vd_gerichte · XZ20.009712 · 2021-11-02 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ20.009712-211655
295
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 novembre 2021
_____________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 241 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], demandeur, contre le jugement rendu le 28 septembre 2021 par le
Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec H.________, à
[...], défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Lors de l’audience d’inspection locale tenue le 28 septembre
2021 par le Tribunal des baux dans la cause opposant T.________ à
H.________, les parties ont conclu une convention prévoyant que H.________
s’engageait à faire procéder aux travaux suivants, dans les meilleurs
délais mais au plus tard d’ici au 30 novembre 2021 : réfection des
peintures de l’encadrement de la porte de la salle de bain, réfection de la
peinture de la corniche surplombant la fenêtre du salon, réfection des
peintures des murs et du plafond de la chambre à coucher, remplacement
de la portion de baguette cassée derrière la vanne du radiateur de la
bibliothèque, nettoyage des traces de peinture sur la plinthe de la
bibliothèque se situant du côté de la cuisine (I), que H.________ verserait à
T.________ la somme de 1'500 fr. pour solde de tout compte et de toute
prétention du chef des conclusions faisant l’objet de la présente
procédure, ceci au plus tard d’ici au 31 octobre 2021 (II), que, sans
préjudice des discussions menées à ce jour en vue de l’éventuelle vente
de l’appartement, celui-ci serait loué non meublé, le mobilier le garnissant
étant la propriété exclusive de T.________ (III), que sur simple demande du
locataire, la bailleur s’engageait à débarrasser à ses frais le lit, le matelas,
le canapé et le fauteuil équipant les locaux (IV) que le locataire n’était pas
responsable de l’état constaté à ce jour du logement loué, raison pour
laquelle le locataire renonçait à demander une réduction de loyer (V) et
que chaque partie gardait ses frais et renonçait à l’allocation de dépens
(VI). Le Tribunal des baux a pris acte séance tenante de cette convention
pour valoir jugement en force exécutoire, ce dont les parties ont été
informées.
2. Par acte du 27 octobre 2021, T.________ a déclaré recourir
contre la décision du 28 septembre 2021.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
3.

- 3 -
3.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit en
particulier lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC a contrario).
Selon l'art. 241 al. 2 CPC, une transaction, un acquiescement
ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force. La
transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241 CPC est passée par les
parties en cours de procédure, soit directement devant l'autorité ou le
juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise. La transaction
judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au
procès (ATF 139 III 133 consid. 1.2, JdT 2014 II 268). Le juge se borne à en
prendre acte ; il ne rend pas de décision judiciaire, même si, formellement,
il raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC) (ATF 143 III 564 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1, CdB 2017 p. 97 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.3.3.1 ad. art. 241 CPC).
Aucune voie de droit (appel ou recours) n'est ouverte contre la
« décision » rayant la cause du rôle ensuite d'une transaction judiciaire et
contre la transaction judiciaire elle-même. Des vices formels ou matériels
affectant la transaction ne peuvent dès lors être invoqués que dans le
cadre d'une procédure de révision (ATF 139 III 133 consid. 1.2. et 1.3, JdT
2014 II 268 ; Colombini, op. cit., n. 5.1.1 ad art. 241 CPC).
3.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une convention dont
l’autorité compétente a pris acte pour valoir jugement définitif. Il s’agit
d’une décision rayant la cause du rôle ensuite d’une convention contre
laquelle il n’existe dès lors aucune voie de droit.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

- 4 -
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimé, celui-ci n’ayant
pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. T.________, personnellement,
- Me Franck Ammann (pour H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
La greffière :