vd_gerichte · PE20.004099 · 2020-06-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
420
PE20.004099-MYO//ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 juin 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 85 al. 3, 90 et 354 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mai 2020 par S.________
contre le prononcé rendu le 14 mai 2020 par la Présidente du Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE20.004099-MYO//ACP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 16 avril 2020, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné S.________ à une peine
pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30
fr., avec sursis pendant deux ans, pour injure. Il a en outre mis les frais,
par 600 fr., à la charge du prévenu.
351

- 2 -
Selon le suivi des envois de la Poste suisse (P. 8), cette
ordonnance pénale a été notifiée à S.________ le vendredi 17 avril 2020.
B. a) Par lettre recommandée, datée du 26 avril 2020 mais
postée le 30 avril 2020 (P. 7), S.________ a formé opposition à l'ordonnance
pénale du 16 avril 2020. Il a complété son opposition par courrier du 5 mai
2020 (P. 10).
b) Le 12 mai 2020, le Ministère public a transmis le dossier au
Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois comme objet de sa
compétence (P. 11).
c) Par prononcé du 14 mai 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l'Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 16 avril 2020, formée par lettre datée du 26 avril
2020 mais postée le 30 avril 2020 par S.________ (I), a constaté que celle-ci
était exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
Le tribunal a constaté que l’opposant avait retiré l'ordonnance
pénale le vendredi 17 avril 2020. En conséquence, le délai de dix jours
pour former opposition à l’ordonnance pénale courait jusqu’au lundi 27
avril 2020 au plus tard. Par conséquent, l’opposition formée le 30 avril
2020 (date du timbre postal) était manifestement tardive.
C. Par acte daté du 26 mai 2020, mais posté le 28 mai suivant,
S.________ a confirmé sa volonté de s'opposer à l'ordonnance pénale
rendue le 16 avril 2020 à son encontre.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

- 3 -
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/ Killias, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d'S.________ est recevable.
2.
2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur
général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure
pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le

- 4 -
tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la
déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP,
les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite
(al. 1). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé
notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut pas
être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit
être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2 En l'espèce, il ressort du dossier que l'ordonnance pénale
contestée a été notifiée au recourant le vendredi 17 avril 2020, de sorte
que le délai de l'art. 354 al. 1 CPP arrivait à échéance le lundi 27 avril
2020. Or, l'opposition du recourant a été déposée le 30 avril 2020 (date du
timbre postal). Le recourant se borne à contester les éléments retenus par
le Ministère public pour le condamner, sans nier le caractère tardif de son
opposition, ni même requérir une restitution de délai.
Compte tenu de ce qui précède, la Chambre de céans ne peut
que constater que l’opposition n’a pas été déposée dans les dix jours à
compter de celui où l’ordonnance pénale a été valablement notifiée au
recourant. Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois l'a déclarée irrecevable.

- 5 -
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le
prononcé contesté confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 14 mai 2020 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,

- 6 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :