vd_gerichte · TF18.035739 · 2020-04-29 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES
DE L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice de Montbenon
1014 Lausanne
TF18.035739
JUGEMENT
rendu par le
TRIBU NAL
DE P RUD' HO MMES DE L'AD MI NIST RAT IO N
CAN TON ALE
le 29 avril 2020
dans la cause
X.________
c/
ETAT DE VAUD
MOTIVATIO N
*****
Audience : 28 avril 2020
Présidente : Mme Juliette PERRIN, v.-p.
Assesseurs : MM. Olivier GUDIT et Mathieu PIGUET
Greffière : Mme Mégane BERDOZ, a.h.
654

- 16 -
Statuant au complet, à huis clos immédiatement à l'issue de
l'audience du 28 avril 2020 et en contradictoire, le Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le TRIPAC) retient
ce qui suit :
EN FAIT :
1. a) X.________ (ci-après le demandeur) a été engagé par l’ETAT DE
VAUD (ci-après le défendeur), représenté par la Direction générale de
l’enseignement obligatoire (ci-après DGEO), en qualité de maître de
disciplines académiques au collège secondaire [...], au taux de 88%, dès le
1 août 2014.
b) Un avenant, signé entre les mêmes parties en date du 5
septembre 2016, a modifié le contrat précité en ce sens que le niveau de
fonction et l’échelon du demandeur ont été augmentés d’un point chacun,
ce dès le 1er août 2016.
c) En janvier 2018, le salaire annuel brut du demandeur, alors en
classe 12 et à l’échelon 17, s’élevait à CHF 127'684.- pour un taux
d’activité de 100%.
2. a) Le 28 décembre 2017, le demandeur a été entendu en qualité
de prévenu par la Police cantonale vaudoise dans le cadre d’une
instruction pénale ouverte à son encontre pour actes d’ordre sexuel avec
des enfants, actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
b) Le lendemain, à savoir le 29 décembre 2017, le Procureur du
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a procédé à
l’audition du demandeur.
c) Lors de cette audition, le Procureur a informé le demandeur
qu’il allait proposer sa mise en détention provisoire devant le Tribunal des

- 17 -
mesures de contrainte. Il a indiqué au demandeur qu’il souhaitait
transmettre à son employeur, soit le défendeur, l’information selon
laquelle une enquête était ouverte. Appelé à se déterminer, le demandeur
s’est opposé à ce que tout information soit transmise au défendeur.
d) Par demande adressée le 29 décembre 2017 au Tribunal des
mesures de contrainte, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a sollicité la mise en détention provisoire du demandeur. La
détention provisoire a été ordonnée le 31 décembre 2017, pour une durée
maximale de deux mois, à savoir jusqu’au 28 février 2018 au plus tard.
c) Le Conseil du demandeur a déposé une demande de mise en
liberté au sens de l’art. 226 al. 3 CPP en date du 31 janvier 2017. Il a été
libéré le 2 janvier 2018, après avoir été auditionné par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois, les conditions justifiant sa détention
provisoire n’étant pas remplies.
3. a) Par décision rendue le 29 décembre 2017, le Procureur général
a indiqué que le Département de la Formation, de la Jeunesse et de la
Culture (ci-après DFJC) devait être informé du fait qu’une enquête pénale
avait été ouverte contre le demandeur. Il lui était reproché d’avoir, entre
2015 et 2017, commis des actes de nature sexuelle sur deux de ses
élèves alors âgées de moins de 16 ans.
b) Par courrier du 5 janvier 2018, le Procureur général a informé
la Cheffe du DFJC qu’une instruction avait été ouverte à l’encontre du
demandeur et lui a fait part des faits qui lui étaient reprochés, tout en
précisant que les renseignements fournis devaient être traités dans le
respect de la présomption d’innocence. Le texte exact concernant les faits
reprochés était le suivant : « […] il est reproché au prévenu d’avoir
entretenu une relation amoureuse avec une première élève du collège
[...], avec laquelle il a entretenu plusieurs relations sexuelles entre
septembre 2015 et fin 2016. Durant l’année 2017, le prévenu a également
entretenu des contacts étroits avec une deuxième élève du collège, avec
laquelle il est allé jusqu’à échanger des caresses et un "baiser furtif" sans

- 18 -
toutefois entretenir de rapport sexuel. Les deux élèves étaient âgées de
moins de 16 ans au moment des faits. Le prévenu admet les faits qui lui
sont reprochés. ».
c) En date du 8 janvier 2018, le défendeur a adressé au
demandeur un courrier l’informant de la résiliation avec effet immédiat du
contrat de travail les liant, en application de l’art. 61 LPers-VD. Le
défendeur invoquait à l’appui de la résiliation que, se référant aux
éléments officiels portés à sa connaissance par le Procureur général, les
faits reprochés au demandeur et admis par lui-même paraissaient
constitutifs d’infractions aux art. 187 ss du Code pénal. Il lui était en effet
reproché d’avoir délibérément failli aux responsabilités qui étaient les
siennes à l’égard de ses élèves, et d’avoir ainsi violé les obligations
professionnelles découlant de son contrat de travail, détruisant la
confiance que son autorité d’engagement avait en lui.
4. a) Le 8 mars 2018, le demandeur a saisi le Tribunal de
Prud’hommes de l’administration cantonale d’une requête de conciliation
dirigée contre l’ETAT DE VAUD, représenté par la DGEO, en prenant les
conclusions suivantes :
« (…)
A titre principal :
I. La résiliation immédiate adressée le 8 janvier 2018 par l’Etat de Vaud,
représenté par la Direction générale de l’enseignement obligatoire, à
X.________ est nulle.
II. Le salaire mensuel net de 8'173 fr. 70 est versé au requérant depuis le 9
janvier 2018, avec intérêt à 5% l’an depuis le 9 janvier 2018.
A titre subsidaire :
III. La résiliation immédiate adressée le 8 janvier 2018 par Etat de Vaud,
représenté par la Direction générale de l’enseignement obligatoire, à
X.________ est suspendue jusqu’à droit connu sur l’enquête pénale
PE17.025313 diligentée à l’encontre du requérant.
IV. L’Etat de Vaud, représenté par la Direction générale de l’enseignement
obligatoire, est condamné à payer à X.________ une indemnité mensuelle de
9'700 fr. 15, correspondant au salaire mensuel brut de ce dernier, ce jusqu’à
la clôture de l’instruction pénale PE17.025313. »
Une audience de conciliation s’est tenue en date du 17 mai
2018. La conciliation n’ayant pas abouti lors de cette audience
présidentielle, une autorisation de procéder a été délivrée le même jour à
X.________.

- 19 -
b) Le 17 août 2018, X.________ a ouvert action contre l’ETAT DE
VAUD devant le Tribunal de céans, en prenant les conclusions suivantes :
« (…)
A titre principal :
I. La résiliation immédiate adressée le 8 janvier 2018 par Etat de Vaud,
représenté par la Direction générale de l’enseignement obligatoire à
X.________ est nulle et non avenue, respectivement annulée.
II. Etat de Vaud doit immédiatement paiement à X.________ d’une somme
brute de 41'656 fr 15, avec intérêts à 5% l’an dès le 8 janvier 2018, à titre de
dommages et intérêts.
III. Etat de Vaud doit immédiatement paiement à X.________ d’une somme de
58'343 fr. 85, avec intérêts à 5% l’an dès le 8 janvier 2018, à titre
d’indemnité au sens de l’art. 337c al. 3 CO.
A titre subsidiaire :
IV. La résiliation immédiate adressée le 8 janvier 2018 par Etat de Vaud,
représenté par la Direction générale de l’enseignement, obligatoire à
X.________ est suspendue jusqu’à droit connu sur l’enquête pénale
PE17.025313 diligentée à l’encontre du demandeur.
V. Etat de Vaud, représenté par la Direction générale de l’enseignement, doit
versement à X.________ de son salaire, à savoir 9'821 fr. 85 par mois, jusqu’à
droit connu sur l’enquête pénale PE17.025313. »
c) Dans sa réponse du 16 décembre 2019, l’Etat de Vaud a
conclu au rejet des conclusions prises par le demandeur, avec suite de
frais et dépens.
d) Le Tribunal a tenu une audience de jugement, le 28 avril 2020,
au cours de laquelle le demandeur a été entendu. Il a indiqué confirmer
les allégués de son Conseil soumis à son interrogatoire et a expliqué que
s’il ne souhaitait pas que l’existence du dossier pénal soit divulguée à la
DGEO, c’était parce qu’il avait peur de perdre son emploi. Il a indiqué qu’il
aurait vraiment souhaité pouvoir s’expliquer sur les faits qui lui étaient
reprochés avant qu’il soit licencié avec effet immédiat. Sur question du
Tribunal, le demandeur a indiqué qu’il était désormais trop tard pour
s’exprimer à ce sujet, et a donc renoncé à le faire. Le demandeur a
confirmé qu’il ne disait pas que le courrier du Procureur général du 5
janvier 2018 contenait des mensonges, mais que son refus de
communication était uniquement lié à la peur de perdre son travail.
e) A l’issue des débats, le Tribunal a délibéré à huis clos et rendu
un dispositif, notifié aux parties le 29 avril 2020. Le défendeur a demandé

- 20 -
la motivation du jugement en date du 4 mai 2020. Le demandeur l’a
également demandée, en date du 6 mai 2020.
EN DROIT :
I. a) Aux termes de son art. 2 al. 1, la Loi sur le personnel de l’Etat
de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD, RSV 172.31) s’applique à toute
personne exerçant une activité régulière, dans une fonction non éligible,
pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire. L’article 14 LPers-VD précise
que le Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale connaît, à
l’exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative à
l’application de cette loi et de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et
hommes (LEg ; RS 151.1) dans les rapports de travail entre l’Etat de Vaud
et ses employés.
En l’espèce, le demandeur a été lié par un contrat de travail
avec l’Etat de Vaud, défendeur, représenté par la DGEO. Il ne fait aucun
doute que les relations de travail entre les parties sont soumises à la
LPers-VD. Le présent litige, relatif à la fin des rapports de travail du
demandeur, relève dès lors de la compétence du Tribunal de céans.
b) L’art. 16 al. 1 LPers-VD précise que la procédure est régie par
les articles 103 et suivants du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 (CDPJ ; RSV 211.02), lequel Code prévoit, à son art. 104,
l’application supplétive du Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 (CPC ; RS 272). L'art. 16 al. 3 LPers-VD dispose que les
actions devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des
conclusions pécuniaires et par soixante jours dans les autres causes. La
prescription court dès l'exigibilité de la créance ou dès la communication
de la décision contestée.

- 21 -
En l’espèce, le demandeur a introduit une procédure de
conciliation le 8 mars 2018 afin de contester la résiliation des rapports de
travail avec effet immédiat, intervenue en date du 8 janvier 2018. La
conciliation du 17 mai 2018 n’ayant pas abouti, le Tribunal a délivré une
autorisation de procéder au demandeur le jour même. Le 17 août 2018, le
demandeur a ouvert action, respectant ainsi le délai de trois mois pour
porter la cause devant le tribunal (art. 209 al. 2 CPC), de sorte que son
action au fond est, sur le principe, recevable.
c) Par courrier du 4 mai 2020, le défendeur a sollicité la
motivation du jugement qui lui avait été notifié le 29 avril 2020. Par
courrier du 6 mai 2020, le demandeur a également demandé la motivation
du jugement qui lui avait été notifié le 29 avril 2020. Le délai de 10 jours
de l’art. 239 al. 2 CPC a été respecté et il convient dès lors d’entrer en
matière sur la demande.
II. a) Le demandeur se plaint tout d’abord d’un
licenciement avec effet immédiat injustifié. En effet, le défendeur a résilié
le contrat de travail liant les parties par courrier du 8 janvier 2018, avec
effet immédiat. Le défendeur reproche au demandeur une violation des
obligations professionnelles découlant du contrat de travail liant les
parties et, par conséquent, la destruction de la confiance qu’impliquent les
rapports de travail. Le courrier se réfère aux éléments portés à la
connaissance du défendeur par le Procureur général du Ministère public du
canton de Vaud dans son courrier du 5 janvier 2018. En substance, on
reproche au demandeur d’avoir commis des faits constitutifs d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants, faits qui, dans leur existence même, ont
été admis par le demandeur dans le cadre du dossier pénal ouvert à son
encontre.
b) L’art. 61 al. 1 LPers-VD prévoit que l’autorité d’engagement
peut résilier immédiatement le contrat le liant à l’un de ses collaborateurs
en tout temps, pour de justes motifs. Ces derniers sont notamment toutes
les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas
d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de

- 22 -
travail. L’al. 2 du même article prévoit que les articles 337b et 337c de la
loi fédérale complétant le Code civil suisse (CO ; RS 220) s'appliquent à
titre de droit cantonal supplétif.
c) Au vu de la formulation similaire des articles 61 LPers-VD et
337 CO, la jurisprudence fédérale relative à la seconde des deux
dispositons trouve application dans le cadre de l’interprétation relative à la
première, comme l’a relevé la jurisprudence cantonale (réf in TRIPAC
TR10.025954, c. III.a). A ce titre, le Tribunal fédéral estime que la
résiliation immédiate pour de justes motifs est une mesure exceptionnelle
et doit être admise de manière restrictive (ATF 127 III 351, c. 4a). Selon la
jurisprudence, les justes motifs de renvoi des fonctionnaires ou des
employés de l’Etat peuvent procéder de toutes circonstances, qui, selon
les règles de la bonne foi, excluent la poursuite des rapports de service,
même en l’absence de faute (Arrêt 8C_70/2010, c. 2.2 ; Arrêt
8C_879/2018, c. 3.2).
d) En l’espèce, le défendeur a reçu en date du 5 janvier 2018 un
courrier émanant du Procureur général du Ministère public du canton de
Vaud l’informant que le demandeur faisait l’objet d’une instruction pénale
pour actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, tout en précisant que
cette information doit être traitée dans le respect de la présomption
d’innocence. En substance, il est reproché au demandeur d’avoir
entretenu une relation amoureuse avec une première de ses élèves, avec
laquelle il a entretenu plusieurs relations sexuelles. En outre, il a entretenu
des contacts étroits avec une seconde élève, avec laquelle il a échangé
des caresses et un « baiser furtif ». Il est relevé que les deux élèves
étaient âgées de moins de 16 ans au moment des faits. Il est indiqué que
le demandeur a admis les faits qui lui sont reprochés.
Les actes reprochés au demandeur sont graves. En effet, en
entretenant des relations sentimentales avec deux de ses élèves et en
couchant avec l’une de ces dernières, il a sans conteste commis l’un des
actes les plus graves qu’un enseignant ne puisse commettre. Il convient

- 23 -
en outre de relever que le demandeur a admis les faits lui étant reprochés
dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre. C’est le lieu
de relever qu’il n’y a par ailleurs aucune raison de douter de la véracité du
contenu du courrier transmis en date du 5 janvier 2018 par le Procureur
général du Ministère public du canton de Vaud à la Conseillère d’Etat en
charge du Département de la Formation, de la Jeunesse et de la Culture.
En outre, aux débats, le demandeur a admis qu’il ne contestait pas le
contenu du courrier du Procureur général du Ministère public du canton de
Vaud du 5 janvier 2018. Il a indiqué qu’il souhaitait uniquement que ce
dernier ne soit pas transmis à son employeur, par peur de perdre son
emploi. Son conseil n’a par ailleurs que peu plaidé la question du motif du
licenciement, qui ne semble au final pas être contesté.
Le demandeur fait encore valoir à cet égard une violation du
principe de proportionnalité. Au vu des faits commis, cet argument doit
être rejeté. En effet, le Tribunal de céans est d’avis que le fait de coucher
avec l’une de ses élèves est dans tous les cas un motif suffisant à justifier
un licenciement avec effet immédiat, de surcroît lorsque le principal
intéressé admet les faits. S’ajoute à cela que tout acte d’ordre sexuel
commis sur un enfant de moins de seize ans est illégal, et ne saurait donc
se justifier. Dans de telles conditions, on ne voit aucune autre mesure que
le licenciement immédiat du collaborateur, ne serait-ce que pour protéger
les élèves.
e) Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que
les motifs invoqués par le défendeur à l’appui de sa résiliation étaient
absolument fondés, et propres à justifier un licenciement avec effet
immédiat.
III. a) Le demandeur invoque ensuite la violation du
principe de la présomption d’innocence. Il estime à cet égard que le
défendeur aurait dû éclaircir les faits avant de procéder à son
licenciement.

- 24 -
b) Le principe de la présomption d’innocence est un principe de
droit pénal, consacré aux art. 10 du Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 (CPP, RS 312.0), 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 6 par. 2 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et 14 par. 2 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 (Pacte ONU II, RS 0.103.2). Ce principe ne s’applique que dans le
cadre de la procédure pénale (CR CPP, N 6 ad art. 10 CPP), à l’exclusion du
droit civil, y compris dans des rapports de droit de la fonction publique.
En droit civil, plusieurs cas, cités par le demandeur, ont
sanctionné l’employeur qui licenciait un employé du fait de la seule
existence d’une enquête pénale, pour des faits contestés par le prévenu.
Les circonstances étaient cependant différentes du présent cas.
En effet, dans l’arrêt 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, un
Directeur général d’une banque cantonale a été licencié avec effet
immédiat suite à un rapport révélant des disfonctionnements internes à la
banque. N’ayant pas pu se prononcer sur les faits qui lui étaient
reprochés, il invoquait la violation de son droit d’être entendu. Le Tribunal
fédéral a estimé qu’en présence de soupçons, sans admission par
l’employé, l’employeur était tenu d’entendre son employé sur les faits
reprochés avant de procéder au licenciement avec effet immédiat. Le cas
jugé par le Tribunal de céans se distingue des faits jugés par le Tribunal
fédéral dans cet arrêt, dans la mesure où le demandeur a admis, dans le
cadre d’une procédure pénale, avoir commis les faits qui lui étaient
reprochés. Il n’a par ailleurs pas remis ce point en question aux débats.
Dans l’arrêt 8C_340/2014 du 15 octobre 2014, c. 5.2, qui traite
d’une relation de travail de droit public, le Tribunal fédéral a exprimé l’idée
que le licenciement avec effet immédiat d’un enseignant ayant un
comportement incorrect envers des élèves féminines est justifié, ce après
que l’employé ait été entendu à plusieurs reprises, alors que les faits
étaient contestés. Dans le cas qui nous occupe, et comme rappelé ci-

- 25 -
dessus, le demandeur a admis d’emblée avoir commis les faits qui lui
étaient reprochés.
Finalement, le Tribunal de céans a certes jugé dans un
jugement Jug/2015/151 que le licenciement avec effet immédiat d’un
enseignant ayant fait part de sentiments amoureux à l’une de ses élèves –
mais sans avoir de contact physique avec elle – était injustifié. Dans cette
affaire cependant, l’enseignant avait tout d’abord été averti, dès que les
faits admis étaient connus, puis licencié plus tard, à l’issue du dossier
pénal, alors qu’il n’avait commis aucun acte supplémentaire. Là encore,
les affaires ne sont pas comparables.
c) Partant, l’argument de la présomption d’innocence en droit
pénal ne saurait être pertinent dans le cadre de la présente procédure. En
effet, quelle que soit l’issue du dossier pénal, il est établi que le
demandeur a admis avoir entretenu des relations sexuelles avec une élève
de moins de seize ans. Il n’a jamais remis en cause ce fait, qu’aucune
excuse ne pourrait justifier pour pallier la mesure du licenciement
immédiat. Par ailleurs, il sied encore de relever que la validité du motif du
licenciement avec effet immédiat est indépendante d’une éventuelle
condamnation au pénal.
IV. a) Finalement, le demandeur fait valoir que le
défendeur aurait violé son droit d’être entendu.
b) Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle
consacrée à l’art. 29 al. 2 Cst.. Ce droit est également consacré par l’art. 6
CEDH qui n’a cependant pas de portée supplémentaire par rapport à la
garantie constitutionnelle du droit interne (ATF 129 I 249) et par l’art. 53
CPC. Cette garantie permet à toute personne qui est partie à une
procédure d’être informée et entendue avant qu’une décision ne soit prise
à son sujet (CR CPC, N 1 ad. art. 53).
Le droit d’être entendu est de nature formelle ; cela signifie
que, s’il est transgressé, la décision prise devra en principe être annulée

- 26 -
sans égard à la question de savoir si son respect aurait conduit à une
autre décision (CR CPC, N 19 ad art. 53 CPC). La jurisprudence a toutefois
introduit un certain nombre de nuances à ce principe. En effet, le vice peut
être réparé lorsque l’autorité de recours dispose du même pouvoir de
cognition que l’autorité de première instance (ATF 137 I 195, SJ ; ATF 124 II
132).
c) S’il est exact que le demandeur n’a pas été entendu par le
défendeur avant de procéder à son licenciement avec effet immédiat, il
convient de relever qu’il a été entendu dans le cadre d’une procédure
pénale, dans le cadre de laquelle les auditions suivent un protocole très
précis, et a admis les faits. En outre, aux débats, le demandeur a été
invité à s’exprimer sur les faits ayant conduit à son licenciement, ce qu’il a
refusé de le faire, jugeant qu’il était trop tard.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’après son audition
pénale, le demandeur a été incarcéré, ce qui rendait compliquée, voire
impossible, l’audition par le défendeur de son employé dans un délai
raisonnable.
d) Force est de constater que, dans la mesure où les faits litigieux
ont été admis par le demandeur et ne sont toujours pas contestés à ce
jour, le défendeur n’était pas tenu d’entendre personnellement son
employé. En effet, le Tribunal de céans est d’avis que, au vu de l’extrême
gravité des faits, les aveux devant une autorité pénale suffisent à fonder
le licenciement avec effet immédiat sans que l’audition par l’autorité
d’engagement ne soit nécessaire avant de procéder à la résiliation avec
effet immédiat du contrat de travail les liant. Partant, le Tribunal de céans
estime que le droit d’être entendu du demandeur n’a pas été violé,
respectivement que le demandeur a eu l’occasion de s’exprimer à
plusieurs reprises par la suite.
V. a) Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que le
défendeur était fondé à prononcer le licenciement avec effet immédiat
pour de justes motifs. Il n’y a dès lors lieu d’allouer ni salaire pour le délai

- 27 -
de congé ni une quelconque indemnité au sens de l’art. 337c al. 3 CO, dite
indemnité n’étant due qu’en cas de résiliation immédiate injustifiée. Le
Tribunal de céans constate dès lors que les prétentions du demandeur
sont privées de tout fondement juridique et qu’elles doivent, partant, être
rejetées dans leur intégralité.
b) Par surabondance, le Tribunal de céans relève encore que la
demande déposée par le demandeur frise la témérité. Certes, il soulève
des arguments juridiques, mais au vu de la gravité des faits commis et du
fait qu’il a admis l’intégralité de ceux-ci lors de son interrogatoire dans le
cadre de la procédure pénale, le Tribunal de céans peine à comprendre
quel « justificatif » le demandeur espérait exprimer dans le cadre de son
droit d’être entendu. En effet, aucune excuse ne peut justifier un rapport
sexuel avec un enfant de moins de 16 ans.
VI. a) Les frais judiciaires de la présente cause sont arrêtés
à 2’800 fr. (art. 16 al. 7 LPers-VD, art. 23 du Tarif des frais judiciaires civils
(TFJC ; RSV 270.11.5)). Le demandeur en supportera l’intégralité.
S’agissant des frais de suspension (300 fr.), cette dernière a
été demandée par le défendeur dans le but de permettre au demandeur
d’utiliser le dossier pénal pour prouver, cas échéant, qu’il n’avait pas
commis les faits qui lui étaient reprochés, et dès lors l’absence de justes
motifs pour une résiliation avec effet immédiat. Partant, le demandeur
remboursera cette somme à l’ETAT DE VAUD.

- 28 -
Par ces motifs, statuant immédiatement, au complet, à huis clos
et en contradictoire, le Tribunal de Prud'hommes de
l'administration cantonale prononce :
I. Les conclusions prises par X.________ dans sa demande du 17
août 2018 sont intégralement rejetées.
II. Les frais de la cause, arrêtés à CHF 2'800.- (deux mille huit
cents francs), sont mis à la charge du demandeur et
compensés avec les avances effectuées.
Si la motivation n’est pas demandée, les frais judiciaires seront
réduits à CHF 2'300.- (deux mille trois cents francs).
III. Sont compris dans les frais mentionnés au chiffre II. la somme
de CHF 300.- (trois cents francs) que le demandeur doit à l’Etat
de Vaud à titre de remboursement des avances de frais de
justice effectuées.
IV. Le présent jugement est rendu sans dépens.
V. Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.
La Présidente : La greffière :
Juliette PERRIN, v.-p. Mégane BERDOZ, a.h.

- 29 -
Du 10 juillet 2020
Les motifs du jugement rendu sont notifiés aux parties.
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans
un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en
déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La
décision objet du recours de l’appel doit être jointe.
La greffière :