vd_gerichte · ZD22.014194 · 2022-10-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 92/22 - 315/2022
ZD22.014194
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 octobre 2022
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
A.M.________, à [...], recourante, représentée par ses parents B.M.________
et C.M.________,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 13 et 14 LAI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) A.M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
2007, a déposé par l’intermédiaire de ses parents une demande de
mesures médicales auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 3 décembre 2021,
annonçant qu’elle souffrait d’une infirmité congénitale.
Dans un rapport du 13 décembre 2021, la Dre N.________,
spécialiste en orthodontie, a posé comme diagnostic « classe II
squelettique due à une rétromandibulie et à une hyperdivergence sévère
des bases maxillaires ». Elle a observé un surplomb de 8mm et un
overbite de -2mm dans le contexte d’une supraclusie et d’une béance
occlusale verticale antérieure des dents 13/11-21/23. L’assurée avait
besoin d’un traitement combiné orthodontico-chirurgical pour guérir son
infirmité congénitale, qui était prévu du 22 novembre 2021 au 31 janvier
2027. Une téléradiographie réalisée le 22 novembre 2021 avait montré un
angle ANB de 8 degrés et un angle des bases de 39 degrés.
Par communication du 21 décembre 2021, l’OAI a pris en
charge les coûts du traitement de l’infirmité congénitale correspondant au
chiffre 208 OIC (ordonnance du 9 décembre 1985 sur les infirmités
congénitales ; RS 831.232.21), du 22 novembre 2021 au 31 janvier 2027.
b) Par courrier du 7 mars 2022, le Dr C.________, spécialiste en
orthodontie, a informé l’OAI que le traitement avec un appareillage
orthodontique fixe (multibagues) avait dû être arrêté à la suite de
rhizalyses importantes et ne pouvait être repris sous aucun prétexte. Le
traitement demandait une harmonisation des deux arcades dentaires
avant une intervention de chirurgie maxillo-faciale et cette étape ne
pouvait pas se faire avec un appareillage fixe, lequel mettait en péril les
dents n° 12, 11, 21 et 22. Seul un traitement avec des gouttières
amovibles était envisageable. Le Dr C.________ demandait par conséquent
la prise en charge de gouttières Invisalign, dont le coût, avec le suivi
nécessaire, était estimé à 8'000 fr. selon le devis annexé.

- 3 -
Par lettre du 11 mars 2022, l’OAI a fait savoir qu’il ne prenait
pas en charge ce genre de traitement.
Par décision du 25 mars 2022, l’OAI a formellement refusé de
prendre en charge un traitement par gouttières Invisalign au motif que,
selon la Circulaire sur les mesures médicales de réadaptation de l’AI (ci-
après : CMRM), il n’avait pas été prouvé scientifiquement qu’il s’agissait
d’une méthode de traitement appropriée et économique pour le
traitement de situations complexes qui relèvent typiquement de l’AI. Les
traitements par aligneurs n’étaient dès lors pas pris en charge par l’AI,
sauf pour l’infirmité congénitale chiffre 205 OIC. Dans la mesure où le droit
aux mesures médicales avait été reconnu à l’assurée sous le chiffre 208
OIC, une prise en charge du traitement par gouttières Invisalign était
exclue.
B. Par acte du 7 avril 2022 (date du timbre postal), A.M.________,
représentée par ses parents, a recouru contre cette décision, concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que le traitement par gouttières
soit pris en charge par l’OAI. Elle a produit des radiographies dentaires et
un rapport du Dr C.________ du 31 mars 2022, qui mentionnait ce qui suit
(sic) :
« Cette patiente souffre d'une malformation crânienne avec une
mandibule trop petite. Elle remplit les conditions 208 OIC
(ordonnance des infirmités congénitales) et a le droit d'une prise en
charge des frais du traitement par l'Assurance Invalidité (décision
322/2021/092429/0 du 21.12.2021).
La gravité du traitement nécessite un appareil orthodontique pour
harmoniser les deux mâchoires et en plus, une intervention de
chirurgie maxillo-faciale.
Un traitement précédant avec un appareillage fixe multibagues
débuté en août 2019 a dû être arrêté en avril 2020. En effet, après
seulement 8 mois de traitement, les racines des dents supérieures
ont montré des rhizalyses (raccourcissement des racines) très
prononcées avec une perte de la longueur des racines des incisives
supérieures d'environ 40%. C'est une complication rare des
appareillage fixes. Pour ne pas risquer la perte des quatre incisives
supérieures, l'appareillage fixe a été enlevé en urgence. Un nouveau
traitement avec le même appareil risque fortement la perte de ces
dents.

- 4 -
Pour minimiser ce risque, la seule alternative est un traitement avec
des gouttières (aussi appelées aligneurs). Au contraire d'un appareil
fixe, ces gouttières sont portées environ 20h par jour et surtout
enlevées pour manger. Le fait que les forces provoquées par les
gouttières soient intermittentes réduit le risque de raccourcissement
des racines des dents.
La circulaire sur les mesures médicales de réadaptation de l'AI
(CMRM) en vigueur depuis 2022 exclue les traitements avec des
gouttières aligneurs, à l'exception des traitements pour 205 OIC
(malformation de l'émail). Cette patiente souffre de l'affection 208
OIC (rétromandibulie). Dans ce cas précis – et non de façon
généralisée – je demande un accord pour un traitement avec des
gouttières aligneurs. Comme il n'y a pour cette patiente aucune
autre alternative au traitement par gouttières aligneurs, elle serait –
en cas de refus – privée de tout traitement pour soigner l'affection
208 OIC.
Je demande que les arguments précédents soient respectés. Le cas
contraire, je demande une expertise. »
Par réponse du 20 juin 2022, l’OAI a conclu au rejet du recours.
Dans sa réplique du 11 juillet 2022, la recourante a souligné
que la gouttière Invisalign semblait être la dernière possibilité pour
corriger sa malformation et que les autres techniques risquaient
d’entraîner une perte de dents. Ses parents ont précisé qu’ils ne
disposaient pas des moyens financiers nécessaires aux dépenses
encourues.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

- 5 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à la prise en charge
par l’OAI du traitement orthodontique par gouttières Invisalign en lien
avec sa micromandibulie congénitale (chiffre 208 OIC).
3. a) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI]
[Développement continu de l’AI], modification du 19 juin 2020,
RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du
3 novembre 2021, RO 2021 706). Il convient de les appliquer en l’espèce
étant donné que la demande de prise en charge du traitement date du
7 mars 2022 et que la décision attaquée a été rendue le 25 mars 2022
(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du
6 mars 2019 consid. 4.1).
b) La notion d’infirmité congénitale est définie de manière
générale à l’art. 3 al. 2 LPGA comme toute maladie présente à la
naissance accomplie de l’enfant.
Aux termes de l'art. 13 al. 1 LAI, les assurés ont droit jusqu’à
ce qu’ils atteignent l’âge de 20 ans à des mesures médicales pour le
traitement des infirmités congénitales. L’art. 13 al. 2 LAI stipule que les
mesures médicales au sens de l’al. 1 sont accordées pour le traitement
des malformations congénitales, des maladies génétiques ainsi que des
affections prénatales et périnatales qui font l’objet d’un diagnostic posé
par un médecin spécialiste (let. a), engendrent une atteinte à la santé (let.

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b), présentent un certain degré de gravité (let. c), nécessitent un
traitement de longue durée ou complexe (let. d) et peuvent être traitées
par des mesures médicales au sens de l’art. 14 (let. e).
c) Le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de
l’intérieur (DFI) la compétence de déterminer les infirmités congénitales
donnant droit à des mesures médicales en vertu de l’art. 13 LAI (art. 3bis
RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]
en lien avec les art. 14ter al. 1 let. b et al. 4 LAI).
Sur la base de cette délégation, le DFI a édicté l’OIC-DFI
(ordonnance du DFI du 3 novembre 2021 concernant les infirmités
congénitales ; RS 831.232.211), entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Cette ordonnance a remplacé l’OIC, abrogée au 31 décembre 2021 (RO
2021 706). Le chiffre 208 OIC-DFI reprend en très grande partie le texte du
chiffre 208 OIC et reconnaît comme infirmité congénitale la
micromandibulie congénitale lorsque des troubles de la déglutition et/ou
de la respiration nécessitant un traitement sont diagnostiqués au cours de
la première année de vie (ch. 1), ou lorsque, en cas de trouble de
l’occlusion, l’analyse céphalométrique après l’apparition des incisives
permanentes montre une divergence des rapports sagittaux de la
mâchoire mesurée par un angle ANB d’au moins 9 degrés ou par un angle
ANB d’au moins 7 degrés combiné à un angle maxillo-basal d’au moins
37 degrés, ou lorsque les dents permanentes (à l’exclusion des dents de
sagesse) présentent une non-occlusion buccale d’au moins trois paires de
dents antagonistes dans les segments latéraux d’une moitié de mâchoire.
Le diagnostic doit être posé par un médecin dentiste spécialiste en
orthodontie reconnu par l’AI pour cet examen spécifique (ch. 2).
d) La notion d’affections qui peuvent être traitées au sens de
l’art. 13 al. 2 LAI signifie une affection dont l’évolution peut être influencée
favorablement par les mesures médicales visées à l’art. 14 LAI pour le
traitement de l’infirmité congénitale (art. 3 al. 1 let. h RAI).

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Selon l’art. 14 al. 1 LAI, les mesures médicales comprennent
notamment :
a. les traitements et examens liés à ces traitements qui sont dispensés
sous forme ambulatoire ou en milieu hospitalier ainsi que les soins
dispensés dans un hôpital par des médecins (ch. 1), des
chiropraticiens (ch. 2) ou des personnes fournissant des prestations
sur prescription ou sur mandat d’un médecin ou d’un chiropraticien
(ch. 3) ;
b. les prestations de soins fournies sous forme ambulatoire ;
c. les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou
thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées
par le Conseil fédéral, par un chiropraticien.
e) Les mesures médicales doivent être efficaces, appropriées
et économiques. L’efficacité doit être démontrée selon des méthodes
scientifiques ; dans le cas des maladies rares, la fréquence de l’apparition
d’une maladie est prise en considération (art. 14 al. 2 LAI).
aa) D’après la jurisprudence applicable dans le domaine de
l’assurance-maladie sociale, laquelle s’applique également aux mesures
médicales de l’assurance-invalidité (ATF 123 V 53 consid. 2b/cc ; TF
9C_648/2014 du 3 mars 2015 consid. 2.1), une prestation est efficace
lorsqu’il est démontré selon des méthodes scientifiques qu’elle permet
d’obtenir le résultat diagnostique ou thérapeutique recherché (ATF 145 V
116 consid. 3.2.1 ; 139 V 135 consid. 4.4.1 ; cf. art. 32 al. 1 LAMal [loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]).
bb) L’adéquation d’une mesure s’examine sur la base de
critères médicaux. L’examen consiste à évaluer, en se fondant sur une
analyse prospective de la situation, la somme des effets positifs de la
mesure envisagée et de la comparer avec les effets positifs de mesures
alternatives ou avec la solution consistant à renoncer à toute mesure. Est
appropriée la mesure qui présente, compte tenu des risques existants, le
meilleur bilan diagnostique ou thérapeutique (ATF 145 V 116 consid.
3.2.2 ; 139 V 135 consid. 4.4.2). La question de l’adéquation se confond

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normalement avec celle de l’indication médicale : lorsque l’indication
médicale est clairement établie, il convient d’admettre que l’exigence du
caractère approprié de la mesure est réalisée (ATF 139 V 135 loc. cit.).
cc) Le critère de l’économicité intervient lorsqu’il existe, dans
le cas particulier, plusieurs alternatives diagnostiques ou thérapeutiques
appropriées. Il y a alors lieu de procéder à une balance entre les coûts et
bénéfices de chaque mesure. Si l’une d’entre elles permet d’arriver au but
recherché en étant sensiblement meilleur marché que les autres, l’assuré
n’a pas droit au remboursement des frais de la mesure la plus onéreuse.
Le prestataire de soins doit limiter ses prestations à ce qui est indiqué
dans l’intérêt du patient et nécessaire à la réussite du traitement (ATF 145
V 116 consid. 3.2.3).
f) L’assurance-invalidité rembourse notamment les moyens et
appareils diagnostiques ou thérapeutiques qui figurent sur les listes visées
à l’art. 52 al. 1 LAMal (art. 3novies al. 1 let. d RAI).
Sur la base des art. 52 al. 1 LAMal et 33 OAMal (ordonnance du
27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102), le DFI a établi la liste
des moyens et appareils (LiMA) qui doivent être pris en charge par
l’assurance obligatoire des soins à l’annexe 3 de l’OPAS (ordonnance du
DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire
des soins en cas de maladie ; RS 832.112.31).
4. a) En l’occurrence, il est admis que la recourante souffre d’une
infirmité congénitale, à savoir d’une micromandibulie congénitale, figurant
au ch. 208 OIC-DFI depuis le 1er janvier 2022, respectivement au ch. 208
OIC jusqu’au 31 décembre 2021. Par communication du 21 décembre
2021, l’OAI a accepté de prendre en charge les coûts du traitement de
cette infirmité congénitale du 22 novembre 2021 au 31 janvier 2027. Le 7
mars 2022, le Dr C.________ a informé l’OAI que le traitement
orthodontique fixe débuté avec un système de multi-bagues avait dû être
interrompu du fait de rhizalyses importantes et a sollicité la prise en
charge d’un traitement par gouttières Invisalign.

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b) Il faut constater que les gouttières Invisalign ne sont pas
mentionnées dans la LiMA et ne correspondent pas à la description d'un
groupe de produits mentionné dans cette liste, dans laquelle les aligneurs
dentaires ne figurent pas (voir également ATF 136 V 84 consid. 3). Dans la
mesure où l’art. 3novies al. 1 RAI ne limite pas le remboursement par l’OAI
des seuls moyens thérapeutiques mentionnés dans cette liste, il convient
d’examiner si ce traitement constitue une mesure médicale efficace,
appropriée et économique au sens de l’art. 14 LAI, qui devrait être prise
en charge à ce titre par l’OAI (art. 13 al. 1 LAI).
c) L’OAI considère que tel n’est pas le cas. Plus précisément, il
se réfère à la Circulaire sur les mesures médicales de réadaptation de l’AI
(CMRM) édictée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dans
sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, qui prévoit ce qui suit
sous chiffre « 201-210.5 » :
« Traitements par aligneur
1. Les aligneurs sont des séries de gouttières en plastique semi-
rigides fabriquées sur mesure par des entreprises spécialisées. Ils
corrigent progressivement les malpositions dentaires pour parvenir
à une courbure de l’arcade dentaire « idéale » (par ex. Invisalign®,
CA®, Clear Aligner, orthocaps®, etc.).
2. Les aligneurs sont de plus en plus utilisés comme moyens de
traitement orthodontique, y compris par des dentistes sans
formation en tant que médecin dentiste spécialiste en orthodontie,
parfois même sur la dentition de lait. En revanche, il n'a pas été
prouvé scientifiquement qu'il s'agissait d'une méthode de traitement
appropriée et économique pour le traitement de situations
complexes qui relèvent typiquement l'AI. C'est pourquoi les
traitements par aligneurs ne sont pas pris en charge par l'AI (pour
les exceptions, voir ch. 205.8). »
Il convient de relever que la CMRM, dans sa version en vigueur
du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, avait la teneur suivante sous
chiffre « 205, 206, 208-210.6 » :
« Les traitements par aligneur ne répondent pas, en règle générale,
au principe d’économicité ; ils ne sont pris en charge par l’AI que
sous réserve d’un accord préalable, sur la base d’une justification
liée au cas pour le choix de cette méthode de traitement et d’une
estimation séparée des coûts des prestations dentaires et des frais
de laboratoire, si le traitement au moyen d’autres appareils n’est
pas possible.

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1. Les aligneurs sont des séries de gouttières en plastique semi-
rigides fabriquées sur mesure par des entreprises spécialisées. Ils
corrigent progressivement les malpositions dentaires pour parvenir
à une courbure de l’arcade dentaire « idéale » (par ex. Invisalign®,
CA®, Clear Aligner, orthocaps®, etc).
2. À l’origine, ces systèmes n’étaient appropriés que pour des
traitements relativement simples. Entretemps, il existe des
orthodontistes expérimentés qui se sont familiarisés à cette
technique et qui peuvent effectuer des corrections plus complexes
avec des aligneurs. À l’heure actuelle, les aligneurs constituent une
méthode de traitement généralement reconnue parmi d’autres et
peuvent, en cas d’indication et d’application correctes, être
considérés, dans certains cas, comme une solution simple et
économique. Les praticiens qui y recourent souvent obtiennent
parfois des rabais, qu’ils sont tenus de répercuter.
3. Pour empêcher que cette méthode ne soit pratiquée par des
personnes non qualifiées, une indication médicale précise avec
justification détaillée et estimation des frais est exigée avant le
début du traitement. »
Les directives administratives sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales par les organes
d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des
critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives
administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en
écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233
consid. 4.2.1 ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références).
d) Il faut constater que, dans ses directives, l’OFAS a
considérablement modifié la prise en charge d’aligneurs à titre de
mesures médicales. Jusqu’au 31 décembre 2021, l’administration estimait
que les traitements par aligneurs ne répondaient en règle générale pas au
principe d’économicité, à moins toutefois que le traitement au moyen
d’autres appareils ne soit pas possible et moyennant un accord préalable
sur la base d’une justification du choix de la méthode dans le cas
d’espèce. Les directives antérieures à 2022 évoquaient cependant le
risque que cette méthode ne soit pratiquée par des personnes
insuffisamment qualifiées. Il semble que cette problématique soit devenue
davantage présente, puisque dans les directives entrées en vigueur le 1er
janvier 2022, l’OFAS constate que les aligneurs sont de plus en plus
utilisés comme moyens de traitement orthodontique, y compris par des
dentistes sans formation en tant que médecin dentiste spécialiste en

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orthodontie, et parfois même sur la dentition de lait. Cette situation, certes
regrettable, ne permet pas pour autant de nier de manière générale le
droit à la prise en charge d’aligneurs à titre de mesures médicales.
L’OFAS mentionne dans les directives actuelles qu’il « n’a pas
été prouvé scientifiquement qu’il s’agissait d’une méthode de traitement
appropriée et économique pour le traitement de situations complexes qui
relèvent typiquement de l’AI ». Ce n’est toutefois que l’efficacité d’un
traitement qui doit être prouvée selon des méthodes scientifiques (art. 14
al. 2 LAI et 32 al. 1 LAMal), étant précisé que le caractère approprié
dépend quant à lui de l’indication médicale dans le cas d’espèce (cf.
consid. 3e/bb supra). L’OFAS n’explique par ailleurs pas pourquoi il
s’écarte de ce qu’il avait retenu dans ses directives antérieures, à savoir
qu’au fil du temps, des orthodontistes expérimentés se sont familiarisés
avec la technique des aligneurs, pouvant ainsi effectuer des corrections
plus complexes, et qu’il s’agit d’une méthode de traitement généralement
reconnue.
Il convient également de souligner que l’OFAS n’exclut pas la
prise en charge du traitement par aligneurs au motif que son efficacité ne
serait pas établie, puisqu’il l’admet exceptionnellement, et à certaines
conditions, dans le cas d’infirmités congénitales relevant du ch. 205 OIC-
DFI, à savoir en cas de dysplasies dentaires congénitales (cf. ch. 205.8
CMRM).
e) L’OFAS n’apporte ainsi aucun élément laissant à penser que
le traitement par aligneurs, auparavant reconnu comme étant efficace
lorsqu’il est appliqué par un médecin spécialiste en orthodontie, ne le
serait plus désormais.
Il convient par ailleurs de relever que tant le Dr C.________ que
la Dre N.________ sont au bénéfice d’un titre de spécialiste en orthodontie
et rien ne laisse à penser qu’ils n’auraient pas les connaissances
suffisantes pour procéder à un traitement par aligneurs de lege artis.

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La prise en charge d’un traitement doit répondre au principe
d’économicité. Ce critère intervient lorsqu’il existe, dans le cas particulier,
plusieurs alternatives diagnostiques ou thérapeutiques appropriées (cf.
consid. 3e/cc supra). Tel n’est toutefois pas le cas en l’occurrence. Dans
ses rapports des 7 et 31 mars 2022, le Dr C.________ a en effet clairement
expliqué, radiographies à l’appui, qu’un traitement orthodontique fixe par
multi-bagues avait été mis en place, mais que celui-ci avait entraîné des
rhizalyses très prononcées avec une perte de la longueur des racines des
incisives supérieures d’environ 40 % après seulement huit mois.
L’appareillage avait ainsi dû être enlevé d’urgence pour ne pas risquer la
perte des quatre incisives supérieures. Il a précisé que ce traitement ne
pouvait être repris sous aucun prétexte, au risque de mettre en péril ces
dents. Pour minimiser ce risque, la seule alternative était un traitement
avec des gouttières. Dans la mesure où celles-ci sont portées environ 20h
par jour et enlevées pour manger, les forces provoquées sont
intermittentes, ce qui réduit le risque de raccourcissement des racines des
dents.
Il résulte des rapports motivés du Dr C.________ que le seul
traitement approprié de l’infirmité congénitale est en l’occurrence un
traitement par aligneurs, plus spécifiquement un traitement par gouttières
Invisalign. Faute d’alternative, on ne saurait refuser la prise en charge de
ce traitement, estimé à 8'000 fr., au motif qu’il ne serait pas économique.
f) En définitive, il se justifie de reconnaître qu’au vu des
circonstances particulières du cas présent, un traitement par gouttières
est une mesure qui répond aux critères d’efficacité, d’adéquation et
d’économicité au sens de l’art. 14 al. 2 LAI. La recourante a dès lors droit à
la prise en charge de cette mesure pour le traitement de l’infirmité
congénitale dont elle souffre, en application de l’art. 13 al. 1 LAI.
5. a) Le recours est par conséquent admis. La décision rendue
par l’OAI le 25 mars 2022 est réformée en ce sens que la recourante a
droit à la prise en charge d’un traitement par gouttières dans le cadre de
sa micromandibulie congénitale (ch. 208 OIC-DFI).

- 13 -
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
400 fr. et de les mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la partie recourante
ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 25 mars 2022 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est réformée en ce sens que
A.M.________ a droit à la prise en charge d’un traitement par
gouttières dans le cadre de sa micromandibulie congénitale.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 14 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.M.________ et C.M.________ (pour A.M.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :