vd_gerichte · PE24.002957 · 2024-11-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.002957-/FIS
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 23 avril 2025
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Présidence de M. SAUTEREL, président
M. Stoudmann et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Robadey
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Parties à la présente cause :
J.________, prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, Division affaires spéciales, intimé.
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Vu le jugement du 29 novembre 2024 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que l’opposition
formée le 16 janvier 2024 par J.________ contre l’ordonnance pénale
rendue le même jour par la Commission des contraventions de Lausanne
est retirée (I), a constaté que cette ordonnance est exécutoire (II), a
retourné le dossier au Ministère public central (III) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat,
vu l’annonce d’appel déposée le 11 décembre 2024 par
J.________,
vu l’envoi recommandé du 28 février 2025, par lequel le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a adressé une copie
complète du jugement à J.________, en lui impartissant, dès la notification
de ce jugement, un délai de 20 jours, non prolongeable, pour déposer
auprès de la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel motivée
conformément aux réquisits légaux,
vu le pli recommandé du 2 avril 2025, par lequel le Président
de la Cour de céans a constaté qu’aucune déclaration d’appel n’avait été
déposée dans le délai de 20 jours et a informé J.________ que, sauf
objection motivée, la cause serait rayée du rôle sans frais s’il retirait son
appel dans un délai de 5 jours, mais qu'à défaut de réponse de sa part, un
jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel

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dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399
al. 3 CPP),
que ce délai de 20 jours est un délai légal qui ne peut être
prolongé (art. 89 al. 1 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 23 janvier 2025/101 et la réf. ;
CAPE 26 septembre 2024/467),
que, selon l'art. 403 CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa
décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou
irrecevable (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al.
2) et notifie à celles-ci sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3) ;
attendu que, selon le suivi des envois de la Poste, J.________ a
reçu, en date du 3 mars 2025, le pli recommandé que lui avait envoyé le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le 28 février 2025,
que le délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel a
commencé à courir le lendemain de cette date (art. 90 al. 1 CPP), soit le 4
mars 2025, et est ainsi arrivé à échéance le lundi 24 mars 2025 (art. 90 al.
2 CPP),
que J.________ n’a déposé aucune déclaration d’appel dans ce
délai,
que le délai de 5 jours pour se déterminer ensuite de l’avis du
Président de la Cour de céans a commencé à courir le 4 avril 2025, soit le
lendemain de la réception du pli recommandé selon le suivi des envois de
la Poste, et est ainsi arrivé à échéance le 8 avril 2025,

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qu’aucune suite n’a non plus été donnée à cet avis,
que l’appel de J.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP),
qu’il s’ensuit que les frais du présent prononcé, par 440 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de J.________, réputé avoir succombé (art. 428 al. 1,
2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de J.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
‑ M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Commission des contraventions de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :