vd_gerichte · JS19.004467 · 2019-12-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.004467-191506
653
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 12 décembre 2019
______________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Bouchat
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 4 et 67 al. 2
TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.U.________, à Yens, intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 27 septembre 2019, par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.U.________, à Apples, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 10 octobre 2019, A.U.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 27 septembre 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Par courrier du 21 octobre 2019, B.U.________ (ci-après :
l’intimée) a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par prononcé du 22 octobre 2019, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé à l’intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 21 octobre 2019 pour la procédure d'appel.
Le 11 novembre 2019, l’intimée a déposé une réponse.
Le 22 novembre 2019, l’appelant a déposé des déterminations.
Lors de l'audience d'appel du 4 décembre 2019, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué de la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la
suivante :
« I. A.U.________ contribuera à l’entretien de B.U.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs), payable d’avance le troisième [jour] de chaque mois
en mains de celle-ci dès et y compris le 1er avril 2019.
II. Parties constatent qu’il y a à ce jour un arriéré de pension portant
sur neuf mois à 1'500 fr. (mille cinq cents francs), soit une somme
de 13'500 fr. (treize mille cinq cents francs), qui sera payable au 31
décembre 2019.
III. Parties conviennent qu’un montant de 3'000 fr. (trois mille francs)
sera attribué à B.U.________ dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial à intervenir au titre de participation à ces frais de
procédure.
B.U.________ renonce pour le surplus à toute provisio ad litem dans le
cadre des mesures protectrices de l’union conjugale et du divorce.

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IV. Parties précisent que la présente convention se fonde sur des
revenus de A.U.________ de l’ordre de 15'000 fr. (quinze mille francs)
par mois en 2019. A.U.________ s’engage à ne pas requérir de
modification à la baisse des contributions d’entretien en faveur des
enfants [...] tant qu’il réalisera des montants de cet ordre. Il
s’engage en particulier à ne pas requérir de modification sur la base
des résultats de ses sociétés en 2019.
V. Chaque partie assume ses frais judiciaires et renonce à des
dépens. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 1'150 fr. (350 fr. +
[1’200 fr. x 2/3]) (art. 30 TFJC appliqué par analogie en vertu de l'art. 7 al.
1 TFJC et art. 65 al. 2 et 4 TFJC) et mis à la charge de l'appelant. Il n'y a
pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant
renoncé.
4. Le conseil de l'intimée, Virginie Rodigari, a indiqué dans sa
liste d'opérations du 5 décembre 2019 avoir consacré 11 heures et 42
minutes à la procédure d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés de
la cause, il y a lieu d’admettre le nombre d’heures allégué. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Rodigari doit être fixée à

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2'442 fr. 75, soit 2'106 fr. (180 fr. x 11.70h) à titre d’honoraires, 42 fr. 10
(2'106 fr. x 2%) de débours, soit 2% du défraiement hors taxe (art. 3bis al.
1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]), 120 fr. de frais de vacation (art. 3bis al. 3
RAJ) et 174 fr. 65 (7.7% x [2'106 fr. + 42 fr. 10 + 120 fr.]) de TVA sur le
tout (art. 2 al. 3 RAJ).
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
mise à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’150 fr.
(mille cent cinquante francs), sont mis à la charge de
l’appelant A.U.________.
II. L'indemnité d'office de Me Virginie Rodigari, conseil de
l’intimée, est arrêtée à 2'442 fr. 75 (deux mille quatre cent
quarante-deux francs et septante-cinq centimes), TVA,
débours et vacation compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.

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VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Robert Lei Ravello pour A.U.________,
- Me Virginie Rodigari pour B.U.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :