vd_gerichte · ZQ18.046114 · 2019-10-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 189/18 - 172/2019
ZQ18.046114
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 octobre 2019
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
U.________ SÀRL, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE,, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 65 et 66 LACI ; art. 337 CO
403

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assuré), né en [...], demandeur d’emploi,
a été engagé dès le 1er octobre 2017 par U.________ Sàrl (ci-après :
l’employeuse ou la recourante) en qualité d’horloger-rhabilleur au taux de
50 % et ce pour une durée indéterminée.
Le 16 octobre 2017, l’employeuse a déposé une demande
d’allocations d’initiation au travail (AIT), l’initiation devant se dérouler du
« 1er octobre 2017 au juillet 2018 (9 mois) ».
Par décision du 23 octobre 2017, l’Office régional de
placement d’ [...] (ci-après : l’ORP) a partiellement admis la demande
précitée et alloué les AIT pour la période allant du 16 octobre 2017 au 15
juillet 2018. Cette décision précisait notamment :
« L’octroi d’allocations d’initiation au travail par l’assurance-
chômage est subordonné au respect par l’employeur des
dispositions et des engagements auxquels il a souscrit en signant la
formule ″confirmation de l’employeur relative à l’initiation au
travail″, laquelle prime tout accord contenant des clauses contraires.
En cas de non-respect desdites dispositions, la restitution des
allocations est réservée (art. 95 LACI).
Après le temps d’essai, le contrat de travail ne peut être résilié
pendant l’initiation et jusqu’à trois mois après la fin de l’initiation au
travail, sauf pour de justes motifs au sens de l’article 337 CO.
L’office régional de placement (ORP) devra être informé sans délai
de toute modification ou résiliation du contrat de travail ».
Par courriel du 13 avril 2018, l’employeuse a informé l’ORP
que, selon son bilan comptable 2017, il était économiquement impossible
pour elle de garder un employé à 50 %. Elle informait ainsi l’ORP de son
intention de résilier le contrat de travail de l’assuré d’ici la fin du mois
d’avril 2018 pour la fin du mois de mai et demandait à l’ORP de se
déterminer à cet égard.
Par lettre du 24 avril 2018, l’employeuse a résilié les rapports
de travail en invoquant des difficultés économiques.

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Par décision du 23 mai 2018, l’ORP a révoqué la décision
d’octroi d’AIT du 23 octobre 2017 au motif que les rapports de travail
avaient été résiliés par l’employeuse pendant l’initiation en raison de
difficultés économiques, ce qui ne pouvait être considéré comme un juste
motif au sens de la loi.
Le 21 juin 2018, l’employeuse s’est opposée à la décision
précitée auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage, (ci-
après : le SDE ou l’intimé) et a conclu implicitement à son annulation. Elle
a invoqué les raisons suivantes pour justifier le licenciement de l’assuré :
« Depuis le mois d’octobre, Mr T.________ a pu se refaire la main sur
des pièces de diverses complications. Le domaine de l’horlogerie et
plus précisément du service après-vente exige un grand savoir-faire
et doigté. L’absence de travail dans ce domaine amène à des
conséquences sur l’employabilité car la personne devient
« rouillée ». En l’occurrence, les quelques mois où Mr T.________ a pu
être employé au sein de [...] lui ont permis de maintenir son savoir
faire et son doigté comme le ferait un musicien en répétant ses
gammes.
Nous nous sommes vus contraints de suivre, plus que prévu,
l’évolution du travail de M. T.________ sur les pièces à complications.
Le niveau du travail accompli ne permettait de garantir la réputation
de [...] sur des pièces compliquées en sous traitance de grandes
maisons horlogères qui nous font confiance.
Par conséquent, la masse de travail était insuffisante pour employer
un collaborateur.
C’est avec regret que nous avons dû prendre cette décision difficile
car nous aurions véritablement souhaité pouvoir garder M. T.________
au sein de la structure. Cela n’était toutefois pas possible ».
Par décision sur opposition du 28 septembre 2018, le SDE a
rejeté l’opposition de l’employeuse et confirmé la décision de révocation
de l’AIT rendue par l’ORP le 23 mai 2018. Il a considéré en substance que
le licenciement avait été donné le 24 mai 2018 pour le 31 mai suivant, soit
pendant la phase d’initiation au travail. Quant aux motifs de résiliation
invoqués, le SDE a estimé qu’ils ne constituaient pas des justes motifs de
résiliation des rapports de travail au sens de la loi.
B. Par acte du 25 octobre 2018, U.________ Sàrl a recouru devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur

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opposition précitée en concluant implicitement à son annulation. Elle a fait
valoir qu’elle avait engagé l’assuré de bonne foi, afin de l’aider, mais que
sa situation financière s’était finalement révélée trop précaire pour lui
permettre de faire face à cette charge supplémentaire.
Par réponse du 28 novembre 2018, le SDE a conclu au rejet du
recours.
Le 4 juillet 2019, l’ORP d’ [...] a notamment produit les pièces
suivantes :
- une déclaration écrite de [...], conseiller en personnel auprès de
l’ORP indiquant :
« Le mail de U.________ Sàrl [réd : associé gérant avec signature
individuelle de la recourante] m’est bien parvenu le 13 avril 2018.
J’ai répondu à l’expéditeur en lui demandant ses disponibilités pour
un entretien téléphonique, car les questions posées dans le mail
nécessitaient des compléments d’information.
Lors de l’entretien téléphonique (je ne me souviens plus de la date
de cet[…] entretien), j’ai expliqué à U.________ Sàrl que s’il licenciait
M. T.________, il encourant de possibles problèmes avec notre service
en raison du concept même de l’AIT et je l’ai rendu attentif aux
documents qu’il avait signé[s] lors de l’établissement du contrat.
Je lui ai ensuite indiqué qu’il serait contacté par notre répondant
entreprise, à savoir M. [...], qui restait le référent sur [...] pour ce
type de situation ».
- une copie de l’échange de courriels ayant fait suite à l’envoi du 13
avril 2018 de l’employeuse.
Dans un courrier du 15 août 2019, la recourante a confirmé le
compte-rendu de M. [...] relatif à la conversation téléphonique s’étant
déroulée ensuite de son courriel du 13 avril 2018.
Par courrier du 16 août 2019, le SDE a persisté dans ses
conclusions.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ;
125 V 413 consid. 2c).
b) Le litige porte en l'espèce exclusivement sur le principe de
la révocation par l’ORP de la décision d’octroi d’AIT et non sur leur
restitution.

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Dans le cas présent, il s’agit donc uniquement de déterminer si
la recourante a effectivement résilié le contrat de travail avant l’échéance
de la période de trois mois suivant l’initiation, contrairement aux
engagements souscrits, sans pouvoir se prévaloir d’un juste motif de
licenciement de l’assuré.
3. a) En vertu de l’art. 65 LACI, les assurés dont le placement est
difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise,
reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d’allocations
d’initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la mise au courant
correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu’au terme de cette
période, l’assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles
dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d’une capacité
de travail durablement restreinte (let. c).
Selon l’art. 66 LACI, les allocations d’initiation au travail
couvrent la différence entre le salaire effectif et le salaire normal auquel
l’assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant, compte tenu de
sa capacité de travail, mais tout au plus 60 % du salaire normal (al. 1) ;
pendant le délai-cadre, les allocations sont versées pour six mois au plus,
dans des cas exceptionnels, pour douze mois au plus (al. 2). Les assurés
âgés de 50 ans ou plus ont droit aux allocations d'initiation au travail
pendant douze mois (al. 2bis).
L’allocation d’initiation au travail est une forme de
subventionnement salarial versé à l’employeur qui engage un assuré
ayant besoin d’une initiation en entreprise ou dont le placement est
difficile pour d’autres motifs. Cette allocation, acquittée par la caisse de
chômage, couvre la différence entre le salaire effectivement versé par
l’employeur et celui, usuel, auquel l’employé pourra prétendre au terme
de sa période d’initiation (art. 66 al. 1 et 4 LACI et 90 al. 4 OACI).
L’allocation d’initiation au travail est donc un complément salarial versé
durant la phase d’initiation, en début de rapport de travail. L’allocation,
dont la durée maximale est de douze mois, est dégressive (art. 66 al. 3

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LACI ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 1 ad art. 65-66 LACI).
Le but de l’allocation d’initiation au travail est d’inciter les
employeurs à embaucher des personnes dont le placement est difficile.
Cette mesure vise par conséquent également à améliorer les chances
d’engagement des assurés en question. Le droit à l’allocation est soumis à
des conditions strictes afin à la fois d’empêcher des subventions salariales
injustifiées et de prévenir la sous-enchère salariale (FF 1980 III 622).
L’assurance-chômage n’a pas à intervenir financièrement dans le cadre de
la mise au courant usuelle des nouveaux collaborateurs. Cette tâche doit
en effet être accomplie par l’employeur à chaque engagement, même
lorsque l’employé est facile à placer. L’allocation ne doit soutenir
l’employeur que dans la mesure des difficultés d’initiation liées à
l’employé. Quant aux difficultés d’initiation liées au poste occupé, elles
doivent en principe être assumées par l’employeur (ATF 112 V 248 consid.
3b). Enfin, l’allocation ne doit pas être utilisée comme un outil de
promotion économique ou un instrument de la politique régionale visant à
attirer des entreprises dans une région déterminée (Rubin, op. cit., n° 2 ad
art. 65-66 LACI).
Bien que les assurés soient eux-mêmes titulaires du droit aux
allocations d’initiation au travail (ATF 126 V 42 consid. 1 ; TF 8C_171/2008
du 12 septembre 2008 consid. 2.1), celles-ci sont versées par la caisse de
chômage à l’employeur ; ce dernier les verse à son tour à l’assuré avec le
salaire convenu (art. 90 al. 4 OACI). L’autorité cantonale vérifie auprès de
l’employeur si les conditions dont dépend l’octroi d’allocations d’initiation
au travail sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l’art. 65
let. b et c LACI fassent l’objet d’un contrat écrit (art. 90 al. 3 OACI).
b) Il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral que le
versement des allocations d’initiation au travail a lieu sous la condition
résolutoire du respect du contrat de travail, de la confirmation de
l’employeur et du plan de formation (ATF 126 V 42 consid. 2b). Si les
rapports de travail sont résiliés sans justes motifs avant l’échéance du

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délai indiqué dans la décision d’octroi des prestations, l’administration est
en droit – et même dans l’obligation – de réclamer leur remboursement
(TF 8C_205/2009 du 27 mai 2009 consid. 6.2).
Cette dernière jurisprudence confirme l’arrêt de principe du 27
mars 2000 (ATF 126 V 42), par lequel le Tribunal fédéral des assurances a
jugé que l’administration peut revenir sur sa décision d’octroi des
allocations d’initiation au travail avec effet ex tunc en cas de violation des
obligations contractuelles par l’employeur lorsque le versement est soumis
à la condition résolutoire du respect du contrat de travail, ce même si
ladite décision ne mentionne pas la restitution des prestations en cas de
violation des obligations contractuelles. L’employeur peut ainsi être tenu
de restituer les allocations d’initiation au travail, ce qui confirme la
pratique recommandée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
SECO), autorité de surveillance en matière d'assurance-chômage (Bulletin
relatif aux mesures du marché du travail [ci-après : Bulletin LACI MMT],
chiffres J1 ss, en particulier chiffre J27).
4. a) Aux termes de l’art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220), l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le
contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Sont notamment
considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les
règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le
congé la continuation des rapports de travail (al. 2). Selon la
jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes motifs, qui constitue
une mesure exceptionnelle, doit être admise de manière restrictive. Les
faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la
perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de
travail. Seul un manquement particulièrement grave justifie le
licenciement immédiat du travailleur. En cas de manquement moins
grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a été
répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on
entend en règle générale la violation d’une obligation imposée par le
contrat mais d’autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate

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(ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; 129 III 380 consid. 2.1 et 2.2 et les références
citées ; TFA C 55/04 précité consid. 4). Selon la jurisprudence, le refus de
travailler ou les absences injustifiées ou encore des retards au travail ne
constituent un juste motif de renvoi immédiat qu’en présence d’une
attitude persistante du travailleur. Il faut en outre que celui-ci ait reçu un
avertissement comportant la menace claire d’un renvoi immédiat (TFA
C 87/06 du 21 juillet 2006 consid. 5).
b) Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs (art.
337 al. 3 CO) et applique les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC [code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). A cet effet, il prendra en
considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position
et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports
contractuels, ainsi que la nature et l’importance des incidents invoqués.
Pour l’employeur, des motifs économiques (manque de travail par
exemple) ne constituent pas de justes motifs au sens de l’art. 337 CO (ATF
126 V 42 consid. 3b ; TF 8C_818/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3).
5. a) En l’espèce, la décision du 23 octobre 2017 précise
qu’après le temps d’essai, le contrat de travail ne peut être résilié pendant
l’initiation et jusqu’à trois mois après la fin de l’initiation au travail, sauf
pour de justes motifs au sens de l’art. 337 CO. En résiliant le contrat de
travail de l’assuré le 24 avril 2018, soit pendant la durée de l’initiation au
travail, la recourante a contrevenu à cette injonction.
b) Il convient d’examiner si la recourante peut se prévaloir de
l’existence de justes motifs à la résiliation. Dans le cas particulier, la
recourante a mis fin aux rapports de service en invoquant des difficultés
économiques (cf. lettre de résiliation du 24 avril 2018). Force est toutefois
de constater que les difficultés économiques de l’entreprise ne constituent
pas de justes motifs au sens de l’art. 337 CO (TFA C 15/05 du 23 mars
2006 ; TFA C 14/02 du 10 juillet 2002 consid. 4.2). Dans le cadre de son
opposition du 21 juin 2018, la recourante a sous-entendu que ses
difficultés financières seraient survenues du fait qu’elle devait suivre
davantage que prévu le travail de l’assuré. De tels griefs ne paraissent pas

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recevables dès lors que, selon la lettre de résiliation du 24 avril 2018 et le
courriel du 13 avril 2018 à l’ORP, la recourante a résilié le contrat pour des
raisons économiques uniquement. En tout état de cause, on précisera que
l’insuffisance liée à la qualité du travail fourni par l'employé ne constitue
pas un manquement grave pouvant conduire à une résiliation
immédiate (ATF 129 III 380 consid. 2.2). A l’évidence, les raisons à
l’origine du renvoi ne rendaient pas la poursuite de la relation
contractuelle insoutenable. L’assuré a ainsi travaillé huit mois pour la
société avant de se voir signifier la résiliation de son contrat de travail
avec un préavis d’un mois pour la fin d’un mois.
c) Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que les
reproches avancés par la recourante ne constituent pas des justes motifs
de résiliation des rapports de travail au sens de l’art. 337 CO. La
recourante n’était dès lors pas légitimée à mettre un terme au contrat de
travail de l’assuré durant la durée de l’initiation au travail. Par conséquent,
l’ORP, qui avait soumis le versement des allocations à la condition
résolutoire du respect de certaines conditions, était fondé à prononcer la
révocation de la mesure.
C’est le lieu de relever que, selon les indications données par
M. [...] et confirmées par la recourante, celle-ci a décidé d’envoyer le
courrier du 24 avril 2018 en toute connaissance de cause. En effet, à la
suite de son courriel annonçant son intention, elle avait été rendue
attentive aux conséquences possibles d’une résiliation du contrat de
travail pour motifs économiques.
6. a) En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,

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la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 septembre 2018 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- U.________ Sàrl,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :