vd_gerichte · PE22.015206 · 2022-11-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
789
PE22.015206-JDZ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 24 novembre 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot, juge, et Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Mirus
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Art. 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2022 par
P.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1er
septembre 2022 par le Ministère public central, division affaires spéciales,
dans la cause n° PE22.015206-JDZ, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 1er septembre 2022, le Ministère public
central, division affaires spéciales, a refusé d’entrer en matière sur la
plainte pénale déposée le 8 juillet 2022 par P.________.
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2. Par acte du 16 septembre 2022, P.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Par avis du 28 septembre 2022, adressé sous pli recommandé,
la direction de la procédure a imparti à P.________ un délai au 18 octobre
2022 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication
qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur son recours.
3. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les
sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
4. Selon le suivi des envois postaux, le 29 septembre 2022, le
recourant a accusé réception de l’avis du 28 septembre 2022 l’invitant à
effectuer un dépôt de 550 francs.
Or, le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise
dans le délai imparti et n’a pas non plus demandé de prolongation ou de
restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ;
CREP 31 octobre 2017/724 ; CREP 21 mai 2015/337).
5. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP

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[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :