vd_gerichte · JP25.058491 · 2026-03-24 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP25***-***
182
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 24 mars 2026
Composition : Mme ROULEAU, juge unique
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 18, 545 al. 1 ch. 3 CO
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, requérante, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 janvier 2026 par la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
l’appelante d’avec C.________, intimé, la Juge unique de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
19J001

- 2 -
En f ait :
A. Par ordonnance du 14 janvier 2026, dont la motivation a été
notifiée le 23 février 2026, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : la juge déléguée) a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles du 3 décembre 2025 déposée par
D.________ contre C.________ (I), a révoqué en conséquence les chiffres I et
II de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 décembre 2025
(II), a ordonné à D.________ de quitter l’appartement [...] dans un délai au
vendredi 27 février 2026 à 12h00, étant précisé qu’à défaut il serait procédé
à l’exécution forcée de cette décision (III à V), a imparti à D.________ un délai
au 29 mai 2026 pour déposer une demande, sous peine de caducité des
mesures provisionnelles ordonnées (VI), a arrêté et réparti les frais entre les
parties, rappelant l’obligation de remboursement de D.________, au bénéfice
de l’assistance judiciaire (VII et VIII), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens
(IX), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (XI).
En droit, la juge déléguée a considéré que D.________ invoquait
un contrat de société simple avec C.________ mais qu’aucune des règles
applicables en la matière n’octroyait à celle-ci de droit au versement d’une
contribution d’entretien ou à la mise à disposition d’un logement. Elle a
relevé que les accords passés entre les parties ne prévoyaient pas une
volonté de C.________ de s’engager après la séparation des parties. Elle a
estimé que, dans le cadre de l’action au fond qu’elle avait ouverte en
liquidation de cette société simple, D.________ ne réclamait ni pension ni
mise à disposition d’un logement et qu’elle n’établissait ainsi pas, même au
stade de la vraisemblance, quelle serait la prétention dont elle serait
titulaire et qui serait ou risquerait d’être l’objet d’une atteinte.
B. a) A réception du dispositif de l’ordonnance entreprise,
D.________ a, le 23 février 2026, requis de la juge unique de céans la
restitution de l’effet suspensif.
19J001

- 3 -
Par ordonnance du 26 février 2026, la juge unique de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif et a dit que les frais de cette décision
suivaient le sort de la procédure d’appel.
b) Par appel du 26 février 2026, D.________ (ci-après :
l’appelante) a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme de
l’ordonnance entreprise en ce sens qu’elle soit autorisée à demeurer dans
l’appartement sis à R***, principalement jusqu’à droit connu sur la requête
en liquidation de société simple, subsidiairement jusqu’au 31 juillet 2026,
et que C.________ (ci-après : l’intimé) soit condamné à lui verser 5'000 fr.
par mois « afin qu’elle puisse subvenir à ses besoins ». Elle a réitéré sa
requête d’effet suspensif et a également requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 27 février 2026, la juge unique de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif et a dit que les frais suivaient le sort de
la procédure d’appel.
L’appelante a été dispensée du versement d’une avance de
frais, la décision sur l’assistance judiciaire étant réservée.
c) Par courrier du 27 février 2026, le conseil de l’intimé a indiqué
que l’appelante avait quitté le logement de R*** le même jour.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante D.________, née le ***1962, et l’intimé C.________,
né le ***1939, se sont rencontrés en été 1994 lors d’un séjour de l’appelante
en S***.
Ils ont effectué plusieurs voyages ensemble. L’appelante a par
ailleurs travaillé pour l’intimé, dans son bureau d’architectes et
d’ingénieurs, de 1996 à 2014.
19J001

- 4 -
L’appelante n’a pas d’autorisation de séjour en S***.
b) La santé de l’intimé a progressivement décliné depuis
plusieurs années, en particulier depuis mars 2023.
En décembre 2023, un examen neuropsychologique a révélé
chez l’intimé des troubles sévères et une grande baisse dans tous les
domaines, très accentuée dans le domaine exécutif et praxique.
Le 12 juin 2024, l’intimé a établi un mandat pour cause
d’inaptitude et a désigné Me A.________ comme mandataire.
2. a) Le 9 août 2024, Me F.________ a établi un document intitulé «
Historique de la relation entre M. C.________ et Mme D.________ », dont la
teneur est la suivante :
« M. C.________ et Mme D.________ se sont connus en été 1994 lors
d'une fête organisée par M. C.________ dans la villa qu'il louait en tant
que résidence secondaire à T*** (actuellement : V***).
Mme D.________ s'y était rendue avec des amis.
Mme D.________ a été engagée en septembre 1994 comme ingénieure
et traductrice par le B.________ à W***.
Dès la fin de l'automne 1994, M. C.________ et Mme D.________ ont
noué une relation tout d'abord amicale ponctuée de magnifiques
vacances à X*** et aux Y***, Mme D.________ étant chaque fois invitée
par M. C.________. Par la suite, Mme D.________ est venue
régulièrement tenir compagnie à M. C.________, particulièrement
pendant des périodes quand le précité passait du temps dans sa
résidence secondaire et que Mme D.________ était en S***.
En 2001, alors que leurs relations s'étaient affinées, M. C.________ a
proposé à Mme D.________ de l'inviter à une magnifique croisière en
méditerranée, puis aux U***.
Depuis lors, ils vivent en concubinage chaque fois que Mme D.________
est en S***.
Pendant de nombreuses années, ils ont passé de nombreux hivers et
printemps aux Y*** quand Mme D.________ n'était pas en S***.
C.________ a acquis en 2006 un appartement à R*** qui est devenu sa
résidence secondaire et c'est là que Mme D.________ passe du temps
avec M. C.________ quand elle vient en vacances en S*** depuis qu'elle
est domiciliée au Z*** depuis 2019.
Madame D.________ a suivi M. C.________ qui a ouvert un bureau au
Z*** en 2013, bureau qu'il a fermé il y a 5 ans.
Actuellement, elle souhaite vivre avec M. C.________ qui assure son
train de vie, étant précisé que M. C.________, célibataire, n'a aucune
charge de famille. ».
19J001

- 5 -
b) Le 12 août 2024, l’intimé a rédigé une « attestation de prise
en charge financière (valant reconnaissance de dette irrévocable au sens
de l’article 82 de la Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et faillite) », dont la teneur est la suivante :
« Par la présente, la personne soussignée, C.________, domicilié à la
QQ*** 10 à [....] W*** (résidence principale) et à [...] (résidence
secondaire) s’engage à assumer vis-à-vis des autorités publiques
compétentes tous les frais de subsistance, ainsi que les frais
d’accident et de maladie non couverts par une assurance, encourus
par D.________, domiciliée G*** (Z***) pour une durée de séjour en
S*** de cinq ans, renouvelable si le permis de séjour venait à être
prolongé, et jusqu’à concurrence d’un montant de CHF 5'000.- par
mois, au sens d’une reconnaissance de dette irrévocable.
Cette attestation de prise en charge entre en vigueur dès la signature
par le garant. Elle prend fin avant l’échéance du délai uniquement si
la personne prise en charge quitte la S***. ».
c) Par courriel du 10 septembre 2024, Me F.________ a transmis
aux parties et à Me A.________ un document, non signé, ayant la teneur
suivante :
« Procès-verbal des décisions prises au cours des entretiens à R*** au
sujet des relations entre M. C.________ et Mme D.________.
*****************
1) Attendre la décision du Service de la population suite à la demande
de permis de séjour adressée à cette autorité le 20 août 2024 en
faveur de Mme D.________ ;
2) En cas de décision positive (délivrance du permis de séjour),
C.________ loue à Mme D.________ un logement au sein de sa résidence
secondaire à
R***, moyennant un loyer à déterminer entre eux ;
3) En cas de décision positive concernant le permis de séjour en
faveur de Mme D.________, M. C.________ confirme s'être engagé à
verser à la précitée un montant mensuel de CHF 5’000.- (cinq mille
francs) pendant la validité dudit permis et à donner un ordre
permanent de ce montant sur un compte que Mme D.________ voudra
bien lui communiquer ;
4) L'allocation précitée continuera à être versée aux mêmes
conditions en cas d'incapacité de M. C.________ ;
5) M. C.________ n'entend pas se marier avec Mme D.________ mais
souhaite continuer à vivre en concubinage ;
6) En cas de décision négative (refus de permis de séjour) et après
épuisement des éventuels recours, Mme D.________ devra
probablement quitter la S*** ; si cela devait arriver, les parties
s'entendront sur le soutien à apporter à Mme D.________ ;
7) C.________ a prévu que, à son décès, Mme D.________ reçoive un
capital sous forme de mensualités jusqu'à extinction dudit capital,
pour autant que la fortune restante à son décès le permette, compte
aussi tenu des autres libéralités consignées dans son testament ;
19J001

- 6 -
8) II est possible que ce qui est prévu au décès de M. C.________ en
faveur de Mme D.________ ne lui permette pas de continuer à vivre en
S***, ni d'obtenir un permis de séjourner dans ce pays. ».
3. a) Dans un certificat médical du 31 janvier 2025, le Dr P.________
a attesté que l’intimé présentait une « incapacité de discernement en lien
avec sa maladie actuelle ».
b) Par ordonnance du 14 mars 2025, le Tribunal de protection
de l’adulte et de l’enfant de W*** a notamment constaté la validité du
mandat pour cause d’inaptitude constitué le 12 juin 2024 par l’intimé, a pris
acte de la désignation de Me A.________ en qualité de mandataire pour cause
d’inaptitude, a constaté que le mandataire pour cause d’inaptitude disposait
de pouvoirs généraux couvrant la représentation de la personne concernée
dans ses rapports juridiques avec les tiers, la gestion de son patrimoine,
l’assistance personnelle et la représentation dans le domaine médical, et a
rappelé qu’en raison de son incapacité de discernement, la personne
concernée ne disposait pas de l’exercice des droits civils en lien avec les
tâches précitées.
c) Le 15 avril 2025, Me F.________ a adressé à l’appelante, avec
copie à l’intimé et à Me A.________, un courriel, dont la teneur est notamment
la suivante :
« Conformément à ta demande conjointe avec C.________, je te
communique ci-dessous la situation qui pourrait être la tienne selon
les événements et décisions qui seraient susceptibles d'intervenir :
1) Si ton permis de séjour est accordé, ton lieu de séjour sera soit à
W***, canton domicile de C.________, soit à QS*** où se trouve la
résidence secondaire de C.________ mais avec l'accord de l'autorité de
décision, soit l'Office genevois ;
2) Si ton permis de séjour est refusé, sauf recours dans la mesure où
tu décides de recourir et que C.________ confirme sa garantie
financière, tu devras quitter la S*** ;
3) Si C.________ est hospitalisé pour un court séjour, pas de
changement à la situation actuelle ; En revanche, en cas
d'hospitalisation de longue durée ou définitive (toujours selon avis
médical), la situation décrite sous chiffre 1 ci-dessus pourrait changer
car tant les résidences principale que secondaire pourraient être
vendues (la protection des couples mariés et des partenaires
enregistrés (art. 169 CCS) ne s’appliquent (sic) pas aux concubins).
Ce cas sera examiné en temps voulu.
19J001

- 7 -
4) Si C.________ décède, et selon ce que j’ai compris de ses intentions
dans ce cas, tu recevrais un capital, dont j'ignore le montant exact,
qui te serait servi par mensualités. Toujours en cas de décès de
C.________, la garantie ad hoc serait éteinte et le permis de séiour
pourrait être révoqué. ».
4. a) Le 30 novembre 2025, l’intimé a été hospitalisé à QT***.
Par courrier du 2 décembre 2025, Me A.________ a indiqué au
conseil de l’appelante que celle-ci était expressément priée de ne pas
rendre visite à l’intimé à l’hôpital et l’a informé du fait que, la présence de
l’appelante auprès de l’intimé n’étant plus possible, Me BF.________ avait
notifié à l’appelante une invitation à quitter le logement sis à R*** au plus
tard le 12 décembre 2025.
b) Le 8 décembre 2025, le Dr P.________ a rédigé une attestation
médicale concernant l’intimé, dont la teneur est la suivante :
« Ce patient est atteint d'une maladie neurodégénérative évolutive,
confirmée par des évaluations cliniques et neuropsychologiques.
Cette pathologie entraîne chez ce patient une altération de ses
fonctions cognitives telles que la mémoire mais aussi de ses capacités
d'analyse, d'organisation et de jugement.
Les observations médicales montrent que ce patient présente une
incapacité de discernement dans plusieurs domaines essentiels de la
vie quotidienne telle que la gestion administrative et financière,
l'organisation et la compréhension de ses soins, mais aussi dans
l'évaluation des situations relationnelles.
En effet, dans le cadre de sa liaison avec Mme D.________, il ressort
que ce patient n'est plus en mesure d'apprécier adéquatement les
effets de cette relation sur sa santé, son bien-être et sur la qualité de
sa prise en charge. En effet, son atteinte cognitive l'empêche de
reconnaître et d'interpréter correctement les comportements de
pression psychologique et de harcèlement verbal qu'il pourrait vivre.
Lors de la réunion interdisciplinaire du 01 décembre 2025, réunissant
les différents intervenants du réseau ambulatoire (médecins,
curateur, infirmiers du CMS, secrétaire administrative, aide à la
promenade), et tenue en l'absence du patient et de son amie, les
professionnels ont rapporté de manière concordante une négligence
importante de Mme D.________ à l’égard de son ami M. C.________ dans
plusieurs domaines du quotidien (toilette, nourriture, hygiène), mais
aussi un harcèlement psychologique répété (argent, naturalisation,..
), ainsi qu'une perturbation importante de l'organisation des soins
médicaux.
Ces éléments, observés depuis plusieurs mois et discutés lors de cet
entretien, témoignent d'un environnement délétère au bien-être et à
la sécurité de ce patient.
19J001

- 8 -
Au regard de la vulnérabilité cognitive du patient, de son incapacité
de discernement dans le domaine relationnel avec son amie, et des
éléments rapportés lors de la séance du 01.12.2025, la présence de
Mme D.________ au domicile du patient apparaît contraire à la santé,
à la sécurité et au bon déroulement de la prise en charge de ce patient
malgré l'encadrement médico-social dont il bénéficie. »
5. a) Le 3 décembre 2025, l’appelante a saisi la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale d’une requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles dirigée contre l’intimé. Elle y
concluait en substance, avec suite de frais et dépens, à pouvoir demeurer
dans l’appartement de R*** et au versement en sa faveur par l’intimé d’un
montant mensuel de 5'000 francs.
Le même jour, l’appelante a déposé auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale une requête en liquidation de la société simple qui
la lie à l’intimé aux termes de laquelle elle a requis notamment la moitié de
la plus-value de l’appartement de R***.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4
décembre 2025, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a
notamment autorisé l’appelante à demeurer dans l’appartement de R*** et
a condamné l’intimé à lui verser un montant mensuel de 2'185 fr. afin
qu’elle puisse subvenir à ses besoins.
b) Le 24 décembre 2025, l’intimé a conclu notamment au rejet
de la requête de mesures provisionnelles.
c) La juge déléguée a tenu une audience de mesures
provisionnelles le 6 janvier 2026 en présence de l’appelante, assistée de
son conseil, ainsi que des conseils et du mandataire pour cause d’inaptitude
de l’intimé, dispensé de comparution personnelle.
En dro it :
1.
19J001

- 9 -
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de
la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une ordonnance
de mesures provisionnelles portant sur des conclusions, qui, capitalisées
(art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des
moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
19J001

- 10 -
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du
4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 L’appelante invoque une constatation inexacte des faits et une
violation de l'art. 545 al. 1 ch. 3 CO. Elle reproche à la juge déléguée d'avoir
retenu que la société simple avait pris fin par la volonté des parties, alors
qu'elle avait pris fin de par la loi, l'intimé, ayant perdu sa capacité de
discernement et ayant été placé sous curatelle de portée générale.
3.2 Selon la jurisprudence, il faut entendre par concubinage qualifié
(ou concubinage stable) une communauté de vie d'une certaine durée, voire
durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui
présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et
qui est parfois désignée comme une communauté de toit, de table et de lit
(TF 5A_109/2021 du 8 février 2022 consid. 3.3.1 et les références citées).
Les relations entre concubins peuvent, selon les circonstances, être
soumises aux dispositions sur la société simple (Chaix, Commentaire
romand du Code des obligations II, 2024, 3e éd. [ci-après : CR-CO II], n. 25
ad art. 530 CO).
La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs
personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue
d'atteindre un but commun (art. 530 al. 1 CO). La liquidation de la société
simple est régie par les art. 548 à 550 CO. L’art. 545 al. 1 ch. 3 CO prévoit
que la société prend fin « par le fait que la part de liquidation d’un associé
est l’objet d’une exécution forcée, ou que l’un des associés tombe en faillite
ou est placé sous curatelle de portée générale ».
3.3 La décision entreprise a retenu que l’appelante, qui avait conclu
à la liquidation de la société simple, admettait ainsi qu'elle ne souhaitait pas
le maintien du concubinage. Pour la juge déléguée, ce qui est déterminant
est l'attitude procédurale, comme manifestation de volonté en ce qui
19J001

- 11 -
concerne la société simple. Quant à l’appelante, elle fonde son
raisonnement sur ses désirs contrariés de poursuite du concubinage.
En définitive, ce qui importe est que la société simple a bel et
bien pris fin, ce qui n'est pas contesté. La juge n'a pas appliqué l'une ou
l'autre des dispositions relatives à la fin de la société simple pour en tirer
argument, de sorte qu'il n'y a pas violation de l'art. 545 CO. Le grief de
l’appelante doit être rejeté.
4.
4.1 L'appelante, dans son appel (p. 12), admet qu'elle n'a pas droit
à une contribution d'entretien ni à la mise à disposition d'un logement. Elle
demande que soit respectée la volonté de l'intimé, manifestée dans
l'attestation de prise en charge financière du 12 août 2024 et dans le
procès-verbal du 10 septembre 2024. Elle fait valoir qu'en retenant que
l’intimé n'avait pas de volonté de s'engager après la séparation, la juge
déléguée aurait violé l'art. 18 CO sur l'interprétation des contrats.
4.2 Les art. 548 à 550 CO régissant la liquidation de la société
simple sont de droit dispositif, le contrat de société pouvant en prévoir
d’autres (TF 4A_586/2011 du 8 mars 2012 consid. 2).
Sauf convention particulière, il n’existe pas de droit à une
contribution d’entretien après la rupture du concubinage (TF 4A_441/2007
du 17 janvier 2008 consid. 4 ; Chaix, CR-CO II, n. 25 ad art. 530 CO). Des
concubins peuvent se lier par toute espèce de contrat, en sus ou au lieu de
celui défini à l'art. 530 CO (TF 4A_441/2007 précité consid. 4).
Conformément à l'art. 1er CO, leur éventuel engagement
suppose des manifestations de volonté réciproques et concordantes,
expresses ou tacites. L’art. 18 al. 1 CO régit l'interprétation des
manifestations de volonté. Selon cette disposition, pour apprécier le
contenu d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention
des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes
19J001

- 12 -
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature
véritable de la convention.
4.3 L'attestation de prise en charge du 12 août 2024 a été signée
par l'intimé dans le but que l’appelante puisse obtenir un titre de séjour. Il
ne s'agit pas d'un contrat entre les parties. Quant au procès-verbal du 10
septembre 2024, préparé avec le mandataire pour cause d'inaptitude, il
contient des dispositions pour les deux situations éventuelles : celle où
l’appelante obtient un permis de séjour et celle où elle n'en obtient pas.
Il semble dès lors incontestable que l'attestation de prise en
charge, qui ne contient aucun engagement vis-à-vis de l’appelante, n'a
d'utilité qu'en cas d'obtention d'un permis de séjour. Il est d'ailleurs stipulé
que l'attestation prend fin si l’appelante quitte la S***. De même, le procès-
verbal précise que l'intimé contribuerait à l’entretien de l’appelante si elle
obtenait un permis de séjour. Il est ensuite prévu que celle-ci-devrait payer
un loyer à déterminer pour l'appartement de R***. En cas de refus de permis
de séjour, il est prévu que « les parties s'entendront sur le soutien à apporter
» à l’appelante, mais cela n'a jamais été fait.
La juge déléguée a dès lors retenu, à bon droit et sans violation
de l'art. 18 CO, que la prise en charge financière par l’intimé des frais de
l’appelante semble toujours avoir été convenue dans l'optique d'une
continuité de leurs relations, et non en cas de séparation.
A l'heure actuelle, l’appelante n'a pas de permis de séjour en
S***, et il n’est pas contesté que la vie commune ne reprendra pas. L'aide
que l’intimé apporterait dans cette situation n'a jamais été définie. C’est
ainsi à juste titre que la requête de mesures provisionnelles a été rejetée.
5.
5.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté en
application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC, et l’ordonnance entreprise
confirmée.
19J001

- 13 -
5.2 L’appelante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Or sa cause était d’emblée dépourvue de toute chance
de succès au vu du dossier et compte tenu des considérants qui précèdent.
Une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à
former appel. La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée
(art. 117 let. b CPC).
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1’200
fr., soit 800 fr. pour l’arrêt au fond (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour chacune des
deux décisions relatives à l’effet suspensif (art. 60 TFJC, applicable par
analogie [art. 7 al. 1 TFJC] dès lors que la décision sur l’effet suspensif
s’apparente à une décision de mesures superprovisionnelles). Ces frais
doivent être intégralement mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
5.4 L’appelante doit également verser des dépens de deuxième
instance à l’intimé, qui a été amené à se déterminer sur la première requête
d’effet suspensif, d’un montant qui doit être arrêté, au vu des difficultés de
la cause, à 600 fr. (cf. art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de D.________ est rejetée.
19J001

- 14 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
D.________.
V. L’appelante D.________ doit verser à l’intimé C.________ la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Liza Sant’Ana Lima, pour Mme D.________,
- Me A.________, pour M. C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
19J001

- 15 -
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
19J001