vd_gerichte · PE22.021735 · 2023-02-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.021735-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 février 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 janvier 2023 par
N.________ contre l’ordonnance rendue le 29 décembre 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.021735-JMU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 6 janvier 2022, le Service de la population a adressé à la
Police cantonale vaudoise une demande d’investigations concernant
N.________. Il ressort de cette demande que l’intéressé, qui souhaitait
obtenir une autorisation de séjour UE/AELE pour l’exercice d’une activité
lucrative à Lausanne, s’était légitimé au moyen d’un passeport espagnol.
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Selon le service précité, il résulterait de la base de données Arkila que
certaines données figurant dans le document d’identité en question
seraient fausses et que « l’annonce d’arrivée » ne correspondrait pas à la
signature figurant sur ledit document. Le service de la population a ainsi
requis que l’intéressé soit entendu par la police à ce sujet, et que
l’authenticité de son passeport soit vérifiée.
B. Par courriers des 25 octobre et 14 novembre 2022 adressés au
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, N.________ a requis que
l’avocat Frédéric Isler lui soit désigné en qualité de défenseur d’office. Il a
déposé un formulaire d’assistance judiciaire ainsi qu’un lot de pièces
destinées à établir sa situation financière. Il a fait valoir à l’appui de sa
demande qu’il faisait l’objet d’une enquête pour « faux dans les certificats,
comportements frauduleux à l’égard des autorités et obtention
frauduleuse d’une constatation fausse », infractions selon lui susceptibles
d’aboutir au prononcé d’une peine privative de liberté ou d’une peine
pécuniaire d’une certaine gravité. Il a également invoqué n’avoir aucune
qualification juridique et ne pas maîtriser le français.
Par ordonnance du 29 décembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé de désigner à N.________ un
défenseur d’office (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que le prévenu ne se trouvait pas
dans un cas de défense obligatoire et que les faits reprochés à ce dernier
étaient de peu de gravité au vu de la peine susceptible d’être prononcée,
de sorte que l’assistance d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée pour
sauvegarder ses intérêts.
C. Par acte du 9 janvier 2023, N.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que Me Frédéric Isler lui soit désigné en qualité de défenseur

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d’office à compter du 26 septembre 2022, une indemnité à dire de justice
lui étant allouée pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une
décision du Ministère public refusant d’ordonner une défense d’office (art.
132 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR
CPP],
n. 11 ad art. 132 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification des décision attaquées (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours
(cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Le recourant soutient qu’une instruction est ouverte contre lui
pour avoir fait usage d’un faux document d’identification en vue d’obtenir

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une prestation, que les faits tels qu’ils ressortent de l’instruction
permettent difficilement d’apprécier la difficulté de la cause dès lors que
l’autorité d’instruction utilise sciemment une formulation générale et
abstraite et que la consultation du dossier lui aurait été refusée au motif
qu’il n’a pas encore fait l’objet d’une première audition. Le recourant
expose encore que la cause ne peut pas être considérée comme étant de
peu de gravité au sens de l’art. 132 al. 3 CPP compte tenu des infractions
en cause, qui constituent des délits et pour l’une un crime, qui sont
susceptibles d’entrer en concours et pour lesquelles des principes
jurisprudentiels complexes devront être examinés. Il réitère qu’il ne
dispose d’aucune connaissance juridique, ne maîtrise pas le français et
que la cause est susceptible d’avoir une influence sur son statut de séjour,
de sorte que le recours à un avocat lui paraît nécessaire.
2.1 Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur lorsque
la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a
excédé dix jours (let. a), s’il encourt une peine privative de liberté de plus
d’un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion
(let. b), si, en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres
motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la
procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire
(let. c), si le Ministère public intervient personnellement devant le tribunal
de première instance ou la juridiction d’appel (let. d), ou si une procédure
simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre (let. e).
En dehors des cas de défense obligatoire, la direction de la
procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des
moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour
sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b). Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Jakob/
Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 55 ad art. 132 CPP). Selon
la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en
mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au
minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III

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531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ;
TF 1B_597/2020 du 29 janvier 2021 consid. 3.1.1). La deuxième condition
s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP.
Ainsi, les intérêts du prévenu indigent justifient une défense d’office
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause,
une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP ; TF
6B_363/2022 du 26 septembre 2022 consid. 3.1 ; TF 1B_475/2020 du 19
novembre 2020 consid. 2.1).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP
doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention
d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe
« notamment » ; cf. TF 6B_363/2022 précité ; TF 1B_591/2021 du 12
janvier 2022 consid. 2.1 ; TF 1B_194/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1), en
particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir
l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une
importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en détention,
s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il
risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_360/2020 du 4 septembre
2020 consid. 2.1 et les arrêts cités). La désignation d'un défenseur d'office
peut ainsi s'imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt
une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à
la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point
de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées,
qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque
l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son
auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté
de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit
constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5, RDAF
2018 I 310 ; TF 6B_363/2022 précité ; TF 1B_157/2021 du 31 mars 2021
consid. 3.2).

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Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier
l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention
d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF
6B_363/2022 précité ; TF 1B_172/2022 du 18 juillet 2022 consid. 2.1 ; TF
1B_591/2021 précité). S’agissant de la difficulté objective de la cause, à
l’instar de ce qu’elle a développé en rapport avec les chances de succès
d’un recours (ATF 139 III 396 consid. 1.2, JdT 2015 II 411 ; ATF 129 I 129
consid. 2.3.1, JdT 2005 IV 300), la jurisprudence impose de se demander si
une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources
suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 IV 521 consid. 9.1).
La difficulté objective d’une cause est admise sur le plan juridique lorsque
la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière
générale ou dans le cas particulier (TF 1B_475/2020 précité ;
TF 1B_360/2020 précité et l’arrêt cité). Quant à la difficulté subjective
d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de
son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la
pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que
des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour
assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra
offrir (TF 6B_363/2022 précité ; TF 1B_229/2021 du 9 septembre 2021
consid. 4.1 ; TF 1B_194/2021 précité et les arrêts cités).
2.2 En l’espèce, avec le procureur, il y a lieu de constater que la
cause ne présente aucune difficulté sur le plan des faits ou du droit. Le
recourant est soupçonné d’avoir fait usage d’un faux document d’identité,
et de s’en être prévalu pour obtenir une autorisation de séjour. Dans ce
contexte, les seules questions qui se posent sont de savoir si le passeport
en question est effectivement un faux – ce que les investigations policières
permettront d’établir d’office – et si l’intéressé en avait conscience et s’en
est prévalu auprès de l’autorité à dessein. Il suffira donc à l’intéressé de

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répondre aux questions de la police à cet égard lorsqu’il sera entendu et,
si le passeport est effectivement un faux, on ne voit pas que la
qualification juridique des infractions susceptibles d’être retenues soit
complexe. L’affaire ne présente donc pas de complexité particulière, de
surcroît à ce stade, puisque le recourant fait uniquement l’objet de
soupçons émanant du Service de la population, qui a requis de la police
qu’il soit entendu formellement et que la validité de son document
d’identité soit vérifiée, mais qu’aucune instruction pénale au sens de l’art.
309 CPP n’a encore été ouverte par le Ministère public. A supposer même
qu’une enquête soit ouverte et que l’intéressé soit condamné, il n’apparait
pas qu’une peine au-delà du seuil prévu à l’art. 132 al. 3 CPP soit
susceptible d’être prononcée. D’une part, même si les infractions
envisageables entrent en concours, le même complexe de faits en est à
l’origine. D’autre part, il ne résulte pas du dossier que le recourant a déjà
été condamné pénalement et qu’il risque une aggravation de la peine, le
prononcé d’une peine ferme ou la révocation d’un sursis antérieur de ce
fait. Que l’intéressé dispose d’un emploi ou qu’il ne maîtrise par le français
ne suffit pas, dans le cas d’espèce extrêmement simple, à conclure à la
nécessité d’un avocat. S’il l’estime nécessaire, il est loisible au recourant
de solliciter la présence d’un interprète (art. 68 al. 1 CPP), l’avocat n’ayant
pas à jouer ce rôle selon la jurisprudence (CREP 3 août 2022/580 ; CREP 15
septembre 2021/861). Enfin, il est certes vrai que l’issue de la cause est
susceptible d’influer sur le statut de séjour du recourant. Cependant, cette
question concerne essentiellement l’authenticité du passeport de
l’intéressé, question à laquelle l’assistance d’un avocat ne changera rien.
Partant, les conditions de l’art. 132 al. 1 CPP ne sont
manifestement pas remplies au vu de l’ensemble des circonstances du cas
d’espèce, et c’est ainsi à juste titre que le procureur a considéré que la
cause ne présentait pas de difficulté que le prévenu ne pourrait surmonter
seul.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance du 29 décembre 2022 confirmée.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP). Le recourant n’ayant pas sollicité la désignation de son avocat
comme avocat d’office pour la procédure de recours, il n’y a pas lieu de
statuer sur ce point.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 29 décembre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Frédéric Isler, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :