vd_gerichte · XC24.009724 · 2025-02-25 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC24.009724-241588
102
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 25 février 2025
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffier : M. Klay
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Art. 101 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], contre la
décision rendue le 23 octobre 2024 par la Présidente du Tribunal des baux
dans la cause divisant l’appelant d’avec G.________, à [...], le Juge unique
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte daté du 22 novembre 2024 remis à la Poste le 25
novembre 2024, N.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de la
décision rendue le 23 octobre 2024 par la Présidente du Tribunal des
baux.
Par avis du 28 novembre 2024, le greffe de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal a invité l’appelant à s’acquitter d’une avance
de frais de 770 fr. dans un délai au 16 décembre 2024.
L’appelant ne s’étant pas exécuté, un délai supplémentaire
non prolongeable au 6 janvier 2025 lui a été imparti par avis du 24
décembre 2024, avec l’indication qu’à défaut de paiement, il ne serait pas
entré en matière sur l’appel. Ce courrier a été retourné au Tribunal
cantonal le 20 janvier 2025 avec la mention « non réclamé » apposée par
la Poste sur l’enveloppe le contenant.
Un délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours dès
réception a encore été imparti à l’appelant par avis du 3 février 2025,
avec l’indication qu’à défaut de paiement, il ne serait pas entré en matière
sur l’appel. Ce courrier a été retourné au Tribunal cantonal le 19 février
2025 avec la mention « non réclamé » apposée par la Poste sur
l’enveloppe le contenant.
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2.1
2.1.1 La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], dans sa
teneur antérieure au 1er janvier 2025). Si l'avance requise n’est pas versée
à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier

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non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la
requête (art. 101 al. 3 CPC).
2.1.2 Un acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque
celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de sept jours à compter
de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la
notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Ce délai septénaire détermine la
date de notification fictive nonobstant une éventuelle prorogation du délai
de garde par la Poste suisse, par exemple à la suite d’une demande de
garde émise par le destinataire. Une personne se sachant partie à une
procédure judiciaire doit en effet s'attendre à recevoir des actes du juge et
doit donc relever son courrier ou prendre des dispositions pour que celui-ci
lui parvienne (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 4A_577/2019 du 7 janvier
2020 et les références citées)
2.2 En l’espèce, il ressort du « Suivi des envois » de la Poste que
l’appelant a reçu le 5 février 2025 un avis pour retirer le pli recommandé
contenant le courrier du 3 février 2025 lui impartissant un délai
supplémentaire non prolongeable pour régler l’avance de frais.
C’est ici le lieu de préciser que l’intéressé devait s’attendre à
recevoir une telle lettre, dès lors qu’il avait déposé l’appel concerné et que
deux délais lui avaient déjà été impartis les 28 novembre et 24 décembre
2024 pour verser l’avance de frais, sans qu’il ne procède toutefois.
Partant, l’échec de la remise du pli du 3 février 2025 ayant eu
lieu le 5 février 2025, le délai de garde de sept jours est arrivé à échéance
le 12 février 2025, date à laquelle ledit courrier est ainsi réputé avoir été
notifié à l’appelant, conformément à la fiction de l’art. 138 al. 3 let. a CPC.
Le délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours pour
régler l’avance de frais est donc arrivé à échéance le 17 février 2025.
Faute pour l’appelant d’avoir procédé dans ce délai
supplémentaire, son appel doit être déclaré irrecevable (cf. art. 101 al. 3

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CPC), ce qui relève de la compétence du juge unique de la Cour de céans
(art. 43 al. 1 let. b CDPJ [code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3. Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. N.________,
- M. G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :