vd_gerichte · LN22.021150 · 2023-08-22 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
LN22.021150-230738
161
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 22 août 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 307 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par F.________, à [...], à l’encontre de
la décision rendue le 20 décembre 2022 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant l’enfant A.H.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 20 décembre 2022, adressée pour notification
aux parties le 4 mai 2023, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-
après : la justice de paix ou les premiers juges) a mis fin à l’enquête en
limitation de l’autorité parentale instruite à l’égard de F.________ (ci-après :
la recourante), détentrice de l’autorité parentale sur sa fille A.H.________,
née le [...] 2018 (I), restitué à F.________ son droit de déterminer le lieu de
résidence de A.H.________ et relevé la Direction générale de l’enfance et de
la jeunesse (ci-après : DGEJ) de son mandat provisoire de placement et de
garde (II), institué une surveillance judiciaire, au sens de l’art. 307 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), en faveur de
A.H.________ (III), nommé en qualité de surveillant judiciaire la DGEJ (IV),
dit que le surveillant exercerait les tâches suivantes :
- surveiller l’enfant en exerçant un droit de regard et d’information auprès
des parents, de l’enfant et de tiers,
- informer l’autorité de protection lorsque la justice de paix doit rappeler
les père et mère, les parents nourriciers ou l’enfant à leurs devoirs et leur
donner des indications ou instructions relatives au soin, à l’éducation et à
la formation de l’enfant (V), invité le surveillant à déposer annuellement
un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de A.H.________
(VI), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision
(art. 450c CC) (VII) et laissé les frais de la cause, émolument d’enquête et
débours compris, à la charge de l’Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré, au regard de
l’évolution de la situation de l’enfant A.H.________, qu’une mesure de
retrait du droit de déterminer le lieu de résidence n’était plus nécessaire
et que celle-ci pouvait être levée. Ils ont toutefois retenu que l’enfant,
encore très jeune, méritait une attention particulière et que, quand bien
même F.________ démontrait une réelle volonté d’offrir à sa fille un cadre
approprié, elle présentait certaines difficultés personnelles, de sorte qu’il
convenait de veiller à ce que les différentes aides mises en place se
poursuivent, afin de garantir le bon développement de l’enfant. Une

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mesure de surveillance apparaissait dès lors nécessaire et proportionnée,
pour le bien de la mineure, en vue de permettre à la DGEJ de s’assurer
que la situation continue d’évoluer favorablement et de soutenir la mère.
Les premiers juges ont également pris en considération le fait que l’enfant
était concernée par une procédure pénale pour d’éventuels actes d’ordre
sexuel qu’elle aurait subis de la part d’une connaissance de la mère et que
le père de l’enfant entreprenait des démarches pour faire constater
l’absence de lien de paternité avec A.H.________, ces deux éléments étant
de nature à créer une instabilité importante dans la situation de la
mineure.
B. Par acte du 30 mai 2023, adressé le 31 mai suivant à la justice
de paix, F.________ a fait recours contre cette décision et conclu à la levée
de la mesure de surveillance judiciaire.
Le 1er juin 2023, la justice de paix a transmis à la Chambre de
céans le dossier de la cause avec le recours susmentionné.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. A.H.________ est née le [...] 2018 d’une relation hors mariage
entre F.________ et B.H.________, qui a reconnu l’enfant. Il est ressorti au
cours de la procédure que la mère était seule détentrice de l’autorité
parentale sur la mineure concernée et qu’il existait des doutes quant au
lien de filiation paternel.
2. Le 25 mai 2022, la DGEJ a indiqué à la justice de paix avoir
placé l’enfant en urgence, en vertu de l’art. 28 LProMin (loi sur la
protection des mineurs du 4 mai 2004 ; BLV 850.41), au foyer [...], à [...].
Cette décision se fondait sur l’hospitalisation de la mère en psychiatrie,
sous mesure de placement à des fins d’assistance, dans un contexte
d’épisodes dépressifs successifs et d’idées suicidaires.

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Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 mai
2022, la juge de paix a retiré provisoirement à F.________ et à B.H.________
leur droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant A.H.________ et
confié un mandat provisoire de placement et de garde à la DGEJ, qui se
chargerait de placer l’enfant au mieux de ses intérêts. Il ressort de cette
décision que la situation de l’enfant a été initialement signalée le 25 mai
2022 par [...], assistante sociale au Service de psychiatrie du Centre [...].
Le 16 juin 2022, la justice de paix a procédé à l’audition des
parents de l’enfant et de R.________, assistante sociale au sein de la DGEJ.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le même
jour, la justice de paix a confirmé l’ouverture d’une enquête en limitation
de l’autorité parentale de F.________ et B.H.________ sur leur fille
A.H.________, confié un mandat d’enquête à la DGEJ et confirmé la mesure
de retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence, le mandat
provisoire de placement et de garde restant confié à la direction précitée.
Cette ordonnance retenait que la mère était, en raison de son état de
santé ayant nécessité son hospitalisation, empêchée d’assurer la prise en
charge de sa fille et qu’elle adhérait au maintien de la mesure de retrait
du droit de déterminer le lieu de résidence pour la durée de son
hospitalisation. Les premiers juges ont précisé qu’il n’était pas
envisageable de placer l’enfant chez son père, dès lors que leurs relations
personnelles étaient interrompues depuis le début de l’année 2022 et
qu’une éventuelle reprise de contact devrait se faire de manière
progressive et médiatisée afin de ne pas brusquer l’enfant.
3. Le 5 septembre 2022, la DGEJ a déposé une dénonciation
pénale à l’encontre de [...] – un homme connu de F.________ et par lequel
elle aurait elle-même été violée – pour des faits supposés d’actes d’ordre
sexuel sur A.H.________.
La DGEJ a rendu son rapport d’évaluation le 24 octobre 2022.
Elle a en substance indiqué que F.________ était fragile psychiquement et
parfois dénuée du bon sens qui lui permettrait de prémunir davantage sa

- 5 -
fille et elle-même contre des agressions. Il était manifestement difficile
pour elle de percevoir ce qui pouvait les mettre en danger et de prendre
des précautions, de sorte qu’un travail sur les compétences maternelles
était nécessaire d’après les observations des professionnels. Selon la
DGEJ, quand bien même la mère faisait preuve de bonne volonté et
appliquait scrupuleusement les conseils prodigués par le réseau, elle
demandait à être « accompagnée pas à pas ». Un accompagnement au
[...] avait dès lors été organisé pour travailler sur les compétences
parentales. En outre, l’enfant était accueillie en milieu extrascolaire trois
jours par semaine au Centre [...] attenant à l’école, afin que celui-ci
observe la mineure, lui prodigue un cadre éducatif stable, la stimule et
fasse des retours à la mère. La DGEJ a ajouté que A.H.________ bénéficiait
d’un suivi logopédique et pédopsychiatrique, en vue de travailler sur la
relation mère-fille et les projections de la mère sur l’enfant. En sus, une
avocate représentait la mineure dans la procédure pénale ouverte ensuite
de la dénonciation de la DGEJ. La mère bénéficiait quant à elle d’un suivi
post-hospitalisation hebdomadaire avec une infirmière en psychiatrie, un
suivi psychothérapeutique à [...], et un suivi somatique au [...]. En outre,
elle avait été mise au bénéfice d’une curatelle de représentation et de
gestion, confiée à un curateur professionnel du Service des curatelles et
tutelles professionnelles (ci-après SCTP), et était accompagnée d’une
avocate dans la procédure pénale concernant sa fille. La DGEJ a relevé à
cet égard que la mère se perdait au milieu de ces nombreux intervenants
et remettait ainsi en question la proposition de visites à domicile
biquotidiennes par des infirmiers de [...] pour le contrôle de sa médication.
Au vu de la situation, la DGEJ a conclu à ce qu’un mandat de surveillance
judiciaire à forme de l’art. 307 CC lui soit confié, afin de veiller à la
continuation des interventions actuelles, en précisant que celles-ci étaient
nécessaires dans la durée.
Le 20 décembre 2022, la justice de paix a procédé à l’audition
de F.________ et B.H.________, ainsi que de R.________, pour la DGEJ.
B.H.________ a expliqué avoir entamé une procédure en désaveu de
paternité concernant A.H.________, précisant être certain de ne pas être le
père de cette dernière. Il a également indiqué ne pas être détenteur de

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l’autorité parentale sur l’enfant précitée. Compte tenu de ces déclarations,
il a été libéré de la suite de l’audience et informé de ce que la décision à
intervenir ne lui serait pas notifiée.
Après explications de la première juge et de l’assistante
sociale de la DGEJ sur les tenants et aboutissants de la mesure de
surveillance judiciaire au sens de l’art. 307 CC, F.________ a déclaré que,
pour l’instant, elle ne souhaitait pas qu’on la surveille « à chaque fois » et
qu’elle n’était « pas trop d’accord » avec l’institution de la mesure
proposée. Elle a indiqué faire de son mieux pour que cela se passe bien
avec sa fille, vouloir être tranquille avec elle et ne pas souhaiter qu’on « la
suive », précisant sur ce point qu’elle ne voulait pas qu’on lui demande où
elle était allée, ni qu’on lui dise quoi faire. La mère a expliqué qu’elle
poursuivait sa psychothérapie auprès de [...], mais que le suivi par une
infirmière en psychiatrie s’était interrompu, dès lors que l’infirmière en
question était en arrêt de travail. A cet égard, la mère a estimé être
capable de prendre seule ses médicaments. Elle a néanmoins accepté de
reprendre un suivi avec son infirmière en psychiatrie lorsque cela serait
possible, ajoutant qu’elle avait également des rendez-vous avec le
psychologue pour elle-même et sa fille. Elle a encore indiqué que sa fille
craignait de retourner au foyer et qu’elle devait la rassurer à cet égard.
Pour sa part, R.________ a exposé qu’une infirmière en
psychiatrie, Mme [...], était chargée du suivi post-hospitalier de la mère.
Cette infirmière avait fait appel à [...] pour la mise en place d’un passage
quotidien d’une infirmière à domicile pour la prise des médicaments ; ce
suivi était de trop et avait rapidement été interrompu. Depuis que Mme
[...] était à l’arrêt, F.________ n’avait plus de suivi psychiatrique infirmier,
car elle n’avait pas voulu rencontrer l’infirmière remplaçante. R.________ a
indiqué que la mère était régulière dans son suivi avec les éducateurs du
[...], que ces derniers avaient confirmé que la situation évoluait
favorablement et qu’il était prévu d’effectuer un bilan après quatre mois
d’intervention, soit courant janvier 2023. L’assistante sociale précitée a
toutefois relevé que, si la mère se voulait rassurante, la DGEJ souhaitait
pouvoir obtenir des informations auprès de tiers.

- 7 -
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une surveillance éducative au sens de l’art. 307 CC.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255]
et 76 a. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l’autorité de protection établit les faits d’office. Compte tenu
du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable
devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuves
nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en
deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a
CC, p. 2943 et les références citées). En matière de protection de l’adulte
et de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que
les restrictions posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou
moyens de preuve sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43,
CCUR 27 juillet 2020/151).

- 8 -
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n.
12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et
renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter
l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC,
applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère de
la mineure concernée, partie à la procédure, le présent recours est
recevable en la forme.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l’autorité de protection. Pour la même raison, le père de l’enfant
et la DGEJ n’ont pas été invités à se déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2

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2.2.1 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art.
447 al. 1 CC).
En outre, aux termes de l’art. 314a al. 1 CC, l’enfant est
entendu personnellement, de manière appropriée, par l’autorité de
protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge
ou d’autres justes motifs ne s’y opposent. L’audition ne présuppose pas
que l’enfant ait la capacité de discernement au sens de l’art. 16 CC. Selon
la ligne directrice suivie par le Tribunal fédéral, l’audition d’un enfant est
possible dès qu’il a six ans révolus (ATF 133 III 553 consid. 3 ; ATF 131 III
553 consid. 1.2.3). Cette audition vise avant tout à permettre au juge
compétent de se faire une idée personnelle et de disposer d’une source de
renseignements supplémentaire pour établir l’état de fait et prendre sa
décision (TF 5A_754/2013 du 4 février 2014 consid. 3 in fine ; sur le tout,
ATF 133 III 148 consid. 2.6 ; ATF 131 III 553 consid. 1.1 ; TF 5A_354/2015
du 3 août 2015 consid. 3.3).
2.2.2 En l’espèce, la justice de paix a procédé à l’audition de la mère
de l’enfant à son audience du 20 décembre 2022. Le père de l’enfant et la
représentante de la DGEJ ont également été auditionnés à cette date. Le
droit d’être entendu de chacun a donc été respecté.
A.H.________, alors âgée de moins de six ans, n’a pas été
entendue, étant trop jeune pour ce faire (TF 5A_354/2015 du 3 août 2015
consid. 3.3). Au demeurant, vu la mesure instituée, à savoir la mesure de
protection la moins incisive, et le fait que l’enfant pourra, le cas échéant,
faire valoir son point de vue dans le cadre du suivi de la mesure (CCUR 7
septembre 2020/173), il était adéquat de ne pas procéder à son audition.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.

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3.
3.1 La recourante conteste la mesure de surveillance instituée.
Elle fait valoir qu’elle est régulière dans le suivi avec les éducateurs du
lieu d’accueil de jour [...], que ceux-ci ont confirmé l’évolution positive de
la situation, qu’un important réseau est actif et assure le développement
adéquat de sa fille, laquelle ne souhaite par ailleurs plus se rendre au lieu
d’accueil susmentionné.
3.2
3.2.1 La protection de droit civil de l’enfant obéit à plusieurs
principes. Les mesures de protection doivent écarter tout danger pour le
bien de l’enfant, sans égard à la cause du danger. L’Etat doit intervenir
seulement si les parents ne remédient pas d’eux-mêmes à la situation et
refusent l’assistance que leur offrent les services d’aide à la jeunesse
(principe de subsidiarité). Il s’agit alors de compléter, et non d’évincer, les
possibilités offertes par les parents eux-mêmes (principe de
complémentarité). Enfin, les mesures prises doivent correspondre au
degré du danger, en restreignant aussi peu que possible mais autant que
nécessaire (principe de proportionnalité) ; ce principe se traduit dans la loi
par une gradation de l’intervention, qui va de la mesure la plus légère à la
mesure la plus lourde (Message du Conseil fédéral relatif à la modification
du Code civil suisse [filiation] du 5 juin 1974, cité : MCF Filiation, FF 1974 II
pl. 84 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., Genève/Zurich/Bâle
2019, n. 1681, p. 1095 ; Kühnlein, Les droits fondamentaux et le principe
de subsidiarité en protection de l’adulte et de l’enfant, Revue de la
protection des mineurs et des adultes [RMA] 2/2019, p. 102).
Le catalogue des mesures de protection de l’enfant se trouve
principalement aux art. 307-312 CC ; la curatelle de l’art. 306 al. 2 CC
relève également de la protection matérielle de l’enfant (Guide pratique
COPMA 2017, op. cit., n. 2.13, p. 36 et n. 2.18, p. 37 ; Kühnlein, op. cit., p.
107).
3.2.2 L’art. 307 al. 1 CC confie à l’autorité de protection le soin de
prendre les mesures nécessaires pour protéger l’enfant si son

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développement est menacé et que les père et mère n’y remédient pas
d’eux-mêmes ou sont hors d’état de le faire. En plus d’être nécessaires
pour respecter le principe de proportionnalité, ces mesures doivent aussi
être suffisantes pour assurer la protection de l’enfant. Cela a pour
conséquence que ces mesures sont subsidiaires aux mesures des art. 310,
311 et 312 CC et qu’elles ne visent en particulier pas à déterminer un
nouveau lieu de placement de l’enfant qui présupposerait le retrait du
droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 310 CC) ; elles ne
peuvent donc être ordonnées que lorsque l’enfant est maintenu dans son
cadre de vie habituel ou lorsqu’il vit déjà hors de la communauté familiale
(art. 307 al. 2 CC). Quant à la subsidiarité des mesures prévues à l’art. 307
CC par rapport aux curatelles de l’art. 308 CC, ce sont essentiellement les
critères de mise en danger et de la capacité à coopérer des père et mère
qui guideront l’autorité dans le choix de la bonne mesure à prendre. La
mise en danger du bien corporel de l’enfant regroupe les mauvais
traitements, abus sexuels, une alimentation insuffisante ou inappropriée,
des soins d’hygiène et de santé insuffisants ou inappropriés, le refus de
traitement médical ou de prévention ou encore des conditions de
logement insalubres. La mise en danger du bien intellectuel ou moral du
mineur englobe d’autres causes telles que l’absence ou l’incapacité
passagère des père et mère, en raison de leur âge ou de difficultés de
santé, de s’occuper sérieusement de l’enfant. Dans l’exécution de sa
mission préventive, l’autorité de protection de l’enfant jouit d’un large
pouvoir d’appréciation quant au choix du mode d’intervention. Elle peut,
selon le texte de la loi, en particulier rappeler les père et mère à leurs
devoirs, donner des indications ou des instructions relatives au soin, à
l’éducation et à la formation, et désigner une personne ou un office
qualifié qui aura un droit de regard et d’information (art. 307 al. 3 CC) ; la
formulation de la loi étant ouverte, la liste des mesures proposées n’est
pas exhaustive (CCUR 24 février 2021/52 ; Choffat, Panorama sur les
curatelles de protection du mineur et les mesures de protection moins
incisives, Revue de l’avocat 9/2017, p. 378).
3.2.3 L’institution d’un mandat de surveillance présuppose donc,
comme pour toute mesure de protection, que le développement de

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l’enfant soit menacé. Il y a danger lorsque l’on doit sérieusement craindre,
d’après les circonstances, que le bien-être corporel, intellectuel et moral
de l’enfant ne soit compromis. Les causes du danger sont indifférentes ;
elles peuvent tenir à l’inexpérience, la maladie, l’absence des parents, des
prédispositions ou une conduite nuisible de l’enfant, des parents ou de
l’entourage (Meier/Stettler, op. cit., n. 1703, p. 1110). Pour éviter
l’intervention des autorités, les parents doivent remédier à la situation,
par exemple en acceptant l’assistance des institutions d’aide à la jeunesse
(CCUR 24 février 2021/52 ; Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la
famille, 4e éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.14, p.
186).
Le mandat de surveillance n’est pas défini par la loi. Selon la
doctrine, la personne ou l’office désigné n’a pas de pouvoirs propres et
doit surveiller l’enfant conformément aux instructions de l’autorité de
protection, à laquelle elle fait rapport et, le cas échéant, propose de
prendre des mesures plus importantes ; elle a un droit de regard et peut
recueillir des renseignements auprès des intéressés et des tiers dans la
mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (Hegnauer, op. cit.,
n. 27.17, p. 187). Une mesure de surveillance est en particulier indiquée
lorsque l’autorité parentale n’est exercée que par l’un des parents et que,
sans motifs suffisants pour ordonner une curatelle conformément à l’art.
308 CC, l’autorité de protection de l’enfant a des doutes sur les capacités
éducatives de ce parent (Ibidem). La surveillance prévue à l’art. 307 CC
est une mesure de degré inférieur à la curatelle de l’art. 308 CC : la
curatelle éducative va plus loin que la simple surveillance de l’éducation
en ce sens que le curateur ne se borne pas à exercer un droit de regard et
d’information, mais peut également donner aux parents des
recommandations et des directives sur l’éducation et agir directement,
avec eux, sur l’enfant (ATF 108 II 372 consid. 1 ; TF 5A_476/2016 du 21
septembre 2016 consid. 5.2.1 ; TF 5A _732/2014 du 26 février 2015 ;
Hegnauer, op. cit., nn. 27.19-27.19a, pp. 188-189). Tout comme la
curatelle d’assistance éducative, la mesure de surveillance au sens de
l’art. 307 CC s’exerce sur l’enfant et non sur le détenteur de l’autorité

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parentale (CCUR 24 février 2021/52 ; CTUT 13 janvier 2010/8 consid. 3.a
et les arrêts cités).
3.3 En l’espèce, il sied au préalable de relever que la mesure de
protection instituée en faveur de l’enfant est la moins incisive de tout le
panel de mesures prévues par le Code civil et qu’au regard des principes
développés ci-dessus (consid. 3.2.3), elle consiste uniquement à confier à
la DGEJ un droit de regard et d’information, mais pas même le droit de
donner des instructions à la recourante. Il s’agit ainsi pour le service
désigné de s’enquérir régulièrement de la situation de l’enfant auprès du
réseau, de rencontrer la mineure dans son milieu et de faire rapport à
l’autorité de protection, sans pouvoir interférer dans les décisions prises
par la mère et qui relèvent de ses prérogatives en tant que détentrice de
l’autorité parentale.
Il convient d’examiner si les éléments révélés par l’enquête
permettent de considérer que cette mesure est nécessaire.
Il ressort du dossier qu’en raison de l’hospitalisation forcée de
la mère en psychiatrie, A.H.________ a dû être placée en foyer en urgence
le 25 mai 2022 par la DGEJ, placement qui a par la suite été confirmé sous
la forme d’une mesure de retrait provisoire du droit de déterminer le lieu
de résidence ordonnée par la juge de paix par voie de mesures
superprovisionnelles, puis provisionnelles du 16 juin 2022. Les relations
personnelles père-fille étaient alors interrompues depuis le début de
l’année 2022. Comme relevé par la DGEJ dans son rapport d’évaluation, la
situation de A.H.________ et de sa mère est délicate et nécessite un réseau
conséquent de professionnels ainsi qu’un soutien massif autour de la
mère, afin d’étayer le maintien à domicile de l’enfant. L’état psychique de
la mère est fragile et celle-ci est parfois dénuée de bon sens, au point de
ne pas être en mesure de prémunir sa fille et elle-même contre des
agressions. Un travail sur les compétences maternelles s’avérait
nécessaire, car F.________ peinait à percevoir les sources de danger pour
sa fille.

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Si l’accompagnement du [...] organisé pour travailler sur les
compétences parentales semble, aux dires de la recourante, avoir porté
ses fruits, il n’en demeure pas moins que la mère explique que l’enfant ne
veut plus s’y rendre. En outre, l’étayage mis en place apparaît très
conséquent – et demeure indispensable de l’avis des professionnels – en
tant qu’il comprend un accueil extrascolaire de l’enfant durant trois jours
par semaine ainsi qu’un suivi logopédique et pédopsychiatrique. La mère
est également entourée de nombreux professionnels (infirmière en
psychiatrie, suivi psychothérapeutique et somatique, curateur et avocat
pour la procédure pénale concernant sa fille), à un tel point que la DGEJ
estime que la mère se perd parmi tous ces intervenants.
Ainsi, au vu des récentes fragilités de la recourante et du
nombre d’intervenants nécessaires afin que mère et fille soient en mesure
de vivre ensemble au domicile familial, il apparaît indispensable que les
assistants sociaux de la DGEJ puissent garder le contact avec cette famille
et faire rapport à la justice de paix régulièrement. Cette appréciation est
renforcée par les arguments évoqués à l’appui du recours, la mère
semblant considérer pouvoir se passer de l’intégralité du réseau, relevant
avec une certaine ambivalence et en substance que celui-ci est important
et fonctionnel, mais qu’il ne serait pas nécessaire. La recourante a par
ailleurs évoqué en audience vouloir être tranquille avec sa fille et ne pas
souhaiter qu’on « la suive » ou qu’on lui dise quoi faire. Ce faisant, elle
démontre qu’elle n’est, pour l’heure, pas pleinement consciente de la
nécessité d’un encadrement pour le bien de sa fille. Ainsi, à l’instar de la
justice de paix, il faut considérer que la situation, et notamment le jeune
âge de A.H.________, commande une attention particulière et que, quand
bien même la recourante semble soucieuse d’offrir à sa fille des conditions
de vie adéquates, il est nécessaire de pouvoir s’assurer que les différentes
mesures de soutien mises en place se poursuivent sur le long terme et
que A.H.________ continue à se développer favorablement. A cet effet, et
compte tenu de l’ambivalence que la mère présente s’agissant de l’utilité
d’un étayage, une intervention de la DGEJ sur une base purement
volontaire serait insuffisante, l’octroi d’un droit de regard et d’information

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à la DGEJ – également auprès de tiers – étant en l’état une mesure
minimale eu égard à l’intérêt de l’enfant.
Il en résulte que la mesure de surveillance judiciaire est
adéquate et justifiée, de sorte que cette mesure doit être confirmée.
4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

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- Mme F.________,
- M. B.H.________,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM [...],
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique,
- M. [...], curateur de F.________, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :