vd_gerichte · KC21.031641 · 2022-08-26 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.031641-211591
93
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 26 août 2022
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par V.________, à
Villeneuve, contre le prononcé rendu le 10 septembre 2021, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district
d’Aigle, dans la cause opposant le recourant à N.________, à Chesières,
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

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En fait :
1. Le 26 avril 2021, l’Office des poursuites du district d’Aigle a
notifié à N.________, à la réquisition de V.________, un commandement de
payer dans la poursuite n° 9'971’287 portant sur les sommes de : 1)
24'591 fr. 35 avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 avril 2020, 2) 2'040 fr. sans
intérêt et 3) 3'100 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 mars 2021, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation : 1) ...]...]« Factures de
taxe sur les égouts et l’épuration des eaux usées », 2) « Remboursement
des avances de frais judiciaires » et
3) « Dépens ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 16 juillet 2021, le poursuivant
V.________, par son avocat, a requis de la Juge de paix du district d’Aigle
qu’elle prononce, avec suite de frais et dépens, la mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence des montants figurant dans le commandement
de payer, en capital et intérêts. Il a allégué que, le 23 février 2021, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois avait
rendu un jugement dans le cadre d’une demande qu’il avait déposée
contre N.________ et que ce jugement disait à son chiffre II que l’intimée
était sa débitrice d’un montant de 24'591 fr. 35 avec intérêt à 5 % l’an dès
le 23 avril 2020 (all. 1 et 2), à son chiffre IV que l’intimée était condamnée
à lui payer la somme de 2'040 fr. à titre de remboursement des avances
de frais judiciaires si la motivation n’était pas demandée (all. 3) et à son
chiffre V qu’elle était condamnée à lui verser immédiatement un montant
de 3'100 fr. à titre de dépens (all. 4) ; que la motivation n’avait pas été
demandée (all. 6) ; que le jugement étant définitif et exécutoire (all. 6 et
7) il permettait d’obtenir la mainlevée définitive ; que par courrier du 18
mars 2021, il avait sommé l’intimée de payer les montants en cause avant
le 29 mars 2021 (all. 8) et que n’ayant reçu aucun paiement dans le délai,
il avait déposé une réquisition de poursuite le 13 avril 2021 (all. 9). En

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droit, le poursuivant s’est fondé sur les art. 80 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et 336 al. 1 let. a
et b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (all. a)
pour plaider que la mainlevée définitive devait être accordée (all. d).
A l’appui de sa requête, V.________ a produit, outre le
commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
– une procuration avec élection de domicile en faveur de l’avocat Pascal
Nicolier ;
– une copie ...]...]certifiée conforme à l’original d’un jugement non motivé
du 23 février 2021 rendu par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause « V.________ c/ N.________
/ Réclamation pécuniaire », ne portant pas la mention qu’il est définitif et
exécutoire et dont le dispositif a la teneur suivante :
« I. admet la demande déposée le 8 octobre 2020 par V.________ à
l’encontre de N.________;
II. dit que N.________est la débitrice de V.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 24'591 fr. 35 (vingt-quatre mille cinq cent
nonante-et-un francs et trente-cinq centimes), avec intérêt à
5 % l’an dès le 23 avril 2020 ;
III. arrête les frais judiciaires à 2'460 fr. (deux mille quatre cent
soixante
francs), frais de conciliation par 360 fr. inclus, les met à la charge de
N.________, les compense avec les avances de frais versée par
V.________ et condamne N.________à payer à V.________ la somme
de 2'460 fr. (deux mille quatre cent soixante francs) à titre de
remboursement des avances de frais judiciaires ;
IV. dit que si la motivation du présent jugement n’est pas demandée,
les frais judiciaires prévus au chiffre III seront réduits à 2'040 fr.
(deux mille quarante francs), le montant dû à titre de remboursement
des avances de frais judici- aires par N.________à V.________ étant
égale- ment réduit à 2'040 fr. (deux mille quarante francs) ;
V. dit que N.________est la débitrice de V.________ et lui doit immédiat
paiement du montant de 3'100 fr. (trois mille cent francs), à titre de
dépens. »

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– une copie d’un courrier de la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois datée du 17 mars 2021, non signé et n’indiquant
aucune voie de droit, adressé à N.________, de la teneur suivante :
« Madame,
Dans le cadre de l’affaire citée en titre [JI20.039568/CPU/vds], je me réfère à
votre courrier du 15 mars dernier demandant la motivation de la décision du 23
février 2021.
Je constate que vous avez retiré l’envoi du tribunal le 2 mars 2021 au guichet
de la poste de Villars-sur-Ollon à 09.24 heures. Le délai de dix jours de l’art. 239
al. 2 CPC est venu à échéance le 12 mars 2021. Votre requête du 15 mars
2021 est ainsi tardive. Le jugement du 23 février 2021 est ainsi définitif et
exécutoire.
Il ne sera donc donné aucune suite à votre requête.
(…) »
– une copie d’un courrier recommandé du 18 mars 2021, adressé par
l’avocat de V.________ à N.________, de la teneur suivante :
« Madame,
Par la présente, permettez-moi de prendre contact avec vous concernant
l’affaire mentionnée en titre et plus particulièrement à propos du jugement
du 23 février 2021 rendu par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois ainsi que du courrier du 17 mars 2021 qui vous a été adressé
directement et dont j’ai reçu copie.
Le jugement mentionné ci-dessus étant devenu définitif et exécutoire, je vous
prie de trouver en annexe un bulletin de versement afin que vous puissiez
acquitter le montant total de CHF 30'876.70 d’ici au lundi 29 mars 2021,
à savoir :
- CHF 25'736.70 (CHF 24'591.35, avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 avril 2020)
pour facture de taxe sur les égouts et l’épuration des eaux usées ;
- CHF 2'040.- à titre de remboursement des avances de frais judiciaires ;
- CHF 3'100.- à titre de dépens.
A défaut de paiement dans ce délai, mon mandant procédera par la voie de
l’exécution forcée, la présente valant d’ores et déjà interpellation.
(…) » ;
– une copie d’une réquisition de poursuite du 13 avril 2021 contenant les
mêmes indications que le commandement de payer.

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b) La poursuivie ne s’est pas déterminée sur la requête de
mainlevée qui lui a été valablement notifiée le 11 août 2021.
3. Par prononcé rendu le 10 septembre 2021, dont les motifs ont
été adressés aux parties le 6 octobre 2021, la Juge de paix du district
d’Aigle a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à 360 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais faite par le poursuivant (II),
les a mis à la charge du poursuivant (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
La juge de paix a constaté que la prétention déduite en
poursuite concernait des « factures de taxe sur les égouts et l’épuration
des eaux usées », des « avances et frais judiciaires » et des « dépens » et
a considéré que le poursuivant n’ayant pas produit les factures en cause,
mais uniquement le jugement rendu le
23 février 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois, il n’y avait pas d’identité entre la prétention déduite en
poursuite et la créance retenue dans le titre, de sorte que la requête de
mainlevée devait être rejetée.
4. Par acte déposé le lundi 18 octobre 2021, le poursuivant a
recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que l’opposition formée au commandement de
payer est définitivement levée à concurrence des montants en poursuite.
L’intimée ne s’est pas déterminée.
En droi t :
I. Déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al.
1 et 2 CPC), le recours est recevable.

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II. a) Le recourant soutient que l’intimée poursuivie pouvait
parfaitement reconnaître les créances déduites en poursuite compte tenu
du fait qu’une procédure l’avait opposée au recourant, que cette
procédure avait débouché sur un jugement qui lui a été notifié et que ce
jugement mentionnait dans son dispositif exactement les mêmes postes
que ceux qui figuraient sur le commandement de payer ; en outre, avant
la procédure de mainlevée, « tant le titre de la créance que la cause de
l’obligation ont été rappelés à la débitrice », par courrier de mise en
demeure du
18 mars 2021. Il en déduit que, dans ces circonstances, l’intimée ne
pouvait de bonne foi ignorer « ni la cause des sommes réclamées, ni le
titre définitif et exécu-toire qui permettait au recourant de les exiger par la
voie de la poursuite » ; elle ne pouvait avoir de doute raisonnable à cet
égard. Il fait en outre grief à la juge de paix d’avoir confondu les notions
de cause de l’obligation et de titre de la créance, et soutient que c’est de
manière hâtive qu’elle a estimé qu’il n’y avait pas d’identité entre la
prétention déduite en poursuite et la créance « au simple motif que les
documents relatifs à la cause, soit les factures, n’ont pas été produites
dans la procédure de mainlevée ». Il déclare ne pas comprendre pour
quelles raisons la production de ces factures aurait permis de rendre un
jugement contraire ; en effet, « aucun lien n’aurait pu être fait entre ces
factures et le titre de la mainlevée dès lors que ce dernier n’est qu’un
dispositif de jugement qui ne contient pas de motivation ». Il invoque une
violation des art. 67 et 69 LP et de la jurisprudence y relative.
b) aa) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. Le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il
ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP).

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Selon la jurisprudence, les décisions relatives aux frais
judiciaires et aux dépens constituent des jugements au sens de l'art. 80 al.
1 LP (TF 5D_178/2020 du 26 janvier 2021 consid. 4.3.1 et les arrêts cités ;
TF 5P.458/2000 du 11 juin 2001 consid. 2 ; Abbet, in : Abbet/Veuillet (éd.),
La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 45 s. ad art. 80 LP et les
références).
Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge doit
notamment vérifier si la créance en poursuite résulte du document produit
(jugement ou titre assimilé). Pour constituer un titre de mainlevée
définitive, ce document doit clairement obliger définitivement le débiteur
au paiement d'une somme d'argent déterminée. Le juge de la mainlevée
doit seulement décider si cette obligation en ressort. Certes, il peut
prendre en considération à cette fin d'autres documents, dans la mesure
où le titre y renvoie. En revanche, il n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre
qui lui est soumis (ATF 143 III 564 consid. 4.3-4.4 et les références ; TF
5A_183/ 2018 du 31 août 2018 consid. 6.1.2). Le juge de la mainlevée
doit également vérifier d'office la question du caractère exécutoire du
jugement, la preuve de celui-ci devant être apportée par le poursuivant
(ATF 141 I 97 consid. 7.1; Abbet, op. cit., n° 73 ss ad art. 80 LP).
Le juge examine d'office s'il existe un titre de mainlevée
valable (ATF 140 III 372 consid. 3.3.3 ; ATF 103 Ia 47 consid. 2e p. 52 ; voir
aussi arrêts TF 5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1 ; TF
5A_46/2018 du 4 mars 2019 consid. 3.1 ; TF 5A_746/2015 du 18 janvier
2016 consid. 4.2 ; TF 5A_113/2014 du
8 mai 2014 consid. 2.1 concernant la mainlevée provisoire). L'examen de
l'existence d'un titre de mainlevée ne concerne pas la constatation des
faits, mais relève de l'application du droit, qui se fait également d'office
dans la procédure de mainlevée provisoire (art. 57 CPC ; arrêt TF
5A_437/2020 précité consid. 4.2.1 et les référen-ces), étant précisé que
dans cette procédure documentaire, le sujet de la procédure n'est
justement pas l'existence matérielle et juridique de la créance mise en
poursuite, mais exclusivement - y compris du point de vue juridique -
l'adéquation des documents présentés (ATF 142 III 720 consid. 4.1 p. 722

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s. ; ATF 133 III 645 consid. 5.3 p. 653 ; TF 5A_15/2018 du 16 avril 2019
consid. 4.5 avec référence).
Enfin, le juge de la mainlevée doit vérifier que le titre réunisse
les trois identités suivantes : l'identité entre le poursuivant et le créancier
désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et
l'identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre qui lui est
présenté (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 ; TF 5A_227/2021 du 29 juin 2021
consid. 3.2 ; TF 5A_65/2020 du 7 juillet 2020 consid. 4.2.3.1 ; TF
5A_740/2018 du 1er avril 2019 consid. 6.1.2 et les références, non publié
aux ATF 145 III 160, mais in Pra 2020 n. 3 p. 45). Il ne prononcera pas la
mainlevée, notamment, s'il y a absence manifeste d'identité entre la
créance et le titre (TF 5A_1023/2018 précité consid. 6.2.4.2 ; TF
5A_169/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2.1 et les références). Ainsi, si
le montant est dû en vertu d'un autre titre que celui indiqué dans le
commandement de payer, la mainlevée doit être rejetée (TF 5A_740/2018
précité consid. 6.1.2 ; TF 5A_1001/ 2015 du 22 juin 2016 consid. 5.3.2,
publié in BlSchK 2018 p. 4).
bb) En vertu de l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP, le commandement de
payer doit contenir les indications prescrites pour la réquisition de
poursuite, énoncées à l'art. 67 al. 1 LP. Le but de ces dispositions légales
est de satisfaire à un besoin de clarté et d'information à l'égard du
poursuivi. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être obligé de faire
opposition au commandement de payer pour obtenir, dans une procédure
de mainlevée subséquente ou dans une procédure en reconnaissance de
dette, les renseignements nécessaires sur la prétention déduite en
poursuite. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute périphrase
relative à la cause de la créance, qui permet au poursuivi, conjointement
avec les autres indications figurant sur le commandement de payer, de
reconnaître la somme déduite en poursuite, suffit (ATF 141 III 173 consid.
2.2.2 ; TF 5A_413/2011 du 22 juillet 2011 consid. 2 in fine ; TF
5A_169/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2.1 ; Gilliéron, op. cit., n. 77 ad
art. 67 LP ; Kofmel Ehrenzeller, in Basler Kommentar zum Bundesgesetz
über Schuldbetrei-bung und Konkurs, vol. I (ci-après : BK SchKG I), 2e éd.,

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n. 43 ad art. 67 SchKG [LP] ; Ruedin, in Dallèves/Foëx/ Jeandin (éd.),
Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle, 2005, n. 9 ad art. 69 LP).
Lorsque la cause de la créance est reconnaissable par le poursuivi en
raison de l'ensemble des rapports étroits qu'il connaît, il suffit que la cause
de la créance soit exprimée succinctement en vertu du principe de la
bonne foi qui doit aussi être observé dans le droit de l'exécution forcée
(ATF 121 III 18 consid. 2b, JdT 1997 II 95).
Selon la jurisprudence, si la cause de l'obligation indiquée dans
le commandement de payer correspond à celle résultant de la décision à
exécuter, la mainlevée doit être accordée même si le commandement de
payer ne mentionne pas ce titre de la créance (TF 5A_1023/2018 du 8
juillet 2019 consid. 6.2.4.1 ; TF 5A_8/2016 du 21 juin 2016 consid. 4.2 ;
Abbet, op. cit., n. 92 ad art. 80 LP).
c) En l’espèce, le poursuivant fait une confusion entre « titre
de la créance », qui doit être indiqué précisément sur le commandement
de payer lorsque la mainlevée définitive est requise, et « cause de
l’obligation », qui n’entre en ligne de compte qu’à défaut de titre et en cas
de requête de mainlevée provisoire. Ici, il apparaît clairement que la
requête tend à la levée définitive de l’opposition et que le poursuivant
entendait se prévaloir d’un titre – à savoir le jugement rendu le 23 février
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois qui condamne la poursuivie au paiement des trois montants
réclamés en poursuite –, mais n’a pas mentionné ce titre comme tel dans
le commandement de payer. Au lieu de cela, il n’a indiqué que ce qu’il
estime être la cause des obligations de la poursuivie, soit les « factures de
taxe sur les égouts et l’épuration des eaux usées » (1), le
« remboursement des avances de frais judiciaires » (2) et les « dépens »
(3).
C’est à raison que la première juge a constaté qu’aucune
facture n’avait été produite pour étayer le premier montant en poursuite.
Quant aux second et troisième montants, s’il paraissent pouvoir reposer
sur un jugement, dans la mesure où la cause mentionnée fait référence à

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des « frais judiciaires » et respectivement à des « dépens », aucune
indication n’a été donnée dans le commandement de payer sur le fait que
le titre en cause serait un jugement, ni sur l’autorité qui aurait rendu ce
jugement, ni sur la date de sa reddition.
Toutefois, il y a lieu de constater que le poursuivant a
envoyé une sommation à la poursuivie le 18 mars 2021, dans laquelle il a
exposé précisément le détail complet de ses prétentions – à savoir : « CHF
25'736.70 (CHF 24'591.35, avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 avril 2020)
pour facture de taxe sur les égouts et l’épuration des eaux usées », « CHF
2'040.- à titre de remboursement des avances de frais judiciaires » et
« CHF 3'100.- à titre de dépens » – en faisant un lien direct entre ces
montants et le jugement du 23 février 2021 rendu par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Cette sommation a été
adressée sous pli recommandé à la poursuivie, qui ne conteste pas l’avoir
reçue. Dans ces circonstances, force est d’admettre qu’à réception du
commandement de payer, la poursuivie pouvait immédiatement identifier
que le titre de la créance était le jugement du 23 février 2021 et ainsi
discerner les créances faisant l’objet de la poursuite.
Le jugement produit met indubitablement à la charge de la
poursuivie les trois montants réclamés en poursuite. Son caractère
définitif et exécutoire ressort du courrier de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois datée du 17 mars 2021, adressée à la
poursuivie. Dans ces conditions, il convient de considérer que le jugement
produit vaut titre de mainlevée définitive pour les montants en poursuite.
III. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que l’opposition formée au commandement de payer
est définitivement levée à concurrence de 24'591 fr. 35 avec intérêt à 5 %
l’an dès le 23 avril 2020, de 2'040 fr. sans intérêt et de 3'100 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 8 mars 2021.

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Vu le sort du recours, les frais judiciaires de première instance,
déjà fixés à 360 fr., doivent être mis à la charge de la poursuivie, qui devra
rembourser ce montant au poursuivant qui en avait fait l’avance. La
poursuivie versera en outre au poursuivant, qui a agi avec l’assistance
d’un avocat, un montant de 1'000 fr. (art. 3 al. 2 et 6 TDC [tarif du 23
novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]) à titre de
dépens de première instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(art. 61 al. 1 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]), sont mis à la charge de
l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) ; celle-ci devra rembourser ce
montant au recourant qui en a fait l’avance. L'intimée doit en outre verser
au recourant la somme de 600 fr. (art. 3 al. 2 et 8 TDC) à titre de dépens
de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé comme suit :
I. L’opposition formée par N.________ au commandement de
payer n° 9'971'287 de l’Office des poursuites du district
d’Aigle, notifié à la réquisition de V.________, est définitivement
levée à concurrence de de 24'591 fr. 35 (vingt-quatre mille
cinq cent nonante-et-un francs et trente-cinq centimes) avec
intérêt à 5 % l’an dès le 23 avril 2020, de 2'040 fr. (deux mille
quarante francs) sans intérêt et de 3'100 fr. (trois mille cent
francs) avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 mars 2021.

- 12 -
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs), dont le poursuivant a fait l’avance,
sont mis à la charge de la poursuivie.
III. La poursuivie N.________ versera au poursuivant V.________
la somme de 1'360 fr. (mille trois cent soixante francs) à titre
de restitution d’avance de frais et de dépens de première
instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV. L'intimée N.________ versera au recourant V.________ la somme
de 1’140 fr. (mille cent quarante francs) à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- Me Pascal Nicollier, avocat (pour V.________),
- Mme N.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 29'731 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :