vd_gerichte · PT16.047522 · 2018-07-02 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.047522-180643
201
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 juillet 2018
____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 94, 107 al. 1 let. e et 242 CPC ; 18 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________, à
[...], défenderesse, contre la décision rendue le 9 mars 2018 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec B.________, à [...], demandeur, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 9 mars 2018, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a pris acte du retrait, par la partie demanderesse,
de la demande déposée le 5 mars 2018 et du retrait, par la défenderesse,
de la demande reconventionnelle déposée le 24 février 2017. En
application de l’art. 22 TFJC, elle a arrêté les frais à 6'333 fr. pour la partie
demanderesse et à 4'666 fr. pour la partie défenderesse et a rayé la cause
du rôle.
B. Par acte du 30 avril 2018, I.________ a recouru contre cette
décision. Elle a notamment pris les conclusions suivantes :
« Au fond
2. Annuler la décision arrêtant les frais de justice à 4'666 fr. pour
I.________ ;
3. Inviter l’Ordre judiciaire de l’Etat de Vaud à restituer 4'666 fr. à
I.________ ;
4. Inviter l’Ordre judiciaire de l’Etat de Vaud à verser à I.________ la
somme de 1'000 fr. à titre de dépens ;
5. Débouter B.________ de toute autre conclusion.
Subsidiairement
6. Annuler la décision sur les frais précitée et statuant à nouveau sur
ce point :
7. Arrêter les frais judiciaires de première instance à 6'333 fr., les
mettre à la charge d’I.________ à concurrence de 1'583 fr. et à la
charge de B.________ à concurrence de 4'749 fr., les compenser avec
l’avance de frais, qui reste acquise à due concurrence à l’Etat de
Vaud ;
8. Inviter l’Ordre judiciaire de l’Etat de Vaud à restituer 3’083 fr. à
I.________ et 1'584 fr. à B.________.
9. Inviter l’Ordre judiciaire de l’Etat de Vaud à verser à I.________ la
somme de 1'000 fr. à titre de dépens.
10. Débouter B.________ de toute autre conclusion ».
B.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile retient l’était de fait suivant :

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1. Par demande en paiement du 25 octobre 2016 déposée contre
I.________, B.________ a notamment conclu à ce qu’I.________ soit
condamnée à lui verser les montants bruts de 73'170 fr., 48'780 fr.,
30'000 fr. et 32'678 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 mars 2016 et à
ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’il compense le montant de 40'000 fr.
qu’il doit à I.________ avec les montants qui lui sont dus par cette dernière.
Par courrier du 1er novembre 2016, une avance de frais de
9'500 fr. a été demandée à B.________ pour la procédure engagée.
2. Par réponse du 24 février 2017, I.________ a notamment conclu
au rejet des conclusions de B.________, à ce que la conclusion du
demandeur de lui verser le montant de 73'170 fr. à titre de « cash bonus »
soit réduite à 39'293 fr., à ce qu’il soit donné acte au demandeur qu’il
compense le montant de 40'000 fr. qu’il doit à la défenderesse avec le
montant de 39'293 fr. qui est dû par le demandeur (recte : la
défenderesse) et à ce que le demandeur soit condamné au versement de
707 fr. à la défenderesse.
Par courrier du 8 mars 2017, une avance de frais de 7'000 fr. a
été demandée à I.________ pour la demande reconventionnelle engagée
dans la réponse.
3. Par mémoire de réponse à la demande reconventionnelle du
17 mai 2017, B.________ a conclu à ce qu’il lui soit donné acte qu’I.________
reconnaît lui devoir le montant brut de 39'293 fr., à ce que cette dernière
soit condamnée à lui verser les montants bruts de 73'170 fr., 48'780 fr. et
30'000 fr., à ce qu’il soit donné acte à I.________ qu’elle reconnaît devoir à
B.________ le montant brut de 29'450 fr., à ce qu’elle soit condamnée à lui
verser le montant de 35'757 fr. et à ce qu’il soit donné acte à B.________
qu’il compense le montant de 40'000 fr. qu’il doit à I.________ avec les
montants qui lui sont dus par cette dernière.
4. Par duplique du 19 juin 2017, I.________ a conclu à ce qu’il lui
soit donné acte du fait qu’elle reconnaît devoir à B.________ le montant de

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39'293 fr., que les conclusions tendant aux versements des montants de
48'780 fr. et de 30'000 fr. à B.________ soient rejetées, qu’il soit donné acte
à I.________ du fait qu’elle reconnaît devoir à B.________ le montant de
29'450 fr., que la conclusion tendant au versement du montant de 35'757
fr. à B.________ soit rejetée et qu’il soit donné acte à B.________ du fait qu’il
compense le montant de 40'000 fr. qu’il reconnaît devoir à I.________ avec
toute somme d’argent que cette dernière serait condamnée à lui payer.
5. Une audience s’est tenue le 25 janvier 2018 par devant la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale lors de laquelle la
conciliation n’a pas abouti.
6. Par courrier du 5 mars 2018, les parties ont informé la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale qu’elles étaient
parvenues à un accord extrajudiciaire et qu’elles retiraient leurs
demandes respectives. Elles ont demandé au magistrat de procéder à la
répartition des frais et l’ont informé pour le surplus qu’elles renonçaient à
des dépens.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
S’agissant d’une décision rendue en procédure ordinaire (art.
219 ss CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al.
1 CPC) auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).

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1.2 Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne
de protection, le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1 La recourante soutient, en substance, que ses conclusions
n'entraient pas en ligne de compte pour le calcul de la valeur litigieuse, de
sorte qu'aucuns frais ne saurait lui être imposé.
3.2 La valeur litigieuse correspond au montant effectivement
réclamé par celui qui prend les conclusions, principales ou
reconventionnelles. Les prétentions invoquées en compensation avec des
droits non contestés de l'autre partie n'entrent pas en considération (ATF
102 II 397 consid. 1 a). Ainsi, lorsqu'une partie invoque une créance de
14'533 fr. 35 contre la partie adverse, reconnaît avoir envers cette
dernière une dette de 10'806 fr. et conclut en conséquence au paiement
de 3'727 fr. 25, la valeur litigieuse correspond au montant effectivement
réclamé de 3'727 fr. 25 (ATF 102 II 397 let. A et consid. 1a ; TF
4A_405/2017 du 30 novembre 2017 consid. 2.1.2).

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3.3 Au vu des principes énoncés (consid. 3.2 supra), il incombait
au premier juge de fixer d'abord la valeur litigieuse déterminante pour le
calcul de l'émolument dû, sous l'angle des prétentions invoquées en
compensation avec des droits non contestés de l'autre partie.
Or il apparaît que les deux parties avaient admis, dans les
conclusions de leurs écritures, que l’intimé devait un montant de 40'000
fr. à la recourante qui entendait compenser cette créance avec les
montants de 39'293 fr. et de 29'450 fr. qu'elle reconnaissait devoir à
l’intimé. Il faut donc déduire, en l'état, le montant de 40'000 fr. du total
des montants reconnus par la recourante, de sorte que subsiste une
valeur litigieuse résiduelle de 28'743 fr. pour la demande
reconventionnelle.
3.4
3.4.1 Le premier juge devait ensuite fixer la valeur litigieuse
déterminante pour le calcul de l'émolument sous l'angle de l'art. 94 CPC et
compte tenu de l’art. 18 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5).
3.4.1.1 Selon l'art. 94 CPC, lorsque la demande principale et la
demande reconventionnelle s'opposent, la valeur litigieuse se détermine
d'après la prétention la plus élevée (al. 1). Lorsque les demandes
reconventionnelle et principale ne s'excluent pas, leurs valeurs litigieuses
respectives sont additionnées pour déterminer les frais (al. 2).
3.4.1.2 L'art. 18 TFJC fixe l'émolument forfaitaire de décision pour une
contestation patrimoniale en procédure ordinaire selon des fourchettes de
la valeur litigieuse. Selon l'art. 22 al. 1 TFJC qui a trait à la procédure
ordinaire, si le procès prend fin pour une des causes prévues aux art. 241
et 242 CPC au plus tard à la première audience, l'émolument de décision
est réduit des trois quarts. L'alinéa 2 prévoit que si le procès prend fin
pour une de ces causes après la première audience et au plus tard à

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l'audience des plaidoiries finales, l'émolument de décision est réduit d'un
tiers.
L’art. 18 TFJC prévoit que, dans les litiges patrimoniaux en
procédure ordinaire, l’émolument forfaitaire de la décision est fixé à un
montant de base de 9'500 fr. pour une valeur litigieuse se situant entre
100'001 fr. et 250'000 francs.
3.4.2 En l’espèce toutefois, l’application de l’art. 94 CPC n’a pas
d’incidence sur le montant de l’émolument judiciaire déterminant en
définitive, au vu de la fourchette prévue à l’art. 18 TFJC. En effet, si les
demandes reconventionnelle et principale ne s'excluaient pas, les valeurs
litigieuses respectives auraient dû être additionnées (art. 94 al. 1 CPC). Or
les prétentions réclamées par le demandeur s'élevaient à 187'707 fr., sans
tenir compte du montant de 40'000 fr. dû à la défenderesse (en
compensation avec les deux montants reconnus par cette dernière), alors
que la valeur résiduelle des conclusions reconventionnelles après
compensation avec les 40'000 fr. dus par le demandeur s'élevait à 28'743
francs. En additionnant ces deux montants, la valeur litigieuse
déterminante s'élevait ainsi à 216'450 fr., équivalant à un émolument
judiciaire de 9'500 fr. au maximum.
En revanche, si les demandes reconventionnelle et principale
s'excluaient (art. 94 al. 2 CPC), la valeur litigieuse la plus élevée aurait été
de 187'707 fr. et l'émolument prévu par l'art. 18 TFJC serait resté le
même, soit 9'500 fr. au maximum.
3.4.3 Après la déduction d'un tiers de l'émolument de 9'500 fr. suite
au retrait des demandes principale et reconventionnelle (art. 22 TFJC), le
premier juge devait encore déterminer laquelle des parties supportait le
solde de l'émolument de 6'333 francs.
3.5
3.5.1 En principe, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante en

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vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, qui précise que la partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de
désistement d'action, respectivement le défendeur en cas
d'acquiescement. Quant à l’art. 106 al. 2 CPC, il prévoit que lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause. Selon l'art. 107 al. 1 let. e CPC, le tribunal peut
s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre
appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n'en
dispose pas autrement.
3.5.2 L’art. 241 al. 2 CPC prévoit qu’une transaction, un
acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision
entrée en force. Le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3).
Constitue un désistement au sens de l'art. 241 CPC soit le
retrait d'action comportant une renonciation au droit matériel, soit la
simple renonciation procédurale au droit d'agir (désistement d'instance, p.
ex. à la suite du défaut de conciliation préalable). Celui qui se désiste, y
compris en cas de désistement procédural, doit supporter les frais selon
l'art. 106 CPC (cf. TF 4A_602/2012 du 11 mars 2013 consid. 5.2. et 5.3,
RSPC 2013 p. 305, SJ 2013 I 501).
Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l'art. 242
CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons) et non sur la
base de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement
d'action), les frais peuvent être répartis selon la libre appréciation du juge
en application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC (Tappy, CPC commenté, n. 6 ad
art. 242 CPC).
3.5.3 En l’espèce, une répartition des frais judiciaires en fonction du
sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC) est exclue puisque celle-ci a fait l’objet
d’une transaction extrajudiciaire. Dès lors que le retrait des demandes
principale et reconventionnelle est intervenu suite à un accord
extrajudiciaire, la cause est devenue sans objet selon l’art. 242 CPC, ce qui
a eu pour conséquence de la rayer du rôle.

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Il s’ensuit que l’art. 107 al. 1 let. e CPC peut être appliqué en
l’espèce à la répartition des frais de première instance, arrêtés à 6'333
francs. Il se justifie en l’espèce de les répartir par moitié entre les parties,
qui supporteront ainsi chacune le montant de 3'166 fr. 50.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis et le prononcé entrepris réformé en ce sens qu’il est pris acte du
retrait de la demande et de la demande reconventionnelle, que les frais
judiciaires de première instance doivent être arrêtés à 6'333 fr. et mis par
3'166 fr. 50 à la charge du demandeur et par 3'166 fr. 50 à la charge de la
défenderesse, que la somme de 6'333 fr. 50 (9’500 fr. – 3'166 fr. 50) doit
être versée au demandeur et la somme de 3'833 fr. 50 (7'000 fr. –
3'166 fr. 50) à la défenderesse, à titre de restitution partielle d’avance de
frais de première instance, la cause étant rayée du rôle.
Compte tenu de l’issue du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), doivent
être mis à la charge de la recourante à hauteur de deux tiers, soit 133 fr.,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 107 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé, qui n’a
pas recouru mais dont les frais de première instance ont été diminués en
sa faveur et qui ne supporte pas de frais de deuxième instance, n’ayant
pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.

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II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. Il est pris acte du retrait de la demande et de la
demande reconventionnelle.
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 6'333
fr. (six mille trois cent trente-trois francs), sont mis par 3'166
fr. 50 (trois mille cent soixante-six francs et cinquante
centimes) à la charge du demandeur B.________, et par 3'166
fr. 50 (trois mille cent soixante-six francs et cinquante
centimes) à la charge de la défenderesse I.________.
III. La somme de 6'333 fr. 50 (six mille trois cent trente-trois
francs et cinquante centimes) doit être versée au demandeur
B.________ et la somme de 3'833 fr. 50 (trois mille huit cent
trente-trois francs et cinquante centimes) à la défenderesse
I.________, à titre de restitution d’avance de frais de première
instance.
IV. La cause est rayée du rôle
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis par 133 fr. (cent trente-trois
francs) à la charge de la recourante I.________ et laissés par 67
fr. (soixante-sept francs) à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 11 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Peter Haas (pour I.________),
- Me Béatrice Stahel (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :