vd_gerichte · ST25.036801 · 2025-12-17 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST25.***-***
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 décembre 2025
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 553 CC ; 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
Q***, contre la décision rendue le 2 décembre 2025 par la Juge de paix du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans le cadre de la succession de feu
C.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par décision du 2 décembre 2025, la Juge de paix du district de
la Riviera-Pays-d'Enhaut (ci-après : la juge de paix) a communiqué
l'inventaire civil des biens de la succession de feu C.________, décédé le
***2025, aux héritiers du défunt, à savoir sa veuve, B.________, et sa fille,
G.________. Cette décision indique les voies de droit et précise également
que le recours qui tend à une rectification de l'inventaire n'est recevable
que contre un prononcé du juge de paix statuant sur une requête de
rectification préalable (JdT 1983 III 114 consid. 5).
2. Par acte du 11 décembre 2025, B.________ a sollicité du Tribunal
cantonal la modification de l'inventaire civil, indiquant notamment
contester certains de ses postes. Elle a joint à son acte un récapitulatif de
l'actif et du passif de la succession du défunt.
3.
3.1 L’inventaire successoral est une mesure de sûreté, régie par les
art. 553 CC et 117 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02), qui relève de la juridiction gracieuse (cf. CDPJ, section
II).
Pour toutes les affaires gracieuses, il est statué conformément
aux art. 104 à 109 CDPJ (art. 111 CDPJ), l'art. 104 CDPJ disposant que le CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à
titre supplétif. L'inventaire successoral étant régi par la procédure
sommaire, il peut faire l'objet d'un recours aux conditions de l'art. 321 al. 1
et 2 CPC, devant la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Lorsque l'inventaire civil fait l'objet de critiques, la jurisprudence
vaudoise permet à l'héritier de déposer une requête en rectification de
l'inventaire, afin que ses points de contestation soient réexaminés par le
juge de paix. Ce n'est que lorsque le juge de paix a statué sur la requête
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déposée par l'héritier que celui-ci peut, s'il n'est toujours pas d'accord avec
l'inventaire rectifié, interjeter recours contre la décision du juge de paix
prononcée ensuite de sa requête (parmi d'autres CREC 18 novembre
2021/315 ; CREC 14 août 2018/238 ; JdT 1983 III 114 consid. 5).
3.2 En l’espèce, vu la jurisprudence précitée, le recours apparaît
prématuré, partant irrecevable. Il sera toutefois interprété comme une
demande de rectification de l’inventaire civil et sera transmis à la juge de
paix pour qu’elle statue sur la rectification requise.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Le dossier est retourné à la Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut afin qu’elle statue sur la rectification
requise.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.________,
- Mme G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
La greffière :
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