vd_gerichte · ZQ19.022012 · 2019-10-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 85/19 - 174/2019
ZQ19.022012
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 8 octobre 2019
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
L.________, à […], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 OACI.
403

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E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
annoncé le 20 août 2018 en tant que demandeur d’emploi auprès de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP).
Le 11 décembre 2018, il a déposé un formulaire d’« Indications
de la personne assurée » (ci-après : IPA) daté du 10 décembre 2018
auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse).
Lors d’un entretien avec son conseiller ORP le
19 décembre 2018, ses recherches d’emploi du mois de novembre 2018
ont été examinées et validées (cf. procès-verbal de l’entretien du 19
décembre 2018). A cette occasion, l’assuré a en outre été convoqué pour
un prochain entretien en date du 7 février 2019 (cf. convocation à un
entretien de conseil du 19 décembre 2018).
Le 24 janvier 2019, l’assuré a remis à l’ORP un formulaire de
preuves de ses recherches d’emploi du mois de décembre 2018.
Par décision du 15 février 2019, l’ORP a suspendu le droit de
l’intéressé à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du
1er janvier 2019, au motif qu’il n’avait pas remis la preuve de ses
recherches d’emploi du mois de décembre 2018 dans le délai légal.
Par courrier du 20 février 2019, l’assuré s’est opposé à cette
décision, en expliquant qu’il s’était rendu à l’ORP le 19 janvier 2019 pour
déposer son formulaire de preuves de recherches d’emploi mais qu’un
stagiaire lui avait indiqué qu’il pouvait le remettre directement à sa
conseillère lors du prochain entretien. Ni l’assuré ni le stagiaire ne
s’étaient rendus compte que ce dernier se tiendrait le 7 février 2019.
L’intéressé a en outre invoqué le décès de sa mère survenu le 19 janvier
2019 et les circonstances en lien avec cet évènement.

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Par décision sur opposition du 30 avril 2019, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition formée par l’assuré, considérant que les preuves de
recherches d’emploi avaient été remises hors délai et que les explications
de l’intéressé ne permettaient pas d’excuser le fait qu’il n’avait pas été
attentif à ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage. Par ailleurs, il a
estimé que l’ORP n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en
qualifiant de légère la faute commise par l’assuré et en fixant à cinq jours
la durée de la suspension du droit aux indemnités, correspondant au
minimum prévu en cas de premier manquement.
B. Par acte du 14 mai 2019, L.________ a recouru à l’encontre de
cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à son annulation. En substance, il a
réitéré les arguments soulevés dans le cadre de la procédure
administrative et rectifié une erreur de date, en ce sens que la discussion
avec le stagiaire de l’ORP s’était tenue le 19 décembre 2018 et non le 19
janvier 2019. Il a ajouté qu’à cette même date, il s’était également rendu
à la Caisse pour remettre son formulaire IPA du mois de décembre.
Dans sa réponse du 31 juillet 2019, le SDE a proposé le rejet
du recours et la confirmation de la décision attaquée.
L’assuré ne s’est pas déterminé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances

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compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à
suspendre le droit aux indemnités de chômage du recourant pour une
durée de cinq jours, en raison de l’absence de preuves de recherches
d’emploi remises dans le délai légal.
3. a) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ; à
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches
d'emploi ne sont plus prises en considération. Elles ne peuvent donc plus
faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V
164 consid. 3 et 133 V 89 consid. 6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 3.1). Une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si

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les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI sans
qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V 164 consid. 3
; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). La sanction se justifie dès
le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3
mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Déterminer si l'assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l'art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l'existence
d'un empêchement non fautif, par lequel il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective ou la force majeure – par exemple une maladie
psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226
consid. 4 ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1) –, mais également
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées
objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui peut raisonnablement
être exigé de la personne qui a manqué un délai (TFA I 393/2001 du 21
novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire, supposé diligent. Sont
déterminants la nature de l’empêchement (TF 9C_796/2012 du 28
décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance de l’acte qui doit être
accompli. Enfin, il doit exister un lien de causalité entre le motif invoqué à
l’appui de la demande de restitution de délai et l’impossibilité de procéder
à l’acte manqué ou de charger un tiers de l’accomplir (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 36 ad art. 1 LACI).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 126 V 353
consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a et les références). Il
n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel

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l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré.
5. En l’espèce, il est établi que le recourant n’a pas remis à l’ORP
la preuve de ses recherches d’emploi du mois de décembre 2018 dans le
délai légal, dès lors que ce délai arrivait à échéance le 7 janvier 2019 et
que le recourant a remis le formulaire idoine le 24 janvier 2019.
A sa décharge, l’intéressé se prévaut de la maladie puis du
décès de sa mère qui sont intervenus entre la fin du mois de décembre
2018 et le mois de janvier 2019. Il allègue en outre avoir reçu des
informations de la part d’un stagiaire de l’ORP le 19 décembre 2018
l’autorisant à remettre son formulaire de recherches lors de son prochain
entretien de contrôle.
Or, sur ce dernier point, les éléments avancés par l’intimé
dans sa réponse – qui sont corroborés par les pièces au dossier – infirment
les explications du recourant. Il ressort en effet du timbre électronique
figurant sur le formulaire IPA du mois de décembre que l’intéressé a remis
ce document à la Caisse le 11 décembre 2018 et non le 19 décembre
2018, comme il l’explique. Par ailleurs, s’il s’est bien présenté à l’ORP le
19 décembre 2018, c’était à l’occasion d’un entretien avec son conseiller
ORP et selon le procès-verbal y relatif, seules les recherches d’emploi du
mois de novembre 2018 ont été abordées durant cette entrevue et non
celles du mois de décembre. C’est également en date du 19 décembre
2018 que le recourant a été convoqué pour un entretien de contrôle le 7
février 2019. Dans ces circonstances, les allégations du recourant
n’apparaissent pas comme les plus vraisemblables, si bien que celui-ci ne
saurait être protégé par le principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 Cst). Par
surabondance, on relève que l’intéressé était dûment informé de son
obligation de remettre son formulaire de preuves de recherches d’emploi
au plus tard le 5 du mois suivant, cette information étant précisément
rappelée sur le formulaire en question.

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Quant aux circonstances liées au décès de sa mère survenu le
19 janvier 2019, ainsi que la maladie qui l’a précédé, si cette situation
devait à l’évidence être source de préoccupations pour le recourant, on
doit néanmoins constater que les explications fournies par celui-ci ne
constituent pas une excuse valable au sens de l’art. 26 al. 2 OACI. En
effet, on peut relever à cet égard que même s’il était occupé à rendre
visite à sa mère à l’hôpital durant les mois de décembre et janvier
jusqu’au décès de celle-ci, le recourant était en mesure de satisfaire à son
devoir vis-à-vis de l’assurance-chômage par exemple en envoyant le
formulaire de preuves de recherches d’emploi par la poste ou en confiant
à un proche la tâche de faire parvenir ce formulaire à l’ORP s’il n’avait pas
le temps de s’y rendre personnellement.
En conséquence, et même si le recourant n’a
vraisemblablement pas agi par légèreté et qu’il était préoccupé au
moment où la remise du formulaire litigieux à l’ORP aurait dû intervenir,
les circonstances du cas d’espèce ne suffisent pas pour justifier le dépôt
tardif du document en question.
6. a) La sanction étant justifiée dans son principe, il convient à
présent d’en examiner la quotité.
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (art. 30
al. 1 let. c LACI) ou encore lorsqu’il n'observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la
mesure ou la réalisation de son but (art. 30 al. 1 let. d LACI).
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI,

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la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus
de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6, 123 V 150 consid. 3b).
Le barème prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-
après : le SECO) – autorité de surveillance en matière d’exécution de la
LACI et d’application uniforme du droit – prévoit une suspension de cinq à
neuf jours dans l’exercice du droit à l’indemnité pour le premier cas de
remise tardive des recherches d’emploi ou d’absence de recherches
d’emploi (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], juillet 2018, chiffres
D79/1.D et 1.E).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du
droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la
faute, mais également du principe de proportionnalité. Le barème adopté
par le SECO constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29
août 2013 consid. 5.1).
b) En l’occurrence, force est d’admettre qu’en qualifiant de
légère la faute du recourant, l’intimé a tenu compte des circonstances du
cas d’espèce, à savoir qu’il s’agissait d’un premier manquement pour le
motif de remise tardive des preuves de recherches d’emploi. La
suspension de cinq jours, qui correspond au minimum prévu par le barème
du SECO en cas de faute légère, correspond ainsi au cadre légal cité
supra.

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A cet égard, on relèvera que le fait que le recourant a tout de
même remis, par la suite, le formulaire idoine n’a pas à être pris en
compte dans la fixation de la quotité de la sanction, puisqu’en vertu de
l’art. 26 al. 2 OACI, les recherches d’emploi remises après l’expiration du
délai ne peuvent plus être prises en considération. Certes, le schématisme
de l’art. 26 al. 2 OACI, selon lequel un retard est pratiquement assimilé à
une absence de recherches d’emploi a été tempéré par la jurisprudence,
dans des situations bien précises, pour lesquelles une sanction entre un et
quatre jours a été prononcée : en cas de léger retard ne dépassant pas
une semaine (TF 8C_73/2013 du 29 août 2013), de recherches d’emploi
qualitativement et quantitativement suffisantes, et pour autant que
l’assuré ait eu jusque-là un comportement irréprochable (TF 8C_64/2012
du 26 juin 2012 et 8C_2/2012 du 14 juin 2012), étant précisé que ces trois
conditions doivent être remplies cumulativement (Boris Rubin, op. cit., n.
30 ad art. 17 LACI; cf. également Bulletin LACI IC, juillet 2018, n. D33a).
Or, en l’espèce, on ne se trouve pas dans cette situation, dès lors que le
recourant a remis ses preuves de recherches d’emploi le 24 janvier 2019,
soit plus de deux semaines après le délai légal.
Il convient en définitive de retenir que la suspension de cinq
jours prononcée à l’encontre du recourant respecte le principe de
proportionnalité et est conforme à l'art. 45 al. 3 let. b OACI, de sorte
qu'elle doit être confirmée.
7. En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer des dépens dès lors que le
recourant, au demeurant non assisté d’un mandataire professionnel,
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

- 10 -
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 avril 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________;
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage ;
- Secrétariat d’Etat à l’économie ;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :