vd_gerichte · ZA21.004556 · 2021-03-01 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 8/21 - 32/2021
ZA21.004556
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er mars 2021
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 56 al. 1 LPGA ; 82 LPA-VD
403

- 2 -
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que par décision du 7 janvier 2021, la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’autorité intimée) a
mis un terme au versement des prestations d’assurance en faveur
d’R.________ (ci-après : le recourant) avec effet au 6 décembre 2020,
que par courrier du 27 janvier 2021, R.________ a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la
décision précitée,
que la CNA a, par courrier du 26 février 2021, conclu à
l’irrecevabilité du recours, dans la mesure où celui-ci était prématuré, la
décision du 7 janvier 2021 n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision
sur opposition ;
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale des assurances sociales ; RS 830.1), seules les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours,
qu’en l’espèce, la décision du 7 janvier 2021 contestée par le
recourant est sujette à opposition,
qu’il ressort du dossier qu’aucune décision sur opposition n’a
été rendue la concernant,
qu’il n’existe donc pas en l’état de décision au sens de l’art. 56
LPGA, susceptible d’être attaquée devant le Tribunal,
que partant, le recours, prématuré, est manifestement
irrecevable,
que le recours est transmis à l’autorité intimée pour valoir
opposition contre sa décision du 7 janvier 2021,

- 3 -
qu’il reviendra, cas échéant, à R.________ de former un
nouveau recours lorsqu’il sera en possession d’une décision sur opposition
formelle,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD,
qu’un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-
VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. fbis et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. Le recours est transmis à la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents pour valoir opposition à la
décision du 7 janvier 2021.
La juge unique : La greffière :
Du

- 4 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :