vd_gerichte · PE14.012851 · 2015-08-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
384
PE14.012851-BUF/HRP/JQU
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 6 octobre 2015
_____________________
Composition : M. W I N Z A P, président
Greffier : M Ritter
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, à Lutry, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure du Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
655

- 2 -
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par N.________ contre le jugement rendu
le 27 août 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 août 2015, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que N.________ s’est rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), l’a
condamné à une amende de 370 fr. et dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif sera de quatre jours (II) et a
mis les frais de justice, par 400 fr., à la charge de N.________ (III).
B. N.________ a annoncé faire appel de ce jugement le 31 août
2015. Il a déposé une déclaration d’appel motivée par pli posté le 9
septembre 2015, concluant implicitement à la modification du jugement
en ce sens que les infractions commises soient réprimées conformément
au chiffre 303.2 de la liste des amendes d’ordres plutôt que selon son
chiffre 303.1, comme on ne verra plus en détail en partie droit ci-dessous.
Le Ministère public a renoncé à présenter une demande de
non-entrée en matière ou une déclaration d’appel joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né en 1955, le prévenu N.________ est associé-gérant de […],
activité qui lui rapporte, selon ses dires, un revenu mensuel brut de l’ordre
de 20'000 francs. Il est propriétaire de trois biens immobiliers, tous

- 3 -
hypothéqués. Sa prime d’assurance-maladie s’élèverait à quelque 500 fr.
par mois. Les deux cadets de ses quatre enfants sont encore à sa charge.
Tant son casier judiciaire que son fichier ADMAS sont vierges
de toute inscription.
2. Il est d’abord reproché au prévenu d’avoir, le 1er octobre 2013,
sur la route du Landar, à La Conversion, circulé à la vitesse de 74 km/h sur
un tronçon sis en localité et sur lequel la vitesse était limitée à 60 km/h,
commettant ainsi un excès de vitesse de 11 km/h après déduction de la
marge de sécurité. Dans la même procédure, il lui est ensuite fait grief
d’avoir, le 20 mai 2014, roulé sur le même tronçon de route à une allure
excédant de 7 km/h la vitesse maximale autorisée, également après
déduction de la marge de sécurité.
3. En première instance, le prévenu n’a pas contesté les faits
incriminés, ni donc ses excès de vitesse en eux-mêmes. Il a toutefois fait
valoir que le tronçon de route en question ne se trouve pas en localité
mais hors-localité. Il a en outre soutenu que la limitation de vitesse à cet
endroit était inappropriée.
En droit, le premier juge a considéré, au vu des coordonnées
figurant sur les avis d’infraction et des photographies versées au dossier,
que le tronçon de route en question se situait après un panneau de début
de localité, sur route principale (Corsy, commune de Lutry) et que la
limitation de vitesse perdurait au-delà de l’endroit où était implanté le
radar, de sorte que les excès de vitesse incriminés avaient été commis à
l’intérieur d’une localité. Au surplus, le premier juge a relevé qu’il ne lui
appartenait pas de mettre en cause l’opportunité de la signalisation
routière communale. L’amende d’ordre de 250 fr. réprime le premier
excès de vitesse, de 11 km/h, celle de 120 fr. sanctionne le second excès
de vitesse, de 7 km/heure.
En d roit :

- 4 -
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP, applicable par analogie par
renvoi de l’art. 30 LVCPP), l’appel est recevable.

- 5 -
2.
2.1
La cause ne portant que sur une contravention, l’appel relève de la
procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et de la compétence du juge
unique (art. 14 al. 3 LVCPP).
2.2 Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions
ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être
formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que
l’état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation
du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet
appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit
concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international
admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de
juridiction (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 22 et 23 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 A la lecture de ses moyens, parfois peu explicites, rapprochés
de ceux articulés en première instance, on comprend que l’appelant ne
conteste pas les violations de la LCR (art. 90 ch. 1 LCR, par référence aux
art. 32 al. 1 LCR et 4a al. 5 OCR), mais qu’il conteste qu’à l’endroit des
excès de vitesse, on puisse appliquer le chiffre 303.1 de la liste des
amendes d’ordre (cf. c. 4.2 ci-dessous), faute pour le tronçon de route en
question d’être situé en localité. Pour l’appelant, c’est le chiffre 303.2 de
la liste qui devrait s’appliquer, de sorte que les infractions ne seraient pas
punies d’une amende d’ordre de 250 fr. pour le premier excès de vitesse
de 11 km/h, respectivement d’une amende de 120 fr. pour le second
excès de vitesse de 7 km/h au même endroit.
3.2 La question déterminante est celle de savoir si les excès de
vitesse ont été perpétrés dans une localité ou, bien plutôt, hors localité au
sens de la loi.

- 6 -
A teneur de l’art. 32 LCR, la vitesse doit toujours être adaptée
aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du
chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la
visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le
conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter,
notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections
qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau (al. 1).
Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes
les routes (al. 2). L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la
vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de
route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions
(al. 3).
Fondé sur la délégation de compétence de l’art. 32 al. 2 LCR,
l’art. 4a OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation routière; RS
741.11), dont la note marginale est « Limitations générales de vitesse;
règle fondamentale », prévoit, en son alinéa 1, que la vitesse maximale
générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route,
de la circulation et de visibilité sont favorables, (les vitesses suivantes,
réd.) : 50 km/h dans les localités (a.); 80 km/h hors des localités, à
l'exception des semi-autoroutes et des autoroutes (b.); 100 km/h sur les
semi-autoroutes (c.) et 120 km/h sur les autoroutes (d.).
L’art. 4a al. 2 OCR prévoit ce qui suit :
« La limitation générale de vitesse à 50 km/h (al. 1, let. a)
s'applique dans toute la zone bâtie de façon compacte à l'intérieur de la
localité; cette limitation commence au signal «Vitesse maximale 50, Limite
générale» (2.30.1) et se termine au signal «Fin de la vitesse maximale 50,
Limite générale» (2.53.1). Pour les conducteurs qui entrent dans une
localité par des routes secondaires peu importantes (telles que routes qui
ne relient pas directement entre eux des localités ou des quartiers
extérieurs, routes agricoles de desserte, chemins forestiers, etc.), la
limitation est aussi valable en l'absence de signalisation, dès qu'il existe
une zone bâtie de façon compacte ».
L’art. 4a al. 5 OCR a la teneur suivante :
« Lorsque des signaux indiquent d'autres vitesses
maximales, celles-ci sont applicables en lieu et place des limitations
générales de vitesse (al. 1); il en va de même des vitesses inférieures

- 7 -
imposées à certains genres de véhicules par l'art. 5 ou à certains véhicules
par décision de l'autorité compétente ».
4.
4.1 En l’espèce, la limite de vitesse est fixée à 60 km/h sur le
tronçon emprunté par l’appelant lors des faits litigieux. De prime abord, on
serait donc tenté de dire, sur la base de l’art. 4a al. 1 et 2 OCR, surtout de
l’al. 2, qu’il s’agit d’un excès de vitesse hors localité, puisque c’est la
vitesse maximale de 50 km/h qui s’applique dans les localités en vertu de
la règle posée par l’art. 4a al. 1 let. a OCR.
Ce serait toutefois ignorer l’alinéa 5 de cet article. En effet, des
signaux peuvent indiquer d’autres vitesses maximales, ce qui implique, en
définitive, que c’est le signal qui fait foi et qui détermine si l’on est à
l’intérieur ou hors d’une localité.
4.2 Dans le cas particulier, il ressort du dossier (voir pièces de
forme, image google) que figure, sous le panneau « 60 km/h », le signal
indiquant l’entrée dans la localité de Corsy. Il s’agit d’un signal au sens de
l’OSR (ordonnance sur la signalisation routière; RS 741.21), ordonnance
qui, à teneur de son art. 1 al. 1, régit les signaux, marques et réclames sur
les routes et à leurs abords, les signes et les instructions à donner par la
police et détermine les mesures et restrictions nécessaires à la circulation.
Le signal en question est répertorié sous chiffre 4.27 de l’annexe 2 à
l’OSR, liste ayant pour objet la « [r]eprésentation des signaux et des
marques » (préambule à l’annexe). L’art. 1 al. 4 OSR, qui renvoie
notamment au chiffre précité de la liste-annexe, a la teneur suivante :
« L'expression «à l'intérieur des localités» ou «dans les
localités» désigne une zone qui commence au signal «Début de localité
sur route principale» (4.27) ou «Début de localité sur route secondaire»
(4.29) et se termine au signal «Fin de localité sur route principale» (4.28)
ou «Fin de localité sur route secondaire» (4.30). L'expression «à l'extérieur
des localités» ou «hors des localités» désigne une zone qui commence au
signal «Fin de localité sur route principale» ou «Fin de localité sur route
secondaire» et se termine au signal «Début de localité sur route
principale» ou «Début de localité sur route secondaire». »

- 8 -
Ici, le panneau qui marque l’entrée dans la commune de Corsy
indique au conducteur un début de localité sur route principale. Les excès
de vitesse incriminés ont donc eu lieu à l’intérieur d’une localité au sens
légal. Sur la base de ces constats, il faut encore vérifier si c’est le chiffre
303.1 ou, bien plutôt, le chiffre 303.2 de la liste des amendes d’ordre (en
annexe à l’OAO [ordonnance sur les amendes d'ordre; RS 741.031],
fondée sur la délégation de compétence de l’art. 3, respectivement 12
LAO) qui s’applique. Ces dispositions ont la teneur suivante :
« Dépasser, à l’intérieur d’une localité, la vitesse maximale
signalée, fixée à titre général ou pour certains genres de véhicules, après
déduction de la marge de sécurité accordée pour des raisons techniques
(art. 27, al. 1, LCR; art. 4a, al. 1 et art. 5, OCR; art. 22, al. 1 et 43, al. 1, let.
a, OSR)
a. de 1 à 5 km/h : 40 (fr., réd.)
b. de 6 à 10 km/h : 120 (fr., réd.)
c. de 11 à 15 km/h : 250 (fr., réd.) (ch. 303.1).
Dépasser, hors des localités ou sur une semi-autoroute, la
vitesse maximale signalée, fixée à titre général ou pour certains genres de
véhicules, après déduction de la marge de sécurité accordée pour des
raisons techniques (art. 27, al. 1, LCR; art. 4a, al. 1 et art. 5, OCR; art. 22,
al. 1, OSR)
a. de 1 à 5 km/h : 40 (fr., réd.)
b. de 6 à 10 km/h : 100 (fr., réd.)
c. de 11 à 15 km/h : 160 (fr., réd.)
d. de 16 à 20 km/h : 240 (fr., réd.) (al. 1 et 43, al. 1, let. a, OSR) (ch.
303.2) ».
C’est bien, au vu de la démonstration qui précède, le ch. 303.1
de la liste des amendes d’ordre en annexe à l’OAO qui s’applique en
l’espèce, puisque le signal situé sous le panneau « 60 km » indique une
entrée de localité. En d’autres termes, le fait que les excès de vitesse
incriminés ont eu lieu à l’intérieur d’une localité au sens légal implique
l’application de ch. 303.1 de la liste précitée et exclut celle de son ch.
303.2.
Le moyen de l’appelant qui voudrait que l’on applique ici le ch.
303.2 doit donc être rejeté.

- 9 -
4.3 Pour le surplus, l’appelant invoque divers principes
constitutionnels et semble remettre en cause la signalisation. L’un des
principes fondamentaux imposé à l’usager par les règles de la circulation
routière est celui de respecter les signaux et les marques (art. 1 al. 2 LCR;
27 LCR). Il n’appartient évidemment pas au juge pénal, qui est lié par les
prescriptions légales régissant le domaine public, de les critiquer. Si
l’appelant souhaite modifier les prescriptions de circulation en faisant
passer la zone critique en une zone hors localité, il lui appartient alors de
s’adresser aux autorités administratives compétentes. On rappellera
également à l’appelant qu’en dérogation au système contraventionnel
usuel qui prévoit que l’amende est fixée en fonction de la gravité de la
faute et de la situation financière de l’auteur, l’art. 1 al. 3 LAO dispose que
l’amende est fixée indépendamment des antécédents et de la situation
personnelle du contrevenant. Le montant de l’amende d’ordre est fixé par
le Conseil fédéral pour chaque contravention. L’amende est fixée
uniquement en fonction d’une appréciation objective de la faute inhérente
à un type de comportement (Jeanneret, Les dispositions pénales de la loi
sur la circulation routière [LCR], Berne, 2007, pp. 808 et ss).
4.4 Comme déjà relevé, la quotité de la peine découle du chiffre
303.1 de la liste des amendes d’ordre en annexe à l’OAO. Elle n’est pas
contestée en tant que telle au sens de l’art. 399 CPP (donc
indépendamment du moyen selon lequel les infractions auraient été
commises hors localités), y compris quant à la peine privative de liberté de
substitution dont le premier juge a assorti l’amende d’ordre prononcée par
cumul des deux peines. Or, faute de norme sur cet objet, la LAO exclut
toute peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende d’ordre, dérogeant ainsi, au titre de loi spéciale, au
principe général posé par l'art. 106 al. 2 à 5 CP. Il s’agit donc d’un cas
d'application de l'art. 404 al. 2 CPP, qui autorise la juridiction d’appel à
réformer d'office en faveur de l’appelant le jugement qui lui est déféré,
quant à un point non contesté par la partie.
4.5 Quant aux accessoires, il n’y a toutefois pas lieu à suite de
frais (art. 422 CPP), même partielle, de première ou de deuxième instance

- 10 -
(art. 428 al. 3 CPP), en faveur de l'appelant. En effet, la partie n’a pas eu
de gain de cause au sens de la loi (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP), dès lors
qu’elle succombe quant à sa condamnation et au montant de l’amende
d’ordre. Partant, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge en
application de l’art. 428 al. 2 let. b CPP.
5. L’appel doit dès lors être rejeté, le dispositif du jugement étant
toutefois modifié d’office en son chiffre II. dans le sens indiqué ci-dessus.
Vu l'issue de l’appel, les frais de la procédure d'appel doivent
être mis à la charge du prévenu, qui succombe entièrement, pour les
motifs déjà exposés ci-dessus (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 398 ss, spéc. 398 al. 4, 404 al. 2 et 406 al. 1 let. c
CPP;
32 al. 1 LCR; 4a al. 5 OCR; 14, 30 LVCPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 27 août 2015 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié d’office au chiffre
II. de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant:
"I. constate que N.________ s’est rendu coupable de
violation simple des règles de la circulation routière;
II. condamne N.________ à une amende de 370 fr. (trois
cent septante);
III. met les frais de procédure, par 400 fr. (quatre cents),
à la charge de N.________".

- 11 -
III. Les frais de la procédure d'appel, par 720 fr. (sept cent vingt
francs), sont mis à la charge de N.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 12 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales, contrôle et mineurs,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :