vd_gerichte · PE19.015526 · 2019-11-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
870
PE19.015526-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 novembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 236 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 octobre 2019 par
G.________ contre l’ordonnance rendue le 4 octobre 2019 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause n° PE19.015526-CDT, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) G.________, né le [...] 1985 à [...] au Portugal, ressortissant
capverdien, a été condamné à trois reprises entre 2008 et 2012 à des
peines privatives de liberté respectivement de 18 mois, 20 mois et 6 ans
pour des faits relativement graves, notamment pour agression,
brigandage et brigandage en bande.
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G.________ fait l’objet d’une instruction pénale ouverte le 9 juin
2017 pour vol par métier. Dans ce cadre, il a été détenu provisoirement du
13 juin 2017 au 20 juillet 2018.
Le 6 août 2019, le Ministère public cantonal Strada a ouvert
une instruction pénale distincte contre G.________ pour brigandage qualifié
avec arme dangereuse, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, subsidiairement empêchement d’accomplir un acte officiel,
et infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Outre
d’avoir pénétré et séjourné illégalement en Suisse entre fin 2018 et août
2019, il est reproché au prévenu d’avoir commis un brigandage dans une
bijouterie à [...] le 6 août 2019. Masqué et muni d’un couteau de boucher,
il aurait menacé le propriétaire du commerce avec son arme blanche en
lui demandant de lui remettre le contenu du coffre, puis, ensuite de son
refus, l’aurait saisi par derrière et lui aurait mis son couteau sous la gorge.
La victime aurait tenté de se défendre et de saisir la lame. Un échange de
coups aurait suivi et le bijoutier aurait chuté. Le prévenu aurait continué à
le frapper alors qu’il se trouvait à terre et tentait de sortir de son
commerce pour donner l’alerte, au point qu’il perde connaissance. La
victime a subi diverses blessures, dont un traumatisme crânien, une
fracture de la paroi latérale du maxillaire droit, des plaies superficielles de
la tête et de la main gauche ainsi que des plaies profondes de la main
droite avec atteinte de deux tendons fléchisseurs.
Alors qu’il fuyait avec le butin et tentait d’échapper à la police
– qui avait été appelée par des tiers ayant assisté au brigandage depuis
l’extérieur de la bijouterie – dans les rues de la ville, G.________ a
finalement pu être appréhendé. Il a en substance reconnu les faits, hormis
avoir mis le couteau sous la gorge de sa victime.
Par ordonnance du 9 août 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de G.________ pour une durée
de trois mois, jusqu’au 6 novembre 2019, retenant l’existence de
soupçons suffisants de culpabilité compte tenu notamment de ses aveux,
ainsi qu’un risque de fuite et un risque de réitération.

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b) Diverses mesures d’instruction ont été mises en œuvre à ce
stade de la procédure. Plusieurs personnes ont été entendues, dont le
prévenu, son amie
– qui vit en France voisine avec l’intéressé et qui travaille à Lausanne –, la
victime ainsi que plusieurs témoins qui ont assisté à une partie des faits
depuis l’extérieur de la bijouterie. Une surveillance rétroactive de la
télécommunication du prévenu a également été ordonnée pour
déterminer s’il avait agi seul et s’il pouvait avoir commis d’autres
infractions. Les résultats de cette surveillance ont été obtenus à la mi-août
2019 et les données analysées mettent en cause le prévenu pour avoir
participé avec des tiers à un vol par effraction dans la nuit du 10 au
11 mai 2019 à Crissier. Le 28 août 2019, le Service des urgences du CHUV
a en outre rendu un rapport médical concernant l’état de la victime lors de
sa prise en charge. La police a procédé à d’autres investigations, dont des
perquisitions, qu’il n’est pas nécessaire de détailler ici.
B. Le 26 août 2019, G.________ a requis, par l’intermédiaire de son
défenseur d’office, d’être mis au bénéfice du régime de l’exécution
anticipée de peine. Il a réitéré cette requête le 19 septembre suivant.
Le 23 septembre 2019, la Procureure a répondu que des
mesures d’instruction étaient en cours afin de déterminer l’étendue de
l’activité délictueuse du prévenu et que la requête d’exécution anticipée
de peine lui paraissait dès lors prématurée. Le 25 septembre 2019,
G.________ a demandé qu’une décision formelle soit rendue à cet égard.
Par ordonnance du 4 octobre 2019, le Ministère public cantonal
Strada a rejeté la requête d’exécution anticipée de peine de G.________ (I)
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). Il a considéré que
l’instruction n’avait débuté qu’au mois d’août 2019, que l’enquête en était
encore à ses débuts et que diverses mesures d’instruction étaient en
cours afin de déterminer l’étendue de l’activité délictueuse du prévenu et
s’il avait agi seul. Ainsi, l’analyse des données extraites des téléphones
portables de l’intéressé et des images provenant des caméras de

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surveillance à proximité des lieux était encore en cours. Des recherches
étaient également effectuées s’agissant de ses données signalétiques et
de ses chaussures. Par ailleurs, outre son audition d’arrestation, le
prévenu n’avait été entendu qu’à une reprise par la police et devrait l’être
encore pour être confronté aux résultats des mesures d’instruction
précitées. Or, une exécution anticipée de peine impliquait un libre accès
au téléphone, des visites sans surveillance et un contrôle sommaire du
courrier, ce qui permettrait à l’intéressé de contacter d’éventuels
comparses afin de les informer de l’état de l’enquête, ce qui mettrait très
sérieusement en péril l’instruction.
C. Par acte du 8 octobre 2019, G.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en
ce sens que sa requête du 26 août 2019 soit admise et qu’il soit autorisé à
exécuter sa peine de façon anticipée.
Le 24 octobre 2019, dans le délai fixé à cet effet, le Ministère
public s’est déterminé sur le recours et a conclu à son rejet. Il a exposé –
rapport de police du 15 octobre 2019 à l’appui – que les contrôles des
données extraites des téléphones portables du prévenu effectués
entretemps permettaient de soupçonner celui-ci d’avoir, avec des
comparses, commis un vol par effraction dans la nuit du 10 au 11 mai
2019 dans un garage à [...], où trois motos, leurs clés et leur permis
d’immatriculation, ainsi que plus de 8'000 fr. auraient été dérobés et où
une trace de semelle pouvant correspondre aux chaussures de l’intéressé
lors de son arrestation avait été retrouvée. Des photographies des motos
dérobées et des messages retrouvés dans le téléphone du prévenu
permettaient par ailleurs de le mettre en cause pour ce cambriolage, de
même que plusieurs comparses, dont certains n’avaient pas encore pu
être identifiés et localisés.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une
décision par laquelle le ministère public refuse d’autoriser le prévenu à
exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une
mesure entraînant une privation de liberté est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP; Hug,
in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung,
2e éd., 2014, n. 17 ad art. 236 CPP; CREP 29 juillet 2019/600 consid. 1 et
les références citées).
Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours,
qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et qui satisfait aux
conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2. Le recourant soutient notamment que ses aveux excluraient
tout risque de collusion et qu’il ressortirait du dossier qu’il aurait agi seul.
2.1 Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut
autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative
de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de
la procédure le permet. Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement,
l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est
soumis au régime de l'exécution, sauf si le but de la détention provisoire

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ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose
(art. 236 al. 4 CPP).
L'exécution anticipée des peines et des mesures est, de par sa
nature, une mesure de contrainte qui se classe à la limite entre la
poursuite pénale et l'exécution de la peine. Ce moyen permet, avant
même l'entrée en force du jugement pénal, de mettre en place un régime
d'exécution tenant compte notamment de la situation particulière du
détenu et, le cas échéant, lui offrir de meilleures chances de
resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1; ATF 133 I 270 consid. 3.2.1;
ATF 126 I 172 consid. 3a).
La poursuite de la détention sous la forme de l'exécution
anticipée de la peine présuppose tout d'abord l'existence d'un des motifs
de détention provisoire prévus à l'art. 221 al. 1 let. a, b ou c CPP et sa
durée doit respecter le principe de la proportionnalité (ATF 143 IV 160
consid. 2.1; TF 1B_443/2016 du 12 décembre 2016 consid. 2.1). Le
maintien du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt public lié
aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre
que l'intéressé mette sa liberté à profit pour compromettre la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP). Pour retenir l'existence
d'un risque de collusion au sens de la disposition précédente, l'autorité
doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font
apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres, propres à
entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les
grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels
actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du
prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent
en ligne de compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle
dans l'infraction ainsi que ses liens avec les autres prévenus (ATF 137 IV
122 consid. 4.2; ATF 132 I 21 consid. 3.2 et les références citées). Plus
l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits établis avec précision,
plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de
collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; ATF 132 I 21

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consid. 3.2.2; TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017; TF 1B_449/2015 du 15
janvier 2016 consid. 2.3; TF 1B_742/2012 du 17 janvier 2013 consid. 2.2).
L'art. 236 al. 1 in fine CPP suppose de plus que le « stade de la
procédure » concernée permette une exécution anticipée de la peine. Ce
stade correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu n'est
plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves : tel est en
principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close. Cette
restriction n'a pas seulement pour but d'empêcher tout risque de
collusion, mais répond également à des besoins pratiques, en raison de
l'éventuel éloignement géographique entre les lieux d'exécution de peine
et ceux où a lieu l'administration des preuves (TF 1B_127/2017 du 20 avril
2017 consid. 2.1; TF 1B_189/2014 du 28 juillet 2014 consid. 2.3 et les
références citées).
Un danger de collusion n'exclut pas nécessairement la mise en
place d'une exécution anticipée de peine. Cela étant, dans l'intérêt de
l'instruction, ce motif de détention peut alors justifier de limiter certains
allégements qu'offre ce régime
(cf. art. 236 al. 4 CPP; ATF 133 I 270 consid. 3.2.1). Celui-ci ne permet en
effet pas de prévenir aussi efficacement d'éventuels actes de collusion
que le régime qui prévaut en matière de détention provisoire proprement
dite. L'exécution anticipée de la peine doit être refusée lorsqu'un risque
élevé de collusion demeure, de sorte que le but de la détention et les
besoins de l'instruction seraient compromis si le régime de l'exécution
anticipée devait être mis en œuvre (TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017
consid. 2.1; TF 1B_449/2015 du 15 janvier 2016 consid. 2.3).
2.2 En l’espèce, s’il apparaît, en l’état de l’instruction, en effet
probable que le prévenu ait agi seul lors du brigandage de la bijouterie à
Lausanne le 6 août 2019, il n’en demeure pas moins que le Ministère
public a fondé son refus de l’autoriser à exécuter sa peine de façon
anticipée sur le fait que des investigations étaient en cours dans le but de
circonscrire l’étendue de son activité délictueuse et, le cas échéant,
déterminer s’il avait agi avec le concours d’éventuels comparses. Or, au

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vu du rapport de police du 15 octobre 2019 joint aux déterminations du
Ministère public, il apparaît que G.________ peut être fortement soupçonné
d’avoir commis en outre un vol par effraction dans un garage à [...], où
trois motos et plus de 8'000 fr. ont notamment été dérobés. Ces soupçons
sont suffisants dans la mesure où des photographies des motos dérobées
avec leur numéro de série visible ont été retrouvées dans le téléphone
portable du prénommé et où une trace de semelle pouvant correspondre à
ses chaussures a été retrouvée sur les lieux. De plus, une rampe de
chargement pour moto a été retrouvée dans le coffre du véhicule qu’il
conduisait le jour du brigandage. Enfin, des messages explicites échangés
entre le prévenu et plusieurs individus laissent apparaître que ceux-ci
peuvent être impliqués aux côtés du prévenu dans ce cambriolage. Dès
lors que certains de ces comparses potentiels sont répertoriés sous des
surnoms dans le téléphone portable de ce dernier et que tous n’ont pas pu
être identifiés et/ou localisés – ni, par conséquent, entendus –, il convient
d’admettre qu’il existe un risque que G.________, s’il était soumis au
régime de l’exécution anticipée de peine, compromette la recherche de la
vérité et entrave l’enquête. En d’autres termes, son maintien en détention
provisoire est justifié en raison de l’existence d’un risque de collusion
sérieux et concret excluant pour l’heure la mise en place d’un régime plus
ouvert.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
l’ordonnance du
4 octobre 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA par 42

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fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 4 octobre 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Yann Oppliger, défenseur d’office de
G.________, est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois
francs et vingt centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de G.________, par
593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de G.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yann Oppliger, avocat (pour G.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :