vd_gerichte · ZH24.020303 · 2024-10-10 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 18/24 - 48/2024
ZH24.020303
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 octobre 2024
__________________
Composition : M. PARRONE, président
M. Piguet et Mme Livet, juges
Greffière : Mme P. Meylan
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant, représenté par Q.________,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 4 al. 1 let. aquater LPC, 7 al. 1 let. c et 2 OPC-AVS/AI

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E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...], au
bénéfice d’une rente d’orphelin de père de l’assurance-vieillesse et
survivants (ci-après : AVS), effectue un apprentissage d’informaticien
auprès de l’E.________ (ci-après : l’E.________) à 100 % depuis le 16 août
2021.
Le contrat d’apprentissage que l’assuré a conclu le 7 juillet
2021 avec l’E.________ ne comprend aucune obligation de domiciliation.
La mère de l’assuré est domiciliée rue [...], à [...]. Il existe, à
tout le moins une fois par heure, les jours ouvrables, un trajet en
transports publics d’une durée inférieure à deux heures – soit d’une heure
et cinquante minutes environ – en comptant également les temps de
marche à pied, entre le lieu de domicile de la mère de l’assuré et
l’E.________.
Le 1er avril 2022, l’assuré a emménagé dans un appartement
en colocation sis au chemin [...] à [...], soit à une distance à l’E.________
requérant un trajet en transports publics d’environ une heure et dix
minutes.
B. Le 31 mai 2023, l’assuré a déposé une demande de
prestations complémentaires auprès de l’Agence d’assurances sociales
d’[...].
Par décision du 22 février 2024, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la CCVD AVS ou l’intimée) a rejeté la
demande précitée. Elle a en substance considéré qu’il était
raisonnablement exigible de l’assuré qu’il renonce à un logement propre
et habite au lieu de cela chez ses parents, si bien qu’il ne pouvait être
procédé à un calcul séparé au sens de l’art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI
(ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301).

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Le 22 mars 2024, l’assuré, représenté par Q.________, a formé
opposition à cette décision. Il a allégué que sa mère vivait à deux heures
de son lieu d'apprentissage en transports publics, ajoutant qu'il n'était au
bénéfice d'aucun permis de conduire. Il a soutenu qu'il ne pouvait être
exigé de sa part qu'il effectue quatre heures de trajet aller-retour, en plus
de ses journées de travail. Lorsqu'il avait pris un logement à bail à [...] le
1er avril 2022, il avait pris les mesures que toute personne raisonnable
aurait prises dans sa situation, étant précisé qu'il ignorait alors pouvoir
prétendre à des prestations complémentaires. Lors des discussions
préalables à son engagement auprès de l'E.________, il lui était de surcroît
apparu indispensable d'avoir un domicile plus proche de son employeur s'il
voulait avoir une chance d'y être engagé comme apprenti. Il a pour le
surplus invoqué, en substance, sa liberté d'établissement et sa liberté
personnelle. A l'appui de son opposition, il a notamment produit une copie
de son bail à loyer du 16 mars 2022, ainsi qu'une copie d'un courriel du
22 mars 2024 de J.________, responsable des apprentis auprès de
l'E.________, aux termes duquel celle-ci indiquait que l'assuré avait lui-
même informé son futur employeur du fait qu'il avait une solution pour
vivre à proximité de l'E.________.
Par décision sur opposition du 10 avril 2024, la CCVD AVS a
rejeté l’opposition précitée et confirmé sa décision du 22 février 2024. Elle
a considéré qu'il pouvait être raisonnablement exigé de l'assuré qu'il
habite chez sa mère, dans le but de réduire les coûts, et que l'assuré ne
faisait valoir, pour justifier son choix de vivre en colocation, que des
raisons de confort, mais aucune raison personnelle qui s'opposerait à une
cohabitation avec la mère. Elle a par ailleurs souligné qu'il résultait de
l'art. 16 al. 2 let. f LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) que le
législateur considérait que le lieu de travail se trouvait, en deçà de deux
heures de trajet aller et deux heures de trajet retour, à une distance tout à
fait raisonnable du domicile. Les prestations complémentaires ne devaient
offrir aucune possibilité d'améliorer la situation de leurs bénéficiaires par
rapport à la grande proportion d'étudiants et d'apprentis qui ne touchaient

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pas de rente de l'AVS ou de l'AI et pour lesquels la location d'un
appartement à l'extérieur n'entrait pas en ligne de compte pour des
raisons financières. La CCVD AVS ne voyait au demeurant pas dans quelle
mesure des droits fondamentaux, tels que la liberté d'établissement,
seraient restreints s'il ne se voyait pas financer un logement à la charge
des prestations complémentaires. En conclusion, il pouvait être
raisonnablement exigé de l'assuré qu'il habite chez sa mère,
conformément à son obligation de réduire le dommage, si bien qu'aucun
droit propre aux prestations complémentaires ne pouvait lui être ouvert.
C. Par acte du 8 mai 2024, F.________ représenté par Q.________,
au bénéfice d’une procuration, a formé recours à l’encontre de la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. Il a conclu, avec suite de dépens, principalement, à son
annulation et à ce qu’il soit constaté que la CCVD AVS devait procéder à
un calcul de prestations complémentaires en sa faveur et lui octroyer ces
prestations dès le 1er mai 2023 et, subsidiairement, au renvoi de la cause
à la CCVD AVS pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans
le sens des considérants. Il contestait qu'il n'ait fait valoir que des motifs
de confort pour justifier son choix de vivre en colocation. Il soutenait qu'il
n'aurait pas pu obtenir sa place d'apprentissage auprès de l'E.________ s'il
avait gardé son domicile auprès de sa mère. Exiger qu'il habite chez elle
reviendrait de facto à le priver de suivre sa formation d'informaticien
auprès de l'E.________, puisque celle-ci ne l'aurait pas engagé dans ces
circonstances. Le fait d'habiter plus proche de son lieu de formation n'était
ainsi pas un choix de confort pour le recourant, mais une nécessité en vue
de l'obtention de sa place d'apprentissage. La décision entreprise
consacrait dès lors une violation de l'art. 8 Cst. féd. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Le recourant
réitérait au surplus les moyens qu'il avait fait valoir à l'appui de son
opposition. Il contestait de plus que l'art. 16 al. 2 let. f LACI soit applicable
à de jeunes adultes en formation, arguant qu'on ne saurait exiger de la
part d'un apprenti qu'il effectue des trajets allant jusqu'à deux heures aller
et deux heures retour en plus de ces journées de travail, de ses révisions,
de ses devoirs et de ses activités lucratives accessoires. Par

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surabondance, il alléguait que le trajet qu'il aurait dû emprunter s'il avait
conservé son domicile auprès de sa mère eût représenté une durée totale
de quatre heures et neuf minutes porte-à-porte, éventuels retards de
transports en sus, ce qui dépassait la durée limite de quatre heures. Il se
trouvait dès lors dans une situation où la durée des trajets dépassait
manifestement ce qui était exigible de sa part dans le cadre de l’obligation
de réduire le dommage. Il y avait dès lors lieu de procéder à un calcul de
prestations complémentaires en sa faveur.
Par décision sur opposition du 6 juin 2024, la CCVD AVS a
admis l'opposition de F.________ et dit que des décisions sujettes à
opposition calculant le droit aux prestations complémentaires de ce
dernier lui parviendraient dès l'entrée en force de cette décision. Elle a
considéré qu'en application du ch. 3145.01 DPC (directives de l'Office
fédéral des assurances sociales concernant les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI valables dès le 1er avril 2011, état au
1er janvier 2024), un calcul de prestations complémentaires séparé devait
être effectué en faveur de F.________.
Le 6 juin 2024, l’intimée a informé le Juge instructeur de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal qu’elle avait
reconsidéré sa décision sur opposition du 22 février 2024 et admis le droit
du recourant à se voir calculer le montant de ses prestations
complémentaires de manière séparée.
L’intimée a déposé sa réponse le 7 juin 2024. Elle a conclu en
ce sens que, si elle admettait le principe d’un calcul séparé de prestations
complémentaires en faveur du recourant, elle estimait que celui-ci devait
être fait en tenant compte, au titre de dépense reconnue, du montant
applicable à la couverture des besoins vitaux des enfants et non pas des
personnes seules. Elle considérait qu’il était en effet exigible de la part du
recourant qu’il continue de vivre chez sa mère.
Par réplique du 6 juillet 2024, le recourant a maintenu son
recours et les conclusions prises à son appui. Il persistait à soutenir qu’il

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n’aurait pas pu obtenir sa place d’apprentissage s’il avait conservé son
domicile auprès de sa mère à [...] compte tenu du temps de trajet porte-à-
porte entre dit domicile et son lieu de formation, supérieur à deux heures,
et qu’il serait, partant, inexigible du recourant qu’il effectue de tels trajets.
Le 16 juillet 2024, l’intimée a déposé ses déterminations. Elle a
réitéré qu’il existait, à tout le moins une fois par heure, les jours ouvrables,
un trajet d’une durée inférieure à deux heures entre le lieu de domicile de
la mère du recourant et l’E.________. Le recourant était donc en mesure de
se rendre sur son lieu de travail et regagner son domicile en moins de
deux heures porte-à-porte ; il était donc exigible de celui-ci, également sur
le plan de la durée du trajet, qu’il reste vivre auprès de sa mère. Il n’y
avait pas de raison de s’écarter en matière de prestations
complémentaires des exigences en matière d’obligation de l’assuré de
diminuer le dommage dans le cadre de l’assurance-chômage.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA).
Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours
(art. 58 al. 1 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations
complémentaires à partir du 1er mai 2023, singulièrement sur le montant
destiné à la couverture des besoins vitaux qui doit être pris en
considération au moment de procéder à leur calcul.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires notamment dès lors qu’elles ont droit à une rente
d’orphelin de l’AVS (art. 4 al. 1 let. aquater LPC).

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b) Le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus
déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Les dépenses reconnues et les revenus
déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant
droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de
l’AVS ou de l’AI sont additionnés (art. 9 al. 2, 1ère phrase, LPC). Il n’est pas
tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des
enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues
(art. 9 al. 4 LPC).
c) Les dépenses comprennent notamment les montants
destinés à la couverture des besoins vitaux, soit par année 20'100 fr. pour
les personnes seules (let. a ch. 1) et 10'515 fr. pour les enfants ayant droit
à une rente d’orphelin âgés de 11 ans et plus (let. a ch. 3), et le loyer d’un
appartement et les frais accessoires y relatifs, le montant maximal
reconnu étant de 17'580 fr. dans la région 1, 17'040 fr. dans la région 2 et
15'540 fr. dans la région 3 pour une personne vivant seule (let. b ch. 1) et,
si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, un supplément de
3'240 fr. dans la région 1, 3'180 fr. dans la région 2 et 3'240 fr. dans la
région 3 pour la deuxième personne, un supplément de 2'280 fr. dans la
région 1 et de 1'920 fr. dans les régions 2 et 3 pour la troisième personne,
respectivement un supplément de 2'100 fr. dans la région 1, 1'980 fr. dans
la région 2 et 1'680 fr. dans la région 3 pour la quatrième personne (let. b
ch. 2) (art. 10 al. 1 LPC). Les dépenses comprennent en outre les
cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion des
primes d’assurance-maladie (let. c) et le montant forfaitaire pour
l’assurance obligatoire des soins correspondant au montant de la prime
moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins
(couverture accidents comprise) (let. d) (art. 10 al. 3 LPC).
d) La prestation complémentaire annuelle pour enfants
donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, est calculée
comme suit (art. 7 al. 1 OPC-AVS/AI) :
a. si les enfants vivent avec les parents, un calcul global de la
prestation complémentaire est opéré ;

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b. si les enfants vivent avec un seul des parents ayant droit à une
rente ou pouvant prétendre l’octroi d’une rente
complémentaire de l’AVS, la prestation complémentaire est
calculée globalement en tenant compte de ce parent ;
c. si l’enfant ne vit pas chez ses parents, ou s’il vit chez celui des
parents qui n’a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre à
l’octroi d’une rente complémentaire, la prestation
complémentaire doit être calculée séparément.
Si le calcul est effectué selon l’art. 7 al. 1, let. b ou c OPC-
AVS/AI, il doit être tenu compte du revenu des parents dans la mesure où
il dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des
autres membres de la famille à leur charge (art. 7 al. 2 OPC-AVS/AI).
e) Le droit à une prestation complémentaire annuelle calculée
séparément au sens de l’art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI n’exige pas
l’existence d’un droit aux prestations complémentaires de celui des
parents qui bénéficie d’une rente AVS ou AI (ATF 141 V 155 consid. 3 et 4).
f) S’agissant des orphelins de père et de mère et de père ou
de mère qui ne vivent pas chez le parent ayant droit à la rente, la
prestation complémentaire doit être calculée séparément (ch. 3145.01
DPC).
Si l’enfant vit en communauté familiale, il sied de tenir compte
du montant – correspondant à son âge – destiné à la couverture des
besoins vitaux des enfants âgés de 11 ans et plus ou de moins de 11 ans
(ch. 3143.03 DPC applicable par analogie par renvoi du ch. 3145.01 DPC).
Lorsque l’enfant vit en dehors de la communauté familiale, c’est le
montant destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules
qui est pris en compte (ch. 3143.05 DPC applicable par analogie par renvoi
du ch. 3145.01 DPC).
Dans le calcul de l’enfant qui vit en communauté familiale ou
dans une communauté d’habitation, on peut tout au plus tenir compte du

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montant maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans
une communauté d’habitation – c’est-à-dire le montant maximal pour une
personne vivant dans un ménage composé de deux personnes – dans la
région de loyer concernée. Si plusieurs enfants vivent au sein de la même
communauté familiale, c’est le montant maximal reconnu au titre du loyer
pour un ménage de la taille considérée dans la région considérée qui doit
être pris en compte pour l’ensemble des enfants. La taille du ménage
correspond, dans ce cas, au nombre d’enfants. Il en va de même si un ou
plusieurs enfants vivent au sein d’une famille d’accueil, ou d’un ménage
collectif non reconnu en tant qu’institution (ch. 3143.07 DPC applicable
par analogie par renvoi du ch. 3145.01 DPC). Si l’enfant vit seul, c’est le
montant maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant
seule dans la région de loyer concernée (cf. chap. 3.2.3.2 DPC et annexe
1.2) qui entre en ligne de compte (ch. 3143.08 DPC applicable par
analogie par renvoi du ch. 3145.01 DPC).
4. Dans un arrêt 9C_429/2013 du 23 octobre 2013, le Tribunal
fédéral a jugé que le calcul du droit à des prestations complémentaires
d'un étudiant au bénéfice d'une rente d'orphelin doit être effectué en
prenant en considération le montant applicable à la couverture des
besoins vitaux des enfants lorsqu'il est exigible de sa part qu'il continue de
vivre chez son parent. Ce principe découle de l'obligation de diminuer le
dommage qui incombe aux assurés, en vertu de laquelle l'on doit pouvoir
exiger de celui qui requiert des prestations qu'il prenne toutes les mesures
qu'une personne raisonnable adopterait dans la même situation si elle ne
pouvait attendre aucune indemnisation de tiers. Dans la mesure où il est
fréquent que les étudiants vivent avec leurs parents ou en communautés
résidentielles aussi longtemps qu'ils n'ont pas les moyens de financer
leurs besoins vitaux eux-mêmes ou avec le soutien de leurs parents, et si
le cours de la formation n'est pas trop long, il est en principe exigible des
étudiants au bénéfice d'une rente d'orphelin ou d'une rente
complémentaire pour enfant de l'assurance-vieillesse, invalidité et
survivants, lorsqu'ils requièrent des prestations complémentaires, qu'ils
vivent chez l'un ou l'autre de leurs parents. Par ailleurs, l'application du
montant forfaitaire correspondant à la couverture des besoins vitaux d'une

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personne seule reviendrait à avantager les étudiants au bénéfice d'une
rente d'orphelin ou d'une rente complémentaire pour enfant par rapport
aux étudiants non titulaires de rentes, lesquels vivent en majorité chez
leurs parents, faute de disposer des moyens financiers leur permettant de
louer leur propre logement (TF 9C_429/2013 précité consid. 3.1, cité in TF
9C_110/2018 du 14 mai 2018 consid. 3.1).
5. La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel
les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge.
Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193
consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et
les références citées ; 125 V 193 consid. 2 et les références ; TF
8C_115/2012 du 14 janvier 2013 consid. 4.1).
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 192 consid. 2).
6. a) En l’espèce, dès lors que le recourant, au bénéfice d’une
rente d’orphelin, ne vit pas chez sa mère, il est constant que son droit aux
prestations complémentaires doit être calculé séparément conformément
à l’art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI. Reste néanmoins litigieuse la question du

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montant applicable à la couverture des besoins vitaux à prendre en
considération, au titre de dépense reconnue, dans le cadre de ce calcul.
b) Plus particulièrement, le recourant fait grief à l’intimée
d’avoir considéré qu’il y avait lieu de prendre en compte le montant
destiné à la couverture des besoins vitaux d’un enfant, au motif qu’il était
exigible de sa part qu'il continue de vivre chez sa mère, dès lors que rien
ne l’obligeait à renoncer à cohabiter avec celle-ci. Il soutient que les
considérations ayant conduit au prononcé de l’arrêt 9C_429/2013 du
23 octobre 2013 du Tribunal fédéral ne sauraient lui être opposées.
Premièrement, la distance entre le domicile de sa mère et son lieu de
travail ne pouvait être qualifiée d’acceptable, dès lors que la durée des
déplacements quotidiens nécessaires à la couvrir excèderait quatre heures
porte-à-porte aller-retour. Deuxièmement, son employeur ne l’aurait pas
engagé s’il n’avait pas pris domicile à une distance plus proche,
respectivement s’il avait continué à habiter [...] pendant sa période
d’apprentissage.
c) S’agissant du caractère admissible de la durée des trajets
porte-à-porte aller-retour entre le domicile et le lieu de formation, il ne
ressort pas de l’arrêt 9C_429/2013 précité que le Tribunal fédéral se serait
déterminé à ce sujet. Celui-ci s’est limité à se référer à la règle
d’expérience selon laquelle il est fréquent que les étudiants vivent avec
leurs parents aussi longtemps qu’ils n’ont pas les moyens de financer
leurs besoins vitaux eux-mêmes ou avec le soutien de leurs parents.
aa) En l’occurrence, la distance entre le domicile de la mère
du recourant et son lieu de travail n’est pas telle qu’il ne soit pas
raisonnablement exigible de sa part qu’il cohabite avec sa mère.
Il existe en effet, à tout le moins une fois par heure, les jours
ouvrables, un trajet d’une durée inférieure à deux heures, soit d’une heure
et cinquante minutes environ, en comptant également les temps de
marche à pied, entre le lieu de domicile de la mère du recourant et
l’E.________. Certaines solutions complémentaires aux transports publics,

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telles que l’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette et/ou le covoiturage,
pourraient en outre permettre au recourant d’écourter la durée de ses
trajets. Au demeurant, au moment du dépôt de sa demande de prestations
complémentaires, le recourant était âgé de 23 ans, soit un âge où l’on est
en droit d’escompter plus d’efforts de sa part.
bb) La référence de l’intimée à la règle qui prévaut en matière
de chômage ne prête au reste pas le flanc à la critique.
Aux termes de l’art. 16 al. 2 let. f LACI, n’est pas réputé
convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté,
tout travail qui nécessite un déplacement de plus de deux heures pour
l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de
possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré
bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs
envers ses proches qu’avec de notables difficultés.
Si l’art. 16 al. 3bis LACI prévoit que l’art. 16 al. 2 let. b LACI ne
s’applique pas aux personnes de moins de 30 ans, une telle exclusion
n’est pas prévue pour l’art. 16 al. 2 let. f LACI.
Le Tribunal fédéral a en outre jugé que les limites
géographiques fixées par l’art. 16 al. 2 let. f LACI ne peuvent pas être
relativisées par les motifs liés à la situation personnelle au sens de
l’art. 16 al. 2 let. c LACI que sont l’âge, la situation familiale, l’organisation
de la vie, les conditions de vie ou l’état de santé de l’assuré (TF C 137/03
du 5 avril 2004 consid. 4.2).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) a, quant à
lui, seulement précisé que le déplacement considéré est celui effectué par
les transports publics, d’une part, et qu’il y a lieu de tenir compte de la
situation personnelle de l’assuré, en particulier d’un éventuel devoir
d’assistance envers des proches et du taux d’occupation recherché
(cf. ch. B294 et B295 Bulletin LACI IC [bulletin LACI relatif au domaine de
l’indemnité de chômage du SECO dans son édition du 1er juillet 2024]).

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Au demeurant, dans un arrêt ACH 41/21 – 5/2022 du 6 janvier
2022, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a considéré
qu’une durée de trajet en transports publics entre le domicile d’un
apprenti et le siège de l’employeur de 1 h 55 n’était pas excessive au
regard de l’art. 16 al. 2 let. f LACI (cf. CASSO ACH 41/21 – 5/2022 du 6
janvier 2022 consid. 5c).
En clair, contrairement à ce que soutient le recourant, sa
qualité d’apprenti et son jeune âge ne lui permettent pas d’écarter
l’applicabilité de la règle tirée de l’art. 16 al. 2 let. f LACI s’agissant du
temps de trajet porte-à-porte par les transports publics raisonnablement
exigible d’un assuré.
On ajoutera que la durée de déplacement quotidienne
maximale de l’art. 16 al. 2 let. f LACI vaut indépendamment du moment de
la journée auquel les déplacements ont lieu (TF C 51/04 du 5 mai 2004
consid. 2.1).
Aussi l’intimée peut-elle être suivie lorsqu’elle se réfère à l’art.
16 al. 2 let. f LACI pour retenir qu’il est exigible du recourant, au regard de
son obligation de réduire le dommage, qu’il effectue des déplacements
entre son domicile et son lieu de travail d’une durée d’une heure et
cinquante minutes pour l’aller et d’une heure et cinquante minutes pour le
retour.
d) En ce qui concerne la domiciliation du recourant dans le
canton de Vaud comme condition à son engagement auprès de
l’E.________, on constate qu’il n’est pas établi que le recourant n’aurait pas
été engagé par celle-ci s’il avait habité à [...] pendant son apprentissage.
Ainsi, la responsable du recourant a précisé que c’est ce dernier qui a
spontanément indiqué lors de leur entretien précontractuel qu’il « avait
une solution pour vivre à proximité de l’E.________ » (cf. courriel du
22 mars 2024 de J.________ à Q.________). On en déduit que le recourant a
souhaité augmenter ses chances d’obtention d’une place d’apprentissage

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à l’E.________ par la mention de sa disposition à se domicilier
prochainement dans le canton de Vaud. Le contrat d’apprentissage du
7 juillet 2021 ne comporte néanmoins aucune obligation de domiciliation,
laquelle aurait obligé le recourant à vivre à proximité de son lieu de
travail. Au cours de son apprentissage auprès de l’E.________, celui-ci a de
surcroît habité notamment au chemin [...] à [...], qui se trouve en
transports publics à environ une heure et dix minutes de l’E.________, soit à
une distance qui n’apparait pas particulièrement proche. La question de sa
domiciliation n’a pas revêtu, pour son engagement, l’importance que lui
confère le recourant.
e) Au demeurant, contrairement à ce que soutient le
recourant, la décision litigieuse ne consacre aucune violation de ses
libertés fondamentales. Le recourant perd de vue que l’on se trouve dans
le contexte de l’administration de prestations sociales, dans le cadre
duquel l’ayant droit n’a pas un droit illimité à la prise en charge de son
train de vie. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs exclu dans la jurisprudence
citée que puisse être invoquée la liberté d’établissement dans un contexte
comme celui-ci. En particulier, la décision litigieuse n’empêche pas le
recourant de vivre comme bon lui semble, notamment de manière
indépendante de sa mère. Elle ne fait que refuser au recourant la prise en
charge par l’assureur social des conséquences financières de son choix.
f) On observe enfin que le recourant ne fait valoir aucun
moyen d’ordre personnel, organisationnel ou pratique qui s'opposerait à
une cohabitation avec sa mère, hormis la durée des trajets.
g) Les différences que le recourant croit voir dans le cas de la
jurisprudence rappelé ci-dessus (TF 9C_429/2013 du 23 octobre 2013) par
rapport à sa situation personnelle ne résistent pas à l’examen. Il ne saurait
être exempté de l’obligation de diminuer le dommage telle qu’elle découle
de cette jurisprudence.
h) En conséquence de ce qui précède, on ne saurait reprocher
à l'intimée d’avoir fait application de la jurisprudence développée dans

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l’arrêt 9C_249/2013 précité au cas du recourant, admis le principe d’un
calcul séparé de prestations complémentaires en faveur du recourant et
estimé que ce calcul devrait être fait en tenant compte, au titre de
dépense reconnue, du montant applicable à la couverture des besoins
vitaux des enfants et non pas des personnes seules pour calculer son droit
à des prestations complémentaires.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA).
Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art.
61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b). L’intimée n’y a pas davantage
droit, dès lors qu’elle a agi en qualité d’institution chargée de tâches de
droit public (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 6 juin 2024 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
- Q.________ (pour F.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :