vd_gerichte · ZI11.011931 · 2013-12-17 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 13/11 - 01/2014
ZI11.011931
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 17 décembre 2013
__________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE
Juges : Mme Röthenbacher et M. Piguet, juge suppléant
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
U.________, à Cheiry, demandeur, représenté par Me Charles Guerry, avocat
à Fribourg,
et
W.________, c/o R.________ à Zurich, défenderesse.
_______________
Art. 23 al. 1 let. a, 24 al. 1, 49 al. 1 et 2 LPP
406

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E n f a i t :
A. U.________ (ci-après: l'assuré ou le demandeur), né en 1946,
mécanicien en automobiles de formation, a travaillé du 1er juin 1992 au 30
septembre 1995 en qualité de représentant en équipements électriques et
accessoires de voitures pour le compte de la société A.___________ SA à
[...]. A ce titre, il était affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de
la Fondation K.________ (ci-après: la Fondation K.________).
A compter du mois d’octobre 1993, U.________ a présenté
plusieurs périodes d’incapacité de travail, totales ou partielles, dues à des
problèmes d’origine cardiovasculaire. Au mois d’avril et d’octobre 1994, il
a subi un triple pontage aorto-coronarien, puis une dilatation d’une
sténose significative de l’artère interventriculaire antérieure native.
Le 24 janvier 1995, U.________ a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l’office AI). Par décision du 11
juin 1996, il s’est vu allouer une rente entière d’invalidité pour la période
courant du 1er octobre au 31 décembre 1994, puis une demi-rente à
compter du 1er janvier 1995.
L’amélioration de son état de santé a permis à U.________ de
reprendre une activité professionnelle. Ainsi a-t-il été engagé à temps
partiel à compter du 1er novembre 1996 en qualité de mécanicien par la
société C.________ SA à [...]. Il a pu rapidement augmenter son taux
d’activité pour finalement occuper un poste à plein temps au sein de cette
entreprise à compter du mois de janvier 1998.
Le 25 janvier 1998, U.________ a déposé une demande
d’affiliation auprès de la Fondation collective LPP J.________ (ci-après: la
Fondation de la J.________; aujourd’hui: la W.________; ci-après: la Fondation
W.________ ou la défenderesse), institution de prévoyance de la société
C.________ SA. A cette occasion, il a rempli un questionnaire médical en

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indiquant qu’il avait été atteint dans sa santé, qu’il était en traitement et
qu’il avait dû interrompre son travail pendant un certain temps en raison
de ses problèmes de santé. Il y a également indiqué avoir subi une
opération des coronaires en 1994 et être suivi médicalement pour ce
problème. Il n’a en revanche donné aucune réponse aux questions
suivantes:
"Quel est le degré de votre incapacité de travail? et Rente AI ou
CNA?"
La formule, datée et signée par le demandeur, contenait au
surplus la déclaration suivante:
"Je déclare avoir répondu aux questions ci-dessus de manière
véridique. Je sais qu’une indication inexacte ou incomplète autorise
la J.________ à se départir de l’assurance conformément à l’art. 6
LCA."
Dans le cadre de procédures de révision initiées
subséquemment, l’office Al a constaté que l’amélioration de son état de
santé avait permis à U.________ d’augmenter son taux d’activité ainsi que
ses revenus. Par décisions des 8 avril 1998 et 14 avril 1999, l’office Al a
réduit la rente de son assuré à un quart de rente à compter du 1er juin
1998, puis l’a supprimée à compter du 1er juillet 1999.
Au mois de novembre 2001, U.________ a connu une rechute de
ses problèmes cardiovasculaires. Informée de la situation, la Fondation de
la J.________ a, après avoir pris connaissance du dossier constitué par
l’office AI, indiqué à l’entreprise C.________ SA qu’elle se départissait du
contrat d’assurance avec effet au 30 avril 2002. Elle a versé la prestation
de sortie de l’assuré sur un compte de libre passage ouvert auprès de la
J.________. A la suite de l’opposition formulée par l’assuré, la Fondation de
la J.________ a admis que la situation pouvait, en principe, ouvrir un droit à
des prestations d’assurance. Néanmoins, l’incapacité de travail à l’origine
de l’invalidité prenait sa source dans le triple pontage coronarien
intervenu en 1994, alors qu’il était employé de l’entreprise A.___________
SA et assuré auprès de la Fondation K.________. L’assuré était par

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conséquent invité à s’adresser à cette dernière institution pour le
règlement de son cas.
Par décision du 16 octobre 2002, l’office Al a alloué à
U.________ une demi-rente d’invalidité à compter du 1er novembre 2001.
Se fondant sur les taux d’invalidité successifs retenus par
l’office AI, la Fondation K.________ a alloué à U.________ les rentes
d’invalidité correspondantes. Pour ce faire, elle s’est fait rétrocéder par la
J.________ les montants nécessaires au service de la rente.
U.________ a été licencié pour le 30 juin 2004 et s’est vu allouer
des indemnités de l’assurance-chômage à compter du mois de juillet 2004.
L’état de santé de U.________ s’est aggravé durant le courant
de l’année 2005. A ses problèmes cardio-vasculaires sont venus s’ajouter
de nombreuses autres pathologies (omalgies, tendinopathies,
lombosciatalgies, myalgies et fatigabilité musculaire) qui ont entraîné une
incapacité totale de travailler. L’office Al a, par décision du 30 novembre
2007, mis l’assuré au bénéfice d’une rente entière d’invalidité à compter
du 1er novembre 2005. De son côté, la Fondation K.________ a adapté la
rente d’invalidité versée par ses soins au nouveau degré d’invalidité.
Par courriers des 4 et 15 octobre 2007, U.________ s’est
adressé à la Fondation W.________ pour qu’elle verse les prestations
réglementaires découlant du contrat d’affiliation de son ancien employeur,
C.________ SA et déclare renoncer à la prescription jusqu’au 1er novembre
2008. Par courrier du 16 octobre 2007, la Fondation R.________ a informé
l’assuré qu’il n’était pas assuré dans le cadre du contrat de prévoyance
susmentionné, mais au bénéfice d’une rente d’invalidité versée dans le
cadre du contrat de prévoyance conclu par la société A.___________ SA,
institution de prévoyance gérée par la Fondation K.________; elle a
toutefois déclaré renoncer jusqu’au 31 octobre 2008 à faire valoir
l’exception de prescription par rapport à d’éventuelles créances de
l’assuré.

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A la demande de l’assuré, la Fondation R.________ a renoncé
par la suite à invoquer la prescription jusqu’au 31 octobre 2009, puis
jusqu’au 31 octobre 2010 et 31 octobre 2011.
Par courrier du 30 août 2010, la Fondation R.________ a
transmis à l’assuré une copie du règlement de prévoyance de la Fondation
collective LPP de C.________ SA, tout en répétant que U.________ n’était pas
assuré dans le cadre du contrat de prévoyance précité et qu’elle
n’entrerait pas en matière sur une éventuelle demande de prestations
d’invalidité.
B. Par demande du 25 mars 2011, U.________, représenté par Me
Charles Guerry, a ouvert action contre la Fondation W.________ et pris les
conclusions suivantes:
"1. L’action de droit administratif est admise.
2. La W.________ est astreinte à verser à U.________ une rente LPP
obligatoire dès le 1er novembre 2001, avec intérêt à 5% l’an dès
le 1er novembre 2001.
3. La W.________ est astreinte à verser à U.________ une rente LPP
surobligatoire dès le 1er novembre 2001, avec intérêt à 5% l’an
dès le 1er novembre 2001.
4. Une équitable indemnité de partie est octroyée à U.________, à
charge de la W.________."
A l’appui de sa demande, U.________ a allégué que l’affection
dont il souffrait actuellement s’était déjà manifestée avant son
engagement par l’entreprise C.________ SA, c’est-à-dire lorsqu’il travaillait
encore pour le compte de la société A.___________ SA. On ne pouvait
toutefois en déduire que c’était à l’institution de prévoyance de l’ancien
employeur de répondre du cas d’assurance et que la responsabilité de la
caisse LPP du nouvel employeur était exclue. La Fondation W.________
semblait oublier qu’il avait, malgré ses problèmes cardiaques, été en
mesure de reprendre une activité professionnelle à plein temps et
rendement pendant plus de trois ans. Cela ressortait clairement des
questionnaires pour employeur versés au dossier de l’assurance-invalidité.
Cette longue période d’interruption de l’incapacité de travail avait entraîné

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une rupture du lien de connexité entre l’incapacité de travail apparue en
1994 et l’invalidité actuelle. Ainsi, conformément à la jurisprudence,
c’était à la nouvelle institution de prévoyance qu’il appartenait de verser
les prestations en cas de rechute lointaine et non pas à l’ancienne
institution de prévoyance. Celle-ci ne devait en effet pas répondre de
nouvelles manifestations de la maladie plusieurs années après que
l’assuré avait recouvré sa capacité de travail. Contrairement à ce qu’a
prétendu la défenderesse, l’invalidité actuelle ne prenait pas sa source
dans le triple pontage coronarien intervenu en 1994. Elle trouvait son
origine dans l’incapacité durable de travail qui avait débuté à la fin de
l’année 2001. Vu qu’il était au bénéfice à ce moment-là de la couverture
d’assurance de la défenderesse, c’était à tort que celle-ci avait refusé de
lui allouer des prestations d’invalidité.
Par ailleurs, la défenderesse ne pouvait invoquer la réticence
pour limiter son obligation aux prestations minimales obligatoires.
Lorsqu’il avait rempli le questionnaire de santé qu’il avait adressé à la
défenderesse, il n’avait pas caché ses problèmes cardiovasculaires. Il avait
clairement indiqué qu’il avait subi une opération des coronaires, que sa
capacité de travail en avait été affectée et qu’il était encore sous
traitement médical. Certes avait-il omis de compléter certaines rubriques
du formulaire. Il n’en demeurait pas moins que l’institution de prévoyance
disposait de suffisamment d’informations pour évaluer le risque assuré et
émettre une éventuelle réserve médicale. La lecture des réponses
consignées dans le questionnaire médical ne pouvait laisser que l’image
d’une personne avec des problèmes de santé. Au vu des indications
fournies, la Fondation de la J.________ ne pouvait pas considérer de bonne
foi qu’il était un assuré sans risque particulier. Il lui incombait de se
renseigner d’avantage sur son état de santé, en lui demandant de
compléter le questionnaire ou en le faisant examiner par son médecin-
conseil. Si elle a renoncé à prendre de telles précautions, elle ne devait
s’en prendre qu’à elle-même.
Dans sa réponse du 13 mai 2011, la Fondation W.________ a
pris les conclusions suivantes:

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"1. La demande est rejetée avec suite de frais et dépens.
2. Eventuellement, la défenderesse doit verser une rente d’invalidité
calculée selon l’art. 24 LPP à partir du 16 octobre 2002, sous
déduction des prestations que le demandeur a perçu d’un tiers et
de la prestation de libre passage virée à un tiers."
Elle a relevé que la Fondation K.________, faisant usage de sa
liberté dans l’aménagement de la prévoyance professionnelle, offrait un
plan de prévoyance qui allait au-delà des prestations minimum légales,
par le fait notamment que le droit à une rente était reconnu pour un degré
d’invalidité de 25 %. C’est ainsi que le demandeur avait perçu une rente
d’invalidité du deuxième pilier, sans interruption, pendant la période où il
ne pouvait pas faire valoir un droit à une rente d’invalidité du premier
pilier. En outre, la connexité temporelle entre l’incapacité de travail
survenue en 1993 et l’actuelle invalidité du demandeur n’avait jamais été
interrompue, parce qu’il n’avait jamais récupéré une pleine capacité de
travail et que le rétablissement partiel de celle-ci ne pouvait pas être
durable.
Dans l’éventualité où la Cour de céans admettait la demande,
il conviendrait alors d’examiner la portée de la réticence. Or l’absence
d’indication d’un taux d’invalidité pouvait légitimement être interprété par
l’assureur comme une absence d’invalidité, ce qui rendait superflu
d’exiger une réponse au sujet d’un droit à une rente de l’Al ou de la CNA.
Le fait que le demandeur ait mentionné avoir subi une opération des
coronaires ne constituait nullement un indice d’incapacité de travail en
1998, en ce sens que l’omission de l’indication d’une actuelle incapacité
de travail devait apparaître comme contradictoire et provoquer des
soupçons de l’assureur. Ce renseignement ne rendait pas superflu non
plus l’indication d’un taux d’incapacité de travail effective. Il n’y avait par
conséquent pas de doute que le demandeur avait commis une réticence.
Par réplique du 17 août 2011, U.________ a modifié ses
conclusions comme suit:
"1. L’action de droit administratif est admise.

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2. La W.________ est astreinte à verser à U.________, dès le 16
octobre 2002, les prestations prévues par le règlement de
prévoyance applicable, avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 octobre
2002.
3. Une équitable indemnité de partie est octroyée à U.________, à
charge de la W.________."
Maintenant intégralement l’argumentation juridique
développée dans son mémoire du 25 mars 2011, il a précisé au surplus
que dans la mesure où il était parvenu à exercer une activité
professionnelle à plein temps pendant environ trois ans, il fallait admettre
que le lien de connexité temporelle entre l’incapacité de travail survenue
en 1993 et l’invalidité actuelle avait été interrompu. ll reconnaissait par
ailleurs que l’admission de sa demande aurait une incidence sur les
prestations de la Fondation de la K.________ versées depuis le 1er janvier
2003. Il s’en remettait toutefois à justice sur ce point.
Dans sa duplique du 31 août 2011, la Fondation W.________ a
maintenu les conclusions prises dans son mémoire de réponse du 13 mai
2011. Selon elle, le demandeur n’avait jamais cessé depuis le 1er octobre
1993 d’être invalide au sens de l’assurance-invalidité, touchant même une
rente partielle de cette assurance pendant plus d’une année pendant son
engagement auprès de C.________ SA. Si une rente de l’assurance-
invalidité lui avait été refusée entre le 1er juillet 1999 et le 31 octobre
2001, cela n’était pas la conséquence d’un rétablissement complet de sa
capacité de travail, puisqu’un degré d’invalidité de 28 % subsistait
toujours. En l’état, le demandeur touchait une rente — et bénéficiait de la
libération des contributions — du deuxième pilier de l’institution de
prévoyance de son précédent employeur, la Fondation K.________, laquelle
prenait en charge la couverture de prévoyance du demandeur depuis le
début de son invalidité sans aucune interruption et versait aujourd’hui la
rente de vieillesse. Elle ignorait pour quel motif la Fondation K.________
n’avait pas versé des prestations entre le 1er juin 1999 et le 31 décembre
2002. Dans la mesure où le demandeur avait touché un salaire pendant
cette même période, il fallait présumer que les prestations n’avaient pas
été versées pour éviter une surindemnisation. L’invalidité du demandeur

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n’avait donc jamais cessé, de sorte que la connexité temporelle n’avait
jamais été interrompue.
Dans le cadre de l’instruction du dossier, la Cour de céans a
requis la production du dossier de l’assurance-invalidité ainsi que celui de
la Fondation K.________ (y compris les règlements de prévoyance, les
conditions générales d’assurance et les décomptes de coordination).
Dans ses déterminations du 18 septembre 2012, la Fondation
W.________ a indiqué que les pièces remises par la Fondation K.________
confirmaient que le demandeur n’avait pas touché de prestations entre le
1er juin 1999 et le 31 décembre 2002 non pas en raison d’un prétendu
rétablissement complet de sa capacité de travail, mais pour éviter une
surindemnisation. Sans surindemnisation, le demandeur aurait eu donc
droit à une rente d’invalidité, car la Fondation K.________ mentionnait un
taux d’invalidité de 28 % et le règlement de prévoyance applicable
prévoyait des prestations pour un degré de 25 % déjà.
Dans ses déterminations du 9 octobre 2012, U.________ a
indiqué que la teneur des déterminations de la défenderesse du 18
septembre 2012 était contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral. En
vertu de I’ATF 134 V 20, la survenance d’une incapacité de travail se
déterminait certes en fonction de la perte de la capacité fonctionnelle
dans la profession exercée jusqu’alors; mais, lorsqu’on examinait par la
suite le lien de connexité temporelle par rapport à l’invalidité ultérieure, le
fait de recouvrer l’entière capacité de travail durant une période prolongée
dans une activité adaptée et raisonnablement exigible interrompait le lien
de connexité et ce même lorsque les possibilités de gain dans l’activité
adaptée étaient inférieures de 20 ou 30 %. Ce n’était que si l’assuré devait
accepter, dans sa nouvelle activité, une perte de gain déterminante pour
l’octroi d’une rente de l’ordre de 40 % ou davantage que la connexité
temporelle était considérée comme maintenue. En l’occurrence, il a
bénéficié d’une capacité de travail totale dans son poste de mécanicien au
service de l’entreprise C.________ SA en tous cas du 1er janvier 1998
jusqu’au mois de novembre 2001. Durant cette période, il a perçu un

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salaire de 28 % inférieur à celui qui était le sien alors qu’il travaillait
encore au service de la société A.___________ SA. Partant, l’invalidité
consécutive à la rechute survenue à la fin de l’année 2001 n’était plus du
ressort de l’institution de prévoyance auprès de laquelle il était assuré au
moment de la survenance initiale de son incapacité de travail, mais bien
de l’institution de prévoyance de l’employeur chez qui il travaillait en
dernier.
Dans ses déterminations du 18 octobre 2012, la Fondation
W.________ a remarqué que le demandeur avait pu exercer une activité à
100 % uniquement grâce aux arrangements spéciaux qu’il avait convenus
avec son employeur, de manière à pouvoir gérer sa maladie. Bien que
l’office Al ait conclu que le degré d’invalidité du demandeur n’était plus
que de 28 % entre le 30 juin 1999 et le 1er novembre 2001 et avait
supprimé la rente, il n’en restait pas moins que le droit aux prestations de
la Fondation K.________ avait continué à subsister. La condition de
“l’exclusion du droit à la rente” au sens de la jurisprudence ne pouvait
être réduite au seul droit dans le cadre du premier pilier. Depuis le début
de son incapacité de travail en octobre 1993, le demandeur n’avait jamais
recouvré entièrement sa capacité de travail au point d’interrompre le lien
de connexité temporelle avec l’incapacité de travail qui avait donné lieu
aux prestations qu’il a touchées de la Fondation K.________.
Dans ses déterminations du 17 janvier 2013, U.________ a
contesté catégoriquement l’affirmation de la défenderesse, selon laquelle
il aurait pu travailler à plein temps et avec un plein rendement au service
de l’entreprise C.________ SA entre le 1er janvier 1998 et le mois de
novembre 2001 que grâce aux engagements spéciaux qu’il aurait
convenus avec son employeur.
La Fondation W.________ s’est déterminée une dernière fois le
1er février 2013.
E n d r o i t :

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1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation
dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 de la loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité [LPP, RS 831.40]).
Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]).
L’acte introductif d’instance revêt la forme d’une action (ATF
115 V 224 et 239, 117 V 237 et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA, RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l’action de droit administratif.
b) En l’espèce, l’action du demandeur, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu de l’exploitation dans laquelle il a été
engagé, est recevable en la forme. Il y a lieu d’entrer en matière. La valeur
litigieuse étant manifestement supérieure à 30'000 fr., la cause doit être
tranchée par une cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 de la loi
vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire [LOJV, RSV
173.01]) et non par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a a contrario et 109 al.
1 LPA-VD).
2. a) Selon l’art. 23 al. 1 let. a LPP, ont droit à des prestations
d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au
sens de l’AI, et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de
travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. L’assuré a droit à une

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rente entière s’il est invalide à raison de 70 % au moins au sens de l’AI, à
trois quarts de rente s’il est invalide à raison de 60 % au moins, à une
demi-rente s’il est invalide à raison de 50 % au moins et à un quart de
rente s’il est invalide à raison de 40 % au moins (art. 24 al. 1 LPP). Dans le
domaine de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance
ont la possibilité de prévoir l'octroi de prestations à partir d’un degré
d’invalidité inférieur (voir TFA B 33/2003 du 17 mai 2005, consid. 4.3.1) ou
prévoir un échelonnement de rentes différent (TFA B 122/2004 du 15 avril
2005, consid. 3.3).
Comme cela ressort du texte de l’art. 23 LPP, les prestations
sont dues par l’institution de prévoyance à laquelle l’intéressé est — ou
était — affilié au moment de la survenance de l’événement assuré; dans la
prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec la naissance du
droit à la rente de l’assurance-invalidité selon l’art. 28 al. 1 let. b LAI ([loi
fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959, RS 831.20]; jusqu’au
31 décembre 2007, art. 29 al. 1 let. b LAI), mais correspond à la
survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de
l’invalidité; les mêmes principes sont applicables en matière de
prévoyance plus étendue, à tout le moins en l’absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1b).
La qualité d’assuré doit exister au moment de la survenance
de l’incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l’apparition ou
de l’aggravation de l’invalidité. Lorsqu’il existe un droit à une prestation
d’invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la
période d’assurance, l’institution de prévoyance concernée est alors tenue
de prendre en charge le cas, même si le degré d’invalidité se modifie
après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la
qualité d’assuré ne constitue pas un motif d’extinction du droit aux
prestations au sens de l’art. 26 al. 3 LPP (ATF 136 V 65 consid. 3.1, 123 V
262 consid. 1a).
b) Pour qu’une institution de prévoyance reste tenue à
prestations, après la dissolution du rapport de prévoyance, il faut non

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seulement que l’incapacité de travail ait débuté à une époque où l’assuré
lui était affilié, mais encore qu’il existe entre cette incapacité de travail et
l’invalidité une relation d’étroite connexité. La connexité doit être à la fois
matérielle et temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1). Il y a connexité
matérielle si l’affection à l’origine de l’invalidité est la même que celle qui
s’est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné
une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu’il ne se
soit pas écoulé une longue interruption de l’incapacité de travail; elle est
rompue si, pendant une certaine période qui peut varier en fonction des
circonstances du cas, l’assuré est à nouveau apte à travailler. L’institution
de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines
plusieurs années après que l’assuré a recouvré sa capacité de travail (ATF
123 V 262 consid. 1c).
Les mêmes principes s’appliquent lorsque plusieurs atteintes à
la santé concourent à l’invalidité. Dans cette hypothèse, il ne suffit pas de
constater la persistance d’une incapacité de gain et d’une incapacité de
travail qui a débuté durant l’affiliation à l’institution de prévoyance pour
justifier le droit à une prestation de prévoyance. Il convient au contraire,
conformément à l’art. 23 LPP qui se réfère à la cause de l'incapacité de
travail, d’examiner séparément, en relation avec chaque atteinte à la
santé, si l’incapacité de travail qui en a résulté est survenue durant
l’affiliation à l’institution de prévoyance et est à l’origine d’une invalidité
(ATF 138 V 409 consid. 6.3 et la référence).
3. La Fondation K.________ est une institution de prévoyance qui
alloue des prestations qui vont au-delà des prestations minimales selon la
LPP. Une telle institution, dite « enveloppante » (cf., sur cette notion, ATF
136 V 313 consid. 4), est libre de définir, dans les limites des dispositions
expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de
sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de
prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient,
pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de
proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 115 V 103
consid. 4b). Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante »

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propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les
prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre
prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s’assurer que
les prestations réglementaires respectent les exigences minimales de la
LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des
prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation
avec l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance est tenue de pouvoir
procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la
base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir
afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP
[Alterskonto; art. 11 al. 1 OPP 2 {Ordonnance sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984, RS
831.441.1}]) et les prestations réglementaires (Schattenrechnung; cf. ATF
136 V 65 consid. 3.7 et les références; voir également ATF 114 V 239
consid. 6a).
4. a) Selon l’art. 18 du règlement de la Fondation K.________,
l’assuré qui est invalide, par suite de maladie, à raison de 25 % au moins
et qui était assuré lorsqu’est survenue l’incapacité de gain, dont la cause
est à l’origine de l’invalidité, a droit à des prestations d’invalidité. Il y a
invalidité en vertu de cette disposition lorsqu’il est médicalement établi,
sur la base de signes objectifs, que l’assuré est incapable, totalement ou
partiellement, d’exercer sa profession ou toute autre activité lucrative
conforme à sa situation sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes ou
s’il est invalide au sens de l’Al.
b) Dans le cas d’espèce, la Fondation K.________ a repris à son
compte les évaluations de l’invalidité effectuées par l’office Al depuis la
date du dépôt de la première demande de prestations de l’assurance-
invalidité. Elle a ainsi reconnu un degré d’invalidité de 50 % entre le 1er
juillet 1997 et le 31 mai 1998, de 43 % entre le 1er juin 1998 et le 31 mai
1999, de 28 % entre le 1er juin 1999 et le 31 octobre 2001, de 58 % entre
le 1er novembre 2001 et le 31 octobre 2005 et de 100 % à compter du 1er
novembre 2005. Pour cause de surindemnisation, aucune prestation n’a
toutefois été allouée par la Fondation K.________ entre le 1er juin 1999 et le

- 15 -
31 décembre 2002 (cf. courrier de la Fondation K.________ du 20 mai
2010).
Eu égard aux dispositions réglementaires applicables de la
Fondation K.________, il y a lieu de constater que l’obligation de prester de
la Fondation à l’égard du demandeur n’a jamais pris fin, puisqu’il n’a
jamais présenté un degré d’invalidité inférieur à 28 %. Ce faisant, il n’y a
pas lieu de se poser la question de savoir s’il y a eu rupture du lien de
connexité matérielle et/ou temporelle. Il importe par ailleurs peu de savoir
si le lien de connexité a, au regard des règles de la prévoyance obligatoire
et de la jurisprudence déduite de l’art. 23 LPP, été interrompu par la
reprise d’une activité professionnelle à plein temps. Dans la mesure où le
montant des prestations allouées respecte le montant des prestations
légales minimales auxquelles peut prétendre le demandeur en vertu des
dispositions en matière de prévoyance obligatoire, cette manière de faire
ne viole pas le droit fédéral.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner
plus avant la question de savoir si le demandeur a commis une réticence
en répondant de manière incomplète au questionnaire de santé qui lui
avait été remis par la défenderesse.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, la demande formée par
U.________ à l’encontre de la W.________ doit être rejetée.
b) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
c) Quoique la W.________ obtienne gain de cause, elle ne peut
prétendre à des dépens de la part du demandeur. En effet, selon la
jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de cause devant une
juridiction de première instance n’a pas droit à des dépens, y compris
dans une procédure d’action en matière de prévoyance professionnelle,
sous réserve du cas où le demandeur a agi de manière téméraire ou
témoigné de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est pas le cas en
l’espèce.

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par U.________ contre la W.________ est
rejetée.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
III. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Charles Guerry (pour U.________),
- W.________ c/o R.________,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :