vd_gerichte · ZD25.042407 · 2026-04-10 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL ZD25.***
251
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 avril 2026
Composition : Mme LIVET, présidente
Mme Brélaz Braillard et Mme Berberat, juges
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
C.________, à Q***, recourante, représentée par Me Gilles-Antoine
Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 87 al. 2 et 3 RAI; 82 LPA-VD
10J010

- 2 -
En f ait :
A. C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***,
sans formation certifiée, a travaillé dès 2005 en tant que femme de ménage
et concierge pour divers employeurs et à des taux d’activité variables.
Dans un formulaire de détection précoce de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) du
25 juillet 2022, l’assurée a exposé être en incapacité totale de travail depuis
le 3 juillet 2020, en raison de douleurs, en précisant qu’elle avait auparavant
travaillé comme femme de ménage, à 80 %.
Dans un rapport daté du 20 juillet 2022 et versé au dossier de
l’OAI le 5 août suivant, la Dre D.________, spécialiste en médecine interne
générale et médecin traitante, a indiqué que l’assurée était suivie depuis
2019 pour des douleurs du rachis avec multiples blocages, entraînant
initialement des incapacités de travail itératives, de courte durée. Dès la fin
2019, des syndromes radiculaires irritatifs L5 et S1 gauches sur hernie
discale L5-S1 paramédiane gauche avec composante foraminale et
extraforaminale gauche ont été mis en évidence, pour lesquelles elle avait
bénéficié d’une cure d'hernie discale extraforaminale et intraforaminale L5-
S1 par la gauche. Les douleurs avaient néanmoins persisté sous la forme de
lombalgies chroniques, auxquelles venaient s'ajouter des cervicalgies,
brachialgies et gonalgies s'inscrivant vraisemblablement dans le cadre d'un
syndrome d'hypermobilité articulaire généralisé. Les douleurs avaient
entraîné des incapacités de travail répétées, à 50 % depuis fin 2021, puis à
100 %, dès le 15 juillet 2022. Selon la praticienne, l’activité de femme de
ménage, qui impliquait des activités répétées du tronc et des membres
supérieurs, en position debout, et renforçait de manière évidente les
douleurs chroniques, ne semblait pas adaptée à ses limitations et une
réorientation professionnelle était indiquée.
Le 15 septembre 2022, l’assurée a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’OAI, en indiquant souffrir
d’une maladie depuis septembre 2020.
10J010

- 3 -
Dans un formulaire de détermination du statut du 1er novembre
2022, l’assurée a indiqué que son taux d’activité serait de 80 % si elle n’était
pas atteinte dans sa santé, les 20 % restants étant consacrés au ménage
de son domicile et à sa famille.
Par communication du 16 novembre 2022, l’OAI a octroyé à
l’assurée une mesure d’intervention précoce sous la forme de modules
externalisés, du 28 novembre 2022 au 19 mai 2023.
Dans un formulaire de rapport médical détaillé UE/AELE du 9
décembre 2022, la Dre D.________ a en substance réitéré ses précédents
constats et a joint copies de rapports des 8 septembre et 10 octobre 2022
du Dr F.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation.
Selon deux rapports de mesure d’intervention précoce
externalisée des 15 février et 23 mai 2023 suivie auprès d’E.________ SA, les
limitations actuelles de l’assurée et son état de santé complexe et
multifactoriel rendant difficile toute prévision quant à l’évolution de ses
capacités fonctionnelles ne permettaient pas de lui proposer la poursuite
d’une mesure de réinsertion professionnelle dans un emploi adapté à ses
capacités.
Par communication du 25 mai 2023, l’OAI a mis fin à la mesure
d’intervention précoce, exposant par ailleurs qu’il n’y avait pas lieu de
mettre en place d’autres mesures et que des mesures de réadaptation
d’ordre professionnel n’étaient pour l’heure pas envisageables.
Dans un rapport à l’OAI du 1er juin 2023, la Dre G.________,
spécialiste en médecine générale et cardiologie, qui avait suivi l’assurée
pour une myopéricardite probablement d'origine virale, actuellement
résolue, a indiqué que celle-ci ne présentait pas de limitation du point de
vue cardiologique.
10J010

- 4 -
Aux termes d’un rapport à l’OAI du 16 juin 2023, le Prof.
J.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation, qui avait vu
l’assurée lors d’une consultation spécialisée du 20 avril 2023, a confirmé les
diagnostics de désordre du spectre de l’hypermobilité ainsi que de probable
syndrome d’Ehlers-Danlos hypermobile.
Par avis médical du 29 septembre 2023, le SMR (Service médical
régional de l’assurance-invalidité) a préconisé la réalisation d’une expertise,
laquelle a été confiée à la Dre K.________, spécialiste en médecine physique
et réadaptation. Dans son rapport communiqué le 10 janvier 2024, l’experte
a retenu les diagnostics de syndrome d'hypermobilité articulaire d'Ehlers-
Danlos (Q79.6), de lombalgies chroniques sur troubles statiques et troubles
dégénératifs, discopathie L5-S1, de hernie discale paramédiane gauche
sans signe de compression en L4-L5, de status post cure de hernie discale
L5-S1 gauche (M54.5), de gonalgies gauches sur arthrose débutante
fémoro-tibiale interne (M 17.0), de périarthrite des hanches bilatérale à
prédominance gauche (M 77.9), de Hallux valgus bilatéral (M 20.1), de
status post tendinopathie interstitielle non-transfixiante du sus-épineux et
du sous-scapulaire de l'épaule droite post-traumatique, asymptomatique
actuellement, et de status post-entorse de la cheville gauche. La Dre
K.________ a constaté qu’au jour de l’expertise, l’assurée se plaignait de
lombalgies basses avec parfois une irradiation algique dans la fesse gauche,
d'arthralgies migrantes et de myalgies diffuses, de fatigue et de fatigabilité.
Elle souffrait en outre de douleurs à la face externe des hanches des deux
côtés, prédominantes à gauche et de douleurs aux genoux prédominant à
gauche et au pied gauche. Pour l’experte, la symptomatologie rapportée
était de type mécanique et il n'y avait pas de signe en faveur d'une affection
rhumatismale inflammatoire ou immunologique. L’évaluation des critères
idoines lui permettaient de retenir un syndrome d'Ehlers-Danlos, dont
l'expression était cependant très modérée mais entraînait néanmoins des
limitations fonctionnelles afin de préserver l'état musculo-articulaire.
L'examen clinique n'avait pas mis en évidence de signes typiques de la
fibromyalgie, les lombalgies de type mécanique étant à référer à des
troubles dégénératifs, possiblement aussi dans le cadre de l'hypermobilité.
L'examen clinique du genou était satisfaisant malgré une gonarthrose
10J010

- 5 -
fémoro-tibiale interne gauche objectivée en septembre 2022. Ses
limitations fonctionnelles lui proscrivaient le travail physique, les
mouvements répétitifs en porte-à-faux du rachis dorso-lombaire, le travail
en hauteur sur des escabeaux ou des échelles, la montée ou la descente
itérative des escaliers, les déplacements longs ou répétitifs, le travail avec
des engins émettant des ondes à basse fréquence, le port de charge itératif
supérieur à 5 kg, le travail répétitif des articulations des membres
supérieurs, et devaient, en outre, permettre les changements de position et
d’éviter le travail avec le membre supérieur droit en hauteur de façon
répétitive. La capacité de travail de l’assurée dans ses activités habituelles
était nulle pour ce qui était des tâches de conciergerie, respectivement de
50 % dans celles de femme de ménage. Dans une activité adaptée à ses
limitations fonctionnelles, sa capacité de travail s’élevait à 80 % en raison
des arthralgies persistantes et de la fatigue.
Dans un rapport d’examen du 16 janvier 2024, le SMR, se
ralliant aux conclusions de l’expertise susmentionnée, a considéré que
l’assurée disposait, dès le 22 août 2022, d’une capacité de travail de 50 %
dans son activité habituelle de femme de ménage, respectivement nulle
dans celle de concierge, alors qu’une pleine capacité de travail, compte
tenu d’une diminution de rendement de 20 %, devait lui être reconnue dans
une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles.
Par décision du 22 mai 2024 confirmant un projet du 3 avril
2024, l’OAI a nié le droit de l’assurée à une rente d’invalidité. Il a retenu que
l’assurée disposait d’une capacité de travail de 50 % dans son activité
habituelle de femme de ménage et d’une pleine capacité de travail dans
une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Compte tenu d’un
statut d’active à 80 % ainsi que d’une diminution de rendement de 20 % sur
une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, le taux d’invalidité
s’élevait à 10,97 %, insuffisant pour ouvrir le droit à une rente ou à des
mesures d’ordre professionnel. Une aide au placement était toutefois
octroyée à l’assurée.
10J010

- 6 -
Par arrêt du 18 juillet 2024 rendu dans la cause AI 181/24 –
213/2024, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a déclaré
irrecevable le recours déposé par l’assurée le 18 juin précédent à l’encontre
de la décision rendue le 22 mai 2024 par l’OAI. Non contestée, cette décision
est entrée en force.
B. Remplissant le 18 mars 2025 un formulaire de rapport médical
détaillé UE/AELE, la Dre D.________ a exposé que l’assurée était incapable
de poursuivre son travail en tant que femme de ménage en raison des
limitations fonctionnelles et des douleurs chroniques associées au
syndrome d'Ehlers-Danlos hypermobile, aux séquelles de lésions
accumulées au fil des ans, ainsi qu’à une hypersensibilité centrale. Pour la
praticienne, la capacité de travail maximum exigible de l’assurée n'excédait
pas 40% dans une activité adaptée. Elle a joint notamment les pièces
suivantes :
- un rapport du 31 juillet 2024 du Dr L.________, spécialiste en médecine
physique et réadaptation, faisant état de douleurs chroniques multisite en
décompensation, avec un WPI (index de la douleur généralisée) à 14/19 et
SS (échelle de sévérité des symptômes) de 9/12, ainsi que d’un tableau
global évocateur d'une importante sensibilisation centrale avec
hyperactivité orthosympathique. Le spécialiste estimait par ailleurs qu’un
soutien psychothérapeutique et psychiatrique était absolument nécessaire ;
- un rapport du 25 novembre 2024 du Dr M.________, spécialiste en
anesthésiologie, confirmant l’existence d’une neuropathie des petites
fibres, la présence d'une anomalie de la fonction des petites fibres
nerveuses ayant été mise en évidence par des réponses à un questionnaire
et la diminution de la densité intraépidermale objectivée par une biopsie ;
- un rapport du 25 novembre 2024 de la Dre S.________, spécialiste en
anesthésiologie ;
- un rapport du 14 janvier 2025 du Prof. O.________, spécialiste en
rhumatologie, aux termes duquel l’assurée, qui avait été hospitalisée du 11
au 22 novembre 2024 pour un bilan étiologique multidisciplinaire et un
traitement multimodal de la douleur, présentait un syndrome douloureux
chronique multisites, en lien avec des troubles biomécaniques et des
séquelles dans le cadre d'un désordre du spectre de l'hypermobilité. Il était
10J010

- 7 -
également fait état d’une atteinte confirmée des petites fibres, d’une
hypersensibilité centrale, ainsi que d’anxiété occasionnant des troubles du
sommeil. Pour le spécialiste, les troubles biomécaniques et les sensibilités
exacerbées entraînaient des limitations fonctionnelles incompatibles avec
une activité professionnelle classique ;
- un rapport du 27 février de la Dre N.________, Cheffe de clinique adjointe
au CHUV, faisant état des diagnostics de céphalées mixtes comprenant des
céphalées nummulaires (le diagnostic différentiel étant des migraines
atypiques) avec probable composante cervicogène ainsi qu’une possible
hypersensibilité du nerf d'Arnold gauche ;
- un rapport du 28 février 2025 du Dr P.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur.
Le 1er avril 2025, l’assurée a déposé une nouvelle demande de
prestations auprès de l’OAI.
Par courrier du 14 avril 2025, l’OAI a fait savoir à l’assurée qu’il
lui appartenait de rendre plausible, par la production de pièces médicales,
une modification de son état de santé susceptible d’influencer ses droits.
Dans un projet de décision du 27 mai 2025, l’OAI a fait savoir à
l’assurée qu’il entendait refuser d’entrer en matière sur sa nouvelle
demande, au motif qu’elle n’avait pas rendu vraisemblable une modification
essentielle des conditions de fait depuis la dernière décision du 22 mai
2024.
Par courrier du 24 juin 2025, l’assurée a fait part de ses
objections à l’encontre de ce projet de décision.
Par courriel et courrier du 25 juin 2025, la Dre D.________ a
déclaré soutenir la demande de révision de l’assurée. Se référant
notamment à son précédent rapport du 18 mars 2025 ainsi qu’au rapport
du 14 janvier 2025 du Prof. O.________, elle a fait état d’une détérioration
significative de l’état de santé de l’assurée depuis 2022 et d’une
modification notable de la situation justifiant une révision de la position de
10J010

- 8 -
l’OAI. Elle préconisait, en outre, la réalisation d’une expertise
pluridisciplinaire.
Par décision du 7 juillet 2025, confirmant son projet du 27 mai
précédent, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur la nouvelle demande de
prestations déposée par l’assurée le 1er avril 2025.
C. Par acte du 5 septembre 2025, C.________, représentée par Me
Gilles-Antoine Hofstetter, a interjeté recours contre la décision
susmentionnée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant à sa réforme, en ce sens qu’il était entré en matière
sur sa nouvelle demande de prestations déposée le 1er avril 2025 et qu’une
rente d’invalidité entière lui était octroyée, subsidiairement au renvoi de la
cause à l’intimé pour qu’il entre en matière et procède à l’instruction de sa
demande. Elle a fait valoir, en substance, que les rapports médicaux
produits devant l’intimé avaient rendu plausible une modification de son
état de santé depuis la décision du 22 mai 2024 et a, par ailleurs, requis la
mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire. La recourante a joint un
lot de pièces sous bordereau, dont un rapport du 3 septembre 2025 de la
Dre D.________, ainsi que plusieurs rapports médicaux figurant déjà au
dossier de l’intimé.
Le 31 octobre 2025, l’intimé s’est déterminé comme suit :
« Après réexamen des pièces médicales en notre possession au moment de
la décision, nous proposons l’annulation de la décision litigieuse et le renvoi
du dossier à notre office pour la mise en place des mesures d’instruction
nécessaires à l’examen du droit éventuel à des prestations de notre
assurance ».
Par écrit du 12 novembre 2025, le conseil de la recourante a pris
acte de la réponse de l’intimé et, concluant à l’allocation de pleins dépens,
a produit une liste des opérations effectuées dans le cadre de son mandat
en faveur de la recourante, faisant état de 19 heures et 5 minutes de travail.
10J010

- 9 -
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA
et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries estivales (art. 38 al. 4 let. b LPGA), auprès du tribunal compétent (art.
93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. a) aa) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi
l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours.
Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens, les
conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par
la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid.
4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
bb) En l’occurrence, le litige porte sur le point de savoir si
l’intimé était fondé à refuser d’entrer en matière sur la nouvelle demande
de prestations déposée par la recourante le 1er avril 2025 au motif que la
situation de celle-ci ne s’est pas notablement modifiée depuis la décision
du 22 mai 2024, dernière décision statuant sur le fond. A cet égard, la Cour
de céans n’a pas à examiner la conclusion tendant à l’octroi d’une rente
10J010

- 10 -
d’invalidité, laquelle excède l’objet de la contestation (cf. également
consid. 4c infra) et est, partant, irrecevable.
b) Dans son écriture du 31 octobre 2025, l’intimé propose
l’annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause pour instruction
complémentaire, notamment sur le plan médical.
A cet égard, il convient de rappeler que l’acquiescement est en
principe inopérant en droit des assurances sociales, dans lequel prévaut la
maxime d’office (art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), en ce sens qu’il ne dispense
pas le juge de se prononcer sur le recours, de sorte qu’il y a lieu de rendre
une décision sur le fond (TF 8C_331/2020 du 4 mars 2021 consid. 2.1 ; TF
9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 1 et les références citées).
c) Conformément à l’art. 82 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé. Dans ces cas, elle rend à
bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet
sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD).
3. a) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI,
le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201)
et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022
(RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire
spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui
prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de l’examen
d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal applicable
ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit éventuel à la
rente. Si cette date est postérieure au 1er janvier 2022, la situation est régie
par les nouvelles dispositions légales et réglementaires en vigueur dès le
1er janvier 2022. Concrètement, cela concerne toute demande d’octroi de
rente d’invalidité déposée à partir du 1er juillet 2021 compris (art. 29 al. 1
LAI, inchangé par la réforme).
10J010

- 11 -
b) En l’espèce, la décision litigieuse, rendue le 7 juillet 2025,
fait suite à une nouvelle demande de prestations déposée le 1er avril 2025,
si bien qu’il convient d’appliquer le droit en vigueur à compter du 1er janvier
2022.
4. a) Lorsqu’une rente a été refusée parce que le degré d’invalidité
était insuffisant, une nouvelle demande ne peut être examinée que si la
personne assurée rend plausible que son invalidité s’est modifiée de
manière à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI [règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Cette exigence doit
permettre à l’administration qui a précédemment rendu une décision de
refus de prestations, entrée en force, d’écarter sans plus ample examen de
nouvelles demandes dans lesquelles la personne assurée se borne à répéter
les mêmes arguments sans rendre plausible une modification des faits
déterminants depuis le dernier examen matériel du droit aux prestations
(ATF 133 V 108 consid. 5.2 ; 130 V 71 ; 130 V 64 consid. 2 et 5.2.3). Par
dernier examen matériel du droit à la rente, il faut entendre la dernière
décision entrée en force rendue avec une constatation des faits pertinents,
une appréciation des preuves et, si nécessaire, une comparaison des
revenus (ATF 133 V 108 consid. 5.4 ; 130 V 71).
b) Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d’office par l’autorité (art. 43 al. 1 LPGA), ne
s’applique pas à la procédure prévue par l’art. 87 al. 2 et 3 RAI (ATF 130 V
64 consid. 5.2.5). Lorsqu’elle est saisie d’une nouvelle demande,
l’administration doit donc commencer par examiner si les allégations de la
personne assurée sont, d’une manière générale, plausibles. Si tel n’est pas
le cas, l’affaire est liquidée d’entrée de cause et sans autre investigation
par un refus d’entrer en matière. A cet égard, l’administration se montrera
d’autant plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des
allégations de la personne assurée que le laps de temps qui s’est écoulé
depuis sa décision antérieure est bref (ATF 109 V 108 consid. 2b ; TF
9C_789/2012 du
27 juillet 2013 consid. 2.2).
10J010

- 12 -
c) Dans un litige portant sur le bien-fondé du refus d’entrer en
matière sur une nouvelle demande, l’examen du juge des assurances
sociales est d’emblée limité au point de savoir si les pièces déposées en
procédure administrative justifiaient ou non la reprise de l’instruction du
dossier. Le juge doit donc examiner la situation d’après l’état de fait tel qu’il
se présentait à l’administration au moment où celle-ci a statué. Il ne prend
pas en considération les rapports médicaux produits postérieurement à la
décision administrative attaquée (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5 ; TF
9C_555/2023 du 15 avril 2024 consid. 4.2).
5. a) En l’espèce, par décision du 22 mai 2024 entrée en force,
l’OAI a nié le droit de la recourante à une rente d’invalidité, retenant que
celle-ci avait conservé une capacité de travail de 50 % dans son activité
habituelle de femme de ménage, respectivement une pleine capacité de
travail – avec une diminution de rendement de 20 % – dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles. Par décision du 7 juillet 2025,
l’intimé a refusé d’entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations
déposée par l’intéressée le 1er avril précédent. Il s’agit donc pour la Cour de
céans d’examiner si les pièces médicales présentées par la recourante dans
ce cadre rendent plausible une aggravation de son état de santé par rapport
à la situation qui prévalait au moment où a été rendue la décision de refus
de prestations.
b) aa) A titre liminaire, on relèvera que, dans la mesure où la
situation doit être examinée d’après l’état de fait tel qu’il se présentait à
l’administration au moment où celle-ci a statué, la pièce produite en recours
– à savoir le rapport du 3 septembre 2025 de la Dre D.________ –, postérieure
à la décision attaquée, ne peut pas être prise en considération (cf. consid.
4c supra).
bb) La recourante a déposé une première demande de
prestations le 15 septembre 2022 pour diverses atteintes somatiques, dont
des lombalgies et des douleurs articulaires multiples dans un contexte
d’hyperlaxité. Procédant à l’instruction de cette demande, l’intimé a
10J010

- 13 -
recueilli divers avis médicaux, puis a mis en œuvre une expertise
rhumatologique et de médecine physique et réadaptation, confiée à la
Dre K.________. Dans son rapport du 10 janvier 2024, l’experte a pris en
compte notamment les diagnostics de syndrome d'Ehlers-Danlos de type
hypermobile, de lombalgies chroniques sur troubles statiques et troubles
dégénératifs avec discopathie en L5-S1, de hernie discale paramédiane
gauche, de gonalgies gauches sur arthrose débutante fémoro-tibiale interne
et de périarthrite des hanches bilatérale. Les limitations fonctionnelles de
l’assurée lui imposaient d’éviter le travail physique, les mouvements
répétitifs en porte-à-faux du rachis dorso-lombaire, le travail en hauteur sur
des escabeaux ou des échelles, la montée ou la descente répétée
d’escaliers, les déplacements longs ou répétitifs, le travail avec des engins
émettant des ondes à basse fréquence, le port de charge répété supérieur
à 5 kg, le travail répétitif des articulations des membres supérieurs et le
travail avec le membre supérieur droit en hauteur de façon répétitive, et
devaient, en outre, permettre les changements de position. Selon l’experte,
la capacité de travail de la recourante dans ses activités habituelles était
nulle pour ce qui était des tâches de conciergerie, respectivement de 50 %
dans celles de femme de ménage, alors que dans une activité adaptée à
ses limitations fonctionnelles, sa capacité de travail s’élevait à 80 % – soit
100 % compte tenu d’une baisse de rendement de 20 %. Sur la base de
l’avis du SMR, lequel s’est rallié aux conclusions de l’experte (cf. rapport
d’examen SMR du 16 janvier 2024), l’intimé a prononcé la décision de refus
de prestations du 22 mai 2024.
cc) Dans le cadre de sa nouvelle demande de prestations, la
recourante a produit différents rapports médicaux par le biais de la Dre
D.________, dont il ressort en particulier les diagnostics nouveaux de maladie
des petites fibres confirmée (cf. rapport du 25 novembre 2024 du Dr
M.________), de céphalées nummulaires avec probable composante
cervicogène (cf. rapport du 27 février de la Dre N.________), ainsi que de
sensibilisation centrale (cf. rapport du 31 juillet 2024 du Dr L.________). On
relèvera encore que le Dr L.________ a souligné, dans son rapport précité,
qu’un soutien psychiatrique était absolument nécessaire, alors que le Dr
O.________ a indiqué, dans son rapport du 14 janvier 2025, que sa patiente
10J010

- 14 -
souffrait d’anxiété impactant son sommeil. Par ailleurs, il convient de
constater que l’ensemble des médecins consultés par la recourante depuis
la dernière décision de refus de prestations font état d’une aggravation de
son état de santé.
dd) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la
recourante a rendu plausible, par les pièces médicales versées au dossier
de l’intimé, une aggravation de son état de santé susceptible d’influer son
droit aux prestations depuis la décision de refus de rente rendue le 22 mai
2024.
c) Par conséquent, il incombait à l’intimé – ainsi qu’il le
reconnaît dans son écriture du 31 octobre 2025 – d’entrer en matière sur la
nouvelle demande de prestations déposée le 1er avril 2025 et d’instruire le
cas de la recourante, en vue d’établir clairement les nouvelles atteintes dont
elle souffre, ainsi que leur caractère invalidant. Il se justifie, dès lors, de
renvoyer la cause à l’OAI afin qu’il entre en matière sur cette demande puis,
conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA), mette en œuvre les
mesures d’instruction idoines aux fins d’éclaircir la situation médicale de la
recourante.
6. Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de donner suite
à la requête de la recourante tendant à la mise en œuvre d’une expertise
judiciaire.
7. a) En définitive, le recours, manifestement bien fondé, doit être
admis dans la mesure où il est recevable, et la décision du 7 juillet 2025
annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé afin qu’il entre en matière sur
la demande de prestations déposée le 1er avril 2025 par la recourante,
instruise la cause et rende une décision sur l’éventuel droit de l’intéressée
aux prestations de l’assurance-invalidité.
b) La procédure de recours en matière de contestations portant
sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de
10J010

- 15 -
justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre
à la charge de l’intimé, vu l’issue du litige.
c) La recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). La liste de opérations produite par Me Hofstetter le 12
novembre 2015, faisant état de 19 heures et 5 minutes de travail, ne peut
toutefois être intégralement suivie, l’activité déployée dépassant ce
qu’admet la pratique de la Cour des assurances sociales dans l’estimation
du temps objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre, eu
égard à l’importance et à la complexité du litige. Il convient dès lors
d’arrêter cette indemnité à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de l’intimé.
10J010

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision rendue le 7 juillet 2025 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant
renvoyée afin qu’il entre en matière sur la demande déposée le
1er avril 2025 par C.________, instruise la cause et rende une
décision sur son éventuel droit à des prestations de l’assurance-
invalidité.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) sont mis
à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera
à C.________ une indemnité de 2’000 fr. (deux mille francs), à
titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
10J010

- 17 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter, pour C.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J010