vd_gerichte · FA25.047804 · 2025-12-15 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA25.***-***
5009
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 15 décembre 2025
Composition : Mme GIROUD WALTHER, vice-présidente
Mme Byrde et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 17 al. 1 LP ; 100 ORFI
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à Cully,
contre le prononcé rendu le 14 octobre 2025 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, dans
la cause opposant la recourante à l’OFFICE DES POURSUITES DU
DISTRICT DE LAVAUX-ORON, à Cully.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. a) B.________ a fait notamment l’objet d’une poursuite en
réalisation de gage immobilier portant sur l’immeuble RF [...] de Bourg-en-
Lavaux, dont il est propriétaire. La vente aux enchères a eu lieu le 27 février
2024. L’immeuble a été adjugé à C.________.
b) Le 19 septembre 2025, A.________ a adressé à l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron (ci-après : l’Office), une lettre dans
laquelle elle soutenait que l’immeuble précité constituait « un logement
familial appartenant à B.________ », dont elle était la compagne et la mère
de deux enfants, nés « dans cette maison », et qu’elle y habitait depuis
2015 ; invoquant l’art. 100 ORFI (ordonnance du Tribunal fédéral sur la
réalisation forcée des immeubles ; RS 281.42), elle indiquait n’avoir
« jamais reçu de commandement de payer concernant les dettes de
B.________ » et demandait à l’Office de lui expliquer « ce manquement »,
dans un délai d’une semaine.
c) Par courrier du 24 septembre 2025, le substitut du préposé à
l’Office a répondu à A.________ que l’art. 100 ORFI n’était pas applicable au
cas d’espèce : le « logement de famille » auquel cette disposition légale
faisait référence était « celui dont il est question dans le livre deuxième du
Code civil suisse relatif au droit de la famille », en d’autres termes, le
« logement des époux après leur mariage » ; or, l’intéressée n’était pas
mariée au débiteur réalisé et, par conséquent, aucun commandement de
payer n’avait à lui être notifié.
2. Le 6 octobre 2025, A.________ a saisi l’autorité inférieure de
surveillance d’une plainte fondée sur 17 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) contre « la décision » de l’Office du 24
septembre 2025 et contre la vente aux enchères de la parcelle RF [...] de
Bourg-en-Lavaux. Invoquant l’art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des
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droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) et la
jurisprudence selon laquelle « il y a également un logement de famille en
cas de concubinage de plusieurs années entre deux personnes, et d’autant
plus en présence d’enfants communs », elle alléguait qu’elle habitait à la
D*** à Cully avec B.________ depuis 2015, que leurs deux enfants communs
vivaient à cette adresse depuis leur naissance en 2016, respectivement en
2017, que si « l’adresse formelle » de B.________ avait pu « changer au fil
des années », son « adresse réelle et concrète » avait « toujours été à la
D*** à Cully, dans la mesure où il avait toujours été présent pour s’occuper
[d’elle] et des enfants » et qu’il y avait « en effet régulièrement dormi
depuis 2012 » ; leur logement à cette adresse devait donc selon elle être
qualifié de logement familial et l’Office avait l’obligation de lui adresser un
commandement de payer avant de procéder à la vente aux enchères de la
parcelle RF [...] ; en l’espèce, les art. 8 CEDH et 100 ORFI avaient été violés.
Elle soutenait en outre que sa plainte ne saurait être considérée comme
tardive, dès lors qu’elle venait d’apprendre que l’Office avait renoncé à lui
faire adresser une poursuite, et concluait à l’annulation de la vente aux
enchères de la parcelle RF [...].
3. Par décision rendue le 14 octobre 2025, le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, en sa qualité d’autorité inférieure de
surveillance, a déclaré la plainte irrecevable (I) et a statué sans frais ni
dépens (II). Il a considéré qu’une décision ou une mesure de l’office, au sens
de l’art. 17 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1), devait être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation
de l’exécution forcée dans l’affaire en cause, qu’une simple confirmation
d’une décision déjà prise ou de simples avis ou conseil de l’autorité ne
constituaient pas des mesures susceptibles de plainte et qu’en l’espèce, le
courrier de l’Office du 24 septembre 2025 n’était pas une décision ou une
mesure, telles que définies par la jurisprudence et la doctrine, mais un
simple acte de transmission d’information, non sujet à plainte ; au surplus,
A.________ n’était « manifestement pas légitimée à porter plainte, dans la
mesure où, quand bien même ses intérêts directs seraient lésés par l’acte
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de poursuite et de réalisation, son intérêt à déposer plainte fait défaut dès
lors qu’elle n’a aucun lien avec ladite poursuite ou réalisation ».
Cette décision a été notifiée à la plaignante le 18 octobre 2025.
4. a) Par acte posté le 27 octobre 2025 à l’adresse de l’autorité
inférieure de surveillance, qui a transmis le dossier à la cour de céans,
autorité supérieure de surveillance, la plaignante a recouru contre la
décision précitée, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour instruction et nouvelle décision. Elle a requis
l’effet suspensif. Outre le prononcé attaqué, elle a produit une pièce
nouvelle, soit une décision de jonction rendue le 23 octobre 2025 par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans les causes
ouvertes par requêtes de l’adjudicataire de l’immeuble C.________ contre la
recourante et B.________, respectivement contre une tierce personne et
contre ces trois personnes en consorité, tendant notamment à ce qu’il leur
soit ordonné de libérer de tous biens immobiliers et de toute personne la
parcelle RF [...] de Bourg-en-Lavaux ainsi que le bâtiment d’habitation et les
dépendances situés sur dite parcelle.
b) Par décision du Président de la cour de céans du 30 octobre
2025, la requête d’effet suspensif contenue dans le recours a été rejetée.
c) L’Office s’est déterminé par acte du 17 novembre 2025,
concluant au rejet du recours. Il a produit des pièces nouvelles, soit
notamment la publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 10
novembre 2023 de la vente aux enchères de la parcelle RF [...] de Bourg-
en-Lavaux le 27 février 2024 et une lettre adressée en courrier recommandé
par l’Office à la recourante le 4 janvier 2024, lui rappelant la vente de
l’immeuble précité, qu’elle occupait, ainsi que le suivi d’envoi de cette
lettre.
d) La recourante s’est déterminée à son tour par acte du 28
novembre 2025. Elle a à nouveau requis l’effet suspensif « en ce sens qu’il
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est fait interdiction à l’Office d’entreprendre toute démarche liée à la vente
aux enchères du bien RF [...] ».
En dro it :
I. Le recours, déposé dans le délai de dix jours suivant la
notification du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi
vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05]) et suffisamment motivé (TF
5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1), est recevable. La pièce nouvelle
produite à son appui est également recevable (art. 28 al. 4 LVLP).
Les déterminations de l’Office et les pièces nouvelles produites
à leur appui sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP), de même que
les déterminations de la recourante produites dans le délai de dix jours
imparti pour ce faire.
II. a) La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être
entendue. Elle soutient que l’autorité précédente a omis d’examiner le
moyen tiré de la protection du logement familial formulé dans sa plainte et
que cela constitue une violation de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale ;
RS 101). Elle en conclut que le prononcé attaqué doit être annulé et le
dossier renvoyé à l’autorité précédente pour instruction et nouvelle
décision.
b) L’autorité porte atteinte au droit d'être entendu découlant de
l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver sa
décision afin que le justiciable puisse la comprendre et exercer son droit de
recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais
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peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus
pour pertinents (ATF 150 II 48 consid. 2.2 ; 142 II 154 consid. 4.1 ; 138 I 232
consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2).
Pour qu'une décision réponde à l'exigence de motivation posée
par l’art. 29 al. 2 Cst. et par l'art. 20a al. 2 ch. 4 LP, il faut - et il suffit - que
les intéressés puissent discerner la portée de la décision et les motifs qui
ont guidé l'autorité, et qu'ils soient ainsi en mesure de recourir en pleine
connaissance de cause (Jeandin, in Foëx/Jeandin/Braconi/Chappuis (éd.),
Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2e éd. 2025, n. 14 ad art. 20a
LP ; Cometta/Möckli, in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommentar,
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 3e éd. 2021, n. 16
ad art. 20a LP).
c) En l’espèce, il est vrai que la décision attaquée retient que,
n’étant pas mariée au débiteur poursuivi, propriétaire de l’immeuble en
cause, la recourante ne devait pas se voir notifier un exemplaire du
commandement de payer et qu’elle n’est ainsi pas légitimée à déposer une
plainte LP. Ce faisant, la décision ne traite effectivement pas de l’éventuelle
extension au logement de concubins de la protection accordée à l’habitation
familiale par l’art. 100 ORFI. Toutefois, la recourante pouvait déduire de la
décision - et notamment du constat selon lequel elle n’avait « aucun lien
avec la poursuite ou réalisation » - que l’autorité précédente avait ainsi
implicitement rejeté son argument tiré des art. 8 CEDH et 100 ORFI. Ainsi,
bien que sommaire, la motivation du prononcé attaqué permettait à la
recourante d’en comprendre le sens et d’exercer son droit de recourir en
pleine connaissance de cause.
Le grief d’atteinte au droit d’être entendu doit par conséquent
être rejeté.
III. a) La recourante reproche à l’autorité précédente d’avoir
considéré que le courrier de l’Office du 24 septembre 2025 n’était pas une
décision ou une mesure susceptible de faire l’objet d’une plainte. Elle
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soutient en substance que sa plainte était dirigée contre le refus de l’Office
de lui faire notifier un commandement de payer en sa qualité de conjoint du
débiteur au sens de l’art. 100 ORFI et que l’autorité précédente aurait dû
considérer que l’absence d’envoi d’un commandement de payer par l’Office
constituait une mesure attaquable par voie de plainte.
b) Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, l’art. 153
al. 2 LP prévoit la notification d’un exemplaire du commandement de payer
non seulement au débiteur poursuivi, mais aussi au tiers qui a constitué le
gage ou en est devenu propriétaire et au conjoint ou au partenaire
enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l’immeuble grevé est le logement
de famille (art. 169 CC), respectivement, depuis le 1er janvier 2007, le
logement commun (art. 14 LPart [loi sur le partenariat ; RS 211.231]). Cette
notification fait acquérir à ce(s) tiers la qualité de co-poursuivi(s) avec tous
les droits qui en résultent, en particulier celui de faire opposition au
commandement de payer (art. 153 al. 2 bis LP), d’invoquer l’inexistence ou
l’inexigibilité de la créance en poursuite, d’en contester le montant ou de
se prévaloir de l’absence du droit de gage (ATF 149 III 117 consid. 3.2.1 ;
142 III 720 consid. 4.2.1). L’exemplaire du commandement de payer n’est
qu’un double de celui qui a été signifié au débiteur (personnel) et il porte le
même numéro, de sorte qu’il n’y a qu’une seule poursuite (TF 5A_825/2020
du 25 mars 2021 consid. 5.1 et la référence). La poursuite ne peut être
continuée et la réalisation exécutée tant que les commandements de payer
notifiés au poursuivi et au co-poursuivi ne sont pas passés en force (cf. art.
88 al. 3 et 4 ORFI ; TF 5A_227/2023 du 5 juillet 2023 consid. 5.2 ; TF
5A_74/2011 du 16 février 2012 consid. 6 in fine).
Aux termes de l’art. 100 al. 1 ORFI, s’il se révèle seulement
après la réquisition de vente que l’immeuble appartient à un tiers ou sert
d’habitation familiale, un commandement de payer sera alors notifié au
tiers ou au conjoint du débiteur ou du tiers ; la vente ne pourra avoir lieu
qu’après que ce commandement de payer sera passé en force et qu’il se
sera écoulé six mois dès sa notification. Toutefois, le soi-disant conjoint qui
n’allègue qu’après la réalisation que l’immeuble grevé constituerait le
logement familial et qu’un commandement de payer aurait dû lui être
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notifié en vertu de l'art. 100 ORFI n’agit pas de bonne foi s’il apparaît qu’il
pouvait se prévaloir de ce moyen avant la réalisation (cf. TF 5A_371/2022
du 16 novembre 2022 consid. 4.2).
c) En l’espèce, il est établi par des pièces produites par l’Office
à l’appui de ses déterminations que la vente aux enchères de l’immeuble
en cause a été publiée dans la FAO du 10 novembre 2023 et, surtout, que
l’Office a rappelé cette vente prochaine à la recourante personnellement,
par courrier recommandé du 4 janvier 2024 qu’elle a réceptionné le 8
janvier suivant. La recourante admet avoir reçu ce courrier mais fait valoir
que par le passé, son compagnon, le débiteur poursuivi, « à chaque fois
avait payé et la vente aux enchères n’avait pas eu lieu ». Cet argument ne
lui est d’aucun secours. Même si elle nourrissait l’espoir que, cette fois
encore, la vente n’aurait pas lieu, il n’en demeure pas moins qu’elle a été
informée le 8 janvier 2024 au plus tard de la procédure de poursuite en
cours contre B.________ et qu’il lui appartenait alors de demander
immédiatement qu’un exemplaire du commandement de payer lui soit
notifié si elle estimait y avoir droit. Son comportement consistant à attendre
de faire l’objet d’une procédure d’expulsion plus de dix-huit mois après la
vente pour se plaindre du fait qu’elle n’avait pas reçu de commandement
payer, d’abord auprès de l’Office, puis, après que ce dernier avait confirmé
sa position, auprès de l’autorité inférieure de surveillance, est
manifestement contraire à la bonne foi et ne saurait être protégé.
A cela s’ajoute que la plainte doit être déposée dans les dix jours
de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
Une décision de l'office refusant de revenir sur une mesure prise
antérieurement par lui n'est pas le point de départ d'un nouveau délai de
plainte et ne constitue pas une nouvelle décision susceptible de plainte (ATF
142 III 643 consid. 3.2). La plainte dirigée contre une décision de
confirmation de l'office est ainsi irrecevable (TF 5A_674/2022 du 26 octobre
2022 consid. 4.1 ; 5A_431/2021 du 13 juillet 2021 consid. 3.2.2.2 ;
7B.53/2006 du 8 août 2006 consid. 3.2).
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En l’espèce, comme on l’a vu, la recourante avait connaissance
depuis le 8 janvier 2024 au plus tard du fait qu’aucun commandement de
payer ne lui avait été notifié comme conjoint du débiteur dans la poursuite
en réalisation de gage dirigée contre B.________. Il s’ensuit que la plainte
qu’elle a adressée dans un premier temps à l’Office le 19 septembre 2025
était largement tardive. Quant à la réponse de l’Office du 24 septembre
2025, elle ne constituait effectivement pas une nouvelle décision
susceptible de plainte, de sorte que c’est à raison que le premier juge a
déclaré la plainte irrecevable.
Les griefs de la recourante doivent par conséquent être rejetés.
III. a) Au demeurant, sur le fond, les arguments de la recourante
sont dénués de consistance. Elle soutient que l’art. 100 ORFI aurait été
applicable alors même qu’elle n’était pas mariée avec l’ancien propriétaire
de la parcelle, dès lors qu’elle vivait en concubinage avec lui, et invoque à
ce titre l’art. 8 CEDH.
b) Selon l’ATF 137 I 113 consid. 6.1 cité par la recourante,
d'après la jurisprudence constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH
sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire
("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2
; 129 II 11 consid. 2 ; 127 II 60 consid. 1d/aa). Dans une jurisprudence
récente, après avoir réaffirmé que la notion de « famille » ne se limitait pas
aux seules relations fondées sur le mariage, mais pouvait englober d'autres
liens familiaux de facto lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage,
la CourEDH a rappelé que, pour déterminer si une relation s'analyse en une
« vie familiale », il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments,
comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps
et s'il y a des enfants communs (arrêt de la CourEDH Serife Yigit contre
Turquie du 20 janvier 2009 § 25 s. et les arrêts cités).
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c) A supposer qu’en vertu de la jurisprudence de la CourEDH
précitée, l’art. 100 al. 1 ORFI soit applicable aux concubins à certaines
conditions (notamment s’ils font ménage commun et ont des enfants en
commun) – question qui souffrira ici de rester ouverte, force est de constater
que la recourante, alors qu’elle pouvait présenter des moyens de preuve en
deuxième instance, n’a produit aucune pièce permettant d’établir
l’existence d’une vie familiale au sens précité entre elle et B.________ depuis
la réquisition de vente de l’immeuble, moment visé par l’art. 100 al. 1 ORFI,
ni du reste à la date de la notification du commandement de payer à
B.________. La recourante se contente d’affirmer une vie commune avec
leurs enfants, sans prouver ces faits d’une quelconque façon. Elle ne produit
aucune pièce à cet égard, telle qu’une attestation de domicile de B.________
au lieu de vie de la recourante depuis la réquisition de vente de l’immeuble,
attestation dont elle annonçait la production « ultérieurement » dans sa
plainte, mais qu’elle n’a produit ni devant l’autorité précédente, ni devant
l’autorité de céans. Au contraire, elle reconnait que l’« adresse formelle »
de B.________ « a pu changer au fil des années » et qu’il a « régulièrement
dormi depuis 2012 à D*** à Cully », sans rien dire de la situation plus
récente, encore moins d’une réelle vie familiale et non seulement d’un
séjour pour exercer un droit de visite, par exemple. Elle se décrit d’ailleurs,
dans sa lettre à l’Office du 19 septembre 2025, comme « une femme seule
avec deux enfants en bas âge ». Quant à la décision de jonction produite
avec le recours, le fait qu’elle retient que « les intimés A.________ et
B.________ reconnaissent occuper la parcelle n° [...] » n’a aucune valeur
probante dans la présente procédure. En conclusion, aucun de ces éléments
ne permet de retenir que la recourante vivrait depuis la réquisition de vente
de l’immeuble avec l’ancien propriétaire du bien, de sorte qu’un
concubinage au sens de l’art. 8 CEDH puisse être retenu et qu’elle puisse
en conséquence tenter d’invoquer en sa faveur l’art. 100 ORFI. Du reste, il
ressort des inscriptions figurant au registre du commerce accessibles par
internet, qui sont des faits notoires (cf. ATF 150 III 209 consid. 2.3 et 2.4 ;
TF 4A_676/2024 du 9 juillet 2025 consid. 3.1.2), que B.________,
administrateur unique de F.________, est domicilié à Crans-Montana en tout
cas depuis le mois de juillet 2021.
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Dans ces conditions, eût-elle été recevable que la plainte aurait
de toute façon dû être rejetée.
IV. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé
attaqué confirmé. La nouvelle requête d’effet suspensif, vu le sort du
recours, est sans objet.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ;
art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus
en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. Le prononcé est confirmé.
IV. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme A.________,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets
de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :
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