vd_gerichte · AP14.018683 · 2014-12-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
893
AP14.018683-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 décembre 2014
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 2 al. 1 et 2 Rad1; 38 al. 1 et 2 LEP; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 décembre 2014 par
P.________ contre le prononcé sur recours administratif rendu le 28
novembre 2014 par la Juge d’application des peines dans la cause
n° AP14.018683-SDE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 7 novembre 2012, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a condamné P.________, pour faux
dans les titres, à une peine privative de liberté de trois mois.
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b) A son casier judiciaire figurent en outre les inscriptions
suivantes :
- huit mois d’emprisonnement, prononcés le 13 juin 2005 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
pour faux dans les titres ;
- vingt jours d’arrêts, avec sursis et délai d’épreuve d’un an,
prononcés le 21 mars 2006 par le Juge d’instruction de
l’arrondissement de La Côte, pour insoumission à une
décision de l’autorité ;
- soixante jours-amende à 10 fr., prononcés le 11 octobre
2010 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de La
Côte, pour infraction et contravention à la LStup (Loi
fédérale sur les stupéfiants ; RS 812.121) ;
- cent cinquante jours-amende à 40 fr., prononcés le 1er avril
2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, pour escroquerie et faux dans les titres ;
Selon l’extrait du casier judiciaire, l’intéressé fait également
l’objet d’une enquête pour infraction et infraction grave à la LStup instruite
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (PE12.016124-
CHM).
c) Le 14 novembre 2013, P.________ a sollicité la possibilité
d’exécuter sa peine privative de liberté sous la forme des arrêts
domiciliaires.
d) Le 11 juillet 2014, la Fondation vaudoise de probation (FVP)
a adressé à l’Office d’exécution des peines (OEP) un préavis négatif à
l’octroi de ce régime. Elle a relevé en substance que la réalité de l’activité
professionnelle que l’intéressé prétendait exercer, entourée d’un certain
flou, n’était pas suffisamment établie.
e) Par décision du 11 août 2014, l’Office d’exécution des
peines a refusé au condamné le régime des arrêts domiciliaires en se

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fondant sur le préavis de la FVP. Il soupçonnait également que le contrat
de travail produit par l’intéressé ne reflétait pas la réalité et a souligné que
les condamnations antérieures n’avaient pas eu l’effet dissuasif escompté.
B. a) Par acte du 8 septembre 2014, P.________ a recouru contre
cette décision en faisant valoir que sa situation professionnelle avait
changé et que depuis le 4 août 2014, il était employé par [...] SA à
Lausanne en qualité de coordinateur marketing pour un salaire mensuel
de quelque 6'700 francs. Il a ajouté que son contrat de travail lui serait
soumis dans le courant du mois de décembre, mais qu’il était en mesure
de produire son badge personnel d’accès. Enfin, il a assuré que la
naissance de son premier enfant allait « drastiquement et positivement
changer sa manière de voir la vie ».
Par déterminations du 18 novembre 2014, l’OEP a conclu au
rejet du recours, considérant en particulier que le condamné n’avait fourni
aucun document attestant un changement de sa situation professionnelle.
b) Par prononcé sur recours administratif du 28 novembre
2014, la Juge d’application des peines a rejeté le recours de P.________
contre la décision de l’OEP du 11 août 2014 (I), qu’elle a confirmée (II). Elle
a considéré, sur la base des avis précédemment exprimés au cours de la
procédure, que les conditions d’octroi du régime des arrêts domiciliaires
n’étaient pas réunies.
C. Par acte du 10 décembre 2014, P.________ a interjeté recours
devant la Chambre des recours pénale contre ce prononcé, en concluant à
son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 L’art. 36 al. 1 LEP (Loi du 4 juillet 2006 sur l’exécution des
condamnations pénales; RSV 340.01) prévoit que le Juge d'application des
peines est compétent notamment pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le
Juge d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de
la Chambre des recours pénale. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est
régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse ; RS 312.0).
Le recours doit ainsi être adressé dans les dix jours à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2 En l'espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a
été interjeté en temps utile et devant l'autorité compétente (CREP 20 mars
2014/213).
2.
2.1 Le recourant demande à pouvoir exécuter sous forme d’arrêts
domiciliaires la peine privative de liberté de trois mois qui lui a été infligée
par ordonnance pénale du 7 novembre 2012. Ses arguments sont en
substance les mêmes que ceux développés à l’appui de son recours contre
la décision de l’OEP du 11 août 2014.
2.2 Aux termes de l’art. 2 al. 1 Rad1, le Service pénitentiaire peut
autoriser le condamné jugé dans le Canton de Vaud qui, en raison de son
caractère, de ses antécédents et de sa coopération à la mise en œuvre de
ce mode d'exécution, paraît capable d'en respecter les conditions, à
exécuter sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires. Selon le deuxième
alinéa de cette disposition, l'autorisation est accordée à condition que le
condamné et les personnes adultes faisant ménage commun donnent leur
accord (let. a), que le domicile du condamné soit équipé des
raccordements électrique et téléphonique (let. b), que le condamné exerce
une activité professionnelle ou une occupation ménagère, à mi-temps au
minimum, agréée par la Fondation vaudoise de probation (let. c), que le

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condamné accepte les modalités d'exécution de la peine (notamment le
port du bracelet, programme horaire, règles de conduite) (let. d) et que le
condamné accepte de se soumettre au programme d'évaluation
scientifique de cette modalité d'exécution de peine (let. e). Ces conditions
sont cumulatives.
2.3 En l’espèce, le recourant affirme travailler depuis le 4 août
2014 au sein de [...] SA en qualité de coordinateur marketing pour un
salaire mensuel d’environ 6'700 fr. Il n’a toutefois produit aucun document
établissant ce fait, que ce soit le nouveau contrat de travail dont il se
prévaut, des fiches de salaire ou encore le badge d’accès personnel
mentionné dans son écriture du 8 septembre 2014. Quant à l’activité qu’il
prétendait exercer au sein de la société [...], sa réalité n’a pas non plus été
démontrée. Les déclarations du recourant à ce propos, contradictoires et
confuses, sont en effet sujettes à caution. La preuve de la réalisation de la
condition de l’activité professionnelle, au sens de l’art. 2 al. 2 let. c Rad1,
n’est dès lors pas apportée.
Par ailleurs, en plus de la peine privative de liberté de trois
mois infligée par ordonnance pénale du 7 novembre 2012, le recourant a
été condamné à quatre reprises entre 2005 et 2014, comme l’atteste
l’extrait de son casier judiciaire. Il fait en outre l’objet depuis 2012 d’une
instruction pénale pour infraction grave à la LStup. Dans ces
circonstances, on peut douter que l’intéressé soit capable de respecter les
conditions auxquelles serait subordonnée l’exécution de la peine sous la
forme des arrêts domiciliaires.
Les conditions de l’art. 2 Rad1 n’étant pas réunies, c’est à bon
droit que la Juge d’application, confirmant la décision de l’OEP du 11 août
2014, n’a pas permis au recourant d’exécuter sa peine privative de liberté
sous forme d’arrêts domiciliaires.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
de la Juge d'application des peines du 28 novembre 2014 confirmé.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 28 novembre 2014 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de P.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Office d’exécution des peines (réf. : [...]),
par l’envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :