vd_gerichte · PE20.013722 · 2021-02-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.013722-CFU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 février 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Art. 356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 novembre 2020 par
P.________ contre le jugement rendu le 2 novembre 2020 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE20.013722-CFU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 15 août 2020, vers 21 h 00, à Aigle, dans le cadre du
festival « Aigle Beach », P.________, alors qu'il était sous l'influence de
l'alcool, a importuné plusieurs personnes de sorte que la police a été
amenée à intervenir. Lors de cette intervention, le prévenu a insulté les
agents en les traitant de « connards » et de « trous du cul ». Malgré les
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injonctions de la police, P.________ ne s'est pas calmé et a dû être maîtrisé
par le Sgt [...], puis menotté par l'App. [...], pour être ensuite acheminé au
poste de police d'Aigle. Au cours de l'intervention, l'intéressé n'a cessé
d'hurler et d'invectiver les policiers en prétendant connaître des
magistrats, puis a poursuivi ses injures à l'attention des policiers en les
traitant de « connards », de « trous du cul » et de « pédés ». Au poste de
police d'Aigle, dans le box de maintien, à la question de l'App. [...] qui lui
demandait s'il était porteur du Coronavirus, le prévenu a répondu «
connard, oui », avant de cracher au visage de ce policier. Vu par le
médecin de garde qui avait été appelé par la police et qui avait constaté
qu'il ne présentait pas de symptôme du Covid-19, P.________ a indiqué qu'il
avait prétendu avoir le virus pour « faire chier ».
L’App. [...] a déposé plainte le 15 août 2020.
b) Le casier judiciaire de P.________ mentionne les
condamnations suivantes :
- 1er octobre 2013 : Ministère public de l'arrondissement de
l'Est vaudois, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 100 fr. le jour, avec
sursis pendant deux ans, pour appropriation illégitime ;
- 30 novembre 2016 : Cour d'appel pénale du Tribunal
cantonal, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis
pendant quatre ans, et 500 fr. d'amende pour diffamation et injure
(responsabilité restreinte).
B. a) Par ordonnance pénale du 10 septembre 2020, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a
déclaré P.________ coupable d'injure et de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires (I), a révoqué le sursis qui lui avait été
accordé le 30 novembre 2016 par la Cour d'appel pénale du Tribunal
cantonal et l'a condamné à une peine pécuniaire d'ensemble de 120 jours-
amende à 30 fr. le jour (II), a mis les frais de procédure, par 1'499 fr. 85, à
sa charge (III) et a dit que l'indemnité allouée à son défenseur d'office,
fixée à 621 fr. 15, TVA et débours inclus, comprise dans les frais de

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procédure, est remboursable à l'Etat de Vaud dès que sa situation
financière le permettra (IV).
Par acte du 24 septembre 2020, P.________, agissant par
l'intermédiaire de son défenseur d’office, a formé opposition à
l’ordonnance pénale précitée.
Le 29 septembre 2020, le Ministère public a décidé de
maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier de la cause au
Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois en vue des débats.
b) Lors des débats du 2 novembre 2020, le prévenu P.________
ne s'est pas présenté, bien que régulièrement cité à comparaître par
mandat de comparution notifié le 1er octobre 2020 et retiré au guichet
postal d'Aigle le 2 octobre 2020.
Le défenseur d'office de P.________ a expressément précisé
qu'il ne représentait pas le prévenu (jugement, p. 4).
Par jugement du 3 novembre 2020, le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que l'opposition formée le 24
septembre 2020 par P.________ à l'ordonnance pénale rendue le 10
septembre 2020 par le Ministère public de l'arrondissement l'Est vaudois
est réputée retirée (I), a dit que l'ordonnance pénale précitée est définitive
et exécutoire (II), a fixé l'indemnité du défenseur d'office à 2'039 fr. 60,
TVA et débours compris, a dit que ces frais sont mis à la charge du
prévenu et que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne sera
exigé que si sa situation financière le permet (III) et a rendu son prononcé
sans autre frais que ceux mentionnés sous ch. III (IV).
Cette autorité a en substance constaté l'absence de P.________
aux débats, qui ne s'était ni excusé, ni fait représenter. Pour le surplus,
elle a retenu que la présence de son défenseur d'office, qui au demeurant
avait expressément précisé ne pas représenter le prévenu, ne saurait
changer ce défaut et a par conséquent considéré que l'opposition formée

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contre l’ordonnance pénale du 10 septembre 2020 était dès lors réputée
retirée en application de l'art. 356 al. 4 CPP.
C. Par acte du 16 novembre 2020, P.________, par l’intermédiaire
de son défenseur d’office, a interjeté recours contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de
la cause à l'autorité de première instance pour appointer de nouveaux
débats.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
P.________ s’est spontanément adressé à la Cour de céans les
20 et 23 novembre 2020, ainsi que les 19 janvier et 20 avril 2021.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend
acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf.
art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(CREP 7 octobre 2019/815 ; CREP 6 décembre 2017/844 ; CREP 9 février
2016/93). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).

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En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable. Il n’en va pas de même des actes déposés ultérieurement par
le recourant, qui sont tardifs.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité
à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Cette disposition consacre une obligation générale de
comparution à la charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2,
JdT 2017 IV 46). Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de
comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné ; il doit
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP).
L'obligation de comparution est personnelle de sorte que la
représentation est en générale exclue (Chatton/Droz in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 205 CPP). Au demeurant,
seule la direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa
demande, de comparaître en personne et pour autant qu'il fasse valoir des
motifs importants (art. 336 al. 3 CPP).
2.2 Il découle de l’art. 354 al. 1 let. a CPP que le prévenu a qualité
pour former opposition à l’ordonnance pénale rendue contre lui. Si le
Ministère public décide de la maintenir, le dossier est transmis au tribunal
de première instance en vue de la fixation de débats (art. 356 al. 1 CPP).
Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux
débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est
réputée retirée.
Compte tenu de l’importance fondamentale que revêt le droit
d’opposition, le retrait par actes concluants d’une opposition à une

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ordonnance pénale ne peut être admis que si l’on doit déduire du
comportement général de la personne concernée et de son désintérêt
pour la suite de la procédure pénale qu’elle a renoncé en connaissance de
cause à la protection dont elle jouit en vertu de la loi. La fiction du retrait
de l’opposition que la loi rattache au défaut non excusé (cf. art. 355 al. 2
et 356 al. 4 CPP) suppose que le prévenu soit conscient des conséquences
de son manquement et qu’il renonce à ses droits en toute connaissance
de la situation juridique déterminante (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et les
réf. cit., JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV 301 ;
TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1 et les réf. cit. ; TF
6B_152/2013 du 27 mai 2013 consid. 4.5, in : Pra 2013 n. 99 pp. 763 ss).
Seul le prévenu dûment informé peut valablement renoncer à la protection
judiciaire garantie par l’art. 29a Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en lien avec l’art. 30 Cst.
(cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.4 et les réf. cit., JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV
82 consid. 2.6, JdT 2014 IV 301).
La citation à comparaître doit mentionner expressément les
conséquences du défaut et avoir été valablement notifiée. Comme le
défaut peut aboutir à une perte de toute protection juridique, alors que
l'opposant voulait une telle protection (ATF 140 IV 82, JdT 2014 IV 301), il
y a lieu de s'assurer que l'on peut déduire de bonne foi que l'opposant a
eu connaissance de ses droits et qu'il renonce à comparaître en
connaissance de cause, l'abus de droit étant réservé (ATF 146 IV 30 ; ATF
142 IV 158 ; ATF 142 IV 82). Il ne peut y avoir de double fiction (ATF 146 IV
30). Lorsque la direction de la procédure a exigé la présence du prévenu,
la fiction du retrait déduite de l’art. 356 al. 4 CPP vaut même lorsque le
prévenu ne comparaît pas et que seul son avocat se présente (TF
6B_1297/2018 précité consid. 1.1 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018
consid. 2.3 ; TF 6B_167/2017 du 25 juillet 2017 consid. 2.2.1 ; TF
6B_7/2017 du 5 mai 2017 consid. 1.3 et 1.4).
Ainsi, en cas de défaut, l’opposition est réputée retirée alors
même qu’elle avait été valablement déposée et l’ordonnance pénale
acquiert ainsi autorité de la chose jugée (Moreillon/Parein-Reymond, Petit

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commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art.
355 CPP).
2.3 En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a été
valablement cité à comparaître par citation reçue le 2 octobre 2020 (par
retrait au guichet postal). Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas et a
requis diverses mesures d'instruction au demeurant. Il plaide toutefois que
son défenseur d'office devait être considéré comme un représentant légal
au sens des art. 128 ss CPP et qu'il était donc en droit de se croire
dispensé de comparution personnelle, sans besoin de procuration.
En réalité, le mandat de comparution impose de donner suite,
personnellement, à la comparution (cf. art. 205 al. 1 CPP) et en
l'occurrence, la citation à comparaître à l'audience du 2 novembre 2020
demandait bel et bien la présence personnelle du prévenu et faisait
mention des conséquences d'un éventuel défaut. Or, le recourant n'a
présenté aucune demande de dispense de comparution personnelle et son
défenseur d'office a d'ailleurs confirmé qu'il ne le représentait pas
(jugement, p. 4). Toute autre question de représentation par le conseil n'a
donc pas d'objet.
Au vu de l’absence non excusée du recourant aux débats de
première instance, qui n'était pas représenté, les conséquences prévues
par l’art. 356 al. 4 CPP devaient s’appliquer, comme l’a à juste titre retenu
le premier juge. C’est donc à raison que celui-ci a constaté que
l’opposition formée à l’ordonnance pénale était réputée retirée, de sorte
que sa condamnation était devenue définitive et exécutoire.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV

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312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr. (3 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de
180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 %, par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 40, soit à 594 fr.
au total (en chiffres arrondis), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement du 2 novembre 2020 est confirmé.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de P.________ est
fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l'indemnité due au défenseur d'office de P.________, par
594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge
de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de P.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christian Dénériaz, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :