vd_gerichte · ZQ25.023383 · 2025-10-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 87/25 - 165/2025
ZQ25.023383
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 octobre 2025
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Heufemann Aviles
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA ; 95 al. 1 LACI
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E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1977,
s’est inscrit le 19 février 2021 en tant que demandeur d’emploi à 30 %
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a
sollicité les indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse de chômage). Un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er avril 2021 au
31 mars 2023.
Le 8 mars 2021, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a informé le Service de l’emploi
(actuellement : la Direction générale de l’emploi et du marché du travail ;
ci-après : la DGEM ou l’intimée) que K.________ avait déposé une demande
de prestations de l’assurance-invalidité en date du 13 juillet 2018. Le 10
mars 2021, l’assuré a confirmé cette information auprès de la DGEM.
Par courrier du 12 mars 2021, l’ORP a fait savoir à la Caisse de
chômage que l’assuré avait déposé une demande auprès de l’assurance-
invalidité et qu’il disposait d’une capacité de travail résiduelle de 30 %, de
sorte qu’il pouvait être reconnu apte au placement.
Toujours le 12 mars 2021, la DGEM a écrit à l’assuré pour lui
signifier son aptitude au placement. A cet égard, elle attirait notamment
son attention sur ce qui suit :
Nous vous rappelons que vous devez annoncer immédiatement à
l’office régional de placement (ORP) et à la caisse de chômage tout
changement qui interviendrait dans votre situation, en particulier
lorsque l’AI aura rendu sa décision.
Si vous percevez des prestations d’une autre assurance, vous devez
également en informer votre caisse de chômage.
Dans un projet de décision du 3 juin 2021 adressé en copie à
la DGEM, l’OAI a fait savoir à l’assuré qu’il envisageait de lui reconnaitre le

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droit à une demi-rente d’invalidité du 1er novembre 2019 au 31 octobre
2020 et à une rente entière depuis le 11 [recte : 1er] novembre 2020.
Par décisions du 7 janvier 2022 envoyées en copie à la DGEM,
l’OAI a confirmé son projet de décision du 3 juin 2021.
Aux termes des formulaires « Indications de la personne
assurée » (ci-après : IPA) adressés à la Caisse de chômage pour les mois
de mars 2021 à avril 2022, l’assuré a répondu « non » à la question :
« Avez-vous revendiqué ou reçu des prestations d’une autre assurance
sociale suisse ou étrangère ? (par exemple : indemnités journalières en
cas de maladie, AI, SUVA, prévoyance professionnelle, rente AVS
anticipée, APG) ».
Le 26 avril 2022, la Caisse de chômage a réceptionné copies
du projet de décision de l’OAI du 3 juin 2021 et des décisions de cet office
du 7 janvier 2022.
Par décision du 5 mai 2022, confirmée sur opposition le
12 juillet 2022, la Caisse de chômage a déclaré l’assuré inapte au
placement depuis le 1er juillet 2021 au motif qu’il présentait un degré
d’invalidité de plus de 80 % depuis le 1er novembre 2020.
Dans l’intervalle, l’assuré avait répondu affirmativement à la
question de savoir s’il avait revendiqué ou perçu des prestations d’une
autre assurance sociale dans le formulaire IPA pour le mois de mai 2022.
B. Par décision du 13 février 2023, confirmée sur opposition le
21 juillet 2023, la Caisse de chômage a exigé de l’assuré la restitution
d’un montant de 24'281 fr. 55 versé à tort au cours de la période du
1er juillet 2021 au 31 mars 2022.
Saisie d’un recours de l’assuré, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal l’a rejeté par arrêt du 30 octobre 2023
(CASSO ACH 98/23 – 118/2023).

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C. Par courrier du 28 novembre 2023 adressé à la Caisse de
chômage, laquelle l’a transmis à la DGEM comme objet de sa compétence
le 5 décembre 2023, l’assuré a sollicité la remise de son obligation de
restituer. Il a notamment fait valoir qu’il était de bonne foi dans la mesure
où la DGEM avait reçu copie du projet de décision de l’OAI du 3 juin 2021.
Il a ajouté qu’un quelconque remboursement le mettrait dans une
situation financière précaire.
Par décision du 20 août 2024, la DGEM a rejeté la demande de
remise de l’assuré. Elle a relevé que, même si un exemplaire de la
décision [recte : projet de décision] de l’OAI du 3 juin 2021 lui avait
effectivement été adressé, cela ne dispensait pas l’assuré d’en informer la
Caisse de chômage. Elle a souligné que, sur les formulaires IPA remplis
chaque mois, l’assuré avait répondu par la négative à la question portant
sur la revendication ou la perception de prestations d’une autre assurance
sociale. Or il ne pouvait échapper à l’intéressé qu’en répondant de la
sorte, il cachait à la Caisse de chômage un élément important pour le
calcul de son droit à l’indemnité. La DGEM a considéré que, ce faisant,
l’assuré avait à tout le moins fait preuve de négligence grave, ce qui
empêchait la reconnaissance de sa bonne foi.
Par écrit du 13 septembre 2024, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de cette décision. Il a fait valoir, en particulier, qu’il avait
informé l’ORP de son état de santé et de sa demande pendante auprès de
l’OAI. Il a ajouté avoir mentionné le montant de sa rente d’invalidité sur la
plateforme Job-room.
Aux termes d’un écrit complémentaire du 20 septembre 2024,
l’assuré a soutenu qu’aucun versement de l’assurance-invalidité n’était
intervenu avant l’année 2022 et qu’il n’avait ainsi ni triché ni menti en
indiquant qu’il n’avait pas perçu d’argent, étant souligné qu’il ne pensait
pas que le fait d’avoir demandé des prestations de l’assurance-invalidité
devait être indiqué dans les formulaires IPA, dans la mesure où l’intimée
avait reçu copie du projet de décision du 3 juin 2021. Partant, son

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omission ne constituait pas une négligence grave de nature à exclure sa
bonne foi. Enfin, il a une nouvelle fois fait valoir que sa situation financière
ne lui permettait pas de rembourser ce qui lui était réclamé.
Par décision sur opposition du 7 avril 2025, la DGEM a rejeté
l’opposition de K.________ et confirmé sa décision du 20 août 2024. Elle a
pour l’essentiel repris le contenu de sa précédente décision, ajoutant que
l’assuré, au moment de la perception de ses indemnités de chômage pour
les mois de juillet 2021 à mars 2022, aurait dû se douter que les montants
versés par la Caisse de chômage étaient indus dans la mesure où une
décision d’octroi de rente de l’assurance-invalidité lui avait été adressée.
D. Le 15 mai 2025, K.________ a saisi la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal d’un recours contre la décision sur
opposition précitée concluant à son annulation [recte : réforme]. A l’appui
de son recours, il a repris, pour l’essentiel, les arguments avancés dans
ses précédentes écritures. Il a ajouté que les formulaires IPA avaient été
régulièrement rempli et soumis au contrôle de son conseiller et qu’il
n’avait jamais été interpelé sur le fait d’y inscrire sa demande de
prestations de l’assurance-invalidité. Il a également souligné qu’une
« Procédure de communication AC-AI-AM-AA-PP » n’avait pas été engagée
par la Caisse de chômage. Dès lors, sa bonne foi devait lui être reconnue.
Dans sa réponse du 18 juin 2025, la DGEM a conclu au rejet du
recours.
Par réplique du 28 juin 2025, K.________ a repris pour
l’essentiel les arguments de ses précédentes écritures.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer les
prestations de l’assurance-chômage versées à tort au recourant. Le
principe de la restitution de la somme de 24'281 fr. 55 représentant le
montant des indemnités indûment perçues entre les mois de juillet 2021
et mars 2022 a été tranchée de manière définitive par l’arrêt de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du 30 octobre 2023 (CASSO
ACH 98/23 – 118/2023), entre-temps entré en force. Seule demeure
litigieuse la question de savoir si le recourant peut obtenir la remise de
son obligation de restituer, de sorte que la conclusion subsidiaire
sollicitant une réduction dudit montant est irrecevable.
3. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI,
les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution
ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le
mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA ;
voir également art. 4 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]). Ces deux
conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire

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pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48
consid. 3c ; TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
b) L’ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu’il
n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi.
Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non
seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence
grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est
exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer
– comme par exemple une violation du devoir d’annoncer ou de
renseigner – sont imputables à un comportement dolosif ou à une
négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi
lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère
de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et
les références ; TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020 précité
consid. 3). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment
du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait
ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation
était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du
27 octobre 2013 consid. 2.2).
c) Le bénéficiaire de prestations ne peut en principe pas se
prévaloir de sa bonne foi lorsqu’il a annoncé une circonstance influençant
son indemnisation à l’ORP et non à la caisse, alors que le canal
d’information prévu pour la circonstance en cause est un formulaire
destiné uniquement à la caisse (TF 8C_448/2007 du 2 avril 2008
consid. 3.2, voir également Boris Rubin, Assurance-chômage – Manuel à
l’usage des praticiens, Genève/Zurich 2025, p. 317).

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4. a) En l’espèce, il convient de constater, dans un premier
temps, que la Caisse de chômage ne pouvait ignorer, au vu des pièces
figurant dans son dossier, que le recourant avait déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité qui était en cours d’examen.
L’existence de cette demande ressortait expressément du courrier que
l’intimée a adressé à la Caisse de chômage le 12 mars 2021 au sujet de
l’aptitude au placement du recourant. Ce dernier a en outre transmis par
deux fois, avec les formulaires IPA des mois d’août et de septembre 2021,
des certificats médicaux qui mentionnaient qu’il était en attente de
prestations de l’assurance-invalidité. Aussi, le fait que K.________ n’a pas
indiqué sur les formulaires IPA qu’il avait revendiqué des prestations de
l’assurance-invalidité ne saurait, au vu des circonstances, être considéré,
comme le soutient l’intimée, comme étant constitutif d’une négligence
grave, ce d’autant qu’il a toujours annoncé les taux d’incapacité de travail
qui étaient retenus à son égard.
b) Cela étant, il y a lieu de relever, dans un second temps, que
le recourant n’a pas informé la Caisse de chômage que l’OAI avait
reconnu, par projet de décision du 3 juin 2021 puis par décisions du
7 janvier 2022, son droit à une demi-rente d’invalidité du
1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 et à une rente entière d’invalidité
depuis le 1er novembre 2020. En omettant d’informer la Caisse de
chômage de l’évolution de son dossier d’invalidité, dont il ne pouvait
ignorer qu’elle pouvait avoir une incidence sur son droit aux indemnités de
chômage, le recourant a violé son devoir de renseigner, empêchant par la
même la Caisse de chômage de procéder au réexamen de la situation, et,
partant, ne s’est pas conformé à ce qui pouvait être raisonnablement
exigé d’une personne capable de discernement dans une situation
identique, commettant ainsi une négligence grave au sens de la
jurisprudence. La faute apparaît d’autant plus grave que le recourant a, à
compter du mois de janvier 2022, perçu simultanément sa rente entière
d’invalidité et des indemnités de chômage.
c) On ne peut suivre le recourant lorsqu’il se prévaut du fait
que des copies du projet de décision du 3 juin 2021 et des décisions du

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7 janvier 2022 ont été envoyées à l’intimée ou du fait que la Caisse de
chômage n’a pas engagé la procédure de communication AC-AI-AM-AA-AP.
En effet, l’intéressé ne pouvait ignorer qu’il était tenu d’informer la Caisse
de chômage de l’évolution de sa demande de prestations de l’assurance-
invalidité dans la mesure où il avait été dûment informé par l’intimée qu’il
devait annoncer immédiatement tout changement qui interviendrait dans
sa situation tant à l’ORP qu’à la Caisse de chômage, en particulier lorsque
les organes de l’assurance-invalidité auraient rendu leur décision (cf.
courrier de la DGEM au recourant du 12 mars 2021).
d) Les deux conditions prévues par les art. 25 al. 1 LPGA et
4 al. 1 OPGA étant cumulatives, la question de savoir si l’obligation de
restituer les indemnités réclamées par la Caisse de chômage mettrait
l’assuré dans une situation difficile peut rester ouverte, la première
condition de la bonne foi faisant défaut.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.
b) Au vu des circonstances du cas d’espèce, il se justifie de
renoncer à prélever des frais (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). Il n’y a pas
lieu d’allouer de dépens au recourant qui n’obtient pas gain de cause et a
procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

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II. La décision sur opposition rendue le 7 avril 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :