vd_gerichte · ZI23.041216 · 2024-05-06 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 27/23 - 20/2024
ZI23.041216
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 6 mai 2024
__________________
Composition :Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
M. Piguet, juge, et Mme Petremand, juge suppléante
Greffière : Mme C. Meylan
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], demandeur, représenté par Me Fabrice Kuhn, avocat à
Lausanne,
et
Z.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 82 LPP ; 3 al. 2 let. d OPP 3 ; 5 al. 1 let. b LFLP
406

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après également : le demandeur), né en [...], a
conclu le 28 novembre 2012 avec la Fondation de prévoyance Z.________
(ci-après : la défenderesse) une convention de prévoyance et ouverture
d’un compte [...] n° [...] à son nom dans le cadre de la prévoyance liée
(pilier 3a), en confirmant avoir pris connaissance du règlement de cette
Fondation.
Le 18 mai 2016, un contrat d’hypothèque à taux fixe [...] a été
conclu entre R.________ et O.________ portant sur un crédit de 251'000 fr.,
lequel a été garanti par deux cédules hypothécaires, par une police
d’assurance-vie liée auprès de [...] et par les « Droits découlant de la
fondation de prévoyance Z.________, au(x) nom(s) de R.________,
conformément au document séparé « nantissement de droits issus de la
prévoyance professionnelle et de la prévoyance liée » (déjà signé) ».
Le demandeur a été inscrit comme indépendant dès le
1er décembre 2021, selon l’attestation d’affiliation de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS datée du 25 juillet 2022.
La raison individuelle E.________, à [...], a été inscrite le
1er mars 2022 au registre du commerce avec pour but la conception,
industrialisation, fabrication et/ou commercialisation de produits en
moyenne et grande série se rapportant aux domaines de l’industrie en
général et tout ce qui intéresse la mécanique dans son ensemble,
fourniture de conseils et d’assistance y relatifs ; prise, acquisition,
exploitation, développement ou cession de tous procédés, licences,
marques et brevets. Son siège a été transféré à [...] selon l’avis de
mutation au registre du commerce du 4 avril 2022.
Par lettre du 8 mai 2023 faisant suite à des échanges
téléphoniques avec un conseiller à la clientèle de la défenderesse à [...], le
demandeur, représenté par Me Fabrice Kuhn, a demandé à la
défenderesse la résiliation de sa police d’assurance et le versement de son

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avoir de prévoyance une fois levé le nantissement, en lui communiquant le
formulaire y relatif avec ses annexes. Dans ce formulaire intitulé «
Versement Z.________ » que le demandeur a rempli et signé le 4 mai 2023,
il est mentionné en page 1 ce qui suit :
« Si l’avoir de prévoyance est mis en gage, le créancier gagiste
(p.ex. la banque) doit effectuer la levée du nantissement (libération
du gage). Une copie de la libération du gage doit être présentée. ».
Le demandeur a coché la case « Début d’une activité lucrative
indépendante en Suisse », sous laquelle figuraient les indications
suivantes :
« Condition : Le versement n’est possible que durant l’année suivant
le début de l’activité lucrative à titre d’activité principale.
L’entreprise individuelle et la société de personnes sont les formes
juridiques autorisées pour un versement, ceci ne s’applique pas aux
SARL ou SA.
￿ Certificat d’état civil / preuve de l’état civil individuel (daté de
moins de trois mois) resp. acte de mariage / de partenariat
￿ Pièce d’identité, dûment signée par le preneur de prévoyance
￿ Pièce d’identité du conjoint ou du partenaire enregistré,
dûment signée
￿ Décision de la Caisse de compensation AVS
￿ Activité lucrative indépendante à titre principal depuis le :
01.12.2021
￿ Activité lucrative indépendante à titre accessoire depuis le :
_____________ (le versement n’est pas possible si l’activité est
exclusivement accessoire). »
Le demandeur a expliqué qu’il avait été dans l’impossibilité de
demander la résiliation de son contrat d’assurance dans le délai d’une
année à compter du début de son activité indépendante, compte tenu du
nantissement qui grevait sa police d’assurance pour financer la rénovation
de son bien immobilier. Après la vente le 1er juin 2023 du logement sur
lequel portait le nantissement, il souhaitait retirer son avoir de prévoyance
afin de l’investir dans son entreprise individuelle.
Le 11 mai 2023, la défenderesse a refusé d’accéder à sa
demande en raison du fait qu’il avait été déclaré comme travailleur
indépendant depuis plus d’un an, en se référant au chiffre 8c de son

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règlement, aux art. 3 al. 2 let. c et d OPP 3 (ordonnance du
13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les
cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance ;
RS 831.461.3) et 5 al. 1 let. b LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur
le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.42), ainsi qu’à la position à ce sujet de l’Office
fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS).
Dans sa lettre du 1er juin 2023, le demandeur a réitéré sa
demande du 8 mai 2023, en considérant qu’une prise de position de
l’OFAS en contradiction avec la jurisprudence du Tribunal fédéral n’avait
aucune valeur juridique. Il a requis une décision formelle de la part de la
défenderesse en cas de maintien de son refus.
En réponse à cette lettre, la défenderesse a confirmé le
9 juin 2023 sa décision du 11 mai 2023, avec la précision que le
versement devait avoir lieu dans le délai d’un an à compter de
l’enregistrement de l’activité indépendante auprès de la caisse de
compensation AVS d’après l’OFAS dans sa communication n° 136 au
chiffre 894 qui se référait aux art. 3 OPP 3 et 5 LFLP.
Selon l’extrait de compte de prévoyance n° [...], celui-ci
présentait un solde de 28'926 fr. 65 au 11 août 2023 en faveur du
demandeur.
B. Par demande du 28 septembre 2023, R.________, domicilié à
[...], toujours représenté par Me Kuhn, a ouvert action devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant, avec suite de frais
et dépens, à ce que sa demande soit recevable et admise et, partant, à ce
qu’ordre soit donné à la défenderesse de lui verser l’entier de l’avoir de
prévoyance déposé sur le compte n° [...] plus intérêts moratoires de 5 %
calculés à partir du 8 mai 2023, et à ce qu’une indemnité de partie lui soit
allouée en remboursement des frais engagés pour cette procédure. Il fait
valoir que dans le cadre des litiges relatifs à la prévoyance individuelle
liée, un for alternatif à celui du siège ou domicile du défendeur prévu à

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l’art. 73 al. 3 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40) doit être
reconnu à son domicile dans le canton de Vaud, dans lequel il continue
d’exercer ses activités professionnelles et se trouve la succursale de la
défenderesse où la convention de prévoyance a été signée. Le demandeur
expose qu’il a obtenu le 18 mai 2016 de la part d’O.________ un crédit de
construction d’un montant de 251'000 fr. pour effectuer des travaux de
rénovation de la maison sise sur la parcelle n° [...] de [...] dont il était
propriétaire et que ce crédit a été garanti notamment par le nantissement
de son compte de prévoyance individuelle liée n° [...]. Compte tenu de la
résiliation de son contrat de travail avec [...] au 31 décembre 2021 et de
son dernier jour de travail le 30 novembre 2021, c’est la date du
1er décembre 2021 qui a été indiquée à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS, mais son activité indépendante n’a réellement débuté
qu’en mars 2022 lorsque sa raison individuelle a été inscrite au registre du
commerce. Par la suite, il a signé avec une acheteuse un contrat de vente
à terme de sa maison le 18 avril 2023, dont le transfert définitif de
propriété a été exécuté le 1er juin 2023, et il a ainsi pu rembourser
l’intégralité des dettes grevant sa parcelle, ce qui a conduit O.________ à
lever le nantissement portant sur son compte de prévoyance liée. Pour
cette raison, il n’était pas en mesure de respecter le délai d’une année
que lui oppose la défenderesse. Par surabondance, il fait valoir que le délai
d’un an devrait être suspendu pour toute la période de nantissement de
son compte de prévoyance liée puisqu’il était alors dans l’impossibilité
objective d’obtenir le versement de son avoir. Il soutient que sa demande
de mai 2023 doit donc être admise puisqu’il a démarré une activité
indépendante et entend utiliser son avoir de prévoyance liée détenu par la
défenderesse pour effectuer des investissements nécessaires au
développement de son activité indépendante, de sorte que les conditions
pour un retrait de son avoir de prévoyance sont remplies. A l’appui de sa
demande, il a produit un bordereau de pièces.
Le 17 octobre 2023, la défenderesse a répondu qu’elle refusait
de donner suite à la demande de versement de l’avoir de prévoyance du
demandeur étant donné qu’il était indépendant à titre principal depuis le

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1er décembre 2021 et qu’il n’avait donc pas respecté le délai d’un an fixé à
cet effet par le chiffre 10 let. c de son règlement, les
art. 3 al. 2 let. d OPP 3 et 5 al. 1 let. b LFLP, en produisant diverses pièces.
Le 30 novembre 2023, le demandeur a écrit qu’il n’avait
aucune pièce supplémentaire à produire, ni aucune réquisition à formuler.
Il a souligné que la défenderesse se contentait dans sa réponse de répéter
une argumentation très sommaire.
E n d r o i t :
1. a) Le litige a pour objet un contrat de prévoyance liée au sens
de l’art. 82 LPP.
Par contrats de prévoyance liée, on entend les contrats
spéciaux d'assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas
d'invalidité ou de décès, y compris d'éventuelles assurances
complémentaires en cas de décès par accident ou d'invalidité, qui sont
conclus avec une institution d'assurance soumise à la surveillance des
assurances ou avec une institution d'assurance de droit public satisfaisant
aux exigences fixées à l'art. 67 al. 1 LPP et qui sont affectés exclusivement
et irrévocablement à la prévoyance (art. 1 al. 2 OPP 3). Bien que ces
contrats soient essentiellement régis par la LCA (loi fédérale du
2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1) et les CGA
applicables au contrat, les contestations résultant de leur application sont
de la compétence de l'autorité cantonale désignée pour connaître des
contestations opposant fondations ou institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 let. b LPP).
Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal conformément à
l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36).

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b) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation
dans laquelle la personne assurée a été engagée (art. 73 al. 3 LPP). Selon
la convention de prévoyance n° [...] qui se réfère au règlement de la
défenderesse, « Le lieu d’exécution, le for judiciaire exclusif de tous litiges
découlant de cette convention/déclaration, ainsi que le for de la poursuite
– en ce qui concerne ce dernier, seulement pour les personnes domiciliées
à l’étranger – sont situés à Zurich. La Fondation de prévoyance Z.________
reste cependant en droit d’agir au domicile du/des soussigné(s) ou devant
toute autre autorité compétente, le droit suisse demeurant toutefois
exclusivement applicable. ». Le règlement de la défenderesse dans son
édition d’août 2023 prévoit à son chiffre 21 ce qui suit : « […] Le for
exclusif pour toutes les procédures est Zurich ou le lieu d’établissement de
l’agence gérant le compte. C’est en outre le lieu d’exécution ainsi que le
lieu de poursuite pour les clients domiciliés à l’étranger. Les fors impératifs
prévus par la loi demeurent réservés. ». Conformément à la jurisprudence
du Tribunal fédéral, les règles en matière de for de l’art. 73 al. 3 LPP ont
un caractère impératif et, s’agissant des litiges en matière de prévoyance
liée, il faut admettre un for alternatif au domicile du preneur d’assurance
(TF 9C_944/2008 du 30 mars 2009 consid. 5.4).
c) Compte tenu de la nature de l’affaire, la cause doit être
tranchée par une Cour constituée de trois magistrats (art. 94 et
109 al. 1 LPA-VD).
d) Conformément à ce qui précède, la Cour de céans est
compétente.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si le demandeur
peut prétendre au versement anticipé de son avoir découlant du contrat
de prévoyance liée conclu entre les parties. Il s’agit singulièrement de
déterminer si un délai d’un an à partir de l’enregistrement de l’activité
indépendante auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS peut être invoqué par la défenderesse pour refuser le versement de
cet avoir qui était alors mis en gage pour garantir un crédit hypothécaire.

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3. a) Les formes de prévoyance individuelle assimilées à la
prévoyance professionnelle (art. 82 al. 1 LPP) sont exhaustivement
énumérées à l'art. 1 OPP 3. La spécificité de ces contrats d'assurance et
de ces conventions d'épargne réside dans le fait que, contrairement à
ceux relevant de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b) régis par le
principe de la liberté contractuelle, ils sont soumis aux restrictions prévues
par l'OPP 3 dans le but de garantir l'objectif de prévoyance : limitation du
choix des bénéficiaires (art. 2 OPP 3) et des possibilités de versement des
prestations (art. 3 OPP 3), interdiction de cession et de mise en gage du
droit aux prestations, sous réserve d'acquisition de la propriété du
logement et de divorce (art. 4 OPP 3 ; ATF 135 III 289 consid. 5.1).
Les prestations garanties aux termes des contrats ou
conventions de prévoyance liée sont ainsi incontestablement « fondées
sur la LPP ». Comme celles du 2ème pilier, elles ne peuvent être distraites
du but de prévoyance assigné par la loi, puisque les fonds versés sont
affectés exclusivement et irrévocablement à cette fin (art. 1 OPP 3). Pour
autant que l’OPP 3 ne contienne pas de dispositions spécifiques, il
convient en règle générale de faire appel à titre subsidiaire aux règles
applicables au 2ème pilier (ATF 141 V 405 consid. 3.2 et les références).
Pour le reste, la LCA s’applique à titre complémentaire (ATF 141 V 405
consid. 3.3).
b) Concernant le versement en espèces de l’avoir de
prévoyance liée, l’art. 3 al. 2 à 5 OPP 3 prévoit ce qui suit :
« 2 Le versement anticipé des prestations de vieillesse est possible
lorsque le rapport de prévoyance est résilié pour l’une des raisons
suivantes :
a. le preneur de prévoyance est mis au bénéfice
d’une
rente entière d’invalidité de l’assurance-invalidité
fédérale et le risque d’invalidité n’est pas assuré ;
b. … ;
c. le preneur de prévoyance change d’activité
lucrative
indépendante ;

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d. l’institution de prévoyance est tenue,
conformément à
l’art. 5 de la loi fédérale du 17 décembre 1993
sur le
libre passage, de s’acquitter de son obligation
par un
versement en espèces.
3 La prestation de vieillesse peut, en outre, être versée par
anticipation pour :
a. acquérir ou construire un logement en propriété
pour
ses propres besoins ;
b. acquérir des participations à la propriété d’un
logement
pour ses propres besoins ;
c. rembourser des prêts hypothécaires.
4 Un tel versement ne peut être demandé que tous les cinq ans.
5 Les notions de propriété du logement, de participations et de
propres besoins sont définies aux art. 2 à 4 de l’ordonnance du
3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au
moyen de la prévoyance professionnelle. »
L’art. 3 al. 2 OPP 3 définit ainsi de manière exhaustive les cas
où le versement anticipé des prestations de vieillesse est admis. Parmi ces
cas figure, à la lettre d, la résiliation du rapport de prévoyance pour cause
de versement en espèces auquel l’institution de prévoyance est tenue
selon l’art. 5 LFLP. L’art. 3 al. 2 let. d OPP 3 présente cette teneur depuis
l’entrée en vigueur le 1er janvier 1995 de la LFLP et de son ordonnance
d’application l’OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.425) (RO 1994 2386, 2399).
Conformément à l’art. 5 al. 1 LFLP, l’assuré peut exiger le
paiement en espèces de la prestation de sortie : lorsqu’il quitte
définitivement la Suisse (let. a), l’art. 25f étant réservé ; lorsqu’il s’établit
à son compte et qu’il n’est plus soumis à la prévoyance professionnelle
obligatoire (let. b) ; lorsque le montant de la prestation de sortie est
inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré (let. c)
(cf. également art. 14 OLP). L’art. 5 LFLP a été adopté dans le but de fixer

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de manière uniforme les conditions qui doivent être remplies pour que
l’institution de prévoyance puisse se libérer de son obligation envers la
personne assurée par un paiement en espèces, en cas notamment
d’utilisation des fonds de prévoyance comme capital de départ (Message
du Conseil fédéral concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du
26 février 1992, FF 1992 III 529, 573). En ce qui concerne
l’art. 5 al. 1 let. b LFLP, il convient de relever que l’assuré ne peut exiger le
paiement en espèces de la prestation de sortie que si deux conditions sont
remplies : l’assuré doit s’établir à son compte et il ne doit plus être soumis
à la prévoyance obligatoire. En ce qui concerne la première condition, la
doctrine a souligné le fait que le paiement en espèces a pour but de
soutenir financièrement la fondation de l’entreprise lorsqu’un assuré
s’établit à son compte (Commentaire des assurances sociales, LPP et LFLP,
Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], 2e éd.,
Berne 2020, n° 43 ad art. 5 LFLP). La deuxième condition est réalisée par
les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante à titre
principal selon l’art. 1j al. 1 let. c OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.441.1). Il incombe à l’institution compétente de déterminer quels
documents la personne assurée doit produire pour prouver qu’elle s’établit
à son compte et qu’elle n’est plus soumise à la prévoyance obligatoire
(Schneider/Geiser/Gächter, op. cit., n° 44 ad art. 5 LFLP).
Il ressort de l’art. 3 OPP 3 et de l’art. 5 LFLP applicable par
renvoi que le législateur a fixé les conditions à respecter pour que
l’organisme compétent puisse verser en espèces l’avoir de prévoyance
liée, sans prévoir de délai à cet égard. Les institutions compétentes
disposent donc d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer à
quel moment il faut considérer que l’assuré s’établit à son compte au sens
de l’art. 5 al. 1 let. b LFLP.
L’OFAS a rappelé, dans son Bulletin de la prévoyance
professionnelle n° 136 du 23 juin 2014 qui se réfère à des bulletins
antérieurs, que le délai d’un an dans lequel les assurés doivent demander

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le versement en espèces pour la prise d’une activité indépendante se
fonde sur une interprétation de la loi et qu’il ne s’agit pas d’un délai fixé
par la loi, en résumant l’évolution de la pratique sur ce point. Dans son
bulletin ultérieur n° 137 du 20 novembre 2014, l’OFAS a souligné
l’obligation incombant aux institutions de prévoyance de vérifier elles-
mêmes dans chaque cas d’espèce si les conditions d’un versement en
espèces en cas de démarrage d’une activité lucrative indépendante sont
remplies et en particulier s’il s’agit bien d’une activité indépendante
exercée à titre principal. Il envisage certes que les institutions puissent
s’appuyer sur la qualification d’une activité comme indépendante par la
caisse de compensation AVS, mais il souligne qu’une telle attestation ne
porte chaque fois que sur une activité particulière et, partant, n’exclut pas
l’exercice d’autres activités lucratives en parallèle. L’OFAS recommande
aux institutions de prévoyance, lorsqu’il n’existe pas encore de décision de
cotisations de la caisse de compensation AVS, de demander à la personne
assurée de fournir des éléments prouvant qu’elle démarre effectivement
une activité lucrative indépendante, par exemple un contrat de location de
locaux commerciaux, des contrats de travail avec des employés, un
business plan, du matériel publicitaire, etc.
c) S’agissant de la mise en gage de l’avoir de prévoyance liée,
l’art. 4 OPP 3 renvoie aux art. 39 et 30b LPP, ainsi qu’à l’art. 331d CO (loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre
cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) et aux art. 8 à 10 OEPL
(ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du
logement au moyen de la prévoyance professionnelle ; RS 831.411). Cette
législation sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la
prévoyance professionnelle ne règle toutefois pas les causes d’extinction.
Ce sont donc les règles générales du Code civil qui s’appliquent. En vertu
de l’art. 899 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le
gage sur les créances et le gage sur les autres droits sont régis, sauf
disposition légale contraire, par les dispositions concernant le
nantissement. Conformément à l’art. 889 al. 1 CC, le gage s’éteint lorsque
la créance à garantir est éteinte (cf. également art. 114 al. 1 CO). Selon
l’art. 9 OEPL, le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire

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pour affecter le montant mis en gage au paiement en espèces de la
prestation de libre passage (al. 1 let. a) et, si le créancier gagiste refuse de
donner son consentement, l’institution de prévoyance doit mettre le
montant en sûreté (al. 2).
d) Le règlement de la défenderesse se réfère en ce qui
concerne la conclusion d’une convention de prévoyance et l’ouverture
d’un compte Z.________ à l’art. 82 LPP et à l’OPP 3 (chiffre 1). Z.________
ouvre un compte Z.________ établi au nom du preneur de prévoyance
auprès d’O.________ ([...]) et lui en confie la tenue ; s’il existe une relation
contractuelle entre le preneur et O.________, la tenue du compte est régie
par les Conditions générales d’O.________ (chiffre 2). Le règlement peut
être modifié à tout moment par le conseil de fondation ; demeurent
réservées les modifications des dispositions légales et d’ordonnances
auxquelles est soumis le présent règlement, valables pour le preneur de
prévoyance, même sans avis (chiffre 18).
Le chiffre 13 de ce règlement interdit la mise en gage de
l’avoir de prévoyance sauf en cas de mise en gage dans le cadre de
l’encouragement à la propriété du logement. Selon le chiffre 10 dudit
règlement, un prélèvement anticipé de l’avoir de prévoyance sur demande
écrite du preneur de prévoyance et, le cas échéant avec l’accord du
conjoint/du partenaire enregistré, n’est possible que dans les cas
suivants :
« a) le preneur de prévoyance est mis au bénéfice d’une rente
entière
d’invalidité de l’assurance invalidité fédérale, et le risque
d’invalidité
n’est pas assuré ;
b) le preneur de prévoyance affecte l’avoir de prévoyance au
rachat de
cotisations dans une institution de prévoyance exonérée
d’impôt ou
l’utilise pour une autre forme reconnue de prévoyance ;
c) le preneur de prévoyance commence à exercer une activité
lucrative
indépendante et n’est plus soumis à la prévoyance
professionnelle
obligatoire (retrait possible dans l’année après le début

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d’exercice de
l’activité lucrative indépendante) ;
d) le preneur de prévoyance change de genre d’activité lucrative
indépendante (retrait possible dans l’année après le début
d’exercice de
l’activité lucrative indépendante) ;
e) le preneur de prévoyance quitte définitivement la Suisse ;
f) amortissement de prêts hypothécaires grevant un logement à
usage
propre ;
g) acquisition et construction d’un logement à usage propre ainsi
que
participations à un logement à usage propre. »
D'après la jurisprudence, les dispositions d'un contrat
d'assurance, de même que les conditions générales qui y ont été
expressément incorporées, doivent être interprétées selon les principes
qui gouvernent l'interprétation des contrats (ATF 135 III 410 consid. 3.2).
Lorsque des conditions générales font partie intégrante du contrat
d'assurance, l'assureur manifeste la volonté de s'engager selon la teneur
de ces conditions. Si une volonté réelle et commune des parties
contractantes n'a pas pu être constatée, il convient de vérifier comment
les destinataires de ces déclarations de volonté pouvaient les comprendre
de bonne foi, en recourant à l'interprétation objective des termes figurant
dans les conditions générales (ATF 135 III 410 consid. 3.2). Le preneur
d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait le comprendre de
bonne foi en lisant les conditions générales. Quand l'assureur entend
apporter des restrictions ou des exceptions, il lui appartient de le dire
clairement (ATF 133 III 675 consid. 3.3).
4. En substance, la défenderesse refuse de donner suite à la
demande de versement en espèces de l’avoir de prévoyance liée que le
demandeur a formulée au mois de mai 2023 au motif que le délai d’un an
à partir de son enregistrement comme indépendant auprès d’une caisse
AVS n’a pas été respecté, ce que conteste le demandeur en faisant valoir
que sa demande doit être admise dès la levée du nantissement des droits
découlant de sa convention de prévoyance liée.

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Dans le cas d’espèce, la convention de prévoyance liée n° [...]
conclue entre les parties a été mise en gage pour garantir un crédit selon
le contrat d’hypothèque signé le 18 mai 2016 entre R.________ et
O.________.
Compte tenu de la résiliation du contrat de travail qui le liait à
son ancien employeur au 31 décembre 2021, le demandeur a cessé d’être
soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire à partir du
1er janvier 2022, conformément à l’art. 10 al. 2 let. b LPP. S’agissant de la
condition de l’établissement à son propre compte, il convient de relever
que la raison individuelle E.________ a été inscrite au registre du commerce
le 1er mars 2022 et que le demandeur était donc, à ce moment-là, actif en
tant qu’indépendant.
On ne peut pas suivre l’interprétation que la défenderesse fait
de la notion de « début d’exercice de l’activité lucrative indépendante »
qui fait partir le délai d’un an fixé par le chiffre 10 let. c de son règlement
pour un prélèvement anticipé, en se basant exclusivement sur
l’attestation d’une caisse AVS selon laquelle le demandeur est affilié en
tant qu’indépendant dès le 1er décembre 2021. Comme l’a constaté
l’OFAS, de telles attestations ont une valeur toute relative quand il s’agit
de vérifier que les conditions d’un versement en espèces en cas de
démarrage d’une activité indépendante à titre principal sont remplies
(cf. consid. 3b supra). En particulier dans le cas du demandeur, il sied de
rappeler qu’il était encore soumis à la prévoyance professionnelle
obligatoire au mois de décembre 2021. Le délai réglementaire d’un an
pour faire valoir un prélèvement anticipé à ce titre ne saurait donc avoir
débuté avant le 1er janvier 2022.
Pour le versement en espèces de l’avoir de prévoyance liée,
l’art. 5 al. 1 let. b LFLP applicable par le renvoi de l’art. 3 al. 2 let. d OPP 3
prévoit que l’assuré peut exiger le paiement en espèces lorsqu’il s’établit
à son compte et qu’il n’est plus soumis à la prévoyance professionnelle
obligatoire, ce qui suppose que l’assuré formule une telle demande. Dans
le même sens, le chiffre 10 du règlement de la défenderesse exige une

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demande écrite du preneur de prévoyance pour un prélèvement anticipé
de l’avoir de prévoyance.
Dans le cas d’espèce, il ne ressort pas des pièces figurant au
dossier et le demandeur n’allègue pas non plus qu’il aurait manifesté
auprès de la défenderesse sa volonté de demander le versement en
espèces de son avoir lorsqu’il a démarré son activité indépendante selon
ses propres déclarations le 1er mars 2022 ou dans le délai
réglementairement prévu d’un an qui lui donnait encore la possibilité
d’exiger cette prestation jusqu’en mars 2023. C’est seulement au mois de
mai 2023 qu’il a dûment rempli et signé le formulaire de demande de
versement de son avoir dans le cadre de la convention de prévoyance
n° [...]. Il convient donc de constater que le demandeur n’a pas fait valoir
son droit au paiement en espèces de son avoir de prévoyance au sens de
l’art. 5 al. 1 let. b LFLP applicable par le renvoi de l’art. 3 al. 2 let. d OPP 3
dans le délai d’une année imposé par la défenderesse, ce que le
demandeur ne conteste d’ailleurs pas.
Le demandeur fait toutefois valoir qu’il était dans
l’impossibilité de respecter ce délai, respectivement d’obtenir le
versement de son avoir, en raison du nantissement portant sur son
compte de prévoyance liée.
L’art. 9 al. 1 et 2 OEPL règle précisément la situation où il y a
mise en gage de l’avoir et ensuite survenance d’un cas de prévoyance ou
de libre passage comme suit :
« 1 Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour
affecter le montant mis en gage :
a. au paiement en espèces de la prestation de libre passage ;
b. au paiement de la prestation de prévoyance ;
c. au transfert, à la suite d’un divorce ou de la dissolution
judiciaire d’un
partenariat enregistré, d’une partie de la prestation de libre
passage à
l’institution de prévoyance de l’autre conjoint ou de l’autre
partenaire
enregistré (art. 22 et 22d de la loi du 17 décembre 1993 sur le

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libre
passage).
2 Si le créancier gagiste refuse de donner son consentement,
l’institution de prévoyance doit mettre le montant en sûreté. »
Selon son texte clair, cette disposition part du principe que les
conditions pour le paiement de la prestation de libre passage ou de
prévoyance sont remplies. L’alinéa 1 exige que le créancier gagiste
consente par écrit au paiement de la prestation de libre passage ou de
prévoyance. En pareil cas, le créancier gagiste dispose donc de son droit
de consentement (Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 30 du
5 octobre 1994, p. 38). L’alinéa 2 OEPL traite de l’hypothèse où le
créancier gagiste refuse son consentement, en prévoyant alors la mise en
sûreté dudit montant. Concrètement, les fonds sont donc bloqués jusqu’à
ce que le gage soit éventuellement réalisé ou que le nantissement soit
levé après la vente de l’immeuble faisant l’objet de la mise en gage. Une
telle mise en sûreté ne change cependant rien au fait que les conditions
pour le paiement de la prestation de libre passage ou de prévoyance qui
engendrent l’application de l’art. 9 OEPL sont remplies. En d’autres
termes, la mise en sûreté de l’avoir de prévoyance ne prétérite pas le droit
de la personne assurée au versement de son avoir de prévoyance au titre
de prestation de libre passage ou de prévoyance.
Sur la base du règlement applicable à la conclusion d’une
convention de prévoyance et à l’ouverture d’un compte Z.________ et en
particulier du formulaire de versement Z.________, on observe que la
défenderesse exige dans tous les cas la levée du nantissement pour un tel
versement. La question de savoir si le système prévu par la défenderesse
pour un versement en espèces en cas de mise en gage de l’avoir est ou
non conforme en tous points à l’art. 9 OEPL peut cependant rester
indécise. Il faut en effet déduire de cette disposition que le législateur a
prévu un mécanisme qui présuppose une demande de versement en
espèces émanant de la personne assurée. Si l’assuré avait demandé une
telle prestation, la défenderesse aurait dû donner la possibilité au
créancier gagiste de consentir au versement en espèces. A défaut, elle
aurait dû mettre en sûreté les fonds jusqu’à la levée du nantissement, ce

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qui aurait alors permis au demandeur de percevoir en espèces son avoir
de prévoyance liée.
Force est toutefois de constater qu’en l’occurrence, le
demandeur n’a pas demandé en temps utile le paiement en espèces de
son avoir de prévoyance liée lorsqu’il a débuté son activité indépendante
comme le requièrent les dispositions légales et réglementaires
applicables. C’est donc à bon droit que la défenderesse lui oppose le délai
réglementaire d’un an pour refuser le prélèvement anticipé de son avoir.
5. a) En conclusion, la demande doit être rejetée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens à la partie demanderesse, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de
l’art. 109 LPA-VD). La partie défenderesse n’a par ailleurs pas droit à des
dépens en tant qu’institution de la prévoyance liée obtenant gain de cause
dans l’exercice de ses attributions officielles et ce indépendamment de
son organisation (TF 9C_18/2016 du 7 octobre 2016 consid. 8 ;
9C_867/2014 du 11 août 2015 consid. 5 ; 9C_523/2013 du 28 janvier 2014
consid. 6).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande du 28 septembre 2023 est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Fabrice Kuhn (pour le demandeur),
- Z.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :