vd_gerichte · PE24.000759 · 2024-07-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.000759-BBD/SOS
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 5 septembre 2024
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Présidence de Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
I.________, prévenu, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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Vu le jugement du 2 juillet 2024 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné I.________ pour
conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété avec un taux d’alcool
qualifié dans le sang ou dans l’haleine et conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis
à une peine privative de liberté de
120 jours (I) et a mis les frais de procédure, par 900 fr., à sa charge (II),
vu l’annonce d’appel formée par le prévenu ensuite de la
lecture du jugement à l’audience du 2 juillet 2024,
vu l’envoi recommandé du 16 juillet 2024, par lequel le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a notifié une copie
motivée du jugement à I.________ et lui a imparti un délai de vingt jours,
non prolongeable, dès la notification, pour adresser à la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée,
vu le pli contenant l’envoi précité, venu en retour au greffe du
tribunal de police avec la mention « non réclamé »,
vu l’envoi recommandé du 21 août 2024, par lequel la
Présidente de la Cour de céans a informé I.________ que, sauf objection
motivée, son annonce d’appel était caduque dès lors qu’aucune
déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai de vingt jours qui lui
avait été imparti à cet effet, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il
confirmait dans un délai de cinq jours qu’il retirait son appel, mais qu’un
jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge à défaut
de réponse de sa part,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au

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procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),
qu’aux termes de l’art. 384 let. a CPP, pour les jugements, le
délai de recours commence à courir dès la remise ou la notification du
dispositif écrit,
qu’en application de l’art. 90 al. 1 CPP, les délais fixés en jours
commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’évènement qui
les déclenche,
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 26 septembre 2023/449 ;
CAPE 29 juin 2023/312 ; CAPE 2 février 2022/89),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),
que selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise,

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que celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui
doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge (ou de la
direction de la procédure), est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins, à défaut de quoi il est réputé avoir eu, à l'échéance
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2),
que les accords éventuellement passés entre la poste et le
destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une
prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur
la computation des délais, de sorte que quel que soit l’accord intervenu,
une notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l’envoi (ATF 141 II 429 consid. 3.1) ;
qu’en l’espèce, I.________ a annoncé faire appel du jugement le
2 juillet 2024,
qu’I.________ n’a pas retiré le pli contenant le jugement motivé
ainsi que l’avis lui impartissant un délai de vingt jours pour déposer une
déclaration d’appel,
qu’I.________, qui a comparu devant le tribunal de police et qui
a annoncé faire appel après la lecture du jugement, se savait à l’évidence
partie à une procédure pénale de sorte que le pli précité est réputé lui
avoir été notifié à l’échéance du délai de garde postal, 7 jours après le
dépôt de l’avis de retrait, soit le 24 juillet 2024,
qu’aucune déclaration d’appel n’a été déposée dans le délai de
20 jours, qui est arrivé à échéance le 13 août 2024,
qu’I.________ n’a par ailleurs donné aucune suite à l’avis du 21
août 2024, qui lui a été notifié le 26 août 2024 selon le relevé de suivi des
envois de la Poste suisse,

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que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP),
que les frais du présent jugement, par 440 fr. (art. 422 al. 1
CPP et
21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant,
qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos,
en application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent jugement, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge d’I.________.
III. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :