vd_gerichte · ZQ21.044709 · 2022-01-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 268/21 - 7/2022
ZQ21.044709
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 janvier 2022
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de vendeuse et d’un
CFC de gestionnaire de commerce, a travaillé à 40 % auprès de la société
H.________ AG à [...] (ZH), du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2019, en
qualité de conseillère à la clientèle (licenciement économique). Elle a
débuté un nouvel emploi à 50 % en qualité de conseillère à la clientèle à
compter du 1er septembre 2019 auprès de l’entreprise L.________ AG à [...]
(ZH), mais a été licenciée à l’issue du temps d’essai soit pour le 31 octobre
2019.
Le 30 octobre 2019, l’assurée s’est inscrite en qualité de
demandeuse d’emploi à 50 % auprès de l’Office régional de placement
(ORP) de [...], sollicitant l’octroi des prestations de l’assurance-chômage
depuis le 1er novembre 2019. Elle a présenté une incapacité de travail du
22 octobre 2019 au 6 janvier 2020 (certificat médical du 9 décembre 2019
du Dr F.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie).
Dans le cadre de son suivi par l’ORP, l’assurée a régulièrement
remis le formulaire attestant chaque mois de ses recherches d’emploi
effectuées.
Le 6 juillet 2021, l’ORP a reçu la formule « Preuves de
recherches personnelles d’emploi » pour le mois de juin 2021 sur laquelle
l’assurée a répertorié onze postulations effectuées entre le 20 et le 30 juin
2021.
Par décision du 15 juillet 2021, l’ORP a suspendu l’assurée
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant trois jours à compter du
1er juillet 2021, au motif que les recherches effectuées en juin 2021
étaient insuffisantes.
L’assurée s’est opposée à cette décision en date du 24 juillet
2021. En substance, elle rappelait avoir effectué onze postulations dans le

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domaine de la vente en estimant que le nombre de recherches d’emploi
fournies était suffisant au vu des objectifs fixés entre dix à douze offres
chaque mois par sa conseillère en personnel. Elle expliquait en outre avoir
dû faire face à une situation de vie complexe au cours du mois de juin
2021, exposant à cet égard qu’elle était proche aidante en s’occupant de
sa maman vivant seule à [...] (BE), et auprès de laquelle elle avait dû se
rendre d’urgence le dimanche 20 juin 2021. Elle mentionnait être devenue
proche aidante auprès de l’oncle de son époux habitant seul à [...], et chez
qui elle avait également dû se rendre les samedis 19 et 26 juin 2021
notamment pour ranger son appartement. Elle ajoutait que le secteur de
la vente étant « vraiment touché par le Covid », qu’il était très difficile de
trouver des annonces, et qu’étant elle-même atteinte dans sa santé, elle
n’avait pas été en mesure d’effectuer des offres spontanées demandant
un grand effort de recherche sur les entreprises ciblées. Par ailleurs, elle
précisait avoir très mal supporté la seconde dose du vaccin Covid-19
administrée le 3 juin 2021. Toujours en lien avec ses ennuis de santé,
l’assurée ajoutait que son travail comme auxiliaire à la commune de [...]
de mai à fin octobre 2021 pour entretenir les massifs floraux (platebandes
et floraisons en pots) lui avait valu une immense fatigue, des soucis de
dos, des maux de tête et des migraines, avec des séances de
physiothérapie de mai à août 2021 dont deux avaient eu lieu les 9 et
17 juin 2021.
Par décision sur opposition du 28 septembre 2021, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a
confirmé la suspension prononcée par l’ORP, dans son principe et sa
quotité. Il a exposé que l’assurée avait été clairement informée à
l’occasion de son premier entretien de conseil et de contrôle qu’elle devait
réaliser dix recherches d’emploi et les répartir sur chaque semaine du
mois, exigence qu’elle ne contestait du reste pas. Aussi, même si elle avait
respecté l’objectif quantitatif de recherches d’emploi à effectuer, l’assurée
n’avait pas respecté l’objectif de répartition imparti par l’ORP. Pour le
reste, en l’absence de certificat médical attestant une incapacité totale de
travail dispensant l’intéressée d’effectuer des recherches d’emploi sur la
période allant du 1er au 19 juin 2021, les situations compliquées au cours

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du mois de juin 2021 auxquelles elle avait été confrontées ne la libéraient
pas pour autant de son obligation d’effectuer suffisamment de recherches
d’emploi, et ceci nonobstant la réalisation d’un gain intermédiaire
provenant d’une activité salariée ou indépendante. Enfin, au vu de l’offre
restreinte due à la crise sanitaire, l’intéressée pouvait procéder par offres
spontanées, au besoin en dehors de sa profession, comme cela est exigé
de chaque assuré (selon l’art. 17 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). En qualifiant la faute commise de légère et en retenant la
durée minimale de suspension prévue en pareil cas, l’ORP avait
correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances.
B. Par acte du 13 octobre 2021, R.________ a déféré la décision
sur opposition du 28 septembre 2021 au SDE qui l’a transmis le 19 octobre
2021 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet
de sa compétence. Elle a conclu à l’annulation de la décision sur
opposition attaquée. Elle a fait valoir que les onze recherches d’emploi
effectuées durant le mois de juin 2021 étaient suffisantes sur le plan
quantitatif, même si sa première postulation n’avait été réalisée qu’à
partir du 20 juin 2021. Elle a également soutenu que son contrat comme
auxiliaire auprès de la commune de [...] du 1er mai au 31 octobre 2021
l’empêchait de commencer un nouvel emploi avant le 1er novembre 2021.
A sa décharge, elle s’est en outre prévalue de sa situation de vie
exceptionnelle en juin 2021 (rendez-vous avec ses médecins, téléphones
et déplacements pour permettre à sa maman à [...] de rester à domicile,
ainsi que les diverses démarches et journées de rangements au domicile
de l’oncle de son époux). En définitive, elle a estimé avoir « tout fait ce
que l’on peut raisonnablement exiger pour trouver un travail convenable »
au cours de la période de contrôle litigieuse.
Dans sa réponse du 23 novembre 2021, le SDE a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition
attaquée. Malgré les explications fournies, il a réitéré que la situation ne
pouvait être vue sous un autre angle dès lors que l’ensemble des
démarches effectuées par l’assurée avaient été réalisées à compter du 20

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juin 2021. Or, cette dernière était informée que les dix recherches
d’emploi attendues d’elle devaient être étalées afin que des candidatures
soient réalisées chaque semaine du mois. Les motifs invoqués ne
permettaient pas d’appréhender les instructions de l’ORP différemment et
d’excuser le fait que l’intéressée n’ait réalisé aucune recherche d’emploi
entre le 1er et le 19 juin 2021. Pour le surplus, l’intimé a renvoyé aux
considérants de la décision sur opposition litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte en l’espèce sur la question de savoir si la
suspension du droit aux indemnités de chômage prononcée à l’encontre
de la recourante pour une période de trois jours dès le 1er juillet 2021 en

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raison de recherches insuffisantes durant la période de contrôle de juin
2021 est justifiée.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
rechercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable.
Un telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que
l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 126 V 130 consid. 1 et les
références citées).
c) Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par
l’assuré dans la recherche d’un nouvel emploi, sont pris en considération
non seulement le nombre, mais aussi la qualité des démarches entreprises
(ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, le nombre de
recherches d’emploi est fixé par le conseiller ORP (TFA C 3/06 du 26
octobre 2006). La jurisprudence considère que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6 ;
TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 ; TF C 258/06 du
6 février 2007 consid. 2.2). Dans des situations particulières, le conseiller
en personnel peut exiger davantage de recherches d’emploi, par exemple
en cas de disponibilité durant une période relativement courte. Le nombre
des recherches d’emploi à effectuer est ainsi fixé par le conseiller en

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personnel de l’ORP (BORIS RUBIN, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 24 ad art. 17
LACI avec la référence). Par ailleurs, on ne peut cependant pas s’en tenir
de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut
examiner la qualité des démarches de l’assuré au regard des
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 précité
consid. 3.2 et les références citées).
d) Il convient de rappeler que l’autorité compétente renoncera
à la preuve des efforts entrepris pendant les deux mois qui précèdent
l’accouchement ; pendant les six mois qui précèdent l’âge de la retraite ;
lorsque l’assuré trouve un emploi convenable dont l’entrée en service est
fixée dans un délai très court ; pendant que l’assuré prend des jours non
soumis au contrôle (art. 27 OACI) et pendant la phase de planification
d’une activité indépendante durable qui a fait l’objet d’un soutien au sens
des art. 71a et sv. LACI (RUBIN, op. cit., n. 23 ad art. 17 LACI et les
références citées). De même, l’autorité compétente renoncera à la preuve
des recherches d’emploi en cas d’incapacité de travail due à une maladie
ou à un accident (Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], Bulletin LACI - IC,
B320).
4. a) En l’espèce, lors de son premier entretien de conseil du
4 novembre 2019 à l’ORP, l’assurée a été informée par sa conseillère en
personnel sur son obligation, pendant le chômage, d’effectuer dix
recherches par mois au minimum, avec des recherches d’emploi chaque
semaine. La recourante était dès lors parfaitement renseignée des
objectifs qu’elle avait à atteindre. Par ailleurs, elle a reçu des objectifs
précis concernant la période de contrôle de juin 2021 (cf. procès-verbal de
l’entretien de conseil à l’ORP du 8 juin 2021). A cet égard, on rappellera
que c’est au conseiller ORP en charge du dossier d’évaluer et de fixer le
nombre de recherches d’emploi à effectuer (cf. consid. 3c supra). Or, il
ressort du formulaire de recherches d’emploi remis le 6 juillet 2021 que
l’assurée a présenté onze postulations entre le 20 et le 30 juin 2021.

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Contrairement à ce que soutient la recourante, l’existence d’un
gain intermédiaire auprès de la commune de [...] de mai à fin octobre
2021 ne change rien à sa situation, dès lors que sa conseillère ORP n’a pas
autorisé une réduction quelconque des recherches d’emploi pour ce motif.
Dans ce contexte, on rappellera que tant que l'assuré prétend à des
prestations de chômage, il doit effectuer suffisamment de recherches
d'emploi. L'assuré qui réalise un gain intermédiaire provenant d'une
activité salariée ou d'une activité indépendante est dès lors aussi tenu
d'apporter la preuve de recherches suffisantes (SECO, Bulletin LACI - IC,
B317).
La recourante, toujours à sa décharge, invoque avoir été
confrontée à des situations compliquées au cours du mois de juin 2021, en
particulier en devant s’occuper de deux proches (en l’occurrence, sa
maman vivant seule à [...] ainsi que l’oncle de son époux habitant [...]), en
rencontrant elle-même des soucis de santé, et en continuant à travailler
auprès de la commune de [...] jusqu’au 31 octobre 2021 pour entretenir
les massifs floraux, malgré une immense fatigue et des douleurs diverses
avec un suivi de physiothérapie. Malgré ses explications, la recourante ne
dispose toutefois d’aucun certificat médical attestant qu’elle aurait
présenté une incapacité de travail en raison de maladie, document qui
l’aurait alors dispensée de fournir à l’ORP la preuve des recherches
d’emploi pour la période courant du 1er au 19 juin 2021 (cf. consid. 3d
supra). Cela étant, on observe qu’à l’une des dates où elle mentionne des
empêchements, la recourante a pourtant effectué une recherche d’emploi.
Ainsi, selon la formule de recherches d’emploi de juin 2021, malgré le fait
qu’elle ait dû se rendre d’urgence auprès de sa maman à [...] le dimanche
20 juin 2021, l’assurée a effectué ce jour-là une offre d’emploi (la première
durant le mois) pour un poste de « conseillère de vente [...] à 60-80% »
auprès de « [...] ».
Enfin, quant au fait qu’il existait un nombre réduit d’offres
d’emploi dans le secteur de la vente en raison des circonstances
exceptionnelles liées à la crise sanitaire due au Covid, la recourante ne
saurait en inférer un examen différent de son cas de la part des autorités

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de contrôle de l’assurance-chômage. En effet, comme l’intimé l’observe à
juste titre dans sa décision sur opposition, il y a lieu de retenir que même
s’il n’y avait que peu d’offres d’emploi en raison de la crise sanitaire, on
était en droit d’exiger de l’assurée qu’elle effectue, cas échéant, des
postulations spontanées ou, à tout le moins, qu’elle élargisse sa cible de
recherches d’emploi à d’autres domaine que celui de la vente. Au
contraire de ce que semble penser la recourante, plus les perspectives
d’embauche sont minces et plus les démarches de recherches d’emploi
doivent s’intensifier (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1 ; RUBIN, op. cit.,
n. 22 ad art. 17 LACI et les références citées).
b) Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que
l’intimé a considéré, sur le principe, que durant la période de contrôle du
mois de juin 2021, la recourante n’avait pas fourni tous les efforts que l’on
pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éviter le chômage ou l’abréger
au sens de l’art. 17 al. 1 LACI.
5. a) La sanction étant justifiée dans son principe, il reste encore
à en examiner la quotité.
b) En l’espèce, l’intimé a qualifié la faute commise de légère
et prononcé une suspension de trois jours, ce qui demeure dans le cadre
défini par les art. 30 al. 3 LACI et 45 OACI, et correspond par ailleurs au
minimum prévu par le barème des mesures de suspension élaboré par le
SECO à l’attention des organes de l’assurance-chômage pour un premier
manquement dans le cadre de recherches insuffisantes pendant la période
de contrôle (Bulletin LACI - IC, D79 1.C/1). Dès lors, l’intimé a pris en
compte de manière convaincante tant la gravité de la faute de la
recourante, que les circonstances du cas d’espèce. La quotité de la
sanction ne prête donc pas flanc à la critique.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 septembre 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :