vd_gerichte · DA24.012450 · 2024-06-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
455
DA24.012450-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 juin 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art 80 al. 6 let. a LEI
Statuant sur le recours interjeté le 18 juin 2024 par E.________
contre l’ordonnance rendue le 8 juin 2024 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° DA24.012450-JSE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) E.________, ressortissant algérien, célibataire, sans enfant,
est né le 16 juin 1984. Il a déposé une demande d’asile en Suisse le 28
janvier 2020, qui a été classée le 11 mars 2020 en raison d’un défaut de
collaboration et de la disparition de l’intéressé. Le Secrétariat d’Etat aux
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migrations (SEM) a refusé la réouverture de cette demande d’asile le 17
novembre 2022.
b) Entre le 24 février 2020 et le 30 janvier 2023, E.________ a
fait l’objet de trois condamnations pénales, notamment pour vol, obtention
frauduleuse d’une prestation et violation de domicile.
c) Le 4 mars 2022, le Service de la population (SPOP) a
prononcé le renvoi de E.________ de Suisse et a averti l’intéressé que s’il ne
quittait pas le pays au plus tard le 3 avril 2022 il pourrait être placé en
détention administrative. Cette décision est définitive et exécutoire.
d) Le 18 mai 2022, E.________ a eu un entretien de départ au
SPOP, lors duquel il a déclaré ne pas avoir de document d’identité et a
également exprimé son refus de retourner en Algérie.
Le même jour, le SPOP a adressé au SEM une demande de
soutien en vue de l’identification de l’intéressé et de l’obtention d’un
document de voyage permettant son renvoi de Suisse.
Le 6 février 2023, le SEM a informé le SPOP que E.________
avait été reconnu par les autorités algériennes.
Le 9 mars 2023, l’intéressé a été informé de ce qui précède
lors d’un entretien au SPOP, lors duquel il a réitéré son refus de retourner
dans son pays d’origine. A cette occasion, il a été informé qu’il s’exposait
à des mesures de contrainte pouvant aller jusqu’à la détention
administrative.
e) E.________ a été arrêté par la police dans les locaux du SPOP
le 6 juin 2023 et a été placé en détention à l’Etablissement de Frambois.
B. a) Par ordre du 7 juin 2024, le SPOP a ordonné la détention
administrative de E.________ pour une durée de 3 mois jusqu’au 7

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septembre 2024, et a transmis cet ordre au Tribunal des mesures de
contrainte pour qu’il statue sur la légalité et l’adéquation de la détention.
Le SPOP considérait en substance qu’il existait de nombreux
indices concrets qui faisaient craindre que E.________ veuille se soustraire
à son refoulement. Bien qu’il avait été averti qu’il ferait l’objet de mesures
de contrainte s’il ne quittait pas la Suisse, il était demeuré dans notre
pays, il avait disparu, caché sa véritable identité aux autorités, et il n’avait
pas déposé de documents d’identité ou de voyage ni entrepris de
démarches en vue de s’en procurer. En outre, il avait toujours déclaré ne
pas vouloir quitter la Suisse pour l’Algérie.
b) Le 7 juin 2024, E.________ a été auditionné par la Présidente
du Tribunal des mesures de contrainte, en présence de son conseil
d’office, qui a conclu au rejet de la demande de détention administrative
et à la libération immédiate de son client. Lors de cette audition, E.________
a notamment déclaré qu’il avait été surpris d’avoir été arrêté dans les
locaux du SPOP, dans la mesure où il avait des problèmes de santé connus
de cette autorité (troubles de la mémoire et acouphènes consécutifs à une
fracture du crâne), affirmant qu’on ne lui avait jamais dit qu’il devait
quitter la Suisse et qu’il était d’accord de retourner en Algérie.
c) Par ordonnance du 8 juin 2024, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 7 juin 2024, pour
une durée de 3 mois, par le Service de la population à E.________,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, était
conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les
frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Cette autorité a en substance considéré que, malgré ses
déclarations à l’audience, il ressortait du dossier que E.________ s’opposait
à retourner en Algérie de sorte qu’il convenait de le maintenir en
détention afin de pouvoir garantir l’exécution de son renvoi. Il était détenu
à l’Etablissement de Frambois, où les conditions étaient adéquates,
proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution du renvoi,

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aucune mesure moins attentatoire à la liberté personnelle de l’intéressé
n’étant apte à le faire. Les problèmes de santé allégués (troubles de la
mémoire et acouphènes) n’étaient nullement documentés et ne
paraissaient pas suffisamment sérieux pour s’opposer au refoulement.
Dans ces conditions, l’ordre de détention pour une durée de trois mois
était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation, étant
précisé que le SPOP avait indiqué que le refoulement pourrait avoir lieu
dans un délai d’un à trois mois en tenant compte de toutes les contraintes
liées à son organisation (audition consulaire, clarification médicale,
disponibilité d’un vol et de la police).
C. Par acte du 18 juin 2024, E.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens qu’il est constaté que l’ordre de détention notifié le 7 juin 2024
par le SPOP à E.________ n’est pas conforme aux principes de la légalité et
de l’adéquation et que sa détention est immédiatement levée. Le
recourant a déposé un lot de pièces, comportant notamment son dossier
médical du CHUV et une liste d’opérations de son conseil.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) et 11 al. 1 et 16a LVLEI (loi d’application dans le canton de
Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre
2007 ; BLV 142.11).

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Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par une personne placée en détention administrative qui a un
intérêt digne de protection à l’annulation de l’ordonnance attaquée, le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient en substance que l’exécution de son
renvoi s’avère impossible pour des raisons matérielles, savoir de graves
problèmes de santé. Il se prévaut à cet égard de son dossier médical,
produit en annexe à son recours, qui ferait état de séquelles consécutives
à un traumatisme crânio-cérébral. Son état de santé serait jugé précaire
selon les médecins et nécessiterait une prise en charge pluridisciplinaire
au CHUV.
2.2
2.2.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la
liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5
par. 1 let. f CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et de l'art. 31
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le
respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1).

- 6 -
Aux termes de l’art. 76 al. 1 let. b LEI, après notification d’une
décision de première instance de renvoi ou d’expulsion de la présente loi
ou d’une décision de première instance d’expulsion obligatoire au sens
des art. 66a ou 66abis CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) ou 49a ou 49abis CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS
321.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en
détention la personne concernée : (ch. 3) si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en
particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de l’art. 90 LEI ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi fédérale
sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31), ou (ch. 4) si son comportement
permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des
autorités.
Les chiffres 3 et 4 de l’art. 76 al. 1 let. b LEI décrivent des
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite
ou de disparition et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad. art. 76 LEI). Un
risque de fuite existe lorsque des indices concrets font craindre que
l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment parce que son
comportement passé laisse supposer qu’il s’opposera aux injonctions de
l’autorité (ATF 130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas notamment
lorsque l’étranger a déjà passé une fois dans la clandestinité ou qu’il laisse
clairement entendre d’une autre manière qu’il n’est pas prêt à retourner
dans son pays d’origine (TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid. 4.1 ; TF
2C_442/2020 du 24 juin 2020 consid. 3.1). La jurisprudence exige des
indices concrets en ce sens (ATF 142 I 135 consid. 4.1 ; TF 2C_38/2022 du
7 juillet 2022 consid 2.3 et les réf.).
2.2.2 Aux termes de l’art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention doit être
levée si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour
des raisons juridiques ou matérielles. Dans ce cas, elle ne peut en effet
plus être justifiée par une procédure d’éloignement en cours ; de plus, elle

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est contraire à l’art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 précité consid.
4.1.1 ; ATF 122 II 148 consid. 3). Les raisons juridiques ou matérielles
doivent être importantes (« triftige Gründe »), l’exécution du renvoi
devant être qualifiée d’impossible lorsque le rapatriement est
pratiquement exclu, même si l’identité et la nationalité de l’étranger sont
connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (TF 2C_468/2022
du 7 juillet 2022 consid. 4.2 ; TF 2C_213/2022 du 30 mars 2022 consid. 4.2
et les réf.).
Tel est par exemple le cas d’un détenu présentant des
atteintes à sa santé si importantes, que celles-ci rendent impossible son
transport pendant une longue période (TF 2C_129/2023 du 30 mars 2023
consid. 6.1 ; TF 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 7.1 ; TF 2C_951/2015
du 17 novembre 2015 consid. 3.1), ou qu’un Etat refuse de reprendre
certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid. 2 ; Göksu, SHK,
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21
ad art. 80 LEI).
2.2.3 Selon l’art. 79 LEI, la détention en phase préparatoire et la
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI
ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent
excéder six mois au total (al. 1). La durée maximale de la détention peut,
avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze
mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de six mois au
plus : (let. a) lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité
compétente ou (let. b) lorsque l’obtention des documents nécessaires au
départ auprès d’un Etat qui ne fait pas partie des Etats Schengen prend du
retard (al. 2).
2.3 En l’espèce, le recourant ne conteste pas, à juste titre, que les
conditions légales posées par l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI pour la
mise en détention administrative sont manifestement réalisées, pour les
motifs exposés par le SPOP et le Tribunal des mesures de contrainte, à
savoir qu’il existe de nombreux indices concrets faisant craindre qu’il
veuille se soustraire à son refoulement.

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Cela étant, les conditions exceptionnelles posées par l’art. 80
al. 6 LEI ne sont pas réalisées dans la mesure où il n’existe aucune
impossibilité juridique ou matérielle à l’exécution du renvoi du recourant
en Algérie. Il résulte effectivement du dossier médical produit par le
recourant qu’il est suivi auprès du CHUV pour des céphalées et un trouble
des muscles masticateurs depuis octobre 2021, qui engendrent des
troubles du sommeil et des acouphènes. Ces troubles sont toutefois
essentiellement soignés par une médication (antidouleurs et anti-
inflammatoires) et par de la physiothérapie. S’il est vrai que dans un
rapport du 2 décembre 2022, le
Dr [...] envisageait des infiltrations locales et de l’acupuncture, on ignore
si ces traitements ont été mis en œuvre. S’il est vrai également que dans
un certificat médical du 4 janvier 2021, la Dre [...] a attesté du fait que le
recourant présentait un état de santé précaire nécessitant une prise en
charge pluridisciplinaire au CHUV, il n’apparaît quoi qu’il en soit pas que
les affections dont il souffre l’exposent à un risque réel d'être confrontée à
un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des
souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de
vie (cf. à ce cet égard TF 2C_256/2023 du 17 mai 2023 consid. 5.2 et les
références citées, notamment arrêt CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13
décembre 2016, n° 41738/10 § 183). Il n’est en particulier pas démontré
que le recourant ne pourrait pas bénéficier de tous les soins nécessaires –
dont notamment un suivi régulier pour des céphalées et l’obtention
d’antidouleurs et d’anti-inflammatoires – en Algérie. En d’autres termes,
l’état de santé du recourant n’atteint de très loin pas le seuil de gravité
requis par la jurisprudence précitée pour faire obstacle à son renvoi.
Enfin, le recourant n’invoque pas la violation du principe de la
proportionnalité. De toute manière, ce principe est respecté dans la
mesure où la durée de trois mois, conforme à l’art. 79 al. 1 LEI, s’impose
pour permettre à l’autorité d’organiser le retour du recourant en Algérie.
En outre, il n’existe aucune autre mesure moins coercitive que la
détention susceptible de contenir le risque de fuite ou de disparition

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retenu. Le recourant ne l’invoque pas ni du reste ne propose de telles
mesures.
Dans ces circonstances, c’est à raison que le Tribunal des
mesures de contrainte a retenu que la détention administrative de
E.________ était justifiée et proportionnée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé (art. 82 al. 1 LPA-VD par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEI), doit être
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Me Vladimir Chautems, conseil d’office du recourant, a déposé
une liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter. Son indemnité
sera donc fixée compte tenu de 2h30 d'activité d’avocat au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi des art.
31 al. 6 LVLEI et 18 al. 5 LPA-VD), soit 450 francs. S'y ajoutent 2 % pour
les débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 9 fr., et 8,1 % de TVA sur
le tout, soit 37 fr. 20, de sorte que l'indemnité d'office est arrêtée au total
à 497 fr. en chiffres arrondis.
Le recourant sera tenu de rembourser l’indemnité due à son
conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272] par renvoi des 31 al. 6 LVLEI et 18 al. 5 LPA-VD).
L’arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD par renvoi de l’art.
31 al. 6 LVLEI ; CREP 27 décembre 2023/1047 ; CREP 31 octobre
2023/869).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 8 juin 2024 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Vladimir Chautems, conseil d’office
de E.________, est fixée à 497 fr. (quatre cent nonante-sept
francs).
IV. E.________ sera tenu de rembourser l’indemnité due à son
conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’il sera en mesure de le faire.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Vladimir Chautems, avocat (pour E.________),
- Service de la population, Secteur départs,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de détention administrative de Frambois, Vernier (GE),
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit
public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :