vd_gerichte · PE19.014310 · 2020-11-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
897
PE19.014310-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2020
__________________
Composition :M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 319 al. 1 CPP et 181 CP
Statuant sur le recours interjeté le 24 août 2020 par la
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE HÜBELI contre l’ordonnance de classement
rendue le 13 août 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois dans la cause no PE19.014310-GMT, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) La société Cogespro Building SA, sise à Avenches,
actuellement en liquidation, a pour but l’exploitation d’une entreprise
générale de construction et la prestation de services en rapport. Martine
Badertscher en est l’administratrice avec signature individuelle.
351

- 2 -
La Société coopérative Hübeli, sise à Vuadens (FR), a pour but
la construction, la restructuration et la rénovation de bâtiments sans
visées spéculatives en vue de les louer ou de les céder à ses membres ou
à des tiers qui ne poursuivent pas d’objectifs spéculatifs. Markus Diblitz en
est l’administrateur président avec signature collective à deux.
La fiduciaire François Chuard SA, sise à Avenches, a pour but
tous travaux dans les domaines comptable et fiduciaire, ainsi que la
gestion, le courtage et l'expertise immobilière. François Chuard en est
l’administrateur président avec signature individuelle.
b) Le 25 août 2015, Cogespro Building SA et la Société
coopérative Hübeli ont conclu un contrat d’entreprise relatif à la
construction d’un immeuble à Bienne pour le prix de 1'700'000 fr., TVA
comprise.
La Société coopérative Hübeli a produit un avenant au contrat
d’entreprise, non daté et non signé, indiquant notamment que l’immeuble
ne serait pas locatif, mais constitué de cinq appartements en PPE, et que
seul Michel Badertscher serait l’interlocuteur du maître de l’ouvrage, à
l’exclusion de Martine Badertscher (P. 6/2, ch. I et V).
c) Le 27 mars 2019, à la réquisition de Cogespro Building SA,
par l’intermédiaire de la fiduciaire François Chuard SA, l’Office des
poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a établi, dans la
poursuite no 9132876, un commande-
ment de payer à l’encontre de la Société coopérative Hübeli indiquant la
somme de 450'000 fr. avec intérêts à 10 % l’an dès le 1er juin 2016, dont
le titre de créance était « Rennweg 47, Bienne. Transformation de la
construction d’un immeuble locatif en une PPE », ainsi que la somme de
56'000 fr. avec intérêts à 10 % l’an dès le 8 mars 2017, dont le titre de
créance était « Rennweg 47, Bienne. Dernier acompte non payé – Contrat
d’entr. général 28.05.2015 (sic) ». La Société coopérative Hübeli a fait
opposition totale.

- 3 -
Il semble que les parties aient été auparavant déjà divisées
dans des litiges civil et pénal. Selon Martine Badertscher, le changement
d’affectation de l’immeuble en PPE aurait occasionné des coûts
supplémentaires, soit principalement en matière d’isolation et sanitaire
(PV aud. 1, lignes 48-50). La Société coopérative Hübeli indique pour sa
part qu’elle aurait déposé plainte pénale contre Martine Badertscher,
Michel Badertscher et la fiduciaire Avisum Real Estate AG pour abus de
confiance et gestion déloyale (P. 5, ch. 3). En outre, Martine Badertscher
aurait contesté une expertise qui aurait été établie concernant des défauts
à l’ouvrage (PV aud. 1, lignes 96-98).
Le 8 avril 2019, la Société coopérative Hübeli a requis de la
fiduciaire François Chuard SA qu’elle lui explique à quoi correspondait le
montant de 450'000 fr., plus particulièrement les documents qui
établiraient son fondement.
Le 11 avril 2019, Cogespro Building SA a répondu que la
poursuite avait été introduite afin d’interrompre la prescription de ses
prétentions correspondant au surcoût provoqué par le changement
d’affectation de l’immeuble.
d) Le 12 juillet 2019, la Société coopérative Hübeli a déposé
plainte pénale contre Martine Badertscher, représentant Cogespro Building
SA, et la fiduciaire François Chuard SA, pour contrainte et tentative de
contrainte en raison du commandement de payer notifié à son encontre.
Les 3 et 25 septembre 2019 respectivement, Martine
Badertscher a informé le procureur que la réquisition de poursuite avait
été signée à Yverdon-les-Bains et qu’elle avait procédé à la radiation du
commandement de payer, sans préjudice de ses droits à l’encontre de la
Société coopérative Hübeli.
Le 18 novembre 2019, la Société coopérative Hübeli a informé
le procureur qu’elle maintenait sa plainte contre Cogespro Building SA, en

- 4 -
raison des nombreux manquements constatés dans le cadre de la
construction, dont elle produirait la liste établie par le département
urbanisme de la Ville de Bienne.
Le 18 février 2020, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre Martine Badertscher pour avoir fait notifier une poursuite infondée
à la Société coopérative Hübeli.
Martine Badertscher a été entendue le 22 juin 2020 par le
procureur, en présence du conseil de la plaignante. Le 3 juillet 2020, cette
dernière a informé le procureur qu’elle maintenait sa plainte.
B. Par ordonnance du 13 août 2020, le Ministère public a
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre Martine
Badertscher pour tentative de contrainte (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu
d’octroyer à celle-ci une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (III).
C. Par acte du 24 août 2020, la Société coopérative Hübeli a
recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour
« l’ouverture de l’instruction ».
Le 16 septembre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations.
Le 5 octobre 2020, Martine Badertscher a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une

- 5 -
ordonnance de classement rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1
let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la
procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se
prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7).

- 6 -
3.
3.1 La recourante soutient que l'infraction de tentative de
contrainte serait réalisée. Elle allègue que l’intimée a admis qu’elle avait
voulu « réagir aux pressions » dont elle faisait l’objet, que le montant et
les intérêts réclamés sont non seulement exorbitants, mais également
infondés puisque tous les frais avaient été réglés dans l’avenant au
contrat forfaitaire de construction, que l’interruption de la prescription
n’était qu’un prétexte pour l’entraver et lui causer le maximum de
désagréments et que l’intimée n’a donc pas agi de bonne foi comme elle
le prétend.
3.2 Aux termes de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en
l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura
obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime, la menace est
un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage
futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace. La
loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de
l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit
propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action. La
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne. Il peut également
y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre
manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être
interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu
d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit,
comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à
impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc

- 7 -
de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont
analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (TF 6B_1100/2018
du 17 décembre 2018 consid. 3.3 et les références).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs. Pour une personne de sensibilité
moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante
somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de
tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients
découlant de la procédure de poursuite elle-même et de la perspective de
devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de
payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à
céder à la pression subie, donc à l'entraver d'une manière substantielle
dans sa liberté de décision ou d'action. Certes, faire notifier un
commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une somme est
licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est
clairement abusif, donc illicite (ibidem).
3.3 En l’espèce, le Ministère public a retenu que le montant
réclamé paraissait largement surfait, que la prévenue avait laissé
entendre en audience que le solde dû par la plaignante était résolument
inférieur au montant qui figurait sur le commandement de payer, que
même si le motif de vouloir interrompre la prescription pouvait paraître
discutable au vu des montants réclamés qui semblaient en décalage avec
la situation réelle, cela n’était pas pénalement répréhensible dès lors qu’il
ne s’agissait pas d’un acte entravant une personne dans sa liberté
d’action, et que la prévenue avait maintenu qu’elle avait agi de bonne foi.
Le raisonnement du procureur ne résiste pas à l’application du
principe in dubio pro duriore. En effet, durant son audition du 22 juin 2020,
l’intimée a admis « qu’il était peut-être aussi question de réagir aux

- 8 -
pressions dont nous faisions l’objet, même si ce n’était pas là l’objectif
principal. Nous restons humains » (PV aud. 1, lignes 55-56), ce qui
démontre déjà que sa motivation n’était pas uniquement d’ordre
pécuniaire. S’agissant de l’argument selon lequel elle voulait interrompre
la prescription, la prévenue se justifie de manière contradictoire : d’un
côté, elle dit qu’elle s’adresse à ses mandataires lorsqu’elle veut connaître
la réponse à des questions juridiques, telle celle du délai de prescription
du contrat d’entreprise, et, de l’autre côté, elle admet qu’elle n’a demandé
conseil à personne lorsqu’il s’est agi de remplir la réquisition de poursuite
parce qu’elle voulait interrompre la prescription (PV aud. 1, lignes 82-86).
De plus, le délai de prescription, qui est de dix ans, était loin d’arriver à
échéance. Les déclarations de l’intimée sont par ailleurs floues : elle dit
qu’elle ne se souvient « plus vraiment » si c’est Michel Badertscher ou elle
qui a eu l’idée de la poursuite ; elle dit aussi qu’elle se souvient que c’est
sa secrétaire qui a rédigé à sa demande la réquisition de poursuite mais,
en revanche, elle prétend qu’elle ne se souvient pas de l’identité de celle-
ci dans la mesure où il y a eu « beaucoup de changements dans le
personnel » (PV aud. 1, lignes 72-74), ce qui n’est pas crédible concernant
une petite société. Enfin, la prévenue ne donne aucune explication
convaincante sur le fondement de la somme de 450'000 fr. : elle dit
qu’elle ne se souvient « plus vraiment » pourquoi elle a réclamé un tel
montant et qu’elle ne peut que répéter que le maître de l’ouvrage lui doit
encore une somme oscillant entre 50'000 et 60'000 fr. (PV aud. 1, lignes
77-81).
Dès lors que la créance de 450'000 fr. semble infondée et que
l’intimée a admis qu’elle avait riposté à un comportement de la recourante
qui ne lui plaisait pas, force est de constater qu’une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement. Le prononcé d’une
ordonnance de classement n’était par conséquent pas envisageable en
l’état.
Cela étant, vu les déclarations incomplètes de la prévenue, il y
a lieu d’instruire plus avant sur la question de savoir qui a décidé de faire
notifier le commandement de payer. Il pourrait s’agir de l’intimée ou de

- 9 -
Michel Badertscher, qui ont cosigné le contrat d’entreprise, d’une autre
personne au sein de Cogespro Building SA, voire même d’une personne au
sein de la fiduciaire François Chuard SA. Il appartiendra donc au Ministère
public d’éclaircir ce point, notamment en auditionnant Markus Diblitz, puis
Michel Badertscher, ainsi que toute personne qu’il estimera nécessaire au
fur et à mesure de l’avancement de l’instruction. Il serait par ailleurs utile
de demander à l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut une copie de la réquisition de poursuite afin de savoir qui l’a
rédigée et signée.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l'ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 990 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours. Cette indemnité sera fixée à 1’200 fr., sur la base
de 4 heures d’activité au tarif horaire d’avocat de 300 fr. (art. 26a al. 3
TFIP), à laquelle s’ajoutent 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par
renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP) et 7,7 % pour la TVA, ce qui correspond à la
somme totale de 1’319 francs.
Les frais de la procédure de recours et l’indemnité allouée à la
recourante seront mis à la charge de Martine Badertscher, qui a conclu au
rejet du recours et qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 13 août 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de Martine Badertscher.
V. Une indemnité de 1’319 fr. (mille trois cent dix-neuf francs) est
allouée à la Société coopérative Hübeli pour la procédure de
recours, à la charge de Martine Badertscher.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour la Société coopérative Hübeli),
- Me Alain Vuithier, avocat (pour Martine Badertscher)
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :