vd_gerichte · PE18.013013 · 2018-12-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1005
PE18.013013-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 décembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 94 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2018 par
S.________ contre l’ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 6
décembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE18.013013-CMS, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 9 août 2018, la Procureure de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré S.________ coupable de voies
de fait, injure et menaces (I), l’a condamné à 30 jours-amende, la valeur
du jour-amende étant fixée à 60 fr. (II), l’a condamné à 300 fr. d’amende,
peine convertible en 10 jours de peine privative de liberté en cas de non-
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paiement fautif dans le délai qui sera imparti (III), a révoqué le sursis
octroyé le 13 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois et a ordonné l’exécution de 60 jours-amende à 30 fr. (IV), a
renvoyé D.________ à agir devant le juge civil, s’agissant de ses prétentions
civiles non chiffrées (V) et a mis les frais de la procédure, par 375 fr., à la
charge de S.________ (V).
Selon le relevé « Track and Trace » de la Poste, cette
ordonnance a été notifiée à S.________ 14 août 2018 (P. 5).
Par courrier du 3 septembre 2018, S.________, par son conseil
Me Jean de Gautard, a formé opposition à cette ordonnance. Par courrier
du 19 septembre 2018, le Ministère public a transmis cette opposition au
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois aux fins qu’il statue sur sa
recevabilité. Cette opposition a été déclarée tardive par prononcé rendu le
21 septembre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Par courrier du 21 septembre 2018 répondant à la
transmission du Procureur du 19 septembre 2018, Me Jean de Gautard a
notamment indiqué au Tribunal de police que si son client comprenait le
français parlé, il ne le lisait que très mal et devait se faire expliquer la
plupart des lettres de l’administration publique (P. 8). Interpellé par le
Tribunal de police sur la teneur de cette correspondance (P. 8), en
particulier si celle-ci devait être considérée comme un recours, Me Jean de
Gautard a, par courrier du 1er octobre 2018, admis la tardiveté de
l’opposition et a requis la révocation de l’ordonnance pénale et la reprise
de la cause par le Ministère public (P. 10/1).
Par courrier du 9 octobre 2018 (P. 13), le Président de la
Chambre des recours pénale a fait parvenir au Ministère public, comme
objet de sa compétence, la dite correspondance du 1er octobre 2018 pour
valoir demande de restitution du délai d’opposition à l’ordonnance pénale
au sens de l’art. 94 CPP.

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Par courrier du 2 novembre 2018, le Ministère public a imparti
un délai au 15 novembre 2018 au recourant pour indiquer si son intention
était de voir restitué le délai d’opposition. La Procureure a en outre
expressément attiré son attention sur le fait que l’art. 94 CPP posait des
exigences très strictes. Elle lui a enfin rappelé que dans des affaires ayant
déjà été jugées par le passé, il avait expressément exprimé le fait qu’il
n’avait pas besoin d’un interprète, ce qui confirmait qu’il comprenait le
français, et qu’il avait rédigé un courrier en 2013, ce qui confirmait qu’il
savait s’exprimer en français écrit.
Le 9 novembre 2018, en réponse au courrier du Ministère
public du 2 novembre 2018, S.________, par son défenseur, a indiqué qu’il
fallait considérer son opposition du 3 septembre 2018 comme contenant
implicitement une requête de restitution du délai d’opposition.
B. Par ordonnance du 6 décembre 2018, la Procureure de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que l’ordonnance pénale du 9
août 2018 avait été valablement notifiée (I), a rejeté la demande de
restitution du délai d’opposition (II), a dit que l’ordonnance du 9 août 2018
était exécutoire (III) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (IV).
C. Par acte du 14 décembre 2018, S.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant principalement à sa révocation et à son
annulation. Subsidiairement, il a conclu à la restitution du délai de dix
jours pour faire opposition à l’ordonnance pénale du 9 août 2018.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un recours peut être formé
notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de

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recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable
en tant qu’il conteste, à titre subsidiaire, la décision sur la restitution de
délai. En revanche, la conclusion principale, qui tend à l’annulation de
l’ordonnance pénale du 9 août 2018, est irrecevable, la voie de
l’opposition étant la seule possible pour contester une telle ordonnance
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 354 CPP).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit rendre
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
Selon l'art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution, dûment motivée, doit
être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure
aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant
ce délai.
La question de la restitution du délai d'opposition contre une
ordonnance pénale ne se pose que si l'intéressé a été empêché de
l'observer. Cela présuppose que le délai d'opposition a expiré avant que
l'opposition ne soit formée. Cela présuppose à son tour que l'ordonnance
ait été valablement notifiée ou réputée notifiée (cf. art. 85 al. 4 CPP). La
question de savoir si la notification était valable ne peut être tranchée par
le ministère public à titre préalable dans le cadre de la procédure de
restitution de délai prévue par l'art. 94 CPP. Elle doit l'être par le tribunal

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de première instance dans le cadre de la procédure d'opposition prévue
par l'art. 356 al. 2 CPP (TF 6B_948/2018, du 4 décembre 2018 consid. 1.1 ;
ATF 142 IV 201 consid. 2.4 p. 205 s.).
D’après la doctrine et la jurisprudence, l’absence de faute
signifie que l’intéressé devait être dans une situation qui impliquait
concrètement l’impossibilité de respecter le délai ou de demander à un
tiers de faire le nécessaire pour le respecter ; autrement dit, l’absence de
faute doit être claire ; aussi, toute faute de la personne en cause, même
minime, exclut la restitution de délai (ATF 143 I 284 consid. 1.3 ; TF
6B_1108/2017 du 20 avril 2018 consid. 1.2 ; TF 6B_67/2018 du 9 avril
2018 consid. 4 et les références citées). Sont par exemple des
empêchements non fautifs : des évènements de guerre, un accident ayant
des conséquences très graves au niveau de la santé, le service militaire
etc. (Riedo, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht I,
2e éd., Bâle 2014, nn 35 et 37 ad art. 94 CP et les références citées).
2.2 En l’espèce, il faut d’abord constater que, dans ses
correspondances successives des 3 et 21 septembre 2018, ainsi que des
1er octobre et 9 novembre 2018, le recourant n’a pas remis en cause la
validité de la notification de l’ordonnance pénale du 9 août 2018,
admettant au surplus expressément dans son courrier du 1er octobre 2018
que son opposition était tardive. Le recourant n’a pas non plus contesté
sur ce point le prononcé du Tribunal de police du 21 septembre 2018. Il
faut ainsi partir du principe que l’ordonnance pénale a été valablement
notifiée le 14 août 2018 et que celui-ci devait former opposition le 24 août
2018 au plus tard. Son opposition, qui a été déposée le 3 septembre 2018,
a donc été formée tardivement.
La requête en restitution de délai qu’il a déposée le 21
septembre 2018 est ainsi recevable, le délai qui devait être observé ne
l’ayant pas été, d’une part, et l’intéressé étant exposé à un préjudice
important et irréparable, d’autre part.

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Il reste à examiner si le recourant a été empêché sans faute de
sa part de respecter le délai d’opposition.
A cet égard, le Ministère public a écarté l’argumentation de
S.________ figurant dans ses correspondances des 3 et 21 septembre, du
1er octobre et du 9 novembre 2018, selon laquelle il n’aurait pas compris
le sens et l’intitulé de l’ordonnance pénale ainsi que les moyens de s’y
opposer, son attention n’ayant notamment pas été attirée sur le délai de
dix jours pour ce faire ; elle a retenu qu’il ressortait des précédentes
procédures pénales PE13.021877-JPC et PE16.024274-NKS ayant visé
S.________ que ce dernier n’avait jamais requis l’assistance d’un interprète
bien qu’il ait été rendu expressément attentif à ce droit, qu’il avait en
outre formé opposition personnellement, dans les délais légaux et sans
l’assistance d’un défenseur contre l’ordonnance pénale rendue dans la
seconde affaire et que, toujours dans le cadre de celle-ci, il avait comparu
à l’audience du Tribunal de police le 1er juin 2017 sans l’assistance d’un
défenseur ou d’un interprète et avait retiré son opposition. La Procureure
en a déduit que sa compréhension de la langue française dépassait le
simple langage courant, et qu’il était à tout le moins en mesure de
comprendre la teneur du libellé « ordonnance pénale » figurant dans la
décision du 9 août 2018 ; elle relevait en outre que cette décision attirait
l’attention sur le délai légal de 10 jours pour former opposition ; au vu de
l’ensemble de ces éléments, elle a conclu qu’il ne pouvait pas se prévaloir
de son ignorance de la procédure d’opposition, d’une part, et qu’il n’était
pas dans une situation où il lui était impossible de respecter le délai légal
ou de charger un tiers de faire le nécessaire pour le sauvegarder.
A l’appui de son recours, le recourant commence par se référer
à tous ses courriers précédents (ch. 2). Ce mode de faire n’est pas
acceptable puisque le recours doit contenir les motifs qui commandent
une autre décision (art. 385 al. 1 let. b et 393 al. 2 CPP). Invoquant ensuite
un excès ou un abus par la Procureure de son pouvoir d’appréciation, il fait
valoir qu’il est de langue étrangère, qu’il ne s’occupe d’aucune affaire
administrative, qu’il s’adresse pour ce faire à son ex-épouse ou à sa fille,

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qu’il a peut-être été léger dans l’attention à apporter à cet envoi, mais
qu’il ne l’a pas compris (ch. 3).
Ce faisant, le recourant ne répond pas aux arguments
convaincants du Ministère public, notamment ceux ayant trait au fait qu’il
a participé à deux procédures pénales ayant débuté en 2013 et 2016, et
ce sans l’assistance d’un défenseur ou d’un interprète, et qu’il a même
formé opposition à une ordonnance pénale dans le délai au cours de la
seconde procédure. Il ne s’en prend pas non plus à la déduction que le
Ministère public en tire, à savoir qu’il pouvait comprendre les termes
« Ordonnance pénale » et qu’il n’était pas dans un cas d’impossibilité de
respecter le délai légal ou de charger un tiers de faire le nécessaire pour le
sauvegarder.
S.________ se contente d’affirmer qu’il n’a pas compris les
conséquences que l’envoi de l’ordonnance pénale pouvaient avoir, voire
qu’il attendait d’être convoqué. Toutefois, pour les motifs exposés par le
Ministère public, il était en mesure de comprendre la nature de la décision
qui le condamnait à une peine pécuniaire et de réagir correctement dans
le délai légal. En réalité, comme l’admet son avocat, il a été « léger dans
l’attention à apporter à cet envoi ». Il aurait pu et dû transmettre sans
délai ce courrier à son ex-épouse ou à sa fille s’il estimait ne pas être en
mesure de rédiger une lettre d’opposition personnellement.
Enfin, le recourant invoque que les conséquences de la
tardiveté de l’opposition sont graves, notamment eu égard au fait qu’il a
été condamné sans avoir pu être entendu sur les faits de la cause (ch. 4).
Ces arguments ne sauraient conduire à admettre la restitution
de délai requise. En effet, d’une part la gravité des conséquences est une
des conditions posées par l’art. 94 al. 1 CPP pour la recevabilité de la
demande de restitution, et il n’est pas contesté en l’espèce que cette
condition soit remplie. D’autre part, c’est la loi elle-même qui prévoit la
possibilité pour le Ministère public de condamner un prévenu, et ce même
sans l’entendre (art. 352 al. 1 CP), puisque, sur simple déclaration, celui-ci

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peut déclencher une procédure ordinaire se déroulant devant un Tribunal
(art. 354 let. a CPP).
3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 6 décembre 2018 est confirmée.
III. Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante
francs), sont mis à la charge de S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean de Gautard, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. D.________

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :