vd_gerichte · TD19.033468 · 2020-11-26 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.033468-201493
292
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 novembre 2020
______________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 59 al. 2 let. a et c, 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________, à
[...], contre la décision rendue le 14 octobre 2020 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause en divorce
divisant W.________ d’avec K.________, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par décision du 14 octobre 2020, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a pris acte du retrait – par W.________ – de
la demande unilatérale en divorce qu’elle avait déposée le 25 juillet 2019
contre K.________, a arrêté les frais à 1'400 fr., soit 1'000 fr. pour la
procédure au fond et 400 fr. pour la procédure provisionnelle, les a mis à
la charge de la demanderesse et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens au
défendeur.
En ce qui concerne la répartition des frais et dépens, le
premier juge a considéré que les frais devaient être supportés par la
demanderesse, vu le désistement d’action. Quant aux dépens, il a retenu
que le défendeur n’avait délivré les informations attendues par la
demanderesse en lien avec le sort des enfants, en particulier concernant
sa libération et son statut en Suisse, que dans le cadre de la procédure de
divorce. Le dépôt de cette procédure était donc nécessaire, si bien qu’il se
justifiait, en équité, de renoncer à l’allocation de dépens.
1.2 Par acte du 26 octobre 2020, l’avocat O.________, conseil
d’office du défendeur, a interjeté recours contre cette décision, en
concluant, sous suite de frais à la charge de l’Etat, à ce qu’elle soit
annulée, à ce qu’une indemnité équitable de conseil d’office d’K.________
lui soit allouée à concurrence de 4'817 fr. 65 pour la période du 24 juin
2019 au 12 août 2020 et à ce qu’une indemnité équitable de partie pour
ses frais d’intervention dans la procédure de recours lui soit allouée à
hauteur de 1'500 francs.
Le 4 novembre 2020, le recourant a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 100 francs.
2.

- 3 -
2.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, n. 3
ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S'agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1). En l’occurrence, le délai est de trente jours (art. 321 al. 1
CPC), la décision ayant été rendue dans le cadre d’une procédure de
divorce.
2.2 Le recours est dirigé contre une décision prenant acte du
retrait de la demande unilatérale en divorce déposée par W.________ et
statuant sur les frais de la procédure au sens de l’art. 241 CPC. La
contestation portant sur le règlement des frais, la voie du recours est donc
ouverte contre cette décision, le recours étant pour le surplus formé en
temps utile.
Le recours a été interjeté par le conseil d’office d’K.________,
qui agit en son nom propre. Ce recours porte exclusivement sur la
question de l’indemnité du conseil d’office et non sur la question de la
fixation et/ou de la répartition des frais et dépens. Cela résulte clairement
de l’indication comme recourant du conseil d’office, qui soutient être
« directement touché dans ses intérêts juridiques », comme aussi de la
formulation explicite des conclusions du recours, qui portent uniquement
sur l’octroi d’une indemnité d’office, les dépens réclamés étant des
dépens de deuxième instance dus au conseil d’office recourant.

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Or, la décision attaquée ne porte pas sur cette question. Le
premier juge n’avait nullement l’obligation de statuer dans la même
décision sur l’indemnité d’office, sa fixation étant indépendante de la
question des frais judiciaires. Il n’y a d’ailleurs aucun considérant de cette
décision consacrée à la question de l’indemnité d’office et c’est de
manière infondée que le recourant invoque une motivation inexistante à
ce sujet, puisqu’elle n’y est pas consacrée. Dès lors que la décision
litigieuse ne porte pas sur la fixation de l’indemnité du conseil d’office, la
capacité d’être partie doit être déniée au recourant (art. 59 al. 2 let. c
CPC), qui ne peut se prévaloir d’aucun intérêt digne de protection (art. 59
al. 1 let. a CPC) à voir la Chambre de céans statuer sur son recours. Il n’y a
donc pas lieu d’entrer en matière sur le recours, qui s’avère prématuré.
3.
3.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 322 al. 1 CPC.
3.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront mis à la charge du recourant (art.
106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant O.________.
III. L’arrêt est exécutoire.

- 5 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me O.________ (pour lui-même et pour K.________),
- Me François Chanson (pour W.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :