vd_gerichte · KC21.031687 · 2021-12-31 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.031687-211544
288
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 31 décembre 2021
______________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 1 LP ; 59 al. 2 let. c CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par N.________ AG, à
[...],Y.________ SA, à [...],G.________ AG, à [...],D.________ SA, à
[...],V.________ SA, à [...],U.________, à [...],L.________ SA, à [...],K.________
SA, à [...],A.________ SA, à [...],R.________ SA, à [...],T.________ SA, à
[...],X.________ AG, à [...],O.________ SA, à [...],E.________ AG, à
[...],S.________ SA, à [...],J.________ AG, à [...],B.________, à [...],M.________
SA, à [...],Z.________, à [...],I.________ SA, à [...],W.________ SA, à
[...],BC.________ SA, à [...],F.________ AG, à [...], et AB.________ SA, à [...],
(ci-après : N.________ AG et crts), représentées par Association KB.________,
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à [...], contre le prononcé rendu le 6 septembre 2021, à la suite de
l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district d’Aigle, dans la
cause opposant les recourantes à Q.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1. Le 14 avril 2021, à la réquisition du conseil de Association
KB.________, représentant N.________ AG et crts, l’Office des poursuites du
district d’Aigle a notifié à Q.________, dans la poursuite n° 9'962'237, un
commandement de payer les sommes de 1) 463'607 fr. avec intérêt à 5 %
l’an dès le 22 janvier 2020 et 2) 2'800 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 22
juin 2020, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Divers assureurs-maladie selon liste remise en annexe.
Arrêt du 16 janvier 2020 du Tribunal arbitral et arrêt du 12 juin 2020 du Tribunal
fédéral (CHF 458'607 et CHF 5'000.-) sous déduction des acomptes versés, à
savoir CHF 27'800.- le 4.08.20 et 5 acomptes de CHF 5'000.- en date du 7.09.20,
5.10.20, 9.11.20, 30.11.20 et 28.12.20.
2. Dépens octroyés par le TF selon arrêt du 12.06.20 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. A la suite d’une requête de mainlevée des poursuivantes du 21
avril 2021 et après déterminations du poursuivi, la Juge de paix du district
d’Aigle a, par prononcé non motivé du 11 juin 2021, levé définitivement
l’opposition à concurrence de 384'807 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 7
juillet 2020 (I), arrêté les frais judiciaires à 830 fr. (II), les a mis à la charge
du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence, celui-ci rembourserait aux
poursuivantes leur avance de frais, par 830 fr. et leur verserait 4'000 fr. à
titre de dépens (IV). La motivation du prononcé, adressée aux parties le 8

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juillet 2021, mentionne que les poursuivantes réclamaient la mainlevée
pour le montant de 438'607 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 22 janvier
2020, alloué par arrêt du Tribunal arbitral des assurances de la République
et Canton de Genève du 16 janvier 2020 et arrêt du 12 juin 2020 du
Tribunal fédéral, sous déduction des acomptes versés, par 53'800 francs.
3. a) Par acte du 13 juillet 2021, les poursuivantes, par leur
conseil, ont requis de la Juge de paix du district d’Aigle qu’elle prononce,
avec suite de frais et dépens, la mainlevée définitive de l’opposition au
commandement de payer n° 9'962'237 de l’Office des poursuites du
district d’Aigle à concurrence de 27'800 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 7
juillet 2020. Elles ont fait valoir que la requête de mainlevée du 21 avril
2021 ne portait pas sur l’entier de la créance allouée par le tribunal
arbitral, en raison de la prise en compte erronée, à double, d’acomptes de
20'000 fr. et 7'800 francs. A l’appui de leur requête, elles ont produit,
outre le commandement de payer susmentionné, notamment les pièces
suivantes, déjà produites dans la procédure ayant abouti au prononcé du
11 juin 2021 :
- une copie certifiée conforme d’un arrêt du 16 janvier 2020 du Tribunal
arbitral des assurances de la République et Canton de Genève
condamnant le poursuivi à verser aux poursuivantes, créancières
conjointes et solidaires, la somme de 458'607 fr. et allouant à ces
dernières des dépens de 5'000 francs ;
- une copie d’une expédition du 18 juin 2020 d’un arrêt de la IIe Cour de
droit social du Tribunal fédéral du 12 juin 2020 rejetant le recours du
poursuivi contre l’arrêt du 16 janvier 2020 susmentionné et allouant aux
poursuivantes des dépens à la charge du poursuivi de 2'800 francs ;
- une copie d’un courrier du conseil des poursuivantes à celui du poursuivi
du 22 juin 2020, mettant le client de ce dernier en demeure de verser à
ses clientes, dans un délai échéant le 6 juillet 2020, les sommes de
469'116 fr. 75, soit 458'607 fr. plus les intérêts courus depuis l’arrêt du

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Tribunal du tribunal arbitral, et de 7'800 fr. représentant les dépens
alloués par le tribunal arbitral et le Tribunal fédéral ;
- une copie de la réponse du conseil du poursuivi du 30 juin 2020
annonçant un recours contre l’arrêt du Tribunal fédéral auprès de la Cour
européenne des droits de l’homme et invitant son confrère à attendre un
éventuel prononcé de mesures provisoires de cette autorité avant
d’entreprendre des pourparlers visant à convenir d’un échéancier de
paiement ;
- une copie certifiée conforme du prononcé du 11 juin 2021 et de sa
motivation du 8 juillet 2021.
b) Par courrier recommandé du 22 juillet 2021, la juge de paix
a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 23 août
2021 pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 11 août 2021, le poursuivi a
conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la requête de
mainlevée. Il a soulevé le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée du
prononcé du 11 juin 2021.
Le 18 août 2021, les poursuivantes, par leur conseil, ont
déposé une réplique spontanée confirmant les conclusions de leur
requête.
Le 26 août 2021, le poursuivi a déposé une duplique
spontanée confirmant ses conclusions.
4. Par prononcé non motivé du 6 septembre 2021, la Juge de paix
du district d’Aigle a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté les frais
judiciaires à 360 francs (II), les a mis à la charge des poursuivantes (III) et
a alloué au poursuivi des dépens, fixés à 1'500 fr. (IV).

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Le 7 septembre 2021, les poursuivantes, par leur conseil, ont
demandé la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 28
septembre 2021 et notifiés au conseil des poursuivantes le 4 octobre
2021. En substance, l’autorité précédente a constaté que les
poursuivantes avaient produit les mêmes pièces dans la présente
procédure et dans celle ayant abouti au prononcé du 11 juin 2021 et que
l’état de fait était identique dans les deux causes. Elle a en conséquence
admis le moyen tiré de l’autorité du chose du jugée du prononcé du
11 juin 2021. Elle a rejeté le moyen des poursuivantes tiré de l’action
partielle, car celles-ci ne l’avaient pas annoncée dans la première
procédure.
5. Par acte du 6 octobre 2021, les poursuivantes, par leur conseil,
ont recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que l’opposition est levée définitivement
à concurrence de 27'800 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 juillet 2020, les
frais judiciaires de première instance étant mis à la charge de l’intimé et
celui-ci condamné à lui rembourser son avance de frais de première
instance et à lui verser des dépens de 1'500 francs. Elles ont produit un
bordereau de pièces.
Dans ses déterminations du 1er novembre 2021, l’intimé a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Le 4 novembre 2021, les recourantes ont déposé une réplique
spontanée confirmant leurs conclusions.
En d roit :.

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I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Le bordereau et les pièces produites avec le recours figurent
déjà au dossier de première instance. Ils sont en conséquence recevables.
Les déterminations de l’intimé sont également recevables (art.
322 al. 2 CPC).
La réplique spontanée des recourantes est également
recevable en vertu de son droit d’être entendue (ATF 142 III 48 consid.
4.1.1 et les références citées ; ATF 139 II 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484
consid. 2).
II. Les recourantes soutiennent que l’identité des états de fait
dans la procédure ayant abouti au prononcé du 11 juin 2021 et dans le
présent procès ne justifie pas qu’on lui oppose l’autorité de chose jugée de
la première décision de mainlevée. En effet, l’action partielle est une
institution admise et l’autorité de chose jugée ne vaudrait que pour la
partie de la créance qui a fait l’objet de la décision ; ainsi, une décision
rejetant une action partielle pour nullité du contrat, par exemple, ne lierait
pas le tribunal saisi de l’action pour le solde. Elles en déduisent que
l’autorité de la chose jugée du prononcé du 11 juin 2021 ne porte que sur
le montant de 384'807 fr. pour lequel la mainlevée définitive avait été
demandée dans la requête et ne les empêche pas de requérir la
mainlevée définitive pour le solde de 27'800 francs. Elles exposent que la
jurisprudence n’exige pas que le créancier annonce qu’il dépose une
action partielle et que le montant de 27'800 fr. représente la différence
entre le montant de 384'807 francs pour lequel la mainlevée définitive a
été réclamée et prononcée dans la première procédure et le montant de
412'607 fr. dû par l’intimé. Elles contestent avoir épuisé leurs prétentions
dans leur requête du 21 avril 2021 car la mainlevée n’a été demandée

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qu’à concurrence de 438'607 fr. alors que le montant total dû était de
466'407 fr. (458'607 fr. + 5'000 fr. + 2'800 fr.) soit une différence de
27'800 fr. et que celui demandé dans le commandement de payer était de
466'407 fr. (463'607 fr. + 2'800 fr.).
L’intimé fait valoir que, dans le cadre d’une requête de
mainlevée, le juge statue définitivement sur l’opposition quand il rend sa
décision et que celle-ci déploie ses effets dans le cadre de la poursuite en
cours, ce qui ouvre la possibilité pour le débiteur d’invoquer le moyen tiré
de l’autorité de la chose jugée dans le cadre de ladite poursuite. Il soutient
en conséquence que le prononcé du 11 juin 2021 empêche toutes
nouvelle requête de mainlevée, en particulier pour corriger des erreurs
commises dans la requête du 21 avril 2021 et qu’il appartenait aux
recourantes de recourir contre le prononcé du 11 juin 2021 si elles
entendaient voir leurs corrections admises. Il relève que la requête de
mainlevée du 21 avril 2021 conclut à la levée définitive de son opposition
à concurrence de 438'607 fr. sous déduction de diverses sommes et
qu’elle porte ainsi sur l’entier de la créance en poursuite. Il soutient
qu’une action partielle n’est admise que pour les actions au fond à
l’exclusion des purs incidents de la poursuite comme la procédure de
mainlevée.
a) Selon la jurisprudence, l’autorité de chose jugée ou la force
de chose jugée au sens matériel est une caractéristique attachée au
jugement entré formellement en force pour toute procédure ultérieure
entre les mêmes parties. Elle a un effet positif et négatif. D’un point de
vue positif, l’autorité matérielle de chose jugée signifie que le tribunal est
lié, dans un procès ultérieur, par ce qui a été constaté dans le dispositif du
précédent jugement (ʺPräjudizialitäts- oder Bindungswirkungʺ ; cf. ATF 145
III 143 consid. 5.1 et les réf. cit., JdT 2019 II 384 ; ATF 142 III 210 consid. 2
et références ; ATF 139 III 126 consid. 3.1). D’un point de vue négatif, elle
interdit à tout tribunal postérieur d’entrer en matière sur une demande,
dont l’objet est identique (res iudicata), pour autant que le demandeur ne
puisse pas faire valoir un intérêt digne de protection à la répétition du
précédent procès (ATF 145 III 143 précité. ; ATF 142 III 210 précité consid.

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2. 1 et références ; ATF 139 III 126 consid. 3.1; ATF 121 III 474 consid. 2). Il
y a identité des litiges, quand dans l’un et l’autre procès, les parties
soumettent au tribunal la même prétention, en reprenant les mêmes
conclusions et en se basant sur le même complexe de fait (ATF 142 III 210
précité ; ATF 139 III 126 précité consid. 3.2.3 ; TF 5A_216/2018 du 11
septembre 2018 consid. 5.1.1).
Ce principe ne s’applique toutefois qu’aux décisions judiciaires
au fond, soit celles dans lesquelles le tribunal a apprécié les allégations
des parties au regard du droit matériel et statué sur le fondement de la
prétention déduite en justice (ATF 123 III 16 consid. 2a ; JdT 1999 I 99 ; TF
4A_481/2017 du 25 juillet 2018 consid. 3.1 ; Bohnet, in Bohnet et alii,
Commentaire romand, Procédure civile, 2e éd., n. 109 ad art. 59 CPC).
La décision par laquelle le juge ordonne l’exécution et fixe les
modalités de celle-ci n’est pas un jugement au fond au sens de la
jurisprudence susmentionnée. Elle n’a en conséquence pas d’autorité de la
chose jugée et ne déploie formellement d’effet que pour la requête ayant
déclenché la saisine du tribunal de l’exécution. Rien n’empêche l’une ou
l’autres des parties de revenir vers celui-ci sur la base d’un dossier
différend et en particulier réitérer sa requête en se prévalant de faits et
moyens de preuves non soumis précédemment au tribunal de l’exécution
(Jeandin, in Commentaire romand précité, n. 21 ad art. 341 CPC).
Ces principes généraux de la procédure d’exécution
s’appliquent également aux prononcés statuant sur une requête
mainlevée provisoire ou définitive de l’opposition, qui sont des pures
décisions d’exécution forcée, des incidents de la poursuite, dont le seul
objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est
renvoyé à agir par la voie d’un procès ordinaire (TF 5A_195/2011 du
12 novembre 2011 consid. 3 non publié aux ATF 138 III 132 ; Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e éd., n° 733a p. 178). Ainsi,
la jurisprudence admet que l'autorité de la chose jugée a une portée
limitée dans ce domaine : elle ne vaut que pour la procédure d'exécution
en cause et pour autant que l'état de fait reste le même (ATF 133 III 580

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consid. 2.1). La décision de mainlevée ne produit des effets que sur le plan
du droit des poursuites et non sur le plan matériel. Le prononcé qui rejette
la demande de mainlevée n’acquiert pas force de chose jugée quant à
l’existence ou l’exigibilité de la créance litigieuse ; il n’empêche pas le
créancier d’introduire une nouvelle poursuite, sauf si dans la précédente
poursuite le créancier a requis la continuation de la poursuite ou est en
droit de le faire, ceci afin d’éviter le risque que le patrimoine du débiteur
fasse l’objet d’une exécution à plusieurs reprises (ATF 139 III 444 consid.
4.1.2 ; ATF 136 III 583 consid. 2.3, ATF 128 III 383 consid. 1.1 ; Gilliéron,
op. cit., n° 742, p. 182). En particulier, la décision statuant sur une requête
de mainlevée provisoire, même si elle intervient avant qu’un jugement au
fond ne soit rendu sur la créance, fait partie intégrante de la procédure
d’exécution forcée et ne constitue donc pas un substitut à ce jugement au
fond (Gilliéron, op. cit., n° 744a, p. 195 ; CPF 18 novembre 2019/45). La
jurisprudence admet en outre que le créancier peut introduire une
nouvelle procédure de mainlevée dans la même poursuite après
disparition du vice entachant le titre invoqué pour l’exécution (ATF 143 III
564 consid. 4.1 et les références citées).
b) En l’espèce, les recourantes ont intenté une poursuite
portant sur les sommes de 463'607 et 2'800 fr., soit un total de 466'607
francs. Elles ont introduit une première procédure de mainlevée tendant à
la levée de l’opposition à concurrence d’une partie de ce montant, savoir
384'807 fr. en raison de paiement partiels de la part de l’intimé et ont
obtenu gain de cause.
Les recourantes ont ensuite ouvert la présente procédure de
mainlevée et demandé la levée définitive de l’opposition à concurrence
d’un montant supplémentaire de 27'800 fr., expliquant s’être trompées
dans les déductions qu’elles avaient opérées.
L’objet des deux procédures était donc distinct, les sommes en
jeu étant deux parties d’une créance. L’état de fait était également
différent puisque les recourantes ont mentionné la première procédure de
mainlevée dans la seconde. En outre, la portée limitée à la seule poursuite

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en cours de l’autorité de la chose jugée d’un prononcé de mainlevée
exclut d’interpréter les conclusions prises par les recourantes dans la
première procédure de mainlevée comme une remise de dette pour le
solde, en l’absence d’une mention expresse d’une telle volonté sur ce
point. Les effets des conclusions prises en procédure d’exécution forcée
diffèrent donc de ceux des conclusions prises dans le cadre d’une action
partielle au fond. Le fractionnement des requêtes de mainlevée ne lèse
par d’ailleurs pas le débiteur dans la mesure où les frais sont calqués sur
la valeur litigieuse et où il n’y a pas de risque de saisie à double des biens
du débiteur. En outre, on ne saurait opposer aux recourantes un abus de
droit dès lors que l’erreur de calcul qu’elles invoquent est démontrée. On
ne saurait pas davantage leur imposer les conditions posées pour la
révision d’une transaction judiciaire ou d’un acte formateur de
renonciation, vu la nature matérielle de ces institutions.
L’intimé soutient que les recourantes auraient dû recourir
contre le prononcé du 11 juin 2021. Toutefois, ce dernier leur allouait
l’entier de leurs conclusions, de sorte qu’un recours aurait été déclaré
irrecevable faute d’intérêt. En outre, comme le juge de la mainlevée est
quand même lié par les conclusions des parties, un recours destiné à
modifier des conclusions peut être exclu d’emblée. Les recourantes
n’avaient donc pas d’autre possibilité que de demander la mainlevée pour
le solde de leur créance en déposant une nouvelle requête.
Aucun obstacle formel s’opposant à la prise en compte de la
requête de mainlevée du 13 juillet 2021, il convient d’examiner si les
recourantes disposent d’un titre à la mainlevée définitive à concurrence
du montant figurant dans les conclusions de la requête, compte tenu du
prononcé du 11 juin 2021.
III. Il n’est pas contesté que les arrêts du tribunal arbitral du 16
janvier 2020 et du Tribunal fédéral du 12 juin 2020 constituent des titres à
la mainlevée définitive pour les montants de 458'607 fr., 5'000 fr. et 2'800

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fr., les deux derniers montants correspondant aux dépens alloués par les
deux arrêts.
Dans la poursuite n° 9'962'237 de l’Office des poursuites du
district d’Aigle, les recourantes ont réclamé en premier lieu 463'607 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 22 janvier 2020, soit les 458'607 fr. et 5'000
fr. alloués par l’arrêt du tribunal arbitral. Le commandement de payer
mentionne que doivent être déduits de ce montant un acompte de 27'800
fr. du 4 août 2020 et cinq acomptes de 5'000 fr. des 7 septembre, 5
octobre, 9 novembre, 30 novembre et 28 décembre 2020. La poursuite en
cause comprend également un montant de 2'800 fr. avec intérêt à 5 %
l’an correspondant aux dépens alloués par le Tribunal fédéral. Compte
tenu des déductions le solde dû s’élève à 413'607 francs.
Dans leur requête du 21 avril 2021, les recourantes ont conclu
à la levée de l’opposition à concurrence de 438'607 fr., avec intérêt à 5 %
l’an dès le 22 janvier 2020, soit les montants alloués par arrêt du Tribunal
arbitral et arrêt du 12 juin 2020 du Tribunal fédéral, sous déduction des
acomptes versés, par 53'800 fr., soit un solde de 384'807 francs. Ce
montant a été alloué par la Juge de paix du district d’Aigle avec intérêt à 5
% l'an dès le 7 juillet 2020
Dans leur requête du 13 juillet 2021, les recourantes ont
conclu à la levée définitive de l’opposition à concurrence de 27'800 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 juillet 2020. L’addition des conclusions des
deux requêtes aboutit à un résultat qui ne dépasse pas le montant net
réclamé dans la poursuite n° 9'962'237 susmentionnée. L’intimé ne
prétend pas ni n’établit avoir remboursé davantage que ce qui est reconnu
par les recourantes, comme l’art. 81 al. 1 le lui imposait. La mainlevée
définitive doit ainsi être prononcée. La sommation du 22 juin 2020 portant
sur l’entier des montants alloués par les arrêts des 16 janvier et 12 juin
2020, le point de départ de l’intérêt moratoire doit également être fixé au
7 juillet 2020.

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IV. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la mainlevée définitive est prononcée à
concurrence de 27'800 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 juillet 2020.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première
instance, arrêté à 360 fr., doivent être mis à la charge du poursuivi, qui en
remboursera l’avance aux recourantes (art. 111 al. 2 CPC) et leur versera
des dépens, fixés à 1'500 fr. (art. 106 al. 1 CPC).
Pour les mêmes raisons, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 540 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé, qui en
remboursera l’avance aux recourantes et leur versera des dépens de
deuxième instance fixés à 2'000 fr. (art. 3 al. 2 et 8 TDC [tarif du 23
novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par Q.________ au commandement de payer n° 9'962'237 de
l’Office des poursuites du district d’Aigle, notifié à la réquisition
de N.________ AG et crts, est définitivement levée à
concurrence de 27'800 fr. (vingt-sept mille huit cents francs)
avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 juillet 2020.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs), sont mis à la charge du poursuivi.

- 13 -
Le poursuivi Q.________ doit verser aux poursuivantes
N.________ AG et consorts, solidairement entre elles, la somme
de 1'860 fr. (mille huit cent soixante francs) à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de première
instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV. L’intimé Q.________ doit verser aux recourantes N.________ AG
et consorts, la somme de 2'540 fr. (deux mille cinq cent
quarante francs) à titre de restitution d’avance de frais et de
dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Olivier Burnet, avocat (pour N.________ AG et crts),
- Me Yvan Jeanneret, avocat (pour Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 27’800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 14 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :