vd_gerichte · ZC25.035234 · 2025-10-07 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 29/25 - 39/2025
ZC25.035234
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 7 octobre 2025
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
CAISSE C.________, à [...], intimée.
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Art. 52 al. 1 et 2, 56 al. 1 LPGA ; 82 LPA-VD
403

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E n f a i t :
A. La société Z.________ SA (ci-après : la société) a été inscrite au
Registre du commerce le [...]. Elle avait pour but la construction et tout
ouvrage du bâtiment.
Le 9 février 2007, la société a adhéré aux institutions sociales
de la Fédération [...], notamment à la Caisse AVS [...], à la Caisse de
retraite professionnelle [...] et à la Fondation [...], avec effet au 1er janvier
2007.
Dès le mois de juin 2023, la société a rencontré des difficultés
de paiement des cotisations paritaires et la Caisse C.________ (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) s’est vue contrainte d’engager des procédures de
poursuite pour recouvrer les cotisations impayées, qui ont abouti à la
délivrance d’actes de défaut de biens le 11 avril 2024.
La société a été déclarée en faillite par décision du 19 août
2024 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...], qui en a
ordonné la liquidation sommaire, avant sa radiation le 15 janvier 2025.
Par courrier du 26 février 2025, la Caisse a informé J.________
(ci-après : le recourant) que la société, dont il avait été l’administrateur
avec signature individuelle du 29 juin 2023 au 23 avril 2024, n’avait pas
payé les contributions légales et conventionnelles dues. Elle lui a imparti
un délai au 28 mars 2025 pour payer le montant de 127'417 fr. 40,
correspondant aux cotisations de juin 2023 à avril 2024, ainsi qu’aux frais
de poursuite, aux taxes de sommation et aux intérêts moratoires.
Par décision de réparation du dommage du 8 avril 2025, la
Caisse a imparti un délai au 21 mai 2025 à J.________ pour s’acquitter du
montant de 69'318 fr. 55, dont il était personnellement responsable en
tant qu’ancien organe de la société.

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Par courrier du 23 mai 2025, J.________ s’est opposé à cette
décision, en faisant valoir qu’il n’était qu’un homme de paille et qu’il
n’avait jamais exercé de réel pouvoir de gestion dans la société. Il a, en
outre, expliqué n’avoir reçu la décision du 8 avril 2025 que le 24 avril
2025, par pli simple, dès lors qu’il n’avait pas retiré le courrier
recommandé à la fin du délai de garde échéant le 17 avril 2025.
Le 23 juin 2025, la Caisse a accusé réception de cette
opposition et indiqué ce qui suit :
« Enfin, lorsque le destinataire d’un envoi d’une décision sous pli
« recommandé » n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé
dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, cet envoi est
considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n’a
pas lieu dans le délai de garde de sept jours, il est réputé notifié le
dernier jour de ce délai (ATF 134 V 49 consid. 4 et 130 III 396 consid.
1.2.3).
Or, sans préjuger de l’issue de la présente cause, votre acte paraît
tardif, et, partant, irrecevable.
Par conséquent, nous vous impartissons un délai échéant le 3 juillet
2025 (date du cachet postal) pour nous fournir toutes les
explications et justificatifs utiles concernant le retard mis à
procéder, faute de quoi votre acte du 23 mai 2025 sera déclaré
irrecevable et classé sans suite. »
Par sommation recommandée du 10 juillet 2025, la Caisse a
constaté que J.________ n’avait pas donné suite au courrier précité dans le
délai imparti. Ainsi, la décision de réparation du dommage du 8 avril 2025
était devenue définitive et exécutoire, de sorte qu’il était sommé de régler
la somme de 69'468 fr. 55, à savoir 69'318 fr. 55 augmentés de 150 fr. de
frais de sommation, dans un délai fixé au 4 août 2025.
Par courrier du 23 juillet 2025, J.________ a informé la Caisse
qu’il avait déposé un recours auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision du 12 [recte : 10] juillet 2025 et
sollicité la suspension immédiate de toute mesure d’exécution forcée.

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Le 28 juillet 2025, la Caisse a informé J.________ qu’elle
suspendait le dossier et qu’aucune démarche supplémentaire ne serait
entreprise jusqu’à droit connu.
B. Par acte du 23 juillet 2025, J.________ a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision de
réparation du dommage du 24 [recte : 8] avril 2025, en concluant
implicitement à son annulation. Il a exposé qu’il n’avait commis aucune
faute grave dans la gestion de la société, n’ayant jamais profité
personnellement des montants litigieux, ni pris de décision en toute
autonomie, dès lors qu’il n’avait fait que suivre les instructions du
véritable dirigeant. Il a, en outre, demandé une restitution de délai, dans
la mesure où il avait déposé son opposition dès qu’il avait reçu la décision
litigieuse par pli simple.
Par réponse du 22 août 2025, l’intimée a conclu à ce qu’il soit
statué, de manière incidente, sur la recevabilité du recours.
E n d r o i t :
1. a) Selon l’art. 49 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable
par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), l’assureur doit rendre par
écrit les décision qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord.
b) En cas de désaccord avec la décision rendue, l’assuré peut
former opposition, dans les trente jours, auprès de l’assureur qui a statué
(art. 52 al. 1 LPGA). En cas d’opposition, l’assureur doit rendre une
décision sur opposition dans un délai approprié (art. 52 al. 2 LPGA).
c) Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours devant le
Tribunal de céans (art. 56 al. 1 et 57 LPGA ; art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi

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cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]).
2. a) En l’espèce, le recourant a recouru contre la décision du 8
avril 2025 portant sur la réparation du dommage subi par la Caisse par le
non-paiement des cotisations de juin 2023 à avril 2024 et la faillite de la
société Z.________ SA ainsi que contre la sommation du 10 juillet 2025. Il a
en outre formellement déposé une opposition le 23 mai 2025, au sens de
l’art. 52 LPGA, à l’encontre de la décision de réparation du dommage du 8
avril 2025.
b) Or force est de constater qu’aucune décision sur opposition
n’a été rendue quant à la recevabilité de l’opposition du recourant.
L’intimée s’est en effet limitée à indiquer, dans son courrier du 23 juin
2025, que l’opposition semblait tardive et à impartir un délai au 3 juillet
2025 au recourant pour fournir des explications quant à son retard à
procéder. Sans nouvelle du recourant dans le délai imparti, la Caisse a
ensuite, par sommation recommandée du 10 juillet 2025, considéré que la
décision en réparation du dommage du 8 avril 2025 était devenue
définitive et exécutoire. En classant sans suite l’opposition du recourant,
faute de justification d’un motif de restitution du délai, la Caisse a agi de
manière contraire au droit et privé le recourant d’une décision sur
opposition susceptible de recours. L’intimée aurait dû procéder à l’examen
de l’opposition et rendre une décision sur opposition, conformément à
l’art. 52 al. 2 LPGA, sur la recevabilité de celle-ci.
3. a) Pourrait se poser la question de l’extension de la procédure
de recours au-delà de l’objet de la contestation ou de l’objet du litige, à
savoir de considérer la sommation du 10 juillet 2025 tenant le recourant
pour responsable du paiement des cotisations en retard comme une
décision sur opposition.
b) En effet, pour des motifs d’économie de procédure, les
tribunaux cantonaux des assurances peuvent, exceptionnellement,
étendre leur pouvoir d’examen à une question en état d’être jugée qui

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excède l’objet de la contestation, c’est-à-dire le rapport juridique visé par
la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet initial du
litige que l’on peut parler d’un état de fait commun, et à la condition que
l’administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au
moins. La question excédant l’objet de la contestation doit être en l’état
d’être jugée et les droits procéduraux des parties, en particulier le droit
d’être entendu, doivent être respectés. Le rapport juridique externe à
l’objet de la contestation ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision
passée en force de chose jugée (Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Bâle 2018, n° 22 ad art. 56 LPGA et les références
citées).
c) En l’occurrence, il faut toutefois constater que les conditions
d’une extension de la procédure de recours ne sont pas réalisées. En effet,
la possibilité de faire abstraction de l’absence d’une décision sur
opposition examinant la recevabilité de l’opposition du recourant violerait
son droit d’être entendu.
d) Cela étant constaté, il convient d’inviter l’intimée à
examiner la recevabilité de l’opposition du recourant du 23 mai 2025,
notamment la question d’une éventuelle tardiveté (cf. art. 38 al. 2bis et 4
LPGA), et à rendre une décision sur opposition sur ce point.
4. a) Au vu de ce qui précède, il n’existe en l’état aucune
décision sur opposition au sens de l’art. 56 LPGA susceptible d’être
contestée devant la Cour de céans. En l’absence d’une telle décision, le
recours doit, à ce stade de la procédure, être déclaré irrecevable, celui-ci
s’avérant prématuré.
b) En définitive, une décision d’irrecevabilité doit être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique.

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c) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est renvoyée à la Caisse C.________ pour qu’elle
examine la recevabilité de l’opposition du 23 mai 2025 et
rende une décision sur opposition sur cette question.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Caisse C.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :