vd_gerichte · PE18.001577 · 2019-06-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
390
PE18.001577-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 26 novembre 2019
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Parties à la présente cause :
E.P.________, prévenue, représentée par Me Gisèle de Benoit, défenseur
d’office à Lausanne, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé,
V.________, partie plaignante, représenté par [...], intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 5 juin 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a notamment constaté qu’E.P.________ s’est
rendue coupable d’escroquerie (VII), a condamné E.P.________ à une peine
pécuniaire de 150 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr. (VIII), a dit que la peine pécuniaire prononcée sous chiffre VIII ci-
dessus est partiellement complémentaire à celle prononcée le
21 septembre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
et complémentaire aux peines prononcées le 4 mars 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte, le 31 mai 2015 par le Ministère
public du canton de Fribourg, le 24 mars 2017 par le Ministère public du
Nord vaudois et le 22 novembre 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (IX), a renoncé à révoquer les sursis
octroyés à E.P.________ le 21 septembre 2012 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte et le 22 novembre 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (X), a arrêté l’indemnité due au
défenseur d’office d’E.P.________, Me Gisèle de Benoit, à un montant de
4'845 fr., débours et TVA compris (XI), a mis les 2/3 des frais de procédure
à hauteur de 6'511 fr. à la charge d’E.P.________, montant comprenant
l’indemnité de son défenseur d’office fixée sous chiffre XI ci-dessus (XIV)
et a dit qu’E.P.________ n’est tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office arrêtée sous chiffre XI ci-dessus que si sa
situation financière le lui permettait (XV).
B. Par annonce du 17 juin 2019, puis déclaration motivée du
30 juillet 2019, E.P.________ a interjeté appel contre le jugement précité,
concluant à sa réforme, principalement en ce sens qu’elle est libérée de
l’accusation d’escroquerie, subsidiairement en ce sens que la peine n’est
pas supérieure à 50 jours-amende à 30 fr. le jour.

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Le 12 août 2019, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
présenter une demande de non-entrée en matière et à déclarer un appel
joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. E.P.________ est née le 19 mai 1973 à [...], en [...], pays dont
elle est ressortissante. Elle a grandi dans ce pays où elle a suivi sa
scolarité obligatoire. Elle a ensuite entamé des études en informatique,
interrompues par une grossesse en 1990, alors qu’elle était âgée de
17 ans. Trois ans plus tard, elle a épousé un citoyen suisse avec lequel elle
a eu un second enfant, né en 1994. Cette même année, la famille a
émigré en Suisse où est né le troisième fils de la prévenue, en 1995. En
2000, les époux se sont séparés. Après avoir travaillé dans la restauration
durant une année, la prévenue a suivi une formation de coiffeuse, puis a
ouvert son propre salon, qu’elle a exploité dès 2005. Divorcée en 2006,
elle bénéficie depuis lors de l’aide sociale. En 2008, elle a retiré son avoir
de prévoyance pour ouvrir un salon de coiffure, qu’elle a fermé une année
plus tard. En février 2013, elle a épousé en secondes noces B.P.________.
Les relations entre les époux se sont dégradées après quelques mois de
vie commune. Leur divorce a été prononcé fin 2018. La prévenue vit
actuellement à [...], en colocation avec une amie. Elle paie une part de
loyer de 1'100 francs qui est entièrement prise en charge par les services
sociaux. Elle ne travaille pas en raison de problèmes de santé, notamment
des douleurs au dos et des migraines. Une demande de prestations AI est
en cours. Il s’agit de la deuxième demande, la première ayant été rejetée.
Ses trois enfants, tous majeurs, sont financièrement indépendants et
disposent de leur propre logement. E.P.________ est sous curatelle
volontaire pour gérer ses affaires, en raison notamment de problèmes de
mémoire. Son curateur est son assistant social. Une fois payés le loyer et
un montant de 50 fr. à titre d’arrangement de paiement pour des
amendes, elle reçoit une somme mensuelle de 750 francs. Ses dettes sont
de l’ordre de plus de 100'000 francs. Il s’agit de diverses créances.

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2. Le casier judiciaire suisse d’E.P.________ mentionne les
condamnations suivantes :
- une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour avec
sursis pendant 2 ans (non révoqué le 31 mars 2015 par le Ministère public
du canton de Fribourg) et une amende de 600 fr., prononcées le 21
septembre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
pour escroquerie et faux dans les titres ;
- une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec
sursis pendant 2 ans (révoqué le 24 mars 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois) et une amende de 300 fr., prononcées
le 4 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
pour escroquerie et faux dans les titres, peine complémentaire à celle
rendue le 21 septembre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte ;
- une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec
sursis pendant 2 ans (révoqué le 24 mars 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois) et une amende de 500 fr., prononcées
le 31 mars 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg, pour
violation grave des règles de la circulation routière ;
- une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour,
prononcée le 24 mars 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois, pour escroquerie ;
- une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour avec
sursis pendant 3 ans et une amende de 500 fr., prononcées le 22
novembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
pour voies de fait, injure et calomnie.
3. A [...], à la rue [...], entre février 2006 et mars 2014,
E.P.________, qui percevait le RI et avait dû, pour ce faire, remplir une
formule de demande décrivant de façon complète sa situation, a omis de

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déclarer l'existence de deux comptes bancaires, l'un auprès de la [...] et
l'autre auprès de la [...]. Dans les questionnaires mensuels avec lesquels
elle devait déclarer ses revenus, elle a omis d'annoncer qu'ont été crédités
sur ces comptes des revenus d’un total de 20'238 fr. 50 entre novembre
2006 et janvier 2008 à la [...] et de 3'540 francs entre février 2006 et
juillet 2007 à la [...]. La somme de 20'238 fr. 50 comprenait notamment
9'086 fr. 40 de salaires versés par l'employeur [...] et 7'356 fr. 55 d'arriéré
d'allocations familiales versé par le [...]. Quant aux 3'540 fr., il s'agissait
notamment d'un prêt de 3'000 fr. accordé par un dénommé [...]. La
prévenue a également omis d'annoncer, sur les déclarations mensuelles
qu'elle remplissait, les salaires perçus par son mari sur un compte [...],
entre novembre 2013 et mars 2014, pour un total de 15'943 fr. 25.
Le V.________ s’est constitué partie plaignante le 19 janvier
2018.
Aucun remboursement de l’indu n’a été effectué par les époux
[...].
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 200 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel d’E.P.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux termes de
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let.
b) et/ou inopportunité (let. c).

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L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel
(TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1).
3.
3.1 L'appelante soutient que l'élément subjectif de l'escroquerie,
soit l'intention, devant porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction, fait défaut. Elle soutient que les comptes dont elle a tu
l'existence n'ont été crédités que de montants ne pouvant pas entraîner
une réduction des prestations de l'aide sociale. Tel serait le cas des
montants versés par ses proches au titre de prêts, d'aide privée.
L'appelante fait valoir que les versements qu'elle a effectués à l'étranger
via [...] sans les annoncer non plus l'ont été « à titre privé », « souvent
parce que son fils ou des tiers voulaient venir en aide aux parents de la
prévenue restés au pays ». Quant à l'arriéré d'allocations familiales, il
aurait été encaissé sur un compte annoncé puis utilisé pour un voyage
familial dans son pays d'origine, voyage dont le Centre social régional
aurait été tenu informé. Ensuite, l'appelante fait valoir qu'elle a annoncé
sa prise d'emploi chez [...], que le journal du Centre social régional
démontre qu'elle a toujours collaboré pour renseigner celui-ci, et en
conclut qu'elle « n'arrive pas à s'expliquer pour quelle raison » des salaires
de cet employeur « n'auraient pas été annoncés ». Elle relève qu'elle n'a
pas contesté la décision de remboursement qui a été rendue. Enfin, en ce
qui concerne les salaires de son mari, elle fait valoir que ce dernier vivait
en réalité l'essentiel du temps ailleurs, ne revenant que lorsque son
permis de séjour était menacé ou pour profiter d'un repas, ne la
renseignait pas au sujet de ses revenus, refusait de participer aux charges

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du ménage. Elle s'était ouverte de ces difficultés auprès de l'assistante
sociale qui lui avait conseillé de se séparer de son conjoint, ce qu'elle avait
fini par faire.
3.2 Aux termes de l'art. 146 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'a
astucieusement confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid.
3a). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de
prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Ces principes sont également
applicables en matière d'aide sociale. L'autorité agit de manière légère
lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à
celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir

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ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une
décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En
revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une
négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne
contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de
fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas
(TF 6B_576/2010 consid. 4.1.2 ; TF 6B_689/2010 et TF 6B_690/2010
consid. 4.3.4 ; TF 6B 409/2007 consid. 2.2 et TF 6B_558/2009 consid. 1.2).
Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans
laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir
déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts
pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain
pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est
suffisant. Lorsque l'acte litigieux consiste dans le versement par l'Etat de
prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée
que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l'erreur était
propre, s'il avait été connu par l'Etat, à conduire au refus, conformément à
la loi, de telles prestations. Ce n'est en effet que dans ce cas, lorsque les
prestations n'étaient en réalité pas dues, que l'acte consistant à les verser
s'avère préjudiciable pour I'Etat et donc lui cause un dommage (TF
66_1054/2010 consid. 2.2.2).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3.).
3.3 Il ressort du rapport d'enquête du Centre social régional (P.
5/5) que le compte [...] non annoncé a été crédité uniquement de
montants provenant de l'employeur [...] et du Centre patronal à titre
d'allocations familiales courantes ou arriérées. Celles-ci sont bien des
revenus à annoncer, comme cela ressort de la formule de demande RI qui

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figure au dossier. Les allégations de l'appelante se heurtent ainsi aux faits
retenus à juste titre par le jugement entrepris.
En ce qui concerne le compte de la [...], la somme de 3'540 fr.
se décompose en un prêt de 3'000 fr., un virement d'un certain [...] de 300
fr. et deux virements de 140 fr. et 100 fr. effectués par la prévenue elle-
même. Le prêt de 3'000 fr. devait être annoncé ; selon la formule de
demande RI, même les dons doivent l'être. Il appartient en effet au Centre
social régional de déterminer si ce prêt devait entraîner une baisse des
prestations. Il en va de même du montant reçu de [...], qui était le
compagnon de la prévenue avant qu’elle se marie en 2013, dès lors qu’il
lui avait versé le montant de 300 fr. pour participer aux charges du
ménage, selon les déclarations de la prévenue.
Par ailleurs, le dossier montre que quelques rares montants
ont été déclarés à titre de salaire de [...], ne correspondant pas à la
somme touchée le mois en question. La plupart des salaires n'a pas été
déclarée. Le compte en question était activement utilisé pour des retraits.
L'appelante ne saurait dès lors soutenir qu'elle a simplement été
négligente. De plus, il résulte du journal des entretiens de la prévenue
avec le Centre social régional que celle-ci a déclaré qu'elle travaillait sur
appel. L'annonce de prise d'emploi ne pallie donc pas l'obligation de
déclarer les revenus perçus, ceux-ci variant fortement.
Les virements par [...], s'ils sont mentionnés dans l'acte
d'accusation, ne sont pas examinés par le tribunal de première instance
qui ne retient rien à l'encontre de la prévenue à ce titre, de sorte que le
grief est sans objet.
Enfin, les revenus de l'époux concernent une période où les
conjoints n'étaient pas séparés « administrativement », de sorte que la
prévenue remplissait des déclarations mensuelles de revenus pour elle et
son mari. Comme l'a relevé le premier juge, elle savait où ce dernier
travaillait. Elle aurait pu et dû expliquer qu'il y avait un revenu mais

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qu'elle ne savait pas combien, plutôt que d'attester par sa signature qu'il
n'y avait aucun revenu (P. 40).
La prévenue, qui touchait l'aide sociale depuis des années, par
ailleurs déjà condamnée à plusieurs reprises pour des escroqueries par
usurpation d'identité et des faux dans les titres, plaide en vain la bonne foi
ou la négligence. Sa condamnation doit être confirmée.
4.
4.1 L'appelante estime la peine excessive. Elle fait valoir que les
faits sont pour l'essentiel anciens et qu’elle se trouvait dans une situation
personnelle difficile. Elle admet qu'elle aurait dû être « plus vigilante »
dans ses déclarations et « plus stricte » à l'égard de son mari. Elle fait
valoir que tant qu'elle n'a pas de réponse à sa demande de prestations Al,
elle dépend toujours de l'aide sociale et que la peine porte atteinte à son
minimum vital.
4.2
4.2.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de
l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de

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même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; ATF 136 IV 55 consid. 5 ; ATF 134 IV
17 consid. 2.1).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (TF 66_559/2018 consid. 1.1.1 destiné à la
publication ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 142 IV 265 IV 2.3.2 ; ATF 138
IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 217
consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées
cumulativement (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2
; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (TF 66_559/2018
précité consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 137 IV 57 consid.
4.3.1).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute

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commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(TF 66_559/2018 consid. 1.1.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de
la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de
l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation
sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (TF
66_559/2018 consid. 1.1.1 ; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 ; ATF 134 IV 97
consid. 4.2). La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF
137 II 297 consid. 2.3.4).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner - la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (TF 6B_559/2018 consid. 1.1.2 ; ATF
127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_688/2014 consid. 27.2.1 ; TF 66_1175/2017
consid. 2.1).
La jurisprudence avait admis que le juge puisse s'écarter de
cette méthode concrète dans plusieurs configurations (ATF 144 IV 217
consid. 2.4), notamment lorsque les différentes infractions étaient
étroitement liées sur les plans matériel et temporel, de sorte qu'elles ne
pouvaient être séparées et être jugées pour elles seules (TF 66_1216/2017
consid. 1.1.1). Le Tribunal fédéral avait également considéré,
exceptionnellement, conforme à l'art. 49 al. 1 CP une peine d'ensemble
fixée sans qu'une peine hypothétique ait été préalablement arrêtée pour
chaque infraction commise, dans un cas où aucune des infractions à
trancher n'était clairement plus grave que les autres (ATF 144 IV 217
consid. 2.4 ; TF 6B_499/2013 consid. 1.8). Au vu des critiques formulées
quant à l'insécurité que ces exceptions créaient et afin d'assurer une

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application uniforme de l'art. 49 al. 1 CP, le Tribunal fédéral est toutefois
revenu sur ce point en soulignant que cette disposition ne prévoyait
aucune exception (TF 66_559/2018 consid. 1.1.2 ; ATF 144 IV 217
consid. 3.5.4 ; TF 6B_884/2018 consid. 1.2).
4.2.3 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire, de sorte que l'auteur ne soit
pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition permet de garantir
le principe de l'aggravation également en cas de concours réel rétrospectif
(ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3).
L'auteur qui encourt plusieurs peines du même genre doit
pouvoir bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du fait
que la procédure s'est ou non déroulée en deux temps. Le principe de
l'aggravation ne s'applique qu'aux peines du même genre. Des peines
d'un genre différent doivent être cumulées. Le juge ne peut prononcer une
peine privative de liberté d'ensemble que si, dans un cas concret, il choisit
la même peine pour toutes les infractions (TF 66_559/2018 consid. 1.1
destiné à la publication ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2). Ces conditions
valent également pour la peine complémentaire en cas de concours
rétrospectif selon l'art. 49 al. 2 CP (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 137
IV 57 consid. 4.3.1 ; TF 66_1037/2018 consid. 1.3 destiné à la publication).
Lorsque les conditions nécessaires pour prononcer une peine
complémentaire sont remplies, le tribunal fixe tout d'abord une peine
d'ensemble hypothétique. Concrètement, le juge se demande d'abord
quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions
avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire est
constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de
base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 142 IV 265 ; ATF 141
IV 61 consid. 6.1.2). En présence d'un concours rétrospectif, le juge doit
exceptionnellement exposer au moyen de chiffres comment il a fixé la
peine qu'il prononce (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 132 IV 102 consid.
8.3 ; TF 66_984/2016 consid. 3.1.4 ; TF 66_884/2018 consid. 1.1).

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Face à plusieurs condamnations antérieures, il faut rattacher
chacune des infractions anciennes à la condamnation qui suit la
commission de l'acte délictueux ; en effet, un jugement pénal doit en
principe sanctionner tous les actes répréhensibles commis avant son
prononcé. Le rattachement des actes anciens à la condamnation qui les
suit permet de former des groupes d'infractions (ATF 116 IV 14 consid. 2c ;
TF 66_390/2012 consid. 4.3.1 ; TF 6B_28/2008 consid. 3.3.2).
Le Tribunal fédéral a récemment clarifié la jurisprudence en
matière de concours rétrospectif partiel, dans un arrêt destiné à la
publication aux ATF (TF 66_1037/2018). Au lieu de recourir conjointement
aux deux premiers alinéas de l'art. 49 CP – comme le préconisait jusqu'ici
la jurisprudence –, le juge amené à sanctionner des infractions commises
antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit
procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions
commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au
genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en
ligne de compte (TF 66_1037/2018 consid. 1.3 destiné à la publication ;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2). Si tel est le cas, il doit fixer une peine
complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant
compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (TF
6B_1037/2018 consid. 1.3 destiné à la publication ; ATF 142 IV 265 consid.
2.4.4 - 2.4.6 ; TF 66_911/2018 consid. 1.2.2).
Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi
parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions
antérieures au jugement diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le
juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge considère les
infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant
pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant
application de l'art. 49 al. 1 CP. Il additionne enfin la peine
complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les
infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle

- 21 -
retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à
cette décision (ATF 145 IV 1).
4.2.4 L'art. 34 CP prévoit que, prévoit que, sauf disposition contraire,
la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder
180 jours-amende (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 fr.
au moins et de 3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation
personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10
francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al.
2).
4.3 E.P.________ est condamnée pour escroquerie. Sa culpabilité
est importante. La prévenue a délibérément caché des revenus et d’autres
gains dans le but d’éviter une réduction de ses prestations d’aide sociale.
Un tel comportement est grave car il met en péril le bon fonctionnement
des institutions. En outre, il s’est exercé sur plusieurs périodes et des
périodes relativement longues. La prévenue semble toutefois avoir
maintenant pris la mesure de ses fautes. A sa décharge, le tribunal de
première instance a retenu, à juste titre, que les faits étaient en partie
anciens – pour une part entre février 2006 et janvier 2008, pour le reste
entre novembre 2013 et mars 2014 – et du fait qu'elle n'avait peut-être
pas profité des revenus cachés de B.P.________.
La prévenue a déjà cinq condamnations inscrites à son casier
judiciaire. Elle a à chaque fois été condamnée à des peines pécuniaires. Le
choix d'une peine de même genre pour les faits jugés aujourd'hui n'est pas
contesté. C'est donc, selon la date des infractions, une peine
complémentaire qui doit être prononcée.
Les actes commis entre février 2006 et janvier 2008 par
E.P.________ dans le cadre de la présente affaire sont antérieurs à sa
condamnation à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour

- 22 -
prononcée le 21 septembre 2012 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte. Les peines en cause étant du même genre, il
y a lieu en l’espèce de fixer une peine complémentaire en tenant compte
du fait que la prévenue ne doit pas être punie plus sévèrement que si elle
avait fait l’objet d’un seul jugement. En prenant en considération cette
précédente condamnation et la culpabilité de la prévenue telle qu’elle est
décrite ci-dessus, il convient d’arrêter la peine complémentaire pour ce
premier groupe d’infractions à 120 jours-amende à 30 fr. le jour, les faits
jugés alors et ceux jugés aujourd’hui étant de gravité équivalente.
Quant aux actes commis entre novembre 2013 et mars 2014
par la prévenue dans le cadre de la présente affaire, ils sont antérieurs à
sa condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le
jour prononcée le 4 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte. Les peines pécuniaires sont du même genre de sorte qu’il faut
fixer une peine complémentaire en tenant compte du fait qu’E.P.________
ne doit pas être punie plus sévèrement que si elle avait fait l’objet d’un
seul jugement. En prenant en considération la condamnation du
4 mars 2015 et les éléments de culpabilité susmentionnés, il convient
d’arrêter la peine complémentaire pour ce second groupe d’infractions, de
gravité équivalente, à 30 jours-amende à 30 fr. le jour.
Ainsi, l’ensemble des infractions évoquées ci-dessus justifie le
prononcé d’une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. le jour. Par
ailleurs, compte tenu de la situation financière de la prévenue, le montant
du jour-amende à 30 fr. retenu par le premier juge est adéquat. A ce titre,
il y a lieu de relever que la demande AI d’E.P.________ a été rejetée et
qu’aucun élément ne laisse à penser qu’elle est durablement en
incapacité de travail. La peine pécuniaire infligée par le tribunal de
première instance doit donc être confirmée.
10. En définitive, l’appel interjeté par E.P.________ doit être rejeté
et le jugement entrepris confirmé.

- 23 -
Sur la base de la liste d’opérations produite par Me Gisèle De
Benoit, dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour tenir compte du
temps consacré à l’audience du 26 novembre 2019, une indemnité pour la
procédure d’appel d’un montant de 1'513 fr. 40, correspondant à 7 heures
d’activité au tarif horaire d’avocat de 180 fr., 25 fr. 20 de débours (2% des
honoraires), une vacation à 120 fr. et 108 fr. 20 de TVA, sera allouée à
celle-ci pour son mandat de défenseur d’office d’E.P.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
par 3'673 fr. 40, constitués de l’émolument de jugement, par 2'160 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée
au défenseur d’office d’E.P.________, par 1'513 fr. 40, seront mis à la
charge de cette dernière, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelante ne sera toutefois tenue de rembourser à l’Etat
l’indemnité allouée en faveur de son défenseur d’office que lorsque que sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 46 al. 2,
47, 50 et 146 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 5 juin 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. à VI. inchangés ;

- 24 -
VII. constate qu’E.P.________ s’est rendue coupable
d’escroquerie ;
VIII. condamne E.P.________ à une peine pécuniaire de
150 (cent cinquante) jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
IX. dit que la peine pécuniaire prononcée sous
chiffre VIII ci-dessus est partiellement complémentaire à celle
prononcée le 21 septembre 2012 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte et complémentaire aux peines
prononcées le 4 mars 2015 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, le 31 mai 2015 par le Ministère
public du canton de Fribourg, le 24 mars 2017 par le Ministère
public du Nord vaudois et le 22 novembre 2017
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
X. renonce à révoquer les sursis octroyés à
E.P.________ le 21 septembre 2012 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte et le 22 novembre 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
XI. arrête l’indemnité due au défenseur d’office
d’E.P.________, Me Gisèle de Benoit, à un montant de 4'845 fr.
(quatre mille huit cent quarante-cinq francs), débours et TVA
compris ;
XII. et XIII. inchangés ;
XIV. met les 2/3 des frais de procédure à hauteur de
6'511 fr. (six mille cinq cent onze francs) à la charge
d’E.P.________, montant comprenant l’indemnité de son
défenseur d’office fixée sous chiffre XI ci-dessus ;

- 25 -
XV. dit que B.P.________ et E.P.________ ne sont tenus
de rembourser à l’Etat les indemnités allouées à leur
défenseur d’office respectif arrêtées sous chiffres XI et XII ci-
dessus que si leur situation financière le leur permet.
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'513 fr. 40 (mille cinq cent treize francs
et quarante centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Gisèle de Benoit.
IV.Les frais d'appel, par 3'673 fr. 40 (trois mille six cent
septante-trois francs et quarante centimes), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office au chiffre III ci-
dessus, sont mis à la charge d’E.P.________.
V. E.P.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VI.Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 26 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 novembre 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Gisèle de Benoit, avocate (pour E.P.________),
- V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 27 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :