vd_gerichte · TD17.035991 · 2022-07-27 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.035991-211486-211828
391
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 juillet 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 204 ss CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C_______, née T._______, à
Lausanne, demanderesse, et sur l’appel joint interjeté par B.C._______, à
Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 23 août 2021 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les
parties, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 23 août 2021, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a prononcé le divorce des époux B.C._______ et A.C_______, née T._______
(I), a ratifié, pour valoir jugement, les conventions partielles sur les effets
du divorce des 30 août 2018 et 26 novembre 2020, ainsi libellées :
« I. Parties conviennent que l’autorité parentale sur l’enfant [...],
née le [...] 2014, s’exercera conjointement entre les deux
parents.
II. Parties conviennent d’arrêter le partage par moitié de leur
caisse de pension respective au 31 mai 2018. » ;
« I. Le lieu de résidence de l’enfant [...], née le [...] 2014, est fixé
chez sa mère, qui en exercera la garde de fait.
II. L’entier de la bonification pour tâches éducatives AVS est
attribuée à A.C_______.
III. Parties requièrent qu’ordre soit donné à la Fondation de
prévoyance en faveur du personnel de [...] de transférer le
montant de 9'772 fr. 65 du compte ouvert au nom de
A.C_______, AVS [...], ajouté des intérêts compensatoires
courant à partir du 31 mai 2018 jusqu’au moment du transfert,
sur le compte ouvert au nom de B.C._______, AVS [...] auprès de
la Caisse de retraite professionnelle de l’industrie vaudoise de
la construction. » (II),
a dit que B.C._______ pourrait avoir sa fille [...] auprès de lui un
week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures,
ainsi que deux semaines par an, durant les vacances scolaires d’été et
d’hiver, moyennant préavis de deux mois, à charge pour B.C._______
d’aller chercher l’enfant là où elle se trouve et de l’y ramener, les parties
étant enjointes à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit,

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l’exercice de ce droit de visite (III), a constaté que le montant assurant
l’entretien convenable de l’enfant [...], née le [...] 2014, s’élevait,
allocations familiales par 300 fr. déduites, à 985 fr. 25 (IV), a dit que dès le
1er jour du mois suivant celui où le jugement deviendrait définitif et
exécutoire et jusqu’à la majorité de l’enfant ou au-delà, aux conditions de
l’art. 277 al. 2 CC, B.C._______ contribuerait à l’entretien de sa fille [...],
née le [...] 2014, par le régulier versement, d’avance le premier jour de
chaque mois, en mains de A.C_______, allocations familiales ou de
formation non comprises et dues en sus, d’un montant mensuel de 985 fr.
25 (V), a dit que la contribution d’entretien mentionnée sous chiffre V ci-
dessus serait indexée à l’indice suisse des prix à la consommation, l’indice
de référence étant celui du mois où le jugement de divorce deviendrait
définitif et exécutoire, et que la réadaptation se ferait chaque année au 1er
janvier sur la base de l’indice au 30 novembre précédent, la première fois
le 1er janvier 2022, pour autant que les revenus de B.C._______ soient aussi
indexés, à charge pour ce dernier de démontrer que tel ne serait pas le
cas (VI), a dit que les éventuels frais extraordinaires futurs de l’enfant [...],
née le [...] 2014, seraient partagés par moitié entre A.C_______ et
B.C._______, sur présentation des justificatifs y relatifs (VII), a dit qu’aucune
contribution d’entretien n’était due entre les parties (VIII), a dit que le
régime matrimonial des parties était dissous et liquidé en l’état, chacune
d’elles étant reconnue propriétaire des biens et objets actuellement en sa
possession (IX), a invité la Fondation de prévoyance en faveur du
personnel de [...] à transférer le montant de 9'772 fr. 65, augmenté des
intérêts compensatoires courant à partir du 31 mai 2018 et jusqu’au jour
du transfert, du compte ouvert au nom de A.C_______ (assurée no [...]), sur
celui de B.C._______ (assuré no [...]) ouvert auprès de [...] (X), a fixé
l’indemnité finale de conseil d’office de A.C_______, allouée à Me Raphaël
Mahaim, à 6'972 fr. 65, débours, frais de vacation et TVA compris, pour la
période du 18 décembre 2019 au 14 janvier 2021 (XI), a dit que
A.C_______, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office, laissée pour l’instant à la charge de l’Etat (XII), a fixé l’indemnité
finale de conseil d’office de B.C._______, allouée à Me Jeton Kryeziu, à
16'332 fr. 10, débours, frais de vacation et TVA compris, pour la période

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du 19 juin 2018 au 15 janvier 2021 (XIII), a dit que B.C._______, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, laissée pour
l’instant à la charge de l’Etat (XIV), a relevé Me Raphaël Mahaim et Me
Jeton Kreziu de leurs missions de conseils d’offices de A.C_______,
respectivement de B.C._______ (XV), a dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 5'249 fr. 70, étaient répartis par moitié entre les parties, soit à raison de
2'624 fr. 85 pour A.C_______ et de 2'624 fr. 85 pour B.C._______ et a laissé
pour l’instant ces frais à la charge de l’Etat (XVI), a dit que les
bénéficiaires de l'assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l'article
123 CPC, tenus au remboursement de leur part de frais judiciaires
respective (XVII) et a dit que les dépens étaient compensés (XVIII).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré qu'il ne
faisait aucun doute que la maison litigieuse au Kosovo existait, mais que
ce seul fait ne permettait pas encore d'en tenir compte dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial des parties ; encore fallait-il qu'elle pût
être rattachée au patrimoine de l'un ou de l'autre des époux. Ils ont à cet
égard retenu que l'instruction n'avait pas permis de faire la lumière sur la
propriété de la maison, que les extraits des registres publics versés au
dossier n'attestaient pas que le défendeur était propriétaire du bien
immobilier, qu'il en ressortait uniquement que ses père et frère étaient
propriétaires fonciers et que quand bien même dite maison aurait été
érigée sur une parcelle familiale, on ne pouvait en attribuer la propriété au
défendeur. A titre superfétatoire, les premiers juges ont encore considéré
que même si la propriété pouvait être attribuée au défendeur,
respectivement à ses acquêts, la valeur de dite maison était totalement
inconnue et qu'on ne savait pas quels montants précisément avaient été
investis dans cet objet. Ainsi, il n’y avait pas lieu d’allouer à la
demanderesse la moitié de la somme de 15'600 fr. retirée en espèces par
le défendeur. Pour ce même motif, il n’y avait pas lieu d’allouer au
défendeur la moitié de la somme de 16'100 fr. retirée en espèces par la
demanderesse, car il n’était aucunement possible de déterminer dans
quelle mesure cet argent avait servi les intérêts du défendeur durant le
mariage. Partant, les juges ont considéré qu’il n’était pas possible de

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rattacher la maison en question au patrimoine des époux et qu’il n’y avait
donc pas lieu d’en tenir compte dans le cadre de la liquidation de leur
régime matrimonial, pas plus que les montants qui avaient
vraisemblablement servi à la construire.
S’agissant de la créance de 1'000 fr. que le défendeur avait
contre la demanderesse à titre de contribution d’entretien qu’il avait
versée en trop entre janvier et avril 2016, qui n’était pas contestée par la
demanderesse, il n’y avait pas lieu de la prendre en compte dans le cadre
de la liquidation du régime matrimonial, mais de renvoyer le défendeur à
agir par la voie ordinaire le cas échéant. Dans le cas contraire, le
défendeur serait en effet tenu de partager sa créance – constitutive d’un
acquêt – avec la demanderesse et serait donc débiteur par 500 fr. d’une
dette dont la demanderesse était elle-même débitrice, ce qui ne pouvait
pas être l’intention du législateur.
B. Par acte du 23 septembre 2021, A.C_______ (ci-après :
l’appelante) a interjeté un appel contre le jugement précité, en concluant
à la réforme des chiffres IX et XVI de son dispositif en ce sens que
B.C._______ soit condamné à lui verser immédiatement un montant de
36'100 fr., avec intérêts à 5 % l'an à compter de l'entrée en force du
jugement de divorce et que les frais judiciaires soient répartis selon une
clé de répartition que justice dira. Elle a requis l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Par décision du 28 septembre 2021, la juge déléguée de la
Cour de céans a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à
l’appelante.
Le 25 novembre 2021, B.C._______ (ci-après : l’intimé) a conclu
au rejet de l'appel et, par la voie d’un appel joint, à la réforme des chiffres
IX, XVI et XVIII du dispositif du jugement précité en ce sens que A.C_______
lui doive immédiatement paiement d'un montant de 18'050 fr. avec
intérêts à 5 % l'an à compter du 21 décembre 2012, que A.C_______ lui

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doive immédiatement paiement d'un montant de 1'000 fr., avec intérêts à
5 % l'an à compter du 1er avril 2016, à titre de restitution de contributions
d’entretien versées en trop de janvier à avril 2016, que les frais judiciaires
soient intégralement mis à la charge de A.C_______ et qu'il ait droit à de
pleins dépens. Il a requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par décision du 30 novembre 2021, la juge déléguée de la
Cour de céans a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’intimé.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Des parties
a) L’appelante, née le [...] 1986, et l’intimé, né le [...] 1984,
tous deux de nationalité kosovare, se sont mariés le [...] 2009 à [...], au
Kosovo. Les parties n’ont pas conclu de contrat de mariage.
Une enfant, [...], née le [...] 2014, est issue de leur union.
b) Les parties sont en proie à des difficultés conjugales depuis
plusieurs années et vivent séparées depuis le 16 mai 2015, la vie
commune n’ayant jamais repris depuis lors. Les modalités de leur
séparation ont été réglées par deux conventions et deux ordonnances de
mesures protectrices de l’union conjugale.
2. De la contribution d’entretien
a) Par ordonnance du 30 juin 2015, la Présidente du tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a astreint l’intimé à contribuer à
l’entretien des siens, dès le 1er juillet 2015, par le versement d’une
pension mensuelle de 1'000 fr., allocations familiales en sus.

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b) Par convention du 19 avril 2016, les parties se sont
accordées pour dire que dès le 1er mai 2016, la contribution d’entretien
due par l’intimé en faveur de sa famille s’élèverait à 750 fr. par mois, hors
allocations familiales, étant relevé que l’intimé avait versé 1'000 fr. en sus
pour les mois de janvier à avril 2016, somme que les parties ont réservée
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
3. De la maison au Kosovo
a) De la propriété du terrain
L’appelante a allégué que durant le mariage, les parties
avaient financé la construction d’une maison à [...], au Kosovo. A ses dires,
les travaux sur la maison avaient débuté le 7 août 2012, sur un terrain
appartenant au père de l’intimé, C.C_______, jouxtant celui dont le frère de
l’intimé était propriétaire. A l’appui de ses allégations, l’appelante a
produit un lot de pièces en albanais dont un extrait du cadastre municipal
de [...] daté du 24 janvier 2020, à teneur duquel le père de l’intimé est
plusieurs fois propriétaire foncier au Kosovo, dont notamment au sein de
la zone cadastrale de [...]. Il ressort également des pièces produites que
C.C_______ s’acquitte d’une taxe foncière sur la parcelle sise à l’adresse
[...] à [...], ainsi que de diverses charges courantes en lien avec ce bien-
fonds et que selon une facture sur l’impôt foncier, non-traduite, émise à
l’attention de D.C_______, frère de l’intimé, celui-ci s’acquitte quant à lui
d’une taxe foncière et de diverses charges courantes sur la parcelle sise
[...].
Par ailleurs, il ressort de l’extrait du registre foncier de la
commune de [...], au Kosovo, produit au dossier – traduit librement par
l’appelante –, qu’en date du 7 février 2019, son père, M.T._______, n’était
propriétaire d’aucun terrain, ce que le précité, de même que N.T._______,
frère de l’appelante, ont confirmé lors de leur audition en qualité de
témoins. M.T._______ a affirmé que tout ce qu’il possédait était au nom de
son défunt père.

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b) De l’existence de la maison
L’appelante a produit une maquette numérique d’un projet de
maison, datée du 10 août 2012, ainsi que diverses photographies d’une
maison, à différents stades de construction. Tant la maquette que les
photographies font apparaître une villa possédant, à l’avant, un porche, un
avant-toit ainsi qu’un balcon situé au premier étage et couvrant toute la
largeur de la maison. Par ailleurs, elles font état d’un deuxième avant-toit
couvrant le balcon du premier étage, ainsi que de colonnes de pierre
soutenant tant l’avant-toit du rez-de-chaussée, que celui du premier
étage, et d’une cheminée apposée sur le toit. Sur l’une des photos
produites, l’on voit l’appelant chez son frère au premier plan, et au
deuxième plan apparaît une maison correspondant à celle décrite ci-avant.
En outre, sous pièce 217, l’appelante a versé au dossier une photo de la
maison précitée, quasiment achevée, de couleur blanche, provenant du
compte Facebook du frère de l’intimé, et correspondant à la maquette
numérique du 10 août 2012. L’appelante a également offert de prouver
son allégation par la production d’images virtuelles de l’intérieur de ladite
maison. Interrogé sur ces photographies lors de l’audience du 26
novembre 2020, l’intimé a déclaré qu’il ignorait d’où elles provenaient,
qu’il ne se souvenait pas avoir déjà vu cette maison et qu’il ne savait pas
à qui elle appartenait, dans la mesure où il ne s’était pas rendu au Kosovo
depuis longtemps.
Lors de son audition en qualité de témoin, M.T._______, père de
l’appelante, a déclaré qu’il avait visité la maison en chantier avant que les
parties ne se séparent, mais qu’il ne s’était pas rendu sur place depuis, de
peur d’être victime de représailles. L’appelante a pour sa part déclaré que
depuis sa séparation d’avec l’intimé, elle n’avait plus le droit de se rendre
sur place, de sorte qu’elle ignorait si la construction de la maison était
achevée. Quant au frère de l’appelante, il a confirmé l’existence de ladite
maison. A cet égard, il ressort de son témoignage qu’il a visité la maison
en construction à trois reprises, en compagnie de l’intimé, lequel n’était
« pas très content des travaux de finition que [ses] oncles [n.d.l.r : les
oncles de l’appelante] avaient exécutés ».

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c)Du financement de la maison
Les 31 juillet et 21 décembre 2012, l’appelante a effectué
deux retraits en espèce auprès de l’office de Poste de la Riponne, à
Lausanne, de respectivement 16'100 fr. et 20'000 fr., soit un montant total
de 36'100 fr., qui, à ses dires, provient du produit de son travail. Quant à
l’intimé, il a pour sa part retiré un montant de 15'600 fr. en date du 31
juillet 2012, auprès du même office que l’appelante. Interrogé sur ce
retrait lors de sa déposition en qualité de partie le 26 novembre 2020,
l’intimé a déclaré qu’il avait retiré cette somme de peur que l’appelante la
prenne sur son compte, auquel elle avait accès, afin de l’envoyer à sa
famille. Il a affirmé qu’il avait dépensé cet argent « petit à petit ».
L’intimé fait valoir que les montants retirés par son épouse ont
été remis à son père, qui, durant leur vie commune déjà, décidait de tout
pour elle. Entendu en qualité de témoin, M.T._______ a contesté les dires
de l’intimé. Le témoin a par ailleurs déclaré qu’il n’avait aucunement
investi dans la construction de cette maison, laquelle, aux dires de sa fille,
aurait coûté quelque 60'000 francs. Entendu sur ce point, le frère de
l’appelante a déclaré qu’il avait connaissance du financement d’une
maison au Kosovo par sa sœur et son beau-frère, dont l’investissement
initial s’élevait, à l’époque, à quelque 100'000 fr., et que selon lui, son
père n’avait pas touché d’argent de la part des parties.
L’appelante a versé de nombreuses pièces au dossier, en
particulier les devis suivants, rédigés en albanais et pour certains traduits
librement par ses soins :
- devis de 2012 d’un montant de 21'020 euros, non-signé, pour
du ciment, du béton, des briques, des armatures, des filets, des clous, du
carrelage et une cheminée, établi au nom du défendeur, en sa qualité
d’acheteur (P. 23) ;

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- devis non-signé daté de 2012 pour des tuyaux et des
bouchons de cheminée, faisant état d’un acompte de 2'100 euros payé
par le défendeur (P. 23) ;
- devis non-signé daté de 2012, établi par [...], oncle de
l’appelante – qui aux dires de celle-ci, a œuvré à la construction de la
maison –, pour l’intimé (client) relatif à des caves au 1er et 2ème étage,
ainsi que du matériel pour le toit, faisant état d’un montant de 9'525 euros
d’ores et déjà payé (P. 23).
- devis non-signé du 21 janvier 2015 pour des portes et des
fenêtres, établi au nom de « B.C._______», pour un montant de 11'900
euros (P. 24) ;
- divers devis rédigés en albanais, pour certains manuscrits et
non-traduits, établis en faveur de l’intimé, en sa qualité d’investisseur, de
client ou d’acheteur, entre le 20 et le 22 janvier 2015, concernant du
matériel pour fenêtres, pour le chauffage, pour l’isolement de la maison,
pour la cave, respectivement buanderie et salles d’eau, y compris du
matériel sanitaire (traduction libre de l’appelante), pour un total de
quelque 25'000 euros.
d) De la propriété de la maison
Sous pièces 114 et 115, l’intimé a produit deux certificats en
albanais datés du 30 juillet 2018, délivrés par la Commune de [...], censés
attester du fait qu’il ne possède, de même que son père, aucune maison
au Kosovo. Entendu en qualité de témoin, N.T._______ a déclaré que le
cadastre kosovare n’était pas aux normes au regard du système du pays.
Selon lui, il était possible d’y faire figurer un autre nom que celui du
propriétaire.
4. De la procédure
a) L’appelante a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne par le dépôt d’une demande unilatérale en divorce du 30 mai
2018, au pied de laquelle elle a pris les conclusions suivantes, sous suite
de frais et dépens :

- 11 -
« I. Le mariage des époux A.C_______ et B.C._______, célébré le 29
décembre 2008, est dissous par le divorce.
II. L’autorité parentale sur l’enfant [...], née le [...] 2014, est
maintenue conjointe à A.C_______ et à B.C._______.
III. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant [...] est
maintenu à A.C_______.
IV. B.C._______ exercera le droit de visite sur l’enfant [...] de la
manière suivante :
- un samedi sur deux, de 9h00 à 18h00, à charge pour lui
d’aller chercher l’enfant [...] et de le ramener au domicile
de A.C_______.
V. B.C._______ contribuera à l’entretien de son enfant [...], dont le
montant de son entretien convenable sera précisé en cours
d’instance, par le régulier versement de pensions dont le
montant sera également précisé en cours d’instance mais qui
ne sera pas inférieur à CHF 750.00 par mois, payable
d’avance le premier de chaque mois, en mains de A.C_______,
dès jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu’à la
majorité de son enfant et, au-delà, jusqu’à l’achèvement de sa
formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
VI. B.C._______ versera à A.C_______ une pension dont le montant
et la durée seront précisés en cours d’instance, payable dès
jugement définitif et exécutoire.
VII. Les pensions fixées aux chiffres V. et VI. ci-dessus, qui
correspondent à l’indice suisse des prix à la consommation à
la date du jugement de divorce, seront indexées le 1er janvier
de chaque année, la première fois le 1er janvier de l’année qui
suivra l’entrée en force du jugement de divorce, sur la base
de l’indice du mois de novembre précédent, à moins que
B.C._______ n’établisse que ses revenus n’ont pas augmenté,

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ou qu’ils ont augmenté dans une mesure inférieure à l’indice
des prix, cas dans lequel la pension sera indexée
proportionnellement.
VIII. Le régime matrimonial de A.C_______ et B.C._______ sera
dissous et liquidé comme il suit :
- B.C._______ est condamné à verser immédiatement à
A.C_______ un montant sujet à amplification en cours
d’instance, mais qui ne sera pas inférieur à
CHF 44'457.60, avec intérêts à 5% l’an à compter de
l’entrée en force du jugement de divorce.
- B.C._______ est condamné à restituer immédiatement à
A.C_______ le véhicule automobile de marque Audi A4 [...],
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292
CP.
IX. Le bonus éducatif AVS sera attribué selon des précisions à
fournir en cours d’instance.
X. Le partage des prestations de libre passage accumulées par
les époux [...] durant le mariage et jusqu’au jour de la
présente demande se fera selon des précisions à fournir en
cours d’instance ».
b) Lors de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 30 août
2018, en présence des parties, assistées de leur conseil respectif, l’intimé
a admis l’existence d’un motif de divorce au sens de l’art. 114 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Aussi, la conciliation sur les
effets du divorce a partiellement abouti comme il suit :
« I. Parties conviennent que l’autorité parentale sur l’enfant [...],
née le [...] 2014, s’exercera conjointement entre les deux
parents.
II. Parties conviennent d’arrêter le partage par moitié de leur
caisse de pension respective au 31 mai 2018 ».

- 13 -
c) Par réponse du 6 décembre 2018, l’intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelante au
pied de sa demande unilatérale du 30 mai 2018. Par ailleurs, l’intimé a
pris les conclusions reconventionnelles suivantes :
« I. Le mariage des époux A.C_______ et B.C._______, célébré le [...]
2009, est dissous par le divorce ;
II. L’autorité parentale sur l’enfant [...], née le [...] 2014, est
maintenue conjointe à A.C_______ et à B.C._______;
III. Le droit de déterminer le lieu de résidence et la garde de
l’enfant [...] doivent être attribués à B.C._______;
IV. A.C_______ exercera le droit de visite sur l’enfant [...] :
- le vendredi de 18h00 à 20h00, à charge pour elle d’aller
chercher l’enfant [...] et de la ramener au domicile de
B.C._______;
- un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au
dimanche soir à 18h00, à charge pour elle d’aller chercher
son enfant et de la ramener au domicile de B.C._______ ;
V. A.C_______ contribuera à l’entretien de l’enfant [...], dont le
montant d’entretien convenable sera précisé en cours
d’instance, par le régulier versement d’une contribution
d’entretien, dont le montant sera également précisé en cours
d’instance, mais qui ne sera pas inférieur à 750 fr. par mois,
allocations familiales ou de formations en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois, en mains de B.C._______,
dès jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu’à la
majorité de son enfant et, au-delà, jusqu’à l’achèvement de sa
formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2
CC ;

- 14 -
VI. A.C_______ contribuera à l’entretien de B.C._______ par le
régulier versement d’une contribution d’entretien dont le
montant et la durée seront précisés en cours d’instance,
payable dès jugement définitif et exécutoire ;
VII. Les pensions fixées aux chiffres V. et VI. ci-dessus, qui
correspondent à l’indice suisse des prix à la consommation à
la date du jugement de divorce seront indexées le 1er janvier
de chaque année, la première fois le 1er janvier de l’année qui
suivra l’entrée en force du jugement de divorce sur la base de
l’indice du mois de novembre précédent, à moins que
A.C_______ n’établisse que ses revenus n’ont pas augmenté,
ou qu’ils ont augmenté dans une mesure inférieure à l’indice
des prix, cas dans lequel la pension sera indexée
proportionnellement ;
VIII. Le régime matrimonial de A.C_______ et B.C._______ sera
dissous et liquidé de la manière qui suit :
- A.C_______ est reconnue débitrice de B.C._______ et lui doit
immédiat paiement d’un montant de 18'050 fr. (dix-huit
mille cinquante francs) avec intérêts à 5% l’an à compter
du 21 décembre 2012 l’entrée en force du jugement de
divorce (sic) ;
- A.C_______ est reconnue débitrice de B.C._______ et lui doit
immédiat paiement d’un montant de 1'000.- (mille francs),
avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er avril 2016,
correspondant au surplus de pension alimentaire perçu de
janvier à avril 2016 ;
IX. Le bonus éducatif AVS sera attribué à B.C._______;
X. L’avoir de prévoyance professionnelle accumulé par les
parties durant le mariage sera partagé par moitié ».
d) Par réplique du 14 mars 2019, l’appelante a conclu au rejet
des conclusions prises par l’intimé au pied de sa réponse du 6 décembre

- 15 -
2018. Elle a en outre pris une nouvelle conclusion sous chiffre II, libellée
comme suit :
« II. A.C_______ a valablement opposé sa prétention en liquidation
du régime matrimonial à l’encontre de B.C._______, en
compensation au montant mensuel de CHF 1'000.00 versé en
trop par B.C._______ à A.C_______ pour les mois de janvier à
avril 2016 au titre de contribution d’entretien ».
L’appelante a par ailleurs chiffré l’entretien convenable de [...]
à 1'003 fr. 45 et augmenté en conséquence le montant de la contribution
due par l’intimé en faveur de sa fille (conclusion VII, anciennement V).
Enfin, elle a conclu à ce que le bonus éducatif AVS lui soit entièrement
attribué, persistant pour le surplus dans les conclusions prises au pied de
sa demande du 30 mai 2018.
e) L’intimé a réitéré l’intégralité de ses conclusions par
duplique du 24 juin 2019.
f) L’audience de premières plaidoiries s’est tenue le 4
septembre 2019 par devant le Président du tribunal. A cette occasion,
l’appelante a modifié la conclusion VII de sa réplique, en ce sens que
l’entretien convenable de [...] s’élève à 1'209 fr. 45 et que la contribution
due par l’intimé soit du même montant. Quant à l’intimé, il a conclu au
rejet de cette conclusion modifiée.
g) Par décision du 26 novembre 2019, le Président du tribunal
a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles déposée par
l’appelante le 25 novembre 2019, tendant en substance à ce que le droit
de visite de l’intimé sur sa fille [...] soit suspendu, et à ce qu’ordre soit
donné à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ) ou à tout autre organisme compétent en matière de protection de
l’enfant d’entendre [...] sur les faits de la cause et de rendre un rapport de
situation dans les plus brefs délais.

- 16 -
h) Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le
16 décembre 2019, lors de laquelle les parties sont convenues de ce qui
suit :
« I. Durant les vacances scolaires de fin d’année, B.C._______
pourra avoir sa fille [...], née le 21 février 2014, auprès de lui
du 1er janvier à 10 heures au 3 janvier 2020 à 18 heures.
Les modalités du droit de visite actuelles sont maintenues
pour le surplus en l’état ;
II. B.C._______ s’engage à ce que [...] dorme dans sa chambre
personnelle lors de l’exercice de son droit de visite, étant
précisé que tel est déjà le cas selon lui. Il s’engage en outre à
fournir à [...] les habits de rechange nécessaires durant
l’exercice de son droit de visite ;
III. A.C_______ s’abstiendra d’adopter un comportement
inquisiteur auprès de sa fille s’agissant de l’exercice du droit
de visite de B.C._______, étant précisé que tel est déjà le cas
selon elle ;
IV. Parties conviennent que les frais suivent le sort de la cause au
fond et renoncent à l’allocation de dépens s’agissant de cette
procédure de mesures provisionnelles ».
La convention qui précède a été ratifiée sur le siège par le
Président du tribunal pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
i) En date du 28 janvier 2020, l’appelante a déposé une
requête de nova, tendant à l’introduction en procédure des allégués nos
325 à 335 et des offres de preuves y relatives, requête à laquelle il a été
fait droit par prononcé du 10 mars 2020.
L’intimé s’est déterminé sur les nouveaux allégués par acte du
9 avril 2020.
j) Une audience d’instruction s’est tenue le 1er septembre
2020, lors de laquelle il a été procédé à l’audition des témoins M.T._______
et N.T._______, soit le père et le frère de l’appelante. Leurs déclarations ont

- 17 -
été reprises dans la mesure nécessaire à l’établissement des faits retenus
ci-dessus.
k) L’audience de plaidoiries finales et de jugement s’est tenue
le 26 novembre 2020 par devant le tribunal, en présence des parties,
assistées de leur conseil respectif. A cette occasion, l’appelante a une
nouvelle fois modifié la conclusion VII de sa réplique, en ce sens que
l’entretien convenable de [...] soit fixé à 1'283 francs. L’intimé a conclu au
rejet de dite conclusion.
La conciliation sur les effets du divorce a été tentée et a
partiellement aboutit comme il suit :
« I. Le lieu de résidence de l’enfant [...], née le [...] 2014, est fixé
chez sa mère, qui en exercera la garde de fait.
II. L’entier de la bonification pour tâches éducatives AVS est
attribuée à A.C_______.
III. Parties requièrent qu’ordre soit donné à la Fondation de
prévoyance en faveur du personnel de [...] de transférer le
montant de 9'772 fr. 65 (neuf mille sept cent septante-deux
francs et soixante-cinq centimes) du compte ouvert au nom
de A.C_______, ajouté des intérêts compensatoires courant à
partir du 31 mai 2018 jusqu’au moment du transfert, sur le
compte ouvert au nom de B.C._______ auprès de la Caisse de
retraite professionnelle de l’industrie vaudoise de la
construction ».
Par ailleurs, constatant que l’une des parties mentait
nécessairement au sujet d’un éventuel investissement commun dans la
construction d’une maison au Kosovo, le tribunal a décidé de requérir la
déposition des parties au sens de l’art. 192 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), ce à quoi il a été procédé.
l) L’audience précitée ayant été suspendue, elle a été reprise
le 14 janvier 2021 par devant le tribunal. A cette occasion, l’appelante a
fait plaider l’octroi d’un droit de visite usuel en faveur de l’intimé, soit à

- 18 -
raison d’un week-end à quinzaine, ainsi que durant les vacances scolaires,
moyennant préavis de deux mois. L’intimé a adhéré à ces modalités.
m) Par décision du 31 janvier 2018, prenant effet au 15 août
2017, l’appelante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, et Me
Raphaël Mahaim désigné en qualité de conseil d’office.
Quant à l’intimé, une décision d’octroi de l’assistance judiciaire
a été rendue en sa faveur le 6 septembre 2018, prenant effet au 19 juin
2018. A cette occasion, Me Jeton Kryeziu a été désigné en qualité de
conseil d’office.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC. L'appel, écrit et motivé, doit
être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 CPC).
Formé en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel d’espèce est
recevable. Il en va de même de l'appel joint.
2. A titre de mesures d'instruction, l'appelante requiert la
production de divers documents en mains du cadastre du [...] au Kosovo.

- 19 -
2.1 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b).
Lorsque le litige porte sur des questions relatives aux enfants,
les maximes inquisitoire et d'office sont applicables (art. 296 al. 1 et 2
CPC). Les parties peuvent ainsi présenter des faits et moyens de preuve
nouveaux en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont
pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
2.2 En l’espèce, les réquisitions de pièces concernent la liquidation
du régime matrimonial et ne sont pas soumises à la maxime inquisitoire.
Partant, elles sont irrecevables, les conditions de l'art. 317 CPC n'étant pas
réalisées.
3.
3.1 Invoquant une violation de l'art. 200 CC, l'appelante soutient
que la maison au Kosovo ferait partie du patrimoine des parties et qu'elle
aurait ainsi droit au remboursement de son investissement par 36'100
francs.
Dans sa réponse, l'intimé admet qu'une maison existe bel et
bien au Kosovo, mais soutient que cet objet n'entrerait pas dans le
patrimoine des parties, dès lors qu'il n'en serait pas propriétaire, tel que
cela résulterait de l'attestation du registre foncier. Il explique, en
substance, qu'au moment des retraits d'argent en 2012, aucun devis ni
aucune maquette n'auraient été établis pour des travaux de construction,
qu'il n'existerait aucun lien entre les devis et les retraits effectués par les
parties, que les sociétés ayant établi les devis en question auraient été
des membres de la famille de l'appelante et que cette dernière n'aurait au

- 20 -
demeurant fourni aucune demande d'acompte, facture ou quittance.
L'intimé soutient en outre que les documents figurant au dossier auraient
été établis pour les besoins de la cause, de même que les photographies
produites, qui constitueraient des montages.
Dans le cadre de son appel joint, l'intimé requiert le versement
de 18'050 fr. correspondant à la moitié des montants retirés par son
épouse en 2012, montants qu'elle aurait remis à son père. Il requiert
également un montant de 1'000 fr. à titre de restitution de pensions
versées en trop.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 181 CC, les époux sont placés sous le
régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils aient adopté un
autre régime par contrat de mariage ou qu'ils soient soumis au régime
matrimonial extraordinaire. Le régime de la participation aux acquêts
comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux (art. 196 CC).
L'art. 198 CC donne une liste exhaustive des biens propres légaux
(Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 3e éd., 2017, n.
907).
La liquidation du régime matrimonial est soumise aux
dispositions sur le régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC). Elle est
effectuée en différentes étapes, en vue desquelles la réglementation
légale est implicitement structurée, selon l'ordre suivant : la dissolution
des patrimoines des époux (art. 205 et 206 CC), la dissociation des biens
propres et des acquêts de chaque époux et la détermination du bénéfice
de celui-ci (art. 207 à 214 CC), la participation de chaque époux au
bénéfice de l'autre (art. 215 à 217 CC) et, enfin, le règlement des créances
entre époux (art. 218 à 220 CC) (Steinauer, in Pichonnaz/Foéx édit.,
Commentaire Romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 2 ad art. 205 CC).
La liquidation du régime matrimonial est régie par la maxime
des débats, ce qui signifie que c'est à la partie qui entend se prévaloir d'un
fait qu'il incombe de l'alléguer et de l'établir. En particulier, aux termes de
l'art. 200 CC, quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre

- 21 -
des époux est tenu d'en apporter la preuve (al. 1). A défaut de cette
preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux (al.
2). Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (al.
3). L'art. 200 CC ne traite pas de la question de savoir à qui incombe le
fardeau de la preuve lorsque la question de l'existence d'un bien à
l'époque de la dissolution du régime est litigieuse : le fardeau de la preuve
est alors régi par l'art. 8 CC (ATF 125 III 1 ; ATF 118 II 27, JdT 1994 I 535
consid. 2). La preuve qu'un bien appartient à l'un des époux peut être
apportée par tous moyens : pièces, témoignages, expertises, inventaires
(ATF 117 II 124 consid. 2 ; ATF 116 III 32 consid. 2).
3.2.2 En cas de divorce, le partage d'un bien en copropriété, comme
aussi le règlement des autres rapports juridiques spéciaux existant entre
les époux, doit être effectué avant de passer à la liquidation du régime
matrimonial selon les art. 205 ss CC (ATF 138 III 150 consid. 5.1.1 et les
références). Après la dissolution du régime matrimonial, les époux règlent
leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC); cette norme insiste sur la
nécessité de séparer les actifs et passifs des deux conjoints pour la
liquidation du régime matrimonial. En vertu de cette disposition, toutes les
dettes, quel que soit leur fondement juridique, sont concernées.
Contrairement à une dette d'un époux à l'encontre d'un tiers, qui doit être
attribuée à l'une des masses de cet époux à la suite de la dissolution du
régime matrimonial et qui peut ensuite être exigée de ce conjoint
indépendamment de l'autre, le règlement des dettes exigibles entre époux
doit prévaloir sur l'attribution de ces dettes et créances aux masses des
époux (TF 5A_26/2014 du 2 février 2015 consid. 7.2). Au même titre qu'un
autre rapport juridique, la liquidation d'une copropriété entre époux peut
générer des dettes ordinaires, que l'époux débiteur demeure devoir à son
conjoint (art. 205 al. 3 CC), indépendamment de leur prise en
considération dans la détermination des masses des époux. Après avoir
déterminé les dettes et créances entre époux, si les époux ne procèdent
pas au règlement immédiat de leurs dettes, celles-ci, qu'elles soient
échues ou non encore exigibles, influencent le montant du bénéfice de
l'union conjugale - et partant la part de chaque époux - et doivent être
prises en considération dans la détermination des masses des époux,

- 22 -
singulièrement dans les actifs de l'époux créancier et dans le passif du
conjoint débiteur (cf. TF 5A_26/2014 du 2 février 2015 consid. 7.2,
5A_803/2010 du 3 décembre 2010 consid. 3.2.2).
3.2.3 Les dettes d’entretien fixées dans le cadre d’une procédure de
séparation sont en premier lieu prélevées sur les acquêts du débiteur.
Lorsque les parties déclarent que leur régime matrimonial est liquidé, elles
ne peuvent plus faire valoir des créances d’entretien impayées nées
durant la période de séparation (TF 5A_803/2010 du 3 décembre 2010
consid. 3.2.1 ; TF 5A_320/2020 du 5 mai 2020 consid. 2 ; Burgat,
Commentaire pratique, droit matrimonial, 2016, nn. 22 s. ad art. 205 CC).
Au moment de la dissolution du régime matrimonial en application de l'art.
205 al. 3 CC, la dette d'entretien apparaît à l'actif des acquêts du
crédirentier et au passif des acquêts du débirentier. Dans certaines
situations, le débirentier peut en quelque sorte « bénéficier » de sa propre
dette, lorsque le crédirentier présente un solde positif d'acquêts composé
de la créance d'entretien, alors que le débirentier présenterait un solde
négatif du compte d'acquêts, puisque le solde négatif ne se partage pas. A
ce jour, le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé sur la question de savoir
si une telle situation pouvait constituer un abus de droit (cf. not. TF
5A_320/2020 précité consid. 2 ; Burgat, op. cit., n. 23 ad art. 205 CC et les
réf. citées). En effet, en application de l'art. 210 al. 2 CC, lorsque le
compte d'acquêts d'un époux se solde par un déficit, le conjoint ne
participe pas aux pertes subies. Le conjoint dont le compte d'acquêt est
déficitaire peut néanmoins participer au bénéfice réalisé par son conjoint,
de sorte que celui-ci est tout de même indirectement associé aux pertes
subies : il doit partager son bénéfice alors qu'il ne reçoit rien de la part de
son conjoint (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1342 et les réf.
citées).
Après la dissolution du régime matrimonial, il ne peut plus y
avoir de nouveaux acquêts ou une augmentation des acquêts (ATF 123 III
289, JdT 1997 I 655). Il ne peut plus non plus y avoir de modification des
passifs du compte d'acquêts : les dettes qui sont nées postérieurement à
la dissolution du régime ne sont plus prises en considération (ATF 136 III

- 23 -
209 ; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1133). Dans la mesure
où l'action en divorce est admise, les époux sont soumis, dès le jour de la
demande et pour leurs rapports juridiques avec des tiers comme pour
leurs rapports juridiques internes, au régime de la séparation de biens
(Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit, n. 1131).
3.3
3.3.1 Existence de la maison au Kosovo et financement de cet
immeuble
Le 31 juillet 2012, les parties ont procédé à des retraits en
espèce auprès du même office de poste. Ainsi, l'appelante a retiré 16'100
fr. de son compte et l’intimé 15'600 fr., soit un montant total de 31'700 fr.
Le 21 décembre 2012, l'appelante a effectué un nouveau retrait en espèce
à hauteur de 20'000 francs. L'appelante a produit une maquette
numérique d'un projet de maison daté du 10 août 2012, soit moins de
deux semaines après les deux premiers retraits d’argent effectués par les
parties, ainsi que diverses photographies d'une maison, à différents stades
de construction, sur lesquels l’intimé apparaît à plusieurs reprises. La
photo figurant sous pièce n° 217 montre une photo de la maison, dont la
construction est quasiment achevée, de couleur blanche et correspondant
à la maquette numérique du 10 août 2012. Par ailleurs, l'appelante a
produit des devis datés de 2012 et 2015 pour des matériaux de
construction, pour un total de 32'600 euros, établis en faveur de l’intimé.
Les derniers devis, qui datent de janvier 2015, soit quelques semaines
avant la séparation des parties, ne sont plus établis par les oncles
maternels qui étaient chargés de la construction de la maison, ce qui
corrobore les déclarations de l’appelante selon lesquelles l’intimé avait
coupé tous les liens avec sa famille depuis la séparation. Enfin, les
contestations de l’intimé à cet égard sont dépourvues de toute crédibilité,
en particulier lorsqu’il a déclaré qu’il ne se souvenait pas avoir déjà vu
cette maison et qu’il soutient – également en appel – que les
photographies produites par l’appelante et sur lesquelles il figure seraient
des montages et que les retraits effectués par l’appelante étaient destinés
à son père.

- 24 -
Au regard de l'ensemble de ces éléments, on doit admettre,
avec les premiers juges et contrairement aux dénégations de l'intimé, que
cette maison au Kosovo existe bel et bien et que sa construction a été
financée par les apports précités des deux parties. Compte tenu des
montants peu usuels de trois retraits d’argent cités plus haut, de la
situation financière des parties, des dates auxquelles ceux-ci ont été
effectués, du fait que la maquette numérique du projet de la maison est
datée du 10 août 2012 et de l'absence d'autre explication plausible au
sujet de l'emploi de ces montants, on doit également admettre que les
sommes de 16'100 fr.,15'600 fr. et 20'000 fr. retirées en juillet et
décembre 2012 ont bien servi à la construction de la maison. Le fait que
l’appelante n’ait pas produit des factures ou des demandes d’acomptes
n’est pas suffisant pour admettre le contraire, dans la mesure où il n’est
pas exclu que les travaux, réalisés dans le cadre familial, aient été réglés
sans factures.
L'appelante a allégué que l'intimé était propriétaire de cet
immeuble. Certes, ce dernier ne figure pas au cadastre en qualité de
propriétaire. Il n'en demeure pas moins que les devis de construction ont
été établis au nom de l'intimé en qualité de constructeur, d'acheteur ou de
client. De plus, la maison en question jouxte l'immeuble dont le frère de
l'intimé est propriétaire. En outre, ce dernier s’est bel et bien comporté
comme un propriétaire, en faisant notamment visiter la maison à son
beau-frère et en lui expliquant ne pas être content de certains travaux. Par
ailleurs, il est évident que les sommes retirées n'ont pas été investies dans
la propriété d'un tiers. Enfin, le frère de l'appelante a expliqué de manière
convaincante et crédible que le cadastre n'était pas aux normes, qu'on
pouvait faire pleins de « magouilles » et qu'il était possible d'y faire figurer
un autre nom que celui du propriétaire. A cet égard, on peut d’ailleurs tout
à fait envisager – sans pour autant imaginer une manœuvre délibérée –
que le transfert formel de la parcelle au sein de la famille de l’intimé n’ait
pas encore eu lieu.

- 25 -
Au regard de l'ensemble de ces éléments, on doit admettre
que l'appelant est bel et bien propriétaire de cet immeuble.
3.3.2 Dissolution des patrimoines et détermination du bénéfice
3.3.2.1 Acquêts de l'époux
L'immeuble au Kosovo est présumé être un acquêt de l'intimé,
étant relevé qu'il n'est ni allégué ni démontré que cet immeuble
constituerait un bien propre (cf. art. 200 al. 3 CC). La valeur de cet acquêt
peut être fixée au montant minimum de 51'700 fr., correspondant aux
investissements faits par les deux parties, tels qu'ils résultent des retraits
bancaires effectués à trois reprises en 2012.
Dans le cadre de son appel joint, l'intimé requiert un montant
de 1'000 fr. à titre de restitution de pensions versées en trop. Il n'est pas
contesté que l'appelante a perçu un surplus de contribution d'entretien à
hauteur de 1'000 fr. et qu'elle a de ce chef accumulé une dette du même
montant envers l'intimé. Ce montant constitue une créance de l'intimé qui
doit également figurer dans ses acquêts.
Les acquêts de l’intimé sont ainsi les suivants : 51'700 fr.
(valeur maison) + 1'000 fr. (créance en restitution de pensions) - 36'100
fr. (dette pour l'apport de l'épouse), soit 16'600 francs.
3.3.2.2 Acquêts de l'épouse
L'appelante a droit à la restitution de son apport dans la
construction de la maison au Kosovo. Elle a ainsi, dans ses acquêts, une
créance correspondant à ses investissements, lesquels s'élèvent à 36'100
francs. Cette créance entre dans ses acquêts, qui comportent toutefois
une dette de 1'000 fr., de sorte que ceux-ci s'élèvent à 35'100 francs.
3.3.2.3 Répartition

- 26 -
Chaque partie ayant droit à la moitié du bénéfice de l’autre
partie, l'appelante a droit à 8'300 fr. ainsi qu'au remboursement de sa
créance par 36'100 fr. et l'intimé a droit à 17'550 fr. ainsi qu'au
remboursement de sa créance par 1'000 francs. Après compensation,
l'intimé doit le montant de 25'850 fr. à l'appelante.
4.
4.1 En conclusion, l'appel est partiellement admis et l'appel joint
est rejeté. Partant, le jugement doit être réformé au chiffre IX de son
dispositif, le régime matrimonial de A.C_______ et B.C._______ étant dissous
et liquidé en ce sens que B.C._______ est condamné à verser à A.C_______
le montant de 25'850 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès l'entrée en force du
jugement de divorce (IX).
S'agissant des frais judiciaires de première instance, il y a lieu
de les répartir par ¾ à la charge de l'intimé et par ¼ à la charge de
l'appelante, celle-ci n'obtenant pas l'intégralité des montants requis pour
la pension alimentaire de l'enfant et pour la liquidation du régime
matrimonial. Ces frais seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat
vu l’assistance judiciaire octroyée aux deux parties en première instance.
En revanche, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des dépens, aucune
conclusion n'ayant été prise à ce sujet.
4.2 L'appelante obtenant gain de cause sur le principe en appel,
les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 1'200 fr. (2 x 600 fr. ;
art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), seront intégralement mis à la charge de l'intimé, mais
provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al.1 let. b CPC), dès
lors que l’’assistance judiciaire a été accordée à l’intimé pour la procédure
d’appel.
Vu le sort de la cause, l’intimé versera à l’appelante un
montant de 2’500 fr. à titre de dépens de deuxième instance.

- 27 -
4.3 En leur qualité de conseils d’office des parties, Me Raphaël
Mahaim et Me Jeton Kryeziu ont droit à une rémunération équitable pour
les opérations et débours de la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC).
Me Mahaim a produit une liste des opérations dans laquelle il
indique avoir consacré lui-même 0,7 heures à la cause et son stagiaire,
Vladimir Chautems, 11,3 heures. Ce décompte peut être admis. En tenant
compte du tarif horaire de 180 fr. pour les avocats brevetés et de 110 fr.
pour les avocats-stagiaires (art. 2 let. a et b RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), il se justifie de fixer l’indemnité d’office à 1’369 fr. ([0.7 x
180 fr.] + [11.3 x 110 fr.]), à laquelle s’ajoutent les débours par 27 fr. 40
(soit 2 % de 1'369 fr. ; art. 3bis RAJ), ainsi que la TVA de 7,7 % sur le tout
par 107 fr. 50, soit au total à 1'503 fr. 90, arrondis à 1'504 francs.
Me Kryeziu a produit une liste des opérations dans laquelle il
indique avoir consacré lui-même 4h10 à la cause et sa stagiaire, Margaux
Thurneysen, 5 heures. Ce décompte peut être admis. En tenant compte du
tarif horaire de 180 fr. pour les avocats brevetés et de 110 fr. pour les
avocats-stagiaires (art. 2 let. a et b RAJ), il se justifie de fixer l’indemnité
d’office à 1’300 fr. ([4,1666 x 180 fr.] + [5 x 110 fr.]), à laquelle s’ajoutent
les débours par 26 fr. (soit 2 % de 1'300 fr. ; art. 3bis RAJ), ainsi que la TVA
de 7,7 % sur le tout par 102 fr. 10, soit au total à 1'428 fr. 10, arrondis à
1'428 francs.
4.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ;
BLV 121.02]).

- 28 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis et l’appel joint est rejeté.
II. Le jugement est réformé aux chiffres IX et XVI de son
dispositif, comme il suit :
IX. dit que le régime matrimonial de A.C_______ et B.C._______ est
dissous et liquidé en ce sens que B.C._______ est condamné à verser
à A.C_______ le montant de 25'850 fr. (vingt-cinq mille huit cent
cinquante francs), avec intérêts à 5 % l'an dès l'entrée en force du
jugement de divorce ;
XVI. dit que les frais judiciaires, arrêtés à 5'249 fr. 70, sont répartis
à raison de 3'937 fr. 30 (trois mille neuf cent trente-sept francs et
trente centimes) à la charge de B.C._______ et à raison de 1'312 fr.
40 (mille trois cent douze francs et quarante centimes) à la charge
de A.C_______, mais sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat
pour chaque partie ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judicaires de deuxième instance, fixés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
B.C._______, mais provisoirement supportés par l’Etat.
IV. L’indemnité du conseil d’office de A.C_______, allouée à Me
Raphaël Mahaim, est fixée à 1’504 fr. (mille cinq cent quatre
francs), TVA, débours et vacation compris.

- 29 -
V. L’indemnité du conseil d’office de B.C._______, allouée à Me
Jeton Kryeziu, est fixée à 1’428 fr. (mille quatre cent vingt-huit
francs), TVA, débours et vacation compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité versées à leur conseil d’office, laissés
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire.
VII. L’intimé B.C._______ doit verser à l’appelante A.C_______ la
somme de 2’500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Mahaim (pour A.C_______),
- Me Jeton Kryeziu (pour B.C._______),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.

- 30 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :