vd_gerichte · JJ19.034847 · 2023-02-24 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ19.034847-230042
48
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 février 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 113 al. 1 et 207 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
[...], intimée, contre la décision rendue le 16 décembre 2022 par la Juge
de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la
cause divisant la COMMUNAUTÉ PPE Q.________, à [...], intimée,
composée de la recourante, A.Z.________ et B.Z.________, d’avec
L.________, P.________, F.________, G.________, A.J.________, B.J.________,
X.________, H.________, tous à [...], requérants, Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 16 décembre 2022, la Juge de paix des districts
du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la juge de paix ou la
première juge) a rayé la cause du rôle, a mis à la charge de l'intimée
Y.________ les frais arrêtés à 100 fr. et l'a astreinte à verser 1'000 fr. à titre
de dépens, à raison de 700 fr. à la partie requérante et de 300 fr. aux
autres intimés A.Z.________ et B.Z.________.
En droit, la première juge a pris acte du paiement par
Y.________ de la somme de 2'053 fr. 40, soldant ce qu’elle devait verser à
la partie requérante et a interprété ce paiement comme valant
acquiescement à la procédure. Pour fixer les dépens, elle a tenu compte
de la proportion extraordinaire prise par la procédure de conciliation et de
l’attitude de Y.________ dans cette procédure.
B. Par acte du 12 janvier 2023, Y.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu’aucun dépens ne soient dus et
que les frais judiciaires soient répartis équitablement entre les parties.
Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de la décision et au renvoi de
la cause à la juge de paix.
Dans leur réponse du 10 février 2023, A.Z.________ et
B.Z.________ ont conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
L.________, P.________, F.________, G.________, A.J.________, B.J.________,
X.________, H.________ (ci-après : les intimés) en ont fait de même dans leur
réponse du 13 février 2023.
Le 10 mars 2023, Y.________ a spontanément déposé une
réplique.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Les intimés sont propriétaires respectivement des parcelles nos
233, 234, 236 et 237 de la commune de [...]. Ces parcelles sont toutes au
bénéfice d’une servitude d’usage de chaufferie et de citerne à la charge
de la parcelle n° 238. Cette parcelle est propriété de Y.________ pour une
demie (fonds n° 238/3) et d’B.Z.________ et A.Z.________ pour une demie
(fonds n° 238/4), formant la Communauté PPE Q.________.
2. Le 26 juillet 2019, les intimés ont déposé une requête de
conciliation contre la Communauté PPE Q.________, composée de
Y.________, A.Z.________ et B.Z.________. Ils ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au paiement par l’intimée d’un montant de 1'231 fr. 10 plus
intérêts à 5% l’an dès le 21 mars 2019 en leur faveur. Ils ont fait valoir
que, selon le décompte de chauffage 2018, les frais à répartir entre les
immeubles nos 233, 234, 235, 236, 237 et 238 s’élevaient à 11'496 fr. 56,
que la participation de Y.________ était de 1'274 fr. 30 et qu’après
déduction des acomptes versés en sus pour 2017, le solde de chauffage à
sa charge était de 1'231 fr. 10. Elle n’avait toutefois pas payé ce montant.
Or la Communauté PPE Q.________ répondait du règlement de ce solde à
l’égard des intimés.
Une audience de conciliation s’est déroulée le 27 septembre
2019. A cette occasion, la tentative de conciliation a échoué et les intimés
ont demandé à la juge de paix de rendre une décision finale au sens de
l’art. 212 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Par décision du 26 juin 2020, la juge de paix a déclaré
irrecevable la requête de conciliation déposée le 26 juillet 2019 par Maria
Carola, Bernard Duthé, Bruno Deschamps, Anne-Sophie De Siebenthal,
Amerigo Marre, Gilbert Handschin, Peri Handschin, Eric Gumy et Patricia
Ledoux Gumy, assistés de Christophe Savoy, agent d’affaires breveté,
contre la Communauté PPE Les Sillons (I), a mis les frais de la procédure,

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par 150 fr., à la charge des demandeurs, solidairement entre eux, et les a
compensés avec leur avance de frais (II) et a rayé la cause du rôle (III).
Par arrêt du 20 août 2020, la Chambre des recours civile a
annulé la décision précitée et renvoyé la cause à la première juge pour
qu’elle entre en matière sur dite requête.
3. Les parties se sont présentées à une audience de conciliation
le 17 novembre 2020. A cette occasion, les intimés ont augmenté leurs
conclusions à 3'740 fr. 05, avec intérêts à 5% l’an dès le 21 mars 2019.
Y.________, de même qu’A.Z.________ et B.Z.________, ne se sont pas
opposés à l’augmentation des conclusions et ont conclu à leur rejet. A
l’issue de l’audience, la cause a été suspendue sur requête des parties,
afin de leur permettre de continuer les pourparlers transactionnels.
4. La procédure a été reprise en janvier 2022.
5. Par courrier du 24 août 2022, la juge de paix a imparti aux
parties un délai au 13 septembre 2022 pour qu’elles clarifient les
conclusions qu’elles entendent prendre les unes à l’égard des autres et, le
cas échéant, pour l’informer de tout éventuel règlement transactionnel qui
pourrait être intervenu ou sur le point d’intervenir tout prochainement.
Par courrier du 14 septembre 2022, A.Z.________ et
B.Z.________ ont conclu au rejet des conclusions prises à leur encontre,
avec suite de frais et dépens.
Le même jour, les intimés ont confirmé leurs conclusions
tendant au versement de 2'053 fr. 40, avec intérêts et suite de frais et
dépens, conformément aux conclusions prises en procédure.
Par courrier du 30 septembre 2022, dans le délai dûment
prolongé, Y.________ a indiqué s’être acquittée du montant de 2'053 fr. 40,
joignant l’ordre de paiement correspondant. Elle a conclu au rejet de la
conclusion des intimés, sous suite de frais et dépens, au motif qu’elle

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n’avait jusque-là pas pu se déterminer sur la conformité des comptes de
charges.
Par courrier du 12 octobre 2022, les intimés ont confirmé avoir
reçu le paiement de 2'053 fr. 40 et invité la juge de paix à rendre une
décision sur les frais et dépens.
Par courrier du 17 octobre 2022, A.Z.________ et B.Z.________
ont conclu que les éventuels dépens devaient être mis à la charge
Y.________.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, in Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais et dépens (ATF 138 III 94
consid. 2.2 ; ATF 134 I 159 consid. 1.1 et les réf. citées).
1.2 En l’espèce, dès lors que le litige au fond n’est pas soumis à la
procédure sommaire (art. 248 et 249 CPC), le délai de recours est de 30
jours (art. 321 al. 1 et al. 2 a contrario CPC).
Partant, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), est recevable. En revanche, l’écriture du 10 mars
2023, déposée bien après l’échéance du délai de réplique et alors que la

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Cour de céans avait déjà pris sa décision, est irrecevable (TF
5A_1022/2015 du 29 avril 2016 consid. 4.1 et 4.2).
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessord-nung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité
saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf. citées). Le pouvoir d’examen de la
Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits
retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1 La recourante fait valoir que des dépens ne pouvaient pas être
alloués aux intimés en raison de la teneur de l'art. 113 CPC. Les intimés
soutiennent pour leur part que la procédure de première instance
s'apparente à une procédure de jugement selon l'art. 212 CPC.
3.2 Aux termes de l'art. 113 al. 1, 1ère phrase, CPC, il n'est pas
alloué de dépens en procédure de conciliation. Le Message du 28 juin
2006 relatif au code de procédure civile suisse indique que, le but de cette
procédure étant d'aboutir à une issue transactionnelle et d'éviter le dépôt
d'une action au fond, chaque partie doit supporter ses propres frais,
l'indemnisation d'un avocat d'office par l'Etat étant réservée et les parties

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étant libres de convenir d'une autre répartition en transigeant (FF 2006
6911 ch. 5.8.3 ad art. 111).
Dans l'ATF 141 III 20, notre Haute cour, après avoir relevé que
la portée de l'art. 113 al. 1 CPC était discutée en doctrine et exposé les
diverses opinions alors exprimées, a considéré que si la lettre de cette
disposition s'opposait à l'allocation de dépens « en procédure de
conciliation », tel n'étant pas le cas « pour » la procédure de conciliation,
le texte légal ne faisant ainsi pas obstacle à l'allocation de dépens pour
cette phase procédurale dans le cadre d'un jugement au fond rendu par le
juge ordinaire. Les juges fédéraux ont en outre relevé qu'une telle solution
n'allait pas à l'encontre du but poursuivi par le législateur, soit la
favorisation de l'aboutissement de la tentative de conciliation, motif pris
que le risque de se voir condamné à payer des dépens pour la phase de
conciliation dans le cadre d'un jugement au fond ne pourrait qu'amener
les parties à accepter un arrangement au sujet de prétentions incertaines,
plutôt que de les soumettre au juge ordinaire et de risquer de devoir
verser des dépens à la partie adverse. Enfin, astreindre le juge du fond à
ventiler les dépens octroyés afin d'éliminer ceux qui sont uniquement
inhérents à la procédure de conciliation apparaissait peu praticable – la
préparation de la cause, en fait et en droit, en vue de la procédure de
conciliation étant reprise pour le procès au fond – et d'un impact limité.
Pour toutes ces raisons, le Tribunal fédéral a considéré que le juge
ordinaire saisi du litige au fond pouvait allouer des dépens pour la
procédure de conciliation également.
La portée de l'arrêt précité doit être nuancée, en ce sens que
l'art. 113 al. 1, 1ère phrase, CPC ne trouve pas exclusivement application
dans le cas où la procédure de conciliation aboutit à une transaction ; il y a
au contraire lieu d'admettre que l'allocation de dépens est également
exclue lorsque la procédure se termine à la suite d'un retrait de la requête
de conciliation, ce même si la partie intimée a été invitée par l'autorité de
conciliation à se déterminer par écrit et a consulté un avocat pour ce faire
(Tappy, op. cit., n. 6a ad art. 113 CPC, en référence à l'arrêt du Tribunal
fédéral 4D_29/2016 du 22 juin 2016).

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3.3 C'est en vain que les intimés se réfèrent à l'ATF 141 III 20 pour
conclure à la confirmation de l'allocation des dépens en leur faveur,
puisqu'en l'espèce c'est « dans la procédure de conciliation » et
exclusivement dans cette procédure que des dépens leur ont été alloués,
ce qui est proscrit par l'art. 113 CPC. Aucun jugement n'a été rendu en
application de l'art. 212 CPC, la décision attaquée ayant pris acte du
paiement de la somme réclamée par les intimés. Il en résulte que le grief
doit être admis et que les dépens alloués en première instance doivent
être supprimés.
4.
4.1 La recourante conteste ensuite la mise à sa charge des frais de
la procédure de conciliation.
4.2 Aux termes de l'art. 207 CPC, les frais de la procédure de
conciliation sont mis à la charge du demandeur lorsqu’il retire sa requête
(a), lorsque l’affaire est rayée du rôle en raison d’un défaut (b), ou
lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée (let. c). Lorsque la
demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le
sort de la cause (al. 2). Quant à l’art. 208 CPC, il prévoit que lorsque la
tentative de conciliation aboutit, l’autorité de conciliation consigne une
transaction, un acquiescement ou un désistement d’action inconditionnel
au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties.
Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal (al. 1). La transaction,
l’acquiescement ou le désistement d’action ont les effets d’une décision
entrée en force (al. 2). Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais d’une décision
sont mis à la charge de la partie succombante, qui est le défendeur en cas
de désistement d’action.
4.3 En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que
le paiement de la recourante devait être interprété comme une
déclaration d'acquiescement ayant les effets d'une décision entrée en
force. Le premier juge s'est référé à l'art. 241 CPC alors qu'il s'agissait de
l'art. 208 CPC, mais cela est sans incidence, car les effets sont les mêmes

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que ce soit sous l'angle de l'art. 208 al. 2 ou de l'art. 241 al. 2 CPC. C'est
donc à bon droit que les frais de la procédure de conciliation ont été mis à
la charge de la recourante, celle-ci ayant bien obtempéré aux conclusions
des demandeurs. Le grief doit être rejeté.
5. Partant, le recours doit être partiellement admis et la décision
attaquée réformée en ce sens qu’il n’est pas alloué de dépens de première
instance.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr., seront mis par 20 fr. à la charge de la
recourante, par 40 fr. à la charge des intimés L.________, P.________,
F.________, G.________, A.J.________, B.J.________, X.________, H.________,
solidairement entre eux, et par 40 fr. à la charge des intimés B.Z.________
et A.Z.________, solidairement entre eux.
Enfin, il se justifie d’allouer des dépens réduits de deuxième
instance, qu’il convient d’arrêter à 200 fr. à la charge des intimés
L.________, P.________, F.________, G.________, A.J.________, B.J.________,
X.________ et H.________ et à 200 fr. à la charge des intimés d’A.Z.________
et B.Z.________, ces montants comprenant la quote-part de l'avance de
frais à rembourser à la recourante.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision est réformée en ce sens qu'il n'est pas alloué de
dépens. Elle est maintenue pour le surplus.
.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis par 20 fr. (vingt francs) à la charge de

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la recourante, par 40 fr. (quarante francs) à la charge des
intimés L.________, P.________, F.________, G.________,
A.J.________, B.J.________, X.________ et H.________, solidairement
entre eux, et par 40 fr. (quarante francs) à la charge des
intimés B.Z.________ et A.Z.________, solidairement entre eux.
IV. Les intimés L.________, P.________, F.________, G.________,
A.J.________, B.J.________, X.________, H.________, solidairement
entre eux, verseront à la recourante Y.________ 200 fr. (deux
cents francs) à titre de dépens réduits et de remboursement
de leur part des frais judiciaires de deuxième instance avancés
par la recourante.
V. Les intimés B.Z.________ et A.Z.________, solidairement entre
eux, verseront à la recourante Y.________ la somme de 200 fr.
(deux cents francs) à titre de dépens réduits et de
remboursement de leur part des frais judiciaires de deuxième
instance avancés par la recourante.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Stucki (pour Y.________),
- M. Christophe Savoy, aab (pour L.________ , P.________ , F.________ ,
G.________ , A.J.________ , B.J.________ , X.________ et H.________),
- M. Julien Greub, aab (pour B.Z.________ et A.Z.________).

- 11 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :