vd_gerichte · ZQ20.017959 · 2020-10-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 59/20 - 126/2020
ZQ20.017959
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 19 octobre 2020
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Favez
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Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
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Art. 25 al. 1 LPGA ; art. 94 al. 1 et 95 al. 1 OACI
403

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) s’est inscrite
en tant que demandeuse d’emploi à l’Office régional de placement de
F.________ et a sollicité l’indemnité de chômage auprès de la Caisse
cantonale de chômage, agence de F.________ (ci-après : la Caisse), à
compter du 1er octobre 2019.
L’assurée a travaillé pour les employeurs suivants avant son
inscription à l’ORP :
- B.________ du 1er mai 2019 au 21 septembre 2019 ;
- C.________ du 1er septembre 2013 au 31 juillet 2018 ;
- D.________ du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Par une première décision du 20 février 2020, la Caisse a
informé l’assurée qu’un délai d’attente spécial d’un jour devait être
observé dès le 1er octobre 2019, en application de l’art. 18 al. 3 LACI et
des art. 6 al. 4, 7 et 8 al. 1 OACI.
En conséquence et par une seconde décision du
26 février 2020, la Caisse a demandé en restitution la somme de
108 fr. 10 versée à tort, en application des art. 94 al. 1 et 95 al. 1 LACI et
de l’art. 25 al. 1 LPGA. En effet, suite à la décision de la Caisse du 20
février 2020, l’assurée devait observer un délai d’attente spécial d’un jour
dès le 1er octobre 2019.
L’assurée s’est opposée à la décision du 26 février 2020 par
courrier du 23 mars 2020. Elle a soutenu que son dernier emploi, assigné
par l’ORP de F.________, constituait un emploi temporaire pour remplacer
une employée en congé-maternité, qui ne faisait pas partie des
occupations listées à l’art. 8 OACI. Elle a également fait valoir que, selon
l’art. 6 al. 5 let. a OACI, le délai d’attente visé à l’al. 4 devenait caduc deux
mois après le terme du rapport de travail sur lequel il reposait. Dans la
mesure où son activité auprès du B.________ a pris fin le 1er octobre 2019

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et que la demande de restitution (décompte) datait du 21 février 2020,
soit 5 mois après le terme de son rapport de travail, le délai d’attente
spécial d’un jour devenait caduc et ne s’appliquait pas dans le cas
d’espèce. Elle a demandé l’annulation de la décision de restitution du
26 février 2020 et du décompte du 21 février 2020.
Par décisions sur opposition du 27 mars 2020, la Caisse a
confirmé ses décisions des 20 et 26 février 2020.
B. Par acte du 11 mai 2020, X.________ a recouru contre la
décision sur opposition qui confirmait la décision du 26 février 2020,
concluant pour l’essentiel à l’annulation de la décision litigieuse et au
constat que la restitution de la somme de 108 fr. 10 n’était pas due. Elle
reprend principalement les arguments développés dans son opposition.
Elle précise que l’art. 7 OACI ne s’applique pas dans le cas d’espèce, car
elle n’a pas été expressément engagée sur la base d’un rapport de travail
limité à une saison et que son rapport de travail (remplacement de 4,5
mois d’une employée de congé-maternité) n’équivaut pas à un
engagement saisonnier par sa nature et sa durée, mais à un contrat de
durée déterminée.
Le 24 août 2010, l’intimée a conclu au rejet du recours, se
référant à la décision sur opposition attaquée.
La recourante n’a pas répliqué.
C. Egalement saisie d’un recours à l’encontre de la décision sur
opposition confirmant la première décision du 20 février 2020, l’autorité
de céans a confirmé dite décision sur opposition par arrêt du
16 octobre 2020 (CASSO ACH 58/20 – 125/2020)
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent compte tenu des féries pascales telles que prolongées par le
Conseil fédéral pour raison de pandémie (art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36] ; art. 38 al. 4 LPGA ; art. 1 de l’ordonnance du 20 mars 2020
sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives
pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-
19] [RS 173.110.4]) et respectant les autres conditions formelles prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Est en l’espèce litigieuse la question de savoir si la recourante
doit restituer la somme de 108 fr. 10.
3. Les restitutions et les prestations dues en vertu de la présente
loi peuvent être compensées les unes par les autres (art. 94 al. 1 LACI).
a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4
LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce. Aux termes de
l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne

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s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être
répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2
LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V
412 consid. 5; 129 V 110).
Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision, au
motif qu’elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 140 V 77 consid. 3.1 ; 138 V
147; 119 V 475 consid. 5b/cc). Pour des motifs de sécurité juridique,
l’irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la
reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un
nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue durée
(TF 9C_308/2018 du 17 août 2018 consid. 2.2 et les références citées).
La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1
LPGA).
4. Lorsque l’assuré est au chômage au terme d’une activité
saisonnière ou au terme de l’exercice d’une profession dans laquelle les
changements d’employeurs ou les contrats de durée limitée sont usuels, la

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perte de travail n’est pas prise en considération pendant un délai d’attente
fixé par le Conseil fédéral (art. 18 al. 3 LACI).
Selon l’art. 6 al. 4 OACI, au terme de l’exercice d’une activité à
caractère saisonnier (art. 7 OACI) ou d’une profession dans laquelle les
changements d’employeurs sont fréquents ou les rapports de service de
durée limitée (art. 8 OACI), le délai d’attente est d’un jour. Ce délai ne doit
être observé qu’une fois pendant une période de contrôle.
5. En l’espèce, la recourante s’est inscrite au chômage le
1er octobre 2019 au terme des rapports de travail auprès du B.________ du
1er mai 2019 au 21 septembre 2019.
Dans son arrêt du 16 octobre 2020 (CASSO ACH 58/20 –
125/2020), l’autorité de céans a statué quant à la nature de cette activité
et au délai d’attente spécial d’un jour y relatif. Il ressort de cet arrêt qu’il
s’agit d’un emploi saisonnier et, de ce fait, que le délai d’attente spécial
d’un jour doit être observé. Il est également précisé que ce dernier n’est
pas caduc.
En effet, il ressort clairement du contrat de la recourante que
l’activité qu’elle a exercée (lingère et employée de maison pour le
B.________), en remplacement d’une employée en congé-maternité,
équivaut à un engagement saisonnier dans le cadre de l’hôtellerie, tant
par sa nature que par sa durée, conformément à l’art. 7 OACI. De ce fait,
le délai d’attente spécial d’un jour indemnisable doit être observé.
De plus, le délai de deux mois mentionné à l’art. 6 al. 5 let. a
OACI concerne le laps de temps entre la fin des rapports de travail et
l’inscription au chômage. Dès lors, la date à laquelle l’intimée a établi la
décision n’a aucune incidence.
Par conséquent, la correction du décompte du mois d’octobre
2019 effectuée par l’intimée le 21 février 2020 est justifiée. Ainsi, la

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somme de 108 fr. 10, correspondant au délai d’attente spécial d’un jour,
est effectivement due par la recourante.
Pour le surplus, la recourante ne se prévaut ni de sa bonne foi
ni d’une situation financière difficile.
6. a) Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit
être rejeté ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition
litigieuse.
b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’est pas
perçu de frais de justice, ni alloué de dépens dès lors que la recourante
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 27 mars 2020 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________ (recourante),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique (intimée),

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- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :