vd_gerichte · ZQ19.052618 · 2020-01-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 186/19 - 6/2020
ZQ19.052618
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 8 janvier 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 12 al. 2 OPGA
403

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E n f a i t :
A. O.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...], s'est
inscrit auprès de l'Office régional de placement (ORP) de [...] le 9 juillet
2019 et a sollicité le versement d'indemnités de chômage à compter de la
date précitée.
Par décision du 23 septembre 2019, la division juridique des
ORP a prononcé l’inaptitude au placement de l’assuré du 9 juillet 2019 au
30 août 2019, retenant en substance que ce dernier avait un voyage de
prévu au [...] du 22 juillet 2019 au 30 août 2019, et qu'il ne disposait dès
lors que d'une brève période pour être placé sur le marché de l'emploi
avant son départ pour l'étranger.
L'assuré s'est opposé à cette décision, le 1er octobre 2019, en
demandant son annulation à l'autorité administrative. Pour l'essentiel, il a
fait valoir avoir pris des vacances planifiées mais écourtées, et auxquelles
il aurait d'ailleurs renoncé en cas de proposition d'emploi. En outre, il a fait
état de difficultés financières à la suite de la décision contestée.
Par décision sur opposition du 7 novembre 2019, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE) a rejeté
l'opposition et réformé la décision contestée, en ce sens que l'assuré était
déclaré inapte au placement du 9 juillet 2019 au 9 septembre 2019, et
reconnu apte au placement à compter du 10 septembre 2019. Sur la base
des éléments recueillis au terme de son instruction complémentaire, le
SDE a retenu, en substance, que lors de son inscription à l'assurance-
chômage le 9 juillet 2019, l'intéressé n'était déjà plus disposé à prendre
un emploi avant son départ à l'étranger. La période de treize jours entre
laquelle il avait revendiqué des prestations de chômage et son voyage
durant plus de vingt-huit jours était trop brève pour permettre son
placement, même partiel, sur le marché du travail. En outre, au vu des
moyens financiers engagés par l'assuré pour son périple, il était peu
probable, aux yeux de l'autorité, qu'il y eût renoncé. Enfin, le billet d'avion

- 3 -
remis attestait un retour du [...] le 9 septembre 2019, sans que
l'incapacité de travail de l'intéressé dès le 20 août 2019 n'ait eu
d'influence dès lors que les certificats médicaux transmis ne
mentionnaient aucune interdiction de voyager.
B. Par acte du 25 novembre 2019 (timbre postal), O.________ a
déféré cette décision sur opposition devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal en concluant à son annulation. Il a complété
son acte de recours le 10 décembre 2019 par la production de certificats
médicaux figurant déjà au dossier.
Dans sa réponse du 19 décembre 2019, le SDE a conclu au
rejet du recours, estimant que les explications du recourant n'étaient pas
susceptibles de modifier la décision querellée. L'intimé a également
produit son dossier consultable au greffe du tribunal.
Une copie de cette écriture a été transmise au recourant pour
son information, lequel a eu la possibilité de consulter le dossier au greffe
du tribunal s'il le souhaitait.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant pour la
période courant du 9 juillet au 9 septembre 2019.
3. L'art. 12 al. 2 OPGA (ordonnance sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 11 septembre 2002 ; RS 830.11), dont le but
découle directement des principes des garanties constitutionnelles du
droit d'être entendu et du droit à un procès équitable (art. 29 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]), impose à l'assureur qui envisage de modifier une décision au
détriment de l'opposant (reformatio in peius) d'en avertir ce dernier et de
lui donner l'occasion de retirer son opposition (ATF 131 V 414 consid. 1 et
réf. cit. ; TF C 200/06 du 3 août 2007 consid. 3). Selon la jurisprudence,
cette disposition fonde un double devoir d'information: l'assureur doit non
seulement avertir l'opposant du risque de se retrouver dans une position
plus défavorable (reformatio in peius), mais également de la possiblité de
retirer son opposition. En cas de retrait de l'opposition, il reste à l'assureur
la possibilité de modifier la décision initiale aux conditions de l'art. 53
LPGA (VALERIE DEFAGO GAUDIN in : Commentaire romand Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 32 ad art. 52 LPGA, p.
619).
4. a) En l'espèce, le recourant conteste « formellement » la
négation de son aptitude au placement sur la période du 9 juillet 2019 au
9 septembre 2019 décidée par l'intimé. A sa décharge, il réitère ses
explications précédentes voulant que ses vacances méritées et planifiées

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en juillet et août 2019 au [...] ont dû être écourtées pour cause de maladie
(dos bloqué) ainsi que d'un accident de voiture, comme l'attestent les
rapports médicaux produits le 10 décembre 2019 en complément à son
acte de recours déposé le 25 novembre 2019.
b) In casu, l'intimé a précisément réformé la décision du 23
septembre 2019 de la division juridique des ORP – contestée par voie
d'opposition – au détriment du recourant par le prononcé d'une décision
sur opposition du 7 novembre 2019, sans toutefois l'en avertir
préalablement ni lui donner la possibilité de retirer son opposition, violant
ainsi ses droits constitutionnels procéduraux tels qu'ils ont été exposés ci-
avant. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner le litige au fond. La
cause doit ainsi être renvoyée au service intimé pour qu'il procède
conformément à l'art. 12 al. 2 OPGA.
5. a) Il s'ensuit l'admission du recours, la décision sur opposition
du 7 novembre 2019 devant être annulée et la cause renvoyée à l'intimé
pour nouvelle décision respectant les principes applicables en cas de
reformatio in peius.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition du 7 novembre 2019 est annulée, la
cause étant renvoyée au Service de l'emploi, Instance
juridique chômage, pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

- 6 -
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- O.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :