vd_gerichte · PD15.026431 · 2018-02-23 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD15.026431-171068
119
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 février 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 289 al. 2, 293 CC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à Lucens, contre
le jugement rendu le 18 mai 2017 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec P.________, à Bienne, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement directement motivé du 18 mai 2017, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le premier juge) a admis partiellement l’action du
demandeur X.________ (I), a modifié le chiffre II du dispositif du jugement
de divorce rendu le 6 février 2013 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne en ce sens que le chiffre III de la
convention sur les effets du divorce était supprimé, à savoir que X.________
était libéré de toute contribution d’entretien en faveur de ses enfants
F.________, née le [...] 2000, et Y.________, né le [...] 2004, dès jugement
définitif et exécutoire (II), a arrêté le montant de l’entretien convenable de
F.________ à 1'591 fr. et d’Y.________ à 1'246 fr., sommes desquelles il y
avait lieu de déduire les allocations familiales éventuelles (III), a statué sur
les frais judiciaires et les dépens (IV et V), a arrêté l’indemnité du conseil
d’office du demandeur (VI) et a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (VII).
En droit, le premier juge a considéré que la diminution durable
du revenu de X.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant) justifiait
d’entrer en matière sur sa demande de modification de jugement de
divorce. Constatant que P.________ (ci-après : la défenderesse ou l’intimée)
n’avait fourni aucun élément permettant d’établir ses revenus et ses
charges, ainsi que celles des enfants, qu’elle n’avait pas procédé et qu’elle
ne s’était pas présentée aux audiences auxquelles elle avait été citée à
comparaître, le premier juge a relevé qu’il convenait de se référer aux
Tabelles de l’Office des mineurs du Canton de Zurich (ci-après : tabelles
zurichoises) pour déterminer l’entretien convenable des enfants et qu’il y
avait ainsi lieu de retenir sur cette base un montant de 1'246 fr. pour
Y.________, âgé de 12 ans, et un montant de 1'591 fr. pour F.________, âgée
de 17 ans. Le premier juge a retenu qu’à l’époque de l’ouverture d’action,
le demandeur percevait un salaire mensuel de 3'437 fr. 80 et que le total
de ses charges mensuelles s’élevait à 3'978 fr. 15, qu’il accusait ainsi un
déficit mensuel de l’ordre de 540 fr. 35 et que sa conclusion en

- 3 -
suppression de la contribution d’entretien devait être admise pour les
pensions futures mais pas en ce qui concernait les arriérés, dans la
mesure où il n’avait pas ouvert action contre les services sociaux,
auxquels la défenderesse avait cédé sa créance d’aliments.
B. Par acte d’appel du 19 juin 2017 remis à la poste le même
jour, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre II du dispositif du jugement en ce sens qu’il soit libéré de toute
contribution d’entretien en faveur de ses enfants F.________ et Y.________
dès le 1er juillet 2015, subsidiairement dès le 31 juillet 2016. Il a en outre
produit une nouvelle pièce.
Par requête contenue dans l’appel, complétée le 27 juin 2017,
l’appelant a demandé l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 28 juin 2017, le Juge délégué de la Cour
d'appel civile a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 19 mai 2017, sous la forme de l’exonération d’avances et de
frais judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de
Me Kathrin Gruber, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant par
ailleurs exonéré de toute franchise mensuelle.
L’intimée n’a pas procédé dans le délai qui lui avait été imparti
pour déposer une réponse à l’appel.
Par courrier du 6 décembre 2017, l’appelant a produit de
nouvelles pièces.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. X.________, né le [...] 1970, et P.________, née le [...] 1978, tous
deux ressortissants du Congo, se sont mariés le [...] 1999 à Paris.

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Deux enfants sont issus de leur union :
- F.________, née le [...] 2000;
- Y.________, né le [...] 2004.
2. Par jugement de divorce rendu le 6 février 2013, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce
des parties (I) et a ratifié pour faire partie intégrante du jugement la
convention sur les effets du divorce du 11 janvier 2012, complétée par un
avenant signé par les parties les 7 et 21 mai 2012 (II). Cette convention
prévoyait notamment ce qui suit :
« I. L’autorité parentale et la garde sur les enfants F.________, née le
[...] 2000, et Y.________, né le [...] 2004, sont attribués à la mère, P.________.
Le père sera informé des évènements particuliers survenant dans la
vie des enfants et entendu avant la prise de décisions importantes pour le
développement de ceux-ci. Il peut recueillir auprès de tiers qui participent à la
prise en charge des enfants, notamment auprès de leurs enseignants ou de leur
médecin, des renseignements sur leur état et leur développement (art. 275a CC).
II. Le père X.________ bénéficiera d’un large et libre droit de visite sur
ses enfants, qu’il exercera d’entente avec leur mère.
A défaut de meilleure entente, il aura ses enfants auprès de lui, en
sus de la moitié des vacances scolaires et jours fériés, deux week-ends sur trois,
du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 17h30, à charge pour lui d’aller les
chercher à Bienne le vendredi soir, à ses frais, P.________ venant les chercher à
Lausanne le dimanche soir, à ses frais.
Les parties demandent qu’une curatelle de surveillance du droit de
visite soit instaurée au domicile des enfants en vue de régler les problèmes
éventuels liés à l’exercice du droit de visite (art. 308 al. 2 CC).
III. Le père X.________ contribuera à l’entretien de ses enfants
F.________, née le [...] 2000, et Y.________, né le [...] 2004, par le versement d’une
contribution mensuelle de 245 fr. par enfant, allocations familiales non
comprises, ceci jusqu’à leur majorité ou la fin de leur formation professionnelle
(art. 277 al. 2 CC).
Les pensions précitées seront indexées à l’indice suisse des prix à la
consommation, la première fois le 1er janvier 2013, sur la base de l’indice en
vigueur au 30 novembre de l’année précédente, l’indice de base étant celui du
mois suivant l’entrée en force du jugement de divorce, à charge pour X.________
de prouver que son salaire n’a pas augmenté dans la même proportion.
X.________ et P.________ s’engagent réciproquement à s’informer de
toute modification importante de leur situation économique.
IV. Les parties renoncent réciproquement à toute contribution
d’entretien pour elles-mêmes après divorce.
(…) ».

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Ce jugement retenait notamment que le demandeur travaillait
à 90% en qualité de gestionnaire en logistique pour le compte de
l’entreprise [...] à Saint-Sulpice et que son revenu net s’élevait à 3'700 fr.
par mois, servi douze fois l’an. Le demandeur percevait en sus une prime
annuelle d’un montant de quelque 1'500 francs.
S’agissant de la défenderesse, le jugement précité retenait
qu’elle bénéficiait des prestations de l’aide sociale à hauteur de quelque
2'300 fr. par mois.
3. a) Par courrier du 23 juin 2015, rectifié le 16 juillet 2015, le
demandeur a informé le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne qu’ensuite de la perte de son emploi, il n’était plus en mesure
de payer la pension alimentaire pour ses deux enfants.
Par lettre du 16 juillet 2015 adressée au premier juge, il a
indiqué qu’ensuite d’une décision prise par les services sociaux de la ville
de Bienne, c’était à eux qu’il versait la pension alimentaire, sans toutefois
en connaître la raison, et qu’il avait fait une demande de revenu
d’insertion.
Dans le délai imparti pour se déterminer sur la question de la
compétence du tribunal, X.________ étant domicilié à Lucens et ses enfants
à Bienne, le prénommé a, par courrier de son conseil du 31 août 2015,
notamment requis que le courrier du 23 juin 2015, considéré comme une
requête tendant à la suppression, subsidiairement à la suspension de la
pension de 245 fr. due pour chacun des deux enfants, soit transféré à
l’autorité compétente afin que celle-ci ouvre un dossier et que la
litispendance soit maintenue au 23 juin 2015. Le 3 septembre 2015, le
dossier de la cause a été transmis au Tribunal d’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
b) Par demande en modification du jugement de divorce du 9
mars 2016, soit dans le délai imparti pour déposer un nouvel acte
conforme aux exigences du Code de procédure civile, X.________ a

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notamment conclu à ce que le jugement rendu le 6 février 2013 par le
Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne soit modifié au
chiffre II de son dispositif en ce sens que le chiffre III de la convention sur
les effets du divorce soit supprimé, à savoir que le demandeur soit libéré
de toute contribution d’entretien en faveur de ses enfants à partir du 1er
août 2015.
c) L’audience de conciliation a été tenue le 23 mai 2016 en
présence du demandeur, assisté de son conseil. La défenderesse ne s’est
pas présentée, bien que régulièrement citée, de sorte que la conciliation
n’a pas pu être tentée. Un délai au 20 juin 2016 a été imparti au
demandeur pour déposer une demande motivée. Par courrier du 20 juin
2016, celui-ci a indiqué que la demande déposée le 9 mars 2016 pouvait
être considérée comme une demande motivée.
La défenderesse n’a pas déposé de réponse dans le délai qui
lui avait été imparti à cet effet.
d) Bien que régulièrement citée, la défenderesse ne s’est pas
non plus présentée à l’audience de premières plaidoiries du 31 janvier
2017. Elle n’a pas donné suite aux réquisitions de production de pièces
établissant ses revenus et ses charges, ainsi que celles des enfants.
e) L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 28 mars
2017 en présence de la partie demanderesse, assistée de son conseil. La
défenderesse ne s’est pas présentée, bien que régulièrement assignée par
citation qui lui avait été notifiée le 2 février 2017.
Lors de cette audience, le demandeur a expliqué que les deux
enfants vivaient chez leur mère, mais qu’il était en contact avec le service
de protection de la jeunesse de Bienne, lequel envisageait de lui confier la
garde de l’enfant Y.________ dès la fin de l’année scolaire en cours. Il a
exposé que ce dernier était en l’état toujours scolarisé à Bienne et que
F.________ débuterait prochainement un apprentissage d’employée de
commerce, toujours dans la région de Bienne, mais qu’il ne disposait

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d’aucune information quant au salaire qu’elle percevrait durant cette
formation. S’agissant des charges des enfants, il a indiqué ignorer le
montant du loyer de l’appartement dans lequel vivait la défenderesse. Il a
par ailleurs déclaré qu’à sa connaissance, les primes d’assurance maladie
des enfants étaient en partie subsidiées, mais qu’il ignorait dans quelle
quotité. Les enfants ne pratiqueraient en outre pas d’activités extra-
scolaires et n’auraient pas d’autres frais particuliers. Le demandeur a
déclaré qu’il n’avait plus versé de pension en faveur de ses enfants depuis
le 1er juillet 2015, qu’il avait fait l’objet « au début » d’une poursuite, mais
que la « continuation n’a[vait] pas été requise car entretemps [il avait]
ouvert action en modification de divorce », et qu’il continuait à exercer
son droit de visite régulièrement. Il a enfin relevé qu’à l’époque, il versait
les pensions aux services sociaux de la ville de Bienne, lesquels avaient
été informés de la procédure en cause. Il ignorait cependant si la créance
résultant des contributions d’entretien avait été cédée.
4. La situation financière des parties est la suivante :
a) A l’époque de la demande en modification du jugement de
divorce, X.________ avait perdu son emploi et arrivait en fin de droit au
chômage. Il effectuait quelques travaux, mais le revenu qu’il en tirait ne
lui suffisait pas pour vivre, raison pour laquelle il bénéficiait du revenu
d’insertion. Le 3 décembre 2015, le demandeur a débuté une mission
temporaire à [...] auprès de [...]. Pour cette mission, il a perçu, en 2016, un
revenu mensuel net de 3'348 fr. 40. A l’audience de jugement, le
demandeur a précisé qu’il avait changé d’employeur et qu’il travaillait
actuellement en qualité de livreur auprès d’ [...], toujours à [...]. Il réalise
un salaire mensuel net de 3'437 fr. 80 pour cette activité.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
- base mensuelle selon normes OPF 1'200 fr.
- loyer mensuel (y compris charges) 1'620 fr.
- droit de visite 150 fr.
- frais de transport 672 fr.

- 8 -
- place de parc 50 fr.
- prime assurance maladie 286 fr. 15
Total 779 fr. 60
Après déduction de ses charges, la situation de X.________
présente un découvert de 540 fr. 35 (3'437 fr. 80 – 3'978 fr. 15) par mois.
b) La défenderesse n’a quant à elle fourni aucune information
sur sa situation financière et ses charges ne sont pas connues.
c) Quant aux enfants F.________ et Y.________, ils habitent avec
leur mère, à Bienne. Ne disposant pas d’indications suffisantes pour
déterminer l’entretien convenable des enfants, le premier juge a tenu
compte des montants indiqués dans les tabelles zurichoises au 1er
janvier 2017 pour une famille comprenant deux enfants, de sorte qu’il a
retenu un montant de 1'246 fr. pour Y.________ et un montant de 1'591 fr.
pour F.________.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales pour autant que
la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).

- 9 -
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel
est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 et les réf.
cit.).
2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est
pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a)
et ne pouvait l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Pour les pseudo
nova, soit les faits ou moyens de preuve qui existaient déjà lors de
l’audience de débats principaux, il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en
première instance (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ; TF
5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 ; TF 4A_334/2012 du 16
octobre 2012 consid. 3.1). La maxime inquisitoire, applicable lorsque le
juge est saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit
de la famille (TF 5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 5.1), ne dit pas
jusqu'à quel moment les parties peuvent invoquer des faits ou des moyens
de preuve nouveaux. Le Tribunal fédéral a dès lors jugé qu'il n'est pas

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arbitraire d'appliquer l'art. 317 al. 1 CPC dans toute sa rigueur même dans
le cadre d'une procédure soumise à cette maxime (TF 5A_22/2014 du 13
mai 2014 consid. 4.2, SJ 2015 I p. 17 et les références).
En l’espèce, l’appelant a produit une nouvelle pièce à l’appui
de son appel, soit un courrier du Département des affaires sociales du 26
avril 2017 à l’Office des poursuites de La Broye - Vully indiquant
qu’« entretemps une information [leur] était parvenue comme quoi [leur]
mandat d’encaissement des contributions d’entretien devait être stoppé
rétroactivement au 31.07.2016 » et que, partant, il convenait de déduire
du montant de la prétention réclamée en poursuite une somme de 4'410
fr., de sorte que la poursuite portait désormais sur un montant de
3'430 francs. Cette pièce, censée démontrer que les services sociaux
avaient « un simple mandat d’encaissement », est certes postérieure à
l’audience du 28 mars 2017 ; toutefois, dans la mesure où l’appelant a
indiqué, par courrier du 16 juillet 2015 au premier juge, qu’il versait la
pension alimentaire directement aux services sociaux de la ville de Bienne
mais qu’il n’en connaissait pas les raisons (cf. let C/3a supra), il lui
appartenait de requérir lui-même production de cette pièce en première
instance. Or il ne démontre pas en quoi il aurait été empêché de le faire,
de sorte que cette pièce est irrecevable. Il en va également ainsi, pour le
même motif, des pièces produites par courrier du 6 décembre 2017 (soit
un courriel du Département des affaires sociales du même jour et une
annexe justifiant « l’encaissement des contributions d’entretien »).
Supposées recevables, ces pièces sont de toute manière sans incidence
sur l’issue du litige (cf. consid. 3.3 infra).
3.
3.1 L’appelant fait grief au premier juge d’avoir admis sa demande
uniquement pour les pensions futures en partant du postulat, erroné, que
l’intimée avait cédé sa créance alimentaire aux services sociaux ; selon
lui, ce fait ne serait ni allégué ni établi, de sorte que les services sociaux
ne seraient pas subrogés aux droits de la créancière d’aliments. Le simple
fait qu’il se soit acquitté des contributions d’entretien auprès des services
sociaux jusqu’en juillet 2015 ne permettrait pas de conclure à une telle

- 11 -
cession de créance mais permettrait uniquement d’admettre l’existence
d’un simple mandat d’encaissement, qui aurait de toute manière pris fin le
31 juillet 2016. La suppression des contributions d’entretien devrait dès
lors être admise dès le 1er juillet 2015, subsidiairement dès le 31 juillet
2016, date à laquelle il serait certain que les services sociaux ne sont plus
intervenus à quelque titre que ce soit. Enfin, le raisonnement en équité du
premier juge engendrerait une inégalité de traitement à son détriment, vu
qu’il serait tout autant en difficultés financières que l’intimée et que cette
dernière devrait supporter les conséquences du risque pris en encaissant
les avances sans avertir les services sociaux de l’ouverture d’action en
modification du jugement de divorce. Ce serait ainsi à l’intimée, qui avait
un devoir de renseignement à l’égard des services sociaux, d’assumer le
remboursement des prestations d’aide sociale perçues en trop.
3.2
3.2.1 Revêtir la qualité pour défendre (ou légitimation passive)
signifie pour le défendeur l’obligation de devoir répondre en justice à
l’action du demandeur (ATF 114 II 345 consid. 3a ; ATF 125 III 82 consid.
1a ; Hohl, Procédure civile, Tome I, Berne 2001, n. 434 p. 97 ; Bohnet, CPC
commenté, 2011, n. 94 ad art. 59 CPC).
Le juge doit vérifier d’office l’existence de la qualité pour agir
(ou légitimation active) et de la qualité pour défendre (ou légitimation
passive), qui appartiennent aux conditions matérielles de la prétention
litigieuse, lesquelles se déterminent selon le droit au fond et dont le défaut
conduit au rejet de l'action (TF 5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid.
4.3.1).
3.2.2 Selon l’art. 293 al. 1 CC, le droit public détermine, sous réserve
de la dette alimentaire des parents, à qui incombent les frais de l’entretien
lorsque ni les père et mère ni l’enfant ne peuvent les assumer. Le droit
public règle en outre le versement d’avances pour l’entretien de l’enfant
lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d’entretien (art.
293 al. 2 CC). Les prestations des collectivités publiques sont dès lors
effectuées pour le compte des parents défaillants et, en contrepartie, le

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droit de l’enfant à l’entretien passe à la collectivité publique (Perrin,
Commentaire romand, CC I, n. 2 ad art. 293 CC).
Dans le canton de Vaud, l’intervention de l’Etat en matière
d’avances sur les pensions alimentaires découlant du droit de la famille
est régie par la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances
sur pensions alimentaires (LRAPA ; RSV 850.36). L’art. 9 LRAPA prévoit en
particulier que l'Etat peut accorder au créancier d'aliments, enfant ou
adulte, qui se trouve dans une situation économique difficile, des avances
totales ou partielles sur les pensions courantes.
Aux termes de l’art. 289 al. 2 CC, la prétention à la
contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à
la collectivité publique lorsque celle-ci assume l’entretien de l’enfant.
Cette disposition vise en particulier les prestations de l’assistance
publique ou de l’aide sociale, y compris les avances (TF 5A_634/2013 du
12 mars 2014 consid. 4.1).
L’art. 289 al. 2 CC constitue un cas de cession légale de
créances au sens de l’art. 166 CO, en vertu duquel la cession opérée de
par la loi est opposable aux tiers sans aucune formalité et même
indépendamment de toute manifestation de volonté de la part du
précédent créancier (Probst, Commentaire romand, CO I, n. 5 ad art. 166
CO). La cession légale a les mêmes effets qu’une cession conventionnelle,
c’est-à-dire qu’elle conduit à la substitution d’un créancier par un nouveau
créancier et que, dès la notification, le débiteur est tenu de s’acquitter de
sa dette en mains du nouveau créancier (cessionnaire). Par ailleurs,
nonobstant le texte légal (« opposable aux tiers »), l’effet de la cession ne
se limite pas au rapport avec les tiers mais vaut également inter partes
(Probst, op. cit., n. 6-7 ad art. 166 CO).
Le Tribunal fédéral a d’abord jugé que l’art. 289 al. 2 CC
comprenait aussi bien les prestations exigibles que celles versées par le
passé (ATF 123 III 161 consid. 4b et les références citées), semblant ainsi
exclure implicitement de la subrogation légale les créances futures, non

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encore exigibles. La Cour d’appel civile a suivi cette pratique en retenant
que la subrogation légale de l’art. 289 al. 2 CC n’intervenait qu’au moment
et dans la mesure où le créancier avait obtenu satisfaction. L’art. 289 al. 2
CC ne couvrait ainsi que les prestations courantes et les prestations
arriérées, ce qui correspondait au principe général selon lequel le transfert
de créance découlant de la subrogation n’intervient qu’au moment même
où l’intervenant paie le créancier (CACI 7 mai 2014/238 et les références
citées). Toutefois, le Tribunal fédéral a par la suite admis que la
subrogation valait désormais également pour les créances futures (TF
5A_643/2016 du 21 juin 2017 consid. 3 et les réf. citées, not. ATF 137 III
193, concernant un avis aux débiteurs ; cf. ég. TF 5A_634/2013 du 12
mars 2014, concernant une action en modification du parent débirentier).
3.2.3 Le juge de l’action en modification peut fixer le moment à
partir duquel son jugement prend effet selon son appréciation et en tenant
compte des circonstances du cas concret. En principe, la jurisprudence
retient, au plus tôt, la date du dépôt de la demande. Lorsque le motif pour
lequel la modification est demandée se trouve déjà réalisé à ce moment, il
ne se justifie normalement pas, du point de vue de l’équité, de faire
remonter l’effet de la modification à une date ultérieure. Le créancier de la
contribution doit en effet tenir compte d’un risque de réduction ou de
suppression de la rente dès l’ouverture d’action. Selon les circonstances, il
est toutefois possible de retenir une date ultérieure, par exemple le jour
du jugement, notamment lorsque la restitution des contributions
accordées et utilisées pendant la durée du procès ne peut pas être
équitablement exigée (TF 5A_760/2012 du 27 février 2013 consid. 6, in
FamPra.ch. 2013 p. 480; TF 5A_342/2010 du 28 octobre 2010, FamPra.ch.
2011 p. 199 n° 7; ATF 117 lI 368 consid. 4c). Cette dernière situation
suppose que le crédirentier, sur la base d’indices objectivement sérieux,
ait pu compter pendant la durée de la procédure avec le maintien du
jugement d’origine ; il s’agit ainsi d’un régime d’exception
(TF 5A_461/2011 du 14 octobre 2011 consid. 5.1, in SJ 2012 I 148).
3.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intimée a bénéficié des
prestations de l’aide sociale et que les services sociaux ont encaissé

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directement les contributions d’entretien versées par l’appelant jusqu’au
30 juin 2015. Il s’est agi d’une assistance entière et le mandat
d’encaissement conféré aux services sociaux n’y change rien. A partir du
moment où l’entretien de la mère et des enfants a été entièrement
assumé par les services sociaux, ce qui n’est pas contesté par l’appelant,
on peut admettre une subrogation légale pour l’entier de la période
litigieuse. Il n’est en revanche pas nécessaire de déterminer si cette
subrogation s’étend, en l’occurrence, aux créances futures car
l’appréciation du premier juge, qui ne va pas dans ce sens, n’a pas été
remise en cause par l’épouse.
C’est donc à juste titre que le premier juge a nié la légitimation
passive de l’intimée pour le passé, ce qui conduit au rejet de l’appel, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de traiter le moyen portant sur l’appréciation en
équité du premier juge.
4. L'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
lesquels seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat compte tenu
de l’octroi de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Me Kathrin Gruber, conseil d’office de l’appelant, a produit le
1er novembre 2007 une liste d’opérations mentionnant 5,5 heures de
travail pour la procédure de deuxième instance. Au vu de la nature et de
la difficulté de la cause, le temps allégué apparaît approprié. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV
211.02.3]), l’indemnité sera arrêtée à 990 fr., montant auquel s’ajoutent
les débours estimés à 10 fr. et la TVA de 8 % sur le tout, ce qui porte
l’indemnité d’office de Me Kathrin Gruber à la somme de 1'080 francs.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas procédé, ni consulté avocat (art. 95 al. 3 CPC).

- 15 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelant X.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Kathrin Gruber, conseil de
l’appelant X.________, est arrêtée à 1'080 fr. (mille huitante
francs), TVA et débours compris.
V. X.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement
mis à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Kathrin Gruber (pour X.________),
- Mme P.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :