vd_gerichte · PD20.028954 · 2021-08-24 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD20.028954-211083
229
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 août 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 122 al. 1 let. a, 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
Lausanne, contre le prononcé rendu le 25 juin 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte arrêtant son indemnité de
conseil d’office de P.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 25 juin 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a relevé Me N.________
de sa mission de conseil d’office de P.________ (I), a fixé l’indemnité finale
de l’avocate à 1'063 fr., débours et TVA inclus, pour la période du 9 février
au 1er mars 2021 (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette
indemnité mise à la charge de l’Etat (« II » [recte : III]) et a rendu le
prononcé sans frais (« III » [recte : IV]).
En droit, le président était amené à fixer l’indemnité de conseil
d’office de N.________ sur la base de la liste d’opérations finale produite
par celle-ci le 1er mars 2021, qui faisait état d’un temps consacré à la
cause en modification de jugement de divorce de son mandant P.________
de 9 heures et 40 minutes, dont 7 heures et 30 minutes par son avocat-
stagiaire, pour la période du 9 février 2021 au 1er mars 2021. Le président
a considéré que le temps annoncé par l’avocat-stagiaire pour des
« recherches juridiques » et « [l’]étude du dossier », par 3 heures et 30
minutes, était excessif et l’a réduit à 1 heure. Il a estimé qu’il n’y avait pas
non plus lieu de tenir compte de la demi-heure annoncée le 12 février
2021 pour l’opération « lettre à un tiers ». Pour le reste, le temps
paraissait correct et justifié et il a finalement été retenu un temps
admissible consacré au dossier de 7 heures et 10 minutes, dont 5 heures
effectuées par l’avocat-stagiaire. Les débours ont été fixés forfaitairement
à 5% du défraiement.
B. Par acte du 6 juillet 2021, l’avocate N.________ a recouru contre
le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’une indemnité de conseil
d’office de 1'505 fr. 15 lui soit accordée. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Le 15 octobre 2020, B.________ a déposé une « requête de
mesures provisionnelles avant requête de modification de jugement de
divorce ».
b) Le 9 février 2021, Me N.________ a indiqué avoir été
mandatée par P.________ dans la cause opposant celui-ci à B.________. Elle
a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour son client et a requis
un délai pour produire le formulaire idoine.
2. a) Le 10 février 2021, le président a imparti aux parties un
délai au 22 février 2021 pour déposer des plaidoiries écrites.
b) Par courrier du 15 février 2021, Me [...] a conclu, sous suite
de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la requête du 15 octobre 2020, au
motif en substance qu’elle avait été déposée avant l’introduction d’une
instance au fond.
3. a) Par décision du 19 février 2021, le président a déclaré la
requête du 15 octobre 2020 irrecevable.
b) Le 1er mars 2021, Me N.________ a requis de pleins dépens
compte tenu de la décision d’irrecevabilité rendue. Elle a déposé un
formulaire d’assistance judiciaire pour son client et a produit sa liste des
opérations pour la période du 9 février au 1er mars 2021. Elle y a fait état
d’un temps consacré au dossier de 9 heures et 40 minutes, dont 7 heures
et 30 minutes par son avocat-stagiaire.
Dans le détail, Me N.________ a notamment revendiqué pour
son stagiaire, le 15 février 2021, une opération libellée « recherches

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juridiques » de 2 heures et une opération intitulée « étude du dossier » de
1 heure et 30 minutes. Elle a également indiqué que, le 12 février 2021,
son stagiaire avait envoyé six courriers à différents organismes, soit une
caisse de chômage, un office d’impôt, un office des poursuites, la SUVA, le
Centre social régional et l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud. Ces correspondances visaient à déterminer si P.________ percevait
ou avait perçu des prestations et à obtenir une déclaration d’impôts ainsi
qu’un extrait des poursuites pour celui-ci.
c) Par prononcé du 21 juin 2021, le président a accordé à
P.________, avec effet au 9 février 2021, le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la cause en modification de jugement de divorce qui
l’opposait à B.________ et a désigné Me N.________ en qualité de conseil
d’office de l’intéressé.
d) Le 4 mars 2021, le conseil de B.________ a conclu à ce que
les frais de la procédure soient mis à la charge de P.________ et à
l’allocation de pleins dépens.
e) Le 5 mars 2021, Me N.________, pour son client, a
notamment maintenu sa conclusion en versement de pleins dépens. Elle a
requis du président qu’il ajoute 40 minutes à la liste des opérations qu’elle
avait produite le 1er mars 2021 pour la lecture du courrier du 4 mars 2021
et pour la rédaction de sa réponse.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-
après : CR-CPC], n. 21 ad art. 122 CPC).

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L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ;
Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie disposant
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ;
Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508
p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et réf. cit.). Le pouvoir d’examen de la Chambre
des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par

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l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et
réf. cit.).
3. La recourante fait grief à l’autorité précédente d’avoir réduit
de deux heures le temps consacré par l’avocat-stagiaire à l’étude du
dossier et aux recherches juridiques. Elle relève que lesdites recherches
lui ont permis de relever l’irrecevabilité de la requête du 15 octobre 2020
et d’en informer le président, qui s’apprêtait à rendre un jugement, de
sorte qu’il ne pouvait pas qualifier d’excessif le temps qui y avait été
consacré.
Déterminer si l’autorité précédente « s’apprêtait à rendre une
décision » est sans incidence. Comme l’explique la recourante, ces
opérations étaient destinées à trancher la question de la recevabilité de la
requête, soit déterminer si ladite requête pouvait être déposée avant
même qu’une procédure au fond ait été introduite. Dans ces conditions, on
ne comprend pas le temps consacré à « étudier le dossier » puisque,
compte tenu de l’irrecevabilité, il n’y avait précisément pas lieu de
l’examiner. Cette opération, par 1 heure et 30 minutes, devait dès lors
être retranchée du total. En outre, compte tenu de la question – simple – à
résoudre, le temps annoncé aux recherches juridiques paraît
effectivement excessif et il se justifiait de le réduire de 30 minutes.
Le raisonnement du premier juge peut être confirmé.
4. La recourante relève que les divers courriers adressés « à des
tiers » le 12 février 2021 étaient indispensables à la défense des intérêts
de son mandant en tant qu’ils permettaient d’établir la situation
personnelle – en particulier médicale et financière – de celui-ci.
On comprend mal toutefois pourquoi P.________ ne s’est pas
chargé d’apporter ces informations à son conseil et de réclamer lui-même
les documents en attestant. Même à considérer qu’il ne disposait pas de

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ces éléments – ce qui paraît peu vraisemblable, en particulier s’agissant
de sa déclaration d’impôts – les démarches tendant à les obtenir ne
présentent pas un caractère juridique et auraient pu être effectuées par le
mandant personnellement. Il n’y a aucune raison – du moins la recourante
n’en fait valoir aucune – qui justifierait de faire supporter ces opérations à
l’assistance judiciaire.
Le grief doit être rejeté.
5. Enfin, la recourante estime que le président aurait dû tenir
compte du temps complémentaire de 40 minutes annoncé par courrier du
5 mars 2021.
Cette question est toutefois sans incidence sur l’issue du
recours. En effet, le prononcé entrepris tranche l’indemnité allouée à la
recourante du 9 février 2021 au 1er mars 2021. Le président ne s’est pas
prononcé sur l’opération complémentaire du 5 mars 2021 qui ne fait donc
pas l’objet de la décision attaquée et qui n’est ainsi pas sujette à recours.
6.
6.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
6.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante Me
N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me N.________,
- M. P.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :