vd_gerichte · PE12.021265 · 2013-05-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
258
PE12.021265-ROU
LE PRE SI DEN T
DE L A COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 10 octobre 2013
__________________
Présidence deM. PELLET
Greffière : Mme Cattin
*****
Parties à la présente cause :
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs, appelant,
et
P.________, prévenu, représenté par Me Benoît Brêchet, avocat de choix à
Delémont, appelant par voie de jonction et intimé.
655

- 2 -
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par le Ministère public central, division
affaires spéciales, contrôle et mineurs, contre le jugement rendu le 29 mai
2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause dirigée contre P.________.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 mai 2013, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a reçu l’opposition formée par P.________
contre l’ordonnance pénale rendue le 9 octobre 2012 par le Préfet du
district d’Aigle dans la cause AIG/12/00001972 (I), a reconnu P.________
non coupable de violation simple des règles de la circulation et l’a acquitté
(II), a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (III) et a alloué à
P.________ une indemnité au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 4'315 fr.
75, a rejeté ses prétentions en paiement d’une indemnité pour dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale et a dit ne pas y avoir lieu à l’indemniser pour tort moral (IV).
B. Le 3 juin 2013, le Ministère public central, division affaires
spéciales, contrôle et mineurs, a formé appel contre ce jugement. Par
déclaration d’appel motivée du 9 août 2013, il a conclu, à titre principal, à
sa réforme en ce sens que P.________ est reconnu coupable de violation
simple des règles de la circulation, qu’il est condamné à une amende de
500 fr. et que les frais sont mis à sa charge. A titre subsidiaire, il a conclu
à la réforme du jugement attaqué en ce sens que la demande d’indemnité
au sens de l’art. 429 CPP formée par P.________ est rejetée et que les frais
sont mis à la charge de ce dernier.
Par acte du 30 août 2013, P.________ a interjeté appel joint,
concluant à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu’une indemnité

- 3 -
pour le dommage économique subi, d’un montant de 1'500 fr., lui est
allouée. Il a également conclu au rejet de l’appel formé par le Ministère
public central et à ce que les frais judiciaires de première et seconde
instance soient laissés à la charge de l’Etat.
Par avis du 6 septembre 2013, le Président de céans a informé
les parties que l’appel et l’appel joint seraient traités en procédure écrite.
Il leur a imparti un délai au 27 septembre 2013 pour se déterminer. Les
parties ont été informées qu’une éventuelle violation des art. 34 al. 1 LCR
et 7 al. 1 OCR serait aussi examinée.
Par déterminations du 1er octobre 2013, le Ministère public
central a conclu au rejet de l’appel joint formé par P.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant suisse, P.________ est né le 10 novembre 1968 à
[...]. Il est célibataire. Il est salarié de sa société active dans le domaine de
la pose de vitres teintées sur bâtiments et sur automobiles. En 2012, il a
réalisé un salaire annuel net d’environ 33'400 francs. Ses charges
hypothécaires se montent à 650 fr. par mois. Il paie annuellement 1'200
fr. de primes d’assurance-maladie et environ 3'000 à 3'500 fr. d’impôts.
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
- 13 août 2004, Untersuchungsrichteramt Oensingen, 840 fr.
d’amende, avec délai d’épreuve en vue de la radiation anticipée de deux
ans, pour violation grave des règles de la circulation routière ;
- 21 septembre 2007, Gerichtskreis II Aarberg-Büren-Erlach,
Aarberg, peine pécuniaire de 70 jours-amende à 90 fr. le jour, pour
violation grave des règles de la circulation routière ;

- 4 -
- 17 juillet 2012, Ministère public du canton du Valais, Office
régional du Valais central, Sion, peine pécuniaire de 15 jours-amende à 40
fr. le jour, avec sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve de deux
ans, et 700 fr. d’amende, conducteur se trouvant dans l’incapacité de
conduire.
Le fichier ADMAS mentionne, entre 1993 et 2013, quinze
mesures à l’encontre de P.________ notamment pour ébriété, vitesse, refus
de priorité et inobservation des signaux.
2. P.________ fait de la compétition comme pilote de rallye. Le
25 mai 2012, il procédait à des repérages sur le Col [...], en vue du Rallye
du Chablais auquel il participait le 2 juin suivant. Il était assisté du copilote
E.________. Il descendait le col au volant de sa voiture de compétition [...]
immatriculée [...], en direction de [...]. A un tournant sur la droite dans son
sens de marche, il a croisé un véhicule de la Police du Chablais, dans
lequel se trouvaient l’agente Z.________ et l’assistant de police C.________.
A la vue du véhicule de police, P.________, qui était déporté sur la moitié
gauche de la chaussée dans son sens de marche en raison d’une vitesse
inadaptée, a tenté de rectifier sa trajectoire, non sans mal, en donnant des
coups de volant qui ont fait zigzagué la voiture sur toute la largeur de la
route. Pour éviter la collision, l’assistant de police C.________ a dû freiner.
Par ordonnance du 9 octobre 2012, rendue ensuite d’une
opposition à une première ordonnance pénale datée du 22 août 2012, le
Préfet du district d’Aigle a reconnu P.________ coupable de violation simple
des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1 LCR), pour avoir
contrevenu aux articles 32 al. 1 LCR et
4 al. 1 OCR, soit pour avoir conduit à une vitesse inadaptée.
Contestant les faits reprochés, le prévenu a formé opposition à
cette ordonnance par courrier du 18 octobre 2012. Le Préfet a décidé de
maintenir sa décision et le Ministère public a transmis le dossier de la

- 5 -
cause à l’autorité de première instance en vue des débats, en application
de l’art. 356 al. 1 CPP.
Devant le Tribunal de police, P.________ a une nouvelle fois contesté
les faits. Retenant que le grief de vitesse inadaptée ne pouvait être retenu
à l’encontre du prévenu dans la mesure où il circulait à une vitesse de 70
km/h et qu’il pouvait dès lors s’arrêter sur une distance de 100 mètres, le
premier juge a libéré P.________ du chef d’accusation de violation simple
des règles de la circulation.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 399 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix
jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la
notification du dispositif écrit (al. 1). La déclaration d’appel doit être
déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé (al. 3).
Interjetés dans les formes et délais légaux par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère
public et l’appel joint de P.________ sont recevables.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la
procédure applicable est écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort
de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV
312.01]).
1.3 Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions
ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être
formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que
l’état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation

- 6 -
du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet
appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit
concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international
admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de
juridiction (Kistler Vianin, in: Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 22 et 23 ad art. 398 CPP).
En l’espèce, seule une contravention à la législation sur la
circulation routière a fait l’objet de l’accusation et du jugement de
première instance, de sorte que l’appel est retreint.
2. Il convient d’examiner en premier lieu l’appel du Ministère
public central, qui conteste l’acquittement de l’intimé. Il fait valoir que la
vitesse adoptée par le prévenu était inadaptée à la configuration des lieux,
puisqu’elle lui a fait suivre une trajectoire l’emportant sur la voie de
circulation réservée aux conducteurs venant en sens inverse. Le tribunal
de première instance aurait par ailleurs retenu à tort que le prévenu
disposait d’une visibilité d’une « petite » centaine de mètres, alors que les
policiers se sont retrouvés face au prévenu lorsqu’ils se sont engagés dans
un virage à gauche, selon le sens montant. Le Parquet effectue ensuite un
calcul pour démontrer qu’à 70 km/h, vitesse admise par le prévenu, ce
dernier ne pouvait pas s’arrêter sur la distance visible.
Dans ses déterminations, le prévenu conteste que les clichés
photographiques annexés au rapport de police représentent l’endroit
litigieux. Il soutient que l’inspection locale demandée et à laquelle il a été
procédé en première instance était destinée à déterminer la réelle
configuration des lieux. Il soutient aussi que les déclarations de l’agente
Z.________ ne sont pas objectives et conteste avoir empiété sur la voie de
circulation réservée aux usagers venant en sens inverse. Il invoque
également le témoignage de E.________.
2.1 Aux termes de l’art. 32 al. 1 LCR (Loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière; RS 741.01), la vitesse doit toujours être

- 7 -
adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et
du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de
la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le
conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter,
notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections
qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
Selon l’art. 4 al. 1 OCR (Ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962; RS 741.11), le conducteur ne
doit pas circuler à une vitesse qui l'empêcherait de s'arrêter sur la
distance à laquelle porte sa visibilité; lorsque le croisement est malaisé, il
doit pouvoir s'arrêter sur la moitié de cette distance.
La notion de vitesse adaptée aux circonstances est une notion
concrète, le juge devant tenir compte de l’ensemble des circonstances
(ATF 126 IV 91, ATF 96 IV 131).
2.2 Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, il ne s’agissait
pas seulement de déterminer, selon les critères posés par l’art. 4 al. 1
OCR, si l’intimé était en mesure de s’arrêter sur la distance visible, encore
fallait-il déterminer si ce dernier avait, selon la norme plus générale de
l’art. 32 al. 1 LCR, adapté sa vitesse, non seulement aux conditions de la
visibilité, mais également de la route et de la circulation.
A cet égard, peu importe que l’intimé conteste l’emplacement
des faits litigieux, dès lors qu’il est acquis que l’incident de circulation
s’est produit alors que le véhicule des policiers et celui de l’intimé se sont
croisés sur la route sinueuse du Col [...], quel que soit le virage.
Il résulte du rapport de dénonciation que l’agent de police au
volant du véhicule de patrouille a dû freiner pour éviter la collision, car
l’intimé s’était déporté, à la sortie du virage, sur la partie de chaussée
réservée aux usagers venant en sens inverse. Il n’y a aucune raison de
remettre en cause les constatations claires du rapport de dénonciation,
même si l’intimé les conteste. Il est d’ailleurs démontré que ce dernier

- 8 -
circulait à vive allure, il admet une vitesse de 70 km/h, alors qu’il
procédait avec son copilote à des repérages sur la route du Col [...]. Le
témoignage du copilote ne contredit d’ailleurs en rien le constat des
dénonciateurs, puisque E.________ a déclaré que l’intimé avait donné un
léger coup de volant pour « ajuster » sa voiture et croiser (jgt., p. 6). Il faut
donc retenir que l’intimé a empiété sur la voie de circulation inverse et a
contraint le policier à freiner. On observe en outre que les dénégations de
l’intimé fondées sur ses aptitudes à la conduite résultant de son statut de
pilote de rallye sont formellement contredites par son casier judiciaire et
son registre ADMAS qui font état de plusieurs condamnations pour
violation des règles de la circulation et de quinze mesures administratives
pour ébriété, vitesse, refus de priorité et inobservation des signaux.
Quoi qu’en dise l’intimé, il a circulé à une vitesse inadaptée, en
empiétant sur la voie de circulation inverse, contraignant un autre usager
de la route à freiner.
Il faut en conséquence retenir une violation de l’art. 32 al. 1
LCR.
3. Les parties ayant expressément été interpellées sur cette
question, il faut encore examiner une éventuelle violation des art. 34 al. 1
LCR et 7 al. 1 OCR, le premier juge l’ayant écartée en considérant que
cette contravention avait fait l’objet d’un « classement préfectoral ».
3.1 A teneur de l’art. 319 CPP, il incombe au ministère public
exclusivement d’ordonner le classement de tout ou partie de la procédure.
La forme et le contenu de l’ordonnance de classement sont régis par les
art. 80 et 81 CPP. Comme elle ne constitue pas une ordonnance simple
d’instruction, elle doit être rédigée séparément (Macaluso, in:
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 17
et 22 ad art. 81 CPP).

- 9 -
Le CPP subordonne ainsi l’abandon de la poursuite pénale au
prononcé d’une ordonnance formelle de classement mentionnant
expressément les faits que le ministère public renonce à poursuivre, de
manière à en définir clairement et formellement les limites. Une telle
formalisation de l’abandon des charges constitue le préalable essentiel à
l’exercice du droit de recours aménagé à
l’art. 322 al. 2 CPP (ATF 138 IV 241 c. 2.5).
3.2 En l’espèce, en transmettant le dossier au Tribunal de police,
le Ministère public central a relevé que le Préfet du district d’Aigle avait
maintenu son ordonnance, ensuite de l’opposition de l’intimé, de sorte que
la cause devait être transmise au tribunal de première instance, en
application de l’art. 356 al. 1 CPP. On ne discerne donc aucun classement.
Comme autorité judiciaire de réexamen de l’ordonnance
préfectorale, le Tribunal de police avait la possibilité de compléter
l’accusation par des dispositions légales différentes, selon la procédure
prévue à l’art. 344 CPP, ce qu’il a fait en réservant l’application des art. 34
al. 1 LCR et 7 al. 1 OCR (jgt., p. 3).
3.3 Il convient donc d’examiner si l’intimé a également commis
une violation de l’art. 34 al. 1 LCR.
Selon cette disposition, les véhicules tiendront leur droite et
circuleront, si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils
longeront le plus possible le bord droit de la chaussée, en particulier s'ils
roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité.
En vertu de l’art. 7 al. 1 OCR, le conducteur tiendra sa droite. Il
n'est pas tenu à cette règle sur les routes bombées ou difficiles et dans les
tournants à gauche lorsque la visibilité est bonne et que la circulation
venant en sens inverse ou de derrière n'est pas entravée.

- 10 -
Compte tenu des faits retenus ci-dessus (cf. chiffre 2.2 supra),
P.________ a circulé insuffisamment sur le côté droit de la chaussée et a
donc violé l’art. 34 al. 1 LCR.
4. L’intimé doit par conséquent être condamné pour violation
simple des règles de la circulation routière, pour la violation des art. 32 al.
1 et 34 al. 1 LCR.
Il convient de lui infliger une amende conformément à l'art. 90
ch. 1 LCR.
4.1 L'art. 47 al. 1 CP prévoit que la peine doit être fixée d'après la
culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la
situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son
avenir. L'alinéa 2 de cette disposition énumère, de manière non limitative,
une série de critères à prendre en considération pour déterminer la
culpabilité de l'auteur. Ces critères correspondent à ceux établis par la
jurisprudence relative à l'art. 63 aCP (TF 6B_38/2011 du 26 avril 2011 c.
3.2; ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l'amende est de 10'000 fr. (al. 1). Le juge prononce
dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne
paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour
au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et la peine
privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de
l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).
4.2 En l’occurrence, s’agissant du montant de l’amende, il faut
s’en tenir à celui figurant dans l’ordonnance préfectorale rendue le 22
août 2012, qui retenait une pluralité de contraventions, soit 250 francs. La
peine privative de liberté de substitution peut être fixée à 5 jours.

- 11 -
5. En définitive, l’appel du Ministère public central doit être admis
et le jugement attaqué modifié en ce sens que P.________ doit être reconnu
coupable de violation simple des règles de la circulation.
L’admission de l’appel du Ministère public central entraîne la
suppression de l’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP et rend l’appel joint
de l’intimé sans objet.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de première
instance et les frais d’appel doivent être mis à la charge de P.________ (art.
426 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
statuant à huis clos ,
prononce :
I. L’appel du Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs, est admis et l’appel joint de P.________ est
sans objet.
II. Le jugement rendu le 29 mai 2013 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié en ce sens que
son dispositif est désormais le suivant :
"I. constate que P.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation ;
II. condamne P.________ à une amende de 250 fr. (deux cent
cinquante francs), la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement de l’amende étant fixé à 5 (cinq)
jours ;

- 12 -
III. met les frais de la cause, par 400 fr. (quatre cent francs),
à la charge de P.________."
III. Les frais de la procédure d’appel, par 900 fr. (neuf cent
francs), sont mis à la charge de P.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Benoît Brêchet, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs,
- Préfecture du district d’Aigle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 13 -
La greffière :