vd_gerichte · FW19.001335 · 2019-06-03 · fr
Faillite sans poursuite préalable (190 LP)
Faillite sans poursuite préalable       (190 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FW19.001335-190252
97
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 3 juin 2019
__________________
Composition : Mme BYRDE, président
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 95 al. 3 let. b CPC ; 3 al. 1 à 3, 6 et 19 al. 2 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
K.________, à Corcelles-près-Payerne, contre la décision rendue le 5 février
2019 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, dans la cause opposant le recourante à C.________, à Etoy.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 10 janvier 2019, C.________ a adressé au Président du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une requête de
faillite sans poursuite préalable dirigée contre K.________ en faisant valoir
une créance de 40’522 fr. 50.
K.________ a consulté un avocat et s’est déterminée par
écriture du 4 février 2019 – adressée au tribunal et au conseil de la
requérante le même jour par courrier recommandé et par e-fax à 17h06 –
en concluant au rejet de la requête de faillite sans poursuite préalable et à
ce que les frais judiciaires et les dépens, à hauteur de 5'000 fr., soient mis
à la charge de la requérante.
Par écriture du 4 février 2019 – adressée le même jour au
tribunal et au conseil de l’intimée par courrier A et par e-fax à 17h20 –
C.________ a retiré la requête qu’elle avait déposée le 10 janvier 2019.
b) Par décision du 5 février 2019, la Présidente du tribunal a
pris acte du retrait de la requête, supprimé l’audience appointée le jour
même à 11h30, arrêté les frais à 150 fr. pour la partie requérante et rayé
la cause du rôle.
2. Par courrier du même jour, K.________ a invité la Présidente à
lui allouer une indemnité de dépens et a produit une note de frais.
Par courrier du 14 février 2019, K.________ a indiqué, suite à
l’interpellation de la Présidente, que son envoi du 5 février 2019 devait
être considéré comme un recours.
Par écriture du 21 mars 2019, C.________, considérant que la
note de frais produite était manifestement disproportionnée, a conclu,

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sous suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation de la
décision rendue le
5 février 2019.
En d roit :
I. L'écriture du 5 février 2019 déposée par K.________, qui a
indiqué explicitement par courrier du 14 février 2019 que cette écriture
constituait un recours, peut être considérée comme tel. Le recours porte
sur les dépens, plus précisément sur le défraiement du mandataire
professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Les dépens sont compris dans les frais (art.
95 al. 1 CPC) et peuvent faire l’objet d’un recours (art. 110 CPC).
Suffisamment motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le
recours est ainsi recevable formellement et matériellement.
II. a) En vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante. Les frais comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Les dépens comprennent notamment le défraiement d'un
représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Sont essentiellement
visés par cette disposition les frais d'avocat, mais aussi les honoraires dus
à un autre représentant professionnel au sens de l'art. 68 CPC (Tappy, in
Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., 2019, n. 26 ad art. 95 CPC). L'art. 95 al. 3 let. b CPC ne limite pas la
prise en considération des frais de représentant professionnel au cas où ils
étaient nécessaires. Ni le juge ni le droit cantonal ne sauraient écarter la
couverture de frais d'avocat réellement consentis par une partie et
conformes aux règles ordinaires en la matière au motif que cette partie
aurait pu plaider seule ou recourir à un autre type de représentant
professionnel, moins coûteux (Tappy, op. cit., n. 29 ad art. 95 CPC ;

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Suter/Von Holzen, in Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger (éd.)
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, 3e éd., 2016, n. 37
ad art. 95 ZPO [CPC], in fine ; CPF 13 octobre 2016/319).
Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la
décision finale (art. 104 al. 1 CPC). Conformément à l'art. 105 al. 2 CPC, le
tribunal fixe les dépens selon le tarif. Les parties peuvent produire une
note de frais. La maxime de disposition est également applicable en ce qui
concerne les dépens (TF 4A_465/2016 du 15 novembre 2016 c. 4.2). Les
dépens ne sont pas alloués d'office, mais seulement sur requête. Faute
d'une conclusion correspondante, l'octroi de dépens viole l'art. 105 CPC
(ATF 139 III 334 c. 4.3, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2014 p.
115 note Tappy). L'art. 105 CPC n'exige toutefois pas de conclusions
chiffrées sur les dépens requis en première instance (ATF 140 III 159 c.
4.4).
L'art. 96 CPC, auquel renvoie l'art. 105 al. 2 CPC, dispose que
les cantons fixent le tarif des frais. Conformément à l'art. 37 al. 1 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), le
Tribunal cantonal a arrêté le tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 (TDC ; BLV 270.11.6), entré en vigueur le 1er janvier
2011. C'est en principe l'entier des frais liés à la consultation d'un avocat
ou d'un autre représentant professionnel qui est visé par la notion de
défraiement de l'art. 95 al. 3 let. b CPC (Tappy, op. cit., n. 30 ad art. 95
CPC). Ce principe a d'ailleurs été repris à l'art. 3 al. 1 TDC, qui dispose
qu'en règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la
partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le
litige.
Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales,
le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des
tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à 13 TDC, en considération de
l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du
temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté (art. 3 al. 2, 1ère
phrase, TDC). Selon l'art. 6 TDC, en procédure sommaire, le défraiement

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de l'avocat est en principe fixé, pour une valeur litigieuse de 30'001 à
100'000 fr., dans une fourchette de 1'500 à 6'000 francs.
En matière de faillite, la détermination de la valeur litigieuse
est ardue ; comme les effets d'une faillite ne se limitent pas à un seul
créancier, la valeur litigieuse devrait se calculer sur la base de l'entier du
patrimoine du débiteur (Kren Kostkiewicz, Schuldbetreibungs- und
Konkursrecht, 3e éd., 2018, pp. 556 ss ; Vock/ Meister/Müller, SchKG-
Klagen nach der Schweizerischen ZPO, 2e éd., 2018, p. 229).
b) En l’espèce, en première instance, la recourante a procédé
avec l’aide d’un avocat et a pris des conclusions en allocation de dépens.
Elle a par ailleurs obtenu intégralement gain de cause puisque la requête
de faillite sans poursuite préalable a finalement été retirée. La recourante
avait ainsi incontestable-ment droit à de pleins dépens.
S’agissant de leur quotité, à défaut d'indication de la valeur
litigieuse par les parties et de renseignement sur le patrimoine de la
recourante ou plus précisément d'un éventuel droit au dividende, il faut
estimer la valeur litigieuse en fonction de la créance à l'encontre de la
recourante. Le tarif prévoit une fourchette de 1'500 fr. à 6'000 fr. lorsque
la valeur litigieuse se situe, comme en l’espèce, entre 30’001 fr. et
100’000 francs. Le conseil de la recourante a produit une liste de frais qui
comptabilise une activité de 545 minutes à 250 fr. de l’heure, soit 2'270 fr.
85 d’honoraires, 78 fr. 50 de photocopies et 58 fr. 30 de débours, ce qui
représente un total de 2'593 fr. 05, TVA comprise. On doit retrancher de
cette liste 60 minutes pour des activités effectuées avant le dépôt de la
requête de faillite sans poursuite préalable. Restent ainsi 485 minutes, soit
8,08 heures, ce qui ne paraît pas du tout excessif si on considère le temps
nécessaire à une discussion avec la cliente, l’examen du dossier,
l’élaboration et la rédaction d’une détermination fouillée de
15 pages, motivée en fait et en droit, la préparation d’un bordereau de 13
pièces ainsi que l’envoi de diverses correspondances à l’office des
poursuites, au tribunal et à la cliente. Le tarif horaire pratiqué est en outre
inférieur à celui retenu dans le cadre de l’élaboration du tarif des dépens

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en matière civile. Enfin, rien ne permet de considérer que tout ou partie de
l’activité aurait été déployée par un(e) avocat(e) stagiaire. Il se justifie dès
lors d’allouer à la recourante un montant de 2'020 fr.
(8,08 heures à 250 fr.) auxquels on ajoutera encore 5 % à titre de débours
(art. 19
al. 2 TDC), ce qui représente un total de 2'121 fr. net, respectivement
2'284 fr. 30, TVA comprise.
III. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis et le prononcé réformé en ce sens que C.________ versera à
K.________ la somme de 2'284 fr. 30 à titre de dépens de première
instance.
Dans la mesure où le premier juge a manifestement commis
une inadvertance en ne statuant pas sur les dépens requis, il y a lieu de
faire application de l’art. 107 al. 2 CPC et de laisser les frais de seconde
instance à la charge de l’État.
Quand bien même elle obtient gain de cause sur l’essentiel, il
n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance à la recourante,
dont l’écriture du
5 février 2019, considérée comme un recours, tient sur une page à peine.
Cette écriture est, de surcroît, certainement déjà comptée dans la liste de
frais produite simultanément pour la première instance puisque la
requérante s'adressait au premier juge et n'envisageait alors pas de faire
un recours.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que C.________ versera à
K.________ la somme de 2'284 fr. 30 (deux mille deux cent
huitante-quatre francs et trente centimes) à titre de dépens de
première instance.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- Me Stefano Fabbro, avocat (pour K.________),
- M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour C.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :