vd_gerichte · KC19.048204 · 2020-09-10 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.048204-200775
221
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 10 septembre 2020
_______________________
Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Rouleau, juges
Greffière : Mme Progin
*****
Art. 67 al. 1 ch. 4, 69 al. 2 ch. 1, 80 al. 1 et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d’autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s’occupe du recours exercé par B.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 6 mars 2020, par la Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la poursuite no 9’308'857
de l’Office des poursuites du district du Jura- Nord-Vaudois, exercée à
l’encontre de la recourante par l’Etat de Vaud, Ordre judiciaire,
représenté par le Tribunal d’arrondissement de La Côte, à Nyon.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
110

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En fait :
1. a) Le 17 septembre 2019, à la réquisition de l’Etat de Vaud,
Ordre judiciaire, représenté par le Tribunal d’arrondissement de La Côte,
l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à
B.________, dans la poursuite no 9'308'857, un commandement de payer le
montant de 6'170 fr. 50, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 octobre 2017,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« JO12.036264/2 – Facture finale No 3500290832/1609 du 30.09.2017 pour frais
judiciaires
Partage successoral B.________ c/ [...]
Suite arrêt de la Cour des poursuites et faillites rendu le 22.08.2019 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Le 29 octobre 2019, le poursuivant a requis du Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il prononce la
mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite en cause à concurrence
du montant réclamé en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, il a
produit, outre l’original du commandement de payer précité, les pièces
suivantes :
- une copie certifiée conforme à l’original d’une décision rendue le 18
juillet 2017 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
prenant acte du désistement de la partie demanderesse dans la procédure
en partage successoral ayant opposé la poursuivie (demanderesse) à la
défenderesse [...] (Référence JO12.036264), et relevant notamment : « Vu
les conventions passées par les parties, respectivement aux audiences du
17 mars et du 14 décembre 2016, ratifiées par la présidente de céans pour valoir
jugements partiels de partage et vu le stade de la procédure auquel le
désistement d’action est intervenu, il se justifie de mettre les frais de la cause
par fr. 38'603.- (…) à la charge de la demanderesse et par fr. 23'162.- (…) à la
charge de la défenderesse, étant précisé que cela comprend les frais de la

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procédure de conciliation (fr. 900.-), du fond (fr. 10'333.-) et d’expertise
(fr. 50'532.-). ». Cette décision est attestée définitive et exécutoire ;
- une copie certifiée conforme à l’original d’un décompte de frais établi le
29 septembre 2017, dans la cause en partage successoral précitée...], qui
indique que le solde de frais en faveur de l’Etat dû par B._________ s’élève
à 6'170 francs 50, soit 6'120 fr. 50 (retrait du 24 janvier 2017), plus 900 fr.
(frais de conciliation du 28 septembre 2017), sous déduction des avances
de 850 francs. Il est également mentionné que les frais d’expertise,
s’élevant à 31'582 fr. 50, doivent être réglés directement auprès de
l’expert...] ;
- une facture du 30 septembre 2017 no 3500290832/1609, adressée par le
poursuivant à la poursuivie, réclamant le paiement du montant de 6'170
fr. 50, valeur échue le 30 octobre 2017.
c) La requête de mainlevée a été notifiée à la poursuivie, à qui
un délai au 4 décembre 2019 a été imparti pour déposer des
déterminations et toutes pièces utiles.
La poursuivie s’est déterminée le 18 novembre 2019, faisant
valoir en substance que le décompte du 29 septembre 2017 était erroné,
qu’elle avait été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
procédure en partage successoral (JO12.036264) et que cette procédure
avait été « versée » à une procédure initiale en désignation d’un
représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage
(JP11.023209). Elle a requis que deux décomptes de frais distincts soient
établis pour ces affaires, « datant les écritures relatives aux montants ».
Elle a produit onze pièces, parmi lesquelles notamment :
- une copie certifiée conforme d’une décision rendue le 22 mai 2012 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, octroyant
l’assistance judiciaire à la poursuivie, dans la cause en partage
successoral l’opposant à [...] (pièce no 1) ;

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- une copie d’une lettre du 3 octobre 2019 de la poursuivie à la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Côte, requérant l’annulation « de vos
décisions des 18 juillet et 18 août 2017 » (pièce no 10) ;
- une copie de la réponse du 10 octobre 2019 de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte à la lettre précitée, indiquant qu’il n’y serait
donné aucune suite puisque la décision du 18 juillet 2017, définitive et
exécutoire, ne saurait être annulée, que la cause en partage avait été
rayée du rôle et que le courrier du 18 août 2017 était une explication sur
la répartition des frais et non une décision (pièce no 11).
d) Le poursuivant a répliqué le 31 janvier 2020. Il a
notamment exposé que la cause à laquelle se référait la poursuivie
(désignation d’un représentant de la communauté héréditaire, réf.
JP11.023209) était toujours en cours, que le décompte final y relatif
n’avait pas encore été arrêté, et que les frais liés à cette cause étaient
sans rapport avec le décompte de frais objet de la présente procédure de
mainlevée d’opposition. Il a en outre produit une décision du 23 mai 2016
par laquelle la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a retiré l’assistance judiciaire à la poursuivie dans la cause en partage
successoral l’opposant à [...].
2. Par prononcé du 6 mars 2020, la Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition (I), a arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l’avance de frais de la partie poursuivante (II), a mis les frais à la charge
de la partie poursuivie (III) et a dit que celle-ci rembourserait à la partie
poursuivante son avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV).
Ce prononcé a été notifié le 11 mars 2020 à la poursuivie, qui
en a demandé la motivation par lettre datée du 17 et postée le 18 mars
2020.

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Les motifs du prononcé ont été adressés pour notification aux
parties le 14 mai 2020 et notifiés à la poursuivie le 18 mai 2020.
La juge de paix a considéré que le poursuivant était au
bénéfice d’un titre de mainlevée définitive, soit la décision du 18 juillet
2017, attestée définitive et exécutoire, sur la base de laquelle le décompte
de frais du 29 septembre 2017 et la facture du 30 septembre 2017 avaient
été établis, présentant un solde dû par la poursuivie de 6'170 fr. 50 qui
correspondait au montant réclamé en poursuite, et que la poursuivie
n’invoquait aucun moyen libératoire recevable en mainlevée définitive ;
elle a également considéré que l’intérêt moratoire à 5% l’an sur le
montant réclamé pouvait être alloué dès le terme de paiement du 31
octobre 2017 mentionné dans la facture.
3. Par acte déposé le 28 mai 2020, la poursuivie a recouru contre
le prononcé précité en concluant notamment à l’annulation de la poursuite
en cause et à ce que son opposition au commandement de payer « soit
maintenue, définitivement, provisoirement ou subsidiairement, afin que
l’effet suspensif soit accordé en ce sens que le caractère exécutoire de la
décision du 18 juillet 2017 (…) attaquée intermédiairement le 29 avril
2020 (…) et que ladite décision étant l’objet de la poursuite en cause, soit
au minimum suspendue, jusqu’à droit connu de la réforme sur le fond de
la décision attaquée ». Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la
cause en première instance pour nouvelle décision.
A l’appui de son recours, elle a produit dix-sept pièces, dont
les pièces 9 à 17 sont nouvelles, de même qu’une pièce non numérotée
produite en annexe à la pièce n° 6 et la deuxième pièce produite sous n°
8.
En d roit :

- 6 -
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le
recours est recevable. Les pièces nouvelles produites à son appui sont en
revanche irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
II. a) Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 al. 1
LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]). Le
juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que
l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu
un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la
prescription (art. 81 al. 1 LP).
Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge doit
notamment vérifier si la créance en poursuite résulte du jugement produit.
Il n'a cependant pas à se déterminer sur son existence matérielle ni sur le
bien-fondé du jugement la constatant. En particulier, il n'a pas à examiner
les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le
procès qui a abouti au jugement exécutoire (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ;
ATF 142 III 78 consid. 3.1 ; ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501
consid. 3a).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office l’identité entre le
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l’identité entre le
poursuivi et le débiteur désigné et l’identité entre la prétention déduite en
poursuite et la dette reconnue et enfin statuer sur le droit du créancier de
poursuivre le débiteur, c’est-à-dire décider si l’opposition doit ou ne doit
pas être maintenue (ATF 143 III 221 consid. 4 et réf. cit. ; ATF 142 III 720
consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les réf. citées ; TF
5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 6.2.4.2 et les références citées).

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b) En l’espèce, la décision produite comme titre de
mainlevée définitive a été rendue dans le cadre d’une action en partage
successoral qui opposait la recourante, en qualité de demanderesse, à
[...], en qualité de défenderesse. Elle est attestée définitive et exécutoire.
Selon cette décision, les frais totaux de procédure sont arrêtés à 61'765 fr.
(900 fr. pour la procédure de conciliation + 10'333 fr. pour la procédure au
fond + 50'532 fr. pour les frais d’expertise) et mis à concurrence de
23'162 fr. (soit 3/8) à la charge de la défenderesse et de 38'603 fr. (soit
5/8) à la charge de la demanderesse, soit la recourante ; les frais
d’expertise (soit, pour la recourante, 31'582 fr. 50 [5/8 de 50'532 francs])
devaient être réglés directement auprès de l’expert (cf. décompte du
29 septembre 2017) et l’intimé ne réclame donc à la recourante que sa
part de frais judiciaires, de 7'020 fr. 50, sous déduction de l’avance de
frais de 850 fr. qu’elle a effectuée, soit un solde de 6'170 fr. 50. Le
créancier du montant non couvert par l’avance de frais est bien l’Etat de
Vaud (cf. art. 14 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils; BLV 270.11.5]),
poursuivant et intimé ; la débitrice du montant réclamé est bien la
recourante, poursuivie, et le montant réclamé résulte bien de la décision
produite comme titre de mainlevée. Les trois identités sont ainsi établies.
c) La recourante fait valoir que la facture du
30 septembre 2017, mentionnée sur le commandement de payer, ne lui a
pas été adressée, que le lien entre cette facture et le décompte du 29
septembre 2017 – qui lui a été adressé – n’est pas clairement établi et
qu’il n’est pas non plus clairement établi que la poursuite se réfère à la
décision du 18 juillet 2017.
aa) A teneur des art. 69 al. 2 ch. 1 et 67 al. 1 ch. 4 LP, le
commandement de payer doit contenir, entre autres indications, le titre et
la date de la créance ou, à défaut, la cause de l'obligation. Ces
dispositions ont pour but de renseigner le poursuivi sur la créance
alléguée et doivent lui permettre de prendre position (ATF 141 III 173

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consid. 2.2.2 ; TF 5D_211/2019 du 29 mai 2020 consid. 5.2.2 ;
TF 5A_725/2019 du 18 décembre 2019 consid. 4.2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute périphrase
relative à la cause de la créance, qui permet au poursuivi, conjointement
avec les autres indications figurant sur le commandement de payer, de
reconnaître la somme déduite en poursuite, suffit. En d'autres termes, le
poursuivi ne doit pas être obligé de faire opposition pour obtenir, dans une
procédure de mainlevée subséquente ou un procès en reconnaissance de
dette, les renseignements sur la créance qui lui est réclamée (ATF 141 III
173 précité ; 121 III 18 consid. 2 ; TF 5D_211/2019 précité consid. 5.2.2).
bb) En l’espèce, le commandement de payer invoque comme
titre de la créance ou cause de l’obligation la facture du 30 septembre
2017 concernant les frais judiciaires dans la cause en partage successoral,
dont la référence et le nom des parties sont indiqués de manière
complète. Cette facture a été établie sur la base du décompte du 29
septembre 2017, auquel elle se réfère expressément, lui-même établi sur
la base de la décision du 18 juillet 2017, dont il porte la référence. La
recourante conteste que cette facture lui ait été adressée. Ce grief n’est
pas pertinent. Elle ne conteste en effet pas avoir reçu la décision du
18 juillet 2017, ni le décompte du 29 septembre 2017. La recourante a
manifestement compris à quels frais faisait référence la somme réclamée.
Elle mentionne d’ailleurs dans son recours « ladite décision [est] l’objet de
la poursuite en cause ». De plus, contrairement à ce qu’elle prétend, le
lien entre la décision du 18 juillet 2017, le décompte du 29 septembre
2017 et la facture du 30 septembre 2017 est clairement établi.
d) La recourante fait valoir qu’elle a été mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure en partage successoral
(JO12.036264), mais pas pour la procédure en désignation d’un
représentant de la communauté héréditaire (JP11.023209), que la
première procédure a été « versée » à la seconde et que le tribunal
d’arrondissement aurait dû différencier le traitement des frais, ce qu’il n’a

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pas fait. Le montant dû selon le décompte du 29 septembre 2017 serait
ainsi erroné.
Ce moyen tombe entièrement à faux et doit être rejeté. Il est
établi par la pièce produite par l’intimé à l’appui de sa réplique, en
première instance, que l’assistance judiciaire a été retirée à la recourante
par décision du 23 mai 2016. Quant à l’autre procédure, toujours en cours,
les frais qui y sont liés n’ont aucun rapport avec la présente cause.
e) La recourante fait valoir qu’elle a contesté la décision.
Le juge de la mainlevée n'a pas à se déterminer sur l’existence
matérielle de la créance, ni sur le bien-fondé du jugement la constatant.
En l’espèce, la recourante n’a pas remis en cause la décision du 18 juillet
2017 en temps utile, soit dans les trente jours dès sa notification, par la
voie du recours sur les frais dont elle disposait. Cette décision est par
conséquent devenue définitive et exécutoire, ce que le greffier a attesté
par une mention apposée sur la décision, datée du 29 octobre 2019 et
signée. Il vaut ainsi titre de mainlevée définitive, comme l’a constaté à
bon droit la première juge. Certes, la recourante allègue avoir « attaqué »
la décision du 18 juillet 2017 par acte du 29 avril 2020, mais ce fait est
censé être prouvé par une pièce nouvelle (no 17), irrecevable, et, la
recourante n’établit pas non plus, de surcroît, avoir obtenu une suspension
du caractère exécutoire de la décision en cause. Au demeurant, même si
la pièce 17 était recevable, force serait de constater qu’elle semble
consister, pour autant qu’on la comprenne, principalement en une
demande de révocation du notaire désigné comme expert dans la
procédure de partage et une contestation de ses honoraires. Or, la
poursuite en cause ne porte pas sur les frais d’expertise.
III. Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
CPC.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme B.________,
- Etat de Vaud.

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 6'170 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :