vd_gerichte · PE25.012976 · 2026-06-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
520
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Maillard et Maytain, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Art. 3, 6, 8, 138 et 146 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 novembre 2025 par
B.________, I.________, C.________ et O.________ contre l’ordonnance rendue
le 11 novembre 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE25.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. a) D.________ a fondé la société « F.________ », société par
actions de droit algérien, en février 1998. Il en a été le président-directeur
général jusqu’au 28 février 2019, puis le président du conseil
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d’administration jusqu’au 30 avril 2021. A ce titre, entre 2015 et 2020, il a
perçu l’équivalent de plus de EUR 7 millions au titre de seuls dividendes et
plus de EUR 1 million au titre de souscription de bons de caisse anonymes.
Ensuite de la péjoration de son état de santé depuis 2015, il a
séjourné chez sa fille, G.________, et son époux, J.________, d’abord en
France, puis en Suisse à S***, vraisemblablement dès le mois de mars 2018.
Il semble avoir passé les deux dernières années de sa vie en Algérie, au
domicile de sa fille à T***, Algérie (P. 6/13). Il est décédé le ***2021 à
H.________ en Algérie.
I.________, K.________, O.________, C.________ et G.________ sont
les héritiers de D.________.
b) Le 16 juin 2025, sous la plume de leur avocat, I.________,
K.________, O.________ et C.________ ont déposé plainte contre leur sœur,
G.________, et son époux, J.________, pour abus de confiance,
subsidiairement escroquerie, recel, blanchiment d’argent et toute autre
infraction que l’enquête pourrait révéler. A l’appui de leur plainte, les
recourants ont produit un bordereau de pièces (P. 5 et 6).
Dans leur plainte pénale, les prénommés font en substance grief
à leur sœur et à son époux d’avoir indûment profité de la générosité de leur
père dans les dernières années de sa vie. Selon les plaignants, leur sœur et
son époux auraient ainsi « mis en place avec méthode un système bien
organisé qui leur a permis d’abuser de son état de vulnérabilité physique et
psychique dans le but d’obtenir de lui des remises de fonds en espèces et
des transferts financiers injustifiés et dissimulés, réalisés à leurs seuls
profits ». Les prévenus sont ainsi soupçonnés d’avoir, directement ou au
moyen de procurations, procédé à des prélèvements indus de fonds de
D.________ et à leur transfert sur des comptes bancaires ouverts en Suisse –
en violation de l’interdiction de transférer des devises à l’étranger découlant
de l’Ordonnance algérienne n° 96-22 du 9 juillet 1996 – et/ou à leur
investissement dans des biens immobiliers ou mobiliers en Suisse. Ils
fondent leurs soupçons sur le fait que leur sœur et son mari ont hébergé
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leur père alors que son état de santé déclinait, qu’ils mènent un grand train
de vie en Suisse alors qu’ils ne justifient d’aucune activité professionnelle
stable, que les montants gagnés du vivant de leur père ne se retrouvent pas
dans la succession, qu’un audit interne de la société « F.________ » a mis en
évidence une série de retraits de sommes d’argent, sous forme d’espèces,
bons de caisse ou par ordre de virements, dont le défunt n’avait aucune
utilité ni aucun besoin et que leur sœur et son époux n’ont pas fourni à leurs
avocats les explications qui leur étaient demandées. Ils exposent que les
sommes totales détournées s’élèveraient à EUR 6'704'716 sans compter les
bons de caisse disparus. Les plaignants soupçonnent également les
prévenus de s’être approprié une montre de marque Piaget sertie de
diamants, appartenant à leur défunte mère, demeurée introuvable au
moment de la succession.
B. Par ordonnance du 11 novembre 2025, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale déposée par I.________,
K.________, O.________ et C.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
Après avoir cité les art. 310 al. 1 let a et b CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et 6 al. 1 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le procureur a en substance
considéré qu’il ressortait des documents produits par les plaignants que leur
père était décédé en Algérie et que sa succession s’était ouverte dans ce
pays dans lequel il avait passé les deux dernières années de sa vie (P. 6/4).
Dans une « attestation sur l’honneur » du 14 mai 2025 (P. 6/14), l’ancien
comptable de D.________, domicilié en Algérie, avait affirmé avoir
accompagné ce dernier, durant les années ayant précédé son décès, dans
la réalisation de nombreuses opérations financières, parmi lesquelles
plusieurs retraits de fonds importants sous différentes formes,
principalement dans l’agence de la banque [...] de M.________, à Alger, dont
il n’avait ni l’utilité ni le besoin et qui étaient régulièrement destinés à être
remis à sa fille G.________. Il apparaissait ainsi que les actes reprochés aux
prévenus s’étaient à tout le moins en grande partie produits en Algérie. De
plus, le résultat de l’infraction – pour autant qu’elle soit établie – s’était
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également produit en Algérie, puisque c’était dans ce pays que la
succession de D.________ s’était ouverte et que son patrimoine,
respectivement sa masse successorale, avait potentiellement été indûment
diminué. Le procureur a encore relevé que les conditions d’application de
l’art. 6 al. 1 let. a et b CP n’étaient pas remplies dès lors que la condition de
la double incrimination faisait défaut s’agissant de l’interdiction faite par
l’Etat algérien de transférer des devises à l’étranger, la Suisse ne
connaissant pas cette infraction. De plus, de nationalité algérienne et
polonaise, les prévenus seraient susceptibles d’être extradés vers l’Algérie
de sorte que la condition de l’art. 6 al. 1 let. b CP n’était pas non plus
remplie. Le procureur a conclu de ce qui précède que le rattachement avec
la Suisse et l’arrondissement de l’Est vaudois était plus que ténu et que la
compétence ratione loci des autorités de poursuite pénale vaudoises n’était
pas donnée. Il appartiendrait ainsi aux autorités algériennes de déterminer
si les prélèvements allégués par les plaignants revêtaient un caractère
pénal et si l’éventuel transfert de devises à l’étranger contrevenait à leur
législation topique. Au vu de ce qui précède, il n’y avait pas lieu d’entrer en
matière sur la plainte déposée par I.________, K.________, O.________ et
C.________.
C. Par acte du 24 novembre 2025, I.________, K.________, O.________
et C.________ ont recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement, à son annulation et au renvoi du dossier de
la cause au Procureur pour ouverture d’instruction ; subsidiairement, à son
annulation et au renvoi du dossier de la cause au Procureur pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le 8 décembre 2025, les recourants ont versé un montant de
770 fr. à titre de sûretés pour la procédure de recours.
Le 16 juin 2026, dans le délai imparti, le Ministère public a
indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations, se référant aux
développements de sa décision.
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En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites auprès de l’autorité compétente, par les parties plaignantes qui
ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Les recourants relèvent tout d’abord que le procureur a
considéré que l’art. 310 al. 1 let. a CPP – qui prévoit que le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis – était applicable, sans toutefois exposer la
moindre motivation en lien avec cette disposition. Ils soutiennent que ce
défaut de motivation constitue une « violation manifeste » de leur droit
d’être entendus, justifiant l’annulation de l’ordonnance.
Ce grief, téméraire, ne peut qu’être rejeté. En effet, s’il est vrai
que le procureur a mentionné l’art. 310 al. 1 let. a CPP en préambule de sa
motivation, on comprend aisément qu’il a en réalité exclusivement fondé sa
décision sur l’art. 310 al. 1 let. b CPP – également cité –, soit l’existence d’un
empêchement de procéder sous la forme d’une incompétence territoriale.
Ceci n’a d’ailleurs pas échappé aux recourants, qui relèvent eux-mêmes que
seule cette disposition a été appliquée (cf. recours, p. 4, all. 11) et
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contestent l’existence d’un empêchement de procéder sur plusieurs pages
dans leur recours.
3.
3.1 Les recourants reprochent au procureur de ne pas avoir
examiné la situation sous l’angle de l’art. 8 CP. A cet égard, ils font valoir
que les prévenus sont domiciliés en Suisse vraisemblablement depuis 2018,
qu’une partie des faits reprochés aurait ainsi pu être commise depuis ce
pays et que les fonds auraient par ailleurs probablement servi à l’acquisition
de biens mobiliers et immobiliers ou été placés sur des comptes bancaires
en Suisse. Ils en concluent qu’il ne saurait être tenu pour certain que les
autorités suisses sont incompétentes et qu’une instruction aurait dû être
ouverte pour éclaircir les faits litigieux.
3.2
3.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 let. b CPP, le Ministère public
peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière en cas
d’empêchement de procéder.
L’incompétence à raison du lieu, en particulier l’incompétence
juridictionnelle du juge pénal suisse, constitue un empêchement définitif de
procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 310 CPP, par renvoi
aux art. 31 à 42 CPP ; CREP du 25 août 2023/695 consid. 2 ; CREP du 16 mai
2018/367 consid. 2.2).
3.2.2 Aux termes de l'art. 3 al. 1 CP, le Code pénal suisse est
applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Cette
disposition consacre le principe de territorialité. Il s'agit du principe de base
applicable en droit pénal international, selon lequel la compétence pour
connaître d'une infraction ressortit à l'État sur le territoire duquel cette
dernière a été commise (ATF 144 IV 265 consid. 2.3.1; 121 IV 145 consid.
2b/bb ; TF 6B_73/2025 du 25 avril 2026 consid. 6.1.1 ; TF 6B_669/2023 du
24 mars 2025 consid. 8.2; TF 6B_1292/2023 du 20 novembre 2024 consid.
9.1.1). Il s'impose pour des motifs d'équité, d'une part, et d'économie de
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procédure, d'autre part, car c'est au lieu de commission de l'infraction que
l'administration des preuves est susceptible de fournir les résultats les plus
probants (ATF 144 IV 265 précité ; TF 6B_73/2025 précité ; TF 6B_669/2023
précité). Selon la jurisprudence, la nécessité de prévenir les conflits de
compétence négatifs dans les rapports internationaux justifie d'admettre la
compétence des autorités pénales suisses, même en l'absence de lien étroit
avec la Suisse (ATF 141 IV 336 consid. 1.1; ATF 141 IV 205 consid. 5.2; ATF
133 IV 171 consid. 6.3).
Selon l'art. 8 al. 1 CP, un crime ou un délit est réputé commis
tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est
produit. Cette norme constitue un complément indispensable à l'art. 3 CP
puisqu'elle définit selon quels critères une infraction est réputée commise
en Suisse (ATF 144 IV 265 précité consid. 2.3.1 et les références citées ; TF
6B_73/2025 précité consid. 6.1.2 ; TF 6B_1292/2023 précité consid. 9.1.1 ;
TF 6B_1324/2023 du 3 juin 2024 consid. 1.2).
Le lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir (art. 8 al. 1 CP) se
définit comme le lieu où l'auteur est physiquement présent lorsqu'il réalise
l'un des éléments constitutifs de l'infraction considérée. Pour que l'infraction
soit punissable en Suisse, il faut que l'auteur réalise l'un des actes
constitutifs sur le territoire suisse. En revanche, le lieu où il décide de
commettre l'infraction ou le lieu où il réalise les actes préparatoires (non
punissables) ne sont pas pertinents. En d'autres termes, la notion d'acte
contenue à l'art. 8 CP doit être appréciée exclusivement au regard des
éléments constitutifs décrits dans la norme pénale spéciale (ATF 144 IV 265
précité consid. 2.7.2 et les références citées ; TF 6B_1292/2023 précité
consid. 9.1.2; TF 6B_1324/2023 précité consid. 1.2.1; TF 6B_252/2022 du 11
avril 2023 consid. 2.3.1). L'acte punissable commis par des coauteurs est
réputé exécuté partout où l'un des coauteurs a réalisé un seul des éléments
de l'état de fait. Il en découle que si un auteur a agi sur sol suisse, ses
coauteurs sont également soumis à la juridiction suisse (ATF 99 IV 121
consid. 1b ; plus récemment TF 6B_73/2025 précité 6.1.4 ; TF 6B_1292/2023
précité consid. 9.1.4; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 4.2).
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La notion de résultat a évolué au fil de la jurisprudence. A
l'origine, le Tribunal fédéral a défini le résultat comme « le dommage à
cause duquel le législateur a rendu un acte punissable » (ATF 97 IV 205
consid. 2 p. 209 ; TF 6B_73/2025 précité et les arrêts cités). Il a ensuite
admis que seul le résultat au sens technique, qui caractérise les délits
matériels (Erfolgsdelikte), était propre à déterminer le lieu de commission
d'une infraction (ATF 105 IV 326 consi d. 3 c à g p. 327 ss ; TF 6B_556/2021
du 5 janvier 2022 consid. 1.3). Cette définition stricte a toutefois été
tempérée dans différents arrêts subséquents (ATF 141 IV 336 consid. 1.1 et
1.2 p. 338 ss en matière de falsification de timbres officiels de valeur ; ATF
124 IV 241 consid. 4c et d p. 244 ss en matière d'abus de
confiance/escroquerie ; ATF 125 IV 177 consid. 2 et 3 p. 180 ss en matière
d'infraction contre l’honneur ; cf. aussi ATF 128 IV 145 consid. 2e p. 152 s. ;
TF 6B_44/2022 du 20 décembre 2022 consid. 2.2).
3.2.3 En matière d'escroquerie (art. 146 CP), le lieu de l'acte se définit
comme celui où se trouve l'auteur au moment où il réalise la tromperie
astucieuse. En pratique, la réalisation des manoeuvres frauduleuses, de la
mise en scène ou la fabrication d'un édifice de mensonges permettant de
retenir l'astuce impliquent souvent une pluralité d'actes. Il suffit alors
qu'une partie seulement des actes caractérisant la tromperie astucieuse
soient réalisés en Suisse pour fonder la compétence des autorités suisses
(TF 6B_1324/2023 précité du 3 juin 2024 consid. 1.2.1 ; TF 6B_635/2018 du
24 octobre 2018 consid. 2.1.3 et les références citées).
L'escroquerie est un délit matériel à double résultat (kupiertes
Erfolgsdelikt) : le premier est constitué par l'appauvrissement de la victime,
le second est l'enrichissement dont seul le dessein – à l'exclusion de la
réalisation – est un élément constitutif de l'infraction. Tant le lieu où s'est
produit l'appauvrissement que celui où s'est produit, respectivement devait
se produire le résultat recherché par l'auteur constituent le lieu du résultat
au sens de l'art. 8 CP (ATF 141 IV 336 consid. 1.1 p. 338, également TF
6B_1324/2023 précité consid. 1.2.2 ; TF 6B_436/2014 du 2 mars 2015
consid. 1.2.1). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé suffisant pour fonder un for
en Suisse le fait que l'argent obtenu à l'étranger par le biais d'une
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escroquerie soit crédité sur un compte ouvert dans un établissement
bancaire suisse (ATF 133 IV 171 consid. 6.3 p. 177).
3.2.4 Dans l'abus de confiance portant sur une chose mobilière au
sens de l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, le comportement typique consiste en un
acte d'appropriation (Alexandre Dyens, Territorialité et ubiquité en droit
pénal international suisse, Étude critique des art. 3 et 8 CPS – Enjeux
théoriques et pratiques, en particulier en matière de criminalité économique
et financière, thèse, Lausanne 2014, n. 868 p. 270). Il s'agit d'un acte par
lequel l'auteur incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose
à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l’aliéner
; il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir
la qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement
le propriétaire de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, pour une
certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté
d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement
extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 2.1 p. 227 ; ATF 121 IV
25 consid. 1c p. 25 ; TF 6B_1396/2021 du 28 juin 2022 consid. 2.1).
Le résultat visé par l'art. 8 al. 1 CP en matière d'abus de
confiance englobe non seulement l'appauvrissement causé par celui-ci (cf.
ATF 124 IV 241 consid. 4d p. 245), mais également le résultat recherché par
l'auteur de l'abus de confiance. Est ainsi suffisant, à l'aune de l'art. 8 al. 1
CP, le fait qu'un compte ouvert en Suisse appartenant à une société ayant
son siège en Suisse ne soit pas, à la suite d'un abus de confiance, crédité
des actifs convenus (ATF 141 IV 336 précité consid. 1.1 p. 338 in fine). En
revanche le débit de sommes pour être confiées à l'auteur, sis à l'étranger,
qui les détourne ensuite, ne constitue pas un résultat au sens de l'art. 8 CP,
propre à fonder la compétence des autorités suisses où se trouverait le
compte débité. En effet, le titulaire du compte n'est pas appauvri par ce
débit, mais du fait de l'utilisation postérieure indue des montants confiés
par l'auteur (TF 6B_252/2022 et TF 6B_262/2022 du 11 avril 2023 consid.
2.3.3 ; TF 6B_1335/2018 du 28 février 2019 consid. 4.4.3 et les références
citées ; TF 6B_266/2020 du 27 mai 2020 consid. 2.6.1).
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3.2.5 Aux termes de l’art. 6 al. 1 CP, le Code pénal suisse est
applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un délit que la
Suisse s’est engagée à poursuivre en vertu d’un accord international si
l’acte est aussi réprimé dans l’État où il a été commis ou que le lieu de
commission de l’acte ne relève d’aucune juridiction pénale (let. a) et si
l’auteur se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé (let. b).
3.3 En l’espèce, il est vrai que le procureur a exclusivement fait
référence à l’art. 6 CP dans le cadre de sa motivation. À sa lecture, on
comprend toutefois qu’il n’a appliqué cette disposition que pour exclure la
poursuite en Suisse d’une éventuelle violation de l’interdiction de transférer
des devises à l’étranger décrétée par l’État algérien, que les plaignants
avaient expressément invoquée dans leur plainte. S’agissant des autres
infractions dénoncées, le procureur a toutefois exclu l’existence d’un for en
Suisse aux motifs que les prévenus avaient pour l’essentiel agi en Algérie
et que le résultat des éventuelles infractions s’était également produit en
Algérie. La teneur de cette argumentation démontre qu’il a bien examiné la
situation sous l’angle de l’art. 8 CP, même s’il n’a pas expressément
mentionné cette disposition.
Reste à examiner si son appréciation peut être confirmée.
À cet égard, on rappellera que, pour l’essentiel, les recourants
reprochent à G.________ et à son époux J.________ de s’être indûment
accaparés des fonds qui appartenaient à leur père D.________. Ils estiment
que leurs agissements pourraient tomber sous le coup des dispositions
réprimant notamment l’abus de confiance ou l’escroquerie, ce qui n’est pas
remis en cause par le procureur. Avec ce dernier, on peut certes constater
que l’attestation sur l’honneur signée le 14 mai 2025 par l’ancien comptable
de D.________ mentionne que plusieurs retraits de fonds destinés à la
prévenue auraient été effectués en Algérie (P. 6/14). On peut également
admettre que l’appauvrissement de D.________ s’est probablement produit
en Algérie où il semble avoir vécu durant les dernières années de sa vie et
où sa succession a été ouverte. Au vu de la jurisprudence rappelée ci-
dessus, ces seules constatations ne conduisent toutefois pas
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nécessairement à l’exclusion d’un for en Suisse. Les recourants ont par
ailleurs allégué que les fonds indûment obtenus avaient été versés par les
prévenus sur des comptes bancaires en Suisse, respectivement investis
dans des biens mobiliers et/ou immobiliers en Suisse également. Cette
affirmation ne paraît pas invraisemblable dès lors que les prévenus et leurs
enfants sont au bénéfice d’un titre de séjour en Suisse depuis le mois d’avril
2018 (P. 22) et qu’ils semblent toujours y résider, en profitant d’ailleurs d’un
train de vie particulièrement élevé (P. 23).
Au vu de ce qui précède, on peut tout à fait concevoir que les
prévenus aient commis un abus de confiance en Suisse, au moment où ils
auraient incorporé les biens de D.________ à leur propre fortune mobilière ou
immobilière, respectivement que le résultat d’une éventuelle escroquerie
se soit produit en Suisse, lors du versement des sommes obtenues sur les
comptes bancaires qu’ils détiennent dans ce pays. Il s’ensuit que le
Ministère public ne pouvait pas refuser d’entrer en matière au motif que la
compétence territoriale des autorités suisses n’était pas donnée. Il convient
dès lors de renvoyer la cause au Ministère public.
4. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance querellée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Les recourants, qui ont procédé avec l’assistance d’un avocat
de choix, ont droit, de la part de l’Etat, à une juste indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits pour la
procédure de recours. Au vu du mémoire produit et de la nature de l’affaire,
cette indemnité sera fixée à 900 fr., sur la base de 3h d’activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC
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[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant
correspondant à la TVA, par 74 fr. 35, soit 993 fr. au total en chiffres
arrondis. Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat (art. 436 al. 2
CPP).
Vu le sort du recours, le montant de 770 fr. déjà versé par les
recourants à titre de sûretés leur sera restitué (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7
TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 11 novembre 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs),
débours et TVA compris, est allouée à I.________, K.________,
O.________ et C.________, solidairement entre eux, pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
les recourants à titre de sûretés leur est restitué.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
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- 13 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Benjamin Schwab, avocat (pour I.________, K.________, O.________ et
C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office fédérale de la police,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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