vd_gerichte · PT13.009965 · 2018-02-06 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.009965-180016
35
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 février 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 99 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
Paris, contre le prononcé rendu le 19 décembre 2017 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante
d’avec P.________, à Châtel-St-Denis, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 19 décembre 2017, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a notamment
rejeté la requête en suspension de la procédure en fourniture de sûretés
formée par l’intimé N.________ (I), a dit que l'intimée J.________ était
astreinte, sous peine d'être éconduite de son instance contre la requérante
P.________, à déposer au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale, dans
un délai de 20 jours dès décision définitive, la somme de 10'000 fr. en
espèces ou une garantie d'un montant équivalent délivrée par une banque
établie en Suisse ou par une société d'assurance autorisée à exercer en
Suisse (II), a étendu le bénéfice de l’assistance judiciaire accordé à
N.________, selon décision d’octroi du 28 août 2015, à l’exonération de
sûretés (III), a dispensé dès lors N.________ du paiement des sûretés (IV), a
mis les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., à la charge des intimés N.________
et J.________ (V) et les a astreints à verser, solidairement entre eux, à
P.________ la somme de 900 fr. à titre de dépens (VI).
En droit, le premier juge – appelé à statuer sur une requête en
fourniture de sûretés déposée par P.________ à l’encontre de N.________ et
J.________ – a en substance considéré, s’agissant de J.________, qui a seule
recouru contre le prononcé précité, qu'il ne saurait être exigé de cette
dernière, ressortissante française domiciliée en France, de fournir des
sûretés au seul motif que celle-ci était domiciliée à l'étranger (art. 99 aI. 1
let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; art.
17 CLH 54 (Convention de la Haye relative à la procédure civile du 1er
mars 1954 ; RS 0.274.12). Le premier juge a ensuite retenu que quand
bien même J.________ avait été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
dans le procès au fond, il n’apparaissait pas que celle-ci était insolvable au
sens de l’art. 99 al. 1 let. b CPC, au vu de la fortune immobilière nette de
plus de 120'000 euros dont elle disposait. Pour ce même motif, les
conditions posées par l’art. 99 al. 1 let. d CPC n’étaient pas non plus
réalisées, la requérant ayant échoué à démontrer que « d’autres raisons »
au sens de cette disposition faisaient apparaître un risque considérable

- 3 -
que les dépens ne soient pas versés. Enfin, le premier juge a considéré
que dans la mesure où J.________ avait été condamnée, par arrêt de la
Cour d’appel civile du 16 juin 2014, au paiement en faveur de P.________
d’un montant de 1'500 fr. à titre de dépens (ndr : de deuxième instance)
et où J.________ n’avait pas allégué ni démontré s’en être acquittée, malgré
les courriers de la requérante des 1er juillet 2014 et 11 avril 2017 lui
réclamant le paiement de ces dépens, la condition de l’art. 99 al. 1 let. c
CPC (« [être] débiteur de frais d’une procédure antérieure ») était réalisée,
si bien qu'il convenait d’astreindre J.________ à la fourniture de sûretés
d’un montant pouvant être arrêté, compte tenu des opérations prévisibles
à accomplir « au vu de l’état actuel du dossier », à 10'000 francs.
B. Par acte du 28 décembre 2017, J.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa modification,
en ce sens que la requête de suretés présentée par P.________ est rejetée.
Par réponse du 29 janvier 2018, P.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet du recours. Elle a en outre déposé une pièce,
soit une ordonnance d’avance de frais rendue le 11 octobre 2017 par le
Tribunal fédéral.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé querellé, complété par les pièces du dossier, dont il
ressort notamment ce qui suit :
1. M.________, née le [...] 1913, célibataire, sans enfant, est
décédée le [...] 2009, à Lausanne.
2. Par testament olographe du 17 novembre 2004, homologué
par le Juge de paix du district de Lausanne le 15 septembre 2009, feu
M.________ a institué héritier de tous ses biens son cousin [...] et, en cas de
prédécès de celui-ci, ses enfants A.C.________, B.C.________ et C.C.________,
à parts égales entre eux. [...] est décédé en 2007.

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Deux autres documents olographes, intitulés chacun
« testament » et non homologués, ont été rédigés en polonais les 25
janvier et 11 février 2009.
Par testament olographe du 21 février 2009, rédigé en
polonais, traduit et homologué par le Juge de paix du district de Lausanne
le 26 janvier 2010, feu M.________ a révoqué les testaments précédents et
institué légataire universelle P.________.
Par testament olographe du 28 février 2009, homologué par le
Juge de paix du district de Lausanne le 16 mars 2010, feu M.________ a
annulé tous ses testaments antérieurs et institué héritier N.________.
Indigente au moment de son décès, ne détenant aucun bien en
Suisse, M.________ était toutefois intéressée à un quart de l’importante
succession de son oncle [...] ouverte en Pologne. Les parents de la défunte
ont eu sept enfants, dont la plupart ont eux-mêmes eu des descendants.
3. A.C.________, B.C.________ et C.C.________ se sont opposés aux
testaments des 21 et 28 février 2009. P.________ s’est opposée au
testament du 28 février 2009.
Le 13 décembre 2011, J.________, sœur de N.________, s’est
opposée aux trois testaments.
Les intéressés ont aussi engagé des procédures pénales dans
l’objectif de faire prévaloir les dispositions testamentaires qui leur sont
individuellement plus favorables.
4. Le 25 février 2013, J.________ a ouvert trois actions distinctes
devant la Chambre patrimoniale cantonale à l’encontre de P.________,
N.________ et la fratrie A.C.________, B.C.________ et C.C.________, contestant
les trois testaments homologués par le Juge de paix du district de
Lausanne et concluant à leur annulation, subsidiairement à leur nullité.

- 5 -
Par prononcé du 18 février 2014, la Chambre patrimoniale
cantonale a déclaré recevable la demande du 25 février 2013 formée par
J.________ contre P.________ (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 900
fr., étaient mis à la charge de P.________ (II) et a dit que P.________
verserait à J.________ la somme de 300 fr. à titre de dépens (III).
Par arrêt du 16 juin 2014, la Cour d’appel civile a notamment
admis l’appel interjeté par P.________ contre ce prononcé (ndr : pour
violation du droit d’être entendu) (I), a annulé celui-ci (II), a admis la
requête d’assistance judiciaire de J.________ pour la procédure d’appel (III)
et a alloué à P.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de
deuxième instance à la charge de J.________ (VII).
Par courriers des 1er juillet 2014 et 11 avril 2017, P.________ a
réclamé à J.________ le paiement de ces dépens. Cette dernière ne s’en pas
acquittée.
Le 8 avril 2016, soit dans le délai prolongé à cet effet,
A.C.________, B.C.________ et C.C.________ ont déposé une réponse sur la
demande de J.________ et ont pris des conclusions reconventionnelles.
Le 24 mars 2017, soit dans le délai prolongé à cet effet,
N.________ a déposé une réponse et a pris des conclusions
reconventionnelles.
5. Par arrêt du 13 mars 2017, la Chambre des recours civile a
admis (ndr : pour violation du droit d’être entendu) le recours déposé par
P.________ contre l’ordonnance de la Juge de paix du district de Lausanne
du 28 décembre 2016 rejetant la requête formée par la prénommée en
révocation de Me [...] en qualité d’administratrice officielle de la
succession de M.________, a annulé cette ordonnance et a dit qu’
[...],N.________, [...], ainsi qu’A.C.________, B.C.________ et C.C.________
devaient, solidairement entre eux, verser la somme de 2'000 fr. à

- 6 -
P.________ à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de
deuxième instance.
6. Par décision du 28 mars 2017, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a notamment rejeté les conclusions
prises par P.________ dans sa requête du 7 mars 2016 (ndr : tendant
notamment à ce qu’il soit constaté que la Justice de paix n’est pas
compétente s’agissant des biens immobiliers et de leurs fruits sis en
Pologne entrant dans la succession de la défunte, à l’annulation de toute
décision et mesure prononcée par la Justice de paix se rapportant à ces
biens immobiliers et à la levée de l’administration d’office instituée le 2
octobre 2015, du moins en ce qui concerne lesdits biens immobiliers) (I), a
mis les frais de la décision, par 2'000 fr., à la charge de P.________ (III) et a
dit que P.________ verserait un montant de 7'600 fr. à titre de dépens, à
savoir 2'000 fr. à A.C.________, B.C.________ et C.C.________, solidairement
entre eux, 2'000 fr. à N.________, 2'000 fr. à J.________, 1'000 fr. à [...] et
600 fr. à [...] (IV).
Par arrêt du 10 août 2017, la Chambre des recours civile a
rejeté le recours déposé par P.________ contre cette décision (I) a confirmé
celle-ci (II), a mis les frais de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr., à la
charge de P.________ (III) et a dit que P.________ devait verser 2'000 fr. à
A.C.________, B.C.________ et C.C.________, solidairement entre eux, 2'000
fr. à J.________ et 2'000 fr. à N.________, à titre de dépens de deuxième
instance.
Cet arrêt fait l’objet d’un recours pendant auprès du Tribunal
fédéral.
7. Le 15 juin 2017, soit dans le délai imparti pour déposer une
réponse sur la demande de J.________, P.________ a introduit une requête en
fourniture de sûretés en garantie des dépens, en concluant à ce que
J.________ et N.________ soient astreints à fournir de telles sûretés à
concurrence d’un montant de 30'000 fr. chacun.

- 7 -
A l’appui de sa requête, P.________ faisait valoir que toutes les
conditions alternatives de l’art. 99 al. 1 CPC paraissaient réalisées. Elle
relevait en particulier que J.________ avait été condamnée par arrêt de la
Cour d’appel civile du 16 juin 2014 et par arrêt de la Chambre des recours
civile du 13 mars 2017 à lui verser respectivement 1'500 fr. et –
solidairement avec les autres intimés – 2'000 fr. à titre de dépens et
qu’elle ne s’était pas acquittée de ces montants malgré les courriers des
1er juillet 2014 et 11 avril 2017 lui en réclamant le paiement et malgré le
caractère définitif et exécutoire desdits arrêts, de sorte que J.________
devait être considérée comme étant « débit[rice] de frais d’une procédure
antérieure » au sens l’art. 99 al. 1 let. c CPC.
Par courrier du 28 août 2017, A.C.________, B.C.________ et
N.________ ont déclaré s’en remettre à justice s’agissant de la requête en
fourniture de sûretés.
Par déterminations du 26 septembre 2017, J.________ a conclu
au rejet de cette requête. Concernant l’argumentation soulevée par la
requérante en rapport avec l’art. 99 al. 1 let. c CPC, elle relevait tout
d’abord que si elle avait effectivement été astreinte au paiement de 1'500
fr. par arrêt de la Cour d’appel civile du 16 juin 2014, l’allocation d’un
montant de 2'000 fr. à titre de dépens prévu au ch. IV du dispositif de
l’arrêt de la Chambre des recours civile du 13 mars 2017 en faveur de la
requérante n’était en revanche pas à sa charge, mais à la charge des
autres intimés (cf. let. C/5 supra), ce qui n’est pas contesté en recours par
P.________. En se fondant sur l’arrêt de la chambre de céans du 10 août
2017 (cf. let. C/6 supra), J.________ faisait valoir que c’était P.________ qui
était sa débitrice de dépens antérieurs – soit 2'000 fr. de dépens de
première instance et 2'000 fr. de dépens de deuxième instance – et non
l’inverse (all. 47 : « C’est néanmoins la requérante qui est débitrice [2'000
fr. + 2'000 fr. = 4'000 fr. – 1'500 fr.] »).
Par déterminations du 16 octobre 2017, N.________ a conclu à
ce que le bénéfice de l’assistance judiciaire qui lui a été accordé par
décision du 31 août 2015 soit étendu à l’exonération de sûretés (I) et à la

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suspension de la procédure en fourniture de sûretés jusqu’à droit connu
sur la conclusion I (II).
Le 3 novembre 2017, P.________ a encore déposé des
déterminations, relevant, ad all. 47, que l’intimée J.________ ne pouvait pas
« exciper en compensation ces dépens (ndr : ceux alloués à la requérante
par arrêt de la Cour d’appel civile du 16 juin 2014) avec ceux prononcés 3
ans plus tard dans le cadre d’une procédure non définitive ». La
requérante se référait à cet égard à la pièce 12, attestant du dépôt d’un
recours au Tribunal fédéral contre l’arrêt de la chambre de céans du 10
août 2017 (cf. let. C/6 supra).
En d roit :
1. Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un
recours. Les décisions relatives aux sûretés, au sens de cette
disposition, comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par
l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 14 ad art. 319
CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours (art.
321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.

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2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose
l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
3.1 La recourante conteste devoir fournir des sûretés en
application de l'art. 99 CPC. Elle fait valoir en particulier qu'il est faux de
retenir, comme l'a fait le premier juge, qu'elle serait débitrice de sa
partie adverse de dépens antérieurs, alors que c'est l'inverse qui serait
vrai.
3.2 Aux termes de l'art. 99 CPC, le demandeur doit, sur requête
du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du
paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let.
a); il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une
procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'un acte de
défaut de biens (let. b); il est débiteur de frais d'une procédure
antérieure (let. c); d'autres raisons font apparaître un risque
considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d).
S'agissant de l'art. 99 al. 1 let. c CPC, la notion de «
procédure antérieure » signifie, selon Tappy, toute autre procédure
civile, administrative ou pénale, autre que celle dans laquelle la
question des sûretés se pose, et où des frais mis à la charge du
demandeur resteraient impayés (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 34 ad

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art. 99 CPC). D'autres auteurs sont d'avis que si la procédure antérieure
ne doit pas nécessairement être en rapport de connexité avec la
procédure actuelle (gleicher Sachzusammenhang ; Sterchi, Berner
Kommentar, Vol. I, 2012, n. 26 ad art. 99 CPC), les sûretés peuvent
cependant être exigées lorsque les frais de la procédure sont dus suite
à des procédures « préparatoires » (Vorverfahren, vorbereitendes
Verfahren) achevées et entrées en force, notamment des mesures
provisoires et provisionnelles de toute sorte, une procédure de preuve à
futur etc. (Kuko-ZPO-Schmid, n. 10 ad art. 99 CPC ; Sterchi, ibidem).
Selon Urwyler/Grütter (Dike-Komm-ZPO, 2e éd., 2016, n. 12 ad art. 99
CPC et les réf. citées), l'existence d'une procédure antérieure doit être
admise lorsqu'une action a été retirée, conformément à l'art. 63 CPC, et
réintroduite dans le délai prévu à cet effet.
L'art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale qui
permet de prendre en considération toute circonstance propre à accroître
sensiblement le risque que les dépens restent sinon impayés (Tappy, op.
cit., n. 38 ad art. 99 CPC). Des indices de difficultés financières insuffisants
pourront parfois remplir les conditions de la lettre d de cette disposition,
par exemple si une partie a eu besoin d'un sursis ou d'une remise
concernant les frais d'une autre procédure (Tappy, op. cit., n. 39 ad art. 99
CPC).
Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour
déterminer s'il existe un « risque considérable » au sens de l'art. 99 al. 1
let. d CPC, dès lors qu'il s'agit d'une notion juridique indéterminée (Bohnet,
CPC annoté, 2016, n. 8 ad art. 99 CPC ; Sterchi, op. cit., n. 27 ad art. 99
CPC). Il n'est ainsi pas insoutenable de retenir qu'un tel risque existe
lorsque le montant des sûretés dues est très élevé, soit 700'000 fr., et ce
indépendamment de la question de savoir si ce montant dépasse les actifs
de l'intéressé, à tout le moins lorsque celui-ci prétend ne pas disposer de
tels biens (TF 5A_221/2014 du 10 septembre 2014 consid. 3, RSPC 2015
23).

- 11 -
3.3 En l’espèce, le premier juge n'a pas retenu un motif de
fourniture de sûretés reposant sur l'art. 99 al. 1 let. a CPC et il n'y a pas
matière à y revenir en recours. Contrairement à ce que soutient P.________
(ci-après : l’intimée) il n'y a pas lieu non plus de réexaminer la question de
la solvabilité de la recourante sous l'angle de l'art. 99 al. 1 let. b CPC, les
considérants du premier juge à cet égard étant pleinement convaincants,
l'intimée n'ayant nullement démontré l'insolvabilité de sa partie adverse.
C'est donc bien l'application éventuelle de l'art. 99 al. 1 let. c ou d CPC qui
est litigieuse dans le cadre de la procédure de recours.
La recourante affirme que c'est l'intimée qui serait sa débitrice
de dépens antérieurs et non l'inverse. Elle se fonde sur un arrêt de la
chambre de céans du 10 août 2017 dont le chiffre IV du dispositif
comporte l'allocation d'un montant de 2'000 fr à titre de dépens, à la
charge de l'intimée et en faveur de la recourante. Cet arrêt précise encore
que les dépens alloués en première instance sont d'un montant identique
entre les mêmes parties. L'intimée soutient dans sa réponse que la
recourante alléguerait un fait nouveau sans démontrer le caractère
arbitraire de la constatation du premier juge.
La recourante a produit l'arrêt de la chambre de céans et l'a
invoqué dans le cadre de la procédure de première instance. Il ne s'agit
donc pas d'un fait nouveau. A teneur de cette décision, l'intimée est
débitrice de la recourante d'un montant total de 4'000 fr. correspondant
aux dépens alloués en première et deuxième instance dans le cadre de
la procédure successorale ayant opposé les parties devant le Juge de
paix du district de Lausanne. Contrairement à ce que soutient l’intimée,
ce n’est pas uniquement dans le cadre de son recours que la recourante
a « formellement excipé » de la compensation, puisque l’invocation de
la compensation résulte clairement de l’allégué 47 des déterminations
au premier juge du 26 septembre 2017, ce que l’intimée avait d’ailleurs
elle-même constaté dans ses déterminations du 3 novembre 2017 ad
allégué 47 (cf. let. C/7 supra).

- 12 -
Ainsi, même en prenant en considération les dépens
auxquels se réfère le premier juge alloués le 16 juin 2014 par la Cour
d'appel civile à hauteur de 1'500 fr. en faveur de l'intimée, c'est bien
cette dernière qui est, par compensation, débitrice de la recourante et
le constat inverse du premier juge est en définitive manifestement
erroné.
De plus, on relèvera que les créances en dépens de la
recourante contre l’intimée sont exécutoires, dans la mesure où aucune
décision du Tribunal fédéral accordant un effet suspensif au recours
déposé par l’intimée contre l’arrêt de la chambre de céans du 10 août
2017 n’a été produite, l’ordonnance d’avance de frais produite par
l’intimée à l’appui de sa réponse du 29 janvier 2018 n’étant pas
déterminante à cet égard.
Pour le reste, c'est en vain que l'intimée fait valoir qu'il
existerait un risque considérable que des dépens en sa faveur dans la
présente cause ne lui soient pas versés (art. 99 al. 1 let. d CPC), dès lors
qu'en l'état c'est l'inverse qui se produit, de sorte que même si
finalement des dépens devaient lui être alloués, la recourante pourrait,
en partie en tout cas, invoquer la compensation.
Il n'y a donc pas matière en l'espèce à la fourniture de sûretés
en faveur de l'intimée et la requête de cette dernière doit être rejetée.
4. En définitive, le recours doit être admis et le prononcé réformé
en ce sens que la requête est rejetée, les frais judiciaires et les dépens de
première instance étant mis à la charge de P.________. Le prononcé sera
maintenu pour le surplus.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de

- 13 -
l’intimée, qui, ayant conclu au rejet du recours, succombe (art. 106 al. 1
CPC).
La recourante a droit à des dépens qui peuvent être arrêtés à
1'200 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6]) et mis à la charge de l’intimée.
L’intimée versera en définitive à la recourante la somme de
1'600 fr. à titre de dépens et de restitution de l’avance de frais de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé comme suit :
II. La requête en fourniture de sûretés est rejetée.
V. Les frais judiciaires de première instance sont arrêtés à 800
fr. (huit cents francs) et sont mis à la charge de la requérante
P.________.
VI. La requérante P.________ versera aux intimés N.________ et
J.________, solidairement entre eux, la somme de 900 fr. (neuf
cents francs) à titre de dépens de première instance.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.

- 14 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’intimée
P.________.
IV. L’intimée P.________ doit verser à la recourante J.________ la
somme de 1'600 fr. (mille six cents francs) à titre de dépens et
de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Violaine Jaccottet Sherif (pour J.________),
- Me Adrien Gutowski (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 15 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :