vd_gerichte · ZE16.020863 · 2016-05-31 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 19/16 - 23/2016
ZE16.020863
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 mai 2016
__________________
Composition : M. DÉPRAZ, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
A.B.________, à [...], recourante,
et
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, à Lucerne, intimée.
_______________
Art. 59 et 61 let. b LPGA ; art. 75, 79, 82 et 94 al. 1 LPA-VD.
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 23 février 2016 notifiée par Intras Assurance-
Maladie SA (ci-après : Intras ou l’intimée) à A.B.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) dont la teneur est notamment la suivante :
« […] 1. Il existe un arriéré de paiement de CHF 1'292.55
Primes LAMal du 01.07.2015 au 31.08.2015 CHF 725.40
Participation aux coûts du 22.05.2015 CHF 397.85
Frais administratifs CHF 150.00
plus 5% d’intérêt moratoire sur CHF 725.40 depuis le 16.08.2015,
actuellement CHF
19.30
2. Votre opposition du 11.01.2016 à notre poursuite n° [...]
est levée. […] »,
vu l’opposition (intitulée « recours ») du 22 mars 2016 formée
par l’assurée contre cette décision dans laquelle celle-ci a allégué en
substance que sa situation financière, précarisée à la suite d’un litige
l’opposant notamment à son demi-frère, C.________, et à D.________SA, ne
lui avait pas permis de payer les primes de l’assurance-maladie obligatoire
en faveur de sa fille, B.B.________, et où elle a conclu à ce que D.________SA
fût condamnée à payer les primes de l’assurance-maladie obligatoire de
sa fille, ainsi que les frais liés à cette affaire,
vu la décision sur opposition rendue le 12 avril 2016 par Intras
libellée en ces termes :
« […] Nous faisons suite à votre courrier du 22 mars 2016 contenant
votre opposition à notre décision de mainlevée rendue le 23 février
2016 dans la poursuite n° [...] introduite à votre encontre.
Après examen du dossier, nous avons remarqué que la poursuite n°
[...] introduite à votre encontre ne concerne que les primes et
participations aux coûts de votre fille B.B.________. Cette poursuite
n’est toutefois pas justifiée, car votre fille est majeure et vous n’êtes
donc plus responsable du paiement de ses primes et de ses
prestations. Pour cette raison, nous avons retiré et radié cette
poursuite, le 7 avril 2016, auprès de l’Office des poursuites du
district H.________ à [...].
Dans ces conditions, votre opposition du 22 mars 2016 est classée.
L’affaire est ainsi réglée. […] »,

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vu l’acte du 7 mai 2016 par lequel A.B.________ interjette
recours contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal et conclut, sous suite de frais et
dépens à réclamer à C.________, que la Cour de céans prononce :
« 1. Le recours est admis.
2. En conséquence, les juges du Tribunal cantonal réclameront le
contenu de « l’inventaire complet des titres de E.________SA pour les
années 1999 à 2001 » à D.________SA, [...] et en remettront la copie
à A.B.________.
3. En conséquence, les infractions pénales poursuivies d’office
décrites dans ce recours seront enfin dénoncées par un juge au
Ministère public central du canton de Vaud situé à Renens et les
articles du Code pénal suisse seront enfin appliqués à C.________, à
Me F.________, aux auteurs des trois fausses estimations et à Me
G.________ qui a aussi induit la justice en erreur et A.B.________,
partie civile, recevra la copie de cette plainte pénale.
4. En conséquence, Intras réclamera le paiement des cotisations
d’assurance de ma fille B.B.________ à D.________SA, [...], car
C.________, administrateur unique de D.________SA a fourni de faux
chiffres à A.B.________ depuis 2004 et entrave très gravement
A.B.________ depuis 2004 (voir les pièces 3, 4, 11, 12, 19 ci-jointes).
5. En conséquence, tous les frais liés à cette affaire seront mis à la
charge de la société D.________SA, [...]. »
vu que la recourante fait valoir à l’appui de son recours qu’elle
a été « très gravement entravée sur le plan financier par son demi-frère,
C.________, depuis 2004 », ce qui l’aurait empêchée de payer les
cotisations de l’assurance-maladie obligatoire de sa fille, B.B.________, pour
les mois de juillet et août 2014,
vu que, s’agissant en particulier de la décision sur opposition
du
12 avril 2016, la recourante soutient dans son recours qu’elle a toujours
signé les contrats d’assurance-maladie de sa fille, B.B.________, née le [...],
qu’elle a toujours reçu à son nom toutes les factures d’Intras et toutes les
nouvelles propositions d’assurances, qu’Intras avait connaissance du fait
que B.B.________ était majeure depuis le [...] et ne pouvait pas décider
dans la décision sur opposition précitée qu’elle était débitrice des primes

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d’assurance-maladie, qu’au surplus Intras avait introduit le 11 avril 2016
une poursuite contre B.B.________ (poursuite n° [...]), poursuite dont
l’Office des poursuites du district H.________ avait confirmé la radiation en
date du 26 avril 2016,
vu qu’au surplus (cf. acte de recours, lettre B « Historique de
mon combat (faits non exhaustifs) », lettre C « Infractions pénales jamais
dénoncées ni poursuivies », lettre D « Cour européenne des droits de
l’homme »), la recourante se réfère dans son mémoire au litige l’opposant
à C.________ et à D.________SA, ainsi qu’à différentes décisions prises par
les autorités judiciaires dans le cadre de ce litige,
vu le courrier du magistrat instructeur du 10 mai 2016
indiquant que les faits allégués sous lettres B, C et D, les conclusions 2 à
5, ainsi que celles portant sur les frais et dépens paraissaient excéder
l’objet du litige, que les passages cités étaient en partie inconvenants, que
les faits décrits sous A paraissaient également excéder l’objet du litige
dans la mesure où ils concernaient la poursuite n° [...] dirigée contre
B.B.________, et que l’acte n’exposait pas pour quels motifs la recourante
contestait la décision attaquée classant son opposition suite au retrait par
l’intimée de la poursuite n° [...] introduite à son encontre,
vu le délai imparti dans ce même courrier par le magistrat
instructeur à la recourante pour corriger son écriture, à défaut de quoi son
recours serait réputé retiré,
vu l’écriture du 22 mai 2016 de la recourante dans laquelle
celle-ci estime en substance que son acte de recours est clair et complet,
accompagné des pièces utiles, tout en soutenant que les conclusions de
son recours « embarrassent » la Cour de céans ;
Attendu que selon l’art. 75 LPA-VD ([loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36], par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD), a qualité pour former recours contre une décision
administrative toute personne physique ou morale ayant pris part à la

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procédure devant l’autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée (let. a), ainsi que toute autre personne ou autorité qu’une loi
autorise à recourir
(let. b),
qu’en matière d’assurances sociales, a qualité pour recourir
quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un
intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 59
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1),
que constitue un intérêt digne de protection, au sens des
dispositions citées, tout intérêt pratique ou juridique à demander la
modification ou l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir
une personne atteinte par cette dernière,
que l’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité
pratique que l’admission du recours apporterait au recourant lui évitant de
subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que
la décision attaquée lui occasionnerait,
que le recourant doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt direct et
concret, ou du moins se trouver dans un rapport particulier et
spécialement étroit avec l’objet du litige (ATF 135 II 145 ; 133 II 400
consid. 2.2. et les références),
qu’en tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision, et que, de surcroît, dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non

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critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413
consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53),
attendu qu’en l’espèce, il ressort de la décision sur opposition
attaquée que l’opposition de la recourante à la mainlevée définitive de
l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites du district H.________ est devenue sans objet suite
au retrait par Intras de cette poursuite,
qu’il ressort également de cette décision qu’Intras considère
que la recourante n’est pas la débitrice de l’arriéré de primes de 1'292 fr.
55, constaté par la décision du 23 février 2016, dans la mesure où ce
montant ne concerne que les primes et participations aux coûts de sa fille,
B.B.________,
que la décision attaquée n’occasionne dès lors aucun préjudice
de nature économique, idéale, matérielle ou autre à la recourante
personnellement,
qu’au surplus, la recourante n’expose pas en quoi l’annulation
de la décision attaquée ou sa réforme serait de nature à lui éviter de subir
un tel préjudice,
que la recourante ne peut non plus se prévaloir d’un intérêt
digne de protection à ce que la Cour de céans examine les raisons pour
lesquelles elle prétend avoir été empêchée de payer la créance que faisait
valoir Intras à son encontre,
qu’au vu des éléments précités, la recourante ne peut se
prévaloir d’aucun intérêt digne de protection à la modification ou à
l’annulation de la décision attaquée, de sorte que son recours doit être
déclaré irrecevable déjà pour ce motif,
que les conclusions 2 à 5 prises par la recourante excèdent
manifestement l’objet du litige dans la mesure où elles portent sur des

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faits qui sont sans rapport avec ce dernier et où elles sont dirigées contre
des tiers qui ne sont pas parties à la procédure et n’ont aucun lien direct
avec celle-ci,
que le recours est également irrecevable pour ce motif,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle,
qu’il convient de statuer sans frais, ni dépens, et
conformément à la procédure simplifiée par l’art. 82 LPA-VD,
que la présente cause relève de la compétence du juge unique
dès lors que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 LPA-
VD).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- A.B.________, à [...],
- Intras Assurance-Maladie SA, à Lucerne,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :