vd_gerichte · PE19.013971 · 2020-03-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
184
PE.19013971-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 mars 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 385 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 février 2020 par
C.________ contre la décision de refus de restitution de délai rendue le 13
février 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE 19.013971-SRD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une enquête pénale a été ouverte contre C.________,
ressortissant [...], né en 1969, pour calomnie, injure, ainsi que pour
menace ou violence contre les autorités et les fonctionnaires pour avoir, le
28 février 2019 à [...] entre 21h30 et 22h00, injurié et menacé le chauffeur
de bus [...], ainsi que pour avoir, entre le 13 mai et le 12 juin 2019, proféré
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des propos diffamatoires à l'encontre de trois personnes ( [...]) par le biais
de vidéos postées sur son compte Facebook.
b) Par ordonnance du 20 janvier 2020 notifiée à l'adresse
habituelle du prévenu ( [...] par pli recommandé du même jour, le
Ministère public de l'arrondissement de La Côte a retenu la réalité des faits
incriminés et déclaré C.________ coupable de calomnie, injure et violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (I), condamné
C.________ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. le jour (II),
dit que C.________ doit versement à [...] de la somme de 1'578 fr. 70, TVA
comprise, à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure [...] a agir devant le juge civil (IV) et mis les frais, par
2'625 fr., à la charge de C.________ (V).
c) Par pli simple du 7 février 2020 envoyé à la même adresse
(P. 15), le Parquet a fait parvenir à C.________ une copie de son
ordonnance pénale du 20 janvier 2020, en mentionnant que celle-ci lui
avait été retournée avec la mention "non réclamé", et en rendant le
prévenu attentif au fait que cette communication ne faisait pas courir un
nouveau délai de recours ou d'opposition.
B. a) Par courrier du 12 février 2020 (P. 17) adressé au Ministère
public de l'arrondissement de La Côte, C.________ a répondu ce qui suit :
"[...]
Je fais suite à votre courrier du 7 Février m'informant de
n'avoir pas été cherché un envoi recommandé avec mentionne
non réclamé (sic).
Par la présente je tenais à vous informer que durant cette
période j'étais malade. Je ne savais pas que j'avais un courrier
recommandé. J'ai juste reçu ce courrier du 7 Février 2020. Je
vous voulais (sic) demander de m'accorder un délai
supplémentaire afin d'introduire un recours.
Je conteste les accusations dont je suis victime. Les faits qui
ont été reprochés par Monsieur [...]. Ce dernier me reproche
d'avoir mis les pieds sur le siège du bus TPN. Ce dernier
m'accuse de l'avoir menacé et insulté. En visionnant les

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images de l'événement à la gendarmerie de [...], les
gendarmes qui me questionnaient, n'ont pas affirmé les faits
dont j'ai été accusé.
En outres, je demande à être entendu car je trouve cette
décision partiale en ma faveur (sic).
Madame La procureure, je vous pris (sic) de m'accorder une
chance de bien exposer les faits dont je ne suis pas coupable.
Je suis victime.
Dans l'attente de vos nouvelles, veuillez agréer et attester de
tout ce qui a été écrit (sic).
Mes salutations distinguées.
C.________
b) Par décision du 13 février 2020 interprétant ce courrier 12
février 2020 comme une requête de restitution du délai d'opposition, le
Ministère public a décidé de rejeter la requête de restitution de délai
présentée par C.________ et de laisser les frais à la charge de l'Etat. Ses
motifs sont les suivants :
L'ordonnance pénale du 20 janvier 2020 adressée le même
jour à C.________ à son adresse de domicile habituelle par pli recommandé
a été retournée à l'expéditeur par La Poste avec la mention "non réclamé".
Or, l'intéressé savait ─ ayant été entendu deux fois par la police en qualité
de prévenu et s'étant présenté personnellement au Ministère public le 6
janvier 2020 afin de déposer une réponse ─ qu'une procédure pénale était
ouverte contre lui et qu'une décision pouvait être rendue en tout temps.
Dans ces circonstances, l'ordonnance pénale du 20 janvier 2020 était
réputée lui avoir été notifiée le 28 janvier 2020 au plus tard et le délai
d'opposition était arrivé à échéance le 7 février 2020, ce que le prévenu
ne contestait d'ailleurs pas. La notification de l'ordonnance ayant été faite
de manière régulière, C.________ ne pouvait se prévaloir d'un quelconque
empêchement justifiant que le délai d'opposition lui fût restitué, étant
rappelé qu'une maladie ne constituait pas un empêchement non fautif
lorsqu'elle n'est pas inattendue et n'empêchait pas la partie de se faire
représenter. Il appartenait ainsi à C.________ de prendre toutes les

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mesures nécessaires pour être informé en temps utile de l'arrivée de tous
les courriers qui lui étaient destinés. Au vu de ces éléments, c'était en
raison de son comportement fautif que l'intéressé n'avait pas respecté le
délai d'opposition qui lui avait été imparti, de sorte que sa demande de
restitution devait être rejetée, les frais étant, à titre exceptionnel, laissés à
la charge de l'Etat.
b) Par acte du 21 février 2020, C.________ a recouru auprès de
l'autorité de céans en exposant ce qui suit :
"[...] Je suis une famille monoparentale, ma fille ayant été
malade, je n'ai pas eu assez de temps pour pouvoir préparer
mon dossier de recours. Je fais suite au courrier du Tribunal
(sic) de l'Arrondissement de La Côte du 13 février 2020.
Je soussigne C.________ né le 22 Juin 1969, Je demande un délai
supplémentaire afin de rassembler toutes les preuves
nécessaires qui va motiver la Chambre des recours à
réexaminer cette affaire dont je suis la victime.
Je suis très attristé de constater que le tribunal de
l'Arrondissement (sic) a tranché sans pour autant tenir compte
de la vidéo du TPN et les remarques de la gendarmerie de [...].
En ce qui concerne l'affaire avec la famille de ma fiancée,
celle-ci est un complot de la famille de ma fiancée qui ne
souhaite pas la relation que j'entretienne avec [...]qui est un
membre de la famille de Mr [...] et Mme [...]. Mme [...] veut
témoigner en ma faveur contre sa propre famille qui essaie de
ruiner ma réputation. Cette dernière faisait circuler de fausses
informations en disant que je viole ma fille de 8 ans à l'époque
7 ans soit l'année passée.
J'avais été empêché de voir cette dernière par la protection de
la jeunesse suite cette diffamation (sic).
Le tribunal n'a pas tenu compte de ma réaction en donnant
raison à l'autre parti. Cette histoire est une affaire de famille
de ma fiancée Mme [...] afin de m'éloigner d'elle. Nous
demandons, Mme [...] et moi-même C.________, un délai
supplémentaire afin de démontrer scène (sic) qui a été inventé
de toute pièce par cette famille.
Je vous demande un délai supplémentaire afin de vous
apporter des preuves matérielles pour contrer la version de la
partie adverse.
Madame, Monsieur, veuillez tenir compte de tout ce qui a été
écrit et vous remerciant d'avance [...] "

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Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un recours peut être formé
notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Une ordonnance par laquelle le Ministère public refuse la restitution
du délai pour former opposition est ainsi susceptible de recours au sens
des art. 393 ss CPP (CREP 16 août 2016/539 consid. 1 et les références
citées). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer "les points de la
décision" qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,

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Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP ; CREP 3 février 2020/5 consid. 4 et les
références citées).
Le recourant doit ensuite énoncer "les motifs qui commandent
une autre décision" (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de
fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la
décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP; CREP 3
février 2020/5 consid. 4 et réf.).
Même si l’autorité de recours applique le droit d'office, l’affaire
se présente différemment en deuxième instance, vu les décisions déjà
rendues. Le recourant ne peut donc se borner à simplement reprendre des
allégations de fait ou des arguments de droit présentés devant l’autorité
de poursuite pénale, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, les
ordonnances attaquées sont entachées d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du procureur et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. Si la motivation du recours est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés devant le procureur avant la
reddition de l’ordonnance attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de l’ordonnance attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés devant le procureur, elle ne satisfait pas
aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP et l’autorité de recours n’a pas à
entrer en matière (CREP 6 mars 2019/179 consid. 2.1 ; CREP 5 juin
2018/418 consid. 3.2.1 ; CREP 31 mai 2016/355 confirmé sur ce point par
l'arrêt du TF 6B_991/2016 du 3 novembre 2017 consid. 2.2.3 ; CREP 26
août 2019/695 consid. 1.2 et les réf. citées).

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2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même (cf. TF 6B_260/2018 du 15 mars
2018 consid. 5.2 et la référence citée; 6B_347/2016 du 10 février 2017
consid. 4.1; 6B_207/2014 du 2 février 2015 consid. 5.3; cf. ATF 134 II 244
consid. 2.4.2 et 2.4.3 p. 247 s. et encore plus récemment TF 6B_510/2018
du 31 juillet 2018
consid. 1 et les références citées). Elle ne saurait dès lors être complétée
ou corrigée ultérieurement, étant précisé l’art. 385 al. 2 CPP ne doit pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 1B_232/2017 du 19 juillet
2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 et les
réf. citées ; CREP 26 novembre 2018/914 consid. 1.2 ; CREP 3 février
2020/5 consid. 4 et ref.).
2.3 En l'espèce, la décision de refus de restitution de délai du 13
février 2020 constate que la notification de l'ordonnance pénale du 20
janvier 2020 était régulière et que le non-respect du délai d'opposition est
dû un comportement fautif du recourant. Ce dernier a développé ses
moyens dans un acte de recours qui ne fait pas de distinction claire entre
les différentes décisions contestées. Bien qu'il indique faire "suite au
courrier du Tribunal de l'arrondissement du 13 février 2020", le recourant
semble vouloir contester les faits retenus à son encontre dans
l'ordonnance pénale du 20 janvier 2020 et ajoute n'avoir ─ pour cause de
maladie ─ pas eu assez de temps pour réunir les pièces utiles à la
motivation de son recours. Son écrit ne permet dès lors pas de
comprendre quels points de la décision du 13 février 2020 sont contestés
(art. 385 al. 1 let. a CPP), ni les raisons qui commanderaient une autre
décision (l'art. 385 let. b CPP).

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2.4 En conséquence, ne satisfaisant pas aux exigences de forme
de l’art. 385 al. 1 CPP, le recours de C.________ doit être déclaré
irrecevable conformément à l’art. 385 al. 2 CPP.
3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge du recourant C.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- M. [...],
- Mme [...]
- Me Coralie Devaud, avocate (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: