vd_gerichte · AP13.021030 · 2013-04-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
706
AP13.021030-TDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 4 décembre 2013
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : MM. Abrecht et Maillard
Greffière : Mme Molango
*****
Art. 86 CP, art. 26 et 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté par E.________ contre le prononcé rendu le
18 novembre 2013 par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP13.021030-TDE.
Elle considère :
E n f a i t :
A. a) Par jugement du 4 avril 2013, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté qu’E.________ s’était
rendu coupable de lésions corporelles simples, voies de fait, mise en
danger de la vie d’autrui, dommages à la propriété, injure, utilisation
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abusive d’une installation de télécommunication, menaces, contrainte,
désagréments causés par la confrontation d’un acte d’ordre sexuel, faux
dans les certificats, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), a révoqué la
libération conditionnelle accordée par l’Office des juges d’application des
peines de Lausanne le 5 juin 2009 dont le délai d’épreuve avait été
prolongé le 1er mars 2010 et a ordonné la réintégration d’E.________ pour
une durée de 7 mois et 29 jours (II), a condamné ce dernier à une peine
privative de liberté d’ensemble de 36 mois, dite peine comprenant la
peine restante de 7 mois et 29 jours, sous déduction de 508 jours de
détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de 1'000 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif étant de
10 jours (III et IV), et a ordonné le traitement psychiatrique-
psychothérapeutique ambulatoire du condamné.
b) Outre cette condamnation, le casier judiciaire suisse
d’E.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 5 novembre 2002, Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois, lésions corporelles simples, vol, injure, menaces,
contrainte, violation de domicile et délit contre la Loi fédérale sur les
armes, 18 mois d’emprisonnement;
- 18 août 2003, Tribunal de police de Boudry, incendie
intentionnel, 45 jours d’emprisonnement;
- 8 septembre 2004, Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois, brigandage, diffamation, injure, menaces et rupture de
ban, 1 an de réclusion;
- 4 novembre 2008, Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne, crime et contravention contre la Loi fédérale sur les
stupéfiants, faux dans les certificats et séjour illégal, 2 ans de peine
privative de liberté;
- 1er mars 2010, Juge d’instruction de l’arrondissement de
Lausanne, séjour illégal et infraction à la Loi fédérale sur la circulation
routière, 15 jours de peine privative de liberté.

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c) Dans le cadre de l’instruction qui a conduit au jugement
précité, E.________ a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans leur
rapport du 31 octobre 2012, les experts ont posé le diagnostic de trouble
mixte de la personnalité (traits immatures, paranoïaques, dyssociaux) et
de syndrome de dépendance à des substances psychoactives multiples
(alcool, cocaïne). Ils ont considéré que le risque de récidive était élevé et
qu’un traitement ambulatoire psychiatrique-psychothérapeutique de
longue durée pouvait avoir un impact sur ce celui-ci.
B. a) E.________ exécute sa condamnation depuis le 4 avril 2013 à
la Prison de la Croisée et a atteint les deux tiers de sa peine le
19 novembre 2013. Le terme de sa détention est fixé au 23 novembre
2014.
b) Il ressort du rapport établi le 29 août 2013 par la direction
de la Prison de la Croisée qu’E.________ s’est montré correct et poli avec
tous les intervenants. La direction a toutefois relevé que les projets futurs
de ce dernier étaient vagues et manquaient de précision. Par ailleurs, elle
a observé que même si l’intéressé reconnaissait la commission de certains
délits, il minimisait les gestes liés à ses anciennes amies et ne se remettait
que très peu en question. Au vu du comportement principalement centré
sur la personne du condamné, un risque de récidive était à craindre. La
direction a ainsi préavisé négativement à l’élargissement anticipé
d’E.________, dans la mesure où son attitude n’avait pas réellement évolué
et où il ne disposait pas de réels outils pour éviter le risque de récidive.
c) Par décision du 4 septembre 2013, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) a ordonné l’exécution du traitement ambulatoire
prononcé par jugement du 4 avril 2013 auprès du Service de médecine et
psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP).
d) Dans sa saisine du 17 septembre 2013, l’OEP a proposé de
refuser la libération conditionnelle à E.________. A l’appui de sa proposition,

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cet office a relevé que le prénommé exécutait notamment un solde de
peine consécutif à la révocation d’une libération conditionnelle précédente
et qu’il convenait de se montrer restrictif, dès lors que la doctrine et la
jurisprudence exigeaient un pronostic particulièrement favorable en
pareille situation. L’OEP s’est par ailleurs interrogé sur les retours
successifs en Suisse du condamné alors que celui-ci avait pris conscience,
lors du précédent examen de sa libération conditionnelle en 2009, des
conséquences de son comportement et d’une éventuelle incarcération sur
sa vie de famille. La nouvelle condamnation d’E.________ renforcerait donc
le sentiment d’avoir affaire à une personne ancrée dans la délinquance et
incapable de se soumettre aux décisions prises à son encontre. L’OEP a
ainsi qualifié de défavorable le pronostic à poser quant au comportement
futur du prénommé. Enfin, il a relevé que le maintien en détention du
condamné allait permettre, d’une part, la continuité de son traitement
ambulatoire durant une année supplémentaire, ce qui aurait un effet
bénéfique sur le risque de récidive et, d’autre part, de lui donner du temps
pour construire un projet concret pour son avenir, respectivement aux
autorités concernées pour organiser son renvoi de Suisse. Par conséquent,
l’OEP a proposé de refuser la libération conditionnelle à E.________ et
d’ordonner l’arrêt du traitement ambulatoire dès son renvoi de la Suisse.
e) Lors de son audition du 14 novembre 2013 par le Juge
d’application des peines, E.________ a indiqué être revenu en Suisse
essentiellement pour voir sa mère et sa soeur. Il a déclaré avoir
conscience de la gravité de ses actes qu’il a mis sur le compte de l’alcool
et de la drogue. Il a toutefois contesté le déroulement des faits qui lui
étaient reprochés, notamment en remettant en question ou en relativisant
son implication. Pour le surplus, il a confirmé avoir le projet d’aller vivre au
Portugal et de travailler au sein de l’entreprise de son cousin en Afrique du
Sud ou en Angola. Il a également émis le souhait de récupérer la garde de
sa fille qui habiterait au Brésil pour lui offrir de meilleures études en
Europe. Enfin, s’agissant du traitement ambulatoire ordonné, il a déclaré
qu’un tel suivi n’était utile qu’à l’extérieur de la prison.

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f) Dans son préavis du 11 octobre 2013, le Ministère public a
conclu au refus de la libération conditionnelle d’E.________ ainsi qu’à l’arrêt
du traitement ambulatoire dès le renvoi de Suisse de ce dernier.
g) Il ressort du rapport établi le 15 octobre 2013 par le SMPP
que le condamné s’est présenté à deux entretiens depuis janvier 2013.
Lors de la première rencontre, ce dernier a indiqué qu’il souhaitait être
suivi uniquement par une psychologue, et non par une psychiatre. Lors du
second rendez-vous, il n’a formulé aucune demande de suivi en prison et a
déclaré être conscient de son problème de dépendance à l’alcool, en
particulier des alcoolisations massives durant les week-ends. Il a
également évoqué la nécessité de bénéficier d’un suivi
psychothérapeutique intensif à sa libération et a observé que la
prolongation de sa détention contribuait à rendre difficile sa réinsertion
dans la société.
C. Par prononcé du 18 novembre 2013, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à E.________ et a
laissé les frais à la charge de l’Etat.
En substance, le premier juge a considéré que l’amendement
du condamné était inexistant, celui-ci persistant à remettre
systématiquement en question sa responsabilité dans les infractions qui
lui étaient reprochées. Par ailleurs, le fait que ce dernier ne s’investissait
pas dans le traitement psychiatrique mis en place démontrait également
l’absence de volonté de remise en question. De surcroît, le condamné
n’avait aucun projet futur concret. Ainsi, le premier juge a considéré que
sa situation actuelle était la même que celle qui prévalait lors de son
incarcération, de sorte que le risque de récidive devait être considéré
comme élevé. Par conséquent, seul un pronostic défavorable pouvait être
posé quant au comportement futur du condamné.

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D. Par acte du 28 novembre 2013, E.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé. Il
a conclu à ce qu’il soit mis au bénéfice de la libération conditionnelle avec
effet immédiat, subsidiairement sur présentation d’un contrat de bail
portugais, le délai d’épreuve étant fixé à un an.
E n d r o i t :
1. a) L’art. 26 al. 1 de la loi cantonale du 4 juillet 2006 sur
l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01) dispose que
sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle (let. a). Lorsque la durée de la peine privative de
liberté prononcée à l’encontre du condamné est égale ou supérieure à six
ans, le juge d’application des peines statue en collège, le collège étant
formé de trois juges d’application des peines (al. 2).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues
postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le
président du tribunal d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La
procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (art.
38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).

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b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2. a) En vertu de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937, RS 311.0), l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération
conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il
n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011
c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base
d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au
travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il
vivra (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c.
2.3; Maire, La libération conditionnelle, in :
Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code
pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic
constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une
certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un
risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp.
361 s.; ATF 119 IV 5 c. 1b).

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Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et
de la dangerosité du condamné sont des éléments qui font partie du
pronostic. Au moment d’effectuer ces évaluations, il convient en
particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi
que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des
biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont
mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la
gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la
propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c. 2a et les arrêts
cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation
de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que l'autorité de
recours n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé, notamment
lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée
exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20
décembre 2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
b) En l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine
prévue par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis le 19 novembre 2013. La
condition du bon comportement du recourant en détention doit également
être considérée comme réalisée. Seule est donc litigieuse la question
relative au pronostic.
A cet égard, le condamné, bien qu’il ait reconnu la gravité de
certains de ses agissements, persiste encore aujourd’hui à minimiser ses
actes et à remettre en cause son implication ainsi que sa responsabilité
(cf. notamment PV aud. 13, lignes 47-57). En outre, s’il ne s’est certes pas
opposé à un traitement thérapeutique dans le cadre de sa détention, il n’a
fait preuve d’aucune volonté pour s’investir dans ce suivi, qualifiant de
surcroît une telle démarche d’inutile (ibid., ligne 64). Or, il est rappelé que
selon les experts psychiatres, un traitement ambulatoire de longue durée
serait propre à influer sur le risque de récidive qualifié d’élevé. Dans ces

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conditions, force est de constater que l’amendement du recourant, son
introspection et sa prise de conscience sont encore largement insuffisants
à l’heure actuelle. Enfin, s’agissant des projets d’avenir dont le condamné
se prévaut, il est relevé que ce dernier n’a pris, personnellement, aucune
disposition concrète en vue de les réaliser. En particulier, sur le plan
professionnel, aucun document n’atteste que des démarches auraient été
entreprises afin que le recourant puisse intégrer la société de son cousin,
étant rappelé qu’il n’a pas été en mesure de donner le nom de son
potentiel futur employeur ni d’expliquer les activités déployés par ce
dernier. Enfin, son projet d’aller vivre au Portugal n’est pas encore finalisé,
dans la mesure où le logement dont il pourrait bénéficier par le biais de sa
mère n’est pas encore disponible. Ainsi, c’est à juste titre que le Juge
d’application des peines a constaté que la situation d’E.________ n’avait
connu aucune évolution significative par rapport à celle qui prévalait lors
de son incarcération. Dans ces circonstances, le risque de récidive, qui ne
saurait être minimisé, demeure patent et aucun pronostic favorable ne
peut être posé à l’heure actuelle.
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le Juge
d'application des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle au
recourant.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
entrepris confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), et des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
630 fr., plus 50 fr. 40 de TVA, soit un total de 680 fr. 40, seront mis à la
charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement
à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera
toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce
dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 18 novembre 2013 est confirmé.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d’E.________ est fixée
à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV. Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l'indemnité due au défenseur d'office d’E.________, par 680
fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont mis
à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique d’E.________ se soit améliorée.
VI. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Katrin Gruber, avocate (pour E.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Juge d'application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/PPL/12919/NJ),
- Direction de la Prison de la Croisée,
- Service de la population (secteur départs),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :