vd_gerichte · 583 · 2010-09-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
583
TRIBUNAL D ’ACCUS ATION
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Séance du 5 novembre 2010
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Présidence de M. KRIEGER, vice-président
Juges : M. Sauterel et Mme Byrde
Greffier : M. Müller
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Art. 275, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.005661-BUF instruite d'office par le
Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre I.________,
pour tentative de meurtre et conduite en état d'ivresse,
vu l'ordonnance du 14 septembre 2010, par laquelle le
magistrat instructeur a renvoyé I.________ devant le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme accusé des
infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par I.________ contre cette
décision,
vu le recours exercé en temps utile par le MINISTERE PUBLIC
contre cette décision,
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vu les pièces du dossier;
attendu qu'il convient tout d'abord de statuer sur le recours
d'I.________,
que le recourant souhaite obtenir de la police l'identité des
automobilistes de passage qui ont prodigué des soins à son amie avant
l'arrivée des secours, en vue de les faire témoigner,
que cette mesure n'est pas décisive à ce stade au vu des chefs
d'accusation retenus,
que cette mesure d'instruction doit par conséquent être
rejetée,
que cette réquisition pourra le cas échéant être renouvelée
dans le délai prévu par l'art. 320 CPP;
attendu que le Ministère public a également formé un recours
contre l'ordonnance entreprise,
qu'il met en cause les qualifications juridiques retenues par
l'ordonnance de renvoi,
qu'il conclut aux qualifications subsidiaires de mise en danger
de la vie d'autrui au sens de l'art. 129 CP et de violation grave des règles
de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR (Loi sur la circulation
routière, RS 741.01), pour avoir violé les art. 31 et 34 LCR,
que ces infractions paraissent effectivement envisageables en
l'absence d'intention homicide,
qu'il convient donc de compléter l'ordonnance en droit;
attendu, en définitive, que le recours d'I.________ est rejeté,
que le recours du Ministère public est admis,
que l'ordonnance est complétée en ce sens qu'I.________ est
renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois comme accusé de tentative de meurtre,
subsidiairement de mise en danger de la vie d'autrui, plus subsidiairement
de violation grave des règles de la circulation, ainsi que de conduite en
état d'ivresse,
que l'indemnité du défenseur d'office d'I.________ est fixée à
270 fr., plus la TVA, par 20 fr. 55, soit 290 fr. 55,
que cette indemnité est mise à la charge du recourant,

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que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne sera
toutefois exigible que pour autant que la situation économique d'I.________
se soit améliorée,
que les frais d'arrêt sont mis, par moitié, à la charge
d'I.________, et par moitié à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours d'I.________.
II. Admet le recours du Ministère public.
III. Réforme l'ordonnance dans le sens du chiffre IV ci-après.
IV. Renvoie
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois
I.________, [...],
comme accusé
- de tentative de meurtre (art. 22 al. 1 ad 111 CP), dont la définition
légale est la suivante :
Celui qui aura intentionnellement tué une personne sera puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les
conditions prévues aux articles suivants ne seront pas réalisées.
subsidiairement
- de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), dont la définition
légale est la suivante :
Celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.

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plus subsidiairement
- de violation grave des règles de la circulation (art. 90 ch. 2 LCR),
dont la définition légale est la suivante :
2. Celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation, aura
créé un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en aura pris le
risque, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.
ainsi que
- d'ivresse au volant (art. 91 al. 1 LCR), dont la définition légale est la
suivante :
1 Quiconque a conduit un véhicule automobile en état d’ébriété, est puni
de l’amende. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou une peine pécuniaire lorsque le taux d’alcoolémie est qualifié
(art. 55, al. 6).
En raison des faits décrits dans l'ordonnance de renvoi du 14 septembre
2010 rendue par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois.
V. Fixe à 290 fr. 55 (deux cent nonante francs et cinquante-cinq
centimes) l'indemnité due au défenseur d'office d'I.________.
VI. Dit que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par
290 fr. 55 (deux cent nonante francs et cinquante-cinq
centimes), est mise à la charge de ce dernier.
VII. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au
chiffre V ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique d'I.________ se soit améliorée.
VIII. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante
francs), sont mis par moitié, soit 220 fr. (deux cent vingt
francs), à la charge d'I.________ et par moitié, soit 220 fr. (deux
cent vingt francs), à la charge de l'Etat.
IX. Déclare l'arrêt exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par
l'envoi d'une copie complète :
- M. Fabien Mingard, avocat (pour I.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :