vd_gerichte · JI24.039951 · 2026-03-12 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI24.[…]-[…]
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 12 mars 2026
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Cottier
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Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par B.________, à Q***,
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance rendue le 4 novembre 2025 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec
C.________, à R***, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 C.________ (ci-après : l’intimée) et B.________ (ci-après : le
requérant) sont les parents non mariés de D.________, née le ***2019.
Les parents vivent séparés depuis le ***2022 et exercent une
garde alternée sur leur fille.
1.2 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 novembre
2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le président) a notamment astreint B.________ à contribuer à
l’entretien de sa fille D.________ par le versement d’une pension, allocations
familiales déduites et partagées par moitié entre les parties, de 870 fr. du
1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, de 370 fr. du 1er janvier 2024 au 30
septembre 2024, de 350 fr. du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024, de 0
fr. du 1er novembre 2024 au 31 décembre 2024 et de 340 fr. dès le
1er janvier 2025 (ch. III).
Il ressort de cette ordonnance que, depuis le 1er janvier 2025,
l’intimée présente un disponible, après couverture de son minimum vital du
droit de la famille, de 592 fr. 35 (5'946.55 [revenus] – 5'354 fr. 20 [charges :
base mensuelle (1'350.-), loyer (1'593.75), assurances LAMal (515.65) +
LCA (136.-), frais médicaux non remboursés (83.35), frais de repas (173.60)
et de déplacement (100.-), impôts (1'221.85), forfaits télécommunication
(130.-) et assurances privées (50.-)]). Quant au requérant, son disponible
s’élève à 2'292 fr. 30 (8'215.65 [indemnités-chômage] – 5'923.35 [charges :
base mensuelle (1'350.-), loyer (2'482.-), assurances LAMal (550.25) + LCA
(93.40), frais médicaux non remboursés (64.65), impôts (1'203.05), forfaits
télécommunication (130) et assurances privées (50)]). Les coûts directs de
l’enfant D.________, après déduction des allocations familiales (322.-),
s’élèvent à 1'937 fr. 50 (base mensuelle [400.-], parts aux logements de la
mère [281.25] et du père [438], assurances LAMal [40.25] + LCA [62.80],
frais de garde de la mère [349.60] et du père [687.60]), étant précisé que
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le père s’acquitte des primes d’assurances LAMal et LCA de sa fille, en sus
de la moitié du minimum vital, de la part à son loyer ainsi que de ses frais
de garde. Il a en outre été astreint à verser en mains de la mère la moitié
des allocations familiales (161 fr.) ainsi qu’une pension mensuelle de
340 fr., laquelle comprend une part à l’excédent des parties de 56 fr. 85.
2. Par acte du 5 décembre 2025, le requérant a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce qui concerne les contributions d’entretien pour la période
s’écoulant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 ainsi que celle dès le
1er janvier 2025, en ce sens que l’intimée soit astreinte à contribuer à
l’entretien de leur fille D.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 353 fr. pour la première période et de 809 fr. pour la seconde,
subsidiairement, qu’aucune contribution d’entretien ne soit due par l’un ou
l’autre des parents en faveur de l’enfant D.________ pour les deux périodes
précitées.
Le 2 mars 2026, le requérant a requis l’octroi de l’effet suspensif
s’agissant des arriérés de pension en faveur de sa fille.
Le 5 mars 2026, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête d’effet suspensif.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’instance d’appel peut exceptionnellement suspendre le
caractère exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC ; TF 5A_558/2023 du 28 août
2023 consid. 3.2.1).
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3.1.2 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1 ; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016
consid. 1.3.2.2). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est
pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer
les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_598/2017 du
5 décembre 2017 consid. 1.2).
Conformément à la pratique du Tribunal fédéral et de l’autorité
de céans, l’effet suspensif doit être en principe refusé pour les pensions
courantes et futures, lorsque le montant fixé suffit à la couverture des
besoins essentiels du crédirentier, mais pourra être admis en ce qui
concerne les pensions arriérées (TF 5A_91/2025 du 24 février 2025 ; TF
5A_481/2024 du 7 août 2024), cette pratique n’ayant toutefois aucune
portée normative (Juge unique CACI 8 octobre 2025/ES91 consid. 1.2).
3.2 Le requérant fait valoir que l’exécution de l’ordonnance du 4
novembre 2025 l’exposerait à verser la somme de 9'690 fr. à titre d’arriérés
de pension. Or, il soutient qu’en cas de gain de cause, il ne pourrait
récupérer les prestations payées auprès de l’intimée, ce qui lui causerait un
préjudice difficilement réparable. Il rappelle à cet égard que l’intimée fait
l’objet de nombreuses poursuites. Il percevrait en outre des indemnités
journalières de l’assurance-chômage et arriverait en fin de droit en juillet
2026.
Pour sa part, l’intimée soutient que le requérant ne rend pas
vraisemblable qu’elle ne pourrait reverser l’éventuel trop perçu. Si sa
situation financière a pu devenir difficile, ce serait précisément en raison du
non-paiement de la contribution d’entretien par le requérant. Elle aurait
ainsi dû subvenir seule à l’entretien de leur fille. Elle soutient par ailleurs
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que le requérant pourrait compenser l’éventuel trop perçu sur le montant
de la pension courante puisque le minimum vital de l’enfant D.________
serait couvert. Elle allègue enfin que le requérant aurait repris une activité
lucrative à 50 % et percevrait ainsi un gain intermédiaire.
3.3 En l’espèce, on comprend de la motivation du requérant que
celui-ci ne requiert l’effet suspensif que pour les arriérés de pension,
s’élevant à 9'690 fr. au 30 novembre 2025, de sorte que le présent examen
sera limité à cette question.
A cet égard, il ressort des pièces du dossier (fiches de salaire de
janvier à mars 2025, pièce 12) que l’intimée fait l’objet de saisie de salaire,
sans qu’elle prétende, dans ses déterminations, que sa situation financière
se serait améliorée depuis lors, peu important la cause de ses difficultés
financières. Il apparaît ainsi peu vraisemblable que l’intimée puisse restituer
au requérant l’éventuel trop perçu en cas d’admission de l’appel. Par
ailleurs, si le minimum vital de l’enfant semble effectivement couvert (cf.
supra consid. 1.2), de sorte qu’en cas de gain de cause, le requérant
pourrait compenser l’éventuel trop perçu sur le montant de la pension
courante à verser en faveur de l’enfant (art. 125 ch. 2 CO [loi fédérale
complétant le Code civil suisse, Code des obligations ; RS 220] a contrario),
il n’empêche que dite pension, s’élève en l’état à 340 fr. par mois. Il faudrait
ainsi plus de deux ans pour compenser la somme des arriérés (9'690 / 340),
et ce pour autant que le montant de la pension courante soit maintenu en
appel (cf. conclusions d’appel, supra consid. 2). Dans ces conditions, il
apparaît vraisemblable que le versement de l’arriéré – qui n’est plus
nécessaire pour assurer la couverture des besoins courants de l’enfant –
risquerait de causer au requérant un préjudice difficilement réparable.
Partant, l’octroi de l’effet suspensif sera admis s’agissant des contributions
dues en faveur de D.________ pour la période du 1er octobre 2023 au
30 novembre 2025. Quant à la question de savoir quelles sont les
ressources financières actuelles et futures du requérant (gain intermédiaire,
date de fin de droit des indemnités journalières, etc.), elle sera examinée
dans le cadre de la procédure au fond.
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4. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être admise,
l’exécution du chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles étant suspendue pour la durée de la procédure d’appel en
ce qui concerne les arriérés de pension dus par le requérant en faveur de
sa fille D.________ pour la période du 1er octobre 2023 au 30 novembre 2025.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est admise.
II. L’exécution du chiffre III du dispositif de l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 4 novembre 2025 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
en ce qui concerne les arriérés de pension dus par
B.________ en faveur de sa fille D.________ pour la période
du 1er octobre 2023 au 30 novembre 2025.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :
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Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Mireille Loroch (pour B.________),
- Me Jeton Kryeziu (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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