vd_gerichte · ZI14.000352 · 2014-03-18 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 1/14 - 13/2014
ZI14.000352
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 18 mars 2014
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Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Brugger
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Cause pendante entre :
K.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin,
avocat à Bâle,
et
A.________, à [...], défenderesse, représentée par Me José Carlos Coret,
avocat à Lausanne.
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Art. 65 CPC ; 82 LPA-VD
413

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Considérant en fait et en droit :
que par acte du 11 juillet 2013, la fondation K.________ (ci-
après : la demanderesse), représentée par un avocat, a ouvert une action
de droit administratif contre M.________ (dont la raison sociale est, depuis
le 21 janvier 2014, A.________), en prenant les conclusions suivantes :
«1. Condamner la défenderesse à payer CHF 28'243.25 avec intérêts
à 6 % dès le 14 juillet 2012 ainsi que CHF 1'250.00 avec intérêts à 6
% dès le jour du dépôt de la présente action et les frais de poursuite
de CHF 103.00.
2. Par conséquent, accorder la mainlevée de l’opposition pour le
montant de CHF 27'532.15 avec intérêts à 6 % dès le 14 juillet 2012
dans la poursuite n° 6293755 de l’Office des poursuites du district
de [...].
3. Sous suite des frais et dépens à charge de la défenderesse.»,
que le 7 novembre 2013, la défenderesse a répondu avoir
versé à l’Office des poursuites de [...] la somme de 30'411 fr. 20, le 31
octobre 2013, de sorte que l’action paraissait désormais sans objet,
que le 15 novembre 2013, la demanderesse a informé le
tribunal du fait qu’elle «n’insist[ait] plus sur la créance impayée qui
rest[ait]», de sorte que la cause pouvait être radiée du rôle et que le
tribunal pouvait statuer sur les frais et dépens,
que cette détermination a été communiquée à la
défenderesse,
que le 25 novembre 2013, la demanderesse a toutefois écrit
au tribunal qu’elle souhaitait maintenir sa demande en modifiant ses
conclusions, dès lors qu’elle avait constaté son obligation d’assurer huit
employés de la défenderesse avec effet rétroactif, «à cause des avis de
mutation retardés»,

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que le 2 décembre 2013, la demanderesse a déposé une
«réplique» dans laquelle elle modifiait les conclusions de la demande
initialement adressée au tribunal, en ce sens que la défenderesse était
condamnée au paiement de 12'023 fr. 50, avec intérêts à 6 % dès le 21
novembre 2013, ainsi que de 1'250 fr., avec intérêts à 6 % «dès le jour du
dépôt de la présente action», et qu’était levée l’opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° 6293755 de l’Office des
poursuites du district de [...], à concurrence de 12'023 fr. 50, avec intérêts
à 6 % dès le 21 novembre 2013,
qu’elle exposait avoir dû modifier sa demande après avoir
appris, par courriel du 23 août 2013 de la H.________, que plusieurs
employés de la défenderesse n’avaient pas été assurés en 2012, à tort,
que par arrêt du 13 décembre 2013 (cause PP 23/13 –
35/2013), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a
considéré que la défenderesse avait acquiescé immédiatement à la
demande initiale et avait acquitté l’essentiel des créances faisant l’objet
de cette demande, désintéressant la demanderesse pour la quasi-totalité
des montants exigés, seul un très faible solde correspondant à des frais
administratifs ou des intérêts demeurant impayé,
que le tribunal a également considéré que la demanderesse
avait déclaré renoncer à réclamer ce solde, de sorte que la cause pouvait
être rayée du rôle,
que la demanderesse ne pouvait pas revenir sur cette
déclaration inconditionnelle et irrévocable, qui constituait un retrait partiel
de la demande,
qu’en demandant, par la suite, au tribunal de poursuivre la
procédure en raison de l’affiliation rétroactive de nouveaux employés de la
défenderesse, la demanderesse souhaitait en réalité faire valoir une autre
créance que celle sur laquelle portait sa demande initiale,

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que le tribunal a par conséquent radié la cause du rôle, en
précisant que la «réplique» du 2 décembre 2013 serait traitée comme une
nouvelle demande,
que le 7 janvier 2014, il a imparti à la défenderesse un délai
échéant le 6 février 2014 pour répondre à la nouvelle demande,
que le 16 janvier 2014, la demanderesse a modifié ses
conclusions prises le 2 décembre 2013, en prenant désormais les
conclusions suivantes :
«1. Condamner la défenderesse à payer CHF 531.40 avec intérêts à
6 % dès le 9 novembre 2013 ainsi que CHF 1'250 fr. avec intérêts à
6 % dès le jour du dépôt de la présente action.
2. Par conséquent, accorder la mainlevée de l’opposition pour le
montant de CHF 2'450.00 avec intérêts à 6 % dès le 9 novembre
2013 sur CHF 531.40, dès le 2 décembre 2013 (dépôt de la présente
action) sur CHF 1'250.00 et dès le 13 décembre 2013 sur CHF
1'200.00 dans la poursuite n° 6293755 de l’Office des poursuites du
district de [...]»,
que malgré une prolongation du délai de réponse au 13 mars
2014, la défenderesse ne s’est pas déterminée,
qu’il ressort des pièces produites par la demanderesse que les
créances faisant l’objet de la demande initiale déposée le 11 juillet 2013,
et pour lesquelles le commandement de payer dans la poursuite n°
6293755 de l’Office des poursuites du district de [...] avait été notifié,
concernaient des primes pour des salaires versés pendant l’année 2011,
ainsi que des intérêts et des frais administratifs,
que la procédure relative à ces créances a été radiée du rôle
par arrêt du 13 décembre 2013 ensuite du retrait partiel de la demande,
de sorte qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’une nouvelle procédure
entre les mêmes parties (art. 65 CPC [code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 109 al. 2 LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]),

- 5 -
qu’il ressort par ailleurs de l’extrait de compte du 1er janvier
2012 au 15 janvier 2014, produit par la demanderesse, que la créance de
12'023 fr. 50 constituant l’objet principal de la nouvelle demande du 2
décembre 2013 correspond à des primes pour des salaires versés pendant
les mois de janvier à mars 2012,
que selon ce même extrait de compte, cette créance a été
intégralement acquittée par la défenderesse le 17 décembre 2013 et
qu’au 18 décembre 2013, la défenderesse avait réglé l’intégralité de ses
dettes vis-à-vis de la demanderesse,
que l’on voit mal, dans ces circonstances, sur quel fondement
reposerait encore la créance de 531 fr. 40 dont la demanderesse exige le
paiement,
qu’à première vue, ce montant correspond à un solde
d’intérêts débiteur au 8 novembre 2013, comme l’indique la
demanderesse dans sa détermination du 16 janvier 2014, mais que, d’une
part, ce solde d’intérêt semble avoir été désormais acquitté, et que
d’autre part, cette créance faisait de toute façon déjà l’objet de la
demande initiale du 11 juillet 2013 et ne peut plus faire l’objet d’une
nouvelle procédure entre les mêmes parties,
que la demanderesse semble encore exiger le paiement de
1'250 fr. correspondant à des frais de poursuite et d’ouverture d’action
prévus par son règlement sur les frais,
que le règlement sur les frais de la demanderesse prévoit
effectivement la facturation d’un montant de 500 fr. pour une demande de
mise en poursuite et de 750 fr. pour le «dépôt d’une plainte»,
qu’en l’occurrence, toutefois, le commandement de payer
dans la poursuite n° 6293755 ne portait pas sur la créance de 12'023 fr.

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50 faisant l’objet de la nouvelle demande du 2 décembre 2013, mais sur la
créance faisant l’objet de la demande initiale du 11 juillet 2013,
que pour ce motif déjà, les frais y relatifs ne peuvent être
alloués à la demanderesse dans la présente procédure,
que par ailleurs, le montant de 750 fr. «pour le dépôt d’une
plaine», à supposer qu’il puisse être prélevé en cas d’ouverture d’une
action de droit administratif tendant au paiement des cotisations, ne
saurait être facturé que si le dépôt de cette action est rendu nécessaire
par l’attitude de l’employeur,
qu’en l’occurrence, toutefois, les primes faisant l’objet de la
nouvelle demande du 2 décembre 2013 ont été facturées le 21 novembre
2013 et acquittées le 18 décembre 2013,
qu’il ne ressort pas de l’extrait de compte du 1er janvier 2012
au 15 janvier 2014, produit par la demanderesse, que ces primes auraient
fait l’objet d’une procédure de rappel ou de sommation,
que par conséquent, la demanderesse ne saurait exiger le
paiement d’un montant de 750 fr. en raison de l’ouverture d’une action en
paiement de ces primes,
que pour ces motifs, les conclusions prises par la
demanderesse sous chiffre 1 de sa demande, telle que modifiées le 16
janvier 2014, sont mal fondées dans la mesure où elles sont recevables,
que la demanderesse conclut encore à la mainlevée de
l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° 6293755 de
l’Office des poursuites du district de [...],
que les conclusions en paiement de la demanderesse étant
rejetées dans la mesure où elles sont recevables, celles tendant à la
mainlevée de l’opposition doivent subir le même sort,

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que l’on précisera, dans ce contexte, que la mainlevée de
l’opposition au commandement de payer ne peut de toute façon pas être
fondée sur des créances différentes de celles sur lesquelles portait le
commandement de payer, contrairement à ce que semble souhaiter la
demanderesse,
qu’au vu de la valeur litigieuse, le présent arrêt est rendu par
un juge unique conformément à l’art. 94 al. 1 let. a LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 73 al. 2
LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.40]),
que la demanderesse ne peut prétendre à des dépens en sa
qualité d’institution chargée de tâches de droit public (ATF 126 V 143
consid. 4a; TF 9C_381/2010 du 20 décembre 2010 consid. 8) et que la
défenderesse n’a déposé aucune détermination, de sorte qu’il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens, indépendamment du sort du litige,
que la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (par
renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD) est applicable,
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Les conclusions formulées le 12 décembre 2013 et modifiées
le 16 janvier 2014 par la demanderesse sont rejetées dans la
mesure où elles sont recevables.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Thomas Käslin (pour K.________),
- Me José Carlos Coret (pour A.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :