vd_gerichte · ZQ24.051726 · 2025-05-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 149/24 - 71/2025
ZQ24.051726
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 8 mai 2025
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Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 25 al. 1 LPGA ; 95 al. 1 LACI ; 4 al. 1 OPGA
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E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
était au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation ouvert par la caisse de
chômage A._______ (ci-après : la caisse) du 8 avril 2020 au 30 novembre
2022. Elle était suivie par l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP ou l’office) dans ses démarches pour retrouver un emploi.
Du 27 septembre 2021 au 30 novembre 2021, l’assurée était
sous contrat de travail, engagée comme auxiliaire par le Service de [...] de
la K.________.
Au mois d’octobre 2021, le salaire de l’assurée s’élevait à
5'211 fr. 85, correspondant à 175 heures de travail, selon l’attestation de
gain intermédiaire correspondante établie par l’employeur.
Pour la période de contrôle du 1er au 31 octobre 2021, la
caisse a versé à l’assurée des indemnités de chômage pour un montant
total de 1'880 fr. 25 (cf. décompte du 10 novembre 2021).
Par décision du 23 février 2022, confirmée par décision sur
opposition du 25 août 2022, la caisse a demandé à l’assurée la restitution
de la somme de 1'880 fr. 25 correspondant à des indemnités journalières
versées à tort durant le mois d’octobre 2021. Le motif invoqué à l’appui de
la restitution était que les prestations précitées avaient été versées sur la
base d’un gain intermédiaire de 969 fr. 60. Or, ce montant correspondait
en réalité au salaire réalisé pour la période du 27 septembre 2021 au 30
septembre 2021. Compte tenu du gain intermédiaire d’un montant de
5'211 fr. 85 pour son activité au mois d’octobre 2021, l’assurée n’avait
droit à aucune indemnité chômage pour le mois d’octobre 2021, d’où le
montant demandé en restitution.
Par courrier du 25 février 2022 (date du timbre postal),
l’assurée a déposé auprès de la caisse une demande de remise de
l’obligation de restituer la somme de 1'880 fr. 25. Elle a reproché à la

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caisse d’avoir fait une erreur d’interprétation sur son gain intermédiaire
entre les mois de septembre et novembre 2021. Elle a fait valoir que son
employeur versait le salaire avec un mois de retard, de sorte qu’elle avait
reçu au mois d’octobre 2021 le décompte pour sa semaine de travail en
septembre 2021, à savoir un gain intermédiaire de 969 fr. 60. Elle a
expliqué que le versement par la caisse du montant de 1'880 fr. 25
« équilibrait bien le tout » et que sans cette somme, elle n’aurait pas pu
payer son loyer (1'000 fr.) et ses factures (846 fr. 25). Elle a invoqué en
outre une situation financière critique ne lui permettant pas de
rembourser le montant réclamé en restitution par la caisse.
Le 6 octobre 2022, la caisse a transmis ce courrier à la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM
ou l’intimée) comme objet de sa compétence.
Par décision du 20 février 2024, la DGEM a rejeté la demande
de remise et contraint l’assurée au remboursement du montant de 1'880
fr. 25, en retenant que la condition de la bonne foi n’était pas réalisée en
l’espèce. Elle a relevé à cet égard qu’il ne pouvait échapper à l’assurée, en
prêtant toute l’attention voulue, le fait que le montant des indemnités de
chômage versées pour le mois d’octobre 2021 avait été calculé sur la base
du salaire du mois précédent, que la caisse allait immanquablement
procéder à une correction ultérieure, et que l’intéressée allait devoir en
rembourser à tout le moins une partie.
Frappée d’opposition, la décision précitée a été confirmée par
décision sur opposition du 7 octobre 2024 de la DGEM.
B. Par acte déposé le 15 novembre 2024, complété par courrier
du 9 décembre 2024, C.________ a recouru auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
du 7 octobre 2024, concluant implicitement à sa réforme, en ce sens que
la remise de l’obligation de restituer le montant de 1'880 fr. 25 lui est
accordée. Elle invoque une nouvelle fois sa bonne foi à l’appui de sa
demande de remise en répétant que l’employeur lui versait son salaire

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d’auxiliaire avec un mois de décalage. La recourante précise encore que
sa condition économique actuelle la restreint dans ses moyens de défense
en déplorant la mise en doute de sa parole par l’intimée.
Dans sa réponse du 16 janvier 2025, la DGEM a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision entreprise. Elle est d’avis
que la recourante n’apporte aucun élément susceptible de modifier sa
position.
Le 21 mars 2025, donnant suite à une ordonnance du 11 mars
2025 du juge instructeur, la DGEM a produit le formulaire IPA rempli par la
recourante pour le mois d’octobre 2021 et le décompte de prestations
corrélatif du 10 novembre 2021.
Le 23 avril 2025, donnant suite à une ordonnance du 9 avril
2025 du juge instructeur, la DGEM a produit les formulaires IPA complétés
par la recourante pour les mois de septembre, novembre et décembre
2021 avec les décomptes corrélatifs, ainsi qu’une lettre du 17 octobre
2021 de l’assurée qui transmettait l’attestation de gain intermédiaire pour
le mois de septembre 2021.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer les
prestations de l’assurance-chômage versées à tort à la recourante pour un
montant de 1'880 fr. 25, singulièrement sur le point de savoir si la
recourante remplit la condition de la bonne foi.
3. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI,
les prestations indûment touchées doivent être restituées (première
phrase). La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1,
deuxième phrase, LPGA ; voir également art. 4 al. 1 OPGA [ordonnance du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11]). Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et
leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 9C_43/2020 du 13
octobre 2020 consid. 3). Si l’examen de la première condition (bonne foi)
devait mener au constat que celle-ci n’est pas réalisée, celui de la seconde
(situation difficile ; cf. à ce sujet : art. 5 OPGA) deviendrait superflu.
b) Selon la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi
d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent
à l'obligation de restituer – comme par exemple une violation du devoir
d'annoncer ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif

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ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa
bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une
violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V
218 consid. 4 et les références ; TF 9C_43/2020 précité consid. 3).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020 précité consid.
3). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du
versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou
devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation
était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 et les références ; TF 9C_319/2013
du 27 octobre 2013 consid. 2.2).
Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités
aux violations du devoir d'annoncer ou de renseigner ; peuvent entrer en
ligne de compte également d'autres comportements, notamment
l'omission de se renseigner auprès de l'administration (TF 9C_318/2021 du
21 septembre 2021 consid. 3.1). La mesure de l'attention nécessaire qui
peut être exigée doit être jugée selon des critères objectifs, où l'on ne
peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la subjectivité de la
personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau de
formation etc. ; ATF 138 V 218 consid. 4).
c) La jurisprudence est rigoureuse s’agissant de l’obligation
d’informer de l’assuré, lequel doit fournir tous les renseignements propres
à permettre à la caisse de chômage de l’indemniser. Dans ce contexte, il
doit notamment lire les formulaires utiles avec un minimum d’attention,
afin d’être en mesure de renseigner correctement les organes d’exécution.
Le fait de taire volontairement certains faits ayant une influence manifeste
sur le droit à l’indemnité et le calcul de l’étendue de ce droit – on pense
notamment à l’exercice d’une activité lucrative non déclarée – constitue
un abus qui exclut la bonne foi. Des réticences à donner les informations
nécessaires peuvent du reste suffire à nier la bonne foi (TFA P 56/04 du 11

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octobre 2005 consid. 7.3). Bien entendu, l’obligation d’informer et d’aviser
s’applique aussi aux rapports entre assuré et conseiller de l’office régional
de placement. Travailler régulièrement sans l’annoncer à sa caisse, en
utilisant les formules prévues à cet effet, empêche la personne concernée
de se prévaloir de sa bonne foi, même si elle a travaillé bénévolement
(DTA 1998 n. 14 consid. 4b). Il en va de même lorsqu’une activité
indépendante débute et ne procure que peu, voire même aucun revenu et
qu’elle n’est pas déclarée (TFA C 232/00 du 12 mars 2001 consid. 4c). Ne
pas indiquer spontanément qu’une restriction temporelle affecte la
disponibilité (taux de disponibilité ou de perte de travail) est constitutif
d’une négligence grave (BORIS RUBIN, Assurance-chômage, 2e éd. 2006, ch.
10.6.4.2.4 pp. 735 ss, et les références citées).
4. a) En l’occurrence, se prévalant de sa bonne foi, la recourante
fait valoir que la K.________ qui l’employait temporairement en fin d’année
2021 lui versait son salaire avec un mois de retard, raison pour laquelle
elle pensait qu’annoncer ses activités avec un mois de retard également
permettait de coller davantage à sa situation financière réelle.
Ainsi, elle n’a pas annoncé d’activité salariée dans son
formulaire IPA pour le mois de septembre 2021 remis le 11 octobre 2021,
alors que dite activité avait débuté le 27 septembre 2021. Elle a
cependant transmis en date du 17 octobre 2021 à la caisse de chômage
son attestation de gain intermédiaire pour le mois de septembre 2021
indiquant qu’il complétait le formulaire du 11 octobre 2021. Puis, dans son
formulaire IPA pour le mois d’octobre 2021, complété le 1er novembre
2021, la recourante a indiqué avoir travaillé du 27 au 30 septembre 2021,
situation qui correspondait à un gain intermédiaire de 969 fr. 60 selon les
données contractuelles figurant au dossier. En réalité au mois d’octobre
2021, le salaire de l’assurée était de 5'211 fr. 85, correspondant à 175
heures de travail. La recourante a donc été indemnisée en trop par la
caisse de chômage sur la base des indications du formulaire IPA complété
pour le mois d’octobre 2021, n’ayant pas annoncé son activité réelle
durant ce mois, étant précisé que dans le formulaire IPA du mois de

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novembre 2021 elle n’a pas non plus indiqué avoir travaillé en octobre
2021.
Quoi qu’elle en dise, la recourante a rempli les formulaires IPA
de manière lacunaire en ne fournissant pas tous les renseignements
requis en temps utile. Elle ne pouvait pas agir de la sorte sans commettre,
a minima, une négligence grave excluant qu’elle puisse se prévaloir de sa
bonne foi dans la présente procédure dès lors qu’elle devait s’attendre à
son obligation de restituer car elle savait ou devait savoir, en faisant
preuve de l’attention requise, que la prestation versée par la caisse de
chômage pour la période de contrôle du 1er au 31 octobre 2021 était
indue.
b) Les deux conditions prévues par les art. 25 al. 1 LPGA et 4
al. 1 OPGA étant cumulatives, il n’est pas nécessaire d’examiner plus
avant si l’obligation de restituer les indemnités réclamées mettrait la
recourante dans une situation difficile.
c) En l’occurrence, les conditions permettant la remise de
l’obligation de restituer le montant de 1'880 fr. 25 n’étant pas réalisées,
l’intimée était fondée à rejeter la demande déposée en ce sens par la
recourante.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 7 octobre 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :