vd_gerichte · JI19.017549 · 2021-03-29 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.017549-210095
152
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 29 mars 2021
___________________
Composition : M. MAILLARD, juge délégué
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.W.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 janvier 2021
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec C.________, à [...], requérant, le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 janvier 2021,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
rappelé à A.W.________ ses obligations en matière d’autorité parentale
conjointe et l’a exhortée à cesser immédiatement de fréquenter les lieux,
les personnes et le mouvement des Témoins de Jéhovah en présence des
enfants et à ne pas les y soumettre de quelque manière que ce soit (I), a
mis les frais judiciaires, par 400 fr., à la charge de A.W.________ et les a
laissés provisoirement à la charge de l’Etat (II), a dit que A.W.________
devait à C.________ la somme de 200 fr. à titre de dépens (III), a dit qu’elle
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue de rembourser à l’Etat les
frais arrêtés au chiffre II (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
1.2 Par acte du 18 janvier 2021, A.W.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation. L’appelante a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 11 février 2021, le Juge délégué de la Cour
d'appel civile a accordé à l’appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec effet au 8 janvier 2021, sous la forme de l’exonération d’avances et
de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en la personne de
Me Maëlle Le Boudec, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant par
ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 francs.
Par déterminations du 25 février 2021, C.________ a conclu au
rejet de l’appel. Il a requis l’assistance judiciaire et annoncé qu’il
déposerait prochainement un formulaire de demande d’assistance
judiciaire.
1.3 Lors de l'audience d'appel du 25 mars 2021, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance

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tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
« I. A.W.________ s’engage à autoriser B.W.________, C.W.________ et
D.W.________ à célébrer les anniversaires, ainsi que la fête de
Noël. Elle s’engage par ailleurs à ne pas s’opposer à une
transfusion sanguine de ses enfants en cas de nécessité
médicale.
II. Les parties s’en remettent à justice s’agissant des frais et
dépens de première et deuxième instance provisionnelle.»
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. L’intimé a demandé l’assistance judiciaire et déposé lors de
l’audience du 25 mars 2021 le formulaire idoine. Les conditions de
l’art. 117 CPC étant réalisées, sa requête doit être admise, Me Xavier
Diserens étant désigné comme conseil d’office pour la procédure d'appel
avec effet au 15 février 2021.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2 En l’espèce, les parties ont déclaré s’en remettre à justice
s’agissant des frais et dépens tant de première que de seconde instance.
Au vu de la convention signée par les parties, il convient de
mettre les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 400 fr., par 200
fr. à la charge du requérant C.________ et par 200 fr. à la charge de
l’intimée A.W.________ (art. 106 al. 2 CPC), ces frais étant provisoirement

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laissés à la charge de l’Etat dès lors que les deux parties sont au bénéfice
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Les dépens de première instance doivent en outre être
compensés.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers
selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC). Ils sont
mis par moitié à la charge de chaque partie et laissés provisoirement à la
charge de l’Etat dès lors que les parties sont au bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Les dépens de deuxième instance sont également compensés.
5. Me Maëlle Le Boudec, conseil d’office de l’appelante, a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel. Elle a produit, le 25 mars 2021, une liste des
opérations selon laquelle l’avocat-stagiaire a consacré 12h57 à la
procédure de deuxième instance. Les 15 minutes décomptées pour
l’« ouverture et la constitution du dossier » ne sauraient être admises dès
lors qu'elles sont comprises dans les frais généraux de l'étude de l'avocat
(CREC 14 novembre 2013/377 consid. 4b) et que le dossier est par ailleurs
déjà ouvert s’agissant d’une procédure en cours. Il convient également de
retrancher les 60 minutes décomptées à titre d’« indemnité de vacation
audience » : le forfait de vacation couvre les frais et le temps de
déplacement aller et retour. On retranchera enfin 30 minutes de
« préparation audience/recherches juridiques », l’avocat ayant déjà
consacré 5 heures à la rédaction de l’appel et passé 1h40 avec sa cliente
pour préparer l’audience, temps qui apparaissent déjà élevés compte tenu
de la connaissance du dossier de première instance par le conseil d’office
et de la relative simplicité des questions à traiter. C’est ainsi 11h12 qui
seront admises au titre de travail nécessaire à la procédure d’appel. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me

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Le Boudec doit être fixée à 1’232 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 24 fr. 65 (1’232
fr. x 2% ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA au taux de 7.7 % sur le tout, par 102
fr. 90, soit un montant total arrondi à 1’440 francs.
Me Xavier Diserens, conseil d’office de l’intimé, a également
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel. Il a produit le 25 mars 2021 une liste des opérations
selon laquelle il a consacré 4h15 à la procédure d’appel, dont 2h15
effectuées par l’avocat-stagiaire, temps qui peut être admis dans son
ensemble. Il s'ensuit que l'indemnité de Me Diserens doit être fixée à 607
fr. 50 ([2h x 180 fr.] + [2h15 x 110]), montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 80 fr., les débours par 12 fr. 15 (607 fr. 50 x 2%) et la TVA
au taux de 7.7 % sur le tout par 53 fr. 90, soit un montant total arrondi à
754 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée le 25 mars 2021 par A.W.________ et
C.________, ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles à l’audience du même jour, a la teneur
suivante :
« I. A.W.________ s’engage à autoriser B.W.________,
C.W.________ et D.W.________ à célébrer les anniversaires,
ainsi que la fête de Noël. Elle s’engage par ailleurs à ne
pas s’opposer à une transfusion sanguine de ses enfants
en cas de nécessité médicale.

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II. Les parties s’en remettent à justice s’agissant des frais et
dépens de première et deuxième instance provisionnelle.»
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont mis à la charge du requérant
C.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de
l’intimée A.W.________ par 200 fr. (deux cents francs) et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
III. Les dépens de première instance sont compensés.
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’intimé C.________ est
admise, Me Xavier Diserens étant désigné conseil d'office avec
effet au 15 février 2021 dans la procédure d'appel.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre francs) sont mis à la charge de l’appelante
A.W.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de
l’intimé C.________ par 200 fr. (deux cents francs) et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
VI. L'indemnité d'office de Me Maëlle Le Boudec, conseil de
l’appelante A.W.________, est arrêtée à 1’440 fr. (mille quatre
cent quarante francs), TVA et débours compris.
VII. L'indemnité d'office de Me Xavier Diserens, conseil de l’intimé
C.________, est arrêtée à 754 fr. (sept cent cinquante-quatre
francs), TVA et débours compris.
VIII. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
IX. Les dépens de deuxième instance sont compensés.

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X. La cause est rayée du rôle.
XI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Maëlle Le Boudec (pour A.W.________),
- Me Xavier Diserens (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :