vd_gerichte · HX15.008049 · 2015-09-02 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX15.008049-151125
320
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 septembre 2015
_____________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Courbat juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
Glion, contre la décision rendue le 25 juin 2015 par la Cour administrative
du Tribunal cantonal dans la cause le concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 25 juin 2015, la Cour administrative du
Tribunal cantonal a rejeté la demande de récusation déposée le 8 juin
2015 par A.________ dans la mesure où elle est recevable (I), dit que les
frais de justice, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de A.________ (II) et
dit que la décision est exécutoire.
Par acte du 30 juin 2015, A.________ a interjeté recours contre
la décision refusant la récusation de [...] et [...], toutes deux Juges de paix
des districts de la Riviera - Pays-d'Enhaut. Les six conclusions prises au
pied du recours portent sur d'autres objets que la récusation litigieuse. Le
recourant a également produit une plainte pénale déposée le 3 juillet 2015
à l'encontre de ces deux magistrates.
Par avis du 10 juillet 2015, le Juge délégué de la cour de céans
(ci-après : juge délégué) a interpellé Me François Gillard afin qu'il lui
indique si l'acte déposé par le recourant entrait dans le cadre la curatelle
ad hoc de représentation qu'il exerçait en faveur de celui-ci et si, le cas
échéant, il ratifiait l'acte.
Le 1er septembre 2015, Me François Gillard a répondu que le
recours interjeté par A.________ n'entrait, selon lui, pas dans le cadre de la
curatelle ad hoc de représentation qu'il exerçait et, subsidiairement, qu'il
ne ratifiait pas ce recours.
2. a) i) Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours dans les 10 jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Les exigences de motivation du
recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF
5A_247/2013 du 15 octobre 2013 c. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se
contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés
en première instance; il doit expliquer en quoi son argumentation peut

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influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 c. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 c. 3.1). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c.
5.3.1). L'instance de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché
au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui
exige une certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs
(Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC;
CREC 23 août 2011/143; CREC 11 mai 2012/173). A défaut de motivation
suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c.
4.2; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3).
ii) Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les
demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de
l'action (al. 1); l'une d'entre elles est la capacité d'ester en justice des
parties (al. 2 let. c). Celle-ci représente le pendant procédural de l’exercice
des droits civils (Jeandin, CPC commenté, n. 78-81 ad art. 59 CPC; art. 67
al. 1; ATF 132 I 1 c. 3.1, RDAF 2007 I 357), lequel suppose notamment la
capacité de discernement (art. 13 CC). Le défaut de capacité d’ester du
demandeur devrait logiquement aboutir, dans un premier temps, à la
fixation d’un délai au représentant légal pour ratifier l’acte (art. 67 al. 2;
comp. ATF 112 II 102 c. 2) et, dans un second temps, faute de ratification,
au refus d’entrée en matière (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 78-81 ad
art. 59 CPC).
b) i) En l’espèce, aucune des six conclusions prises par le
recourant ne porte sur le refus de la récusation, celui-là se bornant à
affirmer, au début de son acte, maintenir "ses deux récusations contre les
deux magistrates" sans en exposer les motifs. Au surplus, la plainte pénale
produite avec son acte ne constitue pas une pièce recevable à ce stade

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(art. 326 al. 1 CPC). Le recours s'avère ainsi irrecevable pour ce motif, soit
pour défaut de motivation (art. 321 al. 1 CPC).
ii) Au vu de cette issue, il n'y a pas lieu d'examiner la question
de la capacité de discernement du recourant et, par conséquent, celle
d'ester en justice.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Il ne sera pas perçu de frais de justice, en application de l’art.
10 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.________ personnellement,
- Me François Gillard.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Cour administrative du Tribunal cantonal.
La greffière :