vd_gerichte · AP23.025189 · 2024-06-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
467
AP23.025189-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 juin 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 385 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 juin 2024 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 11 juin 2024 par la Juge d’application des
peines dans la cause n° AP23.025189-PAE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 3 janvier 2023, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s’était rendu
coupable de lésions corporelles simples qualifiées, dommages à la
propriété, incendie intentionnel, incendie intentionnel de peu d’importance
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, l’a condamné à une
351

- 2 -
peine privative de liberté de dix mois, sous déduction de deux cent
quarante-deux jours de détention avant jugement, et a prononcé un
traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP.
b) Par décision du 4 juillet 2023, l’Office d’exécution des
peines (OEP) a ordonné le placement de X.________ au sein de la Prison de
la Croisée puis des Etablissements de la plaine de l’Orbe, dès qu’une place
serait disponible, le traitement psychothérapeutique étant confié au
Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP).
Par décision du 26 septembre 2023, l’OEP a ordonné le
transfert du prénommé à l’Etablissement fermé Curabilis dès le 2 octobre
2023, avec la poursuite du traitement thérapeutique entrepris auprès du
Service des mesures institutionnelles (SMI) de Curabilis.
c) Dans son rapport du 9 novembre 2023, la direction de
Curabilis a indiqué que le comportement de X.________ était adapté et que
le cadre et les règles de l’institution étaient respectés. Elle précisait qu’il
se tenait en retrait au sein de son unité, ne participait à aucune activité
récréative groupale et que les échanges étaient systématiquement initiés
par l’interlocuteur. En l’état, la direction a préavisé en faveur du maintien
de la mesure actuelle et du placement dans leur institution.
B. a) Par acte du 18 décembre 2023, l’OEP a saisi la Juge
d’application des peines d’une proposition tendant au refus de la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle à X.________. En
substance, cet office a considéré que la libération conditionnelle était
prématurée, ce d’autant que le travail thérapeutique n’en était qu’à ses
prémices, que le prénommé évoluait encore en milieu fermé et qu’il
n’avait jusqu’alors bénéficié d’aucun élargissement de régime. Estimant
qu’il aurait besoin, pendant un certain temps encore, de l’encadrement et
des soins découlant de la mesure ordonnée à son endroit, cet office a
indiqué qu’il y aurait ainsi lieu d’observer le comportement de l’intéressé
sur le long terme, mais également dans un cadre plus ouvert et ce, avant
toute éventuelle libération conditionnelle cas échéant.

- 3 -
b) Selon le rapport du réseau du 20 février 2024, les constats
effectués depuis l’arrivée de X.________ à Curabilis ont confirmé le
diagnostic de schizophrénie paranoïde et de trouble de la personnalité
dyssociale, le précité restant par ailleurs globalement délirant – présentant
beaucoup d’éléments mystiques et de persécution – mais en phase
d’adaptation médicamenteuse. Il a été relevé que X.________ participait
aux différents suivis et paraissait globalement demandeur, se montrant
respectueux et attentif envers le personnel. Les objectifs étaient à ce
stade la mise en place d’un accompagnement thérapeutique important et
le maintien de la mesure en milieu fermé.
c) Dans son préavis du 8 mai 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) s’est rallié à
la proposition de l’OEP et a préavisé négativement à une éventuelle
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au
sens de l’art. 59 CP de X.________.
d) Dans ses déterminations du 23 mai 2024, le conseil de
X.________ a déclaré s’en remettre à justice, précisant que celui-ci
concluait pour sa part à ce que la libération conditionnelle lui soit
octroyée. Il a en substance relevé que la situation de l’intéressé n’était pas
si mauvaise qu’il y paraissait, que ses appréhensions négatives quant à
son transfert à Curabilis pouvaient s’expliquer par le fait qu’il avait eu
l’occasion d’entendre parler très négativement de cet établissement, qu’à
l’absence d’explications quant au changement de sa médication était
venue se greffer la problématique des effets secondaires tels qu’indiqués
sur la notice des nouveaux médicaments proposés mais que les
oppositions du prénommé ne paraissaient plus être d’actualité, qu’il s’était
constamment montré preneur des entretiens thérapeutiques et que le
contenu de ses propos ou de ses écrits en cours de procédure étaient à
mettre en relation avec les troubles dont il souffrait.
e) Par ordonnance du 11 juin 2024, la Juge d’application des
peines a refusé d’accorder à X.________ la libération conditionnelle de la

- 4 -
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP prononcée
par jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
du 3 janvier 2023 (I), a alloué un montant de 2’574 fr. 95 à Me David
Vaucher à titre d’indemnité de défenseur d’office (II) et a laissé les frais de
procédure, comprenant l’indemnité figurant sous chiffre II, à la charge de
l’Etat (III).
La juge a retenu que le comportement de X.________ pendant
l’exécution de la mesure dont il faisait l’objet était globalement bon, ce
dernier respectant les règles des établissements où il avait été placé. Elle
a constaté que X.________ avait refusé d’intégrer l’unité psychiatrique à
Orbe et que son suivi thérapeutique n’avait dès lors réellement débuté
que depuis son transfert à Curabilis, le 2 octobre 2023, transfert qui s’était
somme toute plutôt bien déroulé. Elle a relevé que la dernière expertise
psychiatrique, de 2022, qualifiait le risque de récidive d’élevé si le
condamné venait à se trouver dans des circonstances permettant le
passage à l’acte et préconisait une prise en charge intensive – dans un
premier temps en milieu fermé afin de garantir l’efficacité thérapeutique –
s’inscrivant sur le long terme. Elle a observé que X.________ n’avait pas
encore pu bénéficier d’ouvertures de cadre et qu’il présentait toujours des
symptômes en lien avec les troubles diagnostiqués. A l’instar de la
Direction de Curabilis, de l’OEP et du Ministère public, elle considérait que
la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
était prématurée.
C. Par courrier non daté, portant un timbre postal du 20 juin
2024, X.________, agissant seul, a recouru contre cette ordonnance,
concluant à sa libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle et à l’allocation de 1'000'000 fr. à titre de dommages et
intérêts.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

- 5 -
1.
1.1 En vertu de l'art. 439 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), sous réserve des réglementations
spéciales prévues par le CPP et le CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), il incombe aux cantons de régler la procédure
d'exécution des peines et des mesures.
Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 430.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit être adressé dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux

- 6 -
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente
(cf. TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les réf. cit. ;
TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11
août 2021 consid. 2).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). La motivation ne saurait être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19
juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les réf. cit.).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l’autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP). En revanche, si le recourant – qui indique être le « fils de
Dieu et de la reine des putes brésilienne » et signe son acte en faisant
précéder son nom par le titre « Maître » – énonce expressément conclure
à sa libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 CP, l’acte de recours ne comporte aucune motivation
intelligible qui serait dirigée contre les motifs de l’ordonnance querellée.
En effet, le recourant fait uniquement valoir qu’il aurait été
empêché, le 12 juin 2024, de prendre son repas de midi « Mac Do », à
savoir un menu « hamburger et patatos » servi une fois par mois. Selon
lui, un surveillant serait venu fermer sa cellule à clé à 11h10 et il n'aurait

- 7 -
ainsi pas pu en sortir pour aller prendre son repas. Il aurait «
interphonné », mais personne ne serait venu avant midi, soit après la fin
du repas. Il aurait ainsi été victime de séquestration et de tentative de
meurtre, car « quand on mange pas on meure » (sic).
L’acte de recours ne satisfait dès lors manifestement pas aux
exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP. Un tel défaut de
motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit imparti au
recourant pour compléter son acte en application de l'art. 385 al. 2 CPP.
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable.
2. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, sont fixés à 770 fr (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]). Ils seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Me David Vaucher, avocat,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Direction de l’Etablissement fermé de Curabilis,
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/MES/58699/CGY/ECU),
- Service des curatelles et tutelles professionnelles (Mme [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :