vd_gerichte · PT21.006721 · 2026-01-12 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.***-***
5053
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 janvier 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 5 LP ; 266i CO
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à Q***, contre le
jugement rendu le 6 juin 2025 par le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec l’ETAT DE VAUD, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par jugement du 6 juin 2025, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a rejeté la demande déposée par A.________ le 10 février 2021 à l’encontre
de l’Etat de Vaud, Office des faillites de l’arrondissement de La Côte (I), a
arrêté les frais judiciaires à 7'400 fr. et les a mis à la charge d’A.________ (II),
a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges ont été amenés à déterminer si
l’Etat de Vaud, agissant par l’Office des faillites de l’arrondissement de La
Côte, avait engagé sa responsabilité au sens de l’art. 5 LP en raison de
manquements dans le cadre de l’administration de la faillite de feu
B.________, dont la succession avait été répudiée. Sa compagne, A.________,
cotitulaire avec celui-ci d’un contrat de bail à loyer commercial dont elle
était solidairement responsable, reprochait à l’Office des faillites d’avoir
violé son obligation de résilier ce contrat de bail, lui causant ainsi un
dommage, ainsi que de ne pas l’avoir assistée pour la résiliation de ce
contrat ni de l’avoir convenablement informée à ce sujet. Le tribunal a en
substance considéré qu’aucune norme n’imposait à l’Office des faillites de
conseiller A.________ ou de collaborer avec elle pour résilier le bail en
question. Celle-ci n’avait au demeurant pas établi avoir formellement
demandé à l’Office des faillites son concours et son intervention pour la
résiliation de manière anticipée du contrat de bail (art. 266i CO) ni manifesté
la volonté que le contrat de bail soit résilié. Les premiers juges sont ainsi
arrivés à la conclusion que, faute d’existence d’un acte illicite commis par
l’Office des faillites, la responsabilité de l’Etat de Vaud ne pouvait être
engagée.
B. Par acte du 10 juillet 2025, A.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que l’Etat de Vaud, Office des faillites de
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l’arrondissement de La Côte (ci-après : l’intimé) soit son débiteur et lui doive
immédiat paiement de la somme de 37'491 fr. 15, avec intérêt à 5 % l'an
dès et y compris le 1er avril 2019 (échéance moyenne).
Par courrier du 9 octobre 2025, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Le 15 février 2017, l’appelante et son compagnon, feu
B.________, solidairement entre eux, ont conclu un contrat de bail à loyer
commercial, portant sur un local sis [...] à Q***, ainsi que sur une place de
parc, avec les bailleurs C.________, D.________ et F.________, H.________,
G.________, J.________ et K.________, tous représentés par la gérance
L.________ SA à Q***. Le loyer mensuel s’élevait à 2'500 fr. pour le local et à
100 fr. pour la place de parc.
Ce bail a été conclu pour une durée initiale de cinq ans, soit du
1er avril 2017 au 1er avril 2022, renouvelable tacitement de cinq ans en cinq
ans aux mêmes conditions, sauf avis de résiliation donné ou reçu au moins
une année à l’avance pour la prochaine échéance.
2. a) Le *** 2017, B.________ est subitement décédé.
b) La gérance L.________ SA a été informée par l’appelante de
ce décès.
3. a) La succession de B.________ a été répudiée par ses père et
mère, soit ses héritiers légaux. Par décision du 14 septembre 2017, la
Justice de paix du district de Morges a pris acte de la répudiation par les
héritiers légaux de la succession de B.________.
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- 4 -
b) Ensuite de la répudiation, la liquidation par voie de faillite de
la succession de B.________ a été confiée à l’Office des faillites de
l’arrondissement de La Côte pour être traitée en la forme sommaire selon
décision du Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte du 19
septembre 2017. L’appelante n’a produit aucune créance dans la
succession répudiée, ni déposé d’action, en particulier aucune plainte au
sens de l’art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889 ; RS 281.1).
c) Par courrier du 5 octobre 2017 adressé à la gérance L.________
SA, l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte a informé cette
dernière que le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte avait
prononcé la liquidation par voie de faillites de la succession de B.________,
né le ***1979 et décédé le ***2017, que l’administration de la faillite
n’entendait pas entrer dans le contrat de bail pour le local et une place
extérieure sis [...] et fournir des sûretés prévues en application de
l’art. 266h al. 2 CO et que l’office allait procéder sans délai aux premières
mesures conservatoires afin de permettre à la gérance de relouer les locaux
au plus vite.
L’Office a également rappelé à la gérance qu’il appartenait au
bailleur de prendre toutes les mesures pour réduire ses créances de loyers
dans la faillite.
4. A une date que l’instruction n’a pas permis de déterminer,
l’appelante a cessé de payer les loyers pour le local commercial sis [...]Q***.
5. Entre les 11 et 23 octobre 2017, l’appelante et une employée
de l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte, I.________, ont eu
l’échange de courriels suivant :
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- 5 -
[…]
[…]
B.________________
[…]
Q***
[…]
A.________________
[…]
[…]
I.________________
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- 6 -
[…]
[…]
B.______________ […]
__
A.________________
[…]
I.________________
19J010

- 7 -
[…]
[…]
B.________________ […]
A.________________
[…]
[…]
I.________________
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- 8 -
[…]
[…]
B.________________ […]
I.________________
A.________________
[…]
I.________________
19J010

- 9 -
[…]
[…]
B.____________
____
I.________________
A.________________
[…]
[…]
I.________________
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6. a) Le 6 novembre 2017, l’appelante a revendiqué plusieurs
biens inventoriés dans la succession de feu B.________, qui se trouvaient
dans le local commercial sis [...]. L’administration de la faillite ayant admis
cette revendication, elle a recueilli la déclaration de L.________ SA qui a
renoncé à se prévaloir de son droit de rétention sur les objets revendiqués.
b) Le 19 janvier 2018, l’administration de la faillite a décidé de
restituer à l’appelante les objets revendiqués et a convié celle-ci à venir les
chercher dans le local commercial le 24 janvier 2018. A cette date,
l’appelante a alors récupéré, et ce d’entente avec la gérance L.________ SA,
dans le local commercial les objets revendiqués. A cette occasion, elle a
également récupéré des objets qui ne faisaient l’objet d’aucune prétention,
qui n’avaient qu’une faible valeur économique et sur lesquels les bailleurs
avaient renoncé à exercer leur droit de rétention.
Le même jour, les clés ont été restituées à la gérance, laquelle
a alors reconnu que les locaux lui avaient été officiellement restitués.
7. En parallèle, et en particulier le 10 janvier 2018, L.________ SA a
écrit à l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte avoir un futur
locataire qui aimerait relouer pour le 1er février 2018 le local commercial.
Le 21 mars 2018, la gérance L.________ a également informé l’appelante
qu’une locataire ayant souhaité reprendre le bail s’était finalement désistée
et n’avait pas signé le bail au 1er mars 2018.
8. a) Entre les 23 mars et 5 juillet 2018, l’appelante et une
employée de l’Office des faillites de l’arrondissement de la Côte, I.________,
ont eu l’échange de courriels suivant :
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- 11 -
[…]
[…]
B.________________
B._____________
___
L._________
_______
I.________________
[…]
[…]
B.__________
______
I.________________
L.__________
______
B._________
_______
B._________
_______
B._________
_______
A.________________
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- 12 -
[…]
L._____
_______
____
L._________
_______
I.________________
[…]
[…]
[…]
B.___________
_____
I.________________
A.________________
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- 13 -
[…]
I._______________
_
[…]
[…]
B.______________
__
I.________________
A.________________
[…]
[…]
B.________________
I.________________
A.________________
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- 14 -
b) Le 5 juillet 2018, l’Office des faillites de l’arrondissement de
La Côte a en particulier indiqué à l’appelante que ni la masse en faillite de
feu B.________ ni l’administration de la faillite n’entendaient reprendre le bail
à loyer. L’appelante a informé la gérance L.________ SA de ce qui précède.
Entendue comme témoin, I.________, employée au sein de
l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte, a expliqué que l’Office
des faillites n’entre pas dans le contrat de bail en cas de succession
répudiée mais qu’il adresse un courrier, que la témoin a expliqué être un
« courrier de résiliation », qui indique que l’Office « n’entre pas dans le
contrat de bail et ne fournira pas de sûretés ». Sur présentation de la pièce
114 au dossier, soit le courrier de l’Office des faillites de l’arrondissement
de La Côte adressé à la gérance L.________ SA le 5 octobre 2017, le témoin
a confirmé qu’il s’agissait là de la lettre de « résiliation » dont elle avait fait
état plus tôt. Il a également expliqué qu’en indiquant avec cette lettre que
l’Office des faillites n’entre pas dans le contrat de bail cela signifie qu’il ne
paiera pas les loyers, lesquels font partie de la masse, et que pour elle,
puisque cette lettre indique que l’administration de la faillite n’entre pas
dans le contrat de bail, cela sous-entend qu’il y a une résiliation.
Le témoin a également indiqué qu’il n’avait pas connaissance
de la possibilité de résilier un contrat de bail de manière anticipée en cas
de décès et n’avait pas eu l’occasion de préparer une lettre de résiliation
d’un bail à la demande d’une gérance. Il a encore précisé qu’il ne lui
semblait pas avoir informé l’appelante sur les conséquences en cas de non-
résiliation du contrat de bail après son courriel du 26 juin 2018, que la
gérance avait dû interpeller l’appelante à ce sujet et que l’appelante pouvait
consulter un homme de loi. Enfin, elle a expliqué que, selon elle, il ne fait
pas partie des tâches de l’Office de renseigner à ce sujet.
9. Le 21 novembre 2018, l’appelante a interpellé l’Office des
faillites de l’arrondissement de La Côte lui demandant des explications au
sujet notamment du fait qu’il n’avait entrepris aucune démarche pour
procéder à la résiliation anticipée du contrat de bail dès le moment où il
avait été chargé de la liquidation de la succession. L’Office des faillites de
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- 15 -
l’arrondissement de La Côte s’est expliqué par courrier du 22 novembre
2018.
10. Les 3 juin et 26 août 2019, le conseil de l’appelante a adressé à
cette dernière deux notes d’honoraires pour l’affaire intitulée « Résiliation
anticipée de bail 266 i CO c. L.________ » pour un montant de 2'851 fr. et de
634 fr. 90. Si, lors du litige qui l’a opposée à L.________ SA, l’appelante était
au bénéfice d’une assurance de protection juridique, l’assurance n’est
toutefois pas intervenue et n’a pas presté.
11. Le 14 juin 2019, l’intimé a renoncé à se prévaloir de la
prescription jusqu’au 30 juin 2020.
12. Le 12 juillet 2019, l’appelante et la gérance L.________ SA ont
conclu une convention pour mettre fin au bail et régler ses conséquences
financières. Selon cette convention, le montant à la charge de l’appelante
pour solder la créance en loyer (du local commercial et de la place de parc)
s’élève à 51'845 fr. 25, valeur au 31 août 2019.
13. a) Par acte du 6 mai 2020, l’appelante a saisi le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte d’une requête de conciliation,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que l’intimé soit condamné
à lui verser la somme de 37'491 fr. 15, avec intérêt à 5% l’an dès et y
compris le 1er avril 2019 (échéance moyenne).
b) L'audience de conciliation tenue le 16 juin 2020 n'ayant pas
abouti à un accord, une autorisation de procéder a été délivrée sur le siège
à l’appelante.
c) Le 15 octobre 2020, l’appelante a saisi le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte d’une demande dirigée contre l’intimé, en
prenant les mêmes conclusions que dans la requête de conciliation précitée.
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- 16 -
d) Par décision du 8 février 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a notamment déclaré irrecevable la
demande déposée le 15 octobre 2020 par l’appelante contre l’intimé.
e) Par acte du 10 février 2021, l’appelante a saisi le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne d’une demande, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à ce que l’intimé soit condamné à lui verser la
somme de 37'491 fr. 15, avec intérêt à 5% l’an dès et y compris le 1er avril
2019 (échéance moyenne).
f) Le 16 juin 2021, l’appelante a déposé une requête de
conciliation auprès du Président du Tribunal civil d’arrondissement de
Lausanne, en prenant les mêmes conclusions que dans sa requête de
conciliation précitée.
Dans un courrier du même jour, l’appelante a requis que la
procédure déposée le 10 février 2021 soit considérée comme une requête
de conciliation, qu’il soit renoncé à requérir l’avance de frais par 7'000 fr.,
qu’une audience de conciliation soit fixée et que la demande d’avance de
frais pour la procédure de conciliation lui soit adressée.
Par courrier du 26 août 2021, l’intimé a notamment fait valoir
que la requête du 16 juin 2021 était irrecevable en raison de la litispendance
préexistante et qu’il n’était pas possible de convertir, quelques mois après
son dépôt, une demande en requête de conciliation.
A la suite d’une audience de conciliation tenue par devant la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 2 septembre
2021 au cours de laquelle la conciliation n’a pas abouti, dite autorité a, par
prononcé du 22 novembre 2021, déclaré la requête de conciliation déposée
par l’appelante le 16 juin 2021 irrecevable en raison d’une litispendance
préexistante ensuite du dépôt de la demande du 10 février 2021.
g) Par décision du 13 mars 2023, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a notamment déclaré recevable la
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demande du 10 février 2021 déposée par l’appelante dans la procédure en
réclamation pécuniaire l’opposant à l’intimé.
h) L'intimé a déposé sa réponse le 1er mai 2023 et conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
i) Dans sa réplique du 13 juillet 2023, l’appelante a maintenu
ses conclusions prises dans sa demande du 10 février 2021.
j) Dans sa duplique du 24 octobre 2023, l’intimé a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de la demande de l’appelante du 10 février
2021.
k) L’appelante s’est déterminée sur la duplique par procédé du
7 décembre 2023.
l) Une audience de plaidoiries finales a eu lieu le 19 juin 2024,
lors de laquelle le tribunal a procédé à l'interrogatoire de l’appelante et a
entendu les témoins I.________ et O.________.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions, est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit
auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
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jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 La capacité d’être partie et d’ester en justice est une condition
de recevabilité de l’appel, comme de la demande au fond (cf. art. 59 al. 2
let. c CPC).
Les corporations de droit public fédéral ou cantonal disposent
de la capacité d’être partie. Lorsque, dans un procès civil, un plaideur
désigne comme partie adverse une autorité administrative cantonale
dépourvue de la personnalité juridique et qu’il s’en prend à elle en tant que
service ou organe de l’État, la mauvaise désignation est manifeste et le juge
doit la rectifier d’office (TF 4A_35/2008 du 13 juin 2008 consid. 2.6, avec
des réf. aux ATF 120 III 11 consid. 1 et 114 II 335 consid. 3a).
1.3 En l’espèce, l’appel est dirigé contre l’Office des faillites de
l’arrondissement de La Côte, lequel n’a pas la personnalité juridique.
Conformément à la jurisprudence, il y a toutefois lieu de rectifier d’office la
désignation de la partie défenderesse et intimée en ce sens que la demande
et l’appel sont dirigés contre l’État de Vaud.
Pour le surplus, formé dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et satisfaisant aux exigences prescrites par la loi (art. 311 ss
CPC), l’appel est recevable.
2. L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour violation
du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits (let. b).
L’autorité d'appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les
questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du
juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au
principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
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Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du
4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
3. L'appelante soutient que l'Office des faillites aurait commis un
acte illicite, au moins par omission, en n’appliquant pas les règles légales
et les principes jurisprudentiels relatifs à l’art. 266i CO.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 5 al. 1 LP, le canton répond du dommage
causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs
auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les
commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités
judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que
leur attribue la présente loi.
Un acte est illicite s'il porte atteinte à un droit absolu du lésé
(ATF 133 III 323 consid. 5.1 ; ATF 131 III 323 consid. 5.1), par exemple à son
droit à la vie et à l'intégrité corporelle, à l'honneur, à ses droits réels et à
ses droits de la propriété intellectuelle. S'il n'y a qu'un préjudice
économique, on n'admettra l'existence d'un acte illicite que si l'auteur a
violé une norme de comportement qui a pour finalité de protéger le lésé
dans les droits qui ont été atteints (ATF 133 III 323 consid. 5.1) ; de telles
normes peuvent résulter de l'ensemble de l'ordre juridique suisse, qu'il
s'agisse du droit privé, administratif ou pénal, peu importe qu'elles soient
écrites on non écrites, de droit fédéral ou de droit cantonal. Dans le premier
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cas (atteinte à un droit absolu), on parle d'une illicéité de résultat, tandis
que dans le second cas (violation d'une règle protectrice), on parle d'une
illicéité de comportement (ATF 116 la 169 consid. 2c). Il peut s'agir d'une
action comme d'une omission (Jeandin, Les actions en responsabilité dans
la LP, in JdT 2010 II 90, p. 98 et les réf. citées). L'acte illicite doit avoir été
commis par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire dans
l'exécution des tâches que lui assigne la LP (Jeandin, op. cit., p. 99 et les réf.
citées).
3.1.2 En l'absence d'une disposition légale imposant un devoir
d'informer, une telle obligation peut se fonder sur les principes de la bonne
foi et de la confiance, garantis par les art. 5 al. 3 et 9 Cst. féd. (Constitution
fédérale suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Ces principes peuvent, selon les
circonstances, obliger l'autorité à informer l'administré de ses droits, ou à
l'aviser de comportements erronés qu'il suit ou s'apprête à suivre, de
manière qu'en les corrigeant, il puisse éviter le préjudice qui en découlerait.
Une telle obligation n'existe que si l'administration est objectivement en
mesure de le faire et si l'administré se trouve avec elle dans une relation
assez particulière pour qu'il soit en droit de s'y attendre (Moor, Droit
administratif, 3ème éd., Berne 2012, vol. I, 6.4.5.1 p. 936).
3.2
3.2.1 Le droit suisse ne contient aucune disposition générale selon
laquelle la faillite met automatiquement fin aux contrats auxquels le failli
est partie, mais seulement quelques dispositions particulières prévoyant la
caducité de tels contrats, voire la possibilité pour l'autre partie de le résilier,
que l'art. 211 al. 3 LP réserve expressément (TF 4A_630/2010 du 27 janvier
2011 consid. 3.2.1 ; 4C.252/2005 du 6 février 2006, publié in SJ 2006 I p.
365, consid. 5.1 et les réf. citées).
En matière de bail à loyer, la faillite du locataire n'a pas pour
effet de provoquer automatiquement la fin du contrat de bail (ATF 104 III 84
consid. 3b p. 90 ; TF 4A_630/2010 du 27 janvier 2011 consid. 3.2.1 ;
4C.252/2005 du 6 février 2006, publié in SJ 2006 I consid. 5.1 et les réf.
citées). Cependant, l'art. 266h CO donne au bailleur le droit d'exiger du
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locataire qu'il lui fournisse des sûretés pour les loyers à échoir et, à ce
défaut, de résilier le contrat avec effet immédiat.
La loi ne reconnaît en revanche pas au locataire,
respectivement à la masse en faillite, le droit à une résiliation immédiate du
bail en cours au moment de l'ouverture de la faillite (ATF 104 III 84 consid.
3b p. 90 s. ; TF 4A_630/2010 du 27 janvier 2011 consid. 3.2.1 ; 4C.252/2005
du 6 février 2006, publié in SJ 2006 I consid. 5.1). Le locataire ou la masse
peuvent cependant, selon les circonstances, résilier, au moyen d'un congé
ordinaire, le contrat de bail avant la clôture de la faillite (TF 4A_630/2010
du 27 janvier 2011 consid. 3.2.1).
3.2.2 En cas de faillite, la masse peut choisir de poursuivre elle-même
les contrats en cours. Cette faculté est prévue expressément par l'art. 211
al. 2 LP lorsque le failli doit fournir une prestation en nature. La
jurisprudence a admis que cette faculté existait également lorsqu'il doit
fournir une prestation en argent, comme c'est le cas pour le locataire, qui
est tenu de payer le loyer (ATF 104 III 84 consid. 3a p. 88 ; TF 4A_630/2010
du 27 janvier 2011 consid. 3.2.2 ; 4C.252/2005 du 6 février 2006, publié in
SJ 2006 I consid. 5.2).
La reprise du contrat est une possibilité et non une obligation
(TF 4A_630/2010 du 27 janvier 2011 consid. 3.2.2 ; 4C.252/2005 du 6 février
2006, publié in SJ 2006 I consid. 5.2). La continuation des rapports
d'obligation ne nécessite aucune déclaration au sens de l'art. 211 al. 2 LP
et elle peut découler d'actes concluants (TF 4A_630/2010 du 27 janvier
2011 consid. 3.2.2 ; 4C.252/2005 du 6 février 2006, publié in SJ 2006 I
consid. 5.2).
3.2.3 Lorsque la masse en faillite a repris le contrat, les loyers sont
alors, dès l'ouverture de la faillite (soit dès son prononcé par le juge, cf. art.
175 al. 1 LP), des dettes de la masse (ATF 115 III 65 consid. 3b p. 67; 41 III
224 consid. 2 p. 231 ; TF 4A_630/2010 du 27 janvier 2011 consid. 3.2.3 et
les réf. citées). Celles-ci sont payées intégralement sur le produit brut de la
vente des biens, avant la répartition aux créanciers, c'est-à-dire avant la
19J010

- 22 -
distribution des deniers (ATF 120 III 153 consid. 2b p. 156 ; 96 I 244 consid.
2 p. 246). Sont des dettes de la masse non seulement les loyers, mais
également les éventuelles indemnités pour occupation illicite
(TF 4A_630/2010 du 27 janvier 2011 consid. 3.2.3 et les réf. citées ;
4C.236/1995 du 4 décembre 1995 consid. 2).
Si la masse ne reprend pas le contrat, les loyers arrivant à
échéance, ainsi que les éventuelles indemnités pour occupation illicite, sont
alors des dettes dans la masse, qui doivent être colloquées
(TF 4A_630/2010 du 27 janvier 2011 consid. 3.2.3 ; 4C.252/2005 du
6 février 2006, publié in SJ 2006 I consid. 5.3).
3.3
3.3.1 Le décès du locataire ne met en principe pas fin au contrat de
bail (TF 4C.252/2005 du 6 février 2006, publié in SJ 2006 I consid.
3 ; 4C.149/2004 du 18 mai 2004, consid. 3). Celui-ci continue avec les
héritiers, qui assument les droits et obligations du défunt (art. 560 CC;
Lachat/Bohnet, Commentaire romand du Code des Obligations I Art. 253-
529 CO, 3e éd., 2021, n. 1 ad art. 266i CO).
Cela étant, les héritiers disposent d'un droit de résiliation
anticipée, puisque l'art. 266i CO leur confère la possibilité de résilier le
contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.
L'échéance et le préavis doivent être calculés à compter du jour
du décès. Les ayants droits du défunt qui laissent passer la première
échéance utile suivant le décès du locataire sont en principe réputés
assumer la continuation du bail (Lachat, in Lachat et alii [éd.], Le bail à loyer,
éd. 2019, p. 937). Une partie de la doctrine reconnaît aux héritiers un délai
de réflexion (résiliation pour le terme légal ultérieur) si le locataire meurt
peu avant le début du délai de résiliation et que les circonstances le
justifient (décès appris tardivement ; héritiers absents ou à l'étranger ;
nécessité de s'informer des affaires du défunt) (Lachat/Bohnet, op. cit., n. 3
ad art. 266i CO, et les réf. citées).
19J010

- 23 -
Le délai légal est de trois mois pour le terme fixé par l'usage
local ou, à défaut d'un tel usage, pour la fin d'un semestre de bail (art. 266b
CO). Dans le canton de Vaud, l'usage local est concrétisé par les Dispositions
paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud (ci-après
: RULV), qui fixent les échéances légales aux 1er avril, 1er juillet et 1er
octobre de chaque année (cf. Lachat, op. cit., p. 852).
3.3.2 En cas de colocation, les colocataires doivent agir ensemble
pour adresser le congé à leur bailleur commun (Lachat, op. cit., p. 838).
Lorsque l'un des colocataires décède, l’art. 266i CO s’applique
également, à la condition que la résiliation émane de l’hoirie et du locataire
survivant, le bail formant un tout et ne pouvant être résilié par la
communauté héréditaire seule (Dietschy-Martenet, Le bail d’habitation des
concubins, Bâle 2014, p. 114 et les réf. citées).
3.3.3 Lorsque la succession est répudiée, cette répudiation n'entraîne
pas, elle non plus, la caducité ou la résiliation du bail (4C.252/2005 du
6 février 2006, publié in SJ 2006 I consid. 3). La succession répudiée par
tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'Office des
faillites (art. 573 al. 1 CC), ce qui est ordonné par le juge de la faillite (art.
193 al. 2 LP). Dans un tel cas, la jurisprudence cantonale et une partie de la
doctrine considèrent que, selon les circonstances, le droit de résiliation
anticipée conféré par l'art. 266i CO aux héritiers du défunt locataire
appartient à l'Office des faillites (TF 4C.252/2005 du 6 février 2006, publié
in SJ 2006 I consid. 5.1 et les réf. citées).
3.4 En l’espèce, l'appelante poursuit l'Etat de Vaud en se fondant
sur le fait que l'Office des faillites ne l'a pas informée de la possibilité pour
les héritiers – qui est en l’occurrence passée à l'Office – de résilier le bail
conjointement avec elle, et de n'avoir pas fait usage de cette possibilité.
Elle soutient qu’en l'absence d'une disposition légale imposant un devoir
d'informer, une telle obligation peut aussi être fondée sur les principes de
la bonne foi et de la confiance, garantis par les art. 5 al. 3 et 9 Cst. féd.,
comme l’ont d’ailleurs rappelé les premiers juges. Or, en tant
19J010

- 24 -
qu'administration « rompue aux procédures de faillites, y compris dans le
cas particulier d'un décès », l'Office ne pouvait ignorer qu'il devait se
déterminer sur la faculté donnée par l'art. 266i CO puisqu'il avait été
interpellé tant par la locataire que par la bailleresse sur cette question.
L'appelante souligne à cet égard que si les premiers juges ont retenu qu'elle
n'avait pas formellement interpellé l'Office, elle lui avait pourtant écrit par
courriel du 23 octobre 2017 – ce qui est retenu dans le jugement – « savez-
vous quand il serait possible de libérer [sic] bail sis [...] ? Tenez-moi au
courant pour la résiliation, si ma signature est nécessaire ». L'inaction
subséquente de l'Office, qui n'a pas répondu, aurait eu pour conséquence
directe de laisser passer l'opportunité offerte par l'art. 266i CO, en laissant
passer le prochain terme et délai légal. L’Office était dans une sorte de
position de garant, et le principe de la bonne foi lui imposait, selon
l’appelante, de lui prêter son concours pour pouvoir résilier le bail pour la
prochaine échéance.
3.5 Les premiers juges ont considéré que si la masse en faillite
disposait de la possibilité de résilier le bail conformément à l'art. 266i CO,
elle ne l'avait pas fait, mais qu’elle n'était toutefois pas tenue de le faire.
Elle avait décidé, sans résilier le contrat, de ne pas « entrer dans le contrat
», ce qu'elle avait signifié aux bailleurs par courrier du 5 octobre 2017, et
elle était en droit de choisir cette option. L’appelante n'avait d'ailleurs pas
formellement demandé à l'Office son concours et son intervention pour
résilier le bail, ni manifesté sa volonté que le bail soit résilié. Elle avait
uniquement demandé des informations à l'Office à ce propos, ce qui ne
relevait pas du domaine de compétence de l'Office. Celui-ci n'avait violé
aucune de ses obligations, de sorte que l’appelante n'établissait pas qu'il
avait commis un acte illicite.
3.6 Il est rappelé qu’un devoir d’informer n'existe que si
l'administration est objectivement en mesure de le faire et si l'administré se
trouve avec elle dans une relation assez particulière pour qu'il soit en droit
de s'y attendre (cf. consid. 3.1.2 supra). Or, tel n’est pas le cas en l’espèce.
Parmi les obligations de la succession en faillite administrée par l’Office,
certaines résultaient d’un bail auquel l’appelante était partie en qualité de
19J010

- 25 -
colocataire. Si cet élément constitue certes un lien entre l’appelante et
l’Office, il est indirect et n'est pas suffisamment caractérisé pour que
l’administration de la faillite ait eu le devoir de conseiller l'appelante. Celle-
ci n'était de son côté pas en droit de s'attendre à ce que l'administration de
la faillite la conseille, ni qu'elle agisse dans le but de préserver ses intérêts.
S’agissant du fait que la masse n’a pas résilié le bail, elle disposait du choix
entre poursuivre le contrat, ne pas l’exécuter ou le résilier, sans qu’aucune
obligation ne lui incombe quant à l’option à retenir. Ainsi, en l'absence de
norme imposant à l'Office de résilier le bail avec le concours de la
colocataire, ou lui imposant d'informer au moins la colocataire des droits
découlant de l'article 266i CO, il ne peut être retenu que l’intimé ait commis
un acte illicite. Cela reste le cas même si l’appelante s'est, il est vrai,
adressée à l'Office, de manière informelle, afin de savoir comment le bail
pouvait être résilié. On peut certes regretter que ce courriel soit demeuré
sans réponse, mais l'Office n'avait aucune obligation de conseiller
l'appelante.
Il ressort par ailleurs du témoignage de la collaboratrice qui
avait reçu ce courriel que celle-ci ne connaissait pas la différence entre le
fait que l'administration de la faillite ne reprenne pas le bail et une résiliation
au sens de l'art. 266i CO. Toujours est-il que l'Office n'avait aucune
obligation envers l’appelante et que celle-ci n'était pas fondée à attendre
une action ou un conseil de sa part. On peut également regretter que
l’appelante n'ait pas, à l'époque, consulté un mandataire. Celle-ci objecte
encore qu’elle ne reproche pas à l’Office de ne pas avoir défendu ses
intérêts propres en omettant de résilier le bail, mais de ne pas avoir protégé
ceux de la succession, lesquels seraient convergents avec les siens en
raison de la solidarité découlant du bail. Or, l’Office avait selon elle un devoir
de défendre les intérêts de la succession. Cette affirmation est toutefois
inexacte, dans la mesure où l'Office devait aussi tenir compte des intérêts
des créanciers – ou plus précisément n'avait à défendre, au sens strict, les
intérêts de personne. Le grief doit dès lors être rejeté pour cette raison déjà.
En outre, comme déjà vu, l'art. 266i CO prévoit qu'en cas de
décès du locataire, ses héritiers peuvent résilier le contrat en observant le
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délai de congé légal pour le prochain terme légal. B.________ étant décédé
le ***2017, le prochain terme de résiliation, en tenant compte du préavis de
trois mois, était le 1er octobre 2017 (art. 36 RULV). Le délai pour résilier le
bail arrivait donc à échéance le 30 juin 2017. Quand bien même la
succession a été répudiée, il n’apparaît pas que le bail pouvait être résilié
pour le terme suivant, à savoir le 1er avril 2018. Même en admettant l’avis
de Lachat selon lequel dans certaines circonstances, la résiliation pouvait
encore être donnée pour l’échéance suivante, le décès ne s'est en l’espèce
pas produit peu avant le début du délai de résiliation. Cela signifie qu'au
moment où l'appelante a adressé son courriel à l'administration de la faillite,
le 23 octobre 2017, il était déjà trop tard pour résilier le bail conformément
à l'art. 266i CO. C'était d'ailleurs déjà le cas lorsque la faillite a été
prononcée 19 septembre 2017. L'administration de la faillite n’a donc à
aucun moment disposé de cette possibilité. Ainsi, pour cette raison
également, le grief doit être rejeté.
4.
4.1 Vu ce qui précède, l'appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC, et le jugement
attaqué confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'374 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'appelante qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance,
l'intimé n'ayant pas été invitée à procéder.
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- 27 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'374 fr.
(mille trois cent septante-quatre francs), sont mis à la charge de
l’appelante A.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Benoit Morzier (pour A.________),
- ETAT DE VAUD, représenté par la Direction générale des affaires
institutionnelles et des Communes (DGAIC)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
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- 28 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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