vd_gerichte · PM26.010782 · 2026-07-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PM26.***-***
551
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Manca
*****
Art. 197 al. 1, 255 et 257 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juin 2026 par F.________,
mineur représenté par sa mère, C.________, contre l’ordonnance rendue le
29 mai 2026 par le Tribunal des mineurs dans la cause n° PM26.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Entre le 2 et le 9 décembre 2025, les bâtiments scolaires du
Q.________ et du D.________ d’U***, ainsi que le local de la buvette de football
ont été visités durant la nuit et ont subi des dommages.
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Selon les investigations menées par la Direction scolaire,
plusieurs élèves, dont F.________, se sont filmés et ont posté une vidéo sur
les réseaux sociaux alors qu’ils se trouvaient dans le bâtiment scolaire du
Q.________, qui abrite la piscine. Entendu par la police, F.________ a reconnu
avoir, avec des camarades, forcé l’entrée du bâtiment en question, dans le
but de s’amuser à l’intérieur, notamment en se baignant. Les élèves ont
également partiellement reconnu les dommages commis à l’intérieur de ce
bâtiment. Ils ont toutefois nié toute implication s’agissant des dommages
commis dans les autres bâtiments.
Il est ainsi reproché à F.________ d’avoir, de concert avec de
nombreux comparses, commis bon nombre de dégâts et vols dans les
locaux scolaires et la buvette de football. Durant les investigations
policières, divers objets ont été prélevés et soumis à la Brigade de police
scientifique (ci-après : BPS), pour analyse.
B. Par ordonnance du 29 mai 2026, le Président du Tribunal des
mineurs (ci-après : le président) a ordonné l’établissement d’un profil ADN
de F.________ à partir du prélèvement n° 3362813134 (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II).
Le président a considéré qu’au vu des faits reprochés au
prévenu et des divers prélèvements effectués par la BPS, l’établissement
d’un profil ADN contribuerait à mettre à jour, ainsi qu’à préciser tous ses
agissements coupables et pourrait également distinguer son implication de
celle des autres protagonistes. Au vu des infractions en cause, il a estimé
que cette mesure était adéquate et respectait le principe de
proportionnalité.
C. Par acte du 4 juin 2026, F.________, représenté par sa mère, a
recouru contre cette décision, en concluant implicitement à son annulation.
Par courrier du 22 juin 2026, le président du Tribunal des
mineurs a renoncé à se déterminer.
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En dro it :
1.
1.1 La PPMin (loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux
mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des
infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens
de l’art. 3 al. 1 DPMin (loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
du 20 juin 2003 ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées
à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la
PPMin, le CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [Loi
vaudoise d’introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable
aux mineurs du 2 février 2010 ; BLV 312.05]) – dirige la poursuite pénale et
effectue tous les actes de procédure nécessaires à l’établissement de la
vérité (al. 1) ; lors de l’instruction, elle exerce les compétences et effectue
les tâches que le CPP attribue au Ministère public à ce stade de la procédure
(al. 2). Le juge des mineurs, en tant qu’autorité d’instruction, est ainsi
compétent pour rendre une ordonnance d’établissement d’un profil ADN au
sens de l’art. 255 CPP.
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393
CPP (art. 39 al. 1 PPMin). La décision ordonnant la saisie des données
signalétiques est susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd. 2019, n. 18 ad art. 260 CPP et n. 12 ad art. 393 CPP). La compétence
pour statuer sur les recours appartient à l'autorité de recours des mineurs
(art. 39 al. 3 PPMin ; cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin) qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin
[loi d’introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 2 février 2010 ; BLV 312.05]).
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1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites, par F.________, représenté par sa
représentante légale, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant considère que la mesure ordonnée n’est pas
justifiée. Il soutient à ce titre avoir reconnu qu’il avait pénétré sans droit
dans le bâtiment scolaire du Q.________. Il n’aurait toutefois pas participé
aux autres faits qui lui sont reprochés et conteste ainsi implicitement
l’existence d’indices sérieux et concrets de commission des autres
infractions reprochées.
2.2 Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un
échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter
atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection
contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH
; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4). Ces mesures
doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment claire et
précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but
visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ; TF 7B_938/2024 du
31 mars 2025 consid. 2.1.1).
L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que les
mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par
la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let.
b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l’infraction (let. d).
Le Tribunal fédéral a précisé que le profil d'ADN a notamment
pour but d'éviter de se tromper sur l'identification d'une personne ou de
jeter le soupçon sur des innocents ; il peut aussi avoir des effets préventifs
et contribuer à la protection de tiers (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV
263 consid. 3.3 ; TF 7B_584/2025 du 9 mars 2026 consid. 2.2.3 ; TF
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7B_529/2025 du 26 janvier 2026 consid. 3.1.2 ; 7B_152/2023 du 2 juillet
2024 consid. 2.1.2). Malgré ces indéniables avantages, l'art. 255 CPP
n'autorise pas le prélèvement d'échantillons d'ADN et leur analyse de
manière systématique (ATF 147 I 372 consid. 2.1 et les références citées ;
TF 7B_584/2025 du 9 mars 2026 consid. 2.2.3 ; TF 7B_529/2025 du 26
janvier 2026 consid. 3.1.2 ; TF 7B_1290/2024 du 30 juin 2025 consid.
3.2.2.2). La nouvelle teneur des art. 255 et 257 CPP codifie ainsi la
jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral considérant comme illicite le
fait d’établir systématiquement le profil d’ADN de tous les auteurs
d’infractions (Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6369). Il s’impose
ainsi d’examiner les conditions légales pour l’établissement d’un profil
d’ADN dans chaque cas individuel (ATF 147 I 372 précité ; ATF 141 IV 87
consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 31 mars 2026/257, consid. 2.2.3).
Des soupçons suffisants doivent ainsi exister en ce qui
concerne l'acte qui a fondé le prélèvement ou l'établissement du profil
d'ADN (cf. ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF 7B_584/2025 du 9 mars 2026
consid. 2.2.3 ; TF 7B_529/2025 du 26 janvier 2026 consid. 3.1.3 ;
7B_1290/2024 du 30 juin 2025 consid. 3.2.2.3 ; 7B_152/2023 du 2 juillet
2024 consid. 2.1.3).
Lors de l'évaluation de la gravité de l'infraction, il convient de
ne pas se fonder uniquement sur la poursuite sur plainte ou d'office de
l'infraction, ni sur la peine-menace abstraite. Il faut bien plutôt prendre en
compte la nature du bien juridique concerné et le contexte en cause.
L'établissement préventif d'un profil d'ADN s'avère notamment
proportionné lorsque des intérêts particulièrement dignes de protection
sont menacés, tels que l'intégrité physique ou sexuelle ou, dans certaines
circonstances, le patrimoine (brigandage, vol avec effraction). Il doit s'agir
de risques sérieux concernant des biens juridiques essentiels (ATF 147 I 372
consid. 4.3.1 ; TF 7B_584/2025 du 9 mars 2026 consid. 2.2.3 ; TF
7B_529/2025 du 26 janvier 2026 consid. 3.1.3 ; TF 7B_1290/2024 du 30 juin
2025 consid. 3.2.2.3 ; TF 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.3).
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2.3 En l’espèce, c’est à tort que le recourant prétend qu’il n’existe
aucun indice sérieux et concret de commission des infractions reprochées.
En effet, il ressort du rapport de police (P. 4, p. 13) que les auteurs
présumés, dont il fait partie, ont été identifiés par le biais d’une vidéo
publiée par leur soin sur les réseaux sociaux. Ils se trouvaient alors dans le
bâtiment scolaire du Q.________, qui abrite la piscine. En outre, les
protagonistes ont tous reconnu avoir forcé ensemble l’entrée du bâtiment
en cause, avoir commis quelques dégâts, et avoir pris des maillots de bain
qui ne leur appartenaient pas pour se baigner. Ils ont toutefois contesté
toute implication s’agissant des dégâts constatés dans les autres bâtiments.
Cela étant, le fait que le recourant reconnaisse, avec d’autres de la
« bande » dont il fait partie, avoir, sans autorisation, pénétré dans l’un des
bâtiments scolaires par effraction, peut objectivement faire naître le
soupçon qu’il s’est également rendu sans droit, durant la même période,
dans le même bâtiment, ainsi que dans d’autres, voire dans la buvette de
football, pour y commettre d’autres infractions.
Pour le surplus, le rapport d’intervention indique également des
déprédations, du vol et du « littering ». Des traces ont pu être recueillies et
divers objets ont été prélevés et transmis à la BPS pour analyse (P. 4, p. 13).
Le but est de confronter les traces relevées sur les objets à l’ADN du
recourant. La mesure est ainsi adéquate car elle permettra de confirmer les
soupçons précités, ou de les infirmer. En ce sens, la mesure est aussi propre
à disculper le recourant des faits qui lui sont reprochés. A cet égard, elle est
également proportionnée ; au surplus, le vol par effraction fait partie des
infractions tenues pour suffisamment graves par la jurisprudence. Le
recourant n’invoque du reste pas la violation du principe de
proportionnalité.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), réduit de moitié s’agissant d’une
procédure applicable aux mineurs, par 330 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
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des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 44 al. 2 PPMin).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 29 mai 2026 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
mis à la charge de F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- C.________, pour F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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