vd_gerichte · JX17.013700 · 2017-05-17 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX17.013700-170746
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 mai 2017
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 337 al. 1 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
Prilly, et G.________, à Prilly, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 20
avril 2017 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la
cause divisant les recourants d’avec O.________SA, à Lausanne, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par avis séparés du 20 avril 2017, notifiés aux locataires le 26
avril 2017, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la
Juge de paix ou le premier juge) a informé K.________ et G.________ que
l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion rendue le 15 février 2017
était fixée au vendredi 19 mai 2017, à 12h00, et que si les locaux
n’avaient pas été libérés et/ou si les clés n’avaient pas été restituées à
cette date, les personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient
évacués et/ou les serrures changées, le cas échéant par la force, aux frais
de la partie locataire.
B. a) Par acte du 1er mai 2017, K.________ et G.________ ont
indiqué formuler « opposition totale à cette décision pour la simple et
bonne raison que nos trois enfants sont en pleine scolarité à Prilly ». Ils ont
également fait état de la santé de la recourante, toujours sujette à
traitement, et ont requis de « surseoir à cette décision jusqu’à la fin de
l’année scolaire des enfants pour nous permettre de trouver un autre
logement ».
b) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. K.________ et G.________ louent un appartement de 4 pièces au
4e étage de l’avenue [...], à Prilly.
2. Par lettre recommandée de son conseil du 23 août 2016, la
bailleresse O.________SA a mis les locataires en demeure de verser dans
les trente jours le montant de 1'975 fr. représentant le loyer dû pour le

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mois de juillet 2016, avec la signification qu'à défaut, le bail à loyer serait
résilié.
3. Faute de paiement dans le délai comminatoire, la bailleresse a,
par formule officielle du 20 octobre 2016, résilié le bail à loyer avec effet
au 30 novembre 2016.
4. a) Le 5 décembre 2016, O.________SA a déposé une requête
auprès du Juge de paix tendant à ce que K.________ et G.________ soient
expulsés de l’appartement concerné.
b) La Juge de paix a tenu audience le 6 février 2017.
5. Par ordonnance du 15 février 2017, la Juge de paix a ordonné à
K.________ et G.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 17
mars 2017 à midi les locaux qu’ils occupent dans l’immeuble sis [...], à
Prilly, dès lors que l'entier des arriérés de loyers n'avait pas été acquitté
dans le délai de trente jours imparti.
Les parties n’ont pas interjeté appel contre cette ordonnance.
6. Les locaux n’ayant pas été libérés à la date fixée, la bailleresse
a, le 23 mars 2017, requis de la Juge de paix l'exécution forcée de
l'ordonnance d'expulsion du 15 février 2017.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les
décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et
n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la
procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et

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motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois
juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Tappy, CPC Commenté, n. 11 ad art. 221 CPC).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile par des parties qui y ont
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
Sous l’angle des conclusions, le recours est également
recevable dès lors que l’on comprend de la motivation du recours que
K.________ et G.________ s’opposent à l’exécution forcée et demandent à
pouvoir rester dans leur appartement au moins jusqu’à la fin de l’année.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508). Comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5
et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27
ad art. 97 LTF).

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2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours, conformément à ce
que prévoit l'art. 326 al. 1 CPC.
3.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seul des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., n.
16 ad art. 341 CPC).
3.1.2 En l’espèce, les recourants ne font valoir aucune des
objections prévues par l’art. 341 al. 3 CPC. Ils n’apportent en particulier
pas la preuve de l’extinction ni du report de la prétention de la partie
bailleresse, soit le droit d’exiger la restitution de la chose louée.
3.2
3.2.1 Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion pour
retard dans le paiement du loyer selon l'art. 257d CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général
de la proportionnalité. Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de

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l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas
équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336
consid. 2b, JdT 1992 I 611 ; TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1).
Sous l'ancien et le nouveau droit, un délai d'un mois pour l'exécution forcée
a été jugé admissible (CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8
mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard,
in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18
mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à
ferme, abrogée au 1er janvier 2011], p. 203).
3.2.2 En l’espèce, à supposer que l’on doive comprendre l’argument
relatif à l’état de santé de la recourante comme un motif humanitaire, force
est de constater qu’il en est fait état pour la première fois devant l’autorité
de recours. En effet, le dossier de première instance ne contient aucun
élément allant dans ce sens, de sorte qu’il s’agit là d’allégations nouvelles,
qui sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En outre, le fait que les enfants des recourants soient en cours
de scolarité à Prilly ne constitue pas un motif humanitaire. Au demeurant, le
principe de proportionnalité est ici respecté. En effet, l’ordonnance
d’expulsion rendue le 15 février 2017 accordait aux recourants un délai
initial au 17 mars 2017 pour libérer les locaux. Au final, l'exécution forcée
de l'ordonnance d'expulsion rendue le 15 février 2017 a été fixée au
vendredi 19 mai 2017, de sorte que les intéressés ont disposé de près de
trois mois pour organiser leur déménagement. Il ne se justifie donc pas de
reporter encore l’expulsion.
4. Il s'ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance
d'exécution forcée confirmée.
Le rejet du recours a pour conséquence que la requête d’effet
suspensif est sans objet.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants,
solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance d’exécution forcée est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge des recourants G.________ et
K.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par
écrit aux intéressés le 17 mai 2017, est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Mme G.________ et M. K.________,
- M. Thierry Zumbach (pour O.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :