vd_gerichte · PE19.013916 · 2022-01-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
344
PE19.013916-EBJ/SOS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 7 décembre 2022
__________________
Composition : M. P E L L E T, président
Juges : MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Théo Meylan, défenseur d’office,
appelant,
N.________, prévenu, représenté par Me Radivoje Stamenkovic, défenseur
d’office, appelant,
et
M.________, plaignant, intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 janvier 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré X.________ et N.________ du chef
d’accusation de brigandage qualifié (I), a condamné X.________, pour
brigandage, infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants, infraction à la Loi fédérale sur la
protection de la population et sur la protection civile, conduite d’un
véhicule automobile malgré une incapacité de conduire et conduite d’un
véhicule automobile sans autorisation, à une peine privative de liberté de
20 mois, dont dix mois fermes, le reste avec sursis durant cinq ans, sous
déduction de 91 jours de détention provisoire, ainsi qu’à une amende de
500 fr., convertible en cinq jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (II), a renoncé à révoquer le
sursis accordé à X.________ le 17 août 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (III), a constaté que X.________ a été détenu
dans des conditions de détention illicite durant dix jours et ordonné que
cinq jours de détention soient déduits de la partie ferme de la peine
prononcée au chiffre II ci-dessus (IV), a condamné N.________, pour
brigandage, infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de 15
mois, dont six mois fermes, le reste avec sursis durant quatre ans, sous
déduction de 91 jours de détention provisoire, ainsi qu’à une amende de
300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (V), a constaté que N.________ a
été détenu dans des conditions de détention illicite durant huit jours et
ordonné que quatre jours de détention soient déduits de la partie ferme de
la peine prononcée au chiffre V ci-dessus (VI), a renoncé à révoquer le
sursis accordé à N.________ le 20 octobre 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (VII), a donné acte à M.________ de ses
réserves civiles à l’encontre de X.________ et de N.________ (VIII), a

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ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiches
n° 10'778 et 10'779, sous réserve des deux téléphones Iphone, qui seront
dévolus à l’Etat (IX), a ordonné la confiscation et la destruction des
produits stupéfiants séquestrés sous fiches n° S19.004385, S18.004923,
S18.004924, S21.004086 et S21.004087 (X), a ordonné le maintien au
dossier à titre de pièces à conviction des CDs inventoriés sous fiches n°
10'715, 10'719 et 10'721 (XI), a arrêté l’indemnité due à Me Théo Meylan,
pour la période du 1er septembre 2020 au 24 janvier 2022, à 8’788 fr. 30,
TVA, débours et vacation compris, dont 3'500 fr. ont déjà été versés, et l’a
mise à la charge de X.________ (XII), a arrêté l’indemnité due à Me Radivoje
Stamenkovic à 14'668 fr. 75, TVA, débours et vacation compris, et l’a mise
à la charge de N.________ (XIII), a mis une partie des frais, par 35'080 fr.
35, à la charge de X.________, montant incluant l’indemnité fixée au chiffre
XII ci-dessus, ainsi que l’indemnité de 7'895 fr. 45 d’ores et déjà arrêtée
en faveur de Me Théo Meylan le 31 août 2020 (XIV), a mis une partie des
frais, par 23'938 fr. 60, à la charge de N.________, montant incluant
l’indemnité fixée au chiffre XIII ci-dessus (XV), et a dit que le
remboursement à l’Etat des indemnités de leur défenseur d’office respectif
ne sera exigé que si la situation financière des condamnés le permet (XVI).
B. Par annonce du 27 janvier 2022, puis déclaration motivée du 6
juillet 2022, X.________ a fait appel de ce jugement, concluant
principalement à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité de
première instance « avec instruction de renvoi au Ministère public pour
modification de l’acte d’accusation (…) afin que l’acte d’accusation soit
complété et qu’il porte également sur les soupçons d’infractions contre
l’administration de la justice qui pèsent sur M.________ (la procédure
PE19.019895 devant être jointe à la procédure PE19.013916) ».
Subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement, en ce sens qu’il est
libéré de l’accusation de brigandage et reconnu coupable de voies de fait
ou de lésions corporelles simples, seule une partie limitée des frais de
procédure, n’excédant pas 5'000 fr., étant mise à sa charge, le solde
devant être laissé à celle de l’Etat ou mis à la charge de M.________. Plus
subsidiairement, l’appelant a conclu à la réforme du jugement, en ce sens

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que la peine privative de liberté prononcée à son encontre est réduite à
six mois et qu’une amende fixée à dire de justice est prononcée, les frais
étant partiellement mis à sa charge dans la même mesure. Encore plus
subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Par annonce du 25 janvier 2022, puis déclaration motivée du 6
juillet 2022, N.________ a également fait appel de ce jugement, concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa modification, en ce sens qu’il est libéré
du chef d’accusation de brigandage, qu’il est condamné, pour infraction et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine pécuniaire
fixée à dire de justice, assortie d’un sursis durant deux ans, une partie des
frais, par 23'938 fr. 60, étant laissée à la charge de l’Etat.
Le 26 juillet 2022, le Ministère public a fait savoir qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière sur les
appels, ni déclarer un appel joint (P. 151).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Né en 1994, le prévenu N.________ est au bénéfice d’un CFC de
logisticien. Il a occupé divers emplois. Au moment des débats de première
instance, il était au chômage et percevait des indemnités à hauteur de
2'600 fr. en moyenne. Célibataire, il vit chez sa mère, à laquelle il verse
200 fr. par mois de participation aux frais ou lui fait quelques courses. Sa
prime LAMal se monte à 374 francs. Il déclare des poursuites et factures
impayées et doit de l’argent à sa mère. Depuis le jugement de première
instance, il a travaillé comme livreur jusqu’à la fin novembre 2022. Il s’est
inscrit dans plusieurs agences temporaires et attend une nouvelle mission.
Il a déménagé le 1er novembre 2022.

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Le casier judiciaire de N.________ mentionne les inscriptions
suivantes :
- une condamnation à une peine pécuniaire de 150 jours-
amende à 20 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, et amende
de 600 fr., prononcée le 17 août 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, pour rixe, dommages à la propriété, injure
et menaces ;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 15 jours-amende
à 30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant trois ans, et amende de 150
fr., prononcée le 20 octobre 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, pour remise d’un véhicule automobile à
disposition d’un conducteur sans permis requis (par négligence).
Le fichier SIAC concernant N.________ fait mention d’un
avertissement en date du 29 novembre 2021 pour vitesse (cas de peu de
gravité).
N.________ a été détenu provisoirement durant 91 jours, soit du
13 juillet au 11 octobre 2019. Du 13 au 22 juillet 2019, il a été détenu au
Centre de la Blécherette, avant d’être transféré à la Prison du Bois-
Mermet. Selon le rapport de détention du 19 octobre 2021, le prévenu
respectait les règles et le cadre de l’institution et adoptait une attitude
correcte avec le personnel et ses codétenus. Il s’est inscrit à diverses
activités socio-culturelles ou sportives. Son hygiène et la propreté de sa
cellule étaient bonnes.
1.2 Né en 1994, le prévenu X.________ a, après avoir terminé son
école secondaire, entrepris trois apprentissages, qu’il n’a jamais terminés.
Il a créé une société musicale et réalise des vidéos sur Youtube ou en
streaming. Il dit avoir tiré quelques revenus de cette activité, lesquels
étaient cependant insuffisants pour en vivre. Pour l’heure, il dépend de
l’aide de ses parents, chez lesquels il vit sans contrepartie. Il ne paie pas
ses primes d’assurance-maladie, pour lesquelles il a accumulé un arriéré
de 19'000 francs. Selon ses propres dires, il a « de la peine avec
l’administratif ». Dès le 9 janvier 2023, il a été engagé comme nettoyeur
(agent d’exploitation) par [...], entreprise de nettoyage et de peinture sise
à [...]; il est au bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée,

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avec travail à la demande, conclu le 7 novembre 2022, pour un salaire
horaire brut de 20 francs.
Le casier judiciaire de X.________ mentionne les condamnations
suivantes :
- une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 50 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, prononcée le 6 août
2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour délit
contre la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection
civile ; le délai d’épreuve a été prolongé d’un an le 24 juillet 2017 et
révoqué le 22 juin 2018 ;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende à 20 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, et amende
de 480 fr., prononcée le 17 août 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour rixe, dommages à la propriété, injure
et menaces ; le délai d’épreuve a été prolongé d’un an le 24 juillet 2017 ;
- une condamnation à peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20
fr. le jour-amende, prononcée le 24 juillet 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour délit contre la Loi fédérale sur les
armes et délit contre la Loi fédérale sur la protection de la population et
sur la protection civile ;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 40 jours-amende
à 20 fr. le jour-amende, prononcée le 22 juin 2018 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois pour délit contre la Loi fédérale sur la
protection de la population et sur la protection civile.
Le fichier SIAC concernant X.________ mentionne un retrait de
permis préventif en date du 10 mars 2021 pour incapacité de conduire
(drogue, cas grave).
X.________ a été détenu durant 91 jours, soit du 13 juillet au 11
octobre 2019. Il a d’abord été incarcéré au Centre de la Blécherette, puis a
été transféré à la prison de la Croisée le 24 juillet 2019. Durant son
incarcération, son comportement a répondu aux attentes. Le prévenu s’est
montré poli et respectueux du cadre imposé. Discret et souriant, il a
participé aux promenades et au sport, et sa bonne entente avec les autres
détenus a été relevée. Il n’a pas fait l’objet de sanctions. Le test de
dépistage aux drogues réalisé s’est révélé négatif (P. 118).

- 14 -
2.
2.1 A la gare d’Oron-le-Châtel, le 11 juillet 2019, vers 21 h 00, les
prévenus X.________ et N.________ ont rencontré M.________, avec qui
X.________ avait rendez-vous en lien avec une transaction de cannabis.
Toutefois, le rendez-vous s’est mal déroulé, pour une raison indéterminée.
A un moment donné, à proximité du passage sous-voie, N.________ a
asséné un coup de poing à M.________ au niveau de la tempe et de l’oreille
gauche, le faisant chuter au sol. N.________ et X.________ lui ont ensuite
porté plusieurs coups de pied et de poing au niveau de la tête et du
ventre, notamment, alors qu’il se trouvait à terre. N.________ a ensuite
dérobé son sac à dos avant de prendre la fuite en courant avec X.________
pour rejoindre le véhicule conduit par [...] et quitter les lieux.
Le sac du plaignant contenait notamment son porte-monnaie
avec 300 fr. en espèces, les clés de son logement, sa carte d’identité, ses
cartes bancaires et ses écouteurs.
M.________ a immédiatement fait bloquer une carte bancaire,
comme en a attesté la banque concernée le 9 novembre 2020 (P. 75/1 et
2).
Un constat médical établi par le Service des urgences du CHUV
le 28 novembre 2019 sur la base d’un examen pratiqué le 12 juillet 2019
mentionne des « dermabrasions au niveau des doigts et des deux coudes
ainsi qu’un hématome dans la cavité buccale droite et diverses contusions
de la face » (P. 64).
2.2 M.________ a déposé plainte le 12 juillet 2019 et s’est
également constitué partie plaignante demandeur au civil. Une instruction
séparée a été ouverte contre lui pour dénonciation calomnieuse. La cause
est suspendue jusqu’à droit connu sur la présente affaire,
3.

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3.1 A Payerne et Lausanne notamment, entre 2018 et le 13 juillet
2019, date de son interpellation, le prévenu X.________ s’est adonné à la
vente de produits cannabiques, qu’il a écoulés auprès de différents
consommateurs à raison d’au moins 220 g au total et pour un revenu de
900 francs. Les transactions suivantes ont été établies :
3.2 À des dates indéterminées entre 2018 et le début du mois de
juillet 2019, le prévenu X.________, agissant dans le dessein de réaliser des
revenus, fussent-ils occasionnels, a vendu à cinq occasions des produits
cannabiques (haschich ou marijuana) à [...], soit un total d’environ 20 g
pour un montant de 250 francs.
3.3 Le 11 juin 2019, le prévenu X.________, agissant dans le même
dessein, a vendu 100 g de haschisch pour la somme de 350 fr. à [...].
3.4 À des dates indéterminées au mois de juin 2019, le prévenu
X.________, agissant toujours dans le même dessein, a vendu à trois
reprises du haschich à [...], soit un total de 100 g pour un montant de 300
francs.
3.5 À Lausanne, rue [...], le 6 septembre 2018, dans [...],
X.________ détenait un sachet contenant 95,2 g net de marijuana. Ces
stupéfiants étaient non seulement destinés à sa consommation
personnelle (contravention désormais prescrite) mais aussi voués à être
remis à des tiers. La drogue a été saisie puis séquestrée auprès de la
Police cantonale vaudoise sous la référence S18.004924.
3.6 À Lausanne, route de Chavannes, le 16 mars 2019, vers
22h30, le prévenu X.________ a été interpellé en possession de 4,2 g net de
marijuana et de 46,3 g net de résine de cannabis. Ces stupéfiants étaient
destinés à sa consommation personnelle et à la remise à des tiers. Ils ont
été détruits par la police avec l’accord du prévenu.
3.7 À Payerne, [...], le 13 juillet 2019, le prévenu X.________ était
en possession d’un sachet minigrip contenant 12 « parachutes » de

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cocaïne (soit 11,2 g brut de cocaïne). La drogue se trouvait dans la table
de nuit de sa chambre. Même si ces stupéfiants lui appartenaient, il n’est
pas établi que le prévenu entendait les vendre à des tiers.
La drogue a été saisie et séquestrée auprès de la Police
cantonale vaudoise sous référence S19.004385.
3.8 À Payerne et à Lausanne, notamment, entre le 25 janvier
2019, les faits antérieurs étant prescrits, et le 27 mars 2021, le prévenu
X.________ a régulièrement consommé des produits cannabiques
(marijuana et haschich), à raison de plusieurs joints par jour.
4.
4.1 À des dates indéterminées à la fin du mois de juin 2019, le
prévenu N.________ a vendu à [...], à tout le moins à deux reprises, un total
de 10 g de produits cannabiques pour la somme de 100 francs.
4.2 A Lausanne, entre le 25 janvier 2019, les faits antérieurs étant
prescrits, et la fin du mois de juin 2019, le prévenu N.________ a consommé
du haschisch et de la marijuana, à raison de plusieurs fois par semaine,
puis essentiellement en fin de semaine.
5.
5.1 Le 11 février 2019, le prévenu X.________ ne s’est pas présenté
à Gollion, au service d’instruction de base, auquel il avait été
régulièrement assigné par convocation du 23 novembre 2018 du Service
de la sécurité civile et militaire. Il n’a fait valoir aucune excuse ni motif
valables.
Le Service de la sécurité civile et militaire a dénoncé le
prévenu le 11 avril 2019.
5.2 À Payerne, [...], le 13 décembre 2020, vers 3h30, le prévenu
X.________ a circulé au volant de son véhicule VW Polo immatriculé [...],
alors qu’il se trouvait sous l’influence de produits cannabiques. Il était en

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outre en possession d’un sachet contenant 1,8 g de marijuana. Cette
drogue a été détruite par la police.
5.3 À Lausanne, à la hauteur de la [...], le 28 mars 2021, vers
00h25, le prévenu X.________ a été interpellé par la police dans le véhicule
Toyota Yaris immatriculé [...], propriété de sa sœur, qu’il avait conduit plus
tôt dans la soirée. Il se trouvait alors sous l’influence de produits
cannabiques et sous le coup d’une mesure de retrait de son permis de
conduire qui lui avait été notifiée le 10 mars 2021. Il était en outre en
possession d’un sachet minigrip contenant 3,75 g de marijuana, d’un
sachet minigrip contenant deux « cookies » à la marijuana (« space
cake ») ainsi que de 56,25 g net de marijuana, conditionnés en 15 sachets
minigrip, destinés à sa consommation personnelle et à la remise à des
tiers. L’ensemble de ces stupéfiants a été saisi puis séquestré auprès de la
Police cantonale vaudoise sous références S21.004086 et SE21.004087.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par des
parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), les appels sont recevables.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les

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erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).
3.
3.1 Il faut traiter en premier lieu l’appel de X.________, dès lors que
l’admission de sa conclusion principale impliquerait l’annulation du
jugement.
3.2 A teneur de l’art. 329 al. 1 CPP, La direction de la procédure
examine : (a) si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement
; (b) si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées ; (c)
s’il existe des empêchements de procéder. Selon l’art. 329 al. 2 CPP, s’il
apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un
jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la
procédure. Au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il
la complète ou la corrige.
3.3 L’appelant X.________ fait valoir qu’avant même les débats de
première instance, soit par mémoire du 25 novembre 2021, il avait requis
du Tribunal correctionnel qu’il renvoie l’accusation au Ministère public
« afin que l’acte d’accusation soit complété et qu’il porte également sur
les soupçons d’infractions contre l’administration de la justice qui pèsent
sur M.________ » ; à l’ouverture des débats, il a requis notamment la
suspension de la cause et le renvoi du dossier au Ministère public afin que
le plaignant soit également déféré comme prévenu, dans la présente
cause, pour dénonciation calomnieuse (cf. jugement, p. 4). Il reproche aux
premiers juges d’avoir rejeté ces réquisitions, d’abord par avis du 1er
décembre 2021, puis par décision incidente rendue à l’ouverture des
débats (jugement, p. 5-6).

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Le grief doit être rejeté. L’appelant confond l’ordre dans lequel
doivent être traitées les deux procédures, soit celle, principale, dirigée
contre lui pour brigandage et celle, secondaire, dirigée contre le plaignant
pour dénonciation calomnieuse. En effet, comme déjà indiqué (let. C.2.2),
cette procédure-ci est suspendue jusqu’à droit connu sur celle-là. Ainsi que
l’ont relevé les premiers juges dans leur décision incidente rendue à
l’ouverture des débats (jugement, p. 5), l’appelant pourra faire valoir ses
moyens dans le cadre de la procédure dirigée contre le plaignant et, s’il
obtient la condamnation de celui-ci pour dénonciation calomnieuse, cela
constituera un motif de révision de sa propre condamnation (cf. art. 410 ss
CPP).
4.
4.1 X.________ conteste ensuite sa condamnation pour brigandage.
Il invoque une appréciation erronée des preuves et une violation de la
présomption d’innocence. Il fait valoir que, les premiers juges ayant retenu
que le plaignant avait menti quant aux circonstances de leur rencontre et
que l’usage d’un « taser » n’était pas établi, ils auraient dû écarter le reste
de ses déclarations, en particulier concernant le vol de son sac à dos. Il
soutient en outre que le doute aurait de toute manière dû lui profiter
s’agissant de l’objet du vol qui reste, selon lui, indéterminé.
4.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II, ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo »,

- 20 -
portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le procès pénal,
d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation des preuves,
d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13
septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
4.3 Les premiers juges ont examiné de manière détaillée les
éléments probatoires (jugement, p. 34 à 37). Ils ont considéré qu’il était
certain que les prévenus devaient se rencontrer pour une transaction de
cannabis, que cette transaction avait mal tourné et que, si des stupéfiants
avaient peut-être été dérobés, il était quoi qu’il en soit établi que ce vol
avait également porté sur les effets personnels du plaignant (jugement en
p. 35).
L’appréciation des preuves et la conviction des premiers juges
doivent être partagées. En effet, il est clairement établi par le constat
médical du CHUV que le plaignant a été roué de coups (jugement, p. 36),
ce qui étaye sa version quant au fait qu’il a été victime d’une agression.

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En outre, son sac à dos, contenant son porte-monnaie avec 300 fr., les
clés de son logement, sa carte d’identité et ses cartes bancaires, a bien
été dérobé. Le plaignant a en outre bloqué sa carte bancaire le jour des
faits (P. 75/1 et 2), ce qu’il n’aurait assurément pas fait sans motif
impérieux, vu les désagréments en découlant. Quoi qu’en dise l’appelant,
le plaignant n’aurait pas procédé ainsi s’il ne s’était rien fait dérober
d’autre que des stupéfiants (cf. consid. 5.2.3 ci-dessous). Le vol, qui
constitue une composante du crime de brigandage (cf. consid. 5.2.2 ci-
dessous), est donc établi également.
On ne discerne donc aucune violation de la présomption
d’innocence.
5.
5.1 L’appelant conteste que les éléments constitutifs de
l’infraction définie à l’art. 140 ch. 1 CP soient réunis le concernant. Se
prévalant d’une violation du principe d’accusation, il invoque que sa
coaction ne serait pas démontrée au vu des faits retenus dans l’acte
d’accusation et que l’élément subjectif de l’infraction ne serait pas réalisé.
5.2
5.2.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui
sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63
consid. 2.2 p. 65 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est
lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de
l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation
juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en
informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344
CPP). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst.
(droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus

- 22 -
brefs délais et de manière détaillée des accusations portées contre soi) et
6 par. 3 let. a et b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause
de l'accusation) (TF 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1).
L’art. 325 CPP détermine le contenu de l'acte d'accusation.
5.2.2 Réprimé par l’art. 140 CP, le brigandage est une forme
aggravée du vol (cf. l’art. 139 CP) qui se caractérise par les moyens que
l'auteur a employés (ATF 133 IV 207 consid. 4.2 ; ATF 124 IV 102 consid.
2). Comme dans le cas du vol, l'auteur soustrait la chose, c'est-à-dire, qu'il
en prend la maîtrise sans le consentement de celui qui l'avait
précédemment. A la différence du voleur, qui agit clandestinement ou par
surprise, l'auteur recourt à la contrainte pour soustraire la chose d'autrui
(TF 6B_193/2021, 6B_199/2021 du 30 septembre 2021 consid. 3.1.1 ; TF
6B_508/2020 du 7 janvier 2021 consid. 2.4.1). L'art. 140 CP protège le
patrimoine ainsi que la liberté d'autrui (ATF 133 IV 297 consid. 4.1 ; ATF
129 IV 61 consid. 2.1 p. 63).
Aux termes de l'art. 140 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura commis
un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un
danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors
d'état de résister sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à
dix ans. La notion de violence vise toute action physique immédiate sur le
corps de la personne qui doit défendre la possession de la chose (ATF 133
IV 207 consid. 4.3.1 ; ATF 107 IV 107 consid. 3b et c ; TF 6B_193/2021,
6B_199/2021 du 30 septembre 2021, précité, consid. 3.1.1).
5.2.3 La drogue détenue de manière illicite n’est pas une chose
susceptible d’être mise dans le commerce et par voie de conséquence ne
peut appartenir à autrui. Dès lors qu’elle n’est pas susceptible de faire
partie d’un patrimoine, la drogue n’est pas un bien juridiquement protégé
par les art. 137 ss CP (ATF 124 IV 102 consid. 2 ; ATF 122 IV 179 consid.
3 ; Favre/Pellet/ Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne
2007/2011, n. 1.3 ad art. 139 CP).

- 23 -
5.3 La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit
cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter
d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il
n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet,
auquel il peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que
l'acte soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution.
Ce qui est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision
dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des
conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un
participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid.
2.3.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1, JdT 2004 I 486, SJ 2005 I 47 ; TF
6B_220/2022 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, consid. 3.2.2 ;
TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 1.1).
5.4 C’est d’abord en vain que l’appelant fait valoir que l’acte
d’accusation ne décrirait pas suffisamment la coaction qui lui est
reprochée dans le cadre du brigandage. En effet, cet acte précise que les
deux prévenus ont porté à leur victime plusieurs coups de pied et de poing
au niveau de la tête et du ventre, alors que le plaignant se trouvait à terre,
avant de lui dérober son sac à dos (cf. let. C.2.1). Ces éléments
constituent manifestement une description suffisante du brigandage et du
rôle assumé par l’appelant. Cet énoncé satisfait donc aux exigences de
l’art. 9 al. 1 CPP, en relation avec les réquisits de l’art. 325 al. 1 let. f (et g)
CPP. On ne discerne donc aucune violation de la maxime d'accusation.
C’est en vain également, et même à la limite de la témérité,
que l’appelant plaide que ces actes ne constitueraient pas une coaction de
brigandage, faute d’une décision commune préalable. En effet, les faits
retenus impliquent les deux prévenus, qui ont agi en commun pour ce qui
est de l’agression, du vol du sac du plaignant et de leur fuite. Il est
évident, au vu du déroulement de ces faits, que l’appelant s’est
pleinement associé à la commission du brigandage, dans des conditions et
dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas
secondaire, mais principal, à l’égal de son coauteur.

- 24 -
Quant à l’élément subjectif portant sur la réalisation du vol,
c’est à juste titre que le tribunal de première instance a retenu que, même
si les prévenus voulaient, au bénéfice du doute, dérober principalement
des stupéfiants, ils ne pouvaient avoir que conscience, en dérobant le sac
à dos du plaignant, que des valeurs patrimoniales licites étaient
également soustraites à la victime (jugement, p. 38). Il n’est dès lors
d’aucun secours à l’appelant que la drogue détenue de manière illicite
n’est pas un bien juridiquement protégé par les art. 137 ss CP (cf. consid.
5.2.3 ci-dessus).

- 25 -
6.
6.1 L’appelant invoque ensuite la violation du principe de célérité,
en invoquant des temps morts dans le dossier principal, qu’il tient pour
survenus de février à septembre 2020.
6.2 Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute
personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable.
Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard
injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas
une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou
dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377 ; cf. ATF 130 I
312 consid. 5.1 p. 331 s.).
Le principe de la célérité s'applique à tous les stades de la
procédure et impose aux autorités de mener la procédure pénale sans
désemparer, dès le moment où le prévenu est informé des soupçons qui
pèsent sur lui, afin de ne pas le maintenir inutilement dans l'angoisse (ATF
143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377 ; ATF 133 IV 158 consid. 8 p. 170). Le
caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les
circonstances de la cause, lesquelles commandent généralement une
évaluation globale (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377). Les critères
pertinents à cet égard sont notamment la gravité des infractions qui sont
reprochées, la complexité des faits, les mesures d'instruction requises, la
difficulté et l'urgence de la cause, le comportement des autorités
compétentes et celui du prévenu et à qui le retard de procédure doit être
imputé (ATF 130 I 269 consid. 3.2 p. 273 ; ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142
; plus récemment TF 6B_406/2022 du 31 août 2022 consid. 3.1.1 et les réf.
citées ; TF 6B_834/2020 du 3 février 2022 consid. 1.3). S'agissant du
comportement du prévenu, celui-ci ne peut certes pas être tenu à une
collaboration active et on ne saurait lui reprocher de tirer pleinement parti
des voies de recours qui lui sont offertes par le droit interne mais on
pourra tenir compte des démarches purement dilatoires qu'il aura pu
entreprendre (TF 6B_406/2022 du 31 août 2022, précité, consid. 3.1.1 et

- 26 -
les réf. citées).
Il s'agit d'une exigence à l'égard des autorités pénales, qui se
distingue de la circonstance atténuante du temps relativement long (cf.
art. 48 let. e CP), laquelle est liée à l'approche de la prescription et
suppose que l'accusé se soit bien comporté dans l'intervalle. La violation
du principe de célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la
peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de
classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143
IV 373 consid. 1.4.1 ; ATF 135 IV 12 consid. 3.6 ; TF 6B_170/2020 du 15
décembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_203/2019 du 10 avril 2019 consid. 3.1).
6.3 L’appelant perd de vue qu’il a encore récidivé en décembre
2020 et en mars 2021 (cf. let. C.5.2 et C.5.3), de sorte que de nouvelles
enquêtes ont dû être ouvertes contre lui, avant d’être jointes à la
procédure principale. Il a été jugé le 24 janvier 2022 pour des infractions
commises entre 2018 et le 28 mars 2021. Certes, la motivation du
jugement a tardé, dans une mesure inhabituelle, à être adressée aux
parties selon l’art. 82 al. 2 let. a CPP, dès lors qu’elle ne leur a été
communiquée que par envoi du 16 juin 2022. Ce délai dépasse le
maximum de 90 jours prévu par l’art. 84 al. 4 CPP. Pour autant, les parties
connaissant déjà l’issue de la procédure, puisque le dispositif du jugement
leur a été lu à la reprise d’audience le 24 janvier 2022 dès 16h47
(jugement, p. 30), conformément à l’art. 84 al. 1 CPP. En outre, le délai
légal qui n’a pas été respecté n’est qu’un délai d’ordre (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 84 CPP).
L’appelant n’a donc subi aucune conséquence d’éventuels
temps morts dans la procédure principale. On ne discerne dès lors aucune
violation du principe de célérité.
7.
7.1 Invoquant une violation de l’art. 47 CP, l’appelant considère
encore qu’il a été condamné à une peine trop sévère. Ce faisant, il tente
de relativiser la gravité du brigandage. Il affirme ainsi, que, dès lors que

- 27 -
les faits étaient survenus dans le cadre d’une transaction de stupéfiants,
« il ne s’agissait (…) pas d’une agression gratuite » (déclaration d’appel, p.
14). Il ajoute que les blessures du plaignant « ont été de moindre gravité,
relevant de voies de fait (…) ou au maximum de lésions corporelles
simples (…) » et que, « si un vol devait malgré tout être retenu, la valeur
des objets dérobés est extrêmement faible » (ibid.).
7.2.
7.2.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les arrêts cités).
7.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances

- 28 -
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2
; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
7.3 Il faut constater que, pour des motifs quoiqu’il en soit illicites,
le prévenu a roué de coups un homme à terre, ce qui constitue une
violence inadmissible au préjudice d’une victime sans défense. Qui plus
est, il existe d’autres éléments à charge. En effet, ce prévenu a commis de
nombreuses infractions, diverses et variées sur une période de près de
trois ans. Comme l’ont relevé les premiers juges, outre la violence gratuite
dont il a fait preuve lors du brigandage, il a continué à consommer des
stupéfiants et à en vendre à des tiers dans un dessein de lucre. En outre, il
a conduit sous l’effet de substances, nonobstant le retrait de permis dont il
avait été l’objet, ce qui témoigne de son irrespect des autres usagers de la
route et des règles. Ses antécédents sont significatifs et ses quatre
condamnations antérieures n’ont pas eu d’effet de prévention. En outre,

- 29 -
sa prise de conscience est très limitée, dès lors que le prévenu conteste
encore les faits les plus graves, notamment les coups portés au plaignant.
A décharge, peuvent tout au plus être retenus divers éléments de nature à
témoigner d’un début de prise de conscience, à savoir l’admission d’une
partie des faits (notamment en relation avec les infractions à la LStup), le
contrat de travail conclu avec effet au 9 janvier 2023 et le bon
comportement en détention.
Le brigandage, qui constitue l’infraction principale, doit être
réprimé d’une peine privative de liberté de 15 mois. Pour des motifs de
prévention spéciale et compte tenu des antécédents de ce prévenu, les
autres infractions doivent également être sanctionnées d’une peine
privative de liberté. La peine doit ainsi être augmentée par l’effet du
concours au sens de l’art. 49 al. 1 CP, pour réprimer les infractions de
moindre gravité, soit celles à la Loi fédérale sur les stupéfiants et à la LCR,
à raison de trois mois et de deux mois respectivement. L’interdiction de la
reformatio in pejus interdit de prendre en compte l’infraction à la Loi
fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile.
La peine privative de liberté de 20 mois doit ainsi être
confirmée. Le suris, partiel, n’est pas contesté, pas plus que ne l’est le
délai d’épreuve l’assortissant.
8. L’appelant X.________ conteste encore la part des frais mise à
sa charge. Cette conclusion dépend toutefois de celles tendant, d’une
part, à l’annulation du jugement et, d’autre part, à sa réforme. Toutes ces
conclusions étant rejetées, les frais de première instance doivent être
confirmés.
9.
9.1 Reprochant au Tribunal correctionnel une constatation erronée
des faits, l’appelant N.________ conteste également sa condamnation pour
brigandage. Il fait valoir que sa participation aux faits du 11 juillet 2019 ne
serait pas établie. Il soutient en particulier que les déclarations de [...] ne
permettraient pas de la retenir. Il se prévaut en outre d’une conversation

- 30 -
téléphonique enregistrée, dans laquelle X.________ aurait admis être le seul
agresseur. Enfin, selon lui, les lésions constatées au CHUV sur la personne
du plaignant seraient compatibles avec un seul coup de poing et une
chute.
9.2 Quant aux principes régissant l’appréciation des faits,
notamment sous l’angle de la présomption d’innocence, déjà rappelés, il
suffit de renvoyer aux considérants 2 et 4.2 ci-dessus.
9.3 Contrairement à ce que soutient l’appelant, les déclarations de
[...] sont probantes pour l’incriminer. En effet, ce dernier a déclaré que les
prévenus, en sortant de la voiture sur la place de parc derrière la gare
d’Oron-le-Châtel, lui avaient dit qu’ils allaient « chercher quelque chose
vite fait » (PV aud. 21, p. 4 ; jugement, p. 34), ce qui témoigne de leur
intention commune manifestée d’emblée. En outre, c’est en vain que le
défenseur de l’appelant s’érige en expert lorsqu’il affirme que l’ensemble
des lésions constatées par les légistes sur le visage et le corps du
plaignant seraient compatibles avec un seul coup de poing et une chute.
En effet, les seules lésions faciales sont multiples et ce tableau lésionnel a
été confirmé par constat médical effectué le 12 juillet 2019, lendemain
des faits (P. 64, déjà mentionnée). Il y a ainsi eu pluralité de coups au
visage seulement. C’est donc à bon droit que les premiers juges ont
retenu que le plaignant avait été frappé par les deux prévenus, et non
uniquement par un seul, comme la victime l’a d’ailleurs affirmé sans
discontinuer (cf. PV aud. 1, 2 et 25 ; jugement, p. 8-10), en dernier lieu à
l’audience d’appel.
Pour le reste, le moyen déduit de l’enregistrement de la
conversation téléphonique est sans pertinence. En effet, X.________ peut
parfaitement avoir déclaré au téléphone qu’il avait agi seul, ne serait-ce
que pour tenter de fournir un alibi à son comparse qui a toujours prétendu
ne pas avoir agi avec lui. Devrait-il être tenu pour matériellement avéré
que ce propos ne saurait dès lors infirmer les dépositions concordantes de
[...] et du plaignant, lesquelles ne sont infirmées par aucun élément
matériel au dossier.

- 31 -
Les premiers juges ont donc apprécié les preuves de manière
adéquate à cet égard également. Partant, leur conviction doit, à nouveau,
être partagée.
Il s’ensuit que l’appelant N.________ est également coauteur du
brigandage. Sa condamnation pour ce chef de prévention doit ainsi être
confirmée.
10. La peine n’est contestée que dans l’hypothèse, non réalisée,
d’un acquittement du chef de prévention de brigandage. Vérifiée d’office,
la peine apparaît adéquate, pour les motifs indiqués par le Tribunal
correctionnel (jugement, p. 44-45, consid. 3.1), auxquels il suffit dès lors
de renvoyer (art. 82 al. 4 CPP).
11. De même, dès lors que le prévenu succombe entièrement à
l’action pénale, il est tenu aux frais (art. 426 al. 1, 1re phrase, CPP). La
conclusion portant sur le sort des frais doit donc également être rejetée,
vu le rejet de celle portant sur la qualification de l’infraction.
12. Vu l’issue des appels, les frais communs d’appel, par 3'340 fr.
au total (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) seront mis à la
charge des appelants, qui succombent (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP), à
parts égales entre eux (art. 418 al. 1 CPP), les moyens des deux appels
étant d’ampleur analogue.
Pour chaque appelant, les frais d’appel comprennent, outre la
moitié de l’émolument, par 3'340 fr. au total, l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP).
En ce qui concerne l’appelant X.________, cette indemnité doit
être arrêtée sur la base d’une durée d’activité utile d’avocat de 14,7
heures. Il y a ainsi lieu de prendre en compte une durée de 8 heures pour
la rédaction de la déclaration d’appel, soit les divers postes prévoyant

- 32 -
respectivement 2,8 heures, 3,4 heures et 1,8 heure à ce titre (P. 155, aux
dates respectives des 27.6.22, 28.6.22 et 6.7.22) ; doit en revanche être
soustrait le poste prévoyant 3,2 heure (30.6.22), la durée totale de 11,2
heures figurant dans la liste à ce titre étant excessive, s’agissant d’un
dossier déjà connu du mandataire, ce qui a été de nature à alléger son
travail en instance d’appel. Pour le reste, doivent être retenus les postes
suivants, à hauteur de 6,7 heures : 0,4 heure, 0,1 heure, 0,2 heure, 0,1
heure, 1,2 heure, 0,7 heure, 0,5 heure, 1,2 heure, 1,3 heure et 1 heure
(aux dates respectives des 7.7.22, 2.9.22, 9.9.22, 24.11.22, 30.11.22,
2.12.22, 5.12.22, 6.12.22 et 7.12.22, ainsi que pour les opérations à futur,
donc après réception du présent jugement). Il sera précisé que c’est par
mesure de simplification que la durée de 1,3 heure correspondant à la
durée estimée de l’audience d’appel a été prise en compte telle que
figurant sur la liste, l’audience ayant en fait duré 65 minutes. En revanche,
la durée demandée pour la préparation de la plaidoirie d’appel est en
partie redondante avec rédaction de la déclaration d’appel, s’agissant de
surcroît, comme déjà relevé, d’une cause déjà plaidée en première
instance. La durée de 1,2 heure (30.11.22), déjà mentionnée, suffit donc à
cet égard. Faute de relever d’une défense utile, les autres postes afférents
à cette activité (2.12.22, 5.12.22 et 6.12.22) ne seront donc pas
indemnisés, à l’instar de l’entretien avec le mandant avant l’audience.
Le total des opérations retenues correspond ainsi à des
honoraires de 2'646 francs. Aux honoraires, il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), ainsi qu’un forfait de
120 fr. pour l’audience d’appel, plus la TVA sur le tout. L’indemnité s’élève
donc à 3'036 fr., débours et TVA compris.
En ce qui concerne l’appelant N.________, cette indemnité doit
être arrêtée au vu de la liste d’opérations produite (P. 154). L’indemnité
s’élève donc à 2'026 fr. 15, débours et TVA compris.

- 33 -
X.________ et N.________ sont tenus de rembourser les
indemnités de défense d’office prévues ci-dessus les concernant dès que
leur situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
vu, pour X.________ et N.________, l’art. 140 ch. 2 CP ;
appliquant, pour X.________,
les art. 40, 43, 44 al. 1 et 3, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 51, 69,
140 ch. 1 CP,
19 al. 1 let. c et d, 19a ch. 1 LStup,
68 al. 1 let. a aLPPCi,
91 al. 2 let. b, 95 al. 1 let. b LCR,
398 ss CPP ;
appliquant, pour N.________,
les art. 40, 43, 44 al. 1 et 3, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 51, 69,
140 ch. 1 CP,
19 al. 1 let. c, 19a ch. 1 LStup,
398 ss CPP ;
prononce :
I. Les appels sont rejetés.
II. Le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est
confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.- libère X.________ et N.________ du chef d’accusation de
brigandage qualifié ;
II.- condamne X.________ pour brigandage, infraction à la Loi
fédérale sur les stupéfiants, contravention à la Loi fédérale sur
les stupéfiants, infraction à la Loi fédérale sur la protection de
la population et sur la protection civile, conduite d’un véhicule
automobile malgré une incapacité de conduire, conduite d’un
véhicule automobile sans autorisation, à une peine privative
de liberté de 20 (vingt) mois, dont 10 (dix) mois fermes, le
reste avec sursis durant 5 (cinq) ans, sous déduction de 91
(nonante et un) jours de détention provisoire, ainsi qu’à une
amende de 500 fr. (cinq cent francs), convertible en 5 (cinq)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif ;

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III.- renonce à révoquer le sursis accordé à X.________ le 17
août 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne ;
IV.- constate que X.________ a été détenu dans des conditions
de détention illicite durant 10 (dix) jours et ordonne que 5
(cinq) jours de détention soient déduits de la partie ferme de la
peine prononcée au chiffre II ci-dessus ;
V.- condamne N.________ pour brigandage, infraction à la Loi
fédérale sur les stupéfiants et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de 15
(quinze) mois, dont 6 (six) mois fermes, le reste avec sursis
durant 4 (quatre) ans, sous déduction de 91 (nonante et un)
jours de détention provisoire, ainsi qu’à une amende de 300 fr.
(trois cent francs), convertible en 3 (trois) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif ;
VI.- constate que N.________ a été détenu dans des conditions
de détention illicite durant 8 (huit) jours et ordonne que 4
(quatre) jours de détention soient déduits de la partie ferme de
la peine prononcée au chiffre V ci-dessus ;
VII.- renonce à révoquer le sursis accordé à N.________ le 20
octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne ;
VIII.- donne acte à Flavien Tatone de ses réserves civiles à
l’encontre de X.________ et N.________ ;
IX.- ordonne la confiscation et la destruction des objets
séquestrés sous fiches n° 10'778 et 10'779, sous réserve des
deux téléphones Iphone, qui seront dévolus à l’Etat ;
X.- ordonne la confiscation et la destruction des produits
stupéfiants séquestrés sous fiches n° S19.004385,
S18.004923, S18.004924, S21.004086 et S21.004087 ;
XI.- ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des CDs inventoriés sous fiches n° 10'715, 10'719
et 10'721 ;
XII.- arrête l’indemnité due à Me Théo Meylan, pour la période
du 1er septembre 2020 au 24 janvier 2022 à 8’788 fr. 30, TVA,
débours et vacation compris, dont 3'500 fr. ont déjà été
versés, et la met à la charge de X.________ ;
XIII.- arrête l’indemnité due à Me Radivoje Stamenkovic à
14'668 fr. 75, TVA, débours et vacation compris, et la met à la
charge de N.________ ;
XIV.- met une partie des frais, par 35'080 fr. 35 à la charge de
X.________, montant incluant l’indemnité fixée au chiffre XII ci-
dessus, ainsi que l’indemnité de 7'895 fr. 45 d’ores et déjà
arrêtée en faveur de Me Théo Meylan le 31 août 2020 ;
XV.- met une partie des frais, par 23'938 fr. 60 à la charge de
N.________, montant incluant l’indemnité fixée au chiffre XIII ci-
dessus ;
XVI.- dit que le remboursement à l’Etat des indemnités de leur
défenseur d’office respectif ne sera exigé que si la situation
financière des condamnés le permet".

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III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'036 fr., débours et TVA compris, est allouée
à Me Théo Meylan.
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'026 fr. 15, débours et TVA compris, est
allouée à Me Radivoje Stamenkovic.
V. Les frais d'appel sont répartis comme suit :
- la moitié des frais communs, par 1'670 fr., plus
l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre III ci-
dessus, sont mis à la charge de X.________ ;
- la moitié des frais communs, par 1'670 fr., plus
l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre IV ci-
dessus, sont mis à la charge de N.________.
VI. X.________ est tenu de rembourser l’indemnité de défense
d’office prévue au chiffre III ci-dessus dès que sa situation
financière le permettra.
VII. N.________ est tenu de rembourser l’indemnité de défense
d’office prévue au chiffre IV ci-dessus dès que sa situation
financière le permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 8 décembre 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :

- 36 -
- Me Théo Meylan, avocat (pour X.________),
- Me Radivoje Stamenkovic, avocat (pour N.________),
- M. Flavien Francesco Tatone,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :