vd_gerichte · JS17.037671 · 2018-05-23 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.037671-180313
317
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 23 mai 2018
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, Juge déléguée
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 176 al. 1 et 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.V.________, à Lausanne,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 12 février 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec A.V.________, à
Lausanne, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 12 février 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le premier juge) a dit que dès et y compris le 1er
octobre 2017, A.V.________ devait contribuer à l’entretien de son épouse
B.V.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 900 fr.,
payable d’avance le premier jour de chaque mois, par le biais de l’avis aux
débiteurs actuellement en vigueur (I), a suspendu provisoirement l’avis
aux débiteurs décerné le 19 octobre 2017 par voie de mesures
superprovisionnelles à l’employeur du requérant, [...], pour les mois de
mars, avril et mai 2018 (prélèvements sur salaires de fin février, fin mars
et fin avril 2018) (II), a ordonné à [...] de prélever, sur le salaire qui serait
servi à A.V.________ à fin mai 2018, la somme de 400 fr. due pour
l’entretien de son épouse pour le mois de juin 2018 et de verser cette
somme sur le compte ouvert au nom de cette dernière auprès de [...] (III),
a ordonné à [...] de prélever, dès le 1er juillet 2018 (salaire de fin juin
2018) et jusqu’à nouvel avis, sur le salaire qui serait servi à chaque fin de
mois à A.V.________, la somme de 900 fr. due pour l’entretien de son
épouse et de verser cette somme sur le compte ouvert au nom de cette
dernière auprès de [...] (IV), a fixé les indemnités des conseils d’office des
parties (V et VI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et
a déclaré l’ordonnance, rendue sans frais, immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (VIII).
En droit, le premier juge a relevé qu’A.V.________ (ci-après : le
requérant ou l’intimé) avait explicitement admis son obligation alimentaire
à l’égard de B.V.________ (ci-après : l’appelante) en s’engageant, par
convention ratifiée du 23 septembre 2016, à contribuer à l’entretien de
celle-ci par le régulier versement d’une pension alimentaire de 3'000 fr.
par mois dès le 1er octobre 2016, son revenu d’indépendant de l’époque,
de 7'000 fr. par mois, permettant au couple de vivre sur un train de vie
supérieur à ce qui était nécessaire pour la stricte couverture des charges
essentielles et incompressibles. Le premier juge a considéré que dans la

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mesure où A.V.________ était en mesure d’aider financièrement son
épouse, il y avait lieu de se fonder sur l’accord de principe intervenu le
23 septembre 2016 à cet égard et de déterminer l’étendue de cette aide,
en tenant compte des revenus et charges actualisés des parties. Il a
appliqué la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent,
tenant compte, en particulier, d’une baisse du revenu d’A.V.________ pour
réduire la contribution d’entretien due en faveur de son épouse. Il a
ensuite adapté l’avis aux débiteurs en tenant compte du fait que le
débirentier avait versé un montant excédentaire de 3'200 fr. au total pour
la période d’octobre 2017 à février 2018.
B. a) Par acte du 23 février 2018, B.V.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant principalement et en
substance, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu’A.V.________ soit astreint à lui verser une contribution de 3'000 fr. par
mois dès le 1er octobre 2017 et à ce que l’avis aux débiteurs porte sur ce
même montant de 3'000 francs. En d’autres termes, elle a conclu au
maintien de l’ordonnance de mesures protectrices et d’avis aux débiteurs
en vigueur.
L’appelante a produit un bordereau de pièces et a requis la
production par l’intimé de diverses pièces. Elle a en outre sollicité le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la deuxième instance et a
demandé l’effet suspensif, invoquant à cet égard l’arriéré de 21'000 fr.
que l’intimé aurait déjà accumulé et l’atteinte irrémédiable qu’aurait pour
elle la suspension de l’avis aux débiteurs avant droit connu sur l’appel.
Par ordonnance du 1er mars 2018, la Juge de céans, procédant
à un examen prima facie de la situation financière de l’appelante, a rejeté
la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 26 mars 2018, B.V.________ a été mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet au
23 février 2018, l’avocat Bernard de Chedid étant désigné comme conseil

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d’office et l’appelante étant par ailleurs astreinte à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er avril 2018.
b) Par réponse du 6 avril 2018, A.V.________ a conclu au rejet
de l’appel, avec suite de frais et dépens. Il a également sollicité le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la deuxième instance.
c) Le 23 avril 2018, la Juge de céans a informé les parties que
la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. La Juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance du 12 février 2018 complétée par les pièces du
dossier :
[...]
1. .V.________B.V.________, née [...], et A.V.________ se sont mariés
le 1er décembre 2014. Aucun enfant n’est issu de cette union.
2. A la suite de l’ouverture d’une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale par B.V.________ les parties – non
assistées à l’époque – ont signé, le 23 septembre 2016, une convention
réglant les modalités de leur séparation. Celle-ci a été ratifiée sur le siège
par le premier juge pour valoir ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale exécutoire.
Aux termes du chiffre III de cette convention, A.V.________ s’est
engagé à contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier versement
d’une pension alimentaire de 3'000 fr. par mois dès le 1er octobre 2016,
calculée sur la base d’un revenu mensuel net de l’ordre de 7'000 fr. pour
le prénommé, soit le revenu que celui-ci estimait réaliser chaque mois
dans le cadre de la société [...], dont il était associé gérant.

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3. Selon le « contrat de cession de parts sociales de [...] » du 21
décembre 2016 produit par B.V.________ en première instance, A.V.________
aurait cédé les deux cents parts à 100 fr. qu’il détenait pour la somme
symbolique de 1 franc.
4. Par ordonnance du 7 juillet 2017, rendue sur requête de
B.V.________, un avis aux débiteurs a été ordonné à l’employeur
d’A.V.________, sans nouvel examen de sa situation financière, avec la
précision que ce dernier n’avait pas pris part à la procédure et que le train
de vie apparemment confortable – étalé sur les réseaux sociaux – lui
permettait de toute évidence d’assumer son obligation alimentaire à
l’égard de son épouse.
5. Par requête du 27 septembre 2017, A.V.________ a conclu, par
voie d’urgence, à ce que l’avis aux débiteurs soit annulé avec effet
immédiat et, par voie de mesures protectrices de l’union conjugale, à ce
que le chiffre III de la convention du 23 septembre 2016 soit réformé en ce
sens qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre époux et à ce
que l’avis aux débiteurs soit annulé.
A l’appui de sa requête, A.V.________ faisait valoir qu’il avait
« remis » sa société en décembre 2016, n’étant plus en mesure
d’assumer, « pour des raisons de santé », son travail au sein de celle-ci, ni
l’aspect administratif lié à sa qualité de gérant, et qu’il ne disposait
désormais plus que d’un revenu en tant que salarié, comme employé de
[...] depuis mars 2017, réalisant toutefois des revenus inférieurs à ceux
qu’il percevait comme indépendant. La diminution notable de ses revenus
constituait un fait nouveau justifiant la modification de la réglementation
de la séparation des parties.
La requête urgente a été rejetée par décision du 28 septembre
2017.
B.V.________ a conclu au rejet des conclusions prises par son
époux.

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Les parties, toutes deux assistées de leur conseil d’office
respectif, ont été entendues à l’audience du 17 octobre 2017. A.V.________
a réitéré ses conclusions du 27 septembre 2013 à titre superprovisionnel
et un délai au 20 octobre 2017 a été fixé à son conseil pour faire valoir ses
dernières réquisitions.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles motivée du
19 octobre 2017, l’avis aux débiteurs du 7 juillet 2017 a été maintenu pour
un montant de 1'125 fr. par mois, déterminé sur la base des revenus et
charges actualisés des parties, après couverture du déficit budgétaire de
B.V.________ et répartition de l’excédent entre les époux.
Les conseils d’office des parties ont produit leur plaidoirie
écrite respective le 1er décembre 2017.
6. La situation financière des parties, telle que retenue par le
premier juge, se présente comme suit :
a) A.V.________ travaille à plein temps comme plâtrier pour
l’entreprise [...]. Son salaire mensuel brut s’élève à 5'800 fr., servi douze
fois l’an, auquel s’ajoute une indemnité journalière brut de l’employeur de
17 fr. 50 pour les repas. Le revenu mensuel net moyen du prénommé
s’élève ainsi à 4'395 fr., impôts à la source déduits.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Montant de base 1'200 fr.
Participation au loyer chez un ami 500 fr.
Prime d’assurance-maladie Lamal 522 fr.
Frais de transport (abonnement bus) 74 fr.
Total 2'296 fr.
Le budget d’A.V.________ présente ainsi un solde disponible de
2'099 francs.

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b) B.V.________ perçoit depuis le 1er mars 2008 une allocation
d’impotence moyenne qui s’élève à 1'175 fr. par mois, selon décision de
l’Office de l’assurance-invalidité (OAI) du 31 juillet 2009. Elle travaille au
service de l’entreprise [...] depuis le 16 janvier 2017, date à partir de
laquelle elle s’est retrouvée en incapacité de travail à 50% en raison d’une
« atteinte sévère à la santé », selon certificat médical établi le 9 octobre
2017 par la Dresse [...], à Lausanne. Elle perçoit pour cette activité un
salaire mensuel net de quelque 1'900 fr., servi douze fois l’an. Ses revenus
globaux sont ainsi de 3'075 fr. par mois.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Montant de base 1'200 fr.
Loyer (charges comprises) 1'054 fr.
Prime d’assurance-maladie LaMal (arrondi) 450 fr.
Frais de transport (abonnement bus) 74 fr.
Total 2'778 fr.
Le budget de B.V.________ présente ainsi un solde disponible
de 297 francs.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des

- 8 -
conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (ibid., spéc. p. 126).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 et les réf.
citées).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit

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indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 et les réf. citées).
Ces exigences s’appliquent aux litiges régis par la maxime
inquisitoire (TF 4A_228/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2, publié in ATF
138 III 625). Une solution plus souple peut toutefois être envisagée lorsque
la cause est régie par la maxime d’office, par exemple lorsque le litige
porte sur la situation d'enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op.
cit., JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance
a violé la maxime inquisitoire illimitée (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
En l’espèce, il y a lieu de s’en tenir au cadre strict délimité par
la loi, le litige ne portant pas sur le sort d’enfants mineurs.
L’appelante a produit un onglet comprenant 38 pièces. Les
pièces 1 et 2 sont des pièces de forme, donc recevables. Les pièces 3 à 38
figurent déjà toutes au dossier de première instance, de sorte qu’elles
sont également recevables.
L’appelante a en outre requis production par l’intimé de ses
décomptes de salaire d’octobre 2017 « au jour de la production des
pièces », de son certificat de salaire annuel 2017, de l’extrait de tous ses
comptes bancaires et postaux depuis le 1er octobre 2017 « au jour de la
production des pièces », de son certificat d’assurance (ndr : maladie) 2017
et du prononcé de l’OAI concernant l’octroi en sa faveur d’un subside pour
l’année 2017-2018. Le certificat d’assurance maladie 2017 de l’intimé
figure déjà au dossier de première instance, sous pièce 8. Pour le reste,
outre le fait que la production du prononcé de l’OAI a déjà été demandée
en première instance et que l’intimé a répondu que ce document n’existait
pas, les pièces requises ne sont pas de nature à apporter des éléments
pertinents pour le jugement de la présente cause. Il n’y a dès lors pas lieu
de donner suite à ces réquisitions.

- 10 -
2.3 S’agissant de la contribution d’entretien envers le conjoint, en
l'absence d'enfant mineur concerné par l'issue du litige, la maxime des
débats, assortie du devoir d’interpellation du juge (art. 277 al. 2 CPC :
Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 1161 ; Tappy, CPC
commenté, n. 7 ad art. 277 CPC), et la maxime de disposition sont
applicables (art. 277 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 277 CPC). Il en
résulte pour les parties l’obligation d’alléguer les faits à l’appui de leurs
prétentions et d’offrir les preuves permettant d’établir ces faits. La
conséquence et la sanction de cette obligation résident dans le fait que le
tribunal ne pourra pas tenir compte dans son jugement des faits qui ne
sont pas allégués et prouvés (Haldy, op. cit., n. 3 ad art. 55 CPC).
Aux termes de l'art. 271 let. a CPC, les mesures protectrices de
l'union conjugale (art. 172 à 179 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]) sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire. Le
juge statue sur la base de la simple vraisemblance après une
administration limitée des preuves (ATF 120 II 352 consid. 2b), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.2 in fine ; TF 5A_4/2011 du
9 août 2011 consid. 3.2 ; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3).
Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Le point de savoir si le
degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas
particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ;
TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
3.
3.1 Il y a lieu tout d’abord d’examiner le moyen soulevé par
l’appelante selon lequel le premier juge aurait fixé à tort le montant du
revenu perçu par l’intimé à 4'395 fr. ; selon elle, le salaire de son époux
devrait correspondre à celui qu’il retirait dans le cadre de la précédente
activité qu’il exerçait à l’époque de la signature de la convention du 23
septembre 2016. On relèvera que l’admission de ce moyen pourrait sceller
le sort de l’appel – sans qu'il soit nécessaire d'entrer en matière sur les

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autres griefs soulevés par l’appelante –, puisque cela reviendrait à rejeter
la requête de mesures protectrices du 27 septembre 2017 fondée sur « la
diminution notable des revenus du requérant » (all. 22) justifiant, en tant
que fait nouveau, « la modification de la réglementation de la séparation
des parties ».
3.2
3.2.1 Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou
des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179
CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al.
1 CPC pour les secondes).
Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1re phrase, CC, le juge ordonne
les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les
mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus.
Cette disposition s'applique également à la requête de mesures
provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées
auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF
5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p.
993). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable,
notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la
décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se
sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut
également être demandée si la décision de mesures provisoires s'est
révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas
eu connaissance de faits importants ou s’il a mal apprécié les
circonstances (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012
consid. 4.1.2 et réf. ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 et
réf. ; ATF 141 III 376 consid. 3.3.1).

- 12 -
Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalu lors du
prononcé de mesures protectrices ou provisionnelles se sont modifiées
durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer à nouveau
la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui
(TF 5A_131/2014 du 27 mai 2014 consid. 2.1 et les arrêts cités ; Pellaton,
in Bohnet/Guillod, Commentaire pratique de droit matrimonial, 2016, n. 23
et 41 ad art. 179 CC). La survenance de faits nouveaux importants et
durables n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification du
montant de la contribution d'entretien; celle-ci ne se justifie que lorsque la
différence entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement
calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est d'une
ampleur suffisante (TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF
5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid. 4.3 ; TF 5A_535/2013 du 22
octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid.
3.1 ; TF 5A_ 113/2013 du 2 août 2012 consid. 3.1.).
3.2.2 Le juge fixe, en application de l’art. 163 CC, le principe et le
montant de la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à
l’autre selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC.
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l’une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour
lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la
règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne
revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et −
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) − dont on
peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III
4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ
2011 I 177). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour
le débiteur que pour le créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai

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2010, in : FamPra.ch 2010 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006 consid.
3.2).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu
hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout
d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu
égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il
s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas
se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le
type d'activité professionnelle qu’elle peut raisonnablement devoir
accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF
5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in : FamPra.ch 2012 p. 1099 ;
TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du
13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid.
6.1). Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en retirer,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (TF 5A_20/2013 du 25
octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF 126 III 10
consid. 2b).
Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu
alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des
obligations d'entretien, il est admissible de lui imputer le revenu qu'il
gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution
(TF 5A_317/2011 du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF
137 III 614; TF 5A_612/2011 du 27 février 2012 consid. 2.1; TF
5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.1., in FamPra.ch 2012 p. 789). Il
est de même admissible de retenir un revenu hypothétique équivalent au
précédent salaire réalisé, lorsque l’époux concerné a unilatéralement
résilié son contrat de travail (TF 5A_76/2012 du 4 juin 2012).

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3.3 En l’espèce, il ressort du chiffre III de la convention du 23
septembre 2016 réglant les modalités de séparation des parties – ratifiée
par le premier juge pour valoir ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale – qu’A.V.________ s’est engagé à contribuer à l’entretien
de son épouse par le régulier versement d’une pension alimentaire de
3'000 fr. par mois dès le 1er octobre 2016, calculée sur la base d’un
revenu mensuel net de l’ordre de 7'000 fr. pour le prénommé, soit le
revenu que celui-ci estimait réaliser chaque mois dans le cadre de la
société [...], dont il était associé gérant.
Appelé à statuer sur une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale d’A.V.________ tendant à ce que le chiffre III de cette
convention soit modifiée en ce sens qu’aucune contribution d’entretien
n’est due entre époux en raison d’une « diminution notable de [s]es
revenus », le premier juge a retenu que le requérant disposait d’un revenu
mensuel net moyen de 4'395 fr. et d’un solde mensuel, déduction faite de
ses charges incompressibles, de 2'296 fr. et que B.V.________ disposait
d’un revenu mensuel net de 3'075 fr. et d’un solde mensuel, déduction
faite de ses charges incompressibles, de 297 fr., de sorte que la pension
alimentaire, après compensation, devait être arrêtée au montant arrondi
de 900 francs. Le magistrat ne s’est pas livré, dans son analyse, à
l’examen des conditions nécessaires à une modification de la
réglementation convenue entre les parties le 23 septembre 2016, mais
s’est limité à relever qu’il fallait tenir compte des revenus et charges
actualisés des parties.
Cette appréciation ne saurait être suivie. Le requérant a
justifié la diminution notable de ses revenus par le fait qu’il aurait dû
cesser son activité d’indépendant « pour des raisons de santé » (all. 20),
étant « à bout physiquement et psychologiquement » (all. 18), ce qui
l’aurait conduit à devoir rechercher un emploi en tant que salarié.
Toutefois, à l’appui de ses allégations, il n’a produit aucun moyen de
preuve autre que son propre interrogatoire. Il n’a donc pas démontré,
même au stade de la vraisemblance, que son choix relevait d’une situation
de contrainte. En mettant un terme à son activité d’indépendant alors que

- 15 -
rien ne l’y obligeait et tandis qu’il venait de signer une convention mettant
à sa charge une contribution d’entretien en faveur de son épouse basée
sur un revenu mensuel net de 7'000 fr., l’intimé a pris le risque de péjorer
sa capacité contributive, ce qui a effectivement été le cas, dès lors que
son revenu mensuel est passé à 4'395 francs. Pour le surplus, on relèvera
que depuis la cession de son activité en tant qu’indépendant, l’intimé n’a
pas rendu vraisemblable qu’il aurait effectué les efforts nécessaires pour
conserver sa capacité contributive, qu’il ne ressort pas du dossier que sa
formation, son âge ou son état de santé ne lui permettrait pas de
reprendre une activité identique à la précédente, à un salaire équivalent
au précédent, et que rien ne laisse ainsi penser que la réalisation de ce
revenu ne serait pas, en l’état, raisonnablement exigible de l’intimé. A cet
égard, force est de constater que malgré la diminution invoquée de son
revenu, l’intimé a continué de mener un train de vie confortable – étalé sur
les réseaux sociaux –, ce qui lui aurait permis de toute évidence d’assumer
son obligation alimentaire à l’égard de son épouse, comme le premier juge
l’a lui-même indiqué dans sa décision d’avis aux débiteurs du 7 juillet
2017.
Il convient donc, au vu de ce qui précède, d’imputer à l’intimé
un revenu mensuel hypothétique dont le montant correspond à celui du
revenu provenant de l’activité d’indépendant à laquelle il a renoncé, soit
7'000 francs.
Dans ces conditions, le premier juge ne pouvait pas retenir
l’existence de faits nouveaux importants et durables au sens de 179 al. 1,
1re phrase, CC précité justifiant la modification de la convention signée par
les parties le 23 septembre 2016, de sorte qu’il devait purement et
simplement rejeter la requête en modification des mesures protectrices de
l’union conjugale, ce qui avait pour conséquence que l’avis aux débiteurs
du 7 juillet 2017 – modifié par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 19 octobre 2017 – entrait à nouveau en vigueur.
Cela conduit à l’admission de l’appel, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner les autres griefs de l’appelante.

- 16 -
4.
4.1 En conclusion, l’appel doit être admis et l’ordonnance attaquée
réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que la requête de
mesures protectrices de l’union conjugale du 27 septembre 2017 est
rejetée, les chiffres II à IV de son dispositif étant supprimés.
4.2 L'intimé a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire de
deuxième instance. Les conditions cumulatives d’octroi de l’assistance
judiciaire prévues à l’art. 117 CPC étant réalisées, Me Vincent Demierre
sera désigné en qualité de conseil d'office d’A.V.________ pour la procédure
d'appel, le bénéficiaire étant tenu de verser au Service juridique et
législatif du Canton de Vaud une franchise de 50 fr. par mois dès le 1er juin
2018.
4.3 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
fixés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5], seront mis la charge de l’intimé, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Compte tenu de l’octroi de l’assistance
judiciaire à l’intimé, les frais judiciaires seront provisoirement laissés à la
charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.4 En leur qualité de conseils d'office, Me Bernard de Chedid,
conseil d’office de B.V.________, et Me Vincent Demierre, conseil d’office
d’A.V.________, ont droit à une rémunération équitable pour leurs
opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. c CPC).
L'indemnité d'office est fixée en considération de l'importance de la cause,
de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique. Le juge apprécie à cet égard l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.3]).

- 17 -
Dans sa liste d’opérations du 14 mai 2018, Me Bernard de
Chedid a indiqué avoir consacré 9 heures et 15 minutes à la procédure
d’appel, ses débours se montant à 8 fr. 30. Compte tenu de la
connaissance du dossier de première instance par le conseil d'office ainsi
que de la nature et des difficultés de la cause, ce nombre d’heures
apparaît excessif. En particulier, le temps passé à l’étude du dossier et de
l’ordonnance attaquée – soit 95 minutes – apparaît exagéré et doit être
réduit à 45 minutes, étant relevé que le poste « étude dossier+tél.
cliente » du 6 mars 2018 sera retenu à hauteur de 10 minutes à titre de
téléphone à la cliente. Pour le même motif, il ne se justifie pas de retenir le
temps indiqué – 45 minutes au total – pour le traitement du dossier. Par
ailleurs, le poste « rédaction du bordereau », allégué à hauteur de 30
minutes, n’a pas à être rémunéré, s’agissant d’un travail de pur
secrétariat ne devant pas être supporté par l’assistance judiciaire (CREC
4 février 2016/40). Enfin, la durée de 20 minutes alléguée pour l’étude du
mémoire de réponse (de cinq pages, pages de garde et conclusions
incluses), apparaît excessive et doit être ramenée à 10 minutes. En
définitive, on retiendra une durée totale de 7 heures consacrée à la
procédure de deuxième instance, de sorte que l’indemnité de Me de
Chedid doit être fixée à 1'260 fr. pour ses opérations (7 h. x 180 fr.),
montant auquel s’ajoutent 8 fr. 30 à titre de débours, ainsi que la TVA de
7,7% sur le tout par 97 fr. 65, soit 1'365 fr. 95 au total, arrondis à 1'366
francs.
Me Vincent Demierre a produit, le 9 mai 2017, une liste des
opérations indiquant un temps de travail de 5 heures consacré au dossier
de la cause ainsi que des débours par 8 francs. Au vu de la nature du litige
et des difficultés de la cause, le nombre d’heures allégué apparaît justifié.
L’indemnité d’office due à Me Demierre doit ainsi être arrêtée à 900 fr. (5
h. x 180 fr.) pour ses honoraires, débours par 8 fr. et TVA (7,7%) sur le
tout par 69 fr. 90 en sus, pour une indemnité totale de 977 fr. 90, arrondis
à 978 francs.

- 18 -
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de
l’assistance judiciaire seront tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office laissés à la charge de l’Etat.
4.5 L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas la partie du
versement des dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC). Vu
l’issue du litige, l’appelante a droit à de pleins dépens de deuxième
instance qui seront arrêtés, compte tenu de l’importance de la cause, de
ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à la procédure
(art. 3 al. 2, 7 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à 1'800 francs.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres I à IV de
son dispositif :
I. rejette la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 27 septembre 2017.
II. à IV. Supprimés.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l'intimé A.V.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.

- 19 -
IV. L’indemnité d’office de Me Bernard de Chedid, conseil d’office
de l’appelante B.V.________, est arrêtée à 1'366 fr. (mille trois
cent soixante-six francs), TVA et débours compris.
V. La requête d'assistance judiciaire de l’intimé A.V.________ est
admise, Me Vincent Demierre étant désigné comme son
conseil d'office et l’intimé devant verser une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) pour la procédure
d'appel, dès le 1er juin 2018.
VI. L’indemnité d’office de Me Vincent Demierre, conseil d’office
de l’intimé A.V.________, est arrêtée à 978 fr. (neuf cent
septante-huite francs), TVA et débours compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VIII. L’intimé A.V.________ doit verser à l’appelante B.V.________ la
somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs), à titre de dépens
de deuxième instance.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :

- 20 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Bernard de Chedid (pour B.V.________),
- Me Vincent Demierre (pour A.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :