vd_gerichte · PE13.021922 · 2013-12-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
823
PE13.021922-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 23 décembre 2013
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Présidence de M. K R I E G E R, président
Juges : MM. Perrot et Maillard
Greffière : Mme Fritsché
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Art. 310 et 393 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 9 décembre 2013 par G.________ contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 novembre 2013 par
le Procureur de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE13.021922-JRU.
Elle considère :
En fait :
A. G.________, sous curatelle assurée par l’Office des curatelles et
tutelles professionnelles, a été placé pendant 6 ans à l’EMS Les Myosotis à
Montherod. Le 24 juin 2013, il a déposé plainte pénale contre J.________ en
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sa qualité de directeur de cet établissement. Il a exposé que ce dernier
l’avait mal renseigné sur le planning du processus de réintégration à
domicile (ci-après PRADO), ainsi que sur la question des prestations socio-
éducatives (ci-après PSE), ce qui lui aurait causé un préjudice financier. Il a
également fait état de mauvais traitements qu’il aurait subi à trois
reprises dans cet EMS et de « bruits diffamants » que le directeur et le
personnel auraient propagé sur son compte.
B. Le 26 novembre 2013, le Procureur de l’arrondissement de La
Côte a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II). Il a considéré qu’aucune infraction n’avait été commise à
l’encontre de G.________, notamment dans la mesure où les montants
réclamés par l’EMS Les Myosotis étaient justifiés.
C. Par acte du 9 décembre 2013, remis à la Poste le même jour,
G.________ a interjeté recours contre cette décision auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0], par renvoi de l'art.
310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art.
393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2. Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le
Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300

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al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 c. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction,
ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références
citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c.
3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale (art. 309
CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la
mesure où une condamnation apparaît très vraisemblablement exclue
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
2. En premier lieu, le recourant se plaint d’avoir été mal
renseigné tant sur la durée du PRADO que sur le PSE. Il estime ainsi avoir
subi un préjudice financier d’un montant de 6'072 fr. 20 qui aurait été
encaissé à tort par l’EMS Les Myosotis. Il estime également que cet
établissement devrait lui rembourser la somme de 2'962 fr. correspondant
au loyer du mois de novembre 2012.
Le procureur a justifié sa non-entrée en matière sur ces points
par l’absence d’infraction. Il s’appuie sur les explications circonstanciées
fournies dans une correspondance de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles du 5 septembre 2013 (P. 6). Il ressort notamment de

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cette correspondance que G.________ n’a pas subi de préjudice financier.
Ces explications sont convaincantes et il n’y a pas lieu de s’en écarter.
Ainsi, c’est à juste titre que le Ministère public a considéré que
les faits décrits par le recourant n’étaient pas constitutifs d’une infraction
pénale.
3. Ensuite, le recourant explique qu’il aurait subi à trois reprises
des mauvais traitements au sein de l’EMS Les Myosotis. Il se plaint
également du fait que le directeur et le personnel auraient propagé des
bruits diffamants sur son compte.
Dans ses écritures, G.________ ne précise pas la nature des
mauvais traitements dont il se plaint. Il ne propose rien de concret et ne
produit aucune pièce étayant ses dires. De plus, la correspondance de
l’office des curatelles et tutelles professionnelles précitée tend à confirmer
le fait que l’intéressé n’a pas été victime d’un quelconque comportement
répréhensible (P. 6, p. 3).
C’est par conséquent également à juste titre que le Procureur
a refusé d’entrer en matière sur ces points et la Cour de céans ne saurait
lui reprocher de ne pas avoir instruit ces questions.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2
CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais
judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de G.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 26 novembre 2013 est confirmée.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de G.________
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Office des tutelles et curatelles, Secteur protection de l’adulte (Mme
[...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :