vd_gerichte · PE17.012527 · 2019-05-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
339
PE17.012527/VFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 21 octobre 2019
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Parties à la présente cause :
C.J.________, prévenu, représenté par Me Laurent Savoy, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne.
intimé,
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 mai 2019, le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné C.J.________,
pour escroquerie, séjour illégal et travail sans autorisation, à une peine
privative de liberté de 8 mois, avec sursis pendant 5 ans (I, Il et III), a dit
que cette peine est partiellement complémentaire à celles prononcées le
27 décembre 2016 par le Regionale Staatsanwaltschaft Emmental-
Oberaargau et le 6 février 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (IV), a révoqué les sursis octroyés à C.J.________ les 27
décembre 2016 et 6 février 2017 et ordonné l'exécution de la peine
pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. le jour ainsi que de la peine
pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour (V), a ordonné l'expulsion
du territoire suisse de C.J.________ pour une durée de 5 ans (VI), a mis les
frais de la présente cause par deux tiers, soit 9'922 fr. 65 à la charge de
C.J.________, lesquels comprennent l’indemnité allouée à son défenseur
d’office Me Laurent Savoy, par 5'972 fr. 65, débours et TVA compris, et par
un tiers, soit 8'537 fr. 70 à la charge de B.J.________, lesquels comprennent
les indemnités allouées à ses défenseurs d’office successifs,
respectivement Me Christian Chilla, par 1'741 fr. 65, et Me Philippe Heim,
par 4'605 fr. 65, débours et TVA compris (XIII) et a dit que C.J.________ et
B.J.________ ne seront tenus au remboursement des indemnités de leurs
défenseurs d’office que pour autant que leurs situations financières le
permettent (XIV).
B. Par annonce du 28 mai 2019, puis déclaration non motivée du
8 juillet 2019, C.J.________ a interjeté un appel contre le jugement précité,
en concluant à sa libération des infractions d'escroquerie et des infractions
à l'art. 115 al. 1 let. b et c LEI (Loi sur les étrangers et l’intégration du
16 décembre 2005, selon son intitulé dès le 1er janvier 2019 ; RS 142.20),
à la non révocation de ses précédents sursis, à ce qu'il ne soit pas expulsé
du territoire suisse et à ce que les frais soient laissés à la charge de l'Etat.

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Le 21 août 2019, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel déposé par C.J.________.
A l’audience d’appel, C.J.________ a réduit ses conclusions telles
que figurant dans sa déclaration d’appel, en ce sens qu’il ne conteste plus
que son expulsion du territoire suisse.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) C.J.________ est né le [...] à [...] au [...]. Il est l'aîné d'une fratrie
de quatre enfants. Il est issu de la minorité rom. Il a été scolarisé de 7 à 11
ans. Il a ensuite aidé ses parents à la ferme. Sans profession, il a travaillé
sur les marchés en vendant des habits de seconde main. Il est marié à
B.J.________ avec laquelle il a eu quatre enfants. En 2005, il a décidé de
quitter son pays en raison des violences des Serbes sur sa famille. Cette
dernière est arrivée en deux fois en Suisse, faute de moyens financiers. Sa
femme est arrivée tout d’abord avec trois de ses enfants et il a pu les
rejoindre trois mois plus tard avec sa fille cadette, grâce à l’aide financière
d’amis qui l’ont également aidé à régler d’autres dettes. Il a payé un total
de 35'000 fr. à des passeurs pour l’ensemble de sa famille. C.J.________ a
demandé l'asile en Suisse, mais a été débouté, la dernière décision de
rejet de sa demande d’asile datant de 2015. Depuis 2017, il vit au [...]
avec son épouse. Il travaille dans le transport de voitures de la Suisse
jusqu’au [...] ou au [...]. Il gagne entre 150 fr. et 200 fr. par voiture, pour
un maximum de 300 euros dans les mois les plus favorables. Il n’a pas
d’autre activité lucrative au [...]. II vient en Suisse tous les trois mois
environ, pour quelques jours, pour le transport de voitures ainsi que pour
voir ses enfants – dont trois vivent sur territoire helvétique, le quatrième
vivant au [...] – et ses petits-enfants. L’aîné de ses enfants est marié et a
quatre enfants, qui sont âgés de 3 à 14 ans. Sa fille a un enfant d’une
année. Le loyer qu'il verse à son frère est de 100 euros auquel s'ajoutent
des frais d'électricité. Il s'acquitte également des factures de médicaments
pour son épouse. Il n'a ni dette ni fortune.

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b) Le casier judiciaire suisse de C.J.________ comporte deux
condamnations :
- une peine pécuniaire 80 jours-amende à 30 fr. le jour-amende,
avec sursis pendant 2 ans, et une amende de 500 fr., prononcées le 27
décembre 2016 par le Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Emmental-
Oberaargau, Burgdorf, pour délit contre la LPE (Loi fédérale du 7 octobre
1983 sur la protection de l'environnement ; RS 814.01), infractions aux
dispositions sur la manutention de la marchandise (marchandises
dangereuses), infractions aux dispositions sur le transport des
marchandises (marchandises dangereuses), activité lucrative sans
autorisation, conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis, violation des règles de la circulation routière, courses en violation
d'une restriction et atteinte intentionnelle à l'état de sécurité d'un
véhicule ;
- une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour-
amende, avec sursis pendant 2 ans, et une amende de 900 fr., prononcées
le 6 février 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
pour escroquerie et séjour illégal.
c) C.J.________ a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne par acte d'accusation du 29 mai 2018. Au
terme du jugement attaqué, l'intéressé a été condamné pour escroquerie,
séjour illégal et travail sans autorisation, en raison des faits suivants qui
ne sont pas contestés en appel.
- A [...], entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2017,
C.J.________ et B.J.________ n’ont pas annoncé à l’Etablissement vaudois
d’accueil des migrants (ci-après : EVAM) l’activité lucrative exercée par
C.J.________, tendant à récupérer des déchets dans des garages et des
carrosseries du canton de Vaud, puis de revendre les matières premières à
l’entreprise [...], à [...], deux fois par mois en moyenne, alors qu’ils
bénéficiaient de prestations d’assistance durant la même période. Cette
activité leur a, à tout le moins, procuré 300 fr. à 400 fr. par mois.

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C.J.________ et B.J.________ ont ainsi perçu indûment des prestations de
l’EVAM pour un montant total compris entre 7'500 fr. (25 x 300 fr.) et
10'000 fr. (25 x 400 fr.).
L’EVAM a dénoncé les faits le 13 juin 2017.
- A [...], entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2017,
C.J.________ a travaillé sans être titulaire des autorisations requises.
- A [...], entre le 13 novembre 2016 (date prise en compte dans
le cadre de sa dernière condamnation) et le 5 octobre 2017 (date de leur
dernière audition), C.J.________ et B.J.________ ont continué à séjourner
illégalement en Suisse.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de C.J.________
est recevable.
2. Selon l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein
pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel
peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
3.
3.1 L'appelant ne conteste pas sa condamnation, ni la peine
prononcée à son encontre. Il s'oppose en revanche à son expulsion du
territoire suisse et fait valoir que les premiers juges auraient dû faire
application de la clause d'exception prévue par l'art. 66a al. 2 CP (Code

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pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Il invoque le fait que la
quasi-totalité de ses enfants et petits-enfants vivent en Suisse et qu'il est
très attaché à sa famille, venant très régulièrement les visiter depuis le
[...] où il est désormais domicilié.
3.2 L'art. 66a CP prévoit l'expulsion « obligatoire » de l'étranger
condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à
l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
L'expulsion est donc en principe indépendante de la gravité des faits
retenus (ATF 144 IV 332 consid. 3.1 et références citées).
En l’espèce, l’appelant a été reconnu coupable d'une
escroquerie
à l'aide sociale au sens de l'art. 146 CP. Il s'agit de l'une des infractions
énumérées à l'art. 66a al. 1 CP, plus précisément à sa lettre e. Il remplit
donc les conditions d'une expulsion du territoire suisse, sous réserve de
l'application de l'art. 66a al. 2 CP, voire également des normes de droit
international (cf. ATF 144 IV 332 consid. 3.2).
3.3
3.3.1 L'art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative
(«Kannvorschrift»), en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer
à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette
disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir
renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une
part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle
grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (ATF 144 IV 332
consid. 3.3 et les références citées, dont notamment TF 6B_296/2018 du
13 juillet 2018 consid. 3.2 et TF 6B_506/2017 du 14 février 2018
consid. 1.1 ; cf. aussi TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.1
[non cité] et, plus récemment, TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid.
3.2).

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Le fait que la clause de rigueur soit une norme potestative ne
signifie pas que le juge pénal peut librement décider d'appliquer ou non
l'exception de l'art. 66a al. 2 CP (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 et les
références citées). Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui
lui est conféré par une norme potestative dans le respect des principes
constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les
conditions de la clause de rigueur sont satisfaites, le principe de
proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) serait violé. Il s'ensuit que
le juge doit renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2
CP sont réunies, conformément au principe de proportionnalité (ATF 144 IV
332 consid. 3.3 et les références citées ; TF 6B_724/2018 précité consid.
2.3.1).
3.3.2 La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une « situation
personnelle grave » (première condition cumulative) ni n'indique les
critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde
condition cumulative). Le Message ne propose pas de définition de la
clause de rigueur, et il est de toute façon d'autant moins pertinent qu'il
porte sur un projet qui a été largement remanié par la suite (cf. Bonard,
Expulsion pénale, la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi, questions
choisies et premières jurisprudences, Forumpoenale 5/2017 p. 316).
De même, les débats parlementaires n'apportent pas d'éléments
véritablement utiles à l'interprétation de l'art. 66a al. 2 CP. Il en ressort
essentiellement que le législateur a voulu réglementer de manière
restrictive les éventuelles exceptions à l'expulsion et réduire autant que
possible le pouvoir d'appréciation du juge dans le cas particulier (cf. ATF
144 IV 332 consid. 3.1.2 ; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018
consid. 2.2-2.3). Il n'en demeure pas moins que l'exception de l'art. 66a al.
2 CP doit servir à garantir le principe de proportionnalité (ATF 144 IV 332
consid. 3.3.1, avec référence à l’intervention de Stefan Engler, BO 2014 CE
1236).
3.3.3 Pour définir le cas de rigueur, la doctrine préconise
généralement de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 OASA

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(Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative ; RS 142.201) (ATF 144 IV 332 consid.
3.3.2 ; TF 6B_371/2018 précité consid. 2.4 ; TF 6B_506/2017 précité
consid. 1.1). Cette disposition prévoit, en application des art. 30 al. 1 let. b
et 50 al. 1 let. b LEI, qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans
les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte
notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique
suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie
économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en
Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance. Des auteurs considèrent qu'il y a également lieu de
tenir compte de certains éléments propres au droit pénal, telles que les
perspectives de réinsertion de l'auteur (Fiolka/Vetterli, op. cit., p. 86 s. ;
Ruckstuhl, op. cit., p. 116 s. ; Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 102 ; ATF
144 IV 332 consid. 3.3.2 ).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de
l'art. 66a
al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps
dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b, art. 50 al. 1 let. b et art.
84 let. 5 LEI ; art. 14 LAsi [Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile ; RS
142.31] ; pour l'ancien droit, cf. art. 13 let. f OLE [Ordonnance du 6
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers ; RO 1986 1791]). Compte
tenu également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures de
droit des étrangers (cf. en particulier : art. 5 al. 1 let. d, art. 59 al. 3, art.
61 al. 1 let. e, art. 76 al. 1 et art. 83 let. 9 LEI), il est justifié de s'inspirer,
de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 OASA et de la
jurisprudence y relative dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP.
Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive (cf.
Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 100) et que l'expulsion relève du droit
pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV

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332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_371/2018 précité consid. 2.4 et 2.5 et les
références citées).
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas
de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF
6B_1262/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.3.1 ; TF 6B_1117/2018 du 11
janvier 2019 consid. 2.3.1 ; TF 6B_1079/2018 du 14 décembre 2018
consid. 1.3 ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 4.3 ; TF
6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.4 ; TF 6B_724/2018 du
30 octobre 2018 consid. 2.3.2 ; TF 6B_371/2018 précité consid. 2.5).
3.3.4 Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de
sa vie privée, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement
supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal
fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à
présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger
y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre
pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en
considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf.
ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24 ; plus récemment, TF 6B_143/2019 du 6
mars 2019 consid. 3.3.2 ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid.
4.3 ; TF 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.1).
La doctrine estime que les conditions de l’art. 66a al. 2 CP
peuvent être réalisées lorsque le condamné souffre d'une maladie
nécessitant des soins médicaux. Il faut alors analyser comment son état
de santé risque de se péjorer et quelles prestations médicales devront être
fournies. Il convient également de clarifier dans quelle mesure ces
prestations ne pourront en aucun cas être fournies dans l'Etat d'origine et

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quels inconvénients pourraient en découler. Si des possibilités suffisantes
de soins ne peuvent pas être établies, il doit être supposé qu'elles
n'existent pas (Fiolka/Vetterli, op. cit., p. 85).
En définitive, la situation personnelle de l'intéressé doit être
examinée de façon concrète. Il est donc envisageable de renoncer à une
expulsion parce que l'intéressé pourrait rencontrer dans son pays d'origine
des conditions défavorables, et ce malgré une infraction de gravité
moyenne. Il en va de même en cas d'infraction relativement insignifiante
lorsque l'intéressé serait confronté à des désavantages, certes
supportables, mais sensibles en retournant dans son pays d'origine
(Fiolka/Vetterli, op. cit., p. 87). A pondération égale, l'intérêt privé prime
l'intérêt public (Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 102).
3.4 Tout d’abord, il est précisé que l'appelant ne peut être expulsé
pour les faits antérieurs à l'entrée en vigueur de l'art. 66a CP en date du
1er octobre 2016, étant toutefois relevé que l'escroquerie a duré jusqu'au
31 janvier 2017.
En l’occurrence, il est difficile de voire en quoi une expulsion
pourrait mettre l'intéressé dans une situation personnelle grave. En effet,
ce dernier est arrivé en Suisse en 2005. Sa demande d'asile a été rejetée.
Il est resté en Suisse jusqu'en 2017, avant d'être refoulé vers le [...] où il
vit désormais avec son épouse. Dès son arrivée en Suisse, il a obtenu
l'aide sociale et n'a jamais été autorisé à y travailler. Il n'a plus l'intention
de venir s'installer en Suisse et sait qu'il ne peut y vivre, à défaut d'avoir
obtenu les autorisations nécessaires. Il y vient toutefois régulièrement
pour voir ses enfants et ses petits-enfants, ainsi que pour transporter des
voitures vers son pays de résidence. En réalité, ses seuls liens actuels
avec la Suisse sont ses enfants et ses petits-enfants. Toutefois, les
contacts avec ses enfants majeurs pourront être exercés dans le cadre de
séjours au [...] où les membres de la famille pourront rendre visite
à leurs parents ou encore par le biais de moyens de communication
modernes (ATF 144 I 91 consid. 5.1).

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Dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'expulsion placera
l'appelant dans une situation personnelle grave. La première condition
cumulative permettant au juge de renoncer exceptionnellement à
l'expulsion fait donc défaut, si bien que l'application de l'art. 66a al. 2 CP
ne peut entrer en ligne de compte. Pour le reste, la quotité de la durée de
l'expulsion, soit le minimum de cinq ans prévu par la loi, est adéquate et
doit être confirmée.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
du
21 mai 2019 confirmé.
Le défenseur d’office de C.J.________ a déposé une liste
d’opérations, faisant état d’une activité de 7 heures et 50 minutes, dont il
n’a pas lieu de s’écarter. L’audience d’appel et les opérations postérieures
à celle-ci n’étant pas comprises, il sera ajouté 1h40 au décompte précité.
C’est ainsi une indemnité de 2'007 fr. 75, correspondant à 9 heures et 30
minutes d’activité au tarif horaire de 180 fr., à une vacation à 120 fr., à 34
fr. 20 de débours (2% des honoraires admis) et à 143 fr. 55 de TVA, qui
doit être allouée à Me Laurent Savoy pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3'617 fr. 75, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et
d'audience, par
1'210 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 2'007 fr. 75, seront mis à la
charge de C.J.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
C.J.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat de Vaud
l’indemnité versée à son défenseur d'office que lorsque sa situation
financière le permettra.

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1 et 3,
46 al. 2, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 66a al. 1 let. e, 146 al. 1 CP ;
115 al. 1 let. b et c LEI ; 135 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 21 mai 2019 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que C.J.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie, de séjour illégal et de travail sans autorisation ;
II. condamne C.J.________ à une peine privative de liberté de
8 (huit) mois ;
III. suspend la peine privative de liberté prononcée sous
chiffre II ci-dessus, et fixe à C.J.________ un délai d’épreuve de
5 (cinq) ans ;
IV. dit que cette peine est partiellement complémentaire à
celles prononcées le 27 décembre 2016 par le Regionale
Staatsanwaltschaft Emmental-Oberaargau et le 6 février 2017
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
V. révoque les sursis octroyés à C.J.________ le
27 décembre 2016 par le Regionale Staatsanwaltschaft
Emmental-Oberaargau et le 6 février 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne et ordonne l’exécution
de la peine pécuniaire de 80 (huitante) jours-amende à 30 fr.
(trente francs) le jour ainsi que de la peine pécuniaire de

- 19 -
180 (cent huitante) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour
;
VI. ordonne l’expulsion du territoire suisse de C.J.________
pour une durée de 5 (cinq) ans ;
VII. à XII. inchangés ;
XIII. met les frais de la présente cause par deux tiers, soit
9'922 fr. 65 à la charge de C.J.________, lesquels comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office Me Laurent Savoy,
par 5'972 fr. 65, débours et TVA compris, et par un tiers, soit
8'537 fr. 70 à la charge de B.J.________, lesquels comprennent
les indemnités allouées à ses défenseurs d’office successifs,
respectivement Me Christian Chilla, par 1'741 fr. 65, et
Me Philippe Heim, par 4'605 fr. 65, débours et TVA compris ;
XIV. dit que C.J.________ et B.J.________ ne seront tenus au
remboursement des indemnités de leurs défenseurs d’office
que pour autant que leurs situations financières le
permettent."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'007 fr. 75 (deux mille sept francs et
septante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Laurent Savoy.
IV.Les frais d'appel, par 3'617 fr. 75 (trois mille six cent dix-sept
francs et septante-cinq centimes), y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
C.J.________.
V. C.J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.

- 20 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 22 octobre 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Laurent Savoy, avocat (pour C.J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Me Jean-Philippe Heim, avocat (pour B.J.________),
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le

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Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :