vd_gerichte · JS12.051933 · 2014-06-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS12.051933-140565
325
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 juin 2014
__________________
Présidence de MGIROUD, Juge délégué
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 163, 176 al. 1 ch. 1 CC
Saisi par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant à huis clos sur l’appel interjeté par V.________, à Gryon,
requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 29 mai 2013 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.________, à Lausanne, intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
1103

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 29 mai 2013, la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois a rappelé la convention signée par les
parties le 21 mars 2013, dont il a été pris acte pour valoir prononcé partiel
de mesures protectrices de l’union conjugale et dont la teneur est la
suivante (I) :
“I. Parties s’autorisent à vivre séparées pour une durée indéterminée.
Il. Le domicile conjugal est attribué à V.________ à charge pour lui d’en assumer
l’intégralité des frais.” ;
dit que V.________ contribuera à l’entretien de son épouse P.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de celle-ci, de 1’140 fr., dès et y compris le 15
mars 2013, et de 1’340 fr. dès le 1er octobre 2013 (II) et rendu le prononcé
sans frais ni dépens (III).
Le premier juge a fixé la pension due par V.________ pour
l'entretien de son épouse en se fondant sur un revenu mensuel net de
8'580 fr., auquel il a ajouté un revenu hypothétique arrêté ex aequo et
bono à 600 fr., correspondant à la moitié du revenu qu’il pourrait obtenir
en louant son immeuble de Gryon. S'agissant des charges du débiteur, il a
considéré que seul un montant de 3'000 fr. devait être retenu à titre de
contribution d'entretien pour son ex-épouse et sa fille, son fils séjournant
chez lui. V.________ devait supporter les conséquences du fait qu'il n'avait
pas demandé de diminution de la pension pour son fils. En revanche, un
montant de 600 fr. correspondant à la base mensuelle pour un enfant
devait être intégré à son minimum vital. Quant au remboursement du prêt
auprès de la [...], il devait être intégré au minimum vital du débiteur à titre
exceptionnel, un délai de quatre mois lui étant accordé pour renégocier le
prêt au vu du caractère prioritaire des créances alimentaires. Faisant dès
lors application de la méthode dite du minimum vital avec répartition de
l’excédent, le premier juge a fixé la contribution due par le mari, dès le
départ de l’épouse le 15 mars 2013, à la somme de 1'140 fr. par mois,
correspondant – en chiffres ronds – au solde revenant au débiteur après
paiement de ses charges incompressibles (8'580 fr. + 600 fr. - 8'036 fr.

- 3 -
20) puis, dès le 1er octobre 2013, date à compter de laquelle le débiteur
devait avoir renégocié le crédit qu’il avait contracté, à 1’340 francs.
B. Le 10 juin 2013, V.________ a interjeté appel contre le prononcé
précité concluant à l'octroi de l'effet suspensif et à la réforme du prononcé
entrepris en ce sens qu'il n'est pas astreint à contribuer à l'entretien de
son épouse. Il a requis l'assistance judiciaire.
Le 25 juin 2013, le Juge délégué de céans a dispensé
l’appelant du versement de l'avance de frais, la décision définitive sur
l'assistance judiciaire étant réservée et a rejeté la requête d'effet
suspensif.
Par réponse du 8 juillet 2013, P.________ a conclu au rejet de
l'appel.
Par arrêt du 16 juillet 2013, notifié le 25 juillet suivant, le Juge
délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le Juge délégué) a réformé le
prononcé du 29 mai 2013 en ce sens que le mari n’est pas tenu de
contribuer à l’entretien de son épouse et l’a confirmé pour le surplus. Ce
magistrat a considéré que le revenu du mari s’élevant à 8'541 fr. ne lui
permettait que de couvrir son minimum vital arrêté à 8'539 fr. (base
mensuelle [1’350 fr.], frais liés au droit de visite [150 fr.], contribution
d’entretien [4’200 fr.], loyer [1’450 fr.], assurance-maladie [418 fr.], dette
Bank-now SA [423 fr.], abonnement général CFF [330 fr.], frais de repas
[218 fr.]. Il ne s’est en conséquence pas déterminé sur la situation
financière de l’épouse.
C. Par acte du 26 août 2013, P.________ a exercé un recours en
matière civile au Tribunal fédéral contre l’arrêt du Juge délégué. Elle a
conclu principalement à ce que son mari contribue à son entretien par le
versement des pensions fixées en première instance, se plaignant

- 4 -
d’établissement inexact des faits par le juge cantonal dans le calcul des
revenus et charges de V.________.
L’intimé a conclu au rejet du recours, dans la mesure où il était
recevable.
Par arrêt du 10 mars 2014, la IIe Cour de droit civil du Tribunal
fédéral a partiellement admis le recours, dans la mesure où il était
recevable, annulé l’arrêt attaqué et renvoyé la cause à l’autorité cantonale
pour nouvelle décision au sens des considérants.
Selon le Tribunal fédéral, il était insoutenable de retenir que
V.________ était tenu au paiement envers son ex-épouse d’une pension
globale de 4'200 fr. par mois. S’agissant du grief fait au juge de l’appel
d’avoir, de façon contradictoire, partant arbitraire, ajouté dans les charges
du débiteur la somme de 150 fr. au titre de frais pour le droit de visite,
tout en incluant dans le calcul du minimum vital de celui-ci un montant de
base mensuel de 1'350 fr. au lieu des 1'200 fr. prévus pour une
personne seule exerçant son droit de visite, le Tribunal fédéral a estimé
qu’il n’était pas insoutenable de considérer que la garde de fait assumée
par le père sur son fils justifiait de prendre en considération le montant de
base prévu pour un débiteur monoparental plutôt que pour un débiteur
vivant seul, d’autant que le juge de l’appel avait à juste titre considéré
qu’il n’y avait pas lieu d’inclure dans le minimum vital du mari un montant
de 600 fr. correspondant au minimum vital de son fils, dont les frais et
charges restaient assumées par la mère. S’agissant en revanche du grief
de la recourante relatif à la prise en compte dans les charges
incompressibles du débiteur d’un montant de 423 fr. par mois au titre de
remboursement d’une dette bancaire au motif qu’elle avait été contractée
au moment du mariage, le Tribunal fédéral a considéré que l’autorité
cantonale ne pouvait pas constater, sans arbitraire, que le prêt litigieux
avait été conclu à ce moment-là ni, partant, considérer qu’il s’agissait
d’une dette contractée pendant la vie commune pour le bénéfice des deux
époux, ou décidée en commun, ou encore dont les époux seraient
débiteurs solidaires. Par ailleurs, faute de motivation suffisante, le Tribunal

- 5 -
fédéral a rejeté le grief de la recourante concernant le refus du juge de
l’appel d’imputer au mari un revenu locatif hypothétique de 600 fr. par
mois pour la maison dont il était copropriétaire pour moitié avec son ex-
épouse et qui était occupée par celle-ci. Partant, il a arrêté le total des
charges à 7'916 fr. (base mensuelle [1'350 fr.], frais liés au droit de visite
[150 fr.], contribution d’entretien effective [4'000 fr.], loyer [1'450 fr.],
assurance-maladie [418 fr.], abonnement général CFF [330 fr.], frais de
repas [218 fr.]) et non à 8'539 fr. comme l’avait retenu le juge cantonal.
Dès lors, même si l’on s’en tenait à un revenu mensuel net du mari de
8'451 fr., celui-ci disposait encore, après paiement de ses charges, d’un
solde disponible de 625 fr. par mois.
Le 7 avril 2014, les parties se sont déterminées à la suite de
l’arrêt précité. Elles ont produit diverses pièces.
Les parties et leurs conseils ont été entendus par le Juge
délégué à l’audience d’appel du 12 juin 2014. P.________ a été interrogée
en sa qualité de partie, conformément à l’art. 191 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), et ses déclarations ont été
protocolées.
D. Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1. V.________, né le [...] 1957, ressortissant suisse, et
P.________[...] [...] 1989, ressortissante de Côte d’Ivoire, se sont mariés [...]
2012 à Attecoube (Abidjan, Côte d’Ivoire).
Aucun enfant n’est issu de leur union.
P.________ est arrivée en Suisse en mai 2012. Un permis de
séjour de catégorie B, avec autorisation d’exercer une activité, lui a été
délivré le 23 mai 2012.

- 6 -
V.________ est le père de deux enfants issus d’une précédente
union avec [...] : [...], né le [...] 1996, et [...], née le [...] 2003.
2. Les conjoints ont été très rapidement confrontés à
d’importantes difficultés conjugales. V.________ a notamment déclaré qu’il
s’attendait à ce que son épouse s’adapte rapidement à la vie en Suisse,
qu’elle travaille et contribue aux frais du ménage. Quant à P.________, elle
a exposé notamment qu’elle s’était rapidement enquise d’un emploi, mais
qu’elle n’avait cependant trouvé auprès de son époux ni aide pour
s’insérer en Suisse, ni soutien dans ses démarches pour trouver du travail.
Une grave dispute a eu lieu le 18 décembre 2012, qui a nécessité
l’intervention de la police. P.________ a été soignée au CHUV du 19 au 20
décembre 2012, puis s’est rendue au Centre d’accueil MalleyPrairie, où
elle a séjourné plusieurs mois.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
20 décembre 2012, V.________ a conclu à l’autorisation de vivre séparée de
son épouse pour une durée indéterminée ainsi qu’à l’attribution du
domicile conjugal.
Par procédé écrit du 18 mars 2013, P.________ a conclu à ce
que la séparation des époux soit prononcée pour une durée indéterminée
et à ce que son mari contribue à son entretien par le versement d’une
pension mensuelle de 1'700 francs.
Par dictée au procès-verbal de l’audience du 21 mars 2013, les
parties sont convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée, la
jouissance de l’appartement conjugal étant attribuée à l’époux, qui
paierait le loyer et les charges. La Présidente du Tribunal a pris acte de cet
accord, pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union
conjugale, constaté que la séparation effective des époux datait du 15
mars 2013 puis, le 29 mai 2013, statué sur les questions pécuniaires dans
le prononcé querellé.

- 7 -
3. Auparavant, V.________ avait passé avec sa première épouse
[...] une convention sur les effets accessoires du divorce le 17 novembre
2011, ratifiée le 24 janvier 2012. Elle prévoyait que la garde de leurs deux
enfants était confiée à leur mère, sous réserve du droit de visite de leur
père, qui s’engageait à verser une contribution en leur faveur (1'000 fr.
jusqu’à leurs 14 ans révolus, 1’100 fr. dès lors et jusqu’à leurs 16 ans
révolus et 1'200 fr. dès lors et jusqu’à leur majorité "voire au-delà, dans la
mesure où l'enfant n'a pas fini sa formation professionnelle et acquis son
indépendance financière") ainsi qu’à contribuer à l’entretien de son ex-
épouse par le versement d’un montant mensuel de 2'000 fr. jusqu’aux 12
ans de [...], puis de 600 fr. jusqu’à ses 15 ans révolus. Cependant, par
lettres des 19 et 25 mars 2013, [...] a indiqué que l’enfant [...] avait choisi
de vivre « momentanément » chez son père depuis le 27 août 2012, avec
son accord. Elle détenait toujours la garde de son fils et assumait tous les
frais et charges le concernant pour l’assurance-maladie, l’habillement, le
dentiste et les abonnements de transports. V.________ s'acquittait envers
elle, de main à main, le 25 de chaque mois, d'une pension de 4'000 francs.
V.________ et son ex-épouse étaient copropriétaires d’un chalet
à Gryon, occupé par [...]. Les intérêts hypothécaires liés à cet immeuble se
montaient à 2'333 fr. 25 pour trois mois. Cet immeuble a été vendu et le
bénéfice revenant à V.________ s’est élevé à 71'178 fr. 80.
[...]4. V.________ travaille en qualité d'informaticien au service de la
Confédération. Son certificat de salaire 2012 fait état d'un revenu annuel
net de 102'968 fr., treizième salaire compris, qui doit être réduit d'une
cotisation annuelle de 70 fr. 30 pour "Prestations complémentaires
Familles et Rente-Pont" et d’une cotisation annuelle au syndicat du
personnel de la Confédération, par 402 fr. (33 fr. 50 x 12), de sorte
que son salaire mensuel net s’élève à 8'541 francs.
V.________ vit avec son fils dans un appartement dont le loyer
est de 1'450 fr. par mois. Ses primes d’assurance-maladie sont de 418 fr.
40 par mois, ses frais de transport de 330 fr., ses frais de repas de 218
francs. V.________ prétend enfin que le montant de 4'000 fr. qu’il verse

- 8 -
pour l’entretien de son ex-épouse et de ses enfants est déduit de son
salaire.
5. P.________ a suivi ses classes primaires et secondaires en Côte
d’Ivoire, mais n’a pas de formation professionnelle ; elle aurait travaillé
comme serveuse dans son pays. En Suisse, elle a effectué deux pré-
stages, non rémunérés, dans l’établissement médico-social [...] à Bex, du
23 au 27 juillet 2012 et du 7 au 11 janvier 2013. Cet établissement a
confirmé que ces stages n’avaient pas pu aboutir à l’obtention d’une place
de travail fixe même s’ils s’étaient bien déroulés. P.________ a également
obtenu une place de stage à [...], en septembre 2012, mais n'a pas débuté
cette activité, selon elle parce qu'elle n'avait pas les moyens financiers de
se rendre dans cette localité. Elle a fait, sans succès, des offres d’emploi
spontanées au mois d’août 2012 auprès des sociétés [...] et, au mois de
février 2013, auprès de deux hôtels à [...]. Elle a déclaré que, depuis son
arrivée en Suisse, elle avait réalisé au total un revenu de 1'000 fr. en
effectuant des ménages et en accomplissant des petits travaux de coiffure
(tresses africaines).
A la suite de la séparation des époux, le 15 mars 2013,
P.________ ne s'est pas inscrite auprès d'un office régional de placement.
De mai à septembre 2013, elle a reçu de l’assurance-chômage 90
indemnités totalisant 6'563 fr. 30 (1'089 fr. 50 + 1'452 fr. 70 + 1'670 fr.
60 + 1'615 fr. 95 + 734 fr. 55). Elle a ensuite travaillé sur appel au service
de [...] et a gagné, de septembre à décembre 2013, les montants nets de
816 fr. 65, 1'353 fr. 95, 1'558 fr. 40, 1'731 fr. 30, puis de janvier à mars
2014, de 872 fr. 25, 529 fr. 25 et 576 fr. 15. Ainsi, du 15 mars 2013 au 30
avril 2014, elle a obtenu un salaire net moyen de 1'120 fr. 10.
Dès le 1er mai 2014, P.________ a été engagée en qualité
d’aide-infirmière à mi-temps, au service de l’EMS [...], pour un salaire brut
mensualisé de 2'070 fr. 25 (1'911 fr. x 13 : 12), dont à déduire environ 12
% de cotisations sociales (cf. mémento de l’Office fédéral des assurances
sociales, www.bsv.admin.ch/praxis/02504/index.htlm?lang »fr),
correspondant à un salaire mensuel net de l’ordre de 1'800 francs. Elle est

- 9 -
en temps d’essai et a la possibilité d’effectuer des heures
supplémentaires. Depuis qu’elle a quitté le Centre d’accueil MalleyPrairie,
elle vit dans l’appartement loué par une amie à Orbe. Elle ne participe pas
au loyer, mais partage les frais de nourriture et de ménage. Elle est à la
recherche d’un logement à proximité de son lieu de travail à Romanel. Sa
prime d’assurance-maladie mensuelle s’élevait à 376 fr. 35 en 2013. Elle a
été portée en 2014 à 398 fr. 65, mais compte tenu d’une réduction de
prime de 320 fr. par mois, son montant a été fixé à 78 fr. 65 par mois. Une
telle réduction devait vraisemblablement s’appliquer également au
montant de la prime 2013, si bien que la prime à la charge de l’assurée de
mars 2013 à avril 2014 peut être évaluée à 80 fr. par mois. Dès le 1er mai
2014, ce montant devrait vraisemblablement augmenter, compte tenu du
nouveau revenu de P.________, pour être porté à quelque 200 fr. par mois.
En d roit :
1.
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110)
ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l’art. 66 al. 1 de
l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943
(aOJF) qui prévoyait que l’autorité cantonale était tenue de fonder sa
nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal
fédéral (cf. art. 107 al. 2 LTF). Cette règle demeure toutefois valable sous
le nouveau droit (Message concernant la révision totale de l’organisation
judiciaire fédérale du 28 février 2011, Feuille fédérale [FF] 2001, p.
4143 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3 et les références citées ;
TF 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 c. 2.2 ; TF 4A_138/2007 du 19 juin
2007 c. 1.5). Ce principe général de procédure est valable même en
l’absence de disposition légale expresse (ATF 99 Ia 519 ; TF 4A_646/2011
du 26 février 2014 c. 3.2, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013, p.
319), également en procédure cantonale, (CREC I 23 novembre 2001/808

- 10 -
et les références citées). Sous l’empire de la procédure fédérale, le renvoi
prévu à l’art. 318 al. 1 let c CPC a les mêmes conséquences (Jeandin, op.
cit., n. 4 ad 318 CPC, p. 1268).
Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition
limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui
a déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 c.
4.2; CREC I 12 novembre 2008/514) et par les constatations de fait qui
n’ont pas été attaquées devant lui. La juridiction cantonale n'est donc libre
de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de
renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires
établis postérieurement à cet arrêt (cf. Poudret, Commentaire sur la loi
fédérale d’organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ
p. 598 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3 et références citées). Les
considérants de l’arrêt retournant la cause pour nouvelle décision à
l’autorité cantonale lient aussi le Tribunal fédéral et les parties (ATF 133 III
201 c. 4.2 ; 125 III 421 c. 2a).
En l’espèce, l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 mars 2014 enjoint
au Juge délégué de ne prendre en considération au titre de pension versée
par l’appelant à son ex-épouse qu’un montant de 4'000 fr. effectivement
versé (c. 2.1), de ne pas prendre en considération un montant de 423 fr.
au titre de remboursement d’une dette bancaire de l’appelant contractée
avant le mariage (c. 2.3) et de déterminer la situation financière de
l’épouse (c. 3).
1.2 En application de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que si deux conditions
cumulatives sont réalisées : ils sont invoqués ou produits sans retard (let.
a) et ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). S’agissant de cette deuxième condition, il incombe au
plaideur de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence requise (Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 7 ad art. 317 CPC).

- 11 -
En application de l'art. 317 al. 1er CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que si deux conditions
cumulatives sont réalisées: ils sont invoqués ou produits sans retard (let.
a) et ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). S'agissant de cette deuxième condition, il incombe au
plaideur de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise (Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 7 ad art. 317).
Les conditions restrictives posées par l'art. 317 CPC pour
l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux s'appliquent
également aux cas régis par la maxime inquisitoire. Une solution plus
souple peut être envisagée lorsque la cause est en outre régie par la
maxime d'office (JT 2011 III 43). En l'espèce, dès lors que le litige ne porte
que sur la contribution d'entretien du conjoint, il n’est pas soumis à la
maxime d’office, mais à la maxime inquisitoire limitée et à la maxime de
disposition (arrêt 5A_750/2010 du 24 janvier 2011 c. 2.1; CACI 28 juin
2012/302).
En l'espèce, les parties ont produit des pièces qui, étant
postérieures au prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
29 mai 2013, sont recevables, à l’exception des pièces produites par
l’appelant en ce qui concerne des versements qu’il aurait effectués en
faveur de sa future épouse en 2011 et 2012 et qui ne sont de toute
manière pas déterminantes.
2. L’appelant conteste devoir une pension pour l’entretien de son
épouse.
2.1 Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907; RS 210), le juge fixe la contribution pécuniaire à
verser par l'une des parties à l'autre. Il le fait en application de l'art. 163
aI. 1 CC. Le montant de la contribution d'entretien se détermine en
fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux.

- 12 -
Tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer de
la même manière au train de vie antérieur.
Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul pour fixer les
contributions d'entretien. L'une des méthodes préconisées par la doctrine
et considérée comme conforme au droit fédéral est celle dite du minimum
vital, avec répartition de l'excédent. Selon cette méthode, lorsque le
revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit
des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses
non strictement nécessaires, l'excédent est en règle générale réparti par
moitié entre eux (TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 c. 4; ATF 114 Il 26), à
moins que des circonstances importantes ne justifient de s'en écarter (ATF
119 lI 314 c. 4b/bb).
Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de
prendre en compte notamment le montant de base mensuel fixé dans les
lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de
poursuite (minimum vital) selon l’art. 93 LP élaborées par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillite de Suisse, les frais de logement, les
coûts de santé (avant tout les primes d’assurance-maladie obligatoire) et
les frais de déplacement, s’ils sont indispensables à l’exercice de la
profession (François Chaix, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 9
ad art. 176 CC et les réf. citées).
Lorsque les ressources disponibles ne suffisent pas à satisfaire
les deux minima vitaux (situation dite d’ « Unterdeckung »), on
commencera par servir au débiteur son minimum vital et la prestation
alimentaire sera égale au solde disponible, après le prélèvement du
minimum vital du débiteur (Perrin, La méthode du minimum vital, SJ 1993
p. 4439).
Lorsque le revenu du conjoint auquel une contribution
d’entretien est réclamée ne suffit pas pour couvrir ses dépenses

- 13 -
incompressibles, aucune contribution d’entretien ne peut être mise à sa
charge. En effet, selon un principe général du droit de la famille, le
minimum vital du débiteur de l’entretien ne doit pas être entamé (ATF 135
III 66; ATF 133 III 57 c. 3, JT 2007 I 351).
2.2 L’appelant soutient qu’il était convenu avec sa future épouse
qu’elle travaillerait, afin de le soutenir financièrement et qu’il faut se
référer, la reprise de la vie commune n’étant pas vraisemblable, aux
critères applicables à l’entretien après divorce. Il fait valoir que le mariage
n’ayant duré que peu de temps, les conditions antérieures à sa célébration
sont déterminantes pour fixer la contribution d’entretien. Il soutient enfin
qu’il faut imputer à l’épouse un revenu hypothétique dès la séparation des
parties.
En cas de séparation, les époux doivent s’adapter aux
circonstances nouvelles qui en découlent ; ainsi un projet de vie décidé en
commun ne peut plus se réaliser et ne doit plus être pris en considération
(FamPra.ch 2011 p. 165 n° 2 c.2.2). Lorsque la reprise de la vie commune,
et donc le maintien de la répartition antérieure des tâches, ne sont ni
recherchés ni vraisemblables, le but de l’indépendance financière des
époux, notamment de celui qui n’exerçait pas d’activité lucrative, ou
seulement à temps partiel, gagne en importance et il faut dès lors se
référer aux critères applicables après le divorce (ATF 137 III 385 c. 3.1). De
manière générale, on peut retenir que plus la situation financière est
précaire, plus il apparaît justifié d’imputer un revenu hypothétique lors du
calcul des contributions dues (Sabrina Burgat, Le revenu hypothétique en
cas de séparation ou de divorce, Newsletter DroitMatrimonial.ch
septembre.2011 ; Juge délégué CACI 8 mai 2014/244, c. 3.2).
En l’espèce, même si les époux avaient décidé ensemble que
l’intimée se consacrerait aux tâches du ménage et que son mari
l’entretiendrait en contrepartie, ce que l’appelant conteste, le fait que les
époux se soient séparés et n’envisagent pas de reprendre la vie commune
implique que l’intimée prenne ou étende son activité lucrative. Or, la

- 14 -
séparation effective des époux datant du 15 mars 2013, on ne saurait
reprocher à l’intimée, qui n’était jamais venue en Europe avant le mois de
mai 2012, a dû se réfugier au Centre d’accueil de MalleyPrairie en
décembre de la même année et s’est vu notifier par son mari, durant ce
même mois, une requête de séparation, de ne s’être pas immédiatement
inscrite auprès d’un office régional de placement. Elle a toutefois effectué,
en janvier 2013, un pré-stage non rémunéré, qui n’a pas débouché sur une
place fixe bien qu’il se fût bien déroulé et, en février 2013, fait sans succès
des offres spontanées auprès d’hôtels à Villars-sur-Ollon. Dès le mois de
mai 2013, elle a perçu les indemnités de l’assurance chômage, puis a
travaillé au service de [...] jusqu’au 30 avril 2014. Elle a été engagée dès
le 1er mai 2014 en qualité d’aide-infirmière auprès d’un EMS et il ne
saurait lui être reproché d’avoir quitté un travail sur appel pour un emploi
de durée indéterminée, même s’il s’agit d’une activité à temps partiel, ce
d’autant que celle-ci est susceptible de déboucher ultérieurement sur une
activité à plein temps. Dans ces circonstances, il ne peut être imputé un
revenu hypothétique à la crédirentière et la contribution pécuniaire que le
juge est appelé à fixer ne prendra en considération que les indemnités de
l’assurance chômage et produits du travail de l’intimée.
2.3.1 Parmi les charges participant à l’établissement de son
minimum vital, l’appelant invoque des frais de traitement dentaire de
quelque 15'000 francs. Compte tenu de ce que le produit de la vente
récente du chalet dont il était copropriétaire avec son ex-épouse lui
permet de les assumer, il serait inéquitable de considérer qu’il s’agit d’une
charge grevant son revenu et diminuant ainsi sa faculté de contribuer à
l’entretien de son épouse, alors que celle-ci ne réalise qu’un revenu peu
important. Il y a dès lors lieu d’en faire abstraction. Il en va de même
s’agissant du remplacement du véhicule de l’appelant, si tant est qu’il soit
nécessaire à celui-ci pour ses trajets professionnels. La preuve d’une telle
nécessité n’a pas été rapportée (le lieu de travail de l’appelant n’a pas été
déterminé quand bien même on peut supposer qu’il travaille à Berne) et
les frais d’un abonnement général CFF, dont il est notoire qu’ils s’élèvent à
330 fr. par mois, ont été retenus à ce titre. Il serait de toute manière
inéquitable de prendre en considération des frais d’achat de véhicule dans

- 15 -
le calcul de la contribution d’entretien, alors que l’appelant est en mesure
d’acquérir une nouvelle voiture au moyen de la fortune (de l’ordre de
70'000 fr.) dont il dispose désormais.
Dès lors que l’appelant vit avec son fils et entretient des
relations personnelles avec sa fille, il convient de retenir une base
mensuelle pour un débiteur monoparental de 1'350 fr. et un montant de
150 fr. pour l’exercice du droit de visite.
Les charges incompressibles de l’appelant sont dès lors les
suivantes :
Base mensuelle 1’350 fr.
Droit de visite 150 fr.
Contribution d’entretien 4’000 fr.
Loyer 1’450 fr.
Assurance-maladie 418 fr.
Abonnement général 330 fr.
Frais de repas 218 fr.
Total 7'916 fr.
Le revenu mensuel net de l’appelant ayant été arrêté à 8'541
fr., le disponible dont dispose le débiteur après paiement de ses charges
incompressibles est donc de 625 francs.
2.3.2 Du 15 mars 2013 au 30 avril 2014, les charges participant au
minimum vital de l’intimée se présentaient comme il suit :
Base mensuelle 1’200 fr.
Assurance-maladie 80 fr.
Frais de transport 100 fr.
Total 1'380 fr.
Le revenu mensuel net moyen de l’intimée durant cette
période s’élevant à 1'120 fr., le déficit de celle-ci s’élevait 260 francs. Le
solde à disposition des époux s’élève à 365 fr. (625 fr. - 260 fr.) et doit
être réparti entre les époux. Dès le 15 mars 2012, la contribution en
faveur de l’épouse doit dès lors être arrêtée à 442 fr. 50 (260 fr. + 182 fr.
50), montant arrondi à 450 francs.

- 16 -
Dès le 1er mai 2014, les charges de l’intimée sont les
suivantes :
Base mensuelle 1’200 fr.
Loyer 1'000 fr.
Assurance-maladie 200 fr.
Frais de transport 100 fr.
Total 2’500 fr.
Rapportées aux revenus (1'800 fr.), les charges laissent
apparaître un déficit de 700 francs. Le minimum vital de l’appelant devant
être préservé (cf. supra c. 2.1), la contribution doit être fixée au montant
du disponible revenant à celui-ci, à savoir 625 francs.
3. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le prononcé entrepris réformé dans le sens qui précède.
L’autorité supérieure arrête elle-même les frais et dépens de
deuxième instance. En l’occurrence, aucune des parties n’obtenant
entièrement gain de cause et dès lors qu’en droit matrimonial il peut être
statué en équité (art. 107 al. 1 let. c CPC), il se justifie de répartir les frais
par moitié et de compenser les dépens (art. 106 al. 2 CPC).
4. Conformément à l’art. 117 CPC, le droit à l’assistance judiciaire
suppose l’indigence du requérant et que sa cause ne paraît pas dénuée de
chance de succès. Une personne ne dispose pas de ressources suffisantes
si elle doit entamer les sommes nécessaires à l’entretien indispensable
pour elle et sa famille (TF 5A_32/2014 du 8 avril 2014 c. 2 ).
En l’espèce, l’appelant avait annoncé dans sa demande
d’assistance judiciaire, le 4 juin 2013, au chapitre de la fortune, qu’il était
co-propriétaire avec son ex-épouse d’un chalet. Cet immeuble a été vendu
et le bénéfice revenant à l’appelant suffit à assurer la défense de ses
intérêts, de sorte que sa requête d’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel doit être rejetée.

- 17 -
Par ces motifs,
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif
comme il suit :
II. dit que V.________ contribuera à l’entretien de son épouse
P.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier jour de chaque mois
en mains de celle-ci, de 450 fr. (quatre cent cinquante
francs) à compter du 15 mars 2013 et de 625 fr. (six cent
vingt-cinq francs) à compter du 1er mai 2014.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(six cents francs), sont mis à la charge de l’appelant , par
300 fr,. (trois cents francs) et à la charge de l’intimée, par
300 fr. (trois cents francs).
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant est rejetée.
V. L’intimée P.________ doit verser à l’appelant V.________ la
somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de restitution
d’avance de frais de deuxième instance.
VI. Les dépens sont compensés.

- 18 -
VII. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laure Chappaz (pour V.________),
- Me Anne-Luce Julsaint Buonomo (pour P.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 19 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’Est vaudois.
Le greffier :