vd_gerichte · PE18.021316 · 2019-09-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
434
PE18.021316-//DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 17 décembre 2019
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Winzap et Maillard, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
W.________, prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
La Côte, intimé.
654

- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 10 septembre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a pris acte du retrait de plainte de B.________
et ordonné la cessation des poursuites pénales contre W.________ pour
lésions corporelles simples par négligence (I), a constaté que W.________
s’était rendu coupable de violation simple des règles de route et violation
des devoirs en cas d’accident (II), a condamné W.________ à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 50 fr. (III), a
suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé à W.________ un délai
d’épreuve de 2 ans (IV), a condamné W.________ à une amende de 300 fr.,
la peine privative de liberté de substitution étant de 3 jours en cas de non-
paiement fautif (V), et a mis les frais de procédure à hauteur de 600 fr. à
la charge de W.________ (VI).
B. Par annonce du 20 septembre 2019, puis déclaration motivée
du 15 octobre 2019, W.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant à son acquittement, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Le 23 novembre 2019, dans le délai imparti par l’autorité de
céans en application de l’art. 389 al. 3 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), W.________ a produit son avis de
taxation fiscale pour l’année 2018. Il a également déposé une demande
d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP, à hauteur de 400 francs.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. W.________ est un ressortissant suisse né le [...] 1942. Divorcé,
il vit seul. Il est atteint d’une DMLA (dégénérescence de la macula liée à
l’âge) depuis le 26 novembre 2018, jour où il a été diagnostiqué. Il est
depuis lors constamment accompagné d’un chien-guide. Retraité, il a
perçu, en 2018, des rentes LPP et AVS pour un montant de 93'840 fr.,

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respectivement de 27'528 francs. Il jouit en outre d’une fortune mobilière
d’environ 50'000 francs (P. 41/1).
Le casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte aucune
inscription.
2. Dans les eaux du lac Léman, à la hauteur de [...], le 23 août
2018 vers 18h40, W.________ naviguait aux commandes d'un bateau à
moteur, en compagnie d'une passagère, venant de [...] et se dirigeant en
direction de [...]. Alors qu'il longeait la rive à faible allure, à quelques
mètres du bord, inattentif, il a heurté avec l'étrave de son embarcation le
baigneur B.________, qui a été touché sur le côté gauche.
Bien que B.________ ait crié pour que le conducteur s'arrête,
W.________ a poursuivi sa navigation en direction de [...] et a été interpellé
par la police vers [...].
B.________ a souffert de douleurs à la palpation au niveau du
thorax, jusqu'au coccyx, ainsi que d'une contusion du foie avec fracture de
côtes à droite non déplacée. Il a déposé plainte pénale et s’est constitué
partie civile le 15 octobre 2018.
3. Par ordonnance pénale du 7 décembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a déclaré W.________ coupable de
lésions corporelles simples par négligence, violation des règles de route et
violation des devoirs en cas d’accident, l’a condamné à la peine de 30
jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une
amende de 300 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti, a renvoyé
B.________ à agir devant le juge civil et a mis les frais de procédure, par
200 fr., à la charge de W.________.
Le 19 décembre 2018, soit en temps utile, W.________ a formé
opposition à cette ordonnance pénale.

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Après avoir procédé à une audience de conciliation – qui n’a
pas abouti – entre le prévenu et le plaignant, le 1er avril 2019, la
procureure a décidé, par avis du 2 avril 2019, de maintenir son
ordonnance. Elle a dès lors transmis le dossier au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte en vue des débats, l’ordonnance pénale
tenant lieu d’acte d’accusation.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de W.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux termes de
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let.
b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel (TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1). Selon l'art.
389 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance

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(al. 1). La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une
partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel
(al. 3).
3. L'appelant reproche d’abord au premier juge d’avoir pris acte
du retrait de plainte de B.________ alors que celui-ci serait intervenu le 7
mai 2019 déjà. Il invoque à cet égard un « vice de forme » qui suffirait à
annuler le jugement du 10 septembre 2019.
Or, le moyen de l’appelant n’est guère compréhensible dans la
mesure où il appartenait bien au Tribunal de police de prendre acte de ce
retrait de plainte, qui est intervenu devant son autorité (cf. P. 20), et qui,
s’il entraîne la cessation des poursuites pénales contre le prévenu pour
lésions corporelles simples par négligence, infraction ne se poursuivant
que sur plainte, n’a en revanche aucune incidence sur les chefs
d’accusation de violation des règles de route et de violation des devoirs en
cas d’accident, qui eux se poursuivent d’office.
Le grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.
4.1 L'appelant invoque ensuite des constatations arbitraires
s'agissant de l'établissement des faits. Il soutient que le tribunal de
première instance se serait fondé unilatéralement sur les déclarations de
B.________ sans prendre en considération sa version, la police du lac
n'ayant au demeurant effectué aucune constatation par elle-même. En
outre, le fait que le nageur aurait été blessé sur le flanc gauche ne serait
pas compatible avec la direction prise par son bateau. Le jugement serait
ainsi partial, car il privilégierait sans raison la version de l'accusation.
4.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée

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le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, n. 19 ad
art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la preuve
dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue

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ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ;
ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10
CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les
réf. jurisprudentielles citées).
4.3 Pour retenir les faits à l'encontre du prévenu, le juge de
première instance s'est notamment fondé sur les déclarations de
L.________, entendue comme personne appelée à donner des
renseignements, qui avait exposé que, depuis le bord du lac où elle se
trouvait, elle avait vu très nettement l’avant du bateau du prévenu heurter
B.________ sur le flanc gauche et que ce dernier, après le choc, avait crié
mais que le conducteur du bateau avait poursuivi son chemin comme si de
rien n’était (PV aud. 6). On ne voit pas en quoi la déposition de ce témoin
aurait varié, comme le soutient l’appelant, L.________ s’étant au contraire
montrée particulièrement affirmative quant au déroulement des faits (cf.
aussi P. 5).

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Le constat médical au dossier atteste en outre des lésions
consécutives au heurt du plaignant avec le bateau du prévenu (P. 7/1).
C'est donc en vain que l'appelant fait valoir qu'il n'y aurait pas
de preuves suffisantes au dossier. Contrairement à ce qu'il soutient, il est
bien établi que son embarcation a heurté le corps de B.________. Il admet
d'ailleurs, comme la personne qui se trouvait avec lui au moment des
faits, C.________ (PV aud. 4), que le baigneur a immédiatement réagi en
criant après son passage, ce qui ne s'expliquerait pas si, comme il le
prétend, il était passé à 5 m de distance du plaignant. Quant à la
localisation des blessures, l'appelant ne peut rien en déduire, faute de
savoir quelle était la position du baigneur lorsqu'il a été heurté.
La condamnation de W.________ ne repose donc pas sur des
faits erronés et ne viole pas la présomption d'innocence. Elle doit en
conséquence être confirmée.
5. L’appelant conteste sa condamnation pour violation simple des
règles de route, au motif qu’il serait incorrect de retenir qu’il a navigué
trop près de la rive.
5.1
5.1.1 Aux termes de l’art. 40 al. 1 LNI (Loi fédérale sur la navigation
intérieure du 3 octobre 1975 ; RS 747.201), quiconque viole les règles de
route de la loi, des conventions internationales ou des dispositions
d’exécution édictées par la Confédération et les cantons, est puni de
l’amende.
Les dispositions pénales de la LNI (art. 40 ss LNI)
correspondent dans une large mesure aux art. 90 ss LCR (Loi fédérale sur
la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), sous réserve de
quelques simplifications et modifications dues aux particularités de la
navigation (Message du Conseil fédéral concernant un projet de loi sur la
navigation intérieure du 1er mai 1974, FF 1974 I 1491, spéc. 1504 ;
Vogel/Hartmann/Schib, Schifffahrtsrecht, in Verkehrsrecht, SBVR Bd. IV,

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2008, n. 35 p. 466 et la réf. citée). La nature des buts poursuivis est
identique (TF 6B_531/2016 du 5 mai 2017 consid. 3.4). Tout comme en
matière de circulation routière, l’art. 40 LNI réprime donc une infraction de
mise en danger abstraite, sans égard au résultat concret de la violation
(ATF 92 IV 33 consid. 1).
5.1.2 Selon l’art. 22 al. 1 LNI, le conducteur de bateau doit prendre
toutes les précautions que commandent le devoir général de vigilance et
la pratique de la navigation pour éviter de mettre en danger des
personnes, de causer des dommages aux choses des tiers, d’entraver la
navigation et de troubler l’environnement.
Un comportement viole le devoir de prudence lorsque l'auteur,
au moment des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de
ses capacités, se rendre compte de la mise en danger d'autrui. Il faut donc
se demander si l'auteur pouvait prévoir, dans les grandes lignes, le
déroulement concret des événements. Cette question s'examine en
suivant le concept de la causalité adéquate. L'étendue du devoir de
diligence doit s'apprécier en fonction de la situation personnelle de
l'auteur, c'est-à-dire de ses connaissances et de ses capacités (ATF 136 IV
76 consid. 2.3.1 ; ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3
et les réf. citées).
En plus de la violation des règles de prudence, il faut encore,
pour qu'il y ait négligence, que la violation du devoir de prudence soit
fautive, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de
ses circonstances personnelles, une inattention ou un manque d'effort
blâmable (ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 et les réf. citées). Autrement dit, il
faut que l’auteur n’ait pas déployé l’attention et les efforts que l’on
pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir.
5.2 En l’espèce, l’appelant se méprend sur les raisons de sa
condamnation : ce n’est pas parce qu’il a navigué trop près du bord qu’il a
été reconnu coupable de violation des règles de route pour avoir enfreint
l’art. 22 al. 1 LNI, mais parce que, inattentif, il a heurté un nageur avec

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son bateau. Or, il est évident qu’à l’approche d’une rive, il appartient au
conducteur d’un bateau d’être particulièrement vigilant, notamment aux
baigneurs, de sorte que la faute est en l’occurrence manifestement
réalisée. C’est donc à juste titre que le tribunal de première instance a
considéré que W.________ avait violé son devoir de prudence découlant des
règles de la navigation au sens de l’art. 22 LNI. La condamnation de
l’appelant doit être confirmée et son moyen rejeté.
6.
6.1 Aux termes de l’art. 42 al. 2 LNI, le conducteur de bateau qui
fuit après avoir tué ou blessé une personne lors d’un accident, est puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
6.2 L’appelant conteste en l’occurrence la réalisation de cette
infraction, mais au motif qu’il n’y aurait pas eu d’accident, ce qui est
contraire aux faits finalement retenus. Les éléments de l’art. 42 al. 2 LNI
étant réalisés, la condamnation du prévenu pour violation des devoirs en
cas d’accident doit être confirmée.
7. L’appelant conteste encore le montant du jour-amende, qui ne
correspondrait pas à ses revenus.
7.1 L’art. 34 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) prévoit que, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de 3
jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende (al. 1). En
règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de 3'000 fr. au
plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique
de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en fixe le montant
selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du
jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune,
de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier
familiales, et du minimum vital (al. 2). Le jugement indique le nombre et le
montant des jours-amende (al. 4).

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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le montant du jour-
amende doit être fixé en partant du revenu que l’auteur réalise en
moyenne quotidiennement, quelle que soit la source, car c’est la capacité
économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante.
Constituent des revenus, outre ceux d’une activité lucrative dépendante
ou indépendante, notamment les revenus d’une exploitation industrielle,
agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et
fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions d’entretien
de droit public ou privé, les prestations d’aide sociale ainsi que les revenus
en nature. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l’auteur ne jouit pas
économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants,
des cotisations à l’assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore
des frais nécessaires d’acquisition du revenu, respectivement pour les
indépendants, des frais justifiés par l’usage de la branche. Le principe du
revenu net exige que seul le disponible excédant les frais d’acquisition du
revenu soit pris en considération, dans les limites de l’abus de droit (ATF
134 IV 60 consid. 6 ; TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1, publié
in SJ 2010 I 205).
7.2 Il ressort de l’avis de taxation produit par W.________ dans le
cadre de la procédure d’appel que celui-ci perçoit des revenus totalisant
121'781 fr. par an et dispose d’une fortune mobilière d’environ 50'000
francs (P. 41/1). Le montant du jour-amende, fixé à 50 fr. par le premier
juge, n’est donc pas exagéré et même modéré eu égard à la situation
financière de l’appelant. Il n’y a donc pas lieu de le modifier.
S’agissant de l’amende, dont la quotité n’est pas contestée,
elle est due en raison de la contravention de l’art. 40 al. 1 LNI, confirmée
sous chiffre 5 ci-dessus.
8. L’appelant conteste enfin la mise à sa charge de frais de la
procédure de première instance. Cette conclusion repose sur l’hypothèse
non réalisée de son acquittement. La condamnation du prévenu étant
confirmée, c’est donc à juste titre que le premier juge a mis une partie des

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frais, par 600 fr., à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat vu
le retrait de plainte.
9. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l’émolument d’audience et de jugement, par
1'610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Enfin, la condamnation de l’appelant étant confirmée, il n’y a
pas matière à l’allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP, que
ce soit pour la procédure de première instance ou pour celle d’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 33, 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 106 CP,
40 al. 1, 42 al. 2 LNI, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 10 septembre 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. prend acte du retrait de plainte de B.________ et ordonne
la cessation des poursuites pénales contre W.________ pour
lésions corporelles simples par négligence ;

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II. constate que W.________ s’est rendu coupable de
violation simple des règles de route et violation des devoirs en
cas d’accident ;
III. condamne W.________ à une peine pécuniaire de 20
(vingt) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 50 fr.
(cinquante francs) ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
W.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V. condamne W.________ à une amende de 300 fr. (trois
cents francs), la peine privative de liberté de substitution étant
de 3 (trois) jours en cas de non-paiement fautif ;
VI. met les frais de procédure à hauteur de 600 fr. (six cents
francs) à la charge de W.________. »
III. Les frais d'appel, par 1'610 fr. (mille six cent dix francs), sont
mis à la charge de W.________.
IV.Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 18 décembre 2019, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- M. W.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :

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- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Service des automobiles et de la navigation,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (B.________, n° [...],
réf. [...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :