vd_gerichte · ZQ20.019199 · 2020-10-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 63/20 - 127/2020
ZQ20.019199
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 19 octobre 2020
____________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
T.________, à U.________, recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
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Art. 30 al. 1 let. d LACI ; 21 al. 1, 22 al. 4 et 45 al. 4 let. b OACI
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E n f a i t :
A. En date du 6 novembre 2019, T.________ (ci-après : l’assuré ou
le recourant), né en 1989, s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès
de l’Office régional de placement d’U.________ (ci-après : l’ORP), sollicitant
l’octroi de prestations de l’assurance-chômage dès cette date. Il était au
bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation de deux ans ouvert le 28
septembre 2018, date coïncidant avec une précédente inscription à
l’assurance-chômage (clôturée le 25 septembre 2019).
Le 26 novembre 2019, l’ORP a adressé à l’assuré une
proposition d’emploi concernant un poste de poseur de crépis au taux
minimum de 50 % disponible auprès de l’entreprise Y.________ Sàrl, à
A.________. Il était précisé que l’offre de services devait intervenir jusqu’au
27 novembre 2019, soit par courrier électronique, soit par téléphone.
Le 27 novembre 2019, l’ORP a adressé à l’assuré une nouvelle
proposition d’emploi concernant un poste d’aide-peintre à 100 %
disponible auprès de l’entreprise B.________ Sàrl, à U.________. Il était
précisé que l’offre de services devait intervenir jusqu’au 28 novembre
2019 par courrier électronique.
Par décision du 15 janvier 2020, l’ORP a suspendu T.________
dans son droit à l’indemnité de chômage durant 31 jours à compter du 27
novembre 2019, au motif qu’il avait refusé l’emploi de poseur de crépis
proposé par l’entreprise Y.________ Sàrl, travail qui correspondait à ses
capacités professionnelles et était convenable à tout point de vue. La
décision tenait compte que le salaire de l’emploi refusé s’élevait à 2'395
francs.
Par décision du 22 janvier 2020, l’ORP a suspendu l’assuré
dans son droit à l’indemnité de chômage durant 15 jours à compter du 27
novembre 2019, motif pris qu’il avait refusé l’emploi d’aide-peintre

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proposé par la société B.________ Sàrl, travail qui correspondait à ses
capacités professionnelles et était convenable à tout point de vue.
Par pli unique du 4 février 2020, T.________ s’est opposé à ces
deux décisions. Après avoir rappelé que les propositions d’emploi des 26
et 27 novembre 2019 lui avaient été adressées par courrier électronique, il
a indiqué ne pas les avoir reçues en raison du blocage de son abonnement
de téléphonie intervenu le 25 novembre 2019 pour non-paiement des
factures. Le réseau n’avait été réactivé que le 30 novembre 2019, date à
laquelle il avait réglé le montant dû. A l’appui de ses allégations, l’assuré a
joint divers documents, dont un courriel de son opérateur téléphonique
daté du 25 novembre 2019.
Par deux décisions sur opposition distinctes datées du 18 mars
2020, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE
ou l’intimé), a rejeté l’opposition formée par l’assuré contre les décisions
des 15 et 22 janvier 2020.
B. a) Par acte du 19 mai 2020, T.________ a saisi la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal d’un recours contre « [l]a
décision du 18 mars 2020 de l’Instance juridique chômage, Service de
l’emploi, rejetant [s]on opposition interjetée le 5 février 2020 et
confirmant la décision contestée du 15 janvier 2020 » en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la quotité de la
suspension est réduite à 15 jours, subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause à l’autorité administrative pour nouvelle décision. Après
avoir réitéré les explications avancées en procédure d’opposition, l’assuré
a estimé que la faute commise devait être qualifiée de légère.
b) Dans sa réponse du 3 juillet 2020, le SDE a souligné que le
comportement reproché à l’assuré constituait une faute grave au sens de
la législation applicable et qu’il n’existait en l’occurrence aucune
circonstance lui permettant de s’écarter du barème prévu en pareil cas. Il
a en conséquence conclu au rejet du recours.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Vu la situation extraordinaire en lien avec le coronavirus, le
Conseil fédéral a fait usage de sa compétence pour prolonger les féries
judiciaires pascales telles que prévues par l’art. 38 al. 4 let. a LPGA, et les
a fixées du 21 mars au 19 avril 2020 (ordonnance du 20 mars 2020 sur la
suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour
assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-19] ;
RS 173.110.4). Le recours a ainsi été déposé en temps utile auprès du
tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Il respecte
par ailleurs les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), de sorte que le recours est recevable.
c) La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr. au vu du
nombre de jours de suspension du droit aux indemnités, la cause relève de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Seule est litigieuse la décision sur opposition du 18 mars
2020 sanctionnant le recourant pour une période de 31 jours (à l’exclusion
de la décision sur opposition du même jour sanctionnant le recourant pour
une période de 15 jours).

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b) Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à
suspendre le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour une durée
de 31 jours au motif qu’il avait refusé un emploi convenable.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il satisfait,
entre autres conditions, aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI).
b) D’après l’art. 17 al. 1, première phrase, LACI, l’assuré qui
fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il est notamment tenu
d’accepter immédiatement tout travail convenable qui lui est proposé, en
vue de diminuer le dommage (art. 16 al. 1 et 17 al, 3, première phrase,
LACI).
c) L’assuré doit garantir qu’il peut être atteint par l’office
compétent en règle générale dans le délai d’un jour (art. 21 al. 1 OACI). Il
est en effet nécessaire que le demandeur d’emploi puisse être contacté
rapidement, dès lors que la conclusion d’un contrat de travail est souvent
affaire d’opportunité (cf. dans ce sens TFA C 171/05 du 16 septembre
2005 consid. 3.3).
4. En l’occurrence, le recourant conteste avoir refusé une
proposition d’emploi adressée par l’ORP. A sa décharge, il explique que,
compte tenu de la précarité de sa situation financière, il n’a pas été en
mesure de régler une facture de son opérateur téléphonique, de sorte que
celui-ci a procédé, en date du 25 novembre 2019, au blocage de ses
services. Dans la mesure où la proposition d’emploi du 26 novembre 2019
lui a été communiquée par courrier électronique, il n’a pu la recevoir et en
prendre connaissance en temps utile. Ce n’est que le 30 novembre 2019,
date à laquelle il s’est acquitté du montant dû, que l’opérateur a réactivé
l’abonnement.

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5. Les arguments avancés par le recourant ne permettent
toutefois pas de remettre en cause le bien-fondé de la décision sur
opposition rendue par l’intimé.
a) En ce qui concerne le blocage de l’abonnement du
recourant, aucun des documents produits ne précise que le recourant se
serait vu bloquer ses communications entre le 25 et le 30 novembre 2019.
Ainsi, dans un courriel intitulé « 2ème rappel : vous avez une facture
échue » que son opérateur téléphonique lui a adressé le 25 novembre
2019 à 8 h 20, il était indiqué ce qui suit :
Veuillez noter que vous n’avez pas encore payé toutes vos factures.
Votre prochaine facture pour octobre arrivera à échéance dans 4
jours !
Afin d’éviter des frais supplémentaires, voire même un blocage de
vos services [...], veuillez procéder au paiement maintenant.
Le recourant a également produit une confirmation de son
opérateur attestant que le paiement avait été effectué en date du 30
novembre 2019.
b) Dans l’hypothèse où il convenait néanmoins d’admettre que
l’abonnement du recourant a été bloqué, il pouvait être attendu de sa part
qu’il prévienne l’ORP de ce fait, dès lors qu’il avait accepté d’être contacté
par courriel (cf. procès-verbal d’entretien du 18 décembre 2019). L’art. 22
al. 4 OACI prévoit que l’Office régional de placement convient avec
l’assuré de la manière dont il pourra être atteint en règle générale dans le
délai d’un jour. Le Conseil fédéral a ainsi introduit l’obligation, pour les
chômeurs, d’être atteignables rapidement. Cette obligation, tempérée par
de possibles exceptions découlant de la formulation « en règle générale »,
a été déclarée conforme au droit par le Tribunal fédéral et autorise ainsi
l’administration à sanctionner un chômeur qui ne la respecterait pas (TFA
C 171/05 du 16 septembre 2005). Le dossier ne contient toutefois aucun
élément permettant d’admettre que le recourant ait entrepris de prévenir
sa conseillère ORP qu’il ne pouvait plus prendre connaissance de ses
courriers électroniques.

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c) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’en
n’informant pas l’ORP qu’il était injoignable, le recourant a empêché la
potentielle conclusion d’un contrat de travail et, partant, adopté un
comportement fautif qui justifie la suspension de son droit à l’indemnité en
vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
6. a) La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). En vertu
de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à
30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de
faute grave (art. 45 al. 3 OACI).
b) L’art. 45 al. 4 let. b OACI prévoit que l’assuré qui refuse un
emploi réputé convenable commet une faute grave, à moins qu’il puisse
se prévaloir d’un motif valable, c’est-à-dire de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère ; il peut
s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à
des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2011 du 9 mars
2012 consid. 4.2). Constituent de telles circonstances le type d’activité
proposée, la durée de l’activité, lorsqu’il est certain qu’elle sera courte, le
salaire offert, l’horaire de travail, la situation personnelle de l’assuré. En
revanche n’en constituent pas de faibles chances d’obtenir le poste
assigné, le fait que l’inscription au chômage soit récente ou encore
l’imprécision de la description du poste assigné. Les motifs de s’écarter de
la faute grave doivent être admis restrictivement. En cas de faute grave,
la jurisprudence a indiqué qu’il convenait de partir du milieu de la
fourchette (soit 45 jours) et de diminuer le nombre de jours de sanction ou
de l’augmenter en fonction des circonstances (cf. Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 117 et 118 ad art. 30 LACI).
c) En l’espèce, il n’existe aucun motif justifiant de s’éloigner
de la présomption de l’art. 45 al. 4 let. b OACI, selon laquelle un refus

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d’emploi, ou tout comportement assimilé, constitue une faute grave. Du
reste, on ne voit pas quelles circonstances pourraient conduire la Cour de
céans à conclure à l’existence d’une faute légère. En particulier, les motifs
invoqués par le recourant pour justifier le fait qu’il n’avait pas donné suite
à la proposition d’emploi qui lui avait été adressée ne permettent pas de
réduire la durée de la suspension à moins de 31 jours, dès lors qu’ils sont
infondés sous l’angle de l’assurance-chômage (cf. considérant 5 ci-
dessus). Dans ces conditions, l’intimé n’a pas abusé de son pouvoir
d’appréciation en retenant une durée de suspension de 31 jours sur le
salaire qu’aurait pu retirer le recourant de l’emploi refusé à titre de gain
intermédiaire, quotité correspondant au minimum légal prévu en cas de
faute grave (cf. également Bulletin LACI [IC] ch. D79, 2B/1). Partant, la
suspension prononcée ne prête pas flanc à la critique, de sorte qu’il
convient de la confirmer.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 18 mars 2020 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. T.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :