vd_gerichte · PE23.005013 · 2023-10-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
874
PE23.005013-TAN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 octobre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 30 CP ; 118, 120, 304 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 septembre 2023 par
M.________ contre la décision rendue le 29 août 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE23.005013-TAN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 26 janvier 2023 à 6 h 35, M.________, qui circulait sur une
trottinette électrique sur la route du Landar, à La Conversion, a fait une
manœuvre pour éviter une collision avec la voiture conduite par I.________,
qui quittait l’autoroute A9 pour s’engager sur la route du Landar, en
direction de Lutry. Lors de cette manœuvre, M.________ a chuté.
351

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b) Dans son rapport du 7 février 2023 (P. 4), la Police de
Lavaux a notamment dénoncé M.________ pour diverses infractions à la loi
sur la circulation routière (perte de maîtrise, conduite d’un cyclomoteur
non réceptionné par type, conduite d’un cyclomoteur ne répondant pas
aux prescriptions, conduite sans assurance responsabilité civile, sans
permis de circulation et sans plaque de contrôle). Quant à I.________, elle a
été dénoncée pour inattention et priorité de passage non accordée à un
« cédez le passage ».
c) Le 16 février 2023, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a adressé à M.________ un courrier libellé comme suit :
« (…) Je me réfère à l’accident de la circulation du 26 janvier 2023 à La
Conversion.
Dans la mesure où vos droits paraissent avoir été touchés directement par
les infractions qui entrent en considération, vous avez acquis la qualité de lésée, sans
toutefois être partie à la procédure.
J’attire votre attention sur la faculté que vous avez de participer à la
procédure, en vous constituant partie plaignante demanderesse au pénal et/ou au civil,
avant la clôture de la procédure préliminaire, conformément aux articles 118 à 120 du
Code de procédure pénale suisse, reproduits en annexe.
A défaut d’avis de votre part d’ici au 8 mars 2023, je considérerai que vous
ne souhaitez pas faire usage de cette faculté et l’enquête suivra son cours. (…) » (P. 7).
c) Le 28 février 2023, M.________ a adressé au Ministère public
une lettre manuscrite dont la teneur est la suivante :
« Madame,
J’ai pris bonne note de votre courrier du 16 février dernier.
Je ne désire pas être partie plaignante et j’attends votre rapport pour voir la
suite à donner. (…) » (P. 8).

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d) Par courrier daté du 8 mars 2023, déposé à la poste le
lendemain, M.________ a écrit au Ministère public ce qui suit :
« Par la présente, je fais suite à votre avis du 16 février 2023, je vous
informe que je dépose plainte pour les faits liés à l’accident du 8 mars 2023 [sic], et que
je souhaite également me constituer demanderesse au civil, respectivement partie civile.
(…) La semaine dernière, je vous ai écrit un courrier à la main, mais je n’en
ai pas gardé de copie, et je ne sais pas exactement ce que je vous ai écrit à ce sujet. Je
suis en arrêt à 100 % depuis l’accident, et cet arrêt va encore durer un moment. J’ai en
particulier des troubles importants de la concentration et de la mémoire, ainsi qu’une
fatigue accrue. » (P. 9).
Elle a par ailleurs requis que l’avocate Juliette Perrin, qu’elle
avait consultée, lui soit désignée en qualité de conseil juridique gratuit.
e) Le 8 mars 2023, Me Juliette Perrin a requis sa désignation
en qualité de conseil juridique gratuit de M.________. Elle a transmis une
copie de la plainte rédigée par celle-ci le même jour et a requis, le cas
échéant, une prolongation du délai imparti pour produire la plainte
originale. Elle a précisé qu’en tout état de cause, M.________ souhaitait se
constituer partie plaignante et demanderesse au civil. Elle a en outre
produit des certificats médicaux attestant de l’incapacité totale de travail
de sa mandante depuis le 26 janvier 2023.
f) Par courrier du 14 août 2023, se référant à la déclaration de
M.________ du 28 février 2023, le Ministère public a indiqué qu’il ne
considérait pas celle-ci comme partie plaignante dans le cadre de la
procédure en cours, mais uniquement comme lésée. Il a en conséquence
estimé que la désignation de Me Juliette Perrin en qualité de conseil
juridique gratuit ne pouvait avoir lieu.
g) Le 24 août 2023, M.________, par son conseil, a requis
qu’une décision formelle soit rendue quant à son admission en qualité de
partie plaignante et demanderesse au civil. Elle a produit deux bilans
neurologiques et une attestation médicale.

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Il ressort notamment du bilan neuropsychologique du 5 avril
2023 (P. 15/2) qu’ont été mis en évidence des symptômes post-
traumatiques typiques encore invalidants (maux de tête, nausées,
sensibilité au bruit et à la lumière), une fatigue et une fatigabilité
importantes, des changements émotionnels et comportementaux, une
symptomatologie anxio-dépressive, des troubles exécutifs légers à
modérés sur le versant cognitif, des difficultés attentionnelles légères non
latéralisées et de légers troubles au plan de la rotation mentale. M.________
était bien orientée sur les trois modes et non ralentie sur le plan
psychomoteur. Le langage oral, les praxies constructives, les gnosies
visuelles discriminatives et la mémoire à court terme et de travail visuo-
spatiale, la mémoire antérograde verbale et non verbale, la flexibilité
mentale, l’inhibition, la gestion des priorités, l’attention divisée et la
résistance aux distracteurs étaient globalement préservés. Elle présentait
un tableau cognitif compatible avec le traumatisme crânio-cérébral léger
connu et les lésions mises en évidence à l’IRM. Selon les critères de
gravité de l’atteinte cognitive, le trouble neuropsychologique était, à
l’heure du bilan, d’intensité légère à moyenne.
Le bilan établi le 20 juillet 2023 par la Dre [...], spécialiste en
médecine interne (P. 15/3), conclut à un probable traumatisme crânio-
cérébral, qualifié de mineur par le CHUV, sans trace de fracture ou d’autre
lésion. Selon le rapport, l’évaluation neuropsychologique effectuée en
mars et avril a en revanche mis en évidence la présence de symptômes
post-traumatiques typiques et de troubles exécutifs légers à modérés.
Il ressort enfin de l’attestation établie le 23 août 2023 par la
même thérapeute que M.________ était, pendant le mois de février, dans
un état physique invalidant, dès lors qu’elle présentait de fortes migraines,
une photo- et une phonophobie accompagnées de nausées, une fatigue
extrême et des troubles de la concentration ainsi que des pertes de
mémoire. Les symptômes s’amélioraient peu à peu, mais elle ne pouvait
encore se concentrer plus d’une heure.

- 5 -
B. Par décision du 29 août 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a confirmé qu’il considérait que
M.________ n’avait pas la qualité de partie plaignante, ni au pénal, ni au
civil, de sorte qu’une désignation de Me Juliette Perrin en qualité de
conseil juridique gratuit ne pouvait avoir lieu, les conditions de l’art. 136
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
n’étant pas réalisées.
La procureure a relevé qu’il ressortait du dossier que
M.________ avait déposé plainte par courrier du 9 mars 2023, alors qu’elle
avait fait part au Ministère public de sa renonciation à se porter partie
plaignante par déclaration du 28 février 2023. Elle a considéré que cette
renonciation était définitive, conformément à l’art. 120 CPP, et qu’elle
valait tant pour la plainte pénale que pour l’action civile, faute de précision
à cet égard. Le Ministère public a précisé que la renonciation n’avait pas
uniquement été signée, mais intégralement rédigée par M.________, et a
relevé qu’elle avait déposé plainte dix jours plus tard, sans qu’aucun fait
justifiant une supposée amélioration de son état de santé puisse être mis
en exergue. Elle a estimé que les rapports médicaux permettaient
d’exclure des troubles cognitifs qui l’auraient empêché de s’engager
juridiquement, relevant que sa mémoire à court terme et de travail visuo-
spatiale, ainsi que sa mémoire antérograde verbale et non verbale
notamment étaient globalement préservées. La procureure a ainsi indiqué
qu’elle la considérait comme simple lésée s’agissant des lésions dont elle
faisait état, étant précisé qu’une reconnaissance en l’état de sa qualité de
partie plaignante viderait de son sens l’art. 120 CPP. Elle a pour le surplus
relevé que M.________ revêtait la qualité de prévenue, de sorte que l’accès
au dossier lui était garanti en cette qualité.
C. a) Par acte du 8 septembre 2023, M.________, par son conseil,
a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette décision, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que la qualité de partie plaignante et de demanderesse au civil lui
soit reconnue, qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
gratuite et que Me Juliette Perrin lui soit désignée en qualité de conseil

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juridique gratuit avec effet au 8 mars 2023. A titre subsidiaire, elle a
conclu à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision.
b) Le 25 septembre 2023, dans le délai imparti en application
de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
déposer des déterminations, se référant intégralement à la décision
attaquée.
c) Le 16 octobre 2023, dans le délai prolongé à sa demande,
I.________ a indiqué s’en remettre à justice.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du
Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de
contraventions. Le recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente par une personne dont la qualité de partie
plaignante n’a pas été reconnue et qui, partant, a un intérêt juridiquement
protégé au recours (cf. art. 105 al. 2 et 382 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 193, JdT

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2014 IV 23), et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1
CPP. Il est dès lors recevable.
2.
2.1 La recourante reproche au Ministère public d’avoir considéré
qu’elle avait définitivement renoncé à se porter partie plaignante en se
fondant sur sa déclaration du 28 février 2023. Elle fait valoir que cette
déclaration aurait été établie moins de cinq semaines après l’accident,
époque à laquelle elle souffrait notamment de difficultés de concentration
et de mémoire, de difficultés à prendre des décisions, ainsi que d’une
extrême fatigue, de sorte qu’il serait douteux qu’elle ait été en mesure de
renoncer de manière éclairée à son droit de déposer plainte. Elle souligne
en outre le fait qu’elle n’était pas assistée, n’ayant consulté un avocat que
le 8 mars 2023. Elle relève qu’elle n’aurait pas été informée des
conséquences d’une éventuelle renonciation à déposer plainte, la
procureure n’ayant donné aucune information à ce sujet dans sa
correspondance du 16 février 2023. Elle reproche également au Ministère
public de lui avoir imparti un délai au 8 mars 2023 pour se constituer
partie plaignante, à défaut de quoi il serait présumé qu’elle y renonçait,
alors même que cette constitution pourrait intervenir jusqu’à la clôture de
la procédure préliminaire. En tout état de cause, elle fait valoir qu’elle
aurait indiqué qu’elle ne « désirait » pas être partie plaignante et qu’elle
« attend[ait] [le] rapport pour voir la suite à donner », déclaration qui ne
saurait être considérée comme claire et sans équivoque, et dont la
procureure ne pouvait inférer qu’elle entendait renoncer définitivement à
déposer plainte, ce d’autant moins qu’elle n’était pas assistée et pas
renseignée.
2.2
2.2.1 Au sens de l'art. 118 CPP, on entend par partie plaignante
(art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément vouloir
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil
(al. 1). Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2). La
déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la
clôture de la procédure préliminaire (al. 3). Dans la déclaration, le lésé

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peut, cumulativement ou alternativement, demander la poursuite et la
condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction
(plainte pénale ; art. 119 al. 2 let. a CPP) et/ou faire valoir des conclusions
civiles déduites de l'infraction (action civile ; art. 119 al. 2 let. b CPP) par
adhésion à la procédure pénale.
La déclaration de constitution de partie plaignante doit être
faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la
procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP ; cf. art. 299 ss CPP), à savoir
avant qu’une décision de classement ou de mise en accusation soit
rendue. La constitution de partie plaignante ne peut plus se faire après la
clôture de la procédure préliminaire, par exemple lors de la procédure de
première instance.
Selon l’art. 118 al. 4 CPP, si le lésé n’a pas fait spontanément
de déclaration, le Ministère public attire son attention dès l’ouverture de la
procédure préliminaire sur son droit d’en faire une (TF 6B_588/2022 du 8
mai 2023 consid. 3.1.2 ; TF 6B_1248/2019 du 17 décembre 2019 consid.
1.1 ; TF 6B_1144/2018 du 6 février 2019 consid. 2.2). Cette disposition
concrétise l’obligation, incombant aux autorités pénales sur la base de
l’art. 107 al. 2 CPP, d’attirer l’attention des parties sur leurs droits
lorsqu’elles ne sont pas versées dans la matière juridique (TF 6B_588/2022
précité ; TF 6B_1248/2019 précité consid. 1.3 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 17 ad
art. 118 CPP). Lorsqu’une déclaration n’est pas claire, le principe de la
bonne foi commande à l’autorité de poursuite d’interpeller sans délai
l’auteur de ladite déclaration afin d’en éclaircir la portée (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 19 ad art. 118 CPP). Le CPP ne prévoit aucune
sanction en cas de défaut d'information de la part du Ministère public.
Lorsque la loi confère à l'autorité un devoir d'information qu'elle a
complètement omis de satisfaire, le justiciable peut, en se prévalant de la
protection de la bonne foi, exiger de l'autorité qu'elle entre en matière sur
sa demande quand bien même ses droits seraient prescrits. Ainsi faut-il
admettre que, lorsque le Ministère public a omis de fournir l'information
prévue à l'art. 118 al. 4 CPP, le lésé doit être autorisé à se constituer

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partie plaignante ultérieurement (TF 6B_588/2022 précité ; TF
6B_1144/2018 précité ; TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 6.3 et les
références citées).
2.2.2 D'après l'art. 120 CPP, dont le titre marginal est « Renonciation
et retrait », le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il
renonce à user des droits qui sont les siens ; la déclaration orale est
consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive (al. 1). Si la
renonciation n'a pas été expressément restreinte à l'aspect pénal ou à
l'aspect civil, elle vaut tant pour la plainte pénale que pour l'action civile
(al. 2).
La renonciation de la partie plaignante à ses droits
procéduraux doit être exprimée de façon claire et sans équivoque (TF
1B_694/2021 du 8 août 2022 consid. 3.1 et les références citées). D’une
manière générale, l’autorité devra donc s’assurer que la partie plaignante
entend bel et bien renoncer à ses droits, quitte à utiliser des formulaires
préimprimés donnant toutes les explications utiles sur les modalités et les
conséquences de la renonciation (Jeandin/Fontanet, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.
2019, n. 6a ad art. 120 CPP). Le formulaire doit refléter correctement la
situation juridique, être suffisamment compréhensible pour pouvoir être
rempli par un non-juriste et sans l’aide d’un employé d’une autorité
pénale, ainsi que permettre de tirer des conclusions claires sur la volonté
de l’intéressé (TF 1B_446/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.4 ; TF
1B_74/2016 du 23 septembre 2016 consid. 3.3 ; TF 1B_188/2015 du 9
février 2016 consid. 4.3).
2.2.3 A teneur de l’art. 304 al. 2 CPP, le fait de renoncer à porter
plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis aux mêmes exigences
de forme que le dépôt de la plainte elle-même. Une renonciation à porter
plainte pénale doit donc intervenir soit par écrit, soit oralement ; dans ce
dernier cas, elle est consignée au procès-verbal (art. 304 al. 1 CPP).

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Aux termes de l'art. 30 al. 5 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) (auquel on peut se référer, mais qui n’a
plus de portée propre après l’entrée en vigueur de l’art. 304 al. 2 CPP ;
Landshut/Bosshard, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers, Kommentar
zur schweizerischen Prozess-ordnung, 3e éd. 2020, vol. II, n. 7 ad art. 304
CPP ; Riedo, in : Basler Kommentar, Strafrecht I, Art. 1-136 StGB, 4e éd.
2019 [ci-après : BSK StGB], nn. 121 s. ad art. 30 CP), si l'ayant droit a
expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive.
Selon la doctrine relative à cette disposition, la renonciation au dépôt de
plainte est une déclaration de volonté de l’ayant droit par laquelle il
entend ne pas provoquer de poursuite pénale. Seule est valable la
renonciation claire et inconditionnelle à déposer plainte (ATF 79 IV 97
consid. 2 ; ATF 75 IV 15 consid. 4 ; ATF 74 IV 81 consid. 5 ; TF
6B_220/2019 du 12 avril 2019 consid. 1.1). La renonciation constitue en
effet une déclaration de volonté qui doit être expresse, soit claire et sans
réserve (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, n. 22 ad art. 30 CP). Une renonciation ne peut pas être déduite de
circonstances, d'un comportement, d'actes concluants ou d'une absence
de réaction. Cependant, une renonciation valable peut résulter d’un
comportement concluant si l’ayant droit a été informé en conséquence
(Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 22 ad art. 30 CP ; cf aussi ATF 115 IV 1
consid. 2b). Enfin, la renonciation de l'art. 30 al. 5 CP est définitive, ce qui
signifie que le lésé ne peut plus revenir sur sa déclaration de volonté.
2.3 En l’espèce, par courrier du 16 février 2023, la recourante
s’est vu impartir par le Ministère public un délai au 8 mars 2023 pour
indiquer si elle souhaitait se constituer partie plaignante et/ou civile. Les
différents articles de loi pertinents étaient annexés audit courrier, ce qui
était vraisemblablement censé constituer « l’information » prévue à l’art.
118 al. 4 CPP, sans plus amples explications. Or, dans la mesure où la loi
prévoit que la constitution de partie plaignante peut intervenir jusqu’à la
clôture de la procédure préliminaire, la procureure ne pouvait pas ainsi
raccourcir le délai légal en indiquant que sauf avis contraire d’ici au
8 mars 2023, elle considérerait que la recourante y avait renoncé, ce
d’autant moins que le délai de trois mois pour déposer plainte (art. 30 CP)

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n’était pas encore échu. A cet égard, il semble que le Ministère public ait
opéré une confusion entre la renonciation prévue à l’art. 120 CPP en lien
avec l’art. 118 CPP et le dépôt et retrait de plainte des art. 30 ss CP. En
effet, selon la doctrine majoritaire (cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 5 ad art. 120 CPP), le retrait de l’art. 120 CPP est un retrait de
constitution procédurale qui n’a pas d’effet sur la validité de la plainte
pénale, laquelle ne peut être retirée qu’expressis verbis.
En outre, au vu du caractère peu clair du courrier du 16 février
2023, il est douteux que l’autorité ait complètement satisfait à son devoir
d’information et, selon la jurisprudence susmentionnée (cf. supra consid.
2.2.1 in fine), dans ce cas, le lésé doit être admis à se constituer partie
plaignante même si ses droits à cet égard sont prescrits ; cette
jurisprudence, qui fait intervenir la protection de la bonne foi, doit
s’appliquer par analogie au présent cas, où la renonciation prétendue n’a
pas été émise en toute connaissance de cause.
Au surplus, et quand bien même c’est à juste titre que la
procureure a considéré que les rapports médicaux au dossier ne
permettaient pas de retenir que des troubles cognitifs auraient empêché
la recourante de s’engager valablement, force est de constater que la
déclaration adressée le 28 février 2023 par M.________ au Ministère public
ne constituait pas une renonciation dépourvue d’ambiguïté, et que la
bonne foi aurait commandé que la procureure s’enquière de la réelle
volonté de celle-ci. En effet, si la recourante a bien écrit « Je ne désire pas
être partie plaignante », elle a complété sa phrase en indiquant « j’attends
votre rapport pour voir la suite à donner », ce qui aurait dû conduire le
Ministère public à retenir qu’elle ne désirait pas se constituer partie
plaignante « pour le moment », ou à tout le moins à considérer que sa
déclaration n’était pas claire et à l’interpeller afin d’en éclaircir la portée.
C’est donc à tort que le Ministère public a considéré que la
recourante avait définitivement renoncé à se porter partie plaignante par
déclaration du 28 février 2023 et, partant, lui a dénié la qualité de partie
plaignante.

- 12 -
3. En définitive, le recours doit être admis, la décision entreprise
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il
rende une nouvelle décision dans le sens des considérants et statue sur la
requête d’assistance judiciaire.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’une
mandataire professionnelle et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la
charge de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours. Elle a conclu à l’allocation d’une indemnité de 1'875
fr. 85 à ce titre, correspondant à 2 h 30 d’activité d’avocat breveté au tarif
horaire de 350 fr., à 4 h 00 d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de
200 fr., à des débours à hauteur de 50 fr. et à la TVA, par 132 fr. 85, sans
toutefois détailler les opérations effectuées. Cette durée est excessive au
vu de la nature de l’affaire et du mémoire produit, 3 h 30 apparaissant
suffisantes pour effectuer toutes les opérations nécessaires dans le cadre
de la procédure de recours. L’affaire ne présentant pas de complexité
particulière, il y a par ailleurs lieu d’appliquer un tarif horaire de 300 fr.,
équivalant au tarif médian prévu à l’art. 26a al. 3 TFIP. Ainsi, tout bien
considéré, cette indemnité sera fixée à 1’050 fr., correspondant à 3 h 30
d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr., montant auquel il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 21 fr., plus un montant correspondant à la TVA au taux de 7,7
%, par 82 fr. 45, soit à 1’154 fr. au total en chiffres arrondis.
Dans la mesure où les frais de la procédure sont entièrement
laissés à la charge de l’Etat et où une indemnité est allouée à la

- 13 -
recourante pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, la
requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est
sans objet (CREP 22 septembre 2023/782 consid. 4 ; CREP 15 septembre
2022/267 consid. 5 ; CREP 2 mai 2022/300 consid. 4).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 29 août 2023 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1’154 fr. (mille cent cinquante-quatre
francs) est allouée à M.________ pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
VI. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Juliette Perrin, avocate (pour M.________),

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- Mme I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :