vd_gerichte · OC11.042572 · 2019-06-24 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC11.042572-190496
112
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 24 juin 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1, 399 al. 2 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.L.________, à [...], contre la
décision rendue le 9 novembre 2018 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 9 novembre 2018, adressée pour notification le
28 février 2019, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a mis fin à l’enquête en levée de la mesure de curatelle
instituée en faveur de A.L.________ (I), rejeté la requête de mainlevée de
curatelle de la prénommée (II), maintenu la curatelle de représentation et
de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur de A.L.________ (III),
maintenu B.L.________ en qualité de curatrice (IV), dit que cette dernière
aura pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de
représenter A.L.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en
matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la
curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de
A.L.________, d’administrer ses biens avec diligence, d’accomplir les actes
juridiques liés à la gestion et de la représenter, si nécessaire, pour ses
besoins ordinaires, en veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre
de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses
affaires financières et administratives (V) et laissé les frais, par 5'400 fr., à
la charge de l’Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il convenait de
rejeter la requête de A.L.________ tendant à la levée de la curatelle
instituée en sa faveur et de maintenir cette mesure. Ils ont retenu en
substance que malgré la bonne évolution de la situation et les progrès
réalisés par l'intéressée dans la gestion de ses affaires, il subsistait des
doutes quant à la capacité de cette dernière à gérer des situations
complexes et à faire face à des sollicitations extérieures qui ne seraient
pas dans son intérêt. Ils ont estimé qu’elle n’était pas en mesure
d’affronter sereinement toutes les situations de la vie quotidienne sans
risquer de mettre en danger sa situation personnelle.

- 3 -
B. Par acte du 27 mars 2019, A.L.________ a recouru contre cette
décision en concluant à la levée de la curatelle instituée en sa faveur. Elle
a joint trois pièces à l’appui de son écriture.
Interpellé sur la capacité de A.L.________ à gérer ses affaires
administratives, le docteur K.________, psychiatre et psychothérapeute
FMH qui assure le suivi de la prénommée depuis 2015, a établi une
attestation médicale le 8 avril 2019. Il a indiqué que l’état psychique de
l’intéressée s’était nettement amélioré depuis l’expertise effectuée par le
CHUV en 2018 au point qu’elle n’avait plus besoin d’aucun traitement
médicamenteux et qu’elle était stable depuis plusieurs mois, sans aucun
symptôme d'une quelconque affection psychique. Il a relevé que
A.L.________ s'était mariée en novembre 2018 et que son état psychique
était également resté stable depuis lors. Il a déclaré qu’elle savait gérer
ses affaires administratives et faire face aux situations complexes et
qu’elle était capable de demander de l'aide à sa famille et à ses médecins
(généraliste et psychiatre) en cas de besoin. Il a affirmé que les
circonstances qui avaient conduit à l'institution de la mesure n'existaient
plus.
Interpellée, l’autorité de protection a, par courrier du 9 avril
2019, informé qu’elle renonçait à se déterminer, se référant intégralement
au contenu de la décision du 9 novembre 2018.
Dans ses déterminations du 14 avril 2019, B.L.________ a
conclu à la levée de la curatelle instituée en faveur de A.L.________ au
motif que les circonstances qui avaient conduit à son institution
n’existaient plus.
C. La Chambre retient les faits suivants :
A.L.________, née le [...] 1981, est la fille de B.L.________ et de
[...].

- 4 -
Par décision du 14 février 2008, la justice de paix a institué
une tutelle volontaire au sens de l’art. 372 aCC, mesure convertie de par
la loi en une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC dès le
1er janvier 2013, en faveur de A.L.________ et nommé B.L.________ en
qualité de tutrice, curatrice dès 2013.
Par lettre du 2 mai 2013, B.L.________, en accord avec
A.L.________, a requis une modification de la mesure de curatelle de portée
générale instituée en faveur de la prénommée en une curatelle de
représentation et de gestion. Elle a déclaré que l’intéressée était prête à
reprendre son autonomie de manière progressive et à participer encore
plus à la gestion de ses finances. Elle a indiqué qu’elle avait fait beaucoup
d’efforts pour avancer dans la vie, que sa santé était stable et que sa
situation patrimoniale était positive.
Par décision du 7 juin 2013, la justice de paix a levé la
curatelle de portée générale instituée en faveur de A.L.________, relevé
B.L.________ de son mandat de curatrice, instauré une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en
faveur de A.L.________ et nommé H.________ en qualité de curatrice.
Par décision du 6 décembre 2013, l’autorité précitée a relevé
purement et simplement H.________ de son mandat de curatrice de
A.L.________ et nommé B.L.________ ès qualités.
Par courrier du 19 septembre 2017, A.L.________ a demandé la
levée de la curatelle instituée en sa faveur. Elle a affirmé que les
événements qui avaient motivé son institution faisaient partie du passé et
que sa situation s’était totalement stabilisée.
Par correspondance du 2 octobre 2017, le docteur K.________ a
indiqué que l’état psychique de A.L.________ était stable et que sur le plan
psychiatrique, il ne relevait aucune contre-indication à sa demande de
mainlevée de la curatelle la concernant. Il a mentionné que sa requête
intervenait à la suite de ses fiançailles avec un homme vivant en [...] et

- 5 -
que l’intéressée sollicitait davantage sa curatrice sur le plan financier pour
obtenir de l’argent afin de se rendre dans ce pays. Il a déclaré qu’on
pouvait craindre qu’en l’absence de tout contrôle, A.L.________ ne soit
tentée, malgré elle, de mettre en danger son équilibre financier.
Le 10 novembre 2017, la justice de paix a procédé à l’audition
de A.L.________ et de B.L.________. A.L.________ a alors confirmé sa
demande tendant à la levée de la curatelle instituée en sa faveur. Elle a
relevé que si elle demandait de l’argent à sa curatrice, c’était pour acheter
des habits ou partir en vacances. B.L.________ a quant à elle déclaré qu’elle
avait fait en sorte que sa fille puisse retrouver son autonomie petit à petit.
Elle a indiqué qu’elle lui avait appris à tenir son budget, relevant qu’il était
serré et que l’intéressée en avait pris conscience, et que cette dernière
effectuait elle-même ses paiements depuis plus d’une année. Elle a estimé
qu’elle avait accompli sa tâche. Elle a affirmé que la famille serait toujours
auprès de A.L.________ pour l’encadrer et l’entourer. A l’issue de
l’audience, le juge a ouvert une enquête en mainlevée de la curatelle.
Par lettre du 2 février 2018, B.L.________ a requis la mainlevée
de la curatelle de représentation et de gestion instituée en faveur de
A.L.________. Elle a indiqué que depuis dix ans, cette dernière avait
démontré beaucoup de force, de courage et de volonté afin de s’en sortir
et de prendre sa vie en mains. Elle a expliqué qu’elle avait lutté pour sa
santé, qui allait bien actuellement, et que depuis 2014, elle effectuait elle-
même ses paiements et gérait son budget, sans problème. Elle a estimé
qu’au vu du chemin parcouru et des responsabilités qu’elle avait démontré
pouvoir assumer, elle était capable de gérer son existence.
Par courrier du 22 février 2018, A.L.________ a demandé la
mainlevée de la curatelle instituée en sa faveur. Elle a affirmé que les
événements qui avaient motivé cette mesure faisaient partie du passé et
que sa situation s’était totalement stabilisée. Elle a exposé que depuis
douze ans, elle vivait de façon indépendante dans son propre
appartement, qu’elle gérait seule tous les aspects domestiques (ménage,

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courses, etc.) ainsi que son budget mensuel et qu’elle s’investissait dans
des activités régulières.
Le 28 août 2018, la doctoresse Z.________ et Q.________,
respectivement médecin agréée et psychologue associée au Département
de psychiatrie du CHUV, Institut de psychiatrie légale IPL, ont établi une
expertise psychiatrique concernant A.L.________. Elles ont diagnostiqué un
trouble envahissant du développement, sans précision, un trouble anxieux
mixte, caractérisé notamment par une anxiété généralisée, des
antécédents de troubles obsessionnels compulsifs (ci-après : TOC), une
phobie sociale et un sentiment d'insécurité, un trouble dépressif récurrent
sous forme de baisses transitoires de l'humeur, de troubles du sommeil et
de fragilité émotionnelle, ainsi qu’un trouble de l'alimentation. Elles ont
mentionné que les diagnostics de séquelles de psychose infantile puis de
trouble autistique, voire de syndrome d'asperger, avaient été évoqués
antérieurement, notamment en raison des difficultés scolaires puis
professionnelles rencontrées par l’expertisée, et avaient abouti à
l’allocation d’une rente AI. Elles ont relevé que les troubles dont souffrait
A.L.________ étaient déjà présents en 2008, qu’ils s'exprimaient
actuellement de façon moins symptomatique et n’avaient plus nécessité
d’hospitalisation, qu’une amélioration était constatée depuis 2012 et que
l’intéressée bénéficiait d’un suivi psychiatrique régulier. Elles ont indiqué
que le trouble dépressif était léger, mais soumis à de rapides fluctuations,
relatant un épisode avec apparition d’idées suicidaires en fin de processus
expertal, et que le trouble anxieux était moins aigu, mais pouvait se
réactiver rapidement selon les situations anxiogènes de la vie. Elles ont
déclaré que A.L.________ restait susceptible d'être victime d'abus de la part
de tiers malintentionnés et vulnérable dans sa capacité à être influencée
et nécessitait toujours l’aide et les conseils d'autrui pour les situations
complexes. Elles ont constaté qu’elle avait progressé dans sa capacité
d’autonomie et de gestion de ses affaires personnelles et que sa situation
financière actuelle était saine, relevant toutefois qu’elle restait susceptible
de ne plus arriver à gérer ses affaires à certaines périodes. Elles ont
affirmé que l’intéressée était capable de gérer son budget mensuel et de
payer ses factures usuelles.

- 7 -
Le 9 novembre 2018, la justice de paix a procédé à l’audition
de A.L.________ et de B.L.________. A.L.________ a alors maintenu sa
demande tendant à la levée de la curatelle la concernant. Elle a exposé
que sa situation était stable pour le moment, qu’elle était suivie une fois
par semaine par son psychiatre et qu’elle voulait reprendre ses affaires en
main. Elle a déclaré que même si la curatelle était levée, elle continuerait
à bénéficier de l’aide de sa mère. Elle a indiqué qu’elle était en couple
mais ne vivait pas avec son compagnon, qu’ils allaient se marier à la fin du
mois en [...] et que son mari la rejoindrait en Suisse par la suite pour y
vivre. B.L.________ a quant à elle confirmé que sa fille allait bien, qu’elle
était désormais tout à fait stable, qu’elle désirait reprendre sa vie en main
et qu’elle pouvait être indépendante. Elle a relevé qu’elle n’était pas seule
et que sa famille était à ses côtés.

- 8 -
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
rejetant la requête de levée de la curatelle de représentation et de gestion
au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en faveur de
A.L.________ et maintenant celle-ci.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n.
42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de
l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC
aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler
Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).

- 9 -
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle jouit d’un plein pouvoir de cognition
pour tous les motifs de recours prévus par la loi, à savoir la violation du
droit (ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents (ch.
2) et l’inopportunité de la décision (ch. 3) (Steck, Commentaire du droit de
la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art.
450a CC et les références citées, p. 922). S’agissant de ce dernier critère,
l’instance judiciaire de recours jouit d’un plein pouvoir d’appréciation
(Steck, ibid., n. 10 ad art. 450a CC, p. 923).
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par
exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al.
1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou
cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier.
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC et l’instruction complétée par un avis actualisé du médecin

- 10 -
psychiatre en charge du suivi de la recourante, ainsi que les
déterminations de la curatrice.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3 La justice de paix a procédé à l'audition de A.L.________ lors de
son audience du 9 novembre 2018, de sorte que son droit d’être entendue
a été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3. La recourante demande la levée de la curatelle instituée en sa
faveur. Elle fait valoir que son état psychique s’est nettement amélioré,
qu’il est désormais stable et qu’elle n’a plus besoin de traitement
médicamenteux. Elle affirme qu’elle est désormais capable de faire face
aux situations complexes de la vie et qu’elle est bien entourée par sa
famille et ses médecins (psychiatre et généraliste).

- 11 -
3.1
3.1.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de la tutelle, une
cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de
curatelle (besoin de protection particulier), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures.

- 12 -
L’état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence
l’incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée d'assurer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires (besoin de protection). Il doit s’agir d’affaires
essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés
constatées ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne
le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138 ; SJ 2019 I p. 127).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de
protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.1.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle

- 13 -
est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa
propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du
curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier,
CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC,
p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, p. 405).
3.1.3 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410 ; Meier, CommFam, n. 3 ad
art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 et
836, p. 411).
La mesure de curatelle de représentation en relation avec la
gestion du patrimoine a pour but de protéger les personnes qui ne sont
pas capables de gérer seules leurs biens sans porter atteinte à leurs
propres intérêts (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 5 ad art.
395 CC, p. 2369 ; Meier, CommFam, n. 6 ad art. 395 CC, p. 451).
3.1.4 Aux termes de l’art. 399 al. 2 CC, l’autorité de protection de
l’adulte lève la curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête
de la personne concernée ou de l’un de ses proches. La mesure de

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curatelle doit ainsi être levée dès que le motif qui a justifié son institution
a disparu et qu’aucune circonstance nouvelle n’en justifie le maintien
(Guide pratique COPMA 2012, n. 9.4, pp. 238 et 239 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, op. cit., n. 918, p. 443).
3.2 En l’espèce, il ressort de l’expertise psychiatrique du 28 août
2018 que la recourante souffre d’un trouble envahissant du
développement, sans précision, d’un trouble anxieux mixte, d’un trouble
dépressif récurrent et d’un trouble de l'alimentation. Les diagnostics de
séquelles de psychose infantile puis de trouble autistique, voire de
syndrome d'asperger, ont été évoqués antérieurement, notamment en
raison des difficultés scolaires puis professionnelles rencontrées par
l’intéressée, et ont abouti à l’allocation d’une rente AI. Sur le plan clinique,
les manifestations sont notamment une anxiété généralisée, des
antécédents de TOC, une phobie sociale, un sentiment d'insécurité, des
baisses transitoires de l'humeur, des troubles du sommeil et une fragilité
émotionnelle. Ces troubles sont présents depuis 2008 mais s'expriment
actuellement de façon moins symptomatique et n'ont plus nécessité
d'hospitalisation. Une amélioration est constatée depuis 2012 et
A.L.________ bénéficie d'un suivi psychiatrique, même si un épisode
dépressif avec idées suicidaires a eu lieu en fin de processus expertal. Les
expertes affirment que la recourante reste susceptible d'être victime
d'abus de la part de tiers malintentionnés et vulnérable dans sa capacité à
être influencée et nécessite toujours l'aide et les conseils d'autrui pour les
situations complexes. Elles relèvent néanmoins qu’elle a progressé dans
sa capacité d’autonomie et de gestion de ses affaires personnelles, que sa
situation financière est saine et qu’elle est capable de gérer son budget
mensuel et de payer ses factures usuelles. Dans son attestation médicale
du 8 avril 2019, le docteur K.________ indique que l'état psychique de la
recourante s'est nettement amélioré depuis l’expertise effectuée par le
CHUV en 2018 au point qu'elle n'a plus besoin d'un traitement
médicamenteux. Il déclare qu'elle est stable depuis plusieurs mois, sans
aucun symptôme d'une quelconque affection psychique. Il mentionne
qu’elle s’est mariée en novembre 2018 et que son état psychique est
également resté stable depuis lors. Il ajoute qu’elle sait gérer ses affaires

- 15 -
administratives et faire face aux situations complexes et qu’elle est apte à
demander de l'aide à sa famille et à ses médecins (généraliste et
psychiatre) en cas de besoin. Il estime que les circonstances qui ont
conduit à l'institution de la mesure n'existent plus à l'heure actuelle. Dans
ses déterminations du 14 avril 2019, la curatrice confirme que les
circonstances qui ont conduit à l’institution de la curatelle n’existent plus
et que la recourante est désormais capable de reprendre son
indépendance et de se gérer.
Il résulte de ce qui précède que la situation de la recourante
s’est encore améliorée et que les doutes qui subsistaient au moment de
l'expertise sur sa capacité à se gérer de manière autonome et à solliciter
elle-même l'aide de son entourage en cas de besoin ont été levés dans
l'intervalle. Partant, en vertu du principe de subsidiarité des mesures
judiciaires, la curatelle de représentation et de gestion instituée en sa
faveur doit être levée et la curatrice relevée de son mandat.
4. En conclusion, le recours de A.L.________ doit être admis et la
décision entreprise réformée dans le sens du considérant qui précède.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Quand bien même la recourante obtient gain de cause, il n’y a
pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance. En effet, elle n'a
pas procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel et la justice
de paix n’a pas qualité de partie, mais d’autorité de première instance, de
sorte qu’elle ne saurait être condamnée à des dépens (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 35
ad art. 107 CPC, p. 495).

- 16 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. met fin à l’enquête en levée de la mesure de curatelle
instituée en faveur de A.L.________ ;
II. lève la curatelle de représentation et de gestion au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en faveur de
A.L.________, née le [...] 1981, fille de [...] et de
B.L.________, mariée, domiciliée [...], [...] ;
III. relève de son mandat de curatrice B.L.________, sous
réserve de la production d’un rapport final et d’un
compte final, ainsi que d’une déclaration de remise de
biens, dans un délai de trente jours dès réception
de la présente décision ;
IV. laisse les frais de la cause, par 5'400 fr., à la charge de
l’Etat.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 17 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.L.________,
- Mme B.L.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :