vd_gerichte · AJ13.012063 · 2015-02-20 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ13.012063-150281
82
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 février 2015
___________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Charif Feller et M. Pellet
Greffière : Mme Tille
*****
Art. 110, 122 al. 1 let. a, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 2 février 2015 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois fixant l'indemnité
allouée à son conseil d'office F.________, à Lausanne, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 2 février 2015 adressé pour notification le
même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l'Est
vaudois a fixé l'indemnité du conseil d'office de X.________, allouée à Me
F.________, à 1'022 fr. 75, TVA et débours compris, pour la période du 29
août 2013 au 13 janvier 2015 (I), relevé Me F.________ de son mandat de
conseil d'office de X.________ (II), dit que le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 210), tenu au remboursement de cette
indemnité, laissée à la charge de l'Etat (III), rendu le prononcé sans frais
(IV) et rayé la cause du rôle (V).
En droit, le premier juge a fait application de l’art. 2 al. 1 let. a
et al. 3 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; RSV 211.02.3) et a estimé que le temps consacré au
dossier annoncé par Me F.________ apparaissait comme correct et justifié
au vu des opérations effectuées.
B. Par acte du 16 février 2015, X.________ a formé recours contre
ce prononcé, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens
qu’aucune indemnité d’office ne soit octroyée à Me F.________.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. X.________ est détenu au sein de l'Etablissement d'exécution
des peines fermé (EEP) de [...], à [...]. Selon une expertise psychiatrique
établie le 4 mars 2013 par le Service psychiatrique de la Fondation de
Nant sur requête du Ministère public du canton de Vaud, il souffre d'un
grave trouble de la personnalité paranoïaque.

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2. Le 19 mars 2013, X.________ a sollicité l'octroi de l'assistance
judiciaire et l'assistance d'un conseil d'office en la personne de
Me F.________ dans le cadre de la cause en mesures protectrices de l'union
conjugale l'opposant à son épouse [...].
Par prononcé du 25 mars 2013, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l'Est vaudois a accordé à X.________ le bénéfice de
l'assistance judiciaire avec effet au 21 mars 2013, désigné Me F.________
en qualité de conseil d'office et astreint X.________ au paiement d'une
franchise mensuelle de 50 francs. Ce prononcé a été notifié à X.________
par l'intermédiaire de Me F.________.
Le 8 juillet 2013, X.________ a requis la suppression de la
franchise mensuelle fixée dans le prononcé du 25 mars 2013. La
Présidente du Tribunal civil a rejeté cette requête par prononcé du 5
décembre 2013.
3. Deux audiences de mesures protectrices de l'union conjugale
ont eu lieu, le 8 mai et le 15 août 2013, auxquelles X.________ était
présent, assisté de Me F.________.
Le 5 décembre 2013, la Présidente du Tribunal civil a rendu
une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, par laquelle
elle a notamment fixé à 3'463 fr. 25 l'indemnité d'office de Me F.________
pour la période du 21 mars au 15 août 2013 (XXIII).
4. Le 13 janvier 2015, à la demande de la Présidente du Tribunal
civil du 14 janvier 2015, Me F.________ a produit sa liste d'opérations
effectuées du 29 août 2013 au 7 octobre 2014. Il en résulte des opérations
d'une durée totale de 305 minutes, correspondant au montant de 915 fr.
au tarif horaire de 180 fr., additionné de la TVA par 73 fr. 20 et de débours
par 32 fr., soit un montant total facturé de 1'020 fr. 20.
En d roit :

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1. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC
(CREC 16 janvier 2015/375 ; CREC 15 avril 2014/140 ; Tappy, CPC
commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122
CPC, p. 503).
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une
personne qui y a intérêt.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n. 26
ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 aI. 1 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation

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manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF, p. 1117).
3. a) Le recourant fait valoir qu'il n'a ni rencontré Me F.________ ni
eu de contact téléphonique avec lui, qu'il n'a jamais accepté que ce
conseil défende ses intérêts et qu'il ne savait pas ce que cet avocat avait
effectué comme démarches.
b) Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006),
le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., n. 5 à
7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office,
l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF; ATF 122 l 1 c. 3a). Dans le
canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC –
précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et
du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le
juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du
procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr.
pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Cette disposition
codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l’empire de l’ancienne loi
sur l’assistance judiciaire.

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En matière civile, le conseil d’office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
c. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité c. 4c et les réf. cit.). Cependant, le
temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser
d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou
superflues.
c) En l'espèce, les pièces du dossier font apparaître que le
recourant a bénéficié de l'assistance judiciaire et que Me F.________ était
son conseil d'office. Ainsi, depuis 2013, et à titre d'exemple, le recourant a
requis la dispense de payer la franchise et a été assisté à deux audiences
de mesures protectrices de l'union conjugale par Me F.________. Le
recourant ne saurait dès lors prétendre de bonne foi qu'il n'a jamais
rencontré son conseil ou n'a jamais accepté d'être défendu par lui. Son
recours relève de la témérité, en ce sens qu'il est manifestement dénué de
toute chance de succès, tout plaideur raisonnable et de bonne foi s'en
abstenant (ATF 120 III 107 c. 4b). Il était justifié d’octroyer à Me F.________
une indemnité d’office, dont le montant apparaît du reste correct au vu du
dossier.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
dans la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé attaqué confirmé.
Au vu des circonstances entourant la situation personnelle du
recourant, l'arrêt peut être rendu sans frais.

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Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. X.________,
- Me F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
La greffière :