vd_gerichte · PP06.037749 · 2012-03-02 · fr
Passage nécessaire
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TRIBUNAL CANTONAL
PP06.037749-101386
23/I
CHAMBRE D E S RECOURS
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Arrêt du 2 mars 2012
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Creux et Krieger
Greffier : M. Elsig
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Art. 159 CPC-VD
Vu le jugement rendu le 21 mai 2010 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
Q.________ et D.________, demanderesses, d’avec V.________, A.T.________,
B.T.________, B.________, A.C.________, B.C.________, P.________, N.________,
K.________, A.Z.________, B.Z.________, M.________, W.________ SA, et
G.________, défendeurs,
vu l'appel (art. 410 al. 3 CPC-VD) interjeté contre ce jugement le
25 août 2010 par Q.________ et D.________,
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vu le courrier des conseils des parties des 16 et 20 février 2012
informant la cour de céans que les parties avaient transigé, chacune
supportant ses propres frais et renonçant à l'allocation de dépens, et
requérant que la cause soit rayée du rôle,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 (ci-après : CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1er janvier 2011,
que, selon l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit
en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties,
qu'en l'espèce, le jugement attaqué a été notifié avant l'entrée
en vigueur du CPC,
que la transaction extrajudiciaire est ainsi régie par le Code de
procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC-VD; RSV
270.11.5);
attendu qu'il convient de prendre acte du fait que les parties ont
transigé la cause (art. 159 CPC-VD) et de rayer la cause du rôle;
attendu que les frais de deuxième instance des appelantes sont
arrêtés à 200 fr. (art. 222 et 236 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les
parties y ayant renoncé.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos :
I. Prend acte que les parties ont transigé.
II. Arrête les frais des appelantes Q.________ et D.________,
solidairement entre elles, à 200 fr. (deux cents francs).
III. Raye la cause de rôle.
IV. Déclare le présent arrêt, rendu sans dépens, exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Luc Subilia (pour Q.________ et D.________),
- Me Raymond Didisheim (pour V.________, A.T.________, B.T.________,
B.________, A.C.________, B.C.________, P.________, N.________, K.________,
A.Z.________, B.Z.________, M.________, W.________ SA et G.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur

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le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au
moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à
30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une
question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :