vd_gerichte · PT20.026764 · 2025-04-10 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.026764-240602
161
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 avril 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Segura et de Montvallon, juges
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 83 al. 1 et 4 et 236 al. 1 CPC ; 42 al. 2 let. e et 43 al. 1 CDPJ
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...], N.________,
à [...] et J.________ SÀRL, à [...], demandeurs, contre la décision rendue le
24 avril 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant les appelants d’avec P.________ SÀRL, à [...],
défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 24 avril 2024, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le premier juge) a
rejeté la requête de substitution de partie formée par M.________ et
N.________ visant à ce que J.________ Sàrl leur soit substituée dans la
procédure ouverte à l’encontre de P.________ Sàrl (I), a rejeté la requête
tendant à limiter la procédure à la question de la légitimation active des
demandeurs (II) et a renvoyé le sort des frais et des dépens au jugement
au fond (III).
En substance, le président a retenu qu’il n’y avait pas eu de
transfert universel du patrimoine de la société simple constituée par
M.________ et N.________ à J.________ Sàrl, en particulier que la créance à
l’encontre de P.________ Sàrl ne paraissait pas avoir été transmise au
moment de l’apport en nature et de la reprise de biens lors de la
constitution de J.________ Sàrl. Dès lors, la substitution de partie ne pouvait
intervenir ex lege. Dans la mesure où P.________ Sàrl s’opposait à la
substitution de partie, celle-ci devait être refusée.
B. a) Par acte du 6 mai 2024, M.________ (ci-après :
l’appelante 1), N.________ (ci-après : l’appelant 2) et J.________ Sàrl (ci-
après : l’appelante 3) (ci-après ensemble : les appelants) ont interjeté
appel de cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que sa nullité soit constatée à l’égard des chiffres I et
III de son dispositif, subsidiairement à ce qu’elle soit annulée dans cette
mesure, plus subsidiairement, à ce que sa nullité dans son intégralité soit
constatée, encore plus subsidiairement, à ce qu’elle soit annulée
intégralement (I), à ce que la cause soit renvoyée au président pour la
poursuite de l’instruction entre l’appelante 3 et P.________ Sàrl,
subsidiairement à ce que ce renvoi intervienne pour décision sur le
principe d’un jugement séparé du Tribunal d’arrondissement de La Côte à
propos de la substitution de l’appelante 3 aux appelants 1 et 2 comme
partie demanderesse (II) et à ce que de pleins dépens de première

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instance d’un montant fixé à dires de justice soient alloués aux appelants
solidairement, subsidiairement à ce que le renvoi selon la conclusion II
ci-dessus soit effectué également afin que l’autorité de première instance
alloue de tels pleins dépens en lien avec cette phase incidente de la
procédure de première instance (III). A titre subsidiaire, les appelants ont
conclu à la réforme de la décision aux chiffres I et III de son dispositif, en
ce sens que la substitution de l’appelante 3 aux appelants 1 et 2 comme
partie demanderesse soit admise et que de pleins dépens de première
instance d’un montant fixé à dires de justice soient alloués aux appelants
solidairement (IV).
b) Le 10 juin 2024, les appelants ont versé l’avance de frais
requise à hauteur de 1’958 francs.
c) Par réponse du 20 août 2024, P.________ Sàrl (ci-après :
l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la conclusion
II début de phrase (jusqu’avant « subsidiairement ») et des conclusions III
et IV de l’appel et s’en est remise à justice concernant la conclusion I et la
conclusion II fin de phrase (dès « subsidiairement »).
d) Par courrier du 30 août 2024, les appelants se sont
déterminés sur la réponse de l’intimée en maintenant intégralement leurs
conclusions.
e) Par courrier du 4 novembre 2024, les parties ont été
informées que la cause était gardée à juger.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante 3 est une société à responsabilité limitée
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le [...] 2022 et dont
le siège est à [...].

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b) L’appelante 3 a été créée par apport en nature et reprise de
biens de la société simple formée par les appelants 1 et 2, selon contrat
du [...] 2022.
2. a) Par demande du 10 juillet 2020, les appelants 1 et 2 ont
ouvert une action auprès du président, concluant notamment, avec suite
de frais et dépens, à la condamnation de l’intimée au paiement d’un
montant de 30’000 fr., à titre de dommages-intérêts pour cause
d’exécution imparfaite.
b) Par réponse du 10 février 2021, rectifiée le 24 décembre
2021, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
demande. Reconventionnellement, elle a notamment conclu, toujours avec
suite de frais et dépens, au constat qu’elle ne devait pas aux appelants 1
et 2 la somme de 95’814 fr. 74, à titre de dommages-intérêts pour cause
d’exécution imparfaite du contrat de mandat ayant lié les parties entre
2006 et 2012.
c) Par réponse sur demande reconventionnelle du 29 avril
2022, les appelants 1 et 2 ont conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions reconventionnelles de l’intimée et maintenu leurs
propres conclusions.
d) Par duplique du 12 décembre 2022, l’intimée a confirmé ses
conclusions.
e) Le 2 février 2023, le dossier de la cause a été transmis au
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, comme objet de sa
compétence.
f) Par duplique sur demande reconventionnelle du 10 mai
2023, les appelants 1 et 2 ont allégué que l’entier des actifs et passifs de
la société simple qu’ils formaient, soit notamment les prétentions
découlant de la relation contractuelle entre eux et l’intimée, avait été
repris par l’appelante 3, de sorte que celle-ci leur succédait de plein droit

- 5 -
dans le procès ouvert à l’encontre de l’intimée. L’écriture en question a
ainsi été déposée au nom de l’appelante 3, qui a repris à son compte les
conclusions de la demande et de la réponse sur demande
reconventionnelle.
g) Par déterminations du 26 juillet 2023, l’intimée s’est
notamment opposée formellement à la substitution des appelants 1 et 2
par l’appelante 3 et a conclu à son irrecevabilité, subsidiairement à son
refus. A titre subsidiaire, en cas d’admission de la substitution de partie,
l’intimée a adapté ses conclusions.
h) Une audience d’instruction s’est tenue le 11 octobre 2023.
L’intimée a requis un jugement préjudiciel sur la question de la
substitution de partie et de la légitimation active des appelants. Les
appelants ont conclu à l’irrecevabilité de cette requête, subsidiairement à
son rejet.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Une décision est finale (art. 236 al. 1 CPC), lorsqu’elle met fin à
la procédure, que ce soit par une décision au fond – pour un motif tiré du
droit matériel – ou par une décision d’irrecevabilité – pour un motif de
procédure (ATF 134 III 426 consid. 1.1). La décision est incidente lorsque
l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable (art. 237 al. 1 CPC).

- 6 -
Contrairement à l’art. 91 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), le CPC ne mentionne pas les décisions
partielles et n’en fait pas une catégorie séparée. Etant susceptibles de
recours immédiats au Tribunal fédéral, elles doivent cependant pouvoir
aussi être attaquées immédiatement en deuxième instance cantonale. En
conséquence, comme le relevait déjà le Conseil fédéral, dans le cadre du
CPC, il faut assimiler les décisions partielles à des décisions finales
(Message relatif au Code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF
2006 6841, p. 6951 s. ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.4 ;
Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], n. 7 ad art. 236).
La décision admettant ou rejetant la substitution de partie doit
être qualifiée de décision finale partielle, dans la mesure où elle écarte
définitivement l’une ou l’autre des parties à la procédure (TF 5A_353/2019
du 13 décembre 2019 consid. 1.1 ; TF 4A_635/2017, 4A_637/2017 du 8
août 2018 consid. 1.2, qui soumet de telles décisions à l’art. 91 LTF ; CACI
1er février 2016/70 consid. 1 ; CACI 5 novembre 2015/591 consid. 1.b/aa ;
dans le même sens mais sans examen de la question : CACI 25 février
2020/97 consid. 1, JdT 2020 III 216 ; Dietschy-Martenet, in Chabloz et al.
[édit.], Petit commentaire du Code de procédure civile, Bâle 2021, n. 13 ad
art. 83 CPC).
L’appel ou le recours est donc ouvert contre une telle décision,
selon la valeur litigieuse de la cause (cf. art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC).
Le délai est dépendant du type de procédure, soit trente jours en
procédure ordinaire ou simplifiée et dix jours en procédure sommaire (art.
311 al. 1 et 314 al. 1 CPC pour l’appel et art. 321 al. 1 et 2 CPC pour le
recours).
1.2 En l’espèce, la valeur litigieuse de la cause au fond est
supérieure à 10’000 fr. au stade des dernières conclusions de première
instance, si bien que la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel a été formé dans le délai de trente jours, applicable en l’espèce

- 7 -
(art. 311 al. 1 en lien avec l’art. 314 al. 1 CPC a contrario), la présente
cause étant soumise à la procédure ordinaire (art. 219 en lien avec les art.
243 et 248 ss CPC a contrario). Déposé par des parties jouissant d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale partielle, auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art.
84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), l’appel est recevable.
La réponse de l’intimée, déposée en temps utile (art. 312 al. 2
CPC), l’est également. Il en va de même des déterminations déposées le
30 août 2024 par les appelants, conformément à leur droit de réplique
inconditionnel (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1).
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC (Jeandin, CR CPC, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art.
157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_589/2023 du 13 mai 2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet
pas en cause la liberté conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter)

- 8 -
l’appel en s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les
parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3.
3.1 Dans un premier grief, les appelants reprochent au premier
juge d’avoir statué seul alors que la compétence de décision relevait du
tribunal d’arrondissement in corpore.
3.2
3.2.1 En procédure civile, le droit cantonal détermine la compétence
matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la
loi (art. 4 al. 1 CPC). Si la compétence à raison de la matière dépend de la
valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon le CPC (art. 4 al. 2 CPC).
Selon l’art. 96b al. 3 LOJV, le tribunal d’arrondissement connaît
de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 fr. et inférieure ou égale à 100’000 fr. et qui ne sont pas
attribuées par la loi à une autre autorité.
La valeur du litige est déterminée par les conclusions
(art. 91 al. 1 CPC). Lorsque la demande principale et la demande
reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se détermine d’après la
prétention la plus élevée (art. 94 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 124 al. 1 CPC, le tribunal conduit le
procès. Il prend les décisions d’instruction nécessaires à une préparation
et à une conduite rapides de la procédure. Cette disposition exprime le
principe d’immédiateté, qui connaît des exceptions dictées par des raisons
pratiques et d’économie procédurale. La conduite du procès peut ainsi
être déléguée à l’un des membres du tribunal (art. 124 al. 2 CPC),
délégation qui peut notamment être prévue par le droit cantonal
(ATF 147 III 582 consid. 4.4).

- 9 -
Le canton de Vaud a fait usage de cette possibilité de
délégation à l’art. 42 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02 ; cf. Piotet, Droit privé judiciaire vaudois, Bâle
2021, n. 3 ad art. 42 et 43 CDPJ). Le président ou, pour les cours du
Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale cantonale, le juge délégué,
statue seul notamment pour toutes les décisions d’instruction ou
incidentes prévues par la procédure civile avant l’audience de jugement
au fond, à l’exception des décisions portant sur des moyens pouvant
invalider l’instance (art. 236 et 237 CPC), l’art. 43 CDPJ étant réservé
(art. 42 al. 2 let. e CDPJ). La Cour de céans a déjà confirmé qu’une décision
incidente portant sur la transformation d’une demande unilatérale en
divorce en demande en complément de jugement de divorce était soumise
à la compétence du Tribunal d’arrondissement et non du président, la
décision inverse — considérant la demande transformée comme
irrecevable — mettant fin au procès et relevant ainsi de l’art. 237 CPC
(CACI 15 décembre 2015/675 consid. 4.3). De même, la compétence de
rendre un prononcé déclarant irrecevable des conclusions
reconventionnelles dans une cause dont la valeur litigieuse était de 40’000
fr. relève de la compétence du Tribunal d’arrondissement (CACI 2 juillet
2015/343 consid. 3). Il n’en va pas différemment d’une décision déclarant
irrecevable une requête portant elle-même sur le constat de
l’irrecevabilité d’une demande dont la valeur litigieuse était de plus de
50’000 fr. (CACI 25 avril 2017/158 consid. 3.2).
Quant à l’art. 43 al. 1 CDPJ, il indique que lorsque la loi désigne
une autorité collégiale pour statuer sur le fond, le président ou, pour les
cours du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale cantonale, le juge
désigné par la cour, est néanmoins compétent pour : prendre acte des
transactions, désistements et acquiescements, et statuer sur les frais de la
cause (let. a) ; prononcer l’irrecevabilité de l’action, de l’appel ou du
recours si les avances et les sûretés en garantie des frais de procès n’ont
pas été versées (let. b) ; statuer dans les cas prévus à l’art. 132 CPC (let.
c) ; statuer sur les causes manifestement sans objet (let. d) ; statuer dans
les affaires auxquelles s’applique la procédure sommaire conformément
aux art. 248 ss CPC (let. e).

- 10 -
3.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions
entachées d’erreurs sont, en règle générale, annulables. Elles ne s’avèrent
nulles que si le vice est particulièrement grave, lorsqu’il est évident ou au
moins facilement reconnaissable et si la sécurité juridique n’est pas
sérieusement menacée par le constat de la nullité. Les motifs de nullité
sont avant tout l’incompétence fonctionnelle et matérielle de l’autorité qui
prend la décision ainsi que des erreurs de procédure flagrantes (ATF 145
III 436 consid. 4, JdT 2020 Il 204).
3.3 En l’espèce, la cause au fond porte sur des conclusions en
paiement prises par les appelants 1 et 2 à hauteur de 30’000 fr. et des
conclusions reconventionnelles en libération de dette à hauteur de 95’814
fr. 74 prises par l’intimée. Ces conclusions s’excluant, la valeur litigieuse
de la cause doit être arrêtée au montant le plus élevé, soit 95’814 fr. 74
(art. 94 al. 1 CPC). Le litige au fond relève ainsi de la compétence
matérielle du Tribunal d’arrondissement in corpore (art. 96b al. 3 LOJV),
comme l’a d’ailleurs relevé le président dans son courrier aux parties du 2
février 2023.
Il ressort par ailleurs de la décision attaquée – portant sur la
requête de substitution de partie – que celle-ci a été rendue par le
président seul, comme le confirme l’en-tête du dispositif (« Fondé sur ce
qui précède, le Président du Tribunal : »). Comme on l’a vu plus haut (cf.
supra consid. 1.1), une telle décision est finale (art. 236 CPC) et partielle
car elle écarte définitivement une partie de la procédure. En ce sens, elle
met fin à l’instance et n’entre pas dans les cas de délégation
spécifiquement prévus par le droit vaudois à l’art. 42 CDPJ.
Singulièrement, la délégation prévue à l’al. 2 let. e de cette disposition
exclut les décisions finales ainsi que celles pouvant invalider l’instance.
L’art. 43 CDPJ ne met pas davantage la compétence de rendre une
décision sur une requête de substitution de partie dans les mains du juge
unique ou du président.

- 11 -
Relevons toutefois que si la substitution de partie est
acceptée, y compris par acte concluant, faute d’être contestée par une
partie, elle peut relever de la compétence du président ou du juge
délégué, puisque dans ce cas de figure, on se trouve face à une décision
d’instruction (art. 42 al. 2 let. e CDPJ).
Il en résulte que le grief des appelants est fondé. La décision
litigieuse aurait dû être prise par le Tribunal d’arrondissement in corpore
et non par le président seul. Pour ce motif, l’appel doit être admis, la
décision annulée en ce qu’elle porte sur la substitution de partie et la
cause renvoyée au Tribunal d’arrondissement de La Côte pour qu’il statue
sur cette question.
4. Au vu du sort de l’appel, il n’est pas nécessaire d’examiner les
autres griefs formés par les appelants.
5.
5.1 Fondé sur ce qui précède, l’appel doit être admis et la décision
attaquée annulée, la cause étant renvoyée au Tribunal d’arrondissement
de La Côte pour nouvelle décision.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’958 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Celle-ci versera ainsi aux appelants, solidairement entre
eux, la somme de 1’958 fr. à titre de restitution de l’avance de frais de
deuxième instance (cf. art. 111 al. 1 et 2 aCPC, dans sa teneur antérieure
au 1er janvier 2025 ; cf. art. 404 al. 1 et art. 407f CPC a contrario, RO 2023
491).
5.3 L’intimée versera aux appelants, solidairement entre eux, la
somme de 1’500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 al. 1
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).

- 12 -
Il découle de ce qui précède que l’intimée doit verser aux
appelants, solidairement entre eux, un montant total de 3’458 fr. (1’958 fr.
+ 1'500 fr.) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.

- 13 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. La décision est annulée et la cause renvoyée au Tribunal
d’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’958 fr.
(mille neuf cent cinquante-huit francs), sont mis à la charge de
l’intimée P.________ Sàrl.
IV. L’intimée P.________ Sàrl doit verser aux appelants,
solidairement entre eux, la somme de 3’458 fr. (trois mille
quatre cent cinquante-huit francs) à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexandre Bernel (pour M.________, N.________ et J.________ Sàrl),
- Me Jean-Philippe Heim (pour P.________ Sàrl),

- 14 -
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :