vd_gerichte · AP20.008458 · 2020-06-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/147414/AMO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 juin 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 76 CP
Statuant sur le recours interjeté le 29 mai 2020 par V.________
contre la décision rendue le 18 mai 2020 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/PPL/147414/AMO, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) V.________ est un ressortissant [...] né le [...] 1988. Par
jugement du 25 janvier 2018, confirmé par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal par jugement du 21 juin 2018 (n° 199), le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne l’a condamné pour
appropriation illégitime, abus de confiance commis au préjudice des
proches ou des familiers, vol, escroquerie, utilisation frauduleuse d’un
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ordinateur commise au préjudice des proches ou des familiers, extorsion
et chantage, diffamation, injure, menaces, menaces qualifiées, contrainte,
violation d’une obligation d’entretien et faux dans les titres à une peine
privative de liberté d’ensemble de 18 mois, compte tenu de la révocation
d’une libération conditionnelle octroyée le 3 juin 2016 par le Ministère
public du canton de Fribourg, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à 40 francs.
Par ordonnance pénale du 4 décembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné V.________ à une
peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr., partiellement
complémentaire au jugement du 25 janvier 2018, pour utilisation
frauduleuse d’un ordinateur.
V.________ exécute ces peines – ainsi que trois autres peines
pécuniaires prononcées antérieurement et converties en peines privatives
de liberté – depuis le 12 décembre 2018. Depuis le 9 août 2019, il est
détenu aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO). La fin de
peine est fixée au 1er janvier 2021.
Par ordonnance du 28 mai 2020, le Juge d’application des
peines, émettant un pronostic défavorable quant au comportement futur
de l’intéressé en liberté, a refusé la libération conditionnelle à V.________, à
laquelle il était éligible depuis le 25 avril 2020. Cette ordonnance n’est pas
encore exécutoire.
b) Outre ses condamnations des 25 janvier et 4 décembre
2018, le casier judiciaire suisse de V.________ en mentionne neuf autres,
prononcées entre le 22 octobre 2010 et le 22 août 2016, pour des
infractions variées. Au surplus, par jugement non exécutoire du 27 avril
2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a encore
condamné V.________ pour vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur,
extorsion et chantage qualifiés, faux dans les certificats, dénonciation
calomnieuse et conduite sans autorisation à une peine privative de liberté
de 24 mois, complémentaire au jugement du 4 décembre 2018 du

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Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, et a ordonné son
expulsion du territoire suisse pour une durée de 12 ans. La cause est
actuellement pendante devant la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal.
c) Quant à la situation administrative de l’intéressé, le Service
de la population (ci-après : SPOP), par décision du 21 novembre 2016, a
révoqué son autorisation de séjour UE/AELE et prononcé son renvoi de
Suisse, lui impartissant un délai d’un mois pour quitter le pays. Il a en
particulier considéré qu’au vu de ses condamnations pénales, V.________
avait porté atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, qu’une récidive ne
pouvait être exclue et que l’intérêt public à son éloignement l’emportait
ainsi largement sur son intérêt privé à poursuivre son séjour en Suisse.
B. a) Le 21 avril 2020, V.________ a requis son transfert au sein de
la Colonie ouverte des EPO.
Le 4 mai 2020, la direction des EPO a préavisé
défavorablement à la requête de l’intéressé, au motif que le plan
d’exécution de la sanction (ci-après : PES) simplifié élaboré en octobre
2019 et avalisé par l’Office d’exécution des peines le 7 novembre 2019 ne
prévoyait pas un tel élargissement.
b) Par décision du 18 mai 2020, l’Office d’exécution des peines
a refusé le transfert de V.________ en secteur ouvert. Il a relevé que le PES
envisageait seulement un maintien en milieu fermé en l’état, tenant
compte des nombreux antécédents du condamné, de l’enquête ouverte à
son encontre, de sa situation administrative et du quantum de peine
restant. Sur ce dernier point, l’office a relevé qu’il ne pouvait pas ignorer
la nouvelle peine privative de liberté de 24 mois à laquelle l’intéressé
venait d’être condamné, même si le jugement n’était à ce jour pas définitif
et exécutoire. Il a en définitive considéré qu’en cas de passage en milieu
ouvert, il était sérieusement à craindre que V.________ quitte
l’établissement carcéral prématurément et n’exécute ainsi pas l’entier des

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sanctions pénales auxquelles il a été condamné, présentant dès lors un
risque de fuite non négligeable.
C. Par acte du 29 mai 2020, V.________, par l’intermédiaire de son
défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit autorisé à exécuter le
reste de sa peine à la Colonie ouverte et, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause à l’Office d’exécution des peines pour
instruction complémentaire. Il a également requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – qui, selon l’art. 19 al. 1 let. c
LEP, est notamment compétent pour désigner l'établissement dans lequel
le condamné sera incarcéré (art. 76 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0]) – peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).

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Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, et
satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le
recours de V.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste l’existence de risques de fuite et de
récidive qualifiés qui empêcheraient son passage en secteur ouvert. Il fait
valoir qu’il aurait adopté un comportement correct tout au long de
l’exécution de sa peine, entraînant d’ailleurs un préavis favorable des EPO
quant à sa libération conditionnelle, et qu’il ferait état d’un projet de
réinsertion concret et réalisable au [...]. Il n’aurait fait l’objet que de deux
sanctions disciplinaires pour des comportements pour lesquels il aurait
présenté ses excuses, ce qui ne suffirait pas pour poser un pronostic
défavorable et refuser son passage en secteur ouvert au regard du
principe de la proportionnalité.
2.2 Aux termes de l’art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont
exécutées dans un établissement fermé ou ouvert (al. 1). Le détenu est
placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un
établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il s’enfuie ou commette de
nouvelles infractions (al. 2).
Pour qu'un risque de fuite soit avéré, il faut que l'intéressé ait
la ferme et durable intention de s'évader, en ayant recours à la force si
nécessaire, et qu'il dispose des facultés intellectuelles, physiques et
psychiques nécessaires pour pouvoir établir un plan et le mener à bien. Il
est clair que le risque de fuite devra être lié à la peur que le condamné
puisse représenter une menace envers les tiers une fois en liberté (TF
6B_1243/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.1 et les réf. citées, applicable
par analogie ; CREP 20 octobre 2015/671 consid. 3.1). Selon certains
auteurs, le critère du danger de fuite a pour conséquence qu’un condamné
étranger sans autorisation de séjour doit être placé dans un établissement
fermé (Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle
2017, n. 6 ad art. 76 CP) et ne pourrait donc pas être placé en milieu

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ouvert ; par ailleurs, plus la durée de la peine à exécuter est longue, plus
le risque de fuite doit être évalué à la hausse (ibid.).
Quant au risque de récidive, il doit être concret et hautement
probable, c'est-à-dire résulter de l'appréciation d'une série de
circonstances. Au regard du principe de la proportionnalité, le placement
dans un établissement fermé ne peut être ordonné que lorsque le
comportement ou l'état du condamné représente une grave mise en
danger pour la sécurité publique (TF 6B_1045/2013 du 14 avril 2014
consid. 2.1.1 et les réf. citées).
2.3 En l’espèce, les moyens du recourant sont inconsistants. En
effet, le risque de récidive ne doit pas s’examiner uniquement sous l’angle
d’infractions commises en détention mais de façon générale. Or, force est
de constater à cet égard qu’âgé de 32 ans, V.________ a déjà fait l’objet de
douze condamnations pénales pour toutes sortes d’infractions, dont onze
entrées en force et une encore pendante devant la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal. Le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne a relevé, dans son jugement du 25 janvier 2018 (p. 31), que ce
prévenu apparaissait profondément ancré dans la délinquance, que les
nombreuses et différentes sanctions qui lui avaient été infligées n’avaient
eu aucun effet sur son comportement, à tel point qu’il n’avait pas hésité à
récidiver dans le délai d’épreuve de sa libération conditionnelle, et qu’il
passait son temps à rejeter la faute sur autrui en allant même jusqu’à
inverser les rôles, ce qui dénotait une absence totale de prise de
conscience. Les nombreuses condamnations du recourant ne l’ont ainsi
pas dissuadé de persévérer dans la délinquance et on ne voit pas dans
quelle mesure son comportement aurait évolué positivement depuis le
jugement précité, l’intéressé ayant au contraire encore été condamné à
deux reprises ultérieurement. Le risque de réitération apparaît dès lors
clairement avéré et même particulièrement élevé.
S’agissant du risque de fuite, les arguments du recourant sont
également sans fondement. Son permis de séjour a en effet été révoqué le
21 novembre 2016 par le SPOP, lequel a également prononcé son renvoi

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du territoire suisse. Il ressort en outre du PES simplifié d’octobre 2019 que
le Secrétariat d’Etat aux migrations aurait prononcé à son endroit une
interdiction d’entrée en Suisse jusqu’au 15 octobre 2025. Par ailleurs, dans
le cadre de sa dernière affaire pénale, actuellement pendante devant la
Cour d’appel pénale, son expulsion obligatoire pour une durée de 12 ans a
été ordonnée par le tribunal de première instance. C’est dire, dans ces
circonstances et au vu de la nouvelle peine à laquelle le recourant est
exposé dans le cadre de cette dernière procédure – une peine privative de
liberté de 24 mois ayant été prononcée par les premiers juges –, que le
risque de fuite que présenterait V.________ s’il devait être placé en régime
ouvert serait très élevé.
3.
3.1 Le recourant invoque au demeurant une violation de son droit
d’être entendu, soutenant que l’Office d’exécution des peines n’aurait pas
motivé suffisamment sa décision.
3.2 Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation
de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se
rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à
bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF
143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; ATF 138 I 232 consid.
5.1). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé son
raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65
consid. 5.2 ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; TF 1B_335/2019 du 16 janvier
2020 consid. 3.1.1).
3.3 En l’occurrence, il est vrai que la motivation de la décision
querellée est succincte, l’Office d’exécution des peines se limitant à se
référer aux antécédents de l’intéressé, à l’enquête ouverte à son
encontre, à sa situation administrative et au quantum de peine restant.

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Cela étant, on comprend aisément les motifs retenus par l’autorité
d’exécution – soit les onze condamnations pénales entrées en force, la
révocation du permis de séjour de V.________ en 2016 et le solde de peine
à exécuter, qui pourrait être prolongé de 24 mois au vu de la cause
actuellement pendante devant la Cour d’appel pénale. Le recourant a
d’ailleurs parfaitement été en mesure d’axer son recours sur ces points
précis, de sorte qu’il est évident qu’il a compris la portée de la décision
concernée et qu’il a pu l’attaquer en toute connaissance de cause.
Il n’existe donc pas de violation du droit d’être entendu du
recourant et le grief doit là aussi être rejeté.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision querellée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de
chance de succès et la cause étant simple (CREP 11 septembre 2019/743
consid. 4 ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP). Elle
n’est au surplus recevable que dans la mesure où elle tend à la
désignation d’un défenseur d’office. En effet, ce sont les principes relatifs
à la défense d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP qui s’appliquent
mutatis mutandis en vertu de l’art. 38 al. 2 LEP, étant précisé que
l’assistance judiciaire gratuite comprenant l’exonération des frais de
procédure ne concerne que la partie plaignante (art. 136 CPP ; JdT 2016 III
33).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 18 mai 2020 est confirmée.
III. La requête de désignation d’un défenseur d’office pour la
procédure de recours est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de V.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Monica Mitrea, avocate (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des EPO,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :