vd_gerichte · ZQ20.016445 · 2021-01-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 57/20 - 11/2021
ZQ20.016445
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 janvier 2021
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante, représentée par Me Jessica Jaccoud, avocate à
Vevey,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 95 al. 1 LACI ; 25, 53 et 59 LPGA
403

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E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a travaillé
pour la société P.________ (ci-après : l’employeur) à compter du 1er avril
1999. Selon le contrat de travail signé le 15 mars 1999, elle percevait un
salaire mensuel brut de 5'900 fr., auquel s’ajoutait un 13ème salaire payé
prorata temporis. Le délai de congé contractuel était de trois mois.
L’assurée a été en incapacité totale de travail pour cause de
maladie dès le 29 janvier 2018.
En date des 20 et 27 juillet 2018, l’assurée et son employeur
ont signé une convention prévoyant notamment ce qui suit :
« Les Parties conviennent que leur relation de travail prendra fin de
manière définitive le 31 juillet 2018 […], sans aucune possibilité
d’extension. Cette date ne sera en aucun cas modifiée en cas
d’accident, de maladie, ou de toute autre incapacité de travail. […].
La Collaboratrice continuera de recevoir son salaire mensuel de
base, ainsi que la contribution à son assurance maladie jusqu’à la
Date de Fin de Contrat.
La Collaboratrice recevra son 13ème salaire pro rata temporis avec
son dernier salaire.
De plus, la Collaboratrice recevra avec son dernier salaire un bonus
calculé sur un degré d’atteinte de 100% des objectifs et sera calcul
au pro rata temporis. […].
P.________ accepte de payer le solde de vacances de la
Collaboratrice accumulé jusqu’à la Date de Fin de Contrat
(représentant 16,5 jours selon les données actuellement
enregistrées dans le système). Ce paiement sera effectué en même
temps que le dernier salaire. […].
A bien plaire P.________ accepte de payer à la Collaboratrice, pour
solde de tous comptes et de toutes prétentions, une indemnité de
départ d’un montant brut de CHF 16'140 […], à la condition que la
Collaboratrice ait rempli ses propres obligations et que les conditions
suivantes soient remplies : […].
L’indemnité de départ sera versée dans un délai de 45 jours suivant
la réception de la Déclaration signée. […].
La présente Convention constitue un véritable accord de résiliation.
Elle contient des concessions réciproques, que les Parties déclarent
avoir entièrement comprises. Elle traite de toutes les prétentions

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que les Parties pourraient avoir l’une envers l’autre jusqu’à la Date
de Fin de Contrat, ainsi que pour le futur lorsque ces prétentions
sont en relation avec les rapports de travail. […]. »
Le 16 août 2018, l’assurée s’est inscrite comme demandeuse
d’emploi à 80 % à l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP)
et a sollicité le versement de l’indemnité de chômage auprès de la Caisse
cantonale de chômage, agence de [...] (ci-après : la Caisse), à compter de
cette même date. Sur le formulaire de demande d’indemnité de chômage,
l’assurée a indiqué que les rapports de travail avaient été résiliés d’un
commun accord avec son employeur avec effet au 31 juillet 2018, la
résiliation étant motivée par un « burn out/dépression » pour lequel elle
avait été en incapacité de travail du 29 janvier 2018 au 31 juillet 2018.
Elle a précisé qu’en plus du salaire auquel elle avait droit elle avait perçu
un montant de 16'140 francs.
Il ressort des bulletins de salaires figurant au dossier pour la
période allant de juillet 2017 à juillet 2018 que l’assurée percevait un
salaire mensuel de base de 5'380 francs.
Sur le certificat médical établi le 20 août 2018, le Dr F.________,
médecin traitant de l’assurée, a assuré que celle-ci était apte au travail à
100 % à compter du 1er août 2018, sauf à son ancienne place de travail
chez P.________.
Par décision du 6 novembre 2018, la Caisse a suspendu
l’assurée dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 33
jours indemnisables à compter du 16 août 2018. Elle a considéré que, par
la convention que l’assurée avait signée elle avait accepté expressément
une fin des rapports de travail qui ne respectait pas le délai de congé
contractuel, ce qui constituait une résiliation anticipée des rapports de
travail pour laquelle elle devait être sanctionnée au titre d’une perte
fautive d’emploi.
Par courrier du 16 novembre, complété par les écritures des 3
et 21 décembre 2018, l’assurée, représentée par Me Jessica Jaccoud,

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avocate à Vevey, s’est opposée à la décision du 6 novembre 2018. Elle a
fait valoir en substance qu’à la demande de son employeur, elle avait dû
diminuer son taux d’activité de 80 % à 60 % dès le 1er janvier 2017. Son
cahier des charges n’avait pas été adapté à cette situation et elle avait
vécu d’importantes pressions sur le plan professionnel, son employeur
attendant d’elle des performances très élevées avec un taux d’activité
réduit. Ce dernier étant resté sourd à ses revendications s’agissant des
difficultés rencontrées à accomplir l’ensemble des charges qui lui étaient
imposées, elle s’était retrouvée en incapacité de travail dès le 29 janvier
2018. C’était donc pour des motifs de santé, soit pouvoir se rétablir de ce
qui pouvait être qualifié d’un burn-out, qu’elle avait accepté de signer la
convention du 20 juillet 2018 mettant un terme aux rapports contractuels
au 31 juillet 2018. Cela étant, l’assurée a requis l’annulation de la décision
la suspendant dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de
33 jours indemnisables, subsidiairement à ce que la suspension de son
droit soit réduite.
Par décision sur opposition du 17 juin 2019, la Caisse de
chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée), a annulé la décision de la
Caisse du 6 novembre 2018 et a renvoyé la cause à cette dernière pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a jugé qu’avant de se
déterminer sur la question d’un éventuel chômage fautif, la Caisse aurait
dû se demander si le délai-cadre d’indemnisation ne devait pas être
reporté. A cet égard, elle a retenu qu’aux termes du contrat de travail, la
résiliation des rapports de travail aurait dû avoir effet au 31 octobre 2018,
que, par accord mutuel, ceux-ci avaient pris fin de manière anticipée le 31
juillet 2018 et qu’un montant de 16'140 fr. avait été versé par l’employeur
à l’assurée avec son dernier salaire, montant qui correspondait
exactement à trois mois du salaire de base, de sorte qu’il fallait considérer
que l’assurée n’avait pas subi de perte de travail pendant le délai de
congé ordinaire de trois mois (art. 11a LACI et 335c CO). Il s’ensuivait que
le délai-cadre d’indemnisation ne pouvait courir qu’à compter du 1er
novembre 2018.

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Par décision du 21 juin 2019, la Caisse a demandé à l’assurée
la restitution du montant de 5'336 fr. 90. Rappelant que l’intéressée avait
été indemnisée pour la période allant du 1er août au 31 octobre 2018 mais
que son droit à l’indemnité de chômage ne courait, selon la décision sur
opposition du 17 juin 2019, que depuis le 1er novembre 2018, elle a
indiqué avoir dû procéder à la correction des décomptes de prestation et
qu’il en ressortait qu’un montant de 5'336 fr. 90 avait été versé à tort à
l’assurée.
Par courrier du 26 août 2019 de son conseil, l’assurée s’est
opposée à la décision de restitution du 21 juin 2019 en concluant
principalement à son annulation, subsidiairement à son annulation et au
renvoi à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle a motivé son opposition notamment comme il suit (sic) :
« […] la Caisse cantonal de chômage a estimé que ma mandante
n’avait subi aucune perte de travail pendant la période du 1er août
au 31 octobre 2018 et, partant, que le droit de cette dernière aux
prestations de chômage pouvaient être ouvertes qu’à partir du 1er
novembre 2018.
Ma mandante conteste fermement cette décision.
Elle estime que son droit aux indemnités de chômage doit être
ouvert à partir du 1er août 2018, étant précisé que les rapports
contractuels se sont éteints le 31 juillet 2018.
[…] la convention de résiliation signée par ma mandante et
P.________, le 20 juillet 2018, prévoit expressément la fin des
relations de travail au 31 juillet 2018.
La rémunération est due par la partie employeur jusqu’à cette date
uniquement.
A bien plaire, P.________ a accepté de payer à ma mandante, une
indemnité de départ d’un montant brut de CHF 16'140.-.
Cette indemnité doit être considérée comme une indemnité de
départ, tendant à aider une employée en difficultés, notamment en
raison des problèmes médicaux rencontrés par celle-ci.
Je vous rappelle que l’incapacité de travail de ma mandante était
directement liée à la personnalité de son employeur.
J’attire en outre votre attention sur le paragraphe B 104 du bulletin
LACI /IC (valable dès le 1er juillet 2019), qui précise que les
prestations volontaires de l’employeur telles que celles versées dans
le cadre d’un plan social, prestations en faveur des personnes en

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difficultés, indemnités en capital, primes de fidélité, indemnités de
départ, n’entrent pas dans la notion de droit à une indemnité pour
une résiliation anticipée du contrat de travail.
Ces prestations de l’employeur, dites volontaires, ne sont pas prises
en compte dans le calcul de la perte de gain, pour autant qu’elles ne
dépassent pas CHF 148’20.-.
De plus, au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu
d’estimer qu’L.________ a accepté de signer la convention du 20
juillet 2018 mettant fin aux rapports de travail le 31 juillet 2018, afin
de préserver sa personnalité et les droits qui en découlent,
notamment sa santé. »
Par décision sur opposition du 28 février 2020, l’intimée a
rejeté l’opposition et confirmé la décision de restitution du 21 juin 2019.
Après avoir rappelé en détails les considérants de la décision sur
opposition du 17 juin 2019 l’ayant amenée à fixer le début du délai-cadre
d’indemnisation de l’assurée au 1er novembre 2018, l’intimée a jugé que
la Caisse était tenue d’exiger la restitution des prestations de chômage
versées en trop à l’assurée durant la période du 1er août au 31 octobre
2018. Elle a considéré que, dans ce cadre, la Caisse était en droit de
revenir sur les décomptes d’indemnité qui allaient à l’encontre de
prescriptions légales dans les limites prévues par l’art. 25 al.1 LPGA, ce
qu’elle avait fait dans le délai légal d’un an à compter de sa connaissance
de la décision sur opposition du 17 juin 2019. Cela étant, elle a jugé que la
décision de restitution du 21 juin 2019 ne pouvait qu’être confirmée.
B. Par acte de son conseil du 28 avril 2020, L.________ a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud contre la décision sur opposition du 28 février 2020 en concluant
principalement à sa réforme en ce sens que son droit aux prestations de
chômage est ouvert dès le 16 août 2018. A titre subsidiaire, elle a conclu à
l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante fait
valoir une violation de son droit constitutionnel d’être entendue. Elle
soutient que, par sa décision sur opposition du 17 juin 2019 fixant
l’ouverture du droit aux prestations de chômage au 1er novembre 2018 et
renvoyant le dossier à la Caisse pour nouvelle décision dans le sens des
considérants, l’intimée l’a placée dans une situation qui lui est plus

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défavorable que si elle avait accepté la décision initiale de suspension de
son droit à l’indemnité de chômage (reformatio in pejus), sans pour autant
lui avoir donné la possibilité de retirer son opposition. La recourante fait
valoir qu’elle n’était pas en mesure de recourir contre la décision sur
opposition du 17 juin 2019, n’ayant pas d’intérêt digne de protection à
faire annuler une décision qui statuait dans le sens de ses propres
conclusions. Pour ces motifs, la recourante conclut à l’annulation de la
décision sur opposition du 20 février 2020 et au renvoi de la cause à
l’intimée pour nouvelle décision respectant les principes applicables en
cas de reformatio in pejus. Dans un deuxième grief, la recourante conclut
à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l’ouverture de son
droit à l’indemnité de chômage est fixée au 16 août 2018 sans suspension
de son droit aux prestations. Elle fait valoir à cet égard qu’elle s’est
retrouvée au chômage sans sa faute, ayant été contrainte d’accepter la
résiliation anticipée de son contrat de travail pour des raisons de santé
liées au comportement de son employeur, ainsi que cela ressort des
certificats médicaux produits. Enfin, dans un troisième argument, la
recourante fait valoir que l’indemnité de 16'140 fr. que son employeur lui
a versée doit être considérée comme une forme de tort moral visant à
combler les dommages qu’elle a subis du fait de la violation par son
employeur de son obligation de protéger sa personnalité et sa santé. Elle
soutient que c’est à tort que l’intimée a considéré dite indemnité comme
une prestation volontaire pour résiliation anticipée, dès lors qu’il n’est fait
nulle mention dans la convention de résiliation que son montant a été
calculé en mois de salaire ni qu’elle aurait été versée en raison de la
résiliation anticipée et dans le but de compenser le délai ordinaire de
résiliation. Pour ces motifs, la recourante considère que la décision
querellée doit être réformée en ce sens qu’elle pas astreinte au
remboursement de prestations indûment touchées, son droit à l’indemnité
de chômage étant ouvert dès le 1er août 2018 (sic) et non dès le 1er
novembre 2018.
Dans sa réponse du 5 juin 2020, l’intimée conclut au rejet du
recours pour les motifs indiqués dans sa décision sur opposition du 28
février 2020. Elle relève par ailleurs que, s’agissant de la question de la

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reformatio in pejus, la recourante avait déjà été informée du report de son
droit dans la décision sur opposition du 17 juin 2019, laquelle n’a pas fait
l’objet d’une contestation.
Par réplique du 17 septembre 2020, la recourante a confirmé
ses conclusions et ses motifs.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100
al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02], applicable par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève toutefois
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b) En l’espèce, compte tenu de la prolongation extraordinaire
des féries pascales (Ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur la
suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour

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assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-19] ;
RS 173.110.4), le recours a été déposé en temps utile et dans le respect
des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte
qu’il est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel
que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142
I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’espèce, par sa décision sur opposition du 28 février
2020, l’intimée a confirmé la décision de la Caisse du 21 juin 2019
demandant à la recourante la restitution d’un montant de 5'336 fr. 90 en
application de la décision sur opposition rendue par l’intimée le 17 juin
2019 fixant l’ouverture du droit de la recourante à l’indemnité de chômage
au 1er novembre 2018. Cela étant, le litige porte sur la question de savoir
si l’intimée était fondée à demander à la recourante la restitution d’un
montant de 5'336 fr. 90, après rectification des décomptes de prestations
pour la période allant du 16 août au 31 octobre 2018 au motif que le délai-
cadre d’indemnisation de la recourante n’était ouvert qu’à compter du 1er
novembre 2018. Les conclusions de la recourante tendant à ce que
l’ouverture de son droit à l’indemnité de chômage soit fixée au 16 août
2018 et non au 1er novembre 2018 sont par conséquent a priori
irrecevables. Il convient toutefois d’examiner les motifs invoqués par la
recourante à cet égard.
3. a) La recourante fait valoir qu’elle n’avait pas d’intérêt digne
de protection à recourir contre la décision sur opposition du 17 juin 2019
fixant l’ouverture de son droit à l’indemnité de chômage au 1er novembre
2018 dès lors que dite décision faisait droit à ses conclusions, à savoir

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annulait la décision de la Caisse du 6 novembre 2018 la suspendant dans
son droit à dite indemnité pour 33 jours indemnisables.
b) En vertu de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la
décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à
ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Cette définition
recouvre celle de l’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, selon laquelle toute personne
physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité
précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte
par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à
ce qu'elle soit annulée ou modifiée, a qualité pour faire recours.
L’intérêt digne de protection – qui ne se limite pas à un intérêt
juridiquement protégé mais englobe également un intérêt de fait –
consiste en l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au
recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique,
idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (cf.
ATF 131 II 649 consid. 3.1 ; cf. ég. ATF 135 II 145 consid. 6.1 et 133 II 400
consid. 2.2 avec les arrêts cités). Dans ce contexte, on soulignera en
particulier que l’on ne peut en principe recourir que contre le dispositif
d’une décision et non contre ses motifs, mais qu’il est toutefois fait
exception à cette règle dans le cas où la motivation contient des éléments
dont la portée sera par la suite impérative : ainsi lorsque la décision
renvoie l’affaire à une autorité inférieure pour nouvelle décision "dans le
sens des motifs", autrement dit avec des instructions obligatoires (cf.
Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II : Les actes
administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, ch. 5.6.1.1 p. 705 s.).
c) En l’espèce, s’il est vrai que la décision sur opposition
rendue par l’intimée le 17 juin 2019 donne raison à l’assurée s’agissant de
la suspension dans son droit à l’indemnité de chômage à compter du 16
août 2018 pour une durée de 33 jours indemnisables, il n’en demeure pas
moins que cette décision retient qu’avant d’examiner la question d’une
éventuelle perte fautive d’emploi pour résiliation anticipée des rapports de
travail, l’autorité inférieure aurait dû examiner s’il n’y avait pas lieu de

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reporter le délai-cadre d’indemnisation en raison de l’absence de perte de
gain durant le délai contractuel de résiliation des rapports de travail. Ce
faisant, l’intimée est arrivée à la conclusion que l’indemnité de 16'140 fr.
que l’employeur avait versée à la recourante avec son dernier salaire
devait être considérée comme une indemnité pour cause de résiliation
anticipée des rapports de travail, de sorte que la perte de travail
correspondante d’était pas indemnisable (art. 11a LACI a contrario ; cf.
Bulletin LACI, IC, B103). Par conséquent, l’intimée a fixé l’ouverture du
droit de la recourante à l’indemnité de chômage au 1er novembre 2018,
soit à une date ultérieure que celle pour laquelle l’intéressée requérait le
versement de dite indemnité et a ordonné le renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. Ainsi, force est
de constater que la décision sur opposition du 17 juin 2019 contient des
instructions impératives adressées à la Caisse susceptibles de porter
préjudice à la recourante, dont il y a par conséquent lieu d’admettre la
qualité pour recourir. Or, bien que légitimée à le faire, la recourante, déjà
assistée par un mandataire professionnel, n’a pas recouru contre la
décision sur opposition du 17 juin 2019. Dite décision étant entrée en
force, il n’y a pas matière à revenir sur la question du début du délai-cadre
d’indemnisation. La conclusion de la recourante sur ce point est ainsi
irrecevable.
4. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4
LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
Aux termes de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. L'obligation de
restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision
procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (cf. art. 53 al.
2 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en
cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 138 V 426 consid.
5.2.1 ; 130 V 318 consid. 5.2 et références citées).

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b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V
412 consid. 5). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une
application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée
résultant de l'appréciation des faits ; un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 135
V 215 consid. 5 ; 127 V 466 consid. 2c). La rectification revêt une
importance notable en fonction du montant des prestations en cause. Il a
par exemple été jugé qu'une créance en restitution d'un montant de 706
fr. était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208). En outre, par
analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités
judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une
décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à
une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 126 V 23
consid. 4b et les références).
c) Dès le 1er janvier 2021, le droit de demander la restitution
de prestations indûment touchées s’éteint trois ans (jusque-là un an)
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait,
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al.
2, 1ère phrase, LPGA). Il s’agit là de délais (relatif et absolu) de péremption,
qui doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).
L’application du nouveau délai de péremption aux créances déjà nées et
devenues exigibles sous l’empire de l’ancien droit est admise, dans la
mesure où la péremption était déjà prévue sous l’ancien droit et que les

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créances ne sont pas encore périmées au moment de l’entrée en vigueur
du nouveau droit (ATF 134 V 353 consid. 3.2 ; 131 V 425 consid. 5.2 ; TF
1C_540/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1). Si, au moment de l’entrée en
vigueur de la nouvelle loi, le délai de péremption relative ou absolue en
vertu de l’ancien art. 25 al. 2 LPGA a déjà expiré et que la créance est déjà
périmée, celle-ci reste périmée.
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif
commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître
les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ;
139 V 6 consid. 4.1 ; 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer
de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la
connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance
en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V
521 consid. 2.1 ; 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les
éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé,
elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations
nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au
moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution
si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement
exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir
immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient
clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1 et les
références).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de
l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai
le moment où l'erreur a été commise par l'administration, mais le moment
auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à
l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve
de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de la
connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait
souvent illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le

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remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part
(ATF 124 V 380 consid. 1 ; TF 8C_689/2016 précité consid. 5.1).
d) Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire. S’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question, il
s’oppose à la décision de restitution dans un délai de trente jours. En
revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu’il
invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait en
cas d’un remboursement, il doit présenter une demande de remise (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 8 ad art. 95 LACI) ; dans la mesure où cette
requête ne peut être traitée sur le fond que si la demande de restitution
est entrée en force, la remise et son étendue font donc l’objet d’une
procédure distincte. L’art. 4 al. 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre
2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]
prévoit que la demande de remise doit être présentée par écrit ; elle doit
être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus
tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de
restitution.
5. a) En l’espèce, la recourante a perçu des prestations de
l’assurance-chômage du 16 août au 31 octobre 2018. Elle n’y pas droit,
dès lors que l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation a été fixé au 1er
novembre 2018 par décision de l’intimée du 17 juin 2019. L’intéressée n’a
pas recouru contre cette décision, laquelle est par conséquent entrée en
force. La Caisse était tenue de procéder à la rectification des décomptes
d’indemnité pour la période litigieuse dans les limites de l’art. 25 al. 2
LPGA, dans la mesure où la recourante avait perçu un montant indû de
5'336 fr. 90. La Caisse ayant par ailleurs agi dans le délai légal d’une
année, applicable alors, sa décision est intervenue en temps utile. Par
conséquent, l’intimée était légitimée à confirmer dite décision.
Pour le surplus, les questions du début du délai-cadre
d’indemnisation et de la nature de l’indemnité de départ versée par

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l’employeur à la recourante ne ressortissent pas à l’objet du présent litige,
comme on l’a vu aux considérants 2 et 3 ci-dessus, et ne sauraient par
conséquent être examinées dans le cadre de la présente procédure de
recours.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé dans la mesure où il est
recevable, doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès
lors que la recourante n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et
55 al. 1 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale de
chômage, Division juridique, le 20 février 2020 est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jessica Jaccoud, à Vevey (pour la recourante),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :