vd_gerichte · ZI19.046597 · 2021-06-15 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 31/19 - 25/2021
ZI19.046597
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 15 juin 2021
_____________________
Composition :Mme DESSAUX, présidente
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
V.________, à J.________, demanderesse, représentée par Me Joël Crettaz,
avocat à Lausanne,
et
FONDATION DE PREVOYANCE M.________, à Lausanne, défenderesse,
ainsi que
CAISSE DE RETRAITE Q.________ EN LIQUIDATION, à Lausanne, appelée en
cause, représentée par Me Rémy Wyler, avocat à Lausanne.
__________
Art. 23 et 73 LPP ; 241 CPC
406

- 2 -
E n f a i t :
A. Au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité d’employée de
bureau obtenu en 1993, V.________ (ci-après : l’assurée ou la
demanderesse), née en 1975, a travaillé à compter du 25 janvier 2010 en
qualité d’assistante de vente pour le compte de la société Q.________ SA. A
ce titre, elle était affiliée pour la prévoyance professionnelle auprès de la
Caisse de retraite Q.________, aujourd’hui en liquidation.
Souffrant d’une névralgie du nerf trijumeau à gauche,
l’assurée a subi une intervention chirurgicale sous la forme d’une
décompression microvasculaire de ce nerf pratiquée le 25 janvier 2011.
L’évolution clinique a été favorable. Une reprise de l’activité
professionnelle était prévue pour le mois d’avril 2011.
Au mois de mai 2011, l’assurée a ressenti des douleurs dans la
même zone que celle ayant fait l’objet de l’intervention chirurgicale du
mois de janvier précédent. Compte tenu de l’échec du traitement
conservateur, des antécédents de névralgie trigéminale et de la
corrélation clinico-radiologique, une seconde opération a été pratiquée le
21 novembre 2011 ayant une nouvelle fois consisté en une décompression
microvasculaire.
Entre-temps, l’employeur a, en date du 18 juillet 2011, résilié
les rapports de travail avec effet au 31 décembre 2011. Dès le 28 juillet
2011, l’assurée a consulté la Dre Y.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, en raison d’une symptomatologie dépressive.
Le 27 janvier 2012, V.________ a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI), faisant état d’une
névralgie du trijumeau, d’une polyneuropathie et d’une dépression.
Procédant à l’instruction de cette demande, l’office AI a recueilli les
renseignements médicaux usuels auprès des médecins traitants.

- 3 -
Dans un rapport du 17 février 2012, la Dre Y.________ a posé
les diagnostics – avec effet sur la capacité de travail – d’épisode dépressif
moyen avec syndrome somatique (F 32.11), de trouble obsessionnel
compulsif (F 42.2) et de névralgies du trijumeau. Elle a estimé que la
capacité de travail dans la profession exercée était nulle à compter du 2
août 2011 jusqu’au 14 mars 2012 en raison de la symptomatologie
dépressive et des douleurs névralgiques. La Dre Y.________ a par la suite
prolongé l’incapacité de travail totale de l’assurée jusqu’au 31 mai 2012
(rapport du 18 juin 2012).
Le 18 mai 2012, la Dre Z.________, spécialiste en neurologie, a
complété un rapport sur formule ad hoc à l’intention de l’office AI. Elle y
posait les diagnostics affectant la capacité de travail d’état dépressif, de
névralgies trigéminales V2 gauches récidivantes avec status post-
décompression micro-vasculaire du nerf trijumeau gauche à deux reprises
(2010 et 2011) et de céphalées de type migraineux. Compte tenu du
pronostic plutôt favorable des névralgies et des céphalées, elle a estimé
que la capacité de travail était de 80 % dans l’activité habituelle,
expliquant que les douleurs neurologiques étaient probablement moins
bien tolérées en raison de l’affection psychiatrique. Toutefois, l’incapacité
de travail sur le plan neurologique allait évoluer avec l’amélioration des
troubles psychiques.
Dans un rapport du 10 juillet 2012, le Dr K.________, médecin
auprès du Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le
SMR), a retenu, sur la base des éléments médicaux au dossier, que
l’assurée avait présenté une incapacité totale de travail entre le 2 août
2011 et le 31 mai 2012 en raison de névralgies du nerf trijumeau gauche
ainsi que d’atteintes psychiques (épisode dépressif moyen et troubles
obsessionnels compulsifs). Il a jugé que la reprise d’une activité
professionnelle à plein temps dès le 1er juin 2012 excédait les forces de
l’intéressée et qu’il convenait donc de retenir que la capacité de travail
maximale exigible était de 80 % en raison de la persistance de crises
douloureuses dans l’activité habituelle considérée comme adaptée.

- 4 -
Par décision du 21 septembre 2012, l’office AI a nié le droit de
l’assurée à une rente d’invalidité au motif que, à l’expiration du délai de
carence d’une année ayant débuté le 2 août 2011, elle subissait un
préjudice économique de 20 %, soit un degré d’invalidité inférieur au seuil
de 40 % ouvrant droit à une rente.
Dans l’intervalle, V.________ a débuté une nouvelle activité
professionnelle à plein temps en qualité d’assistante des ventes pour le
compte de N.________ SA à compter du 21 mai 2012. A ce titre, elle était
affiliée pour la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation de
prévoyance M.________ (ci-après : la Fondation de prévoyance ou la
défenderesse).
Par courrier du 17 août 2012, la Fondation de prévoyance a
informé l’assurée que, sur la base d’un rapport médical de la Dre
Y.________, son médecin-conseil avait estimé que son affiliation devait être
assortie d’une réserve médicale, qu’elle a fixée à cinq ans pour les
prestations dues en cas d’invalidité des suites d’une « dépression ». Le 22
août 2012, l’assurée a confirmé, par sa signature, avoir pris note du fait
que la couverture des prestations d’invalidité était sujette à une réserve
médicale pour dépression.
b) Souffrant d’un burn-out, l’assurée a déposé, en date du 5
mars 2015, une seconde demande de prestations de l’assurance-
invalidité.
Le 13 mars 2015, la société N.________ SA a complété un
questionnaire à l’intention de l’office AI, dans lequel elle a indiqué avoir
résilié le contrat de travail de l’assurée pour le 31 août 2015, en invoquant
l’impossibilité de bénéficier de ses prestations en raison de ses absences.
Dans un rapport du 2 avril 2015, la Dre Y.________ a posé les
diagnostics – avec effet sur la capacité de travail – d’épisode dépressif
moyen avec syndrome somatique (F 32.11), de personnalité borderline, de
trouble obsessionnel compulsif (F 42.2) et de névralgies du trijumeau.

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Selon elle, l’incapacité de travail était totale dans la profession exercée du
10 novembre 2014 au 25 février 2015.
Dans un rapport du 22 août 2015, le Dr C.________, spécialiste
en médecine interne générale et médecin traitant, a posé les diagnostics
incapacitants de récidive de névralgie trigéminale gauche avec status
après deux opérations, d’état dépressif réactionnel à ces deux
interventions et au licenciement et d’état dépressif traité par la Dre
Y.________. Il a estimé que l’incapacité de travail était totale depuis le 17
novembre 2014, ajoutant que l’évaluation de la capacité de travail
dépendait exclusivement de la Dre Y.________.
S’étant procuré le dossier constitué par H.________ Assurances,
assureur perte de gain en cas de maladie de la société N.________ SA,
l’office AI l’a versé à la procédure. Y figurait notamment une expertise
médicale psychiatrique réalisée le 28 décembre 2015 par le Dr R.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Dans son rapport daté du
lendemain, il a posé le diagnostic ayant une répercussion sur la capacité
de travail d’épisode dépressif récurrent moyen, avec syndrome somatique
(F 33.11), ayant évolué vers un épisode dépressif récurrent sévère, sans
symptômes psychotiques (F 33.2), actuellement en rémission partielle. Au
jour de l’expertise, la symptomatologie dépressive était moyenne avec
syndrome somatique (F 33.11). D’après l’expert, des mesures de
réadaptation professionnelle étaient possibles d’un point de vue théorique
à 100 % dès le jour de l’expertise de même qu’il convenait de reconnaître
à l’assurée une capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée
comportant moins de stress et moins de responsabilités. Toutefois, de
telles mesures n’étaient pas souhaitables dans l’immédiat car il existait un
processus de guérison en cours avec l’espoir d’une reprise professionnelle
relativement rapide dans l’activité habituelle. Aussi a-t-il estimé que, d’un
point de vue psychiatrique, la capacité de travail était nulle jusqu’au 31
janvier 2016, puis de 50 % du 1er au 29 février 2016 avant d’atteindre 100
% sans diminution de rendement dès le 1er mars 2016.

- 6 -
Sollicité pour détermination, le Dr W.________, médecin auprès
du SMR, a estimé, en se référant à l’expertise du Dr R.________ que, sur le
plan psychiatrique, une activité comportant moins de stress et moins de
responsabilités était exigible dès le jour de l’expertise. Sous l’angle
somatique, il a constaté que, depuis 2015, le Professeur B.________,
spécialiste en neurologie, avait retenu que la capacité de travail
n’excédait pas 50 %. Sur la base de ces éléments, le Dr W.________ a jugé
que la capacité de travail de l’assurée était nulle du 17 novembre 2014 au
28 décembre 2015 puis de 50 % dès le 29 décembre 2015 (avis médical
du 10 mai 2017).
A la lecture des rapports médicaux rédigés par le Dr
A.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, nouveau
psychiatre traitant, la Dre L.________, médecin auprès du SMR, a relevé que
la symptomatologie dépressive était en amélioration et que le traitement
anti-dépresseur apparaissait moindre qu’en 2016. Elle en a déduit que les
conclusions figurant dans l’avis médical du 10 mai 2017 demeuraient
valables (avis médical du 23 novembre 2017).
Dans sa décision du 15 mars 2018, l’office AI a relevé que, au
vu d’une aggravation de son état de santé, l’assurée avait déposé une
demande de prestations en date du 5 mars 2015 et que, selon l’ensemble
des renseignements médicaux en sa possession, son incapacité de travail
était totale en toute profession depuis le 10 novembre 2014. En raison
d’un préjudice économique résiduel de 20 % (cf. décision du 21 septembre
2012), il a procédé à une invalidité moyenne afin de déterminer la
nouvelle date de la longue maladie, celle-ci s’établissant au 9 février 2014,
date à compter de laquelle l’intéressée présentait une incapacité de
travail moyenne de 40 %. Toutefois, le droit à une rente ne pouvait
prendre naissance que le 1er septembre 2015, soit à l’expiration d’un délai
de six mois à compter du dépôt de la demande de prestations du 5 mars
2015. L’office AI a ainsi reconnu le droit de l’assurée à une rente entière
d’invalidité à compter du 1er septembre 2015, sur la base d’un degré
d’invalidité de 100 % du 1er septembre au 28 décembre 2015 puis, après

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comparaison des revenus avec et sans invalidité et compte tenu d’une
capacité de travail de 50 %, de 74 % dès le 29 décembre 2015.
Au terme de la révision engagée le 1er avril 2018, l’office AI a
maintenu sans changement l’octroi d’une rente entière d’invalidité sur la
base d’un degré d’invalidité de 74 % (communication du 14 septembre
2018).
c) Par pli du 29 mars 2018, la Fondation de prévoyance
M.________ a indiqué à V.________ qu’elle n’avait pas à intervenir pour un
cas d’assurance remontant à une période où elle n’était pas assurée
auprès d’elle. Toutefois, en attendant que l’ancienne institution de
prévoyance se prononce, elle lui reconnaissait le droit à une rente
d’invalidité selon le minimum LPP compte tenu de la réserve signée le 22
août 2012 dès le 1er novembre 2016 soit après 720 jours d’invalidité (cf.
aussi courriers des 14 juin et 6 septembre 2019).
B. a) Par demande du 21 octobre 2019, V.________ a, par
l’intermédiaire de son conseil, Me Joël Crettaz, ouvert action contre la
Fondation de prévoyance M.________ et conclu, sous suite de frais et
dépens, à l’octroi d’une rente d’invalidité annuelle de 35'360 fr. dès et y
compris le 1er mars 2016. Pour l’essentiel, elle a estimé que dans la
mesure où l’office AI lui avait reconnu le droit à une rente entière
d’invalidité dès le 1er septembre 2015 en raison d’une invalidité ayant
débuté le 9 février 2014, la Fondation de prévoyance était tenue de servir
ses prestations soit une rente d’invalidité de la prévoyance surobligatoire
s’élevant à 35'360 francs.
b) Dans sa réponse du 2 décembre 2019, la Fondation de
prévoyance M.________ a conclu au rejet des conclusions de la demande
tant s’agissant de l’octroi d’une rente d’invalidité de la prévoyance
professionnelle surobligatoire que d’une rente correspondant au minimum
LPP (17'907 fr. par année). A l’appui de son refus de prester, elle s’est
prévalue de deux motifs principaux : d’une part, le fait que la cause de
l’invalidité de V.________ date du 2 août 2011 soit une époque où elle était

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affiliée à l’institution de prévoyance de la société Q.________ SA et, d’autre
part, le fait que l’invalidité de l’intéressée était due à une dépression pour
laquelle une réserve médicale précise avait été formulée pour une durée
de cinq ans.
c) En réplique du 30 janvier 2020, V.________ a déclaré
confirmer intégralement les conclusions prises au pied de sa demande du
21 octobre 2019, concluant pour le surplus au rejet des conclusions prises
par la Fondation de prévoyance M.________. Après avoir rappelé le
caractère contraignant des décisions de l’office AI, elle a relevé qu’il
résultait de l’instruction menée par ce dernier que la cause de l’invalidité
consistait en l’aggravation d’un trouble neurologique pour lequel aucune
réserve n’avait été émise. En effet, dès l’année 2015, le Prof. B.________
s’était prononcé sur l’état de santé neurologique et ses conséquences sur
la capacité de gain. Il fallait dès lors admettre que c’était bien le trouble
neurologique qui avait causé une atteinte à la santé invalidante en 2015
et non un trouble dépressif. Au demeurant, le Dr R.________ avait jugé qu’il
n’y avait pas de cause psychiatrique susceptible d’entraîner une perte de
gain définitive. Quant à la réserve, elle a fait valoir qu’elle devait être
considérée comme nulle, dans la mesure où elle n’avait pas été en mesure
de la contester en l’absence d’indication de voies de droit dans le courrier
y afférent.
d) Par duplique du 5 mars 2020, la Fondation de prévoyance a
contesté la cause de l’incapacité de travail invalidante telle qu’alléguée
par l’assurée estimant que l’analyse du dossier conduisait au contraire à
admettre que l’incapacité et, partant, l’invalidité, trouvaient leur origine
dans la dépression survenue en 2014. Par ailleurs, les rapports médicaux
établis après la fin des rapports de prévoyance ne pouvaient pas être pris
en compte dans la mesure où ils requalifiaient la cause de l’incapacité de
travail. En outre, les rapports établis en temps réel n’avaient attesté
qu’une incapacité totale de travail de 37 jours pour motifs neurologiques
entre juin 2012 et le 30 septembre 2015 tandis que tous les médecins
reconnaissaient que le trouble dépressif existait depuis 1990. A cela
s’ajoutait le fait que l’assurée avait présenté plusieurs épisodes dépressifs

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en 2006, 2011 et 2014, si bien que les médecins ont expressément
qualifié le trouble dépressif de récurrent. S’agissant de la réserve, elle a
relevé qu’il n’était pas nécessaire qu’elle soit acceptée pour déployer ses
effets et que l’assurée avait au demeurant retourné le document de
réserve signé. En conséquence, la Fondation de prévoyance a une
nouvelle fois conclu au rejet de la demande.
e) Dans ses déterminations du 1er avril 2020, V.________ a une
nouvelle fois souligné que, durant le rapport de prévoyance avec la
Fondation de prévoyance, elle avait certes présenté une atteinte à la
santé psychique et une atteinte neurologique mais que c’était uniquement
cette dernière qui avait induit une incapacité de gain constitutive d’une
invalidité dès le mois de février 2015 ainsi que l’avait déterminé la
procédure conduite par l’office AI. Elle a pour le surplus confirmé, sous
suite de frais et dépens, les conclusions prises au pied de sa demande du
21 octobre 2019 et conclu au rejet des conclusions de la Fondation de
prévoyance.
C. En date du 14 mai 2020, la magistrate instructrice a requis de
l’office AI la production sous forme électronique du dossier constitué par
ses soins, lequel a été versé à la présente procédure.
D. Interpellée par la magistrate instructrice, la Caisse de retraite
Q.________ en liquidation a confirmé qu’elle était la seule institution de
prévoyance de V.________ lors de son emploi auprès de la société
Q.________ SA entre le 25 janvier 2010 et le 31 décembre 2011 (courrier du
28 août 2020).
Le 6 janvier 2021, la magistrate instructrice a imparti aux
parties un délai au 5 février 2021 pour déposer d’éventuelles
déterminations sur le principe de l’appel en cause de la Caisse de retraite
Q.________ en liquidation.

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Les parties ayant engagé des pourparlers transactionnels, elles
ont sollicité une prolongation du délai pour se déterminer que la
magistrate instructrice a fixée au 30 avril 2021 (courrier du 4 mars 2021).
Le 28 avril 2021, la Caisse de retraite Q.________ en liquidation,
représentée par Me Rémy Wyler, a transmis à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal un exemplaire de la transaction conclue par
V.________, la Fondation de prévoyance M.________ et elle-même qu’elles
ont respectivement signée le 1er avril 2021, 27 avril 2021 et 13 avril 2021.
Après avoir brièvement rappelé les principaux éléments de fait de la
présente cause, les parties ont convenu ce qui suit :
« I.- L’appel en cause de la Caisse de retraite Q.________ en
liquidation est admis, de sorte que les trois parties à la
présente transaction sont également parties à la cause
pendante devant la Cour des assurances sociales et
enregistrée sous la référence PP 31/19/FDX.
II.- Dès le 1er novembre 2016, échéance du délai d’attente
réglementaire, la Fondation de prévoyance M.________ versera
une rente annuelle d’invalidité à V.________ de CHF 35'359.80
sans intérêts, le droit à cette rente étant au surplus réglé par
le plan de prévoyance n° [...] - modifié tel que conclu entre
N.________ SA et la Fondation de prévoyance M.________, ainsi
que les dispositions réglementaires et légales applicables,
étant précisé que la Fondation de prévoyance M.________
renonce à se prévaloir de la réserve liée à la dépression.
III.- La rente d’invalidité mentionnée sous chiffre I sera versée
jusqu’à l’âge terme de 64 ans et sous réserve d’une
éventuelle modification du taux d’invalidité, de la coordination
avec d’autres prestations ou prétentions d’assurances
sociales et privées, ainsi que sous déduction des prestations
d’invalidité qui ont d’ores et déjà été versées à V.________
pour la même période, les règles légales, les dispositions
légales et réglementaires demeurant au surplus applicables.
IV.- La Fondation de prévoyance M.________ portera en déduction
de la rente prévue au chiffre II les montants déjà versés à
V.________ par H.________ Assurances pour la période du 1er
novembre 2016 au 22 mars 2017, conformément à la cession
de créance du 8 février 2020 et aux règles applicables en
matière de surindemnisation.
V.- Par convention séparée, la Caisse de retraite Q.________ en
liquidation et la Fondation de prévoyance M.________ règlent
leur répartition interne quant à la prise en charge financière
de la rente concernant V.________.

- 11 -
VI.- Au bénéfice de ce qui précède, V.________ confirme qu’elle n’a
aucune prétention à faire valoir à l’encontre de la Caisse de
retraite Q.________ en liquidation et lui donne quittance pour
solde de tous comptes et de toutes prétentions résultant du
rapport de prévoyance qui les a liées jusqu’au 31 décembre
2011.
VII.- Sous réserve de la bonne exécution de ce qui précède,
V.________ donne pour le surplus quittance pour solde de tous
comptes et de toutes prétentions à la Fondation de
prévoyance M.________ en relation avec le rapport de
prévoyance qui les a liées jusqu’au 31 août 2015.
VIII.- Chaque partie garde ses frais et renonce à tous dépens.
IX.- Un exemplaire original de la présente transaction est adressé
à la Juge instructrice de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal (PP 31/19/fdx) afin :
a) qu’elle prenne acte que l’appel en cause de la Caisse de
retraite Q.________ en liquidation est admis de sorte que les
trois parties à la présente transaction sont également
parties à la cause pendante devant la Cour des assurances
sociales et enregistrée sous la référence PP 31/19/FDX (ch.
I de la présente transaction).
b) qu’elle annexe la présente transaction au procès-verbal
afin que ses articles II, III, IV, VI, VII et VIII valent jugement
définitif et exécutoire entre V.________, d’une part, la
Fondation de prévoyance M.________ et la Caisse de
retraite Q.________ en liquidation, d’autre part.
(…) »
Dans son courrier d’accompagnement du 28 avril 2021, Me
Wyler a expressément rappelé la teneur des paragraphes a) et b) du
chiffre IX de la transaction.
E n d r o i t :
1. Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les
faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou

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au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud
par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit
administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à une rente
d’invalidité de la prévoyance professionnelle, à charge de l’institution de
prévoyance défenderesse.
3. a) Les prestations d’invalidité font l’objet de la section 3 du
chapitre 3 de la LPP. Le droit aux prestations est réglé à l’art. 23 let. a LPP,
selon lequel ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui sont
invalides à raison de 40 % au moins au sens de l'AI, et qui étaient
assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à
l'origine de l'invalidité.
b) Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP, les prestations
sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est – ou
était – affilié au moment de la survenance de l'événement assuré ; dans le
cadre de la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec la
naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 28 al. 1
let. b LAI, mais correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont
la cause est à l'origine de l'invalidité (ATF 138 V 227 consid. 5.1 et les
références citées) ; les mêmes principes sont applicables en matière de
prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 138 V 409 consid. 6.1 ; 123
V 262 consid. 1b).
En matière de prestations d’invalidité dans la prévoyance
professionnelle, l’art. 23 LPP représente une disposition centrale : l’art. 23
LPP a pour fonction de régler la compétence relative à l’octroi de

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prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire. Ceci a
lieu premièrement dans le sens d’une délimitation de la responsabilité
entre les cas d’invalidité assurés et non assurés, mais aussi
deuxièmement en délimitant la responsabilité entre plusieurs institutions
de prévoyance. La première survenance de l’incapacité de travail qui
constitue la cause de l’invalidité sert ainsi de critère d’attribution de
responsabilité pour les prestations d’invalidité LPP (ATF 123 V 262 consid.
1c ; TF 9C_733/2017 du 16 mars 2018 consid. 5.2 et les références citées).
c) Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité fondée
sur une incapacité de travail survenue durant la période d'assurance,
l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en charge le
cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de
prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas
un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP
(ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 123 V 262 consid. 1a ; 118 V 35 consid. 5).
Après la dissolution du rapport de prévoyance, pour que
l'ancienne institution de prévoyance reste tenue à prestations, il faut non
seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où l'assuré
lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de travail et
l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être à la fois
matérielle et temporelle (conditions cumulatives, ATF 130 V 270 consid.
4.1). En d’autres termes, une invalidité survenue même longtemps après
la cessation de la protection de prévoyance peut constituer un événement
assuré au sens de la LPP, si et dans la mesure où la survenance de
l’incapacité de travail déterminante intervient à un moment où la
personne invalide bénéficiait d’une protection de prévoyance. Cette règle
vise à tenir compte du fait que l’invalidité au sens de l’AI survient
seulement après un délai d’attente d’une année, c’est-à-dire à un moment
où le rapport de travail et donc de prévoyance, peut déjà avoir été résilié.
Une telle prolongation de responsabilité est toutefois conditionnée par
l’exigence d’une relation d’étroite connexité matérielle et temporelle entre
l’incapacité de travail initiale et l’invalidité justifiant l’octroi d’une rente

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(Schneider/Geiser/Gächter [éd.], Commentaire de la LPP et de la LFLP, 2e
éd. Berne 2020, n° 3 ad art. 23 LPP).
Les mêmes principes s'appliquent lorsque plusieurs atteintes à
la santé concourent à l'invalidité. Dans cette hypothèse, il ne suffit pas de
constater la persistance d'une incapacité de gain et d'une incapacité de
travail qui a débuté durant l'affiliation à l'institution de prévoyance pour
justifier le droit à une prestation de prévoyance. Il convient au contraire,
conformément à l'art. 23 LPP, d'examiner séparément, en relation avec
chaque atteinte à la santé, si l'incapacité de travail qui en a résulté est
survenue durant l'affiliation à l'institution de prévoyance et est à l'origine
d'une invalidité (ATF 138 V 409 consid. 6.3).
aa) Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de
l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant le
rapport de prévoyance et qui a entraîné une incapacité de travail (ATF 138
V 409 consid. 6.2 ; 123 V 262 consid. 1c). Une relation de connexité
matérielle est établie si l’atteinte à la santé à la base de l’invalidité est
pour l’essentiel la même que celle qui est à l’origine de l’incapacité de
travail (ATF 134 V 20 consid. 3.2). Il s’agit d’une question juridique qui doit
être appréciée sur la base des documents médicaux. L’atteinte à la santé
responsable de la survenance de l’incapacité de travail initiale doit être
comparée avec le tableau clinique qui a conduit plus tard à l’attribution
d’une rente AI (Schneider/Geiser/Gächter, op. cit., n° 26 ad art. 23 LPP).
Par exemple, lorsqu’une incapacité de travail due à des problèmes
psychiques est survenue durant le rapport de prévoyance et que ces
troubles psychiques ont finalement conduit à une invalidité, l’existence
d’une connexité matérielle peut être admise. En revanche, lorsque
différents tableaux cliniques se mêlent sans pouvoir être séparés de
manière claire, le rapport de connexité matérielle est plus difficile à
apprécier. Il faut admettre une telle connexité lorsque des problèmes
psychiques sont en rapport avec des affections somatiques et que tous
deux ont été diagnostiqués durant le rapport de prévoyance et ont conduit
à une incapacité de travail, peu importe que les troubles psychiques se
soient ou non aggravés par la suite (TFA B 3/03 du 31 décembre 2003

- 15 -
consid. 2.2). Selon la jurisprudence, il est également possible d’admettre
un rapport de connexité matérielle dans les cas où les causes à la base de
l’incapacité de travail survenue pendant le rapport de prévoyance étaient
somatiques et que l’invalidité donnant droit à une rente de l’AI était due à
des raisons psychiques ; dans ce cas, le fait que les problèmes psychiques
se soient déjà manifestés durant le rapport de prévoyance et aient
visiblement contribué au déroulement de la maladie est une condition
nécessaire, mais pas suffisante (TFA B 37/06 du 22 septembre 2006
consid. 3.3). Il importe que les troubles psychiques puissent être qualifiés
de maladie au moment de l’incapacité de travail et qu’ils aient donc été à
même de restreindre la capacité de travail (TFA B 73/05 du 3 mai 2006).
Cependant, même s'il faut admettre que des troubles psychiques ont été
causés par les souffrances physiques de l'assuré (« situation pesant sur le
moral »), il ne s'agit pas là d'un élément suffisant pour admettre – au
degré de la vraisemblance prépondérante – un lien de connexité
matérielle entre ces deux pathologies, en l'absence d'un arrêt de travail
documenté pour des motifs psychiques pendant les rapports d'assurance
(TF 9C_731/2016 du 14 juillet 2017 consid. 5.1 et références citées).
bb) Une étroite connexité temporelle entre l’incapacité de
travail et l’invalidité doit, en outre, exister pour avoir un droit à des
prestations envers une institution de prévoyance selon l’art. 23 LPP. La
connexité temporelle suppose qu’après la survenance de l’incapacité de
travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité, la personne assurée n’ait
pas à nouveau été capable de travailler pendant une longue période (ATF
134 V 20 consid. 3.2.1 ; TF 9C_335/2008 du 30 septembre 2008 consid.
3.2). Elle est rompue si, pendant une certaine période qui peut varier en
fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler.
L'institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes
lointaines plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de
travail (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 123 V 262 consid. 1c ; 120 V 112
consid. 2c/aa). En tant que condition supplémentaire du droit aux
prestations d'invalidité de l'institution de prévoyance concernée, la
connexité temporelle avec l'invalidité ultérieure se définit d'après
l'incapacité de travail, respectivement la capacité résiduelle de travail

- 16 -
dans une activité raisonnablement exigible adaptée à l'atteinte à la santé.
Une telle activité doit permettre de réaliser, par rapport à l'activité initiale,
un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V 20 consid. 5.3 ; TF
9C_98/2013 du 4 juillet 2013 consid. 2.2).
d) Comme mentionné au considérant 2 ci-avant, le litige a
pour objet le point de savoir si la demanderesse peut prétendre une rente
d’invalidité de la prévoyance professionnelle de la part de la défenderesse.
Trancher le litige revient à examiner si l’atteinte à la santé ayant entraîné
une incapacité de travail à l’origine de l’invalidité s’est manifestée durant
le rapport de prévoyance liant la demanderesse à la défenderesse. Or
celle-ci soutient qu’elle n’est pas tenue de prester au double motif, d’une
part, que l’affection à l’origine de l’invalidité a fait l’objet d’une réserve de
sa part et que, d’autre part, elle est apparue au cours du rapport de
prévoyance liant la demanderesse à une précédente institution de
prévoyance. Au vu de ces éléments et conformément à sa propre requête,
il se justifie d’ordonner l’appel en cause de la Caisse de retraite Q.________
en liquidation et de considérer que celle-ci est partie au procès.
4. a) Cela étant, les parties ont conclu les 1er, 13 et 27 avril 2021
une transaction portant sur les questions litigieuses faisant l’objet de la
présente procédure.
Dans son courrier du 28 avril 2021, le conseil de la Caisse de
retraite Q.________ en liquidation sollicite de la Cour de céans la ratification
pour valoir jugement des chiffres II, III, IV, VI, VII et VIII de cette
transaction.
b) Faute pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) de trouver
application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu
d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur
l’action de droit administratif.

- 17 -
Pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par les
dispositions de la LPA-VD – que l’art. 109 al. 1 LPA-VD déclare applicables
par analogie à la procédure d’action –, les dispositions de la législation sur
la procédure civile sont applicables en vertu de l’art. 109 al. 2 LPA-VD.
Aux termes de l’art. 241 al. 1 CPC (code fédéral de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), toute transaction, tout
acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal
par le tribunal doivent être signés par les parties ; une transaction, un
acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision
entrée en force (al. 2) ; le tribunal raye l’affaire du rôle (al. 3).
c) En matière d’assurances sociales, le Tribunal fédéral a
admis la possibilité de conclure des transactions judiciaires dans le cadre
d’une procédure administrative judiciaire, étant précisé que, dans cette
éventualité, il incombe au juge des assurances sociales appelé à se
prononcer sur une convention conclue entre les parties de contrôler, dans
le cadre du pouvoir d’examen dont il dispose, l’adéquation de la
convention qui lui est soumise à l’état de fait ainsi que sa conformité au
droit (cf. TFA H 162/98 du 16 juin 1999).
La décision par laquelle un tribunal raye la cause du rôle à la
suite d’une transaction judiciaire doit contenir à tout le moins une
motivation sommaire qui explique en quoi la transaction est conforme à
l’état de fait et au droit (cf. ATF 135 V 65 consid. 2.1 à 2.6).
5. Il s’agit à ce stade d’examiner les chiffres de la transaction
soumis à ratification pour valoir jugement.
a) Concernant le ch. II, il y a lieu de relever que conformément
à l’art. 4.2 du plan de prévoyance [...] « [la rente d’invalidité] est versée
après un délai d’attente de 720 jours. » En l’occurrence, les parties ont
convenu que, selon les renseignements médicaux en possession de l’office
AI, V.________ avait présenté une incapacité totale de travail en toute
activité lucrative à partir du 10 novembre 2014. Compte tenu du délai

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d’attente de 720 jours, c’était dès lors à juste titre que la rente était
versée à compter du 1er novembre 2016. S’agissant du montant de la
rente annuelle d’invalidité versée, il s’élève à 35'359 fr. 80 et correspond
à celui ressortant du document intitulé « situation de prévoyance au 1er
janvier 2015 », si bien qu’il y a lieu de le valider. S’agissant de la réserve,
l’art. 331c CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil
suisse [Livre cinquième: Droit des obligations] ; RS 220) prévoit que les
institutions de prévoyance peuvent faire des réserves pour raisons de
santé en relation avec les risques d’invalidité et de décès ; la durée de ces
réserves est de cinq ans au plus. A la lecture de cette disposition, il
apparaît que l’institution d’une réserve revêt un caractère potestatif. Cela
étant, dans la mesure où la conclusion d’une transaction suppose des
concessions réciproques, il convient d’admettre qu’il en va de même
s’agissant de la renonciation à se prévaloir d’une réserve (sur le lien entre
une offre transactionnelle et la renonciation à invoquer une clause
d’exclusion, cf. Olivier Carré, Commentaire annoté de la LCA, Lausanne
2000, p. 249). En l’occurrence, la défenderesse a expressément usé de
cette faculté en renonçant à se prévaloir de la réserve qu’elle avait
instituée en 2012 en lien avec la dépression de la demanderesse. Pour le
surplus, les parties ont explicitement convenu de renoncer à des intérêts
moratoires sur le montant de la rente annuelle d’invalidité.
b) Dans les ch. III et IV de la transaction, les parties ont
convenu de la durée du versement de la rente de même qu’elles ont réglé
les modalités de la coordination avec le versement de prestations de la
part d’autres assureurs en vue de prévenir une éventuelle
surindemnisation renvoyant pour le surplus aux diverses normes légales et
réglementaires applicables en la matière. A cet égard, elles ont spécifié les
montants qu’il convenait de porter en déduction de la rente prévue au ch.
II. En tant que les dispositions prises apparaissent conformes au droit (cf.
art. 13 et 34a LPP), il y a lieu d’en reconnaître la validité.
c) Au ch. VI, la demanderesse a confirmé qu’elle n’avait
aucune prétention à faire valoir à l’encontre de la Caisse de retraite
Q.________ en liquidation résultant du rapport de prévoyance les ayant

- 19 -
liées jusqu’au 31 décembre 2011. Dès lors que le Dr R.________ n’a pas
retenu d’incapacité de travail en raison de l’épisode dépressif présenté par
la demanderesse en 2011 à la suite du décès de son père mais que,
surtout, la défenderesse a expressément déclaré renoncer à se prévaloir
de la réserve instituée pour cause de dépression en 2012, la présente
clause doit être considérée comme conforme à l’état de fait.
d) S’agissant enfin des ch. VII et VIII, ils correspondent aux
dispositions usuelles prises dans le cadre de transactions conclues entre
les parties à un litige et n’appellent pas de commentaires particuliers.
6. En définitive, il ressort de l’examen de la transaction que le
contenu des dispositions soumises à ratification est en adéquation avec
les faits de la cause et qu’elles sont conformes à la loi. Pour le surplus, en
tant que la transaction n’apparaît pas manifestement inéquitable et
qu’elle règle de manière satisfaisante le sort des prétentions litigieuses
devant la Cour de céans, il convient de consigner la transaction au procès-
verbal, de la ratifier à ses chiffres II, III, IV, VI, VII et VIII pour valoir
jugement et de rayer la cause du rôle.
7. a) En l’espèce, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument de
justice (cf. art. 73 al. 2 LPP).
b) Il n’y a pas non plus lieu à l’allocation de dépens, les parties
y ayant renoncé au chiffre VIII de leur convention.

- 20 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La Caisse de retraite Q.________ en liquidation est appelée en
cause et intervient en qualité de partie défenderesse dans la
présente cause.
II. Les chiffres II, III, IV, VI, VII et VIII de la convention signée par
V.________, la Fondation de prévoyance M.________ et la Caisse
de retraite Q.________ en liquidation les 1er, 13 et 27 avril 2021
sont ratifiés pour valoir jugement, la teneur de l’acte étant la
suivante :
I.-
[…]
II.-
Dès le 1er novembre 2016, échéance du délai d’attente
réglementaire, la Fondation de prévoyance M.________ versera une
rente annuelle d’invalidité à V.________ de CHF 35'359.80 sans
intérêts, le droit à cette rente étant au surplus réglé par le plan de
prévoyance n° [...] - modifié tel que conclu entre N.________ SA et la
Fondation de prévoyance M.________, ainsi que les dispositions
réglementaires et légales applicables, étant précisé que la Fondation
de prévoyance M.________ renonce à se prévaloir de la réserve liée à
la dépression.
III.-
La rente d’invalidité mentionnée sous chiffre I sera versée jusqu’à
l’âge terme de 64 ans et sous réserve d’une éventuelle modification
du taux d’invalidité, de la coordination avec d’autres prestations ou

- 21 -
prétentions d’assurances sociales et privées, ainsi que sous
déduction des prestations d’invalidité qui ont d’ores et déjà été
versées à V.________ pour la même période, les règles légales, les
dispositions légales et réglementaires demeurant au surplus
applicables.
IV.-
La Fondation de prévoyance M.________ portera en déduction de la
rente prévue au chiffre II les montants déjà versés à V.________ par
H.________ Assurances pour la période du 1er novembre 2016 au 22
mars 2017, conformément à la cession de créance du 8 février 2020
et aux règles applicables en matière de surindemnisation.
V.-
[…]
VI.-
Au bénéfice de ce qui précède, V.________ confirme qu’elle n’a
aucune prétention à faire valoir à l’encontre de la Caisse de retraite
Q.________ en liquidation et lui donne quittance pour solde de tous
comptes et de toutes prétentions résultant du rapport de
prévoyance qui les a liées jusqu’au 31 décembre 2011.
VII.-
Sous réserve de la bonne exécution de ce qui précède, V.________
donne pour le surplus quittance pour solde de tous comptes et de
toutes prétentions à la Fondation de prévoyance M.________ en
relation avec le rapport de prévoyance qui les a liées jusqu’au 31
août 2015.
VIII.-
Chaque partie garde ses frais et renonce à tous dépens.
IX.-
[…]
X.-
[…]
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
IV. La cause est rayée du rôle.

- 22 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Joël Crettaz, avocat (pour V.________),
- Fondation de prévoyance M.________,
- Me Rémy Wyler, avocat (pour la Caisse de retraite Q.________ en
liquidation),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 23 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :