vd_gerichte · ZE10.041445 · 2011-01-19 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


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TRIBUNAL CANTONAL AM 56/10 - 3/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 19 janvier 2011
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Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Desscan
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Juriens, recourante,
et
A.________, au Mont-sur-Lausanne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu le courrier du 22 novembre 2010 envoyé par A.________ (ci-
après : A.________) refusant à R.________ (ci-après : la recourante), au titre
de l’assurance-maladie obligatoire des soins, la prise en charge d’une
facture du Dr. [...] du 1er octobre 2010 pour un traitement du 10 juillet
2009 au 19 août 2009,
vu l’acte du 16 décembre 2010 envoyé par la recourante à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, concluant à la
prise en charge de cette prestation,
vu le courrier d’A.________ daté du 19 janvier 2011 informant le
juge instructeur qu’aucune décision n’avait été rendue à ce jour, que
l’examen du dossier a été repris sans délai et qu’une décision sera
prochainement rendue,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, d’après l’art. 49 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des
prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles
l’intéressé n’est pas d’accord,
que ces décisions doivent être motivées et indiquer les voies
de droit (art. 49 al. 3 LPGA) ;
attendu que, selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par la voie d’opposition auprès de
l’assureur qui les a rendue,
que les décisions sur opposition doivent également être
motivées et indiquer les voies de recours (art. 52 al. 2, 2e phrase LPGA) ;

- 3 -
attendu que les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA), le recours pouvant aussi être formé lorsque l’assureur,
malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision
sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA),
qu’un recours est par conséquent irrecevable s’il n’est pas
dirigé contre une décision sur opposition, ou une décision contre laquelle
la voie de l’opposition n’est pas ouverte, rendue antérieurement par
l’assureur (art. 56 al. 1 LPGA), hormis l’hypothèse du déni de justice
formel (art. 56 al. 2 LPGA) ;
attendu que, selon la jurisprudence, la notion de décision n’est
pas définie dans la LPGA (ATF 131 V 42, consid. 2.4),
qu’elle correspond cependant à la notion de décision au sens
de l’art. 5 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021) (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar : Kommentar
zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 2 ss ad
art. 49), qui a une portée générale en matière d’assurances sociales (ATF
120 V 346, consid. 2b) ;
attendu que, selon les art. 5 al. 1 PA et 3 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), sont considérées comme décisions les mesures prises par les
autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et
ayant notamment pour objet de créer, modifier ou d’annuler des droits ou
des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue
de droits ou d’obligations (let. b) et de rejeter ou de déclarer irrecevables
des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits
ou obligations (let. c) ;

- 4 -
attendu qu’en l’espèce, il y a lieu de constater qu’aucune
décision ou décision sur opposition formelle, susceptible de recours, n’a
été rendue,
que par ailleurs, il ne s’agit pas d’un cas de déni de justice
formel,
qu’en conséquence, le recours doit être écarté
préjudiciellement,
qu’il convient, vu ce qui précède, de rayer la cause du rôle,
qu’il appartiendra à A.________ de rendre une décision
susceptible d’opposition et, le cas échéant, de recours ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 55
LPA-VD),
que le juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est écarté préjudiciellement.
II. La cause est rayée du rôle sans frais ni allocations de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 5 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Mme R.________
- A.________
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :