vd_gerichte · PE15.011815 · 2017-09-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.011815-STO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 7 mars 2018
__________________
Composition : Mme F O N J A L L A Z, présidente
Juges : MM. Winzap et Stoudmann
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
S.________, prévenu, appelant,
et
K.________, plaignante, intimée,
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 septembre 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré S.________ des
chefs de prévention d’injure, d’utilisation abusive d’une installation de
télécommunication et de menaces (I), a constaté qu’il s’est rendu
coupable de tentative de contrainte (II), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30
fr. (III), a suspendu l’exécution de la peine et fixé un délai d’épreuve de
deux ans (IV), a condamné S.________ à une amende de 200 fr., convertible
en six jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif de l’amende (V) et a mis une partie des frais de la cause,
arrêtée à 1’000 fr., à la charge de S.________ et laissé le solde à la charge
de l’Etat (VI).
B. Par annonce du 27 septembre 2017, puis déclaration motivée
du 17 octobre 2017, S.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant implicitement, avec suite de frais des deux instances, à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré du chef de prévention de tentative de
contrainte.
Le 19 novembre 2017, K.________, intimée à la procédure, a
implicitement conclu au rejet de l’appel.
Le 17 janvier 2018, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel, aux frais de son auteur.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1.1 Le prévenu S.________, né en 1970 à Belfort (France), a été
élevé par ses parents et a suivi sa scolarité obligatoire, puis le lycée, dans
cette ville. Par la suite, il a entrepris une formation de tourneur
(mécanicien de précision) et obtenu un certificat d’aptitude
professionnelle dans cette profession. Il a travaillé dans le domaine de la
mécanique de précision en France, puis a effectué plusieurs missions
temporaires en Suisse. Actuellement, il est au chômage et perçoit une
indemnité de 16 euros par jour, soit environ 500 euros par mois. Marié, le
prévenu est père de deux enfants âgés respectivement de 19 et 7 ans.
Ces enfants sont à sa charge. Après avoir résidé à Jougne, près de
Vallorbe, il vit avec son épouse dans un appartement de trois pièces à
Essert (France), non loin de la frontière suisse. Sa fille majeure séjourne
occasionnellement à son domicile. Le prévenu indique que ses dettes se
montent à quelque 80'000 euros.
1.2 Le casier judiciaire suisse de S.________ est vierge de toute
inscription.
Le prévenu a en revanche été condamné, le 13 mars 2007, par
la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Besançon, à
une amende de 300 euros pour délit de fuite après un accident par
conducteur de véhicule terrestre. Le 22 novembre 2012, il a été condamné
par cette même autorité à 30 jours-amende à 10 euros à titre principal
pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours.
2. A tout le moins entre le 15 février et le 27 avril 2015, le
prévenu aurait effectué de nombreux appels téléphoniques depuis la
France sur les appareils privé et professionnel de son ex-amie K.________,
laquelle travaille au [...], à [...]. Tenus pour malveillants, ces appels sont à
l’origine de diverses plaintes pénales déposées par leur destinataire
contre leur auteur auprès des autorités françaises. Le prévenu avait
connaissance de ces plaintes le 17 février 2017 en tout cas. De son propre
aveu, le prévenu a insulté et menacé son ex-amie lors des appels qu’il lui
avait adressés le 15 février 2015, soit peu après la séparation des

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partenaires; il était alors « énervé » et avait « vidé [s]on sac » (PV aud. 2,
R. 5, pp. 3 s.).
Le mardi 17 février 2015, le prévenu s'est rendu en voiture au
[...] et a tenté d'intimider son ex-amie en lui bloquant le passage avec son
véhicule, puis en la maintenant par les poignets. Il lui a demandé de
retirer les plaintes qu'elle avait déposées contre lui auprès des autorités
françaises. K.________ a maintenu ses plaintes.
Le 28 avril 2015, K.________ s'est constituée partie plaignante,
demanderesse au pénal et au civil, à raison des faits relatés ci-dessus.
3. Le prévenu a été libéré des chefs de prévention d’injure,
d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication et de
menaces, motif pris qu’il ne pouvait être exclu que ces infractions,
commises par téléphone depuis la France, étaient déjà poursuivies devant
les autorités de ce pays.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux, contre un jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir

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ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
3.1 L’appelant fait valoir que c’est en violation de la présomption
d’innocence que le tribunal de police a écarté sa version des faits pour ce
qui était de l’épisode du 17 février 2015. Il reproche au premier juge
d’avoir omis de tenir compte du fait que la plaignante lui aurait dérobé ses
affaires, d’une valeur de quelque 3’000 euros et auxquelles il était
attaché. Il précise qu’elle les aurait indûment conservées en changeant les
serrures du logement qu’elle occupe. Enfin, il nie avoir touché la
plaignante et lui avoir demandé de retirer ses plaintes déposées contre lui
devant les autorités françaises.
3.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne accusée d'une

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infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé. La présomption
d'innocence est violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que
son innocence n'est pas établie, s'il a tenu la culpabilité du prévenu pour
établie uniquement parce que celui-ci n'a pas apporté les preuves qui
auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa
culpabilité, ou encore s'il a condamné l'accusé au seul motif que sa
culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (ATF 127 I 38 consid.
2a p. 4; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque, comme en l'espèce,
la présomption d'innocence est invoquée en relation avec l'appréciation
des preuves et la constatation des faits, elle n'a pas de portée plus large
que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 p.
82; TF 6B_77/2017 du 16 janvier 2018 consid. 4.1).
3.3 Confirmant ses déclarations faites durant l’enquête et à
l’audience de première instance, le prévenu admet avoir attendu l’intimée
sur le chemin d’accès à son lieu de travail. Il nie en revanche avoir voulu
lui barrer le passage et soutient que c’était elle qui lui était « rentré
dedans ». Il conteste en outre lui avoir demandé de retirer ses plaintes,
mais indique avoir uniquement voulu lui parler pour récupérer ses affaires.
Le tribunal de police a entièrement retenu la version des faits
de la plaignante. Pour fonder sa conviction, il s’est fondé d’abord sur
l’ensemble du dossier qui démontrait que la rupture entre les parties avait

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été manifestement difficile à supporter pour le prévenu, ce d’autant que
ce dernier avait admis avoir insulté ou menacé son ex-compagne par
téléphone au début de leur séparation, lors de ses appels du 15 février
2015. Or, les événements du 17 février 2015 sont justement intervenus
peu après cette rupture.
Le premier juge a ensuite considéré que la plaignante n’avait
aucun intérêt à inventer une telle histoire, s’agissant d’événements
survenus sur son lieu de travail et qui pouvaient donc être gênants pour
elle. Du reste, la plaignante n’a, à l’audience de première instance, pas
paru vouloir porter particulièrement préjudice au prévenu, mais a
simplement exprimé son souhait que ce dernier soit puni pour les faits
commis en Suisse. Elle a été modérée dans ses accusations, ce qui serait
difficilement compréhensible si celles-ci étaient mensongères ou si elle
cherchait à nuire à son ex-ami.
Le tribunal de police a encore retenu que les faits du 17 février
2015 s’inscrivaient dans une suite logique d’une rupture mal vécue par le
prévenu, ainsi que de son énervement après qu’il avait pris connaissance
des plaintes déposées en France.
Le premier juge a en outre estimé que ces événements
s’inscrivaient aussi dans la personnalité du prévenu telle qu’elle se
dessinait à la lecture du dossier et avait transparu aux débats de première
instance. Enfin, le tribunal de police a relevé que, si la partie plaignante lui
était véritablement "rentré dedans", comme il le prétend (PV aud. 2, R. 8,
p. 6), le prévenu aurait pu déposer plainte à son tour, ce qu’il n’a pas fait.
3.4 Appréciant les faits de la cause, la Cour de céans relève que
les déclarations des deux protagonistes sont constantes. Le prévenu a lui-
même déclaré qu’il lui était arrivé de s’emporter lors de ses appels du 15
février 2015 et qu’il était alors énervé. Il a précisé qu’il s’était rendu à [...]
le 17 février 2015 afin de parler avec la plaignante pour récupérer ses
effets personnels que son ex-amie aurait indûment conservés.

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Lors de ce dernier épisode, la rupture était consommée depuis
peu. Dans ces circonstances, on ne saurait faire grief à la plaignante
d’avoir conservé chez elle des affaires du prévenu, effets dont on se
demande bien comment elle aurait pu les lui restituer auparavant déjà à si
bref délai, compte tenu notamment de son activité professionnelle. Pour le
reste, c’est à l’évidence afin de préserver son intimité et sa sécurité
qu’elle a changé les serrures de son logement. C’est donc de manière
exagérée que l’appelant fait grief de "vol" à l’intimée. En outre, le moyen
du prévenu selon lequel il voulait seulement parler à la plaignante pour
récupérer ses affaires apparaît pu crédible au vu de la brièveté du délai
séparant cet épisode de la rupture entre parties survenue peu auparavant.
Il est établi que la fin de la relation avait été mal vécue par l’intéressé,
comme l’attestent ses multiples interventions auprès de son ex-
partenaire. La condamnation prononcée par la Cour d'appel de Besançon
le 22 novembre 2012 témoigne de la propension du prévenu à la violence.
Enfin, à l’audience d’appel, la plaignante est apparue plus crédible que le
prévenu. En effet, en plaidoiries, la première a tenu des propos mesurés.
Au vu de ce qui précède, les motifs exposés par le premier
juge pour écarter la version des faits du prévenu au profit de celle de la
plaignante sont convaincants. La Cour les fait donc siens sans réserve.

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4.
4.1 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un
acte. Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique
d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (TF 6B_153/2017 du 28
novembre 2017 consid. 3.1; ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un
moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage
futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1; ATF 117 IV
445 consid. 2b; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la
volonté de réaliser sa menace (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017
consid. 3.1; ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux,
c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme
dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision ou d'action. La question doit être tranchée en
fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une
personne de sensibilité moyenne (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017
consid. 3.1; ATF 122 IV 322 consid. 1a; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). Il
peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de
quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale
doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de
peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé
soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre
à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc
de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont
analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (TF 6B_153/2017
du 28 novembre 2017 consid. 3.1; ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; ATF 137
IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est

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illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (TF 6B_153/2017 du 28 novembre
2017 consid. 3.1; ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; ATF 137 IV 326 consid.
3.3.1).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le
comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative
de contrainte (art. 22 al. 1 CP; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017
consid. 3.1; ATF 129 IV 262 consid. 2.7; ATF 106 IV 125 consid. 2b). Pour
qu'il y ait tentative de contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec
conscience et volonté, soit au moins qu'il ait accepté l'éventualité que le
procédé illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision
(TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1; ATF 120 IV 17 consid.
2c).
4.2 Dans le cas particulier, le prévenu a d’abord bloqué le passage
de la plaignante avec son véhicule. Ensuite, il a maintenu son ex-amie par
les poignets, tout en lui demandant de retirer ses plaintes déposées
auprès des autorités françaises. En entravant la victime dans sa liberté
d'action, il a donc agi, avec conscience et volonté, dans le dessein de la
mener à accomplir un acte déterminé, à savoir le retrait des plaintes en
question. Vu leur maintien, il n’est toutefois pas parvenu à ses fins, alors
même qu’il avait accompli tous les actes propres à conduire au résultat
recherché. Il y a donc eu tentative de contrainte.
5. Vérifiée d’office, la quotité de la peine est adéquate selon l’art.
47 CP et il y a lieu de renvoyer à cet égard à l’appréciation du tribunal de
police, qui est convaincante et que la Cour de céans fait sienne. Il en va de
même de la durée du délai d’épreuve, arrêtée au minimum légal (art. 44
al. 1 CP). De même, le prononcé d’une amende de 200 fr. à titre de
sanction immédiate selon l’art. 42 al. 4 CP est conforme au droit.
6. En revanche, la quotité de la peine privative de liberté de
substitution de six jours est trop élevée au regard de celle de l’amende. La

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peine privative de liberté de substitution doit être ramenée à deux jours
conformément à la pratique de la Cour d’appel pénale. En application de
l’art. 404 al. 2 CPP, le jugement sera rectifié d’office dans cette mesure au
chiffre V de son dispositif. S’agissant d’une rectification d’office, sur un
point accessoire de surcroît, il n’y a pas matière à modifier le sort des frais
de première instance, la déclaration de culpabilité et la condamnation
étant maintenues dans leur principe.
Enfin, le nouveau droit des sanctions entré en vigueur le 1er
janvier 2018 n’est pas plus favorable in concreto, de sorte qu’il y a lieu
d’appliquer l’ancien droit.
7. L’appel étant ainsi rejeté, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge du prévenu, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP), étant précisé que la rectification d’office du
jugement en sa faveur n’implique pas qu’il obtienne gain de cause, même
partiellement.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 3, 8, 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 22 al. 1 ad
181 CP;
398 ss, 404 al. 2 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 20 septembre 2017 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
rectifié d’office au chiffre V de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :

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"I. libère S.________ des chefs de prévention d’injure,
utilisation abusive d’une installation de télécommunication, et
menaces;
II. constate que S.________ s’est rendu coupable de
tentative de contrainte;
III. condamne S.________ à une peine pécuniaire de 30
(trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr. (trente francs);
IV. suspend l’exécution de la peine et fixe un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans;
V. condamne S.________ à une amende de 200 fr. (deux
cents francs), convertible en 2 (deux) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
l’amende;
VI. met une partie des frais de la cause arrêtée à 1’000 fr.
(mille francs) à la charge de S.________ et laisse le solde à la
charge de l’Etat".
III. Les frais de la procédure d'appel, par 1'500 fr., sont mis à la
charge de S.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 mars 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- M. S.________,
- Mme K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,

- 18 -
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Service de la population (secteur étrangers, 19.08.1970, permis G),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :