vd_gerichte · ZQ21.042598 · 2022-05-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 259/21 - 82/2022
ZQ21.042598
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 mai 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 et 30 al. 1 let. d LACI.
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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), de nationalité
française, né en […], s’est inscrit le 23 avril 2020 auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP), sollicitant des prestations
de l’assurance-chômage dès le 1er mai 2020.
Lors d’un premier entretien de conseil du 7 mai 2020, qui s’est
déroulé par téléphone en raison de la pandémie de COVID-19, la
conseillère en placement de l’assuré l’a notamment informé qu’elle lui
adressait le même jour le formulaire « autorisation de transmettre les
données ». L’assuré a retourné ce document signé, par courrier du 13 mai
2020.
A l’occasion des entretiens suivants, qui se sont également
déroulés par téléphone, la conseillère ORP a relevé que les très faibles
connaissances de l’assuré en bureautique, son âge et l’absence de
formation de base constituaient un frein à sa réinsertion (procès-verbaux
des 19 mai, 23 juillet et 10 septembre 2020).
Le 3 août 2020, l’assuré a été engagé pour une mission de
trois mois en tant qu’aide installateur sanitaire.
Au vu de cette mission, la conseillère en placement de l’assuré
a annulé son inscription à l’ORP avec effet au 31 octobre 2020, par
courrier du 9 novembre 2020.
Le 9 décembre 2020, l’assuré s’est à nouveau inscrit auprès de
l’ORP en tant que demandeur d’emploi, sollicitant des prestations depuis
le 8 décembre 2020.
L’assuré s’est entretenu téléphoniquement avec son nouveau
conseiller en placement le 17 décembre 2020. A cette occasion, le
conseiller ORP a vérifié les données PLASTA ainsi que la check-list
concernant l’aptitude au placement de l’intéressé. Il a encore relevé que le

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formulaire pour la publication des données devait encore être signé par le
demandeur d’emploi.
Le 14 avril 2021, l’assuré a eu un nouvel entretien
téléphonique avec son conseiller en placement lors duquel ce dernier lui a
indiqué qu’il lui envoyait par courrier postal le formulaire « Autorisation de
transmettre les données » à signer et renvoyer. Par courrier du même
jour, le conseiller ORP lui a adressé ledit formulaire à retourner signé d’ici
au 24 avril 2021.
Par courrier d’avertissement du 29 avril 2021, l’ORP a imparti
un délai de dix jours à l’assuré pour lui faire parvenir le formulaire
« Autorisation de transmettre les données » dûment signé, en l’avertissant
que sans nouvelle de sa part et en particulier s’il ne donnait pas suite à sa
requête sans excuse valable, une sanction pourrait être prononcée.
Par courrier du 21 mai 2021, l’ORP a signifié à l’assuré qu’il ne
lui avait pas transmis le document demandé dans le délai requis et que
cela pouvait constituer une faute pouvant conduire à une suspension de
son droit à l’indemnité de chômage. Il lui a imparti un délai de dix jours
pour se déterminer par écrit, cas échéant pour réitérer par écrit les
déterminations orales qu’il aurait déjà formulées avant la réception du
présent courrier.
Dans un courrier du 4 juin 2021, l’assuré a indiqué qu’en
raison de l’arrêt de sa scolarité en primaire, il avait aujourd’hui un faible
niveau intellectuel et une maîtrise de la langue française qui ne lui
permettaient pas de saisir le sens des correspondances qu’il recevait.
Avant son divorce, il pouvait compter sur l’aide de sa fille ainée.
Actuellement, avec les contraintes liées au COVID-19, il ne pouvait plus
que profiter de la visite occasionnelle d’un proche parent. Il n’arrivait donc
pas à assurer l’inscription au chômage et le suivi sur le site internet.
L’assuré a ajouté qu’il avait fait l’effort de lire la correspondance du 14
avril 2021 mais il avait pensé qu’il s’agissait d’une fiche d’information déjà
signée par l’ORP. Il a prié l’ORP de ne pas lui tenir rigueur de ce

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manquement involontaire. Il a également transmis le formulaire
« Autorisation de transmettre les données » signé.
Par décision du 7 juin 2021, l’ORP a suspendu l’assuré dans
son droit à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 13
mai 2021, au motif qu’il n’avait pas retourné le formulaire « Autorisation
de transmettre les données » dûment signé dans le délai imparti, ce qui
constituait un comportement de nature à retarder son insertion
professionnelle qui devait être sanctionné.
Le 7 juillet 2021, l’assuré s’est opposé à cette décision.
Réitérant ses arguments, il a ajouté que c’était le 4 juin 2021 qu’il avait
reçu l’aide mensuelle de son proche parent qui traitait son courrier et que
ce dernier avait alors mis en évidence son erreur de compréhension du
courrier du 14 avril 2021. Il avait donc saisi cette opportunité pour
apporter ses explications. Il a encore relevé que l’ORP lui reprochait
d’avoir retardé son insertion professionnelle en ne renvoyant pas le
formulaire signé alors même qu’il avait adressé ledit formulaire plus de
cinq mois après son inscription au chômage.
Par décision sur opposition du 7 septembre 2021, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition et maintenu la suspension du droit à l’indemnité. Il a
relevé que l’assuré avait été dûment informé de ses obligations et des
conséquences en cas de non-respect de celles-ci par courriers des 14 et
29 avril 2021 et qu’il lui appartenait de ne pas attendre le 4 juin 2021 afin
de requérir l’aide d’un tiers s’il avait des difficultés à comprendre les
courriers reçus ou de contacter son conseiller en placement si les
informations n’étaient pas claires. L’assuré alléguait avoir recours à l’aide
d’un tiers mensuellement. Or, il avait vu cette connaissance le 4 juin 2021,
soit plus d’un mois après le courrier du 14 avril 2021. C’était donc sans
excuse valable que l’assuré n’avait pas respecté les instructions de l’ORP.
Ce premier manquement constituait une faute légère, de sorte que la
sanction était justifiée.

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B. Le 8 octobre 2021, H.________ a interjeté un recours devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision
sur opposition, concluant à son annulation. Il a notamment exposé que la
signature de l’ORP figurant déjà sur le formulaire litigieux constituait un
piège pour une personne non avertie avec une capacité intellectuelle
limitée, comme lui. Sa situation personnelle justifiait aussi un traitement
spécifique de la part des autorités. Il avait en outre sensibilisé son
conseiller ORP à sa situation lors de leur premier entretien du
17 décembre 2020 ; celui-ci ne pouvait la remettre en cause a posteriori. Il
a ajouté que son profil était déjà publié et visible sur le site internet job-
room pour les potentiels employeurs, après avoir donné son consentement
explicite à son conseiller ORP. Le recourant avait d’ailleurs reçu un courriel
le 13 janvier 2021 d’un potentiel employeur intéressé par son profil. Ainsi,
le fait d’exiger la signature de ce document constituait du formalisme
excessif.
Par réponse du 9 septembre 2021, l’intimé a conclu au rejet du
recours. Il a exposé qu’il appartenait à tout demandeur d’emploi de
requérir l’aide nécessaire afin de comprendre les correspondances de
l’office et d’y répondre dans les délais impartis. En outre, le formulaire
litigieux comportait une ligne de signature explicite à son attention, en
plus de celle comportant la signature automatique de l’office
Répliquant le 22 novembre 2021, le recourant a confirmé ses
conclusions et réitéré ses arguments.
Par duplique du 14 décembre 2021, l’intimé a ajouté que si le
conseiller en placement de l’assuré avait accepté qu’il ne remette pas tout
de suite le formulaire d’autorisation à transmettre les données, l’intéressé
avait été averti, dans deux courriers, que s’il ne retournait pas ledit
formulaire dûment signé, il encourrait une sanction. En attendant près de
deux mois pour requérir l’aide d’un tiers et retourner le formulaire, il avait
accepté le risque de manquer à ses devoirs.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
suspendre le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée
de cinq jours au motif qu’il n’a pas remis à temps le formulaire
« Autorisation à transmettre les données » dûment signé.
3. Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain
nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de
réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et
les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les personnes qui
revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent
de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).

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En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
125 V 97 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente.
4. L’intimé a sanctionné l’assuré pour ne pas avoir retourné le
formulaire « Autorisation de transmettre les données » dûment signé dans
le délai imparti. L’assuré se prévaut de sa situation personnelle
particulière, à savoir de ses modestes compétences.
Les arguments avancés par le recourant ne sauraient
convaincre. L’assuré soutient que c’est en raison de sa « capacité
intellectuelle limitée » qu’il n’a pas saisi la teneur dudit formulaire. Or, si
de faibles connaissances en matière de bureautique ont été relevées par
le précédent conseiller ORP de l’assuré, le dossier ne fait aucune mention
de faibles capacités intellectuelles chez ce dernier qui est de plus de
langue maternelle française. Les capacités limitées en bureautique ne sont
d’ailleurs pas pertinentes en l’espèce, dès lors qu’il était attendu de
l’assuré qu’il signe un formulaire reçu par courrier postal à l’espace

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spécifiquement prévu à cet effet. Le formulaire litigieux lui avait en outre
déjà été soumis pour signature, de sorte que son contenu ne lui était pas
inconnu. Dans ces circonstances, le recourant ne peut valablement
soutenir que l’apparence du formulaire en question prêtait à confusion au
motif qu’il contiendrait déjà une signature de l’ORP. Le formulaire ne
contenait d’ailleurs aucune signature manuscrite d’un collaborateur de
l’ORP, mais uniquement une signature électronique comportant la mention
« ORP [...], Valable sans signature ». Aucune confusion n’était dès lors
possible, ce d’autant que le formulaire disposait d’une ligne de signature
spécifique et que le recourant avait été dûment informé de l’envoi de ce
formulaire ainsi que du fait qu’il devait le retourner signé à son conseiller
ORP lors d’un entretien téléphonique qui s’est déroulé le 14 avril 2021. Si
malgré cela, le recourant doutait de la suite à donner à la correspondance
du 14 avril 2021, une fois le document reçu, il pouvait à nouveau
contacter son conseiller en placement. A réception du deuxième courrier
du 29 avril 2021, intitulé « avertissement », il lui appartenait de solliciter
de l’aide sans attendre, au vu du délai de dix jours en gras et souligné qui
y figurait.
Au demeurant, contrairement à ce que soutient le recourant, la
signature de ce formulaire n’était pas superfétatoire. En signant le
formulaire en question, le demandeur d’emploi autorise l’ORP à
transmettre ses données à tout tiers qui serait intéressé à le contacter au
regard des caractéristiques de son profil. Ce n’est qu’une fois autorisé que
l’ORP peut communiquer les données de celui-ci, respectant ainsi la
protection des données. En l’occurrence, en ne signant pas le formulaire
litigieux dans le délai – prolongé – qui lui était imparti, l’assuré a empêché
l’ORP de transmettre valablement ses données à un potentiel employeur,
ce qui aurait pu aboutir à un emploi. Les allégations du recourant selon
lesquelles il aurait oralement autorisé son conseiller en placement à
transmettre ses données ne sont prouvées par aucune pièce au dossier. Il
ressort au contraire du procès-verbal du 17 décembre 2020 que le
formulaire en question devait encore être signé par l’assuré. Enfin, le fait
d’exiger à nouveau la signature de ce formulaire ne relève pas du
formalisme excessif, dès lors que l’assuré a été explicitement informé, par

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courrier du 9 novembre 2020, que son dossier était fermé après sa
première inscription à l’ORP et que ses données ne seraient plus
accessibles. Dans ces circonstances, l’assuré devait à nouveau autoriser
l’ORP, après s’être réinscrit au chômage, à transmettre ses données à des
tiers.
La sanction est donc justifiée dans son principe. Il convient
encore d’en examiner la quotité.
5. En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c). Une suspension du droit à l'indemnité doit être prononcée
pour chaque faute, même s'il s'agit d'une simple négligence (faute légère)
(Bulletin LACI IC, chiffre D2). L’autorité dispose d’un large pouvoir
d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce
pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b).
Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la
LACI et d’application uniforme du droit – prévoit une suspension de trois à
dix jours dans l’exercice du droit à l’indemnité pour le premier cas
d’inobservation des instructions de l’ORP (Bulletin LACI IC [Indemnité de
chômage], chiffres D79/3.B1). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).

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6. En retenant une faute légère au sens de l'art. 45 al. 3 OACI,
l’intimé a fixé la durée de la suspension à cinq jours. En l’absence de
circonstances particulières autorisant une réduction de la sanction, sa
quotité n’apparaît pas critiquable dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre
prévu par les art. 30 al. 3 LACI et 45 al. 3 OACI, de même qu’elle est
conforme aux indications du SECO.
Elle respecte en outre le principe de proportionnalité, l’intimé
ayant appliqué une sanction se situant dans la fourchette basse du
barème dans un premier cas d’inobservation d’instructions de l’ORP.
7. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 septembre 2021 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :