vd_gerichte · PE19.000880 · 2019-11-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
179
PE19.000880-VFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 11 mai 2020
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
Mmes Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
I.________, prévenu, représenté par Me Daniel Trajilovic, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
U.________, prévenu, représenté par Me Dario Barbosa, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
654

- 12 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er novembre 2019, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a libéré U.________ du chef de prévention
de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a constaté qu’il
s’est rendu coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants
(II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction
de 293 jours de détention avant jugement (III), a ordonné son maintien en
détention pour des motifs de sûreté (IV), a dit qu’il a subi 14 jours de
détention dans des conditions illicites à la zone carcérale de la police et dit
que 7 jours doivent être déduits de sa peine (V), a dit qu’il a subi 297 jours
de détention dans des conditions illicites à la prison du Bois-Mermet et dit
que respectivement 34 jours, puis 11 jours, doivent être déduits de sa
peine (VI), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de
10 ans (VII), a constaté qu’I.________ s’est rendu coupable d’infraction
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et de blanchiment d’argent (VIII),
l’a condamné à une peine privative de liberté de 3,5 ans, sous déduction
de 293 jours de détention avant jugement (IX), a ordonné son maintien en
détention pour des motifs de sûreté (X), a constaté qu’il a subi 12 jours de
détention dans des conditions illicites et ordonné que 6 jours soient
déduits de sa peine (XI), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour
une durée de 10 ans (XII), a statué sur le sort des séquestres et des pièces
à conviction (XIII à XV), a alloué au défenseur d’office de U.________, Me
Dario Barbosa, une indemnité de 13'050 fr. 70 débours et TVA compris
(XVI), a alloué au défenseur d’office d’I.________, Me Daniel Tajilovic, une
indemnité de 8'218 fr. 05 débours et TVA compris (XVII), a mis les frais de
la procédure, par 23'126 fr. 10, à la charge de U.________, et par 18'169 fr.
70, à la charge d’I.________, ces frais comprenant les indemnités allouées à
leurs défenseurs d’office (XVIII), dites indemnités étant remboursables à
l’Etat par les prévenus dès que leur situation financière le permettra (XIX).

- 13 -
B. a) Par annonce du 5 novembre 2019 puis par déclaration du
17 décembre 2019, U.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération du chef de
prévention d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, à ce que
lui soit alloué une indemnité de 200 fr. par jour pour réparation du tort
moral pour détention injustifiée pendant 279 jours, soit 55'200 fr. au total,
ainsi que de 50 fr. par jour pour 14 jours subis dans des conditions illicites
dans les locaux de la police, soit 700 fr. au total, subsidiairement que 78
jours soient déduits de sa peine, les chiffres III, IV, VII, XIII, XIV, XV et XIX
du dispositif du jugement étant supprimés et les frais de première
instance laissés à la charge de l’Etat.
A l’audience d’appel, il a modifié ces conclusions en ce sens
que lui soit alloué une indemnité de 200 fr. par jour pour réparation du tort
moral pour détention injustifiée pendant 486 jours, soit 97'200 fr. au total,
ainsi que de 50 fr. par jour pour 14 jours subis dans des conditions illicites
dans les locaux de la police, soit 700 fr. au total, l’intégralité des frais de
justice étant laissée à la charge de l’Etat.
b) Par annonce du 5 novembre 2019 puis par déclaration du
18 décembre 2019, I.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit condamné à
une peine clémente compatible avec le sursis, les frais d’appel étant
laissés à la charge de l’Etat et l’indemnité de son défenseur fixée à un
montant qui sera précisé en cours d’instance. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) I.________, né le [...] 1999 au Nigéria, pays dont il est
originaire, est le cadet d’une famille de deux enfants. Il a effectué toute sa
scolarité obligatoire et une partie de sa scolarité secondaire dans son pays

- 14 -
avant la guerre. En 2013, il a quitté le Nigéria pour se rendre en Lybie, où
il aurait été emprisonné avant de pouvoir s’enfuir et embarquer sur un
bateau à destination de Lampedusa. Il a alors déposé une demande d’asile
en Italie et a travaillé dans ce pays comme garçon de plage durant six
mois pour un salaire mensuel d’environ 500 euros. Célibataire, il n’a
personne à charge. Il est sans ressources. A sa sortie de détention, il
envisage de retourner vivre en Italie et entreprendre une formation de
dessinateur.
I.________ ne figure pas au casier judiciaire suisse, ni aux
casiers judiciaires italien et finnois.
b) U.________, né le [...] 1992 au Nigéria, pays dont il est
originaire, est issu d’une fratrie de sept enfants. Après avoir effectué sa
scolarité obligatoire dans son pays d’origine, il a entrepris une formation
de technicien en électronique. Il a travaillé dans ce domaine jusqu’en
2015, après quoi il a quitté le Nigéria pour l’Europe en traversant la
Méditerranée pour rejoindre l’Italie. Il a déposé une demande d’asile dans
ce pays, où il s’est marié en 2018 avec une femme qui lui a donné un fils
en 2016. Sa situation financière est précaire. Il n’a exercé aucune activité
lucrative en Italie et souhaite retourner dans ce pays pour retrouver sa
femme et son fils à sa sortie de détention.
U.________ ne figure ni au casier judiciaire suisse, ni au casier
judiciaire italien.
c) 1. A Ecublens et à La Sarraz, à tout le moins entre le
26 novembre 2018 et le 15 janvier 2019, date de leur interpellation,
agissant pour le compte d’individus non identifiés, les prévenus U.________
et I.________ ont participé à un important trafic de cocaïne, dont l’ampleur
n’a pas pu être déterminée avec précision. Toutefois, compte tenu des
éléments recueillis en cours d’enquête, dont des surveillances
téléphoniques en temps réel et rétroactives, des extractions des données
des téléphones portables des différents individus impliqués dans ce réseau
et de la cocaïne saisie en possession de ces derniers, il a été établi

- 15 -
qu’I.________ avait effectué 5 livraisons de cocaïne entre les Pays-Bas et la
Suisse, pour une quantité totale d’au moins 272 fingers, soit 2'720
grammes bruts. Le 15 janvier 2019, U.________ et I.________ ont par ailleurs
distribué ou pris des mesures afin de distribuer 223 fingers de cocaïne,
soit 2'230 grammes bruts, dont 260 grammes bruts ont été saisis.
Les faits établis sont plus précisément les suivants :
1.1 A Ecublens, le 26 novembre 2018, I.________ a transporté
depuis les Pays-Bas et livré au dépositaire Y.________, déféré séparément,
50 fingers de cocaïne, soit 500 grammes bruts, qui étaient destinés à la
vente.
1.2 A Ecublens, le 7 décembre 2018, I.________, accompagné
d’un autre transporteur, déféré séparément, a transporté depuis les Pays-
Bas et livré au dépositaire Y.________ 50 fingers de cocaïne, soit 500
grammes bruts, qui étaient destinés à la vente.
1.3 A Ecublens, le 12 décembre 2018, I.________ a transporté
depuis les Pays-Bas et livré au dépositaire Y.________ au moins 50 fingers
de cocaïne, soit 500 grammes bruts, qui étaient destinés à la vente.
1.4 A La Sarraz, le 6 janvier 2019, I.________, accompagné d’un
autre transporteur, a transporté depuis les Pays-Bas et livré au dépôt de
La Sarraz
50 fingers de cocaïne, soit 500 grammes bruts, qui étaient destinés à la
vente. Pour ce transport, il a perçu 500 euros.
1.5 A La Sarraz, le 14 janvier 2019, I.________, accompagné
d’un autre transporteur, a transporté depuis les Pays-Bas et livré au dépôt
de La Sarraz 72 fingers de cocaïne, soit 720 grammes bruts, qui étaient
destinés à la vente.
Le 15 janvier 2019, à La Sarraz, U.________ et I.________ ont
distribué ou pris des mesures afin de distribuer à différents trafiquants 223

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fingers de cocaïne, soit 2'230 grammes bruts, répartis en 23 lots distincts.
Lors de l’intervention de la police dans l’appartement le même jour,
A.________ et O.________, clients des prévenus, ont également été
interpellés alors qu’ils étaient venus chercher leurs lots de cocaïne, soit 6
fingers pour le premier et 20 fingers pour le second. La perquisition de ce
logement a permis la saisie de ces 26 fingers de cocaïne, soit 260
grammes bruts, ainsi que de trois boulettes contenant 6 grammes bruts
de cocaïne, et de deux listes relatives à la distribution de deux livraisons
de cocaïne notamment. Le profil ADN d’I.________ a notamment été
retrouvé sur le calepin contenant les listes de distribution.
Le taux de pureté moyenne de la cocaïne pour 2018 et 2019,
pour des quantités de 1 à 10 grammes, étant de 55% et de 52 %,
I.________ a transporté et livré une quantité pure de 825 grammes de
cocaïne en 2018 et une quantité pure de 634,4 grammes de cocaïne en
2019.
Le taux de pureté moyenne de la cocaïne pour 2019, pour des
quantités de 1 à 10 grammes, étant de 52%, U.________ et I.________ ont
distribué ou pris des mesures afin de distribuer une quantité pure de
1'024,4 grammes de cocaïne. L’analyse de la cocaïne saisie a révélé des
taux de pureté moyenne de 53%, 55,9% et 57,3%, représentant une
quantité pure de
150,5 grammes destinée à la vente.
2. A La Sarraz, le 8 janvier 2019, le prévenu I.________,
accompagné de [...], déféré séparément, a récolté les montants de 7'000
fr. et de 7'485 euros qui provenaient du trafic de cocaïne décrit au cas 2,
et les a ramenés à un membre de ce réseau aux Pays-Bas, entravant ainsi
l’identification de l’origine de ces sommes d’argent.
En d roit :

- 17 -
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par deux
prévenus ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels
de U.________ et d’I.________ sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon
l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
Appel de U.________

- 18 -
3. L'appelant U.________ conteste les faits retenus à son encontre
au
chiffre 2.5 de l'acte d'accusation (ch. 1.5 ci-dessus). Il affirme ne jamais
s'être adonné à un trafic de stupéfiant. Se prévalant de la présomption
d'innocence et du principe « in dubio pro reo », il soutient que les indices
retenus par les premiers juges ne permettent pas de se convaincre du
contraire. Il fait en substance valoir que la possession de trois boulettes de
cocaïne ne suffit pas à démontrer son implication dans un réseau de
trafiquants, que les grossistes A.________ et O.________ ne l'ont pas reconnu
sur les planches photographiques, qu'A.________ a désigné la personne qui
lui a remis la cocaïne comme étant « le plus gros de l'équipe » alors qu'il
n'est lui-même pas gros mais uniquement doté d'une carrure imposante,
que les mises en cause d'I.________ ne sont pas crédibles, que ses contacts
avec le prénommé B.________ – probable organisateur de la livraison selon
la police mais comédien populaire et connu selon l'appelant –
concernaient uniquement une question de change d'argent suisse en
euros, qu'il n'a rien à voir avec le calepin contenant trois pages de
comptabilité qui a été saisi, que ses empreintes n'y ont du reste pas été
retrouvées, qu'il n'est l'auteur d'aucune des conversations téléphoniques
enregistrées à partir de son téléphone portable le 15 janvier 2019, qu'elles
sont le fait d'I.________ et, enfin, que la présence de numéros appartenant
à de la clientèle dans son répertoire téléphonique ne constitue pas non
plus un indice de sa participation à un trafic dès lors que ces diverses
données y ont aussi été inscrites par I.________ lorsqu'il lui a prêté son
téléphone. Selon lui, il n'existerait donc aucune preuve matérielle
permettant d'établir sa culpabilité excepté les contrôles de surveillance
téléphonique rétroactifs, lesquels seraient toutefois insuffisants pour
justifier sa condamnation.
3.1 La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, Commentaire

- 19 -
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art.
398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH et 14 al. 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire,
le principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la
preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7;
ATF 124 IV 86 consid. 2a; ATF 120 la 31 consid. 2).

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L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
3.2 En l'espèce, l'instruction a permis d'établir – et l'appelant ne le
conteste pas – qu'un dépôt de cocaïne se trouvant dans un appartement
sis [...] à La Sarraz a été ravitaillé de 223 fingers de cocaïne répartis en 23
lots distincts. 72 fingers y ont en particulier été amenés par I.________ le 14
janvier 2019
(P. 38/1 p. 15). Lors de son audition du 14 février 2019 ainsi qu'aux débats
de première instance, ce dernier a désigné U.________ comme le
responsable du dépôt et de la distribution de la marchandise (PV aud. 14
R. 5; jugt. p. 7-8). Il est vrai que même s'il a simultanément reconnu sa
propre implication en tant que mule dans le réseau mis à jour par les
services de police, I.________ a contesté avoir lui-même participé à la
distribution de cocaïne, si bien qu'on ne peut pas totalement exclure qu'il
ait cherché à se défausser d'une partie de ses responsabilités sur
l'appelant U.________. Ses mises en cause sont toutefois clairement
corroborées par d'autres éléments du dossier. U.________ a en effet été
interpellé dans l'appartement qui servait de dépôt à La Sarraz et dont la
perquisition a notamment permis la saisie de 26 fingers de cocaïne. Il s'y
trouvait en compagnie d'I.________, qui avait ravitaillé le dépôt la veille,
ainsi que d'A.________ et d'O.________, deux grossistes qui ont pour leur
part reconnu qu'ils s'y étaient rendus pour récupérer leurs lots
(PV aud. 14, 1 et 2; P. 38/1 p. 4). A.________ a indiqué qu'il lui était difficile

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de décrire l'individu qui lui avait remis la drogue car il faisait sombre et
qu'il n'y avait pas de lumière (PV aud. 1 R. 17), ce qui explique pourquoi il
n'a pas été en mesure d'identifier U.________ sur les planches
photographiques qui lui ont été soumises. Il a toutefois précisé que la
personne concernée était le « plus gros de l'équipe »
(PV aud. 1 R. 17). Cette description peut évidemment aussi bien désigner
la personne la plus corpulente ou disposant de la carrure la plus
imposante. Elle correspond en tous les cas à celle de l'appelant U.________
selon les policiers qui ont effectué l'intervention (P. 38/1 p. 18). Ce dernier
a par ailleurs admis être le détenteur du numéro [...] (PV aud. 4 R. 8). Or,
les contrôles téléphoniques rétroactifs de ce raccordement ont révélé que,
depuis le 14 janvier à 15h29 et jusqu'à l'intervention de la police le 15
janvier, toutes les connexions effectuées avec ce raccordement se sont
faites sur une antenne de La Sarraz (P. 38/1 p.8). Cela signifie que
l'appelant ment lorsqu'il a affirmé n’être arrivé au dépôt que le 15 janvier
vers 10h00, après avoir passé la nuit à Lausanne (PV aud. 4, R. 7;
jugement p. 5) et se contredit lorsqu’il déclare aux débats d’appel qu’il a
passé la nuit à Cossonay
(cf. supra, p. 5). Ce numéro était en outre enregistré dans le téléphone du
grossiste O.________ qui a également confirmé que la transaction de La
Sarraz devait se faire avec son utilisateur (PV aud. 2 R. 7). Enfin, les
contrôles téléphoniques rétroactifs ont aussi permis d'établir que ce
raccordement a été utilisé le 15 janvier pour contacter plusieurs
bénéficiaires des lots de cocaïne. Certains d'entre eux étaient même
enregistrés dans les contacts du téléphone (P. 38/1 p. 8 et 17). Dans la
mesure où les appels en cause se sont étendus sur près de 3 heures (P.
38/1 p. 17), l'appelant n'est tout simplement pas crédible lorsqu'il soutient
qu'ils auraient été faits à son insu par I.________ à qui il aurait prêté son
appareil (PV aud. 4, R. 8 et 15; jugt. p. 5).
Ces éléments suffisent à convaincre la Cour de céans, au-delà
de tout doute raisonnable, que l'appelant était bien impliqué dans le trafic
de cocaïne en cause et qu'il a effectivement œuvré de la manière décrite
au chiffre 2.5 de l'acte d'accusation. L’appel doit par conséquent être
rejeté sur ce point. Il s’ensuit que la condamnation de l’appelant pour

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infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants – qualification non
contestée en tant que telle – est bien fondée.
4. L’appelant U.________ a conclu à sa libération de toute peine.
4.1 L’art. 47 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0)
prévoit que le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte
plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue
ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément
important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on
s'éloigne de la limite, de 18 g pour la cocaïne (ATF 138 IV 100 consid. 3.2;
ATF 120 IV 334 consid. 2a), à partir de laquelle le cas doit être considéré

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comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid.
2b/aa; TF 6B_780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1; TF 6B_107/2013 du
15 mai 2013 consid. 2.1). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi
être pris en considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c; ATF 121 IV 193
précité). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants.
L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome
ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera
de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de
l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en considération. Un
trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins
grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre
d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement
délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à
agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et
agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un
trafic uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_780/2018 précité; TF
6B_807/2017 du 30 janvier 2018 consid. 2.1; TF 6B_189/2017 du 7
décembre 2017 consid. 5.1). Enfin, le comportement du délinquant lors de
la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en
raison de l’aveu ou de la bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec
les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a
permis d’élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF
121 IV 202 consid. 2d/aa; ATF 118 IV 342 consid. 2d).
4.2 En l’espèce, l’appelant requiert sa libération de toute peine au
motif qu’il ne doit pas être condamné pour infraction grave à la loi
fédérale sur les stupéfiants, ce qui est désormais un grief sans objet. Pour
le reste, les premiers juges ont considéré que la culpabilité de U.________
était lourde, dès lors qu’il n’avait pas hésité à s’adonner à un trafic de
stupéfiants de grande envergure avec des ramifications internationales
sur une période relativement courte, mais dense. Son mobile était
totalement égoïste puisqu’il avait obtenu un permis de séjour en Italie et
pouvait donc travailler légalement dans ce pays, ce d’autant plus qu’il
avait une famille à nourrir. Il avait choisi de sombrer dans le trafic de
stupéfiants par pur appât du gain, sans aucune considération pour les

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conséquences néfastes que ce produit engendrait sur ses consommateurs.
Sa position dans le trafic en tant que dépositaire attestait qu’il avait une
certaine reconnaissance de la part des organisateurs de celui-ci et, par
conséquent, une position hiérarchique élevée. Il avait agi en tant que
membre d’une bande dans le cadre d’un réseau international très organisé
où rien n’était laissé au hasard. La quantité importante de la drogue pure
mise sur le marché pas l’intermédiaire de U.________ et celle qui restait à
écouler attestait encore de la gravité de ses agissements et il fallait
encore retenir à sa charge qu’il n’avait pas collaboré à l’enquête, n’avait
formulé aucun regret quant à son activité illicite et que seule son
interpellation avait permis de mettre fin à son trafic. A décharge, il
convenait de retenir, dans une moindre mesure, un parcours de vie
difficile.
Ces considérations ne sont pas remises en cause par
l’appelant et il y a lieu de s’y référer intégralement. Elles justifient
pleinement la peine privative de liberté de 4 ans infligée à U.________ par
les premiers juges, qui doit par conséquent être confirmée.
5. L’appelant U.________ sollicite l’allocation en sa faveur, au
dernier état de ses conclusions, d’un montant de 97'200 fr. correspondant
à 200 fr. par jour de détention injustifiée durant 486 jours, soit jusqu’au
jour de l’audience d’appel. Il demande également à être indemnisé à
raison de 50 fr. par jour pour avoir été détenu dans les locaux de la police
durant 14 jours, soit 700 fr. au total. A titre subsidiaire, pour le cas où sa
condamnation serait confirmée, il soutient que les
45 jours portés en déduction de sa peine en raison des 279 jours de
détention subis dans des conditions illicites à la prison du Bois-Mermet
seraient insuffisants. Selon lui, un ratio d’un tiers, et non d’un cinquième,
devrait s'appliquer pour la période qui a couru du 30 janvier 2019 au 18
juillet 2019, moment à partir duquel il a commencé de travailler, et d'un
cinquième à tout le moins, et non d’un dixième, pour la période ultérieure.
5.1

- 25 -
5.1.1 Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue
une juste indemnité et réparation du tort moral. S’agissant du mode et de
l’étendue de l’indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n’est pas
exclu de s’inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (Code des
obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911;
RS 220) (cf. Wehrenberg/Berhard, in Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 9 ad art. 431 CPP). Ces
dispositions accordent au juge un large pouvoir d’appréciation, que le
Tribunal fédéral ne revoit qu’avec retenue. Le montant de l’indemnisation
doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité
(art. 49 al. 1 CO). L'ampleur de la réparation dépend avant tout de
l'appréciation concrète des circonstances particulières du cas d'espèce, en
particulier de la gravité des souffrances physiques ou psychiques
consécutives à l'atteinte subie (TF 6B_458/2019 et TF 6B_459/2019 du 23
mai 2019 consid. 7.1; TF 6B_352/2018 précité consid. 6.5.1; TF
6B_1395/2016 précité consid. 1.1 et les références citées). Il appartient au
demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies (ATF 135 IV 43
consid. 4.1; ATF 117 IV 209 consid. 4b).
Un montant de 200 fr. par jour en cas de détention injustifiée
de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où il
n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le
versement d'un montant inférieur ou supérieur (TF 6B_478/2016 du 8 juin
2017 consid. 3.1; TF 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.2.1; TF
6B_133/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.2 et les arrêts cités). Le
taux journalier n'est qu'un critère qui permet de déterminer un ordre de
grandeur pour le tort moral. Il convient ensuite de corriger ce montant
compte tenu des particularités du cas (durée de la détention,
retentissement de la procédure sur l'environnement de la personne
acquittée, gravité des faits reprochés, etc.). Lorsque la détention
injustifiée s'étend sur une longue période, une augmentation linéaire du
montant accordé dans les cas de détentions plus courtes n'est pas
adaptée, car le fait de l'arrestation et de la détention pèse d'un poids en
tout cas aussi important que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte

- 26 -
que subit la personne incarcérée. Aussi, lorsque la durée de détention est
de plusieurs mois, convient-il en règle générale de réduire le montant
journalier de l'indemnité (ATF 113 Ib 155 consid. 3b; TF 6B_478/2016
précité; TF 6B_909/2015 précité).
Une période de détention dans des conditions illicites porte
moins préjudice au prévenu qu'une détention injustifiée, la privation de
liberté étant, dans le premier cas, légitime. Le Tribunal fédéral admet ainsi
que l'on peut s'écarter du montant de 200 fr. par jour en cas de détention
injustifiée et qu'un montant de 50 fr. par jour est approprié pour une
détention dans des conditions illicites, notamment lors du maintien d'une
personne dans une cellule sans fenêtre et éclairée 24h sur 24h, pour une
période limitée d'une dizaine de jours (ATF 140 I 246 consid. 2.6.1). Il a en
outre admis un montant de l'ordre de 20 à 25 fr. par jour en cas d'espace
insuffisant lorsque la surface disponible n'est inférieure que de 0,17 m2 par
rapport au standard recommandé (TF 6B_1057/2015 du 25 mai 2016
consid. 5.3).
5.1.2 En vertu de l’art. 43 CO, une réparation en nature n’est pas
exclue (ATF 142 IV 245 consid. 4.1). La Cour européenne des droits de
l'Homme a en effet admis qu'en cas de traitement prohibé par l'art. 3
CEDH, une réduction de peine pouvait constituer une forme de réparation
appropriée, à condition que, d'une part, elle soit explicitement octroyée
pour réparer la violation de cette disposition et que, d'autre part, son
impact sur le quantum de la peine de la personne intéressée soit
mesurable (arrêts Rezmive s et autres contre Roumanie du 25 avril 2017
[requêtes n° 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13] § 125;
Shishanov contre République de Moldova du 15 septembre 2015 [requête
n° 11353/06] § 137). Lorsqu’elle est adéquate, cette forme de réparation
devrait même être préférée à l’allocation d’une indemnité pécuniaire,
compte tenu du principe de subsidiarité de l’indemnisation (CREP 30 juillet
2014/526 consid. 2b et les références citées) et dès lors que l’on peut
considérer que la liberté a en principe une valeur plus importante qu’une
quelconque somme d’argent (CAPE 8 octobre 2015/387 consid. 2.2;
CAPE 10 octobre 2014/300 consid. 2.2).

- 27 -
Dans un jugement de principe (CAPE du 29 octobre 2019/431,
publié au JdT 2019 III 189), la Cour d’appel pénale, statuant sur la question
de la réparation du tort moral subi en raison d’une incarcération dans des
conditions de détention illicites sous la forme d’une réduction de peine, a
posé une échelle schématique de réduction de peine en fonction d’une
catégorisation des atteintes, soit une réduction de 1/2 en cas de détention
en box de maintien en zone carcérale après les premières 48 heures, une
réduction de 1/3 en cas de surface nette de la cellule inférieure à 3 m2 et
de plusieurs autres facteurs aggravants, une réduction de 1/4 en cas de
surface nette inférieure à 3 m2 et d’une circonstance aggravante ou en
cas de surface nette entre 3 et 4 m2 et de plusieurs circonstances
aggravantes, une réduction de 1/5 en cas de surface nette inférieure à 3
m2 ou en cas de surface nette comprise entre 3 et 4 m2 et une
circonstance aggravante.
5.2 En l'espèce, la condamnation de l'appelant est confirmée et la
durée de la peine prononcée dépasse largement celle effectuée sous
forme de détention provisoire. Il n'y a donc pas de place pour une
indemnisation en raison d'une quelconque détention injustifiée.
Par ordonnance du 23 septembre 2019, le Tribunal des
mesures de contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s'est
déroulée la détention de l'appelant du 30 janvier 2019 au 23 septembre
2019, soit durant 237 jours, à la prison du Bois-Mermet étaient illicites. Ce
dernier n'ayant pas changé de cellule depuis lors (jugt. p. 6), les premiers
juges ont, en accord avec le Ministère public, étendu la période considérée
comme illicite jusqu'au 4 novembre 2019, ce qui représente 279 jours au
total. Il ressort de la décision du Tribunal des mesures de contrainte que
durant la totalité de la période considérée, l'appelant a disposé d'une
surface individuelle comprise entre 3 et 4m2. Dans toutes les cellules qu'il
a occupées, les sanitaires n'étaient en outre séparés du reste de la pièce
que par un rideau ignifuge. Avant qu'il ne débute une activité à la
buanderie, soit du 30 janvier au 17 juillet 2019, l'appelant était par ailleurs
confiné en cellule durant environ

- 28 -
23 heures par jour. Il a par ailleurs passé son 91e jour de détention au
Bois-Mermet le 30 avril 2019.
Il résulte de ce qui précède que durant toute sa détention,
l'appelant a bénéficié d'une surface inférieure à 4m2 tandis que plusieurs
circonstances aggravantes étaient réalisées (absence de séparation des
sanitaires par une cloison et cloisonnement jusqu'au 29 avril 2019,
absence de séparation des sanitaires par une cloison, cloisonnement et
durée de la détention jusqu'au 17 juillet 2019, absence de séparation des
sanitaires par une cloison et durée de la détention depuis lors). Ce constat
devait conduire les premiers juges à réduire la peine prononcée à raison
d'1/4 de la durée de la détention provisoire subie au Bois-Mermet durant
279 jours, ce qui représente un total arrondi de 70 jours.
L’intéressé n’ayant pas changé de cellule depuis le jugement
de première instance, il convient encore de constater qu’il a, à ce jour,
subi encore
192 jours de détention dans des conditions illicites similaires, et de réduire
de
48 jours supplémentaires la peine prononcée, selon le même ratio.
L’appel doit dès lors être très partiellement admis dans cette
mesure.
6. Pour le surplus, l’appelant, qui a succombé en première
instance, s’est à juste titre vu condamné à assumer l’entier de la part des
frais de procédure le concernant, conformément à l’art. 426 al. 1 CPP,
incluant l’entier de l’indemnité allouée à son défenseur d’office (art. 422
al. 2 let. a CPP).
Appel d’I.________

- 29 -
7. L'appelant I.________ ne conteste pas avoir œuvré comme
transporteur au sein de l'organisation pour l’ensemble des cas visés par
l’acte d’accusation. Il reproche en revanche au Tribunal correctionnel
d'avoir retenu qu'il avait également distribué ou pris des mesures afin de
distribuer la cocaïne qui se trouvait au dépôt de La Sarraz le 15 janvier
2019 (chiffre 2.5 §2 de l'acte d'accusation, ch. 1.5 §2 ci-dessus). Il fait en
substance valoir que le fait d'avoir entreposé les fingers de cocaïne sur
une table ne constitue pas une activité en lien avec la distribution de la
drogue, que la tenue d'une liste des fingers transportés n'étaye pas
suffisamment sa participation en tant que distributeur, puisqu’il a expliqué
qu’il agissait de la sorte pour pouvoir rendre des comptes à ses
fournisseurs, que les mises en cause d'O.________, A.________ et U.________
sont insuffisantes pour le confondre et de surcroît sujettes à caution, que
l'affirmation des premiers juges selon laquelle il aurait à plusieurs reprises
utilisé le téléphone portable de U.________ ne ressort pas du dossier et que
le fait d'avoir été interpellé en possession de 3'590 euros et de 3'000 fr.
n'atteste pas non plus de l'existence d'une activité de distributeur. Il en
conclut que les premiers juges ne pouvaient retenir son implication en tant
que distributeur le 15 janvier 2019.
7.1 Les principes juridiques applicables à la constatation des faits,
à l’appréciation des preuves et à la présomption d’innocence ont été
rappelés au consid. 3.1 ci-avant.
7.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appelant I.________ a
ravitaillé le dépôt de La Sarraz le 14 janvier 2019. Lors de son audition du
14 février 2019, il a indiqué qu'après l'avoir expulsée, il avait « mis toute
la drogue sur la table et classé les pièces par code » avec le dénommé
E.________ (PV aud. 14, R. 5, p. 3). Quoi qu'en dise l'appelant, cette
opération de tri peut être mise en lien avec la distribution des fingers de
cocaïne dont elle constitue un préalable nécessaire. L'intéressé était par
ailleurs toujours présent au dépôt lors de l'intervention des forces de
police le
15 janvier 2019. Or, il est établi que la distribution de la cocaïne livrée
avait alors commencé puisque de nombreux grossistes avaient déjà été

- 30 -
contactés
(P. 38/1 p. 17) et que deux d'entre eux, O.________ et A.________, ont pu
être interpellés sur place en même temps que l'appelant (P. 38/1 p. 15).
S'il est vrai que – contrairement à ce qu'ont retenus les premiers juges –
l'instruction n'a pas établi qu’I.________ avait à de nombreuses reprises
utilisé le téléphone de U.________ pour entrer en contact avec les
bénéficiaires des différents lots, l'appelant a néanmoins lui-même admis,
encore à l’audience d’appel, qu'il avait tout de même répondu à un appel
arrivé sur ce téléphone et invité son interlocuteur à monter dans
l'appartement (P. 38/1, p. 8; PV aud. 14 R. 5 p. 4; Annexe PV aud. 12;
jugement p. 8; supra p. 3). I.________ est par ailleurs mis en cause par
O.________ comme étant la personne qui lui a remis les stupéfiants qu'il
était venu chercher au dépôt le 15 janvier 2019. Si l'intéressé ne l'a certes
pas immédiatement reconnu sur la planche de photographie qui lui était
présentée, il a en revanche été catégorique après que son attention a été
attirée sur la photo de l'appelant (PV aud. 10, R. 6). Interpellé par la
défense, il a encore confirmé être tout à fait sûr que le personnage qui
figurait sur le cliché était bien celui qui lui avait remis la drogue (PV aud.
10, R. 8). En précisant enfin être certain que l'individu en question portait
un marcel blanc (PV aud. 10 R. 8), il a par ailleurs levé tout risque de
confusion puisque l'appelant était le seul à porter un tel vêtement lors de
l'intervention de la police (P. 38/1 p. 18; cf aussi PV aud. 14, R. 6). On
précisera à ce sujet que l'appelant se trompe lorsqu'il soutient
qu'O.________ aurait auparavant dit qu'il ne savait pas si la personne qui lui
avait remis la drogue était habillée d'un débardeur blanc (appel p. 5) : une
lecture attentive de son audition révèle en effet qu'O.________ a
uniquement interpellé l'inspecteur qui l'interrogeait pour s'assurer que
l'individu qui figurait sur la photo était bien le porteur de cet habit (PV aud.
10, R. 6, p. 3). La mise en cause d'O.________ est donc parfaitement claire.
On ne voit par ailleurs pas pour quels motifs ce dernier, qui a de son côté
admis son implication dans le trafic mis à jour par les services de police,
aurait pu accuser faussement l'appelant. En dernier lieu, on mentionnera
encore que la perquisition effectuée dans le dépôt a permis la saisie d'un
calepin qui contenait trois pages de comptabilité et portait également les
empreintes de l'appelant (P. 38/1 p. 15 et 16). Lors de son audition du 14

- 31 -
février 2019, il a reconnu avoir lui-même reporté sur les deux premières
pages de ce carnet les codes et quantités qui lui avaient été communiqués
au préalable sur son téléphone (PV aud. 14, R. 8; cf. aussi P. 38/1 p. 16). Il
tente de justifier ces inscriptions par la nécessité de pouvoir rendre des
comptes à ses fournisseurs et éviter des différences entre ce qu'il était
censé transporter et ce qui a effectivement été livré, différences qu'il
devait autrement payer de sa poche. Cette explication n'est toutefois
absolument pas crédible dans la mesure où l'appelant a constamment
affirmé n'avoir livré que 72 fingers alors que la comptabilité rédigée de sa
main en mentionne 145 (P. 38/1 p. 15). On constate par ailleurs que
certains lots – et notamment celui désigné sous la mention « Black = 6 »
destiné au grossiste A.________ (P. 38/1 p. 15) – sont marqué d'un « v »
pour attester de leur distribution effective. Il ne fait ainsi aucun doute que
cette liste a bien été rédigée par l'appelant pour assurer un suivi des
livraisons en cours.
Ces différents éléments constituent un faisceau d'indices
suffisant pour considérer que l'appelant ne s'est pas limité à livrer de la
cocaïne au dépôt de La Sarraz, mais qu'il a également pris une part active
aux opérations de distribution qui ont suivi. Le moyen doit donc être
rejeté.
8. L'appelant I.________ conteste la peine privative de liberté de
3,5 ans prononcée contre lui. Il fait valoir qu'il n'a participé au réseau
qu'en tant que passeur, que sa collaboration a permis à l'enquête
d'avancer, qu'il n'a pas reçu plus de
1'500 fr., ce qui plaiderait en faveur d'une faible volonté délictueuse et
qu'une peine aussi lourde que celle prononcée serait de nature à le
décourager de tout effort de réinsertion. Sa collaboration à l’enquête
aurait par ailleurs permis de mettre en accusation plusieurs personnes. Il
reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir fait application de
l'art. 48 let. a ch. 3 CP, alors même qu'il ressortait de ses déclarations et
de celles de O.________ qu'il aurait légitimement pu craindre pour son

- 32 -
intégrité corporelle s'il s'était risqué à refuser une livraison ou à violer une
directive d'un membre de l'organisation.
8.1
8.1.1 Les principes généraux applicables à la fixation de la peine,
notamment en matière de trafic de stupéfiants, ont été rappelés au
consid. 4.1 ci-avant.
8.1.2 Selon l’art. 48 let. a ch. 3 CP, le juge atténue la peine si
l’auteur a agi sous l’effet d’une menace grave. La menace grave au sens
de cette disposition concerne une situation proche de l'état de nécessité,
où l'auteur agit sous l'empire d'une force simplement contraignante, d'une
menace ou d'une violence relativement irrésistible (vis compulsiva),
comme la contrainte psychique (cf. ATF 104 IV 186 consid. 3b p. 189).
Cette circonstance atténuante se conçoit notamment lorsque le danger qui
pèse sur les biens juridiques menacés n'apparaît pas imminent ou lorsque
l'auteur aurait pu détourner le danger par des moyens légaux; son champ
d'application et sa portée ne se distinguent guère de la détresse profonde
au sens de l'art. 48 let. a ch. 2 CP; en tout état, cette circonstance
atténuante suppose également une certaine proportionnalité entre les
motifs qui poussent l'auteur à agir et l'importance du bien juridique qu'il
lèse (TF 6B_719/2019 du 23 septembre 2019 consid. 2.1.1 et les
références citées).
8.1.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de

- 33 -
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (TF 6B_559/2018 consid. 1.1.1;
ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 142 IV 265 IV 2.3.2; ATF 138 IV 120
consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 217
consid. 2.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées
cumulativement (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2;
ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (TF 6B_559/2018
consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(TF 6B_559/2018
consid. 1.1.1; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la sanction doit
être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine,
de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son
efficacité du point de vue de la prévention (TF 66_559/2018 consid. 1.1.1;
ATF 137 II 297 consid. 2.3.4;
ATF 134 IV 97 consid. 4.2). La faute de l'auteur n'est en revanche pas
déterminante (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal

- 34 -
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives
(TF 6B_559/2018 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF 6B_688/2014
consid. 27.2.1; TF 66_1175/2017 consid. 2.1).
8.2 En l'espèce, la culpabilité d’I.________ est manifestement
lourde. Il a en effet transporté des quantités très importantes de cocaïne
des Pays-Bas en Suisse. En effectuant 5 transports de stupéfiants en
moins de deux mois, l'appelant a clairement démontré l'intensité de sa
volonté délictuelle. Du reste, seule son arrestation a permis de mettre un
terme à ses agissements. Son rôle ne s'est en outre pas limité à celui de
passeur puisqu'il a également et activement participé à la distribution de
la cocaïne sur le marché suisse. Contrairement aux premiers juges, il ne
faut par ailleurs pas perdre de vue que l'appelant a également contribué à
entraver la découverte et la confiscation des profits du trafic qu'il a en
partie fait disparaître en les ramenant aux Pays-Bas. L'appelant a agi en
tant que membre bien intégré au sein d'un réseau aux ramifications
internationales. N'étant pas toxicomane lui-même, il n'y a participé que
par pur appât du gain. A décharge, il convient de retenir, à l'instar du
tribunal correctionnel, qu'une fois passé les premières dénégations,
l'appelant a relativement bien collaboré à l'enquête, qu'il a admis
l'essentiel des faits qui lui étaient reprochés et semble avoir pris
conscience de leur gravité. On ne saurait toutefois accorder trop de poids
à ces éléments dans la mesure où, en dépit des évidences, l'appelant a
persisté jusqu'aux débats de première instance à contester son implication
dans la livraison du 12 décembre 2019 et qu'il continue à nier en appel
toute participation à la distribution de cocaïne. On tiendra encore compte
de sa situation précaire de migrant ainsi que, dans une moindre mesure,
de son jeune âge et des maigres espoirs de réinsertion qui en découlent.
L'application de l'art. 48 let a ch. 3 CP ne se justifie pas.
L'appelant a certes parfois évoqué qu'il était obligé de continuer à faire

- 35 -
des livraisons parce que des membres du réseau disposaient de copies de
ses documents d'identité
(PV aud. 14, R. 16 ; PV aud. 18, lignes 87 ss). Il convient toutefois de
relever qu'il avait dans un premier temps justifié cette mesure par la
nécessité de garder une trace de son nom car il arrivait que des gens
disparaissent avec la marchandise
(PV aud. 14, R. 5). Quoi qu'il en soit, l'appelant n’a jamais fait
expressément état de menaces explicites pour son intégrité physique.
Lors des débats, il a en particulier indiqué qu'il n'avait jamais été forcé de
distribuer de la drogue pour payer une dette (jugt. p 8). Il a par ailleurs lui-
même démontré qu'il ne croyait pas aux affirmations de O.________ – qui a
aussi fait valoir qu'il avait peur parce que des responsables du réseau
avaient pris des photos de son passeport (PV aud. 16 R. 15) – en relevant
qu'il ne comprenait pas pourquoi ce dernier avait continué à effectuer des
livraisons de cocaïne alors qu'il était libre en Italie et avait le choix (PV
aud. 14 R. 20). En conclusion, aucun élément ne permet de considérer que
l'appelant aurait agi sous l'emprise d'une quelconque menace.
Cela étant, une peine privative de liberté ne se discute pas
pour sanctionner l'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Elle
s'impose également pour sanctionner l'infraction de blanchiment d’argent
dans la mesure où l'appelant est un étranger de passage en Suisse et
dépourvu de toutes ressources financières (art. 41 al. 1 let. b CP).
L'infraction la plus grave est le crime à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Au vu des éléments rappelés ci-dessus, elle doit être sanctionnée par une
peine privative de liberté de 3 ans au moins. Par l'effet du concours, cette
peine doit être augmentée de 6 mois pour sanctionner l'infraction de
blanchiment d’argent. La peine prononcée par les premiers juges échappe
ainsi à la critique et doit être confirmée. Sa durée exclut par ailleurs
l'octroi d’un sursis, même partiel (art. 43 al. 1 CP), de sorte qu’il n’y a pas
lieu d’examiner les griefs de l’appel sur cette question.
L'appel doit donc également être rejeté sur ce point.

- 36 -
9. Au vu de ce qui précède, l’appel de U.________ doit être très
partiellement admis et l’appel d’I.________ rejeté, le jugement entrepris
étant modifié au chiffre VI de son dispositif dans le sens du considérant
5.2 ci-avant.
Le défenseur d’office de U.________ a produit à l’audience une
liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est en adaptant
à la hausse le temps consacré à l’audience d’appel, qui a été sous-estimé.
C’est ainsi une indemnité de 2'798 fr. 70, correspondant à 13,5 heures
d’activité au tarif horaire de 180 fr., à 2% de débours forfaitaires, à 120 fr.
de vacation et à 7,7% de TVA qui sera allouée à Me Dario Barbosa pour la
procédure d’appel.
Le défenseur d’office d’I.________ a produit à l’audience d’appel
une liste d’opérations faisant état d’une activité de 6,5 heures effectuées
par un avocat breveté et de 17,5 heures effectuées par une avocate-
stagiaire. Si l’activité exercée par l’avocat breveté ne prête pas le flanc à
la critique, l’activité de l’avocate-stagiaire sera prise en considération à
concurrence de 10 heures seulement, dès lors qu’il n’appartient pas au
prévenu de prendre en charge des frais de formation et que le temps
consacré en particulier à la lecture du jugement, à l’étude du dossier et à
des recherches juridiques alors que la cause n’est pas excessivement
complexe est excessif. C’est ainsi une indemnité de 2'980 fr. 30,
correspondant à 7,5 heures au tarif horaire de 180 fr., à 10 heures au tarif
horaire de 110 fr., à 2% de débours forfaitaires, à 360 fr. de vacations et à
7,7% de TVA qui sera allouée à Me Daniel Trajilovic pour la procédure
d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais communs de la procédure
d'appel, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et
d'audience, par 3'450 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis par moitié à la charge d’I.________, soit
par 1’725 fr., tandis que les trois quarts de l’autre moitié seront mis à la
charge de U.________, par 1'293 fr. 75, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat. I.________ supportera l’intégralité de l’indemnité allouée à son

- 37 -
défenseur d’office, portant les frais mis à sa charge à 4'705 fr. 30.
U.________ supportera les trois quarts de l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, par 2'099 fr., portant les frais mis à sa charge à 3'392
fr. 80, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
I.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP). U.________ ne sera tenu au
remboursement à l’Etat des trois quarts de l’indemnité allouée à son
défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à I.________ les art. 40, 47 al. 1 et 2, 50, 51, 66a al. 1 litt. o, 69,
70, 305 bis ch. 1 CP, 19 al. 1 let. b à d, g et al. 2 let. a et b LStup et 398 ss
CPP,
appliquant à U.________ les art. 40, 47 al. 1 et 2, 50, 51, 66a al. 1 litt. o, 69,
70 CP, 19 al. 1 let. b à d, g et al. 2 let. a et b LStup et 398 ss CPP
prononce :
I. L’appel d’I.________ est rejeté.
II. L’appel de U.________ est très partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 1er novembre 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre VI de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. libère U.________ du chef de prévention de
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
II. constate que U.________ s’est rendu coupable
d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants;

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III. condamne U.________ à une peine privative de liberté
de 4 (quatre) ans, sous déduction de 293 (deux cent nonante-
trois) jours de détention avant jugement subis;
IV. ordonne le maintien en détention de U.________ pour
des motifs de sûreté;
V. dit que U.________ a subi 14 (quatorze) jours de
détention dans des conditions illicites à la zone carcérale de
la police et dit que 7 (sept) jours doivent être déduits de la
peine privative de liberté fixée sous chiffre III ci-dessus;
VI. dit que U.________ a subi 279 (deux cent septante-neuf
jours) de détention dans des conditions illicites à la prison du
Bois-Mermet et dit que 70 (septante) jours doivent être
déduits de la peine privative de liberté prononcée sous chiffre
III ci-dessus;
VII. ordonne l’expulsion du territoire suisse de U.________
pour une durée de 10 (dix) ans;
VIII. constate qu’I.________ s’est rendu coupable d’infraction
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et de blanchiment
d’argent;
IX. condamne I.________ à une peine privative de liberté
de 3 ½ ans (trois ans et demi), sous déduction de 293 (deux
cent nonante-trois) jours de détention avant jugement subis;
X. ordonne le maintien en détention d’I.________ pour des
motifs de sûreté;
XI. constate qu’I.________ a subi 12 (douze) jours de
détention dans des conditions illicites et ordonne que 6 (six)
jours soient déduits de la peine privative de liberté prononcée
sous chiffre IX ci-dessus;
XII. ordonne l’expulsion du territoire suisse d’I.________
pour une durée de 10 (dix) ans;
XIII. ordonne la confiscation et la destruction des objets
séquestrés sous fiches no 25507, 25505, S19.000451,
S19.000452 et S19.001747;
XIV. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
sommes séquestrées sous fiches no 25085, 25080 et 25081;
XV. ordonne le maintien au dossier pour en faire partie
intégrante des 4 CDs contenant les données issues des

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surveillances rétroactives et des extractions répertoriées sous
fiches no 25106, 25506, 25146 et 25504;
XVI. alloue à Me Dario Barbosa, défenseur d’office de
U.________, une indemnité totale de 13'050 fr. 70, débours et
TVA compris;
XVII. alloue à Me Daniel Trajilovic, défenseur d’office
d’I.________, une indemnité totale de 8'218 fr. 05, débours et
TVA compris;
XVIII. arrête les frais de la procédure, par 23'126 fr. 10 à la
charge de U.________, et par 18'169 fr. 70 à la charge
d’I.________, étant précisé que ces frais comprennent
l’indemnité fixée aux conseils d’office des condamnés;
XIX. dit que U.________ et I.________ seront tenus au
remboursement auprès de l’Etat de leurs frais de défense
d’office dès que leur situation financière le permettra."
IV. La détention subie par I.________ depuis le jugement de
première instance est déduite.
V. Le maintien en exécution anticipée de peine d’I.________ est
ordonné.
VI. La détention subie par U.________ depuis le jugement de
première instance est déduite.
VII. Constate que U.________ a subi 192 (cent nonante-deux)
jours de détention dans des conditions illicites à la prison du
Bois-Mermet depuis le jugement de première instance et dit
que 48 (quarante-huit) jours doivent être déduits de la peine
privative de liberté prononcée sous chiffre III ci-dessus.
VIII.Le maintien en détention de U.________ à titre de sûreté est
ordonné.
IX. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'980 fr. 30, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Daniel Trajilovic.

- 40 -
X. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'798 fr. 70, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Dario Barbosa.
XI. Les frais d'appel, sont mis par moitié, soit par 4'705 fr. 30, à
la charge d’I.________, y compris l'indemnité allouée à son
défenseur d'office, l’autre moitié des frais d’appel étant mise
par trois quarts, soit par 3’392 fr. 80, à la charge de
U.________, y compris les trois quarts de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
XII. I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra.
XIII.U.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud les
trois quarts de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 12 mai 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour I.________),
- Me Dario Barbosa, avocat (pour U.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 41 -
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Direction de la prison de la Croisée,
- Direction de la prison du Bois-Mermet,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :