vd_gerichte · PE18.011798 · 2018-12-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
957
PE18.011798-SOO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 décembre 2018
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 132 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 octobre 2018 par
N.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le 22 octobre 2018 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE18.011798-SOO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 19 juin 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert une instruction pénale contre N.________, né en 1991,
ressortissant italien, pour lésions corporelles simples par négligence (art.
125 al 1 CP [Code pénal suisse; RS 311.0]), conduite d’un véhicule
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automobile en état d’incapacité (art. 91 al. 2 let. b LCR [Loi fédérale sur la
circulation routière; RS 741.01]) et contravention à la LStup (art. 19a ch. 1
LStup [Loi sur les stupéfiants; RS 812.121]). Il est d’abord reproché au
prévenu d’avoir, le 18 juin 2018, à Lausanne, consommé de la marijuana.
Il lui est ensuite fait grief d’avoir, le lendemain et au même lieu, conduit
sous l’influence de stupéfiants et perdu la maitrise de son véhicule en
percutant et blessant de ce fait un piéton, [...], né en 1999, qui cheminait
sur le trottoir sur lequel la voiture a débordé. Ce dernier a déposé plainte
(P. 10).
b) Par avis de prochaine clôture du 9 octobre 2018, la
Procureure a indiqué qu’elle entendait rendre une ordonnance de
classement quant au chef de prévention de conduite d’un véhicule
automobile en état d’incapacité et une ordonnance pénale pour les autres
chefs de prévention, à savoir lésions corporelles par négligence, perte de
maitrise du véhicule automobile et contravention à la LStup.
Le 12 octobre 2018, agissant par son conseil, le plaignant a
relevé que la nature des lésions subies lors des faits litigieux « permettra
d’orienter l’ordonnance de condamnation vers l’infraction de lésions
corporelles graves » (P. 17).
c) Le 19 octobre 2018, le prévenu a requis la désignation de
son défenseur de choix en qualité de défenseur d’office (P. 18/1).
B. Par ordonnance du 22 octobre 2018, le Ministère public a
rejeté cette requête (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré que la cause n’était compliquée ni
en fait ni en droit et ne nécessitait aucune mesure d’instruction
particulière, de sorte que l'affaire ne présentait pas de difficultés que le
prévenu ne pourrait pas surmonter seul. Elle a ajouté que les faits
reprochés au prévenu étaient de peu de gravité au vu de la peine
susceptible d’être prononcée, en particulier au regard de son absence
d’antécédents.

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C. Par acte du 30 octobre 2018, N.________, représenté par son
défenseur de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que Me
Vladimir Chautems lui soit désigné comme défenseur d’office à compter
du 19 octobre 2018. Subsidiairement, il a conclu à son annulation, la cause
étant renvoyée au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a requis la désignation
de son défenseur de choix en qualité de défenseur d’office pour la
présente procédure de recours. Il a produit diverses pièces.
Le 5 décembre 2018, le Ministère public a conclu au rejet du
recours, sous suite de frais, en se référant entièrement aux considérants
de l’ordonnance querellée.
Le 11 décembre 2018, le défenseur du recourant a produit une
liste d’opérations pour la présente procédure de recours (P. 28).
En d roit :
1. Une décision de refus ou de refus partiel de l’assistance
judiciaire requise peut faire l’objet d’un recours aux conditions des art.
393 ss CPP (Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136
CPP).
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une telle
ordonnance du Ministère public (art. 80 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP), par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. Les pièces
nouvelles produites à l’appui du recours sont recevables (CREP 27 juin
2017/408 consid. 1, et les références citées).
2.

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2.1 En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), l'art.
132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office
aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses
intérêts justifie une telle assistance. La défense d'office aux fins de
protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire
n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du
droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art.
132 al. 2 CPP). Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP
doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention
d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe
"notamment"; cf. ATF 143 I 164 consid. 3.4 et les réf. cit.), en particulier
dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des
armes (TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1).
2.2 Une personne est indigente, au sens des art. 132 al. 1 let. b
CPP (et 136 al. 1 let. a CPP, s’agissant de la partie plaignante), si elle ne
dispose pas des ressources nécessaires pour s’acquitter des frais du
procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour
subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225
consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret, op. cit.,
n. 33 ad art. 132 CPP).
2.3 Selon le principe de l’égalité des armes, le prévenu a le droit
d’être assisté par un défenseur, même si la cause n’est pas compliquée, si
la partie plaignante bénéficie de l’assistance d’un avocat (CREP 19 juillet
2018/542). Cela étant, il n’en reste pas moins que le principe de l’égalité
des armes ne constitue qu’un critère parmi d’autres sous l’angle de l’art.
132 CPP (JdT 2011 III 64, cité par Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 25 ad art. 132 CPP). Dans la
jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a statué en sens identique (TF
1B_93/2018 du 29 mai 2018; TF 1B_170/2016 du 12 juillet 2016; TF
1B_477/2011 du 4 janvier 2012).
3.

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3.1 En l’espèce, le recourant fait valoir que le plaignant et
demandeur au pénal, assisté, plaidera les lésions corporelles graves par
négligence. Il soutient en outre risquer l’expulsion facultative en cas
d’aggravation de l’accusation et de renvoi devant le tribunal de police. Il
se prévaut du principe de l’égalité des armes mentionné, notamment, par
l’arrêt précité rendu le 19 juillet 2018 par la Cour de céans. Il excipe enfin
de son indigence.
3.2 Il ressort des pièces du dossier que le recourant, célibataire et
dépourvu de charges de famille, a bénéficié d’un salaire mensuel net de
3'356 fr. 55 et de 3'866 fr. 75 en août et septembre 2018 respectivement,
après retenue de l’impôt à la source (P. 23/2/6); son salaire net a été de
2'082 fr. pour la seconde quinzaine de juillet 2018 (ibid.). Il n’a
apparemment pas d’autre revenu, étant précisé que son taux d’occupation
est de 100 %. Sa prime d’assurance-maladie s’élève à 266 fr. 80 par mois.
Son loyer mensuel est de 950 fr. (P. 23/2/7). Sa fortune se monte à 1'270
fr. 69 selon le relevé de compte au 5 novembre 2018 produit (P. 24/1). La
condition préalable de l’indigence est donc remplie.
3.3 L’art. 125 al. 1 CP prévoit une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Le recourant risquerait une
peine relativement importante, susceptible de dépasser les minima prévus
par l’art. 132 al. 3 CPP, s’il devait être reconnu coupable de lésions
corporelles graves par négligence. En outre, l’affaire présente une certaine
difficulté pour un non-juriste en raison de l’incertitude liée à la
qualification des lésions, qui dépendra de la durée et de l’ampleur des
séquelles subies par la victime. La quotité de la peine prononcée risque
ainsi d’être plus lourde que celle qui était initialement envisageable. La
peine est susceptible d’entraîner l’expulsion facultative du prévenu selon
l’art. 66abis CP, ce qui constituerait un cas de défense obligatoire selon
l’art. 130 let. b CPP. Au vu de ce qui précède, les conditions d’une défense
d'office sont données indépendamment du principe de l’égalité des armes,
même s’il est également constaté que la partie plaignante est assistée
d’un avocat.

- 6 -
4. En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et
l'ordonnance du 22 octobre 2018 réformée en ce sens que Me Vladimir
Chautems est désigné en qualité de défenseur d’office du prévenu avec
effet au 19 octobre 2018, date de la requête de désignation de ce
représentant en qualité de défenseur d’office.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office pour la présente
procédure de recours (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), arrêtés à 540 fr., plus
la TVA, par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront laissés à la charge de
l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre I du dispositif de l’ordonnance du 22 octobre 2018
est réformé dans le sens suivant :
"I.- Me Vladimir Chautems, avocat à Lausanne, est désigné en
qualité de défenseur d’office du prévenu avec effet au 19
octobre 2018."
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Une indemnité de 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes) pour la procédure de recours est allouée à
Me Vladimir Chautems.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l'indemnité due au défenseur du recourant selon le chiffre
III ci-dessus, sont laissés à la charge de l'Etat.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Vladimir Chautems, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Me Philippe Vogel, avocat (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :