vd_gerichte · PE22.012052 · 2024-05-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.012052-ASW
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 mai 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Courbat, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 104 al. 115 al. 1, 301 al. 1 et 382 al. 1 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 6 février 2024 par
S.________ contre les ordonnances de classement et de non-entrée en
matière partielle rendues le 13 décembre 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE22.012052-ASW,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) W.________, née le [...] 1993, et S.________, né le [...] 1988,
ont deux enfants, [...], née le [...] 2016, et [...], né le [...] 2018. Les époux
S.________ sont séparés depuis le 10 octobre 2019 et un important conflit
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les oppose devant les autorités civiles, en particulier concernant
l’attribution de la garde sur leurs enfants, et pénales.
b) Le 24 mars 2022, S.________ a déposé plainte à l’encontre
de W.________ et du compagnon de celle-ci, [...], leur reprochant d’avoir
infligé des maltraitances physiques à [...] et [...] dans le courant du mois
de mars 2022.
S.________ a complété sa plainte à plusieurs reprises et a
déclaré se porter partie civile le 1er juillet 2022.
c) Par décision du 25 octobre 2022, constatant que la situation
entre les parents était très conflictuelle et qu’il existait un risque de conflit
d’intérêts, la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-
de-Vaud a institué une curatelle de représentation de mineur à forme de
l’art. 306 al. 2 CC en faveur des enfants et a désigné l’avocate [...] en
qualité de curatrice, avec tâche de représenter les enfants notamment
dans le cadre de la procédure pénale.
d) Par courrier du 8 novembre 2022, la curatrice s’est
formellement constituée partie plaignante dans le cadre de la procédure
pénale, au nom de [...] et [...].
Par décision du 15 novembre 2022, le Ministère public a
désigné la curatrice en qualité de conseil juridique gratuit des enfants.
e) Le 6 décembre 2022, le Ministère public a ouvert une
instruction pénale à l’encontre de W.________ et de son compagnon, [...],
pour avoir, en 2022, fait preuve de violence physique à l’encontre des
enfants de celle-ci.
f) Par courrier du 12 décembre 2022, invité par le Ministère
public à faire valoir d’éventuelles conclusions civiles, S.________ a indiqué
qu’il formulait « [d]es prétentions civiles d’un montant réservé pour 5'000
fr. », précisant que ce montant était susceptible d’évoluer. Il a fait valoir

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qu’il subissait des atteintes à répétition en raison des maltraitances que
les prévenus faisaient subir à ses enfants et qu’il avait entrepris un suivi
auprès d’un psychologue depuis plusieurs mois. Il s’est dit
« particulièrement affecté par ce que [s]es enfants [devaient] subir depuis
juin 2021 et par l’inaction des services de la DGEJ qui [étaient] dépassés et
incapable de garantir la sécurité de ceux-ci ». Il a aussi relevé que la
curatrice n’entreprenait aucune action et qu’il devait lui-même
« constamment entreprendre les démarches judiciaires pour les intérêts
des enfants en lieu et place de celle-ci ».
g) Par ordonnance du 15 décembre 2022, le Ministère public a
refusé de conférer la qualité de partie plaignante à S.________ et a dit que
les frais de la procédure suivaient le sort de la cause.
Par arrêt du 7 juin 2023 (no 276), la Chambre des recours
pénale a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours interjeté par
S.________ contre cette ordonnance.
B. a) Par ordonnance du 13 décembre 2023, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre W.________ pour voies de fait qualifiées et
violation du devoir d’assistance et d’éducation (I) ainsi que contre [...]
pour voies de fait qualifiées (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu de leur
octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (III), a fixé l’indemnité
due au défenseur d’office de W.________ à 1'038 fr. 10 (IV), a fixé
l’indemnité due au conseil juridique gratuit des enfants à 824 fr. 40 (V) et
a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (VI).
Le procureur a en substance considéré que les prévenus
contestaient avoir fait preuve de violence à l’encontre des enfants [...] et
que l’enquête n’avait mis en évidence aucun élément objectif allant dans
ce sens, au contraire.

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b) Dans le cadre de la même procédure, le 13 décembre 2023,
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière partielle en raison des faits
suivants, dénoncés par S.________ dans ses multiples compléments de
plainte.
A l’encontre de W.________, avoir :
- le 26 août 2021, faussement rempli un document officiel
(déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs) en
faisant croire à tort qu’elle disposait de l’accord de S.________, avant de
tromper un fonctionnaire communal, en le lui transmettant ;
- le 20 janvier 2022, sous un prétexte fallacieux, obtenu un
congé scolaire pour leurs enfants [...] ;
- les 25 octobre et 2 décembre 2022, laissé ses enfants dans
sa voiture alors qu’elle faisait les courses à la [...] ;
- à des dates indéterminées, consommé de l’alcool de manière
excessive ;
- à des dates indéterminées, consommé des stupéfiants ;
- à des dates indéterminées entre 2020 et 2022, tapé sur son
chien ;
- en 2022, trompé l’aide sociale, en cachant sa véritable
situation financière au CSR.
A l’encontre de [...], avoir, à une date indéterminée, sorti un
couteau et mis en danger à tout le moins quatre personnes.
Le procureur a considéré qu’une partie des faits dénoncés par
S.________ n’étaient pas constitutifs d’infractions pénales et qu’à la lecture
de ses écrits aucun élément objectif ne permettait d’établir un
comportement pénalement répréhensible de W.________, respectivement
de [...].
C. a) Par acte du 6 février 2024, S.________ a recouru contre
l’ordonnance de classement précitée en concluant principalement à ce

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que la qualité de dénonciateur lui soit reconnue pour recourir contre dite
ordonnance et, subsidiairement, à ce que le recours soit admis dans la
mesure où il est recevable, que l’ordonnance soit annulée et que la reprise
de l’instruction soit ordonnée. Plus subsidiairement, il a conclu à ce qu’il
soit ordonné au Ministère public de procéder à diverses mesures
d’instruction. Il a en outre demandé à être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire et à ce que les frais de procédure soient laissés à la charge de
l’Etat.
b) Par acte du 6 février 2024, S.________ a recouru contre
l’ordonnance de non-entrée en matière partielle précitée en concluant
principalement à ce que la qualité de dénonciateur lui soit reconnue pour
recourir contre dite ordonnance et, subsidiairement, à ce que le recours
soit admis dans la mesure où il est recevable, que l’ordonnance soit
annulée et que la reprise de l’instruction soit ordonnée. Plus
subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit ordonné au Ministère public de
procéder à diverses mesures d’instruction. Il a en outre demandé à être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et à ce que les frais de procédure
soient laissés à la charge de l’Etat.
c) Par avis du 12 février 2024, la direction de la procédure a
imparti à S.________ un délai au 4 mars 2024 pour effectuer un dépôt de
550 fr. à titre de sûretés, ce que l’intéressé a fait dans le délai imparti.
d) Le 30 avril 2024, S.________ a déposé une écriture
complémentaire accompagnée de pièces, concluant qu’il y avait lieu
d’instruire la cause pénale au regard de nouveaux éléments.
e) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Les recours ont été déposés contre une ordonnance de non
entrée en matière partielle d’une part, et contre une ordonnance de
classement d’autre part, rendues par le ministère public (art. 393 al. 1 let.
a CPP), auprès de l'autorité compétente qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale
(art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV
173.01] ; art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
Indépendamment même de savoir si les recours – et plus
particulièrement l’écriture complémentaire du 30 avril 2024 – ont été
interjetés en temps utile (cf. l’art. 396 al. 1 CPP), il convient d’examiner la
question de savoir si le recourant dispose d’un intérêt juridiquement
protégé à contester le refus d’entrer en matière et le classement qu’il
prétend mettre en cause.
1.2 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Selon l'art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu
(let. a), la partie plaignante (let. b) et le Ministère public, lors des débats
ou dans la procédure de recours (let. c). On entend par partie plaignante
le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). La notion de
lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont les
droits ont été touchés directement par une infraction (ATF 147 IV 269
consid. 3.1 ; ATF 145 IV 491 consid. 2.3). Lorsque la norme ne protège pas
en première ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée
comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits par l'infraction
sanctionnée par la norme en cause, pour autant que l'atteinte apparaisse
comme la conséquence directe du comportement de l'auteur. Il suffit,
dans la règle, que le bien juridique individuel dont le lésé invoque
l'atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement, même si la
disposition légale protège en première ligne des biens juridiques collectifs.

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En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont atteints
qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics,
n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale (ATF 147 IV 269
précité consid. 3.1 ; ATF 145 IV 491 précité consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 454
consid. 2.3.1). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir
une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie.
Les personnes subissant un préjudice indirect ou par ricochet ne sont donc
pas lésées et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la
procédure pénale (ATF 141 IV 454 précité consid. 2.3.1 ; TF 1B_40/2020 du
18 juin 2020 consid. 3 et les arrêts cités).
Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de
poursuite pénale, par écrit ou oralement (art. 301 al. 1 CPP). Le
dénonciateur peut demander à l’autorité de poursuite pénale une
confirmation de la dénonciation si celle-ci a été faite oralement pour
mention au procès-verbal (art. 301 al. 1 bis CPP entré en vigueur le 1er
janvier 2024). L’autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur, à sa
demande, sur la suite qu’elle a donnée à sa dénonciation (art. 301 al. 2
CPP). Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit
d’aucun autre droit à la procédure (art. 301 al. 3 CPP).
1.3 En espèce, la Chambre des recours pénale a confirmé
l’ordonnance rendue le 15 décembre 2022 par le Ministère public refusant
à S.________ la qualité de partie plaignante dans le cadre de la présente
procédure par arrêt du
7 juin 2023 (no 276). Il convient de renvoyer le recourant aux considérants
de cet arrêt, desquels il ressort en substance qu’une curatrice de
représentation a été désignée aux enfants en la personne de l’avocate
[...], selon décision de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud du 21 septembre 2022, que la curatrice a fait le
nécessaire pour que les enfants se constituent parties plaignantes dans la
procédure pénale, que les enfants se trouvent dans un conflit d’intérêts
avec leur mère et leur père et que S.________ n’a donc pas le pouvoir de
représenter ses enfants dans le cadre de la procédure pénale.

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Il s’ensuit que S.________ n’a pas la qualité de partie plaignante
dans le cadre de la procédure pénale concernant ses enfants ni, partant, la
qualité pour recourir contre l’ordonnance de classement du 13 décembre
2023.
1.4 S’agissant des faits faisant l’objet de l’ordonnance de non-
entrée en matière partielle, en tant qu’ils ne concernent pas les enfants de
S.________ – qui ne dispose pas de la qualité pour agir ni recourir les
concernant pour les motifs précités –, seules pourraient entrer en ligne de
compte des infractions ayant pour but la protection exclusive de la justice
pénale et non des intérêts de particuliers, de sorte que le recourant ne
peut pas non plus prétendre à la qualité de lésé ni à un intérêt
juridiquement protégé en ce qui concerne les faits dénoncés. Il dénonce
en effet son épouse et son ex-compagnon pour des faits qui ne le
concernent en rien.
Le recourant n’a ainsi pas non plus la qualité pour recourir
contre l’ordonnance de non-entrée en matière partielle du 13 décembre
2023.
2. Au vu de ce qui précède, les recours doivent être déclarés
irrecevables, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les requêtes tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours doivent être rejetées, dès lors que
les recours étaient d’emblée dénués de toute chance de succès (art. 136
al. 1 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés sera imputé sur ces frais (art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont irrecevables.
II. Les requêtes d’assistance judiciaire sont rejetées.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de S.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par S.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre III ci-dessus, le solde dû par lui s’élevant à
330 fr. (trois cent trente francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- S.________,
- Me [...], avocate (pour [...]),
- Me Youri Widmer, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :