vd_gerichte · KC19.055694 · 2020-09-23 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.055694-200934
248
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 23 septembre 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par D.________, à
Lausanne, contre le prononcé rendu le 24 avril 2020, à la suite de
l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant le recourant à
Q.________, à Bottens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 19 novembre 2019, à la réquisition de D.________, l’Office
des poursuites du district du Gros-de-Vaud a notifié à Q.________, dans la
poursuite n° 9'385'844, un commandement de payer les sommes de :
(1) 38'613 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 novembre 2019,
(2) 1'800 fr. sans intérêt, et
(3) 1'274 fr. 40 sans intérêt,
indiquant comme titre et date de la créance ou cause de l’obligation :
(1) « Reconnaissance de dette privée liée à la convention suivante de
l’objet : Convention de remise de commerce de [...] par D.________ (le
vendeur) et Q.________ (l’acquéreur). Reconnaissance signée
entre les parties le 29.12.2018 et faisant reconnaissance de dette
selon l’art. 82 LP (somme initiale due au créancier : CHF 104'500.-).
Solde encore dû échu réclamé selon les termes de la Convention et de la
Reconnaissance de dette pour la remise de commerce [...] –
Lausanne » ;
(2) « Frais admin. constitution dossier [...] mandat [...]» ;
(3) « Intérêts légaux 5% prorata temporis jusqu’au 12.11.19 ».
Le débiteur a formé opposition totale.
b) Le 12 décembre 2019, le créancier a requis du juge de paix
la mainlevée provisoire de l’opposition. A l’appui de sa requête, il a
produit, outre le commandement de payer, notamment les pièces
suivantes :
– un extrait du Registre du commerce concernant [...], dont il ressort que
le poursuivant D.________ est l’unique associé gérant ;
– une convention de remise de commerce du 4 octobre 2018, signée par
les parties, par laquelle D.________ a vendu à Q.________ le fonds de
commerce de [...] pour un prix de 135'000 francs ; ce montant se
composait de : 10'000 fr., payable à la signature de la convention, de

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25'000 fr. de « reprise de crédit brasseur avec la maison
Feldschlösschen » et de 100'000 fr. payables à signature d’un
nouveau bail ou du transfert de bail à l’acquéreur, mais au plus tard le
jour de la reprise, fixée au 1er décembre 2018 ; il était en outre prévu que
le jour de l’entrée en jouissance, les marchandises en stock seraient
reprises par l’acquéreur au prix d’achat sans TVA, selon inventaire,
payable au comptant en sus du prix de vente ;
– une reconnaissance de dette du 29 décembre 2018, signée par les
parties, ayant pour objet [...], par laquelle Q.________ a reconnu
devoir à D.________ les sommes de 30'000 fr. et de 4’500 fr. de stock de
boissons ; l’acquéreur s’est engagé à payer ces montants d’ici au 31
juillet 2019, par des versements de 5'000 fr. par mois dès le 1er
février 2019 ; dans cette reconnaissance de dette, Q.________ confirme
par ailleurs avoir fait, ce jour, un virement de 70'000 fr. sur le compte
de D.________ ;
– une facture du poursuivant D.________ du 31 décembre 2018 relative à
la reprise du stock de boissons de [...], d’un montant de 4'500 fr.,
adressée au poursuivi Q.________ ;
– un « protocole de remise local » du 29 décembre 2018, établi par [...],
signé par les parties, par lequel D.________ a effectué la transmission du
local commercial nommé [...] à Q.________ ;
– un contrat de transfert de bail conclu entre [...] et D.________
(transférants), [...], [...] et [...], [...] (bénéficiaires du transfert), et [...]
(bailleur), signé par les parties les 24 décembre 2018 et 14 janvier
2019, portant sur le local commercial [...];
– un extrait du Registre du commerce concernant [...], dont il ressort
que le poursuivi Q.________ est associé gérant président, [...] associée et
[...] associé ;

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– deux lettres recommandées du 17 juillet 2019 par lesquelles [...]
agissant pour le compte de [...] et D.________, a mis le poursuivi en
demeure de s’acquitter du montant de 38'613 fr. au 31 juillet 2019 au
plus tard, en vertu de la convention du 4 octobre 2018 et de la
reconnaissance de dette du 29 décembre 2018 ;
– une procuration signée le 6 août 2019 par le poursuivant en faveur de
[...] ;
– un décompte relatif à la remise du fonds de commerce de [...], établi
le 17 juillet 2019, présentant un solde dû en faveur du vendeur de
38'613 francs ;
– un détail des charges au 17 juillet 2019 concernant [...] (frais et
émoluments de la Police cantonale du commerce, frais d’assurance RC
et inven- taire), d’un montant de 603 fr. 60 ;
– deux pièces attestant des mouvements sur les comptes bancaire et
postal de [...] jusqu’au 15 juillet 2019 ;
– deux quittances et deux avis de crédit attestant du paiement, par
Q.________ à [...] des montants de 16'000 fr., 40'000 fr., 4'000 fr. et
3'000 fr., respectivement les 7 et 18 janvier, 9 avril, 9 mai et 1er juillet
2019 ;
– une facture d’honoraires du 7 août 2019 de [...], d’un montant de
1'800 fr., adressée à [...];
– un décompte relatif à la remise du fonds de commerce de [...], du
12 novembre 2019, présentant un solde dû par Q.________ de 38'613
francs ;
– un « décompte des intérêts de retard et frais administratifs du
commandement de payer » établi le 12 novembre 2019 par D.________,
récapitulant comme suit les montants réclamés au poursuivi :

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somme initiale due, hors reprise du « crédit brasseur-bière » 104'500.00
(70'000 + 4'500 + 30'000 [6 x 5'000])
paiements effectués par Q.________ ./. 65'887.00
(16'000 + 40'000 + 4'000 + 3'000 + 2'887)
-------------------
solde ouvert au 12 novembre 2019 38'613.00
-------------------
total des intérêts calculés (période du 1.1 au 12.11.2019) 1'274.40
-------------------
honoraires de [...] 1'800.00
-------------------
c) La requête de mainlevée a été adressée au poursuivi le
17 décembre 2019, avec fixation d’une audience au 21 avril 2020,
avancée au
11 février 2020, puis renvoyée sans réappointement à la requête du
poursuivi.
Par avis du 7 février 2020, un délai au 6 mars 2020 a été
imparti à Q.________ pour se déterminer.
Par déterminations datées du 6 février 2020 mais postées le 9
mars 2020, l’intimé a conclu au rejet de la requête. Il a produit les pièces
suivantes :
– des échanges de courriels entre parties et [...], de mai à juillet
2019 ;
– un courrier adressé le 25 décembre 2019 par la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer à [...].
Le poursuivant a encore déposé des déterminations
spontanées le
20 mars 2020, sans produire de pièce nouvelle.
2. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 24 avril 2020, le
Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a

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prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 12'000
fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le
1er août 2019 (I), arrêté les frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la
charge du poursuivi (III) et dit que ce dernier devait rembourser son
avance de frais au poursui-vant et lui verser en sus 1'500 fr. de dépens
(IV).
La motivation du prononcé, requise par les deux parties le 28
avril 2020, adressée le 11 juin 2020, a été notifiée aux parties le 15 juin
2020. Le juge de paix a rectifié le chiffre I du dispositif du 24 avril 2020 en
ce sens que la mainlevée provisoire est prononcée à concurrence de
13'009 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le
1er août 2019. Il a considéré, en résumé, que la reconnaissance de dette
du
29 décembre 2018 valait titre de mainlevée provisoire pour la somme de
104'500 fr., dont il fallait déduire les montants de 25'000 fr.
(correspondant à la reprise du crédit Feldschlösschen), de 63'000 fr.
(versés par le poursuivi au poursuivant), ainsi que les encaissements de
clients reçus par [...] par 1'674 fr. et 1'817 fr. dont le poursuivant avait
tenu compte dans ses décomptes, ce qui, en définitive, donnait un solde
de 13'009 fr. (104'500 - [25'000 + 63'000 + 1'674 + 1'817]) dû par le
poursuivi, que ce dernier avait été mis en demeure par sommation du 17
juillet 2019, avec un délai de paiement au 31 juillet 2019, et n’avait pas
rendu vraisemblable ses moyens libératoires, à savoir la compensation de
la créance réclamée avec des arriérés de loyers, par 16'184 fr. 60.
3. Par acte du 25 juin 2020, le poursuivant a recouru contre cette
décision, concluant avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que la mainlevée est accordée à concurrence des
montants de 38'009 fr. et 1'274 fr. 40 et subsidiairement à son annulation.
L’intimé a déposé une réponse le 30 juillet 2020, concluant
avec suite de frais et dépens au rejet du recours.

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En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi
recevable.
Il en va de même de la réponse de l'intimé, déposée dans le
délai de l'art. 322 al. 2 CPC.
II. a) Aux termes de l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al.
1). Constitue une reconnaissance de dette l'acte sous seing privé signé par
le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve
ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF
136 III 627 consid. 2 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; TF 5A_435/2015 du 13
octobre 2015 consid. 3.2.1.1). Un contrat écrit justifie en principe la
mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent incombant au
poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies (TF
5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2) et, en particulier dans les
contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté les
prestations dont dépend l'exigibilité (TF 5A_367/2007 du
15 octobre 2007 consid. 3.1 et les références). Le juge de la mainlevée
examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier
poursuivant, sa nature formelle et non pas la validité de la prétention
déduite en poursuite (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 132 III 140, rés. in
JdT 2006 Il 187).

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b) En l’espèce, il n’est pas contesté que la reconnaissance de
dette du 29 décembre 2018, signée par les parties, constitue un titre de
mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP.
III. a) Le recourant fait uniquement valoir que c’est à tort que le
premier juge a déduit de la dette de 104'500 fr. reconnue le 29 décembre
2018 les 25'000 fr. correspondant à la reprise du crédit de la maison
Feldschlösschen figurant dans la convention de remise de commerce du 4
octobre 2018, car la reconnaissance de dette du 29 décembre 2018
n’englobait pas ce montant.
L’intimé est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’ajouter les 25'000 fr. à
ce qui est stipulé dans la reconnaissance de dette du 29 décembre 2018
car il s’agissait de reprendre la dette d’un tiers. La reconnaissance de
dette corrigerait en quelque sorte le prix de 135'000 fr. qui serait surfait
de 25'000 francs.
Le recourant a raison. La convention du 4 octobre 2018 est en
effet sans équivoque : il fixait le prix de vente du fonds de commerce à
135'000 fr. (sans compter la reprise du stock de boissons, qui devait faire
l’objet d’un inventaire ultérieurement), qui se composait d’un montant de
10'000 fr. payable à la signature de la convention, de 25'000 fr. de
« reprise de crédit brasseur avec la maison Feldschlösschen » et d’un
montant de 100'000 fr. payable lors du transfert de bail, mais au plus tard
le jour de l’entrée en jouissance fixé au 1er décembre 2018.
Après versement du premier acompte de 10’000 fr., il restait donc à la
charge du poursuivi une dette de 125'000 fr. (sans compter la reprise du
stock de boissons), dont 25'000 fr. correspondant à la reprise du crédit
Feldschlösschen. Ainsi, la reconnaissance de dette du 29 décembre 2018,
qui porte sur un montant de 100'000 francs (dont 70'000 fr. déjà versés et
un solde dû de 30'000 fr.), plus 4'500 fr. pour le stock de boissons, soit un
total de 104'500 fr., ne comprend pas les 25'000 fr. en cause. Il n’y dès
lors pas lieu de les déduire de la dette reconnue le 29 décembre 2018.

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b) Le poursuivant réclame également le montant de 1'274 fr.
40 au titre d’intérêts moratoires pour la période du 1er janvier au 12
novembre 2019, faisant valoir que l’intimé avait été mis en demeure à de
nombreuses reprises.
Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220), le débiteur d’une obligation exigible est mis en
demeure par l’inter-pellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a
été déterminé d’un commun accord, le débiteur d’une obligation exigible
est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).
L’art. 104 al. 1 CO prévoit un intérêt mora-toire à 5 % l’an, même si un
taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel.
En l’espèce, le recourant ne se prévaut pas d’un engagement
à terme fixe au sens de l’art. 102 al. 2 CO. La mise en demeure du
poursuivi suppose donc une interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO).
Le poursuivant n’a pas produit de mise(s) en demeure antérieure(s) à celle
du 17 juillet 2019, laquelle fixe le délai de paiement au 31 juillet 2019.
C’est donc à juste titre que le premier juge a refusé de prononcer la
mainlevée pour le montant de 1'274 fr. 40 et qu’il a accordé les intérêts à
5 % l’an dès le 1er août 2019.
IV. En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé réformé en ce sens que la mainlevée provisoire est prononcée à
concurrence de 38'009 fr. (13'009 fr. + 25'000 fr.), plus intérêt à 5 % l’an
dès le 1er août 2019. Le sort des frais et dépens de première instance peut
demeurer inchangé puisqu’il était déjà entièrement favorable au
poursuivant.
Le recourant obtenant gain de cause sur le principe et sur 95
% de ses conclusions chiffrées (25'000 fr. obtenus sur 26'274 fr. 40
demandés), il se justifie de mettre l’entier des frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 540 fr., à la charge de l’intimé (art. 106 al. 2
CPC). Assisté d’un avocat, le recourant a droit à des dépens de deuxième

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instance, arrêtés à 1’200 fr. (art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile
; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis partiellement.
II. Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre I de son
dispositif :
I. prononce la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de 38’009 fr. (trente-huit mille neuf francs), plus
intérêts au taux de 5 % l’an dès le 1er août 2019.
Il est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV. L’intimé Q.________ doit verser au recourant D.________ la
somme de 1'740 fr. (mille sept cent quarante francs) à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Nicolas Saviaux, avocat (pour D.________),
- Me Pierre-André Oberson (pour Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 26'274 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :