vd_gerichte · PE24.027571 · 2025-02-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.027571-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 février 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 255, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 février 2025 par
S.________ contre l’ordonnance rendue le 20 janvier 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE24.027571-
MNU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Ensuite des plaintes déposées le 21 décembre 2024
respectivement par M.________ et A.________, puis le 7 janvier 2025 par
N.________, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le
Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre S.________ pour vol
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par métier, violation de domicile, recel, infraction à la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration. Les faits suivants lui sont reprochés :
1. Le 20 décembre 2024, depuis Milan, S.________ a gagné la
Suisse en train, dans le but d’y commettre des infractions, sans se munir
de ses papiers d’identité. Monté à bord de l’EuroCity n° 146, reliant
notamment Milan à Montreux, il a profité de l’arrêt du convoi en gare de
Montreux pour dérober le sac de voyage de marque Louis Vuitton
appartenant à A.________, que cette dernière avait placé dans les
rangements à bagages situés au-dessus de sa place, et dans lequel se
trouvaient un câble de recharge pour téléphone, un portemonnaie de
marque Louis Vuitton (valeur 330 euros), une paire de lunettes de marque
Louis Vuitton, ainsi qu’un bonnet en cachemire et une manchette en laine.
S.________ a ainsi quitté le train à Montreux, muni du sac, a subtilisé les
effets qui s’y trouvaient, et l’a ensuite abandonné en ville.
2. Entre le 20 et le 21 décembre 2024, à Chardonne,
[...],S.________ a pénétré dans le logement de N.________ et y a dérobé le
téléphone portable de marque iPhone que conservait cette dernière et qui
appartenait à sa mère F.________, décédée le 12 décembre 2024.
Alternativement : à Vevey, à la gare CFF, S.________ a fait
l’acquisition, auprès d’un homme inconnu, du téléphone portable iPhone
qui avait été dérobé à F.________, alors qu’il se doutait de la provenance
délictueuse de l’appareil.
3. Le 21 décembre 2024, vers 03h30, à Jongny, [...],S.________
a pénétré dans la maison par une porte-fenêtre non verrouillée et s’est
mis à fouiller le logement. Il est entré dans la chambre occupée par
M.________, lequel a été réveillé par la lumière de la lampe torche du
prévenu. Constatant que l’occupant se levait, S.________ a gagné l’étage
du dessous où il est tombé sur les autres locataires de la maison qui se
sont mis à hurler. M.________ a alors accompagné le prévenu vers la sortie.

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b) Lors de son audition du 21 décembre 2024 par la police (PV
aud. 1), S.________ a contesté les faits qui lui étaient reprochés. Lors de
son audition d’arrestation du 22 décembre 2024 par le Ministère public (PV
aud. 2), il a partiellement admis les faits.
c) Par lettre du 31 janvier 2025, S.________ a sollicité du
Ministère public l’exécution d’une procédure simplifiée au sens de l’art.
358 ss CPP, indiquant qu’il entendait en particulier coopérer à l’instruction
de la cause et reconnaître les faits déterminants qui lui étaient reprochés,
soit, en substance, avoir volé le sac et les effets s’y trouvant appartenant
à A.________, avoir pénétré dans le logement de N.________ et y avoir
dérobé un téléphone portable et avoir pénétré par une porte-fenêtre non
verrouillée dans le logement sis à Jongny et en être reparti après s’être
retrouvé en présence de ses occupants.
B. Par ordonnance du 20 janvier 2025, le Ministère public a
ordonné l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement n°
336263129 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond
(II).
La procureure a relevé que les soupçons portés contre le
prévenu étaient sérieux et concrets. Il ne pouvait pas être exclu à ce stade
de l’enquête qu’il ait commis d’autres comportements délictueux et que
ces cas ne soient pas encore parvenus à la connaissance des autorités. Il
était donc nécessaire d’établir son profil ADN, afin de déterminer s’il
s’était rendu coupable d’autres infractions de même nature, l’atteinte aux
droits du prévenu étant légère et le principe de la proportionnalité étant
donc respecté, au vu des infractions en cause et de la nécessité d’étendre
les investigations à des infractions passées.
C. Par acte du 3 février 2025, S.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif au
recours, principalement, à l’annulation de l’ordonnance attaquée et,
subsidiairement, au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour

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nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants à
intervenir, une indemnité équitable étant allouée à son défenseur d’office,
avec frais et débours, et les frais de procédure étant laissés à la charge de
l’Etat.
Par ordonnance du 17 janvier 2025, le Président de la
Chambre de céans a accordé l’effet suspensif au recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public ordonnant un prélèvement d’ADN fondée sur
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01 ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient d’abord que, dans la mesure où il
reconnaît les faits qui lui sont reprochés, la mesure contestée ne serait pas
utile. Quant à la commission d’éventuels délits passés ou futurs, il expose

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que le Ministère public ne ferait état d’aucun indice sérieux et concret
susceptible d’établir qu’il puisse être impliqué dans d’autres infractions
d’une gravité caractérisée, son casier judiciaire italien étant vierge. Les
seuls faits qui lui sont reprochés se seraient déroulés sur une période
unique entre le 20 et le 21 décembre 2024 et rien ne permettrait de
conclure à l’exercice d’une activité criminelle régulière. A cet égard, la
motivation du Ministère public serait lapidaire et aucun indice concret et
sérieux n’aurait été invoqué sur ce point. Enfin, l’ordonnance contestée
serait inopportune et disproportionnée, le recourant ayant reconnu
l’ensemble des faits qui lui sont reprochés.
2.2 Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
al. 2 Cst.) et à la protection contre l’emploi abusif de données personnelles
(art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263
consid. 3.4). Elles doivent ainsi être fondées sur une base légale
suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être
proportionnées au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 consid.
2.3.3 ; TF 1B_631/2022 du 14 février 2023 consid. 2).
Selon l’art. 255 al. 1 let. a nCPP, dans sa teneur depuis le 1er
janvier 2024, pour élucider un crime ou un délit sur lequel porte la
procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil
d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas
uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées
afin d’élucider des infractions passées, si des indices concrets laissent
présumer qu’il pourrait avoir commis d’autres crimes ou délits (art. 255
al.1bis nCPP ; Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la
modification du Code de procédure pénale, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. p.
6405). L’art. 257 nCPP permet l’établissement d’un profil d’ADN dans le
but d’élucider d’éventuelles infractions futures si une personne est
condamnée. Étant donné qu’il s’agit d’un pronostic de comportement, ce
n’est pas le Ministère public durant l’instruction, mais le tribunal qui rend
le jugement (ou le Ministère public en procédure de l’ordonnance pénale)
qui peut ordonner un tel acte. Les éléments permettant d’établir un tel

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pronostic sont réunis à la fin des débats ou de l’instruction, mais ne le
seraient pas lorsque débute l’instruction (message précité, FF 2019 pp.
6351 ss, spéc. p. 6405).
Aux termes de l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d).
Selon la jurisprudence, l'établissement d'un profil d’ADN, qui
ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale
est en cours, est conforme au principe de la proportionnalité uniquement
s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir
d'infractions d'une certaine gravité. Il convient à cet égard également de
prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu ;
l'absence d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon
et d'établir le profil d’ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet
élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et
les références citées ; TF 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, la mesure contestée porte uniquement sur
d’éventuelles infractions pénales commises dans le passé, de sorte que le
critère de la gravité ne joue aucun rôle. En outre, et quoi qu’en dise le
recourant, la gravité des infractions considérées n’est pas négligeable,
puisque le vol par métier et la violation de domicile sont respectivement
un crime et un délit au sens de l’art. 10 al. 3 CP, qui entrent dans le champ
d’application de l’art. 255 al. 1 CPP. Quant à l’utilité de la mesure
contestée, l’argumentation du recourant n’est pas convaincante. En
premier lieu, ses aveux ne sont pas déterminants, dès lors que rien
n’empêche un prévenu de revenir sur une déposition et il est donc plus
probant de se fonder sur des preuves matérielles si elles sont disponibles.
De surcroît, les déclarations du recourant sur ses transits par la Suisse

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depuis 6 ans (cf. PV aud. 2, p. 2, l. 65) sont très étranges et celui-ci ne
fournit aucune explication crédible quant à ses déplacements durant une
aussi longue période. Cela constitue à l’évidence un indice concret laissant
supposer qu’il pourrait être impliqué dans d’autres infractions commises
sur le territoire suisse dans le passé. On peut également relever que les
infractions en cause, admises par le recourant, sont survenues sur une
très courte période, ce qui tend à établir une activité délictueuse intense.
Compte tenu des éléments qui précèdent, l’intérêt public à
l’établissement du profil ADN pour permettre l’élucidation de crimes ou de
délits d’une certaine gravité l’emporte sans conteste sur l’intérêt privé du
recourant au respect de sa liberté personnelle et de sa vie privée. La
mesure est par ailleurs la seule qui apparaît apte à atteindre le même but,
le recourant n’en proposant au demeurant aucune autre. Le principe de la
proportionnalité est ainsi respecté.
En définitive, c’est à juste titre que le Ministère public a
ordonné l’établissement d’un profil ADN au sens de l’art. 255 CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l'ordonnance attaquée confirmée.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours
déposé, l’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________ sera fixée
à 530 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 30 minutes
au tarif horaire de 180 fr. et d’avocat stagiaire de 4 heures au tarif horaire
de 110 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), par 10 fr. 60, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 43 fr. 80,
soit à 585 fr. au total en chiffres arrondis.

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Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office de S.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 585 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de celui-ci le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 20 janvier 2025 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________ est
fixée à 585 fr. (cinq cent huitante-cinq francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de S.________, par
585 fr. (cinq cent huitante-cinq francs), sont mis à la charge de
ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de S.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Paul Brasey, avocat (pour S.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :