vd_gerichte · L814.044459 · 2022-05-24 · fr
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)


TRIBUNAL CANTONAL
L814.044459-211688
L814.044459-211694
84
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 24 mai 2022
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 241 et 242 CPC ; 43 al. 2 let. a et d CDPJ
La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal statue sur les recours interjetés par B.R.________, à Lausanne, et
par C.R.________, à Lausanne, contre l'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 24 août 2021 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant A.R.________.
Statuant à huis clos, la Juge déléguée voit :
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- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Une enquête en retrait du droit de B.R.________ et C.R.________
de déterminer le lieu de résidence de leur enfant A.R.________, né le [...]
2005 est ouverte devant la Justice de paix de Lausanne.
Dans ce cadre, des mesures provisionnelles ont été ordonnées
par la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le
premier juge) les 16 décembre 2014, 4 août 2016, 26 juin 2019 et 23
février 2021.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 août 2021,
adressée aux parties pour notification le 22 octobre 2021, la juge de paix a
encore confirmé le retrait provisoire du droit de C.R.________ et
B.R.________ de déterminer le lieu de résidence de leur enfant A.R.________
(I), a maintenu la DGEJ en qualité de détentrice du mandat provisoire de
placement et de garde (II), a dit que la DGEJ exercerait les tâches de
placer le mineur dans un lieu propice à ses intérêts et de veiller à ce que
sa garde soit assumée convenablement dans le cadre du placement ainsi
qu’au rétablissement d’un lien progressif et durable avec ses deux parents
(III), a invité la DGEJ à remettre à l’autorité un rapport sur son activité et
sur l’évolution de la situation de l'enfant dans un délai de cinq mois dès la
notification de l’ordonnance (IV), a rappelé aux parents que la prétention à
la contribution d’entretien de l’enfant passait à la DGEJ avec tous les droits
qui lui étaient rattachés dès le jour du placement et que les parents
étaient tenus de rembourser les frais d’entretien de leur enfant placé ou
d’y contribuer en fonction de leurs revenus conformément à leur
obligation d’entretien (V), a dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivaient le sort de la cause (VI), a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (VII) et a rejeté toutes autres conclusions
(VIII).

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3. Par acte du 2 novembre 2021, B.R.________, par l'entremise de
son conseil, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à son annulation, à ce que toutes les mesures
provisionnelles décidées jusqu'à ce jour par la Juge de paix du district de
Lausanne soient immédiatement levées, respectivement révoquées, et à
ce que le droit de déterminer le lieu de résidence de son fils lui soit
provisoirement restitué, l'enfant pouvant immédiatement retourner vivre à
Lausanne chez et avec ses deux parents. Il a requis d'être mis au bénéfice
de l'assistance judiciaire.
Par acte du 4 novembre 2021, C.R.________, par l’entremise de
son curateur de représentation, a également recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des
chiffres I et II du dispositif en ce sens que le droit de déterminer le lieu de
résidence de l’enfant est restitué à ses parents, la DGEJ étant libérée de
son mandat de placement et de garde de l’enfant, ainsi qu’à l’annulation
des chiffres III à V du dispositif. Elle a sollicité l’octroi de l’assistance
judiciaire.
Invitée à se déterminer sur les recours, la juge de paix a
indiqué, par courrier du 9 décembre 2021, qu'elle renonçait à reconsidérer
son ordonnance, relevant en outre qu'une nouvelle audience de mesures
provisionnelles serait appointée en début d'année 2022 pour faire un point
de situation et pour discuter du maintien ou non du retrait provisoire du
droit des parents de déterminer le lieu de résidence de leur fils.
Par courrier du 10 décembre 2021, la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles (ci-après : la juge déléguée) a indiqué à la
recourante que sa demande d’assistance judiciaire apparaissait dénuée
d’objet dès lors que son mandataire pouvait prétendre à une indemnité
dans le cadre de la curatelle de représentation et qu’elle pouvait, le cas
échéant, être dispensée des frais judiciaires en raison de son indigence.
Dans ses déterminations du 13 décembre 2021, la DGEJ a
conclu au rejet des recours.

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Par réponse du 16 décembre 2021, Me Romain Kramer,
curateur de l'enfant A.R.________, a également conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des recours.
4. L'audience annoncée par la juge de paix s'est tenue le 8
février 2022. Il a notamment été évoqué la possibilité de prévoir un retour
progressif de l’enfant au domicile de ses parents.
Par courrier du 5 avril 2022, la juge de paix a informé les
parties qu'elle envisageait de restituer, par voie de mesures
provisionnelles, aux parents leur droit de déterminer le lieu de résidence
de leur enfant, leur impartissant un délai au 15 avril 2022 pour se
déterminer.
Les parties, la DGEJ et le curateur de l'enfant ont adhéré à la
proposition de la juge de paix.
Par ordonnance du 21 avril 2022, la juge de paix a ainsi
poursuivi l'enquête en retrait du droit de C.R.________ et B.R.________ de
déterminer le lieu de résidence d'A.R.________ (I), a restitué à ceux-ci leur
droit de déterminer le lieu de résidence de leur fils, moyennant la mise en
œuvre, d'entente entre le mineur et la DGEJ, d'un retour progressif de ce
dernier au domicile parental, étant précisé que le retour à domicile devrait
être concrétisé au plus tard d'ici le 30 juin 2022 (II), a relevé purement et
simplement la DGEJ de sa qualité de détentrice du mandat de placement
et de garde (III), a dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient
le sort de la cause au fond (IV) et a déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant recours (V).
5. Par courrier du 27 avril 2022, la juge déléguée a indiqué au
recourant qu'au vu de l'ordonnance du 21 avril 2022 précitée, son recours

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paraissait être devenu sans objet et lui a imparti un délai au 9 mai 2022
pour se déterminer.
Par courrier du 7 mai 2022, le recourant a confirmé que le
recours était devenu sans objet, en raison de la nouvelle décision qui
venait d'être prise en première instance. Il a indiqué déplorer la durée de
la procédure de recours, faisant en outre valoir que les frais de cette
procédure ne devaient pas être mis à sa charge.
Par courrier du 9 mai 2022, C.R.________ a déclaré retirer son
recours.
Le 16 mai 2022, le conseil du recourant a produit la liste de
ses opérations.
6.
6.1 Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de
causes (art. 125 let. c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), applicable par renvoi des art. 450f CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210] et 12 al. 1 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255]). La jonction de causes, comme la division de causes, n'est
pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la
jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui
de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (CCUR
5 octobre 2021/208 ; Haldy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, [ci- après : CR CPC], n. 6 ad art. 125 CPC).
6.2 En l’espèce, les recours sont dirigés contre une ordonnance de
mesures provisionnelles de l’autorité de protection de l’enfant maintenant
provisoirement le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence des
parents sur leur enfant et confiant à la DGEJ un mandat de placement et
de garde. Ces recours, s’il s’agit d’actes distincts, comportent des
conclusions semblables, sont dirigés contre une seule et même décision et

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concernent le même complexe de faits ainsi que la même problématique
juridique. Par conséquent, il se justifie de joindre les causes afin de les
traiter simultanément dans le présent arrêt, par souci de simplification.
7.
7.1 Un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait
postérieur à son dépôt (art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f
CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd.,
Bâle 2018, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2848 ; Tappy, CR CPC, nn. 4 ss ad
art. 242 CPC, pp. 1118 ss).
7.2 En l’espèce, les recourants ont conclu à la restitution du droit
de déterminer le lieu de résidence de leur fils ainsi qu’à la levée du
placement et à son retour chez eux. Dans la mesure où le premier juge a
rendu une nouvelle décision le 21 avril 2022 concernant le droit de
déterminer le lieu de résidence, dans le sens des revendications des
parents, le recours est devenu sans objet.
Par ailleurs, la déclaration du 9 mai 2022 de la recourante vaut
retrait du recours
Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du
rôle (art. 241 al. 1 et 3 et 242 CPC, applicables par renvoi des art. 314 al. 1
et 450f CC), ce qui relève de la compétence de la juge déléguée de céans
(art. 8 LVPAE, 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01] et 43 al. 1 let. a et d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
8.
8.1 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).

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8.2 Me Romain Kramer, en sa qualité de curateur de
représentation de l’enfant concerné a droit à une indemnisation par l'Etat
pour son intervention dans la présente procédure. Celle-ci sera arrêtée
dans le cadre de la décision au fond (art. 5 al. 3 RCur [Règlement sur la
rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2]).
8.3 Le recourant a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire complète pour la procédure de recours.
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b). La requête d’assistance judiciaire peut être
présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC).
L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la
procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
Les conditions précitées étant remplies, il y a lieu d’accorder à
B.R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours et de désigner Me François Gillard en qualité de conseil d’office du
prénommé.
En cette qualité, l’avocat a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure de recours. Dans sa liste
des opérations et débours du 16 mai 2022, Me Gillard indique avoir
consacré 6 heures à l’exécution de son mandat, ce qui peut être admis. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]), les honoraires du conseil d’office sont arrêtés à
1'080 fr. (6 x 180), auxquels il convient d’ajouter des débours à 2%, par 21
fr. 30, plus la TVA par 7,7% sur le tout, par 83 fr. 20, soit une indemnité
totale de 1'184 fr. 80 arrondie à 1'190 francs. Il n’est en effet pas tenu
compte des débours demandés par le recourant, à hauteur de 48 fr. 60,
dès lors ceux-ci sont arrêtés forfaitairement à 2 % du défraiement hors
taxe (art. 3bis al. 1 RAJ).

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Le recourant sera tenu au remboursement de cette indemnité
aux conditions de l'art. 123 CPC.
8.4 Me Raphaël Tatti, curateur de représentation de la recourante,
sera quant à lui indemnisé pour son intervention dans la présente
procédure par la justice de paix (art. 3 al. 1 RCur), en application de l’art.
3 al. 4 RCur, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’arrêter son indemnité
pour la seule procédure de recours, étant encore précisé que cela rend
également sans objet la demande d’assistance judiciaire de la recourante
(CCUR 31 août 2021/110 ; CCUR 17 février 2015/43).
8.5 Pour le surplus, il n'y a pas lieu d’allouer des dépens de
deuxième instance, les recourants n’ayant pas été invités à se déterminer
sur leur recours respectif.
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les causes L814.044459-211688 et L814.044459-211694,
découlant des recours déposés par B.R.________ et par
C.R.________, sont jointes.
II. Le recours de B.R.________ est sans objet.
III. Il est pris acte du retrait du recours de C.R.________.
IV. La cause est rayée du rôle.

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V. L'assistance judiciaire est accordée à B.R.________ et
Me François Gillard est désigné en qualité de conseil d'office.
VI. L’indemnité d’office de Me François Gillard, conseil du
recourant B.R.________, est arrêtée à 1'190 (mille cent nonante
francs), débours et TVA compris.
VII. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
VIII. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire B.R.________ est tenu
au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil
d’office mis à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de
le faire (art. 123 CPC).
X. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me François Gillard, avocat (pour B.R.________),
- Me Raphaël Tatti, curateur (pour C.R.________)
- Me Romain Kramer, curateur (pour A.R.________),
- DGEJ, Office régional pour la protection des mineurs du Centre,

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et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- DGEJ, Unité d'appui juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :