vd_gerichte · JS21.030460 · 2021-10-08 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.030460-211297
490
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 8 octobre 2021
______________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à Lausanne,
intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 11 août 2021 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
S.________, à Lausanne, requérante, le juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices du 11 août 2021, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
premier juge) a notamment rappelé la convention partielle signée par les
parties, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesure
protectrices de l’union conjugale réglant notamment la vie séparée, le lieu
de résidence des enfants, la jouissance du domicile conjugal et les
contributions d’entretien (I), a dit que l’intimé X.________, dès qu’il
disposerait d’un logement adéquat pour accueillir ses enfants, aurait ces
derniers auprès de lui un week-end sur deux, du samedi matin à 9 heures
au dimanche soir à 18 heures, avec préavis au vu des horaires irréguliers
de l’intimé, étant précisé que ce dernier était chargé d’aller les chercher
au domicile de leur mère et de les y ramener (IV), a rendu l’ordonnance
sans frais ni dépens (V) et l’a déclarée immédiatement exécutoire (VI).
2. Par acte du 23 août 2021, X.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de l’ordonnance précitée.
Le 6 septembre 2021, S.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse.
Par prononcé du 25 août 2021, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé à X.________ le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 13 août 2021 dans la procédure
d'appel.
Par prononcé du 9 septembre 2021, le juge délégué a accordé
à S.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 26 août
2021 dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 5 octobre 2021, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :

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« I. Les parties conviennent de modifier le chiffre IV de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 août 2021
comme il suit :
IV. X.________ jouira d’un libre et large droit de visite sur ses
enfants I.________, née le [...] 2006, B.________, née le [...] 2011, et
Y.________, né le [...] 2015.
A défaut d’entente, X.________ aura ses enfants auprès de lui, à
charge pour lui d’aller les chercher là où ils se trouvent et de les
ramener au domicile de S.________, selon les modalités suivantes :
- un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18
heures,
- dès le 1er janvier 2022, chaque semaine du mardi à 18 heures au
lendemain mercredi à 18 heures,
- la moitié des vacances scolaires ainsi que des jours fériés,
alternativement à Noël/Nouvel An, Pâques/Pentecôte et
Ascension/Jeûne fédéral.
Concernant les vacances d’octobre 2021, X.________ aura ses enfants
auprès de lui durant la seconde semaine, du samedi 23 octobre
2021 à 9 heures au samedi 30 octobre 2021 à 18 heures.
Pour le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 11 août 2021 est confirmée.
II. Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires et renonce
à des dépens de deuxième instance, sous réserve de l’assistance
judiciaire.
III. Parties requièrent ratification de la présente convention pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale ».
3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des conventions ratifiées
par le juge pour valoir jugement.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC),
sont mis par 100 fr. à la charge de l’appelant et par 100 fr. à la charge de

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l’intimée et sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance
conformément à la transaction.
5. Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 9 heures et 36 minutes au dossier, dont 4 heures et 24
minutes au tarif d’avocat-stagiaire. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Les débours
forfaitaires ne peuvent excéder 2 % du montant des honoraires (art. 3bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]). Au tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1
let. b RAJ), respectivement de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
le défraiement de Me Gafner pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à
1’420 fr.
([4 h 24 x 110 fr.] + [5 h 12 x 180 fr.]), montant auquel s’ajoutent les
débours, par 28 fr. 40 (2 % de 1’420 fr.), la vacation par 120 fr. et la TVA à
7,7 % sur le tout par 120 fr. 75, soit 1’689 fr. 15 au total.
Le conseil de l'intimé a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 8 heures et 50 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures et d’y
rajouter le temps de l’audience d’appel, soit 1 heure et 15 minutes. Quant
aux débours forfaitaires, ils ne peuvent excéder 2 % du montant des
honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ). Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
RAJ), l’indemnité d’office de Me Mas doit ainsi être arrêtée à 1’815 fr., plus
les débours par 36 fr. 30 (2 % x 1’815 fr.) et une vacation par 120 fr. (art.
3bis al. 3 RAJ), soit à 1’971 fr. 30 au total.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement

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Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par les parties lors de
l’audience d’appel du 5 octobre 2021, ratifiée séance tenante
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Les parties conviennent de modifier le chiffre IV de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 août 2021
comme il suit :
IV. X.________ jouira d’un libre et large droit de visite sur ses enfants
I.________, née le [...] 2006, B.________, née le [...] 2011, et Y.________,
né le [...] 2015.
A défaut d’entente, X.________ aura ses enfants auprès de lui, à
charge pour lui d’aller les chercher là où ils se trouvent et de les
ramener au domicile de S.________, selon les modalités suivantes :
- un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18
heures,
- dès le 1er janvier 2022, chaque semaine du mardi à 18 heures au
lendemain mercredi à 18 heures,
- la moitié des vacances scolaires ainsi que des jours fériés,
alternativement à Noël/Nouvel An, Pâques/Pentecôte et
Ascension/Jeûne fédéral.
Concernant les vacances d’octobre 2021, X.________ aura ses enfants
auprès de lui durant la seconde semaine, du samedi 23 octobre
2021 à 9 heures au samedi 30 octobre 2021 à 18 heures.
Pour le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 11 août 2021 est confirmée.
II. Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires et renonce
à des dépens de deuxième instance, sous réserve de l’assistance
judiciaire.
III. Parties requièrent ratification de la présente convention pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale ».

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II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
X.________ par 100 fr. (cent francs) et à la charge de l’intimée
S.________ par 100 fr. (cent francs), provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Julien Gafner, conseil de l’appelant
X.________, est arrêtée à 1’689 fr. 15 (mille six cent huitante-
neuf francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
IV. L'indemnité d'office de Me Jérémy Mas, conseil de l’intimée
S.________, est arrêtée à 1’971 fr. 30 (mille neuf cent septante
et un francs et trente centimes), débours compris.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur
conseil d’office, mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Julien Gafner (pour X.________),
- Me Jérémy Mas (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- I.________,
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :