vd_gerichte · PE17.001730 · 2020-02-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.001730-ERY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 février 2020
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 265 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 octobre 2019 par
V.________ contre l’ordonnance de production de pièces rendue le 14
octobre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE17.001730-ERY, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne instruit
une enquête pénale contre [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] pour
blanchiment d’argent. Il est constant que les prévenus ont, chacun,
notamment durant la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er
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octobre 2019, effectué à diverses reprises des transactions suspectes en
utilisant les services de V.________, sise à Genève.
B. Par ordonnance de production de pièces du 14 octobre 2019,
le Ministère public a ordonné à V.________ la production de la
documentation bancaire mentionnée par la décision (cf. ci-dessous) (I) et
lui a imparti un délai au 14 novembre 2019 pour produire la
documentation requise (II).
Statuant en application de l’art. 265 CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), le Procureur a considéré que, pour
les besoins de l’enquête, il était nécessaire de recueillir auprès de
V.________, sous format numérique (Excel), les listings des transactions
opérées entre le 1er janvier 2010 et le 1er octobre 2019, lesquels devaient
comporter les données listées ci-après : date de la transaction; agence;
identité de l’expéditeur; nationalité de l’expéditeur; numéro de client de
l’expéditeur; pays de destination; identité du bénéficiaire; montant de la
transaction; statut de la transaction (payé/annulé); profil d’opérateur
utilisé. Le magistrat a ajouté que, s’agissant d'une procédure pénale
nationale, le secret bancaire ne pourrait être opposé.
C. Par acte du 25 octobre 2019, V.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et de dépens, à son
annulation, l’effet suspensif étant accordé au recours.
Le 28 octobre 2019, le Président de la Chambre des recours
pénale a accordé l’effet suspensif au recours, l’ordre de production de
pièces étant suspendu jusqu’à droit connu sur le recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 CPP, le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions
(let. a), contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure (let. b), et contre les décisions du tribunal des mesures de
contrainte, dans les cas prévus par le présent code (let. c).
2. Le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent
être séquestrés est soumis à l’obligation de dépôt (art. 265 al. 1 CPP).
L'art. 265 al. 2 CPP pose des limites à ce principe. Selon l'art. 265 al. 3
CPP, l’autorité pénale peut sommer les personnes tenues d’opérer un
dépôt de s’exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine
prévue à l’art. 292 CP (Code pénal; RS 311.0) ou d’une amende d’ordre.
Selon l'art. 265 al. 4 CPP, le recours à des mesures de contrainte n'est
possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu
de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la
mesure. Il faut dès lors distinguer l'ordre de production de pièces, au sens
de l'art. 265 al. 3 CPP, des mesures de contrainte du séquestre au sens de
l'art. 265 al. 4 CPP (TPF BB.2011.15 du 18 mars 2011 consid. 1.2 et les
références citées; CREP 30 octobre 2017/736). En effet, les alinéas 3 et 4
de l'art. 265 CPP fixent les étapes à suivre en vue du séquestre et
concrétisent le principe de la proportionnalité en faveur du détenteur
d’objets ou de valeurs patrimoniales (ibid.). Ainsi, le détenteur est d'abord
sommé de procéder au dépôt dans un certain délai (ibid.). Ce n'est que s'il
a refusé de s'exécuter que des mesures de contrainte peuvent être mises
en œuvre (ibid.).
En l'espèce, la décision attaquée constitue une sommation de
production de pièces au sens de l'art. 265 al. 3 CPP.
3.
3.1 Sous réserve du cas où la sommation de production de pièces
a été assortie de la menace des peines prévues à l'art. 292 CP (cf.
Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler

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Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 30
ad art. 265 CPP), un recours au sens des art. 393 ss CPP n'est pas ouvert à
l'encontre d'une ordonnance de sommation de production de pièces au
sens de l'art. 265 al. 3 CPP (TPF BB.2011.15 du 18 mars 2011 consid. 1.3
et les références citées). L’arrêt cantonal en la matière n’est pas
davantage susceptible de recours en matière pénale au sens de l'art. 78
al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), faute de pouvoir causer
un préjudice irréparable au sens de 93 al. 1 let. a LTF, respectivement
faute pour l'admission du recours d’être susceptible de conduire
immédiatement à une décision finale selon au sens de 93 al. 1 let. b LTF
(TF 1B_299/2011 du 30 septembre 2011).
Ainsi, le détenteur des pièces doit donner suite à une telle
sommation (TPF BB.2011.15 du 18 mars 2011 consid. 1.3 et les références
citées). Il peut toutefois s'opposer à une perquisition des documents, en
demandant leur mise sous scellés (ibid.; art. 248 CPP). Dans ce cas,
l'autorité pénale a un délai de vingt jours pour requérir la levée des scellés
(cf. art. 248 al. 2 CPP). Le tribunal compétent pour statuer sur cette
demande (cf. art. 248 al. 3 CPP) dispose d'un plein pouvoir d'examen, de
sorte que l'intéressé peut faire valoir, outre son droit de refuser de
déposer ou de témoigner (cf. art. 248 al. 1 CPP), l'absence d'une
présomption suffisante de culpabilité ou l'absence de la preuve de la
vraisemblance (arrêt précité, consid. 1.3 et les références citées).
Il découle de la systématique de ces voies de droit que le
prévenu ne dispose pas d'un recours immédiat pour s'opposer à la
sommation de production de pièces en main d'un tiers dépositaire (CREP
30 octobre 2017/736). Si le détenteur ou le prévenu entend contester la
production, il doit solliciter une mise sous scellés et une décision du
Tribunal des mesures de contrainte selon l'art. 248 CPP (cf. ATF 137 IV 189
consid. 4, JdT 2012 IV 90; CREP 30 octobre 2017/736; cf. également
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2e éd., Bâle 2017, n.
7 ad art. 265 CPP et les références citées).
3.2 En l’occurrence, on se trouve en présence d’un simple ordre de
production de pièces qui n’est pas assorti de la menace des peines

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prévues à l'art. 292 CP ou d’une amende d’ordre. La recourante ne
requiert pas davantage la mise sous scellé de tout ou partie de la
documention, qu’elle admet au demeurant expressément détenir. Partant,
un recours n’est pas ouvert contre une telle ordonnance, conformément
aux considérants qui précèdent (TF 1B_299/2011 précité; CREP 30 octobre
2017/736).
3.3 Cela étant, la recourante fait valoir que le transfert de la
documentation de la forme analogique (papier) vers la forme numérique
(Excel) impliquerait de sa part un travail exorbitant. Les motifs de
l’ordonnance entreprise indiquent certes que la documentation doit être
produite sous format numérique Excel. Le dispositif de l’ordonnance ne
mentionne toutefois pas, même par renvoi aux motifs, la forme sous
laquelle la production doit être effectuée. L’art. 265 al. 1 CPP se limite à
poser le principe de l’obligation de dépôt; aucune disposition légale n’en
règle les modalités d’exécution pour ce qui est de la forme des
documents. La cognition de l’autorité de recours est limitée au dispositif
de la décision. La cour ne saurait donc statuer sur l’accessoire, soit sur
une simple modalité, si elle n’est pas compétente pour connaitre du
principal, soit du principe de la production.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
judiciaires et indemnités en matière pénale; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge de V.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jacques Emery, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :