vd_gerichte · JS19.052810 · 2020-10-16 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.052810-201396
442
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 octobre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 20 juillet 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec Y.________, à [...],
requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 X.________ et Y.________ se sont mariés le [...] 2017 à [...].
L’enfant [...], née le [...] 2018, est issue de cette union.
1.2 Par requête du 26 novembre 2019, Y.________ a pris les
conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
« A titre de mesures superprovisionnelles :
I. Attribuer à Y.________ le logement sis [...].
II. Autoriser Y.________ à requérir l'assistance des forces de l'ordre
dans l'hypothèse où X.________ tenterait de réintégrer de force
le logement sis [...].
A titre de mesures protectrices de l'union conjugale :
III. Attribuer l'autorité parentale sur l'enfant [...] à sa mère,
Y.________.
IV. Dire que le lieu de résidence de l'enfant [...] est confié à
Y.________, qui exerce la garde de fait.
V. Dire que X.________ exercera sur sa fille, [...], un droit de visite,
à exercer d'entente avec Y.________, selon des précisions à
fournir en cours d'instance.
VI. Dire que le montant assurant l'entretien convenable de l'enfant
[...] s'élève actuellement à CHF 1'740.00 par mois, allocations
familiales par CHF 300.00 déjà déduites.
VII. Dire que X.________ contribuera à l'entretien de sa fille, [...], par
le régulier versement, payable d'avance, le premier de chaque
mois, en mains de Y.________, d'une contribution mensuelle d'un
montant à déterminer en cours d'instance, mais d'au moins
CHF 400.00.
VIII. Dire que X.________ contribuera à l'entretien de Y.________ par le
régulier versement d'une contribution mensuelle d'un montant
à déterminer en cours d'instance. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27
novembre 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente) a attribué provisoirement à Y.________

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le logement sis [...] (I), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(II) et a dit que l’ordonnance resterait en vigueur jusqu’à droit connu sur la
requête de mesures protectrices de l’union conjugale (III).
Le 23 juin 2020, Y.________ a déposé des conclusions nouvelles
modifiant les conclusions VI à VIII de sa requête, en ce sens que le
montant mensuel assurant l’entretien convenable de l’enfant [...] soit
arrêté à 1'740 fr. jusqu’au 31 janvier 2020, à 1'460 fr. du 1er février au 30
avril 2020, puis à 1'510 fr. dès le 1er mai 2020, que la pension mensuelle
due par X.________ pour l’entretien de l’enfant soit fixée aux montants
précités et que la pension mensuelle due par le prénommé pour son
propre entretien soit fixée à 530 fr. du 1er novembre 2019 au 31 janvier
2020, à 1'130 fr. du 1er février au 30 avril 2020, puis à 985 fr. dès le 1er
mai 2020.
Bien que régulièrement cité à comparaître, X.________ ne s’est
pas présenté à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du
30 juin 2020, ni personne en son nom.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 20 juillet 2020, la présidente a constaté que les parties vivaient
séparées depuis le mois de novembre 2019 (I), a attribué à Y.________ la
jouissance exclusive du logement sis [...], à charge pour elle d’en assumer
seule le loyer et les charges (II), a attribué l’autorité parentale exclusive
sur l’enfant [...] à Y.________, qui exerçait la garde de fait, en précisant que
le lieu de résidence de l’enfant était fixé au domicile de celle-ci (III), a
arrêté le montant mensuel de l’entretien convenable de l’enfant [...],
limité à ses coûts directs, allocations familiales déduites, à 1'740 fr.
jusqu’au 31 janvier 2020, à 1'460 fr. du 1er février au 30 avril 2020, puis à
1'510 fr. dès le 1er mai 2020 (IV), a astreint X.________ à contribuer à
l’entretien de l’enfant [...] par le régulier versement d’une pension
mensuelle, hors allocations familiales, de 1'740 fr. du 1er novembre 2019
au 31 janvier 2020, de 1'460 fr. du 1er février au 30 avril 2020, puis de
1'510 fr. dès le 1er mai 2020 (V), a arrêté l’indemnité finale du conseil

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d’office de Y.________ et l’a relevé de sa mission (VI), a dit que la
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, pour
l’instant laissée à la charge de l’Etat (VII), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII) et a déclaré l’ordonnance, rendue sans frais,
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (IX).
3. Par acte non daté et non signé, remis en Tunisie à la société
de transport DHL le 25 septembre 2020 et reçu au greffe de la Cour de
céans le 28 septembre 2020, X.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée.
4.
4.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires
relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne
porte que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC
et les références citées).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC).
Pour que le délai d’appel soit observé, l’acte doit être remis au
plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou

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consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC). Les parties peuvent choisir de
déposer leurs actes au tribunal dans le délai ; elles peuvent le faire elles-
mêmes ou par un autre mode d’acheminement que par la Poste, en
particulier en recourant à une entreprise privée comme DHL. Le principe
d’expédition ne vaut pas en dehors du recours à la Poste suisse ; en cas
de recours à une poste étrangère (ou en Suisse à une entreprise de
distribution privée), le délai ne sera respecté que pour autant qu’il ne soit
pas déjà échu au moment de l’arrivée effective de l’acte au tribunal, ou à
moins que l’envoi soit passé de la poste étrangère à la Poste suisse avant
l’échéance du délai (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 et 13 ad art. 143 CPC et les références
citées).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
4.2 En l’espèce, il ressort de l’extrait « Track and Trace » de la
Poste tunisienne figurant au dossier que le pli recommandé contenant
l’ordonnance entreprise a été reçu par l’appelant en Tunisie le 17
septembre 2020, ce que l’intéressé allègue d’ailleurs lui-même dans son
mémoire. Le délai d’appel de dix jours a donc commencé à courir le
lendemain (art. 142 al. 2 CPC), soit le 18 septembre 2020, pour arriver à
échéance le 28 septembre 2020 (art. 142 al. 3 CPC). L’acte d’appel a été
remis en Tunisie à une société de transport privée à l’attention de la Cour
de céans, de sorte que c’est la date de réception effective de celui-ci par
le greffe de la Cour de céans qui est déterminante s’agissant du respect
du délai d’appel.
Reçu par le greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2020,
l’appel a ainsi été formé en temps utile, par une partie qui dispose d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).

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5.
5.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. Selon la
jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation, l’appelant
doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si
l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se
présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue.
L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre
des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement (TF
4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 4A_290/2014 du 1er
septembre 2014 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 52). Cela étant,
s’agissant d’une partie non assistée, il n’y a pas lieu de poser des
exigences trop élevées quant à l’exigence que l’appelant doit démontrer
que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée (TF 5A_635/2015
du 21 juin 2016 consid. 5.2). Si l’appel ne satisfait pas à ces exigences de
motivation, il sera déclaré irrecevable, l’autorité de recours n’entrant pas
en matière (ATF 133 IV 286 consid. 1.4).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’appelant
doit en principe, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre des
conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans
l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à
nouveau. Ses conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en
cas d'admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans
le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF
4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, publié in RSPC 2014 p.
221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2). Même lorsque la maxime

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d’office est applicable, l’appel doit contenir des conclusions chiffrées,
s’agissant de conclusions pécuniaires (ici en contributions d’entretien pour
les enfants), sous peine d’irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT
2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3, non publié à
l’ATF 141 III 376). Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des
conclusions formellement déficientes, lorsque l’on comprend à la lecture
de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement à quel
montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la
lumière de la motivation de l’appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II
187 ; TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3.4.2 ; TF 5A_929/2015
du 17 juin 2016 consid. 3.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid.
3.2.1, publié in RSPC 2014 p. 221 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
n. 9.3.1 ad art. 311 CPC).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC
ou de l’art. 56 CPC, de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et
affectant également l’appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, publié
in RSPC 2013 p. 257 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5,
publié in SJ 2012 I 31 ; CACI 30 novembre 2016/654 ; CACI 27 septembre
2016/534).
5.2 En l’espèce, dans son mémoire, l’appelant se contente
d’opposer sa propre version des faits concernant son centre de vie qui
serait en Tunisie et non au Canada, son permis de séjour en Suisse, la
fréquence de ses présences en Suisse et l’intérêt qu’il porte à l’enfant [...].
Il se borne en réalité à se déterminer sur des éléments invoqués par
l’intimée dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale
pour tenter de démontrer que ceux-ci ne seraient pas exacts, sans
prendre appui sur les considérations du premier juge relatives aux
questions litigieuses faisant l’objet du dispositif de l’ordonnance
entreprise.

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En outre, l’acte d’appel ne contient aucune conclusion précise
sur le fond qui permettrait à l’instance d’appel de statuer à nouveau. S’il
peut être compris d’une partie des arguments développés par l’appelant
que celui-ci conteste qu’un revenu hypothétique basé sur des statistiques
canadiennes ait pu lui être imputé pour déterminer sa capacité à
contribuer financièrement à l’entretien de sa fille, au motif qu’il résiderait
en Tunisie, il ne prend toutefois aucune conclusion chiffrée à cet égard et
on ne discerne pas, à la lecture des éléments invoqués, à quel montant il
entend contribuer à l’entretien de celle-ci.
Force est ainsi de constater que l’appel ne satisfait pas aux
exigences relatives à la motivation et aux conclusions rappelées ci-dessus
et s’avère dès lors irrecevable.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable.
6.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse (art. 312
al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- X.________,
- Me Anaïs Brodard (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :