vd_gerichte · JS24.025370 · 2025-04-10 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.025370-241434
164
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 avril 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffier : M. ElsigUmulisa Musaby
*****
Art. 163, 176 al. 1 ch. 1, 298 al. 2ter CC ; 296, 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________, à [...], contre le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 15
octobre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec B.Q.________, à [...], la Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par prononcé du 15 octobre 2024, notifié au conseil de la
requérante le lendemain, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente), a dit que la garde
des enfants serait exercée de manière alternée par les parents selon les
modalités suivantes :
« - les enfants seront, une semaine sur deux, auprès de leur père du mardi après
la sortie de l’école au mercredi matin à la reprise de l’école ainsi que du
vendredi après la sortie de l’école au lundi matin à la reprise de l’école ;
- les enfants seront auprès de leur mère du mercredi après la sortie de l’école
au lundi matin à la reprise de l’école ;
- puis, la semaine suivante, les enfants seront près de leur père du mardi après
la sortie de l’école au jeudi matin à la reprise de l’école ainsi que du vendredi
après la sortie de l’école au samedi matin à 09h30 ;
- les enfants seront auprès de leur mère du jeudi après la sortie de l’école au
vendredi à la reprise de l’école puis du samedi matin à 09h30 au mardi matin à
la reprise de l’école ;
- et les enfants alternativement seront auprès de chacun de leurs parents
durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés » (I).
Le prononcé prévoit encore que le domicile légal des enfants
est fixé chez leur mère (II), astreint le père B.Q.________ à contribuer à
l’entretien de son fils C.Q.________ par le versement, en mains de la mère,
d’une pension de 1'020 fr. par mois du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025 et
de 830 fr. dès le 1er juillet 2025, éventuelles allocations familiales déduites
(III), et à l’entretien de sa fille D.Q.________ par le versement, en mains de
la mère, d’une pension de 910 fr. par mois du 1er octobre 2024 au 30 juin
2025 et de 720 fr. dès le 1er juillet 2025, éventuelles allocations familiales
déduites (IV). Le prononcé dit par ailleurs que B.Q.________ contribuera à
l’entretien de son épouse A.Q.________ par le versement d’une pension de
5'650 fr. par mois du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025 et de 4'700 fr. dès
le 1er juillet 2025 (V), attribue la jouissance du véhicule familial à la
personne qui prendra en charge les enfants, ipso tempore (VI), prévoit

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qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires ni n’alloue de dépens (VII), renvoie
la décision sur l’indemnité d’office du conseil de l’épouse à une décision
ultérieure (VIII) et rejette toutes autres ou plus amples conclusions (VIII
[recte : IX]).
B. Par acte du 28 octobre 2024, A.Q.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre ce prononcé en concluant, avec suite
de frais et dépens, préalablement, à ce que B.Q.________ (ci-après :
l’intimé) soit astreint de produire des pièces en relation avec un bien
immobilier permettant de démontrer qu’il s’était conformé à un accord
passé lors de l’audience du 24 juillet 2024 (I), à ce que l’intimé lui verse
une provisio ad litem de 10'000 fr. pour la procédure de première instance
et de 5'000 fr. pour la procédure d’appel (II), subsidiairement à l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel (III). Principalement,
l’appelante a conclu à l’admission de l’appel (IV), à l’octroi de l’effet
suspensif (V), à la réforme du prononcé en ce sens que la garde exclusive
sur les enfants lui soit accordée (VI.I), le droit de visite du père étant fixé,
à défaut d’accord, à un week-end sur deux du vendredi à la sortie de
l’école au dimanche soir à 19 heures, du mercredi soir à 17 heures au
jeudi matin, ainsi que durant la moitié des jours fériés légaux et vacances
scolaires, alternativement à Noêl ou Nouvel An, Pâques ou l’Ascension
ainsi qu’à Pentecôte ou au Jeûne fédéral (VI.II), que le domicile légal des
enfants demeure chez leur mère (VI.III), que l’intimé soit astreint à
contribuer à l’entretien de l’enfant C.Q.________ par le versement en mains
de la mère d’une pension mensuelle de 4'665 fr. du 1er octobre 2024 au
30 novembre 2025 et de 4'700 fr. dès le 1er décembre 2025 (VI.IV), à celui
de l’enfant D.Q.________ par le versement, en mains de la mère, d’une
pension de 1'035 fr. par mois du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2025 et
de 1'070 fr. par mois dès le 1er décembre 2025 (VI.V) et à son propre
entretien par le versement d’une pension mensuelle de 5'705 fr. du 1er
octobre 2024 au 30 novembre 2025 et de 5'135 fr. dès le 1er décembre
2025 (VI.VI), au paiement par l’intimé de la somme de 3'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er août 2024 (VII) et à l’octroi en sa faveur de
dépens de première et de deuxième instances, à la charge de l’Etat,

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subsidiairement de l’intimé (VIII). Subsidiairement au chiffre VI des
conclusions, l’appelante a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi
de la cause à la première juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants (VIII [sic]).
Par ordonnance du 1er novembre 2024, la Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a admis partiellement la
requête d’effet suspensif (I), a dit que l’exécution du chiffre I du prononcé
attaqué était suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel (II) et a dit qu’il
serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (III).
Le 4 novembre 2024, la juge unique a avisé l’appelante qu’elle
était dispensée du versement de l’avance de frais, la décision définitive
sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Le 7 novembre 2024, la juge unique a avisé les parties que la
cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
Le 19 février 2025, l’appelante a produit des déterminations
spontanées, ainsi qu’un bordereau de sept pièces. Ces déterminations ont
été communiquées à l’intimé le 21 février 2025.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
du prononcé attaqué, complété par les pièces du dossier :
1. L’intimé et l’appelante se sont mariés le [...] mars 2010 à [...]
(Royaume Uni). Deux enfants sont issus de cette union : C.Q.________, né
le [...] novembre 2013, et D.Q.________, née le [...] avril 2017.
2. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 7
juin 2024, l’appelante a notamment conclu à ce que les époux soient

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autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que
la séparation effective était intervenue le 17 mai 2024, à l’attribution en
sa faveur de la jouissance du logement familial, à ce que la garde
exclusive sur les enfants lui soit confiée, le droit aux relations personnelles
du père étant fixé d’entente entre les parties et, à défaut d’accord, selon
des modalités à fixer en cours d’instance, à ce que l’intimé soit astreint à
contribuer à l’entretien de ses enfants par des pensions à préciser en
cours d’instance et à l’entretien de l’appelante par le versement d’une
pension supérieure à 5'000 fr. en cours d’instance et au paiement par
l’intimé d’une provisio ad litem de 10'000 francs.
3. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 juin
2024 donnant suite à une requête de l’appelante, la présidente a attribué
la jouissance du logement conjugal à l’appelante (I), a astreint l’intimé à
s’acquitter régulièrement du loyer et des charges dudit logement (II) et lui
a intimé l’ordre de quitter celui-ci (III).
4. A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du
24 juillet 2024, l’appelante a notamment précisé les conclusions de sa
requête du 7 juin 2024 en ce sens que le droit aux relations personnelles
de l’intimé soit fixé, à défaut d’entente, à un week-end sur deux, du
vendredi soir à la sortie de l’école au dimanche soir à 18 heures, du
mercredi soir à la sortie de l’école au jeudi matin, ainsi que durant la
moitié des jours fériés légaux, alternativement à Noël et Nouvel An, à
Pâques et à Pentecôte, à l’Ascension et au Jeûne fédéral, à charge pour lui
d’aller les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener. Elle a
également conclu à ce que le montant de l’entretien convenable
d’C.Q.________ soit fixé à 4'740 fr. par mois, allocations familiales déduites,
et la contribution d’entretien dès le 1er juin 2024 au même montant,
allocations familiales non comprises, que le montant de l’entretien
convenable d’D.Q.________ soit fixé à 1'070 fr., allocations familiales
déduites, et la contribution d’entretien dès le 1er juin 2024 au même
montant, allocations familiales non comprises, et que la contribution
d’entretien en sa faveur soit fixée à 5'720 fr. par mois dès le 1er juin 2024.

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Elle a en outre conclu à ce que la jouissance du véhicule familial lui soit
confiée, les charges y afférentes étant assumées par elle et au versement
par l’intimé d’une provisio ad litem de 10'000 francs.
A l’audience, l’intimé a sollicité ce qui suit :
” - Instaurer une garde alternée selon la modalité suivante : deux jours ouvrables
une semaine sur deux puis trois jours ouvrables l’autre semaine ainsi qu’un
week-end sur deux. Il a précisé être en télétravail les mardis, mercredis et
vendredis.
- Transférer le domicile légal des enfants à son domicile.
- Résilier le bail de l’appartement précédemment conjugal d’ici au mois de
novembre 2024, alternativement que A.Q.________ y reste en finançant une
partie de celui-ci.
- Attribution de la jouissance du véhicule propriété de B.Q.________ à la
personne qui s’occupe des enfants avec participation aux frais à raison de
moitié par A.Q.________.
- Reprise du bail ainsi que toutes les factures relatives au domicile
précédemment conjugal au nom de A.Q.________ à compter du 24 juillet 2024.
- Possibilité de transférer C.Q.________ dans une école publique.
- Optimisation des assurances automobile et médicale. Dans ce sens
A.Q.________ doit mettre en place sa propre couverture d’assurance médicale.
- Instauration d’une médiation entre A.Q.________ et B.Q.________. ”
Les parties ont signé une convention partielle, ratifiée par la
présidente pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union
conjugale, par laquelle elles sont convenues de vivre séparées pour une
durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective datait du 17
mai 2024, d’attribuer à l’appelante la jouissance du domicile conjugal,
d’organiser les modalités du départ de l’intimé, d’engager une médiation,
mise en œuvre de leur propre chef, réglant leurs rapports financiers
jusqu’à la reddition du prononcé, ainsi que les relations personnelles avec
les enfants et l’usage du véhicule familial.
5. Les 3 et 13 décembre 2024, les conseils des parties ont eu un
échange de courriers au sujet des contributions d’entretien fixées par le

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prononcé du 15 octobre 2024, en particulier la prise en charge des primes
d’assurance-maladie, des frais du véhicule familial et des frais médicaux
et de loisir des enfants.
Par courrier du 13 décembre 2024, l’appelante, par son
conseil, a sollicité l’assistance judiciaire pour les frais de médiation, les
parties n’étant pas parvenues à trouver un accord sur ce point.
Les 18 décembre 2024, 10 janvier et 13 février 2025 les
conseils des parties ont à nouveau eu un échange de courriers au sujet
des contributions d’entretien, des frais médicaux et de loisirs des enfants,
ainsi que des frais d’écolage de l’aîné des enfants, de divers autres frais
(assurance, garantie de loyer, électricité, propriété commune à l’étranger),
de la reprise de bijoux personnels et de bouteilles de vin. S’ajoutait
également un litige au sujet des relations avec les enfants lors de la fête
de Nouvel An, et au sujet des recherches d’emploi de l’appelante.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p.
121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l’appel est ouverte contre les
ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles
doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées ; TF
5A_861/2011 du 10 janvier 2012 ; Tappy, op. cit., p. 121). Les affaires
relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l'appel ne

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porte que sur les aspects financiers (TF 5A_819/2016 du 21 février 2017
consid. 1 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, nn. 12 et 19 ad art.
308 CPC et les réf. citées).
1.1.2 Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai pour
l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale et portant sur des conclusions qui
peuvent être considérées comme non pécuniaires dans son ensemble (cf.
ci-dessus consid. 1.1.1 in fine), l’appel, motivé conformément à l’art. 311
CPC, est recevable.
2. L’appelante a produit une série de pièces nouvelles le 19
février 2025. Elle expose que la maxime inquisitoire illimitée
s'appliquerait, de sorte que ces pièces seraient recevables.
2.1
2.1.1 Dans le cadre de mesures provisionnelles ou protectrices, le
juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce sur la simple vraisemblance des faits après une
administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf.
citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86
consid. 4.2 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020
consid. 4.2 et les références citées). La preuve au degré de la simple
vraisemblance ne nécessite pas que le juge soit convaincu du bien-fondé

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des arguments de la partie demanderesse ; il doit simplement disposer
d'indices objectifs suffisants pour que les faits allégués présentent une
certaine vraisemblance, sans devoir exclure qu'il puisse en aller
différemment (ATF 144 II 65 consid. 4.2.2 ; ATF 142 II 49 consid. 6.2 ; ATF
130 III 145 consid. 4.2). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles
(TF 5A_788/2024 du 18 janvier 2024 consid. 4.3.2).
2.1.2 Lorsque le litige porte sur des questions relatives aux enfants
mineurs, l’art. 296 CPC prévoit une maxime d’office à l’objet du litige, ainsi
qu’une maxime inquisitoire illimitée pour l’établissement des faits (TF
5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références citées). Ces
maximes sont également applicables en appel (TF 5A_895/2022 du 17
juillet 2023 consid. 9.3 et les réf. cit.).
2.1.3 Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d’entretien, le principe de disposition s’applique à l’objet du
litige et la maxime des débats à l’établissement des faits. Le juge est ainsi
lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l’une ni plus ni
autre chose que ce qu’elle demande, ni moins que ce que l’autre reconnaît
lui devoir (art. 58 al. 1 CPC). Il statue en outre dans les limites des faits
allégués et établis par les parties (art. 55 al. 1 CPC ; TF 5A_67/2020 du 10
août 2020 consid. 3.3.2 et les références citées ; TF 5A_361/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5.3.1).
Les faits établis en suivant la maxime inquisitoire illimitée,
applicable à l’entretien de l’enfant, peuvent toutefois également servir à
déterminer la contribution du conjoint, dès lors que ces deux types de
contributions forment, du point de vue de la capacité contributive du
débiteur, un ensemble dont les éléments individuels ne peuvent être fixés
de manière entièrement indépendante les uns des autres (TF 5A_67/2020
du 10 août 2020 consid. 3.3.2 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5.3.2 et les références citées).
2.1.4 Lorsqu’elle doit examiner les faits d’office, l’instance d’appel
admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations

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(art. 317 al. 1bis CPC). Cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2025
et applicable directement aux procédures en cours (art. 407f CPC), codifie
la jurisprudence admettant l’admission des nova sans restriction dans les
causes soumises à la maxime inquisitoire illimitée (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1).
A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus
introduire de nova, même si la maxime inquisitoire illimitée est applicable.
La phase de la délibération commence à l’issue d’une éventuelle audience
ou de la communication (qui peut être liée à une décision formelle de
renonciation à un deuxième échange d’écritures ou à une audience
d’appel) que le tribunal tient la cause comme prête à juger (ATF 142 III
413 c. 2.2.5, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_513/2023 du 20 mars 2024 consid.
3.3.2 ;TF 5A_389/2022 du 29 novembre 2022 consid. 4.1 ; TF 4A_467/2019
du 23 mars 2022 consid. 7.3.1.2, RSPC 2022 p. 439).
2.2 En l’espèce, les pièces produites avec l’appel, avant l’envoi de
l’avis que la cause était gardée à juger, sont recevables en application de
l’art. 317 al. 1bis CPC. Il a été tenu compte de ces éléments dans la mesure
de leur pertinence pour la résolution du litige.
En revanche, l’écriture de l’appelante du 19 février 2025 et les
pièces qui l’accompagnent sont irrecevables, dès lors qu’elles ont été
déposées après la phase de la délibération.
3. L’appelante conteste le principe de la garde alternée.
3.1 Bien que l’autorité parentale conjointe constitue la règle et
qu’elle comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant,
elle n’implique pas nécessairement l’instauration d’une garde alternée au
sens de l’art. 298 al. 2ter CC – ici applicable par renvoi de l’art. 176 al. 3
CC. L’autorité compétente doit évaluer, sur la base de la situation de fait
actuelle ainsi que de celle qui prévalait avant la séparation des parties, si
l’instauration d’une garde alternée est effectivement à même de préserver

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le bien de l’enfant. L’intérêt de l’enfant constitue en effet la règle
fondamentale en matière d’attribution des droits parentaux (ATF 143 I 21
consid. 5.5.3 ; TF 5A_401/2021 du 3 mars 2022 consid. 3.1.1), les intérêts
des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617 consid.
3.2.3 et les réf. citées ; TF 5A_67/2021 du 31 août 2021 consid. 3.1.1).
Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en
ligne de compte les capacités éducatives des parents, lesquelles doivent
être données chez chacun d’eux pour pouvoir envisager l'instauration
d’une garde alternée, ainsi que l’existence d'une bonne capacité et d’une
bonne volonté des parents de communiquer et coopérer, compte tenu des
mesures organisationnelles et de la transmission régulière d’informations
que nécessite ce mode de garde. A cet égard, on ne saurait déduire une
incapacité à coopérer entre les parents du seul refus d’instaurer la garde
alternée. En revanche, un conflit marqué et persistant entre les parents
portant sur des questions liées à l’enfant laisse présager des difficultés
futures de collaboration et aura en principe pour conséquence d’exposer
de manière récurrente l’enfant à une situation conflictuelle, ce qui
apparaît contraire à son intérêt (ATF 142 III 617, loc. cit. ; TF 5A_700/2021
du 16 septembre 2022 consid. 3.1).
3.2
3.2.1 L’appelante soutient que, contrairement à ce qu’a retenu la
première juge, l’intimé n’a pas pris sous sa garde les enfants lors de son
séjour au Foyer Malley-Prairie du mois de janvier au mois de juillet 2024,
car son séjour n’a commencé que le 17 mai 2024.
La première juge a retenu, sur la base des déclarations des
parties et des pièces du dossier, que l’appelante, en laissant l’intimé
s’occuper des enfants durant son séjour au Foyer Malley-Prairie, ne
remettait pas en question les capacités éducatives de l’intimé.
En l’espèce, on ne saurait rien tirer du fait que le séjour de
l’appelante au Foyer Malley-Prairie aurait débuté le 17 mai 2024 et non
comme le prétendait l’intimé au mois de décembre 2023. Le prononcé ne

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tranche pas cette question et celle-ci n’a pas d’influence sur le fait que
l’appelante a démontré qu’elle ne remettait pas en cause les capacités
éducatives du père en le laissant s’occuper des enfants lors de son séjour
au Foyer Malley-Prairie. Si l’appelante allègue avoir continué, comme dans
le passé, à assurer la prise en charge au quotidien des enfants, cette
allégation n’est pas rendue vraisemblable. En effet, on ne voit pas
comment elle aurait pu séjourner en même temps aux deux endroits, ce
qu’elle semble implicitement admettre, en affirmant qu’« elle ne pouvait
pas quitter MalleyPrairie sans risquer d’y perdre sa place et ne pouvait
donc passer les nuits avec ses enfants au domicile conjugal ». Par ailleurs,
le comportement et l’agressivité de l’intimé qui auraient poussé
l’appelante à quitter le logement conjugal – supposés avérés –
n’enlèveraient en rien le fait que l’intimé a pu s’occuper des enfants
durant l’absence de leur mère.
Le moyen doit être rejeté.
3.2.2 L’appelante conteste que l’intimé soit disponible pour ses
enfants.
La première juge a constaté que l’intimé avait la possibilité de
s’occuper des enfants, notamment grâce à trois jours de télétravail par
semaine, et qu’il avait également des solutions de garde avec la voisine,
l’intéressé déclarant en outre pouvoir faire appel à l’UAPE ou à une crèche.
L’appelante fait valoir que l’intimé, employé à plein temps et
assumant un poste à hautes responsabilités, ne pourrait pas
personnellement prendre en charge ses enfants. Elle met également en
doute le fait que l’intimé soit en mesure d’effectuer du télétravail. Et
même en télétravaillant, l’intimé ne pourrait pas s’occuper de ses enfants,
puisqu’il serait censé vouer toute son attention à son travail.
L’argumentaire de l’appelante ne remet pas en cause le
principe d’une garde alternée. En effet, on ne saurait rejeter la solution de
la garde partagée parce que l’un des parents n’est pas entièrement

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disponible, chacun des parents devant pouvoir, dans cette hypothèse,
exercer une activité lucrative (cf. Juge déléguée CACI 1er décembre
2021/575 consid. 3.3.1). Par ailleurs, si l’appelante met en doute le fait
que l’intimé puisse faire appel à sa voisine ou à l’UAPE, ses explications ne
sont pas convaincantes. L’appelante admet que jusqu’à une certaine date,
la voisine acceptait de s’occuper d’[...] pour les repas de midi, tandis
qu’[...] était pris en charge par une école privée. Elle ajoute que l’accord
de la voisine ne serait plus d’actualité, sans toutefois le rendre
vraisemblable. C’est également sur ses propres déclarations qu’elle
repose l’allégation selon laquelle il n’y aurait plus de place pour [...] à
l’UAPE. On ne peut dès lors pas exclure que l’intimé soit en mesure de
recourir à l’aide des tiers pendant qu’il est occupé professionnellement.
Enfin, le fait que l’appelante ait cessé toute activité professionnelle à la
naissance d’[...] en 2013 pour s’occuper de l’éducation des enfants n’est
en soi pas un obstacle pour l’instauration d’une garde alternée, dès lors
que les parties sont séparées et que les conditions d’une garde alternée
paraissent remplies.
Le moyen doit être rejeté.
3.2.3 L’appelante conteste les capacités éducatives de l’intimé en
raison du fort conflit entre les parties. L’intimé impliquerait les enfants
dans la procédure de séparation et dans le conflit parental, ne favoriserait
pas le lien des enfants avec l’appelante et utiliserait les enfants comme
moyen de pression. La communication et la coopération des parties
seraient délétères. L’intimé aurait fait part à [...] de son souhait de le
retirer de l’école privée, sans qu’aucune décision n’ait été prise par les
parents à ce sujet. L’intimé refuserait de verser la pension fixée à 2'350 fr.
à titre superprovisionnel. Le conflit parental, dans lequel les enfants
seraient impliqués, pourrait s’accentuer en cas de garde alternée et
aucune médiation n’a en l’état été mise en place, malgré l’engagement
des parties dans ce sens.
La première juge a considéré que la communication entre les
parties, qualifiée de « peu optimale », ne suffisait pas à exclure la garde

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alternée, ce d’autant plus que les parties étaient convenues de recourir à
la médiation pour améliorer celle-ci et leur coparentalité.
Les pièces produites par l’appelante attestent de litiges
essentiellement financiers en relation avec l’exécution du prononcé
attaqué qui a été rendu le 15 octobre 2024. Elles ne remettent pas en
cause l’appréciation de la première juge selon laquelle les tensions entre
les parties ne constituent pas un obstacle à la garde partagée. A cet
égard, il y a lieu de rappeler aux parties le bénéfice qu’une médiation –
qu’elles sont convenues d’entreprendre – pourrait apporter à leur conflit.
Ce moyen doit donc être rejeté.
3.2.4 L’appelante fait valoir que le logement de l’intimé n’est pas
adéquat pour accueillir les enfants.
La première juge a admis que le logement actuel de l’intimé,
pris dans l’urgence, était peu spacieux, mais qu’il s’agissait d’une solution
provisoire qui ne faisait pas obstacle à une garde alternée, étant relevé
qu’il appartenait à l’intimé de trouver rapidement un logement plus grand,
dans le même secteur géographique et que le loyer serait pris en compte
dans son budget.
Cette appréciation apparait adéquate, le logement actuel de
l’intimé étant une solution provisoire, étant relevé que la recherche d’un
nouvel appartement sera favorisée par le fait qu’un loyer hypothétique
plus élevé (2'500 fr.) a été pris en compte dans le calcul des contributions
d’entretien. L’appelante échoue à démontrer que cette situation devrait
entraîner qu’on lui confie la garde exclusive sur les enfants.
Ce moyen doit donc être rejeté.
3.2.5 L’appelante soutient que les modalités de la garde alternée
sont lacunaires en ce qui concerne la période du lundi au mardi matin de
la deuxième semaine, qu’elles ne lui permettent pas de bénéficier d’un

- 15 -
week-end complet avec les enfants et que l’intimé bénéficie d’un jour de
garde de plus.
Au vu de l’âge des enfants, il a paru plus adéquat à la
première juge de retenir la solution proposée par l’intimé, plutôt qu’une
prise en charge des enfants une semaine sur deux par chaque parent,
laquelle impliquerait que ceux-ci passent de plus longues périodes sans
voir l’autre parent. En outre, le système proposé par l’intimé permettait de
tenir compte de ses jours de télétravail.
Les modalités de la garde partagée en cause sont certes plus
complexes que le régime prévoyant une alternance chaque semaine.
Toutefois, la justification retenue par la première juge, savoir que les
enfants passent de moins longues périodes sans voir l’autre parent, est
convaincante. En outre, l’appelante omet de prendre en compte le fait que
la première juge a complété et corrigé le modèle tel que présenté en
première instance par l’intimé en ce sens que durant la période du lundi
au mardi matin de la deuxième semaine, les enfants sont gardés par
l’appelante, qu’elle bénéficie ainsi d’un jour de garde supplémentaire par
rapport à ses calculs et que l’égalité entre parties au sujet des jours de
garde est respectée.
Ce moyen doit donc être rejeté.
4. L’appelante fait valoir que la prochaine échéance du bail de
l’appartement conjugal qu’elle occupe est le 30 novembre 2025 et
conteste l’imputation d’un loyer hypothétique à partir du 30 juin 2025.
4.1 Selon la jurisprudence, seuls les frais de logement effectifs ou
raisonnables doivent être pris en considération dans le calcul du minimum
vital élargi, menant à celui de la contribution d'entretien. Les charges de
logement d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues
lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins
et de sa situation économique concrète (TF 5A_208/2022 du 4 octobre
2022 consid. 5.2.1 ; TF 5A_1065/2020 du 2 décembre 2021 consid. 4.1.3,

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FamPra.ch 2022 p. 256 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 16.1.1,
TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1). Selon la jurisprudence,
les frais de logement à prendre en compte sont le coût d’un appartement
raisonnable, eu égard aux prix moyens de location d’un objet de même
taille dans la localité et aux moyens de l’intéressé (TF 5C.240/2002 du 31
mars 2003 consid. 4.2 ; Stoudmann, Le divorce en pratique, 3e éd. 2025,
p. 192 et les réf. citées ; Juge délégué CACI 3 juillet 2024/303). Si le coût
effectif du logement est déraisonnable, un délai est laissé à l'intéressé
pour adapter ses frais de logement, équivalant en principe au prochain
terme de résiliation du bail (TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid.
16.1.1). Le Tribunal fédéral a également considéré qu'un délai
d'adaptation de six mois pouvait être considéré comme raisonnable (ATF
129 III 526 consid. 3; Juge délégué CACI 8 juin 2018/340). En présence
d’un contrat de bail de longue durée, il peut se justifier de ne pas attendre
le prochain terme de résiliation ordinaire, lorsque celui-ci est
manifestement trop éloigné. Dans ce cas, si l’on estime qu’un membre de
la famille doit changer de logement pour réduire ses charges, il faut alors
non seulement lui laisser de quoi payer les frais extraordinaires que tout
déménagement occasionne, mais aussi lui donner du temps de chercher à
céder son bail (Stoudmann, op. cit., p. 193 et référence).
4.2 En l’espèce, la première juge a accordé à l’appelante un délai
de neuf mois pour changer de logement. Ce délai, dont la durée est
supérieure à six mois admis par la jurisprudence, apparaît adéquat. Il est
sans incidence que le prochain terme de résiliation ordinaire soit, ainsi que
l’allègue l’appelante, au 30 novembre 2025. Le coût de son logement
actuel étant onéreux (3'730 fr.), l’appelante doit le réduire et un délai
convenable de neuf mois lui a été octroyé pour s’organiser à cet effet.
Enfin, l’appelante peut recourir à la possibilité offerte au locataire par
l’art. 264 CO de quitter son logement sans respecter le délai ou le terme
de congé en proposant un locataire de remplacement.
L’appel doit être rejeté sur ce point.

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5. L’appelante conteste par ailleurs le loyer hypothétique de
2'500 fr. pris en compte pour l’intimé et fait valoir qu’il faudrait retenir son
loyer actuel provisoire de 1'343 francs. Elle soutient en outre que l’intimé
perçoit des revenus d’un bien immobilier en Grande-Bretagne, revenus
qu’il faudrait ajouter à son salaire mensuel net de 15'925 fr. avant de
calculer les contributions d’entretien. S’agissant du premier moyen, on
observe que l’appelante prétend qu’elle devrait avoir un logement avec un
loyer de 3'730 fr. jusqu’au 30 novembre 2025, puis de 2'500 fr. après
cette date, alors que l’intimé devrait se contenter d’un logement
provisoire de deux pièces qui ne lui permettrait pas d’exercer
convenablement son droit aux relations personnelles. Cela ne serait
aucunement dans l’intérêt bien compris des enfants et l’argument frise la
témérité. Enfin, pour permettre à l’intimé de trouver rapidement un
logement adéquat, c’est à juste titre que la première juge a intégré dans
son budget un loyer hypothétique après une période d’adaptation de neuf
mois, comme pour l’appelante.
Quant au deuxième moyen, l’appelante ne rend pas
vraisemblable son allégation qu’elle ne formule d’ailleurs que dans son
procédé de deuxième instance. L’appelante – qui aurait pu se renseigner
sur l’existence d’une location ou non d’un bien dont elle est copropriétaire
–, n’a apporté aucune pièce permettant de rendre vraisemblable que
l’intimé en tire un revenu locatif.
Les griefs de l’appelante sur les revenus et les charges de
l’intimé étant infondés, il n’y a pas lieu de recalculer les contributions
d’entretien à la charge de l’intimé.
6. L’appelante réclame le versement par l’intimé d’une provisio
ad litem.
6.1
6.1.1 La provisio ad litem a pour but de permettre à un conjoint de
défendre correctement ses propres intérêts dans une procédure judiciaire
(ATF 146 III 203 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 6.3) en

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instituant l’obligation de l’autre époux d’avancer les frais de procès. Une
provisio ad litem peut être accordée déjà au stade des mesures
protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles (TF
5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3) et ne peut, en principe,
porter que sur des frais futurs (Stoudmann, op. cit., p. 549 et réf. cit.). Le
fondement de cette prestation – devoir d’assistance (art. 159 al. 3 CC) ou
obligation d’entretien (art. 163 CC) – est controversé, mais cet aspect n’a
pas d’incidence sur les conditions qui président à son octroi (ATF 138 III
672 consid. 4.2.1 ; TF 5A_590/2019 précité consid. 3.3).
6.1.2 L’octroi d’une provisio ad litem suppose, d’une part, que
l’époux requérant ne dispose pas lui-même des moyens suffisants, même
en recourant à sa fortune, pour assumer les frais d’un procès en divorce
(TF 5A_929/2019 du 20 avril 2020 consid. 5.2). Se trouve dans le besoin
celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un procès sans recours à des
moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui
de sa famille. L’appréciation de cette circonstance intervient sur la base
de l’examen d’ensemble de la situation économique de la partie
requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses charges et d’autre part
de sa situation de revenus et de fortune. Le moment du dépôt de la
demande de la provision est en principe déterminant (Stoudmann, op. cit.,
p. 551 et réf. cit.). Les besoins d’entretien courant ne doivent pas
systématiquement être assimilés au minimum vital du droit des
poursuites, mais doivent être adaptés à la situation individuelle. Les
contributions d’entretien ont en principe pour but de couvrir les besoins
courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la provisio ad litem, à
assumer les frais du procès en divorce ; l’octroi d’une telle provision peut
donc être justifié indépendamment du montant de la contribution à
l’entretien de la famille (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 7.1.3 et
l’arrêt cité ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ;
TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.2 ; Juge unique CACI 10
juillet 2023/277 consid. 11.2.2).
6.1.3 D’autre part, le juge ne peut imposer une provisio ad litem que
dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum nécessaire à

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l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99 consid. 4 ; TF
5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2 ; TF 5A_808/2016 du 21
mars 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2).
En général, la provisio ad litem ne doit pas être prélevée sur
les revenus périodiques mais sur la fortune de l'époux débiteur, pour
autant que ce dernier dispose des moyens financiers lui permettant
d'assumer cette obligation (Juge unique CACI 23 juin 2022/363 ; Juge
délégué CACI 16 décembre 2014/642bis). Lorsque la provisio ad litem est
prélevée sur les revenus, l’exécution de cette obligation ne doit pas
entamer le minimum nécessaire à ce que le débiteur puisse entretenir les
siens. L’époux auquel la provisio ad litem est réclamée ne doit en outre
pas être privé, par ce versement, des moyens nécessaires à sa propre
défense (Juge unique CACI 9 novembre 2022/557 ; Juge délégué CACI 5
octobre 2021/481 ; Juge délégué CACI 11 février 2021/64).
Le fait que le débirentier bénéficie d’une fortune considérable
n’implique ainsi pas à lui seul le versement d’une provisio ad litem,
puisqu’il s’agit d’examiner la situation économique du conjoint créancier
qui fait valoir qu’il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour
assumer les frais du procès en divorce (CACI 11 février 2022/75 consid.
4.2.2 ; Juge unique CACI 22 janvier 2020/31 consid. 12.2 et réf cit. ;
Stoudmann, op. cit., pp. 550 - 551).
6.2 La première juge a constaté que l’intimé ne disposait pas de
liquidités lui permettant de verser à l’appelante une provisio ad litem, le
solde de ses comptes s’élevant à 18 fr. 86. L’appelante admet ce dernier
montant qui ressort des pièces 5 et 6, qui sont des extraits de compte
produits par l’intimé en première instance. Ces pièces indiquent plusieurs
mouvements de salaire et des dépenses diverses (l’écolage privé, le loyer,
les primes d’assurance maladie, le leasing, etc.). L’appelante relève un
versement fait le 5 mars 2024 de 29'800 fr. en faveur de la société [...]. Il
s’agit toutefois d’une dépense faite du temps de la vie commune et non
d’une rentrée d’argent. Certes, on peut supposer que cette dépense a
permis à l’intimé d’acquérir les montres dont il est question dans le

- 20 -
procès-verbal de l’audience du 24 juillet 2024. Toutefois, le fait que
l’intimé soit propriétaire de montres, comme l’invoque l’appelante, ne
modifie en rien l’appréciation selon laquelle il ne dispose pas d’actifs
liquides lui permettant de verser une provisio ad litem. On ignore quel
montant il pourrait obtenir en vendant ces montres et il ne faut pas non
plus perdre de vue que l’intimé dispose lui-même d’un avocat de choix. Il
n’est en l’état pas rendu vraisemblable que sa fortune mobilière lui
permettrait d’assumer ses propres frais d’avocat et ceux de l’avocat de la
partie adverse. Si l’appelante fait valoir qu’il y a « des versements
réguliers de plusieurs dizaines de milliers de francs effectués de et sur ce
compte », elle ne précise pas quel autre versement devrait être considéré
comme faisant partie de la fortune de l’intimé. Enfin, le fait que l’intimé
« gagne bien sa vie » a déjà été pris en compte dans le calcul des
contributions d’entretien qu’il doit verser à sa famille.
L’appel doit être rejeté sur ce point et la requête tendant au
versement d’une provisio ad litem pour la procédure d’appel également
rejetée.
7.
7.1 En définitive, l’appel doit être rejeté en application de l’art.
312 al. 1 in fine CPC et le prononcé attaqué confirmé.
7.2 L’appelante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute
chance de succès au vu du dossier et des considérants qui précèdent. Une
personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à former
appel. La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée (art. 117
let. b CPC ; TF 4A_168/2024 du 21 janvier 2025 consid. 7.2).
7.3 Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., soit 600 fr. pour
l’émolument du présent arrêt (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour l’émolument
de décision relative à l’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 par analogie TFJC),
seront mis à la charge de l’appelante – qui succombe totalement sur son

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appel et a partiellement succombé sur la requête d’effet suspensif (art.
106 al. 1 et 106 al. 2 CPC) – à raison de 700 fr., et de l’intimé – qui a
partiellement succombé sur la requête d’effet suspensif – à raison de 100
fr. (art. 106 al. 2 CPC).
7.4 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance.
D’une part, l’intimé n’a pas été invité à procéder sur le fond (art. 312 al. 1
in fine CPC) et, d’autre part, les dépens relatifs à la requête d’effet
suspensif doivent être compensés (art. 106 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La requête de provisio ad litem déposée par A.Q.________ pour
la procédure d’appel est rejetée.
IV. La demande d’assistance judiciaire déposée par A.Q.________
pour la procédure d’appel est rejetée.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
A.Q.________ par 700 fr. (sept cents francs) et de l’intimé
B.Q.________ par 100 fr. (cent francs).
VI. L’arrêt est exécutoire.

- 22 -
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Maxime Darbellay (pour A.Q.________),
- Me Salomé Preile (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :