vd_gerichte · TD24.013315 · 2025-05-19 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD24.013315-250242
217
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 19 mai 2025
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
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Art. 109 al. 1 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à [...], appelante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 janvier 2025
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec P.________, à [...], intimé, le Juge unique
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 janvier
2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le président) a notamment admis la requête de mesures
provisionnelles déposée le 18 mars 2024 par P.________ à l'encontre
d’Z.________ (I), a dit qu’Z.________ contribuerait à l'entretien de sa fille
K.________, née le [...] 2012, par le régulier versement, d'avance le premier
de chaque mois en mains de P.________, d'un montant de 730 fr.,
éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, dès le
1er avril 2024 (II) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (VI).
2.
2.1 Par acte du 3 mars 2025, Z.________ (ci-après : l’appelante) a
fait appel de cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de
mesures provisionnelles déposée le 18 mars 2024 par P.________ (ci-après :
l’intimé) est rejetée et subsidiairement à son annulation, la cause étant
renvoyée au président pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. En sus, l’appelante a requis l’effet suspensif et le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
2.2 Par ordonnance du 7 mars 2025, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a partiellement admis la requête
d’effet suspensif, a suspendu l’exécution du chiffre II du dispositif de
l’ordonnance querellée jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne
le versement par l’appelante des contributions d’entretien échues en
faveur de K.________ pour la période du 1er avril 2024 au 28 février 2025 et
a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de
l’ordonnance d’effet suspensif dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.

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2.3 Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge unique a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à l’appelante.
2.4 Par réponse du 17 avril 2025, l’intimé a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel. En sus, il a requis l’assistance
judiciaire.
2.5 Lors de l’audience du 2 mai 2025, les parties ont signé une
convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le
juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la
teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 janvier
2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne est réformée à son chiffre II comme il suit :
« II. dit qu'Z.________ contribuera à l'entretien de sa fille
K.________, née le [...] 2012, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois en mains de
P.________, d'un montant de 300 fr., éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, dès
le 1er avril 2024. »
II. Le montant de pension provisionnel de 650 fr. dû à titre de
rétroactif entre le 1er avril 2024 et le 1er mai 2025 (le mois de
mai 2025 étant compris) sera acquitté par Z.________ en trois
mensualités de 200 fr., les 1er juin, 1er juillet et 1er août 2025,
et une mensualité de 50 fr., le 1er septembre 2025.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance seront répartis par
moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à
l’allocation de dépens pour la procédure d’appel. »
3.
3.1 La convention passée en audience ayant été ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, il convient de fixer les
frais judiciaires et dépens de la procédure de deuxième instance ainsi que
de régler les différentes questions liées à l’assistance judiciaire.
3.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en

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justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1
CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 400 fr. (soit 200 fr. d’émolument forfaitaire de décision [600 fr.
réduits de deux tiers, cf. art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5)] et 200 fr.
d’émolument pour l’ordonnance d’effet suspensif [cf. art. 7 al. 1 et 60 TFJC
appliqués par analogie]) et sont mis à la charge des parties à parts égales,
soit à raison de 200 fr. pour l’appelante et de 200 fr. pour l’intimé,
conformément au chiffre III de la convention précitée. Lesdits frais sont
toutefois laissés à la charge de l’Etat, les deux parties plaidant au bénéfice
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC ; cf. consid. 4 infra
s’agissant du droit à l’assistance judiciaire de l’intimé).
3.3 Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.
4.1 L'intimé a requis l'assistance judiciaire.
4.2 Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire aux conditions suivantes : elle ne dispose pas de
ressources suffisantes (let. a) et sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b).
Remplissant les deux conditions cumulatives de cette
disposition, P.________ a droit à l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel avec effet au 11 avril 2025, comprenant l’assistance d’un conseil
d’office en la personne de Me Anne-Claire Boudry.
5.

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5.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]).
5.2 Me Mathias Micsiz a indiqué dans sa liste d’opérations du
16 mai 2025 avoir consacré 10 heures et 31 minutes au dossier d’appel.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît
proportionnée et peut être admise.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ),
l’indemnité de Me Micsiz doit être fixée à 2'216 fr. 95, soit 1’893 fr. (10 h
31 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 120 fr. de vacations (art. 3bis al. 3 RAJ),
37 fr. 85 de débours (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) et 166 fr. 10 de TVA (8.1 %
depuis le 1er janvier 2024), laquelle est appliquée sur le tout.
5.3 Me Anne-Claire Boudry a indiqué dans sa liste d’opérations du
16 mai 2025 avoir consacré 6 heures et 12 minutes au dossier d’appel. Vu
la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît
proportionnée et peut être admise.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ),
l’indemnité de Me Boudry doit être fixée à 1'360 fr. 20, soit 1’116 fr. (6 h
12 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 120 fr. de vacations (art. 3bis al. 3 RAJ),
22 fr. 30 de débours (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) et 101 fr. 90 de TVA (8.1 %
depuis le 1er janvier 2024), laquelle est appliquée sur le tout.
5.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance leur incombant
et de l’indemnité allouée à leur conseil d’office respectif mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le
faire (art. 123 CPC).

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Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.,
sont mis à la charge de l’appelante Z.________ par 200 fr. (deux
cents francs) et de l’intimé P.________ par 200 fr. (deux cents
francs) ; ils sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II. L’assistance judiciaire est octroyée à l’intimé P.________ pour la
procédure de deuxième instance avec effet au 11 avril 2025,
Me Anne-Claire Boudry étant désignée en qualité de conseil
d’office.
III. L'indemnité d'office de Me Mathias Micsiz, conseil de
l'appelante Z.________, est arrêtée à 2'216 fr. 95 (deux mille
deux cent seize francs et nonante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
IV. L'indemnité d'office de Me Anne-Claire Boudry, conseil de
l'intimé P.________, est arrêtée à 1'360 fr. 20 (mille trois cent
soixante francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux
conseils d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.

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VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mathias Micsiz (pour Mme Z.________),
- Me Anne-Claire Boudry (pour M. P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :