vd_gerichte · TD19.040873 · 2024-05-03 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.040873-240141
195bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Prononcé du
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 334 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur la requête de rectification de l’arrêt rendu le 3
mai 2024 par la Juge unique de la Cour d’appel civile (CACI 3 mai
2024/195), dans la cause opposant A.C.________, née [...], à [...],
appelante, d’avec B.C.________, à [...], intimé, la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 3 mai 2024, adressé aux parties pour notification
le 8 mai suivant, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge
unique) a notamment arrêté les frais judiciaires de deuxième instance à
667 fr. et les a mis à la charge de l’appelante A.C.________ (III).
Le prononcé retient au considérant 3 ce qui suit : « Les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 63 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]) et
réduits de deux tiers à 667 fr. conformément à l’art. 67 al. 1 TFJC sont mis
à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC) ».
2. Par requête du 10 mai 2024, l’appelante a demandé la
rectification du chiffre III du dispositif de l’arrêt entrepris exposant qu’en
l’absence de versement de l’avance de frais, aucun émolument judiciaire
ne devrait être mis à sa charge.
Conformément à l’art. 334 al. 2, 2e phrase, CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), au vu de l’existence
d’une erreur manifeste, il a été renoncé à demander des déterminations à
l’intimé B.C.________.
3.
3.1 Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision.
Selon l’art. 11 TFJC, si une cause est rayée du rôle faute
d’avance de frais ou avant qu’une avance de frais ait été effectuée, il n’est
pas perçu d’émolument.

- 3 -
3.2 En l’espèce, il ressort de la motivation de l’arrêt, au
considérant 1, que l’appelante n’a pas versé d’avance de frais, mais a
retiré son appel à l’échéance du délai de grâce de cinq jours pour procéder
au versement de l’avance de frais. L’appelante n’a donc versé aucune
avance de frais.
Au considérant 3, puis au chiffre III du dispositif de l’arrêt du 3
mai 2024, la référence à l’art. 67 TFJC et ainsi la mise à la charge de
l’appelante de frais judiciaires réduits est donc manifestement erronée et
en contradiction avec le considérant 1 rappelé ci-dessus. L’art. 11 TFJC est
en conséquence applicable au cas d’espèce et aucun émolument judiciaire
ne devrait être perçu en raison du retrait de l’appel avant le versement de
l’avance de frais.
4. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rectifier le chiffre III du
dispositif de l’arrêt entrepris, qui contient une erreur ou contradiction
manifeste, en ce sens qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif peut être rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne
sont pas imputables aux parties.

- 4 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le dispositif de l’arrêt rendu le 3 mai 2024 par la Juge unique
de la Cour d’appel civile est rectifié comme il suit en son
chiffre III :
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
II. Le présent prononcé rectificatif, rendu sans frais, est
exécutoire.
La juge unique : La greffière :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Mireille Loroch (pour A.C.________),
- M. B.C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :