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vd_gerichte · PE12.011099 · 2012-10-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
691
PE12.011099-JGS/CMD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 13 novembre 2012
__________________
Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffière : Mme de Watteville Subilia
*****
Art. 386 al. 2 let. b, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'enquête n° PE12.011099-JGS/CMD instruite par le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre N.________
pour vol et dommage à la propriété, d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 25 octobre 2012, par laquelle le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention
provisoire de N.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au
plus tard jusqu'au 26 janvier 2013,
vu le courrier daté du 29 octobre 2012, en langue roumaine,
adressé par N.________ à la Chambre des recours pénale,
vu le courrier du 31 octobre 2012, par lequel la Chambre des
recours pénale a imparti un délai au 5 novembre 2012 à N.________ afin
d'indiquer si son courrier du 29 octobre 2012 devait être considéré comme
351

- 2 -
un recours contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte du 25
octobre 2012,
vu le courrier du 5 novembre 2012, par lequel le conseil
d'office de N.________ a demandé la prolongation du délai pour se
déterminer sur les intentions de son mandant,
vu le courrier du 6 novembre 2012 de la Cour de céans
prolongeant le délai au 9 novembre 2012,
vu le courrier du 9 novembre 2012 de N.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que, par courrier daté du 9 novembre 2012,
N.________ a indiqué que sa lettre datée du 29 octobre 2012 était un
recours contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire (P.
45),
que, toutefois, après discussion avec son conseil sur
l'opportunité d'un tel recours, N.________ a déclaré retirer son recours,
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que l'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait du recours.
II. Raye la cause du rôle.
III. Dit que l'arrêt est rendu sans frais.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Anne-Louise Gilliéron, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · JJ12.015479 · 2012-11-02 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ12.015479-121586
392
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 novembre 2012
____________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : M. Winzap et Mme Charif Feller
Greffier : Mme Michod Pfister
*****
Art. 132 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 22 août 2012 par le Juge de paix du
district de Morges dans la cause divisant G.________ AG, à Reinach (BL),
demanderesse, d’avec Q.________ SÀRL, à Aubonne, défenderesse,
vu le recours interjeté le 30 août 2012 par G.________ AG
contre cette décision,
vu le courrier du 16 octobre 2012 du président de la cour de
céans, invitant la recourante, dans un délai de cinq jours dès réception, à
produire une procuration en faveur de la signataire du recours, sous peine
d'irrecevabilité,
856

- 2 -
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai
pour la rectification des vices de formes telle l’absence de signature ou de
procuration et qu'à défaut de rectification dans le délai imparti, l'acte n'est
pas pris en considération ;
attendu qu'en l'espèce G.________ AG ne s'est pas exécutée
dans le délai imparti,
que, partant, le recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- G.________ AG,
- Q.________ Sàrl.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 5'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :
vd_gerichte · ZH12.042450 · 2012-11-02 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 17/12 - 21/2012
ZH12.042450
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 2 novembre 2012
________________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
C.________, à Vevey, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 18 octobre 2012 par C.________ à
l’encontre de la décision sur opposition prise le 18 septembre 2012 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 30 octobre 2012;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M. C.________,
- la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- l'Office fédéral des assurances sociales,

- 3 -
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · FF12.015136 · 2012-11-01 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF12.015136.121809
452
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2012
__________________
Présidence de M. HACK, président
Juges : Mme Carlsson et M. Bosshard
Greffier : Mme van Ouwenaller
*****
Art. 174 LP
Vu le recours exercé par F.________, à Mex, contre la décision
du 16 juillet 2012 du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois prononçant la faillite d'A.________, à Rennaz, le même jour à
15 heures 02, à la requête de S.________, à Genève;
attendu qu'aux termes de l'art. 174 LP (loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 271.1), la décision du juge de
la faillite peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
106

- 2 -
que seules les parties à la procédure ont qualité pour recourir
contre le jugement de faillite (ATF 123 III 402, JT 1999 II 102; Giroud,
Basler Kommentar, n. 14 ad art. 174 LP; Peter, Edition annotée de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, p. 815),
qu'à l'appui de son recours, F.________ prétend être détenteur
de trois cents actions de la société A.________,
qu'il a également indiqué avoir appris la faillite de cette
dernière en lisant la Feuille des avis officiels suisse du commerce (FOSC)
du 19 septembre 2012,
qu'il n'était cependant pas partie à la procédure de première
instance,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, faute de
légitimation (Giroud, Basler Kommentar, n. 14 ad art. 174 LP);
attendu que le présent prononcé peut être rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

- 3 -
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 1er novembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. F.________,
- Me François Roux, avocat (pour M. S.________),
- Me Yves Hofstetter, avocat (pour A.________)
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d'Aigle,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office d'Aigle,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :

- 4 -
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :
vd_gerichte · JX12.025467 · 2012-11-01 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL12.025467-121987
390
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2012
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : Mme Charif Feller et M. Pellet
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 321 al. 2 et 339 al. 2 CPC
Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 8 octobre 2012 par la
Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant
A.________ et B.________, tous deux à Lausanne, locataires, d’avec
O.________AG, à Zurich, bailleresse,
vu le recours exercé le 24 octobre 2012 par B.________,
vu les autres pièces au dossier;
856

- 2 -
attendu que les ordonnances d’exécution forcée sont rendues
en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272]),
que le recours contre les décisions rendues en procédure
sommaire doit être formé dans les dix jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art.
321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, l’ordonnance attaquée, rendue le 8 octobre
2012, a été reçue par le recourant le mardi 9 octobre 2012, de sorte que
le délai pour recourir arrivait à échéance le vendredi 19 octobre 2012,
que l'acte de recours a été remis à un office postal le 26
octobre 2012,
que le recours apparaît ainsi manifestement tardif,
qu'au demeurant, on ne trouve nulle trace au dossier d'un
quelconque arrangement avec la bailleresse, dont se prévaut le recourant
dans son écriture du 24 octobre 2012,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 107 al. 1 let. f CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

- 3 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________
- Mikaël Ferreiro, aab (pour O.________AG)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
La greffière :
vd_gerichte · HX12.049734 · 2012-11-01 · fr
Autres
Autres


TRIBUNAL CANTONAL
510
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er novembre 2012
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : M. Creux et Mme Crittin Dayen
Greffier : Mme Michod Pfister
*****
Art. 132 al. 1, 311 al. 2 CPC
Vu "l'appel contre la décision rendue par la Préfecture de
Vevey suite à la dénonciation de la Caisse cantonale de chômage pour
W.________" interjeté par K.________, à Clarens, le 30 septembre 2012,
vu le courrier du 3 octobre 2012 du président de la cour de
céans, invitant l'appelante, dans un délai au 15 octobre 2012, à produire
les décisions contre lesquelles elle entendait faire recours/appel, sous
peine d'irrecevabilité;
1107

- 2 -
attendu que l'art. 311 al. 2 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272), prescrit que la décision qui fait
l'objet de l'appel doit être jointe au dossier,
que selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la
rectification des vices de formes et qu'à défaut de rectification dans le
délai imparti, l'acte n'est pas pris en considération;
attendu que K.________ ne s'est pas exécutée dans le délai
imparti,
que, partant, l'appel est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- K.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
La greffière :
vd_gerichte · PE12.013710 · 2012-08-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
659
PE12.013710-HNI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 30 octobre 2012
__________________
Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Vu l'enquête n° PE12.013710-HNI instruite par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre inconnu pour
dommages à la propriété, sur plainte de X.________,
vu l'ordonnance du 24 août 2012, par laquelle le procureur a
ordonné le classement de la procédure pénale (I) et mis les frais
d'enquête, par 450 fr., à la charge de X.________ (II),
vu le recours interjeté le 6 septembre 2012 par X.________
contre cette décision,
vu la lettre de X.________, datée du 6 septembre 2012 et
postée le 24 octobre 2012,
vu les pièces du dossier;
351

- 2 -
attendu que par lettre datée du 6 septembre 2012 et postée
le 24 octobre 2012, X.________ a déclaré retirer son recours,
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que selon l'art. 428 al. 1, 2e phrase CPP, la partie qui retire son
recours est considérée comme ayant succombé,
qu'il s'ensuit que les frais de la procédure de recours,
constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1
TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), doivent être mis à la charge de X.________, pour avoir
succombé (art. 428 al. 1, 1re phrase CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait du recours.
II. Raye la cause du rôle.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge de X.________.
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Dominique Rigot, avocat (pour X.________),
- Ministère public central;

- 3 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · FF12.015137 · 2012-10-25 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF12.015137-121017
461
LE VI CE- PRE SI DEN T
DE L A CO UR DE S POURS U ITES ET FAILLITE S
_________________________________________________________
Arrêt du 25 octobre 2012
____________________
Vu le jugement rendu le 24 mai 2012 par la Présidente du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne, à la suite de l'audience du même
jour à laquelle les parties ont fait défaut, prononçant la faillite
d'O.________, à Lausanne, à la requête du B.________, à Genève,
vu le recours formé contre ce jugement par O.________ le 4 juin
2012,
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010; RSV 211.02);
attendu que, préalablement au jugement du 24 mai 2012, le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré la faillite
d'O.________, à la requête de [...], par prononcé du 19 avril 2012,
107

- 2 -
que par décision du 24 août 2012, la cour de céans a confirmé
le jugement susmentionné, la faillite d'O.________ devant prendre effet le
même jour, à 16 heures 15,
que cette décision est définitive et exécutoire, la faillie n'ayant
pas recouru,
qu'en conséquence, le recours du 4 juin 2012 n'a plus d'objet;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
B. Sauterel C.-S. van Ouwenaller
Du 25 octobre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

- 3 -
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour O.________),
- B.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :
C.-S. van Ouwenaller
vd_gerichte · JI12.005209 · 2012-10-17 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI12.005209
365
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 octobre 2012
____________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller
Greffier : Mme Michod Pfister
*****
Art. 322 al. 1 CPC
Vu la transaction conclue par E.________ SA, à Genève,
requérante, et W.________, à Forel-sur-Lucens, intimé, dont le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris
acte pour valoir jugement lors de son audience du 3 octobre 2012,
vu l’acte de recours adressé le 12 octobre 2012 par
W.________,
vu les autres pièces du dossier ;
856

- 2 -
attendu que, dans son acte, W.________ prend une conclusion
relative aux frais alors qu'il n'a à cet égard pas d'intérêt juridique, puisque
les frais ont été mis à la charge de la partie adverse,
qu'il prend par ailleurs diverses conclusions qui, si elles ne sont
pas toutes nouvelles – certaines d'entre elles ayant déjà été formulées en
première instance –, ont été implicitement retirées au moment de la
signature de la transaction, par laquelle chaque partie déclarait garder ses
frais et renoncer à des dépens,
que le recourant ne remet au surplus pas en cause le contenu
de la transaction en invoquant un vice du consentement,
qu'il s'avère ainsi que le recourant ne s'en prend pas au
jugement lui-même mais émet des conclusions désormais hors litige, de
sorte que son recours est irrecevable au sens de l'art. 322 al. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272),
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 3 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. W.________,
- Me Olivier Wehrli (pour E.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois
La greffière :