vd_gerichte · JI23.013184 · 2025-10-09 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI23.013184-251227
459
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 9 octobre 2025
__________________
Composition : M. MAYTAIN, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 273 CC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 septembre 2025 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec T.________, à [...], le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. D.________ et T.________ sont les parents des enfants [...], né le
[...] 2008, [...], née le [...] 2010, et P.________, née le [...] 2014.
Les parties exercent l'autorité parentale conjointe sur leurs
trois enfants.
Elles se sont séparées durant le mois d'octobre 2021.
B. a) La présente cause en fixation de la contribution d'entretien
et des droits parentaux a été ouverte par requête de conciliation du 22
mars 2023, puis poursuivie par demande du 9 novembre 2023. Depuis
l'introduction de ce procès, plusieurs ordonnances de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles ont été rendues afin, notamment,
de régler les droits parentaux, dont celles en dates des 22 novembre 2024
et 28 janvier 2025. La réglementation qu'elles fixent figure aux chiffres l et
II du dispositif de l'ordonnance du 28 janvier 2025, dont la teneur est la
suivante :
« I. rappelle la convention signée par la requérante D.________ et
l'intimé T.________ lors de l'audience du 22 novembre 2024,
ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de
mesures provisionnelles et dont la teneur est notamment la
suivante :
« I. La garde des enfants [...], né le [...] 2008, [...], née le [...]
2010, et P.________, née le [...] 2014, est confiée à D.________.
II. T.________ exercera un droit de visite sur son fils [...],
d'entente avec ce dernier.
III. En l'état, aucun droit de visite n'est prévu sur l'enfant [...].

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IV. [...]
V. Le domicile des enfants [...], [...] et P.________ est fixé
auprès de D.________. » ;
II. dit que le chiffre IV de la convention signée par D.________ et
T.________ lors de l'audience du 22 novembre 2024, ratifiée
séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures
provisionnelles, est modifié comme il suit :
« IV. Le droit de visite de T.________ sur sa fille P.________,
s'exercera un mercredi sur deux, durant trois heures,
dès la première date possible, chez le père, par
l'intermédiaire du service Trait d'Union de la Croix-
Rouge vaudoise, conformément au règlement de cette
institution, qui est obligatoire pour les deux parents.
Conformément au courrier de Trait d'Union de la Croix-
Rouge vaudoise du 4 décembre 2024, l'arrêt des visites
par le biais de cette institution sera possible en cours
de mandat si celles-ci se déroulent dans un climat
favorable et que le lien de confiance établi entre
T.________ et sa fille P.________ est solide selon une
appréciation de cette institution après quatre à cinq
interventions.
Si les conditions précitées sont remplies selon
l'appréciation de Trait d'Union de la Croix-Rouge
vaudoise qui sera faite après quatre à cinq
interventions, il sera mis un terme au mandat de cette
institution et le droit de visite suivant sera instauré, à
charge pour T.________ d'aller chercher sa fille là où elle
se trouve et de l'y ramener :
- un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au
dimanche à 18 heures ;
- la moitié des vacances scolaires, dès les vacances de
Pâques 2025, étant précisé que la fixation de la date

- 4 -
des vacances tiendra compte de l'agenda professionnel
de D.________.
Si les conditions précitées ne sont pas remplies selon
l'appréciation de Trait d'Union de la Croix-Rouge
vaudoise qui sera faite après quatre à cinq
interventions, le droit de visite de T.________ sur sa fille
P.________ continuera à s'exercer par l'intermédiaire du
service Trait d'Union de la Croix-Rouge vaudoise
conformément au règlement de cette institution, qui est
obligatoire pour les deux parents. » ; »
b)
ba) Par courrier du 13 mars 2025, la Croix-Rouge vaudoise a
informé la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois (ci-après : la présidente) qu'elle avait assuré
l'accompagnement du droit de visite de T.________ selon les modalités
définies dans l'ordonnance du 28 janvier 2025, qu'elle était intervenue à
cinq reprises les 22 janvier, 5, 19 et 26 février 2025, ainsi que 12 mars
2025, qu'une visite était encore agendée le 26 mars 2025, et que les
rencontres s'étaient déroulées dans un climat favorable, propice à
l’établissement du lien parent enfant.
bb) Le 18 mars 2025, la psychologue ayant suivi P.________
durant huit séances entre le 18 septembre 2024 et le 26 février 2025, [...],
a établi un compte rendu dont les conclusions sont les suivantes :
« Le suivi psychologique de P.________ s'est conclu le 26 février 2025. Son
évolution a été positive : elle a progressivement amélioré l'expression de ses
émotions, acquis une meilleure compréhension des événements qui l'affectent,
et développé une plus grande confiance dans l'expression de ses besoins.
Il est recommandé que P.________ puisse :
- Maintenir la continuité du lien avec son père dans un cadre autorisé ;
- Poursuivre le développement de son affirmation de soi, notamment dans
ses relations familiales et sociales. »

- 5 -
bc) Dans un courriel du 1er avril 2025, la psychologue de
l’enfant a précisé ce qui suit :
« Par l'expression « maintenir la continuité du lien avec son père dans un cadre
autorisé », je fais référence à l'importance de préserver la relation entre
P.________ et son père, tout en veillant à ce que les rencontres se déroulent dans
le respect du droit de visite. Cela exclut donc les visites non autorisées telles que
celles effectuées par le père de P.________ à son école. »
c)
ca) Par acte du 25 mars 2025, T.________ a indiqué à la
présidente qu'il partageait le constat positif exposé par la Croix-Rouge
dans son rapport du 13 mars 2025 et a conclu à ce que la médiatisation
des visites avec P.________ soit immédiatement levée.
cb) Le 2 avril 2025, D.________ a pris des conclusions
provisionnelles, qui seront toutefois modifiées le 12 mai 2025, comme
examiné ci-après. À l'appui de ces conclusions, D.________ a produit, outre
le rapport et le courriel de la psychologue de l’enfant précités, une lettre
signée par l’enfant [...].
cc) Par requête du 8 avril 2025, T.________ a conclu, à titre
superprovisionnel, à ce que la médiatisation de son droit de visite par
l’intermédiaire du service Trait d’Union de la Croix-Rouge soit
immédiatement levée, à ce qu’il puisse avoir sa fille P.________ auprès de
lui un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18
heures, à charge pour lui d’aller sa fille où elle se trouve et de l’y ramener,
ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, à ce qu’il puisse avoir sa
fille auprès de lui pendant les vacances de Pâques 2025 le vendredi 11
avril 2025 à 18 heures au dimanche 20 avril 2025 à 18 heures, à charge
pour lui d’aller chercher sa fille là où elle se trouve et de l’y ramener.
Par ordonnance du 9 avril 2025, la présidente a rejeté la
requête de mesures superprovisionnelles.

- 6 -
cd) Le 12 mai 2025, D.________ a modifié ses conclusions du
2 avril 2025 en ce sens que le droit de visite de T.________ sur sa fille
P.________ est maintenu auprès de Trait d'Union de la Croix-Rouge
vaudoise pour la durée résiduelle de son concept d'intervention usuel (9
mois sous déduction des mois déjà effectués) conformément au règlement
de cette institution, principalement à ce qu’une expertise
pédopsychiatrique soit confiée à l'Unité famille et Mineurs du Centre
d'expertise du CHUV avec pour mission de i) faire des propositions pour
l'aménagement du droit de visite hors de Trait d'Union ou du Point
Rencontre pour P.________, ii) évaluer les compétences parentales de
chacun des parents, iii) évaluer l'opportunité d'un suivi thérapeutique pour
T.________, et subsidiairement à ce qu’un curateur au sens de l'art. 308 al.
1 CC soit désigné pour P.________ avec pour mission de rendre compte au
Tribunal des développement de l'exercice du droit de visite, d'évaluer les
compétences parentales et de faire des recommandations sur les
modalités de l'exercice futur du droit de visite.
d) P.________ a été entendue par la présidente le 19 juin 2025.
Il ressort de son audition, en substance, que l'enfant s'entend bien avec
son père, que les droits de visite récemment organisés en compagnie de
l'infirmière de la Croix- Rouge se sont bien passés et qu'elle souhaiterait
se rendre plus souvent chez son père, pour y dormir par exemple.
e)
ea) Le 26 juin 2025, D.________ a conclu, à titre provisionnel, à
ce qu’interdiction soit faite à T.________ d'approcher à moins de 100 m de
sa fille P.________, du domicile et de l’école de cette dernière, sous la
menace de l’art. 292 CP.
À l'appui de cette requête, D.________ alléguait que T.________
s'était présenté au cours d'escalade de P.________ le 3 juin 2025, qu'il
s'était rendu à l'école de cette dernière le 17 juin 2025 pour « lui dire ce
qu'il entendait qu'il soit communiqué par elle lors de l'audition » et que, le
26 juin 2025, il s'était présenté à la sortie de l'école de l’enfant.

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eb) Le 30 juin 2025, T.________ a conclu au rejet des
conclusions susmentionnées et, principalement, à ce que dès le 1er juillet
2025 et jusqu’à droit connu sur la décision de mesures provisionnelles à
intervenir, il puisse avoir sa fille P.________ auprès de lui un week-end sur
deux, du vendredi à 19 heures au dimanche à 18 heures, à charge pour lui
d'aller chercher sa fille où elle se trouve et de l'y ramener, ainsi que
durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés. A titre
subsidiaire, il a conclu à ce que dès le 1er juillet 2025 et jusqu'à droit
connu sur la décision de mesures provisionnelles à intervenir, il puisse
avoir sa fille auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures
au dimanche à 18 heures, à charge pour lui d'aller chercher sa fille où elle
se trouve et de l'y ramener, ainsi que, pendant les vacances d'été 2025,
une semaine à la fin du mois de juillet ou au mois d'août 2025, en fonction
des disponibilités de D.________, respectivement durant la moitié des
vacances suivantes et des jours fériés.
Dans cette écriture, T.________ exposait qu'il s'était rendu à
l'escalade le 3 juin 2025 pour y voir une connaissance de longue date, que
lors de sa visite à l'école du 17 juin 2025, il avait uniquement dit à sa fille
qu'elle ne devait pas se faire de souci pour lui et que, le 25 juin 2025, il
s'était rendu à l'école de sa fille après avoir reçu un message de
l’enseignante demandant s'il était possible de venir chercher P.________ qui
était souffrante.
ec) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1er
juillet 2025, la présidente a interdit à T.________ d'approcher à moins de
100 mètres de P.________, de son domicile et de son école, sous la menace
de peine d'amende de l'art. 292 CP.
f) Une nouvelle audience de mesures provisionnelles a eu lieu
le 24 juillet 2025. Lors de celle-ci, les parties ont signé une convention,
ratifiée pour valoir ordonnance de mesure superprovisionnelles, dont la
teneur est la suivante :

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« l. Parties conviennent à titre de mesures superprovisionnelles de
réinstaurer le droit de visite de T.________ sur sa fille P.________
auprès de Trait d'Union de la Croix Rouge, à raison de trois
heures par semaine, selon disponibilités de dite institution
jusqu'au 11 août 2025 et, dès lors, un mercredi sur deux,
durant trois heures, chez le père.
À défaut, parties conviennent de mandater Trait d'Union
Espace Médiation pour l'exercice du droit de visite selon les
modalités mentionnées ci-dessus, étant précisé que les frais
seront pris en charge par T.________.
II. T.________ s'engage à ne pas rendre visite de manière
impromptue à P.________ en dehors de l'exercice du droit de
visite. »
Les parties ont été interrogées au sujet des propos tenus par
T.________ à P.________ lors de sa visite à l'école le 17 juin 2025. À l'issue
de cet exercice, il a été tenu pour vraisemblable que T.________ s'était
rendu à l'école de sa fille avec un carac et une tartelette au citron et qu'il
lui a dit de parler librement lors de son audition le 19 juin 2025 (« de dire
ce qu'elle avait à dire »). Il n'a pas été rendu vraisemblable que l’intéressé
aurait donné des instructions à son enfant sur les propos qu'elle devait
tenir. Il a déclaré lors de l'audience que son but était de rassurer son
enfant.
g) Par ordonnance du 15 août 2025, la présidente a désigné
l'Unité de psychiatrie légale, à Prilly, en qualité d'expert
pédopsychiatrique, avec pour mission de formuler toute proposition
s'agissant de la prise en charge de l'enfant P.________.
C. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 septembre
2025, la présidente a dit que T.________ exercerait son droit aux relations
personnelles à l’égard de sa fille P.________, jusqu’au 9 octobre 2025, un
week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au samedi à 18 heures puis,

- 9 -
dès le 27 octobre 2025, un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures
au dimanche à 18 heures et, pendant les vacances d’octobre 2025 (entre
le 10 et le 26 octobre 2025), durant un vendredi à 18 heures jusqu’au
mercredi suivant et, dès y compris les vacances de Noël 2025 : la moitié
des vacances scolaires et, alternativement, à Noël ou Nouvel an, Pâques
ou Pentecôte, l’Ascension ou le Jeûne fédéral (I), a ordonné à T.________ de
respecter strictement le droit de visite susmentionné et de ne pas
effectuer de visites imprévues à l’enfant, notamment en se rendant sur le
lieu de son école ou de ses activités (II), a rappelé à D.________ et à
T.________ leur devoir de loyauté réciproque et leur a ordonné de cesser de
discréditer l’autre parent en présence des enfants et de ne pas impliquer
leurs trois enfants dans leur conflit (III), a renvoyé la décision sur les frais
judiciaires et les dépens à la décision finale (IV), a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (V) et a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion(VI).
D. a) Par acte du 19 septembre 2025, D.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance du 8 septembre 2025 en
concluant, en substance et avec suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre I, en ce sens que T.________ (ci-après : l’intimé) exercera son droit
aux relations personnelles à l’égard de sa fille P.________, jusqu’à
l’audience suivant la remise du rapport d’expertise de l’Unité de
psychiatrie légale du CHUV, avec le concours de Trait d’Union Espace
Médiation, un mercredi sur deux, durant trois heures à son domicile, étant
précisé que les frais sont pris en charge par l’intimé. L’appelante a joint un
bordereau de pièces à son acte et a sollicité l’octroi de l’effet suspensif
s’agissant du chiffre I de la décision attaquée.
b) Statuant par voie de mesures superprovisionnelles le 19
septembre 2025, le juge unique a refusé d’ordonner l’effet suspensif
requis.
c) Par déterminations du 24 septembre 2025, l’intimé a conclu
au rejet de la requête d’effet suspensif, joignant un bordereau de pièces.

- 10 -
d) Le 3 octobre 2025, l’appelante a déposé des
déterminations. Par courrier du 8 octobre 2025, elle a confirmé ses
conclusions tendant au renouvellement de l’effet suspensif en rapport
avec le chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 8
septembre 2025.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires
relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l'appel ne
porte que sur les aspects financiers (TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019
consid. 1 et réf. cit. ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, nn. 12 et 19 ad art. 308 CPC
et réf. cit.).
La procédure sommaire est applicable (art. 271 CPC) ; le délai
pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 314 al. 2 CPC). Un
membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles portant sur des conclusions non patrimoniales, l’appel est
recevable.

- 11 -
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.2 Vu l’application de la procédure sommaire, le juge se prononce
sur la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée
des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et réf. cit. ; TF 5A_466/2019 du
25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_71/2018
du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et réf. cit.). Il suffit donc que les faits soient
rendus plausibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril
2018 consid. 4.3.2 et réf. cit.).
L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants. La maxime inquisitoire
illimitée ne dispense toutefois pas les parties de collaborer activement à la
procédure, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF
5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et réf. cit.). La maxime
inquisitoire illimitée ne signifie donc pas que le juge doive recueillir

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d’office tous les éléments susceptibles d’influer sur la réglementation
concernant les enfants (TF 5A_808/2012 du 29 août 2013 consid. 4.3.2).
Par ailleurs, la maxime d’office s’applique aux questions
relatives aux enfants mineurs, de sorte que le juge n’est pas limité par les
conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC).
2.3 En vertu de l'art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1er
janvier 2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f
CPC), lorsque l'instance d'appel doit examiner les faits d'office, elle admet
les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.
En l’espèce, les pièces produites par les parties en appel sont
recevables, en application de la maxime inquisitoire illimitée. Il en a été
tenu compte de la mesure utile.
3.
3.1 L’appelante fait valoir que l’élargissement du droit de visite du
père sur sa fille P.________, pour une durée de 24 heures d’affilée
comprenant une nuit, serait de nature à mettre en péril le bien de l’enfant.
Elle indique que depuis le 24 juillet 2025 – date de l’audience devant la
présidente – l’intimé n’aurait exercé qu’une seule fois son droit de visite
par l’intermédiaire de Trait d’Union, l’intéressé ayant annulé le rendez-
vous du 15 août 2025 et ne donnant plus de nouvelles au responsable de
Trait d’Union depuis lors. L’appelante soutient que l’état émotionnel de
l’enfant P.________ se serait fortement dégradé depuis que l’appelante lui a
annoncé qu’elle allait voir son père seule et passer la nuit chez lui. Elle a
produit une attestation délivrée le 18 septembre 2025 par la psychologue
de l’enfant, P.________ ayant exprimé à sa thérapeute se sentir « perdue »
face à la situation des visites et à la récente décision de justice prévoyant
des rencontres seule au domicile de son père. L’enfant aurait encore
besoin de repère et de réassurance, sentiment qu’elle associerait à la
présence d’un tiers lors des visites.

- 13 -
Par ailleurs, l’appelante rappelle qu’aux termes de la décision
entreprise, qui se réfère à l’ordonnance de mesures provisionnelles du 28
janvier 2025, la médiatisation du droit de visite par la Croix-Rouge devait
être arrêtée dans l’hypothèse où un climat favorable et un lien de
confiance solide entre l’intimé et sa fille devaient être constatés par cette
institution. Or, le rapport de la Croix-Rouge ne fait aucune mention quant
à l’existence d’un lien de confiance solide entre le père et et l’enfant, qui
serait en l’espèce inexistant. Le compte rendu de la thérapeute de l’enfant
sur lequel s’est fondé la présidente ne se référerait pas davantage à ce
lien de confiance, la psychologue indiquant au contraire que l’enfant aurait
des difficultés à se positionner face à son père tant concernant un choix
personnel que dans d’autres situations, élément qui n’a pas été retenu
dans l’état de fait de la décision attaquée. Le but d’un droit de visite
surveillé tendant à mettre efficacement l’enfant hors de danger, à
désamorcer des situations de crise, à réduire les craintes et à contribuer à
l’amélioration des relations avec l’enfant et entre les parents ne serait pas
rempli en l’état.
3.2 Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne
détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont
réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation
lorsqu'il s'agit de fixer les modalités d'exercice du droit de visite (ATF 142
III 617 consid. 3.2.5 et réf. cit. ; TF 5A_968/2016 du 14 juin 2017 consid.
5.1 ; TF 5A_457/2013 du 24 octobre 2013 consid. 2.1). Dans l'exercice du
droit de visite, les intérêts des enfants priment ceux de leurs parents. Il ne
s'agit pas de trouver un juste équilibre entre les intérêts respectifs des
parents mais d'organiser le droit de visite de sorte à maintenir des
relations entre chaque parent et l'enfant dans l'intérêt de ce dernier (ATF
142 III 617 consid. 2.8).
Dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à
répondre le mieux possible aux besoins de l'enfant, l'intérêt des parents
étant relégué à l'arrière-plan (ATF 130 III 585 consid. 2.2.1 et réf. cit. ; TF
5A_369/2018 consid. 5.1). L'importance et le mode d'exercice des

- 14 -
relations personnelles doivent être appropriés à la situation, autrement dit
tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas. Le bien
de l'enfant variera en fonction de son âge, de sa santé physique et
psychique et de la relation qu'il entretient avec l'ayant droit
(Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., Zurich 2019, n. 984, pp. 635 s.
et réf. cit.). En outre, devront être pris en considération la situation et les
intérêts de l'ayant droit – ainsi, sa relation avec l'enfant, sa personnalité,
son lieu d'habitation, sa disponibilité, son environnement – et celle du
parent ou du tiers qui élève l'enfant (état de santé, obligations
professionnelles ; Meier/Stettler, op. cit., n. 985 et réf. cit.). Les conflits
entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de
visite, une telle limitation étant néanmoins justifiée lorsqu'il y a lieu
d'admettre, au regard des circonstances, que l'octroi d'un droit de visite
compromet le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5).
Conformément à la connaissance que l’on a de la psychologie
des enfants, en raison de la communauté de destin de la relation parent-
enfant, le rapport de l’enfant avec ses deux parents est très important et
peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche de l’identité de
l’enfant (ATF 142 III 481 consid. 2.8, JdT 2016 II 427 ; ATF 130 III 585
consid. 2.2.2, JdT 2005 I 206 ; ATF 131 III 209 consid. 4, JdT 2005 I 201).
C’est pourquoi, du point de vue du bien de l’enfant, chacun des deux
parents a le devoir de favoriser une bonne relation avec l'autre parent
(ATF 142 III 1 consid. 3.4, JdT 2016 II 395 ; TF 5A_819/2016 du 21 février
2017 consid. 7.3).
L'appréciation des circonstances de fait pour fixer le droit de
garde ou le droit aux relations personnelles, c'est-à-dire la détermination
de leur portée juridique, est une question de droit. Le juge du fait qui, par
son expérience en la matière, connaît mieux les parties et le milieu dans
lequel l'enfant évolue, dispose d'un large pouvoir d'appréciation en vertu
de l'art. 4 CC (ATF 142 III 617 consid. 3.2.5 ; ATF 120 II 229 consid. 4a ; TF
5A_534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_22/2017 du 27 février
2017 consid. 3.1.3).

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3.3 En l’espèce, la présidente a d’abord rappelé la teneur de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 28 janvier 2025, qui prévoyait
l’arrêt de la médiatisation du droit de visite par la Croix-Rouge dans
l’hypothèse où un climat favorable et un lien de confiance solide entre
l’intimé et sa fille devaient être constatés par cette institution. La
présidente a ensuite relevé que la Croix-Rouge, dans son rapport du 13
mars 2025, avait expliqué que les cinq rencontres entre l’intimé et
P.________ s’étaient déroulées dans un climat favorable, propice à
l’établissement du lien parent enfant. En outre, les 18 mars et 1er avril
2025, la psychologue de l’enfant avait préconisé le maintien du lien avec
son père et que les rencontres devaient se dérouler dans le respect du
droit de visite. Enfin, lors de son audition du 19 juin 2025, l’enfant avait
verbalisé qu’elle s’entendait bien avec son père et qu’elle avait envie de le
voir plus souvent. Ces éléments factuels, documentés ou directement
recueillis par la présidente, rendaient suffisamment vraisemblables la
réalisation des conditions posées dans l’ordonnance du 28 janvier 2025
pour justifier la fin de la médiation des visites. Au regard des
circonstances, caractérisées par de fortes tensions entre les parties, ainsi
que par la médiatisation du droit de visite de l’intimé durant quelques
mois, il paraissait adéquat de procéder à un rétablissement progressif du
droit de visite du père, sans toutefois attendre plus de temps qu’il n’était
nécessaire. Dès lors, le droit de visite de l’intimé sur sa fille s’exercerait
notamment, jusqu’aux vacances scolaires d’octobre 2025, un week-end
sur deux, du vendredi à 18 heures au samedi à 18 heures et, depuis lors,
un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures,
étant précisé que l’expertise judiciaire ordonnée permettrait d’adapter, au
besoin, le régime ordonné à titre provisoire.
En l’occurrence, l’appréciation de la présidente peut être
confirmée. Contrairement à ce que soutient l’appelante – qui dans un
premier temps n’était pourtant pas opposée à l’élargissement du droit de
visite en question –, aucun élément au dossier ne laisse penser que cet
élargissement serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant P.________.
En particulier, les éléments nouveaux invoqués par l’appelante sont
impropres à remettre en cause cette appréciation. Comme le relève

- 16 -
l’intimé à juste titre, il convient de faire preuve d’une circonspection
particulière s’agissant de l’attestation délivrée le 18 septembre 2025 par
la psychologue [...], thérapeute de l’enfant, produite sous pièce 3 du
bordereau de l’appel. En effet, il ne peut être fait abstraction du contexte
familiale litigieux dans lequel l’attestation précitée a été obtenue,
l’appelante ayant repris contact avec la psychologue de l’enfant – dont le
suivi était terminé depuis février 2025 – dans le cadre du dépôt par
l’intimé d’une requête en exécution forcée tendant à faire respecter le
droit de visite prévu dans l’ordonnance attaquée. A cet égard, la
présidente avait rappelé que les parties avaient perdu de vue qu’il était
contraire à l’intérêt de leurs trois enfants de, non seulement alimenter leur
conflit conjugal et, a fortiori, y mêler les enfants, mais également de ne
pas fournir, tant l’un que l’autre, les efforts nécessaires pour rétablir une
certaine confiance réciproque et apaiser leurs relations, cet aspect
conflictuel ressortant en particulier du signalement du Service
universitaire de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (SUPEA) du
29 février 2024, du rapport d’appréciation de la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) du 22 mai 2024 et, des nombreuses
écritures que les parties lui avaient adressées. En particulier, la présidente
a retenu que l’appelante avait impliqué à tort l’enfant [...] dans la présente
procédure en lui faisant signer une lettre – dont on pouvait douter qu’elle
ait été rédigée par ses soins – contenant des reproches à l’égard de son
père. Les récentes écritures de l’appelante montraient que celle-ci ne
prenait pas non plus le recul nécessaire avec le conflit conjugal pour
discerner où se situait l’intérêt des enfants, point que l’intéressée n’a pas
contesté en appel.
Ainsi, on peut se demander si les propos tenus par l’enfant
devant la psychologue n’ont pas été dictés ou du moins influencés par
l’appelante, étant relevé que les propos en question sont en contradiction
avec ceux formulés par l’enfant devant la présidente, la dernière fois le 19
juin 2025. Il en va de même des lettres écrites par P.________ que
l’appelante a produites les 3 et 8 octobre 2025, dans lesquelles l’enfant
indique qu’elle est mal à l’aise à l’idée de se rendre chez son père parce
que celui-ci dirait du mal de sa maman. Le fait que l’appelante ait multiplié

- 17 -
les consultations médicales pour sa fille, la dernière fois aux urgences
pédiatriques du CHUV le 3 octobre 2025, contribue à alimenter les doutes
sérieux, exprimés très clairement par la première juge, quant à la capacité
de la mère à tenir sa fille à l’écart du conflit conjugal et à s’empêcher de
projeter sur elle les craintes qu’elle nourrit à l’égard de la capacité du père
à prendre soin de l’enfant, craintes qui sont peut-être sincères mais que
rien, y compris les dernières constatations des pédiatres du CHUV, ne
permet de tenir pour fondées.
Ce qui ressort en revanche de l’attestation du 18 septembre
2022 susmentionnée, c’est que l’enfant P.________ identifie avoir besoin de
« repères et de réassurance » face à la situation des visites. C’est le lieu
de relever que la présidente avait fortement insisté sur cet aspect (cf.
décision attaquée consid. 5.3.2), en retenant que le respect du cadre du
droit de visite servait de repère à toutes les personnes impliquées, en
particulier l’enfant P.________, assurant ainsi une prévisibilité bénéfique
pour l’équilibre de tous. Cette problématique ressort également du
témoignage de l’enseignant de l’enfant, [...] (cf. pièce 5 du bordereau de
l’appel), l’enfant lui ayant indiqué que son père n’avait « pas le droit de
venir la chercher seul ». Ainsi, contrairement à ce que soutient
l’appelante, les craintes exprimées par l’enfant P.________ ne concernent
non pas la question de l’élargissement du droit de visite, mais bien celle
du respect de la règlementation retenue par l’autorité judiciaire.
Pour le reste, l’intimé a rendu vraisemblable que les visites
organisées par Trait d’Union Espace médiation avaient dû être
interrompues en raison de ses difficultés financières. Enfin, si la
thérapeute de l’enfant a bien indiqué dans son rapport du 18 mars 2025
que l’enfant avait des difficultés à « se positionner face à son père
concernant un choix personnel », comme le soulève l’appelant (cf. appel
p. 2), cet élément est insuffisant à renverser l’appréciation hautement
convaincante de la présidente.
En définitive, l’élargissement du droit de visite ordonné par la
présidente ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmé.

- 18 -
4.
4.1 Vu ce qui précède, l'appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC, et
l'ordonnance attaquée confirmée. Il ne peut en aller différemment de la
requête d’effet suspensif, pour autant que celle-ci conserve encore un
objet.
4.2 L’émolument de décision de deuxième instance s’élève à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, BLV 270.11.5]). S’y ajoute l’émolument relatif à la décision rendue
sur la requête d’effet suspensif, lequel doit être arrêté à 200 fr. (art. 60
TFJC par analogie). En conséquence, les frais judiciaires s’élèvent au total
à 800 fr. et doivent être mis à mis à la charge de l’appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'appelante versera des dépens arrêtés à 350 fr. (art. 3 al. 4, 9
et 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) en faveur de l’intimé pour ses
déterminations sur requête d’effet suspensif. Aucun autre dépens ne lui
sera alloué, l’intimé n'ayant pas été invité à déposer une réponse sur
l'appel.
4.3 Il convient de faire droit à la requête de l’intimé tendant à
ce que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé. L’indemnité
d’office de Me Franck Ammann sera arrêtée à 200 fr., correspondant à une
heure de travail au tarif horaire de 180 fr., y compris les débours et la TVA.

- 19 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La requête d’effet suspensif est rejetée.
III. L’ordonnance est confirmée.
IV. La demande d’assistance judiciaire est admise, Me Franck
Ammann étant désigné en qualité de conseil d’office de
l’intimé T.________ pour la procédure d’appel avec effet au 19
septembre 2025.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
D.________.
VI. L’appelante D.________ doit verser à Me Franck Ammann,
conseil d’office de l’intimé T.________, la somme de 350 fr.
(trois cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. Si
Me Franck Ammann ne peut pas recouvrer les dépens, son
indemnité d’office est arrêtée à 200 fr. (deux cents francs),
TVA et débours compris.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

- 20 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Bertrand Demierre (pour D.________)
- Me Franck Ammann (pour T.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :