vd_gerichte · HX17.049277 · 2017-11-20 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX17.049277-171957
414
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2017
________________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 197, 200 al. 1 et 201 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], contre la décision rendue le 29 septembre 2017 par le Préfet du
district de la Broye-Vully dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 29 septembre 2017, le Préfet du district de la
Broye-Vully (ci-après : le Préfet) a confirmé sa décision du 8 septembre
2017.
En droit, le premier juge a considéré qu’aucun élément
nouveau ne ressortait de la correspondance de J.________ du 21 septembre
2017. Il a donc considéré qu’il n’y avait aucun indice sérieux et probant
tendant à démontrer une relation juridique entre J.________ et S.________
pouvant relever d’un bail à loyer.
B. Par acte du 30 octobre 2017, J.________ a interjeté recours pour
déni de justice contre cette décision en concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce qu’ordre soit donné à la Commission de conciliation de la
Broye-Vully de convoquer les parties au litige à une audience. Elle a
produit plusieurs pièces à l’appui de son recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par courrier du 4 septembre 2017, J.________ a adressé une
demande de conciliation au Préfet du district de la Broye-Vully concernant
un litige relatif à la location d’un chalet, en concluant notamment à ce
qu’S.________ établisse en sa faveur, dans les dix jours, un contrat de bail à
loyer relatif à son chalet de [...] conforme aux engagements réciproques
des parties.
2. Par décision du 8 septembre 2017, le Préfet a informé
J.________ qu’il ressortait des documents produits, qu’aucun bail n’avait été
signé entre les parties et que, de ce fait, sa requête ne pouvait d’aucune

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manière être assimilée à un litige de droit du bail devant être porté devant
l’autorité de conciliation. Il a ajouté qu’il laissait à J.________ le soin de
juger de l’opportunité de saisir l’autorité judiciaire compétente afin de
faire valoir les prétentions qu’elle pourrait revendiquer.
3. Par courrier du 21 septembre 2017, J.________ a précisé sa
demande en ce sens qu’elle requérait la tenue d’une audience afin de
régler le litige qui l’opposait à S.________.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), contre les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2), ainsi que contre le retard injustifié du tribunal
(let. c). Le recours contre le retard injustifié peut être formé en tout temps
(art. 321 al. 4 CPC). Il est de la compétence de la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
Le retard injustifié couvre l’hypothèse d’une absence de
décision, constitutive de déni de justice matériel, étant rappelé que toute
partie a droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable
(Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 27 ad art. 319 CPC).
1.2 En l’espèce, le Préfet a refusé de se saisir de la requête de la
recourante, en estimant qu’aucun contrat de bail n’avait été conclu entre
les parties. Dans la mesure où le retard injustifié couvre également
l’absence de décision de conciliation, le recours, interjeté par une
personne qui y a un intérêt digne de protection, est recevable.

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2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours, conformément à ce
que prévoit l'art. 326 al. 1 CPC.
3.
3.1 La recourante fait grief au premier juge d’avoir arbitrairement
refusé de convoquer les parties en vue d’une audience de conciliation
dans le cadre du litige de droit du bail qui l’oppose à S.________.
3.2 En l’espèce, le Préfet a considéré qu’il n’y avait aucun indice
sérieux et probant tendant à démontrer une relation juridique pouvant
relever d’un bail à loyer conclu entre les parties. Il a par conséquent refusé
de se saisir du litige et de fixer une audience de conciliation.
Il n’appartient pas à l’autorité de conciliation de préjuger de
l’issue du litige au stade de la conciliation. En effet, l’éventuelle conclusion
d’un contrat de bail ainsi que sa forme relève du litige au fond et la
Commission de conciliation a d’abord pour tâche de tenter la conciliation
entre les parties. Au demeurant, la conclusion d’un contrat de bail étant
valable sans forme particulière (ATF 119 III 78 consid. 3c ; ATF 119 II 347
consid. 5), le Préfet ne pouvait refuser de fixer une audience par le seul
examen des pièces produites.

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4. En conclusion, le recours doit être admis et le dossier de la
cause doit être renvoyé au Préfet du district de la Broye-Vully afin que ce
dernier convoque les parties à une audience de conciliation.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 TFJC [tarif des frais judicaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le dossier de la cause est renvoyé au Préfet du district de la
Broye-Vully afin qu’il convoque les parties en vue d’une
audience de conciliation.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme J.________,
- M. S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préfet du district de la Broye-Vully.
La greffière :