vd_gerichte · ZD21.030043 · 2022-07-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 257/21 - 234/2022
ZD21.030043
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 juillet 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
MM. Neu et Piguet, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant, représenté par Me Marie Signori, avocate à
Clarens,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1960,
travaillait comme ouvrier dans une tuilerie. Il s’est trouvé en arrêt de
travail dès le 17 novembre 2000, d’abord pour maladie (lombalgies), puis
en raison d’un accident de la circulation survenu le 19 janvier 2001.
Par décision du 25 juillet 2008, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) lui a alloué une rente
entière d’invalidité pour la période du 1er novembre 2001 au 30 juin 2003,
puis une demi-rente d’invalidité dès le 1er novembre 2004. Il se fondait
notamment sur un rapport d’expertise pluridisciplinaire réalisée au
C.________, à [...], par les Drs Y.________, spécialiste en médecine interne
générale, J.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation, et
F.________, spécialiste en psychiatrie. Ces derniers avaient notamment
constaté que l’assuré présentait encore une incapacité de travail de 50 %
dans une activité physiquement adaptée, en raison d’un épisode dépressif
moyen avec syndrome somatique et d’un trouble de somatisation (rapport
du 23 septembre 2005).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté
le recours de l’assuré contre cette décision (arrêt du 23 novembre 2010
dans la cause AI 456/08 – 57/2011). Le tribunal s’est notamment fondé sur
une expertise psychiatrique du 25 juin 2010 du Dr H.________, qui a
constaté une incapacité de travail de 50 % dans une activité adaptée, en
raison d’épisodes dépressifs moyens avec syndrome somatique et d’un
trouble de somatisation.
b) Une révision du droit à la rente a été initiée en novembre
2011, à réception d’un rapport médical du 7 février 2011 de la Dre
D.________, médecin-conseil au [...], qui considérait l’assuré comme
totalement incapable de reprendre une activité lucrative.
Par décision du 10 avril 2013, l’OAI a refusé d’augmenter la
demi-rente dont l’assuré était titulaire. Il s’est notamment fondé sur un

- 3 -
rapport d’expertise du Dr L.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, du 30 janvier 2013. L’expert avait posé le diagnostic
d’épisode dépressif moyen, sans constater de péjoration de cet état de
santé depuis les dernières évaluations. Il a considéré qu’une activité
professionnelle exercée à 50 % était raisonnablement exigible.
c) Le 9 septembre 2014, l’assuré a demandé une
augmentation de la rente en produisant un rapport médical du 26 août
2014 du Dr K.________, médecin généraliste, faisant état d’un syndrome
douloureux chronique avec exacerbations récurrentes, essentiellement au
niveau de la colonne cervicale et lombaire, ainsi que des épaules, dans un
contexte de troubles dégénératifs. La situation neurologique et psychique
était stable. Un rapport du 4 septembre 2014 du Dr P.________ a également
été produit, dans lequel ce psychiatre fait état d’une péjoration des
troubles dépressifs depuis trois ans, avec un désinvestissement progressif
de toute activité, ainsi qu’une aggravation des troubles de la
concentration et de la thymie dépressive.
Le 23 décembre 2014, l’assuré a informé l’OAI du fait qu’il
avait fait une grave chute dans les escaliers le 5 septembre 2014,
entraînant des atteintes invalidantes au niveau du rachis. D’autres
rapports médicaux ont été produits, qui ont conduit l’OAI à mandater le Dr
L.________ pour une nouvelle expertise psychiatrique.
Dans un rapport du 11 juillet 2016, cet expert a notamment
mentionné que l’assuré avait fait une nouvelle chute en avril 2016 et
qu’une arthro-IRM effectuée le 14 juin 2016 avait objectivé une déchirure
de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche. Sur le plan psychiatrique, il a
confirmé le diagnostic d’épisode dépressif moyen et réfuté celui de trouble
somatoforme. Il a estimé que les ressources et l’incapacité de travail
restaient les mêmes – eu égard aux seules atteintes psychiatriques – à
savoir une incapacité de travail de 50 %.
Le 19 janvier 2017, le Dr B.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a opéré l’épaule

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gauche de l’assuré (réparation du tendon sus-épineux et ténodèse du long
chef du biceps). Dans un rapport du 9 mai 2017, il a observé que l’assuré
restait incapable de faire des efforts avec l’épaule gauche et a préconisé
de reconnaître une incapacité de travail de l’ordre de six à huit semaines
avant une reprise progressive d’une activité à 50 %, puis à 100 % un mois
plus tard.
Le 22 juin 2017, le service médical régional de l’assurance-
invalidité (ci-après : le SMR) a conclu à une péjoration temporaire de l’état
de santé de l’assuré depuis le mois d’avril 2016 et a proposé de constater
une incapacité de travail totale depuis avril 2016 puis, dès le mois de mai
2017, une capacité résiduelle de travail de 50 % dans une activité adaptée
aux troubles psychiques et à la nécessité d’épargner le rachis et le
membre supérieur gauche.
Par décision du 20 mars 2018, l’OAI a alloué à l’assuré une
rente entière d’invalidité pour la période du 1er juillet 2016 au 31 août
2017, puis une demi-rente d’invalidité dès le 1er septembre 2017.
Par arrêt du 29 novembre 2018 dans la cause AI 144/18 -
344/2018, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a
annulé cette décision et renvoyé la cause à l’OAI pour qu’il complète
l’instruction par une expertise bidisciplinaire (médecin interne et
rhumatologie ou médecine interne et orthopédie).
d) L’OAI a mandaté le Dr N.________, spécialiste en médecine
interne et rhumatologie auprès de V.________ à [...], pour la réalisation de
cette expertise. Dans un rapport du 6 novembre 2019, celui-ci a
notamment posé les diagnostics de cophose droite, syndrome vestibulaire
droit, paralysie faciale droite, cervicalgies chroniques, lombosciatalgies
droites et épaules douloureuses. Il a fait état de diverses limitations
fonctionnelles en raison des atteintes à la santé physique (pas de travaux
en hauteur, pas de maniement de machines vibrantes et potentiellement
dangereuses, pas de port de charges lourdes, alternance des positions
assises et debout, absence de travaux dans un environnement

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potentiellement dangereux en raison d’une impossibilité de localiser le
danger par manque de stéréophonie et d’une tendance aux chutes liée à
une cophose et des troubles vestibulaires, absence de travaux dans un
environnement exposé aux courants d’air ou poussiéreux, absence de
séances de plus de quatre heures consécutives devant un écran, pas
d’horaire irrégulier et possibilité de rentrer à domicile pour les repas de
midi, absence de travaux avec les bras au-dessus de l’horizontale,
absence de cadence de travail obligatoire, de port de charges supérieures
à 3 kg, de position en porte-à-faux et de mouvements répétitifs du tronc).
Le temps de présence exigible était de huit heures par jour, sous réserve
des restrictions d’ordre psychiatrique de 50 % préconisées par le Dr
L.________ (réponse à la question 8.2 adressée à l’expert, rapport
d’expertise, p. 49). Le Dr N.________ a répondu par la négative à la
question de savoir si la performance de l’assuré dans une activité adaptée
serait réduite durant son temps de présence. A la question de savoir à
quel pourcentage il estimait la capacité résiduelle de travail globale de
l’assuré dans une activité adaptée, pour un emploi à 100 %, il a indiqué
que « pour autant qu’il en existe un sur le marché ordinaire du travail », la
capacité de travail serait « quoi qu’il en soit de 50 % du temps en raison
des limitations d’ordre psychiatrique. Les limitations d’ordre somatique
sont les mêmes à plein temps et à temps partiel et elles ne se
chevauchent pas ». A la question de savoir quel serait le degré
d’incapacité de travail de l’assuré sur le plan somatique, compte tenu de
l’atteinte aux deux épaules, il a répondu : « 50 % en rendement dans
l’activité adaptée, elle-même réduite de 50 % pour les raisons
psychiatriques décrétées par le Dr L.________ dans ses expertises de 2013
et 2016 » (réponse à la question 8.4, rapport d’expertise, p. 50).
Dans un complément d’expertise du 26 mars 2020, le Dr
N.________ a indiqué que la capacité de travail était, dans une activité
adaptée sur le plan somatique, « de 100 % de rendement pour un temps
de présence de 100 %. Cependant, le Dr L.________ […] s’est déterminé
pour une capacité, en temps, de 50 % pour des raisons psychiatriques […]
En conséquence, cela donne 50 % de temps (psy) pour un rendement de
100 % (somatique). »

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Par décision du 2 juin 2020, l’OAI a refusé d’augmenter la
rente d’invalidité de l’assuré. Cette décision a toutefois fait l’objet d’un
recours, que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois
a admis par arrêt du 30 mars 2021 dans la cause AI 207/20 – 104/2021. En
substance, le tribunal a considéré (consid. 4c) que l’expertise du Dr
N.________ manquait de clarté sur la question de la capacité résiduelle de
travail et d’une éventuelle limitation de rendement dans une activité
adaptée, les réponses aux questions 8.2 et 8.4, notamment, paraissant
contradictoires. A tout le moins, la réponse à la question 8.4 donnait à
penser que l’expert admettait finalement un rendement diminué de 50 %
pour des raisons somatiques, dans le cadre d’une activité elle-même
limitée dans le temps à 50 % en raison d’atteintes à la santé psychique.
Dans son rapport d’expertise complémentaire, l’expert avait certes exposé
qu’il admettait une pleine capacité de travail dans une activité exercée à
mi-temps, sans diminution de rendement, mais cela paraissait en
contradiction avec le constat d’une diminution de rendement de 50 % en
raison d’une atteinte aux épaules, décrite en p. 47 du rapport d’expertise.
Au vu de ces points restés peu clairs, mais également du fait que l’expert
L.________ n’avait pas indiqué dans quelle mesure l’incapacité de travail de
50 % qu’il attestait était liée à une diminution de rendement et dans
quelle mesure elle était liée à une diminution du taux d’activité exigible,
une concertation entre les deux experts était nécessaire. Le tribunal a
donc renvoyé la cause à l’OAI pour qu’il complète l’instruction en
demandant davantage d’éclaircissements à l’expert N.________ et qu’il lui
demande de motiver son constat relatif à la diminution de rendement, ou
à l’absence de diminution de rendement, dans une activité adaptée. Il
conviendrait également d’inviter l’expert N.________ à se déterminer
clairement sur la durée d’une éventuelle incapacité de travail liée à
l’intervention pratiquée en janvier 2017, éventuellement sur une
incapacité de travail antérieure liée aux atteintes traitées lors de cette
intervention. Enfin, il appartiendrait en outre à l’OAI d’inviter les experts
N.________ et L.________ à se mettre en rapport pour préciser conjointement
leurs constatations relatives à la capacité résiduelle de travail du
recourant, d’un point de vue interdisciplinaire.

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B. A réception de cet arrêt, l’OAI a repris l’instruction de la cause
et a écrit à l’assuré, le 3 mai 2021, que celui-ci ne pouvait pas être
exécuté tel quel, « notamment parce que le Dr L.________ avait vu l’assuré
en 2016 ». L’OAI a par conséquent proposé de mandater un centre
d’expertise médicale (art. 72 bis RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201]) pour la réalisation d’une expertise
pluridisciplinaire comprenant des volets de médecine générale,
rhumatologie et psychiatrie.
Par courrier du 7 mai 2021, l’assuré a contesté ce procédé et a
exigé qu’un complément d’expertise soit requis auprès des Drs N.________
et L.________ conformément aux considérants de l’arrêt du 2 juin 2020 de
la Cour des assurances sociales.
Le 12 mai 2021, l’OAI a exposé qu’il ne pouvait
« raisonnablement et matériellement pas demander à deux experts
indépendants de réaliser un complément d’expertise chacun dans sa
spécialité et les contraindre ensuite à collaborer afin d’établir une
évaluation consensuelle ». Il a maintenu qu’il entendait demander une
nouvelle expertise à un centre d’expertise médicale, en précisant que
l’assuré pouvait exiger une décision formelle sur ce point s’il le souhaitait.
Le 25 mai 2021, l’assuré a exposé à l’OAI qu’il maintenait son
point de vue et demandait une décision formelle. Il demandait en outre la
désignation de sa mandataire, Me Marie Signori, comme conseil d’office
compte tenu de la complexité de la cause et de la persistance de l’OAI à
vouloir s’écarter de l’arrêt rendu par la Cour des assurances sociales.
Par deux décisions séparées du 10 juin 2021, l’OAI a rejeté la
demande d’assistance juridique, l’assistance d’un avocat n’étant pas
nécessaire, et a ordonné une nouvelle expertise pluridisciplinaire, pour les
motifs déjà évoqués précédemment.

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C. a) S.________, représenté par Me Marie Signori, a recouru
contre ces deux décisions, le 12 juillet 2021, en concluant à leur
annulation et au renvoi des causes à l’intimé pour qu’il désigne Me Signori
comme conseil juridique gratuit et mette en œuvre un complément
d’expertise auprès des Drs N.________ et L.________. La Cour des
assurances sociales a ouvert une procédure sous le numéro de cause AI
257/21, concernant le recours contre la décision de refus d’assistance
juridique, et une procédure sous le numéro de cause AI 258/21,
concernant le recours contre la décision de mise en œuvre d’une nouvelle
expertise.
Le présent arrêt a pour objet le recours contre la décision de
refus d’assistance juridique en procédure administrative. Le recours dans
la cause AI 258/21 a été admis dans un arrêt rendu séparément, ce jour.
b) Le 10 août 2021, l’intimé a répondu au recours dans la
présente procédure. Il a en a proposé le rejet, sous suite de frais et
dépens.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Le recours contre une décision incidente qui ne porte pas
sur la compétence de l’autorité ni sur une demande de récusation est
recevable aux conditions posées par l’art. 46 al. 1 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), applicable

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par renvois successifs des art. 55 al. 1 LPGA et 5 al. 1 et 2 PA ; ATF 138 V
271 consid. 1.2.1). Le recours est notamment recevable si la décision
incidente litigieuse rejette une demande de désignation d’un avocat
d’office pour la procédure administrative en cours. La jurisprudence admet
qu’un tel refus comporte un risque de préjudice irréparable au sens de
l’art. 46 al. 1 PA (parmi d’autres : TF 8C_669/2016 du 7 avril 2017
consid. 1 ; 8C_911/2015 du 3 février 2016 consid. 1).
c) Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art.
60 LPGA), auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]). Il respecte les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à voir son conseil
désigné d’office pour la procédure administrative en cours.
3. a) Dans la procédure administrative en matière d'assurances
sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au
demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).
b) Le point de savoir si les conditions de l’assistance sont
réalisées doit être examiné au regard de critères plus sévères dans la
procédure administrative que dans la procédure judiciaire. En effet, l’art.
61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit d’accorder
l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient »,
tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative,
prévoit d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les
circonstances « l’exigent » (TF 9C_964/2010 du 30 mai 2011 consid. 3 ; I
127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.3). Ainsi, l’assistance d’un avocat
s’impose uniquement dans les cas exceptionnels, où il est fait appel à un
avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son
assistance nécessaire et qu’une assistance par le représentant d’une
association, par un assistant social ou d’autres professionnels ou
personnes de confiance d’institutions sociales n’entre pas en considération

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(ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références). A cet égard, il y a lieu de
tenir compte du cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure
applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en
cours. Si la procédure en cause présente des risques importants pour la
situation juridique de l’intéressé, l’assistance gratuite d’un défenseur est
en principe accordée. Tel n’est pas le cas du droit éventuel à une rente
d’invalidité, lequel n’est pas susceptible d’affecter de manière
particulièrement grave la situation juridique de l’assuré, mais a en
revanche une portée considérable (TF I 127/07 du 7 janvier 2008 consid.
5.2.1, 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1; TFA I 319/2005 du
14 août 2006 consid. 4.2.1). Si la procédure ne présente pas de risques
importants pour la situation juridique de l’intéressé, l’assistance juridique
ne sera accordée que si, à la difficulté relative de l’affaire, s’ajoutent des
problèmes de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face
seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et références citées ; 125 V 32 consid. 4 ;
TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2). Les circonstances qui tiennent
à la personne concernée, comme sa capacité de s’orienter dans une
procédure, entrent également en considération (TF 9C_674/2011 du 3 août
2012 consid. 3.2 et les références citées). Le fait que l’intéressé puisse
bénéficier de l’assistance de représentant d’associations, d’assistants
sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant
au sein d’institutions sociales permet d’inférer que l’assistance d’un
avocat n’est ni nécessaire, ni indiquée (TF 9C_105/2007 du 13 novembre
2007 consid. 1.3 ; TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.2).
c) En l’espèce, la procédure de révision du droit à la rente a
été initiée il y a plus de dix ans et a fait l’objet de deux procédures de
recours, avec deux renvois successifs de la cause à l’intimé. La procédure
est complexe et le dossier particulièrement volumineux. En outre, Me
Signori représentait déjà le recourant dans la procédure de recours ayant
donné lieu à l’arrêt de renvoi du 30 mars 2021. Sans que cela soit à lui
seul déterminant, on doit observer qu’il serait disproportionné et contraire
à toute économie de procédure d’inviter le recourant à consulter, pour
l’avenir, un assistant social, qui serait de toute façon probablement peu en
mesure de prendre connaissance à brève échéance et de traiter ce très

- 11 -
volumineux dossier, plutôt que de s’adresser à une avocate qui connaît
déjà son dossier et peut donc intervenir avec efficacité sans y consacrer
trop de temps. Le recourant ne pourrait en tout cas pas assumer seul la
défense de ses intérêts, au vu également du trouble psychique dont il
souffre. Enfin, malgré deux renvois successifs, un nouveau recours a été
nécessaire pour faire constater que l’intimé refusait en pratique
d’appliquer le second arrêt de renvoi et pour obtenir du tribunal qu’il
l’enjoigne à exécuter cet arrêt, ce qui est peu commun. Dans ces
circonstances, l’assistance d’un avocat pour la procédure administrative
est effectivement nécessaire. Il est vrai que la mesure d’instruction restant
à mettre en œuvre paraît relativement simple, mais cela n’est pas certain
et une bonne connaissance du dossier sera de toute façon nécessaire pour
en évaluer la portée ; au demeurant, si la simplicité de cette mesure
devait s’avérer, les frais liés à la prise en charge de la défense d’office du
recourant devraient rester limités pour l’intimé.
4. a) Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la cause
renvoyée à l’intimé pour qu’il examine les autres conditions du droit à
l’assistance administrative (nécessité financière) et statue à nouveau sur
la demande de désignation d’office de Me Signori.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne lieu
à la perception de frais de justice, qu’il convient de fixer à 200 fr. et de
mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige (art. 45 et 49 al.
1 LPA-VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
c) Le recourant peut par ailleurs prétendre une indemnité de
dépens à la charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA), qu’il convient de fixer
à 800 fr., débours et TVA compris, compte tenu des dépens déjà alloués
dans la cause AI 258/21.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales

- 12 -
p r o n o n c e :
I. Le recours contre la décision rendue le 10 juin 2021 par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud en
matière d’assistance administrative est admis.
II. La décision litigieuse est annulée et la cause est renvoyée à
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud pour
qu’il complète l’instruction conformément aux considérants et
statue à nouveau.
III. Les frais de justice sont fixés à 200 fr. (deux cents francs) et
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera une indemnité de dépens de 800 fr. (huit cents francs)
à S.________.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marie Signori (pour le recourant),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :