vd_gerichte · JS23.005995 · 2024-01-16 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.005995-231630
18
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 janvier 2024
____________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 163, 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], intimé,
contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
21 novembre 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec R.________, à [...],
requérante, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 21 novembre 2023, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le premier
juge), statuant par voie de mesures superprovisionnelles, a ordonné à [...],
ainsi qu’à tout débiteur et/ou employeur futur de N.________, de prélever
sur son salaire ou les prestations en tenant lieu le montant mensuel de
2'700 fr. destiné à régler les contributions d’entretien dues à R.________,
née [...], et de le verser sur le compte de cette dernière auprès de [...] (I).
Dans ce même prononcé, statuant par voie de mesures
protectrices de l’union conjugale, le président a en outre dit que N.________
contribuerait à l’entretien de son épouse R.________ par le versement
d’une pension mensuelle de 925 fr. pour les mois de février, mars et avril
2023 (I), a dit qu’il contribuerait à l’entretien de son épouse par le
versement d’une pension mensuelle de 2'700 fr. à compter du 1er mai
2023 (II), a statué sur l’indemnité d’office allouée à Me Anne-Claire
Boudry, conseil de N.________ (III), a rappelé l’obligation de
remboursement de l’art. 123 CPC à laquelle était tenu le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire (IV) et a rendu la décision sans frais judiciaires ni
dépens (V).
S’agissant de la situation financière de N.________, le premier
juge a retenu qu’il réalisait un revenu mensuel net moyen de 5'338 fr. 95
et que son minimum vital du droit des poursuites se montait à 2'640 fr. 20,
soit
1'200 fr. à titre de base mensuelle d’entretien, 1'100 fr. à titre de loyer,
101 fr. 50 à titre de prime d’assurance-maladie obligatoire et 238 fr. 70 à
titre de frais de repas hors du domicile. Après couverture de ses charges
mensuelles, le mari bénéficiait d’un disponible de 2'698 fr. 95 par mois.
S’agissant de la situation financière de R.________, le premier juge a retenu
qu’elle n’exerçait aucune activité lucrative et rencontrait au demeurant
des problèmes de santé. Ses revenus étaient dès lors nuls et il n’y avait
pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique. Quant à son minimum

- 3 -
vital du droit des poursuites, il se montait à 2'757 fr. 20, soit 850 fr. à titre
de base mensuelle d’entretien dès lors qu’elle vivait avec son fils majeur
et qu’il participait aux frais courants du ménage, 1'770 fr. à titre de loyer
et 137 fr. 20 à titre de prime d’assurance-maladie obligatoire. Il manquait
ainsi à l’épouse un montant de 2'757 fr. 20 pour équilibrer son budget. En
conséquence, le mari devait couvrir ce manco à concurrence de son
disponible de
2'698 fr. 95. Dès lors qu’il s’était acquitté du loyer du domicile conjugal à
hauteur de 1'775 fr. pour les mois de février, mars et avril 2023, il a été
astreint à contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une
pension mensuelle de 925 fr.
(2'700 fr. – 1'775 fr.) pour les mois en question, puis de 2'700 fr. à
compter du 1er mai 2023.
B. Par acte du 4 décembre 2023, N.________ a interjeté appel
contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
21 novembre 2023, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme, en ce sens qu’il ne doive aucune contribution d’entretien à son
épouse. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé et au
renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants de
l’arrêt à intervenir. Il a joint à son appel un bordereau de pièces produites,
ainsi qu’un bordereau de pièces requises.
L’appelant a requis que l’effet suspensif soit restitué à son
appel. Par ordonnance du 11 décembre 2023, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a rendu une ordonnance par
laquelle elle a partiellement admis la requête d’effet suspensif (I), a
suspendu l’exécution du chiffre I du prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale jusqu’à droit connu sur l’appel (II), a suspendu
l’exécution du chiffre II dudit prononcé jusqu’à droit connu sur l’appel en
ce qui concerne le versement de la contribution d’entretien due à
R.________ dès et y compris le 1er mai 2023 jusqu’au 31 décembre 2023
(III) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de
l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (IV).

- 4 -
L’appelant a en outre requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire. Par avis du 12 décembre 2023, la juge unique l’a dispensé en
l’état de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur
l’assistance judiciaire.
L’intimée R.________ a également déposé une demande
d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Le 28 décembre 2023, l’appelant a transmis une pièce
attestant de son inscription au chômage à compter du 22 décembre 2023,
avec effet au 1er janvier 2024.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. R.________ (ci-après : l’intimée), née [...] le [...] 1971, et
N.________ (ci-après : l’appelant), né le [...] 1966, se sont mariés le [...]
1989.
Trois enfants, aujourd’hui tous majeurs, sont issus de cette
union, à savoir A.S.________, née le [...] 1990, B.S.________, née le [...] 1998
et C.S.________, né le
[...] 2000.
Confrontées à des difficultés conjugales, les parties vivent
séparées depuis le 13 février 2023.
2. a) Le 9 mars 2023, l’intimée a déposé une requête tendant,
par voie de mesures superprovisionnelles, à ce que l’appelant soit
notamment astreint à contribuer à son entretien par le versement d’une
pension de 3'480 fr. 20 dès le

- 5 -
1er février 2023 et, par voie de mesures protectrices de l’union conjugale,
à ce que les époux soient autorisés à vivre séparément pour une durée
indéterminée (I), à ce que la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à
[...], lui soit attribuée (II), à ce qu’interdiction soit faite à l’appelant de
s’approcher d’elle à moins de 200 mètres sous la menace de la peine
prévue à l’art. 292 CP (III) et à ce que l’appelant soit condamné à
contribuer à son entretien par le versement d’une pension mensuelle, dès
le 1er février 2023, d’un montant à déterminer en cours d’instance (IV).
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13
février 2023, le président a notamment condamné l’appelant à contribuer
à l’entretien de l’intimée par le versement d’une pension mensuelle de
3'480 fr. 20 dès le 1er février 2023.
c) Par procédé écrit du 9 mars 2023, l’appelant a conclu au
rejet des conclusions III et IV de la requête et a en outre conclu à titre
reconventionnel, par voie de mesures superprovisionnelles, à ce que
l’ordonnance précitée soit rapportée, en ce sens qu’il ne soit astreint au
versement d’aucune contribution en faveur de son épouse et, par voie de
mesures protectrices de l’union conjugale, à ce qu’il soit astreint à
contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension
d’un montant à déterminer en cours d’instance.
d) Par courrier du 10 mars 2023, le président a rejeté la
conclusion superprovisionnelle contenue au pied du procédé précité.
e) Le 24 avril 2023, l’intimée a déposé une requête tendant,
par voie de mesures superprovisionnelles et par voie de mesures
protectrices de l’union conjugale, à ce qu’ordre soit donné à la société [...],
[...], à [...], respectivement à tout autre employeur ou toute caisse ou
organisme lui servant des indemnités, rentes, salaires ou allocations, de
prélever sur le salaire de N.________, la somme de 3'480 fr. 20 par mois,
dès le mois d’avril 2023, et de le verser directement en mains de [...], sur
son compte bancaire auprès de [...], IBAN [...].

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f) Par courrier du 25 avril 2023, le président a rejeté la
conclusion superprovisionnelle prise le 25 avril 2023 par l’intimée.
g) A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 26 avril 2023, les parties ont signé une convention partielle par laquelle
elles sont convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée,
étant précisé que la séparation effective datait du 13 février 2023 (I),
d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’intimée, à charge pour
elle d'en payer le loyer et les charges dès la séparation effective et
d’autoriser l’appelant à se rendre le samedi 29 avril 2023 à 18h00, en
présence d'un tiers, à l'ancien domicile conjugal pour aller y chercher ses
outils et ses bidons de peinture, s'il en restait, ainsi que ses livres,
l’appelant s’engageant, sous réserve de cette visite, à ne pas retourner au
domicile conjugal (II).
L’intimée a réitéré sa conclusion tendant, à titre de mesures
protectrices de l'union conjugale et de mesures superprovisionnelles, à ce
qu’un avis aux débiteurs soit prononcé contre l’appelant.
L'appelant a conclu au rejet de ces conclusions et, à titre
reconventionnel, à ce qu'il soit constaté qu’il avait contribué à l'entretien
de son épouse pour les mois de mars à avril 2023 par le paiement des
factures courantes du ménage (loyer de la requérante, frais de téléphonie,
etc.) (l) et à ce qu’il soit condamné à contribuer à l'entretien de son
épouse par le versement régulier d'un montant de 1'000 fr. par mois (Il).
h) Par efax et courrier du 27 avril 2023, le conseil de
l’appelant a indiqué qu'une erreur s'était glissée dans la retranscription de
ses conclusions lors de l'audience du 26 avril 2023 en ce sens,
premièrement, que son client avait contribué à l'entretien de l’intimée
pour les mois de février à avril 2023 et non seulement les mois de mars et
avril et, deuxièmement, que la pension soit fixée à compter du
1er mai 2023 pour sa conclusion Il.

- 7 -
i) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 avril
2023, le président a révoqué l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le
13 février 2023 (l), a condamné l’appelant à contribuer à l'entretien de
l’intimée d'ici au 1er juillet 2023, pour les mois de février, mars et avril
2023, par le versement d'une pension de 925 fr. par mois en mains de la
bénéficiaire (Il), a condamné l’appelant à contribuer à l'entretien de
l’intimée par le régulier versement, d'une pension de
2'700 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la
bénéficiaire, dès et y compris le 1er mai 2023 (III), a dit que l’ordonnance
était valable jusqu'à droit connu ensuite de l'ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale à intervenir (IV), a rendu l’ordonnance
sans frais (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, en
particulier l'avis aux débiteurs, en tant qu'elles étaient prises à titre
superprovisionnel.
j) Par courriel du 20 novembre 2023, l’intimée a réitéré sa
conclusion tendant à ce qu’un avis aux débiteurs soit prononcé contre
l’appelant à concurrence d’un montant mensuel de 2'700 francs.
3. La situation personnelle et financière des parties est la
suivante :
a) R.________
a/a) L’intimée est aujourd'hui âgée de 52 ans et n'a exercé
que des petites activités professionnelles de manière ponctuelle depuis
qu'elle s'est mariée en 1989. On ignore si elle dispose d'une quelconque
formation. Elle n'exerce actuellement aucune activité lucrative et
rencontre des problèmes de santé.
a/b) L’intimée vit avec son fils C.S.________, enfant majeur des
parties. Celui-ci présente un trouble du spectre autistique (TSA), il perçoit
des revenus d'environ 1'033 fr. par mois, correspondant à un salaire de
733 fr. ainsi qu’à des indemnités d'apprenti à hauteur de 300 francs.

- 8 -
L’intimée occupe l’appartement familial comprenant 3.5
pièces, dont le loyer mensuel s’élève à 1'770 fr. par mois.
Sa prime d’assurance-maladie obligatoire, subsidiée, est de
101 fr. 50 par mois.
Le minimum vital du droit des poursuites de l’intimée,
composé d’une demi-base mensuelle d’entretien pour couple – dès lors
qu’C.S.________ participe aux frais courants du ménage –, de son loyer et
de sa prime d’assurance-maladie se monte ainsi à 2'757 fr. 20 (850 +
1770 + 137.20) par mois.
b) N.________
b/a) L’appelant travaille en qualité de peintre en bâtiment
pour l’entreprise [...]. Il réalise un revenu mensuel net moyen de 5'338 fr.
95, « Déduction logement » – par 1'100 fr. – non comprise.
b/b) Les frais de logement de l’appelant, qui est logé par son
employeur depuis à tout le moins le mois de mars 2023, se montent à
1'100 fr. par mois.
Sa prime mensuelle d’assurance-maladie LAMal, subsidiée, est
de
101 fr. 50.
Ses frais de repas hors du domicile sont comptabilisés à
hauteur de 238 fr. 70 (11 fr. x 21.7).
L’appelant, qui est logé à [...], soit à son lieu de travail, n’a pas
de frais de déplacement.
Compte tenu d’une base mensuelle d’entretien de 1'200 fr., de
son loyer, de sa prime d’assurance-maladie et de ses frais de repas, son

- 9 -
minimum vital du droit des poursuites se monte à 2'640 fr. 20 (1'200 +
1'100 + 101 fr. 50 + 238.70) par mois.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.
4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.1.2 Conformément à l’art. 272 CPC relatif aux mesures
protectrices de l’union conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu
de la maxime inquisitoire. Il statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC) et se prononce ainsi sur la base de la
simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre
2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. citées).

- 10 -
L'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou
limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait
pertinent (TF 5A_466/2019 précité consid. 4.2 ; cf. également
TF 5A_374/2020 du 22 octobre 2020 consid. 6.2 et les réf. citées). La
maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les parties de
collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de renseigner le juge
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2).
La contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre dans le
cadre de mesures protectrices doit être arrêtée conformément aux art.
163 et 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210). Elle est soumise au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC), aucune
disposition légale ne stipulant que le juge n'est pas lié par les conclusions
(art. 58 al. 2 CPC ; ATF 147 III 301 consid. 2.2).
1.2 L’appelant a pris en première instance des conclusions tendant
à ce qu’il soit constaté que malgré le fait qu’il se soit séparé de son
épouse le 13 février 2023, il avait contribué à son entretien par le
paiement des factures courantes du ménage, lesquelles comprenaient
notamment le loyer et les frais de téléphonie. Il a en outre conclu au
versement d’une contribution mensuelle d’entretien en faveur de son
épouse d’un montant de 1'000 fr. à compter du 1er mai 2023.
En deuxième instance, l’appelant a conclu à ce qu’il soit libéré
du paiement de toute contribution en faveur de son épouse. Vu le principe
de disposition applicable à la présente cause et les conclusions prises
devant le premier juge par l’appelant, cette conclusion est irrecevable
dans la mesure où elle tend à la suppression totale de la contribution
d’entretien. On admettra en revanche que sa formulation permet la
réduction de la contribution d’entretien à un montant qui ne soit pas
inférieur à 1'000 fr. par mois.

- 11 -
Pour le surplus, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
2.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est
pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a)
et ne pouvait pas l'être devant la première instance bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Il appartient à
l'appelant de démontrer que ces conditions – cumulatives – sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 4A_508/2016 du
16 juin 2017 consid. 4.1, non publié à l’ATF 143 III 348, et les réf. citées).
2.2.2 L’appelant invoque des nova au chapitre IV de son mémoire
d’appel et produit un bordereau comprenant sept pièces nouvelles (P. 2 à
P. 8).
Il fait en premier lieu valoir que son contrat de travail a été
résilié avec effet au 31 décembre 2023 et produit à cet effet le courrier

- 12 -
que lui a adressé son employeur en date du 10 novembre 2023 (P. 2). Il ne
satisfait cependant pas aux exigences jurisprudentielles en matière
d’invocation de nova, se bornant à se prévaloir de ce fait nouveau, sans
motiver les raisons qui le rendent admissible selon lui. En particulier, il ne
démontre pas que la condition de la nouveauté serait remplie, pas plus
que celle de l’allégation immédiate. Ce fait et moyen de preuve nouveau
ne saurait dès lors être pris en compte, pas plus que celui concernant son
inscription à la Caisse de chômage avec effet au 1er janvier 2024. De toute
manière, à supposer recevables, ces nova seraient quoi qu’il en soit sans
pertinence pour la résolution du litige, comme on va le voir ci-après (cf.
consid. 4 infra).
L’appelant invoque ensuite des nova en lien avec sa supposée
situation financière au Portugal (P. 4) et son expulsion du domicile
conjugal (P. 5 à P. 8). A nouveau, il n’expose pas les raisons pour
lesquelles ces faits et moyens de preuve nouveaux n'ont pas pu être
produits en première instance, alors même qu’ils ont trait à des
circonstances qui existaient déjà lors des débats de première instance. Ce
faisant, il échoue à démontrer qu'il aurait fait preuve de la diligence
requise, de sorte que ces nova sont également irrecevables.
Le procès-verbal de l’audience tenue le 7 février 2023 devant
la Juge de paix du district de Nyon (P. 3) est en revanche recevable, dès
lors que cette pièce figure dans le dossier de première instance.
2.3 L’appelant a requis la production, en mains de l’intimée, des
fiches de salaire 2023 d’C.S.________ et d’une attestation des services
sociaux établissant le montant de la prise en charge de ce dernier,
respectivement de l’intimée, avec la date de début, ou l’absence totale de
prise en charge de ces derniers (P. 50 à P. 52). L’appelant ne fait valoir
aucun motif qui l’aurait empêché de solliciter la production de ces pièces
en première instance. Ses réquisitions ne remplissent dès lors pas les
conditions de l’art. 317 al. 1 CPC et sont irrecevables. Au surplus, on
rappelle que l’aide sociale est subsidiaire aux créances d’entretien du droit
de la famille.

- 13 -
Il en va de même en ce qui concerne l’attestation requise en
mains de l’OAI s’agissant de l’état de santé de l’intimée (P. 53), dès lors
que celle-ci a indiqué en première instance déjà (all. 21 de sa requête du
10 février 2023) qu’un dossier avait été ouvert auprès de cet organisme.

- 14 -
3. L’appelant conteste la capacité contributive de son épouse.
3.1
3.1.1 Dans un premier grief, il reproche au premier juge d’avoir pris
en compte l’intégralité du loyer de l’intimée dans son minimum vital et
soutient que son fils majeur C.S.________ – qui vit avec l’intimée – devrait
contribuer aux frais de logement à raison de la moitié du loyer. C’est ainsi
un montant de 885 fr., et non de 1'770 fr., qu’il y aurait lieu de compter à
ce titre dans les charges mensuelles de l’intimée.
3.1.2 Selon la jurisprudence, on peut déduire du minimum vital du
crédirentier la participation d'un enfant majeur vivant avec lui. Une
participation équitable doit être estimée compte tenu de ses possibilités
financières. Le Tribunal fédéral a considéré qu'aucune participation au
loyer ne doit être retenue si l'enfant majeur doit s'entretenir seul avec un
salaire de 1'000 fr. (TF 5C.45/2006 du 15 mars 2006
consid. 3.6 ; CACI 16 mai 2014/268 : idem pour un salaire d'apprenti entre
770 fr. et 1400 fr. ; CACI 28 mars 2018/203 consid. 5.2).
3.1.3 En l’espèce, le premier juge a retenu qu’il ne se justifiait pas
d’imputer à C.S.________ la moitié du loyer du domicile familial, vu les
faibles revenus réalisés par ce dernier et le trouble du spectre autistique
(TSA) qu’il présentait. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique
et apparaît conforme à la jurisprudence précitée.
En effet, compte tenu des revenus réalisés par C.S.________, de
l’ordre de 1'033 fr. par mois, on ne saurait exiger de sa part une
contribution aux frais du « ménage » autre que celle répercutée dans la
base mensuelle d’entretien LP de l’intimée, réduite à 850 fr., soit la moitié
du montant de base mensuel prévu pour un couple. Cela apparaît d’autant
plus justifié qu’une telle participation ne semble avoir été ni exigée, ni
prise en compte du temps de la vie commune, l’appelant alléguant
uniquement qu’C.S.________ contribuait aux frais du ménage en achetant
de la nourriture et autres produits de première nécessité (all. 82 du
procédé écrit du 9 mars 2023). En l’état du dossier, il n’apparaît pas qu’il

- 15 -
puisse être pris en compte une participation du jeune homme supérieure à
celle retenue par le premier juge dans le cadre du minimum vital de
l’intimée, vu le TSA dont souffre C.S.________ et par conséquent sa
capacité contributive réduite. Au demeurant, l’appelant ne prétend pas, ni
a fortiori ne rend vraisemblable que ce dernier bénéficierait d’une capacité
de travail qui lui permettrait la réalisation d’un revenu supérieur à celui
qu’il perçoit actuellement en travaillant une quarantaine d’heures par
mois, soit environ deux heures par jour.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
3.2 L’appelant reproche ensuite au premier juge de ne pas avoir
imputé un revenu hypothétique à l’intimée.
3.2.1 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois leur imputer
un revenu hypothétique supérieur, dans la mesure où l’un des époux ou
l’un des parents pourrait le réaliser en faisant preuve de bonne volonté,
pour autant qu’une telle augmentation soit possible et qu’elle puisse
raisonnablement être exigée de l’intéressé(e) (ATF 143 III 233 consid. 3.2,
JdT 2017 II 455 ; ATF 128 III 4 consid. 4, JdT 2002 I 294, SJ 2002 I 175 ; TF
5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1 ; TF 5A_676/2019 du 12
mars 2020 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’est pas
arbitraire de ne pas imputer de revenu hypothétique au conjoint déraciné
culturellement et linguistiquement au stade des mesures provisionnelles
(TF 5A_438/2017 du 25 juillet 2017 consid. 4.2.).
3.2.2 Le principe de la solidarité demeure applicable au stade des
mesures protectrices de l’union conjugale, les conjoints étant
responsables l’un envers l’autre des effets que le partage des taches
adopté durant le mariage a pu avoir sur la capacité de gain de l’un des
époux (TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.4.2 ; TF 5A_267/2018
du 5 juillet 2018 consid. 5.3). Dès lors, pour fixer la contribution

- 16 -
d’entretien de l’époux selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de
la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la
répartition des tâches et des ressources entre eux durant la vie commune
(art. 163 al. 2 CC) (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 97 consid. 2.2
; ATF 137 III 385 consid. 3.1). Il doit ensuite prendre en considération que
le but de l’art. 163 al. 1 CC impose à chacun des époux le devoir de
participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu’engendre la vie
séparée (TF 5A_930/2019 du 16 septembre 2020 consid. 4.2 ; TF
5A_608/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1). Le juge doit en particulier
examiner si et dans quelle mesure la situation nouvelle justifie d’exiger de
l’époux déchargé de son obligation de tenir le ménage antérieur, en raison
de la suspension de la vie commune, qu’il investisse d’une autre manière
sa force de travail ainsi libérée et qu’il reprenne ou étende son activité
lucrative (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; TF 5A_930/2019 précité, loc. cit.). Il
se peut qu’à la suite de cet examen, le juge doive modifier la convention
conclue pendant la vie commune (ATF 138 III 97 consid. 2.2, JdT 2012 II
479 ; ATF 137 III 385 consid. 3.1), le cas échéant en imputant un revenu
hypothétique à l’époux concerné.
3.2.3 L’appelant fait valoir que l’intimée, âgée de 52 ans, a exercé
plusieurs activités professionnelles depuis son mariage et a notamment
été gouvernante pendant cinq années, de 2005 à 2010. Elle maîtriserait
correctement la langue française et serait flexible dans son emploi du
temps, dès lors que ses enfants sont majeurs et qu’elle disposerait des
capacités nécessaires pour se déplacer. En outre, s’agissant de son état
de santé, aucune pièce du dossier ne permettrait de s’écarter d’une pleine
capacité de travail. Il conviendrait dès lors de lui imputer un revenu
hypothétique « très basique » de l’ordre de 3'500 fr., comme par exemple
caissière de supermarché.
Si l’appelant entendait plaider l’imputation d’un revenu
hypothétique à l’intimée, il lui appartenait de démontrer en première
instance déjà les circonstances factuelles permettant une telle imputation.
Or, il s’est contenté d’alléguer dans ses déterminations sur la requête de
mesures protectrices de l’union conjugale de l’intimée que cette dernière

- 17 -
exerçait une activité lucrative au Portugal et était en mesure de travailler
(all. 79 et 80 du procédé écrit du 9 mars 2023), sans étayer davantage ses
propos ni produire la moindre pièce susceptible de démontrer la capacité
contributive de l’intimée. La recevabilité de ce grief apparaît dès lors
douteuse. Cette question peut quoi qu’il en soit souffrir de demeurer
indécise, la critique de l’appelant s’avérant de toute manière mal fondée,
comme on va le voir ci-après.
Les époux se sont mariés en 1989 et ont eu trois enfants,
aujourd’hui majeurs. Selon le procédé précité du 9 mars 2023, l’appelant
se serait établi en Suisse en 2010, laissant sa famille au Portugal dans
l’espoir de lui apporter une vie meilleure (all. 38). L’intimée, leurs trois
enfants et leur petit-fils se seraient installés en France en 2015 (all. 41) ;
elle aurait ensuite décidé de retourner au Portugal, avant de finalement
s’installer en Suisse en 2017 (all. 43). Depuis lors, il ne semble pas qu’elle
ait déployé une quelconque activité lucrative. L’appelant ne le prétend au
demeurant pas, se bornant à affirmer qu’elle aurait été gouvernante entre
2005 et 2010, sans toutefois apporter le moindre début de preuve sur ce
point. Ce dernier ne rend pas plus vraisemblable que l’intimée maîtriserait
correctement le français, le conseil de cette dernière affirmant le contraire
dans son courrier du 24 avril 2023 sollicitant la présence d’un interprète à
l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 avril 2023.
L’interprète a d’ailleurs contresigné la convention signée par les parties à
dite audience, ce qui tend à démontrer que l’intimée ne maîtrise
qu’imparfaitement le français. S’agissant de l’état de santé de
l’intéressée, l’appelant ne saurait être suivi lorsqu’il soutient qu’elle
n’attesterait d’aucune incapacité de travail. En effet, l’intéressée a produit
divers certificats médicaux, en particulier un rapport consécutif à un IRM
de la colonne lombo-sacrée effectué le 30 juin 2021, dont il ressort qu’elle
souffre d’une importante scoliose lombaire dextro-concave, compliquée
par une spondylodiscarthose à prédominance L3-L4. Selon les indications
de son médecin traitant, la Dresse [...], contenues dans son courrier du 19
avril 2023, les douleurs de l’intimée seraient constantes et elle ne pourrait
effectuer de travaux demandant un effort physique important. De plus, en
raison de son asthme difficile à stabiliser et causant des surinfections

- 18 -
bronchiques, elle ne pourrait travailler en extérieur ou dans des
ambiances fermées, poussiéreuses, avec des produits irritants pour les
voies respiratoires. Enfin, sa situation médico-sociale serait la cause d’un
trouble anxio-dépressif, péjoré par la procédure de séparation en cours.
Une demande AI serait ainsi en cours.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’imputation d’un
revenu hypothétique à l’intimée, dans l’immédiat et à ce stade de la
procédure, est inconcevable. Cela fait désormais depuis 2010 à tout le
moins, soit depuis que l’appelant s’est établi en Suisse, que l’intimée n’a
plus travaillé et s’est consacrée à la tenue du ménage et à l’éducation des
enfants, d’abord au Portugal puis en Suisse, pendant que l’appelant
contribuait à l’entretien des siens. La répartition des tâches entre les
parties, la longue absence de l’intimée du monde du travail, son âge –
52 ans –, son apparente absence de formation, ses problèmes de santé et
son déracinement culturel et linguistique constituent autant d’éléments
défavorables à une réinsertion professionnelle. En outre, il convient de ne
pas minimiser la charge que représente le fils majeur des parties,
C.S.________, atteint d’autisme, qui vit auprès de l’intimée et pour lequel la
désignation d’un curateur de gestion a été requise. Le raisonnement du
premier juge ne prête ainsi pas le flanc à la critique et peut être
entièrement suivi.
Mal fondé, le grief de l’appelant doit être rejeté.
3.3 Il s’ensuit que le premier juge a correctement évalué la
capacité contributive de l’intimée, en retenant que ses revenus étaient
nuls, que son minimum vital du droit des poursuites se montait à 2'757 fr.
20 et qu’en conséquence son budget mensuel présentait un déficit du
même montant.
4. L’appelant conteste ensuite sa propre capacité contributive.

- 19 -
4.1 S’agissant de ses revenus, s’élevant selon le premier juge à
5'338 fr. 95 par mois – « déduction logement non comprise » –, il fait
d’abord valoir que son contrat de travail a été résilié pour la fin du mois de
décembre 2023, ce qui impliquerait à l’heure actuelle une diminution de
30 % de ses revenus – qui s’élèveraient désormais peu ou prou à 3'737 fr.
–, voire – selon l’évolution des choses – un départ définitif pour le Portugal.
L’appelant prend toutefois appui sur une pièce qui est
irrecevable, dès lors que son invocation ne répond pas aux conditions de
l’art. 317 al. 1 CPC (cf. consid. 2.2.2 supra). A supposer recevable, son
grief serait de toute manière infondé. En effet, l’appelant ne rend pas
vraisemblable une réduction de son revenu. Compte tenu de l’activité
exercée par ce dernier, on ne peut à ce stade exclure qu’il ait déjà
retrouvé ou qu’il retrouve rapidement du travail et que ce changement de
situation ne soit que très temporaire. Quoi qu’il en soit, on ignore à quel
montant s’élèveront les éventuelles indemnités de chômage de l’appelant,
ce dernier se bornant à alléguer que cette situation impliquera une
diminution de 30 % de ses revenus, sans apporter sur ce point également
le moindre début de preuve.
Quant à l’éventualité de son départ au Portugal, on rappellera
que selon la jurisprudence, si le débirentier est en principe libre de
transférer son domicile à l'étranger, la perte de revenu qui en résulte ne
peut cependant être invoquée au détriment du créancier d'entretien
lorsque le débiteur peut continuer de réaliser en Suisse le revenu dont il
bénéficiait jusqu'ici et qu'il est possible de l'exiger de lui (TF 5A_662/2013
du 24 juin 2014 consid. 3.3, FamPra.ch 2014 p. 1110), respectivement un
revenu suisse correspondant à sa formation, son expérience, son âge, son
état de santé et à la situation du marché (CACI 15 novembre 2021/534
consid. 3.2.1.2 ; TF 5A_90/2017 du 24 août 2017 consid. 5.3.1).
En l’état, il n’y a dès lors pas lieu de réformer l’ordonnance
entreprise sur la question du revenu réalisé par l’appelant.

- 20 -
4.2 S’agissant ensuite de ses charges, l’appelant fait valoir qu’il
est possible, s’il reste en Suisse, qu’il doive se reloger car son logement de
fonction – dont le loyer se monte à 1'100 fr. par mois – pourrait ne pas lui
être laissé. Un loyer hypothétique de 1'500 fr. devrait en conséquence
être retenu en sa faveur.
A nouveau, l’appelant ne se fonde que sur de vagues
hypothèses, qui ne sont une fois de plus étayées par aucun moyen de
preuve. Il n’est notamment pas rendu vraisemblable que le logement en
question serait un logement de fonction qu’il serait tenu de restituer à la
fin des rapports de travail, l’appelant n’ayant produit aucun contrat de bail
et le loyer perçu par son employeur étant uniquement attesté par le
prélèvement opéré sur son salaire. L’appelant se contente à cet égard
d’affirmer que son logement pourrait ne pas lui être laissé, ce qui ne suffit
manifestement pas à considérer qu’un loyer autre que celui de 1'100 fr.
devrait à ce stade être retenu.
Le moyen est dépourvu de tout fondement. A supposer qu’il se
justifie d’entrer en matière sur la résiliation des rapports de travail de
l’appelant et partant de prendre en compte une augmentation de ses
charges de logement, car il ne disposerait plus de son supposé « logement
de fonction », il conviendrait de toute manière de supprimer de son
minimum vital ses frais de repas hors du domicile, dès lors qu’il ne
travaillerait plus.
4.3 Le premier juge a par conséquent correctement apprécié la
capacité contributive de l’appelant en retenant un revenu mensuel net
moyen de 5'338 fr. 95, un minimum vital du droit des poursuites de 2'640
fr. 20 et, partant, un disponible mensuel de 2'698 fr. 95.
5. Au surplus, on ne discerne aucune appréciation arbitraire des
preuves s’agissant des éléments factuels retenus par le premier juge en
lien avec l’évaluation de la capacité contributive de chacune des parties,
dont on vient de voir qu’elle ne prête pas le flanc à la critique. L’appelant

- 21 -
ne fait à cet égard qu’opposer sa propre appréciation des faits, sans
apporter la moindre preuve en ce qui concerne les faits qui auraient été
omis ou appréciés de manière erronée par l’autorité intimée.
On ne voit pas davantage en quoi le prononcé entrepris
consacrerait une solution arbitraire. En effet, la pension mise à la charge
de l’appelant a été arrêtée conformément aux principes légaux et
jurisprudentiels régissant la fixation de la contribution d’entretien entre
époux. Le minimum vital de l’appelant est préservé et cette pension
correspond à son disponible.
La critique de l’appelant tombe dès lors à faux.
6.
6.1 En conclusion, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le prononcé
confirmé.
6.2
6.2.1 L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel. Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire
si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît
pas dépourvue de toute chance de succès.
En l’espèce, l’appel était manifestement voué à l’échec, les
conditions pour l’imputation d’un revenu hypothétique à l’intimée n’étant
à l’évidence pas remplies, pas plus que celles relatives à une contribution
de son fils majeur au loyer de l’intimée. Pour le surplus, s’agissant de la
capacité contributive de l’appelant, ses griefs ne pouvaient qu’être
rejetés, dès lors qu’ils ne se fondaient que sur des vagues hypothèses et
non des éléments de fait établis à satisfaction de droit.
Sa requête d’assistance judiciaire sera en conséquence
rejetée.

- 22 -
6.2.2 L’intimée n’ayant pas été invité à procéder, hormis en ce qui
concerne ses déterminations sur la requête d’effet suspensif, il n’y a pas
lieu de lui accorder l’assistance judiciaire.
6.3 Vu l’issue de la procédure, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 800 fr., soit 600 fr. pour l’émolument de décision (art.
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) et 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60
TFJC par analogie), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
En outre, l’appelant versera à l’intimée un montant de 360 fr.
à titre de dépens de deuxième instance pour ses déterminations sur l’effet
suspensif.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les demandes d’assistance judiciaire de l’appelant N.________
et de l’intimée R.________ sont rejetées.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de
l’appelant N.________.

- 23 -
V. L’appelant N.________ versera à l’intimée R.________ la somme
de 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

- 24 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Emmanuel Hoffmann (pour N.________),
- Me Jean-Lou Maury (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 25 -
Ces

- 26 -
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :