vd_gerichte · ZE19.018104 · 2019-07-01 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 14/19 - 33/2019
ZE19.018104
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 1er juillet 2019
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
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Cause pendante entre :
N.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Gilles-Antoine
Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
VISANA SA, à Berne, intimée.
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Art. 29 al. 1 Cst. ; 56 al. 2 LPGA
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 8 décembre 2010, par lequel Y.________
Assurances a confirmé à Visana SA (ci-après : Visana ou l’intimée) que
N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) était assuré auprès d’elle
pour l’assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale sur l’assurance-
maladie (LAMal) à compter du 1er janvier 2011,
vu le courrier du 13 décembre 2011, dans lequel Visana a
attesté que N.________ avait résilié son assurance obligatoire des soins au
31 décembre 2010 et qu’Y.________ Assurances lui avait confirmé que
cette couverture continuait auprès d’elle dès le 1er janvier 2011,
vu le courrier de Visana du 15 mars 2012, informant l’assuré
qu’elle avait remis en vigueur la couverture d’assurance rétroactivement
au 1er janvier 2011, dès lors qu’Y.________ Assurances lui avait confirmé le
début de l’assurance au 1er janvier 2012,
vu le courrier de Visana du 23 août 2013, dans lequel elle
expliquait à l’assuré qu’elle n’avait reçu aucune attestation d’affiliation
auprès d’une nouvelle assurance dès le 1er janvier 2011 si bien qu’il était
toujours assuré auprès d’elle pour le paiement de ses primes afférentes
aux années 2011, 2012 et 2013,
vu les décisions des 4 septembre et 1er octobre 2014, par
lesquelles Visana a réclamé à N.________ la paiement des primes impayées
pour la période courant entre octobre 2013 et mai 2014,
vu les courriers des 3 et 14 octobre 2014, par lesquelles
N.________, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat, a formé
opposition contre ces décisions,

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vu les courriers des 5 février et 19 mars 2015, dans lesquels
N.________ a invité Visana à prendre position sur les oppositions formées
contre ses décisions des 4 septembre et 1er octobre 2014,
vu la décision du 15 juillet 2015, par laquelle Visana a réclamé
à N.________ le paiement de primes impayées pour la période comprise
entre juin 2014 et janvier 2015,
vu l’opposition formée contre cette décision par l’assuré le 27
juillet 2015,
vu le courrier du 18 janvier 2016, dans lequel Visana a indiqué
que, comme Y.________ Assurances n’était pas disposée à assurer
N.________ rétroactivement au 1er janvier 2011, elle acceptait de
l’indemniser de la différence de primes pour les années 2011 à 2015 par
9'616 fr. 80, les frais causés par divers malentendus (rappels,
sommations, poursuites) ayant été annulés sans qu’ils ne soient plus
réclamés par la suite,
vu le courrier du 5 avril 2016, dans lequel N.________,
constatant qu’il n’avait d’autre choix que de rester assuré auprès de
Visana pour 2016, a exigé d’elle la notification d’une décision formelle
sujette à opposition si elle ne devait pas adhérer à sa proposition
consistant à lui faire parvenir un décompte précis faisant clairement état
des différences de primes entre elle-même et Y.________ Assurances pour
les exercices 2011 à 2016 inclus,
vu les courriers de relance de l’assuré des 14 juin 2016, 9 juin
2017, 3 août 2017 et 20 juillet 2018,
vu le courrier du 5 mars 2019 du mandataire de l’assuré
informant ce dernier qu’il envisageait le dépôt d’un recours pour déni de
justice,

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vu le recours pour déni de justice formé le 17 avril 2019 par
N.________, par l’intermédiaire de son conseil, auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant sous suite de frais et
dépens au renvoi de la cause à Visana afin qu’elle statue sur la question
de l’indemnité due par le fait qu’elle a rendu impossible le changement
d’assureur souhaité et qu’elle rende puis notifie conformément aux règles
procédurales applicables toutes décisions et décisions sur opposition en
suspens,
vu la décision rendue par Visana le 24 mai 2019,
accompagnée d’un courrier daté du même jour,
vu les observations du mandataire de l’assuré du 17 juin 2019
constatant que le recours était devenu sans objet et concluant à
l’allocation de pleins dépens,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le présent recours a été formé pour déni de
justice formel, soit retard injustifié au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1),
qu’en rendant une décision formelle en date du 24 mai 2019,
l’intimée a satisfait à la requête formulée à réitérées reprises par le
recourant,
que le recourant convient que son recours pour déni de justice
est dès lors devenu sans objet,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel
au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe
ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit
être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF

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9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1 ; 9C_889/2007 du 12 février 2008
consid. 2.2) ;
attendu que le magistrat instructeur est compétent pour
constater que le recours est devenu sans objet et pour rayer la cause du
rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que lorsqu’un procès devient sans objet, il s’impose de
statuer néanmoins sur les frais afférents à la procédure engagée par une
décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de fait
existant avant l’événement mettant fin au litige et de l’issue probable de
celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a),
que le recourant conclut à l’allocation de pleins dépens ;
attendu qu’aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute
personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce
que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable
(ATF 134 I 229 consid. 2.3),
que cette disposition consacre le principe de la célérité,
autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer,
que l’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle
ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit
par la loi ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les
autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312
consid. 5.1 et les références ; voir également TF 9C_426/2011 du 14
décembre 2011 consid. 3.1),
que le caractère raisonnable de la durée de la procédure
s’apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause,
lesquelles commandent généralement une évaluation globale,

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qu’entre autres critères, sont notamment déterminants le
degré de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé
ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités
compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références ; voir également
TF 9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.2),
qu’en l’occurrence, dans son courrier du 24 mai 2019,
l’intimée s’est excusée du retard dans la notification de la décision
demandée,
qu’elle n’a toutefois évoqué aucun motif justifiant ce retard,
que ni la complexité de l’affaire ni un quelconque défaut de
collaboration du recourant ne permettent d’expliquer le temps mis par
l’intimée à rendre la décision formelle requise par le recourant,
qu’en définitive, la procédure est restée en suspens pendant
plusieurs années auprès de l’intimée laquelle n’a fourni ni justification ni
réponse aux sollicitations du recourant pour activer le cours de la
procédure,
qu’il est manifeste que ce retard est imputable à l’intimée,
laquelle a dès lors violé le principe de célérité en ne rendant pas la
décision qu’il lui incombait de prendre dans un délai pouvant être
considéré comme raisonnable,
qu’il se justifie dans ces conditions d’allouer au recourant une
indemnité de dépens qu’il convient d’arrêter à 1'500 fr. à la charge de
l’intimée ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. a LPGA).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Visana SA versera à N.________ une indemnité de dépens, fixée
à 1'500 fr. (mille cinq cents francs).
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour N.________),
- Visana SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :