vd_gerichte · 28/10 · 2010-04-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
28/10
LA PRES IDEN TE
DU T RIB UNAL CAN TON AL
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Arrêt sur frais du 21 avril 2010
__________________________________________
Dans la cause divisant
A.Z.________
d'avec
LA JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE LAUSANNE
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Art. 9, 21, 124b TFJC
Vu le décompte n° 19508 établi le 26 janvier 2010, par lequel
la Justice de paix du district de Lausanne a arrêté les frais de la succession
de B.Z.________, décédé le 25 octobre 2009, à un montant total de 1'835
fr., dont notamment 800 fr. à titre de frais de "dévolution successorale
testamentaire" (art. 124b TFJC),
901

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vu le recours formé le 1er février 2010 par A.Z.________ contre
cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que les frais de
dévolution successorale sont arrêtés à 400 francs,
vu les pièces du dossier;
attendu que toute décision de première instance sur les frais
peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 21 TFJC, Tarif des
frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5),
que, lorsqu'il n'y a pas de recours sur le fond ou sur les
dépens, le recours s'exerce dans les dix jours dès la communication du
montant des frais (art. 23 al. 1 TFJC),
que le Président du Tribunal cantonal statue à huis clos (art. 23
al. 3 TFJC; art. 7 al. 1 let. d ROTC, Règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007,RSV 173.31.1),
qu'en l'espèce, le recours porte sur la quotité des frais,
qu'il ressortit dès lors à la Présidente du Tribunal cantonal,
qu'interjeté dans les dix jours dès la communication de la
décision, il est donc formellement recevable;
attendu que le recourant conteste l'émolument de 800 fr. que
la justice de paix a mis à sa charge en application de l'art. 124b TFJC,
qu'il explique qu'avec sa sœur, ils sont les seuls héritiers de
feu son père,
que celui-ci a toutefois rédigé un testament par souci de
précision, raison pour laquelle la justice de paix a appliqué l'art. 124b TFJC,

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"succession testamentaire", en lieu et place de l'art. 124a al. 1 TFJC,
"succession ab intestat",
que le recourant fait valoir que si la justice de paix avait
appliqué l'art. 124a al. 1 TFJC, c'est un émolument situé entre 200 et 400
fr. qui aurait dû être fixé,
qu'il estime dès lors qu'un montant de 400 fr. aurait été
suffisant à titre de frais de dévolution successorale,
que le tarif des frais judiciaires en matière civile fait la
distinction entre la dévolution successorale ab intestat (art. 124a) et la
dévolution successorale testamentaire (art. 124b),
qu'en l'espèce, quand bien même il n'y a pas d'autres héritiers
que les héritiers légaux, les opérations que la justice de paix a menées
concernaient bien une dévolution successorale testamentaire, puisqu'elle
a homologué le testament que le défunt a rédigé le 8 juin 2002,
que c'est donc à juste titre que l'autorité de première instance
a appliqué l'art. 124b TFJC,
que cette disposition prévoit que, pour une dévolution
successorale testamentaire, toutes les opérations comprises à l'exception
des mesures de sûreté et de la remise du certificat d'héritier, la justice de
paix perçoit un émolument de 400 à 1'200 francs,
qu'il découle de l'art. 9 TFJC que lorsque l'émolument n'est pas
fixé d'après la valeur litigieuse, le juge en détermine le montant, dans les
limites précisées par le tarif, en tenant compte des difficultés et de
l'ampleur des opérations requises ainsi que de l'intérêt des parties à la
cause,
que la succession en cause, si elle n'était pas extrêmement
compliquée, n'était pas non plus des plus simples,

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que compte tenu de la valeur de la succession, l'autorité
fiscale a requis l'établissement d'une désignation de succession en vue de
la perception et du contrôle des impôts,
que la succession comprenait en outre un immeuble,
qu'enfin, l'intérêt des héritiers à la succession est loin d'être
négligeable puisque la fortune du défunt s'élevait à 905'000 francs,
que le juge de paix n'a donc pas excédé son pouvoir
d'appréciation en fixant l'émolument de l'art. 124b TFJC à 800 francs,
qu'en définitive, il convient de rejeter le recours et de
confirmer la décision sur les frais,
que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
100 fr. (art. 251 TFJC).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
100 francs (cent francs).

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IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.Z.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur
litigieuse est de 400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
- Justice de paix du district de Lausanne.
Il prend date de ce jour.

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La greffière :