vd_gerichte · PE16.003454 · 2016-09-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.003454-AUP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 septembre 2016
______________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 310 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mai 2016 par C.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 avril 2016 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.003454-AUP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 12 mars 2014, C.________ a déposé une plainte pénale
contre inconnu pour des intrusions illicites sur son ordinateur et son
téléphone cellulaire qui seraient survenues entre le 17 février et le 12
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mars 2014. Des fichiers auraient été effacés sur son ordinateur et une
série de messages WhatsApp auraient disparu de son téléphone cellulaire.
Dans un rapport du 21 août 2014, la Police de sûreté a indiqué
qu’il n’y avait aucun élément de nature à confirmer les soupçons
d'intrusions allégués par le plaignant (P. 7/1).
Par ordonnance du 9 septembre 2014 (P. 5), confirmée par
arrêt du 14 novembre 2014 de la Chambre des recours pénale, le
Procureur a refusé d’entrer en matière sur cette plainte.
b) Le 7 juillet 2014, C.________ a déposé une plainte pénale
contre la société [...] pour avoir fait réaliser des ouvertures injustifiées
devant l’entrée de son appartement et à l’intérieur dans le but d’y placer
des micros et des caméras dont un détecteur aurait confirmé la présence.
Par ordonnance du 11 août 2014, le Procureur a refusé
d’entrer en matière sur cette plainte (P. 6).
B. a) Le 17 février 2016, C.________ a déposé une plainte pénale
contre les V.________ et contre inconnu pour des intrusions illicites sur son
ordinateur privé Mac Book Air sécurisé par un mot de passe et sur son
réseau privé également sécurisé qui seraient survenues le 12 février 2016.
Il a indiqué que son Mac Book Air ne s’allumait plus et qu’il avait été
transmis à Apple, que depuis lors, son iPhone tapait seul les numéros sur
son clavier et que sa messagerie WhatsApp avait également été piratée. A
l’appui de sa plainte, il a produit un relevé des connexions Internet actives
au moment des faits litigieux, incluant les serveurs, ainsi que plusieurs
listes imprimées depuis un site de géolocalisation d’adresses IP.
b) Le 14 avril 2016, C.________ a déposé une plainte pénale
contre inconnu pour piratage de son téléphone cellulaire, expliquant avoir
constaté, le 2 mars 2016, que le mot de passe de ses cartes SIM changeait

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automatiquement. Il aurait signalé le cas à son opérateur qui n’aurait rien
trouvé d’illégal.
c) Par ordonnance du 26 avril 2016, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur les plaintes
d’C.________ et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
Le Procureur a considéré en substance que le plaignant
n’apportait pas la preuve des faits allégués, qu’il n’avait pas rendu
vraisemblable qu’il serait victime de pirates informatiques, que les
conditions de l’ouverture de l’action pénale n’étaient manifestement pas
réunies. Il a averti le plaignant que, dans la mesure où ces plaintes
s’inscrivaient dans le prolongement de celles déposées les 2 mars et 24
juillet 2014, toutes plaintes futures en lien avec une surveillance dont il
ferait l’objet ou avec des intrusions dans ses appareils électroniques
seraient classées sans suite si elles ne laissaient pas apparaître de sérieux
indices de la commission d’une infraction.
C. Par acte du 9 mai 2016, C.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public afin qu’il ouvre une instruction
pénale. Il a requis la désignation d’un conseil juridique gratuit.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du

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Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2. Le recourant reproche au Procureur d’avoir classé ses plaintes
sans avoir vérifié les faits allégués. Il fait valoir que le rejet de ses
réquisitions de preuve tendant à l’audition d’un étudiant en informatique
et d’un consultant en informatique n’a pas été motivé par le Procureur.
2.1 Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310
CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit.,
n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis
(let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les
conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture
d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1
; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en

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matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160
consid. 2.3 et les références citées). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). En effet, il ne se justifie pas
d’ouvrir une instruction pénale (art. 309 CPP) qui devra être close par une
ordonnance de classement dans la mesure où une condamnation apparaît
très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF
1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Au demeurant, selon l’art.
323 al. 1 CPP (applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP), la procédure
peut toujours être reprise en cas de moyens de preuve ou de faits
nouveaux (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2 En l’espèce, le recourant reproche aux V.________ et à des
inconnus de s’être introduits de manière illicite sur son ordinateur
personnel et sur son téléphone portable, tous deux sécurisés par un mot
de passe. Or, une fois de plus, les pièces produites par C.________ à l’appui
de ses plaintes ne laissent entrevoir aucun indice de la commission d’une
infraction. Le recourant n’a en particulier pas fourni d’images de captures
d’écran qui auraient été effectuées lors des prétendues intrusions. Comme
lors du dépôt de ses précédentes plaintes, le recourant ne soulève aucun
élément susceptible de rendre les intrusions dont il se plaint
vraisemblables. Le Procureur disposant déjà d’un rapport de police
circonstancié établi le 21 août 2014 par un spécialiste informatique de la
Division criminalité informatique de la Police de sûreté (P. 7/1) à la suite
du dépôt d’une précédente plainte d’C.________ pour des faits similaires et
les éléments constitutifs d’aucune infraction n’apparaissant réunis, toute
mesure d’instruction était inutile. C’est donc à bon droit que le procureur a
rendu une ordonnance de non-entrée en matière.

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3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, le recours apparaissant
d’emblée dénué de chances de succès (CREP 4 mai 2015/304 consid. 3 ;
CREP 19 mars 2012/244 consid. 3).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 26 avril 2016 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’C.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :