vd_gerichte · PD15.035045 · 2019-10-24 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD15.035045-191559
284
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 24 octobre 2019
____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Logoz
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Art. 110, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...] (F), défenderesse, contre la décision rendue le 25 septembre 2019 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant la recourante d’avec V.________, à [...], demandeur, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 25 septembre 2019, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte, se référant à la convention signée par
V.________ et X.________ le 18 juillet 2019 et ratifiée séance tenante pour
valoir jugement de modification de jugement de divorce lors de l’audience
du 24 septembre 2019, a arrêté les frais à 1'250 fr. pour chacune des
parties et a radié la cause du rôle.
Par acte du 16 octobre 2019, X.________ a interjeté recours
contre cette décision, en concluant à ce que les frais judiciaires mis à sa
charge soient réduits de moitié.
2.
2.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch 1 CPC
contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). S'agissant en l'occurrence d'une décision
rendue en procédure ordinaire, le recours, écrit et motivé, doit être déposé
dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 CPC) auprès de l'instance de recours, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.2 En l’espèce, la décision a été notifiée à la recourante le
28 septembre 2019, de sorte que le recours, interjeté le 16 octobre 2019
par une personne justifiant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), l’a été en temps utile.
3.
3.1 La recourante conteste le montant des frais judiciaires mis à sa
charge, par 1'250 fr., et sollicite qu’ils soient réduits de moitié. Elle se

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prévaut de sa situation financière délicate et fait « appel à [l’]indulgence
et [la] compréhension » du tribunal.
3.2 L’acte doit être écrit et motivé selon l’art. 321 al. 1 CPC. Cela
implique que le recourant ne peut pas se contenter de renvoyer aux
écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1 ; 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ;
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128,
SJ 2012 I 231). Le recourant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25 octobre
2013/360 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321
CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; 4A_651/2012 du 7 février 2013
consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Tappy, CR-CPC, n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier, le
recours doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions
pécuniaires (ATF 137 III 617 consid. 4 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015
consid. 3.2 ; 4A_579/2013 du 17 février 2014 consid. 4 ; CREC 11 juillet
2014/238).
3.3 En l’espèce, la recourante, qui conclut à ce que les frais
judiciaires mis à sa charge soient réduits de moitié, se borne à se prévaloir
de sa situation financière, sans exposer en quoi la décision serait erronée.

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Si le recours apparaît recevable sous l’angle des conclusions chiffrées, il
n’en va pas de même en ce qui concerne l’exigence de motivation. Celle-ci
ne permet pas le réexamen de la décision attaquée et est donc
insuffisante. En effet, la recourante ne s’en prend pas à la fixation du
montant des frais de justice, qu’elle admet devoir payer, mais allègue son
incapacité à les rembourser. Elle devra ainsi faire valoir ses moyens
auprès du Service juridique et législatif, lorsqu’elle sera requise de payer
ces frais judiciaires. Le défaut de motivation constitue un vice irréparable,
qui doit conduire à l’irrecevabilité du recours.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
confirmé.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC), ni
dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________ personnellement,
- Me Christine Raptis (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :