vd_gerichte · ZC17.006816 · 2017-05-01 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 8/17 - 23/2017
ZC17.006816
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er mai 2017
__________________
Composition :M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
CAISSE SUISSE DE COMPENSATION, à Genève, intimée.
_______________
Art. 2 al. 1 LAVS ; art. 5, 7 al. 1, 14 et 17 OAF.
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E n f a i t :
A. a) B.________ (ci-après également : l’assuré ou le recourant),
ressortissant suisse né le [...] 1969, a été domicilié du 24 février 2014 au
8 janvier 2016 en [...]. Il a été assuré à titre facultatif à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité suisse du 1er mars 2004 au
31 janvier 2016.
b) Le 15 mars 2016, l’assuré a fait parvenir à la Caisse suisse
de compensation (ci-après également : l’intimée) la « Déclaration du
revenu et de la fortune en vue du calcul des cotisations 2015 », de
laquelle il ressort que l’assuré n’a pas exercé d’activité lucrative au cours
de l’année 2015 et disposait d’une fortune de 10'142 fr. 45.
c) Par courrier du 14 juin 2016, la Caisse suisse de
compensation a invité l’assuré à lui faire parvenir divers documents et
justificatifs, à savoir :
￿ les justificatifs de l’ensemble des revenus acquis sous
forme de rentes pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2015 ;
￿ une attestation de soutien indiquant les montants reçus
de la part de tierces personnes pour la période du 1er
janvier au 31 décembre 2015 ;
￿ les justificatifs d’une éventuelle bourse d’études suisse
ou étrangère ;
￿ un explicatif du but (p. ex. perfectionnement
professionnel, recherche scientifique, etc.) et de la durée
prévue des études ;
￿ un explicatif de la manière dont il subvenait à ses
besoins.
d) Par courriel du 22 juin 2016, l’assuré a indiqué à la Caisse
suisse de compensation que sa situation n’avait pas subi de changement

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entre 2014 et 2015 et que, par conséquent, il n’avait aucun document
nouveau à lui transmettre.
e) Par courrier du 16 août 2016, la Caisse suisse de
compensation a sommé l’assuré de lui faire parvenir, dans un délai de
trente jours, les renseignements mentionnés dans son courrier du 12 juin
2016, à défaut de quoi elle se verrait dans l’obligation de procéder à une
taxation d’office.
f) Par courriel du 24 août 2016, l’assuré a renvoyé à la teneur
de son courriel du 22 juin 2016.
g) Par décision du 17 octobre 2016, la Caisse suisse de
compensation a procédé à une taxation d’office et fixé le montant des
cotisations dues par l’assuré pour l’année 2015 à 1'029 fr. (y compris la
contribution aux frais d’administration), en se basant sur une fortune
déterminante de 550'000 francs.
h) Le 10 novembre 2016, l’assuré s’est opposé à cette
décision, reprochant à la Caisse suisse de compensation de n’avoir pas
motivé les éléments qui l’avait amenée à cette estimation, ni apporté
d’autres pièces justificatives. Il a rappelé avoir indiqué à deux reprises que
sa situation n’avait pas subi de changement entre l’année 2014 et 2015.
i) Par décision du 17 janvier 2017, la Caisse suisse de
compensation a rejeté l’opposition de l’assuré. La déclaration du revenu et
de la fortune 2015 étant restée incomplète, elle avait fixé d’office, à juste
titre, les cotisations 2015 en se basant sur une fortune déterminante de
550'000 francs.
B. a) Par acte du 16 février 2017, B.________ a déféré la décision
sur opposition rendue par la Caisse suisse de compensation le
17 janvier 2017 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, en concluant implicitement à ce que le montant des
cotisations dues pour l’année 2015 soient fixées de manière identique à

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celles dues pour l’année 2014. Alors même que la situation ne s’était pas
modifiée entre 2014 et 2015, la Caisse suisse de compensation n’avait
aucune raison d’exiger d’autres documents que ceux qui s’étaient avérés
nécessaires en 2014 et de procéder à une taxation d’office au motif d’une
déclaration incomplète.
b) Dans sa réponse du 10 mars 2017, la Caisse suisse de
compensation a conclu au rejet du recours.
c) B.________ a renoncé à procéder plus avant.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1 LAVS [loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respecte
pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de
sorte qu'il est recevable.
c) La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., le litige
relève de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. a) Le litige a pour objet la question de savoir si l’intimée a agi
conformément au droit en fixant les cotisations dues à l’assurance
facultative pour l’année 2015 sur la base d’une taxation d’office et en
exigeant du recourant le versement d’un montant de 1'029 fr. sur la base
d’une fortune déterminante de 550'000 francs.
b) Il convient de préciser que la valeur litigieuse de la présente
affaire s’élève à la somme de 69 fr. 30, soit la différence entre la
cotisation minimale (959 fr. 70 [914 fr., plus 5% de contribution aux frais
d’administration]) et la somme réclamée en l’espèce par l’intimée (1'029
fr. [980 fr., plus 5% de contribution aux frais d’administration]).
3. a) L’art. 2 al. 1 LAVS prévoit que les ressortissants suisses et
les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et
de l’Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat
non membre de la Communauté européenne ou de l’AELE qui cessent
d’être soumis à l’assurance obligatoire après une période d’assurance
ininterrompue d’au moins cinq ans, peuvent adhérer à l’assurance
facultative (voir également art. 7 al. 1 OAF [ordonnance du 26 mai 1961
concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative ; RS
831.111]).
b) Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative
sont égales à 9,8% du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au
moins la cotisation minimum de 914 fr. par an. Les assurés n’exerçant
aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 914 fr. et
22'850 fr. par an, déterminée sur la base de leur fortune et du revenu
acquis sous forme de rente (art. 13b al. 1 et 2 OAF). Les cotisations sont
fixées en francs suisses pour chaque année de cotisation. L’année de
cotisation correspond à l’année civile. Les cotisations des assurés exerçant
une activité lucrative sont déterminées d’après le revenu acquis
effectivement pendant l’année de cotisation ; celles des assurés sans
activité lucrative sont déterminées sur la base du revenu sous forme de
rente acquis effectivement pendant l’année de cotisation et de la fortune
au 31 décembre. Pour l’établissement du revenu provenant de l’activité

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indépendante, le capital propre engagé dans l’entreprise à la fin de
l’année de cotisation est déterminant. L’intérêt du capital propre à déduire
du revenu est fixé en vertu de l’art. 18 al. 2 RAVS. Le taux d’intérêt est
arrondi au demi pour cent supérieur ou inférieur le plus rapproché. Le
montant du revenu ou de la fortune est converti en francs suisses au cours
annuel moyen de l’année de cotisation. Le cours est fixé par la caisse de
compensation (art. 14 OAF ; Directives OAF n° 4031 ss).
4. a) En vertu de l’art. 5 OAF, les assurés sont tenus de donner à
la représentation suisse, à la caisse de compensation et à l’Office de
l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger tous les
renseignements nécessaires à l’application de l’assurance facultative ; sur
demande, ils établissent par pièces l’exactitude de leurs indications. L’art.
14b al. 1 OAF précise encore que les indications nécessaires au calcul des
cotisations doivent être fournies à la caisse de compensation dans les
trente jours qui suivent la fin de l’année pour laquelle les cotisations sont
dues.
b) L’assuré qui, dans le délai imparti, ne donne pas les
indications nécessaires au calcul des cotisations recevra dans les deux
mois une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de
trente jours. En cas d’inobservation de ce nouveau délai, les cotisations
seront fixées dans une décision de taxation d’office, si l’assuré a déjà
versé des cotisations à l’assurance facultative (art. 17 al. 1 OAF).
c) Dans une telle constellation, il est de pratique constante
que l’administration procède à une majoration de 20 à 30% par rapport à
la base du revenu pris en considération lors de la période précédente
(pratique autrefois codifiée au ch. 66 des instructions aux représentations
suisses à l’étranger éditées par la Caisse suisse de compensation en
1985 ; ATF 113 V 81 consid. 5b ; TFA H 343/97 du 25 mars 1998 ; cf.
également TFA H 385/01 du 9 mai 2003, duquel il ressort que la teneur de
l’OAF, en vigueur depuis le 1er janvier 2001, n’a pas entraîné de
modification de la jurisprudence rendue jusqu’alors concernant le devoir
d’informer des assurés et les taxations d’office).

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5. a) En l’occurrence, le recourant a été invité, par courrier du
14 juin 2016, à produire dans un délai de trente jours divers justificatifs et
informations relatifs à ses revenus pour l’année 2015. Dans la mesure où
les renseignements demandés n’ont pas été produits, l’intimée a, par
courrier du 16 août 2016, sommé le recourant de lui faire parvenir dans un
ultime délai de trente jours les justificatifs et informations requis et l’a
avisé qu’à défaut elle procéderait à une taxation d’office. Or, pour toute
réponse, le recourant s’est borné à indiquer que sa situation ne s’était pas
modifiée par rapport à l’année 2014. A ce jour, le recourant n’a toujours
pas fourni les renseignements demandés.
b) Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que le
recourant a été dûment sommé, conformément aux exigences de l’art. 17
al. 1 OAF, de fournir des renseignements détaillés sur la source de ses
revenus, respectivement sur sa situation financière générale. A cet égard,
il n’y a pas lieu de critiquer la démarche entreprise par l’intimée. Compte
tenu de la longueur du séjour du recourant en [...], pays dont le niveau de
vie n’est que légèrement inférieur à celui de l’Europe occidentale,
l’intimée était légitimée à requérir de plus amples informations quant à la
manière dont celui-ci assumait son entretien. Au regard des questions
précises posées par l’intimée, le recourant ne pouvait se contenter
d’indiquer que sa situation n’avait pas changé par rapport à l’année
précédente et doit, partant, assumer les conséquences liées à son défaut
de collaboration. Le fait que l’intimée n’ait pas requis de renseignements
similaires pour l’année 2014 importe peu, dans la mesure où les
cotisations sont fixées de façon indépendante pour chaque année (cf. art.
14 al. 1 OAF).
c) Fort de ces constats, il convient de constater que l’intimée a
procédé à bon droit à une taxation d’office, en se fondant sur une fortune
déterminante de 550'000 fr., montant minimum de fortune à prendre en
compte selon la pratique dans le cadre d’une taxation d’office.

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6. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Conformément à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations en matière d'assurance-vieillesse et survivants devant le
Tribunal cantonal des assurances est gratuite.
c) Le recourant – non assisté par un mandataire professionnel
et n’obtenant de toute façon pas gain de cause – n'a pas droit à des
dépens (cf. art 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 janvier 2017 par la
Caisse suisse de compensation est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Caisse suisse de compensation, à Genève,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :