vd_gerichte · PS20.034229 · 2022-03-25 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PS20.034229-210471
155
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 mars 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 83 al. 2 LP ; 143 al. 1 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à Lutry,
demandeur, contre la décision rendue le 16 février 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelant d’avec Q.________, à Cheseaux-sur-Lausanne,
défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 16 février 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou la
première juge) a déclaré irrecevable la demande en libération de dette
datée du 1er septembre 2020 et déposée par le demandeur K.________
contre le défendeur Q.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 600 fr., les
a mis à la charge du demandeur et les a compensés avec l’avance de frais
(II) et a dit que le demandeur était le débiteur du défendeur et lui devait
immédiat paiement de la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (III).
En droit, la première juge a retenu qu’en l’occurrence le délai
de vingt jours pour ouvrir action en libération de dette était arrivé à
échéance le lundi 31 août 2020 et que la demande datée du mardi 1er
septembre 2020 avait été reçue par le tribunal le mercredi 2 septembre
2020. Elle a considéré que la date du sceau postal était présumée
correspondre à celle de la remise à la poste, qu’on était en droit
d’attendre de celui qui entendait renverser cette présomption qu’il indique
spontanément – et avant l’échéance du délai de recours – à l’autorité
compétente avoir respecté le délai légal en présentant les moyens de
preuve en attestant et qu’était notamment admissible l’attestation de la
date de l’envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l’enveloppe
concernée. Or en l’espèce, ni le pli ni la demande elle-même ne
comportaient d’explications et l’attestation signée par le témoin
G.________, bien que datée du 1er septembre 2020, n’avait été produite
que le 21 janvier 2021. Enfin, ce témoin était employé par une société
dont le conseil, [...], était associé gérant, de sorte que l’on pouvait douter
de sa crédibilité. En conclusion, la première juge a considéré que le
demandeur n’avait manifestement pas amené la preuve du respect du
délai légal.
B.
1. Par acte du 19 mars 2021, K.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel de cette décision, concluant avec suite de frais à son annulation

- 3 -
et au renvoi de la cause au premier juge pour qu’il soit suivi à la procédure
de l’action en libération de dette.
Par acte du 29 avril 2021 – soit immédiatement après avoir
reçu notification de l’appel –, Q.________ (ci-après : l’intimé) a conclu au
dépôt de sûretés par l’appelant en garantie de ses dépens, à hauteur de
3'000 fr., et a requis que le délai de réponse soit suspendu,
respectivement prolongé jusqu’à droit connu sur cette requête.
Par avis du 30 avril 2020, le Juge délégué de la Cour de céans
(ci-après : le juge délégué) a notamment attiré l’attention de l’intimé sur le
fait que sa requête en fourniture de sûretés ne pouvait avoir pour effet de
suspendre le délai de réponse.
Par ordonnance du 15 mai 2021, le juge délégué a
partiellement admis la requête (I), a astreint l’appelant à verser un
montant de 2'000 fr. à titre de sûretés dans un délai de trente jours dès
notification de l’ordonnance (II), à défaut de quoi la Cour d’appel civile
n’entrerait pas en matière sur l’appel (III), et a dit que les frais judiciaires
et dépens de cette ordonnance suivaient le sort de la cause au fond (IV).
Cette ordonnance a été adressée pour notification aux parties le 20 mai
2021 et notifiée à l’appelant, par son conseil, le 25 mai 2021.
L’appelant a versé la somme requise le 24 juin 2021, soit à
temps.
2. Dans sa réponse du 28 mai 2021, l’intimé a conclu, avec suite
de frais, au rejet de l’appel et a produit une pièce nouvelle.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision entreprise complétée par les pièces du dossier :
1. Par prononcé du 27 mai 2020, le Juge de paix du district de
Lavaux-Orond a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée
par l’appelant K.________ au commandement de payer n° 9'428'804 de

- 4 -
l’Office des poursuites du même district, notifié à la réquisition de l’intimé
Q.________, portant sur 20'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 2
décembre 2019. La motivation de ce prononcé a été adressée pour
notification aux parties le 5 août 2020 et a été reçue par le mandataire de
l’appelant le mardi 11 du même mois.
2. L’appelant, par son conseil, a déposé à la poste une demande
en libération de dette adressée au Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois.
Cette demande, dans laquelle il est mentionné que le délai a
été respecté et qu’elle est donc recevable, porte la date du 1er septembre
2020. La lettre l’accompagnant, comme le bordereau des pièces, porte la
date du 31 août 2020 (qui était un mardi). Le pli, expédié par courrier A, a
été reçu par le tribunal le 2 septembre 2020.
3. Le 23 novembre 2020, l’intimé a requis une décision incidente
sur la recevabilité de la demande.
Le 24 novembre 2020, la présidente a informé les parties que
la procédure serait dans un premier temps limitée à la question de la
recevabilité de la demande et a imparti à l’appelant un délai pour se
déterminer.
Dans ses déterminations du 20 janvier 2021, l’appelant a
conclu au rejet de la requête de l’intimé. Son conseil a fait valoir qu’il avait
déposé la demande le 31 août 2020 à l’Office postal de Renens, en
présence de G.________. Il a produit une déclaration écrite de ce dernier
datée du 1er septembre 2020, attestant que ce dépôt avait eu lieu le 31
août 2020 à 23 heures 52.
En d roit :
1.

- 5 -
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales et dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour
l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée, si la décision attaquée a été rendue en application de
la procédure ordinaire ou simplifiée (art. 311 al. 1 CPC en lien avec l’art.
314 al. 1 CPC a contrario). Une décision finale rendue en première
instance sur une action en libération de dette au sens de l'art. 83 al. 2 LP
(Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS
281.1) est susceptible d’appel selon les art. 308 ss CPC (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 309 CPC et les références citées) pour
autant que la valeur litigieuse, correspondant au montant de la créance en
poursuite atteigne 10'000 fr.
1.1.2 En l’occurrence, la décision attaquée est une décision finale,
car mettant fin à l’instance dans une cause dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte.
1.1.3 a) L’intimé soutient que la décision querellée a été notifiée le
17 février 2021 et que le délai pour déposer l’appel arrivait à échéance le
19 mars 2021. Il expose une nouvelle fois la jurisprudence du Tribunal
fédéral en la matière, fait valoir que l’enveloppe ayant contenu l’appel ne
porte pas de sceau postal, que le conseil adverse a adressé son appel
également par e-fax à la Cour de céans en indiquant le faire
« simultanément par voie postale, au-delà des heures de relève du
courrier mais cependant encore avant minuit ce jour 19 mars 2021 ». Il en
déduit qu’il n’est pas contesté que le mémoire n’a pas été déposé durant
les heures de bureau, et donc qu’il appartenait à l’appelant d’apporter la
preuve que l’appel avait effectivement été déposé le 19 mars 2021.
L’intimé reconnaît que l’enveloppe ayant contenu l’appel
comporte le nom de deux témoins pouvant attester de la remise du pli

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dans la boîte aux lettres avant minuit. Il soutient toutefois que selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, le conseil adverse devait établir la
remise à temps dans le délai d’appel, et que ne l’ayant pas fait, l’appel est
irrecevable. Encore faudrait-il s’assurer des liens entre les témoins et la
partie, ou avec le conseil.
b) Dans le cas d’espèce, à suivre l’intimé, il aurait fallu que le
conseil de l’appelant fasse entendre ses témoins avant l’échéance du délai
d’appel. On comprend que ce qu’il fait valoir est que l’appelant n’aurait
pas offert cette preuve. Mais le suivre sur ce point serait plus
qu’excessivement formaliste. En effet sur l’enveloppe figure non pas la
seule attestation – signée – de deux témoins, mais également l’adresse de
ceux-ci. Il serait excessif de considérer dans ces conditions que l’appelant
n’a pas offert leur témoignage autant que de besoin et qui plus est en
temps utile.
c) Au vu du sort donné ci-après à l’appel (cf. consid. 3.3 et 4
infra), la question de sa recevabilité ratione temporis souffrira de rester
ouverte à ce stade.
1.2 La réponse, déposée en temps utile et qui remplit les
exigences de forme, est en tout état de cause recevable (art. 312 CPC).
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, pp.
134 et 135).
3.
3.1 L’appelant, qui ne conteste pas le considérant selon lequel le
délai de 20 jours pour ouvrir action en libération de dette au sens de l’art.

- 7 -
82 al. 2 LP est arrivé à échéance le lundi 31 août 2020, reproche à la
première juge d’avoir considéré qu’il n’avait pas établi le respect de ce
délai.
3.2
3.2.1 A teneur de l'art. 83 al. 2 LP, le débiteur peut, dans les vingt
jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action
en libération de dette. L'action en libération de dette de l’art. 83 al. 2 LP
est une action négatoire de droit, fondée sur le droit matériel (ATF 128 III
44 consid. 4a, JdT 2001 II 71, SJ 2002 I 174 ; ATF 127 III 232 consid. 3a, JdT
2001 II 19), qui tend à la constatation de l'inexistence ou de l'inexigibilité
de la créance invoquée en poursuite (ATF 124 III 207 consid. 3a, JdT 1999
II 55, SJ 1998 644 ; ATF 118 III 40 consid. 5a, JdT 1994 II 112 et les
références citées). Le délai pour ouvrir l’action en libération de dette est
un délai de déchéance, fixé par la loi (Abbet, Délais, féries et suspensions
en droit des poursuites et en procédure civile, in JdT 2016 II 72 n. 1.1).
Aux termes de l’art. 31 LP, les règles du CPC (art. 142 ss CPC)
s’appliquent à la computation et à l’observation des délais, sauf
disposition contraire de la LP (art. 32-32a et 56 à 63 LP). L’observation du
délai dépend de la forme que doit revêtir l’acte à accomplir (Abbet, op.
cit., n. 1.3).
3.2.2 Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse. Compte tenu du renvoi de l’art. 31 LP, l’art. 143 al. 1
CPC s’applique à la computation du délai prévu par l’art. 31 LP et la
jurisprudence rendue en application de l’art. 143 CPC est applicable au
dépôt d’une demande en libération de dette (principe de l’expédition;
Abbet, op. cit., n. 1.3 et 1.3.4).
Selon le Tribunal fédéral, la date du dépôt d’un acte de
procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui
prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau

- 8 -
postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous les
moyens de preuve appropriés (TF 6B_157/2020 du 7 février 2020 consid.
2.3 et les réf. ; TF 5A_965/2020 du 11 janvier 2021 consid. 4.2.3).
Dans un arrêt 5A_972/2018 du 5 février 2019, le Tribunal
fédéral a considéré que selon l'art. 143 al. 1 CPC – qui correspond
matériellement à l'art. 48 al. 1 LTF (TF 4A_215/2015 du 2 octobre 2015
consid. 3.1) –, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est
sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit (ATF 142 V
389 consid. 2.2 et les références). En cas de doute, la preuve du respect
du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui qui
soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non
simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; elle résulte en
général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi
recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les
heures de bureau; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3;
1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4; Tappy, in Commentaire
romand, CPC, 2e éd. 2019, n° 8 ad art. 143 CPC); la date
d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif
de distribution imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent
en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste (cf. Frésard,
in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 33 ad art. 48 LTF et l'arrêt
cité). D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en particulier
l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés
sur l'enveloppe (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références; TF
2C_404/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.3, in RSPC 2012 p. 113;
5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid 3.2, in RSPC 2009 p. 34 et 153);
la présence de signatures sur l'enveloppe n'est pas, en soi, un moyen de
preuve du dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du
ou des signataires; il incombe dès lors à l'intéressé d'offrir cette preuve
dans un délai adapté aux circonstances ("innert nützlicher Frist"), en
indiquant l'identité et l'adresse du ou des témoins (TF 8C_696/2018
précité consid. 3.3). Un seul témoin peut être suffisant, pour autant qu’il

- 9 -
soit crédible (CPF 30 octobre 2017/33). Toujours selon le Tribunal fédéral,
l’autorité est tenue de donner l’occasion à la partie de renverser la
présomption découlant du sceau postal (ATF 142 V 389).
Toutefois, l’avocat qui se contente de déposer son pli dans une
boîte postale n’est pas sans ignorer le risque qu’il court que ce pli ne soit
pas enregistré le jour même de son dépôt, mais à une date ultérieure. S’il
souhaite renverser la présomption résultant du sceau postal apposé sur
l’enveloppe ayant contenu une pièce de procédure, on est en droit
d’attendre de lui qu’il indique spontanément – et avant l’échéance du délai
de recours – à l’autorité compétente avoir respecté le délai, en présentant
les moyens de preuve en attestant (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; TF
6B_477/2015 du 22 décembre 2015 c. 2.1.2 ; TF 6B_157/2010 du 7 février
2020 consid. 2.3, SJ 2020 I 232 ; TF 4A_317/2019 du 30 juin 2020 consid.
1.2). Cela vaut également pour l'avocat étranger ; il doit, en lien avec
l’allégation du caractère recevable de son acte, offrir à l'autorité
compétente sans qu’il soit besoin de l’interpeller, les moyens de preuves
en attestant (TF 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 c. 4.1, RSPC 2020 p.
227). Ainsi, il n'est pas admissible d'indiquer à l'autorité judiciaire, pour la
première fois après l'expiration du délai de recours, que le pli litigieux
aurait été déposé en présence de témoins, ou encore d'affirmer qu'il avait
été déposé dans les délais tout en évoquant un enregistrement vidéo tenu
à la disposition du Tribunal fédéral. Cette manière de faire ne permet pas
de renverser la présomption découlant du sceau postal, ni celle de
tardiveté du recours (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; TF 6B_157/2020 du 7
février 2020 consid. 2.3). Les parties doivent donc produire les preuves du
dépôt en temps utile avant l'expiration du délai de recours, ou à tout le
moins les désigner dans l'acte de recours, ses annexes, ou encore sur
l'enveloppe (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016
consid. 6.1.2 ; TF 4A_48/2016 du 1er février 2016 consid. 3.3 ; TF
1C_586/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.2 et 2.3, SJ 2016 I 220).

- 10 -
3.3 En l’espèce, […], agent d’affaires breveté et mandataire
professionnel, qui représentait l’appelant a mentionné sur la demande en
libération de dette une date (le 1er septembre 2020) non identique à celle
du courrier d’envoi de la demande (le 31 août 2020). Il a de plus remis le
pli à la poste par e-stamp et sans prendre la peine d’indiquer sur le pli
quoi que ce soit en lien avec la preuve du respect du délai. Il n’a pas
proposé spontanément, ni dans le délai de vingt jours pour déposer la
demande, d’offre de preuve du dépôt de cette écriture en temps utile et
notamment le nom du témoin [...] et n’a pas davantage requis son
audition. Ce faisant, il n’a pas satisfait aux incombances du mandataire
professionnel en matière de preuve du respect des délais, telles que
répétées par la jurisprudence.
On relèvera encore que l’agent d’affaires breveté est conscient
de la lacune commise en première instance, puisqu’il a procédé
correctement en appel, soit en indiquant déjà sur l’enveloppe d’envoi les
coordonnées des témoins susceptibles selon lui de prouver la remise en
temps utile du pli à la boîte postale.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la première
juge a considéré que la demande était tardive et, partant, irrecevable.
4. En définitive, l’appel doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.,
soit 800 francs à titre d’émolument forfaitaire de l’arrêt et 200 fr. à titre
d’émolument forfaitaire de décision sur la requête incidente en fourniture
de sûretés (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et art. 28 TFJC par renvoi de l’art. 51
TFJC) seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).

- 11 -
L’appelant versera en outre à l’intimé la somme de 2’000 fr.
(art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
En conséquence, les sûretés versées par l’appelant à hauteur
de 2'000 francs seront libérées en faveur de l’intimé en paiement des
dépens qui lui sont dus.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l’appelant K.________.
IV. L’appelant K.________ doit verser à l’intimé Q.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. Les sûretés en garantie des dépens fournies par l’appelant
K.________ à hauteur de 2'000 fr. (deux mille francs) sont
intégralement libérées en faveur de l’intimé Q.________ à titre
de dépens de deuxième instance, en exécution du chiffre IV ci-
dessus.

- 12 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. […], agent d’affaires breveté (pour K.________)
- Me Christian Chillà, avocat (pour Q.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :