vd_gerichte · ZI24.039340 · 2025-07-07 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 31/24 - 19/2025
ZI24.039340
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 7 juillet 2025
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
M.________, à […], demanderesse,
et
T.________, anciennement à [...], actuellement par l’Office des faillites de
l’arrondissement de l’Est vaudois, à Vevey.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, 73 LPP
407

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’opposition formée par T.________ (ci-après également : la
défenderesse) au commandement de payer notifié le 22 mars 2024 par
l’Office des poursuites du district de [...] dans la poursuite n° [...]
introduite à la réquisition de la Fondation Collective M.________ (ci-après
également : la demanderesse ou la Fondation collective), portant sur les
montants de 48'500 fr. 70 avec intérêts moratoires à 5 % dès le 1er
décembre 2023, plus 493 fr. 85 d'intérêts pour la période du 1er janvier au
30 novembre 2023, auxquels s'ajoutent 300 fr. de frais de poursuite et
217 fr. 35 de frais de commandement de payer,
vu la demande du 30 août 2024, par laquelle la Fondation
collective a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la société T.________, en concluant au paiement
d'un montant de 48'500 fr. 70 plus intérêts de 5 % dès le 1er décembre
2023, auxquels s'ajoutent 493 fr. 85 d'intérêts dus au 30 novembre 2023,
ainsi que les frais d'encaissement contractuels dus selon le règlement sur
les coûts de la Fondation collective, la Fondation collective concluant
également à la levée de l'opposition dans la poursuite n°[...], le tout sous
suite de frais et dépens,
vu la décision du 17 septembre 2024, par laquelle le Tribunal
d’arrondissement de [...] a déclaré la société T.________ en faillite par
défaut des parties avec effet à la date précitée,
vu la décision de la juge instructrice du 30 janvier 2025
ordonnant la suspension de la procédure conformément à l’art. 207 al. 2
LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1),
vu la décision du 16 avril 2025 par laquelle la procédure de
faillite a été suspendue faute d’actifs,

- 3 -
vu la clôture de la procédure de faillite prononcée le 20 mai
2025,
vu la radiation d’office de la société susdite du Registre du
commerce intervenue le 22 mai 2025,
vu l’avis de la juge instructrice du 18 juin 2025 signifiant à la
demanderesse que la défenderesse avait été radiée d’office du Registre
du commerce le 22 mai 2025, conformément à un extrait du registre joint
en annexe, et impartissant à la demanderesse un délai au 30 juin 2025
pour se déterminer sur la suite de la procédure,
vu l’absence de réaction de la demanderesse dans le délai
imparti,
vu les pièces du dossier ;
attendu que l’acte introductif d’instance en matière de litiges
relevant de la prévoyance professionnelle revêt la forme d’une action (ATF
115 V 224 et 239, 117 V 237 et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2), laquelle doit être déposée au
siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans
laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40]),
que le tribunal compétent pour connaître, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant les institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP) est, dans le canton de Vaud,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
qu’il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif,

- 4 -
que, selon l’art. 159a al. 2 let. b ORC (ordonnance du 17
octobre 2007 sur le registre du commerce ; RS 221.41), la radiation de
l’entité juridique est inscrite au registre du commerce,
que la radiation de la défenderesse du registre du commerce
lui a fait perdre sa personnalité juridique (art. 779 al. 1 CO [loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le code civil ; RS 220] a contrario),
qu’un procès ouvert contre une partie qui n’existe plus n’a plus
d’objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (cf. art. 73
al. 2 LPP), ni d’allouer de dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 5 -
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Fondation collective M.________,
- Office de faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois (pour T.________
en liquidation),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :