vd_gerichte · PE25.020190 · 2026-07-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
541
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 juillet 2026
Composition : Mme E L K A I M, présidente
MM. Maillard et Maytain, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2025 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le Ministère
public central, Division affaires spéciales, dans la cause n° PE25.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 23 août 2024, B.________ a déposé plainte pénale contre
l’agent de la C.________, titulaire du numéro de matricule ***, pour lésions
corporelles simples, voies de fait et abus d’autorité (P. 4/1). Le plaignant a
rapporté que, le 14 juin 2024, vers 9 heures, devant la crèche de son fils, à
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Q***, il avait temporairement arrêté son véhicule sur le trottoir de côté, sans
aucune gêne puisque la circulation était fluide, afin de déposer son enfant.
Lorsqu’il était revenu à sa voiture, deux minutes plus tard, un policier
dressait un constat d’infraction. Sans contester l’amende, il avait demandé
au policier s’il pouvait la payer immédiatement en mains propres contre un
reçu, ce que son interlocuteur aurait, selon lui, mal pris, sans raison
apparente. Après avoir pris acte du refus qui lui était opposé, il avait indiqué
au policier qu’il pouvait lui envoyer l’amende par la poste, mais l’agent
aurait derechef refusé, en lui ordonnant fermement de rester sur place le
temps qu’il termine de rédiger la contravention. Lorsqu’il avait voulu ouvrir
la portière de sa voiture pour prendre son téléphone, le policier l’aurait
violemment plaqué contre le véhicule. Sous le choc et le souffle coupé, le
plaignant avait voulu s’asseoir dans le véhicule pour reprendre sa
respiration et boire de l’eau, mais, quand il avait tenté d’ouvrir à nouveau
la portière de sa voiture, le policier, redoublant de « violente force », l’aurait
de nouveau plaqué « méchamment » contre le véhicule, lui occasionnant
une douleur vive au thorax. Après cette « charge violente », le policier
l’aurait menacé dans ces termes : « la prochaine fois, je te fous par terre et
tu vas finir en cabane ». Durant l’altercation, l’agent lui aurait également
tenu les propos suivants: « vous n’avez pas changé », ce dont le plaignant
déduisait qu’il le connaissait personnellement et que, pour des raisons qu’il
ignorait, il ne l’appréciait pas. Le plaignant faisait grief à l’agent de police
d’avoir voulu l’humilier publiquement, en hurlant et en exagérant ses
gestes, de manière à attirer l’attention des passants, parents d’enfants et
citoyens locaux du centre du village, où il est domicilié et où presque tout
le monde le connaîtrait. Le plaignant a enfin relevé qu’à la suite de cet
épisode traumatisant, son médecin l’avait mis en arrêt-maladie pendant
quatre jours et lui avait prescrit des anti-inflammatoires et des anti-
douleurs.
Par courrier du 30 août 2024, le plaignant a complété sa plainte
par la production d’un « constat d’agression », daté du 27 août 2024 et
signé par le Dr D.________, à R***. Ce rapport avait la teneur suivante :
« Le patient rapporte avoir été agressé 14.06.2024 à 9h du
matin.
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Au status on constate :
Une sensibilité à la palpation de la grille costale gauche.
En raison de cette atteinte, nous avons demandé une
radiographie de la grille costale datante (sic) du 18.06.2024, qui montre une
fracture non-déplacée de la 8ème cote gauche.
Ces lésions sont d’origine traumatique et peuvent, selon toute
vraisemblance, avoir été causées par les sévices que la patiente (sic) dit
avoir subis.
(…) » (P. 6/2).
Le plaignant a en outre produit un document, non daté ni signé,
censé avoir été établi par le Dr F.________, radiologue. Ce document atteste
qu’à la demande du Dr D.________, des radiographies du thorax du patient
avaient été réalisées le 18 juin 2024, qui révélaient une « vraisemblable
fracture non déplacée de l’arc latéral de la 8e côte gauche, sans signe de
complication » (P. 6/3).
b) Le 14 juin 2024, à 9h18, le sgtm J.________ a consigné au
journal des événements de police (JEP) ce qui suit :
« En date du 14 juin 2024 vers 0900, notre attention a été
retenue par un véhicule stationné hors case à proximité de la boulangerie
de la S*** à Q***.
Alors que le collègue *** était en train d’établir l’amende d’ordre
pour le stationnement hors case, un homme, identifié par la suite comme
étant (le plaignant, réd.), s’est approché en se justifiant qu’il venait juste
d’arriver. Nous lui avons répondu qu’il ne s’agissait pas d’une zone de
stationnement et que l’amende d’ordre sera tout de même établie. Dès lors,
(le plaignant) s’est énervé et a commencé à nous répondre de manière
particulièrement agressive. L’amende d’ordre n’étant pas encore terminée,
nous lui avons demandé de patienter deux minutes. Là, il a rétorqué qu’il
n’avait pas le temps pour ça et il est entré dans son vhc afin de partir. Le
collègue *** a retenu la porte et (le plaignant) est ressorti du vhc en
poussant le collègue. Ce dernier lui a ordonné de rester sur place et de
patienter. Le collègue L.________ est venu en renfort car il a entendu (le
plaignant) haussé (sic) le ton. Malgré la présence du second collègue, il a
poursuivi avec son attitude agressive et a même attrapé à deux reprises le
bras du Sgtm ***. Suite à ce comportement, il lui a été signifié que nous
allions être obligé de le prendre en charge et qu’il serait mis au sol s’il
persistait avec son comportement agressif et agité. Suite à cela, il s’est
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calmé physiquement, mais a poursuivi de manière verbale et nous a informé
(sic) que nous aurions affaire à ses avocats ».
c) J.________ a été entendu en qualité de prévenu par la police
de sûreté le 14 juillet 2025. Il a expliqué, en relation avec les faits qui lui
étaient reprochés, qu’alors qu’il lui demandait de présenter son permis de
conduire, le plaignant était entré dans l’habitacle de sa machine, ce que le
prévenu a interprété comme le signe qu’il entendait quitter les lieux, raison
pour laquelle l’agent avait empêché que le contrevenant referme sa
portière. Ce n’est qu’après s’être fait remettre le permis de conduire que le
prévenu avait pris conscience du fait qu’il le connaissait de longue date, en
tant que tenancier d’un établissement public à R***. Selon les souvenirs du
prévenu, qu’il a lui-même qualifiés « d’assez flous », le plaignant aurait fait
mine de quitter les lieux alors qu’il n’avait toujours pas fini de compléter le
formulaire d’amende d’ordre ; comme le plaignant abandonnait son
véhicule, il lui aurait dit qu’ils allaient le faire dépanner. Confronté aux
accusations du plaignant, J.________ a répondu qu’il ne les reconnaissait
nullement et qu’il n’avait jamais bousculé ou plaqué le contrevenant contre
son véhicule (PV aud. 1).
d) L’agent de police L.________, qui patrouillait en compagnie de
son collègue N.________ le matin du 14 juin 2024, a été entendu le 19 août
2025 par la Police de sûreté en qualité de personne appelée à donner des
renseignements. Il a rapporté qu’alors que son collègue était hors de sa vue,
son attention avait été attirée par une bruyante conversation, dans laquelle
il avait reconnu la voix de son collègue. Il s’était rapproché et avait vu les
deux antagonistes. Selon ses souvenirs, qualifiés de bribes de souvenirs, le
plaignant vociférait et contestait l’intervention de son collègue. Après qu’on
lui eut donné lecture du contenu du JEP, L.________ a indiqué que, dans
l’ensemble, les faits qui s’y trouvaient décrits correspondaient à son
souvenir. Il a confirmé qu’à un certain moment, il y avait eu un contact
physique entre son collègue et le plaignant, « bras contre bras », sans qu’il
soit capable de préciser qui avait empoigné l’autre. Interrogé sur l’existence
d’un litige entre son collègue et le plaignant, L.________ a répondu qu’il n’en
savait rien, mais que, celui-ci étant le patron du T*** à R***, ses collègues
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avait parfois été sollicités pour des nuisances en lien avec cet établissement
(PV aud. 2).
e) Le 1er décembre 2025, après avoir pris connaissance du
rapport d’investigation établi le 25 août 2025 par la Police de sûreté (P. 9),
le plaignant s’est déterminé sur le résultat des investigations policières et
a requis la tenue d’une audition de confrontation entre lui-même, le prévenu
et la personne appelée à donner des renseignements, en présence de son
avocat. Le 2 décembre 2025, la Procureure a rejeté cette réquisition, pour
le motif qu’une telle audition ne permettrait pas d’apporter d’éléments
probants, vu les déclarations contradictoires fournies par les intéressés.
B. Par ordonnance du 12 décembre 2025, le Ministère public
central, Division affaires spéciales, a refusé d’entrer en matière sur la
plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Après avoir résumé les déclarations des personnes impliquées,
le contenu du JEP et celui du rapport d’investigation de la Police de sûreté,
la Procureure a considéré que les éléments de l’enquête ne permettaient
pas de départager les versions divergentes des protagonistes et qu’aucune
autre mesure d’instruction n’était susceptible d’apporter des éléments
nouveaux et pertinents qui auraient permis de faire prévaloir l’une sur
l’autre. Par ailleurs, les documents médicaux produits par le plaignant ne
permettaient pas non plus de déterminer si la lésion constatée découlait de
l’intervention policière, dès lors que la fracture vraisemblable n’avait été
diagnostiquée que plusieurs jours après les faits reprochés.
C. Par acte du 22 décembre 2025, B.________, agissant par son
conseil, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à son annulation, ordre étant donné au Ministère public
« d’entrer en matière sur la plainte pénale et d’instruire la cause sans plus
attendre, notamment en appointant une audience contradictoire ».
Le recourant a versé les sûretés requises dans le délai imparti à
cet effet.
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Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par
acte du 11 juin 2026, conclu à son rejet, en se référant aux motifs de
l’ordonnance attaquée.
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En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant se prévaut d’une violation de l’art. 310 al. 1 let. a
CPP, soit du principe in dubio pro duriore, en lien avec l’art. 123 CP (lésions
corporelles simples), subsidiairement l’art. 126 CP (voies de fait), ainsi
qu’avec l’art. 312 CP (abus d’autorité). Il soutient en substance que les
doutes entachant les faits de la cause devaient conduire à l’ouverture d’une
instruction sur la base des faits dénoncés.
2.2 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Cette disposition doit être appliquée dans le respect de l'adage
in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
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101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 143 IV
241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées ; TF
7B_107/2023 du 20 novembre 2024 consid. 2.1.2). En d'autres termes, il
faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas
clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient
d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86
précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées,
JdT 2012 IV 160).
2.3 En l’espèce, la motivation de l’ordonnance est excessivement
succincte. En présence des documents médicaux produits par le plaignant,
le Ministère public ne pouvait pas se limiter à relever que les versions
présentées par les différents protagonistes de l’intervention du 14 juin 2024
étaient irrémédiablement contradictoires et que l’origine de la lésion
constatée à dire de médecin ne pouvait être déterminée. Bien plutôt, les
avis médicaux versés au dossier impliquaient une motivation
complémentaire, quitte, le cas échéant, à apprécier leur force probante au
détriment du plaignant. Il est en effet établi que, le jour même des faits
dénoncés, le plaignant a consulté un médecin, qui lui a prescrit un arrêt de
travail assorti d’une médication anti-inflammatoires et anti-douleurs. On ne
voit pas non plus ce qu’il y aurait d’insolite dans le fait que l’examen
radiologique dont le plaignant a fait l’objet n’ait été réalisé que quelques
jours après les faits dénoncés, soit le 18 juin 2024, étant précisé que le 14
juin 2024 était un vendredi. Il se peut ainsi que cet examen ait été prescrit
lors de la consultation du 14 juin 2024, mais qu’il n’ait pas pu être pratiqué
avant le mardi suivant, tout comme on peut concevoir qu’il n’ait été ordonné
qu’après coup, parce que l’intensité des douleurs ressenties par le patient
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ne diminuait pas. Quoi qu’il en soit, le fait est que le médecin qui a reçu le
recourant en consultation le 14 juin 2024 a attesté, chez son patient, une
douleur à la palpation de la grille costale gauche. Cette atteinte a justifié la
prescription d’un examen radiographique, lequel a révélé une «
vraisemblable fracture non déplacée de l’arc latéral de la 8e côte gauche,
sans signe de complication ». On peut certes se demander pour quel motif
le recourant n’en a pas fait état dans sa plainte du 23 août 2024, et sans
doute l’intéressé devra-t-il s’expliquer à ce sujet. Pour autant, cette
circonstance ne suffit pas, au stade de la décision d’ouvrir une enquête
pénale, à ôter toute crédibilité aux avis médicaux produits et à faire fi de
l’hypothèse, qui parait vraisemblable, selon laquelle la fracture costale dont
a souffert le recourant est en lien de causalité avec l’intervention policière
du 14 juin 2024. Or, contrairement à celle qu’a fournie le recourant, la
version des faits présentée par les agents impliqués ne permet pas de
rendre compte de l’existence de cette lésion corporelle.
Dans ces circonstances, c’est à tort que le Ministère public a
considéré qu’aucun élément de preuve n’était propre à faire prévaloir la
thèse du plaignant sur celle des policiers. Dès lors, l’hypothèse selon
laquelle J.________ aurait fait un usage disproportionné de la force au
détriment du recourant n’apparaît pas d’emblée inconsistante et, avec elle,
la réalisation des éléments constitutifs de l’une au moins des infractions
dénoncées. Partant, il appartient à la Procureure d’ouvrir une instruction
pénale et de mettre en œuvre toutes les mesures d’instruction propres à
élucider les faits déterminants, parmi lesquelles l’audition, en
contradictoire, de J.________ en qualité de prévenu.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public central,
Division affaires spéciales, pour qu’il procède dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du
seul émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
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312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le
montant de 770 fr. déjà versé par le recourant à titre de sûretés lui sera
restitué (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause sur le principe, a droit, à la charge de
l’Etat, à une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure de recours (art. 433 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436
al. 1 CPP ; cf. TF 6B_2/2021 du 25 juin 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_1324/2015
du 23 novembre 2016 consid. 2.2). Au vu de la nature de l’affaire et des
moyens articulés, il sera retenu une durée d’activité totale de trois heures
au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP ; TF 7B_35/2022 du 22 février
2024, JdT 2024 III 61 ; TF 7B_423/2023 du 4 mars 2025 consid. 4.3.2), à
hauteur de 900 francs. A ce montant il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]),
par 18 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %, par 74 fr. 35. L’indemnité s’élève
ainsi à 993 fr. au total, en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 12 décembre 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public central,
Division affaires spéciales, pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’avance de frais de 770 fr. (sept cent septante francs) versée
par B.________ à titre de sûretés lui est restituée.
VI. Une indemnité de 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs) est
allouée à B.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
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VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Albert J. Graf, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, Division affaires
spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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