vd_gerichte · PS24.005929 · 2024-10-28 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
JP24.005929 - 240968
476
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 28 octobre 2024
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Art. 109 al. 1 et 241 CPC ; art. 65 al. 1 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à M.________,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 mai 2024 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec I.________, à M.________, le Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mai 2024, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le
premier juge ou le président) a confirmé le chiffre I de l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles rendue le 12 février 2024, lequel interdisait
à A.________ d’approcher du domicile de I.________ ou de tout autre lieu de
résidence ou nouveau domicile de celle-ci, dans un rayon inférieur à
300 mètres, de quelque manière que ce soit, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une
décision de l’autorité (I), a confirmé le chiffre II de l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles précitée, lequel interdisait à A.________ de
prendre contact avec I.________, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de
l’autorité (II), a imparti à I.________ un délai de trois mois dès l’ordonnance
définitive et exécutoire pour faire valoir son droit en justice, sous peine de
caducité des mesures provisionnelles (III), a renvoyé la décision sur les
frais et les dépens de la procédure de mesures provisionnelles à la
décision finale (IV), a renvoyé la fixation de l’indemnité d’office du conseil
de I.________ à une décision ultérieure (V) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
2. Par acte du 15 juillet 2024, A.________ (ci-après : l’appelant), a
interjeté appel de l’ordonnance précitée, concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation.
Par ordonnance du 28 août 2024, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a accordé à l’appelant le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 15 juillet 2024 dans la procédure
d’appel.
Dans sa réponse du 10 septembre 2024, I.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance
attaquée.

- 3 -
Par ordonnance du 11 septembre 2024, le juge unique a
accordé à l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
30 août 2024 dans la procédure d’appel.
Lors de l’audience d’appel du 2 octobre 2024, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.- Les chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 15 mai 2024 sont supprimés et remplacés
par un nouveau chiffre I dont la teneur est la suivante :
I.- Parties s’engagent réciproquement à ne pas se parler, se
contacter de quelque manière que ce soit, s’importuner ni
s’approcher l’une de l’autre.
A.________ s’engage à ne pas parler, contacter de quelque
manière que ce soit, importuner ni s’approcher
d’U.________, fille de I.________.
Les engagements précités sont assortis de la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité.
II.- L’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mai 2024 est
maintenue pour le surplus.
III.- Les parties s’engagent à conclure un accord similaire dans le
cadre de la procédure au fond à intervenir.
IV.- Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens. »
3. La transaction précitée, consignée au procès-verbal et signée
par les parties, ayant les effets d’une décision entrée en force, la présente
cause doit être rayée du rôle (art. 241 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]).
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais

- 4 -
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d’un tiers selon l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 533 fr. (art. 65 al. 1
TFJC) et mis à la charge de l’appelant conformément aux termes de la
convention. Ce montant sera toutefois provisoirement supporté par l’Etat
au vu de l’assistance judiciaire octroyée à l’appelant (art. 122 al. 1 let. b
CPC). Conformément au chiffre IV de la convention, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
4.2
4.2.1 Le conseil de l’appelant a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 7,8 heures au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures et d’y
ajouter 40 minutes pour l’audience du 2 octobre 2024. Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Yann Jaillet doit être fixée à
1'524 fr. (8,466 heures x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours
par 30 fr. 50 fr. (2 %, cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), le forfait
de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout à 8.1 % par
135 fr. 65, soit 1'810 fr. 15 au total.
4.2.2 Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 14 heures et 35 minutes au dossier, dont 13 heures et
55 minutes par son stagiaire. Ce décompte peut être admis, 40 minutes
devant être rajoutées pour l’audience du 2 octobre 2024. Il s’ensuit que
l’indemnité de Me Eigenmann doit être arrêtée à 1'724 fr. 15 ([180 fr. x 40
min.] + [110 fr. x 14 h 35]), montant auquel s’ajoutent les débours par
34 fr. 50 (2 %, cf. art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 80 fr. (art.
3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 148 fr. 90, soit 1'987 fr. 55 au total.
4.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des indemnités allouées à

- 5 -
leurs conseils d’office, ainsi que, s’agissant de l’appelant, des frais
judiciaires de deuxième instance, provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée par les parties lors de
l’audience d’appel du 2 octobre 2024, ratifiée séance tenante
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la
teneur est la suivante :
« I.- Les chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 15 mai 2024 sont supprimés et remplacés
par un nouveau chiffre I dont la teneur est la suivante :
I.- Parties s’engagent réciproquement à ne pas se parler, se
contacter de quelque manière que ce soit, s’importuner ni
s’approcher l’une de l’autre.
A.________ s’engage à ne pas parler, contacter de quelque
manière que ce soit, importuner ni s’approcher
d’U.________, fille de I.________.
Les engagements précités sont assortis de la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité.
II.- L’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mai 2024 est
maintenue pour le surplus.
III.- Les parties s’engagent à conclure un accord similaire dans le
cadre de la procédure au fond à intervenir.

- 6 -
IV.- Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 533 fr.
(cinq cent trente-trois francs), sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat pour l’appelant A.________.
III. L’indemnité de Me Yann Jaillet, conseil d’office de l’appelant
A.________, est arrêtée à 1'810 fr. 15 (mille huit cent dix francs
et quinze centimes), TVA et débours compris.
IV. L’indemnité de Me Antoine Eigenmann, conseil d’office de
l’intimée I.________, est arrêtée à 1'987 fr. 55 (mille neuf cent
huitante-sept francs et cinquante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des indemnités de
leurs conseils d’office et, s’agissant de l’appelant A.________,
des frais judiciaires de deuxième instance, mis provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VI. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
Le juge unique : Le greffier :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Yann Jaillet (pour A.________),
- Me Antoine Eingenmann (pour I.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :