vd_gerichte · JS10.038066 · 2011-04-13 · fr
Mise à ban
Mise à ban


TRIBUNAL CANTONAL
31
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 avril 2011
_________________
Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Creux et Winzap
Greffier : M. Perret
*****
Art. 29 Cst.; 319, 404 CPC; 39 al. 1 let. c, 420, 489 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.K.________
et B.K.________, à Prilly, contre la décision rendue le 1er février 2011 par
le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois dans la
cause divisant les recourants d'avec V.________, à Prilly, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
852

- 2 -
En fait :
A. Par requête déposée le 17 novembre 2010 devant le Juge de
paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois (ci-après : le juge
de paix), V.________ a requis la mise à ban de la parcelle n° [...] sise [...], à
Prilly, dont il est propriétaire.
Par ordonnance du 30 novembre 2010, le juge de paix a fait
droit à la requête de défense publique présentée par le prénommé, en
application des art. 420 et suivants CPC-VD (Code de procédure civile du
canton de Vaud du 14 décembre 1966; RSV 270.11).
A.K.________ et B.K.________, locataires d'un appartement ainsi
que de locaux commerciaux dans l'immeuble sis sur la parcelle
susmentionnée, ont pris connaissance de la mise à ban précitée le 23
décembre 2010. Par lettre du 6 janvier 2011 adressée au juge de paix, ils
ont déclaré former opposition à dite mise à ban, en se référant aux art.
260 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) et 171
CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV
211.02).
Par lettre du 30 janvier 2011, V.________ a conclu à
l'irrecevabilité de l'opposition précitée.
Par décision du 1er février 2011, notifiée le lendemain aux
parties, le juge de paix a déclaré l'acte déposé le 6 janvier 2011 par
A.K.________ et B.K.________ irrecevable (I), dit que la décision était rendue
sans frais ni dépens (Il) et rayé la cause du rôle (III). En droit, le premier
juge a considéré que l'art. 260 CPC sur lequel était fondée l'opposition,
entré en vigueur le 1er janvier 2011, était inapplicable à une ordonnance
de mise à ban rendue le 30 novembre 2010, soit sous l'ancien droit.

- 3 -
B. Par acte motivé déposé le 11 février 2011, A.K.________ et
B.K.________ ont recouru contre cette décision, concluant, avec suite de
dépens, principalement à son annulation, l'intimé V.________ étant invité,
s'il le souhaite, à contester l'opposition formulée par toute voie de droit
utile (II), subsidiairement à ce qu'il est constaté que l'opposition formée le
6 janvier 2011 par les recourants est valable (III).
Dans le délai imparti, l'intimé V.________ a conclu au rejet du
recours, avec suite de dépens.
En d roit :
1. a) La décision attaquée a été rendue le 1er février 2011, de
sorte que les voies de droit sont régies par le CPC, entré en vigueur le 1er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b) L'art. 319 CPC ouvre le recours contre les décisions finales
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel. En procédure
sommaire, le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
La Chambre des recours civile est compétente ratione valoris.
En effet, c'est dans le cadre d'un contrat de bail que le stationnement est
litigieux et on peut admettre, en application des règles de droit fédéral
(art. 271a al. 1 let. e CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]),
que la valeur litigieuse n'est pas égale ou supérieure à 10'000 fr.,
s'agissant de l'éventuelle location d'une place de parc. C'est d'ailleurs à
quoi concluent les parties en qualifiant leur écriture de recours et non
d'appel. Déposé à temps par une partie qui y a un intérêt, le recours
contre la décision du 1er février 2011 est recevable.

- 4 -
2. Les recourants estiment que c'est le nouveau droit de
procédure qui devait s'appliquer devant le juge de paix. On ne saurait
suivre cet argument. En effet, la procédure devant le juge de paix, initiée
en 2010, est régie par le CPC-VD (cf. art. 404 CPC). L'ordonnance de mise
à ban est antérieure au 1er janvier 2011 et les recourants ont eu
connaissance de cette défense publique dès le 23 décembre 2010.
Cela étant, le premier juge a perdu de vue que les féries
prévues par le CPC-VD s'appliquent à la procédure de passage et de
stationnement abusif (JT 1994 III 112). Il faut ainsi considérer que
l'ordonnance de mise à ban, dont les recourants ont eu connaissance le 23
décembre 2010 au plus tôt, soit durant les féries (art. 39 al. 1 let. c CPC-
VD), a fait reporter le point de départ du délai pour recourir au 3 janvier
2011. Il s'ensuit que le délai pour recourir n'était pas échu le 6 janvier
suivant. Le premier juge devait par conséquent considérer l'opposition
déposée le 6 janvier 2011 comme un recours selon les art. 489 ss CPC-VD
à transmettre au Tribunal cantonal. Il ne pouvait se contenter de déclarer
l'opposition irrecevable.
On comprend aisément dans l'opposition du 6 janvier 2011
que les recourants contestent la mise à ban. L'ordonnance de mise à ban
du 30 novembre 2010 a par conséquent valablement été attaquée par un
recours selon les art. 489 ss CPC-VD, point qu'il y a lieu de traiter à titre
préjudiciel dans le cadre du recours contre la décision du 1er février 2011.
3. Les recourants s'opposent à la mise à ban. Ils exposent en
substance qu'ils louent un local commercial et un appartement et qu'ils
sont en litige avec leur bailleur (l'intimé au recours) au sujet de défauts
qui affectent l'objet du bail. Une procédure de conciliation en matière de
baux à loyer serait actuellement pendante.
Le premier juge a rendu son ordonnance d'interdiction de
passer et de stationner sur demande unilatérale de l'intimé au recours en
se limitant à vérifier que ce dernier était propriétaire de l'immeuble (art.

- 5 -
420 CPC-VD). Le premier juge ne s'est livré à aucune investigation
complémentaire. Il a considéré que les conditions légales étaient remplies
dès l'instant où l'intimé "souhait[ait] affranchir ce fonds d'une interdiction
de passer et de stationner dans le but d'en empêcher un usage qu'[il]
estim[ait] abusif ". Cette motivation a été rendue sans mesure
d'instruction et sans que les recourants aient été entendus et ne puissent
faire valoir leur point de vue. On peut ainsi y voir une violation du droit
d'être entendu garanti par l'art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) justifiant l'annulation de
l'ordonnance. De plus, selon les recourants, la requête de l'intimé
s'inscrirait dans un litige plus large et plus complexe relatif à une
procédure de bail à loyer opposant les recourants comme locataires et
l'intimé au recours comme propriétaire du bien-fonds. On ignore ainsi si la
mise à ban porte atteinte aux relations contractuelles des parties qui sont
liées par un contrat de bail.
La requête de mise à ban n'ayant fait l'objet d'aucune
instruction, la Chambre des recours civile est dans l'impossibilité de
vérifier la correcte application du droit et ne peut qu'annuler l'ordonnance
de mise à ban du 30 novembre 2010. L'annulation de dite ordonnance
entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la décision du 6 janvier
2011 qui lui est liée. Il appartiendra au juge de paix d'entendre les parties
et de vérifier que la mise à ban est compatible avec les droits que les
recourants pourraient déduire du contrat de bail.
4. En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance du 30
novembre 2010 ainsi que la décision du 1er février 2011 annulées. Partant,
la cause doit être renvoyée au Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois pour nouvelle instruction dans le sens des considérants et
nouvelle décision.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200
francs, sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art.

- 6 -
69 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV
270.11.5]).
Obtenant gain de cause sur l'essentiel, les recourants ont droit
à de pleins dépens de deuxième instance, qu'il convient d'arrêter à 500
francs et de mettre à la charge de l'intimé. Ce dernier leur remboursera en
outre l'avance de frais de deuxième instance, par 200 francs (art. 106 et
111 CPC; art. 2, 3 et 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en
matière civile; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 30 novembre 2010 et la décision du 1er
février 2011 sont annulées.
III. Le dossier est renvoyé au Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois pour nouvelle instruction dans le sens des
considérants et nouvelle décision.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge des recourants
A.K.________ et B.K.________, solidairement entre eux.
V. L'intimé V.________ doit verser aux recourants A.K.________ et
B.K.________, créanciers solidaires, la somme de 700 fr. (sept
cents francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de
frais de deuxième instance.
VI. L'arrêt motivé est exécutoire.

- 7 -
Le président : Le greffier :
Du 14 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Claudio Venturelli (pour A.K.________ et B.K.________),
- M. Jean-Luc Veuthey, aab (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 8 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :