vd_gerichte · XZ13.052034 · 2015-05-29 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ13.052034-150284
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 mai 2015
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Charif Feller et M. Sauterel, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 107, 241 et 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
Palézieux, contre le jugement rendu le 23 juin 2014 par le Tribunal des
baux dans la cause divisant la recourante d’avec F.________ et R.________,
tous deux à Epalinges, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 23 juin 2014, envoyé pour notification le 13
janvier 2015, le Tribunal des baux a rejeté la conclusion prise par les
demandeurs F.________ et R.________ contre la défenderesse W.________
dans leur demande du 25 novembre 2013 (I), rejeté la conclusion
reconventionnelle prise par la défenderesse contre les demandeurs
F.________ et R.________ au terme de sa réponse du 10 février 2014 (II) et
rendu le jugement sans frais judiciaires ni dépens (III).
En droit, les premiers juges ont considéré que les locataires ne
pouvaient être autorisés à maintenir sur leur balcon la paroi antibruit en
verre qu'ils avaient fait installer à leurs frais au printemps 2013, du fait
qu'ils n'étaient pas en mesure de se prévaloir de l'absence d'une qualité
promise pour justifier l'existence d'un défaut en lien avec le bruit de la
route et que celui-ci ne contrevenait pas aux normes de protection contre
le bruit ni ne dépassait les limites de la tolérance. Ils ont en revanche
considéré qu'il n'y avait pas lieu d'imposer l'enlèvement immédiat par les
locataires de cette paroi, dans la mesure où, d'une part, le Tribunal fédéral
ne s'était pas encore prononcé sur la question de savoir si la remise en
état pouvait être exigée en cours de bail, comme c'est le cas en l'espèce,
et, d'autre part, qu'il n'y avait aucun motif imposant son enlèvement
immédiat, cette paroi ayant été posée de manière professionnelle et
constituant une atteinte très faible à l'aspect extérieur de l'immeuble.
2. Par acte déposé le 12 février 2015, W.________ a interjeté
recours contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais et
dépens, comme suit :
"I. Le recours est admis.
II. Le jugement rendu par le Tribunal des baux le 23 juin 2014 est
réformé au chiffre II de son dispositif, en ce sens que la
conclusion reconventionnelle prise par la Recourante W.________
contre les Intimés F.________ et R.________ est admise, un délai de

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dix jours dès jugement définitif et exécutoire étant imparti aux
intimés F.________ et R.________ pour déposer la paroi."
Par courrier du 12 février 2015 (recte : 31 mars 2015), le
conseil de la recourante a informé la cour de céans de ce que les intimés
avaient adressé le 23 mars 2015 un courrier à la gérance, faisant part à
celle-ci de la résiliation anticipée de leur bail au 30 avril 2015 ainsi que de
leur engagement à démonter et évacuer la paroi litigieuse jusqu’à cette
date. Aussi, le conseil de la recourante a requis que le dossier soit laissé
en "suspens" jusqu’au retrait de son recours qui interviendrait si le
démontage de la paroi litigieuse était exécuté.
Par avis du 8 mai 2015, la juge déléguée de la cour de céans a
imparti un délai au 21 mai 2015 afin de l'informer sur la suite à donner
audit recours.
Le 21 mai 2015, le conseil de la recourante a déclaré son
recours sans objet, les locataires ayant tenu leur engagement. Elle a fait
valoir que le démontage de la paroi litigieuse correspondait à un
acquiescement, que la cause devait être rayée du rôle en application de
l’art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) et
que les frais et dépens devaient être répartis en application de l’art. 106
al. 1 CPC.
Interpellé sur le sort des frais et dépens par la juge déléguée
(Tappy, CPC commenté, 2011, n. 6 ad art. 242 CPC, n. 24 ad art. 107 CPC),
les intimés ont relevé dans leur déterminations du 27 mais 2015 qu’ils
avaient résilié le contrat de bail à loyer du fait de leur âge et de leur
installation en EMS, qu’au moment de quitter leur appartement,
conformément à la demande de la recourante et par gain de paix, ils
avaient démonté la paroi antibruit qu’ils avaient posée et que cela ne
saurait valoir acquiescement aux conclusions prises par cette dernière.
Les intimés ont indiqué avoir pris note de la déclaration de la partie
adverse, selon laquelle la cause devait être rayée du rôle, cela valant
retrait du recours. S’agissant des frais et dépens, ils s’en sont remis à
justice.

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3. a) Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de
partie succombante. Celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n'entre
pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en
cas d'acquiescement.
b) Il ressort de l’arrêt CACI du 7 avril 2014 c. 2, cité par la
recourante, qu’en cas d’acquiescement par actes concluants, la cause doit
être rayée du rôle en application de l’art. 242 CPC (Leumann Liebster, in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozess-ordnung, 2010, n. 13 ad art. 241 CPC; Tappy, CPC commenté,
op. cit., n. 23 ad art. 241 CPC, p. 938). Il ressort du même arrêt précité
que lorsque la cause est rayée du rôle, conformément à l’art. 242 CPC, soit
lorsque la procédure est devenue sans objet pour d’autres raisons qu’en
vertu d’une transaction, d’un acquiescement ou d’un désistement d’action
signés par les parties selon l’art. 241 CPC (Tappy, CPC commenté, op. cit.,
n. 23 ad art. 241 CPC p. 938), les frais doivent être répartis selon la libre
appréciation du juge en vertu de l’art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la
base de l’art. 106 al. 1 CPC (CREC 10 octobre 2012/353 c. 3c; Tappy, CPC
commenté, op. cit., n. 22 à 24 ad art. 107 CPC, p. 423). La libre
appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec
une répartition en équité laissant une grande marge de manoeuvre au
juge (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC p.419).
c) En l’espèce, les locataires ont procédé au démontage de la
paroi litigieuse en raison de la résiliation anticipée de leur bail au 30 avril
2015. Agés de 85 ans, ils ont fait valoir une réservation en urgence de
deux places dans des résidences protégées dispensant les services et
soins dont ils avaient impérativement besoin. Or, rien n’indique qu’ils
auraient acquiescé – même par actes concluants – à la conclusion
reconventionnelle de la défenderesse, ce d’autant qu’ils avaient obtenu
gain de cause sur cette question devant les premiers juges et qu'en
définitive, ils n'ont pas procédé à la dépose de la paroi en cours de bail.

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L’art. 242 CPC trouve néanmoins application dans le cas
présent, dès lors que la procédure a pris fin sans décision pour d’autres
raisons. Par conséquent, la cause doit être rayée du rôle.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré sans objet
et la cause rayée du rôle.
Il se justifie de mettre les frais de la présente procédure, par
200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV270.11.5]), à la charge de la recourante et de compenser les
dépens (art. 107 al. 1 let. e CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
W.________.
III. Les dépens sont compensés.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Isabelle Salomé Daïna (pour la recourante),
- Me Joël Crettaz (pour les intimés).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal des baux.
La greffière :