vd_gerichte · AM24.014918 · 2025-04-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
287
AM24.014918-AMLC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 avril 2025
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 205 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2025 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 30 janvier 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause no AM24.014918-
AMLC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 13 août 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a condamné
X.________, née le [...] 1995, ressortissante de [...], à 180 jours-amende à
20 fr. le jour pour séjour illégal et a mis les frais, par 200 fr., à sa charge.
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- 2 -
X.________ a fait opposition à cette ordonnance le 16 août
2024.
Par pli recommandé du 11 novembre 2024, X.________ a été
citée à comparaître à l’audience du Ministère public du 29 janvier 2025 à
9 heures. Le 26 novembre 2024, elle a demandé qu’un interprète de
langue [...] soit présent à cette audience.
Par lettre datée par erreur du 16 août 2024, envoyée le
30 janvier 2025 à 16h46 par transmission électronique IncaMail, avec
signature électronique qualifiée, X.________, représentée par son conseil,
s’est excusée de son absence à l’audience du jour précédent, en indiquant
qu’elle avait dû se rendre d’urgence chez le médecin en raison de la forte
fièvre de son enfant survenue au petit matin. Elle joignait le certificat
médical y relatif et sollicitait l’appointement d’une nouvelle audience.
B. Par ordonnance du 30 janvier 2025, considérant que X.________
avait fait défaut à l’audience du 29 janvier 2025, le Ministère public a pris
acte du retrait de l’opposition en application de l’art. 355 al. 2 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), a déclaré
l’ordonnance pénale du 13 août 2024 exécutoire et a dit que la présente
ordonnance était rendue sans frais.
C. Par acte du 10 février 2025, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation, au renvoi de la cause au
Ministère public pour instruction et à ce que les frais et dépens soient
laissés à la charge de l’Etat.
Le 9 avril 2025, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions du ministère public. Il doit être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Selon l’art. 110 al. 2 CPP, en cas de transmission électronique,
la requête doit être munie de la signature électronique qualifiée de
l’expéditeur au sens de la loi sur la signature électronique du 18 mars
2016 (SCSE ; RS 943.03). Le Conseil fédéral a par ailleurs réglé les
modalités de la communication par voie électronique entre les parties et
les autorités, dans le cadre de procédures régies par le CPC, la LP ou le
CPP, dans l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre
de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite
pour dettes et faillites du 18 juin 2010 (OCEI-PCPP ; RS 272.1). La
plateforme IncaMail de la Poste suisse fait partie des plateformes agréées
par le Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP) le 19 mai
2016 au sens de l’art. 5 de l’ordonnance sur la reconnaissance des
plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de
procédures du 16 septembre 2014 (RS 272.11).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile, par voie électronique sur
la plateforme IncaMail de la Poste suisse, avec la signature électronique
qualifiée du conseil de la recourante, auprès de l’autorité compétente, par
la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. Il en va de
même des pièces nouvelles produites (P. 10/1 à 10/3).
2.
2.1 La recourante fait valoir que le Ministère public n’a pas tenu
compte de son courrier électronique du 30 janvier 2025 (daté par erreur
du 16 août 2024 mais « dont la preuve de l’envoi atteste qu’il a été

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déposé le 30 janvier 2025 »), dans lequel elle s’est excusée de son défaut
à l’audience du 29 janvier 2025 et a expliqué, certificat médical à l’appui,
qu’elle avait dû se rendre en urgence chez le médecin en raison de son
enfant qui avait été saisi d’une forte fièvre au petit matin. Elle n’exclut
toutefois pas que le Ministère public ait pu rendre l’ordonnance querellée
avant la réception de son courrier électronique du 30 janvier 2025. La
recourante ajoute qu’elle a réaffirmé son intérêt pour la suite de la
procédure en demandant au Ministère public d’appointer une nouvelle
audience. Dans ces conditions, elle considère que la fiction de retrait
prévue par l’art. 355 al. 2 CPP ne s’applique pas.
2.2 Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution.
Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de
donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Cette
disposition consacre une obligation générale de comparution à la charge
des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2). Celui qui est empêché
de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai
l’autorité qui l’a décerné ; il doit indiquer les motifs de son empêchement
et lui présenter les pièces justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP).
Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à
un mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut
être amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur
la procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si
l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation à
comparaître, son opposition est réputée retirée. Ainsi, le défaut peut, en
vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection
juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV
301). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier
de l'ordonnance pénale et a spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être
interprété en considération de différentes garanties procédurales, en
particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. (Constitution

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fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au
regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants
suppose que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de
l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure
tout en étant conscient des droits dont il dispose (ATF 142 IV 158, JdT
2017 IV 46). La fiction légale de retrait découlant d'un défaut non excusé
suppose également que l'opposant ait conscience des conséquences de
son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause,
l’abus de droit étant réservé (ATF 142 IV 58, JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV
82 consid. 2.3 et 2.5, JdT 2014 IV 301 ; TF 6B_328/2014 du 20 janvier
2015 ; Denys, Ordonnance pénale : Questions choisies et jurisprudence
récente, SJ 2016 II 130, spéc. 133-134).
L’art. 355 al. 2 CPP ne définit pas à quelles conditions un
empêchement peut être considéré comme excusé ou non. Selon l’art. 114
al. 1 CPP, le prévenu est capable de suivre les débats s’il est
physiquement et mentalement apte à les suivre, ce qui implique qu'il
puisse assister aux actes de procédure et se défendre de manière
adéquate (TF 7B_40/2024 du 11 octobre 2024 consid. 2.2.1 ; TF
7B_121/2022 du 18 juillet 2023 consid. 5.1.2 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, nn. 1-4 ad art. 114 CPP).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 7B_121/2022 du 18 juillet 2023
consid. 5.1.1 ; TF 6B_ 561/2021 du 24 août 2022 consid. 1.1.2 ; ATF 129 II
56 consid. 6.2). En cas de problème de santé, l'opposant peut notamment
valablement s'excuser s'il produit, pour la date de l'audience ou dans les
jours suivant immédiatement celle-ci, un certificat médical attestant de

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son incapacité de comparaître (CREP 12 juin 2020/455 ; CREP 18
novembre 2019/928).
2.3 En l’espèce, à la suite de son opposition, la recourante a été
citée à comparaître à l’audience du Ministère public du 29 janvier 2025
par mandat du 11 novembre 2024. On sait qu’elle avait connaissance de
la citation à comparaître, puisqu’elle a ensuite requis la présence d’un
interprète à l’audience, ce qui permet de supposer qu’elle avait bien
l’intention de se présenter. En outre, la recourante a réagi le lendemain de
l’audience, en invoquant la maladie de son fils survenue au petit matin du
jour de l’audience et en produisant un certificat médical établi le
29 janvier 2025 par le Dr [...], pédiatre FMH, attestant que l’état de santé
de l’enfant, né le [...] 2013, nécessitait la présence de sa mère dès le
29 janvier 2025 au matin. Vu ces circonstances, il peut être admis que la
recourante a été valablement excusée et qu’elle ne s’est manifestement
pas désintéressée de la procédure. Les conditions d’application de l’art.
355 al. 2 CPP ne sont par conséquent pas réunies.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public pour qu’il procède à nouveau selon l’art. 355 CPP.
Au vu du travail accompli par Me Roxane Sheybani, défenseur
d’office de la recourante, il sera retenu 2 h 30 d’activité nécessaire
d’avocat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), le défraiement s’élève à 450 francs. S'y ajoutent 2 % pour les
débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 9 fr., et 8,1 %
de TVA sur le tout, soit 37 fr. 18, de sorte que l'indemnité d'office s’élève
au total à 497 fr. en chiffres arrondis.

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Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), ainsi que l’indemnité allouée à Me Roxane Sheybani, par 497 fr.,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 30 janvier 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Une indemnité de 497 fr. (quatre cent nonante-sept francs) est
allouée à Me Roxane Sheybani pour la procédure de recours.
V. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), et
l’indemnité allouée à Me Roxane Sheybani, par 497 fr. (quatre
cent nonante-sept francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Roxane Sheybani, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :