vd_gerichte · PT12.048750 · 2021-02-02 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT12.048750-201629
31
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 février 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 29 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], défenderesse, contre la décision rendue le 3 novembre 2020 par la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant la recourante d’avec Q.________SÀRL, à [...], demanderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 3 novembre 2020, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée) a pris acte,
pour valoir jugement, de la transaction des 7 et 13 août 2020 conclue
entre Q.________Sàrl et J.________, a dit que cette transaction avait les
effets d’une décision entrée en force, a arrêté les frais judiciaires à 4'989
fr. 40 pour Q.________Sàrl et à 435 fr. pour J.________, a dit que les dépens
étaient compensés et a dit que J.________ était mise hors de cause et de
procès.
B. Par acte du 16 novembre 2020, J.________ a interjeté recours
contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que Q.________Sàrl soit condamnée
à lui verser immédiatement la somme de 20'000 fr. à titre de dépens de
première instance, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 27 janvier 2021, Q.________Sàrl s’est déterminée sur le
recours et a conclu, sous suite de dépens, à son rejet.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28
novembre 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a notamment inscrit provisoirement au Registre foncier de [...] une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en faveur de
Q.________Sàrl d’un montant de 246'716 fr. 30 sur la part de propriété par
étage [...], dont J.________ est propriétaire, constituée sur la parcelle [...],
de la Commune de [...], sise [...].

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La cause a été transférée à la juge déléguée compte tenu de la
valeur litigieuse globale.
Par décision du 5 mars 2013, la juge déléguée a ordonné la
radiation de l’inscription provisoire de la part de propriété par étage [...],
propriété de J.________, ensuite de la consignation en mains de Me [...],
notaire à [...], de la somme de 19'000 fr. à titre de garantie.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 juillet
2013, une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs a été inscrite à
titre provisoire en faveur de Q.________Sàrl sur la part [...], propriété de
J.________, à hauteur de 12'700 fr. 85.
2. Le 30 août 2013, Q.________Sàrl a déposé contre J.________,
A.U.________ et B.U.________, E.________, C.________, B.R.________ et
M.________, propriétaires des parts de propriété par étage de la parcelle
[...] de la Commune de [...], une action en paiement ainsi qu’en inscription
définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
S’agissant des conclusions prises contre J.________, Q.________Sàrl a conclu
au versement de la somme de 11'340 fr. 10, avec intérêts à 5 % l’an dès
le 31 août 2013, à l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de 12'700 fr. 85 sur la part [...] et à la
libération de la garantie constituée le 14 février 2013 sur la part [...] à
concurrence d’un montant de 2'205 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le
26 novembre 2012.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 janvier
2014, la juge déléguée a ordonné l’inscription provisoire en faveur de
Q.________Sàrl d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un
montant de 15'601 fr. 60 sur la part de propriété par étage n° [...] de
J.________.
Le 21 janvier 2014, Q.________Sàrl a modifié ses conclusions en
ce sens que l’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs sur la part [...] soit augmentée à 15'601 fr. 60.

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3. Par réponse du 16 septembre 2014, J.________ s’est déterminée
sur la demande et a conclu à son rejet, à la radiation de l’hypothèque
légale constituée sur la part de copropriété [...] et à la libération de la
garantie relative à la part de copropriété [...] constituée auprès de Me [...].
4. Les 7 et 13 août 2020, les parties ont signé une convention
mettant fin à la procédure qui les divisait. Cette convention prévoyait
notamment ce qui suit :
« 1. Dans un délai de 10 (dix) jours dès jugement définitif et
exécutoire entre les parties à la présente convention, ordre
est donné au Registre foncier de [...] de radier l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement
en faveur de Q.________Sàrl pour un montant de CHF
15'601.60, plus intérêts à 5 % l’an dès le 7 octobre 2011 et
entre accessoires légaux, sur la part de copropriété [...]
constituée sur la parcelle de base [...] de la Commune de [...],
dont J.________ est propriétaire.
2. Dans le même délai, la garantie d’un montant de CHF 19'000
(dix-neuf mille francs suisses) constituée le 14 février 2013 et
consignée sur le compte de l’[...], rubrique « [...] », notaire à
[...], ouvert à la [...], est intégralement libérée en mains de
J.________, Me [...] étant autorisé par les parties à procéder à
ce versement à première réquisition.
3. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les
parties à la présente convention se donnent réciproquement
quittance pour solde de tous comptes et de toutes
prétentions.
4. La présente convention est soumise au Juge délégué de la
Chambre patrimoniale pour qu’il en prenne acte, arrête les
frais judiciaires et fixe les dépens après avoir imparti aux
parties concernées un délai pour se déterminer à cet égard, et
raye la cause du rôle en tant que cela concerne les parties à
la présente convention. »
Le 18 aout 2020, Q.________Sàrl a déposé auprès de la
Chambre patrimoniale trois autres conventions conclues avec A.U.________
et B.U.________, C.________ et B.R.________, lesquelles mettent également
un terme à la procédure.
5. Le 8 septembre 2020, Q.________Sàrl s’est déterminée sur la
question des dépens. A cet égard, elle a relevé que les parts de
copropriété de M.________ et celle de E.________ avaient été vendues après

- 5 -
double mise à prix, d’où la radiation des hypothèques légales inscrites sur
les lots [...], soit ceux où se concentrait l’essentiel des prétentions y
relatives. Surtout, B.R.________, propriétaire du lot [...], avait vendu son lot
récemment à un tiers, de gré-à-gré, ce qui impliquait alors l’obligation
d’ouvrir une nouvelle action à l’encontre d’[...], faute de substitution
légale. Pour ces motifs, Q.________Sàrl a accepté de mettre un terme à ses
actions de droit réel pour se concentrer sur les actions en paiement encore
ouvertes à l’encontre de E.________ et M.________. Soutenant que J.________
aurait succombé si la cause avait pu se poursuivre, Q.________Sàrl a conclu
au remboursement de ses frais judiciaires, frais d’expertise inclus, ainsi
qu’à l’octroi de dépens.
Le 9 septembre 2020, J.________ s’est également déterminée
sur la question des dépens et a conclu au versement de 20'000 fr. à ce
titre. A l’appui de ses déterminations, elle fait valoir que Q.________Sàrl
avait ouvert action en paiement, réclamant le versement des sommes de
11'340 fr. 10 et 2'205 fr., et en inscription définitive d’une hypothèque
légale des artisans et des entrepreneurs, que ses prétentions ont ensuite
été modifiées alors que les prétentions au stade de l’inscription provisoire
étaient largement supérieures. Dès lors qu’aucun montant ne doit être
transféré à Q.________Sàrl, qui par ailleurs a consenti aux mesures
d’exécution réclamées par J.________, celle-ci soutient que le contenu de la
convention passée les 7 et 13 août 2020 correspond intégralement à sa
position.
6. Le 3 novembre 2020, la juge déléguée a rendu la décision dont
est recours.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus

- 6 -
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC ; Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 110
CPC). Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile
(art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]). Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable au
litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF
134 I 159 consid. 1.1). Dès lors que le litige est soumis en l’espèce à la
procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai de recours est de 10
jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’occurrence, le recours, écrit et motivé, lequel porte
uniquement sur la question des dépens de première instance, a été
interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, in : Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, p. 452, n. 2508). Lorsque la décision attaquée relève du pouvoir
d’appréciation du juge, l’autorité de recours fait preuve d’une certaine
retenue (TF 5A_265/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3.2). Comme pour
l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

- 7 -
3.
3.1 Invoquant une violation de son droit d’être entendue, la
recourante fait valoir que la juge déléguée n’a pas motivé sa décision de
compenser les dépens.
3.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle dont la violation doit être examinée avant
toute chose. Sa violation implique l'annulation de la décision attaquée,
sans égard à la question de savoir si son respect aurait conduit à une
autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours
dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance
ou si l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V
431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en
premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir
d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et les réf. citées).
La jurisprudence a en outre déduit du droit d'être entendu le
devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse
la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154
consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_802/2017 du
24 janvier 2018 consid. 1.1). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui
paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 136 I 229 consid.
5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1). L’autorité se rend cependant coupable
d’un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à prendre (ATF 141 V
557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_359/2016 du 7 septembre 2016 consid. 4.1 ; TF
5A_306/2016 du 7 juillet 2016 consid. 3.2).

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3.3 En l’espèce, la juge déléguée s’est aucunement prononcée sur
la répartition des dépens dans sa motivation. Les arguments exposés par
les parties dans leurs déterminations des 8 et 9 septembre 2020 ne sont
pas davantage discutés. Force est de constater que le droit d’être entendu
des parties n’a pas été respecté. On peut encore s’étonner du fait que
l’autorité de première instance compense les dépens alors que l’intimée
se contente de conclure à ce que la recourante soit condamnée à
participer aux honoraires de son avocat sans indiquer à concurrence de
quel montant cependant que la recourante prend une conclusion chiffrée à
cet égard.
Partant, il se justifie d’annuler la décision et de renvoyer la
cause à l’autorité de première instance pour qu’elle se détermine sur le
sort des dépens, en indiquant les motifs qui lui permettent de retenir soit
qu’une partie a succombé (art. 106 al. 1 CPC), ou au contraire qu’aucune
des parties n’obtient gain de cause (art. 106 al. 2 CPC), ou encore que
l’équité commanderait que l’on s’écarte des principes généraux prévus à
l’art. 106 CPC (art. 107 CPC).
4.
4.1 Il s’ensuit que le recours doit être admis et le prononcé
entrepris annulé, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il se justifie d’allouer à la recourante des dépens de deuxième
instance, arrêtés à 800 fr. (art. 3 al. 2 et 8 al. 1 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

- 9 -
Partant, l’intimée versera à la recourante la somme de
1'300 fr. à titre de dépens et de remboursement de l’avance de frais de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale pour qu’elle
procède dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont
mis à la charge de l’intimée Q.________Sàrl.
IV. Q.________Sàrl versera à J.________ la somme de 1'300 fr. (mille
trois cents francs) à titre de dépens et de remboursement de
l’avance de frais de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Freymond (pour J.________),
- Me Nathalie Fluri (pour Q.________Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :