vd_gerichte · AP18.019163 · 2018-11-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
926
AP18.019163-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 novembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 26 novembre 2018 par
M.________ contre l’ordonnance rendue le 14 novembre 2018 par la Juge
d’application des peines dans la cause n° AP18.019163-SDE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance du 16 août 2017, le Juge d’application des
peines a libéré conditionnellement M.________ de l’exécution de
précédentes peines privatives de liberté, aux motifs que son amendement
paraissait sincère et que ses projets étaient réalisables, à savoir retourner
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vivre chez sa mère, trouver un travail ou une formation avec l’aide de son
curateur et entreprendre un suivi psychologique.
b) Par ordonnance pénale du 22 juin 2017, le Ministère public
du canton de Genève a condamné M.________ à une peine privative de
liberté de 45 jours, pour abus de confiance et utilisation frauduleuse d’un
ordinateur.
Par ordonnance pénale du 16 février 2018, le Ministère public
Strada a constaté que l’intéressé s’était rendu coupable d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur et de vol. Il l’a condamné à une peine
privative de liberté de 90 jours, sous déduction de 1 jour de détention
avant jugement, et a révoqué la libération conditionnelle octroyée le 16
août 2017.
Par jugement du 2 mars 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné M.________ pour
escroquerie, faux dans les titres, utilisation frauduleuse d’un ordinateur et
vol par métier, à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction
de 69 jours de détention avant jugement et de 14 jours à titre de
réparation du tort moral subi pour avoir été incarcéré dans des conditions
de détention illicites.
c) Le prénommé exécute ces condamnations depuis le 15
février 2018. Il a subi les deux tiers de ses peines le 29 novembre 2018.
D'après les rapports établis les 31 août et 11 septembre 2018
par les directions de la Prison de la Croisée et des Etablissements de la
Plaine de l'Orbe, le comportement de l'intéressé est bon. Il n'a pas de
problèmes avec le personnel ou avec les autres détenus, n'a fait l'objet
d'aucune sanction disciplinaire et ses prestations au travail donnent
satisfaction à ses responsables.

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d) Selon l'extrait de son casier judiciaire, M.________ a été
condamné à huit reprises pour des infractions contre le patrimoine et à la
Loi fédérale sur la circulation routière.
e) Il ressort d'un courriel du 17 août 2018 du Service de la
population (SPOP), adressé à l'autorité d'exécution, que l'autorisation de
séjour du prénommé est échue depuis le 25 novembre 2015 et que son
renouvellement est en cours d'examen.
f) Dans sa saisine du 28 septembre 2018, l'Office d'exécution
des peines (OEP) a proposé d'accorder la libération conditionnelle à
l'intéressé, dès le 29 novembre 2018, de fixer le délai d'épreuve à un an et
d'assortir l'élargissement anticipé d'une assistance de probation.
g) Entendu le 11 octobre 2018 par la Juge d'application des
peines, M.________ a déclaré qu'il était coupable de ce qui lui était
reproché, qu'il se trouvait dans une situation financière précaire, qu'il
assumait ses actes et qu’à sa libération, il pourrait retourner vivre chez sa
mère et son beau-père, à condition qu'il respecte « leurs règles ». Son
curateur, présent lors de cette audience, a indiqué qu'une fois que la
décision concernant la libération conditionnelle serait rendue, des
recherches seraient effectuées pour trouver un logement et qu'une
demande de RI, voire d'AI si son médecin l'estimait nécessaire, serait faite
afin de sortir le condamné de son contexte familial compliqué. Finalement,
l'intéressé a affirmé qu'il ne s'opposait pas à un suivi probatoire.
h) Par courrier du 16 octobre 2018, le Ministère public s'est
rallié à la proposition de I'OEP du 28 septembre 2018.
B. Par ordonnance du 14 novembre 2018, la Juge d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle à M.________ (I) et a laissé
les frais de cette décision à la charge de l’Etat (II).
La première juge a considéré que, quand bien même les deux
premières conditions de l’art. 86 al. 1 CP étaient réalisées, le pronostic

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quant au comportement futur de M.________ en liberté ne pouvait être que
défavorable. En effet, il avait déjà bénéficié d’une libération conditionnelle
en 2017, ce qui n’avait absolument pas exercé sur lui l’effet dissuasif
escompté, dans la mesure où il avait récidivé durant le délai d’épreuve.
Aujourd’hui encore, la perspective de devoir purger plus de 6 mois de
privation de liberté ne présenterait à l’évidence aucun effet dissuasif sur
ce condamné. En outre, son amendement était fortement à relativiser,
puisqu’il tenait déjà le même discours, soit des projets très peu étayés,
lors d'un précédent examen de l’élargissement anticipé. Ses projets
étaient quasiment identiques que ceux qu’il avait exposés en 2017 et
étaient très peu étayés. Il n’avait pas de logement et il serait préférable,
selon son curateur, de l’éloigner du contexte familial « compliqué ». De
plus, sa situation administrative n’était toujours pas réglée. Enfin, le
maintien de ce condamné en détention devrait l’amener à s’engager dans
un travail de réflexion sur lui-même et à l’élaboration de projets plus
concrets.
C. Par acte du 26 novembre 2018, M.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui
soit accordée. A titre subsidiaire, il a conclu à son annulation, la cause
étant renvoyée au Juge d’application des peines pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01) dispose que, sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au
juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge

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d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que les conditions relatives à l’octroi de
la libération conditionnelle seraient remplies.
2.2 Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Cette disposition
renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et
son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à
prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1

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aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes
ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire qu'un pronostic favorable
puisse être posé ; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (TF
6B_1134/2016 du 19 octobre 2016 consid. 1.2 ; ATF 133 IV 201 consid.
2.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au
travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il
vivra (TF 6B_1134/2016 précité ; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3 ;
Maire, La libération conditionnelle, in : Kuhn/Moreillon et alii, La nouvelle
partie générale du Code pénal suisse., Berne 2006, p. 361 et les réf.
citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne
peut exiger une certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu
(Maire, op. cit., pp. 361-362 ; ATF 119 IV 5 consid. 1 b). Selon la
jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité
du condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment
d'effectuer ces évaluations, il convient en particulier de tenir compte de
l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de
l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut
se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger
que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le
patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités). Le
pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation de
liberté déjà subie par l'auteur (CREP 31 octobre 2017/738 consid. 2.1).
Dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large
pouvoir d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que
si l'autorité inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a
omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement

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sur les antécédents du condamné (TF 6B_1134/2016 ; ATF 133 IV 201
consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral exige de procéder à un pronostic
différentiel. Il s'agit d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci
diminuera, demeurera inchangée ou augmentera en cas d'exécution
complète de la peine. Il y a en outre lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un
patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que
l'exécution complète de sa peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT
2000 IV 162 ; TF 6B_11/2018 du 9 mai 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_915/2013
du 18 novembre 2013 consid. 4.1). Ainsi, si la libération conditionnelle,
considérée dans sa fonction de réinsertion sociale, offre des avantages
permettant de trouver une solution durable au problème ou de le
désamorcer, il faut opter pour la libération conditionnelle plutôt que pour
le refus de la libération conditionnelle, qui ne résout rien et se borne à
repousser le problème à plus tard (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT
2000 IV 162).
2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que les deux premières
conditions posées par l’art. 86 al. 1 CP sont réalisées. Pour le surplus, le
recourant fait en substance valoir qu’il aurait fait preuve d’un
comportement exemplaire lors de sa détention, qu’il ressortirait de son
audition du 11 octobre 2018 devant la Juge d’application des peines qu’il
ferait montre d’un amendement sincère, qu’il n’aurait commis que des
infractions mineures contre le patrimoine et attenté à aucun bien juridique
essentiel. En outre, il ressortirait de son audition du 11 octobre 2018
devant la Juge d’application des peines qu’il aurait la volonté de se
réintégrer dans la société, en étant conscient que pour ce faire, il a besoin
d’un bon encadrement, et qu’il adhère à une assistance de probation. Il
soutient qu’au vu de son jeune âge, une libération conditionnelle,
considérée dans sa fonction de réinsertion sociale, serait préférable au
refus de la libération conditionnelle, qui ne ferait que repousser le
problème à plus tard, que tant l’OEP que le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois ont préavisé favorablement à l’octroi de

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la libération conditionnelle et, enfin, que le fait que son autorisation de
séjour soit actuellement en examen ne signifierait pas qu’elle sera
refusée.
Ces arguments ne convainquent pas et ne remettent pas en
cause l’appréciation de la Juge d’application des peines, que les préavis de
l’OEP et du Ministère public ne lient pas. Comme l’a relevé à raison la Juge
d’application des peines, le recourant a déjà été condamné à plusieurs
reprises par le passé et la libération conditionnelle dont il a bénéficié en
2017 n'a pas exercé sur lui l'effet dissuasif escompté, puisqu’il a récidivé
durant le délai d'épreuve. De plus, ses propos lors de son audition par la
Juge d’application des peines font état d'un amendement et d’une prise de
conscience qui sont fortement à relativiser, puisque, bien qu'il affirme
accepter ses sanctions et regretter ses actes, il tenait déjà exactement le
même discours lors du précédent examen de l'élargissement anticipé, ce
qui ne l'a pas empêché, quand bien même il savait ce qu'il risquait, de
recommencer à commettre des infractions. De même, ses projets sont
quasiment identiques à ceux qu'il avait exposés en 2017, ils sont très peu
étayés, puisqu'il n'a pas de logement pour sa sortie de prison, ni de
revenu, et, même s'il déclare pouvoir aller vivre chez sa mère et son beau-
père, son curateur a indiqué qu'il serait préférable qu’il soit éloigné du
contexte familial « compliqué ». On ajoutera encore que son autorisation
de séjour pourrait ne pas être renouvelée, ce qui mettrait ses plans à
néant. Enfin, le recourant n’a certes commis que des infractions contre le
patrimoine, mais réitérées, et certainement pas mineures, puisqu’elles lui
ont valu notamment une condamnation à une peine privative de liberté de
12 mois.
Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi l’octroi de la
libération conditionnelle, malgré un pronostic résolument défavorable,
favoriserait mieux sa réinsertion que l’exécution de peine jusqu’à son
terme, qui devrait l'amener à s'engager dans un travail de réflexion sur
lui-même et à l'élaboration de projets plus concrets. C’est ainsi à juste
titre que la Juge d’application des peines a refusé l’octroi de la libération
conditionnelle à M.________.

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3. En définitive, le recours doit être rejeté, sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office
pour la procédure de recours doit être rejetée, dès lors que le recours
apparaissait d’emblée dénué de chances de succès (CREP 1er novembre
2018/860 consid. 3 et les réf.).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 novembre 2018 est confirmée.
III. La requête de désignation d’un défenseur d’office pour la
procédure de recours est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge du recourant M.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julien Gafner, avocat (pour M.________),
- M. Juan Mejias, curateur (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Direction des Etablissements de la plaine de de l’Orbe,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :