vd_gerichte · MH23.052680 · 2024-05-22 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH23.052680-240293
224
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 mai 2024
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Vouilloz
*****
Art. 837 al. 1 ch. 3 et 839 CC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________ SARL, à [...],
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 janvier 2024
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec J.________ SA, à
[...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 janvier
2024, dont la motivation a été expédiée le 20 février 2024 pour
notification aux parties, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier juge ou le président)
a maintenu à titre provisoire l'inscription d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs à hauteur d’un montant de 20'868 fr. 80, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1er septembre 2023, plus accessoires légaux,
ordonnée au Registre foncier par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 5 décembre 2023 en faveur de J.________ SA, sur
l’immeuble no [...] de la Commune de [...], dont D.________ Sàrl est
propriétaire (I et II), a dit que l’inscription provisoire resterait valable
jusqu'à l'échéance d'un délai de trois mois après droit connu sur le fond du
litige (III), a imparti à J.________ SA un délai de quatre mois pour déposer
une demande, sous peine de caducité des mesures provisionnelles (IV), a
arrêté les frais judiciaires à 1'110 fr. et renvoyé la répartition des frais
judiciaires et la fixation des dépens à la décision au fond (V) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a retenu que J.________ SA avait rendu
vraisemblable qu’elle avait procédé à diverses livraisons de béton frais sur
la parcelle n° [...] de la Commune de [...] pour un montant de 20'868 fr.
80, peu importe quelle société avait commandé les matériaux livrés. Il a
considéré que J.________ SA avait agi dans le délai légal de quatre mois
pour requérir l’inscription de l’hypothèque légale, la dernière livraison de
béton étant intervenue, selon toute vraisemblance, le 6 septembre 2023,
les livraisons successives devant être qualifiées de prestation unique car
formant matériellement et économiquement un tout.
B. Par acte du 4 mars 2024, D.________ Sàrl (ci-après :
l’appelante) a fait appel de l’ordonnance précitée en concluant à sa
réforme en ce sens que la requête d’inscription d’une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs formée par J.________ SA (ci-après : l’intimée)

- 3 -
le 4 décembre 2023 soit purement et simplement rejetée « avec suite de
dépens tant de première que de seconde instance ».
Le 22 mars 2024, l’appelante a versé l’avance de frais requise
à hauteur de 800 francs.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante est une société à responsabilité limitée, dont le
siège se situe à [...] et dont le but est notamment [...].
b) L’intimée est une société anonyme, dont le siège est à [...]
et qui a pour but [...].
2. L’appelante est propriétaire de l’immeuble RF no [...] de la
Commune de [...], sis [...].
3. a) Selon un avis d’enquête publique courant du 22 octobre au
20 novembre 2022, l’appelante a souhaité procéder à des travaux sur
l’immeuble précité, consistant en la création de balcons sur le bâtiment
ECA [...] avec modifications de fenêtres en portes-fenêtres, en la
construction d’un bâtiment de quatre logements, d’un garage de trois
places et de huit places extérieures, en l’installation d’une PAC Air-Eau,
ainsi qu’en la démolition complète du bâtiment ECA [...].
En date du 2 mars 2023, la société B.________ SA, dont le siège
est au [...], à [...], et dont l’unique administrateur est L.________, du [...],
domicilié à [...], a adressé à [...], associé gérant président de l’appelante,
une offre AN-00004 référencée « Construction immeuble à [...] ». Un
contrat d’adjudication de travaux portant sur l’immeuble appartenant à

- 4 -
l’appelante et se référant à l’offre AN-00004 précitée a été signé le 16 juin
2023.
b) En date des 12, 19 et 26 juillet, 2 et 28 août et
13 septembre 2023, l’intimée a adressé à la société C.________ Sàrl,
laquelle a le même siège et le même administrateur, respectivement
associé gérant – soit L.________ – que la société B.________ SA, huit factures
portant sur diverses livraisons intervenues entre le 4 juillet et le 6
septembre 2023 pour un montant total de 23'060 fr. 75. Ces factures ont
la teneur suivante :
« Facture n° 151391
Référence : [...]
Date No Bon Désignation Quantité UnitéPrix Montant CHF
04/07/23 R-224112
195044 Oter, vider benne 1.00 x 275.00 275.00
pour déblais 8 m3
démolition triée 9.90 t 11.00 108.90
(béton et pierre)
max. 80 cm ____________
Total H.T. 383.90
Carburant 3% 8.25
____________
Sous-total 392.15
TVA 7.7% 30.20
____________
Total CHF T.T.C. 422.35 »
« Facture n° 155882
Référence : [...]
Date No Bon Désignation Quantité UnitéPrix Montant CHF
12/07/23 R-225735
122477 Fourniture et transport15.06 t 55.90 841.85
par basculant 3 essieux
gravier concassé 16/32 ____________
Total H.T. 841.85
Carburant 3% 10.80
____________
Sous-total 852.65
TVA 7.7% 65.65

- 5 -
____________
Total CHF T.T.C. 918.30 »
« Facture n° 151686
Référence : [...]
Date No Bon Désignation Quantité UnitéPrix Montant CHF
13/07/23 R-226096
1191436 Fourniture et transport 3.00 m3 192.00 576.00
par basculant solo
150 0/16
ralentisseur 0.98 kg 4.70 4.61
13/07/23 R-226121
1191433 Fourniture et transport 2.00 m3 191.50 383.00
par malaxeur C30/37 XC4
XF1 Dmax32 F3 RC-C
ralentisseur 3.29 kg 4.70 15.46
complément pour 5.00 m3 43.00 215.00
transport partiel ____________
Total H.T. 1'194.07
Contribution environnementale ciment (CO2) : CHF 2.80/m3 14.00
Carburant 3% 15.56
____________
Sous-total 1'223.63
TVA 7.7% 94.22
____________
Total CHF T.T.C. 1'317.85 »
« Facture n° 151829
Référence : [...]
Date No Bon Désignation Quantité UnitéPrix Montant CHF
19/07/23 R-226722
2158520 Fourniture et transport 7.50 m3 197.00 1'477.50
par malaxeur C30/37 XC4
XF1 Dmax32 F3
ralentisseur 4.94 kg 4.70 23.22
2158524 Fourniture et transport 6.50 m3 197.00 1'280.50
par malaxeur C30/37 XC4
XF1 Dmax32 F3
ralentisseur 4.28 kg 4.70 20.12

- 6 -
déchargement prolongé0.17 h 140.00 23.80
____________
Total H.T. 2'825.14
Contribution environnementale ciment (CO2) : CHF 2.80/m3 39.20
Carburant 3% 18.06
____________
Sous-total 2'882.40
TVA 7.7% 221.95
____________
Total CHF T.T.C. 3'104.35 »
« Facture n° 152049
Référence : [...]
Date No Bon Désignation Quantité UnitéPrix Montant CHF
27/07/23 R-228056
1191730 Fourniture et transport 4.75 m3 199.00 945.25
par malaxeur C30/37 XC4
XF1 Dmax16 F3
1191731 Fourniture et transport 0.25 m3 189.00 47.25
par malaxeur AMORCE
400 (CEM II/A-LL 42,5 N)
ralentisseur 3.39 kg 4.70 15.93
1191733 Fourniture et transport 8.50 m3 199.00 1'691.50
par malaxeur C30/37 XC4
XF1 Dmax16 F3
ralentisseur 6.06 kg 4.70 28.48
1191730,1 complément pour 0.50 m3 43.00
21.50
transport partiel
27/07/23 R-228057
187215 Pompe standard de 10.011.00 x 620.00
620.00
à 17.00 m3 (maximum
2h00) 13.5 m3 ____________
Total H.T. 3'369.91
Contribution environnementale ciment (CO2) : CHF 2.80/m3 37.80
Carburant 3% 36.66
____________
Sous-total 3'444.37
TVA 7.7% 265.23
____________
Total CHF T.T.C. 3'709.60 »

- 7 -
« Facture n° 155883
Référence : [...]
Date No Bon Désignation Quantité UnitéPrix Montant CHF
11/08/23 R-229167
1191859 Fourniture et transport 2.50 m3 205.50 513.75
par basculant solo C25/30
XC2 Dmax 32 F3 RC-M
1191859 complément pour 0.50 m3 72.50 36.25
transport partiel
18/08/23 R-229963
123352 Fourniture et transport14.14 t 55.90 790.43
par basculant 3 essieux
gravier concassé 16/32 ____________
Total H.T. 1'340.43
Contribution environnementale ciment (CO2) : CHF 2.80/m3 7.00
Carburant 3% 16.67
____________
Sous-total 1'364.10
TVA 7.7% 105.05
____________
Total CHF T.T.C. 1'469.15 »
« Facture n° 152789
Référence : [...]
Date No Bon Désignation Quantité UnitéPrix Montant CHF
24/08/23 R-230750
1192039 Fourniture et transport 9.00 m3 215.00 1'935.00
par malaxeur C30/37
XC4 Dmax16 SF (SCC)
ralentisseur 15.25 kg 4.70 71.68
ralentisseur 0.00 kg 4.70 0.00
24/08/23 R-231223
186199 Pompe standard de 10.011.00 x 620.00
620.00
à 17.00 m3 (maximum
2h00) 1 m3
24/08/23 R-231228
1192045 Fourniture et transport 8.00 m3 215.00 1'720.00
par malaxeur C30/37 XC4
XF1 Dmax16 SF (SCC)
Ralentisseur 0.4 kg 13.65 kg 4.70 64.16

- 8 -
____________
Total H.T. 4'410.84
Contribution environnementale ciment (CO2) : CHF 2.80/m3 47.60
Carburant 3% 40.53
____________
Sous-total 4'498.97
TVA 7.7% 346.43
____________
Total CHF T.T.C. 4'845.40 »
« Facture n° 153340
Référence : [...]
Date No Bon Désignation Quantité UnitéPrix Montant CHF
06/09/23 R-232461 Cmde : 1192247,
1192248 bétonnage annulé
trop tard, camion déjà chargé/
facturer uniquement la fourniture
185196 C30/37 XC4 XF1 9.50 m3 156.00 1'482.00
Dmax16 F3
185196 AMORCE 400 0.50 m3 146.00 73.00
(CEM II/A-LL 42,5 N)
06/09/23 R-232721
1192261 Fourniture et transport 9.50 m3 199.00 1'890.50
par malaxeur C30/37 XC4
XF1 Dmax16 F3
1192262 Fourniture et transport 0.50 m3 189.00 94.50
par malaxeur AMORCE
400 (CEM II/A-LL 42,5 N)
ralentisseur 6.76 kg 4.70 31.77
1192267 Fourniture et transport10.50 m3 199.00 2'089.50
par malaxeur C30/37 XC4
XF1 Dmax16 F3
ralentisseur 7.57 kg 4.70 35.58
déchargement prolongé0.50 h 140.00 70.00
06/09/23 R-232869
185197 Pompe standard de 20.50 m3 35.00 717.50
17.01 à 26.00 m3
(maximum 2h30)
Pompage prolongé 0.50 h 240.00 120.00
____________

- 9 -
Total H.T. 6'604.35
Contribution environnementale ciment (CO2) : CHF 2.80/m3 85.40
Carburant 4% 63.96
____________
Sous-total 6'753.71
TVA 7.7% 520.04
____________
Total CHF T.T.C. 7'273.75 »
4. Un extrait de compte du 15 novembre 2023 libellé au nom de
C.________ Sàrl fait état d’un solde débiteur de 23'060 fr. 75, en lien avec
les factures précitées (cf. nos 151391, 155882, 151686, 151829, 152049,
155883, 152789 et 153340) et la mention, pour chacune d’entre elles, de
« [...], rue du [...] ».
5. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles en inscription provisoire d’une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs du 4 décembre 2023 dirigée contre l’appelante,
l’intimée a conclu, avec suite de dépens, à l’inscription provisoire au
Registre foncier d’une hypothèque légale sur l’immeuble n° [...] sis sur le
territoire de la Commune de [...], propriété de l’appelante, pour un
montant total de 23'060 fr. 75, plus intérêts à 5 % dès le 1er septembre
2023.
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5
décembre 2023, le président a fait droit à la conclusion de l’intimée et a
requis le Conservateur du Registre foncier, office de la Broye-Nord
vaudois, de procéder à l’inscription superprovisoire requise.
c) Par déterminations du 16 janvier 2024, l’appelante a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la requête du 4
décembre 2023.
d) Une audience de mesures provisionnelles s'est tenue le 17
janvier 2024, à laquelle personne ne s’est personnellement déplacé pour

- 10 -
l’appelante, laquelle s’y est fait représenter par son mandataire
professionnel. Il a été procédé à l'interrogatoire du représentant de
l'intimée à forme de l'art. 191 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), les parties n’ayant pas sollicité d’autres
mesures d’instruction.
Le représentant de l’intimée a déclaré ce qui suit :
« Je confirme que des livraisons de béton frais sont intervenues à la
[...], sur commande de C.________ Sàrl. Aucune livraison n'est
intervenue au [...]. L'adresse a été tracée par le chauffeur le jour
même pour rectification. Il se peut que cette adresse résulte d'un
chantier précédent de C.________ Sàrl qui n'a pas été corrigée dans
la base de données. Par ailleurs, les livraisons sont géolocalisées au
moyen d'un système embarqué sur le véhicule. En ce qui concerne
la commande alléguée comme annulée par la partie adverse, je
confirme que le camion était déjà en route lorsqu'on a reçu
l'annulation de la commande. Il n'est pas possible d'employer le
béton sur un autre chantier car il s'agit de recettes spécifiques de
mélanges. »
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une

- 11 -
ordonnance de mesures provisionnelles et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2 En matière de mesures provisionnelles (art. 261 CPC), la
cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un
examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 138 III 636
consid. 4.3.2).
3.
3.1 Invoquant une constatation inexacte des faits, l’appelante
reproche au premier juge d’avoir retenu que l’intimée avait rendu
suffisamment vraisemblable que toutes les livraisons de béton avaient été

- 12 -
faites sur la parcelle RF n° [...] sise [...]. Elle se prévaut de l’absence de
précision dans l’état de fait que certains bons de livraison portaient
mention d’une adresse différente de celle du chantier de l’appelante et
que seuls deux bons sur cinq auraient été rectifiés. Elle soutient qu’il n’a
pas été démontré que les rectifications avaient été faites par le chauffeur
le jour même de la livraison. Ces griefs relevant en réalité de
l’appréciation des preuves, ils seront traités ci-après en même temps que
les griefs relatifs à la violation du droit.
A cet égard, l’appelante fait valoir qu’il n’existe aucun lien
entre elle-même et C.________ Sàrl, dont elle ignorerait l’existence, dès lors
que c’est B.________ SA qu’elle aurait mandatée pour les travaux sur sa
parcelle et qu’elle n’aurait pas connaissance de l’existence d’un rapport
de sous-traitance. Elle conteste également que les factures produites par
l’intimée forment une unité fonctionnelle, de sorte que l’inscription
provisoire portant sur les factures nos 151391, 155882, 151686, 151829
et 152049 serait tardive. Enfin, selon l’appelante, le premier juge aurait dû
constater que le poste relatif à l’annulation d’une commande, à hauteur
de 1'550 fr. hors taxe, ne justifiait pas l’inscription d’une hypothèque
légale, « sa cause étant différente ».
3.2
3.2.1 Selon l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), les artisans et entrepreneurs employés
notamment à la construction ou à la destruction de bâtiments ou autres
ouvrages peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur
l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du
travail seulement, en garantie de leurs créances, que leur débiteur soit le
propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un
fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble.
Aux termes de l’art. 839 CC, l’hypothèque des artisans et des
entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à
exécuter le travail ou les ouvrages promis (al. 1) ; l’inscription doit être

- 13 -
obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des
travaux (al. 2). L'inscription de l'hypothèque légale doit non seulement
être requise, mais aussi obtenue, à savoir opérée au registre foncier, au
plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux. Il
s'agit d'un délai de péremption qui ne peut être ni suspendu ni
interrompu, mais il peut être sauvegardé par l'annotation d'une inscription
provisoire (ATF 126 III 462 consid. 2c/aa et réf. cit. ; TF 5A_630/2021 du 26
novembre 2021 consid. 3.3.2.4 ; TF 5A_395/2020 du 16 mars 2021 consid.
2 ; TF 5A_518/2020 du 22 octobre 2020 consid. 3.1 et réf. cit.).
3.2.2 Conformément à l'art. 961 al. 3 CC, le juge autorise
l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister.
En matière d'inscription à titre provisionnel d'une hypothèque
légale, les conséquences d'un refus des mesures provisionnelles sont
particulièrement graves. Il est en effet pratiquement impossible d'obtenir
l'inscription définitive dans le délai légal de quatre mois sans avoir
préalablement sauvegardé ce délai par le biais d’une procédure de
mesures provisionnelles. Le rejet des mesures provisionnelles aura donc
pour conséquence, en pratique, la péremption du droit d'obtenir
l'inscription. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral a posé des
conditions peu strictes à l'admission de telles mesures provisionnelles
(Juge unique CACI 5 octobre 2023/403 consid. 3.2.2 ; Juge unique CACI 1er
juillet 2022/344 consid. 4.3.2.2 ; Juge unique CACI 1er novembre 2021/515
consid. 3.2.3).
Ainsi, selon la doctrine dominante et la jurisprudence,
l'inscription provisoire ne doit être refusée que lorsque l'existence du droit
à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs apparaît exclue ou
hautement invraisemblable. En présence d'une situation de fait ou de droit
mal élucidée méritant un examen plus ample que celui auquel il peut être
procédé dans le cadre d'une instruction sommaire, il convient bien plutôt
de laisser au juge du fond le soin de décider si le droit à l'hypothèque doit
en définitive être admis. Lorsque les conditions de l'inscription sont
incertaines, il en résulte que le juge commet l’arbitraire s'il la refuse. En

- 14 -
d’autres termes, à moins que le droit à la constitution de l'hypothèque
n'existe clairement pas, le juge qui en est requis doit donc ordonner
l'inscription provisoire (ATF 102 Ia 81 consid. 2b/b ; ATF 86 I 265 consid.
3 ; TF 5A_395/2020 précité consid. 2 ; TF 5A_1016/2015 du 15 septembre
2016 consid. 5.3 ; TF 5A_426/2015 du 8 octobre 2015 consid. 3.4 ; TF
5A_932/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.3.2 ; Juge unique CACI 15 mai
2021/232 consid. 3.1.3, in : JdT 2021 III 107). On ne peut cependant
comprendre la jurisprudence précitée en ce sens qu’une hypothèque
légale devrait être inscrite à titre provisionnel sur simple demande. Il faut
au moins que l’existence des travaux prétendus soit rendue
vraisemblable. A cette condition, et dans un deuxième temps, ce n’est que
lorsque le droit à l’inscription est clairement exclu, par exemple parce que
la requête est manifestement tardive, que le juge refusera l’inscription
(Juge unique CACI 15 mai 2021/232 précité).
3.3 En l’espèce, s’agissant tout d’abord de la personne qui a
commandé les livraisons successives de béton frais dont se prévaut
l’intimée, il y a lieu de relever que les sociétés B.________ SA et C.________
Sàrl sont dirigées par le même administrateur, respectivement gérant, soit
L.________, de sorte que l’on ne saurait exclure que l’entrepreneur ait
contribué à créer une certaine confusion. En tout état de cause, les sous-
traitants ont qualité pour requérir l’inscription d’une hypothèque légale
(ATF 105 II 264 consid. 2 ; TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid.
3.2.2). Or l’appelante ne prétend pas que l’interdiction de la sous-traitance
aurait prévalu et qu’elle aurait été portée à la connaissance de l’intimée,
qui n’avait donc aucune raison de se méfier et de ne pas honorer les
commandes passées. Il n’importe donc pas de savoir qui de B.________ SA
ou C.________ Sàrl a commandé les livraisons de béton frais, ni que
l'intimée soit une sous-traitante sans lien de droit avec l’appelante, ni
même que cela ait été commis à l'insu de celle-ci. Ce grief, au stade de
l’inscription provisoire, n’est donc pas pertinent.
L’appelante tire argument du fait que les factures sont
assorties de bons de livraison qui, pour certains, portent mention d’une
autre adresse ([...]) pour nier l’inscription requise. En premier lieu, on

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relèvera que ces bons de livraison portent sur les quantités exactement
décomptées dans les factures invoquées par l’intimée. En second lieu, le
représentant de l’intimée s’en est expliqué à l’audience, disant que
l’indication du [...] résultait d’une erreur dans le logiciel éditant les bons
de livraison et qu’elle avait été rectifiée, mais aussi et surtout, qu’aucun
béton frais n’avait été livré au [...], précisant que ses camions étaient
géolocalisés. La déclaration de partie étant un moyen de preuve, dont la
force probante est tributaire du résultat de l’appréciation des preuves
dans son ensemble, on doit ici constater que ces déclarations sont à la fois
précises et corroborées par le fait que les bons de livraison portent
précisément sur les quantités facturées, de sorte que le risque d’erreur de
facturation est vraisemblablement inexistant. A cela s’ajoute que l’intimée
a précisé que la géolocalisation assurait la vérification du lieu de livraison,
assertion qui ne saurait être faite à la légère vu le moyen de la contrôler.
Enfin, les factures et l’extrait de compte présentant le solde débiteur au
nom de C.________ Sàrl comportent la mention de l’adresse du chantier de
l’appelante. Au stade de la vraisemblance qui prévaut en la matière, il faut
constater que la requérante et intimée à l’appel a rendu suffisamment
vraisemblable le fait qu’elle avait livré sur le chantier de l’appelante le
béton frais facturé et objet de l'inscription de l’hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs contestée, ce qui suffit à justifier l’inscription
opérée.
Quant à l’argument tiré de l’absence d’unité fonctionnelle des
livraisons successives de béton frais entre elles (pour le point de départ du
délai de péremption), celui-ci est insoutenable au regard de la doctrine et
la jurisprudence abondantes en la matière (ATF 125 III 113 consid. 3b ;
ATF 111 II 343 consid. 2c ; TF 5A_689/2022 du 6 avril 2023 consid. 6.2.2 ;
TF 5A_630/2021 du 26 novembre 2021 consid. 3.3.2.4).
Enfin, la commande de béton frais annulée justifie également
l’inscription dès lors que ce béton est inutilisable ailleurs, ce qui ressort de
la décision et n’est pas critiqué valablement en fait par l’appelante. Le fait
que C.________ Sàrl devrait porter la responsabilité de cette annulation
n’est pas pertinent au vu de ce qui a été dit précédemment au sujet du

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rapport entre les sociétés C.________ Sàrl et B.________ SA (cf. premier
paragraphe supra).
4.
4.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé (art. 312 al. 1 in
fine CPC), doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
4.2 Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
D.________ Sàrl.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Mme Loane Membrez (pour D.________ Sàrl),
- M. Christophe Savoy (pour J.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :