vd_gerichte · PE18.012595 · 2019-01-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.012595-NKS/ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 janvier 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 3 al. 2 let. a, 68, 89 ss, 353 al. 1 let. i, 354 CPP et 5 al. 3 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 24 décembre 2018 par
A.E.________ et B.E.________ contre le prononcé rendu le 17 décembre
2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause n° PE18.012595-NKS/ACP, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par ordonnances pénales du 29 octobre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné A.E.________ et
B.E.________ à 40 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans pour
infraction à la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants.
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Les plis recommandés contenant ces ordonnances ont été
notifiés à leurs destinataires respectifs le 30 octobre 2018.
Le 7 novembre 2018, A.E.________ a eu une conversation
téléphonique avec un collaborateur du Ministère public.
A.E.________ et B.E.________ ont déclaré former opposition à ces
ordonnances pénales par actes du 12 novembre 2018, l’un rédigé en
français et l’autre en anglais. Le pli contenant ces actes a été expédié en
courrier A le même jour.
Par la suite, le Ministère public a cité les prévenus à une
audience du
7 décembre 2018, au cours de laquelle ils ont été entendus en présence
d’un interprète.
Le 11 décembre 2018, le Ministère public a déclaré maintenir
ses ordonnances pénales et a transmis le dossier de la cause au Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet de sa
compétence.
B. Par prononcé du 17 décembre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 29 octobre 2018 formée le 12 novembre 2018 par
A.E.________ et B.E.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 29
octobre 2018 était exécutoire (II) et a rendu sa décision sans frais (III). Il a
considéré que l’ordonnance pénale du 29 octobre 2018 avait été notifiée
le 30 octobre 2018, que le délai d’opposition de dix jours arrivait à
échéance le 9 novembre 2018 et que, formée le
12 novembre 2018, l’opposition était manifestement tardive.

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C. Par acte du 24 décembre 2018, A.E.________ et B.E.________ ont
recouru contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que leurs
oppositions aux ordonnances pénales du 29 novembre 2018 sont valables,
la procédure de première instance étant poursuivie et, subsidiairement, au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour qu’elle statue à nouveau
sur la validité de ces oppositions. Ils ont en outre requis une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP comprenant six heures de travail d’un avocat
breveté. A titre de mesure d’instruction, ils ont requis la confirmation par
le Ministère public de l’existence et de la teneur d’un entretien
téléphonique du 7 novembre 2018 avec A.E.________.
Le 15 janvier 2019, dans le délai imparti à cet effet, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a implicitement renoncé à
se déterminer sur le recours et s’est intégralement référé à son prononcé
du 17 décembre 2018.
Dans le même délai, le 23 janvier 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déposé des déterminations et a conclu
au rejet du recours, aux frais de ses auteurs, le prononcé attaqué étant
confirmé.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in :

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Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 30 mai 2017/359; CREP
9 septembre 2016/605).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par les prévenus, qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Les recourants soutiennent qu’ils ne sont pas de langue
maternelle française et s’expriment quotidiennement en anglais. Ils
auraient ainsi été entendus en présence d’un interprète le 7 décembre
2018 et auraient rédigé les courriers en français au dossier avec l’aide
d’un traducteur sur Internet. A.E.________, qui s’exprimerait le mieux en
français, représenterait le couple lorsque cela est nécessaire. Celle-ci
serait atteinte dans sa santé psychique et ferait l’objet d’un traitement
hebdomadaire depuis le 22 octobre 2018, ce qui entraverait plus encore
sa capacité à représenter le couple. Enfin, avant l’expiration du délai
d’opposition, cette dernière aurait conversé en anglais par téléphone avec
un collaborateur du Ministère public, qui lui aurait dit avoir « fait bonne
note » de son opposition, en lui recommandant néanmoins de la faire
connaître aussitôt que possible, sans préciser qu'elle ne serait pas valable
si elle n’était pas formée par écrit dans un délai de dix jours.

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Sur cette base, les recourants invoquent un formalisme
excessif, une violation du principe de la bonne foi, de l’interdiction de
l’abus de droit, ainsi que de leur droit à l’accès au juge.
2.2
2.2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur
général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure
pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le
tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la
déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP,
les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite
(al. 1). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé
notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut pas
être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit
être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).

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2.2.2 Selon l’art. 68 CPP, la direction de la procédure fait appel à
un traducteur ou un interprète lorsqu’une personne participant à la
procédure ne comprend pas la langue utilisée ou n’est pas en mesure de
s’exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1, 1re phrase). Le
contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à
la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu’il
comprend, même si celui-ci est assisté d’un défenseur (al. 2, 1re phrase).
Il appartient au magistrat d’apprécier les connaissances
linguistiques du prévenu. Pour juger de la maîtrise suffisante de la langue
– soit de la faculté passive de comprendre et active de s’exprimer –, il y a
lieu de prendre en considération les circonstances du cas particulier,
notamment la nature de l’objet de l’audition, son but et son importance
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 68 CPP et les références citées). Le
prévenu a droit à ce que l’on porte à sa connaissance sans délai, de
manière détaillée et dans une langue qu’il comprend, les infractions qui lui
sont reprochées (TF 6B_964/2013 du 6 février 2015 consid. 3.3.1; Message
du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 p. 1129 ch. 2.2.8.1). Il a également droit à la traduction
des éléments de la procédure qu’il doit absolument comprendre pour
pouvoir bénéficier d’un procès équitable; font notamment partie de ces
éléments la teneur du dispositif du jugement et, au besoin, les passages
essentiels de celui-ci (TF 6B_964/2013 du 6 février 2015 consid. 3.3.1;
Mahon, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 16 ad art. 68 CPP).
2.2.3 Selon l'art. 353 al. 1 let. i CPP, l'ordonnance pénale doit
notamment contenir l'indication du droit de faire opposition et des
conséquences d'un défaut d'opposition. L'indication obligatoire des
moyens de recours comporte celle de la voie de recours (recours,
opposition, relief, appel, recours en matière pénale), de l'autorité
compétente pour connaître du recours ainsi que de l'autorité auprès de qui
le recours doit être déposé ou annoncé s'il ne s'agit pas de la même, et du
délai légal pour recourir. L'indication claire et exacte des voies de droit est
indispensable pour assurer la mise en œuvre concrète des droits du

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justiciable et lui garantir un procès équitable. A cette fin, il est essentiel
que l'indication des voies de droit soit portée à la connaissance du
justiciable dans une langue qu'il comprenne. Si celui-ci ne maîtrise pas la
langue de la procédure, il appartient à l'autorité pénale de lui traduire
l'indication des voies de droit dans une langue qu'il comprend, faute de
quoi il n'est pas en mesure d'exercer ses droits de défense. En outre, il
n'est pas admissible que le délai de recours soit amputé du temps
nécessaire à l'obtention d'une traduction (arrêt 6B_964/2013 du 6 février
2015 consid. 3.3.2).
2.2.4 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), les organes de l'Etat et les
particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
De ce principe général découle notamment le droit fondamental du
particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat,
consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement
le respect (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Ce principe
est également consacré à l'art. 3 al. 2
let. a CPP. On a déduit du principe de la bonne foi que les parties ne
doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des
voies de droit. Seul peut toutefois bénéficier de la protection de la bonne
foi celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit
indiquée, même avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui. Tel n'est
pas le cas de la partie qui s'est aperçue de l'erreur ou aurait dû s'en
apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances, étant
précisé que seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à
la protection de la bonne foi. Déterminer si la négligence commise est
grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les
connaissances juridiques de la personne en cause (ATF 138 I 49 consid.
8.3.2 et les références citées)
2.3 En l’espèce, en premier lieu, il n’est pas établi que les
recourants ne maîtriseraient pas suffisamment la langue française, dès
lors qu’ils ont exploité une agence de voyages dans le canton de Vaud de
2013 à 2016 (P. 4/1). Au demeurant, B.E.________ a déclaré lors de son

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audition par le Ministère public qu’il maîtrisait suffisamment le français
pour comprendre une conversation à l’Office des faillites (PV aud. 2, l.
129), et les recourants allèguent eux-mêmes que A.E.________ – qui gère
notamment la correspondance commerciale du couple – maîtrise mieux le
français que son époux. Dans ces circonstances, ils ne peuvent pas
prétendre qu'ils auraient méconnu les voies de droit indiquées au bas des
ordonnances pénales litigieuses, dont le délai est du surcroît indiqué en
chiffres, même si le Procureur a jugé utile de les entendre en présence
d'un interprète durant une audience.
Pour le surplus, on ne saurait admettre qu’un justiciable tire
des conséquences juridiques d’un entretien téléphonique informel avec le
secrétariat d’une autorité, pas plus que l’on ne saurait exiger du Ministère
public qu’il protocole le contenu de telles conversations avec les
collaborateurs de son greffe. Comme le relève à juste titre le Procureur, le
fait que le souhait de former opposition ait été entendu et compris
(understood) par l’interlocuteur de A.E.________ ne signifie pas que son
opposition aurait été admise en dérogation à la forme légale prescrite par
l’art. 354 al. 2 CPP, qui contrairement à ce que soutiennent les recourants
ne constitue pas une prescription de pure forme, mais une condition de
validité de l'opposition (Riklin, op. cit., n. 1 ad art. 354 CPP). De surcroît,
selon le Procureur, lors de cet entretien téléphonique, il aurait été précisé
à A.E.________ qu’elle devait agir par écrit dans un délai de dix jours. Quant
aux recourants, ils allèguent eux-mêmes qu’il leur a été recommandé de
faire connaître leurs oppositions aussitôt que possible (as soon as possible
– cf. recours, p. 3). Ils ont toutefois encore attendu 5 jours avant d’agir, de
sorte qu’ils ne sauraient invoquer leur bonne foi. Enfin, il n’est pas attesté
médicalement que la recourante aurait été empêchée d’agir dans les dix
jours dès la réception des ordonnances pénales, ni encore dans les deux
jours suivant l’appel téléphonique du 7 novembre 2018, et ni elle ni son
époux n’ont présenté une demande de restitution de délai au sens de l’art.
94 al. 1 CPP.
2.4 En définitive, on ne discerne ni formalisme excessif, ni
violation du principe de la bonne foi, ni abus de droit et les recourants ont

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eux-mêmes renoncé à leur droit à l’accès au juge en toute connaissance
de cause. Les griefs présentés à l’appui du recours sont donc mal fondés
et c’est à bon droit que le Tribunal de police a considéré que les
oppositions formées par les époux A.E.________ étaient tardives.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté
et le prononcé du 17 décembre 2018 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en
l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants (art. 428 al. 1
CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
N'obtenant pas gain de cause, ils n'ont en outre pas droit à l'indemnité
qu'ils réclament.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 17 décembre 2018 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge des recourants, à parts égales et solidairement
entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Vladimir Boss, avocat (pour A.E.________ et B.E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :