vd_gerichte · ZD10.008597 · 2010-06-09 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 109/10 - 239/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 9 juin 2010
___________________
Présidence de M. ABRECHT, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
P.________, à Renens, recourant, représenté par le Cabinet de conseil Asllan
Karaj, à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 69 al. 1 bis LAI; 47 al. 2 et 3 LPA-VD
404

- 2 -
Vu la décision de refus de rente d'invalidité rendue le 9 février
2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après: l'OAI),
vu le recours interjeté le 15 mars 2010 contre cette décision
par P.________ (ci-après: le recourant), représenté par le Cabinet de conseil
Asllan Karaj, à Lausanne,
vu la lettre du 18 mars 2010 par laquelle un délai au 28 avril
2010 a été fixé au recourant pour effectuer une avance de frais de 400 fr.,
vu la lettre du 12 mai 2010 constatant que le recourant n'avait
pas procédé à l'avance de frais requise et lui impartissant un délai au 27
mai 2010 pour s'expliquer à cet égard;
attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité, RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice,
que dans ces procédures, le principe du paiement d'une
avance de frais est prévu par l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
que l'autorité doit impartir un délai à la partie recourante pour
fournir l'avance de frais et l'avertir qu'en cas de défaut de paiement dans
le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
qu'en l'espèce, le recourant s'est vu impartir, par lettre du 18
mars 2010, un délai au 28 avril 2010 pour fournir une avance de frais de
400 fr.,

- 3 -
que cette lettre mentionnait expressément que si l'avance
n'était pas versée à temps, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
que cette lettre indiquait également que le délai de paiement
pouvait être prolongé sur requête et que l'assistance judiciaire pouvait
être sollicitée,
que le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise
dans le délai fixé à cet effet,
que, par lettre du 12 mai 2010, un délai au 27 mai 2010 lui a
été imparti pour s'expliquer à cet égard,
que le recourant n'a pas donné suite à cet envoi,
qu'il n'a donc fourni aucune explication quant au défaut de
paiement en temps utile de l'avance de frais sollicitée ni requis la
restitution du délai pour effectuer cette avance,
qu'il ne dit pas avoir sollicité, avant l'échéance du délai de
paiement, l'octroi de l'assistance judiciaire,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'il convient de le constater par décision sommairement
motivée du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD; TC CDAP, PE.2008.0319 du 4 août 2009), sans autre échange
d'écritures ni mesures d'instruction (art. 82 LPA-VD, applicable par
analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD);
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni
dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).

- 4 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Cabinet de conseil Asllan Karaj (pour P.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 5 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :