vd_gerichte · ZQ19.018781 · 2019-08-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 70/19 - 143/2019
ZQ19.018781
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 août 2019
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Métral et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
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Art. 8 et 31 al. 3 let. c LACI
402

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) était inscrite
depuis le 21 juillet 2006 en qualité d’associée de la société L.________ Sàrl
avec signature individuelle. Son époux, X.________, occupait la fonction
d’associé gérant avec le même mode de signature.
Par décision du 13 décembre 2018 la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) n’a pas donné suite à la
demande d’indemnité présentée le 1er octobre 2018 par l’assurée, au
motif suivant :
Votre contrat de travail auprès de L.________ Sàrl a été résilié le
27 avril 2018 avec effet au 31 juillet 2018, pour des raisons
économiques. Cependant votre conjoint et vous-même êtes toujours
inscrits au registre du commerce en tant qu’associée et associé
gérant de la société susmentionnée, avec signature individuelle pour
une part sociale de CHF 200'000 [recte : 20'000] (Sàrl).
Votre conjoint et vous-même avez donc un pouvoir décisionnel dans
cette entreprise. Dès lors, vous n’êtes pas en droit de bénéficier des
prestations de l’assurance-chômage pour la période revendiquée,
soit dès le 1er octobre 2018.
Le 12 janvier 2019, l’assurée a formé opposition, invoquant les
motifs économiques ayant justifié la fin de son contrat, motifs
indépendants de sa volonté, et la décision de radier la société du registre
du commerce en raison de la fin du dernier et unique contrat de services
de la société.
Par décision sur opposition du 27 mars 2019, la Caisse a rejeté
l’opposition. Elle a réitéré que l’époux de l’assurée, associé gérant,
disposait ex lege du pouvoir de fixer les décisions de gestion et de
représentation que la société était amenée à prendre notamment comme
employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement. Cette
circonstance permettait à elle seule d’exclure le droit aux indemnités de
chômage de l’assurée, sans qu’il soit nécessaire de déterminer plus
concrètement les responsabilités que le conjoint de l’assurée exerçait
effectivement au sein de la société.

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B. Par acte du 25 avril 2019 (date du sceau postal), T.________ a
déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation et
à l’octroi d’indemnités de chômage. En substance, elle a invoqué que la
Caisse avait appliqué des dispositions légales, sans réellement tenir
compte de la situation concrète de la société L.________ Sàrl. Cette
dernière n’avait plus de revenu comme cela ressortait de son bilan et la
seule solution possible était donc de la liquider. Ni elle, ni son mari
n’avaient eu de choix face à cette décision. Par ailleurs, seul son époux
avait pu être nommé liquidateur en l’absence de fond pour payer un tiers.
Son mari avait en outre présenté des problèmes de santé depuis
novembre 2016. Aucun abus ne pouvait leur être reproché. A l’appui de
son recours, l’assurée a produit un extrait du registre du commerce
attestant de la dissolution de la société le 29 janvier 2019 et de la
nomination de X.________ en qualité de liquidateur.
Dans sa réponse du 27 mai 2019, la Caisse a conclu au rejet
du recours et maintenu les arguments invoqués à l’appui de la décision
querellée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit de la recourante à des indemnités
de chômage dès le 1er octobre 2018, plus particulièrement la question de
savoir si elle ou son mari se trouvait en position d’influencer de manière
déterminante les décisions de la société L.________ Sàrl.
3. a) Aux termes de l'art. 8 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de
chômage s'il remplit, de manière cumulative, les conditions fixées à
l'alinéa 1 de cette disposition. La jurisprudence considère qu'un travailleur
qui jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur – ou son
conjoint – n'a pas droit à l'indemnité de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque,
bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les
décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière
déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais
des dispositions sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière
d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art.
31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition, n’ont pas droit à l’indemnité en
cas de réduction de l’horaire de travail les personnes qui fixent les
décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant
de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à
l'entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à
l'indemnité journalière de chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123 V 234
consid. 7b/bb ; TF 8C_511/2014 du 19 août 2015 consid. 5.1 ;
8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.2).
La jurisprudence en cause a pour but d'écarter un risque
d'abus consistant notamment, de la part d'un assuré jouissant d'une
situation comparable à celle d’un employeur, à décider à la fois de son

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licenciement et de son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le
gain assuré. On précisera que la jurisprudence se fonde sur l’unique
critère du risque d’abus et non sur celui de l’abus avéré, le risque suffisant
donc à ce que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée (TF 8C_587/2012 du
19 septembre 2012 consid. 3.2 ; également BORIS RUBIN, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 21 ad art. 10
LACI).
b) Pour déterminer quelle est la possibilité effective d'un
dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient
de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise ; on
établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d'administration d'une société anonyme, car ils disposent ex lege
(art. 716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let.
c LACI. En ce qui concerne les membres du conseil d'administration, le
droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il ne soit nécessaire
de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au
sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3). Il en va de même, dans une
société à responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés
gérants lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent collectivement une
position comparable à celle du conseil d'administration d'une société
anonyme (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013
consid. 6.1 et les références).
c) La situation est en revanche différente quand le salarié qui
se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n'y a
alors pas de risque que les conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI
soient contournées. Il en va de même si l'entreprise continue d'exister,
mais que l'assuré, par suite de la résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société et n'est donc plus en mesure
d'influencer les décisions de l'employeur. Dans un cas comme dans l'autre,
il peut en principe prétendre au versement d’indemnités journalières de
chômage (ATF 123 V 234 ; TF 8C_511/2014 précité consid. 3.2 ;

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8C_1016/2012 précité consid. 4.3 ; 8C_481/2010 du 15 février 2011
consid. 4.2).
Toutefois, la jurisprudence est stricte. Elle exclut de considérer
qu'un assuré a définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de
la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation (TFA C
355/00 du 28 mars 2001 consid. 3 ; TF 8C_511/2014 précité consid. 5.1 ;
C_172/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.2 ; 8C_1016/2012 précité consid.
4.3 et les références), voire, selon les circonstances, pendant la durée de
la procédure de liquidation. Parmi les circonstances dans lesquelles il faut
exclure qu'un assuré a quitté définitivement son ancienne entreprise
même pendant la durée de la procédure de liquidation de la société, il y a
lieu de mentionner le cas de l'assuré qui exerce la fonction de liquidateur
(TFA C 267/04 du 3 avril 2006 consid. 4.2 ; TF 8C_738/2015 du
14 septembre 2016 consid. 3.1), celui qui est titulaire d'une large part du
capital social et dont le conjoint est inscrit au registre du commerce (TF C
180/06 du 16 avril 2007 consid. 3.4 ; voir également TFA C 373/00 du 19
mars 2002 consid. 3) et celui du conjoint d'une associée-gérante d'une
Sàrl qui a cessé d'exploiter l'entreprise mais qui n'est pas inscrite « en
liquidation » au registre du commerce (TF 8C_492/2008 du 21 janvier 2009
consid. 3). En revanche, en cas de suspension de la faillite faute d'actifs, il
ne reste la plupart du temps plus rien à liquider, partant, il n'y a aucun
risque d'abus. Une reprise d'une activité de la société et le réengagement
de l'intéressé peuvent alors être exclus. C'est pourquoi le fait d'avoir
occupé durablement une position assimilable à celle d'un employeur ne
constitue pas un motif valable pour dénier à l'assuré concerné le droit à
l'indemnité de chômage (TFA C 267/04 précité consid. 4.3 ; TF
8C_511/2014 précité consid. 5.1 ; 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid.
3.2 ; C 72/06 du 16 avril 2007 consid. 7.3).
d) Enfin, la jurisprudence étend clairement l'exclusion du droit
à l'indemnité de chômage à l'assuré travaillant dans l'entreprise
individuelle de son époux (art. 31 al. 3 let. b LACI ; TF 8C_374/2010 du 12
juillet 2010 ; TFA C 61/00 du 24 décembre 2003 consid. 1 in fine et C
199/00 du 30 avril 2001 consid. 2 in fine et les références) et aux conjoints

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des personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur et occupent
une fonction dirigeante au sein de l'entreprise (art. 31 al. 3 let. c. LACI). En
effet, les conjoints peuvent exercer une influence sur la perte de travail
qu'ils subissent, ce qui rend leur chômage difficilement contrôlable ; aussi
longtemps que cette influence subsiste, il existe une possibilité de
réengagement (notamment TF 8C_155/2011 du 25 janvier 2012 consid.
3.3 ; 8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 4.3 et les références).
4. a) En l’espèce, on constate que la recourante est demeurée,
depuis la date de sa demande d’indemnités de chômage (1er octobre
2018) jusqu’à la date de la décision litigieuse, associée de la société
L.________ Sàrl, étant précisé que la société a été dissoute le 29 janvier
2019. Elle n’était toutefois pas radiée du registre du commerce le 27 mars
2019, à la date de la décision sur opposition. Cela étant, la question du
pouvoir effectif de la recourante d’influencer les décisions de l’entreprise
du fait de sa position d’associée après son licenciement peut rester
ouverte (consid. 3b et c supra). En effet, son époux détient l’essentiel des
parts sociales de la société (parts sociales de 19'000 fr. sur un total de
20'000 fr. selon le procès-verbal de l’Assemblée générale du 30 novembre
2018), dont il est l’associé gérant et le liquidateur. Par son intermédiaire,
la recourante se trouve en position d’influencer de manière déterminante
les décisions de son dernier employeur (consid. 3d supra) et ce, malgré la
dissolution de la société eu égard à la nomination de son époux en qualité
de liquidateur (consid. 3c supra). Partant, elle ne peut pas prétendre à
l’indemnité de chômage pour la période susmentionnée.
b) La recourante invoque les problèmes de santé de son mari
et le fait qu’ils n’avaient pas d’autres choix que de résilier son contrat de
travail et de dissoudre la société en l’absence de nouveaux mandats et de
fond pour poursuivre l’activité. Elle en déduit qu’ils n’avaient qu’un
pouvoir décisionnel limité. Dans le cas d’espèce, ces arguments ne
peuvent pas être pris en considération au vu de la jurisprudence stricte en
la matière. Le Tribunal fédéral retient en effet qu’un risque d’abus suffit
pour nier le droit aux prestations et qu’un risque d’abus avéré n’est pas

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requis (consid. 3a supra). S’agissant des problèmes de santé allégués, on
relève au surplus que la recourante n’en apporte pas la preuve.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 27 mars 2019 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,

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- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :