vd_gerichte · PE20.019225 · 2023-09-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
32
PE20.019225-EBJ/FMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 18 janvier 2024
__________________
Composition : M. TINGUELY, président
Mme Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
Y.________, prévenu, représenté par Me Géraldine Vonmoos, défenseur
d’office à Genève, appelant,
et
A.________, partie plaignante et intimé,
P.________, partie plaignante et intimé,
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 septembre 2023, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré Y.________ coupable de
dommages à la propriété et de violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 13
mois, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 3 mars
2021 par le Tribunal des mineurs de Genève (II), a dit que la peine fixée au
chiffre II ci-dessus est assortie d’un sursis et d’un délai d’épreuve de 5
ans, avec une assistance de probation et une règle de conduite sous la
forme d’une obligation pour Y.________ de poursuive le traitement
médicamenteux, psychiatrique et psychothérapeutique actuel aussi
longtemps que les médecins l’estimeront nécessaire (III), a pris acte pour
valoir jugement de ce que Y.________ s’est reconnu débiteur de l’Etat de
Genève, A.________, de la somme de 10'913 fr. 45 (IV), a pris acte pour
valoir jugement de ce que Y.________ s’est reconnu débiteur de l’Etat de
Vaud, P.________, de la somme de 6’400 fr. (V), a fixé l’indemnité du
défenseur d’office, Me Géraldine Vonmoos, à 8'515 fr. 30, TVA, vacations
et débours compris (VI), a mis les frais de la cause, par 11'956 fr. 30, y
compris l’indemnité du défenseur d’office, à la charge de Y.________ (VII) et
a dit que le remboursement à l’Etat de cette indemnité d’office ne sera
exigé de ce dernier que si sa situation financière le permet (VIII).
B. Par annonce du 27 septembre 2023, puis déclaration du 18
octobre 2023, Y.________, par son défenseur, a interjeté appel contre ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens qu’il est condamné à une peine pécuniaire clémente,
assortie du sursis pendant un délai d'épreuve de 3 ans, ainsi que d'une
assistance de probation et d'une règle de conduite à forme d'une
obligation de poursuivre le traitement médicamenteux, psychiatrique et
psychothérapeutique actuel aussi longtemps que les médecins

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l'estimeront nécessaire. Subsidiairement, il a conclu à la réforme du
jugement en ce sens qu'il est condamné à une peine de quotité nulle,
peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 3 mars 2021 par
le Tribunal des mineurs de Genève, assortie du sursis pendant un délai
d'épreuve de 3 ans, ainsi que d'une assistance de probation et d'une règle
de conduite à forme d'une obligation de poursuivre le traitement
médicamenteux, psychiatrique et psychothérapeutique actuel aussi
longtemps que les médecins l'estimeront nécessaire. Plus subsidiairement
encore, il a conclu à la réforme du jugement en ce sens qu'il est condamné
à une peine privative de liberté très clémente, peine entièrement
complémentaire à la peine prononcée le 3 mars 2021 par le Tribunal des
mineurs de Genève, sous déduction des 353 jours de détention et
d'observation avant jugement, cette peine étant assortie du sursis
pendant un délai d'épreuve de 3 ans, ainsi que d'une assistance de
probation et d'une règle de conduite à forme d'une obligation de
poursuivre le traitement médicamenteux, psychiatrique et
psychothérapeutique actuel aussi longtemps que les médecins
l'estimeront nécessaire.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Originaire de [...], Y.________ est né le [...] 2001 à [...]. Il a un
demi-frère aîné et une sœur cadette, qui vit avec ses parents. Il n’a
aucune formation professionnelle. Son parcours de vie a été chaotique en
raison de ses problèmes comportementaux et ses troubles psychologiques
qui seront précisés ci-dessous. Depuis le 1er mars 2021, il est au bénéfice
d’une rente AI complète qui s’élève à 1'633 fr. par mois. Il vit actuellement
à [...] dans un studio dont il est locataire. La moitié de son loyer est pris en
charge par [...].
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse de Y.________ comporte une
condamnation prononcée le 3 mars 2021 par le Tribunal des mineurs de
Genève à 11 mois de privation de liberté avec un traitement ambulatoire
et une assistance personnelle, sous déduction de 330 jours de détention

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provisoire, pour lésions corporelles simples, vol, tentative de vol,
brigandage, brigandage qualifié, dommages à la propriété, menaces,
violation de domicile, infraction à la loi fédérale sur les armes, violation
grave des règles de la circulation routière, vol d’usage d’un véhicule
automobile, tentative de vol d’usage d’un véhicule automobile et conduite
d’un véhicule sans le permis de conduire requis.
2.
2.1 A [...], au [...], le 22 décembre 2019, vers 19h30, après que
des agents de détention lui avaient intimé l’ordre de regagner sa cellule,
Y.________, refusant de s’y conformer, a endommagé, avec trois autres
détenus, les infrastructures de l’établissement. Il a brisé quatre vitres
sécurisées au moyen d’une poubelle métallique ainsi que deux lampes
appliques situées dans la cour. Il a également arraché deux détecteurs
d’incendie fixés au plafond du couloir cellulaire où, lui et ses comparses,
étaient parvenus à pénétrer à la suite de l’effondrement de l’une des
fenêtres. Les faits précités ont nécessité l’intervention de six patrouilles de
police.
L’[...] a déposé plainte le 29 janvier 2020.
2.2 A [...], à [...], le 19 septembre 2020, en fin d’après-midi,
Y.________ s’est emporté à l’encontre de membres du personnel
pénitentiaire, après que ceux-ci lui avaient indiqué que son comportement
ayant consisté à échanger des coups avec d’autres détenus ferait l’objet
d’une sanction. Y.________ a asséné un coup de pied à une agente de
détention au niveau de la hanche et a craché au visage d’un éducateur.
Par la suite, alors que des collaborateurs de l’établissement tentaient de le
raisonner, Y.________ a refusé de rejoindre sa cellule et a déclaré qu’il s’en
prendrait physiquement à toute personne qui tenterait de le remettre en
cellule par la force. Le personnel de détention a dès lors fait appel à la
police, en renfort. Dans l’intervalle, soit avant que la police n’intervienne,
Y.________ a saisi son briquet, l’a brisé et en a récupéré une partie

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métallique tranchante de 2 à 4 cm de long, qu’il a brandie face aux
intervenants présents tout en déclarant qu’il crèverait les yeux à
quiconque s’approcherait de lui. Il a également ajouté qu’il avait déjà
« fracassé la tête » d’un éducateur par le passé et qu’il n’hésiterait pas à
recommencer. A l’arrivée de la gendarmerie, Y.________ s’est adressé aux
agents, notamment au
cpl [...] et à l’app [...], en brandissant son arme artisanale et en déclarant
qu’il allait les « saigner ». Il a ensuite saisi des morceaux de pierre de
savon dans une armoire de l’atelier éducatif et les a lancés sur les
policiers. Il a également réuni d’autres objets qui pouvaient lui servir de
projectiles, avant de barricader la porte de la pièce dans laquelle il s’était
retranché et de répandre de l’huile sur le sol. Le Détachement d’action
rapide et de dissuasion de la Police cantonale (DARD) a été appelé en
renfort et ce n’est que plusieurs heures plus tard, soit vers 23h30, que
Y.________ a pu être calmé et maîtrisé grâce à l’intervention de la cellule
de négociation de la Police cantonale vaudoise. Au cours des événements
précités, Y.________ a occasionné de nombreux dégâts au sein des locaux
de l’établissement de détention (sol et mobilier) et a endommagé du
matériel (matériel de calligraphie et de sculpture, consoles de jeux, radio
et lecteur DVD, fournitures de bureaux).
Le [...] a déposé plainte le 29 octobre 2020.
2.3 A [...], au [...], le 7 novembre 2020, vers 19h30, après avoir
insulté et menacé une codétenue depuis la fenêtre de sa cellule, Y.________
a menacé, au moyen d’une fourchette, les agents de détention [...], [...] et
[...], qui étaient intervenus pour le raisonner. Y.________ s’est retranché
dans sa cellule et leur a notamment déclaré : « Personne ne va fermer
cette fenêtre, sortez de ma cellule, je suis un fou, si vous avancez, je vous
plante direct avec ma fourchette dans la tempe, je ne rigole pas, sortez,
personne ne va fermer ma fenêtre, je suis prêt, je vous attends, ça va
taper dur ». Y.________ a également commis des dégâts dans sa
cellule, jetant notamment une chaise contre le mur et brisant de la
vaisselle au sol. A la police, à qui le personnel carcéral avait fait appel,
Y.________ a déclaré, au travers de la porte de sa cellule : « Je vous

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attends, je suis armé, vous pouvez rentrer, je suis prêt, vous allez
apprendre qui est Y.________ ». Les policiers ont pénétré dans la cellule,
armés d’un bouclier. Y.________ s’est débattu, a lancé des livres et a
asséné des coups de poing et de pied aux intervenants, avant d’être
finalement maîtrisé. Il a toutefois continué à menacer les agents de
détention, en déclarant : « Vous faites les malins avec la police, mais je
sais que vous avez peur de moi, vous êtes des putes, vous allez voir ».
3. Au cours de procédures instruites par la juridiction des
mineurs, Y.________ a fait l'objet de deux expertises psychiatriques, dont
les rapports ont été déposés les 24 janvier 2017 et 6 février 2020. Dans le
second rapport, établi à une période correspondant approximativement
aux faits de la présente cause, les experts ont diagnostiqué chez
l’intéressé un trouble des conduites, un trouble hyperkinétique et un
syndrome de dépendance aux dérivés de cannabis, actuellement
abstinent mais dans un environnement protégé. Ils ont estimé que sa
responsabilité était légèrement diminuée en raison de son impulsivité et
de sa difficulté à différer son plaisir. Ils ont considéré qu’une prise en
charge psychothérapeutique et médicamenteuse était indispensable, sans
toutefois préconiser un placement en milieu fermé.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de Y.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,

- 13 -
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 et les références citées).
3. L'appelant ne conteste pas sa condamnation pour dommages
à la propriété et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires. En revanche, il estime que la peine prononcée à son
encontre est excessive, faisant grief aux premiers juges de ne l’avoir ni
motivée ni chiffrée. A décharge, il fait valoir l’ancienneté des faits, une
enfance qu’il qualifie de chaotique, son jeune âge, les troubles psychiques
diagnostiqués par les experts ainsi que des changements dans sa
médication, qui, selon lui, expliqueraient pourquoi il s’était montré aussi
violent. Il reproche encore au Tribunal correctionnel de n’avoir pas retenu
le repentir sincère au sens de l’art. 48 let. d CP et de ne pas avoir expliqué
dans quelle mesure ils avaient tenu compte, dans le cadre de la fixation
de la peine, de sa responsabilité partiellement restreinte. Enfin, il critique
la durée du délai d’épreuve assortissant le sursis, qu’il considère trop
importante.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la

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lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
3.1.2 Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment
d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le
caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette
appréciation.
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il
détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute
(subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer
l'échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à
une faute grave à très grave en raison d'une diminution légère de la
responsabilité. La réduction pour une telle faute (objective) très grave
peut conduire à retenir une faute moyenne à grave en cas d'une
diminution moyenne et à une faute légère à moyenne en cas de
diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer
la peine en tenant compte des autres critères de fixation de celle-ci. Un tel
procédé permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité sans
lui attribuer une signification excessive (ATF 136 IV 55 consid. 5.6; arrêt
6B_151/2022 du 10 novembre 2022 consid. 2.2).

- 15 -
En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution
de la responsabilité pénale : dans un premier temps, il doit décider, sur la
base des constatations de fait de l'expertise, dans quelle mesure la
responsabilité pénale de l'auteur est restreinte sur le plan juridique et
comment cette diminution se répercute sur l'appréciation de la faute. La
faute globale doit être qualifiée et, au regard de l
'art. 50 CP, le juge doit expressément mentionner le degré de gravité à
prendre en compte. Dans un deuxième temps, il lui incombe de
déterminer la peine hypothétique qui correspond à cette faute. La peine
ainsi fixée peut ensuite être, le cas échéant, modifiée en raison de
facteurs liés à l'auteur (Täterkomponente) (ATF 136 IV 55 consid. 5.7;
arrêt 6B_151/2022 du 10 novembre 2022 consid. 2.2).
3.1.3 En application de l’art. 48 let. d CP, le juge atténue la peine si
l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a
réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui. Le repentir
sincère n'est réalisé que si l'auteur a adopté un comportement particulier,
désintéressé et méritoire. L'auteur doit avoir agi de son propre
mouvement dans un esprit de repentir, dont il doit avoir fait la preuve en
tentant, au prix de sacrifices, de réparer le tort qu'il a causé (TF
6B_1368/2016 du 15 novembre 2017 consid. 5.1, non publié aux ATF 143
IV 469 ; TF 6B_56/2017 du 19 avril 2017 consid. 3.1). Le seul fait qu'un
délinquant ait passé des aveux ou manifesté des remords ne suffit pas. Il
n'est en effet pas rare que, confronté à des moyens de preuve ou
constatant qu'il ne pourra échapper à une sanction, un prévenu choisisse
de dire la vérité ou d'exprimer des regrets. Un tel comportement n'est pas
particulièrement méritoire (TF 6B_719/2019 du 23 septembre 2019
consid. 2.2 ; TF 6B_1368/2016 du 15 novembre 2017 consid. 5.1).
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la

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peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021
du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid.
1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
3.2.2 Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé,
une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le
cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de
base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation
découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265
précité et les références citées ; TF 6B_1311/2021 du 22 novembre 2022
consid. 1.1.2). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué,
parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions
antérieures au jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà
prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative (ATF 145 IV 1 consid.
1.3 ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du 5
février 2019 consid. 1.2.2).

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3.3
3.3.1 En l’espèce, Y.________ doit être condamné pour dommages à
la propriété et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires. Comme l'ont relevé les premiers juges, alors qu’il était
détenu pour des infractions graves commises durant sa minorité (cf. P. 15,
jugement du Tribunal des mineurs de Genève du 3 mars 2021), il n'a pas
hésité à s'en prendre sans ménagement aux bâtiments et au matériel de
ses lieux d’incarcération, ainsi qu'aux éducateurs, gardiens et policiers qui
étaient intervenus pour le faire cesser et qui ne faisaient que leur devoir.
Sa culpabilité, qualifiée de lourde en première instance, l’est d'autant plus
que le comportement de l'appelant s'est répété à plusieurs reprises, sans
qu'il tire le moindre enseignement de ses précédents agissements. En
effet, l’incident du
22 décembre 2019 (cas n° 1 de l’acte d’accusation) a suivi de quelques
semaines seulement un épisode similaire, datant du 17 octobre 2019, pour
lequel il a été condamné par le Tribunal des mineurs. Par la suite,
l'appelant a, à nouveau, récidivé par deux fois, à seulement quelques
semaines d'intervalle, les 19 septembre et
7 novembre 2020 (cas nos 2 et 3 de l’acte d’accusation). Il faut également
constater que les actes délictueux de l’appelant sont allés en s'aggravant,
notamment au regard des graves menaces proférées contre les
intervenants. A décharge, il doit être tenu compte de l'enfance chaotique
de l'appelant, de son jeune âge, ainsi que de ses regrets et excuses
exprimés à réitérées reprises. L'appelant s'est en outre reconnu débiteur
des montants réclamés par les parties plaignantes. Au vu des éléments
qui précèdent, sa culpabilité devrait être qualifiée de très lourde. Elle sera
ramenée à lourde pour tenir compte de la légère diminution de
responsabilité à laquelle ont conclu les experts psychiatres.
3.3.2 En tant que l'appelant a invoqué en première instance le fait
d’avoir mal vécu sa période de détention et de s’être senti victime
d'injustice, ayant affirmé de surcroît qu'il n'aurait jamais mis à exécution
sa menace de s'en prendre physiquement aux policiers ou aux agents de
détention, et qu’il a répété lors des débats d’appel que ses actes
s'expliqueraient, dans une large mesure, par la médication inadaptée qui

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lui avait été dispensée, on ne voit pas en quoi ces éléments, à supposer
conformes à la réalité, justifieraient d'aller au-delà de la légère diminution
de responsabilité, reconnue par expertise et dont il a déjà été tenu compte
dans l’examen de la culpabilité.
De même, comme l'ont également relevé les premiers juges, il
n'y a pas matière à retenir un repentir sincère au sens de l'art. 48 let. d
CP. En effet, le seul fait de se reconnaître débiteur des parties plaignantes
lors des débats de première instance ne suffit pas à considérer que
l’appelant aurait adopté, aux prix de sacrifice, un comportement
particulièrement méritoire. Au demeurant, on observera que l’appelant
n’a, dans les faits, procédé à aucune indemnisation. Il n’a en particulier
pas versé aux lésés le solde des rentes AI qu'il a perçues rétroactivement
au
1er mars 2021, à hauteur d'environ 10'000 fr., montant dont il ignore s’il
reste encore quelque chose et qu’il explique avoir utilisé à des fins
personnelles pour « payer deux ou trois trucs » (cf. supra, pp. 3 in fine et
4).
3.4 Il convient de fixer les peines pour chacune des quatre
infractions pour lesquelles l'appelant doit être condamné (2 cas de
dommages à la propriété [cas n° 1 et 2 de l’acte d’accusation] et 2 cas de
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires [cas n° 2 et 3
de l’acte d’accusation]), en faisant application de l'art. 49 al. 1 et 2 CP,
tout tenant compte du fait que la peine privative de liberté doit être
complémentaire à celle de 11 mois prononcée le 3 mars 2021 par le
Tribunal des mineurs de Genève.
Dans la mesure où les crimes et délits qui faisaient l'objet de la
procédure menée par la juridiction des mineurs étaient passibles d'au
maximum un an de privation de liberté (cf. art. 25 al. 1 DPMin) et que les
infractions commises en tant que mineurs ont déjà été jugées, l'infraction
abstraitement la plus grave est à chercher parmi celles commises en tant
que majeur, soit parmi les quatre mentionnées ci-dessus. En l’espèce, il
faut considéré que l’infraction de violence ou menace contre les autorités

- 19 -
et les fonctionnaires commise dans le cas n° 2 de l’acte d’accusation
constitue l’infraction la plus grave, dès lors qu’elle se poursuit d'office –
contrairement à l'art. 144 al. 1 CP – et qu’elle a été commise en concours
réel avec l'art. 144 al. 1 CP. A elle seule, cette infraction justifie le
prononcé d’une peine privative de liberté de 6 mois. Elle sera augmentée
de 3 mois pour chacune des trois autres infractions, de sorte que la peine
privative de liberté totale s’élèvera à
15 mois. Compte tenu du nombre très important d'infractions à juger dans
la procédure des mineurs (plus d'une vingtaine), on partira du principe que
le Tribunal des mineurs de Genève, s’il avait fait intégralement application
du principe de l'aggravation, aurait infligé à l'appelant une peine de
privation de liberté qui n'aurait pas été inférieure à 9 mois. Il s’ensuit que
la peine privative de liberté de 13 mois fixée par les premiers juges, de
manière complémentaire à celle de 11 mois prononcée par la juridiction
des mineurs, est adéquate et peut être confirmée
(15 mois [infractions en tant que majeur] + 9 mois [infractions en tant que
mineur] – 11 mois [peine effectivement prononcée par le Tribunal des
mineurs] = 13 mois). Cette peine étant supérieure à 360 jours, une peine
pécuniaire est, en conséquence, exclue (cf. art. 34 al. 1 CP).
3.5 La Cour de céans ne reviendra pas sur le principe de l’octroi du
sursis, qui, prononcé par les premiers juges, est acquis à l’appelant en
vertu du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus. On relèvera à
cet égard qu’il a notamment été tenu compte du bon comportement
adopté par Y.________ depuis les faits. La durée du délai d’épreuve, fixée
en première instance à 5 ans, ne prête pas le flanc à la critique. En effet,
malgré l'évolution particulièrement favorable de l'appelant depuis sa
libération, il convient de demeurer prudent, compte tenu du lourd passif
de l'intéressé et des conclusions de l'expertise psychiatrique réalisée en
février 2020, dont on rappelle qu'elles tenaient pour indispensable un
placement de l'appelant dans un milieu fermé. Compte tenu de ces
circonstances, l'assistance de probation et la règle de conduite – sous la
forme d'une obligation pour ce dernier de poursuivre le traitement
médicamenteux, psychiatrique et psychothérapeutique actuel aussi
longtemps que les médecins l'estimeront nécessaire – apparaissent tout
aussi adéquates et seront dès lors confirmées, étant relevé que ce point

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n’est du reste pas contesté.
4. Invoquant l’art. 51 CP, l’appelant fait grief aux premiers juges
de n’avoir pas imputé la détention provisoire subie dans le cadre de la
procédure instruite par la juridiction des mineurs.
4.1 Aux termes de l’art. 51 CP, le juge impute sur la peine la
détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui
vient d’être jugée ou d’une autre procédure. Selon la jurisprudence, une
peine privative de liberté doit, si possible, être compensée avec la
privation de liberté déjà intervenue, même dans une autre procédure (ATF
141 IV 236 consid. 3.3 ; ATF 133 IV 150 consid. 5.1). La détention avant
jugement doit être imputée sur la peine, indépendamment du fait que
celle-ci soit assortie du sursis ou non et qu'il s'agisse d'une peine
pécuniaire ou privative de liberté (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 ; ATF 135 IV
126).
4.2 Avec l’appelant, il faut constater que, contrairement à ce que
le Tribunal correctionnel a relevé, et au vu de la teneur de l'art. 51 CP, on
ne peut valablement déléguer la tâche d'imputer la détention avant
jugement au juge qui serait éventuellement appelé à statuer sur la
révocation du possible sursis qui lui sera accordé (cf. jgt, p. 27), attendu
qu'en l'espèce, le jugement rendu le 3 mars 2021 par le Tribunal des
mineurs de Genève détaille de manière suffisamment précise la durée de
la détention provisoire subie au sens de l'art. 27 al. 1 PPMin ainsi que celle
de l'observation institutionnelle (art. 9 DPMin), subie respectivement dans
un établissement fermé et ouvert (cf. art. 29 al. 2 PPMin).
Ainsi, dans le détail, Y.________ a été détenu dans le cadre de
la procédure de la juridiction des mineurs durant 93 jours en 2018 (du 28
au 29 mars, du 5 au 31 mai et du 23 août au 25 octobre 2018), 86 jours en
2019 (du 26 au 27 juin et du 9 octobre au 31 décembre 2019), 366 jours
en 2020 (toute l'année) ainsi que 62 jours en 2021 (du 1er janvier 2021 à
sa libération, intervenue le 3 mars 2021), soit 607 jours au total. Dans
cette même procédure, il a en outre fait l'objet d'une observation en

- 21 -
milieu fermé (art. 9 DPMin) entre le 25 octobre 2018 et le 18 janvier 2019
(cf. P. 15, p. 18), soit durant 86 jours. Il a enfin été placé en observation en
milieu ouvert (art. 9 DPMin) entre le 21 janvier et le 29 août 2019 (cf. P.
15, p. 20), soit durant 221 jours.
En l’occurrence, la durée de la détention provisoire, soit 607
jours, doit être imputée dans sa totalité de la peine prononcée. Il en sera
fait de même s’agissant des 86 jours d’observation effectués en milieu
fermé. En revanche, la durée de l’observation en milieu ouvert, soit 221
jours, doit être imputée de « manière appropriée » (cf. art. 29 al. 2 PPMin).
Si on ignore les conditions de vie
de l'appelant durant cette période, celle-ci ne peut pas être considérée
comme s'apparentant totalement à celle d’une détention provisoire. Les
jours d’observation en milieu ouvert seront donc imputés à raison de la
moitié, soit par 110,5 jours
(1/2 x 221 jours), arrondis à 111 jours.
En conséquence, l'imputation de la détention avant jugement
devrait porter sur 804 jours (607 + 86 + 111). Toutefois, il ressort de
l’extrait du casier judiciaire de l’appelant qu’un total de 330 jours a déjà
été imputé sur la peine de privation de liberté de 11 mois prononcée le 3
mars 2021 par le Tribunal des mineurs de Genève, conformément au
chiffre IV du dispositif de ce jugement (cf. P. 15,
p. 34). Il s’ensuit qu’au total, l’imputation de la détention avant jugement
sur la peine privative de liberté de 13 mois retenue ci-dessus (cf. supra
consid. 3.4) sera fixée à
474 jours (607 + 86 + 111 - 330). A cet égard, le chiffre II du dispositif du
jugement notifié le 19 janvier 2024 comporte une erreur manifeste, en ce
sens qu’il est indiqué que la détention avant jugement, par 474 jours, est
également imputée sur la peine prononcée le 3 mars 2021 par le Tribunal
des mineurs de Genève. Il sera dès lors rectifié en application de l’art. 83
CPP, en ce sens que la mention « les peines étant prononcées » doit être
supprimée.

- 22 -
5. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement entrepris reformé au chiffre II de son dispositif dans le sens des
considérants.
Me Géraldine Vonmoos, défenseur d’office, a produit une liste
d’opérations dans laquelle elle indique une activité nécessaire d’avocat de
14h05, dont 7 heures consacrées à l’étude du dossier, aux recherches
juridiques et la préparation de l’audience. Cette durée est excessive au
regard de la connaissance du dossier acquise en première instance et
s’agissant d’un appel portant uniquement sur le genre de la peine, sa
quotité, la durée du délai d’épreuve et l’imputation de la détention avant
jugement. Elle sera réduite à 2 heures. De plus, il n’y a pas lieu
d’indemniser la totalité des 3h55 consacrées à des « conférences avec le
client », lesquelles, compte tenu de la nature de l’appel, relèvent d’un
simple soutien moral, sans rapport avec la conduite du procès pénal (ATF
109 Ia 107 consid. 3b). On retiendra donc, pour cette rubrique, une durée
d’une heure. C’est ainsi une durée totale de 6h10 qui sera prise en
considération, à laquelle il sera ajouté 1h30 pour tenir compte de la durée
des débats d’appel, attente y compris. Par ailleurs, le temps invoqué pour
un déplacement aller-retour Genève - Lausanne, soit 2h00, sera indemnisé
forfaitairement, conformément à la jurisprudence (JdT 2013 III 3
consid. 3c), à raison d’un montant de 120 francs. En définitive, l’indemnité
de défenseur d’office doit être fixée à 585 fr. (3h15 x 180 fr.), plus des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 11 fr. 70, et la TVA à 7,7 %, par
45 fr. 95, soit à un total de 642 fr. 65 pour les opérations effectuées
jusqu’au
31 décembre 2023, et à 795 fr. (4h25 x 180 fr.), plus les débours, par 15
fr. 90, une vacation, par 120 fr., et la TVA à 8,1 %, par 75 fr. 40, soit à un
total de 1’006 fr. 30, pour les opérations effectuées depuis le 1er janvier
2024. Au totale, l’indemnité due sera donc fixée à 1'648 fr. 95 (642 fr. 65
+ 1'006 fr. 30), TVA et débours inclus.

- 23 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3’698 fr. 95, constitués de l’émoluments de jugement et d’audience, par
2’050 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité due au défenseur d’office, par
1’648 fr. 95, seront mis par deux tiers, soit par 2'465 fr. 95, à la charge de
Y.________, qui succombe dans cette mesure (art. 428 al. 1 CPP), le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
Y.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 19 al. 2, 40, 42 al. 1, 44 al. 1 et 2, 47, 49, 51,
144 al. 1, 285 ch. 1 CP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 20 septembre 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est
réformé au chiffre II de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
« I. déclare Y.________ coupable de dommages à la
propriété et de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires ;
II. condamne Y.________ à une peine privative de liberté de
13 (treize) mois, peine entièrement complémentaire à celle
de 11 mois prononcée le 3 mars 2021 par le Tribunal des
mineurs de Genève, sous déduction de 474 jours de détention
avant jugement, correspondant à 277 jours de détention

- 24 -
provisoire (art. 27 PPMin), à 86 jours pris en compte au titre
de l'observation institutionnelle subie en milieu fermé (art. 29
al. 2 PPMin) et à 111 jours pris en compte au titre de
l'observation institutionnelle subie en milieu ouvert (art. 29
al. 2 PPMin) ;
III. dit que la peine fixée au chiffre II ci-dessus est assortie
d’un sursis et d’un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans, avec une
assistance de probation et une règle de conduite sous la
forme d’une obligation pour Y.________ de poursuive le
traitement médicamenteux, psychiatrique et
psychothérapeutique actuel aussi longtemps que les
médecins l’estimeront nécessaire ;
IV. prend acte pour valoir jugement de ce que Y.________
s’est reconnu débiteur de l’Etat de Genève, A.________, de la
somme de 10'913 fr. 45 (dix mille neuf cent treize francs et
quarante-cinq centimes) ;
V. prend acte pour valoir jugement de ce que Y.________
s’est reconnu débiteur de l’Etat de Vaud, P.________, de la
somme de 6’400 fr. (six mille quatre cents francs) ;
VI. fixe l’indemnité du défenseur d’office de Y.________,
Me Géraldine Vonmoos, à 8'515 fr. 30, TVA, vacations et
débours compris ;
VII. met les frais de la cause, par 11'956 fr.30, à la charge
de Y.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office selon chiffre VI ci-dessus ;
VIII. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office ne sera exigé de Y.________ que
si sa situation financière le permet. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1’648 fr. 95, débours et TVA
compris, est allouée à
Me Géraldine Vonmoos.

- 25 -
IV. Les frais de la procédure d’appel, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d'office sous chiffre III, par 3’698 fr. 95,
sont mis par deux tiers, soit par 2'465 fr. 95, à la charge de
Y.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. Y.________ est tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de
l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office dès que
sa situation financière le permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 19 janvier 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Géraldine Vonmoos, avocate (pour Y.________),
- A.________,
- P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.

- 26 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :