vd_gerichte · TD22.040897 · 2023-12-21 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.040897-231383
510
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 21 décembre 2023
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 105, 109 al. 1, 122 al. 1 let. a CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2
TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, née [...], à [...],
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 septembre
2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec E.________, à [...], le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 septembre
2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente) a instauré une garde alternée entre E.________ et
K.________ sur leurs enfants O.________, né le [...] 2009, et U.________, né le
[...] 2012, à charge pour chaque parent d’aller chercher les enfants là où
ils se trouvent et de les y ramener, les enfants étant auprès de leur père
du lundi matin à la reprise de l’école au mercredi matin à la reprise de
l’école, auprès de leur mère du jeudi à la reprise de l’école au vendredi à
la sortie de l’école, et auprès de chacun de leurs parents alternativement,
la semaine où les enfants ne sont pas auprès d’eux le week-end, du
mercredi matin à la reprise de l’école au jeudi matin à la reprise de l’école,
un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à la
reprise de l’école et la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, à
Noël ou à Nouvel An, à Pâques ou à Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne
Fédéral, moyennant préavis donné deux mois à l’avance (I), a fixé le lieu
de résidence légal des enfants au domicile de leur père E.________ (II), a
chargé l’Unité d’évaluation et missions spécifiques (UEMS) de la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) d’un mandat d’évaluation
concernant les enfants O.________ et U.________, avec pour mission
d’évaluer leurs conditions d’existence auprès de leurs parents ainsi que
les capacités éducatives de chacun d’eux, ainsi que faire toutes
propositions utiles sur l’attribution de la garde et/ou la réglementation des
relations personnelles des parents avec leurs enfants, en examinant en
particulier l’opportunité d’instaurer des mesures de protection à forme des
art. 307 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (III), a
rejeté la réquisition de K.________ tendant à la mise en œuvre d’une
expertise pédopsychiatrique en faveur des enfants (IV), a astreint
K.________, dès le 1er novembre 2022, à contribuer à l’entretien de ses fils
O.________ et U.________ en acquittant – au moyen des rentes
complémentaires AVS et LPP qui continueraient de lui revenir – les frais
d’entretien de base (alimentation, soins corporels) et de logement des
enfants lorsqu’ils résideraient auprès d’elle, la moitié des frais

- 3 -
d’acquisition des habits et des autres effets personnels que les enfants
utiliseraient aussi bien chez leur père que chez leur mère, la moitié des
frais des activités sportives, artistiques et culturelles extrascolaires des
enfants décidées d’un commun accord entre parents et la totalité des frais
afférents aux autres loisirs des enfants lorsqu’ils résideraient auprès d’elle
ainsi que les primes d’assurances-maladie obligatoire et complémentaire,
les frais médicaux ordinaires non remboursés par l’assurance-maladie et
les frais de prise en charge par des tiers, et en versant, d’avance le
premier de chaque mois, en mains d’E.________, les allocations familiales
demeurant acquises à celui-ci, une pension mensuelle en faveur
d’O.________ de 280 fr. du 1er novembre 2022 au 30 septembre 2023 puis
de 285 fr. dès le 1er octobre 2023 (V), et une pension mensuelle en faveur
d’U.________ de 290 fr. du 1er novembre 2022 au 30 septembre 2023 puis
de 300 fr. dès le 1er octobre 2023 (VI), a astreint E.________, dès le 1er
novembre 2022, à acquitter – au moyen des allocations familiales qui
continueraient de lui revenir, des pensions versées par K.________ et de ses
propres deniers pour le surplus – les frais d’entretien de base
(alimentation, soins corporels) et de logement des enfants lorsqu’ils
résideraient auprès de lui, la moitié des frais d’acquisition des habits et
des autres effets personnels que les enfants utiliseraient aussi bien chez
leur père que chez leur mère, la moitié des frais des activités sportives,
artistiques et culturelles extrascolaires des enfants décidées d’un commun
accord entre parents et la totalité des frais afférents aux autres loisirs des
enfants lorsqu’ils résideraient auprès de lui (VII), a dit que les frais et
dépens de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond
(VIII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX) et a dit que
l’ordonnance était immédiatement exécutoire (X).
2.
2.1 Par acte du 12 octobre 2023, K.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
dépens uniquement, principalement à la réforme des chiffres II et V à VII
de son dispositif en ce sens que le lieu de résidence légal des enfants
O.________ et U.________ soit fixé à son domicile (II), que, dès le 1er
novembre 2022, elle contribue à l’entretien de ses fils O.________ et

- 4 -
U.________ en acquittant – au moyen des rentes complémentaires qui
continueraient de lui revenir et des pensions à verser par E.________ (ci-
après : l’intimé) – les frais d’entretien de base (alimentation, soins
corporels) et de logement des enfants lorsqu’ils résideraient auprès d’elle,
la moitié des frais d’acquisition des habits et des autres effets personnels
que les enfants utiliseraient aussi bien chez leur père que chez leur mère,
la moitié des activités sportives, artistiques et culturelles extrascolaires
des enfants décidées d’un commun accord entre parents et la totalité des
frais afférents aux autres loisirs des enfants lorsqu’ils résideraient auprès
d’elle ainsi que les primes d’assurances-maladie obligatoire et
complémentaire et les frais médicaux ordinaires non remboursés par
l’assurance-maladie, les pensions mises à sa charge pour contribuer à
l’entretien de ses fils étant supprimées (III et IV) et que, dès le 1er
novembre 2022, l’intimé contribue à l’entretien de ses fils O.________ et
U.________ en acquittant – au moyen des allocations familiales qui
continueraient de lui revenir et de ses propres deniers – les frais
d’entretien de base (alimentation, soins corporels) et de logement des
enfants lorsqu’ils résideraient auprès de lui, la moitié des frais
d’acquisition des habits et des autres effets personnels que les enfants
utiliseraient aussi bien chez leur père que chez leur mère, la moitié des
activités sportives, artistiques et culturelles extrascolaires des enfants
décidées d’un commun accord entre parents et la totalité des frais
afférents aux autres loisirs des enfants lorsqu’ils résideraient auprès de
lui, l’intimé étant en outre astreint à verser, d’avance le premier de
chaque mois, en mains de l’appelante, une pension mensuelle en faveur
de chacun des enfants d’au minimum 256 fr. par enfant du 1er novembre
2022 jusqu’au mois de juillet 2024 compris puis de 422 fr. par enfant dès
le 1er août 2024 (V).
Subsidiairement à ses conclusions III à V, l’appelante a conclu
à la réforme des chiffres V à VII du dispositif de l’ordonnance en ce sens
que, dès le 1er novembre 2022 et jusqu’au mois de juillet 2024, elle
contribue à l’entretien de ses fils O.________ et U.________ en acquittant –
au moyen des rentes complémentaires qui continueraient de lui revenir –
les frais d’entretien de base (alimentation, soins corporels) et de logement

- 5 -
des enfants lorsqu’ils résideraient auprès d’elle, la moitié des frais
d’acquisition des habits et des autres effets personnels que les enfants
utiliseraient aussi bien chez leur père que chez leur mère, la moitié des
activités sportives, artistiques et culturelles extrascolaires des enfants
décidées d’un commun accord entre parents et la totalité des frais
afférents aux autres loisirs des enfants lorsqu’ils résideraient auprès d’elle
ainsi que les primes d’assurances-maladie obligatoire et complémentaire
et les frais médicaux ordinaires non remboursés par l’assurance-maladie,
les pensions mises à sa charge pour contribuer à l’entretien de ses fils
étant supprimées, et que, dès le mois d’août 2024, elle contribue à
l’entretien de ses fils O.________ et U.________ en acquittant – au moyen
des rentes complémentaires qui continueraient de lui revenir et des
pensions à verser par l’intimé – les frais d’entretien de base (alimentation,
soins corporels) et de logement des enfants lorsqu’ils résideraient auprès
d’elle, la moitié des frais d’acquisition des habits et des autres effets
personnels que les enfants utiliseraient aussi bien chez leur père que chez
leur mère, la moitié des activités sportives, artistiques et culturelles
extrascolaires des enfants décidées d’un commun accord entre parents et
la totalité des frais afférents aux autres loisirs des enfants lorsqu’ils
résideraient auprès d’elle ainsi que les primes d’assurances-maladie
obligatoire et complémentaire et les frais médicaux ordinaires non
remboursés par l’assurance-maladie (VI et VII) et que, dès le 1er novembre
2022, l’intimé contribue à l’entretien de ses fils O.________ et U.________ en
acquittant – au moyen des allocations familiales qui continueraient de lui
revenir et de ses propres deniers – les frais d’entretien de base
(alimentation, soins corporels) et de logement des enfants lorsqu’ils
résideraient auprès de lui, la moitié des frais d’acquisition des habits et
des autres effets personnels que les enfants utiliseraient aussi bien chez
leur père que chez leur mère, la moitié des activités sportives, artistiques
et culturelles extrascolaires des enfants décidées d’un commun accord
entre parents et la totalité des frais afférents aux autres loisirs des enfants
lorsqu’ils résideraient auprès de lui, l’intimé étant en outre astreint à
verser, dès le 1er août 2024, d’avance le premier de chaque mois, en
mains de l’appelante, une pension mensuelle en faveur de chacun des
enfants d’au minimum 422 fr. par enfant (VIII).

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L’appelante a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à
l’appel en ce qui concerne « les pensions et les primes d’assurances mises
à sa charge avec effet au 1er novembre 2022 ».
2.2 Le 17 octobre 2023, l’intimé a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif.
2.3 Par ordonnance du 19 octobre 2023, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a partiellement admis la requête
d’effet suspensif déposée (I), a suspendu l’exécution des chiffres V et VI
du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles querellée jusqu’à
droit connu sur l’appel uniquement en ce qui concernait les contributions
d’entretien échues en faveur des enfants O.________ et U.________ du 1er
novembre 2022 au 31 octobre 2023 (II) et a dit qu’il serait statué sur les
frais judiciaires et les dépens de cette ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (III).
2.4 Par ordonnance du 20 octobre 2023, le juge unique accordé à
l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 2 octobre
2023 dans la procédure d’appel.
2.5 Par ordonnance du 20 octobre 2023, le juge unique accordé à
l’intimé le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 13 octobre 2023
dans la procédure d’appel.
2.6 Le 6 novembre 2023, l’intimé a déposé une réponse et a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel formé par
l’appelante (I) et à la réforme des chiffres V à VII du dispositif de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 28 septembre 2023 en ce
sens que l’appelante n’ait pas à payer les primes d’assurances-maladie
des enfants O.________ et U.________ et que les contributions d’entretien
que l’appelante devait verser, d’avance le premier de chaque mois en ses
mains, soient augmentées du montant des primes d’assurances-maladie
en question (II et III) et que, moyennant l’admission de ses conclusions II

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et III, il acquitte l’entier des primes d’assurances-maladie des enfants (IV),
les chiffres V à VII du dispositif de l’ordonnance étant confirmés pour le
surplus.
3. Lors de l’audience d’appel du 18 décembre 2023, les parties
ont signé une convention qui a été intégrée au procès-verbal et dont la
teneur est la suivante :
« A. PREAMBULE
Par jugement rendu le 5 juin 2020, définitif et exécutoire dès le 9
juillet 2020, le Président du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est
vaudois a prononcé le divorce des parties et ratifié la convention sur
les effets accessoires du divorce signée par ces dernières le 2
septembre 2019 ainsi que la convention complémentaire sur les
effets accessoires du divorce signée par les parties et reçue le 13
février 2020, telle que complétée par un avenant du 4 mai 2020.
En date du 3 novembre 2022, E.________ a déposé auprès du
Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois une demande en
modification de jugement de divorce ainsi qu’une requête de
mesures provisionnelles.
En date du 28 septembre 2023, la Présidente du Tribunal civil
d’arrondissement de l’Est vaudois a rendu une ordonnance de
mesures provisionnelles à l’égard de laquelle K.________, née [...], a
fait appel par requête du 12 octobre 2023.
Dans le cadre de la procédure d’appel, parties sont convenues de
l’accord exposé ci-après.
Dit accord est notamment basé sur les situations financières des
parties et de leurs deux enfants telles qu’exposées dans
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 28 septembre 2023,
hormis :
￿ Les revenus de K.________, née [...], qui doivent être arrêtés à
CHF 4'123.10 (= CHF 1'893.- de rente AVS et CHF 1'999.10 de
rente complémentaire LPP + CHF 231.- de revenus d’une
activité artisanale indépendante) ; et
￿ Les revenus et le taux de travail d’E.________ qui doivent
correspondre à ceux arrêtés dans le jugement de divorce.
Pour le surplus, dit accord est également basés sur les primes
d’assurances-maladies obligatoire et complémentaires des enfants
et de leurs frais médicaux non pris en charge par une assurance
pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023 tels
qu’exposés ci-après.
￿ U.________ :

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i. Primes d’assurances-maladies obligatoire et
complémentaires :
Obligatoire 2022 : CHF 102.95
LCA 2022 : CHF 6.65
Total 2022 : CHF 109.60 ; x 4 mois = CHF 438.40
Obligatoire 2023 : CHF 111.50
LCA 2023 : CHF 12.-
Total 2023 : CHF 123.50 ; x 12 mois = CHF 1'482.-
Total à rembourser pour la période du 1er septembre 2022
au 31 décembre 2023 : CHF 1'920.40
ii. Frais médicaux non pris en charge par une assurance pour
les années 2022 et 2023 : cette question est réservée et
sera réglée dans le cadre de la procédure au fond.
￿ O.________ :
i. Primes d’assurances-maladies obligatoire et
complémentaires :
Obligatoire 2022 : CHF 102.95
LCA 2022 : CHF 4.80
Total 2022 : CHF 107.75 ; x 4 mois = CHF 431.-
Obligatoire 2023 : CHF 111.50
LCA 2023 : CHF 12.25
Total 2023 : CHF 123.75 ; x 12 mois = CHF 1'485.-
Total à rembourser pour la période du 1er septembre 2022
au 31 décembre 2023 : CHF 1'916.00
ii. Frais médicaux non pris en charge par une assurance pour
les années 2022 et 2023 : cette question est réservée et
sera réglée dans le cadre de la procédure au fond.
B. ACCORD
I. Domicile des enfants
Parties conviennent de modifier le chiffre II.- de l’Ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 28 septembre 2023 par la
Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois
comme il suit :
"Le lieu de résidence légal des enfants O.________, né le [...]
2009, et U.________, né le [...] 2012, est fixé au domicile de leur
mère."
II. Prise en charge financière des enfants par leur mère
Parties conviennent de modifier les chiffres V.- et VI.- de
l’Ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28

- 9 -
septembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil
d’arrondissement de l’Est vaudois comme il suit :
"Dès le 1er novembre 2022, K.________, née [...], contribuera à
l’entretien des enfants O.________, né le [...] 2009, et U.________,
né le [...] 2012, en acquittant, au moyen des rentes
complémentaires AVS et LPP qui continueront de lui revenir :
a. les frais d’entretien de base (alimentation, soins corporels)
et de logement des enfants lorsqu’ils résideront auprès
d’elle ;
b. la moitié des frais d’acquisition des habits et des autres
effets personnels que les enfants utiliseront aussi bien
chez leur père que chez leur mère ;
c. la totalité des frais des activités sportives, artistiques et
culturelles extrascolaires des enfants décidées d’un
commun accord entre les parents ;
d. la totalité des frais afférents aux autres loisirs des enfants
lorsqu’ils résideront auprès d’elle ; et
e. la totalité des primes d’assurances-maladies obligatoires
et complémentaires, les frais médicaux ordinaires non
remboursés par une assurance."
III. Prise en charge financière des enfants par leur père
Parties conviennent de modifier le chiffre VII.- de l’Ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 28 septembre 2023 par la
Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois
comme il suit :
"Dès le 1er novembre 2022, E.________ contribuera à l’entretien
des enfants O.________, né le [...] 2009, et U.________, né le [...]
2012, en acquittant, au moyen des allocations familiales,
patronales et/ou de formation qui continueront de lui revenir et
de ses propres deniers pour le surplus :
a. les frais d’entretien de base (alimentation, soins corporels)
et de logement des enfants lorsqu’ils résideront auprès de
lui ; et
b. la moitié des frais d’acquisition des habits et des autres
effets personnels que les enfants utiliseront aussi bien
chez leur père que chez leur mère."
Parties précisent que la présente convention a été établie en
tenant compte des revenus et du taux de travail d’E.________
tels qu’arrêtés dans leur jugement de divorce. Parties
conviennent qu’il ne pourra pas être exigé d’E.________ des
revenus et un taux de travail supérieurs, y compris dans la
cause au fond en modification de jugement de divorce.
IV. Maintien du solde de la réglementation

- 10 -
Les chiffres de l’Ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 28 septembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil
d’arrondissement de l’Est vaudois qui ne sont pas modifiés par
la présente convention de mesures provisionnelles – à savoir
les chiffres I.-, III.-, IV.-,VIII.-, IX.- et X.- – continuent de
s’appliquer.
Il en va de même des chiffres de la convention de divorce
signée par les parties le 2 septembre 2019, et de ses avenants
des 13 février 2020 et 4 mai 2020, ratifiés le 4 juin 2020 pour
valoir jugement de divorce qui n’ont pas été provisoirement
modifiés par l’Ordonnance susmentionnée et par la présente
convention.
V. Montants à rembourser au père
Compte tenu de la réglementation convenue aux chiffres II.- et
III.- ci-dessus, K.________, née [...], se reconnaît être la débitrice
d’E.________ des montants suivants :
￿ CHF 1'916.00 (mille neuf cent seize francs) au titre des
primes d’assurances-maladies obligatoire et
complémentaires de l’enfant O.________ pour la période du
1er septembre 2022 au 31 décembre 2023 ; et
￿ CHF 1'920.40 (mille neuf cent vingt francs et quarante
centimes) au titre des primes d’assurances-maladies
obligatoire et complémentaires de l’enfant U.________ pour
la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023.
K.________, née [...], s’engage à rembourser à E.________ la
somme totale de CHF 3'836.40 (trois mille huit cent trente-six
francs suisses et quarante centimes), sous déduction des
montants qu’elle a versés en novembre et décembre 2023 à
titre de contributions d’entretien, par mensualités de CHF 100.-
(cent francs suisses) payables d’avance le premier de chaque
mois, la première fois le 1er janvier 2024, sur le compte
d’E.________. Pour le cas où l’une des mensualités ainsi
convenues ne devait pas être payée dans le délai imparti et/ou
ne l’être que partiellement, l’entier du solde de la somme totale
due deviendrait immédiatement exigible et porterait alors
intérêt à 5 % l’an sans qu’une mise en demeure ne soit
nécessaire.
VI. Frais et dépens
Parties conviennent de partager par moitié les frais de justice
relatifs à la présente procédure de mesures provisionnelles.
En outre et toujours dans le cadre de la présente procédure de
mesures provisionnelles, elles gardent leurs propres frais
d’avocat et renoncent à l’allocation de dépens.
VII. Ratification

- 11 -
Parties requièrent la ratification de la présente convention de
mesures provisionnelles auprès du Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois. »
A la suite de cette convention, le juge unique a informé les
parties qu’il rendrait un prononcé de clôture par lequel il la ratifierait et
statuerait sur les frais et les indemnités d’office. Les conseils d’office des
parties ont été invités à produire leur liste des opérations dans un délai au
21 décembre 2023, ce qu’ils ont fait dans le délai imparti.
4.
4.1 Les parties ont requis la ratification de la convention au chiffre
VII de celle-ci pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
4.2 Comme les parties peuvent passer une convention sur les
effets accessoires soumise à ratification (art. 279 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), elles peuvent en faire de même
pour le règlement de l’entretien entre époux dans le cadre d’une
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures
provisionnelles de divorce, qui est également soumis à ratification (TF
5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1) aux conditions de l’art. 279 al. 1
CPC, appliquées par analogie. Par conséquent, le tribunal ratifie une
convention sur les contributions d’entretien conclue dans le cadre des
mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles
s’il est convaincu que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de
leur plein gré, qu’elle est claire et complète, et qu’elle n’est pas
manifestement inéquitable (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2
et les réf. citées).
Les époux divorcés peuvent également trouver un accord
judiciaire dans la procédure de modification (litigieuse) (art. 284 al. 3 CPC
en relation avec l’art. 291 al. 2 CPC). La question de savoir si l’accord
conclu doit être approuvé par le juge, c’est-à-dire si l’art. 279 CPC
(approbation de la convention de divorce) s’applique même dans les
procédures de modification, est controversée dans la doctrine. Exclure
l’application de l’art. 279 CPC pour la procédure de modification

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reviendrait à n’autoriser que la révision pour contester la transaction
judiciaire (cf. art. 241 al. 2 et art. 328 al. 1 let. c CPC ; TF 5A_347/2019 du
9 avril 2020 consid. 3.1.3 et les réf. citées).
Les matières dont les parties n’ont pas la libre disposition ne
sont cependant pas soumises à la réglementation de l’art. 279 CPC. Tel est
le cas du sort des enfants : le tribunal statue à cet égard sans être lié par
les conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296 al. 3 CPC). Dès lors,
un accord des parties dans ce domaine n’oblige pas le juge. Il n’a que le
caractère d’une conclusion commune, que le juge peut insérer dans sa
décision (TF 5A_1031/2019 précité consid. 2.2 et les réf. citées, dont
notamment ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, JdT 2018 II 137, SJ 2018 I 121,
FamPra.ch 2017 p. 1135, dans le cadre d’une procédure de divorce).
L’intervention du juge doit ainsi avoir lieu, que ce soit par la ratification de
la convention ou par décision judiciaire (cf. TF 5A_347/2019 précité consid.
3.1.4 et les réf. citées)
4.3 En l’occurrence, lors de l’audience d’appel du 18 décembre
2023, les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des points
litigieux, soit le domicile légal des enfants, la suppression des
contributions d’entretien dues par l’appelante en faveur des enfants et la
prise en charge financière de ceux-ci par chacun des parents. Dans la
mesure où ces questions concernent uniquement le sort des enfants, elles
sont soumises à ratification.
Au vu de la garde alternée instaurée par l’autorité de première
instance – non contestée par les parties –, des montants ressortant du
jugement entrepris, des pièces au dossier, notamment les nouvelles
pièces produites en appel, et des situations respectives des parties, la
convention est conforme aux intérêts des enfants.
Il est précisé que les parties, assistée chacune d’un conseil,
ont conclu la convention précitée après mûre réflexion, de sorte qu’il doit
être retenu qu’elles ont pleinement compris les termes et saisi les
conséquences de leur accord. La convention, dont les termes sont clairs et

- 13 -
complets, sera par conséquent ratifiée par le juge unique pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles.
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
5.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance – soit
200 fr. pour l’émolument forfaitaire de décision relatif à l’effet suspensif
(art. 60 al. 1 et 7 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5] par analogie) et 600 fr. pour l’émolument
forfaitaire du présent arrêt (art. 65 al. 2 TFJC) réduit d’un tiers, le dossier
ayant circulé (art. 67 al. 2 TFJC) – seront fixés à 600 fr. et répartis par
moitié entre les parties conformément au chiffre VI de la convention
qu’elles ont signée à l’audience d’appel, mais provisoirement supportés
par l’Etat au vu de l’assistance judiciaire accordée aux parties (art. 122 al.
1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé selon le chiffre VI de la convention.
6.
6.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.2 Me Dénéréaz Luisier, conseil de l’appelante, a indiqué dans sa
liste d’opérations avoir consacré 18 heures et 29 minutes au dossier pour
la période du 2 octobre au 19 décembre 2023.

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Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d’heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité de Me Dénéréaz Luisier doit être fixée à 3’327 fr., montant
auquel s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les
débours forfaitaires (comprenant les frais d’acheminement postal
conformément à l’art. 3bis al. 2 RAJ, contrairement à ce qui est indiqué
dans la liste produite) par 66 fr. 55 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième
instance) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 270 fr. 55, soit 3'784 fr. 10 au
total.
6.3 Me Pichard, conseil de l’intimé, a indiqué dans sa liste
d’opérations avoir consacré 19 heures et 25 minutes au dossier pour la
période du 13 octobre au 19 décembre 2023, sans compter l’audience
d’appel dont la durée a été d’une heure, temps qu’il convient d’ajouter.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d’heures, soit 20 heures et 25 minutes. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Pichard doit être fixée à
3’675 fr., montant auquel s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (art.
3bis al. 3 RAJ), les débours forfaitaires par 73 fr. 50 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2
% en deuxième instance) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 297 fr. 85, soit
4'166 fr. 35 au total.
6.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires mis à leur charge et l’indemnité à leur conseil d’office,
provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire
(art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

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Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce:
I. La convention signée le 18 décembre 2023 par l’appelante
K.________ et l’intimé E.________ est ratifiée pour valoir arrêt sur
appel de mesures provisionnelles, sa teneur étant la suivante :
« I. Domicile des enfants
Parties conviennent de modifier le chiffre II.- de l’Ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 28 septembre 2023 par la
Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois
comme il suit :
"Le lieu de résidence légal des enfants O.________, né le [...]
2009, et U.________, né le [...] 2012, est fixé au domicile de leur
mère."
II. Prise en charge financière des enfants par leur mère
Parties conviennent de modifier les chiffres V.- et VI.- de
l’Ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28
septembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil
d’arrondissement de l’Est vaudois comme il suit :
"Dès le 1er novembre 2022, K.________, née [...], contribuera à
l’entretien des enfants O.________, né le [...] 2009, et U.________,
né le [...] 2012, en acquittant, au moyen des rentes
complémentaires AVS et LPP qui continueront de lui revenir :
a. les frais d’entretien de base (alimentation, soins corporels)
et de logement des enfants lorsqu’ils résideront auprès
d’elle ;
b. la moitié des frais d’acquisition des habits et des autres
effets personnels que les enfants utiliseront aussi bien
chez leur père que chez leur mère ;
c. la totalité des frais des activités sportives, artistiques et
culturelles extrascolaires des enfants décidées d’un
commun accord entre les parents ;
d. la totalité des frais afférents aux autres loisirs des enfants
lorsqu’ils résideront auprès d’elle ; et
e. la totalité des primes d’assurances-maladies obligatoires
et complémentaires, les frais médicaux ordinaires non
remboursés par une assurance."

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III. Prise en charge financière des enfants par leur père
Parties conviennent de modifier le chiffre VII.- de l’Ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 28 septembre 2023 par la
Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois
comme il suit :
"Dès le 1er novembre 2022, E.________ contribuera à l’entretien
des enfants O.________, né le [...] 2009, et U.________, né le [...]
2012, en acquittant, au moyen des allocations familiales,
patronales et/ou de formation qui continueront de lui revenir et
de ses propres deniers pour le surplus :
a. les frais d’entretien de base (alimentation, soins corporels)
et de logement des enfants lorsqu’ils résideront auprès de
lui ; et
b. la moitié des frais d’acquisition des habits et des autres
effets personnels que les enfants utiliseront aussi bien
chez leur père que chez leur mère."
Parties précisent que la présente convention a été établie en
tenant compte des revenus et du taux de travail d’E.________
tels qu’arrêtés dans leur jugement de divorce. Parties
conviennent qu’il ne pourra pas être exigé d’E.________ des
revenus et un taux de travail supérieurs, y compris dans la
cause au fond en modification de jugement de divorce.
IV. Maintien du solde de la réglementation
Les chiffres de l’Ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 28 septembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil
d’arrondissement de l’Est vaudois qui ne sont pas modifiés par
la présente convention de mesures provisionnelles – à savoir
les chiffres I.-, III.-, IV.-,VIII.-, IX.- et X.- – continuent de
s’appliquer.
Il en va de même des chiffres de la convention de divorce
signée par les parties le 2 septembre 2019, et de ses avenants
des 13 février 2020 et 4 mai 2020, ratifiés le 4 juin 2020 pour
valoir jugement de divorce qui n’ont pas été provisoirement
modifiés par l’Ordonnance susmentionnée et par la présente
convention.
V. Montants à rembourser au père
Compte tenu de la réglementation convenue aux chiffres II.- et
III.- ci-dessus, K.________, née [...], se reconnaît être la débitrice
d’E.________ des montants suivants :
￿ CHF 1'916.00 (mille neuf cent seize francs) au titre des
primes d’assurances-maladies obligatoire et
complémentaires de l’enfant O.________ pour la période du
1er septembre 2022 au 31 décembre 2023 ; et
￿ CHF 1'920.40 (mille neuf cent vingt francs et quarante
centimes) au titre des primes d’assurances-maladies

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obligatoire et complémentaires de l’enfant U.________ pour
la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023.
K.________, née [...], s’engage à rembourser à E.________ la
somme totale de CHF 3'836.40 (trois mille huit cent trente-six
francs suisses et quarante centimes), sous déduction des
montants qu’elle a versés en novembre et décembre 2023 à
titre de contributions d’entretien, par mensualités de CHF 100.-
(cent francs suisses) payables d’avance le premier de chaque
mois, la première fois le 1er janvier 2024, sur le compte
d’E.________. Pour le cas où l’une des mensualités ainsi
convenues ne devait pas être payée dans le délai imparti et/ou
ne l’être que partiellement, l’entier du solde de la somme totale
due deviendrait immédiatement exigible et porterait alors
intérêt à 5 % l’an sans qu’une mise en demeure ne soit
nécessaire.
VI. Frais et dépens
Parties conviennent de partager par moitié les frais de justice
relatifs à la présente procédure de mesures provisionnelles.
En outre et toujours dans le cadre de la présente procédure de
mesures provisionnelles, elles gardent leurs propres frais
d’avocat et renoncent à l’allocation de dépens. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante K.________
par 300 fr. (trois cents francs) et de l’intimé E.________ par 300
fr. (trois cents francs).
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L’indemnité d’office de Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil
de l’appelante K.________, est arrêtée à 3'784 fr. 10 (trois mille
sept cent huitante-quatre francs et dix centimes), TVA et
débours compris.
V. L’indemnité d’office de Me Alain Pichard, conseil de l’intimé
E.________, est arrêtée à 4'166 fr. 35 (quatre mille cent
soixante-six francs et trente-cinq centimes), TVA et débours
compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus de
rembourser les frais judiciaires ainsi que l’indemnité à leur

- 18 -
conseil d’office mis à leur charge, mais provisoirement
supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour K.________, née [...]),
- Me Alain Pichard (pour E.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- l’Unité évaluation et missions spécifiques (UEMS) de la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ),
- l’Unité d’appui juridique (UAJ) de la Direction générale de l’enfance et
de la jeunesse (DGEJ).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :