vd_gerichte · JS21.023686 · 2022-01-07 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.023686-211776
3
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 janvier 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 95 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
[...], intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 4 novembre 2021 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________, née [...], à [...], requérante, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 4 novembre 2021, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a rejeté la
requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 mai 2021
déposée par V.________ (I), a dit que la décision était rendue sans frais
judiciaire ni dépens (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III).
En droit, le président a considéré que les modifications dans la
situation financière des parties étaient insignifiantes, de sorte qu’il ne se
justifiait pas de revoir le montant de la contribution d’entretien dû à
V.________. Il a ainsi rejeté sa requête et rendu la décision sans frais
judiciaires, en se référant à l’art. 37 al. 3 CDPJ, ni dépens, estimant
qu’aucune des parties n’obtenait entièrement gain de cause (106 al. 2
CPC).
B. Par acte du 12 novembre 2021, G.________ a interjeté un
recours contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que V.________ soit astreinte à lui verser la somme
de 4'637 fr. 50 à titre de dépens de première instance. Subsidiairement, il
a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance.
Par réponse du 15 décembre 2021, l’intimée s’est déterminée
sur le recours et a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à
son rejet, subsidiairement à l’octroi d’un montant de 3'000 fr. en faveur du
recourant à titre de dépens.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :

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1. L’intimée, née [...] le [...] 1971, et le recourant, né le [...] 1972,
se sont mariés le [...] 1993.
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- [...], née le [...] 1997 ;
- [...], née le [...] 1998 ;
- [...], né le [...] 2002.
Les parties vivent séparées depuis le 15 février 2020.
2. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
10 août 2020, le président a notamment astreint le recourant à contribuer
à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de
5'100 fr. ainsi qu’à verser la moitié des bonus perçus auprès de son
employeur.
3. Le 28 mai 2021, l’intimée a déposé une requête en
modification du prononcé précité auprès du président, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à ce que la pension mensuelle due en sa faveur
soit arrêtée à 6'000 francs.
Une audience a été tenue le 18 août 2021 en présence des
parties assistées de leur conseil respectif. Après clôture de l’instruction, la
parole a été donnée aux conseils des parties, lesquels ont chacun plaidé
en faveur de leur client respectif. A cette occasion, le conseil du recourant
a notamment indiqué que son mandant concluait à l’irrecevabilité de la
requête du 28 mai 2021.
4. Le 4 novembre 2021, le président a rendu le prononcé dont est
recours.
En d roit :

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1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC ; Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 110
CPC). Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile
(art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]). Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable au
litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF
134 I 159 consid. 1.1). Dès lors que le litige est soumis en l’espèce à la
procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai de recours est de 10
jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’occurrence, le recours, écrit et motivé, lequel porte
uniquement sur la question des dépens de première instance, a été
interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas
arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il

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faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
2.2 Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et
les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales
de la loi étant réservées (al. 2).
Le recourant a produit quatre pièces à l’appui de son recours.
Les copies de la procuration ainsi que de la décision attaquée, pièces de
forme, ainsi que de la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 28 mai 2021, laquelle figurait déjà au dossier de première
instance, sont recevables. En revanche, la note d’honoraires du conseil du
recourant établie le 12 novembre 2021 est irrecevable, dès lors qu’il s’agit
d’une pièce nouvelle.
Quant à l’intimée, elle a produit, outre des pièces de forme,
deux pièces, soit le procès-verbal de l’audience du 18 août 2021 et un
courrier adressé le 23 juillet 2021 au président, qui figuraient déjà au
dossier, de sorte que celles-ci sont recevables.
3.
3.1 Le recourant requiert que son épouse soit astreinte à lui verser
des dépens, par 4'637 fr. 50. Il soutient que la requête en modification du
montant de la contribution d’entretien déposée par l’intimée a été rejetée,
ce qui correspondrait à ses conclusions prises dans le cadre de la
plaidoirie de son conseil. Les frais devraient être ainsi mis à la charge de
son épouse, celle-ci ayant succombé (art. 106 al. 1 CPC).
Pour sa part, l’intimée fait valoir que le recourant n’a jamais
pris formellement de conclusion dans la procédure de première instance. Il
n’a pas déposé de déterminations écrites. Par ailleurs, aucune conclusion
n’a été dictée au procès-verbal de l’audience du 18 août 2021. Le
recourant n’a ainsi pas pris de conclusions au sujet d’éventuels dépens.
Par ailleurs, même à retenir que le recourant aurait pris des conclusions

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en dépens dans le cadre de sa plaidoirie – ce que l’intimée conteste –, elle
relève que celui-ci serait forclos, la procédure ayant déjà été clôturée à ce
stade. L’intimée conteste également la quotité des dépens réclamée par le
recourant.
3.2 La maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) est applicable en
ce qui concerne les dépens (TF 4A_465/2016 du 15 novembre 2016
consid. 4.2). Les dépens ne sont pas alloués d’office mais seulement sur
requête. Faute d’une conclusion correspondante, l’octroi de dépens viole
l’art. 105 CPC (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2 ; ATF 139 III 334 consid. 4.2, in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2014 p. 115 note Tappy ; TF
4A_171/2017 du 26 septembre 2017 consid. 4 ; TF 4A_465/2016 du 15
novembre 2016 consid. 4.2 ; Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF
2006 6841, spéc. p. 6907). Les dépens ne devraient donc en général être
alloués que si l’ayant droit en a expressément demandé, étant précisé
qu’il suffit de prendre des conclusions « avec suite de frais et dépens » ou
de les accompagner d’autres formules analogues (Tappy, CR-CPC, nn. 7-8
ad art. 105 CPC).
3.3 En l’espèce, l’état de fait entrepris ne constate pas que le
recourant aurait pris des conclusions en dépens en première instance. Le
recourant ne soutient par ailleurs pas que cet état de fait serait sur ce
point lacunaire. Il convient donc de s’y tenir. Au demeurant, aucun
élément du dossier ne permet de retenir que le recourant, pourtant assisté
d’un avocat, ait pris de telles conclusions. Dans ces conditions, aucuns
dépens ne sauraient être alloués au recourant, ce qui rend sans objet ses
griefs fondés sur l’art. 106 CPC ou ceux de l’intimée s’agissant de la
quotité des dépens demandés.
4.
4.1 En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC) et la décision entreprise confirmée.

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4.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le recourant versera à l’intimée la somme de 400 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
G.________.
IV. Le recourant G.________ doit verser à l’intimée V.________ des
dépens arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Julie de Haynin (pour G.________),
- Me Raphaël Tatti (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :