vd_gerichte · KC24.011007 · 2024-09-20 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC24.011007-240947
167
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 20 septembre 2024
_______________________
Composition :Mme GIROUD WALTHER, vice-présidente
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 1, 81 al. 1 LP ; 120 CO ; 321 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis-clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Y.________ SA, à
[...], contre le prononcé rendu le 4 juin 2024 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause opposant la recourante à Z.________,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. Le 2 février 2024, à la réquisition de Z.________, l’Office des
poursuites du district de l’Ouest lausannois a notifié à Y.________ SA, dans
la poursuite n° 11'142'851, un commandement de payer la somme de
34'093 fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 novembre 2023, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Prétentions
salariales dues selon décisions du Tribunal des prud’hommes de la
Veveyse du 29 mars 2023 et arrêt du Tribunal cantonal du 6 octobre 2023
(sous déductions sociales et légales usuelles et au versement des parts
correspondantes (employeur et travailleur) aux diverses assurances
sociales) dont les copies sont déposées au bureau de l’Office des
poursuites du district de l’Ouest lausannois. ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 23 février 2023, le poursuivant a requis du Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois qu’il prononce, avec suite de frais
et dépens, la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 34’093
fr. 70 sans intérêt. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le
commandement de payer susmentionné, notamment les pièces
suivantes :
- une copie d’une décision du 20 mars 2023 du Tribunal de prud’hommes
de la Veveyse condamnant la poursuivie à payer au poursuivant, les
sommes de 3'370 fr. 60 avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 juillet 2021,
1’400 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 mai 2021, 1'590 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 30 juin 2021, 7'905 fr. 45 avec intérêt à 5 % l’an dès le
11 mai 2021, 9'913 fr. 46 avec intérêt à 5 % l’an dès le 11 juin 2021 et
9'913 fr. 46 avec intérêt à 5 % l’an dès le 11 juillet 2021, la poursuivie
étant astreinte à procéder aux déductions sociales et légales usuelles et
au versement des parts correspondantes (employeur et travailleur) aux

- 3 -
diverses assurances sociales (AVS/AI/AC/LPP) concernant les prétentions
salariales ;
- une copie d’un arrêt rendu le 6 octobre 2023 par la IIème Cour d’appel
civil du Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg, attesté définitif et
exécutoire depuis le 12 octobre 2023, rejetant l’appel de la poursuivie
contre la décision du 20 mars 2021 susmentionnée et confirmant cette
décision.
b) Par courrier recommandé du 12 mars 2024, la juge de paix
a notifié la requête à la poursuivie et lui a imparti un délai échéant le 16
avril 2024 pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 16 avril 2024, la poursuivie a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée.
Elle a notamment produit les pièces suivantes :
- une copie d’un contrat de travail signé le 25 janvier 2020 par les parties,
aux termes duquel le poursuivant a été engagé en qualité de [...] et dans
lequel il promettait notamment de ne pas pratiquer dans un autre
établissement ou cabinet dans un rayon de 50 km autour des sites
d’activité de la poursuivie pendant deux ans en cas de cessation des
rapports de travail dans les deux premières années du contrat et pendant
deux ans et pour le même périmètre, plus la ville de [...], si la résiliation
du contrat intervenait après deux ans de collaboration ;
- une copie de la résiliation du contrat de travail susmentionné adressée le
23 avril 2021 par le poursuivant à la poursuivie :
- une capture d’écran du 12 décembre 2022 du site internet d’une société
tierce exerçant son activité dans le même domaine que celui de la
poursuivie, mentionnant que le poursuivant travaillait pour cette société
sur les sites de [...] et de [...].

- 4 -
c) Le 29 avril 2024, le poursuivant a déposé une réplique
spontanée confirmant ses conclusions.
3. Par prononcé non motivé du 4 juin 2024, notifié à la poursuivie
le lendemain, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté les frais judiciaires à
360 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit qu’en
conséquence, celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais,
par 360 fr. et lui verserait des dépens de première instance, fixés à 1'500
fr. (IV).
Le 5 juin 2024 la poursuivie a demandé la motivation du
prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 4 juillet
2024 et notifiés à la poursuivie le lendemain. En substance, l’autorité
précédente a considéré que l’arrêt du 6 octobre 2023 confirmant la
décision du 20 mars 2023 constituait un titre à la mainlevée définitive. Elle
a rejeté le moyen de la poursuivie tiré de la compensation avec une
créance de 100'000 fr. à titre de peine conventionnelle résultant d’une
violation de la clause contractuelle de prohibition de concurrence pour le
motif qu’il ne lui appartenait pas de juger au fond cette question,
pendante devant le Tribunal de prud’hommes de la Veveyse, que le
contrat de travail ne constituait pas une reconnaissance de dette du
poursuivant sur ce point et que la poursuivie ne présentait ainsi pas de
moyen libératoire admissible en procédure de mainlevée définitive.
4. Par acte du 15 juillet 2024, la poursuivie a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée est
rejetée, plus subsidiairement levée à concurrence de 34’093 fr. 07 avec
intérêt à 5 % l’an dès le 30 novembre 2023. Elle a requis que l’effet
suspensif soit accordé au recours.

- 5 -
Par décision du 16 juillet 2024, le Président de la Cour des
poursuites et faillites a rejeté la requête d’effet suspensif.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.

- 6 -
En d roit :
1.
1.1 La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
1.2
1.2.1 L’art. 321 al. 1 CPC impose au recourant de motiver son
recours. La jurisprudence du Tribunal fédéral en a déduit qu’il lui
incombait d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée devait
être annulée et modifiée, par référence à l’un ou l’autre motif prévus à
l’art. 320 CPC. La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3 et les réf.
cit. concernant les art. 310 et 311 CPC relatifs à l’appel, mais applicables
par analogie au recours ; TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2 et
les réf. cit. ; TF 5D_190/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; cf.
Jeandin, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, CPC, précité, n. 2 et
4 ad art. 321 CPC). Un renvoi global aux arguments présentés en première
instance ou aux pièces du dossier ne suffit pas à satisfaire au devoir de
motivation ni ne constitue un allégué suffisant (TF 5A_113/2018 du 12
septembre 2018 consid. 4.2.1.2 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017
consid. 3.3). De même, la reprise de la motivation développée devant le
premier juge ne suffit pas (TF 4A_101/2014 consid. 3.3 ; Jeandin, op. cit.,
n. 3b ad art. 311 CPC).
1.2.2 En l’espèce la référence de la recourante à ses déterminations
de première instance ne constitue pas, au vu de la réglementation
précitée, une motivation recevable.

- 7 -
Sous cette réserve, le recours satisfait aux exigences de l’art.
321 al. 1 CPC et est donc recevable.
2.
2.1 Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 al. 1
LP). Le juge l’ordonne à moins que l’opposant ne prouve par titre que la
dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au
jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP). Par
extinction de la dette, l’art. 81 al. 1 LP vise aussi toute autre cause de
droit civil, en particulier la compensation (ATF 124 III 501 consid. 3b et les
références). Un tel moyen ne peut toutefois être retenu que si la créance
compensante résulte elle-même d'un titre exécutoire ou qu'elle est admise
sans réserve par le poursuivant (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 et les
références ; ATF 115 III 97 consid. 4 et réf. cit., JdT 1991 II 47). Par titre
exécutoire prouvant l'extinction par compensation, on entend celui qui
justifierait lui-même la mainlevée définitive ou à tout le moins la
mainlevée provisoire (ATF 115 III 97 consid. 4 précité, JdT 1991 II 47 ; TF
5P.459/2002 du 29 janvier 2003 consid. 2.2.1). Contrairement à ce qui
vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP ; cf. ATF 120 la 82
consid. 6c), le poursuivi ne peut se contenter de rendre vraisemblable sa
libération, mais doit en apporter la preuve stricte (ATF 136 III 624 consid.
4.2.1 précité). Il appartient au poursuivi d'établir non seulement par titre
la cause de l'extinction, mais aussi le montant exact à concurrence duquel
la dette est éteinte. Il n'incombe ni au juge de la mainlevée, ni au
créancier d'établir cette somme (ATF 124 III 501 consid. 3b précité). Selon
une partie de la doctrine, apparemment approuvée par le Tribunal fédéral
(cf. TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 5.2.1), la compensation peut
être invoquée dans la procédure de mainlevée même si la créance
compensante était exigible avant la date du jugement à exécuter (Abbet,
in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2e éd., 2022, n. 14 ad art.
81 LP ; Marchand, La compensation dans la procédure de poursuite, in JdT
2012 II p. 61 ss), étant rappelé que la compensation est matériellement
réalisée par l'acte formateur qu'est la déclaration de compensation (TF

- 8 -
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 5.2.1; TF 4A601/2013 du 31 mars
2014 consid. 3.3 et les références).
2.2 En l’espèce, la recourante ne conteste pas que l’intimé dispose
d’un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 1 LP. Elle ne soutient pas
non plus que l’intimé aurait reconnu la créance qu’elle fait valoir en
compensation. Elle n’allègue pas plus que le premier juge aurait omis à
tort de constater qu’un jugement aurait admis ses prétentions fondées sur
la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail liant
anciennement les parties.
Elle invoque toutefois avoir établi par des éléments « confinant
à la certitude » que les conditions de la compensation seraient réalisées et
qu’elle peut donc valablement s’opposer au commandement de payer
puisque la prétention objet de la poursuite est éteinte. En d’autres termes,
la créance fondée sur la clause de non-concurrence serait selon elle
tellement certaine que l’exigence d’un jugement serait inutile.
Un tel argument ne peut toutefois être admis ; il n’appartient
en effet pas au juge de la mainlevée définitive de statuer à titre préjudiciel
sur la réalité d’une créance invoqué en compensation. Au contraire et
comme l’exige la jurisprudence développée en rapport avec l’art. 81 al. 1
LP, la créance compensante doit déjà résulter d'un titre exécutoire ou être
admise par le poursuivant pour pouvoir être propre à s’opposer à la
mainlevée définitive requise. Or aucune de ces hypothèses n’est ici
remplie. Il est au surplus souligné que la recourante ne dit rien de la
validité de la clause de non concurrence, qui est pourtant soumise de
jurisprudence constante à des conditions strictes (p. ex. ATF 145 III 365) et
ce en particulier concernant les professions libérales, dont les [...] (TF
4C.100/2006 du 13 juillet 2007 cité à nouveau dans l’arrêt 4A_205/2021
du 20 décembre 2021 consid. 4.2). La créance de la recourante ne saurait
dans ces conditions être considérée comme certaine au vu de la seule
existence d’une clause de non-concurrence et du fait que l’intimé aurait
travaillé ailleurs.

- 9 -
2.3 La recourante invoque également la Convention de Paris pour
la protection de la propriété industrielle revisée à Stockholm le 14 juillet
1967 (RS 0.232.04). Cette convention pourrait éventuellement être
applicable aux rapports entre les parties, l’intimé étant domicilié à [...].
Reste que la procédure de poursuite, ouverte en Suisse, est régie
uniquement par la LP et que des droits matériels reconnus par une telle
convention ne sauraient, à l’instar des droits prévus par le CO par
exemple, permettre de la court-circuiter. La recourante invoque que l’art.
10bis al. 1 de cette convention prévoit que les pays signataires sont tenus
d’assurer à leurs ressortissants une « protection effective contre la
concurrence déloyale ». On ne voit toutefois pas que tel ne soit pas le cas
ici, la recourante ayant pu ouvrir action contre l’intimé et la convention ne
prévoyant aucunement que du fait de son existence toute créance devrait
être admise dans n’importe quelles conditions et procédures. On relèvera
à cet égard que la recourante n’explique pas pour quel motif elle n’a pas
fait valoir sa prétention contractuelle dans le cadre de la précédente
procédure prudhommale.
2.4 La recourante invoque des difficultés « considérables »
d’exécuter le futur jugement qu’elle a demandé. De telles difficultés,
uniquement alléguées sans plus de détail et alors que le pays d’exécution
serait la France, ne sont pas établies et ne seraient, de toute façon, pas
propres à justifier que l’on diminue les exigences permettant d’admettre
en compensation une créance dans une procédure de mainlevée
définitive. Il en va de même s’agissant du risque d’insolvabilité de l’intimé,
[...], que la recourante se borne à avancer.
3. A titre subsidiaire, la recourante invoque que la mainlevée
définitive ne pouvait être prononcée « car le total des prétentions de
l’intimé n’est pas équivalent au montant de 34'093 fr. 70 figurant sur le
commandement de payer ».
Que le montant soit éventuellement inférieur ne permettait
pas de refuser de prononcer la mainlevée définitive dans sa totalité. Pour

- 10 -
le surplus, la recourante n’a pas pris de conclusions visant à ce que la
mainlevée définitive soit prononcée pour un montant moindre, qu’elle ne
formule au demeurant nulle part, concluant à titre subsidiaire à la levée de
la mainlevée définitive à concurrence précisément du montant précité. Le
grief ne peut qu’être écarté.
4.. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
attaqué confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 540 fr., doivent être mis à la charge de la recourante
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de la
recourante Y.________ SA.
IV. L'arrêt est exécutoire.

- 11 -
La vice-présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Yvan Henzer, avocat (pour Y.________ SA),
- Me Constantin Ruffieux, avocat (pour Z.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 34'093 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.

- 12 -
Le greffier :