vd_gerichte · ZD25.009237 · 2025-04-29 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 47/25 - 130/2025
ZD25.009237
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 29 avril 2025
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Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
G.________, au [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 – 5, 79 al. 1 et 94 LPA-VD
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En fait et en droit :
Vu le recours déposé le 27 février 2025 par G.________ (ci-
après : la recourante) contre une décision rendue par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud refusant des mesures
médicales pour la fille de la recourante,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 6 mars 2025
adressée par acte judiciaire le lendemain à la recourante, lui impartissant
un délai de dix jours dès réception pour produire la décision attaquée, et
lui signifiant qu’à défaut de production, son recours pourrait être réputé
retiré ou déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste suisse dont il
ressort que la recourante a été avisée le 10 mars 2025 pour retrait de
cette ordonnance à l’office de distribution au [...],
vu le retour de cette ordonnance par la Poste suisse, avec la
mention « non réclamé »,
vu le nouvel envoi en courrier A de l’ordonnance précitée à la
recourante le 26 mars 2025, et l’informant que le délai pour produire la
décision contestée partait de la fin du délai postal de garde de l’acte
judiciaire non réclamé,
vu l’absence totale de réaction de la recourante à ce jour;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]),
que les décisions des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du

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siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que, conformément à l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que
les conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, aux termes duquel l'acte de recours doit indiquer les motifs et les
conclusions du recours et doit être accompagné de la décision attaquée,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences
(art. 27 al. 3, troisième phrase, LPA-VD),
que, nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3);
attendu qu’en l’espèce la recourante a été invitée, par
ordonnance du 6 mars 2025 adressée par acte judiciaire le lendemain, et
prête à être distribuée le 10 mars suivant, à produire la décision attaquée
et avisée qu’à défaut de production, son acte serait réputé retiré ou
déclaré irrecevable,

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que la recourante n’a pas retiré l’ordonnance du 6 mars 2025
dans le délai de garde de l’acte judiciaire, alors qu’elle se savait partie à
une procédure judiciaire et qu’elle devait donc s’attendre à recevoir
notification d’actes du juge,
que le 26 mars 2025 une copie de l’ordonnance du 6 mars
2025 lui a été adressée, la rendant en outre attentive au fait que le délai
pour produire la décision contestée partait de la fin du délai postal de
garde de l’acte judiciaire non réclamé,
qu’elle n’a pas réagi à ce jour,
que la recourante a été dûment rendue attentive aux
exigences en la matière et des conséquences en résultant en cas
d’inobservation,
qu’en conséquence, l’acte de recours ne satisfait pas aux
conditions légales exposées ci-avant, de sorte qu’il s’avère manifestement
irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.

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II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :