vd_gerichte · ZQ19.024050 · 2020-01-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 94/19 - 20/2020
ZQ19.024050
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 janvier 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant, représenté par Me Christian Dénériaz, avocat à
Lausanne
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE DE CHÔMAGE,, à
Lausanne, intimé.
_______________
Art. 15 al. 1 et 16 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de
placement (ci-après : l’ORP) de [...] dès le 2 novembre 2018.
Le 13 novembre 2018, lors de son premier entretien avec son
conseiller ORP, l’assuré a indiqué réfléchir à l’opportunité de mettre en
place une activité indépendante. A cet égard, le conseiller a noté « A
reprendre au prochain entretien, cas échéant présenterons le SAI » (cf. PV
d’entretien du 13 novembre 2018). Le 28 novembre 2018, l’assuré a à
nouveau évoqué ce projet, indiquant que s’il se décidait, il entamerait une
phase d’élaboration aux environs des mois de mars ou avril 2019. Dans ce
cadre, il s’est vu expliquer les mesures de soutien pour les assurés qui
entreprennent une activité indépendante (ci-après : mesures SAI) et
remettre les documents y relatifs (cf. PV d’entretien du 29 novembre
2018). Le 28 janvier 2019, l’assuré a déclaré avoir réalisé un revenu
d’environ 500 fr. au cours du mois de décembre 2018 dans le cadre d’un
mandat accompli dans le même domaine que son projet d’activité
indépendante (cf. PV d’entretien du 29 janvier 2019).
Par courrier du 1er février 2019, la Division juridique des ORP
du Service de l’emploi a informé l’assuré devoir statuer sur son aptitude
au placement et lui a adressé différentes questions. Par réponse du 11
février 2019, l’assuré a notamment indiqué qu’il souhaitait exercer une
activité salariée à 100 %, dans sa branche, en qualité d’intervenant en
dépendance. Il a confirmé avoir entrepris des démarches en vue de créer
une activité indépendante – de thérapeute en addiction et dépendance –
« au cas où, dû à [s]on âge [il] ne retrouverai[t] pas de travail dans une
entreprise de [s]a branche ». Il a indiqué que, comme il en était au stade
de la création de cette nouvelle activité, il pouvait facilement reprendre
une activité professionnelle ou participer à des mesures de l’ORP. L’assuré
a précisé qu’il commencerait aux alentours du 15 mars 2019 des
démarches de prospections, qu’il devait préparer et modifier ses locaux

- 3 -
pour accueillir deux personnes pendant vingt-huit jours dans son milieu
familial (salle de thérapie, deux chambres, coin repos), établir un
programme de thérapie de vingt-huit jours et les supports et référencer
son site internet. L’assuré a encore expliqué qu’il pourrait commencer son
activité indépendante à la fin du mois de mars 2019. Il a relevé avoir déjà
acheté des espaces publicitaires, préparé un site internet, souscrit une
assurance de responsabilité civile et de protection juridique d’entreprise et
s’être affilié le 24 octobre 2018 à la [...]. Il a indiqué réaliser d’ores et déjà
un revenu d’environ 4'500 fr. par mois grâce à cette activité. L’assuré a
enfin expliqué que son but, à court terme, était de retrouver une activité
salariée mais que, si tel n’était pas le cas, son objectif à moyen terme était
de trouver quelques « clients ». A long terme, il espérait avoir au moins
douze « clients » par an pour vivre jusqu’à sa retraite. L’assuré a
notamment produit en annexe à son envoi :
- une attestation d’affiliation émanant de la [...] attestant de son
inscription en qualité d’indépendant depuis le 1er septembre 2019 ;
- un extrait de son site internet mentionnant notamment la possibilité
de suivre une thérapie résidentielle de vingt-huit jours comprenant
l’hébergement, les repas, les transports ainsi que des activités
annexes. L’organisation de croisières de six jours sur [...] entre avril
et octobre ou de séjours sur la presqu’île de [...] était également
proposée.
Par décision du 18 février 2019, la Division juridique des ORP
du Service de l’emploi a déclaré l’assuré inapte au placement dès le 2
novembre 2018, date de son inscription. Elle a considéré que l’assuré
s’était engagé dans une activité indépendante à caractère durable. Ce
dernier avait effectué des démarches substantielles – souscription d’une
assurance de responsabilité civile et d’une protection juridique, création
d’un site internet, achat de panneaux publicitaires et affiliation dès le 1er
septembre 2018 à la [...]– en vue de lancer son activité indépendante. Un
premier mandat entre novembre 2018 et janvier 2019 lui avait permis de
réaliser un revenu d’environ 4'500 fr. par mois dans ce cadre.

- 4 -
Par acte du 25 février 2019, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de la décision susmentionnée. Il a indiqué qu’il était disposé à
prendre un emploi salarié au taux de 100 %. Il a ajouté avoir effectué de
sérieuses recherches d’emploi, en qualité et quantité suffisante. Il a
précisé s’être annoncé disponible à toute activité ou mesure qui serait
proposée par l’ORP. L’assuré a expliqué n’avoir pas passé beaucoup de
temps à la mise en place de son activité indépendante. Il a enfin corrigé
une de ses réponses au questionnaire qui lui avait été adressé en ce sens
que le montant des revenus, de 4'500 fr. nets, indiqué constituait son
expectative. Il n’avait en réalité gagné que 500 fr. pendant le mois de
décembre 2018.
Lors d’un entretien du 26 février 2019 avec son conseiller ORP,
l’assuré a indiqué envisager d’abandonner son projet relatif à la mise en
place d’une activité indépendante. Il a relevé n’avoir plus de moyens de
subsistance (cf. PV d’entretien du 26 février 2019). Le 28 mars 2019,
l’assuré a expliqué s’être désinscrit de l’AVS, avoir annulé son site internet
et tout autre support de communication, résilié ses assurances de
responsabilité civile et de protection juridique et renoncé à tout mandat
(cf. PV d’entretien du 28 mars 2019).
Le 1er avril 2019, l’assuré a adressé au Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, (ci-après : SDE), en complément à son
opposition, une attestation de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS du 19 mars 2019 certifiant qu’il avait été affilié du
1er septembre au 31 octobre 2018 en qualité de personne de condition
indépendante pour son activité de thérapeute.
Par décision sur opposition du 6 mai 2019, le SDE a
partiellement admis l’opposition formée par l’assuré et réformé la décision
du 18 février 2019 en ce sens que ce dernier était reconnu apte au
placement à compter du 28 mars 2019. Le SDE a considéré qu’au moment
de son inscription au chômage, l’assuré avait déjà commencé à
développer un projet d’activité indépendante et que, même à admettre

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que les démarches y relatives n’avaient pas accaparé tout son temps, il
existait une perspective d’activité indépendante à long terme de sorte que
l’assuré ne recherchait pas d’emploi salarié durable. L’activité
indépendante dans laquelle l’assuré s’était engagé n’était dès lors pas
compatible avec la prise d’un emploi salarié. Le SDE a également estimé
qu’il était établi – au degré de la vraisemblance prépondérante – que
l’assuré avait définitivement renoncé à son projet d’activité indépendante
en date du 28 mars 2019.
B. Par acte du 26 mai 2019, P.________ a déféré la décision sur
opposition susmentionnée devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à la constatation de son
aptitude au placement dès le 2 novembre 2018. Il a indiqué avoir cherché
à mettre en place une activité indépendante à titre accessoire et a estimé
que celle-ci ne l’aurait pas empêché d’occuper à plein temps un emploi
salarié. Il a ajouté avoir rapidement renoncé à son projet pour lequel il
n’avait – au final – pas investi beaucoup de temps ni d’efforts et a regretté
de s’être inscrit prématurément à l’AVS en qualité d’indépendant. Le
recourant a également reproché à son conseiller ORP de ne pas l’avoir
accompagné dans les règles strictes imposées par les mesures SAI. Il a
notamment produit une copie de sa demande d’affiliation pour les
personnes de condition indépendante qu’il a adressée le 24 octobre 2018
à la [...].
Par réponse du 27 juin 2019, l’intimé a conclu au rejet du
recours.
Par réplique du 11 septembre 2019, le recourant, cette fois
représenté par Me Christian Dénériaz, a pris les conclusions suivantes :
« I. Le recours est admis.
II. La décision su opposition rendue le 6 mai 2019 par l’Instance
juridique chômage du Service de l’emploi fixant son aptitude à
être placé au 28 mars 2019, au sens de l’art. 15 de la loi
fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en
cas d’insolvabilité, est réformée en ce sens que P.________ est

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déclaré apte au placement dès le 2 novembre 2018, date à
laquelle il s’est inscrit auprès de l’ORP.
III. Subsidiairement au chiffre II
La décision rendue le 6 mai 2019 par l’Instance juridique
chômage est annulée, le dossier de la cause étant renvoyé
devant l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants ».
Le recourant a fait valoir avoir investi de nombreux efforts
dans la recherche d’emploi et avoir consacré « tout au plus » 10 % de son
temps à la création de son activité indépendante. Il a indiqué que son
projet d’activité indépendante datait de 2015 à une époque où il s’était
déjà trouvé au chômage et qu’il avait été abandonné dès lors qu’il avait
trouvé un emploi salarié. Le site internet, créé à cette époque, avait
simplement été récemment réactivé. Au surplus, l’assuré n’avait investi
dans son activité indépendante qu’un montant de 10'000 fr. comprenant
son logement et sa voiture qui lui appartenaient déjà. Le recourant a enfin
requis l’audition de son conseiller ORP, [...], et de la personne en charge
de son dossier auprès du SDE, [...].
L’intimé s’est déterminé le 9 octobre 2019, confirmant ses
précédents motifs et conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant était apte
au placement entre le 2 novembre 2018 et le 28 mars 2019.
3. a) Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration
et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude
au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d’une
part, c’est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément
d’exercer une activité lucrative salariée – sans que l’assuré en soit
empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la
disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se
présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que
l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs
potentiels (ATF 143 V 168 consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1 et les références
citées ; TF 8C_862/2015 du 26 février 2016 consid. 3.2 ; TF 8C_169/2014
du 2 mars 2015 consid. 3.1).
L’aptitude au placement donne lieu à une appréciation globale
des facteurs objectifs et subjectifs déterminants quant aux chances d’être
engagé. Les facteurs de restriction à la disponibilité doivent s’examiner
non isolément, mais dans leur ensemble (TF C 149/05 du 30 janvier 2007
consid. 5 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle, Schulthess 2014, n° 16 ad art. 15 LACI [cité ci-après :
Rubin, Commentaire]). Pour apprécier l’aptitude au placement, il faut tenir
compte de toutes les circonstances particulières du cas à trancher

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(TF 8C_996/2012 du 16 avril 2013 consid. 2.3). Dans la mesure où il faut
prendre en considération la volonté de l’assuré, qui en tant que fait
interne ne peut pas faire l’objet d’une administration directe de la preuve,
il y a lieu de se baser aussi sur des indices extérieurs (cf. TF 9C_352/2014
du 14 octobre 2014 consid. 3.3 ; TF 9C_934/2010 du 7 juillet 2011 consid.
3.3).
b) Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une
activité indépendante ont une disponibilité qui, suivant les cas, peut être
trop restreinte pour être compatible avec l’exigence de l’aptitude au
placement. L’indisponibilité peut résulter de l’importance des préparatifs,
de l’ampleur de l’activité indépendante, des horaires où celle-ci est
exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté, de la part de
l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment d’un emploi
salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au placement,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des
personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme
vers l’indépendance et d’abandonner le statut de salarié (Rubin,
Commentaire, n° 40 ad art. 15 LACI et les références citées).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, respectivement du
Tribunal fédéral des assurances, est ainsi réputé inapte au placement
l’assuré qui n’a pas l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une
activité salariée, parce qu’il a entrepris ou envisage d’entreprendre une
activité lucrative indépendante, cela pour autant qu’il ne puisse plus être
placé comme salarié ou qu’il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326
consid. 1a et les références citées ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015
consid. 3.2 ; TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.2). Il faut tenir
compte des circonstances du cas concret, notamment du point de savoir si
l’exercice d’une activité à titre indépendant a des conséquences sur la
disponibilité de l’assuré et, le cas échéant, dans quelle mesure (ATF 112 V
136 consid. 3b ; TFA C 166/02 du 2 avril 2003). Dès qu’un assuré décide
de se lancer dans l’indépendance de façon durable et à titre principal,
c’est-à-dire en privilégiant son activité indépendante et en lui consacrant

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l’essentiel de son temps de disponibilité professionnelle, son aptitude au
placement doit être niée (TF 8C_619/2009 du 23 juin 2010 consid. 3.3.2).
Dans ce cas, il faut partir du principe que les possibilités de placement
sont trop rigides car tributaires des horaires prioritaires de l’activité
indépendante (Rubin, Commentaire, n° 48 ad art. 15 LACI).
Le chômeur qui projette de devenir indépendant sans avoir
fixé de date précise concernant le début de son activité peut devoir être
déclaré inapte au placement, dans le cadre d’une appréciation globale de
cette condition du droit. Cette situation est en effet peu compatible avec
un engagement (Rubin, Commentaire, n° 46 ad art. 15 LACI).
Lorsque l’activité indépendante commence, en revanche, juste
après le début du chômage, l’aptitude au placement est admise si cette
activité a été entreprise dans le but de diminuer le dommage causé à
l’assuré (c’est-à-dire en réaction face au chômage), après une phase de
recherches d’emploi sérieuses. Dans ce cas précis, le fait que le chômeur
ne soit disponible pour être placé comme salarié que durant une brève
période ne le prive pas de son droit à l’indemnité. Si par contre une
personne décide d’entreprendre une activité indépendante non pas pour
mettre fin à son chômage, mais simplement parce que, indépendamment
de toute considération liée à la perte d’un emploi, elle a l’intention de
changer de genre d’activité ou de rester indépendante, elle est réputée
inapte au placement (ATF 111 V 38 consid. 2b ; DTA 2008 p. 312 consid.
3.3 ; DTA 1993/1994 p. 110 consid. 2c ; cf. Rubin, Commentaire, n° 44 ad
art. 15 LACI). Autrement dit, pour que l’aptitude placement soit admise, la
prise d’une activité indépendante ne doit en principe pas satisfaire une
aspiration professionnelle de l’assuré, mais refléter sa réaction face au
chômage et son intention de diminuer le dommage à l’assurance (Boris
Rubin, Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol des mesures cantonales,
Procédure, 2ème édition, Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 222).
c) Le fait que l’assuré ne réalise en règle générale aucun
revenu, voire qu’un revenu minime durant ces préparatifs ou
immédiatement après la prise d’une activité indépendante, n’y change

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rien. Le rôle de l’assurance-chômage n’est pas de fournir une aide en
capital à la création d’entreprises ou de servir de transition lorsqu’un
assuré passe d’une activité salariée à une activité indépendante, ou
encore de couvrir de quelconques risques d’entreprises (cf. DTA 2010 p.
297 consid. 3.3.2 p. 301 ; DTA 2009 p. 336 ; DTA 1993/1994 n° 30 p. 213).
En effet, il n’appartient pas à l’assurance-chômage de couvrir les risques
de l’entrepreneur. Le fait qu’en général l’intéressé ne réalise pas de
revenu ou seulement un revenu modique en commençant une activité
indépendante est typiquement un risque qui n’est pas assuré (TF
8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5 et les références citées).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute
d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5. En l’espèce, l’intimé a déclaré le recourant inapte au
placement à compter du 2 novembre 2018, date de son inscription au
chômage, jusqu’au 28 mars 2019 au motif qu’il déployait une activité
indépendante ne lui permettant pas d’offrir à un employeur toute la
disponibilité normalement exigible. Il convient dès lors de déterminer si
l’assuré était suffisamment disposé à accepter un emploi de salarié en
parallèle à l’exercice d’une activité indépendante, sa capacité de travail
n’étant en revanche – à juste titre – pas remise en cause.

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a) Il ressort du dossier que le recourant envisageait déjà un
projet d’activité indépendante au moment de son inscription au chômage ;
il a précisé lors de son premier entretien qu’il débuterait la phase
d’élaboration de son activité en mars ou avril 2019. Il a déclaré qu’il était
en création d’une activité indépendante sous la forme de la mise en place
d’une thérapie en addiction et en abstinence pour le cas où il ne trouverait
pas de travail salarié.
Ainsi, le recourant s’est inscrit auprès de la [...] en tant que
travailleur de condition indépendante le 24 octobre 2018, avec effet au 1er
septembre 2018. Il a créé une plaquette publicitaire, un site internet dédié
à son activité indépendante et a contracté des assurances de
responsabilité civile et de protection juridique. Dans son envoi du
11 février 2019, il a expliqué qu’il allait prospecter de nouveaux clients
vers le 15 mars 2019 et qu’il lui restait à préparer les locaux affectés à son
activité, en procédant à des aménagements à l’intérieur de son domicile
(modification des locaux pour accueillir deux personnes pendant vingt-huit
jours dans son milieu familial, salle de thérapie, deux chambres, coin
repos), à établir le programme de thérapie et ses supports, ainsi qu’à
améliorer le référencement de son site internet. Il a indiqué que son but à
court terme était de retrouver une activité salariée, mais qu’à défaut, il
souhaitait tester la viabilité de son entreprise.
Lors de son entretien du 28 janvier 2019, le recourant a
indiqué qu’il avait réalisé un revenu d’environ 500 fr. au cours du mois de
décembre 2018 dans le cadre d’un mandat accompli dans le domaine de
son projet d’activité indépendante.
b) Les éléments résumés ci-dessus confirment que l’assuré
avait commencé la mise sur pied de sa propre entreprise lors de son
inscription au chômage. Il n’a donc pas attendu une phase de recherches
infructueuses d’emploi pour changer d’orientation professionnelle en
décidant de se mettre à son compte et d’abréger ainsi son chômage. Au
contraire, il a d’emblée parlé de son projet d’activité indépendante lors du
premier entretien à l’ORP. De plus, il disposait d’un site internet mis à jour

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le 18 octobre 2018 et d’assurances diverses pour couvrir son activité
indépendante, notamment une affiliation à la [...] en qualité d’indépendant
requise en octobre 2018 soit avant l’inscription au chômage. Il a perçu un
revenu, certes modeste, dès le mois de décembre 2018. Le recourant a
déclaré qu’il souhaitait tester la viabilité de son entreprise. Or,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque lié à une activité
indépendante. En effet, le fait qu’un assuré ne réalise en général pas de
revenu ou, comme en l’occurrence, seulement un revenu modique en
commençant une activité indépendante est typiquement un risque qui
n’est pas assuré (TF 8C_619/2009 du 23 juin 2010 consid. 3.3.2).
Le recourant fait valoir qu’il avait déjà envisagé d’entreprendre
cette activité indépendante en 2015 alors qu’il était au bénéfice de
l’assurance chômage, de sorte que le site internet, déjà créé, n’avait plus
qu’à être mis à jour, ce qui ne lui aurait pas pris beaucoup de temps. Il a
ajouté avoir pris un emploi salarié dès qu’il s’était présenté à lui et avoir
abandonné l’idée de son activité indépendante à l’époque. Or, cette
circonstance ne permet pas de mettre en doute le fait que le recourant
avait le projet de lancer son activité à long terme. On relève qu’il
envisageait de réaménager son logement afin de pouvoir accueillir et
suivre une douzaine de personnes par année jusqu’à sa retraite, ce qui ne
plaide clairement pas en faveur d’une activité en réaction au chômage.
Le fait que l’assuré ait en parallèle rempli ses obligations de
chômeur, en particulier celle d’effectuer des recherches d’emploi, ne
signifie pas encore qu’il était en mesure d’offrir à un employeur potentiel
toute la disponibilité normalement exigible. On constate que son projet
était de proposer une thérapie résidentielle de vingt-huit jours à son
domicile, comprenant l’hébergement, les repas, les transports ainsi que
des activités [...]. D’avril à octobre, il prévoyait la possibilité de faire une
croisière de six jours sur la [...], ajoutant également la possibilité de
séjourner sur la presqu’île de [...]. On ne voit pas qu’une telle activité
puisse être considérée comme accessoire ni comment le recourant aurait
pu offrir une disponibilité totale pour un emploi. Il paraît en outre difficile
d’abandonner cette activité une fois que les pensionnaires sont entrés en

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thérapie. Quoi qu’en dise le recourant, il ne s’est pas inscrit à l’assurance-
chômage dans le but de réduire son dommage mais plutôt pour
compenser l’absence de revenu entre la fin de son activité salariée et le
début de son activité indépendante. Enfin, quand bien même le recourant
a postulé pour des emplois salariés, il présentait une disponibilité
d’emblée limitée dans le temps à compter de son inscription au chômage,
dès lors qu’il a sollicité l’intervention de l’assurance-chômage pour faire le
pont entre son activité salariée et son activité indépendante. Sous cet
angle, la situation de l’intéressé est comparable à un chômeur qui prend
des engagements à partir d’une date déterminée (p. ex. un départ à
l’étranger, une formation, l’école de recrues) et, de ce fait, n’est disponible
sur le marché du travail que pour une courte période. Cette disponibilité
très restreinte le rend en principe inapte au placement car il n’aura que
très peu de chances de conclure un contrat de travail (Rubin,
Commentaire, n° 56 ad art. 15 LACI).
Dans un autre moyen, le recourant s’en prend à son conseiller
ORP, ancien collègue de [...], lequel n’aurait, d’après lui, pas suivi
scrupuleusement les mesures SAI. Le recourant ne dit toutefois pas en
quoi le comportement de son conseiller ORP aurait été répréhensible. Il
n’indique en particulier pas quelles seraient les mauvaises informations
qu’il lui aurait données. Il est admissible de créer une entreprise
indépendante pendant la période de chômage, la mesure SAI est d’ailleurs
prévue pour cela. Le conseiller ORP a parlé de l’existence de cette mesure
au recourant et lui a remis les formulaires idoines. Lors de l’entretien du
29 novembre 2018, le recourant avait indiqué vouloir commencer la phase
d’élaboration du projet en mars ou avril 2019. Ce n’est que lorsque
l’assuré a annoncé en janvier 2019 avoir déjà tiré des revenus de cette
activité en décembre 2018 (de sorte qu’il n’était manifestement plus en
phase d’élaboration de son projet), qu’il lui a été dit que les conditions
d’une mesure SAI ne semblaient pas remplies et que la question de son
aptitude au placement devrait être examinée. Dans ces circonstances, on
ne voit pas en quoi le conseiller aurait failli à son devoir. Le 11 février
2019, le recourant continuait à indiquer que son entreprise était en
création, alors qu’il en avait déjà perçu des revenus, ce qui tend à

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démontrer que les déclarations de l’assuré sur l’état d’avancement de
l’élaboration de son entreprise étaient pour le moins contradictoires. De
même, il a expliqué le 11 février 2019 que l’accueil dans son foyer n’était
pas possible en l’état, mais qu’il avait pu effectuer un suivi en
ambulatoire, ce qui signifie qu’il avait ainsi pu exercer son activité
indépendante, même si elle ne correspondait pas à ce moment-là aux
conditions qu’il envisageait. On constate en outre que le recourant, une
fois informé de la nécessité d’examiner son aptitude au placement, a
pourtant attendu le mois de mars 2019 avant de renoncer à son activité
indépendante. En définitive, le recourant ne saurait tirer argument des
reproches qu’il fait à son conseiller ORP.
c) En conséquence, le recourant doit être reconnu inapte au
placement à compter du 2 novembre 2018, date de son inscription à
l’assurance-chômage, les conditions de l’aptitude au placement telles que
définies par la loi et la jurisprudence n’étant pas réunies. Les
circonstances survenues postérieurement, soit la désinscription auprès de
la Caisse AVS, l’annulation du site internet et de tout autre support de
communication, ainsi que la résiliation des assurances de responsabilité
civile et de protection juridique, puis la renonciation à tout mandat,
permettent de considérer que l’assuré est apte au placement dès le 28
mars 2019, comme l’a retenu l’autorité administrative.
d) Il n’y a pas lieu de procéder à l’audition d’ [...], conseiller
ORP, et de [...], collaboratrice auprès du SDE, dès lors que de telles
mesures d’instruction ne modifieraient pas, selon toute vraisemblance,
l’appréciation qui précède (appréciation anticipée des preuves ; ATF 134 I
140 consid. 5.3 ; 131 I 153 ; TF 9C_303/2015 du 11 décembre 2015 consid.
3.2).
7. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.

- 15 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 mai 2019 par le Service
de l'emploi, Instance juridique de chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 16 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Christian Dénériaz (pour P.________),
- Service de l'emploi, Instance juridique de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :