vd_gerichte · PE17.022292 · 2017-11-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
797
PE17.022292-ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 21 novembre 2017
_________________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Matile
*****
Art. 56 let. f CPP, 59 CPP
Statuant sur la demande de récusation spontanée déposée le
15 novembre 2017 par le Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE17.022292-ACP, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale rendue le 5 septembre 2017, la
Préfète du district de la Riviera-Pays d’Enhaut a constaté que D.________
s’était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière (I), l’a condamné à une amende de 200 fr. (II), a dit qu’à défaut de
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paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait
de 2 jours (III) et a mis les frais, par 150 fr., à sa charge (IV).
b) Par acte du 7 septembre 2017, D.________ a fait opposition à
cette ordonnance.
c) Par avis du 6 novembre 2017, la Préfète du district de la
Riviera-Pays d’Enhaut a déclaré maintenir son ordonnance pénale. Le
dossier de la cause été transmis au Tribunal de police de l'arrondissement
de l’Est vaudois, en vue des débats.
B. Le 15 novembre 2017, le Tribunal d'arrondissement de l’Est
vaudois a demandé sa récusation en corps.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (art. 59 al. 1
let. b CPP et
art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; CREP 17 mars 2017/182 consid. 1).

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2.
2.1 L'art. 56 let. a à e CPP énonce divers motifs de récusation
qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont
de nature à le rendre suspect de prévention ».
L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les
motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(ATF 143 IV 69
consid. 3.2; ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS
0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité
(ATF 142 III 521 consid. 3.1.1; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1; ATF 138 I 425
consid. 4.2.1; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1). La récusation ne s'impose pas
seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition
interne de la part du juge ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération; les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2; ATF 142 III 521
consid. 3.1.1; ATF 138 IV 142 consid. 2.1; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1).
2.2 En l’espèce, le Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois a
demandé sa récusation en corps pour le motif que D.________ est [...]. Dans
ces circonstances, la tenue d’une audience et le jugement de la cause
devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois serait propre à
donner une apparence de prévention, de nature à faire redouter une
activité partiale du tribunal de police, quel que soit le magistrat qui le

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composerait. Les collègues du prévenu pourraient au demeurant
potentiellement avoir accès au dossier de la procédure, qui porte sur des
faits relevant de sa sphère privée.
3. En conséquence, il convient d'admettre la demande de
récusation en corps déposée le 15 novembre 2017 par le Tribunal
d'arrondissement de l’Est vaudois et de transmettre la cause au Tribunal
d'arrondissement de Lausanne (art. 4a al. 4 LVCPP).
Les frais de la présente décision, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation en corps du Tribunal
d'arrondissement de l’Est vaudois déposée le 15 novembre
2017 est admise.
II. Le dossier de la cause dirigée contre D.________ est transmis
au Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour la suite de la
procédure.
III. Les frais de la présente décision, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. le Premier Président de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Préfète du district Riviera-Pays d’Enhaut,
- M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :