vd_gerichte · ZI12.011292 · 2013-07-22 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 8/12 - 22/2013
ZI12.011292
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 22 juillet 2013
__________________
Présidence de Mme PASCHE
Juges : M. Merz et Mme Dessaux
Greffière : Mme Berberat
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], demandeur, représenté par Me Jean-François Dumoulin,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA, à Berne, défenderesse,
ECOLE POLYTECHNIQUE FEDERALE DE LAUSANNE, à Lausanne,
défenderesse, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 41 al. 2 et 73 LPP; 130 CO
406

- 2 -
E n f a i t :
A. J.________ (ci-après: le demandeur), né en [...], a été chargé de
cours à partir de l'année académique 1980/1981 à l'Ecole polytechnique
fédérale de Lausanne (EPFL) au sein du cours de mathématiques
spéciales. Initialement, il a enseigné à raison de cinq heures de cours et
de deux heures d'exercices par semaine pour une rémunération de 26'640
fr. par année. Le premier contrat a été renouvelé à 24 reprises jusqu'à la
fin de l'année académique 2003/2004. La charge de cours est restée
identique, mais la rémunération a été régulièrement adaptée pour
atteindre, en 1995/1996, 38'328 francs. En 1996/1997, la répartition des
cours a été redéfinie, et J.________ a été chargé de donner 70 heures de
cours et 28 heures d'exercices par semestre. Pour son enseignement
durant l'année académique 2003/2004, son salaire a été de 50'700 francs.
En dehors de son activité à l'EPFL, J.________ était également directeur d'un
institut de préparation à l'admission à l'EPFL, à savoir l'Institut B.________ à
[...].
Le 10 mai 2004, l'EPFL a informé J.________ que sa charge de
cours ne serait pas reconduite pour l'année académique 2004/2005, au
motif qu'il existait un conflit d'intérêts entre sa fonction de chargé de
cours à l'EPFL et son activité en tant que directeur de l'Institut B.________.
Par décision du 14 décembre 2006, après une procédure
devant la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral
et devant le Tribunal fédéral – lequel avait considéré dans un arrêt du 28
juin 2006 (2A.658/2005) que les parties étaient liées par un contrat de
travail soumis à la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la
Confédération (LPers, RS 172.220.1) et que par conséquent, l'engagement
de l'intéressé ayant duré plus de cinq ans, J.________ devait être mis au
bénéfice d'un contrat de durée indéterminée, dans le respect des règles
régissant les assurances sociales –, la Commission de recours interne des
EPF (CRIEPF) a invité l'EPFL à statuer sur les conséquences financières,
notamment sous l'angle des assurances sociales, d'un tel contrat.

- 3 -
Par décision du 27 novembre 2007 annulant et remplaçant sa
décision du 29 janvier 2007, l'EPFL a constaté que le contrat de travail la
liant à J.________ prendrait fin le 30 avril 2008; elle a par ailleurs libéré
celui-ci de l'obligation de travailler jusqu'à cette date et elle a fixé son
droit au salaire mensuel brut à 2'925 fr. servi 13 fois l'an du 1er octobre
2004 au 30 septembre 2005; à 1'950 fr., servi 13 fois l'an, pour la période
du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et à 978 fr., servi 13 fois l'an,
pour la période du 1er octobre 2006 au 30 avril 2008. Dans cette décision,
l'EPFL a également constaté que, puisque J.________ était au bénéfice d'un
contrat de durée indéterminée depuis le 1er octobre 1980, il aurait en
principe dû être affilié à une caisse de pensions depuis cette date. L'EPFL a
cependant considéré qu'il appartenait à la Caisse fédérale de pensions
Publica (ci-après: Publica ou la défenderesse) d'examiner formellement
cette question.
Par mémoire du 11 janvier 2008, J.________ a formé recours
contre cette décision auprès de la CRIEPF. Par décision du 4 novembre
2008, la CRIEPF a pris le dispositif suivant:
"1. Le recours est partiellement admis.
2. Les créances de salaires pour la période antérieure au 1er juin
1999 sont prescrites.
3. La demande de J.________ tendant au versement d'une somme
représentant la différence entre la rémunération reçue et les
traitements dus selon son statut réel entre le 1er juin 1999 et le 30
septembre 2004 est rejetée.
4. L’Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne est condamnée à
verser à J.________ le montant des salaires dus selon son réel statut
pour la période du 1er octobre 2004 au 30 avril 2008, avec intérêts
légaux à 5% l’an, sur la base du salaire de référence de CHF 50'700
par année, déduction faite de la part accrue du salaire reçue de la
part de l’Institut B.________ par rapport à l’année 2004, dans le sens
des calculs établis au considérant 4.
5. L’Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne est condamnée à
verser à J.________ l’allocation non assurée octroyée au personnel du
domaine des EPF pour les années 2005, 2006 et 2007.
6. L'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne est condamnée à
verser à J.________ une prime de fidélité correspondant à un mois de
salaire pour ses 20 ans d’engagement à l’EPFL, en 2000, ainsi

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qu’une seconde prime de fidélité correspondant à un mois de salaire
pour ses 25 ans d’engagement à l’EPFL, en 2005.
7. J.________ est affilié à la Caisse fédérale de pensions Publica qui
doit se prononcer sur le caractère éventuellement rétroactif de
l’affiliation. Les cotisations dues par l’employeur ne peuvent pas être
déduites de l’arriéré de salaire dû en vertu du point 4 du présent
dispositif. Les cotisations dues par l’employé peuvent être déduites
de l’arriéré de salaire dû.
8. Il n’est pas prélevé de frais".
Suite aux recours formés par J.________ (à l'encontre du point 7
du dispositif) et l'EPFL (à l'encontre du point 4 du dispositif), le Tribunal
administratif fédéral (TAF) a, dans le cadre d'une décision incidente du 17
décembre 2008 (A-7980/2008), informé Publica de l'existence d'un litige
entre J.________ et l'EPFL.
Par arrêt du 13 janvier 2010 (A-7976/2008), le TAF a
notamment considéré ce qui suit:
"3. Pour sa part, dans son recours, J.________, considérant que c'est à
tort que la CRIEPF a laissé à Publica la compétence de se prononcer
sur sa date d'affiliation à la Publica, a conclu à ce que le Tribunal
administratif fédéral ordonne son affiliation avec effet rétroactif au
1er octobre 1980.
3.1 Le principe de l'affiliation de J.________ à Publica est chose
acquise depuis l'arrêt 2A.658/2005 du 28 juin 2006 rendu par le
Tribunal fédéral dans une procédure opposant les mêmes parties (cf.
consid. B.b ci-avant).
3.1.1 Publica est un établissement de droit public de la
Confédération doté de la personnalité juridique (art. 2 de la loi
fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de
pensions [Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA], RS 172.222.1).
Conformément à l'art. 3 al. 1 LPUBLICA, elle assure le personnel des
employeurs qui lui sont affiliés et, à ce titre, met en oeuvre la
prévoyance selon la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40).
Selon l'art. 17 al. 5 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les
écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF, RS 414.110), le
personnel des EPF est assuré auprès de la Caisse fédérale de
pensions. Or, le système tel que l'a prévu le législateur veut que les
questions relatives à cette affiliation soient traitées par la caisse de
pensions (cf. art. 4 LPUBLICA) et, en cas de conflit, dans le cadre de
la procédure prévue par l'art. 73 LPP (voir aussi ATF 127 V 29 consid.
2). Cette disposition stipule, en son alinéa 1er, que "[c]haque canton

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désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et
ayants droit" (cf. art. 48 ss LPP, ainsi que le Message du Conseil
fédéral du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [FF
1976 I 117, 179 ss]). Or, tant l'EPFL, dans sa décision du 27
novembre 2007 (cf. supra consid. B.d.), que l'autorité inférieure dans
la décision attaquée, ont respecté ce système, puisqu'elles ont
toutes deux réservé la compétence de Publica eu égard aux
conditions d'affiliation de J.________.
3.1.2 Il convient donc de reconnaître qu'il appartient à Publica de se
prononcer sur la date d'affiliation de J.________. Et c'est en vain que
celui-ci craint que Publica n'ait pas les moyens de contraindre l'EPFL
à fournir les renseignements nécessaires (cf. observations du 8 juin
2009). En effet, sans entrer dans le détail des moyens à disposition
de Publica, il suffit de relever ici que toute contestation pourra être
portée devant l'autorité cantonale prévue par l'art. 73 LPP".
Cet arrêt est entré en force.
B. Par lettre du 4 mars 2010, Publica a informé J.________ qu'elle
entamait les démarches administratives en lien avec son affiliation. Par
courrier du 7 septembre 2010, elle lui a confirmé qu'elle avait reçu le
fichier des salaires de l'EPFL, ainsi qu'un extrait du compte individuel de la
Caisse de compensation. Le 10 décembre 2010, J.________ a produit les
"contrats" annuels avec indications des rémunérations, notamment pour la
période 1980-1993, ainsi qu'un courrier du 19 décembre 2006 qui lui avait
été adressé par le Fonds interprofessionnel de prévoyance (FIP).
Par deux courriers distincts du 17 mars 2011 adressés aux
mandataires de J.________ et de l'EPFL, Publica leur a soumis un tableau
illustrant les rapports d'assurance de l'intéressé pour la période 1980-
2008, tels que Publica avait pu les reconstituer, à ce jour, rétroactivement
à la date à laquelle J.________ avait, à sa connaissance, été pour la
première fois engagé comme chargé de cours à l'EPFL. Précisant qu'elle
n'avait pas pu éviter une certaine schématisation, Publica a mentionné
qu'elle était partie de l'hypothèse d'une assurance ininterrompue, dès le
début des rapports de travail jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite et
qu'elle avait en outre calculé des valeurs moyennes appliquées à l'entier
de la période d'assurance. Publica a en outre exposé ce qui suit:

- 6 -
"(…) Le début d’assurance a été fixé à l’âge de 25/00 ans (art. 13
statuts de la Caisse fédérale d’assurance, en lien avec l’art. 57 al. 1
statuts de la CFA), ce qui signifie que pour le calcul des prestations
de vieillesse, qui seraient dues dès le 1er mai 2008, Monsieur
J.________ bénéficierait du montant de rente acquise maximum (60%
= 40 années d’assurance x 1.5%; cf. art. 32 OCFP 1). Le montant
mensuel de la rente de vieillesse s’élèverait ainsi à 1’672.65 fr.
(132224.90 fr. [gain assuré moyen à 100% x 25.3% [d’occupation
moyen] x 60% [de rente] / 12).
Par courrier de ce jour, nous avons transmis à I’EPFL, par
l’intermédiaire de son mandataire dans cette affaire, Maître
Thévenaz, le tableau reconstituant les rapports d’assurance de
Monsieur J.________, ainsi que les explications nécessaires à la
compréhension de celui-ci. Nous avons demandé à I’EPFL le
versement du montant de 136'068.80 fr., à charge pour Monsieur
J.________ et I’EPFL de régler entre eux la question du paiement de la
"part employé".
Finalement, nous nous permettons expressément de souligner que
toutes les données que nous avons calculées et que nous vous
communiquons, dont celles relatives aux prestations de vieillesse,
ne constituent en aucun cas la reconnaissance d’une prétention de
Monsieur J.________ à l’encontre de PUBLICA. L’affiliation rétroactive
de Monsieur J.________, aux conditions décrites ci-dessus et dans le
tableau annexé, ne pourra prendre effet que lorsque l’entier des
cotisations dues aura été payé".
Par courrier du 21 avril 2011 à Publica, le mandataire de l'EPFL
a indiqué qu'il ne pouvait se rallier au décompte établi, une grande partie
des cotisations étant atteintes par la prescription compte tenu de la
jurisprudence du Tribunal fédéral (notamment ATF 136 V 73). Il demandait
dès lors à Publica d'établir un nouveau décompte.
Par lettre du 16 mai 2011, Publica a confirmé au mandataire
de l'EPFL qu'elle établirait un nouveau décompte, tout en précisant que
"l'établissement de ce nouveau décompte ne saurait préjuger, pour
Publica, de l'applicabilité – quant au principe ou à la prescription des
cotisations – de cette jurisprudence à la présente affaire". Publica a en
outre demandé à l'EPFL de lui faire parvenir une déclaration de
renonciation à se prévaloir de la prescription et ce, jusqu'au 31 mai 2012.
Par courrier du 26 mai 2011, Publica a remis à l'EPFL un
tableau de la situation d'assurance de J.________ pour la période 1999-
2008, soit un décompte de cotisations appliquant la jurisprudence (ATF
136 V 73 consid. 4.3).

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Par lettre du même jour à J.________, Publica a expliqué que sur
la base du nouveau décompte établi à la demande de l'EPFL, le début
d'assurance serait fixé à l'âge de 55/08 ans, correspondant à un montant
de rente acquise de 14% (= 9 ans et 4 mois d'assurance x 1.5%; art. 32
OCFP 1). Le montant mensuel de la rente de vieillesse s'élèverait ainsi à
412 fr. 35 (139'701 fr.40 [gain assuré moyen à 100%] x 25.3% [taux
d'occupation moyen] x 14% [taux de rente] / 12).
Par déclaration du 30 mai 2011, l'EPFL a déclaré qu'elle
renonçait à se prévaloir de la prescription à l'encontre de Publica jusqu'au
31 mai 2012 en rapport avec l'affiliation de J.________. L'EPFL a précisé que
ladite déclaration n'était valable que pour autant que la prescription ne
soit pas déjà acquise au jour de sa signature et qu'elle ne pouvait en outre
en aucun cas être interprétée comme valant reconnaissance de sa
responsabilité.
Par courrier du 6 juin 2011 à Publica, l'EPFL a constaté que
selon la jurisprudence (ATF 136 V 73), les créances de cotisations plus
anciennes que 10 ans, dès la demande d'affiliation à la Caisse, étaient
absolument prescrites. Elle lui demandait par conséquent de refaire un
calcul sur cette base.
Dans sa réponse du 20 juin 2011, Publica a notamment fait
état des éléments suivants:
"Le tableau et les calculs que nous vous avons transmis le 16 mai
2011 reposent sur les considérations suivantes:
-Premièrement, Publica a reçu, le 18 décembre 2008, la décision
incidente du 17 décembre 2008 du TAF, accompagnée du recours du
12 décembre 2008 de Monsieur J.________ et de la décision du 4
décembre 2008 de la CRIEPF. A cette date (18.12.08), Publica a donc
eu connaissance du fait que Monsieur J.________ avait été lié à l'EPFL
par un contrat de travail et qu'il devait, si les conditions d'affiliation
étaient remplies, être rétroactivement affilié à la Caisse fédérale de
pensions. On relèvera au demeurant qu'au vu des conclusions du
recours de Monsieur J.________, la date du 18 décembre 2008 serait
également celle à retenir si "la demande d'affiliation à la Caisse" –
comme vous l'écrivez – était déterminante.
-Secondement, les cotisations périodiques sont exigibles chaque
[début de] mois (art. 27 ch. 1 RP-EPF 1; art. 19 al. 1 OCFP 1; pratique

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confirmée sous les statuts de la CPF). Toutes les cotisations dues
dès le 1er janvier 1999 n'étaient dès lors pas prescrites au moment
de la connaissance de "l'existence d'un emploi soumis à
assurance"."
Par courrier du 13 juillet 2011, Publica a demandé à l'EPFL de
lui verser jusqu'au 29 juillet 2011 le montant de 136'068 fr. 80 pour une
affiliation rétroactive au 1er octobre 1980 ou le montant de 54'695 fr. 70
pour une affiliation rétroactive au 1er janvier 1999.
Par courrier du 20 septembre 2011, Publica a confirmé avoir
reçu le versement d'un montant de 54'695 fr. 70 de la part de l'EPFL. Elle
a dès lors considéré cette affaire comme réglée, en réservant toutefois les
démarches liées à une éventuelle procédure que pourrait engager
J.________ en vue d'une affiliation plus longue.
C. Le 23 mars 2012, J.________ a ouvert action contre Publica et
l'EPFL auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud. Il conclut à ce que Publica soit condamnée à l'affilier, à
titre rétroactif, avec effet au 1er octobre 1980 et à lui verser les arriérés de
rente qui lui sont dus en fonction d'une affiliation rétroactive avec effet au
1er octobre 1980 avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2011. Il conclut
en outre à ce que l'EPFL soit condamnée à verser à Publica la somme de
136'068 fr. 80 au titre d'arriérés de cotisations dues à son institution de
prévoyance en sa faveur, sous déduction du montant déjà versé en août
2011. En substance, il fait valoir que l'arrêt du Tribunal fédéral (ATF 136 V
73) sur lequel repose l'argumentation de l'EPFL correspond à un
changement de pratique, laquelle ne lui est ni applicable, ni imposable. En
effet, ses relations de travail se sont nouées et ont pris fin avant cet arrêt
du 25 janvier 2010. Il allègue que conformément à la pratique antérieure,
soit celle qui prévalait lorsqu'il travaillait à l'EPFL, l'affiliation rétroactive à
une institution de prévoyance professionnelle doit remonter au début des
rapports de travail, c'est-à-dire au 1er octobre 1980.
Dans sa réponse du 11 juin 2012, l'EPFL conclut au rejet de
l'action sous suite de frais et dépens. Se référant à la jurisprudence du
Tribunal fédéral, elle estime qu'une nouvelle jurisprudence vaut pour les

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cas futurs mais également pour les affaires pendantes devant un tribunal
au moment de son changement.
Dans sa réponse du 18 septembre 2012, Publica conclut au
rejet des conclusions telles que le demandeur les a formulées et requiert
subsidiairement, si la demande devait être admise, que l'EPFL soit alors
condamnée à lui verser le montant de 81'373 fr. 10 plus intérêts à 5% dès
le 18 septembre 2012, à titre d'arriérés de cotisations, ceci en vue du
versement par Publica de prestations mensuelles de vieillesse s'élevant à
1'672 fr. 65. Publica expose qu'au vu des conséquences financières
majeures et sévères que pouvait entraîner la jurisprudence introduite par
l'ATF 136 V 73, elle a considéré qu'elle ne pouvait s'appliquer aux
demandes d'affiliation qui lui étaient antérieures, tout au moins lorsque le
principe de l'affiliation était acquis auparavant et que seules les conditions
et modalités de l'assurance restaient à régler. C'est sur la base de ces
éléments et de la bonne foi du demandeur que Publica a établi dans un
premier temps un décompte de cotisations se fondant sur la jurisprudence
antérieure du Tribunal fédéral.
Dans ses déterminations du 15 novembre 2012, le demandeur
rappelle que l'écoulement du temps qui lui est aujourd'hui préjudiciable
est essentiellement imputable aux procédures rendues nécessaires par
l'attitude de l'EPFL. Si cette dernière s'était d'emblée conformée au droit,
la problématique soulevée n'existerait pas.
Le 11 décembre 2012, l'EPFL a renoncé à formuler des
observations complémentaires.
Dans ses déterminations du 7 février 2013, Publica estime qu'il
appartient au tribunal d'apprécier la situation du demandeur dans sa
globalité, au regard du principe de la bonne foi et de la pratique respective
du Tribunal fédéral en matière d'assurances sociales lorsqu'un
changement de jurisprudence est, comme dans le cas d'espèce,
défavorable à la personne concernée.

- 10 -
Tant le demandeur (courrier du 28 février 2013) que l'EPFL
(courrier du 6 mars 2013) ont renoncé à se déterminer plus avant.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]). La valeur litigieuse
étant manifestement supérieure à 30'000 fr., la cause doit être tranchée
par une cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 de la loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire [LOJV; RSV 173.01]) et non
par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a a contrario et 109 al. 1 LPA-VD). Il
sied en outre de relever que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) ne trouvant
pas application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu
d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur
l'action de droit administratif.
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF
115 V 224 et 239; 117 V 237 et 329 consid. 5d; 118 V 158 consid. 1,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). L’art. 73 LPP constitue une
réglementation spéciale, dans la mesure où il supprime implicitement une
des conditions ordinaires de recevabilité du recours de droit administratif,
à savoir l’existence d’une décision fondée sur le droit public fédéral (TFA B

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37/99 du 25 janvier 2000; ATF 114 V 105 consid. 1b). L'ouverture de
l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise comme telle à
l'observation d'aucun délai (Raymond Spira, Le contentieux des
assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, recueil de
jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1984, p 19).
La compétence des juridictions désignées à l’art. 73 LPP est
ainsi donnée lorsque le litige oppose employeur et employé et soulève une
question spécifique, au sens étroit ou au sens large, du droit de la
prévoyance professionnelle. Une contestation entre un employeur et un
ayant droit peut porter, en particulier, sur le versement des cotisations par
l’employeur à l’institution de prévoyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP). Dans un
tel cas, ce ne sont pas les juridictions des prud’hommes qui sont
compétentes, mais le juge désigné en vertu de l’art. 73 LPP, même si la
question de l’existence d’un contrat de travail entre les parties doit être
tranchée à titre préjudiciel (ATF 120 V 29 consid 2 et les références). Cela
ne concerne pas seulement le montant des cotisations mais aussi le
principe de l’obligation de cotiser, que celle-ci découle du contrat de
travail ou du droit public (Riemer, Das Recht der beruflichen Vorsorge in
der Schweiz, Berne, 1985, p. 127).
d) En l'occurrence, la contestation porte sur une question
spécifique à la prévoyance professionnelle régie par la LPP, soit le
versement des cotisations par l’employeur à une institution de prévoyance
(art. 66 al. 2 et 3 LPP ; TFA B 44/03 du 27 août 2003).
S’agissant du for de l’action, le demandeur a exercé son
activité à Lausanne pour le compte de la défenderesse. L'action ayant été
formée devant le tribunal compétent à raison du lieu de l’exploitation
(art. 73 al. 3 LPP), la compétence ratione loci du Tribunal de céans est
ainsi établie, et n'est par ailleurs pas contestée.
La demande déposée par J.________ est dès lors recevable.

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2. La question litigieuse est celle de l'assurance rétroactive du
demandeur, singulièrement celle préalable de savoir si les prétentions en
paiement des cotisations pour la période du 1er octobre 1980 au 31
décembre 1998 sont prescrites.
a) L'art. 41 LPP, dans sa version en vigueur jusqu'au 31
décembre 2004, avait la teneur suivante: les actions en recouvrement de
créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des
cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas.
Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables (al. 1). L'al. 1
s'applique aussi aux actions fondées sur les contrats conclus entre
institutions de prévoyance et institutions d'assurance soumises à la
surveillance des assurances (al. 2). Depuis le 1er janvier 2005, l'art. 41 LPP
règle notamment la prescription du droit aux prestations de la manière
suivante: le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les
assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance
du cas d'assurance (al. 1). Les actions en recouvrement de créances se
prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des
prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142
du code des obligations sont applicables (al. 2).
Lorsque, comme en l'occurrence, la loi ne contient pas de
disposition transitoire en ce qui concerne le régime de prescription
applicable, la jurisprudence et la doctrine considèrent que la nouvelle
réglementation est applicable aux prétentions relevant de l'ancien droit, si
celles-ci, bien que nées et exigibles avant l'entrée en vigueur du nouveau
droit, ne sont pas encore prescrites ou périmées à ce moment-là (ATF 111
II 193, 107 Ib 203 s, consid. 7b/aa, 102 V 207 consid. 2; TFA B 124/04 du 2
février 2006 et les références de doctrine citées).
b) L'exigibilité des créances de cotisation n’est prévue par la
loi que depuis la révision de la LPP entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
En effet, depuis cette date, l’art. 66 al. 4 LPP prévoit que l’employeur
transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les
cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant

- 13 -
l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont
dues. Avant cette date, l’exigibilité d’une créance de cotisation ressortait
des dispositions réglementaires ou contractuelles (ATF 136 V 73,
consid. 3.1, voir également TF 9C_618/2007 du 28 janvier 2008, consid.
1.1.2).
c) Selon l'art. 27 al. 1 du règlement de prévoyance du 3
décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le
personnel des EPF
(RP-EPF 1; RS 172.222.142.1; art. 19 al. 1 de l'ordonnance relative à
l'assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions du 25
avril 2001 [OCFP 1; abrogée]; RO 2001 2327; pratique confirmée sous les
statuts de la CFP du 24 août 1994; RO 1995 533), l'employeur répond du
paiement de l'ensemble des cotisations d'épargne et de la prime de
risque. Les cotisations et la prime sont versées chaque mois à PUBLICA.
3. En l'espèce, par arrêt du 28 juin 2006 (TF 2A.658/2005), le
Tribunal fédéral a considéré que le demandeur engagé depuis le 1er
octobre 1980 en qualité de chargé de cours auprès de l'EPFL, devait être
mis au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée, dans le respect des
règles régissant les assurances sociales (arrêt précité 2A.658/2005,
consid. 4). C'est à la suite d'une procédure de recours ultérieure auprès du
Tribunal administratif fédéral (TAF), que Publica a été informée de
l'existence d'un litige entre le demandeur et l'EPFL (suite à l'envoi d'une
décision incidente du 17 décembre 2008). Dans ce cadre, Publica, invitée
à se prononcer sur les conclusions du demandeur relatives à son affiliation
auprès d'elle, a soulevé l'incompétence matérielle du TAF à se prononcer
en la matière. Finalement par arrêt du 13 janvier 2010, le TAF a réservé la
compétence de Publica de se prononcer sur la date d'affiliation de
J.________.
C'est dans ce contexte que Publica s'est prononcée sur les
conditions d'assurance et qu'elle a fixé le montant des cotisations dues
par l'EPFL en vue de l'assurance rétroactive du demandeur auprès d'elle.
L'EPFL ayant invoqué la prescription suite à un changement de

- 14 -
jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 9C_173/2009 du 25 janvier 2010
paru à l'ATF 136 V 73), le demandeur a été admis rétroactivement dans
l'assurance de prévoyance professionnelle de Publica pour la période de
cotisations allant du 1er janvier 1999 à avril 2008, compte tenu du
versement effectué par l'EPFL à Publica, soit 54'695 fr. 70.
4. Il convient de déterminer si l'EPFL, débitrice au sens de l'art.
66 al. 2 LPP des cotisations dues à Publica en faveur du demandeur, a, à
juste titre, versé à cette institution de prévoyance un montant de
54'695 fr. 70 (correspondant aux cotisations dues rétroactivement au
1er janvier 1999 et représentant une rente mensuelle de vieillesse de
412 fr. 35) ou si elle aurait dû lui verser un montant de 136'068 fr. 80
(correspondant aux cotisations dues rétroactivement du 1er octobre 1980
et représentant une rente mensuelle de vieillesse de 1'672 francs). Pour
sa part, le demandeur a exigé le versement par l'EPFL d'un montant de
136'068 fr. 80 sous déduction du montant déjà versé en août 2011 plus
intérêts à 5% dès le 1er novembre 2011.
a) Dans une récente jurisprudence (ATF 136 V 73;
9C_173/2009 du 25 janvier 2010; SVR 2010 BVG n° 25, p. 97) concernant
un cas identique où l’employeur était affilié à une institution de
prévoyance, mais ne lui avait pas annoncé un employé, le Tribunal fédéral
a précisé qu’en vertu de l’art. 66 al. 4 LPP, l’employeur est tenu de
transférer à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les
cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant
l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont
dues. Aussi, l’exigibilité des contributions LPP prend-elle effet ex tunc, soit
non pas dès l’annonce du travailleur à l’institution de prévoyance, mais
dès l’exigibilité de la prime - laquelle est une prestation du contrat de
travail – en regard de l’art. 66 al. 4 LPP ou du règlement. Le Tribunal
fédéral a justifié ce revirement de jurisprudence par le fait qu’en présence
d’un contrat d’affiliation, toutes les bases de calcul essentielles sont
établies avant la création d’un rapport d’assurance individuel, alors
qu’avant une affiliation d’office, on ne peut pas encore déterminer quelle
institution prendra en charge ultérieurement la protection de prévoyance

- 15 -
collective. Par conséquent, en modification de la jurisprudence, le Tribunal
fédéral a conclu qu’en cas de rapport d’affiliation existant, le délai de
prescription des cotisations ne commence pas à courir avec
l’établissement ultérieur d’un contrat de prévoyance pour un employé
déterminé, mais déjà avec l’échéance de la prime pour la prestation de
travail soumise à cotisation (Bulletin de prévoyance professionnelle n°117
du 31 mars 2010, p. 21).
Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a examiné si l’ignorance
de l’institution de prévoyance et une éventuelle violation de l’obligation de
déclarer de l’employeur (art. 10 de l'ordonnance sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 [OPP 2];
RS 831.441.1) ont une incidence sur l’échéance de la dette de cotisations.
Selon la jurisprudence et la doctrine majoritaire relatives à l’art. 130 al. 1
CO, une créance devient exigible sans qu’il faille se demander si le
créancier a ou peut avoir connaissance de cette créance et de son
exigibilité. Le Tribunal fédéral a dès lors conclu que, si le débiteur doit
répondre de l’ignorance provisoire de la créancière, la survenance de
l’exigibilité dépend exceptionnellement de la connaissance que cette
dernière a des fondements de sa créance. Comme le moment où toutes
les données nécessaires au calcul de la créance en cotisations sont
réunies dépend également de la diligence de l’institution de prévoyance,
ce n’est pas sa connaissance effective mais déjà la connaissance que l’on
peut lui imputer normativement – que l’on peut raisonnablement attendre
de sa part – qui déclenche le départ du délai. Cette exception au principe
selon lequel la créance encore inconnue du créancier peut également
devenir exigible ne se justifie toutefois qu’en cas de violation qualifiée de
l’obligation de déclarer par l’employeur dans le sens d’une omission
inexcusable, mais pas si l’employeur a simplement négligé son obligation
de s’affilier.
En cas de comportement reprochable du débiteur, l’échéance
de la créance périodique individuelle de cotisations est reportée sans
limites dans le temps jusqu’au moment où l’on peut raisonnablement
considérer que la créancière des cotisations aurait dû en avoir pris

- 16 -
connaissance. Comme une possibilité rétroactivement non limitée de
recouvrer la créance originaire en cotisations – contrairement, à titre
comparatif, aux prétentions secondaires découlant d’une violation du
contrat, qui se prescrivent par dix ans à compter de la violation de
l’obligation – ne serait pas conciliable avec le système de la prescription
dans son ensemble, le Tribunal fédéral a considéré que le délai de
prescription relatif de cinq ans à compter de la prise de connaissance
raisonnablement supputée (art. 41 al. 2 LPP) devait être complété, dans le
sens du comblement d’une lacune, par un délai absolu: la créance
individuelle de cotisations se prescrit ainsi en tous les cas par dix ans à
compter de sa naissance (virtuelle) y compris si l’on admet une violation
qualifiée de l’obligation de déclarer et si l’institution de prévoyance a
ignoré durablement, sans faute de sa part, les faits justifiant le
prélèvement de cotisations.
b) En l'espèce, il y a lieu de retenir qu'en raison de l'existence
d'un contrat d'affiliation entre l'EPFL et Publica, le délai de prescription
pour les cotisations ne commençait pas à courir avec l'établissement du
rapport de prévoyance du demandeur, mais dès l'exigibilité des primes
correspondant à la prestation en travail soumise à cotisations, le
demandeur étant soumis à la couverture de Publica à laquelle était affiliée
l'EPFL ab initio, à savoir en principe dès le début des relations de travail, et
ce malgré l’absence d’annonce de l’employeur. L'échéance des primes
étant mensuelle dans le cas d'espèce (art. 27 al. 1 RP-EPF 1), seules
peuvent encore être exigées les primes mensuelles dues pour les
différents mois d'assurance qui, au moment de la survenance de
l'exigibilité reportée (soit la prise de connaissance du cas de prévoyance
par l'institution de prévoyance), ne comptaient pas plus de dix ans. Dès
lors, c'est à juste titre que Publica a retenu la date du 18 décembre 2008
comme premier acte interruptif de la prescription, à savoir la date à
laquelle cette institution de prévoyance a pris connaissance du fait que le
demandeur avait été lié à l'EPFL par un contrat de travail et qu'il devait, si
les conditions d'assurance étaient remplies, être affilié rétroactivement, le
demandeur n'ayant pas été en mesure de faire état d'une date antérieure.
Compte tenu du délai absolu de dix ans (par opposition au délai de

- 17 -
prescription relatif de cinq ans) finalement retenu par Publica, et non
contesté par l'EPFL, délai qui sous-entend une violation qualifiée du devoir
de déclarer de l'employeur, la naissance de la créance de cotisations doit
par conséquent être fixée au 1er janvier 1999, soit à l'échéance de la
prime de décembre 1998, les prétentions du demandeur relatives à la
période antérieure au 1er janvier 1999 étant dès lors prescrites.
c) Le demandeur estime toutefois que le changement de
pratique du Tribunal fédéral ne lui est pas applicable, ses relations de
travail avec l'EPFL s'étant nouées avant l'arrêt rendu en 2010 par la Haute
Cour.
Dans l'arrêt est question, le Tribunal fédéral a non seulement
changé sa pratique concernant le début du délai de prescription, mais a
également comblé une lacune de la loi en complétant l'art. 41 al. 2 LPP
s'agissant du délai de prescription absolu de dix ans. Il a en effet
considéré qu'il n'était pas possible de recouvrer de manière illimitée dans
le temps une créance originaire de cotisations, dans la mesure où une
telle hypothèse ne serait pas conciliable avec le système de la prescription
dans son ensemble. La nouvelle jurisprudence doit dès lors être appliquée
immédiatement et aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée
et, évidemment, aux affaires futures (notamment ATF 135 II 159; 125 I
471; 122 I 60; Moor/Flückiger/Martenet, droit administratif, vol. I, Berne,
2012, n° 2.1.3.2, p. 87). Contrairement à une nouvelle norme, la nouvelle
jurisprudence est alors immédiatement appliquée, quand bien même le
justiciable ne pouvait pas (encore) la connaître. Toutefois, dans le cas
d'espèce, on ne voit pas comment le demandeur aurait pu agir
différemment s'il en avait eu connaissance. Au vu de la prescription
partielle de la créance de cotisations, il en découle toutefois un préjudice
pour le demandeur, lequel peut invoquer à titre subsidiaire des
prétentions en dommages et intérêts résultant de la violation du contrat
d'affiliation (ATF 136 V 73 consid. 5.3, changement de pratique). Cette
question peut toutefois rester ouverte, le demandeur n'ayant pas pris de
conclusion dans ce sens et encore moins motivé son action dans ce sens.
On rappellera cependant que selon la jurisprudence rendue jusqu’ici, il

- 18 -
incombait à la justice civile de se prononcer sur les créances en réparation
découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat
d’affiliation. Comme la situation juridique s’est entre-temps modifiée, le
Tribunal fédéral a estimé qu'un changement de jurisprudence se justifiait
sur ce point: dès lors, lorsqu'est en cause un droit à des dommages-
intérêts résultant d’une violation des obligations figurant dans le contrat
d’affiliation dont la nature relève spécifiquement du droit de la prévoyance
professionnelle, c’est désormais, en raison de ce lien direct de fait, le
tribunal prévu à l’art. 73 LPP qui est matériellement compétent.
5. a) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les
prétentions du demandeur pour la période allant du 1er octobre 1980 au
31 décembre 1998 sont prescrites. Les conclusions prises à l’encontre de
Publica et de l'EPFL doivent dès lors être rejetées.
b) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
c) Bien que Publica obtienne gain de cause, elle ne peut
prétendre à des dépens de la part du demandeur. En effet, selon la
jurisprudence, l'assureur social qui obtient gain de cause devant une
juridiction de première instance n'a pas droit à des dépens, y compris dans
une procédure d'action en matière de prévoyance professionnelle, sous
réserve du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire ou
témoigné de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n'est pas le cas en
l'espèce.
S'agissant de l'EPFL, l'art. 56 al. 3 LPA-VD en lien avec l'art. 52
al. 1 LPA-VD précise que la Confédération et l'Etat ne peuvent prétendre à
des dépens, sauf s'ils défendent leurs intérêts patrimoniaux (art. 56 al. 3
et 52 al. 2 LPA-VD). Sur ce point, le Tribunal fédéral a considéré que
l'absence de droit aux dépens avait pour but de ne pas dissuader le
justiciable de recourir contre des décisions étatiques, par crainte du risque
de devoir supporter des dépens. Peu importe que l'entité publique ait ou
non un intérêt patrimonial à la cause. Ainsi, une entité publique qui n'est

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pas dispensée des frais judiciaires, en raison de son intérêt patrimonial au
litige, ne peut en principe obtenir des dépens; ce qui est décisif c'est
qu'elle agisse dans le cadre de ses attributions officielles, ce qui est le cas
de la défenderesse (TF 8C_404/2010 du 24 janvier 2011 consid. 8;
8C_151/2010 du 31 août 2010 consid. 6). L'EPFL ne peut donc se voir
allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par J.________ contre Publica est rejetée.
II. La demande formée par J.________ contre l'EPFL est rejetée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jean-François Dumoulin, avocat à Lausanne (pour le recourant),
- Publica, à Berne,
- Me Alain Thévenaz, avocat à Lausanne (pour l'EPFL),

- 20 -
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :