vd_gerichte · PE22.016856 · 2026-04-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE22.***-***
258
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 avril 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 319 et 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2025 par
F.________ contre l’ordonnance rendue le 16 septembre 2025 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) C.________ (ci-après : C.________) et F.________ sont les parents
de E.________ (ci-après : E.________), née le ***2010, et de H.________ (ci-
après : H.________), né le ***2012.
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b) Le 22 avril 2022, la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (ci-après : DGEJ) a dénoncé, auprès de la police cantonale
vaudoise, C.________, laquelle était accusée par sa fille E.________ de lui
infliger des mauvais traitements, en particulier des gifles et des coups de
pied fréquents jusqu’à l’été 2021, puis occasionnels, ainsi qu’en raison de
deux épisodes d’étranglement. Selon la DGEJ, son petit frère H.________
avait confirmé un échange de gifles (P. 7).
Le 1er juin 2022, E.________ a été entendue par la police selon le
protocole NICHD (National Institute of Child Health and Humain
Developpment). Elle a, en substance, confirmé ce qu’elle avait rapporté aux
médecins et psychologues de l’Hôpital Riviera-Chablais lors de son
hospitalisation, entre le 31 mars et le 4 avril 2022, précisant que sa mère
l’avait également saisie violemment par les poignets, de même que son
frère, qu’elle l’avait « un peu balancée contre un mur » à une occasion et
que, s’agissant de ce qui avait été qualifié d’étranglement, il s’agissait de
prises au cou qu’elle a décrites en ces termes : « Elle tenait mon cou un
peu, mais enfin c’était pas qu’elle vraiment serrait, serrait comme pour tuer
quelqu’un comme dans les films, mais juste qu’elle tenait un peu fort quoi,
enfin après j’ai eu un peu la marque quand même rouge, mais bon voilà »
(P. 5).
Le 22 novembre 2022, agissant en qualité de curatrice de
représentation de E.________, Me Sarah Riat a déposé plainte contre
C.________ pour « mauvais traitement » durant plusieurs années et s’est
constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil (P. 17).
Par ordonnance du 29 novembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a accordé l’assistance judiciaire à
E.________ et a désigné Me Sarah Riat en qualité de conseil juridique gratuit.
Le 21 décembre 2022, H.________ a été entendu par la police
selon le protocole NICHD. Il ne s’est pas exprimé en détail sur les relations
entre sa mère et sa sœur, résumant la situation ainsi : « Ben on est là pour
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parler des histoires qui se sont créées, c’est dur de dire plus que ça ». Il n’a
pas fait état de maltraitance le concernant (P. 19).
c) Le 27 mars 2023, C.________ a déposé plainte contre son ex-
conjoint F.________ pour diverses infractions, dont une violation du devoir
d’assistance ou d’éducation à l’encontre de leur fille. La plainte a en finalité
été considérée comme une dénonciation en tant qu’elle concernait l’article
219 CP, au vu de la désignation d’une curatrice de représentation à
E.________, et une enquête a été ouverte d’office sous les références
PE23.***. Dans cette dénonciation, C.________ accusait en substance
F.________ de faire preuve d’une complaisance délétère envers leur fille,
notamment en ne la forçant pas à aller à l’école si elle n’en avait pas envie,
de dénigrer régulièrement la mère auprès de la fille et enfin, d’avoir, à une
occasion, été violent physiquement avec leur enfant, la saisissant par les
poignets et la plaquant contre un mur en lui hurlant dessus (dossier B : P.
4/1).
Dans ce cadre et pour préserver les droits de sa protégée, Me
Sarah Riat a déposé plainte contre F.________ le 11 septembre 2023 pour
violation du devoir d’assistance ou d’éducation et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil (dossier B : P. 15).
d) Par ordonnance du 6 novembre 2023, l’affaire PE23.*** a été
jointe à la présente cause.
e) Par ordonnance du 5 juin 2024, le Ministère public a désigné
Me Lionel Ducret en qualité de défenseur d’office de C.________.
B. Par ordonnance du 18 septembre 2025, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre C.________ pour
violation du devoir d’assistance ou d’éducation (I), a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre F.________ pour violation du devoir
d’assistance ou d’éducation (II), a rejeté la requête d’indemnité au sens de
l’article 429 CPP présentée par F.________ (III), a dit qu’il n’y a pas lieu
d’octroyer à C.________ une indemnité au sens de l’article 429 CPP (IV), a
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ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des 2 DVD de
l’audition LAVI de E.________, du 1er juin 2022, sous fiche n°11782 (V), a
ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des 2 DVD de
l’audition LAVI de H.________, du 21 décembre 2022, sous fiche n°12051 (VI),
a fixé l’indemnité due à Me Lionel Ducret, pour son mandat de défenseur
d’office de C.________, à 1'911 fr. 52, TVA et débours compris, et a constaté
qu’un montant de 900 fr. avait déjà été avancé (VII), a fixé l’indemnité due
à Me Sarah Riat, pour son mandat de conseil juridique gratuit de E.________,
à 7'332 fr. 80, TVA et débours compris (VIII), et a laissé les frais de
procédure, y compris les indemnités d’office, à la charge de l’Etat (IX).
S’agissant des effets accessoires, le Ministère public a fait le
raisonnement suivant :
« A titre exceptionnel, les frais d’enquête seront laissés à la
charge de l’Etat, ceci dans l’intérêt de la jeune E.________. En effet, le
Ministère public ne doute pas qu’une condamnation des prévenus à payer
les frais de procédure, même en partie, contribuerait à attiser un conflit
parental qui s’avère bien évidemment destructeur pour l’adolescente. Il est
d’ailleurs dans l’intérêt de tous les membres de la famille […] que la jeune
E.________ puisse renouer avec sa mère. (…) Pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure,
F.________ requiert une indemnité de CHF 5'896.08, TVA et débours compris,
et produit une liste des opérations de son avocat, Me BROCHELLAZ, à cette
fin. Contrairement à C.________, la cause concernant F.________ était simple,
en fait et en droit, dès lors que sa fille E.________ ne l’accusait nullement.
Ainsi, l’assistance d’un avocat n’était pas nécessaire au sens de cette
disposition. La requête d’indemnité sera rejetée. ».
C. Par acte du 26 septembre 2025, F.________, par son défenseur
de choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant principalement
à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce sens qu’une indemnité à
forme de l’art. 429 CPP d’un montant de 5'896 fr. 08, TVA comprise, lui soit
allouée, à la charge de l’Etat. Subsidiairement il a conclu à l’annulation du
chiffre III de l’ordonnance attaquée, le dossier de la cause étant renvoyé au
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Ministère public pour qu’il statue sur le montant de l’indemnité à forme de
l’art. 429 CPP qui lui est due pour l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure. Il a également conclu à ce qu’une indemnité fixée à dire de
justice lui soit allouée pour la procédure de recours, les frais étant laissés à
la charge de l’Etat.
Le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations
selon courrier du 18 mars 2026 et s’est référé à l’ordonnance entreprise.
Cette correspondance a été transmise au recourant le 19 mars 2026.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir contre une
décision refusant de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, à
la suite d’un classement de la procédure dirigée contre lui. Il satisfait en
outre aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Le recours de
F.________ est donc recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste l’appréciation du Ministère public quant à
la nécessité de l’assistance d’un avocat. Il se prévaut à cet égard de la
jurisprudence particulièrement souple du Tribunal fédéral en la matière. Il
souligne avoir été revêtu du statut de prévenu pendant plus de deux ans et
relève que, s’il n’a pas été accusé par sa fille, les accusations émanaient
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néanmoins de son ex-épouse, laquelle bénéficiait elle-même d’un défenseur
d’office. Il fait également valoir que la procédure ne présentait pas un
caractère de simplicité, comme en atteste notamment la mise en œuvre
d’une expertise de crédibilité sur sa fille E.________. Au regard du contexte
de l’affaire et des enjeux en présence, le recourant estime que le recours à
un avocat s’imposait de manière évidente. Dans ces conditions, le refus de
lui allouer toute indemnité apparaîtrait choquant.
2.2
2.2.1 L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432 CPP.
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu, acquitté totalement ou
en partie ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement, a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure.
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou
refuser l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le prévenu a
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu
plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant
de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais.
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit
être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). La question de
l’indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l’indemnisation.
En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art.
426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que le
prévenu y a, en principe, droit si l'Etat supporte les frais de la procédure
pénale (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137
IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_271/2024 et 6B_316/2024 du
17 septembre 2024 consid. 4.1.2 et les références citées). L’art. 430 al. 1
CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de
se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de
condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 précité).
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2.2.2 L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il convient de noter que dans
le cadre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, il s'agit de la défense d'une personne
accusée à tort par l'Etat et impliquée contre sa volonté dans une procédure
pénale. Il faut aussi garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit
de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne
sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend
seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément
de la gravité de l'infraction en cause. Dans le cadre de l'examen du
caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre
de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit,
de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et
professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197
consid. 2.3.5 ; TF 7B_512/2023 du 30 septembre 2024 consid. 2.2.2). Selon
le Tribunal fédéral, on ne peut pas partir du principe qu’en matière de
contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de
défense (ATF 142 IV 45 précité consid. 2.1 ; TF 6B_706/2021 du 20
décembre 2021 consid. 2.1.1 et les références citées). Par rapport à un délit
ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat
peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des
droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque l'enquête
pénale est close après une première audition (cf. ATF 138 IV 197 précité
consid. 2.3.5 ; TF 7B_512/2023 précité consid. 2.2.3 ; TF 6B_1282/2021 du
7 septembre 2022 consid. 4.3.1).
2.2.3 Aux termes de l’art. 219 CP, quiconque viole son devoir
d’assister ou d’élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le
développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (al. 1). L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par
négligence (al. 2).
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2.3 En l’occurrence, le recourant a bénéficié d’une ordonnance de
classement et les frais relatifs à cette décision ont été laissés à la charge de
l’Etat. Ainsi, une indemnité lui était en principe due en application de l'art.
429 al. 1 let. a CPP, compte tenu du parallélisme rappelé ci-dessus (cf.
consid. 2.2.1), si l’assistance d’un avocat devait être considérée comme
raisonnable.
À cet égard, bien que la cause ne présente pas en elle-même de
complexité particulière, elle s’inscrit néanmoins dans un contexte de fortes
tensions entre les parties. La plainte dirigée contre le recourant intervient
en effet dans des circonstances spécifiques, marquées par un conflit familial
latent consécutif au divorce, opposant principalement la plaignante à la fille
des parties. Si la dénonciation pénale déposée par C.________ a conduit à
l’ouverture d’une instruction pénale à l’encontre du recourant, il convient
également de relever que la curatrice de E.________, agissant pour préserver
les droits de sa pupille, a déposé une plainte pénale contre F.________ pour
violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP). Une telle
infraction présente, au demeurant, une gravité certaine et ne saurait être
tenue pour anodine. Par ailleurs, la présente affaire, qui s’est étendue sur
plus de deux ans, a nécessité la mise en œuvre d’une expertise relative à
la crédibilité de l’enfant. Enfin, la plaignante était elle-même assistée d’un
avocat. Dans ces conditions, le recours à un mandataire professionnel
apparaissait pleinement justifié.
Cela étant, le Ministère public ne soutient pas dans son
ordonnance que le recourant aurait provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure ou aurait rendu plus difficile la conduite de celle-
ci (cf. art. 430 al. 1 let. a CPP).
Au vu de ce qui précède, les arguments de F.________ sont bien
fondés. C’est donc à tort que le Ministère public lui a refusé l’allocation
d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Afin de garantir le
principe de la double instance, il reviendra au Ministère public de fixer le
montant de cette indemnité sur la base de la liste des opérations qui a été
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produite le 28 août 2025 (P. 76) et qu’il appréciera (TF 6B_1251/2016 du 19
juillet 2017 consid. 3.3 ; CREP 30 juillet 2025/566 consid. 5.4).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, le
chiffre III du dispositif de l’ordonnance attaquée annulé et le dossier de la
cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un défenseur de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a
CPP), à la charge de l’Etat. Compte tenu de la nature de l’affaire et du
mémoire de recours produit, l’indemnité sera fixée à 600 fr., sur la base
d’une activité nécessaire estimée à 2h00 au tarif horaire de 300 fr., à
laquelle s’ajoutent 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par
renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., plus un montant correspondant à
la TVA, par 49 fr. 60, soit à 662 fr. au total en chiffres arrondis. Cette
indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre III de l’ordonnance du 16 septembre 2025 est
annulé.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 662 fr. (six cent soixante-deux francs) est
allouée à F.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Brochellaz (avocat), pour F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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