vd_gerichte · PE11.006320 · 2011-07-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE11.006320-ARS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 11 août 2011
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffière : Mme Brabis Lehmann
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Art. 132, 393 ss CPP
Vu l'enquête n° PE11.006320-ARS instruite par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne contre N.________ pour dommages à la
propriété, sur plainte d' K.________,
vu l'ordonnance du 29 juillet 2011, par laquelle le procureur a
rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office à N.________ et dit
que les frais suivaient le sort de la cause,
vu le recours interjeté le 8 août 2011 par N.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre
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une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur notamment lorsque la détention provisoire, y compris la durée
de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), ou lorsqu'il encourt
une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant
une privation de liberté (let. b),
qu'en cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la
direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur (art. 131 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense
d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP),
qu'en dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art.
130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132),
que selon la jurisprudence, une personne est indigente
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir
recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins
élémentaires et à ceux de sa famille (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c.
3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47),
que la deuxième condition s'interprète à l'aune des critères
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad
art. 132 CPP),
qu'aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux
fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment
lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter,
qu'en tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de
gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de

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plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende
ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),
que la peine dont le prévenu est « passible » (cf. art. 132 al. 3
CPP), ou qu’il « encourt » (cf. art. 130 let. b CPP), n’est pas la peine dont il
est menacé abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la
peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle
qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières
objectives du cas ou de la peine que le Ministère public requiert
(Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 18 ad art. 130 CPP ; ATF 120 Ia 43),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est
objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin
2011 c. 3.2),
qu'à cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit,
des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des
connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le
requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2),
qu'en revanche, dans les "cas bagatelle" – soit, selon le
Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte
durée ou une amende – , le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de
droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août
2008 c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP, 3 août 2011/291);
attendu, en l'espèce, qu'K.________ a déposé plainte pénale
contre N.________ pour dommages à la propriété,
qu'elle lui reproche d'avoir causé des dommages sur son
véhicule le 24 mars 2011 devant un magasin Denner à Lausanne,
que par courrier du 21 juillet 2011, N.________ a demandé au
procureur qu'un défenseur d'office lui soit désigné,

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que le procureur a rejeté la requête de désignation d'un
défenseur d'office à ce dernier, pour le motif qu'il n'avait pas fourni
d'éléments eu égard à sa situation financière et que la procédure ne
présentait pas de difficultés juridiques ou de fait particulières que
N.________ ne pourrait surmonter seul,
que le prénommé conteste cette décision, alléguant ne pas
être l'auteur des dommages à la propriété et ne pas disposer de moyens
financiers suffisants pour assurer sa défense, étant aux poursuites,
que s'agissant de la première condition de l'art. 132 al. 1 let. b
CPP, soit celle de l'indigence du prévenu, il convient de relever que le
recourant n'a pas démontré qu'il faisait effectivement l'objet de
poursuites,
qu'en outre, ce fait, même s'il était prouvé, n'établi pas son
indigence,
que de toute façon, la désignation d'un avocat d'office n'est
objectivement pas nécessaire dans le cas d'espèce,
qu'en effet, la cause ne présente pas de difficultés
particulières en fait et en droit,
qu'en outre, il s'agit d'un cas bagatelle, dans la mesure où le
recourant, prévenu de dommages à la propriété, n'est menacé que d'une
amende ou d'une faible peine pécuniaire,
qu'en pareil cas, le recourant, même s'il avait été indigent, n'a
pas de droit constitutionnel à la désignation d'un avocat d'office gratuit,
que la deuxième condition prévue à l'art. 132 al. 1 let. b CPP, à
savoir que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder les
intérêts du prévenu, n'est également pas réalisée en l'occurrence,
que compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le
procureur a considéré que l'assistance d'un défenseur ne se justifiait pas
dans le cas présent;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance
confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :