vd_gerichte · ZA14.010003 · 2016-02-05 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 29/14 - 15/2016
ZA14.010003
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 février 2016
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
H.________, à […], recourante, représentée par Me Isabelle Jaques, avocate
à Lausanne,
et
N.________ [...], à […], intimée, représentée par Me Christian Grosjean,
avocat à Genève.
_______________
Art. 23 al. 7 OLAA ; art. 5 OAAC.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assurée), née en 1971, coiffeuse,
bénéficiait d’un délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage
depuis le 26 septembre 2011. Selon les décomptes au dossier, le montant
de l’indemnité journalière de chômage s’élevait à 132 fr. 70, sur la base
d’un gain assuré de 3’600 francs.
La prénommée a été engagée à compter du 1er novembre
2012 en tant que coiffeuse auprès du salon « B.________ » à [...]. Selon la
confirmation d’engagement établie le 1er octobre 2012 par cet employeur,
le taux d’activité était initialement fixé à 60%, pour un salaire mensuel
brut de 2’160 fr., et devait ensuite être porté à 100% dès le 1er avril 2013.
Le 17 décembre 2012, l’assurée a été victime d’un accident de
la voie publique, occasionnant des fractures au niveau de la jambe droite.
Cet accident a été annoncé par la Caisse cantonale de
chômage à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-
après : la CNA) au moyen d’une « déclaration de sinistre LAA pour les
chômeurs » du 18 janvier 2013, dont il résultait en particulier qu’à
l’indemnité journalière de chômage brute de 132 fr. 70 correspondait un
montant net de 121 fr. 85.
A la suite d’un entretien téléphonique du 6 février 2013 entre
l’assurée et la CNA, l’employeur « B.________ » a complété le 7 février
suivant une déclaration de sinistre destinée à la N.________ [...] (ci-après :
la N.________ ou l’assurance) concernant l’événement du 17 décembre
2012.
Par communication du 19 février 2013, la CNA a formellement
informé l’assurée qu’elle ne pouvait lui fournir de prestations d’assurance
à raison des faits survenus le 17 décembre 2012. En effet, l’incident
déclaré s’étant produit durant l’exercice d’une activité impliquant un gain

- 3 -
intermédiaire, il y avait dès lors lieu de s’adresser à l’assureur-accidents
de « B.________ », soit la N.________.
D’un décompte du 22 février 2013, il est ressorti que la
N.________ avait arrêté à 4’032 fr. 80 les indemnités journalières dues pour
la période du 20 décembre 2012 au 28 février 2013, soit 71 jours à 56 fr.
80, sous déduction d’une somme de 181 fr. 60 au titre de la réduction
pour hospitalisation, soit un montant total de 3’851 fr. 20.
A teneur d’un décompte du 26 mars 2013, l’assurance a fixé à
1’760 fr. 80 les indemnités journalières se rapportant à la période du 1er
au 31 mars 2013, soit 31 jours à 56 fr. 80.
Le 2 mai 2013, la N.________ a établi un décompte arrêtant à
1’704 fr. les indemnités journalières portant sur la période du 1er au 30
avril 2013, soit 30 jours à 56 fr.80.
En date du 3 mai 2013, l’assurance a adressé le courrier
suivant à l’assurée :
"[…] l’art. 5 [al.] 1 OAAC prévoit que l’indemnité journalière de
l’assurance-accidents corresponde à l’indemnité nette de
l’assurance-chômage. La déclaration d’accident remplie par la caisse
de chômage indique une indemnité journalière [de] chômage nette
de CHF 121.85. Sur cette base, nous déterminons que l’indemnité
journalière LAA se monte à CHF 87.04 et correspond à un salaire
annuel de CHF 39’716.55.
Votre contrat de travail daté du 1[er] octobre 2012 fait état d’une
modification du taux d’activité dès le 1[er] avril 2013 de 60% à
100%. L’art. 23 al. 7 OLAA prévoit: "Le salaire déterminant doit être
à nouveau fixé pour l’avenir au cas où le traitement médical a duré
au moins trois mois et où le salaire de l’assuré aurait été augmenté
d’au moins 10% au cours de cette période."
Dès le 01.04.2013, le salaire mensuel aurait été de CHF 3600, soit
CHF 43’200 par an. Tenant compte du salaire annuel au moment de
l’accident de CHF 39’716.55, passant à CHF 43’200, cela représente
une augmentation de 8,77%. Ainsi, l’indemnité journalière n’est pas
modifiée même au-delà du 01.04.2013. Un décompte correctif
tenant compte d’une indemnité journalière de CHF 87.05 pour la
période du 20.12.2012 au 30.04.2012 [recte : 2013] […] vous
parviendra par courrier séparé."

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Aux termes d’un courrier du 15 mai 2013 à l’attention de la
N.________, l’assurée, sous la plume de son conseil, a contesté le montant
de l’indemnité journalière tel qu’arrêté par l’assurance à compter du 1er
avril 2013. Elle a fait valoir que son salaire au moment de l’accident n’était
pas de 39’716 fr. 65, mais qu’il y avait au contraire lieu de se fonder sur le
montant de l’indemnité journalière de chômage brute de 132 fr. 70 en
relation avec les 21,7 jours de travail moyens retenus par l’assurance-
chômage pour le calcul de ce dernier montant, ce qui conduisait à un
revenu mensuel brut de 2’879 fr. 59 au moment de l’accident (132 fr. 70 x
21,7), équivalant à un revenu annuel de 34’555 fr. 08. Elle en a inféré que,
suite à l’accroissement de son taux d’activité de 60% à 100%, son salaire
annuel aurait augmenté de 8’644 fr. 92 dès le 1er avril 2013, ce qui
correspondait à une majoration de 20%. L’assurée a par ailleurs soutenu
que même dans l’hypothèse où son salaire annuel serait calculé sur la
base de l’indemnité journalière de l’assurance-accidents, il s’élèverait à
31’769 fr. 60 (87 fr. 04 x 365) et non à 39’716 fr. 55. Elle a ajouté à toutes
fins utiles que, dans ce second cas de figure, la prise en compte des
charges sociales n’avait pas lieu d’être puisque l’indemnité journalière de
l’assurance-accidents n’y était pas soumise. Au regard de ces éléments,
l’intéressée a allégué que son salaire aurait en tout état de cause
augmenté de plus de 10% et que par conséquent, conformément à l’art.
23 al. 7 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-
accident ; RS 832.202), le montant de l’indemnité journalière devait être
modifié dès le 1er avril 2013. Plus précisément, elle a fait valoir que,
compte tenu d’un gain annuel de 43’200 fr., le montant de l’indemnité
journalière s’élevait à 94 fr. 70 dès le 1er avril 2013.
Prenant position le 2 juillet 2013, la N.________ a expliqué que
pour calculer la rémunération avant augmentation, elle s’était fondée sur
le revenu net, celui-ci étant basé – selon le droit applicable – sur
l’indemnité journalière nette de l’assurance-chômage. Elle a ajouté qu’elle
avait ensuite comparé ce montant au revenu brut qu’aurait pu obtenir
l’assurée dès le 1er avril 2013. L’assurance a souligné que si l’indemnité
journalière brute de l’assurance-chômage était effectivement de 132 fr.
70, cette prestation équivalait toutefois à 80% du salaire mensuel assuré

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de 3’600 fr. ; c’était donc le montant annuel brut de 43'200 fr. (3'600 fr. x
12) qui correspondait au salaire assuré, et non le montant perçu de
l’assurance-chômage. Il en résultait que dès le 1er avril 2013, le salaire
mensuel brut de l’assurée se serait élevé à 3’600 fr. par mois (« CHF
2'160.00 – brut – à 60% correspondant à CHF 3'600.00 à 100% »), soit
43’200 fr. par an.
Se déterminant le 8 août 2013, l’assurée a relevé que bien que
renvoyant à l’art. 23 al. 7 OLAA, qui se référait au « salaire de l’assuré »,
la N.________ se fondait néanmoins sur le salaire assuré auprès de
l’assurance-chômage pour procéder à la comparaison prévue par la
disposition susmentionnée. Or, pour l’intéressée, il n’y avait aucune raison
de s’écarter du texte de loi, qu’elle considérait comme clair. Partant,
l’assurée a fait valoir que l’assurance devait procéder à une comparaison
sur la base du salaire réalisé concrètement au moment de l’accident. Elle
a par ailleurs demandé à ce qu’une décision sujette à opposition soit
rendue.
Aux termes d’une correspondance du 15 octobre 2013, la
N.________ a répondu à l’assurée que, par rapport à l’indemnité journalière
de 87 fr. 05 reconnue jusqu’alors, une augmentation de 10% selon l’art.
23 al. 7 OLAA correspondait à une indemnité journalière de 95 fr. 76. Or,
sans son accident, l’intéressée aurait réalisé un salaire mensuel de 3'600
fr. dès le 1er avril 2013 (soit 43'200 fr. par an), ce qui équivalait à une
indemnité journalière de l’assurance-accidents de 94 fr. 69 (3'600 fr. x 12 /
365 x 80%). La limite de 10% prévue par la loi n’étant de ce fait pas
atteinte, c’était donc une indemnité de 87 fr. 05 qui continuerait à être
versée.
L’assurée a maintenu sa position à teneur d’une lettre du 18
octobre 2013, renouvelant en outre sa demande de décision sujette à
opposition.
Par décision du 18 novembre 2013, la N.________, reprenant
pour l’essentiel l’argumentation développée dans ses précédentes

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écritures, a confirmé qu’elle ne réévaluerait pas le montant de l’indemnité
journalière, l’augmentation de salaire étant inférieure à 10%.
Par acte de son conseil du 6 janvier 2013 [recte : 2014],
l’assurée a formé opposition à l’encontre de la décision précitée,
persistant à soutenir que le montant de l’indemnité journalière de
l’assurance-accidents devait être fixé à 94 fr. 70 depuis le 1er avril 2013.
Par décision sur opposition du 5 février 2014, la N.________ a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé son prononcé du 18 novembre
2013, réitérant les motifs invoqués jusqu’alors.
B. Agissant par l’entremise de son conseil, H.________ a recouru le
10 mars 2014 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre de la décision sur opposition précité, concluant à son
annulation et à l’octroi d’une indemnité journalière de 94 fr. 70 dès le 1er
avril 2013. Dans sa motivation, la recourante reprend en substance
l’argumentaire développé dans ses précédentes écritures.
En date du 17 mars 2014, la juge instructeur a accordé
l’assistance judiciaire à la recourante avec effet au 10 mars 2014 et
désigné sa mandataire, Me Isabelle Jaques, en tant qu’avocat d’office.
Par réponse du 28 avril 2014, l’intimée, sous la plume de son
conseil, a conclu au rejet du recours. Elle relève en particulier que, dans la
mesure où la recourante percevait des indemnités journalières nettes de
l’assurance-chômage de 121 fr. 85, soit 87 fr. 05 par jour civil,
l’augmentation de salaire dès le 1er avril 2013 s’avère irrelevante dans le
présent contexte. Elle ajoute que l’assurance-chômage s’est fondée sur un
gain assuré de 3'600 fr. aux fins de déterminer le montant des indemnités
et qu’il s’agit précisément du gain qu’aurait réalisé la recourante dès le 1er
avril 2013. Elle estime dès lors que le montant du gain assuré pris en
compte tant avant qu’après le 1er avril 2013 est semblable, avec pour
conséquence que le montant de l’indemnité ne saurait être modifié. La
N.________ observe en outre que l’on peut douter de l’application de l’art.

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23 al. 7 OLAA au cas particulier, attendu que le montant de l’indemnité
journalière de l’assurance-accidents pour les personnes au chômage
dépend de dispositions spécifiques. En tout état de cause, l’intimée
souligne que même à faire application de l’art. 23 al. 7 OLAA, il reste que
le salaire de l’assurée n’a pas augmenté de 10% au cours de la période
considérée, ainsi qu’elle l’a exposé dans ses prises de position antérieures.
Les parties ont maintenu leurs conclusions dans leurs écritures
ultérieures datées respectivement des 23 juin et 15 juillet 2014.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-accidents (cf. art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20
mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (cf. art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1
LPGA).
En l’espèce, le recours est déposé en temps utile et satisfait
pour le surplus aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 61
let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le
fond.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD). Compte
tenu de l’écart (de 7 fr. 65) entre le montant de l’indemnité journalière
arrêté par l’intimée et celui réclamé par la recourante à partir du 1er avril

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2013, il y a lieu de retenir que la valeur litigieuse est en l'occurrence
inférieure à 30'000 fr., de sorte la présente cause relève de la compétence
d'un membre de la Cour statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et
110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b) En l’espèce, est litigieux le montant de l’indemnité
journalière à laquelle peut prétendre la recourante dès le 1er avril 2013.
3. a) Les personnes au chômage qui remplissent les conditions
de l’art. 8 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0) ou qui
perçoivent des indemnités conformément à l’art. 29 LACI sont assurées à
titre obligatoire contre les accidents auprès de la CNA (cf. art. 2 OAAC
[ordonnance du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des personnes
au chômage ; RS 837.171]).
Si la personne assurée retire un gain intermédiaire d'une
activité salariée, c’est à l’assureur de l'entreprise concernée qu’il incombe
d'allouer les prestations en cas d'accident professionnel (cf. art. 6 al. 1
OAAC). Dans la mesure où le gain intermédiaire fonde l'assurance contre
les accidents non professionnels, il incombe à l'assureur de l'entreprise
concernée d'allouer les prestations en cas d'accident non professionnel qui
se produit les jours où la personne au chômage retire ou aurait dû retirer
un gain intermédiaire (cf. art. 6 al. 2 phr. 1 OAAC).

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On relèvera ici que d’après l’art. 24 al. 1 LACI, est réputé
intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou
indépendante durant une période de contrôle. L'assuré qui perçoit un gain
intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Le taux
d'indemnisation est fixé selon l'art. 22 LACI. En vertu de l'art. 24 al. 3 phr.
1 LACI, est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le
gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail
effectué, aux usages professionnels et locaux.
b) Il résulte de l’art. 5 al. 1 OAAC – dont la conformité à la
Constitution et à la loi a été reconnue par la jurisprudence (cf. ATF 127 V
458 consid. 3c) – que l’indemnité journalière de l’assurance-accidents
correspond à l’indemnité nette de l’assurance-chômage, visée aux art. 22
et 22a LACI, calculée par jour civil. A cet égard, l’art. 22 al. 1 phr. 1 LACI
prévoit que l’indemnité journalière pleine et entière de l’assurance-
chômage s’élève à 80% du gain assuré.
En cas d'accident pendant l'activité salariée ou indépendante
procurant un gain intermédiaire, l’art. 6 al. 4 OAAC prévoit quant à lui que
l'indemnité journalière correspond à celle qui serait allouée à la personne
assurée sans gain intermédiaire.
c) Au cas d’espèce, il est constant que la recourante était
inscrite au chômage et que le revenu réalisé auprès du salon
« B.________ » constituait un gain intermédiaire, lorsque, le 17 décembre
2012, elle a été victime d’un accident de la voie publique pris en charge
par la N.________.
Cela étant, il appert que jusqu’au 31 mars 2013, la recourante
percevait une indemnité journalière LAA de 87 fr. 05 déterminée à partir
du montant net de l’indemnité journalière de chômage de 121 fr. 85
(équivalant à un montant brut de 132 fr. 70), calculée de la manière
suivante : 121 fr. 85 (indemnité journalière de chômage nette) x 5 (jours
ouvrables indemnisables au sens de l’assurance-chômage) / 7 (jours civils

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au sens de l’art. 5 al. 1 OAAC) = 87 fr. 05. En tant que tel, ce montant
n’est pas contesté par les parties.
Selon la lettre d’engagement établie par l’employeur
« B.________ » le 1er octobre 2012, la recourante devait voir son taux
d’occupation passer de 60% à 100% dès le 1er avril 2013. C’est sur
l’impact d’une telle modification du point du vue du calcul de l’indemnité
journalière LAA que les opinions divergent, et ce plus précisément sous
l’angle de l’art. 23 al. 7 OLAA.
4. a) Selon l’art. 15 LAA, les indemnités journalières et les rentes
sont calculées d’après le gain assuré (al. 1). Est réputé gain assuré pour le
calcul des indemnités journalières le dernier salaire que l’assuré a reçu
avant l’accident (al. 2). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le
gain assuré pris en considération dans des cas spéciaux (al. 3),
notamment ceux énumérés dans cette disposition. En vertu de cette
délégation, il a promulgué diverses règles concernant le salaire
déterminant à l’art. 23 OLAA. Aux termes de l’al. 7 de cette disposition
réglementaire, le salaire déterminant doit être à nouveau fixé pour l’avenir
au cas où le traitement médical a duré au moins trois mois et où le salaire
de l’assuré aurait été augmenté d’au moins 10% au cours de cette
période.
D’après la jurisprudence (cf. TF 8C_432/2010 du 1er avril 2011
consid. 3.1), la réglementation particulière de l’art. 23 al. 7 OLAA ne
s’applique pas seulement en cas d’augmentation du salaire, mais
également en cas d’augmentation du temps de travail. Il incombe à
l’assuré, en vertu de son devoir de collaborer, de prouver au degré de la
vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à l’appréciation
des preuves en droit des assurances sociales (cf. ATF 125 V 146 consid. 2c
et 117 V 194 consid. 3b avec les références), que l’augmentation aurait
bien eu lieu si l’accident ne s’était pas produit (cf. consid. 3b non publié de
l’arrêt ATF 127 V 491 [TFA U 5/00 du 26 septembre 2001] ; cf. RAMA 1994
n° U 195 p. 210 consid. 5 [TFA U 117/93 du 21 mars 1994]).
L’augmentation du temps de travail ne peut être prise en compte en vertu

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de l’art. 23 al. 7 OLAA que si elle était déjà prévisible avant l’accident, que
ce soit en vertu d’une convention concernant le contrat de travail ou pour
d’autres motifs. De simples désirs ou des déclarations d’intention
unilatérales ne sauraient donc suffire. Il n’est possible de renoncer à une
telle exigence que si l’augmentation du temps de travail est commandée
par une circonstance imprévisible et inévitable (décès, invalidité, faillite du
conjoint, etc. ; cf. RAMA 1994 n° U 201 p. 271 consid. 3a [TFA U 36/93 du
13 juin 1994]).
b) A l’examen du dossier, on constate qu’après avoir
initialement examiné le cas de l’assurée à l’aune de l’art. 23 al. 7 OLAA
mais conclu que l’augmentation salariale était en l’espèce inférieure à
10% (cf. communications de la N.________ des 3 mai 2013, 2 juillet 2013 et
15 octobre 2013 ; cf. également décision du 18 novembre 2013 et
décision sur opposition du 5 février 2014), l’intimée a ensuite
sensiblement modifié sa position en mettant en doute l’application même
de l’art. 23 al. 7 OLAA à l’égard d’assurés au chômage, tout en
considérant à titre subsidiaire qu’il n’y avait de toute façon pas
d’augmentation de salaire d’au moins 10% dans le cas particulier (cf.
réponse du 28 avril 2014 et duplique du 15 juillet 2014).
La question de savoir si l’art. 23 al. 7 OLAA s’applique ou non à
l’égard d’assurés tombant sous le coup de l’OAAC n’est toutefois pas
déterminante pour l’issue du présent litige. En effet, dans un cas comme
dans l’autre, le constat reste le même : il n’y a pas eu en l’occurrence de
modification dans le revenu déterminant. De fait, c’est sur la base d’un
gain assuré de 3'600 fr. qu’ont été déterminées les indemnités
journalières de l’assurance-chômage brutes (132 fr. 70) puis nettes (121
fr. 85), tout comme – par extension – les indemnités journalières LAA (cf.
consid. 3c supra). Or, comme l’a fait remarquer l’intimée (cf.
communication du 2 juillet 2013), le salaire que touchait la recourante en
gain intermédiaire pour son activité à 60%, soit 2’160 fr., correspond à un
salaire de 3’600 fr. pour une activité à 100%. Autrement dit, le gain assuré
pris en compte tant avant qu’après le 1er avril 2013 reste de 3'600 fr. (cf.
réponse du 28 avril 2014 p. 11 et duplique du 15 juillet 2014 p. 4). Peu

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importent, dans ces conditions, les différentes alternatives de calcul
envisagées par la recourante.
Il suit de là, en définitive, qu’en retenant que le montant de
l’indemnité journalière LAA demeurait inchangé après le 1er avril 2013,
l’intimée n’a pas violé le droit fédéral.
5. a) Des considérants qui précèdent, il résulte que le recours,
mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b) La procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), il n’y a
pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
La recourante, qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à
des dépens, pas plus que l’intimée en sa qualité d’assureur social (cf. art.
61 let. g LPGA ; cf. ATF 127 V 205).
c) Lorsqu’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire
succombe, comme c’est le cas en l’occurrence, le conseil juridique commis
d’office est rémunéré équitablement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a
CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Le montant de l’indemnité au défenseur d’office
doit être fixé eu égard aux opérations nécessaires pour la conduite du
procès et en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique
commis d’office (cf. art. 2 RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
En l’espèce, Me Jaques a produit une liste de ses opérations le
1er février 2016, laquelle a été contrôlée au regard de la procédure et
rentre globalement dans le cadre du bon accomplissement du mandat.
Compte tenu des heures de prestations d’avocat et débours s’inscrivant
raisonnablement dans l’exécution de sa tâche (cf. ATF 122 I 1), le montant
total de l’indemnité de Me Jaques s’élève donc à 1'209 fr. 60 (TVA à 8%
comprise).

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La rémunération du conseil d’office est provisoirement
supportée par le canton, la recourante étant rendu attentive au fait qu’elle
est tenue de rembourser le montant dès qu’elle est en mesure de le faire
(cf. art. 123 al. 1 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au
Service juridique et législatif de fixer les modalités de remboursement (cf.
art. 5 RAJ), en tenant compte des montants éventuellement payés à titre
de franchise ou d’acomptes depuis le début de la procédure.

- 14 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 10 mars 2014 par H.________ est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 5 février 2014 par la
N.________ [...] est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Isabelle Jaques, conseil de la
recourante, est arrêtée à 1'209 fr. 60 (mille deux cent neuf
francs et soixante centimes), TVA comprise.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’État.
La juge unique : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Isabelle Jaques (pour H.________),
- Me Christian Grosjean (pour la N.________ [...]),
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :