vd_gerichte · PE26.007894 · 2026-05-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
390
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Krieger et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 91 al. 4 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 avril 2026 par Y.________
contre l’ordonnance rendue le 17 avril 2026 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause no PE26.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. Y.________, de nationalité [...], né le ***1998, a été appréhendé
le 14 avril 2026. Il a été entendu par la police le 15 avril 2026, puis par le
Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère public) le 16 avril
2026. Une enquête pénale est ouverte contre lui pour contravention, délit
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et crime à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121).
Les faits suivants lui sont reprochés :
« 1. Dans le canton de Vaud et à Q*** notamment, entre une date
indéterminée et le 14 avril 2026, date de son interpellation,
Y.________ s’est adonné à un important trafic d’héroïne, dont
l’ampleur n’a pas encore pu être déterminée avec précision.
Toutefois, compte tenu des éléments d’ores et déjà recueillis, il
a été établi qu’Y.________ a détenu, vendu ou entendait vendre
au moins 134.9 grammes bruts d’héroïne.
Les faits suivants ont ainsi déjà été établis :
A R***, le 27 mars 2026, Y.________ a détenu et vendu 59.9
grammes bruts d’héroïne à un agent de police infiltré contre la
somme de CHF 1'000.-.
A Q***, gare CFF, le 14 avril 2026 à 14h28, lors de son
interpellation, Y.________ était en possession de 75 grammes
bruts d’héroïne, drogue destinée à la vente (PV aud. 1, 2 et P. 4
à 17)
2. En Suisse, entre le 15 mars 2026 et le 14 avril 2026, date de son
interpellation, Y.________ a consommé du cannabis, à tout le
moins à trois reprises (PV aud. 2). »
B. Par ordonnance du 17 avril 2026, rectifiée le même jour, le
Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire
d’Y.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard
jusqu’au 13 juillet 2026 (I et II), et a dit que les frais de l’ordonnance, par
525 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le tribunal a retenu qu’il existait de sérieux soupçons de
culpabilité à l’encontre du prévenu, que les risques de fuite et de collusion
étaient établis, qu’aucune mesure de substitution ne pouvait prévenir ces
risques et que la durée de la détention provisoire était proportionnée à la
peine privative de liberté susceptible d’être prononcée.
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C. Par acte non signé, daté du 22 avril 2026, Y.________, agissant
seul, a recouru contre cette ordonnance.
Le 24 avril 2026, la Chambre des recours pénale a renvoyé
l’acte de recours à Y.________ pour qu’il le signe dans le délai fixé au 4 mai
2026, tout en le rendant attentif aux conditions de l’art. 385 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Le 30 avril 2026, Y.________ a produit un recours motivé et signé.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 91 al. 4 CPP, le recours est réputé observé
s’il parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non
compétente. Celle-ci transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale
compétente.
Cette disposition, qui concrétise le principe selon lequel les
délais sont considérés comme respectés si une partie dépose un acte en
temps voulu auprès d'une autorité incompétente, a été reconnu par le
Tribunal fédéral comme principe général de procédure découlant des règles
de la bonne foi valant pour tous les domaines du droit. Ce principe permet
d'éviter tout formalisme excessif et concrétise celui de l'interdiction du déni
de justice (ATF 140 III 636 consid. 3.5 ; TF 1B_63/2020 du 9 mars 2020
consid. 2.1 ; CREP 20 novembre 2024/813 consid. 2.2.2). Le législateur a
clairement opté pour la théorie de la réception, non pour celle de
l’expédition (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 19 ad art. 91 CPP).
1.2 Selon le relevé des envois de la Poste, le recourant a reçu
l’ordonnance du 17 avril 2026 le 20 avril 2026. Par courriel du 23 avril 2026
(P. 24), le Ministère public a informé la Chambre des recours pénale qu’il
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avait reçu, par erreur, le recours formé le 22 avril 2026 par Y.________ contre
l’ordonnance du 17 avril 2026 et le lui a fait suivre comme objet de sa
compétence. Parvenu dans le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) à une
autorité suisse non compétente, l’écrit du prévenu a été déposé en temps
utile.
Le 4 mai 2026, le Ministère public a reçu, par erreur, la réponse
du prévenu du 30 avril 2026 (cf. tampon humide de cette autorité) et l’a fait
suivre à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence.
Parvenue à une autorité suisse non compétente le dernier jour du délai fixé
au 4 mai 2026 par la Cour de céans, cette pièce a été déposée en temps
utile.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 385 CPP, si la loi exige que le recours soit
motivé, la personne ou l’autorité qui recourt indique précisément les points
de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c) (al. 1). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration
de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces
exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (al. 2).
En indiquant les points de la décision qu’il attaque au sens de
l’art. 385 al. 1 let. a CPP, le recourant doit indiquer quels points du dispositif
il entend vouloir modifier ou annuler (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 3 ad art. 385
al. 1 let. a CPP). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être
étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit. Sous peine
d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant doit exposer précisément, en
se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs
commandent de prendre une autre décision et dans quelle mesure celle-ci
doit être modifiée ou annulée (TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024
consid. 2.2.1 et 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 ; CREP
3 mai 2025/317 ; CREP 9 octobre 2024/727). Les moyens de preuve au sens
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de l’art. 385 al. 1 let. c CPP concernent tout moyen de preuve, qu’il soit
nouveau ou qu’il figure déjà au dossier (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 8 ad art. 385 al. 1 let. c CPP).
Il découle des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée. Ainsi,
le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre en
exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité
inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 ; CREP 22 novembre 2024/849 ;
CREP 8 octobre 2024/722 ; CREP 10 janvier 2024/69).
2.2 En l’espèce, le recourant expose qu’il serait venu en Suisse pour
trouver du travail, qu’il aurait livré des « sachets chimiques » pour le
compte d’une autre personne d’un endroit à un autre mais sans savoir ce
que ceux-ci contenaient, qu’il aurait compris plus tard que « c’était quelque
chose d’illégal », qu’il n’aurait pas voulu donner le nom des personnes
impliquées car sa vie serait menacée et qu’il aurait pour projet de demeurer
en Suisse avec « [...] sa copine » et travailler.
Le recourant se contente d’exposer sa situation et de rappeler
ce qu’il a déjà dit lors de son audition par la police du 15 avril 2026 (PV aud.
1). Il ne tente pas de démontrer en quoi le raisonnement du Tribunal des
mesures de contrainte serait erroné, notamment sur le fait qu’il a livré 59,5
grammes d’héroïne à un agent de police infiltré et que du matériel de
conditionnement et des quittances d’envoi de diverses sommes d’argent
par le biais d’agences de transfert de fonds ont été découverts lors de la
perquisition de son domicile. En outre, le recourant n’expose pas non plus
les motifs pour lesquels les risques de fuite et de collusion ne devraient pas
être retenus, ni en quoi la durée de sa détention provisoire serait contraire
au principe de proportionnalité.
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Dans ces conditions, ne répondant pas aux exigences de forme
de l’art. 385 al. 1 CPP, le recours doit être déclaré irrecevable.
3. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’Y.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Y.________,
- Me Yasmina Bensabre, avocate,
- Ministère public central,
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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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