vd_gerichte · PE11.014797 · 2012-01-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE11.014797-PBR
LE JUGE
DE L A CHAM BRE D ES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 10 février 2012
__________________
Juge : Mme Byrde
Greffier : M. Addor
*****
Art. 135 al. 3 let. a, 395 let. b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par l'avocat
H.________ contre la décision rendue le 10 janvier 2012 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne fixant l'indemnité due en
sa qualité de défenseur d'office de O.________ (dossier n° PE11.014797-
PBR).
E n f a i t :
A. Par jugement du 10 janvier 2012, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné O.________ pour
vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile,
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tentative de violation de domicile et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur
les étrangers; RS 142.20) à six mois de privation de liberté sous déduction
de deux cent trente-deux jours de détention préventive, et au paiement
des frais par 9'839 francs (I); révoqué le sursis accordé à O.________ le 20
avril 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
et ordonné l'exécution de la peine de huit mois de privation de liberté sous
déduction de la détention préventive subie, soit un solde de cinquante-
sept jours (II); ordonné le maintien en détention à titre de sûreté de
O.________ (III); et dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée
à Me H.________, défenseur d'office du condamné, par 2'214 fr., n'est
exigible que si la situation du débiteur le permet (VI). Au pied du dispositif,
le tribunal a signalé, faussement, que le défenseur d'office pouvait
contester son indemnité par déclaration écrite déposée auprès de la
Chambre des recours pénale dans les dix jours.
B. Par déclaration écrite du 17 janvier 2012, l’avocat H.________ a
indiqué interjeter recours contre le montant de l’indemnité fixée au chiffre
VI du dispositif du jugement du 10 janvier 2012.
Par lettre du 7 février 2012, le Président de la Chambre des
recours pénale a invité Me H.________ à déposer un mémoire de recours
motivé conforme aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP.
Le 8 février 2012, Me H.________, donnant suite à cette
requête, a adressé à la Chambre des recours pénale un mémoire
satisfaisant aux prescriptions de forme prévues par la loi. Il conclut à
l'allocation d'une indemnité de 3'067 fr. 20, TVA et débours compris.
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne ont renoncé à se
déterminer.
E n d r o i t :

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1. a) L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (cf. art.
132 ss CPP) est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par
le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office
peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la
décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son
indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15 ad art. 135 CPP; Harari/
Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 135 CPP). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01 ; art. 80 LOJV, RS 173.01).
b) Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un
tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP (RSV 312.01), un juge de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique
dans les cas prévus à l'art. 395 CPP.
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de
conséquences économiques d'une décision (Rémy, in Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 2 ad art. 395 CPP, p. 1763; Schmid, Handbuch des
schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521, p. 697;
Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 5 ad art.
395 CPP, p. 2628 ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss,
spéc. p. 1297).
Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la
Chambre des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le
recours (cf. c. 1b supra), correspond à la différence entre le montant

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réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP, p. 2629).
En l'occurrence, le recourant sollicite la rétribution des treize
heures mentionnées dans sa liste des opérations, plus le temps consacré à
l'audience qui, de 14 h 15 à 16 h 30, a duré deux heures et quinze
minutes. Quinze heures et quinze minutes à un tarif horaire de 180 fr.
représentent 2'745 fr., à quoi il faut ajouter les débours par 50 fr., soit
2'795 francs. En y incluant la TVA, le montant réclamé par le recourant
s'élève à 3'018 fr. 60; celui alloué par le jugement du 10 janvier 2012, à
2'214 francs. Le montant litigieux s’élève à 804 fr. 60, de sorte que le
recours relève de la compétence d'un juge unique de la Chambre des
recours pénale (art. 395 let. b CPP; cf. CREP, 9 novembre 2011/477; CREP,
5 mai 2011/133; CREP, 2 mars 2011/36).
2. a) Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a
droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais
de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la
nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a
consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et,
enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12
novembre 2009, c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, c. 2.1 ; TF
6B_102/2009 du 14 avril 2009, c. 2 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009,
c. 1.1 ; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009, c. 2).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération
de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF
6B_745/2009 du 12 novembre 2009, c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet
2009, c. 2.1 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009, c. 1.1 ; TF 6B_947/2008
du 16 janvier 2009, c. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais

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généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste
et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6). Dans le canton de
Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr., en règle
générale sans TVA (cf. ATF 132 I 201 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, c.
2.1 ; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile [RSV 211.02.3] et TF 4C_2/2011 du 17 mai 2011).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur
d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci
allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui
s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche
du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois
bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b).
b) En l’espèce, le tribunal correctionnel a alloué au recourant,
en sa qualité de défenseur d'office de O.________, une indemnité de 2'214
fr., sans préciser si ce montant inclut ou non la TVA. Il a apparemment
compté 2'000 fr. pour les honoraires (ce qui représente environ onze
heures de travail selon le tarif horaire de 180 fr.), plus 50 fr. de débours et
la TVA.
Le recourant se plaint de ce que le montant octroyé par le
tribunal correctionnel ne correspond pas au temps effectivement consacré
au dossier. Comme on l'a vu, il estime avoir employé quinze heures et
quinze minutes à l'exécution du mandat d'office, ce temps comprenant la
durée de l'audience de jugement.
La décision litigieuse n'explique pas du tout en quoi le temps
que le recourant allègue avoir consacré à cette affaire serait excessif au
regard des tâches que nécessitait l'accomplissement de la mission qui lui
a été confiée. Dans le délai qui lui a été imparti pour se déterminer, le

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tribunal correctionnel n'a pas jugé utile de fournir une motivation à cet
égard.
Quoi qu'il en soit, on ne voit pas en quoi le temps que le
recourant dit avoir consacré à l’exécution de sa mission d’office serait
excessif. Au contraire, il s’avère globalement adéquat compte tenu de la
durée du mandat, de la nature et de la difficulté de l’affaire. En particulier,
le recourant a rendu visite à son client détenu à quatre reprises en huit
mois, ce qui n'a rien d'exagéré.
L’activité à rétribuer correspondant ainsi à quinze heures et
quinze minutes, l'indemnité qu'il convient d'allouer au recourant doit être
fixée à 3'018 fr. 60, débours et TVA compris.
3. En définitive, le recours doit être admis et le jugement réformé
au chiffre I de son dispositif, en ce sens que O.________ est condamné aux
frais par 10'643 fr. 60, et à son chiffre VI, en ce sens que l’indemnité due
au recourant en sa qualité de défenseur d'office de O.________ est fixée à
3'018 fr. 60.
Le conseil d'office qui recourt en son nom a droit à des
honoraires (Nicklaus Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 16 et 18 ad art. 135 CPP, p. 913;
Pra 2008, n° 46; CREP, 9 novembre 2011, n° 477). L'indemnité qu'il
convient d'allouer à ce titre à Me H.________ est fixée à 450 fr., plus la TVA,
par 36 fr., soit 486 francs.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV
312.03.1), ainsi que des frais imputables à la défense d'office, par 486 fr.
(art. 422 al. 2 let. a CPP), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1
CPP).

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Par ces motifs,
le Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé aux chiffres I et VI de son dispositif
comme il suit :
I. Condamne O.________ pour vol, tentative de vol,
dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de
violation de domicile et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les
étrangers; RS 142.20) à six mois de privation de liberté sous
déduction de deux cent trente-deux jours de détention
préventive, et au paiement des frais par 10'643 fr. 60.
VI. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée
au conseil d'office Me H.________ par 3'018 fr. 60 n'est exigible
que si la situation financière du débiteur le permet.
III. L'indemnité allouée à H.________ pour la procédure de recours
est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), ainsi que
l'indemnité allouée à H.________ pour la procédure de recours,
par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le juge : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,
- M. O.________,
et communiqué à :
- Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :