vd_gerichte · JJ16.057344 · 2018-09-12 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ16.057344-180941
277
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 septembre 2018
__________________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 8 CC ; 41 et 60 al. 1 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], défendeur, contre la décision rendue le 21 novembre 2017 par la Juge
de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la
cause divisant le recourant d’avec P.________, à [...], demandeur, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision finale du 21 novembre 2017, dont les
considérants ont été adressés aux parties le 29 mai 2018, la Juge de paix
des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la juge
de paix ou le premier juge) a dit que la partie défenderesse D.________,
G.________, devait verser à la partie demanderesse P.________ la somme de
7'352 fr. 35, plus intérêt à 5 % dès le 6 février 2014 (I), a mis les frais
judiciaires, par 1'345 fr. 80, à la charge de D.________ et les a compensés
avec l'avance de frais de P.________ (II et III), a ordonné à D.________ le
remboursement de l'avance de frais et le paiement de 1'500 fr. à titre de
dépens à P.________ (IV) ainsi que le remboursement des frais liés à la
procédure de conciliation (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur une demande en
paiement introduite par P.________ contre D.________, a en substance
considéré qu'il n'existait aucune relation contractuelle entre le demandeur
P.________, preneur de leasing, et le défendeur D.________, fournisseur,
mais que celui-ci répondait du fait des travaux à effectuer sur le véhicule
conformément à l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220). Selon le premier juge, il résultait de l'expertise de J.________ et de
son témoignage que le véhicule avait été accidenté, et il n'était pas établi
que P.________ savait qu'il faisait l'acquisition, à travers le leasing, d'un
véhicule accidenté. Le « contrat de vente pour voitures d'occasion »
n'était pas signé par les parties et sa réception par P.________ n'était pas
établie, de sorte que celui-ci avait légitimement pu penser au moment de
l'acquisition du véhicule qu'il était en parfait état, ce d'autant plus que
D.________ était un professionnel et que la bonne foi commandait qu'il
informe le demandeur avant l'acquisition du véhicule sur son caractère
accidenté. Pour le premier juge, P.________ était en droit d'attendre de la
part de D.________ une exécution des travaux de réparation conforme aux
règles de l'art, dès lors que le contrôle technique du Service des
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) s'effectue sans

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démontage du véhicule, de sorte que d'éventuels défauts cachés
pouvaient ne pas être décelés lors de ce contrôle et que, selon l'expert
J.________, les dégâts cachés par les réparations de la carrosserie par
D.________ n'étaient pas perceptibles par une personne n'ayant aucune
connaissance en mécanique. Le premier juge a par ailleurs considéré que
D.________ avait par son attitude contraire à la bonne foi déçu les attentes
légitimes de P.________, et qu'il avait manqué à la diligence qu'on pouvait
raisonnablement attendre de lui au vu de ses compétences
professionnelles et des circonstances. Le dommage subi, s'élevant selon
l'expert J.________ à 7'352 fr. 35, correspondait au préjudice subi par
P.________, le comportement de D.________ étant en lien de causalité
naturelle et adéquate avec ce préjudice. Le premier juge a ainsi estimé
que dès lors que les conditions de l'art. 41 CO étaient réalisées, il n'y avait
pas lieu d'examiner la question de la prescription.
B. Par acte du 25 juin 2018, D.________ a recouru contre la
décision du 21 novembre 2017, en concluant, sous suite de frais et dépens
de première et de deuxième instance, à sa réforme en ce sens que les
conclusions de P.________ soient rejetées.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. D.________ est titulaire d’une entreprise individuelle, à [...],
dont la raison de commerce est « G.________ » et dont le but consiste en
« [l’]exploitation d’un garage ; commerce de voitures neuves et
d’occasions ».
D.________ possède également un garage dénommé « [...] » ou
« O.________ » à [...].

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2. a) Début février 2014, P.________ a souhaité faire l’acquisition
auprès du garage « O.________» tenu par D.________ d’une voiture BMW X1
xDrive 20d Steptronic (ci-après : la BMW) d’occasion valant 29'900 francs.
b) Il est notamment mentionné sur le procès-verbal de
livraison du 6 février 2014 que « le preneur de leasing confirme que le
fournisseur lui a remis l’objet du leasing en parfait état, sous réserve des
vices énumérés ci-après, et qu’il le conserve en sa possession pour le
compte de la société [...] qui en est propriétaire». Aucun vice n’a été
mentionné par les parties dans la case prévue à cet effet.
3. Le 7 février 2014, un rapport d’inspection technique du SAN a
déclaré que la BMW était conforme aux exigences légales, à la condition
qu’il soit remédié aux défectuosités constatées (réglage des feux de
croisement, position du volant et profil des pneus à surveiller). Ce rapport
précisait, en particulier, que le contrôle technique était effectué sans
démontage.
4. a) Le même jour, P.________ a signé un contrat de leasing avec
[...] portant sur la BMW.
b) Une semaine après la conclusion du contrat de leasing, et
conformément à ce qui avait été convenu par les parties, P.________ a pris
possession de la BMW auprès du garage de D.________. Le 14 février 2014,
D.________ a établi un certificat de garantie en faveur de P.________ auprès
de [...], filiale d’ [...], pour une durée de douze mois ou 20'000 km, valable
du 14 février 2014 au 13 février 2015.
5. a) Le 21 mai 2014, P.________ a présenté la BMW au [...], pour
un réglage du hayon arrière. Lors du démontage du pare-chocs arrière, le
carrossier a constaté que la jupe était accidentée et que les réparations
précédemment effectuées par un autre concessionnaire automobile
n’avaient pas été faites « dans les règles de l’art ». Ces éléments ont été
constatés dans une attestation du 24 juin 2014 établie par le centre
automobile précité.

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b) Le 23 mai 2014, par l’intermédiaire de son assurance de
protection juridique, [...],P.________ a adressé un avis des défauts à «
[...]». Ce courrier indique notamment ce qui suit :
« (…) le 20 mai passé, Monsieur P.________ a remarqué qu’il avait de
la difficulté à verrouiller le coffre de son véhicule. Il l’a donc amené à
un carrossier qui, après vérification, a constaté que le problème était
dû à la mauvaise réparation qui avait été effectuée, suite à un
accident.
Après cette révélation, notre assuré a demandé à son carrossier de
contrôler également l’avant de son véhicule. Là aussi, même
constat, la voiture a été accidentée et les réparations ont été mal
exécutées.
De plus, il apparaîtrait que des travaux ont également été entrepris
pour camoufler maladroitement les preuves de l’accident, ce qui
laisse à penser qu’il s’agit d’une manœuvre intentionnelle (…) ».
c) Par courrier du 8 juillet 2014, D.________ a indiqué à
P.________ qu’il avait effectivement procédé, avant la vente du véhicule
litigieux, à quelques réparations de carrosserie. D.________ a en outre
demandé à pouvoir examiner lui-même la BMW afin de se faire une idée
précise de la situation. Il a par ailleurs contesté la force probante de
l’attestation du 24 juin 2014, considérant qu’elle n’avait pas été établie
par un expert indépendant.
6. a) Le 18 août 2014, P.________ a amené la BMW au garage de
D.________ pour un examen. Ensuite de cela, D.________ a accepté, à titre
amiable, de faire procéder à diverses réparations de carrosserie qui, selon
lui, étaient d’ordre esthétique. Le 29 septembre 2014, P.________ a déposé
la BMW auprès de D.________ afin de procéder aux réparations.
b) Par courrier du 7 octobre 2014, P.________, par
l’intermédiaire de sa protection juridique, a indiqué au conseil de
D.________ notamment ce qui suit :
« […], mon client n’a pu récupérer son véhicule que le jeudi 2
courant, à 21 heures, sans avoir pu vérifier les réparations dans les
détails en raison de l’obscurité.

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Aussi, le vendredi 3 octobre écoulé, celui-ci a constaté que, si le
coffre semble se fermer correctement, les défauts visuels de cette
problématique n’ont pas été corrigés.
Dès lors, vous comprendrez que, suite aux multiples manquements
et retards de votre mandant, ces défauts restants devront être
réparés par un tiers, votre mandant n’étant manifestement pas en
mesure d’y remédier dans les règles de l’art et en totalité.
Par conséquent, mon client amènera prochainement son véhicule
chez son garagiste, aux fins d’établir un devis pour les travaux
restant à effectuer. Il va de soi que les frais engagés devront être
supportés par votre mandant ».
Le lendemain, D.________ a répondu à P.________ que tous les
travaux de remise en état qui lui incombaient avaient été effectués. Il a en
outre indiqué que tous les autres travaux ne faisaient pas partie des
défauts signalés en temps utile par P.________ et que ceux-ci résultaient
d’une utilisation du véhicule après la vente. Il a encore attiré l’attention de
P.________ sur le fait qu’il avait intégralement respecté ses obligations vis-
à-vis de lui.
c) Par courrier du 31 octobre 2014, P.________, par
l’intermédiaire de sa protection juridique, a rappelé à D.________ les
réparations devant être entreprises, selon une expertise sommaire du
véhicule litigieux (sans démontage) réalisée à sa demande, dont le coût
était estimé entre 7'000 et 9'000 francs.
d) Par lettre du 1er décembre 2014, D.________ a contesté
l’ensemble des défauts constatés dans le rapport d’expertise sommaire et
a offert de reprendre le véhicule pour une somme de 14'000 francs. Il a en
outre indiqué qu’avant la conclusion du contrat de vente, le véhicule avait
été annoncé à P.________ comme ayant été accidenté, mais réparé.
7. Le 16 janvier 2015, P.________ a mandaté [...], bureau
d’accidentologie et d’expertises techniques, afin de procéder à une
expertise du véhicule avec pour mission de déterminer si celui-ci était
considéré comme « accidenté » et, le cas échéant, de procéder à une
estimation de la dépréciation du véhicule ensuite de son emploi. L’expert
J.________, ingénieur HES Automobile de la chambre d’experts UTS, a

- 7 -
examiné la voiture le 27 janvier 2015 et a déposé son rapport le 9 février
2015.
Selon l’expert J.________, la BMW a subi des chocs de grande
intensité sur les parties postérieures et frontales. L’importance des
dommages et la déformation des zones primaires permettent de classer la
BMW en cause dans la catégorie de véhicules « non exempts d’accident ».
Pour arriver à cette conclusion, l’expert s’est fondé sur les Directives de
l’Association Suisse des Experts Automobiles Indépendants (ci-après :
ASEAI), qui précisent qu’« un véhicule est considéré comme véhicule non
exempt d’accident s’il est réparé de manière irréprochable et que
l’étendue du dommage bagatelle a été dépassée ». Par ailleurs, l’expert a
considéré, sur la base de l’analyse des dommages, que les réparations
effectuées sur la BMW constituaient une « malfaçon évidente » du
réparateur, qui avait tenté de remettre la voiture en état de manière
rapide et bon marché. Les Directives de l’ASEAI définissent la notion de
malfaçon comme « une réparation imparfaite, incomplète, incorrecte ou
défectueuse ». Enfin, l’expert a évalué à 7'352 fr. 35 TTC les travaux
nécessaires à la remise en état de cette malfaçon.
8. Par courriers des 26 mai 2015 et 12 mai 2016, D.________ a
renoncé à opposer l’exception de prescription aux prétentions de
P.________ jusqu’au 30 mai 2016, respectivement jusqu’au 31 mai 2017.
9. La procédure de conciliation a été introduite par requête du 6
juillet 2016 de P.________. Par demande du 14 décembre 2016 adressée à
la juge de paix, P.________ a notamment conclu, sous suite de frais et
dépens, à ce que D.________, O.________ ou [...], officiellement G.________,
soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement de la somme de
7'352 fr. 35.
A l’appui de cette écriture, il a notamment produit une pièce 3,
soit un « contrat de vente pour voitures d’occasion », non signé, sur lequel
il est indiqué que le véhicule est accidenté.

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Par réponse du 24 février 2017, D.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande.
Par déterminations du 28 avril 2017, P.________ a repris les
mêmes conclusions que celles figurant au pied de sa demande. Il a en
outre exposé (ad all. 60) avoir eu connaissance du « contrat de ventes
pour voitures d’occasion » le 29 mai 2015, date à laquelle [...] l’a adressé
à son assurance de protection juridique (cf. pièces 25 et 26).
10. Une audience a été tenue le 27 septembre 2017 par la juge de
paix au cours de laquelle J.________, entendu en qualité d’expert, a
notamment déclaré que les réparations avaient été effectuées de manière
rapide et bon marché et qu’une « personne lambda », sans connaissance
mécanique, ne pouvait pas se rendre compte à première vue, lors de
l’achat, des dégâts cachés par les réparations qui avaient été effectuées. Il
a confirmé qu’un accident avait eu lieu, mais a précisé qu’il ne pouvait pas
le dater. Il a souligné qu’on ne lui avait pas demandé d’établir la date à
laquelle l’accident avait eu lieu et qu’il s’agissait d’un travail
d’investigation qui est long et qui coûte cher.
En d roit :
1. A teneur de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un
appel. Selon l’art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires patrimoniales, l’appel est
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de
10'000 fr. au moins. Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l’instance de recours dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 321 al. 1 CPC).

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En l’espèce, le recours porte sur des conclusions qui sont
inférieures à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Formé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), il est recevable.
2. Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du
droit (let. a) ou pour constatation manifestement inexacte des faits (let. b).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la
violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 25 ad art.
319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n.
2508 p. 452).
3.
3.1 D.________ (ci-après : le recourant) fait notamment valoir que
l'action en dommages-intérêts de P.________ (ci-après : l’intimé), fondée
sur l'art. 41 CO, serait prescrite. Il soutient que l'intimé, qui lui a
communiqué un avis des défauts le 23 mai 2014 par l'intermédiaire de son
assurance de protection juridique, aurait eu connaissance du dommage et
de l'auteur du dommage au plus tard à cette date. Selon le recourant, il
appartenait ainsi à l'intimé d'ouvrir action dans un délai d'un an à compter
de cette date, soit jusqu'au 22 mai 2015. Or l'intimé n'a requis la
conciliation que le 6 juillet 2016, alors que la première renonciation à la
prescription avait été signée le 26 mai 2015 et qu'elle précisait ne valoir
que pour autant que la prescription n’était pas encore acquise à ce
moment-là. Quant au certificat de garantie établi le 14 février 2014, il
aurait expiré le 13 février 2015.
3.2 Aux termes de l'art. 60 al. 1 CO, l'action en dommages-intérêts
se prescrit par un an à compter du jour où le lésé a eu connaissance du
dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les
cas, par dix ans dès que le fait dommageable s'est produit. Selon la

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jurisprudence relative à l'art. 60 al. 1 CO, le créancier connaît
suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa
nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver
une demande en justice ; le dommage est suffisamment défini lorsque le
créancier détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier
(ATF 111 II 55 consid. 3a ; ATF 109 II 433 consid. 2). Le délai de l'art. 60 al.
1 CO part dès le moment où le lésé a effectivement connaissance du
dommage, et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa
créance en faisant preuve de l'attention commandée par les
circonstances. Le doute quant à l'existence de faits suffisants pour motiver
une demande en justice doit être interprété au préjudice du débiteur qui
invoque l'exception de prescription (cf. art. 8 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210]). A cet égard, les circonstances du cas
particulier sont décisives (ATF 111 II 55 consid. 3a).
Quant à la connaissance de la personne, auteur du dommage
au sens de l'art. 60 al. 1 CO, elle n'est pas acquise dès l'instant où le lésé
présume que la personne en cause pourrait devoir réparer le dommage,
mais seulement lorsqu'il connaît les faits qui fondent son obligation de
réparer ; en revanche, il n'est pas nécessaire qu'il connaisse également le
fondement juridique de ce devoir ; en effet, l'erreur de droit – qu'elle soit
excusable ou non – n'empêche pas le cours de la prescription (ATF 82 II 43
consid. Ia ; TF 4C.182/2004 du 23 août 2004 consid. 5.2.1 et les arrêts
cités).
3.3 Si l'assurance de protection juridique de l'intimé avait bien
écrit au recourant le 23 mai 2014 que son courrier valait avis des défauts,
ensuite de la constatation par le carrossier de l’intimé que la BMW avait
été accidentée et que les réparations y relatives avaient été mal
exécutées, la mandataire de l'intimé avait aussi précisé dans son courrier
que son client ne connaissait pas exactement l'étendue des dommages ni
leur conséquence.
Par courrier du 8 juillet 2014, le recourant avait lui-même mis
en doute la force probante de l'attestation du 24 juin 2014, établie par le

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carrossier consulté par l'intimé pour un réglage du hayon arrière du
véhicule, considéré par le recourant comme n'étant pas un expert
indépendant. Aussi, le recourant avait souhaité examiner personnellement
le véhicule. Par la suite, des travaux de réparation ont été effectués par le
recourant à la fin du mois de septembre 2014, considérés comme
insuffisants par l'intimé selon un rapport d'expertise sommaire (sans
démontage) du véhicule. Après que le recourant a contesté, le 1er
décembre 2014, l'ensemble des défauts retenus dans le rapport
d'expertise sommaire, l’assurance de protection juridique de l'intimé a
mandaté l'expert J.________ qui a déposé son rapport le 9 février 2015.
Au vu des circonstances de l'espèce, on ne saurait admettre
que le 23 mai 2014 le dommage était suffisamment défini et qu'à cette
date l'intimé détenait assez d'éléments pour l'apprécier, soit qu'à cette
date il avait connaissance des circonstances propres à fonder et à motiver
une demande en justice. Dès lors que le doute quant à l'existence de faits
suffisants pour motiver une demande en justice doit être interprété au
préjudice du débiteur qui invoque l'exception de prescription, on ne
saurait retenir que la prescription annale était acquise lorsque le recourant
a renoncé à s'en prévaloir le 26 mai 2015 pour la première fois, voire
lorsque la garantie émise pour le véhicule est arrivée à échéance.
Au surplus, dans la mesure où le recourant évoque dans son
recours la légitimation passive de la société [...], émettrice du certificat de
garantie, et à supposer que ce moyen soit recevable à ce stade de la
procédure, au vu de l'art. 326 CPC, il ne fait que démontrer que les faits
qui fondaient l'obligation de réparer du recourant ne permettaient pas de
retenir clairement en date du 23 mai 2014 que l'auteur du dommage était
bien le recourant.
Par conséquent, le grief relatif à la prescription de l’action doit
être rejeté.
4.

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4.1 Le recourant conteste la réalisation des conditions de la
responsabilité délictuelle en l'espèce. Il en veut d'abord pour preuve que
le « contrat de vente pour voitures d'occasion », non signé par les parties,
a été produit par l'intimé lui-même à l'appui de sa demande (cf. pièce 3),
ce qui démontrerait que l'intimé en avait connaissance ainsi que de la
mention « accidenté » qui y figure. Le recourant s'en prend également à la
décision rendue en tant qu'elle s'appuierait exclusivement sur l'expertise
privée produite par l'intimé, que le recourant déclare contester
expressément, estimant que ses conclusions ne présenteraient pas toutes
les garanties d'impartialité, puisqu'elle a été établie à la requête de
l'intimé sans que le recourant puisse faire valoir son droit d'être entendu.
Le recourant en déduit que le premier juge ne pouvait pas considérer que
les défauts allégués étaient établis et que les réparations n'avaient pas
été effectuées selon les règles de l'art. Le recourant relève en outre que
l'expert n'a pas été à même de déterminer la date des dégâts au véhicule
accidenté, l'expertise ayant eu lieu une année après la vente du véhicule.
Enfin, le recourant considère que l'intimé ne peut pas se prévaloir d'un
dommage subi, les qualités promises lors de la vente du véhicule ayant
été respectées et les dégâts subis puis la réparation du véhicule ayant
contribué à la diminution du prix de vente.
4.2.
4.2.1 Aux termes de l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne
prescrit pas le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire
son droit. L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les
prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base,
laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la
preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6). On déduit
également de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF
129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 126 III 315 consid. 4a). En particulier, le juge
enfreint cette disposition s'il tient pour exactes les allégations non
prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse,
ou s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en
droit (ATF 130 III 591 consid. 5.4 ; ATF 114 II 289 consid. 2a). En revanche,
l'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent

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être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment
forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d ; ATF 127 III 248 consid. 3a ;
ATF 127 III 519 consid. 2a). Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le
convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de la
répartition du fardeau ne se pose plus (ATF 129 III 271 consid. 2b/aa in
fine) et devient sans objet (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa in fine ; ATF 122
III 219 consid. 3c). Seul le moyen tiré d'une appréciation arbitraire des
preuves est alors recevable (cf. ATF 127 III 519 consid. 2a ; ATF 122 III 219
consid. 3c).
Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît
discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans
son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
4.2.2 Selon la jurisprudence, une expertise privée établie pour l'une
ou l'autre des parties, à l'instar de celle confiée par le maître de l'ouvrage
à un architecte ou à un ingénieur, ne constitue pas un moyen de preuve
au sens de l'art. 168 al. 1 CPC dans un éventuel procès. Elle n'a que la
valeur d'une simple allégation de la partie qui la produit en cause et doit
être prouvée si elle est contestée par la partie adverse. Dans la mesure où
elle est corroborée par des indices établis par des preuves, elle peut
constituer un moyen de preuve (ATF 141 III 433 consid. 2.6 et les arrêts
cités ; TF 4A 667/2016 du 3 avril 2017 consid. 5.2.2 et les arrêts cités).
Ainsi, si une expertise privée ne se confond pas avec la preuve par
expertise judiciaire au sens de l'art. 183 CPC, il n'en demeure pas moins
qu'elle n'est pas dépourvue de toute force probante dans la mesure où le
juge peut l'apprécier soit comme une déclaration de partie, soit comme un
titre (Schweizer, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 177 CPC). Le fait
qu'une expertise privée n'ait pas la même valeur qu'une expertise
judiciaire ne signifie pas encore que toute référence à une expertise privée
dans un jugement soit constitutive d'arbitraire ; il se peut en effet que
ladite expertise ne soit pas contestée sur certains points ou encore qu'elle
se révèle convaincante, à l'instar d'une déclaration de partie (TF

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4D_71/2013 du 26 février 2014 consid. 2.5 ; CREC 3 juin 2018/191 consid.
5.2).
4.2.3
4.2.3.1 Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière
illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence
ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité aquilienne
instaurée par cette norme suppose que soient réalisées cumulativement
quatre conditions, à savoir un acte illicite, une faute de l'auteur, un
dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte
fautif et le dommage (Werro, Commentaire romand, Code des obligations
I, 2e éd., 2012 [cité ci-après : CR CO I], n. 6 ad 41 CO). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine majoritaire, l'art. 41 CO
institue une responsabilité fondée sur la théorie objective de l'illicéité ;
l'acte illicite se définit comme la violation d'une norme protectrice des
intérêts d'autrui, en l'absence de motifs justificatifs. L'illicéité peut résulter
de l'atteinte à un droit absolu du lésé, tel que la vie, l'intégrité corporelle
ou la propriété (cf. ATF 122 II 118 consid. 5e) (illicéité du résultat,
Erfolgsunrecht), ou de la violation d'une norme de comportement destinée
à protéger le lésé (Schutznorm) contre le type de dommage qu'il subit
(illicéité du comportement, Verhaltensunrecht) (Werro, CR CO I, n. 72 ad
art. 41 CO et les réf. citées ; Werro, La responsabilité civile, 3e éd., 2017
[cité ci-après : Werro, RC], nn. 331 ss p. 105). L'illicéité peut être le fait
d'une action ou d'une omission (Werro, CR CO I, n. 77 ad art. 41 CO et les
réf. citées ; Werro, RC, n. 336 p. 106).
4.2.3.2 Conformément à l'art. 8 CC (cf. supra consid. 4.2.1), il revient
au lésé de prouver l'atteinte à un droit absolu ou la violation de la norme
de comportement le protégeant. Sur cette base, le juge appréciera le
caractère illicite de l'acte ou de l'omission (Werro, CR CO I, n. 78 ad art. 41
CO : Werro, RC, n 338 p. 106). Il revient par ailleurs au lésé d’apporter la
preuve de la faute (Werro, RC, n. 291 p. 90 et les réf. citées). La preuve du
dommage incombe également au lésé, tandis que celle d'éléments
susceptibles de justifier une réduction des dommages-intérêts incombe au
responsable (art. 8 CC et 42 al. 1 CO). En application de cette dernière

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disposition, le lésé doit prouver non seulement l’existence mais aussi le
montant du dommage. En particulier, le calcul du dommage doit reposer
sur une explication détaillée de tous les éléments qui le constituent
(Werro, RC, n. 1079 p. 309). La preuve du lien de causalité naturelle et
adéquate appartient, elle aussi, au lésé qui fait valoir son droit à la
réparation du dommage (art. 8 CC ; TF 5A_406/2009 du 22 juin 2011
consid. 4.1). La causalité naturelle n’a toutefois pas à être prouvée avec
une exactitude scientifique, la jurisprudence admettant que le juge
apprécie la vraisemblance du déroulement des faits proposé par le lésé
selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie (ATF 132 III
715 consid. 3.2 ; Werro, RC, n. 258 p. 79). En cas d'omission, la
jurisprudence n'exige pas une preuve stricte et il suffit que le juge
parvienne à la conviction qu'une vraisemblance prépondérante plaide pour
un certain cours des événements (ATF 132 III 311 consid. 3.5 ; ATF 115 II
449 consid. 6a ; TF 5A_406/2009 du 22 juin 2011 consid. 4.1). La preuve
des facteurs interruptifs et celle des facteurs de réduction incombe à
l’auteur du dommage (art. 8 CC ; Werro, CR-CO I, n. 49 ad art. 41 et n. 2
ad art. 44).
4.4
4.4.1 En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant,
l’intimé avait déjà exposé dans ses déterminations du 28 avril 2017 (ad
all. 60), en se référant aux pièces 25 et 26, qu'il avait obtenu une copie du
« contrat de vente pour voitures d'occasion » par l'intermédiaire de [...]
qui l'avait adressée à sa mandataire [...]. Au vu des éléments au dossier,
le recourant échoue à établir que l'intimé avait eu connaissance avant la
procédure du document précité non signé, soit de la mention
« accidenté » y figurant.
4.4.2 Dans la mesure où le recourant laisse entendre qu'il n'aurait
pas pu se déterminer sur l'expertise de J.________, le grief de la violation de
son droit d'être entendu tombe à faux, dès lors que l'expert prénommé a
été entendu à l'audience du 27 septembre 2017 en présence des parties
et de leurs conseils, qu'il ne ressort pas du procès-verbal d'audience que
le recourant aurait soulevé la question de son droit d'être entendu à cette

- 16 -
occasion, et que, au contraire, le procès-verbal indique que le conseil du
recourant a interrogé l'expert lors de cette audience.
Il ressort en outre de la décision attaquée qu'elle a retenu les
déclarations de l'expert J.________ dans la mesure où elles étaient
crédibles, ce qui relève de l'appréciation des preuves, singulièrement
d'une déclaration de partie, admissible au vu des principes énoncés. Il
découle également de la décision attaquée que les déclarations de l'expert
J.________ ont été retenues dans la mesure où elles n'étaient pas
contredites par d'autres éléments du dossier, ce qui en faisait, le cas
échéant, un moyen de preuve admissible (cf. supra consid. 4.2.1 et 4.2.2).
Or le recourant n'expose pas en quoi l'appréciation de l'expertise et des
propos de l'expert en audience serait arbitraire, voire que la décision
serait insoutenable dans sa motivation et dans son résultat. Il se limite en
réalité à contester la force probante de l'expertise en tant qu'expertise
privée et non pas judiciaire. Le recourant ne démontre pas non plus que
les déclarations de l'expert dans l'expertise, sur lesquelles s'est appuyée
la décision attaquée, auraient été contredites par les déclarations de
l'expert lors de son interrogation à l'audience, voire par d'autres éléments
du dossier. Le seul fait que l'expert ait indiqué à l'audience qu'il ne pouvait
pas dater l'accident, tout en déclarant souligner que l'établissement de la
date de l'accident ne lui avait pas été demandée et qu'il s'agissait d'un
travail d'investigation long et coûteux, ne suffit pas à considérer la
décision comme arbitraire, voire insoutenable dans son résultat. Cela est
d'autant plus valable que le recourant n'a à aucun moment offert de
rapporter cette preuve, notamment par une expertise judiciaire, mais se
limite à s'appuyer sur le « contrat de vente pour voitures d'occasion » qui
est dénué de force probante comme déjà confirmé (cf. supra consid.
4.4.1).
Il s’ensuit que les griefs doivent être rejetés, sans qu'il faille
examiner au surplus la question de la légitimation passive de la société
[...] sur laquelle la procédure n'a pas porté en l'espèce.

- 17 -
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon l’art.
322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise confirmée.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant
D.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3 L’intimé P.________ n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant
D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 18 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Christophe Savoy, aab. (pour D.________),
- Me Catherine Merényi (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :