vd_gerichte · FV21.036153 · 2022-04-14 · fr
Concordat 293 LP
Concordat 293 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FV21.036153-211396
21
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 14 avril 2022
__________________
Composition : M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 334 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de
poursuites, s'occupe du recours exercé par la G.________, à Lausanne,
contre le prononcé rectificatif rendu le 2 septembre 2021 par la Présidente
du Tribunal d’arron-dissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause qui oppose la recourante à la R.________, à Yverson-les-Bains, ainsi
que sur la requête incidente présentée par la recourante le 10 décembre
2021 dans la même cause.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
104

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En fait :
1. Par requête du 24 août 2021, la G.________ (ci-après :
G.________), représentée par l’avocat Jean-Samuel Leuba, a requis de la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
notamment, qu’elle accorde un sursis concordataire à la société
R.________.
Par décision du 30 août 2021 (FV21.036153), la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a accordé à la
société R.________ un sursis concordataire provisoire jusqu’au 25 octobre
2021 (I) ; a désigné en qualité de commissaire au sursis provisoire [...],
administra-teur expert, comptable diplômé expert, et réviseur agréé
auprès de la société [...], avec pour mission d’analyser la situation
financière de la société R.________, ses perspectives économiques, ainsi
que toutes possibi-lités d’assainissement ; d'examiner si un concordat est
possible et quelles pourraient être ses caractéristiques et de préparer
d’éventuelles mesures d’assainissement ; de surveiller la société
R.________ et de garantir de la sorte les intérêts des tiers, en s'assurant en
particulier que le substrat disponible ne diminue pas (II) a dit qu'il
appartiendra à la société R.________ de provisionner directement le
commissaire au sursis provisoire pour ses honoraires (III), a invité le
commissaire au sursis provisoire à déposer un rapport écrit complet pour
le lundi
4 octobre 2021 au plus tard (IV), a dit qu'une audience est d'ores et déjà
fixée au lundi 18 octobre 2021 à 14 heures, l'envoi de la décision valant
convocation à dite audience (V), a ordonné la publication de la décision
(VI) et a arrêté l'émolument de la décision à 200 fr., à la charge de la
société R.________ (VII).
Par décision rectificative du 2 septembre 2021, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rectifié
d’office les chiffres III et VII de sa décision du 30 août 2021 en ce sens que

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leur teneur est désormais la suivante : « III. dit qu’il appartiendra à la
G.________ de provisionner directement le commissaire au sursis pour ses
honoraires ; […] » et « VII. arrête l’émolument de la présente décision à
200 fr. (…), à la charge de la G.________» (I), a maintenu la décision rendue
le 30 août 2021 pour le surplus (II) et a rendu la décision rectificative sans
frais (III). La présidente a estimé que les provisions dues au commissaire,
comme l’émolument de 200 fr., devaient « en réalité » être assumés par la
G.________, dès lors qu’elle avait personnelle-ment initié la procédure en
sursis concordataire, qu’au demeurant, l’avance de frais avait été
demandée à la G.________ par courrier du 25 août 2021 et que la décision
du
30 août 2021 devait donc être rectifiée d’office en application « par
analogie » de l’art. 334 CPC (Code de procédure civile ; RS 272).
2. Par acte du 13 septembre 2021, la G.________ a recouru contre
la décision rectificative du 2 septembre 2021 concluant, avec suite de frais
et dépens, à ce qu’elle soit purement et simplement annulée et la décision
rendue le 30 août 2021 confirmée.
Par décision du 15 septembre 2021, la Vice-présidente de la
cour de céans a admis la requête d’effet suspensif contenue dans le
recours.
L’intimée, faisant élection de domicile à l’étude [...] et
« comparant » par deux avocats de cette étude, soit Me [...] et Me [...], a
déposé une réponse le 22 novembre 2021 concluant, avec suite de frais et
dépens, à la forme à l’irrecevabilité du recours ; principalement au rejet du
recours et à la confirmation de la décision rectificative du 2 septembre
2021 ; subsidiairement à sa réforme en ce sens que les frais de justice et
du commissaire au sursis soient mis à la charge de la G.________ ; et plus
subsidiairement au renvoi de la cause devant l’autorité précédente et à
que celle-ci soit invitée à mettre à la charge de la G.________ les frais de
justice et du commissaire au sursis dans la nouvelle décision qu’elle
rendra. Elle a produit douze pièces sous bordereau.

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3. Selon les indications figurant au Registre du commerce du
canton de Vaud accessibles sur Internet, qui constituent des faits notoires
(art. 151 CPC [Code de procédure civile ; RS 272] ; ATF 143 IV 380 consid.
1.1.1 ; ATF 138 II 557 consid. 6.2), la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, par décision du 29
septembre 2021, révoqué le sursis concordataire provisoire accordé le 30
août 2021 à R.________ et a prononcé la faillite de la société avec effet au
mercredi 29 septembre 2021 à 9 heures.
4. Par requête du 10 décembre 2021, la G.________ a requis, avec
suite de frais et dépens, que la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal prononce
une interdiction de postuler à l’encontre de Mes [...] et [...], ainsi que de
l’Etude d’avocat [...], pour la défense des intérêts de la masse en faillite de
R.________, de même que pour la défense des intérêts des anciens
administrateurs de cette société ou de tout autre partie dans le cadre de
la procédure de faillite FV21.036153-TNU (I) et que les écritures déposées
le 22 novembre 2021 soient écartées du dossier, un nouveau délai étant
imparti à la masse en faillite de R.________ pour déposer une réponse, le
cas échéant en consultant un autre conseil qui dispose de la capacité de
postuler (II). Elle faisait notamment valoir que Mes [...] et [...] étaient les
conseils des administrateurs de la société R.________, [...] et [...], dans le
cadre de la présente procédure.
Par courrier du 22 décembre 2021, les avocats [...] et [...] ont
fait savoir qu’ils, respectivement leur étude, cessaient de représenter la
masse en faillite de R.________.
Par acte du 23 décembre 2021, Me François Roux a informé la
Cour de céans qu’il avait été consulté par la masse en faillite de
R.________, représentée par l’Office des faillites de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois. Il a par ailleurs relevé qu’au vu de son
intervention, il considérait que la conclusion I de l’écriture du 10 décembre

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2021 était désormais sans objet et, s’agissant de la conclusion II, qu’il ne
voyait pas qu’il soit nécessaire de retrancher la réponse d’ores et déjà
déposée par le biais des précédents mandataires de sa cliente, sauf à
requérir qu’il dépose exactement la même écriture mais sur son papier à
lettre.
Par écriture du 27 janvier 2022, le conseil de la G.________ a
indiqué que l’intervention d’un nouveau mandataite n’ôtait pas tout objet
à la conclusion I de sa requête du 10 décembre 2021 « puisque cette
conclusion sollicitait une interdiction de postuler ». S’agissant de la
conclusion II, le conseil s’est référé aux éléments exposés dans le recours
du 13 septembre 2021 ainsi qu’à son écriture du 10 décembre 2021.
En d roit :
I. La requête incidente du 10 décembre 2021
Dans une procédure pendante, l’autorité qui doit statuer sur la
capacité de postuler de l’avocat est le tribunal compétent sur le fond de la
cause ou, sur délégation, un membre de ce même tribunal (ATF 147 III
351, consid. 6).
La requête déposée le 10 décembre 2021 est donc recevable
en tant qu’elle vise le prononcé d’une interdiction de postuler dans le
cadre de la procédure de recours engagée devant la Cour des poursuites
et faillites. Elle est en revanche irrecevable en tant qu’elle vise à obtenir
une interdiction générale postuler dans le cadre de la procédure de faillite,
une telle décision relevant de la compétence du juge de la faillite (pour la
procédure judiciaire), respectivement de l’autorité inférieure de
surveillance saisie d’une plainte (pour la procédure devant l’office des
faillites)
(cf. dans ce sens TF 5A_536/2021 du 8 septembre 2021, consid. 4).
Cela étant, la masse en faillite est désormais représentée par
un nou-veau mandataire, Me François Roux. Conformément à ce

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qu’autorise la jurispru-dence (cf. TF 5A_536/2021 du 8 septembre 2021,
consid. 4.3 ; TF 4A_20/2021 du
12 octobre 2021, consid. 2.2 et la référence citée), ce nouveau conseil a
par ailleurs implicitement ratifié la réponse déposée par les précédents
conseils de sa cliente le 22 novembre 2021.
Il découle de ce qui précède que les conclusions I et II de la
requête déposée le 10 décembre 2021 sont bien devenues sans objet,
dans la mesure où elles sont recevables.
II. Le recours contre la décision rectificative du 2 septembre 2021
a) aa) En vertu de l’art. 295c LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dette et la faillite ; RS 281.1), le débiteur et les créanciers peuvent
attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours,
conformément aux art. 319 ss CPC (TF 5A_874/2017 du 7 février 2018
consid. 4.2.1 ; Umbach-Spahn/Kesselbach/Fink, in Kren Kostkiewicz/Vock
(éd.), SK Kommentar zum SchKG, 4e éd. 2017, nn. 12 à 17 ad art. 295c
SchKG [LP]). L’art. 334 al. 3 CPC ouvre la voie du recours contre la
décision de rectification. Le recours ouvert contre la décision dont la
rectification a été demandée, est également ouvert contre la décision
rectifiée (ATF 143 III 520 consid. 6.3 ; Schweizer, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commen-taire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., n. 23 ad art. 334 CPC).
Le recours au sens des art. 319 ss CPC doit être introduit
auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1
CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, le recours est dirigé contre le prononcé rectificatif
rendu le 2 septembre 2021. Déposé le 13 septembre 2021, soit dans le
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée, et dans les
formes requises, le recours est recevable.

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bb) La réponse de l’intimée, déposée dans le délai de l’art.
322 al. 2 CPC, est également recevable. Ne sont en revanche pas
recevables les conclusions prises par l’intimée dans le cadre de sa
réponse, en ce qu’elles ne se bornent pas à conclure au rejet du recours,
le recours joint étant irrecevable (art. 323 CPC). A cet égard, on relève que
la jurisprudence n’admet pas qu’une partie, sous couvert d’une demande
de rectification, soulève un moyen qu’elle aurait dû faire valoir dans le
cadre d’un appel contre le jugement (CREC 26 février 2021/88 consid.
7.2.2 ; CREC 24 février 2016/64). Par analogie, on ne saurait admettre
qu’à l’occasion de la réponse donnée à un recours contre une décision
rectificative, une partie soulève des griefs contre la décision initiale. Cela
n’est pas l’objet du litige (sur ce point cf. infra consid. II b) dd)), qui
délimite les griefs recevables.
L’intimée présente dans sa réponse, sur quatre pages, sa
version de la procédure. Faute de tout explication exposant en quoi
l’appréciation des faits par l’autorité précédente aurait été arbitraire (art.
320 al. 1 let. b CPC), un tel exposé est à cet égard irrecevable et partant
inutile.
Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, allégations de fait et
preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre du recours (al. 1), les
dispositions spéciales de la loi étant réservées (al. 2). En matière de
concordat, la LP n’a pas prévu de régime dérogatoire réservé par l’art. 326
al. 2 CPC, à la différence du recours en matière de jugement de faillite
(art. 174 al. 1 LP) et du recours en matière de sursis extraordinaire (art.
348 al. 2 LP ; CPF 1er juin 2021/104 ; CPF 4 décembre 2020/356 ; CPF 13
mai 2015/131 ; CPF 15 janvier 2015/2).
En l’espèce, les pièces déposées par l’intimée à l’appui de sa
réponse sont irrecevables dans la mesure où elles ne figurent pas au
dossier de première instance.
b) La recourante conteste que le commissionnaire puisse lui
demander une provision fondée sur la décision entreprise. Elle s’oppose

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également à ce que l’émolument de décision, par 200 fr., soit mis à sa
charge.
aa) En droit, sur le fond, les frais et honoraires pour la
procédure de sursis concordataire sont réglés par les art. 54 et 55 OELP
(ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35). Sur la procédure, la
procédure sommaire s’applique aux décisions rendues en matière de
concordat (art. 251 let. a CPC). La procédure de rectification, prévue par
l’art. 334 CPC, figurant dans le titre IX général des voies de recours du
CPC, était ainsi applicable (dans ce sens, cf. CPF, prononcé rectificatif du 3
février 2016/33bis).
bb) Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la
décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond
pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à
l’interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les
passages contestés ou les modifications deman-dées.
Selon la jurisprudence constante, à partir du moment où il l'a
prononcé, le juge ne peut corriger sa décision, en vertu du principe de
dessaisissement, même s'il a le sentiment de s'être trompé. Une erreur de
fait ou de droit ne peut être rectifiée que par les voies de recours. Seule
une procédure d'interprétation ou de rectification permet
exceptionnellement au juge de corriger une décision déjà communiquée.
L'objet de la rectification est de permettre la correction des erreurs de
rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif. De telles erreurs
doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi l'on en
viendrait à modifier matériellement celle-ci. Il faut qu'apparaisse, à la
lecture de l'arrêt dans son ensemble et en fonction des circonstances, une
inadvertance qui peut être corrigée sur la base de ce qui a été décidé (ATF
143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid.
4.3.1 non publié à l’ATF 142 III 695 ; TF 5A_972/2016 du 24 août 2017
consid. 4.2 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 9.2). Il y a lieu
à rectification en cas d’erreur dans la formulation de ce qui a été voulu,
mais non en cas d’erreur dans la formation de la volonté du tribunal. La

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rectification ne peut avoir pour but la modification du jugement rendu par
le tribunal, mais intervient uniquement lorsque ce que le tribunal a voulu
n’a pas été correctement transcrit (TF 5A_972/2016 du 24 août 2017
consid. 4.2).
cc) En l’espèce, les conditions restrictives nécessaires à une
rectifica-tion ne sont manifestement pas réalisées, la motivation de la
décision du 30 août 2021 prévoyant justement que les honoraires du
commissaire et les frais de procédure seront mis à la charge de l’intimée.
L’autorité précédente ne pouvait en conséquence d’office rectifier la
décision du 30 août 2021 au motif qu’elle s’était ensuite rendue compte
que sa décision n’était prétendument pas correcte. Le recours apparait
ainsi bien fondé et la décision du 2 septembre 2021 doit être annulée.
dd) La réponse déposée par l’intimée ne permet pas d’aboutir
à une autre appréciation : tout d’abord et comme exposé ci-dessus, toute
conclusion de sa part autre qu’en rejet est irrecevable. Ainsi celle visant à
ce que les frais de justice et du commissaire issus de la procédure n°
FV21.036153 (soit les frais afférant à toute la procédure de faillite et non
seulement la provision et les frais afférant à la décision du 30 août 2021)
soient mis à la charge de la recourante. Une telle conclusion excède au
demeurant l’objet du litige, restreint à la question de savoir si l’autorité
précédente pouvait rectifier la décision rendue le 30 août 2021 qui ne
porte que sur la question de savoir qui devait provisionner le commissaire
pour ses honoraires et payer les frais afférant à cette décision-là et, si oui,
qui devait provisionner, respectivement assumer ces frais-là. Sont
également irrecevables les conclusions prises par l’intimée visant, en
réalité, en cas d’annulation de la décision rectificative du 2 septembre
2021, à la réforme de la décision du 30 août 2021 en ce sens que la
provision et les frais soient assumés par la recourante.
S’agissant de la possibilité de rectifier la décision du 30 août
2021, l’intimée relève que l’autorité précédente a indiqué, dans la décision
attaquée, que la décision du 30 août 2021 comportait une
« malencontreuse erreur manifeste relative au financement des frais

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globaux de la cause » (p. 15). L’autorité précédente a toutefois justifié
cette erreur non par une « erreur de plume » mais par le fait que la
recourante avait personnellement initié la procédure en sursis
concordataire, admettant ainsi qu’il s’agissait d’une erreur de droit, non
susceptible d’être corrigée par le biais de l’art. 334 CPC, et non d’une
volonté alors présente le 30 août 2021 qui aurait été juste mal retranscrite
dans la décision du même jour.
L’intimée soutient que cette erreur ne pouvait être conforme à
la décision voulue par l’autorité précédente puisqu’elle l’a rectifiée
d’office. Une telle rectification n’implique toutefois pas que les conditions
restrictives de l’art. 334 al. 1 CPC aient été remplies et l’intimée perd
manifestement de vue que toute erreur, même non conforme à la volonté
de l’autorité qui l’a faite, ne peut être corrigée en se fondant sur l’art. 334
CPC. Quant au fait allégué par l’intimée que les frais seraient
systématiquement mis à la charge du créancier qui requiert le sursis par
les tribunaux suisses, une telle assertion ne change rien au fait que dans
le cas d’espèce, tel n’a pas été le cas - la provision ayant été requise de la
poursuivie -, ce qui ne saurait être ici, une fois encore, corrigé par le biais
de la procédure de l’art. 334 CPC.
Dès lors que les conditions d’une rectification n’étaient pas
remplies, savoir si la décision rectificative - qui sera annulée - est plus
conforme dans sa solution au fond au droit que la décision initiale est sans
objet.
L’intimée estime que la mise à sa charge des frais du
commissaire consacrerait un abus de droit et porterait atteinte à la
sécurité du droit (recours,
p. 10-11). Tel que motivé, le grief n’est guère compréhensible. Dans la
mesure de son intelligibilité, celui-ci doit toutefois être écarté. Il
appartenait en effet au commis-saire, avant de travailler, de se faire
provisionner par la personne désignée pour ce faire et non de commencer
son travail avant qu’une telle provision ne lui ait été versée. Et on ne
saurait admettre la rectification ici attaquée dans le but que le

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commissaire imprévoyant puisse être payé. L’intimée invoque encore que
si par impossible le recours devait être admis, elle devrait avoir la
possibilité de recourir contre la décision répartissant les avances de frais
« comme celle du 30 août 2021 ». La question de savoir si l’intimée pourra
recourir contre d’autres décisions que celle du 2 septembre 2021, objet du
présent recours, sort elle aussi clairement de l’objet du litige de sorte
qu’elle n’a pas à être traitée ici.
L’intimée fait valoir qu’il s’imposerait « pour des motifs de
célérité égale-ment » de constater que le recours ne reposerait sur aucune
justification matérielle et qu’il porterait atteinte à la sécurité du droit de
sorte qu’il devrait être rejeté. En l’état c’est plutôt le contraire qui est
vrai : vu les circonstances d’espèces, l’autorité précédente n’était pas
autorisée à revoir sa décision une fois celle-ci rendue, ce afin d’assurer
justement la sécurité du droit. En outre, on ne voit pas que des motifs de
célérité puissent impliquer de rejeter un recours portant sur la question de
savoir qui doit verser une provision, cela au surplus lorsque le travail qui
devait être provisionné a déjà été effectué.
L’intimée invoque encore qu’« en tout état de cause » la cour
de céans devra statuer en réforme sur le fond de la question de savoir à la
charge de quelle partie les frais doivent être mis et mettre ces frais à
charge de la recourant, en application de l’art. 327 al. 3 let. b CPC. Ici
encore, l’intimée prend des conclusions irrecevables et sort de l’objet du
litige qui concerne uniquement la question de savoir si la décision pouvait
être rectifiée et, dans l’affirmative seulement - ce qui n’est pas le cas -, si
la provision et les frais afférant à la décision sur la provision pouvaient
être exigés de la recourante. Pour le surplus, l’intimée perd ici également
de vue que, faute que les conditions posées par l’art. 334 CPC soient
remplies, la décision attaquée doit être annulée et, en conséquence, la
question de savoir qui devra provisionner le commissaire doit être
considérée comme ayant été tranchée par la décision du 30 août 2021. Or
cette décision ne saurait être revue ici par la Cour de céans, qui plus est
d’office et en faveur de l’intimée, faute d’être saisie d’un recours
recevable contre cette décision, qui plus est de la part de l’intimée. Il n’y a
par conséquent pas lieu de réformer la décision dans le sens voulu par

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l’intimée. La jurisprudence que cette dernière cite à l’appui de son grief,
soit l’arrêt CPF 20 février 2018/1, est à cet égard sans pertinence, dès lors
qu’il porte sur l’interdiction de modifier la décision entre le dispositif et la
motivation, alors qu’ici, il y a deux décisions distinctes.
III. En conclusion, la requête incidente déposée le 10 décembre
2021 doit être déclarée sans objet, dans la mesure où elle est recevable.
Le recours doit être admis et la décision rectificative du 2
septembre 2021 purement et simplement annulée. Il n’est par ailleurs pas
nécessaire formelle-ment de confirmer la décision du 30 août 2021.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.,
sont mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-
ci devra rembourser ce montant à la recourante qui en a fait l’avance et
lui verser en outre des dépens de deuxième instance fixés à 300 fr. pour la
procédure incidente et à 1'000 fr. pour la procédure de recours.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. La requête incidente du 10 décembre 2021 est sans objet dans
la mesure où elle est recevable.
II. Le recours est admis.
III. La décision rectificative du 2 septembre 2021 est annulée.

- 13 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de l’intimée.
V. L’intimée R.________ devra verser à la recourante G.________ un
montant de 1'600 fr. (mille six cents francs) à titre de
remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour G.________),
- Me François Roux, avocat (pour R.________),
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,
- Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de la Broye – Nord
vaudois,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :