vd_gerichte · ZF21.008911 · 2021-12-29 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 3/21 - 1/2022
ZF21.008911
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 décembre 2021
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Pasche et Dessaux, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
X.________, à […], recourant,
et
CAISSE P.________, à […], intimée.
_______________
Art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) La société Y.________ Sàrl est inscrite depuis le 22 août 2003
au registre du commerce vaudois, avec pour but la représentation, la
diffusion, le courtage, le conseil et la gérance dans le domaine du
yachting, toutes prestations de logistique dans le domaine du transport de
personnes ou marchandises, ainsi que le courtage immobilier. X.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...] 195[...], en est l’unique
associé-gérant, avec signature individuelle.
Pour le paiement des cotisations sociales, la société susdite est
affiliée en tant qu’employeur auprès de la Caisse P.________ (ci-après : la
Caisse ou l’intimée). D’une « Déclarations des salaires versés par
l’employeur à son personnel » du 30 décembre 2019, il résulte qu’un
montant de 48'968 fr. 70 a été versé par la société Y.________ Sàrl à
X.________ au titre de rémunération pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2019.
b) Le 23 mars 2020, X.________ a déposé une demande
d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus, en tant que salarié
de la société Y.________ Sàrl. Dans ce contexte, il a fourni un certificat de
salaire pour l’année 2019 faisant état d’un salaire brut de 48'968 francs.
Compte tenu des règles alors en vigueur, cette demande n’a
pas été suivie d’effet et l’intéressé a été invité à solliciter des indemnités
pour réduction de l’horaire de travail en tant que salarié occupant une
fonction dirigeante au sein de son entreprise (cf. courrier électronique de
la Caisse du 5 juin 2020), prestations dont le versement a été autorisé
jusqu’au 31 mai 2020 (cf. courriers électroniques de la Caisse cantonale
de chômage des 10 et 17 novembre 2020).
c) Le 29 novembre 2020, X.________ a déposé auprès de la
Caisse une nouvelle demande d’allocation pour perte de gain en cas de
coronavirus, déclarant occuper une position assimilable à celle d’un
employeur et revendiquant des allocations pour la période du 17

- 3 -
septembre au 31 octobre 2020 au motif d’une limitation significative de
son activité. L’assuré a en particulier précisé que le revenu de l’activité
lucrative soumis à l’AVS pour l’année 2019 correspondait à un montant de
4'200 fr. versé douze fois l’an, que le revenu de l’activité lucrative soumis
à l’AVS pour le mois en cours lors du dépôt de la demande s’élevait à
4'200 fr. et qu’il subissait une perte de gain. Concernant la limitation de
l’activité de sa société, il a signalé un chiffre d’affaires de 96'496 fr. pour
l’année 2015, 64'476 fr. pour l’année 2016, 35'995 fr. pour l’année 2017,
12'975 fr. pour l’année 2018 et 9'408 fr. pour l’année 2019, annonçant par
ailleurs un chiffre d’affaires nul pour le mois en cours.
Par décision du 10 décembre 2020, la Caisse a rejeté la
demande précitée, estimant que la baisse du chiffre d’affaires pour les
mois de septembre et octobre 2020 était inférieure au pourcentage requis
par la réglementation applicable.
Par courrier du 14 décembre 2020, l’assuré a contesté la
décision susmentionnée. Il s’est en particulier prévalu d’un courrier
électronique envoyé le 26 novembre 2020 par la société [...], active dans
le portage salarial, reprenant les revenus déclarés pour les années 2015 à
2019 et faisant état d’un revenu estimé à 6'931 fr. 40 pour l’année 2020.
Par décision du 4 janvier 2021, la Caisse a annulé et remplacé
sa précédente décision du 10 décembre 2020 dont la motivation ne
s’appliquait pas à la situation de l’intéressé. Aux termes de son nouveau
prononcé, elle a refusé les prestations requises pour la période du 17
septembre au 30 [recte : 31] octobre 2020, au motif que l’assuré n’avait
pas connu de perte de revenu pour les mois en cause. En effet, le revenu
mensuel annoncé lors du dépôt de la demande était identique au revenu
de l’activité lucrative soumis à l’AVS en 2019.
Le 7 janvier 2021, X.________ a formé opposition à l’encontre
de la décision susdite. Il a fait valoir qu’en tant qu’indépendant, il avait
laissé sa société Y.________ Sàrl lui verser un salaire fictif pour vivre mais
aussi pour pouvoir s’acquitter de ses cotisations à l’AVS. Il a également

- 4 -
souligné que la réglementation topique renvoyait à la notion de perte de
gain mais également à celle de perte de salaire. En annexe, il a joint une
attestation émise par ses soins le 2 octobre 2020, dont il découlait qu’il
avait prêté la somme de 45'000 fr. à la société Y.________ Sàrl pour une
durée illimitée et à un taux nul.
Selon une déclaration du 29 janvier 2021, un montant de
40'804 fr. 60 a été annoncé par la société Y.________ Sàrl à titre de
rémunération en faveur de X.________ pour la période du 1er janvier au 31
octobre 2020.
Par décision sur opposition du 12 février 2021, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 4 janvier
précédent. Dans sa motivation, elle a relevé que la notion de perte de gain
se référait à une personne exerçant une activité indépendante et celle de
perte de salaire à une personne salariée, telle que l’intéressé. Cela étant,
elle a maintenu qu’il n’y avait pas eu de perte de salaire pour la période
du 17 septembre 2020 au 30 novembre [recte : 31 octobre] 2020, le
revenu mensuel annoncé au dépôt de la demande étant identique au
revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS en 2019. Pour le reste, la
Caisse a estimé que si le salaire de l’assuré lui permettait de vivre et de
régler l’AVS, comme ce dernier l’indiquait dans son opposition, ce salaire
ne pouvait dès lors pas être considéré comme fictif mais avait bel et bien
été versé, ainsi que cela était mentionné dans le formulaire de demande.
Peu importait que le salaire ait été versé grâce au prêt consenti le 2
octobre 2020 à la société, dès lors que seule la perte de salaire était
déterminante et non la source de financement du salaire.
Dans le cadre de différents courriels échangés avec l’assuré au
cours du mois de février 2021, la Caisse a notamment exposé ce qui suit
le 23 février 2021 :
"Si vous n’avez pas eu droit à des APG en tant que dirigeant dont
l’entreprise a subi une baisse significative du chiffre d’affaires, c’est
parce que vous avez continué à vous verser un salaire entre le 17
septembre 2020 et le 30 novembre 2020, et que vous ne remplissez

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donc pas la condition de la perte de salaire exigée en sus de la
baisse significative du chiffre d’affaires. […]
[…]
[…] Nous comprenons que votre souci est de vous assurer une rente
AVS, par le biais des cotisations obligatoires déduites des salaires
que vous percevez de votre société. Il n’est cependant pas possible
en droit de l’AVS de cotiser sur des salaires qui ne sont pas
comptabilisés ou versés, ou de cotiser sur des rémunérations
supérieures à celles qui sont effectivement comptabilisées ou
versées."
B. Par acte du 25 février 2021, X.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition du 12 février précédent, concluant implicitement à
sa réforme et à l’octroi des allocations requises. En substance, il a fait
valoir qu’il remplissait les conditions requises pour pouvoir prétendre aux
prestations en cause, soulignant en particulier que la société Y.________
Sàrl avait subi une perte de gain. Il a également souligné qu’il avait dû
contracter une hypothèque et prêter une somme conséquente à sa société
afin que celle-ci puisse lui payer un salaire. En annexe, le recourant a
produit un onglet de pièces relatives aux phases antérieures de la
procédure.
Dans sa réponse du 11 mai 2021, l’intimée a conclu au rejet du
recours, se référant pour l’essentiel à l’argumentation développée dans le
prononcé entrepris. La Caisse a plus spécifiquement relevé que le
recourant semblait confondre différents paramètres – soit la perte de gain
d’un indépendant (non pertinente dans le cas particulier puisque
l’intéressé était salarié de sa société), la baisse du chiffre d’affaires de
l’entreprise pour le mois de la demande (l’une des conditions de
l’allocation requise, remplie en l’occurrence) et, enfin, la perte de salaire
personnellement subie en tant que salarié (autre condition de l’allocation
litigieuse, non réalisée in casu).
Par réplique du 20 mai 2021, le recourant a maintenu ses
griefs. Il a en particulier souligné qu’il avait créé la société Y.________ Sàrl –
dont il était l’unique salarié – afin de se conformer à la réglementation en
matière d’AVS et d’exercer son activité indépendante en toute

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transparence. De son point de vue, son salaire était donc artificiel et
assimilable à une avance sur ses gains, eux-mêmes liés aux commissions
perçues sur les transactions effectuées. Or aucune transaction n’avait été
réalisée durant la période considérée, compte tenu des restrictions sur les
déplacements. Ses dépenses étant en revanche mensuelles/périodiques, il
avait été contraint de se verser des avances mensuelles sous forme de
salaire fictif. Il en a déduit qu’il pouvait par conséquent prétendre aux
allocations litigieuses, Y.________ Sàrl ayant subi une perte de gain. A son
écriture, le recourant a notamment joint la première page d’un contrat
d’agence établi le 30 juin 2003, par lequel la société A.________ chargeait
la société Y.________ Sàrl de diverses activités commerciales dans le
domaine du courtage, de la vente et de l’achat de bateaux de plaisance. Il
a également produit une lettre d’intention non signée datée du 30 juin
2003, par laquelle A.________ et lui-même définissaient les termes de leur
collaboration dans l’attente d’un accord en bonne et due forme prévu pour
le mois d’août 2003.
Dupliquant le 10 juin 2021, l’intimée a confirmé sa position.
Elle a rappelé que le recourant n’était pas affilié en tant qu’indépendant
mais en tant que dirigeant salarié de la société Y.________ Sàrl, qu’en ce
sens la réglementation topique subordonnait le versement des allocations
requises à une perte de salaire et que, précisément, le recourant percevait
un salaire soumis à cotisations sociales qui n’était ainsi pas artificiel. La
Caisse a par ailleurs observé que les pièces produites au stade la réplique
n’étaient pas directement liées à l’objet du litige et qu’elles montraient du
reste que le cocontractant de la société A.________ semblait être la société
Y.________ Sàrl et non le recourant lui-même.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable au régime des allocations pour perte de gain (art. 1
LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de

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gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1], art. 1 de l’ordonnance
sur les pertes de gain COVID-19 [ordonnance du 20 mars 2020 sur les
mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus ;
RS 830.31]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est en l’espèce litigieux le point de savoir si le recourant peut
prétendre à des allocations pour perte de gain COVID-19 pour la période
du 17 septembre au 31 octobre 2020.
3. a) Il résulte de l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes
de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur à compter du 17 septembre
2020) que les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante
au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes visées à l’art. 31 al. 3 let. b et c
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), pour autant qu’elles soient
assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), ont droit à
l’allocation si leur activité lucrative est significativement limitée en raison
de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une
autorité (let. a), si elles subissent une perte de gain ou une perte de
salaire (let. b), et si elles ont touché pour cette activité au moins 10'000 fr.
à titre de revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 (let. c).
b) Afin d’établir des lignes directrices en la matière, l’Office
fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS) a édicté la CCPG

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(Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées
à lutter contre le coronavirus).
Selon les ch. 1024 et 1025 CCPG, sont considérées comme
exerçant une activité indépendante les personnes qui perçoivent des
revenus non obtenus dans le cadre d’une activité salariée. L’élément
déterminant est que la caisse de compensation ait reconnu à ces
personnes le statut d’indépendant. Le fait qu’elles soient affiliées à la
caisse de compensation en qualité d’indépendant suffit en principe pour
que ce statut leur soit reconnu.
Conformément aux ch. 1025.2 et 1025.3 CCPG, sont
considérées comme des personnes dont la situation est assimilable à celle
d’un employeur les personnes qui réalisent un revenu en tant que
salariées et qui ont un rôle déterminant dans le processus de décision de
l’entreprise, que ce soit en leur qualité d’associée, de membre d’un
organe dirigeant de l’entreprise ou de détentrice d’une participation
financière à l’entreprise. Le cercle des personnes visées correspond aux
personnes n’ayant pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail en vertu de l’art. 31 al. 3 let. c LACI.
c) Les directives administratives émises par l'OFAS ne créent
pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées à assurer l'application
uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la
pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir
des critères généraux, d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce,
cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une
égalité de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces
directives n'ont d'effet qu'à l'égard de l’administration dont elles donnent
le point de vue sur l'application d'une règle de droit et non pas une
interprétation contraignante de celle-ci. Cela ne signifie toutefois pas que
le juge ne doive pas en tenir compte. Au contraire, il doit les prendre en
considération lors de sa décision, lorsqu'elles offrent une interprétation
satisfaisante des dispositions légales applicables et adaptée au cas
d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure où les directives établissent

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des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables
(ATF 145 V 84 consid. 6.1.1 et la jurisprudence citée).
4. En l’espèce, l’intimée a nié le droit du recourant aux
prestations requises pour la période du 17 septembre au 31 octobre 2020,
au motif que l’intéressé n’avait pas subi de perte de salaire.
Le recourant, pour sa part, ne revient pas sur l’absence de
perte de salaire à proprement parler. Il soutient en revanche que sa
société n’a réalisé aucune transaction durant la période litigieuse,
qu’aucun gain n’a en conséquence été généré et qu’il s’est dès lors trouvé
contraint de se verser fictivement un salaire afin de faire face à ses
dépenses mais également pour s’acquitter de ses cotisations à l’AVS. Le
texte de l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19
renvoyant à la notion de perte de gain ou de salaire, l’assuré estime ainsi
être légitimé à invoquer la perte de gain subie par la société Y.________
Sàrl.
a) A titre préalable, il convient de souligner qu’initialement,
dans sa teneur en vigueur dès le 17 mars 2020 (RO 2020 2223), l’art. 2 al.
3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ne visait que les
personnes de condition indépendante et l’éventuelle perte de gain subie
par ces dernières en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin
de lutter contre la pandémie de coronavirus. Avec la modification
introduite le 17 septembre 2020, le cercle des ayants droits a été étendu
aux personnes dont la situation est assimilable à celles d’un employeur et
la notion de perte de salaire a conséquemment été introduite dans le texte
de l’ordonnance (sur cet aspect, voir en particulier le communiqué du
presse du Département fédéral de l’intérieur du 4 novembre 2020
« Coronavirus : prolongation de l’allocation pour perte de gain COVID-19
pour les personnes indépendantes et les personnes dont la situation est
assimilable à celle d’un employeur qui sont indirectement touchées »,
consultable sur internet à l’adresse suivante :
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-
80968.html).

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Contrairement à ce que semble penser le recourant, le
système légal ne permet donc pas, pour un même complexe de faits, de
se prévaloir alternativement d’une perte de gain ou d’une perte de salaire.
Soit l’ayant droit est de condition indépendante (cf. ch. 1024 et 1025
CCPG), auquel cas la réglementation applicable exige entre autres
conditions l’existence d’une perte de gain, soit l’ayant droit occupe une
fonction assimilable à celle d’un employeur au sein de l’entreprise dont il
est salarié (cf. ch. 1025.2 et 1025.3 CCPG), auquel cas le droit à
l’allocation présuppose entre autres l’existence d’une perte de salaire.
b) Il n’est pas contesté que, du point de vue de l’AVS, l’assuré
dispose d’un statut de salarié de la société Y.________ Sàrl. C’est
notamment à ce titre que les revenus réalisés de janvier à décembre 2019
et de janvier à octobre 2020 ont été annoncés à l’intimée, pour des
montants de respectivement 48'968 fr. 70 et 40'804 fr. 60. C’est
également comme salarié de la société Y.________ Sàrl que l’intéressé a
déposé une première demande d’allocations pour perte de gain en cas de
coronavirus le 23 mars 2020, laquelle n’a pas abouti précisément pour ce
motif. C’est enfin en tant que personne salariée occupant une position
assimilable à celle d’un employeur que l’assuré a pu percevoir des
indemnités pour réduction de l’horaire de travail jusqu’au 31 mai 2020,
puis qu’il a introduit une seconde demande d’allocations pour perte de
gain en cas de coronavirus le 29 novembre 2020. Au surplus, quand bien
même il se qualifie d’indépendant, le recourant reconnaît lui-même être
formellement salarié de son entreprise, qu’il a créée afin d’être en
conformité avec la réglementation en matière d’AVS (cf. réplique du 20
mai 2021), et ne revient pas sur la détermination de son statut –
problématique échappant, du reste, à l’objet du présent litige tel que
défini plus haut (cf. consid. 2 supra).
Compte tenu de ce statut de cotisant salarié, on comprend dès
lors que l’autorité intimée se soit positionnée sous l’angle de la perte de
salaire d’une personne occupant une position assimilable à un employeur
et non sous l’angle de la perte de gain d’un indépendant.

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c) Cela posé, il appert qu’aux termes du formulaire de
demande du 29 novembre 2020, l’assuré a fait état d’un revenu d’activité
lucrative soumis à l’AVS de 4'200 fr. x 12 pour l’année 2019 et de 4'200 fr.
pour le mois en cours lors du dépôt de sa demande. Il a, en d’autres
termes, fait état de revenus mensuels inchangés depuis 2019. Dans le
même sens, il y a lieu de souligner qu’un montant de 48'968 fr. 70 a été
annoncé le 30 décembre 2019 à la Caisse à titre de salaire versé à
X.________ pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, montant
correspondant à celui indiqué dans le certificat de salaire du prénommé
relatif à cette même période. Pour la période de janvier à octobre 2020,
c’est un montant de 40'804 fr. 60 qui résulte de la déclaration de salaire
transmise le 29 janvier 2021 à l’intimée. De ces éléments, il résulte encore
une fois un salaire mensuel inchangé entre 2019 (48'968 fr. 70 / 12 =
4'080 fr. 72) et la période de janvier à octobre 2020 (40'804 fr. 60 / 10 =
4'080 fr. 46).
Sur le vu de ces éléments, l’intimée était par conséquent
justifiée à nier toute perte de salaire.
d) Quant aux explications du recourant selon lesquelles, faute
de transaction réalisée durant la période litigieuse, il s’est vu contraint de
se verser un salaire fictif afin de pouvoir assumer ses dépenses et le
paiement de ses cotisations à l’AVS, elles ne lui sont d’aucun secours.
Force est de souligner à cet égard que, quelles que soient les
difficultés rencontrées par la société Y.________ Sàrl et les mesures prises
pour y pallier, le recourant a bel et bien annoncé à la Caisse des revenus
soumis à cotisations (cf. déclarations annuelles de salaire des 30
décembre 2019 et 29 janvier 2021 ; cf. consid. 4c supra). Or l’intéressé ne
saurait, pour une même période, faire état de revenus soumis au
prélèvement de cotisations AVS – que ce soit, vu son âge, sous l’angle des
cotisations dues par les assurés actifs après l’âge légal de la retraite (art.
6quater RAVS [règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.101]) ou sous l’angle de l’ajournement du

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droit à une rente ordinaire de vieillesse (art. 39 LAVS et 55bis ss RAVS) –
et invoquer simultanément l’absence de revenus du point de vue des
allocations pour perte de gain en cas de coronavirus. Rien, dans le
système légal, ne permet du reste à la Caisse de percevoir des cotisations
sur des salaires réputés fictifs, ainsi que cette dernière l’a déjà expliqué au
recourant (cf. courriel du 23 février 2020). Peu importe également que
l’intéressé soutienne avoir puisé dans ses fonds propres pour se verser un
salaire durant la période litigieuse. Quelle que soit l’origine des fonds, il a
en effet pris l’option d’annoncer un revenu sur lequel des cotisations ont
été prélevées, plutôt que d’accuser une perte de revenu engendrant une
lacune de cotisation ; il lui incombe, dès lors, d’assumer les conséquences
de ce choix. A l’instar de l’intimée, on notera encore que si l’assuré a pu
vivre du salaire versé et s’acquitter par ce biais de ses cotisations AVS (cf.
opposition du 7 janvier 2021), ce salaire ne saurait être qualifié de fictif
(cf. décision sur opposition du 12 février 2021 p. 5).
L’intéressé ne saurait davantage se prévaloir des documents
produits avec la réplique du 20 mai 2021, mettant en évidence les
relations contractuelles de la société A.________ avec Y.________ Sàrl (cf.
contrat d’agence du 30 juin 2003), singulièrement X.________ (cf. lettre
d’intention du 30 juin 2003). En effet, ces documents posent les bases
d’une collaboration à partir de l’été 2003 avec la société A.________,
laquelle a été radiée du registre du commerce zurichois en date du 7
juillet 2015. D’un point de vue temporel, les relations commerciales ainsi
mises en évidence ne sont pas pertinentes dans le présent contexte.
e) Par surabondance, il y a encore lieu de s’attarder sur
l’évolution du chiffre d’affaires de la société Y.________ Sàrl. En effet, d’un
montant de 96'496 fr. en 2015, le chiffre d’affaires est ensuite passé à
64'476 fr. en 2016 puis à 35'995 fr. en 2017 pour descendre encore à
12'975 fr. en 2018 et finalement atteindre 9'408 fr. en 2019 (cf. formulaire
de demande du 29 novembre 2020 ; cf. courrier électronique de [...] du 26
novembre 2020). Entre 2015 et 2019, le chiffre d’affaires de la société a
donc connu une diminution de près de 90 %. Si une nouvelle diminution
était attendue en 2020 (6'931 fr. 40 selon le courrier électronique de [...]

- 13 -
du 26 novembre 2020), il reste que la baisse d’activité de la société
Y.________ Sàrl apparaît antérieure à la pandémie de coronavirus affectant
le pays depuis le mois de mars 2020 et qu’elle semble davantage
coïncider avec un ralentissement progressif d’activité chez un assuré en
fin de carrière professionnelle, l’intéressé ayant atteint l’âge légal de la
retraite au 1er novembre 2017 (cf. art. 21 al. 1 let. a LAVS). Or de telles
circonstances échappent manifestement au but visé par les allocations
pour perte de gain en cas de coronavirus.
f) Compte tenu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que
le versement d’allocations pour perte de gain en cas de coronavirus a été
refusé au recourant pour la période du 17 septembre au 31 octobre 2020,
l’intéressé ne pouvant se prévaloir d’une perte de salaire. Dès lors, la
décision sur opposition rendue le 12 février 2021 s’avère conforme au
droit.
5. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 12 février 2021 par la
Caisse P.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________,
- Caisse P.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :