vd_gerichte · TD20.017641 · 2023-03-15 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.017641-230232
123
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 mars 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Stoudmann et Oulevey, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 13 janvier 2023 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec L.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 13 janvier 2023, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal) a modifié le chiffre III du
dispositif du jugement de divorce qu’il avait rendu le 16 avril 2018, dont la
teneur était désormais la suivante :
« III. DIT que les parents exerceront une garde alternée sur leur fils
[...] à raison d'une semaine sur deux, du vendredi à 18h00 au
dimanche suivant à 18h00, à charge pour le parent prenant sa
semaine de garde d'aller chercher l'enfant chez l'autre parent,
et que chaque parent aura l'enfant auprès de lui durant la
moitié des vacances scolaires et des jours fériés, selon un
planning établi d'un commun accord dans le courant du mois
de novembre précédent pour l'année suivante ;
Illbis DIT que le domicile légal de l'enfant [...] est auprès de sa mère
»,
a supprimé le chiffre IV du dispositif du jugement de divorce
rendu le 16 avril 2018 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
(II), a modifié le chiffre VIII du dispositif du jugement de divorce rendu le
16 avril 2018 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, tel que
modifié par le chiffre I/I du dispositif de l'arrêt du 19 septembre 2018 de la
Cour d'appel civile, dont la teneur est désormais la suivante (III) :
« VIII.DIT que L.________ contribuera à l'entretien de son fils [...] par
le régulier versement d'avance le premier de chaque mois, en mains
d'A.________ , dès le 1er août 2022, des pensions suivantes :
- 150 fr. (cent cinquante francs) du 1er août au 31 octobre 2022 ;
- 170 fr. (cent septante francs) dès le 1er novembre 2022 jusqu'à
l'âge de 18 ans révolus, et au-delà de la majorité aux conditions
de l'art. 277 al. 2 CC »,
a exhorté A.________ à continuer le suivi qu'elle a mis en place
avec Mme [...], psychothérapeute, en délégation du cabinet de Dr. Méd.

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[...] (IV), a maintenu le chiffre V du jugement de divorce rendu le 16 avril
2018 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, ainsi libellé (V) :
« V. INSTITUE un mandat de surveillance au sens de l'art. 307 CC en
faveur de l'enfant [...] pour veiller à l'évolution d' [...], en
particulier au niveau de l'école et sur le plan pédopsychiatrique
»,
a maintenu pour le surplus le jugement de divorce rendu le 16
avril 2018 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte tel que
modifié par l'arrêt du 19 septembre 2018 de la Cour d'appel civile (VI), a
dit que les frais judiciaires de la procédure, arrêtés à 4'164 fr., étaient
laissés à la charge de l'Etat par 2'082 fr. pour L.________, et par 2'082 fr.
pour A.________ (VII), a arrêté l'indemnité d'office de Me Damien Oppliger,
conseil du demandeur, à 9'093 fr. 85, débours et TVA inclus (VIII), a dit
que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire étaient tenus au
remboursement des frais judiciaires et/ou de l'indemnité du conseil
d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu'ils seraient en
mesure de le faire (art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) (IX), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (X)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
Ce jugement a été notifié à A.________ le 17 janvier 2023.
2. Par acte du 15 février 2023, A.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre le jugement précité. Elle a complété son appel par
courriers des 27 février et 8 mars 2023. Elle a requis l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
L.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à déposer une
réponse.
3.
3.1 La voie de l’appel est ouverte contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans

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les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Remis à la poste le 15 février 2023, le délai d’appel, expirant
le lendemain, a été respecté. En revanche, les écritures complémentaires
des 27 février et 8 mars 2023 sont tardives, donc irrecevables.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 Pour être recevable, l’appel doit également être motivé et
comporter des conclusions. Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son
obligation de motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC,
l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel
applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment
en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc
tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision
attaquée. Il ne suffit pas que l'appelant renvoie simplement à ses
arguments exposés devant le premier juge ou qu'il critique la décision
attaquée de manière générale (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1) ; il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou
sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. La
motivation est une condition légale de recevabilité de l'appel, qui doit être
examinée d'office (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Ainsi,
notamment, lorsque la motivation de l'appel est identique aux moyens qui
avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée (TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ;

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TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des
critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut
entrer en matière (TF 5A_577/2020 précité consid. 5 ; TF 4A_97/2014
précité consid. 3.3 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2 ; sur le
tout : TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).
Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non
assistée ne disposant pas d'une formation juridique, l'autorité d'appel ne
doit pas se montrer trop stricte s'agissant de l'exigence de motivation (TF
4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1 ; TF 4A_56/2021 du 30 avril
2021 consid. 5.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Même
rédigé par un non-juriste, l'appel doit néanmoins permettre de
comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée (TF
5A_577/2020 précité consid. 6) ; l'exigence d'une motivation minimale ne
saurait constituer une violation du droit d'être entendu ou de l'interdiction
du formalisme excessif (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et les réf. citées ; TF
5A_577/2020 précité consid. 6 ; sur le tout : TF 5A_779/2021, 5A_787/2021
du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).
3.2.1.2 En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’appelant
doit en principe, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre des
conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans
l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à
nouveau. Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle
manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans
modification au dispositif de sa propre décision. Les conclusions portant
sur des prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 5A_164/2019 du 20
mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203). L'application de la
maxime d'office dans le domaine de l'entretien de l'enfant (art. 296 al. 3
CPC) ne change rien à l'exigence de conclusions chiffrées ; en procédure
d'appel, des conclusions chiffrées sont également nécessaires pour
l'entretien de l'enfant (ATF 137 III 617 consid. 4.5.1 et 4.5.4 ; TF

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5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai
2020, non publié in ATF 146 III 203 ; TF 5A_3/2019 du 18 février 2019
consid. 3). Si nécessaire et à l'instar de toute déclaration en procédure, les
conclusions doivent être interprétées de bonne foi, en particulier sur la
base de la motivation qui les accompagne (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF
4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité
consid. 4.3 ; TF 4A_653/2018 du 14 novembre 2019 consid. 6.3). Il en
découle que l'autorité d'appel peut, à titre exceptionnel, entrer en matière
lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la
motivation du recours, cas échéant mis en relation avec le dispositif de
l'arrêt attaqué (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. citées ; ATF 133 II 409
consid. 1.4.2 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF
5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF
5A_164/2019 précité consid. 4.3).
3.2.1.3 Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid.
3.5.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ;
Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC).
3.2.2
3.2.2.1 En l’espèce, l’acte d’appel est rédigé dans un français
approximatif et l’argumentation ne suit aucune logique, ce qui le rend peu
compréhensible. En outre, l’appelante semble revenir sur la situation
financière des parties, la garde alternée et son propre suivi
psychothérapeutique, mais se limite à exprimer son point de vue, sans se
référer au jugement et sans expliquer en quoi son récit serait susceptible
de modifier le jugement attaqué. Partant, même en se montrant moins
strict en présence d’une appelante qui n’est pas assistée d’un mandataire
professionnel, il faut admettre que l’acte d’appel ne contient pas de
motivation suffisante.

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3.2.2.2 Par ailleurs, l’appelante ne prend pas de conclusions formelles.
Même sous les titres « Je conclus à ce que : » et « Mes demandes au
tribunal : », l’appelante ne clarifie pas quels points du dispositif elle
conteste et dans quelle mesure elle les conteste. En ce qui concerne la
contribution d’entretien due par l’intimé en faveur de son fils, on trouve
toutefois dans son argumentation deux éléments qui s’apparentent à des
conclusions, soit une demande « que le calcul de la pension soit recalculé
conformément à l’offre de [l’intimé] du 28 novembre 2020 » (p. 1 de
l’appel), puis la « suggestion » que l’intimé soit « encore capable de payer
entre 2'000 fr. et 1'650 fr. de pension » (p. 6 de l’appel). Ces conclusions
pourraient à la limite être recevables, mais le défaut de motivation
subsiste. Enfin, on discerne encore dans certains passages des éléments
qui pourraient laisser croire qu’il s’agit de conclusions, mais leurs
formulations incompréhensibles les rendent de toute manière
irrecevables. Il en va notamment de la phrase suivante, sous le titre
« Psychiatre traitant » : « Je demande fortement de consulter un
psychiatre pour la condition de garde soit supprimée ». En définitive, sous
l’angle des conclusions, l’acte d’appel ne remplit pour l’essentiel pas non
plus les conditions minimales fixées par la jurisprudence.
3.2.3 Partant, faute de conclusions et de motivation suffisante, ce
qui constitue deux vices irréparables, il ne peut être entré en matière sur
cet appel.
4. Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable selon l’art.
312 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens.

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La requête d’assistance judiciaire est sans objet, l’appelante
n’étant pas représentée par un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire d’A.________ est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme A.________,
- Me Damien Oppliger (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :