vd_gerichte · PE16.015504 · 2018-02-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.015504-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 février 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2018 par
B.________ contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 30 janvier
2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la
cause n° PE16.015504-LAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 30 juin 2017, le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a
condamné B.________ à 45 jours-amende à 30 fr. le jour pour diffamation et
a mis les frais de la procédure, par 450 fr., à sa charge.
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Le 13 juillet 2017, B.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale (P. 17).
b) Par pli recommandé du 27 novembre 2017, B.________ a été
cité à comparaître pour être entendu devant le Ministère public le 22
janvier 2018. La citation attirait son attention sur les conséquences d’un
éventuel défaut non excusé à l’audience (art. 355 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
B.________ n'a pas comparu à l'audience du 22 janvier 2018
(cf. procès-verbal des opérations, p. 5).
B. Par ordonnance du 30 janvier 2018, le Ministère public a pris
acte du retrait de l’opposition formée par B.________ le 13 juillet 2017 à
l’encontre de l’ordonnance pénale du 30 juin 2017 (I), a déclaré ladite
ordonnance pénale exécutoire (II) et a rendu la décision sans frais (III).
La Procureure a considéré que B.________ avait fait défaut, sans
excuse valable, à l’audience du 22 janvier 2018 à laquelle il avait été cité
sous pli recommandé, de sorte que son opposition était réputée retirée en
application de l'art. 355 al. 2 CPP.
Cette ordonnance a été envoyée à son destinataire le 30
janvier 2018. L'envoi est revenu au greffe du Ministère public le 12 février
2018 avec la mention « non réclamé ».
Le même jour, l’ordonnance précitée a été adressée à nouveau
à B.________ sous pli simple. A cette occasion, le Ministère public l'a averti
que cet envoi par pli simple ne faisait pas courir un nouveau délai de
recours ou d’opposition.
C. Par acte du 16 février 2018 adressé à la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal, B.________ a déclaré faire
« recours/opposition » à l’ordonnance du 30 janvier 2018, concluant à la

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« nullité » de celle-ci ainsi qu’à l’annulation de l’ordonnance pénale du 30
juin 2017. L’acte était assorti d’une demande d’effet suspensif.
Le 22 février 2018, le Président de la Cour de céans a informé
B.________ que sa requête d’effet suspensif était rejetée faute de remplir
les conditions de l’art. 387 CPP.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle le Ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Bâle 2014,
n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger, in: Donatsch/ Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014,
n. 2 ad art. 355 CPP; CREP 26 janvier 2015/59;CREP 11 septembre
2014/669). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.

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2.
2.1 Le recourant soutient que la Procureure [...], en ne répondant
pas à différents courriers dans lesquels il lui donnait la possibilité de
démontrer son impartialité et son indépendance en fournissant une
attestation déclarant sur l’honneur qu’elle ne faisait partie d’aucun club ou
association ayant pour but d’entretenir des liens d’amitié, aurait refusé de
démontrer son indépendance et impartialité, de telle sorte qu’elle n’avait
pas compétence pour poursuivre la procédure ouverte sur plainte de [...],
ni pour le convoquer à l’audience fixée au 22 janvier 2018, ni pour rendre
l’ordonnance du 30 janvier 2018 par laquelle elle avait pris acte du retrait
de l’opposition qu’il avait formée à l’ordonnance pénale du 30 juin 2017.
2.2 Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. En
particulier, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est
tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui
qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un
mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être
amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la
procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si
l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Ainsi, le
défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute
protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément
voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid.
2.4, JdT 2014 IV 301).
Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère
particulier de l'ordonnance pénale et a spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP
devait être interprété en considération de différentes garanties
procédurales, en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

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libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Au vu de
l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces
garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose que
celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui
démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure tout en étant
conscient des droits dont il dispose. La fiction légale de retrait découlant
d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience des
conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en
connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 140 IV 82
consid. 2.3 et 2.5, JdT 2014 IV 301; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015).
2.3 En l’espèce, le recourant a été cité à comparaître à l’audience
du 22 janvier 2018 du Ministère public par mandat de comparution du 27
novembre 2017, lequel comportait une indication claire des conséquences
d’un éventuel défaut. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que
le mandat de comparution a été valablement notifié au recourant et que
celui-ci avait conscience des conséquences de son omission. Le recourant
ayant fait défaut sans excuse à l’audience du 22 janvier 2018, c’est à juste
titre que la Procureure a considéré que l’opposition de l’intéressé à
l’ordonnance pénale du 30 juin 2017 devait être réputée retirée,
conformément à la présomption de l’art. 355 al. 2 CPP. L’ordonnance du
30 janvier 2018 échappe donc à la critique et doit être confirmée.
On relève pour le surplus que l’argumentation du recourant –
consistant à dire que la Procureure en charge de l’affaire, ayant « refusé
de démontrer son indépendance et impartialité », n’avait pas compétence,
notamment, pour le convoquer à l’audience fixée au 22 janvier 2018, ni
pour rendre l’ordonnance du 30 janvier 2018 litigieuse – ne peut qu’être
écartée. En effet, la même argumentation avait déjà été vainement
soulevée à l’appui d’une demande de récusation de ladite Procureure
présentée le 5 octobre 2017 par le recourant; or cette demande avait été
déclarée irrecevable par décision de la Chambre des recours pénale du 18
octobre 2017 (n° 706), confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du 16
janvier 2018 (1B_2/2018).

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3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 30 janvier 2018 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :