vd_gerichte · KC08.021149 · 2009-03-26 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Séance du 26 mars 2009
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Présidence de M. MULLER, président
Juges : M. Bosshard et M. Vallat, juge suppléant
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 38 al. 1 let. b LVLP, 50 LVLP; 22 al. 3 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
J.________, à Payerne, contre le prononcé rendu le 18 septembre 2008, à
la suite de l’audience du 28 août 2008, par le Juge de paix du district de
Payerne, dans la cause opposant le recourant à P.________, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :

- 2 -
En fait :
1. a) Le 2 juillet 2008, P.________ a requis du Juge de paix du
district de Payerne la mainlevée définitive de l'opposition formée par
J.________ au commandement de payer qu'elle lui avait fait notifier le 26
juin 2008, dans la poursuite n° 505'264-01 de l'Office des poursuites de
Payerne-Avenches.
Le juge saisi a convoqué les parties à son audience du 28 août
2008, par courrier recommandé du 14 juillet 2008. Le pli contenant
l'assignation adressée à J.________ est revenu au greffe de la justice de
paix avec la mention "non réclamé". Il n'a pas été procédé à une nouvelle
notification de cette convocation.
b) Statuant par défaut des parties à l'audience précitée, le
Juge de paix du district de Payerne a prononcé la mainlevée définitive de
l'opposition à concurrence de 500 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 18 juillet
2007, 250 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 20 septembre 2007, 2'500 fr.
plus intérêt à 5 % l'an dès le 10 février 2008 et 400 fr. plus intérêt à 5 %
l'an dès le 9 juin 2008 (I), arrêté à 150 fr. les frais de justice de la
poursuivante (II) et dit que le poursuivi devait lui verser la somme de 350
fr. à titre de dépens (III).
Le dispositif de ce prononcé a été adressé pour notification
aux parties le 18 septembre 2008. Le conseil du poursuivi en a requis la
motivation en temps utile. Il a également prié le premier juge de lui
indiquer si la citation à comparaître à l'audience avait été valablement
notifiée à son client.
Le prononcé motivé a été adressé pour notification aux parties
le 17 novembre 2008.

- 3 -
2. Par acte d'emblée motivé du 21 novembre 2008, le poursuivi a
recouru contre ce prononcé, concluant, avec dépens, à son annulation et
au renvoi de la cause au Juge de paix du district de Payerne, devenu
district de La Broye-Vully.
L’intimée a déclaré s'en remettre à justice, par lettre du 10
février 2009.
En d roit :
I. Le recours est en nullité, le recourant invoquant l'irrégularité
de sa convocation à l'audience, au sens de l'art. 38 al. 1 let. b LVLP (loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RSV 280.05). Il a été formé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP) et
comporte des conclusions valablement formulées (art. 461 ss CPC - Code
de procédure civile; RSV 270.11 - applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP). Il est ainsi recevable.
II. L’art. 50 al. 1 LVLP prévoit que le juge, lorsqu'il convoque une
partie, le fait par lettre recommandée énonçant le but de la citation. La
cour de céans avait déjà jugé "douteux" que celui qui n’a pas reçu une
assignation postale soit considéré comme régulièrement convoqué (JT
1968 III 124). Plus récemment, le Tribunal fédéral a précisé que la fiction
de la notification (à l’échéance du délai de garde) ne pouvait s’appliquer
que dans une procédure en cours, ce qui n’est pas le cas de la procédure
de mainlevée qui est une nouvelle procédure, la poursuite ayant été
suspendue par la voie de l’opposition (ATF 130 III 396, JT 2005 II 87). En
conséquence, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée n’a pas
été retirée dans le délai de garde, elle doit être notifiée à nouveau par
huissier, conformément à l’art. 22 al. 3 CPC. A défaut, la notification de la
citation à comparaître est irrégulière (CPF, 18 septembre 2008/445; CPF,
20 septembre 2007/345; CPF, 16 août 2007/274; CPF, 22 février 2007/52

- 4 -
et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a considéré qu'un jugement de mainlevée
était nul quand le poursuivi n'avait reçu ni la convocation à l'audience ni le
jugement de mainlevée lui-même (ATF 102 III 133, rés. in JT 1978 II 62). La
cour de céans a admis que l'assignation irrégulière, qui constitue un motif
de nullité au sens de l'art. 38 al. 1 let. b LVLP, n'entraînait toutefois pas la
nullité absolue du jugement, mais devait être expressément soulevée
dans un recours (CPF, 22 février 2007/52 précité et la réf. au JT 1990 III
100).
En l'espèce, le recourant n'a pas été régulièrement cité à
comparaître. Le moyen soulevé à l'appui du recours en nullité doit ainsi
être admis.
III. Vu ce qui précède, le recours doit être admis, le prononcé
annulé et la cause renvoyée au premier juge afin qu'il convoque les
parties à une nouvelle audience de mainlevée, ce qu'il pourra faire à
l'adresse de leurs conseils (art. 50 al. 1 in fine LVLP).
Les frais de deuxième instance du recourant sont fixés à 315
francs. L’intimée doit lui verser la somme de 515 fr. à titre de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.

- 5 -
II. Le prononcé entrepris est annulé, la cause étant renvoyée au
Juge de paix du district de La Broye-Vully pour qu'il convoque
les parties à une nouvelle audience.
III. Les frais d’arrêt du recourant J.________ sont fixés à 315 fr.
(trois cent quinze francs).
IV. L’intimée P.________ doit payer au recourant la somme de 515
fr. (cinq cent quinze francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 26 mars 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du 10 juin 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- M. Jean-Luc Veuthey, agent d'affaires breveté (pour J.________),
- M. Daniel Schwab, agent d'affaires breveté (pour P.________).

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :