vd_gerichte · JS23.039955 · 2024-02-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.039955-231687
65
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 février 2024
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 84 al. 2 et 85 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...], appelante,
contre la décision rendue le 29 novembre 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec S.________, à [...], intimé, la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 29 novembre 2023, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou la juge de
première instance) a dit que la conclusion III de la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale déposée le 12 septembre 2023 et
complétée à l’audience du 27 novembre 2023 était recevable (I), a imparti
un délai au 15 décembre 2023 à la partie intimée pour produire les pièces
requises 51 à 55 (II) et a rendu la décision sans frais (III).
En droit, la présidente a en substance exposé que, par
déterminations du 17 novembre 2023, J.________ s’était prévalue de
l’irrecevabilité de la conclusion III de la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale déposée le 12 septembre 2023 par son époux,
S.________, au motif que ladite conclusion n’était pas chiffrée. Elle a
également indiqué que, lors de l’audience du 27 novembre 2023,
S.________ avait complété la conclusion III précitée en ce sens que la
contribution d’entretien devait être versée dès le 1er septembre 2022.
Pour sa part, J.________ avait conclu à l’irrecevabilité de la conclusion III
modifiée. Ceci posé, la présidente a tout d’abord admis que S.________
n’avait pas été en mesure de chiffrer définitivement le montant de la
contribution d’entretien due par son épouse, faute de connaître ses
revenus, ses charges et sa fortune actuels, ceci tant au dépôt de sa
requête de mesures protectrices de l’union conjugale qu’au moment de la
reddition de la décision du 29 novembre 2023. J.________ n’avait en effet
toujours pas produit les pièces requises à cette date. La première juge a
ensuite considéré qu’exiger de S.________ l’indication d’une valeur
minimale – et, partant, à défaut, déclarer sa conclusion III irrecevable –
relèverait du formalisme excessif. La valeur litigieuse n’exerçait en effet
en l’espèce aucune influence sur la détermination de la compétence de la
présidente, sur le montant de l’avance de frais à fournir et sur le type de
procédure applicable s’agissant de mesures protectrices de l’union
conjugale. Par conséquent, la présidente a déclaré la conclusion III de

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S.________ recevable, tout en relevant que celle-ci devrait être précisée à
réception des pièces requises 51 à 55 en mains de J.________.
B. a) Par acte du 11 décembre 2023, J.________ (ci-après :
l’appelante) a fait appel de la décision précitée, concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la conclusion
III de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le
12 septembre 2023 par S.________ (ci-après : l’intimé) est irrecevable et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b) Par réponse du 22 décembre 2023, l’intimé a conclu au
rejet de l’appel du 11 décembre 2023 et à ce que l’appelante soit astreinte
à verser une provisio ad litem à hauteur de 5'000 fr. sur le compte
bancaire de son conseil d’office, Me Cyrielle Kern. Subsidiairement, il a
requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance avec
effet au 11 décembre 2023.
c) Par décision du 27 décembre 2023, la Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a octroyé l’assistance
judiciaire à l’intimé.
d) Le 15 janvier 2024, l’appelante a conclu au rejet de la
conclusion en versement d’une provisio ad litem de l’intimé.
e) Le 25 janvier 2024, l’intimé a renoncé à se déterminer.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de la décision entreprise complétée par les pièces du dossier :
1. J.________, née le [...] 1967, et S.________, né le [...] 1944, se
sont mariés le [...] 2004 à [...].

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2. Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale
déposée le 12 septembre 2023 auprès de la Présidente du tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte, l’intimé a pris les conclusions suivantes, sous
suite de frais et dépens, à l'encontre de l’appelante :
« I. S.________ et J.________ sont autorisés à vivre séparés pour une
durée indéterminée.
II. La jouissance du domicile conjugal sis [...], est attribuée à
J.________ à charge pour elle d'en assumer les frais et les
charges.
III. J.________ contribuera à l'entretien de S.________, par le
régulier versement, à effectuer d'avance, le premier de
chaque mois, d'une pension mensuelle qui sera chiffrée en
cours d'instance. »
3. Par courrier du 17 novembre 2023, l’appelante a soulevé
l'irrecevabilité de la conclusion III de la requête du 12 septembre 2023, au
motif qu'elle n'était pas chiffrée.
4. Le 24 novembre 2023, l’intimé s’est déterminé.
5. Lors de l'audience du 27 novembre 2023, l’intimé, dispensé de
comparaître personnellement et agissant par sa curatrice G.________, a
complété sa conclusion III en ce sens que la contribution d'entretien
devrait être versée dès le 1er septembre 2022. Il a en sus conclu à ce que
l’appelante soit condamnée au versement d’une provisio ad litem en sa
faveur de 7'500 francs.
Pour sa part, l’appelante a conclu au rejet de la conclusion
tendant au versement d'une provisio ad litem et à l'irrecevabilité de la
conclusion III modifiée.
A l’issue de l’audience, la présidente a informé les parties
qu’elle rendrait une décision sur la recevabilité de la conclusion III de
l’intimé.

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En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions incidentes (art. 237
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Est une décision incidente, au sens de l’art. 237 al. 1 CPC, la
décision rendue à titre incident ou préjudiciel lorsque l'instance de recours
pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et
permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. Le
jugement qui admet l’irrecevabilité (p. ex. pour incompétence ratione loci)
est une décision finale mettant fin au procès. En revanche, un jugement
par lequel le juge statue sur sa compétence en l’admettant est une
décision incidente attaquable immédiatement (art. 237 al. 2 CPC ;
TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], Bâle
2019, n. 9 ad art. 308 CPC).
Conformément à l’art. 271 CPC, la procédure sommaire
s’applique aux mesures protectrices de l’union conjugale, de sorte que le
délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Aux
termes de l’art. 84 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.021), la Cour d'appel civile connaît de tous les appels
formés en application de l'art. 308 CPC (al.1). Un membre de la Cour
d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les
décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de
l'union conjugale (al. 2).
1.2 En l’occurrence, formé en temps utile contre une décision
incidente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2

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let. a CPC) et portant sur des conclusions, qui capitalisées (art. 92 al. 2
CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
Il est précisé qu’il serait trop formaliste de considérer que
l’appel serait irrecevable au seul motif que l’appelante a mentionné la
Cour d’appel civile dans son acte d’appel en lieu et place de la Juge unique
de la Cour d’appel civile, laquelle est seule compétente en matière de
mesures protectrices de l’union conjugale (cf. art. 84 al. 2 LOJV ; Juge
déléguée CACI 4 mai 2021/231 consid. 1.2 ; CPF 9 décembre 2020/298
concernant la recevabilité du recours malgré la mention de la mauvaise
cour au sein du même tribunal). Le grief invoqué à ce titre par l’intimé est
ainsi rejeté.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).

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2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale
(art. 276 al. 1 CPC), le juge statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple
vraisemblance des faits après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre
2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; TF 5A_157/2020
du 7 août 2020 consid. 4.2 et les réf. citées).
2.3 L’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou
limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait
pertinent (TF 5A_466/2019 précité consid. 4.2). La maxime inquisitoire
sociale ne dispense toutefois pas les parties d’une collaboration active à la
procédure et ne les libère pas d'indiquer au tribunal les éléments de fait
pertinents et de lui soumettre toutes les preuves disponibles (ATF 140 III
485 consid. 3.3 ; ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1
; TF 5A_616/2021 du 7 novembre 2022 consid. 8.3), ce qu'elles ont
l'occasion de faire lors des échanges d'écritures liminaires
(TF 5A_374/2020 du 22 octobre 2020 consid. 6.2).
2.4 Pour les questions relatives aux époux, en particulier la
contribution d'entretien, le principe de disposition (art. 58 CPC) s'applique
à l'objet du litige. Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne
peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni
moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_756/2017 du 6
novembre 2017 consid. 3.4 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5.3.1).
3.
3.1 L'allégation de faits et moyens de preuve nouveaux n'est
admise en appel qu'aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC et ce même
lorsque la maxime inquisitoire sociale est applicable (ATF 142 III 413
consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 625 consid. 2.2). Les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans

- 8 -
retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou
produits en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux
conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid.
3.1.1 et les réf. citées).
Il convient de distinguer entre vrais et pseudo nova. Les
premiers sont des faits ou moyens de preuve qui sont survenus après la
fin des débats principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC). Leur
recevabilité en appel n'est soumise qu'à la condition de l'allégation
immédiate posée par l'art. 317 lit. a CPC (TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020
consid. 8.1.1). Les pseudo nova sont des faits ou moyens de preuve qui
existaient déjà au début des délibérations de première instance, leur
admissibilité étant largement limitée en appel : ils sont irrecevables
lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de
première instance en faisant preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42
consid. 4 ; TF 5A_882/2017 du 1er février 2018 consid. 5.3, publié in RSPC
2018 p. 218).
La production de faux nova peut être admise lorsque une
thématique déterminée a été soulevée pour la première fois en appel, de
sorte que la partie adverse n'avait pas à invoquer des faits ou offres de
preuve en relation avec cet élément en première instance (TF
5A_697/2020 du 22 mars 2021 consid. 3, non publié à l’ATF 147 III 491 ; TF
4A_360/2017 du 30 novembre 2017 consid. 8.1 ; TF 4A_305/2012 du 6
février 2013 consid. 3.3, RSPC 2013 p. 254).
3.2
3.2.1 En l’occurrence, l’intimé a produit un courrier du 22 décembre
2023 qu’il a adressé à la présidente et à l’appui duquel il a chiffré sa
conclusion en paiement d’une contribution d’entretien à 6'800 fr. par mois,
ceci après avoir pris connaissance des pièces requises 51 à 55 produites
en première instance par l’appelante en date du 6 décembre 2023. Cette
pièce étant postérieure à la décision litigieuse et ayant été produite sans

- 9 -
retard en deuxième instance, elle correspond dès lors à un vrai nova
recevable.
3.2.2 Pour sa part, l’appelante a communiqué à la Juge de céans les
pièces requises 51 à 55 susmentionnées, à l’appui de ses déterminations
du 17 janvier 2024.
Il est manifeste que les pièces requises 51 à 55, qui portent
sur la situation financière de l’appelante en 2022 et 2023, sont antérieures
à l’audience du 27 novembre 2023 et à la décision entreprise du
29 novembre suivant. Il est par ailleurs incontestable qu’au moment de la
reddition de la décision litigieuse, l’appelante n’avait pas encore versé ces
pièces au dossier, la présidente lui ayant imparti un délai au 15 décembre
2023 pour en effectuer la production (cf. ch. II du dispositif de la décision
attaquée). Partant, les pièces requises 51 à 55 sont des faux nova. Le fait
qu’elles aient finalement été produites en date du 6 décembre 2023
devant la juge de première instance, soit ultérieurement à la décision
entreprise, n’y change rien. Cela étant, lesdites pièces ont été produites
en lien avec une thématique soulevée pour la première fois en appel par
l’intimé dans sa réponse du 22 décembre 2023 concernant l’octroi d’une
provisio ad litem pour la procédure de deuxième instance. L’appelante les
a au demeurant remises dans le délai imparti par la Juge unique pour se
déterminer spécifiquement sur cette question. Par conséquent, les pièces
requises 51 à 55 doivent être admises et déclarées recevables en appel.
3.2.3 Il a été tenu compte de ces nouveaux éléments dans la
mesure de leur pertinence.
4.
4.1 Dans un motif principal, l’appelante se plaint d’une violation du
droit par la présidente, à savoir des art. 84 al. 2 et 85 CPC, et se prévaut
en particulier de l’ATF 148 III 322. Elle fait en substance valoir, d’une part,
que l’intimé n’aurait à tort pas indiqué une valeur litigieuse minimale dans
sa requête initiale de mesures protectrices de l’union conjugale du

- 10 -
12 septembre 2023 et, d’autre part, que celui-ci n’aurait pas motivé dans
ladite requête les raisons pour lesquelles il déposait une action non
chiffrée, ce défaut ne pouvant être réparé ultérieurement au sens de la
jurisprudence précitée. L’appelante ajoute qu’au moment du dépôt de sa
requête du 12 septembre 2023, l’intimé était en possession de la décision
de taxation fiscale 2021 des époux, laquelle lui aurait permis de chiffrer sa
prétention en contribution d’entretien. L’appelante relève finalement que
déclarer l’irrecevabilité dans un cas d’omission procédurale commise par
un plaideur assisté dans une cause soumise à la maxime d’office ne serait
pas constitutif de formalisme excessif, se référant à cet égard à l’arrêt
TF 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 et à l’arrêt Juge unique CACI du
26 septembre 2023/390.
Pour sa part, l’intimé se réfère également à l’ATF 148 III 322,
ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour d’appel civile, soit à l’arrêt CACI du 8
juillet 2022/367. Au demeurant, il expose qu’il n’aurait pas été en mesure
de chiffrer ses prétentions en l’absence de production des pièces requises
51 à 55 par l’appelante, la simple décision de taxation pour l’année 2021
étant insuffisante pour déterminer la situation économique de sa
conjointe, en particulier l’étendue de ses charges. Par ailleurs, il allègue
qu’il aurait notamment exposé dans sa requête initiale du 12 septembre
2023 ne pas connaître les revenus et les charges de l’appelante,
respectant ainsi les exigences de motivation posées par l’art. 85 CPC.
4.2
4.2.1 Conformément à l’art. 84 al. 2 CPC, l’action tendant au
paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée. L’art. 85 CPC prévoit
néanmoins que si le demandeur est dans l’impossibilité d’articuler
d’entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne
peut être exigée d’emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit
cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse
provisoire (al. 1). Une fois les preuves administrées ou les informations
requises fournies par le défendeur, le demandeur doit chiffrer sa demande
dès qu’il est en état de le faire (al. 2, 1ère phrase).

- 11 -
L’exception de l’art. 85 al. 1 CPC vaut en particulier lorsque
seule la procédure probatoire permet de fonder une créance chiffrée ; le
demandeur est alors autorisé à chiffrer ses conclusions après
l'administration des preuves ou la délivrance par le défendeur des
informations requises. Le demandeur doit toutefois chiffrer sa demande
dès qu'il est en état de le faire (art. 85 al. 2, 1ère phrase, CPC), autrement
dit, dès que possible (TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.3 et la
doctrine citée). L'art. 85 CPC n'a ainsi pas pour effet de limiter la portée de
la maxime de disposition, le demandeur n'étant pas libéré de son
obligation de chiffrer ses prétentions, mais pouvant seulement différer le
moment auquel il doit y procéder (TF 5A_871/2020 du 15 février 2021
consid. 3.3.1 ; TF 5A_368/2018 précité consid. 4.3.3 et la doctrine citée)
(sur le tout : TF 5A_847/2021 du 10 janvier 2023 consid. 4.2.2).
4.2.2 Il ressort de l’ATF 148 III 322 dont se prévalent les parties que,
compte tenu de l'importance fondamentale – à divers égards – de chiffrer
les conclusions dès le début de la procédure, il y a lieu d’exiger de la
partie demanderesse qu'elle justifie dans l’acte introductif d’instance – et
non pas dans un acte ultérieur – de l’impossibilité dans laquelle elle se
trouve de chiffrer ses conclusions, du moins sans démarches qui ne sont
pas raisonnablement exigibles d’elle (ATF 148 III 322 consid. 3.4 ; Juge
unique CACI 26 septembre 2023/390 consid. 4.2 ; CACI 10 juillet 2023/285
consid. 7.2.3 ; voir ég. note Laurent Grobéty, Motivation insuffisante des
conditions de recevabilité d’une action en paiement non chiffrée, in
Newsletter CPC Online 2022-N13).
La simple indication d’un manque d’informations ne suffit pas.
La partie demanderesse doit au contraire exposer les raisons concrètes et
objectives pour lesquelles il est impossible ou, à tout le moins,
déraisonnable de chiffrer d’emblée de cause ses conclusions en paiement
d’une somme d’argent (ATF 148 III 322 consid. 3.8 ; CACI 10 juillet
2023/285 précité ; voir ég. note Laurent Grobéty, précité, in Newsletter
CPC Online 2022-N13).

- 12 -
4.2.3 L'exigence de l'indication d'une valeur minimale s'explique par
le fait qu'un certain nombre de questions procédurales, qui doivent être
résolues en début de procès, sont dépendantes de la valeur litigieuse,
comme la compétence matérielle, le montant de l'avance de frais ou le
type de procédure applicable (TF 4A_502/2019 du 15 juin 2020 consid. 5.1
et 5.1.1 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 in FF 2006 6841, p.
6900 ; Heinzmann, La procédure simplifiée, une émanation du procès civil
social, thèse d'habilitation Fribourg, Zurich/Bâle/Genève 2018, n. 186 p.
114 s.). Selon certains auteurs, le demandeur peut cependant y renoncer
lorsque la compétence, l'avance de frais ou le type de procédure ne
dépendent pas de la valeur litigieuse (Dorschner, Basler Kommentar, ZPO,
3e éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 85 CPC ; question laissée ouverte par le
Tribunal fédéral in : TF 4A_587/2021 30 août 2022 consid. 10.4 à 10.5, non
publié dans l’ATF 148 III 409, et TF 4A_502/2019 du 15 juin 2020 consid.
5.1.1) (sur le tout : CACI 8 juillet 2022/367 consid. 4.1.2.2).
4.2.4 La demande non chiffrée, alors que les conditions de l’art. 85
al. 1 CPC ne sont pas réalisées, est irrecevable, sans qu’il y ait lieu à
fixation d’un délai selon l’art. 132 CPC (ATF 140 III 409 consid. 4, alors que
la jurisprudence vaudoise admettait qu’un tel délai soit fixé, JdT 2012 III
230 ; TF 5A_847/2021 précité consid. 4.2.1 ; TF 5A_871/2020 du 15 février
2021 consid. 3.3.1 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.4, RSPC
2018 p. 179). Il en va de même lorsque le demandeur – à tout le moins s’il
est assisté – n’expose pas dans sa demande les motifs pour lesquels il
n’est pas possible, ou du moins pas exigible, d’indiquer d’entrée de cause
le montant de sa prétention (ATF 148 III 322 précité consid. 4) (sur le tout :
CACI 10 juillet 2023/285 précité ; voir ég. Juge unique CACI 26 septembre
2023/390 précité). Selon une partie de la doctrine, il en va autrement
lorsque la partie défenderesse avance que les conditions de recevabilité
de l’action en paiement non chiffrée ne sont pas remplies, alors que celles-
ci ont fait l’objet d’une motivation suffisante dans la demande. Dans ce
cas, le tribunal est libre de limiter la procédure à la recevabilité de l’action
en paiement non chiffrée (art. 125 let. a CPC) et de tenir compte des
indications que la partie demanderesse aura fournies dans ce cadre (cf.
note Laurent Grobéty, ibidem).

- 13 -
4.3
4.3.1 En l’occurrence, il convient de distinguer deux questions qui
doivent être analysées successivement. Tout d’abord, celle de déterminer
si l’intimé était légitimé à introduire une action en paiement non chiffrée,
au regard des exigences de l’art. 85 al. 1, 1ère phrase, CPC, singulièrement
s’il a suffisamment motivé son acte introductif d’instance à cet égard. Si
tel devait être le cas, il resterait encore à examiner si l’intimé pouvait
s’abstenir d’indiquer une valeur litigieuse minimale, au sens de l’art. 85 al.
1, 2e phrase, CPC.
4.3.2 S’agissant en premier lieu des conditions découlant de l’art. 85
al. 1, 1ère phrase, CPC, on constate que, dans sa requête de mesures
protectrices de l’union conjugale initiale du 12 septembre 2023, l’intimé a
allégué que, tout comme sa curatrice, il ignorait quels étaient les revenus
et les charges de l’appelante et a sollicité à ce titre la production des
pièces requises 53 à 55 (cf. all. 21). Sur la base de la décision de taxation
fiscale 2021 rendue le 9 décembre 2022 (pièce 13), seul élément produit
par l’intimé en lien avec la situation financière de son épouse, celui-ci a
allégué que sa conjointe « percevrait » un revenu mensuel confortable
« qui n’est pas inférieur » à 9'800 fr. (cf. all. 22) et que la décision de
taxation précitée faisait état d’une « importante fortune » dont l’appelante
était bénéficiaire (cf. all. 24). Il a encore indiqué que cette dernière
« percevrait » des revenus locatifs liés à un immeuble dont elle était
propriétaire (cf. all. 25). Il ressort ainsi manifestement de sa requête de
mesures protectrices de l’union conjugale que l’intimé ne disposait pas
d’informations suffisantes sur les revenus et les charges de son épouse
pour chiffrer sa prétention en contribution d’entretien à ce stade du litige,
raison pour laquelle il a au demeurant requis la production des pièces 51 à
55.
On comprend également clairement de ses explications les
motifs concrets pour lesquels l’intimé n’était pas en possession des
informations nécessaires pour chiffrer sa conclusion en contribution
d’entretien, à savoir qu’il n’y avait pas accès eu égard à son état de santé

- 14 -
et qu’il n’habitait plus avec sa conjointe. En effet, il a exposé être résident
d’un EMS pour une durée indéterminée depuis le mois de juillet 2022 et
avoir ainsi quitté le domicile conjugal (all. 7 et 9). Il a également indiqué
souffrir de la maladie d’Alzheimer à un stade avancé, de sorte qu’il ne
serait plus capable de discernement pour ce qui concernait la gestion
administrative et financière de ses affaires (all. 4). Une curatelle de
représentation et de gestion avait d’ailleurs été instituée par décision du
22 février 2022 de la Juge de paix du district de Morges (all. 5). L’intimé
bénéficierait par ailleurs d’une allocation mensuelle pour impotent (all.
16). Dans ce cadre, il est relevé que l’intéressé a notamment produit la
décision susmentionnée de la juge de paix, une décision du 28 mars 2023
d’octroi d’une allocation pour impotent et un contrat d’hébergement
conclu avec l’E.________ le 11 juillet 2022, étant relevé que ces éléments
sont probants et rendent vraisemblables les indications de l’intimé.
Il découle de ce qui précède qu’on ne saurait reprocher à
l’intimé un défaut de motivation de son acte introductif d’instance quant
aux raisons pour lesquelles une action non chiffrée était entamée.
Au demeurant, l’appelante ne peut être suivie lorsqu’elle
indique que la décision de taxation fiscale 2021 des époux aurait permis à
l’intimé de chiffrer sa prétention en contribution d’entretien et qu’une fois
les pièces requises produites, il aurait pu modifier sa prétention. En effet,
même en admettant que l’intimé ait pu supputer le niveau des revenus en
2023 de l’appelante sur la base de cette décision, il ne pouvait, quoi qu’il
en soit, pas calculer la contribution d’entretien sans connaître les charges
de sa conjointe, auxquelles ni lui ni sa curatrice n’avaient accès.
Ainsi, il était légitime que l’intimé dépose une action non
chiffrée au sens de l’art. 85 al. 1, 1ère phrase, CPC.
4.3.3 Du reste, celui-ci n’avait pas à mentionner une valeur litigieuse
minimale au sens de l’art. 85 al. 1, 2e phrase, CPC.

- 15 -
En effet, dans le cadre d’une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale, il est incontestable que la valeur
litigieuse des prétentions n’exerce aucune influence sur la compétence
(qui revient au président du tribunal d’arrondissement, cf. art. 6 CDPJ
[code vaudois du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV
211.02]), ni sur la procédure applicable (soit la procédure sommaire, cf.
art. 271 CPC), ni sur l’avance de frais, la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale étant gratuite (cf. art. 37 al. 3 CDPJ).
C’est ainsi à bon droit que la présidente a considéré qu’il
relèverait du formalisme excessif de déclarer la conclusion III de la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 septembre 2023
irrecevable, cette solution étant conforme à l’avis d’une partie de la
doctrine et à la jurisprudence de la Cour d’appel civile (cf. consid. 4.2.3
supra).
4.4 Par conséquent, le grief de l’appelante doit être rejeté et, avec
lui, son appel.
5.
5.1 Dans sa réponse du 22 décembre 2023, l’intimé a conclu à ce
que l’appelante soit condamnée à lui verser une provisio ad litem de
5'000 francs.
Il ne ressort pas explicitement des conclusions de l’intimé pour
quelle instance (la première ou la deuxième) la provisio ad litem précitée a
été requise, étant rappelé que l’intimé avait conclu, lors de l’audience du
27 novembre 2023, à ce que sa conjointe soit astreinte au paiement d’une
provisio ad litem de 7'500 fr. et que la présidente n’a pas encore rendu de
décision sur ce point. Cela étant, les conclusions doivent être interprétées
à la lumière de la motivation de l’appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT
2014 II 187 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié à
l’ATF 146 III 203 ; TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3.4.2). Or, il
découle de la réponse de l’intimé qu’il a requis l’assistance judiciaire pour

- 16 -
la procédure d’appel subsidiairement à une provisio ad litem de 5'000 fr.,
de sorte qu’il est manifeste que ladite provisio ad litem est demandée en
raison de la procédure de deuxième instance et pour celle-ci
exclusivement.
Il y a dès lors lieu d’examiner si une provisio ad litem pour la
seule procédure d'appel se justifie en l’état.
5.2
5.2.1 La provisio ad litem a pour but de permettre à un conjoint de
défendre correctement ses propres intérêts dans une procédure judiciaire
(ATF 146 III 203 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 6.3) en
instituant l’obligation de l’autre époux d’avancer les frais de procès. Une
provisio ad litem peut être accordée déjà au stade des mesures
protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles (TF
5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3 ; Stoudmann, Le divorce en
pratique, 2e éd. Lausanne 2023, p. 439 et réf. cit.). La provisio ad litem est
une simple avance, qui doit en principe être restituée. Il s’ensuit que,
selon l’issue de la procédure, le conjoint qui a versé l’avance peut, en
principe, la récupérer, ou demander que ce qu’il a versé soit imputé sur
des contre-créances de droit matrimonial et/ou de procédure civile de
l’autre partie (ATF 146 III 203 consid. 6.3 et réf. cit., JdT 2021 II 77 ; ATF 66
II 70 consid. 3).
L’octroi d’une provisio ad litem suppose que l’époux requérant
ne dispose pas lui-même des moyens suffisants, même en recourant à sa
fortune, pour assumer les frais d’un procès en divorce (TF 5A_929/2019 du
20 avril 2020 consid. 5.2). Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait
pas assumer les frais d’un procès sans recourir à des moyens qui lui sont
nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille.
L’appréciation de cette circonstance intervient sur la base de l’examen
d’ensemble de la situation économique de la partie requérante, c’est-à-
dire d’une part de toutes ses charges et d’autre part de sa situation de
revenus et de fortune. Les besoins d’entretien courant ne doivent pas
systématiquement être assimilés au minimum vital du droit des

- 17 -
poursuites, mais doivent être adaptés à la situation individuelle (De
Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, n. 2.5 ad art. 163
CC et la réf. cit.).
En principe, peu importe que le débiteur doive s’acquitter de la
provisio ad litem sur la base de ses revenus ou de ses biens. Toutefois, en
général, la provisio ad litem ne doit pas être prélevée sur les revenus
périodiques mais sur la fortune de l’époux débiteur, pour autant que ce
dernier dispose des moyens financiers lui permettant d’assumer cette
obligation (Stoudman, op. cit., p. 442 et les réf. citées). L’octroi d’une
provisio ad litem suppose que le versement d’une telle provisio n’entame
pas le minimum nécessaire à l’entretien du débiteur et des siens (ATF 103
Ia 99 consid. 4 ; TF 5A_590/2019 précité consid. 3.3). Ainsi, une provisio ad
litem ne peut être requise du débiteur de l’entretien que si celui-ci dispose
de moyens qui dépassent ce qui est nécessaire pour assurer son propre
train de vie, y compris des moyens nécessaires à sa propre défense (CACI
29 juillet 2019/447 consid. 9.2 ; Stoudmann, op. cit., p. 442 et les réf.
citées).
5.2.2 Lorsque la procédure se prolonge et se complexifie, il est
admissible d'obtenir un complément à la première provisio ad litem
accordée (TF 5A_784/2008 du 10 novembre 2009 consid. 3, 4.1. et 4.2 ; cf.
TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 4). Pour statuer sur le
montant, le juge peut tenir compte du fait que la liste d'opérations et la
note d'honoraires produite par l'avocat à l'appui de sa requête apparaît
exagérée (Juge délégué CACI 1er mars 2022/115 ; Juge délégué CACI
16 décembre 2014/642bis).
Il y a lieu d'allouer un complément de provisio ad litem pour la
procédure d'appel, lorsque la provision déjà accordée ne couvre que les
frais déjà engagés (Juge unique CACI 20 juillet 2023/291 ; Juge unique
CACI 9 novembre 2022/557 ; Juge délégué CACI 21 décembre 2015/686).
Les conditions de réalisation de la provisio ad litem doivent être invoquées
par l'époux requérant ; il supporte le fardeau de la preuve en ce qui

- 18 -
concerne les faits fondant le droit (TF 5A_716/2021 du 7 mars 2022
consid. 3 et réf. cit.).
5.2.3 Entre époux, la provisio ad litem, qui constitue une prétention
en entretien de l’un des époux, est soumise au principe de disposition (TF
5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III 231).
Enfin, l’assistance judiciaire n’est accordée que si l’autre
époux ne peut pas fournir une provisio ad litem à son conjoint (TF
5D_48/2014 du 25 août 2014 consid. 1).
5.3
5.3.1 Il apparaît, au stade de la vraisemblance, que l’intimé n’a pas
les moyens d’assumer ses frais de justice, ce qui est admis par son
épouse.
5.3.2 S’agissant de la situation financière de l’appelante, l’intimé
reste très vague et succinct, ceci alors qu’à l’époque de sa demande en
provisio ad litem, il disposait des pièces requises 51 à 55. Il se contente en
effet d’indiquer que son épouse réaliserait des revenus de plus de 10'000
fr. par mois, se limitant à renvoyer sur ce point à son propre courrier du
22 décembre 2023. Il ajoute que sa conjointe bénéficierait d’une « fortune
considérable », laquelle n’est aucunement décrite. Enfin, il conclut en
indiquant que le versement d’une provisio ad litem ne porterait pas
atteinte à « l’entretien courant » de l’appelante, sans autre précision.
C’est le lieu de rappeler que la maxime inquisitoire sociale ne dispense
pas les parties d’une collaboration active à la procédure et ne les libère
pas d'indiquer au tribunal les éléments de fait pertinents. En outre, le
tribunal ne doit pas tenir compte de faits qui n'ont pas été allégués et il
n’appartient pas au juge de fouiller le dossier pour tenter d'y trouver des
moyens de preuve en faveur d'une partie (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 et
2.3.2 ; TF 4A_67/2021 du 8 avril 2021 consid 4.1.1 et les réf. citées).
Partant, on ne saurait considérer que l’intimé aurait respecté son
obligation de motivation quant à la situation financière de son épouse,
respectivement aurait apporté la preuve de ses allégations, à défaut de

- 19 -
toutes explications ou production de pièces relatives à la fortune et aux
charges de l’appelante.
En tout état de cause, il ressort des indications de l’appelante
du 17 janvier 2024 que sa fortune serait principalement constituée d’un
immeuble, lequel engendrerait des frais importants, et d’un compte 3e
pilier A en relation avec l’amortissement indirect de l’un des crédits
hypothécaires. Pour autant, ces biens ne représentent pas des liquidités
auxquelles l’appelante aurait facilement accès et dont elle pourrait
librement disposer. Il n’y a ainsi pas lieu de les prendre en compte pour
déterminer la capacite financière de l’appelante à s’acquitter d’une
provisio ad litem.
De même, on ne peut retenir que les soldes ressortant des
différents comptes bancaires de l’appelante représenteraient une fortune
totale lui permettant de prendre en charge les frais d’avocat de son
conjoint, en sus des siens propres. Il ressort en effet du relevé du
30 septembre 2023 de son compte courant [...] que son solde était de
10'261 fr., étant néanmoins relevé que, comme l’explique l’appelante,
c’est sur ce compte qu’est versé son salaire, lequel semble constituer
l’essentiel des apports dudit compte. En réalité, le solde de ce compte
semble s’élever à des sommes comprises entre 3'500 et 4'000 fr. à la fin
du mois, soit des montants relativement peu élevés (cf. relevés de compte
des mois d’août, juillet, juin ou avril 2023). Quant au compte épargne
« vacances », celui-ci présente un solde de 3'441 fr. 78 au 30 septembre
2022, alors que celui du compte épargne « travaux » ascende à 3'641 fr.
49 au 30 septembre 2023, soit des sommes peu importantes. Enfin, s’il est
vrai que l’appelante évoque bénéficier, après le paiement de toutes ses
factures, d’un solde mensuel d’un peu moins de 2'000 fr., il apparait
toutefois très vraisemblable que celle-ci sera amenée à verser à son époux
une contribution d’entretien, laquelle entamera une part substantielle de
ce disponible.
5.4 Par conséquent, il convient de rejeter la requête de l’intimé en
octroi d’une provisio ad litem.

- 20 -
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté, tout comme la requête de
provisio ad litem de deuxième instance de l’intimé, et la décision
confirmée.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(émolument forfaitaire de décision [art. 66 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) avec renvoi à l’art. 65 al. 2
TFJC]), sont mis à la charge de l’appelante qui succombe au principal (art.
106 al. 1 CPC).
6.3 Vu le sort de l’appel, l’intimé a droit à de pleins dépens, qui
peuvent être fixés à 1'100 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et doivent être
alloués à Me Cyrielle Kern (cf. TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4
et les réf. citées).
6.4 En sa qualité de conseil d’office de l’intimé, Me Cyrielle Kern a
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC), fixée en considération de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps qu’elle y a consacrés ; le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
Dans sa liste des opérations du 15 janvier 2024, Me Kern a
indiqué avoir consacré 5.6 heures au dossier d'appel, soit 5 heures et 36
minutes, étant relevé que 1.2 heures (soit 1 heures et 12 minutes) ont été
effectuées sur l’année 2024. Cette durée est admissible, au regard de la
nature du litige et de sa difficulté.

- 21 -
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Kern
doit être fixée à 1’108 fr. 70, soit 1’008 fr. à titre d'honoraires, 20 fr. 15 de
débours (2 %) et 80 fr. 55 de TVA (7.7 % jusqu’au 31 décembre 2023, soit
62 fr. 20 + 8.1 % depuis le 1er janvier 2024, soit 17 fr. 85), laquelle est
appliquée sur le tout. Elle sera due sous réserve du recouvrement des
dépens alloués ci-avant (art. 122 al. 2 CPC).
6.5 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance lui incombant
et de l’indemnité allouée à son conseil d’office mis provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête de provisio ad litem de deuxième instance de
l’intimé S.________ est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante J.________.

- 22 -
V. L’appelante J.________ versera au conseil d'office de l’intimé,
Me Cyrielle Kern, la somme de 1’100 fr. (mille cent francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’indemnité d’office de Me Cyrielle Kern, conseil de l’intimé
S.________, est arrêtée à 1'108 fr. 70 (mille cent huit francs et
septante centimes), TVA et débours compris. Elle est due sous
réserve du recouvrement des dépens visés au chiffre V ci-
dessus.
VII. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, l’intimé S.________,
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à
la charge de l’Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Micaela Vaerini (pour J.________),
- Me Cyrielle Kern (pour S.________),

- 23 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
- Madame G.________ (curatrice de gestion et de représentation de
S.________).
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :