vd_gerichte · PT13.041189 · 2019-01-15 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.041189-181734
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 janvier 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 106 al. 2, 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
Cronay, demanderesse, contre le jugement rendu le 25 mai 2018 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante
d’avec F.________, à Champagne, défenderesse, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 25 mai 2018, dont les considérants ont été
notifiés le 3 octobre 2018, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le
tribunal ou les premiers juges) a, en substance, dit que la demanderesse
Q.________ devait immédiat paiement à la défenderesse F.________ de la
somme de 22'210 fr. 35 avec intérêts à 5% l’an dès le 26 octobre 2012 (I),
a arrêté les frais judiciaires à 23'620 fr. et les a mis à la charge de la
demanderesse à raison des trois quarts, par 17'715 fr., et à la charge de la
défenderesse par 5'905 fr. (II) et a réparti les avances de frais (III et IV)
ainsi que les dépens (V) dans les mêmes proportions.
En droit, les premiers juges ont en substance retenu que la
demanderesse succombait s’agissant de l’entier de ses conclusions et la
défenderesse pour une partie importante de ses conclusions
reconventionnelles, de sorte qu’il se justifiait de répartir les frais à hauteur
des trois quarts pour la demanderesse et d’un quart pour la défenderesse.
B. Par acte du 5 novembre 2018, Q.________ a recouru contre ce
jugement, concluant à la réforme des chiffres II à V du dispositif du
jugement, en substance en ce sens que les frais et dépens soient répartis
à raison de 55% à sa charge, le solde à la charge de la défenderesse.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) Q.________ (ci-après : la demanderesse) est domiciliée à
V.________.
b) F.________ (ci-après : la défenderesse) est une société
anonyme de droit suisse, ayant son siège à Champagne, dont le but est
[...].

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A.N.________ est administrateur président de la défenderesse
et B.N.________ et C.N.________ (ci-après : C.N.________) en sont
administrateurs.
c) H.________ et K.________ sont propriétaires de la parcelle n°
[...] sise sur la commune de [...], mitoyenne de la parcelle n° [...].
2. Le 16 février 2010, H.________ et K.________ ont conclu avec la
défenderesse un contrat intitulé « contrat d’entreprise totale » ayant pour
objet la construction d’une villa mitoyenne avec garage et studio, sur la
parcelle n° [...] de la commune de V.________.
3. Le 26 mai 2010, la demanderesse a conclu avec la
défenderesse un contrat nommé « contrat d’entreprise totale » portant sur
la construction d’une villa mitoyenne avec couvert et studio sur la parcelle
n° [...] de la commune de V.________ pour un prix de 870'000 fr., achat du
terrain et TVA compris. Lors de la signature du contrat susmentionné, la
construction avait déjà débuté.
4. Le 8 juin 2010, les parties ont signé l’acte de vente de la
parcelle n° [...] de la commune de V.________ en l’Etude du notaire [...], le
contrat signé par les parties le 26 mai 2010 ainsi que le descriptif général
de la villa mitoyenne « relatif au projet du 22 avril 2009 » étaient annexés
au contrat de vente pour en faire partie intégrante.
La demanderesse s’est acquittée du prix de vente du terrain,
qui s’élevait à 231'000 fr., en mains du notaire.
5. Le 10 juin 2010, la demanderesse a été inscrite au Registre
foncier comme propriétaire de dite parcelle.
6. A plusieurs reprises, B.N.________ a été avisé par la
Municipalité de V.________ (ci-après : la Municipalité) que la dalle des sous-
sols des maisons était trop élevée.

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7. Par courrier du 22 juin 2010, la Municipalité a informé
B.N.________ que les normes de sécurité sur le chantier de construction des
villas mitoyennes n’étaient pas respectées. Selon ce même courrier, cette
autorité communale a requis que le niveau du mur (altimétrie) côté
parcelle n° [...] soit mesuré par un géomètre officiel et que le résultat leur
soit communiqué.
8. N’ayant pas reçu de rapport relatif à l’altimétrie, la
Municipalité a interdit la poursuite des travaux de construction par courrier
du 17 août 2010.
9. Le 30 août 2010, le bureau [...] a procédé à un contrôle
altimétrique qui a laissé apparaître une différence d’un mètre entre la
hauteur de la dalle du rez-de-chaussée et la hauteur de cette dalle
figurant dans les plans mis à l’enquête. Il a notamment été constaté que le
niveau de la dalle (brute) se trouvait à 462 m. 82 alors que les plans de
mise à l’enquête la prévoyaient à 462 m. 07.
10. Par décision du 14 septembre 2010, la Municipalité a confirmé
l’arrêt des travaux et a exigé une nouvelle mise à l’enquête.
11. Le 29 novembre 2010, la demanderesse, H.________, K.________
et la défenderesse ont convenu de mandater l’architecte-expert [...], qui a
soumis une variante dite n° 4 pour l’adaptation du gabarit du premier
niveau avec toiture à quatre pans.
12. La Municipalité a confirmé, par courrier du 17 janvier 2011,
que la variante n° 4 pouvait être acceptée sous réserve du droit des tiers
mais qu’elle devrait faire l’objet d’une mise à l’enquête publique.
13. La demanderesse, A.N.________ et C.N.________ ont signé les 9
et 10 février 2011 un avenant au contrat, selon lequel le projet initial
serait modifié selon la variante n° 4 élaborée par [...].

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Le délai de livraison de l’ouvrage, initialement fixé au mois de
décembre 2010, a été reporté au mois de décembre 2011, avec la
précision que le délai fixé était « lié à l’obtention de toutes autorisations
plus 6 mois dès livraison des préfabriqués ». Le prix forfaitaire convenu de
870'000 fr. a été pour sa part maintenu et les parties ont convenu que la
défenderesse assumera, à la décharge de la demanderesse, tous les frais
supplémentaires liés à la modification évoquée ci-dessus.
14. Après la signature de cet avenant, les travaux de construction
sont demeurés en suspens. La défenderesse n’ayant pas réglé les
honoraires de l’architecte [...], ce dernier a interrompu ses prestations.
15. Sur requête de preuve à futur déposée le 5 mai 2011 par la
demanderesse, H.________ et K.________, le Juge de paix du Jura-Nord
vaudois a désigné en qualité d’expert l’architecte [...] et l’a chargé de
procéder à l’examen de l’ouvrage partiellement réalisé sur les parcelles
n° [...] et n° [...], en indiquer les défauts et le prix de réfection de ceux-ci
ainsi que le surcoût qu’impliquerait la réalisation de la variante n° 4.
L’expert a rendu son rapport le 29 février 2012.
16. Par courrier du 26 octobre 2012, la demanderesse,
C.N.________ et K.________ ont résilié « les contrats d’entreprise totale
signés en date des 16 février et 8 juin 2010 en application de l’art. 96 al. 4
SIA, par renvoi de l’article 366 al. 1 CO, la fixation d’un délai
supplémentaire s’avérant inutile au sens de l’article 108 CO » au motif
notamment que le chantier était à l’arrêt depuis le 14 septembre 2010,
soit depuis près d’un an et demi. Ils ont également invoqué « à titre
superfétatoire » l’art. 169 al. 2 SIA.
17. La demanderesse a versé à la défenderesse trois acomptes de
150'000 fr. chacun les 3 et 25 juin 2010 et 7 juillet 2010.
18. Depuis la conclusion du contrat d’entreprise, la demanderesse
s’est acquittée de divers frais en lien avec cette construction, dont en

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particulier des intérêts hypothécaires à hauteur de 18'402 fr. 95 pour la
période du deuxième semestre 2010 au premier semestre 2013, une
facture de 243 fr. du bureau d’ingénieur [...] du 21 décembre 2011 relative
au relevé de l’état de la construction du 22 février 2011, des frais liés au
fauchage de toute la propriété du 29 septembre au 3 octobre 2012 pour
un montant de 1'309 fr. 95, des frais pour la direction des travaux, durant
la période postérieure à la résiliation du contrat, pour une somme de 6'132
fr. 25 et finalement les honoraires de l’agent d’affaire représentant la
demanderesse pour la période du 12 avril 2012 au 31 décembre 2012
pour un montant de 9'450 fr. 40.
19. a) La défenderesse s’est acquittée des honoraires de
l’architecte, de l’ingénieur civil et du géomètre pour une somme de 48'220
fr. 25.
b) La défenderesse s’est également acquittée d’une somme
40'000 fr. à titre de commission de courtage.
20. Le 22 mai 2013, les voisins de la demanderesse, [...], ont
déposé un recours contre la décision de la Municipalité de V.________ du 29
avril 2013. Ils invoquent notamment comme griefs des problèmes liés à la
hauteur du projet.
21. En cours d’instance, une expertise a été confiée à [...],
architecte EPFZ-SIA ; il a déposé son rapport le 26 août 2016, suivi d’un
rapport complémentaire le 30 juin 2017.
22. a) Par demande du 24 septembre 2013, la demanderesse a
conclu, sous suite de frais et dépens, au paiement par la défenderesse
d’un montant de 100'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1er avril 2012.
b) Par réponse et demande reconventionnelle du 7 février
2014, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de
la demande. Reconventionnellement, elle a conclu au paiement par la

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demanderesse d’un montant de 255'673 fr. 55, avec intérêts à 5% l’an dès
le 10 février 2011.
c) Dans sa réponse à la demande reconventionnelle du 25 juin
2014, la demanderesse a conclu au rejet des conclusions de la
défenderesse.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
1.2 En l'espèce, le recours, déposé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour
violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits
(art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in

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Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1 La recourante fait valoir que compte tenu des conclusions
chiffrées des parties, les frais de la cause devaient être répartis dans une
proportion de 55% à sa charge et non de 75%.
3.2 Aux termes de l'art. 106 al. 2 CPC, lorsqu'aucune des parties
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause. Cette disposition confère au juge un large pouvoir
d'appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l'importance des
conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l'ensemble du litige,
comme du fait qu'une partie gagne sur une question de principe, sinon
sur la quotité. Une réduction de quelques pourcents dans l'allocation des
conclusions du demandeur peut être négligée dans la répartition des frais,
qui pourront être entièrement mis à la charge de la partie intimée (TF
4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 484 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.1 ad art. 106 CPC). L'art. 106 al. 2 CPC
suppose une répartition des frais judiciaires et des dépens en fonction de
l'issue du litige comparée avec les conclusions prises par chacune des
parties (TF 4A_226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 6.2, RSPC 2014 p. 19).
Une réduction proportionnelle des dépens en fonction du montant obtenu
par rapport aux conclusions prises, qui ne tient pas compte de la victoire
de principe, paraît inéquitable. Le juge dispose d'une grande liberté
d'appréciation, spécialement dans l'application de l'art. 106 al. 2 CPC
(CREC 5 mai 2014/161 ; Colombini, op. cit., n. 2.2 ad art. 106 CPC).
3.3 Contrairement à ce que soutient la recourante, rien n'imposait
aux premiers juges de prendre en compte une répartition mathématique

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des frais selon l'importance des conclusions chiffrées, cela
essentiellement pour deux motifs. D'abord, il apparaît que c'est bien la
défenderesse qui a obtenu gain de cause sur le principe, puisque la
demanderesse a entièrement succombé et la défenderesse a obtenu
partiellement gain de cause. Ensuite, le large pouvoir d'appréciation des
premiers juges les autorisait à ne pas appliquer une méthode fondée sur
une stricte proportion mathématique et le résultat auquel ils sont
parvenus paraît équitable et n'est en définitive pas très éloigné de celui
revendiqué par la recourante.
4. En conséquence, le recours doit être rejeté en application de
l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils, BLV
270.11.5]), doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
Q.________.

- 10 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Charles Munoz (pour Q.________),
- Me Stefano Fabbro (pour F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :