vd_gerichte · JS24.035039 · 2025-08-29 · fr
Annulation de titres
Annulation de titres


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.035039-250179
382
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 29 août 2025
_______________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Cherpillod et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 856 al. 1, 865 al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], requérant,
contre le jugement rendu le 31 janvier 2025 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 31 janvier 2025, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête en annulation
d’une cédule hypothécaire déposée le 2 août 2024 par F.________ (I), a
arrêté les frais de justice à la charge du précité à 1'650 fr. et les a
compensés avec les avances de frais versées (II), a dit qu’il n’y avait pas
lieu à l’allocation de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, la première juge a retenu que le requérant était
débiteur de plusieurs dettes fiscales, qu’il avait reconnues et en garantie
desquelles il avait remis aux autorités fiscales intéressées – en
l’occurrence la Confédération, l’Etat de Vaud et les Communes de [...], [...]
et [...] – la propriété d’une cédule hypothécaire au porteur d’un montant
de 1'400'000 fr., grevant en deuxième rang le bien-fonds n° [...] de la
Commune de [...] dont il était propriétaire. Elle a considéré qu’en tant que
débiteur de la créance incorporée dans la cédule hypothécaire, il ne
pouvait agir en annulation par la voie de l’art. 865 al. 3 CC (Code civil du
10 décembre 1907 ; RS 210) que si la dette était acquittée, ce qu’il
n’établissait toutefois pas, et que la question de l’éventuelle prescription
des créances fiscales dont il semblait se prévaloir n’avait pas vocation à
être tranchée dans la procédure en annulation de la cédule hypothécaire,
laquelle n’avait pas pour objet l’exigibilité ou l’extinction des créances
garanties par gage. Elle a relevé en outre que le requérant n’était pas
créancier de la créance incorporée dans le titre, de sorte qu’il ne pouvait
pas se prévaloir des autres cas prévus à l’art. 865 CC et que la procédure
de l’art. 856 CC ne lui était pas non plus ouverte en tant que propriétaire
de l’immeuble grevé, dans la mesure où les créancières, soit les
différentes autorités fiscales, lui étaient de toute évidence connues. Enfin,
elle a posé que tout laissait à croire que le requérant avait déposé cette
« énième requête » à des fins purement dilatoires. La requête,
manifestement infondée, a par conséquent été rejetée.

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B. Par acte du 13 février 2025, F.________ a fait appel de ce
jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce
sens que sa requête est admise, l’annulation de la cédule hypothécaire
litigieuse étant prononcée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause à la première juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Un délai au 17 mars 2025, prolongé au 16 avril suivant, puis
au 16 mai et au 10 juin suivants, a été imparti à l’appelant pour verser
l’avance de frais requise à hauteur de 11'400 francs.
Par courrier du 10 juin 2025, l’appelant, se disant dans
l’incapacité de réunir le montant de l’avance de frais dans le délai imparti,
a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire, limitée en l’état à
l’exonération de dite avance, et a indiqué que le formulaire de demande
ainsi que les pièces utiles seraient transmis prochainement.
Par courrier du 17 juin 2025, adressé en copie à
l’Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI), le Juge délégué de
la Cour d’appel civile a imparti à l’appelant un délai au 27 juin 2025 pour
produire le formulaire ad hoc d’assistance judiciaire et toutes les pièces
permettant d’établir sa situation financière.
Le 19 juin 2025, l’ACI s’est déterminée spontanément sur la
requête d’assistance judiciaire de l’appelant.
Le 27 juin 2025, celui-ci a déposé le formulaire d’assistance
judiciaire, accompagné d’un lot de pièces.
Par courrier du 16 juillet 2025, le Juge délégué a informé
l’appelant que la cause était gardée à juger.
Par courrier du 6 août 2025, l’appelant a informé la Cour de
céans que l’Office des poursuites de Lavaux-Oron avait fait publier la
radiation totale de la cédule hypothécaire litigieuse dans la Feuille des avis

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officiels du 15 juillet 2025 et que le lendemain, l’ACI avait remis ce titre à
l’office des poursuites pour radiation. L’appelant a fait valoir que cela
valait acquiescement de la part de l’ACI. A l’appui de son écriture, il a
produit deux pièces nouvelles.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. F.________ (ci-après : l’appelant) est propriétaire de
l’immeuble RF n° [...] de [...].
2. Cet immeuble est notamment grevé d’une cédule
hypothécaire au porteur ID. [...], d’un montant de 1'040'000 fr., inscrite en
deuxième rang.
3. Par acte d’engagements signé les 29 novembre, 2
décembre et
24 décembre 2013, modifié par l’avenant des 11 et 15 avril 2014,
l’appelant s’est reconnu débiteur à l’égard de la Confédération suisse, de
l’Etat de Vaud et des Communes de [...], [...] et [...], tous représentés par
l’ACI, de plusieurs dettes fiscales et a remis aux créanciers la propriété de
la cédule hypothécaire précitée, à titre fiduciaire, en garantie du paiement
de ces dettes.
4. Par courrier du 2 juillet 2024, constatant que dite cédule
hypothécaire n’avait pas fait l’objet d’une production dans le cadre de
l’état des charges concernant l’immeuble précité, établi le 5 décembre
2023 par l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, l’appelant a
requis de l’ACI qu’elle lui restitue ce titre, respectivement, dans
l’hypothèse où le titre aurait été égaré, qu’elle le lui fasse savoir.
5. Par courrier du 12 juillet 2024, l’ACI a indiqué qu’en raison
d’une surcharge de travail due à la période estivale, elle n’était pas en
mesure de lui répondre et qu’elle lui reviendrait dans les meilleurs délais.
Elle a relevé qu’il n’y avait aucune urgence, puisque la vente de
l’immeuble était en l’état contestée.
6. Par requête du 2 août 2024 à la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois, l’appelant a conclu à l’annulation de
la cédule hypothécaire litigieuse.

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Le 9 octobre 2024, l’ACI s’est déterminée sur cette requête,
concluant à son rejet.
Le 30 octobre 2024, l’appelant s’est à son tour déterminé sur
cette écriture. L’intimée en fait de même le 6 novembre 2024.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), rendues dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). La procédure sommaire étant applicable
dans les affaires en annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865
CC ; art. 249 let. d ch. 10 CPC), l’appel, écrit et motivé, doit être introduit
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de
la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).
La Cour d’appel civile, dans sa composition à trois juges, est compétente
pour statuer dans le cadre du présent litige (cf. JdT 2011 III 44).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des
conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel, dûment motivé, est
recevable.
Les écritures et pièces produites par l’appelant en date du 6
août 2025, soit après que la cause ait été gardée à juger, sont en
revanche irrecevables.

- 7 -
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC).
Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310
let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015
consid. 2.2). Compte tenu de ce pouvoir, le juge d'appel est libre de porter
une autre appréciation que l'autorité de première instance sans avoir à
justifier de motifs particuliers (TF 4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2).
3.
3.1 L’appelant se plaint d’une constatation inexacte des faits. Il
reproche à l’autorité intimée de n’avoir tenu aucun compte du fait que
selon le chiffre VIII de l’acte d’engagements signé les 29 novembre, 2
décembre et 24 décembre 2013, la cédule litigieuse était remise aux
autorités fiscales jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard – un avenant détaillé
étant ensuite nécessaire pour une remise de la cédule en garantie directe
–, ni du fait qu’aucun avenant de ce type n’avait été signé. Il fait
également valoir que l’autorité intimée n’a pas non plus tenu compte de
l’arrêt rendu le 20 avril 2022 par le Tribunal fédéral, dans lequel celui-ci a
en substance considéré que l’acte d’engagements et son avenant des 11
et 15 avril 2014 ne contenaient aucune clause de solidarité, de sorte que
l’Etat de Vaud ne pouvait demander la mainlevée de l’opposition seul, en
qualité de créancier solidaire. Enfin, il soutient que l’autorité intimée n’a
pas tenu compte du fait que l’ACI n’avait pas été en mesure de démontrer
qu’elle était porteuse de la cédule hypothécaire et qu’elle ne l’avait pas
égarée. Selon l’appelant, en ne donnant pas suite à ses allégations et

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offres de preuve en lien avec les faits précités, l’autorité intimée aurait
violé son droit d’être entendu.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ
2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p.
29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 1 131, in
RSPC 2012 p. 128 ; Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n.
8.2.1 ad art. 311 CPC et les réf. citées). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19
octobre 2017 consid. 3.1 ; Colombini, op. cit., et les réf. citées). L'appelant
doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge
et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation
de l'appel ne contient que des critiques toutes générales et superficielles
de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al.
1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (Colombini, op. cit.,
et les réf. citées).
3.2.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) impose au juge de motiver sa décision, permettant ainsi au
justiciable d'exercer son droit de recours en connaissance de cause et à
l'autorité de recours d'exercer un contrôle efficace (ATF 136 I 229 consid.
5.2 ; ATF 121 I 54 consid. 2c ; TF 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 consid.
4.1.1). Il suffit que le juge mentionne au moins brièvement les motifs qui
l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est pas tenu d'exposer
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par

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les parties, mais peut se limiter aux éléments qui peuvent être tenus pour
pertinents (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2). Du
moment que le lecteur peut discerner les motifs ayant guidé la décision de
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la
motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision. En
revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel, au
sens large, prohibé par
l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs présentant
une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et
arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, l’appelant se borne à énumérer les points sur
lesquels il estime que l’état de fait devrait être complété, faisant valoir
pour toute motivation à propos des ajouts demandés que la première juge
aurait dû « en tirer les conséquences, dans le sens de ce qui sera
développé ci-après ». Il paraît douteux qu’une telle motivation réponde
aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC. En effet, il n’appartient pas aux
juges de rechercher, dans l’exposé en droit, si un éventuel développement
pertinent à ce sujet serait fait. Quoi qu’il en soit, à supposer recevable, le
moyen serait de toute manière infondé, les compléments requis étant sans
incidence sur la solution du litige au regard des considérations qui seront
développées ci-après (cf. consid. 4.3). Cela scelle le sort du grief soulevé
par l’appelant en lien avec la violation de son droit d’être entendu, dès
lors qu’on ne saurait reprocher au premier juge de ne pas avoir donné
suite aux allégations et offres de preuve de l’appelant sur des faits sans
pertinence pour la décision à rendre.
4.
4.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 865 CC. Il soutient, si
l’on comprend bien, qu’il serait légitimé en sa qualité de débiteur à faire
prononcer l’annulation de la cédule hypothécaire, dès lors qu’il aurait
rendu plausible, d’une part qu’il en avait été le porteur avant qu’elle soit

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remise en garantie à l’ACI, d’autre part que le titre aurait été perdu par
celle-ci.
4.2 L’art. 865 CC prévoit que lorsqu’un titre est perdu ou qu’il a
été détruit sans intention d’éteindre la dette, le créancier peut requérir du
juge qu’il en prononce l’annulation et en exige le paiement ou, si la
créance n’est pas encore exigible, qu’il délivre un nouveau titre (al. 1) ;
l’annulation a lieu de la manière prescrite pour les titres au porteur ; le
délai d’opposition est de six mois (al. 2) ; le débiteur a pareille-ment le
droit de faire prononcer l’annulation d’un titre acquitté qui ne peut être
représenté (al. 3). La règlementation de l’art. 865 CC se distingue de l’art.
856 CC qui, lorsque le créancier est inconnu, et que la dette est
vraisemblablement éteinte, prévoit non seulement l’annulation du titre,
mais également la radiation du gage quel que soit le type de cédule
(Steinauer/Fornage, Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, nn. 2
ss ad art. 865 CC).
Ainsi, le but poursuivi par l’art. 865 CC est d’offrir au créancier
d’une cédule hypothécaire la possibilité de faire valoir ses droits même s’il
a perdu la possession de son titre (Steinauer, Zürcher Kommentar, 2e éd.,
2015, n. 3 ad art. 865 CC). La procédure relève de la juridiction gracieuse,
non contradictoire (ATF 82 II 224 consid. 3 ; Bohnet/Hänni, Actions civiles,
vol. II, 3e éd, 2024, § 81 n. 23), et elle est soumise à la procédure
sommaire indépendamment de la valeur litigieuse. Seul le créancier ou
celui qui peut faire valoir un droit réel limité ou personnel sur le titre est
légitimé à agir (Steinauer, Les droits réels, T. III, 5e éd, 2021, n° 4737).
Quant au débiteur dont le nom figure sur la cédule hypothécaire, il ne peut
en demander l’annulation, s’il n’est plus en mesure de représenter le titre,
que s’il ne s’en est jamais dessaisi ou si le titre lui a été restitué après
paiement de la créance garantie par gage selon l’art. 853 CC et qu'il l'a
ensuite perdu. Il doit alors prouver de manière crédible qu'il a récupéré le
titre avant sa perte. Si le débiteur cédulaire n’est pas en mesure de rendre
vraisemblable qu'il a récupéré le titre avant de le perdre – respectivement
qu’il l’avait en sa possession avant de l’égarer –, il ne peut agir qu’en
vertu de l’art. 856 CC (Staehelin, Basler Kommentar, ZGB II, 7e éd., n. 4 ad

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art. 865 CC et les réf. ; Steinauer, op. cit., n. 13 ad art. 865 CC ; cf. encore
Petitpierre-Sauvain, in Traité de droit privé suisse, vol. VII/7, n° 998 ;
Jugement du Tribunal supérieur du Canton de Zurich du 16 octobre 2023,
PF230048, consid. 4.3).
4.3 En l’espèce, l’appelant allègue lui-même (cf. all. 4 de sa
requête) qu’il a remis la cédule hypothécaire litigieuse à l’ACI. Il ne
soutient pas que ladite administration la lui aurait restituée après
paiement de sa dette – ou qu’il ne s’en serait jamais dessaisi – et qu’il
l’avait en sa possession lorsqu’il l’a égarée, mais fait valoir que l’autorité
fiscale l’aurait elle-même perdue. Force est dès lors de constater que
l’appelant n’est pas titulaire du droit qu’il prétend déduire en justice et
n’est pas légitimé à agir par la voie de l’action de l’art. 865 al. 3 CC pour
demander l’annulation de la cédule. Au surplus, c’est à juste titre que
l’appelant s’abstient de contester l’affirmation de la première juge selon
laquelle la voie de l’action de l’art. 856 CC ne lui est pas davantage
ouverte, dans la mesure où ses créanciers lui sont manifestement connus.
C’est donc au terme d’une correcte application du droit fédéral que
l’autorité intimée a rejeté la requête en annulation de la cédule
hypothécaire, constat qui scelle le sort de l’appel. On ajoutera encore qu’à
supposer même que les pièces produites tardivement par l’appelant
fussent recevables – on a vu qu’elles ne l’étaient pas – et qu’il faille en
déduire que l’ACI a perdu la possession de la cédule hypothécaire, la
conclusion qui précède n’en serait pas changée, dès lors qu’en toute
hypothèse, l’appelant n’était pas en possession du titre lorsque celui-ci a
possiblement été perdu.
5.
5.1 En conclusion, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
5.2 L’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel, limitée à l’exonération de l’avance de frais. Dès lors
que l’appel était d’emblée dépourvu de toute chance de succès (art. 117

- 12 -
let. b CPC), les arguments pour contester le jugement apparaissant
clairement voués à l'échec, cette requête sera rejetée.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 11'400 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif de frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelant
F.________ est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 11'400 fr.
(onze mille quatre cents francs), sont mis à la charge de
l’appelant F.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 13 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Maxime Crisinel (pour F.________),
- l’Administration cantonale des impôts,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :