vd_gerichte · PE16.023346 · 2018-03-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
193
PE16.023346-ERY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 mars 2018
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 107 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2018 par
X.________ contre l'ordonnance rendue le 12 janvier 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause no PE16.023346-
ERY, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) La société T.________SA a notamment pour but le
développement de produits financiers, tout conseil en investissements, la
gestion de fortune et le courtage en assurances et immobilier. E.________
en est administrateur président avec signature individuelle et F.________
administrateur avec signature collective à deux.
351

- 2 -
Sur conseil de son cousin F.________, X.________ a confié en
2005 à la société T.________SA le pouvoir de gérer ses valeurs
patrimoniales déposées sur un compte à la banque A.________.
En 2009, X.________ a transféré ses avoirs à la banque
N.________. F.________ lui aurait alors recommandé d'investir dans le fonds
de placement S.________. X.________ aurait donné pour instruction
d'acheter 100 parts de ce fonds, mais 1'272 parts auraient été achetées.
En 2011, X.________ se serait inquiétée de la perte massive de la valeur du
fonds, mais F.________ l'aurait assurée que son placement lui promettait un
gain énorme. Le fonds de placement S.________ aurait été liquidé en 2015
et X.________ aurait perdu 140'000 fr. dans cette opération.
b) Le 24 novembre 2016, X.________ a déposé plainte contre
F.________ et E.________, subsidiairement T.________SA, pour escroquerie,
gestion déloyale, subsidiairement abus de confiance, ainsi que pour toute
autre infraction que l'enquête révèlerait.
X.________ a été auditionnée le 10 mars 2017.
Les banques A.________ et N.________ ont produit tous les
documents relatifs aux comptes de X.________ les 4 et 5 avril 2017
respectivement. La société T.________SA a fait de même sous forme
numérique en décembre 2017.
E.________ a été entendu en qualité de personne appelée à
donner des renseignements le 13 novembre 2017.
c) Le 20 novembre 2017, F.________ a été cité à comparaître
pour être entendu comme personne appelée à donner des
renseignements.
Le 10 janvier 2018, F.________ a requis de pouvoir être entendu
en qualité de prévenu afin de pouvoir disposer de tous les droits que lui
conférait le Code de procédure pénale, notamment la possibilité de faire

- 3 -
valoir une indemnité au sens de l'art. 429 CPP en cas de classement,
d'acquittement ou de non-entrée matière.
Le 10 janvier 2018, le Ministère public a indiqué à F.________
que le prévenu avait droit à une indemnité dans les trois cas cités, à savoir
selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP en cas d'acquittement total ou partiel ou de
classement et selon la jurisprudence (ATF 139 IV 241) en cas de non-
entrée en matière.
Le 11 janvier 2018, F.________ s'est présenté à la convocation
du Ministère public pour être entendu en qualité de personne appelée à
donner des renseignements. Me Romain Deillon remplaçait Me José Coret,
conseil de la plaignante. Sur conseil de son avocat, Me Patrick Michod,
F.________ n'a pas souhaité répondre aux questions du Procureur avant
d'avoir pu consulter le dossier et connaître les faits qui lui étaient
reprochés.
Le 11 janvier 2018, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale contre F.________.
B. a) Le 11 janvier 2018, Me José Coret a informé le Ministère
public que son confrère, Me Romain Deillon, lui avait indiqué qu'il aurait
été décidé d'admettre F.________ en tant que prévenu et de lui donner
accès au dossier. Me José Coret s'est opposé à ce que F.________ puisse
avoir accès au dossier avant son audition en tant que prévenu et a sollicité
la notification d'une décision formelle s'il devait en être décidé autrement.
b) Par ordonnance du 12 janvier 2018, le Ministère public a
rejeté la requête de X.________ tendant au refus de consultation du dossier
par F.________ avant son audition (I), a dit que la consultation du dossier
serait ouverte à F.________ dès que la décision serait définitive et
exécutoire (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
C. Par acte du 29 janvier 2018, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation

- 4 -
et à ce qu'interdiction soit faite à F.________ de consulter le dossier avant
son audition en tant que prévenu.
F.________ et le Ministère public ont renoncé à se déterminer
sur le recours.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Ce recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et satisfaisant aux conditions de formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le Ministère public a retenu que les moyens de preuve étaient
sauvegardés, que la plaignante avait déjà interpellé F.________ le 26
septembre 2016 (P. 21) avant le dépôt de sa plainte sur ce qu'elle lui
reprochait et que le refus de l'accès au dossier entraînerait un nouveau
refus de répondre de F.________, ce qui ralentirait la procédure, de sorte
que celui-ci pouvait consulter le dossier avant son audition en tant que
prévenu.
La recourante soutient que la consultation du dossier par
F.________ avant sa première audition ne serait pas garantie par la loi, que
la question ne serait pas de savoir si les moyens de preuve sont

- 5 -
sauvegardés, mais bien plutôt de savoir si la consultation du dossier par
F.________ compromet irrémédiablement la recherche de la vérité
matérielle, ce qui serait le cas en l'espèce, et que son interpellation du
26 septembre 2016 ne justifierait pas que F.________ puisse avoir accès au
dossier. De plus, même si F.________ avait accès au dossier avant son
audition, il garderait la faculté de faire valoir son droit au silence, si bien
que l'argument de ne pas vouloir ralentir la procédure serait réduit à
néant.
2.2 Une partie a le droit d’être entendue et peut à ce titre
consulter le dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP). L'accès au dossier
représente une composante essentielle du droit d’être entendu et des
droits de la défense en particulier (Greter/Gisler, Le moment de la
consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès,
in : Forumpoenale 5/2013, p. 301 ; CREP 7 juillet 2016/456). L'art. 101 al. 1
CPP précise que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure
pénale pendante au plus tard après la première audition du prévenu et
l'administration des preuves principales par le ministère public, l'art. 108
CPP étant réservé.
Hormis pour les motifs prévus à l’art. 108 al. 1 let. a et b CPP
(abus par une partie de ses droits ; protection de la sécurité de personnes
ou protection d’intérêts publics ou privés au maintien du secret) et sous
réserve de l’hypothèse de l’art. 225 al. 2 CPP (consultation du dossier en
cas de détention provisoire), le droit de consulter le dossier peut être
limité avant la première audition du prévenu et avant l’administration des
preuves principales, dès lors qu'une consultation totale et absolue du
dossier en début d'enquête peut mettre en péril la recherche de la vérité
matérielle (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et les réf. citées). La formulation de
l'art. 101 al. 1 CPP est ouverte et permet en théorie une consultation du
dossier avant la première audition du prévenu et l'administration des
preuves essentielles. Elle confère ainsi à la direction de la procédure un
certain pouvoir d'appréciation, qu'il convient de respecter (ATF 137 IV 280
consid. 2.3). La consultation du dossier par le prévenu avant sa première
audition n'est donc pas garantie par le Code de procédure pénale, même

- 6 -
si rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou en
partie, avant cette première audition. Au demeurant, ni le droit
constitutionnel ni le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à
son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier de la procédure à
ce stade de la procédure (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 ; CREP 7 juillet
2016/456 consid. 2.2 ; CREP 3 juin 2016/368 consid. 2.2 ; CREP 18 février
2016/121 consid. 3.2).
2.3 En l'espèce, il est constant que l'intimé avait la qualité de
personne appelée à donner des renseignements lorsqu'il a été entendu le
11 janvier 2018, la direction de la procédure ayant ouvert une instruction
pénale contre lui après cette audition. En tant que personne appelée à
donner des renseignements, l'intimé n’avait pas la qualité de partie (art.
104 al. 1 CPP) et n’avait donc pas le droit de consulter le dossier (art. 107
al. 1 let. a CPP).
Selon la précision clairement exprimée par la jurisprudence,
l'intimé, en sa qualité de prévenu, n'a toujours aucun droit de consulter le
dossier au stade actuel de la procédure, ce droit n'étant garanti ni par le
Code de procédure pénale ni par le droit constitutionnel ou conventionnel
et ressortant du seul pouvoir d'appréciation de la direction de la
procédure. Dans le cas d'espèce, comme le relève la recourante, il
apparaît que la recherche de la vérité matérielle serait compromise si
l'intimé avait accès au dossier avant son audition, dès lors que X.________
a déposé plainte contre l'intimé et contre E.________, que tous deux sont
administrateurs de T.________SA et que l'intimé pourrait calquer ses
réponses sur celles d'E.________ qui a déjà été entendu. A l'issue de son
audition, l'intimé pourra en principe consulter le dossier de la cause, sous
réserve des hypothèses visées à l'art. 108 CPP (ATF 137 IV 172 consid. 4).
En outre, suivre le raisonnement du Ministère public
reviendrait à admettre qu'il suffirait, pour toute personne entendue
comme personne appelée à donner des renseignements, de refuser de
s'exprimer pour pouvoir ensuite, si une instruction pénale est ouverte
contre elle, consulter le dossier avant son audition parce qu'il faudrait

- 7 -
partir du principe qu'elle refuserait de collaborer une seconde fois si cet
accès lui était refusé. Une telle posture procédurale est contraire à la
volonté du législateur. De plus, on ne peut nullement, à ce stade, anticiper
sur la volonté de l'intimé d'exercer son droit au silence en qualité de
prévenu. Le motif pris de ne pas ralentir la procédure tombe ainsi à faux.
Dans ces conditions, c'est à tort que le Ministère public a
accordé à F.________ le droit de consulter le dossier avant son audition
dans le cadre de l’instruction pénale ouverte contre lui.
3. En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance
entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il poursuive l'instruction
en procédant dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Quand bien même la recourante a pris ses conclusions avec
suite de frais et dépens, il ne peut lui être alloué d’indemnité au sens de
l'art. 433 CPP, dès lors que l'intimé a renoncé à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 12 janvier 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

- 8 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me José Coret, avocat (pour X.________),
- Me Patrick Michod, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :