vd_gerichte · JS23.052764 · 2024-02-01 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.052764-240105
50
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 1er février 2024
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Egger Rochat
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Art. 311 et 312 al. 1 in fine CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.J.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 11 janvier 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.J.________, à
[...], requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 11 janvier 2024, notifiée aux parties le 15 janvier 2024, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois [ci-après : la
présidente] a autorisé B.J.________ et A.J.________ à vivre séparés à compter
du 1er janvier 2024 (I), a dit que A.J.________ contribuerait à l’entretien de
B.J.________ par le versement, d’avance le premier de chaque mois, la
première fois le 1er janvier 2024, d’une contribution d’entretien de
1'135 fr. (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), a
rendu la décision sans frais ni dépens (IV) et a rayé la cause du rôle (V).
2. Par écriture du 17 janvier 2024, complétée le 23 janvier 2024,
A.J.________ a fait valoir une constatation inexacte des faits.
3.
3.1 La voie de l’appel est ouverte contre les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale
étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC), un membre de
la Cour d’appel civile étant compétent pour statuer comme juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
3.2 Pour être recevable, l’appel doit être motivé et comporter des
conclusions (art. 311 al. 1 CPC). Il faut donc que l’appelant explicite dans
quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF 5A_978/2018 du
15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la

- 3 -
lumière de la motivation de l'appel. Elles doivent en principe être libellées
de telle manière que l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer
sans modification au dispositif de sa propre décision. Les conclusions
portant sur des prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_779/2021,
5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_207/2019 du 17
août 2020 consid. 3.2, non publié à l’ATF 146 III 413 ; TF 5A_164/2019 du
20 mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid.
3.5.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 15 mars 2023/123 consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, l’acte d’appel contient une motivation, dès lors
que l’appelant fait valoir que la présidente n’a pas tenu compte de
certaines charges pour calculer ses besoins et son minimum vital.
Toutefois, l’appelant ne prend aucune conclusion, ni réformatoire ni en
annulation. Il n’explique pas dans quelle mesure il souhaiterait que la
décision querellée soit modifiée, ni même si elle devrait être annulée. On
ne peut déduire des conclusions des motifs de son écriture. Or, à défaut
de conclusions, l’appel est irrecevable.
L’absence de conclusions étant un vice irréparable, l’appel doit
être déclaré irrecevable. On remarquera par ailleurs que sur la base des
pièces produites en première instance, l’on ne parviendrait pas à vérifier
le bien-fondé des moyens soulevés par l’appelant.
4. Il s’ensuit que l’appel est irrecevable selon l’art. 312 al. 1 in
fine CPC.

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Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.J.________, et
- Mme B.J.________,

- 5 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :