vd_gerichte · JS12.012940 · 2015-02-10 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS12.012940-141375
71
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 février 2015
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 276 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par A.Z.________, à
Vevey, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
rendue le
8 juillet 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec B.Z.________, à
Lausanne, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1106

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du
8 juillet 2014, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a fait interdiction à A.Z.________, sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0) pour insoumission à une décision de l'autorité, de
demander le libre passage des avoirs de prévoyance qu'il a accumulés en
Suisse (I), invité la centrale du 2ème pilier Fonds de garantie LPP à
renseigner le Tribunal en produisant l'ensemble des informations qu'elle
détient sur les avoirs LPP accumulés par A.Z.________, ce dans un délai de
20 jours (II), dit que A.Z.________ contribuera à l'entretien de B.Z.________
par le régulier versement, payable d'avance le premier de chaque mois,
de la somme de 600 fr., dès et y compris le 1er avril 2014, puis dès le 1er
juin 2014, de la somme de 200 fr. (III), ordonné à la société [...] SA de
prélever chaque mois du salaire de A.Z.________ la somme de 600 fr. pour
le mois d'avril 2014, respectivement pour le mois de mai 2014, et de
verser celle-ci sur le compte postal dont est titulaire B.Z.________ auprès
de [...], puis la somme de 200 fr. dès et y compris le 1er juin 2014 (IV), dit
qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires (V), rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI) et déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant appel (VII).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de
reconnaissance du jugement de divorce serbe n'étaient manifestement
pas remplies. Il a en outre relevé que ce jugement – dans l'hypothèse où il
serait reconnu ultérieurement – ne s'était pas prononcé sur les effets
accessoires, de sorte que le juge suisse devrait être saisi d'une action en
complètement de jugement de divorce. Ainsi, il a estimé qu'il restait
compétent pour statuer sur la nouvelle requête de mesures protectrices
de l'union conjugale. Le premier magistrat a estimé que B.Z.________
rendait vraisemblable que les prétentions qu'elle pourrait faire valoir du
chef des avoirs LPP accumulés durant le mariage étaient mises en danger,

- 3 -
de sorte qu'en vue de préserver ses droits, il convenait d'interdire à
A.Z.________ d'en disposer. S'agissant de la contribution d'entretien, il a
considéré qu'il convenait de procéder au réexamen de la contribution due
par A.Z.________ pour l'entretien de B.Z.________. En effet, l'appelant était
père d'un premier enfant né en décembre 2012 et d'un second enfant né
le 28 mai 2014 dont il avait la charge, ce qui constituait des circonstances
nouvelles. Le premier juge a arrêté le minimum vital de l'intéressé à 3'542
fr. jusqu'au mois de mai 2014, soit 850 fr. correspondant à une demi-base
mensuelle de couple, 400 fr. pour la base mensuelle d'un enfant, 1'270 fr.
de loyer, 467 fr. d'assurance-maladie et participation aux frais médicaux,
300 fr. de frais de transport et 255 fr. de frais de repas pris à l'extérieur.
Au vu de son revenu, qui se montait à 4'178 fr., part au treizième salaire
comprise, le disponible de A.Z.________ était de 636 francs. Le premier
juge a en outre retenu qu'il y avait lieu de tenir compte, dès le 1er juin
2014, du 2e enfant du requérant, ce qui engendrait l'adjonction d'une base
mensuelle supplémentaire de 400 fr. et réduisait son disponible d'autant.
S'agissant de l'intimée, son minimum vital pouvait être arrêté à 2'722 fr.
85. Son revenu étant de 2'010 fr. 85, elle accusait un déficit de 712 fr. par
mois. Ainsi, le premier magistrat a estimé que dès lors que les gains du
couple ne couvraient pas entièrement leurs minima vitaux, la contribution
d'entretien mise à la charge de A.Z.________ devait être revue à la baisse
de manière à préserver son propre minimum d'existence, de sorte qu'elle
pouvait être fixée à 600 fr. dès et y compris le 1er avril 2014 et à 200 fr.
dès et y compris le 1er juin 2014.
B. a) Par acte du 21 juillet 2014, A.Z.________ a formé appel
contre l'ordonnance précitée, concluant, sous suite de frais,
principalement à ce qu'il soit prononcé que depuis le 27 février 2014, plus
aucune mesure protectrice de l'union conjugale ne déploie d'effet entre
lui-même et B.Z.________, la requête de mesures protectrices de l'union
conjugale du 3 avril 2014 étant déclarée irrecevable. Subsidiairement,
l'appelant a conclu à la réforme de l'ordonnance entreprise en ce sens que
dès le 27 février 2014, il ne doit plus de contribution d'entretien à
B.Z.________, qu'il ne lui est pas fait interdiction de demander le libre

- 4 -
passage des avoirs de prévoyance qu'il a accumulés en Suisse et que la
Centrale du 2e pilier Fonds de garantie LPP n'est pas invitée à renseigner le
Tribunal d'arrondissement de Lausanne en produisant l'ensemble des
informations qu'elle détient sur les avoirs LPP qu'il a accumulés. A l'appui
de son appel, il a produit un onglet de trois pièces sous bordereau.
b) Le 13 août 2014, B.Z.________ a déposé une demande en
complément de jugement de divorce à l'encontre de A.Z.________. Elle a en
outre requis des mesures provisionnelles et superprovisionnelles.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 15
août 2014 dans la cause en complément de jugement de divorce opposant
les parties, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a fait interdiction à A.Z.________, sous la menace de la peine d'amende
prévue par l'art. 292 CP, de demander le libre passage des avoirs de
prévoyance qu'il a accumulés en Suisse (I), dit que A.Z.________
contribuera à l'entretien de B.Z.________ par le régulier versement, par
mois et d'avance, de la somme de 800 fr. (II), donné ordre à la société [...]
SA de prélever chaque mois, la première fois sur le salaire d'août 2014, du
salaire de leur employé A.Z.________ la somme de 800 fr. et de verser
celle-ci sur le compte postal que détient B.Z.________ auprès de [...] (III),
cette ordonnance annulant et remplaçant l'ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale rendue et notifiée le 8 juillet 2014 (IV),
déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera
en vigueur jusqu'à décision sur la requête de mesures provisionnelles (V)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
Par courrier du 25 août 2014 adressé au Juge délégué de
céans, l'intimée s'est référée à l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 15 août 2014 et s'est demandé si l'appel de
A.Z.________ n'était pas voué à l'échec.
Dans une correspondance du 1er septembre 2014, l'appelant a
indiqué qu'il estimait que l'appel gardait son objet. Il a relevé que jusqu'à
droit définitivement connu sur la procédure provisionnelle, rien ne

- 5 -
permettait d'affirmer que l'ordonnance entreprise serait définitivement
annulée. En outre, l'appel conservait de toute manière sa portée et son
intérêt pour la période allant du 27 février 2014 au 31 août 2014 en tout
cas.
Par courrier du 8 septembre 2014, le Juge délégué de céans
s'est référé aux déterminations des parties. Il a relevé que la procédure
d'appel pourrait perdre son objet si l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 15 août 2014 annulant l'ordonnance attaquée
devait être confirmée à titre provisionnel. Cela étant, le Juge délégué a
informé les parties qu'il envisageait de suspendre la présente procédure
jusqu'à droit connu sur la requête de mesures provisionnelles du 13 août
2014. Un délai au 18 septembre 2014 leur a été imparti pour se
déterminer à ce sujet.
L'intimée s'est déterminée le 10 septembre 2014. Elle a
indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la suspension envisagée, tout en
relevant que selon elle, l'ordonnance du 8 juillet 2014 n'avait plus d'objet
en raison de la décision superprovisionnelle rendue le 15 août 2014.
Par courrier du 18 septembre 2014, l'appelant s'est opposé à
une suspension de la procédure d'appel.
Le 24 septembre 2014, le Juge délégué de céans a ordonné la
suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la requête de mesures
provisionnelles du 13 août 2014, dès lors que la procédure d'appel
pourrait largement perdre son objet dans la mesure où l'ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 15 août 2014 annulant l'ordonnance
entreprise devrait être confirmée à titre provisionnel.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 janvier 2015,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a, dans la
cause en complément de jugement de divorce opposant les parties, fait
interdiction à A.Z.________, sous menace de la peine d’amende prévue par
l’art. 292 CP, de demander le libre passage des avoirs de prévoyance qu’il

- 6 -
a accumulé en Suisse (I), dit que A.Z.________ contribuera à l’entretien de
B.Z.________ par le régulier versement, par mois et d’avance, de la somme
de 800 fr. dès et y compris le 1er août 2014 (II) et ordonné à la société [...]
SA de prélever chaque mois, la première fois sur le salaire d’août 2014, du
salaire de leur employé A.Z.________ la somme de 800 fr. et de verser
celle-ci sur le compte postal que détient B.Z.________ auprès de [...] (III).
Par courrier du 20 janvier 2015, le Juge délégué de céans a
informé les parties de la reprise de la présente cause et imparti à l'intimée
un délai non prolongeable de dix jours pour déposer une réponse.
c) Par réponse du 2 février 2015, B.Z.________ a conclu, sous
suite de frais, au rejet de l'appel. A titre de mesure d'instruction, elle a
requis que le Service de la population renseigne le Juge délégué de céans
sur "les démarches entreprises par A.Z.________ […] pour annoncer son
départ de Suisse durant le mois de juin 2012".
d) Le 1er septembre 2014, l'appelant a requis d'être mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. L'intimée a
fait de même par requête du 10 septembre 2014.
Par prononcés du 21 janvier 2015, le Juge délégué de céans a
accordé aux deux parties le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la
procédure d'appel avec effet au 1er septembre 2014 s'agissant de
l'appelant et au 10 septembre 2014 s'agissant de l'intimée.
Le 5 février 2015, le conseil d'office de l'intimée a produit sa
liste des opérations. Quant au conseil d'office de l'appelant, il n'a produit
aucune liste dans le délai qui lui avait été imparti.
C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :

- 7 -
1. B.Z.________, née [...] le [...], et A.Z.________, né le [...], tous
deux de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2005 à [...] ( [...]).
Aucun enfant n’est issu de leur union.
2. A.Z.________ fait ménage commun à Vevey avec sa compagne
A.A.________. Deux enfants sont issus de leur relation :
- E.Z.________, né le [...] 2012, et
- B.A.________, née le [...] 2014.
Par convention du 12 août 2013, approuvée par le Juge de paix
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans sa séance du 6 septembre
2013, A.Z.________ s'est engagé, en cas de dissolution du ménage commun
qu'il formait avec A.A.________, à contribuer à l'entretien de son fils
E.Z.________ par le versement d'une pension mensuelle de 600 fr.,
allocations familiales non comprises, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint
l'âge de six ans révolus.
3. Les parties vivent séparées depuis le 15 mars 2012. Depuis
lors, elles sont opposées dans une procédure conflictuelle de mesures
protectrices de l’union conjugale; plusieurs décisions ont été rendues par
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne s'agissant
des modalités de leur séparation. Par ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 14 mai 2012, l’intimé a notamment été condamné
à verser une pension mensuelle de 1'700 fr. à la requérante dès et y
compris le 1er mai 2012.
Aux termes d’une ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 19 avril 2013, A.Z.________ a été astreint à contribuer
à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de
1'100 fr. dès et y compris le 1er mai 2013 (I) et ordre a été donné à la [...],
à Vevey, de prélever avec effet immédiat et chaque mois sur l’indemnité
versée à son employé A.Z.________ la somme de 1'100 fr. pour la verser
sur le compte postal de son épouse (II).

- 8 -
Le revenu de l'époux, constitué de ses indemnités de
chômage, a été arrêté à 4'095 fr. et ses charges mensuelles
incompressibles ont été fixées comme suit :
- base OPF (1/2 couple) 850 fr.
- base enfant 400 fr.
- loyer, charges comprises (2/3) 850 fr.
- assurance maladie A.Z.________ 373 fr.
- assurance maladie E.Z.________ 93 fr. 50
- crédit 350 fr.
Total 2'916 fr. 50
Pour l’épouse, le Président a retenu un revenu mensuel net de
2'028 fr., soit son salaire de concierge, par 1'583 fr., ainsi qu'une demi-
rente AI, par
445 francs. Son minimum vital a été arrêté de la façon suivante :
- base OPF 1'200 fr.
- loyer, charges comprises 1'170 fr.
- assurance maladie 549 fr. 70
- frais de transport 66 fr.
total 2'985 fr. 70
A la suite d'une nouvelle requête de mesures protectrices de
l’union conjugale déposée le 3 octobre 2013 par B.Z.________ tendant en
particulier à l’augmentation à 1'700 fr. de la contribution d’entretien mise
à la charge de son époux, une nouvelle ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale a été rendue le 29 novembre 2013. Cette
décision retient que la situation financière des époux ne s’est pas modifiée
par rapport à celle retenue dans l’ordonnance du 19 avril 2013, de sorte
que la requête a été rejetée, étant précisé que l’avis au débiteur pour la
somme de 1'100 fr. a été notifié au nouvel employeur de A.Z.________.
4. En juillet 2012, l’intimé a ouvert action en divorce devant le
Tribunal de première instance de [...] ( [...]). La requérante a conclu au
rejet de la requête, soulevant notamment l’exception de litispendance. Par
jugement du 4 juin 2013, le Tribunal de première instance de [...] a

- 9 -
prononcé le divorce des parties, sans en régler les effets accessoires.
B.Z.________ a fait appel. Par jugement du 12 septembre 2013, la Cour
d’appel de [...] ( [...]) a admis l’appel, annulé le jugement entrepris et
renvoyé la cause à la juridiction inférieure pour une nouvelle décision. Par
jugement du 27 décembre 2013, le Tribunal de première instance de [...] a
une nouvelle fois prononcé le divorce des parties, toujours sans en régler
les effets accessoire.
Par décision du 11 juillet 2014, la Direction de l’état civil,
Service de la population, a ordonné l’enregistrement du jugement du 27
décembre 2013 rendu par le Tribunal de première instance de [...], entré
en force le 27 février 2014, prononçant le divorce des parties.
5. Le 1er avril 2014, A.Z.________ a déposé une nouvelle requête
de mesures protectrices de l’union conjugale concluant à ce qu’il plaise au
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne de constater
la caducité, dès le
1er novembre 2013, de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 19 avril 2013 et de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du
29 novembre 2013 rendues dans la procédure divisant les parties, à la
suite de l’entrée en force du jugement de divorce rendu par le Tribunal de
première instance de [...].
Par requête du 3 avril 2014, B.Z.________ a conclu, sous suite
de frais, à ce qu’il plaise au Président prononcer :
"Par voie de mesures superprovisionnelles
I. Interdiction est faite à A.Z.________, sous menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 du Code pénal de demander le libre passage des
avoirs de prévoyance qu’il a accumulés en Suisse.
II. [...] ( [...], case postale [...], [...]) est invitée à renseigner le Tribunal
de céans en produisant l’ensemble des informations qu’elle détient sur les avoirs
LPP accumulés par A.Z.________, né le [...], AVS n° [...] dans un délai de 20 jours.
Par voie de mesures protectrices de l’union conjugale

- 10 -
I. Interdiction est faite à A.Z.________, sous menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 du Code pénal de demander le libre passage des
avoirs de prévoyance qu’il a accumulés en Suisse.
II. [...] ( [...], case postale [...], [...]) est invitée à renseigner le Tribunal
de céans en produisant l’ensemble des informations qu’elle détient sur les avoirs
LPP accumulés par A.Z.________, né le [...], AVS n° [...] dans un délai de 20 jours.
III. La conclusion en constatation de la caducité des ordonnances de
mesures protectrices de l’union conjugale du 19 avril et du 20 novembre 2013,
prise par A.Z.________ dans sa requête du 1er avril 2014 est rejetée."
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union
conjugale du 4 avril 2014, le Président a interdit à A.Z.________, sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, de demander le
libre passage des avoirs de prévoyance qu’il avait accumulés en Suisse,
rejetant, en l’état, toutes autres ou plus amples conclusions.
Par procédé du 19 mai 2014, A.Z.________ a pris les conclusions
suivantes, sous suite de frais :
"Principalement
I.
Déclarer irrecevable la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 3
avril 2014.
II.
Constaté la caducité, dès le 27 février 2014, de toute décision de mesures
protectrices de l’union conjugale concernant A.Z.________ et B.Z.________.
Subsidiairement
III.
Rejeter les conclusions I, II et III de la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 3 avril 2014.
IV.
Dire que A.Z.________ ne doit pas contribuer à l’entretien de B.Z.________, dès et y
compris le 27 février 2014.
Plus subsidiairement
V.
Dire que A.Z.________ contribuera à l’entretien de B.Z.________, par le régulier
versement payable d’avance le premier de chaque mois en mains de cette
dernière de CHF 300.- par mois, dès le 27 février 2014."

- 11 -
6. L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est
tenue le 20 mai 2014 en présence des parties, assistées de leur conseil
respectif.
A.Z.________ a soulevé l’incompétence de la Présidente
s’agissant de la requête du 3 avril 2014. La conciliation, vainement tentée,
n'a pas abouti.
7. La situation des parties est la suivante :
a) A.Z.________ est employé de l'entreprise [...] SA, à Ecublens,
activité pour laquelle il perçoit un salaire net de 4'178 fr. par mois, part au
treizième salaire comprise. Il fait ménage commun avec sa compagne
A.A.________ et leurs deux enfants dans un appartement à Vevey.
Jusqu'au 31 mai 2014, ses charges mensuelles incompressibles
peuvent être arrêtées de la manière suivante :
- base OPF (1/2 couple) 850 fr.
- base mensuelle E.Z.________ 400 fr.
- loyer, charges comprises 1'270 fr.
- assurance maladie et participation aux frais médicaux373 fr.
- frais de transport 300 fr.
- frais de repas à l'extérieur 255 fr.
Total 3'542 fr.
Dès le 1er juin 2014, son minimum vital peut être arrêté
comme suit :
- base OPF (1/2 couple) 850 fr.
- bases mensuelles E.Z.________ et B.A.________ 800 fr.
- loyer, charges comprises 1'270 fr.
- assurance maladie et participation aux frais médicaux373 fr.
- frais de transport 300 fr.
- frais de repas à l'extérieur 255 fr.
Total 3'942 fr.

- 12 -
b) B.Z.________ travaille comme concierge pour un revenu
mensuel net de 1'565 fr. 85. Elle perçoit également une demi-rente AI d'un
montant mensuel de 445 francs.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
- base OPF 1'200 fr.
- loyer, charges comprises 1'170 fr.
- assurance maladie et participation aux frais médicaux 286 fr.
85
- frais de transport 66 fr.
Total 2'722 fr. 85
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272 ; Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115 ss,
p. 121). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile est compétent pour
statuer en qualité de juge unique sur un appel formé contre une
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, en vertu de
l’art. 84 al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1989, RSV
173.01).
En l’espèce, l’acte a été déposé en temps utile par une
personne justifiant d’un intérêt contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale, laquelle porte sur des conclusions
pécuniaires qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 francs (Tappy, op. cit., in JT 2010 III 115 ss, p. 126).

- 13 -
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pourvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
réf.).
2.2 L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3
CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler
l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que
l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une
preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3
CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut
rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et
d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas
suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la
décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en
procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime
que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue
ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve
déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne
serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour
acquis (ATF 138 III 374; ATF 131 III 222 c. 4.3; ATF 129 III 18 c. 2.6).

- 14 -
Les conditions restrictives posées par l’art. 317 CPC pour
l’introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux s’appliquent de la
même façon aux cas régis par la maxime inquisitoire (ATF 138 III 625 c.
2.2 ; JT 2011 III 43). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge
de première instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en
considération certains faits (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., n. 2410
p. 437).
2.3 En l'espèce, l'appelant a produit un onglet de trois pièces sous
bordereau. Les deux premières pièces sont des pièces de forme. Quant à
la troisième pièce produite, soit la décision de la Direction de l’état civil
relative à la reconnaissance du jugement de divorce rendu par le Tribunal
de [...], elle est datée du 11 juillet 2014 et est donc postérieure à la
décision de première instance. Partant, elle est recevable et a intégrée à
l'état de fait qui précède dans la mesure de son utilité.
Quant à l'intimée, elle a requis, à titre de mesure d'instruction,
que le Service de la population renseigne le Juge délégué de céans sur "les
démarches entreprises par A.Z.________ […] pour annoncer son départ de
Suisse durant le mois de juin 2012". Il n'y a néanmoins pas lieu de donner
suite à la réquisition de production de pièce de l'intimée, celle-ci étant,
comme on le verra sous chiffre 3.2.2 ci-dessous, dénuée de pertinence.
3. En l'occurrence, dans la mesure où l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 5 janvier 2015, rendue dans le cadre de la procédure en
complément de jugement de divorce opposant les parties, a réglé le sort
des contributions d'entretien pour la période postérieure au 1er août 2014,
l'appel contre l'ordonnance de mesures protectrices du 8 juillet 2014 a
perdu son objet pour cette période.
Néanmoins, comme cette ordonnance n'a pas confirmé les
mesures préprovisionnelles du 15 août 2014, en tant qu'elles annulaient et
remplaçaient l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 8 juillet 2014 – elle est muette sur la question – on doit considérer que

- 15 -
l'appel conserve un objet s'agissant des contributions d'entretien dues
pour la période du 1er avril au 31 juillet 2014.
4.
4.1 L'appelant fait valoir qu'après l'entrée en force du divorce des
parties, des mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent plus
entrer en considération et les mesures prononcées auparavant deviennent
caduques.
4.2
4.2.1 Le Tribunal de première instance de [...], en [...], a prononcé le
divorce des époux [...] par jugement du 27 décembre 2013, décision
devenue définitive le 27 février 2014. Le divorce a été transcrit dans les
registres d'état civil suisses par décision de l'autorité de surveillance en
matière d'état civil du 11 juillet 2014, dont il n'est pas établi qu'elle aurait
fait l'objet d'un recours. Il faut préciser que le jugement du 27 décembre
2013 ne statue pas sur les effets accessoires du divorce.
4.2.2 C'est en vain que l'intimée tente de remettre en cause la
validité de la procédure de divorce en [...], au motif que l'appelant n'aurait
pas été domicilié dans ce pays au moment du dépôt de la demande en
divorce. Il lui appartenait en effet de faire valoir ce moyen dans le cadre
de la procédure [...], dans laquelle elle a procédé, respectivement dans le
cadre de la procédure de reconnaissance et d'enregistrement du divorce.
Le jugement de divorce ayant été reconnu par les autorités suisses, il n'est
désormais plus possible de revenir sur sa validité. Il n'y a par conséquent
pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction que l'intimée a requises
pour établir que l'appelant n'aurait pas été domicilié en [...].
De même, c'est en vain que l'intimée soutient que l'appelant
commettrait un abus de droit en lui reprochant d'avoir agi par la voie des
mesures protectrices de l'union conjugale, alors que lui-même a choisi la
même voie dans sa requête du 1er avril 2014. Cette dernière requête tend
en effet à la constatation de la caducité des ordonnances de mesures

- 16 -
protectrices des 19 avril et 29 novembre 2013, ensuite du jugement de
divorce prononcé en [...]. Elle ne vise pas à ce que de nouvelles mesures
protectrices de l'union conjugale soient ordonnées. Il n'y a dès lors en tout
état de cause aucun comportement contradictoire de la part de l'appelant,
qui aurait été susceptible de constituer un abus de droit.
4.3 Il y a dès lors lieu d'examiner si les mesures protectrices sont
devenues caduques ensuite du divorce prononcé en [...] et si le premier
juge était compétent pour statuer par voie de mesures protectrices.
Selon l'art. 276 al. 1 CPC, le tribunal du divorce ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires. Selon l'art. 276 al. 2 CPC, les
mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l'union
conjugale sont maintenues et le tribunal du divorce est compétent pour
prononcer leur modification ou leur révocation. Selon l'art. 268 al. 2 CPC,
l'entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des
mesures provisionnelles.
En principe, les mesures protectrices de l'union conjugale
peuvent être ordonnées jusqu'à la litispendance du procès en divorce (ATF
95 II 74 c. 2c). Elles restent toutefois en vigueur après l'ouverture de la
procédure de divorce aussi longtemps qu'elles ne sont pas modifiées par
des mesures provisionnelles, même si les mesures protectrices de l'union
conjugale sont ordonnées après l'ouverture de l'action en divorce (ATF 101
II 1), ces mesures constituant alors des mesures provisoires (ATF 134 III
326 c. 3.4 et 3.6). La procédure de mesures protectrices de l'union
conjugale ne devient ainsi pas sans objet du seul fait de l'ouverture d'un
procès en divorce (ATF 129 III 60). C'est également le cas pour le juge
suisse des mesures protectrices de l'union conjugale qui ne cesse d'être
compétent, après l'ouverture d'un procès en divorce à l'étranger, qu'au
moment où le juge étranger a ordonné des mesures provisoires pour la
durée du procès et que celles-ci ont été déclarées exécutoires en Suisse
(ATF 104 II 246; Juge délégué CACI 12 juin 2012/277).

- 17 -
Une mesure protectrice continue de déployer ses effets
lorsque le juge du divorce prononce le divorce par une décision partielle
sans toutefois statuer sur les effets du divorce qui font également l'objet
de mesures protectrices. Ce principe est également applicable lorsqu'un
jugement étranger consacrant le divorce entre en force, mais que le juge
étranger ne s'est pas prononcé sur certains effets accessoires – en
l'espèce, les questions relatives aux enfants (TF 5A_40/2014 du 17 avril
2014 c. 4.2; ATF 120 II 1).
4.4 En l'espèce, le juge étranger du divorce n'a ordonné aucune
mesure provisoire, de sorte que le juge suisse des mesures protectrices
est resté compétent, à tout le moins jusqu'à ce que le jugement de divorce
ait été déclaré exécutoire en Suisse. Le divorce ayant été reconnu et
transcrit dans les registres d'état civil le
11 juillet 2014, décision définitive à l'échéance du délai de recours de 30
jours (art. 95 LPA-VD [loi sur la procédure administrative, RSV 173.36]), il
n'y a pas lieu d'examiner si cette compétence perdurait au-delà du 1er
août 2014, dès lors qu'une ordonnance de mesures provisionnelles dans le
cadre de la procédure en complément de jugement de divorce régit les
relations entre les parties depuis cette date. Par ailleurs, le jugement de
divorce n'ayant pas statué sur les effets accessoires, les mesures
protectrices n'ont pas perdu leur validité et ne sont pas devenues
caduques de ce seul fait.
5.
5.1 A titre subsidiaire, l'appelant soutient qu'il y aurait lieu de
prendre en considération dans son minimum vital un montant de 850 fr. à
titre d'entretien dû à sa concubine. Dès lors qu'il n'y a pas de devoir
d'entretien entre concubins, il n'y a pas lieu de tenir compte d'une telle
charge. Il est au contraire conforme à la jurisprudence de ne prendre en
considération, en cas de concubinage, que la moitié de l'entretien de base
pour couple dans les charges du débiteur (ATF 137 III 59 c. 4.2.2, JT 2011 II

- 18 -
359), ce indépendamment de la participation du concubin dans les
charges du ménage (ATF 138 III 97 c. 2.3.2, JT 2012 II 479).
5.2 L'appelant fait valoir qu'il y aurait lieu d'ajouter à ses charges
mensuelles un montant de 200 fr. pour le coût de l'enfant E.Z.________.
Néanmoins, le premier juge a tenu compte d'une base mensuelle de 400
fr., ce qui est conforme aux Lignes directrices de la conférence des
préposés aux offices des poursuites et faillites du 1er juillet 2009. Son
appréciation à cet égard ne prête pas le flanc à la critique. Au demeurant,
la contribution d'entretien de 600 fr. dont l'appelant s'est reconnu débiteur
envers E.Z.________ n'est destinée à prendre effet qu'en cas de dissolution
du ménage commun qu'il forme avec sa concubine et n'est pas pertinente,
dès lors que les parents habitent ensemble.
5.3 L'appelant soutient également qu'il y aurait lieu de tenir
compte dans son minimum vital des remboursements d'un crédit, par 350
fr. par mois.
Une dette peut être prise en considération dans le calcul du
minimum vital lorsque celle-ci a été assumée avant la fin du ménage
commun aux fins de l'entretien des deux époux, mais non lorsqu'elle a été
assumée au profit d'un seul des époux, à moins que tous deux n'en
répondent solidairement (ATF 127 III 289 c. 2a/bb; TF 5A_453/2009 du 9
novembre 2009 c. 4.3.2; TF 5A_747/2012 du 2 avril 2013 c. 5.4; TF
5A_619/2013 du 10 mars 2014 c. 2.3.1). De surcroît, seules les charges
effectives, dont le débirentier s'acquitte réellement, doivent être prises en
compte (ATF 121 III 20 c. 3a; ATF 126 III 89 c. 3b; TF 5A_236/2011 du 18
octobre 2011 c. 4.1.3; TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 c. 3.2.1).
Le premier juge a rejeté ce poste au motif que l'appelant ne
produisait aucun justificatif. Celui-ci ne discute aucunement cette
motivation. Il n'établit pas plus que ce crédit serait relatif à une dette
assumée avant la fin du ménage commun ou d'une dette dont les parties
répondraient solidairement. Au contraire, il semble que ce crédit ait été

- 19 -
contracté après la fin du ménage commun, selon l'appelant pour faire face
à ses obligations d'entretien envers son ex-épouse.
5.4 L'appelant prétend enfin que l'intimée pourrait obtenir un
salaire plus élevé que celui retenu par le premier juge. Il ne motive
cependant nullement son appel sur ce point, de sorte qu'il n'y a pas lieu
d'entrer en matière.
6. L'appelant conclut enfin à ce qu'il ne lui soit pas fait
interdiction de demander le libre passage des avoirs de prévoyance qu'il a
accumulés en Suisse et à ce que la Centrale du 2e pilier Fonds de garantie
LPP ne soit pas invitée à renseigner le Tribunal d'arrondissement de
Lausanne en produisant l'ensemble des informations qu'elle détient sur les
avoirs LPP qu'il a accumulés.
La conclusion de l'appelant tendant à ce que l'interdiction qui
lui est faite de demander le libre passage des avoirs de prévoyance qu'il a
accumulés soit levée n'a plus d'objet puisque cette interdiction a été
reprise dans l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 août
2014, puis confirmée dans l'ordonnance de mesures provisionnelles du 5
janvier 2015. S'agissant des pièces relatives aux avoirs LPP qu'il a
accumulés, le premier juge avait laissé un délai de 20 jours à l'organisme
concerné pour les produire, de sorte qu'il n'y a plus d'intérêt à réformer
cette conclusion à ce jour. Enfin, l'appelant n'explique aucunement en quoi
la décision du premier juge serait selon lui erronée, si bien que son grief
tombe à faux.
7.
7.1 En définitive, l’appel doit être rejeté, en tant qu'il conserve un
objet, et l'ordonnance entreprise confirmée.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,

- 20 -
RSV 270.11.5]) pour l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sont
laissés à la charge de l'Etat, celui-ci étant au bénéfice de l'assistante
judiciaire.
7.3 L'appel étant rejeté, l'intimée a droit à de pleins dépens,
arrêtés à 1'200 fr. (art. 106 al. 1 CPC et 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
Pour le cas où ces dépens ne pourraient pas être recouvrés, il
convient d'arrêter l'indemnité d'office de Me Jérôme Campart, conseil de
l'intimée. Celui-ci a produit une liste des opérations faisant état de 6 h 02
de travail, dont 45 minutes pour une conférence avec sa cliente, 3 h 30
pour la rédaction d'une écriture et 1 h 47 pour la rédaction de 9
correspondances. A cet égard, le temps indiqué pour les correspondances
(qui correspond à un forfait de 12 minutes par lettre) est excessif et sera
réduit à 1 h 15. Ainsi, l'indemnité d'office du conseil de B.Z.________ sera
arrêtée à 1'086 fr., TVA comprise, pour la procédure de deuxième
instance, montant correspondant à 5 h 30 de travail rémunérées au tarif
horaire de 180 fr., auquel s'ajoute un montant de 16 fr. 50 à titre de
remboursement de ses débours.
Me Stephen Gintzburger, conseil d'office de l'appelant, a été
invité à produire une liste de ses opérations. Il n'a néanmoins produit
aucune liste dans le délai qui lui avait été imparti. Conformément à l'art. 3
al. 3 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV
211.02.3), en l'absence de liste détaillée des opérations, le défraiement
est fixé équitablement sur la base d'une estimation des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Partant, l'indemnité d'office de Me
Stephen Gintzburger, conseil de l'appelant, sera arrêtée à 987 fr., TVA
comprise, pour la procédure de deuxième instance, montant
correspondant à 5 h 00 de travail rémunérées au tarif horaire de 180 fr. et
15 fr. à titre de remboursement de ses débours.

- 21 -
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. L’appel est rejeté, en tant qu’il conserve un objet.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelant, sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Gintzburger, conseil de l’appelant,
est fixée à 987 fr. (neuf cent huitante-sept francs) pour la
procédure d’appel, TVA et débours compris.
V. L’indemnité d’office de Me Campart, conseil de l’intimée, est
fixée à 1'086 fr. (mille huitante-six francs) pour la procédure
d’appel, TVA et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII. L’appelant A.Z.________ doit verser à l’intimée B.Z.________ la
somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII. L’arrêt motivé est exécutoire.

- 22 -
Le juge délégué : La greffière :
Du 11 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Stephen Gintzburger (pour A.Z.________),
- Me Jérôme Campart (pour B.Z.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 23 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :