu aucune réaction.
Dans ces conditions, l’OAI était en droit d’en conclure, le 27 août 2020,
que l’assuré ne collaborait pas suffisamment à l’instruction de la cause. De
son côté, le recourant soutient désormais avoir entrepris les démarches
nécessaires auprès du Service des automobiles et de la navigation et
n’avoir pas encore reçu les conclusions de ce service, restant dans
l’attente des résultats d’examens complémentaires mis en œuvre – en
l’occurrence, une expertise médicale réalisée le 29 juin 2020 par l’Unité de
médecine et psychologie du Trafic sur mandat du Service des automobiles
et de la navigation. Il a produit à cet égard une convocation du 9 juin 2020
du Service des automobiles et de la navigation. Dans le cadre de son
devoir de se conformer à son obligation de collaborer à l’instruction, au
sens de l’art. 43 al. 3 LPGA, l’assuré aurait toutefois dû produire ces
éléments en temps utile à l’OAI, en réaction, notamment, au projet de
décision du 15 juin 2020. Il avait par ailleurs déjà été dûment averti par

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l’OAI des conséquences pouvant résulter de son manque de collaboration.
Aussi, en l’absence de réaction de sa part, l’OAI était en droit de constater
le refus de collaborer et de refuser d’entrer en matière sur la demande de
prestations de l’assuré, conformément à l’art. 43 al. 3 LPGA.
b) Cela étant, cette décision de refus d’entrer en matière n’a
que peu de conséquences pour le droit du recourant à la prestation. Dans
sa réponse du 12 novembre 2020, l’office intimé a en effet précisé, à juste
titre, qu’il entrerait en matière sur une nouvelle demande accompagnée
des documents requis, que le recourant pourra produire lorsqu’ils seront
en sa possession.
5. a) Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté, ce
qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. Il est également
constaté que la décision litigieuse est un refus d’entrer en matière sur la
demande de prise en charge des frais de transformation du véhicule à
moteur.
b) La procédure de recours en matière de contestation portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis première phrase LAI). En l’espèce, il convient toutefois d’y
renoncer en application de l’art. 50 LPA-VD.
c) Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, le recourant
n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. Il est constaté que la décision rendue le 27 août 2020 par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est en
réalité un refus d’entrer en matière sur la demande de prise en
charge des frais de transformation du véhicule à moteur.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.__________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :