vd_gerichte · KC18.044972 · 2019-05-20 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.044972-190357
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 20 mai 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 84 al. 2 LP ; 136 let. c, 138 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l’ETABLISSEMENT D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE ET LES
ÉLÉMENTS NATURELS DU CANTON DE VAUD, à Pully, contre le
prononcé rendu le 26 novembre 2018, à la suite de l’interpellation de la
partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la
poursuite n° 8'769’988 de l’Office des poursuites du même district
exercée à l’instance du recourant contre N.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 25 juin 2018, à la réquisition de l’Etablissement
d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud
(ci-après : ECA), l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à
N.________, dans la poursuite n° 8'769’988, un commandement de payer
les sommes de 59 fr. 75 plus intérêt à 5% l’an dès le 4 mars 2018 et de 30
fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation : « 1) Prime d’assurance contre l’incendie et les éléments
naturels, MOB Ménage, 01.2018 à 12.2018, facture No 0006550776-
180001. Lieu de situation des biens assurés : [...]. 2) Frais de
recouvrement ». La poursuivie a formé opposition totale.
b) Par requête adressée au Juge de paix du district de
Lausanne, datée du 10 et postée le 11 septembre 2018, le poursuivant a
requis, avec suite de frais et dépens, la mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence de 59 fr. 75 plus intérêt à 5% dès le 4 mars
2018. Il a produit l’original du commandement de payer et un duplicata
d’un avis de prime d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels
du 22 janvier 2018 adressé à la poursuivie, pour la période de janvier à
décembre 2018, prime n° 0006550776-180001, d’un montant de 59 fr. 75
payable au 3 mars 2018. Les voies de recours sont indiquées au verso, de
même que les « modalités de perception », qui précisent notamment
qu’en cas de non-paiement ou de paiement partiel des montants dus, des
intérêts moratoires de 5% l’an seront perçus sur le solde non acquitté, dès
l’échéance du délai de paiement. Au recto, le document comporte la
mention suivante, datée du 10 septembre 2018 et signée par un
gestionnaire de recouvrement : « Taxation définitive et passée en force.
Bordereau exécutoire. ».

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c) Par pli recommandé du 22 octobre 2018, le juge de paix a
adressé la requête à la poursuivie et lui a imparti un délai de
détermination au 21 novembre 2018. Le pli est venu en retour au greffe
du juge de paix le 5 novembre 2018, avec la mention « non réclamé ». Il a
été réexpédié à sa destinataire en courrier A.
2. Par prononcé du 26 novembre 2018, adressé pour notification
aux parties le 9 janvier 2019, la Juge de paix du district de Lausanne a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant
en capital de 59 fr. 75, plus intérêt au taux de 5% l’an dès le 26 juin 2018
(I), a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires (II), les a mis à la charge de la
poursuivie (III) et a dit que cette dernière rembourserait au poursuivant
son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (IV).
Le poursuivant ayant requis la motivation, par lettre du 10
janvier 2019, les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 21
février 2019 et notifiés au poursuivant le lendemain. En bref, le premier
juge a considéré que celui-ci était au bénéfice d’une décision
administrative exécutoire valant titre de mainlevée définitive pour le
montant en capital réclamé, mais que l’intérêt moratoire n’était dû que
dès le 26 juin 2018, « lendemain de la notification du commandement de
payer, valant mise en demeure ».
3. L’ECA a recouru par acte du 4 mars 2019, concluant à la
réforme du prononcé en ce sens que l’intérêt moratoire est accordé dès le
4 mars 2018, lendemain de l’échéance du délai de paiement de la prime,
comme réclamé dans le commandement de payer.
L’intimée N.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai
qui lui a été imparti pour ce faire, par avis du greffe de la cour de céans du
27 mars 2019.

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En d roit :
I. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
II. a) Le recourant se prévaut du délai de paiement de la prime
fixé en l’espèce au 3 mars 2018 et des modalités de perception figurant
au verso de la facture de prime, selon lesquelles, en cas de non-paiement
ou de paiement partiel des montants dus, des intérêts moratoires de 5%
l’an seront perçus sur le solde non acquitté, dès l’échéance du délai de
paiement. Il conclut donc à ce que la mainlevée définitive de l’opposition
soit prononcée à concurrence du capital plus intérêt à 5% l’an dès le 4
mars 2018.
b) Le Tribunal fédéral considère que l'art. 104 CO (Code des
obligations ; RS 220), qui impute au débiteur en demeure l'obligation de
payer des intérêts moratoires, est une institution générale du droit,
valable également pour les dettes d'argent ressortissant au droit public,
même en l'absence de disposition topique (ATF 95 I 258 c. 3 ; TF
2C_349/2015 du 23 mai 2016 ; Weber, Berner Kommentar, n. 25 ad art.
104 CO). L'intérêt moratoire ne court toutefois que dès la notification du
commandement de payer si le débiteur n'a pas été mis en demeure par
une interpellation antérieure (art. 102 al. 1 CO ; TF 4A_122/2014 du
16 décembre 2014 consid. 3.4.1 ; JdT 1973 II 95).
Selon la jurisprudence, l'envoi d'une facture n'est pas
considéré comme valant interpellation, car une facture ne constitue
qu'une simple information donnée au débiteur destinée à lui faire

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connaître le montant de sa dette (CREC 6 septembre 1994/374). Elle vaut
toutefois interpellation si elle indique que le créancier portera en compte
un intérêt moratoire, engagera une poursuite ou si elle contient la mention
« payable immédiatement ». A la différence de la jurisprudence valaisanne
(cf. revue valaisanne de jurisprudence [RVJ] 1992, p. 346 c. 2), la
jurisprudence vaudoise ne voit pas d'interpellation valable dans la mention
d'un délai de paiement à « 30 jours net », sans expression plus ferme et
claire de la volonté du créancier de voir le débiteur remplir ses obligations
(CREC I 30 décembre 2008/593 ; dans le même sens : CCIV 25 novembre
2002/280).
Selon l’art. 44 al. 1 LAIEN (loi concernant l'assurance des
bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels ; BLV
963.41), la prime échoit le jour de l'entrée en vigueur de l'assurance, puis
le 1er janvier de chaque année. Aux termes de l’alinéa 2, l'ECA « fixe le
mode et la date de perception des primes ; il peut ordonner le paiement
d'un intérêt de retard dès la date de perception ». Il faut déduire de la
lettre claire de cette disposition que le paiement d'un intérêt moratoire
suppose qu'une décision ait été formellement prise sur cet objet. La LAIEN
constitue à cet égard une lex specialis par rapport à l'art. 104 CO.
Dans l’arrêt CPF 12 juillet 2013/292, il a été constaté que l'avis
de prime, stipulé payable à trente jours dès réception, n'ordonnait pas la
perception d'un tel intérêt et que le dossier ne contenait par ailleurs
aucune décision dans ce sens, raison pour laquelle le point de départ des
intérêts moratoires a été fixé au lendemain de la notification du
commandement de payer.
Dans l’arrêt CPF 30 juin 2016/203, l’intérêt moratoire avait été
accordé dès le lendemain de l’échéance de paiement car les avis de prime
contenaient, au verso, l’indication des voies de recours, ainsi que, sous la
rubrique « modalités de perception », la mention que des intérêts
moratoires de 5% l’an seraient perçus, en cas de non-paiement ou de
paiement partiel des montants dus, sur le solde non acquitté, dès
l’échéance du délai de paiement.

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c) En l’espèce, une telle mention figure au verso de la facture
de prime, que le premier juge a considérée, à juste titre, comme une
décision administrative exécutoire valant titre de mainlevée définitive au
sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite).
Le recourant paraît dès lors avoir raison, sur le principe, de soutenir que
l’intérêt moratoire aurait dû être accordé dès le 4 mars 2018, comme
indiqué dans le commandement de payer, au lieu du 26 juin 2018. On
relève toutefois que ce recul de cent quatorze jours du point de départ des
intérêts moratoires équivaut à une somme d’intérêts de 93 centimes, soit
un montant insignifiant.
Quoi qu’il en soit, en l’occurrence, le prononcé doit être annulé
d’office et la cause renvoyée au premier juge, pour les motifs exposés ci-
après.
III. a) En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la
partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84
al. 2 in initio LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au
débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101] et
6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 2
ad art. 253 CPC ; Klinger, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schweizerische Zivilprozess- ordnung, 3e éd., n. 1 ad art.
253 ZPO [CPC]). Le droit d’être entendu est de nature formelle et sa
violation justifie en principe l’annulation de la décision entreprise, sans
qu’il soit nécessaire d’examiner si son respect aurait conduit à une

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décision différente (Haldy, op. cit., n. 19 ad art. 53 CPC). Cependant, selon
la jurisprudence de la cour de céans développée dans le cadre du CPC,
lorsque la cour arrive à la conclusion que le recours contre un refus de
mainlevée doit être rejeté, il n’y a pas lieu à annulation, dès lors que, dans
cette hypothèse, la violation des règles sur la notification n’entraîne aucun
préjudice pour la partie poursuivie, la décision de première instance
rejetant la requête de mainlevée et mettant les frais à la charge de la
partie poursuivante étant confirmée sans frais supplémentaire pour elle
(JdT 2017 III 174).
L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les actes de la partie adverse, par envoi
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138
al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le
destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept
jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a
CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396, JdT 2005 II
87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du
22 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011
consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du
rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées ; Bohnet, op. cit., n. 27
ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée
et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de
garde, ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre
accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet,
op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC ; JdT 2017 III 174 ; CPF 30 mars 2015/112 ;
CPF 21 novembre 2014/ 391 ; CPF 10 avril 2014/145 et les nombreux
arrêts cités).
b) En l’espèce, le pli recommandé contenant la requête de
mainlevée et la lettre fixant à la poursuivie un délai pour se déterminer est
revenu au greffe de la juge de paix avec la mention "non réclamé". Il ne

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ressort pas du dossier, et en particulier du procès-verbal des opérations,
que ce pli aurait été à nouveau notifié à sa destinataire, par exemple par
huissier. Le seul renvoi en courrier A est insuffisant. La fiction de la
notification à l'échéance du délai de garde postal ne s'appliquant pas, la
poursuivie n'a pas eu la possibilité de prendre connaissance de la requête
ni de se déterminer à son sujet, ce qui constitue une violation de son droit
d'être entendue. Cette violation doit être constatée d’office et le prononcé
de mainlevée d’opposition annulé, d’autant que le recours sur le point de
départ de l’intérêt moratoire dû sur le capital paraît bien fondé.
III. En conclusion, le prononcé doit être annulé d’office et la cause
renvoyée à la Juge de paix du district de Lausanne pour qu'elle fasse
notifier la requête de mainlevée d’opposition à la poursuivie et lui
impartisse un délai pour se déterminer, avant de rendre une nouvelle
décision.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.,
peuvent être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). Le recourant
a droit au remboursement de son avance de frais du même montant par la
caisse du Tribunal cantonal.
Il n’y a en revanche pas lieu d’allouer des dépens de deuxième
instance au recourant, non assisté, qui n’en a pas réclamé (art. 95 al. 3
CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le prononcé est annulé d’office.

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II. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour qu’elle rende une nouvelle décision après avoir
notifié la requête de mainlevée définitive d’opposition déposée
par l’ECA à la poursuivie N.________.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’avance de 135 fr. (cent trente-cinq francs) effectuée par le
recourant ECA lui est restituée.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels
du Canton de Vaud,
- Mme N.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 59 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :