vd_gerichte · JI18.000308 · 2018-08-28 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.000308-181240
247
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 août 2018
______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.J.________,
demandeur, à Roche, contre le prononcé rendu le 25 juillet 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant le recourant, représenté par sa mère B.J.________, d’avec
N.________, défendeur, à Haute-Nendaz, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 25 juillet 2018, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le premier juge) a pris acte
du retrait de la demande déposée le 9 mai 2018 par C.J.________,
représenté par sa mère B.J.________ (I), a constaté que l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 28 mai 2018 était caduque (II), a arrêté les
frais judiciaires à 525 fr. à la charge de C.J.________, représenté par sa
mère B.J.________, et les a laissés provisoirement à la charge de l’Etat (III),
a dit que C.J.________, représenté par sa mère B.J.________, était le débiteur
de N.________ de la somme de 1'600 fr. à titre de dépens (IV), a alloué à
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, conseil d’office de C.J.________, une
indemnité de 4'533 fr. 30, dont 158 fr. 20 de TVA en 2017 et 171 fr. 40 de
TVA en 2018, débours, vacation et TVA compris, pour la période du 3
juillet 2017 au 2 juillet 2018, et l’a relevé de son mandat de conseil
d’office (V), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire C.J.________,
représenté par sa mère B.J.________, était, aux conditions de l’art. 123 CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au
remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office et des frais
judiciaires laissés provisoirement à la charge de l’Etat (VI) et a rayé la
cause du rôle (VII).
Considérant que le retrait de la demande déposée le 9 mai
2018 par C.J.________ constituait un désistement d’action, le premier juge
s’est référé, pour fixer les dépens, à l’art. 106 al. 1 CPC qui prévoit que les
frais sont mis à la charge de la partie succombante, celle-ci étant le
demandeur en cas de désistement notamment. Le magistrat a ensuite
estimé que le temps annoncé par l’avocate désignée d’office, soit au total
21h45, était correct et justifié.
2. Par acte du 6 août 2018, remis à la poste le même jour,
B.J.________ (ci-après : la recourante), agissant pour le compte de son fils
C.J.________, a déclaré « faire part de [s]on recours à la décision qui dit

- 3 -
qu’[elle] doit payer 1'600 fr. à la partie adverse ainsi que 4'533 fr. 30 pour
l’avocate », mentionnant n’être « pas d’accord avec cela ». Elle fait en
particulier valoir que le montant de l’indemnité d’office serait « excessif et
abusoir (sic) » et que les dépens alloués à la partie adverse seraient
injustifiés.
3.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. A teneur de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais
– qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC) – peut être attaquée
séparément par un recours, dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC),
l’indemnité du conseil d’office étant également considérée comme des
frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février
2013/52 ; Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 21 ad
art. 122 CPC). Dans la mesure où le prononcé attaqué rend C.J.________
débiteur de frais, celui-ci dispose d’un intérêt digne de protection au sens
de l’art. 59 al. 2 let. a CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 19 ad art. 110
CPC).
3.1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé.
Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août
2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art.
311 CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit
l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). S’il est vrai que, contrairement à
l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet
cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de
la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les

- 4 -
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin
2014/190). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le
dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les
conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les
références citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238), y
compris en matière de frais(TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2,
RSPC 2012 p. 92). Partant, les conclusions constatatoires sont en principe
irrecevables lorsque le demandeur pourrait prendre, à leur place, des
conclusions condamnatoires (ATF 123 III 49 consid. 1a, JdT 1998 I 660 et la
jurisprudence citée).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence
de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (cf. CREC 28 novembre
2014/422 en mat. de dépens ; CREC 10 avril 2015/147; CREC 30 mars
2015/137; CREC 23 septembre 2014/338; CREC 22 août 2014/290).
3.2 En l’espèce, concernant le montant de l’indemnité d’office fixé
par le premier juge, la recourante (agissant pour le compte de son fils),
outre le fait qu’elle ne soulève aucun grief susceptible de justifier la
réduction de l’indemnité, ne prend aucune conclusion chiffrée, mais se
contente de dire que les honoraires présentés, d’un total de « près de 22
h », seraient à son avis excessifs, sans préciser quel montant serait
justifié.
Quant à sa conclusion en suppression des dépens à verser à la
partie adverse, si elle est en soi recevable, elle est en revanche mal
fondée, dans la mesure où la recourante ne présente aucun argument à
l’encontre de l’application de l’art. 106 al. 1 CPC, étant précisé que selon
les art. 118 al. 3 et 122 al. 1 let. d CPC, le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire reste néanmoins tenu de verser les dépens éventuellement dus
à sa partie adverse.

- 5 -
4. En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable, selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC, et le
prononcé confirmé.
Le présent arrêt sera rendu sans frais en application de l’art.
11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.J.________ personnellement (pour C.J.________),
- Me Lise-Marie Gonzalez Pennec personnellement.

- 6 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :