vd_gerichte · JS19.023369 · 2019-07-01 · fr
Affaire familiale
Affaire familiale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.023369-190946
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er juillet 2019
__________________
Composition : M. PELLET, juge délégué
Greffière : Mme Bouchat
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Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par A.H.________, à Vernayaz, demandeur, dans le cadre de la requête en
exécution déposée le 16 mai 2019 auprès de la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, dans la cause en
divorce divisant le recourant d’avec B.H.________, à Marin-Epagnier,
défenderesse, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 24 janvier 2019, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
présidente du tribunal) a notamment prononcé le divorce de A.H.________
et B.H.________ dont le mariage a été célébré le [...] 2006 (I), a ratifié la
convention du 28 août 2018 dont le chiffre IV dispose notamment ce qui
suit : « Parties proposent de confirmer le mandat de curatelle éducative au
sens de l’art. 309 al. 1 er 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) à [...], assistant social auprès de l’Office de protection de l’enfant
du canton de Neuchâtel. Le mandat de curatelle confié constituera pour le
curateur notamment à entreprendre toutes les démarches afin de mettre
en place un espace thérapeutique père-fils pour faire un travail sur la
reprise du lien, puis par la suite, si les conditions sont remplies, mettre en
place un point rencontre afin de permettre une reprise progressive du
droit de visite. Parties proposent dès lors de continuer les visites
médiatisées entre l’enfant [...] et son père auprès du Centre neuchâtelois
de psychiatrie pour enfant et adolescent à Neuchâtel. » (II), et a maintenu
la curatelle éducative au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC instaurée par
ordonnance de mesures provisionnelles du 20 novembre 2017 en faveur
de l’enfant [...], né le [...] 2008, mandat d’ores et déjà confié à [...],
assistant social auprès de l’Office de protection de l’enfant du canton de
Neuchâtel et a chargé le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-travers,
autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, de veiller à l’exécution de
ce mandat, étant précisé que l’autorité de protection de l’enfant pourrait
lever la mesure de curatelle lorsqu’elle estimerait pouvoir le faire en
particulier sur proposition de l’Office de protection de l’enfant du canton
de Neuchâtel (III).
Le 16 mai 2019, A.H.________ a déposé une requête en
exécution auprès de la présidente du tribunal.

- 3 -
2. Par acte du 12 juin 2019, A.H.________ a formé recours pour
déni de justice en concluant à ce que la requête en exécution formée par
ce dernier, soit admise (III), à ce qu’ordre soit donné à qui de droit de
mettre en exécution le chiffre IV de la convention du 28 août 2018 intégré
dans le jugement rendu par la présidente du tribunal le 24 janvier 2019, ce
sous les sanctions pénales de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) (IV), à ce qu’ordre soit donné à [...] et au
Tribunal régional du Littoral et du Val-de-travers de respecter le chiffre IV
de la convention précitée, ce sous les sanctions de l’art. 292 CP (V), à ce
qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (VI) et à ce que les frais
de justice soient intégralement mis à la charge de l’Etat de Neuchâtel y
compris une juste et équitable indemnité pour dépens (VII).
Par décision du 19 juin 2019, la présidente du tribunal a
déclaré la requête en exécution déposée le 16 mai 2019 par A.H.________
irrecevable.
Par avis du 24 juin 2019, le Juge délégué de la chambre de
céans a informé le recourant que, compte tenu de la décision du 19 juin
2019, son recours pour déni de justice était devenu sans objet et a lui
imparti un délai de 10 jours, dès réception dudit avis, pour se déterminer
sur les dépens de la procédure de recours.
Le 26 juin 2019, le recourant s’est déterminé en ce sens qu’il a
requis l’allocation d’une juste indemnité pour dépens équitablement
définie par le juge de céans.
3. Le recours interjeté le 12 juin 2019 par A.H.________ pour déni
de justice étant devenu sans objet, il convient d’en prendre acte et de
rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 4 -
4.
4.1 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
4.2 Le recourant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure de recours.
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b). L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une
nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
Dans la mesure où le présent recours était manifestement
prématuré, car interjeté moins d’un mois après le dépôt de la requête, et
donc mal fondé, la condition de l’art. 117 let. b CPC n’est pas remplie et la
requête d’assistance judiciaire du recourant doit être rejetée (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 30
ad art. 117 CPC).
4.3 Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens
au recourant.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.

- 5 -
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Stéphane Riand pour A.H.________,
- Me Jacques Emery pour B.H.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La greffière :