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vd_gerichte · ZK06.017058 · 2011-05-04 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL TARB 2/06 - 1/2011
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
_____________________________________________
Décision du 4 mai 2011
__________________
Présidence de M. JOMINI, président
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à Lausanne, requérante, représentée par Me Baptiste Rusconi,
avocat à Lausanne,
et
F.________, à Soleure, intimée, représentée par Me Luke Gillon, avocat à
Fribourg.
_______________
Art. 113 ss LPA-VD
404

- 2 -
Vu la requête déposée le 15 juin 2006 par la Q.________,
tendant à la constitution du Tribunal arbitral pour statuer dans une
contestation divisant la requérante d'avec F.________;
attendu que les parties ont comparu aux audiences
présidentielles du 2 mai et du 3 juillet 2007;
que l'intimée a conclu à l'irrecevabilité de la requête (selon
mémoire incident du 31 août 2007);
que les parties ont conclu une convention de suspension de
cause, dont il a été pris acte le 27 août 2008;
qu'interpellées à plusieurs occasions, les parties ont indiqué
que les conditions d'une reprise de la procédure n'étaient pas réunies;
que, par une écriture commune du 28 avril 2011, les parties
ont informé le président du Tribunal arbitral de l'issue transactionnelle du
litige, chaque partie gardant ses frais d'avocat et les frais du tribunal étant
partagés entre elles;
que les parties requièrent en conséquence la radiation de la
cause du rôle;
considérant qu'il y a lieu, vu la transaction, de rayer la cause
du rôle;
que les frais de la procédure judiciaire doivent être arrêtés sur
la base du tarif des frais judiciaires civils, compte tenu de la valeur
litigieuse – 23'946'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 16 juin 2005 (cf.
conclusions II de la requête) – et en fonction des opérations effectuées par
le président et le greffe (art. 109 al. 2 LPA-VD applicable par renvoi de
l'art. 116 LPA-VD);

- 3 -
qu'ils doivent être répartis à parts égales entre la requérante
et l'intimée;
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par ces motifs,
le Président
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Les frais de justice sont arrêtés à 7'500 fr. (sept mille cinq
cents francs) pour la requérante Q.________, et à 7'500 fr. (sept
mille cinq cents francs) pour l'intimée F.________.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

- 4 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Baptiste Rusconi (pour Q.________);
- Me Luke Gillon (pour F.________);
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZG11.007225 · 2011-05-03 · fr
AF
AF


TRIBUNAL CANTONAL AF 3/11 - 2/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 3 mai 2011
___________________
Présidence de M. DIND, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
K.________, à Morges, recourant,
et
W.________, Service des allocations familiales, à Paudex, intimé,
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 21 février 2011 par K.________ à
l’encontre de la décision sur opposition prise le 24 janvier 2011 par
W.________, Service des allocations familiales,
vu la réponse déposée le 30 mars 2011 par l'intimé,
vu la déclaration de retrait du recours adressée à la cour de
céans par le recourant le 2 mai 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M. K.________,
- W.________, Service des allocations familiales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZQ11.008307 · 2011-05-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 33/11 - 41/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 3 mai 2011
__________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
T.________, à Prangins, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÒMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
Vu le recours formé le 1er mars 2011 par T.________ à
l’encontre de la décision sur opposition rendue le 15 février 2011 par la
Caisse cantonale de chômage,
vu la réponse déposée le 6 avril 2011 par l'intimée,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 26 avril 2011;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 3 -
La décision qui précède est notifiée à :
- T.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZN09.038563 · 2011-05-03 · fr
AMC
AMC


TRIBUNAL CANTONAL AMC 16/09 - 11/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 3 mai 2011
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
W.________, à Yverdon-les-Bains, demanderesse, représentée par l'avocat
Jean-Marie Agier du Service juridique de la Fédération suisse pour
l'intégration des handicapés
et
V.________, à Winterthur, défenderesse
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu la demande formée le 18 novembre 2009 par W.________
tendant à ce qu'il soit ordonné à V.________ de continuer à lui verser au-
delà du 24 août 2008 une indemnité journalière pleine et entière, avec
intérêt moratoire à 5 % dès le dépôt de la présente demande,
vu la réponse déposée le 18 janvier 2010 par V.________,
vu les autres pièces du dossier,
vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par la
demanderesse le 28 avril 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Jean-Marie Agier, avocat auprès du Service juridique de la
Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne (pour
la demanderesse),
- V.________, à Winterthur,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZL10.040705 · 2011-04-27 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 28/10 - 12/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 27 avril 2011
__________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Favre
*****
Cause pendante entre :
A.Q.________, à Montreux, recourant, B.Q.________, à Montreux, recourante
et
ORGANE DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, à
Lausanne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 9 décembre 2010 par A.Q.________ et
B.Q.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 12
novembre 2010 par l'Organe de contrôle de l'assurance-maladie et
accidents (ci-après: l'OCC),
vu la réponse du 23 février 2011 de l'OCC préavisant au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par les
recourants le 26 avril 2011 à la Cour de céans ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière:
Du

- 3 -
La décision qui précède est notifiée à :
- M. A.Q.________
- Mme B.Q.________
- Organe de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZL11.003708 · 2011-04-27 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 4/11 - 11/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 27 avril 2011
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Barman
*****
Cause pendante entre :
W.________, à Lausanne, recourante,
et
ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET
ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 23 janvier 2011 par W.________ à
l’encontre de la décision prise le 11 janvier 2011 par l'Organe cantonal de
contrôle de l'assurance-maladie et accidents,
vu la réponse déposée le 29 mars 2011 par l'Organe cantonal
de contrôle de l'assurance-maladie et accidents,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 16 avril 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 3 -
La décision qui précède est notifiée à :
- W.________
- Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · CM11.000735 · 2011-04-21 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
CM11.000735
COUR CIVILE
_________________
Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant U.________SA, à
Camorino, et X.________AG, à Zurich, d'avec F.________SA, à Vevey, ou
T.________SA, à Lausanne, ou J.________SA, à Vevey.
___________________________________________________________________
Du 21 avril 2011
_____________
Vu le mémoire préventif déposé le 10 décembre 2010 par
U.________SA et X.________AG,
vu le courrier du greffe de la cour de céans du 31 janvier 2011
impartissant au mandataire des requérantes précitées un délai au 21
février 2011 pour verser l'avance de frais de la procédure engagée, par
350 fr.;
attendu que les requérantes précitées ont déposé un mémoire
préventif le 10 décembre 2010,
que le Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, applicable au moment du dépôt de cet acte (cf. l'art. 404 al. 1 CPC
[Code de procédure civile du 18 décembre 2008, RS 272]; Tappy, le droit
transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. p. 24), ne connaît pas l'institution du
mémoire préventif,
1006

- 2 -
que la question de la recevabilité de ce mémoire est dès lors
litigieuse,
qu'en outre, invitées à effectuer l'avance de frais jusqu'au
21 février 2011, U.________SA et X.________AG n'ont payé dite avance ni
dans le délai imparti ni à ce jour,
qu'or, chaque partie doit faire l'avance des émoluments et des
frais pour toute opération de l'office requise par elle ou ordonnée par le
juge (art. 90 al. 1 CPC-VD, art. 13 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile], applicable par le renvoi de l'art. 99 al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5],
la partie qui ne fait pas l'avance de frais dans le délai fixé étant déchue du
droit de requérir l'opération (art. 90 al. 3 CPC-VD; art. 13 al. 1 TFJC),
que pour ces deux motifs, on doit considérer que le mémoire
préventif déposé par U.________SA et X.________AG est irrecevable;
attendu qu'il n'est pas dû d'émolument de justice pour les
prononcés rendus d'office par le juge instructeur (art. 161 in fine TFJC par
analogie),
que le présent prononcé doit donc être rendu sans frais.
Par ces motifs,
le juge instructeur,
statuant à huis clos,
I. Déclare irrecevable le mémoire préventif déposé le 10
décembre 2010 par U.________SA et X.________AG.
II. Dit que la cause est rayée du rôle.
III. Dit que le présent prononcé est rendu sans frais.

- 3 -
Le juge instructeur : La greffière :
F. Byrde E. Umulisa Musaby
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend
date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies au conseil
d'U.________SA et X.________AG.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de dix jours dès la notification de la présente décision en
déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La
décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
E. Umulisa Musaby
vd_gerichte · ZC11.004154 · 2011-04-18 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 4/11- 22/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 18 avril 2011
____________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Desscan
*****
Cause pendante entre :
V.________, au Mont-sur-Lausanne, recourant, représenté par Fiduciaire
Fidinter SA, à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la décision de cotisation du 1er novembre 2010 notifiée à
V.________ par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS ;
l’opposition du 10 décembre 2010 de V.________ à cette
décision;
la décision sur opposition du 15 décembre 2010 par laquelle la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a maintenu sans
changement les cotisations exigées ;
le recours formé le 31 janvier 2011 par l’assuré et le
complément au recours du 10 mars 2011 ;
la réponse de l’intimée du 15 avril 2011, par laquelle celle-ci
expose que les explications de l’assuré dans le recours la conduisent à
reconsidérer son point de vue dans le sens demandé, de sorte qu’une
nouvelle décision de cotisation annulant et remplaçant celle du 1er
novembre 2010 sera prochainement notifiée,
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales ; RS 830.1),
un assureur social peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé ;
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le recours sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle par décision du juge unique (art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36) ;
que l’autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD)

- 3 -
que dans la mesure où l’intimée a fait droit aux conclusions du
recourant, ce dernier peut prétendre à des dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-
VD) ;
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let.
a LPGA) ;
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
V.________ un montant de 1'000 fr. (mille francs), TVA
comprise, à titre de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- V.________
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours

- 4 -
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD11.006771 · 2011-04-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 59/11 - 175/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 avril 2011
_________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
S.________, à Chardonne, recourante
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé
_______________
Art. 60 al. 1 LPGA et 78 al. 3 LPA-VD
403

- 2 -
Vu le recours du 17 février 2011 formé par S.________ (ci-après
: l'assurée) contre la décision rendue le 19 mai 2010 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) lui refusant
des prestations d'assurance-invalidité,
vu la lettre du juge instructeur de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du 11 mars 2011 indiquant à l'assurée que
son recours paraît tardif et lui fixant un délai au 1er avril 2011 pour
expliquer les raisons de ce retard, en particulier pour produire des pièces
comme des rapports établissant que l'assurée était dans l'incapacité totale
d'agir et la période de cette incapacité;
attendu que selon l'art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1),
applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAI (loi fédérale sur l'assurance-
invalidité; RS 831.20), le recours en matière d'assurance-invalidité doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours,
que, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le
recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour
retirer son recours (art. 78 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]),
qu'en l'espèce, la recourante n'a pas réagi à l'interpellation du
juge instructeur du 11 mars 2011,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable
pour cause de tardiveté (art. 60 LPGA et 78 al. 3 LPA-VD);
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire
ni d'allouer de dépens.

- 3 -

- 4 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.________, à Chardonne,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :