vd_gerichte · PE23.011767 · 2024-01-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.011767-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 19 janvier 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 310 et 385 CPP ; 186 CP
Statuant sur le recours interjeté le 2 août 2023 par T.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 juillet 2023
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE23.011767-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 3 janvier 2023, T.________ a déposé plainte pénale auprès
de la police contre V.________, bailleresse du logement qu’elle louait, pour
violation de domicile. Elle lui reprochait de s’être, le 24 octobre 2022 vers
19h00, introduite dans son appartement – sans son accord et alors qu’elle
dormait – avec une clé de réserve et après avoir sonné à une reprise. La
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plaignante a précisé que V.________ n'avait rien volé ni endommagé, mais
qu’elle avait trouvé son attitude déplacée.
V.________ a été entendue par la Police cantonale le 15 juin
2023. Elle n’a pas nié être entrée dans l’appartement de la plaignante,
mais a, en substance, contesté l’avoir fait sans droit. Elle a déposé divers
documents.
La cause a été ouverte sous la référence PE23.011767.
B. Par ordonnance du 14 juillet 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de T.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a exposé que V.________ avait affirmé ne pas
être entrée dans le logement de T.________ le jour et à l’heure mentionnée
par cette dernière, mais qu’elle avait expliqué avoir constaté depuis
l’extérieur qu’une lumière était allumée depuis plus d’une semaine dans le
corridor de l’appartement en novembre 2022. Elle se serait alors inquiétée
de l’état de santé de sa locataire et se serait rendue à son domicile. Après
avoir frappé à deux reprises à la porte, elle l’aurait entendue gémir, et
aurait entrouvert la porte en l’appelant et en lui demandant si elle était
là ; la plaignante aurait répondu par l’affirmative de sorte que, toujours
selon ses déclarations, V.________ serait entrée pour s’enquérir de son état
de santé tout en restant dans le hall. Elle l’aurait vue couchée sur le
canapé du salon et lui aurait demandé si cela allait. S’en serait suivi un
bref échange au sujet de l’état de l’appartement, au cours duquel il aurait
été convenu que V.________ reviendrait ultérieurement pour nettoyer des
moisissures, ce qu’elle aurait fait.
La procureure a considéré que, compte tenu du contexte
présenté par la prévenue – qui paraissait crédible au regard des pièces
qu’elle avait produites –, force était de constater qu’aucune intention de
pénétrer sans droit dans le domicile de la plaignante ne pouvait être

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imputée à V.________, de sorte que les éléments constitutifs de l’infraction
de violation de domicile n’étaient manifestement pas réalisés.
C. Par acte du 2 août 2023 adressé au Ministère public,
T.________, se référant à la cause PE23.011767, a déclaré faire opposition
« à l’ordonnance pénale susmentionnée ». Pour toute motivation, cet acte
contient la phrase suivante : « En présence de courriers officiels, je
souhaite présenter les documents à la violation de domicile ».
Le 3 août 2023, le Ministère public a transmis cet acte à la
Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence.
Le 14 août 2023, la direction de la procédure a interpellé
T.________ sur le fait que seule une ordonnance de non-entrée en matière
(et non une ordonnance pénale) avait été rendue dans la cause ouverte
sous référence PE23.011767, et lui a imparti un délai pour qu’elle précise
si son acte devait être interprété comme un recours et, dans l’affirmative,
contre quelle décision celui-ci était dirigé.
Par courrier du 30 août 2023, dans le délai imparti, T.________ a
déposé des déterminations. Ce courrier contient la motivation suivante :
« Les propos inexacts mentionnés dans ces lettres, je tiens à
maintenir que Madame V.________ s’est introduite à deux reprises à mon
insu dans l’appartement que je louais. Des témoins peuvent en certifier.
Également, lors d’un séjour à l’étranger, j’ai eu l’occasion de recevoir un
message whatsapp sur la raison de mon absence.
Je subi des problèmes de santé depuis plus d’une année et
Madame V.________ en a été informée quand elle m’a attribué
l’appartement.

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Je vous remercie de bien vouloir reprendre en considération
l’ordonnance de non-entrée en matière du 14 juillet 2023 qui s’avère
infondée ».
T.________ a joint à son envoi des courriers échangés avec sa
bailleresse.
Le 5 octobre 2023, la direction de la procédure a dispensé
T.________ du versement d’un montant de 550 fr., à titre de sûretés qui
avait été requis par avis du 6 septembre 2023, compte tenu de sa
situation financière. Il a cependant été précisé qu’une décision sur l’octroi
de l’assistance judiciaire pour les frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b
CPP) serait rendue ultérieurement.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La

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jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et
les références citées).
1.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).
1.3 En l’espèce, la recourante se limite, pour toute motivation, à
dire qu’elle souhaite que l’ordonnance de non-entrée en matière du 14
juillet 2023 soit reconsidérée car elle serait infondée, qu’elle maintient que
V.________ s’est introduite à deux reprises dans l’appartement qu’elle
louait à son insu et qu’elle aurait des témoins – dont elle ne dit rien de
l’identité – qui pourraient le certifier. Ce faisant, elle ne soulève aucun

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moyen concret à l’égard de dite ordonnance et n’explique en particulier
pas en quoi, selon elle, les motifs sur lesquels le Ministère public a fondé
sa décision seraient erronés ou en quoi ils devraient conduire à une
décision différente. Le recours ne satisfait donc pas aux exigences de
motivation au sens de l’art. 385 al. 1 CPP.
Le recours est par conséquent irrecevable et la question de
savoir s’il a été déposé en temps utile peut demeurer ouverte.
3.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu'il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent
de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale (let. c).
Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l'art. 310 al.
1 CPP, être liquidée par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les
faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière
certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore
lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font clairement
défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les
éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés
que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est
entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation
ou les propres constatations du ministère public amènent à retenir
l'existence d'un soupçon suffisant, il incombe alors à ce dernier d'ouvrir
une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices relatifs à la
commission d'une infraction impliquant l'ouverture d'une instruction
doivent toutefois être importants et de nature concrète. De simples

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rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas. Le soupçon initial
doit au contraire reposer sur une base factuelle plausible, laissant
apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF
141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1).
Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont
pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (TF
6B_196/2020 précité ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid.
4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7 et 285 consid. 2.3). Le principe in dubio pro
duriore ne trouve ensuite application que lorsque, sur la base des
éléments à disposition, il existe un doute sur le fait de savoir si l'existence
d'un soupçon est étayée, au point de justifier une mise en accusation,
respectivement de rendre vraisemblable une condamnation (TF
6B_196/2020 précité).
3.1.2 Se rend coupable de violation de domicile (art. 186 CP) et sera,
sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire, celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté
de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans
un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin
clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au
mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit.
Le but de l’art. 186 CP n’est pas seulement de garantir le droit
de ne pas être mis en présence de certaines personnes, mais également
de garantir, à certaines conditions, l’inviolabilité de lieux déterminés
(qu’ils soient privés ou ouverts au public). Il importe peu de savoir si
l’auteur voulait demeurer sur place ou seulement passer ; le facteur
déterminant est la nature de son comportement, ainsi que l’opposition de
l’ayant droit à ce qu’une personne déterminée pénètre dans son domicile
(Hurtado Pozo, Droit pénal, partie spéciale, 2009, n. 2727, p. 814). La
violation de domicile ne constituant pas une infraction de dessein, peu
importe le motif pour lequel l’infraction est commise (Dupuis et alii [éd.],
Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 28 ad art. 186 CP ;
ATF 108 IV 33 consid. 5c, JdT 1983 IV 76).

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3.2 Par surabondance, à considérer qu’il fût recevable, le recours
devrait de toute manière être rejeté, pour les motifs retenus par la
procureure tels que reproduits sous let. B supra (art. 82 al. 4 CPP). En
effet, la plaignante n’a apporté aucun indice concret susceptible de rendre
vraisemblable que V.________ aurait délibérément pénétré sans droit dans
son logement, respectivement qu’elle s’y serait opposée. Il apparaît que
les explications de V.________ au sujet de son intervention au domicile de
T.________ sont parfaitement crédibles au vu des documents qu’elle a
produits lors de son audition par la police ; elles le sont également au
regard des courriers déposés par la recourante. Au vu de ces éléments,
l’hypothèse la plus vraisemblable est bien que V.________ se soit rendue au
domicile de la plaignante afin de s’enquérir de son état de santé, étant
précisé que cette dernière admet elle-même qu’elle souffre de problèmes
de santé. De même, il semble que V.________ ne soit pas entrée dans
l’appartement avant d’avoir un contact verbal avec la plaignante, puis soit
invitée à venir observer les moisissures dans l’appartement après être
entrée un bref instant dans le hall de l’appartement. Il apparaît ainsi que,
si V.________ a pénétré dans l’appartement de T.________, cette dernière ne
s’y est en tout cas pas opposée – au contraire, quand bien même elle a pu
trouver le comportement de sa bailleresse déplacé – ce qui exclut toute
violation de domicile au sens de l’art. 186 CP. Cette hypothèse est
confirmée par les courriers au dossier faisant état desdites moisissures et
des travaux consistant à les éliminer. S’agissant d’éventuels témoins,
T.________ ne révèle pas leur identité et, dans sa plainte, elle n’a pas
évoqué la présence d’un tiers. On ne voit donc pas quelle mesure
d’instruction serait susceptible de départager les versions des parties. Il
faut de surcroît constater que la plainte et le recours sont contradictoires,
puisque dans son recours la plaignante expose que V.________ aurait
pénétré sans droit dans son logement « à son insu », alors que selon sa
plainte elle aurait été présente et y décrit une scène similaire à celle
présentée par la bailleresse, quand bien même les dates divergent.
En conclusion, on ne peut que considérer que l’ouverture
d’une instruction n’apporterait rien de plus et que l’hypothèse la plus
vraisemblable, corroborée par divers éléments du dossier, conduirait à un

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acquittement. C’est par conséquent à juste titre que le Ministère public a
refusé d’entrer en matière.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante
(art. 428 al. 1 CPP).
La cause étant dénuée de chances de succès (art. 136 al. 1 let.
b CPP), la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de T.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme T.________,

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme V.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :