vd_gerichte · PE22.008518 · 2023-07-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
471
PE22.008518-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 juillet 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 321 CP ; 310 al. 1 let. a et b CPP ; 41 LPrD
Statuant sur le recours interjeté le 27 décembre 2022 par N.
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 décembre 2022
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.008518-BDR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 22 décembre 2021, N. a déposé plainte pénale à l’encontre
du [...] (ci-après : C.) pour violation du secret professionnel et violation des
dispositions pénales en matière de protection des données. Elle reproche
en substance à l’établissement hospitalier de lui avoir envoyé des
courriers à son nom à l’adresse de ses parents, alors qu’elle avait
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expressément communiqué une autre adresse de correspondance, d’avoir
informé ses parents de son état de santé après qu’elle avait été opérée de
la cheville à la suite d’un accident – ce qu’elle avait découvert à son réveil
après l’intervention – et, enfin, de lui avoir envoyé au mois d’octobre
2021, sur son adresse courriel professionnelle, une requête d’informations
personnelles, alors qu’elle avait demandé qu’il ne lui soit plus écrit à
l’adresse concernée.
Selon les déterminations écrites du C. du 29 septembre 2022
jointes au rapport d’investigation de la police du 31 octobre 2022,
l’établissement hospitalier a contesté les faits lui étant reprochés. Il a en
substance réfuté avoir envoyé des courriers à N. à une adresse erronée,
précisant que selon les données administratives enregistrées, l’intéressée
était domiciliée à la rue [...] à 1202 Genève, adresse qui correspondait à
son domicile légal et celui de ses parents, d’après le contrôle des
habitants. Il a également contesté avoir traité des données concernant la
plaignante en violation des normes applicables en matière de protection
des données. Le C. a exposé que les données administratives des patients
ainsi que les rendez-vous et convocations étaient gérés par le biais de
« systèmes ». Celui utilisé pour gérer les convocations adressées aux
patients ne pouvait utiliser que l’adresse principale de ceux-ci. Il était
possible, « à bien plaire » et au cas par cas, d’utiliser une autre adresse
(adresse temporaire) pour l’envoi de documents, mais il n’était
« malheureusement techniquement pas possible dans plusieurs de ses
systèmes » de garantir, sur la durée, l’utilisation d’une autre adresse,
seule l’adresse principale faisant référence. Ainsi, lorsqu’une adresse
différente était saisie manuellement, elle était automatiquement corrigée.
Concernant le courriel envoyé à N. sur son adresse courriel
professionnelle, le C. a déclaré que dans les données administratives de la
patiente enregistrées dans le système utilisé figurait l’adresse [...].
Au sujet de la demande d’accès au dossier, le C. a confirmé
que la patiente avait sollicité son dossier médical par courrier du 27 juillet
2022. L’établissement hospitalier a toutefois précisé qu’il n’avait pas pu

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satisfaire à la demande de l’intéressée, car il ignorait où il devait lui
envoyer les documents, la prénommée n’ayant indiqué aucune adresse
dans ses derniers courriers, y compris dans sa plainte adressé au Ministère
public.
B. Par ordonnance du 9 décembre 2022, approuvée par le
Ministère public central le 13 décembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de N. (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a en substance exposé qu’au vu des explications
apportées par le C., il apparaissait que les courriers avaient été envoyés
par l’établissement hospitalier à l’adresse officielle de N., soit celle à
laquelle elle était enregistrée auprès du contrôle des habitants, que les
courriers n’avaient pas été adressés aux parents de la plaignante ou à une
adresse autre que son adresse officielle ou celle qu’elle avait
communiquée et, enfin, que les services du C. pouvaient, à « bien plaire »,
adresser temporairement le courrier à une autre adresse que celle dite
légale et référencée dans le système de gestion administrative des
patients. Le magistrat a considéré que les éléments constitutifs de
l’infraction de violation du secret professionnel au sens de l’art. 321 ch. 1
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) n’étaient ainsi
pas réalisés.
C. Par acte daté du 26 décembre 2022, envoyé le lendemain, N. a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant principalement à ce que
l’ordonnance de non-entrée en matière soit annulée et à ce que la
procédure soit poursuivie. La recourante a également demandé à être
autorisée explicitement à consulter ses données personnelles auprès du C.
et à ce qu’une enquête complète établisse la gravité des violations subies
à la suite des actes du C. et de ses employés. Enfin, elle a demandé qu’il
soit statué sur le devoir de diligence du C. en matière de correspondance
et sur la question du droit du C. de pouvoir modifier les adresses de
correspondance à sa guise sans information au patient. Elle a enfin

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sollicité de pouvoir consulter son dossier pénal et compléter
éventuellement son recours.
Le 14 février 2023, N. a versé 550 fr. à titre de sûretés pour les
frais de la procédure de recours.
Elle a consulté le dossier au greffe de la Chambre de céans le
28 juin 2023.
Le 7 juillet 2023, la prénommée a complété son recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Déposé en temps utile et auprès de l’autorité compétente par
une partie plaignante qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux exigences de forme prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), le
recours de N. est recevable, sous réserve de certaines conclusions qui
échappent au pouvoir d’examen de la Chambre de céans (cf. infra consid.
3.3.1).

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En revanche, le complément de recours déposé le 7 juillet
2023 – soit manifestement après l’échéance du délai de recours –, par
lequel la recourante complète la motivation de son recours, n’est pas
recevable. En effet, la motivation d’un acte de recours doit être
entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même et elle ne saurait
être complétée ou corrigée ultérieurement (TF 1B_183/2012 du 20
novembre 2012 consid. 2). En l’espèce, le grief complémentaire soulevé
par N. est fondé sur le rapport d’investigation de la police du 31 octobre
2022 et de ses deux annexes, documents auxquels elle pouvait avoir
accès avant l’échéance du délai de recours, étant précisé qu’elle a
consulté le dossier le 28 décembre 2022 auprès du Ministère public et le
28 juin 2023 auprès de la Chambre de céans (PV des opérations p. 3).
2. Selon l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, être close par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les
faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière
certaine, de réaliser les éléments constitutifs d’une infraction, ou encore
lorsque les conditions à l’ouverture de l’action pénale font clairement
défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les
éléments constitutifs d’une infraction ne sont manifestement pas réalisés
que lorsqu’il n’existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un
comportement punissable ou lorsqu’un éventuel soupçon initial s’est
entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation
ou les propres constatations du Ministère public amènent à retenir
l’existence d’un soupçon suffisant, il incombe alors à ce dernier d’ouvrir
une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices relatifs à la

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commission d’une infraction impliquant l’ouverture d’une instruction
doivent toutefois être importants et de nature concrète. De simples
rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas. Le soupçon initial
doit au contraire reposer sur une base factuelle plausible, laissant
apparaître la possibilité concrète qu’une infraction ait été commise (ATF
141 IV 87 consid. 1.3.1 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1).
Dans le doute, lorsque les conditions d’une non-entrée en matière ne sont
pas réalisées avec une certitude absolue, l’instruction doit être ouverte
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219
consid. 7 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Le principe
« in dubio pro duriore » ne trouve ensuite application que lorsque, sur la
base des éléments à disposition, il existe un doute sur le fait de savoir si
l’existence d’un soupçon est étayée, au point de justifier une mise en
accusation, respectivement de rendre vraisemblable une condamnation
(TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1).
3.
3.1 Dans son recours, N. fait valoir qu’elle a, à plusieurs reprises,
demandé au C. que son courrier lui soit transmis à son adresse « d’étude »
située à [...], car elle avait constaté que ses parents se permettaient
d’accéder et de lire le courrier qui arrivait à son adresse à Genève ; elle
affirme l’avoir clairement demandé, notamment à quatre reprises au mois
de juillet 2021 à la secrétaire du Dr [...], qui n’avait en particulier pas
respecté cette instruction au mois de septembre 2021. Elle soutient en
outre qu’une employée du C. a transmis des informations personnelles à
ses parents au mois d’avril 2020 lorsqu’elle avait été opérée, alors qu’elle
avait spécifiquement signé des demandes indiquant de ne transmettre
aucune information la concernant auprès de sa famille ou de tiers. Elle
s’insurge du fait que le C. rende impossible aux patients de demander que
leur correspondance soit toujours transmise à une adresse de
correspondance au lieu de l’adresse de domicile. Elle affirme en outre que
les services du C. auraient transmis des informations médicales et
personnelles la concernant à des tiers non autorisés et qu’elle envisage
une procédure pénale à cet égard ; elle affirme qu’une procédure pénale
devrait être ouverte à ce propos.

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3.2
3.2.1 La violation du secret professionnel est réprimée par l’art. 321
ch. 1 CP. Se rendent coupables de violation du secret professionnel au
sens de cette disposition les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en
justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret
professionnel en vertu du code des obligations, médecins, dentistes,
chiropraticiens, pharmaciens, sage-femmes, psychologues, infirmiers,
physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes,
ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux
confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance
dans l’exercice de celle‑ci.
Sur le plan objectif, l’art. 321 CP suppose un auteur ayant
qualité d’une des professions énumérées, un auxiliaire ou un étudiant de
l’une de ces branches, un secret, confié à l’auteur en vertu de sa
profession ou dont il avait eu connaissance dans l’exercice de celle-ci ou à
l’occasion de ses études, un comportement typique, soit la révélation du
secret, une prise de connaissance du secret par un tiers non autorisé et un
lien de causalité entre la révélation du secret et sa prise de connaissance
(Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 9
ad art. 321 CP). Sur le plan subjectif, l’infraction requiert l’intention de
l’auteur (ibid., n. 10 ad art. 321 CP).
L’art. 321 CP définissant un délit propre pur, l’auteur doit
appartenir à l’une des professions qui y sont énumérées exhaustivement
(Dupuis et al., op. cit., n. 11 ad art. 321 CP et les réf. citées). Le secret doit
porter sur un fait qui n’est pas déjà connu, que le maître a la volonté de
garder confidentiel et a un intérêt à ce qu’il reste confidentiel (ATF 112 Ib
606 consid. 2b, JdT 1987 IV 150 ; ATF 106 IV 131 consid. 3, JdT 1981 IV
113 ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, nn.
19-23 ad art. 321 CP). Le comportement typique de la violation du secret
professionnel est la révélation du secret à une personne non autorisée,
même si celle-ci est également soumise au secret professionnel (Dupuis et
al., op. cit., nn. 30 et 31 ad art. 321 CP et les réf. citées). L’échange

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réciproque d’informations entre collègues de travail n’est toutefois pas
considéré comme une révélation si l’identification du maître du secret
n’est pas possible, s’il est dans l’intérêt personnel du client ou si cela
résulte de l’organisation du travail (ibid., n. 31 ad 321 CP et les réf. citées).
Selon l’art. 321 ch. 2 CP, la révélation du secret ne sera pas
punissable si elle a été faite avec le consentement de l’intéressé ou si, sur
la proposition du détenteur du secret, l’autorité supérieure ou l’autorité de
surveillance l’a autorisée par écrit. Le consentement peut être exprès,
tacite ou encore résulter d’actes concluants (Dupuis et al., op. cit., n. 42
ad art. 321 CP et les réf. citées). Demeurent également réservées les
dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant sur une
obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice (art. 321
ch. 3 CP).
Le secret médical découle de la garantie constitutionnelle du
droit au respect de la sphère privée (art. 13 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] art. 8 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]) et a pour but de protéger
la sphère intime des patients (Tag, Die Verschwiegenheit des Arztes im
Spiegel des Strafgesetzbuches und der Strafprozessordnung des Kantons
Zurich, RPS 122/2004 p. 5 ; Rütsche et al., Arztrecht, Berne, 2016, no 71 p.
459 ; Keller, Das ärztliche Berufsgeheimnis gemäss Art. 321 StGB, Thèse
Zürich, 1993, pp. 61 ss ; TF 2C_37/2018 du 15 août 2018, consid. 6.2.3). Il
s’ensuit qu’il protège également la santé publique, en ce sens qu’il
garantit que le patient puisse avoir une confiance sans réserve en son
médecin, et donc qu’il puisse être traité de manière convenable
(Chappuis, in Macaluso/Moreillon/Quéloz [édit.], Commentaire romand,
Code pénal II, Bâle 2017, nn. 10 et 14 ad art. 321 CP).
3.2.2 L’art. 41 LPrD (loi du 11 septembre 2007 sur la protection des
données personnelles ; BLV 172.65) prévoit que se rend coupable de
violation du devoir de discrétion, passible d’une amende, la personne qui,
intentionnellement, aura révélé d’une manière illicite des données

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personnelles ou sensibles portées à sa connaissance dans l’exercice de sa
fonction (al. 1) ou dans le cadre des activités qu’elle exerce pour le
compte de personnes soumises à l’obligation de garder le secret (al. 2).
Selon l’art. 4 al. 1 LPrD, sont des données personnelles, toutes
les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable
(ch. 1) ; sont des données sensibles les données personnelles se
rapportant notamment à la sphère intime de la personne, en particulier à
son état psychique, mental ou physique (ch. 2).
L’articulation entre les devoirs spéciaux de confidentialité, soit
notamment l’art. 321 CP réprimant la violation du secret professionnel, et
la législation en matière de protection des données peut se résumer
comme suit : si l’on examine la licéité d’une communication, les règles
relatives aux devoirs de confidentialité spéciaux permettent en principe de
déterminer si une personne soumise à un secret spécifique peut ou non
révéler une information couverte par le secret. Les règles sur la protection
des données régissent quant à elles les modalités d’une telle
communication. Pour déterminer la licéité d’une communication, il faut
donc déterminer dans un premier temps si l’auteur de la communication
est soumis à un devoir de confidentialité particulier, puis déterminer à
quelle conditions il peut y déroger. Les règles posées par le droit de la
protection des données s’appliquent pour le surplus. Les dispositions du
droit de la protection des données ne permettent en principe pas de
déroger aux devoirs de confidentialité spéciaux (Guillod, Droit médical,
2020, n° 507, pp. 420 et 421).
Les dispositions en matière de protection des données exigent
du médecin et des institutions qui tombent dans son champ d’application,
sous l’angle du principe de sécurité, qu’ils protègent les données
personnelles contre tout traitement non autorisé, par des mesures
techniques et organisationnelles adéquates (Yves Donzallaz, Traité de
droit médical, volume II, 2021, n° 6376, p. 3016).
3.3

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3.3.1 En l’espèce, les faits dénoncés par la recourante en lien avec
l’envoi par le C. de courriers à son nom à l’adresse de ses parents ne sont
pas constitutifs de violation du secret professionnel au sens de l’art. 321
CP, faute de réalisation de tous les éléments constitutifs de l’infraction.
D’abord, l’élément constitutif objectif de révélation d’un secret n’est pas
réalisé. En effet, le [...] a envoyé des lettres sous pli fermé à l’attention de
la plaignante. Dans l’hypothèse où les parents de la plaignante auraient
effectivement pris connaissance des courriers concernés, comme la
recourante le prétend sans que cela ne soit établi, ils ont dû, pour ce faire,
ouvrir volontairement et sans droit les plis envoyés à celle-ci et qui ne leur
étaient pas destinés. Ensuite, l’élément constitutif subjectif, soit
l’intention, fait manifestement défaut, les courriers n’ayant pas été
envoyés par le [...] à la plaignante à son adresse légale, plutôt qu’à une
autre adresse communiquée par celle-ci, dans le but de révéler
intentionnellement à un tiers des informations concernant sa santé
couvertes par le secret professionnel. C’est tout au plus une négligence
qui pourrait être reprochée à l’établissement hospitalier, et donc à ses
agents, comportement qui n’est pas réprimé par le droit pénal.
Les faits dénoncés par la recourante ne sont pas non plus
constitutifs de violation du devoir de discrétion sous l’angle de la LPrD,
faute là aussi de réaliser l’élément constitutif subjectif de l’intention. En
l’absence d’intention, la question de l’éventuelle illicéité du traitement des
données par le C. sous l’angle du principe de sécurité peut au surplus
demeurer ouverte. Enfin, au vu de son pouvoir d’examen, il n’appartient
pas à la Chambre de céans de se prononcer sur l’efficience des
programmes informatiques utilisés par l’établissement hospitalier au
regard des droits des patients ni de statuer sur le devoir de diligence du C.
en matière de correspondance, comme le requiert la recourante, dans des
conclusions irrecevables.
3.3.2 En ce qui concerne les faits dénoncés par la recourante en lien
avec la révélation par le personnel du C. à ses parents de son état de
santé après son opération de la cheville, la Chambre de céans constate
qu’aucune instruction n’a été menée sur ce point, la lettre du C. se

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déterminant uniquement sur les doléances de N. « lesquelles se résument
au présumé envoi de documents, par notre institution, à une adresse
erronée ».
Quoiqu’il en soit, les conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne sont manifestement pas remplies, puisque N. a déposé plainte le
22 décembre 2022 en raison de ces faits, alors que l’intervention dont il
est question se serait déroulée au mois d’avril 2020 et qu’elle aurait appris
à son réveil après l’intervention – comme elle le mentionne dans sa plainte
– que ses parents auraient été informés. Le délai de 3 mois pour déposer
plainte était ainsi en tout état de cause échu lorsque la recourante a saisi
le Ministère public (art. 30 al. 1 et 31 CP cum
art. 321 CP).
3.3.3 La recourante fait valoir que le C. s’est refusé à lui donner
accès à son dossier. Or, il résulte des déterminations de l’établissement
hospitalier qu’il n’est pas en mesure, depuis la demande formulée par la
plaignante, de lui transmettre son dossier médical, ne disposant d’aucune
adresse communiquée par la prénommée pour satisfaire à sa demande.
Dans son recours, celle-ci ne conteste pas ces explications, ni a fortiori ne
fournit d’élément permettant de les infirmer. Ainsi, compte tenu de ces
faits, il est patent que les agissements reprochés au C. ne sont sous cet
angle constitutifs d’aucune infraction pénale.
3.3.4 En ce qui concerne enfin la transmission par le C. à la
recourante, sur son adresse courriel professionnelle, d’une requête
d’informations personnelles la concernant, il ressort des déterminations de
l’établissement hospitalier qu’il dispose dans ses dossiers uniquement
d’une adresse courriel [...], de sorte que l’intéressée a bien dû
communiquer dite adresse au C.. Quoiqu’il en soit, on ne voit pas quelle
infraction pénale serait réalisée en raison de l’envoi d’une demande
d’informations sur une adresse courriel du patient qui ne serait pas celle
souhaitée, étant relevé que la recourante n’allègue pas que des données
sensibles la concernant auraient été révélées à des tiers par ce biais.

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3.4 Au vu de ce qui précède, l’ordonnance de non-entrée en
matière ne prête pas le flanc à la critique et doit dès lors être confirmée.
4. En définitive, le recours de N., manifestement mal fondé, doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais d’arrêt, constitués du seul
émolument d’arrêt (cf. art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (cf. art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP). Ces frais seront
partiellement compensés avec le montant des sûretés de 550 fr. déjà
versé par la recourante, le solde restant à sa charge s’élevant à
660 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 9 décembre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de N..
IV. L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée
par N. est imputée sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-
dessus, le solde dû s’élevant à 660 fr. (six cent soixante
francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 13 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- N.,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :