vd_gerichte · XC25.025227 · 2025-10-16 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC25.025227-251287
471
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 octobre 2025
____________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Bendani et Elkaim, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 59 al. 2 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...], contre la
décision rendue le 19 septembre 2025 par le Tribunal des baux dans la
cause divisant l’appelant d’avec Z.________, à [...] (GE), intimée, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par demande du 27 mai 2025, C.________ a saisi le Tribunal des
baux de conclusions dirigées contre Z.________, qui tendent au constat
d’un bail liant celle-ci à [...], épouse du demandeur, duquel découle le droit
de celui-ci d’en contester la résiliation (I), à l’annulation du congé donné
pour le 31 mars 2025 (II) et au rejet de la qualification de violation de
domicile de l’occupation des locaux loués au-delà du 10 mars 2025 (III).
Par « déterminations partielles et requête en limitation de la
procédure » du 19 juin 2025, Z.________ a notamment contesté la
compétence rationae materiae du Tribunal des baux, faisant en substance
valoir qu’à défaut de paiement d’un loyer, il n’existait aucun contrat de
bail qui la lie à l’épouse du demandeur. Elle a en conséquence conclu à ce
qu’il soit statué à titre préjudiciel sur cette question.
1.2 Par décision incidente du 19 septembre 2025, le Tribunal des
baux a admis sa compétence pour statuer sur la demande déposée le 27
mai 2025 par C.________ contre Z.________ (I) et a rendu la décision sans
frais (II).
1.3 Par acte du 1er octobre 2025, C.________ a interjeté appel
contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause
au Tribunal des baux pour être jugée sur le fond.
2.
2.1 L'art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) prévoit que le tribunal n'entre en matière que sur les
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de
l'action.

- 3 -
Qu’il s’agisse d’une demande (art. 59 al. 2 let. a CPC) ou d’un
appel, l'intéressé doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection, soit
un intérêt juridique actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions
(Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-
CPC], 2e éd. 2019 , n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de
recevabilité, l'intérêt doit exister au moment du jugement (ibid., n. 92 ad
art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC et réf. cit. ; Hohl, Procédure civile, tome
I, Berne 2001, n. 318, p. 78). L'existence d'un intérêt digne de protection
de l’appelant est ainsi une condition de recevabilité de tout appel et doit
être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC).
Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de
protection de son auteur, elle est ainsi irrecevable (ATF 140 III 159 consid.
4.2.4 ; Juge unique CACI 9 décembre 2024/549).
2.2 En l’espèce, l’appelant n’a aucun intérêt juridique à
l’annulation de la décision entreprise, puisque cette dernière reconnaît la
compétence du Tribunal des baux pour statuer sur ses prétentions et
admet ainsi la saisine de cette juridiction du fait de l’éventuel contrat de
bail invoqué par l’appelant, qui lierait son épouse à l’intimée. Au
demeurant, l’appelant, qui plaide une violation de son droit d’être
entendu, pourra faire valoir ses arguments sur les écritures de la partie
adverse dans le cadre de la procédure au fond.
3. En conclusion, faute d’intérêt digne de protection au sens de
l’art. 59
al. 2 let. a CPC, le présent appel doit être déclaré irrecevable,
conformément à
l'art. 312 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).

- 4 -

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. C.________ personnellement,
- Me Cyrille Piguet, avocat (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 6 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :