vd_gerichte · ST22.006208 · 2025-05-19 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST22.006208-250428
113
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 mai 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 559 al. 1 CC ; 133 et 136 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.P.________, à
[...], S.________, à [...], et B.P.________, à [...], contre la décision rendue le
21 mars 2025 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans le cadre
de la succession de feu C.P.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 C.P.________ est décédé le [...] 2022. A.P.________ était l’épouse
du de cujus. De leur union sont nés deux enfants : S.________ et
B.P.________.
1.2 De son vivant, C.P.________ a rédigé un testament olographe le
[...] 2021, qui indiquait notamment ce qui suit :
« - Mes héritiers sont ma femme, A.P.________, ma fille
S.________ et mon fils B.P.________.
La répartition est la suivante :
- Mes enfants recevront la totalité de mes biens en nue-
propriété.
- Ma femme disposera du ¾ des revenus, mes enfants
bénéficiant donc à part égale du ¼ restant.
[…]
De plus, dans un premier temps et pour faciliter la succession
[...], ma femme (qui ne paie pas d’impôts de succession en
[...]) héritera seule en toute propriété de mes 2/3 de la villa en
haut de la route à [...]. Avec le 1/3 dont elle dispose déjà elle
possédera donc la totalité.
- Libre à elle d’essayer d’assumer les charges et de la
conserver au profit de la famille.
- Toutefois, actuellement vu le montant des charges et en
particulier de l’ [...] l’option qu’elle vende est la + réaliste
[sic].
- Dans ce cas, je lui demande de donner les 2/3 du montant
de la vente à la nue-propriété de mes enfants.
- Ma femme disposera en toute propriété de son tiers. […] »

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Ce testament a été homologué le 24 février 2022 par la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix ou la
première juge).
1.3 La succession de feu C.P.________ a été acceptée le 12 avril
2022 par A.P.________, S.________ et B.P.________.
1.4 Le 4 mai 2022, la juge de paix a établi un certificat d’héritier
dans le cadre de la succession de feu C.P.________, dans lequel il était
certifié que celui-ci avait laissé comme seuls héritiers légaux et institués,
son épouse A.P.________, sa fille S.________ et son fils B.P.________.
1.5 Le 18 mars 2025, A.P.________, S.________ et B.P.________ ont
requis de la juge de paix la rectification du certificat d’héritier du
4 mai 2022, en ce sens que seuls S.________ et B.P.________ soient inscrits
comme héritiers de la succession, A.P.________ étant mentionnée comme
usufruitière des trois quarts de la succession.
2. Par décision du 21 mars 2025, la juge de paix a refusé de
rectifier le certificat d’héritier délivré le 4 mai 2022.
3. Par acte du 3 avril 2025, A.P.________ (ci-après : la recourante
1), S.________ (ci-après : la recourante 2) et B.P.________ (ci-après : le
recourant 3) (tous ensemble ci-après : les recourants) ont formé recours
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause à la juge de paix pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
4.
4.1 Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
relèvent de la juridiction gracieuse (ATF 118 II 108 consid. 1 ; TF
5A_221/2023 du 5 juillet 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_995/2018 du 7 octobre
2019 consid. 1). En matière de dévolution successorale, le droit fédéral
laisse aux cantons la latitude de régler la procédure (cf. Exposé des motifs
ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2012 ; BLV

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211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77 ; CREC 31
octobre 2024/262 ; CREC 7 mars 2024/69).
Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat
d’héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109
CDPJ s’appliquent par renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la
juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours
limité au droit est recevable contre les décisions relatives à l’appel aux
héritiers et au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 13 mars
2025/59 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire, dès la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Dans le
canton de Vaud, l’instance de recours est la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites, par des parties qui disposent d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision relative à un certificat
d’héritier, le recours est recevable.
5.
5.1 Les recourants reprochent à la juge de paix d’avoir mal
interprété le testament du [...] 2021. C’est à tort, selon eux, que le
certificat atteste que la recourante 1 est héritière de la succession et qu’il
omet de mentionner que l’usufruit en faveur de celle-ci ne porte que sur
les trois quarts de la succession. Les recourants vont valoir que le conjoint
survivant au bénéfice d’un droit d’usufruit sur tout ou partie de la
succession n’est pas héritier, mais qu’il dispose uniquement d’un legs.

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Les recourants mettent également en avant leur volonté
commune de corriger le certificat d’héritier litigieux. Ils relèvent que la
Cour de céans aurait admis un recours et modifié un certificat d’héritier
erroné, notamment en raison de la volonté commune de tous les
intéressés dans des circonstances tout à fait similaires à la présente
cause, en se référant à l’arrêt CREC 9 décembre 2022/285 (HC/2023/9).
5.2 La première juge a considéré que l’épouse du défunt était
désignée comme usufruitière des trois quarts de la succession et qu’elle
était héritière du quart restant. Selon la juge de paix, c’était donc à juste
titre que la recourante 1 figurait en cette qualité sur le certificat d’héritier,
document sur lequel ne sont pas reportées les parts des héritiers. Cette
dernière affirmation se réfèrait à la circulaire no 6 du 23 mars 2019 du
Tribunal cantonal. La juge de paix a refusé la rectification, compte tenu du
fait que le certificat d’héritier n’attestait que de la vocation héréditaire des
héritiers et n’opérait pas de transferts de droits.
5.3
5.3.1 L’art. 559 al. 1 CC prévoit que l’attestation de la qualité
d’héritier, soit le certificat d’héritier, est délivrée aux héritiers institués
dont les droits n’ont pas été expressément contestés par les héritiers
légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne.
L’art. 133 CDPJ a la même portée. L’attestation d’héritier est un document
officiel qui désigne les personnes qui y sont mentionnées comme héritiers
du défunt concerné. Il confère aux personnes désignées le droit provisoire
d’entrer en possession de la succession et d’en disposer (TF 5D_305/2020
du 4 mai 2021 consid. 3.2).
Le certificat d’héritier constitue une attestation de l’autorité
constatant que les personnes mentionnées sur le document sont les seuls
héritiers du de cujus et peuvent disposer de ses biens (Steinauer, Le droit
des successions, 2e éd., Berne 2015, n. 901, p. 482 et les réf. cit.). Il
indique les héritiers institués et, s’il y en a, les héritiers légaux qui sont en
concours avec eux. L’attestation revêt toutefois un caractère provisoire
puisqu’elle n’est délivrée que sous réserve de toutes actions, non

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seulement en nullité et en pétition d’hérédité comme le précise l’art. 559
al. 1 in fine CC, mais aussi en réduction ou en constatation d’inexistence
ou de nullité du testament (CREC 9 décembre 2022/285 ; CREC 25 janvier
2022/27).
La délivrance du certificat d’héritier n’est précédée d’aucune
analyse de la situation de droit matériel et il peut au besoin être corrigé en
tout temps (Steinauer, op. cit., n. 902 p. 482 s. et réf. cit.). La procédure
d’établissement du certificat d’héritier (art. 559 al. 1 CC) n’a pas pour
objet de statuer matériellement sur la qualité d’héritier, de sorte que le
certificat d’héritier n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée
matérielle quant à la qualité d’héritiers des personnes qui y sont
mentionnées (ATF 128 III 318 consid. 2.2.2, JdT 2002 I 479 ; TF
5A_221/2023 loc. cit. ; TF 5A_91/2019 du 4 février 2020 consid. 4.2).
Partant il ne confère aucun droit matériel aux personnes qui y sont
mentionnées. Il s’ensuit que, dans le cadre de la délivrance du certificat
d’héritier, l’autorité compétente doit procéder à un examen provisoire
prima facie ; autrement dit, elle doit examiner sommairement les
dispositions à cause de mort du de cujus, par simple lecture du texte. Le
certificat d’héritier ne garantit ainsi pas la vocation successorale : sa
délivrance n’empêche pas qu’une action en annulation, en réduction ou en
pétition d’hérédité soit introduite (art. 559 al. 1, 2e phr. CC ; TF
5A_91/2019 loc. cit. et réf. cit. ; TF 5A_841/2013 du 18 février 2014 consid.
.5.2.2). L’interprétation définitive des dispositions pour cause de mort – de
même que la question qui y est liée de savoir si une personne possède ou
non la qualité d’héritier – relève de la compétence du juge ordinaire et non
de l’autorité chargée de délivrer le certificat d’héritier (TF 5A_221/2023 du
5 juillet 2023, loc. cit. ; TF 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.3.2).
Les indications relatives aux parts successorales ne
constituent pas un élément nécessaire du certificat d’héritier. Si le
certificat d’héritier contient néanmoins de telles indications, celles-ci n’ont
aucune valeur juridique (TF 5D_305/2020 du 4 mai 2021, loc. cit. et réf.
cit. ; ATF 118 II 108 précité, consid. 2b et 2c).

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5.3.2 La circulaire n° 6 du 23 mars 2019 du Tribunal cantonal régit la
délivrance du certificat d’héritier. Il prévoit que le certificat d’héritier est
établi conformément au modèle en annexe. Il précise que le certificat
d’héritier ne mentionne pas les parts des héritiers (ch. 7 par. 2 qui se
réfère à l’ATF 118 II 108, précité). Son ch. 8 traite du transfert des
immeubles et de l’inscription de l’usufruit au Registre foncier. Il prévoit
que lorsqu’un héritier, le conjoint survivant bénéficiaire d’un usufruit
testamentaire ou l’exécuteur testamentaire le requiert, le juge de paix
établit à côté du certificat d’héritier une réquisition d’inscription au
registre foncier du transfert de la propriété des immeubles dépendant de
la succession, ainsi que de l’usufruit le cas échéant. Le certificat d’héritier
est notifié aux héritiers et à l’exécuteur testamentaire en même temps
que la réquisition de transfert immobilier est adressée au registre foncier.
La réquisition de transfert immobilier est présentée en deux expéditions,
dans les formes et délais légaux, au conservateur du registre foncier du
district du lieu de situation d’au moins l’un des immeubles conformément
aux art. 963 al. 3 CC, 49 al. 2 ORF (ordonnance sur le registre foncier du
23 septembre 2011 ; RS 211.432.1) et 12 ss LRF (loi sur le registre foncier
du 9 octobre 2012 ; BLV 211.61). Les immeubles ne figurent pas sur le
certificat d’héritier.
5.4 En l’espèce, le testament litigieux commence par indiquer les
trois recourants en tant qu’héritiers. Il est vrai qu’il prévoit ensuite que les
recourants 2 et 3 recevront la totalité des biens du de cujus en nue-
propriété. Le testament précise enfin que la recourante 1 disposera des
trois quarts des revenus et les recourants 2 et 3 du quart restant.
Il faut constater que ces deux clauses comportent une
contradiction : si les recourants 2 et 3 bénéficient du revenu sur un quart
de la succession, cela tend à démontrer que c’est la recourante 1 qui en
serait la nue-propriétaire, ce qui contredit la clause prévoyant une nue-
propriété des enfants sur l’ensemble de la succession. Face à cette
contradiction, on ne saurait reprocher à la première juge d’avoir retenu
que les trois recourants étaient héritiers, comme le testament le prévoit
expressément.

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Il convient par ailleurs de relever que le testament indique que
la recourante 1 héritera de la propriété des deux tiers de la maison en [...]
qui appartenaient au de cujus. Elle est donc à tout le moins héritière pour
cette part.
Partant, la première juge a donc parfaitement appliqué le droit
en faisant figurer la recourante 1 sur le certificat d’héritier en qualité
d’héritière, après un examen sommaire des dispositions à cause de mort
du de cujus, ce à plus forte raison que ce titre n’a pas vocation à être le
reflet du droit matériel, qui relève de la compétence du juge du fond.
Quant à l’arrêt CREC 9 décembre 2022/285, il concernait une
affaire dans laquelle, un certificat d’héritier attestait que le frère et sa
femme (soit la belle-sœur) ainsi que la sœur et son mari (soit le beau-
frère) étaient les héritiers du défunt. Les quatre héritiers indiqués sur le
certificat d’héritier avaient recouru en considérant que la belle-sœur et le
beau-frère n’étaient institués héritiers qu’en cas de prédécès de leur
conjoint respectif selon le testament litigieux. Certes la Cour de céans
avait admis le recours au vu de la volonté commune des parties, en
considérant que la modification ne lésait que la belle-sœur et le beau-
frère, qui la sollicitaient expressément. La situation n’est toutefois pas
comparable à la présente cause. En effet, dans l’arrêt du 9 décembre
2022, les recourants qui acceptaient d’être supprimés du certificat
d’héritier étaient des héritiers institués et non des héritiers réservataires,
le défunt ne laissant ni conjoint ni enfant survivant. Il n'appartient au
surplus pas aux intéressés de décider du contenu d’un certificat d'héritier.
Or, indépendamment de la problématique de l’usufruit, la
recourante 1 est la conjointe survivante du défunt. Elle est donc héritière
légale (art. 462 CC) et réservataire (art. 471 ch. 3 aCC dans sa teneur en
vigueur avant le 1er janvier 2023 ; cf. art. 15 tit. fin. CC). Il n’existe pas de
cause d’exhérédation (cf. art. 477 CC) in casu. Or c’est précisément ce qui
est requis ici puisque la demande des recourants tend à ce que la
recourante 1 ne soit qu’usufruitière et plus héritière. Celle-ci a pourtant

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expressément accepté la succession de son conjoint en date du
12 avril 2022, tout comme les autres recourants.
Enfin, selon la circulaire précitée du Tribunal cantonal, la part
des héritiers ne doit pas être mentionnée dans le certificat d’héritier. Pour
le surplus, comme les trois recourants sont héritiers du de cujus, c’est de
bon droit que la juge de paix n’a pas fait mention d’un usufruit dans le
certificat d’héritier.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision
confirmée. Il appartiendra, cas échéant, aux recourants de requérir de la
juge de paix l’établissement d’une réquisition d’inscription au registre
foncier.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent
(art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge des recourants,
A.P.________, S.________ et B.P.________, solidairement entre
eux.

- 10 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, à :
- Me Laure Dallève et Me Yves Noël (pour A.P.________, S.________ et
B.P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

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Le greffier :