vd_gerichte · GC13.019256 · 2013-10-09 · fr
Curatelle fixation d'entretien et /ou surveillance des relations personnelles
Curatelle fixation d'entretien et /ou surveillance des relations personnelles


TRIBUNAL CANTONAL
GC13.019256-131103
255
LE JUGE DELEGUE
DE L A CHAM BRE D ES CUR AT ELLES
____________________________________________
Arrêt du 9 octobre 2013
__________________________
Présidence de M. COLOMBINI, juge délégué
Greffier : Mme Villars
*****
Art. 308 al. 2, 400, 450, 450d al. 2 CC ; 242 CPC
Le Juge délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par A.________
et A.X.________, à [...], contre la décision rendue le 12 décembre 2012 par
la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause
concernant l’enfant B.X.________.
Délibérant à huis clos, le Juge délégué voit :
252

- 2 -
En fait et e n droi t:
1. Par décision du 16 août 2013, la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois, reconsidérant sa décision du 12 décembre 2012 en
application de l'art. 450d al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210), a notamment annulé sa décision du 12 décembre 2012 en ce
sens que la mesure de curatelle en fixation d’entretien à forme de l’art.
308 al. 2 CC instituée en faveur de l’enfant B.X.________ est levée, Me
S.________, avocate-stagiaire en l’étude de Me [...], avocat à Lausanne,
étant relevée et libérée de son mandat de curatrice (I).
2. Le recours interjeté le 28 mai 2013 par A.________ et
A.X.________ contre la décision du 12 décembre 2012, dans lequel ils
déclaraient contester la mesure de curatelle en fixation d’entretien
instituée en faveur de leur fils B.X.________, est dès lors devenu sans objet.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par
renvoi de l'art. 450f CC; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n.
5 ad art. 242 CPC, p. 943), ce qui relève de la compétence du juge
délégué de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,

- 3 -
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.________ et Mme A.X.________,
- Me S.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district du Jura-Nord-vaudois,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :