vd_gerichte · KC21.033376 · 2022-05-12 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.033376-220286
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 12 mai 2022
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 80 al. 2 ch. 2 LP ; 14 al. 1 LI
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par B.F.________, à
Penthalaz, et par M.F.________, à Penthalaz, contre le prononcé rendu le
13 décembre 2021, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par le Juge
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la
cause opposant les recourants à l’ETAT DE VAUD, représenté par l’Office
d’impôt du district du Gros-de-Vaud, à Echallens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 23 juin 2021, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté
par l’Office d’impôts du district du Gros-de-Vaud, l’Office des poursuites de
ce même district a notifié à B.F.________, dans la poursuite n° 10'045'710,
un commandement de payer la somme de 4'541 fr. 25, plus intérêts à
3.5% l’an dès le 26 avril 2021, indiquant comme titre de la créance ou
cause de l’obligation : « Impôt sur le revenu et la fortune 2019 (Etat de
Vaud, Commune de Penthalaz) selon décision de taxation du 16.03.2021
et du décompte final du 16.03.2021 ; sommation adressée le
20.05.2021 ».
Le commandement de payer a été réceptionné par
M.F.________, épouse du poursuivi, qui y a formé opposition totale pour le
poursuivi.
2. a) Par acte du 27 juillet 2021, le poursuivant a requis du Juge
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il
prononce la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant
en poursuite. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement
de payer précité, les pièces suivantes :
- un duplicata conforme à l’original d’une décision de taxation et
calcul de l’impôt adressée le 16 mars 2021 par le poursuivant au
poursuivi et à son épouse, fixant à l’impôt sur le revenu et la fortune
pour l’année 2019 à 4'541 fr. 25. La décision est motivée de la
manière suivante : « Taxation rectificative tenant compte de votre
situation de famille au 31 décembre de la période fiscale (marié au
lieu de séparé). Aucun élément de votre taxation n’a été corrigé. La
réclamation ne peut dès lors porter que sur les éléments touchés par
la présente révision ». La décision indique en outre qu’elle peut faire
l’objet d’une réclamation écrite dans un délai de trente jours. Enfin,

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elle comporte un timbre humide avec la mention datée du 26 juillet
2021 et signée qu’aucune réclamation n’a été interjetée dans le
délai légal, et qu’en conséquence les éléments imposables et le
calcul de l’impôt sont entrés en force, de même que la décision de
taxation ;
- une copie certifiée conforme à l’original d’un décompte final adressé
le 16 mars 2021 par le poursuivant au poursuivi et à son épouse,
laissant ressortir un solde total dû d’impôt sur le revenu et la fortune
pour l’année 2019 de 4'541 fr. 25. Ce décompte mentionne qu’il
peut faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente jours. Il
comporte également la mention datée du 26 juillet 2021 et signée
qu’aucune réclamation n’a été déposée dans le délai légal et que le
décompte final est entré en force ;
- une copie du rappel adressé le 20 mai 2021 par le poursuivant au
poursuivi et à son épouse, les sommant de payer dans un délai de
dix jours la somme de 4'541 fr. 25 fr. et les avisant que l’intérêt
moratoire était dû ;
- un relevé de compte du 26 juillet 2021 dont il ressort un solde dû de
4'614 fr. 55, dont 4'541 fr. 25 d’impôts et 73 fr. 30 de frais de
commandement de payer,
Dans sa requête, le poursuivant a indiqué qu’aucune
réclamation n’avait été formée contre la décision de taxation et le
décompte final, de sorte que ces deux décisions étaient exécutoires.
b) Par courrier recommandé du 5 août 2021, le juge de paix a
notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai au 13 septembre
2021 pour se déterminer. Il l’a rendu attentif au fait que, même s’il ne
procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu’une décision serait
rendue sans audience, sur la base du dossier.

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Dans ses déterminations datées 10 septembre 2021 et postées
le 13 septembre suivant, le poursuivi a exposé être séparé de son épouse
depuis 2017 et avoir établi des déclarations d’impôts de manière
indépendante. Il a produit deux pièces, soit :
- une copie d’une convention de séparation sous seing privé datée du
11 décembre 2017 et signée par les époux, dont le chiffre 3 prévoit
que « B.F.________ se constituera un domicile légal dès qu’il le pourra
[…]. Pour le moment son adresse de correspondance reste
inchangée ». Le chiffre 7 précise en outre que « la séparation est
dès lors effective depuis le 11.12.017 (sic) et [que] les autorités,
telles que les impôts, assurances, etc. sont avisées et les
déclarations fiscales seront établies de manière séparées (sic) » ;
- une copie d’un courrier que les époux avaient adressé à l’Office
d’impôt du district du Gros-de-Vaud le 1er juillet 2021 dont la teneur
est en substance la suivante :
« […] Nous avions renvoyé les déclarations [d’impôts 2018 et 2019]
pour lesquelles nous avions reçu des taxations séparées en bonne et
due forme.
Aujourd’hui, nous recevons une invitation à retirer une opposition de
poursuite. Toutefois, comme déjà indiqué, nous sommes séparés
depuis 2017 et un dossier est également en cours pour une
demande de divorce. Ceci prend un peu de temps car nous avons
déjà déposé une requête commune de divorce il y a plusieurs
semaines mais nous devons refaire la requête plus complète que
nous sommes en train de faire avec un service compétent. […] »
3. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 13 décembre
2021, adressé aux parties le même jour et notifié au poursuivi le 15
décembre suivant, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté à 180 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis
à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence celui-ci

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rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 180
fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 20 décembre 2021, le poursuivi a demandé la motivation de
ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 2 mars
2022 et notifiés au poursuivi le 4 mars 2022. En substance, le premier
juge a considéré que le poursuivi n’avait ni déposé de réclamation contre
la décision de taxation pour l’année 2019, ni contre le décompte final,
lesquels étaient datés du 16 mars 2021 et mentionnaient les voies de
droit, de sorte qu’il fallait considérer que ces décisions étaient définitives
et exécutoires. Dès lors que le poursuivant était au bénéfice d’un titre de
mainlevée définitive et que le poursuivi n’avait établi aucun moyen
libératoire, l’opposition devait être levée définitivement.
4. Par acte du 9 mars 2022, B.F.________ et M.F.________ ont
recouru contre le prononcé précité en concluant à son annulation.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
I. a) Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
Pour être recevable, le recours doit être exercé par une
personne ayant qualité pour recourir. En principe, seules les parties à la
procédure principale disposent de cette qualité, tout comme leurs
successeurs à titre universel ou particulier, ainsi que les parties

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intervenantes ou appelées en cause (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.1 ad art.
321 CPC et les références). Les tiers n’ont qualité pour recourir que si
leurs intérêts juridiques sont touchés directement par la décision
contestée (ibidem). L’intérêt digne de protection est une condition de
recevabilité qui doit être examinée d’office, même en l’absence de grief, y
compris par l’autorité de deuxième instance (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC ;
TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid. 2). Pour que l'intérêt au recours
soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint dans un droit qui lui
appartient (Colombini, op. cit., n. 3.3 ad art. 311 CPC et la référence).
b) En l’espèce, B.F.________, qui est partie à la procédure, a
qualité pour recourir, de sorte que son recours est recevable. En revanche,
M.F.________ n’a pas qualité pour recourir dans la mesure où elle n’est pas
partie à la poursuite et où elle n’a pas participé à la procédure de
mainlevée, ne prétendant au demeurant pas avoir la qualité pour recourir
pour une autre raison. En tant qu’il émane de cette dernière, le recours est
irrecevable.
II. Le recourant conteste la décision attaquée.
a) Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l’opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des
autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
Une décision est un acte individuel et concret d’une autorité,
qui règle de manière unilatérale et contraignante des droits ou des
obligations (art. 5 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021] ; ATF 139 V 72 consid. 2.2.1 ; ATF 135 II 38
consid. 4.3). D’après la jurisprudence, il faut entendre par ʺdécision
administrativeʺ au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP tout acte administratif
imposant de manière contraignante la prestation d’une somme d’argent à

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l’Etat ou à une autre corporation publique (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 et
les réf. cit.). Une simple disposition prise par un organe administratif,
revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance
de droit public suffit ; il n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la
décision. Il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans doute
possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force,
faute d'opposition ou de recours (TF 5P.351/2006 du 16 novembre 2006
consid. 3 ; TF 5P.113/2002 du 1er mai 2002 ; Staehelin, in
Staehelin/Bauer/Staehelin [éd.], Basler Kommentar SchKG I, 3e éd., 2021,
n. 120 ad art. 80 LP ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122).
Les art. 229 al. 2 LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux ; BLV 642.11) et 40 LICom (loi du 5 décembre 1956 sur les
impôts communaux ; BLV 650.11) assimilent à des jugements exécutoires
les décisions en matière d’imposition cantonale et communale.
Une décision administrative est exécutoire lorsqu’elle n’est
plus attaquable par un moyen de droit (opposition, réclamation, recours),
lorsque celui-ci n’a pas d’effet suspensif ou que l’effet suspensif lui a été
retiré (TF 5A_838/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1 ; Abbet, La mainlevée
de l’opposition, 2017, n. 142 ad art. 80 LP). Le juge de la mainlevée doit
vérifier d'office, sur la base des pièces qu’il appartient à la partie
poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre à la
mainlevée définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au
sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu'elle ait été notifiée au
poursuivi, avec indication des voies et délai de recours, et que le poursuivi
n'ait pas fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été
définitivement écarté ou rejeté (ATF 141 I 97 consid. 7.1 ; ATF 105 III 43,
JdT 1980 II 117). La mention du caractère exécutoire de la décision
invoquée peut résulter d'une simple déclaration de l'autorité
administrative elle-même, pour autant que le débiteur ne conteste pas
avoir reçu la décision (CPF 20 octobre 2021/205 ; CPF 28 juin 2021/123 ;
CPF 11 avril 2016/120 ; CPF 26 octobre 2012/421 ; CPF 31 mars
2011/113).

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b) En l’espèce, la décision de taxation du 16 mars 2021 pour
l’année 2019 et le décompte final y relatif du même jour mentionnent les
voies de droit et contiennent l’indication qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une
réclamation et qu’ils sont entrés en force. Le recourant ne conteste pas les
avoir reçus, ni ne prétend les avoir contestés en temps utile par une
opposition, une réclamation ou un recours. En outre, l’intimé a adressé au
recourant le 20 mai 2021 une sommation de payer les montants dus à
titre d’impôts et d’intérêts moratoires. Il convient dès lors d’admettre,
suivant en cela la jurisprudence constante, que la décision de taxation et
le décompte final précités, condamnant le recourant (et son épouse) à
payer la somme de 4'541 fr. 25, à titre d’impôt sur le revenu et la fortune
pour l’année 2019, constituent des titres à la mainlevée définitive.
III. Le recourant fait valoir qu’il est séparé de son épouse depuis
2017 et qu’il l’a annoncé à l’époque au fisc, ce qui implique selon lui,
d’une part, qu’il devrait faire l’objet de taxations séparées depuis lors et,
d’autre part, que les déclarations d’impôts faites séparément par son
épouse et lui soient maintenues.
a) En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée
sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il
ne se prévale de la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la
mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner à
rendre sa libération vraisemblable ; il doit, au contraire, en rapporter la
preuve stricte ATF 125 III 42 consid. 2b ; ATF 124 III 501 consid. 3a ; TF
5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 6.2.2).
Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge de la
mainlevée doit en particulier vérifier l'identité entre le poursuivi et le
débiteur désigné dans le titre (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 ; TF
5A_1023/2018 précité consid. 6.2.4.2). C’est le droit public qui fonde la

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solidarité des débiteurs. Si la solidarité est prévue par la loi (notamment
par une loi fiscale), le juge de la mainlevée n’a pas à examiner si elle est
éteinte ; il appartient à l’administration fiscale de rendre une décision à ce
sujet. En l’absence d’une telle décision, la taxation constitue un titre à la
mainlevée pour l’intégralité de l’impôt à l’égard de chaque débiteur
solidaire désigné dans la décision. En revanche, en cas de taxation globale
d’un couple suivie d’une décision de scission, respectivement de
répartition (notamment pour cause de séparation des conjoints ou
d’insolvabilité de l’un d’eux, cf. 5A_524/2019 du 27 janvier 2020
consid. 5.1), seule cette décision de scission vaut titre de mainlevée pour
les périodes fiscales concernées, à l’exclusion des taxations antérieures ;
en effet, cette décision entraîne l’extinction de la responsabilité solidaire
des époux (TF 5A_557/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.3.2.2 et les
arrêts cités ; Abbet, op. cit., n. 156 ad art. 80 LP). En présence d’une
décision de taxation définitive, le juge de la mainlevée n’a pas à examiner
si les conditions d’une exception au principe de la solidarité entre les
époux pour le paiement des impôts dus par le couple sont réalisées,
seules les autorités fiscales pouvant procéder à un tel examen
(TF 5D_169/2013 du 6 décembre 2013, rés. et trad. in SJ 2014 I 198 ; CPF
20 octobre 2021/205 consid. III).
b) En l’espèce, la solidarité fiscale entre conjoints est prévue à
l’art. 14 al. 1 LI. Il en découle que l’administration fiscale peut réclamer à
l’un d’entre eux le paiement de l’entier de la dette d’impôt (cf. art. 143 CO
[Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). La décision de taxation
pour l’année 2019 du 16 mars 2021 et le décompte final y relatif du même
jour ont été adressés aux deux époux. Cela étant, l’intimé pouvait
poursuivre le recourant seul pour la totalité des impôts déduits en
poursuite.
Quand bien même le recourant soutient qu’il est séparé de son
épouse depuis 2017, il n’a pas produit de décision de scission qui annule
la taxation globale du couple pour l’année 2019 prévue dans la décision
du 16 mars 2021 précitée. Il n’établit donc pas que cette décision de
taxation aurait été rapportée par une décision ultérieure. Au contraire, il

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semble que le fisc a rectifié une décision de taxation précédente
concernant l’année fiscale 2019 afin de taxer à nouveau les époux
globalement (« mariés au lieu de séparés ») et qu’il a rendu à ce titre la
décision du 16 mars 2021. Quoi qu’il en soit, comme rappelé ci-avant (cf.
consid. III.a supra), en présence d’une décision de taxation entrée en
force, le juge de la mainlevée n’a pas à se prononcer sur la question de la
solidarité des époux pour les dettes fiscales, laquelle relève seulement des
autorités fiscales.
Pour le surplus, en tant que le recourant invoque que sa
situation financière serait précaire, il ne formule pas d’argument pertinent
pour la procédure de mainlevée, dans la mesure où il n'appartient pas non
plus au juge de la mainlevée de se préoccuper de l'éventuelle insolvabilité
d'un époux. C’est dès lors à juste titre que le premier juge a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition.
IV. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 270 fr. (art. 61 OELP [Ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.35]) doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al.
1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimé ayant procédé sans mandataire professionnel.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge du recourant
B.F.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. B.F.________,
- Mme M.F.________,
- Etat de Vaud, représenté par l’Office d’impôt du district du Gros-de-
Vaud,

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 4'541 fr. 25.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :