vd_gerichte · FF09.042794 · 2010-03-26 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 26 mars 2010
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Présidence de M. MULLER, président
Juges : MM. Bosshard et Sauterel
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 174 al. 1 et 2 LP
Vu le jugement rendu le 18 janvier 2010 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de La Côte prononçant la faillite de L.________, à
Etoy, le même jour à 10 heures 45, à la requête de C.________, à Martigny,
au bénéfice d’une commination de faillite exécutoire dans la poursuite n°
1’003’204’467 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne, et mettant
les frais de ce jugement, par 200 fr., à la charge du failli,
vu le recours formé par L.________ contre ce jugement qu’il
avait reçu le 25 janvier 2010, par acte daté du 28 janvier et remis à la
poste le 1er février 2010, concluant à l’annulation de la faillite,
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vu le bref mémoire produit par le recourant, daté du 5 et posté
le 6 mars 2010, accompagné de pièces nouvelles,
vu les extraits du registre des poursuites et du registre des
actes de défaut de biens établis le 8 mars 2010 par l’Office des poursuites
du district de Morges sur réquisition de la cour de céans,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours, déposé dans le délai utile de dix jours
dès la notification du jugement de faillite (art. 174 al. 1 LP – loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1) et tendant à l’annulation de
la faillite (art. 174 al. 2 LP), est recevable,
que la production de pièces nouvelles en deuxième instance
est autorisée en matière de faillite pour faire valoir des faits nouveaux
lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première instance (art.
174 al. 1 LP) ou, si les pièces se rapportent à des faits intervenus depuis
l'audience de faillite, pour rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur
et établir que celui-ci a payé sa dette ou consigné les montants
nécessaires auprès de l'autorité compétente ou que le créancier a retiré sa
réquisition de faillite (art. 174 al. 2 LP),
que, dans cette mesure, les pièces produites par le recourant
en deuxième instance sont recevables, notamment l’avis bancaire
d’exécution d’un ordre de paiement de 2'584 fr. 90 en faveur de l’intimée
le 3 mars 2010;
attendu que, selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition
de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art.
172 à 173a LP, qui n'étaient pas réalisés en l'espèce au moment du
jugement de première instance,

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que c'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé la
faillite du recourant, le jugement attaqué n'étant entaché d'aucune
irrégularité, les délais de l'art. 166 LP ayant été respectés et les parties
régulièrement convoquées à l'audience;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge
de la faillite peut être déférée à l'autorité judiciaire supérieure, qui peut
annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend
vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors, la dette,
intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à
rembourser a été déposée à l'intention du créancier, ou encore que celui-
ci a retiré sa réquisition de faillite,
que ces deux conditions, soit le paiement de la dette ou le
retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de la solvabilité, sont
cumulatives,
qu'en l'espèce, la poursuite à l’origine de la faillite figure
toujours comme non réglée sur l'extrait des poursuites dirigées contre le
recourant au 8 mars 2010, soit que l’intimée n’ait à cette date pas encore
reçu le paiement de 2'584 fr. 90 intervenu le 3 mars 2010, soit qu’elle ne
l’ait pas encore signalé à l’office,
qu’on peut cependant considérer que la première condition
posée par la loi à l'annulation de la faillite est remplie;
attendu que la solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP se
définit par opposition à l’insolvabilité au sens de l’art. 191 LP (Giroud,
Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP; TF 5P.399/1999 du 14 janvier
2000 c. 2b),
que cette dernière n'équivaut pas au surendettement mais
consiste en l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités
qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues,

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que, selon la jurisprudence, la solvabilité du débiteur doit au
moins être plus probable que son insolvabilité (TF 5P.80/2005 du 15 avril
2005 c. 3.2; TF 5P.456/2005 du 17 février 2006),
que, s’il ne doit pas prouver de manière stricte sa solvabilité,
le débiteur ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit
fournir des indices tels que des récépissés de paiement, des justificatifs de
moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits bancaires),
des listes de ses débiteurs, un

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extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan
intermédiaire, cette liste n’étant pas exhaustive,
que la production de l'extrait du registre des poursuites est en
règle générale décisive (Cometta, Commentaire romand, n. 10 ad art. 174
LP),
que la solvabilité est en principe exclue s'il existe des actes de
défaut de biens (ibid.),
qu'en l'espèce, il ressort de l’extrait des registres de l’Office
des poursuites de Morges au 8 mars 2010 que le recourant faisait à cette
date l'objet de dix-neuf poursuites pour un montant total de 24'607 fr. 30,
dont cinq en saisie et deux au stade de la commination de faillite, et de
dix-sept actes de défaut de biens, dont les deux plus récents délivrés le 4
mars 2010, pour un montant total de 26’617 fr. 20,
qu'à elle seule, cette dernière circonstance exclut la
solvabilité, le recourant n'alléguant pas ni ne prouvant avoir réglé ces
dettes entre temps (Cometta, op. cit., n. 10 in fine ad art. 174 LP),
qu'au surplus, le recourant n’a produit aucune pièce
susceptible de rendre vraisemblable sa solvabilité,
que le recours doit ainsi être rejeté et le jugement de faillite
confirmé;
attendu que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 francs.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
300 fr. (trois cents francs).
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. L.________,
- C.________,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier de Morges,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :