vd_gerichte · ZQ17.053608 · 2018-04-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 206/17 - 67/2018
ZQ17.053608
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 avril 2018
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 337 CO ; 25 LPGA ; 65 et 95 al. 1 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) G.________ (ci-après : l’assuré), titulaire d’un certificat
fédéral de capacité (CFC) de carrossier-peintre obtenu le 30 juin 2016,
s’est inscrit à l’Office régional de placement (ORP) de [...] en tant que
demandeur d’emploi à plein temps le 13 septembre 2016. Sollicitant les
prestations du chômage, il a bénéficié de l’ouverture d’un délai-cadre
d’indemnisation de deux ans dès cette date.
Le 1er novembre 2016, l’assuré a été engagé en qualité de
peintre en carrosserie, à 100% et pour une durée indéterminée, par la
N.________ Société en nom collectif (ci-après : l’employeur ou la
recourante), à [...]. Le salaire mensuel brut convenu était de 4'000 francs.
Le même jour, l’assuré et l’employeur ont adressé à l’ORP un
formulaire de demande d’allocation d’initiation au travail (ci-après : AIT),
pour une initiation en qualité de peintre en carrosserie à 100% du 1er
novembre 2016 au 30 avril 2017. La demande était motivée en ces
termes : « Nous sommes un petite entreprise et voulons donner la chance
à un jeune sans emploi de reprendre une activité mais en vue de la
conjoncture actuelle, nous avons besoin de cette aide pour pouvoir
garantir un emploi à long terme pour Monsieur G.________ ». Par la
signature de cette formule, l’employeur prenait un certain nombre
d’engagements, notamment les suivants :
“4. L’employeur s’engage à
• initier l’assuré(e) au travail dans son entreprise selon le plan de
formation établi d’entente avec l’Office régional de placement
(ORP),
• conclure avec l’assuré(e) un contrat de travail de durée
indéterminée,
• limiter si possible le temps d’essai à un mois; A l’issue de la
période d’essai, le contrat de travail ne peut être résilié –
pendant la période d’initiation et jusqu’à 3 mois après la fin de
l’initiation – que sur présentation de justes motifs au sens de
l’art. 337 CO. Toute résiliation, qui ne respecterait pas ces
conditions, peut conduire à l’annulation rétroactive de la mesure
et au remboursement des prestations versées,
[…]

- 3 -
CES DISPOSITIONS PRIMENT SUR TOUT ACCORD CONTENANT
DES CLAUSES CONTRAIRES. LE NON RESPECT DU PRÉSENT
ACCORD ET DES CONDITIONS QUI RÉGISSENT L’OCTROI DES
AIT ENTRAÎNENT L’ANNULATION RÉTROACTIVE DE LA
MESURE ET LA RESTITUTION DES ALLOCATIONS DEJA
PERCUES.”
Le 21 novembre 2016, l’ORP a rendu une décision relative aux
AIT, acceptant partiellement la demande déposée en ce sens que des AIT
pouvaient être versées, à raison de 2'400 fr. (représentant 60% du salaire
total) pour les mois de novembre et décembre 2016 et 1'600 fr.
(représentant 40% du salaire total) en janvier 2017. Dans sa motivation, la
décision précisait notamment ce qui suit :
“Compte tenu des aptitudes professionnelles de l’assuré(e) et de la
situation actuelle du marché du travail dans la branche en question,
la durée des prestations figurant dans la demande est surévaluée
par rapport aux besoins d’initiation de l’assuré(e). Dès lors, les
allocations ne sont octroyées qu’à partir du 01.11.2016 jusqu’au
31.01.2017.
L’octroi d’allocations d’initiation au travail par l’assurance-chômage
est subordonné au respect par l’employeur des dispositions et des
engagements auxquels il a souscrit en signant la formule «
confirmation de l’employeur relative à l’initiation au travail »,
laquelle prime tout accord contenant des clauses contraires. En cas
de non-respect desdites dispositions, la restitution des allocations
est réservée (art. 95 LACI).
Après le temps d’essai, le contrat de travail ne peut être résilié
pendant l’initiation et jusqu’à 3 mois après la fin de l’initiation au
travail, sauf pour de justes motifs au sens de l’article 337 CO.
L’office régional de placement (ORP) devra être informé sans délai
de toute modification ou résiliation du contrat de travail. […]”
b) Par lettre du 20 février 2017, l’employeur a résilié le contrat
de travail de l’assuré avec effet au 28 février 2017, en référence à une
discussion du jour. Sur l’attestation complétée le 28 février 2017 à
l’intention de l’assurance-chômage, l’employeur a indiqué que la
résiliation se justifiait pour les motifs suivants : « Manque d’expérience. Ne
correspond pas aux attentes et exigences de [la] société. N’étant pas une
société formatrice, nous ne pouvons malheureusement pas garder
M. G.________ ».
Par décision du 7 mars 2017 adressée à l’assuré et en copie à
la N.________, l’ORP a annulé sa décision du 21 novembre 2016 et révoqué

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la demande d’AIT dès lors que l’employeur avait résilié le contrat de
travail sans bénéficier de justes motifs au sens de l’art. 337 CO avant
l’échéance du délai de trois mois depuis la fin de la période d’initiation.
L’ORP a également invité la caisse de chômage à statuer en matière de
restitution des allocations versées du 1er novembre 2016 au 31 janvier
2017. Cette décision n’a pas été contestée.
Le 10 avril 2017, l’employeur a adressé à l’assuré et en copie à
la caisse une lettre intitulée « Lettre de licenciement / Modification du
délai de congé » qui, compte tenu des circonstances invoquées devant la
caisse de chômage, à savoir un arrêt pour accident du 9 au 26 mars 2017
avec une reprise du travail dès le 27 mars 2017, reportait l’échéance du
congé signifié le 20 février 2017 au 30 avril 2017. Le salaire de l’assuré lui
a en conséquence été versé jusqu’à la fin du mois d’avril 2017.
Par décision du 2 octobre 2017, la Caisse cantonale de
chômage, Agence de [...], a exigé de la N.________ la restitution de la
somme de 6'400 fr., correspondant aux allocations d’initiation au travail
versées en faveur de G.________ durant la période du 1er novembre 2016
au 31 janvier 2017 ; elle se référait explicitement à la décision de l’ORP du
7 mars 2017.
Le 25 octobre 2017, l’employeur a formé opposition contre
cette décision de restitution, en concluant implicitement à son annulation.
Il précisait en substance qu’en raison de la petite taille de l’entreprise,
conjuguée à une forte baisse d’activités en début d’année 2017, la reprise
des affaires imposait de pouvoir compter sur ses collaborateurs. Or en
raison d’un accident non professionnel durant le mois de mars 2017,
l’assuré avait impacté le fonctionnement et le planning de l’entreprise. De
plus, son manque d’expérience connu lors de l’engagement ne
s’améliorant pas, le contrat de travail de l’intéressé avait dû être résilié
après la période d’allocations versées par l’assurance-chômage.
Par décision sur opposition du 14 novembre 2017, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la caisse ou l’intimée)

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a rejeté l’opposition et confirmé la décision du 2 octobre 2017 tendant à la
restitution par l’employeur du montant de 6'400 francs. Elle a en outre
relevé que faute de contestation, la décision de l’ORP du 7 mars 2017 était
entrée en force, fondant le caractère indu des AIT versées à l’employeur
du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2017.
B. Par acte du 13 décembre 2017, la N.________ a déféré la
décision sur opposition précitée à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant à son annulation. En substance, elle a
souligné avoir engagé G.________ afin de « donner une chance à une
personne jeune et de surcroît au chômage » non pas en se chargeant de
sa formation de peintre en carrosserie mais bien en lui inculquant « les
ficèles du métier ». Dès le début, elle avait constaté un manque de
connaissances de l’intéressé malgré un CFC obtenu dans le domaine.
Nonobstant la prise en charge dont il avait bénéficié au sein de
l’entreprise, il avait de la peine à assimiler les directives, qu’il ne
respectait pas. Après plusieurs mises en garde restées vaines, une baisse
du travail en début d’année 2017 et une absence durant près d’un mois, la
société disait avoir décidé de se séparer de G.________ avec effet au 30
avril 2017. Selon elle, ce congédiement était intervenu plus de trois mois
après la fin du versement des AIT et dans le respect tant du plan
d’initiation établi que des directives de l’ORP.
Dans sa réponse du 23 janvier 2018, la caisse intimée a conclu
au rejet du recours et à la confirmation de la décision litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours

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(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100
al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02], applicable par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et
dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la contestation
portant en l’occurrence sur la restitution d’un montant de 6'400 fr., la
cause est de la compétence d’un membre de la Cour statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal peut examiner d'office l'ensemble des
aspects des prestations litigieuses. Elle peut toutefois aussi se limiter à se
prononcer expressément sur les seuls griefs soulevés, sans exposer de
manière détaillée dans le jugement les autres éléments fondant la
décision, sauf si des aspects particuliers du dossier le justifient (ATF 125 V
413 consid. 2c). Elle se prononce sur la situation en fait et en droit
jusqu'au moment de la décision litigieuse (ATF 140 V 70 consid. 4.2 et 131
V 242 consid. 2.1).
b) Le litige porte en l’espèce sur l’obligation de la N.________
de restituer le montant de 6'400 fr. correspondant aux allocations
d’initiation au travail (AIT) en faveur de G.________ perçues du

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1er novembre 2016 au 31 janvier 2017. La recourante conteste
implicitement la décision de l’ORP révoquant l’octroi des AIT et requiert
l’annulation de la demande de restitution décidée par la caisse intimée.
3. Les prestations dont la restitution est demandée relèvent de
mesures spécifiques prévues aux art. 65 ss LACI. S’agissant des demandes
d’allocation d’initiation au travail, la LACI attribue expressément cette
compétence à l’autorité cantonale ; il en va de même s’agissant de leur
révocation. En effet, l’autorité cantonale exerce les attributions que lui
confère la loi, notamment l’art. 59c al. 2 LACI (cf. art. 85 al. 1 let. i LACI).
Selon cette disposition, l’autorité compétente statue sur les demandes
concernant les mesures spécifiques visées aux art. 65 à 71d LACI. Selon
l’art. 85b al. 1 LACI, les cantons instituent des offices régionaux de
placement et leur confient des tâches relevant de l’autorité cantonale.
Les décisions relatives aux allocations d’initiation au travail
sont dès lors de la compétence exclusive de l’autorité cantonale,
singulièrement de l’office régional de placement ; la caisse cantonale de
chômage ne peut se prononcer sur le bien-fondé d’une décision de
révocation.
Partant, la présente contestation ne porte pas, en tant que
telle, sur la révocation de l’octroi des allocations en faveur de G.________,
signifiée par décision de l’ORP du 7 mars 2017 entrée en force, mais sur la
restitution du montant y relatif de 6’400 fr., demandée par décision du 2
octobre 2017 et confirmée par l’intimée dans sa décision sur opposition du
14 novembre 2017.
4. a) Aux termes de l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution
est régie par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et
59cbis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées ; la restitution ne peut être exigée lorsque

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l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation
difficile.
b) Une prestation accordée sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peut être répétée que
lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées (ATF 138 V 426
consid. 5.2.1 et 110 V 176 consid. 2a ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Ce
principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas
été allouées par une décision formelle mais par une décision traitées selon
la procédure simplifiée de l’art. 51 LPGA (ATF 111 V 329 consid. 1 ; DTA
1998 p. 76 consid. 3b). Après un laps de temps correspondant au délai
d’opposition contre une décision formelle, l’administration ne peut
demander la restitution des prestations allouées par une décision selon
l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération ou
de la révision procédurale (ATF 129 V 110 ; BORIS RUBIN, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 16 ad art. 95
LACI, p. 612).
L’assureur peut reconsidérer une décision formellement
passée en force lorsqu’elle est manifestement erronée – en fait ou en droit
– et que sa rectification revêt une importance notable (TF 8C_614/2011 du
2 avril 2012 et 8C_443/2008 du 8 janvier 2009). Indépendamment des
montants en cause, une décision entrée en force formelle est soumise à
révision lorsque l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant. Sont nouveaux les faits qui se sont produits
jusqu’au moment où, dans la procédure initiale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qu’ils n’étaient pas connus de l’autorité
qui demande la révision, malgré toute sa diligence. Les faits nouveaux
doivent d’ailleurs être importants, à savoir de nature à modifier l’état de
fait qui est à la base de la décision entreprise, et conduire à une décision
différente en fonction d’une appréciation juridique correcte (RUBIN, op.
cit., n. 17 et 18 ad art. 95 LACI, p. 612 - 613 et les références citées). Par

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analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités
judiciaires, l’administration est tenue de procéder à la révision d’une
décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à
une appréciation juridique différente (TFA C 11/05 du 16 août 2005 consid.
3 ; ATF 126 V 23 consid. 4b et les références citées). La rectification revêt
une importance notable en fonction du montant des prestations en cause.
Il a par exemple été jugé qu’une créance en restitution d’un montant de
706 fr., était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208).
c) Le droit de demander la restitution de prestations indûment
touchées s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu
connaissance du motif de restitution, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation (art. 25 al. 2, 1re phrase LPGA). Il s’agit là d’un
double délai de péremption, que la caisse et le juge doivent examiner
d’office dans la procédure de restitution (RUBIN, op. cit., n. 22 ad art. 95
LACI, p. 615 ; TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009). Le point de départ
du délai n’est pas celui de la commission de son erreur par
l’administration, mais celui où elle aurait dû, dans un deuxième temps,
s’en rendre compte (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable),
en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1, 122 V
270 consid. 5b/aa et 119 V 431 consid. 3a et les références citées). La
caisse doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas
concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son
étendue – la créance en restitution à l’encontre d’une personne
déterminée, tenue à restitution (TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009
consid. 3.2 ; ATF 111 V 14 consid. 3). Le délai de péremption d’une année
commence à courir dans tous les cas aussitôt qu’il s’avère que les
prestations en question étaient indues (TFA K 70/06 du 30 juillet 2007
consid. 5.1). Le début de ce délai coïncide avec le moment où
l’administration, par exemple à l’occasion d’un contrôle ou à réception
d’informations propres à faire naître des doutes sur le bien-fondé de
l’indemnisation, s’aperçoit ou aurait dû s’apercevoir que les indemnités
ont été versées à tort, parce qu’une des conditions légales posées à leur
octroi faisait défaut (ATF 124 V 380 consid. 2c).

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d) Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire. S’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question, il
doit s’opposer à la décision de restituer dans un délai de trente jours. En
revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu’il
invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait en
cas d’un remboursement, il doit présenter une demande de remise
(RUBIN, op. cit., n. 8 ad art. 95 LACI, p. 610) ; dans la mesure où cette
requête ne peut être traitée sur le fond que si la demande de restitution
est entrée en force, la remise et son étendue font donc l’objet d’une
procédure distincte (art. 4 al. 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]).
5. a) En l’espèce, la demande de restitution de la caisse fait suite
à la décision de l’ORP du 7 mars 2017 révoquant les allocations d’initiation
au travail, au motif que les engagements pris par la recourante dans le
cadre de sa demande d’AIT et plus particulièrement l’absence de
licenciement dans un délai de trois mois après la fin de l’initiation, n’ont
pas été respectés. Il ressort plus particulièrement que, lors du prononcé de
ladite révocation le 7 mars 2017, la recourante avait déjà perçu
l’ensemble des allocations d’initiation au travail couvrant la période du 1er
novembre 2016 au 31 janvier 2017, pour un montant total de 6'400
francs.
D’une part, il a été retenu par les autorités administratives que
la recourante n’ayant pas fait usage de son droit d’opposition, la décision
du 7 mars 2017 est entrée en force. Par conséquent, le bien-fondé de la
révocation des allocations d’initiation au travail ne saurait être discuté
dans le cadre de la présente procédure (cf. également consid. 3 supra). Il
s’ensuit que les arguments invoqués par la recourante, soit en particulier
les raisons l’ayant amenée à licencier G.________, ne sont pas recevables
dans le présent contexte.

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A titre superfétatoire, on relèvera encore que les motifs
invoqués par la recourante en procédure n’auraient rien changé. Dans son
mémoire, l’employeur allègue avoir finalement dû licencier au 30 avril
2017, estimant avoir respecté le délai de trois mois après la fin de
l’initiation. Dès lors toutefois que la période d’initiation au travail a pris fin
le 31 janvier 2017, et que l’employeur a résilié le contrat de travail le 20
février 2017, respectivement le 10 avril 2017, ledit contrat a bien été
résilié dans les trois mois après la fin de l’initiation. En outre, les raisons
invoquées pour justifier le licenciement de l’employé ne constituent à
l’évidence pas de justes motifs de résiliation au sens de l’art. 337 CO.
C’est ainsi à bon droit que l’ORP a considéré que le licenciement était
intervenu en violation des engagements auxquels avait souscrit la
N.________. La révocation des allocations d’initiation au travail telle que
décidée le 7 mars 2017 était par conséquent justifiée.
Pour le surplus, il n’est pas contesté que les allocations
versées pour la période concernée, soit du 1er novembre 2016 au 31
janvier 2017, atteignent un montant total de 6'400 francs. Compte tenu de
la somme ainsi soumise à restitution, il convient d’admettre que la
rectification de ce paiement revêt en l’occurrence une importance notable.
Les conditions d’une reconsidération étant remplies, l’intimée
était donc légitimée à demander la restitution à la recourante des
allocations d’initiation au travail versées pour la période du 1er novembre
2016 au 31 janvier 2017.
b) Par ailleurs, la créance de la caisse n’était à l’évidence pas
éteinte lorsque qu’elle a demandé à la recourante la restitution du
montant de 6'400 francs. En effet, les événements ayant conduit à la
décision de révocation des AIT par l’ORP se sont déroulés en février,
respectivement avril, 2017. Le délai de péremption d’une année prévu par
l’art. 25 al. 1 LPGA n’était donc pas échu le 2 octobre 2017 lorsque la
caisse a rendu sa décision demandant la restitution des allocations.

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c) Autre est la question de la bonne foi ou de la situation
financière difficile de la recourante. Cette problématique n’a pas à être
examinée dans le cadre du présent litige, mais devra être analysée, le cas
échéant, à l’occasion d’une demande ultérieure de remise de la prestation
à restitution au sens des art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA et 4 OPGA (cf. consid. 4d
supra). Il appartiendra en particulier à la recourante de déposer une telle
demande auprès de la caisse, une fois la présente décision entrée en
force.
6. a) Il suit de là que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce
qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b) Il ne se justifie pas de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer d’indemnité à
titre de dépens dès lors que la recourante, au demeurant non assistée des
services d’un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts,
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario et 55 LPA-VD,
applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 14 novembre 2017 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judicaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :