vd_gerichte · SU17.054480 · 2018-10-09 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU17.054480-181507
304
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 octobre 2018
______________________
Composition : M. PELLET, vice-président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 110 et 321 al. 1 CPC ; 560 al. 1 et 566 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
Domdidier, contre la décision rendue le 24 juillet 2018 par la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois dans la cause concernant la succession
de D.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. D.________ est décédée le 9 décembre 2017.
Par courrier du 20 février 2018, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : le premier juge ou la juge de paix) a invité
A.________, en sa qualité d’héritier de la succession de D.________, à se
déterminer sur celle-ci. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.
Le 17 juillet 2018, la juge de paix a délivré un certificat
d’héritier de D.________ à A.________ et à F.________, les autres héritiers
ayant répudié la succession.
2. Par décision du 24 juillet 2018, la juge de paix a arrêté les frais
pour la succession de D.________ à la charge de A.________ et de F.________,
solidairement entre eux, à 423 fr. 50.
Le pli envoyé par courrier recommandé n’a pas été retiré par
A.________ dans le délai et a été retourné à l’expéditeur le 3 août 2018
avec la mention « non réclamé ». Il a été renvoyé par courrier standard le
8 août 2018.
3. Par courrier non daté, reçu au Greffe de la Justice de paix du
district de l’Ouest lausannois le 2 octobre 2018, A.________ a contesté
cette décision en expliquant être au chômage et ne pas vouloir payer pour
sa grand-mère, étant en froid avec elle depuis plusieurs années. Il a
également transmis le formulaire de répudiation de la succession.
4.
4.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires ainsi que les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b
CPC ; Colombini, Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence

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fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, ch. 1.4.2. ad art. 95 CPC et les
références citées).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art.
339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai
de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 1 et 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). La computation et l’observation de
ce délai suivent les règles habituelles des art. 142 ss CPC (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC). L’acte
de recours doit ainsi être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au
tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
4.2 En l’espèce, le recours a été interjeté par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Toutefois, l’avis de
retrait du pli recommandé ayant contenu la décision entreprise du 24
juillet 2018 a été remis au recourant le 25 juillet 2018. Le recourant
n’ayant pas retiré le pli recommandé à la Poste, la notification est réputée
intervenue à l’échéance du délai de garde de sept jours à compter de la
remise de cet avis, soit le 2 août 2018. La décision a été renvoyée au
recourant par pli simple le 8 août 2018, mais l’on ignore si la lettre
d’accompagnement de ce deuxième pli contenait la mention que cet envoi
ne faisait pas courir un nouveau délai de recours (TF 4A_182/2017 du 8
juin 2017 consid. 3.1). Cette question n’est toutefois pas décisive en
l’espèce puisqu’il apparaît que le recours, réceptionné par la Justice de
paix le 2 octobre 2018, est manifestement tardif et par conséquent
irrecevable. Quoi qu’il en soit, le recours est de toute manière irrecevable
à un autre titre (cf. consid. 5.2 infra).
5.
5.1 Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé.
Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à

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rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août
2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art.
311 CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit
l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). S’il est vrai que,
contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à
nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont
réunies (CREC 2 juin 2014/190). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en
matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11
juillet 2014/238) y compris en matière de frais (TF 4D_61/2011 du
26 octobre 2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92). Partant, les conclusions
constatatoires sont en principe irrecevables lorsque le demandeur pourrait
prendre, à leur place, des conclusions condamnatoires (ATF 123 III 49,
consid. 1a, JdT 1998 I 660 et la jurisprudence citée).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence
de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (TF 4A_101/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3 ; CREC 24 mai 2017/189 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad
art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
5.2 En l’espèce, le recourant s’est contenté de faire valoir qu’il
était fâché avec sa grand-mère défunte, avec qui il n’avait plus de contact,

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et ne plus rien vouloir savoir d’elle. Cette critique, toute générale, est
déficiente dans la mesure où il ne formule aucun grief s’agissant de la
quotité du montant des frais réclamés, lequel est conforme à la législation
en la matière. Le recours est donc irrecevable sous l’angle de sa
motivation ainsi que pour défaut de conclusion.
Pour le surplus, le recourant, en ne répudiant pas la succession
de D.________, l’a acceptée de manière tacite, de sorte qu’il est le débiteur
des frais découlant de celle-ci. Cela ressort du contenu du certificat
d’héritier délivré le 17 juillet 2018 que le recourant n’a au demeurant pas
contesté.
5.3 A supposer que l’on doive comprendre du contenu du recours
et d’une de ses annexes, à savoir le formulaire de répudiation désormais
rempli par le recourant, que celui-ci souhaite obtenir une restitution du
délai au sens de l’art. 148 CPC pour répudier la succession de sa grand-
mère, soin lui est laissé de s’adresser au premier juge, qui est l’autorité
compétente pour examiner les éventuelles explications données par le
recourant à ce sujet.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :