vd_gerichte · ZA19.052637 · 2020-09-01 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 160/19 - 130/2020
ZA19.052637
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er septembre 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
Y.________ SA, à [...], recourante,
et
N.________ SA, à [...], intimée.
_______________
Art. 49 al. 4 LPGA ; art. 10 al. 1 LAA
403

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E n f a i t :
A. a) L.________ (ci-après : l’assuré), né en [...], travaille comme
formateur auprès de [...]. A ce titre, il était assuré auprès de J.________ SA
contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que contre
les maladies professionnelles.
Le 28 janvier 2014, alors qu’il se trouvait sur son lieu de
travail, l’assuré a glissé dans les escaliers et est tombé sur les fesses. Il a
par la suite présenté des lombalgies et des lombo-sciatiques aiguës
hyperalgiques ; une IRM (imagerie par résonance magnétique) réalisée le
30 janvier 2014 a montré une discopathie en L5-S1 se compliquant d’une
hernie discale médiane (rapports du 21 mai 2014 du Dr D.________,
médecin traitant de l’assuré ; du 24 septembre 2014 du Dr H.________,
spécialiste en neurologie).
b) L’événement a été annoncé le 7 février 2014 à J.________
SA.
Le 3 février 2014, le Dr D.________ et la physiothérapeute [...]
ont adressé à J.________ SA une prescription pour neuf séances de
physiothérapie en faveur de l’assuré.
Par courriers du 11 février 2014, J.________ SA a accordé à
l’assuré une garantie de prise en charge pour le traitement médical
découlant des suites de l’événement du 28 janvier 2014 et lui a octroyé
une indemnité journalière dès le 31 janvier 2014.
J.________ SA a renouvelé son accord de prise en charge pour
« le traitement médical conformément au tarif LAA » dans un courrier du 4
avril 2014.
Dans un rapport médical du 21 mai 2014, le Dr D.________ a
indiqué que, même si son patient avait déjà présenté des épisodes

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lombalgiques antérieurs à janvier 2014, ceux-ci n’avaient jamais revêtu
l’intensité, la durée ou la résistance aux traitements usuels (notamment à
des « antalgiques majeurs ») que présentaient les douleurs actuellement
décrites par l’assuré. Il a ainsi considéré que l’accident avait constitué un
critère favorisant cette situation. Le médecin a enfin préconisé une
intervention chirurgicale.
c) Le 13 mai 2014, le Dr S.________, médecin-chef au
G.________, a adressé à Y.________ SA (ci-après : Y.________ SA ou la
recourante), assureur-maladie de l’assuré, une demande de garantie pour
des traitements ambulatoires intensifs du 26 mai au 13 juin 2014. Cet
envoi présentait notamment le contenu suivant :
« 9. DIAGNOSTIC Lombalgies chroniques (X)
Lombosciatalgies subaiguës ou chroniques ( )
Cervicalgies/cervicobrachialgies de l’appareil
locomoteur ( )
Syndromes douloureux chroniques de
l’appareil locomoteur (≥ 6 semaines de
douleur) ( )
Le cas échéant :
- Rééducation post op : date de l’intervention :
- Rééducation post-traumatique : date de l’accident :
- Incapacité de travail actuelle : % depuis le
- Rente AI % depuis le »
Par envoi du 15 mai 2014, Y.________ SA a confirmé allouer ses
prestations légales pour ces soins, dans les limites de la convention
relative aux traitements ambulatoires de rachis et réhabilitation.
d) Lors d’un entretien téléphonique du 30 mai 2014, l’assuré a
informé son assureur-accidents du fait qu’il suivait un traitement de
physiothérapie intensive au G.________ et que, si ce traitement
fonctionnait, il ne devrait pas subir d’opération.
Dans un certificat médical du 13 mai 2014 reçu le 3 juin 2014
par Y.________ SA, le Dr S.________, médecin-chef au G.________, a indiqué
que l’assuré bénéficierait de traitements ambulatoires intensifs dans [...],
pour une durée de trois semaines, du 26 mai au 13 juin 2014.

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Le 1er juillet 2014, J.________ SA a écrit ce qui suit à l’assuré :
« Nous vous avons alloué jusqu’ici les prestations d’assurance
légales.
Entre-temps nous avons eu connaissance de faits nouveaux qui nous
obligent à réexaminer la question de savoir si votre cas nous
concerne. Nous procédons immédiatement aux investigations
nécessaires et continuons, sous toutes réserves, à vous octroyer les
prestations jusqu’à ce que nous puissions nous prononcer de façon
définitive. Nous attirons également votre attention sur le fait qu’une
éventuelle hospitalisation ne sera, en l’état du dossier, pas
garantie ».
Lors d’un entretien téléphonique du 2 juillet 2014, l’assuré a
informé J.________ SA que, suite au traitement intensif de physiothérapie,
son médecin ne préconisait plus qu’il soit procédé à une intervention
chirurgicale. L’assuré a également indiqué qu’un rendez-vous médical
avait été fixé la semaine suivante et qu’il entendait que sa pleine capacité
de travail soit reconnue. Son interlocuteur lui a pour sa part indiqué que la
réserve émise par J.________ SA concernait surtout une éventuelle
opération et qu’il devait encore regarder quelles seraient les suites
données quant au traitement du G.________.
Par rapport du 7 juillet 2014 adressé à l’assureur-accidents, le
Dr R.________, spécialiste en neurochirurgie, a relevé que, depuis son
traitement auprès du G.________, l’assuré allait beaucoup mieux et a
précisé qu’il fallait « tenir compte de l’effet très favorable qu’[avait] eu la
récente réhabilitation à G.________ ».
Dans un rapport du 24 septembre 2014, le Dr H.________ a
notamment retenu ce qui suit :
« Actuellement, l’évolution est tout à fait favorable avec disparition
pratiquement complète des plaintes hormis quelques douleurs
résiduelles après des journées de travail prolongées. […]
Au terme du présent bilan, il ne fait aucun doute que la
symptomatologie présentée par M. L.________ trouve son explication
dans la présence d’une discopathie avec hernie discale L5-S1 venant
irriter les racines S1, ceci sans conflit radiculaire. Sous traitement
conservateur, l’évolution des troubles est favorable et il n’y a lieu

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que de poursuivre le traitement actuel que l’on pourrait
éventuellement compléter par une infiltration péridurale si
nécessaire. Il n’y a actuellement pas d’indication neurochirurgicale.
En ce qui concerne la relation de causalité naturelle entre les
plaintes et la chute du 28.01.2014, on relèvera tout d’abord que M.
L.________ souffre de longue date de lombalgies et qu’une IRM
lombaire a déjà été pratiquée le 19.04.2013 qui a montré une image
tout à fait identique au niveau L5-S1. Des éléments précités, on peut
donc conclure que la chute du 28.01.2014 représente le facteur
déclenchant des lombosciatalgies apparues en janvier 2014 mais
n’est pas le facteur causal. On peut également déduire de l’aspect
de l’IRM lombaire que sur un plan anatomique/radiologique, la chute
du 28.01.2014 n’a pas entraîné d’aggravation des anomalies
radiologiques. Pour les éléments précités et selon la jurisprudence
en cours, il convient donc de limiter dans le temps le rôle du facteur
accidentel du 28.01.2014. En principe, la relation de causalité entre
les troubles et la chute du 28.01.2014 doit être limitée à une période
de quelques mois au maximum soit 3 mois ».
Dans un avis du 1er octobre 2014, le Dr K.________, spécialiste
en chirurgie et médecin d’arrondissement auprès de J.________ SA, a
indiqué que le statu quo sine était très probablement rétabli à partir du 1er
juillet 2014.
e) Par décision du 17 octobre 2014 dont copie a été adressée
à Y.________ SA, J.________ SA a mis fin à la prise en charge des frais
médicaux et au versement de l’indemnité journalière allouée à l’assuré
avec effet au 1er juillet 2014 au soir, au motif que, selon l’appréciation de
son médecin d’arrondissement, les troubles subsistants à ce jour ne
découlaient plus de l’accident mais étaient exclusivement de nature
maladive.
Faisant suite à cette décision, Y.________ SA a remboursé à
J.________ SA la somme de 155 fr. 25 correspondant à des frais de
traitements subis par l’assuré après le 1er juillet 2014.
f) G.________ a adressé à Y.________ SA une facture relative au
séjour du 26 mai au 13 juin 2014 d’un montant de 4'425 francs. Y.________
SA lui a renvoyé cette facture le 30 juin 2016 car le code créancier n’était
pas valide. Elle a fait de même le 12 juin 2017, le code créancier n’étant
toujours pas valide. Le 19 juin 2017, G.________ a à nouveau envoyé sa

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facture à Y.________ SA qui s’en est acquittée et a requis de son assuré
paiement de 442 fr. 50 au titre de sa participation.
Lors d’un entretien téléphonique du 3 août 2017, l’assuré a
informé son assureur-maladie du fait que son traitement de
physiothérapie au G.________ avait fait suite à un accident. Y.________ SA lui
a adressé, le 11 août 2017, un décompte rectificatif lui allouant un
montant de 442 fr. 50.
Par courrier du 21 septembre 2017 faisant suite à une
demande du 23 août 2017 de G.________, J.________ SA a refusé de prendre
en charge les frais du séjour effectué par l’assuré entre le 26 mai et le 13
juin 2014. Elle a indiqué que ce type de forfait devait être préalablement
soumis pour acceptation à l’assurance compétente et que la garantie de
prise en charge communiquée par l’assureur-maladie ne pouvait pas palier
au fait que tel n’avait pas été le cas en l’espèce. Elle a confirmé sa
position dans un second courrier du 29 septembre 2017.
Dans un envoi du 19 septembre 2018, Y.________ SA a
demandé à J.________ SA de rendre une décision formelle concernant la
prise en charge du traitement subi au G.________ tout en indiquant que
celle-ci découlait des obligations légales de l’assureur-accidents.
Par décision du 22 février 2019, J.________ SA a refusé de
prendre en charge le traitement subi entre le 26 mai et le 13 juin 2014 par
l’assuré au motif qu’elle n’avait pas donné son accord pour sa mise en
place.
Le 6 mars 2019, Y.________ SA a formé opposition à l’encontre
de la décision du 22 février 2019. Elle a notamment fait valoir que
J.________ SA avait été informée le 3 juin 2014 au plus tard du traitement
entamé auprès du G.________ mais qu’elle ne s’était jamais déterminée par
rapport à son éventuelle prise en charge.

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Par décision sur opposition du 24 octobre 2019, J.________ SA a
rejeté l’opposition susmentionnée. Elle a considéré que le traitement
litigieux n’avait pas fait l’objet d’une prescription valable et qu’en tout état
de cause le certificat médical du Dr S.________ lui avait été communiqué
après la mise en œuvre du traitement de sorte qu’elle n’avait pas pu
exercer son pouvoir de contrôle. Elle a ainsi estimé que les conditions à la
prise en charge des frais du séjour auprès du G.________ n’étaient pas
remplies.
B. a) Par acte du 25 novembre 2019, Y.________ SA a déféré la
décision sur opposition du 24 octobre 2019 devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal concluant à son annulation et à ce que la
facture de 4'425 fr. pour le séjour effectué par l’assuré au G.________ du
26 mai au 13 juin 2014 soit pris en charge par J.________ SA. Y.________ SA
a fait valoir que J.________ SA avait fait preuve de formalisme excessif en
refusant de prendre le traitement litigieux à sa charge au motif qu’aucune
prescription médicale ne lui avait été adresséee.
Par réponse du 5 février 2020, J.________ SA a conclu au rejet
du recours. Elle a à nouveau fait valoir qu’elle ne pouvait prendre en
charge le traitement subi au G.________ dès lors qu’aucune prescription ne
lui avait été soumise avant sa mise en œuvre. Elle s’est également
prévalue du fait qu’Y.________ SA avait reçu copie de la décision du 17
octobre 2014 et qu’en conséquence elle aurait pu, dès cette date,
comprendre que le traitement litigieux faisait suite à un accident ce qui
aurait dû l’amener à faire opposition à dite décision. J.________ SA a encore
invoqué la prescription de la prétention d’Y.________ SA.
Par réplique du 27 février 2020, Y.________ SA a confirmé ses
précédents motifs et conclusions.
Par duplique du 16 mars 2020, J.________ SA a confirmé sa
précédente écriture.

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Par envoi du 10 juin 2020, Y.________ SA a renoncé à se
déterminer sur l’écriture du 16 mars 2020 de J.________ SA.
[...]
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Le droit fédéral reconnaît, à certaines conditions, la qualité
pour recourir d'un assureur tiers, lorsque la décision d'un assureur touche
l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations.
D'après l'art. 49 al. 4 LPGA, l'assureur qui rend une décision
touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu
de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose alors
des mêmes voies de droit que l'assuré. La jurisprudence a précisé qu'un
assureur est touché par une décision rendue par un autre assureur,
lorsqu'il se trouve dans un rapport particulier et spécialement étroit avec
l'objet du litige et que, partant, ses intérêts de fait ou de droit sont
particulièrement affectés par la décision (ATF 132 V 74 consid. 3.1).
c) En l’occurrence, en sa qualité d’assureur-maladie
susceptible d’assumer définitivement les frais litigieux (cf. art. 28 LAMal
[loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10] et art.
64 LPGA), Y.________ SA a qualité pour recourir contre la décision de refus

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de prise en charge rendue par J.________ SA, désormais N.________ SA, le 24
octobre 2019.
d) Ainsi, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
e) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la prise en charge par l’assureur-accidents
des frais du séjour effectué par l’assuré au G.________ entre le 26 mai et le
13 juin 2014.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle.
b) L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort. La notion d’accident repose donc sur
cinq éléments, ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable à la santé, le caractère soudain de l’atteinte,
son caractère involontaire, un facteur extérieur et le caractère
extraordinaire de ce facteur extérieur (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V
402 consid. 2.1).
c) Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré
suppose en outre, entre l’événement dommageable de caractère
accidentel et l’atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle et
adéquate. La causalité est naturelle lorsqu’il y a lieu d’admettre que, sans
cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout,

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ou qu’il ne serait pas survenu de la même manière. La causalité est
adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la
vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui
s’est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale
favorisée par une telle circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2 ; TF
8C_595/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
En vertu de l’art. 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les
remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les
allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l’atteinte à la santé
n’est que partiellement imputable à l’accident. Cependant, lorsqu’un état
maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît
consécutivement à un accident, le devoir de l’assurance-accidents
d’allouer des prestations cesse si l’accident ne constitue pas ou plus la
cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit lorsque ce dernier résulte
exclusivement de causes étrangères à l’accident. Tel est le cas lorsque
l’état de santé de l’intéressé est similaire à celui qui existait
immédiatement avant l’accident (statu quo ante) ou à celui qui serait
survenu même sans l’accident par suite d’un développement ordinaire
(statu quo sine). A l’inverse, aussi longtemps que le statu quo sine vel
ante n’est pas rétabli, l’assureur-accidents doit prendre à sa charge le
traitement de l’état maladif préexistant, dans la mesure où il s’est
manifesté à l’occasion de l’accident ou a été aggravé par ce dernier (TF
8C_595/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.2 et les références citées).
4. a) Aux termes de l'art. 10 al. 1 LAA, l'assuré a droit au
traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident, à savoir :
a. au traitement ambulatoire dispensé par le médecin, le dentiste ou,
sur leur prescription, par le personnel paramédical ainsi que, par la
suite, par le chiropraticien ;
b. aux médicaments et analyses ordonnés par le médecin ou le
dentiste ;
c. au traitement, à la nourriture et au logement en salle commune
dans un hôpital ;

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d. aux cures complémentaires et aux cures de bain prescrites par le
médecin ;
e. aux moyens et appareils servant à la guérison.
Un traitement doit être pris en charge lorsqu'il est propre à
entraîner une amélioration de l'état de santé ou à éviter une péjoration de
cet état. Il n'est pas nécessaire qu'il soit de nature à rétablir ou à
augmenter la capacité de gain (Jean-Maurice Frésard/Margrit Moser-
Szeless, L'assurance-accidents obligatoire, in : U. Meyer (édit.),
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3ème
édition, Bâle 2016, p. 968 n° 194).
La preuve du fait que le traitement est de nature à entraîner
une amélioration de l’état de santé ou à éviter sa péjoration doit être
établie avec une vraisemblance suffisante. Elle est donnée dès que l'on
peut admettre que le traitement envisagé ne représente pas seulement
une possibilité lointaine d'amélioration (TF 8C_112/2014 du 23 janvier
2015 consid. 2.1 ; TF 8C_584/2009 du 2 juillet 2010 consid. 2 et les
références citées). Il n'y a pas d'amélioration sensible de l'état de santé
quand la mesure thérapeutique (p. ex. une cure annuelle) ne fait que
soulager momentanément des douleurs occasionnées par un état par
ailleurs stationnaire (RAMA 2005 n° U 557 p. 388, U 244/04, consid. 3.1).
b) Aux termes de l'art. 19 al. 1 LAA, le droit au traitement
médical s'éteint lorsqu'il n'y a plus lieu d'attendre du traitement une
sensible amélioration de l'état de santé et que les éventuelles mesures de
réadaptation de l'assurance-invalidité ont été menées à terme. Dès cette
date, le droit éventuel à une rente de l'assurance-accidents prend
naissance. Le droit à l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est fixé en
même temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre une
rente, lorsque le traitement médical est terminé (art. 24 al. 2 LAA).
Dès que la rente a été fixée, les prestations pour soins et
remboursement de frais (art. 10 à 13 LAA) ne sont plus accordées à son
bénéficiaire qu'aux conditions de l'art. 21 al. 1 LAA. Ainsi, les conditions du

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droit à la prise en charge des frais de traitement médical diffèrent selon
que l'assuré est ou n'est pas au bénéfice d'une rente (cf. ATF 116 V 45
consid. 3b).
5. Aux termes de l’art. 70 al. 1 LPGA, l’ayant-droit peut demander
la prise en charge provisoire de son cas lorsqu’un événement assuré lui
donne droit à des prestations d’une assurance sociale mais qu’il y a doute
sur le débiteur de ces prestations. L’assurance-maladie est tenue de
prendre provisoirement à sa charge les prestations en nature et les
indemnités journalières dont la prise en charge par l’assurance maladie ou
l’assurance-accident est contestée (70 al. 2 let. a LPGA). L’assureur tenu
de prendre provisoirement le cas à sa charge alloue les prestations selon
les dispositions régissant son activité ; lorsque le cas est pris en charge
par un autre assureur, celui-ci lui rembourse ses avances dans la mesure
où elles correspondent aux prestations qu’il aurait dû lui-même allouer
(art. 71 LPGA). Le doute sur le débiteur des prestations doit exister au
moment de l’octroi des prestations. S’il surgit postérieurement alors que
les prestations ont été allouées définitivement, il ne s’agit pas d’un cas
d’application de l’art. 70 LPGA donnant lieu à un remboursement au sens
de l’art. 71 LPGA. Il s’agit alors plutôt d’un cas de reconsidération
(Ghislaine Frésard-Fellay/Maurice Frésard, in Anne-Sylvie Dupont/Margrit
Moser-Szeless (édit.), Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, Bâle 2018, n° 11 ad art. 70 LPGA).
6. a) En l’occurrence, la recourante réclame que les frais du
traitement ressortant du séjour effectué par l’assuré au G.________ soient
pris en charge par l’assureur-accidents.
b) Il est constant que, le 28 janvier 2014, en glissant et
tombant dans les escaliers, l’assuré a été victime d’un accident au sens de
l’art. 4 LPGA. L’intimée l’a expressément reconnu en prenant à sa charge
certains traitements et en allouant à l’assuré des indemnités journalières.
Il ressort plus particulièrement des rapports médicaux au
dossier que – quand bien même l’assuré présentait déjà des atteintes à la

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santé d’origine dégénérative – l’accident du 28 janvier 2014 a été
responsable des importantes douleurs présentées par ce dernier
immédiatement après celui-ci (rapports des Drs D.________ et H.________
des 21 mai 2014 et 24 septembre 2014). L’intimée a reconnu que l’assuré
avait présenté un état similaire à celui qui aurait été le sien même sans la
survenance de l’événement litigieux (statu quo sine) dès le 1er juillet 2014.
Dès lors, il y a lieu de retenir qu’avant cette date, l’état maladif
préexistant se trouvait aggravé par l’accident (cf. avis du Dr K.________ du
1er octobre 2014).
Les soins prodigués au G.________, soit des traitements de
physiothérapie intensive, visaient à soigner les lombalgies survenues dans
la suite de l’évènement du 28 janvier 2014. Ils ont été prodigués entre le
28 janvier 2014 et le 1er juillet 2014 et ont entrainé une amélioration
significative de l’état de santé du recourant. En effet, dans son rapport du
7 juillet 2014, le Dr R.________ a, à deux reprises, relevé l’évolution très
favorable qu’avait permis ce séjour. De même, le 2 juillet 2014, l’assuré a
confirmé son bon état de santé et expliqué avoir recouvré une pleine
capacité de travail. Il ressort enfin d’autres pièces au dossier que le
traitement litigieux a permis d’éviter qu’il soit procédé à l’intervention
jusqu’alors envisagée.
L’intimée avait été informée du séjour au G.________ par
téléphones de l’assuré des 30 mai et 2 juillet 2014. Ce traitement avait
également été mentionné par plusieurs médecins, notamment le Dr
S.________ dans son certificat du 13 mai 2014 et le Dr R.________ dans son
rapport du 7 juillet 2014. Or, alors qu’elle était avertie de ce séjour et du
fait qu’il avait été mis en place pour traiter les conséquences de l’accident
dont elle avait précédemment accepté la prise en charge, l’intimée ne l’a
pas mentionné dans sa décision du 17 octobre 2014 ni n’a émis une
quelconque réserve à cet égard, ce alors même que, le 2 juillet 2014, elle
avait indiqué à l’assuré qu’elle se déterminerait sur ce point. C’est le lieu
de relever qu’après avoir été informée du séjour de l’assuré auprès du
G.________, l’intimée n’a pas requis le moindre renseignement en lien avec
celui-ci. Elle n’a en particulier pas tenté de déterminer l’adéquation de ce

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séjour avec la pathologie de l’assuré. Dans le cadre du présent recours,
elle ne conteste au demeurant ni la pertinence ou l’efficacité du
traitement litigieux ni le tarif appliqué à celui-ci. En définitive, l’intimée ne
fait valoir aucun grief portant sur la prise en charge du séjour effectué par
l’assuré entre le 26 mai et le 13 juin 2014.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que
l’ensemble des conditions de prise en charge des frais de traitement par
l’assureur-accidents sont remplies en l’espèce. En conséquence, c’est bien
ce dernier qui devait – en principe – prendre à sa charge les frais du séjour
effectué par l’assuré au G.________ entre le 26 mai et le 13 juin 2014.
c) Dans un premier moyen, l’intimée reproche à la recourante
de n’avoir pas demandé à ce que soient remboursés les frais de séjour
auprès du G.________ avant le mois de septembre 2017.
Il ressort des pièces au dossier, en particulier de l’envoi du 15
mai 2014 de la recourante, que celle-ci a accepté de garantir la prise en
charge du traitement litigieux en se fondant sur la convention relative aux
traitements ambulatoire de rachis et de réhabilitation en centre de jour et
pas en application de l’art. 70 LPGA. En effet, à cette date, la recourante
ignorait que ce séjour portait sur les suites d’un accident. Elle n’avait pas
de raison de mettre en doute sa compétence : la demande de garantie
découlait d’un médecin traitant des atteintes pouvant relever d’une
maladie et ne précisait pas qu’il s’agissait de traiter des lésions
consécutives à un accident, ni même n’évoquait cette possibilité. C’est le
lieu de relever que le formulaire du 13 mai 2014 ne mentionnait pas
l’accident alors même qu’une rubrique du formulaire était prévue à cette
fin. Enfin, les courriers du 11 février et du 4 avril 2014 de l’intimée
n’avaient pas été adressés à l’assureur-maladie. Ce dernier n’avait pas de
raison de procéder à des mesures d’instruction complémentaire dès lors
que la demande de garantie répondait aux exigences en la matière. La
recourante se devait en outre de traiter rapidement cette demande dès
lors que le traitement devait débuter le 26 mai 2014. Il ne peut en

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conséquence être reproché à la recourante d’avoir donné la garantie de
prise en charge requise.
C’est à la suite de la décision du 17 octobre 2014 qui lui avait
été communiquée que la recourante aurait pu douter de l’identité du
débiteur de la prestation litigieuse. A cette date cependant, elle était déjà
liée par la garantie de prise en charge dont elle ne pouvait se départir
pour refuser le paiement d’une facture qu’elle n’avait par ailleurs pas
encore reçue. Il ressort des explications de la recourante que celle-ci s’est
rendue compte que le cas relevait de l’assurance-accidents le 3 août 2017
seulement, après un entretien téléphonique avec l’assuré. Elle a ensuite
contesté la prise en charge du traitement et contraint G.________ à
s’adresser à l’intimée qui a refusé d’entrer en matière par courrier des 21
et 27 septembre 2017. La recourante a par la suite requis une décision
formelle que l’intimée a rendue le 29 novembre 2017.
Conformément à ce qu’allègue l’intimée, on constate que la
recourante aurait pu l’interpeler dès réception de la décision du 17
octobre 2014, ce qu’elle n’a pas fait. Cela étant, il y a lieu de constater
que ce « manquement » n’est pas suffisant à libérer l’assureur-accidents
de la prise en charge qui lui incombe. En effet, on ne voit pas en quoi le
déroulement des événements décrits ci-dessus pourrait remettre en cause
l’identité du débiteur des frais du traitement de physiothérapie.
d) L’intimée reproche encore à la recourante de n’avoir pas
contesté sa décision du 17 octobre 2014. Elle estime qu’en laissant dite
décision devenir définitive et exécutoire, la recourante a accepté de
prendre à sa charge les frais du traitement prodigué par le G.________.
La décision du 17 octobre 2014 a mis fin à la prise en charge
des frais médicaux et au versement de l’indemnité journalière avec effet
au 1er juillet 2014. Comme on l’a relevé ci-dessus, par cette décision,
l’intimée ne s’est pas déterminée sur les soins de physiothérapie
prodigués entre les 26 mai et 13 juin 2014, alors même qu’elle avait été
informée à cet égard. La décision ne contient aucune précision sur les

- 16 -
traitements médicaux pris en charge. En définitive, dans la mesure où le
séjour litigieux s’est déroulé durant la période entre le 28 janvier 2014 et
le 1er juillet 2014 au soir, qu’il portait sur les suites de l’accident du 28
janvier 2014 et que l’intimée n’a pas indiqué refuser de le prendre en
charge ni n’a listé les traitements dont elle admettait être la débitrice, la
recourante ne pouvait pas déduire de la décision du 17 octobre 2014 que
le paiement des 4'425 fr. facturés par G.________ n’était pas compris dans
la prise en charge. La recourante – qui n’avait au surplus pas encore fait le
lien entre la décision du 17 octobre 2014 et la demande de garantie du 13
mai 2014 – n’avait dès lors aucune raison de contester cette décision.
e) L’intimée refuse de prendre en charge le séjour au
G.________ au motif que les médecins ayant décidé de ce traitement ne lui
ont pas soumis de demande de prise en charge préalable. L’intimée
estime qu’elle n’a ainsi pas été en mesure de contrôler la pertinence du
traitement ainsi que le tarif appliqué. Elle relève que le seul traitement
dont elle admet la prise en charge concerne la physiothérapie prescrite le
3 février 2014 dès lors que celui-ci a fait l’objet d’une demande formelle.
Préalablement, il y a lieu de relever que les griefs de l’intimée
tirés de l’absence d’autorisation préalable à la mise en place du séjour
litigieux sont de nature formelle. En effet, l’intimée ne prétend pas que ce
séjour, s’il avait été requis au moyen du formulaire idoine, aurait été
refusé ni que le tarif appliqué ne serait pas conforme à la convention
tarifaire du 1er septembre 1997 conclue entre la Fédération suisse des
physiothérapeutes (désormais association physioswiss) et le Concordat
des assureurs-maladie suisses, la Commission des tarifs médicaux LAA,
l’Assurance-invalidité, représentée par l’Office fédéral des assurances
sociales et l’Office fédéral de l’assurance militaire dont elle se prévaut.
Cela étant et en tout état de cause, il y a lieu de relever que
les arguments liés au tarif ne concernent pas la question du débiteur des
prestations médicales mais bien les rapports entre assureurs et
prestataires de soins (art. 56 LAA), de tels litiges relevant de la
compétence du tribunal arbitral (art. 57 al. 1 LAA ; art. 113 ss LPA-VD). En

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conséquence, la Cour de céans n’est pas compétente pour trancher le
grief relatif au tarif appliqué.
S’agissant de la pertinence du traitement, comme on l’a vu
plus haut, elle résulte du dossier et n’a pas été sérieusement mise en
cause par l’intimée.
f) L’intimée invoque encore l’exception de prescription. Elle se
prévaut de la doctrine en lien avec les art. 70 et 71 LPGA. Ces dispositions
ne sont cependant pas applicables dans la mesure où, comme on l’a vu, la
recourante n’avait aucun doute sur le débiteur des prestations au moment
de l’octroi de celles-ci (cf. consid 5 supra). Ce sont en conséquence les
règles générales sur la prescription qui s’appliquent et en particulier l’art.
24 LPGA.
Aux termes de cette disposition, le droit à des prestations
s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due.
Ce délai commence à courir à réception de la facture du fournisseur de
prestations (Sylvie Pétremand, in Anne-Sylvie Dupont/Margrit Moser-
Szeless (édit.), Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, Bâle 2018, n° 38 ad art. 24 LPGA).
En l’occurrence, le traitement litigieux a été prodigué entre le
26 mai et le 13 juin 2014. On ignore la date exacte d’émission de la
première facture. Celle-ci a cependant été renvoyée par la recourante le
30 juin 2016 de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’elle doit dater de la
même période. Le 23 août 2017, le prestataire de service a adressé à
l’intimée une première demande de prise en charge. La recourante a fait
de même le 19 septembre 2018. En pareilles circonstances, il y a lieu de
retenir que la prescription ne saurait être acquise de sorte que ce grief
doit également être écarté.
g) En définitive le traitement prodigué entre le 26 mai et le 13
juin 2014 par le G.________ doit être pris en charge par l’assureur-
accidents.

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7. a) En conséquence, le recours doit être admis et la décision
sur opposition du 24 octobre 2019 réformée en ce sens que le séjour
effectué par l’assuré entre le 26 mai et le 13 juin 2014 au G.________ doit
être pris en charge par l’intimée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la
recourante ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 24 octobre 2019 par
J.________ SA, désormais N.________ SA, est réformée en ce sens
que le séjour effectué par L.________ entre le 26 mai et le 13
juin 2014 au G.________ doit pris en charge par N.________ SA.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Y.________ SA,
- N.________ SA,

- 19 -
- Office fédéral de la santé publique,
- L.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :