vd_gerichte · JS23.009628 · 2025-11-05 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.009628-251428
498
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
________________________________
Du 5 novembre 2025
___________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 265 et 334 CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles déposée le 27 octobre 2025 par R.________, à [...], dans la
cause la divisant d’avec I.________, à [...], le Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. R.________ et I.________ se sont mariés en 2013. Ils ont une
enfant, W.________, née le [...] 2007.
2.
2.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 21 décembre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment attribué la
jouissance du domicile conjugal à R.________, à charge pour elle d’en payer
les intérêts hypothécaires et les charges y relatives, dès la séparation
effective des parties, mais au plus tard dès le 1er mars 2024 (III), a
ordonné à I.________ de quitter le domicile conjugal, en emportant ses
effets personnels et de quoi meubler sommairement son nouvel habitat,
d’ici au 29 février 2024 au plus tard (IV), a dit que, dès la séparation
effective des parties, mais au plus tard dès le 1er mars 2024, I.________
contribuerait à l’entretien de sa fille W.________ en acquittant les frais
d’entretien de base (alimentation, soins corporels) et de logement de
l’enfant lorsqu’elle résiderait auprès de lui, la moitié des frais d’acquisition
des habits et des autres effets personnels que l’enfant utiliserait aussi bien
chez son père que chez sa mère, la moitié des frais des activités sportives,
artistiques et culturelles extrascolaires de l’enfant décidées d’un commun
accord entre les parents et la totalité des frais afférents aux autres loisirs
de l’enfant lorsqu’elle résiderait auprès de lui, ainsi qu’en versant,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de R.________, une pension
mensuelle de 295 fr. (VI), a fixé le domicile légal de W.________ au domicile
de sa mère (V), a dit que, dès la séparation effective des parties, mais au
plus tard dès le 1er mars 2024, R.________ contribuerait à l’entretien de sa
fille W.________ en acquittant – au moyen des allocations familiales qui
continueraient de lui revenir, ainsi que de la pension qui serait versée par
le père et de ses propres deniers pour le surplus – les frais d’entretien de
base (alimentation, soins corporels) et de logement de l’enfant lorsqu’elle
résiderait auprès d’elle, la moitié des frais d’acquisition des habits et des
autres effets personnels que l’enfant utiliserait aussi bien chez son père

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que chez sa mère, la moitié des frais des activités sportives, artistiques et
culturelles extrascolaires de l’enfant décidées d’un commun accord entre
les parents et la totalité des frais afférents aux autres loisirs de l’enfant
lorsqu’elle résiderait auprès d’elle, ainsi que les primes d’assurance-
maladie obligatoire et les frais de cantine (VII) et a dit qu’aucune
contribution d’entretien n’était due entre époux (IX).
Par acte du 8 janvier 2024, I.________ a interjeté appel de cette
ordonnance.
2.2 Par arrêt du 6 mai 2024 (n° 205), le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : le juge unique) a notamment
partiellement admis l’appel (I), a réformé l’ordonnance du 21 décembre
2023 aux chiffres III, IV, VI, VII et IX de son dispositif en ce sens qu’il a
attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...], à R.________, à
charge pour elle d’en payer les intérêts hypothécaires et les charges y
relatives, dès la séparation effective des parties, mais au plus tard le 1er
juillet 2024 (II. III), a ordonné à I.________ de quitter le domicile conjugal le
30 juin 2024 au plus tard, en emportant ses effets personnels et de quoi
meubler sommairement son nouvel habitat ainsi qu’en remettant les clés
dudit logement à R.________ (II. IV), a dit que, dès la séparation effective
des parties, mais au plus tard le 30 juin 2024, I.________ contribuerait à
l’entretien de sa fille W.________ en acquittant – au moyen de la pension
versée par la mère et de ses propres deniers pour le surplus – les frais
d’entretien de base (alimentation, soins corporels) et de logement de
l’adolescente lorsqu’elle résiderait auprès de lui, la moitié des frais
d’acquisition des habits et des autres effets personnels que l’adolescente
utiliserait aussi bien chez son père que chez sa mère, la moitié des frais
des activités sportives, artistiques et culturelles extrascolaires de
l’adolescente décidées d’un commun accord entre les parents et la totalité
des frais afférents aux autres loisirs de l’adolescente lorsqu’elle résiderait
auprès de lui (II. VI), a dit que, dès la séparation effective des parties, mais
au plus tard le 30 juin 2024, R.________ contribuerait à l’entretien de sa fille
W.________ en acquittant – au moyen des allocations familiales qui
continueraient de lui revenir et de ses propres deniers pour le surplus – les

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frais d’entretien de base (alimentation, soins corporels) et de logement de
l’adolescente lorsqu’elle résiderait auprès d’elle, la moitié des frais
d’acquisition des habits et des autres effets personnels que l’adolescente
utiliserait aussi bien chez son père que chez sa mère, la moitié des frais
des activités sportives, artistiques et culturelles extrascolaires de
l’adolescente décidées d’un commun accord entre les parents et la totalité
des frais afférents aux autres loisirs de l’enfant lorsqu’elle résiderait
auprès d’elle, ainsi que les primes d’assurance-maladie obligatoire et les
frais de repas hors du domicile de sa fille ainsi qu’en versant, d’avance le
premier de chaque mois, en mains d’I.________, une pension de 240 fr. (II.
VII), a dit que, dès la séparation effective des parties, mais au plus tard le
30 juin 2024, R.________ contribuerait à l’entretien de son époux I.________
par versement, d’avance le premier de chaque mois en ses mains, d’une
pension de 20 fr. (II. IX) et a confirmé l’ordonnance pour le surplus (II).
2.3 Par acte du 14 juin 2024, I.________ a interjeté un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt du 6 mai 2024. Sous
suite de frais et dépens, il a conclu principalement et en substance à ce
que l’arrêt entrepris soit réformé en ce sens que la jouissance du domicile
conjugal lui soit confiée dès la séparation effective des parties, mais au
plus tard le 1er juillet 2024, à ce qu’ordre soit donné à l’épouse de quitter
le domicile conjugal dès la séparation effective des parties, et à ce que le
domicile légal de l’enfant W.________ soit fixé au domicile de son père.
Subsidiairement, le recourant a conclu à l’annulation de la décision
querellée et au renvoi de la cause à l’autorité précédente afin qu’elle
rende une nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
fédéral à intervenir.
Par arrêt (5A_377/2024) du 3 avril 2025, la IIe Cour de droit
civil du Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était
recevable (1) et a notamment imparti un délai au 30 juin 2025 à I.________
pour quitter le domicile conjugal en emportant ses effets personnels et de
quoi meubler sommairement son nouvel habitat ainsi qu’en remettant les
clés du logement à R.________ (2).

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3. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 27 octobre 2025, R.________ (ci-après : la requérante) a conclu, avec
suite de frais et dépens, tant à titre superprovisionnel que provisionnel, à
l’interprétation de l’arrêt rendu le 6 mai 2024 par le juge unique en ce
sens que les pensions fixées sous chiffre II du dispositif de l’arrêt précité,
en particulier à ses chiffres VII et IX, soient dues dès la séparation
effective des parties, soit dès le 1er juillet 2025.
I.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se déterminer
sur la requête.

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4.
4.1
4.1.1 En vertu de l’art. 261 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de
l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b). Toute mesure provisionnelle présuppose la
nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent
menaçant ses droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 10 ad art. 261 CPC). Le
requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la
durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne
pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir
devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1 ; Juge unique CACI 21 mai 2021 consid. 4.1.2 et les réf. citées).
Conformément à l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence
particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le
tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans
entendre la partie adverse. Le requérant doit rendre vraisemblables les
conditions présidant à l’octroi de mesures provisionnelles et, au surplus,
que le danger est particulièrement imminent (Bohnet, CR-CPC, n. 4 ad art.
265 CPC).
4.1.2 Selon l’art. 334 al. 1, 1e phrase, CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la
rectification de la décision.
La procédure d’interprétation ou de rectification comporte
deux étapes. Dans une première étape, il s’agit de déterminer si les
conditions d’une interprétation ou d’une rectification du jugement sont
réunies (ATF 143 III 520 consid. 6.1, FamPra.ch 2017 p. 1113 ; TF

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4A_393/2023 du 9 janvier 2024 consid. 4.1.2). Le but de l’interprétation et
de la rectification n’est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la
clarifier ou de la rendre conforme avec le contenu réellement voulu par
celui-ci (TF 4A_393/2023 précité consid. 4.1.2 ; TF 5D_776/2019 du 27
octobre 2020 consid. 3.1 et les réf. citées). La rectification ne peut donc
être exigée que si le dispositif est contradictoire en soi ou s’il y a une
contradiction entre les considérants et le dispositif. L’objet de la
rectification est de permettre la correction des erreurs de rédaction ou de
pures fautes de calcul dans le dispositif. De telles erreurs doivent résulter
à l’évidence du texte de la décision, faute de quoi l’on en viendrait à
modifier matériellement celle-ci (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF
4A_393/2023 précité consid. 4.1.2).
4.2 La requérante soutient que, dans la mesure où l’intimé n’aurait
finalement quitté le domicile conjugal que le 30 juin 2025 conformément
au nouveau délai imparti par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral,
les pensions auxquelles elle a été astreinte ne devraient être dues qu’à
compter du 1er juillet 2025. Or, l’intimé aurait introduit une procédure de
poursuite à son encontre au motif que les pensions fixées dans l’arrêt
cantonal n’auraient pas été payées depuis le 1er juillet 2024. S’agissant en
particulier de l’urgence de sa requête, la requérante explique que le Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut lui aurait imparti un délai
au 14 novembre 2025 pour se déterminer sur la requête de mainlevée
formulée par l’intimé, de sorte qu’une décision devrait être rendue avant
cette date.
Selon les termes du dispositif de l’arrêt rendu le 6 mai 2024, le
juge unique a astreint la requérante à contribuer à l’entretien des siens
« dès la séparation effective des parties, mais au plus tard le 30 juin
2024 ». Cette formulation, identique à celle qui figure dans les motifs de
l’arrêt (consid. 5.4.5), n’est ni peu claire, ni contradictoire, ni incomplète
dès lors que son fondement réside dans la configuration familiale de
l’époque. En effet, la question de l’attribution de la jouissance du domicile
conjugal demeurait litigieuse au stade de l’appel et les parties vivaient
encore sous le même toit. A l’issue de procédure de deuxième instance, la

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jouissance du logement des époux a été attribuée à la seule requérante et
l’intimé s’est vu ordonner, selon le dispositif de l’arrêt, de quitter le
domicile conjugal « le 30 juin 2024 au plus tard ». Le dies a quo des
pensions coïncidait donc avec la date – indéfinie – du déménagement de
l’intimé, qui pouvait intervenir au plus tard le 30 juin 2024.
Par la suite, les questions de l’attribution de la jouissance du
domicile conjugal et du domicile légal de l’enfant W.________ ont fait l’objet
d’un recours auprès de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et c’est
en raison de cette procédure que le délai imparti à l’intimé pour quitter le
domicile conjugal a été reporté d’une année, au 30 juin 2025. Si les
conséquences de la prorogation de ce délai sur le dies a quo des
contributions d’entretien n’ont pas été mentionnées dans l’arrêt fédéral, la
formulation du dispositif de l’arrêt cantonal n’en est pas moins restée
pleinement compréhensible. La requête d’interprétation se révèle donc
irrecevable dans la mesure où le texte de l’arrêt rendu par le juge unique
se suffit à lui-même et ne donne pas lieu à une quelconque incertitude
factuelle ou juridique.
Il y a lieu de rappeler à toutes fins utiles que le tribunal
compétent est celui qui a statué (Schweizer, Commentaire romand, CR-
CPC, n. 4 ad art. 334 CPC). Il est ainsi loisible à la requérante de saisir le
Tribunal fédéral, plus haute autorité ayant statué dans la présente cause.
5. En définitive, la requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles en interprétation est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
seront mis à la charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.

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Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
statuant par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles,
prononce :
I. La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
est irrecevable.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge de la requérante R.________.

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III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Cyrielle Kern (pour R.________),
- Me Matthieu Genillod (pour I.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15’0000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :