vd_gerichte · AP19.002931 · 2019-02-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/SMO/33506
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 février 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Cattin
*****
Art. 79b al. 1 let. a CP et 2 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 8 février 2019 par
C.________ contre la décision rendue le 28 janvier 2019 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/33506, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 31 août 2015, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté
que C.________ s’était rendu coupable de vol, vol d’importance mineure,
dommages à la propriété, dommages à la propriété d’importance mineure,
tentative de recel, violence ou menace contre les autorités et les
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fonctionnaires, entrave à l’action pénale, incitation au séjour illégal,
infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a
condamné à vingt-huit mois de peine privative de liberté et 500 fr.
d’amende (III), a suspendu l’exécution d’une partie de la peine privative
de liberté portant sur seize mois et lui a fixé un délai d’épreuve de cinq
ans (IV) et a dit qu’à défaut de paiement de l’amende de 500 fr., la peine
privative de liberté de substitution serait de cinq jours (V).
Par arrêt du 8 février 2016, la Cour d’appel pénal du Tribunal
cantonal a rejeté l’appel interjeté par C.________ contre le jugement du 31
août 2015 et confirmé celui-ci.
b) Par ordre d’exécution de peine du 13 septembre 2018,
l’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) a sommé C.________ de se
présenter le 12 janvier 2019 à l’Etablissement du Simplon pour exécuter la
peine précitée sous le régime de la semi-détention. Ce régime de
détention a été accordé par l’OEP, sur requête du condamné, en raison de
l’activité professionnelle de ce dernier débutée au mois de juin 2018.
Le 12 janvier 2019, C.________ a débuté l’exécution de sa
peine.
Par courrier du 21 janvier 2019, C.________ a demandé un
changement de régime de détention sous la forme du régime de la
surveillance électronique.
B. Par décision du 29 janvier 2019, l’OEP a refusé d’accorder à
C.________ le régime de la surveillance électronique.
L’autorité d’exécution a constaté que l’intéressé avait été
condamné à vingt-huit mois de peine privative de liberté. Cette durée était
supérieure aux douze mois maximum fixés par les art. 79b al. 1 let. a CP
et 2 RESE (Règlement concordataire sur l’exécution des peines privatives
de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ; BLV

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340.95.5), ce qui ne permettait pas à C.________ d’accéder au régime de la
surveillance électronique. L’OEP a ajouté que ce dernier avait été
condamné en date du 31 juillet 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois à une peine pécuniaire de 100 jours-
amende à 30 fr. le jour, pour des faits commis en 2017 et 2018, soit
durant le délai d’épreuve de cinq ans imparti par jugement du 31 août
2015. Des démarches avaient été entreprises par le Service juridique et
législatif pour recouvrir cette peine pécuniaire, sans succès à ce jour.
L’OEP attirait ainsi l’attention de l’intéressé sur le fait que s’il ne devait
pas s’acquitter du montant total de 3'300 fr., cette peine viendrait se
cumuler à celle qu’il exécutait actuellement et le régime de la semi-
détention serait immanquablement révoqué.
C. Par acte du 8 février 2018, C.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation et à l’exécution de sa peine sous le régime de la
surveillance électronique. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’OEP pour nouvelle décision
au sens des considérants. Il a en outre requis l’assistance judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2
let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives

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au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité
compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche à l’OEP de lui avoir refusé l’exécution de
sa peine sous le régime de la surveillance électronique. Il soutient avoir
trouvé un emploi au mois de juin 2018 et avoir effectué une grande partie
du travail de resocialisation attendu de lui. Un refus de changement de
régime de la détention lui ferait perdre son emploi, réduisant à néant le
processus entamé. Une interprétation strictement littérale des art. 79b al.
1 let. a CP et 2 RESE conduirait en outre à une violation du principe de
proportionnalité prévu à l’art. 74 CP.
2.2 Introduite par la loi fédérale du 19 juin 2015, la réforme du
droit des sanctions est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 p.
1249 ; FF 2012 p. 4385). Issu de cette réforme, le nouvel art. 79b al. 1 CP
prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut
ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné
(surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de
liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à
douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et
logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon
l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’Office
d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la
surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le

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condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible
de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun
avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).
Le Message du Conseil fédéral du 4 avril 2012 relatif à la
modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (Réforme du
droit des sanctions) retient expressément que, pour la limite de l’art. 79b
al. 1 CP, c’est la durée de la peine prononcée qui est déterminante et non
le solde de la peine après déduction du temps de détention avant
jugement ou de détention pour des motifs de sûreté. Le système est
calqué sur la semi-détention en cas de peine allant de six mois à un an
(art. 77b al. 1 CP), à l’inverse de la semi-détention en cas de courte peine
(art. 77b al. 2 CP) et du travail d’intérêt général (art. 79a al. 1 CP). En
effet, il ne faut pas que les auteurs d’infractions graves qui se trouvent ne
plus avoir que moins d’un an de détention à purger puissent profiter de
l’exécution sous surveillance électronique (FF 2012 pp. 4385 ss, spéc. p.
4411).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE, entré en vigueur le 1er janvier 2018 et qui précise les
conditions découlant du droit fédéral.
Selon l’art. 2 al. 1 RESE, la surveillance électronique est
admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des
peines exécutables simultanément soit comprise entre 20 jours au
minimum et 12 mois au maximum. Pour les peines avec sursis partiel, la
durée totale de la peine (partie avec sursis et partie ferme) est
déterminante (art. 2 al. 3 RESE).
2.3 En l’espèce, le recourant a été condamné le 31 août 2015 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord

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vaudois à une peine globale de vingt-huit mois, peine confirmée par la
Cour d’appel du Tribunal cantonal le 8 février 2016. Dans la mesure où la
durée totale de la peine est déterminante en vertu de l’art. 2 al. 3 RESE,
les conditions d’octroi du régime de la surveillance électronique ne sont
pas remplies, quand bien même la partie ferme de la peine se monte à
douze mois. Une lecture différente de la norme ne semble pas possible au
vu des travaux législatifs mentionnés plus haut.
Au surplus, il n’existe aucune violation du principe de
proportionnalité, l’OEP ayant accordé au recourant l’exécution de la partie
ferme de sa peine sous le régime de la semi-détention. Enfin, on relèvera
que le risque pour le recourant de perdre son emploi est inhérent à toute
exécution d’une peine privative de liberté et ne saurait constituer, à lui
seul, un motif d’octroi du régime de la surveillance électronique.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’OEP a refusé d’accorder
au recourant le régime de la surveillance électronique.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise
confirmée.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, dès lors
que le recours était d’emblée dénué de toute chance de succès.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 28 janvier 2019 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de C.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me François Chanson, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de la prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :