vd_gerichte · PD19.009545 · 2021-06-07 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD19.009545-210193
273
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 juin 2021
________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Bendani et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 129, 134 et 286 al. 2 CC ; 284 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.L.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 30 décembre 2020 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec B.L.________, à [...], défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 30 décembre 2020, adressé pour notification
aux parties le même jour, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois (ci-après : le président) a rejeté la demande en
modification du jugement de divorce déposée le 5 décembre 2018 par
A.L.________ (I), a dit que dès le mois suivant la reddition du présent
jugement, A.L.________ sera à nouveau astreint à contribuer à l'entretien
de sa fille C.L.________ selon chiffre IX de la convention sur les effets
accessoires du divorce signée les 6 et 12 septembre 2016, dont la teneur
est la suivante : « IX. A.L.________ versera sur le compte bancaire de
B.L.________, d'avance le 1er de chaque mois, une contribution d'entretien
pour l'enfant C.L.________, née le [...] 2014 d'un montant de 840 fr.,
allocations familiales versées en sus, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge
de 6 ans, de 1'040 fr., allocations familiales versées en sus, dès le 1er
septembre 2020 et jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 12 ans et de
1'240 fr., allocations familiales versées en sus, dès le 1er septembre 2016
[sic] et jusqu'à la majorité de l'enfant » (Il), a fixé l’indemnité des conseils
d’office ainsi que les frais et dépens (III à VIII) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IX).
En droit, appelé à statuer sur une demande de modification de
jugement de divorce, le premier juge a examiné si les faits invoqués par le
demandeur étaient constitutifs de faits nouveaux justifiant une entrée en
matière sur la demande. Il a considéré que le fait pour le demandeur
d’avoir, selon ses dires, accepté au moment du divorce un contribution
d’entretien excédent ses capacités financières dans une perspective
d’apaisement n’était pas déterminant, un quelconque lien entre l’exercice
du droit de visite et le versement d’une contribution ne pouvant être
admis, le demandeur étant alors assisté d’un homme de loi et, à supposer
qu’il se prévale d’un vice du consentement, les voies de droit utiles devant
être utilisées à cette fin. Le premier juge a ensuite considéré que la
contribution d’entretien initiale avait été fixée sur la base du revenu
d’insertion, ce qui était seul déterminant pour examiner si la situation
financière du débirentier avait subi un changement durable et important,

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ce qui n’était pas le cas. Pour ces motifs, le demandeur avait échoué à
établir que sa situation financière se serait péjorée de manière importante
et durable et qu’un nouvel examen de la situation se justifierait.
B. Par acte motivé du 3 février 2021, A.L.________ a déposé un
appel, concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du jugement
précité en ce sens que sa demande en modification soit admise et qu’il
soit astreint à verser, dès l'entrée en force du jugement à intervenir, pour
l'entretien de sa fille C.L.________, allocations familiales en sus, un montant
de 100 fr. jusqu'à la majorité de l'enfant ou l'achèvement par celle-ci d'une
formation professionnelle appropriée et régulièrement menée, l'art. 277 al.
2 CC étant réservé, les frais judiciaires de première instance étant mis à la
charge de B.L.________, celle-ci étant condamnée à lui verser des dépens. Il
a requis l'assistance judiciaire.
Par réponse du 19 mars 2021, B.L.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a également requis l’assistance
judiciaire.
Par ordonnances du 25 mars 2021, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à A.L.________,
Me Céline Jarry-Lacombe étant désignée comme son conseil d’office,
respectivement à B.L.________, Me Adrien Gutowski étant désigné comme
son conseil d’office.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.L.________ (ci-après : le demandeur), né le [...] 1982, et
B.L.________ (ci-après : la défenderesse), née [...] le [...] 1986, tous deux de
nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2004 devant l’Officier de l’Etat
civil d’[...].

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Une enfant est issue de cette union, C.L.________, née le [...]
2014.
2. a) Par jugement de divorce rendu le 23 janvier 2017, définitif
et exécutoire, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a notamment
prononcé le divorce des époux [...] (I) et a ratifié la convention partielle sur
les effets du divorce signée les 6 et 12 septembre 2016 (III). Durant la
procédure de divorce qui les a opposées, les deux parties étaient assistées
d’un mandataire professionnel.
La convention sur les effets du divorce signée les 6 et 12
septembre 2016 prévoit notamment ce qui suit :
« IX. M. A.L.________ versera sur le compte bancaire de Mme
B.L.________, d’avance, le 1er de chaque mois, une contribution
d’entretien pour l’enfant C.L.________, née le [...] 2014, d’un
montant de :
- CHF 840.- (…), allocations familiales versées en sus, jusqu’à
ce que l’enfant atteigne l’âge de six ans ;
- CHF 1'040.- (…), allocations familiales versées en sus, dès le
1er septembre 2020 et jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge
de 12 ans ;
- CHF 1'240.- (…), allocations familiales versées en sus, dès le
1er septembre 2016 (sic) et jusqu’à la majorité de l’enfant. »
b) Dans ses motifs, le jugement de divorce rendu le 23 janvier
2017, dont la modification est requise, retient ce qui suit s’agissant de la
situation financière des parties :
« 4. a) Après avoir connu un période de chômage durant laquelle il
percevait des indemnités journalières à hauteur de quelque 6'300 fr.
brut par mois, le demandeur émarge désormais aux services sociaux
depuis le 1er janvier 2017, percevant le Revenu d’insertion (RI).
(…)
b) La défenderesse perçoit également le RI. (…) »
Ce jugement n’établit ni les charges des parties, ni n’arrête
l’entretien convenable de l’enfant C.L.________.
3. Depuis le prononcé du divorce, la situation des parties a
évolué de la manière suivante :

- 5 -
a) A.L.________
Le demandeur, au bénéfice d’un brevet fédéral de spécialiste
en finance et comptabilité délivré en 2013, émarge toujours à l’aide
sociale. Pour l’année 2019, il a perçu à ce titre un montant mensualisé de
3'195 francs.
Il vit dans un appartement de trois pièces et demie à [...]. Son
loyer s’élève à 1'820 fr. par mois, charges comprises. Sa prime
d’assurance-maladie pour l’année 2020 s’élève à 479 fr. 75. Pour l’année
2019, les subsides à l’assurance-maladie se sont élevés à 410 fr. ;
l’instruction n’a pas permis d’établir le montant prévalant pour l’année
2020.
Depuis 2018, le demandeur est suivi à raison d’une séance
toutes les trois semaines par le Dr [...], médecin généraliste.
Selon l’extrait délivré le 31 janvier 2019 en application de l’art.
8a LP par l’Office des poursuites du district de l’Ouest Lausannois, le
demandeur fait l’objet de poursuites pour un montant de 2'744 fr. 60 (hors
poursuites périmées), ainsi que d’actes de défaut de biens pour un
montant de 74'919 fr. 70, étant précisé que les poursuites les plus
anciennes remontent à l’année 2016.
b) B.L.________
La défenderesse émarge toujours à l’aide sociale. Elle perçoit à
ce titre un montant mensuel de quelque 2'754 fr. 70.
Elle vit avec l’enfant C.L.________ dans un appartement de trois
pièces et demie à [...]. Ses frais de logement s’élèvent à 1'645 francs. Sa
prime d’assurance-maladie se monte à 470 fr. 60, dont à déduire des
subsides par 483 fr. 30.

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La défenderesse est suivie par le Dispositif Mobile de
Psychiatrie Communautaire (DMPC) depuis le mois de janvier 2019.
c) C.L.________
C.L.________, âgée de six ans, vit auprès de sa mère. Sa prime
d’assurance-maladie LAMal s’élève à 91 fr. 50 et sa prime d’assurance-
maladie LCA à 17 fr. 19, lesquelles sont subsidiées à hauteur de 97 fr. 90.
Elle fréquente le Jardin d’Enfants [...] à [...] les lundis et jeudis après-midi,
ce qui représente un coût trimestriel moyen de 500 fr., soit 166 fr. 65 par
mois.
4. Le 27 février 2019, le demandeur a déposé une requête de
mesures provisionnelles au pied de laquelle il a conclu à ce qu’il soit libéré
de toute contribution d’entretien en faveur de sa fille C.L.________, dès le
1er mars 2019 et jusqu’à droit connu sur l’action au fond.
5. Le 6 mars 2019, le demandeur a déposé une demande en
modification de jugement de divorce.
6. Une audience de mesures provisionnelles et de conciliation
s’est tenue le 21 mai 2019.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 mai
2019, le président a notamment dit que le demandeur était libéré de toute
contribution d’entretien en faveur de sa fille jusqu’à droit connu sur
l’action au fond.
7. Le 1er juillet 2019, le demandeur a déposé une demande en
modification de jugement de divorce motivée, au pied de laquelle il a
conclu, sous suite de frais et dépens, à la modification du chiffre III du
jugement de divorce, principalement, en ce sens qu’il soit libéré de toute
contribution d’entretien en faveur de sa fille, ce dès 1er mars 2019,
subsidiairement, en ce sens qu’il verse sur le compte bancaire de la mère,
dès l’entrée en force de la décision à survenir, une contribution d’entretien

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pour son enfant, allocations familiales en sus, d’un montant de 300 fr.,
jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 6 ans, de 400 fr., dès l’âge de
6 ans révolus et jusqu’à la majorité de l’enfant ou l’achèvement par celle-
ci d’une formation professionnelle appropriée et régulièrement menée,
l’art. 277 al. 2 CC étant réservé.
A l’appui de sa demande, A.L.________ a tout d’abord exposé
qu’il se serait engagé à verser des contributions d’entretien excédant ses
possibilités financières pour apaiser les tensions entre les parties et lui
permettre de conserver un contact régulier et harmonieux avec son
enfant. Le demandeur a ensuite allégué que les contributions d’entretien
fixées par convention des 6 et 12 septembre 2016 tiendraient compte
d’une capacité contributive hypothétique dès lors qu’il était pris en
considération qu’il retrouverait un emploi à bref échéance, ce qui n’aurait
toutefois malheureusement pas été le cas. Il a produit à cet égard diverses
offres d’emploi, qui sont les suivantes :
- Postulation du 5 octobre 2017 pour un poste de comptable
au sein de [...] ;
- Postulation datée du 1er septembre 2016 pour un emploi de
comptable immobilier ;
- Postulation datée du 3 mai 2016, pour un emploi de
comptable fiduciaire ;
- Postulation datée du 5 février 2016 pour un emploi de
directeur ;
- Postulation datée du 3 août 2015 pour un emploi de
comptable ;
- Trois postulations datées du 2 septembre 2015 pour des
emplois de comptable spécialiste en finance et comptabilité,
de comptable d’entreprise et de contrôleur de gestion,
adjoint chef de projet.
Le demandeur a soutenu que sa situation professionnelle
aurait été compliquée par son état psychologique résultant de la
procédure de séparation et de divorce. Il a ensuite exposé qu’en raison
des nombreuses poursuites et actes de défauts de bien délivrés à son

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encontre, il ne serait plus en mesure d’exercer son activité de comptable,
ce dont attesteraient ses multiples postulations. Le demandeur a enfin
indiqué avoir entrepris des démarches en vue de se mettre à son propre
compte avec l’aide de l’ORP (Office Régional de placement) ; à cet égard,
il a produit une attestation de formation du 11 mai 2019. Il a toutefois
allégué qu’en raison du montant de ses poursuites, il ne serait pas en
mesure d’obtenir un financement qu’il lui permette de débuter une
activité indépendante, tel que cela ressortirait d’un courriel du 16 mai
2019 de Microcrédit Solidaire Suisse.
8. Dans le cadre de la procédure provisionnelle, la défenderesse
a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 mai
2019 par le président. Lors de l'audience d'appel qui s’est tenue le 25
juillet 2019 par-devant la Cour civile du Tribunal cantonal, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante :
« I. A.L.________ s’engage à entreprendre activement les
démarches pour se mettre à son compte dans les meilleurs
délais. Il renseignera B.L.________ sur l’avancée de son
projet, pièces à l’appui, par l’intermédiaire de leurs avocats,
tous les trois mois, la première fois le 31 octobre 2019.
II. B.L.________ retire l’appel qu’elle a interjeté le 13 juin 2019.
III. Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie
supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à
l’allocation de dépens. »
Par courrier du 4 novembre 2019, le conseil de la
défenderesse s’est enquis de l’avancée des démarches que le demandeur
s’était engagé à entreprendre. Par retour de courrier du 8 novembre 2019,
le conseil du demandeur a exposé que les démarches entreprises étaient
au point mort et que le demandeur était dans l’attente de plusieurs
formations dans l’espoir d’une reconversion professionnelle.

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9. La défenderesse s’est déterminée sur la demande en
modification de jugement de divorce par acte du 21 août 2019 et a conclu
au rejet de la demande.
10. Le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions
alimentaires (ci-après : BRAPA), qui s’était vu céder les droits de la
défenderesse, s’est déterminé le 7 août 2019 et s’en est remis à justice,
indiquant que, dès lors que les avances en faveur de l’enfant avaient été
suspendues à compter du 1er avril 2019, il n’avait pas de prétentions à
faire valoir.
11. Une première audience de plaidoiries finales s’est tenue le 12
mars 2020, en présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs.
Trois témoins ont été entendus à cette occasion.
Entendu à forme de l’art. 191 CPC, le demandeur a déclaré ce
qui suit :
« Sur question de Me Jarry-Lacombe, je n’ai pas envie de dire aux
témoins qui ont été entendus que je suis au social, ni que je me
trouve dans une mauvaise situation. J’ai honte de ma situation. Je
n’ai pas fait le brevet pour me retrouver au social.
Sur question de Me Jarry-Lacombe qui me demande quelles
démarches j’ai entreprises ou je compte entreprendre pour sortir
des services sociaux, je réponds que j’ai réellement le projet de me
mettre à mon compte. Toutefois, il y a certaines difficultés. Je dois
arranger mes problèmes privés également. Si je ne suis pas bien
dans ma tête, cela ne va pas fonctionner. Quand je parle de
problèmes privés, je fais référence à la relation inexistante avec ma
fille, ainsi qu’à la présente procédure. Je n’ai pas dormi. Je ne pense
pas que le fait de se retrouver au Tribunal fasse nécessairement
partie du cycle de la vie. Aujourd’hui j’ai un extrait de poursuites de
six ou huit pages et je suis comptable. Avant je n’étais pas
comptable et je n’avais pas de poursuites. Cela me pèse.
Je suis toujours suivi psychologiquement, à raison d’une fois par
mois. Cela m’aide un peu.
Sur question de Me Jarry-Lacombe, qui me demande pourquoi j’ai
attendu avant d’enclencher cette procédure, je réponds que j’ai
toujours essayé d’aller discuter avec les professionnels, de trouver
un conseiller juridique qui accepte de m’aider. S’il n’y avait pas eu
les fausses accusations de ma fille, nous ne serions pas ici. J’ai
toujours voulu faire quelque chose, mais je voulais que la situation
s’apaise.
Sur question de Me Jarry-Lacombe, c’est faux que je ne fais rien pour
contribuer à l’entretien de ma fille. J’ai obtenu mon brevet en 2013.
Quand ma fille est née, je travaillais. J’avais acheté une voiture, puis

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une deuxième. Je voulais être avec ma fille, tant physiquement que
financièrement. Je n’ai jamais contesté ce que je devais payer pour
ma fille, uniquement ce que je devais payer pour B.L.________. »
Lors de cette audience, les parties ont signé une convention,
ratifiée séance tenante par le président pour valoir prononcé partiel de
mesures provisionnelles, par laquelle elles ont convenu de ce qui suit :
« I. Parties conviennent de suspendre la présente procédure
jusqu’au 1er novembre 2020, ou jusqu’à réquisition de la partie
la plus diligente.
II. D’ici à la fin du mois de mars 2020, A.L.________ s’engage à
produire à Me Gutowski, par l’intermédiaire de Me Jarry-
Lacombe, un dossier de candidature complet, comprenant un
CV, une lettre de motivation type ainsi que les annexes
(certificats de travail, diplômes, etc.).
III. Le 10 de chaque mois dès le mois de mai 2020, A.L.________
s’engage à faire parvenir à Me Gutowski, par l’intermédiaire de
Me Jarry-Lacombe, au moins huit postulations (offre, lettre de
motivation, réponse, respectivement la relance) répondant à des
offres d’emploi pour des postes autres que comptable, ou toute
activité incompatible avec l’existence de poursuites et qui n’ont
pas été faites à des agences d’intérim.
12. Par courriel du 12 mai 2020, le conseil du demandeur a
transmis au conseil de la défenderesse huit attestations de postulations
(réponses automatiques) datées du 8 mai 2020, pour des postes de
machiniste-rouliste, de technicien diagnostiqueur amiante et polluants,
adjoint responsable transports & collectes, assistance au service de
courtage et locaux commerciaux, chef adjoint cuisiner, chef cuisinier,
cuisinier en diététique et second de cuisine en milieu hospitalier.
Par retour de courrier du 13 mai 2020, le conseil de la
défenderesse a exposé que les documents de chacune des postulations
étaient incomplets, dès lors qu’il manquait les offres d’emploi, les lettres
de motivations envoyées par le demandeur ainsi que les éventuelles
réponses et relances.
Par courriel du 10 juin 2020, le conseil du demandeur a
transmis au conseil de la défenderesse huit attestations de postulations
(réponses automatiques) pour des postes de conseiller à la clientèle,

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informaticien Hardware, automaticien, poseur de film solaire, serrurier
constructeur métallique, concierge, électricien de réseau. Le demandeur a
à nouveau fait part de son intention de démarrer une activité
indépendante, en plus des démarches entreprises pour retrouver un
métier de comptable ou dans un autre domaine.
Par courrier du 13 juillet 2020, le conseil du demandeur a
exposé que la situation sanitaire en lien avec la pandémie de COVID-19
avait rendu impossible toute possibilité d’engagement, les entreprises
plaçant en effet leurs collaborateurs au chômage technique. A ce courrier
était jointe une carte de visite du demandeur en lien avec l’activité
indépendante qu’il entendait développer, ainsi que deux courriers datés
du 29 mai 2020 adressés à l’Administration cantonale des impôts et au
BRAPA par lesquels le demandeur proposait un arrangement de paiement
contre la radiation de ses poursuites afin de pouvoir exercer le métier de
comptable, l’administration fiscale ayant toutefois refusé de donner suite à
cette requête.
Le 10 novembre 2020, le demandeur a produit un bordereau
de pièces, comprenant notamment :
- les documents intitulés « preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » pour
les mois de janvier 2020, février 2020 et avril à août 2020,
faisant état d’offres d’emploi uniquement pour des postes
de comptable ;
- un courrier de réception d’offre d’emploi daté du 25 juin
2020 pour un emploi de chef comptable ;
- dix attestations de postulations datant du mois d’octobre
2020, pour des emplois de serveur, plongeur en cuisine,
cuisinier ou aide en cuisine, traiteur/organisateur de
réception, nettoyeur d’entretien, agent d’entretien et de
nettoyage, nettoyeur spécifique de chantier, agent de
propreté et employé polyvalent ;
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae ;

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- des attestations de formation (Brevet de spécialiste en
finance et comptabilité) et des certificats de travail.
13. Une audience de plaidoiries finales s’est tenue le 12 novembre
2020, en présence de la défenderesse, assistée de son conseil, et du
conseil du demandeur, ce dernier, au bénéfice d’un certificat médical,
ayant été dispensé de comparution personnelle.
B.L.________, interrogée sous la forme de l’art. 191 CPC, a
déclaré ce qui suit :
« Je suis toujours au RI. Entre 2011 et 2013, j’ai fait un
apprentissage que je n’ai pas terminé. A partir de 2014, soit au
moment de la naissance de ma fille, mon état de santé s’est
dégradé petit à petit. Jusqu’en février 2020, j’étais suivie par
l’équipe mobile de [...]. Aujourd’hui je suis suivie par une infirmière
indépendante et mon état de santé s’améliore gentiment. Je dois
trouver un psychiatre à [...]. Je ne fais actuellement pas de
recherches d’emploi. Je dois d’abord me préoccuper de ma santé.
J’essayé de voir avec l’AI pour une éventuelle reconversion. J’ai fait
deux demandes de rente AI. ».
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile contre une décision finale par une partie
qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions, qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à
10'000 fr., l'appel est recevable.

- 13 -
2.
2.1 L'appelant fait valoir que sa situation se serait modifiée depuis
le jugement de divorce. Il explique que, lors de la signature de la
convention de divorce le 12 septembre 2016, il percevait encore des
indemnités journalières à hauteur de 6'300 fr. par mois, qu’il n’aurait
perçu le revenu d'insertion qu’à partir du 1er janvier 2017, de sorte qu’il
n’aurait pas pu l’invoquer alors, le caractère durable n’étant pas encore
acquis, et qu'au moment du prononcé du jugement de divorce il n’aurait
été ni prévu ni prévisible qu'il demeurât durablement au bénéfice de l'aide
sociale. Il invoque également un déséquilibre dans la charge d'entretien
des parents, la pension due entamant son minimum vital, dès lors qu'il ne
percevrait qu’un montant mensuel de 3'196 fr. de l'aide sociale.
Sans contester le principe de l’imputation d’un revenu
hypothétique, l’appelant en conteste la quotité. Il soutient qu'on ne
pourrait lui imputer un revenu hypothétique net supérieur à 4'173 fr.,
correspondant à un emploi dans la région lémanique, en qualité d'employé
de bureau, sans fonction cadre, ni formation professionnelle complète – sa
formation de comptable ne pouvant être prise en compte, ses poursuites
le rendant inéligible pour un tel poste –, en travaillant 40 heures par
semaine. Il se prévaut enfin du contexte économique actuel.
2.2
2.2.1 En ce qui concerne les conditions de la modification d'une
décision de divorce ayant force de chose jugée l'art. 284 al. 1 CPC renvoie
aux art. 129 et 134 CC s'agissant des contributions d'entretien en faveur
de l'ex-épouse et des enfants.
En matière de contribution due pour l'entretien d'un enfant,
l'art. 286 al. 2 CC, applicable par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, prévoit que
si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la
contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.
Cette modification ou suppression suppose que des faits nouveaux
importants et durables surviennent, qui commandent une réglementation

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différente. La procédure de modification n'a pas pour but de corriger le
premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles. Le fait
revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour
fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est
déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais
exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été fixée sans tenir
compte de ces circonstances futures. Le moment déterminant pour
apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du
dépôt de la demande de modification du jugement de divorce. C'est donc
à ce moment-là qu'il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son
évolution prévisible (cf. TF 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1 et
les références citées). Des éléments concrets relatifs à une modification
prochaine des circonstances peuvent néanmoins être pris en
considération, afin d'éviter autant que possible une procédure ultérieure
en modification (cf. TF 5A_666/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.3.3 ; TF
5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 5.3).
La survenance d'un fait nouveau – important et durable –
n'entraîne pas automatiquement une modification de la contribution
d'entretien due à l'enfant. Ce n'est que si la charge d'entretien devient
déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en
compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient
excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition
modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en
considération. Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une
modification dans la situation d'un des parents pour admettre la
demande ; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant
et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la
contribution d'entretien dans le cas concret. Lorsque le juge admet que les
conditions susmentionnées sont remplies, il doit en principe fixer à
nouveau la contribution d'entretien après avoir actualisé tous les éléments
pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent, en faisant
usage de son pouvoir d'appréciation. Pour que le juge puisse procéder à
cette actualisation, il n'est pas nécessaire que la modification survenue
dans ces autres éléments constitue également un fait nouveau. Une

- 15 -
modification du jugement de divorce ne se justifie en outre que lorsque la
différence entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement
calculée et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante (cf. TF
5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1 et les références citées).
2.2.2 S'il faut en principe, pour déterminer le revenu des époux,
partir de leurs gains effectifs, le juge peut également prendre en
considération un revenu hypothétique, dans la mesure où l'une des parties
pourrait gagner davantage qu'elle ne gagne effectivement en faisant
preuve de bonne volonté ou en fournissant l'effort qu'on peut
raisonnablement exiger d'elle ; il s'agit d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations (cf. ATF 143 III 233 consid. 3.2 et ATF 137 III 118 consid. 2.3).
Le juge doit examiner successivement deux conditions : d'abord, il doit
juger si l'on peut raisonnablement exiger de la personne qu'elle exerce
une activité lucrative, eu égard notamment à sa formation, son âge et son
état de santé, en ne pouvant se contenter de dire à cet égard de manière
générale qu'elle pourrait gagner plus en travaillant, mais en devant
préciser le type d'activité professionnelle qu'elle peut devoir accomplir ;
ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu
des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du
travail (cf. TF 5A_165/2013 du 28 août 2013 consid. 4.1). Pour arrêter le
montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la
statistique, ou sur d'autres sources comme les conventions collectives de
travail (cf. TF 5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.1).
2.2.3 Lorsque le tribunal a imputé à une partie un revenu
hypothétique, mais que la personne concernée ne trouve pas de place
correspondante, elle peut obtenir une adaptation de la contribution,
lorsqu'elle rend vraisemblable des recherches d'emploi sérieuses et
expose sur la base des expériences réalisées, les raisons pour lesquelles
les expectatives du tribunal ne se sont pas réalisées (TF 5A_928/2016 du

- 16 -
22 juin 2017 consid. 3.3 ; TF 5D130/2018 du 19 décembre 2018 consid.
2.3). En revanche, le tribunal n'aura pas à revoir les facteurs déjà pris en
compte dans la décision initiale (âge, répartition des rôles pendant le
mariage, chômage, expérience professionnelle et situation du marché du
travail) (TF 5A_928/2016 du 22 juin 2017 consid. 5.2).
2.3 II résulte des considérants du jugement de divorce du 23
janvier 2017 que l'appelant a tout d'abord bénéficié, pendant une période
de chômage, d'indemnités journalières à hauteur de quelques 6'300 fr.
brut par mois, avant d'émarger aux services sociaux. La convention signée
entre les parties les 6 et 12 septembre 2016 mentionne que les besoins
élémentaires de l'appelant seront couverts par le RI à compter du 1er
janvier 2017. Dans le cadre de sa demande en modification du jugement
de divorce, l'appelant a expliqué que les contributions d'entretien dues en
faveur de l'enfant C.L.________ avaient été fixées en tenant compte de sa
capacité contributive hypothétique (all. 7 de la demande).
Au regard des éléments précités, le fait que l'appelant n'ait
pas d'emploi n'est pas nouveau, cette situation étant d'ailleurs bien
antérieure au jugement de divorce, comme le révèlent en particulier les
recherches d'emploi figurant au dossier et datant de 2015. Ainsi, les
pensions fixées conventionnellement au mois de septembre 2016 l'ont été
sur la base d'un revenu hypothétique, comme cela est d'ailleurs admis par
l'intéressé. Force est donc de constater que la situation professionnelle de
l’appelant a été prise en compte dans le jugement de divorce et que la
perception par celui-ci du revenu d’insertion n’est pas un fait nouveau
justifiant d’entrer en matière sur la demande de modification du jugement
de divorce.
Au surplus, l'appelant ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas
trouvé de place correspondant au revenu hypothétique envisagé au
moment du divorce ou de critiquer ce montant, compte tenu de
l'indigence de ses recherches d'emploi. A cet égard, il convient de
souligner que lors de l’audience d’appel du 25 juillet 2019 devant le Juge
délégué de la Cour d’appel civile, l’appelant s’est engagé à entreprendre

- 17 -
activement des démarches en vue de se mettre à son compte, puis qu’à
l’occasion d’une audience devant le premier juge du 12 mars 2020,
l’appelant a pris l’engagement de faire parvenir mensuellement au conseil
de l’intimée au moins huit postulations répondant à des activités
compatibles avec l’existence de poursuites – les postes de comptables
étant ainsi exclus – et n’émanant pas d’agences d’intérim. Or on ne peut
que constater le peu de sérieux des offres d'emploi produites au dossier –
dont une partie répond à des offres pour des postes de comptable –, leur
faible qualité ainsi que l'absence de toutes démarches en lien avec une
activité indépendante. Au demeurant, dans le cadre de son appel,
l’appelant ne conteste pas ne pas avoir déployé les efforts que l'on pouvait
attendre de lui pour trouver un emploi.
En définitive, l’appelant échoue à établir la survenance d'un
fait nouveau – important et durable –, de sorte qu’il n’y a pas lieu
d’examiner si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux
parents.
3.
3.1 Pour ces motifs, l’appel doit être rejeté.
Sur la base de l’art. 334 al. 1 CPC, il convient de rectifier
d’office l’erreur de plume du chiffre II du dispositif du jugement querellé
en ce sens que le montant de 1'240 fr. est dû « dès le 1er septembre
2026 » et non 2016 comme indiqué manifestement par erreur. Il convient
également de rectifier d’office ce même chiffre du dispositif en ce sens
que la contribution d’entretien en faveur de l’enfant est due « dès
jugement définitif et exécutoire » et non « dès le mois suivant la reddition
du présent jugement ». En effet, cette dernière formulation n’est pas
motivée et contraire au système du CPC qui accorde un effet suspensif à
l’appel (art. 315 al. 1 CPC), l’exécution anticipée pouvant être autorisée
par l’instance d’appel (art. 315 al. 2 CPC), ce qui n’a pas été demandé
dans le cas en l’espèce.

- 18 -
Le jugement doit être confirmé pour le surplus.
3.2
3.2.1 Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont fixés et répartis d’office (art. 105 CPC), selon le
tarif (art. 96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC) et laissés provisoirement à la charge de l’Etat lorsque la
partie bénéficie de l’assistance judiciaire (art.122 al. 1 let. b CPC). L’octroi
de l’assistance judiciaire ne dispense en revanche pas du versement des
dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
3.2.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (art.
63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1
CPC), tout en étant laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al.
1 let. b CPC).
L’intimée ayant été invitée à se déterminer et ayant obtenu
entièrement gain de cause, il y a lieu de lui allouer de pleins dépens pour
la procédure d’appel, arrêtés à 2'000 fr. (art. 7 al. 1 TDC), à charge de
l’appelant.
3.3
3.3.1 En vertu de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, les conseils d’office des
parties ont droit à une rémunération équitable pour les opérations et
débours nécessaires dans la procédure d’appel, rémunération fixée en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).

- 19 -
Le tarif horaire de l’avocat est de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
tandis que celui de l’avocat-stagiaire est de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ).
L’indemnité, comprenant le défraiement et les débours, est en principe
fixée à l’issue de la procédure (art. 2 al. 2 RAJ). Les débours du conseil
d’office sont fixés forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en
deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). Entrent dans les débours
forfaitaires les frais de photocopies, d'acheminement postal et de
télécommunication (art. 3bis al. 2 RAJ).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 4A_382/2015 du 4
janvier 2016 consid. 4.1 et réf. cit. ; TF 5D_54/2014 du 1er juillet 2014
consid. 2.2 ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1).
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à leur conseil d’office, mis à la charge de l’Etat.
6.2.3 En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Céline Jarry-
Lacombe a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans le cadre de la procédure d’appel. Sans distinguer les
opérations effectuées par elle-même ou l’avocat-stagiaire, elle a indiqué
dans sa liste d’opérations avoir consacré, du 12 janvier au 30 mars 2021,
12.44 heures au dossier. Ce relevé des opérations peut être admis. Après
examen détaillé des opérations, il s’ensuit que l’indemnité du conseil doit
être arrêtée à 315 fr. (1.75 h x 180 fr.) et celle de l’avocat-stagiaire à
1'175 fr. 90 (10.69 h x 110 fr.), soit un total de 1'490 fr. 90, auquel il
convient d’ajouter les débours par 29 fr. 80 – le conseil ne justifiant pas
pour quels motifs ils seraient supérieurs au forfait de 2 % (art. 3bis al. 1
RAJ) – et la TVA par 7,7 % sur le tout, soit 117 fr. 10. En définitive,
l’indemnité de Me Céline Jarry-Lacombe sera arrêtée à 1'637 fr. 80.

- 20 -
En sa qualité de conseil d’office de l’intimé, Me Adrien
Gutowski a également droit à une rémunération équitable pour les
opérations et débours liés à la présente procédure. Il a indiqué dans sa
liste d’opérations avoir consacré, du 4 février au 30 mars 2021, 2.45
heures au dossier et l’avocat-stagiaire 6.70 heures. Ce décompte peut être
admis, étant précisé que les débours seront fixés forfaitairement à 2 % du
défraiement hors taxe (art. 3bis al. 4 RAJ). Il s’ensuit que l’indemnité du
conseil doit être arrêtée à 441 fr. (2.45 h x 180 fr.) et celle de l’avocat-
stagiaire à 737 fr. (6.70 h x 110 fr.), soit un total de 1'178 fr., auquel il
convient d’ajouter les débours par 23 fr. 60, et la TVA par 7.7 % sur le
tous, soit 92 fr. 50. En définitive, l’indemnité de Me Adrien Gutowski sera
arrêtée à 1'294 fr. 10.
Conformément à l’art. 122 al. 2 CPC, l’indemnité du conseil ne
sera versée que dans l’hypothèse où les dépens alloués à l’intimée ne
peuvent pas être obtenus de l’appelant.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement du 30 décembre 2020 est modifié d’office au
chiffre II de son dispositif, comme il suit :
II. Dit que dès jugement définitif et exécutoire, A.L.________
est à nouveau astreint à contribuer à l'entretien de sa fille
C.L.________ selon chiffre IX de la convention sur les effets
accessoires du divorce signée les 6 et 12 septembre 2016,
dont la teneur est la suivante :
« IX.A.L.________ versera sur le compte bancaire de
B.L.________, d'avance le 1er de chaque mois, une

- 21 -
contribution d'entretien pour l'enfant C.L.________, née
le [...] 2014, d’un montant de :
- 840 fr., allocations familiales versées en sus, jusqu'à
ce que l'enfant atteigne l'âge de 6 ans,
- 1'040 fr., allocations familiales versées en sus, dès le
1er septembre 2020 et jusqu'à ce que l'enfant
atteigne l'âge de 12 ans,
- 1'240 fr., allocations familiales versées en sus, dès le
1er septembre 2026 et jusqu'à la majorité de
l'enfant. »
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l'appelant A.L.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l'Etat.
IV. L'appelant A.L.________ versera à l'intimée B.L.________, la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'indemnité de Me Céline Jarry-Lacombe, conseil d'office de
l'appelant A.L.________, est arrêtée à 1'637 fr. 80 (mille six cent
trente-sept francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
VI. L'indemnité de Me Adrien Gutowski, conseil d'office de
l'intimée B.L.________, est arrêtée à 1'294 fr. 10 (mille deux
cent nonante-quatre francs et dix centimes), TVA et débours
compris.
VII. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d'office provisoirement mis à la
charge de l'Etat.

- 22 -
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Céline Jarry-Lacombe (pour A.L.________),
- Me Adrien Gutowski (pour B.L.________,
- Bureau de recouvrement des avances et pensions alimentaires,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 23 -
La greffière :