vd_gerichte · PE20.021793 · 2021-03-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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JNV/01/20/0003545/asz
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 mars 2021
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 318, 429 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 décembre 2020 par
N.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 24 novembre
2020 par le Préfet du district du Jura-Nord vaudois dans la cause
n° JNV/01/20/0003545/asz, le Juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 23 juin 2020, à 17h00, un accident de la circulation s’est
produit à Vallorbe, sur la route principale [...], impliquant le véhicule
conduit par X.________ et le motocycle de N.________.
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Avisée par N.________, la police est immédiatement intervenue
et a procédé à l’audition des deux conducteurs, qui ont livré une version
contradictoire du déroulement de l’accident.
X.________ a déclaré qu’alors qu’il circulait normalement sur la
voie de présélection gauche pour se rendre à Vallorbe, son véhicule avait
été percuté au niveau du rétroviseur gauche, par un motocycle (soit celui
de N.________) qui l’avait dépassé avant le giratoire susmentionné et avait
poursuivi sa route sans s’arrêter. Entendu le lendemain, X.________ a
confirmé ses déclarations.
N.________ a quant à lui expliqué que tandis qu’il roulait sur la
voie de présélection de gauche et qu’il arrivait à la hauteur d’un camping-
car, peu avant ledit giratoire, son conducteur, à savoir X.________, avait
quitté la file. Le premier nommé n’avait rien pu faire pour éviter que le
rétroviseur gauche de ce véhicule heurte son bras et sa jambe droits. Il a
précisé qu’il n’avait pas chuté avec sa moto et qu’il ne s’était pas arrêté
immédiatement car il n’avait pas compris ce qui lui était arrivé. Ensuite,
remarquant que sa moto perdait de l’huile, il s’était arrêté et avait avisé la
police.
Entendue en qualité de témoin, la passagère avant du véhicule
conduit par son mari X.________ a confirmé la version de ce dernier.
Dans son rapport du 5 août 2020, la police a conclu que les
éléments recueillis sur le lieu de l’accident, notamment la prise des
mesures des traces d’huile laissées par le motocycle N.________ et les
traces relevées sur le camping-car, « corrobor[ai]ent plus les déclarations
de M. X.________ que celles de M. N.________ ».
b) Par ordonnance pénale du 17 août 2020, le Préfet du
district du Jura-Nord vaudois (ci-après : le préfet) a condamné N.________ à
une amende de 400 fr. pour infraction simple à la LCR (loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), a dit qu’à défaut

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de paiement, la peine privative de liberté de substitution serait de 4 jours
et a mis les frais, par 60 fr., à la charge du prénommé.
Le préfet a retenu que N.________ avait dépassé le véhicule
conduit par X.________ alors que la distance était insuffisante, qu’il avait,
par cette manœuvre, perdu la maîtrise de sa moto et qu’il ne s’était pas
arrêté immédiatement.
c) En temps utile, N.________ a fait opposition à cette
ordonnance pénale.
d) Le 30 septembre 2020, le préfet a entendu N.________,
assisté d’un avocat, en qualité de prévenu, ainsi qu’un témoin, [...]. Le
prévenu a confirmé ses déclarations faites à la police. Le témoin a quant à
lui expliqué avoir assisté au déroulement de l’accident car il était à
environ 20-30 mètres. Il a affirmé que c’était le conducteur du camping-
car qui, en se déportant sur la voie de gauche et en franchissant la ligne
blanche, avait percuté le motard qui arrivait et qui se trouvait déjà sur
cette voie de présélection. Il a indiqué qu’il s’était alors approché du
motard et lui avait dit d’appeler la police, le camping-car étant parti en
direction de Vallorbe.
e) Le préfet a requis de la police qu’elle entende [...] en
qualité de témoin et qu’elle établisse ensuite un complément de rapport.
Entendu le 16 octobre 2020 en présence du défenseur du
prévenu N.________, ledit témoin a confirmé ses déclarations faites devant
le préfet.
Dans son rapport du 18 novembre 2020, la police a indiqué
que compte tenu des nouveaux éléments d’enquête, il pouvait être établi
que X.________ était le responsable de l’accident, ayant enfreint les
dispositions suivantes : « Inattention et passage d’une voie à une autre
sans égard pour les autres usagers de la route 34/3 LCR, 44/1 OCR, 3/1

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(…), Ligne de sécurité, franchissement (et) accident – personne impliquée
ne restant pas sur place LCR 51/1 ».
B. a) Par ordonnance du 24 novembre 2020, le Préfet du district
du Jura-Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre N.________ pour infraction simple à la LCR (I) et a laissé les
frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
Le préfet a relevé qu’au vu de l’audition du témoin et des
nouvelles conclusions du rapport de police du 18 novembre 2020, il
apparaissait clairement que le motard N.________ avait été touché par le
véhicule de X.________ qui changeait de piste malgré la ligne blanche qui
séparait les deux voies de circulation. Partant, cette ordonnance de
classement annulait et remplaçait l’ordonnance pénale du 17 août 2020.
b) Par courrier du 14 décembre 2020, le préfet a informé le
défenseur de N.________, sur requête de celui-ci, qu’ensuite du rapport de
gendarmerie du 18 novembre 2020, une ordonnance pénale avait été
rendue à l’encontre de X.________, mais que ce dernier avait fait
opposition, de sorte que l’instruction était en cours.
C. Le 9 décembre 2020, N.________ a, par son défenseur, adressé
à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal un recours dirigé
contre l'ordonnance de classement du 24 novembre 2020, en concluant au
maintien de celle-ci en tant qu'elle concernait le classement et au renvoi
du dossier de la cause à l'autorité de première instance pour qu'elle lui
alloue une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP. Il a en outre requis l'octroi
d'une indemnité de 1'550 fr. 55 pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours.
Ni le Ministère public central, ni le préfet ne se sont
déterminés dans le délai imparti.
En d roit :

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1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
L'art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions (let. a) ou lorsqu’il
porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et
que le montant litigieux n’excède pas 5'000 fr. (let. b).
1.2 En l'espèce, déposé en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) devant l'autorité compétente par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
En tant que la cause ne concerne qu’une contravention, le Juge
unique de la Chambre des recours pénale est compétent pour examiner et
statuer sur le recours.
2.
2.1 Le recourant reproche à l'autorité de première instance d'avoir
classé la procédure sans lui donner la possibilité de demander une
éventuelle indemnité fondée sur l'art. 429 CPP, en violation de son droit

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d'être entendu, et sans lui adresser un avis de prochaine clôture, en
violation de l'art. 318 CPP.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu bénéficie
d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure.
Selon l’art. 429 al. 2 CPP, l’autorité pénale examine d’office les
prétentions du prévenu. Il résulte de cette disposition que l'autorité pénale
doit, à tout le moins, interpeller le prévenu sur cette question et, comme
le prévoit la loi, l'enjoindre au besoin à chiffrer et justifier ses prétentions
en indemnisation (TF 6B_806/2019 du 9 octobre 2019 consid. 1.2 et les
réf. citées). Une indemnisation ne saurait être refusée au motif que le
prévenu n’a élevé aucune prétention alors même qu’il n’a pas été
interpellé (CREP 6 juillet 2020/528 consid. 3.2.2 ; Parein, Le devoir
d’interpellation en matière d’indemnisation des frais de défense du
prévenu, in : Revue de l’avocat 2014, pp. 443 ss, spéc. p. 446). Il est
possible pour le prévenu de renoncer à l'indemnisation, en principe au
moyen d'une déclaration expresse (dichiarazione esplicita). Un
comportement passif peut également être assimilé à une renonciation,
lorsque le prévenu ne réagit pas après avoir été interpellé conformément
à l’art. 429 al. 2 CPP (TF 6B_1055/2019 du 17 juillet 2020 consid. 3.5 ; TF
6B_1172/2015 du 8 février 2016 consid. 2.2).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction
en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de

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contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de
défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère
raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la
gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et
professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197
consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_938/2018 du 28 novembre 2018
consid. 1.1). Le recours à un avocat apparaît raisonnable en cas
d'opposition à une ordonnance pénale avec audition du prévenu (ATF 142
IV 45 consid. 2.2). L'indemnité doit intervenir même si le prévenu
bénéficie d'une protection juridique (ATF 142 IV 42 consid. 2, JdT 2016 IV
280). L'indemnité peut se justifier même en cas d'amende d'ordre au vu
des risques encourus dans la procédure administrative parallèle (JdT 2016
III 178 consid. 4.3).
2.2.2 L'autorité pénale doit statuer sur l'indemnité du prévenu dans
la décision finale. Si elle omet de le faire, le prévenu doit utiliser les voies
de droit contre cette décision (ATF 144 IV 207 consid. 1.7, JdT 2018 IV
292). Pour garantir le double degré de juridiction, il n'appartient pas à
l'autorité de recours de fixer l'indemnité mais de renvoyer le dossier à
l'autorité de première instance pour le faire (TF 6B_1251/2016 du 19 juillet
2017 consid. 3.3).
2.2.3 Selon l’art. 318 al. 1 CPP, applicable par analogie selon l’art.
357 al. 3 CPP, lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le Ministère
public – ou, par renvoi, l’autorité pénale compétente en matière de
contraventions – rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les
parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction
et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation
(dans le cas du Ministère public) ou une ordonnance de classement. Dans
le même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs
réquisitions de preuves. L’avis de prochaine clôture doit être donné aux
parties dans tous les cas, à moins que celles-ci n’y aient expressément
renoncé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 318 CPP). Si le procureur

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n'a pas respecté les formes prévues à l'art. 318 al. 1 CPP pour la clôture,
la décision qu'il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 318 CPP ; Grodecki/Cornu,
in : Kuhn/Jeanneret [édit.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 23 ad art. 318 CPP ; TF 1B_59/2012 du
31 mai 2012 consid. 2.1.1 ; CREP 24 février 2021/179 consid. 2.1 ; CREP
10 décembre 2019/841 consid. 5.2).
2.3 En l'espèce, après s'être opposé à l'ordonnance pénale du 17
août 2020, le recourant, assisté d’un avocat-stagiaire, a été entendu par le
préfet puis mis au bénéfice d'une ordonnance de classement. La défense
des intérêts du recourant apparaissait nécessaire, compte tenu des
implications de la décision pénale sur l’autorisation de conduire et la
procédure administrative y relative, mais aussi en tenant compte du fait
que le recourant a dû consulter un mandataire professionnel pour obtenir,
après complément d’instruction, une ordonnance de classement.
L’intervention d’un avocat s’est donc avérée nécessaire et utile, et une
indemnisation doit être accordée, conformément à la jurisprudence.
Or le recourant n'a pas été en mesure de requérir l'éventuel
versement d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP avant le classement
de la procédure, puisque le préfet n'a pas rendu d'avis de prochaine
clôture ni ne l'a interpellé à ce sujet en violation de l’art. 318 al. 1 CPP.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l'ordonnance entreprise annulée en tant qu’elle ne statue pas sur une
éventuelle indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 CPP et confirmée pour le
surplus, et le dossier de la cause renvoyé au Préfet du district du Jura-Nord
vaudois pour qu'il invite le recourant à chiffrer ses prétentions découlant
de l'art. 429 CPP et qu'il arrête ensuite l'indemnité qui lui est due.
3.2 Vu l'issue du litige, les frais d'arrêt, par 810 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
3.3 Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours. Il requiert une indemnité correspondant à 4,6
heures de travail d'avocat au tarif horaire de 300 francs. Les opérations
indiquées peuvent être admises, sous réserve du poste « courrier à la
CREP et bordereau de pièces » – retenu à hauteur de 0,3 heures – qui ne
doit pas être pris en considération, la confection d'un bordereau relevant
du travail de secrétariat (CREP 20 janvier 2021/59 consid. 3).
En définitive, on tiendra compte de 4,3 heures de travail
d'avocat, au tarif horaire de 300 fr., soit 1'290 fr., montant auquel
s’ajoutent 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 25 fr. 80, et la TVA au taux de 7,7 % sur le
tout, par 101 fr. 30, ce qui donne 1'418 fr. au total en chiffres arrondis.
Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 24 novembre 2020 est annulée en tant
qu’elle ne statue pas sur une éventuelle indemnité à forme de
l’art. 429 al. 1 CPP en faveur du prévenu N.________. Elle est
confirmée pour le surplus
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Préfet du district du Jura-
Nord vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d'arrêt, par 810 fr. (huit cent dix francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.

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V. Une indemnité de 1'418 fr. (mille quatre cent dix-huit francs)
est allouée au recourant N.________, à la charge de l'Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Isabelle Jaques, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Préfet du district du Jura-Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :