vd_gerichte · TI12.015271 · 2014-06-02 · fr
Constatation de filiation
Constatation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI12.015271-140740
185
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 juin 2014
__________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : Mmes Charif Feller et Courbat
Greffière : Mme Tille
*****
Art. 3 al. 4, 19 al. 2, 21 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
Villars-le-Grand, contre la décision sur frais judiciaires et dépens rendue le
27 mars 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
D.________, à Yverdon-les-Bains, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal voit :
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En fait :
A. Par décision sur frais judiciaires et dépens du 27 mars 2014, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a arrêté à 2'199 fr. 70 les frais judiciaires de la procédure de
constatation de filiation et fixation d’aliments introduit par demande du 20
avril 2012 d’D.________ et les a mis à la charge de T.________ (I), dit que
T.________ est le débiteur d’D.________ et lui doit immédiat paiement du
montant de 4'885 fr., débours, vacation et TVA compris, à titre de dépens
(II) et rayé la cause du rôle (III).
En droit, le premier juge a considéré que T.________ succombait
à l’action et que les frais pouvaient intégralement être mis à sa charge.
S’agissant du calcul des dépens alloués au demandeur, le premier juge a
retenu que le temps de travail allégué par l’avocat Z.________, soit 63,5
heures, était manifestement excessif au regard de l’importance et de la
difficulté de la cause et qu’il convenait de limiter les dépens au
défraiement de 11 heures et 45 minutes de travail, vacations et débours
en sus, au tarif horaire de 350 fr. pour les opérations effectuées par
l’avocat Z.________ à hauteur de 3,5 heures, « le solde, de 11,25 heures
étant rémunéré au tarif usuel réduit d’un quart, soit en l’occurrence
275 francs ».
B. Par acte du 21 avril 2014, T.________ a recouru contre cette
décision. Il a indiqué avoir payé la facture relative aux frais de procédure,
mais a contesté le montant alloué à titre de dépens. En particulier, il a
conclu à ce que le montant total des dépens soit réduit à 1'040 francs.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 31 août 2011, l’avocat Z.________ a été désigné par la
Justice de paix du district du Gros-de-Vaud en qualité de curateur de
représentation de l’enfant D.________.
Le 16 mars 2012, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a accordé le bénéfice de
l’assistance judiciaire au demandeur D.________ avec effet au 28 février
2012, étant précisé que la désignation d’un avocat d’office était inutile dès
lors que le demandeur était déjà pourvu d’un curateur. Elle a en outre
astreint D.________ au paiement d’une franchise mensuelle de 100 fr. dès
et y compris le 1er mai 2012.
2. Le 20 avril 2012, le demandeur, représenté par son curateur et
conseil Z.________, a ouvert action en constatation de filiation et fixation
d’aliments à l’encontre du défendeur T.________.
Par convention du 26 juin 2012, les parties ont en substance
convenu de la suspension de la procédure jusqu’au dépôt du rapport
d’expertise du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale (CURML)
visant à déterminer la paternité éventuelle du défendeur sur le
demandeur.
Le 15 janvier 2013, le défendeur a déposé une réponse.
Le demandeur a répliqué le 11 février 2013.
Une audience de débats d’instruction a eu lieu le 13 février
2013, lors de laquelle le défendeur a reconnu sa paternité sur le
demandeur.
Le défendeur s’est déterminé le 14 mars 2013.

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Lors de l’audience de jugement du 16 janvier 2014, les parties
ont conclu une transaction partielle, dont le chiffre IV prévoyait en
substance que le tribunal était invité à statuer sur le sort des frais et
dépens.
Le 21 janvier 2014, l’avocat Z.________ a produit la liste de ses
opérations, qui avait la teneur suivante :
« Opérations effectuées par Me Z.________
Examen du dossier en fait et en droit.
15.02.2012 Conférence avec la cliente
10 correspondances (cliente, justice de paix, tribunal, partie adverse...)
1 entretien téléphonique avec la cliente
57 photocopies
Temps consacré au dossier: 3h30
Frais et débours: CHF 30.-
Opérations effectuées par l’avocate-stagiaire
Examen du dossier en fait et en droit.
18.04.2012 Examen du dossier et rédaction d’une demande
26.06.2012 Rédaction d’une convention
21.11.2012 Conférence avec la cliente
11.02.2013 Rédaction d’une réplique, d’un bordereau de pièces et
d’une liste de témoins
13.02.2013 Audience avec préparation et vacation
14.05.2013 Rédaction d’un bordereau de pièces
16.01.2014 Audience avec préparation et vacation
53 correspondances (cliente, justice de paix, tribunal, partie adverse...)
21 entretiens téléphoniques (cliente, tribunal, partie adverse...)
242 photocopies
Temps consacré au dossier: 60 heures
Frais et débours: CHF 150.- »
En d roit :

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1. L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2010; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95
CPC). S’agissant d’une décision rendue en procédure simplifiée, le délai de
recours est de trente jours (art. 321 al. 1 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S’agissant de la violation
du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
Tome lI, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant de la constatation
manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la
LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et
l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment
fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice
et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du
pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissé guider par des
considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de
preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas
arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne
coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l’appréciation des
preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec
la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou
encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de
l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).

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3. a) Le recourant soutient que le montant des dépens est
excessif. En particulier, il fait valoir que le temps alloué à Me Z.________,
curateur de l’enfant D.________, ne devrait pas excéder une heure, et que
le temps alloué à Me [...], stagiaire de Me Z.________, ne devrait pas
excéder huit heures, et que tous deux devraient être rémunérés au tarif
horaire de 110 francs.
b) Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante. Ils sont fixés d'office (art. 105 CPC).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires
et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC et 1
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6]).
Selon l’art. 3 al. 4 TDC, dans les contestations portant sur des
affaires non patrimoniales, le défraiement de l’avocat est fixé selon
l’importance et la difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué,
dans les limites des montants figurant à l’art. 9 TDC, soit de 600 à
50’000 fr. en première instance (art. 9 al. 1 TDC).
Selon l’art. 21 TDC, lorsque tout ou partie de l’exécution du
mandat été confiée à un avocat stagiaire, les dépens sont réduits d’un
quart.
L’art. 19 al. 2 TDC prévoit que les débours sont en principe
estimés à 5% du défraiement du représentant professionnel et qu’ils
s’ajoutent à celui-ci.

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c) En l’espèce, Me Z.________ a produit un relevé des
opérations faisant état de 3h30 consacrées au dossier ainsi que 60 heures
par sa stagiaire. Le premier juge a, à juste titre, considéré que le temps
allégué était excessif et a limité les opérations invoquées de la manière
suivante :
- 2 heures pour deux conférences,
- 1 heure pour la rédaction d’une demande de quatre pages, y
compris la page de couverture, en procédure simplifiée,
- 1,5 heure pour la rédaction d’une réplique de huit pages, y compris
la page de couverture, en procédure simplifiée,
- 0,5 heure pour la rédaction d’une convention de suspension,
- 1,75 heure pour la préparation et participation à une audience
d’instruction,
- 2 heures pour la préparation et la participation à l’audience de
jugement, et
- 3 heures pour la rédaction de divers courriers, téléphones et autres
opérations.
Le premier juge a ainsi considéré qu’il convenait de limiter les
opérations à un total de 11h45 de travail. Toutefois, il a ensuite alloué une
indemnité à hauteur de 3h30 à Me Z.________ au tarif horaire de 350 fr., et
« un solde » de 11,25 heures correspondant au travail de sa stagiaire Me
[...] au taux réduit de 275 francs. Or, selon le calcul du premier juge,
seules 8,25 heures auraient dû être allouées à Me [...] (11h45 - 3h30), et
non pas un « solde » de 11,25 heures.
Cela étant, et malgré cette erreur de calcul, il faut considérer
que le montant total alloué, soit 3h30 s’agissant des opérations de Me
Z.________ et 11,25 heures s’agissant des opérations de Me [...], n’est pas
excessif pour une affaire de ce type, qui s’est déroulée sur une durée de
presque deux ans et dans laquelle l’élaboration de plusieurs actes de
procédure et conventions a nécessairement entraîné un temps de travail
long, comprenant notamment des entretiens avec la cliente et la partie

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adverse. Le montant final des dépens retenu par le premier juge ne paraît
dès lors pas arbitraire.
Par conséquent, il convient de considérer que le premier juge a
fait une correcte application de la marge d’appréciation qui est prévue par
le TDC. Le grief du recourant est dès lors infondé.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art
69 al 1 et 70 al 3 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010; RSV 270.11.5), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant T.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 2 juin 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. T.________,
- Me Z.________ (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La greffière :