vd_gerichte · PE17.022739 · 2021-08-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
7
PE17.022739-LRC/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 27 janvier 2022
__________________
Composition :Mme BENDANI, présidente
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me François Gillard,
défenseur d’office à Belmont-sur-Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
P.________SA, intimée et plaignante.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 août 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a révoqué la libération conditionnelle
accordée à X.________ le 9 mai 2019 concernant la peine prononcée le
1er juin 2017 par le Ministère public du canton du Valais (I), a révoqué le
sursis accordé à X.________ le 19 septembre 2018 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal (II), a condamné X.________, pour abus de
confiance, escroquerie, faux dans les titres, empêchement d’accomplir un
acte officiel, conduite sans autorisation, conduite d’un véhicule automobile
alors que le permis de conduire à l’essai était échu, circulation sans
assurance-responsabilité civile, usage abusif de permis et/ou de plaques
de contrôle et contravention à l’ordonnance sur la circulation routière, à
une peine privative de liberté d’ensemble de 20 mois, comprenant les
peines visées aux chiffres I et II ci-dessus, peine partiellement
complémentaire à celles prononcées le 22 août 2018 par le Ministère
public du canton de Genève et le 19 septembre 2018 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende
à 30 fr. le jour et à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 2 jours (III), a pris acte
pour valoir jugement définitif et exécutoire de la convention conclue entre
X.________ et la S.________ par laquelle le premier se reconnaît débiteur de
la seconde de la somme de 12'835 fr. à titre d’arriérés de loyers et de la
somme de 6'000 fr. à titre d’indemnité pour les frais occasionnés par la
procédure (IV), a pris acte pour valoir jugement définitif et exécutoire de la
reconnaissance de dette souscrite par X.________ en faveur de J.________SA
à hauteur de 3'126 fr. 60, valeur échue, sous déduction d’un éventuel
acompte de 1'000 fr. (V), a dit que X.________ était le débiteur de
P.________SA d’un montant de 5'960 fr., valeur échue, sous déduction d’un
éventuel acompte de 700 fr. (VI), a mis les frais de la cause, arrêtés à
9'588 fr., comprenant l’indemnité de 4'588 fr. due à son défenseur
d’office, Me François Gillard, TVA et débours compris, à la charge de
X.________ (VII), et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité

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allouée au défenseur d’office ne serait exigé que si la situation financière
du condamné le permettait (VIII).
B. Par annonce du 26 août 2021, puis déclaration motivée du
30 septembre 2021, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à l’annulation des chiffres I, II et VI de son
dispositif, à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce sens qu’il soit
libéré de l’infraction d’abus de confiance et condamné à 12 mois de peine
privative de liberté avec sursis et à ce que seule une partie des frais de
première instance soit mis à sa charge en fonction du résultat de son
appel, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Il a en outre requis
l’audition de son père et du bailleur du local commercial qu’il louait à
Villeneuve et dans lequel étaient entreposés les fours et les machines
loués à la société P.________SA.
Le 4 novembre 2021, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
rejeté les réquisitions de preuve de l’appelant tendant à l’audition des
deux témoins, les conditions de l’art. 389 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) n’étant pas remplies.
C. Les faits suivants sont retenus :
1. X.________, de nationalité suisse, est né le [...] 1987. Issu d’une
fratrie de sept, il a été scolarisé jusqu’à l’âge de 15 ans. Il n’a pas de
formation. Il a eu deux enfants, nés le [...] 2014 et le [...] 2019, avec son
épouse dont il est actuellement séparé. Il voit ses enfants un week-end sur
deux et a des contacts réguliers avec eux durant la semaine. Il ne paie pas
de contribution d’entretien pour sa famille. Il dit qu’il est le gérant de la
société [...], active dans le domaine du lavage automobile et du
dépannage, qu’il a deux employés et qu’il gagne en moyenne 5'000 fr. par
mois. Il s’acquitte mensuellement d’un loyer de 1'450 fr. et d’une prime
d’assurance-maladie de 320 francs. Au cours de l’audience d’appel du 27
janvier 2022, il s’est engagé à verser 500 fr. par mois à P.________SA. Il a
environ 100'000 fr. de dettes et fait l’objet d’une saisie sur salaire de
1'600 fr. par mois.

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Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
- 16.10.2007, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois : vol, dommages à la propriété, escroquerie, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur, violation de domicile, actes d’ordre sexuel
avec un enfant, faux dans les titres, dénonciation calomnieuse, violation
des règles de la circulation routière, violation grave des règles de la
circulation routière, opposition ou dérobade aux mesures visant à
déterminer l’incapacité de conduire (véhicule automobile), violation des
obligations en cas d’accident, circuler sans permis de conduire, conduite
sans permis de conduire ou malgré un retrait (véhicule automobile),
circuler sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circuler sans
assurance-responsabilité civile, usage abusif de permis ou de plaques,
contravention à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) ; peine privative
de liberté de 14 mois ;
- 23.02.2010, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois : appropriation illégitime, vol, infraction d’importance
mineure, escroquerie, infractions d’importance mineure (escroquerie),
filouterie d’auberge, violation des règles de la circulation routière, vol
d’usage, circuler sans permis de conduire, circuler sans permis de
circulation ou plaques de contrôle, circuler sans assurance-responsabilité
civile, usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, usurpation de
plaques de contrôle et/ou de signes distinctifs pour cycles et contravention
à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière ; peine privative de
liberté de 10 mois ;
- 16.07.2013, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois : infractions d’importance mineure (recel), opposition aux
actes de l’autorité, violation des règles de la circulation routière, violation
grave des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis, mise d’un véhicule
automobile à la disposition d’un conducteur sans le permis requis, circuler

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sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circuler sans assurance-
responsabilité civile, laisser conduire sans assurance-responsabilité civile
et usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle ; peine privative de
liberté de 10 mois, avec sursis pendant 5 ans (révoqué), 30 jours-amende
à 30 fr. le jour avec sursis pendant 5 ans (révoqué) et amende de 500 fr. ;
- 26.02.2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : conduire un véhicule défectueux et accomplissement non
autorisé d’une course d’apprentissage ; 20 jours-amende à 50 fr. le jour et
amende de 50 fr. ;
- 07.03.2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : conduire un véhicule défectueux, circuler sans permis de
circulation ou plaques de contrôle, circuler sans assurance-responsabilité
civile, usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, omission de
porter les permis ou les autorisations et contravention à l’ordonnance
réglant l’admission à la circulation routière ; 30 jours-amende à 30 fr. le
jour et amende de 300 fr. ;
- 01.06.2017, Ministère public du canton du Valais, Office
régional du Bas-Valais : escroquerie et vol ; peine privative de liberté de
120 jours ;
- 22.08.2018, Ministère public du canton de Genève : vol ;
peine privative de liberté de 100 jours ;
- 19.09.2018, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal :
escroquerie, cession abusive de permis et/ou de plaques de contrôle,
conduire un véhicule défectueux, circuler sans assurance-responsabilité
civile, omission de porter les permis ou les autorisations et contravention à
l’ordonnance réglant d’admission à la circulation routière ; peine privative
de liberté de 5 mois, avec sursis pendant 5 ans.
2.

- 13 -
2.1 A Vevey, [...], entre le 6 et le 11 juillet 2017, sous sa raison
individuelle « [...]», X.________ s’est présenté au moins à quatre reprises
dans les locaux de la société J.________SA. En prétextant que ses cartes
bancaires fonctionnaient et que c’était le terminal de paiement de la
société qui était défectueux, qu’il était pressé d’obtenir les marchandises
et qu’il passerait plus tard pour honorer ses factures, il s’est
astucieusement procuré de la nourriture et des boissons pour un montant
total 3'126 fr. 60 (924 fr. 60 le 6 juillet 2017, 848 fr. 90 le 7 juillet 2017,
442 fr. 40 le 8 juillet 2017 et 910 fr. 70 le 11 juillet 2017), alors qu’il savait
qu’il ne s’acquitterait pas des montants facturés, n’en ayant pas les
moyens financiers.
2.2 A Aigle, à la sortie de l’autoroute A9 (RC 705a plaine), le 17
février 2018, vers 23h40, X.________, qui faisait l’objet d’un retrait de son
permis de conduire probatoire du 21 janvier 2018 au 20 mars 2018, a
circulé au volant de son véhicule Alfa Romeo 147 sur lequel étaient
indûment apposées les plaques d’immatriculation [...] (correspondant au
véhicule Ford Mondeo dont le détenteur était F.________) et qui n’était ainsi
pas couvert par une assurance-responsabilité civile.
2.3 Du 28 février 2018 (date du contrat de bail) au 30 septembre
2018 (fin du contrat de bail), X.________, alors domicilié à Villeneuve, a
astucieusement conduit la régie [...], en sa qualité de représentante de la
bailleresse S.________, à conclure un bail à loyer dès le 16 mars 2018 pour
un appartement sis [...], à Villeneuve, notamment en signant le 28 février
2018 le contrat de bail et le formulaire « notification de loyer lors de la
conclusion d’un nouveau bail » au nom de F.________, lequel était en
détention depuis le 17 février 2018, en produisant un certificat de
cautionnement le 1er mars 2018 sous cette fausse identité, en se
présentant à l’état des lieux du 14 mars 2018 sous cette fausse identité et
en signant le formulaire d’état des lieux d’entrée sous cette fausse
identité, dans le but de louer le logement sans payer les loyers et de le
sous-louer pour une durée indéterminée, causant ainsi un dommage de
10'725 fr. à la bailleresse (loyers du 16 mars 2018 au 30 septembre 2018).

- 14 -
2.4 A Vevey, [...], le 18 mars 2018, à 17h40, X.________, qui faisait
l’objet d’un retrait de son permis de conduire probatoire du 21 janvier
2018 au 20 mars 2018, a circulé au volant de son véhicule Alfa Romeo 147
sur lequel étaient indûment apposées les plaques d’immatriculation [...]
(correspondant au véhicule Ford Mondeo dont le détenteur était
F.________) et qui n’était ainsi pas couvert par une assurance-
responsabilité civile. Constatant que l’éclairage diurne du véhicule n’était
pas enclenché, une patrouille de police a effectué un demi-tour afin
d’interpeller le conducteur du véhicule. Voulant échapper au contrôle,
X.________ a accéléré et distancé le véhicule de patrouille. Il a toutefois pu
être identifié ultérieurement comme étant le conducteur du véhicule.
2.5 A Montreux et St-Légier-La Chiésaz, entre le 20 et le 22 mars
2019, X.________ a, à raison d’une à deux fois par jour, conduit le véhicule
Renault Clio immatriculé [...], alors que son permis de conduire probatoire
était échu depuis le 20 mars 2019. Il a été interpellé au volant dudit
véhicule le 22 mars 2019, vers 11h00, au giratoire du Génévrier à St-
Légier-La Chiésaz lors d’un contrôle de police.
2.6 A Clarens notamment, entre le 12 juin 2019 et le 31 juillet
2019, X.________ a circulé au volant de son véhicule Renault Clio,
immatriculé [...], qui n'était pas couvert par une assurance-responsabilité
civile depuis le 12 juin 2019.
Le 31 juillet 2019, vers 21h15, à l’avenue Eugène-Rambert, à
Lausanne, X.________ a stationné, puis laissé son véhicule Renault Clio,
immatriculé [...], sur une voie de circulation, en-dehors d'une place de
stationnement, moteur et phare allumés. Il a ensuite été contrôlé par la
police.
2.7 A Brig (VS), à la hauteur de Brig/Glis (Simplon), le 8 août 2019,
à 21h25, X.________ a conduit le véhicule Mercedes Benz E 320 CDI T,
immatriculé [...] (dont le détenteur était sa raison individuelle [...]), qui
n'était pas couvert par une assurance-responsabilité civile.

- 15 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let.
c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (cf. art. 398 CPP ; TF
6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26
octobre 2018 consid. 1).
3.
3.1 L’acte d’accusation du 6 avril 2021 retenait que, le 26 mars
2018, dans les locaux de son épicerie « Z.________ », sise [...], à Villeneuve,
au cours de l’évacuation des objets et marchandises du magasin pour des
raisons sanitaires, X.________, dans le but de se procurer indûment un
enrichissement illégitime, s’était approprié deux fours à pizza et deux
cuiseurs à pâtes d’une valeur de 1'490 fr. chacun, propriétés de la société
plaignante P.________SA (anciennement [...]), qui lui avaient été confiés par
contrat du 5 décembre 2017.

- 16 -
L'appelant conteste sa condamnation pour abus de confiance
au détriment de P.________SA. Il explique qu’un four et une « machine » se
trouvaient déjà dans le local commercial lorsqu’il l’a pris à bail, qu’il n’a
pas pu gérer la remise de son local commercial au bailleur et la restitution
des objets qui s’y trouvaient car il était hospitalisé à ce moment-là, qu'il a
donc eu une perte de maîtrise non fautive des objets litigieux et que rien
indique par ailleurs qu'il aurait disposé de ceux-ci.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV
147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute
personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
précité ; TF 6E3_4712018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme
règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 127 I 38
précité).

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Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références ; ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1, JdT 2017 I 325).
3.2.2 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2
CP et sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou
au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été
confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer,
mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou à un autre
rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21
consid. 6.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur
patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la
destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1
CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur
patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et
conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique
de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par
lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les
droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; ATF 121
IV 23 consid. 1c).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF
6B_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1). Tel est le cas, lorsque l'auteur
envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s'il
ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se

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produirait (ATF 123 IV 155 consid. 1a ; ATF 121 IV 249 consid. 3a et les
arrêts cités). Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien
qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition
de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la
capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est
engagé à tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment
déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit
illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce
moment précis (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a). Le
dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment
de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-
valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à
cet effet, la volonté et la possibilité de le faire (ATF 118 IV 32 consid. 3a)
ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a ; TF
6B_1265/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.1 ; TF 6B_1383/2016 du 16 mai
2018 consid. 1.1). Cette dernière hypothèse implique que l'auteur ait une
créance d'un montant au moins égal à la valeur qu'il s'est appropriée ou à
la valeur patrimoniale qu'il a utilisée et qu'il a vraiment agi en vue de se
payer. L'absence ou le retard d'une déclaration de compensation, bien
qu'ils puissent constituer un indice important de l'absence d'une véritable
volonté de compenser, ne sont en revanche pas déterminants (ATF 105 IV
29 consid. 3a).
3.3 Au cours de son audition du 2 juillet 2019, l’appelant a admis
que deux fours et deux cuiseurs à pâtes se trouvaient dans les locaux de
son épicerie ; en revanche, il a déclaré qu’il ne savait pas pourquoi ces
objets n’avaient pas été retrouvés dans le stock (réd. : constitué par le
bailleur lors de l’évacuation du local, cf. P. 20) et que ce n’était pas lui qui
avait débarrassé son commerce le 26 mars 2018 car il était hospitalité ce
jour-là (PV aud. 6, lignes 60-63). Au cours de l’audience d’appel du 27
janvier 2022, il a confirmé qu’il avait reçu deux petits fours et deux
cuiseurs à pâtes, mais a contesté se les être appropriés ou avoir voulu les
vendre.

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L'appelant a effectivement été hospitalisé du 18 mars au 5
avril 2018 en raison d’une fracture multifragmentaire du talon gauche
ayant nécessité une opération (P. 14/1), ce qui ne lui a pas permis
d’assister à l’évacuation des objets de son épicerie et de poursuivre
l'exploitation de son commerce.
Il n’est pas aisé de comprendre ce qu’il est advenu des objets
litigieux :
D’un côté, la plaignante P.________SA a produit les documents
suivants :
- Selon le contrat de commercialisation signé le 5 décembre
2017 par C.________, représentante de P.________SA, et
l'appelant (P. 13), la première a mis à disposition du second,
sans frais, du matériel dont la liste figure en annexe 2, laquelle
mentionne notamment un « four à pizza/flammkueche ». Le
four à pizza semble ainsi avoir été remis gratuitement à
l’appelant. En outre, il est inscrit manuellement sur la première
page du contrat : « soit un 2ème four et annule le 1er contrat ».
Il n'est nulle part fait mention de cuiseurs à pâte ;
- Sur la facture no 10767 du 5 décembre 2017, établie par
P.________SA (commerciale : C.________), à l'intention de la
société « Z.________ » de l’appelant, figurent une rubrique
« pasta machine », sans prix, et deux rubriques « livraison
matériel/
installation/formation équipe/frais de gestion » pour un total de
500 fr. (deux fois 250 fr.). La machine à pâtes semble ainsi
avoir été remise gratuitement à l'appelant (P. 13) ;
- Sur la facture no 1602100 du 17 avril 2018, établie par
P.________SA (commerciale : C.________), à l’intention de la
société « Z.________ » de l’appelant, figurent une rubrique
« four à pizza un étage » et la quantité de « 2 colis » pour un
total de 2'980 fr. (soit deux fois 1'490 fr.) et une rubrique

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« pasta machine » et la quantité de « 1 colis » pour 1'490
francs. Cette facture comporte en outre l'inscription suivante :
« Le matériel mis à disposition ne nous ayant pas été retourné
après la fermeture de votre établissement, nous vous
facturons ci-joint les trois équipements que vous ne nous avez
pas restitués » (P. 13).
D’un autre côté, dans sa lettre du 26 novembre 2018 adressée
au procureur (P. 20), W.________, bailleur du local commercial loué par
l'appelant, a exposé qu'il avait été informé du séjour hospitalier de ce
dernier par la police de Villeneuve, que le local avait dû être vidé pour des
raisons sanitaires, que le père de l'appelant était venu pour récupérer la
nourriture encore consommable, qu’une entreprise avait procédé à
l’évacuation de la nourriture, des étagères et de divers appareils, que des
« choses insalubres » avaient été amenées à la déchetterie, que les
appareils avaient été nettoyés, protégés et entreposés dans un garage
sécurisé et que la société P.________SA pouvait s'adresser à lui ou à
l'entreprise ayant procédé à l'évacuation des appareils pour venir voir à
l'entrepôt si des objets lui appartenaient. W.________ a joint à ce courrier
divers documents, dont une quittance, signée le 5 avril 2018 par
C.________ (P. 20/H), selon laquelle elle avait récupéré un four et une
machine à pâtes comme « matériel qui était mis à disposition aux
Z.________ à Villeneuve par la société [...] » (réd. : cette dernière société
figure en effet sur le logo de P.________SA, cf. factures susmentionnées). La
plainte pénale du 4 juin 2018 ne mentionne rien à propos de la
récupération de ces objets (PV aud. 3).
En résumé, le contrat de commercialisation du 5 décembre
2017 indique la remise d’un four éventuellement gratuitement, voire de
deux ; la facture du 5 décembre 2017 indique la remise d’une machine à
pâtes éventuellement gratuitement ; la facture du 5 avril 2018 indique que
deux fours à pizza et une machine à pâtes n’ont pas été restitués ; la
quittance du 5 avril 2018 indique que C.________, commerciale de la
plaignante, a récupéré un four et une machine à pâtes et on ignore quels
objets ont été entreposés dans le stock du bailleur W.________. De plus, il

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n’existe aucun indice selon lequel l’appelant aurait disposé de ces objets à
son profit ou au profit d’un tiers, même après son hospitalisation. Vu ces
éléments, il existe un doute sur la réalisation des conditions subjectives de
l'abus de confiance. L’appelant sera par conséquent libéré de ce chef
d’infraction.
Dans sa plainte du 4 juin 2018, P.________SA a indiqué que la
valeur des objets non récupérés s’élevait à 5'960 fr. (PV aud. 3, p. 2). Au
cours de son audition du 2 octobre 2018, l’appelant a admis qu’il devait ce
montant à la plaignante (PV aud. 4, lignes 80-82). Par conséquent, le
chiffre VI du dispositif du jugement selon lequel X.________ est le débiteur
de P.________SA du montant de 5'960 fr., sous déduction d’un éventuel
acompte de 700 fr., doit être confirmé, étant précisé que l’appelant a
produit, au début de l’audience d’appel, la preuve de deux versements de
300 fr. et 200 fr. à la plaignante les 16 décembre 2021 et 21 janvier 2022
respectivement (P. 79/1 et 79/2).
4.
4.1 L'appelant conclut à la non-révocation du sursis accordé le
19 septembre 2018 par la Cour d’appel pénale et de la libération
conditionnelle accordée le 9 mai 2019 par le Juge d’application des peines,
pour les motifs que sa nouvelle entreprise lui procure des revenus stables
et réguliers, qu’il a commencé à rembourser ses créanciers et qu’il est
passé aux aveux au cours de l’audience de première instance. Il considère
que ce bon pronostic devrait également conduire à l’octroi d’un sursis, du
moins partiel, pour la présente cause.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al.
1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans

- 22 -
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
Selon l'art. 41 al. 1 CP en vigueur depuis le 1er janvier 2018, le
juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine
pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une
peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b).
4.2.2 Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes,
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Que les

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dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne
sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des
sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2 ; TF 6B_884/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
4.2.3 Aux termes de l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans
qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de
sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances
particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, pour l'octroi du sursis, le juge doit poser
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF 66_301/2020 du 28
avril 2020 consid. 2.1). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un
pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure
le sursis (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).

- 24 -
4.2.4 Aux termes de l'art. 46 al. 1, 1re phrase CP, dans sa teneur en
vigueur au 1er janvier 2018, si, durant le délai d'épreuve, le condamné
commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis
partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il
fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP. Selon
l'art. 46 al. 2, 1re phrase CP, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné
commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la
révocation.
Les conséquences d'un échec de la mise à l'épreuve
consécutive à une libération conditionnelle au sens de l'art. 86 CP sont
régies par l'art. 89 CP. En vertu de l'art. 89 al. 1 CP, dans le cas où le
détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui
connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans un
établissement. Selon l'art. 89 al. 6, 1re phrase CP, si, en raison d'une
nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme
sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde d'une peine
devenu exécutoire à la suite de la révocation de la libération
conditionnelle, le juge prononce, en vertu de l'art. 49 CP, une peine
d'ensemble. Le juge ne doit pas se contenter de cumuler les deux peines
(Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 13
ad art. 89 CP).
4.3 En l’espèce, l’appelant a admis les faits qui lui étaient
reprochés, hormis l’infraction d’abus de confiance pour laquelle il a été
libéré, et a commencé à rembourser ses créanciers (P. 63 et 79).
Toutefois, son casier judiciaire comporte déjà neuf inscriptions et les
détentions provisoires et peines privatives liberté purgées depuis 2006 ne
l’ont pas dissuadé de commettre régulièrement de nouveaux crimes et
délits. Il a récidivé malgré la prétendue prise de conscience exprimée à
l’audience de la Cour d’appel pénale du 19 septembre 2018. Il y a donc
tout lieu de penser que l’appelant commettra de nouvelles infractions. Par
conséquent, tant le sursis accordé le 19 septembre 2018 (peine de 5 mois)
que la libération conditionnelle accordée le 28 juin 2019 (solde de peine

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de 5 mois et 22 jours) seront révoqués. Compte tenu du passé judiciaire
de l’appelant, une peine privative de liberté s’impose. Au vu des éléments
à charge et décharge, la peine privative de liberté d’ensemble,
comprenant les révocations précitées, sera fixée à 12 mois. Le sursis est
exclu dans la mesure où le pronostic est clairement défavorable.
5. En définitive, l’appel de X.________ doit être partiellement
admis et le chiffre III du dispositif du jugement entrepris modifié dans le
sens des considérants qui précèdent.
La liste des opérations produite par Me François Gillard,
défenseur d’office de X.________, indiquant 10 h de travail, est admise. Au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi
de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s’élève à
1'800 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours, soit 90 fr., 120 fr. pour
une vacation et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que l’indemnité se
monte au total à 2'164 fr. 75.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
2’680 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que l’indemnité allouée au
défenseur d’office, par 2'164 fr. 75, soit au total 4'844 fr. 75, seront mis
par un tiers, soit par 1'614 fr. 90, à la charge de X.________ (art. 428 al. 1
CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L'appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

- 26 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 89 al. 6,
106, 146 al. 1, 251 ch. 1, 286 CP, 95 al. 1 let. b, 95 al. 2, 96 al. 2, 97 al. 1
let. a LCR, 96 OCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 23 août 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié
au chiffre III de son dispositif, celui-ci étant désormais le
suivant :
« I. Ordonne la révocation de la libération conditionnelle
accordée le 9 mai 2019 par le Juge d’application des
peines à la peine prononcée le 1er juin 2017 par le
Ministère public du canton du Valais et ordonne
l’exécution du solde de la peine restante.
II. Révoque le sursis accordé le 19 septembre 2018 par la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal et ordonne
l’exécution de la peine.
III. Libère X.________ de l’infraction d’abus de confiance et
condamne X.________ pour escroquerie, faux dans les
titres, empêchement d’accomplir un acte officiel, conduite
sans autorisation, conduite d’un véhicule automobile alors
que le permis de conduire à l’essai est échu, circulation
sans assurance responsabilité civile, usage abusif de
permis et/ou de plaque de contrôle et contravention à
l’ordonnance sur la circulation routière, à une peine
privative de liberté d’ensemble, comprenant les peines
visées aux chiffres I et II ci-dessus, de 12 (douze) mois,

- 27 -
peine partiellement complémentaire à celles prononcées
le 22 août 2018 par le Ministère public du canton de
Genève et le 19 septembre 2018 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal, à une peine pécuniaire de
120 (cent vingt) jours-amende à 30 (trente) francs le jour,
et à une amende de 200 (deux cents) francs, la peine
privative de liberté de substitution étant de 2 (deux) jours.
IV. Prend acte pour valoir jugement définitif et exécutoire
de la convention sur intérêts civile conclue entre la
S.________ et X.________, dont la teneur est la suivante :
« I. X.________ se reconnaît débiteur de la S.________,
représentée par [...], des montants suivants :
- 12'835 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 23 août 2021 à
titre d’arriérés de loyer ;
- 6'000 fr., valeur échue, à titre d’indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure. »
V. Prend acte pour valoir jugement définitif et exécutoire
de la reconnaissance de dette souscrite par X.________ à
hauteur de 3'126 fr. 60, valeur échue, éventuel acompte
de 1'000 fr. déduit en faveur de J.________SA.
VI. Dit que X.________ est le débiteur de P.________SA d’un
montant de 5'960 fr., valeur échue, sous déduction d’un
éventuel acompte de 700 fr. d’ores et déjà payé.
VII. Met les frais de la cause, arrêtés à 9'588 fr., à la charge
de X.________, dont l’indemnité due à son défenseur
d’office, Me François Gillard, fixée à 4'588 fr., TVA et
débours compris.

- 28 -
VIII.Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation
financière du condamné le permet. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'164 fr. 75, TVA et débours inclus, est
allouée à Me François Gillard.
IV. Les frais d'appel, par 4'844 fr. 75, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par un tiers, soit par
1'614 fr. 90, à la charge de X.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
V. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 31 janvier 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me François Gillard, avocat (pour X.________),
- P.________SA,
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 29 -
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :