vd_gerichte · PE19.000016 · 2019-01-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 janvier 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, juge unique
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 décembre 2018 par
J.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 18 décembre
2018 par la Commission de police de l'Association de communes "Sécurité
dans l'Ouest lausannois" dans la cause n°1118427, le juge unique de la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 11 septembre 2018, [...] SA a dénoncé J.________ pour
contravention à l’art. 258 al. 1 CPC. Il lui était reproché d’avoir, le 30 juillet
2018 à 14:01 à [...], Parkings [...], stationné sur un domaine privé sans
respecter la mise à ban placée à cet endroit.
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b) Par ordonnance du 18 décembre 2018, la Commission de
police de l’Association de communes [...] (ci-après: la Commission de
police) a ordonné le classement de la procédure pénale ouverte contre
J.________ (I) et a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (II).
La Commission de police a retenu que des faits justificatifs
empêchaient de retenir une infraction contre le contrevenant, de sorte
qu’il convenait de classer la procédure et de laisser les frais de la cause à
la charge de la commune.
B. Par acte du 27 décembre 2018, J.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance pour deux motifs : d’une part parce qu’il avait
payé dans les dix jours dès réception de la sommation du 8 décembre
2018 le montant de 300 fr. (représentant l’amende de 220 fr., les frais de
procédure par 50 fr. et les frais de sommation par 30 fr.), et d’autre part
parce qu’il était indiqué dans l’ordonnance entreprise que celle-ci avait été
rendue sans audition préalable, ce qui serait faux –J.________ ayant eu
plusieurs contacts téléphoniques et par courriel avec la dénonciatrice et
avec la Commission de police – et laisserait entendre à tort qu’il n’aurait
fait aucun effort pour contacter la dénonciatrice.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par une autorité pénale compétente en matière de contravention
en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2, applicable par renvoi de l’art. 357 al. 1 et 3 CPP, et 396 al.
1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).

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1.2 Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur
une contravention, un juge de la Cour de la Chambre des recours pénale
statue comme juge unique (art. 395 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] et 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; Juge
unique CREP 19 octobre 2017 consid. 1.3 ; Juge unique CREP 16 août
2017/564, consid. 1).
2.
2.1 En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Il découle de cette disposition que le
recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est
directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision
attaquée (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2011, n. 2 ad art. 382 CPP). La qualité pour
recourir suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la
décision attaquée (TF 1B_111/2010 du 7 mai 2010 consid. 1 et les arrêts
cités; Ziegler/ Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 382 CPP; Calame, op. cit., n. 1 ad art. 382 CPP). Cet
intérêt ne se détermine qu’en fonction du dispositif de la décision
litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP, et non de ses motifs. En
effet, c’est du dispositif qu’émanent les effets de la décision. C’est ainsi lui
qui jouit de l’autorité de la chose jugée et qui atteint la partie au procès
dans ses droits (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle 2014, nn. 8 et 9 ad art. 382 CPP;
Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle
2011, nn. 1907 et 1910, avec n. infrapaginale 819). En revanche, la
motivation de la décision, si elle peut être défavorable à une partie, ne
contient pas l'élément matériel caractéristique qu'est la conséquence
juridique (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP; Lieber, op. cit., n. 9 ad art.

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382 CPP). Elle n'est donc pas susceptible d'être entreprise par un recours
(TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1; TF 6P.42/2006 et
6S.82/2006 du 15 mai 2006 consid. 3.1; CREP 3 août 2015/515 consid. 4 ;
CREP 19 mars 2012/153; CREP 25 octobre 2011/438).
2.2 En l’espèce, il ressort des moyens articulés que le recourant ne
conteste pas le dispositif de l'ordonnance attaquée, qui lui est entièrement
favorable. On relèvera à toutes fins utiles que le montant de 300 fr. qu’il a
payé ensuite de la sommation du 8 décembre 2018 lui sera remboursé dès
lors que la procédure ouverte contre lui a été classée. Par ailleurs,
l’indication dans l’ordonnance entreprise selon laquelle celle-ci a été
rendue hors la présence de l’intéressé et sans audition préalable de celui-
ci signifie uniquement que le recourant n’a pas été cité à comparaître pour
être entendu en qualité de prévenu ; elle n’a pour le surplus aucune
portée juridique et n’est pas susceptible de recours.
3. En définitive, le recours, manifestement irrecevable, doit être
écarté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d’arrêt, par 360 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (cf.
art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (trois cent
soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.

- 5 -
Le juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Commission de police de l'Association de communes [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :