vd_gerichte · KC17.042185 · 2018-03-29 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.042185-180187
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 29 mars 2018
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 80 al. 2 ch. 2, 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.U.________, à
Y.________, contre le prononcé rendu le 14 novembre 2017, à la suite de
l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district de Morges, dans
la cause opposant le recourant à ETAT DE VAUD, représenté par
l’Administration cantonale des impôts, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 3 mars 2017, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté
par l’Administration cantonale des impôts, l’Office des poursuites du
district de Morges a notifié à A.U.________, dans la poursuite n° 8'201'497,
un commandement de payer les sommes de 1) 13'126 fr. 15 avec intérêt à
3 % l’an dès le 11 décembre 2014, de 2) 110 fr. 05 sans intérêt et de 3)
515 fr. 75 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« 1) Impôt sur le revenu et la fortune 2011 (Etat de Vaud, Communes de
X.________, Y.________, Z.________) selon décision de taxation du 31.10.2014 et du
décompte final du 31.10.2014, sommation adressée le 04.01.2017.
2) intérêts compensatoires.
3) intérêts moratoires sur décompte. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 28 septembre 2017, le poursuivant a requis du
Juge de paix du district de Morges qu’il prononce la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence des montants en poursuite en capital et
intérêts. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de
payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme d’une décision rendue le 31 octobre 2014
par le poursuivant fixant à 32'540 fr. 95 l’impôt cantonal et communal
pour l’année 2011 et à 2'929 fr. l’impôt fédéral pour la même année dus
par le poursuivi et B.U.________. Cette décision mentionne que le calcul de
l’impôt peut être contesté par une réclamation formée dans un délai de
trente jours dès la notification de la décision. Elle comporte un timbre
humide signé le 27 septembre 2017 indiquant qu’elle est exécutoire, faute
de réclamation ou de recours déposés dans le délai légal ;

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- une copie certifiée conforme d’un décompte final complémentaire pour
l’année 2011 adressé le 31 octobre 2014 par le poursuivant au poursuivi
et à B.U.________ faisant état de l’impôt sur le revenu et la fortune, par
32'540 fr. 95, de l’impôt fédéral, par 2'929 fr., d’intérêt compensatoires,
par 165 fr. 05, d’intérêts moratoires sur le décompte de l’impôt cantonal
et communal, par 773 fr. 60, d’intérêts moratoires sur le décompte de
l’impôt fédéral de 135 fr. 70 et d’un solde encore dû de 15'759 fr. 25,
compte tenu de paiements de 20'783 fr. 10 et d’intérêts rémunératoires,
par 1 fr. 95. Ce décompte mentionne qu’il peut faire l’objet d’une
réclamation dans les trente jours dès sa notification. Il comporte un timbre
humide signé le 27 septembre 2017 indiquant qu’il est exécutoire, faute
de réclamation ou de recours déposé dans le délai légal ;
- une copie d’une sommation adressée le 4 janvier 2017 par le poursuivant
au poursuivi et à B.U.________ réclamant le paiement dans un délai de dix
jours du solde de l’impôt sur le revenu et la fortune de l’année 2011, par
13'751 fr. 95, faute de quoi une poursuite serait introduite ;
- un relevé de compte établi par la poursuivant relatif à l’impôt sur le
revenu et la fortune de l’année 2011 dû par le poursuivi, laissant
apparaître un solde dû de 13'855 fr. 25 au 27 septembre 2017.
b) Par courrier recommandé du 3 octobre 2017, le juge de
paix a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 3
novembre 2017 pour se déterminer.
Le poursuivi n’a pas procédé.
3. Par prononcé non motivé du 14 novembre 2017, notifié au
poursuivi le 16 novembre 2017, le Juge de paix du district de Morges a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I) a fixé les frais
judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et dit qu’en
conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais,
par 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).

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Le 24 novembre 2017, le poursuivi a demandé la motivation
de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 22
janvier 2018 et notifiés au poursuivi le 24 janvier 2018. En substance, le
premier juge a considéré que la décision et le décompte final du 31
octobre 2014 constituaient des titres à la mainlevée définitive.
4. Par acte du 2 février 2018, le poursuivi a recouru contre ce
prononcé en concluant à son annulation. Il a produit sept pièces.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les pièces produites par la recourant sont irrecevables dans la
mesure où elles ne figurent pas au dossier de première instance, vu la
prohibition des preuves nouvelles prévue à l’art. 326 al. 1 CPC.
II. a) Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l’opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des
autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).

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Par décision de l’autorité administrative, on entend, de façon
large, tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable
le paiement d’une somme d’argent à la corporation publique. Une simple
disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité
administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit
sans qu’il soit nécessaire qu’un débat ait précédé la décision. Il importe en
revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la
notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute
d’opposition ou de recours (TF 5P.351/2006 du 16 novembre 2006 consid.
3 ; TF 5P.113/2002 du 1er mai 2002 ; Staehelin, Basler Kommentar SchKG
[LP] n. 120 ad art. 80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, §
122).
Une décision devient exécutoire après sa notification à
l’administré si celui-ci, informé de son droit de recours, n’en a pas usé
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 134). Plus précisément, est exécutoire la
décision qui a non seulement force exécutoire, mais également force de
chose jugée (Rechtskraft), c’est-à-dire qui est devenue définitive, parce
qu’elle ne peut plus être attaquée par une voie de recours ordinaire (ATF
131 III 87 ; CPF 12 février 2013/64 consid. IIa).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des
pièces qu’il appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision
invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un
jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose
qu’elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai de
recours, et que le recourant n’ait pas fait usage de son droit de recours ou
que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Staehelin, op. cit.,
n. 124 ad art. 80 SchKG [LP] ; Gilliéron, Les garanties de procédure dans
l’exécution forcée ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à
fournir – Le cas des prétentions de droit public, in SJ 2003 pp. 361 ss, spéc.
pp. 365-366 ; Rigot, Le recouvrement des créances de droit public selon le
droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169 ; TF
5D_62/2014 du 14 octobre 2014 consid. 3.1 et 3.2).

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Les art. 229 al. 2 LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux ; RSV 642.11) et 40 LICom (loi du 5 décembre 1956 sur les
impôts communaux ; RSV 650.11) assimilent à des jugements exécutoires
les décisions en matière d’imposition cantonale et communale.
b) En l’espèce, la décision et le décompte du 31 octobre 2014
mentionnent les voies de droit et sont attestés définitifs et exécutoires. Le
recourant ne conteste pas les avoir reçus. L’intimée est donc au bénéfice
de titres à la mainlevée définitive pour les montants en poursuite.
III. a) En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée
sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il
ne se prévale de la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la
mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner à
rendre sa libération vraisemblable; il doit, au contraire, en rapporter la
preuve stricte (ATF 125 III 42 c. 2b ; ATF 124 III 501 c. 3a).
b) Le recourant fait valoir qu’il a déposé une demande de
révision de la taxation litigieuse et que l’administration des impôts n’a pas
répondu à cette demande. Les pièces relatives à cette allégation sont,
comme on l’a vu, irrecevables (consid. I ci-dessus). De toutes manière, à
supposer recevables, ces pièces n’établiraient pas la libération du
recourant du paiement de la créance en cause ni qu’un sursis lui aurait été
octroyé. Les conditions de l’art. 81 al. 1 LP ne sont donc pas réalisées et le
moyen du recourant doit être rejeté.
c) Le recourant fait valoir que la décision et le décompte en
cause étaient également adressés à B.U.________ et soutient en
conséquence qu’il ne pouvait être poursuivi seul.

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Toutefois, l’art 14 al. 1 LI prévoit que les époux vivant en
ménage commun répondent solidairement du montant global de l’impôt,
c’est-à-dire que l’administration fiscale peut réclamer à l’un d’entre eux le
paiement de l’entier de la dette d’impôt (cf. art. 143 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). En présence d’une décision de
taxation définitive, le juge de la mainlevée n’a pas à examiner si les
conditions d’une exception au principe de la solidarité entre les époux
pour le paiement des impôts dus par le couple sont réalisées, seules les
autorités fiscales pouvant procéder à un tel examen (TF 5D_169/2013 du 6
décembre 2013, rés. et trad. in SJ 2014 I 198).
L’intimé pouvait donc poursuivre le recourant seul pour l’entier
de la créance d’impôt en cause et le moyen du recourant doit être rejeté.
IV. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 510 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art.
106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.
(cinq cent dix francs), sont mis à la charge du recourant
A.U.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. A.U.________,
- Administration cantonale des impôts (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 13’751 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :