vd_gerichte · ZQ21.054521 · 2022-04-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 302/21 - 75/2022
ZQ21.054521
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 avril 2022
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
MM. Métral et Piguet, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Pierre Bloch, avocat
à Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst. ; 8 al. 1 let. f, 15 al. 1 et 30 al. 1 let. c et d LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional
de placement (ci-après : ORP) de [...] le 12 février 2020 et a revendiqué
des prestations de chômage auprès d’A._________ Caisse de chômage,
agence de [...], à compter de cette même date.
Dans le cadre du contrôle de son chômage, l’assurée a été
sanctionnée à plusieurs reprises pour divers manquements, soit :
- par décision n° [...] non contestée du 19 février 2020, pour absence de
recherches d’emploi pour la période avant chômage, avec suspension du
droit à l’indemnité de chômage pendant 12 jours à compter du 12 février
2020 ;
- par décision n° [...] non contestée du 18 août 2020, pour refus de
participer à une mesure du marché du travail, avec suspension du droit à
l’indemnité de chômage pendant 8 jours à compter du 29 juillet 2020 ;
- par décision n° [...] non contestée du 23 septembre 2020, pour
recherches insuffisantes d’emploi pour la période des mois de mars à août
2020, avec suspension du droit à l’indemnité de chômage pendant 10
jours à compter du 1er septembre 2020 ;
- par décision n° [...] du 27 octobre 2020, confirmée par décision sur
opposition non contestée du 7 janvier 2021, pour absence de recherches
d’emploi au mois de septembre 2020, avec suspension du droit à
l’indemnité de chômage pendant 31 jours à compter du 1er octobre 2020 ;
- par décision n° [...] non contestée du 2 novembre 2020, pour refus d’une
mesure du marché du travail, avec suspension du droit à l’indemnité de
chômage pendant 31 jours à compter du 23 septembre 2020.

- 3 -
Par décision du 12 novembre 2020, la Division juridique des
ORP du Service de l’emploi (ci-après : Division juridique des ORP) a déclaré
l’assurée inapte au placement à compter du 1er octobre 2020, en raison de
la succession de manquements qui lui étaient reprochés. En effet, malgré
les sanctions et le rappel de ses obligations, l’assurée avait continué à se
soustraire aux devoirs incombant à tout demandeur d’emploi dans le
cadre de l’assurance-chômage.
Le 24 novembre 2020, l’assurée a formé opposition contre
cette décision.
Le 16 décembre 2020, la Division juridique des ORP a informé
A._________ Caisse de chômage, agence de [...], qu’au terme du délai
d’attente minimum de 40 jours civils, l’aptitude au placement de l’assurée
était à nouveau reconnue à compter du 22 décembre 2020, sous réserve
des autres conditions du droit. Ce courrier a été adressé en copie à
l’assurée.
Par décision sur opposition du 13 janvier 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté
l’opposition formée par l’assurée et a confirmé la décision de la Division
juridique des ORP du 12 novembre 2020. Cette décision sur opposition n’a
pas été contestée.
Toujours dans le cadre du contrôle de son chômage, l’assurée
a encore été sanctionnée à plusieurs reprises pour différents
manquements, à savoir :
- par décision n° [...] non contestée du 11 février 2021, pour absence de
recherches d’emploi au mois de décembre 2020, avec suspension du droit
à l’indemnité de chômage pendant 10 jours à compter du 1er janvier
2021 ;
- par décision n° [...] du 12 mars 2021, confirmée par décision sur
opposition non contestée du 13 juillet 2021, pour absence de recherches

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d’emploi au mois de février 2021, avec suspension du droit à l’indemnité
de chômage pendant 31 jours à compter du 1er mars 2021.
Par décision du 18 mars 2021, la Division juridique des ORP a
déclaré l’assurée inapte au placement à compter du 1er mars 2021, en
raison de la succession de manquements qui lui étaient reprochés, en
dernier lieu l’absence de remise des recherches d’emploi relatives au mois
de février 2021 dans le délai légal. En effet, accumulant les motifs de
suspensions et refusant continuellement, malgré les avertissements, de se
conformer aux directives de l’assurance-chômage, l’assurée avait fait
preuve d’un comportement inadéquat de nature à justifier la remise en
cause de son aptitude au placement.
Le 8 avril 2021, l’assurée a formé opposition contre cette
décision.
Après la clôture de son dossier, l’assurée s’est réinscrite à
l’ORP le 13 mai 2021 en revendiquant des prestations auprès de sa caisse
de chômage à compter de cette date.
Le 17 mai 2021, le SDE a informé l’assurée que son aptitude
au placement était à nouveau reconnue à compter du 27 avril 2021, soit
au terme du délai d’attente minimum de 40 jours civils.
Par décision sur opposition du 14 juillet 2021, le SDE a rejeté
l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision de la Division
juridique des ORP du 18 mars 2021. Cette décision sur opposition n’a pas
été contestée.
Par décision n° [...] du 13 août 2021, confirmée par décision
sur opposition non contestée du 29 octobre 2021, l’ORP a suspendu le
droit de l’assurée à l’indemnité de chômage, pour absence de recherches
d’emploi au mois de juillet 2021, avec suspension du droit à l’indemnité de
chômage pendant 19 jours à compter du 1er août 2021.

- 5 -
Par décision du 20 août 2021, la Division juridique des ORP a
déclaré l’assurée inapte au placement à compter du 1er août 2021, en
raison de la succession des manquements qui lui étaient reprochés, en
dernier lieu l’absence de remise des recherches d’emploi relatives au mois
de juillet 2021 dans le délai légal. En effet, en accumulant les motifs de
suspension et en refusant continuellement, malgré les avertissements, de
se conformer aux directives de l’assurance-chômage, l’intéressée avait fait
preuve d’un comportement inadéquat de nature à justifier la remise en
cause de son aptitude au placement.
Le 7 septembre 2021, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de cette décision. Elle a contesté avoir manqué à ses
obligations envers l’assurance-chômage, indiquant avoir toujours accepté
de participer à des mesures d’intégration et répondu aux convocations
pour des emplois ainsi qu’avoir remis ses recherches d’emploi à temps.
S’agissant des recherches d’emploi pour juillet 2021, elle alléguait les
avoir présentées en retard au motif d’une urgence familiale durant les
vacances scolaires, précisant de ce fait avoir déposé le formulaire de
recherches à l’ORP avec quelques jours de retard et indépendamment de
sa volonté. Elle ajoutait poursuivre assidument ses démarches pour
trouver un emploi dans le respect des prescriptions en s’estimant
sanctionnée de manière disproportionnée, déplorant un excès de pouvoir
de l’autorité administrative la déclarant inapte au placement dès le 1er
août 2021. Elle se prévalait par ailleurs de la garantie de son droit d’être
entendue, demandant le versement des indemnités de chômage afin
d’éviter les conséquences néfastes du manque à gagner pour sa famille
ainsi que sa réinscription sans délai à l’ORP.
Par décision n° [...] non contestée du 11 octobre 2021, l’ORP a
suspendu le droit de l’assurée à l’indemnité de chômage, pour refus
d’emploi convenable assigné le 8 juillet 2021, avec suspension du droit à
l’indemnité de chômage pendant 31 jours à compter du 10 juillet 2021.
Par décision sur opposition du 25 novembre 2021, le SDE a
rejeté l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision de la

- 6 -
Division juridique des ORP du 20 août 2021. Le SDE a constaté qu’au cours
des douze mois ayant précédé le prononcé de l’inaptitude au placement
de l’intéressée à compter du 1er août 2021, de nombreuses décisions de
sanctions avaient été prononcées, la dernière à la suite de l’absence de
recherches d’emploi au mois de juillet 2021. Il a estimé que l’assurée était
en mesure de se rendre compte, par ces divers manquements, du non-
respect de sa part des instructions de l’ORP et, partant, de ses obligations
comme demandeuse d’emploi. Elle avait en outre déjà été déclarée inapte
au placement en raison du cumul des suspensions. Dans ces conditions,
elle n’était pas en mesure de démontrer sa volonté d’entreprendre tout ce
qui était raisonnablement exigible de sa part afin de retrouver rapidement
du travail et respecter ses devoirs vis-à-vis de l’assurance-chômage. Selon
le SDE, si la majorité des sanctions infligées concernait des manquements
en matière de recherches d’emploi, il n’en demeurait pas moins que le
prononcé d’une sanction se justifiait pour chaque période de contrôle
problématique. Enfin, l’assurée avait pu faire valoir ses arguments au
cours de la procédure administrative de sorte que son droit d’être
entendue avait été respecté. La décision déclarant l’intéressée inapte au
placement à partir du 1er août 2021 échappait à la critique dès lors que la
condition subjective posée par l’art. 15 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0) n’était pas remplie en l’espèce.
B. Par acte du 27 décembre 2021 (timbre postal), G.________,
représentée par Me Jean-Pierre Bloch, a déféré la décision sur opposition
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à l’annulation de la décision attaquée et à la reconnaissance de
son aptitude au placement dès le 1er août 2021, subsidiairement à la
reconnaissance de son aptitude au placement à compter du 1er janvier
2022. Admettant avoir fait l’objet de manquements en matière de
recherches d’emploi par le passé, elle invoque une modification de sa
situation personnelle et familiale intervenue depuis lors. Rappelant être la
mère de trois enfants (nés en [...], [...] et [...]) dont elle assume seule
l’éducation, elle allègue avoir enchaîné des missions temporaires pour
subvenir aux besoins de sa famille jusqu’à la pandémie de Covid-19 qui lui

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a fait perdre toute possibilité de travailler. Sans emploi depuis le mois de
février 2020, elle soutient avoir été impactée dans ses recherches
d’emploi à partir d’octobre 2020 au vu de la situation qui s’éternisait et de
perspectives d’avenir toujours plus floues, ce qui avait atteint son moral.
Elle ajoute avoir été en incapacité de travail durant le mois de juillet 2021
sans faute de sa part. A cet effet, elle soutient avoir produit des certificats
médicaux dans le cadre de son opposition du 7 septembre 2021. A ses
yeux, la décision d’inaptitude au placement serait arbitraire et aurait été
rendue en violation de son droit d’être entendue faute pour l’autorité
inférieure d’avoir examiné, ni pris en compte les certificats médicaux en
question. Nonobstant un moral impacté par la conjoncture actuelle et se
traduisant par des hauts et des bas dans ses recherches d’emploi, elle
souligne avoir toujours rebondi de manière positive en modifiant son
comportement pour satisfaire les exigences relatives au droit à l’indemnité
de chômage, et malgré sa charge familiale. Elle qualifie la décision sur
opposition querellée des « plus préoccupante » en raison de la précarité
économique qu’elle engendre pour elle-même et ses enfants. Elle affirme
avoir conscience de ces répercussions négatives et être disposée à
déployer tous ses efforts pour rechercher un emploi en indiquant se tenir à
disposition du SDE pour accepter tout travail réputé convenable qui lui
serait offert dès le mois de janvier 2022.
Dans sa réponse du 3 février 2022, le SDE a conclu au rejet du
recours ainsi qu’au maintien de la décision sur opposition attaquée. Il
observe que la recourante n’invoque pas d’arguments susceptibles de
modifier sa position. Il maintient que malgré la charge familiale et la
période actuelle impactant le moral, l’intéressée n’est pas disposée à
respecter l’ensemble de ses obligations envers l’assurance-chômage.
L’intimé relève que la recourante n’a pas invoqué présenter une
incapacité de travail à l’appui de son opposition du 7 septembre 2021 et
qu’elle n’a pas transmis de certificat médical de sorte que la décision sur
opposition n’en fait pas état. Le SDE a également produit son dossier.

- 8 -
Répliquant le 1er mars 2022, la recourante informe s’en
remettre aux arguments figurant dans son mémoire de recours déposé le
27 décembre 2021.
Une copie de cette dernière écriture a été transmise à l’intimé
pour son information, le 3 mars 2022.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. c LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier lieu, la
recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue en lien
avec l’allégation d’une incapacité de travail durant le mois de juillet 2021
dont elle soutient qu’elle aurait été attestée par des certificats médicaux
produits dans le cadre de son opposition du 7 septembre 2021 ; elle
invoque une violation de la garantie de son droit constitutionnel au motif

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que l’intimé n’aurait pas étudié, ni pris en compte ces pièces médicales
dans sa décision sur opposition.
a) La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al.
2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]), en particulier, le droit de chaque personne de s’exprimer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir
accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218
consid. 3.1.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 et références citées). Le droit d’être
entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour
toute partie de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné
suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 143 V 71
consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).
b) Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I
11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une
autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 145 I 167
consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). Toutefois,
une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe,
que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave
aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la
violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même en
présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui
serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137
I 195 consid. 2.3.2 et les références citées).

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c) En l’occurrence, à l’appui de son opposition du 7 septembre
2021, la recourante n’a pas fait valoir qu’elle était en incapacité de travail
durant le mois de juillet 2021 et n’a transmis aucun certificat médical
relatif à une quelconque incapacité de travail durant ce mois-là. C’est
d’ailleurs la raison pour laquelle la décision sur opposition querellée n’en
fait pas mention.
Dans ces conditions, l’intimé ne peut se voir reprocher d’avoir
omis de donner suite à des offres de preuves pertinentes. Du reste, en la
présente procédure de recours, aucune pièce médicale n’a été produite
par la recourante à l’appui de ses écritures. Cela étant, il n’y a pas lieu de
prononcer l’annulation de la décision sur opposition litigieuse pour
violation du droit d’être entendu.
3. Sur le fond, le litige porte sur l’aptitude au placement de la
recourante depuis le 1er août 2021.
4. a) L’assuré n’a droit à l’indemnité de chômage que s’il est
apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le
chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art.
15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la
capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté de fournir un travail –
plus précisément d’exercer une activité lucrative salariée – sans que
l’assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et
d’autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des
employeurs potentiels (ATF 136 V 95 consid. 7.3 ; 125 V 51 consid. 6a ;
123 V 214 consid. 3 ; DTA 2004 n° 18 p. 186 [C 101/03] consid. 2.2). Selon
l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit,
avec l’assistance de l’office compétent, entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger ; il lui
incombe en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la

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profession qu’il exerçait précédemment ; il doit pouvoir apporter la preuve
des efforts qu’il a fournis. Selon l’al. 3 de cette disposition, l’assuré est
également tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé ; il a
l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux
mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude
au placement (let. a), aux entretiens de conseil, aux réunions
d’information et à des consultations spécialisées (let. b) et de fournir les
documents permettant de juger s’il est apte au placement ou si le travail
proposé est convenable (let. c).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. c et d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable ou qu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du
chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse
un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du
travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou
empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but.
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la
faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3
LACI). Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15
jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
c) Si le chômeur se soustrait à ses devoirs d’assuré, il ne sera
en principe pas d’emblée privé de prestations. Il sera tout d’abord
sanctionné (art. 30 al. 1 let. c ou d LACI) puis, en cas de réitération,
déclaré inapte au placement (art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI ; THOMAS
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 3e édition 2016, n. 323 p. 2363). En
vertu du principe de proportionnalité, l’aptitude au placement ne peut être
niée qu’en présence de manquements répétés et au terme d’un processus
de sanctions de plus en plus longues, et pour autant que les fautes aient

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été commises en quelques semaines, voire en quelques mois (ATF 112 V
215 consid. 1b ; DTA 1986 p. 20 consid. III 1 p. 24 ; TF 8C_99/2012 du 2
avril 2012 consid. 3.3). Il faut qu’un ou plusieurs manquements au moins
correspondent à des fautes moyennes ou graves. Il n’est pas possible de
constater l’inaptitude au placement seulement si quelques fautes légères
ont été commises (DTA 1996/1997 p. 33). L’assuré doit pouvoir se rendre
compte, au vu de la gradation des sanctions endurées, que son
comportement compromet de plus en plus son droit à l’indemnité (TF
8C_966/2012 du 16 avril 2013 consid. 2.2 ; TFA C 320/05 du 20 avril 2006
consid. 4 ; TFA C 188/05 du 19 janvier 2006 consid. 3). En cas de cumul de
manquements sanctionnés, l’inaptitude prend effet le premier jour qui suit
le manquement qui entraîne la constatation de l’inaptitude au placement
(BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 24 ad art. 15 LACI).
5. a) En l’espèce, il est reproché à la recourante, au cours des
douze mois qui ont précédé le prononcé de son inaptitude au placement
depuis le 1er août 2021, d’avoir été sanctionnée, à maintes reprises, pour
avoir manqué aux obligations lui incombant dans le cadre de son
inscription au chômage. Le cumul des motifs de suspension a conduit
l’intimé à retenir que l’assurée a fait preuve d’un comportement
inadéquat, de nature à justifier la remise en cause de son aptitude au
placement.
La recourante, de son côté, ne partage pas ce point de vue.
Elle reproche à l’intimé d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation en la
déclarant inapte au placement depuis le 1er août 2021 sur la base de
considérations étrangères au but visé par les art. 8 al. 1, 15 et 17 LACI.
b) En l’occurrence, le principe de proportionnalité est
respecté. A partir du mois de juillet 2020 et jusqu’en août 2021, la
recourante a de façon récurrente manqué à ses obligations. Elle a été
sanctionnée à huit reprises pour les manquements intervenus pendant
cette période, soit trois fois pour faute légère, une fois pour faute
moyenne et quatre fois pour faute grave, soit :

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- par décision n° [...] non contestée du 18 août 2020, pour refus de
participer à une mesure du marché du travail, avec suspension du droit à
l’indemnité de chômage pendant 8 jours à compter du 29 juillet 2020
(faute légère) ;
- par décision n° [...] non contestée du 23 septembre 2020, pour
recherches insuffisantes d’emploi pour la période des mois de mars à août
2020, avec suspension du droit à l’indemnité de chômage pendant 10
jours à compter du 1er septembre 2020 (faute légère) ;
- par décision n° [...] du 27 octobre 2020, confirmée par décision sur
opposition non contestée du 7 janvier 2021, pour absence de recherches
d’emploi au mois de septembre 2020, avec suspension du droit à
l’indemnité de chômage pendant 31 jours à compter du 1er octobre 2020
(faute grave) ;
- par décision n° [...] non contestée du 2 novembre 2020, pour refus d’une
mesure du marché du travail, avec suspension du droit à l’indemnité de
chômage pendant 31 jours à compter du 23 septembre 2020 (faute
grave) ;
- par décision n° [...] non contestée du 11 février 2021, pour absence de
recherches d’emploi au mois de décembre 2020, avec suspension du droit
à l’indemnité de chômage pendant 10 jours à compter du 1er janvier 2021
(faute légère) ;
- par décision n° [...] du 12 mars 2021, confirmée par décision sur
opposition non contestée du 13 juillet 2021, pour absence de recherches
d’emploi au mois de février 2021, avec suspension du droit à l’indemnité
de chômage pendant 31 jours à compter du 1er mars 2021 (faute grave) ;
- par décision n° [...] du 13 août 2021, confirmée par décision sur
opposition non contestée du 29 octobre 2021, pour absence de recherches
d’emploi au mois de juillet 2021, avec suspension du droit à l’indemnité de
chômage pendant 19 jours à compter du 1er août 2021 (faute moyenne) ;

- 14 -
- par décision n° [...] non contestée du 11 octobre 2021, pour refus
d’emploi convenable assigné le 8 juillet 2021, avec suspension du droit à
l’indemnité de chômage pendant 31 jours à compter du 10 juillet 2021
(faute grave).
A noter également que la recourante a été sanctionnée
antérieurement par décision n° [...] non contestée du 19 février 2020, pour
absence de recherches d’emploi pour la période avant chômage, avec
suspension du droit à l’indemnité de chômage pendant 12 jours à compter
du 12 février 2020 (faute légère).
Les violations intervenues sont à l’origine de deux décisions
d’inaptitude au placement pour les périodes courant du 20 octobre 2020
au 21 décembre 2020 et du 1er mars 2021 au 26 avril 2021. Après cette
date, la recourante est sanctionnée pour une faute moyenne (absence de
recherches d’emploi) ainsi que pour une faute grave (refus d’emploi
convenable) toutes deux pour des manquements en juillet 2021. Au vu de
la gradation des sanctions prononcées, l’assurée pouvait se rendre compte
que son comportement compromettait de plus en plus son droit à
l’indemnité.
A sa décharge, la recourante invoque en premier lieu la
pandémie de Covid-19 et ses effets sur le marché du travail réduisant, à
ses yeux, ses perspectives de retrouver une activité lucrative et impactant
son moral en conséquence à partir du mois d’octobre 2020 et partant ses
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle mensuelle. La
recourante perd de vue que la décision d’inaptitude au placement depuis
le 1er août 2021 attaquée est fondée sur des manquements survenus au
mois de juillet 2021, soit à une période pendant laquelle la situation
sanitaire s’était améliorée.
Ensuite, s’agissant de l’allégation d’une incapacité de travail
au mois de juillet 2021 attestée par des certificats médicaux, outre que de
telles pièces ne figurent pas au dossier, l’assurée ne l’a pas invoquée à

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l’appui de son opposition du 7 septembre 2021 (cf. consid. 2 supra). Une
telle incapacité de travail paraît du reste hautement douteuse puisqu’en
juillet 2021, la recourante était pour partie en vacances et pour partie apte
au travail compte tenu des recherches d’emploi attestées ce mois-là (cf.
procès-verbal de l’entretien de conseil à l’ORP du 8 juillet 2021 [pièce 68],
p. 2, où il est notamment écrit : « Vacances ou indisponibilité du
19.07.2021 au 06.08.2021 » ; cf. formulaire intitulé « Preuves des
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » pour le
mois de juillet 2021, daté et signé du 19 juillet 2021 remis le 16 août 2021
à l’ORP [pièce 51] dont il ressort un total de huit recherches d’emploi
effectuées du 1er au 16 juillet 2021 avec l’annotation manuscrite :
« Vacances du 19.07 au 06.08.2021 »).
Malgré le fait qu’elle n’a pas retrouvé un emploi depuis le mois
de février 2020, qu’elle assume seule la charge de trois enfants mineurs,
et que la période de pandémie de Covid-19 impacte négativement son
moral, respectivement ses recherches d’emploi, la recourante ne fournit
en définitive aucune excuse valable en lien avec les nombreux
manquements qui lui sont reprochés par les organes de contrôle de
l’assurance-chômage.
Dans chacun des cas de suspension mentionnés ci-avant, la
recourante était tenue de prendre les dispositions nécessaires afin de
s’assurer qu’elle pouvait honorer ses obligations envers l’assurance-
chômage et ainsi continuer à percevoir des indemnités journalières sans
interruption. Au vu de la succession de manquements aux obligations
mentionnées à l’art. 17 LACI ayant conduit aux prononcés de deux
décisions d’inaptitude au placement antérieures, la recourante devait être
d’autant plus consciente de son devoir de respecter ses obligations ainsi
que des sanctions en cas d’inobservation.
c) Finalement, en présence de nombreuses suspensions avant
les manquements survenus en juillet 2021 ainsi que de deux décisions
d’inaptitude au placement antérieures, l’intimé était dès lors fondé à
retenir que la condition subjective posée par l’art. 15 LACI n’était plus

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remplie et à déclarer la recourante inapte au placement à compter du 1er
août 2021 (cf. consid. 4 supra).
6. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est
rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 novembre 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Pierre Bloch (pour G.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,

- 17 -
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :