vd_gerichte · PT12.025082 · 2012-10-03 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT12.025082-121650
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 3 octobre 2012
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Présidence de M. CREUX, président
Juges : Mme Charif Feller et M. Pellet
Greffier : M. Corpataux
*****
Art. 98 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________
contre la décision rendue le 15 août 2012 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le
recourant et P.________ Sàrl en liquidation, à La Tour-de-Peilz, défendeurs,
d’avec A.B.________ ET B.B.________, à Jongny, demandeurs, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par décision du 15 août 2012, communiquée le même jour à
l’intéressé, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a imparti à R.________ un délai au 14 septembre 2012 pour faire
un dépôt de 7'000 fr., solidairement entre les défendeurs, à titre d’avance
de frais dans la cause divisant les demandeurs A.B.________ et B.B.________
d’avec les défendeurs P.________ Sàrl en liquidation et R.________.
B. Par actes des 3 et 6 septembre 2012, R.________ a recouru
contre cette décision, concluant à « l’annulation de la facture ».
Aucune détermination n’a été demandée sur le recours.
C. La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier,
dont il ressort notamment ce qui suit :
Par demande du 26 juin 2012, A.B.________ et B.B.________ ont
saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le
tribunal), concluant, avec suite de frais, à ce que P.________ Sàrl en
liquidation et R.________, solidairement entre eux, soient astreints à leur
payer la somme de 100'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier
2012.
Par réponse reçue le 30 juillet 2012 par le tribunal, signée tant
par le liquidateur de P.________ Sàrl en liquidation que par R.________,
P.________ Sàrl en liquidation et R.________ se sont déterminés sur la
demande, concluant, avec suite de frais, à son rejet et à « la radiation par
l’Office des poursuites de la Riviera – Pays-d’Enhaut comme débiteurs de
CHF 100'000 avec 5 % taux dès le 1.1.2012 ». Dans cette réponse, les
défendeurs ont en outre fait valoir que les demandeurs leur devaient la
somme de 61'500 fr. (réponse, p. 13 : « les requérants ont à payer aux

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défendeurs un montant de CHF 61'500 ») et P.________ Sàrl en liquidation a
pris les conclusions reconventionnelles suivantes (réponse, p. 4) :
« I. Par Demande reconventionnelle par jugement que A.B.________ et
B.B.________ sont les débiteurs solidaires de P.________ Sàrl en
liquidation de CHF 61'500 avec intérêt à 5 % l’an dès le 6 juin
2011.
II. par Demande subsidiaire la compensation de CHF 61'500 contre
créances sur la demande.
III. la Dénonciation d’instance contre [...] par [...], chemin [...], 1806
St. Legier, avec l’invitation au dénoncé d’intervenir en faveur de
P.________ Sàrl en liquidation. »
En d roit :
1. Selon l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272), le recours est ouvert contre les ordonnances
d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi ou
lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Tel est le
cas en l’espèce, l’art. 103 CPC ouvrant expressément le recours contre les
décisions relatives aux avances de frais. Ces décisions comptant parmi les
ordonnances d’instruction (Jeandin, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad
art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le
recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre de céans (art. 73 al. 1 LOJV [Loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.

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2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad
art. 97 LTF).
3. a) Le recourant fait valoir qu’il n’a pas à effectuer d’avance de
frais, dès lors qu’il est défendeur dans la procédure et que les conclusions
de la demande reconventionnelle contenue dans la réponse déposée par
lui-même et par P.________ Sàrl en liquidation ne concernent que cette
dernière.
b) Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur
une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Ces
avances ont généralement un double but, à savoir éviter que le
demandeur puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et
assurer que l’Etat n’ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la
charge du défendeur (Tappy, in CPC commenté, n. 3 ad art. 98 CPC).
Formulé comme une « Kann-Vorschrift », l’art. 98 CPC donne au tribunal
une certaine marge d’appréciation. Il n’en reste pas moins que le
versement d’une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés constitue le principe et le versement d’un montant réduit, voire
l’absence de tout versement, l’exception (Suter/von Holzen, in Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozes-sordnung (ZPO), Zurich 2010, n. 10 ad art.
98 CPC).

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Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y
a lieu de se référer au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96
CPC). En droit vaudois, l’art. 9 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5) prévoit que la partie qui saisit
l’autorité judiciaire par une requête, par une demande ou par une
demande reconventionnelle doit fournir une avance d’un montant
correspondant à la totalité de l’émolument de conciliation, respectivement
de décision prévu pour ses conclusions. Selon l’art. 10 TFJC, seuls des
motifs d’équité justifient la renonciation à exiger tout ou partie de l’avance
de frais.
La notion de demandeur prévalant à l’art. 98 CPC correspond
donc à celle de toute partie ne se bornant pas à conclure à libération ; une
telle partie pourra dès lors être astreinte au paiement d’une avance
calculée en fonction de la valeur litigieuse de sa propre prétention (Tappy,
op. cit., n. 13 ad art. 98 CPC). Tel sera le cas du défendeur qui présente
une demande reconventionnelle selon l’art. 224 al. 1 CPC.
c) En l’espèce, c’est en vain que le recourant affirme que la
demande reconventionnelle ne concernerait que P.________ Sàrl en
liquidation, dès lors qu’en page 13 de la réponse figure sous forme
conclusive : « les requérants ont à payer aux défendeurs un montant de
CHF 61’500 ». Dans ces conditions, le premier juge pouvait parfaitement
retenir une conclusion active des défendeurs, solidairement entre eux, et,
partant, considérer le recourant comme un débiteur solidaire de l’avance
de frais. Certes la réponse contient également en page 4 des conclusions
reconventionnelles prises exclusivement par P.________ Sàrl en liquidation,
mais, au stade de l’avance de frais, il n’appartenait pas au premier juge de
se livrer à une interprétation des conclusions qui devraient en définitive
être retenues et le recourant doit se voir opposer le manque de clarté de
celles-ci.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.

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4. En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de
l’art. 322 al. 1 CPC, et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Aucune détermination n’ayant été requise sur le recours, il n’y
a pas matière à allouer des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 400 fr. (quatre
cents francs), sont mis à la charge du recourant R.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du 4 octobre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. R.________
- Me Jean de Gautard (pour A.B.________ et B.B.________)
- P.________ Sàrl en liquidation
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 7'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois
Le greffier :