vd_gerichte · JL21.024364 · 2021-11-26 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL21.024364-00000211807
547
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 novembre 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Hack et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 59 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à Yverdon-les-
Bains, intimé, contre l’ordonnance rendue le 10 novembre 2021 par le
Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la
cause divisant l’appelant et C.________ d’avec X.________, à Berne,
requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 7 septembre 2021, le Juge de paix des
districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de
paix) a notamment ordonné à U.________ et C.________ de quitter et rendre
libres pour le lundi 18 octobre 2021 à midi les locaux occupés dans
l’immeuble sis à [...] (appartement 3,5 pièces au rez-de-chaussée + cave
+ dépendances + place de parc intérieure n° 23 au 1er sous-sol) (I), dit
qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de
procéder à l’exécution forcée de cette ordonnance sur requête de la partie
bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II) et ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de
l’ordonnance s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III).
Par arrêt du 2 novembre 2021, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a rejeté l’appel déposé par U.________ et renvoyé la
cause au juge de paix pour qu’il lui fixe, ainsi qu’à C.________, un nouveau
délai pour libérer les locaux.
Par nouvelle ordonnance du 10 novembre 2021, le juge de
paix a fixé au 1er décembre 2021, à midi, le délai pour quitter et rendre
libres les locaux en question, avec l’indication qu’à défaut, l’exécution
forcée pourrait être ordonnée.
2. Par acte adressé le 18 novembre 2021 au juge de paix,
U.________ s’est opposé à l’ordonnance précitée, en concluant à ce que la
date de libération des locaux soit reportée de quelques mois afin de lui
laisser, ainsi qu’à sa famille, un peu de temps pour retrouver un logement
adéquat. Cet acte a été transmis d’office à la Cour de céans comme objet
de sa compétence.

- 3 -
3.
3.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
Lorsque le principe de l'expulsion n'est pas remis en cause,
la valeur litigieuse équivaut aux loyers à verser durant la prolongation
demandée (CREC 16 septembre 2021/258 ; CREC 30 décembre
2011/270 ; CREC 6 avril 2011/24).
3.2 En l’espèce, le principe de l’expulsion n’est pas remis en
cause. Le loyer mensuel s’élevant à 2’108 fr. par mois, acompte de
charges et place de parc compris, et la prolongation du délai pour
libérer les locaux étant demandée pour une durée qui pourrait atteindre
cinq mois, l’acte répond aux conditions de l’art. 308 al. 2 CPC.
4.
4.1 L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière
que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l'action. Qu’il s’agisse d’une demande ou d’un recours,
l'intéressé doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection, soit un
intérêt juridique actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (art. 59 al.
2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., 2019, [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute
condition de recevabilité, l'intérêt doit exister au moment du dépôt du
recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135
consid. 1.3.1 ; TF 8D_6/2019 du 4 février 2020 consid. 1.3 ; Bohnet, op.
cit., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC ; Hohl, Procédure civile,
tome I, 2e éd., Berne 2016, n. 605). L'absence d'un tel intérêt, qui doit être
constatée d'office, entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou du recours (CACI 7
juillet 2014/369).

- 4 -
4.2 En l’espèce, l’existence d’un intérêt juridique actuel au recours
doit être niée. En l'absence d'un avis d'exécution forcée, le délai de départ
ne constitue qu'un préalable certes nécessaire à l'expulsion, mais encore
dépourvu de tout effet concret, alors que l'expulsion effective des locaux
loués n'interviendra qu'après l'échéance du délai de départ, si celui-ci est
resté sans effet, et si le bailleur demande l’exécution de l’ordonnance
d’expulsion. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le cas échéant,
l'intéressé pourra encore faire valoir, auprès du juge de paix, les moyens
de fond (extinction de la prétention, prescription, report de l'exigibilité
découlant du sursis accordé, de l'absence de réalisation d'une condition
suspensive ou de motifs humanitaires, par exemple) qui s'opposeraient à
l'expulsion (cf. art. 341 al. 3 CPC ; Jeandin, CR-CPC, n. 16 ad art. 341 CPC
et les réf. citées). En conséquence, l’appel apparaît prématuré en tant qu'il
concerne uniquement le délai de départ pour évacuer les lieux, le principe
même de l’expulsion faisant déjà l’objet d’une décision définitive et
exécutoire. Il est donc irrecevable (art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC).
5. En conclusion, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC in fine.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, dès lors
qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer.

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- U.________
- C.________
- M. Thierrey Zumbach, aab (pour X.________).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 6 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :