vd_gerichte · CM23.053499 · 2024-01-04 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
CM23.053499
2/2024/STO
COUR CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant H.________,
à [...], requérante, d'avec M.________, à [...], intimée.
___________________________________________________________________
Audience du 4 janvier 2024
______________________
Composition : M. PARRONE, juge délégué
Greffier : Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère
:
En fait :
1. a) La requérante H.________ (ci-après la requérante) est une
société à responsabilité limitée sans but lucratif dont le siège se trouve à
[...] et dont les services s’adressent essentiellement aux institutions du
secteur public et parapublic actives dans le secteur de l’enfance, la santé
ou le social. Elle a aussi pour but toutes prestations de service dans les
secteurs précités, notamment la réalisation d’études de faisabilité et les
conseils pour la création de structures privées ou publiques ; la gestion
comptable, financière et administrative ; le support informatique ; le
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placement privé et la location de services de personnel ; les conseils en
management et gestion des ressources humaines.
b) L’intimée M.________ (ci-après l’intimée) est une société
anonyme dont le siège se trouve au [...] et qui a pour but non économique
et non lucratif au sens de l’art. 620 al. 3 CO, l’exploitation de toutes
structures destinées à la petite enfance, telles que crèches ou garderies
incluant tous les services s’y rapportant.
2. a) Le site internet de la requérante, dont le projet date du
mois de juillet 2019 et qui a été mis en ligne au mois de novembre 2019,
indique notamment ce qui suit :
i) Page d’accueil : « H.________ a pour objectif principal
d’améliorer la qualité de l’accueil des structures œuvrant dans le secteur
social, en particuliers les institutions de l’enfance pré- et parascolaire.
Notre but est d’aider à la mise en place d’un cadre solide et fiable afin de
décharger les responsables de structures des tâches administratives et
qu’ils et elles puissent se concentrer sur leur cœur de métier : la
pédagogie. Nous offrons des services de support à toutes institutions,
qu’elles soient publiques ou privées, et apportons une solution durale pour
améliorer l’adéquation entre les besoins des institutions et les ressources
en personnel. »
ii) Nos services, organisation : « Que ce soit pour un projet de
création de structure ou lors d’un agrandissement, nous sommes là pour
vous accompagner dans toutes les phases de développement du projet.
Vous pouvez aussi compter sur nous pour : conseils en organisation et
gouvernance, mise en place de processus ou d’outils de gestion, remise de
commerce, demande de subventionnement, conseils informatiques et
création de site web par le biais de notre Carnet IT-support. »
iii) Carnet IT-support : « (…) nous fournissons des services de
support informatique, de création de site internet. (…) Support
informatique : mise en place PC/Mac/tablettes, conseils lors d’une décision

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d’achat, support informatique sur les logiciels bureautiques courants ; (…)
Hébergement de données : nous vous mettons à disposition un espace de
stockage en ligne (Cloud) sécurisé. »
b) Le site internet de l’intimée indique notamment ce qui suit :
i) Page d’accueil : « M.________ a pour objectif principal
d’améliorer la qualité de l’accueil des structures œuvrant dans le secteur
social, en particuliers les institutions de l’enfance pré et parascolaires. (…)
Notre but est d’aider à la mise en place d’un cadre solide et fiable afin de
décharger les responsables de structures des tâches administratives et
qu’ils et elles puissent se concentrer sur leur cœur de métier : la
pédagogie. (…) Nous offrons des services de support à toutes institutions,
qu’elles soient publiques ou privées, et apportons une solution durable
pour améliorer l’adéquation entre les besoins des institutions, les
ressources en personnel, les formations et la réalisation de projets. »
ii) Création de garderies : « Que ce soit pour un projet de
création de structure ou lors d’un agrandissement, nous sommes là pour
vous accompagner dans toutes les phases du développement à la création
du projet. Conseils en organisation et gouvernance, mise en place de
processus ou d’outils de gestion, demande de subventionnement ou
d’aides financières, (…) conseils informatiques et création de site, (…)
remise de commerce. »
iii) Gestion de garderie : « Nous fournissons des services de
support informatique, de création de site internet, d’hébergements et de
création de logos. (…) »
3. Par courrier du 15 août 2023, le conseil de la requérante a
écrit ce qui suit à l’intimée :
« (…)
Ma mandante a récemment constaté que le contenu de votre site internet
était très largement similaire au sien, certaines phrases ayant été
recopiées sans que vous n’ayez même pris la peine de reformuler les
idées qui avaient été développées par ma mandante.

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Un tel comportement est constitutif d’une violation des règles régissant le
droit d’auteur, ainsi que celles interdisant la concurrence déloyale.
(…)
Dans la mesure où vous n’avez jamais obtenu d’autorisation de la part de
ma mandante pour utiliser le texte qu’elle avait elle-même rédigé, et que
vous utilisez le travail réalisé par H.________, je vous mets en demeure de
supprimer de votre site internet, d’ici au 25 août 2023, tout contenu qui
serait similaire ou identique à celui du site internet de ma mandante. A
défaut, elle entamera des poursuites judiciaires, qui pourraient aussi bien
concerner le droit d’auteur que la concurrence déloyale puisque vous
exercez des activités commerciales extrêmement similaires aux siennes.
(…). »
4. Au jour du dépôt de la procédure, le site internet de l’intimée
n’avait pas été modifié.
5. Le 7 décembre 2023, la requérante a déposé une action en
cessation de trouble. Invoquant une valeur litigieuse de 20'000 fr., elle a
pris contre l'intimée les conclusions suivantes :
" A titre de mesures provisionnelles :
i.) Il est fait interdiction à M.________ de reproduire, sur son site
Internet, tout ou partie du contenu du site Internent de H.________,
spécialement les pages (…) ; partant, il est ordonné à M.________ de
cesser d’utiliser les parties en question du site Internet de
H.________, dans un délai de 10 jours dès la décision judiciaire
correspondante du Tribunal cantonal, le tout sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, qui réprime une
insoumission à une décision de l’autorité.
Cela fait, au fond :
ii.) Confirmer au fond les mesures provisionnelles ordonnées.
- Le tout sous suite de frais et dépens - ».
L’intimée ne s’est pas déterminée.
Une audience de mesures provisionnelles a été tenue le 4
janvier 2024. L'intimée ne s'y est pas présentée.
En d roit :

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I. A l'appui de sa procédure, la requérante invoque l’art. 8 de la
loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (RS
231.1 ; LDA) et l’art. 5 let. b et c de la loi fédérale contre la concurrence
déloyale du 19 décembre 1986 (RS 241 ; LCD). Elle soutient que l'intimée
a repris sur son propre site internet la structure choisie pour la
présentation de ses services et certaines parties du texte mot pour mot
figurant sur son site internet, qu’elle utilise ainsi le produit du travail de la
requérante à son propre avantage afin d’attirer des clients, et que ce
plagiat est de nature à lui causer un préjudice difficilement réparable
puisque, comme les deux entreprises sont concurrentes, des clients
pourraient travailler avec l’intimée pour réaliser des projets que la
requérante pourrait réaliser elle-même. Elle demande qu’interdiction soit
donc faite à l’intimée de reproduire le contenu litigieux sur son site
internet et qu’il lui soit ordonné de cesser d’utiliser dit contenu.
II. En vertu des art. 59 al. 2 et 60 CPC (Code de procédure civile
du
19 décembre 2008; RS 272), le tribunal examine d'office sa compétence.
a) L'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi,
est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles
le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale (let. a) ou le
tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (let. b).
En vertu de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du
lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de
celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte
illicite. La notion d'acte illicite doit être interprétée de manière large et
recouvre tous les comportements qui violent une norme de droit (Hohl,
Procédure civile, t. II, 2e éd., Berne 2010, n. 353). Elle englobe notamment
les responsabilités en matière de concurrence déloyale (ibid.; Haldy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 2 ad art. 36 CPC).

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b) Conformément à l'art. 74 al. 3 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, BLV 173.01), la Cour civile du Tribunal
cantonal connaît en instance cantonale unique des affaires civiles
ressortissant à l'art. 5 CPC, parmi lesquelles on compte les litiges portant
sur des droits de propriété intellectuelle (art. 5 al. 1 let. a CPC), dont
notamment les litiges relevant de la LDA, et les litiges relevant de la loi
fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale lorsque la
valeur litigieuse dépasse 30’000 fr. (art. 5 al. 1 let. d CPC) (Haldy, CPC
commenté, 2011, n. 2 ad art. 5 CPC ; Vock/Nater, Basler Kommentar ZPO,
2e éd., 2013, nn. 1 et 4 ad art. 5 ZPO ; Berger, Berner Kommentar ZPO,
2012, nn. 5 et 6 ad art. 5 ZPO). Le juge délégué de la Cour civile est
compétent pour statuer, en procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), sur
les requêtes de mesures provisionnelles (art. 43 al. 1 let. e CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
c) En l’espèce, la requérante (lésée) a son siège à [...] et a pris
dans son écriture du 7 décembre 2023 une conclusion provisionnelle
fondée sur des droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement la
LDA. Le juge délégué de la cour de céans est donc compétent ratione loci
et ratione materiae.
III. a) Le Code de procédure civile ne prévoit pas de
réglementation particulière du défaut aux débats en procédure sommaire.
A priori, il convient dès lors d’appliquer le régime prévu en cas de défaut
aux débats principaux en procédure ordinaire, compte tenu du renvoi
général de l’art. 219 CPC selon lequel les dispositions du titre 3 relatif à la
procédure ordinaire s’appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie,
aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi. En vertu de
l’art. 234 al. 1 CPC, en cas de défaut d’une partie, le tribunal statue sur la
base des actes qui ont été accomplis. Il se base au surplus sur les actes de
la partie comparante et sur le dossier (Bohnet, op. cit., n. 7 ad art. 256
CPC).

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b) En l’espèce, dès réception de l’écriture du 7 décembre
2023, l’intimée a été citée à comparaître à une audience de mesures
provisionnelles fixée le 4 janvier 2024 et elle a été invitée à déposer ses
éventuelles déterminations dans un délai fixé au 22 décembre 2023. Elle
n’a toutefois pas procédé dans le délai qui lui a été imparti et ne s’est pas
présentée à l’audience du 4 janvier 2024. Il sera donc statué sur la base
des pièces figurant au dossier et des actes de la requérante.
IV. Avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC, les
conditions d’octroi des mesures provisionnelles en matière de droit
d’auteur étaient décrites à l’art. 65 al. 1 aLDA. Depuis l’unification du droit
de procédure civile, elles sont régies par l’art. 261 CPC, qui dispose que le
tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le
requérant rend vraisemblable, d'une part, qu'une prétention dont il est
titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (al. 1 let. a) et, d'autre
part, que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (al. 1 let. b). Cette formulation est légèrement différente de
celle de l’art. 65 aLDA, mais les conditions sont similaires, de sorte que les
principes dégagés sous l’empire de cette disposition restent pleinement
valables (Schlosser, Commentaire, n. 14 ad art. 65 LDA).
Le requérant est tout d'abord tenu de rendre vraisemblable la
légitimité de sa demande principale (FF 2006 p. 6841, spéc. p. 6961). Cela
implique de rendre vraisemblables, d'une part, les faits allégués à l'appui
de la prétention et, d'autre part, l'existence de son droit (ATF 104 Ia 408
consid. 4 ; 120 II 393 consid. 4c). Comme la décision provisionnelle doit
intervenir rapidement, après une instruction sommaire, il n'est ni possible
ni nécessaire d'apporter au juge la preuve que le procès est réellement
fondé; il suffit de rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe
et que le procès a des chances de succès (Bohnet, CPC commenté, 2011,
n. 7 ad art. 261 CPC).
Lorsque, comme en l’espèce, le requérant fonde ses
prétentions sur la LDA, il doit donc rendre vraisemblable d’une part, qu’il

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est titulaire des droits d’auteur (ou des droits voisins) revendiqués et,
d’autre part, que l’intimé a violé ou s’apprête à violer ces droits. Une
atteinte est actuelle lorsque la situation ou le comportement contraire au
droit a eu lieu et perdure, et imminente soit lorsqu’elle n’a pas encore eu
lieu mais qu’il y a des raisons de craindre sa survenance, soit quand elle a
pris fin mais qu’il y a lieu d’admettre un risque de réitération (Schlosser,
Commentaire, nn. 16 et 19 ad art. 65 LDA et les réf. cit.). A cet égard, la
simple possibilité d’une atteinte illicite ne suffit pas ; il faut au contraire
que l’on doive sérieusement craindre qu’elle se produise. Ce risque doit
être établi à partir d’éléments concrets dont on peut inférer l’intention de
l’intimé (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en
matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, in sic! 2005
pp. 339 ss, spéc. 344 et les réf. cit. en notes infrapaginales 63 à 64). Le
requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il est atteint ou menacé dans
ses droits (Hohl, Procédure civile II, 2e éd., 2010, n. 1756, p. 322).
Le requérant doit ensuite rendre vraisemblable qu'il s'expose,
en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un
préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause. En d'autres termes,
il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement ne
pourrait pas complètement supprimer les effets (Treis, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2010, n. 7 ad art. 261 ZPO). Est considéré comme
difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou
difficile à mesurer ou à compenser entièrement. Entrent notamment dans
ce cas de figure la perte de la clientèle et l’atteinte à la réputation d’une
personne (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012, consid. 4; Treis, op. cit., n. 8
ad art. 261 CPC). Le risque de préjudice peut concerner tout dommage,
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du
temps durant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3). Il est avéré même si
le préjudice peut être réparé en argent, même s'il est difficile à évaluer ou
à démontrer ou qu'il y a des difficultés d'exécution de la décision (FF 2006,
p. 6961; Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC).

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La mesure requise doit en outre être proportionnée au risque
d'atteinte. Si plusieurs mesures sont propres à atteindre le but recherché,
il convient de choisir la moins incisive, celle qui porte le moins atteinte à la
situation juridique de la partie intimée. A cet égard, il faut procéder à une
pesée des intérêts contradictoires de toutes les parties au litige (FF 2006,
p. 6962). Plus une mesure atteint de manière incisive la partie intimée,
plus il faut fixer de hautes exigences quant à l'existence des faits
pertinents et au fondement juridique de la prétention. Tel est en particulier
le cas des mesures d'exécution anticipée provisoires lorsqu'elles sont
susceptibles d'avoir un effet définitif, le litige étant privé d'intérêt au-delà
des mesures provisionnelles. De telles exigences élevées ne portent pas
seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve requise, mais
également sur l'ensemble des conditions d'octroi de la mesure
provisionnelle, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige au fond
et sur celle des inconvénients que la décision incidente pourrait créer à
chacune des deux parties (ATF 131 III 473 consid. 2.3 et 3.2).
V. a) La loi sur le droit d'auteur protège notamment les auteurs
d'œuvres littéraires et artistiques (art. 1 al. 1 let. a LDA). Par œuvre
protégée au sens de l'art. 2 al. 1 LDA, on entend toute création de l'esprit,
littéraire ou artistique, qui revêt un caractère individuel. Sont assimilés à
des œuvres les projets, titres et parties d’œuvres s’ils constituent des
créations de l’esprit qui ont un caractère individuel (art. 2 al. 4 LDA).
Tombent sous le coup de la définition des œuvres protégées au sens de
l'art. 1 LDA les créations concrètes qui ne font pas partie du domaine
public, mais qui représentent dans leur ensemble le résultat d'un travail
intellectuel qui a son cachet propre ou qui exprime une nouvelle idée
originale (ATF 116 II 351, JdT 1991 I 616; ATF 113 II 190, JdT 1988 I 130).
Les créations de l'esprit qui, bien que nouvelles, sont tellement proches de
ce qui est connu qu'elles auraient pu être réalisées de la même manière
par n'importe qui, n'ont pas de caractère individuel et ne sont donc pas
protégées par le droit d'auteur (ATF 110 IV 102, JdT 1985 I 209).
L'individualité présuppose l'originalité. Seul ce qui est original, qui naît de
l'esprit de l'auteur et trouve sa source dans son imagination, dans un

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apport intellectuel novateur, peut en effet être individuel (Troller, op. cit.,
p. 133). Toutefois, l'individualité ou l'originalité de chaque création ne doit
pas être toujours mesurée à la même aune; au contraire, la liberté de
manoeuvre du créateur doit entrer en ligne de compte. Lorsque cette
liberté est restreinte, une activité indépendante réduite suffira à fonder la
protection (ATF 125 III 328 consid. 4b; ATF 113 II 190 consid. 1.2.a, JdT
1988 I 300). C'est le cas en particulier pour les œuvres qui ont un usage
pratique et pour lesquelles la liberté créatrice est limitée par des
contraintes techniques. Elles seront rangées parmi les œuvres protégées,
pour autant qu'un caractère individuel déterminé soit malgré tout
reconnaissable (Barrelet/Egloff, Le nouveau droit d'auteur, Commentaire
de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, 3ème éd., n. 8 ad
art. 2 LDA). Selon l’art. 8 al. 1 LDA, jusqu’à preuve du contraire, la
personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un
signe distinctif sur les exemplaires de l’œuvre, ou lors de la divulgation de
celle-ci, est présumée être l’auteur. Aussi longtemps que l’auteur n’est pas
désigné par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif, la personne
qui a fait paraître l’œuvre peut exercer le droit d’auteur ; si cette personne
n’est pas nommée, celle qui a divulgué l’œuvre peut exercer ce droit (art.
8 al. 2 LDA).
L'essence du droit d'auteur réside dans le fait que son
bénéficiaire a un droit d'exclusivité. C'est à lui de savoir s'il veut interdire
l'utilisation de l'œuvre ou s'il veut l'autoriser, et, dans ce cas, à quelles
conditions (Troller, op. cit., p. 241). Cela comprend le droit de revendiquer
la paternité de son œuvre, le droit de divulguer son œuvre au public et le
droit de s'opposer aux atteintes à l'intégrité de son œuvre (Barrelet/Egloff,
op. cit., n. 3 ad art. 9 LDA). Les art. 9 à 11 LDA consacrent la maîtrise
absolue de l’auteur sur celle-ci (Troller, op. cit., p. 241). L’auteur dispose
notamment, pour faire respecter ses droits, de l’action en interdiction ou
en cessation de trouble. L'art. 62 al. 1 LDA permet en effet notamment à
la personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur
ou d’un droit voisin de demander au tribunal de l'interdire si elle est
imminente (let. a) ou de la faire cesser si elle dure encore (let. b). Toute
personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier

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requérir du tribunal qu’il les ordonne dans le but d’assurer à titre
provisoire la cessation du trouble (art. 65 let. d LDA).
b) En l’espèce, la requérante et l’intimée exercent des
activités similaires (services se rapportant à l’exploitation de structures
actives dans le domaine de l’enfance notamment) et ont leur siège dans le
même secteur géographique ([...] et [...]).
Afin de développer son activité, la requérante a fait créer un
site internet qui a été mis en ligne au mois de novembre 2019. Il décrit
notamment les objectifs de la société, les prestations qu’elle offre,
l’organisation de l’entreprise et les moyens informatiques mis en place.
Il ressort de l’état de fait que l’intimée a également créé,
postérieurement, un site internet pour proposer ses services. Or, il
apparaît que la structure choisie pour la présentation, soit l’ordre dans
lequel figurent les prestations, et le texte de la requérante ont été repris
de la même manière par l’intimée. S’agissant du texte, de nombreux
passages ont été recopiés mot pour mot, l’intimée ayant même repris les
fautes d’orthographe (les termes « en particulier » mis au pluriel) figurant
dans le texte du site internet de la requérante.
Ainsi, quand la requérante indique sur sa page d’accueil
qu’elle « a pour objectif principal d’améliorer la qualité de l’accueil des
structures œuvrant dans le secteur social, en particuliers les institutions
de l’enfance pré- et parascolaire. Notre but est d’aider à la mise en place
d’un cadre solide et fiable afin de décharger les responsables de
structures des tâches administratives et qu’ils et elles puissent se
concentrer sur leur cœur de métier : la pédagogie. Nous offrons des
services de support à toutes institutions, qu’elles soient publiques ou
privées, et apportons une solution durale pour améliorer l’adéquation
entre les besoins des institutions et les ressources en personnel »,
l’intimée, elle, mentionne sur sa page d’accueil qu’elle « a pour objectif
principal d’améliorer la qualité de l’accueil des structures œuvrant dans le
secteur social, en particuliers les institutions de l’enfance pré et

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parascolaires. (…) Notre but est d’aider à la mise en place d’un cadre
solide et fiable afin de décharger les responsables de structures des
tâches administratives et qu’ils et elles puissent se concentrer sur leur
cœur de métier : la pédagogie. (…) Nous offrons des services de support à
toutes institutions, qu’elles soient publiques ou privées, et apportons une
solution durable pour améliorer l’adéquation entre les besoins des
institutions, les ressources en personnel, (…). »
De même, lorsque la requérante décrit ses services en
indiquant « Que ce soit pour un projet de création de structure ou lors d’un
agrandissement, nous sommes là pour vous accompagner dans toutes les
phases de développement du projet. Vous pouvez aussi compter sur nous
pour : conseils en organisation et gouvernance, mise en place de
processus ou d’outils de gestion, remise de commerce, demande de
subventionnement, conseils informatiques et création de site web (…) »,
l’intimée, elle, mentionne qu’en matière de création de garderies, « Que
ce soit pour un projet de création de structure ou lors d’un
agrandissement, nous sommes là pour vous accompagner dans toutes les
phases du développement (…). Conseils en organisation et gouvernance,
mise en place de processus ou d’outils de gestion, demande de
subventionnement (…), (…) conseils informatiques et création de site, (…)
remise de commerce. ».
Enfin, s’agissant des moyens informatiques, alors que la
requérante indique « (…) nous fournissons des services de support
informatique, de création de site internet. (…) Support informatique : mise
en place PC/Mac/tablettes, conseils lors d’une décision d’achat, support
informatique sur les logiciels bureautiques courants ; (…) Hébergement de
données : nous vous mettons à disposition un espace de stockage en ligne
(Cloud) sécurisé », l’intimée, elle, propose de fournir au niveau de la
gestion de garderie « des services de support informatique, de création de
site internet, d’hébergements et de création de logos. (…) ».
Il apparaît donc que l’œuvre (art. 2 LDA), suffisamment
individualisée pour être reconnaissable, diffusée au nom de la requérante

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(art. 8 al. 2 LDA), a été reprise dans une large mesure sans reformulation
par l’intimée qui l’utilise sans droit pour présenter ses services afin
d’attirer la même clientèle que la requérante. Celle-ci a donc rendu
vraisemblable que l’intimée utilise le produit de son travail à son propre
avantage en violation de ses droits et que cette atteinte dure encore dès
lors qu’il n’est pas établi que le site internet de l’intimée ait été
durablement modifié depuis la mise en demeure du 15 août 2023 ou qu’il
ait été définitivement fermé. Les tiers sont ainsi induits en erreur quant à
la titularité des droits d’auteur concernés et la requérante est donc
légitimée à requérir l’interdiction et la cessation de l’atteinte actuelle par
la voie des mesures provisionnelles (art. 62 al. 1 let. a et b, art. 65 let. d
LDA).
S’agissant du risque de préjudice difficilement réparable, il faut
en principe admettre que cette condition est également réalisée, vu les
intérêts en jeu, de nature immatérielle.
La condition de l’urgence est aussi réalisée. En effet, la
requérante s’est déjà adressée directement à l’intimée et l’a mise en
demeure le 15 août 2023 de supprimer de son site internet tout contenu
qui serait similaire ou identique au sien, mais elle n’a pas obtenu de
réponse. L’intimée ne s’est d’ailleurs pas déterminée dans les délais fixés
dans le cadre de la présente procédure et ne s’est pas présentée lors de
l’audience de mesures provisionnelles du 4 janvier 2024. Il est donc
évident que la situation perdurera si les mesures provisionnelles ne sont
pas ordonnées. Il apparaît dès lors que le retard apporté à une solution
provisoire, qui ne préjuge en rien le fond, mettrait en péril les intérêts de
la requérante puisqu’elle est susceptible de perdre définitivement une
clientèle qui pourrait s’adresser à l’intimée sur la base du travail de la
requérante.
Au demeurant, alors que la requérante, qui risque une perte de
clientèle potentielle si aucune mesure n’est ordonnée, a démontré un
intérêt suffisant à l'octroi des mesures provisionnelles requises, celles-ci
n’atteignent pas de manière incisive l’intimée qui peut tout à fait continuer

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à offrir ses services et à exploiter son site internet pour autant qu’elle ne
reproduise pas le contenu du site internet de la requérante et qu’elle
cesse d’utiliser dit contenu.
Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles sont donc
réunies. La conclusion i.) de l’écriture déposée le 7 décembre 2023 par la
requérante est admise. Interdiction doit être faite à l’intimée de
reproduire, sur son site internet, tout ou partie du contenu du site Internet
de la requérante, spécialement les pages (…), et ordre doit lui être donné
de cesser d’utiliser ces parties du site internet de la requérante, jusqu'à
droit connu sur la demande au fond.
VI. Selon l'art. 267 CPC, le tribunal qui ordonne des mesures
provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui
s'imposent. Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de
s'abstenir ou de tolérer, le tribunal peut, notamment, assortir la décision
de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311) (cf. art. 267 cum 343 al. 1 let. a CPC).
En l’espèce, il ressort de l’état de fait que la requérante s’est
déjà adressée directement à l’intimée et l’a mise en demeure le 15 août
2023 de supprimer de son site internet tout contenu qui serait similaire ou
identique au sien, mais qu’elle n’a pas obtenu de réponse. L’intimée ne
s’est d’ailleurs pas déterminée dans les délais fixés dans le cadre de la
présente procédure et ne s’est pas présentée lors de l’audience de
mesures provisionnelles du 4 janvier 2024. Il apparaît donc que le seul
moyen pour la requérante d’obtenir l’exécution de sa conclusion, qui est
admise, est d’ordonner de telles mesures d’exécution.
VII. Selon l’art. 263 CPC, si l’action au fond n’est pas encore
pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la
demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.

- 15 -
Le procès au fond n’étant pas encore pendant, il convient
d’impartir un délai à la requérante pour ouvrir action.
VIII. En vertu de l'art. 106 al. 1 principio CPC, les frais, qui
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis
à la charge de la partie succombante.
Les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à
900 fr., sont mis à la charge de l’intimée qui succombe (art. 28 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5]).
En outre, l’intimée versera à la requérante des dépens de la
procédure provisionnelle qu'il convient d'arrêter à 4’019 fr. 40 HT à titre
de défraiement du représentant professionnel et de débours nécessaires
(art. 3, 6, 9 et 19 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
IX. Les décisions prises en instance cantonale unique selon les art.
5 ss CPC doivent, en vertu de l'art. 112 LTF, être communiquées par écrit.
Une communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239
al. 1 et 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112
al. 2 LTF ne s'applique pas non plus, le domaine de la procédure civile ne
relevant plus du droit cantonal (Staehelin, in Sutter-Somm, Hasenböhler,
Leuenberger éd., ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer, in
Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), Basler Kommentar, n. 10 ad art. 239 CPC;
Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, Berne 2009, p. 150;
Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Zurich
2010, n. 4 ad art. 239 CPC; contra: Tappy, CPC Commenté, nn. 24-25 ad
art. 239 CPC). Par conséquent, la présente ordonnance est motivée
d'office.
* * * * *

- 16 -
Par ces motifs,
le juge délégué,
statuant à huis clos et
par voie de mesures provisionnelles :
I. Interdit à M.________, sous la menace de la peine d'amende
prévue à l'article 292 du Code pénal pour insoumission à
une décision de l'autorité, de reproduire, sur son site
Internet, tout ou partie du contenu du site Internet de
H.________, spécialement les pages (…), jusqu'à droit connu
sur la demande au fond.
II. Ordonne à M.________, sous la menace de la peine
d'amende prévue à l'article 292 du Code pénal pour
insoumission à une décision de l'autorité, de cesser d’utiliser
les parties du site Internet de H.________ citées sous chiffre I,
jusqu'à droit connu sur la demande au fond.
III. Fixe à H.________ un délai de trente jours dès notification de
la présente décision pour déposer une demande au fond,
sous peine de caducité des mesures provisionnelles.
IV. Met les frais de la procédure provisionnelle, arrêtés à 900 fr.
(neuf cents francs), à la charge de M.________.
V. Condamne M.________ à verser à H.________ le montant de
4’919 fr. 40 (quatre mille neuf cent dix-neuf francs et
quarante centimes) HT, à titre de restitution d’avance de
frais, ainsi que de dépens de la procédure provisionnelle.
VI. Déclare la présente ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours ou appel.
Le juge délégué : La greffière :

- 17 -
S. Parrone M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée, par l'envoi de photocopies, au conseil de la requérante et à
l'intimée personnellement.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron