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vd_gerichte · PE16.017032 · 2019-11-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
939
PE16.017032-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 octobre 2019 par
X.________ SA contre la décision rendue le 30 septembre 2019 par le
Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.017032-VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par décision du 20 septembre 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a refusé de reprendre la procédure
PE16.017032-VWT clôturée par une ordonnance de classement du 9 mai
353

- 2 -
2018, pour autant que la requête soit recevable (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
2. Par acte du 11 octobre 2019, X.________ SA (anciennement X
(ancien nom)________ SA) a recouru contre cette ordonnance, en concluant
à son annulation, à la reprise de la procédure préliminaire du dossier pénal
du Ministère public de l'arrondissement de La Côte PE16.017032-VWT et
au renvoi du dossier de la cause au Ministère public de l'arrondissement
de La Côte.
3. Par acte du 19 novembre 2019, X.________ SA a déclaré retirer
son recours.
Il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
4. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 3 -
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Bertrand Pariat, avocat (pour X.________ SA),
- Me Miriam Mazou, avocate (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PT13.011672 · 2019-11-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.011672-191502
594
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 18 novembre 2019
________________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________ et V.________, à
[...], défendeurs, contre le jugement rendu le 18 juin 2019 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelants d’avec
E.________, à [...],L.________, à [...], et K.________, à [...], demandeurs, la
juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1109

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par lettre du 11 novembre 2019, les appelants ont déclaré
retirer leur appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 3 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Emmanuel Rossel (pour X.________ et V.________),
- Me Alexandre Bernel (pour E.________, L.________ et K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :
vd_gerichte · PE19.015775 · 2019-11-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
894
PE19.015775-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 novembre 2019
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 août 2019 par X.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 août 2019 par
le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
no PE19.015775-MMR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 19 août 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte n'est pas entré en matière sur la plainte
déposée par X.________ contre Z.________ (I), a dit que le CD produit par
X.________ et enregistré sous forme de pièce à conviction sous fiche
no 40902 serait maintenu au dossier (II) et a laissé les frais à la charge de
l'Etat (III).
353

- 2 -
2. Par acte du 29 août 2019, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et à l'ouverture d'une enquête.
Elle a déposé 550 fr. à titre de sûretés le 24 septembre 2019.
3. Le 31 octobre 2019, X.________ a déclaré qu'elle retirait son
recours.
Il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
4. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art.
423 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) et les sûretés, par 550 fr., seront remboursées à X.________.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l'Etat, l'avance de frais, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), étant remboursée à la recourante
X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 3 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE17.016294 · 2019-11-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
832
PE17.016294-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 novembre 2019
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 132, 136 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 septembre 2019 par
Y.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur
d'office rendue le 18 septembre 2019 par le Procureur cantonal Strada
dans la cause no PE17.016294-AKA, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait et en droit :
1. Une instruction pénale a été ouverte le 8 septembre 2017
contre [...] pour avoir frappé et menacé Y.________. Une instruction pénale
a été ouverte le 26 octobre 2017 contre Y.________ pour avoir menacé [...].
353

- 2 -
2. Par ordonnance du 18 septembre 2019, le Procureur cantonal
Strada a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office à
Y.________.
3. Par acte du 27 septembre 2019, Y.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant à la désignation d'un défenseur d'office,
les frais étant laissés à la charge de l'Etat.
4. Par courrier du 11 octobre 2019, le Procureur cantonal Strada
a indiqué qu'après avoir pris connaissance des motifs du recours et des
pièces produites, il considérait la requête d'Y.________ en réalité comme
une demande d'assistance judiciaire gratuite en qualité de partie
plaignante, laquelle avait été acceptée par ordonnance du 11 octobre
2019. Par conséquent, il a requis que le recours d'Y.________ soit considéré
comme étant sans objet.
5. Au vu de la nouvelle ordonnance rendue par le Procureur
cantonal Strada le 11 octobre 2019, il convient de constater que le recours
déposé par Y.________ est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
6. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.

- 3 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jeton Kryeziu, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE17.021070 · 2019-10-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
848
PE17.021070-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 octobre 2019
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
Mme Rouleau et M. Krieger, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2019 par
P.________, F.________, W.________ et X.________ contre l’ordonnance de
classement rendue le 5 septembre 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE17.021070-KBE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. D’office et sur plainte de P.________, F.________, W.________ et
X.________, le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois a
ouvert une enquête pénale à l'encontre de [...] pour faux dans les titres.
351

- 2 -
2. Par ordonnance du 5 septembre 2019, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre [...], pour
faux dans les titres (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à ce dernier
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II) et a laissé les frais de procédure à la
charge de l’Etat (III).
3. Par acte du 16 septembre 2019, P.________, F.________,
W.________ et X.________, agissant conjointement sous la plume de leur
conseil de choix, ont recouru contre cette ordonnance.
Par acte du même jour, les recourants ont déclaré retirer leur
recours.
Il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
4. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants
(art. 428 al. 1, seconde phrase, CPP), par un quart chacun et solidairement
entre eux (418 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis
à la charge de P.________, F.________, W.________ et X.________,
par un quart chacun et solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 3 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Damien Hottelier, avocat (pour F.________, P.________, W.________ et
X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZQ17.036145 · 2019-10-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 126/17 - 179/2019
ZQ17.036145
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 octobre 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante, représentée par Me Etienne Patrocle, avocat
à Morges,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 20 juin 2017 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, rejetant l’opposition
formée le 7 janvier 2017 par T.________ à l'encontre de sa décision du
22 novembre 2016, par laquelle il a déclaré irrecevable la demande de
remise présentée par cette société,
vu le recours déposé le 21 août 2017 par T.________,
représentée par Me Etienne Patrocle, contre la décision sur opposition
précitée,
vu l’échange d’écritures des 18 septembre et 13 octobre 2017
entre les parties,
vu la faillite de T.________, prononcée le 6 juillet 2018,
vu l’ordonnance du 11 septembre 2018 de la juge instructrice,
suspendant la présente procédure en précisant qu’elle ne serait reprise
qu’après la décision de la masse en faillite sur son éventuelle continuation,
vu le courrier du 26 juillet 2019 de l’Office des faillites de
l’arrondissement de [...], informant que la procédure de faillite a été
clôturée le 21 juin 2019,
vu la radiation d'office de la société du Registre du commerce
le 2 octobre 2019,
vu les pièces du dossier ;
considérant qu'en raison de la faillite de T.________ et de sa
radiation du Registre du commerce, la poursuite de la présente procédure
n'a plus lieu d'être,

- 3 -
qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle,
que le magistrat instructeur, statuant en tant que juge unique,
est compétent pour rendre une telle décision (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni allocation de
dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Etienne Patrocle (pour T.________)
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 4 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZQ17.024953 · 2019-10-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 88/17 - 178/2019
ZQ17.024953
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 octobre 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 4 mai 2017 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, rejetant les oppositions
formées le 23 mars 2017 par X.________ et par Y.________ à l'encontre de la
décision du 10 mars 2017 de l’Office régional de placement de l’[...],
octroyant une allocation d’initiation au travail limitée à la période du 15
février au 30 avril 2017,
vu le recours déposé le 8 juin 2017 par X.________ contre la
décision sur opposition précitée,
vu l’échange d’écritures des 12 juillet, 23 août et 11
septembre 2017 entre les parties,
vu la faillite de X.________, prononcée le 6 juillet 2018,
vu l’ordonnance du 11 septembre 2018 de la juge instructrice,
suspendant la présente procédure en précisant qu’elle ne serait reprise
qu’après la décision de la masse en faillite sur son éventuelle continuation,
vu le courrier du 26 juillet 2019 de l’Office des faillites de
l’arrondissement de [...], informant que la procédure de faillite a été
clôturée le 21 juin 2019,
vu la radiation d'office de la société du Registre du commerce
le 2 octobre 2019,
vu les pièces du dossier ;
considérant qu'en raison de la faillite de X.________ et de sa
radiation du Registre du commerce, la poursuite de la présente procédure
n'a plus lieu d'être,

- 3 -
qu'il convient de le constater et de rayer la cause du rôle,
que le magistrat instructeur, statuant en tant que juge unique,
est compétent pour rendre une telle décision (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni allocation de
dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 4 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE19.010633 · 2019-10-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
812
PE19.010633-LCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 octobre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 août 2019 par A.J.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 juillet 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.010633-LCT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et e n droi t:
1. Par ordonnance du 9 juillet 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la plainte
déposée par A.J.________ contre Z.________ pour lésions corporelles graves
et omission de prêter secours (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
351

- 2 -
2. Par courrier adressé au Ministère public, daté du 2 août 2019
mais remis à la poste le 4 août suivant, A.J.________ s’est opposé à cette
ordonnance, réclamant « la réouverture » de l’enquête.
Le 8 août 2019, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a transmis ce courrier à la Chambre de céans comme objet de
sa compétence.
3. Par avis du 13 août 2019, un délai au 2 septembre suivant a
été imparti à A.J.________ pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de
sûretés.
Ensuite de ses demandes des 2 et 12 septembre 2019, un
délai au 30 septembre 2019 a été accordé à A.J.________ pour effectuer
l’avance de frais.
Par courrier du 30 septembre 2019, A.J.________ a indiqué « ne
pas poursuivre dans la voie d’un recours coûteux et sans succès, que du
reste, [il] ne sollicitait pas ».
4. Il convient dès lors de prendre acte du retrait du recours dans
la mesure de sa recevabilité – A.J.________ n’ayant pas procédé à l’avance
de frais dans le délai prolongé à cet effet – et de rayer la cause du rôle.
5. Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010;
BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).

- 3 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours dans la mesure où il est
recevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :