vd_gerichte · QA20.002241 · 2025-12-15 · fr
Coopération
Coopération


TRIBUNAL CANTONAL
QA20.***-***
5007
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 15 décembre 2025
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Bendani et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Rodondi
*****
Art. 328 al. 1 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur la demande de révision déposée par A.________, à Q***,
contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2025 (n° 188) par la Chambre des
curatelles du Tribunal cantonal dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait e t en droit :
1. Par décision du 11 juin 2025, la Justice de paix du district de la
Riviera - Pays-d’Enhaut a notamment rejeté la requête d'A.________ du 27
février 2025 tendant à la levée de la mesure de curatelle instituée le
4 décembre 2019 en sa faveur, maintenu la curatelle de coopération au
sens de l’art. 396 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
instaurée en faveur du prénommé et maintenu Me B.________, avocat à R***,
en qualité de curateur de coopération.
Par arrêt du 30 septembre 2025 (n° 188), adressé pour
notification le 7 octobre 2025, la Chambre des curatelles a rejeté, dans la
mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 1er septembre 2025 par
A.________ contre cette décision.
En droit, les juges cantonaux ont retenu en substance que la
situation du recourant n’avait pas évolué et que selon Me B.________, il
demeurait incapable d’apprécier correctement la qualité de ses recours et
continuait à mettre en péril sa situation financière. Ils ont relevé que ni les
lettres de l'ancien Premier ministre [...] C.________ et de l'ancienne Ministre
de l'Enseignement supérieur D.________, dont le recourant se prévalait sans
les produire, ni l’attestation d’études produite par le recourant et dont il
faisait valoir qu’elle attesterait de sa crédibilité académique, ni d’ailleurs les
auditions de témoins requises ou le rapport médical qu’il avait annoncé
vouloir déposer ensuite de son rendez-vous du 24 septembre 2025 n'étaient
susceptibles de changer quoi que ce soit à l'appréciation de la capacité
d'A.________ à apprécier raisonnablement l'opportunité d'ouvrir une
procédure judiciaire.
2. Le 3 décembre 2025, A.________ (ci-après : le requérant) a
déposé à la réception du Tribunal cantonal une demande de révision de
l’arrêt de la Chambre des curatelles du 30 septembre 2025, concluant à
l'admission de cette demande, à l'annulation de la décision du 30 septembre
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2025, à la réouverture de l'instruction afin de permettre la production du
rapport du Dr F.________, à la suspension des effets de la décision contestée
jusqu'à réception de la "contre-expertise", à l'octroi d'un délai raisonnable
pour produire l'expertise médicale et à la rectification des faits erronés
concernant sa situation professionnelle et académique. Il a produit plusieurs
pièces à l'appui de son écriture.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 328 al. 1 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RSV 272), applicable par renvoi de l’art. 450f
CC, une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au
tribunal qui a statué en dernière instance, lorsqu’elle découvre après coup
des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu
invoquer dans la procédure précédente bien qu’elle ait agi avec la diligence
requise, à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision
(TF 4A_472/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.1). La révision concerne
donc uniquement l’état de fait, qui a servi de base au jugement contesté.
Une contestation sur un point de droit n’ouvre en principe pas la porte de la
révision (Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 16 ad art. 328 CPC).
La révision étant une voie de rétractation, c’est l’autorité qui a
statué en dernier lieu sur la question qui fait l’objet de la révision qui est
compétente (Schweizer, CR-CPC, n. 12 ad art. 328 CPC).
Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de
celui où le motif de révision est découvert (art. 329 al. 1, 1re phrase, CPC);
la demande doit être écrite et motivée (art. 329 al. 1, 2e phrase, CPC).
3.1.2 Le but de la révision des art. 328 ss CPC est de soumettre des
décisions qui ont acquis force matérielle de chose jugée et qui ne peuvent
plus être corrigées par d’autres moyens juridiques (comme les voies de
droit, la modification ou le complètement de la décision ou une nouvelle
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action) à un nouvel examen devant le juge compétent en présence de
certains motifs déterminés (ATF 138 III 382 consid. 3.2.1, JdT 2013 II 341;
TF 5A_641/2013 du 25 février 2014 consid. 2, RSPC 2014 p. 354).
En ce qui concerne les faits pertinents qui peuvent être
invoqués à l’appui de l’art. 328 al. 1 CPC, la révision suppose la réalisation
de cinq conditions: 1. le requérant invoque un ou des faits; 2. ce ou ces faits
sont « pertinents », dans le sens d'importants ("erhebliche"), c'est-à-dire
qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du jugement
et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation
juridique correcte; 3. ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été
rendu: il s'agit de pseudo-nova ("unechte Noven"), c'est-à-dire de faits
antérieurs au jugement ou, plus précisément, de faits qui se sont produits
jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de fait
étaient encore recevables (sur la détermination de ce moment, en première
instance et en appel, cf. ATF 143 III 272 consid. 2.3). Les faits postérieurs
qui se sont produits postérieurement à ce moment, soit les vrais nova
("echte Noven") sont expressément exclus; 4. ces faits ont été découverts
après coup ("nachträglich"), soit postérieurement au jugement ou, plus
précisément, après l'ultime moment auquel ils pouvaient encore être
utilement invoqués dans la procédure principale; 5. le requérant n'a pas pu,
malgré toute sa diligence, invoquer ces faits dans la procédure précédente
(TF 4F_13/2022 du 9 mai 2023 consid. 3.1; TF 4F_16/2021 du 8 décembre
2021 consid. 2.1.1; TF 4F_7/2018 du 23 juillet 2018 consid. 2.1.1; ATF 147
III 238 consid. 4.1; ATF 143 III 272 consid. 2.2 et les références citées).
Quant aux preuves concluantes (ou moyens de preuve
concluants), elles supposent aussi la réunion de cinq conditions: 1. elles
doivent porter sur des faits antérieurs ou pseudo-nova, qu'ils aient été
invoqués sans pouvoir être établis ou qu'ils n'aient pas été invoqués soit
faute de preuve, soit parce que la partie les ignorait (fait antérieur inconnu);
2. elles doivent être concluantes, c'est-à-dire propres à entraîner une
modification du jugement dans un sens favorable au requérant; 3. elles
doivent avoir déjà existé lorsque le jugement a été rendu, plus précisément
jusqu'au dernier moment où elles pouvaient encore être introduites dans la
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procédure principale, les moyens de preuve postérieurs étant
expressément exclus; 4. elles doivent avoir été découvertes seulement
après coup; 5. le requérant n'a pas pu les invoquer, sans faute de sa part,
dans la procédure précédente (TF 4F_13/2022 précité consid. 3.2;
TF 4F_16/2021 précité consid. 2.1.2; TF 4F_7/2018 précité consid. 2.1.2;
ATF 147 III 238 consid. 4.1; ATF 143 III 272 consid. 2.2).
La révision ne peut ainsi être demandée que pour des faits ou
des preuves préexistants révélés a posteriori et non pas des faits ou des
preuve nés après coup (Schweizer, CR-CPC, n. 21 ad art. 328 CPC). Ce ne
sont ainsi pas les faits et moyens de preuve qui sont nouveaux, mais leur
découverte, puisqu’ils doivent avoir été découverts après coup; la
nouveauté se rapporte à la découverte (ATF 143 III 272 consid. 2.1 et les
références citées; TF 4F_7/2018 précité consid. 2.1).
3.2
3.2.1 En l'espèce, la demande de révision, motivée, a été déposée en
temps utile.
3.2.2 Le requérant demande la révision de l’arrêt rendu par la
Chambre des curatelles le 30 septembre 2025 pour violation manifeste des
règles essentielles de la procédure.
3.2.2.1 Il fait d'abord valoir une violation de son droit d'être entendu. Il
reproche à la Chambre de céans de ne pas avoir examiné sa demande de
prolongation de délai du 1er (recte: 5) septembre 2025 relative au dépôt du
rapport psychiatrique du Dr F.________, de ne pas avoir motivé son refus de
prolonger ce délai et de ne pas avoir suspendu l’instruction dans l’attente
de la "contre-expertise".
Un tel grief ne constitue pas un motif de révision et ne saurait
dès lors être invoqué dans cette procédure. En effet, la révision concerne
uniquement l'état de fait ayant servi de base au jugement et non une
contestation portant sur une question de droit. Si le requérant voulait faire
valoir une violation de son droit d'être entendu, il aurait dû recourir au
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Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des curatelles. A cet égard, on
relèvera que l'arrêt du 30 septembre 2025 mentionnait les voies de droit.
3.2.2.2 Le requérant se prévaut ensuite d'une instruction incomplète. Il
soutient que l'état de fait est lacunaire, la décision omettant de prendre en
considération "une contre-expertise psychiatrique annoncée", "un rapport
en cours d'élaboration" et "des éléments factuels essentiels concernant [s]a
formation".
Il n’y a là non plus pas de place pour une procédure de révision.
En effet, s'agissant de la "contre-expertise psychiatrique annoncée" et du
"rapport en cours d'élaboration", ces documents n'étaient pas disponibles
au moment où la décision a été rendue. Or, seule une lacune dans l'état de
fait tel qui existait lorsque le jugement a été rendu peut justifier sa révision,
les faits postérieurs étant exclus. Par conséquent, ces considérations ne
peuvent constituer des motifs de révision au sens de l’art. 328 CPC.
Quant aux "éléments factuels essentiels" relatifs à sa formation
professionnelle, le requérant ne précise pas lesquels il entend invoquer.
Sous la rubrique "rappel des faits pertinents", il évoque son inscription à la
formation "Mastère Cybersécurité – Engineer" à G.________, le traitement
administratif de son dossier de formation par l'ancienne Ministre de
l'Enseignement supérieur D.________ sur demande de l'ancien Premier
ministre [...] C.________ et l'achèvement de son alternance professionnelle à
S*** au sein de l'établissement J.________ en qualité d'ingénieur en
cybersécurité. Ces fait ont toutefois été mentionnés et pris en compte dans
l’arrêt de la Chambre de céans, qui a jugé qu'ils n'étaient pas susceptibles
d'influer sur l'évaluation de la capacité d'A.________ à apprécier
raisonnablement l'opportunité d'ouvrir une procédure judiciaire. Ils ne
constituent donc pas des motifs de révision.
3.2.2.3 Le requérant soulève enfin le grief du caractère arbitraire de la
décision. Il reproche aux juges cantonaux d'avoir retenu les déclarations du
curateur selon lesquelles il ne suivait aucune formation, sans les vérifier,
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alors que des preuves administratives officielles existaient (certificat
scolaire, documents [...], attestation professionnelle).
Ce moyen ne constitue cependant pas un motif de révision. En
effet, l'invocation du caractère arbitraire de la décision relève d’une critique
de l’appréciation opérée par les juges cantonaux s'agissant des déclarations
du curateur. Là encore, le requérant aurait dû faire valoir cet argument
devant le Tribunal fédéral.
4. En définitive, la demande de révision doit être déclarée
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BVL 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le demande de révision déposée par A.________ est irrecevable.
II. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.________,
- Me B.________,
-
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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