vd_gerichte · JS13.016477 · 2015-10-27 · fr
Exequatur
Exequatur


TRIBUNAL CANTONAL
JS13.016477-151744
372
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 octobre 2015
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
Lausanne, requérant, contre le jugement rendu le 21 février 2104 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant le recourant d’avec C.________, à Savigny, intimée, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
852

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 21 février 2014 adressé le même jour aux
parties, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : la présidente du tribunal) a rejeté la requête en exequatur
présentée par J.________ en date du 16 avril 2013 (I), dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 1'800 fr., sont mis à la charge du requérant (II) et dit
que le requérant versera à l’intimée C.________ la somme de 3'000 fr. à
titre de dépens (III).
B. a) Par acte du 6 mars 2014, J.________ a recouru contre ce
jugement en concluant principalement à ce que le jugement rendu le 21
février 2014 soit réformé en ce sens que l’arrêt rendu le 28 mars 2013 par
la Cour d’appel de Paris dans le cadre de la procédure en divorce qui
l’opposait à C.________ soit reconnu et déclaré exécutoire.
Subsidiairement, il a conclu à ce que le jugement entrepris soit annulé et
la cause renvoyée à l’autorité précédente pour nouveau jugement dans le
sens des considérants.
Dans sa réponse déposée le 2 mai 2014, l’intimée C.________ a
conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
J.________ a déposé une réplique le 16 mai 2014.
b) Par arrêt du 5 juin 2014, dont les motifs ont été envoyés
aux parties le 17 septembre 2014, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal a rendu la décision suivante :
« I. Le recours est rejeté.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'500 fr. (six
mille cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant.

- 3 -
III. Le recourant J.________ versera à l’intimée C.________ la somme de
1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire. »
C. a) Par arrêt du 16 mars 2015 (5A_817/2014), le Tribunal
fédéral a rendu la décision suivante sur recours de J.________ contre l’arrêt
précité :
«1. Le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et réformé en ce sens
que l’arrêt rendu le 28 mars 2013 par la Cour d’appel de Paris est
reconnu et déclaré exécutoire en Suisse.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de
l’intimée.
3. Une indemnité de 2'500 fr., à verser au recourant à titre de dépens,
est mise à la charge de l’intimée.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. »
b) Par arrêt du 8 octobre 2015, le Tribunal fédéral a rendu la
décision suivante sur requête de J.________ :
«1. La requête de rectification est admise et le dispositif de l’arrêt
5A_817/2014 du 16 mars 2015 est complété, en ce sens que la
cause est également renvoyée à la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud pour qu’elle statue à nouveau
sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
2. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
3. L’intimée versera au requérant une indemnité de 1'000 fr. à titre
de dépens pour la procédure fédérale.

- 4 -
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. »
En d roit :
1. a) Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l'art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d'organisation judiciaire du 16
décembre 1943), aujourd'hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110) (ATF 135 III 334
consid. 2). Il en résulte que les considérants de l'arrêt de renvoi lient les
parties et le Tribunal fédéral lui-même, celui-ci ne pouvant pas se fonder
sur des considérations qu'il avait écartées ou dont il avait fait abstraction
dans sa précédente décision (ATF 111 II 94 consid. 2). L'autorité cantonale
est quant à elle tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée
voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens
qu'il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal
fédéral (ATF 104 IV 276 consid. 3b; ATF 103 IV 73 consid. 1) et par les
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104
IV 276 consid. 3d). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en
considération que sur les points qui ont fait l'objet d'un renvoi et dans la
mesure où le droit de procédure applicable autorise leur introduction à ce
stade de la procédure, ces faits ne pouvant être ni étendus ni fixés sur une
base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2; TF 5D_62/2014 du 14
octobre 2014, consid. 1.2).
b) En l'espèce, le Tribunal fédéral a définitivement tranché les
questions de fond, décision qui lie la cour de céans, et lui a renvoyé la
cause pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure
cantonale.

- 5 -
2. a) Vu le sort du litige et conformément à l’art. 106 al. 1 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les frais
judiciaires de première instance, qui ont été fixés à 1'800 fr., seront mis à
la charge de l’intimée C.________, qui succombe. Ils seront directement dus
au requérant J.________ dans la mesure où celui-ci a effectué une avance
de frais du même montant.
Pour la procédure de première instance, l’intimée versera en
outre au recourant une indemnité du même montant que celle qui lui avait
été allouée à titre de dépens dans le jugement 21 février 2014, soit de
3’000 francs.
b) Quant aux frais judiciaires de deuxième instance, ils ont été
arrêtés à 6’500 fr. conformément à l'art. 71 al. 2 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5) et peuvent être
confirmés. Dès lors que le recourant obtient finalement entièrement gain
de cause, ces frais doivent être mis à la charge de l’intimée, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Ils seront directement dus au recourant dans la
mesure où celui-ci a effectué une avance de frais du même montant.
L’intimée versera en outre au recourant une indemnité du
même montant que celle qui lui avait été allouée dans l’arrêt du 5 juin
2014 à titre de dépens de deuxième instance, soit de 1’500 francs.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1’800 fr.
(mille huit cents francs), sont mis à la charge de l’intimée
C.________.

- 6 -
II. L’intimée C.________ versera au requérant J.________ la somme
de 4'800 fr. (quatre mille huit cents francs) à titre de dépens et
de restitution d’avance de frais de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'500 fr.
(six mille cinq cents francs), sont mis à la charge de l’intimée
C.________.
IV. L’intimée C.________ versera au recourant J.________ la somme
de 8'000 fr. (huit mille francs) à titre de dépens et de
restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Bernard de Chedid (pour J.________),
- Me Jérôme Bénédict (pour C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

- 7 -
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :