vd_gerichte · PE14.007097 · 2017-11-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.007097-CMS/CPU
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 9 mai 2018
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Parties à la présente cause :
Ministère public, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, appelant,
et
H.________, prévenu, représenté par Me P.________, défenseur d’office à
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois contre le jugement rendu le 1er novembre 2017 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause dirigée
contre H.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er novembre 2017, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré H.________ des chefs
d’accusation d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et d’actes d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance (I), réglé le sort des séquestres (II), donné acte à E.________ de
ses réserves civiles à l’encontre de H.________ (III), alloué une indemnité
fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) de 5'173 fr. 20, TVA et débours compris, à
H.________, l’Etat de Vaud étant subrogé dans les droits de celui-ci dès qu’il
aurait versé l’indemnité due à Me P.________, conseil d’office de H.________
(IV), et laissé les frais, y compris l’indemnité allouée au chiffre précédent à
Me P.________, conseil d’office de H.________, et celle du conseil juridique
gratuit de la partie plaignante E.________, Me L.________, par 4'770 fr. 60,
TVA et débours compris, dont à déduire une avance de 1'000 fr., à la
charge de l’Etat (V).
B. Par annonce du 6 novembre 2017, puis déclaration motivée du
10 janvier 2018, le Ministère public a interjeté appel contre ce jugement
en concluant à ce que le chiffre IV de son dispositif soit supprimé et son
chiffre V modifié en ce sens que les frais, y compris l’indemnité allouée à
Me P.________, conseil d’office de H.________, par 5'173 fr. 20, TVA et
débours compris, sont laissés à la charge de l’Etat.
Par déterminations du 11 avril 2018, H.________, par son
conseil, a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement au rejet de

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l’appel et, subsidiairement, à la réforme du jugement entrepris en ce sens
que le chiffre IV de son dispositif est supprimé.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant érythréen, H.________ est né le [...] 1991 à [...],
en Erythrée. Arrivé en Suisse le 10 octobre 2013 avec son épouse, il est au
bénéfice d’un permis F. Il est père d’un enfant, une deuxième naissance
étant annoncée prochainement. H.________ suit actuellement une
formation d’aide constructeur métallique à plein temps. Son salaire est de
l’ordre de 600 fr. à 700 fr. par mois. Pour le surplus, H.________ bénéficie
de l’aide sociale.
Il ressort du casier judiciaire suisse de H.________ que ce
dernier a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, le 9 juin 2016, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à
30 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr.
pour conduite d’un véhicule défectueux et accomplissement non autorisé
d’une course d’apprentissage.
2. A la suite d’une plainte pénale déposée par F.________, agissant
au nom de sa fille mineure E.________, H.________ a été renvoyé devant le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois par acte
d’accusation du 31 mars 2017, pour actes d’ordre sexuel avec des enfants
et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance.
Le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a tenu audience le 31 octobre 2017. A cette occasion, Me P.________, en sa
qualité de défenseur d’office de H.________, a produit sa liste des
opérations.
Rendant son jugement le 1er novembre 2017, le Tribunal
correctionnel a en substance considéré que les éléments manquaient pour
établir l’entier des faits reprochés, d’une part, et pour les imputer à

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H.________, d’autre part. Il a en conséquence libéré ce dernier des chefs
d’accusation d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et d’actes d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance. Partant, il a jugé qu’une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure devait
être allouée à H.________, et que celle-ci devait être équivalente au
montant de l’indemnité qui serait allouée au défenseur d’office, dont les
prétentions chiffrées aux termes de sa liste d’opérations paraissaient en
l’occurrence correctes et justifiées.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le
jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2 L’appel relève de la procédure écrite, dès lors que seule la
question d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP est litigieuse
(art. 406 al. 1 let. d CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (a),
constatation incomplète ou erronée des faits (b) et/ou inopportunité (c) (al.
3).
3.
3.1 Le Ministère public soutient que, dans la mesure où H.________
était assisté d’un défenseur d’office, les premiers juges ne devaient pas lui
allouer d’indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP, qui concerne
exclusivement les dépenses du prévenu pour un avocat de choix.

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3.2 L’art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure. Cette disposition concerne les
dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix. En effet, le
prévenu acquitté qui est au bénéfice de l’assistance judiciaire n’a en
principe pas à assumer les frais imputables à la défense d’office et ne
saurait dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 139
IV 241 consid. 1 ; ATF 138 IV 205 consid. 1). Aussi, l’indemnisation du
défenseur d’office ne peut être fondée que sur l’art. 135 CPP, et non sur
l’art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2).
3.3 En l’espèce, Me P.________ a été désignée en qualité de
défenseur d’office de H.________ par ordonnance du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois du 25 février 2015. C’est en
conséquence à tort que les premiers juges ont alloué au prévenu une
indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Seule une indemnité
fondée sur l’art. 135 CPP devait être allouée au conseil d’office.
Dans sa liste des opérations produite à l’audience du 31
octobre 2017, Me P.________ a fait état de 25 heures de travail, de deux
vacations ainsi que de débours par 50 fr., auxquels il y a lieu d’ajouter la
TVA. Ces prétentions ont été entièrement admises par les juges de
première instance et leur quotité n’a pas été contestée en appel, de sorte
qu’il convient d’allouer au défenseur d’office de H.________ une indemnité,
exclusivement fondée sur l’art. 135 CPP, d’un montant de 5'173 fr. 20 ([25
x 180] + [2 x 120] + 50 + 8%).
4. En définitive, l’appel interjeté par le Ministère public doit être
admis et le jugement entrepris réformé en ce sens que le chiffre IV de son
dispositif est supprimé et le chiffre V modifié en ce sens que les frais, y
compris l’indemnité due au défenseur d’office de H.________, Me P.________,
par 5'173 fr. 20, débours et TVA compris, ainsi que celle allouée au conseil
juridique gratuit de la partie plaignante E.________, Me L.________, par

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4'770 fr. 60, TVA et débours et compris, dont à déduire une avance de
1'000 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
Selon la liste des opérations produite, Me P.________ chiffre le
temps qu'elle a consacré à la présente procédure d’appel à 3 heures,
correspondant à un montant de 540 francs. Elle réclame en outre des
débours à hauteur de 30 francs. Au vu de la nature de l’appel et des
déterminations déposées, dont les motifs tiennent sur une page, le temps
consacré paraît exagéré. C’est ainsi une indemnité correspondant à 2
heures de travail, soit 360 fr., plus la TVA à 7,7%, soit au total 387 fr. 70,
qui sera allouée à Me P.________ pour la présente procédure. Les débours,
non justifiés, ne seront pas accordés.
Vu l’objet de la cause et les conclusions subsidiaires prises par
H.________, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu,
peuvent exceptionnellement être laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 135, 398 ss CPP et 21 al. 1 TFIP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 1er novembre 2017 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres IV et V de son dispositif, celui-ci
étant désormais le suivant :

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« I. libère H.________ des chefs d’accusations d’actes
d’ordre sexuel avec des enfants et d’actes d’ordre sexuel
commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance ;
II. ordonne que les dvds séquestrés sous n° 3082 soient
maintenus au dossier à titre de pièce à conviction ;
III. donne acte à E.________ de ses réserves civiles à
l’encontre de H.________ ;
IV. supprimé.
V. laisse les frais, y compris l’indemnité due au défenseur
d’office de H.________, Me P.________, par 5'173 fr. 20 (cinq
mille cent septante-trois francs et vingt centimes), TVA et
débours compris, ainsi que celle allouée au conseil juridique
gratuit de la partie plaignante E.________, Me L.________, par
4'770 fr. 60 (quatre mille sept cent septante francs et soixante
centimes), TVA et débours compris, dont à déduire une avance
de 1'000 fr. (mille francs), à la charge de l’Etat. »
III. Une indemnité d'office d’un montant de 387 fr. 70 (trois cent
huitante-sept francs et septante centimes), TVA comprise, est
allouée à Me P.________.
IV. Les frais de la procédure d’appel, par 1'047 fr. 70 (mille
quarante-sept francs et septante centimes), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Ministère public central,
- Me P.________, avocate (pour H.________),
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- Me L.________, avocate (pour E.________),
- Mme F.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du
19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :