vd_gerichte · PT18.008831 · 2020-08-14 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.008831-200193
344
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 août 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 317 CPC ; 49, 328, 336, 336a CO
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 18 septembre 2019 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec LA COMMUNE DE R.________, défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 18 septembre 2019, le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) a rejeté la demande déposée le 26 février 2018 par N.________ à
l'encontre de la Commune de R.________ (I), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 4'217 fr., à la charge de N.________, les a compensés à hauteur
de 300 fr. avec les avances de frais versées par la Commune de
R.________, a laissé le solde des frais judiciaires par 3'917 fr.
provisoirement à la charge de l'Etat et a dit que N.________ était la
débitrice de la Commune de R.________ de la somme de 300 fr. en
remboursement des avances versées (II), a supprimé le chiffre III du
dispositif (III), a dit que N.________ était la débitrice de la Commune de
R.________ de la somme de 6'000 fr. à titre de dépens (IV), a alloué à Me
Christian Favre, conseil d'office de N.________, une indemnité de 3'242 fr.
55, débours, vacations et TVA compris, pour les opérations effectuées du 9
novembre 2018 au 9 septembre 2019, et a relevé Me Christian Favre de
son mandat (V), a dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire
N.________ était, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement des frais judiciaires laissés provisoirement à la charge de
l'Etat et de l'indemnité allouée à son conseil d'office (VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En substance, les premiers juges, saisis d’un conflit du travail,
ont retenu s'agissant d'un éventuel mobbing que, dès l'arrivée du nouveau
chef du Service des domaines et des bâtiments de la Commune de
R.________, I.________, celui-ci avait repris la responsabilité des projets que
la demanderesse N.________ gérait auparavant – que ce soit
antérieurement à sa nomination en qualité de cheffe de service ad interim
ou postérieurement à la prise de ce poste – ou du moins ne lui en avait
pas confié de nouveaux, exception faite du projet « Chalet J.________ ». Il
ne fallait cependant pas perdre de vue qu'il y avait eu un audit et une
redistribution des tâches et que la demanderesse avait pu se sentir
dépossédée des dossiers qui l'intéressaient avant tout, dans la mesure où

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elle avait assumé auparavant durant cinq mois la direction du service, ce
qui impliquait la gestion de tous les grands chantiers. S'il était certes
difficile d'apporter la preuve d'un éventuel harcèlement psychologique,
étant précisé que le fardeau de la preuve devait être allégé, il n'était pas
établi que le supérieur hiérarchique de la demanderesse avait eu une
attitude intolérable et hostile à son égard. Les signes d'agacement lorsque
la demanderesse s'adressait à lui, en soupirant, en levant les yeux au ciel
ou en grimaçant, ne paraissaient pas suffisants à établir des actes de
mobbing. Il était établi que les prestations de la demanderesse faisaient
régulièrement l'objet de discussions avec son chef direct, sous forme de
séances hebdomadaires, de sorte qu'un échange avait lieu et que la
demanderesse n'était par conséquent pas isolée. Aussi, la demanderesse
n'avait pas informé sa hiérarchie qu'elle se sentait humiliée et rétrogradée
par I.________, ni n'avait sollicité l'intervention de l'Association [...]. Elle
avait certes informé oralement L.________, alors Conseillère municipale en
charge du dicastère « Domaines et bâtiments », du fait qu'elle se sentait
dépossédée de grands projets, laquelle l'aurait dissuadée d'entreprendre
d'autres démarches. La demanderesse aurait toutefois dû persister dans
ses démarches si la situation lui était réellement insupportable et si elle
entendait véritablement que des mesures adéquates soient prises. Elle
n'était intervenue auprès de la défenderesse qu'une fois en incapacité de
travail complète et n'avait jamais réintégré son poste de travail. En
conclusion, le conflit existant entre la demanderesse et son chef de
service ne saurait être qualifié de harcèlement psychologique et la gravité
objective des comportements incriminés n'étant pas non plus établie, les
premiers juges ont considéré qu’on ne pouvait pas retenir que la
demanderesse avait été victime d'un acte de mobbing au sens où l'entend
la jurisprudence, impliquant une atteinte grave à sa personnalité.
S'agissant de la résiliation des rapports de travail, elle était
intervenue le 16 mars 2017 pour le 31 mai 2017. La demanderesse avait
été en incapacité de travail à 100% à compter du 5 octobre 2016 et ne
s'était réellement plainte d'une violation de son droit au respect de sa
personnalité pour la première fois que le 21 novembre 2016, par
l'intermédiaire de son conseil d'alors. Le 16 mars 2017, invoquant le fait

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que les prestations de la demanderesse ne correspondaient plus aux
attentes de la Municipalité, la défenderesse avait mis un terme au contrat
de travail. Les motifs invoqués par la défenderesse paraissaient
convaincants. Si les capacités de la demanderesse n'avaient jamais été
remises en cause par ses précédents employeurs ou par son précédent
chef de service au sein de la défenderesse, il n'en demeurait pas moins
que, lors de l'évaluation annuelle effectuée en 2016, soit avant l'incapacité
de travail de celle-ci, le nouveau chef de service avait fait part à la
demanderesse de son insatisfaction dans les tâches qu’elle gérait. Les
visions de la demanderesse et de son chef de service n'étaient à
l'évidence pas les mêmes. Les reproches ayant été formulés
antérieurement aux revendications de la demanderesse s'agissant du
mobbing dont elle se sentait victime, les motifs de résiliation invoqués par
la défenderesse semblaient fondés.
B. a) Par acte du 3 février 2020, N.________ a interjeté appel
contre le jugement précité en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la Commune de R.________ soit reconnue sa
débitrice et lui doive immédiat paiement du montant net de 79'339 fr. 35,
avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juin 2017, et de 5'116 fr. 25, avec
intérêts à 5% l’an dès le 1er juin 2017.
Elle a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Par courrier du 18 février 2020, la Juge déléguée de la Cour de
céans a dispensé en l’état l’appelante de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
b) Par réponse du 12 mai 2020, la Commune de R.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
c) Le 26 juin 2020, le conseil de l’appelante a produit la liste
de ses opérations pour la procédure d’appel.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a)N.________ (ci-après : la demanderesse), née le 5 novembre
1966, a suivi des études d’architecture et a obtenu son diplôme
d’architecte à Genève.
b) Du 8 janvier au 30 juin 2003, la demanderesse a travaillé
au Service des espaces verts et de l’environnement de [...][...] en qualité
de dessinatrice-architecte. Le certificat de travail établi le 15 janvier 2004
par le chef de Service indique notamment ce qui suit :
« Du fait de ses solides connaissances techniques, Madame
N.________ a toujours été à la hauteur de ses tâches. Nous avons été
très satisfaits de son engagement et de la qualité de ses
performances.
Madame N.________ s’est toujours montré [sic] consciencieuse et
motivée. Elle s’est investie avec intérêt dans l’accomplissement de
toutes ses tâches. Son engagement personnel lui a permis de
réaliser les objectifs dans les délais fixés et elle a toujours répondu
de manière très satisfaisante aux multiples exigences qui lui ont été
posées. ».
c) Du 1er avril 2004 au 28 février 2011, la demanderesse a
œuvré en qualité d’architecte et de technicienne en géomatique à la
Direction générale de l’Office des bâtiments du Département des
constructions et des Technologies de l’information de [...]. Le certificat de
travail établi le 28 février 2011 par la Directrice RH et le chef de secteur
indique notamment ce qui suit :
« Pendant toute la durée de sa collaboration au sein de l’Office des
Bâtiments, Mme N.________ a su faire preuve d’initiative et
d’engagement. Son sens de l’organisation et de la gestion des
priorités lui ont permis d’accomplir à mon entière satisfaction toutes
les tâches qui lui ont été confiées. Elle a su entretenir des très
bonnes relations tant avec ses collègues, sa hiérarchie qu’avec ses
partenaires. ».
Dans une lettre de recommandation datée du 12 mai 2015, le
supérieur hiérarchique direct de la demanderesse au sein de l’office
précité a indiqué notamment ce qui suit :

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« Pendant toute la durée de sa collaboration au sein de l’Office des
Bâtiments, Mme N.________ a su faire preuve d’initiative et
d’engagement. Son sens de l’organisation et de la gestion des
priorités lui ont permis d’accomplir à mon entière satisfaction toutes
les tâches qui lui ont été confiées. Elle a su entretenir des très
bonnes relations tant avec ses collègues qu’avec sa hiérarchie. […]
Son investissement et l’efficacité de son travail a grandement
satisfait la direction du service, elle a toujours été une personne
fiable et responsable, tant dans son travail que dans ses rapports
avec ses collègues.
C’est pourquoi je peux recommander vivement les services de Mme
N.________. Je suis convaincu qu’elle peut être un atout appréciable
dans votre entreprise. ».
d) Du 1er avril 2013 au 28 février 2014, la demanderesse a
travaillé en qualité d’inspectrice des constructions auprès du Service de la
sécurité civile et militaire du canton [...]. Le certificat de travail établi le 24
février 2014 par le chef du service et chef de l’Etat-major cantonal de
conduite indique notamment ce qui suit :
« Discrète, de caractère agréable et serviable, Mme N.________ a été
une collaboratrice appréciée aussi bien par ses supérieurs que par
ses collègues. Tout en sachant s’intégrer, Mme N.________ a
rapidement assumé ses tâches de manière autonome et efficace
tout en sachant faire preuve d’initiative quand cela était
nécessaire. ».
2. a) Par contrat de travail de droit privé du 24 janvier 2014, la
Commune de R.________ (ci-après : la défenderesse) a engagé la
demanderesse en qualité d’architecte adjointe au chef du Service des
domaines et bâtiments à 100%, à compter du 1er mars 2014. Le contrat de
travail prévoyait un salaire mensuel brut de 8'614 fr. 25, treizième salaire
en sus.
D’après la description de fonction faisant partie intégrante des
conditions d’engagement de la demanderesse et datée du 24 janvier
2014, celle-ci devait s’occuper en particulier des tâches principales
suivantes :
« 2. Tâches principales :
2.1 Assurer l’entretien de l’ensemble du parc immobilier communal
(notamment bâtiments : administratifs, scolaires, culturels, locatifs ;
chalet d’alpage, refuge, WC publics)
2.2 Assurer l’entretien de l’ensemble des domaines (notamment
préaux, équipements sportifs, places de stationnement privées)
2.3 Représenter le maître d’ouvrage lors de transformations,
rénovations et constructions nouvelles et superviser les chantiers

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2.4 Etablir différentes analyses techniques, études et rapports
concernant des projets de transformations, rénovations et
constructions nouvelles
2.5 Collaborer étroitement avec les différentes sections et autres
services des Administrations communale et cantonale dans le cadre
de l’entretien, rénovations et transformations de bâtiments
communaux
2.6 Elaborer les études, propositions pour la Municipalité ainsi que
les préavis concernant de nouveaux projets de transformations,
rénovations
2.7 Contrôler les factures des travaux exécutés
2.8 Collaborer à l’établissement et à la gestion du budget et du plan
des investissements
2.9 Répondre aux demandes de renseignements relatifs au Service
2.10 Tenir à jour la documentation technique, les plans et organiser
l’archivage
2.11 Se tenir au courant de l’évolution dans tous les domaines qui
sont de son ressort
2.12 Exécuter toutes les autres tâches qui lui sont confiées. ».
Le 1er septembre 2014, la défenderesse a informé la
demanderesse, comme tout le personnel, qu’elle avait mis en place une
structure de prévention et de gestion des conflits et du harcèlement en
mandatant l’Association « conflits.ch ».
b) Le 15 septembre 2014, X.________ a évalué le travail de la
demanderesse pour l’année 2014. Il a considéré qu’elle répondait en tous
points entièrement aux exigences de la fonction. S’agissant de la capacité
d’assumer le volume de travail imposé ainsi que de son comportement et
de sa collaboration, il a considéré qu’elle se situait au-delà des exigences
de la fonction. Il a conclu son rapport comme il suit :
« Depuis son arrivée au sein de notre Service le 1er mars 2014,
Madame N.________ a su très rapidement mettre en avant ses
qualités techniques.
Son intéressement au travail et son engagement son (sic) des
qualités que je souhaite relever et que j’apprécie pleinement.
Je relève également que Madame N.________ ne compte pas son
temps et est prête à rendre service en cas de besoin. Je la remercie
pour son étroite collaboration et son soutien à mon égard. ».
c) En décembre 2014, la demanderesse était notamment en
charge des projets relatifs aux travaux d’entretien et de transformation du
« [...]», à la transformation du « [...]», à la salle de rythmique du « [...]»,
au contrôle périodique électrique du « [...]» et au [...] de la « [...]».

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3. a) Au début de l’année 2015, le Service des domaines et des
bâtiments de R.________ a traversé une crise aboutissant à la
rétrogradation au 1er avril 2015 de X.________, ensuite d’un audit externe
mis en œuvre à l’initiative de L.________, alors Conseillère municipale en
charge du dicastère des domaines et des bâtiments.
b) Dès le 1er avril 2015, la demanderesse a assumé la fonction
de cheffe ad interim du Service des domaines et bâtiments, après le
changement de poste de X.________ au sein dudit service. Il était prévu dès
le départ qu’elle n’exercerait cette fonction que jusqu’à la nomination d’un
nouveau chef de service. Durant cette période, soit entre le 1er avril et le
31 août 2015, le salaire mensuel brut de la demanderesse s’est élevé à
9'529 fr. 15. La demanderesse a postulé le poste de chef de service. Dans
le cadre de sa candidature, elle a participé à une journée d’évaluation
individuelle. Selon le rapport établi en mai 2015 par la société [...], « [l]e
testing révèle une personnalité avenante, sensible et dotée d’une capacité
à rapidement comprendre le comportement des autres. […]
MmeN.________ se distingue par une personnalité équilibrée, stable et
dynamique. ».
c) Dans un communiqué de presse du 18 mai 2015, la
défenderesse a annoncé que le nouveau chef de service avait été désigné
en la personne d’I.________, ingénieur HES en génie électrique, avec prise
de fonction le 1er septembre 2015.
d) La demanderesse a assumé la fonction de cheffe de service
ad interim à satisfaction de la défenderesse. Par courrier du 11 août 2015,
la défenderesse a remercié la demanderesse pour son engagement durant
les cinq mois durant lesquels elle a pu compter sur « sa précieuse
collaboration », a confirmé à celle-ci que sa fonction de remplaçante du
chef de service prendrait fin au 31 août 2015 et que, dès cette date, elle
travaillerait en qualité d’adjointe du chef de service en charge des grands
projets – la répartition précise des tâches entre les collaborateurs étant de
la responsabilité du nouveau chef de service.

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e) Le 14 août 2015, la défenderesse a remis à la
demanderesse une note relative à la procédure à suivre pour évaluer les
collaborateurs de son service.
4. a) Dès son entrée en fonction, I.________ a repris la
responsabilité du projet du [...], qui était jusqu’alors géré par la
demanderesse. Celle-ci a continué à travailler quelque temps sur la phase
préliminaire de ce projet.
Dès son engagement, I.________ a également repris le projet
« [...]».
Le projet du « [...]» avait été initié par X.________. Il a ensuite
été repris par la demanderesse en sa qualité de cheffe de service ad
interim, puis par I.________ à son arrivée. Celui-ci a toutefois inclus la
demanderesse dans le jury du concours.
Dès le mois de septembre 2015, le projet de rénovation
complète du chalet J.________ a été géré par la demanderesse.
Selon la défenderesse, la demanderesse a assuré le suivi du
projet de la Maison de commune jusqu’à son départ. Selon la
demanderesse, toutes les informations relatives à ce projet ne lui étaient
plus communiquées depuis l’arrivée d’I.________. D’après le rapport
d’activité du 29 avril 2015, ce projet, initié à l’époque par X.________, était
géré par la demanderesse à cette date. Il résulte du rapport des activités
au 6 juillet 2016 que la demanderesse était en charge du projet de
la Maison de commune avec I.________.
b) En octobre 2015, I.________ a indiqué à la demanderesse
que c’était à lui d’évaluer les collaborateurs du service puisqu’il était le
chef de service, même s’il n’avait été engagé que depuis un mois.
c) Le rapport d’évaluation de la demanderesse pour l’année
2015, effectué le 15 octobre 2015 et contresigné par I.________, indiquait

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que la demanderesse répondait en tous points entièrement aux exigences
de la fonction. S’agissant de la capacité d’assumer le volume de travail
imposé ainsi que de son comportement et de sa collaboration, la
demanderesse se situait au-delà des exigences de la fonction. Y figurait
notamment ce qui suit :
« Résultats des mesures prises la période précédente :
Aucune mesure particulière n’a été fixée en 2014
Il est cependant à relever que Mme N.________ a su relever le défi de
l’interim à la tête du service durant une période difficile et
turbulente, félicitations !
Elle a su également faire face à la construction rapide de classe
provisoire et de réfectoire ([...]) dans des délais très brefs, raisons
de l’attribution de notes au-delà des exigences sur deux points
relevant.
Mesures à prendre pour la nouvelle période :
La gestion administrative et la préparation de certains documents
manquent parfois de précision et la qualité s’en fait un peu ressentir.
Les compétences d’architecte sont attendues dans le cadre des
prochains projets à conduire au sein du service.
Objectifs 2016 :
Réaliser et terminer la rénovation du J.________ en mandat direct
dans le respect des coûts et de la qualité durant la période estivale
2016.
Appui et étroite collaboration avec le Chef de service sur les grands
projets :
- Participer à l’aboutissement des deux concours d’architecture et à
la mise en place des préavis nécessaires à la poursuite des deux
projets [...] et [...] pour l’automne 2016
- Accompagnement des mandataires sur les deux autres projets
([...]) ».
La demanderesse a notamment relevé qu’elle souhaitait être
libérée de tâches qui ne lui incombaient pas, comme la rédaction de
courriers ainsi que la permanence du guichet et des téléphones, et
disposer de locaux plus spacieux ainsi que d’une chaise ergonomique. Elle
a sollicité en outre que l’informatique soit améliorée.
I.________ a déplacé la demanderesse dans un bureau plus
agréable et lui a octroyé une chaise ergonomique.
d) En 2015, la demanderesse s’est également occupée de la
construction de classes provisoires et d’un réfectoire à la [...]. A cet égard,
le directeur de l’établissement primaire et secondaire de R.________ a
notamment indiqué ce qui suit dans un courrier adressé le 24 novembre
2015 à la défenderesse :

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« L’installation en un temps record des pavillons [...] a permis aux
deux classes de 5ème année de disposer, dès la rentrée scolaire
2015-2016, de locaux adaptés et confortables disposant d’un
équipement moderne (tableaux interactifs).
Nous remercions le service des Domaines et Bâtiments, et en
particulier Madame N.________, du suivi de ce chantier et de sa
disponibilité. ».
e) La demanderesse a perçu une gratification d’un montant de
500 fr. avec son salaire du mois de décembre 2015 en reconnaissance de
son engagement et de son comportement durant l’année 2015.
5. Selon Z.________, qui travaillait alors à temps partiel comme
secrétaire pour le Service des domaines et bâtiments, il existait une
certaine tension entre la demanderesse et I.________ dès l’arrivée de celui-
ci. Des collègues lui ont rapporté qu’I.________ aurait commencé à
rabaisser la demanderesse. I.________ montrait des signes d’agacement
lorsque la demanderesse s’adressait à lui, soupirant, levant les yeux au
ciel ou grimaçant. Selon le témoin, qui consultait les agendas du bureau,
I.________ avait relégué la demanderesse sur sa place de travail, l’excluant
des grands projets dont elle était responsable auparavant et des réunions.
La demanderesse devait exécuter des tâches subalternes – comme
fonctionner en tant que téléphoniste ou réceptionniste au guichet – et a dû
organiser la semaine de la mobilité (cf. consid. 6.c infra).
Selon le témoin S.________, alors employé par la défenderesse
comme chef du Service Jeunesse et Sport, dont les bureaux se situaient en
face de ceux du Service des domaines et bâtiments, la demanderesse se
plaignait à la pause du fait que son chef l’avait retirée de grands projets. Il
avait constaté qu’à une occasion un architecte avait rendez-vous avec le
Service des domaines et bâtiments. La demanderesse avait alors
uniquement accueilli celui-ci en lui indiquant qu’elle regrettait de ne pas
assister à la séance fixée. Le témoin a encore ajouté que la demanderesse
s’était occupée de la semaine de la mobilité et qu’elle répondait au
téléphone ainsi qu’au guichet, comme cela était également le cas dans
son propre service où tout employé pouvait être amené à effectuer ce
genre de tâches.

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6. a) Le travail de la demanderesse faisait régulièrement l’objet
de discussions avec son chef direct I.________, sous forme de séances
hebdomadaires, auxquelles L.________ a participé à quelques reprises.
C’était pour le chef de service l’occasion d’évaluer les travaux en cours, de
fixer les objectifs et de définir les priorités.
b) Un conflit est apparu entre la demanderesse et I.________
s’agissant du projet de rénovation du chalet J.________. La demanderesse a
préparé une analyse pour la rénovation du chalet, dépassant de 150'000
fr. le montant du budget, fixé à 300'000 francs. Selon I.________, la
demanderesse avait été requise de fournir un projet ne dépassant pas
300'000 fr., alors que, pour la demanderesse, il s’agissait de faire une
analyse complète, puis de définir de quelle manière réduire le budget. La
demanderesse s’est tournée vers [...], alors chef du Service des finances
de la défenderesse, pour discuter d’un éventuel mode de financement.
Selon I.________, la demanderesse a également commis d’autres erreurs
grossières en menant ce projet.
I.________ soutient aussi que dans le projet de la Maison de
Commune la demanderesse aurait laissé passer sans contrôle des plans
d’exécution gravement erronés alors que le projet était sous sa
responsabilité.
c) Par courriel du 24 mai 2016, immédiatement après avoir
reçu des informations relatives à la semaine de la mobilité se déroulant du
16 au 22 septembre 2016, la demanderesse a notamment indiqué ce qui
suit à I.________ : « Je pense que ça serait bien de nous inscrire [ndr : à la
semaine de la mobilité] dans le but de promouvoir le développement
durable ». Elle a ensuite été nommée responsable de la participation à ce
projet.
d) Le 16 juin 2016, la demanderesse a présenté à I.________ un
avis d’absence pour les 5 et 6 juillet suivants en raison d’une opération
prévue pour son fils et a joint un certificat médical du Département
médico-chirurgical de pédiatrie du CHUV, précisant que l’intervention

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chirurgicale lourde programmée rendait la présence de la demanderesse
auprès de son fils indispensable durant deux jours. I.________ n’a pas signé
cet avis d’absence.
Par courrier du 18 juillet 2016, le chef du personnel de la
défenderesse a informé la demanderesse que le congé qui lui avait été
accordé les 5 et 6 juillet 2016 devait être compensé sur ses jours de
vacances ou ses heures supplémentaires, l’art. 46 f du Statut du personnel
communal prévoyant un congé sans compensation uniquement pour des
situations imprévues et urgentes.
e) La défenderesse a été en incapacité de travail complète du
1er au 11 septembre 2016.
7. a) L’entretien annuel d’évaluation de la demanderesse pour
l’année 2016 s’est tenu le 4 octobre 2016 avec I.________. Selon un
document, ni signé, ni daté, produit par la défenderesse, I.________ a
indiqué à la demanderesse que celle-ci devait s’améliorer s’agissant des
connaissances professionnelles, de la productivité, de la rapidité et de la
qualité de son travail, ainsi que de la capacité à assumer le volume de
travail imposé.
Le lendemain matin, la demanderesse a adressé un courriel au
secrétariat du service pour annoncer qu’elle serait absente et irait
consulter un médecin. Elle a notamment précisé qu’elle était angoissée et
qu’elle n’avait pas dormi de la nuit. Par courrier du 5 octobre 2016, la
défenderesse, par le biais d’[...], Municipal en charge du Dicastère
Domaines et Bâtiments, et d’I.________, a informé la demanderesse que
l’annonce de son absence devait être signifiée immédiatement au chef de
service conformément à l’art. 38 du Statut du personnel communal, et l’a
priée de se conformer à ce statut sous peine de voir le dossier passer à la
Municipalité pour avertissement.
b) Le médecin du centre médical [...] a attesté l’incapacité de
travail de la demanderesse du 5 au 14 octobre 2016 et a prescrit une

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intervention chirurgicale auprès du centre de chirurgie ambulatoire de
[...], laquelle a été fixée au 13 octobre 2016. Le médecin du [...] a
prolongé l’incapacité de travail de la demanderesse jusqu’au 31 octobre
2016.
c) Le Docteur D.________, spécialiste FMH en Psychiatrie et
Psychothérapie, a attesté l’incapacité de travail complète de la
demanderesse du 27 octobre au 30 novembre 2016, prolongée ensuite
jusqu’au 15 juin 2017. Il lui a prescrit des antidépresseurs, puis, par la
suite, des somnifères. Dans son attestation du 10 novembre 2016, il a
notamment indiqué ce qui suit :
« Le médecin soussigné atteste que Mme N.________, née le
[...]1966, entreprends [sic] une psychothérapie avec moi depuis le
17.10.2016 pour une situation de mobbing au travail de la part de
son nouveau chef depuis septembre 2015.
Je constate chez Mme N.________ la présence des symptômes
spécifiques à des situations de mobbing, tel [sic] que décrite [sic]
dans l’annexe.
En effet, Mme N.________ présente des insomnies, des ruminations
dépressives, une diminution de l’estime d’elle-même, et une révolte
liée à un sentiment d’injustice en lien direct avec les paroles et
attitudes dévalorisantes subies au travail.
Je souligné [sic] que j’ai connu Mme N.________ il y a plus d’une
année, lors des entretiens que j’ai eu [sic] avec elle dans le cadre
d’une thérapie pour sa fille [...]. Dans ce contexte-là, il m’est apparu
que Mme N.________ présentait une attitude adéquate et un bon
équilibre psychique. ».
8. a) Dès janvier 2016, la demanderesse s’est plainte du
comportement d’I.________ auprès de L.________, en particulier du fait
qu’I.________ désignait la porte de son bureau de l’index pour intimer à la
demanderesse de partir, que celui-ci critiquait son travail sur le chalet [...],
ou encore que le congé pour l’opération de son fils ne lui avait pas été
accordé, ce que la Conseillère municipale a confirmé lors de son audition
en première instance. L.________ a également expliqué que, lors d’une
séance avec un architecte, elle avait demandé à I.________ la raison de
l’absence de la demanderesse, ce à quoi il avait répondu « avoir oublié »
de la convoquer. Selon la demanderesse, la Municipale prénommée
l’aurait fermement dissuadée d’alerter la hiérarchie et l’aurait avertie que
« la coalition I.________-[...]-[...] n’allait pas [la] laisser faire », M. [...] étant
« le Municipal en charge du dicastère bâtiment à compter de juillet 2016 »

- 15 -
et M. [...] étant le syndic. Selon L.________, qui avait notamment invité la
demanderesse à titre amical chez elle, il ne s’agissait pas de la dissuader,
mais de lui permettre de prendre conscience du fait qu’elle peinerait à
trouver une oreille attentive.
b) Au mois d’octobre 2016, la demanderesse a consulté Me
Diego Bischof. Celui-ci a adressé un courrier à la défenderesse le 21
novembre 2016, dans lequel il a notamment relevé ce qui suit :
« 6) Le 1er septembre 2015, Monsieur I.________ a repris la fonction
de chef du Service des domaines et bâtiments. Dès le mois
d’octobre 2015, l’intéressé a progressivement relégué ma cliente sur
la place de travail, en lui retirant progressivement des tâches. C’est
ainsi qu’elle a été exclue systématiquement des grands projets et
que Monsieur I.________ lui a confié des tâches moins valorisantes,
qui ne figurent pas dans le cahier des charges. Je relève que ce
document est un élément objectif permettant de matérialiser le
mobbing perpétré sous forme de relégation sur la place de travail.
Dans cet ordre d’idées, Madame N.________ s’est vue attribuer des
tâches de secrétariat, de téléphoniste/réceptionniste au guichet. En
mai 2016, Monsieur I.________ a confié à ma cliente l’organisation de
la semaine de la mobilité, totalement étrangère à son cahier des
charges et qui ne correspond pas à ses capacités. Ainsi encore, en
mars 2016, ma cliente n’a pas été conviée, comme cela aurait dû
être le cas, à une séance d’appel d’offres concernant la restauration
du [...], alors que c’est un dossier dont elle s’occupe depuis 2014.
L’éviction systématique de Madame N.________ par Monsieur
I.________ des séances de travail concernant des chantiers
importants et figurant dans son cahier des charges a eu lieu à
plusieurs reprises. Pour terminer la liste d’exemples sans épuiser le
sujet, je relève encore que, pour le peu de tâches laissées à Madame
N.________ et relevant de son domaine de compétences,
l’architecture, son travail a été régulièrement perturbé par des
tâches subalternes qui lui étaient confiées, comme réceptionniste au
guichet.
7) Accompagnant cette « organisation » étrange du travail de son
adjointe, l’attitude personnelle du chef de service ne laisse guère
planer de doute sur sa volonté de blesser sa collaboratrice.
Exemples : il agit et parle constamment en la mettant en état
d’infériorité, dans les entretiens en tête-à-tête ou devant des
collègues. Il coupe court aux discussions d’un air menaçant en
s’écriant : « c’est qui ton chef ? », il intime l’ordre à ma cliente
d’aller dans son bureau sans mot dire, d’un geste de l’index. Il
montre systématiquement des signes d’agacement dès que
Madame N.________ s’adresse à lui : soupirs, yeux levés au ciel ou
détournés, grimaces. Le 5 octobre dernier, ma cliente, ravagée par
le « traitement » que lui a fait subir Monsieur I.________ depuis une
année, était malade et l’a annoncé par un mail au secrétariat du
service. Même cette démarche a suscité une remontrance
invraisemblable avec menace d’avertissement (!) au motif
vétilleux - mais techniquement exact - que le mail aurait dû être
adressé à Monsieur I.________ personnellement. […]

- 16 -
J’ai examiné avec ma cliente plusieurs alternatives pour la suite de
cette regrettable affaire. Solder celle-ci discrètement en payant une
indemnité à la hauteur des torts subis pourrait être une solution
mutuellement satisfaisante ».
c) La défenderesse, par le biais de son conseil, a contesté
l’existence de tout comportement de harcèlement de la part d’I.________
par courrier du 2 décembre 2016.
9. a) Dans un courrier du 27 janvier 2017, la défenderesse a
annoncé à la demanderesse que, compte tenu de son arrêt de travail qui
durait depuis plus de trois mois, les délais de protection contre le
licenciement étaient dépassés et que la défenderesse n’avait aucune
perspective quant à son retour en emploi, de sorte qu’elle envisageait de
la licencier. La défenderesse a alors convoqué la demanderesse à une
séance, afin de respecter son droit d’être entendu. Elle a informé
N.________ qu’elle pouvait être assistée à cette occasion pour autant
qu’elle l’annonçât à l’avance, afin de permettre à la défenderesse de
« s’organiser en conséquence », et a précisé qu’elle serait « auditionnée »
par le Syndic [...][...], le Secrétaire municipal [...] ainsi que L.________. La
défenderesse a enfin relevé que la demanderesse était libérée de son
obligation de travailler jusqu’à la date de l’entrevue.
Cet entretien s’est déroulé le 27 février 2017. A cette occasion,
la demanderesse aurait indiqué, selon ses propres déclarations, qu’elle
voulait retrouver son travail « comme avant », soit comme avant
qu’I.________ ne soit engagé. Une seconde séance s’est tenue le 6 mars
2017 sur demande de la demanderesse, afin qu’I.________ soit également
présent. Par courrier du 10 mars 2017, Me Diego Bischof a relevé les
points principaux de la séance du 6 mars 2017 et a sollicité que la
défenderesse prenne les mesures nécessaires au sens de l’art. 328 CO
s’agissant de son chef de service afin que la demanderesse puisse
continuer à travailler.
b) Le 9 mars 2017, le Dr [...] a adressé au médecin conseil de
l’assureur [...] un rapport d’expertise relatif à l’état de santé de la
demanderesse. Il y indiquait en particulier ce qui suit :

- 17 -
« Mme N.________ a clairement présenté progressivement dans les
mois précédant son incapacité de travail – en relation avec une
situation professionnelle où elle aurait été dénigrée, rabaissée – de
l’anxiété, des troubles du sommeil et un sentiment d’insécurité et
d’irritabilité. Des suites d’un entretien d’évaluation qui s’est mal
déroulé le 04.10.2016, la symptomatologie a été plus importante,
entraînant un état d’anxiété majeure avec troubles du sommeil,
irritabilité, problèmes d’attention et de concentration avec
ruminations dépressives ».
Ledit médecin a en outre considéré que l’incapacité de travail
totale de la demanderesse, qui durait depuis le 5 octobre 2016, allait se
prolonger jusqu’au 31 mars 2017.
10. a) Par courrier du 16 mars 2017, la défenderesse a licencié la
demanderesse avec effet au 31 mai 2017, au motif que ses prestations ne
correspondaient plus aux attentes de la Municipalité.
b) Par courrier du 22 mars 2017, la demanderesse s’est
opposée à son licenciement.
L’assurance de la défenderesse a versé des prestations à la
demanderesse à bien plaire jusqu’au 30 avril 2017, considérant que celle-
ci présentait à nouveau une capacité de travail complète à compter du 1er
avril 2017 en se basant sur du 9 mars 2017 du Dr [...]. Quant à la Caisse
intercommunale de pensions, elle a supprimé les prestations avec effet au
31 mai 2017, relevant que son médecin conseil, le Dr [...], avait constaté
qu’il n’y avait pas lieu de reconnaître une invalidité de longue durée lors
de la fin des rapports de travail.
11. La demanderesse a trouvé un nouvel emploi dès le 1er juillet
2017 comme manager de projet architecture auprès de [...], pour un
salaire brut de 8'465 fr. par mois, versé treize fois l’an.
12. N.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
versement par la défenderesse de la somme de 79'339 fr. 35 avec intérêts
à 5% l’an dès le 1er juin 2017 ainsi qu’au versement d’un montant brut de
5'116 fr. 25, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juin 2017.

- 18 -
b) Dans sa réponse du 25 mai 2018, la défenderesse a conclu
au rejet des conclusions prises par la demanderesse, sous suite de frais et
dépens.
c) A l’audience de plaidoiries finales du 9 septembre 2019,
plusieurs témoins ont été entendus. A cette occasion, le Dr D.________ a
présenté un rapport d’expertise établi le 9 mars 2017 par le Dr [...]. La
demanderesse a relevé qu’elle ignorait l’existence de ce document et a
introduit les allégués nouveaux nos 288 à 292, prouvés par la pièce n° 63,
soit ledit rapport d’expertise. La défenderesse s’est opposée à
l’introduction des novas précités.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, l'appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une
décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse était supérieure à 10'000 fr. en première instance. L'appel est
dès lors recevable.

- 19 -
2.
2.1 L'appelante requiert que l'état de fait soit complété par
l'introduction des allégués nos 288 à 292 et que la pièce no 63 soit versée
au dossier.
L’intimée s’y oppose.
2.2 L'art. 229 al. 1 CPC, applicable en première instance, classe les
faits nouveaux en deux catégories : les faits postérieurs à l'échange
d'écritures ou à la dernière audience d'instruction ou découverts
postérieurement (nova proprement dits ou vrais nova), et les faits existant
avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience
d'instruction, mais qui ne pouvaient pas être invoqués antérieurement
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(nova improprement dits ou pseudo nova).
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d'une procédure
d'appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b),
ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et réf. cit.). A cet égard, on distingue vrais et faux novas. Les
vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après
la fin de l'audience de débats principaux de première instance, soit après
la clôture des débats principaux (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid.
4.2 ; cf. ATF 138 III 625 consid. 2.2). Ils sont recevables en appel lorsqu'ils
sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux novas sont des
faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience
de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s'ils avaient pu
être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence

- 20 -
requise, ce qui implique pour l'appelant d'exposer précisément les raisons
pour lesquelles le fait ou moyen de preuve n'a pas pu être produit ou
invoqué en première instance (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid.
3.2.2 et réf. cit.).
2.3 En l'espèce, à l'audience du 9 septembre 2019 et à l'issue du
témoignage du Dr D.________, l'appelante a introduit les allégués nouveaux
nos 288 à 292, dont la teneur est la suivante :
« All. 288 : à l'audience de ce jour, le Dr D.________, entendu comme
témoin, a présenté un rapport d'expertise réalisé par le Dr [...],
spécialiste FMH psychiatrie et psychothérapie, daté du 9 mars 2017,
à l'intention du médecin conseil de la Vaudoise Assurance.
All. 289 : la demanderesse a pris connaissance de ce rapport à
l'audience de ce jour.
All. 290 : dans ledit rapport censé allégué dans son entier, le Dr [...]
confirme les constatations et conclusions du Dr [...].
All. 291 : il indique notamment ce qui suit : Madame N.________ a
clairement présenté progressivement dans les mois précédant son
incapacité de travail – en relation avec une situation professionnelle
où elle aurait été dénigrée, rabaissée – de l'anxiété, des troubles du
sommeil et un sentiment d'insécurité et d'irritabilité. Des suites d'un
entretien d'évaluation qui s'est mal déroulé le 04.10.2016, la
symptomatologie a été plus importante, entraînant un état d'anxiété
majeur avec troubles du sommeil, irritabilité, problèmes d'attention
et de concentration avec ruminations dépressives.
All. 292 : le Dr [...] constate que la demanderesse a été en
incapacité de travail complète du 5 octobre 2016 au 31 mars 2017.
».
L’appelante a également offert de prouver ces allégués par la
pièce n° 63 produite séance tenante, à savoir le rapport établi le 9 mars
2017 par le [...].
Les premiers juges ont considéré que ces novas étaient
manifestement tardifs, partant irrecevables en application de l'art. 229 al.
1 CPC, dès lors que la teneur de ceux-ci était déjà connue au moment du
double échange d'écritures, les allégués nos 239 et 240 de la réponse de la
défenderesse du 25 mai 2018, prouvés par la pièce n° 117, ayant trait à
cette expertise effectuée par l'assureur collectif de la défenderesse.
Or les allégués nos 239 et 240 de l'intimée concernent le fait
que l'assureur collectif avait considéré que l'incapacité de travail de
l'appelante prenait fin le 1er avril 2017 mais avait alloué des prestations à

- 21 -
bien plaire jusqu'au 30 avril 2017. Si le courrier de l'assurance mentionne
une expertise réalisée par le Dr [...], c'est bien à l'audience et au moment
où le Dr D.________ a été entendu en qualité de témoin que l'appelante a
réalisé que le Dr [...] s'était prononcé également sur des troubles
antérieurs à l'incapacité de travail potentiellement en lien avec sa
situation sur le lieu de travail.
L'introduction des novas et la production de la pièce n° 63
auraient dès lors dû être acceptées par les premiers juges et il convient de
les considérer comme des novas improprement dits, recevables en appel
sous l'angle de l'art. 317 CPC. Leur contenu a dès lors été intégré à l’état
de fait du présent arrêt.
3. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de
deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire
Romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 1 ad art. 310 CPC).
Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 129, spéc. p. 134). Elle peut revoir librement
la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 135).
4.
4.1 L'appelante conteste l'appréciation des premiers juges selon
laquelle les actes de mobbing ne sont pas suffisamment établis.
L'intimée conteste l'existence d'un mobbing.

- 22 -
4.2
4.2.1 En droit privé, les actes de mobbing sont prohibés par l'art.
328 al. 1 CO (TF 4A_245/2009 du 6 avril 2010 consid. 4.2 et réf. cit.).
L'employeur qui n'empêche pas que son employé subisse un mobbing
contrevient à l'art. 328 CO (TF 4A_439/2016 du 5 décembre 2016 consid.
5.2).
Aux termes de l'art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et
respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur ; il
manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la
moralité. Selon l’art. 328 al. 2 CO, l’employeur prend, pour protéger la vie,
la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées
par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux
conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports
de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de
lui.
Celui qui allègue avoir subi un harcèlement psychologique doit
le prouver (art. 8 CC) (Dunand, Commentaire du contrat de travail, Berne
2013, n. 38 ad art. 328 CO). Selon la définition donnée par la
jurisprudence, le harcèlement psychologique, communément appelé
mobbing, se définit comme un enchaînement de propos et / ou
d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez
longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, à
marginaliser, voire à exclure une personne sur son lieu de travail (TF
4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 8.2 ; TF 4A_439/2016 du 5 décembre
2016 consid. 5.2 et réf. cit.; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4e éd., Berne
2019, p. 447). La victime est souvent placée dans une situation où chaque
acte pris individuellement, auquel un témoin a pu assister, peut
éventuellement être considéré comme supportable, alors que l'ensemble
des agissements constitue une déstabilisation de la personnalité, poussée
jusqu'à l'élimination professionnelle de la personne visée (TF 4A_714/2014
du 22 mai 2015 consid. 2.2 ; TF 4A_245/2009 du 6 avril 2010 consid. 4.2
et réf. cit.; TF 2A.770/2006 du 26 avril 2007 consid. 4.3 et réf. cit.). Les
attaques ne sont généralement pas virulentes, mais de faible intensité, et

- 23 -
c'est par leur caractère répétitif qu'elles constituent du harcèlement et en
deviennent illicites. Il peut s'agir d'actes banals, comme ne pas saluer
quelqu'un, ne plus lui adresser la parole, l'interrompre, ne pas tenir
compte de ce qu'il dit, terminer une conversation au moment où il veut y
prendre part, qui ne dépassent jamais la limite admise et qui ne sont ainsi
pas punissables pénalement. Il peut également s'agir de la critique
régulière d'un employé en présence de ses collègues, du dénigrement de
la qualité de son travail, de la prise à partie systématique du travailleur
concerné, de l'attribution de nouvelles tâches sans discussion préalable,
de l'attribution de tâches nettement inférieures ou nettement supérieures
à ses compétences aux fins de discréditer le travailleur (Carron, Mobbing
et demeure de l'employeur, in Panorama en droit du travail, Wyler [éd.],
2009, n. 37 ad art. 328 CO, p. 117 ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 450).
Il n'y a toutefois pas harcèlement psychologique du seul fait
qu'un conflit existe dans les relations professionnelles ou qu'il règne une
mauvaise ambiance de travail, ni du fait qu'un membre du personnel
serait invité – même de façon pressante, répétée, au besoin sous la
menace de sanctions disciplinaires ou d'une procédure de licenciement – à
se conformer à ses obligations résultant du rapport de travail, ou encore
du fait qu'un supérieur hiérarchique n'aurait pas satisfait pleinement et
toujours aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses collaboratrices et
collaborateurs. Il résulte des particularités du mobbing que ce dernier est
généralement difficile à prouver, si bien qu'il faut éventuellement
admettre son existence sur la base d'un faisceau d'indices convergents. Il
sied cependant de garder à l'esprit que le mobbing peut n'être
qu'imaginaire et qu'il peut même être allégué abusivement pour tenter de
se protéger contre des remarques ou mesures pourtant justifiées (TF
4A_439/2016 du 5 décembre 2016 consid. 5.2 et réf. cit. ; TF 4A_714/2014
du 22 mai 2015 consid. 2.2 ; TF 4A_245/2009 du 6 avril 2010 consid. 4.2
et réf. cit. ; TF 4A_128/2007 du 9 juillet 2007 consid. 2.1 ; Wyler/Heinzer,
op. cit., p. 448). L’appréciation de l’existence d’un harcèlement
psychologique ou de son inexistence présuppose une appréciation globale
des circonstances (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 448 s.).

- 24 -
4.2.2 Selon l'art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale,
pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait
pas donné satisfaction autrement.
N'importe quelle atteinte légère à la réputation
professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une
réparation (ATF 130 III 699 consid. 5.1; ATF 125 III 70 consid. 3a).
L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO
suppose que l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été
ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale
suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans
ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (TF
4A_465/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 4A_665/2010 du 1er
mars 2011 consid. 6.1; TF 4A_128/2007 du 9 juillet 2007 consid. 2.3).
Le principe d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de
la réparation dépendent d'une manière décisive de la gravité de l'atteinte,
de l'intensité et de la durée des effets sur la personnalité de la personne
concernée, du degré de la faute du responsable, d'une éventuelle
responsabilité concomitante du lésé, ainsi que de la possibilité d'adoucir
de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur
physique ou morale (TF 4A_117/2013 du 31 juillet 2013 consid. 2.2 et réf.
cit.). Le Tribunal fédéral admet qu'il suffit au demandeur d'établir la réalité
et la gravité de l'atteinte objective qui lui a été portée et que, pour ce qui
est de l'aspect subjectif, le juge doit tenir compte du cours ordinaire des
choses, le tort moral étant censé correspondre à celui qu'aurait ressenti
une personne normale placée dans la même situation (SJ 1993 I 351
consid. 1b).
4.3
4.3.1 En l'espèce, il ressort de l'état de fait du jugement de première
instance, complété conformément au consid. 2.2 supra, qu'au début de
l'année 2015, le Service des domaines et des bâtiments de la Commune
de R.________ a traversé une crise aboutissant à la rétrogradation, au 1er

- 25 -
avril 2015, de son chef de service, ensuite d'un audit externe mis en
œuvre à l'initiative de la Conseillère municipale L.________. Dès le 1er avril
2015, l'appelante, qui était depuis le 1er mars 2014 architecte adjointe au
chef du Service des domaines et bâtiments, a assumé la direction ad
interim dudit service. Il était prévu dès le départ qu'elle n'exercerait cette
fonction que jusqu'à la nomination d'un nouveau chef de service. Elle a
présenté sa candidature audit poste mais c'est I.________, ingénieur HES en
génie électrique, qui a pris cette fonction dès le 1er septembre 2015.
L'intimée a alors remercié l'appelante pour son engagement et lui a
signifié qu'à compter du 1er septembre 2015, elle fonctionnerait en tant
qu'adjointe du chef de service en charge des grands projets, la répartition
précise des tâches entre les collaborateurs étant de la responsabilité du
nouveau chef.
Il ressort des témoignages, en particulier de celui de
Z.________, secrétaire employée par l’intimée, qu'il existait une certaine
tension entre l'appelante et I.________ dès l'arrivée de celui-ci, lequel
montrait des signes d'agacement lorsque la demanderesse s'adressait à
lui, en soupirant, en levant les yeux au ciel ou en grimaçant. Il ne s'est dès
lors pas agi d'un événement isolé. L'appelante a également été exclue des
grands projets dont elle était responsable auparavant, ainsi que des
réunions, et s'est vue reléguée à des tâches subalternes telles que la
réception, le téléphone et l'organisation de la semaine de la mobilité,
lesquelles sont sans rapport avec ses qualifications professionnelles. Le
témoignage de S.________ va dans le même sens, évoquant la fois où
l'appelante a accueilli un architecte pour une séance en indiquant
regretter ne pas pouvoir y assister. La témoin L.________ a d'ailleurs
déclaré avoir constaté l'absence de l'appelante à une séance et l'avoir fait
remarquer à I.________, lequel aurait alors dit avoir oublié de la convoquer
et l'avoir fait pour la séance ultérieure. Le fait pour l'appelante d'avoir été
écartée de tous les projets architecturaux, à l'exclusion du chalet J.________
à [...], qui n'est pas un projet d'envergure, ne saurait être expliqué par une
restructuration au sein du service comme semblent le retenir les premiers
juges. Il faut constater qu'à l'arrivée d'I.________, si l'appelante a quitté ses
fonctions de cheffe ad interim, elle a réintégré un poste d'adjointe du chef

- 26 -
de service mais que, nonobstant son parcours professionnel et le fait
qu'elle avait toujours par le passé donné satisfaction, elle ne s'est plus vu
confier des tâches en lien avec ses qualifications.
A cela s'ajoutent des incidents ponctuels, comme le fait de ne
pas accorder de congé parental à l’appelante pour accompagner son fils
lors d'une intervention chirurgicale, de la menacer d'un avertissement à la
suite d’un courriel d'absence mal adressé, d'oublier de la convoquer à une
séance, voire de l'en exclure volontairement, un témoin ayant attesté du
fait que l’appelante avait en substance fait savoir à l’architecte ne pas
avoir le droit d’y participer. S’agissant du fait qu’I.________ coupait la
parole à l'appelante en lui rappelant « c'est qui ton chef » ou qu'il lui
enjoignait de rejoindre sa place de travail d'un geste de l'index, aucun des
témoins n'a déclaré avoir assisté à de telles scènes et l'audition
d’I.________ n'a pas porté sur ces allégués ; cependant, le témoin L.________
a déclaré que tous ces faits lui avaient été rapportés par l'appelante, si
bien qu'ils doivent être tenus pour hautement vraisemblables : on ne voit
pas pour quel motif l'appelante se serait plainte de ces comportements
pendant les rapports de travail s'ils n'étaient pas avérés ; au demeurant,
elle les relaye avec une certaine précision dans ses déclarations, ce dont il
convient également de tenir compte. Quoi qu'il en soit, l'ensemble des
circonstances montre que même si c'est le fait d'une seule personne, à
savoir de son supérieur hiérarchique, l'appelante a bel et bien été mise à
l'écart et mise progressivement sous pression. Si certains événements
sont anodins pris isolément, le cumul de ceux-ci amène la Cour de céans à
admettre qu'ils sont constitutifs d’une situation de mobbing. Cela est
corroboré par le rapport d’expertise du Dr [...], sollicité par le médecin
conseil de l’assureur de l’intimée, qui mentionne que, dans les mois qui
ont précédé l’incapacité de travail de l’appelante, sont apparus chez celle-
ci de l’anxiété, des troubles du sommeil, un sentiment d’insécurité et
d’irritabilité. Elle avait dit à son thérapeute avoir été rabaissée et
dénigrée. Lorsqu'elle s’était confiée à L.________ en janvier 2016 déjà, la
Conseillère municipale se défend certes d'avoir voulu la dissuader d'agir,
mais elle a expliqué à l’appelante qu'elle « peinerait à trouver une oreille
attentive », ce qui revenait peu ou prou au même sous l’angle du résultat.

- 27 -
Dans ses déclarations, l'appelante a d’ailleurs précisé que les propos
exacts de son interlocutrice auraient été « la coalition I.________ [...] [...]
n'allait pas [se] laisser faire ».
Cet appel à l'aide, resté vain, montre que l'appelante se
trouvait alors dans une impasse. Or il en allait de la responsabilité de
l'employeur, à ce moment-là, de protéger son employée et de chercher les
moyens d'accompagner les deux protagonistes dans leur collaboration
avant que la situation ne s'envenime au point que l'appelante se retrouve
en incapacité de travail complète. Lorsqu'elle avait consulté un avocat au
mois d'octobre 2016, la seule porte de sortie envisagée, sous la plume de
son conseil, était une indemnité pour les torts subis. Mais, contrairement à
ce qu'ont retenu les premiers juges, on ne saurait nier l'existence d'un
mobbing au motif que l'appelante n'avait pas épuisé les solutions à sa
disposition ni insisté pour faire valoir ses droits. Non seulement elle se
trouvait dans un état de faiblesse imputable à son employeur, mais en
plus, elle avait été dissuadée de faire part de sa détresse à sa hiérarchie.
4.3.2 S’agissant de la gravité de l’atteinte, il y a lieu tout d’abord de
considérer que, bien que s’agissant d’agissements répétés, ils étaient le
fait d’une seule personne, ce qui semble moins de nature à porter atteinte
au bien-être de la victime. La période des agissements litigieux a été
relativement brève, I.________ ayant été engagé dès le 1er septembre 2015
et l’appelante s’étant trouvée en incapacité de travail du 5 octobre 2017
au 31 mars 2017, date à laquelle son licenciement avait déployé ses
effets, pour finalement retrouver du travail dès le 1er juillet 2017. On peut
également retenir que l’appelante supporte une légère part de
responsabilité dans les événements, faute pour elle d’avoir suffisamment
et de manière idoine communiqué à cet égard, et afin que le mobbing n’a
pas entraîné de séquelles durables.
En conséquence, il y a lieu d’allouer à l’appelante une
indemnité de 5'000 fr. pour le tort moral subi.

- 28 -
5.
5.1 L’appelante fait encore valoir que, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, lorsque des tensions apparaissent entre deux
collaborateurs, l'employeur doit s'efforcer de les apaiser et maintenir les
deux collaborateurs à leur poste, le licenciement de l'un d'entre eux étant
la dernière solution. Selon elle, il ne serait pas établi que l'appelante ne
donnait pas satisfaction dans les tâches qu'elle exécutait et l'intimée
n’aurait jamais essayé de maintenir l'appelante à son poste de travail
après son incapacité. L'intimée aurait exploité une situation – soit celle de
l'incapacité de travail durable de l'appelante – à son avantage, en
licenciant une collaboratrice qui ennuyait son chef direct. L’appelante
estime que le licenciement serait abusif et devrait donner lieu à une
indemnité équivalant à six mois de salaire.
Pour l'intimée, ce serait l'incapacité de l'appelante à faire face
à des critiques, dont il ne serait pas établi qu'elles auraient été blessantes,
autrement que par une incapacité durable de travail, qui l’aurait rendue
objectivement incapable d'effectuer celui-ci.
5.2
5.2.1 L'art. 336 al. 1 et 2 CO énumère une liste – non exhaustive –
des cas dans lesquels la résiliation est abusive. Ainsi, à teneur de l'art. 336
al. 1 let. d CO, le congé est abusif lorsqu'il est donné parce que l'autre
partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de
travail. Pour que cette disposition soit applicable, il faut que l'autre partie
ait eu la volonté d'exercer un droit et qu'elle ait été de bonne foi, même si
sa prétention, en réalité, n'existait pas (ATF 136 III 513 consid. 2.4).
Le fait que l'employé se plaigne d'une atteinte à sa
personnalité ou à sa santé et sollicite la protection de l'employeur peut
aussi constituer une telle prétention (art. 328 CO) (TF 4A_401/2016 du 13
janvier 2017 consid. 5.1.1; TF 4A_18/2018 du 21 novembre 2018 consid.
3.1). Cela étant, les prétentions émises par l'employé doivent encore avoir
joué un rôle causal dans la décision de l'employeur de le licencier (ATF 136
III 513 consid. 2.6). Ainsi, le fait que l'employé émette de bonne foi une

- 29 -
prétention résultant de son contrat de travail n'a pas nécessairement pour
conséquence de rendre abusif le congé donné ultérieurement par
l'employeur. Encore faut-il que la formulation de la prétention en soit à
l'origine et qu'elle soit à tout le moins le motif déterminant du
licenciement (TF 4A_401/2016 précité, consid. 5.1.3; TF 4C.60/2006 du 22
mai 2006 consid. 7.1). Déterminer s'il existe un rapport de causalité
naturelle est une question de fait (ATF 136 III 513 consid. 2.6 p. 517 in
fine).
Pour dire si un congé est abusif, il faut se fonder sur son motif
réel (TF 4A_485/2015 du 15 février 2016 consid. 3.1). Déterminer le motif
d'une résiliation est une question de fait (ATF 131 III 535 consid. 4.3 ; TF
4A_18/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1). Lorsque plusieurs motifs
de congé entrent en jeu et que l'un d'eux n'est pas digne de protection, il
convient de déterminer si, sans le motif illicite, le contrat aurait tout de
même été résilié : si tel est le cas, le congé n'est pas abusif. La
jurisprudence a précisé qu'en cas de pluralité de motifs, dont l'un au
moins s'avère abusif, il incombe à l'employeur de démontrer qu'il aurait
licencié le travailleur même en l'absence du motif abusif (TF 4A_437/2015
du 4 décembre 2015 consid. 2.2.3 et 2.2.5 et réf. cit.).
Le congé peut aussi être abusif parce qu'il a été donné en
violation des droits de la personnalité du travailleur (ATF 136 III 513
consid. 2.3). L'employeur doit en effet protéger et respecter, dans les
rapports de travail, la personnalité du travailleur (art. 328 al. 1 CO). Il doit
s'abstenir de porter une atteinte injustifiée aux droits de la personnalité du
travailleur et, dans les rapports de travail, il doit protéger son employé
contre les atteintes émanant de supérieurs, de collègues ou même de tiers
(ATF 132 III 115 consid. 2.2 ; ATF 132 III 257 consid. 5.1). S'il surgit un
conflit entre travailleurs, l'employeur doit s'efforcer de l'apaiser (ATF 125
III 70 consid. 2c). Il dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation
dans le choix des mesures à prendre. Savoir s'il a pris les mesures
adéquates est une question de droit (TF 4A_309/2010 du 6 octobre 2010
consid. 2.5 et réf. cit.). On ne peut pas reprocher à un employeur de ne
pas avoir pris les mesures adéquates pour apaiser un conflit lorsque

- 30 -
l'attitude du travailleur est la cause de la tension et que la mesure
appropriée était – comme cela avait été fait – de l'inviter à faire un effort
et à changer d'attitude (ATF 136 III 513 consid. 2.6).
5.2.2 Aux termes de l'art. 336a al. 2 CO, l'indemnité pour
licenciement abusif est fixée par le juge, compte tenu de toutes les
circonstances.
Pour fixer l'indemnité au sens de l'art. 336a CO, le juge jouit
d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 4 CC) qui n'est limité que dans la
mesure où il ne peut allouer au maximum qu'un montant correspondant à
six mois de salaire (TF 4A_194/2011 du 5 juillet 2011 consid. 7.2 ; ATF 119
11 157 consid. 2a, JdT 1994 I 293). Selon la jurisprudence, il faut
notamment prendre en considération dans ce cadre la gravité de la faute
commise par l'employeur, une éventuelle faute concomitante du
travailleur, la gravité de l'atteinte à sa personnalité, son âge, la durée et
l'intensité de la relation de travail, les effets du licenciement et les
difficultés de réinsertion dans sa vie économique (ATF 123 III 391 consid.
3, JdT 1998 I 126 ; ATF 123 III 246 consid. 6a, JdT 1998 I 300 ; TF
4A_31/2017 du 17 janvier 2018 consid. 3).
5.3
5.3.1 En l'espèce, la chronologie des événements, telle qu'elle
ressort de l'état de fait, est la suivante : l'appelante a été en incapacité de
travail complète du 1er au 11 septembre 2016. Quelques semaines après
sa reprise d'activité, soit le 4 octobre 2016, elle a eu un entretien
d'évaluation avec I.________. Il a été indiqué à l'appelante qu'elle devait
améliorer ses connaissances professionnelles, sa productivité, la rapidité
et la qualité de son travail ainsi que sa capacité à assumer le volume de
travail imposé. Elle a produit à l'appui de cette appréciation la pièce
n° 107, soit le formulaire d'évaluation à remplir par le supérieur
hiérarchique, lequel n'est cependant signé ni du collaborateur, ni du
supérieur, ni du chef de service, si bien que sa valeur probante doit être
relativisée.

- 31 -
Le lendemain, l’appelante n’est pas allée travailler, précisant
être angoissée et ne pas avoir dormi de la nuit. Elle a débuté une
psychothérapie auprès du Dr [...] le 17 octobre suivant et son incapacité
de travail a été prolongée jusqu'au 15 juin 2017 par celui-ci, tandis que le
médecin conseil de l'assurance de l'intimée a estimé qu'une reprise
d'activité était possible dès le 1er avril 2017. Dans l'intervalle, au mois
d’octobre 2016, l'appelante a consulté Me Diego Bischof au mois d'octobre
2016. Celui-ci a adressé un courrier à l’intimée le 21 novembre 2016, dans
lequel il a en substance invoqué une situation de mobbing et a conclu en
ce sens qu'il pourrait être mutuellement satisfaisant que l'intimée
s'acquitte d'une indemnité pour le tort subi. L'intimée a contesté la
situation de mobbing et a annoncé le 27 janvier 2017 à l'appelante, qui
était encore en arrêt maladie, son intention de la licencier au motif que les
délais de protection contre le licenciement en temps inopportun étaient
dépassés et qu'elle n'avait plus aucune perspective quant à son retour en
emploi. Dans sa lettre de licenciement du 16 mars 2017, l'intimée indique
comme motif du licenciement que les prestations fournies par l'appelante
ne correspondent plus aux attentes de la Municipalité. Or il résulte de
l'ensemble du dossier que le travail de l'appelante donnait pleinement
satisfaction jusqu'à l'arrivée d’I.________. Si le témoignage de celui-ci a
essentiellement porté sur les erreurs qu'il estime que l'appelante a
commises, notamment le non-respect d'un budget, la mauvaise tenue d'un
dossier, son indisponibilité un samedi, etc, aucun de ces éléments n'est
étayé par pièce. Il n'y a pas d'évaluation des prestations de l'appelante sur
l'année 2016 et celle-ci a pu s'expliquer sur chacun des griefs qui lui
étaient reprochés, si bien que l'on y décèle plus une divergence de points
de vue que de véritables manquements. Il faut souligner par ailleurs que
ces griefs émanent tous d'une seule personne, à savoir de l'auteur du
mobbing comme retenu ci-dessus. Compte tenu de l'ensemble des
circonstances, en particulier du fait qu'avant l'arrivée d’I.________,
l'appelante a donné entière satisfaction – ce qui lui était encore confirmé
par courrier du 11 août 2015 – et que le licenciement fait suite à l'annonce
d'une situation de mobbing, il faut retenir que le véritable motif du
licenciement n'est pas le fait que les prestations fournies par l'appelante
n'étaient pas satisfaisantes, mais bien que l'intimée préférait s'épargner

- 32 -
un conflit de personnes et mettre fin aux revendications de l'appelante.
Compte tenu des principes rappelés ci-dessus, cette situation est
constitutive d'un licenciement abusif.
5.3.2 S'agissant de la quotité de l'indemnité, il faut tenir compte du
fait que l'appelante a déjà perçu une indemnité pour le tort moral subi
pendant les rapports de travail, qu'elle n'a de son côté pas prétendu
conserver son poste après son congé maladie et qu'elle a finalement
retrouvé un emploi assez vite, lequel semble parfaitement en adéquation
avec son cursus professionnel, éléments qui relativisent l’impact du
licenciement injustifié.
Il se justifie dès lors d’arrêter l’indemnité pour licenciement
abusif à 15'000 fr., ce qui correspond approximativement à deux mois de
salaire.
6. Dans un troisième grief, l'appelante fait valoir que dès lors que
le mobbing doit être retenu, il conviendrait que l'intimée supporte
l'intégralité de la part des frais médicaux non couverts par l'assureur
maladie.
Toutefois, à cet égard, l’appelante ne fait que se référer à la
procédure de première instance, si bien que l'on peut se demander si
cette conclusion est recevable, n'étant ni chiffrée ni motivée. Pour le
surplus, la pièce n° 43 invoquée ne suffit pas à établir la quotité du
montant réclamé, a priori 982 francs : en effet, on y trouve des factures
d'ostéopathe, d'acupuncture ainsi que de divers médecins et
médicaments, sans savoir ce qui est en relation de causalité avec le
mobbing.
Les seuls coûts dont on pourrait éventuellement admettre
qu’ils ont été causés par le mobbing subi sont les frais de participation
pour le Dr [...], par 29 fr., 41 fr. 29 et 20 fr. 64, soit un total de 90 fr. 93.
Toutefois, si tant est qu’il faille admettre que l’entier de ces frais est en
relation de cause à effet avec le mobbing, on peut considérer qu’il sont

- 33 -
suffisamment couverts par l’indemnité pour tort moral allouée au
considérant 4.3.2 ci-dessus.
Ce grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
7.
7.1 En définitive, l’appel doit être admis et le jugement réformé en
ce sens que l’intimée doit verser à l’appelante un montant net de 20'000
fr. au total. Conformément à l’art. 339 al. 1 CO, les intérêts moratoires
courent dès le 1er juin 2017, sans qu’il ait été nécessaire pour l’appelante
d’adresser une mise en demeure formelle à l’intimée.
7.2
7.2.1 Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire aux conditions, cumulatives, qu’elle ne dispose pas de
ressources suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de
toute chance de succès.
L’appelante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, sa
requête doit être admise. Me Christian Favre sera désigné comme conseil
d’office pour la procédure d’appel avec effet au 3 février 2020.
7.2.2 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Dans sa liste d’opérations du 26 juin 2020, Me Christian Favre a fait
état d’un temps consacré au dossier de 6.75 heures. Ce temps paraît
adéquat et peut être confirmé. En revanche, les débours, calculés à 5% du
défraiement hors taxe, doivent être réduits à 2% conformément à l’art.

- 34 -
3bis al. 1 RAJ. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté
(art. 2 al. 1 RAJ), l’indemnité de Me Favre doit être arrêtée à 1'215 fr. (6.75
x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 24 fr. 30
(2% x 1'215 fr) ainsi qu’une TVA à 7.7% sur l’ensemble, soit 95 fr. 40
(7.7% x 1'239 fr. 30), pour un total de 1'334 fr. 70 (1'239 fr. 30 +
95 fr. 40), montant arrondi à 1'335 francs.
7.3
7.3.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
L’art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge
de la partie succombante ; il s’agit du demandeur lorsque le tribunal
n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action et du défendeur
en cas d'acquiescement. A teneur de l'alinéa 2 de cette disposition,
lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais
sont répartis selon le sort de la cause. L'art. 106 al. 2 CPC confère au juge
un large pouvoir d'appréciation. Il peut en particulier prendre en compte
l'importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans
l'ensemble du litige, comme du fait qu'une partie gagne sur une question
de principe, sinon sur la quotité. Une réduction de quelques pourcents
dans l'allocation des conclusions du demandeur peut être négligée dans la
répartition des frais, qui pourront être entièrement mis à charge de la
partie intimée (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, RSPC
2015 p. 484).
En application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC, le tribunal peut
s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre
appréciation, notamment lorsque des circonstances particulières rendent
la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. L'application de
cette disposition peut intervenir soit en cas de disparité économique
importante des parties, soit lorsque la partie qui ne succombe pas doit
répondre des frais injustifiés dus à son comportement (ATF 139 III 33
consid. 4.2).

- 35 -
7.3.2 En l’espèce, si l’appelante obtient gain de cause sur tous ses
griefs, elle voit ses prétentions largement réduites, ce dont il convient de
tenir compte dans la fixation des frais judiciaires et dépens.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 4'217 fr.,
doivent par conséquent être laissés à la charge de l’Etat pour l’appelante
par 2'108 fr. et mis à la charge de l’intimée par 2'107 francs.
Vu l’issue du litige, les dépens de première instance doivent
être compensés.
7.4 Dans le même sens, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'793 fr. 40 (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être laissés à la charge de
l’Etat pour l’appelante par 896 fr. 70 et mis à la charge de l’intimée par
896 fr. 70.
Les dépens de deuxième instance doivent être également
compensés.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à son conseil d’office, mis provisoirement à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :

- 36 -
I. La demande déposée le 26 février 2018 par N.________ à
l’encontre de la Commune de R.________ est partiellement
admise.
II. La Commune de R.________ doit immédiat paiement à
N.________ de la somme de 20'000 fr. (vingt mille francs), plus
intérêts à 5% l’an dès le 1er juin 2017.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 4'217 fr. (quatre mille deux
cent dix-sept francs), sont laissés provisoirement à la charge
de l’Etat pour N.________ à concurrence de 2'108 fr. (deux mille
cent huit francs) et mis à la charge de la Commune de
R.________ par 2'107 fr. (deux mille cent sept francs) mais
compensés à hauteur de 300 fr. avec les avances de frais
versées par celle-ci.
IV. Les dépens sont compensés.
V. L’indemnité de Me Christian Favre, conseil d’office de
l’appelante N.________, est arrêtée à 3'242 fr. 55 (trois mille
deux cent quarante-deux francs et cinquante-cinq centimes),
débours, vacations et TVA compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
VII. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante N.________ est
admise, Me Christian Favre étant désigné conseil d’office de
l’appelante pour la procédure d’appel avec effet au 3 février
2020.

- 37 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'793 fr.
40 (mille sept cent nonante-trois francs et quarante centimes),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat par 896 fr. 70
(huit cent nonante-six francs et septante centimes) pour
l’appelante N.________ et mis à la charge de l’intimée
Commune de R.________ par 896 fr. 70 (huit cent nonante-six
francs et septante centimes).
V. L’indemnité d’office de Me Christian Favre, conseil d’office de
l’appelante N.________, est arrêtée à 1'335 fr. (mille trois cent
trente-cinq francs), TVA et débours compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la
charge de l’Etat.
VII. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christian Favre (pour N.________),
- Me Olivier Subilia (pour la Commune de R.________),

- 38 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :