vd_gerichte · ZA25.059952 · 2025-12-17 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA25.***
5074
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 décembre 2025
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Frattolillo
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante, représentée par Me Philippe Nordmann,
avocat à Lausanne,
et
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA SERVICE JURIDIQUE, à
Martigny, intimée,
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
10J015

- 2 -
En f ait e t en droit :
Vu la « demande » du 8 décembre 2025 adressée par
B.________, sous la plume de son conseil Me Philippe Nordmann, à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant au versement par
Groupe Mutuel Assurances GMA SA, sous suite de frais et dépens, d’un
montant de 31'468 fr. 70, intérêts à 5 % l’an dès le 16 décembre 2024,
correspondant au solde de 173 indemnités journalières sur les 716 jours de
la couverture maximale au titre de l’assurance-maladie complémentaire
pour la période allant du 16 décembre 2024 au 6 juin 2025,
vu le courrier du 12 décembre 2025 du juge instructeur à
B.________, lui impartissant un délai de 15 jours dès réception de l’envoi pour
retirer, sans frais, sa demande au moyen d’une déclaration de retrait de
demande ou présenter ses éventuelles déterminations à ce sujet, au motif
que le litige l’opposant à Groupe Mutuel Assurances GMA SA semblait, à la
lumière de sa demande et des pièces jointes à celle-ci, avoir pour objet une
« assurance collective d’une indemnité journalière en cas de maladie selon
la LCA », relevant de l’assurance privée et étant soumise à la loi du
2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1), si bien qu’il lui
appartenait, en cas de désaccord avec l’assurance, d’ouvrir une action
devant un tribunal civil,
vu la déclaration de retrait de la demande du 8 décembre
envoyée par B.________ le 16 décembre 2025 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de
retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
10J015

- 3 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Philippe Nordmann (pour B.________),
- Groupe Mutuel Assurances GMA SA Service Juridique,
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J015