vd_gerichte · PE22.002944 · 2022-04-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.002944-LRC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 avril 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Desponds
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2022 par M.________
contre l’ordonnance rendue le 5 avril 2022 par le Procureur général du
Canton de Vaud dans la cause n° PE22.002944-LRC, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Le 16 février 2022, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre M.________, enseignant spécialisé dans le canton
de Vaud, pour abus de détresse (art. 193 ch. 1 CP [Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0]).
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Il est en substance reproché à M.________, d’avoir, entre le
début de l’année 2021 et le début de l’année 2022, à Vevey, dans une
cave de l’immeuble d’habitation sis Avenue de Nestlé 30 notamment,
profitant d’un lien de dépendance, déterminé V.________ – son ancienne
élève, alors âgée de 19 à 20 ans – à subir des actes à caractère sexuel.
Entendu par la police le 16 février 2022, M.________ a indiqué
avoir été le professeur d’anglais de V.________ pendant une année entre
2018 et 2019 et avoir probablement repris contact avec elle en 2020 par
messages. Il a expliqué que lors de leurs rencontres, ils auraient eu des
contacts sexuels – la première fois à son initiative – à environ six reprises.
Bien qu’il conteste avoir profité de la détresse de V.________ et de leur lien
de dépendance, il a concédé avoir, à son avis, « profité de la situation en
tant qu’adulte ».
Par avis du 24 février 2022, le Ministère public a informé
M.________ qu’en application de l’art. 75 al. 4 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et des accords pris entre le
Procureur général du canton de Vaud (ci-après : Procureur général) et
divers services de l’Etat, l’autorité compétente en la matière, à laquelle
l’exercice de sa profession le rattache, pourrait être informée de l’enquête
ouverte à son encontre et des décisions subséquentes pour exercer les
compétences administratives ou disciplinaires que la loi lui attribue. Dans
ce contexte, la Procureure a accordé à M.________ un délai au 10 mars
2022 pour lui indiquer s’il acceptait que le Procureur général communique
l’ouverture de la procédure à ladite autorité.
Par courrier du 8 mars 2022 adressé au Ministère public,
M.________ a déclaré s’opposer à ce que l’ouverture de l’enquête ouverte à
son encontre soit communiquée à l’autorité compétente.
Par avis du 14 mars 2022, le Ministère public a informé le
Procureur général de l’ouverture d’une enquête pénale contre M.________
pour abus de détresse.

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B. Par ordonnance du 5 avril 2022, le Procureur général a dit que
le Département de la formation, de la Jeunesse et de la Culture (ci-après :
DFJC) devait se voir communiquer l’ouverture de l’instruction pénale
dirigée contre M.________ (I) et a mis les frais de sa décision, par 300 fr., à
la charge de ce dernier (II).
Après avoir relevé que le prévenu avait partiellement admis
les faits, le Procureur général a pris acte du rapport médical daté du 23
mars 2022 produit par M.________ selon lequel, « Dans la mesure du
possible, une enquête concernant les faits qui lui sont reprochés auprès de
son travail devrait être évité et ceci car elle mettrait en jeu le pronostic
vital pour un des membres de sa famille » et des arguments du prévenu
pour motiver son opposition, soit les intérêts privés des membres de sa
famille, non parties à la procédure. Le Procureur général a rappelé que
M.________, en sa qualité d’enseignant spécialisé dans des classes de 7ème
et 8ème HARMOS, avait à charge des enfants mineurs âgés de dix à douze
ans, qui devaient être considérés comme vulnérables et qui nécessitaient
une protection particulière ; l’intéressé possédait nécessairement, de par
sa fonction, un certain ascendant sur les enfants concernés, voire exerçait
potentiellement une certaine influence sur eux. Le Procureur général a en
outre observé que les agissements reprochés à M.________ suggéraient un
manquement grave aux obligations morales et légales de tout individu et
que, de la part d’une personne amenée à s’occuper d’enfants mineurs, le
comportement soupçonné pouvait paraître problématique, dès lors qu’il
était susceptible de remettre en cause sa capacité à gérer des classes
composées d’enfants mineurs et le respect de ses devoirs professionnels
fondamentaux. Le Procureur général a enfin considéré que si des intérêts
privés prépondérants, y compris ceux de tiers, pouvaient être pris en
compte, en l’espèce, la mise en jeu du « pronostic vital » d’un des
« membres de sa famille » évoqué dans le certificat médical établi par le
thérapeute du prévenu n’était pas suffisamment précisé pour pouvoir en
tirer quoi que ce soit.

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C. Par acte du 11 avril 2022, M.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 CPP, le recours est recevable,
notamment contre les décisions et les actes de procédure du ministère
public, respectivement du Procureur général (al. 1 let. a), pour des motifs
incluant en particulier la violation du droit, y compris le déni de justice ou
le retard injustifié (al. 2). Il doit être motivé et adressé par écrit (art. 385
et 396 al. 1 CPP) à l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, auprès de
l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP).
2. Le recourant s’oppose à ce que l’ouverture d’une instruction
pénale à son encontre soit communiquée au DFJC. Il fait valoir un « risque
de mettre en jeu le pronostic vital pour un des membres de [sa] famille ».
2.1 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Cette disposition prévoit que lorsque le CPP exige que le
recours soit motivé, la personne ou l’autorité qui recours doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle
invoque (let. c).

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Les points de la décision au sens de l’art. 385 al. 1 let. a CPP
correspondent aux conclusions, qui ne peuvent viser que les chiffres du
dispositif de la décision attaquée. Les conclusions du recours doivent
tendre à la modification, respectivement à l’annulation de l’un ou de
plusieurs chiffres du dispositif (Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 13a ad art. 396
StPO ; Sträuli, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse (CR CPP), 2e éd. 2019, n. 20 ad
art. 396 CPP ; Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9b ad
art. 396 StPO). Le recourant doit indiquer les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir
la nouvelle décision si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure
pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012,
n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], op. cit., n. 1a
ad art. 385 CPP).
Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP se réfèrent aux
différents motifs de recours énoncés à l’art. 393 CPP, soit la violation du
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2
let. a CPP), ou la constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393 al.
2 let. b CPP). Cela suppose que le recourant expose précisément, en se
référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs
commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre
décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation
générale, notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant
l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci. Il ne saurait non
plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait
déposées devant l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du 25 janvier
2022 consid. 4.1 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF
1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin
2016 consid. 3.1 ; Keller, op. cit., n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ;
Guidon, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame, in : CR CPP,
n. 21 ad art. 385 CPP). Le recourant doit indiquer dans quelle mesure et

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sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], op. cit.,
n. 20 ad art. 385 CPP).
2.2 L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas
aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la
motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_319/2021 du 15 juillet
2021 consid. 5 ; cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1).
2.3 En l’espèce, M.________ ne fait valoir aucune norme (ni
conventionnelle, ni constitutionnelle, ni légale, ni règlementaire) qui aurait
été violée, ni aucune constatation de fait qui serait incomplète ou erronée.
Il se contente de reprendre, en une phrase, le grief qu’il a formulé devant
le Ministère public, à savoir la mise en jeu du pronostic vital de l’un des
membres de sa famille. Il ne développe aucun moyen concret et spécifique
contre la motivation de l’ordonnance du Procureur général à cet égard. En
particulier, il ne critique pas la pesée des intérêts opérée par celui-ci ; il ne
détaille pas dans quelle mesure un tel pronostic serait engagé, ne produit
aucune pièce pour étoffer ses dires, ni ne précise son grief de quelque
autre façon que ce soit. Ainsi, l’acte du recourant ne répond
manifestement pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP, de
sorte qu’il est irrecevable. Ces carences ne sont pas réparables (cf. consid.
2.2 supra).
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

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Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de M.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de M.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :