vd_gerichte · PE24.023992 · 2025-04-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
233
PE24.022702-BDR
PE24.023992-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er avril 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 28 novembre 2024 par
K.________ contre les ordonnances rendues les 31 octobre et 22 novembre
2024 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans les
causes n° PE24.022702-BDR et PE24.023992-BDR, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par acte du 4 octobre 2024 adressé au Ministère public de
Sion, K.________ a dénoncé R.________ et F.________. Il leur reproche en
substance, alors qu’ils étaient tous deux avocats, de l’avoir mal défendu et
351

- 2 -
d’avoir bafoué ses droits dans le cadre d’un litige civil et pénal en lien
avec un conflit de voisinage en 1991 pour lequel il avait été condamné.
b) Parallèlement, par acte du 6 novembre 2024, K.________ a
déposé plainte pénale contre L.________, et « ses complices », soit
notamment R.________, F.________, N.________, V.________, à [...], M.________,
T.________, G.________, ainsi que contre le Juge informateur P.________
prétendument corrompu par L.________, pour le même complexe de faits.
B. a) Par ordonnance du 31 octobre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la dénonciation de K.________ du 4 octobre 2024 (I)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Cette ordonnance a été
envoyée à l’intéressé, sous pli simple, le même jour.
Le procureur a relevé que les faits dénoncés par K.________, au-
delà des souffrances qu’ils pouvaient lui causer, ne représentaient aucun
caractère pénal en tant qu’ils concernaient l’exécution d’un contrat de
mandat. Il a ainsi considéré qu’aucune infraction n’était réalisée et que les
conditions à l’ouverture de l’action pénale n’étaient manifestement pas
réunies, de sorte qu’une ordonnance de non-entrée en matière devait être
rendue. La direction de la procédure a par ailleurs exposé que les faits
dénoncés par K.________ remontaient à trente-trois ans et, à considérer
qu’une infraction ait pu être réalisée, celle-ci serait absolument prescrite
de sorte qu’il existait un empêchement de procéder commandant de
refuser d’entrer en matière.
b) Par ordonnance du 22 novembre 2024, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte de K.________ du 6 novembre
2024 (I), a dit que les futurs écrits de K.________ qui, après examen
sommaire, ne laissaient pas apparaître d’indices sérieux de la commission
d’une infraction pénale seraient classés sans suite (II) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (III). Cette ordonnance a été envoyée à l’intéressé, sous
pli simple, le même jour.

- 3 -
Le procureur a relevé que les faits dénoncés ne réalisaient pas
les éléments constitutifs d’une quelconque infraction pénale. Il a par
ailleurs considéré que dans l’hypothèse où une infraction serait réalisée,
celle-ci serait atteinte de prescription absolue, de sorte qu’un
empêchement de procéder commandait également de refuser d’entrer en
matière. Pour le surplus, eu égard à l’ordonnance de non-entrée en
matière du 31 octobre 2024, du fait que K.________ disposerait à son
domicile de « plus 4'000 pages de documents en lien avec cette affaire »
et à son comportement – qualifié d’obsessionnel et d’irrationnel par les
autorités valaisannes en 2014 –, le procureur a estimé qu’une telle
attitude laissait craindre que de nombreuses plaintes soient déposées,
justifiant dès lors un classement sans suite de toutes futures
correspondances et plaintes de K.________ qui, après un examen
sommaire, ne laisseraient pas apparaître d’indice sérieux de la
commission d’une infraction pénale.
C. Par actes datés du 28 novembre 2024, K.________, agissant
seul, a recouru contre les ordonnances des 31 octobre et 22 novembre
2024, concluant au versement d’une indemnité pour tort moral par
L.________.
Par courriers des 6 décembre 2024 et 4 février 2025,
K.________ a produit divers documents en complément de ses recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la

- 4 -
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, les ordonnances entreprises ont été envoyées au
recourant les 31 octobre et 22 novembre 2024. Contrairement à ce que
prévoit l’art. 85 al. 2 CPP, elles ont été expédiées sous pli simple, de sorte
qu’on en ignore la date de réception. Il s’ensuit qu’en l’absence d’élément
contraire, il faut admettre que les recours, déposés le 28 novembre 2024,
ont été interjetés en temps utile (cf. ATF 142 IV 125) et auprès de
l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP).
Par ailleurs, les deux recours émanent du même recourant et
ont trait au même complexe de faits. Il se justifie de joindre les procédures
de recours et de ne rendre qu’un seul arrêt.
1.3 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (cf. TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2). Il découle ainsi des principes généraux régissant les

- 5 -
exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit
tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision
attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité
intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit
mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de
l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf.
TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 12 avril 2024/277 consid. 1.2 ; CREP 8
avril 2024/262 et les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de
l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et
n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF
6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 et les références citées).
1.4 En l’espèce, les actes déposés par K.________ ne contiennent
aucune motivation satisfaisant aux réquisits légaux. En effet, le recourant
n’essaie nullement de démontrer en quoi les ordonnances contestées
seraient erronées en fait ou en droit, mais se contente de rappeler les faits
de la cause qui se sont produits en 1991. Il n'explique ainsi pas en quoi
l'appréciation du procureur serait erronée et quels motifs
commanderaient, en fait et en droit, une décision différente. Un tel défaut
de motivation ne saurait par ailleurs justifier qu’un délai supplémentaire

- 6 -
soit imparti au recourant pour compléter ses actes en application de l’art.
385 al. 2 CPP. Au vu de ce qui précède, il apparaît que les recours sont
irrecevables, faute de répondre aux exigences de motivation requises par
l'art. 385 al. 1 CPP.
Au demeurant, comme l’a relevé le Ministère public, les faits
dénoncés par K.________ remontent à plus de trente ans et, à supposer
qu’ils soient pénaux, ils seraient de toute manière prescrits, de sorte que
c’est à juste titre que le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur
les plaintes de l’intéressé, en application de l’art. 310 CPP.
2. En définitive, les recours de K.________ doivent être déclarés
irrecevables sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours dans les affaires PE24.022702 et PE24.023992
sont joints.
II. Les recours sont irrecevables.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis à la charge de K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Premier Procureur de l'arrondissement Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :