vd_gerichte · PE11.002383 · 2012-04-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE11.002383-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 3 avril 2012
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffière : Mme Aellen
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Art. 88 al. 4, 319, 390 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours déposé par I.________ contre l'ordonnance de
classement rendue le 8 mars 2012 par le Ministère public de
l’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE11.002383-MYO
concernant A.L.________, B.L.________ et I.________.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance de classement (art. 319 ss CPP) du 8 mars
2012, approuvée le 15 mars 2012 par le Ministère public central (cf. art.
322 al. 1 CPP), la Procureure d'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné
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le classement de la procédure pénale dirigée contre I.________ pour voies
de fait, injure et menaces, contre A.L.________ pour voies de fait et
dommages à la propriété et contre B.L.________ pour voies de fait et
dommages à la propriété (I) et a mis les frais de procédure, par 250 fr., à
la charge de I.________, par 100 fr., à la charge de B.L.________ et, par 100
fr., à la charge de A.L.________ (II).
L'ordonnance retenait notamment qu'il était manifeste que
B.L.________, A.L.________ et I.________ se désintéressaient de la procédure
ouverte sur plaintes réciproques, respectivement faisaient tout pour
rendre impossible un quelconque début d'instruction. En particulier,
concernant I.________, la Procureure relevait, d'une part, que l'intéressée
n'avait pas répondu aux nombreuses sollicitations qui lui avaient été
adressées durant l'instruction afin qu'elle fournisse une adresse valable,
et, d'autre part, que l'avocate qui lui avait été désignée d'office en cours
de procédure avait demandé à être relevée de sa mission en janvier 2012
"compte tenu de l'impossibilité de rencontrer [sa cliente]".
b) I.________ étant sans domicile connu, elle a été avisée de
l'ordonnance susmentionnée "par mail" – tel que cela ressort de
l'ordonnance elle-même – le vendredi 16 mars 2012.
B. a) Le 22 mars 2012, le Ministère public de l’arrondissement de
l'Est vaudois a reçu deux courriers électroniques signés "I.________"
(P. 44 et 45). Au vu de leur contenu et de leur ton extrêmement ironique,
la Procureure a invité l'auteur de ces courriers à indiquer s'ils devaient
être considérés comme un recours contre l'ordonnance de classement du
8 mars 2012 (P. 46).
Par email du 26 mars 2012 (P. 47), sous la signature de
I.________, la Procureure a reçu la réponse suivante: "En dépit de la
manière dont ces mails sont tournés et en comptant sur votre sens de
l'humour, je pense effectivement que les considérer comme un recours est
une excellente idée" (P. 47).

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En dr oit :
1. a) Il convient tout d'abord de déterminer si l'ordonnance de
classement du 8 mars 2012 a été valablement notifiée à I.________. En
effet, à défaut de disposer d'une adresse valable, la Procureure de
l'arrondissement de l'Est vaudois a avisé l'intéressée par voie électronique
le 16 mars 2012, en joignant une copie de l'ordonnance. Or, le Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) prévoit que la
notification par voie électronique n'est valable que si la personne
concernée y a consenti (art. 86 CPP), ce qui ne ressort pas du dossier dans
le cas d'espèce.
A défaut d'un tel consentement et d'une adresse postale
valable, le code prévoit que les décisions doivent faire l'objet d'une
notification dans la Feuille officielle (art. 88 al. 1 CPP). Il existe toutefois
une exception à ce principe, à savoir que les ordonnances de classement
et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l’absence
d’une publication (art. 88 al. 4 CPP). Cette fiction n'est toutefois valable
que si l’une des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 CPP est remplie,
notamment lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et qu'il
n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent
raisonnablement être exigées (let. a) (CREP du 3 mai 2012/219 c. 2; JT
2011 III 199; Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 24 s. ad art. 88
CPP; Brüschweiler, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 88 CPP; Arquint,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 11 ad art.
88 CPP).
b) En l'espèce, il ressort du dossier que I.________ était sans
domicile connu au moment de la notification de l'ordonnance. En dépit des
nombreuses requêtes de la Procureure, la recourante n'a jamais transmis
son adresse postale. Elle a pourtant eu connaissance des courriers du
Ministère public puisqu'elle y a répondu, parfois par email parfois par

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télécopie émanant de Bruxelles ou de St-Gingolph. Au surplus, le mandat
de son conseil juridique gratuit a été révoqué le 11 janvier 2012, si bien
que la notification n'était pas possible non plus auprès de ce dernier. Au
vu de ces éléments, on doit considérer que la Procureure a effectué, sans
succès, toutes les recherches qui pouvaient raisonnablement être exigées
pour déterminer l'adresse de I.________. La fiction de
l'art. 88 al. 4 CPP s'applique donc au cas d'espèce et l'ordonnance de
classement du 8 mars 2012 est considérée comme ayant été valablement
notifiée à la recourante.
2. a) Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public (cf. art. 319 CPP) dans les dix
jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). Aux termes
de l'art. 390 al. 1 CPP, quiconque entend utiliser une voie de recours pour
laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un
mémoire de recours.
b) En l'espèce, il convient en particulier d'examiner si l'acte de
recours formé par voie électronique respecte la forme écrite prévue par
l'art. 390 al. 1 CPP.
Selon la jurisprudence, l'exigence de la forme écrite implique
nécessairement celle d'une signature manuscrite (ATF 112 Ia 173). A cet
égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que la télécopie est
impropre à transmettre les signatures manuscrites d'un document, car
l'exemplaire reçu par le destinataire est créé de façon exclusivement
mécanique et on n'y trouve aucun élément effectivement écrit à la main
par les personnes censées avoir signé. Aussi un acte de recours formé par
télécopie n'est-il pas considéré comme ayant été déposé régulièrement
(TF 9C_739/2007 du 28 novembre 2007 c. 1.2; ATF 121 II 252 c. 2 et 4;
Aubry Girardin, in: Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 52

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ad art. 42 LTF). Au demeurant, l'obligation de fixer un délai
supplémentaire pour remédier à un vice du mémoire de recours – qui
ressort en procédure pénale de l'art. 385 al. 2 CPP – ne vaut pas en cas
d'envoi par télécopieur. En effet, selon la jurisprudence, une partie qui
expédie un recours de cette manière sait qu'elle ne remplit pas la
condition de la signature manuscrite, de sorte que son recours doit être
déclaré irrecevable, sans qu'il lui soit donné l'occasion de remédier à ce
vice (TF 9C_739/2007 précité; ATF 121 II 252 c. 4b; ATF 134 II 244 c. 2.4.2;
Bendani, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 8 ad art. 110 CPP; Aubry
Girardin, op. cit., n. 53 ad art. 42 LTF).
Ce développement juridique du Tribunal fédéral sur les actes
de recours déposés par télécopie est intégralement transposable au cas
du recours interjeté par courriel. En effet, le courrier électronique ne
permet pas – à l'instar de la télécopie – d'apposer une signature
manuscrite et, donc, de vérifier l'identité de l'auteur de celle-ci. Aussi, le
présent recours – interjeté par voie électronique uniquement – ne satisfait-
il pas à l'exigence de la forme écrite de l'art. 390 al. 1 CPP. Enfin, il n'y a
pas lieu de donner à la recourante l'occasion de remédier à ce vice,
puisqu'il existe une présomption selon laquelle l'intéressée savait que son
recours ne remplissait pas la condition de la signature manuscrite.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance maintenue. La Cour de céans n'ayant pas la preuve que
I.________ est l'auteur du courriel du 26 mars 2012, et donc qu'elle a
succombé, ne peut mettre les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP, RSV
312.03.1), à la charge de celle-ci. Ceux-ci seront donc mis à la charge de
l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’ordonnance est maintenue.
III. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme I.________, par voie édictale,
- M. B.L.________,
- Mme A.L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l'Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :