vd_gerichte · ZL25.063224 · 2026-02-11 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL ZL25.***
145
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 février 2026
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
B.________ et C.________, à Q***, recourants,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 29 al. 1 Cst. ; 74 al. 2 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
10J020

- 2 -
En f ait e t en droit :
Vu la décision du 24 novembre 2025 rendue par l’Office vaudois
de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) et adressée à
C.________ en faveur de son épouse B.________ (ci-après : les recourants)
octroyant à la prénommée un subside en matière d’assurance-maladie du
1er août au 31 décembre 2025,
vu la réclamation déposée par les intéressés le 4 décembre
2025 par un formulaire en ligne, ainsi que par un courrier à la même date
auprès de l’OVAM contre la décision précitée concluant à l’octroi d’un
subside en faveur de B.________ à compter du 1er juin 2025 et mettant en
demeure l’OVAM d’agir dans un délai de 10 jours,
vu la réclamation déposée par les intéressés le 5 décembre
2025 par le même biais auprès de l’OVAM avec une ultime mise en demeure
et la production de nouvelles pièces,
vu le recours pour déni de justice formel du 29 décembre 2025
et déposé à la même date par C.________ et B.________ à l’encontre de
l’OVAM auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois, par lequel les intéressés ont pris les conclusions suivantes :
1. Admettre le présent recours pour déni de justice et retard
injustifié ;
2. Ordonner à l’OVAM de statuer sans délai sur notre demande de
rectification ;
3. Au fond :
• Annuler la décision n° a.a.________ du 24 novembre 2025 ;
• Fixer la date d’octroi des subsides au 1er juin 2025 avec effet
rétroactif immédiat ;
• Ordonner le versement des subsides rétroactifs pour juin et
juillet 2025 (env. 933 CHF) avec intérêts moratoires de 5 %
l’an ;
4. Accorder l’effet suspensif et/ou des mesures provisionnelles
immédiates (art. 55 LPA-VD) pour éviter un préjudice irréparable ;
5. Mettre les frais et dépens à la charge de l’Etat de Vaud,
vu la réponse du 28 janvier 2026 de l’intimé lequel a conclu au
rejet du recours pour déni de justice formé par les intéressés en faisant
valoir notamment les éléments suivants :
10J020

- 3 -
14. « Par ailleurs, le recours formé par Monsieur C.________ contient non
seulement le grief relatif au retard de l'administration de lui rendre
réponse au sens du déni de justice (art. 74 al. 2 LPA-VD), mais
également au refus, pas encore notifié formellement, d'accorder un
subside de manière rétroactive à son épouse pour les mois de juin et
juillet 2025.
15. Pour ce qui concerne ce dernier volet, il y a lieu de préciser qu'une
décision sur réclamation contenant les voies de droit usuelles sera
prochainement notifiée au recourant.
16. Le rendu de la prochaine décision sur réclamation faisant l'objet d'un
envoi postal d'ici la fin du mois de février 2026, un délai de réponse
n'excédant nullement le délai de réponse usuel de l'Office, le recours
doit être rejeté. Partant, aucun grief quant à un déni de justice ne doit
dès lors être retenu à l'encontre de l'OVAM, qui a procédé
correctement à l'instruction et au traitement du dossier du couple.
A toutes fins utiles, la Cour de céans recevra copie de ladite
décision sur réclamation pour sa complète information »,
vu la décision sur réclamation datée du 28 janvier 2026
transmise à la Cour de céans par l’intimé en annexe de sa réponse,
vu la réplique du 9 février 2026 des recourants produisant de
nouvelles pièces et prenant les conclusions suivantes :
« Plaise à la Cour :
1. Constater les vices de notification (décision 24.11.2025) et de
procédure, ainsi que les retards fautifs imputables à l'OVAM et
à la Caisse PC.
2. Écarter les pièces inutiles et illicites (1 à 31 et connexes)
comme non pertinentes et contraires à la LPD.
3. Annuler les décisions OVAM n° a.a.________ du 24 novembre
2025 et du 28 janvier 2026.
4. Fixer l'effet des subsides pour Mme B.________ au 1er juin 2025
(ou subsidiairement au 1er juillet 2025).
5. Ordonner le versement rétroactif des subsides pour juin-juillet
2025 (~CHF 933.-) au bénéfice de l'assuré, subsidiairement à
la caisse-maladie X.________ avec obligation de remboursement
immédiat à l'assuré, plus intérêts moratoires de 5 % l'an dès
dates d'exigibilité des factures de la caisse-maladie X.________
concernées.
6. Subsidiairement : ordonner indemnisation par l'État de Vaud
des préjudices causés par retards fautifs et vice de notification
(primes LAMaI ~CHF 933.-, plus intérêts moratoires de 5 % dès
dates respectives (art. 61 LPA-VD et art. 41 CO).
7. Accorder effet suspensif et/ou mesures provisionnelles
urgentes (art. 55 LPA-VD) contre poursuites de la caisse-
maladie X.________.
8. Mettre les frais et dépens à la charge de l'OVAM et/ou de l'État
de Vaud.
10J020

- 4 -
9. Ordonner la publication anonymisée du présent arrêt (art. 27
LPD), compte tenu de l'intérêt public à la transparence sur les
pratiques administratives en matière de subsides LAMaI et de
protection des données »,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 74 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), l'absence
de décision peut faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse
de statuer,
que cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut
prendre la forme d’un retard à statuer ou d’un refus de statuer,
que la loi, notamment la LPA-VD et la loi cantonale vaudoise du
25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie (LVLAMal ; BLV 832.01), ne prévoient pas de délai précis à l'égard
des autorités compétentes en matière de subsides pour le paiement des
primes de l’assurance obligatoire des soins pour procéder ou rendre une
décision,
que le droit à ce que l'autorité statue dans un délai raisonnable
est cependant garanti, en particulier par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
que la notion de déni de justice déduite de cette disposition
n'est pas plus large que celle figurant à l'art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1), ces deux articles consacrant le principe de célérité en ce sens qu'ils
prohibent tous deux le retard injustifié à statuer (TF 9C_140/2015 du 26 mai
2015 consid. 4),
que selon la jurisprudence, il y a retard injustifié à statuer, au
sens de l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque l'autorité administrative ou judiciaire
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le
10J020

- 5 -
délai prévu par la loi ou au-delà de tout délai raisonnable (cf. ATF 131 V 407
consid. 1.1 ; cf. TF 9C_230/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.2),
que le caractère raisonnable de la durée de la procédure
s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause,
notamment l'ampleur et la difficulté de celle-ci, l'enjeu que revêt le litige
pour l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et celui des
autorités compétentes (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 et 125 V 188 consid.
2a ; cf. TF 9C_220/2022 du 11 août 2022 consid. 2.2),
que la sanction du dépassement du délai raisonnable consiste
d'abord dans la constatation de la violation du principe de célérité, la
constatation d'un comportement en soi illicite étant en effet une forme de
réparation (cf. ATF 122 IV 103 consid. I.4 ; cf. TFA H 134/02 du 30 janvier
2003 consid. 1.5),
que pour le surplus, l'autorité saisie d'un recours pour retard
injustifié ne saurait se substituer à l'autorité précédente pour statuer au
fond, ne pouvant qu'inviter l'autorité concernée à statuer à bref délai (cf.
ATF 130 V 90),
que le présent recours a été formé pour déni de justice, les
recourants reprochant à l’intimé de ne pas encore avoir statué sur leur
réclamation, moins d’un mois s’étant écoulé depuis le dépôt de celle-ci,
qu’on peine à comprendre le grief des recourants relatif à
l’absence de notification de la décision du 24 novembre 2025, dès lors que
les formulaires en ligne complétés en date des 4 et 5 décembre 2025 font
précisément référence à une décision du 24 novembre 2025 contre laquelle
ils forment une réclamation,
que dans le cadre de sa réponse du 28 janvier 2026, l’intimé a
rendu une décision sur réclamation portant la même date,
10J020

- 6 -
que dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au
recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement
en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit être déclaré
sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 9C_441/2010 du 6
avril 2011 consid. 1 ; TF 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2),
que tel est le cas en l’occurrence, contrairement à l’opinion des
recourants,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, ce qui relève
de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD) ;
attendu qu’en tout état de cause, il convient de relever qu’un
délai de deux mois après le dépôt de la réclamation se situe encore très
largement dans le cadre d’un délai raisonnable au sens de la jurisprudence,
que saisi d’un recours pour déni de justice ou retard injustifié à
statuer, il n’appartient pas au Tribunal cantonal de statuer sur le droit
litigieux sur le fond,
qu’ainsi les arguments soulevés par les recourants dans leur
recours du 29 décembre 2025 et leur réplique du 9 février 2026 ont trait à
des questions procédurales et matérielles qui doivent être examinées au
fond,
que par conséquent, les conclusions tendant à l’annulation de
la décision n° a.a.________ du 24 novembre 2025, à la fixation de la date
d'octroi des subsides au 1er juin 2025 avec effet rétroactif immédiat et au
versement des subsides rétroactifs pour juin et juillet 2025 (env. 933 fr.)
avec intérêts moratoires de 5 % l'an, sont donc irrecevables, tout comme
celle tendant à la publication du jugement à ce sujet,
qu’en tant que les recourants requièrent de la Cour de céans «
d’écarter les pièces inutiles et illicites (1 à 31 et connexes) comme non
pertinentes et contraires à la LPD », d’ « ordonner [une] indemnisation par
10J020

- 7 -
l'État de Vaud des préjudices causés par retards fautifs et vice de
notification (primes LAMaI ~CHF 933.-, plus intérêts moratoires de 5 % dès
dates respectives (art. 61 LPA-VD et art. 41 CO) » et « d’accorder l’effet
suspensif et/ou mesures provisionnelles urgentes (art. 55 LPA-VD) contre
les poursuites de la caisse-maladie X.________ », leurs conclusions sont
également irrecevables,
qu’enfin, si les recourants entendent contester la décision sur
réclamation du 28 janvier 2026, il leur appartient de déposer formellement
un recours, auprès de l’autorité compétente étant précisé qu’à ce jour, le
délai de recours n’est pas encore arrivé à échéance ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art.
91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
que les recourants ne sauraient prétendre à des dépens, n’étant
pas représentés par un mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b),
que, la cause étant tranchée, la requête tendant à l’octroi de «
l'effet suspensif et/ou des mesures provisionnelles immédiates (art. 55 LPA-
VD) pour éviter un préjudice irréparable » formée par les recourants dans
leur acte du 29 décembre 2025 devient sans objet.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 29 décembre 2025, dans la mesure où il
est recevable, est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
10J020

- 8 -
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme B.________ et M. C.________,
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
10J020

- 9 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J020