vd_gerichte · LZ18.031498 · 2019-01-29 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
LZ18.031498-181301
20
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 29 janvier 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Courbat et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 241, 279 CPC ; 276, 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.R.________, à Villars-Burquin,
contre la décision rendue le 2 août 2018 par le Juge de paix du district du
Jura – Nord vaudois dans la cause l’opposant à B.R.________, au Séchey, et
concernant l’enfant C.R.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par décision du 2 août 2018, le Juge de paix du district du Jura
– Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a informé A.R.________ et
B.R.________ qu’il avait ratifié, dans sa séance du 23 juillet 2018, la
convention qu’ils avaient signée le 6 juillet 2018, relative à l’autorité
parentale conjointe, à la détermination de l’entretien de l’enfant et à
l’attribution du la bonification pour tâches éducatives, et qu’il mettait les
frais de justice, arrêtés à 300 fr., à la charge des père et mère,
solidairement entre eux.
B. Par acte du 28 août 2018, A.R.________ a recouru contre cette
décision et a produit deux pièces.
Par avis recommandé du 6 décembre 2018, le greffe de la
Chambre des curatelles a fixé à B.R.________ un délai non prolongeable de
trente jours pour déposer une réponse, l’informant que passé ce délai, il
ne serait pas tenu compte de son écriture (art. 147 al. 2 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Cet avis a été renvoyé à
son expéditeur avec la mention « Non réclamé ».
Par courrier du 7 décembre 2018, transmis aux parties le 11
décembre 2018, le juge de paix a renoncé à se déterminer, se référant
intégralement au contenu de sa décision rendue le 2 août 2018.
Par courrier du 21 décembre 2018, un certain [...], domicilié
[...], a produit une procuration de B.R.________ l’autorisant à solliciter la
restitution du délai pour se déterminer sur le recours interjeté par
A.R.________. Il faisait valoir que le travail de berger de B.R.________ était
« astreignant et ne laiss[ait] guère de temps pour s’occuper de travail
administratif durant les mois d’été et d’automne et que celui-ci ne
« pou[vait] pas exclure avoir égaré les plis ayant contenu les documents
qui lui auraient été envoyés ». Enfin, [...] confirmait que B.R.________

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s’occupait de son fils conformément au chiffre II de la convention du 6
juillet 2018 (cf. infra, ch. 4).

- 4 -
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par jugement du 21 juin 2016, définitif et exécutoire dès le 10
août 2016, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : tribunal) a prononcé le divorce des époux B.R.________,
né le [...] 1987, et A.R.________, née [...] le [...] 1986, dont le mariage avait
été célébré le [...] 2012 et dont était issu un enfant C.R.________, né le [...]
2012.
Sous chiffre III du dispositif du jugement, le tribunal a ratifié,
pour en faire partie intégrante, la convention sur les effets du divorce
signée par les parties les 22 mars et 12 avril 2016, selon laquelle
A.R.________ et B.R.________ exerçaient en commun l’autorité parentale sur
C.R.________, la garde de l’enfant était partagée et les parents
bénéficiaient d’un libre droit de visite, usuellement réglementé à défaut
d’entente ; dès la rentrée scolaire d’août 2016, la garde de C.R.________
était confiée à A.R.________ et B.R.________ contribuait à l’entretien de son
fils par le paiement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension
mensuelle indexée de 400 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait six ans révolus, de
450 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait 12 ans révolus et de 500 fr.
dès lors et jusqu’à la majorité de C.R.________ ou l’achèvement de sa
formation professionnelle, respectivement son indépendance économique,
aux conditions posées par l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210). Les allocations familiales étaient versées à la
détentrice du droit de garde, qui se voyait attribuer le bonus éducatif.
Dans un avenant à cette convention, également signé les 22
mars et 12 avril 2016, B.R.________ et A.R.________ ont précisé qu’à défaut
d’entente relative à la garde partagée de l’enfant jusqu’à la rentrée
scolaire d’août 2016, C.R.________ passerait une semaine chez l’un de ses
parents et une semaine chez l’autre, du dimanche soir à 19 heures au
dimanche soir à 19 heures, chacun d’eux supportant les frais d’entretien
de l’enfant lorsqu’il était chez lui, les frais d’assurance et autres frais
courants étant partagés par deux. Ils rappelaient encore que la mère
aurait la garde exclusive de l’enfant dès la rentrée scolaire d’août 2016.

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Selon les considérants du jugement de divorce, B.R.________
travaillait en qualité de berger sur un alpage situé au [...], durant six mois
par année, pour un salaire mensuel net de 4'164 fr. 70, indemnités de
vacances comprises ; durant les six autres mois, il percevait des
indemnités de chômage représentant 80% du salaire précité. Quant à
A.R.________, elle travaillait en qualité d’assistante sociale éducative [...], à
80%, et réalisait un salaire brut de 29 fr. de l’heure ; dans sa précédente
activité, elle réalisait un salaire mensuel net de
2'952 fr., versé treize fois l’an.
2. Le 27 mars 2018, A.R.________ a communiqué à l’Office de
l’état civil du canton de Vaud la naissance, le [...] 2018, à Yverdon-les-
Bains, de l’enfant [...].
3. Par courrier du 22 juin 2018 « à l’attention du juge de Paix
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois », reçu par la
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois le 25 juin 2018,
A.R.________ et B.R.________ ont expliqué qu’après leur divorce, leur fils
C.R.________ était allé vivre chez sa mère, qui en avait la garde, et qu’ils
étaient aujourd’hui convenus que l’enfant irait vivre chez son père au
Séchey, à partir du 1er août 2018. Ils s’étaient dès lors entendus oralement
d’adapter la garde de l’enfant en ce sens qu’A.R.________ avait son fils
auprès d’elle un week-end sur deux ainsi que deux jours dans la semaine
quand elle ne l’avait pas le week-end, que les vacances étaient partagées
et que les frais liés à C.R.________ étaient pris en charge par B.R.________.
A.R.________ et B.R.________ demandaient en conséquence « une révision
de la pension alimentaire en faveur de B.R.________ » et la validation de
leur arrangement.
Par courrier du 26 juin 2018, le juge de paix a invité les
parties, si elles étaient d’accord sur une modification du jugement de
divorce concernant la garde, les relations personnelles (droit de visite) et
la contribution d’entretien, à passer une convention en ce sens et à la lui
soumettre pour approbation, accompagnée des documents usuels

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attestant de leurs situations financières respectives ainsi que du jugement
de divorce et de la convention alimentaire actuellement en vigueur. Il
précisait qu’indépendamment du montant de la contribution convenue,
l’accord devait indiquer le montant de « l’entretien convenable de
l’enfant », pour le calcul duquel elles trouvaient en annexe une notice
explicative. Il informait les parties que si elles ne parvenaient pas à établir
le texte de la convention, mais qu’elles étaient d’accord sur tous les
points, il pouvait, sur demande, les convoquer à une audience pour les
aider.
4. Le 12 juillet 2018, B.R.________ a fait parvenir à la justice de
paix, pour approbation, une convention du 6 juillet 2018 selon laquelle
A.R.________ et B.R.________ convenaient d’exercer conjointement l’autorité
parentale sur leur fils C.R.________ (I) et de confier la garde de l’enfant à
son père dès le 1er août 2018 (II), la mère bénéficiant d’un libre et large
droit de visite à l’égard de celui-ci, usuellement réglementé à défaut
d’entente (III) et contribuant dès cette date à l’entretien de C.R.________
selon libellé suivant :
« IV. L’entretien convenable de l’enfant est arrêté de la manière
suivante : un total de Fr. 450.-. Madame A.R.________ contribuera
effectivement à l’entretien de l’enfant C.R.________, par le versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, la
première fois le 1 Août 2018, allocations familiales non comprises, d’un
montant de :
Fr 450.- dès lors et jusqu’à l’âge de douze ans révolus ;
Fr 500.- dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant.
Si l’enfant poursuit des études ou un apprentissage au-delà de sa
majorité, la mère continuera à verser la pension jusqu’à la fin de sa
formation pour autant qu’elle soit achevée dans des délais normaux.
La contribution d’entretien est payable en mains du représentant légal de
l’enfant, jusqu’à la majorité de l’enfant, puis à l’enfant majeur
directement ».

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Les parties sont en outre convenues que la pension fixée sous
chiffre IV serait indexée dès le 1er janvier 2019, sauf si le débiteur prouvait
que ses revenus n’avaient pas ou pas intégralement suivi la courbe de
l’indice suisse des prix à la consommation, qu’elle pourrait être modifiée à
la requête de l’une ou l’autre d’elles si les circonstances le justifiaient (art.
296 CC) (V) et que la bonification pour tâches éducatives au sens de l’AVS
serait attribuée à B.R.________ (VI).
En préambule à la convention précitée du 6 juillet 2018, les
parties ont indiqué que B.R.________ réalisait un revenu net mensualisé de
3'722 fr. 45, allocations familiales non comprises (300 fr.), et A.R.________
un gain net mensuel de
2'502 fr. 90, incluant la part au 13ème salaire ou la gratification annuelle,
allocations familiales non comprises (250 fr.), et que la convention visait à
l’attribution de l’autorité parentale conjointe conformément à l’art. 298a
al. 1 CC ainsi qu’à la détermination de l’entretien de l’enfant.
Selon décisions du Centre régional de décision PC familles Jura
– Nord vaudois du 28 juin 2018, produites en annexe à la convention,
A.R.________ avait droit à des PC Familles (prestations complémentaires
pour familles) de 1'633 fr. pour le mois de mars 2018 et de 1'770 fr. dès le
1er avril 2018. Le plan de calcul annexé aux décisions faisait état d’un
revenu annuel déterminant de 32'837 fr. (23'537 fr. de revenus net
d’activités lucratives et 9'300 fr. de pensions) et de dépenses annuelles
reconnues de 54'066 fr. (35'526 fr. de couverture des besoins vitaux,
15'600 fr. de loyer et 720 fr. de charges, 2'220 fr. de frais d’obtention du
revenu), soit d’un déficit annuel de 21’229 francs.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
ratifiant, pour valoir décision au fond, une convention relative à

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l’attribution de la garde d’un enfant mineur, à l’exercice des relations
personnelles et à la fixation de l’entretien en sa faveur.
2. La procédure devant l'autorité de protection de l'adulte
et de l'enfant est régie par les principes de droit fédéral des art. 443 ss CC,
lesquels sont complétés et précisés par les dispositions de droit cantonal –
dans le canton de Vaud, la loi d'application du droit fédéral de la
protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 (ci-après : LVPAE [BLV
211.255]) – ainsi que, lorsque le droit cantonal n'en dispose autrement,
par les règles de la procédure civile fédérale, qui s'appliquent alors à titre
de droit cantonal supplétif (Steck, Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 3 ss., p. 945 ; Meier,
Droit de la protection de l’adulte, 2016, nn. 176 ss, p. 88).
3.
3.1 La transaction judiciaire, institution permettant aux
parties de mettre fin au litige par le jeu de concessions réciproques sans
qu'une décision judiciaire ne soit rendue (Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après cité : CR-CPC], nn. 14
et 15 ad art. 241 pp. 1109-1110), n'est réglementée ni dans le droit
fédéral ni dans le droit cantonal de la protection de l'adulte et de l'enfant.
Elle est prévue à l'art. 241 CPC qui dispose qu'elle n'entre en force (al. 2)
que lorsqu'elle a été consignée au procès-verbal par le tribunal et qu'elle a
été signée par les parties (al. 1), la cause étant ensuite radiée du rôle (al.
3). Elle entraîne de plein droit la fin du procès (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 5
ad art. 241, p. 1106), sans que le juge n'ait préalablement à exercer un
contrôle particulier.
3.2 L'art. 241 CPC s'applique à toutes les conventions intervenant
devant le juge du fond et quelle que soit la procédure applicable.
Toutefois, d'éventuelles règles spéciales contraires, existant notamment
dans diverses procédures du droit de la famille, peuvent s'appliquer. Ainsi,
en matière de divorce, la clôture de la procédure sans décision ne peut

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intervenir que par le désistement d'action prévu par l'art. 241 CPC. Cela
étant, d'éventuels accords entre parties, en particulier dans le cadre de
procès portant sur le sort d'enfants, peuvent prendre la forme de
conventions ou de conclusions soumises à une ratification par le juge et
qui sont ensuite intégrées au dispositif d'une décision finale, selon les
règles de l'art. 279 CPC (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 8 ad art. 241 CPC, p.
1107).
3.3 L'art. 279 CPC reprend en substance l’art. 140 aCC (TF
5A_721/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.2.1, FamPra.ch 2013, p. 775).
Aux termes du premier alinéa de cette disposition, le tribunal ratifie la
convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l'ont
conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et
complète, et qu'elle n'est manifestement pas inéquitable. Selon l'art. 279
CPC, la ratification de la convention est ainsi subordonnée à cinq
conditions : la mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère
clair de la convention, son caractère complet et l'absence d'une inéquité
manifeste
(TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre
2013 consid. 5). En outre, la convention ne doit pas être illicite au sens
des art. 19-20 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) (TF
5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid. 5, FamPra.ch 2016 p. 719).
4.
4.1 La possibilité de recourir contre une transaction judiciaire,
mettant fin au procès sans qu'une décision ne soit rendue, est
controversée. Ce type d'accord présentant à la fois le caractère d'un acte
de procédure - mettant fin au procès et jouissant de la force de chose
jugée - et celui d'un acte contractuel - pouvant notamment être remis en
cause pour vice du consentement - (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 17 ad art.
241 CPC, p. 1110), il ne constituerait pas une décision et ne pourrait être
contesté que par la voie de la révision de l'art. 328 al. 1 let. c CPC (CACI
11 février 2015/76 consid. 1 et les réf. citées). La jurisprudence admet
cependant que, lorsque la convention a été ratifiée par le juge pour valoir

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décision au fond, elle perd son caractère contractuel et peut être
contestée par la voie du recours (CACI 11 février 2015/76 consid. 1 et les
réf. citées).
4.2
4.2.1 En droit de la protection de l'adulte et de l'enfant, les
décisions finales rendues par le juge ou la justice de paix sont susceptibles
du recours de l'art. 450 CC devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) (TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 1.1). La décision
de l’autorité de protection de l’enfant ratifiant une convention relative aux
contributions d’entretien de l’enfant peut faire l’objet d’un recours de l’art.
450 CC. Le contrôle de la ratification s’effectue selon l’art. 279 CPC,
applicable par analogie (cf. art. 450f CC ; CCUR 10 janvier 2017/2).
En l'espèce, la transaction, qui a été ratifiée par la justice de
paix pour valoir décision sur le fond, a le caractère d'une décision finale.
Elle est donc susceptible du recours de l'art. 450 CC.
4.2.2 Le recours de l'art. 450 CC peut être formé dans les trente
jours suivant la notification de la décision (art. 450b CC) et peut être
exercé, notamment, par les parties à la procédure (art. 450 al. 2 CC). En
outre, il doit être motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les
exigences de motivation ne devant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. I-456 ZGB,
6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
En l’occurrence, motivé et interjeté en temps utile par la
mère de l'enfant, partie à la procédure, le présent recours est recevable.
Les pièces jointes le sont également si tant est qu'elles ne figurent pas
déjà au dossier.
Agissant pour le compte de l’intimé, le dénommé [...] a sollicité
la restitution du délai pour se déterminer sur le recours. Les raisons
invoquées, en l’occurrence une « négligence » de la part de B.R.________

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de même que le fait d’être très occupé professionnellement pendant une
certaine période de l’année, ne satisfaisant pas aux conditions de l’art.
148 al. 1 CPC, la requête en restitution du délai de détermination ne
saurait être admise.
L’autorité de protection s’est déterminée conformément à
l’art. 450d CC.
5.
5.1 Lorsqu'elle est saisie d'un recours exercé en application de
l'art. 450 CC, la Chambre des curatelles dispose d'un plein pouvoir de
cognition, en fait et en droit. Elle peut confirmer, modifier ou annuler la
décision de l'autorité de protection et peut aussi renvoyer la cause à
l'instance précédente (effet cassatoire ou réformatoire du recours), les
maximes inquisitoires et d'office étant applicables sans restriction (CCUR 4
août 2016/169 consid. 1.1 et références citées).
5.2 Dans le cadre d'un recours interjeté contre une convention
judiciaire, le pouvoir d'examen de l'autorité de recours n'est pas aussi
étendu. L'autorité de recours doit se borner à vérifier les conditions
nécessaires à la ratification de la convention, cette restriction ne limitant
pas le recourant au seul grief du consentement mais n'autorisant pas non
plus l'autorité de recours à réexaminer et à modifier les effets convenus
selon sa propre appréciation. En revanche, la juridiction de deuxième
instance peut substituer à celle du premier juge sa propre appréciation sur
l'admissibilité de l'accord des parties en refaisant les contrôles de la
convention requis par les art. 279 ss CPC, ceux-ci étant toutefois
d'intensité variable selon les points réglés dans la convention (TF
5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 6.1 et références citées ; TF
5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 et références citées).
En l'espèce, le contrôle de la ratification de la convention
passée par les parties s'effectuera donc par la chambre de céans selon les

- 12 -
règles précitées, notamment selon l'art. 279 CPC, qui est applicable par
analogie (art. 450f CC).
6.
6.1 La recourante recourt contre la convention conclue, faisant
valoir que ses revenus actuels ne lui permettent pas de verser la pension
due.
6.2 Lorsqu'il est appelé à ratifier une convention d'entretien pour
un enfant mineur, le juge doit en particulier préalablement vérifier que la
convention a bien été conclue par les parties après mûre réflexion, soit
que les époux ont bien compris les dispositions de la convention et les
conséquences que celle-ci implique, en particulier qu'ils ne l'ont pas
acceptée dans la précipitation ou par lassitude. En outre, le juge doit
s'assurer que les époux ont conclu la convention de leur plein gré (art. 279
al. 1 CPC), soit qu'ils ont formé librement leur volonté et qu'ils l'ont
communiquée librement, cette condition présupposant qu'ils n'ont conclu
la convention ni sous l'emprise d'une erreur, ni sous celle du dol ou de la
menace. Ce devoir de contrôle n'oblige toutefois pas le juge à rechercher
des vices du consentement cachés (cf. TF 5A_772/2014 du 17 mars 2015
consid. 5.1 et références citées ; TF 5A_ 74/2014 du 5 août 2014 consid.
4.1 et références citées).
Par ailleurs, pour s'assurer de la bonne compréhension et du
libre consentement des parties à la convention, le juge procède le plus
fréquemment à leur audition simultanée (Tappy, CPC commenté, op. cit.,
n. 10 ad art. 279 CPC,
p. 1111).
Pour juger du caractère inéquitable ou non de la convention, il
faut la comparer avec le jugement qui aurait été rendu en l’absence de
convention. Si la solution conventionnelle présente une différence
éclatante, immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui
aurait été rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation légale sans que

- 13 -
des considérants d’équité le justifient, elle peut être qualifiée de
« manifestement inéquitable » (TF 5A_599/2007 du 8 octobre 2008 consid.
6.4.1 ; TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_433/2017 du 16
octobre 2016 consid. 5.1.1).
L'exigence que la convention ne soit manifestement pas
inéquitable est un garde-fou destiné à éviter la ratification de conventions
léonines ou spoliatrices. En pratique, elle ne concerne toutefois pas les
accords au sujet des questions relatives aux enfants, pour lesquelles le
juge dispose de pouvoirs plus étendus. Dans ce domaine, le juge ne ratifie
les accords des parents que s'ils sont compatibles avec le bien de l'enfant
et dispose d'un large pouvoir d'appréciation et d'investigation
(art. 296 CPC), les solutions retenues par les parents ne devant être
écartées que pour des motifs sérieux (TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015
consid. 5.1).
Le juge doit par ailleurs veiller à ce que la convention ait été
conclue par les parties après mûre réflexion, c’est-à-dire avant tout
contrôler que les époux aient compris les dispositions de leur convention
et les conséquences qu’elles impliquent, veillant notamment à ce qu’elle
n’ait pas été conclue dans la précipitation ou acceptée par lassitude
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.4.1 ad art. 279 CPC, p. 881 et
les réf. citées).
6.3 En l'espèce, la recourante n’invoque que son ignorance et non
un vice du consentement. Elle ne prétend pas avoir signé la convention
sous la contrainte et les clauses convenues ne sont pas préjudiciables à
l’enfant. En outre, la naissance du second enfant de la recourante était
connue à la date de la signature de la convention querellée. Cependant, la
convention du 12 juillet 2018 mentionne que la recourante perçoit un gain
net de 2'502 fr. 90 et qu’elle contribuera à l’entretien de son fils par le
versement d’une pension mensuelle de 450 fr. par mois dès le 1er août
2018 et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de douze ans révolus et de
500 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant, respectivement la fin de

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sa formation. Au dossier figurent deux calculs de PC Familles établis sur la
base des revenus perçus par la recourante en 2018, recensant les
dépenses et faisant état à chaque fois d’un déficit. A cet égard, on observe
que la situation financière de la recourante est serrée, que la pension fixée
représente le 18% du revenu net de la recourante indiqué dans la
convention et qu’elle entame le minimum vital d’A.R.________, qui a de
surcroît la charge d’un enfant non reconnu par son père. Or, les conditions
minimales d’existence étant garanties par l’art. 12 Cst. féd. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) et compte tenu des pouvoirs étendus
du juge (art. 296 CPC et TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015), il appartenait
à ce dernier de s’assurer que les parents de C.R.________, lesquels
n’étaient pas assistés, aient compris les dispositions de leur convention et
les conséquences qu’elles impliquaient, le cas échéant en procédant à leur
audition. Dès lors que l’on ne peut exclure que la recourante n’ait pas
consenti en toute connaissance de cause à la convention litigieuse et afin
de déterminer son exacte volonté à ce sujet, il appartiendra à l’autorité de
protection de procéder à l’audition simultanée de la recourante et de
l’intimé, cette audition devant permettre aux intéressés de s’expliquer, de
revoir les termes de leur convention et de se déterminer sur le montant de
la contribution à fixer pour l’entretien de leur fils en toute connaissance de
cause.
Le moyen invoqué à ce titre par la recourante doit par
conséquent être admis et justifie l’annulation de la décision incriminée.
7. En conclusion, le recours doit être admis et la décision
annulée. La cause est renvoyée à l’autorité de protection pour instruction
et nouvelle décision au sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2018 des frais
judiciaires civils : RS 270.11.5]), l’avance de frais, par 300 fr. étant
restituée à la recourante qui en a fait l’avance.

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 2 août 2018 est annulée.
III. La cause est renvoyée au Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois pour instruction et nouvelle décision au sens des
considérants.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat, l’avance de frais, par 300 fr. (trois cents
francs), étant restituée à la recourante A.R.________.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.R.________,
- B.R.________,

- 16 -
et communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :