vd_gerichte · PE19.015780 · 2019-12-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
973
PE19.015780-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 décembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 115 CPP, 138, 146, 286, 287 CP
Statuant sur le recours interjeté le 29 octobre 2019 par la
COMMUNE DE K.________ contre l’ordonnance rendue le 18 octobre 2019
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.015780-JMU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 24 juillet 2019, D.________ a déposé une plainte pénale
contre X.________. La plaignante reproche au prévenu de lui avoir vendu
une parcelle de jardin ainsi qu’un cabanon se trouvant dans les jardins
familiaux de la Commune de K.________, alors que celui-ci était en réalité
locataire d’une autre parcelle et que la parcelle en question était louée par
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Z.________. Sur le prix de vente convenu de 3’500 Fr., la plaignante aurait
versé deux acomptes de 500 fr. et 1’000 francs.
Après avoir été informée de la situation, la Commune de
K.________ a résilié les contrats la liant au prévenu et à Z.________. Par
courriers des 26 septembre et 14 octobre 2019, elle a demandé au
Ministère public que la qualité de partie à la procédure au sens de l’art.
105 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) lui soit reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses
intérêts, en exposant, d’une part, qu’elle était propriétaire de la parcelle
litigieuse et donc directement touchée par l’infraction dénoncée et,
d’autre part, qu’elle était partie à une procédure pendante devant la Cour
de droit administratif et public.
B. Par ordonnance du 18 octobre 2019, le Procureur a dénié la
qualité de « partie plaignante » à la Commune de K.________ (I) et a rendu
sa décision sans frais (II).
Le Procureur a considéré que les faits dont se plaignait
D.________ pouvaient être constitutifs d’escroquerie au sens de l’art. 146
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Cette disposition
protégeant le patrimoine dans sa notion de valeur, seule D.________ avait
été lésée directement dans son patrimoine par le comportement reproché
au prévenu. Contrairement à cette dernière, la Commune de K.________
n’avait pas été appauvrie, de sorte que la qualité de lésée au sens de l’art.
105 al. 2 let. a CPP ne pouvait pas lui être reconnue. Elle ne pouvait pas
non plus se voir attribuer la qualité de tiers touché par des actes de
procédure au sens de l’art. 105 al. 2 let. f CPP, dès lors que ces actes
n’avaient porté aucune atteinte à ses droits.
C. Par acte du 29 octobre 2019, la Commune de K.________ a
recouru contre cette ordonnance, concluant à sa réforme en ce sens que
le statut de lésé lui est accordé, subsidiairement à son annulation, le
dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du ministère
public. Ce recours s’exerce par écrit dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. 384 let. b CPP), auprès de
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant
l'autorité compétente, par une collectivité publique dont la qualité de
lésée n’a pas été reconnue et qui a, partant, un intérêt juridiquement
protégé au recours (CREP 8 février 2017/98, cf. art. 382 al. 1 CPP ; ATF
138 IV 193, JdT 2014 IV 23). Il satisfait en outre aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il est recevable.
2. La recourante expose que l’attribution des jardins familiaux
poursuit une tâche d’intérêt public et que les critères à remplir par les
personnes intéressées, fixés dans un règlement communal, poursuivent
une politique sociale définie par des règles spécifiques de droit public. Les
cabanons érigés sur les différentes parcelles doivent être qualifiés de
« constructions mobilières » au sens de l’art. 677 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) et leur construction, leur transfert ainsi que
leur destruction ne relèveraient pas entièrement de la libre appréciation
des locataires des parcelles, la municipalité pouvant ordonner notamment
leur destruction avec effet immédiat en cas de non-respect des
prescriptions réglementaires applicables. En outre, dans la mesure où la
commune décide seule de l’identité de l’attributaire d’un jardin familial, la
liberté de l’attributaire sortant de disposer de son cabanon s’en trouverait
fortement réduite. Ainsi, aux termes du règlement communal, la commune
demeurerait titulaire d’un pouvoir de disposition sur le cabanon lui

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permettant à tout le moins de fixer son prix, d’en ordonner l’enlèvement
et de décider de l’identité de son acheteur potentiel. Il en découlerait que
la recourante pourrait être directement lésée par l’escroquerie imputée au
prévenu, en sa qualité de propriétaire de la parcelle et également de
collectivité poursuivant un intérêt public qui serait dévoyé par le prévenu
au service de son propre intérêt personnel. En outre, le comportement
reproché au prévenu aurait des conséquences néfastes sur la crédibilité et
l’image de la commune. La recourante invoque également qu’elle serait
victime d’une tentative d’abus de confiance, le cabanon en question,
devant être considéré matériellement comme une chose mobilière confiée
et ayant fait l’objet d’un acte d’appropriation du prévenu. Enfin, la
recourante soutient que les agissements du prévenu pourraient également
tomber sous le coup des art. 286 CP (opposition aux actes de l’autorité) et
287 CP (usurpation de fonction). Sous l’angle de la première disposition, le
prévenu aurait empêché la recourante d’exercer ses prérogatives dans la
gestion des jardins familiaux en se substituant à elle aux yeux de la
plaignante dans la perspective de l’attribution de la parcelle et du
cabanon. Ce procédé entrerait également dans le champ d’application de
la seconde disposition dans la mesure où le prévenu aurait exercé la
compétence municipale d’attribuer la parcelle en faisant croire qu’il était
autorisé à agir en ce sens. Ainsi, le prévenu aurait, d’une part, empêché la
municipalité d’exercer ses compétences et, d’autre part, exercé celles-ci à
sa place, en attribuant la parcelle et en encaissant un loyer.
3.
3.1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont
été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP).
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe
le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été
enfreinte (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les
arrêts cités). Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la
qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 ;

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ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 ; ATF 126 IV 42
consid. 2a ; ATF 117 Ia 135 consid. 2a ; TF 6B_900/2018 du 27 septembre
2019 consid. 2.1 ; Perrier Depeursinge, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n° 6 et 8 ad art. 115 CPP). Lorsque l'infraction protège en première
ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que
s'ils sont atteints dans leurs droits par l'infraction décrite et que cette
atteinte est la conséquence directe du comportement répréhensible (ATF
141 IV 454 consid. 2.3.1 ; ATF 140 IV 155 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 258
consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 ; TF 6B_900/2018 précité consid.
2.1 ; Perrier Depeursinge, op. cit., n° 11 ad art. 115 CPP). Un dommage
n'est pas nécessaire pour être lésé au sens de l'art. 115 CPP. L'atteinte
directe selon cette disposition se rapporte à la violation du droit pénal et
non à un dommage (ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3 ; TF 6B_900/2018 précité
consid. 2.1). Les personnes subissant un préjudice indirect n'ont pas le
statut de lésé et sont donc des tiers n'ayant pas accès au statut de partie
à la procédure (TF 6B_439/2016 du 21 avril 2017 consid. 2.1 ;
Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, Berne 2013, n° 7017).
Pour déterminer si une personne est lésée par une infraction, il
convient d'interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est le
titulaire du bien juridique que celle-ci protège (TF 6B_960/2017 du 2 mai
2018 consid. 1.1 et les réf. cit. ; Perrier Depeursinge, op. cit., n° 9 et 11 ad
art. 115 CPP).
3.2 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 1
CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et
qui lui avait été confiée.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation de
trois conditions, à savoir l'existence d'une chose mobilière, que cette
chose ait été confiée à l'auteur et que ce dernier se soit approprié la chose
en violation du rapport de confiance. Une chose est confiée au sens de
l'art. 138 ch. 1 CP lorsqu'elle est remise ou laissée à l'auteur, en vertu d'un

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accord ou d'un autre rapport juridique, pour qu'il l'utilise d'une manière
déterminée dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour qu'il la garde,
l'administre ou la livre selon des instructions qui peuvent être expresses
ou tacites (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., 2010 n. 4
ad art. 138 CP ; ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; TF 6B_1043/2013 du 4 juillet
2014 consid. 3.1.1). Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a).
3.3 Se rend coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse au sens de cette disposition lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF
135 IV 76 consid. 5.2 ; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid.
3a ; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 2.3.1.1 et les réf. cit.).
Avec l’élément constitutif de l’astuce, la loi vise à donner une importance
particulière à l’aspect de la coresponsabilité de la victime. L’astuce est
exclue lorsque la dupe aurait pu éviter l’erreur en faisant preuve d’un
minimum d’attention (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF
135 IV 76 consid. 5.2). Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait
preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les
mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait

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attendre d'elle au vu des circonstances (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT
2017 IV 75 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF
128 IV 18 consid. 3a).
3.4 L’art. 286 CP dispose que celui qui aura empêché une autorité,
un membre d’une autorité ou un fonctionnaire d’accomplir un acte entrant
dans ses fonctions sera puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende
au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux actes de
l'autorité, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou
le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel ; il ne suffit pas
qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné. Il n'est en
revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement
l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile,
l'entrave ou le diffère (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid.
2 ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1). Le comportement
incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine
activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2 ; TF
6B_89/2019 précité consid. 1.1.1). Il vise avant tout une obstruction
physique (ATF 124 IV 127 consid. 3a ; Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 286
CP).
3.5 L'art. 287 CP réprime le comportement de celui qui, dans un
dessein illicite, aura usurpé l'exercice d'une fonction ou le pouvoir de
donner des ordres militaires.
Cette disposition vise l'exercice de la puissance publique, en
particulier le droit de rendre des décisions. Le comportement punissable
consiste à exercer le pouvoir en faisant croire que l'on est autorisé à agir
alors que tel n'est pas le cas (TF 6B_218/2013 du 13 juin 2013 consid. 3.1).
Il ne suffit pas que l’auteur s’arroge les compétences d’une autorité. Il faut
encore que celui-ci, expressément ou par des actes concluants, se prévale
de sa puissance publique (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, éd.
bis et ter, Lausanne 2011, n 1.1 ad art. 287 CP).

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4. En l’espèce, s’agissant de l’infraction d’escroquerie,
l’appréciation du Procureur ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmée. L’art. 146 CP, tout comme l’art. 138 CP, vise à protéger, en
tant que bien juridique, le patrimoine d'autrui. Dans le cas particulier, le
comportement imputé au prévenu n’est pas susceptible de causer
directement un préjudice au patrimoine de la recourante. Il serait tout au
plus de nature à la priver d’encaisser elle-même un loyer pour la parcelle
en question, mais cela ne constituerait toutefois qu’un préjudice indirect
qui ne lui confèrerait pas la qualité de lésée au sens de l’art. 115 al. 1 CPP.
Au surplus, parmi les éléments constitutifs objectifs de cette infraction
figurent un acte de disposition patrimonial, en ce sens que la victime
dispose de telle ou telle partie de son patrimoine ou de celui d’un tiers
(« Vermögensdisposition » ; Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie spéciale,
2009, Genève/Zurich/Bâle 2009, n. 1192, p. 355) ; c’est donc la personne
dupée elle-même qui doit pratiquer l’acte de disposition et causer ainsi
directement un appauvrissement de son patrimoine ou de celui d’un tiers
dont elle a le pouvoir de disposer (ibid.). En l’occurrence, D.________ s’est
appauvrie elle-même, mais n’a pas appauvri la recourante ni pu le faire.
Quant aux conséquences néfastes sur la crédibilité de la recourante et sur
son image, il ne s’agit pas de biens juridiques protégés par l’art. 146 CP.
L’infraction d’abus de confiance ne saurait également entrer
en ligne de compte. S’il est vrai que le cabanon est une chose mobilière,
plus précisément une construction mobilière au sens de l’art. 677 al. 1 CC
qui appartient au locataire de l’emplacement loué, l’application de l’art.
138 ch. 1 al. 1 CP suppose que le lésé soit propriétaire de cette chose et
qu’il l’ait confié à l’auteur de l’infraction (Hurtado Pozo, op. cit, n. 841 et
842, p. 253). Or, comme déjà dit, le cabanon appartient au locataire (soit
qu’il l’ait lui-même érigé soit qu’il l’ait acquis du précédent locataire, selon
le règlement), et non à la recourante qui a seulement le pouvoir
d’intervenir dans le cadre de son transfert ; il ne s’agit donc pas d’une
chose confiée par la commune ni au locataire, soit Z.________, ni a fortiori
au prévenu. L’éventuelle vente à un acquéreur de bonne foi (art. 933 CC)
ne saurait causer un dommage à la recourante.

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Les faits ne sont pas davantage constitutifs d’opposition aux
actes de l’autorité au sens de l’art. 286 CP. Il n’est en effet pas reproché
au prévenu une véritable activité en vue d’empêcher la recourante
d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions mais plutôt d’avoir trompé
la plaignante sur son droit de disposer de la parcelle et du cabanon. On ne
discerne aucune véritable obstruction exercée contre la recourante ou ses
représentants.
Enfin, s’agissant de l’infraction d’usurpation de fonctions, il
n’apparaît pas que le prévenu se soit prévalu de la puissance publique. Au
contraire, la plaignante a simplement déclaré lors de son audition du 24
juillet 2019 que le prévenu lui avait fait croire qu’il lui vendait sa parcelle
alors qu’il s’agissait en réalité de la parcelle de son voisin et que, par la
suite, elle avait appris de la Commune de K.________ que seule celle-ci
était habilitée à louer ces terrains. Il s’avère dès lors qu’à aucun moment
le prévenu a déclaré agir au nom de la recourante en étant investi d’une
quelconque compétence officielle.
En conclusion, la recourante n’est pas titulaire des biens
juridiques protégés par les infractions pouvant entrer en ligne de compte
5. Compte tenu de ce qui précède, la recourante n’a pas la
qualité de lésée, de sorte qu’elle n’est pas partie dans le cadre de la
présente cause.
6. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté sans
échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 18 octobre 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de la recourante.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat (pour la Commune de K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :