vd_gerichte · FZ25.024730 · 2025-09-15 · fr
Dépôt de bilan société (192 LP)
Dépôt de bilan société (192 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FZ25.024730-250957
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 15 septembre 2025
_______________________
Composition :M. HACK, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu la demande d’ouverture de faillite déposée le 23 mai 2025
par S.________ SA, par son administrateur, auprès du Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, invoquant une situation
financière obérée et la volonté de ne pas aggraver la situation,
vu les pièces complémentaires produites le 10 juin 2025 par
S.________ SA sur réquisition de la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois,
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vu la décision rendue le 11 juillet 2025, à la suite de l’audience
du 2 juillet 2025 à laquelle la requérante a fait défaut, par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, statuant en
tant qu’autorité de première instance en matière sommaire de poursuites,
refusant de prononcer la faillite de S.________ SA à la suite de la requête de
celle-ci (I) et mettant les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., à la charge de
la requérante (II),
vu le recours interjeté le 24 juillet 2025 par S.________ SA
contre cette décision,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), applicable
par renvoi de l’art. 194 al. 1 LP, le jugement statuant sur une requête de
faillite sans poursuite préalable peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un
recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272),
qu’en l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile ;
attendu que le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC ; TF
5A_734/ 2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités ; TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/ 2023 précité loc. cit. ;
TF 5D_43/2019 précité loc. cit.),

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que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023
précité consid. 3.3 in fine et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, la première juge a exposé qu’une société
demandant sa mise en faillite devait mettre le juge en mesure d’évaluer
selon un jugement de simple vraisemblance, si, en raison d’un manque de
moyen financiers non limité dans le temps et ayant son origine dans une
insuffisance de revenu et/ou fortune, elle se trouvait dans l’impossibilité
de payer les dettes déjà exigibles,
qu’à cet égard, S.________ SA s’était contentée de solliciter sa
faillite en exposant sa situation financière obérée et celle de son
administrateur,
qu’elle avait certes produit un bilan au 31 décembre 2024 et
au 10 juin 2025,
que toutefois ces bilans n’étaient pas révisés ni accompagnés
des annexes permettant de constater l’étendue du patrimoine et des
dettes la concernant, ni son éventuelle insolvabilité, même au stade de la
vraisemblance,
qu’au surplus, son administrateur ne s’était pas présenté à
l’audience et n’avait pas pu être entendu dans ses explications,
qu’une décision sur la faillite ne pouvait en conséquence être
prise à la simple lecture de comptes non vérifiés,
que la recourante expose que sa décision de solliciter sa mise
en faillite avait été très difficile à prendre, vu les efforts consentis par son
administrateur en vue de son sauvetage, qu’elle avait l’impression que les
documents produits étaient suffisants, que son administrateur avait
interprété la citation à comparaître comme une indication selon laquelle sa
présence n’était pas nécessaire, qu’elle n’a pas les moyens de financer

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l’établissement de comptes révisés, que son administrateur a effectué
plus de deux cent cinquante offres d’emploi durant les deux dernières
années, ce qui signifie que son manque de moyens financiers est avéré et
qu’elle a rédigé une liste exhaustive de ses créanciers, n’ayant aucune
dette envers l’AVS ou l’institution du deuxième pilier,
que ce faisant, la recourante n’essaie pas de démontrer en
quoi le raisonnement de la première juge serait erroné au regard de la
législation et de la jurisprudence en matière de faillite requise par un
débiteur, qui est un cas exceptionnel de faillite, la règle générale voulant
que celle-ci intervienne à la suite d’un commandement de payer, d’une
commination de faillite et d’une requête d’un créancier (Gilliéron,
Poursuite pour dettes faillites et concordat, 5e éd., 2012 n° 1524, p. 360),
qu’à cet égard, la situation financière de l’administrateur de la
recourante n’est pas déterminante pour l’examen de la requête de faillite
de celle-ci, la recourante ayant acquis de par son inscription au registre du
commerce la personnalité juridique (art. 643 CO [Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220]) avec donc un patrimoine distinct de celui de son
administrateur,
que la motivation du recours ne satisfait pas aux exigences de
l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
que le recours est en conséquence irrecevable pour motivation
insuffisante ;
attendu qu’au demeurant, l’art. 191 LP, relatif à la faillite sur
demande du débiteur, dispose à son alinéa 2 que lorsque tout règlement
amiable des dettes selon les art. 333 ss LP est exclu, le juge prononce la
faillite,
qu’il ressort des comptes de la recourante produits en
première instance que celle-ci possède des actifs consistant en des
participations dans d’autres sociétés et qu’elle a un créancier important,

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qu’au vu de ces éléments, un règlement amiable des dettes au
sens des art. 333 ss LP pourrait entrer en ligne de compte, ce qui exclut,
selon l’art. 191 al. 2 LP, le prononcé de faillite ;
attendu que, si aucun règlement amiable des dettes ne serait
possible, la recouranrte aurait encore dû, en application de la
jurisprudence relative à la société anonyme, produire une décision de
dissolution de la société par son assemblée générale, constatée en la
forme authentique, soit par un notaire (TF 5A_246/2020 du 28 mai 2020
consid. 6.2), pièce que la recourante n’a pas produit ;
attendu qu’enfin, il incombait à la recourante de rendre
vraisemblable son insolvabilité (TF 5A_170/2014 du 18 juin 2024 consid.
3.1),
qu’à cet égard, elle prétend n’avoir pas de liquidités, mais ne
produit pas d’extrait de ses comptes bancaires ou postaux susceptible de
rendre vraisemblable cette allégation,
que le raisonnement de l’autorité précédente ne prête ainsi
pas le flanc à la critique.
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- S.________ SA,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,
- Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de la Broye et du Nord
vaudois,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.

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Le greffier :