vd_gerichte · PT11.042158 · 2025-07-17 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT11.042158-250566
161
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 juillet 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, vice-président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 5 al. 3 Cst. ; art. 184 al. 3, 188 al. 1, 319 let. b, 321 al. 1 et 2
CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 27 mars 2025 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant I.________ SA et
A.________ SA d’avec P.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 27 mars 2025, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué ou le premier juge) a
révoqué les experts M.________ et T.________ (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu
de rémunérer ces experts dans la cause en réclamation pécuniaire
opposant les demanderesses I.________ SA et A.________ SA au défendeur
P.________ (II) et a rendu le prononcé sans frais (III).
Le premier juge a considéré que les deux experts
susmentionnés n’avaient jamais déposé leur rapport malgré
d’innombrables prolongations de délais, que ceux-ci n’étaient pas à même
de remplir leur mission et qu’ils n’avaient pas produit le moindre travail
exploitable, de sorte qu’il se justifiait de les révoquer sans rémunération.
B. Par acte du 8 mai 2025, accompagné de quinze pièces,
M.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre ce prononcé, en
prenant les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« Principalement :
I. Réformer le prononcé rendu le 27 mars 2025 par le juge
délégué de la chambre patrimoniale cantonale en ce sens
que la révocation des experts est abusive et non avenue.
II. Dire que les experts restent mis en œuvre afin de réaliser
leurs travaux d’expertise selon les modalités prévues dans la
correspondance du 12 décembre 2019 de la Chambre
patrimoniale cantonale et qu’un nouveau délai pour rendre
leur rapport soit fixé à dire de la cour.
III. Dire par conséquent, que les experts sont parfaitement en
droit d’obtenir une rémunération pour leurs honoraires une
fois leur rapport déposé.
Subsidiairement :
IV. Dire qu’il y a lieu de rémunérer les experts M.________ et
T.________ dans la cause en réclamation pécuniaire opposant
les demanderesses I.________ SA et A.________ SA au

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défendeur P.________ au minimum pour les travaux et les
nombreuses correspondances, travaux d’experts, audience
et déplacements sur place qui n’ont nullement été générés
part la faute de ceux-ci. »
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Dans le cadre du litige opposant I.________ SA et A.________ SA,
demanderesses, à P.________, défendeur, par devant la Chambre
patrimoniale cantonale, le recourant a été nommé en qualité d’expert par
ordonnance de preuves complémentaire du 31 octobre 2018.
Par courrier du 7 mars 2019, le recourant a accepté la mission
qui lui était confiée.
Par courrier du 21 octobre 2019, le recourant a indiqué le
montant estimé de ses honoraires et sollicité un délai de six mois pour
déposer son rapport.
Par courrier du 12 décembre 2019, le juge délégué a mis en
œuvre le recourant en qualité d’expert et lui a imparti un délai au 30 juin
2020 pour déposer son rapport.
2. Par décision du 17 décembre 2019, le juge délégué a
suspendu le procès en application de l’art. 207 LP (Loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) compte
tenu de la faillite de [...] SA.
3. Par courrier du 1er mars 2021, le juge délégué a informé le
recourant de la reprise de la procédure et lui a imparti un délai au 30 août
2021 pour déposer son rapport.
Par courrier du 17 août 2021, le recourant a sollicité un délai
supplémentaire pour déposer son rapport et la nomination d’un co-expert.

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Par courrier du 15 septembre 2021, le recourant a proposé de
nommer T.________ comme sous-expert, avec l’accord des parties.
Par courrier du 14 octobre 2021, T.________ a été pressenti
comme sous-expert.
Par courrier du 4 novembre 2021, T.________ a accepté sa
mission et indiqué pouvoir rendre son rapport dans un délai de trois à six
mois.
4. Par courrier du 12 novembre 2021, le juge délégué a suspendu
le travail des experts jusqu’à droit connu sur la demande de substitution
de partie.
5. Par courrier du 21 décembre 2021, le juge délégué a repris le
processus de mise en œuvre des expertises et a imparti à T.________ un
délai pour chiffrer l’estimation de ses honoraires.
Par courrier du 21 mars 2022, T.________, après plusieurs
prolongations, a chiffré l’estimation de ses honoraires.
Par courrier du 27 mai 2022, le juge délégué a mis en œuvre
l’expert T.________ et a imparti aux deux experts un délai au 25 août 2022
pour déposer leur rapport.
Par courrier du 16 septembre 2022, le recourant a requis un
délai supplémentaire au 31 mars 2023 pour déposer son rapport et a
sollicité de pouvoir consulter l’entier des dossiers de construction en
mains de la Commune de J.________.
Par courrier du 20 septembre 2022, le juge délégué a fait droit
aux demandes précitées du recourant.

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Par courrier du 16 novembre 2022, le juge délégué a demandé
au recourant d’identifier les éléments pertinents dans les volumineux
dossiers de construction, d’en lever les copies utiles, puis de les restituer à
la Commune de J.________ dans le délai imparti par celle-ci, tout en
indiquant la possibilité de les redemander ultérieurement.
Par courrier du 31 mars 2023, le recourant a sollicité une
avance de frais complémentaire et un délai supplémentaire de trois mois
pour déposer son rapport.
Par courrier du même jour, l’expert T.________ a également
sollicité une avance de frais complémentaire.
Par courriers du 4 avril 2023, le juge délégué a respectivement
accordé un délai supplémentaire au 3 juillet 2023 aux experts pour
déposer leur rapport et demandé les compléments d’avance de frais aux
parties.
Par courrier du 4 août 2023, le juge délégué, n’ayant reçu
aucune nouvelle des experts, a imparti à ceux-ci un nouveau délai au 31
août 2023 pour déposer leur rapport.
Par courrier du 31 août 2023, le recourant a indiqué n’avoir
pas encore reçu en retour le dossier déposé auprès de la Commune de
J.________ et sollicité un délai supplémentaire au 30 novembre 2023 pour
déposer son rapport, délai accordé par le juge délégué.
Par courrier du 30 novembre 2023, le recourant a sollicité un
délai supplémentaire au 31 mars 2024 pour déposer son rapport, l’affaire
pendante au Tribunal cantonal ayant été suspendue et le dossier semblant
pouvoir lui être remis.
Par courrier du 4 décembre 2023, le juge délégué a accordé au
recourant un délai au 2 avril 2024 pour déposer son rapport.

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Par courrier du 7 décembre 2023, I.________ SA et A.________ SA
se sont plaintes des multiples demandes de prolongation du recourant.
6. Par courrier du 11 décembre 2023, le juge délégué a informé
le recourant que le délai imparti au 2 avril 2024 ne serait pas prolongé et
l’a averti qu’il risquait de se voir révoquer sans indemnité.
7. Par courrier du 19 février 2024, le recourant a exposé que le
Tribunal cantonal lui refusait l’accès au dossier, lequel lui était pourtant
indispensable.
Par courrier du 26 février 2024, le juge délégué a demandé au
recourant d’indiquer, dans un délai échéant au 8 mars 2024, si
l’impossibilité d’accéder au dossier instruit par le Tribunal cantonal se
traduisait par l’impossibilité totale de mener à bien sa mission.
Par courrier du 8 mars 2024, le recourant a sollicité un délai
supplémentaire pour répondre au courrier précité.
Par courrier du 19 avril 2024, le recourant a indiqué que, sur
huitante-neuf questions auxquelles il devait répondre, il pourrait mener à
bien sa mission pour soixante-huit d’entre elles sans le dossier instruit par
le Tribunal cantonal , le recourant indiquant par ailleurs des frais
supplémentaires pour avoir répondu au courrier du 26 février 2024
précité.
Par courrier du 23 avril 2024, I.________ SA et A.________ SA ont
demandé quelles étaient les questions qui ne pouvaient recevoir de
réponse sans l’accès au dossier instruit par le Tribunal cantonal et dans
quel délai l’expert pouvait déposer son rapport limité aux questions
auxquelles il pouvait répondre. Un délai au 7 mai 2024 a été imparti au
recourant pour répondre aux questions d’I.________ SA et A.________ SA.
L’intéressé n’a pas répondu dans ce délai.

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Par courrier du 21 mai 2024, I.________ SA et A.________ SA ont
requis la production en mains de P.________, respectivement du Tribunal
cantonal et de la Commune de J.________, du dossier instruit par la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal sous référence [...], ainsi
que la production en mains du recourant d’un time-sheet détaillé de ses
opérations depuis la date de sa mise en œuvre.
Par courrier du 22 mai 2024, le juge délégué a imparti un délai
au 3 juin 2024 au recourant pour répondre aux questions contenues dans
le courrier du 23 avril 2024 d’I.________ SA et A.________ SA et pour
produire un time-sheet détaillé de ses opérations depuis la date de sa
mise en œuvre. Le recourant n’a pas répondu dans le délai imparti.
Par courrier du 3 juin 2024, P.________ a notamment requis de
relever le recourant de sa mission d’expert sans rémunération.
8. Par courrier du 14 juin 2024, le juge délégué a constaté
l’absence de réponse du recourant à ses missives des 24 avril et 22 mai
2024, s’est posé la question de la révocation des experts, potentiellement
sans rémunération, a imparti un délai non prolongeable au 9 juillet 2024
aux experts pour se prononcer sur cette question et pour déposer une liste
détaillée de leurs opérations et a demandé au Tribunal cantonal la
production du dossier [...].
9. Par courrier du 9 juillet 2024, le recourant a indiqué que
l’accès au dossier de la Commune de J.________ était essentiel, que le délai
pour rendre le rapport n’avais jamais été clairement fixé par la Chambre
patrimoniale cantonale et que, dès la consultation dudit dossier, le rapport
pourrait être déposé après fixation d’un nouveau délai. Des décomptes
des heures des deux experts étaient annexés à ce courrier, à teneur
desquels les opérations portées en compte relevaient surtout de la
rédaction des courriers dont il a été fait mention ci-avant.

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Par courrier du 22 juillet 2024, I.________ SA et A.________ SA
ont notamment sollicité que le recourant soit invité à indiquer le détail des
prestations qu’il aurait fournies dans le dossier.
Par courrier du 6 août 2024, le juge délégué a imparti au
recourant un délai au 3 septembre 2024 pour apporter les explications
sollicitées par I.________ SA et A.________ SA et l’a enjoint à venir consulter
le dossier produit par le Tribunal cantonal au greffe sans délai, de manière
à pouvoir déterminer les pièces utiles à son expertise et en tirer copie.
Par courrier du 23 août 2024, le recourant a suggéré que ce
soit la Chambre patrimoniale cantonale qui constitue une copie conforme
du dossier pour le mettre à la disposition des experts, respectivement
qu’elle charge les experts d’estimer le coût pour le faire dupliquer et
qu’elle demande ensuite aux parties les avances de frais correspondant à
ces dépenses, et a demandé à ce qu’il lui soit confirmé que la Commune
de J.________ serait tenue de délivrer l’entier du dossier qu’elle détenait
encore et qu’elle n’aurait pas fourni au Tribunal cantonal.
Par courrier du 5 septembre 2024, I.________ SA et A.________
SA ont requis que le recourant soit invité à faire l’inventaire des pièces
dont il disposait et à indiquer ce qui lui manquait concrètement, sur la
base du dossier qu’il avait consulté au greffe, afin de limiter l’exercice de
la duplication des pièces.
Par courrier du 6 septembre 2024, le juge délégué a imparti au
recourant un délai au 26 septembre 2024 pour faire l’inventaire des pièces
dont il disposait et indiquer ce qui lui manquait concrètement, sur la base
du dossier consulté au greffe.
Par courrier du 19 septembre 2024, P.________ a rappelé les
pièces qu’il avait transmises au recourant, a indiqué que ces documents
étaient manifestement suffisants pour que l’expert puisse se prononcer
sur l’ensemble des points soumis à son expertise, a sollicité que le
recourant soit invité à indiquer, s’il était en mesure de le faire, pour quels

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allégués il aurait besoin spécifiquement de pièces particulières se trouvant
dans les dossiers de la Commune de J.________ et a réitéré sa requête
tendant à relever l’expert de sa mission sans rémunération.
Par courrier du 20 septembre 2024, le juge délégué a invité le
recourant à se déterminer sur le courrier du 19 septembre 2024
susmentionné, à apporter les explications sollicitées par I.________ SA et
A.________ SA dans leur courrier du 22 juillet 2024 et à indiquer ce qui lui
manquait concrètement, sur la base du dossier consulté au greffe, tout
ceci dans un délai au 15 octobre 2024.
Par courrier du 15 octobre 2024, le recourant a indiqué que
l’accès à toutes les pièces, notamment officielles, au dossier de la
Commune de J.________, à savoir les demandes de permis de construire
(multiples), les compléments d’enquête, toute la correspondance y
relative, les procédés d’opposition, les correspondances et procédures des
conflits de voisinage, ainsi que toutes correspondances en lien avec le
chantier jusqu’au retrait de la grue le 25 août 2011, permettraient de
« lever le doute sur toutes les contradictions » , et a notamment détaillé
les heures comptabilisées de la manière suivante :
« Expert M.________ Rédaction 72
H.
Expert M.________ Rdv de coordination et travail commun
60.5 H.
Expert T.________ Rdv de coordination et travail commun 60.5
H.
Secrétaire T.________ Administratif
12.5 H. ».
Par courrier du 28 octobre 2024, le juge délégué a informé les
parties et les experts de la prochaine fixation d’une audience d’instruction
pour débattre des difficultés que rencontre la procédure d’expertise.
Ont été entendus à l’audience d’instruction du 28 janvier 2025
les parties, assistées de leur conseil respectif, et les experts, en particulier
le recourant dans ses explications. A cette occasion, ce dernier a été

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incapable d’indiquer les pièces du dossier de la Commune de J.________
dont il avait besoin. Un délai au 12 février 2025 a été imparti aux experts
et parties pour se déterminer sur la révocation des experts et leur
rémunération.
Le 12 février 2025, le recourant, I.________ SA et A.________ SA,
ainsi que P.________ ont déposé leurs déterminations respectives.
10. Au jour de la reddition du prononcé contesté, les seuls travaux
réalisés par les experts consistaient en quelques notes manuscrites et un
vague historique des faits.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b CPC[Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], le recours est ouvert contre les ordonnances
d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 D’emblée, on relèvera que les conclusions du recours
concernent tant le recourant que T.________. Or, M.________ est la seule
partie recourante indiquée sur la page de garde de son recours et, surtout,
celui-ci ne prétend pas – et a fortiori ne démontre pas – disposer de
pouvoir de représentation de T.________. Partant, le recours, en tant qu’il
concerne T.________, est irrecevable.

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Cela étant posé, il convient d’analyser la recevabilité du
recours en ce qu’il porte, d’une part, sur la rémunération de l’expert
(conclusion IV) et, d’autre part, sur sa révocation en qualité d’expert
(conclusions I à III).
1.3
1.3.1 L’art. 184 al. 3 CPC ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre les décisions relatives à la rémunération de l’expert.
Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions. Bien que le recours déploie avant tout un effet cassatoire, le
recourant doit prendre des conclusions au fond afin de permettre à
l’autorité de recours de statuer à nouveau pour le cas où les conditions de
l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies. Dès lors, les conclusions,
interprétées à la lumière de la motivation du recours, doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en
matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 Ill 617
consid. 4.3 et 4.4 et réf. cit. ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1 ;
TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1 ; CREC 21 novembre
2023/237).
1.3.2 En l’espèce, si le recourant sollicite une rémunération, il
n’indique toutefois aucunement à quel montant il prétend, la motivation
du recours n’apportant pas plus d’informations à cet égard.
A défaut d’être chiffrée, la conclusion IV – subsidiaire – du
recours s’avère insuffisante, au regard des exigences jurisprudentielles
rappelées ci-dessus, et partant irrecevable.
1.4
1.4.1
1.4.1.1 Le recours contre la décision de révocation de l’expert n’étant
pas prévu par la loi, sa recevabilité est conditionnée à l’existence d’un
risque de préjudice difficilement réparable, en application de l’art. 319 let.

- 12 -
b ch. 2 CPC (CREC 10 août 2015/283 ; Vouilloz, in Chabloz/Dietschy-
Martenet/Heinzmann [éd.], Petit commentaire, Code de procédure civile,
Bâle 2021, n. 4 ad art. 188 CPC ; cf. également CREC 27 octobre 2020/250
consid. 5.1, s’agissant d’un recours contre le refus de remplacer l’expert).
Le recours doit être introduit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.4.1.2 Aux termes de l'art. 52 al. 2 CPC, les indications erronées
relatives aux voies de droit sont opposables à tous les tribunaux dans la
mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s'en prévaut.
1.4.2.1 En l’espèce, selon le « Suivi des envois » de la Poste, le
recourant a reçu le 28 mars 2025 un avis de retirer le pli recommandé
contenant le prononcé attaqué. Conformément à la fiction de l’art. 138
al. 3 let. a CPC, le délai de garde de sept jours est arrivé à échéance le 4
avril 2025, date à laquelle le prononcé entrepris est ainsi réputé avoir été
notifié au recourant, peu importe que ce dernier ait fait prolongé le délai
de garde (cf. TF 4A_577/2019 du 7 janvier 2020 et les réf. cit.).
Partant le délai de recours de dix jours a commencé à courir le
lendemain (art. 142 al. 1 CPC), à savoir le 5 avril 2025, et a expiré le 29
avril 2025, compte tenu de sa suspension durant les féries pascales (cf.
art. 145 al. 1 let. c CPC). Ainsi, lorsque le recours a été remis à la Poste le
8 mai 2025, ce délai était largement échu.
Toutefois, les voies de droit indiquées au pied du prononcé
entrepris étaient erronées, dès lors qu’un délai de recours de 30 jours y
est mentionné. Partant, le recourant doit être protégé dans sa bonne foi. Il
pouvait se fier à cette indication inexacte s’agissant du délai pour recourir.
Au vu de ce qui précède, compte tenu de ce délai de recours
de 30 jours – qui a débuté le 5 avril 2025 – et des féries pascales (cf. art.
145 al. 1 let. c CPC), le recours remis à la Poste le 8 mai 2025 a été formé
en temps utile.

- 13 -
1.4.2.2 Pour être recevable, le recours dirigé contre la révocation du
recourant de son mandat d’expert est encore conditionné à l’existence
d’un préjudice difficilement réparable. La question de l’existence d’un tel
préjudice peut toutefois demeurée ouverte, dès lors que le recours sur ce
point doit de toute manière être rejeté, ainsi que cela sera exposé ci-
dessous.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst.) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen
à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au
principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).

- 14 -
En l’espèce, le recourant a produit, à l’appui de son recours,
quinze pièces. A l’exception de la pièce 5, soit le courrier du recourant
adressé le 30 novembre 2023 à la Cour de droit administratif et public,
toutes les autres pièces figurent déjà au dossier de première instance, de
sorte qu’elles sont recevables. S’agissant de la pièce 5, qui semble ne pas
figurer au dossier, la question de sa recevabilité peut être laissée ouverte,
dès lors que, même recevable, le recours devrait être rejeté.
2.3 Conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé. A défaut, il est irrecevable (TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023
consid. 5.1.1). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; ATF 141 III
569 consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il
attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. cit. ; TF 5A_693/2022
du 6 mars 2023 consid. 6.2).
3. A titre de préambule, on notera que le recourant présente
divers faits qui ne ressortent pas du prononcé entrepris. Dès lors qu'il ne
les accompagne pas d'un grief rendant leur omission arbitraire, de tels
faits ainsi que les griefs que le recourant tente de fonder sur eux sont
irrecevables.
4.

- 15 -
4.1 Dans une argumentation difficilement compréhensible, le
recourant soutient en substance que le retard pour effectuer l’expertise et
livrer le rapport correspondant ne lui est pas imputable, invoquant en
particulier la situation sanitaire due au COVID, les interruptions de la
procédure et la difficulté à obtenir des pièces, en particulier un dossier
concernant la Commune de J.________.
4.2 A teneur de l’art. 188 al. 1 CPC, le tribunal peut révoquer
l’expert et pourvoir à son remplacement lorsque celui-ci n’a pas déposé
son rapport dans le délai prescrit.
La révocation et le remplacement de l’expert sont une ultima
ratio. Tant que faire se peut, il faut éviter que le remède soit pire que le
mal. Si l’expert est en retard, mais qu’il a déjà déployé une activité
substantielle, lui nommer un remplaçant pourrait retarder la production du
rapport d’expertise plus encore que le fait de lui fixer un délai
complémentaire ou de le menacer d’une sanction financière (suppression
ou réduction de la rémunération convenue). Aussi la révocation
devrait-elle en toute hypothèse être précédée de la fixation d’un délai
complémentaire, de façon solennelle, assortie d’une admonestation et
d’une indication des conséquences, notamment financières, d’une
inobservation du délai nouvellement imposé, voire renégocié (CREC 7 avril
2021/76 consid. 5.2.2 ; Schweizer, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 et 6 ad art. 188 CPC).
4.3 En l’espèce, l’argumentation unilatérale et non étayée du
recourant est vaine. Il ressort au contraire de la décision attaquée que
l’intéressé (et T.________) n’a jamais déposé son rapport malgré
d’innombrables prolongations de délai et qu’il n’a pas établi avoir réalisé
le moindre travail qui puisse être exploitable (soit quelques notes
manuscrites et un vague historique des faits). En outre, le dossier de la
Commune de J.________ lui a été remis en novembre 2022 et était pour le
surplus consultable en août 2024, de sorte que l’excuse avancée par le
recourant d’avoir été dans l’impossibilité de consulter ce dossier pour
expliquer ses retards ne tient pas. Il ressort, par ailleurs, de la décision

- 16 -
attaquée que les experts, singulièrement le recourant, n’ont jamais été à
même de déterminer les pièces qui leur étaient nécessaires pour effectuer
leur rapport.
On relèvera à toutes fins utiles que le recourant s’est bien vu
impartir un ultime délai au 2 avril 2024 pour déposer son rapport
d’expertise – étant rendu attentif qu’à défaut, il risquait de se voir
révoquer sans indemnité – et que les experts ont encore été invités à se
prononcer sur la question de leur révocation sans indemnité dans des
délais au 9 juillet 2024, puis au 12 février 2025.
Au vu de ce qui précède, la décision du premier juge de
révoquer le recourant de son mandat d’expert est entièrement fondée.
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, selon le mode procédural de
l'art. 322 al. 1 in fine CPC, et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cf.
art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance,
des déterminations n’ayant pas été requises.

- 17 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant
M.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. M.________,
- Me Jean-Christophe Diserens (pour I.________ SA et A.________ SA),
- Me Alexandre Reil (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 18 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :