vd_gerichte · JL23.027923 · 2024-02-19 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL23.027923-240196
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 février 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 138 al. 3 let. a et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
Yverdon-les-Bains, intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 12
janvier 2024 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud dans la cause le divisant d’avec J.________, à Lausanne,
requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 12 janvier 2024, le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de
paix) a donné ordre à F.________ de quitter volontairement et de rendre
libre pour le 9 février 2024 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis
[...] (I), a dit qu’à défaut de quitter volontairement ces locaux, il pourrait
être procédé à l’exécution forcée de cette ordonnance sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a
donné ordre aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de cette ordonnance, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix
(III), a statué sur les frais judiciaires et les dépens (IV à VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
Le pli contenant cette décision a été envoyé à F.________ par
courrier recommandé du 12 janvier 2024 et est revenu à la justice de paix
avec la mention qu’il n’avait pas été réclamé dans le délai de garde postal
fixé au 22 janvier 2024.
2. Par acte posté le 8 février 2024, F.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté un recours contre cette ordonnance.
L’intimée J.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
3.
3.1
3.1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales rendues
en première instance lorsque la voie de l'appel n'est pas ouverte (art. 319
let. a CPC). L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Pour déterminer quelle voie de droit, de
l’appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse,
calculée selon le droit fédéral.

- 3 -
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les
conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées
et lorsque la validité de la résiliation a été contestée devant les autorités
compétentes, la valeur litigieuse correspond au loyer de la période
minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas
valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau
congé peut être donné, soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346
consid. 1.2.2.3).
En l’occurrence, la valeur litigieuse s’élève à 7'920 fr. au vu du
montant du loyer mensuel en cause ([loyer pour un garage de 150 fr. +
loyer pour une place de parc de 70 fr.] x 36 mois). Elle est dès lors
inférieure à 10'000 fr., de sorte que la voie du recours est ouverte.
3.1.2 Le recours doit être formé dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 2 CPC) lorsque la décision attaquée a été rendue
en procédure sommaire, ce qui est le cas lorsque l’ordonnance d’expulsion
a été rendue selon la procédure en cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC).
Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier
ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que
celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à
l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142
IV 286).

- 4 -
3.2 En l’espèce, le recourant était parfaitement au courant de la
procédure d’expulsion ouverte à son encontre. Il ressort du dossier que la
bailleresse lui a envoyé en date du 13 février 2023 des mises en demeure
pour non-paiement de loyers ainsi que des résiliations de bail par formules
officielles du 27 mars 2023. Le recourant ne conteste pas les avoir reçus. Il
a en outre assisté à l’audience du 28 août 2023 à la suite de la requête
d’expulsion déposée contre lui. Après l’audience, il a envoyé d’autres
déterminations au juge de paix le 29 novembre 2023. Il devait dès lors
s’attendre à recevoir une décision sur la requête de la partie adverse.
Dans ces conditions, la décision attaquée est réputée lui avoir été notifiée
le 22 janvier 2024 (soit à la fin du délai de garde postal).
Le délai de recours de dix jours est dès lors arrivé à échéance
le jeudi 1er février 2024 et le recours déposé le 8 février 2024 est hors
délai.
4. Pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens, la partie adverse n'ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 5 -
La présidente : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. F.________
- M. Pascal Stouder, agent d’affaires breveté (pour J.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud
La greffière :