vd_gerichte · OC19.002004 · 2025-01-23 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC19.002004-241283
17
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 23 janvier 2025
______________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Giroud Walther et Gauron-Carlin, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 404 CC ; 319 ss CPC ; 3 et 4 al. 1 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.K.________, à [...], et
C.K.________, à [...], contre les décisions rendues le 3 septembre 2024 par
le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant feu
B.K.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 3 septembre 2024 adressée en courrier A, le
Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a remis à
A.K.________, ancien curateur de feu B.K.________ (ci-après : la personne
concernée) le compte 2023 concernant la curatelle de représentation et
de gestion de cette dernière, approuvé dans sa séance du 10 avril 2024,
et lui a alloué une indemnité de 1'400 fr. et le remboursement de ses
débours, par 400 fr., montants mis à la charge de la succession, qui
seraient payés prochainement par le Secrétariat général de l’Ordre
judiciaire (ci-après : le SGOJ). Le juge a annexé à son envoi, pour
règlement, le décompte des frais de justice, également mis à la charge de
la succession, d’un total de 1’900 fr., à savoir 1'800 fr. à titre d’indemnité
et débours du curateur et 100 fr. à titre d'émolument de « contrôle annuel
et/ou examen des comptes/rapports de la curatelle » (art. 50m al. 1 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par décision du même jour adressée en courrier A, le juge de
paix a remis à A.K.________ le compte final 2024 concernant la curatelle de
représentation et de gestion de feu B.K.________, approuvé dans sa séance
du 30 mai 2024, lui a alloué une indemnité de 233 fr. et le remboursement
de ses débours, par 67 fr., montants mis à la charge de la succession, qui
seraient payés prochainement par le SGOJ, et l’a définitivement libéré de
ses fonctions, les dispositions de l’action en responsabilité des art. 454 ss
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) demeurant
réservées. Le juge a annexé à son envoi, pour règlement, le décompte des
frais de justice, également mis à la charge de la succession, d’un total de
400 fr., à savoir 300 fr. à titre d’indemnité et débours du curateur et 100
fr. à titre d'émolument de « contrôle annuel et/ou examen des
comptes/rapports de la curatelle » (art. 50m al. 1 TFJC).
B. Par acte daté du 24 septembre 2024, déposé le lendemain à la
réception du Tribunal cantonal, A.K.________ (ci-après : le recourant) a

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recouru contre ces décisions, contestant la mise à la charge de la
succession des indemnités et des débours alloués au curateur pour les
années 2023 et 2024 et demandant qu’ils soient laissés à la charge de
l’Etat afin de tenir compte « des nouvelles règles pour l’indemnisation des
curatrices et curateurs selon la jurisprudence du TF », entrées en vigueur
en 2024. Il a joint quatre pièces à son écriture.
Par courrier du 3 octobre 2024, la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles a imparti à A.K.________ un délai au 14 octobre
2024 pour produire le certificat d’héritier de feu B.K.________ et faire
contresigner le recours par tous les héritiers.
Le 9 octobre 2024, A.K.________ a déposé à la réception du
Tribunal cantonal son acte du 24 septembre 2024 muni de la signature de
son frère, C.K.________ (ci-après : le recourant), avec une copie du
certificat d’héritier.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. B.K.________, née le [...] 1938, a eu deux fils, A.K.________ et
C.K.________.
Par décision du 5 octobre 2018, la Justice de paix du district de
Lausanne a notamment institué une curatelle de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de B.K.________
et nommé A.K.________ en qualité de curateur.
B.K.________ est décédée intestat le [...] 2024.
Selon le certificat d’héritier établi par le juge de paix le 22 avril
2024, feu B.K.________ a laissé comme seuls héritiers légaux ses fils
A.K.________ et C.K.________.

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2. Selon le « compte de la personne sous curatelle » pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2023 établi par A.K.________ le 12
mars 2024 et approuvé par le juge de paix le 10 avril 2024, le patrimoine
net de B.K.________ s’élevait à 62'230 fr. 50 au 31 décembre 2023.
Selon le « compte de la personne sous curatelle » pour la
période du 1er janvier au 27 février 2024 établi par A.K.________ le 9 mai
2024 et approuvé par le juge de paix le 30 mai 2024, le patrimoine net de
B.K.________ s’élevait à 67'944 fr. 20 au 27 février 2024.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre deux décisions du juge de paix
arrêtant les indemnités et les débours dus au curateur pour son activité en
faveur de feu B.K.________ pour les années 2023 et 2024 et les mettant,
ainsi que les frais relatifs au contrôle des comptes, à la charge de la
succession de la prénommée.
1.2
1.2.1 Contre de telles décisions - qu’il convient d’assimiler à des
décisions sur les frais au sens de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) -, le recours est ouvert devant la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01], cf.
notamment CCUR 3 juin 2024/116) et doit être instruit selon les règles des
art. 319 ss CPC, applicables devant l’instance de recours par renvoi de
l'art. 450f CC (Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions
d’instruction rendues par l’autorité de protection, in JdT 2015 III 161 ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019,
ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir d'examen

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étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (Colombini, Note sur les
« autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC, notamment en
matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 181 consid. 1.2.1 ; CCUR
2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ; CCUR 11 septembre 2023/177).
En effet, en matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral
y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de
règles particulières, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre de
droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140
III 167 consid. 2.3; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
1.2.2 Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une
« autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond (Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 181
consid. 1.2.2). Ainsi, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, le
délai sera en principe de trente jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière
de placement à des fins d'assistance (art. 450b al. 2 CC) ou en matière de
mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours, étant
précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais intervienne dans
la même décision que la décision au fond ou par une décision séparée et
qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au fond. La même règle
prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de
la personne concernée (CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ;
CCUR 11 septembre 2023/177 ; Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182, pp.
182 à 184).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars
2024/43 ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317 ;
Hofmann/Lüscher, Code de procédure civile, 3e éd., Berne 2023, p. 375 ;
Colombini, op. cit, in JdT 2015 III 164-165).
1.2.3 Les parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à

- 6 -
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
La qualité pour recourir du proche présuppose que celui-ci
fasse valoir l’intérêt (de fait ou de droit) de la personne protégée, et non
son intérêt (par exemple patrimonial ou successoral) propre ou l’intérêt de
tiers (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022,
n. 257, p. 143). Dès lors que par proche, l'on entend une personne qui
connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses
rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts et que
l’existence d’un rapport juridique entre les deux personnes n’est pas
requise, le lien de fait étant déterminant (Steck, Commentaire du droit de
la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 24 ad art.
450 CC, p. 916 ; Meier, op. cit., n. 255, p. 141), alors la qualité de proche
ne saurait être admise après le décès de la personne concernée, sauf dans
le cas où il s’agit de protéger des droits qui perdurent après la mort. Il
s’ensuit que les décisions rendues par l’autorité de protection après le
décès de la personne concernée ne peuvent être contestées que par des
tiers qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la
décision attaquée (art. 450 al. 2 ch. 3 CC). Tel est notamment le cas des
héritiers s’agissant des décisions sur frais (frais judiciaires et indemnités
de curateur) car le contraire reviendrait à admettre que les décisions de
l’autorité de protection fixant la rémunération du curateur (art. 404 al. 2
CC) ou statuant sur les frais judiciaires ne sont plus susceptibles de
recours lorsqu’elles sont prises après le décès de la personne concernée
(CCUR 4 décembre 2023/242 ; CCUR 1er septembre 2021/192).
1.2.4 A teneur de l’art. 602 al. 1 CC, s’il y a plusieurs héritiers, tous
les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu’au
partage. La forme juridique de l’indivision prescrite par cette disposition a
pour caractéristique essentielle que les droits de la succession doivent
être exercés en commun par les héritiers (art. 602 al. 2 CC) (Spahr,
Commentaire romand, Code Civil II, 2016, n. 24 et nn. 47 ss ad art. 602
CC ; Rouiller, Commentaire du droit des successions, 2e éd., Berne 2023,

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n. 7 ad art. 602 CC ; May Canellas, Petit commentaire CPC, 2021, n. 6 ad
art. 70 CPC, p. 347 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 70 CPC, p. 264).
Selon l’art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui
n’est susceptible que d’une décision unique doivent agir ou être
actionnées conjointement. L’exercice des voies de droit doit ainsi être
exercé par tous les consorts nécessaires (Jeandin, CR-CPC, n. 14 ad art. 70
CPC, p. 266). Ainsi, lorsque l’action n’est pas introduite par toutes les
parties tenues de procéder en commun ou qu’elle n’est pas dirigée contre
celles-ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande sera
rejetée (TF 4A_201/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3.2 ; ATF 138 III 737
consid. 2 ; Jeandin, CR-CPC, n. 18 ad art. 70 CPC et références citées, p.
267 ; CCUR 30 novembre 2022/204 ; CCUR 4 décembre 2023/242).
1.2.5 Le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l’autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 9 avril 2024/70 consid. 4.3). En particulier, le
recours sur l’indemnité du curateur doit comporter des conclusions
chiffrées, à défaut de quoi il ne sera pas entré en matière (CCUR 21
décembre 2022/219 consid. 3.2 ; CCUR 27 décembre 2021/265
consid. 4.2.2).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC), à l’instar de l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas
d’ordre purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il
en va de même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas
applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-
CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018
consid. 4.3 et 4.4. ; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2).

- 8 -
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile, dans le délai de
trente jours applicable à la procédure au fond (art. 450b al. 1 CC) – qui
concerne une curatelle de représentation et de gestion – par les fils et
cohéritiers de la personne concernée, qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification des décisions entreprises, les frais de la
curatelle incombant à la succession, le recours est recevable. Il en va de
même des pièces produites dans la mesure où elles figuraient déjà au
dossier de première instance.
Le recours étant manifestement infondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l’autorité de protection.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320
CPC, p. 1551 ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p.
1932) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; Spühler, op.
cit., n. 1 ad art. 320 CPC, p. 1933 ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.,
Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir
d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours au sens du CPC est
plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) (Jeandin, CR-CPC, nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC, p. 1551 et les
références citées). Dans ce cadre, le pouvoir d’examen de la Chambre des

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curatelles est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par
l’autorité précédente (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées ;
CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/42 consid. 2). Pour qualifier une
décision d’arbitraire, il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse
concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non
seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241
consid. 6.2.1 ; 144 I 113 consid. 7.1 ; CCUR 13 novembre 2023).
3.
3.1 Les recourants contestent la mise à la charge de la succession
des indemnités et des débours alloués au curateur et demandent qu’ils
soient laissés à la charge de l’Etat. Ils soutiennent que « cette
contribution » n’est pas conforme à « la nouvelle pratique annoncée par la
Secrétaire générale de l’ordre judiciaire vaudois dans sa lettre de
décembre 2023 (réf. 35/21) », dans laquelle elle informait les curateurs
privés des changements des modalités d’indemnisation « conformément à
la jurisprudence du Tribunal fédéral », qui entraient en vigueur en 2024. Ils
déclarent que cette modification corrige l’inégalité de traitement entre le
curateur proche aidant héritier de la personne prise en charge et le
curateur « sans filiation » dès lors qu’en fin de compte, le premier
rémunère son propre travail.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur
professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).

- 10 -
En vertu de l'art. 48 al. 2 LVPAE, le Tribunal cantonal fixe, par
voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur.
3.2.2 L'art. 3 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du
18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2) fixe les principes applicables à
l’indemnité due au curateur au titre de rémunération. Selon l’alinéa 1,
l’indemnité à laquelle le curateur a droit est fixée par le juge de paix au
moment où le curateur lui présente ses comptes pour la période
comptable écoulée, c’est-à-dire chaque année au moment où il dépose
son rapport, à moins que le curateur ne soit autorisé à rendre ses comptes
tous les deux ans seulement. En vertu de l’alinéa 2, cette indemnité tient
compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées
au curateur ainsi que des ressources de la personne concernée. L’alinéa 3
prévoit en outre que, si le travail effectif ne justifie pas que la
rémunération soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, la
rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 fr. et au maximum à 3‰ de
la fortune de la personne concernée, comprenant les rentes et pensions à
leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, Al et
accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations
d'aide sociale ou rentes complémentaires AVS/Al.
Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que le
curateur présente à l'autorité compétente en même temps que son
rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent
pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
3.2.3 Les débours et l’indemnité du curateur, de même que les frais
de justice, sont à la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur).
Lorsque celle-ci est indigente, le curateur a droit au paiement par l’Etat,
outre les débours, d’une indemnité n’excédant pas le montant de 1'400 fr.
par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux visés par l’art. 3 al. 4
RCur, et il est statué sans frais judiciaires.

- 11 -
Est réputée indigente toute personne concernée dont la
fortune nette est inférieure à 5'000 fr. (art. 4 al. 2 RCur). Une certaine
souplesse doit être envisagée selon les situations (CCUR 1er juillet
2024/147 ; CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 10 mai 2023/91).
L’art. 4 al. 2 RCur n’exclut pas qu’une personne dont la fortune
est supérieure à 5'000 fr. puisse être considérée comme indigente (CCUR
14 novembre 2022/192 consid. 3.3 ; CCUR 24 février 2021/50 consid. 3.2),
notamment en lien avec le versement de rétroactifs de prestations
sociales (CCUR 10 mai 2023/91 consid. 3.3). Selon les circonstances, les
rentes LPP peuvent également être soustraites du calcul de la fortune au
sens de l’art. 3 al. 3 RCur, notamment lorsque, même cumulées à une
rente AVS ou AI, le recours à des prestations complémentaires demeure
nécessaire (CCUR 13 septembre 2019/163 consid. 3.3.3).
3.2.4 Le 11 décembre 2023, la Secrétaire générale de l’Ordre
judiciaire vaudois a adressé aux curateurs privés un courrier, dont la
teneur est notamment la suivante (réf. 35/21) :
« (…)
Nous vous informons par la présente que, conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral et aux directives de l’Office fédéral
des assurances sociales, les curateur.trice.s privé.e.s doivent
désormais être considéré.e.s comme des salarié.e.s et, à ce titre,
leur indemnisation soumise aux règles d’assujettissement à l’AVS.
Cette modification, dont le Conseil d’Etat a pris acte lors de sa
séance du 29 novembre 2023, entrera en vigueur en 2024, au
moment du paiement des indemnités perçues pour l’exercice 2023.
L’impact principal de cette modification porte sur les modalités de
votre indemnisation : cette dernière ne vous sera plus versée par la
justice de paix, respectivement prélevée par vos soins sur le compte
de la personne concernée, selon la fortune de cette dernière. Elle
vous sera payée sous forme de salaire par l’Ordre judiciaire vaudois.
(…)

- 12 -
(…) ».
3.3
3.3.1 Les recourants ne contestent pas la quotité de l’indemnité et
des débours alloués au curateur pour chacun des exercices concernés,
mais le principe de son imputation à la charge de la succession.
A supposer qu’ils aient contesté la quotité, il faudrait constater
l’absence de conclusions chiffrées à cet égard. En outre, les indemnités
fixées pour l’année 2023 (1'400 fr.) et au prorata du temps écoulé
jusqu’au décès de la personne concernée pour 2024 ([1400 fr. : 12] x 2
mois = 233 fr. 33, arrondi à 233 fr.) correspondent au montant minimum
prévu par l’art. 3 al. 3 RCur, à savoir 1'400 fr. pour une année.
Il en va de même des débours, arrêtés à respectivement 400
fr. pour 2023 et 67 fr. pour 2024 ([400 : 12] x 2 mois = 66 fr. 66), soit une
fraction du montant plafond de 400 fr. au prorata du temps écoulé (art. 2
al. 3 RCur).
Les émoluments facturés pour l’examen et l’approbation des
comptes, à savoir 100 fr. pour le compte annuel 2023 et 100 fr. pour le
compte final 2024, ne sont pas davantage critiquables dès lors qu’ils
correspondent au montant minimum prévu par l’art. 50m al. 1 TFJC.
3.3.2 En ce qui concerne la charge des indemnités et des débours
dus au curateur, les recourants se méprennent sur la portée du courrier de
la Secrétaire générale de l’Ordre judiciaire vaudois du 11 décembre 2023
dont ils se prévalent. En effet, celui-ci ne déroge en rien à la
réglementation légale résultant des art. 404 CC et 4 RCur, qui prévoit que
la rémunération du curateur est en principe à la charge de la personne
concernée, sauf cas d’indigence, mais ne fait que transposer dans la
pratique la jurisprudence fédérale et les directives de l’Office fédéral des
assurances sociales imposant à l’Etat de soumettre les curateurs à l’AVS

- 13 -
pour les services rendus à ce titre, raison pour laquelle l’indemnité leur est
préalablement versée par l’Etat, via le SGOJ, avant d’être refacturée.
C’est précisément ce qui a été fait en l’espèce et aucun
élément du dossier ne permet de considérer que ces indemnités et ces
débours auraient dû être laissés à la charge de l’Etat. En particulier, la
personne concernée n’était pas indigente. En effet, selon le compte annuel
2023 et le compte final 2024, le patrimoine net de feu B.K.________
s’élevait à respectivement 62'230 fr. 50 au 31 décembre 2023 et 67'944
fr. 20 au 27 février 2024.
Par ailleurs, on ne saurait retenir que le fait d’avoir endossé le
statut de proche aidant de la personne concernée dispenserait le ou les
recourant(s) de devoir supporter la charge de ces indemnités et débours
au travers de la succession. Rien de tel n’est prévu ni par la loi, ni par le
courrier du SGOJ dont A.K.________ et C.K.________ se prévalent. En outre,
ces derniers perdent de vue que cette charge aurait grevé le patrimoine
de leur mère de son vivant, lequel en aurait logiquement été diminué dans
la mesure correspondante au moment où ils en auraient hérité, en
application de l’art. 560 CC.
Enfin, rien ne justifie de traiter le curateur proche aidant qui
hérite de la personne concernée d’une manière plus favorable que le
curateur, proche aidant ou non, qui ne reçoit aucune attribution de nature
successorale. Les recourants n’explicitent du reste pas davantage leur
position à cet égard.
Partant, c’est à juste titre que les indemnités et les débours
alloués au curateur pour 2023 et 2024 ont été mis à la charge de la
succession de feu B.K.________.
4. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et les décisions entreprises confirmées.

- 14 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC), sont mis à la charge des recourants qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Les décisions sont confirmées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge des recourants
A.K.________ et C.K.________, solidairement entre eux.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.K.________,
- M. C.K.________,

- 15 -
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :