vd_gerichte · PE24.019672 · 2025-08-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.019672-DSO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 août 2025
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Composition :M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 365 al. 3 et 398 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 août 2025 par X.________
contre le prononcé rendu le 29 juillet 2025 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Côte dans la cause no PE24.019672-DSO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 mai 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Tribunal correctionnel) a ratifié
pour valoir jugement l’acte d’accusation rendu en procédure simplifiée le
18 février 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : Ministère public) pour en faire partie intégrante (I), a constaté
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que X.________, de nationalité [...], né le [...] 2006, s’était rendu coupable
d’escroquerie par métier, utilisation frauduleuse d’un ordinateur par
métier et usurpation de fonctions (II), a condamné X.________ à une peine
privative de liberté de 36 mois, dont 12 mois fermes et le solde avec sursis
pendant 5 ans (III), a ordonné l’expulsion du territoire suisse de X.________
pour une durée de 9 ans (IV), a ordonné le maintien en détention de
X.________ pour des motifs de sûreté pour garantir l’exécution de la peine
privative de liberté et la mesure d’expulsion (V) et a statué sur divers
effets accessoires de l’action pénale (VI à X).
Par courriel du 24 juin 2025, [...], inspectrice à la Police
cantonale vaudoise, a demandé au Tribunal correctionnel si elle pouvait
restituer son téléphone portable à X.________.
Le 30 juin 2025, le Président du Tribunal d’arrondissement de
La Côte a informé le Ministère public et X.________ du courriel qui précède
et leur a imparti un délai au 10 juillet 2025 pour se déterminer sur le sort à
réserver au téléphone, en précisant que celui-ci n’avait été mentionné ni
dans l’acte d’accusation du 18 février 2025 ni lors de l’audience du 14 mai
2025.
Le 1er juillet 2025, le Ministère public a répondu qu’il s’en
remettait à justice.
Le 2 juillet 2025, X.________ a requis que son téléphone lui soit
restitué, dès lors qu’il n’avait pas été séquestré.
Par « prononcé postérieur au jugement » du 8 juillet 2025, le
Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a ordonné le séquestre,
la confiscation et la destruction du téléphone portable de X.________ (I) et a
rendu le prononcé sans frais (II). Il était indiqué, au pied du prononcé, que
le condamné et le Ministère public pouvaient faire appel de celui-ci auprès
de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal dans les dix jours.

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Par annonce du 21 juillet 2025, X.________ a fait appel du
prononcé du 8 juillet 2025 auprès de la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal.
B. Par « prononcé postérieur au jugement » du 29 juillet 2025,
annulant et remplaçant celui du 8 juillet 2025, le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a ordonné le séquestre, la confiscation et la
destruction du téléphone portable de X.________ (I) et a rendu le prononcé
sans frais (II). Appliquant l’art. 69 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), il a retenu que cet objet avait servi à la commission des
infractions pour lesquelles X.________ avait été condamné. Il était en outre
indiqué, au pied du prononcé, que le condamné et le Ministère public
pouvaient recourir contre celui-ci auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal dans les dix jours.
C. Par acte du 11 août 2025, X.________ a recouru contre le
prononcé du 29 juillet 2025, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il puisse disposer librement de
son téléphone portable, respectivement que son séquestre, sa confiscation
et sa destruction ne soient pas ordonnés, subsidiairement à son annulation
et au renvoi du dossier à l’autorité précédente pour qu’elle procède dans
le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le recourant considère que la voie de droit mentionnée au
pied du prononcé du 29 juillet 2025 est incorrecte et que seule celle de
l’appel est correcte, conformément aux art. 365 al. 3 et 398 al. 1 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), dans leur
teneur depuis le 1er janvier 2024. Dans l’hypothèse où l’autorité de céans
serait du même avis, il sollicite que son recours soit considéré comme une

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déclaration d’appel motivée et s’en remet à l’appréciation de la Cour de
céans quant à la transmission du dossier à la Cour d’appel pénale comme
objet de sa compétence.
1.2 Sous le chapitre « Procédure en cas de décisions judiciaires
ultérieures indépendantes », l’art. 365 al. 3 CPP, en vigueur depuis le 1er
janvier 2024, dispose qu’un appel peut être formé contre de telles
décisions.
Selon l’art. 398 al. 1 CPP, également en vigueur depuis le 1er
janvier 2024, l’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de
première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les
décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de
confiscation indépendantes.
Une décision de séquestre, respectivement de confiscation
rendue après les débats de première instance est une mesure de
contrainte considérée comme une décision judiciaire ultérieure
indépendante au sens des art. 363 ss CPP, susceptible d’appel depuis le
1er janvier 2024 (CAPE 11 décembre 2024/925 consid. 1.3.3, JdT 2025 III
35 ; CAPE 7 juin 2024/258 consid. 1.3).
1.3 En l’espèce, le Tribunal correctionnel a eu connaissance de
l’existence du téléphone portable du condamné le 24 juin 2025, lorsque
l’inspectrice de la Police cantonale vaudoise lui a demandé par courriel si
elle pouvait le restituer à l’intéressé et après que ce dernier avait été
condamné le 14 mai 2025 dans le cadre d’une procédure simplifiée. En
effet, cet objet n’est pas mentionné dans l’acte d’accusation du 18 février
2025 et son sort n’a pas non plus été abordé au cours des débats du
14 mai 2025. Le « prononcé postérieur au jugement » rendu le 29 juillet
2025 par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte
s’apparente donc à une décision judiciaire ultérieure indépendante,
complétant le jugement du 14 mai 2025.

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Dans la mesure où seule la voie de l’appel est ouverte pour
contester les décisions judiciaires ultérieures indépendantes rendues
depuis le 1er janvier 2024, le recours interjeté par X.________ contre le
prononcé du 29 juillet 2025 doit être déclaré irrecevable. Il sera transmis à
la Cour d’appel pénale en tant qu’objet de sa compétence.
2. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité au défenseur d’office
de X.________, dès lors qu’il appartiendra à la Cour d’appel pénale de
statuer sur cette question.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Le dossier de la cause est transmis à la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Romain Rochani, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Cour d’appel pénale,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :