vd_gerichte · KC21.022681 · 2022-02-08 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.022681-211769
3
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 8 février 2022
___________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 84 al. 2 LP ; 136 let. c, 138 al. 1 et 3 let. a et
253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l’ETAT DE
VAUD, représenté par le Département des Institutions et du
Territoire, Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (DGAIC), Direction des affaires juridiques, contre le
prononcé rendu le 8 juillet 2021 par la Juge de paix du district de
Lausanne, dans la poursuite n° 9’895'845 de l’Office des poursuites du
même district exercée à l’instance du recourant contre V.________, à [...].
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Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1. a) Le 25 février 2021, à la réquisition de l’Etat de Vaud,
représenté par la DGAIC, Direction du recouvrement, Notes de frais
pénaux, l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à
V.________, dans la poursuite n° 9’895’845, un commandement de payer le
montant de 33’091 fr. 45, sans intérêt, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l'obligation :
« Montant dû au 15.02.2021 selon : Frais pénaux no 2[...], dans l’enquête
PE14.[...]-MPL - jugement Tribunal correctionnel Est vaudois. Frais pénaux
no 2[...] dans l’enquête PE14.[...]-MPL - Jugement CAPE no 95 du 04.05.2017 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Le 4 mai 2021, le poursuivant a adressé à la Justice de paix
du district de Lausanne une requête de mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence de 33'091 fr. 45, sous déduction de trois
acomptes de 100 fr., valeur respective au 1er mars, au 1er et au 30 avril
2021. A l’appui de sa requête, il a produit les pièces suivantes, en
copie certifiée conforme à l’original :
- un jugement rendu le 6 décembre 2016 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause PE12.[...]-PE14.[...],
attesté définitif et exécutoire, mettant à la charge de la poursuivie les frais
de la cause pénale par 34'268 fr. 40, dont 14'126 fr. 40 d’indemnité due à
son défenseur d’office (chiffre IX du dispositif) et disant que le
remboursement à l’Etat de cette indemnité ne sera exigé que si la
situation financière de la condamnée le permet (chiffre X) ;
- un arrêt rendu le 4 mai 2017 par la Cour d’appel pénale dans la même
cause, attesté définitif et exécutoire, mettant à la charge de la poursuivie

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un tiers des frais de la procédure d’appel de 7'569 fr. 15, y compris
l’indemnité allouée au défenseur d’office de 4'419 fr. 15 (ch. VI du
dispositif), le solde étant laissé à la charge de l’Etat (chiffre VII du
dispositif), et disant que la condamnée ne sera tenue de rembourser à
l’Etat le tiers du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra (ch. VIII du
dispositif) ;
- le commandement de payer n° 9’895'845 de l’Office des poursuites du
district de Lausanne ;
- un plan de recouvrement du solde dû de 34'891 fr. 45, adressé le 1er
novembre 2019 par le poursuivant à la poursuivie, prévoyant le versement
de douze acomptes de 100 fr., entre le 5 décembre 2019 et le 5 novembre
2020, et le paiement du solde, par 33'691 fr. 45, le 5 décembre 2020, sauf
nouvel arrangement conclu pour le règlement de ce solde ;
- une lettre adressée le 7 septembre 2020 par le poursuivant à la
poursuivie, lui demandant de produire les justificatifs de ses revenus et
charges afin de pouvoir renouveler le plan de recouvrement et l’avisant
qu’à défaut, la facilité accordée antérieurement serait annulée et la
procédure d’encaissement reprise pour la totalité de la créance impayée ;
- une lettre adressée le 21 décembre 2020 par le poursuivant à la
poursuivie, constatant qu’elle n’avait pas acquitté le montant de 33'691 fr.
45 à l’échéance du 5 décembre 2020, lui fixant un délai de cinq jours pour
effectuer le paiement et l’avisant que si ce délai n’était pas respecté, le
plan de recouvrement du 31 octobre [réd. : 1er novembre] 2019 serait
annulé et la procédure d’encaissement reprise pour la totalité de la
créance impayée ;
- une lettre adressée le 5 janvier 2021 par le poursuivant à la poursuivie,
constatant qu’elle n’avait pas payé le montant dû selon le rappel du 21
décembre 2020 et l’informant que le plan de recouvrement était annulé et
la procédure d’encaissement reprise pour la totalité du solde échu, à
savoir 33'191 fr. 45, l’intéressée ayant continué à verser des acomptes
entre-temps ;

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- un relevé du dossier de la poursuivie établi par le poursuivant le 4 mai
2021, présentant un solde dû au 30 avril 2021, hors frais de poursuites, de
32'791 fr. 45.
c) Par courrier recommandé du 28 mai 2021, la juge de paix a
adressé la requête à la poursuivie et lui a fixé un délai au 29 juin 2021
pour se déterminer et déposer toute pièce utile à établir les éléments
qu’elle invoquerait. Le pli est venu en retour au greffe avec la mention «
non réclamé » le 14 juin 2021. Il alors été réexpédié à sa destinataire en
courrier A.
2. Par prononcé du 8 juillet 2021, adressé pour notification aux
parties le 9 septembre 2021, la Juge de paix du district de Lausanne a
rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), a mis les frais à la
charge de celui-ci (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Ce dispositif a été notifié le 10 septembre 2021 au
poursuivant, qui en a demandé la motivation par lettre du même jour.
Le pli contenant le dispositif destiné à la poursuivie est venu
en retour au greffe avec la mention « non réclamé » le 24 septembre
2021.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 4
novembre 2021 et notifiés au poursuivant le 9 novembre 2021. La juge de
paix a considéré que tant le jugement du tribunal correctionnel que l’arrêt
de la Cour d’appel pénale soumettait le remboursement à l’Etat par la
poursuivie de l’indemnité de son défenseur d'office à la condition que sa
situation financière le permette et que pour obtenir la mainlevée de
l’opposition, le poursuivant devait, conformément à la jurisprudence,
prouver que la condition était réalisée ou devenue sans objet, ce qu’il
n’établissait pas ; partant, il n’était pas au bénéfice d’un titre de
mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP.

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Le pli contenant le prononcé motivé destiné à la poursuivie est
venu en retour au greffe avec la mention « non réclamé » le 16 novembre
2021.
3. Par acte du 12 novembre 2021, le poursuivant a recouru
contre le prononcé précité en concluant à sa réforme en ce sens que la
mainlevée définitive de l’opposition est prononcée à concurrence de
21'192 fr., sans intérêt, que les frais judiciaires de première instance sont
mis à la charge de la poursuivie et que celle-ci est condamnée à lui payer
immédiatement la somme de 360 fr. à titre de remboursement de l’avance
de frais versée.
L’intimée n’a pas réclamé le pli contenant le recours et l’avis
qu’un délai de dix jours lui était imparti pour se déterminer, envoyé en
courrier recommandé par le greffe de la Cour de céans le 3 décembre
2021.
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
II. a) En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la
partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84
al. 2 in initio LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au

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débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101] et
6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2è
éd., nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC ; Bohnet, in CR-CPC, n. 2 ad art. 253 CPC ;
Klinger, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les actes de la partie adverse, par envoi
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138
al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le
destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept
jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396, JdT 2005 II
87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du
22 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011
consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du
rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées ; Bohnet, op. cit., n. 27
ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée
et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de
garde, ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre
accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet,
op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC ; CPF 15 avril 2019/69 ; CPF 16 février
2018/16 ; CPF 10 avril 2014/145 et les nombreux arrêts cités).
b) En l’espèce, le pli recommandé adressé à l’intimée
contenant la requête de mainlevée d’opposition et l’avis lui impartissant
un délai pour se déterminer a été retourné au greffe de la justice de paix

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avec la mention « non réclamé ». Conformément à la jurisprudence
susmentionnée, la fiction de notification à l’échéance du délai de garde ne
s’applique pas dans ces circonstances. Il ne ressort pas du dossier que ce
pli aurait été à nouveau notifié d’une autre manière contre accusé de
réception à son destinataire, par exemple par huissier. Le simple renvoi en
courrier A ne suffit pas pour établir la notification. Il s’ensuit que la
requête de mainlevée n’a pas été valablement notifiée à la poursuivie.
Celle-ci n'a dès lors pas eu la possibilité de prendre connaissance de la
requête, ni de se déterminer à son sujet, ce qui constitue une violation de
son droit d'être entendue.
III. a) Selon la jurisprudence de la Cour de céans développée dans
le cadre du CPC, un jugement de mainlevée est nul quand le poursuivi n’a
pas reçu la requête de mainlevée, ce qui doit être examiné d’office, même
si le moyen n’a pas été soulevé en recours. Cependant, lorsque la cour de
céans arrive à la conclusion que le recours contre un refus de mainlevée
doit être rejeté, il n’y a pas lieu à annulation, dès lors que, dans cette
hypothèse, la violation des règles sur la notification n’entraîne aucun
préjudice pour la partie poursuivie, la décision de première instance
rejetant la requête de mainlevée et mettant les frais à la charge de la
partie poursuivante étant confirmée sans frais supplémentaire pour elle
(JdT 2017 III 174).
b) En l’espèce, le recourant reproche à la première juge
d’avoir rejeté la requête de mainlevée dans son intégralité pour le motif
que l’amélioration de la situation financière de l’intimée n’était pas
établie. Il soutient que cette condition concernerait uniquement les
indemnités de défense d’office (arrêtées à 14'126 fr. 40 et 4'419 fr. 15) et
ne viserait pas les frais de procédure pénale et d’appel, dont les soldes de
20'142 fr. (34'268 fr. 40 - 14'126 fr. 40) et de 1'050 fr. ([7’569 fr. 15 -
4'419 fr. 15] / 3) seraient exigibles sans condition. Cette argumentation ne
paraît pas dénuée de fondement, si bien que la Cour de céans ne parvient
pas à la conclusion que le recours devrait être rejeté.

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IV. Vu ce qui précède, il y a lieu d’annuler d’office le prononcé et
de renvoyer la cause à la Juge de paix du district de Lausanne pour qu’elle
rende une nouvelle décision après avoir notifié l’acte introductif de
l’instance de mainlevée d’opposition à la poursuivie.
Il se justifie de laisser à la charge de l’Etat les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 540 fr., qui ne sont pas imputables aux
parties (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais de 540 fr. effectuée par le
recourant doit par conséquent lui être restituée.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance au
recourant, qui a procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le prononcé est annulé d’office.
II. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour qu’elle rende une nouvelle décision après avoir
notifié la requête à V.________.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
L’avance de frais de 540 fr. (cinq cent quarante francs) payée
par le recourant lui est restituée par la caisse du Tribunal
cantonal.

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IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- DGAIC, Direction des affaires juridiques (pour l’Etat de Vaud),
- Mme V.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 21’192 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

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La greffière :