vd_gerichte · PE19.016995 · 2019-12-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1022
PE19.016995-VIY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 décembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 146 al. 1, 303 ch. 1 al. 1, 304 ch. 1 al. 1, 307 al. 1 CP ; 136,
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er novembre 2019 par
B.G.________, E.G.________ et V.________ contre l’ordonnance de non-
entrée en matière rendue le 10 octobre 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE19.016995-VIY, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) B.G.________ a été administrateur avec signature
individuelle de la société anonyme C.________ SA, dont la faillite a été
prononcée le 23 août 2018. Il est administrateur de la société à
responsabilité limitée V.________, dont le siège est à [...], en [...].
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- 2 -
W.________ a été l’associé gérant avec signature individuelle de
F.________ Sàrl, société qui a été déclarée en faillite le 3 mai 2018, avec
effet au 28 mai 2018, et dont C.________ SA a été l’associée.
Du 1er juin 2016 au 24 mars 2017, date où son licenciement
pour des motifs économiques, intervenu le 24 février 2017, aurait pris
effet (P. 6/5), E.G.________ a été employée en qualité d’assistante de
direction par F.________ Sàrl.
Entre le 30 novembre 2016 et le 24 février 2017, V.________ a
facturé à F.________ Sàrl des prestations pour un montant total de 21'310
euros. Le 24 février 2017, W.________ et F.________ Sàrl ont signé une
reconnaissance de dette pour le montant précité, qu’ils se sont engagés à
payer solidairement entre eux d’ici au 28 février 2017.
Le 9 mai 2017, E.G.________ a fait notifier à F.________ Sàrl un
commandement de payer, poursuite n° 8285773 de l’Office des poursuites
du district de l’Ouest lausannois, portant sur des salaires impayés pour les
mois de janvier à mars 2017 (3 x 5'200 francs). Ce commandement de
payer a été frappé d’opposition totale.
Le 26 mai 2017, B.G.________, pour V.________, a fait notifier à
F.________ Sàrl un commandement de payer, poursuite n° 8304542 de
l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois, portant sur
diverses factures impayées. Ce commandement de payer a également été
frappé d’opposition totale.
Souhaitant trouver une solution amiable au conflit,
B.G.________ aurait, au début du mois de juillet 2017, pris contact avec
W.________ et lui aurait proposé que C.________ SA lui cède ses parts
sociales de F.________ Sàrl à titre gracieux, en contrepartie de quoi il aurait
consenti au retrait des oppositions formées dans les poursuites nos
8285773 et 8304542.

- 3 -
Le 3 juillet 2017, B.G.________ et W.________ ont signé un
contrat de cession de parts sociales. En parallèle, deux déclarations de
retrait d’opposition, établies par B.G.________, ont été signées (P. 6/13).
Sur chacune d’elles figure un nom et prénom dactylographié, soit
« W.________ », l’apposition d’un timbre humide avec pour mention
« W.________ Directeur Associé » et une signature.
b) Le 17 juillet 2017, l’agent d’affaires breveté D.________,
déclarant intervenir en qualité de mandataire de F.________ Sàrl dans le
cadre d’un litige civil, a dénoncé pénalement B.G.________ et E.G.________
pour faux dans les titres. Il était reproché à ces derniers d’avoir établi
deux fausses déclarations de retrait d’opposition dans les poursuites nos
8285773 et 8304542, en contrefaisant la signature de W.________ et en
utilisant un timbre humide détenu indûment par E.G.________, dès lors que
cette dernière, ancienne employée de F.________ Sàrl, aurait conservé sans
droit une clé des bureaux de cette société.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert,
en raison des faits précités, une instruction pénale sous n° de référence
PE17.013878-VIY. Dans ce cadre, il a mis en œuvre une expertise
graphologique, qui a été confiée au Dr N.________, de l’Institut de Police
scientifique de l’Université de Lausanne. L’expert a rendu son rapport le 6
août 2018 (P. 6/40).
Par ordonnance du 13 décembre 2018, le Ministère public,
relevant que l’expertise ne permettait pas d’exclure que les signatures
figurant sur les documents litigieux étaient de la main de W.________, ni
d’affirmer ou d’exclure que, dans le cas où les signatures seraient des
imitations, elles étaient de la main de B.G.________ ou de celle
d’E.G.________, et retenant dès lors que « le soupçon initial n’a[vait] pas de
portée suffisante et qu’aucune autre mesure d’instruction que celles déjà
entreprises serait à même de l’établir », a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre B.G.________ et E.G.________ pour faux
dans les titres et obtention frauduleuse d’une constatation fausse (P.
6/42).

- 4 -
c) Le 19 août 2019, B.G.________, E.G.________ et V.________ ont
déposé plainte pénale contre W.________ pour dénonciation calomnieuse,
induction de la justice en erreur, faux témoignage et escroquerie (au
procès), et contre l’agent d’affaires breveté D.________ pour les mêmes
infractions, sauf celle de faux témoignage.
S’agissant de D.________, les plaignants soutiennent que la
dénonciation du 17 juillet 2017 aurait été déposée en son nom propre et
non pas dans le cadre du mandat le liant à F.________ Sàrl. Quant à
W.________, il aurait faussement témoigné dans le cadre de la procédure
précédente en déclarant que les signatures figurant sur les deux
déclarations de retrait d’opposition n’étaient pas les siennes. Ces procédés
auraient empêché E.G.________ et V.________ de faire valoir leurs créances
dans le cadre de la faillite de F.________ Sàrl. Les plaignants ont pris des
conclusions civiles tendant au paiement des sommes de 15'600 fr. à titre
de salaires impayés revenant à E.G.________, 21'310 fr. à titre de créances
élevées par V.________ et 5'000 fr. à titre de tort moral subi par les époux
G.________ du fait de la procédure pénale engagée indûment à leur
encontre.
Le 21 août 2019, Me Romain Deillon, avocat consulté par les
plaignants, a requis sa désignation en qualité de conseil juridique gratuit.
B. Par ordonnance du 10 octobre 2019, approuvée par le
Ministère public central le 17 octobre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de B.G.________, E.G.________ et V.________ (I), a refusé l’octroi de
l’assistance judiciaire et la désignation d’un conseil juridique en la
personne de Me Roman Deillon, avocat, à B.G.________ et à E.G.________ (II)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
La Procureure a considéré, en se référant au rapport
d’expertise du Dr N.________, que contrairement à ce que soutenaient les
plaignants, la probabilité des résultats des observations, si la signature

- 5 -
litigieuse était bien de la main de W.________, n’avait pas été évaluée
comme étant maximale puisqu’elle était de l’ordre de 0,8 et non de 1. En
outre, elle a relevé qu’il n’avait pas été possible d’affirmer ni d’exclure que
dans le cas où les autres signatures auraient été des imitations, celles-ci
aient été de la main de B.G.________ ou de celle d’E.G.________. Dans un tel
contexte, les éléments constitutifs des infractions envisagées faisaient
défaut. L’action civile étant par conséquent d’emblée vouée à l’échec, il
convenait au surplus de rejeter la requête d’assistance judiciaire gratuite
formée par les plaignants.
C. Par acte du 1er novembre 2019, B.G.________, E.G.________ et
V.________ ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation et à ce qu’il soit ordonné au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne d’instruire la plainte qu’ils avaient
déposée le 19 août 2019. B.G.________ et E.G.________ ont également
conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire sous la forme de l’exonération de
sûretés et des frais de procédure ainsi que de la désignation d’un conseil
juridique gratuit en la personne de l’avocat Romain Deillon.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).

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Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de B.G.________,
E.G.________ et V.________ est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ;
Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn.
1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16
janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160). Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid.
4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées.). En revanche, le
ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.

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3.1 Les recourants se plaignent d’une appréciation arbitraire du
rapport d’expertise graphologique du Dr N.________. Selon eux, le Ministère
public aurait mal compris le raisonnement de l’expert. Ce dernier aurait
notamment relevé qu’au niveau de l’aspect général, les signatures
concordaient avec le spécimen de référence en ce qui concernait la
lisibilité, l’inclinaison, la forme des mouvements et le dynamisme ; elles
concordaient également en ce qui concernait la distribution de pression
exercée sur l’instrument d’écriture ; enfin, au niveau général, elles ne
concordaient pas avec les spécimens de référence en ce qui concernait le
rapport longueur-hauteur. Sur le plan graphique, la comparaison de la
forme et du mode de construction des éléments graphiques aurait permis
de mettre en évidence des constructions morphologiques concordantes
entre les signatures litigieuses et les spécimens de comparaison. Selon
l’expert, la première hypothèse de travail, soit celle où les signatures
attribuées à W.________ seraient de sa main, aurait un facteur de
probabilité de 0,8. Pour les recourants, la Procureure aurait analysé de
manière minimaliste et lacunaire le rapport d’expertise et commis une
« erreur de logique » en considérant qu’il y avait une probabilité finale de
8 sur 10 pour que l’on puisse scientifiquement dire que la signature serait
de la main de W.________, la probabilité des propositions ne dépendant pas
seulement des résultats de l’expertise mais aussi de la position initiale du
preneur de décision – soit l’autorité pénale – sur les propositions, soit de la
probabilité a priori. Ainsi, même dans l’hypothèse où le Ministère public
aurait disposé d’informations lui permettant de douter fortement du fait
que la signature soit de la main de W.________, soit avec une probabilité a
priori de 10 %, la probabilité finale que la signature soit tout de même de
la main de celui-ci, résultant de la combinaison avec le facteur 0,8 que
l’expert avait arrêté, serait en définitive de près de 90 % (89,88 %). Il
serait ainsi quasiment établi que W.________ est l’auteur des signatures
litigieuses.
Invoquant une violation du principe in dubio pro duriore, les
recourants soutiennent que la Procureure aurait dû examiner l’infraction
de faux témoignage, celle-ci pouvant être réalisée dès lors que W.________
aurait déclaré qu’il n’était pas l’auteur des signatures litigieuses. En outre,

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il serait plus vraisemblable qu’invraisemblable que W.________ ait su que
les époux G.________ n’étaient pas les auteurs de la signature litigieuse, de
sorte qu’il aurait incombé au Ministère public d’envisager les infractions de
dénonciation calomnieuse et d’induction de la justice en erreur, qui
pourraient avoir été commises à la fois par l’agent d’affaires breveté
D.________ (comme auteur, coauteur, voire auteur médiat) et par
W.________ (comme auteur, coauteur, voire instigateur). Enfin, le Ministère
public aurait dû instruire la question de savoir si les multiples manœuvres
procédurales opérées par les prévenus n’auraient pas consisté à tromper
l’autorité en vue de causer un préjudice patrimonial aux recourants, ce qui
serait constitutif d’une escroquerie au procès.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de dénonciation
calomnieuse celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime
ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir
contre elle une poursuite pénale.
Sur le plan objectif, cette norme suppose qu’une
communication imputant faussement à une personne la commission d’un
crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2 ;
ATF 75 IV 78). La dénonciation doit faire porter l’accusation sur une
personne qui est innocente ; la personne visée n’est donc pas coupable de
l’infraction dont on l’accuse, soit parce que cette dernière n’a jamais été
commise, soit parce qu’elle l’a été par un tiers (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 303 CP et les
réf. citées). Est considéré comme innocent notamment celui qui a été
libéré par jugement d’acquittement ou par le prononcé d’un non-lieu (ATF
136 IV 170 consid. 2.1 ; Dupuis et al., op. cit., n. 21 ad art. 303 CP et les
réf. citées). Cela étant, celui qui dépose une dénonciation pénale contre
une personne ne se rend pas coupable de dénonciation calomnieuse du
seul fait que la procédure pénale ouverte consécutivement à la
dénonciation est classée ; l’infraction n’est réalisée que si l’innocence de

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la personne dénoncée a été constatée dans une procédure précédente
(ATF 136 IV 170 consid. 2.2).
Sur le plan subjectif, l’auteur doit savoir que la personne visée
par la dénonciation est innocente, comme c'est le cas pour la calomnie. Le
dol éventuel est exclu (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ; TF 6B_32/2011 du 24
février 2011 consid. 1.1 ; Dupuis et al., op. cit., nn. 22-23 ad art. 303 CP).
3.2.2 Selon l’art. 304 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable d’induction de
la justice en erreur celui qui aura dénoncé à l’autorité une infraction qu’il
savait ne pas avoir été commise.
L’infraction est intentionnelle. L’auteur doit savoir que
l’infraction dénoncée n’a pas été commise, le dol éventuel étant exclu
(Dupuis et al., op. cit., n. 18 ad art. 304 CP).
3.2.3 L'art. 307 al. 1 CP punit celui qui, étant témoin, expert,
traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition fausse sur les
faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une
traduction fausse.
Le faux témoignage réprime une mise en danger abstraite de
la recherche de la vérité ; il n’est pas nécessaire, pour que l’infraction soit
consommée, que le juge ait été influencé (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, nn. 3-4 ad art. 307 CP). L'infraction
suppose que l'auteur soit intervenu en l'une des qualités mentionnées par
l’art. 307 CP, soit comme témoin, expert, traducteur ou interprète ; en
particulier, le témoin est une personne physique, distincte des parties, qui,
devant une autorité compétente et selon une procédure réglementée,
rapporte ce qu'elle a personnellement vécu ou observé, en ayant le devoir
de dire la vérité (Corboz, op. cit., n. 6 ad art. 307 CP). Il faut encore, pour
que cette infraction soit objectivement réalisée, que l'auteur ait donné une
fausse information et que celle-ci ait trait aux faits de la cause (Corboz, op.
cit., nn. 30 ss ad art. 307 CP). Ne sont pas des déclarations sur les faits de
la cause les opinions, les jugements de valeur, les suppositions et les

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pures appréciations (Dupuis et al., op. cit., n. 13 ad art. 306 CP et n. 16 ad
art. 307 CP ; Corboz, op. cit., n. 41 ad art. 307 CP et les réf. citées).
Pour ce qui est de l’élément subjectif de l’infraction, l'auteur
doit avoir agi intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (Corboz,
op. cit., n. 46 ad art. 307 CP). Il faut donc que l'auteur sache ou du moins
accepte l'éventualité qu'il intervient en justice comme témoin, expert,
traducteur ou interprète et qu'il sache ou du moins accepte que ce qu'il dit
en cette qualité ne correspond pas à la vérité objective (CREP 26 juillet
2018/564 consid. 3.1.2 ; CREP 27 octobre 2011/470).
3.2.4 Se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers (art.
146 al. 1 CP).
Il y a tromperie astucieuse au sens de cette disposition lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF
135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1 et les
réf. citées). L’astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (ATF 142 IV 153 ; ATF 135 IV
76 consid. 5.2 ; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a).
Ce qu'on appelle communément « escroquerie au procès » est
compris sans autre dans la définition générale de l'escroquerie. Se rend

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coupable d'escroquerie celui qui, par une tromperie astucieuse, amène le
tribunal à trancher en défaveur de la partie adverse (ATF 122 IV 197
consid. 2). Une simple indication fausse, dont la partie adverse peut
contrôler l'exactitude sans grande peine, n'est pas à elle seule astucieuse ;
le procédé auquel l'auteur a recours doit apparaître comme une
machination (ATF 122 IV 197 consid. 3d). Il est nécessaire que le juge soit
trompé astucieusement par la production de moyens de preuve falsifiés ou
obtenus de manière illicite (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté,
3e éd., Lausanne 2011, n. 1.7 ad art.146 CP).
3.3 En l’espèce, on peut regretter la teneur du rapport d’expertise
du Dr N.________, dont les conclusions, très théoriques, paraissent
difficilement accessibles à des personnes non avisées en matière de
statistiques. Or, le rôle de l’expert est précisément d’éclairer le juge et non
pas de le plonger dans des abîmes de perplexité. En revenant à l’essentiel
et en procédant à une simple comparaison entre les signatures de
W.________ figurant sur les déclarations litigieuses (P. 6/13) et celles
figurant sur la lettre de licenciement du 24 février 2017 (P. 6/5) et la
reconnaissance de dette de F.________ Sàrl du 24 février 2017 également
(P. 6/8), on ne peut toutefois que constater que celles-ci ne semblent pas
identiques. En particulier, à l’observation de la boucle supérieure
caractérisant la signature en question, on peut dire que les paraphes
figurant sur les déclarations de retrait d’opposition paraissent procéder
d’un geste plus appliqué, alors que les autres auraient été rédigées plus
directement. Cette hypothèse parle en faveur d’une imitation, ce qui
semble somme toute logique dans le contexte du litige qui opposait
W.________ et les époux G.________, qui, il convient de le rappeler, avaient
conservé une clé des bureaux de F.________ Sàrl et, surtout, avaient intérêt
à ce que les oppositions soient retirées.
Quoi qu’il en soit, c’est à juste titre que, tant dans
l’ordonnance de classement rendue en faveur de B.G.________ et
E.G.________ que dans l’ordonnance ici contestée, le Ministère public a
conclu que l’expertise ne permettait pas de lever les incertitudes
entourant la signature litigieuse, l’expert n’ayant pas clairement dit que

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celle-ci émanait de W.________. Au surplus, le rapport du Dr N.________
ayant servi de motivation au classement en faveur des époux G.________, il
n’apparaît pas possible d’envisager la mise en œuvre d’une nouvelle
expertise pour statuer dans le cadre de la présente procédure, qui porte
sur le même complexe de faits.
Dans ces circonstances, il est évident qu’aucune des
infractions envisagées ne peut entrer en ligne de compte et c’est donc à
bon droit que la Procureure a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée par B.G.________, E.G.________ et V.________.
4.
4.1 A l’appui de leur requête tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire gratuite, les recourants invoquent la complexité de la cause sur
le plan factuel – ce que la mauvaise lecture de l’expertise graphologique
faite par le Ministère public démontrerait à elle seule – et sur le plan
juridique, au vu de la nature des infractions envisagées. Leur indigence
serait en outre établie par les pièces produites auprès de la Procureure.
4.2 A teneur de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles
lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec (let. b). Selon l’art. 136 al. 2 CPP, l'assistance judiciaire comprend
l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des
frais de procédure (let. b) et la désignation d'un conseil juridique gratuit,
lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c).
Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives
découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), à savoir l'indigence, les chances de
succès et le besoin d'être assisté (TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid.
2.2). Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux
cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles (ibid.). Il a ainsi
tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par

- 13 -
principe exercé par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie
plaignante se justifie en priorité pour que celle-ci puisse défendre ses
conclusions civiles (Message relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1160 ; TF 1B_314/2016 du 28
septembre 2016 consid. 2.1). L'art. 136 al. 1 CPP n'exclut cependant pas
que le conseil juridique assistant le plaignant au bénéfice de l'assistance
judiciaire puisse intervenir, déjà au stade de l'instruction préliminaire,
également sur les aspects pénaux qui peuvent avoir une influence sur le
principe et la quotité des prétentions civiles (TF 1B_151/2016 du 1er juin
2016 consid. 2.2 ; TF 6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et
les réf. citées).
Les chances de succès de l'action civile doivent être
examinées par l'autorité compétente lors du dépôt de la demande
d'assistance judiciaire (Harari/Corminboeuf, in CR CPP, op. cit., n. 32 ad
art. 136 CPP). D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de
chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement
plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc être
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle
s'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est en revanche pas lorsque les
chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que
les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément
déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce
qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une
personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens
suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (TF 1B_23/2013
du 15 avril 2013 consid. 2.1).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que
l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de
la partie plaignante. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la
partie plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a

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lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir
compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en
fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses
connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son
état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb ; TF 1B_245/2017 du
23 août 2017 consid. 1 ; TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.3).
4.3 En l’occurrence, la condition de l’indigence est effectivement
réalisée, les époux G.________ cumulant des poursuites pour un montant
de près de 2'400'000 fr. et des actes de défaut de biens pour plus de
1'200'000 francs (P. 5/2 et 5/4). On ne saurait non plus définir la cause de
simple, vu la complication due à la teneur du rapport d’expertise.
Cela étant, c’est à juste titre que la Procureure a considéré que
les conclusions civiles étaient vouées à l’échec, compte tenu du flou qui
subsiste dans cette affaire, qui était déjà connu des plaignants vu le
classement intervenu en leur faveur, et qu’il ne sera pas possible de
dissiper. La condition prescrite par l’art. 136 al. 1 let. b CPP n’étant pas
réalisée, la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance contestée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP), solidairement entre eux.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :

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I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 10 octobre 2019 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs),
sont mis à la charge de B.G.________, E.G.________ et V.________,
solidairement entre eux.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Romain Deillon, avocat (pour B.G.________, E.G.________ et
V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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