vd_gerichte · PE19.016118 · 2020-12-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
988
PE19.016118-LAL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 décembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme de Corso
*****
Art. 205 al. 2 et 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2020 par
P.________ contre l’ordonnance rendue le 15 septembre 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.016118-LAL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 8 juillet 2020, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a condamné P.________ à une peine
pécuniaire de 50 jours-amende à 40 fr. le jour pour injure et menaces et a
mis les frais de procédure, par 1'200 fr., à la charge du prévenu. Le sursis
prononcé par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 24
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août 2018 n’a pas été révoqué, mais sa durée a été prolongée d’une
année. Le sursis prononcé le 2 mai 2019 par cette même autorité n’a pas
non plus été révoqué.
Le pli recommandé contenant cette ordonnance a été remis à
son destinataire le 15 juillet 2020 au guichet postal de [...] (P. 11).
Le 15 juillet 2020, P.________ a formé opposition contre cette
ordonnance.
b) Par pli recommandé du 16 juillet 2020, le Ministère public a
adressé au prévenu une citation à comparaître à une audience le 8
septembre 2020 à 8 heures 30. Cette citation à comparaître contenait le
libellé de la disposition légale traitant de la procédure d’opposition (art.
355 CPP), dont son alinéa 2 qui précise que si l’opposant, sans excuse, fait
défaut à son audition malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Le pli recommandé a été remis à son destinataire le 18 juillet 2020
au guichet postal de [...] (P. 13).
P.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 8 septembre
2020.
B. Par ordonnance du 15 septembre 2020, le Ministère public,
considérant que P.________ avait fait défaut à l’audience du 8 septembre
2020 sans motif valable, a dit que l’opposition formulée par ce dernier le
15 juillet 2020 devait être considérée comme retirée (I), a dit que
l’ordonnance pénale du 8 juillet 2020 devenait exécutoire (II) et a dit que
son ordonnance était rendue sans frais.
C. Par acte du 22 septembre 2020, P.________ a recouru contre
cette ordonnance auprès du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, en concluant implicitement à son annulation.
Le 23 septembre 2020, cette autorité a transmis le recours de
P.________ et le dossier de la cause à la Chambre des recours pénale du

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Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. La procureure a
implicitement conclu au rejet du recours, exposant que P.________ avait fait
défaut à l’audience du 8 septembre 2020, à laquelle il avait été
valablement convoqué.
Le 10 décembre 2020, la Chambre des recours pénale a
transmis les déterminations de la procureure à P.________.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle le Ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0]), est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad
art. 355 CPP; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 355 CPP; CREP 24 juin 2019/508
consid. 1.1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours
(art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979; BLV 173.01]). Il doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Selon l’art. 91 al. 4 CPP, le délai est également réputé observé
si l’écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse

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non compétente. Celle-ci transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale
compétente.
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), devant le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, puis transmis à l’autorité compétente (art.
91 al. 4 CPP), et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant expose qu’il n’a pas pu se présenter à l’audience
du 8 septembre 2020, étant en quarantaine en raison du COVID suite à
son retour de vacances. Il reproche à la procureure de ne pas l’avoir
entendu avant qu’elle rende son ordonnance du 15 septembre 2020. En
outre, il soutient qu’il n’avait ni proféré des injures, ni menacé le
plaignant.
2.2 Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Cette disposition consacre une obligation générale de
comparution à la charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2,
JdT 2017 IV 46). Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de
comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si
l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Ainsi, le
défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute
protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément

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voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid.
2.4, JdT 2014 IV 301). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a rappelé le
caractère particulier de l'ordonnance pénale et a spécifié que
l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété en considération de différentes
garanties procédurales, en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et
30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101).
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au
regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants
suppose que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de
l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure
tout en étant conscient des droits dont il dispose (ATF 142 IV 158 précité
consid. 3.1). La fiction légale de retrait découlant d'un défaut non excusé
suppose également que l'opposant ait conscience des conséquences de
son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause,
l’abus de droit étant réservé (ATF 142 IV 158 précité consid. 3.4;
ATF 140 IV 82 précité consid. 2.3 et 2.5; ATF 140 IV 86, JdT 2014 IV 296;
Denys, Ordonnance pénale : Questions choisies et jurisprudence récente,
SJ 2016 II 130, spéc. 133-134).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure, soit
d’impossibilité objective de comparaître, mais aussi en cas d'impossibilité
subjective, due à des circonstances personnelles ou à une erreur non
imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a; TF 6B_1297/2018 du
6 février 2019 consid. 1.1 et les références citées). Pour justifier de son
absence, la personne convoquée doit notamment informer sans délai le
Ministère public de l’empêchement, dans la mesure du possible et s’il est
connu d’avance, déjà avant la date prévue pour l’accomplissement de
l’acte de procédure. Lorsque l’empêchement ne permet pas au cité de se
manifester sur-le-champ, il doit le faire aussitôt l’impossibilité
objectivement levée (Chatton/Droz, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle

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2019, n. 4 ad art. 205 CPP). Les motifs seront examinés au cas par cas par
l’autorité pénale, au besoin après avoir requis des explications
complémentaires. Selon ces auteurs, outre l’hypothèse d’un accident,
d’une maladie, du service militaire ou civil ou d’un autre service public
affectant la disponibilité de la personne convoquée, d’autres motifs
valables peuvent être envisagés, notamment la maladie d’un enfant ou
d’un proche parent, la grève d’une compagnie aérienne, le décès très
récent d’un proche ou d’autres situations d’exception, ou encore des
engagements de la vie privée pris de longue date, avant la notification du
mandat et dont l’annulation ou le report entraînerait des démarches ou
des coûts conséquents (ibid.). Enfin, les pièces justificatives doivent être
présentées spontanément. Sous peine de faire preuve de formalisme
excessif, l’autorité permettra néanmoins à la personne convoquée de
compléter ses motifs ou pièces justificatives si elle avait omis de tous les
indiquer ou les réunir au moment de l’annonce de son empêchement
(Chatton/Droz, op. et loc. cit.).
Ainsi, en cas de défaut, l’opposition est réputée retirée alors
même qu’elle avait été valablement déposée et l’ordonnance pénale
acquiert ainsi autorité de la chose jugée (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art.
355 CPP).
2.3 En l’espèce, il est manifeste que le prévenu s’est désintéressé
de la procédure pénale. La citation à comparaître du 16 juillet 2020 à
l’audience du 8 septembre 2020 fait mention des conséquences d’un
éventuel défaut (art. 355 al. 2 CPP). Selon le relevé de suivi des envois de
la poste, cette citation a été remise au recourant le 18 juillet 2020 (P. 13).
Depuis le mois de juillet 2020, voire durant les jours précédents sa
quarantaine, ou pendant celle-ci, le recourant avait tout loisir d’aviser la
procureure de son indisponibilité en produisant tout document utile
indiquant les motifs de son empêchement (art. 205 al. 2 CPP). Or,
l’intéressé n’a pas réagi, ni avisé la procureure, ni ne s’est présenté à
l’audience, et il n’a produit aucun document justifiant son absence. Son
excuse tardive n’est dès lors pas recevable, de même que ses griefs

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portant sur le fond de la cause, l’ordonnance pénale du 8 juillet 2020 étant
devenue exécutoire.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, et l’ordonnance du 15 septembre 2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 15 septembre 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- M. A.________,

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :