vd_gerichte · D821.004353 · 2022-06-30 · fr
Modification de curatelle et placement à des fins d'assistance
Modification de curatelle et placement à des fins d'assistance


TRIBUNAL CANTONAL
D821.004353-220697
116
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 30 juin 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Chollet, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 450 al. 3, 450b al. 1 et 2, 450e al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par H.________, à Sassel, contre la
décision rendue le 28 avril 2022 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par décision du 28 avril 2022, adressée pour notification le 13
mai 2022, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de
paix ou les premiers juges) a mis fin à l'enquête en modification de la
curatelle, respectivement en mainlevée de la curatelle, ainsi qu’en
placement à des fins d’assistance en faveur de H.________, née le [...] 1979
(ci-après : la personne concernée) (I), a ordonné, pour une durée
indéterminée, le placement à des fins d'assistance de celle-ci à Y.________
ou dans tout autre établissement approprié (II), a levé la curatelle
provisoire de portée générale instituée en faveur de H.________ (III), a
institué au fond une curatelle de représentation et de gestion au sens des
art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) en sa faveur (IV), a relevé T.________ de son mandat de curatrice
provisoire de portée générale (V), a nommé en qualité de curatrice de
représentation et de gestion T.________, responsable de mandats auprès
Service des curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) et
dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée personnellement, ledit
service assurerait son remplacement en attendant son retour ou la
désignation d'un nouveau curateur (VI), a dit que la curatrice exercerait
les tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter
H.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de
logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et
sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) et, dans le cadre de
la curatelle de gestion, de veiller à la gestion de ses revenus et de sa
fortune, administrer ses biens avec diligence, la représenter dans ce
cadre, notamment à l’égard des établissements financiers et accomplir les
actes juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC), ainsi que de la
représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3
CC) en veillant, dans la mesure du possible, à permettre à la personne
concernée de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion
de ses affaires financières et administratives (VII), a invité la curatrice à
soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de
protection avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation

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de H.________ (VIII), a autorisé la curatrice à prendre connaissance de la
correspondance de celle-ci afin qu'elle puisse obtenir des informations sur
sa situation financière et administrative et s'enquérir de ses conditions de
vie (IX), a réintégré H.________ dans la libre disposition de ses biens (X), a
dit que celle-ci recouvrait la pleine capacité civile (XI), a privé d'effet
suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC) (XII) et a
laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (XIII).
En droit, les premiers juges ont retenu en substance que la
personne concernée présentait une schizophrénie indifférenciée ainsi
qu'un retard mental léger, soit des affections chroniques qui entraînaient
des difficultés dans tous les domaines de son existence. H.________ n'en
était que très partiellement consciente et minimisait l'importance de ses
difficultés psychiques ainsi que leurs conséquences. Ils ont également
relevé que lors de décompensations, elle pouvait notamment présenter
une désorganisation du comportement, une symptomatologie psychotique
avec une perte de contact avec la réalité et des risques de mise en danger
de sa propre personne, ses troubles nécessitant une prise en charge
spécialisée sous forme d'un suivi régulier ainsi qu'un traitement
médicamenteux psychotrope sur le long terme afin que son état de santé
reste stable. Dès lors qu'il existait un risque important qu'elle interrompe
le suivi spécialisé et la prise de son traitement médicamenteux si elle ne
bénéficiait pas d'un encadrement adapté, les premiers juges ont considéré
qu'une prise en charge institutionnelle restait nécessaire pour que
H.________ puisse continuer de bénéficier des soins dont elle a besoin. Ils
ont ainsi retenu que la mesure de placement à des fins d'assistance était
appropriée et devait être instituée au fond. Pour le surplus, les premiers
juges ont estimé qu'au vu des troubles qu'elle présentait, la personne
concernée n’était pas en mesure de gérer en tout temps l'ensemble de ses
affaires administratives et financières de manière conforme à ses intérêts,
que même si elle disposait de bonnes compétences lorsque son état de
santé était stable, elle avait besoin à ce stade d'un soutien pour gérer les
différents volets administratifs de sa situation, que son projet de s’installer
à terme en Italie impliquait différentes démarches à accomplir pour
lesquelles sa curatrice pourrait l'aider et que l'aide fournie par des proches

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ou des services privés ou publics semblait insuffisante. Par conséquent,
H.________ présentait tant une cause qu'une condition de mise sous
curatelle justifiant l’institution d’une telle mesure.
B. Par acte du 8 juin 2022, H.________ (ci-après : la recourante) a
recouru contre cette décision. Il ressort en substance de son recours que
le « prétendu diagnostic de schizophrénie » est repris contre sa volonté,
qu’elle va toujours aussi mal malgré la prétendue stabilité qui est relevée,
que si elle devait être hospitalisée, elle risquerait d’être dans un état
« plus lamentable » et que « la mort sera imminente avec le traitement et
vu que la curatelle continue et que l’avocat est inutile ». Elle ajoute qu’elle
ne veut pas continuer sa vie dans ces conditions et termine de la façon
suivante : « voilà c’était le dernier avertissement et mes derniers
recours ».
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. H.________ est née le [...] 1979.
2. Le 2 mai 2014, le Dr [...], chef de clinique adjoint de la section
Q.________ de l’Hôpital de J.________ a déposé un signalement concernant
H.________ en vue de l’institution d’une mesure de curatelle en faveur de
celle-ci. Il avait en effet été constaté que la personne concernée prenait
des décisions pouvant mettre en danger sa santé et sa sécurité physique,
ainsi que la gestion de ses affaires administratives et financières.
Par décision du 10 février 2015, la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois a notamment mis fin à l’enquête en institution d’une
curatelle et en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur de

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H.________, a institué une curatelle de portée générale au sens de l’art.
398 CC en sa faveur, a nommé une assistante sociale de l’Office des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : l’OCTP, devenu le SCTP)
en qualité de curatrice, a dit que H.________ devait suivre auprès de la
section Q.________ de M.________, sous la direction du Dr X.________, chef de
clinique, un traitement ambulatoire consistant en des rencontres
bimensuelles avec un intervenant de première ligne du [...], en un
entretien mensuel avec un médecin assistant de la section Q.________ de
M.________, et en un traitement médicamenteux basé sur une injection
mensuelle d’un dépôt de neuroleptique, associée à un éventuel
complément de traitement par voie orale.
Dans cette décision, la justice de paix avait considéré en
substance que la personne concernée présentait une schizophrénie
indifférenciée, grave et chronique et qu’elle était dans le déni de la gravité
de sa maladie et des répercussions que celle-ci pouvait avoir sur son
fonctionnement personnel et social, ce qui entravait sa capacité à gérer
ses affaires tant personnelles que financières et administratives de
manière conforme à ses intérêts. Il était donc nécessaire qu’elle bénéficie
d’une prise en charge psychiatrique ainsi que d’une médication spécialisée
et ininterrompue.
3. Au vu de l’évolution positive constatée, un allègement de
mesure institué en faveur de H.________ a été prévu par décision du
31 janvier 2019 de la justice de paix, en ce sens que la curatelle de portée
générale a été modifiée en une curatelle de représentation et de gestion à
forme de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion à forme de l’art. 395 al. 1 CC.
4. Entre le 10 mars et le 2 avril 2020, H.________ a été
hospitalisée et placée à des fins d’assistance auprès de l’Hôpital de
J.________ à la suite d’une décompensation psychotique.

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5. Par décision du 12 juin 2020, la Justice de paix du district de
Lausanne a notamment maintenu, pour une durée indéterminée, les
mesures ambulatoires prononcées le 10 février 2015 en faveur de
H.________, de même que la curatelle de représentation prévue dans la
décision du 31 janvier 2019 précitée.
6. Par décision du 30 décembre 2020, la Dre D.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie au Département de
psychiatrie [...] a ordonné le placement à des fins d’assistance de
H.________.
Le 29 janvier 2021, les Drs P.________ et Z.________,
respectivement chef de clinique adjoint et médecin assistant au Service de
psychiatrie générale du Département de psychiatrie [...], ont demandé la
prolongation du placement à des fins d’assistance de la personne
concernée. A l’appui de leur requête, les médecins ont exposé que
H.________ avait été placée à l’Hôpital de J.________ le 29 décembre 2020
pour mise à l’abri d’une décompensation psychotique. L’évaluation
psychiatrique initiale avait mis en évidence chez cette patiente
anosognosique une désorganisation de la pensée, des idées délirantes de
persécution, une méfiance et une opposition aux soins, les médecins
relevant en outre une agitation psychomotrice, une irritabilité importante
et un risque hétéro-agressif.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 janvier
2021, la juge de paix a notamment prolongé le placement provisoire à des
fins d'assistance de H.________, déléguant aux médecins de l’Hôpital de
J.________ la compétence de lever le placement à des fins d’assistance, le
cas échéant.
Dans un rapport médical du 10 février 2021, les Drs P.________
et Z.________ ont encore exposé qu’avant d’être hospitalisée le
29 décembre 2020, la personne concernée avait été retrouvée le 26
décembre 2020 dans une gare en Argovie, dans un état de négligence
important, avec une désorganisation de la pensée et du comportement, et

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qu’elle présentait un potentiel risque hétéro-agressif. Ils ont rapporté que
H.________ refusait tout soin psychiatrique en ambulatoire et qu’elle avait
tenté de fuguer de l’hôpital. Ils ont estimé qu’elle était anosognosique et
présentait des difficultés psychiques et cognitives entravant sa capacité à
prendre soin d’elle et à assurer sa sécurité en dehors d’une structure de
soins, précisant cependant qu’elle présentait une nette amélioration de
ses symptômes psychiatriques avec un traitement adapté. Les médecins
ont encore considéré que la patiente ne disposait pas de sa capacité de
discernement quant à la nécessité d’un suivi et d’un traitement
psychiatriques, ni quant à son choix de lieu de vie.
7. Par courrier du 8 avril 2021, les intervenants du SCTP ont
sollicité que la mesure instituée en faveur de H.________ soit modifiée en
une curatelle de portée générale. Ils ont relevé que les difficultés de la
personne concernée démontraient de grandes limites et une absence de
capacité à prendre des décisions conformes à ses intérêts et à sa sécurité.
Ils ont expliqué que la curatrice avait notamment eu contact avec la
personne concernée, qui avait affirmé résider désormais en Sicile chez une
connaissance et que celle-ci refusait catégoriquement de retourner en
Suisse. Selon la curatrice, les démarches en vue du rapatriement de
H.________ étaient en cours.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12 avril
2021, la juge de paix a notamment levé la curatelle de représentation et
de gestion instituée le 31 janvier 2019 en faveur de H.________, a institué
en lieu et place une curatelle provisoire de portée générale et a désigné
T.________ en qualité de curatrice provisoire de portée générale.
8. Par courrier du 28 avril 2021, les Drs P.________ et W.________
ont indiqué que H.________ était à nouveau hospitalisée à l’Hôpital de
J.________ depuis le 23 avril 2021.

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Il ressort en outre des rapports médicaux des 10 mai, 21 mai
et 15 juin 2021 des Dres V.________ et W.________, respectivement cheffe
de clinique adjointe et médecin assistante au Service de psychiatrie
générale du Département de psychiatrie [...], que la patiente présentait
sur le plan clinique une irritabilité, une méfiance et une interprétativité,
sans pour autant démontrer de franches idées délirantes ni de troubles
perceptifs ou d’idées auto- et hétéro-agressives. Les médecins ont précisé
que la personne concernée avait à nouveau fugué le 10 mai 2021. Elles
ont expliqué que le projet thérapeutique consistait en la stabilisation de
H.________ sur le plan clinique en adaptant le traitement nécessaire, ce à
quoi celle-ci se montrait réticente, précisant qu’il convenait également de
lui trouver un lieu de vie adéquat dans la mesure où elle demeurait sans
domicile fixe. Selon les médecins, la personne concernée était encore
anosognosique de sa maladie et semblait, en l’état et de manière en tout
cas provisoire, susceptible de prendre des décisions contraires à ses
intérêts (tel que partir de la Suisse sans prendre des dispositions
nécessaires pour s’organiser à son lieu de destination). Elles ont ajouté
que la compliance de H.________ avec son traitement et la prise en charge
globale était encore fragile, avec une absence de conscience morbide.
Ainsi, les médecins ont préconisé le maintien du placement à des fins
d’assistance afin de parvenir à stabiliser son état clinique et de lui trouver
un lieu de vie dans les meilleures conditions possibles.
9. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2021, la
juge de paix a notamment ouvert une enquête en modification,
respectivement en mainlevée, de la curatelle instituée en faveur de
H.________, a maintenu le placement provisoire à des fins d'assistance de
celle-ci, a levé la curatelle de représentation et de gestion à forme des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC, a institué une curatelle provisoire de portée
générale, a dit que la personne concernée était privée, à titre provisoire,
de l'exercice des droits civils et a nommé en qualité de curatrice provisoire
T.________.

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La juge de paix a considéré en substance que la personne
concernée ne semblait pas en mesure de respecter les soins prescrits,
lesquels étaient nécessaires, de sorte qu’un placement à des fins
d’assistance constituait le seul moyen de garantir sa sécurité, cette
mesure devant notamment permettre de stabiliser son état clinique,
respectivement de préparer un projet visant à lui trouver un lieu de vie
adapté à sa situation. Par ailleurs, la juge de paix a constaté que la
situation de la personne concernée s’était dégradée et que les troubles
psychiques qu’elle présentait l’empêchaient toujours d’assurer la gestion
de ses affaires tant personnelles qu’administratives et financières, de
manière autonome et conformément à ses intérêts. Ainsi, au vu du besoin
de protection, la curatelle de représentation et de gestion précédemment
en vigueur ne suffisait plus en l’état à préserver les intérêts de H.________
et seule une mesure de protection complète, savoir une curatelle de
portée générale, était à même de lui apporter la protection nécessaire.
Dans cette ordonnance, une enquête en modification,
respectivement en mainlevée de la curatelle ainsi qu’en placement à des
fins d’assistance a été ouverte et une expertise psychiatrique mise en
œuvre auprès du Centre d’expertises psychiatriques [...].
10. Dans leur rapport d’évolution du 31 août 2021, la Dre
K.________ et de S.________, respectivement cheffe de clinique adjointe et
infirmière au Service de psychiatrie générale [...], ont rappelé que
H.________ était connue pour une schizophrénie indifférenciée et un retard
mental léger, sans mention de troubles du comportement, et qu’elle était
hospitalisée dans leur établissement depuis le 23 avril 2021, à la suite
d’un rapatriement d’un hôpital psychiatrique en Sicile dans le contexte de
mesures d’extrême urgence. Elles ont relevé que le début de
l’hospitalisation avait été marqué par une collaboration difficile avec une
patiente qui se montrait souvent oppositionnelle aux soins prodigués, mais
qu’après avoir proposé un traitement injectable, H.________ s’était montrée
plus calme et la symptomatologie psychotique semblait moins dynamique,

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permettant de travailler sur la compliance au traitement et sur
l’élaboration d’un projet de lieu de vie. Selon les médecins, une
amélioration de la compliance aux soins et une volonté de trouver un lieu
de vie pouvait lui permettre de s’installer, provisoirement, dans un endroit
en dehors de la psychiatrie. Les médecins ont encore précisé que leur
patiente avait accepté un traitement neuroleptique sous forme de dépôt
injectable et ont relevé une stabilité de la symptomatologie clinique. Elles
ont en définitive estimé que le placement à des fins d’assistance
provisoire devait être maintenu dans la mesure où la situation restait
fragile, relevant néanmoins d’importantes améliorations du point de vue
de la symptomatologie ainsi que de l’adhésion aux traitements et aux
soins.
11. Le 1er septembre 2021, H.________ a intégré, dans le cadre du
placement provisoire à des fins d’assistances, l’Y.________ à Sassel. Son
suivi psychiatrique a été assuré depuis lors par le Dr C.________, psychiatre
référent de cet établissement.
12. Par décision du 28 octobre 2021, la juge de paix a notamment
institué une curatelle ad hoc à forme de l'art. 449a CC en faveur de la
personne concernée et a désigné en qualité de curateur de représentation
ad hoc, Me B.________.
13. Le 21 février 2022, la Dre F.________ et R.________,
respectivement médecin hospitalière et psychologue assistante auprès de
l'Institut de psychiatrie légale [...], ont déposé un rapport d'expertise, dont
les conclusions sont les suivantes :
« 1. Diagnostic
a) L’expertisée présente-t-elle toujours une déficience mentale ou
des troubles psychiques (notion comprenant la dépendance aux

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produits stupéfiants, à alcool ou aux médicaments, les
polytoxicomanies et autres dépendances) ?
REPONSE : Oui, Madame H.________ présente une schizophrénie
indifférenciée. Elle présente également un retard mental léger.
b) La situation de l’expertisée a-t-elle évolué depuis l’institution de
la mesure ?
REPONSE : Depuis l’institution des différentes mesures en 2015, la
situation de Madame H.________ a été fluctuante. Pendant un certain
temps, son état de santé psychique est resté relativement stable
durant la période où elle résidait à [...] et bénéficiait d’un suivi
régulier avec la prise d’un traitement médicamenteux psychotrope.
Depuis l’arrêt de son traitement en 2019, Madame H.________ a été
hospitalisée à trois reprises dans des contextes de décompensations
psychiques. Les troubles psychiques qu’elle présente restent
identiques à ceux décrits dans l’expertise de 2015.
c) L’expertisée est-elle, en raison des atteintes à sa santé, dénuée
de la faculté d’agir raisonnablement dans certains domaines
spécifiques ou de manière générale ?
REPONSE : L’ensemble des troubles psychiques présentés par
Madame H.________ entraîne des difficultés dans tous les domaines
de son existence, dont l’ampleur peut cependant varier en fonction
de l’intensité des symptômes.
d) S’agit-il d’une affection momentanée, curable, et, cas échéant,
dans quel laps de temps ?
REPONSE : Non, il s’agit d’une affection chronique.
e) L’expertisée paraît-elle prendre conscience des atteintes à sa
santé ?
REPONSE : La nosognosie de Madame H.________ reste très partielle.
Elle minimise grandement l’importance des difficultés psychiques
qu’elle présente, ainsi que leurs conséquences.
f) En cas de dépendance, quelles répercussions la consommation de
substance a-t-elle sur la santé psychique de l’expertisée ? Avez-vous

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connaissance de répercussions sur la santé somatique de
l’expertisée ?
REPONSE : Selon les éléments portés à notre connaissance, Madame
H.________ ne présente pas de syndrome de dépendance à des
substances psycho-actives.
2. Besoin de protection
a) L’expertisée est-elle à nouveau capable d’assurer elle-même la
sauvegarde de ses intérêts (patrimoniaux et/ou personnelles), est-
elle susceptible de prendre des engagements contraires à ses
intérêts ou d’être victime d’abus de tiers ?
REPONSE : Les troubles psychiques que présente Madame H.________
sont susceptibles d’entraîner des difficultés dans la sauvegarde de
ses intérêts. Nous ne pouvons exclure qu’elle prenne des
engagements contraires à ceux-ci.
b) Avez-vous connaissance d’une incapacité de l’expertisée à gérer
certaines de ses affaires ? Si oui, pouvez-vous préciser lesquelles.
REPONSE : Madame H.________ rencontre des difficultés dans la
gestion de l’ensemble de ses affaires.
c) L’expertisée est-elle capable de désigner elle-même un
représentant pour gérer ses affaires ou de solliciter de l’aide auprès
de tiers ?
REPONSE : Madame H.________ s’oppose à toute mesure de curatelle.
Elle n’est pas en mesure de désigner elle-même un représentant.
Elle n’est également pas en mesure de solliciter de l’aide auprès de
tiers, notamment car elle n’en ressent pas l’utilité.
3. Assistance et traitement
a) L’expertisée présente-t-elle, en raison de son état de santé, un
danger pour elle-même ou pour autrui ?
REPONSE : Lors de décompensation de son état de santé psychique,
Madame H.________ peut notamment présenter une désorganisation
du comportement, une symptomatologie psychotique avec une
perte de contact avec la réalité. Une hétéro-agressivité est décrite
dans le dossier médical (propos menaçants envers le personnel de

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[...] et celui de l’Hôpital psychiatrique de [...] en 2020 par exemple).
Par ailleurs, un risque de mise en danger de sa propre personne est
également présent.
b) Quels sont les besoins de soins et/ou de traitements de
l’expertisée ? Une prise en charge institutionnelle est-elle nécessaire
pour que ces soins et/ou traitements soient prodigués ? Si oui, pour
quelle(s) raison(s) ?
REPONSE : Les troubles psychiques présentés par Madame
H.________ nécessitent une prise en charge spécialisée sous forme
d’un suivi régulier, ainsi que la prise d’un traitement
médicamenteux psychotrope sur le long terme. Elle s’oppose à une
telle prise en charge. A l’heure actuelle, une prise en charge
institutionnelle reste nécessaire, afin que Madame H.________ puisse
continuer de bénéficier des soins dont elle a besoin.
c) L’expertisée a-t-elle conscience de la nécessité des soins et/ou
traitements et y adhère-t-elle ?
REPONSE : La nosognosie de Madame H.________ reste très partielle.
Au moment de notre évaluation, elle ne perçoit pas la nécessité d’un
suivi spécialisé régulier et de la prise d’un traitement
médicamenteux psychotrope sur le long terme.
d) Si les soins et/ou traitements doivent nécessairement être
prodigués en institution, quel est le type d’établissement approprié
(gériatrique, psychogériatrique, psychiatrique, spécialisé dans les
dépendances, etc) ? Est-il nécessaire, pour des raisons médicales,
d’envisager un établissement fermé ?
REPONSE : L’Y.________, où elle réside actuellement, est un
établissement psychosocial médicalisé qui paraît adapté à la
situation de Madame H.________.
e) Quel(s) risque(s) concret(s) courent l’expertisée et/ou les tiers
pour le cas où l’expertisée ne serait pas prise en charge dans une
institution ?
REPONSE : A l’heure actuelle, en l’absence d’une prise en charge en
milieu institutionnel, le risque que Madame H.________ interrompe le
suivi spécialisé, ainsi que la prise d’un traitement médicamenteux

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psychotrope paraît important. Dans ce contexte, son état de santé
psychique serait susceptible de se péjorer, sous forme notamment
d’une désorganisation comportementale, d’une accentuation de la
symptomatologie psychotique, avec une perte plus importante du
contact avec la réalité, augmentant la dimension imprévisible des
troubles du comportement. Elle pourrait alors se retrouver dans une
situation semblable à celle qui prévalait lors de l’hospitalisation de
décembre 2020, ainsi que lors de son hospitalisation en Italie
quelques mois plus tard, avec entre autres une mise en danger de
sa propre personne. Une hétéro-agressivité est également décrite
dans le dossier médical lors de décompensation de l’état de santé
psychique de Madame H.________.
4. Divers
Y a-t-il une contre-indication médicale à l’audition de l’expertisée par
l’autorité de protection compte tenu du diagnostic posé sous chiffre
1 (déficience mentale ou troubles psychiques) ?
REPONSE : Il n’y a pas de contre-indication médicale à l’audition de
Madame H.________.
[…] ».
14. Par courrier du 28 mars 2022, les intervenants du SCTP ont
notamment indiqué qu’ils rejoignaient les conclusions de l'expertise. Ils
ont relevé que H.________ avait des compétences et des ressources
notamment sur le plan de la gestion financière et sur le plan de son
autonomie personnelle lorsqu’il y avait une stabilité de la prise de son
traitement. Ils ont également ajouté que le discours oppositionnel de
H.________ face aux médicaments et aux différentes mesures de contrainte
était toujours présent, tout comme son idée de s'établir en Italie. Dans ce
cas, ils ont toutefois estimé très probable que la personne concernée
interrompe immédiatement son traitement et que son équilibre se
dégrade à nouveau rapidement. Ils ont donc préconisé le maintien du
séjour à l'Y.________ ainsi que le suivi avec le Dr C.________ et l'équipe
infirmière « dans le but de préserver la sécurité » de H.________.

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15. Une audience a eu lieu le 28 avril 2022 devant la justice de
paix.
A cette occasion, H.________ a considéré qu’elle pouvait
reprendre le contrôle de ses finances et se passer de tout soutien et de
toute aide car elle s’estime être autonome sur les plans de la gestion de
ses affaires personnelles et financières.
Me B.________ a indiqué que l’institution d’une curatelle de
représentation et de gestion, sans limitation de la capacité civile, semblait
opportune, H.________ ayant stabilisé son lieu de vie. Il a déclaré qu’à
terme et de manière progressive, la personne concernée aimerait se
passer de toute prise en charge psychiatrique et qu’une diminution de sa
médication devrait être discutée avec les médecins, rappelant que
l’intéressée souhaiterait s’établir, dans le futur, en Italie et que la mesure
de placement devrait ainsi être levée à terme.
La curatrice du SCTP a indiqué que la situation de H.________
pouvait évoluer très favorablement si elle acceptait son traitement et son
suivi, précisant par contre que, sans traitement, la situation se détériorait.
Elle a constaté que son lieu de vie actuel lui offrait une stabilité. Elle a
relevé que H.________ avait besoin d’un soutien pour mettre en place les
activités envisagées, que la diminution de la médication et que la mise en
place d’activités étaient des facteurs de stabilisation qui permettraient de
débloquer la situation et d’aboutir à moyen terme au projet de départ en
Italie. S’agissant de l’allégement de la mesure de curatelle, la curatrice a
expliqué ne pas être opposée à un allègement de la mesure puisque
H.________ était collaborante.
16. Le 19 mai 2022, H.________ a adressé un courrier à la justice de
paix pour dire que la décision de la placer à l’Y.________ sur une durée
indéterminée allait « au détriment de [s]on bien-être psychique et mental
qui s’empir[ait] au fil des jours ».

- 16 -
Interpelé par la juge de paix, Me B.________ a indiqué par
courrier du 25 mai 2022 que le courrier du 19 mai 2022 précité de sa
cliente ne devait pas être compris comme un recours.

- 17 -
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité de
protection de l'adulte ordonnant, pour une durée indéterminée, le
placement à des fins d'assistance de la recourante et instituant au fond
une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 304 al. 1 et
395 al. 1 CC.
1.1
1.1.1 Contre les décisions de l’autorité de protection – telle que celle
susmentionnée – le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 4, 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de
l’ordonnance de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC) ou de la
décision rendue dans les domaines du placement à des fins d’assistance
ou des mesures ambulatoires (art. 450b al. 2 CC ; CCUR 1er novembre
2021/228 ; CCUR 15 octobre 2020/207 consid. 1.1, JdT 2021 III 98),
respectivement dans les trente jours dès la notification des autres
décisions finales (art. 450b al. 1 CC).
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC). Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).

- 18 -
1.1.2 Le recours doit être interjeté par écrit, mais, contre une
décision de placement à des fins d’assistance, il n'a pas besoin d'être
motivé (art. 450 al. 3 CC et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la
protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012 [ci-
après : Guide pratique COPMA 2012], nn. 12.18 et 12.19, p. 285 ; Meier,
Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 276, p. 142).
1.1.3 S’il porte contre une autre décision de l’autorité de protection,
comme en l’espèce l’institution au fond d’une curatelle, le recours doit
être interjeté par écrit et dûment motivé (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015
du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour
que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à
rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques
formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par
renvoi des art. 450f et 20 al. 1 LVPAE, p. 1510). Le recours doit en outre
contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour
permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce
principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la
maxime d'office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 25
février 2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC, applicable par renvoi des art. 450f
CC et 12 al. 1 LVPAE), ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel
et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad

- 19 -
art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et
4.4 ; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du
devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas
de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017 du 11 janvier
2018 consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ;
CCUR 25 février 2021/53).
1.2 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou
modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité
de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch, 2 CPC, applicable par renvoi des art.
450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, op.
cit., n. 12.39, p. 290).
1.3 En l'espèce, il ressort de l’extrait Track & Trace de la Poste que
la décision entreprise a été notifiée à la recourante le 16 mai 2022. Le
délai de recours de dix jours, en tant que l’acte se rapporte au placement
à des fins d’assistance, est arrivé à échéance le 26 mai 2022 au plus tard.
Or, le recours a été remis à la Poste le 8 juin 2022, de sorte qu'il est
manifestement tardif et, partant, irrecevable.
Il en va de même du recours en tant qu’il porte sur l’institution
de la curatelle de représentation et de gestion. S’il a certes été interjeté
dans les formes prescrites et en temps utile par la personne concernée, il
ne respecte par contre pas les exigences de motivation. Dans son acte, la
recourante ne formule en particulier aucune critique étayée contre la
curatelle si ce n'est qu’elle indique que « la mort sera imminente avec le
traitement et que la curatelle continue et que l'avocat est inutile ». Bien

- 20 -
plutôt, il ne semble pas ressortir de son recours qu'elle contesterait
l'institution de la curatelle, mais s’en prend au placement à des fins
d’assistance et paraît également contester le diagnostic de schizophrénie
posé par les expertes. Par ailleurs, il faut constater qu’elle ne prend
aucune conclusion. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine
précitée, la Chambre de céans n’avait pas à interpeller la recourante en lui
impartissant un délai pour rectifier ces vices, ceux-ci étant en effet
irréparables.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est irrecevable.
2. A supposer recevable, le recours devrait quoi qu'il en soit être
rejeté pour les motifs suivants.
2.1
2.1.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). Une cause
de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle
(besoin de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé
d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui déterminera l'ampleur
exacte de la protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à

- 21 -
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA 2012, op. cit., n. 5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021
consid. 4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 370).
Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte
n'ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu'une
curatelle est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une
autre façon – par la famille, par d'autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l'autorité de
protection de l'adulte en vient à la conclusion que l'appui apporté à la
personne qui a besoin d'aide n'est pas suffisant ou sera d'emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c'est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l'autorité de

- 22 -
protection de l'adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s'applique également à l'institution d'une curatelle de représentation
selon l'art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
2.1.2 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne
peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de
représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits
civils (Meier, CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et
n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op.
cit., n. 818, p. 405).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC, mais
d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une
forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410). Les conditions
d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la
curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de
la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer
une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de
gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 ss, p. 411 ; ATF
140 III 1 ; TF 5A_417/2018 précité consid. 4.2.2 et les références citées ;
TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les références citées).

- 23 -
2.1.3 Une mesure de protection instituée en raison d’un trouble
psychique ou d’une déficience mentale doit se fonder sur un rapport
d’expertise, à moins que l’un des membres de l’autorité de protection de
l’adulte ne dispose des connaissances nécessaires (cf. art 446 al. 2 CC ;
ATF 140 III 97). L’établissement d'un rapport d'expertise n'est toutefois
pas un préalable nécessaire pour ordonner l'instauration d'une curatelle à
tout le moins lorsqu’elle n'emporte pas restriction de l'exercice des droits
civils (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 et les références
citées).
2.2 En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise du 21 février 2022
de la Dre F.________ et de R.________, à l’instar des autres rapports
médicaux au dossier, que la recourante présente une schizophrénie
indifférenciée et un retard mental léger qui entraînent des difficultés dans
tous les domaines de son existence, dont l'ampleur peut varier en fonction
de l'intensité des symptômes. Il s'agit d'affections chroniques, étant
encore précisé que la recourante minimise grandement l'importance de
ses difficultés psychiques ainsi que leurs conséquences. Selon les
expertes, lors de décompensations de son état de santé psychique, la
recourante peut notamment présenter une désorganisation du
comportement, une symptomatologie psychotique avec une perte de
contact avec la réalité, une hétéro-agressivité et un risque de mise en
danger de sa propre personne. Quand bien même la recourante conteste
le diagnostic de schizophrénie, il n'y a pas lieu en l'espèce de s'écarter du
rapport d'expertise, lequel émane de spécialistes et est clair et complet. Il
existe ainsi une cause de curatelle, soit les troubles psychiques de la
recourante.
Il est par ailleurs clair que la recourante a besoin d'être
protégée puisqu'elle n'est pas en mesure de gérer en tout temps
l'ensemble de ses affaires administratives et financières de manière
conforme à ses intérêts – ce qu'elle ne semble d'ailleurs pas contester –,
même si elle dispose de bonnes compétences lorsque son état de santé
est stable. Il ressort à cet égard du dossier que la situation de la

- 24 -
recourante est fluctuante. Après avoir bénéficié en 2019 d’un allègement
de la mesure de curatelle, la recourante a été hospitalisée à la suite de
décompensations psychotiques à deux reprises en 2020, puis une nouvelle
fois en 2021 après qu’elle avait fugué en Italie. Les médecins ont relevé
que la recourante était anosognosique de sa maladie et qu’elle semblait
susceptible de prendre des décisions contraires à ses intérêts, ce que le
SCTP a confirmé en soulignant que la recourante avait de grandes limites.
Les expertes ont en particulier indiqué que l’ensemble des troubles
psychiques présentés par la recourante, dont elle n’avait une nosognosie
que « très partielle », entraînait des difficultés dans tous les domaines de
son existence, de sorte qu’il ne pouvait être exclu que la recourante
prenne des engagements contraires à ses intérêts. Par ailleurs, la curatrice
du SCTP a encore précisé, d’une part, que la situation de la recourante
pourrait évoluer favorablement si elle acceptait son traitement médical
ainsi que son suivi et, d’autre part, que celle-ci avait besoin d’un soutien
pour mettre en place les activités envisagées, ce qui permettrait d’aboutir
à moyen terme au projet de départ en Italie. Cela étant, les propos tenus
par H.________ dans son recours, laquelle évoque à plusieurs reprises la
mort, sont inquiétants et révèlent une potentielle péjoration de sa
situation. Dans ces conditions, la recourante a manifestement besoin d'un
soutien afin de gérer les différents aspects administratifs de sa situation.
Le cas échéant, sa curatrice pourrait en outre l'accompagner dans son
projet de s'installer en Italie.
En définitive, il résulte de ce qui précède que la mesure
instituée est indispensable et proportionnée, de sorte qu'elle doit être
confirmée. Il convient de rappeler que la curatrice a notamment pour
tâche de veiller, dans la mesure du possible, à permettre à la recourante
de retrouver progressivement de l'autonomie dans la gestion de ses
affaires financières et administratives.

- 25 -
3. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme H.________,
- SCTP, à l’att. de Mme T.________,
- Me B.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,

- 26 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :