vd_gerichte · 25/09 · 2007-11-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
25/09
LA PRESI DEN TE
DU T RIB UNAL CAN TON AL
________________________________
Arrêt sur dépens du 19 juin 2009
__________________________
Dans la cause divisant
P.________
d'avec
M.________
*****
Art. 91, 93, 94 CPC; art. 1, 2, 3 TAv
Vu la requête en interdiction civile, subsidiairement en
institution d'un conseil coopérant, déposée le 23 juin 2006 par P.________,
représentée par l'avocat Peter Schaufelberger, à Lausanne, concernant sa
mère M.________,
vu le prononcé du 28 décembre 2006 par lequel la Juge de
paix du district de Rolle a ouvert une enquête en interdiction civile à
901

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l'encontre de M.________ et ordonné la mise en œuvre d'une expertise
psychiatrique,
vu le rapport d'expertise psychiatrique du 10 septembre 2007,
vu la requête de mesures provisionnelles et d'extrême urgence
dépo-sée le 15 octobre 2007 par le conseil de P.________ tendant
notamment à la désignation d'un curateur en faveur de M.________ aux fins
de la représenter dans le cadre de la procédure en interdiction civile
dirigée contre elle,
vu la décision du 19 novembre 2007 de la Justice de paix du
district de Rolle instituant une tutelle provisoire en faveur de M.________ et
désignant l'avocat D.________, à Lausanne, en qualité de tuteur provisoire,
vu le courrier du 15 avril 2008 du conseil de P.________
énumérant les questions que sa mandante entendait soumettre à l'expert
dans le cadre du complément d'expertise ordonné,
vu la décision du 17 novembre 2008, notifiée le 27 novembre
2008, par laquelle la Justice de paix du district de Nyon a notamment
prononcé l'interdiction civile de M.________ (I), confirmé D.________ dans
son mandat de tuteur (II), arrêté les frais à la charge de M.________ (IIII) et
dit que celle-ci versera à P.________ des dépens arrêtés à 4'000 fr. à titre
de participation aux honoraires de son conseil (VI),
vu l'acte de recours du 8 décembre 2008, par lequel P.________
a recouru contre la décision précitée, concluant, avec suite de dépens,
principalement à la réforme du chiffre VI du dispositif de la décision en ce
sens que M.________ lui versera des dépens arrêtés à 21'000 fr. à titre de
participation aux honoraires de son mandataire et, subsidiairement, à
l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité de première
instance,

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vu le mémoire de M.________ du 18 mars 2009 par lequel elle a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en dépit du caractère non contentieux de la
procédure en interdiction civile, les dispositions de la procédure
contentieuse sur les dépens, soit les art. 91 ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) sont applicables, vu le renvoi de
l'art. 488 let. f CPC,
attendu que l'art. 94 CPC distingue le recours concernant
l'allocation des dépens de celui portant sur leur quotité
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002,
n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186),
qu'il y a recours au Président du Tribunal cantonal contre la
décision de toute juridiction autre que la Cour civile arrêtant le montant
des dépens (art. 94 al. 2 CPC et 7 al. 1 let. d ROTC, règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novem-bre 2007, RSV 173.31.1),
que le présent recours, qui porte sur la quotité des dépens et
non sur le principe de leur adjudication, ressort donc à la Présidente du
Tribunal cantonal;
attendu qu'interjeté dans les dix jours dès la notification du
prononcé (art. 458 al. 2 CPC), le recours, qui tend principalement à la
réforme et subsidiai-rement à la nullité, l'a été en temps utile;
attendu que nonobstant la conclusion en nullité prise dans
l'acte de recours, la recourante n'invoque aucun moyen qui pourrait
s'apparenter à un moyen de nullité, de sorte que le recours sera examiné
uniquement sous l'angle de la réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2
ad art. 465 CPC, p. 722 et n. 2 ad art. 470 CPC, p. 730);

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attendu que la juridiction de recours revoit la question en fait
et en droit (art. 94 al. 4 CPC),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans
l'examen de la quotité des dépens, puisqu'il s'agit d'une question
d'appréciation relative à une instruction dont elle n'est pas maître (Pdt TC,
J. c. G., 8 octobre 2002, n° 57),
qu'aux termes de l'art. 91 CPC, les dépens comprennent
notamment les honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat (let.
c),
que s'agissant de la participation aux honoraires du
mandataire, l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au TAv (tarif du 17 juin 1986 des
honoraires d'avocat dus à titre de dépens, RSV 177.11.3),
que selon l'art. 1 TAv, lorsque la partie est représentée par un
avocat, toutes les opérations nécessaires à l'ouverture et à l'avancement
du procès ou provoquées par celui-ci donnent droit à des honoraires à titre
de dépens,
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAv, les honoraires sont fixés entre
les minima et les maxima en considération des difficultés de la cause et de
la complexité des questions de fait et de droit débattues,
que les opérations prises en considération comprennent les
correspondances, conférences et autres opérations accessoires (art. 3 al. 2
TAv),
que le TAv ayant été modifié au 1er octobre 2007, les
opérations antérieures seront évaluées selon l'ancien tarif, l'actuel TAv
étant applicable aux opérations accomplies dès cette date,
qu'il faut encore préciser que le TAv ne peut s'appliquer que
par analogie à la procédure d'interdiction civile,

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que cette procédure très informelle se rapproche de la
procédure sommaire,
que ce sont les opérations en relation avec cette procédure qui
seront prises en considération, soit la requête du 23 juin 2006 (art. 2 al. 1
ch. 30 aTAv, qui prévoit des dépens entre 100 fr. et 800 fr.), l'audience
d'enquête du 30 octobre 2006 (art. 2 al. 1 ch. 31 aTAv, qui prévoit des
dépens entre 150 fr. et 800 fr.), la reprise de l'audience d'enquête du 11
décembre 2006 (art. 2 al. 1 ch. ch. 31 aTAv, qui prévoit des dépens entre
150 fr. et 800 fr.), la requête en nomination d'un tuteur provisoire du 15
octobre 2007 (art. 2 al. 1 ch. 30 TAv, qui prévoit des dépens entre 300 fr.
et 1'500 fr.), l'audience du 19 novembre 2007 (art. 2 al. 1 ch. 31 TAv, qui
prévoit des dépens entre 300 fr. et 1'500 fr.), les questions
complémentaires à l'expert du 15 avril 2008 (art. 2 al. 1 ch. 30, qui prévoit
des dépens entre 300 fr. et 1'500 fr.), l'audience du 17 novembre 2008
(art. 2 al. 1 ch. 31 TAv, qui prévoit des dépens entre 300 fr. et 1'500 fr.),
qu'au vu de ce qui précède, les dépens devraient se situer
entre 1'600 fr. et 8'400 fr.,
que, comme souvent dans ce type d'affaires, l'expertise
psychiatrique a joué un rôle essentiel,
qu'à cet égard, il y a lieu de relever que les opérations en
relation avec l'expertise n'ont pas été d'une difficulté particulière,
qu'il a toutefois fallu convaincre la juge de paix de la nécessité
d'ouvrir une enquête en interdiction,
que les enjeux financiers ont nécessité en outre la désignation
d'un tuteur provisoire,

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qu'enfin, les relations affectives entre les parties ont
compliqué la procédure et conduit à des audiences d'une durée
inhabituelle,
qu'au vu de tous ces éléments, le montant de 4'000 fr. arrêté
par le premier juge au titre de participation aux honoraires du conseil de la
recourante paraît trop faible et il convient de l'augmenter à 8'000 fr.,
que la recourante a en outre droit à des débours qu'il convient
de fixer à 350 fr., ce montant comprenant notamment les frais de
déplacement du conseil de la recourante à raison de 235 fr. (art. 8 TAv),
que les dépens doivent dès lors être fixés à 8'350 fr.,
qu'en conclusion, le recours doit être partiellement admis et le
chiffre VI du dispositif de la décision entreprise réformé en ce sens que
l'intimée doit à la recourante un montant de 8'350 fr. à titre de
participation aux honoraires de son conseil;
attendu que la recourante obtient partiellement gain de cause
en ce sens que les dépens auxquels elle a droit sont augmentés, mais
dans une mesure bien inférieure à ses conclusions,
que dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de lui allouer de
dépens de deuxième instance,
que toutefois, compte tenu de l'admission partielle du recours,
l'arrêt peut être rendu sans frais.

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Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision est réformée au chiffre VI de son dispositif comme
il suit :
VI. Dit que M.________ versera à P.________ des dépens arrêtés
à 8'350 fr. (huit mille trois cent cinquante francs) à titre de
participation aux honoraires de son avocat.
III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Peter Schaufelberger (pour P.________),
- Me D.________ (pour M.________).
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur
litigieuse est de 17'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Il prend date de ce jour.
La greffière :