vd_gerichte · PD13.000061 · 2014-10-10 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD13.000061-141573
535
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 octobre 2014
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : M. Giroud et Mme Courbat
Greffier : M. Zbinden
*****
Art. 129, 286 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par J.________, à
Eygalières, demandeur, contre le jugement rendu le 26 juin 2014 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec V.________, à Pully, défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 26 juin 2014, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la demande en modification de
jugement de divorce déposée le 21 décembre 2012 par J.________ à
l’encontre de V.________ (I), arrêté les frais de justice à 3'170 fr. à la charge
du demandeur J.________ et les a compensés à concurrence de 3'070 fr.
avec l’avance versée par celui-ci (II), dit que le demandeur J.________ est
débiteur de V.________, et lui doit immédiat paiement d’un montant de
2'880 fr., débours et TVA inclus, à titre de dépens (III) et rejeté toutes
autres et plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré qu’entre le moment de la
ratification de la convention sur les effets accessoires de 2006 et le dépôt
de la demande en 2012, le bénéfice de la société exploitée par J.________
avait constamment augmenté. En outre, l’augmentation des revenus de
celui-ci, exprimée en euros, compensait la baisse du taux de change entre
le franc suisse et l’euro. Enfin, la reprise d’une activité lucrative par
V.________, qui constituait un paramètre connu au moment du prononcé du
jugement de divorce, n’était pas un fait nouveau postérieur à ce jugement.
De plus, les montants fixés à titre de contribution d’entretien pour
V.________, étaient fermes et applicables sans imputation éventuelle des
revenus que l’épouse aurait pu retirer de sa propre activité
professionnelle. Ainsi, aucun changement notable ne justifiait une
modification de la contribution en faveur de l’enfant [...] ou de V.________.
B. Par acte du 28 août 2014, J.________ a interjeté un appel contre
le jugement précité, concluant à la réforme de son chiffre I comme suit :
« A.- Le chiffre II/convention des 11 et 28 novembre 2006/IV du
dispositif du jugement rendu, le 22 (sic) juillet 2007, par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est modifié en ce
sens que le montant de la contribution d’entretien de l’enfant [...]
est ramené à Fr. 1'000.- (mille francs) dès et y compris le 1er janvier
2013 et jusqu’à l’âge de 18 ans révolus.

- 3 -
B.- Le chiffre II/convention des 11 et 28 novembre 2006/V du
dispositif du jugement rendu, le 2 juillet 2007, par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est modifié en ce
sens que le montant de la pension mensuelle alloué à la
défenderesse est ramené à Fr 1'500.- (mille cinq-cents francs) dès et
y compris le 1er janvier 2013 jusqu’au 30 avril 2014 et à Fr. 1'000.-
(mille francs) du 1er mai 2014 au 31 décembre 2018.
C.- Le chiffre II/convention des 11 et 28 novembre 2006/VI du
dispositif du jugement rendu, le 2 juillet 2007, par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est supprimé. »
Il a également conclu à la réforme du ch. III du jugement
précité en ce sens que J.________ n’est pas le débiteur de V.________, à titre
de dépens.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. J.________ et V.________, se sont mariés le [...] 1995 à Cully.
Deux enfants sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 1992 ;
- [...], née le [...] 1998.
2. Par jugement du 2 juillet 2007, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des parties et ratifié
deux conventions partielles sur les effets du divorce, signées les 7 juin
2006 et 11 et 28 novembre 2006.
La convention des 11 et 28 novembre 2006 stipule en
particulier ce qui suit :
« II.
La garde de [...] est confiée à son père, J.________. La garde de
[...] est attribuée à sa mère, V.________. (…)
IV.

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J.________ contribuera à l’entretien de sa fille, par le versement,
d’avance le 1 de chaque mois, en mains de V.________, d’un
montant de:
- CHF 1’500 fr. (mille cinq cents francs) par mois, jusqu’à ce
qu’elle atteigne l’âge de 10 ans révolus,
- CHF 2’000 fr. (deux mille francs) par mois, jusqu’à ce qu’elle
atteigne l’âge de 16 ans révolus,
- CHF 2’500 fr (deux mille cinq cents francs) par mois jusqu’à
ce qu’elle atteigne l’âge de 18 ans révolus. (…)
V.
J.________ servira à V.________, dès le divorce définitif et
exécutoire, une pension mensuelle pour elle-même de:
- CHF 6’000.- jusqu’au 30 avril 2008,
- CHF 5’500.-. du 1er mai 2008 au 30 avril 2014,
- CHF 5’000.- du 1er mai 2014 jusqu’en décembre 2018.
Les montants précités sont fermes et applicables sans
imputation éventuelle des revenus que l’épouse pourrait
générer par sa propre activité professionnelle, laquelle ne
constituera pas un motif de modification du jugement de
divorce.
VI.
Les pensions mentionnées sous chiffre IV et V seront indexées
à l’indice suisse des prix à la consommation, le 1 janvier de
chaque année à partir du 1 janvier 2007.
VII.•
Au cas où M. J.________ vendrait le [...], soit ses parts de la
société d’exploitation agricole à responsabilité limitée du même
nom, sans qu’il s’agisse d’une procédure de réalisation forcée
ou de vente judiciaire, M. J.________ versera à son épouse un
montant de CHF 700’000.- (sept cent mille francs).
Ce montant sera payable dans les six mois dès la vente du
domaine.
Une vente partielle donnera lieu à un paiement partiel,
proportionnel.
Mme V.________ n’a pas de prétentions contre l’EARL (réd.:
Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) du [...].»
Le jugement rendu le 2 juillet 2007 précise que J.________ est
« le gérant de l’exploitation agricole à responsabilité limitée [...], sis en
France, dont il est associé unique » et qu’ « il en tire les revenus
nécessaires au paiement de ses obligations alimentaires ». Quant à la

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requérante, il est mentionné qu’elle est « à la recherche d’un emploi, en
qualité de secrétaire ».
3. a) En 2006, le compte d’exploitation de la société D.________
faisait état d’une perte de 15'571 euros.
L’exercice 2007 a été bouclé sur une perte de 14'455 euros.
J.________ a déclaré en audience devant le premier juge que son compte
courant en 2007 s’élevait à un montant de 656'167 euros.
Il résulte d’un avis d’impôt sur le revenu de 2009, calculé sur
les revenus de l’année 2008, qu’un montant de 0 euro a été retenu à ce
titre. Il en a été de même des revenus de l’année 2009.
Par courrier du 19 septembre 2009, la [...] a réclamé à
J.________ le remboursement des crédits accordés.
Le 7 octobre 2008, la [...] a fait notifier à J.________ un
« commandement aux fins de saisie vente », réclamant le paiement d’un
montant de 392'065.76 euros en remboursement de ses crédits.
De nombreux autres commandements de payer ont ensuite
été adressés à J.________. Celui-ci s’est également trouvé frappé d’une
interdiction bancaire, laquelle a été levée par courrier du 4 janvier 2010 de
la Caisse régionale de [...].
b) Par jugement du 1er octobre 2009, le Tribunal de Grande
Instance de Tarascon a autorisé le [...] à poursuivre la vente amiable de
deux parcelles comprenant des bâtiments d’habitation, le prix de vente ne
devant pas être inférieur à 3'000'000 euros et la réalisation de la vente
devant être examinée à une audience fixée le 4 février 2010.
Le 28 janvier 2010, J.________ a signé un protocole de vente du
[...] consistant en trois actes : une promesse synallagmatique de vente
sous conditions suspensives portant sur le Foncier Bâti pour un montant

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de 3'250'000 euros, une promesse unilatérale de vente du Foncier non
Bâti pour un montant de 1'330'000 euros, ainsi qu’une promesse
unilatérale de vente de titres à [...] pour un montant provisoire de
1'220'000 euros.
Le 17 décembre 2011, [...] a déclaré renoncer aux deux
derniers actes. Seul le premier acte s’est concrétisé.
c) Le passif du bilan fait état de dettes à hauteur de 2'502'798
euros pour 2009 et de 286'561 euros pour 2010. Il résulte qu’un bénéfice
comptable d’exploitation de 1'641'263 euros a été réalisé durant cet
exercice-ci.
Par courrier du 4 décembre 2012, [...] a déclaré ce qui suit,
s’agissant de l’exercice 2011 :
« Le résultat de votre société fait apparaître un bénéfice
comptable de 51943 euros, auquel nous devons ajouter une
rémunération statutaire égale à 13000 euros. Soit un total de
64943 euros de revenus disponible (sic).
La vente de l’ensemble de l’immobilier bâti qui vous a été
imposé par le tribunal d’instance de Tarascon (à la demande
d’un de vos créanciers) en date du 5 mai 2010 a permis à votre
société d’assainir sa situation vis-à-vis de ceux-ci.
Par rapport à la trésorerie et à la gestion de votre société, nous
vous recommandons de limiter vos prélèvements sur la somme
de 64943 euros disponibles. »
J.________ s’est cependant vu facturer des cotisations sociales
calculées sur un revenu annuel de 176'720 euros pour 2011.
Le bénéfice pour 2012 s’est élevé à 43'186 euros.
d) J.________ a également des intérêts dans la société [...], dont
le but est notamment l’achat et la vente de vin.
4. Depuis 2011, V.________, a exercé une activité lucrative en tant
qu’assistante personnelle et a perçu un revenu annuel net de 47'097 fr. 50

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en 2011 pour une activité à 60% et de 46'222 fr. 25 en 2012 (janvier au 30
septembre) au même taux d’activité. De août 2013 au 31 décembre 2013,
elle a perçu un revenu net de 16'553 fr. 85.
5. Par demande du 21 décembre 2012, J.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que le ch. II de la convention sur les effets du
divorce des 11 et 28 novembre 2006/IV du dispositif du jugement rendu le
2 juillet 2007 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne soit modifié en ce sens que le montant de la contribution
d’entretien de l’enfant [...] soit ramené à 1'000 fr. dès et y compris le 1er
janvier 2013 et jusqu’à l’âge de 18 ans révolus (I), à ce que le ch. II de la
convention des 11 et 28 novembre 2006/V du jugement rendu le 2 juillet
2007 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
soit modifié en ce sens que le montant de la pension mensuelle alloué à la
défenderesse soit ramené à 1'500 fr. dès et y compris le 1er janvier 2013
jusqu’au 30 avril 2014 et à 1'000 fr. du 1er mai 2014 au 31 décembre 2018
(II) et à ce que le ch. II de la convention des 11 et 28 novembre 2006/VI du
dispositif du jugement rendu le 2 juillet 2007 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne soit supprimé (III).
Le 10 juillet 2013, V.________, a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de la demande.
6. Une audience a eu lieu le 10 mars 2014 en présence des
parties assistées de leur conseil.
a) J.________ a déclaré lors de cette audience qu’il percevait
une rémunération annuelle fixe de 13'000 euros, et, en plus de celle-ci, le
résultat d’exploitation de l’exercice. Au moment de l’audience, les
résultats 2013 n’étaient pas encore affectés parce qu’ils n’étaient pas
encore définitifs. A fin décembre 2013, le compte privé de J.________
s’élevait à 616'263 euros.

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Il a précisé que ses seuls revenus étaient tirés de l’exploitation
du domaine agricole, sous réserve des revenus tirés de la société [...], qui
varient entre 2'000 et 3'000 euros par an, ses frais lui étant remboursés.
Selon J.________, le domaine agricole occupe plusieurs
employés : le chef d’exploitation, [...], deux tractoristes, un employé au
champ et une secrétaire à temps partiel.
b) Le témoin [...], administrateur de sociétés, a confirmé que
J.________ n’avait, à sa connaissance, pas d’autres revenus que ceux
provenant de la vente de son vin et qu’il percevait entre 2'000 et 3'000
euros par an pour ses activités au sein de [...].
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la
valeur litigieuse soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2006 ; RS 272]). En se
référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les
conclusions litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III
125, spéc. p. 126).
En l’espèce, formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) compte
tenu des féries, par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions

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d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Tappy, ibid. p. 135).
b) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 et les réf.). La Cour de céans considère que des nova peuvent être en
principe librement introduits en appel dans les causes régies par la
maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit
matrimonial, à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la
maxime inquisitoire illimitée (ibid.).
En l’espèce, dès lors que la cause porte sur la situation d’un
enfant mineur, elle est soumise aux maximes inquisitoire et d’office (art.
296 al. 1 et 3 CPC). Par conséquent, la pièce nouvelle produite par
l’appelant (pièce 38) est recevable.
3. L’appelant reproche au premier juge d’avoir rejeté ses
conclusions en modification du jugement de divorce au motif qu’aucun
changement significatif et durable pouvant conduire à une diminution des
contributions d’entretien ne serait intervenu depuis le divorce. Selon lui,
sa situation financière se serait péjorée depuis 2007 dans la mesure où il
ne pourrait plus demander de crédits pour assurer le versement des
contributions d’entretien et sa fortune aurait considérablement diminué.

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a) La modification ou la suppression de la contribution
d’entretien de l’enfant, fixée dans un jugement de divorce (cf. art. 286 al.
2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210], applicable par
renvoi de l’art. 134 al. 2 CC), de même que la modification ou la
suppression de la contribution d’entretien du conjoint (art. 129 al. 1 CC),
suppose que des faits nouveaux importants et durables soient survenus
dans la situation du débirentier ou du parent gardien, qui commandent
une réglementation différente ; la procédure de modification ne doit pas
viser à réexaminer ou corriger le jugement de divorce, mais à l'adapter
aux circonstances nouvelles survenues chez les parents ou chez l'enfant
(TF 5C_216/2003 du 7 janvier 2004 c. 4.1; TF 5C_271/2001 du 19 mars
2002, reproduit in FamPra.ch 2002, p. 601 ; ATF 120 II 177 c. 3a ; 100 II 76
c. 1; Hegnauer, Berner Kommentar, Berne 1997, n. 67 ad art. 286 CC). Le
fait revêt un caractère nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en considération
pour fixer la contribution d’entretien dans le jugement de divorce. Le
moment déterminant pour apprécier si un fait nouveau s’est produit est la
date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 c. 4.1.1 ;
131 III 189 c. 2.7.4 ; 120 II 177 c. 3a, 285 c. 4b).
La survenance d’un fait nouveau - important et durable -
n’entraîne pas automatiquement une modification de la contribution
d’entretien de l’enfant. Ce n’est que si la charge d’entretien devient
déséquilibrée entre les deux parents, vu les circonstances prises en
compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient
excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition
modeste, qu’une modification de la contribution peut entrer en
considération (ATF 134 III 337 c. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter
à constater une modification dans la situation d’un des parents pour
admettre la demande ; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs
de l’enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de
modifier la contribution d’entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 c.
4 et les arrêts cités). Lorsqu’il admet que les conditions susmentionnées
sont remplies, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien,
après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans
le jugement précédent. Pour que le juge puisse procéder à cette

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actualisation, il n’est pas nécessaire que la modification survenue dans
ces autres éléments constitue également un fait nouveau (cf. ATF 138 II
289 c. 11.1.1 et les réf.).
Ce sont donc les constatations de fait et le pronostic effectués
dans le jugement de divorce, d'une part, et les circonstances actuelles et
futures, prévisibles, d'autre part, qui servent de fondement pour décider si
on est en présence d'une situation qui s'est modifiée de manière durable
et importante. Un état de fait futur incertain et hypothétique ne constitue
pas une cause de modification. Des éléments concrets relatifs à une
modification prochaine des circonstances peuvent par contre être pris en
considération afin d'éviter autant que possible une procédure ultérieure en
modification (ATF 120 II 285 c. 4b ; TF 5C_78/2001 du 24 août 2001 c. 2a,
non publié in ATF 127 III 503 ; TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 c. 5.2,
reproduit in FamPra.ch 2011, p. 230).
b) En l’espèce, de l’aveu de l’appelant, sa situation financière,
en termes de revenus, s’est améliorée depuis 2007. Les résultats des
exercices de la société qu’il exploite sont désormais positifs, à hauteur de
43'186 euros en 2012, contrairement à l’exercice 2007 que la société
avait bouclé avec une perte à hauteur de 14'455 euros.
S’agissant de sa fortune privée, l’appelant a déclaré qu’elle
s’élevait à un montant de 616'263 euros en décembre 2013, outre les
immeubles qui lui restaient. On ne peut dès lors considérer que la charge
que représente le service des pensions lui serait devenu excessivement
lourde au sens de la jurisprudence précitée, quand bien même sa fortune
aurait diminué depuis 2007.
En outre, les contributions d’entretien litigieuses ont été fixées
dans le jugement de divorce en fonction du fait que l’appelant tirait de
l’exploitation agricole « les revenus nécessaires au paiement de ses
obligations alimentaires ». L’évolution défavorable de sa fortune ne saurait
être déterminante pour décider d’une modification, dès lors qu’elle n’a pas
été prise en compte comme telle dans la fixation des contributions

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d’entretien. Par ailleurs, l’appelant ne plaide pas qu’il aurait tiré de cette
fortune des revenus lui permettant alors de payer les contributions, ce
qu’il ne pourrait plus faire en raison de la vente d’une partie de ses biens.
Il se contente d’alléguer – sans l’établir – qu’il ne pourrait plus obtenir de
prêt pour assurer le versement des contributions. Un prêt n’équivaut
cependant pas à un revenu, puisqu’il doit être remboursé. Enfin, on
relèvera que les parties ont adopté dans le jugement de divorce une
clause selon laquelle les montants fixés à titre de contribution d’entretien
pour l’intimée sont fermes et applicables, sans imputation éventuelle des
revenus qu’elle pourrait retirer de sa propre activité professionnelle,
laquelle ne constitue dès lors pas un motif de modification du jugement de
divorce.
Ainsi, il convient de retenir, avec le premier juge, qu’au niveau
des revenus, la situation financière de l’appelant ne s’est pas détériorée,
bien au contraire, de sorte qu’une modification des contributions
d’entretien n’est pas justifiée.
4. L’appelant fait grief au jugement entrepris de ne pas avoir
tenu compte du taux de change défavorable de l’euro par rapport au franc
suisse.
a) Comme rappelé plus haut, la modification d’une
contribution d’entretien suppose la survenance de faits nouveaux
importants et durables dans la situation du débirentier ou du parent
gardien, qui commandent une réglementation différente. Le fait revêt un
caractère nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en considération pour fixer la
contribution d’entretien dans le jugement de divorce. Le moment
déterminant pour apprécier si un fait nouveau s’est produit est la date du
dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 c. 4.1.1 ; 131 III 189
c. 2.7.4 ; 120 II 177 c. 3a, 285 c. 4b).
b) En l’espèce, les parties ont expressément prévu le montant
des contributions d’entretien en francs suisses alors que les revenus qui

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permettaient de les régler étaient en euros. Or, il est notoire qu’un taux de
change peut fluctuer au fil des ans. A l’époque de la signature de la
convention, les parties savaient que les revenus de l’appelant étaient
réalisés en euros et que le taux en question pouvait évoluer en faveur ou
en défaveur de l’appelant. Elles n’ont toutefois émis aucune réserve à ce
sujet dans le cadre de leur accord. Une modification de ce taux n’est dès
lors pas susceptible de constituer un fait nouveau (cf. CACI 15 août
2014/433 c. 3.3), cela d’autant moins que les contributions d’entretien ont
été fixées en francs suisses et non en monnaie étrangère, hypothèse où
l’évolution du taux de change aurait pu être prise en considération (cf. TF
5A_199/2013 du 30 avril 2013 c. 4.1 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e
éd., 2014, n. 1102).
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 63 al. 3
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010]), sont mis à la
charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, qui n’a pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de J.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 13 octobre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Olivier Burnet, avocat (J.________)
- M. Joël Crettaz, avocat (V.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 15 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :