vd_gerichte · OD16.013722 · 2019-07-05 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
OD16.013722 - 190966
121
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 5 juillet 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 426 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par L.________, à [...], contre la
décision rendue le 4 juin 2019 par la Justice de paix du district de la Broye-
Vully dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 4 juin 2019, adressée pour notification le 11
juin 2019, la Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : justice
de paix) a mis fin à l’enquête en placement à des fins d’assistance ouverte
en faveur de L.________, née le [...] 1950 (I) ; ordonné pour une durée
indéterminée son placement à des fins d’assistance à la Fondation [...], ou
dans tout autre établissement approprié (II) ; déclaré la décision
immédiatement exécutoire nonobstant recours (III) et mis les frais de la
cause, par 5'000 fr., à la charge de l’intéressée (IV).
En droit, les premiers juges se sont ralliés aux conclusions de
l’expertise psychiatrique du 11 mars 2019 du Dr [...], médecin adjoint
auprès de l’Institut de Psychiatrie Légale (IPL) du CHUV, et ont considéré
que L.________ nécessitait des soins psychiatriques constants qui ne
pouvaient être dispensés qu’en milieu institutionnel. Ils ont également
estimé que la prénommée – qui était anosognosique de son état –
constituait un risque pour elle-même lorsqu’elle ne prenait pas sa
médication, ce qui justifiait la poursuite de son traitement dans un
établissement approprié.
B. Par acte du 24 juin 2019, L.________ a recouru contre la
décision précitée en contestant la nécessité de son placement
institutionnel.
Par courrier du 26 juin 2019, la Juge de paix du district de la
Broye-Vully (ci-après : juge de paix) a renoncé à se déterminer et s’est
intégralement référée au contenu de la décision querellée.
C. La Chambre retient les faits suivants :

- 3 -
1. Le 9 mars 2016, les Drs [...] et [...], respectivement chef de
clinique adjoint et médecin assistant auprès du Centre de psychiatrie du
Nord vaudois (CPNVD) ont signalé la situation de L.________ à l’autorité de
protection. Cette dernière était hospitalisée au sein du service depuis le 13
janvier 2016 dans un contexte de péjoration d’une symptomatologie
anxio-dépressive associée à des idées suicidaires. L.________ était connue
pour une schizophrénie paranoïde avec des phases de décompensation
durant lesquelles elle présentait des difficultés à gérer ses affaires
administratives et les thérapeutes estimaient opportun qu’une curatelle
soit instituée en sa faveur. L’intéressée s’était d’ailleurs dite d’accord
qu’une telle mesure soit ordonnée en sa faveur afin de pouvoir être
soutenue dans les démarches administratives et être accompagnée dans
les phases de décompensation.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 10 mars
2016, la juge de paix a notamment institué une curatelle de portée
générale provisoire au sens des art. 398 et 445 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de L.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 mars 2016,
la juge de paix a notamment ouvert une enquête en institution d’une
curatelle en faveur de L.________ et a confirmé l’institution d’une curatelle
provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC.
Par décision du 10 janvier 2017, la justice de paix a
notamment mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en
faveur de L.________, a levé la curatelle de portée générale provisoire
instituée en sa faveur, a dit que la prénommée recouvrait la pleine
capacité civile, a institué, en faveur de L.________, une curatelle de
représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion avec privation
de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, a
privé l’intéressée de sa faculté d’accéder à ses revenus et à sa fortune et
d’en disposer, notamment de ses comptes bancaires, à l’exception de
celui désigné par son curateur et dit que l’interdiction de disposer d’un
immeuble serait mentionnée au registre foncier, et a nommé O.________,

- 4 -
assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles (OCTP), en qualité de curateur.
2. Le 4 mai 2018, la Dresse [...], médecin-associée auprès de
l’Hôpital [...], a ordonné le placement médical à des fins d’assistance de
L.________. Elle exposait que l’intéressée souffrait de schizophrénie
paranoïde décompensée avec désorganisation et des idées de
persécution. L’intéressée avait été hospitalisée, car elle refusait toute
médication et les repas du CMS et avait été retrouvée en état de
déshydratation. La médecin avait retenu une mise en danger de
L.________.
3. Par courrier du 15 juin 2018, les Drs [...] et [...],
respectivement médecin hospitalier et médecin assistante auprès du
CPNVD, ont indiqué que, lors de son hospitalisation le 4 mai 2018,
L.________ présentait une instabilité psychomotrice, des manifestations
psychotiques florides à type de propos délirants et une désorganisation du
discours. Ils avaient observé que l’intéressée était excitée sur le plan
psychomoteur et avait un discours logorrhéique et incohérent marqué par
des troubles du cours de la pensée. Elle présentait également un délire de
persécution floride à l’encontre de son frère. Le tableau était associé à une
banalisation avec un déni des troubles (anosognosie). Les médecins
précisaient aussi que L.________ était dépendante dans les activités de la
vie quotidienne. Depuis son hospitalisation, l’intéressée se montrait plus
calme sur le plan moteur et plus dans le « contact ». Toutefois, il persistait
une importante tachypsychie avec un discours incohérent, un délire de la
persécution et une désinhibition sexuelle. Les thérapeutes estimaient que,
en l’état, l’intéressée n’avait pas de discernement quant à la nécessité des
soins dont elle avait besoin et demandaient la prolongation de la mesure
de placement.
4. Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 15 juin
2018, la juge de paix a notamment ordonné provisoirement le placement à
des fins d’assistance de L.________ au CPNVD ou dans tout autre
établissement approprié.

- 5 -
5. Dans un rapport reçu par la justice de paix le 25 juin 2018, les
Drs [...] et [...] ont maintenu leurs constatations du 15 juin 2018 et ont
ajouté que L.________ souffrait désormais d’insomnie à type de réveil
matinal précoce. Il résultait des symptômes présentés par l’intéressée une
diminution importante de son discernement concernant les soins dont elle
avait besoin. Une adaptation de sa médication neuroleptique était en
outre encore en cours. Les thérapeutes demandaient la prolongation de la
mesure de placement.
6. A l’audience de la justice de paix du 26 juin 2018, L.________ a
notamment déclaré qu’elle souhaitait rentrer chez elle et s’occuper de son
jardin. Elle a souligné que son frère venait de temps à autre la trouver,
qu’il se mettait en pyjama et regardait la télévision. Elle a souligné que
celui-ci la traitait parfois de « tarée » et lui disait qu’il fallait l’enfermer.
O.________ a exposé que la situation entre la personne concernée et son
frère était assez conflictuelle, ce qui la déstabilisait. Son frère habitait
dans le même immeuble qu’elle, soit l’immeuble qu’ils avaient hérité à la
mort de leurs parents. Le curateur a indiqué que sa protégée refusait
parfois l’aide du CMS, qu’elle ne mangeait pas toujours, qu’elle avait des
problèmes d’hygiène et qu’elle était très isolée. Sa situation était en dents
de scie et n’était pas incompatible avec un placement à des fins
d’assistance. O.________ précisait en outre que la BCV avait menacé de
résilier le compte de la personne concernée au motif qu’elle avait des
comportements inadéquats avec les employés du guichet.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juin 2018, la
juge de paix a notamment ouvert une enquête en placement à des fins
d’assistance en faveur de L.________, a confirmé le placement provisoire à
des fins d’assistance de la prénommée au CPNVD ou dans tout autre
établissement approprié et a délégué au CPNVD ou à tout autre
établissement où la personne concernée serait placée, sa compétence
pour statuer sur la levée du placement si les conditions étaient remplies.

- 6 -
7. Dans un rapport du 27 novembre 2018, les Drs [...] et [...],
respectivement, chef de clinique adjoint et médecin assistante au
Département de psychiatrie, Secteur Nord vaudois, ont exposé qu’un
entretien avec les différents partenaires du réseau ambulatoire avait été
organisé le 28 mai 2018 et il avait été décidé que, compte tenu de
l’inefficacité d’un point de vue clinique de la quétiapine sur l’intéressée et
la compliance irrégulière de la patiente aux soins, la mise en place d’un
traitement avec un neuroleptique incisif sous forme de dépôt (Xeplion)
avait été décidé avec accord de l’intéressée. Grâce à ces changements,
les intervenants avaient assisté à une stabilisation progressive du status
chez L.________ qui était de plus en plus posée, calme sur le plan moteur,
moins excitée, plus dans le contact et qui maintenait de mieux en mieux
l’attention. Sa pensée devenait moins désorganisée avec la production
d’un discours plus cohérent. L.________ présentait toutefois des effets
secondaires au traitement qui nécessitait une réévaluation. Au niveau
somatique, la personne concernée présentait régulièrement des fausses
routes lors de l’alimentation, qui nécessitaient que des évaluations soient
faites par le médecin somaticien et les Etablissement Hospitaliers du Nord
vaudois (eHnv). Les médecins indiquaient qu’après la stabilisation au
niveau somatique, la question du projet post-hospitalisation serait reprise.
Par ailleurs, il était également exposé que le réseau du 25 octobre 2018,
auquel O.________ était présent, avait permis de mettre en évidence une
situation difficile au domicile de la personne concernée, celle-ci refusant
l’aide qui lui était apportée. Ces difficultés étaient en outre exacerbées par
un contexte de conflits familiaux. En l’état, une recherche avait été
entreprise pour trouver un lieu de vie à L.________.
8. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 décembre
2018, la juge de paix a prolongé, aux mêmes conditions que dans
l’ordonnance du 26 juin 2018, le placement à des fins d’assistance de
L.________ au CPNVD ou dans tout autre établissement approprié et a
délégué à l’établissement où la personne concernée serait placée sa
compétence pour statuer sur la levée du placement si les conditions
étaient remplies.

- 7 -
9. Le 11 mars 2019, L.________ a été transférée à l’EMS [...].
10. Dans son rapport d’expertise rendu le même jour, le Dr [...] a
retenu que L.________ souffrait de schizophrénie paranoïde continue. Dans
la partie « anamnèse » du rapport, il indiquait que les premiers
symptômes caractéristiques de cette maladie seraient apparus chez
l’intéressée en 1990 environ, sous la forme d’hallucinations auditives (voix
de sa mère à critiques négatives). Avec une médication adéquate et un
suivi ambulatoire, elle avait toutefois pu continuer à vivre à domicile tout
en se préoccupant, avec l’aide ponctuelle mais soutenue de son frère, de
l’état de santé de sa mère qui déclinait. En juin 2004, L.________ avait été
hospitalisée pour une décompensation psychotique majeure, mais avait pu
réintégrer son domicile, avec des soins psychiatriques ambulatoires ainsi
que l’aide du CMS. Malgré ce suivi, une péjoration de la symptomatologie
anxio-dépressive et psychotique importante avait commencé à être
remarquée en octobre 2015 et début 2016, ce qui avait nécessité des
hospitalisations répétées. Dans la partie « discussion » de son rapport,
l’expert exposait que le décès des deux parents de L.________ ainsi que la
dégradation de la relation avec son frère semblaient avoir joué un rôle
dans sa perte d’étayage. En outre, les décompensations de l’intéressée
faisaient suite à des arrêts volontaires et intempestifs de sa médication
psychotrope. L’expert relevait aussi un épuisement des intervenants
gravitant autour de la personne concernée. Par ailleurs, selon le Dr
[...],L.________, de par sa maladie, était dénuée de la faculté d’agir
raisonnablement dans certains domaines spécifiques ou même de manière
générale (notamment dans la gestion de sa prise en soins et de ses
affaires). L’expert a précisé que L.________ souffrait d’une maladie
chronique et continue et que, en l’état, il était difficile de dire si le déficit
présenté par la prénommée serait progressif ou stable, mais que dans
tous les cas, il était très préoccupant. Il a ajouté que l’intéressée ne
paraissait pas prendre conscience des atteintes à sa santé ou par
moment, de manière très partielle. Il a indiqué que L.________ pouvait se
mettre en danger, notamment par son refus de soins et d’aide dans la
gestion de ses affaires. L’expert a en revanche précisé qu’elle ne
présentait pas de danger pour autrui, d’autant moins lorsqu’elle était

- 8 -
entourée dans un cadre institutionnel. Il a souligné que l’intéressée avait
besoin de soins psychiatriques constants qui ne pouvaient désormais plus
être prodigués en milieu ambulatoire sans risques majeurs. Au vu du
risque de mise en danger, soit notamment une mise en danger par
manque ou refus de soins, l’expert estimait que L.________ avait besoin
d’une prise en soins institutionnelle. Compte tenu de la pathologie et de
l’âge avancé de la personne concernée, il a préconisé son placement dans
un établissement ayant des compétences pour la psychiatrie de la
personne âgée et a souligné que la Fondation [...] était adapté à sa
situation.
11. Le 11 avril 2019, L.________ a conclu un contrat d’hébergement
en long séjour avec la Fondation [...].
12. A l’audience de la justice de paix du 4 juin 2019, O.________ a
déclaré que le frère de la personne concernée ne manifestait pas un
« grand intérêt » pour sa sœur et que selon lui, il ne lui avait rendu visite
qu’à une occasion à l’EMS. Il a souligné que le maintien du placement à
des fins d’assistance était nécessaire. L.________ a contesté son placement
et a précisé qu’elle ne « pensait pas avoir de maladie mentale ». Elle a
déclaré « je pense que si je devais retourner à mon domicile, cela irait
avec mon frère. Je vais lui expliquer qu’il faut être gentil avec moi ».
13. A l’audience de la Chambre des curatelles du 5 juillet 2019,
L.________ a déclaré qu’elle n’avait pas de problèmes psychiatriques, que
ce que disaient les médecins était faux et qu’elle n’était pas d’accord avec
le risque de mise en danger retenu dans l’expertise psychiatrique faite à
son endroit. Elle a ajouté qu’elle souhaitait rentrer à son domicile où elle
savait exactement ce qu’elle devait faire et être suivie par des infirmières,
même si elle savait que certaines « inventaient des histoires ». L.________
a également indiqué que son frère était dernièrement venu lui rendre
visite et qu’il était « très gentil », mais a précisé qu’elle ne savait pas s’il
se faisait du souci pour elle. Ce dernier lui avait signifié qu’elle était
malhonnête avec les infirmières, mais elle ne savait pas si cela était vrai.
Enfin, L.________ a confirmé ne pas avoir été collaborante avec le CMS.

- 9 -
O.________ a déclaré qu’il suivait la personne concernée depuis 2017 et
que cette dernière avait fait plusieurs allers-retours entre le CPNVD et son
domicile. Les intervenants qui gravitaient autour d’elle avaient eu de la
peine à mettre en œuvre un suivi, si bien qu’ils ne souhaitaient pas
reprendre un nouveau mandat. Le curateur a expliqué que les relations
entre L.________ et son frère n’étaient pas bonnes et que l’on avait même
suspecté qu’il lui infligeait des mauvais traitements. O.________ a en outre
indiqué que la personne concernée pouvait avoir des comportements
exubérants envers les tiers et que si elle devait retourner à domicile, il y
aurait lieu d’engager une infirmière à temps plein pour s’occuper d’elle.
[...], infirmière auprès de la Fondation [...], a déclaré que L.________ s’était
bien intégrée au sein de l’établissement, cela malgré ses paroles sans
filtres. Elle a indiqué que la personne concernée prenait des anxiolytiques
quatre fois par jour, un inhibiteur de la pompe à protons, de la mélatonine
le soir ainsi que du Seroquel. En outre, elle prenait un antidépresseur
(Trittico) et un sirop pour prévenir les crises épileptiques. Ce traitement
avait été mis au point au CPNVD par la Dresse [...], de l’équipe mobile, qui
n’avait pas souhaité le modifier. L’infirmière a exposé que la situation de
la personne concernée était stabilisée depuis le mois de mars et que si
elle retournait à domicile, il y aurait un risque qu’elle ne prenne pas sa
médication et qu’elle souffre de décompensation psychotique aiguë. En
outre, au vu des relations conflictuelles entretenues avec son frère, le
risque qu’elle souffre d’angoisses n’était pas à exclure.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection mettant fin à l’enquête en placement à des fins d’assistance
ouverte en faveur de L.________ et ordonnant pour une durée indéterminée
le placement à des fins d’assistance de la prénommée.

- 10 -
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
2 CC). Les personnes parties à la procédure notamment ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais il
n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le
recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de
la protection de l’enfant, Guide pratique COPMA 2017 [ci-après cité : Guide
pratique COPMA 2017], n. 5.83, p. 181 ; Meier, Droit de la protection de
l’adulte, 2016, n. 276, p. 142).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de
l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC
aux règles du CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2827 et les auteurs cités). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin
2014/147 ; cf. JdT 2011 Ill 43 et ATF 144 III 349 consid. 4.2).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l’occurrence, interjeté en temps utile par la personne
concernée, le recours est recevable.

- 11 -
L’autorité de protection a été interpellée conformément à l’art.
450d al. 1 CC ; elle a renoncé à se déterminer, se référant à sa décision
du 4 juin 2019.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2017, n.
5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de
faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure
informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002,
n. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit). Selon les situations, le recours sera par
conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n.
5.84, p. 182).
2.2 Selon l’art. 447 al. 2 CC, en cas de placement à des fins
d’assistance, la personne concernée doit en général être entendue par
l’autorité de protection réunie en collège. Il en est de même lorsque
l’autorité de recours, en l’occurrence la Chambre des curatelles, est saisie
de la contestation de la personne concernée contre la décision de
placement (art. 450e al. 4 1ère phr. CC ; ATF 139 III 257 consid. 4.3).
En l’espèce, la justice de paix ainsi que la Chambre des
curatelles, toutes deux réunies en collège, ont procédé à l’audition de la
recourante. Celle-ci ayant pu s’exprimer devant les deux instances
désignées, son droit d’être entendue a été respecté.

- 12 -
2.3
2.3.1 En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des
fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art.
450e al. 3 CC), dans lequel l'expert doit notamment se prononcer sur l'état
de santé de l'intéressé (ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 ; ATF 140 III 105
consid. 2.4). Elle doit indiquer sur la base de quels éléments de fait le
tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse ("Schwächezustand")
au sens de l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3).
Si l’autorité de protection a déjà demandé une expertise
indépendante, l’instance judiciaire de recours peut se baser sur celle-ci
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du
Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit
de la filiation], FF 2006 pp. 6635 ss, spéc. p. 6719 [ci-après Message] ; ATF
139 III 257 consid. 4.3 in fine). Les experts doivent disposer des
connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie, mais il n’est pas
nécessaire qu’ils soient médecins spécialistes dans ces disciplines (Droit
de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA 2012 [cité : Guide
pratique COPMA 2012], n. 12.21, p. 286).
L’expert doit être indépendant et ne pas s’être déjà prononcé
sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure (cf. sous l’ancien
droit : ATF 137 III 289 consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 I 474
; ATF 118 II 249 consid. 2a, JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010,
résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010,
p. 456 ; Guillod, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 40 ad
art. 439 CC, p. 789), ni être membre de l’instance décisionnelle (Guillod,
loc. cit., et les références citées).
2.3.2 En l’espèce, la décision entreprise se fonde essentiellement
sur le rapport d’expertise du 11 mars 2019 établi par le Dr [...]. Il fournit
des éléments actuels et pertinents sur l’évolution de la situation de
l’intéressée et émane d’un spécialiste en psychiatrie qui ne s’était encore

- 13 -
jamais prononcé sur l’état de santé de la personne concernée. Conforme
aux exigences de procédures requises et corroboré par les autres avis
médicaux déposés au dossier, il permet à la Chambre de céans de se
prononcer sur la légitimité du placement ordonné.
3.
3.1 La recourante s’oppose à son placement à des fins
d’assistance. Elle soutient que sa santé est bonne « en ce moment » et
qu’elle se sent prête à réintégrer son domicile ainsi qu’à faire son ménage
et les courses.
3.2 Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être
placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles
psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon,
l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une
autre manière. La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à
savoir, une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale
ou grave état d'abandon), un besoin d’assistance ou de traitement, qui ne
peuvent être fournis autrement, l’existence d’une institution appropriée
permettant de satisfaire les besoins d’assistance de la personne placée ou
de lui apporter le traitement nécessaire.
La notion de « trouble psychique » englobe toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses et
les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences, ainsi
que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la
pharmacodépendance (TF 5A_717/2015 du 13 octobre 2015
consid. 4.1 et TF 5A_497/2014 du 8 juillet 2014 consid. 4.1 avec la
référence au Message, FF 2006 p. 6676 ad art. 390 CC). S’agissant de la
déficience mentale, il faut comprendre les déficiences de l’intelligence,
congénitales ou acquises, de degrés divers (Message, FF 2006 p. 6677). Il
y a grave état d’abandon lorsque la condition d’une personne est telle
qu’il y aurait atteinte à sa dignité si elle n’était pas placée dans une
institution afin de lui apporter l’assistance dont elle a besoin : la notion est

- 14 -
plutôt la conséquence de troubles psychiques ou d’une dépendance
(Message FF 2006 p. 6695).
Le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que
si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à
l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire
présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, souvent sous la
forme d’un traitement médical, et qu'une protection au sens étroit lui soit
assurée (ATF 134 III 289 consid. 4, JdT 2009 I 156 ;
Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection
de l'adulte, 2014, n. 1365, p. 596). Il faut encore que la protection
nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de
placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles
que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire,
aient été ou paraissent d'emblée inefficaces (JdT 2005 III 51 consid. 3a ;
Message, FF 2006 p. 6695 ; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p.
596). Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que l’assistance
ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis d’une autre
façon que par un internement ou une rétention dans un établissement
constitue l’une des conditions légales au placement. Tel peut notamment
être le cas lorsque l’intéressé n’a pas conscience de sa maladie et de son
besoin de placement (TF 5A_634/2016 du 21 septembre 2016 consid. 2.3 ;
ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les références) ou que son bien-être
nécessite un traitement stationnaire, qui ne peut être couronné de succès
que s’il est assuré sans interruption.
Dans le cadre de sa décision, l’autorité de protection doit
également prendre en compte la charge que représente la personne pour
ses proches et pour des tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 426
al. 2 CC). Il s’agit d’une émanation du principe de proportionnalité. Les
intérêts devant être pris en considération peuvent être ceux des membres
de la famille, mais aussi ceux d’autres personnes ayant des contacts plus
éloignés avec elle, par exemple le personnel des soins à domicile ou le
médecin traitant, ou encore des voisins. La personne en cause ne doit pas

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être une charge trop lourde pour son entourage, tout comme elle ne doit
pas constituer un danger pour lui (Message, FF 2006 pp. 6695-6696).
Afin d’éviter que le placement à des fins d’assistance ne se
prolonge trop longtemps, la loi pose le principe que la personne concernée
doit être libérée d’office dès que les conditions du placement ne sont plus
réalisées (art. 426 al. 3 CC). A cet égard, le nouveau droit de protection de
l’adulte paraît un peu plus restrictif que l’ancienne réglementation (art.
397a al. 3 aCC) : la libération ne se fonde plus seulement sur l’état du
patient, mais sur les conditions du placement (cf. Message, FF 2006 p.
6696). Il peut en effet arriver que l’état se soit amélioré, mais qu’une prise
en charge ambulatoire ne soit pas pour autant possible ou que cet état ne
soit pas encore suffisamment stabilisé. La règle devrait permettre d’éviter
une libération nécessitant immédiatement après un nouveau placement
(« Drehtürpsychiatrie » ; Meier, op. cit., n. 2079 pp. 603-604 et les
références citées).
3.3 En l’espèce, selon l’expertise du 11 mars 2019, L.________
souffre de schizophrénie paranoïde. La personne concernée présentait
déjà des symptômes caractéristiques de cette maladie en 1990, mais avait
pu continuer à vivre à son domicile avec une médication adéquate et un
suivi ambulatoire. Depuis fin 2015 - début 2016, une symptomatologie
anxio-dépressive et psychotique importante avait été constatée chez
l’intéressée, ce qui avait nécessité des hospitalisations répétées, dont la
dernière dure depuis le mois de mai 2018
Le Dr [...] a retenu que L.________ présente une mise en danger
pour elle-même en raison de son refus de soins et nécessite un suivi
psychiatrique constant qui ne peut désormais plus être prodigué en milieu
ambulatoire. Il a préconisé à cet effet un placement institutionnel dans un
établissement compétent dans le domaine de la psychiatrie de la
personne âgée. Ces constatations sont corroborées par les déclarations
d’O.________ pour qui un retour à domicile de L.________ est inenvisageable
sans un suivi infirmier à plein temps et d’ [...] qui craint que, livrée à elle-

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même, l’intéressée ne prenne plus sa médication et soit en proie à une
décompensation psychotique aiguë.
Il résulte de ce qui précède que des mesures ambulatoires ne
sont aujourd’hui plus possibles au vu de l’épuisement du réseau et du
manque d’adhésion de la recourante, qui est anosognosique. En outre,
cette dernière semble particulièrement isolée et en fort conflit avec son
frère qui vit dans le même immeuble qu’elle. Il apparaît ainsi qu’une prise
en charge institutionnelle, telle que proposée par l’EMS [...], est nécessaire
et répond au principe de la proportionnalité. S’il est vrai que L.________ a
conclu un contrat de long séjour avec l’EMS [...], il n’en demeure pas
moins qu’elle a manifesté son souhait de rentrer à domicile et qu’au vu de
son déni quant à ses troubles, il est fort à craindre – sans mesure
contraignante – qu’elle quitte l’établissement.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

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III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- L.________,
- O.________, curateur, OCTP,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
- Fondation [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :