vd_gerichte · ZQ19.038396 · 2019-10-31 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 143/19 - 191/2019
ZQ19.038396
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 octobre 2019
_____________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Brélaz Braillard et Durussel, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
A.X.________, à W.________ (Pologne), recourant,
et
UNIA, Caisse de chômage, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 31 al. 3 let. c LACI
402

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E n f a i t :
A. A.X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1968,
était inscrit depuis le 12 juillet 2017 en qualité d’associé gérant unique
avec signature individuelle de la société P.________ Sàrl pour le compte de
laquelle il a œuvré en tant que directeur à compter du 1er septembre
2017. Le but de la société était toutes activités commerciales liées aux
crypto-monnaies.
Le 25 janvier 2019, la société P.________ Sàrl a mis fin aux
rapports de travail avec A.X.________ avec effet au 31 mars 2019 pour des
raisons économiques.
Le 1er avril 2019, A.X.________ s’est inscrit à l’Office régional de
placement de C.________ (ci-après : l’ORP) en tant que demandeur
d’emploi et a, à ce titre, sollicité l’octroi d’indemnités de chômage dès
cette date auprès de Unia, Caisse de chômage (ci-après : Unia, la Caisse
ou l’intimée).
Dans un courrier du 16 mai 2019, A.X.________ a expliqué qu’il
voulait appliquer le statut de mise en sommeil à son entreprise car, à
n’importe quel moment, il était susceptible de recevoir un appel
téléphonique lui proposant d’exécuter un nouveau projet. Dès lors, il
convenait « de garder l’entreprise toujours enregistrée en attente. »
Par décision du 7 juin 2019, la Caisse a nié le droit
d’A.X.________ à l’indemnité de chômage, considérant que celui-ci, en tant
qu’associé gérant avec signature individuelle de la société P.________ Sàrl,
conservait un pouvoir décisionnel au sein de celle-ci.
A.X.________ s’est opposé à cette décision en date du 2 juillet
2019. Il a expliqué qu’à la date du 21 juin 2019, il avait définitivement
abandonné le poste de gérant de la société P.________ Sàrl, précisant qu’il
avait cédé toutes les parts sociales à son fils B.X.________. Il ne travaillait

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plus pour cette entreprise et n’en était plus le propriétaire. Il ne désirait
toutefois pas « clôturer l’entreprise » parce qu’il pensait qu’elle pourrait
avoir une certaine valeur dans le futur. Il a dès lors préféré la céder à son
fils qui la garderait dormante jusqu’à ce qu’il décide ce qu’il en ferait. Au
vu de ces éléments, l’assuré a sollicité le réexamen de sa situation.
Invité à fournir des renseignements complémentaires,
B.X.________ a, par courrier du 11 juillet 2019, indiqué occuper la position
d’associé gérant de la société P.________ Sàrl. Il a relevé que l’entreprise
n’avait pas de compte bancaire opérationnel et qu’elle était dormante, ce
qui signifiait qu’elle n’avait aucune activité exigeant le paiement de frais ;
il avait d’ailleurs l’intention de résilier tous les contrats avec les
prestataires de service de la société (prévoyance professionnelle et accès
à internet notamment). Il a encore précisé que son père lui avait cédé les
parts sociales de l’entreprise en vue d’assurer les besoins financiers de la
famille, escomptant à cet égard que la Caisse modifie son point de vue et
lui reconnaisse le droit à l’indemnité de chômage. Une telle démarche
était en outre moins onéreuse et plus rapide que celle consistant à fermer
définitivement l’entreprise.
Par décision sur opposition du 30 juillet 2019, la Caisse a rejeté
l’opposition d’A.X.________ et confirmé la décision attaquée. Sur la base
des renseignements recueillis, elle a retenu qu’en dépit de la cession de
ses parts sociales à son fils et de la radiation de ses fonctions d’associé
gérant, l’assuré demeurait en réalité l’interlocuteur de la société P.________
Sàrl. Elle en a déduit qu’il occupait une position assimilable à celle de
l’employeur au sein de cette entreprise, dès lors qu’il était manifeste qu’il
conservait le pouvoir d’en influencer les décisions au travers de son fils.
Dans ces conditions, il se justifiait de ne pas l’assimiler à une personne
ayant définitivement quitté l’entreprise qui l’employait, car le risque
d’abus ne pouvait pas être totalement écarté.
B. a) Par acte du 28 août 2019, A.X.________ a recouru contre la
décision sur opposition du 30 juillet 2019, concluant à son annulation et à
l’octroi des indemnités sollicitées. Il a expliqué avoir définitivement

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abandonné le poste de gérant de la société P.________ Sàrl le 21 juin 2019,
date à laquelle il avait cédé toutes ses parts sociales à son fils
B.X.________. A la suite de cette cession, il n’était plus inscrit au Registre
du commerce, n’était au bénéfice d’aucun contrat de travail avec cette
société et n’en percevait aucun gain financier. Par ailleurs, contrairement
à ce que prétendait Unia, il n’avait aucun pouvoir sur les décisions de son
fils. De plus, une société externe lui aurait conseillé de mettre l’entreprise
en statut dormant afin de pouvoir faire bénéficier sa famille des
prestations de l’assurance-chômage. Il a déploré que le mauvais conseil
reçu ait inutilement compliqué la situation.
b) Dans sa réponse du 9 septembre 2019, Unia a déclaré
qu’elle ne comprenait pas pour quelle raison l’assuré n’avait pas pris la
décision de procéder à la fermeture définitive de la société P.________ Sàrl
dès lors qu’elle ne générait plus aucun revenu. En opérant le choix de
céder la totalité des parts sociales à son fils, inexpérimenté dans la
gestion d’entreprise, il avait pris le risque que la situation demeure floue
quant au maintien d’une influence considérable sur les décisions de
l’employeur, ne permettant pas d’écarter tout risque d’abus de droit. Dans
ces conditions, il convenait de retenir que l’assuré conservait le pouvoir
d’influencer les décisions de cette société au travers de son fils, le futur
déménagement de ce dernier n’y changeant rien. Elle a en conséquence
conclu au rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI

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[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit du recourant à des indemnités de
chômage dès le 1er avril 2019, plus particulièrement la question de savoir
s’il occupe une position décisionnelle au sein de la société P.________ Sàrl.
3. a) D'après la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui
jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a
pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié
formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de
l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas
contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur
l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas
de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI.
Selon cette disposition légale, n'ont pas droit à l'indemnité les personnes
qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant
de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à
l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont
occupés dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme
entre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à
l'indemnité de chômage. La situation est en revanche différente quand le
salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur,
quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; en
pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant à éluder la loi. Il
en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié,
par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien

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avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en
principe prétendre des indemnités de chômage (ATF 123 V 234 consid.
7b/bb).
b) Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité
effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de
l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes
existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en
fonction des circonstances concrètes. La seule exception à ce principe
concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent ex
lege (art. 716 à 716b CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code
civil suisse ; RS 220]) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3
let. c LACI (TF 8C_252/2011 du 14 juin 2011 consid. 3 et les références).
Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations
peut dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus
concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF
122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_514/2014 du 17 octobre 2014 consid. 3). C'est
le cas également pour les associés, respectivement les associés gérants
lorsqu'il en a été désigné, d'une société à responsabilité limitée (TF
8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.2 ; TFA C 37/02 du 22
novembre 2002 consid. 4). Dans ce cas de figure, l'inscription au Registre
du commerce constitue en règle générale le critère de délimitation décisif
(ATF 122 V 270 consid. 3). La radiation de l'inscription permet d'admettre
sans équivoque que l'assuré a quitté la société (cf. notamment TF C 17/06
du 1er mars 2007 consid. 3; TFA C 175/04 du 29 novembre 2005 consid.
3.2). Autrement, la possibilité demeure que celui-ci réactive l'entreprise et
se fasse réengager. En fait, il suffit qu'une continuité des activités soit
possible pour que le droit doive être nié en raison d'un risque de
contournement de la loi (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, 2014, n° 20 sv. ad art. 10 LACI).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance

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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5. En l’espèce, le recourant s’est vu nier par l’intimée le droit à
l’indemnité de chômage à compter du 1er avril 2019, au motif que,
nonobstant la radiation de son inscription au Registre du commerce en
date du 23 juin 2019, il occupait une position assimilable à celle d’un
employeur susceptible d’influencer les décisions de la société P.________
Sàrl.
a) Il ressort des pièces au dossier que le recourant était
l’associé gérant unique de la société P.________ Sàrl avec signature
individuelle – détenant l’ensemble des parts sociales – jusqu’au 31 mars
2019, date pour laquelle son contrat de travail a été résilié. Malgré les
difficultés économiques ayant constitué le motif du licenciement, le
recourant est resté inscrit au Registre du commerce comme associé
gérant unique de la société précitée jusqu’au 23 juin 2019. Jusqu’à cette
date, il disposait ainsi ex lege d’un pouvoir de décision déterminant au
sein de cette société (cf. consid. 3b ci-dessus), lui permettant de fixer les
décisions en tant qu’employeur ou, à tout le moins, de les influencer
considérablement. Ceci est d’autant plus vrai que la société est une petite
société ne comprenant qu’un seul et unique associé, à savoir le recourant
lui-même. Dans une telle configuration, on doit considérer, à l’instar de
l’intimée, que la possibilité pour le recourant de se faire réengager
ultérieurement dans la société et de reprendre ses activités dans le cadre
du but social de celle-ci était toujours existante. Cette possibilité de
réengagement dans la société – quand bien même seulement
hypothétique et découlant d’une pure situation de fait – justifie la négation

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du droit à l’indemnité de chômage (cf. consid. 3b ci-dessus). Il faut en effet
garder à l’esprit que l’assurance-chômage n’a pas pour vocation à
indemniser la perte ou la fluctuation de gain liées à une activité
indépendante mais uniquement la perte de travail, déterminable et
contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié qui, à la
différence de celui qui occupe une position décisionnelle, n’a pas le
pouvoir d’influencer la perte de travail qu’il subit et pour laquelle il
demande l’indemnité de chômage (cf. TF 8C_536/2013 du 14 mai 2014
consid. 3).
b) A cet égard, il importe peu que le recourant ait indiqué
vouloir garder la société en état de veille. La cessation (provisoire)
d’activité d’une société, comme celle décrite par le recourant, ne permet
pas de conclure à l’abandon définitif de la position assimilable à celle d’un
employeur. En effet, le fait que le recourant n’ait pas voulu « clôturer
l’entreprise » permet au but social de perdurer tant que la société n’a pas
été liquidée et radiée du Registre du commerce. D’ailleurs, le recourant a
souligné qu’il pouvait à tout moment être contacté afin d’exécuter un
nouveau projet et, partant, la société être réactivée.
c) Enfin, le recourant ne peut tirer aucun argument du fait qu’il
a cédé au mois de juin 2019 les parts sociales de la société P.________ Sàrl
à son fils B.X.________. Il convient en effet de relever que ce dernier est né
en 1998, vient d’obtenir un certificat de maturité au Gymnase de
C.________ et a débuté des études universitaires au mois de septembre
2019. En pareilles circonstances, le transfert de parts n’empêche pas,
compte tenu des liens unissant le fils à son père, la réactivation du jour au
lendemain de la société et l’engagement du recourant par celle-ci. Il y a
lieu de rappeler que ce n’est pas l’abus comme tel que la loi et la
jurisprudence entendent sanctionner. L’exclusion du droit s’impose dès
qu’il y a risque ou possibilité de contourner la loi.
6. Sur le vu de ce qui précède, l’intimée était fondée à nier le
droit d’A.X.________ à l’indemnité de chômage dès le 1er avril 2019. La
décision sur opposition du 30 juillet 2019 doit donc être confirmée et le
recours rejeté en conséquence.

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7. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant – au demeurant non assisté – n’obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 juillet 2019 par Unia,
Caisse de chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.X.________,
- Unia, Caisse de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :