vd_gerichte · PE16.012011 · 2021-10-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
930
PE16.012011-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 octobre 2021
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Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et Meylan, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 septembre 2021 par
R.________ contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue
le 15 septembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte dans la cause n° PE16.012011-VWT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et en droit :
1. Une enquête PE16.012011-VWT est dirigée contre R.________
pour dommages à la propriété, escroquerie, calomnie subsidiairement
diffamation, tentative de contrainte, violation d’une obligation d’entretien,
faux dans les titres et dénonciation calomnieuse.
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- 2 -
Une enquête PE21.015619-VWT est dirigée contre R.________
pour faux dans les titres.
2. Par ordonnance du 15 septembre 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ordonné la jonction de l’enquête
PE21.015619-VWT à l’enquête PE16.012011-VWT (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II). La procureure a considéré que les causes
étaient connexes et a fait application de l’art. 30 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
3. Par acte daté du 17 septembre 2021 et remis à la poste le
25 septembre 2021, R.________ a formé recours contre l’ordonnance
précitée. Le recours ne comporte aucune motivation.
4. Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :

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Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid.
1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1).
5. En l’espèce, le recourant n’expose pas en quoi la décision
attaquée serait erronée ou injustifiée, en particulier la raison pour laquelle
les procédures ne devraient pas être jointes. Il n’invoque pas le fait que les
causes ne seraient pas connexes ni que les conditions de l’art. 30 CPP ne
seraient pas remplies. Dans ces circonstances, le recours souffre d’un
défaut de motivation, auquel on ne peut pas suppléer en application de
l’art. 385 al. 2 CPP.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
7. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP

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[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de R.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
- Me Yves Magnin, avocat (pour R.________),
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],

- 5 -
- Sara Giardina, avocate (pour N[...]),
- Gabriele Beffa, avocat (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :