vd_gerichte · JS22.051758 · 2023-04-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.051758-230424
154
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 avril 2023
______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 17 mars 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
P.________, à [...], intimé, la juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1. Les époux H.________ le [...] 1974, et P.________, né le [...] 1987,
se sont mariés le [...] 2017 à [...].
L’enfant G.________, née le [...] 2012, est issue de leur union.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 17 mars 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier juge) a notamment rappelé
la convention partielle signée par les parties à l’audience du 9 février
2023, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de
l’union conjugale réglant notamment la séparation des parties, la garde
sur l’enfant G.________ et les contributions d’entretien versées par
P.________ en faveur de sa fille (I), a astreint P.________ à contribuer à
l’entretien de H.________ par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, d’une pension mensuelle de 510 fr., dès le 15 août 2022 (II),
a enjoint H.________ à restituer à la société [...] Sàrl les véhicules Tesla [...]
immatriculée [...] et Mercedes Benz [...] immatriculée [...] dans un délai de
10 jours dès notification de l’ordonnance (III), a rendu l’ordonnance sans
frais judiciaires ni dépens (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
nonobstant appel (VI).
3. Par acte du 23 mars 2023, H.________ (ci-après : l’appelante) a
contesté cette ordonnance.
4.
4.1 La voie de l’appel est ouverte contre les ordonnances de
mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être
considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al.
1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales

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ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
4.2 L'art. 311 al. 1 CPC exige que l'appel soit écrit et motivé.
Certes, cette disposition ne parle que d'une motivation, mais celle-ci doit
précisément permettre à l’appelant d'étayer ses conclusions et suppose
dès lors celles-ci. Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle
manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans
modification au dispositif de sa propre décision. Les conclusions portant
sur des prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_164/2019 du 20
mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203). Si nécessaire et à
l'instar de toute déclaration en procédure, les conclusions doivent être
interprétées de bonne foi, en particulier sur la base de la motivation qui
les accompagne (ATF 137 III 617 consid. 6.2; TF 4A_274/2020 du 1er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3 ; TF
4A_653/2018 du 14 novembre 2019 consid. 6.3). Il en découle que
l'autorité d'appel peut, à titre exceptionnel, entrer en matière lorsque la
somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation
du recours, cas échéant mis en relation avec le dispositif de l'arrêt attaqué
(ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. ; ATF 133 II 409 consid. 1.4.2 ; TF
5A_164/2019 précité consid. 4.3).
Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de
motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance

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d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel applique le droit
d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde
instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de
démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne
suffit pas que l'appelant renvoie simplement à ses arguments exposés
devant le premier juge ou qu'il critique la décision attaquée de manière
générale (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1) ; il doit
s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge
et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. La motivation
est une condition légale de recevabilité de l'appel, qui doit être examinée
d'office (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Ainsi,
notamment, lorsque la motivation de l'appel ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer
en matière (TF 5A_577/2020 précité consid. 5 ; TF 4A_97/2014 précité
consid. 3.3 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2).
Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non
assistée ne disposant pas d'une formation juridique, l'autorité d'appel ne
doit pas se montrer trop stricte s'agissant de l'exigence de motivation (TF
4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril
2021 consid. 5.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Même
rédigé par un non-juriste, l'appel doit néanmoins permettre de
comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée (TF
5A_577/2020 précité consid. 6) ; l'exigence d'une motivation minimale ne
saurait constituer une violation du droit d'être entendu ou de l'interdiction
du formalisme excessif (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et les réf. ;
TF 5A_577/2020 précité consid. 6).

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4.3 En l’espèce, l’acte déposé par l’appelante ne satisfait pas aux
prescriptions de forme découlant de l’art. 311 al. 1 CPC. L’écriture ne
comporte aucune conclusion et sa lecture ne permet pas de comprendre
ce que demande l’appelante. On ne distingue du reste aucun grief précis
contre l’ordonnance entreprise, son auteure se contentant d’énumérer des
montants afférents à de prétendues charges sans explication ni pièce
justificative à l’appui de ces chiffres. L’appelante n’établit en définitive pas
en quoi la décision entreprise serait erronée. Faute pour l’acte d’être
motivé de façon à permettre l’examen de son bien-fondé et étant
dépourvu de conclusions, il se révèle irrecevable.
5.
5.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
5.2 L’arrêt peut exceptionnellement être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
5.3 L’intimé n’ayant pas été invité à procéder, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme H.________,
- Me Manuela Ryter Godel (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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