vd_gerichte · JD22.050906 · 2023-07-06 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD22.050906-230670
269
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 6 juillet 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à [...], et
B.M.________, née [...], à [...], contre le jugement rendu le 18 avril 2023
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause en divorce les concernant, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1114

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement de divorce du 18 avril 2023, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-
après : la présidente) a notamment prononcé le divorce des époux
A.M.________ et B.M.________, née [...] (I) et a ratifié pour valoir jugement la
convention du
9 décembre 2022 sur les effets du divorce, par laquelle les époux sont
notamment convenus des articles 2 et 3 suivants (II) :
« ARTICLE 2
I. Compte tenu du calcul du minimum vital avec répartition de
l’excédent (Arrêt du Tribunal fédéral 5A_311/2019,
5A_891/2018, 5A_800/2019), les Parties conviennent à [sic] ce
que l’entretien de leurs enfants C.M.________ et D.M.________ est
établi comme suit :
Monsieur A.M.________ s’engage à verser mensuellement,
allocations familiales non comprises, pour le 1er du mois, en
mains de Madame B.M.________-[...] à titre de contribution
d’entretien pour chacun de ses enfants, la somme de CHF
370.00 de contribution d’entretien dès le prononcé du divorce
et dès ratification du présent accord par le tribunal de céans.
(…)
Le montant des allocations familiales de CHF 350.- par enfant
est perçu directement en main [sic] de Monsieur A.M.________.
Monsieur A.M.________ s’engage à en reverser la totalité, dès
réception, en main [sic] de Madame B.M.________-[...] (née [...]).
(…)
IV. Les parties s’engagent à se partager par moitié les coûts des
besoins courants de l’enfant (tels que les vêtements de tous les
jours, les vêtements de sport, la caisse maladie, les coûts de
santé, la musique, le sport et les autres loisirs, la prise en
charge extrascolaire (crèche, etc.), les frais scolaires, les
transports publics, le natel, l’argent de poche, etc.).
V. Chaque Partie paie elle-même les frais courants pour ses
enfants pendant le temps passé (y compris les vacances) dans
le cadre du droit de garde ou du droit de visite respectif
(nourriture, etc.). La répartition de ces frais est ensuite faite
selon les modalités des articles 2 et 3.

- 3 -
VI En outre, les frais d’entretien extraordinaires tels que :
- frais médicaux non remboursés
- frais d’orthodontie
- frais de séjours à l’étranger
seront répartis par moitié entre les Parties, sauf accord
contraire.
(…)
ARTICLE 3
I. Les Parties renoncent mutuellement à toute contribution
d’entretien l’une en faveur de l’autre. »
En outre, la présidente a ratifié pour faire partie intégrante du
jugement l’avenant signé par les parties le 13 janvier 2023, tel que
modifié lors de l’audience du 23 mars 2023, prévoyant notamment ce qui
suit s’agissant de la contribution d’entretien en faveur des enfants et de la
répartition de leurs coûts directs (III) :

- 4 -
1.2 Le 9 mai 2023, les parties ont déposé un appel contre ce
jugement, en concluant, en substance, à sa réforme, en ce sens que le
montant dû par A.M.________ pour l’entretien de ses filles [...] et
D.M.________ soit arrêté à 300 fr. pour les deux enfants.
1.3 Le 31 mai 2023, A.M.________ a versé l’avance de frais requise
à hauteur de 600 francs.
1.4 A l’audience d’appel du 3 juillet 2023, les parties ont signé une
convention, dont la teneur est la suivante :
« I.- Les parties complètent l’avenant à la convention du 13
janvier 2023, de la manière suivante :
- I.- Parties conviennent que les vêtements des enfants et
leurs fournitures seront assumées par chaque parent
lorsque les enfants sont auprès de lui. Les frais d’activités
extrascolaires (équitation, krav maga) seront assumés

- 5 -
par chacun des parents à raison de 60 % pour
A.M.________ et de 40 % B.M.________.
- II.- La convention du 9 décembre 2022 et l’avenant du 13
janvier 2023 avec les modifications signées lors de
l’audience du
23 mars 2023 sont maintenues pour le surplus. A ce titre,
il est précisé une fois encore que A.M.________ versera
pour l’entretien de chacun [recte : chacune] de ses filles
la somme de 322 [recte : fr.] (trois cent vingt-deux
francs) et les primes d’assurance-maladie et d’assurances
complémentaires. Il gardera les allocations familiales,
actuellement 600 fr. par mois.
II.- Les frais de deuxième instance, qui seront arrêtés de
manière séparée, seront assumés par chacune des
parties par moitié. »
2.
2.1
2.1.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
2.1.2 Selon l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur
les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après
mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle
n’est pas manifestement inéquitable.
Ainsi que cela ressort de la systématique du Code civil, le sort
des enfants (art. 133 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210]) fait partie des « effets du divorce ». Or, dans les affaires de droit de
la famille, le tribunal juge sans être lié par les conclusions des parties en
ce qui concerne les enfants (maxime d’office ; art. 296 al. 3 CPC). Il
s’ensuit qu’un accord des parties sur le sort des enfants, même s’il
s’exprime dans une convention de divorce, ne lie pas le tribunal, mais a

- 6 -
seulement le caractère d’une conclusion commune – même lorsqu’elle se
présente sous la forme d’une convention (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1) –
le juge devant s’assurer de la sauvegarde de l’intérêt supérieur que
constitue le bien de l’enfant. Le tribunal ne ratifiera les accords des
parents que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant. Il convient
néanmoins de ne pas s’écarter sans raisons sérieuses de solutions qui
rencontrent l’agrément des deux parents (TF 5A_683/2014 du 18 mars
2015 consid. 5.1). La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le
tribunal ; elle doit figurer dans le dispositif de la décision (art. 279 al. 2
CPC).
2.2 En l’occurrence, les parties ont conclu la convention précitée,
dont les termes sont clairs et complets, après mûre réflexion et de leur
plein gré lors de l’audience du 3 juillet 2023. Elles se sont mises d’accord
sur le montant des contributions d’entretien dues par l’appelant en faveur
de ses filles. Au vu des montants ressortant du jugement entrepris, des
pièces au dossier et des situations respectives des parties, le montant de
ces contributions d’entretien est conforme aux intérêts des enfants.
Partant, il y a lieu de ratifier la convention pour valoir arrêt sur appel de
jugement de divorce et de rayer la cause du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 63 al. 1
TFJC) Les parties étant convenues d'une répartition par moitié, ils seront
mis à la charge de chacune d'elles à raison de 100 francs. L’appelante
versera dès lors à l’appelant la somme de 100 fr. à titre de restitution

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partielle de l’avance de frais fournie par celui-ci (art. 111 al. 2 CPC), étant
précisé que le solde de l’avance effectué par l’appelant lui sera restituée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties procédant conjointement, sans l’assistance d’un conseil
juridique.
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties à l’audience du 3 juillet
2023 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de jugement de
divorce, sa teneur étant la suivante :
« I.- Les parties complètent l’avenant à la convention du 13
janvier 2023, de la manière suivante :
- I.- Parties conviennent que les vêtements des enfants et
leurs fournitures seront assumées par chaque parent
lorsque les enfants sont auprès de lui. Les frais d’activités
extrascolaires (équitation, krav maga) seront assumés
par chacun des parents à raison de 60 % pour
A.M.________ et de 40 % B.M.________.
- II.- La convention du 9 décembre 2022 et l’avenant du 13
janvier 2023 avec les modifications signées lors de
l’audience du
23 mars 2023 sont maintenues pour le surplus. A ce titre,
il est précisé une fois encore que A.M.________ versera
pour l’entretien de chacun [recte : chacune] de ses filles
la somme de 322 [recte : fr.] (trois cent vingt-deux
francs) et les primes d’assurance-maladie et d’assurances
complémentaires. Il gardera les allocations familiales,
actuellement 600 fr. par mois.

- 8 -
II.- Les frais de deuxième instance, qui seront arrêtés de
manière séparée, seront assumés par chacune des parties
par moitié. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) sont mis à la charge de l’appelant
A.M.________ par 100 fr. (cent francs) et à celle de l’appelante
B.M.________, née [...] par 100 fr. (cent francs).
III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.M.________,
- Mme B.M.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.

- 9 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :