vd_gerichte · ZL18.025655 · 2021-01-28 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 16/18 - 1/2021
ZL18.025655
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 janvier 2021
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 65 LAMal ; art. 9, 11 et 12 LVLAMal ; art. 17 et 23 RLVLAMal ;
art. 6 LHPS
403

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- 3 -
E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), célibataire, né
en [...], est architecte HES de profession. Il a travaillé pour [...] sur la base
de plusieurs contrats successifs, de stage puis de travail, entre 2005 et le
31 juillet 2016, date pour laquelle l’employeur a résilié son contrat de
travail.
Entre le mois de septembre 2016 et le début du mois de mai
2017, l’assuré a effectué un voyage culturel en Amérique latine.
Le 8 mai 2017, de retour en Suisse, l’assuré s’est inscrit au
chômage à l’Office régional de placement (ORP) de [...]. Un délai-cadre a
été ouvert en sa faveur du 8 mai 2017 au 7 mai 2019 auprès de la Caisse
de chômage [...]. Son gain mensuel assuré a été arrêté à 7'117 fr. et le
montant de son indemnité journalière à 229 fr. 60 (7'117 x 70 % / 21.7
jours).
L’assuré a déposé une demande de subsides pour le paiement
de ses primes d’assurance-maladie obligatoire des soins auprès de
l’Agence d’assurances sociales de [...] en date du 28 juillet 2017. Il a alors
produit son certificat d’assurance-maladie pour l’année 2017 et son
décompte d’indemnités de l’assurance-chômage du mois de juin 2017,
émis le 5 juillet 2017.
Par prononcés du 5 février 2018, l’Office vaudois de
l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) a communiqué à
l’assuré qu’il n’était pas en mesure de le mettre au bénéfice d’un subside,
tant pour la période du 1er août au 31 décembre 2017 (prononcé n° [...])
que pour celle du 1er janvier au 31 décembre 2018 (prononcé n° [...]).
L’OVAM a précisé qu’il avait calculé le revenu déterminant de l’assuré
conformément aux règles de l’art. 12 LVLAMal (loi d’application vaudoise
du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; BLV 832.01) et
que celui-ci se montait à 50'423 fr., si bien qu’il était supérieur aux limites
légales applicables donnant le droit à un subside.

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L’assuré a formé opposition aux deux décisions précitées par
courrier du 20 février 2018. Il a fait valoir que le revenu déterminant tel
que calculé par l’OVAM ne correspondait pas à sa situation financière
réelle. Il a exposé que son revenu déterminant en 2016, basé sur sa
décision de taxation du 9 octobre 2017, correspondait à l’addition de son
revenu net et de ses versements de prévoyance du 3e pilier A, soit
respectivement 29'741 fr. et 6'768 fr., pour un total de 36'509 francs. Il a
appliqué le même raisonnement pour l’année 2017, sur la base de sa
déclaration d’impôt du 10 février 2018, comportant un revenu net de
19'971 fr. et des versements en faveur de son 3e pilier A de 6'768 fr., soit
un total de 26'739 francs.
L’assuré a annexé à son opposition sa déclaration d’impôt pour
l’année 2017 ainsi que ses justificatifs, dont un certificat de salaire pour un
gain intermédiaire car il avait officié en tant qu’expert lors des examens
de [...] pour le [...] le 14 juin 2017, pour un montant brut de 75 francs. Il a
également joint notamment son attestation de prestations de l’assurance-
chômage pour l’année 2017, ses attestations de cotisations de prévoyance
du 3e pilier A et d’intérêts, ainsi que ses attestations de capital et intérêts
de ses différents comptes bancaires. Il a conclu à ce que le calcul du
revenu déterminant effectué par l’OVAM lui soit transmis et au réexamen
de son droit au subside pour les années 2017 et 2018.
Par décision sur opposition du 8 mai 2018, envoyée par
courrier B à l’assuré le 14 mai 2018 (date du timbre postal), l’OVAM a
exposé qu’il avait pris en compte les déclarations de l’assuré lors de sa
demande de subside et établi son revenu déterminant comme suit :
Revenus annuels
Vos indemnités de chômage Fr. 53'383. Fr. 53'383.
Déductions forfaitaires légales - -
Cotisations d'assurance-maladie Fr. 2'000.-
Frais professionnels autre (chômage) Fr. 2'000.-
Intérêts des dettes Fr. 46.- - Fr. 4'046.-
Fortune
Fortune mobilière sans déduction + Fr. 72'290.
des dettes privées -

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Franchise sur la fortune de Fr. 56'000.-
(personne seule ou famille - Fr. 56'000.
monoparentale) ou Fr. 112'000.- -
(Mcoaujoprlaet iaovne dcu o rue svaennsu ednef a1n/1t/5sè)me Fr. 16'290. + Fr. 1'086.-
=Re6v.7e %nu) déterminant le droit au - Fr. 50'423.
subside -
L’OVAM a indiqué qu’il avait effectué un nouveau calcul basé
sur les déclarations de l’assuré dans son courrier d’opposition et sur ses
annexes, qui aboutissait à un revenu déterminant de 50'440 fr., ce qui ne
justifiait pas de revenir sur les décisions du 5 février 2018. L’OVAM a ainsi
confirmé lesdites décisions.
L’assuré a débuté un nouvel emploi le 16 avril 2018.
B. Par acte daté du 13 juin 2018 et réceptionné par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal le 15 juin 2018, l’assuré a
recouru à l’encontre de la décision sur opposition susmentionnée. Il a fait
valoir que la décision de taxation la plus récente qui était « en vigueur » le
5 février 2018 était celle du 9 octobre 2017, qui faisait état d’un revenu
déterminant de 36'509 francs. Il ajouté que sa décision de taxation pour
l’année 2017 était désormais en force et que son revenu déterminant était
quoi qu’il en soit inférieur aux montants retenus par l’OVAM. Il a requis à
nouveau que les calculs effectués par l’Office lui soient transmis et que
son droit au subside soit réexaminé.
L’OVAM a déposé un mémoire de réponse le 26 octobre 2018,
dans lequel il expose qu’il était en possession, au moment de la demande
de subside du recourant, de données transmises par l’Administration
fiscale des impôts concernant la taxation fiscale définitive pour l’année
2016, sur la base desquelles il a calculé le revenu déterminant le droit au
subside comme suit :
Revenu net (ch. 650 DT) 29'741.-
Fortune nette Fr. 44'910.-
Franchise sur la fortune de Fr. 56'000.- - Fr. 44'910.-
(personne 1 seule ou famille
monoparentale) ou Fr. 112'000.-(couple
avec ou sans enfant/s)
Majoration du revenu de 1/15ème Fr. 0.- + 0.-
(=6.7 %)
Revenu déterminant le droit au 29'741.-
subside

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L’intimé explique ensuite qu’il a procédé à l’examen du droit
au subside du recourant selon les informations qu’il avait fournies avec sa
demande de prestations, conformément au premier tableau reproduit ci-
avant. L’intimé a détaillé le montant retenu à titre de revenu annuel en
exposant que les indemnités de l’assurance-chômage dont bénéficiait le
recourant avaient été annualisées. En juin 2017, le décompte d’indemnités
du recourant indiquait un montant mensuel net de 4'461 fr. 30, duquel
l’OVAM a déduit les frais de déplacement et les frais de repas remboursés
au recourant à hauteur de 89.60 fr., respectivement 60 fr., ce qui
aboutissait à un résultat de 4'311.70 fr., qui a ensuite été divisé par vingt-
et-un pour obtenir l’indemnité journalière nette, soit 205 fr. 32. L’intimé a
alors multiplié ce montant par 260, soit le nombre d’indemnités
journalières sur une année, pour un total de 53'383 francs.
S’agissant des déductions, l’OVAM s’est référé à la directive
concernant l’application de la LHPS (loi du 9 novembre 2010 sur
l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et
d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ; BSV 850.03),
à l’art. 7 RLHPS (règlement d’application du 30 mai 2012 de la LHPS,
BLV 850.03.01), et à la jurisprudence de la Cour de céans. L’OVAM a
retenu une déduction de 2'000 fr. pour les cotisations d’assurance-
maladie, de 2'000 fr. pour les autres frais professionnels et de 46 fr. pour
les intérêts des dettes, pour une somme de déductions de 4'046 francs.
Sur le plan de la fortune mobilière, l’intimé a tenu compte d’un
montant de 72'290 fr., dont il a déduit le forfait pour personne seule (par
56'000 fr.) et qu’il a ensuite multiplié par un quinzième pour obtenir le
montant qui majore les revenus du recourant, soit 1'086 francs. Le revenu
déterminant était donc de 50'423 francs.
Puis, l’OVAM a encore effectué un calcul au vu des
informations transmises par le recourant en rapport avec l’état de sa
fortune mobilière et de ses dettes. L’intimé a supprimé le montant de
46 fr. à titre de déduction pour intérêts des dettes et retenu le montant de

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71'861 fr. pour la fortune mobilière avant déduction du forfait pour
personne seule. Le revenu déterminant dégagé par ce calcul s’élevait à
50'440 francs.
L’OVAM indique que l’écart entre le revenu déterminant le
droit au subside selon l’art. 11 LVLAMal et celui calculé selon la situation
réelle du recourant, conformément à l’art. 12 LVLAMal était supérieur à
20 %, ce qui lui permettait de retenir le revenu basé sur la situation réelle
du recourant pour statuer, revenu qu’il a finalement fixé à 50'423 francs.
L’intimé ajoute encore qu’il a retenu l’année 2016 comme période fiscale
de référence.
L’autorité intimée a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de sa décision sur opposition.
Par pli du 18 novembre 2018, le recourant s’est déterminé sur
le mémoire de réponse de l’intimé. En substance, il a contesté
l’annualisation de son indemnité de chômage du mois de juin 2017, au
motif qu’il n’avait pas émargé au chômage toute l’année mais seulement
dès le 8 mai 2017 et qu’il n’avait perçu des indemnités qu’après dix jours
de délai d’attente. En outre, il n’y avait eu que 169 jours ouvrables entre
le 8 mai et le 31 décembre 2018 (recte : 2017) et son gain intermédiaire
n’avait pas été pris en compte. Par ailleurs, le calcul de la fortune
comprenait un compte de libre passage qu’il avait déclaré par erreur
comme élément de fortune dans sa déclaration d’impôt pour l’année
2017, ce qui avait d’ailleurs été rectifié au sein de la décision de taxation
du 19 avril 2018, décision qu’il a annexée à son courrier. Il a conclu au
réexamen de son droit au subside pour l’année 2017 sur la base de son
revenu réel. Le recourant a en revanche renoncé à sa demande de
prestations pour l’année 2018, car sa situation financière était désormais
différente.
L’OVAM s’est déterminé sur la réplique du recourant le
7 janvier 2019. Il argue que l’annualisation des indemnités de chômage du
recourant est conforme au droit et que son principe a été confirmé par la

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jurisprudence de la Cour de céans, dont il cite plusieurs exemples. L’intimé
indique ensuite qu’il n’avait pas connaissance de l’erreur de déclaration du
recourant quant à sa fortune au moment où il avait rendu sa décision.
Toutefois, il a réalisé un nouveau calcul en tenant compte de la fortune
réduite du recourant, à hauteur de 5'000 fr., ce qui revenait, une fois
déduit le forfait pour personne seule, à une fortune de zéro franc entrant
dans le calcul du revenu déterminant. L’OVAM a tenu compte d’intérêts
des dettes par 46 fr., et a abouti à un revenu déterminant de
49'337 francs. Comme ce revenu ne modifiait pas le calcul du subside
pour la période 2017, il a renoncé à rendre une nouvelle décision sur
opposition. En revanche, ce nouveau revenu déterminant ouvrait le droit à
un subside de 30 fr. par mois pour l’année 2018. L’intimé a indiqué qu’il
n’avait pas souhaité prendre en compte la renonciation du recourant à ce
stade, car ce dernier ne disposait pas de tous les éléments nécessaires
pour apprécier l’impact économique de sa décision ; il attendait donc une
confirmation du recourant à ce propos. Pour le surplus, l’intimé a confirmé
ses conclusions prises en réponse au recours.
C. Par requête du 18 août 2020 de la juge instructrice, la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS a été invitée à produire un
extrait du compte individuel du recourant, ce qu’elle a fait le 27 août
2020.
Le 23 septembre 2020, le recourant a fait savoir à la Cour de
céans qu’il n’avait pas d’autres déterminations à formuler. L’intimé a pris
acte, le 24 septembre 2020, de la renonciation du recourant à son droit au
subside pour l’année 2018 et a maintenu sa position s’agissant de l’année
2017.
Le 2 octobre 2020, la juge instructrice a requis la production
du dossier complet du recourant auprès de la Caisse de chômage [...],
ainsi qu’auprès du Service de l’emploi. Ces pièces ont été versées au
dossier de la cause respectivement les 15 et 21 octobre 2020. Des copies
ont été envoyées au recourant pour consultation, sur sa demande et au vu

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de la situation sanitaire liée au virus SARS-CoV-2 (COVID-19). Il s’est
déterminé sur leur contenu par courrier du 23 novembre 2020.
E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
droit administratif, selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), en relation
avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal. Les décisions sur réclamation de l’OVAM
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 28
al. 1bis LVLAMal).
b) Déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision
attaquée, au vu de la date du timbre postal de l’enveloppe qui contenait
dite décision, et dans le respect des autres conditions formelles de
recevabilité, le recours est recevable (art. 95 LPA-VD).
c) Au regard de la valeur litigieuse, manifestement inférieure à
30'000 fr., il appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ;
131 V 164 consid. 2.1 et 125 V 413 consid. 1a ; TF 9C_678/2011 du
4 janvier 2012 consid. 3.1).
b) Le droit au subside naît le premier jour du mois suivant
celui où la demande est déposée, soit en l’espèce dès le mois d’août 2017

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(art. 25 al. 1 RLVLAMal [règlement du 18 septembre 1996 concernant la loi
du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie ; BLV 832.01.1, in casu dans sa version valable jusqu’au
31 décembre 2017]). Le recourant a renoncé à ses prétentions pour
l’année 2018 par courrier du 18 novembre 2018, ce qu’il a confirmé le
23 septembre 2020 après avoir eu connaissance des nouveaux calculs de
l’intimé pour l’année 2018, qui lui donnaient droit à un subside de 30 fr.
par mois. La décision de l’intimé s’agissant de l’année 2018 (prononcé
n° [...]) n’est donc plus contestée par le recourant. L’objet du litige porte
ainsi sur le point de savoir si et dans quelle mesure le recourant a droit à
un subside pour le paiement de tout ou partie de ses primes d’assurance-
maladie obligatoire des soins, pour la période du 1er août au 31 décembre
2017.
3. a) Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la
légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment
où la décision litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V
362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 2). Les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre
en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieurs
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ;
TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
b) En l’occurrence, la période considérée s’étale du mois
d’août au mois de décembre 2017 compris, de sorte que le droit
applicable à la cause est celui qui était en vigueur en 2017.
4. a) Selon l’art. 65 al. 1, première phrase, LAMal (loi fédérale du
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent
des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste.
Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3,
première phrase, LAMal). La jurisprudence considère que les cantons

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jouissent d'une grande liberté dans l'aménagement des réductions de
primes, dans la mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce
qu'il faut entendre par « condition économique modeste ». En effet, les
conditions auxquelles sont soumises les réductions de primes ne sont pas
réglées par le droit fédéral, le législateur ayant renoncé à préciser la
notion d'« assurés de condition économique modeste ». Aussi, le Tribunal
fédéral a-t-il jugé que les règles édictées par les cantons en matière de
réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit
cantonal autonome (ATF 134 I 313 consid. 3 et les références citées).
b) Dans le canton de Vaud, ces principes ont été concrétisés
dans la LVLAMal. En vertu de l’art. 9 LVLAMal (dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2018, les assurés de condition économique
modeste assujettis à la LVLAMal peuvent bénéficier d'un subside pour le
paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des
soins (al. 1). Sont considérées comme assurés de condition économique
modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu
déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal (al. 2).
A contrario, n’est pas considérée comme étant de condition modeste toute
personne disposant de ressources financières insuffisantes en raison d’un
choix délibéré de sa part (al. 3). A cet égard, l’art. 17 RLVLAMal précise ce
qui suit :
« Au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi, n'est notamment pas
considérée comme étant de condition économique modeste la
personne qui, par choix personnel :
a. a contracté des dettes en vue d'investissement, a utilisé une
partie de son patrimoine pour se constituer une rente viagère ou
s'est dessaisie de tout ou partie de ses biens sans contrepartie
équitable ;
b. est au bénéfice de prestations d'entretien accordées par une
communauté religieuse ou apparentée ;
c. a intentionnellement et librement renoncé à mettre toute sa
capacité de gain à contribution ;
d. renonce sciemment à des prestations auxquelles elle pourrait
avoir droit en vertu d'une autre assurance sociale. ».

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c) L’art. 11 al. 1 LVLAMal renvoie à la LHPS, in casu dans sa
version en vigueur jusqu’au 29 février 2020) en ce qui concerne
notamment le calcul du revenu déterminant.
d) Le revenu déterminant unifié (RDU) sert de base pour le
calcul du droit à une prestation (art. 6 al. 1 LHPS). Conformément à l’art. 6
al. 2 LHPS, le revenu déterminant unifié est constitué du revenu net au
sens de la LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ;
BLV 642.11), majoré des montants affectés aux formes reconnues de
prévoyance individuelle liée (3e pilier A), du montant net dépassant les
déductions forfaitaires pour frais d'entretien d'immeubles et
investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager
l'environnement, des pertes commerciales de l'activité indépendante, des
pertes commerciales non compensées ainsi que des pertes sur
participations commerciales qualifiées (let. a), ainsi que d'un quinzième du
montant composé de la fortune nette au sens de la LI, majorée de
l'ensemble des dettes privées et d'exploitation, y compris celles garanties
par gage immobilier (let. b).
e) Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’arrêté, la période fiscale de
référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 11
al. 4 LVLAMal). S’agissant de la période concernée, l’arrêté du
28 septembre 2016 concernant les subsides aux primes de l’assurance-
maladie obligatoire en 2017 trouve application (ci-après : l’arrêté ;
BLV 832.00.280916). Cet arrêté fixe la limite supérieure de revenu
déterminant, à partir de laquelle l’assuré ne bénéficie plus de subside, à
47'000 fr. pour les adultes âgés de vingt-six ans et plus vivant seuls (art. 1
al. 1 let. B1 de l’arrêté). La période fiscale de référence pour l’année 2017
est celle faisant l’objet de la décision de taxation définitive la plus récente
entrée en force au 30 septembre 2016 (art. 4 al. 1 de l’arrêté).
f) En dérogation au principe posé à l’art. 11 LVLAMal, l’art. 12
al. 1 LVLAMal prévoit que lorsque le calcul fondé sur la situation réelle du
requérant aboutit à un revenu déterminant qui diffère de 20 % ou plus du
revenu déterminant au sens de l’art. 11 précité, l’OVAM se fonde, pour des

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motifs d’équité, sur la situation économique réelle du requérant (voir
également : ATF 134 I 313 consid. 5.6.4). En vertu de l’art. 23 al. 2
RLVLAMal, l’office établit cette dernière sur la base des pièces
justificatives fournies par le requérant conformément à l’art. 6 RLHPS, (in
casu applicable dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017).
L’art. 23 al. 3 let. a et d RLVLAMal disposent qu’il faut notamment prendre
en compte la situation dans laquelle un assuré est au chômage et celle
dans laquelle nonobstant la taxation fiscale, le situation réelle du
requérant ne répond pas aux critères de condition économique modeste.
Selon l’art. 6 al. 2 RLHPS, pour établir la situation financière
réelle, le calcul du revenu déterminant prend en compte les mêmes
rubriques servant à calculer le revenu et la fortune nets que celles
contenues dans la décision de taxation fiscale. Les rubriques servant à
calculer le revenu et la fortune nets issues d’une décision de taxation
définitive ou d’une actualisation qui n’ont pas évolué, peuvent être
reprises par l’autorité, pour autant qu’elles ne soient pas antérieures de
plus de trois ans à l’année pour laquelle la prestation est calculée (art. 6
al. 3 RLHPS).
S’agissant des frais d’acquisition du revenu, l’art. 7 RLHPS,
dans sa version en vigueur en 2017, prévoyait l’application de forfaits
fixes selon les directives du Département de la santé et de l’action sociale
en présence d’une actualisation de la situation financière au sens des
art. 5 et 6 RLHPS. Cet article a été abrogé le 7 octobre 2020. La Cour de
céans a jugé dans l’arrêt LAVAM 21/18 – 3/2019 du 28 mars 2019 que les
directives administratives précitées étaient contraires au principe de
l’égalité de traitement lorsqu’elles prévoyaient des forfaits différents de
ceux applicables en matière fiscale, tels qu’ils ressortent des instructions
générales établies par l’Administration fiscale cantonale (consid. 5c). En
effet, de jurisprudence constante, les déductions forfaitaires légales
admises sont limitées aux forfaits légaux, tels qu'ils résultent des
instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d'impôt des
personnes physiques et de la LI en vigueur, quand bien même ces forfaits
seraient inférieurs aux dépenses réelles du contribuable (Cour des

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assurances sociales du Tribunal cantonal LAVAM 6/17 – 7/2017 du 20
juillet 2017 consid. 5c ; LAVAM 5/16 – 1/2017 du 9 janvier 2017
consid. 5c ; LAVAM 5/14 – 12/2014 du 22 août 2014 consid. 4b). Ce
raisonnement, auquel il est renvoyé pour le surplus, peut être appliqué en
l’espèce également, de sorte que seront retenus les frais d’acquisition du
revenu tels qu’ils figurent dans les instructions fiscales pour l’année 2017
(disponibles à l’adresse internet suivante : https://www.vd.ch/themes/etat-
droit-finances/impots/formulaires-directives-et-baremes/).
5. En l’espèce, l’OVAM a calculé le revenu déterminant du
recourant selon l’art. 11 LVLAMal en se basant sur sa décision de taxation
fiscale de l’année 2016, ce qui n’apparaît pas critiquable. Le recourant n’a
d’ailleurs pas contesté cette partie du calcul de l’intimé. Il a cependant
relevé, dans son courrier du 20 février 2018, qu’il avait versé un montant
de 6'768 fr. sur son compte de prévoyance liée en 2016. Il convient
effectivement d’en tenir compte et d’ajouter ce montant au revenu net
ressortant de sa décision de taxation (art. 6 al. 2 let. a LHPS). Son revenu
déterminant, calculé selon l’art. 11 LVLAMal, doit ainsi être arrêté à
36'509 fr. (29'741 fr. + 6'768 fr.), tel qu’il l’indique dans son courrier
précité.
6. a) Le calcul du revenu du recourant peut s’établir sur la base
de ses déclarations et pièces justificatives fournies lors de sa demande de
subsides (art. 12 LVLAMal). En l’espèce, les positions de l’OVAM et du
recourant s’opposent sur les différents éléments à prendre en compte
dans le calcul.
b) Sur le plan du revenu, l’intimé a annualisé les indemnités
de l’assurance-chômage du recourant perçues en juin 2017, ce que ce
dernier conteste.
aa) Le principe de l’annualisation des indemnités de
l’assurance-chômage dans le cadre de la détermination du RDU est légal
et régulièrement appliqué (Cour des assurances sociales, notamment
LAVAM 3/19 – 8/2019 du 20 novembre 2019, consid. 5b ; LAVAM 6/18 –

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23/2018 du 15 octobre 2018 ; LAVAM 18/12 – 8/2013 du 20 août 2013).
L’annualisation se justifie aisément en l’espèce compte tenu du fait que le
recourant n’a pas exercé d’activité lucrative entre la fin de son contrat de
travail auprès de son employeur et son inscription à l’ORP, soit entre le
31 juillet 2016 et le 8 mai 2017. Durant ces neuf mois, le recourant ne
prétend pas avoir été en incapacité de travail pour une longue durée en
raison d’un accident ou d’une maladie ou de tout autre motif. Il est en
réalité parti en voyage en Amérique latine de septembre 2016 à mai 2017.
Partant, il a intentionnellement et librement renoncé à mettre toute sa
capacité de gain à contribution durant la période précitée. Corollairement,
il a renoncé à percevoir des prestations de l’assurance-chômage pour
cette période. Il est donc parfaitement justifié d’annualiser les indemnités
de chômage du recourant, qui, bien qu’il n’ait dans les faits bénéficié de
celles-ci que dès le mois de mai 2017, aurait pu émarger au chômage
durant toute l’année. Il n’appartient pas à la collectivité de supporter les
conséquences du choix du recourant de ne pas mettre pleinement sa
capacité de gain en valeur, pour des raisons qui lui sont propres, durant
les premiers mois de l’année concernée.
bb) Dès lors que le principe d’annualisation des indemnités de
chômage est admis, il convient de se pencher sur les calculs effectués par
l’intimé dans ce cadre.
L’intimé s’est basé sur le décompte d’indemnités de
l’assurance-chômage du recourant pour le mois de juin 2017, qui était le
seul joint à la demande de prestations et le seul disponible à ce moment-
là. L’intimé a déduit du montant net des indemnités les frais de
déplacement et de repas compris dans le décompte, ce qui se justifie au
vu de la nature de ces postes, qui ne font effectivement pas partie du
revenu. Toutefois, l’intimé a ensuite divisé le montant résiduel d’indemnité
mensuelle par vingt-et-un, soit le nombre de jours contrôlés ce mois-là. Or,
l’art. 40a OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) et la
jurisprudence précitée en la matière imposent l’utilisation de la moyenne
des jours ouvrés soit 21.7 jours. Le montant de l’indemnité journalière

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nette se monte alors à 198 fr.70. ([4'461.30 - 60 - 89.60] / 21.7), qui
équivaut à un revenu annuel net de 51'662 fr. (198.70 x 260 jours de droit
maximum, comme retenu par l’intimé).
En outre, au moment de sa prise de décision, l’intimé n’avait
semble-t-il pas connaissance du gain intermédiaire réalisé par le recourant
en juin 2017, et intégré dans son décompte d’indemnités par correctif du
31 juillet 2017. Toutefois, la réalisation de ce gain intermédiaire a eu lieu
durant le mois déterminant et le recourant l’a signalé à l’autorité lors de
son opposition, de sorte qu’il se justifie d’en tenir compte. L’extrait du
compte individuel de la Caisse cantonale de compensation AVS du
recourant indique que ce dernier avait déjà travaillé en 2015 et 2016 pour
[...], en juin à chaque fois, pour un montant brut de 75 fr. également. Cet
emploi n’a qu’une occurrence annuelle ([...]), de sorte que l’annualisation
du revenu correspondant n’aurait aucun sens. Il convient plutôt d’ajouter
le montant retenu par l’assurance-chômage, qui tient compte des
déductions sociales, au revenu annuel, pour un total de 51'729.80 fr.
(51'662 + 67.80).
S’agissant des déductions, conformément aux instructions de
l’administration fiscale pour l’année 2017, le contribuable peut déduire un
montant forfaitaire global de 3 % du salaire net, mais au minimum
2'000 fr. et au maximum 4'000 fr. pour les autres frais professionnels
(code 160 de la déclaration d’impôt). En l’espèce, l’OVAM a retenu
2'000 fr. à ce titre, ce qui n’est pas contesté et ne prête pas le flanc à la
critique. De même, la déduction de 2'000 fr. pour l’assurance-maladie
d’une personne seule peut être confirmée (code 300). L’OVAM soustrait
encore 46 fr. au titre d’intérêts des dettes au sein de la décision sur
opposition, puis ce n’est plus le cas dans son mémoire de réponse, mais
ce poste apparaît à nouveau dans ses déterminations du 7 janvier 2019.
Quoi qu’il en soit, cette déduction n’impacte pas le résultat, compte tenu
de ce qui suit.
Au stade du revenu et des déductions déjà, le résultat calculé
selon l’art. 12 LVLAMal dépasse 47'000 francs, même en tenant compte

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des intérêts des dettes susmentionnés (51'729.80 - 2'000 - 2'000 - 46 =
47'683.80). Or, ce résultat diffère de plus de 20 % de celui calculé ci-avant
sur la base de l’art. 11 LVLAMal (47'683.8 / 36'509 * 100 = 130.6, soit une
différence de plus de 30 %). L’intimé pouvait donc retenir le RDU tel que
calculé selon l’art. 12 LVLAMal pour déterminer le droit au subside.
c) En définitive, bien que le détail du calcul effectué par
l’intimé soit erroné s’agissant de l’annualisation des indemnités de
chômage, le RDU reste supérieur à 47'000 francs. Partant, le droit au
subside pour l’année 2017 n’était pas ouvert au recourant, car son revenu
déterminant dépassait le revenu annuel plafonné par l’arrêté du Conseil
d’Etat pour cette année-là.
7. Au vu de ce qui précède, il sied de rejeter le recours et de
confirmer la décision entreprise.
8. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), ni d’allouer de
dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1
et 91 ss LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 8 mai 2018 par l’Office
vaudois de l’assurance-maladie est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. S.________,
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :