vd_gerichte · DA25.001824 · 2025-02-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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DA25.001824-MPH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 12 février 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffier : M. Glauser
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Art. 80 al. 2 LEI ; 75 al. 1 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 4 février 2025 par
K.________ contre l’ordonnance rendue le 25 janvier 2025 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA25.001824-MPH, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
1. K.________, ressortissant algérien né le [...] 1992, sans domicile
fixe en Suisse, célibataire et sans enfants, a été détenu dans le cadre
d’une procédure pénale jusqu’au 24 janvier 2025.
Par ordre du 22 janvier 2025, le Service de la population (ci-
après : SPOP) a ordonné la détention administrative de K.________ pour une
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durée de trois mois, du 24 janvier 2024 au 24 avril 2025. K.________ a été
transféré à l’Etablissement de détention administrative de Frambois le 24
janvier 2024.
2. Par ordonnance du 25 janvier 2025, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention du 22 janvier 2025, pour
une durée de trois mois, portant sur la période du 24 janvier 2025 au 24
avril 2025, notifié à K.________, était conforme aux principes de la légalité
et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la
charge de l’Etat (II).
3. Par acte du 25 janvier 2025, K.________, par son conseil
d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il soit constaté que l’ordre de
détention administrative du
22 janvier 2025 ne respecte pas les principes de la légalité et de
l’adéquation et, partant, qu’il soit immédiatement libéré. Subsidiairement,
il a conclu à sa remise en liberté conditionnée à la mise en œuvre de
mesures de substitution, à forme d’une assignation à résidence avec
obligation de se présenter auprès de l’autorité compétente. Plus
subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans les sens des
considérants.
4. Le 10 février 2024, le SPOP a ordonné la libération immédiate
de K.________.
5. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) et 11 al. 1 et 16a LVLEI (loi d’application dans le canton de
Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre
2007 ; BLV 142.11).

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Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
6. Selon l’art. 75 al. 1 LPA-VD, a qualité pour recourir toute
personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant
l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui
est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a) ou toute autre
personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).
Par ailleurs, la qualité pour recourir suppose un intérêt actuel
et pratique à obtenir l’annulation ou la modification de la décision
attaquée, et cet intérêt doit exister tant au moment du recours qu’au
moment où l’arrêt est rendu. Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut au
moment du recours, celui-ci est déclaré irrecevable, tandis que si l’intérêt
juridique au recours disparaît entre le dépôt du recours et le moment où
l’arrêt est rendu, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du
rôle (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1 ;
TF 2C_626/2019 du 2 juillet 2019 consid. 4 ; CREP 10 octobre 2018/732).
Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la
contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une
autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un
intérêt public suffisamment important à la solution des questions
litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 ;
ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Le Tribunal fédéral entre aussi en matière, en
dépit de la disparition d’un intérêt actuel, sur le recours d’une personne

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s’estimant lésée dans ses droits reconnus par la CEDH, si le recourant
formule son grief de manière défendable (ATF 139 I 206 consid. 1.2.1 en
matière de détention administrative ; ATF 137 I 296 consid. 4.3.4 ; TF
2C_626/2019 du 2 juillet 2019 consid. 4 ; TF 2C_830/2015 du 1er avril 2016
consid. 1.2).
7. En l’espèce, le recours a été déposé auprès de l’autorité
compétente par une personne qui était placée en détention administrative
et qui avait, lors de son dépôt, un intérêt digne de protection à la
modification ou à l’annulation de l’ordonnance querellée. Cependant, le
recourant a été libéré entre temps de sorte que son recours, qui tendait à
l’annulation de l’ordonnance et à sa libération immédiate, a perdu son
objet. Au surplus, il n’apparaît pas que, nonobstant la perte de son intérêt
actuel et pratique, le recours ait encore un objet. En effet, le recourant ne
fait pas valoir dans son acte de recours avoir été lésé dans ses droits
reconnus par la CEDH par la détention en cause – même s’il soutient que
l’exécution de son renvoi serait contraire à ses droits protégés par cette
convention – ni ne demande la constatation d’une telle violation. Il y a par
conséquent lieu de constater que le recours est sans objet et de rayer la
cause du rôle.
8. Compte tenu du mémoire déposé et de la complexité de la
cause, une indemnité de 540 fr. sera allouée à Me Frédéric Charpié pour la
procédure de recours, correspondant à 3 heures d'activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a
et 3 al. 2 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
S'y ajoutent 2 % pour les débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), par 10 fr.
80, et
8,1 % de TVA sur le tout, par 440 fr. 60, de sorte que l'indemnité d'office
sera arrêtée à 596 fr. au total en chiffres arrondis.
Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat dès lors que
le recours est devenu sans objet pour un motif qui n’est pas imputable au
recourant

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(TF 1B_308/2021 du 5 juillet 2021 consid. 3 ; TF 1B_123/2021 du 27 avril
2021 consid. 7.2). L’arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD par renvoi
de l’art. 31 al. 6 LVLEI).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité allouée à Me Frédéric Charpié, conseil d’office de
K.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs) et
laissée à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Frédéric Charpié, avocat (pour K.________) ,
- Service de la population,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Président de la Cour d’appel pénale,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit
public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :