vd_gerichte · JS23.044874 · 2024-12-09 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.044874-241268
547
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 9 décembre 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 137 et 148 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
22 août 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.M.________, à [...], la
Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 22 août 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente ou l’autorité précédente) a rappelé le
prononcé qu’elle avait rendu le 18 mars 2024, prévoyant notamment
l’institution d’une curatelle éducative à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC en
faveur des enfants [...], né le [...] 2023, [...], née le [...] 2017 et [...], né le
[...] 2019 et confiant le mandat de curatelle à la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), Office régional de protection
des mineurs du [...] (ORPM) (I), a astreint A.M.________ à effectuer un
travail sur sa parentalité auprès du Centre de consultation « [...]» (II), a dit
que le droit de visite du susnommé sur ses enfants [...], [...] et [...]
s’exercerait à quinzaine par l’intermédiaire d’[...] (III à V), a astreint
A.M.________ à contribuer à l’entretien de ses enfants par le régulier
versement d’une pension mensuelle, d’avance le premier de chaque mois,
allocations familiales en sus, de 1'510 fr. en faveur d’[...], de 1'300 fr. en
faveur de [...] et de 2'070 fr. en faveur d’[...], dès le 1er novembre 2023 (VI
à VIII), a statué sur les questions relatives à l’assistance judicaire (IX à
XIII), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens (XIV) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (XV).
Cette décision a été adressée pour notification le même jour
aux parties personnellement, à leurs conseils respectifs, à la DGEJ, à [...]
ainsi qu’au Centre de consultation des [...].
1.2 Selon le suivi des envois de la poste, l’ordonnance
susmentionnée a notamment été distribuée le 30 août 2024 au conseil de
A.M.________.
2. a) Par courrier du 5 septembre 2024, la DGEJ a informé la
présidente de la nouvelle détention de A.M.________.

- 3 -
b) Par courrier du 10 septembre 2024, une gestionnaire de
dossiers spécialisés du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a transmis
aux conseils de A.M.________ et de B.M.________ une copie du courrier de la
DGEJ du 5 septembre 2024 précité, et a imparti un délai au 20 septembre
2024 au conseil de A.M.________ pour renseigner le tribunal sur l’adresse
de détention de son client, précisant que l’ordonnance du 22 août 2024
n’avait pas été valablement notifiée à ce dernier.
c) Par courrier du 11 septembre 2024, le conseil de
A.M.________ a informé la présidente que son client était détenu à la prison
du [...], à [...].
3. a) Par acte du 20 septembre 2024, A.M.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance du 22 août 2024 précitée
en concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, à sa réforme,
en ce sens qu’il bénéficie d’un droit de visite sur ses enfants [...], [...] et
[...] en principe une fois par mois, en détention au parloir familial, avec
l’aide et selon les directives de la direction de l’établissement pénitentiaire
et de la Fondation [...] ([...]), à la suppression des chiffres de l’ordonnance
relatifs au travail de parentalité auprès des [...] et des visites par
l’intermédiaire d’[...] et à ce qu’il soit libéré de toute contribution
d’entretien en faveur de ses enfants à compter du 1er octobre 2023.
L’appelant a joint un bordereau de pièces à son acte et a requis l’octroi de
l’assistance judiciaire en deuxième instance.
b) Par ordonnance du 25 septembre 2024, la juge unique a
accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 20
septembre 2024, Me Arnaud Thièry étant désigné en qualité de conseil
d’office.
c) Au pied de sa réponse du 10 octobre 2024, B.M.________ (ci-
après : l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à
l’irrecevabilité de l’appel et, subsidiairement, à son rejet. Elle a requis
l’octroi de l’assistance judiciaire en deuxième instance.

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d) Par ordonnance du 28 octobre 2024, la juge unique a
accordé à l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 10
octobre 2024, Me Christian Giauque étant désigné en qualité de conseil
d’office.
e) La juge unique a tenu audience le 7 novembre 2024 en
présence des parties, de leurs conseils respectifs et de [...], assistante
sociale auprès de la DGEJ.
f) Les conseils des parties ont déposé leur liste des opérations
en date du 7 novembre 2024.
4.
4.1
4.1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.
4.1 et réf. cit.) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est
d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
4.1.2 En l’occurrence, l’appel est formé contre une ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) qui porte notamment sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 francs. La voie de l’appel est ainsi ouverte.
4.2

- 5 -
4.2.1 Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC).
4.2.2 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CACI 29 décembre 2022/633).
4.3
4.3.1 a) L’intimée soutient que l’appel du 20 septembre 2024
devrait être déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, l’ordonnance
litigieuse ayant valablement été notifiée à l’appelant le 30 août 2024 par
l’intermédiaire de son conseil conformément à l’art. 137 CPC, le délai
d’appel arrivant ainsi à échéance le lundi 9 septembre 2024.
b) L’appelant soutient que son acte d’appel aurait été formé
en temps utile dans la mesure où, en raison de sa détention – qui n’était
pas connue de son conseil –, l’appelant n’aurait pu prendre connaissance
de l’ordonnance entreprise au plus tôt que le 12 septembre 2024, suite au
courrier adressé le 10 septembre 2024 par l’autorité précédente à son
conseil, l’informant de dite détention. L’autorité précédente ayant
également indiqué à cette occasion que l’ordonnance litigieuse – qui
devait aussi être notifiée personnellement à l’appelant – n’avait pas été
valablement notifiée à l’intéressé, celui-ci considère que seule la
notification personnelle – à l’exclusion de la notification à son conseil –
aurait valablement fait partir le délai d’appel, selon le principe de la
confiance qui commandait que l’appelant puisse se fier à l’indication de
l’autorité précédente. Partant, le délai en question ne serait arrivé à

- 6 -
échéance que le dimanche 22 septembre 2024, reporté au lundi 23
septembre 2024 (art. 142 al. 3 CPC).
4.3.2
4.3.2.1 Aux termes de l’art. 137 CPC, lorsque la partie est
représentée, les actes sont notifiés à son représentant.
Lorsqu’un représentant a été valablement désigné pour la
procédure, une notification directe à la partie est exclue et n’est pas
valable. Lorsqu’une partie se fait représenter par un avocat, l’adresse
professionnelle de ce dernier constitue ainsi toujours un domicile de
notification. Il faut encore que la représentation existe au moment de la
notification et ait été communiquée au tribunal (ATF 143 III 28 consid.
2.2.1; cf. 144 IV 64 consid. 2, en matière pénale).
La règle vaut tant en cas de constitution d’un avocat de choix
que d’un avocat d'office (TF 6B_304/2019 du 22 mai 2019 consid. 2.3.4, SJ
2019 I 405, en matière pénale).
La notification faite en mains du représentant fait seule partir
le délai de recours, même si une copie a été envoyée pour information à la
partie (TF 4A_613/2011 du 30 novembre 2011 consid. 6.2, RSPC 2012 p.
204 note Bohnet ; TF 6B_304/2019 du 22 mai 2019 consid. 2.3.5, SJ 2019 I
405, en matière pénale).
4.3.2.2 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les organes de l’État et
les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne
foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du
particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’Etat,
consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement
le respect (ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 ; ATF
136 I 254 consid. 5.2 ; ATF 135 IV 212 consid. 2.6). On déduit du principe
de la bonne foi que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison
d’une indication inexacte des voies de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ;

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ATF 117 Ia 297 consid. 2). Une partie ne peut toutefois se prévaloir de
cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n’est
pas le cas de celle qui s’est aperçue de l’erreur, ou aurait dû s’en
apercevoir en prêtant l’attention commandée par les circonstances. Seule
une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la
bonne foi. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu
se rendre compte de l’inexactitude de l’indication des voies de droit en
lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n’est pas
attendu d’eux qu’outre les textes de loi, ils consultent encore la
jurisprudence ou la doctrine y relatives (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF
135 III 374 consid. 1.2.2.2 ; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1).
Déterminer si la négligence commise est grossière s’apprécie
selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la
personne en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement
plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers qu’ils procèdent
à un contrôle sommaire (" Grobkontrolle ") des indications sur la voie de
droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2 ; ATF 134
I 199 consid. 1.3.1). La confiance que la partie recourante assistée d’un
avocat peut placer dans l’indication erronée du délai de recours dans une
décision n’est pas protégée lorsqu’une lecture systématique de la loi
suffisait à déceler l’erreur (ATF 141 III 270 consid. 3.3).
4.3.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’ordonnance entreprise
a été notifiée le 30 août 2024 au conseil de l’appelant, qui disposait des
pouvoirs de représentation. Cela étant, contrairement à ce que soutient
l’appelant, son conseil, avocat breveté, ne pouvait pas penser de bonne foi
que le courrier adressé le 10 septembre 2024 par l’autorité précédente –
qui plus est signé par un gestionnaire de dossiers – aurait pour
conséquence le départ d’un nouveau délai d’appel. En effet, au vu de la
teneur limpide de l’art. 137 CPC et de la jurisprudence en la matière,
l’autorité précédente était tenue de notifier l’ordonnance entreprise au
conseil de l’appelant, seule cette notification faisant partir le délai de
recours, quand bien même cette décision était également adressée
personnellement à l’appelant. Ainsi, force est de constater que le conseil

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précité aurait dû identifier l’erreur commise par l’autorité précédente et
respecter le délai légal, étant précisé qu’en cas de doute (cf. infra ch.
5.2.2 et 5.3), il lui incombait d’agir afin de sauvegarder ledit délai. Partant,
l’appel du 20 septembre 2024 est tardif, entraînant l’irrecevabilité de
celui-ci.
5.
5.1 Lors de l’audience d’appel du 7 novembre 2024, l’appelant a
fait valoir que l’acte d’appel devait être interprété à titre subsidiaire
comme une requête de restitution de délai au sens de l’art. 148 CPC.
5.2
5.2.1 L’art. 148 CPC stipule que le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1). La
requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2).
La restitution au sens de l'art. 148 CPC présuppose un défaut,
faute de quoi rien ne peut être restitué. En d’autres termes, la restitution
n’entre en ligne de compte que s’il y a défaut (TF 5A_262/2022 du 3 août
2022 consid. 3.1.2 ; TF 4A_289/2021 du 16 juillet 2021 consid. 7.2). Il suffit
que les conditions (matérielles) d'application de l’art. 148 CPC soient
rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la
preuve (TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 ; TF 5A_94/2015 du 6
août 2015 consid. 6.2 et 6.3). La requête de restitution doit ainsi être
motivée, c’est-à-dire indiquer l’empêchement, et accompagnée des
moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se prononcer sur la
requête de restitution dispose d’une marge d'appréciation (TF
4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1). Une simple hypothèse ne
suffit pas à rendre vraisemblables les circonstances qui rendraient
l’empêchement excusable ou non fautif (TF 5A_94/2015 précité consid.
5.2).

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La restitution de délai suppose que la partie défaillante en ait
fait la requête au juge ayant fixé le délai qu’elle n’a pas respecté (TF
4A_559/2018 du 12 novembre 2018 consid. 3.1). La restitution ne peut
intervenir d’office (CPF 30 novembre 2017/289 ; CREC 25 avril 2023/80).
En principe, la requête de restitution doit revêtir la forme écrite ou
électronique mais sa présentation échappe à tout formalisme. Une requête
implicite est envisageable (CPF 17 décembre 2013/502). Aucune
conclusion n’est en effet nécessaire et il suffit qu’on comprenne que le
requérant aimerait pouvoir accomplir un acte malgré l’inobservation d’un
délai (CREC 25 avril 2023/80).
Le fait de ne pas interpréter une demande de motivation écrite
d’une décision rendue en l’absence du défendeur comme une requête en
restitution n’est pas excessivement formaliste (TF 4D_33/2012 du 10 juillet
2012 consid. 5, RSPC 2012 p. 473). De même, l’ « opposition » totale
formée contre une décision par défaut ne peut être interprétée comme
une requête en restitution de délai (TF 4A_559/2018 du 12 novembre 2018
consid. 3.2).
5.2.2 Le juge pourra tenir compte de nombreux facteurs pour
décider si une restitution se justifie, en particulier de l’enjeu pour le
requérant (une restitution pourra être plus facilement refusée si le défaut
n’a entraîné que des conséquences peu graves), de la complication qu’un
retour en arrière entraînerait, mais aussi subjectivement de la situation
personnelle de l’intéressé : la même faute pourra être ainsi qualifiée
différemment selon qu’elle émane d’une partie inexpérimentée ou d’un
plaideur chevronné, voire d’un avocat (CACI 5 juillet 2017/285 ; CACI 4
septembre 2018/497 ; CACI 22 mai 2023/214).
Lorsqu’une partie a chargé un mandataire d’agir pour elle et
que celui-ci n’est pas empêché, elle ne saurait en principe se prévaloir de
son propre empêchement (ATF 114 II 181 consid. 2). De plus, la faute du
mandataire ou d’un auxiliaire est imputable à la partie elle-même (TF
1P.829/2005 du 1er mai 2006 consid. 3.3, SJ 2006 I 449 ; TF 5A_393/2013
du 17 octobre 2013 consid. 2.4). Ainsi, si la partie a un mandataire, seul

- 10 -
l’empêchement de celui-ci peut être pris en considération. Certes, il peut
arriver que le mandataire ne puisse pas obtenir d’instructions de son
mandant, en raison de l’empêchement de ce dernier. Il a été jugé que cela
ne suffisait pas pour obtenir une restitution : même un état d’inconscience
de la partie ne prive pas le mandataire de la possibilité de déposer de sa
propre initiative un recours afin de sauvegarder le délai (ATF 114 II 181
consid. 2 ; CACI 21 février 2013/165).
5.3 En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelant,
aucune requête de restitution de délai – même implicite – ne figure dans
l’acte d’appel, en particulier dans la partie ayant trait à la recevabilité de
celui-ci, l’appelant se limitant à soutenir que l’acte en question aurait été
déposé en temps utile en raison de sa détention. On ne saurait ainsi
interpréter cette écriture – de surcroît rédigée par un avocat – comme une
requête de restitution de délai, celle-ci ne faisant nullement référence aux
conditions de l’art. 148 CPC et ne comportant pas de conclusion à cet
égard.
Par ailleurs, même à considérer qu’une telle requête aurait été
déposée, il ressort de la jurisprudence qui précède que la détention de
l’appelant ne privait pas son conseil – qui n’était pas empêché – de la
possibilité de déposer de sa propre initiative un appel afin de sauvegarder
le délai précité, de sorte que dite requête aurait dû être rejetée, les
conditions de l’art. 148 al. 1 CPC n’étant pas réalisées.
6.
6.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) doivent être mis à la charge de l’appelant qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC) mais provisoirement supportés par l’Etat compte tenu

- 11 -
du bénéfice de l’assistance judiciaire accordé à l’appelant (art. 122 al. 1
let. b CPC).
L’appelant versera en outre au conseil d’office de l’intimée (cf.
TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4) la somme de 3'000 fr. (art. 3
al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
6.3
6.3.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]). Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et let. b RAJ).
Les débours du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5 % du
défraiement hors taxe en première instance judiciaire et à 2 % du
défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
Les vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement à 120
fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat stagiaire (art. 3bis al. 3
RAJ).
6.3.2 Dans sa liste des opérations du 7 novembre 2024, Me Arnaud
Thièry, conseil d’office de l’appelant, a indiqué avoir consacré à la cause
un total de 11 heures et 18 minutes. Ce temps paraît correct et peut être
admis, sous réserve du temps consacré pour l’audience du 7 novembre
2024, qui a duré 1 heure et 45 minutes et non 1 heure et 54 minutes
comme indiqué dans la liste des opérations. Il s’ensuit que l’indemnité de
Me Thièry doit être fixée à 2'007 fr. (11 heures et 9 minutes x 180 fr.),
montant auquel il convient d’ajouter des débours par 40 fr. 15 (2 % x
2'007 fr.), des frais de vacations par 360 fr. ainsi que la TVA à 8.1 % sur
l’ensemble, soit 194 fr. 95 (8.1 % x 2'407 fr. 15), pour un total de 2'602 fr.
10.

- 12 -
6.3.3 Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 24 heures et 25 minutes au dossier, dont 20 heures et 15
minutes par son avocate-stagiaire, y compris l’audience d’appel dont la
durée a été estimée à 2 heures. Il a notamment été compté, pour la
rédaction de la réponse sur appel par l’avocate-stagiaire, une durée de 11
heures. Au vu la nature du litige et des difficultés de la cause, il se justifie
tout au plus d’admettre 4 heures de travail à ce titre, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire, respectivement l'Etat, n'ayant pas à supporter les
coûts engendrés par la formation de l'avocat-stagiaire (Juge unique CACI
27 avril 2020/168 consid. 7.3 ; Juge unique CACI 18 mai 2018/292 ; Juge
unique CACI 30 avril 2014/216). Par ailleurs, il sera tenu compte du fait
que l’audience du 7 novembre 2024 a duré 1 heure et 45 minutes et non 2
heures. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Giauque doit être fixée à 2'180 fr.
([4h10 x 180 fr.] + [13h x 110 fr.]), montant auquel il convient d’ajouter
des débours par 43 fr. 60 (2 % x 2'180 fr.), des frais de vacations par 80 fr.
ainsi que la TVA à 8.1 % sur l’ensemble, soit 186 fr. 60 (8.1 % x 2'303 fr.
60), pour un total de 2'490 fr. 20.
6.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires de deuxième instance et l’indemnité allouée à leur conseil
d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure
de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).

- 13 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.M.________,
mais provisoirement supportés par l’Etat.
IV. L’appelant A.M.________ doit verser à Me Christian Giauque,
conseil d’office de l’intimée B.M.________, un montant de 3'000
fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité de Me Arnaud Thièry, conseil d’office de l’appelant
A.M.________, est arrêtée à 2'602 fr. 10 (deux mille six cent
deux francs et dix centimes), débours et TVA compris.
VI. L’indemnité de Me Christian Giauque, conseil d’office de
l’intimée B.M.________ est arrêtée à 2'490 fr. 20 (deux mille
quatre cent nonante francs et vingt centimes), débours et TVA
compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaire
et de l’indemnité à leur conseil d’office, provisoirement
supportés par l’Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.

- 14 -
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Arnaud Thièry (pour A.M.________)
- Me Christian Giauque (pour B.M.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :