vd_gerichte · AJ15.008625 · 2023-01-19 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
AJ15.008625-221610
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 janvier 2023
____________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 110, 319 let. b ch. 1, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 30 novembre 2022 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale arrêtant l’indemnité de conseil
d’office de Me R.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 30 novembre 2022, notifié le 1er décembre
2022 à T.________, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée) a fixé l’indemnité finale de conseil d’office de
T.________, allouée à Me R.________, à 661 fr. 55, débours et TVA compris,
pour la période du 22 septembre 2020 au 25 juin 2021 (I), a dit que la
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenue au remboursement de
l’indemnité à son conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat
dès qu’elle serait en mesure de le faire conformément à l’art. 123 CPC (II)
et a rendu la décision sans frais (III).
2. Par acte du 9 décembre 2022, mis à la poste le 11 décembre
suivant, T.________ a déclaré « faire opposition contre la répartition des
honoraires réclamés par Me R.________ ». Elle a demandé l’assistance
judiciaire et que lui soit désigné un avocat d’office.
Par avis du 20 décembre 2022, la Juge déléguée de la
Chambre des recours civile a informé la recourante qu’elle était en l’état
dispensée de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
3.
3.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC
(CREC 4 novembre 2022/253 ; CREC 24 septembre 2020/219 ; Tappy,
Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd. [CR CPC], n. 21 ad art. 122
CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. Il s’ensuit que la
procédure sommaire prévue à l’art. 119 al. 3 CPC est également

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applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office.
Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2
CPC).
Etant tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’il est
en mesure de le faire selon l’art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours
contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d’office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC 4 novembre 2022/253 ;
Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
3.2 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une
partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.
4.1 Aux termes de l’art. 321 al. 1 in initio CPC, le recours doit être
écrit et motivé. La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux
exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel. Il incombe dès lors
au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour
tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le
recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du
jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 et les réf. citées).
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit en
outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation
ou au fond (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à

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rendre (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés. in SJ 2012 I
373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). En particulier, le
recours doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions
pécuniaires (TF 4A_25/2018 du 8 février 2018 consid. 4 ; ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 4.4). Les conclusions doivent être interprétées selon les
règles de la bonne foi. Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la
modification de la décision attaquée est demandée résulte clairement de
la motivation du recours, cas échéant mise en relation avec la décision
attaquée (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1)
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées). L’art. 132
CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 231, in RSPC 2012
p. 128).
4.2 En l’espèce, la recourante indique « faire opposition contre la
répartition des honoraires réclamés par Me R.________ ». Cela étant, elle ne
prend aucune conclusion sur le fond. S'agissant d’une indemnité de
conseil d’office, elle aurait dû en particulier formuler des conclusions
chiffrées, ce qu’elle n’a pas fait. A l’examen de la motivation, on ne
comprend au demeurant pas si la recourante conteste l’entier de
l’indemnité allouée à son ancien conseil ou seulement une partie et, dans
ce cas, quelle est la quotité admise.
La motivation est également insuffisante. La recourante
semble se plaindre de la manière dont son ancien conseil s’est acquitté de
sa mission mais n’explique pas en quoi les heures facturées par son
avocat et indemnisées à ce titre seraient infondées.

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Le vice découlant du défaut de conclusions et de motivation
étant irréparable, le recours est irrecevable.
5.
5.1 La recourante a demandé à bénéficier de l’assistance judiciaire
et à ce que lui soit désigné un conseil d’office pour la procédure de
recours.
La loi de procédure impose que l’acte de recours motivé soit
impérativement déposé dans le délai de recours (art. 321 al. 1 CPC). L’art.
144 al. 1 CPC n’admet pas la prolongation des délais légaux, parmi
lesquels figurent les délais de recours (ATF 139 III 78 consid. 4.4.3). Il
s’ensuit que la motivation doit être présentée avant l’échéance du délai de
recours (TF 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les réf. citées).
S'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation
juridique, n'a pas, en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder
un délai supplémentaire pour compléter ou améliorer une motivation
insuffisante (TF 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 ; TF
4A_55/2021 du 2 mars 2021 consid. 4.1.2).
5.2 La recourante, qui s’est vu notifier le prononcé attaqué le 1er
décembre 2022, avait jusqu’au 12 décembre 2022 pour interjeter recours,
premier jour utile selon l’art. 142 al. 3 CPC. Son pli porte le sceau postal du
11 décembre 2022 et est parvenu à la cour de céans le 12 décembre
2022, soit le dernier jour du délai de recours. La demande de la recourante
de bénéficier d’un conseil d’office pour l’assister dans son recours est dès
lors sans objet puisqu’un avocat n’aurait pas pu l’aider à compléter son
acte, le délai de recours étant échu.
Pour le surplus, au vu des considérations qui précèdent, le
recours était d'emblée dépourvu de toute chance de succès et la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC) dans la
mesure où elle n’est pas sans objet puisqu’il est statué sans frais
judiciaires.

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6. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante est rejetée
dans la mesure où elle n’est pas sans objet.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire de T.________ est rejetée,
pour autant qu’elle ne soit pas sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme T.________,
- Me R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :