vd_gerichte · ZQ21.028725 · 2021-07-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 210/21 - 139/2021
ZQ.21.028725
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Projet d'arrêt du 15 juillet 2021
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Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Berseth
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Cause pendante entre :
B.________, à Lausanne, recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI – INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
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Art. 61 let. i LPGA ; art. 100 al. 1 LPA-VD ; art. 26 OACI
403

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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que par décision du 19 novembre 2020, l'Office régional de
placement de [...] (ci-après : l'ORP) a suspendu B.________ (ci-après :
l'assurée ou la recourante) dans son droit à l'indemnité de chômage pour
une durée de cinq jours au motif qu'elle n'avait pas remis la preuve de ses
recherches d'emploi du mois d'octobre 2020 en temps utile,
que le 20 novembre 2020, l'assurée s'est opposée à cette
décision, faisant valoir qu'elle avait envoyé le formulaire litigieux par
courrier postal le 30 octobre 2020,
que par décision sur opposition du 16 février 2021, le Service
de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé) a
rejeté l'opposition et confirmé la décision entreprise, précisant que l'ORP
avait recherché le formulaire litigieux, sans succès,
que, saisie d'un recours formé par l'assurée, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a confirmé la décision sur
opposition du 16 février 2021 par arrêt du 31 mai 2021 (ACH 37/21 –
99/2021), considérant que l'intéressée n'avait pas rendu vraisemblable sa
remise du formulaire de preuve de ses recherches d'emploi en temps utile,
que le 29 juin 2021, le SDE a fait savoir au tribunal qu'à
réception de l'arrêt précité, la recourante avait sollicité la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la Caisse) pour vérifier si elle n'était pas en
possession du formulaire de preuve de recherches d'emploi du mois
d'octobre 2020,
que par courriel du 8 juin 2021, la Caisse avait confirmé à
l'intéressée qu'elle avait bien reçu ledit formulaire et l'avait numérisé le 3
novembre 2020, avant de le faire suivre à l'ORP le 4 novembre 2020,
que la Caisse a joint à sa réponse copie du formulaire litigieux,

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que le 5 juillet 2021, la juge instructeure a fait savoir aux
parties que l'arrêt du 31 mai 2021 serait révisé compte tenu des éléments
nouveaux apportés par l'intimé,
que les jugements sont soumis à révision notamment si des
faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts, à savoir si le
requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu’il ne
pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait
pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (art. 61 let. i
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1] ; art. 100 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, BLV 173.36]),
que sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se
sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669
consid. 2.2),
qu’en outre, ces faits doivent être pertinents, c’est-à-dire qu’ils
doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une
appréciation juridique correcte,
que les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les
faits pertinents qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes
connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être
prouvés, au détriment du requérant,
qu’une preuve est considérée comme concluante lorsqu’il faut
admettre qu’elle aurait conduit le juge à statuer autrement s’il en avait eu
connaissance dans la procédure principale,

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qu'en l'occurrence, il ressort des éléments portés à la
connaissance du tribunal le 30 juin 2021 que la recourante a pu obtenir de
la Caisse le 8 juin 2021 la preuve qu'elle lui avait transmis le formulaire
relatif à ses recherches d'emploi du mois d'octobre 2020 au plus tard le 3
novembre 2020,
qu'il s'agit-là d'un élément nouveau, qui existait déjà au
moment où l'arrêt du 31 mai 2021 a été rendu mais dont les parties ne
pouvaient pas se prévaloir à l'époque, et qui est de nature à modifier l’état
de fait à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent
en fonction d’une appréciation juridique correcte,
que la découverte du moyen de révision a eu lieu le 8 juin
2021, de sorte de que la demande de révision du 29 juin 2021 est
intervenue dans le délai de de 90 jours fixé par l'art. 101 al. 1 LPA-VD,
qu'il y a donc lieu d'entrer en matière,
que cette conclusion s'impose malgré le fait que la demande
de révision est intervenue alors que le délai de recours contre l'arrêt du 31
mai 2021 était toujours pendant,
qu'en effet, la révision est possible non seulement si le
jugement est entré en force, mais également s'il peut encore faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal fédéral (cf. Jean Métral, in Dupont/Moser-
Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Bâle 2018, n° 134 ad art. 61 LPGA),
que, sur le fond, selon l'art. 30 LPGA, tous les organes de mise
en œuvre des assurances sociales ont l’obligation d’accepter les
demandes, requêtes ou autres documents qui leur parviennent par erreur,
qu’ils en enregistrent la date de réception et les transmettent à l’organe
compétent,

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que si une demande ne respecte pas les exigences de forme
ou si elle est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été
remise à la poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante
quant à l’observation des délais et aux effets juridiques de la demande
(art. 29 al. 3 LPGA),
qu'on ignore en l'espèce si l'ORP, compétent pour le contrôle
des recherches d'emploi, a reçu le formulaire que la Caisse allègue lui
avoir transmis,
que ce point peut toutefois souffrir de rester indécis dans la
mesure où seule est déterminante pour l'issue du présent litige la question
de savoir si la recourante a remis le formulaire de preuve de ses
recherches d'emploi du mois d'octobre 2020 à un organe de mise en
œuvre de l'assurance-chômage dans le délai prescrit par l'art. 26 al. 2
OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage ; RS 837.02),
qui fixe au cinq du mois suivant le délai pour remettre la preuve des
recherches d'emploi de la période de contrôle précédente, cas échéant au
premier jour ouvrable suivant cette date,
que tel est le cas puisque la Caisse indique avoir numérisé le
document litigieux le 3 novembre 2020,
qu'il est donc établi que la recourante a remis la preuve de ses
recherches d'emploi d'octobre 2020 d'ici au 5 novembre 2020, satisfaisant
ainsi à ses obligations de contrôle au sens des art. 17 al. 1 LACI et 26 al. 2
OACI,
qu'en l'absence d'un comportement fautif, la suspension du
droit à l'indemnité de 5 jours, prononcée à son encontre sur la base de
l'art. 31 al. 1 let. c LACI par l'ORP et confirmée par le SDE, est infondée,
qu'il convient dès lors de procéder à la révision des chiffres I et
II du dispositif de l'arrêt rendu par la Cour de céans le 31 mai 2021 dans la

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cause ACH 37/21 – 99/2021, en ce sens que le recours du 23 février 2021
est admis et que la décision sur opposition du 16 février 2021 est annulée,
que l'arrêt révisé n'a pas à être revu en ce qui concerne les
frais et dépens,
que la procédure de révision est gratuite (art. 61 let. 1 LPGA)
et ne donne pas lieu à l'octroi de dépens, B.________ n'étant pas assistée
d'un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid.
4b).
que la Cour de céans est l’autorité compétente pour statuer
sur la demande de révision de son arrêt du 31 mai 2021 (art. 102 LPA-VD),
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande de révision de l'arrêt du 31 mai 2021 dans la
cause ACH 37/21 – 99/2021 opposant B.________ au Service
de l'emploi, Instance juridique chômage, est admise.
II. Les chiffres I et II du dispositif de l'arrêt du 31 mai 2021
sont révisés comme suit :
« I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 16 avril 2021
par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est annulée ».

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III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens
pour la procédure de révision.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________, à Lausanne,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :