vd_gerichte · ZQ25.025478 · 2025-12-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL 4030
ZQ25.***
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 décembre 2025
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Livet, juge, et M. Perreten, assesseur
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
D.________, au Q***, recourante, représentée par ARF Conseils juridiques
Sàrl, à Lausanne,
et
CAISSE DE CHÔMAGE I.________ à R***, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. e, 9 al. 1 à 3 et 13 al. 1 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) D.________ (ci-après, également : l'assurée ou la
recourante), née en ***, ressortissante suédoise est mariée et mère d'un
enfant né le ***2023. Elle est au bénéfice d'une autorisation de séjour en
Suisse de type « B UE/AELE ».
Du 1er janvier 2021 au 29 février 2024, l'assurée a travaillé en
qualité de nettoyeuse de chantier pour le compte de l'entreprise Tir
I.________ Sàrl à T***. Le contrat de travail de l'assurée a été résilié par
l'employeur le 31 décembre 2023 pour des raisons économiques d'abord
au 31 janvier 2024, puis au 29 février 2024 compte tenu du délai de
résiliation (cf. attestation de l'employeur du 31 décembre 2023 et lettre de
résiliation du même jour).
b) Le 23 janvier 2024, D.________ s'est inscrite en qualité de
demandeuse d'emploi auprès de l'Office régional de placement (ORP)
d'U*** et a formulé une demande d'indemnisation envers la Caisse de
chômage I.________ (ci-après : la Caisse ou l'intimée).
Après avoir requis des compléments d'information auprès de
l'assurée et de son ancien employeur, la Caisse a, par décision du 17 mai
2024, rejeté la demande d'indemnisation de l'assurée, au motif que durant
le délai-cadre de cotisation allant du 1er mars 2022 au 29 février 2024, elle
ne justifiait que dix mois d'activité salariée soumise à cotisation, soit du
1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, selon le compte individuel AVS.
Dans ces conditions, elle n'avait pas été en mesure de justifier d'une
période travaillée et soumise à cotisation de douze mois.
c) Les 8 et 22 juin 2024, l'assurée s'est opposée à cette
décision en invoquant avoir exercé une activité salariée soumise à
cotisation pour le compte de l'entreprise Tir I.________ Sàrl de janvier 2021
à février 2024. Elle expliquait que selon les informations obtenues de son
ancien employeur, le fiduciaire de Tir I.________ Sàrl s'assurait d'annoncer
les salaires des mois de janvier 2023 à 2024 auprès de la Caisse AVS. A la

- 3 -
suite d'un courriel envoyé le 7 juin 2024 à l'administration fiscale,
l'assurée attendait de recevoir des attestations fiscales. Enfin, elle
informait que ses salaires lui étaient payés au comptant, si bien qu'elle
était dans l'impossibilité de fournir des extraits bancaires. Elle invitait la
Caisse à demander directement les comptes « caisse » et « salaires »
auprès de l'ancien employeur. Elle a produit les pièces suivantes :
- un extrait du 3 mai 2024 de son compte individuel (CI) AVS attestant de
revenus de 72'155 fr. (en 2021) et de 57'725 fr. (en 2022) annoncés par
l'employeur Tir I.________ Sàrl ;
- des certificats de salaires dont il ressort que les salaires bruts de
l'assurée s'élevaient à 72'156 fr. (en 2021), à 57'725 fr. (en 2022), à
55'365 (en 2023) et à 12'026 francs (du 1er janvier au 29 février 2024) ;
- des fiches de salaires attestant des revenus nets perçus par l'assurée
pour son activité exercée auprès de la société Tir I.________ Sàrl avec
l'indication « paiement en espèces », à savoir :
- 4'500 fr., du 1er au 28 février 2021 ;
- 4'500 fr., du 1er au 31 mars 2021 ;
- 4'500 fr., du 1er au 30 avril 2021 ;
- 4'500 fr., du 1er au 31 mai 2021 ;
- 4'500 fr., du 1er au 30 juin 2021 ;
- 4'500 fr., du 1er au 31 juillet 2021 ;
- 4'500 fr., du 1er au 31 août 2021 ;
- 4'500 fr., du 1er au 30 septembre 2021 ;
- 4'500 fr., du 1er au 31 octobre 2021 ;
- 4'500 fr., du 1er au 30 novembre 2021 ;
- 4'500 fr., du 1er au 31 décembre 2021 ;
- 4'578 fr. 23, du 1er au 31 janvier 2022 ;
- 3'560 fr. 35, du 1er au 28 février 2022 ;
- 2'438 fr. 88, du 1er au 31 mars 2022 ;
- 3'209 fr. 65, du 1er au 30 avril 2022 ;
- 3'209 fr. 65, du 1er au 31 mai 2022 ;

- 4 -
- 3'209 fr. 65, du 1er au 30 juin 2022 ;
- 3'209 fr. 65, du 1er au 31 juillet 2022 ;
- 4'578 fr. 23, du 1er au 31 août 2022 ;
- 4'578 fr. 23, du 1er au 30 septembre 2022 ;
- 4'578 fr. 23, du 1er au 31 octobre 2022 ;
- 3'360 fr. 72, du 1er au 30 novembre 2022 ; (maladie)
- 4'159 fr. 35, du 1er au 31 décembre 2022 ; (maladie jusqu'au 11
décembre 2022)
- 4'529 fr. 52, du 1er au 31 janvier 2023 ;
- 3'789 fr. 93, du 1er au 30 [recte : 28] février 2023 ; (maladie dès le 21
février 2023)
- 2'776 fr. 48, du 1er au 31 mars 2023 ; (maladie)
- 2'803 fr. 92, du 1er au 30 avril 2023 ; (maladie)
- 2'776 fr. 48, du 1er au 31 mai 2023 ; (maladie)
- 3'244 fr. 41, du 1er au 30 juin 2023 ; (congé maternité)
- 3'244 fr. 41, du 1er au 31 juillet 2023 ; (congé maternité)
- 3'244 fr. 41, du 1er au 30 [recte : 31] août 2023 ; (congé maternité)
- 2'834 fr. 92, du 1er au 31 [recte : 30] septembre 2023 ; (maladie)
- 4'629 fr. 34, du 1er au 31 octobre 2023 ;
- 4'629 fr. 34, du 1er au 30 novembre 2023 ;
- 4'629 fr. 34, du 1er au 31 décembre 2023 ;
- 4'682 fr. 85, du 1er au 31 janvier 2024 ;
- 4'682 fr. 85, du 1er au 29 février 2024 ;
Le 15 juillet 2024, en complément à son opposition, l'assurée a
encore remis à la Caisse des attestations fiscales du 28 juin 2024 de
l'Office d'impôt des districts de S*** et Ouest W*** indiquant que pour les
années 2022 et 2023 des impôts avaient été perçus à la source.
Dans le cadre de son instruction de cette opposition, la Caisse
a interpellé l'assurée le 19 décembre 2024 en l'invitant à lui faire parvenir
un extrait de son compte individuel AVS, ainsi qu'une copie des décomptes
d'indemnités journalières de l'assurance perte de gain maladie pour les
années 2022 et 2023.

- 5 -
Le 7 janvier 2025, la Caisse a demandé à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS de lui communiquer les salaires de
l'assurée soumis à cotisations AVS pour la période comprise entre le 1er
mars 2022 et le 29 février 2024. Par courriel du même jour, une
collaboratrice de la caisse de compensation AVS lui a répondu avoir été
informée par l'assurée le 7 octobre 2024 que l'ancien employeur n'avait
pas annoncé son salaire. Ce dernier n'était affilié qu'à partir de 2023, si
bien que seuls les revenus pour ladite année étaient pour l'heure inscrits.
Concernant les années antérieures, les documents avaient été demandés
à la Caisse AVS des entrepreneurs le 11 décembre 2024. De plus, les
salaires de l'année 2024 étaient en cours d'inscription pour les différents
affiliés en sorte que les revenus ne figuraient pas encore sur le nouvel
extrait du compte individuel AVS adressé prochainement.
Le 15 janvier 2025, la Caisse a reçu un extrait du compte
individuel AVS de l'assurée du 10 janvier 2025 attestant de revenus de
8'055 fr. annoncé par l'employeur L.________ Sàrl en 2020, de 72'155 fr.
annoncé par l'employeur Tir I.________ Sàrl, de 3'964 fr. annoncé par
E.________ AG et de 558 fr. annoncé par H.________ AG en 2021, ainsi que
de 57'725 fr. en 2022 et 55'365 fr. en 2023 annoncés par Tir I.________
Sàrl.
Le 21 janvier 2025, l'assurée a remis à la Caisse un courrier du
4 septembre 2024 qu'elle a adressé à M.________ SA, assureur perte de
gain de l'ancien employeur, et qui a la teneur suivante :
“[…] Par la présente, je viens à vous concernant mes arrêts
médicaux pour la période du 14.11.2022 au 11.12.2022 et pour la
période du 21.02.2023 au 10.06.2023 qui ne m'ont jamais été
indemnisés.
Je vous informe n'avoir aucune nouvelle de mon ancien employeur
et je souhaite savoir comment procéder afin d'annoncer les sinistres.
[…]”.
Dans un courrier du 18 octobre 2024 adressé à l'assurée,
M.________ SA a récapitulé les indemnités journalières maladie versées
pour l'année 2022 à l'ancien employeur, ajoutant : « en ce qui concerne

- 6 -
votre incapacité maladie pour la période du 21 février au 10 juin 2023,
nous ne l'avons pas prise en charge car le contrat de l'entreprise Tir
I.________ Sàrl a été résilié au 31 décembre 2022 ».
d) Par décision sur opposition du 29 avril 2025, la Caisse a
rejeté l'opposition de l'assurée et confirmé sa décision du 17 mai 2024.
Elle a retenu que l'assurée avait prouvé avoir perçu une indemnisation
pour son absence maladie à tout le moins durant l'année 2022 au vu des
indemnités journalières versées par M.________ SA, laquelle avait indiqué
que la couverture perte de gain maladie avait été résiliée au 31 décembre
2022. Dans son courrier du 4 septembre 2024, l'assurée avait en outre
admis n'avoir jamais été indemnisée pour son absence maladie durant la
période du 21 février 2023 au 10 juin 2023. Or cette déclaration était
contradictoire avec d'autres pièces figurant au dossier, soit les fiches de
salaires des mois de février 2023 à juin 2023, le certificat de salaire pour
l'année 2023, l'attestation de l'employeur du 31 décembre 2023, ainsi que
l'extrait du compte individuel AVS qui mentionnaient des revenus sur une
période de janvier à décembre 2023. De plus, selon des extraits des 6
octobre 2023 et 5 mars 2024 de la Feuille Officielle Suisse du Commerce
(FOSC), la société Tir I.________ Sàrl qui présentait des carences dans
l'organisation impérativement prescrite par la loi avait été dissoute
conformément aux art. 819 et 731b CO et, par décision du Président du
Tribunal d'arrondissement de S*** du 13 février 2024, sa liquidation avait
été ordonnée selon les dispositions applicables à la faillite. Pourtant la
fiche de salaire du mois de février 2024 indiquait le versement d'un salaire
entier pour tout le mois. Dans ces conditions et en l'absence de motif de
libération valable de l'obligation de cotiser durant son délai-cadre, la
Caisse a confirmé que l'assurée n'avait pas établi le versement des
salaires pendant la période litigieuse et devait en supporter les
conséquences. L'assurée avait ainsi échoué à rendre vraisemblable
l'exercice d'une activité soumise à cotisation de douze mois.
B. Par acte du 28 mai 2025, D.________, représentée par Florence
Rouiller d'ARF Conseils juridiques Sàrl, a recouru contre cette décision sur
opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en

- 7 -
concluant avec dépens principalement à sa réforme en ce sens que le
droit à l'indemnité de chômage est admis, subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à la Caisse pour instruction
complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. En
substance, elle fait valoir que la Caisse a admis la preuve de l'exercice
d'une activité soumise à cotisation et la perception effective d'un salaire
pour l'année 2022 sur la base des pièces au dossier (décomptes de
salaires, certificat de salaire annuel, attestation fiscale de paiement de
l'impôt à la source et extrait du compte individuel AVS), soit dix mois
d'activité soumise à cotisation auprès de l'entreprise Tir I.________ Sàrl.
S'agissant de la période allant du 1er janvier 2023 au 29 février 2024, et
bien que disposant des mêmes preuves, l'intimée a basé son appréciation
sur le fait que la recourante n'avait pas été en mesure de produire les
documents comptables de son ex-employeur ainsi que sur son courrier du
4 septembre 2024. La recourante est d'avis que la Caisse devait donner
suite aux mesures d'instruction sollicitées dans son opposition auxquelles
l'ancien employeur aurait obtempéré. Elle précise que s'il est exact que
l'ex-employeur n'était plus assuré par M.________ SA depuis le 1er janvier
2023, elle ne souhaite pas pour autant obtenir une quelconque
indemnisation de cette assurance car les indemnités ont toujours été
versées à l'ancien employeur. La recourante plaide un malentendu entre
elle – qui maîtrise imparfaitement le français – et la personne qui a rédigé
le courrier du 4 septembre 2024. La recourante ajoute que l'ex-employeur
s'est acquitté des cotisations sociales et des impôts à la source jusqu'à la
fin du contrat de travail ce qu'il n'aurait pas fait si elle n'avait pas
réellement exercé cette activité. Elle ajoute qu'elle-même n'aurait pas
travaillé plus d'une année sans recevoir de salaire. La recourante
maintient avoir exercé une activité soumise à cotisation et perçu un
salaire pour le travail accompli, si bien qu'elle peut se prévaloir d'une
période de cotisation de vingt-quatre mois et a droit aux prestations
litigieuses. Elle a produit une attestation du 26 mai 2025 de l'ancien
employeur confirmant sur l'honneur avoir acquitté les salaires de la
recourante en mains propres sur la période du 1er janvier 2021 au
29 février 2024.

- 8 -
Dans sa réponse du 2 juillet 2025, la Caisse de chômage
I.________ a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision
sur opposition du 29 avril 2025. Elle rappelle d'abord que selon le chiffre
B148 de la Directive LACI IC du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
l'exigence de preuve s'agissant de l'exercice effectif de l'activité déclarée
perdue doit être élevée. Or comme déjà mentionné dans sa décision sur
opposition, il ressort d'un extrait du Registre du commerce (FOSC du 6
octobre 2023) que la société Tir I.________ Sàrl présentait des carences
dans l'organisation impérativement prescrite par la loi du fait qu'elle ne
disposait plus d'une adresse valable. De plus, selon un autre extrait du
Registre du commerce (FOSC du 5 mars 2024), par décision du Président
du Tribunal d'arrondissement de S*** du 13 février 2024, Tir I.________ Sàrl
avait été dissoute conformément aux art. 819 et 731b CO et sa liquidation
ordonnée selon les dispositions applicables à la faillite. Ces éléments
feraient sérieusement douter de l'exercice effectif par la recourante d'une
activité soumise à cotisation durant cette période. En outre la fiche de
salaire pour le mois de février 2024 au dossier mentionnait un paiement
couvrant l'intégralité du mois en question. L'intimée est d'avis que les
nouvelles explications fournies par la recourante sur son courrier du
4 septembre 2024 ne sauraient remettre en cause la valeur probante de
ses premières déclarations. Pour l'intimée, à défaut de justificatifs
permettant d'établir les salaires effectivement perçus au cours de la
période en cause, la recourante supporte les conséquences de l'absence
de preuve, en sorte que le droit à l'indemnité de chômage doit être nié
faute d'une période de cotisation suffisante. L'intimée a produit son
dossier.
Dans sa réplique du 15 septembre 2025, persistant dans ses
conclusions, la recourante estime avoir justifié plus de dix-huit mois
d'activité soumise à cotisation durant le délai-cadre de cotisation ouvert
du 1er mars 2022 au 29 février 2024. Elle observe qu'en sa qualité de
nettoyeuse de chantier au sein de l'entreprise Tir I.________ Sàrl sur la
période allant du 1er janvier 2021 au 29 février 2024, elle ne disposait
d'aucun pouvoir décisionnel dans ladite société gérée par M. P.________ et
avec lequel elle n'a aucun lien de parenté. Elle allègue que les chiffres

- 9 -
B146 et suivants de la Directive LACI IC du SECO sont inapplicables en
l'espèce et que de telles directives ne sauraient sortir du cadre légal ou
jurisprudentiel en exigeant la preuve du versement d'un salaire comme
condition sine qua non du droit à l'indemnité de chômage. La recourante
répète avoir prouvé l'exercice effectif d'une activité soumise à cotisation
entre le 1er janvier 2023 et le 29 février 2024 par la production des fiches
de salaires, des certificats de salaires, de l'extrait du compte individuel
AVS, de l'attestation de l'autorité fiscale, de la confirmation de l'employeur
quant au versement des salaires en espèces, ainsi que sa propre
confirmation sur un tel mode de paiement durant plus de trois ans. En
référence à la jurisprudence fédérale, elle indique qu'il n'est pas établi
qu'elle a totalement renoncé à la rémunération pour le travail effectué au
service de la société Tir I.________ Sàrl et qu'une telle renonciation ne peut
être admise à la légère, ne pouvant par exemple être présumée. Sous
bordereau de pièces complémentaire figurent en particulier une
attestation du niveau CECR (cadre européen comme de référence pour les
langues) de français de la recourante, des certificats de salaires des
années 2023 et 2024 ainsi que des attestations de perception d'impôts à
la source pour ces années-là.
Dans sa duplique du 8 octobre 2025, l'intimée a maintenu sa
position en renvoyant à la décision sur opposition du 29 avril 2025. Elle
répète en particulier que, dans son courrier du 4 septembre 2024 adressé
directement à M.________ SA, la recourante indique ne jamais avoir été
indemnisée pour les périodes du 14 novembre 2022 au 11 décembre 2022
ainsi que du 21 février 2023 au 10 juin 2023 et avoir la volonté
d'entreprendre des démarches d'indemnisation auprès de l'assurance-
maladie en question. Selon l'intimée, les explications fournies dans le
mémoire de recours du 28 mai 2025, selon lesquelles la recourante n'a
pas voulu obtenir une indemnisation de la part de cette assurance-
maladie, ne sauraient remplacer les premières déclarations.
E n d r o i t :

- 10 -
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée à
refuser à la recourante l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation à
compter du 1er mars 2024, au motif qu'elle n'avait pas justifié d'une
période de cotisation suffisamment longue durant le délai-cadre de
cotisation.
3. a) L'art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont
dépend le droit à l'indemnité de chômage. Ainsi, pour avoir droit à cette
indemnité, l'assuré doit notamment, dans les limites du délai-cadre prévu
à cet effet, remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en
être libéré (art. 8 al. 1 let. e LCAI). Remplit ces conditions celui qui a
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans
les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir les deux ans précédent le
premier jour où toutes les conditions du droit à l'indemnité sont réunies
(art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).

- 11 -
b) Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute
activité de l'assuré destinée à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation
pendant la durée d'un rapport de travail. Cela suppose l'exercice effectif
d'une activité salariée suffisamment contrôlable (cf. ATF 133 V 515 consid.
2.2 et les références citées).
c) En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas
d'accord fictif entre l'employeur et un travailleur au sujet du salaire que le
premier s'engage contractuellement à verser au second, la jurisprudence a
initialement considéré que la réalisation des conditions relatives à la
période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI) présupposait qu'un
salaire ait été réellement versé au travailleur (TFA C 279/00 du 9 mai
2001, in DTA 2001 n° 27 p. 225). Dans un arrêt de principe du 12
septembre 2005 (ATF 131 V 444), le Tribunal fédéral des assurances a
précisé cette jurisprudence en indiquant qu'en ce qui concerne la période
de cotisation, la seule condition du droit à l'indemnité de chômage est, en
principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation durant la
période minimale de cotisation, la jurisprudence exposée à l'arrêt C
297/00 précité ne devant pas être comprise en ce sens qu'un salaire doive
en outre avoir été effectivement versé. En revanche, la preuve qu'un
salaire a bel et bien été payé est un indice important concernant la preuve
de l'exercice effectif de l'activité salariée (ATF 131 V 444 consid. 3). Dans
ce même arrêt, la Haute Cour a précisé que lorsque l'assuré ne parvient
pas à prouver qu'il a effectivement perçu un salaire, notamment en
l'absence de virement périodique d'une rémunération sur un compte
bancaire ou postal à son nom, la réalisation des conditions relatives à la
période de cotisation ne peut être niée que s'il est établi que l'intéressé a
totalement renoncé à la rémunération pour le travail effectué. Cette
renonciation ne doit pas être admise à la légère. Elle ne saurait par
exemple être présumée. Cela s'applique en particulier par le fait qu'il
n'existe pas de prescription de forme pour le paiement du salaire. Il est
habituellement soit acquitté en espèces, soit versé sur un compte
bancaire ou postal, dont le titulaire n'est au demeurant pas
nécessairement l'employé (ATF 131 V 444 consid. 3.3 ; TF 8C_875/2009 du
7 décembre 2009 consid. 5, C 183/06 du 16 juillet 2007 consid. 3, C 72/06

- 12 -
du 16 avril 2007 consid. 5.2 ; cf. BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur
l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 18 ad art. 13 LACI).
Dans une telle hypothèse, le juge doit plutôt procéder à une appréciation
des preuves versées au dossier et, en cas d'insuffisance de celles-ci,
renvoyer le dossier à la caisse de chômage, à charge pour cette dernière
d'élucider la question déterminante de l'existence d'une activité soumise à
cotisation (TF C 92/06 du 11 avril 2007 ; Tribunal cantonal des assurances
ACH 65/08 – 1/2009 du 23 décembre 2008 consid. 3b).
d) L'exercice d'une activité salariée pendant douze mois au
moins est donc une condition à part entière pour la réalisation de la
période de cotisation, tandis que le versement d'un salaire effectif n'est
pas forcément exigé, mais permet au besoin de rapporter la preuve de
cette activité. Il appartient toutefois à la personne qui revendique
l'indemnité de chômage d'indiquer clairement quelles étaient ses activités
et de tenter d'obtenir auprès de son ex-employeur les documents
nécessaires permettant de rendre l'exercice de l'activité alléguée
vraisemblable (TF 8C_765/2009 du 2 août 2010). Le versement déclaré
comme salaire par un employeur ne fonde cependant pas, à lui seul, la
présomption de fait qu'une activité salariée soumise à cotisation a été
exercée (ATF 133 V 515 consid. 2.3). En outre, la renonciation au
versement d'un salaire pour sauver une entreprise empêche la prise en
compte d'une période de cotisation (TF 8C_267/2007 du 17 septembre
2007). Il en va de même lorsqu'une personne qui occupait une position
assimilable à celle d'un employeur a renoncé à un salaire dans la
perspective d'une amélioration future de la situation de son entreprise
(TF 8C_663/2013 du 18 juin 2013 consid. 6 ; cf. RUBIN, op. cit., n° 17 ad art.
13 LACI).
4. a) En l'espèce, la caisse intimée a considéré que la recourante
ne pouvait justifier de douze mois de cotisation pendant son délai-cadre
de cotisation (du 1er mars 2022 au 29 février 2024). Selon l'extrait du
compte individuel (CI) AVS, l'intéressée ne justifiait que dix mois d'activité
salariée soumise à cotisation au service de l'entreprise Tir I.________ Sàrl, à
savoir du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Elle échouait à apporter

- 13 -
la preuve du versement de ses salaires durant la période s'étendant du 1er
janvier 2023 au 29 février 2024.
b) L'intimée rappelle que, selon le chiffre B148 de la Directive
LACI IC du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), l'exigence de preuve
s'agissant de l'exercice effectif de l'activité déclarée perdue doit être
élevée. Ainsi, l'examen opéré par la caisse intimée se focalise sur le
caractère vraisemblable du versement par la société Tir I.________ Sàrl
d'un salaire à la recourante durant la période entre le 1er janvier 2023 et le
29 févier 2024, en stricte application des prescriptions figurant dans le
Bulletin LACI IC du SECO. Or bien que de telles ordonnances, dites
interprétatives, exercent par leur fonction une influence indirecte sur les
droits et obligations des administrés, elles n'en ont pas pour autant force
de loi. En particulier, elles ne lient ni les administrés, ni le juge, ni même
l'administration dans la mesure où elles ne dispensent pas cette dernière
de l'examen de chaque situation individuelle. Elles ne peuvent créer de
nouvelles règles de droit, ni contraindre les administrés à adopter un
certain comportement, actif ou passif. En bref, elles ne peuvent pas sortir
du cas de l'application de la loi et prévoir autre chose que ce qui découle
de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 127 V 57 consid. 3a et les
références citées). Partant en imposant la preuve du versement d'un
salaire effectif comme condition sine qua non du droit à l'indemnité, le
SECO maintient une exigence qui a été exclue par la Haute Cour dans
l'ATF 131 V 444 et sort du cadre posé par la jurisprudence (cf. arrêt CASSO
ACH 25/25 – 104/2025 du 7 juillet 2025 consid. 4b et la référence citée).
c) Cela étant, il est constant qu'aucun extrait de compte
bancaire ou postal ouvert au nom de la recourante n'atteste
matériellement du versement d'un salaire durant la période de cotisation
courant jusqu'au 29 février 2024. Il y a dès lors lieu de procéder à une
appréciation de l'ensemble des pièces versées au dossier afin d'élucider la
question déterminante de l'existence d'une activité soumise à cotisation
pendant douze mois au moins au cours de la période de cotisation (cf.
consid. 3c supra).

- 14 -
Il sied de constater que, devant la caisse intimée, la
recourante a produit une multitude de pièces concordantes quant à
l'exercice vraisemblable d'une activité salariée en tant que nettoyeuse de
chantier pour le compte de l'entreprise Tir I.________ Sàrl jusqu'à la fin du
mois de février 2024.
Ainsi, il figure d'abord au dossier un exemplaire du contrat de
travail liant cet employeur à la recourante depuis le 1er janvier 2021,
auquel il a été mis fin le 31 décembre 2023 avec effet au 30 janvier puis
au 29 février 2024 compte tenu du délai de résiliation pour des motifs
économiques, conformément aux indications qui figurent dans l'attestation
de l'employeur du 31 décembre 2023 et la lettre de résiliation du même
jour.
Parmi les autres justificatifs recueillis au cours de la procédure
administrative ou produits à l'occasion de la procédure de recours, on
trouve deux extraits des 10 et 24 janvier 2025 du compte individuel (CI)
AVS de la recourante. Seuls y figurent les salaires annoncés jusqu'au mois
de décembre 2023. Ces pièces mentionnent des salaires de l'assurée pour
un total de 55'365 fr. annoncés par la société Tir I.________ Sàrl pour
l'année 2023 alors que l'intimée a tenu compte uniquement des salaires
perçus par la recourante auprès de l'ancien employeur jusqu'au 31
décembre 2022 car elle ne disposait, à l'époque, que d'un compte
individuel mentionnant des salaires jusqu'à fin 2022. Cette pièce a
toutefois été actualisée dans l'intervalle.
Il existe au dossier également des certificats de salaires pour
les années 2021, 2022, 2023 et pour les deux premiers mois de l'année
2024 et des fiches de salaires pour les mois de janvier 2021 à février
2024, des attestations fiscales du 28 juin 2024 certifiant d'une perception
d'impôts à la source durant les années 2022, 2023 et 2024. Selon les
fiches de salaires versées au dossier, on observe que le salaire de la
recourante a été réduit compte tenu d'une absence pour cause de maladie
durant dix-neuf jours au mois de novembre 2022 et durant onze jours le
mois suivant, puis d'un congé maladie du 21 février au 10 juin 2023 ; ces

- 15 -
absences ont également été évoquées tant dans le courrier adressé le 4
septembre 2024 par l'assurée à M.________ SA que dans le récapitulatif des
prestations versées établi le 18 octobre 2024 par cet assureur. L'ensemble
de ces pièces présentent donc une cohérence sur l'exercice d'une activité
jusqu'en février 2024 et sur ses interruptions pour des motifs de maladie.
Dans sa décision, l'intimée fonde son refus de prestations de
l'assurance-chômage essentiellement sur le courrier du 4 septembre 2024
envoyé à M.________ SA dans lequel la recourante a indiqué ne pas avoir
été indemnisée pour les périodes du 14 novembre 2022 au 11 décembre
2022 et du 21 février 2023 au 10 juin 2023, de même que sur la
correspondance du 18 octobre 2024 de M.________ SA indiquant que le
contrat pour la couverture perte de gain et maladie a été résilié par la
société Tir I.________ Sàrl au 31 décembre 2022. Or ce dernier fait permet
d'expliquer l'absence d'indemnisation pour la période du 21 février 2023
au 10 juin 2023. L'absence de couverture en perte de gain maladie dès
l'année 2023 compte tenu de la résiliation de cette assurance par l'ancien
employeur ne signifie toutefois pas, à elle seule et au vu d'éléments
suffisamment probants établissant le contraire, que le contrat de travail de
la recourante a été résilié à son tour par la société Tir I.________ Sàrl.
S'agissant de la perte de gain maladie du 14 novembre 2022 au 11
décembre 2022, il ressort des informations communiquées le 18 octobre
2024 que M.________ SA a servi des indemnités journalières maladie à l'ex-
employeur, sans qu'il ne s'avère déterminant pour l'issue du présent litige
de savoir si la recourante a perçu ou non ces prestations pour perte de
gain maladie.
Les documents remis par la recourante constituent un
ensemble complet et cohérent. Au demeurant, on ne voit pas quels
documents supplémentaires la recourante aurait pu produire afin
d'attester le caractère effectif de l'activité exercée et du salaire perçu en
mains propres en contrepartie de son activité de nettoyeuse de chantier
au service de l'entreprise Tir I.________ Sàrl accomplie sur la période de
janvier 2021 à février 2024, ceci d'autant plus que les comptes « caisse »
et « salaires » de la société Tir I.________ Sàrl pour les exercices

- 16 -
comptables 2022 et suivants ne sont plus guère disponibles facilement, vu
la dissolution de la société employeuse. Au demeurant, le 26 mai 2025, à
la demande de la recourante, son ancien employeur a certifié sur
l'honneur avoir acquitté les salaires de l'intéressée pour la période courant
du 1er janvier 2021 au 29 février 2024 en mains propres.
L'intimée évoque encore l'état de carence présenté par la
société Tir I.________ Sàrl dans l'organisation impérativement prescrite par
la loi, du fait qu'elle ne disposait plus d'une adresse valable, qui a conduit
à sa dissolution conformément aux art. 819 et 731b CO décidée le 13
février 2024 par le Président du Tribunal d'arrondissement de S*** et dont
la liquidation a été ordonnée selon les dispositions applicables à la faillite.
L'intimée s'étonne du fait que la fiche de salaire du mois de février 2024
indique un paiement pour tout le mois. Or, les carences administratives de
l'ancien employeur de la recourante ne signifient pas forcément que la
société Tir I.________ Sàrl n'occupait plus de personnel. Ensuite, si la
dissolution a été prononcée le 13 février 2024, il est vraisemblable que
cette décision n'ait été communiquée que quelques jours plus tard à
l'ancien employeur ; en l'occurrence, le contrat de travail liant ce dernier à
la recourante a été résilié pour le 31 janvier 2024, puis pour le 29 février
2024 dans le respect du délai de résiliation. Il n'est donc pas si surprenant
que la fiche de salaire de février 2024 comptabilise l'entier du mois en
question. Quoi qu'il en soit, une éventuelle incertitude sur la proportion du
salaire versé au cours du dernier mois de travail n'est pas de nature à
faire douter de l'activité salariée soumise à cotisation exercée par la
recourante au service de l'entreprise Tir I.________ Sàrl durant l'année
2023 et au mois de janvier 2024, ainsi que pendant une partie, mais
vraisemblablement l'entier, du mois de février 2024.
Fort de ces constats, il convient de retenir que la recourante a
établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, l'exercice effectif
d'une activité salariée soumise à cotisation jusqu'au 29 février 2024.

- 17 -
d) C'est donc à tort que l'intimée n'a pas pris en considération
la totalité de la période cotisée par la recourante, soit un nombre de dix-
neuf mois au cours du délai-cadre de cotisation.
Il sied de constater qu'au cours du délai-cadre de cotisation,
soit entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024, la recourante a exercé
pendant plus de douze mois une activité lucrative salariée soumise à
cotisation.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours,
d'annuler la décision sur opposition du 29 avril 2025 et de renvoyer la
cause à la caisse intimée pour qu'elle procède à l'examen des autres
conditions du droit à l'indemnité.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d'arrêter cette indemnité à 1'000 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de l'intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 29 avril 2025 par la Caisse
de chômage I.________ est annulée, la cause lui étant renvoyée
pour instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

- 18 -
IV. La Caisse de chômage I.________ versera à D.________ une
indemnité de 1'000 fr. (mille francs), à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- ARF Conseils juridiques Sàrl (pour D.________),
- Caisse de chômage I.________,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :