vd_gerichte · JS19.043886 · 2020-07-07 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.043886-200397
300
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 7 juillet 2020
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.B.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 28 février 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec D.B.________, à [...],
requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 12 mars 2020, B.B.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
28 février 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte.
Par ordonnance du 20 mars 2020, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a partiellement admis l’effet
suspensif requis par B.B.________ et dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens de cette ordonnance dans le cadre de l’arrêt à
intervenir.
Par ordonnance du 20 mars 2020, le juge délégué a accordé à
B.B.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 2 mars
2020 dans la procédure d’appel susmentionnée, Me Rachel Cavargna-
Debluë ayant été désignée comme conseil d’office.
Le 27 avril 2020, D.B.________, née [...], a déposé une réponse.
Par ordonnance du 18 mai 2020, le juge délégué a accordé à
D.B.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 16
mars 2020, Me Raphaël Tatti ayant été désigné comme conseil d’office.
Lors de l'audience d'appel du 2 juin 2020, les parties ont signé
une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par
le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l'union conjugale. Cette convention a la teneur suivante :
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 28 février 2020 est réformée aux chiffres VI, VIII, IX et
X comme il suit :
VI. B.B.________ quittera le domicile familial d’ici le
15 juillet 2020 au plus tard en emportant avec lui ses effets
personnels et quelques meubles et objets utiles à son relogement
après discussion avec D.B.________.

- 3 -
VIII. B.B.________ contribuera à l’entretien de l’enfant
E.B.________ par le versement d’une pension de 2'125 fr. (deux mille
cent vingt-cinq francs), allocations familiales non comprises, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de D.B.________ dès la
séparation effective, prorata temporis en cas de départ en cours de
mois, sous déduction des charges fixes qu’il aurait déjà acquittées.
IX. B.B.________ contribuera à l’entretien de l’enfant
F.B.________ par le régulier versement d’une pension de 2'125 fr.
(deux mille cent vingt-cinq francs), allocations familiales non
comprises, payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de D.B.________ dès la séparation effective, prorata temporis en cas
de départ en cours de mois, sous déduction des charges fixes qu’il
aurait déjà acquittées.
X. D.B.________ renonce à une contribution d’entretien en
sa faveur, B.B.________ s’engageant pour sa part à affecter le
disponible, à concurrence d’au moins 660 fr. (six cent soixante
francs) par mois, au paiement des dettes communes du couple
existantes à ce jour (impôts, cartes de crédit, etc.).
II. L’ordonnance du 28 février 2020 est confirmée pour le
surplus.
III. Pour les vacances d’été 2020, B.B.________ aura les
enfants auprès de lui du 29 juillet au 23 août 2020.
IV. Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont répartis
par moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation
de dépens de deuxième instance. »
Dans le délai imparti à cet effet, les conseils d’office ont
produit les listes de leurs opérations effectuées dans la présente
procédure.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).

- 4 -
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 847 fr. 20, dès lors qu’ils sont réduits d’un tiers selon l’art. 67 al.
2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV
270.11.5) et qu’ils comprennent les frais judiciaires de l’ordonnance
d’effet suspensif par 200 fr. (art. 60 TFJC par analogie), ainsi que les frais
d’interprète par 247 fr. 20 (3 heures d’audience x 75 fr./h + 22 fr. 20
d’indemnité de déplacement, cf. art. 91 al. 1 TFJC et art. 23 al. 3 TFIP par
analogie [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1].
Conformément au chiffre IV de la convention précitée, ces frais
seront supportés à hauteur de 423 fr. 60 par chaque partie, mais laissés
provisoirement à la charge de l’Etat dès lors que chacune bénéficie de
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). En outre, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance, conformément à la
convention.
4.
4.1 Conformément à l’art. 122 al. 1 let. a CPC, les conseils d’office
des parties ont droit à une rémunération équitable pour les opérations et
débours nécessités dans la procédure d’appel, rémunération fixée en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]). Le tarif horaire de l’avocat est de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a RAJ). L’indemnité, comprenant le défraiement et les débours, est
en principe fixée à l’issue de la procédure (art. 2 al. 2 RAJ). Les débours du
conseil d’office sont fixés forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe
en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). Entrent dans les
débours forfaitaires les frais de photocopies, d'acheminement postal et de
télécommunication (art. 3bis al. 2 RAJ). Les vacations dans le canton de
Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr. pour l'avocat breveté, ce
forfait valant pour tout le canton et couvrant les frais et le temps de
déplacement aller et retour (art. 3bis al. 3 RAJ). Lorsque des circonstances
exceptionnelles justifient d'arrêter les débours à un montant supérieur

- 5 -
(importance inhabituelle de la cause notamment et vacation hors canton),
le conseil commis d'office présente une liste accompagnée des justificatifs
de paiement (art. 3bis al. 4 RAJ).
4.2 Dans sa liste des opérations, Me Rachel Cavargna-Debluë,
conseil d’office de l’appelant, a indiqué avoir consacré 19 heures et 35
minutes au dossier pour la période du 3 mars au 2 juin 2020. Au vu de la
nature du litige et des difficultés de la cause, 12 heures et 45 minutes
paraissent nécessaires et suffisantes pour la rédaction de l’appel et de la
requête d’effet suspensif contenue dans cette écriture, l’étude de la
réponse, la préparation de l’audience et l’assistance de la partie à cette
audience, Me Cavargna-Debluë ayant déjà eu connaissance du dossier de
première instance. Ainsi, en tenant compte du temps nécessaire pour la
prise de connaissance des courriers reçus du juge de céans ou de la partie
adverse et pour la rédaction des courriers qui leur ont été adressés, on
aboutit à une durée d’activité de 15 heures pour Me Cavargna-Debluë. Au
tarif horaire de 180 fr., l’indemnité doit être arrêtée à 2'700 fr., à laquelle
s’ajoutent les débours par 54 fr. (2 % de 2'700 fr.), dans la mesure où le
conseil d’office n’a pas produit de liste détaillée de ceux-ci et n’a
démontré aucune circonstance exceptionnelle justifiant de les arrêter à un
montant supérieur, les frais forfaitaires de vacation par 120 fr. et la TVA
de 7,7 % sur le tout par 221 fr. 30, ce qui porte l’indemnité totale à
3'095 fr. 30.
4.3 Dans sa liste des opérations, Me Raphaël Tatti, conseil de
l’intimée, a indiqué avoir consacré 18 heures et 15 minutes au dossier.
Toutefois, au vu de cette liste et du système de calcul décimal adopté. Soit
1.0 équivalant à 60 minutes et 0.1 équivalant à 6 minutes (= 0.1 x 60), il
s’avère que des opérations ont été effectuées pour une durée équivalant à
13.75, ce qui correspond à 13 heures et 45 minutes de temps ([13 x 60 =
780 minutes] + [0.7 x 60 = 42 minutes] + [0.05 x 60 = 3 minutes]). Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, il se justifie d’admettre cette
durée pour les opérations effectuées par Me Tatti dans le cadre de la
procédure d’appel. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité doit être fixée à
2'475 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 49 fr. 50 (2 % de

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2'475 fr.), les frais forfaitaires de vacation par 120 fr. et la TVA de 7,7 %
sur le tout par 203 fr. 65, ce qui porte l’indemnité totale à 2'848 fr. 15.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 847 fr. 20
(huit cent quarante-sept francs et vingt centimes), sont mis à
la charge de l’appelant B.B.________ par 423 fr. 60 (quatre cent
vingt-trois francs et soixante centimes) et à la charge de
l’intimée D.B.________ par 423 fr. 60 (quatre cent vingt-trois
francs et soixante centimes), mais laissés provisoirement à la
charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Rachel Cavargna-Debluë, conseil de
l'appelant, est arrêtée à 3'095 fr. 30 (trois mille nonante-cinq
francs et trente centimes), TVA et débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Raphaël Tatti, conseil de l’intimée,
est arrêtée à 2'848 fr. 15 (deux mille huit cent quarante-huit
francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 7 -
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Rachel Cavargna-Debluë, av. (pour B.B.________),
- Me Raphaël Tatti, av. (pour D.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :