vd_gerichte · AP17.023060 · 2017-12-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
861
OEP/PPL/81203/AVI/GAM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 décembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 1 Rad1, 77b CP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 23 novembre 2017 par
D.________ contre la décision rendue le 10 novembre 2017 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/81203/AVI/GAM, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 12 avril 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a condamné D.________, pour emploi répété
d’étrangers sans autorisation (art. 117 al. 2 LEtr [Loi fédérale sur les
étrangers ; RS 142.20]), à 150 jours de peine privative de liberté et à 30
jours-amende à 40 fr. le jour.
351

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Le 28 avril 2017, D.________ a été placé en détention provisoire
sous l’autorité du Ministère public central, division criminalité économique,
comme prévenu notamment d’escroquerie, tentative d'escroquerie,
gestion déloyale et faux dans les titres.
Le 28 septembre 2017, le Ministère public central a ordonné la
relaxation de l’intéressé pour le 30 septembre 2017 en mains de l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) pour qu’il exécute la peine
prononcée par ordonnance pénale du 12 avril 2017.
B a) Par requête du 12 octobre 2017, D.________, représenté par
l’avocat Sébastien Thüler, a demandé de pouvoir exécuter ses peines sous
le régime des arrêts domiciliaires, subsidiairement sous le régime de la
semi-détention. Il a en outre produit une copie d’un contrat de travail
l’engageant en qualité d’aide électricien à 100 % dès le 12 octobre 2017,
ou dès qu’il pourra se présenter.
b) Par télécopie du 27 octobre 2017, l’OEP a interpellé le
Ministère public central sur la requête précitée en l’informant que
l’intéressé était susceptible de bénéficier de congés réguliers et en
sollicitant l’accord préalable du procureur conformément à l’art. 2 al. 5
RASAdultes (Règlement concernant l’octroi d’autorisations aux personnes
condamnées adultes et jeunes adultes du 31 octobre 2013 ; RSV
340.93.1).
Le Ministère public a répondu par télécopie du même jour qu’il
s’opposait à la demande de D.________.
c) Par décision du 10 novembre 2017, l’OEP a rejeté la requête
de D.________ tendant à ce qu’il puisse exécuter sa peine sous le régime
des arrêts domiciliaires, subsidiairement sous le régime de la semi-
détention.
A l’appui de cette décision, l’OEP a tout d’abord exposé que les
deux régimes de détention en cause impliquaient des sorties, qui ne

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pouvaient être autorisées qu’avec l’accord préalable de l’autorité judiciaire
compétente ; or le Ministère public s’était opposé à la requête de
D.________. L’OEP a également considéré que l’intéressé présentait un
risque de fuite et de récidive et qu’il n’était ainsi pas digne de bénéficier
des régimes de détention sollicités. Enfin, l’objectif du régime de la semi-
détention, qui était « d’éviter la rupture avec la société libre et de
permettre l’intégration professionnelle », ne pouvait pas être atteint, dans
la mesure où D.________ avait été détenu provisoirement du 28 avril 2017
au 30 septembre 2017.
C. Par acte du 23 octobre 2017, D.________ a interjeté recours
devant la Chambre des recours pénale contre cette décision, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens que le régime des arrêts
domiciliaires, respectivement le régime de la semi-détention lui soit
immédiatement accordé. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de la
décision, le dossier de la cause étant renvoyé à l’OEP pour qu’il rende une
nouvelle décision.
Par avis du 1er décembre 2017, un délai au 8 décembre 2017 a
été imparti au Ministère public central et à l’OEP pour déposer des
déterminations.
L’OEP n’a pas fait usage de cette faculté.
Quant au Ministère public central, il a indiqué, le 4 décembre
2017, que les besoins de l’instruction ne faisaient désormais plus obstacle
à la requête présentée par D.________ le 12 octobre 2017.
Le 6 décembre 2017, D.________ a déposé une réplique prenant
acte de ce qui précède.
En d roit :
1.

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1.1 L’OEP est compétent pour autoriser le condamné à exécuter sa
peine sous la forme de la semi-détention (art. 19 al. 1 let. a LEP [Loi sur
l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01]) ou
sans la forme des arrêts domicilaires (art. 20 al. 2 let. a LEP).
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par
l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité
compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant se plaint tout d’abord d’une violation de son droit
d’être entendu en relation avec la motivation de l’ordonnance attaquée
selon laquelle l’art. 2 al. 5 RASAdultes prescrit qu’une autorisation de
sortie à une personne détenue contre laquelle une enquête pénale est
ouverte ne peut être octroyée qu’avec l’accord préalable de l’autorité
judiciaire compétente. Il fait valoir qu’il n’a appris la prise de position du
Ministère public du 27 octobre 2017, sur laquelle se fonde l’OEP, qu’en
prenant connaissance de la décision attaquée et qu’il en ignore encore à
ce jour la teneur. Le recourant estime que l’OEP aurait violé son droit
d’être entendu en ne lui communiquant pas cette pièce essentielle du
dossier et en rendant une décision sans même l’informer que cette pièce
avait été reçue.

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2.2 Le droit à un procès équitable garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), également consacré par
l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), comporte notamment le droit d'être entendu (art. 29
al. 2 Cst.). La jurisprudence a déduit de celui-ci, en particulier, le droit pour
le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; TF 6B_421/2017 du
3 octobre 2017 consid. 1.1 et les références citées). Le droit d’être
entendu garantit notamment le droit pour une partie à un procès de
prendre connaissance de toute l’argumentation présentée au tribunal et
de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux
éléments de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non susceptible d’influer sur
le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de
décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au
dossier contient des éléments déterminants qui appellent des
observations de leurs parts (ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; TF 1B_168/2017 du
23 mai 2017 consid. 3.1).
2.3 En l’espèce, l’OEP a rendu la décision litigieuse sans
transmettre au recourant la prise de position du Ministère public du 27
octobre 2017 et sans lui offrir la possibilité de se déterminer à cet égard.
Ce faisant, il a violé le droit d’être entendu de l’intéressé (cf. TF
1B_168/2017 du 23 mai 2017 consid. 3.1). Une telle violation peut
toutefois être réparée par la procédure de recours, puisque la cour de
céans dispose en la matière d’un plein pouvoir d’examen en fait et en
droit (cf. art. 391 al. 1 CPP ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). Au surplus, le
renvoi du dossier à l’autorité intimée pour ce motif constituerait en
l’espèce une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la
procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée

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à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218
consid. 2.8.1).
3.
3.1 Le recourant soutient que les conditions des régimes de
détention qu’il sollicite seraient réalisées. Il fait valoir en particulier que
l’OEP ne pouvait pas, pour les lui refuser, invoquer les risques de fuite et
de récidive ni retenir que le but de la semi-détention ne pouvait pas être
atteint en raison d’un récent séjour en détention provisoire.
3.2
3.2.1 La réglementation des arrêts domiciliaires relève de la
compétence cantonale (TF 6B_874/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2.1;
TF 6B_1253/2015 du 17 mars 2016 consid. 2.2; TF 6B_386/2012 du 15
novembre 2012 consid. 5.1) et fait l’objet, dans le canton de Vaud, du
règlement sur l'exécution des courtes peines privatives de liberté sous
forme d'arrêts domiciliaires, arrêté par le Conseil d’Etat le 11 juin 2003
(Rad1; RSV 340.01.6).
Selon l’art. 1 Rad1, une peine privative de liberté d'une durée
de 20 jours au moins et de 12 mois au plus peut être exécutée sous forme
d'arrêts domiciliaires. Aux termes de l’art. 2 al. 1 Rad1, le Service
pénitentiaire peut autoriser le condamné jugé dans le canton de Vaud qui,
en raison de son caractère, de ses antécédents et de sa coopération à la
mise en œuvre de ce mode d'exécution, paraît capable d'en respecter les
conditions, à exécuter sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires. Selon le
deuxième alinéa de cette disposition, l'autorisation est accordée à
condition que le condamné et les personnes adultes faisant ménage
commun donnent leur accord (let. a), que le domicile du condamné soit
équipé des raccordements électrique et téléphonique (let. b), que le
condamné exerce une activité professionnelle ou une occupation
ménagère, à mi-temps au minimum, agréée par la Fondation vaudoise de
probation (let. c), que le condamné accepte les modalités d'exécution de
la peine (notamment port du bracelet, programme horaire, règles de
conduite) (let. d) et que le condamné accepte de se soumettre au

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programme d'évaluation scientifique de cette modalité d'exécution de
peine (let. e). Ces conditions sont cumulatives.
3.2.2 La semi-détention est réglée par l'art. 77b CP. Celui-ci dispose
qu'une peine privative de liberté de six mois à un an est exécutée de cette
manière s'il n'y a pas lieu de craindre que le détenu s'enfuie ou commette
de nouvelles infractions. Le détenu continue à travailler ou à se former à
l'extérieur de l'établissement ; il passe ses heures de loisirs et de repos
dans l'établissement. L'accompagnement du condamné doit être garanti
pendant le temps d'exécution. L’art. 77b CP implique de prendre en
compte la peine globale infligée et non pas uniquement celle à exécuter
(TF 6B_874/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2.2 et les références citées).
Les peines privatives de liberté de moins de six mois et les
soldes de peine de moins de six mois après imputation de la détention
subie avant le jugement sont en règle générale exécutés sous la forme de
la semi-détention (art. 79 al. 1 CP). La semi-détention en est désormais le
mode d'exécution ordinaire (Baechtold, Exécution des peines, Berne 2008,
n. 49 ; Trechsel/Aebersold, Praxiskommentar, Schweizerisches
Strafgesetzbuch, 2e éd., 2013, n. 4 ad art. 77b CP). Le droit fédéral ne
laisse ainsi place à un autre mode d'exécution que s'il le prévoit
expressément (ainsi de l'exécution par journées séparées ; art. 79 al. 2
CP) ou lorsque les conditions légales de la semi-détention ne sont pas
remplies (art. 77b CP ; Viredaz/Vallotton, Commentaire romand, Code
pénal I, Bâle 2009, n. 5 ad art. 79 CP ; Viredaz, Les principes régissant
l'exécution des peines privatives de liberté, 2009, n. 22 ; Koller, Basler
Kommentar, Strafrecht I, 3e éd., 2013, n. 10-11 ad art. 79 CP;
Trechsel/Aebersold, op. cit., n. 2 ad art. 79 CP ; voir également TF
6B_583/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, il semble que les conditions d’une exécution de
peine sous la forme des arrêts domiciliaires ou sous la forme de la semi-
détention soient a priori réalisées.

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A cet égard, c’est à tort que l’OEP a invoqué les risques de
fuite et de récidive pour refuser au recourant d’exécuter sa peine selon les
régimes qu’il sollicitait. En effet, en ordonnant la libération immédiate du
recourant au 30 septembre 2017, le Ministère public a jugé que la
détention provisoire, qui se fondait uniquement sur le risque de collusion
(cf. CREP 16 août 2017/565 ; CREP 15 mai 2017/325), ne pouvait pas être
prolongée en raison des risques de fuite et de récidive. Au reste, le
recourant, qui bénéfice d’une promesse d’embauche, ne devrait plus être
en mesure, en sa future qualité d’électricien salarié, de récidiver dans le
gendre d’infraction qui lui est reprochée, soit l’emploi répété d’étrangers
sans autorisation. Cette dernière circonstance, jointe aux attaches solides
du recourant avec la Suisse, permet également d’écarter le risque de
fuite.
Par ailleurs, et contrairement à l’opinion de l’OEP, on ne voit
pas en quoi le fait que le recourant ait été détenu provisoirement du 28
avril au 29 septembre 2017 empêcherait d’atteindre l’objectif de la semi-
détention. Au contraire, la promesse d’embauche dont il bénéfice dès sa
sortie de détention semble plutôt de nature à favoriser son intégration
professionnelle et son insertion sociale.
Le recours est ainsi bien fondé sur ces points.
4.
4.1 Le recourant se plaint du caractère infondé du préavis du
Ministère public su 27 octobre 2017 et invoque l’illégalité de l’art. 2 al. 5
RASAdultes. Il soutient que cette disposition, en prévoyant un droit de
veto du Ministère public, qui lierait l’OEP, restreindrait réglementairement
la compétence légale de cette dernière autorité, tout en octroyant
règlementairement au Ministère public une compétence que la loi ne lui
confère pas. Cette disposition empièterait ainsi sur la compétence que la
loi attribue à l’OEP, en violation du principe de la hiérarchie des normes.
En outre, le justiciable se trouverait privé de toute voie de recours par
l'art. 2 al. 5 RASAdultes pour le cas où le Ministère public devait refuser
son accord, ce qui violerait également les art. 29, 29a et 30 Cst.

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4.2 Selon l’art. 2 al. 5 RASAdultes, les autorités compétentes ne
peuvent octroyer une autorisation de sortie à une personne détenue
contre laquelle une enquête pénale est ouverte qu’avec l’accord préalable
de l’autorité judiciaire compétente.
Il convient tout d’abord de se demander si cette disposition est
applicable par analogie à la semi-détention ou au régime des arrêts
domiciliaires (art. 1 al. 2 RASAdultes). La ratio legis de cette disposition est
manifestement d’assurer le bon déroulement des enquêtes diligentées par
les autorités de poursuite pénale en empêchant un détenu en exécution
de peine d’obtenir une autorisation de sortie lorsqu’il est à craindre que la
sortie favorise la réalisation d’un risque de fuite, de collusion ou de
réitération au sens de l’art. 221 al. 1 CPP. En d’autres termes, il s’agit pour
le Ministère public de pouvoir s’opposer à l'octroi d'autorisations de sortie
lorsque, au vu de l’enquête pénale en cours, il invoque des motifs pouvant
fonder une détention provisoire. C'est du reste l'esprit exposé dans le
préambule du RASAdultes qui indique que « l'octroi de ces sorties est
limité aux conditions que le comportement de la personne détenue
pendant l'exécution de la sanction pénale ne s'y oppose pas, qu'il n'y a
pas lieu de craindre qu'elle ne s'enfuie ou ne commette d'autres
infractions, respectivement qu'elle ne mette pas en danger la collectivité
(art. 75 CP) et qu'elle ne soit pas l'objet de mesures particulières de
sécurité (art. 75a CP) ».
Au vu de ce qui précède, on peut admettre qu’une application
par analogie de l’art. 2 al. 5 RASAdultes aux régimes de la semi-détention
ou des arrêts domiciliaires est envisageable lorsque l’octroi de l’un de ces
régimes pourrait interférer avec une instruction pénale en cours.
En tant que l’art. 2 al. 5 RASAdultes prévoit un « accord
préalable » et non un « préavis », cette disposition peut paraître accorder
au Ministère public une sorte de droit de véto à l’autorisation d’octroi de
sorties, ce qui pose problème dans la mesure où de telles décisions
relèvent légalement de la compétence exclusive de l’OEP.

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Point n’est toutefois besoin d’examiner ici s’il y a lieu de
considérer, dans le sens d’une interprétation conforme à la Constitution,
que nonobstant les termes employés, l’« accord préalable » prévu par
cette disposition constitue en réalité un préavis dont l’OEP peut s’écarter
pour de justes motifs pouvant le cas échéant être soumis au contrôle de
l’autorité de recours. En effet, dès lors que le Ministère public ne s’oppose
désormais plus à la demande du recourant, la question de l’application de
l’art. 2 al. 5 RASAdultes au cas d’espèce ne se pose plus.
5. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 10
novembre 2017 annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé à l’OEP pour
qu’il procède à un nouvel examen de la demande présentée par le
recourant le 12 octobre 2017 à la lumière des art. 1 Rad1 et 77b CP, puis
rende une nouvelle décision.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 10 novembre 2017 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à l’Office d’exécution des
peines pour qu’il procède dans le sens des considérants, puis
rende une nouvelle décision.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.

- 11 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sébastien Thüler, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. : [...]),
- Direction de la Prison du Bois-Mermet,
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
- M. le Président de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du
canton de Vaud,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :