vd_gerichte · PE19.002224 · 2019-05-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
376
PE19.002224-XCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 mai 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 127 al. 5 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2019 par
B.N.________ au nom de A.N.________ contre la décision rendue le 8 avril
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE19.002224-XCR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 1er février 2019, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a décidé de l'ouverture d'une instruction pénale contre
A.N.________ en raison de violences conjugales que celle-ci aurait
commises sur la personne de son compagnon, [...].
351

- 2 -
b) Par mandat de comparution du 15 février 2019, adressé en
courrier recommandé et distribué le 18 février 2019, le Procureur a cité
A.N.________ à comparaître en qualité de prévenue à son audience de
confrontation du 20 mars 2019. Ce mandat était accompagné d’un
formulaire de rappel des droits et obligations comprenant notamment le
rappel de l’obligation de donner suite au mandat de comparution et de la
possibilité de prononcer une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus en cas de
non-comparution sans excuse valable.
c) A.N.________ ne s’est pas présentée à l'audience du 20 mars
2019.
B. Par décision du 8 avril 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a condamné A.N.________ à une amende de
200 fr. pour défaut de comparution.
C. a) Par acte du 18 avril 2019, B.N.________, déclarant agir au
nom de sa fille, A.N.________, a recouru contre cette ordonnance, en
concluant implicitement à son annulation. Il a annexé un document, daté
du 21 mars 2019 et signé par sa fille, par lequel cette dernière donne
procuration à son père « pour toute démarche concernant ORP, CSR et
autres ».
b) Par avis du 25 avril 2019, le Président de la Cour de céans a
indiqué à B.N.________ que la procuration qu’il avait jointe à son recours
avait été établie avant la décision attaquée et qu’elle ne prévoyait pas
l’hypothèse d’un recours à la Chambre des recours pénale. Un délai au 6
mai 2019 a été imparti à B.N.________ pour déposer une procuration
spéciale ou faire contresigner par A.N.________ un exemplaire dudit
recours, à défaut de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable.
c) B.N.________ n’a pas retiré le pli précité dans le délai postal
de garde, de sorte qu’il a été retourné à l’expéditeur, le 8 mai 2019, avec
la mention « non réclamé ».

- 3 -
En d roit :
1.
1.1 L’art. 85 al. 4 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) prévoit qu’un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise.
1.2 Selon l’art. 127 al. 5 CPP, la défense des prévenus est réservée
aux avocats qui, en vertu de la LLCA (Loi sur la libre circulation des
avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61), sont habilités à représenter les
parties devant les tribunaux ; les dispositions contraires du droit cantonal
sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des
contraventions sont réservées. La défense comprend l’assistance du
prévenu et la représentation de celui-ci, notamment la postulation, c’est-à-
dire la représentation du prévenu dans le dépôt de demandes ou de
requêtes ou dans la prise d’autres conclusions en son nom.
2.
2.1 En l’espèce, la demande de mise en conformité du 25 avril
2019 a été valablement notifiée à B.N.________, conformément à l’art. 85
al. 4 let. a CPP. Elle a été envoyée en courrier recommandé à l’adresse
communiquée par le prénommé dans son recours. Puis, à l’échéance du
délai de garde de sept jours, le pli contenant cette demande est revenu à
l’expéditeur avec la mention « non réclamé ». En outre, le recourant, qui a
interjeté recours le 18 avril 2019 contre la décision du Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, devait à l’évidence s’attendre à la remise
d’une correspondance dans le cadre de la présente procédure.
2.2 Cela étant, le recourant n’a pas donné suite à la demande de
mise en conformité dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet. Or,

- 4 -
B.N.________ n’est pas avocat et n’est pas habilité à représenter sa fille
devant la Cour de céans. Il n’a donc pas qualité pour former un recours au
nom de cette dernière. Le recours daté du 18 avril 2019, qui n’a pas été
contresigné par A.N.________ et auquel aucune procuration spéciale
concernant spécifiquement la présente procédure n’a été annexée, ne
répond ainsi pas aux exigences prévues par l’art. 127 al. 5 CPP.
2. En définitive, le recours est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
B.N.________, qui a agi sans justifier valablement de son éventuel pouvoir
et, partant, succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de B.N.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme A.N.________,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :