vd_gerichte · AP26.008946 · 2026-05-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AP26.***-***
410
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 77a al. 2, 90 al. 2bis CP ; 165, 187 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 27 avril 2026 par E.________
contre la décision rendue le 14 avril 2026 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause n° AP26.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Par jugement du 18 janvier 2023, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a constaté qu’E.________ s’était rendu coupable
de tentative de meurtre et de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, l’a notamment condamné à une peine privative de liberté de
36 mois, sous déduction de 484 jours de détention provisoire et de 9 jours
à titre de réparation du tort moral subi en raison des conditions de
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détentions illicites, et a ordonné un traitement institutionnel au sens de l’art.
59 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) sous forme d’un
placement en foyer psychiatrique intégré avec la mise en place d’un
traitement médicamenteux à long terme. En substance, il a été retenu
qu’E.________ avait asséné à son oncle, B.________, des coups au moyen d’un
fer de hache, lame en avant, sans mot dire et à plusieurs reprises, en visant
sa tête, lui occasionnant plusieurs blessures au visage, dont certaines ont
laissé des séquelles esthétiques.
Dans le cadre de cette procédure, E.________ a été soumis à une
expertise psychiatrique confiée au centre d’expertise de l’Institut de
psychiatrie légale du CHUV. Dans leur rapport du 23 août 2022, les expertes
ont posé le diagnostic de schizophrénie paranoïde et syndrome de
dépendance au cannabis. En raison de son trouble, l’expertisé présentait
une instabilité sur les plans affectif, cognitif et comportemental entraînant
des troubles du comportement sous forme d’explosions de colère et
d’agressivité. Les facteurs de risque de récidive étaient multiples, étant
précisé que ceux-ci étaient intimement liés à la maladie psychiatrique et
aggravés par la consommation de cannabis. Les expertes ont estimé qu’il
existait un risque élevé de menaces et d’agressivité verbale avec toute
personne avec qui l’expertisé aurait un conflit relationnel, avec un risque
d’escalade à de la violence physique si le conflit devenait aigu. La maladie
dont l’expertisé souffrait nécessitait un suivi psychiatrique intégré avec la
mise en place d’un traitement médicamenteux à long terme. De plus,
l’expertisé n’était pas en mesure de gérer son quotidien lui-même et un
placement en foyer psychiatrique spécialisé était préconisé, afin qu’il puisse
travailler sur son autonomie, du point de vue de l’évolution de son trouble.
b) Par décision du 12 juin 2023, l’Office d’exécution des peines
(ci-après : OEP) a ordonné le placement institutionnel d’E.________, avec
effet rétroactif au 18 janvier 2023, au sein de la Prison du Bois-Mermet puis
à la colonie fermée des Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO) dès
qu’une place serait disponible, avec la poursuite du traitement
psychothérapeutique auprès du Service de médecine et psychiatrie
pénitentiaires (SMPP). Le transfert du condamné aux EPO est intervenu le 3
juillet 2023.
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c) Dans le cadre de la procédure tendant à l’examen de la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
prononcée à l’endroit d’E.________, deux expertises psychiatriques ont été
mises en œuvre.
Dans son rapport d’expertise du 28 juin 2024, et son
complément du 10 septembre 2024, le Dr F.________ a posé les diagnostics
de personnalité paranoïaque et troubles mentaux et du comportement liés
à l’usage du cannabis, actuellement abstinent dans un environnement
protégé. Il a indiqué que l’expertisé ne souffrait pas d’une maladie mentale,
telle que la schizophrénie – contrairement à ce qui avait été retenu dans
l’expertise du 23 août 2022 –, et que sa perception de la réalité était
préservée, s’il n’était pas sous l’effet dysleptique du cannabis. L’expert a
estimé que la susceptibilité relationnelle et le ressentiment d’E.________
étaient consubstantiels à sa personnalité et que le risque qu’il présente des
conflits relationnels et d’en éprouver un ressenti vengeur était majeur. En
outre, l’expertisé déniait le rôle du cannabis sur son comportement.
L’expert a relevé que les différentes interventions professionnelles en milieu
institutionnel amélioraient les conditions et la gestion du risque de passage
à l’acte chez l’expertisé, qui serait à l’inverse dépourvu de facteurs
protecteurs s’il était livré à lui-même. L’expertisé se conformait
actuellement à la mesure thérapeutique institutionnelle, même s’il la
jugeait injuste et inutile, et cette mesure paraissait être, selon l’expert, la
plus appropriée afin de viser la diminution du risque de récidive. Toutefois,
l’intéressé était ambivalent, voire oppositionnel au suivi d’un traitement
psychiatrique. Pour l’expert, l’établissement fermé Curabilis à Q***
paraissait être le milieu de soins forensiques le plus approprié à ce stade de
l’évolution clinique de l’expertisé, précisant qu’un milieu carcéral doté d’un
service médico-psychiatrique pluridisciplinaire pouvait être considéré
comme un milieu adéquat pour exécuter la mesure institutionnelle. À
l’inverse, compte tenu du déni de tout problème psychique chez l’expertisé
et de son ambivalence au traitement, une mesure institutionnelle en milieu
ouvert, et a fortiori une mesure ambulatoire, étaient prématurées.
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Dans son rapport d’expertise du 5 mars 2025, le Dr J.________ a
posé les diagnostics de troubles de la personnalité mixte avec des traits
impulsifs, narcissiques et paranoïdes ainsi que de troubles mentaux et du
comportement liés à l’utilisation du cannabis. S’agissant du risque de
récidive, cet expert estimait qu’on pouvait s’attendre au même genre
d’infractions que celles déjà commises, à savoir des infractions à la loi
fédérale sur les stupéfiants et des actes de violence ou de contraintes en
lien avec un sentiment de persécution ou un désir de vouloir imposer son
point de vue sur le déroulement des choses, qualifiant le risque de moyen.
S’agissant du risque de nouvelles infractions à l’égard des proches, il l’a
qualifié de faible sur le court terme et de modéré sur le moyen long terme,
précisant que ce risque augmenterait notamment en cas de consommation
de toxiques, de situation d’oisiveté ou d’apparition de nouvelles pensées
psychotiques. Il a indiqué que la mesure institutionnelle actuelle permettait
à l’expertisé de se contenir mais l’empêchait d’avancer, dans le sens où il
n’était pas confronté à un environnement normalisé et que le cadre actuel
renforçait ses mécanismes projectifs et ses défenses paranoïdes. L’expert a
par ailleurs précisé que la prison, même disposant d’un excellent service
médical, n’était pas un lieu de soins. Il a exposé qu’un passage en milieu
ouvert semblait possible et même nécessaire, afin qu’E.________ puisse être
confronté à ses propres responsabilités et carences. Il a estimé qu’une
mesure thérapeutique ambulatoire semblait possible moyennant une
transition par un milieu ouvert et des conditions strictes en termes de style
de vie (abstinence, lieu de vie, suivi thérapeutique, travail et suivi par la
probation). En cas de libération conditionnelle, l’expert a indiqué que le
risque premier semblait celui d’une rechute dans la consommation et
l’exacerbation d’un sentiment de toute-puissance qui semblait guetter
constamment l’expertisé. Face à un vécu d’échec, il risquait de s’échapper
à nouveau dans la consommation ou dans une forme de mégalomanie plus
ou moins ponctuée par des idées de persécution.
d) Par ordonnance du 16 juin 2025, la Juge d’application des
peines a refusé d’accorder à E.________ la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP prononcée par
jugement du 10 janvier 2023 par le Tribunal correctionnel de
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l’arrondissement de La Côte. En substance, l’autorité a salué la bonne
évolution d’E.________, relevant qu’il avait adopté de manière constante un
bon comportement au sein des EPO, qu’il n’avait fait l’objet d’aucune
sanction, qu’il donnait satisfaction à son poste de travail, qu’aucune
consommation de stupéfiant n’avait été mise en exergue, qu’il faisait
montre d’un bon investissement dans le suivi thérapeutique et qu’il avait
formulé des projets de réinsertion concrets. Cela étant, elle a relevé que
l’expertise la plus récente avait qualifié de moyen le risque de récidive pour
des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et pour des actes de
violence ou de contrainte, respectivement de faible sur le court terme et
modéré sur le moyen à long terme pour des infractions à l’égard de ses
proches. L’expert avait déclaré que quand bien même il n’était pas
indispensable, un passage en milieu ouvert et une confrontation progressive
à la liberté paraissaient nécessaires pour diminuer le risque de récidive.
Certaines ambiguïtés demeuraient dans la prise de conscience de
l’intéressé, une tendance à la minimalisation ayant été relevée tant par les
EPO que par le SMPP. Le père du condamné semblait lui aussi minimiser les
faits. Un passage en milieu ouvert paraissait nécessaire pour permettre à
l’intéressé d’être davantage confronté à la réalité et élaborer un projet de
vie conforme aux préconisations de l’expert, en considérant une alternative
au retour dans le contexte familial. Au vu des risques retenus par l’expert
si l’intéressé venait à échouer dans la mise en place de ses projets, il
apparaissait particulièrement important qu’il puisse être accompagné dans
son processus de réinsertion dans un cadre contenant. Il y avait lieu dès lors
de refuser la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle, celle-ci demeurant prématurée. Il n’y avait pas lieu de
chercher une alternative à cette mesure, le condamné pouvant toujours en
tirer bénéfice.
Par arrêt du 23 juillet 2025 (n° 523), la Chambre des recours
pénale a admis le recours interjeté par E.________ contre cette ordonnance,
qu’elle a annulée, et a renvoyé la cause à la Juge d’application des peines.
L’autorité de recours a reproché à l’autorité précédente d’avoir fait fi de la
nécessité, soulignée par l’expertise la plus récente, de se « dépêcher
raisonnablement » pour sortir le recourant du cadre carcéral. Elle a en effet
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relevé qu’il ressortait de la nouvelle expertise psychiatrique menée par le
Dr J.________, dont le rapport avait été déposé le 5 mars 2025, qu’E.________
souffrait de trouble mixte de la personnalité avec des traits impulsifs,
narcissiques et paranoïdes, ainsi que de troubles mentaux et du
comportement liés à l’utilisation de cannabis, troubles qui semblaient
globalement et durablement présents. Le risque de récidive avait été
qualifié de moyen, la consommation de cannabis représentant un facteur
majeur de potentielle décompensation et de nouveaux comportements
violents. L’expert avait préconisé un suivi psychothérapeutique serré
associé à une activité professionnelle dans un cadre structuré, si possible
en dehors du contexte familial. Sur la question d’un changement de cadre,
l’expert avait relevé qu’un passage en milieu ouvert semblait possible et
nécessaire, qu’il était important que l’intéressé puisse faire face à des
situations de vie plus normalisées, lui permettant d’être confronté à ses
propres responsabilités et carences, et qu’une mesure thérapeutique
ambulatoire semblait possible, moyennant une transition par un milieu
ouvert et des conditions strictes en termes de style de vie (abstinence, lieu
de vie, suivi thérapeutique, travail et suivi par la probation). Il apparaissait
par ailleurs que le comportement du condamné en détention était
irréprochable, qu’il avait investi son suivi thérapeutique avec le SMPP et
reconnaissait désormais les faits l’ayant conduit en détention. L’autorité de
recours a ainsi considéré que l’état d’E.________ pouvait justifier de lui
donner l'occasion de faire ses preuves en liberté, en assurant un cadre strict
et un accompagnement minutieusement mis en place pour éviter de le
replacer dans une situation susceptible d’engendrer un sentiment d’échec
ou une rechute en matière de consommation de stupéfiants, voire de
violence, et en assurant une transition lors de sa sortie par un logement
autre qu’au sein de sa famille. La Chambre des recours pénale a ainsi retenu
qu’il appartenait à la Juge d’application des peines d’examiner si les
conditions susmentionnées, couplées à un séjour au K.________, à R***, ou
dans tout autre endroit susceptible d’accueillir E.________, pour une durée
minimale de six mois à titre de transition, étaient concrètement réalisables
et si elles permettaient de prononcer la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique.
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e) Par ordonnance du 2 septembre 2025, la Juge d’application
des peines a libéré conditionnellement E.________ de la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée le 18 janvier 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte à compter du jour où il pourrait
effectivement intégrer un foyer, a ordonné qu’il réside dans un foyer durant
les six mois suivant sa libération effective, a fixé à deux ans la durée du
délai d’épreuve, a ordonné la poursuite d’un suivi psychothérapeutique
durant toute la durée du délai d’épreuve, a ordonné des contrôles réguliers
d’abstinence aux stupéfiants durant toute la durée du délai d’épreuve, a
chargé l’OEP de mettre en œuvre et de contrôler le respect des règles de
conduite susmentionnées et a ordonné une assistance de probation durant
toute la durée du délai d’épreuve.
Par courrier du 22 décembre 2025, E.________, par son défenseur
d’office, a informé la Juge d’application des peines qu’aucun foyer n’était
susceptible de l’accepter durant six mois dans le seul but de l’aider à trouver
un logement, dès lors qu’il était suffisamment autonome, et a requis sa
libération immédiate aux conditions fixées dans l’ordonnance du 2
septembre 2025, la condition du séjour en foyer étant annulée et remplacée
par une attestation de logement sans restriction quant au logeur choisi.
Le 23 décembre 2025, la Juge d’application des peines a imparti
à l’OEP un délai au 30 décembre 2025 pour se déterminer sur l’écriture
d’E.________, respectivement sur le besoin de la saisir d’une nouvelle
proposition relative à la libération conditionnelle d’E.________.
Dans ses déterminations du 24 décembre 2025, l’OEP a relevé
qu’une nouvelle proposition relative à la libération conditionnelle
d’E.________ n’était pas pertinente. Cette autorité a considéré qu’une
libération conditionnelle au jour où E.________ intégrerait un foyer demeurait
indiquée compte tenu de l’importance d’assurer un cadre strict et une
transition lors de la sortie de détention, étant précisé que le refus de
l’admission du condamné par le K.________ ne saurait justifier une
modification des conditions assortissant sa libération conditionnelle. L’office
a souligné qu’il convenait que l’intéressé effectue la transition entre le
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milieu carcéral fermé et un retour dans la communauté dans des conditions
strictes, à même de réduire le risque de récidive, soit une abstinence aux
produits stupéfiants, un lieu de vie stable, un suivi thérapeutique, une
activité professionnelle et un suivi probatoire. Il a précisé que des
informations relatives à l’avancée des démarches entreprises par
E.________, en collaboration avec le Service social des EPO et le SMPP
avaient été demandées audit établissement dans un délai au 30 janvier
2026. L’OEP a enfin indiqué qu’il se réservait la possibilité d’évaluer
l’opportunité d’une éventuelle saisine du Juge d’application des peines dans
le cas où une orientation vers un appartement supervisé serait préconisée,
le cas échéant, par les intervenants entourant E.________ et la Commission
centrale cantonale d’information et de coordination psychiatrique (CCICP).
Par courrier du 13 janvier 2026, E.________, par son défenseur, a
requis de la Juge d’application des peines qu’elle revoie l’ordonnance du 2
septembre 2025 en ce sens que la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle lui soit accordée à la condition d’avoir un
travail et un logement, le cas échéant en dehors de sa famille, la condition
de son intégration dans un foyer durant six mois étant inexécutable. Il a
précisé que tous les foyers pressentis avaient refusé de l’accueillir,
considérant que ses demandes d’admission n’entraient plus dans le cadre
de l’art. 59 CP et qu’il n’avait besoin ni de soutien pour une intégration
socio-professionnelle, ni d’un accompagnement, dès lors qu’il était déjà au
bénéfice d’une libération conditionnelle avec traitement
psychothérapeutique ambulatoire.
f) Le 16 janvier 2026, la Juge d’application des peines a informé
l’OEP qu’elle avait ouvert « une nouvelle procédure de réexamen de la
libération conditionnelle d’une mesure thérapeutique institutionnelle au
sens de l’art. 59 CP » et lui a imparti un délai au 26 janvier 2026 pour
formuler une nouvelle proposition relative à la libération conditionnelle de
l’intéressé.
Par courrier du 26 janvier 2026, l’OEP a relevé qu’une transition
entre le milieu carcéral fermé et le retour dans la communauté demeurait
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indispensable et qu’elle devait intervenir à tout le moins par le biais d’un
séjour en logement supervisé, afin que l’intéressé bénéficie d’un suivi
rapproché et régulier. Il a donc préavisé favorablement à l’octroi de la
libération conditionnelle d’E.________ à compter du jour où il pourrait
effectivement intégrer un foyer ou un appartement supervisé, pour autant
que celui-ci réside à cet endroit durant les six mois suivant sa libération
effective, que son suivi psychothérapeutique se prolonge durant toute la
durée du délai d’épreuve, que des contrôles réguliers d’abstinence aux
stupéfiants soient effectués durant toute la durée du délai d’épreuve et que
l’intéressé soit soumis à une assistance de probation.
Le 26 janvier 2026, la Juge d’application des peines a interpellé
le Ministère public et a fixé une audience le 5 février 2026.
Par courrier du 27 janvier 2026, E.________, par son défenseur, a
fait valoir que les nouvelles conclusions de l’OEP n’étaient pas réalisables,
dès lors qu’il ne remplissait ni les conditions d’un logement dans un
établissement psychosocial médicalisé (ESPM), ni dans un appartement
surveillé, ayant un emploi à 100 % et étant autonome. Il a ainsi requis sa
libération immédiate aux conditions énumérées dans l’ordonnance du 2
septembre 2025, l’obligation de loger dans un foyer ou dans un
appartement surveillé étant remplacée par l’obligation d’avoir un logement.
Le 30 janvier 2026, la Juge d’application des peines a imparti à
l’OEP un délai au 4 février 2026 pour se déterminer sur cette écriture.
Le 4 février 2026, l’OEP a rappelé qu’une transition progressive
aurait été indiquée. Il a toutefois accepté, compte tenu des difficultés
pratiques pour trouver une structure d’accueil adaptée, de renoncer à la
condition du passage par une structure d’accueil, quelle qu’elle soit. Afin de
pallier l’absence de transition, cette autorité a estimé qu’il convenait de
conditionner la libération conditionnelle à des règles de conduite et un
accompagnement plus strict. Elle a ainsi proposé d’accorder à E.________ la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle à
compter du jour où il disposera d’un logement, pour autant que la personne
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qui l’accueille fournisse une attestation d’hébergement, de fixer le délai
d’épreuve à deux ans et d’ordonner pour la durée de celui-ci la poursuite
d’un suivi psychothérapeutique, des contrôles réguliers d’abstinence aux
stupéfiants, l’obligation d’exercer une activité professionnelle,
occupationnelle ou de formation ou à tout le moins d’apporter les preuves
des recherches effectuées en ce sens, ainsi qu’une assistance de probation.
Entendu le 5 février 2026 par la Juge d’application des peines,
E.________ a confirmé avoir contacté de nombreux foyers, lesquels avaient
tous refusé de l’intégrer. Il a ajouté poursuivre son suivi thérapeutique sur
une base volontaire. Il a par ailleurs indiqué qu’il irait vraisemblablement
vivre à l’hôtel à sa libération, dans l’attente de pouvoir trouver un
appartement. Au niveau professionnel, il a précisé que les emplois évoqués
consistaient en des missions irrégulières, principalement en soirée, afin de
lui laisser le temps de trouver un emploi à plein temps.
Le 6 février 2026, la Juge d’application des peines a imparti à
l’OEP un délai au 20 février 2026 pour se déterminer sur la possibilité
d’envisager tout de même un placement en appartement supervisé pour
une durée minimale de six mois et, le cas échéant, sur le délai d’attente
pour pouvoir en bénéficier, ainsi que sur les possibilités d’élargissement
existant à ce stade de la mesure dans l’attente, le cas échéant, d’un
éventuel passage en appartement supervisé.
Les 9 et 18 février 2026, E.________ a produit des attestations
d’emploi, de logement et de prise en charge thérapeutique.
Par courrier du 20 février 2026, l’OEP s’est déterminé une
nouvelle fois, rappelant l’importance d’une transition progressive en vue du
retour d’E.________ dans la communauté, notamment par le biais d’un
accompagnement socio-thérapeutique dans un premier temps, et d’un
cadre strict et soutenant. Il a indiqué avoir entrepris des démarches en vue
de permettre un placement d’E.________ en appartement supervisé et a
ajouté que les responsables des différents sites sollicités étaient
actuellement en train d’étudier le dossier de l’intéressé, précisant qu’il ne
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manquerait pas de transmettre à la Juge d’application des peines toute
nouvelle information à ce sujet.
Le même jour, l’OEP a informé E.________, par son défenseur,
qu’il était pleinement favorable à un passage au sein de la colonie ouverte
des EPO afin que la transition vers une sortie de détention puisse intervenir
progressivement et faciliter l’intégration de son prochain lieu de vie,
respectivement lui permettre de prétendre à des sorties.
Par courrier du 23 février 2026, E.________, par son défenseur, a
fait valoir qu’il se trouvait en détention illicite dès lors que les conditions
d’un placement en milieu fermé n’étaient pas remplies et qu’il n’existait pas
d’établissement ouvert approprié pour l’accueillir. Il a demandé à l’OEP de
mettre en œuvre sans attendre sa proposition de le libérer moyennant qu’il
soit au bénéfice d’un logement et d’un emploi, sous la forme de travail et
logement externes, le temps que la Juge d’application des peines prenne sa
décision. Il a par ailleurs refusé d’entrer en matière sur une transition vers
une sortie de prison, au motif que celle-ci était imminente, et a rappelé qu’il
avait d’ores et déjà trouvé un lieu de vie adéquat, un poste de travail et un
thérapeute pour le suivre. Le 27 février 2026, la défense a transmis à l’OEP
deux attestations signées les 5 et 12 février par I.________, représentant de
l’auberge communale S.________, confirmant avoir une chambre disponible
de suite pour E.________ et être disposé à l’engager comme aide-cuisinier,
voire en tant que stagiaire ou apprenti, un stage d’essai devant encore être
effectué afin de convenir d’un éventuel début d’activité.
Le 5 mars 2026, l’OEP a pris acte du positionnement négatif
d’E.________ quant à un éventuel placement au sein de la colonie ouverte
des EPO. Il a par ailleurs indiqué qu’il n’était pas compétent pour ordonner
sa libération immédiate et a rappelé que la procédure demeurait en cours
auprès du Juge d’application des peines. Il a enfin imparti au condamné, par
son défenseur, un délai de dix jours pour lui indiquer s’il requérait
formellement l’octroi du régime de travail et logement externes.
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Par courrier du 9 mars 2026 adressé à la Juge d’application des
peines, E.________, par son défenseur, a constaté qu’il n’avait toujours pas
reçu l’ordonnance le libérant, ni les déterminations de l’OEP. Il a fait valoir
que la poursuite de sa détention était illicite, a invoqué un déni de justice
et l’a invitée à rendre une décision de libération au plus vite, mais au plus
tard dans les dix jours.
Le 10 mars 2026, la Juge d’application des peines lui a répondu
que l’instruction de la cause était toujours en cours et l’a informé qu’elle
devait encore recueillir le préavis du Ministère public, puis lui impartir un
délai pour déposer ses ultimes déterminations, avant de statuer sur sa
libération conditionnelle en décidant s’il remplissait effectivement les
conditions pour obtenir l’élargissement anticipé sollicité et s’il y avait lieu
de revenir sur son ordonnance du 2 septembre 2025.
Par courrier du 10 mars 2026, E.________, par son défenseur, a
confirmé à l’OEP qu’il demandait d’être immédiatement placé en travail
externe et logement externe auprès de l’aubergiste dont les coordonnées
avaient été transmises, et cela dans l’attente de la décision de libération
conditionnelle.
Par acte du 13 avril 2026, E.________, par son défenseur, a
recouru auprès de la Chambre de céans pour déni de justice. La Chambre
des recours pénale a rejeté le recours par arrêt du 23 avril 2026 (n° 314).
B. Par décision du 14 avril 2026, l’OEP, faisant suite aux courriers
des 23 et 27 février et 10 mars 2026, a refusé à E.________ le régime du
travail et logement externe (TELEX).
L’office a tout d’abord souligné l’importance d’une transition
progressive en vue du retour d’E.________ dans la communauté, notamment
par le biais d’un accompagnement socio-thérapeutique dans un premier
temps, comme souligné par le Dr J.________ dans son rapport d’expertise
psychiatrique du 5 mars 2025, afin de limiter le risque de récidive et
favoriser le succès de sa réinsertion socioprofessionnelle, respectivement
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de sa libération conditionnelle. Il a ensuite estimé que l’octroi du régime du
TELEX, depuis la colonie fermée des EPO au sein de laquelle E.________ est
actuellement placé, vers un logement et une activité professionnelle au sein
de l’Auberge communale S.________, le cadre de ladite activité n’étant
toutefois pas encore déterminé, représentait une progression trop
importante et abrupte, à même d’augmenter très fortement le risque de
récidive par une potentielle reprise des consommations ou
décompensation, favorisée par le stress engendré par ladite progression.
Pour le surplus, l’office a constaté que l’attestation du représentant de
l’auberge établie en date du 12 février 2026 ne pouvait être assimilée à un
contrat de travail en ce sens que l’engagement était conditionné au
déroulement satisfaisant d’un stage d’essai préalable et qu’il fallait ainsi
constater qu’E.________ ne pouvait pas se prévaloir d’une activité
professionnelle garantie. En conséquence, et nonobstant le bon
comportement actuel en détention du condamné, force était de constater
que les conditions inhérentes à l’octroi du régime du TELEX n’étaient pas
remplies en l’état, E.________ ne disposant pas d’une activité professionnelle
et un tel saut rapide dans sa progression faisant craindre un risque de
récidive, étant par ailleurs rappelé que l’intéressé n’avait pas pu être testé
dans le cadre d’autre élargissement de régime tel qu’un placement en
milieu ouvert ou en régime de travail externe (TEX) ou encore dans le cadre
de sorties.
C. Par acte du 27 avril 2026, E.________ a recouru contre cette
décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu’il est mis au bénéfice du travail et logement externe avec effet immédiat
avec logement et travail à l’auberge S.________, à C***, subsidiairement
avec un emploi chez O.________ Sàrl, à T***. Il a par ailleurs requis
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
D. Par ordonnance du 12 mai 2026, le Juge d’application des peines
a confirmé l’ordonnance rendue le 2 septembre 2025 selon le dispositif
suivant :
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« l. libère conditionnellement E.________ de la mesure thérapeutique
institutionnelle ordonnée le 18 janvier 2023 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte, à compter du jour
où il pourra effectivement intégrer un foyer ou un appartement
supervisé ;
II. ordonne qu'E.________ réside dans un foyer ou un appartement
supervisé durant les six mois suivant sa libération effective ;
III. fixe à 2 (deux) ans, la durée du délai d'épreuve imparti au
condamné ;
IV. ordonne la poursuite d'un suivi psychothérapeutique, durant
toute la durée du délai d'épreuve ;
V. ordonne des contrôles réguliers d'abstinence aux stupéfiants,
durant toute la durée du délai d'épreuve ;
VI. charge l'Office d'exécution des peines de mettre en oeuvre et de
contrôler le respect des règles de conduite susmentionnées ;
VII. ordonne une assistance de probation, durant toute la durée du
délai d'épreuve. »
Cette autorité a en substance réaffirmé que seul un séjour de
six mois dans un foyer ou un appartement supervisé permettrait d’offrir un
cadre suffisant pour accompagner E.________ dans son retour à la vie libre,
dans des conditions clairement identifiées, et de garantir le maintien de la
stabilité nécessaire à sa bonne évolution. L’autorité a relevé que la
possibilité effective de mettre en œuvre un tel placement n’était à ce stade
pas exclue, dès lors que l’OEP poursuivait ses recherches, et qu’au vu des
fragilités subsistantes dans la situation de l’intéressé, on ne saurait adopter
une solution qui s’éloigne considérablement du cadre initialement prévu.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
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l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, par un condamné qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre une décision rendue par
l’Office d’exécution des peines et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir qu’il a déjà pratiquement été mis au
bénéfice de la libération conditionnelle par arrêt de la Chambre de céans du
23 juillet 2025 et que le Juge d’application des peines a ensuite décidé de
le libérer conditionnellement à compter du jour où il pourra effectivement
intégrer un foyer. Toutefois, à ce jour, sa situation n’a pas changé puisqu’il
est toujours détenu à la colonie fermée des EPO, ce qui serait contraire à la
décision du Juge d’application des peines et à la jurisprudence fédérale. Il
relève que les démarches qu’il a lui-même entreprises aux fins d’intégrer
un foyer n’ont pas abouti, le foyer du Relais l’ayant refusé, dès lors qu’il a
un très bon niveau d’autonomie en termes de gestion administrative et de
formation, et son profil ne correspondant pas à celui requis pour une
admission dans un EPSM, dès lors qu’il ne présente aucun besoin d’ordre
socio-éducatif ou médical. Il a donc demandé au Juge d’application des
peines de reconsidérer les conditions de la libération conditionnelle
octroyée le 2 septembre 2025 dans le sens de l’annulation de l’exigence
d’un séjour initial en foyer de six mois, cette condition ne pouvant être
respectée. Il rappelle que l’OEP s’est finalement rallié à cette solution et a
préavisé favorablement la libération conditionnelle à la condition qu’il ait un
logement en dehors de sa famille et un emploi 100 %. Il se plaint ensuite du
fait que le Juge d’application des peines n’a toujours pas rendu de décision
alors qu’il a été entendu le 5 février 2026, ce qui constituerait un déni de
justice. Il a ainsi demandé à être mis au bénéfice du TELEX dans l’attente
de la décision sur sa libération conditionnelle. Il considère qu’il remplit
12J010

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toutes les conditions de ce régime dans la mesure où il est au bénéfice d’un
logement dans une auberge et d’une possibilité d’y travailler à 100 %. Il est
également au bénéfice d’un autre contrat de travail à 100 % pour le cas où
celui avec l’aubergiste ne pouvait pas se concrétiser. Les conditions du
TELEX seraient ainsi remplies. De toute manière, il n’existerait pas, selon
lui, d’autres solutions pour mettre fin à la situation illicite dans laquelle il se
trouve.
2.2 Aux termes de l’art. 90 al. 2bis CP, les mesures prévues aux art.
59 à 61 et 64 peuvent être exécutées sous la forme du travail et du
logement externes si l’on peut raisonnablement supposer qu’elles
contribueront ainsi de manière décisive à atteindre le but poursuivi et qu’il
n’y a pas lieu de craindre que la personne placée ne s’enfuie ou ne
commette d’autres infractions. L’art. 77a, al. 2 et 3, est applicable par
analogie.
Selon l’art. 77a al. 2 CP, en cas de travail externe, le détenu
travaille hors de l'établissement et passe ses heures de loisirs et de repos
dans l'établissement. Le passage au travail externe intervient en principe
après un séjour d'une durée appropriée dans un établissement ouvert ou
dans la section ouverte d'un établissement fermé. Les travaux ménagers et
la garde des enfants sont considérés comme travail externe. L’art. 77a al. 3
CP précise quant à lui que si le détenu donne satisfaction dans le travail
externe, l’exécution de la peine se poursuit sous la forme de travail et de
logement externes. Le détenu loge et travaille alors à l’extérieur de
l’établissement, mais reste soumis à l’autorité d’exécution.
Au niveau cantonal, l’art. 161 al. 1 RSPC (Règlement sur le
statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté
ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1) dispose qu’à l'exception de
celles faisant l'objet d'un internement à vie au sens de l'article 64 al. 1bis
CP, les personnes condamnées placées dans un établissement d'exécution
de peines ou de mesures ainsi que celles placées dans un établissement ou
une structure non pénitentiaire peuvent bénéficier du régime de travail
externe. L'exécution de la peine ou de la mesure sous forme de travail
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externe a pour objectif de permettre la réinsertion sociale et professionnelle
des personnes condamnées (art. 162 RSPC). Selon l’art. 163 RSPC, la
personne condamnée exerce une activité à l'extérieur de l'établissement et
passe ses heures de loisirs, y compris les vacances, et de repos à l'intérieur
de celui-ci (al. 1). La personne détenue peut être occupée pendant
l'exécution, seule ou en groupe, auprès d'un employeur privé ou public hors
de l'établissement, ou exercer une activité occupationnelle adaptée ou
répondant à une problématique d'ordre psychosociale dûment identifiée (al.
2). Le régime de travail externe est limité dans le temps et n'excède en
principe pas 12 mois. Sont réservées les situations des personnes détenues
condamnées à de longues peines ou à des mesures (art. 164 RSPC). Selon
l’art. 165 RSPC, la personne condamnée peut être autorisée à poursuivre
l'exécution de sa peine ou mesure sous le régime du travail externe, aux
conditions cumulatives suivantes : elle a subi une partie de sa peine, en
règle générale la moitié ou, en cas de condamnation à une mesure, l'octroi
dudit régime est compatible avec la poursuite d'un éventuel suivi
thérapeutique ordonné (let. a) ; elle a, en principe, donné satisfaction
pendant au moins 6 mois dans le cadre d'un placement dans un
établissement ouvert ou dans la section ouverte d'un établissement fermé
et qu'elle ait réussi plusieurs congés (let. b) ; elle est au bénéfice d'une
activité professionnelle, occupationnelle ou de formation à 50 % au
minimum et agréée par l'autorité dont elle dépend (let. c) ; elle apparaît
digne de confiance et capable de respecter les conditions inhérentes audit
régime (let. d) ; elle ne présente pas de risque de fuite ou de commission
de nouvelles infractions (let. e) ; elle a respecté le plan d'exécution de la
sanction (let. g) ; elle est autorisée à séjourner et à exercer une activité
lucrative sur le territoire suisse (let. f) ; une place est disponible dans un
établissement autorisé pour l'exécution du travail externe (let. h).
L’art. 183 al. 1 RSPC dispose quant à lui qu’après avoir bénéficié
d’un régime de travail externe, les personnes condamnées placées dans un
établissement d’exécution de peines ou de mesures ainsi que celles placées
dans un établissement ou une structure non pénitentiaire peuvent
bénéficier du régime de travail et de logement externes. L’exécution de la
peine ou de la mesure sous la forme du travail et logement externes a pour
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objectif de permettre la réinsertion sociale et professionnelle de la personne
condamnée en la plaçant dans des conditions proches de la vie en liberté.
Elle fait partie du plan d’exécution de la sanction pénale (art. 184 RSPC). La
personne condamnée loge et exerce une activité à l’extérieur de
l’établissement, mais reste soumise à l’autorité dont elle dépend (art. 185
RSPC). Les conditions d’accès au régime de travail et logement externes
sont concrétisées à l’art. 187 RSPC. Ainsi, le condamné doit avoir donné
satisfaction pendant au moins les deux tiers de la durée prévisible du
régime de travail externe (let. a), disposer d’un logement jugé convenable
par l’autorité compétente (let. c), et être en mesure de payer tous les frais
relatifs au logement (let. d).
La Décision du 25 septembre 2008 de la Conférence latine des
autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des
mesures concernant le travail externe ainsi que le travail et le logement
externes reprend ces conditions (art. 3 à 5). Elle précise que, si la personne
détenue passe la phase du travail externe avec succès, elle peut ensuite
loger hors de l’établissement (art. 1 al. 4) et que le régime peut être octroyé
si la personne détenue a participé activement aux efforts de réinsertion (art.
3 al. 1 let. e) et qu’elle est capable de respecter les obligations fixées par
l’employeur ou prévues sur le lieu du travail, celles fixées par
l’établissement ou encore pour le logement externe (art. 3 al. 1 let. g).
2.3 En l’espèce, la question se pose de savoir si le recours conserve
un objet, dans la mesure où le régime de travail et de logement externes
n’était requis par le recourant que dans l’attente d’une décision du Juge
d’application des peines, laquelle a désormais été rendue. Cette question
peut toutefois rester ouverte, le recours devant de toute manière être rejeté
pour les motifs qui suivent.
Il est en effet manifeste que le recourant n’est pas éligible au
régime de travail et de logement externes.
À cet égard, on relève tout d’abord que ce régime n’est
envisageable qu’après que le condamné a donné satisfaction pendant au
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moins deux tiers de la durée prévisible du régime de travail externe (art.
187 RSPC) et que cette condition n’est en l’occurrence pas réalisée. L’octroi
du seul régime de travail externe n’entre pas non plus en ligne de compte,
le recourant n’ayant à ce jour pas encore fait ses preuves dans le cadre d’un
placement en milieu ouvert (art. 165 let. b RSPC). Il n’est pas non plus établi
qu’il disposerait d’un contrat de travail à un taux d’activité de 50 % au
minimum (art. 165 let. c RSPC) : l’attestation signée par le représentant de
l’auberge de S.________ fait uniquement état d’une possibilité d’engagement
– d’ailleurs subordonnée à la réussite d’un stage d’essai – sans préciser à
quel taux le recourant pourrait être employé et le contrat produit à l’appui
du recours mentionne quant à lui des « contributions irrégulières » à fournir
« selon les besoins de l’établissement », ce qui ne suffit pas non plus pour
retenir un taux d’activité de 50 % minimum.
Cela étant, il faut surtout constater que le régime de travail et
de logement externe revendiqué par le recourant n’est à ce stade pas
compatible avec le but poursuivi par la mesure dont il fait l’objet. On
rappellera que selon le rapport d’expertise déposé le 5 mars 2025 par le Dr
J.________ – dont la pertinence n’est pas contestée – le recourant souffre d’un
trouble de la personnalité mixte avec des traits impulsifs, narcissiques et
paranoïdes ainsi que de troubles mentaux et du comportement lié à
l’utilisation de cannabis. L’expert a estimé qu’en cas de récidive, l’on
pouvait s’attendre au même genre d’infractions que celles déjà commises,
à savoir des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et des actes de
violence ou de contrainte en lien avec un sentiment de persécution ou un
désir de vouloir imposer son point de vue sur le déroulement des choses,
qualifiant le risque de moyen. S’agissant du risque de nouvelles infractions
à l’égard des proches, il l’a qualifié de faible sur le court terme et de modéré
sur le moyen et le long terme, précisant que ce risque augmenterait
notamment en cas de consommation de toxiques, de situation d’oisiveté ou
d’apparition de nouvelles pensées psychotiques. L’expert a souligné que la
consommation de cannabis représentait un facteur majeur de potentielle
décompensation et/ou de nouveaux comportements violents. Pour l’expert,
un suivi psychothérapeutique serré associé à une activité professionnelle
dans un cadre structuré semblait indispensable. Il a également relevé qu’un
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passage en milieu ouvert semblait possible et nécessaire, qu’il était
important que l’intéressé puisse faire face à des situations de vie plus
normalisée lui permettant d’être confronté à ses propres responsabilités et
carences et qu’une mesure thérapeutique ambulatoire semblait possible
moyennant une transition par un milieu ouvert et des conditions strictes en
termes de style de vie (abstinence, lieu de vie, suivi thérapeutique, travail
est suivi par l’approbation).
Il résulte de ce qui précède que si un changement de cadre
apparaît certes nécessaire pour permettre au recourant de faire ses preuves
et de continuer à avancer, ce changement doit néanmoins intervenir de
manière progressive tout en garantissant une prise en charge stricte et un
accompagnement minutieusement mis en place pour éviter que le
recourant ne se retrouve dans une situation susceptible de provoquer une
rechute en matière de stupéfiants et/ou d’engendrer une récidive. Or, il est
manifeste que ces conditions ne seraient absolument pas réalisées si le
recourant venait à passer, sans transition, de la colonie fermée des EPO où
il se trouve actuellement, à un régime de travail et de logement externe,
soit à une vie en liberté sans cadre contenant ni surveillance dans une
chambre d’hôtel.
Reste que la situation actuelle du recourant n’est pas
acceptable. Il a en effet été mis au bénéfice d’une libération conditionnelle
par décision du 2 septembre 2025 et il n’est pas admissible qu’à ce jour,
soit huit mois plus tard, aucune solution n’ait encore été trouvée pour
concrétiser cette libération. L’Office d’exécution des peines est dès lors
invité à agir sans désemparer et urgemment pour que le recourant puisse
être placé sans attendre dans un foyer, respectivement dans un
appartement supervisé comme l’a exigé le Juge d’application des peines
dans sa décision le 12 mai 2026.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise
confirmée.
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- 21 -
Le recourant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours. Compte tenu des circonstances, l'assistance judiciaire peut lui
être accordée, son indigence étant au surplus établie (art. 132 al. 1 let. b
CPP). Me Kathrin Gruber sera désignée en qualité de défenseur d’office pour
la procédure de recours.
L’indemnité allouée à Me Kathrin Gruber sera fixée à 540 fr.,
correspondant à 3 heures d’activité nécessaire d’avocat pour la procédure
de recours, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), plus
les débours forfaitaires au taux de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art.
26b TFIP), soit 10 fr. 80, et la TVA par 44 fr. 60, soit à 596 fr. au total en
chiffres arrondis.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 2’090 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et
de l’indemnité précitée, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de celui-ci le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il a encore un objet.
II. La décision du 14 avril 2026 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est admise et Me Kathrin
Gruber désignée comme défenseur d’office d’E.________ pour
la procédure de recours.
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- 22 -
IV. L’indemnité allouée à Me Kathrin Gruber, défenseur d’office
d’E.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six
francs).
V. Les frais d’arrêt, par 2’090 fr. (deux mille nonante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office, par 596 fr.
(cinq cent nonante-six francs), sont mis à la charge du
recourant.
VI. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre
IV ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’E.________ le permette.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kathrin Gruber, avocate (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Office d’exécution des peines (réf. OEP***),
- Direction des Etablissements de la Plaine de l'Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
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- 23 -
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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