vd_gerichte · ZA25.036467 · 2025-08-20 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 95/25 – 108/2025
ZA25.036467
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 août 2025
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Reding
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Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante,
et
O.________ SA, à [...], intimée.
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Art. 52 al. 1 et 2 et 56 al. 1 LPGA ; 82 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la déclaration d’accident-bagatelle déposée le 15
novembre 2024 auprès d’O.________ SA par l’employeur d’A.________ (ci-
après : l’assurée), exposant que, le 13 novembre 2024, cette dernière
s’était blessée au genou en descendant des escaliers,
vu le courrier du 21 janvier 2025 d’O.________ SA invitant
l’assurée à contacter sa caisse-maladie en vue de la prise en charge des
suites de cet événement, dès lors que ce dernier ne constituait pas un
accident,
vu le courrier du 11 avril 2025 de l’assurée demandant à
O.________ SA de reconnaître l’événement du 13 novembre 2024 comme
un accident professionnel,
vu la décision rendue le 22 juillet 2025 par O.________ SA
refusant à l’assurée le droit aux prestations de l’assurance-accidents, tout
en indiquant, à son pied, qu’une opposition pouvait être formée à son
encontre auprès de cette institution dans un délai de 30 jours à compter
de sa notification,
vu le recours déposé le 4 août 2025 par l’assurée devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
précitée,
vu la réponse du 12 août 2025 d’O.________ SA,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1
al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS
832.20]),

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que les décisions peuvent faire l’objet d’une opposition auprès
de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions
d’ordonnancement de la procédure, dans un délai de 30 jours (art. 52 al. 1
LPGA),
qu’en cas d’opposition, l’assureur doit rendre une décision sur
opposition dans un délai approprié (art. 52 al. 2, première phrase, LPGA),
que celle-ci doit être motivée et indiquer les voies de recours
(art. 52 al. 2, deuxième phrase, LPGA),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour connaître des recours contre les décisions sur opposition
et contre les décisions contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’a contrario, les décisions contre lesquelles la voie de
l’opposition est ouverte ne peuvent pas faire l’objet d’un recours et qu’il
appartient à la personne concernée de former opposition dans le délai
utile, devant l’assureur social compétent ;
attendu qu’en l’espèce, le recours du 4 août 2025 a été formé
contre une décision sujette à opposition sans que la procédure
d’opposition n’ait été introduite, diligentée et n’ait donné lieu à une
décision sur opposition, comme le prévoit l’art. 52 LPGA,
que l’assurée a été rendue attentive à cette procédure
d’opposition par l’indication des voies de droit au pied de la décision du 22
juillet 2025,
qu’il n’existe donc pas, en l’état, de décision sur opposition au
sens de l’art. 56 LPGA susceptible d’être attaquée devant le Tribunal,

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que partant, le recours, prématuré, est manifestement
irrecevable,
qu’il est transmis à O.________ SA pour en connaître, comme
objet de sa compétence,
qu’il reviendra, le cas échéant, à l’assurée de former un
nouveau recours lorsqu’elle sera en possession d’une décision sur
opposition formelle ;
attendu qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée
prévue par l’art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99
LPA-VD,
qu’un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-
VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Le recours est transmis à O.________ SA comme objet de sa
compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- O.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :