vd_gerichte · PE17.020069 · 2019-01-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.020069-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 janvier 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 3 al. 2 let. a et b ; 132 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 janvier 2019 par
X.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le 27 décembre 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE17.020069-EBJ, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 5 janvier 2015, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert d’office une instruction pénale, sous la référence
PE15.000085, afin de déterminer les causes de l’incendie survenu dans la
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nuit du 31 décembre 2014 au 1er janvier 2015 à la Carrosserie S.________ à
Lausanne.
Les 5 et 6 février 2015 et 27 mai 2015, cette enquête a été
étendue contre K.________, X.________ et C.________, en particulier pour
escroquerie et incendie intentionnel. Il était reproché à K.________ d’avoir
mandaté une personne proche de son entourage pour mettre le feu à son
garage dans le but d’obtenir illicitement un dédommagement de la part de
son assurance.
L’avocate Mathilde Bessonnet a assisté X.________ lors de son
audition par la police en qualité d’avocate de la première heure. Par
courrier du 13 février 2015, elle a requis sa désignation en qualité de
défenseur d’office d’X.________. Par ordonnance du 23 février 2015, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne l’a désignée en qualité
de défenseur d’office d’X.________.
b) Ensuite des plaintes déposées les 9 août, 29 septembre et
21 novembre 2016 par F.________, représentant de la société Y.________ de
Bussigny, J.________ et H.________, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a ouvert une instruction pénale, sous la référence
PE16.025244, contre X.________, pour abus de confiance et escroquerie.
Par avis du 12 juin 2017, cette enquête a été reprise par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne.
Dans le cadre de cette affaire, il est reproché à X.________, qui
a définitivement quitté la Suisse pour le Portugal, d’avoir, au mois de
juillet 2016, emporté deux machines de garage (un démonte-pneus et une
équilibreuse) que la société Y.________ avait mis en location dans son
garage, L.________. En outre, dans le but d’épargner de l’argent pour
s’installer au Portugal, le prévenu n’aurait pas payé des pièces détachées
que son garage avait commandées à l’entreprise Z.________. Enfin, alors
que J.________ et I.________ lui avaient confié des véhicules pour qu’il les
vende pour leur compte, il aurait conservé le produit de la vente et quitté
la Suisse.

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c) Par ordonnance du 12 juin 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, considérant que les causes étaient
connexes, a joint l’enquête PE16.025244 [pour abus de confiance et
escroquerie] à l’enquête PE15.000085 [pour incendie intentionnel].
Le même jour, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a spontanément interpellé l’avocate Mathilde Bessonnet, pour le
compte d’X.________, lui demandant de lui indiquer si ce dernier souhaitait
être entendu sur les faits objets de la procédure initialement instruite par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte sous référence
PE16.025244 [abus de confiance et escroquerie], et en lui remettant
copies du rapport de la police de Sûreté du 12 décembre 2016 et du
procès-verbal d’audition du prévenu du 2 décembre 2016.
Par arrêt du 26 juillet 2017 (CREP 26 juillet 2017/514), la
Chambre des recours pénale a admis le recours formé par K.________
contre cette ordonnance, qu’elle a annulée.
Le 16 octobre 2017, ensuite de l’arrêt de la Chambre des
recours pénale du 26 juillet 2017, les procédures pénales PE16.025244
[abus de confiance et escroquerie] et PE15.000085 [incendie intentionnel]
ont été disjointes et l’affaire PE16.025244 a été reprise par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne sous référence PE17.020069.
d) Le 25 janvier 2018, l’affaire PE17.020069 [abus de
confiance et escroquerie] a été transmise au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le 15 mai 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a adressé un avis de prochaine clôture aux parties dans
l’affaire PE17.020069 [abus de confiance et escroquerie]. Cet avis a été
adressé à l’avocate Mathilde Bessonnet, pour X.________, en lui indiquant
que ses éventuelles réquisitions de preuves devaient être formulées dans
un délai au 1er juin 2018 et que la consultation du dossier pouvait avoir

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lieu à son étude. Dans les communications qui ont suivi, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois s’est toujours adressé à Me Mathilde
Bessonnet comme l’avocate d’X.________.
e) Par ordonnance pénale du 28 novembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné X.________ dans
l’affaire PE17.020069 à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec
sursis pendant deux ans et à 1'200 fr. d’amende pour abus de confiance et
escroquerie. Cette ordonnance a été notifiée à l’avocate Mathilde
Bessonnet pour X.________.
Le 6 décembre 2018, à la suite de l’opposition formée par Me
Mathilde Bessonnet pour le compte d’X.________, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a demandé à l’avocate de lui faire
parvenir une procuration et d’indiquer si le prévenu faisait élection de
domicile en son étude.
Par courrier du 12 décembre 2018, Me Mathilde Bessonnet a
demandé au Ministère public de bien vouloir lui confirmer que sa
désignation d’office du 23 février 2015 en faveur d’X.________ s’étendait
également à l’affaire PE17.020069 (anciennement PE16.025244) [abus de
confiance et escroquerie]. Dans le cas contraire, elle a requis sa
désignation en qualité de défenseur d’office d’X.________ à compter du 16
octobre 2017 (date de la disjonction des affaires PE15.000085 et
PE16.025244).
B. Par ordonnance du 27 décembre 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête de désignation d’un
défenseur d’office en faveur d’X.________ (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II).
Le Ministère public a estimé que le prévenu ne se trouvait pas
dans un cas de défense obligatoire. Considérant par ailleurs que la cause
n’était pas compliquée en fait ou en droit et que les faits reprochés au
prévenu étaient de peu de gravité au vu de la peine susceptible d’être

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prononcée à son encontre, la Procureure a estimé que l’assistance d’un
défenseur n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts,
précisant que son indigence n’était au demeurant pas établie.
C. Par acte du 14 janvier 2019, X.________, par l’entremise de son
défenseur, a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que l’avocate Mathilde Bessonnet lui soit désignée en qualité
de défenseur d’office dès le 17 octobre 2017. Subsidiairement, il a conclu
à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour qu’il
rende une nouvelle décision.
Par courrier du 28 janvier 2019, dans le délai imparti par la
Cour de céans en application de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a
indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours formé par X.________ est recevable (Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd.,
Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 17 août 2017/542 consid. 1 et les
références citées).
2.
2.1 Le recourant soutient que le Ministère public aurait violé les
principes de la bonne foi et de l’interdiction de l’abus de droit en refusant
de lui désigner Me Mathilde Bessonnet en qualité de défenseur d’office. Il
fait valoir à cet égard qu’en continuant à s’adresser à Me Mathilde

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Bessonnet à la suite de la jonction des procédures PE15.000085 et
PE16.025244, ainsi qu’après la disjonction de ces mêmes causes et la
reprise de l’affaire PE16.025244 sous référence PE17.020069, le Ministère
public aurait créé et entretenu, jusqu’à ce qu’il forme opposition contre
l’ordonnance pénale du 28 novembre 2018, l’apparence que Me Mathilde
Bessonnet lui était désignée en qualité de défenseur d’office dans la cause
PE17.020069 également. Le recourant fait en outre valoir que la décision
du Ministère public violerait également l’art. 132 CPP, dans la mesure où il
serait indigent et où l’assistance d’un défenseur d’office serait justifiée au
vu des faits et des infractions qui lui sont reprochés, ainsi que des
prétentions civiles qui lui sont réclamées.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur notamment dans les cas où la détention provisoire, y compris la
durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a) ou dans les cas
où il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure
entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b). La peine que
le prévenu «encourt» (cf. art. 130 let. b CPP), ou celle dont il est
«passible» (cf. art. 132 al. 3 CPP), n’est pas la peine encourue
abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine maximale
prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui est
concrètement envisagée au vu des circonstances particulières objectives
du cas ou de la peine que le Ministère public requiert (cf. Ruckstuhl, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 18
ad art. 130 CPP ; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 130
CPP et les références citées).
2.2.2 En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP),
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur
d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde
de ses intérêts justifie une telle assistance. La défense d'office aux fins de

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protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire
n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du
droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art.
132 al. 2 CPP). Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, op.
cit., n. 55 ad art. 132 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de
peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de
liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de
120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence en matière de
défense d'office rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur
du Code de procédure pénale suisse (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad
art. 132 CPP). S’agissant de la notion d'indigence, une personne ne
dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont
nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa
famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op.
cit., n. 33 ad art. 132 CPP).
La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad
art. 132 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est
objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin
2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit,
des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des
connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le
requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 consid. 3.2 ; ATF 128 I 225 précité consid. 2.5.2). En
revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux
dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –,
le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la

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désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF 128 I 225 précité ;
TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 67
ad art. 132 CPP).
2.2.3 Conformément à l’art. 3 al. 2 let. a et b CPP, les autorités
pénales se conforment, notamment, au principe de la bonne foi ainsi qu’à
l’interdiction de l’abus de droit, découlant de la règle générale énoncée
aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101). La règle permet à l’autorité pénale, s’il le faut,
de corriger l’effet inique ou l’injustice manifeste découlant de l’application
du droit (ATF 120 IV 107, JdT 1996 IV 190.3). Négativement, la bonne foi et
l’interdiction de l’abus de droit comportent l’obligation, pour l’autorité, de
respecter la loyauté dans la recherche de la vérité et dans l’application de
la loi. Positivement, ces principes obligent l’autorité de poursuite à agir de
façon cohérente, en évitant des comportements contradictoires afin
d’assurer une certaine sécurité juridique (Moreillon/Parein-Reymond, op.
cit., n. 11 ad art. 3 CPP ; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e
éd., Genève 2006, n. 353 in fine, p. 233).
Par exemple, selon la jurisprudence, la révocation d'une
décision, telle que celle octroyant l'assistance judiciaire au prévenu, n'est
possible que lorsque l'intérêt à l'application correcte du droit l'emporte sur
celui de la personne touchée à la protection de sa bonne foi. Cela suppose
d'opérer une pesée des intérêts tenant compte de l'ensemble des
circonstances de l'espèce (ATF 137 I 69 consid. 2.3 et 2.5 ;
TF 6B_698/2013 du 27 janvier 2014 consid. 5.2.2). Cela a, par exemple,
conduit le Tribunal fédéral à annuler la révocation avec effet ex tunc de la
décision instituant un défenseur d'office dans un cas où la décision le
désignant n'apparaissait pas d'emblée insoutenable (bien qu'il se fût agi
d'un cas bagatelle au plan pénal). L'intérêt à la correcte application du
droit apparaissait, sous cet angle, minime, cependant que l'on ne pouvait
pas reprocher à l'avocat de ne pas avoir reconnu le caractère erroné de la
décision et qu'il pouvait se prévaloir de sa bonne foi, son intérêt au

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maintien de la décision apparaissant, dès lors, prépondérant
(TF 6B_698/2013 précité ; TF 1B_632/2012 du 19 décembre 2012 consid.
2.2).
2.3 En l’espèce, l’avocate Mathilde Bessonnet a été désignée
comme défenseur d’office d’X.________ dans l’enquête PE15.000085
[incendie intentionnel]. Ensuite de la jonction, par ordonnance du 12 juin
2017, de l’enquête PE16.025244 [abus de confiance et escroquerie] à
l’enquête PE15.000085 [incendie intentionnel], elle a donc fonctionné
comme défenseur d’office d’X.________ également s’agissant des
accusations d’abus de confiance et d’escroquerie. Après que, ensuite de
l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 26 juillet 2017, les procédures
pénales PE16.025244 [abus de confiance et escroquerie] et PE15.000085
[incendie intentionnel] ont été disjointes et que l’affaire PE16.025244
[abus de confiance et escroquerie] a été reprise le 16 octobre 2017 sous
référence PE17.020069 [abus de confiance et escroquerie], cela a
continué à être le cas jusqu’à l’ordonnance pénale du 28 novembre 2018.
En effet, comme l’a relevé à juste titre le recourant, le Ministère public
s’est constamment adressé à Me Mathilde Bessonnet à compter de la
jonction des procédures en sa qualité de conseil juridique du recourant et
ne s’est jamais adressé à celui-ci personnellement, cette manière de
procéder ayant perduré ensuite de la disjonction des causes. Ce n’est qu’à
la suite de l’opposition formée par Me Mathilde Bessonnet pour le compte
d’X.________ à l’ordonnance pénale du 28 novembre 2018, elle-même
notifiée à Me Mathilde Bessonnet en sa qualité de conseil juridique du
prévenu, que le Ministère public lui a adressé un courrier lui demandant de
lui faire parvenir une procuration et d’indiquer si X.________ faisait élection
de domicile en son étude. Au vu de ce qui précède, force est de constater
que le refus de la Procureure de confirmer à l’avocate Mathilde Bessonnet
que sa désignation d’office du 23 février 2015 en faveur du recourant
s’étendait également à l’affaire PE17.020069 (anciennement
PE16.025244) [abus de confiance et escroquerie] revient à révoquer de
manière contraire à la bonne foi la désignation d’office du 23 février 2015.
Au surplus, il convient de relever qu’il n’apparaît pas que la situation
financière du recourant se soit améliorée depuis l’ordonnance du

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23 février 2015, de sorte que son indigence doit être tenue pour établie, et
que la peine encourue se situe à la limite du cas qui ne pourrait pas être
considéré comme de peu de gravité au sens de l’art. 132 al. 3 CPP.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à tort que le Ministère
public a refusé de confirmer la désignation de Me Mathilde Bessonnet en
qualité de défenseur d’office du recourant dans l’affaire PE17.020069
(anciennement PE16.025244) [abus de confiance et escroquerie].
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise réformée en ce sens qu’il est constaté que Me Mathilde
Bessonnet est défenseur d’office d’X.________ depuis le 16 octobre 2017,
date à laquelle les procédures PE16.025244 [abus de confiance et
escroquerie] et PE15.000085 [incendie intentionnel] ont été disjointes et
l’affaire PE16.025244 reprise sous référence PE17.020069.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, les frais de la
procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par
1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, arrêtée à 540 fr., plus la TVA
par 41 fr. 60, soit à un montant total de 581 fr. 60, seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 27 décembre 2018 est réformée en ce sens
qu’il est constaté que Me Mathilde Bessonnet est défenseur

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d’office d’X.________ dans la cause PE17.020069-EBJ depuis le
16 octobre 2017.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’X.________ pour la
procédure de recours est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante
et un francs et soixante centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office d’X.________, par
581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :