vd_gerichte · ZQ18.014628 · 2018-08-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 65/18 - 146/2018
ZQ18.014628
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 août 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA ; 95 al. 1 LACI ; 4 OPGA
403

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) travaillait
comme enseignant à [...] et il était, à ce titre, obligatoirement affilié à la
Caisse de pensions N.________ (ci-après : la Caisse de pensions N.________)
pour la prévoyance professionnelle. Il a dû cesser son activité pour des
raisons de santé et a bénéficié de mesures de réorientation
professionnelle, octroyées par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI), ainsi que d’indemnités journalières de
l’assurance-invalidité dès le 17 août 2009.
Par courrier du 6 octobre 2009, la Caisse de pensions
N.________ a informé l’assuré que son invalidité était modifiée, en ce sens
qu’elle était totale depuis le 1er septembre 2009. Elle lui a donc indiqué le
montant de la pension mensuelle qu’elle allait dorénavant lui verser ainsi
que celui du supplément mensuel temporaire que celui-ci percevrait
jusqu’à l’âge lui donnant droit à une rente AVS, pour autant qu’il ait
annoncé son cas à l’assurance-invalidité et qu’il se soumette, le cas
échéant, aux mesures de réadaptation prévues. La Caisse de pensions
N.________ a par ailleurs informé l’assuré qu’ayant perçu une indemnité
journalière du 17 août 2009 au 31 août 2010 de la Caisse cantonale de
compensation AVS, elle demanderait à cette Caisse le remboursement du
montant versé en trop durant cette période, précisant qu’une pension
mensuelle de 2'223 fr. lui serait versée à compter du 1er octobre 2009.
Le 12 janvier 2011, W.________, pour la Caisse de pensions
N.________, a écrit à l’assuré notamment ceci :
« Vous êtes au bénéfice d’une pension d’invalidité totale (art. 54
LCP), depuis le 1er septembre 2009. »
W.________ informait en outre l’assuré de l’augmentation de la
pension mensuelle versée à celui-ci.
L’assuré s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement
(ci-après : l’ORP) de [...] le 16 mars 2011 et a sollicité l’octroi de

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prestations de l’assurance-chômage dès cette date. Du 16 mars 2011 au
29 février 2012, l’assuré a perçu, de la part de la Caisse de chômage
F.________ (ci-après : la Caisse de chômage), des indemnités journalières
entières s’élevant à 226 fr. 15, correspondant à un montant total de
52'267 fr. 70 pour la période concernée.
Par courrier du 30 décembre 2014, la Caisse de pensions
N.________ a demandé à l’assuré la restitution du montant de 19'819 fr. 45,
correspondant aux prestations versées en trop durant la période du 1er
février au 31 décembre 2014, compte tenu d’une reprise d’activité au 1er
février 2014. Ce courrier faisait également état du montant adapté en
conséquence de la pension d’invalidité ainsi que du fait qu’une rente-pont
AVS allait lui être servie jusqu’à l’âge lui donnant droit à une rente AVS ou
jusqu’à l’octroi d’une rente servie par l’assurance-invalidité.
Par projet de décision du 7 juillet 2015 confirmé par décision
du 9 avril 2016, l’OAI a accordé rétroactivement à l’assuré le droit à trois-
quarts de rente d’invalidité du 1er février 2011 au 29 février 2012,
correspondant à un montant mensuel de 1'476 fr. (hors pensions pour
enfants), dans la mesure où il présentait un degré d’invalidité de 64%.
Par décision du 21 mars 2016, la Caisse de chômage a fait
savoir à l’intéressé qu’elle était tenue d’adapter, avec effet rétroactif, les
indemnités journalières qu’elle lui versait par rapport à sa capacité de gain
résiduelle qui se montait, selon la décision de l’OAI, à 36%. Dans la
mesure où elle lui avait versé le montant total de 52'267 fr. 70 du 16 mars
2011 au 29 février 2012, la Caisse de chômage allait compenser le
montant de 16'521 fr. 57 avec la rente perçue via l’assurance-invalidité et
le solde de 14'827 fr. 45 avec son assureur LPP.
Par courrier du 8 septembre 2016, la Caisse de pensions
N.________ a informé la Caisse de chômage du fait qu’elle n’avait pas de
montant rétroactif en faveur de son assuré et qu’elle n’était donc pas en
mesure de lui verser la somme de 14'827 fr. 45 réclamée.

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Par décision du 25 avril 2017, la Caisse de chômage a adressé
une demande de restitution de la somme de 14'827 fr. 45 à l’assuré, avec
l’indication que si le bénéficiaire des prestations était de bonne foi en les
acceptant et si leur restitution devait entraîner des rigueurs particulières,
elle y renoncerait, sur demande, en tout ou partie.
Par courrier du 19 mai 2017, l’assuré a répondu à la Caisse de
chômage qu’il n’était pas en mesure de rembourser le montant réclamé
dès lors qu’il devait subvenir aux besoins de trois personnes avec son seul
salaire de 6'500 fr. bruts et précisant que son contrat de travail devait se
terminer à fin décembre 2017.
Le 31 mai 2017, la Caisse de chômage a transmis la demande
de remise de l’assuré à l’Instance juridique chômage du Service de
l’emploi (ci-après : le SDE), comme objet de sa compétence.
En date du 13 juin 2017, une nouvelle demande de remise,
signée cette fois-ci, est parvenue au SDE.
Le 16 octobre 2017, la Caisse de pensions N.________ a adressé
à la Caisse de chômage un courrier indiquant le montant des pensions
servies à l’assuré du 1er mars 2011 au 29 février 2012, lequel s’élevait à
21'506 fr. 40 au total (soit 15'361 fr. 20 pour la pension de base et 6'154
fr. 20 pour les pensions en faveur des enfants). Cette lettre a été
transmise au SDE.
Dans le cadre de l’instruction de la demande de remise, la
Caisse de chômage a fourni diverses pièces au SDE, dont les formulaires
« Indications de la personne assurée » (ci-après : les formulaires IPA) pour
les mois de mars 2011 à février 2012. A la question 8 de ces formulaires
« Avez-vous revendiqué ou reçu des prestations d’une autre
assurance sociale suisse ou étrangère ? (par exemple : AI, SUVA,
prévoyance professionnelle, rente AVS anticipée) ? (Si oui, veuillez
joindre une copie de la décision ou du décompte) », l’assuré a
systématiquement cocher la case « Non ». La Caisse de chômage a

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également produit le formulaire « Demande d’indemnité de chômage »
rempli par l’assuré le 16 mars 2011, duquel il ressort que ce dernier a
répondu par la négative aux questions de savoir s’il recevait une
indemnité journalière de l’assurance-invalidité, de l’assurance-accidents,
maladie ou militaire suisse ou d’une assurance étrangère analogue ou
encore de la prévoyance professionnelle (question 8) et s’il avait demandé
une indemnité journalière ou une rente (question 9).
Par décision du 10 novembre 2017, le SDE a rejeté la demande
de remise déposée par l’assuré et l’a contraint au remboursement de la
somme de 14'827 fr. 45, au motif que celui-ci ne pouvait pas être de
bonne foi lors de la perception des indemnités de chômage indues, dès
lors qu’il n’avait pas informé la Caisse de chômage qu’il avait perçu des
prestations de la Caisse de pensions N.________ et qu’une demande AI était
en cours.
Par acte du 11 décembre 2017, l’assuré a formé opposition
contre la décision précitée, en invoquant qu’à l’époque où il devait remplir
les formulaires du chômage, il ne percevait aucune rente d’une assurance
sociale et qu’il n’avait déposé aucune demande afin de percevoir une
rente d’invalidité, sollicitant uniquement des mesures de réinsertion. Il a
relevé avoir demandé des explications à plusieurs reprises à la Caisse de
pensions N.________ quant aux différents montants qu’il percevait, laquelle
lui aurait répondu qu’il y avait simplement droit et a fait valoir qu’un
remboursement le mettrait dans une situation financière difficile, son
épouse ne travaillant pas et ayant leur fils encore à charge.
Par décision sur opposition du 8 mars 2018, le SDE a rejeté
l’opposition formulée par l’assuré et confirmé la décision entreprise. Cette
instance a en particulier relevé que les questions posées dans les
formulaires IPA étaient claires, sans complexité particulière et qu’elles ne
laissaient place à aucune interprétation. On pouvait dès lors attendre de
l’assuré qu’il réponde par la positive aux questions qui lui étaient posées,
dès lors qu’il percevait des prestations de la Caisse de pensions N.________
et qu’il avait fait appel à l’AI. Le SDE a également relevé qu’il appartenait

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à l’assuré qui sollicitait des indemnités de chômage de renseigner d’une
manière correcte et complète la caisse. Il a ainsi considéré que l’assuré
avait adopté un comportement dolosif en transmettant à la caisse des
informations qu’il savait erronées. La bonne foi ne pouvant être reconnue
à l’assuré, il n’y avait pas lieu d’examiner la question de sa situation
financière.
B. Par acte du 6 avril 2018, l’assuré a recouru contre la décision
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(ci-après : la CASSO). Le recourant soutient qu’il était de bonne foi lorsqu’il
a rempli les formulaires IPA de la caisse de chômage. Il prétend en effet
n’avoir jamais demandé ou signé un document demandant à pouvoir
bénéficier d’une rente AI, ayant toujours sollicité des mesures de
réinsertion, et relève à cet égard qu’il était donc impossible pour lui de
savoir qu’il allait bénéficier d’une telle rente au moment où il a rempli les
formulaires en question. Le recourant fait également valoir qu’il a répondu
par la négative à la question figurant dans le formulaire IPA car pour lui,
les prestations qu’il percevait de la Caisse de pensions N.________ ne
remplissaient pas les critères d’une assurance sociale. Il relève par ailleurs
que la caisse de chômage savait lors de son inscription qu’il était
auparavant à l’AI et non en emploi et lui reproche de ne pas l’avoir
informé des procédures qui pouvaient être intentées par l’OAI ou la Caisse
de pensions N.________. Enfin, le recourant rappelle que sa situation
financière est précaire.
Par réplique du 9 mai 2018, le SDE indique que le recourant
n’a pas invoqué des arguments susceptibles de modifier sa décision, si
bien qu’il préavise au rejet du recours et renvoie aux considérants de la
décision litigieuse.
Par duplique du 2 juin 2018, le recourant reprend en substance
les arguments invoqués dans son recours, tout en soulignant qu’il n’avait
sollicité aucune prestation de l’AI et que ce qu’il avait reçu de la Caisse de
pensions N.________ ne pouvait correspondre à des prestations d’une
assurance sociale selon la formulation désignée dans le cas précis ou du

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moins, il ne pouvait pas comprendre ce que recouvrait le versement de la
Caisse de pensions N.________, faute d’explications. Le recourant revient
également sur la question de sa situation financière difficile.
Par déterminations du 20 juin 2018, le SDE a maintenu sa
position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du
18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art.
93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant en l’occurrence inférieure à
30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]).
c) En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfaisant en outre aux autres conditions formelles de

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recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable, si
bien qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2. Le litige porte sur la restitution de la somme de 14'827 fr. 45
versée à tort durant la période du 1er mars 2011 au 29 février 2012,
singulièrement sur la question de savoir si les conditions d’une remise de
l’obligation de restituer, en particulier celle de la bonne foi de l’assuré,
sont en l’espèce remplies.
3. a) Selon l’art. 25 LPGA, auquel renvoie l'art. 95 al. 1 LACI, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne
peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait
dans une situation difficile.
Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur
réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de restituer
soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 8C_129/2015 du 13 juillet 2015
consid. 4 ; TFA C 223/00 consid. 5, in DTA 2001 n° 18 p. 160 ss).
La première question, déterminante, consiste ainsi à s’assurer
que le recourant peut se prévaloir de sa bonne foi ; en effet, une réponse
négative à cette question rendrait superfétatoire l’examen de la condition
cumulative d’une situation économique difficile (cf. notamment CASSO
ACH 19/18 - 103/2018 du 14 juin 2018 consid. 3a et ACH 24/18 - 70/2018
du 16 avril 2018 consid. 3a).
L’art. 4 al. 1 OPGA (Ordonnance sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 11 septembre 2002 ; RS 830.11) stipule, quant
à lui, que la restitution entière ou partielle des prestations allouées
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se
trouve dans une situation difficile.
b) L’assuré peut déposer une demande de remise de
l’obligation de restituer. Présentée par écrit, elle doit être motivée,
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à

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compter de l’entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4
OPGA).
La remise fait l’objet d’une décision (art. 4 al. 5 OPGA).
La procédure de restitution de prestations implique ainsi trois
étapes distinctes : une première décision sur le caractère indu des
prestations, soit sur le point de savoir si les conditions d’une
reconsidération de la décision par laquelle celles-ci étaient allouées sont
réalisées ; une seconde décision sur la restitution en tant que telle des
prestations, qui comprend en particulier l’examen des effets rétroactifs ou
non de la correction à opérer en raison du caractère indu des prestations,
à la lumière de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA et, le cas échéant, une
troisième décision sur la remise de l’obligation de restituer au sens de
l’art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA (art. 3 et 4 OPGA ; TF 9C_678/2011 du 4
janvier 2012 consid. 5.2 et réf. cit.).
c) D’après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral
(cf. notamment TF 8C_129/2015 du 13 juillet 2015 consid. 4), l’ignorance,
par le bénéficiaire des prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux
prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que
le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention
malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne
foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les
faits qui conduisent à l'obligation de restituer – comme par exemple une
violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave.
En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque
l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de
l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et réf.
cit.). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce
qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes

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circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 8C_203/2015 du 23
septembre 2015 consid. 4 et 8C_129/2015 op. cit., consid. 4).
4. a) En l’espèce, le recourant se prévaut de sa bonne foi. Il
reproche à l’intimé d’avoir nié que cette condition soit réalisée. Il soutient
qu’en répondant par la négative à la question de savoir s’il percevait des
prestations d’une autre assurance sociale, il a agi en toute bonne foi selon
les connaissances et la conscience qu’il pouvait avoir à l’époque des faits
qui remontent à 2011- 2012.
b) On relèvera au préalable que la décision de restitution du
25 avril 2017 n’a pas été contestée par le recourant. Cela étant, il convient
d’examiner si celui-ci était effectivement de bonne foi lors de la perception
des indemnités de chômage, condition nécessaire à une éventuelle remise
de l’obligation de restituer.
Il y a tout d’abord lieu de relever, à l’instar de l’intimé, que le
recourant a systématiquement répondu par la négative à la question de
savoir s’il percevait des prestations d’une autre assurance sociale et ce,
aussi bien dans le formulaire de demande d’indemnité de chômage du 16
mars 2011 que dans les formulaires IPA de mars 2011 à février 2012, alors
qu’il percevait des prestations de la Caisse de pensions N.________ et qu’il
avait fait appel à l’AI. Pour sa défense, le recourant soutient qu’il n’a, à
aucun moment, demandé à pouvoir bénéficier d’une rente d’invalidité, se
contentant de mesures de réinsertion, et qu’il ne pouvait dès lors pas
s’attendre à recevoir une telle rente à l’époque des faits. Si la décision
d’octroi d’une rente d’invalidité en faveur du recourant est certes
intervenue bien postérieurement (en 2016) à la période qui nous occupe
(2011-2012), force est de constater qu’à l’époque des faits, le recourant
avait déjà bénéficié d’indemnités journalières de l’AI, ayant sollicité l’OAI
pour des mesures de réinsertion professionnelle. Ainsi, même si le
recourant ne percevait plus d’indemnités journalières de l’AI au moment
où il a rempli les formulaires IPA et s’il n’était pas encore au bénéfice
d’une rente AI, le simple fait qu’il ait eu recours à cette assurance sociale
suffisait à devoir répondre par l’affirmative à la question de savoir s’il avait

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sollicité une autre assurance de ce type. Le recourant ne peut donc
valablement se prévaloir du fait qu’il n’aurait pas été au courant que des
prestations de l’AI, en l’occurrence une rente, allait par la suite lui être
versée, alors qu’il avait précisément déjà perçu des prestations de cet
office.
Le recourant prétend ensuite qu’il ne pouvait pas savoir que
les prestations de la Caisse de pensions N.________ étaient concernées par
la question posée dans le formulaire IPA. Pourtant, les questions formulées
sont claires. D’ailleurs, il est fait expressément référence à la prévoyance
professionnelle (LPP), de sorte que le recourant ne pouvait ignorer qu’il
devait annoncer les prestations perçues par la Caisse de pensions
N.________ dans le formulaire en question. En outre, les divers courriers de
la Caisse de pensions N.________ sont détaillés et font bien mention de la
question de la compensation avec des prestations reçues d’autres
assurances sociales (cf. notamment le courrier du 6 octobre 2009). Le
recourant était donc suffisamment renseigné pour savoir qu’il existait une
compensation possible entre les prestations reçues de diverses
assurances sociales et qu’il devait par conséquent annoncer toute
prestation reçue d’une autre assurance. De surcroît, il résulte clairement
de la lettre du 12 janvier 2011 de W.________ que la prestation qu’il
recevait chaque mois de la Caisse de pensions N.________ était une
pension d’invalidité. Or, le recourant s’est inscrit à l’ORP seulement deux
mois plus tard.
Le recourant reproche encore à la Caisse de chômage, qui
était prétendument au courant de son inscription à l’AI, de ne pas l’avoir
rendu attentif aux procédures que pourraient intenter l’OAI ou la Caisse de
pensions N.________. Or comme l’a, à juste titre relevé l’intimé, il
appartient à l’assuré qui sollicite des prestations de renseigner de manière
claire et conforme à la réalité la caisse concernée, au moyen du formulaire
idoine, et non l’inverse. En l’occurrence, le recourant a transmis des
informations qu’il savait erronées à la caisse de chômage.

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c) Compte tenu de ce qui précède, la Cour de céans considère
que, lors de la perception des indemnités de chômage versées du 16 mars
2011 au 29 février 2012 à concurrence d’une somme totale de 14'827 fr.
45, le recourant ne pouvait ignorer que son manquement à ses obligations
de renseigner la caisse de chômage sur la perception de prestations d’une
autre assurance aurait une incidence sur les prestations perçues par la
Caisse de chômage. Autrement dit, le recourant devait s’attendre à ce que
la communication d’informations erronées à la caisse sur un élément aussi
essentiel que la perception de prestations d’une autre assurance ait des
répercussions sur les prestations versées par l’assurance-chômage,
singulièrement constituait un comportement fautif à l’égard de l’autorité
de chômage propre à consacrer, à tout le moins, une négligence grave.
Dans ces circonstances, force est de constater que la condition
de la bonne foi n’est pas réalisée. Dans la mesure où elle constitue l’une
des deux conditions cumulatives de l’art. 25 LPGA nécessaire à la remise,
il n’y a pas lieu d’examiner plus avant celle de la situation difficile.
Partant, c’est à juste titre que le SDE a refusé d’accorder au
recourant la remise de l’obligation de restituer le montant de 14'827 fr.
45.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition du 8 mars 2018 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 8 mars 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- T.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :