vd_gerichte · TD18.035305 · 2019-06-04 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.035305-190004
306
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 4 juin 2019
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 et 179 CC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 décembre
2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec V.________, à [...],
intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 décembre
2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois (ci-après : le Président ou le premier juge) a rappelé la
teneur de la convention partielle passée entre les parties à l’audience du 4
septembre 2018, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de
mesures provisionnelles, par laquelle les époux convenaient de conférer à
P.________ tout pouvoir afin d’entreprendre les démarches nécessaires
pour la mise à son propre nom du véhicule [...] (I), a dit que dès le 1er
juillet 2018, P.________ contribuerait à l'entretien de son épouse V.________
par le régulier versement d'une pension, payable d'avance le premier de
chaque mois à celle-ci, d’un montant de 2’260 fr. par mois (II), a dit que
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 20
juin 2016 était maintenue pour le surplus à titre de mesures
provisionnelles, toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées
(III), a renvoyé à la décision finale la décision sur les frais des mesures
provisionnelles (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge est entré en matière sur la requête de
P.________ (ci-après : le requérant ou l’appelant) en réduction de la pension
versée à V.________ (ci-après : l’intimée) au motif que le revenu de cette
dernière de 5'000 fr., certes hypothétique, aurait augmenté de manière
non négligeable depuis les dernières mesures prononcées, ce qui
constituerait un fait nouveau durable et important. Sur la question de la
contribution d’entretien pour V.________, le Président a retenu que si les
parties jouissaient d’une situation financière favorable, aucune
circonstance particulière ne permettait toutefois de penser que la
contribution d’entretien calculée en répartissant l’excédent du minimum
vital aurait pour effet d’augmenter le train de vie de l’épouse, étant relevé
que les parties n’avaient vraisemblablement pas constitué d’économies
pendant la vie commune. Faisant ainsi application de la méthode du
minimum vital avec répartition de l’excédent, le premier juge a considéré
que compte tenu d’un revenu hypothétique de 15'000 fr. par mois et de

- 3 -
charges mensuelles de 9'095 fr. 05, le budget mensuel de P.________
présentait un excédent de 5'904 fr. 95 francs. Quant à V.________, son
budget présentait un solde disponible de 1'378 fr. 80, au vu de son revenu
mensuel hypothétique de 5'000 fr. et de charges mensuelles de 3'621 fr.
20. En attribuant à chaque époux la moitié de l’excédent du couple de
7'283 fr. 75 (5'904 fr. 95 + 1'378 fr. 80), on parvenait à une contribution
mensuelle de 2'263 fr. en faveur de l’épouse ([7'283 fr. 75 : 2] – 1'378 fr.
80). Ce montant étant supérieur aux avances (de 925 fr. par mois) faites
par le BRAPA (Bureau de recouvrement et d’avances de pensions
alimentaires) – auquel l’intimée avait cédé ses droits relatifs aux
contributions d’entretien mises à la charge du requérant en vue du
recouvrement des contributions échues dès le 1er avril 2018 –, il y avait
lieu d’admettre partiellement la conclusion en réduction de la pension en
ce sens que celle-ci serait fixée à 2'260 fr. (montant arrondi), la conclusion
reconventionnelle de l’intimée en augmentation de la pension étant quant
à elle rejetée. Cette modification prendrait effet au 1er juillet 2018, la
requête ayant été déposée dans le courant du mois de juin 2018.
Enfin, le premier juge a considéré que le requérant ne
bénéficiait pas d’une fortune personnelle qui lui permettrait de payer la
provision ad litem réclamée par l’intimée. Au surplus, celle-ci n’avait pas
démontré qu’elle aurait entièrement dépensé le montant de 17'211 fr.
qu’elle avait pu conserver selon la convention de mesures protectrices de
l’union conjugale du 20 juin 2016, de sorte qu’en définitive, chaque partie
bénéficiait d’un disponible égal. Dans ces conditions, la conclusion de
l’épouse en versement d’une provision ad litem devait être rejetée.
B. Par acte du 20 décembre 2018, P.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens que la pension due à
V.________ s’élève à 925 fr. dès et y compris le 1er juillet 2018 « jusqu’au
mois au cours duquel sera notifié l’arrêt sur appel à intervenir » et à 500
fr. « dès et y compris le mois suivant la notification de l’arrêt sur appel à
intervenir », l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.

- 4 -
Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation de l’ordonnance
précitée et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Dans sa réponse du 16 mars 2019, soit dans le délai imparti à
cet effet, V.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement
au rejet de l’appel et subsidiairement à l’annulation de l’ordonnance
attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance. Cette
écriture était accompagnée d’une demande d’assistance judiciaire « pour
l’entier de la procédure d’appel, en particulier dès le 13 mars 2019 »,
l’intimée faisant valoir à cet égard que « si [elle] admet que l’on retienne
un revenu hypothétique la concernant, il ne s’agit en rien de son revenu
actuellement, et que c’est bien ce revenu réel qui doit conduire à l’octroi
de l’assistance judiciaire ». La décision définitive sur l’assistance judiciaire
a été réservée, par avis de la juge déléguée de céans du 25 mars 2019.
Par détermination spontanée du 26 mars 2019, P.________ a
confirmé les conclusions prises au pied de son appel.
Une audience d’appel sur mesures provisionnelles s’est tenue
le 10 avril 2019 par devant la juge déléguée de céans. Les parties ont
chacune été interrogées et leurs déclarations protocolées. La conciliation
n’a pas abouti.
Le 11 avril 2019, Me Juliette Perrin, conseil de l’intimée, a
spontanément produit une liste détaillée de ses opérations, conforme à
l’assistance judiciaire requise.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. P.________, né le [...] 1971, et V.________, née le [...] 1976, se
sont mariés le [...] 2014 à Yverdon-les-Bains.

- 5 -
Aucun enfant n’est issu de cette union.
P.________ est le père de deux enfants issus d’une précédente
union, [...], née le [...] 2001, et [...], née le [...] 2004.
V.________ est la mère d’un enfant issu d’une précédente
union, [...], né le [...] 2002, qui vit avec elle.
2. Les parties, qui ont habité ensemble avec le fils de l’épouse
dans la maison propriété de cette dernière, vivent séparées de fait depuis
le 1er mai 2016.
Lors d’une audience qui a eu lieu le 20 juin 2016 devant le
premier juge, les parties ont signé une convention réglant les modalités de
leur séparation. Cette convention, immédiatement ratifiée par le Président
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
prévoyait notamment ce qui suit :
« II. La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée
à V.________, qui en payera les intérêts hypothécaires et les charges
courantes.
III. Parties s’engagent à ne plus se contacter. V.________
s’engage à ne plus contacter les parents, les enfants et l’ex-épouse de
P.________. P.________ s’engage à ne plus contacter le fils de V.________.
IV. P.________ contribuera à l'entretien de V.________ par
le versement d'une pension mensuelle de 3’000 francs, allocations
familiales en plus, payable d'avance le premier de chaque mois à
V.________ dès le 1er juillet 2016.
V. V.________ a prélevé le solde de 17'211 francs d’un
compte commun n° [...] auprès de [...]. Ce montant lui est acquis. Elle
renonce à une provisio ad litem et aux arriérés de pension en
compensation. »
3. Par courrier posté le 18 juin 2018, P.________ a conclu à ce que
la pension mise à sa charge en faveur de V.________ soit réduite à 500 fr.
par mois.

- 6 -
Par courrier de son conseil du 24 juillet 2018, V.________ a
soulevé l’irrecevabilité de la procédure déposée par son époux, en raison
de l’intervention du BRAPA. Elle a en outre conclu au versement immédiat
d’une provision ad litem de 3'000 fr. et, pour le cas où la procédure serait
acceptée, a pris une conclusion reconventionnelle tendant à ce qu’une
contribution mensuelle de 5'000 fr. lui soit versée dès et y compris le mois
d’août 2018.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 juillet
2018, le premier juge a rejeté la requête de mesures urgentes relative au
versement immédiat d’une provision ad litem.
4. P.________ a ouvert action en divorce par demande unilatérale
du 8 août 2018.
Le même jour, il a déposé, par l’intermédiaire de son conseil,
un procédé complémentaire à sa requête postée le 18 juin 2018, en
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises
par l’intimée le 24 juillet 2018. Dans ce même procédé, il a par ailleurs
reformulé et complété ses propres conclusions comme suit :
« I. Le chiffre IV de la convention signée par les parties à
l’audience du 20 juin 2016, et ratifiée séance tenante par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour
valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, est
modifié en ce sens que :
" IV. Le requérant, P.________, contribuera à l’entretien de son
épouse, V.________, par le régulier versement d’une pension, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, d’un montant de
CHF 500.- (cinq cents francs), dès et y compris le 1er juin 2018 ".
II. Le chiffre III de la convention signée par les parties à
l’audience du 20 juin 2016, et ratifiée séance tenante par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour
valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, est
modifié en ce sens que :

- 7 -
" III. Interdiction est faite à l’intimée, V.________, de prendre
contact de quelque manière que ce soit avec les filles du requérant,
P.________, [...], née le [...] 2001, et [...], née le [...] 2004, ainsi qu’avec son
ex-épouse, Mme [...], sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’article 292 CP ".
III. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois le 20 juin 2016 est maintenue pour le surplus
au titre de mesures provisionnelles.
IV. Ordre est donné à l’intimée, V.________, d’entreprendre
immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 10 jours dès décision à
intervenir définitive et exécutoire, toutes démarches nécessaires pour la
mise au nom du requérant, P.________, du permis de circulation de la
remorque dont il est propriétaire, immatriculée [...], sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’article 292 CP. »
A l’audience du 4 septembre 2018, les parties ont passé une
convention partielle réglant la question du véhicule faisant l’objet de la
conclusion IV ci-dessus, convention qui a été immédiatement ratifiée par
le Président pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles. La
conciliation a échoué pour le surplus.
5. La situation matérielle des parties est la suivante :
a) P.________
aa) Le requérant est médecin généraliste. A l’époque de la
signature de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale
du 20 juin 2016, il cumulait deux activités professionnelles, l’une à [...],
l’autre au [...].
Selon le compte de résultat qu’il a produit en première
instance, ces deux activités lui ont procuré un gain de 180'431 fr. 28 pour
l’année 2016, soit 15'036 fr. par mois, et de 177'287 fr. 47 pour l’année
2017, soit 14'774 fr. par mois.
Le requérant a quitté la [...] au 30 septembre 2017. Selon ses
explications, il aurait pris cette décision après avoir constaté que son

- 8 -
activité au sein du [...] devenait de plus en plus conséquente,
chronophage et difficilement gérable sur le plan organisationnel, et qu’elle
s’avérait davantage rémunératrice. Toujours selon le requérant, l’exercice
de son activité de médecin indépendant à [...] ne s’avérait toutefois pas
aussi rémunératrice qu’escompté. Le compte de résultat intermédiaire
pour les trois premiers mois de l’année 2018, produit à l’appui de sa
requête du 18 juin 2018, faisait état d’un revenu de 45'197 fr. 30. Selon le
compte de résultat intermédiaire pour les six premiers mois de l’année
2018, cette activité lui a procuré un gain de 71'750 fr., ce qui correspond à
un revenu mensuel moyen de 11'958 francs. Selon une projection que le
requérant a établie, son revenu 2018, soit jusqu’à la fin de l’année 2018, a
été estimé à 146'400 fr., correspondant à 12'200 fr. par mois.
ab) Le requérant vit à [...], dans le canton de Fribourg, dans
un logement de 8,5 pièces pour 3’200 fr. par mois, acompte de chauffage
et eau chaude par 400 fr. compris.
L’intéressé possède deux véhicules, soit une Honda, pour
laquelle il paie une prime annuelle de 826 fr. 60 et une taxe annuelle de
562 fr., ainsi qu’une Mercedes, pour laquelle il paie, mensuellement, 700
fr. de leasing, 111 fr. 25 de prime d’assurance et 39 fr. 85 de taxe
automobile. Il a exposé se rendre à son travail en voiture, ce qui
représenterait environ 22 kilomètres par jour (aller-retour) ; il a estimé ses
frais d’essence à 250 fr. par mois. Il a en outre déclaré prendre ses repas
hors du domicile, ce qui lui coûterait environ 240 fr. par mois. Le premier
juge n’a pas intégré dans les charges personnelles du requérant les coûts
liés aux véhicules, ni les frais de repas, dès lors que ces dépenses étaient
ou seraient intégrées dans les charges de son cabinet, d’autant que la
nécessité d’un second véhicule n’était pas démontrée.
Quant à l’assurance-maladie du requérant, elle lui coûte 275
fr. 05 par mois, complémentaires comprises. Sa cotisation pour une
assurance 3e pilier représente une charge de 400 fr. par mois, dont le
premier juge n’a pas tenu dans les charges incompressibles du requérant.

- 9 -
Selon décision de taxation vaudoise du 19 février 2018, l’impôt
sur le revenu et la fortune 2016 du requérant, calculé sur la base du
revenu annuel de 180'431 fr., s’est élevé à 28'345 fr. 95, auquel il faut
ajouter une taxation fribourgeoise pour la même année s’élevant à 5'730
fr. 90, concernant pour la plus grande partie l’impôt fédéral direct. La
charge totale de l’impôt 2016 est donc de quelque 2'840 fr. ([28'345 fr. 95
+ 5'730 fr. 90] : 12) par mois, étant relevé que le requérant ne paie pas
d’impôt sur la fortune, celle-ci s’élevant fiscalement à zéro.
Le requérant verse pour ses enfants mineurs [...] et [...] des
pensions alimentaires de 930 fr. par mois. Il doit en outre prendre en
charge les frais de scolarité de ses filles en France, ce qui a représenté
une charge de quelque 500 fr. par mois pour l’année scolaire 2017-2018.
Le requérant a allégué encore diverses dépenses dans son
budget mensuel, soit 28 fr. 60 d’électricité, 33 fr. 60 d’assurance ménage
et RC, 37 fr. 60 de redevance Billag et 120 fr. de téléphone fixe et
portable. Le premier juge a considéré que ces dépenses étaient incluses
dans le montant de base mensuel.
Selon l’ordonnance attaquée, les charges mensuelles de
P.________ se présentent comme suit :
- base mensuelle 1'200 fr. 00
- droit de visite 150 fr. 00
- logement 3'200 fr. 00
- assurance-maladie 275 fr. 05
- impôts 2'840 fr. 00
- pensions et frais de scolarité 1'430 fr. 00
Total 9'095 fr. 05
b) V.________
ba) L’intimée est au bénéfice d’un bachelor en gestion
d’entreprise et d’un MBA en « Global Banking and Finance ».
Elle a travaillé plusieurs années pour la société [...], ce qui lui a
procuré un salaire mensuel net de 1'963 fr. en 2016. Ce contrat a été

- 10 -
résilié par l’employeur avec effet au 30 septembre 2017. A une époque et
pour un salaire indéterminés, elle a aussi travaillé pour la société [...].
A partir du mois de janvier 2018, elle a été engagée comme aide-gérante
au café-restaurant « [...] » à Lausanne, pour un salaire mensuel net de
4'482 fr. 20, part au treizième salaire comprise. Ce contrat a été résilié par
l’employeur avec effet au 31 mai 2018. Elle a ensuite exercé à son compte
une activité de consultante et de coach pour les entrepreneurs, à
l’enseigne de « [...] », ce qui lui a procuré, selon ses estimations, un
revenu mensuel moyen de 1'800 francs.
L’intimée a expliqué à l’audience d’appel qu’elle avait cessé
son activité d’indépendante à fin septembre 2018, qu’elle s’était inscrite
au chômage le 20 septembre 2018 et qu’elle percevait, depuis octobre
2018, des indemnités de chômage d’environ 3'300 fr. net par mois.
Selon les décomptes de la Caisse cantonale de chômage, un
délai-cadre court du 20 septembre 2018 au 19 septembre 2020 avec un
droit maximum de 260 indemnités journalières de 172 fr. 85. Selon ces
décomptes, le gain assuré est de 4'689 fr. par mois. Entre septembre 2018
et février 2019, l’intimée a perçu les indemnités nettes de chômage
suivantes : 1'083 fr. 25 en septembre 2018 – correspondant à 7 jours
d’indemnité – , 3'559 fr. 15 en octobre 2018, 3'404 fr. 40 en novembre
2018, 1'392 fr. 70 en décembre 2018 – compte tenu d’une déduction de
12 jours de suspension –, 3'570 fr. 40 en janvier 2019 et 3'104 fr. 70 en
février 2019.
Selon un jugement de divorce du 3 septembre 2009, l’ex-mari
de l’intimée a été astreint à contribuer à l’entretien de leur fils [...], né le
[...] 2002, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois
en mains de V.________, de la somme de 1'000 fr. jusqu’à ce que l’enfant
ait atteint l’âge de 11 ans révolus, de 1'100 fr. dès lors et jusqu’à ce que
l’enfant ait atteint l’âge de 15 ans révolus, et de 1'200 fr. dès lors et
jusqu’à la majorité de l’enfant, l’art. 277 al. 2 CC étant réservé,
éventuelles allocations familiales dues en sus.

- 11 -
bb) L’épouse, qui est seule propriétaire du domicile conjugal
acquis avant le mariage, d’une surface de quelque 65 m2, a fait valoir en
première instance qu’en plus des intérêts hypothécaires, qui se montent à
316 fr. 65 par mois, elle devait faire face à d’importants frais pour le
remplacement de son chauffage, qui avaient été devisés entre 9'500 fr. et
13'155 fr. 25. Tous frais compris, le coût de son logement a été estimé à
1'000 fr. par mois par le premier juge.
Exposant qu’elle avait renoncé à son véhicule, V.________ a
déposé ses plaques à compter du 10 janvier 2018. Elle a aussi demandé à
son assurance de gestion du 3e pilier que les prestations liées à la police
concernée soient réduites avec effet au 1er décembre 2017.
En 2018, son assurance-maladie lui coûtait 271 fr. 20 par mois,
complémentaire comprise, cette assurance étant subsidiée selon ses
dires.
A fin 2016, l’épouse a déclaré une fortune imposable de
68'000 fr., essentiellement en fortune immobilière.
Le 8 mai 2018, V.________ a cédé au BRAPA ses droits relatifs
aux contributions d’entretien mises à la charge de son mari, en vue du
recouvrement des contributions échues dès le 1er avril 2018, ce dont le
requérant a été informé.
A l’audience du 4 septembre 2018, l’intimée a précisé qu’elle
percevait du BRAPA des avances de 925 fr. par mois depuis le mois de mai
2018. A l’audience d’appel, elle a expliqué que depuis février 2019, elle
n’avait plus rien reçu ni de l’appelant – ce que ce dernier a confirmé – ni
du BRAPA.
Selon l’ordonnance attaquée, les charges mensuelles de
V.________ se présentent comme suit :
- base mensuelle 1'350 fr. 00

- 12 -
- frais de logement 1'000 fr. 00
- assurance-maladie 271 fr. 20
- impôts (estimation) 1'000 fr. 00
Total 3'621 fr. 20
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, recevable à la forme et déposé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de première
instance et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant
le tribunal de première instance et capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
1.2 En principe, un double échange d’écritures est exclu en
procédure sommaire. Les parties n’ont dès lors aucun droit de s’exprimer
deux fois sans limitation dans le cadre d’un double échange d’écritures. Le
droit de réplique spontané ne permet pas d’introduire des nova. Est
laissée ouverte la question de savoir si, lorsqu’un double échange
d’écritures est exceptionnellement ordonné, des novas peuvent librement
être invoqués, en application analogique de l’art. 229 CPC (ATF 144 III 117
consid. 2.2. et 2.3, cité in Colombini, Code de procédure civile, Condensé,
Lausanne 2018, n. 4 ad art. 253 CPC p. 795).

- 13 -
La doctrine admet qu'en procédure sommaire, où le délai de
recours est réduit de 30 à 10 jours, le délai de réaction de la partie qui
entend répliquer ne saurait être supérieur à dix jours (Colombini, op. cit.,
n. 3.6 ad art. 253 CPC p. 795 et la référence citée). En procédure de
mainlevée définitive, un délai de 7 jours pour exercer un droit de réplique
spontané paraît suffisant (TF 5A_449/2012 du 20 août 2012 consid. 2.4).
En l’espèce, pour autant que l’on puisse considérer qu’elle a
été déposée en temps utile selon la jurisprudence, il sera tenu compte de
la détermination spontanée de l’appelant du 26 mars 2019, dans les
limites définies par la jurisprudence.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC) et peut
administrer des preuves (art. 316
al. 3 CPC). Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une
preuve nouvelle, son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317
CPC (Jeandin,
op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC [cf. infra consid. 2.2]).
Le juge des mesures provisionnelles statue sur la base de la
simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF
127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3),
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF

- 14 -
131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2).
2.2
2.2.1 Pour les questions relatives aux époux, le principe de
disposition s'applique à l'objet du litige. Le juge est lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce
qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF
5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1). Ainsi, l'interdiction de la
reformatio in pejus s'applique ; il en résulte que la contribution allouée à
l'épouse pour une période déterminée ne peut être modifiée, en instance
de recours, au détriment du conjoint qui a seul recouru sur ce point (ATF
129 III 417 consid. 2.1.1 ; TF 5A_386/2014 du 1er décembre 2014 consid.
6.2 ; TF 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1).
Par ailleurs, dans ce cas, la maxime des débats, assortie du
devoir d’interpellation du juge (art. 277 al. 2 CPC : Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 1161 ; Tappy, Commentaire romand du
CPC, 2e éd, 2019, n. 7 ad art. 277 CPC), est applicable (art. 277 al. 1 CPC ;
Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 277 CPC). Il en résulte pour les parties
l’obligation d’alléguer les faits à l’appui de leurs prétentions et d’offrir les
preuves permettant d’établir ces faits. La conséquence et la sanction de
cette obligation résident dans le fait que le tribunal ne pourra pas tenir
compte dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués et prouvés
(Haldy, Commentaire romand du CPC, op. cit., n. 3 ad art. 55 CPC).
2.2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126, sp. p.
138). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent

- 15 -
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
3.
3.1 Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou
des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179
CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al.
1 CPC pour les secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1 1re phr. CC, le juge
ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte
les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent
plus. Cette disposition s'applique également à la requête de mesures
provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées
auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF
5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p.
993).
Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur
prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle
et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement
significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des
mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux
ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification
peut également être demandée si la décision de mesures provisoires s'est
révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas
eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 consid. 2). En
revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête
en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales,
que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la
base des preuves déjà offertes ; pour faire valoir de tels motifs, seules les
voies de recours sont ouvertes (TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid.
3.1), car la procédure de modification n'a pas pour but de corriger le

- 16 -
premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141
III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 60 consid. 2).
3.2 En l’espèce, le premier juge a, dans un premier temps,
considéré que le requérant n’avait pas rendu vraisemblable que la baisse
de son revenu – engendrée par la cessation volontaire de son activité
auprès de la [...] afin de se consacrer à 100% à son activité au sein du [...]
(exercée jusque-là à temps partiel) – était durable, rien ne permettant
d’affirmer que la clientèle ne pourrait pas être augmentée, comme prévue,
dans un délai raisonnable. Toutefois, constatant ensuite que l’intimée, qui
ne retirait que 1'800 fr. par mois de sa nouvelle activité d’indépendante,
avait admis pour elle-même un revenu hypothétique de 5'000 fr., le
magistrat est entré en matière sur la requête de P.________ en réduction de
la pension versée à son épouse parce que le revenu de cette dernière de
5'000 fr., certes hypothétique, aurait augmenté de manière non
négligeable depuis les dernières mesures prononcées.
Il n’y a pas lieu de revenir sur cette question, qui n’est pas
contestée en appel.
4.
4.1 Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalu lors du
prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées
durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer à nouveau
la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui
(ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid.
4.1).
L’appelant reproche à cet égard au premier juge d’avoir
raisonné de manière erronée en appliquant la méthode du minimum vital
avec répartition de l’excédent, alors que, selon lui, c’est la méthode du
train de vie qui devrait s’appliquer au cas d’espèce.
4.2 Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC relatif à l'organisation de la vie
séparée des époux, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par

- 17 -
l'une des parties à l'autre. Il le fait en application de l'art. 163 al. 1 CC (ATF
137 III 385 consid. 3.1). Aux termes de cette disposition, mari et femme
contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la
famille (al. 1) ; ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa
contribution (al. 2) ; ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union
conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). Tant que dure le mariage,
les conjoints doivent donc contribuer, chacun selon ses facultés, aux frais
supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages.
Chaque époux peut prétendre à participer d'une manière identique au
train de vie antérieur (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa ; TF 5A_453/2009 du 9
novembre 2009 consid. 5.2). Le montant de la contribution d'entretien se
détermine ainsi en fonction des facultés économiques et des besoins
respectifs des époux (TF 5A_304/2013 du 1er novembre 2013 consid. 4.1
et les réf. citées).
La loi n'impose pas au juge de méthode de calcul particulière
pour fixer la quotité de la contribution d'entretien (ATF 140 111 337
consid. 4.2.2; ATF 128 Ill 411 consid. 3.2.2). La détermination de celle-ci
relève du pouvoir d'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du
droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet égard, il n'y a violation du droit
fédéral que si le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant
à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte
d'éléments essentiels, ou encore si, d'après l'expérience de la vie, le
montant arrêté paraît manifestement inéquitable au regard des
circonstances (ATF 127 III 136 consid. 3a). Selon la jurisprudence, il est
admissible de recourir à la méthode du minimum vital élargi avec
répartition de l'excédent, lorsque – même malgré une situation financière
favorable –, les époux dépensaient l'entier de leurs revenus (ce qui est le
cas lorsqu'il est établi qu'ils ne réalisaient pas d'économies ou lorsque
l'époux débiteur ne démontre pas une quote-part d'épargne) ou que, en
raison des frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages
séparés, la quote-part d'épargne existant jusqu'alors est entièrement
absorbée par l'entretien courant. En effet, dans ce cas, cette méthode
permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie antérieur et des
restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées à chacun des époux (ATF

- 18 -
140 III 337 consid. 4.2.2 ; ATF 140 III 485 consid 3.3 et les références). Par
ailleurs, la seule existence de revenus supérieurs à la moyenne ne permet
pas de conclure à l'existence d'une part d'épargne (ATF 140 III 485 consid.
3.3 et 3.5.2, JdT 2015 II 255).
En cas de très bonnes situations financières, dans lesquelles
les frais supplémentaires liés à l’existence de deux ménages peuvent être
couverts, la méthode des minimas vitaux est inopportune pour fixer
l’éventuelle contribution d’entretien due en faveur d’un époux. Dans de
telles situations, il convient de se fonder sur les dépenses indispensables
au maintien du train de vie jusqu’à la cessation de la vie commune, qui
constitue la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 121 I 97 consid. 3b
et les arrêts cités ; TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 4.1 ; TF
5A_205/2010 du 12 juillet 2010 consid. 4.2.3, publié in FamPra.ch 2010, p.
894), méthode qui implique un calcul concret (ATF 140 III 485 consid. 3 ;
TF 5A_328/2014 du 18 août 2014 consid. 3). Il incombe au crédirentier de
préciser les dépenses nécessaires à son train de vie et de les rendre
vraisemblables (ATF 115 II 424 consid. 2), le juge des mesures protectrices
de l'union conjugale statuant sur la base des justificatifs immédiatement
disponibles (TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.1). La fixation de la
contribution d’entretien ne doit pas anticiper sur la liquidation du régime
matrimonial (ATF 121 I 97 consid. 3 ; ATF 118 II 376 consid. 20b). Le
principe de l'égalité de traitement des époux en cas de vie séparée ne doit
en effet pas conduire à ce que, par le biais d'un partage du revenu global,
se produise un déplacement de patrimoine qui anticiperait sur la
liquidation du régime matrimonial (ATF 121 I 97 consid. 3b ; ATF 114 II 26
consid. 8 ; TF 5A_440/2014 du 20 novembre 2014 consid. 4.2.1).
4.3
4.3.1 En l’espèce, l’ordonnance retient que les parties cumulent des
revenus annuels, effectifs et hypothétiques, de l'ordre de 240'000 fr. Elles
jouiraient ainsi d'une situation financière favorable. Aucune circonstance
particulière ne permettrait toutefois de penser que la contribution
d'entretien calculée en répartissant l'excédent du minimum vital aurait

- 19 -
pour effet d'augmenter le train de vie de l'épouse, étant relevé que les
parties n'ont vraisemblablement pas constitué d'économies pendant la vie
commune.
L’appelant conteste la méthode appliquée du minimum vital
avec répartition de l'excédent. Toutefois, il se prévaut pour la première
fois en appel de la méthode du train de vie, dès lors que ses écritures en
première instance, en particulier le procédé complémentaire du 8 août
2018, ne faisait nullement état de dépenses concrètes élevées et
correspondant à une situation très favorable, tels que des frais de
restaurants, de vacances, de loisirs ou de soins divers (coiffure, esthétique
par ex.), qui ne sont ni allégués ni démontrés alors que c'est la maxime
des débats qui s'applique. En effet, dans son procédé complémentaire,
l’appelant s’est contenté d’invoquer, en sus des frais d’assurance ménage
et RC, d’électricité, de téléphone et des redevances Billag – lesquels sont
inclus dans le montant de base mensuel retenu selon la méthode du
minimum vital –, les primes d’assurance-maladie et d’assurance-vie, les
coûts liés aux véhicules, les frais de repas et les impôts. S’agissant plus
particulièrement du logement de l’appelant, il partageait, avant la
séparation, le logement de l’intimée de 65 m2, dans lequel habitait
également le fils de celle-ci. Ce n’est que depuis la séparation que
l’appelant occupe un logement de 8,5 pièces (voir aussi consid. 5.2.1.3
infra)
Pour ce motif déjà, son moyen est mal fondé et doit être
rejeté.
On examinera par surabondance les autres griefs soulevés par
l’appelant.
4.3.2
4.3.2.1 L'appelant relève en particulier qu’avec 20'000 fr. de revenus
cumulés – effectifs et hypothétiques – par mois, la situation financière du
couple serait favorable, comme admis par le premier juge, voire très
favorable. La méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent ne

- 20 -
devrait, selon lui, pas dépasser 10'000 fr. de revenus mensuels cumulés.
L’appelant conteste du reste le revenu de 15'000 fr. retenu par le premier
juge en ce qui le concerne, qui ne serait d'aucune incidence dans le cadre
de l'examen de la méthode de calcul applicable, dès lors que même en
retenant 11'958 fr. en moyenne pour les six premiers mois de 2018, le
total de 16'958 fr. par mois (avec le revenu hypothétique de l'intimée par
5'000 fr.) dépasserait la valeur limite pour l'application de la méthode du
minimum vital avec répartition de l'excédent.
4.3.2.2 Dans l'arrêt 5A_908/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.2, un
revenu moyen cumulé de 15'000 fr. net par mois (ou 180'000 fr. par année)
pour un couple et son enfant a été admis comme limite supérieure
permettant encore l'application de la méthode du minimum vital élargi avec
répartition de l'excédent. Le Tribunal fédéral a ensuite eu l’occasion de
préciser, dans l’arrêt 5A_24/2016 du 23 août 2016 consid. 3.5.1, qu’on ne
saurait exclure la méthode du minimum vital avec répartition de
l’excédent du seul fait que les revenus des parties sont supérieurs à
15'000 francs.
C'est le revenu cumulé des époux durant la vie commune qui
est déterminant (ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.3). Pour appliquer la méthode
du train de vie, il appartient à l'époux débiteur de démontrer que le couple
a réellement fait des économies, ou que, nonobstant des frais
supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés et de
nouvelles charges, le revenu n'est pas entièrement absorbé par l'entretien
courant. Cela étant, la seule existence de revenus supérieurs à la
moyenne ne permet pas de conclure à l'existence d'une part d'épargne
(ATF 140 III 485 consid. 3.3 et 3.5.2, JdT 2015 II 255).
4.3.2.3 En l'espèce, au moment de la séparation en mai 2016, les
revenus effectifs cumulés des parties s'élevaient à 16'999 fr. (15'036 fr.
pour le mari + 1'963 fr. pour l’épouse). On doit toutefois retrancher du
revenu de l'appelant les pensions et frais d'écolage dus à ses enfants du
premier lit et totalisant 1'430 fr. par mois, ce qui porte le montant des
revenus nets cumulés à disposition à la séparation des parties à 15'569 fr.

- 21 -
par mois (186’828 annuel). Ce montant dépasse légèrement le revenu de
15'000 fr. par mois admis par la jurisprudence, étant cependant relevé que
le revenu net de l'appelant pris en considération est celui de la deuxième
année de mariage (2016) seulement, alors qu’on ignore quel a été son
revenu lors de la première année de mariage. Le revenu de 2016 est
d’ailleurs le revenu le plus élevé de l'ensemble des revenus – fluctuants –
allégués par l'appelant, celui de 2017 s’étant élevé à 14'774 fr. par mois
(voir consid. 5.1.3 infra).
Quoi qu'il en soit, le seul critère du revenu pour les situations
favorables n'est pas déterminant à lui seul, comme exposé ci-après.
4.3.3 L’appelant reproche au premier juge d'avoir retenu que les
parties n'avaient vraisemblablement pas constitué d'économies pendant la
vie commune, cette appréciation contredisant les pièces (nos 17, 38 et 104)
versées au dossier, qui démontreraient l'existence d'une quote-part
d'épargne, et la motivation de l'ordonnance elle-même. L'appelant en veut
pour preuve le montant de 17'211 fr., solde du compte commun des parties
sur lequel l'ordonnance se fonde pour refuser une provision ad litem, cette
épargne étant selon lui non négligeable au regard de la brièveté de la vie
commune. Il en serait de même s'agissant de la prévoyance individuelle
liée (3e pilier A ; pièces nos17 et 104) – pour un montant annuel de 4'800 fr.
pour l'appelant mais pour un montant inconnu de l'intimée – qui en plus
n'aurait pas été pris en compte dans les charges incompressibles, car
servant à constituer du patrimoine.
S'agissant de l'épargne de 17'211 fr., qui représente 8'605 fr.
50 par année de mariage, soit 717 fr. par mois pour la même période et
pour les deux époux, on peut considérer qu'elle n'est pas importante au
regard des revenus cumulés, puisque cela équivaut à 4,6 % de 15'569 fr.,
et qu'elle a de toute façon été absorbée par les coûts supplémentaires dus
à la séparation, dans la mesure où elle est venue – par la convention
conclue à cet égard en juin 2016 – compenser non seulement la provision
ad litem – dont la jurisprudence n'a du reste jamais définitivement exclu

- 22 -
qu'elle relevait de l'entretien – mais aussi des arriérés de contribution
d'entretien, ce montant n'étant toutefois pas déterminé.
Les cotisations des parties au 3e pilier sont au moins de 400 fr.
pour l'appelant, comme allégué par lui-même, alors que le montant des
cotisations de l'épouse, qui a déclaré l’avoir réduit dans l’intervalle, est
inconnu mais peut être estimé à 50 fr. par mois en moyenne, compte tenu
des revenus respectifs des parties. Il s'ensuit que les deux époux ont eu la
possibilité d'épargner durant la vie commune quelque 450 fr. à ce titre par
mois, ce qui n'apparaît pas non plus comme étant un montant important
au regard des revenus cumulés au moment de la séparation (450 fr. =
2,9% de 15'569 fr.). Pour le surplus, il est rappelé que l'appelant n'a
aucune fortune fiscalement attestée, alors que la constitution de la fortune
immobilière de l'intimée par 68'000 fr. date d'avant le mariage.
4.3.4 Selon l'appelant, le raisonnement du premier juge tendant à
considérer qu'aucune circonstance particulière ne permettrait de retenir
que l'application de la méthode du minimum vital avec répartition de
l'excédent aurait pour effet d'augmenter le train de vie de l'épouse serait
non seulement erroné mais aussi contradictoire. Si l'intimée venait à
exploiter sa capacité de gain hypothétique fixée à 5'000 fr., elle
disposerait de moyens financiers largement plus conséquents qu'à la
séparation, dès lors que selon le premier juge, il était très peu
vraisemblable que le revenu hypothétique ait été de 5'000 fr. au moment
de la signature de la convention du 20 juin 2016, le revenu effectif de
l'épouse étant alors inférieur à 2'000 fr. nets par mois. Il en résulterait,
selon l'appelant, qu'au moment de la conclusion de la convention, le
montant de la contribution de 3'000 fr. additionné au revenu effectif de
l'intimée, suffisait à couvrir son entretien convenable qui s'élevait à 5'000
fr. tout au plus.
On ne saurait suivre ce raisonnement, puisque, comme relevé
ci-avant (cf. consid. 4.3.2.2 supra), ce n'est pas le revenu hypothétique
mensuel de 5'000 fr. indiqué par l’intimée pour l’année 2018, soit deux
ans après la séparation, qui est déterminant, mais bien le revenu cumulé

- 23 -
des époux durant la vie commune (ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.3 déjà
cité), celui de l'intimée s'élevant alors à 1'936 fr. net par mois.
4.3.5 Au vu des développements qui précèdent, force est de
constater que les parties avaient certes une situation financière
confortable, mais que la quote-part d'épargne de 17'211 fr. a été absorbée
lors de la séparation; elle apparaît, pour le reste (3e pilier), très faible
compte tenu des revenus cumulés des parties. Par ailleurs, divers
éléments au dossier (demande de l’intimée de diminution du 3e pilier,
renonciation par l’intimée à la voiture, subside de l'assurance maladie en
faveur de l’intimée) permettent de retenir que le niveau de vie ne peut
pas être maintenu en raison de l'augmentation des frais de deux ménages
séparés, de sorte que le créancier de l'entretien devrait en principe
pouvoir bénéficier du même train de vie que le débiteur. A cela s'ajoute
que l’intimée perçoit actuellement des indemnités de chômage.
Au demeurant, même à supposer que l'application de la
méthode du train de vie aurait été envisageable en l'espèce, l'appelant a
de toute manière omis d'alléguer l'application de cette méthode, voire de
produire la liste des dépenses concrètes en première instance, alors que la
maxime des débats s'applique (cf. consid. 4.3.1 supra).
En définitive, c’est à juste titre que le premier juge a appliqué
la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, de sorte que
le moyen soulevé par l’appelant à cet égard est mal fondé et doit être
rejeté.
5. L’appelant conteste, dans l’hypothèse où la méthode du
minimum vital avec répartition de l’excédent devait être confirmée (ce qui
est le cas en l’occurrence), certains montants retenus dans l’ordonnance
attaquée.
5.1

- 24 -
5.1.1 L'appelant conteste tout d’abord le revenu hypothétique
retenu en ce qui le concerne, soit 15'000 fr., et plaide la prise en compte
du dernier revenu de 11'958 fr., subsidiairement d'une moyenne de
13'922 fr. pour les trois années entre 2016 et 2018.
5.1.2 Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net,
à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de revenus
fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en
général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années. A cet
égard, la jurisprudence préconise de prendre en considération comme
revenu effectif le bénéfice net moyen du compte d'exploitation des trois
ou quatre dernières années. Plus les fluctuations de revenus sont
importantes et les données fournies par l'intéressé sont incertaines, plus la
période de comparaison doit être longue. Dans certaines circonstances, il
peut être fait abstraction des bilans présentant des situations comptables
exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement
bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent
ou augmentent de manière constante, le gain de l'année précédente est
considéré comme le revenu décisif (TF 5A_24/2018 du 21 septembre 2018
consid. 4.1; TF 5A_424/2014 du 15 décembre 2014 consid. 2.1; TF
5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, in FamPra.ch 2010 678 et les
références).
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l’une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour
lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la
règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne
revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et −
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) − dont on
peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III
4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ
2011 I 177). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour

- 25 -
le débiteur que pour le créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai
2010, in : FamPra.ch 2010 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006 consid.
3.2).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu
hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout
d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu
égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il
s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas
se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le
type d'activité professionnelle qu’elle peut raisonnablement devoir
accomplir (TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1 ; TF
5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin
2012 consid. 3.3.3, in : FamPra.ch 2012 p. 1099). Ensuite, le juge doit
établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en retirer, compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du
travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF
126 III 10 consid. 2b ; TF 5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1).
Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu
alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des
obligations d'entretien, il est admissible de lui imputer le revenu qu'il
gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution
(TF 5A_317/2011 du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF
137 III 614; TF 5A_612/2011 du 27 février 2012 consid. 2.1; TF
5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.1., in FamPra.ch 2012 p. 789). Il
est de même admissible de retenir un revenu hypothétique équivalent au
précédent salaire réalisé, lorsque l’époux concerné a unilatéralement
résilié son contrat de travail (TF 5A_76/2012 du 4 juin 2012). Lorsque le
débiteur diminue son revenu dans l’intention de nuire, une modification de
la contribution d’entretien est exclue, même s’il ne peut être revenu en

- 26 -
arrière sur cette diminution de revenu (ATF 143 III 233 consid. 3.4, JdT
2017 II 455).
5.1.3 En l’espèce, l’appelant est médecin généraliste. A l’époque de
la signature de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale
du 20 juin 2016, il cumulait deux activités professionnelles, l’une à la [...],
l’autre au [...]. L’appelant a quitté la [...] au 30 septembre 2017. Selon ses
explications, il aurait pris cette décision après avoir constaté que son
activité au sein du [...], à [...], devenait de plus en plus conséquente,
chronophage et difficilement gérable sur le plan organisationnel, et qu’elle
s’avérait davantage rémunératrice. L’exercice de son activité de médecin
indépendant à [...] ne s’est toutefois pas avéré aussi rémunératrice
qu’escompté.
Il n’existe aucun indice permettant de penser qu’en quittant la
[...] pour se consacrer à plein temps à son activité de médecin
indépendant au [...], l’appelant aurait cherché à nuire à son épouse en
diminuant sciemment ses revenus. L’intimée ne l’a d’ailleurs nullement
allégué, pas plus qu’elle n’a soutenu qu’un revenu hypothétique
comparable au revenu que son époux avait retiré précédemment devait
être imputé à ce dernier. Par courrier de son conseil du 24 juillet 2018,
l’intimée s’est limitée à dire qu’au vu des honoraires de 100'000 fr.
figurant sur le compte de résultat intermédiaire pour les trois premiers
mois de l’année 2018, produit par l’appelant le 18 juin 2018, il pouvait
être retenu un chiffre global de 400'000 fr. à titre d’honoraires pour toute
l’années 2018. Ce même document faisait toutefois également état d’un
bénéfice net – seul déterminant – de 45'197 fr. 30, qui n’a pas été
contesté en première instance, pas plus que ne l’a été le compte de
résultat intermédiaire pour les six premiers mois de l’année 2018, produit
ultérieurement, mentionnant un gain de 71'750 francs. Or il n’y a aucun
élément au dossier permettant de mettre en doute les résultats présentés
par l’appelant.
On ne saurait dès lors imputer à l’appelant un revenu
hypothétique. Il convient donc de retenir les revenus effectifs réalisés en

- 27 -
2016, de 15'036 fr. par mois (180'431 fr. 28 : 12), en 2017, de 14'774 fr.
par mois (177'287 fr. 47 : 12), et pendant les six premiers mois de l’année
2018, de 11'958 fr. (71'750 fr : 6). Le revenu mensuel moyen de l’activité
indépendante de l'appelant s’élève ainsi, en l’état, à 13'922 fr. ([15'036 fr.
+ 14'774 fr. + 11'958 fr.] : 3). C’est ce dernier montant qui sera retenu à
titre de revenu mensuel net de l’appelant, ce qui correspond à une
diminution de 1'078 fr. par rapport au montant retenu par le premier juge
(15'000 fr.).
5.1.4 Comme l’intimée le relève à juste titre, il se justifie, dans ce
cas, d’adapter la charge d’impôts retenue dans l’ordonnance, calquée sur
le revenu annuel de 180'431 fr. perçu en 2016. Selon la décision de
taxation vaudoise pour l’année 2016 établie le 19 février 2018 (cf. pièce
25), le total des déductions (primes d’assurances, cotisations 3e pilier A et
cotisations des indépendants) se sont élevées à 19'093 francs. En
déduisant ce montant du revenu annuel – nouveau – de 167'064 fr.
(13'922 fr. x 12), on parvient à un montant de 147'971 fr. dont à déduire
encore la pension alimentaire, qui s’élève à un montant global de 44'280
fr. – comprenant 17'160 fr. (1'430 fr. x 12) de contribution d’entretien et
de frais de scolarité en faveur des deux enfants de l’appelant et 27'120 fr.
(2'260 fr. x 12) de contribution d’entretien en faveur de l’intimée –, ce qui
donne au final un revenu annuel imposable de 103'691 francs. Ceci
représente, selon la calculette d’impôt en ligne de l’Etat de Fribourg
(l’appelant étant domicilié à [...]), une charge fiscale mensuelle de l’ordre
de 2'100 fr. en chiffres arrondis, étant rappelé que pour déterminer le
montant de la charge fiscale, il est admissible de se référer à des
calculateurs d'impôts disponibles sur des sites internet de l'administration
fiscale (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.5.2). En l’absence
de tout élément permettant de chiffrer plus précisément la charge d’impôt
de l’appelant, c’est donc ce montant de 2'100 fr. qui sera retenu à ce titre.
5.2 L’appelant conteste également certaines charges essentielles
de l’intimée.
5.2.1

- 28 -
5.2.1.1 Il reproche au premier juge d’avoir retenu un montant
forfaitaire de 1'000 fr. à titre de frais de logement, qui ne serait selon lui
pas rendu vraisemblable en dehors des intérêts hypothécaires par 365 fr.
(recte : 316 fr. 65) par mois.
L’épouse, qui est seule propriétaire du domicile conjugal
acquis avant le mariage, d’une surface de quelque 65 m2, a fait valoir en
première instance qu’en plus des intérêts hypothécaires, elle devait faire
face à d’importants frais pour le remplacement de son chauffage, qui
avaient été devisés entre 9'500 fr. et 13'155 fr. 25. Tous frais compris, le
coût de son logement a été estimé à 1'000 fr. par mois par le premier
juge.
5.2.1.2 Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent
être pris en considération dans le calcul des charges, menant à celui de la
contribution d’entretien (TF 5A_134/2016 du 18 juillet 2016 consid. 4.1.3).
Les coûts de logement comprennent le loyer ou les intérêts hypothécaires
sans l’amortissement, les charges immobilières, les charges accessoires, y
compris le chauffage, effectivement payés à condition qu’ils soient
raisonnables eu égard aux prix moyen de la région pour un objet de même
taille et adaptés aux moyens financiers de l’intéressé (De Weck-Immelé, in
Bohnet/Guillod, Droit matrimonial : fond et procédure, 2016, n. 94 ad
art. 176 CC p. 660). Ne sont pas pris en compte les frais d’entretien
comprenant des frais extraordinaires de rénovation ou des plus-values,
même s’ils sont admis par le fisc (De Weck-Immelé, op. cit., n. 99 ad art.
176 CC p. 661).
5.2.1.3 En l’espèce, il se justifie de tenir compte, en sus des intérêts
hypothécaires de 316 fr. 65 par mois, des frais de chauffage usuels qui
peuvent être estimés à 250 fr. par mois pour la maison en question dans
la région concernée (cf. Tarifs de la fourniture en gaz Urbagaz de 0 à 5'000
kWh, www.vosenergies.ch), compte tenu également du fait que la
consommation est plus élevée dans une maison que dans un appartement
(www.energie-environnement.ch). Cela se justifie d’autant plus au vu du
loyer exorbitant retenu pour l’appelant qui, depuis la séparation, occupe
un logement de 8,5 pièces pour 3'200 fr. par mois, charges de chauffage

- 29 -
et d’eau chaude par 400 fr. comprises, sans motiver ce choix (cf. consid.
4.3.5 supra), alors que pendant la vie commune il s’était contenté de
partager le logement conjugal avec son épouse et le fils de celle-ci, alors
âgé de 13 ans. Quant aux frais de remplacement du chauffage de
l’épouse, qui ne font du reste que l’objet d’un devis à ce stade, ils ne
seront pas pris en considération, s’agissant de frais ponctuels. C’est donc
un montant de 566 fr. 65 (316 fr. 65 + 250 fr.), arrondi à 600 fr., qui sera
retenu à titre de frais de logement pour l’intimée.
5.2.2 L’appelant fait valoir que la charge fiscale de l’intimée,
laquelle a été estimée par le premier juge à 1'000 fr. par mois, ne saurait
excéder, selon la calculette d’impôt en ligne de l’Etat de Vaud, un montant
mensuel de 500 fr., compte tenu d’un revenu annuel moyen de l’ordre de
60'000 francs.
Afin de fixer la charge fiscale, il y a lieu toutefois de
déterminer au préalable quel montant doit être retenu à titre de revenu
pour l’intimée.
5.2.2.1 L’intimée a expliqué à l’audience d’appel qu’elle avait cessé
son activité d’indépendante à fin septembre 2018, qu’elle s’était inscrite
au chômage le 20 septembre 2018 et qu’elle percevait, depuis octobre
2018, des indemnités de chômage d’environ 3'300 fr. net par mois.
5.2.2.2 Selon la jurisprudence, lorsqu’un conjoint tombe au chômage
mais devrait être en mesure de retrouver un emploi à relativement bref
délai, cela ne constitue pas un motif de réduction de la contribution
d’entretien ; en revanche, une période de chômage supérieure à quatre
mois ne peut plus être considérée comme étant de courte durée et dans
une telle situation, il convient en principe de tenir compte des indemnités
de chômage effectivement perçues et non du revenu antérieur (TF
5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 3.2 ; TF 5A_217/2009 du
30 octobre 2009 consid. 3.2 ; TF 5P_445/2004 du 9 mars 2005 consid. 2.3).
Dans tous les cas, la question de savoir si la période de chômage est
durable dépend des circonstances concrètes de chaque cas d'espèce, en

- 30 -
particulier de la situation économique (TF 5A_217/2009 du 30 octobre
2009 consid. 3.2 ; TF 5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 4.1.1).
5.2.2.3 En l’espèce, il ressort des déclarations de l’intimée à
l’audience d’appel qu’elle est inscrite au chômage depuis le 20 septembre
2018. Cette période est suffisamment longue pour entraîner un
changement durable de circonstances au sens de la jurisprudence (cf.
consid. 5.2.2.2 supra), l’appelant n’ayant pas allégué que son épouse
aurait retrouvé du travail depuis lors. Il se justifie dès lors de tenir compte
à ce stade des indemnités de chômage effectivement perçues.
Selon les décomptes de chômage, l’intimée a perçu des
indemnités nettes de l’ordre de 1'083 fr. 25 en septembre 2018, 3'559 fr.
15 en octobre 2018, 3'404 fr. 40 en novembre 2018, 1'392 fr. 70 en
décembre 2018 – compte tenu d’une déduction de 12 jours de suspension
–, 3'570 fr. 40 en janvier 2019 et 3'104 fr. 70 en février 2019. Si l’on fait
abstraction du montant versé en septembre 2018, correspondant à
seulement 7 jours d’indemnité – ce qui n’est pas représentatif des
montants perçus mensuellement (l’intimée ayant d’ailleurs elle-même
admis percevoir des indemnités de chômage dès octobre 2018, sans
mentionner le mois de septembre 2018) – et en retenant, pour décembre
2018, un montant arrondi de 3'260 fr. correspondant à 21 jours (9 jours
contrôlés + 12 jours de suspension) à 172 fr. 85 moins les déductions, cela
donne un montant total d’indemnités de chômage de 16'898 fr. 65 (3'559
fr. 15 + 3'404 fr. 40 + 3'260 fr. + 3'570 fr. 40 + 3'104 fr. 70) pour la
période d’octobre 2018 à février 2019, soit de 3'400 fr. (chiffre arrondi)
par mois. C’est ce montant qui sera retenu à titre de revenu de celle-ci à
partir du 1er octobre 2018.
En définitive, on retiendra, pour l’intimée, un revenu
(hypothétique) – non contesté – de 5'000 fr. pour la période allant du
1er juillet au 30 septembre 2018 et de 3'400 fr. dès le 1er octobre 2018.
5.2.2.4 Compte tenu d’un revenu mensuel de 5'000 fr. et des
contributions allouées à l’intimée – à la charge de son ex-mari (en faveur

- 31 -
de leur fils) et de l’appelant –, on peut estimer que le revenu imposable de
l’intimée ne saurait être inférieur à 80'000 fr., ce qui représente, pour la
période du 1er juillet au 30 septembre 2018, selon la calculette d’impôt en
ligne de l’Etat de Vaud et en tenant compte d’un quotient familial incluant
un enfant, une charge fiscale de l’ordre de 1'000 fr. par mois, tel que
retenu par le premier juge, en l’absence de tout élément permettant de
chiffrer plus précisément la charge d’impôt de l’intimée.
A partir du 1er octobre 2018, c’est une charge fiscale de 830 fr.
qui doit être retenue, au vu d’un revenu mensuel de 3'400 fr. et des
contributions allouées.
5.2.3
5.2.3.1 L’appelante conteste la prise en compte, dans les charges de
l’intimée, de la prime LAMal, puisqu’elle serait entièrement subsidiée,
selon les indications qu’elle a elle-même fournies en première instance.
5.2.3.2 Dès lors que le principe de subsidiarité ne s’applique pas à
l’octroi du subside à l’assurance-maladie en vertu de la loi sur
l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et
d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises du
9 novembre 2010 (LHPS ; RSV 850.03) applicable par renvoi de
l’art. 11 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur
l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; RSV 832.01), la prestation à laquelle
le crédirentier a droit doit dès lors être prise en considération pour calculer
la contribution due (CACI 4 juillet 2018/410 ; CACI 28 mars 2019/172). Les
éventuels subsides publics doivent donc être déduits des cotisations
d'assurance-maladie (Bastons Bulletti, L’entretien après divorce :
méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 77 ss, spéc.
p. 86 ; Collaud, Le minimum vital élargi du droit de la famille, RFJ 2005 pp.
313ss, spéc. p. 318).
5.2.3.3 En l’espèce, le premier juge a pris en compte l’entier de la
prime d’assurance-maladie de l’intimée, d’un montant de 271 fr. 20, sur
la base de la pièce 102. L’intimée ayant toutefois indiqué, en première

- 32 -
instance, bénéficier du subside à l’assurance-maladie, aucun montant à
titre de frais d’assurance-maladie ne sera retenu dans ses charges.
5.2.4
5.2.4.1 Compte tenu de ce qui précède, les charges de l’intimée sont
les suivantes :
Pour la période du 01.07.2018 au 30.09.2018 dès le
01.10.2018
Base mensuelle 1'350 fr. 00 1'350 fr. 00
Loyer (intérêts hypothécaires,
chauffage) 600 fr. 00 600 fr. 00
Assurance-maladie 0 fr. 00 0 fr. 00
Impôts 1'000 fr. 00 830 fr. 00
Total 2'950 fr. 00 2'780 fr. 00
5.2.4.2 Les charges de l’appelant se composent comme suit dès le 1er
juillet 2018 :
Base mensuelle 1'200 fr. 00
Droit de visite 150 fr. 00
Logement 3'200 fr. 00
Assurance-maladie 275 fr. 05
Impôts 2'100 fr. 00
Pensions et frais de scolarité 1'430 fr. 00
Total 8'355 fr. 05
6. Il y a ainsi lieu de déterminer le montant de la contribution
d’entretien à la lumière des considérants qui précèdent.
L’intimée présente un excédent mensuel de 2'050 fr. (5'000 fr.
[revenu hypothétique] – 2'950 fr. [charges]) pour la période du 1er juillet

- 33 -
au 30 septembre 2018 et de 620 fr. (3'400 fr. [revenu] – 2'780 fr.
[charges]) dès le 1er octobre 2018.
L’appelant jouit quant à lui d’un excédent mensuel de 5'566 fr.
95 (13'922 fr. [revenu] – 8'355 fr. 05 [charges]) dès le 1er juillet 2018, sans
distinction avec la période postérieure au 1er octobre 2018.
Ainsi, les disponibles des parties totalisent 7'616 fr. 95 (2'050
fr. + 5'566 fr. 95) pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018 et
6'186 fr. 95 (620 fr. + 5'566 fr. 95) dès le 1er octobre 2018. En attribuant
la moitié de cet excédent à chaque époux, on parvient à une contribution
d’entretien mensuelle en faveur de l’intimée de 1'758 fr. 50 ([7'616 fr. 95 :
2] – 2'050 fr. ), arrondie à 1'760 fr., pour la période du 1er juillet au
30 septembre 2018, et de 2'473 fr. (arrondi) ([6'186 fr. 95 : 2] – 620 fr.) à
partir du 1er octobre 2018. Toutefois, pour la période postérieure au
1er octobre 2018, compte tenu du principe de l'interdiction de la
reformatio in pejus dans une cause soumise à la maxime de disposition
(cf. consid. 2.2.1 supra) et du fait que seul P.________ a déposé appel, le
montant dû à son épouse au titre de contribution d'entretien ne peut pas
être supérieur à celui fixé par le premier juge, de sorte que l’on s’en
tiendra au montant de 2'260 fr. arrêté dans l’ordonnance à titre de
pension.
Le montant de la contribution d’entretien étant supérieur aux
avances versées par le BRAPA à hauteur 925 fr. par mois, la question
soulevée préliminairement par l’appelant du moment à partir duquel la
subrogation légale ne déploie plus d’effet lorsque la pension est fixée en
deçà des montants avancés ou devant l’être, ne se pose pas. Par ailleurs,
comme le premier juge l’a à juste titre indiqué sans que cela soit contesté,
le BRAPA n’est subrogé dans les droits de la créancière V.________ que
jusqu’à concurrence des prestations versées, cette dernière ayant
expliqué à l’audience d’appel qu’elle n’avait plus rien reçu du BRAPA à
partir du mois de février 2019.

- 34 -
7.
7.1 En vertu de l'art. 117 CPC – qui concrétise, en procédure civile,
les principes que le Tribunal fédéral a dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF
138 III 217 consid. 2.2.3) – une personne a droit à l'assistance judiciaire si
elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne
paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces conditions
sont cumulatives (TF 5A_36/2013 du 22 février 2013 consid. 5.4 ; TF
5A_486/2011 du 25 août 2011 consid. 3.2).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141 III 369 consid.
4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de
prendre en considération l'ensemble de la situation financière du
requérant au moment où la demande est présentée (ATF 139 III 475
consid. 2.2), celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant
que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF
135 I 221 consid. 5.1). Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la
totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble
de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179
consid. 3a ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4).
Le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire à un
plaideur impécunieux dans une cause non dénuée de chances de succès
est subsidiaire à l'obligation d'entretien qui résulte des rapports entre
époux (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ; TF 5D_48/2014 du 25 août 2014
consid. 1).
7.2 D’après la jurisprudence, une provision ad litem est due au
conjoint qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer
les frais du procès en divorce ; le juge ne peut toutefois imposer cette
obligation que dans la mesure où son exécution n’entame pas le minimum
nécessaire à l’entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 la 99
consid. 4 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2). Le
fondement de cette prestation – devoir d’assistance (art. 59 al. 3 CC) ou

- 35 -
obligation d’entretien (art. 163 CC) – est controversé, mais cet aspect n’a
pas d’incidence sur les conditions qui président à son octroi (ATF 138 III
672
consid. 4.2.1). L’obligation de fournir une provision ad litem dépend en
première ligne de la situation de besoin de la partie qui la requiert. Se
trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un
procès sans recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir
son entretien courant et celui de sa famille. L’appréciation de cette
circonstance intervient sur la base de l’examen d’ensemble de la situation
économique de la partie requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses
charges et d’autre part de sa situation de revenus et de fortune. Les
besoins d’entretien courant ne doivent pas systématiquement être
assimilés au minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être
adaptés à la situation individuelle. Une situation de besoin peut être
admise même lorsque les revenus excèdent de peu les besoins courants
(De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 2.5 ad art. 163 CC et les références
citées).
En général, la provision ad litem ne doit pas être prélevée sur
les revenus périodiques mais sur la fortune de l’époux débiteur, pour
autant que ce dernier dispose des moyens financiers lui permettant
d’assumer cette obligation. Lorsque la provision ad litem est prélevée sur
les revenus, l’exécution de cette obligation ne doit pas entamer le
minimum nécessaire à ce que le débiteur puisse entretenir les siens.
L’époux auquel la provision ad litem est réclamée ne doit en outre pas
être privé, par ce versement, des moyens nécessaires à sa propre défense
(De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., nn. 2.6-2.8 ad art. 163 CC et les
références citées).
7.3 En l’espèce, l’intimée n’a pas réitéré sa demande de provision
ad litem pour la procédure d’appel dans le cadre de sa réponse, ni
d’ailleurs fait appel contre le rejet de sa conclusion en versement d’une
telle provision en première instance, se limitant à requérir l’assistance
judiciaire qui est subsidiaire. Par ailleurs, à la suite de la convention du 20
juin 2016, elle a obtenu un montant de 17'211 fr., « en compensation »

- 36 -
(cf. ch. V de ladite convention) duquel elle a renoncé à une provision ad
litem. Or l’intimée ne démontre pas que ce montant aurait été
entièrement utilisé, ce que le premier juge a également relevé. Enfin, au
vu de l’issue du litige, elle ne doit supporter ni frais ni dépens de
deuxième instance (cf. consid. 8.2 et 8.3 infra), de sorte que la question
du versement d’une provision ad litem pour la deuxième instance ne se
pose pas, étant au surplus relevé que l'intimée perçoit, mensuellement,
des indemnités de chômage par 3'400 fr. et que sa contribution
d’entretien a été arrêtée à 2'260 fr. en sus, ce qui donne un total de 5'660
fr. par mois.
Partant, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure
d'appel est rejetée.
8.
8.1 En conclusion, l’appel doit être partiellement admis, soit dans
une très faible mesure, et l’ordonnance réformée en ce sens que
l’appelant contribuera à l’entretien de l’intimée par le régulier versement
d’une pension, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
cette dernière, de 1'760 fr. pour la période du 1er juillet au 30 septembre
2018 et de 2'260 fr. dès et y compris le 1er octobre 2018.
8.2 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent
selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens
(art. 95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais
sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le tribunal est
toutefois libre de s’écarter de ces règles et de les répartir selon sa libre
appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC ;
TF 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 3.3), dans les hypothèses
prévues par l’art. 107 CPC, notamment lorsque le litige relève du droit de
la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). Cette disposition, de nature
potestative, confère au tribunal un large pouvoir d’appréciation non
seulement quant à la manière dont les frais seront répartis, mais

- 37 -
également quant aux dérogations à la règle générale de l’art. 106 CPC
(ATF 139 III 358 consid. 3 ; CREC 14 octobre 2013/347 ; CREC 13
septembre 2012/321). Le tribunal pourra par exemple tenir compte
d'éléments comme l'inégalité économique des parties (Tappy, op. cit., n.
19 ad art. 107 CPC, p. 422).
8.3 En l’espèce, l’appelant obtient partiellement gain de cause,
soit dans une très faible mesure, sur le montant de la contribution
d’entretien due à l’intimée, du 1er juillet au 30 septembre 2018, obtenant
une baisse de 500 fr. par mois pour ces trois mois seulement, alors qu’il
avait conclu à une réduction mensuelle de 1'335 fr. du 1er juillet 2018
jusqu’au mois au cours duquel serait notifié le présent arrêt et de 1'760 fr.
dès lors, et qu’il bénéficie au surplus du principe de l’interdiction de la
reformatio in pejus (consid. 6 supra). Il se justifie dès lors de laisser à sa
charge l’intégralité des frais de deuxième instance, arrêtés à 950 fr., de
même que les dépens de deuxième instance (cf. TF 4A_207/2015 du
2 septembre 2015 consid. 3.1 ; CACI du 7 novembre 2017/502 consid.
10.2 ; CACI du 13 octobre 2016/570 consid. 7.2).
L’appelant versera à l’intimée le montant de 2'000 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée comme il suit :

- 38 -
II. dit que P.________ contribuera à l’entretien de son
épouse V.________ par le régulier versement d’une pension,
payable d’avance le premier de chaque mois, de 1'760 fr.
(mille sept cent soixante francs) pour la période du 1er juillet
au 30 septembre 2018 ;
IIbis nouveau. dit que P.________ contribuera à l’entretien de
son épouse V.________ par le régulier versement d’une pension,
payable d’avance le premier de chaque mois, de 2'260 fr.
(deux mille deux cent soixante francs) dès et y compris le 1er
octobre 2018 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire de V.________ est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 950 fr.
(neuf cent cinquante francs), sont mis à la charge de
l’appelant P.________.
V. L’appelant P.________ doit verser à l’intimée V.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Miriam Mazou (pour P.________),
- Me Juliette Perrin (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :