vd_gerichte · ZQ23.003828 · 2023-07-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 7/23 - 77/2023
ZQ23.003828
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 juillet 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Neu et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffier : M. Dutoit
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. e et 13 al. 1 LACI ; art. 11 OACI
402

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E n f a i t :
A. E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1999,
s’est inscrit à l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 24
octobre 2022 et a déposé une demande de prestations le 25 octobre 2022
auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence de [...] (ci-après :
l’agence), en indiquant avoir travaillé durant les deux dernières
années auprès de A.________ du 9 juin au 23 décembre 2021 [sic],
d’I.________ du 17 mai 2021 au 17 avril 2022 [sic] et de S.________ du 25
avril au 4 mai 2022.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, l’assuré a
produit des attestations de l’employeur du 26 octobre 2022 établies par
I.________ indiquant qu’il avait effectué des missions temporaires du 17
mai 2021 au 24 avril 2022. Il a également fourni une attestation de
l’employeur du 27 octobre 2022 confirmant une activité auprès de
S.________ du 25 avril au 4 mai 2022.
Par décision du 21 novembre 2022, l’agence a rejeté la
demande de l’assuré au motif que ce dernier ne remplissait pas les
conditions relatives à la période de cotisation. A cet égard, elle a retenu
que durant le délai-cadre de cotisation courant du 25 octobre 2020 au 24
octobre 2022, l’intéressé justifiait d’une période de cotisation inférieure à
douze mois, soit 11 mois et 19 jours selon le tableau suivant :
I.________ Du 17.05.21 au 16.07.21 2.073 mois
I.________ Du 01.06.21 au 14.06.21 0.467 mois
I.________ Du 15.06.21 au 28.02.22 8.56 mois
I.________ Du 01.03.22 au 14.03.22 0.467 mois
I.________ Du 14.03.22 au 24.04.22 1.400 mois
S.________ Du 25.04.22 au 04.05.22 0.373 mois
L’assuré, par courrier non daté reçu le 24 novembre 2022, a
fait opposition à cette décision auprès de la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique (ci-après : la Caisse ou l’intimée). Il a expliqué avoir
entrepris un apprentissage d’employé de commerce auprès de A.________
qui avait pris fin en très mauvais termes avec cet employeur en décembre
2020 et que la communication de cette période ne lui avait pas semblé

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pertinente au moment de sa demande initiale. Dès lors que l’agence avait
retenu l’insuffisance de sa période de cotisation, il produisait deux fiches
de salaires supplémentaires couvrant les mois d’octobre et novembre
2020, faisant valoir une période de cotisation non pas de 11 mois et 19
jours, mais de 13 mois et 19 jours. Le contrat d’apprentissage du 3 janvier
2020 a également été versé au dossier.
Dans un courriel du 29 novembre 2022, l’assuré a précisé qu’il
n’avait pas transmis ses fiches de salaires d’apprenti dans sa demande
initiale, car il pensait avoir suffisamment cotisé sans cette période.
Par décision sur opposition du 28 décembre 2022, la Caisse a
rejeté l’opposition et confirmé la décision du 21 novembre 2022 de
l’agence. Elle a relevé que les missions temporaires s’étaient chevauchées
entre le 1er juin et le 16 juillet 2021, ainsi que pendant le 14 mars 2022. Il
en résultait que la durée totale de cotisation calculée par l’agence devait
être corrigée, n’étant que d’environ dix mois. Par ailleurs, la Caisse a
souligné que l’assuré avait invoqué en cours de procédure une période de
cotisation supplémentaire, soit une période d’apprentissage accomplie
auprès de A.________ durant quelques mois, dont un mois et cinq jours
pendant le délai-cadre de cotisation, soit du 25 octobre au 30 novembre
2020. Elle a indiqué que par courriel du 1er décembre 2022, l’assuré avait
été invité à compléter les documents transmis en fournissant l’attestation
de l’employeur d’apprentissage et la lettre de confirmation de rupture du
contrat d’apprentissage délivrée par l’autorité compétente du canton de
Genève, afin de prouver la période revendiquée. Or, l’intéressé n’avait pas
répondu à sa demande. En conséquence, la Caisse a estimé que la période
supplémentaire d’un mois et cinq jours réalisée durant le délai-cadre de
cotisation ne pouvait pas être retenue au degré de la vraisemblance
prépondérante. Au demeurant, même si cette période avait été établie,
elle aurait été insuffisante pour compléter la période à prendre en compte.
B. Par acte daté du 27 janvier 2023 et envoyé sous pli simple le
28 janvier 2023, E.________ a recouru contre cette décision sur opposition
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant

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implicitement à son annulation. En substance, le recourant a indiqué avoir
été informé par le Centre social régional, lors du dépôt d’une demande de
revenu d’insertion, qu’il n’avait pas répondu à une demande de
renseignements de l’intimée du 1er décembre 2022 et qu’une décision en
opposition avait été rendue par cette dernière le 28 décembre 2022 sur la
base des éléments au dossier. Il a expliqué que les courriers de la Caisse
ne lui étaient jamais parvenus, qu’il n’avait dès lors pas pu fournir les
documents demandés et qu’il produisait ces derniers avec son recours. Par
ailleurs, l’intéressé a indiqué avoir commis une erreur lors de sa demande
initiale au sujet de la période effectuée auprès de A.________, précisant
avoir travaillé pour cet employeur du 17 août 2020 au 31 janvier 2021, ce
qui faisait plus de trois mois de cotisation à ajouter. Concernant la
réduction de sa période de cotisation à dix mois, il a indiqué être entré en
fonction le 17 mai 2021 et avoir constamment travaillé pour I.________ au
travers de deux missions successives auprès de la ville de [...] et de la [...],
qui s’étaient dans un premier temps chevauchées, jusqu’au 24 avril 2022
sans coupures, étant précisé que les multiples contrats résultaient de
modifications choisies par les entreprises concernées. Il a en outre indiqué
qu’il peinait à comprendre la réduction de la période de cotisation par
l’intimée et que dans tous les cas, même si la rectification devait être
justifiée, les documents remis faisaient état d’une période de cotisation de
treize mois au minimum. Le recourant a produit une attestation de
l’employeur complétée le 20 janvier 2023 par A.________. S’agissant de la
durée des rapports de travail, l’employeur a mentionné que l’assuré avait
travaillé en qualité d’apprenti à 100 % du 17 août 2020 au 31 janvier 2021
et que son dernier jour travaillé avait été le 16 décembre 2020, date à
laquelle il avait résilié son contrat avec effet au 31 janvier 2021.
Préalablement à son apprentissage, l’intéressé avait été stagiaire, soit du
16 mars au 3 avril 2020 (salaire de 400 fr.) et du 8 juin au 31 juillet 2020
(salaire de 5'300 fr.). Il a aussi versé au dossier, toujours en lien avec son
activité auprès de A.________, des fiches de salaires pour les mois de
novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021, ainsi qu’une lettre du
28 décembre 2020 de l’employeur accusant réception de sa démission et
confirmant que son engagement contractuel prendrait fin au 31 janvier
2021.

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Par réponse du 28 février 2023, l’intimée a conclu au rejet du
recours. Elle a constaté que le recourant n’avait pas mentionné son
activité d’apprenti dans sa demande initiale, indiquant seulement avoir
travaillé pour A.________ du 9 juin au 23 décembre 2021, et n’avait produit
aucune attestation de l’employeur ni contrat de travail ou fiches de
salaires. Elle s’étonnait par ailleurs que le salaire de 5’300 fr. versé par cet
employeur pour la période du 8 juin au 31 juillet 2020 soit largement
supérieur au montant de 400 fr. versé pour la période du 16 mars au
3 avril 2020. Dans ces conditions, l’intimée a retenu que la période de
cotisation supplémentaire ne pouvait pas être prise en compte,
considérant que l’activité de l’intéressé auprès de A.________ présentait
des incohérences et que la communication qui aurait été faite à l’Office de
la formation professionnelle sur la rupture du contrat d’apprentissage
n’avait pas été produite.
Dans une réplique du 20 mars 2023, le recourant a indiqué
que le montant de 400 fr. correspondait à un paiement partiel du stage qui
avait été annulé à cause de la pandémie. Il a également précisé que la
période de cotisation revendiquée était de plus de quatorze mois pour la
période du 25 octobre 2020 au 25 octobre 2022, soit trois mois pour
A.________, onze mois pour I.________, ainsi qu’une semaine pour S.________,
et que les documents déjà fournis à l’intimée attestaient ces différents
mois d’activité.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances

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compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est litigieuse la question de savoir si dans le délai-cadre de
cotisation ayant couru du 25 octobre 2020 au 24 octobre 2022, le
recourant a exercé une activité soumise à cotisation durant une période
de douze mois au minimum.
3. a) Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit
notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en
être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans
les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans
précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI)
b) Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute
activité de l'assuré destinée à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation
pendant la durée d'un rapport de travail. L’activité doit être suffisamment
contrôlable pour qu’il puisse être retenu au degré de la vraisemblance
prépondérante qu’elle a été réellement exercée (ATF 133 V 515 consid.
2.4).
c) Compte comme mois de cotisation chaque mois civil entier
durant lequel l’assuré est tenu de cotiser (art. 11 al. 1 OACI). Les périodes
de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil entier sont additionnées.

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Trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation (art. 11 al. 2
OACI).
Lorsque le début ou la fin de l’activité soumise à cotisation ne
coïncide pas avec le début ou la fin d’un mois civil, les jours ouvrables
correspondants sont convertis en jours civils au moyen du facteur 1.4 (7
jours civils : 5 jours ouvrables = 1.4). Seuls sont réputés jours ouvrables
les jours du lundi au vendredi. Les jours de travail qui tombent sur un
samedi ou un dimanche sont considérés comme jours ouvrables jusqu’au
maximum de cinq jours de travail par semaine. Cette limite maximale est
le résultat de la conversion des cinq jours ouvrables en sept jours civils (TF
8C_646/2013 du 11 août 2014 consid. 4.2 non publié aux ATF 140 V 379 et
les références).
La somme des jours civils pris en compte pour le calcul de la
période de cotisation ne peut pas être arrondie à la durée minimale de
cotisation, même s’il ne manque qu’une fraction de jour pour que celle-ci
soit atteinte (ATF 122 V 256 consid. 4c).
d) Pour déterminer le nombre de mois de cotisation dans le
cas de missions temporellement distinctes les unes des autres auprès du
même employeur, est décisif le point de savoir si la prestation de travail a
été réalisée dans le cadre d’un seul et même contrat de travail (à temps
partiel) ou de missions uniques avec chaque fois un nouveau contrat de
travail (TF 8C_127/2017 du 13 juin 2017 consid. 2.2 et les références).
Lorsque des missions sont effectuées auprès du même
employeur mais toujours dans le cadre de contrats de travail distincts les
uns des autres (p. ex. contrats de mission pour du travail temporaire),
elles doivent être considérées comme des contrats de travail
indépendants. Le calcul de la période de cotisation se base, dans ce cas,
sur un découpage au prorata des mois civils sur lesquels porte la mission,
du début à la fin de celle-ci (Bulletin LACI-IC, chiffre B150b).

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Si l’assuré a travaillé pour différents employeurs, seule peut
être comptée comme période de cotisation la durée effective de chaque
mission. Les périodes de cotisation qui se chevauchent dans le temps ne
peuvent être comptées qu’une fois (Bulletin LACI-IC, chiffre B150c).
Lorsqu’un rapport de travail a duré un mois entier (il a commencé p. ex. le
13 d’un mois et s’est terminé le 12 du mois suivant), il n’est pas
nécessaire de convertir les jours ouvrables en jours civils : il faut alors
compter un mois entier de cotisation (Bulletin LACI-IC, chiffre B152).
4. a) En l’espèce, le recourant a déposé une demande de
prestations auprès de l’ORP le 25 octobre 2022. Le délai-cadre de
cotisation s’étendait donc du 25 octobre 2020 au 24 octobre 2022.
Durant ces deux ans, le recourant a exercé diverses activités
pour différents employeurs. Il a produit, dans un premier temps, plusieurs
attestations relatives aux périodes accomplies auprès d’I.________ et de
S.________. Il en résulte 11 mois civils entiers de cotisation, soit du mois de
juin 2021 au mois d’avril 2022. Il faut y ajouter les périodes de cotisation
qui n’atteignent pas un mois civil entier, soit du 17 au 31 mai 2021 et du
1er au 5 mai 2022, ce qui correspond à 19,6 jours, soit au total 11 mois et
19,6 jours de cotisation. En effet, plusieurs contrats de mission se sont
superposés pour une durée totale d’un mois entier et 18,2 jours entre le
1er juin et le 16 juillet 2021, ainsi que le 14 mars 2022, éléments que
l’agence a dûment pris en compte dans sa décision du 21 novembre 2022.
En définitive, c’est à tort, que dans sa décision sur opposition du 28
décembre 2022, l’intimée a déduit une deuxième fois les périodes de
chevauchement pour retenir une période de cotisation d’environ 10 mois.
Comme l’a indiqué le recourant dans le cadre de son opposition,
il a omis de faire état de sa période d’apprentissage auprès de A.________,
étant persuadé qu’il comptabilisait plus de douze mois de cotisation avec
les missions réalisées postérieurement. Certes, il a indiqué dans un
premier temps avoir travaillé pour cet employeur du « 9 juin au 23
décembre 2021 ». Outre le fait qu’il s’agissait de 2020 et non 2021, il
s’avère qu’il aurait dû débuter un stage auprès de cet établissement le 16

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mars 2020 qui a été annulé en raison de la pandémie. Il a ensuite
commencé un stage le 8 juin 2020 et a travaillé en qualité d’apprenti du
17 août 2020 au 31 janvier 2021, son dernier jour de travail ayant eu lieu
le 16 décembre 2020. Ces éléments ont été confirmés par A.________. En
effet, l’intéressé a produit dans le cadre de son recours une attestation de
l’employeur établie le 20 janvier 2023 faisant état d’une fin du contrat
d’apprentissage au 31 janvier 2021, un courrier du 28 décembre 2020
confirmant ces éléments, ainsi que les fiches de salaires relatives aux
mois d’octobre 2020 à janvier 2021. A la lumière de ce qui précède, il y a
donc lieu de retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le
recourant a travaillé durant le délai-cadre de cotisation, du 25 octobre
2020 au 31 janvier 2021, auprès de A.________ en qualité d’apprenti. Aux
11 mois et 19,6 jours déjà comptabilisés à juste titre par la décision
initiale, il convient d’ajouter 3 mois entiers et 5 jours ouvrables durant le
délai-cadre précité.
Par ailleurs, contrairement à l’intimée, la Cour de céans ne voit
pas d’incohérence dans les éléments relatifs à l’activité que le recourant a
déployé auprès de A.________. Le montant de 400 fr. correspond au
paiement partiel d’un premier stage que l’intéressé n’a pas effectué pour
cause de pandémie alors que celui de 5’300 fr. concerne un second stage
qui a pu avoir lieu et qui a précédé une période d’apprentissage dans
l’entreprise. Au surplus, les stages ont été effectués antérieurement au
délai-cadre de cotisation et ne s’avèrent donc pas déterminants pour
l’examen du droit aux prestations. Il en va de même pour la
communication auprès de l’autorité compétente de la rupture du contrat
d’apprentissage, que l’intimée indique avoir sollicité par un courriel du 1er
décembre 2022, en même temps que l’attestation de l’employeur. A cet
égard, le recourant fait valoir qu’il n’a pas reçu ce courriel. La Cour de
céans constate que ce document ne figure pas non plus au dossier versé à
la procédure par l’intimée, raison pour laquelle son existence ne peut être
retenue au degré de la vraisemblance prépondérante. Il s’avère au
contraire que l’intéressé, après avoir pris connaissance de la décision sur
opposition litigieuse, a sollicité auprès de son ancien employeur toutes les
pièces utiles pour établir son droit à l’indemnité de chômage afin de les

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produire au stade de son recours, sans que l’intimée ait prêté à l’ensemble
des moyens de preuve offerts toute l’attention qu’elle aurait dû y vouer.
b) Au vu de ce qui précède, il doit être admis que le recourant
totalise une durée de cotisation supérieure à douze mois durant le délai-
cadre de cotisation courant du 25 octobre 2020 au 24 octobre 2022, soit
une durée totale de cotisation s’élevant à 14 mois et 26 jours.
5. a) Le recours est par conséquent admis, la décision sur
opposition du 28 décembre 2022 étant annulée et la cause renvoyée à
l’intimée afin qu’elle procède à l’examen du droit aux prestations au
regard des autres conditions de l’art. 8 al. 1 LACI et rende une nouvelle
décision.
b) Il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA).
c) Obtenant gain de cause sans avoir été représenté par un
mandataire professionnel, le recourant ne peut se voir allouer une
indemnité pour ses dépens (ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 28 décembre 2022 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est annulée,
E.________ remplissant la condition d’une période de cotisation
suffisante imposée par l’art. 8 al. 1 let. e LACI.
III. La cause est au surplus renvoyée à la Caisse cantonale de
chômage pour examen des autres conditions du droit à
l’indemnité de chômage.
IV. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- E.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :