vd_gerichte · PT20.030226 · 2024-07-23 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.030226-240839
180
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 juillet 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
M. Pellet et Winzap, juges
Greffière : Mme Jeanrenaud
*****
Art. 47 al. 1 let. f et 183 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________
SÀRL, à [...], contre la décision rendue par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante
d’avec I.________ SA, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
854

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En fait :
A. Par décision du 14 juin 2024, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : la première juge ou la juge déléguée) a
notamment révoqué le mandat d’expertise confié à O.________ (I).
En droit, la première juge a relevé que la sous-experte
F.________ SA avait eu des contacts avec l’expert O.________ ainsi qu’avec
A.________ Sàrl et effectué des relevés sur les lieux litigieux, produits dans
le cadre de la procédure opposant I.________ SA et A.________ Sàrl, sans
qu’I.________ SA n’en soit informée. La juge déléguée a dès lors considéré
qu’I.________ SA relevait à juste titre, à l’appui de sa demande de
récusation de l’expert et de la sous-experte, que ceux-ci auraient dû
s'assurer du respect de son droit d’être entendue dans le cadre de la sous-
expertise, ce d'autant que la sous-experte F.________ SA était intervenue
pour l'obtention du permis de construire litigieux. Cette manière de
procéder laissait penser qu'une partie à l'expertise avait été favorisée au
détriment d'une autre, ce qui constituait un premier motif de récusation,
tant de l'expert que de la sous-experte. De plus, la juge déléguée a relevé
que le courrier de l'expert O.________ du 19 février 2024 était de nature à
faire naître un nouveau doute sur sa partialité à l'égard d’I.________ SA et
de son représentant. La première juge a retenu que peu importait si les
faits retranscrits par l’expert O.________ dans ce courrier étaient avérés ou
non, l'utilisation par l’expert du verbe « harceler » s'agissant des appels
du conseil d’I.________ SA donnait l'apparence de la prévention et faisait
redouter une activité partiale, ce terme dénotant une forme d'inimité à
l'égard du conseil en question. Cette impression était encore renforcée par
l'utilisation par l’expert dans le courrier précité, au sujet d’un courriel
adressé par le conseil d’I.________ SA à l’expert afin qu’il prenne contact
avec Z.________, de signes de ponctuation pour le terme « suggérer », d’un
point d'interrogation placé entre deux parenthèses ainsi que de
l'expression « il n'y a pas le feu au lac ». La juge déléguée a ainsi
considéré que le mandat d’expertise confié à O.________ devait être
révoqué.

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B. Par acte du 24 juin 2024, A.________ Sàrl (ci-après : la
recourante) a déposé recours contre cette décision en concluant, avec
suite de frais et dépens, notamment à sa réforme, en ce sens que la
demande de récusation de l’expert O.________ soit rejetée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Le 31 juillet 2020, I.________ SA (ci-après : l’intimée) a saisi
la Chambre patrimoniale cantonale d’une action dirigée contre la
recourante, s’agissant en particulier de la réalisation d’un ouvrage pour
l’intimée. Dans ce cadre, la juge déléguée a rendu, le 19 juillet 2022, une
ordonnance de preuves dont la teneur est notamment la suivante :
«[…]
VII. nomme en qualité d'expert :
- [...], architecte EPFL, [...] ;
A son défaut :
- [...], architecte EPFL, [...] ;
A son défaut :
- [...], ingénieur civil EPFL, [...] ;
A son défaut :
- [...] ;
A son défaut :
- O.________, [...] ;
[…] »
b) Le 30 janvier 2023, la juge déléguée a adressé l’avis de
mise en œuvre de l’expertise à O.________.

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c) Le 7 décembre 2023, la juge déléguée a accepté que
F.________ SA soit mandatée en qualité de sous-experte.
2. a) La recourante a été en contact avec la sous-experte
F.________ SA dans le cadre d’autres chantiers et F.________ SA est
intervenue pour l’obtention du permis de construire à la base de l’ouvrage
litigieux.
b) Sans que l’intimée n’en soit informée, la sous-experte a eu
des contacts avec l’expert O.________ ainsi que la recourante et a effectué,
le 18 décembre 2023, des relevés sur les lieux litigieux, qui ont été
produits dans le cadre de la procédure opposant les parties.
3. a) Par requête du 2 février 2024, précisée le 9 février 2024,
l’intimée a demandé la récusation de l’expert O.________ ainsi que de la
sous-experte F.________ SA.
b) Par courrier du 12 février 2024, [...], directeur de F.________
SA, a, en substance, confirmé l’indépendance et la neutralité de la sous-
experte.
c) Le 19 février 2024, se déterminant sur la requête de
récusation, l’expert O.________ a notamment indiqué ce qui suit :
« […] Le conseil de la demanderesse [ndrl : l’intimée] me
harcèle téléphoniquement en pleine intervention chirurgicale et m’envoie
un courriel le 29 janvier 2024 (voir en annexe), en me « suggérant » de
prendre contact avec Z.________ [ndlr : l’administrateur de l’intimée] au
plus tard le jeudi (1er février 2024), puisque son client sera, selon ses
dires, absent pour trois mois (?), alors que l’expert doit encore visiter la
maison. Cette manière de faire ne me parait pas concevable.
L’expert jouit d’une très grande liberté et indépendance dans
son travail et ne souhaite en aucun cas se laisser mettre sous pression,
compte tenu des circonstances médicales. Il n’y a pas le feu au lac.
[…] »

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d) Le 20 mars 2024, la recourante a conclu au rejet de la
requête de récusation.
e) Le 22 mars 2024, l’intimée a confirmé ses conclusions
tendant à la récusation de l’expert O.________ ainsi que de la sous-experte
F.________ SA.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions sur demande de récusation. La Chambre des recours
civile statue en pareille hypothèse (art. 8a al. 7 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.021, 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01] et
18 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.11).
La procédure sommaire est applicable à la demande de
récusation (ATF 145 III 469 consid. 3.3), de sorte que le délai de recours
est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], nn. 21 et 32 ad art.
50 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui justifie
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé, est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein

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pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (notamment : TF 5A_999/2022 du 20 février 2024 consid. 2.2 et
les réf. citées).
3.
3.1 La recourante reproche à la première juge d'avoir considéré
qu'il existait un motif de récusation de l'expert.
3.1.1 La recourante conteste tout d'abord que les contacts pris entre
l'expert O.________, la sous-experte F.________ SA et elle-même, hors
présence de l'intimée, constituent un motif de récusation.
Elle expose que la sous-experte a confirmé son indépendance
par courrier à l'autorité du 12 février 2024. Quant à l'expert, il a indiqué
dans son courrier du 19 février 2024 qu'il devait encore visiter la maison,
soit qu'une séance sur place en présence des parties devait encore être
prévue. En somme, la recourante soutient que la séance tenue sans en
informer l’intimée avait uniquement pour but la prise de mensurations
purement techniques. Citant en particulier l’arrêt CREC 18 mars 2019/92,
la recourante fait valoir que la juge déléguée aurait, tout au plus, pu
réparer la violation du droit d'être entendu invoquée par l'intimée en
ordonnant à l'expert de tenir une nouvelle séance en présence de
l'ensemble des parties. Ainsi, une telle erreur ne pouvait être considérée
comme lourde ou grave et aurait pu être réparée.
3.1.2 Ensuite, la recourante conteste que le courrier du 19 février
2024 de l'expert O.________ constitue un motif de récusation. Elle estime
qu'en réalité le courrier de l'expert démontre une volonté de transparence
face à une situation qui l'excède, étant précisé qu'il était à juste titre
excédé par un courriel du conseil de l'intimée, dont copie n'était pas

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adressée au conseil de la recourante, lui fixant un délai de 3 jours pour
une prise de contact avec l’intimée.
3.2
3.2.1 Traditionnellement, l’expert est une personne physique
(Schweizer, CR-CPC, n. 14 ad art. 183 CPC) que le juge a le devoir
d’exhorter à répondre conformément à la vérité (art. 184 al. 1 CPC).
En vertu de I’art. 183 al. 2 CPC, les motifs de récusation des
magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts
désignés par le tribunal. Un expert est ainsi récusable dans les cas
énumérés à I’art. 47 al. 1 CPC, en particulier lorsqu'il a un intérêt
personnel dans la cause (art. 47 al. 1 let. a CPC) ou lorsqu'il apparaît « de
toute autre manière » suspect de partialité (art. 47 al. 1 let. f CPC).
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée
dans le respect des principes de la garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101)
(ATF 140 III 221 consid. 4.2 et les réf. citées ; sur l’application à l’expert
des principes applicables à la récusation d’un juge et sur la portée des art.
29 al. 1, 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH : cf. ATF 148 V 225 consid. 3.4 et les
réf. citées ; TF 4A_492/2019 du 1er juillet 2020 consid. 4 ; TF 4A_352/2017
du 31 janvier 2018 consid. 4.1). Ladite garantie permet au plaideur
d'exiger la récusation d'un juge ou d'un expert dont la situation ou le
comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité ;
elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause
ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie.
Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective
du juge ou de l'expert est établie, car une disposition interne de sa part ne
peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale.
Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties

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au procès ne sont pas décisives (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 et la réf.
citée ; TF 1C_191/2021 du 21 mars 2022 consid. 2.2 ; TF 4A_492/2019
précité consid. 4.1). Est déterminant le point de savoir si, objectivement,
l'issue du procès reste ouverte (ATF 142 III 732 consid. 4.2.2 in fine ; TF
4A_155/2021 précité consid. 5.2).
Le fait qu'un expert entretienne ou ait entretenu des relations
d'affaires avec une partie ne donne pas impérativement matière à
récusation. Tout dépend de la nature et de l'intensité des relations, ainsi
que du moment auquel elles se situent. Le seul fait qu'un expert exploite
le même type d'entreprise qu'une partie et puisse se trouver en
concurrence avec elle ne crée pas non plus forcément l'apparence d'une
prévention. Les circonstances concrètes sont déterminantes, étant
entendu que le motif de récusation sera d'autant plus facilement retenu
que le lien est étroit et actuel (TF 4A_155/2021 précité consid. 5.2 et les
réf. citées).
3.2.2
3.2.2.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle. Sa violation implique l'annulation de la
décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait
conduit à une autre décision (ATF 144 I 11 précité consid. 5.3 ; TF
5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid. 3.1.1), sauf si le vice peut être
réparé lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une
autorité de recours jouissant du même pouvoir d'examen que l'autorité de
première instance (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 4A_558/2021 du 28
février 2022 consid. 3.1) ou si l'informalité n'est pas de nature à influer sur
le jugement (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 4A_558/2021 précité
consid. 3.1). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu
(ATF 126 I 15 consid. 2 et les réf. citées ; TF 5A_305/2022 du 5 juillet 2023
consid. 3.1) et avec un plein pouvoir d'examen (cf. ATF 135 I 279 consid.
2.2 ; ATF 127 III 193 consid. 3 et les réf. citées ; TF 5A_305/2022 précité
consid. 3.1). En procédure civile, le droit d'être entendu est concrétisé à
l'art. 53 CPC.

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3.2.2.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 et les réf. citées ;
TF 5A_322/2022 du 5 octobre 2023 consid. 3.1.1).
Les parties doivent être associées au processus de définition
de la mission de l'expert et de la mise en œuvre concrète de l'expertise
(Schweizer, CR-CPC, n. 6 ad art. 185 CPC). Selon Bettex, le principe du
contradictoire doit être respecté par l'expert (Bettex, L'expertise judiciaire,
Etude de droit fédéral et de procédure civile vaudoise, 2006, pp. 149, 161
et 162 ; cf. CREC 18 mars 2019/92 consid. 2.3.2). Cet auteur précise
encore que lorsqu'une inspection locale a pour but d'établir un état de fait,
il s'impose que les parties y soient présentes (Bettex, op. cit., p. 162, qui
se réfère à l'ATF 104 lb 119 ; cf. CREC 18 mars 2019/92 consid. 2.3.2). Les
contacts unilatéraux entre un expert judiciaire et une partie ou ses
représentants donnent en effet lieu à l’apparence d’une partialité. Même si
les contacts unilatéraux ne concernent que des questions
organisationnelles, ils se déroulent par définition en l'absence de la partie
adverse et échappent à leur contrôle, ce qui suscite une suspicion de
partialité de l'expert (TF 4P.254/2006 du 6 décembre 2006 consid. 2.2 et
les réf. citées).
3.3 En l'espèce, s'agissant tout d'abord de la violation du droit
d'être entendu, il ressort clairement de la jurisprudence, contrairement à
ce que semble invoquer la recourante, que des contacts unilatéraux entre
un expert judiciaire et une partie ou ses représentants donnent lieu à
l’apparence d'une partialité, même s’agissant uniquement des questions
organisationnelles (cf. supra consid. 3.2.2.2). En conséquence, la visite de
la villa hors présence de l'intimée, même si cela ne concernait que des
relevés de données techniques comme le soutient la recourante, donne

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lieu à l'apparition d'une partialité. Une convocation ultérieure de toutes les
parties par l’expert, préconisée par la recourante, ne saurait y remédier
dans le cas d’espèce.
En ce qui concerne ensuite le courrier du 19 février de l'expert,
contrairement à ce que plaide la recourante, le fait que celui-ci ait indiqué
être impartial n'est en réalité pas pertinent, dès lors que la récusation ne
s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du juge ou de
l'expert est établie, mais qu’il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale (cf.
supra consid. 3.2.1). Or, c'est bien le cas en l'espèce, le courrier donnant
clairement l'apparence d'une forme d'inimitié envers le conseil de
l'intimée. La motivation de la première juge n’est ainsi pas critiquable.
Cela étant, il faut aussi rappeler ici que le comportement du conseil de
l'intimée, consistant à s'adresser unilatéralement à l'expert, viole
également les règles en matière d'expertise. En conséquence, il sera
opportun d'inviter le nouvel expert désigné à ne donner aucune suite à
tout éventuel message unilatéral d'une des parties, respectivement de
leurs conseils.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé
(art. 322 al. 1 in fine CPC), doit être rejeté et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 3’300 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont réduits à 1'500 fr. (art. 6 al. 3 TFJC)
et mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer

- 11 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.________ Sàrl.
IV. L’arrêt est exécutoire
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.________ Sàrl),
- Me Cléa Bouchat (pour I.________ SA),
- M. O.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniales cantonale.
La greffière :