vd_gerichte · JS20.048589 · 2021-06-04 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.048589-210502
265bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Prononcé du 24 septembre 2021
________________________________
Composition : M. MAILLARD, juge délégué
Greffier : M Steinmann
*****
Art. 334 CPC
Statuant d’office sur la rectification de l’arrêt rendu le 4 juin
2021 par le le Juge délégué de céans (Juge délégué CACI 4 juin 2021/265)
dans la cause opposant K.________, à Clarens, appelant, à W.________, à
Chailly-sur-Montreux, intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 4 juin 2021, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile a rendu le dispositif suivant :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 933 fr. (neuf
cent trente-trois francs) sont mis à la charge de l’appelant
K.________.
III. La somme de 267 fr. (deux cent soixante-sept francs) sera
restituée à l’appelant K.________ par la caisse du Tribunal cantonal à
titre de restitution partielle d’avance de frais judiciaires de deuxième
instance.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 334 al. 1, 1ère phrase, CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2010 ; RS 272), si le dispositif de
la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou s’il ne correspond
pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à
l’interprétation ou à la rectification de la décision. En cas d'erreurs
d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties
de se déterminer (art. 334 al. 2, 2ème phrase, CPC).
Il y a lieu à rectification en cas d’erreur dans la formulation de
ce qui a été voulu, mais non en cas d’erreur dans la formation de la
volonté du tribunal. La rectification intervient ainsi uniquement lorsque ce
que le tribunal a voulu n’a pas été correctement retranscrit (TF
5A_972/2016 du 24 août 2017 consid. 4.2).
2.2 En l’espèce, il ressort du considérant 3.2 de l’arrêt précité ce
qui suit :
« En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance s’élèvent à
1’400 fr. – soit 1'200 fr. pour l’appel (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais

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judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) et 200 fr.
pour la requête d’effet suspensif (art. 60 al. 1 TFJC par analogie) – et
doivent être réduits d’un tiers, de sorte qu’ils sont arrêtés en
définitive à 933 fr. (art. 67
al. 2 TFJC). Conformément à la convention conclue à l’audience
d’appel, ils seront mis à la charge de l’appelant. L’avance de frais de
1'200 fr. effectuée par celui-ci lui sera dès lors partiellement
restituée à hauteur de 267 francs. »
Or, il s’avère que l’appelant a en réalité effectué une avance
de frais d’un montant de 1'400 francs. Par conséquent, cette avance doit
lui être partiellement restituée à hauteur de 467 fr. (1'400 fr. – 933 fr.) et
non pas à concurrence de 267 fr. comme indiqué par erreur dans l’arrêt en
cause. Le chiffre III du dispositif de celui-ci doit dès lors être rectifié
d’office en ce sens.
3. Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif peut être rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne
sont pas imputables aux parties. Il n’y a en outre pas matière à l’allocation
de dépens.
Par ces motifs,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. Le chiffre III du dispositif de l’arrêt rendu par le
Juge délégué de la Cour d’appel civile le 4 juin 2021
(Juge délégué CACI 2021/265) est rectifié comme il
suit (les passages rectifiés étant soulignés) :
III. La somme de 467 fr. (quatre cent soixante-sept
francs) sera restituée à l’appelant K.________ par la
caisse du Tribunal cantonal à titre de restitution
partielle d’avance de frais judiciaires de deuxième
instance.
II. Le prononcé est rendu sans frais.

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Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Adriane Magistretti-Patry (pour K.________),
- Me Virginie Rodigari (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :