vd_gerichte · JD24.039952 · 2025-07-22 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD24.039952-250834
165
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 juillet 2025
__________________
Composition : Mme COURBATT, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 29 al. 1 Cst. et 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par N.________, à [...], recourante, dans la cause la divisant d’avec
S.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. a) Par acte du 29 juin 2025, N.________ (ci-après : la
recourante) a recouru pour déni de justice et a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce qu’il soit ordonné au Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne de « notifier sans délai le jugement du 11 juin 2025 aux
parties ». En sus, elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
b) Il n'a pas été requis de réponse.
B. Les faits résultant du dossier sont les suivants :
Le 5 mai 2025, le greffier du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a attesté qu’en application de l’art. 62 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les époux N.________ et
S.________ avaient déposé le 30 août 2024 une requête commune en
divorce avec accord complet auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne.
Le 5 mai 2025 également, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a
cité les époux à comparaître personnellement à une audience appointée le
11 juin 2025 pour être entendus. Il a précisé que la présence des parties
était indispensable s’agissant d’une procédure de divorce sur requête
commune et qu’à défaut de comparution personnelle, le divorce ne serait
pas prononcé.
S.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 11 juin 2025.
Au cours de cette audience, le président a par ailleurs examiné la
convention réglant les effets du divorce. Il a indiqué que cette convention
devait être rectifiée pour pouvoir être ratifiée et qu’il était par ailleurs
impossible de prononcer le divorce sur requête commune en l’absence de
l’un des époux. Il a finalement mentionné que « la décision à intervenir

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leur sera notifiée conformément à la loi », avant de clôturer les débats et
de lever l’audience.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. c CPC, le recours est recevable
contre le retard injustifié du tribunal. Ce recours peut être formé en tout
temps (art. 321 al. 4 CPC) et il est de la compétence de la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, le recours pour retard injustifié, déposé par une
partie à un procès dont elle considère que le déroulement prend trop de
temps et qui peut ainsi se prévaloir d'un intérêt à recourir (art. 59 al. 2 let.
a CPC), est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites à l’appui du recours ne sont
pas nouvelles puisqu’elles figuraient déjà au dossier de première instance.
Partant, elles sont recevables.

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3.
3.1 La recourante fait valoir qu’ensuite du défaut de son époux à
l’audience du 11 juin 2025, le président aurait radié la cause du rôle, tout
en invitant la recourante à reprendre la procédure avec un avocat. Selon
elle, cette « décision » constituerait un déni de justice. Elle ajoute que
l’absence d’une partie ne saurait au demeurant « logiquement » entrainer
un « échec de la procédure », dans la mesure où le divorce restait possible
selon l’art. 115 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et
239 CPC, malgré l’absence d’un conjoint à l’audience, si le juge disposait
du consentement écrit dudit conjoint. Aussi, ce serait à tort que le premier
juge aurait refusé de prononcer le divorce.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
jugée dans un délai raisonnable.
Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en
d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette
garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la
nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître
comme raisonnable. Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a
lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris
en compte le degré de complexité de l'affaire (type de procédure, étendue
et complexité de l'état de fait et des questions juridiques) et son urgence,
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce
dernier et des autorités compétentes (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; TF
5D_13/2021 du 26 août 2021 consid. 4.3.1).
Il y a par ailleurs déni de justice « formel » lorsqu'une autorité
n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure,

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de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement,
y aurait droit. L'autorité qui se refuse à statuer, ou ne le fait que
partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 144 II 184 consid. 3.1 ; TF
5A_945/2021 du 27 avril 2022 consid. 4.2.1 ; TF 4A_410/2020 du 20
octobre 2020 consid. 2.1).
3.2.2 L’art. 111 al. 1 CC prévoit que lorsque les époux demandent le
divorce par une requête commune et produisent une convention complète
sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et
de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend
séparément et ensemble ; l’audition peut avoir lieu en plusieurs séances.
De même, l’art. 287 CPC stipule que si la requête (de divorce) est
complète, le tribunal convoque les parties à une audition, laquelle est
régie par le CC. S’agissant de la vérification de l'accord des parties sur le
principe du divorce au sens de l’art. 111 al. 1 CC, la loi prescrit
impérativement l'audition séparée de celles-ci, la confirmation de la
volonté de divorcer dans le cadre d'une telle audition étant l'un des
éléments constitutifs du motif de divorce (CACI 12 mars 2021/120 consid.
4.1.1 ; CACI 22 février 2021/80 consid. 3.3.2).
L’art. 111 al. 2 CC prévoit par ailleurs que le juge s’assure que
les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention
après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les
conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées ; il prononce alors
le divorce. Dans le même sens, l’art. 279 al. 1 CPC stipule que le tribunal
ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les
époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est
claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable ; les
dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées.
3.3 En l’occurrence, il convient de relever d’emblée que,
contrairement à ce qu’affirme la recourante, le président n’a aucunement
rayé la cause du rôle au cours de l’audience du 11 juin 2025. Il n’a donc
pas refusé de statuer sur la requête commune de divorce des parties en

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mettant formellement un terme à la procédure de divorce. Le grief de la
recourante à cet égard est dès lors vain.
Il est en revanche vrai que le président n’a pas prononcé le
divorce des parties ensuite de l’audience du 11 juin 2025, ceci à juste titre
et pour deux raisons. En premier lieu, la comparution personnelle des
deux époux est impérative, ceci afin de permettre au président de les
auditionner séparément pour vérifier leur accord respectif (cf. consid.
3.2.2 supra). C’est donc à tort que la recourante argue qu’un
consentement écrit de son époux serait suffisant, étant au demeurant
relevé que les dispositions légales sur lesquelles elle fonde son
argumentation ne sont pas pertinentes. En effet, elle se prévaut de
l’art. 115 CC qui concerne uniquement la procédure de divorce sur requête
unilatérale (et plus spécifiquement l’hypothèse dans laquelle l’un des
époux est en mesure de requérir seul le divorce avant l’expiration du délai
de deux ans prévu à l’art. 114 CC en raison d’une rupture du lien
conjugal). Or, c’est une procédure de divorce sur requête commune qui
oppose en l’occurrence les parties. De même, la recourante évoque l’art.
239 CPC qui est une disposition de droit procédural portant sur la
communication des décisions judiciaires aux parties et qui n’a dès lors
aucun lien avec la question juridique litigieuse. En second lieu, le président
a estimé, après avoir procédé au contrôle de la convention de divorce
signée par les parties au sens des art. 111 al. 2 CC et 279 al. 1 CPC, que
cette convention devait être rectifiée et, partant, a refusé de la ratifier, ce
que ne critique pas la recourante. Dans ces circonstances, le refus du
président de prononcer le divorce des époux au 11 juin 2025 n’est pas
constitutif d’un déni de justice formel.
Finalement, le premier juge a précisé que la « décision à
intervenir » serait notifiée aux parties conformément à la loi. Partant, la
recourante sera prochainement informée de la suite donnée à la
procédure de divorce et on ne saurait reprocher au premier juge de ne pas
avoir statué sur ce point quelques semaines seulement ensuite de
l’audience du 11 juin 2025.

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Par conséquent, la recourante échoue à établir une violation
de l’art. 29 al. 1 Cst.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
4.2 La recourante a requis l’assistance judiciaire de deuxième
instance. Or, la cause était d’emblée dépourvue de toute chance de
succès compte tenu des circonstances du cas d’espèce et des
considérants qui précédent. Une personne raisonnable plaidant à ses
propres frais aurait renoncé à former recours. Partant, ne remplissant pas
la condition posée à l’art. 117 let. b CPC, la requête d’assistance judiciaire
doit être rejetée.
4.3 Au vu de l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (cf. art. 73 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis intégralement à la
charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 106 al. 1 CPC).
Aucune réponse n’ayant été requise, il n’y a pas matière à
l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La requête d’assistance judiciaire de deuxième instance est
rejetée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante N.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme N.________,
- M. S.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :