vd_gerichte · GK22.011866 · 2024-03-04 · fr
Curatelle aux biens
Curatelle aux biens


TRIBUNAL CANTONAL
GK22.011866-231681
42
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 4 mars 2024
____________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 276 al. 2 et 404 al. 1CC ; 319 CPC ; 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par E.________, à [...], contre la
décision rendue le 8 novembre 2023 par la Juge de paix du district de la
Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause concernant A.H.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 8 novembre 2023, notifiée à E.________ le
lendemain, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-
après : la juge de paix) a arrêté l’indemnité allouée à Me Laurent Pfeiffer
pour son activité de curateur aux biens de A.H.________ pour l’année 2022
à 17'177 fr. 65, à savoir 15'190 fr. à titre d’honoraires (43.40h x 350 fr.),
759 fr. 50 de débours et 1'228 fr. 15 de TVA sur le tout (7,7% de 15'949 fr.
50 [15'190 fr. + 759 fr. 50]), et a mis dite indemnité à la charge
d’E.________, avancée par l’Etat.
En droit, la première juge a considéré que le temps consacré
par Me Laurent Pfeiffer à son mandat de curateur était correct et justifié.
Elle a retenu en substance que les opérations liées à la procédure pénale
devaient être rémunérées dès lors qu’E.________ avait parfaitement
connaissance des démarches entreprises par le curateur à l’automne 2022
et ne pouvait attendre le dépôt de sa liste d’opérations pour en contester
le fondement. Elle a en outre constaté que les opérations relatives à la
restitution des montants indument prélevés par E.________ sur les avoirs
de son fils, par 197'930 fr. 90 au total, étaient dans l’intérêt du mineur,
conformes à une administration diligente de ses biens et nécessaires,
ayant conduit à la restitution par E.________ à son fils d’un montant total de
170'000 fr. (20'000 fr. le 17 octobre 2022, 30'000 fr. le 1er décembre 2022
et 120'000 fr. le 21 (recte : 26) décembre 2022). Elle a estimé que les
opérations d’analyse des comptes du mineur devaient également être
rémunérées dès lors qu’elles étaient nécessaires à l’exercice du mandat
du curateur et qu’il n’était pas contesté que ce dernier les avait
effectuées. A cet égard, elle s’est étonnée qu’E.________ n’ait pas
communiqué à Me Laurent Pfeiffer les informations relatives aux deux
comptes [...] dont il ignorait l’existence, ce qui lui aurait manifestement
permis de réduire ses heures. La juge a également considéré que
l’application du tarif horaire de 350 fr. était justifiée compte tenu du
patrimoine d’E.________, qui comprenait au moins trois biens immobiliers, à
[...], [...] et en [...] ([...]), dont rien ne démontrait qu’elle ne pouvait les

- 3 -
grever pour disposer des liquidités suffisantes pour assumer les frais de
curatelle. Elle a ajouté qu’E.________ n’établissait pas que sa fortune
mobilière l’empêcherait d’assumer les frais de curatelle de son fils.
B. Par acte du 11 décembre 2023, E.________, par son conseil, a
recouru contre cette décision, concluant, avec dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que l'indemnité du curateur mise à sa charge se
monte tout au plus à 3'240 fr. (18h x 180 fr.) et, subsidiairement, à son
annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a produit un
bordereau de quatorze pièces à l’appui de son écriture.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. A.H.________, né le [...] 2005, est le fils d’E.________ et de feu
B.H.________, décédé le [...] 2012.
Feu C.H.________, grand-père paternel de A.H.________, est
décédé le [...] 2012.
Feu D.H.________, grand-mère paternelle de A.H.________, est
décédée le [...] 2021. Elle a institué son petit-fils héritier pour une part de
1/9 de sa succession, laquelle s'élevait au 1er décembre 2021, selon
l'inventaire civil établi à cette date, à 4'375'215 fr. 97, ce qui représente
une part d'environ 486'135 fr. 10.
Par courrier du 6 janvier 2022, la juge de paix en charge de la
succession de feu D.H.________ a informé la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après : la justice de paix) qu'au vu de la
minorité de A.H.________, de son statut d’héritier légal de la défunte et du
fait que la fortune de celle-ci s'élevait à 4'375'215 fr. 97, elle lui laissait le
soin d’examiner l'opportunité d'instituer une mesure de surveillance aux
biens.

- 4 -
Le 8 février 2022, la juge de paix a procédé à l’audition
d’E.________. Cette dernière a indiqué que son fils avait déjà perçu 200'000
fr. de la succession de sa grand-mère et 103'000 fr. dans la succession de
sa grand-tante feu [...], décédée le [...] 2020. Elle n'a pas su dire combien
il avait perçu dans les successions de son grand-père et de son père et a
précisé qu'elle avait dû prélever un montant, ayant rencontré des
difficultés fiscales. Elle a déclaré qu'elle envisageait, à court terme, de
placer 50'000 fr. dans un fonds « avec l’UBS » afin d'éviter le prélèvement
d’intérêts négatifs. Elle a mentionné qu'elle souhaitait être entendue par
la justice de paix in corpore.
Le 22 février 2022, la justice de paix a procédé à l’audition
d’E.________. Cette dernière a contesté avoir utilisé l'entier des sommes
perçues par son fils pour des raisons fiscales et a indiqué que sa fiduciaire
lui avait déconseillé de laisser ces montants sur un compte en raison du
fait qu'elle était débitrice des impôts y relatifs. Elle a expliqué qu’en 2020,
elle et son fils avaient déménagé en [...] et utilisé cet argent pour
entreprendre des travaux de rénovation sur une grange qu'elle avait
acquise en 2017 à son nom, l'idée étant de rénover cette grange et de
l'exploiter comme « Airbnb ». Elle a mentionné qu’au printemps 2021, ils
étaient rentrés en Suisse en raison de problèmes de santé qui
l’empêchaient de mener à bien ce projet. Elle a déclaré qu’« en résumé,
l'argent de son fils issu des successions de son père et de son grand-père
[avaie]nt été utilisé dans cette grange ». Elle a affirmé que par la suite,
elle voulait faire donation de ce « business » à son fils. Elle a relevé qu’en
juillet 2021, elle était allée trouver son notaire pour modifier son
testament et y prévoir un legs de 100'000 fr. en faveur de A.H.________.
Elle a ajouté qu’elle allait vendre la grange et que le produit de cette
vente serait mis sur un compte d'investissement auprès de l’[...], puis
légué à son fils au moment de son décès. A cet égard, elle a précisé que
les expertises réalisées à l'été 2021 estimaient la valeur de la grange
entre 120'000 et 150'000 euros, qu’elle l'avait achetée 59'000 euros et
qu’elle avait investi 150'000 euros dans les travaux de rénovation.
S'agissant des 303'000 fr. perçus par A.H.________ dans les successions de

- 5 -
sa grand-mère et de sa grand-tante, E.________ a exposé qu’elle avait
investi 50'000 fr. pour éviter le prélèvement d’intérêts négatifs et ce au
nom de son fils. Elle a estimé qu'elle pouvait gérer les affaires de ce
dernier avec l'appui et le soutien de professionnels.
Par décision du 22 février 2022, confirmée par arrêt de la
Chambre des curatelles du 4 juillet 2022 (118), la justice de paix a institué
une curatelle aux biens au sens de l'art. 325 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de A.H.________, retiré à E.________
l'administration des biens de son fils et nommé Me Laurent Pfeiffer, avocat
à Lausanne, en qualité de curateur, avec pour tâche d’administrer les
biens de A.H.________ avec diligence. Il ressort des considérants de ces
décisions qu’E.________ n’est pas à même d'administrer les biens de
A.H.________ de manière conforme aux intérêts propres de ce dernier parce
qu’elle confond son patrimoine avec celui de son fils et pense pouvoir
disposer de la fortune de celui-ci à sa guise.
Le 6 mai 2022, Me Laurent Pfeiffer a transmis à la juge de paix
un inventaire des biens de A.H.________ dans la succession de feu
D.H.________. Il a précisé qu'il n'avait pas été en mesure d'établir le budget
du mineur au motif qu’E.________ avait refusé de lui parler pour lui fournir
les cordonnées de son fils en déclarant avoir recouru contre la décision le
nommant curateur.
2. Par courrier du 8 septembre 2022, Me Laurent Pfeiffer a
indiqué à E.________ qu’il résultait de son intervention dans la gestion du
patrimoine de A.H.________ une diminution de sa fortune de 197'930 fr. 90.
Il a relevé que les prélèvements qu’elle avait effectués sur les comptes
bancaires de son fils étaient susceptibles de constituer une infraction
pénale au sens des art. 138 ou 158 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) et qu’en sa qualité de curateur, il n’avait d’autre choix
que d’en avertir le ministère public.
Par lettre du 14 septembre 2022, Me Laurent Pfeiffer a
dénoncé la situation au Ministère public de l’arrondissement de l’Est

- 6 -
vaudois (ci-après : le ministère public). Il a exposé qu’entre le 1er janvier
2012 et le 30 juin 2022, E.________ avait prélevé une somme de 197'930 fr.
90 des comptes de son fils. Il a déclaré que ces montants avaient été
utilisés pour des dépenses qui ne relevaient pas de l’entretien de l’enfant,
de sa formation ou de son éducation et n’avaient à ce jour pas été
restitués.
Le 21 décembre 2022, E.________ a été entendue par la Police
cantonale vaudoise dans le cadre de la procédure pénale.
Par correspondance du 23 mars 2023, Me Laurent Pfeiffer a
informé le Procureur du ministère public qu’E.________ avait effectué trois
remboursements en faveur de son fils de respectivement 20'000 fr. le
17 octobre 2022, 30'000 fr. le 1er décembre 2022 et 120'000 fr. le 26
décembre 2022, soit un montant total de 170'000 francs. Il a indiqué que
les discussions entre parties avaient permis de constater que A.H.________
était encore titulaire de deux autres comptes, qui n’avaient pas été portés
à sa connaissance par l’[...], et qu’il résultait des relevés desdits comptes
qu’une somme de 30'000 fr. avait été créditée le 31 mars 2020. Il a relevé
qu’il avait tenu compte de ce montant dans la somme de 197'930 fr. 30
qu’il reprochait à E.________ d’avoir prélevée sur les comptes de son fils. Il
a déclaré que les montants prélevés avaient été intégralement restitués à
A.H.________ et qu’il lui apparaissait que la procédure pénale pouvait être
abandonnée.
3. Le 29 mars 2023, Me Laurent Pfeiffer a produit une note
d’honoraires relative à ses activités de curateur pour l’année 2022,
accompagnée d’un relevé de ses opérations, dont il ressort qu’il a
consacré au total 43 heures et 24 minutes au dossier.
4. Le 17 avril 2023, le ministère public a rendu une ordonnance
de non-entrée en matière concernant la dénonciation dirigée contre
E.________ pour gestion déloyale au préjudice de son fils A.H.________. Il a
considéré que ce dernier n’avait subi aucun préjudice financier du fait de
la gestion de sa mère, de sorte que l’élément constitutif du dommage

- 7 -
n’était pas réalisé. Il a retenu qu’E.________ avait crédité un montant total
de 170'000 fr. sur le compte de son fils entre le 17 octobre et le 26
décembre 2022, que le 31 mars 2020, elle avait déjà effectué un
remboursement de 30'000 fr. et que l’intention dolosive n’avait pas été
établie. Il a laissé les frais à la charge de l’Etat.
5. Par lettre du 23 mai 2023, la juge de paix a informé les parties
qu’il paraissait opportun de maintenir la mesure de curatelle de
surveillance aux biens à forme de l’art. 325 CC jusqu’à la majorité de
A.H.________, soit jusqu’au [...] 2023, date à laquelle la mesure serait levée
de par la loi, dès lors qu’en l’état, elle ne disposait d’aucun élément
établissant qu’E.________ administrerait et gérerait les biens de son fils
conformément aux intérêts de ce dernier.
6. Par décision du 25 mai 2023, la juge de paix a remis à Me
Laurent Pfeiffer le compte 2022 concernant la curatelle aux biens de
A.H.________, approuvé dans sa séance du 22 mai 2023, lui a alloué une
indemnité de 17'177 fr. 65, à savoir 15'190 fr. à titre d’honoraires, 759 fr.
50 de débours et 1'228 fr. 15 de TVA à 7,7% sur le tout, montant mis à la
charge d’E.________ et avancé par l’Etat, et l’a confirmé dans son mandat.
Par acte du 27 juin 2023, E.________ a recouru contre cette
décision au motif qu’elle n’avait pas été interpellée avant sa reddition.
Par courrier du 5 juillet 2023, la juge de paix a informé la
Chambre des curatelles qu’elle entendait reconsidérer sa décision en
soumettant préalablement pour déterminations la liste d’opérations du
curateur à E.________.
7. Le 20 septembre 2023, la société [...] et E.________ ont signé
un contrat, dont il ressort que cette dernière est engagée en qualité de
vendeuse à partir du 1er octobre 2023 à un taux d’environ 40 à 60 % pour
un salaire horaire brut de 25 fr., indemnités de vacances comprises.

- 8 -
8. Le 2 octobre 2023, E.________, par son conseil, s’est
déterminée sur la liste d’opérations de Me Laurent Pfeiffer pour l’année
2022. Ce dernier s’est déterminé sur cette écriture le 23 octobre 2023.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
arrêtant la rémunération de Me Laurent Pfeiffer pour son activité de
curateur aux biens de A.H.________ pour l'année 2022.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision - qu’il convient d’assimiler à une
décision sur les frais au sens de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) (CCUR 4 décembre 2023/242 ; CCUR 4
octobre 2022/166 ; CCUR 24 février 2021/50) - le recours est ouvert
devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon les règles des
art. 319 ss CPC, les dispositions de la procédure civile s’appliquant par
analogie devant l’instance judiciaire de recours par renvoi de l’art. 450f CC
(Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d'instruction
rendues par l'autorité de protection, in JdT 2015 III 161 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., ci-
après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508 et n. 18 ad art. 319 CPC,
p. 1546) et le pouvoir d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et
320 CPC (Colombini, Note sur les « autres décisions » au sens de l’art. 319
let. b CPC, notamment en matière de protection de l’enfant, in
JdT 2020 III 181 consid. 1.2.1 ; CCUR 10 août 2023/151 ; CCUR 17 août
2022/139 et les références citées).

- 9 -
En effet, en matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral
y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de
règles particulières, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre de
droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140
III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
1.2.2 Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une
« autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond (Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 181
consid. 1.2.2). Ainsi, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, en
cas de recours stricto sensu séparé sur le seul sort des frais réglés dans
une décision finale, incidente ou provisionnelle de l'autorité de protection
de l'adulte et de l'enfant, le délai sera en principe de trente jours (art.
450b al. 1 CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance (art.
450b al. 2 CC ; CUR 11 juin 2020/123) ou en matière de mesures
provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours (CCUR 24 février
2021/50 ; Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182). La même règle prévaut
pour la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de la
personne concernée (CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 2 juin
2022/90 ; CCUR 2 février 2022/17 ; Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 11 septembre 2023/177 ;
CCUR 2 juin 2022/90 ; Colombini, op. cit., in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012
III 132 ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317 ; Hofmann/Lüscher,
Code de procédure civile, Berne 2023, 3e éd., p. 375).
1.3 En l’espèce, dans la mesure où l'indemnité litigieuse est liée à
une curatelle aux biens et où le délai de recours contre une décision
rendue dans une telle procédure est de trente jours (art. 450 CC et 450b
al. 1 CC), le délai applicable au présent recours est lui aussi de trente
jours.
La décision entreprise a été notifiée à la recourante le
9 novembre 2023. Le délai de recours est ainsi arrivé à échéance le

- 10 -
samedi 9 décembre 2023 et a expiré le premier jour ouvrable suivant (art.
142 al. 3 CPC), soit le lundi 11 décembre 2023. Interjeté en temps utile,
soit le 11 décembre 2023, par la mère de l'enfant dont les biens sont sous
surveillance du curateur, laquelle est chargée de s'acquitter de la
rémunération litigieuse et a donc qualité pour recourir, le recours est
recevable.
La recourante a produit un bordereau de quatorze pièces. Les
pièces 1 à 8 et 10 à 13 qui constituent des pièces de forme ou figurent
déjà au dossier de première instance sont recevables. En revanche, les
pièces 9 et 14 sont nouvelles et dès lors irrecevables.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de
l’autorité de recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021
du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid.
2.2 et les références citées ; Jeandin, CR CPC, nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et
les références citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision
d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire
préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF
144 I 113 consid. 7.1). Dans ce cadre, le pouvoir d’examen de la Chambre
des curatelles est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par
l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et
les références citées ; CCUR 20 septembre 2023/180 consid. 2).
3.

- 11 -
3.1 La recourante conteste l’indemnité allouée au curateur pour
l’année 2022.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur
professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
En vertu de l'art. 48 LVPAE, si la personne concernée est
indigente, l’Etat rembourse au curateur ses frais (al. 1). Le Tribunal
cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur
(al. 2).
3.2.2
3.2.2.1 L’art. 3 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du
18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2) fixe les principes applicables à
l’indemnité due au curateur au titre de rémunération. Selon l’alinéa 1,
l’indemnité à laquelle le curateur a droit est fixée par le juge de paix au
moment où le curateur lui présente ses comptes pour la période
comptable écoulée, c'est-à-dire chaque année au moment où il dépose son
rapport, à moins que le curateur ne soit autorisé à rendre ses comptes
tous les deux ans seulement. Cette indemnité tient compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur ainsi que
des ressources de la personne concernée (al. 2). L’alinéa 3 prévoit en
outre que, si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée
à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au
minimum à 1'400 francs et au maximum à 3‰ de la fortune de la
personne concernée, comprenant les rentes et pensions à leur valeur de

- 12 -
rachat, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, AI et accidents ou d'autres
caisses de même genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes
complémentaires AVS/AI.
Autrement dit, le curateur nommé dans une procédure
judiciaire est rémunéré par l'autorité qui l'a désigné, en principe à la fin du
mandat, sur présentation d'une liste des opérations. Il faut bien
évidemment comprendre cette disposition en ce sens que l'autorité qui a
désigné le curateur fixe la rémunération de celui-ci, sans que cela ne
signifie que c'est cette autorité qui en supporte la charge (CCUR 9 mai
2019/85 consid. 3.2.2).
Selon l'art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des
services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une
rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L'indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque le
curateur effectue également des opérations sans lien avec son activité
professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée par
application analogique de l'al. 3. L'autorité de protection jouit toutefois
d'un certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances,
de réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce
dernier (ATF 116 II 399 consid. 4b/cc ; SJ 2000 I p. 342). Sont notamment
déterminantes en la matière l'importance et la difficulté du mandat confié
ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne concernée
(TF 5A_319/2008 du 23 juin 2008 consid. 4.1 et les références citées ;
CCUR 22 décembre 2023/259 ; CCUR 4 décembre 2023/242 ; CCUR 16
août 2023/155).
Selon la jurisprudence, la rémunération d'un curateur avocat
correspond au tarif horaire de 350 francs. Lorsque la personne concernée
ne dispose que de moyens financiers restreints, cette rémunération est
limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un avocat d'office,
respectivement de 110 fr. lorsque les opérations sont effectuées par un
avocat-stagiaire (ATF 116 II 399 consid. 4b ; CCUR 2 juin 2022/90 consid.

- 13 -
3.1 ; art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que le
curateur présente à l'autorité compétente en même temps que son
rapport annuel. Une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent
pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
3.2.2.2 Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les père et mère contribuent
ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant
et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection
de l'enfant prises par l'autorité de protection sont en principe mis à la
charge des parents, car ils entrent dans l'obligation générale d'entretien
prévue par l'art. 276 al. 2 CC (ATF 141 III 401 consid. 4, JdT 2015 II 422 ;
ATF 110 II 8 consid. 2b ; Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique
COPMA, Zurich/St-Gall 2017, n. 1.102, p. 29 et n. 6.52, p. 208 ;
Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., Genève-Zurich-Bâle 2019, n.
1370, pp. 899 et 900). Certains éléments d'opportunité doivent toutefois
permettre de pondérer l'application des principes résultant de l'art. 276
CC, telle que l'influence éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de
l'enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la
nécessité d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de
faire face à cette responsabilité et sa situation économique. Au regard de
la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l'éducation des
enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents
en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également
de nature à influer sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 consid. 5a et les
références citées).
Ces principes sont repris et confirmés par l'art. 38 LVPAE, qui
prévoit que les émoluments et les frais auxquels donnent lieu les mesures
prises en matière de protection de l'enfant au sens large sont à la charge

- 14 -
des débiteurs de l'obligation d'entretien de l'enfant (al. 1), mais peuvent
cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou laissés à
la charge de l'Etat (al. 2), ou encore mis à la charge du signalant lorsque la
procédure a été engagée ensuite d’un signalement reconnu abusif (al. 3).
La Circulaire du Tribunal cantonal n° 46 du 17 mai 2021
relative aux « Tutelles de mineurs : Indemnités et débours » rappelle ces
principes en envisageant différents cas de figure sous chiffre 3. D’une
part, si les parents de l’enfant sont indigents (moins de 5'000 fr. de
fortune), décédés ou absents, l’état supporte la rémunération du tuteur, à
moins que la fortune de l’enfant soit supérieure à 100'000 fr., auquel cas
la rémunération du tuteur peut être mise à la charge du mineur. D’autre
part, si les parents de l’enfant ne sont pas indigents (plus de 5'000 fr. de
fortune), ils doivent en principe supporter la rémunération du tuteur en
raison de leur obligation générale d’entretien.
3.3
3.3.1 En l'espèce, il ressort du dossier que la recourante a effectué
des prélèvements sur la fortune de son fils, qu’il a obtenue par héritage,
pour rénover une grange en [...] acquise en son nom propre et pour les
affecter aux besoins du ménage parce qu'elle avait des difficultés fiscales.
Le 14 septembre 2022, le curateur aux biens nommé par décision du 22
février 2022 a dénoncé la situation au ministère public. Le 17 avril 2023,
ce dernier a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, constatant
qu’entre le 17 octobre et le 26 décembre 2022, E.________ avait remboursé
à A.H.________ les 170'000 fr. qu'elle avait prélevés et que le 31 mars
2020, elle avait déjà effectué un remboursement de 30'000 francs.
3.3.2 Dans un premier moyen, la recourante reproche à la première
juge d’avoir considéré que l'absence d'extension des pouvoirs conférés au
curateur en vue du dépôt d'une plainte pénale était sans incidence sur le
sort des opérations à indemniser. Elle soutient que le périmètre de la
mission de Me Laurent Pfeiffer était uniquement délimité à l’administration
des biens de A.H.________ et non pas à initier une procédure pénale et qu’il
a donc agi sans pouvoir de représentation. Elle affirme également que

- 15 -
c’est à tort que la juge de paix a retenu qu'elle n'aurait pas dû attendre le
dépôt de la liste des opérations du curateur pour en contester le
fondement. Elle relève que lors de son audition du 21 décembre 2022, elle
n'avait pas eu accès au dossier pénal et à la plainte pénale et n'avait
aucune raison de croire que le mandat du curateur n'avait pas été étendu.
Le curateur n'a pas travaillé hors du mandat judiciaire. Il lui
appartenait de faire valoir les créances dont A.H.________ était titulaire, ce
qui était le cas pour les montants prélevés par sa mère, et a utilisé le
moyen le plus efficace pour obtenir la restitution de ces montants en
dénonçant le cas aux autorités pénales. Quand bien même le curateur
aurait agi sans autorisation expresse, cela ne signifie pas encore qu'il n'a
pas droit à une rémunération pour son activité, qu'il a exercée
correctement et à bon escient.
Ce moyen est dès lors mal fondé.
3.3.3 La recourante invoque ensuite le fait que le dépôt de plainte
pénale à son encontre a donné lieu à une ordonnance de non-entrée en
matière le 17 avril 2023 et que l'ensemble des frais a été laissé à la
charge de l'Etat. Elle en conclut que les frais liés aux opérations du
curateur ne pouvaient pas non plus être mis à sa charge. Elle considère
que si Me Laurent Pfeiffer entendait être rémunéré pour son activité dans
le cadre de la procédure pénale, il devait prendre une conclusion en ce
sens devant le ministère public. Elle observe que dans sa note du 29 mars
2023, il n’a pas précisé les opérations effectuées dans le volet pénal. Elle
estime qu’elles doivent être évaluées à 25.50 heures et que cette durée
doit donc être retranchée de la note d’honoraires.
Le fait que la recourante n'a pas été condamnée à payer de
frais dans l'ordonnance de non-entrée en matière du 17 avril 2023 n'a pas
pour corollaire qu'elle est libérée de sa responsabilité du chef de l'art. 276
al. 2 CC. Au demeurant, l’argument paraît abusif. En effet, d'après
l'ordonnance de non-entrée en matière, l'enfant n'a pas déposé plainte. Il
n'était dès lors pas fondé à requérir, auprès du ministère public, une juste

- 16 -
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure à
forme de l'art. 433 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0). De plus, pour le curateur, la débitrice étant la
même, il était autorisé à penser que ses honoraires seraient pris en charge
dans le cadre de la curatelle.
Ce moyen est par conséquent également mal fondé.
3.3.4 La recourante fait également valoir que les honoraires du
curateur ont été entièrement mis à sa charge alors même qu'une partie
relativement importante de l'activité qu'il a déployée a été provoquée par
l'omission de la banque [...] de lui transmettre immédiatement toutes les
informations relatives aux comptes bancaires de A.H.________. Elle expose
qu’elle a toujours été transparente par rapport au remboursement de
l'argent dû à son fils, mais n'a cessé de dire que l'estimation des montants
dus telle qu’établie par le curateur était fausse et trop élevée, qu’elle n’a
reçu le fichier récapitulatif des débits/crédits des comptes de A.H.________
que le 20 février 2023, soit un an plus tard, et que c’est lors d’une séance
avec Me Laurent Pfeiffer le 23 février 2023 qu’elle a compris que ce
dernier avait été mal renseigné par la banque car son fils était également
titulaire de deux autres comptes auprès de l’[...] (comptes [...] et [...]). Elle
relève qu’à la réception des relevés desdits comptes, il a été reconnu
qu’elle avait crédité 30'000 fr. sur le compte [...] le 31 mars 2020 déjà.
Elle déclare que la méconnaissance de la situation dans son ensemble a
conduit le curateur à estimer à tort le montant dû non pas à 170'000 fr.,
mais à 197’000 fr. et que c'est l'erreur de transmission de I'[...] qui a
conduit à cette méprise. Elle affirme que les opérations effectuées par le
curateur pour retrouver les 30'000 fr. manquants en raison de l’erreur de
l’[...], alors même que cette somme avait déjà été remboursée, doivent
ainsi être soustraites de sa note d’honoraires.
Soutenir que I'[...] est responsable des nombreuses heures de
travail du curateur est téméraire. En effet, E.________ est responsable en
première ligne de la désignation du curateur le 22 février 2022 et du
travail de ce dernier au motif qu'elle a confondu son patrimoine avec celui

- 17 -
de son fils, ce qu'elle n'était pas autorisée à faire. De plus, au moment de
faire l'état des lieux des biens d'un mineur, c'est le responsable légal de
celui-ci qui devrait être en mesure de fournir les documents. Enfin, la soi-
disant erreur de Me Laurent Pfeiffer en raison des manquements de I'[...]
porte seulement sur une somme de 30’000 fr., montant qui est moindre
par rapport aux 170'000 fr. que la recourante a dû rembourser. Quoi qu'il
en soit, on ne saurait refuser une rémunération au curateur de ce chef dès
lors que le travail a été exécuté.
Là encore ce moyen est mal fondé.
3.3.5 Enfin, la recourante conteste le tarif horaire de 350 fr. appliqué
pour la rémunération du curateur. Elle affirme que sa situation financière
ne justifie pas de retenir un tarif usuel et qu’il convient d’appliquer un tarif
horaire de 180 francs. Elle explique que son seul revenu provient des
rentes de veuve dont elle bénéficie depuis le décès de son mari, la caisse
de compensation lui versant un montant mensuel de 1’292 fr., et que sa
fortune personnelle est composée de faibles liquidités, ayant actuellement
1'453 fr. 06 sur son compte courant, et de biens immobiliers dont la
réalisation ne peut être effectuée sur le court terme. A cet égard, elle
mentionne qu’elle est propriétaire d’une maison à [...], acquise en 2013
pour 850'000 fr. et grevée d’une hypothèque de 550'000 fr., d’une grange
en [...], acquise pour 59'000 euros en 2017, et d’un appartement à [...] en
copropriété avec sa fille. Elle relève qu’elle ne perçoit plus la rente
d'orphelin de 2'300 fr. pour A.H.________. Elle déclare que sa situation
financière s'est tellement péjorée qu'elle a été obligée de trouver un
emploi. Elle indique qu’elle travaille actuellement à un taux de 50 % pour
un salaire horaire de 25 fr., ce qui lui permet de gagner environ 2'500 fr.
net par mois.
Rien n'indique que la recourante est indigente. En effet, elle
est propriétaire de biens immobiliers à [...], [...] et en [...]. De plus, le fait
que sa situation financière se soit tellement péjorée qu'elle est maintenant
dans l'obligation de travailler, situation somme toute assez commune, ne
suffit pas bien entendu à retenir qu'elle est indigente.

- 18 -
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
E.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du

- 19 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Loïc Parein (pour E.________),
- Me Laurent Pfeiffer,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :