vd_gerichte · ZQ25.002560 · 2025-08-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 19/25 - 127/2025
ZQ25.002560
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 août 2025
__________________
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 25, 53 al. 1 et 2 LPGA ; 95 LACI
403

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E n f a i t :
A. O.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite le 4 mars 2022 en qualité de demandeuse d’emploi à 100 %
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP ou
l’office). Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le
1er juin 2022, avec un gain assuré de 6'003 francs.
Dans le formulaire « Indications de la personne assurée » (ci-
après : IPA) relatif au mois de mars 2024, l’assurée a répondu par la
négative à la question de savoir si elle avait travaillé pour un ou plusieurs
employeurs au cours de cette période de contrôle.
Selon un décompte du 26 mars 2024, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a alloué à l’assurée un montant
de 4'152 fr. 90 pour le mois de mars 2024, calculé sur la base de 21 jours
donnant droit à une indemnité journalière.
Dans le formulaire IPA du mois d’avril 2024, l’assurée a indiqué
qu’elle avait exercé une activité rémunérée du 17 au 23 avril 2024.
Selon un décompte du 10 mai 2024, la Caisse a alloué à
l’assurée un montant de 3'624 fr. 95 pour le mois d’avril 2024, calculé sur
la base de 18,5 jours donnant droit à une indemnité journalière, compte
tenu du gain intermédiaire perçu par l’intéressée.
L’assurée n’a pas contesté les décomptes des 26 mars et 10
mai 2024.
Par décision du 17 mai 2024, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : DGEM), a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assurée pendant 31 jours à compter du 26
mars 2024, en raison de son refus d’un emploi convenable, dont le salaire
s’élevait à 4'261 francs. L’intéressée a formé opposition à l’encontre de
cette décision.

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Le 24 mai 2024, la Caisse a établi de nouveaux décomptes
d’indemnités des mois de mars et avril 2024, tenant compte de la
suspension prononcée par la DGEM. Pour le mois de mars, elle a amorti 4
jours de suspension et imputé 2,8 jours sur les 21 jours contrôlés,
réduisant le nombre de jours donnant droit à une indemnité journalière à
18,2. Pour le mois d’avril, les 18,5 jours indemnisables compte tenu du
gain intermédiaire perçu ont été amortis et 13,1 jours imputés, réduisant
le nombre de jours donnant droit à une indemnité journalière à 5,4. Selon
ces décomptes, 553 fr. 75 avaient été versés en trop en mars et
2’567 fr. 25 en avril.
Également établi le 24 mai 2024, le décompte d’indemnités du
mois de mai mentionne 8,5 jours de suspension amortis et 6 jours
imputés, réduisant le nombre de jours donnant droit à une indemnité de
23 à 17.
Par décision du même jour, la Caisse a requis que l’assurée lui
restitue la somme de 3'121 fr. versée à tort pour les mois de mars et avril
2024.
L’assurée s’est opposée à cette décision par courrier du 30 mai
2024. Rappelant qu’elle n’y était pour rien si le contrat de durée
indéterminée qu’elle avait accepté n’avait finalement duré qu’une
semaine, elle a expliqué qu’elle n’avait pas les moyens de restituer la
somme réclamée.
Par décision sur opposition du 7 août 2024, la DGEM a rejeté
l’opposition formée par l’assurée contre sa décision du 17 mai 2024 et
confirmé la suspension prononcée.
Par décision sur opposition du 13 décembre 2024, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par l’assurée et confirmé sa décision de
restitution du 24 mai 2024.

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B. Par acte du 15 janvier 2025, co-signé par son assistante
sociale, O.________ a recouru contre la décision sur opposition du 13
décembre 2024 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois, concluant implicitement à son annulation. Elle a fait
valoir sa bonne foi et réitéré qu’elle n’avait pas les moyens financiers de
restituer la somme réclamée, exposant que la pension alimentaire reçue
du père de son enfant ne couvrait pas ses frais et qu’elle avait dû se
rendre dans son pays d’origine en raison du décès de sa mère, dont les
obsèques avaient occasionné des frais inhabituels.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
demander à la recourante la restitution d’un montant de 3'121 fr. à la

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suite d’une décision de sanction de 31 jours de suspension rendue par la
DGEM.
3. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par
l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4
LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce. Aux termes de
l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être
répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont
remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut
également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V
324 consid. 3 ; 134 V 145
consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
Par analogie avec la révision des décisions rendues par les
autorités judiciaires, la révision procédurale est soumise aux délais prévus
par l'art. 67 PA ([loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA),
à savoir un délai relatif de nonante jours dès la découverte du motif de
révision et un délai absolu de dix ans qui commence à courir avec la

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notification de la décision (TF 8C_207/2014 du 13 mars 2015 consid. 3 ;
8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 3 ; RAMA 1994 n° U 191 p.
145). Le délai de nonante jours commence à courir dès le moment où la
partie a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau ou du
moyen de preuve déterminant pour pouvoir l’invoquer, même si elle n’est
pas en mesure d’apporter une preuve certaine (TF 9C_753/2020 du 23
novembre 2021 consid. 3 et les références citées). Si, en raison d'une
révision, la caisse de chômage réclame des prestations indûment
touchées, il lui incombe d'observer le délai de révision de
90 jours de l’art. 67 PA ainsi que le délai de péremption de l'art. 25 al. 2
LPGA (Bulletin LACI RCRE [Restitution, compensation, remise et
encaissement], établi par le Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], A9).
c) En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, le droit de
demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de
péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1
; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil
fédéral [Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, FF 2018
1597]).
Le délai de péremption relatif commence à courir dès le
moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait
raisonnablement exiger d'elle. L'administration doit disposer de tous les
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 148 V 217
consid. 5.1.1 et les références citées).
4. En l’espèce, après avoir établi les décomptes d’indemnités de
chômage pour les mois de mars et avril 2024, puis versé les montants
ainsi calculés à la recourante, l’intimée a appris que le 17 mai 2024, la

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DGEM avait prononcé une suspension de l’indemnité de chômage de 31
jours dès le 26 mars 2024. Il en est résulté que les décomptes précités, qui
ne tenaient pas compte des jours de suspension prononcés, étaient
inexacts. Ayant eu connaissance d’un fait nouveau au sens de l’art. 53 al.
1 LPGA, impactant les montants alloués pour les mois de mars et avril
2024, l’intimée était fondée à réviser les décomptes concernés. Le délai
de révision de 90 jours de l’art. 67 PA, a, par ailleurs, été respecté.
Le droit de demander la restitution des prestations versées à
tort n’était pour le surplus pas échu. La décision de la DGEM étant datée
du 17 mai 2024, l’intimée en a eu connaissance au plus tôt le lendemain.
Dans la mesure où elle a établi de nouveaux décomptes et requis la
restitution des montants versés en trop le 24 mai 2024, les délais de
péremption relatif de trois ans et absolu de cinq ans de l’art. 25 al. 2 LPGA
ont été respectés.
Pour le surplus, le calcul du montant réclamé au titre de
restitution des indemnités de chômage versées à tort est correct au
regard des décomptes corrigés des mois de mars et avril. L’intimée a tenu
compte de la suspension prononcée, en amortissant, pour mars 2024, les
4 jours indemnisables restant dès le 26 mars 2024, et, pour le mois d’avril,
les 18,5 jours indemnisables auxquels pouvait prétendre l’assurée, compte
tenu du gain intermédiaire réalisé durant cette période de contrôle. Les
jours de suspension imputés sur le nombre de jours donnant droit à une
indemnité, de 2,8 jours en mars et 13,1 jours en avril, ont en outre été
calculés en tenant compte de la différence entre le gain assuré de 6'003
fr. et le salaire de l’emploi assuré, de 4'261 francs. Les nouveaux
décomptes ne prêtent dès lors pas le flanc à la critique, étant au
demeurant relevé que les calculs y figurant ne sont pas contestés par la
recourante.
Dans ces conditions, l’intimée a, à bon droit, requis la
restitution de la somme de 3'121 francs.

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5. La recourante fait valoir qu’elle était de bonne foi et explique
que sa situation financière ne lui permettait pas de restituer la somme
réclamée.
Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire : s’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question ou
conteste que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision
procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les
prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques
qu’il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une
demande de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA (ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11).
L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit être présentée
par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et
déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la
décision de restitution.
En l’occurrence, dans la mesure où la recourante invoque sa
bonne foi et la précarité de sa situation financière, il lui incombera de
déposer une demande de remise conformément aux dispositions légales
mentionnées au paragraphe précédent, dans le délai de trente jours dès
l’entrée en force de la présente décision.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,

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la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale de
chômage le 13 décembre 2024 est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- O.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :