vd_gerichte · PE20.011132 · 2021-12-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
825
AM20.011132-AMLN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 décembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 166, 169, 323 CP ; 319 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 avril 2021 par V.________
V.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 8 avril 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° AM20.011132-AMLN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 27 mai 2015, la Cour d’appel pénale a
confirmé la condamnation prononcée le 7 octobre 2014 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois à l’encontre de
I.________ à une peine privative de liberté de trois ans pour escroquerie,
abus de confiance et faux dans les titres notamment au préjudice de la
351

- 2 -
mère de V.________, pour un montant de près de 242'000 francs. Se
fondant sur la reconnaissance de dette que I.________ avait signée en sa
faveur le 6 mai 2018 pour la somme de 50'000 fr., V.________ l’a mis aux
poursuites à hauteur de ce montant, plus intérêts.
Plusieurs décisions ont opposé les parties pour déterminer la
quotité saisissable du salaire de I.________. Par jugement du 10 janvier
2020, définitif et exécutoire le 24 janvier 2020, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, agissant en tant qu’autorité inférieure de
surveillance en matière de poursuites et faillites, a arrêté le montant de la
saisie de revenu en mains du débiteur à 4'800 fr. avec effet rétroactif au
1er août 2018. Le 3 juillet 2020, se référant à ce jugement, l’Office des
poursuites du district de Lausanne a rendu un procès-verbal de distraction
des biens saisis, selon lequel du 3 août 2018 au 2 août 2019, I.________
avait distrait 57'600 fr. au préjudice des créanciers de la série 3, alors qu’il
avait été astreint à opérer, par décision dudit office, une saisie mensuelle
de 4'800 fr. sur ses revenus (P. 4/3).
b) Le 8 juillet 2020, se fondant sur la copie du procès-verbal
de distraction des biens, V.________ a, par l’intermédiaire de son conseil,
déposé plainte pénale contre I.________ pour détournement de retenue sur
les salaires, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice et soustraction d’objets mis sous main de l’autorité. Il s’est porté
partie civile pour le montant de 57'000 fr. 70 (P. 4).
B. Par ordonnance du 8 avril 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre I.________ pour détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu
d’octroyer à I.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a
laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
La procureure a retenu que lorsque le prévenu avait reçu la
décision de saisie en 2018, il avait appelé l’Office des poursuites pour lui
dire que la saisie mensuelle de 4'800 fr. ne correspondait pas à sa

- 3 -
situation financière, qu’il s’était rendu deux fois sur place afin de leur
expliquer la situation, que cet office lui avait répondu qu’il allait réévaluer
la situation et qu’en janvier 2021 le prévenu ne faisait plus l’objet d’une
saisie en cours, dès lors qu’il était insaisissable. La magistrate en a conclu
que les éléments constitutifs de l’infraction de l’art. 169 CP n’étaient pas
suffisamment caractérisés.
C. Par acte du 19 avril 2021 de son conseil, V.________ a formé
recours contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation et à ce que le Ministère public soit invité à
poursuivre l’instruction.
Par courrier du 27 mai 2021, le Ministère public a renoncé à se
déterminer.
Le 8 juin 2021, I.________ a, par son conseil, principalement
conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement à ce que V.________
soit astreint à verser la somme de 3'500 fr. au titre de sûretés dans un
délai de dix jours, à ce que Me Pierre-Alain Killias soit désigné en qualité
de défenseur d’office et à ce que l’assistance judiciaire lui soit accordée.
I.________ a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité
(P. 23).
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 4 -
En l’espèce, et contrairement à ce que soutient l’intimé, le
recours de V.________ comprend une motivation intelligible et satisfait aux
conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Au surplus, interjeté en
temps utile devant l’autorité compétente par la partie plaignante qui, en
tout cas pour l’infraction de l’art. 169 CP qui protège non seulement les
intérêts de l’Etat mais aussi ceux des créanciers (TF 1B_238/2018 du 5
septembre 2018 consid. 2.3), a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), il
est recevable.
2.
2.1 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou lorsque
les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du
droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La
décision de classer la procédure doit être prise en application du
principe in dubio pro duriore, qui signifie qu'en règle générale, un
classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid.
4.1.2 et les réf. citées ; TF 6B_854/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2.1).
3.
3.1 Le recourant soutient que le comportement de l’intimé est
constitutif d’une infraction au Code pénal. A l’appui de ce grief, il fait valoir

- 5 -
que ce dernier avait des moyens importants dans le cadre de ses sociétés,
que des factures pour des dizaines de milliers de francs n’avaient pas été
reprises dans sa comptabilité et que le prévenu n’avait versé aucun
centime alors qu’une saisie de salaire avait été arrêtée.
3.2
3.2.1 L'art. 169 CP punit celui qui, de manière à causer un dommage
à ses créanciers, aura arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale
saisie, séquestrée ou inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une
faillite, notamment. Le terme de valeur patrimoniale englobe aussi bien
les choses que les créances ou autres droits, à la condition qu'ils aient une
valeur économique. L'art. 169 CP s'applique également au salaire futur
provenant d'un emploi et au revenu futur issu d'une activité
professionnelle indépendante (ATF 96 IV 111 consid. 1 ; ATF 91 IV 69).
L'application de cette disposition suppose que la saisie soit valable, et non
pas nulle pour cause d'incompétence ou en raison d'un vice de forme.
N'étant pas une autorité de recours en matière de poursuite pour dettes et
faillite, le juge pénal n'a cependant pas à revoir le bien-fondé de la
décision exécutoire (TF 6B_1165/2021 du 13 octobre 2021 consid. 4 et les
réf. cit.). Lorsque la saisie porte sur des gains futurs, il examinera toutefois
si l'accusé a réalisé ou non les gains qui avaient été prévus durant la
période visée (ATF 96 IV 111 consid. 2). Si les gains du débiteur ont été
inférieurs aux prévisions, le juge pénal, en suivant les règles de la LP (Loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1), doit déterminer lui-même dans quelle mesure le débiteur pouvait
et devait respecter la saisie (ATF 96 IV 111 consid. 3 ; TF 6P.67/2004 du 6
août 2004).
Déterminer ce que le débiteur pouvait payer pendant la
période concernée suppose que l'on établisse l'ensemble de ses
ressources pendant cette période et l'état de ses charges indispensables.
Le débiteur doit pouvoir subvenir à son entretien minimum et satisfaire
ses obligations courantes du droit de la famille. Il ne peut en revanche pas
opposer à la saisie qu'il a choisi d'éteindre certaines dettes ou de faire
certaines dépenses sortant du cadre du minimum vital. Le débiteur peut

- 6 -
choisir de réduire ses gains, mais non pas d'augmenter ses dépenses,
parce que cela reviendrait à disposer arbitrairement du gain saisi, lequel,
une fois réalisé, doit être versé à l'Office des poursuites dans la mesure
exigée (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010,
n. 19 ad art. 169 CP).
L'art. 169 CP vise une forme spéciale d'insoumission : l'auteur
transgresse la mise sous main de justice décidée valablement par
l'autorité (Corboz, op. cit., n. 9 ad art. 169 CP). L'auteur doit agir de
manière à causer un dommage aux créanciers et l'acte doit donc être de
nature à entraîner un tel dommage. Cette exigence a été comprise d'une
manière large : il n'est pas nécessaire que les créanciers subissent
effectivement une perte ; il suffit que l'acte soit de nature à entraîner pour
eux un préjudice, même temporaire, et qu'il y ait mise en danger (ATF 119
IV 135 ; Corboz, op. cit., n. 18 ad art. 169 CP).
L'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (ATF
121 IV 357 consid. 2). Il faut donc que l'auteur sache que la valeur
patrimoniale a été mise sous main de justice ou qu'il accepte cette
éventualité (Corboz, op. cit., n. 21 ad art. 169 CP). Il faut encore que
l'auteur ait la volonté ou accepte de nuire aux créanciers (ATF 121 IV 357
consid. 2 ; Corboz, op. cit., n. 24 ad art. 169 CP).
3.2.2 Selon l'art. 166 CP, le débiteur qui aura contrevenu à
l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de
comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il est devenu impossible
d'établir sa situation ou de l'établir complètement, sera, notamment s'il a
été déclaré en faillite, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d'une peine pécuniaire.
L’obligation légale vise tout organe dont l’extrait du registre du
commerce indique qu’il exerce à tout le moins collectivement la gestion et
la représentation de la société (TF 6S.142/2003 du 4 juillet 2003).
L’administrateur qui n’est qu’un homme de paille est également tenu
responsable, nonobstant un manque de connaissances appropriées, de

- 7 -
moyens financiers ou d’influence (ATF 96 IV 76 consid. 3, JdT 1970 IV 139).
Le réviseur – qui par définition n’est chargé que du contrôle des comptes –
ne peut pas être l’auteur d’une infraction à l’art. 166 CP (ATF 116 IV 26,
JdT 1992 IV 147).
L'obligation de tenir une comptabilité est violée lorsqu'aucune
comptabilité n'a été tenue ou quand la comptabilité n'a pas été conservée
ou encore dès que, sur la base des livres existants, un expert ne peut pas
acquérir une vue d'ensemble de la situation réelle ou ne le peut que
moyennant un sacrifice de temps considérable (TF 6S.142/2003 du 4 juillet
2003 consid. 4). Dans chaque cas, il faut encore un résultat : il ne doit pas
être possible d'établir la situation du débiteur ou de l'établir
complètement. Cette conséquence est cependant en règle générale sans
autres liée à la violation de l'obligation de tenir la comptabilité (TF
6P.136/2005 du 27 février 2006 consid. 9.1 et la réf. citée).
L'infraction définie à l'art. 166 CP est intentionnelle. Le dol
éventuel suffit (ATF 117 IV 449 consid. 5b, JdT 1993 IV 108 ; ATF 117 IV
163 consid. 2b, JdT 1993 IV 107). L’intention porte aussi bien sur le fait de
ne pas tenir les livres prescrits que de les tenir de manière insuffisante,
ainsi que sur le fait que la situation financière ne peut plus être établie ou
plus complétement (ATF 72 IV 17). Il faut que l’auteur ait su que les livres
qu’il devait tenir étaient insuffisants et qu’ils ne donnaient pas une image
exacte ou complète de la situation financière de son entreprise. Il n’est
toutefois pas nécessaire qu’il ait eu l’intention de masquer la situation
réelle (Dupuis et alii, Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 10 ad art.
166 CP).
3.2.3 Aux termes de l'art. 323 ch. 2 CP, le débiteur qui, lors d'une
saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'aura pas indiqué jusqu'à due
concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont
pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des
tiers sera puni de l'amende (art. 91, al. 1, ch. 2 et art. 275 LP). Le devoir
de renseigner du débiteur est exhaustif et ne souffre aucune
restriction (Jeandin, in Dallèves et alii (éd.), Commentaire romand,

- 8 -
Poursuite et faillite, Bâle 2005, n. 10 ad art. 91 LP et les références citées ;
TF 6B_134/2017 du 8 janvier 2019 consid. 5.2). Il n'appartient pas au
débiteur, mais à l'office des poursuites, de décider si un bien est
saisissable ou non (TF 6B_134/2017 précité consid. 5.2 ; ATF 135 III 663
consid. 3.2.1 et les références citées). Dès lors, le débiteur a l'obligation
d'annoncer tous ses biens, y compris ceux dont il estime qu'ils ne sont pas
saisissables (TF 6B_585/2013 du 29 octobre 2013 consid. 4.1; TF
6B_338/2012 du 30 novembre 2012 consid. 6.4).
3.3 En l’espèce, il ressort du dossier que le 3 juillet 2020, l’Office
des poursuites du district de Lausanne a dressé un procès-verbal de
distraction des biens saisis selon lequel du 3 août 2018 au 2 août 2019,
I.________ avait distrait 57'600 fr. au préjudice des créanciers de la série 3,
alors qu’il avait été astreint à opérer par décision de l’Office des
poursuites du district de Lausanne une saisie mensuelle de 4'800 fr. sur
ses revenus. Cet avis indique que par jugement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 10 janvier 2020, rendu sur
plainte au sens de l’art. 17 LP d’un créancier saisissant, la saisie de revenu
en mains du débiteur a été arrêtée à 4'800 fr. avec effet rétroactif au 1er
août 2018.
Il ressort de ce jugement et du Registre du commerce que
depuis le mois de février 2018, le prévenu est associé gérant avec
signature individuelle d’[...] Sàrl, société ayant pour but l’exploitation d’un
cabinet fiduciaire et de tous travaux dans le domaine comptable et fiscal,
et qu’il est propriétaire de toutes les parts de celle-ci ; le prévenu est
également administrateur unique, avec signature individuelle, d’[...] SA,
Société fiduciaire et immobilière, ayant pour but l’exploitation d’une
société fiduciaire dans les domaines comptables, fiscal et des services
financiers, ainsi qu’en matière de gestion de patrimoine et d’opérations
immobilières ; enfin, le prévenu a été administrateur directeur avec
signature individuelle d’[...] SA, qui avait pour but tous travaux de
construction, jusqu’à sa radiation d’office du 18 octobre 2021,
conformément à l’art. 159a al. 2 let. b ORC ensuite de faillite. Toutes ces
sociétés sont domiciliées à la même adresse, à la rue [...] à Lausanne.

- 9 -
Il ressort en outre de ce jugement que la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne, en tant qu’autorité inférieure de
surveillance, n’a pas cru à la véracité et à l’exhaustivité des pièces
produites par le prévenu, eu égard notamment à sa profession de
comptable. Elle a constaté notamment que les comptes de ses sociétés
étaient lacunaires, voire faux. Elle a donc admis la plainte au sens de l’art.
17 LP déposée par le recourant, en considérant que le montant du revenu
mensuel indiqué par le prévenu (soit 2'913 fr. 65) n’était pas exact ;
compte tenu d’un revenu mensuel net médian de 7'878 fr. 65 et d’un
minimum vital de 3'005 fr. 35, elle a déterminé qu’il bénéficiait d’un
excédent de 4'872 fr. 65. Elle a donc fixé la retenue de salaire à 4'800 fr.
par mois, et fait rétroagir celle-ci à la date de la saisie, soit au 1er août
2018. Compte tenu du fait que le juge pénal ne peut revoir le bien-fondé
de la décision de saisie, c’est en vain que le prévenu conteste celle-ci.
C’est également en vain que le Ministère public a retenu – sans preuve –
les explications du prévenu selon lesquelles il avait téléphoné à l’Office
des poursuites et était passé deux fois dans les locaux de celui-ci. Etant
donné que le prévenu a déposé une plainte au sens de l’art. 17 LP, qui a
permis d’établir de manière définitive sa quotité saisissable, d’éventuels
contacts oraux avec l’Office des poursuites sont en effet sans aucune
pertinence.
A ce stade, et compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
c’est manifestement à tort que la Procureure a considéré que les éléments
constitutifs de l’infraction de détournement de valeurs patrimoniales mises
sous main de justice n’étaient pas remplis. En effet, depuis le 3 août 2018,
le prévenu faisait l’objet d’une saisie mensuelle de 4'000 fr., selon procès-
verbal de saisie qui lui a été adressé le 10 septembre 2018 ; finalement,
aux termes du jugement du 10 janvier 2020, cette saisie mensuelle a été
portée à 4'800 francs. Or, il n’apparaît pas que le prévenu ait versé le
moindre montant, même moins élevé, pour s’acquitter, chaque mois, de
tout ou partie des montants saisis, ce qui signifie qu’il a disposé des biens
saisis en dépit de l’interdiction qui lui était faite selon l’art. 96 LP. Quant
aux allégations du prévenu sur lesquelles la Procureure s’est fondée pour

- 10 -
le disculper, elles ne reposent sur aucun élément et sont même
contredites par le jugement du 10 janvier 2020 qui retient que le prévenu
n’a pas collaboré avec l’Office des poursuites, voire qu’il a donné des
informations qu’il savait fausses, ou encore qu’il pourrait avoir établi et
transmis à l’office une comptabilité erronée. Ainsi, selon toute
vraisemblance, les éléments constitutifs des infractions visées aux art.
166, 169 et 323 al. 2 CP sont réalisés. Partant, l’ordonnance de
classement doit être annulée et la cause renvoyée au Ministère public
pour instruction, notamment l’audition de I.________ et la production du
dossier de l’Office des poursuites, ainsi que, le cas échéant, l’audition de
l’huissier de cet office ayant procédé à la saisie et s’étant occupé du
dossier du prévenu. Dans ce cadre, il appartiendra au prévenu de
collaborer à la preuve des éléments qu’il avancera, notamment aux fins
d’établir qu’il n’était soi-disant pas en mesure de payer tout ou partie des
montants distraits ; il lui appartiendra également de produire la
comptabilité des trois sociétés précitées dans le cadre de l’examen de
l’infraction de l’art. 166 CP.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
contestée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens du
considérant qui précède.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 let. a
CPP). Au vu du mémoire déposé et de la nature de l’affaire, cette
indemnité sera fixée à 900 fr., correspondant à trois heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP),
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %,

- 11 -
par 70 fr. 70, soit à 989 fr. au total en chiffres arrondis. Elle sera laissée à
la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
4.2 I.________, intimé au recours, a conclu à ce que l’assistance
judiciaire lui soit accordée pour la procédure de recours et a requis la
désignation de Me Pierre-Alain Killias en qualité de défenseur d’office. Il a
relevé, à raison, qu’il se trouvait dans un cas de défense obligatoire au
sens de l’art. 130 CPP, étant donné que la révocation du sursis qui lui avait
été accordé en octobre 2014 pourrait entrainer l’obligation d’effectuer une
peine privative de liberté de deux ans.
Compte tenu de ce qui précède, la requête d’assistance
judiciaire de I.________ est admise. Me Pierre-Alain Killias, déjà consulté, est
désigné comme défenseur d’office pour la procédure de recours. Une
indemnité de 540 fr. (pour trois heures d’activité nécessaire d’avocat au
tarif horaire de 180 fr.), à laquelle il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 50,
soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis, lui sera allouée pour la
procédure de recours.
4.3 Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 594 fr., seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 8 avril 2021 est annulée.

- 12 -
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Me Pierre-Alain Killias est désigné comme défenseur d’office de
I.________ pour la procédure de recours, son indemnité étant
fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
V. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à V.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
VI. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), et
l’indemnité d’office allouée à Me Pierre-Alain Killias sont laissés
à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Damien Hottelier, avocat (pour V.________),
- Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 13 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :