vd_gerichte · PT20.043674 · 2021-08-25 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.043674-211218
230
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 août 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 98 et 103 CPC ; 10 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________ et
F.________, à [...], défendeurs, contre la décision rendue le 20 juillet 2021
par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant les recourants d’avec E.________, à [...], demanderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 20 juillet 2021, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (par son greffier ; ci-après : l’autorité précédente)
a astreint K.________ et F.________ à effectuer une avance de frais de
49'700 fr. pour les conclusions prises le 12 juillet 2021 contre E.________
dans un délai au 13 septembre 2021.
B. Par acte du 2 août 2021, K.________ et F.________ (ci-après : les
recourants) ont interjeté recours contre la décision précité en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que
le versement d’une avance de frais de 15'500 fr. au plus soit requise
d’eux. Subsidiairement, ils ont conclu à ce que la décision soit annulée et
renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision.
Les recourants ont en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à
leur recours. Par décision 6 août 2021, le juge délégué de céans a fait
droit à cette requête.
C. La Chambre des recours civile constate les faits pertinents
suivants :
1. Par demande déposée le 27 octobre 2020 devant la Chambre
patrimoniale cantonale, E.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que les recourants, solidairement entre eux, soient condamnés à lui
verser les sommes de 345'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 16 juillet
2016, et de 8'146 fr. 20.
2. a) Par réponse du 12 juillet 2021, les recourants ont conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions précitées.
Reconventionnellement, ils ont conclu, toujours avec suite de frais et

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dépens, à ce qu’E.________ soit condamnée à leur verser la somme de
2'780'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er février 2017.
b) Il ressort de cette écriture que les recourants fondent leurs
prétentions sur le dommage qu’E.________ leur aurait causé dans le cadre
de l’exécution de travaux de rénovation de [...], exploité par la recourante
K.________, dont le recourant F.________ est l’administrateur président.
Les travaux précités auraient notamment pris des années de
retard par la faute d’E.________, ce qui aurait contraint les recourants à
augmenter le crédit de construction par deux fois, à hauteur de
2'100'000 fr. au total, et à investir des fonds propres supplémentaires à
hauteur de 200'000 francs.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment ouvert
contre les ordonnances d’instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi. L’art. 103 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions relatives aux avances de frais, lesquelles comptent parmi les
ordonnances d’instruction précitées (cf. TF 5A_241/2012 du 3 mai 2012
consid. 2.3.1 ; CREC 11 novembre 2019/304 ; CREC 8 mars 2016/62
consid. 3.1).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans un
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 Déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente pour
en connaître, par des parties ayant un intérêt digne de protection (art. 59

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al. 2 let. a CPC), à l’encontre d’une décision relative à une avances de
frais, le recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler,
in : Spühler et al. [édit], Basler Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
En revanche, seule la constatation manifestement inexacte, c’est-à-dire
arbitraire, des faits et de l’appréciation des preuves ne peut être invoquée
(ATF 138 III 232 consid. 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 3.2).
3.
3.1 Invoquant l’art. 10 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), les recourants font valoir
qu’en raison des faits qu’ils reprochent à E.________ (cf. supra ch. 2a), [...]
– soit la recourante K.________ – aurait enregistré des pertes importantes et
présenterait aujourd’hui un endettement considérable. Par ailleurs, la crise
sanitaire liée à la COVID-19 aurait entraîné la fermeture de l’établissement
ainsi que des problèmes de trésorerie. Enfin, l’avance de frais litigieuse
représenterait 20 % du BAIIA (bénéfice avance intérêts, impôts et
amortissements) de l’établissement avant sa fermeture en 2015.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du
demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés. L’art. 9 al. 1 prévoit que la partie saisissant l’autorité judiciaire
par une requête, une demande ou une demande reconventionnelle doit
fournir une avance d’un montant correspondant à la totalité de

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l’émolument de conciliation, respectivement de décision, prévu pour ses
conclusions. Ce principe est toutefois atténué par l’art. 10 TFJC, lequel
dispose que le juge peut renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de
frais si des motifs d’équité le justifient.
Selon le Message du Conseil fédéral relatif au CPC (FF 2006
p. 6905/6906), lorsque, par exemple, la partie demanderesse dispose d’un
revenu à peine supérieur au minimum vital mais ne remplit pas les
conditions d’octroi de l’assistance judiciaire, le montant de l’avance
devrait être réduit, à défaut de quoi l’avance exigée serait prohibitive et
porterait atteinte au droit d’accès à la justice. En dépit de ce qui précède,
l’art. 98 CPC n’autorise pas la partie demanderesse à exiger une réduction
de l’avance alors que les conditions dont dépendent l’assistance judiciaire,
relatives aux ressources insuffisantes de cette partie (art. 118 let. a CPC)
et aux chances de succès de la demande (art. 118 let. b CPC), ne sont pas
satisfaites. Il est raisonnablement exigible de la partie demanderesse
qu’elle introduise une requête d’assistance judiciaire, avec les justificatifs
à produire selon l’art. 119 al. 2 CPC, lorsqu’elle revendique une dispense
ou une réduction de l’avance de frais (TF 4A_186/2012 du 19 juin 2012
consid. 7, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012 p. 407). La
jurisprudence vaudoise va dans le même sens et considère en principe
que l’avance de frais ne saurait être fixée en fonction de la situation
financière du demandeur, cet élément ne pouvant être pris en compte que
dans le cadre d’une requête d’assistance judiciaire. Le législateur n’a par
ailleurs pas prévu de payer l’avance de frais par acomptes (CREC 24
septembre 2014/343).
3.2.2 Selon l’art. 4 TFJC, l’émolument forfaitaire de conciliation et de
décision est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de
l’ampleur et de la difficulté de la cause, la valeur litigieuse étant calculée
conformément aux art. 91 à 94 CPC. En procédure ordinaire, l’art. 18 TFJC
prévoit que l’émolument forfaitaire est, en principe, fixé, pour une valeur
litigieuse de 500’0001 fr. ou plus, à 15'500 fr., plus 1,5 % de la valeur
litigieuse dépassant 500'000 fr., l’émolument total ne pouvant dépasser
toutefois 300'000 francs.

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3.3 En l’espèce, les recourants ne contestent pas que le montant
de l’avance de frais litigieuse ait été calculé conformément à l’art. 18 TFJC,
mais considèrent que des motifs d’équité justifient d’à tout le moins
réduire l’avance de frais en question. Il n’apparaît toutefois pas que la
situation dont les recourants se prévalent, à savoir les difficultés
économiques de l’un d’entre eux – soit de la recourante K.________ –, soit
analogue à celle présentée dans le Message relatif au CPC, soit le cas
d’une partie dont le revenu serait à peine supérieur au minimum vital sans
toutefois réaliser la condition de l’indigence de l’art. 118 let. a CPC, étant
rappelé qu’il ne revient pas au juge de l’avance de frais d’examiner si
cette condition est remplie (cf. TF 4A_186/2012 précité, loc. cit.). Par
ailleurs, l’avance de frais litigieuse a été requise non seulement de la
recourante K.________, mais également du recourant F.________, débiteur
solidaire, dont la situation financière n’est pourtant pas abordée dans le
recours.
Au vu de ce qui précède, l’avance de frais litigieuse ne saurait
être qualifiée d’inéquitable, si bien que la décision attaquée doit être
confirmée. Il appartiendra à l’autorité précédente de fixer un nouveau
délai aux recourants pour le versement de l’avance de frais de 49'700
francs.
4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), sont mis à la charge des recourants,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge des recourants
K.________ et F.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Andrea Rusca (pour K.________ et F.________),
- Me Frank Tièche (pour E.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :