vd_gerichte · JL17.037983 · 2017-12-12 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL17.037983-172055
578
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 décembre 2017
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 257d CO ; 59, 70 al. 1 et 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à Chardonne, et
M.________SÀRL, à Lausanne, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le
21 novembre 2017 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut dans la cause divisant les appelants d’avec L.________, à
Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1105

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance d’expulsion du 21 novembre 2017, la Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la Juge de paix) a
ordonné à D.________, K.________ et M.________Sàrl de quitter et rendre
libres pour le jeudi 21 décembre 2017 à midi les locaux occupés dans
l’immeuble sis à 1803 Chardonne, [...] (villa mitoyenne de 6,5 pièces) (I), a
dit qu’à défaut pour les parties locataires de quitter volontairement ces
locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de
paix de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a
ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée
de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à
800 fr. les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l'avance de frais de
la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge des parties locataires,
solidairement entre elles (V), a dit qu'en conséquence les parties
locataires, solidairement entre elles, rembourseraient à la partie
bailleresse son avance de frais à concurrence de 800 fr. et lui verseraient
la somme de 800 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (VI), et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (VII).
B. Par courrier déposé par porteur auprès de la Juge de paix le
30 novembre 2017, D.________ et M.________Sàrl ont interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant en substance, sous suite de frais, à ce
qu’un délai d’un mois leur soit octroyé pour « prouver nos capacités à faire
face aux engagements pris ».
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :

- 3 -
1. Le 27 septembre 2016, la bailleresse L.________, représentée
par [...] SA, et les locataires solidairement responsables D.________,
K.________ et M.________Sàrl ont conclu un contrat de bail à loyer pour une
villa mitoyenne de
6,5 pièces sise [...], à Chardonne, pour un loyer mensuel de 3'400 fr.,
charges comprises.
2. Par avis comminatoires du 12 janvier 2017 adressés par lettres
recommandées à chacun des trois locataires, la bailleresse a requis le
paiement de la somme de 3'400 fr. représentant le loyer dû pour le mois
de janvier 2017 en relevant qu’à défaut de paiement dans les trente jours,
le bail serait résilié.
Faute de paiement intervenu dans le délai comminatoire, la
bailleresse a signifié, séparément à chacun des locataires, par avis du 10
juillet 2017, la résiliation du bail pour le terme du 31 août 2017.
3. Par requête en cas clair du 1er septembre 2017, L.________ a
requis l’expulsion de D.________, K.________ et M.________Sàrl de la villa
mitoyenne susmentionnée.
Les parties ont été entendues par la Juge de paix lors d’une
audience d’expulsion du 21 novembre 2017. A cette occasion, D.________ a
relevé que le loyer était à jour, ce que le mandataire de la requérante a
confirmé, tout en maintenant ses conclusions en expulsion.
En d roit :
1.
1.1 Le litige porte sur le bien-fondé d'une ordonnance d'expulsion
rendue pour défaut de paiement de loyer (art. 257d CO [Code des
obligations ; RS 220]). Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou

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du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée
selon le droit fédéral.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige
porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la
procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet loué
au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage
correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement
perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une
procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ;
TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié à l’ATF 138
III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour
l’expulsion dans l’ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin
au moment où la partie bailleresse obtient un prononcé d’expulsion en
procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire pour que
l’instance d’appel statue – après avoir recueilli les déterminations de la
partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse
introduise une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit
instruite et aboutisse enfin à un prononcé d’expulsion. Compte tenu de ces
éléments, on devrait ainsi pouvoir partir du principe que la durée
prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure à un an (CACI 17 mars
2015/129 ; CACI 28 janvier 2015/52).
En l’espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
compte tenu d’un loyer mensuel net de 3’400 francs. La voie de l'appel est
dès lors ouverte (art. 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]).
1.2 L’ordonnance incriminée ayant été rendue en procédure
sommaire (art. 248 let. b et 257 CPC), le délai d’appel est de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).

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L’ordonnance attaquée a été notifiée aux appelants le 22
novembre 2017, de sorte que l’appel déposé par porteur le 30 novembre
2017 est intervenu en temps utile.
1.3 L’art. 59 CPC dispose que le tribunal n’entre en matière que
sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l’action
(al. 1), à savoir notamment que les parties ont la capacité d’être partie et
d’ester en justice (al. 2 let. c).
Selon l’art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui
n’est susceptible que d’une décision unique doivent agir ou être
actionnées conjointement. Ainsi, lorsque l’action n’est pas introduite par
toutes les parties tenues de procéder en commun ou qu’elle n’est pas
dirigée contre celles-ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et la
demande sera rejetée (TF 4A_201/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3.2 ;
ATF 138 III 737 consid. 2 ; ATF 137 III 455 consid. 3.5). Le principe de
l’action commune souffre toutefois des tempéraments. La consorité
nécessaire peut parfois se limiter à la participation au procès de tous les
consorts, répartis d’un côté et de l’autre de la barre (ATF 140 III 598
consid. 3.2 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 10 ad art. 70 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome I, 2001, n° 501).
Dans un contrat de bail, les colocataires forment une consorité
nécessaire dans l’action en annulation du congé notifié par le bailleur. Le
droit de s’opposer à un congé abusif répond à un besoin de protection
sociale particulièrement aigu lorsqu’un local d’habitation est en jeu. Il faut
dès lors reconnaître au colocataire le droit d’agir seul en annulation du
congé. Mais comme l’action, formatrice, implique que le bail soit en
définitive maintenu ou résilié envers toutes les parties, le demandeur doit
assigner aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui n’entendent pas
s’opposer au congé, sous peine de se voir dénier la qualité pour agir (ATF
140 III 598 consid. 3.2 et les réf. citées).

- 6 -
1.4 En l’espèce, seuls D.________ et M.________Sàrl ont interjeté
appel contre l’ordonnance d’expulsion, K.________ ne s’étant pas
manifesté. Au demeurant, les appelants n’ont pas dirigé leur acte d’appel
contre K.________, comme ils auraient dû le faire conformément à la
jurisprudence citée sous consid. 1.3 supra. L’appel est dès lors irrecevable,
pour défaut de légitimation active (CACI 30 octobre 2017/483 consid. 2.1
et 2.2 ; CACI 30 mai 2017/200 consid. 1.2 et 1.3 ; CACI 25 août 2016/471
consid. 1.3).
Au demeurant, à supposer recevable, l’appel aurait dû être
rejeté pour les motifs qui suivent (cf. consid. 2 infra).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de de trente jours au moins pour les baux d'habitation ou de
locaux commerciaux (al. 1). Faute de paiement dans ce délai, le bailleur
peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation ou de
locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé
minimum de trente jours pour la fin du mois (al. 2).
2.2 Les appelants ne prétendent pas avoir réglé l’arriéré de loyer
litigieux dans le délai comminatoire et ne contestent à juste titre pas que
les conditions de l’art. 257d CO soient réalisées.
Ils plaident uniquement le fait qu’un délai d’un mois leur
suffirait à prouver leur capacité à faire face aux engagements pris et que
certains éléments, notamment le retour d’un client absent depuis octobre
2016, la perspective de pouvoir monter 110 cuisines intégrées ainsi que le
fait qu’une collaboratrice résiderait dans les locaux litigieux avec ses
quatre enfants, leur permettent de penser que « l’avenir sera plus
souriant ».

- 7 -
Ce faisant, les appelants méconnaissent que le bailleur est en
droit de résilier le bail moyennant un délai de trente jours lorsque l’arriéré
n’a pas été réglé dans le délai comminatoire (ATF 127 III 548 consid. 4),
cela même si l’arriéré a finalement été payé (TF du 27 février 1997, in
Cahiers du bail [CdB] 1997 pp. 65 ss ; CACI 7 juin 2011/105 consid. 3). A
cet égard, des motifs humanitaires n’entrent pas en ligne de compte dans
l’examen des conditions de l’art. 257d CO, dès lors qu’ils ne sont pas pris
en compte au stade de l’ordonnance d’expulsion, mais uniquement lors de
l’exécution forcée (CACI 5 février 2016/86). Il importe dès lors peu que les
appelants aient entretemps versé l’arriéré, comme l’a admis le bailleur à
l’audience de première instance, ni qu’ils soient en mesure de régulariser
la situation sur le long terme, comme ils l’allèguent, sans l’établir.
3. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. Vu l’irrecevabilité et la
date de reddition du présent arrêt, il n’y a pas lieu à refixation d’un
nouveau délai de libération des locaux.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance,
l’intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

- 8 -
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. D.________,
- M.________Sàrl,
- M. Mikaël Ferreiro (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
- M. K.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 9 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :