vd_gerichte · PE17.005372 · 2018-04-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.005372-XCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 avril 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 101 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mars 2018 par
A.________ contre l’ordonnance autorisant le Service de protection de la
jeunesse à consulter le dossier d’enquête préliminaire ouverte contre
A.________ rendue par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE17.005372-XCR, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 24 octobre 2016, A.________, ressortissant français né le
[...] 1969, a déposé plainte pénale contre F.________, ressortissant français
né le [...] 1978, pour calomnie (PV aud. 1). Il lui fait grief de lui avoir
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adressé le même jour un « sms » ayant un contenu calomnieux et dont la
teneur est la suivante :
« Bonjour A.________
Je pense que tu te souviens de moi : F.________
Massothérapeute (anciennement) à [...]. Depuis que tu es venu pour un
Massage, je n’ai rien oublié. Ce que tu m’as obligé à faire pendant la
séance de Massage m’a profondément blessé dans mon humanité et don
mon intégrité physique. Tu m’as ensuite invité à dîner dans le restaurant
[...] de [...] me proposant de devenir ton compagnon secret. Lorsque
ensuite tu as fait en sorte que je vienne dans ton ancien domicile (avant
dernier si je ne me trompe pas), tu attendais plus encore une fois. Te
rappelles tu ? Hormis les baisers forcés de ta part, j’ai réussi à résister à
tes avances sexuelles et comme tu t’en souviens je pense, j’ai réussi à
partir. Tu m’as ensuite, à nouveau, demandé un total SILENCE. Puis tu
m’as déconsidéré m’interdisant tout contact avec toi. Ce que j’ai respecté.
Depuis, je suis blessé par tes agissements sexuels à mon encontre et je
vis cela dans la douleur. Le silence a assez duré. Mon message est très
simple : Voudrais tu que nous trouvions un arrangement pour que je garde
le silence OU Est ce que je continue mes démarches auprès de [...]? (…)
Etant un homme loyal et de parole, Si nous trouvons un arrangement
correct, Je Continuerai à garder un total silence. Pour ton information,
malgré les insistances de la [...], je ne t’ai pas cité (…)».
b) Le 14 mars 2017, la police a auditionné F.________ en
qualité de prévenu. Durant cette audition, ce dernier a déclaré avoir subi
des actes de contrainte sexuelle à deux reprises de la part du plaignant.
Entre 2014-2015, alors que F.________ lui prodiguait un massage
thérapeutique, A.________ aurait introduit dans sa bouche son sexe en
érection ; ultérieurement, A.________ lui aurait enfoncé sa langue dans la
bouche en usant de contrainte. Au terme de cette audition, F.________ a
déclaré déposer plainte à l'encontre d'A.________, également pour
calomnie (PV aud. 2 ). Le 17 mars 2017, la police l'a réentendu en qualité
de personne appelée à donner des renseignements (PV aud. 3). Le 17 août
2017, F.________ a retiré sa plainte.

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Le 21 mars 2017, le Procureur de l’arrondissement de La Côte
a ordonné l’ouverture d’une enquête (PE17.005372-XCR) concernant les
faits dénoncés par F.________ ; le 22 mars 2017, il a décidé de traiter la
plainte d’A.________ dans une procédure distincte.
c) Par courrier du 6 février 2018 adressé au Procureur général
du canton de Vaud, W.________, chef du [...] (SPJ) a demandé à avoir accès
au dossier pénal ouvert contre A.________ (P. 35). Il a motivé comme suit
cette demande :
« Monsieur le Procureur général,
Me fondant sur un rapport de police concernant des faits
reprochés à M. A.________ je l'ai rencontré en février 2017. Mon but était
de m'entretenir avec lui s'agissant d'un projet d'accueil de deux mineurs
non accompagnés, sous tutelle de l'Office des curatelles et tutelles
professionnelles (OCTP).
Conformément à l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le
placement d'enfants (OPE, art. 4ss [réd. : Ordonnance sur le placement
d'enfants du 19 octobre 1977 ; RS 211.222.338]) et à la loi du 4 mai 2004
sur la protection des mineurs (LProMin, art. 34 ss [réd. : Loi sur la
protection des mineurs du 4 mai 2004 ; RSV 850.41]) un tel accueil est
soumis à autorisation et surveillance de mon Service. Les qualités
personnelles et les aptitudes éducatives font parties des conditions à
l'octroi d'une autorisation.
J'ai appris dans le cadre d'échanges de courriers avec I'OCTP
qu'une enquête pénale était dirigée contre M. A.________ auprès du
Ministère public de l'arrondissement de La Côte.
Je demeure très inquiet du comportement de M. A.________ et
de son adéquation dans les relations avec de jeunes mineurs. Je suis en
train d'évaluer la pertinence de prononcer une interdiction formelle

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d'accueillir des mineurs. Dans ce cadre, et pour me permettre de rendre
une décision allant dans l'intérêt des jeunes concernés, je vous sollicite
afin de pouvoir avoir accès à ce dossier pénal, dans la mesure où les
infractions reprochées à M. A.________ sont susceptibles d'avoir un impact
sur ma décision, plus particulièrement en regard des conditions citées ci-
dessus (…) ».
Le 19 février 2018, le Procureur a transmis au conseil
d'A.________ une copie de ce courrier, l'a informé qu'il envisageait
d'autoriser le chef du SPJ à consulter le dossier de la cause et l'a invité à
préciser avant le 2 mars 2018 si son mandant acceptait cette manière de
procéder ; dans la négative, il rendrait une décision susceptible de recours
(P. 36).
Le 22 février 2018, le prévenu, par son conseil, s'est
déterminé. Il a relevé qu'il n'y avait aucun rapport entre les très graves
soupçons du SPJ et le dossier en cause, dans le cadre duquel une
ordonnance de classement était d’ailleurs attendue. Il a ajouté que,
puisque le SPJ mettait en doute son adéquation dans ses relations avec les
mineurs, il sollicitait que ce service transmette le dossier qu'il avait
prétendument constitué contre lui ; à défaut, il refusait que le dossier
pénal soit transmis au SPJ (P. 37).
B. Par ordonnance du 15 mars 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a autorisé le SPJ à consulter le dossier de
l'enquête préliminaire ouverte contre A.________, sous la référence
PE17.005372-XCR (I), dit que la consultation pourrait avoir lieu dès la
décision définitive et exécutoire (II), et que les frais suivaient le sort de la
cause (III).
En application de l'art. 101 al. 2 CPP, il a estimé que le SPJ
avait manifestement un intérêt prépondérant à pouvoir consulter le
dossier de la procédure pénale ouverte contre A.________ et a précisé
qu'une ordonnance de classement serait rendue prochainement en faveur
de ce dernier, dans le cadre de cette procédure. De fait, par ordonnance

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du 19 mars 2018 approuvée par le Ministère public central, le 22 mars
2018, le Procureur a ordonné le classement de la procédure ouverte
contre A.________ pour contrainte sexuelle, en laissant les frais de la
procédure à la charge de l'Etat.
C. Par acte du 26 mars 2018, A.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du
15 mars 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens à son
annulation et à sa réforme en ce sens que le dossier de la cause n'est pas
transmis au SPJ. Il a joint à son recours deux pièces.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Ce recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du
19 mai 2009 d'introduction du code de procédure pénale suisse; RSV
312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile, devant l'autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux conditions de formes prescrites (cf. art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.

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2.
2.1
2.1.1 Selon l'art. 101 al. 2 CPP, d'autres autorités (que le ministère
public, réd.) peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour
traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun
intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. L'art. 102 al. 1 CPP
prévoit que la direction de la procédure statue sur la consultation des
dossiers ; elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les
retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret. Selon
l'art. 102 al. 2 CPP, les dossiers sont consultés au siège de l'autorité
pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre
autorité pénale; en règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi
qu'aux conseils juridiques des parties. D'après l'art. 102 al. 3 CPP, toute
personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie
contre versement d'un émolument.
2.1.2 La consultation du dossier par d'autres autorités (au sens de
l'art. 101 al. 2 CPP) présuppose une pesée des intérêts en présence
(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1140; TF 1B_530/2012 du 12
novembre 2012, SJ 2013 I 77). Il convient donc de procéder à une pesée
entre, d'une part, l'intérêt privé du recourant à la protection de sa
personnalité et au maintien du secret de l'instruction et, d'autre part,
l'intérêt public à la conduite de la procédure menée par l'autorité
requérante (cf. CREP 23 décembre 2015/863).
2.2
2.2.1 En l'espèce, le recourant fait valoir qu'aucune procédure civile,
administrative ou pénale au sens de l'art. 101 al. 2 CPP n'est pendante
entre le requérant et lui. Il fait valoir qu'on cherche en vain dans le
courrier du SPJ du 6 février 2018 une allusion à une procédure déterminée,
quelle qu'en soit la nature. Pour ce premier motif, le dossier pénal ne
devrait pas être transmis au SPJ.

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2.2.2 Cet argument n'est pas fondé. Il est vrai que la requête du SPJ
du 6 février 2018 ne se réfère pas formellement à un numéro de dossier
particulier. Il en ressort toutefois explicitement que le recourant a
demandé au SPJ de pouvoir accueillir deux mineurs requérants d'asile non
accompagnés, qui sont sous la tutelle de l’OCTP, qu'un tel accueil est
soumis à autorisation et surveillance de ce service, et que, dans ce cadre,
celui-ci doit examiner les qualités personnelles et les aptitudes éducatives
de l'intéressé. La requête du SPJ fait donc bien référence à une procédure
administrative initiée par le recourant. L'existence d'une telle procédure
ressort au demeurant indubitablement des pièces produites avec le
recours. Ainsi, dans une lettre adressée par le conseil du recourant au [...],
du 13 mars 2018, il est mentionné que le recourant « a ouvert une
procédure d'adoption à l'égard de B.J.________ et d'A.J.________ »
(P. 39/2/3); en outre, dans une lettre du conseil du recourant au SPJ,
inexactement datée du 2 octobre 2017 mais qui serait du 18 mars 2018
(cf. bordereau des pièces produites avec le recours [P. 39/2]), il est
mentionné que le recourant a adressé au SPJ « une demande d'agrément,
car c'est de cette manière que commence une procédure d'adoption, à ma
connaissance », et que depuis le 2 octobre 2017 le SPJ n'a pas répondu ni
ouvert de dossier. Enfin, lors de son audition par la police, le recourant a
également mentionné avoir initié une procédure d'adoption de deux frères
mineurs afghans (A.J.________, né le [...] 2002, et B.J.________, né le
[...] 2003), après avoir, en tant qu'enseignant, rencontré le premier lors
des devoirs surveillés [...][...] (PV aud. 4, pp. 4 et 17).
C'est dire que le recourant lui-même fait valoir qu'il a saisi le
SPJ, qui est dans le canton de Vaud est l'autorité centrale cantonale
désignée en vertu de l'art. 316 al. 1 bis CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) pour recevoir les requêtes tendant à l'obtention
d'un agrément, première étape en vue d'une adoption (cf. art. 6 CLaH
[Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en
matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 ; RS 0.211.221.311] ;
art. 3 et 4 LF-CLaH [Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur
l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption
internationale du 22 juin 2001 ; RS 211.221.311] ; art. 6 OAdo

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[Ordonnance fédérale du 29 juin 2011 sur l'adoption ; RS 211.221.36 ] ;
art. 6a al. 1 let. a et f LProMin ; RSV 850.41 ; art. 67 ss RLProMin
[Règlement d’application de la LProMin du 5 avril 2017 ; RSV 850.41.1]).
2.3
2.3.1 Le recourant invoque ensuite que les faits ayant provoqué la
mise en œuvre de la procédure pénale en cause n'ont aucun lien avec la
procédure d'adoption, qu'ils proviennent de propos qui relèvent de la
calomnie, de la diffamation et de l'insulte – raison pour laquelle il a déposé
plainte pénale contre F.________ – et qu'ils aboutiront prochainement à une
ordonnance de classement. Le recourant en déduit que ces faits, étant
infondés, doivent rester dans sa sphère privée, et donc ne pas être portés
à la connaissance de tiers, au sens de l'art. 101 al. 2 CPP.
Dans sa requête, le chef du SPJ déclare qu'il demeure très
inquiet du comportement du recourant et de son adéquation avec de
jeunes mineurs, qu'il est en train d'évaluer la pertinence de prononcer une
interdiction formelle d'accueillir des mineurs. Dans la mesure où les
infractions reprochées à l'intéressé « sont susceptibles d'avoir un impact
sur sa décision », il sollicite l'accès au dossier pénal pour pouvoir « rendre
une décision allant dans l'intérêt des jeunes concernés ».
2.3.2 Cela étant, il y a lieu d'opposer l'intérêt à la conduite de la
procédure menée par l'autorité requérante à l'intérêt du recourant à la
protection de sa personnalité et au maintien du secret de l'instruction (cf.
CREP 23 décembre 2015/863 précité). Dans le cadre de la procédure
d'adoption et d'accueil d'enfants en vue de l'adoption, seul le bien de
l'enfant est déterminant ; autrement dit, l'adoption et l'accueil d'enfant ne
peuvent avoir lieu que si l'ensemble des circonstances laisse prévoir qu'ils
serviront le bien de l'enfant (art. 3 OAdo). L'accueil d'enfants en vue de
son adoption est donc soumis à une autorisation de l'autorité cantonale
(art. 4 OAdo).
Cette autorité examine l'aptitude des futurs parents adoptifs
dans la perspective du bien de l'enfant qu'ils souhaitent accueillir et en

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fonction de ses besoins (art. 5 al. 1 OAdo) ; selon l'art. 5 al. 2 OAdo, les
conditions en matière d'aptitude sont réunies, notamment, si l'ensemble
des circonstances et notamment les motivations des futurs parents
adoptifs laissent prévoir que l'adoption servira le bien de l'enfant (let. a),
et si les parents adoptifs, par leurs qualités personnelles, leur état de
santé, le temps dont ils disposent, leur situation financière, leurs aptitudes
éducatives et leurs conditions de logement, offrent toute garantie que
l'enfant bénéficiera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats
(let. f ch. 1), sont prêts à accepter l'enfant avec ses particularités (let. f ch.
2), n'ont pas été condamnés pour une infraction incompatible avec
l'adoption (let. f ch. 3), ont été suffisamment préparés à l'adoption (let. f
ch. 4), ont pris acte de leurs obligations d'entretien (let. f ch. 6). Selon
l'art. 5 al. 3 OAdo, l'aptitude des futurs parents adoptifs est soumise à des
exigences plus élevées lorsqu'ils veulent accueillir un enfant âgé de plus
de quatre ans ou atteint dans sa santé ou plusieurs enfants à la fois. Selon
l'art. 5 al. 5 OAdo, l'autorité cantonale associe à l'examen un travailleur
social ou un psychologue qualifié justifiant d'une expérience
professionnelle dans ces domaines. Enfin, selon l'art. 5 al. 6 OAdo, pour
vérifier que les futurs parents adoptifs remplissent la condition prévue à
l'al. 2 let. d ch. 3, l'autorité cantonale demande un extrait du casier
judiciaire informatisé (VOSTRA). Les requérants étrangers doivent
présenter un extrait du casier judiciaire de leur Etat d'origine ou un
document équivalent ; si une procédure pénale ayant pour objet une
infraction incompatible avec l'adoption est en cours, l'autorité cantonale
suspend l'examen de l'aptitude jusqu'à la clôture définitive de la
procédure.
L'art. 6 al. 1 OAdo, intitulé « Agrément », prévoit que l'autorité
cantonale certifie par voie de décision l'aptitude des requérants lorsque
les conditions visées à l'art. 5 OAdo précité sont remplies. Cet agrément
est valable au maximum trois ans, peut être assorti de charges et
conditions et être renouvelé (art. 6 al. 2 OAdo). L'autorisation d'accueil
peut être octroyée lorsque les requérants ont déposé l'agrément ainsi
qu'un certain nombre de documents (cf. art. 7 OAdo).

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A la date de la reddition de l'ordonnance attaquée, le 15 mars
2018, le recourant était prévenu de contrainte sexuelle à l'égard d'un
autre homme. Depuis lors, le 19 mars 2018, le Procureur a rendu une
ordonnance de classement, au motif que l'instruction n'avait pas permis
d'établir que le recourant avait commis les faits dénoncés, qu'il subsistait
un doute important et irréductible sur ce point, qui devait profiter au
prévenu. A ce jour, cette ordonnance est définitive et exécutoire. Cela
n’empêche toutefois pas que le SPJ, autorité cantonale compétente pour
certifier que les conditions mentionnées à l'art. 5 OAdo sont remplies, ait
un intérêt suffisant pour avoir accès au dossier pénal en cause. Les
circonstances, et notamment le fait que le recourant ait demandé à
pouvoir accueillir plusieurs enfants à la fois, et des enfants adolescents,
ont pour conséquence que son aptitude est soumise à des exigences plus
élevées (cf. art. 5 al. 3 OAdo). Il est certain que la consultation du dossier
pénal est de nature à porter atteinte à sa sphère privée. Cependant, le
recourant ne doit pas perdre de vue que, en la matière, comme déjà dit, le
bien des enfants est prépondérant et justifie que l'autorité se prononce en
toute connaissance de cause.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP),
et l'ordonnance du 15 mars 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 15 mars 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Liechti, av. (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: