vd_gerichte · PE20.005613 · 2020-10-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
773
PE20.005613-FDA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 octobre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mai 2020 par X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 mai 2020 par
le Ministère public central, division criminalité économique, dans la cause
n° PE20.005613-FDA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 28 février 2020, X.________ a déposé plainte pénale contre
[...] en qualité de Procureur général du Canton de Vaud, Me [...] en qualité
de curateur de feu F.________, Me [...] en qualité de liquidateur officiel de la
succession de feue F.________, les anciens conseils du plaignant Me [...] et
Me [...], la sœur du plaignant Y.________, Me [...], les juges de paix [...], [...],
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[...] et [...], les juges cantonaux [...], [...], [...], [...], [...] et [...], les juges
fédéraux [...], [...] et [...], les assesseurs [...], [...], [...], [...], [...], [...], les
procureurs [...], [...] et [...], ainsi qu’ [...], [...], [...] SA) et finalement le
docteur [...].
Il leur reproche en substance d’avoir, en leur qualité de
membres de l’autorité de protection de l’adulte ou de personnes ayant
participé aux mesures ordonnées par l’autorité de protection ou de juge
successoral, infligé des mauvais traitements à sa mère, de l’avoir
contrainte à rester en Suisse, d’avoir voulu la dépouiller, puis d’avoir voulu
le dépouiller de la succession de sa mère, décédée en juillet 2018.
B. Par ordonnance du 12 mai 2020, le Ministère public central,
division criminalité économique, a refusé d’entrer en matière sur la plainte
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Il a relevé que la plainte pénale déposée le 12 mai 2020 était
la neuvième déposée par le recourant depuis 2011 pour le même
complexe de faits, au sujet desquels des ordonnances de classement,
respectivement de non-entrée en matière, avaient été rendues, et que le
recourant n’apportait aucun fait nouveau. Le Procureur relevait au
demeurant que la plainte n’était motivée que par des impressions
purement individuelles.
C. Par acte du 30 mai 2020, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation et à la transmission du dossier
de la cause aux autorités néerlandaises pour la suite de la procédure.
Par avis du 3 juin 2020, un délai au 23 juin suivant a été
imparti au recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés
(art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]). Le recourant s’est acquitté de ce montant le 23 juin 2020.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CP ;
Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des
praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP ; Pitteloud, op. et loc. cit.).
Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :

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Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid.
2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du
7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. citées).
2. Dans le cas d’espèce, le recourant se borne, dans la
motivation de son mémoire de recours, à faire valoir son point de vue sans
jamais critiquer un seul motif de l’ordonnance attaquée. Il soutient, en
d’autres termes, que la décision attaquée serait erronée dans son résultat,
mais il n’explique pas en quoi, selon lui, les motifs sur lesquels le
procureur a fondé sa décision seraient erronés ou en quoi ils ne devraient
pas conduire à une décision de non-entrée en matière. En particulier, il
formule des griefs contre le juge de paix [...] et contre Me [...], en faveur
desquels des ordonnances de classement et de non-entrée en matière ont
déjà été rendues, sans indiquer en quoi le procureur aurait eu tort de
considérer que ces griefs n’étaient pas nouveaux ni étayés par des
preuves nouvelles dans la plainte du 28 février 2020. Pour le surplus, il ne
formule que des griefs vagues, contre les « autorités suisses » – qui ne
sont pas un sujet de droit pénal – sans lien avec les motifs de l’ordonnance
attaquée.

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Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de
motivation de l’art. 385 CPP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le
recourant à titre de sûretés sera compensé avec ces frais (art. 383 al. 1
CPP ; art. 7 TFIP ; CREP 25 octobre 2017/730 ; CREP 15 septembre
2017/631).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de X.________.
III. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par le recourant à titre de sûretés est compensé avec les frais
mis à la charge de celui-ci au chiffre II ci-dessus.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :