vd_gerichte · ZA23.005792 · 2023-05-26 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 14/23 - 59/2023
ZA23.005792
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 26 mai 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
U.________, à Y.________ en N.________, recourant,
et
B.________ SA, à [...], intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’accident dont a été victime U.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) le 28 juin 2019 lorsqu’il travaillait au H.________,
vu la décision du 2 novembre 2022 par laquelle B.________ SA
(ci-après : la caisse ou l’intimée) a mis fin aux prestations au
19 juillet 2019 en raison du défaut de lien de causalité naturelle entre les
lésions et l’accident survenu le 28 juin 2019
vu la décision sur opposition rendue le 9 janvier 2023 par la
caisse par laquelle elle a rejeté l’opposition et confirmé sa décision
susmentionnée,
vu le courrier électronique du 9 janvier 2023 par lequel la
Caisse a transmis à l’assuré la décision sur opposition rendue le 9 janvier
2023,
vu les voies de droit mentionnées comme il suit dans ladite
décision sur opposition (p. 10) :
« IV. Voies de droit (art. 40, 56 à 62 LPGA)
Cette décision sur opposition entrera en force si, dans les trente
jours dès sa notification, aucun recours n’est formé par écrit auprès
du tribunal cantonal des assurances compétent. Ce délai légal ne
peut pas être prolongé.
Est compétent le tribunal des assurances du canton où l’assuré a
son domicile au moment du dépôt du recours. Si l’intéressé est
domicilié à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui
du canton de son dernier domicile en Suisse. A défaut, est
compétent le tribunal des assurances du canton où est domicilié le
dernier employeur suisse. Si aucun de ces domiciles ne peut être
déterminé, c’est le tribunal des assurances du canton où l’organe
d’exécution e son siège qui est compétent.
L’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits, une
brève motivation et les conclusions. La décision attaquée doit être
jointe au recours.
Un éventuel recours contre cette décision n’aura pas d’effet
suspensif. »

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vu le courrier électronique du 5 février 2023 adressé par
U.________, domicilié à Y.________ en N.________, à la caisse et son annexe
(recours scanné) dont la teneur est la suivante :
« From: "U.________" 
Sent: Sun, 5 Feb 2023 06:11:55 +0000
To: "[...]" 
Subject: Lettre d’opposition
Attachments: ATT00001.htm
Bonjour Madame,
Ci joint ma lettre d’opposition écrite et signé contre votre décision.
Cordialement,
U.________
Envoyé de mon iPhone »
Vu le courrier du 9 février 2023, reçu le 10 février 2023 au
greffe, par lequel B.________ SA a transmis le courrier électronique du
5 février 2023 à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 27 mars 2023
invitant le recourant à élire domicile en Suisse d’ici au 21 avril 2023 et
l’informant qu’à défaut, il serait réputé avoir élu domicile au Tribunal
cantonal,
vu la réponse de B.________ SA du 13 avril 2023,
vu les pièces versées en l’état du dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1
al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS
832.20]),
que le tribunal des assurances examine d’office si les
conditions de recevabilité du recours sont remplies (JEAN MÉTRAL in ANNE-
SYLVIE DUPONT/MARGIT MOSER-SZELESS [édit.], Loi sur la partie générale des

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assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 42 ad art. 61
LPGA),
que suivant l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances
compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre
partie au moment du dépôt du recours,
que si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger,
le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier
domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier
employeur suisse (art. 58 al. 2 in initio LPGA),
qu’en l’occurrence le recourant est domicilié à l’étranger avec
un dernier domicile en Suisse à G.________ (VD), si bien que la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du Canton de Vaud est
compétente à raison du lieu,
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que les art. 38 à 41 LPGA sont applicables par analogie,
que suivant l’art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au
plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse,
que l’art. 61 let. b LPGA prévoit que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions, et que, si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes en
l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,

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que même si l’art. 61 let. b LPGA ne le prévoit pas
expressément, le recours doit être déposé par écrit (ATF 116 V 353 consid.
2b ; MÉTRAL, Ibid.),
qu’il n’existe pas de base légale relative à la communication
électronique des administrés avec les autorités applicable dans le cadre
de la procédure administrative régie par la LPGA (ATF 145 V 90 consid.
6.2.1 ; 143 I 187 consid. 2 ; 142 V 152 consid. 2.4),
que les dispositions de l’art. 55 LPGA ne s’applique qu’à la
procédure administrative à l’exclusion de celle de recours réglée par l’art.
61 LPGA et le droit cantonal complémentaire (MÉTRAL, op. cit., n. 1 ad art.
61 LPGA),
que le dépôt d’un recours par voie électronique est admissible
si le droit cantonal le prévoit (ATF 143 I 187),
que le recours devrait en tout état de cause être muni d’une
signature électronique au sens de la loi fédérale sur les services de
certification dans le domaine de la signature électronique et des autres
applications des certificats numériques du 18 mars 2016 (loi sur la
signature électronique, SCSE ; RS 943.03) (cf. MÉTRAL, Ibid. ; ATF 143 I
187 ; ATF 142 V 152 consid. 2.4),
que l’art. 27a al. 1 première phrase LPA-VD prévoit que
l’autorité peut, d’office ou sur requête, autoriser les parties à
communiquer avec elle par voie électronique,
que l’art. 27a al. 4 LPA-VD prévoit que les communications
autorisées selon l’art. 27a al. 1 à 3 LPA-VD sont assimilées à des écrits,
que l’art. 27a al. 3 LPA-VD prévoit que le Tribunal cantonal,
pour les procédures de son ressort, détermine les canaux et formats de
communication électronique reconnus,

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que le Tribunal cantonal n’a pas réglementé l’usage de la
forme électronique pour les procédures de son ressort,
que l’annonce par courrier électronique de l’envoi postal d’un
document écrit ne permet pas de considérer que le délai a été respecté si
l’envoi n’est pas lui-même intervenu avant son échéance (ATF 142 V 152
consid. 3 ; ANNE-SYLVIE DUPONT in ANNE-SYLVIE DUPONT/MARGIT MOSER-SZELESS
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, Bâle 2018, n. 6 ad art. 39 LPGA),
qu’en l’occurrence, le recourant est domicilié à Y.________ en
N.________ depuis le 14 septembre 2019,
que l’intimé a cependant notifié la décision sur opposition du
9 janvier 2023 à l’ancienne adresse du recourant à Lausanne,
que sur le vu du courrier électronique du 5 février 2023, le
recourant a manifesté à l’intimée sa volonté de recourir contre la décision
sur opposition litigieuse, si bien que celle-ci est réputée avoir été remise
au recourant au plus tard à cette date,
que le vice de forme ne peut pas être réparé dès lors que le
délai pour former recours a pris fin au plus tard le 7 mars 2023,
qu’au demeurant, le courrier électronique utilisé par le
recourant ne correspond pas aux exigences de la loi sur la signature
électronique (art. 6 et 7 SCSE),
qu’en raison de l’indication figurant dans la décision sur
opposition rendue le 9 janvier 2023 (p. 10 : « Cette décision sur opposition
entrera en force si, dans les trente jours dès sa notification, aucun recours
n’est formé par écrit auprès du tribunal cantonal des assurances
compétent »), le recourant ne pouvait en aucune manière s’attendre à ce
que le Tribunal cantonal considère recevable son recours formé par
courrier électronique (ATF 143 I 187 consid. 2.6),

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que cette exigence de forme écrite pour le recours lie le juge
cantonal et ne lui laisse aucune marge d’appréciation (sur la question de
la compétence liée, cf. PIERRE MOOR/ ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET,
Droit administratif, vol. I, Les fondements, 2012, pp. 735 ss),
que l’on ne saurait voir dans le respect de la force écrite du
formalisme excessif (ATF 143 I 187 consid. 3.3 ; 142 V 152 consid. 4.2 ;
TF 8C_471/2014 du 16 mars 2015),
que le recourant, désormais domicilié à Y.________, aurait en
tout état de cause pu déposer son recours à l’ambassade de Suisse située
dans cette ville selon les informations fournies par le Département fédéral
des affaires étrangères sur son site Internet (Embassy of Switzerland [...]
Y.________ ; cf.
https://www.eda.admin.ch/countries/N.________/fr/home/representations/a
mbassade.html, consulté le 23 mai 2023),
que dans ces circonstances, le recours formé par courrier
électronique du 5 février 2023 s’avère manifestement irrecevable, faute
d’avoir été déposé dans la forme requise, ce que le recourant ne pouvait
pas ignorer,
qu’en présence de bases légales ne conférant aucune liberté
d’appréciation au juge, il convient de statuer selon la procédure simplifiée
prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-
VD) ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA) ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA) ;

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attendu enfin que recourant n’a pas élu de domicile en Suisse
malgré l’ordonnance de la juge instructrice du 27 mars 2023,
qu’aux termes de l’art. 17 LPA-VD, la partie domiciliée à
l’étranger doit élire en Suisse un domicile où les notifications peuvent lui
être adressées (al. 1),
qu’à ce défaut, elle est réputée avoir élu domicile à l’adresse
de l’autorité, ce dont cette dernière l’avise (al. 2),
que cette disposition vise à simplifier la procédure en évitant à
l’autorité d’avoir à notifier des actes à l’étranger, au besoin par voie
diplomatique ou consulaire et a également pour but de permettre le
déroulement de la procédure dans de bonnes conditions (cf. Exposé des
motifs et projet de lois sur la procédure administrative de mai 2008 n°81,
ad art. 17 LPA-VD, p. 20),
que lorsque la partie, sommée d’indiquer un domicile en
Suisse n’y donne pas suite, l’arrêt ne lui est pas communiqué
officiellement, mais conservé au dossier à son attention (TF 6B_488/2013
du 10 juin 2013 consid. 4),
que la Suisse n’est pas liée à une quelconque convention
internationale relative à la signification et la notification à l’étranger des
actes judiciaires ou à la sécurité sociale avec N.________,
qu’en conséquence, le recourant n’ayant pas élu de domicile
en Suisse, le présent arrêt sera notifié et conservé auprès du greffe du
tribunal, conformément à l’art. 17 al. 2 LPA-VD.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.

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II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Tribunal cantonal du Canton de Vaud (pour U.________),
- B.________ SA (intimé),
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :