vd_gerichte · FA24.041612 · 2025-03-03 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA24.041612-241529
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 3 mars 2025
__________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à
Montreux, contre la décision rendue le 29 octobre 2024 par le Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance, dans la procédure de plainte ouverte par le recourant contre
une décision de saisie de l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE
LA RIVIERA – PAYS-D'ENHAUT, à Vevey.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Par décision du 6 septembre 2024, l’Office des poursuites
du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : l’Office) a fixé la saisie
de salaire de A.________ à 400 fr. par mois dès le 1er septembre 2024. Le
calcul effectué prenait en compte une prestation perçue de l’assurance-
chômage de 3'451 fr. 40, une base mensuelle de 1'200 fr. et des charges
propres payées totalisant 1'848 fr. 15 (1'226 fr. de loyer mensuel, 150 fr.
de frais de recherche d’emploi et 472 fr. 15 de frais de garde d’enfants).
N’ont pas été prises en compte dans le calcul du minimum vital : les
primes d’assurance-maladie du débiteur (pour non-paiement) et les contri-
butions d’entretien concernant les deux enfants de l’intéressé dont celui-ci
se prévalait.
b) Le 17 septembre 2024, A.________ a déposé plainte au sens
de l’art. 17 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et
la faillite ; RS 281.1) contre l’avis de saisie précité, reprochant à l’Office de
ne pas avoir tenu compte d’une contribution d’entretien de 400 fr. en
faveur de sa fille [...], née le [...] 2022.
A l’appui de sa plainte, A.________ a produit notamment une
convention relative à l’entretien de sa fille [...] qu’il a passée avec [...] lors
d’une audience du 10 janvier 2024 par devant la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, dont le chiffre III a la teneur
suivante :
« Ill.- Vu sa situation actuelle, A.________ est libéré en l'état de toute contribution
d'entretien en faveur de sa fille [...], née le [...] 2022, étant précisé que les
allocations familiales restent acquises à [...].
A.________ s'engage à informer immédiatement [...] de toute modification
qui interviendrait dans sa situation professionnelle, financière et/ou de
santé. Il s'engage en particulier à transmettre spontanément à [...] son
certificat de salaire annuel dans les dix jours suivant sa réception et

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d'informer en particulier cette dernière de tout dépôt de demande Al en sa
faveur, cas échéant de l'avancement d'une telle procédure Al. ».
c) Par décision du 26 septembre 2024, l’Office a informé le
plaignant qu’un montant de 212 fr. 70 lui serait restitué sur les retenues
opérées sur ses revenus des mois de juillet et août 2024. S’agissant de sa
décision du 6 septembre 2024, il a exposé les détails du calcul qu’il avait
effectué pour arriver au montant saisi de 400 francs. L’Office a notamment
indiqué que si les contributions d’entretien concernant les deux enfants du
débiteur n’ont pas été prises en compte dans le calcul de son minimum
vital, c’est en raison du fait que le plaignant ne s’en acquittait pas.
d) Interpellé par le président ensuite de la nouvelle décision de
l’Office du 26 septembre 2024, A.________ a confirmé, par lettre du 30 sep-
tembre 2024, qu’il maintenait sa plainte du 17 septembre 2024.
Par déterminations du 3 octobre 2024, l’Office a conclu au
rejet de la plainte.
Une audience a été tenue le 8 octobre 2024 en présence du
plaignant et de deux représentants de l’Office.
2. Par décision rendue le 29 octobre 2024, le Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la plainte de A.________
du
17 septembre 2024 (I) et a rendu sa décision sans frais (II).
3. Par acte déposé le 9 novembre 2024, A.________ a recouru
contre cette décision, concluant implicitement à l’admission de sa plainte.

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En d roit :
I. Le recours, formé contre une décision de l’autorité inférieure
de surveil-lance dans le délai de dix jours suivant sa notification (art. 18 al.
1 LP et art. 28 al. 1 LVLP [loi d’application dans le Canton de Vaud de la
LP ; BLV 280.05]), a été déposé en temps utile. Il comporte une conclusion
implicite et des moyens compré-hensibles, de sorte qu’il est conforme aux
exigences de l’art. 18 LP et de la jurispru-dence y relative en matière de
motivation (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1 et les références
citées). Le recours est dès lors recevable.
II. a) La plainte du 17 septembre 2024 est dirigée contre l’avis de
saisie de l’Office du 6 septembre 2024. Le 26 septembre 2024, l’Office a
rendu une nouvelle décision, qui confirme toutefois celle du 6 septembre
2024 s’agissant du montant de la saisie fixée à 400 fr. par mois dès le 1er
septembre 2024. Le 30 septembre 2024, le recourant a indiqué qu’il
maintenait sa plainte.
Le recourant reproche à l’Office de ne pas avoir tenu compte,
dans le calcul de son minimum vital, d’une contribution d’entretien de 400
fr. par mois en faveur de sa fille [...], née le [...] 2022.
b) Pour fixer le montant saisissable, l'Office des poursuites doit
d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur ; puis, après
avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant
les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais
d'acquisition du revenu ; enfin, il déduit du revenu net les dépenses
nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant
généralement pour cela sur les Lignes directrices pour
le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP
édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse (TF 7B.77/2002 du 21 juin 2002 consid. 2.2 et les références

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citées ; TF 5A_792/2021 du 30 novembre 2021 consid. 3.1.1, TF 5A_1/2017
du 7 juillet 2017 consid. 2.1 ; TF 5A_16/2011 du 2 mai 2011 consid. 2.1).
Pour être retenues, les charges composant le minimum vital
doivent être effectivement payées (ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II
163 ; ATF 112 III 19 consid. 4, JdT 1988 II 118, SJ 1988, p. 13). A cet égard,
l’Office des poursuites ne doit pas se contenter des déclarations du
poursuivi ; il peut exiger la production des justificatifs de paiement (TF
5A_266/2014 du 11 juillet 2014 consid. 8.2.1).
c) En l’espèce, pour étayer sa plainte, le recourant a produit
une con-vention qu’il a passée avec [...] lors d’une audience du 10 janvier
2024 par devant la Présidente du Tribunal civil de l'arron-dissement de
l'Est vaudois. Il ressort toutefois de cette convention (chiffre III) que le
recourant, vu sa situation actuelle, est libéré de toute contribution
d’entretien en faveur de sa fille [...], née le [...] 2022. Le recourant s’est
certes engagé à informer la mère de sa fille de toute modification qui
interviendrait dans la situation, mais cet engagement ne change rien au
fait qu’en l’état, il ne verse aucune pension pour l’enfant prénommée, le
contraire n’étant pas démontré.
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’Office n’a pas
pris en considération, dans le calcul du minimum vital du recourant, la
contribution d’entre-tien alléguée. C’est donc également à bon droit que le
premier juge a rejeté la plainte.
III. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision de première instance confirmée.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a ch. 5
LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996
sur les émolu-ments perçus en application de la LP : RS 281.35])

- 6 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 29 octobre 2024 est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. A.________,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-
d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

- 7 -
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :