vd_gerichte · ZQ19.027231 · 2019-09-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 105/19 - 160/2019
ZQ19.027231
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 septembre 2019
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Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
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Art. 27 al. 5 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 9 mai 2019, par lequel le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a demandé des
explications à L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) dans le cadre
de l’opposition que celui-ci avait formée contre la décision de sanction
pour refus d’emploi convenable du 15 mars 2019, et l’a averti qu’en
l’absence de réponse d’ici au 20 mai 2019, il se verrait dans l’obligation de
traiter le dossier selon les éléments en sa possession,
vu la décision sur opposition rendue par le SDE le 4 juin 2019,
rejetant l’opposition formée par l’assuré et confirmant la décision de
sanction du 15 mars 2019,
vu le courrier que l’assuré a adressé le 16 juin 2019 au SDE,
dans lequel il a fait référence à la correspondance du 9 mai 2019 et s’est
défendu d’avoir refusé de postuler à un emploi,
vu le courrier du SDE du 18 juin 2019, indiquant à l’assuré que
son courrier du 16 juin 2019 n’était pas de nature à lui permettre de
reconsidérer sa décision et l’informant que cet envoi était transmis à la
Cour de céans comme éventuel objet de sa compétence,
vu l’avis du 21 juin 2019, adressé au SDE et envoyé en copie à
l’assuré, par lequel la juge instructrice a accusé réception de l’écriture du
16 juin 2019 et requis la production du courrier du 9 mai 2019,
vu la transmission de cette pièce par le SDE en date du 26 juin
2019, avec la précision qu’il n’avait reçu un courrier de l’assuré qu’en date
du 18 juin 2019, soit postérieurement au délai imparti dans le courrier
d’instruction et au prononcé de la décision sur opposition,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 11 juillet 2019,
envoyée par courrier recommandé à l’assuré, lui impartissant un délai de

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dix jours dès réception pour indiquer si son écriture du 16 juin 2019
constituait ou non un recours contre la décision sur opposition du 4 juin
2019 et, dans l’affirmative, pour la compléter en indiquant ses conclusions
et en précisant les motifs de son recours, et l’avertissant qu’en l’absence
de réponse de sa part dans le délai imparti ou en cas de réponse ne
satisfaisant pas aux exigences légales, son recours pourrait être réputé
retiré ou déclaré irrecevable,
vu le retour de cet envoi à l’expéditeur, au motif qu’il n’avait
pas été réclamé ;
attendu qu’aux termes de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’acte de recours doit
être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, et la décision
attaquée doit être jointe au recours,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi, et impartit un bref délai à leurs
auteurs pour les corriger,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai
ou dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu que selon l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à
l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction,

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lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al.
1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir
notification d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s’il
s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse,
qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131 consid. 4a) ;
attendu que la volonté de l’assuré de recourir contre la
décision sur opposition du 4 juin 2019 ne ressort pas clairement du
courrier qu’il a adressé au SDE le 16 juin 2019, lequel ne contient par
ailleurs aucune conclusion,
qu’un délai a été imparti à l’assuré pour corriger ce vice de
forme, par avis recommandé du 11 juillet 2019,
que selon le suivi des envois recommandés, l’assuré a été
avisé le 12 juillet 2019 dans sa boîte aux lettres qu’il était invité à retirer
le pli en question d’ici au 19 juillet 2019,
que l’assuré n’a pas retiré ce pli recommandé,

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que dans la mesure où le SDE lui a envoyé un double de son
courrier du 18 juin 2019, l’assuré avait été averti de la saisine de la Cour
de céans et pouvait s’attendre à recevoir un pli de cette autorité,
qu’il avait par ailleurs reçu copie de l’avis du 21 juin 2019 dans
lequel la juge instructrice a accusé réception de l’écriture du 16 juin 2019
comme éventuel objet de la compétence du Tribunal cantonal,
qu’il lui incombait par conséquent de prendre toutes
dispositions pour être atteint par les actes de la présente autorité
judiciaire,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’avis du 12
juillet 2019 est réputé avoir été notifié à l’assuré le 19 juillet 2019, dernier
jour du délai de garde,
que compte tenu des féries estivales (art. 38 al. 4 let. b LPGA),
le délai de dix jours dès notification est arrivé à échéance le 26 août 2019,
que l’assuré n’a pas confirmé sa volonté de recourir ni
régularisé son recours dans le délai imparti,
qu’il a toutefois été dûment rendu attentif aux conséquences
en cas d’inobservation de ce délai,
que dans ces conditions, le « recours » du 16 juin 2019 est
manifestement irrecevable,
que la présente cause est de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- M. L.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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