vd_gerichte · JL23.006529 · 2023-06-27 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL23.006529-230795
253
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 juin 2023
__________________
Composition : M. STOUDMANN, vice-président
Mmes Bendani et Elkaim, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à [...], contre
l’ordonnance rendue le 12 mai 2023 par la Juge de paix du district d’Aigle
dans la cause divisant l’appelant d’avec R.________, à [...], la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance du 12 mai 2023, la Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : la juge de paix) a notamment ordonné l’expulsion de
G.________ des locaux occupés dans l’immeuble sis avenue du M.________ à
U.________, propriété de R.________.
1.2 Selon l’extrait de suivi des envois de la poste, l’ordonnance
précitée a été notifiée à G.________ le 22 mai 2023.
2. Par acte daté du 5 mai 2023, mais remis à la poste le 7 juin
2023 selon la date du timbre postal, G.________ a contesté l’ordonnance du
12 mai 2023 auprès de la Justice de paix du district d’Aigle.
La juge de paix a transmis cette écriture et le dossier de la
cause à la Cour de céans le 13 juin 2023.
3.
3.1 En vertu de l’art. 308 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions
finales et les décisions incidentes de première instance (let. a), ainsi que
les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (let. b),
dans les causes non patrimoniales ou dans les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins. Si la décision a été rendue en
procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
3.2 En l’occurrence, l’ordonnance attaquée, rendue en procédure
sommaire (art. 248 let. b CPC) et mentionnant le délai d’appel de dix jours
dans les voies de droit (art. 238 let. f CPC), a été valablement notifiée à
G.________ le 22 mai 2023 selon le suivi des envois de la poste. Le délai
d’appel de dix jours a ainsi couru du 23 mai 2023 au 1er juin 2023. L’appel
ayant été introduit le 7 juin 2023, il est tardif.

- 3 -
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel est irrecevable (art. 312 al. 1
CPC).
4.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. G.________,
- M. Philippe Chiocchetti (pour R.________),

- 4 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district d’Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :