vd_gerichte · D117.003226 · 2017-02-28 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
E517.003226-170311
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 28 février 2017
____________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Colombini et Krieger, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 439 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Z.________, à Yverdon-les-Bains,
contre la décision rendue le 3 février 2017 par le Juge de paix du district
du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 3 février 2017, dont les considérants ont été
notifiés le 14 février 2017, le Juge de paix du district du Jura – Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : juge de paix), constatant que l’état
de la personne concernée n’était pas stabilisé et qu’une sortie de l’hôpital
était prématurée, a rejeté l’appel déposé le 25 janvier 2017 par Z.________
(I) ; a dit que la Bible de la prénommée devait lui être rendue si elle lui
avait été confisquée et que le droit aux visites de tiers devait être
réexaminé, sauf contre-indications thérapeutiques (II), laissant les frais de
la décision à la charge de l’Etat (III).
B. Par lettre du 18 février 2017, reçue au Tribunal cantonal le 22
février 2017, Z.________ a recouru contre cette décision, contestant son
placement à des fins d’assistance et requérant le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
C. La Chambre retient les faits suivants :
Par décision du 16 janvier 2017, le Dr [...], médecin-chef du
service de médecine auprès des Etablissements Hospitaliers du Nord
Vaudois (eHnv), a prononcé un placement à des fins d’assistance en milieu
psychiatrique en faveur de Z.________, née [...] 1935, et l’a hospitalisée au
Centre hospitalier de Marsens, puis transférée dès le 19 janvier 2017 au
Centre de psychiatrie du Nord Vaudois (CPNVD). Le but du placement était
d’administrer les soins nécessaires à la personne concernée et d’aider
celle-ci dans l’organisation d’un réseau avec sa famille, le Centre médico-
social (CMS) et ses médecins, afin de lui permettre de continuer à vivre de
manière autonome.
Le 25 janvier 2017, Z.________ a fait appel au juge contre cette
décision.

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Dans son rapport d’expertise du 2 février 2017, le Dr [...], chef
de clinique à l’Institut de psychiatrie légale (IPL), Site de Cery, a confirmé
la nécessité d’une prise en charge de plusieurs semaines afin notamment
de continuer la mise en place du traitement. Selon l’expert, une sortie
prématurée de l’hôpital risquerait de déclencher à nouveau des troubles
de comportement et/ou une péjoration de la situation somatique de la
personne concernée avec un risque élevé de nouvelles hospitalisations.
Lors de son audition par le juge de paix, le 3 février 2017,
Z.________ a indiqué qu’elle s’opposait à son placement, ne voulait pas
bénéficier de soins ambulatoires et entendait retourner définitivement au
Kenya (ndlr : la prénommée est rentrée en Suisse en mars 2016 après
avoir séjourné quelques mois dans ce pays).
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
statuant sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé par la personne faisant
l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426 CC) ordonné par un
médecin (art. 429 al. 1 CC).
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à

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la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n’a pas besoin
d’être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de
protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.18, p. 285 ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 276, p. 142).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 5e éd.,
2014, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de
protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour
l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
L’autorité collégiale est compétente pour statuer sur une
cause lorsqu’elle n’est manifestement pas sans objet (art. 43 al. 1 let. d
CDPJ a contrario [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02], applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la
personne concernée, partie à la procédure ; il est donc recevable à la
forme.
Le juge de paix a été interpellé conformément à l’art. 450d CC.
Le 22 février 2017, il a indiqué qu’il se référait intégralement au contenu
de la décision querellée.

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2.
2.1 Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin
ne peut dépasser une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE)
et prend fin au plus tard au terme de ce délai, à moins que l’autorité de
protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire (art. 429
al. 2 CC). La décision de libérer la personne placée appartient à
l’institution (art. 429 al. 3 CC).
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait
postérieur à son dépôt. Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet,
la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC, applicable par renvoi de
l’art. 450f CC) (Reussler, Basler Kommentar, op. cit., n. 29 ad art. 450d
CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4ss ad art. 242 CPC).
2.2 En l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé par
un médecin en faveur de la recourante le 16 janvier 2017, lequel fait
l’objet du présent recours, est arrivé à échéance le 27 février 2017. Dès
lors, passé cette date, la recourante ne peut pas être maintenue à l’hôpital
contre son gré. Le recours interjeté contre la décision de l’autorité de
protection confirmant le placement est donc devenu sans objet et la cause
doit être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC, applicable par le renvoi de l’art.
450f CC).
3. Le recours doit donc être déclaré sans objet et la cause rayée
du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civile ; RSV
270.11.5]) et il n’est pas statué plus avant sur la demande d’assistance
judiciaire de la recourante.

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Z.________, personnellement,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
- Centre de psychiatrie du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :