vd_gerichte · PM24.011682 · 2025-01-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM24.011682-CHK-ELL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 janvier 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Chollet, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Art. 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 novembre 2024 par
A.________ contre la décision rendue le 13 novembre 2024 par la Vice-
présidente du Tribunal des mineurs dans la cause n° PM24.011682-CHK-
ELL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par acte daté du 18 janvier 2024 adressé au Tribunal des
mineurs, A.________ a déposé plainte pénale ensuite de l’agression qu’il a
subie le 6 janvier 2024 à Yverdon-les-Bains. Il a exposé s’être fait
violemment agresser derrière le collège de [...] par un individu prénommé
I.________, lequel était accompagné d’un comparse et d’une connaissance
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dénommée P.________. Le plaignant a indiqué qu’ils lui avaient posé un
dilemme, soit de « l’enculer » ou qu’il se mette à genoux et s’excuse, tout
en étant filmé. Le plaignant s’est exécuté puis des coups de pied lui ont
été portés au visage, scène qui aurait été filmée par le comparse du
dénommé I.________. Le téléphone d’A.________ a été brisé durant
l’agression et les auteurs ont emporté son porte-monnaie (P. 5).
Selon un constat de coups et blessures établi le 6 janvier 2024
par le Service de pédiatrie des Etablissements Hospitaliers du Nord
Vaudois, A.________ a souffert d’une fracture de l’os nasal, d’une fracture
de la couronne de la dent no 11, d’un epistaxis traumatique, d’une section
du frein de la gencive supérieure et d’une contusion du massif facial (P. 6).
b) Il ressort du rapport d’investigation du 21 mai 2024 de la
Police de sûreté que les recherches effectuées ont permis d’identifier
l’auteur principal des faits comme étant I.________ et son complice
E.________, tous deux âgés de 17 ans (P. 4).
Entendu, I.________ a reconnu les faits qui lui sont reprochés et
a expliqué avoir agi de la sorte de sa propre initiative, après avoir appris
qu’A.________ avait séquestré P.________ en 2022. Il a reconnu avoir dérobé
le porte-monnaie de la victime et a également mis en cause son comparse
pour ce vol. Il a contesté avoir volontairement endommagé le téléphone
d’A.________, lequel se serait brisé durant l’altercation. Enfin, il a indiqué
ne pas avoir vu si quelqu’un avait filmé la scène.
E.________ a donné une version similaire à celle de son
comparse, reconnaissant avoir ramassé le porte-monnaie de la victime
mais contestant avoir dérobé son contenu, qu’il aurait jeté quelques
mètres plus loin.
Également entendue, P.________ a en grande partie corroboré
les déclarations des autres protagonistes mais a mis en cause E.________
pour avoir filmé la scène.

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Le contenu des téléphones d’I.________ et E.________ a été
contrôlé en leur présence et avec leur accord, mais aucune photo ou vidéo
des faits n’a été retrouvée.
I.________ a finalement transmis, par l’intermédiaire de son
avocat, le porte-monnaie de la victime, qu’il avait gardé à son domicile et
qui contenait encore différentes cartes. Il a été restitué à son propriétaire.
c) Il ressort du rapport d’investigation complémentaire du 26
juin 2024 de la Police de sûreté (P. 7), que celle-ci a été informée par
A.________ d’une tentative d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire en
date du 22 mai 2024. Le 14 juin 2024, il a en outre repris contact avec la
police pour l’informer qu’une photo de lui prise lors de son agression
circulait sur les réseaux sociaux, l’accusant du viol d’une fille, la police
relevant que ce nouvel élément indiquait que des photos et/ou vidéos
avaient bien été prises lors de l’agression d’A.________.
d) Le 28 juin 2024, le Président du Tribunal des mineurs a
ordonné l’ouverture d’une instruction pénale contre E.________ pour vol et
contrainte, sous la référence PM24.011682.
En parallèle, cette autorité a ordonné l’ouverture d’une
instruction pénale contre I.________ pour lésions corporelles simples, vol
simple, dommages à la propriété et contrainte, sous la référence
PM24.001875.
e) Par – deux – avis de prochaine clôture du 13 septembre
2024, la Vice-présidente du Tribunal des mineurs a informé les parties
qu’elle entendait rendre des ordonnances pénales contre E.________ et
I.________, soit dans chacune des causes.
f) Par courrier du 24 octobre 2024, A.________ a requis l’octroi
de l’assistance judiciaire avec effet au 25 septembre 2024 et la
désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me Michaël
Geiger dans les deux causes. Il a produit le formulaire idoine ainsi que
diverses pièces justificatives.

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g) Par décision du 13 novembre 2024, la Vice-présidente du
Tribunal des mineurs a octroyé l’assistance judicaire à A.________ et
désigné Me Michaël Geiger en qualité de conseil juridique gratuit avec
effet au 25 septembre 2024 dans la cause dirigée contre I.________
(PM24.001875).
Cette autorité a considéré que l’indigence d’A.________ était
attestée par les pièces produites à l’appui de sa requête et que l’action
pénale ne paraissait pas dénuée de fondement. Elle a en outre relevé
ceci :
« Au vu de la nature de l’affaire et de la situation personnelle
du requérant, l’assistance d’un avocat doit être qualifiée de nécessaire à
la défense des intérêts du plaignant. En effet, les conséquences de
l’altercation du 6 janvier 2024 pour la partie plaignante sont susceptibles
d’être conséquentes et les faits dénoncés sont graves. De plus,
l’assistance d’un avocat peut être qualifiée de nécessaire également pour
établir ses éventuelles prétentions civiles. Il ressort en effet du rapport
médical du 18 janvier 2024 produit en pièce 4 que le plaignant a
notamment présenté plusieurs fractures et qu’il pourrait par conséquent
faire valoir le remboursement de ses frais médicaux dans le cadre de la
présente procédure ».
B. Par décision du 13 novembre 2024, la Vice-présidente du
Tribunal des mineurs a rejeté la requête d’octroi de l’assistance judiciaire
et de désignation d’un conseil juridique gratuit déposée par A.________
dans la cause dirigée contre E.________ (I) et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause (II).
Cette autorité a considéré que les faits, qui paraissaient
désormais circonscrits, n’étaient compliqués ni en fait ni en droit, de sorte
que l’affaire ne présentait pas de difficultés particulières que le plaignant
ne pourrait surmonter seul.

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C. Par acte du 25 novembre 2024, A.________, par son conseil, a
recouru contre cette décision auprès de la Chambre de céans en concluant
à son annulation et à ce que l’assistance judiciaire lui soit octroyée à
compter du 25 septembre 2024, Me Michaël Geiger lui étant désigné en
qualité de conseil juridique gratuit dès cette date. Il a en outre requis
l’allocation d’une indemnité d’un montant de 729 fr. 67 pour la procédure
de recours, débours et frais forfaitaires en sus, et a produit un bordereau
de pièces.
Le 24 décembre 2024, dans le délai qui lui était imparti en
application de l'art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), la Vice-présidente du Tribunal des mineurs a
indiqué qu’elle renonçait à déposer des déterminations, se référant à la
décision entreprise.
En d roit :
1.
1.1 La loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(PPMin ; RS 312.1) régit en particulier la poursuite et le jugement des
infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens
de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin ; RS 311.1). Sauf dispositions particulières
de la PPMin, le CPP est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
1.2 Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 de la loi
vaudoise d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs [LVPPMin ; BLV 312.05]) – dirige la poursuite
pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à
l’établissement de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction, elle exerce les
compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2).

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1.3 La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393
CPP (art. 39 al. 1 PPMin). La compétence pour statuer sur les recours
appartient à l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin ; cf. art.
7 al. 1 let. c PPMin) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin).
Ainsi, les parties peuvent attaquer une ordonnance du juge
des mineurs dans les dix jours devant l'autorité de recours des mineurs
(art. 396 al. 1 CPP), pour les motifs énoncés à l’art. 393 al. 2 CPP (CREP 11
juin 2015/393). Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance
judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR
CPP], n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 20 décembre 2024/933 consid. 1.1 ;
CREP 6 juillet 2024/500 consid. 1.1).
1.4 En l’espèce, déposé en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant fait en substance grief à l’autorité intimée de
s’être contentée d’individualiser les comportements adoptés par I.________
et E.________ lors des événements du 6 janvier 2024 sans avoir procédé à
une analyse sous l’angle de la participation, la coactivité devant être
retenue, du moins envisagée. Il serait en outre manifeste que les
différents actes commis forment une unité juridique d’action au sens de
l’art. 49 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
respectivement un seul état de fait, de sorte que la Vice-présidente du
Tribunal des mineurs aurait rendu deux décisions contradictoires pour le
même état de fait, en violation du droit. Il souligne encore qu’aucune
instruction n’a été ouverte, à tort, contre P.________.

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2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal (TF 7B_846/2023
du 9 janvier 2024 consid. 2.2). Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la
procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la
partie plaignante indigente pour lui permettre de faire valoir ses
prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. a), et
à la victime indigente pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale
si l’action pénale ne parait pas vouée à l’échec (let. b). L'assistance
judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés
(art. 136 al. 2 let. a CPP), l'exonération des frais de procédure (art. 136 al.
2 let. b CPP) et/ou la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la
défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige (art.
136 al. 2 let. c CPP). Cette norme reprend ainsi les trois conditions
cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les
chances de succès et le besoin d'être assisté (TF 7B_846/2023 précité).
Au regard de la teneur de l'art. 136 CPP, le législateur fédéral a
sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant
peut faire valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que
le monopole de la justice répressive est par principe exercé par l’Etat, de
sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en
priorité pour défendre ses conclusions civiles (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 p. 1160 ch. 2.3.4.3 ; TF 7B_45/2023 du 29 mai 2024 consid.
2.1.3 et les arrêts cités).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que
l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de

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la partie plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la
jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil
juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que
de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, le cas
échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une
enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 7B_107/2023 du 20
novembre 2024 consid. 4.1.2).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut que le concours
d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. Il faut tenir
compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en
fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses
connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son
état de santé (ATF 123 I 145 précité consid. 2b/cc ; TF 7B_107/2023
précité ; TF 7B_45/2023 précité consid. 2.1.4 ; TF 1B_272/2023 du 7 juin
2023 consid. 2). La nécessité peut découler également des conséquences
que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable ; plus les
conséquences possibles de la procédure apparaissent lourdes pour le
requérant, plus l’assistance d’un avocat apparaît justifiée. Il n’existe pas
de règle unique (Harari/Corminboeuf Harari, CR CPP, nn. 62, 62a et 63 ad
art. 136 CPP).
2.3 En l’espèce, si les infractions pour lesquelles les prévenus
I.________ et E.________ sont poursuivis – séparément – divergent, hormis le
vol et la contrainte, il n’en demeure pas moins que les faits qui les
constituent sont identiques, en tant que les prévenus ont participé au
même état de fait, soit à l’agression d’A.________ en date du 6 janvier
2024. C’est donc à tort, et de manière contradictoire, que l’autorité
intimée a opéré une distinction dans l’octroi de l’assistance judiciaire au
précité, selon que la cause est dirigée contre I.________ ou E.________.

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Comme l’a d’ailleurs relevé cette autorité dans sa décision d’octroi du 13
novembre 2024, la nature de l’affaire et la situation personnelle du
recourant commandent l’assistance d’un avocat pour assurer la défense
de ses intérêts, en tant que les conséquences de l’altercation du 6 janvier
2024 sont susceptibles d’être lourdes pour lui et que les faits dénoncés
sont graves. L’assistance d’un avocat doit également être qualifiée de
nécessaire pour que le recourant établisse ses éventuelles prétentions
civiles à l’égard d’E.________, étant rappelé qu’il a notamment souffert de
plusieurs fractures et que son téléphone portable a été endommagé, voire
détruit.
Pour le surplus, l’indigence du recourant a été reconnue dans
la décision d’octroi du 13 novembre 2024, respectivement est incontestée,
et l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. a CPP).
3.
3.1 En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée
réformée en ce sens que l’assistance judiciaire est octroyée à A.________
dans la présente cause contre E.________, et Me Michaël Geiger désigné en
qualité de conseil juridique gratuit avec effet au 25 septembre 2024. Le
chiffre II de la décision, relatif aux frais, sera confirmé.
3.2 Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 495 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Le recourant n’a pas requis l’octroi de l’assistance judiciaire, et
en particulier la désignation de Me Michaël Geiger, pour la procédure de
recours (cf. art. 136 al. 3 CPP), mais a produit une liste d’opérations. Dans
ces conditions, Me Geiger sera indemnisé en qualité d’avocat de choix
(art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP). Au
vu du mémoire déposé et de la nature de l’affaire, le nombre d’heure
annoncé est raisonnable, de sorte que l’indemnité allouée sera fixée,

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comme requis par le recourant, à 675 fr., montant auquel il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 13 fr. 50, plus la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 55 fr. 76,
soit à 745 fr. au total en chiffres arrondis. Cette indemnité sera laissée à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 13 novembre 2024 est réformée au chiffre I de
son dispositif, comme il suit :
« I. octroie l’assistance judiciaire à A.________ et désigne
Me Michaël Geiger en qualité de conseil juridique gratuit avec
effet au 25 septembre 2024 ».
La décision est confirmée pour le surplus.
III. Une indemnité de 745 fr. (sept cent quarante-cinq francs) est
allouée à A.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
IV. Les frais d’arrêt, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michaël Geiger, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :