vd_gerichte · PE19.012469 · 2019-11-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
953
PE19.012469-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 novembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 182 ss et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 novembre 2019 par
U.________ contre l’ordonnance de refus de complément d’expertise
rendue le 29 octobre 2019 par le Ministère public cantonal Strada dans la
cause n° PE19.012469-CDT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une enquête pénale a été ouverte par le Ministère public
cantonal Strada contre U.________ pour infraction grave à la LStup (Loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951 ; RS 812.121) et pour avoir séjourné illégalement en Suisse.
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Il est notamment reproché à U.________ d’avoir, à Bussigny, le
24 juin 2019, vers 12h15, en compagnie de B.________ (déféré
séparément), s’être rendu au domicile de C.________ afin d’y récupérer des
fingers de cocaïne, après que B.________ avait contacté ce dernier par
téléphone pour fixer un rendez-vous. U.________ et B.________ ont été
interpellés immédiatement après la transaction. Le recourant a été trouvé
en possession de cinq fingers de cocaïne qu’il avait ingérés.
b) Le 26 juin 2019, le Ministère public a proposé au Tribunal de
mesures de contrainte d’ordonner la détention provisoire de U.________
pour une durée de trois mois, en raison des risques de fuite, de collusion
et de réitération. L’intéressé n’a pas sollicité la tenue d’une audience et a
indiqué s’en remettre à justice. Par ordonnance du 27 juin 2019, le
Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de
U.________ et a fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois
mois, soit au plus tard jusqu’au 24 septembre 2019.
c) Le 13 août 2019, l’Ecole des sciences criminelles (ci-après
ESC), a rendu un rapport d’analyse concernant la cocaïne saisie en
possession de U.________, qui a révélé un taux de pureté moyen de 42.5
grammes, représentant une quantité pure totale de 21 grammes (P. 14 p.
5). Dans leur rapport, les experts indiquent une masse de substance pure
extrapolée de 21 grammes de cocaïne. Directement sous l’indication de
cette quantité de drogue pure, ils ont précisé que la masse de substance
pure correspondante était une valeur extrapolée, en utilisant une méthode
d’échantillonnage non statistique, à partir de la pureté obtenue suite à
l’analyse des échantillons transmis et des informations en leur possession
quant à la masse nette saisie. Ce rapport a été versé au dossier le 15 août
2019.
d) Le 11 septembre 2019, la Procureure a sollicité la
prolongation de la détention provisoire de U.________ pour une durée de
trois mois en raison des risques de fuite, de collusion et de réitération.
Le 13 septembre 2019, la défense s’est déterminée et a
indiqué qu’elle avait demandé, le 12 septembre 2019, des vérifications sur

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la quantité pure retenue dans le rapport d’analyse du 13 août 2019 et
qu’en fonction du résultat de cette démarche, la question de la
proportionnalité de la durée de la détention provisoire se poserait et
qu’enfin, seul le risque de fuite apparaissait pertinent. Par ordonnance du
17 septembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
prolongation de la détention provisoire de U.________ et a fixé la durée
maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu’au
24 décembre 2019, en raison des risques de fuite et de collusion.
B. Par courrier du 1er octobre 2019, U.________, sous la plume de
son défenseur d’office, a requis une nouvelle fois qu’un complément
d’expertise soit ordonné suite au rapport du 13 août 2019. Il a invoqué le
fait que ledit rapport mentionnait une masse de substance pure
« extrapolée » de 21 grammes de cocaïne, que ce résultat d’expertise
comportait nécessairement une marge d’erreur, qu’il y avait ainsi lieu de
faire preuve de prudence au moment de déterminer la quantité pure
pouvant lui être reprochée, et qu’il devait bénéficier de la marge d’erreur
en question, au bénéfice du doute. Le prévenu a ainsi sollicité que les
experts soient invités à préciser s’ils pouvaient catégoriquement exclure
un degré de pureté moyen égal ou inférieur à 36.36 % pour l’ensemble de
la quantité qui lui est reprochée, respectivement à préciser la marge
d’erreur dans la quantité de cocaïne pure extrapolée.
Par ordonnance du 29 octobre 2019, le Ministère public
cantonal Strada a rejeté la réquisition de complément d’expertise
présentée par U.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (II). La Procureure a estimé que le rapport de l’ESC était
suffisamment clair et précis. Elle a exposé que la quantité pure de cocaïne
pouvant être reprochée à U.________ avait été déterminée selon les
facteurs du cas d’espèce, et non de manière statistique, et reflétait un
résultat déterminé in concreto, sur la base de l’analyse des échantillons
concernant spécifiquement U.________. Enfin, elle a considéré qu’on ne
saurait raisonnablement soutenir que les résultats présentés comportaient
une marge d’erreur telle qu’elle impliquerait au final de retenir un taux de
pureté moyen de 36.36% au maximum, plutôt que de 42.5%.

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C. Par acte du 4 novembre 2019, U.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi du dossier de
la cause au Ministère public afin qu’il ordonne le complément d’expertise
requis par courriers des 12 septembre 2019 et 1er octobre 2019,
respectivement qu’il procède dans le sens des considérants.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser
d'administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP est en principe
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller, in : Donatsch/
Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 16 ad art. 393
CPP; CREP 4 décembre 2012/739). Toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise
que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou l'autorité
pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le
tribunal de première instance. Les décisions relatives à l'administration
des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage
juridique irréparable (ATF 136 IV 92 c. 4; ATF 134 III 188 c. 2.3; ATF 133 IV
139 c. 4; ATF 99 Ia 437 c. 1; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012).
Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment
lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de
disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV
335 c. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282 c. 4; TF 1B_688/2011 du 14 mars
2012 et les réf. citées). Par « préjudice juridique », on entend notamment
le témoin qui ne pourrait pas être entendu ultérieurement dans la
procédure, ou qui ne pourrait l'être que difficilement, ainsi que la situation

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où une expertise devrait être menée immédiatement en raison des
possibles modifications de son objet (Rémy, in Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011n. 6 ad
art. 394 CPP).
1.2 Selon l’art. 189 CPP, d'office ou à la demande d’une partie, la
direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le
même expert ou désigne un nouvel expert lorsque l’expertise est
incomplète ou peu claire (let. a), lorsque plusieurs experts divergent
notablement dans leurs conclusions (let. b) ou lorsque l’exactitude de
l’expertise est mise en doute (let. c). L’art. 189 CPP prévoit ainsi la
possibilité de compléter ou de clarifier une expertise. Cependant cela reste
une décision d’administrer ou non une preuve. Il en découle que la
recevabilité du recours ne peut être admise qu’en cas de préjudice
irréparable, en application de l’art. 394 let. b CPP et de la jurisprudence y
afférente (cf. CREP 6 juin 2014/392 ; CREP 27 décembre 2012/807 ; CREP
21 décembre 2012/801).
1.3 Le recourant soutient en substance que le rapport d’analyse
du 13 août 2019 n’est ni clair ni précis. Il requiert que les experts soient
invités à préciser si un degré de pureté moyen égal ou inférieur à 36.36 %,
marge d’erreur déduite, pour les 49.5 grammes qu’il détenait et qui ont
été saisis, pouvait être catégoriquement exclu. Il estime que la quantité de
cocaïne pure retenue de 21 grammes est proche du seuil limite du cas
grave LStup, qui se situe à 18 grammes, et que par conséquent, la
décision de refus de complément d’expertise rendue par la Procureure à
ce stade le priverait de la possibilité d’établir en temps utile la non-
proportionnalité d’une atteinte directe aux nombreux droits fondamentaux
restreints par une détention provisoire, ce qui lui causerait un préjudice
irréparable.
En l’occurrence, on peine à comprendre quel serait le préjudice
irréparable au sens de la jurisprudence susmentionnée. En effet, la
demande de complément d’expertise exprimée est une demande de
clarification, en relation avec une expertise technique ayant pour but de

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déterminer le taux de pureté de la cocaïne saisie. Le rapport d’analyse
litigieux précise que « les spécimens transmis seront conservés dans la
chambre forte de l’ESC pendant une période de trois ans à dater de leur
réception, puis détruits sous le contrôle de la brigade des stupéfiants de la
police de sûreté vaudoise (…) » (P. 14 p. 5). Cette requête ne porte ainsi
pas sur des preuves qui risqueraient de disparaître prochainement ou sur
une expertise dont l’objet serait susceptible de modifications ou
d’altération. En l’état, le refus de la procureure de donner suite à la
requête de U.________ n'est pas de nature à causer à ce dernier un
préjudice irréparable. Il apparaît au contraire que la demande de
complément d’analyse pourra être renouvelée ultérieurement devant
l’autorité de jugement. Si le recourant devait en définitive obtenir gain de
cause, il pourrait le cas échéant demander une réparation fondée sur l’art.
429 al. 1 let. c CPP.
En l’état, rien ne permet de retenir que le refus du
complément d’expertise sollicité par le recourant serait de nature à lui
causer un préjudice irréparable.
S’agissant enfin de la violation des art. 188 et 189 CPP
invoquée par U.________, elle n’est manifestement pas réalisée dès lors
qu’il a eu connaissance du rapport d’analyse du 13 août 2019 et qu’il a pu
valablement se déterminer sur celui-ci. Au demeurant, comme l’a à juste
titre rappelé la Procureure, le rapport de l’ESC est clair et précis. En effet,
la quantité pure de cocaïne pouvant être reprochée à U.________ a été
déterminée selon les facteurs du cas d’espèce et reflète ainsi un résultat
déterminé sur la base de l’analyse des échantillons concernant
spécifiquement l’intéressé.
2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2%, par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 40,
soit à 593 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’ordonnance du 29 octobre 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Manuela Ryter Godel, défenseur
d’office de U.________, est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-
trois francs et vingt centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de U.________,
par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de U.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Manuela Ryter Godel , avocate (pour U.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :