vd_gerichte · JX10.000940 · 2010-06-08 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
302/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 8 juin 2010
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Présidence de M. GIROUD, vice-président
Juges : MM. Creux et Krieger
Greffière : Mme Turki
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Art. 489 CPC; 21 al. 1 et 2 LPEBL
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 1er décembre 2009 par
le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant Z.________,
p.a [...], à Lausanne, d'avec W.________ SA, à Lausanne,
vu le courrier du 4 janvier 2010 par lequel Z.________ a requis
du Juge de paix du district de Lausanne qu'il sursoie à l'exécution forcée
de dite ordonnance pour une durée de six mois, au sens de l'art. 21 al. 2
LPEBL (Loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de
baux à loyer et à ferme; RSV 221.305),
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vu l'avis du 12 janvier 2010 par lequel le juge de paix a
informé les parties qu'il sursoyait à l'exécution forcée de l'ordonnance
d'expulsion, jusqu'au 28 juin 2010,
vu la requête d'exécution forcée adressée au juge de paix le
31 mars 2010 par Z.________,
vu l'avis du 20 avril 2010 fixant au 8 juin 2010 l'exécution
forcée de l'ordonnance d'expulsion,
vu le recours interjeté contre cet avis le 29 avril 2010 par
W.________ SA, comprenant une requête d'effet suspensif,
vu la décision du 5 mai 2010 par laquelle l'autorité de céans a
refusé d'octroyer l'effet suspensif au recours,
vu la requête de sursis à l'exécution forcée de l'ordonnance
d'expulsion adressée le 4 juin 2010 par Z.________ au Juge de paix du
district de Lausanne,
vu l'annulation par ce dernier de l'exécution forcée prévue le 8
juin 2010,
vu les pièces du dossier;
attendu que la voie du recours non contentieux des articles
489 et suivants du Code de procédure civile du 14 décembre 1966 (ci-
après : CPC, RSV 270.11) est ouverte contre l'avis d'exécution forcée
d'une ordonnance d'expulsion au sens de l'article 21 al. 1 LPEBL (Poudret/
Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 1 ad
art. 515 CPC, p. 794; JT 2001 III 13 c. 1a; JT 1985 III 62),

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que l'existence d'un intérêt du recourant est une condition de
recevabilité d'un tel recours (ATF 127 III 429; ATF 118 II 108; JT 2001 III 13;
RSJ 85 [1989] n° 58, p. 339)
qu'il doit s'agir d'un intérêt juridique, et non de fait (ATF 107 II
504 c. 3; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire,
vol. II, Berne 1990, n. 5 ad art. 53 OJ),
que si l'intérêt fait défaut à la date du dépôt du recours, celui-
ci est irrecevable,
qu'un recours peut également devenir sans objet en raison
d'un fait postérieur à son dépôt (Poudret, op. cit., n. 5.5 ad art. 53 OJ et
jurisprudence citée ad art. 72 PCF, sous n. 2 ad art. 40 OJ; JT 2001 III 13
précité),
qu'il en va ainsi du recours contre l'avis fixant la date
d'exécution forcée de l'expulsion lorsque, comme en l'espèce, la
bailleresse requiert postérieurement qu'il soit sursis à l'exécution forcée
du prononcé d'expulsion,
qu'en l'occurrence, l'annulation par le Juge de paix du district
de Lausanne de l'exécution forcée prévue le 8 juin 2010 rend le recours
sans objet, de sorte que la cause doit être rayée du rôle;
attendu qu'en matière de recours non contentieux, il peut être
renoncé à la perception d'un émolument (art. 236 al. 2 du tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos :
I. Déclare le recours sans objet.
II. Raye la cause du rôle.
III. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens,
exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Daniel Schwab (pour Z.________)
- W.________ SA
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 4'300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :