vd_gerichte · AP21.003348 · 2021-05-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
445
AP21.003348-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 mai 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 86 CP ; 26 al. 1 let. a, 38 LEP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 avril 2021 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 16 avril 2021 par la Juge d’application des
peines dans la cause n° AP21.003348-JSE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Ressortissant de Palestine, B.________, célibataire, est né le
1er janvier 1969. Il ne dispose d'aucun statut de séjour en Suisse. Il est
actuellement détenu à la prison de Gmünden, à Niederteufen, où il purge
les peines privatives de liberté suivantes :
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- 60 jours, en révocation d'un sursis portant sur une peine
pécuniaire impayée, prononcée le 16 octobre 2015 par le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, pour
injure, enregistrement non autorisé de conversations et
utilisation abusive d'une installation de télécommunication ;
- 20 jours, en révocation d'un sursis portant sur une peine
pécuniaire impayée, prononcée le 3 mars 2016 par le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, pour
séjour illégal ;
- 60 jours, en conversion d'une peine pécuniaire impayée,
prononcée le 6 octobre 2016 par le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois, pour séjour illégal ;
- 90 jours, ainsi que 10 jours en conversion d'une peine
pécuniaire impayée, prononcés le 2 mai 2017 par le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, pour
voies de fait, injure, menaces et séjour illégal ;
- 180 jours, prononcés le 24 mai 2019 par le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois, pour conduite sans
permis et séjour illégal.
B.________ a atteint les deux tiers des peines précitées le 21
avril 2021, la fin de ses peines étant fixée au 8 septembre 2021.
b) Il résulte du casier judiciaire de B.________ qu’outre les
condamnations précitées, celui-ci a été condamné le 10 septembre 2015
par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal pour lésions corporelles
simples qualifiées, injure, menaces qualifiées et contrainte, à une peine
privative de liberté de 8 mois et 20 jours, avec sursis pendant trois ans.
c) Par courriels des 23 décembre 2020 et 15 février 2021, le
Service de la population (SPOP) a mentionné que B.________ séjournait
illégalement en Suisse, qu'il faisait l'objet d'une décision de renvoi datée
du 26 février 2014 et que des démarches visant à obtenir un document de
voyage étaient en cours, mais que son refoulement n'était à ce jour pas
possible.

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B. a) Dans son rapport du 8 janvier 2021, la direction de la prison
de Gmünden a relevé que le comportement général de B.________ était
correct, étant précisé qu'il se montrait amical avec ses codétenus et le
personnel de détention. A l'atelier confection, où il travaillait depuis le 24
juillet 2020 à 50% en raison de son état de santé, la qualité de son travail
était moyenne mais constante. Enfin, B.________ avait fait l'objet d'une
sanction disciplinaire, le 2 septembre 2020, pour avoir fumé une cigarette
dans un endroit où il n'était pas autorisé à le faire. La direction de la prison
a préavisé favorablement à la libération conditionnelle de B.________ pour
autant que son renvoi soit possible.
b) Le 18 février 2021, l’Office d’exécution des peines (ci-
après : OEP) a proposé d’octroyer la libération conditionnelle à B.________,
dès le jour où son renvoi de Suisse pourrait être mis en œuvre, assortie
d’un délai d’épreuve d’un an. Il a considéré, malgré les antécédents
judiciaires du prénommé, que l'exécution de l'intégralité des peines
n'apporterait pas de plus-value en matière de prévention spéciale et qu'au
vu de la nature des infractions perpétrées, de son statut illégal en Suisse
et du fait qu'il exécutait pour la première fois des peines privatives de
liberté dans notre pays, un élargissement au jour où le renvoi de Suisse
pourrait être mis en œuvre paraissait préférable à une libération en fin de
peines pour réduire le risque de récidive, pour autant qu'il fasse valoir lors
de son audition devant le Juge d'application des peines des projets
conformes à ce qui était attendu de lui en matière de droit des étrangers.
c) Entendu par la Juge d’application des peines le 11 mars
2021, B.________ a expliqué que sa détention se passait très bien, tout
comme son emploi à l'atelier confection. S'agissant de la sanction
disciplinaire dont il avait fait l'objet, il a indiqué qu'il avait fumé dans un
endroit où tout le monde fumait d'habitude, mais que le jour en question, il
était tombé sur un gardien « un peu carré ». Au sujet de ses
condamnations, il a dit : « Je regrette ce qui s'est passé. J'ai tort à 50%
mais l'état a aussi 50% de responsabilité. J'ai été condamné à 90 jours

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pour avoir conduit sans permis alors que j'avais mon permis. Ma femme
me l'avait pris et le policier savait très bien que j'avais un permis [...] j'ai
fait opposition à l'ordonnance pénale. Au tribunal, on m'a dit d'accepter les
90 jours et de retirer mon opposition ou alors j'allais être condamné à neuf
mois. Vous me rappelez les autres faits objet de mes condamnations. En
fait c'est parce que j'ai quitté mon ex-compagne qu'elle a commencé à me
créer des problèmes. J'ai pris un avocat en relation avec mon absence
d'autorisation de séjour en Suisse ». Puis, interrogé sur sa persistance à
demeurer sans droit dans notre pays, le condamné a expliqué : « Oui je
sais. Je n'ai pas d'autre endroit où aller. Mes enfants sont en Suisse. Cela
fait 20 ans que je vis ici. J'ai contacté le SEM [Secrétariat d'Etat aux
migrations] qui m'a dit qu'il était d'accord sur le principe de m'autoriser à
vivre en Suisse au vu de mes projets professionnels et du fait que j'ai mes
enfants en Suisse. En revanche, ce service m'a dit de m'adresser à mon
avocat et au SPOP vaudois. J'ai envoyé les papiers à ce dernier service.
Aux dernières nouvelles, l'avocat a demandé une copie de mon dossier au
SPOP [...] effectivement je n'ai à ce jour pas d'autorisation pour séjourner
en Suisse. Mais je vis dans une villa à Montreux ». A la question de savoir
s'il allait collaborer à son renvoi de Suisse, B.________ a répondu par la
négative. A titre de projets d'avenir, il a expliqué qu'il avait un projet
professionnel dans le domaine de la construction en Suisse et qu'il faisait
des démarches en ce sens avec l'aide d'amis, ayant même déjà signé des
contrats en lien avec la rénovation de villas et d'un cabinet médical. Le
prénommé a précisé que s'il obtenait un titre de séjour, il pourrait sans
problème subvenir à ses propres besoins, à ceux de ses enfants et même
à ceux de sa femme. Enfin, confronté à la proposition de l'OEP, B.________
a dit : « Merci bien. Je suis d'accord avec tout. Vous me demandez si j'ai
bien compris que ma libération conditionnelle est subordonnée à mon
renvoi de Suisse. Oui. J'ai déjà dit plusieurs fois que je serais d'accord de
partir avec ma femme et mes enfants à condition qu'on me trouve une
place dans un autre pays. Vous me dites que ma femme et mes enfants ne
seront peut-être pas d'accord de vivre dans un autre pays. Oui, c'est bien
possible mais dans ce cas-là je ne pars pas non plus », ajoutant de surcroît
qu'il était en train de tout perdre à cause de sa détention.

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d) Dans un courriel complémentaire du 12 mars 2021, le SPOP
a exposé que B.________ n'avait déposé aucune demande auprès de lui,
soulignant que la procédure d'identification du prénommé était toujours
en cours auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations et que le Ministère de
l'Intérieur avait déclaré que l'intéressé n'avait pas été identifié sur le
système de données de la citoyenneté palestinienne.
e) B.________ a produit diverses pièces, dont une carte de
visite professionnelle à son nom et diverses factures, datées de 2020, d'un
magasin de bricolage.
f) Dans ses déterminations du 6 avril 2021, B.________, par son
défenseur d’office, s'en est remis à justice concernant sa libération
conditionnelle, se référant intégralement à ses déclarations et en
particulier au fait qu’il était disposé à collaborer avec les autorités
administratives compétentes en matière de droit des étrangers, relevant
au demeurant qu'un départ de Suisse ne semblait pas être possible
actuellement, notamment en raison du fait qu'il ne figurait pas sur le
système de données relatives à la citoyenneté palestinienne.
C. Par ordonnance du 16 avril 2021, la Juge d’application des
peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle à B.________ (I), a
arrêté l'indemnité d'office de Me Pierre Ventura à 257 fr. 85, débours et
TVA compris (II), et a laissé les frais, comprenant l'indemnité fixée sous
chiffre II ci-dessus, à la charge de l'Etat (III).
Le premier juge a relevé que B.________ avait cumulé les
condamnations depuis 2015, que ce soit pour des infractions contre
l'intégrité physique, l'honneur et la liberté, ou en relation avec son
absence de statut dans notre pays. Ses déclarations en audience
témoignaient d'un amendement confinant au néant, puisqu'il avait
notamment rejeté la faute de ses actes sur son épouse et sur l'Etat. Il
avait en outre affiché sa détermination à poursuivre son séjour illégal dans
notre pays à sa sortie de prison, se refusant en réalité catégoriquement à
collaborer avec les autorités administratives en vue de son renvoi à

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destination de son pays d'origine, lequel était, à défaut de collaboration de
sa part, irréalisable à l'heure actuelle. Le premier juge a donc constaté que
le condamné se retrouverait, à sa sortie de prison, dans des conditions
identiques à celles qui prévalaient au moment de la commission de ses
infractions, de sorte que la récidive paraissait programmée, à tout le
moins à l'aune de la police des étrangers et à plus forte raison au vu des
pièces qu'il avait produites, lesquelles attestaient qu'il exerçait
effectivement, comme il l'avait d'ailleurs dit en audience, une activité
lucrative sans droit. Ainsi, le pronostic quant au comportement futur de
B.________ était résolument défavorable, si bien que la libération
conditionnelle ne pouvait que lui être refusée. Le prénommé était
vivement invité à mettre à profit la suite de sa détention pour entamer un
travail de réflexion sur lui-même, de manière à entrevoir un avenir dans le
respect des normes légales et en élaborant des projets en adéquation
avec sa situation administrative, soit hors du territoire helvétique.
D. Par acte du 28 avril 2021, B.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle soit ordonnée, les
frais, y compris l’indemnité d’office, étant laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée, le
dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité de première instance pour
qu’elle statue dans le sens des considérants à intervenir.
Dans ses déterminations du 6 mai 2021, la Juge d’application
des peines a indiqué qu’elle renonçait à se déterminer sur le recours
interjeté par B.________, en se référant intégralement aux considérants de
son ordonnance du 16 avril 2021.
Invité à se déterminer, le Ministère public central n’a pas
procédé dans le délai qui lui a été imparti.
En d roit :

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1.
1.1 L’art. 26 al. 1 let. a LEP (loi sur l’exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01) prévoit que, sous réserve des
compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application
des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La
procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au
recours, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le
condamné qui a la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, et
dans les formes prescrites par la loi, de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste l’appréciation du premier juge. Il
soutient qu’il serait prêt à collaborer avec les autorités administratives aux
fins de son renvoi et à quitter la Suisse, de sorte que si son renvoi n’est

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actuellement pas possible, ce serait en raison du fait qu’il ne figure pas
sur le système de données de la citoyenneté palestinienne et non en
raison d’une prétendue absence de collaboration de sa part.
2.2 Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception,
dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné
se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement
qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits.
Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération
conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 et 2.3). Le
pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à
l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement ainsi
que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV
201 consid. 2.3 et les arrêts cités ; TF 6B_18/2020 du 20 avril 2020 consid.
1.1.1). La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en tant que telle,
pas à prendre en compte, en ce sens que la libération conditionnelle ne
doit pas être exclue ou rendue plus difficile pour certains types
d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur a
encouru la sanction pénale sont également pertinentes dans la mesure où
elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines
indications sur son comportement probable en liberté. En outre, si la
libération conditionnelle n'est pas subordonnée à une reconnaissance des
actes ou de l'illicéité des actes ayant conduit à la condamnation, il s'agit
toutefois d'un indice qui peut permettre de poser un pronostic sur le

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comportement futur du condamné en liberté (ATF 124 IV 193 consid. 5b/ee
; TF 6B_259/2014 du 5 juin 2014 consid. 2.5). Au demeurant, pour
déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, inhérent à toute
libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive, il faut non seulement
prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction
soit commise mais également l'importance du bien qui serait alors
menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si
l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que
s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 125 IV
113 consid. 2a ; TF 6B_18/2020 précité).
Afin de procéder à un pronostic différentiel, il sied de comparer
les avantages et désavantages de l'exécution de la peine avec la libération
conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4a et consid. 5b/bb ; TF 6B_18/2020
précité ; TF 6B_686/2019 du 17 juillet 2019 consid. 1.1). S’il ne faut pas
s'attendre à ce que le pronostic s'améliore de manière significative d'ici au
terme de l'exécution de la peine, la priorité peut être accordée à l'intérêt
de la sécurité publique au vu de la probabilité de la commission de
nouvelles infractions et de l'importance des biens juridiques menacés (cf.
TF 6B_91/2020 du 31 mars 2020 consid. 3.1 ; TF 6B_353/2019 du 25 avril
2019 consid. 1.5 ; TF 6B_32/2019 du 28 février 2019 consid. 2.10 ;
TF 6B_208/2018 du 6 avril 2018 consid. 1.3).
Il y a également lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance de probation et
de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de
l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid.
4d/aa et bb, JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_11/2018 du 30 novembre 2017
consid. 1.1). Il faut pour cela que la libération conditionnelle offre des
avantages permettant de trouver une solution durable au problème, ou
désamorcer celui-ci, que l’exécution complète de la peine n’offrirait pas, et
dont on se priverait en y procédant (ATF 124 IV 193 précité consid. 4d/bb
in initio).

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2.3 En l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine
prévue par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis le 21 avril 2021. La
condition du bon comportement du recourant en détention est également
réalisée. Seul est litigieux le pronostic sur son comportement futur.
A cet égard, il convient d’admettre que le pronostic formulé
par la Juge d’application des peines apparaît bien fondé, à tout le moins
dans l’hypothèse où le recourant devrait rester en Suisse après l’octroi de
la libération conditionnelle. En effet, B.________ a récidivé à de multiples
reprises et, compte tenu de son statut illégal en Suisse, il existe un risque
manifeste qu’il commette, dès sa sortie de prison, des infractions
similaires à celles perpétrées avant sa détention.
L’appréciation du risque de récidive conduit toutefois à un
résultat différent si l’on subordonne la libération conditionnelle au renvoi
du recourant du territoire suisse. En effet, l’exécution du solde de la peine
n’empêcherait pas que le recourant se retrouve dans la situation qui était
la sienne lorsqu’il a commis les infractions ayant conduit à sa
condamnation ; elle retarderait plutôt la mise à l’épreuve de sa capacité
de réinsertion. En revanche, une libération conditionnelle, subordonnée à
son renvoi de Suisse, devrait l’inciter à reprendre sa vie en main, tout en
offrant l’avantage de l’effet dissuasif. Dans ces conditions, il apparaît que
le pronostic serait plus défavorable en cas d’exécution complète de la
peine qu’en cas de libération conditionnelle avec renvoi de l’intéressé du
territoire suisse.
Certes, B.________ ne figure pas sur le système de données de
la citoyenneté palestinienne. On peut toutefois admettre que si la
nationalité palestinienne du recourant venait à être authentifiée et que le
refoulement dans ce pays était possible, le pronostic ne pourrait plus être
considéré comme défavorable.
Il s'ensuit que la libération conditionnelle de B.________ doit lui
être octroyée, étant précisé qu’elle deviendra effective dès le moment où

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le prénommé aura pu être remis aux autorités compétentes assumant son
départ du territoire suisse.
Le délai de mise à l'épreuve doit être fixé à une année, ce qui
correspond au minimum légal (art. 87 al. 1 CP).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis et l’ordonnance attaquée réformée dans le sens des
considérants.
Me Pierre Ventura, défenseur d’office, a produit deux notes
d’honoraires (P. 11/3 et 11/4). La première concerne des opérations
effectuées du 17 mars 2021 au 7 avril 2021, soit durant la procédure de
première instance, qui ont déjà été indemnisées. La deuxième, dont il n'y
a pas lieu de s'écarter, sous réserve des débours forfaitaires qui seront
alloués à concurrence de 2%, et non 5%, fait état de 2,5 heures d’activité
d’avocat. C’est ainsi une indemnité de 495 fr. en chiffres arrondis,
correspondant à 2,5 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr., soit 450
fr., plus les débours, par 9 fr., plus la TVA, par 35 fr. 35, qui doit lui être
allouée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office de B.________ (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 495 fr., seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 16 avril 2021 est réformée en ce sens que la
libération conditionnelle est accordée à B.________, étant
précisé que celle-ci deviendra effective dès le moment où le
prénommé aura été remis aux autorités compétentes assurant
son départ du territoire suisse, un délai d’épreuve d’un an lui
étant imparti dès sa libération effective.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de B.________ est
fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de B.________, par
495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), sont laissés à la
charge de l’Etat
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre Ventura, avocat (pour B.________),
- Ministère public central ;

- 13 -
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/49404/VRI/CBE),
- Service de la population,
- Direction de la prison de Gmünden,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :