vd_gerichte · JS23.037480 · 2024-04-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.037480-231570
145
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 avril 2024
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 176 al. 1 ch. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.R.________, née [...], à [...]
(VD), requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 10 novembre 2023 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.R.________, à [...] (VD), intimé, le Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du
10 novembre 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a rappelé les chiffres I et IV de la convention
partielle signée par A.R.________ et B.R.________ lors de l’audience de
validation d’expulsion du logement commun du 4 septembre 2023, ratifiée
séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale, par laquelle les parties sont convenues de vivre
séparées pour une durée indéterminée – étant précisé qu’elles avaient
suspendu la vie commune le 18 août 2023 – et se sont engagées à ne pas
s’importuner l’une l’autre et – de manière générale – à éviter tout contact
entre elles sauf nécessité (I), a attribué la jouissance du domicile conjugal
, sis [...], à [...], à B.R.________, qui en paierait le loyer et les charges
courantes (II), a imparti à A.R.________ un délai de 60 jours dès la
notification de l’ordonnance pour quitter le domicile conjugal et remettre
les clés du logement à B.R.________, étant précisé qu’elle était autorisée à
emporter ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement (III), a
astreint B.R.________ à contribuer à l’entretien d’A.R.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de cette dernière, de 1'890 fr. dès le 1er octobre
2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, de 1'575 fr. dès le 1er janvier 2024 et
jusqu’au 30 avril 2024 et de 1'160 fr. dès le 1er mai 2024 (IV), a rendu
l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens (V), a dit que la question
relative à l’indemnité du conseil d’office d’A.R.________ ferait l’objet d’un
prononcé séparé (VI), a déclaré l’ordonnance immé-diatement exécutoire,
nonobstant appel (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VIII).
S’agissant de l’attribution du logement conjugal, seule
litigieuse en deuxième instance, le premier juge a retenu que le critère de
l’utilité, en lien avec l’intérêt professionnel de l’épouse, ne plaidait pas
pour une attribution en sa faveur, puisque le logement n’était situé dans

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aucune des communes où elle exerçait son activité en qualité de femme
de ménage indépendante. Quant au mari, il était établi qu’il souffrait de
divers problèmes de santé, corroborés par le projet de décision de l’Office
d’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) prévoyant
l’octroi d’une rente entière d’invalidité en sa faveur dès le 1er janvier 2023.
En outre, ce dernier était âgé de 62 ans, alors que l’épouse était âgée de
45 ans et n’avait pas de problème de santé. Les motifs d’ordre
économique allégués par l’épouse ne s’avéraient au demeurant pas
pertinents. Dans ces circonstances, le premier juge a retenu, compte tenu
en particulier de l’âge et de l’état de santé fragile du mari, qu’on ne
saurait lui imposer un déménagement, contrairement à l’épouse qui
n’avait pas de problème de santé et était plus jeune que son mari. La
jouissance du logement conjugal a en conséquence été attribuée au mari.
Compte tenu de la date du dépôt de la requête de mesures protectrices de
l’union conjugale, le 4 septembre 2023, un délai de 60 jours a été imparti
à l’épouse pour libérer le logement.
B. Par acte du 23 novembre 2023, A.R.________ a fait appel de
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme des chiffres II et III de son dispositif, en ce sens que la jouissance
du logement conjugal lui soit attribuée. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à
l’autorité intimée « avec instructions impératives selon lesquelles le logement
conjugal, sis [...], [...] [lui] était attribué ». Elle a requis que l’effet suspensif
soit accordé à l’appel. Elle a en outre sollicité le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 24 novembre 2023, le Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif et a dit que les dépens suivraient le sort de l’appel.
Par ordonnance du 29 décembre 2023, il a accordé à
l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 23

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novembre 2023 et a désigné l’avocat Raphaël Hämmerli en qualité de
conseil d’office.
Par courrier du 11 janvier 2024, le juge unique a précisé à
l’appelante que l’assistance judicaire avait été accordée à la date de
l’appel et qu’elle comprenait toutefois, dans les limites du raisonnable, les
opérations antérieures nécessaires.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Les époux A.R.________ (ci-après : l’appelante), née [...] le
[...] 1978, et B.R.________ (ci-après : l'intimé), né le [...] 1961, se sont
mariés le [...] 2021 à [...].
Aucun enfant n'est issu de cette union
2. a) Le 18 août 2023, l'intimé a fait l'objet d'une expulsion
immédiate du logement conjugal sur ordre de la police, pour mise en
danger de l’intégrité de l’appelante.
b) Par requête de mesures superprovisionnelles et protectrices
de l'union conjugale du 4 septembre 2023, l’appelante a notamment
conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées depuis le 18
août 2023 (II), à ce que l'expulsion de l’appelant du logement commun, sis
[...], à [...], soit validée (III), à ce que dit logement lui soit attribué, étant
précisé que l’intimé en assumerait les charges (V) et à ce que l’intimé soit
astreint à contribuer à son entretien par le régulier versement, d'avance le
premier de chaque mois, en ses mains, d'un montant minimum de 674 fr.,
sous réserve d'amplification, dont le montant exact serait arrêté en cours
d'instance, avec effet rétroactif au 18 août 2023 (VI).

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c) A l’audience de validation d'expulsion tenue le 4 septembre
2023, les parties ont signé une convention, ratifiée sur le siège pour valoir
ordonnance partielle de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la
teneur est la suivante :
« I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé qu'elles ont suspendu la vie
commune le 18 août 2023.
II. Parties souhaitent chacune conserver la jouissance du domicile
conjugal, sis [...], à [...]. D'ici à ce qu'une décision soit rendue à
ce sujet dans le cadre de la procédure de mesures protectrices
de l'union conjugale, la jouissance du domicile conjugal est très
provisoirement attribuée à A.R.________.
III. B.R.________ viendra chercher ses effets personnels et
administratifs le jeudi 7 septembre 2023 à 14 heures.
A.R.________ sera sur place, accompagnée d'une amie.
IV. Parties s'engagent à ne pas s'importuner l'une l'autre et, de
manière générale, à éviter tout contact entre elles sauf
nécessité. »
d) Par déterminations du 29 septembre 2023, l'intimé a
notamment conclu à ce que le domicile conjugal lui soit attribué (1), à ce
qu’ordre soit donné à l’appelante de quitter le domicile conjugal dans un
délai de trois jours (2), et à ce que l’appelante soit condamnée à lui verser
la somme de 3'062 fr. 65 correspondant aux trois mois de loyer de
l'appartement qu'elle occupe (3). Subsidiairement, l’intimé a conclu, si les
conditions de déménagement de l’appelante ne lui permettaient pas
d’emporter toutes ses affaires dans un délai de trois jours, à ce que le
domicile conjugal lui soit attribué, à ce qu’il soit ordonné à l’appelante de
quitter dit domicile dans un délai de trois jours et à ce qu’il lui soit fixé un
délai pour déménager le reste de ses affaires (4). En tout état de cause,
l’intimé a conclu à ce qu’aucune contribution d'entretien ne soit due entre
époux (5).
e) Par procédé écrit du 10 octobre 2023, l’appelante a conclu
au rejet des conclusions prises par l'intimé au pied de ses déterminations
du 29 septembre 2023 (I) et, reconventionnellement, à ce que le logement

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familial lui soit attribué, étant précisé que l’intimé en assumerait les
charges (II) et à ce que ce dernier contribue à son entretien par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, d'un montant minimum
de 1'891 fr. 37, sous réserve d'amplification, dont le montant exact serait
arrêté en cours d'instance, avec effet rétroactif au 18 août 2023.
f) La conciliation, tentée à l'audience de mesures protectrices
de l'union conjugale du 11 octobre 2023, n’a pas abouti.
3. La situation des parties est la suivante :
a) L’appelante, âgée de 45 ans, a intégré le logement
conjugal, sis [...], à [...], il y a environ sept ans. Elle a déclaré travailler en
qualité de femme de ménage indépendante, ne pas avoir de permis de
conduire et travailler pour des clients proches de son domicile. Selon les
pièces produites, elle exerce son activité lucrative à [...], [...] et [...].
Ses revenus mensuels nets sont estimés à 2'000 fr. pour la
période allant jusqu’au 31 mars 2024 et à 3'546 fr. dès lors. Quant à ses
charges, calculées selon les critères applicables au minimum vital du droit
de la famille, elles se montent à 3'293 fr. 15 jusqu’au 31 décembre 2023,
à 3'192 fr. 30 du 1er janvier 2024 au
30 avril 2024 et à 4'039 fr. 30 dès lors. L’appelante accuse ainsi un déficit
de
1'293 fr. 15 jusqu’au 31 décembre 2023, de 1'192 fr. 30 du 1er janvier
2024 au
30 avril 2024 et de 493 fr. 30 dès le 1er mai 2024.
b) L’intimé, âgé de 63 ans, réside dans le village d’[...] depuis
environ quarante ans. Il est locataire depuis le 1er avril 2013 du logement
conjugal. Après son expulsion, l’intimé s’est relogé provisoirement chez
des amis.

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Son bailleur, [...], habite le même immeuble. L’intimé a indiqué
que ce dernier le sollicitait régulièrement pour qu’il lui vienne en aide,
notamment lorsqu’il tombait.
L’intimé souffre d’importants problèmes de santé au niveau du
dos, a été opéré et a des prothèses des hanches et des genoux. Un projet
de décision de l’Office d’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : OAI) prévoit l’octroi d’une rente entière d’invalidité en sa faveur
dès le 1er janvier 2023.
Le revenu mensuel net de l’intimé est estimé à 5'778 fr. 15
jusqu’au
31 décembre 2023 et à 5'138 fr. 55 dès le 1er janvier 2024. Son minimum
vital élargi est de 3'286 fr. 20 jusqu’au 31 décembre 2023, de 3'181 fr. 80
du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024 et de 3'314 fr. 70 dès lors. Il s’ensuit
que l’appelant bénéficie d’un disponible de 2'491 fr. 95 jusqu’au 31
décembre 2023, de 1'956 fr. 75 du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024 et de
1'823 fr. 85 dès lors.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.
4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit
de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne porte que sur les
aspects financiers de la séparation (cf. TF 5A_819/2016 du 21 février 2017
consid. 1 et les réf. citées).

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Les mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par
la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions de nature non
patrimoniale, l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF
5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel). Cette
jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges
d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument non
explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020
consid. 3).

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2.2 Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d’entretien (cf. Tappy, Commentaire Romand du CPC [CR-
CPC], 2e éd. Bâle 2019, nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition
s'applique à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des
faits. Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à
l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que
l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5.3).
3. L’appelante invoque une constatation inexacte des faits.
3.1 A l’appui de ce moyen, elle fait d’abord valoir que
l’appréciation du premier juge – selon laquelle on ne saurait
raisonnablement imposer un déménage-ment à l’intimé – serait erronée,
dans la mesure où l’intimé, expulsé de son domicile en août 2023, s’est
relogé chez des amis. Il aurait ainsi dans les faits déjà déménagé.
Ce raisonnement ne saurait être suivi, pour plusieurs motifs.
Cela reviendrait tout d’abord à considérer que, puisque l’intimé est le seul
à qui l’on puisse imposer un déménagement, celui qui occupe
provisoirement dans les faits le logement conjugal devrait se voir attribuer
celui-ci. Un tel raisonnement n’est pas soutenable. A cela s’ajoute qu’en
l’espèce, les parties sont convenues, puisqu’elles revendiquaient toutes
deux la jouissance de l’appartement, que celui-ci serait « très
provisoirement » attribué à l’appelante, dans l’attente justement d’une
décision provisionnelle à ce sujet.
Ensuite, il faut tenir compte du fait que l’appelant s’est logé
chez des amis. Il n’a donc pas véritablement déménagé. Il y a une grande
différence entre prendre quelques effets personnels et se loger chez des
amis et un véritable déménagement, qui en l’espèce n’a pas eu lieu.

- 10 -
L’appelante mentionne que le prétendu « déménagement » de
l’intimé fait suite à une décision d’expulsion de la police, sans préciser si
elle en tire argument. On ne connaît pas les faits à l’origine de l’expulsion,
étant précisé que dans sa requête, l’appelante n’a fait valoir que des
insultes le jour de l’expulsion. Comme indiqué plus haut, il est résulté de
l’audience de validation une convention selon laquelle l’appartement était
« très provisoirement » attribué l’appelante dans l’attente d’une décision,
ce qui ne préjuge en rien de l’attribution ultérieure. Enfin, l’attribution du
domicile conjugal dans le cadre des mesures protectrices de l’union
conjugale ne doit pas se faire dans une logique punitive.
Le grief, mal fondé, doit en conséquence être rejeté.
3.2 L’appelante fait ensuite valoir que le premier juge aurait
procédé à une constatation inexacte des faits en retenant qu’on ne
pouvait imposer à l’intimé de déménager en raison de son état de santé,
alors même qu’il avait allégué aider son voisin du dessus, notamment
lorsque celui-ci tombait. De manière contradictoire, elle conteste ce
dernier fait dans son appel (« on voit mal comment dans ces conditions il
serait en mesure d’aider M. [...]»), tout en faisant valoir que l’intimé « est
visiblement en mesure de lever son voisin âgé » (appel, p. 7). Mais ce
moyen est de toute manière sans portée aucune, puisque le premier juge
n’a pas retenu le fait en question et ne l’a pas intégré à son raisonnement.
La question n’est d’ailleurs pas de savoir si l’intimé serait capable, au sens
littéral du terme, de déménager. Elle est de savoir à qui il convient
d’imposer cette obligation.
Le moyen est vain.
4.
4.1 L’appelante invoque ensuite une violation de l’art. 176 al. 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).

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4.2 A la requête de l’un des conjoints et si la suspension de la vie
commune est fondée, le juge prend les mesures en ce qui concerne le
logement et le mobilier de ménage (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). Le juge des
mesures protectrices de l'union conjugale attribue provisoirement le
logement conjugal à l'une des parties en faisant usage de son pouvoir
d'appréciation et indépendamment de la question de savoir qui en est le
propriétaire ou le locataire. Il doit procéder à une pesée des intérêts en
présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au vu des
circonstances concrètes.
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile
conjugal est le plus utile (« grösserer Nutzen »). Ce critère conduit à
attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement le plus
grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard, entrent
notamment en considération l'intérêt de l'enfant à pouvoir demeurer dans
l'environnement qui lui est familier ; l'intérêt professionnel d'un époux,
qui, par exemple, exerce sa profession dans l'immeuble, ou encore
l'intérêt d'un époux à pouvoir rester dans l'immeuble qui a été aménagé
spécialement en fonction de son état de santé. Il est conforme au droit
fédéral de s'en tenir à l'examen exclusif de l'utilité si ce critère aboutit à
un résultat exempt d'équivoque (TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid.
4.4).
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair,
le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux on peut le plus
raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les
circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état de
santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas
été aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un
changement de domicile, ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux
avec le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective, une
valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité pour un
époux d'en assurer personnellement l'entretien. Ce n'est
qu'exceptionnellement (par exemple lorsque la nécessité de vendre le
bien en question s'avère inévitable, dans les cas manifestes d'insuffisance

- 12 -
financière, etc.) que des motifs d'ordre financier peuvent s'avérer décisifs
pour l'attribution du logement conjugal.
Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le
juge doit alors tenir compte du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer
à celui des époux qui en est le propriétaire ou qui bénéficie d'autres droits
d'usage sur celui-ci (ATF 120
II 1 consid. 2c, JdT 1996 1 323 ; TF 5A_884/2022 et 5A_889/2022 du 14
septembre 2023 consid. 5.2 ; TF 5A 344/2022 du 31 août 2022 consid. 3.1
; TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 6.1 et les réf. citées).
4.3
4.3.1 L’appelante soutient, exactement comme en première
instance, que l’appartement présenterait une utilité économique pour elle,
dans la mesure où elle exerce une activité de femme de ménage et que,
sans permis de conduire, elle doit habiter près des transports publics.
Ce grief est irrecevable, dès lors qu’il ne répond en rien au
raisonnement tenu par le premier juge à ce sujet, lequel échappe du reste
à toute critique. Selon les pièces produites, l’appelante exerce son activité
à [...], à [...] et à [...]. Cela ne justifie en rien de loger à [...]. Il n’est
d’ailleurs pas prouvé que cette localité serait particulièrement bien
desservie par les transports publics.
4.3.2 L’appelante fait ensuite valoir que le premier juge aurait, à
tort, écarté ses arguments concernant sa situation économique. Dès lors
qu’elle n’a que de faibles revenus et qu’elle est étrangère, il lui serait plus
difficile qu’à son mari de trouver un nouveau logement. Elle cite à cet
égard la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, si le critère de
l’utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit examiner à quel époux
on peut raisonnablement imposer de déménager compte tenu des
circonstances. Ce faisant, elle oublie de mentionner la jurisprudence selon
laquelle des motifs économiques n’entrent pas en considération à cet
égard, à moins que les ressources financières des époux ne leur
permettent pas de conserver ce logement.

- 13 -
D’ailleurs, dans son ordonnance, le premier juge a imposé à
l’intimé de couvrir le déficit de l’appelante et a partagé l’excédent résiduel
de l’intimé entre les parties. L’appelante n’a pas remis en question les
montants alloués dans son appel. On doit donc considérer que les
ressources des parties sont équivalentes. Mais ce n’est de toute manière,
comme on vient de le voir, pas un critère pertinent.
5. En définitive, tous les moyens invoqués par l’appelante se
révèlent infondés, dans la mesure où ils sont recevables. Le raisonnement
du premier juge ne prête d’ailleurs pas le flanc à la critique et ne peut
qu’être confirmé. L’appartement ne présente d’utilité particulière à
aucune des deux parties. En effet, l’intimé ne travaille pas et recevra – ou
reçoit déjà – une rente de l’assurance-invalidité à compter du premier
janvier 2023. L’appelante a fait valoir que l’appartement lui serait utile
pour son travail, mais on a vu qu’il n’en est rien. Ce premier critère est
donc inopérant. L’intimé vit dans l’appartement litigieux depuis dix ans, et
l’appelante depuis apparemment sept ans. Elle fait valoir que ce n’est pas
une grande différence ; il faut en tenir compte néanmoins, sans que cela
soit décisif. Mais l’intimé vit dans le même village depuis quarante ans. Il
est âgé de 63 ans et il est atteint dans sa santé. L’appelante est âgée de
45 ans et il n’est pas prétendu que sa santé soit atteinte. Dans ces
circonstances, et dès lors que le critère de l’utilité ne donnait en l’espèce
aucun résultat, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que c’est à
l’appelante qu’on pouvait le plus raisonnablement imposer de déménager.
6.
6.1 En conclusion, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale confirmée.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.,
soit 200 fr. d’émolument pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et

- 14 -
60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV
270.11.5] appliqués par analogie), et 600 fr. d’émolument de décision (art.
65 al. 2 TFJC), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
entièrement (art. 106 al. 1 CPC), et laissés provisoirement à la charge de
l’Etat dès lors qu’elle plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire.
6.3
6.3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110
fr. pour l’avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.3.2 Il ressort de la liste des opérations produites par l’avocat
Olivier Bloch que son collaborateur, Me Raphaël Hämmerli, a consacré
personnellement 07h48 à la procédure d’appel, dont à déduire 0h15
offertes, soit 06h07 en 2023 et 01h26 en 2024, et que son avocate-
stagiaire, Me Arielle Meylan, y a consacré 01h35 en 2023, dont à déduire
0h02 offertes, soit un total de 09h06. Ce décompte apparaît correct et
peut être admis. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour Me Hämmerli
et de
110 fr. pour l’avocate-stagiaire, l’indemnité de Me Hämmerli pour 2023
doit être fixée à 1'400 fr. 80, soit 1'275 fr. 15 ([06h07 x 180 fr.] + [01h35
x 110 fr.]) à titre d’honoraires, 25 fr. 50 (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 1'275 fr.
15) de débours et 100 fr. 15 (7.7 % x [1'275 fr. 15 + 25 fr. 50]) de TVA sur
le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [loi fédérale du 12 juin 2009
régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]). L’indemnité de Me
Hämmerli pour 2024 doit par ailleurs être fixée à
284 fr. 45, soit 258 fr. (1h26 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 5 fr. 15 (2 % x
258 fr.) de débours et 21 fr. 30 (8.1 % x [258 fr. + 5 fr. 15]) de TVA sur le
tout. L’indemnité totale de Me Hämmerli doit ainsi être fixée à 1'685 fr.
arrondis, TVA et débours compris.
6.3.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de

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l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire (cf.
art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
6.4 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur la requête
d’effet suspensif, ni sur l’appel.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs) pour l’appelante A.R.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Raphaël Hämmerli, conseil d’office de
l’appelante A.R.________, est arrêtée à 1'685 fr. (mille six cent
huitante-cinq francs), TVA et débours compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire A.R.________ est tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).

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VI. L’arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Raphaël Hämmerli (pour A.R.________),
- Me Marcel Eggler (pour B.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :