vd_gerichte · PE17.007901 · 2021-04-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
407
PE17.007901-OJO//FMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 1er décembre 2021
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
MM. Pellet, juge etTinguely, juge suppléant
Greffière : Mme Neyroud
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Raphaël Brochellaz, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
U.________, partie plaignante, représentée par Me Ludovic Tirelli, conseil de
choix à Lausanne, appelante,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A.________ pour abus de
confiance à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant
2 ans (I), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction
des documents contenus dans les classeurs numérotés 1/3 à 3/3 (II), a dit
qu'A.________ était le débiteur d'[...] (ci-après : U.________) d'un montant de
44'150 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure au sens de l'art. 433 al. 1 CPP (III), a donné acte à
U.________ de ses réserves civiles, l'ayant renvoyée à agir devant le juge
civil à l'encontre d'A.________ pour le surplus (IV), a rejeté la demande
d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP présentée par A.________ (V) et a mis
les frais de la cause, par 11'250 fr., à sa charge (VI).
B. a) Par annonce du 23 avril 2021, puis déclaration motivée du
9 juin 2021, A.________, agissant par Me Patrick Michod, a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
acquittement. Il a en outre demandé à être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
b) Par annonce du 26 avril 2021, puis déclaration du
9 juin 2021, U.________ a également interjeté appel contre le jugement du
15 avril 2021, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu'A.________ est condamné à lui payer
immédiatement la somme de 1'026'729 fr. 29, avec intérêts 5 % l'an à
partir du 17 août 2016, sans préjudice de ses autres réserves civiles.
Subsidiairement, elle a conclu à la réforme du jugement en ce sens
qu'A.________ est condamné à lui payer immédiatement la somme de
933'560 EUR, avec intérêts 5 % l'an à partir du 17 août 2016, sans
préjudice de ses autres réserves civiles. Plus subsidiairement, elle a conclu

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à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause au Tribunal
correctionnel pour nouvelle décision.
c) Le 5 juillet 2021, le Ministère public a indiqué qu'il
n'entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint.
d) Le 6 juillet 2021, Me Patrick Michod a informé le Président
de la Cour d'appel pénale qu'il n'était plus le défenseur d'A.________. Le
13 juillet 2021, le Président a désigné Me Raphaël Brochellaz comme
défenseur d'office d'A.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.________ est un ressortissant grec né en [...]. Il est domicilié à
[...] et au bénéfice d'un permis B. Il vit en concubinage avec [...], avec qui
il partage un appartement à [...], dont le loyer s’élève à 1'200 fr. par mois,
charges comprises. S’agissant de ses revenus, il dit avoir gagné 75'000
USD bruts, soit environ 52'000 USD nets, en 2020.
Actif dans le domaine de l'aviation, A.________ exerce plus
spécifiquement comme intermédiaire dans les contrats d'achat ou
d'affrètement d'aéronefs, depuis à tout le moins 1991. Jusqu'à sa
dissolution, intervenue le 30 mars 2021 en application de l'art. 153b aORC
(Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce ; RS
221.411), il exploitait la société X.________ Sàrl, fondée le 15 juin 2016,
dont le siège était à [...] et dont le but inscrit au Registre du commerce
consistait en « la vente, l'achat, la location et le financement d'aéronefs
commerciaux et les services y relatifs ». La société était dénommée
O.________ Sàrl jusqu'au 20 décembre 2016, puis X.________ Sàrl jusqu'au
14 mars 2017, avant de prendre la raison sociale X.________ Sàrl en
liquidation. Il en était l'associé-gérant unique, avec droit de signature
individuelle, disposant de 130 parts sociales sur 200, la valeur de la part

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ayant été de 100 francs. Les autres associés étaient [...] et [...], qui
détenaient respectivement 60 et 10 parts.
Le prévenu est également actif dans le domaine de l'aviation
par le biais de la société E.________ Ltd, à Londres, comme Managing
Director ; il serait actionnaire de cette société à concurrence de 50 %.
L’extrait de casier judiciaire suisse d’A.________ est vierge de
toute inscription.
2. A.________ et U.________, compagnie aérienne […] privée, basée
à Téhéran, sont entrés en relation en avril 2016. Ils ont été mis en contact
par l'intermédiaire d'un dénommé V.________, ancien dirigeant de
N.________, et d'un ami de ce dernier, Y.________. A.________ aurait été
présenté à Y.________, par un tiers basé à Monaco, également actif dans le
milieu de l'aviation. Dans ses relations avec U.________, A.________ a
d'abord agi en tant que représentant de E.________ Ltd.
U.________ était à l'époque à la recherche d'avions. Elle a ainsi
signé, par l'intermédiaire de son Chairman, M.________, un document daté
du 25 avril 2016 par lequel U.________, en référence à un certain nombre
d'avions recherchés pour un lease purchase, mandatait et autorisait
E.________ Ltd et personnellement son directeur, A.________, à localiser les
avions recherchés et à initier les négociations pour leur achat. Ce mandat
avait une validité de six mois.
Peu après, le 12 mai 2016, U.________ et E.________ Ltd ont
signé une letter of intent (LOI) en relation avec deux avions qu'E.________
Ltd proposait de vendre à U.________. Cette LOI, dont la validité expirait le
31 juillet 2016, comprenait un certain nombre de clauses. Selon sa section
5, l'acheteur devait payer à la signature un commitment fee de 200'000
USD par avion, dépôt remboursable uniquement dans le cas où l'une des
conditions prévues dans la section 23 de la LOI ne serait pas remplie.
Cette LOI ne contient toutefois aucune section 23.

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3.
3.1 En juin 2016, après que l'achat des deux avions n'avait
finalement pas abouti, U.________ a mandaté A.________ pour que celui-ci
initie la négociation avec la société Z.________ Aviation Company (ci-après :
Z.________), basée en Ukraine, dans l'optique de conclure un contrat
d'affrètement portant sur deux appareils Airbus A321. Dans ce contexte,
A.________ a créé la société O.________ Sàrl le 6 juin 2016. A la même
période, il est entré en contact avec la société Z.________ par
l'intermédiaire de C.________ agissant au nom de H.________ Aviation
Consultants Ltd (ci-après : H.________ Ltd.), un commission agreement
conclu spécifiquement entre O.________ Sàrl et H.________ Ltd réglant les
questions relatives à la répartition des commissions perçues par ces deux
entités (cf. consid. 3.5 infra).
3.2 L'activité d'intermédiaire d'A.________ a permis la conclusion, le
7 juin 2016, d'un contrat entre Z.________ et U.________ portant sur la
location à U.________ d'un Airbus A321 sous la forme d'un contrat ACMI
(Aircraft Crew Maintenance Insurance), soit d'un contrat de location
d'avion comprenant l'équipage, la maintenance et l'assurance.
Ce contrat entre Z.________ et U.________ a ensuite été
remplacé par deux contrats de location ACMI, datés du 15 juillet 2016,
portant sur deux avions loués par Z.________ à U.________. Ces contrats
comportaient de nombreuses clauses, dont en particulier une section 20
impliquant des obligations tant pour le bailleur que pour le locataire en
matière de couverture d'assurance. Le locataire s'engageait par ailleurs,
selon l'annexe A aux contrats, à payer un security deposit de 260'000 EUR
par avion, cette somme étant déclarée dans les contrats du 15 juillet 2016
comme déjà reçue pour l'un des avions et à payer jusqu'au 20 juillet 2016
pour l'autre. Ce security deposit devait être complété pour chaque avion
par le versement d'un montant de 195'000 EUR payable trois jours avant
le départ de l'avion en direction du locataire. La location d'un des avions
devait débuter le 15 août 2016 et celle de l'autre le 10 septembre 2016, le
montant mensuel de base de la location, payable d'avance, s'élevait à
775'500 EUR par avion.

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3.3 Entre la signature des contrats des 7 juin et 15 juillet 2016
entre Z.________ et U.________, cette dernière a par ailleurs conclu un
nouveau mandat, similaire à celui du 25 avril 2016. Ce nouveau mandat
était cependant donné cette fois à O.________ Sàrl et personnellement à
son CEO (chief executive officer) A.________, et portait non seulement sur
des avions à acquérir en lease pruchase, mais également pour des
locations simples ou des locations ACMI.
En raison des difficultés liées aux sanctions infligées à l'[…] à
l'époque des faits, un compte bancaire a été ouvert au nom d'O.________
Sàrl, auprès de l'O.________ Bank, une banque turque (succursale
d'Istanbul). A cette fin, A.________ a signé, au nom d’O.________ Sàrl, un
document daté du
20 juin 2016, par lequel il déclarait autoriser Y.________, également vice-
président dO.________ Sàrl, à ouvrir un compte bancaire dans la banque
précitée au nom dO.________ Sàrl et autorisant Y.________ à signer les
documents bancaires pour des transferts ou pour des documents en
relation avec l'ouverture du compte.
3.4 Par ailleurs, apparemment le 1er août 2016, M.________ a signé
au nom de U.________ un document confirmant que toutes les questions
relatives au paiement en relation avec les contrats entre Z.________ et
U.________ devaient être dirigées vers O.________ Sàrl et son CEO
A.________.
3.5 Enfin, selon un commission agreement entre O.________ Sàrl,
représenté par [...], et H.________ Ltd, représenté par C.________, il a été
convenu que H.________ Ltd paierait à O.________ Sàrl une commission pour
les heures blocs que l'avion loué opérerait pour U.________, cette
commission étant payée par H.________ Ltd sur ce que sa société recevrait
de Z.________.
4. Dans le cadre des contrats conclus les 7 juin et 15 juillet 2016,
U.________ a transféré à O.________ Sàrl, à l'attention de Z.________, un total

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de 1'490'440 EUR sur le compte ouvert auprès de l'O.________ Bank, à
Istanbul (Turquie), au nom d’O.________ Sàrl, réparti comme suit :
￿ 269'000 EUR, le 3 juillet 2016, à titre de dépôt de garantie
concernant les aéronefs faisant l'objet des contrats précités ;
￿ 50'000 EUR, le 5 juillet 2016, également à titre de dépôt de
garantie ;
￿ 210'000 EUR, le 28 juillet 2016, à titre de cost of service ;
￿ 961'500 EUR, le 10 août 2016, à titre de première mensualité pour
la location des aéronefs.
5. Entre le 8 juillet et le 12 août 2016, O.________ Sàrl a transféré
1'273'072 EUR à Z.________.
Les 8 juillet et 12 août 2016, des montants de 30'000 EUR et
32'000 EUR ont été transférés sur les compte ouvert auprès de [...]
Switzerland SA (ci-après : I.________) au nom d’O.________ Sàrl.
Tous ces transferts ont été effectués par Y.________, sur
instructions d'A.________.
6. Par la suite, en raison d'une nouvelle réglementation
américaine entrée en vigueur le 29 juillet 2016 et concernant notamment
le commerce d'aéronefs avec des sociétés […], l'assureur de Z.________ a
refusé de lui délivrer une couverture d'assurance en lien avec les aéronefs
objet des contrats des 7 juin et 15 juillet 2016.
Conséquemment, le 16 août 2016, Z.________ a informé
U.________ ainsi qu'O.________ Sàrl qu'elle résiliait les contrats précités.
7. Le 22 août 2016A.________ a fait transférer, par le biais
d'Y.________, du compte de O.________ Sàrl auprès de l'O.________ Bank, un
montant de 1'230'000 EUR sur le compte ouvert auprès de l'UBS au nom
de cette même société.

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Le 24 août 2016, A.________ a transféré 480'000 EUR du
compte d'O.________ Sàrl ouvert auprès de la banque I.________ sur un
autre compte de cette société, également ouvert auprès de la même
banque. Il a, depuis ce compte, effectué de nombreux paiements par carte
de débit, dans différentes boutiques (Hermès, MaxiBazar, Tabashop,
notamment), dans des hôtels (Grand Hôtel Suisse Majestic, Montreux
Palace), a effectué des retraits en espèce et a transféré sur son compte
épargne personnel ouvert auprès de la banque [...] un montant de 57'500
fr. le 14 décembre 2016. Le compte I.________ précité présentait un solde
de 204'274 fr. 62 au 31 décembre 2016, 171'342 fr. 87 au 30 janvier 2017
et un solde négatif de 18 fr. 67 au 15 octobre 2018.
8. Par e-mail du 26 août 2016, A.________ a indiqué à U.________
qu'il tentait de trouver une solution afin d'obtenir une assurance. De
même, il expliquait avoir donné instruction à la banque de verser 260'000
EUR à U.________.
Par courriels des 26 août, 7 septembre, 12 septembre, 25
octobre et 9 novembre 2016, U.________ a demandé à A.________ de lui
retourner le montant de 1'490'500 EUR qu'elle avait versé. Il n'y a jamais
donné suite.
9. Les 8 novembre 2016, 16 décembre 2016 et 6 janvier 2017,
[...] a transféré de l'un des comptes ouverts au nom d'O.________ Sàrl
auprès de la banque I.________ des montants de 60'000 EUR, 50'000 EUR
et 40'000 EUR, soit un total de 150'000 EUR, qui ont ensuite été, aux
mêmes dates, transférés à Y.________.
10. Le 18 avril 2017, U.________ a déposé plainte contre A.________
et s'est constituée demanderesse au civil. Elle lui reprochait d’avoir, dans
le contexte décrit ci-dessus, détourné à son profit au moins 1'142'000 EUR
sur les 1’490'440 EUR versés par […].
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par des
parties qui ont la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), les appels d’A.________ et d’U.________ sont recevables.
S’agissant en particulier de l’appel d’U.________, qui porte sur
ses prétentions civiles et sur le renvoi à agir devant le juge civil qui lui a
été opposé par les premiers juges, il est vrai que l’appel n’est en principe
recevable que si le tribunal de première instance a rendu sur les
prétentions civiles une décision au fond, au moins sur le principe, et ne
l’est pas si celui-ci a renvoyé la partie plaignante à agir par la voie civile,
la décision de renvoi devant dans ce cas être attaquée par la voie du
recours (Message CPP, FF 2006 p. 1298). Néanmoins, selon la doctrine,
cette restriction n'est pas applicable lorsque le jugement a aussi été
attaqué sur la question de la culpabilité ou sur celle de la sanction pénale
(Kistler Vianin, CR CPP, n° 34 ad art. 398 CPP et les autres références
citées).
Le jugement ayant également été attaqué par A.________ sur la
question de la culpabilité, il peut être entré en matière sur l’appel formé
par U.________. A tout le moins, il paraît justifié que, par économie de
procédure, la Cour d’appel pénal se saisisse également de cet aspect.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).

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La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
2.2 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP précité), la
procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1
CPP). En effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel (TF 6B_238/2020 précité ; TF 6B_481/2020 précité).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du
tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des
preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du 1er avril 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le tribunal
peut ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration
anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à

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modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3,
JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des
parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est
entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF
6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_197/2020 du 7 mai
2020 consid. 1.1).
2.3 Dans sa déclaration d’appel du 9 juin 2021, l’appelant
A.________ a requis, à titre de mesures d’instruction, la mise en œuvre
d'une expertise portant sur les spécificités des contrats d'affrètement,
ainsi que les rémunérations usuelles des différents acteurs évoluant dans
ce domaine (1), la production de tous les échanges d'e-mails entre [...] et
U.________ entre le 25 et le 30 mars 2017 (2) ainsi que l'audition des
représentants de Z.________ (3). A l’ouverture des débats d’appel, il a
réitéré ses réquisitions et a ajouté que l’expertise dont il sollicitait la mise
en œuvre devait également porter sur l’établissement et l’application du
droit anglais. Ni dans son écriture, ni dans le cadre de l’incident qu’il a
plaidé, il n’a toutefois développé en quoi ces preuves seraient susceptibles
de modifier l’appréciation qui pourrait être faite des éléments figurant déjà
au dossier ni en quoi ces nouvelles preuves seraient déterminantes pour
l’issue du litige. Il s’est limité à exposer que la portée de la LOI devait être
tranchée pour déterminer s’il pouvait opposer une compensation, sans
toutefois affirmer qu’il était en droit de le faire sur cette base. Cela étant,
et à l’instar des juges de première instance, il faut retenir que par rapport
aux actes clairement circonscrits qui sont reprochés au prévenu en
relation avec l’accusation d’abus de confiance, il n’est pas nécessaire de
faire appel à un expert pour apprécier les faits déterminants pour l’issue
de la procédure pénale. S’agissant de la production des courriels entre [...]
et U.________, il peut être renvoyé à la motivation convaincante des
premiers juges (jugement entrepris p. 6 ; art. 82 al. 4 CPP), lesquels ont
rappelé qu’il avait déjà été donné suite à cette réquisition. S’agissant de
l’audition des représentants de Z.________, les pièces au dossier sont
suffisantes pour apprécier la relation entre Z.________, U.________ et
l’appelant. Une appréciation anticipée des témoignages requis conduit dès

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lors à en rejeter l’administration, celle-ci apparaissant inutile pour le sort
de la cause.
Les conditions de l’art. 389 al. 2 et 3 CPP n’étant pas réalisées,
les mesures d’instruction requises doivent être rejetées.
3. A.________ conteste sa condamnation du chef d'abus de
confiance.
3.1 Commet notamment un abus de confiance celui qui, sans droit,
aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales
qui lui avaient été confiées (art. 138 ch. 1 al. 2 CP). L'infraction suppose
qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la
possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou
tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage
déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en
disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la
remettre (ATF 143 IV 297 consid. 1.3 ; ATF 133 IV 21 consid. 6.2).
D'un point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a). Celui qui
dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et
qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer
immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien
confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à
l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a
pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 118
IV 27 consid. 3a). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche
défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur
en paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la
date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire
(« Ersatzbereitschaft » ; ATF 118 IV 32 consid. 2a) ou encore s'il était en

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droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a ; TF 6B_1429/2019 du 5
février 2020 consid. 2.2).
3.2 L'art. 18 al. 1 CO (Code des obligations, loi fédérale complétant
le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220) prévoit que, pour apprécier
la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et
commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit
pour déguiser la nature véritable de la convention.
Lorsque les parties se sont exprimées de manière
concordante, qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont
voulu se lier, il y a accord de fait ; si au contraire, alors qu'elles se sont
comprises, elles ne sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient
d'emblée conscientes, il y a un désaccord patent et le contrat n'est pas
conclu. Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière
concordante, mais que l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté
interne de l'autre, ce dont elles n'étaient pas conscientes dès le début, il y
a désaccord latent et le contrat est conclu dans le sens objectif que l'on
peut donner à leurs déclarations de volonté selon le principe de la
confiance ; en pareil cas, l'accord est de droit (ATF 144 III 93 consid.
5.2.1).
En procédure, le juge doit donc rechercher, dans un premier
temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation
subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices.
Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des
déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte
général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté
réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion
du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement
ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions
des contractants eux-mêmes. L'appréciation de ces indices concrets par le
juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait (ATF 144 III 93
consid. 5.2.2). Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et

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commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas
concluantes – ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté
exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat – ce qui ne
ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit
résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à l'interprétation
normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en
déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune
d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de
volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la
confiance. La détermination de la volonté objective des parties, selon le
principe de la confiance, est une question de droit ; pour la trancher, il faut
cependant se fonder sur le contenu des manifestations de volonté et sur
les circonstances, lesquelles relèvent du fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3).
3.3 En l’espèce, dans sa déclaration d’appel du 9 juin 2021,
l'appelant se limite à faire valoir, sans développements précis, qu'il était
titulaire de nombreuses créances au terme de différents contrats signés
tout au long de sa relation contractuelle avec U.________ et qu'il était dès
lors en droit de procéder par compensation. Ce serait en particulier à tort,
et en contradiction avec les auditions menées en cours de procédure, que
les premiers juges avaient considéré qu'aucune rémunération n'était due
pour le travail effectué pour le compte de U.________.
3.3.1 C’est toutefois à juste titre que les premiers juges ont retenu
que les éléments factuels – au demeurant non contestés – sont constitutifs
d’un abus de confiance au sens de l’art. 138 CP. La motivation du
jugement entrepris est convaincante et il peut y être renvoyé dans une
large mesure (art. 82 al. 4 CPP).
En particulier, il apparaît qu’O.________ Sàrl a joué un rôle
d’intermédiaire dans le cadre des contrats d’affrètement conclus entre
U.________ et Z.________ les 7 juin 2016 et 25 juillet 2016, portant sur deux
avions A321-200. A ce titre, O.________ Sàrl, représentée par l’appelant,
s’est vue confier par U.________, entre le 3 juillet 2016 et le 10 août 2016,
un montant de 1'490'440 EUR destiné à Z.________ pour l’affrètement des

- 24 -
avions. Entre le 8 juillet 2016 et le 12 août 2016, O.________ Sàrl a, à son
tour, transféré un montant 1'273'072 EUR à Z.________.
Dès lors que les contrats n’ont finalement pas pu être
exécutés en l’absence d’un contrat d’assurance susceptible d’être conclu,
Z.________ a retourné, entre les 17 et 19 août 2016, le montant qu’elle
avait perçu. Il n’est guère contestable qu’à ce stade, les valeurs
patrimoniales en cause devaient toujours être considérées comme
confiées, avant d’être remboursées à U.________, ce dont l’appelant était
parfaitement conscient. Preuve en est le courriel du 26 août 2016 par
lequel l’appelant prétendait avoir déjà donné des instructions pour un
premier transfert de 260'000 EUR en retour sur les comptes de U.________.
Par la suite, U.________ a du reste adressé, sans succès, des demandes
répétées à l’appelant tendant au remboursement de ces montants.
Ainsi, en l’absence de restitution de tout ou partie des sommes
confiées par U.________, malgré les demandes de cette société, les
éléments objectifs de l’abus de confiance sont réalisés.
3.3.2 Sur le plan subjectif, l’appelant nie tout dessein
d’enrichissement illégitime. Il prétend qu’il avait droit à une rémunération
pour le travail accompli et au remboursement de ses frais et de certaines
sommes dues par U.________.
Les décomptes qu’il a produit pour asseoir ses créances sont
sujets à caution. Le dernier, établi le 14 janvier 2019, fait ainsi état de
frais qui n’ont aucun lien avec la relation commerciale entre U.________ et
O.________ Sàrl, tels que des frais fiscaux, des frais d’établissement de la
comptabilité ou encore des frais d’avocat liés à la présente procédure
pénale.
De façon générale, le lien entre les créances alléguées et la
relation contractuelle entre O.________ Sàrl et U.________ n’est pas établi.
En particulier, il peut être déduit de divers documents (courriel de la
représentante de Z.________, commission agreement avec C.________,

- 25 -
audition de la compagne de l’appelant), que dans le cadre de contrats
d’affrètement, l’intermédiaire n’est pas payé spécifiquement pour son
travail, mais est rémunéré uniquement si la vente ou la transaction est
effectivement réalisée, par le biais d’une commission. Contrairement à ce
que prétend l’appelant, sans autre précision, rien d’autre ne saurait être
déduit de l’audition des représentants d’U.________ devant les premiers
juges.
Or, il est en l’espèce patent qu’aucune vente ou transaction
d’avions n’a abouti. L’appelant ne le conteste au demeurant pas. Il
n’existe de surcroît pas le moindre élément laissant supposer que
l’appelant aurait indiqué à U.________, lorsque celle-ci réclamait le
remboursement des sommes versées par Z.________, qu’O.________ Sàrl ou
l’appelant lui-même avait droit à une rémunération et pouvait faire valoir
une compensation avec les sommes dues. Si l’appelant s’est certes
prévalu de la LOI du 12 mai 2016 pour faire valoir une créance de 400'000
UDS qui lui serait due par U.________, cette LOI était néanmoins échue
depuis le 31 juillet 2016, sans que l’appelant eût poursuivi ses démarches
visant à l’exécution de la vente envisagée en premier lieu. Comme cela
ressort de l’instruction, la LOI n’avait ainsi pas d’autre but que d’autoriser
l’appelant à entreprendre des négociations pour le compte de U.________.
On voit mal à cet égard ce qu’une expertise sur les contrats d’affrètement
viendrait apporter.
Certes, des contrats commerciaux entre l’appelant et
U.________ paraissent avoir été conclus jusqu’au début 2017. Des
tractations ont effectivement porté sur d’autres contrats de location
d’avions (en particulier avec [...] Airlines et [...] [...]), pour lesquels
O.________ Sàrl était censée servir d’intermédiaire, sans que celles-ci
aboutissent. Néanmoins, les représentants de U.________ ont expliqué de
manière crédible en audience qu’ils avaient poursuivi les relations avec
l’appelant notamment pour rester en bons termes avec lui et ainsi ne pas
compromettre le remboursement des montants versés pour le contrat
avec Z.________. Il apparaît en tout état de cause que U.________ n’a pas
cessé de réclamer le remboursement de l’argent qu’elle avait confié à

- 26 -
l’appelant, comme cela ressort d’un courriel du 9 novembre 2016 qu’elle
lui avait adressé. Dans ce contexte, l’appelant ne saurait se prévaloir du
fait que le montant versé devait servir d’avances en vue de futures
opérations réalisées pour U.________.
Sur la base de ces éléments, il doit être considéré que, d’une
manière générale et sous réserve de ce qui suit (cf. consid. 3.3.3 infra),
l’appelant n’était pas en droit de faire valoir la compensation pour de
prétendues créances exigibles, ni dès lors de refuser à U.________ le
remboursement des sommes qui lui avaient été confiées. La nature des
dépenses opérées par l’appelant depuis le compte bancaire d’O.________
Sàrl, dans des boutiques et des établissements hôteliers de luxe
notamment, dénotent bien plutôt une volonté de s’enrichir
personnellement et d’améliorer ainsi sa condition.
3.3.3 Avec les premiers juges, il doit néanmoins être considéré, au
bénéfice du doute, que les montants qui ont été reversés depuis le compte
I.________ sur le compte turc d’O.________ Sàrl, contrôlé par Y.________, à
hauteur de 150'000 fr. au total, entre novembre 2016 et janvier 2017,
pourraient avoir été destinés à un éventuel remboursement à U.________,
même si ces montants ont immédiatement été retirés par Y.________. Il en
va de même du montant de 209'940 EUR perçu sur le compte turc à titre
de cost of services, cet intitulé laissant suggérer que l’appelant pouvait
estimer être en droit d’en disposer.
Enfin, il faut prendre en considération des versements de
1'000 EUR et 500 EUR, effectués les 3 et 12 août 2016 depuis le compte
turc en faveur d’une avocate en Grèce et de la belle-sœur de l’appelant,
qui viennent s’ajouter aux autres montants détournés par l’appelant.
En définitive, il apparaît que le compte I.________ d’O.________
Sàrl a été crédité de montants de 30'000 EUR le 11 juillet 2016, de 32'000
EUR le
3 août 2016 et de 1'230'000 EUR le 22 août 2016, soit un total de
1'292'000 EUR provenant du compte turc qu’elle détenait. Sur ce montant,

- 27 -
l’appelant s’est approprié sans droit et dans un dessin d’enrichissement
illégitime, un montant de 933'560 EUR (1'292'000 – 150'000 – 209'940 +
1'000 + 500).
3.4 Il s’ensuit que la condamnation de l’appelant pour abus de
confiance doit être confirmée, dans la mesure retenue par les premiers
juges.
4. S’agissant de la peine, l’appelant ne la conteste pas en tant
que telle.
Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère
que la peine a été fixée en application des critères légaux et
conformément à la culpabilité et à la situation personnelle de l’appelant, si
l’on tient compte, comme l’ont fait les premiers juges, de l’importance du
montant détourné, de l’absence de prise de conscience du prévenu et de
son casier judiciaire vierge. Il peut dès lors être renvoyé à la motivation du
jugement attaqué (pp. 76 et 77 ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et
convaincante. La peine privative de liberté de dix-huit mois avec sursis
pendant deux ans, adéquate tant dans son genre que dans sa quotité, doit
dès lors être confirmée.
5. En définitive, l’appel d’A.________ doit être rejeté.
6. S’agissant de l’appel d’U.________, celui-ci porte sur le chiffre IV
du dispositif du jugement entrepris, la renvoyant à agir par la voie civile
s'agissant de ses prétentions civiles, qu'elle avait alors chiffrées, outre
l'indemnité requise à titre de l’art. 433 CPP, à 1'641'375 fr. 85, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 17 août 2016, à titre de dommages-intérêts.
6.1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des
conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure

- 28 -
pénale
(art. 122 al. 1 CPP). A teneur de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue
également sur les conclusions civiles présentées, lorsqu'il rend un verdict
de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte le
prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi (let. b). Lorsque les
preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont
suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge
pénal est tenu de se prononcer sur le sort de celles-ci (TF 6B_434/2018 du
12 septembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_443/2017 du 5 avril 2018 consid.
3.1 ; TF 6B_267/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1).
L'art. 126 al. 3 CPP prévoit toutefois que, dans le cas où le jugement
complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le
tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le
surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les
prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le
tribunal lui-même.
Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution
involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence entre le
montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même
patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le
dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif,
d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une
non-diminution du passif (ATF 132 III 359 consid. 4, JdT 2006 I 295, SJ 2007
I 141 ; ATF 129 III 18 consid. 2.4 ; ATF 129 III 331 consid. 2.1, JdT 2003 I
629 ; TF 6B_422/2020 du 9 juin 2020 consid. 2.1.4). Selon l’art. 42 al. 1
CO, la preuve du dommage incombe au demandeur.
6.2
6.2.1 En l’espèce, pour justifier le renvoi des conclusions au juge
civil, les premiers juges ont considéré que les relations contractuelles
entre l'appelante et le prévenu, tant à titre personnel qu'en sa qualité de
représentant d'O.________ Sàrl et E.________ Ltd, revêtaient une certaine
complexité. La question se posait d'ailleurs de l'application du droit anglais
ou d'autres droits étrangers en fonction des différents contrats envisagés.

- 29 -
La distinction entre la responsabilité sur le plan civil d'O.________ Sàrl
comme personne morale et celle du prévenu comme personne physique
ne paraissait pas pouvoir être faite sur la base des faits pertinents pour
trancher la responsabilité pénale du prévenu (cf. jugement attaqué, p. 77
s.).
6.2.2 Cela étant, si les premiers juges ne le précisent certes pas
expressément, ils paraissent en l'espèce avoir fait application de l'art. 126
al. 3 CPP, la motivation laissant suggérer sans trop d'ambiguïté que, selon
eux, le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail
disproportionné.
Néanmoins, contrairement à ce qui est déduit de la motivation
des premiers juges, les conclusions civiles de l'appelante à l’égard du
prévenu n'ont pas pour fondement une obligation contractuelle (art. 97 ss
CO) de ce dernier ou des entités que celui-ci contrôlait. Elles reposent sur
des actes illicites
(art. 41 ss CO) qui ont été commis par le prévenu au préjudice de
l'appelante, ce indépendamment des relations contractuelles qui
pouvaient les lier. L’instruction a en effet permis d'établir que le prévenu
s’est approprié, fautivement et d'une manière illicite (cf. art. 138 CP), des
valeurs patrimoniales qui appartenaient à l'appelante, à hauteur de
933'560 EUR. Dans ces circonstances, cette dernière est en droit de
demander des dommage et intérêts au prévenu pour compenser le
préjudice qu’elle a subi.
Or, il paraît que, dans la mesure où l'intimé est domicilié en
Suisse, la compétence des tribunaux suisses est donnée (cf. art. 129 al. 1
LDIP [loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS
291]). De même, dès lors que les actes illicites ont été commis en Suisse –
les valeurs patrimoniales ont été détournées sur un compte I.________
ouvert en Suisse –, le droit suisse semble applicable (cf. art. 133 al. 2
LDIP). Pour le surplus, il ne fait guère de doute que les conditions
découlant des art. 41 ss CO sont réunies. Aussi, si l'intimé devait estimer
que la responsabilité d'O.________ Sàrl ou d'E.________ Ltd était engagée, il

- 30 -
lui appartiendra de former une action récursoire contre ces dernières, pour
autant qu'il le puisse compte tenu de la commission d'un acte illicite (cf.
art. 51 CO). En l'état, à tout le moins, aucune consorité passive nécessaire
ne paraît exister entre l'intimé et ces sociétés.
On ne saurait considérer dans ce contexte que le jugement des
conclusions civiles occasionnait un travail disproportionné.
Le grief de l'appelante tiré d'une violation de l'art. 126 CPP doit
dès lors être admis. Ainsi, c’est un montant total de 933'560 EUR,
correspondant au dommage retenu supra (cf. consid. 3.3.3) avec intérêt à
5 % dès le 22 août 2016, date à laquelle le compte turc d’O.________ Sàrl a
été débité d’un montant de 1'230'000 EUR, qui sera alloué à U.________ à
titre de dommages-intérêts.
7. En définitive, l’appel d’A.________ doit être rejeté et celui
d’U.________ admis, le jugement attaqué étant modifié au chiffre IV de son
dispositif dans le sens du considérant 6.2.3 qui précède.
Me Raphaël Brochellaz, défenseur d’office, a produit une liste
d’opérations, mentionnant 33h25 d’activité d’avocat, temps d’audience
compris, ainsi que 14h30 d’analyse du dossier pénal et 7 heures de
préparation d’audience. Cette durée d’activité apparaît excessive et doit
être réduite. Il se justifie ainsi de retrancher 4 heures de temps de
préparation, étant rappelé que le défenseur d’office est intervenu
postérieurement à la rédaction de la déclaration d’appel et que ce temps
doit être considéré comme compris dans celui consacré à l’analyse du
dossier. Il convient par conséquent de retenir 29h25 d’activité d’avocat
breveté. Au tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu de
l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), il convient d’allouer au
défenseur d’office un montant de 5’295 fr. à titre d’honoraires. A cela

- 31 -
s’ajoutent un forfait pour les débours de 2 % (cf. art. 26b TFIP qui renvoie
à l'art. 3bis RAJ), par 105 fr. 90, ainsi que la TVA sur le tout, au taux de
7,7 %, par 415 fr. 85. Partant, une indemnité d’un montant total de 5'816
fr. 75 sera allouée à Me Raphaël Brochellaz.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 8’826 fr. 75,
comprenant l'émolument par 3'010 fr. (art. 21 TFIP) et l'indemnité du
défenseur d'office par 5'816 fr. 75, soit au total 8'716 fr. 75, sont mis à la
charge d’A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
U.________, qui a procédé avec le concours d’un conseil de
choix, requiert une indemnité de 7'921 fr. 66, hors débours et TVA, pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel au sens
de l’art. 433 CPP. Les conditions de principe posées par l’art. 433 al. 1 CPP
sont réunies, les prétentions ayant été chiffrées et justifiées
conformément à l’alinéa 2 de cette disposition. Il convient toutefois de
prendre en considération 30 minutes supplémentaires d’activité d’avocat
pour tenir compte du temps d’audience. Au tarif horaire de 350 fr., vu la
nature et la complexité de la cause, c’est un montant de 8'096 fr. 65 qui
doit être accordé, auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 %, par 161 fr. 93, plus un montant correspondant à la
TVA, par 635 fr. 90, soit 8'894 fr. 50. Cette indemnité sera mise à la
charge d’A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 398 ss CPP,
prononce :

- 32 -
I. L’appel d’A.________ est rejeté.
II. L’appel d’U.________ est admis.
III. Le jugement rendu le 15 avril 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié
comme il suit au chiffre IV de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
I. condamne A.________ pour abus de confiance, à une
peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois, avec
sursis durant 2 (deux) ans ;
II. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des documents répertoriés sous fiche n°
10026 (P. 20) contenus dans trois classeurs numérotés
1/3 à 3/3 ;
III. dit qu’A.________ est le débiteur d’U.________ ([...]) d‘un
montant de 44'150 fr., à titre d’indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au
sens de l’art. 433 al. 1 CPP ;
IV. dit qu’A.________ est le débiteur d’U.________ ([...]) d’un
montant de 933'560 EUR (neuf cent trente-trois mille
cinq cent soixante euros) avec intérêts à 5 % l’an dès le
22 août 2016, dont il doit immédiat paiement,
U.________ ([...]) étant renvoyée à agir devant le juge
civil pour le surplus ;
V. rejette la demande d’indemnité au sens de l’art. 429
CPP présentée par A.________ ;
VI. met les frais de la cause, par 11’250 fr., à la charge
d’A.________.

- 33 -
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 5'816 fr. 75 (cinq mille huit cent
seize francs et septante-cinq centimes), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Raphaël Brochellaz ;
IV. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 8'894 fr. 50 (huit
mille huit cent nonante-quatre francs et cinquante centimes),
TVA et débours inclus, est allouée à U.________, à la charge
d’A.________.
V. Les frais d'appel, par 8’826 fr. 75 (huit mille huit cent vingt-
six francs et septante-cinq centimes), y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, par 5'816 fr. 75 (cinq mille huit
cent seize francs et septante-cinq centimes), sont mis à la
charge d’A.________.
VI. A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 3 décembre 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour A.________),

- 34 -
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour U.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :