vd_gerichte · PS22.031848 · 2024-01-15 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS22.031848-240030
11
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 janvier 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 110, 119 al. 3 et 145 al. 1 à 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me Q.________,
avocate à Lausanne, contre la décision rendue le 11 décembre 2023 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant X.________ d’avec [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. a) Par décision du 11 décembre 2023, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a fixé l’indemnité
d’office de Me Q.________ à 5'428 fr. 40, débours et TVA compris, a relevé
cette dernière de sa mission de conseil d’office de X.________ dans le
cadre de la cause opposant celui-ci à [...] et dit que le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était tenu au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
serait en mesure de le faire.
La décision précitée indique qu’un recours au sens des art. 319
ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) peut être
formé dans un délai de dix jours dès la notification de la décision en
déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé
accompagné de la décision objet du recours.
Cette décision a été notifiée à Me Q.________ le 12 décembre
2023.
b) Par acte du 8 janvier 2024, Me Q.________ a interjeté recours
contre la décision précitée, en concluant principalement à ce que son
indemnité soit fixée 8'249 fr., débours, vacation et TVA en sus, et
subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2. L’art. 319 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions de première instance dans les cas prévus dans la loi, soit en
l’espèce le recours sur les frais de l’art. 110 CPC. Le recours est ainsi
ouvert contre la décision fixant l’indemnité d’office prise à l’issue de la
procédure, qui figure dans le dispositif du jugement au fond, mais aussi la
décision séparée fixant l’indemnité en cours de procédure au sens de l’art.
2 al. 4 RAJ (CREC 30 novembre 2021/329).

- 3 -
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
3. La procédure sommaire étant applicable à l’assistance
judiciaire en vertu de l’art. 119 al. 3 CPC, le délai de recours est de dix
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC).
Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent
pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC). La
suspension des délais ne s’applique toutefois pas à la procédure sommaire
(art. 145 al. 2 let. b CPC), les parties devant être rendues attentives à
cette exception (art. 145 al. 3 CPC).
En l’espèce, le délai de recours n’était pas interrompu par les
féries en raison de la procédure sommaire applicable. Ainsi, il est arrivé à
échéance dix jours après la notification de la décision, soit le 22 décembre
2023. En déposant son acte le 8 janvier 2024, la recourante n’a ainsi pas
respecté le délai de recours.
4.
4.1 Reste à déterminer si le fait que la recourante n’ait pas été
rendue attentive à l’exception de l’art. 145 al. 3 CPC pourrait avoir pour
conséquence que l’on doive tout de même prendre en compte l’existence
de féries.
4.2 On déduit du principe de la bonne foi que les parties ne
doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des
voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2, ATF 117 Ia 421 consid. 2c). Une
partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie
de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est

- 4 -
aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention
commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale
grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci cesse
uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de
l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la
législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les
textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y
relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie
selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la
personne en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement
plus élevées: on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent
à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications sur la voie de
droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et les réf. citées).
4.3 En l’espèce, il faut admettre que l’indication manquante
concernant l’absence de féries pouvait être corrigée par la simple lecture
de la loi : la recourante est en effet avocate et a reconnu elle-même
l’application de la procédure sommaire en se référant expressément à
l’art. 321 al. 2 CPC dans son acte de recours. Elle s’est de plus également
référée à l’art. 145 al. 1 CPC et on peut ainsi en déduire qu’elle pouvait
très aisément se rendre compte de son erreur.
Par conséquent, le fait que la recourante n’ait pas été rendue
attentive à l’exception de l’art. 145 al. 3 CPC est sans conséquence en
l’espèce. Partant, le recours formé le 8 janvier 2024 est tardif et doit être
déclaré irrecevable.
5. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]). Il ne sera
pas non plus alloué de dépens aux motifs que la recourante succombe et
que X.________ n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Q.________,
- X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :