vd_gerichte · SU20.046510 · 2022-07-15 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU20.046510-220704
177
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 juillet 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 571 al. 1 et 576 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre la décision rendue le 17 mai 2022 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu B.H.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 17 mai 2022, notifiée le 23 mai 2022 à
R.________, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de
paix) a en substance informé l’intéressée qu’elle figurait sur le certificat
d’héritier de feu B.H.________.
B. Par acte du 27 mai 2022, parvenu le 31 mai 2022 à la frontière
suisse, R.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre la décision
précitée.
C. La Chambre des recours civile constate les faits suivants :
1. B.H.________, grand-mère paternelle de la recourante, est
décédée le 19 novembre 2020.
2. Par avis recommandé du 3 juin 2021, la juge de paix a informé
la recourante que son père avait répudié, en date du 12 février 2021, la
succession de feu B.H.________ et qu’elle devenait ainsi héritière à sa
place. La juge de paix a imparti à la recourante un délai de trois mois pour
répudier la succession de sa grand-mère et l’a informée que passé ce délai
et en l’absence de répudiation expresse, il serait considéré qu’elle avait
accepté tacitement la succession.
La recourante n’a donné aucune suite à cet envoi.
3. Le 17 mai 2022, la juge de paix a établi le certificat d’héritier
dans le cadre de la succession de feu B.H.________. Il y est indiqué que la
recourante a accepté tacitement la succession.
En d roit :

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1.
1.1 Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
relèvent de la juridiction gracieuse (TF 5A_995/2018 du 7 octobre 2019
consid. 1 et les références citées). En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de régler la procédure (cf.
Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77). Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat d’héritier
sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ
s’appliquent par renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art.
104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’appliquant à la juridiction
gracieuse (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable
contre les décisions d’appel aux héritiers et relatives au certificat d’héritier
(art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 1er septembre 2014/302 ; CREC 9 mai
2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143). Le recours doit s’exercer dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC) auprès de
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Conformément à l’art. 143 al. 1 CPC, le recours doit être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse. A l’exception du Liechtenstein et sous réserve d’une
convention internationale contraire, une remise à la poste étrangère ne
suffit pas. Est décisif le moment de la réception de l’acte par le tribunal ou
par la poste suisse en vue de transmission au tribunal (TF 4A_97/2019 du
11 mars 2019 ; TF 5A_427/2018 du 2 juillet 2018 consid. 4.1 ; TF
4A_399/2014 du 11 février 2015 consid. 2.2, in Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2015 p. 237).

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1.2 En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée le 23 mai 2022
à la recourante. Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), parvenu le
31 mai 2022 à la frontière suisse et formé par une partie au bénéfice d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler,
in Spühler et al. [édit], Basler Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
En revanche, seule la constatation manifestement inexacte, c’est-à-dire
arbitraire, des faits et de l’appréciation des preuves ne peut être invoquée
(ATF 138 III 232 consid. 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 3.2). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait
qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1 La recourante fait valoir qu’elle n’a jamais entretenu la
moindre relation avec sa feue grand-mère, qu’elle ne connaissait en
définitive pas. Elle indique vivre depuis près de dix ans en [...], ne
revenant que rarement en Suisse, et soutient avoir oublié de répondre à
l’avis du 3 juin 2021 lui impartissant un délai de trois mois pour répudier la
succession litigieuse. La recourante expose enfin être artiste plasticienne
et que sa situation financière l’empêcherait de « prendre en charge les
frais de B.H.________ ».
3.2 L’art. 567 CC dispose que le délai pour répudier une
succession est de trois mois (al. 1). Il court, pour les héritiers légaux, dès

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le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir
connu que plus tard leur qualité d’héritiers (al. 2). Conformément à l’art.
571 al. 1 CC, les héritiers qui ne répudient pas dans le délai acquièrent la
succession purement et simplement.
Aux termes de l’art. 576 CC, l’autorité compétente peut, pour
de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau
délai aux héritiers légaux. La prolongation ou la restitution du délai pour
répudier sont destinées à éviter des rigueurs excessives. Elles doivent
permettre à l’héritier, lorsqu’il en a été empêché dans le délai initial, de
prendre sa décision posément et en connaissance de cause (ATF 114 II
220 consid. 2 et les références citées ; TF 5A_594/2009 du 10 avril 2010
consid. 5 ; Schwander, in Geiser/Wolf [édit.], Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch II, 6e éd., 2019, n. 2 ad art. 576 CC ; Piotet, Droit
successoral, in Traité de droit privé suisse, tome IV, Fribourg 1975, pp.
522-523).
La prolongation ou la restitution exigent la preuve d’un juste
motif, qui doit être apprécié au regard de l’art. 4 CC. La demande de
restitution de délai ne doit pas tendre à corriger une erreur dans
l’appréciation des éléments de décision qui étaient disponibles à l’époque
ou à remédier au fait que les espérances se sont révélées fallacieuses
(ATF 114 II 220 consid. 2 et 3). En raison des lourdes conséquences que la
déchéance du droit de répudier peut avoir pour un héritier, l’art. 576 CC
permet de tenir compte de circonstances exceptionnelles. L’autorité
compétente doit ainsi, lorsqu’il existe de justes motifs, prolonger le délai
de répudiation ou, si celui-ci est échu, en fixer un nouveau. Constituent
notamment de justes motifs, le fait que l’héritier soit domicilié dans un
pays avec lequel les communications sont difficiles ou sa situation
personnelle (maladie, grand âge). Le juste motif peut être juridique,
notamment en cas d’annulation de l’acceptation pour vice de la volonté ou
lorsque la répudiation ne parvient pas à l’autorité compétente. Il peut
aussi résider dans des circonstances de fait, comme l’absence (CREC
24 janvier 2022/25 ; Piotet, op. cit., pp. 522-523). En revanche, la
négligence des héritiers concernés ne constitue pas un juste motif et ne

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peut dès lors pas être corrigée par la restitution du délai (CREC 24 janvier
2022/25 ; Piotet, op. cit., p. 523).
3.3 En l’espèce, la recourante n’a pas déclaré répudier la
succession dans le délai de trois mois qui lui avait été imparti par avis du 3
juin 2021 de la juge de paix. Or l’intéressée savait, pour avoir pris
connaissance du contenu de cet avis, qu’en l’absence de répudiation
expresse de sa part, la succession de B.H.________ serait réputée acceptée.
Elle ne le conteste du reste pas. La recourante souhaite en réalité revenir
sur son acceptation tacite de la succession. A supposer que le recours
doive être considéré comme une requête de restitution du délai de
répudiation, force serait de constater que la recourante ne fait valoir
aucun motif justifiant que le délai pour répudier la succession lui soit
restitué. Le simple fait qu’elle n’ait pas été proche de sa grand-mère du
vivant de celle-ci, de même que le peu d’attaches avec la Suisse invoqué
par la recourante, la négligence de l’intéressée – qui admet avoir
simplement oublié de répudier la succession dans le délai – ou encore sa
prétendue précarité, invoquée de façon toute générale et non étayée, ne
sauraient constituer un motif de restitution de délai au sens rappelé
ci-dessus.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- R.________.
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur

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litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :