vd_gerichte · KC18.026022 · 2019-02-18 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.026022-190040
5
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 18 février 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 321 al. 1 et 2 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif, par défaut de la
partie poursuivante, le 25 septembre 2018, à la suite de l'audience du 10
septembre 2018, par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois,
rejetant la requête de mainlevée déposée par A.________, à ...]Lausanne,
dans la poursuite n° 8'576'754 de l’Office des poursuites du district de
Lausanne, dirigée contre Q.________, à Lausanne ;
vu l’écriture de la poursuivante du 10 octobre 2018, valant
demande de motivation du dispositif qui lui a été notifié le 4 octobre 2018
;
111

- 2 -
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 26
novembre 2018 et notifiés à la poursuivante le 4 décembre 2018,
vu l’écriture datée du 28 décembre 2018 et reçue au greffe de
la justice de paix le 4 janvier 2019, de la teneur suivante :
"(…)
En complément à vos courriers et prononcé, je me permets de revenir vers vous
concernant les 2 points suivants :
- (…)
- le fait que je n'ai pas été présent à l'audience du 10.09.2018
découle d'un concours de circonstances se rapportant à une période
d'absence de mon bureau, dont pour des raisons d'hospitalisation et que la
personne devant prendre le courrier était également absente pour raison de
maladie grave,
- je constate qu'il n'y a eu qu'un seul envoi et non pas une deuxième
expédition, ce qui m'aurait permis d'être présent et de répondre aux points
relevés ou de faire une communication complémentaire avant.
Dès lors, je vous prie de bien vouloir enregistrer cet incident qui n'est pas dû à
une incivilité de ma part et de reconsidérer la procédure le cas échéant.
(…) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272] doit être introduit dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu'il doit en outre être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp.
512 ss, et les arrêts cités),

- 3 -
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu'en l'espèce, dans son écriture du 28 décembre 2018, la
poursuivante ne déclare pas expressément son intention de recourir
contre le prononcé de mainlevée qui lui a été notifié le 4 décembre 2018,
ni, à fortiori, ne formule de grief contre la motivation de ladite décision,
qu'à supposer que cette écriture puisse être considérée
comme un recours, force est de constater qu'elle a été déposée
tardivement, le délai de recours étant arrivé à échéance le 14 décembre
2018,
que la poursuivante ne formule aucune demande de restitution
du délai de recours ni n’expose les raisons qui l’auraient empêché de
recourir en temps utile,
que pour ce motif déjà – la tardiveté – l’écriture du 28
décembre 2018 est irrecevable,
qu'elle est également irrecevable pour défaut de motivation ;
attendu que si l'écriture du 28 décembre 2018 devait être
considérée comme une demande de restitution de délai tendant à
l'annulation du prononcé et la fixation d'une nouvelle audience de
mainlevée – l'intéressée y exposant les raisons pour lesquelles elle n'a pas
été en mesure d'assister à l'audience du 10 septembre 2018 – il

- 4 -
n'appartient pas à l'autorité de céans, mais au juge de paix, d'examiner et,
le cas échéant, de trancher cette question ;
attendu qu'au vu de ce qui précède, l'écriture du 28 décembre
2018, dans la mesure où il s'agit d'un recours, est déclarée irrecevable,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- A.________,
- Me Patrick Michod, avocat (pour Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 5'994 francs.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :