vd_gerichte · PE12.004243 · 2017-04-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE12.004243-AFE
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 17 juillet 2017
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Présidence de M. BATTISTOLO, président
Mme Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Manuela Ryter Godel, défenseur
d’office à Yverdon-les-Bains, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, appelant par voie de jonction,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée.
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Vu le jugement du 6 avril 2017 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté
qu’G.________ s’est rendu coupable de vol en bande et par métier,
dommages à la propriété, violation de domicile, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers, infraction et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(II), l’a condamné à 4 ans de peine privative de liberté, sous déduction de
205 jours de détention avant jugement et 365 jours de détention pour des
motifs de sûreté, ainsi qu’à une amende de 510 fr., sous déduction de 510
fr. saisis, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 8 mai
2014 par le Ministère public d’arrondissement de Lausanne et
complémentaire à celle prononcée le 7 octobre 2015 par le Ministère
public d’arrondissement de La Côte (III), constaté qu’G.________ a subi 2
jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et
ordonné qu’un jour de détention soit déduit de sa peine à titre de
réparation du tort moral (IV), ordonné la suspension de la peine privative
de liberté prononcée au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle
(V), dit qu’G.________ est reconnu débiteur solidaire et doit immédiat
paiement à [...] de la somme de 3'000 fr., au titre du préjudice matériel et
moral subi, à [...] de la somme de 190 fr., au titre du dommage matériel
subi, et à [...] de la somme de 853 fr. 20, au titre du dommage matériel
subi (VIII) et mis à la charge d’G.________ une partie des frais de procédure
arrêtée à 51'175 fr. 75, y compris l’indemnité allouée à l’avocate Manuela
Ryter Godel à hauteur de 28'345 fr. 80 TTC, sous déduction de 18'143 fr.
d’ores et déjà perçus et dit que le solde est laissé à la charge de l’Etat (XI),
vu l’annonce d’appel du 11 avril 2017, puis la déclaration
motivée déposée le 16 mai suivant,
vu la déclaration d’appel joint déposée par le Ministère public
le 12 juin 2017,
vu le courrier du défenseur du prévenu du 5 juillet 2017 (P.
513) informant la cour de céans que celui-ci retirait l’appel,

- 3 -
vu la liste d’opérations déposée par l’avocate Manuela Ryter
Godel,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant
la clôture des débats,
que, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision
de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc (art. 401 al. 3 CPP),
qu'en l’espèce, G.________ a déclaré retirer son appel contre le
jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
qu'il y a dès lors lieu de prendre acte du retrait de l’appel
principal, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, de
constater la caducité de l’appel joint et de rayer la cause du rôle,
qu’en conséquence, le jugement entrepris doit être déclaré
exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu d’arrêter les frais de deuxième instance,
y compris l’indemnité du défenseur d’office de l’appelant,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (cf. art. 2 al. 1
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit

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commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3b ad art.
135 CPP),
qu’en l’occurrence, le défenseur d’office déclare avoir
consacré une durée de 10 heures et 20 minutes pour la période du 14 avril
au 30 juin 2017,
que cette durée paraît légèrement excessive, en particulier
s’agissant du temps annoncé pour la réception de chaque courrier et de la
réserve (1 heure) relatives à de futures opérations, la transmission du
présent jugement ne nécessitant pas autant de temps compte tenu des
nombreux courriers adressé à l’intéressé (11) et des longs entretiens avec
lui (3h15) qui l’ont précédé,
qu’en définitive, l’indemnité d’office allouée à Me Manuela
Ryter Godel sera arrêtée à 1’620 fr., correspondant à une activité de 9
heures, à laquelle s’ajoutent deux vacations, par 240 fr., des débours
arrêtés forfaitairement à 50 fr. (les photocopies devant être indemnisées à
hauteur de 20 centimes et non 30) et la TVA, par 152 fr. 80,
que les frais de deuxième instance constitués de l’émolument
de jugement, par 440 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]) et de l’indemnité de défense d'office précitée (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), seront mis à la charge d’G.________, qui, par le retrait d’appel,
est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 5 ad art. 428 CPP),
que l’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 386 al. 2 let. a et 428 al. 1 CPP,
statuant à huis clos :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par G.________.
II. L'appel joint du Ministère public est caduc.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. Le jugement rendu le 6 avril 2017 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne est déclaré exécutoire.
V. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 2’062 fr.
80, TVA et débours compris, est allouée à Me Manuela Ryter
Godel pour la procédure d’appel.
VI. Les frais d’appel, par 2’502 fr. 80, comprenant l’indemnité
prévue au chiffre V ci-dessus, sont mis à la charge
d’G.________.
VII. G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office prévue au chiffre
V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VIII. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour G.________),
- Mme [...],
- [...],
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
- Office fédéral de la police,
par l’envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :