vd_gerichte · HX18.053933 · 2019-01-09 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX18.053933-181956
8
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 153a et 153b al. 1 let. a et b ORC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
Estavayer-le-Lac, contre la décision rendue le 1er octobre 2018 par l’Office
du Registre du commerce du canton de Vaud dans la cause concernant
l’association N.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 1er octobre 2018 adressée à A.________,
membre du comité et président de l’association N.________, l’Office du
Registre du commerce du canton de Vaud (ci-après : l’Office), agissant par
son Préposé a, en substance, déclaré l'association N.________ dissoute
d'office, en application de l’art. 153b al. 1 let. a ORC (ordonnance sur le
Registre du commerce du 17 octobre 2007 ; RS 221.411]) (1.) et a nommé
A.________, [...], [...], [...], [...] et [...] liquidateurs avec signature
collective à deux, en application de l’art. 153b al. 1 let. b ORC (2.), en
indiquant qu’il serait perçu des émoluments de 100 fr. pour l’inscription
de la dissolution de l'association, de 300 fr. pour l'inscription des
liquidateurs avec signature collective à deux, ainsi que de 100 fr. pour la
sommation et qu'une amende d'ordre de 100 fr. serait infligée à
l’intéressé en application des art. 943 CO (Code des obligations du 30
mars 1911; RS 220) et 6 de la Loi sur le registre du commerce (LRC ; RSV
221.41). Outre l'indication des voies de droit (délai de recours de 30
jours), la décision mentionnait que la dissolution pouvait être révoquée
si, dans les trois mois suivant l'inscription, la situation légale était
rétablie (art. 153b al. 3 ORC). La décision a été notifiée séparément aux
liquidateurs désignés d'office, à savoir A.________, [...], [...], [...], [...] et
[...].
A l’appui de sa décision, l’Office a indiqué que son courrier du
19 mars 2018 adressé au domicile de l'association, par lequel il demandait
à celle-ci de vérifier les faits inscrits de l'entité (en application de l’art. 27
ORC), était revenu avec la mention « Le destinataire est introuvable à
l'adresse indiquée » ; dès lors, N.________ n'avait plus de domicile légal au
siège. L'autorité a en outre relevé qu'elle avait publié une sommation dans
la FOSC (Feuille officielle suisse du commerce) le 10 août 2018, avec un
délai de 30 jours à l'association pour rétablir la situation légale
conformément à l'art. 153a al. 3 ORC. Constatant qu'aucun document
n'était parvenu à l’Office dans le délai imparti, l'autorité a rendu la
décision attaquée en se fondant sur l'art. 153b ORC.

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B. Par courrier du 10 décembre 2018 adressé à la Chambre de
céans, A.________ a déclaré faire un « deuxième recours », en y joignant
trois annexes. L'acte de recours a été adressé en copie à « Monsieur [...],
Fondation N.________ ».
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Par courrier du 19 mars 2018 adressé au domicile de
l’association N.________ ( [...]), l’Office a demandé à celle-ci de vérifier les
faits inscrits de l’entité, qui n’avait plus fait l’objet de modification depuis
quinze ans, lui rappelant que toute modification de faits inscrits devait
également être inscrite (art. 27 ORC).
Le pli contenant ce courrier est revenu à l’Office avec la
mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».
Par courrier du 28 mars 2018, l’Office s'est adressé à la
Fondation N.________, [...], pour régulariser la situation de l'association dont
elle avait repris les actifs et les passifs et qui était toujours inscrite au
Registre du commerce mais n'avait plus de domicile légal au siège
statutaire.
Le 30 juin 2018, la Fondation N.________ a requis la radiation de
l'association dissoute le 9 mars 2005.
Par courrier du 6 juillet 2018, l’Office a répondu à la Fondation
qu'avant de pouvoir demander la radiation de l'association, il fallait
requérir l'inscription de sa dissolution. Il a notamment requis le procès-
verbal original de l'assemblée générale prévoyant la dissolution de
l'association et la nomination des liquidateurs.

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La Fondation a exposé dans sa lettre du 6 septembre 2018 ne
pas être en mesure de donner suite au courrier de l’Office du 6 juillet
2018, dès lors qu'elle n'avait pas désigné de liquidateurs à l'époque.
2. Le 1er octobre 2018, l’Office a pris la décision dont est recours.
Par courrier recommandé daté du 9 octobre 2018, mais posté
le 8 octobre 2018 à l’attention de l’Office, A.________ a déclaré recourir «
au nom de toutes les personnes », soit les liquidateurs désignés, contre la
décision du 1er octobre 2018. Il faisait valoir que l'association N.________
avait été dissoute en 2003 environ en vue de la création d'une Fondation,
les liquidateurs désignés ayant été réunis au Registre du commerce pour
les signatures nécessaires il y a une quinzaine d'années.
Par facture du 15 novembre 2018 (n° 420000484570)
adressée à A.________, l’Office a requis le paiement d'un émolument de
400 fr. correspondant à « [I']inscription n° [...] du [...]2018 publiée dans la
FOSC du [...]2018 page 0 concernant la société N.________ », d’une
amende de 100 fr. et de frais de sommation de 100 fr., soit un total de 600
francs.
Par courrier du 10 décembre 2018, A.________ s’est adressé à
l’Office, en exposant en substance qu'il avait déposé un recours par
courrier recommandé du 8 octobre 2018, demeuré sans réponse, et en
exprimant le souhait de voir la facture de 600 fr. précitée « abolie ».
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 165 ORC, les décisions des offices cantonaux du
Registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1), qui doit
être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision
(al. 4) auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art.

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67 et 73 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
1.2 Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger
le Préposé au Registre du commerce, la Chambre des recours civile
applique la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; RSV 173.36) (cf. CREC 19 mars 2014/109 consid. 2 ; CREC 18 juin
2013/213 consid. 2 ; CREC 24 septembre 2012/330 consid. 2).
Conformément à l'art. 165 ORC, l'autorité de recours doit jouir
d'un plein pouvoir de cognition, y compris en fait, et appliquer le droit
d'office (Rüetschi, in Siffert/Turin, Handkommentar
Handelsregisterverordnung, Berne 2013, n. 28 ad art. 165 ORC). Selon
l'art. 76 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité (let. c). En
outre, les pièces nouvelles sont recevables en procédure de recours (art.
79 al. 2 LPA-VD). La Chambre des recours civile dispose donc d'un plein
pouvoir de cognition.
1.3 En l’espèce, le deuxième acte de recours du 10 décembre
2018, dénué au demeurant de toute motivation et conclusions, est
manifestement tardif. Il est donc irrecevable.
Toutefois, le recourant renvoie à son premier acte de recours,
déposé le 8 octobre 2018, soit en temps utile, auprès de l’Office qui ne l'a
cependant pas transmis à la Chambre de céans (cf. art. 7 al. 1 LPA-VD), de
sorte que ce premier acte de recours doit être pris en considération.
S'agissant de la qualité pour agir d’A.________ en son nom
propre, elle doit être admise au regard de l'art. 165 al. 3 ORC, dès lors
qu'il est directement visé par l'inscription d'office en tant que liquidateur
(cf. art. 153b al. 1 let. b ORC), ainsi qu'au regard de l'art. 21 al. 1 let. a
OERC (ordonnance sur les émoluments en matière de registre du

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commerce du 3 décembre 1954 ; RS 221.411.1) qui prévoit que « celui qui
est en droit ou tenu de requérir une inscription, qui présente une
réquisition d'inscription ou qui a recours aux services du registre du
commerce répond personnellement du paiement des émoluments et
débours. Plusieurs personnes répondent solidairement. Répond aussi
solidairement la raison à laquelle se rapporte l'inscription valablement
requise ou ordonnée d'office. ».
En revanche, la recevabilité du recours est douteuse en tant
qu'il a été déposé et signé par A.________ uniquement « au nom de toutes
les personnes », cette question pouvant toutefois demeurer indécise en
l'espèce au vu de l'issue du recours.
2.
2.1 On comprend du premier acte de recours, qui est pourtant
également dénué de toute conclusion, que le recourant considère que
l'association avait été valablement dissoute par la création d'une
Fondation. Si l'on considère qu'il s'agit là d'un moyen relevant de la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 76 let. b LPA-
VD), force est de constater que l’Office a bien tenu compte de cet
élément, comme déjà mentionné, de sorte que ce moyen doit être rejeté.
2.2
2.2.1 La procédure relative à l'absence de domicile d'une entité
juridique inscrite au Registre du commerce est réglée par les art. 153a et
153b ORC.
L'art. 153a ORC prévoit que lorsque des tiers communiquent à
l'office du registre du commerce qu'une entité juridique ne disposerait
prétendument plus d'un domicile, l'office somme l'organe supérieur de
direction ou d'administration de l'entité juridique de lui faire parvenir la
réquisition d'inscription d'un nouveau domicile à son siège ou d'attester
que le domicile inscrit est toujours valable dans les trente jours (al. 1), la
sommation étant notifiée par lettre recommandée au domicile inscrit au

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Registre du commerce ainsi qu'à d'éventuelles autres adresses inscrites,
ou selon les dispositions sur la communication par voie électronique (al.
2) ; lorsqu'aucune réquisition ou confirmation ne lui est parvenue dans le
délai imparti, l'office du Registre du commerce publie la sommation dans
la Feuille officielle suisse du commerce (al. 3).
Aux termes de l’art. 153b al. 1 let. a et b ORC, lorsque l’entité
juridique n’obtempère pas à la sommation publiée dans la Feuille officielle
suisse du commerce dans le délai imparti, l’office du registre du
commerce rend une décision portant sur : a. la dissolution s’il s’agit d’une
personne morale ou d’une société de personnes et la radiation s’il s’agit
d’une entreprise individuelle ou d’une succursale ; b. la désignation des
membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration comme
liquidateurs.
2.2.2 En l’occurrence, le recourant n'invoque ni la violation du droit
ni l'inopportunité. Il n'apparaît au demeurant pas que l'autorité ait violé le
droit en la matière, au vu des dispositions légales précitées sur lesquelles
elle s'appuie à juste titre quant à la dissolution en bonne et due forme de
l'association qui était restée inscrite au Registre du commerce. En effet,
l’Office a procédé correctement à la sommation – en adressant celle-ci par
lettre du 19 mars 2018 au domicile légal de l’association inscrit au
Registre du commerce – et à la publication dans la FOSC. L’association
n’ayant pas donné suite au courrier de l’Office du 16 juillet 2018 l’invitant
à requérir l’inscription de sa dissolution et à produire le procès-verbal
original de l'assemblée générale relatif à la décision de dissoudre
l'association et à la nomination des liquidateurs, c’est à juste titre que
l’Office a procédé à la dissolution de l’association et à la nomination de
liquidateurs, conformément à l’art. 153b al. 1 let. a et b ORC.
2.2.3 Enfin, la quotité des émoluments perçus à cet égard n'a pas
été contestée formellement par le recourant, de sorte qu'il n'y a pas lieu
d'y revenir, sauf à constater que ces émoluments sont conformes aux
dispositions légales auxquelles la décision attaquée se réfère. En effet,
selon l’art. 5 let. a OERC, les offices cantonaux du registre du commerce

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perçoivent auprès de toutes les entités juridiques 20 fr. pour l’inscription,
la modification ou la radiation des indications relatives à une personne
inscrite ou à sa fonction (ch. 2) et 30 fr. pour l’inscription, la modification
ou la radiation du droit de signature d’une personne inscrite (ch. 3), de
sorte que c’est à juste titre que l’Office a arrêté à 300 fr. l’émolument pour
« l’inscription des liquidateurs avec signature collective à deux », soit 50
fr. (20 fr. + 30 fr.) pour chacun des six liquidateurs nommés. Le montant
de 100 fr. pour « l’inscription de la dissolution de l’association », qui
correspond, selon l’art. 5 let. e ch. 3 OERC, à l’émolument perçu auprès
des associations et des fondations pour la dissolution pour cause de
liquidation, peut également être confirmé. Il en va de même du montant
de 100 fr. requis à titre de sommation, puisqu’il se situe dans la fourchette
prévue par l’art. 12 OERC, aux termes duquel un émolument de 50 à
200 fr. est perçu pour toute sommation au sens des art. 152 à 155 ORC.
Enfin, l’amende d’ordre de 100 fr. est conforme à l’art. 943 CO – auquel
renvoie l’art. 6 al. 2 LRC – selon lequel lorsque la loi oblige les intéressés
eux-mêmes à requérir une inscription, l’autorité préposée au registre doit,
en cas de contravention, frapper les contrevenants d’une amende d’ordre
de 10 à 500 francs.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable, selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1
CPC, et la décision entreprise confirmée.
3.2 Compte tenu du fait que l’Office a omis de transmettre à la
Chambre de céans le premier acte de recours, déposé en temps utile, il ne
sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance, en équité (art. 6
TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
du 28 avril 2015 ; RSV 173.36.5.1]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
- Office fédéral du Registre du commerce.
Le greffier :