vd_gerichte · JS19.048185 · 2020-06-24 · fr
Affaire familiale
Affaire familiale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.048185-200423
261
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 24 juin 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 111 CC et 285 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à Ecublens, et
P.________, à Vevey, contre le prononcé rendu le 27 février 2020 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
en divorce introduite sur requête commune des appelants, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par prononcé du 27 février 2020, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête commune en divorce
déposée le 23 octobre 2019 par M.________ et P.________ (I), a imparti à
M.________ et P.________ un délai au 31 mars 2020 pour déposer une
demande en divorce (II), a dit que ledit prononcé était rendu sans frais (III)
et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a considéré que malgré les délais qui
leur avaient été impartis pour rectifier leur acte conformément aux
exigences légales, les époux M.________ et P.________ n’avaient pas produit
de convention sur les effets accessoires du divorce précise et complète, ni
les pièces nécessaires à l’examen de leur requête commune de divorce.
Par conséquent, il a retenu que cette requête devait être rejetée en
application de l’art. 288 al. 3 CPC et qu’un délai au 31 mars 2020 devait
être imparti aux parties pour déposer une demande unilatérale en divorce.
B. Par acte du 9 mars 2020, M.________ et P.________ ont interjeté
appel contre le prononcé susmentionné, en concluant en substance à sa
réforme en ce sens que leur requête commune de divorce soit admise et
que leur convention sur les effets du divorce ratifiée. A l’appui de leur
appel, ils ont produit une nouvelle convention sur les effets du divorce,
datée du 9 mars 2020 et signée par eux.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. M.________, née le 9 mars 1994, et P.________, né le 10 janvier
1988, tous deux d’origine somalienne, se sont mariés le 15 janvier 2016, à
Genève. Aucun enfant n’est issu de leur union.

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2. M.________ n’est titulaire d’aucun titre de séjour en Suisse. Elle
bénéficie des prestations d’aide d’urgence depuis le 12 novembre 2019 et
réside auprès du foyer EVAM, à [...].
P.________ est titulaire d’un permis B. Il travaille pour le compte
de [...] et réalise à ce titre un revenu mensuel net, treizième salaire
compris, de 2'518 francs. Son adresse est à l’hôtel [...], à Vevey. Un
montant de 650 fr. est déduit de son salaire mensuel brut à titre de frais
de logement.
3. a) Par courrier du 23 octobre 2019, M.________ a en substance
écrit au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
Président) qu’elle et son époux avaient décidé de se séparer et qu’elle
souhaitait entamer une procédure de divorce.
Par correspondance du 25 octobre 2019, le Président –
constatant que la requête de M.________ ne répondait ni aux exigences
d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale, ni à celles
d’un divorce sur demande unilatérale – a imparti à la prénommée un délai
au 26 novembre 2019 pour lui préciser la nature de son action et rectifier
son acte. Il lui a en outre recommandé de solliciter le concours d’un
avocat.
b) Par courrier du 22 novembre 2019, M.________ a répondu au
Président que son époux et elle-même avaient décidé d’un commun
accord de mettre fin à leur mariage et « d’entamer la procédure de
divorce sur requête commune selon les dispositions prévues par l’art.
111ss du Code civil ». A l’appui de son courrier, M.________ a produit une
convention sur les effets du divorce, datée du 22 novembre 2019 et
signée par P.________ et elle-même.
Par correspondance du 26 novembre 2019, le Président a
indiqué à M.________ et P.________ que la convention sur les effets du
divorce qu’ils avaient produite était incomplète, dès lors que le montant
de l’avoir de prévoyance professionnelle n’y était pas chiffré et que le sort

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des frais judiciaires n’y était pas réglé. Il a en outre constaté que les époux
n’avaient pas produit les pièces justificatives nécessaires, tels qu’un
certificat de famille récent, des justificatifs de leurs charges, ainsi que des
attestions ad hoc de leurs caisses de pensions respectives indiquant le
montant de l’avoir LPP accumulé de la date du mariage à celle du dépôt
de la requête et confirmant le caractère réalisable d’un éventuel partage.
Le Président a dès lors imparti à M.________ et P.________ un ultime délai au
4 janvier 2020 – prolongé par la suite au 5 février 2020 – pour rectifier
ladite convention conformément aux exigences précitées et produire les
pièces nécessaires, en les avertissant qu’à défaut, leur requête serait
rejetée et un délai leur serait imparti à chacun pour introduire une action
en divorce conformément à l’art. 288 al. 3 CPC.
Le 31 janvier 2020, M.________ et P.________ ont transmis au
Président une nouvelle convention sur les effets de leur divorce – non
datée et non signée –, dans laquelle il était notamment stipulé que les
parties étaient « d’accord sur le partage des avoirs LPP acquis durant
[leur] mariage selon les dispositions de l’art. 122 du Code civil » (art. 2) et
qu’elles étaient d’accord de partager les frais judiciaires à concurrence de
la moitié chacun (art. 3). M.________ et P.________ ont en outre produit un
certificat de famille et une attestation de la caisse de pensions [...] du 5
décembre 2019, indiquant le montant de l’avoir LPP accumulé par
P.________ entre la date du mariage et le 23 octobre 2019.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236
CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art.
308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L'art. 236 CPC dispose qu'une décision est finale si elle met
fin au procès soit en tranchant le fond, soit en raison d'un motif de

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procédure (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p.
334 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau CPC, in JdT 2010 III 119), fût-ce
in limine litis (Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse,
Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, la décision attaquée tranche définitivement le
litige, en tant qu'elle rejette la requête commune en divorce des appelants
et raye la cause du rôle. Il s'agit dès lors d'une décision finale de première
instance, rendue dans une cause de nature essentiellement non
patrimoniale, contre laquelle la voie de l'appel est ouverte. Pour le surplus,
l'appel a été formé en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu'il est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 134). Elle peut revoir
librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance.
3.
3.1 Les appelants reprochent en substance au premier juge d’avoir
refusé de prononcer leur divorce et de ratifier la convention sur les effets
du divorce qu’ils ont produite.
3.2

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3.2.1 La requête commune en divorce est soumise à certaines
exigences de forme et de contenu, qui concernent tant les indications à
donner que les documents à fournir (art. 111 CC et 285 CPC). S'agissant
du contenu, elle doit indiquer les noms et adresses des époux et, le cas
échéant, la désignation de leur représentant
(art. 285 let. a CPC), la demande commune de divorce (art. 285 let. b
CPC), la convention complète sur les effets du divorce (art. 285 let. c CPC),
les conclusions communes relatives aux enfants (art. 285 let. d CPC), les
pièces nécessaires
(art. 285 let. e CPC) et la date et les signatures (art. 285 let. f CPC).
3.2.2 Si un élément sur les effets du divorce manque, le tribunal doit
impartir un délai aux parties pour rectifier ou compléter l'acte (art. 56 et
132 CPC). Si le vice n'est pas réparé dans le délai, la requête doit être
déclarée irrecevable (CACI du 2 octobre 2019/524consid. 8.1.2).
3.2.3 Si en revanche la requête est complète, le tribunal convoque
les parties à une audition. Celle-ci est régie par le Code civil (art. 287
CPC). Aux termes de
l'art. 111 al. 1 CPC, lorsque les époux demandent le divorce par une
requête commune et produisent une convention complète sur les effets de
leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs
conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend
séparément et ensemble. L'audition peut avoir lieu en plusieurs séances.
Lors de cette audience, le juge s'assure que les époux ont déposé leur
requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de
leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants
peuvent être ratifiées (art. 111 al. 2 1ère phrase CC).
Le juge ratifiera les accords des parties relatifs aux prestations
de sortie seulement aux conditions de l'art. 280 CPC, impliquant encore
qu'il contrôle la faisabilité et la légalité de la solution voulue par les
parties. L'art. 280 al. 1 let. a CPC exige un accord sur le partage, mais
aussi sur les modalités de son exécution. Le premier implique la fixation
de montants déterminés à transférer. L'accord sur les modalités

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d'exécution nécessite que la convention des parties précise auprès de
quelle institution le montant doit être versé et à quel titre (Tappy, in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n.
10 ad art. 280 CPC ; CACI du 2 octobre 2019/524 consid. 8.1.1).
Aux termes de l'art. 288 CPC réglant la « suite de la procédure
et décision », si les conditions du divorce sur requête commune sont
remplies, le tribunal prononce le divorce et ratifie la convention (al. 1 ;
également art. 111 al. 2 2e phrase CC). Si en revanche les conditions du
divorce sur requête commune ne sont pas remplies, le tribunal rejette la
requête commune de divorce et impartit à chaque époux un délai pour
introduire une action en divorce. La litispendance et, le cas échéant, les
mesures provisionnelles sont maintenues pendant ce délai (al. 3).
3.3
3.3.1 Par la décision entreprise, le premier juge, après avoir rappelé
la teneur des art. 285 et 288 al. 3 CPC, a indiqué « qu'en l'espèce, malgré
les délais impartis aux époux pour rectifier leur acte conformément aux
exigences qui précèdent, [ceux-ci n'avaient] pas produit de convention sur
les effets accessoires précise et complète, ni les pièces nécessaires à
l'examen de la requête commune en divorce ». Il a en conséquence
considéré que les parties n'avaient pas rectifié leur acte dans le délai fixé,
de sorte que leur requête devait être rejetée en application de l'art. 288
al. 3 CPC et qu’un délai devait leur être imparti pour déposer une
demande unilatérale en divorce.
3.3.2 En l'espèce, les pièces versées au dossier de première
instance ne contiennent pas de convention sur les effets du divorce
répondant aux exigences légales décrites ci-dessus (cf. supra consid. 3.2).
La convention produite par les appelants en annexe à leur courrier du 31
janvier 2020 n'est en particulier pas signée, ni datée. Elle ne mentionne au
demeurant pas le montant des avoirs de prévoyance professionnelles à

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partager, ni le mode de partage choisi par les parties, ni les modalités
d'exécution dudit partage.
Faute d'avoir pallié à ces défauts dans le délai imparti et
prolongé à cette fin, l'autorité précédente était autorisée à déclarer la
requête commune en divorce des appelants irrecevable, conformément
aux art. 56 et 132 CPC.
3.4
3.4.1 Les appelants ont produit à l’appui de leurs écritures de
deuxième instance une convention sur les effets de leur divorce datée et
signée par eux, laquelle mentionne le montant de l’avoir de prévoyance
professionnelle à partager, comme requis dans le courrier du premier juge
du 26 novembre 2019. Cette convention, datée du 9 mars 2020, est
toutefois postérieure à la décision entreprise. Elle ne correspond en outre
pas dans ses termes, notamment dans son chiffre 2 réglant le sort des
avoirs LPP des parties acquis pendant le mariage, à la convention qui avait
été produite par celles-ci en annexe à leur courrier du 31 janvier 2020. Il
s’agit dès lors d’une pièce nouvelle.
3.4.2 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient
invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en
première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b CPC). Ces conditions sont cumulatives. En ce qui
concerne les pseudo nova (unechte Noven), à savoir ceux qui existaient
déjà au début des délibérations de première instance, il appartient au
plaideur qui entend les invoquer devant la juridiction d'appel de démontrer
qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment qu'il
doit exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait n'a pas pu être
introduit en première instance (TF 4A_639/2016 du 1er septembre 2017
consid. 6.1). Cette règle signifie que le procès doit en principe se conduire
entièrement devant les juges de première instance ; l'appel est ensuite
disponible mais il est destiné à permettre la rectification des erreurs
intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une occasion

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de réparer leurs propres carences (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ;
TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 4.3.2.1). Ces conditions
cumulatives de l'art. 317 al. 1 CPC sont applicables même lorsque la cause
est soumise à la maxime inquisitoire simple ou sociale (ATF 142 III 413
consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 625
consid. 2.2). En revanche, lorsque, la procédure est soumise à la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier
2019 consid. 4.3.2), les parties peuvent présenter des nova en appel
même si les conditions de l'art. 317
al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF
5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.1).
3.4.3 En l'espèce, les parties n'ayant pas d'enfants, la maxime
inquisitoire illimitée n'a pas de place ici. La question du sort des avoirs de
prévoyance est quant à elle soumise à la maxime inquisitoire atténuée (TF
5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6). Au vu de la jurisprudence
précitée, celle-ci n'empêche pas l'application stricte par la Cour de céans
de l'art. 317 al. 1 CPC.
Cela étant, les appelants ne démontrent pas qu'ils auraient été
empêchés de signer la convention annexée à leur appel et de la produire
avant que la décision entreprise soit rendue. On notera au contraire qu’ils
disposaient déjà des éléments utiles à cette fin en première instance,
puisque l'attestation relative aux avoirs LPP de l'appelant – à laquelle le
chiffre 2 de ladite convention fait référence – avait été produite devant le
premier juge. Partant, force est de constater que la convention produite
par les appelants en deuxième instance ne remplit pas les conditions
posées par l'art. 317 al. 1 CPC ; elle est dès lors irrecevable et ne saurait
être prise en compte dans l'examen de la légalité de la décision
entreprise. Il apparaît en outre que la convention nouvelle ne contient
toujours pas d’accord sur les modalités d’exécution du partage des avoirs
de l’appelant, et en particulier pas l’indication de l’institution auprès de
laquelle le montant revenant à l’appelante devrait être versé, de sorte
qu’elle demeure incomplète à cet égard.

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3.5 Il résulte de ce qui précède que faute pour les appelants
d'avoir en temps utile, dans le délai imparti et prolongé pour ce faire,
complété leur requête commune en divorce, l'autorité précédente pouvait
non pas rejeter cette requête, l'art. 288 al. 3 CPC n'étant pas applicable à
ce stade, mais déclarer celle-ci irrecevable conformément à l'art. 132 CPC.
L'appel doit ainsi être rejeté, mais le dispositif de la décision attaquée sera
modifié d'office en ce sens. Les parties pourront par conséquent, le cas
échéant, déposer une nouvelle écriture afin d'obtenir l'ouverture d'une
nouvelle procédure.
4. En conclusion, l'appel doit être rejeté. Le prononcé entrepris
sera toutefois modifié d'office en ce sens que la requête commune en
divorce déposée le 23 octobre 2019 est irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, qui succombent (art. 106
al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le prononcé est modifié d’office comme il suit :
I. La requête commune en divorce déposée le 23 octobre 2019
par M.________ et P.________ est irrecevable.

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II. Supprimé.
III. Sans changement.
IV. Supprimé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge des appelants M.________ et
P.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme M.________,
- M. P.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :