vd_gerichte · 143 · 2012-05-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
IF12.011426-120818
143
CHAMBRE D E S TUTEL LES
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Arrêt du 21 mai 2012
_____________________
Présidence de M. GIROUD, président
Juges : Mmes Bendani et Crittin Dayen
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 370 et 388 CC; 174 CDPJ; 97a LVCC, 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper de l'opposition formée par le TUTEUR GÉNÉRAL à sa
désignation en qualité de tuteur de B.K.________ par décision du 20 mars
2012 de la Justice de paix du district de Morges.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
201

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En fait :
A. B.K.________, née le 8 novembre 1984, est sourde et muette de
naissance et a besoin d’un interprète du langage des signes pour
communiquer. Originaire d'Inde, elle a été adoptée au début des années
1990 par E.K.________ et D.K.________. Le 2 mai 2007, elle a donné
naissance à une fille, A.K.________, qui a été reconnue par son père,
J.________, le 29 octobre 2007. Le 21 août 2011, elle a donné naissance à
un garçon, C.K.________, dont le père présumé n'a pas donné de nouvelles.
Par lettre du 30 août 2004, E.K.________ et D.K.________ ont
déclaré se décharger complètement de tout ce qui concerne leur fille
B.K.________, qualifiant leur décision d'irrévocable.
Par courrier du 23 mars 2005, D.K.________ a suggéré à
B.K.________ de changer son nom de famille, préférant qu'elle ne s'appelle
plus B.K.________.
Par décision du 10 août 2006, la Chambre pupillaire de la
Commune de [...] a institué une tutelle à forme de l'art. 370 CC en faveur
de B.K.________ et désigné B.________ en qualité de tutrice.
Par décision du 10 mai 2007, l'autorité précitée a institué une
tutelle à forme de l'art. 368 CC en faveur d'A.K.________ et désigné
B.________ en qualité de tutrice.
Le 18 septembre 2007, la directrice du foyer La Pouponnière et
l'Abri, à Lausanne, et trois éducatrices sociales ont établi un "rapport
éducatif de sortie" concernant B.K.________. Elles ont indiqué que le
placement de celle-ci, qui avait duré du 16 avril au 30 septembre 2007,
avait pour but de l'accompagner dans la construction du premier lien avec
sa fille A.K.________, de lui offrir un cadre sécurisant, de lui permettre
d'acquérir une certaine autonomie quant à sa vie quotidienne avec son
bébé et de travailler et valoriser ses compétences maternelles. Elles ont

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relevé que B.K.________ ne voulait ou ne pouvait pas créer de liens avec les
personnes qui l'entouraient, étant continuellement dans la protection, sur
la défensive.
Le 24 novembre 2008, R.________, éducatrice spécialisée en
surdité au sein du Centre Jeunes Sourds, à Lausanne, a établi un "rapport
intermédiaire accompagnement B.K.________ et sa fille A.K.________
novembre 2007 à novembre 2008". Elle a exposé qu'elle accompagnait
B.K.________ dans sa vie au quotidien à sa demande, répondait à ses
éventuels besoins et était également à disposition du réseau (tutrice,
famille, intervenants extérieurs, pédiatre, médecin, etc.). Elle a indiqué
que ses démarches principales avaient été la constitution d'un réseau
élargi pour mener à bien l'accompagnement de B.K.________ et de sa fille,
la recherche de nouvelles solutions concernant le logement, une aide pour
le couple de B.K.________ et J.________ dans des épisodes de désaccord et
de violence, des discussions et des échanges avec l'intéressée afin
d'essayer de la mettre en confiance vis-à-vis du réseau et une
amélioration de son autonomie.
Le 21 janvier 2009, F.________, éducateur au Foyer SPI-Relais, à
Morges, a établi un rapport d'activité concernant B.K.________. Il a indiqué
que le SPI avait débuté son suivi le 25 mai 2008 et qu'il s'agissait
d'apporter à l'intéressée une aide dans la prise en charge directe,
notamment sous la forme d'un soutien aux démarches administratives,
logistiques et techniques liées à la recherche d'un logement. Il a expliqué
que son intervention s'était poursuivie au-delà de la prise du logement, la
situation de B.K.________ nécessitant une intervention régulière,
rapprochée et approfondie. Il a indiqué qu'il avait soutenu cette dernière
dans des démarches liées au maintien d'une activité professionnelle et à
la création de liens avec d'autres personnes pour éviter une solitude ou un
cloisonnement.
Par décision du 6 octobre 2011, la Chambre pupillaire de la
Commune de [...] a institué une tutelle à forme de l'art. 368 CC en faveur
de C.K.________ et désigné B.________ en qualité de tutrice.

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Par décision du 20 mars 2012, adressée pour notification le
27 mars 2012, la Justice de paix du district de Morges a notamment
accepté le transfert en son for des tutelles instaurées respectivement les
10 août 2006 et 10 mai 2007 en faveur de B.K.________ et d'A.K.________ et
désigné le Tuteur général en qualité de tuteur des prénommées.
Par lettre du 10 avril 2012, le Tuteur général s'est opposé à sa
nomination en qualité de tuteur de B.K.________ en faisant valoir qu'il ne
s'agissait pas d'un cas lourd au sens de l'art. 97a al. 4 LVCC et que le
mandat pouvait être confié à un tuteur privé. Il a déclaré qu'aucun réseau
impliquant divers intervenants sociaux ou médicaux n'avait été mis sur
pied en faveur de l'intéressée et que si des réseaux devaient avoir lieu,
cela ne concernerait que les enfants de celle-ci. Il a ajouté que la santé et
la situation financière de la pupille s'étaient stabilisées.
B. Le 24 avril 2012, la Justice de paix du district de Morges a
procédé à l'audition de [...] à titre de représentant du Tuteur général, qui a
confirmé l'opposition du Tuteur général.
Par décision du même jour, l'autorité précitée a confirmé la
désignation du Tuteur général en qualité de tuteur à forme de l'art. 370 CC
de B.K.________. Le dossier a été transmis à la Chambre des tutelles le 3
mai 2012.
Le 10 mai 2012, soit dans le délai imparti pour déposer un
mémoire ampliatif, le Tuteur général a déclaré se référer à son opposition
du 10 avril 2012.
En d roit :

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1. a) L’autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente
pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC,
Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n’est
toutefois pas d’emblée définitive. La personne nommée peut refuser sa
désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant
valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l’art.
383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s’opposer à la
nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu
connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC;
Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne 2001,
nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art.
388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 4e éd., 2010, nn. 2 et 3
ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l’autorité tutélaire maintient la
nomination, elle transmet l’affaire, avec son rapport, à l’autorité de
surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC).
b) En l'espèce, le Tuteur général s'est opposé à sa désignation
en qualité de tuteur de B.K.________ en faisant valoir qu'il ne s'agit pas
d'un cas lourd au sens de l'art. 97a al. 4 LVCC et que le mandat peut être
confié à un tuteur privé. Il invoque ainsi l'illégalité de sa nomination.
Déposé en temps utile, l'acte par lequel le Tuteur général a fait
opposition est recevable à la forme.
2. L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours
général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du
recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al.
3 LVCC, Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT 11 mars 2010/57), qui restent
applicables (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02). La Chambre des tutelles revoit librement la
cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).

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Les conditions de la désignation du Tuteur général échappent
pour l'essentiel aux modalités du droit fédéral. Elles sont désormais fixées
à l'art. 97a LVCC (cf. c. 3 ci-dessous). Le Tuteur officiel nommé ne peut en
général pas invoquer les causes de dispense prévues par le droit civil ou
par le droit cantonal (art. 97 LVCC), ni se prévaloir d'une inaptitude
générale ou relative, au sens des art. 379 al. 1, 383 ou 384 CC. Seule la
cause d'incompatibilité prévue à l'art. 384 ch. 4 CC paraît ouverte dans
son cas (Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts, Berne 1981, n.
137, p. 80).
3. a) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation
d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun
(Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L’art. 97a LVCC, introduit par la loi du 21 juin 2011 modifiant
celle du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du
Code civil suisse et entré en vigueur le 1er janvier 2012, consacre la
distinction légale entre les mandats tutélaires pouvant être confiés à des
tuteurs ou curateurs privés (art. 97a al. 1 LVCC, "cas simples" ou "cas
légers") et ceux pouvant être attribués au Tuteur général (art. 97a al. 4
LVCC, "cas lourds").
Selon l'alinéa premier de cet article, sont en principe confiés à
un tuteur/curateur privé les mandats tutélaires pour lesquels une
personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a);
les mandats tutélaires pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une
fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences
professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b); les
mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans une institution
qui assume une prise en charge continue (let. c); les mandats tutélaires
qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une

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gestion administrative et financière des biens du pupille (let. d) et tous les
cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 97a al. 4 LVCC, sont en principe confiés à
l’Office du tuteur général les mandats tutélaires présentant à l’évidence
les caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues
dures (let. a); tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la
médication ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne
concernée (let. b); maladies psychiques graves non stabilisées (let. c);
atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers
intervenants sociaux ou médicaux (let. d); déviance comportementale (let.
e); marginalisation (let. f); problèmes liés à un dessaisissement de fortune
(let. g); tous les cas d'urgence au sens de l'art. 386 CC, sous réserve des
cas visés par les lettres a) et b) de l'alinéa 1 de la présente disposition (let.
h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa,
peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un
tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des
motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010, n° 361,
ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10).
b) Le Tuteur général estime que le mandat de tutelle de
B.K.________ n'excède pas les possibilités d'un tuteur privé, la santé et la
situation financière de la pupille s'étant stabilisées et les réseaux à mettre
en place ne concernant, en définitive, que les enfants de celle-ci.
Il ressort du dossier que B.K.________ est sourde et muette de
naissance, n’a aucune maîtrise de la langue écrite et ne lit que
difficilement le français. Elle a besoin d’un interprète du langage des
signes pour communiquer. En outre, elle n'a pas de formation
professionnelle, est très isolée socialement et a été rejetée par ses
parents adoptifs. Au regard du handicap de la pupille et des difficultés
pratiques évidentes que celui-ci engendre, son cas est loin d'être simple et

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un tuteur privé ne pourrait que difficilement lui apporter l’assistance
personnelle dont elle a besoin.
Par ailleurs, B.K.________ a deux enfants, A.K.________ et
C.K.________, qui bénéficient également tous deux de mesures tutélaires.
L'opposant a du reste été désigné tuteur d'A.K.________. En outre, des
réseaux éducatifs et de soin ont dû être mis en oeuvre pour pallier à
l'incapacité de la mère d'exercer la fonction parentale. Or, ces réseaux
découlent essentiellement de la situation de la mère, compte tenu
notamment de son handicap et de son incapacité à pouvoir exercer la
fonction d’éducation de ses enfants. Ces réseaux pallient ainsi
principalement les carences de la mère envers ses enfants. Enfin, il serait
totalement inopportun de dissocier le mandat tutélaire de la mère de ceux
de ses enfants, au regard de leur nécessaire imbrication.
Il résulte de ce qui précède que le mandat de tutelle de
B.K.________ excède manifestement les capacités d'un tuteur privé et
nécessite le recours à un tuteur professionnel. Partant, il se justifie de
maintenir la nomination du Tuteur général.
4. En conclusion, l'opposition du Tuteur général doit être rejetée
et sa désignation en qualité de tuteur de B.K.________ confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à
l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile), qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures
visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).

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Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L'opposition est rejetée.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 21 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. le Tuteur général,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :