vd_gerichte · TD12.020382 · 2019-05-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD12.020382-181935
245
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 6 mai 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Perrot et Piotet, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 106 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 20 octobre 2017 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec T.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 20 octobre 2017, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce
des époux T.________ et U.________ (I), a dit que T.________ n’était pas tenu
au versement d’une contribution d’entretien pour U.________ (II), a attribué
la part de copropriété de T.________ sur les biens-fonds nos [...] et [...] du
cadastre d’ [...] à U.________ (III), a subordonné l’inscription du transfert de
la part de copropriété de T.________ à U.________ tel que prévu au chiffre III
ci-dessus à la reprise de la dette de 720'000 fr. auprès de la Banque [...],
au remboursement du prélèvement anticipé LPP de 328'758 fr. à la caisse
de pension de T.________ et au versement à ce dernier d’un montant de
95'634 fr. (IV), a dit que U.________ était la débitrice de T.________ de la
somme de 41'595 fr. 70 à titre de partage des avoirs de troisième pilier
(V), a dit que moyennant bonne exécution des chiffres III, IV et V ci-dessus,
le régime matrimonial des époux était dissous et liquidé, chaque partie
étant pour le surplus reconnue propriétaire des biens et objets en sa
possession (VI), a dit que T.________ était le débiteur de U.________ de la
somme de 242'900 fr. à titre d’indemnité équitable au sens de l’art. 124e
CC (VII), a arrêté les frais judiciaires à 8'963 fr. 40 pour U.________ et à
5'975 fr. 60 pour T.________ (VIII), a dit que U.________ verserait la somme
de 2'472 fr. 40 à T.________ à titre de remboursement partiel de l’avance
de frais qu’il avait fournie (IX), a fixé à 10’206 fr. le montant des dépens
réduits dus par U.________ à T.________ (X) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (XI).
B. a) Par acte du 22 novembre 2017, U.________ a interjeté appel
contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme des chiffres IV à X de son dispositif, en ce sens que T.________
soit condamné à lui payer la somme de 135'125 fr. 45 à titre de part à la
liquidation du régime matrimonial et qu’il soit constaté pour le surplus que
le régime matrimonial des parties est liquidé, chacun des époux restant
seul propriétaire des comptes ou assurances dont il était titulaire, qu’il soit
ordonné à la Caisse de pensions de T.________ de verser à U.________ une

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indemnité équitable de 310'518 fr. 80 et que T.________ soit condamné au
paiement de tous frais judiciaires et dépens de première et deuxième
instance.
Le 20 décembre 2017, l’appelante a déposé une nouvelle
écriture, intitulée « Mémoire de faits nouveaux », modifiant ses
conclusions en ce sens que T.________ soit condamné à lui payer la somme
de 135'125 fr. 45 à titre de part à la liquidation du régime matrimonial,
tout en précisant qu’il appartiendrait à l’intimé d’acquitter l’intégralité des
dettes grevant sa part de copropriété sur l’immeuble conjugal, à hauteur
de 334'452 fr. 70 actuellement. Subsidiairement, pour le cas où le
transfert de la part de copropriété de l’intimé en faveur de l’appelante ne
serait pas réalisable, en raison des saisies et restrictions d’aliéner inscrites
au Registre foncier, elle a conclu à l’augmentation à 469'578 fr. 15 de sa
propre part à titre de liquidation du régime matrimonial. A l’appui de ces
conclusions, elle a produit un nouvel avis de saisie du 29 novembre 2017,
des extraits complets du Registre foncier du 20 décembre 2017 et un
courrier de [...] du 19 décembre 2017.
T.________ a déposé sa réponse le 10 janvier 2018. Il a conclu
au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
b) Le 8 février 2018, U.________ a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, dans laquelle elle a pris
les conclusions suivantes :
« A titre superprovisionnel, sans audition préalable des parties :
1. Interdire à M. T.________ de solliciter la libération du capital qu’il
détient auprès de la Fondation [...], sous la menace des peines
prévues par l’article 292 CP.
2. Interdire à la Fondation de libre-passage [...] […] de libérer
l’avoir LPP détenu par M. T.________ sans l’autorisation expresse,
le cas échéant, de Mme U.________, ou une décision judiciaire,
sous la menace des peines prévues par l’article 292 CP.
A titre provisionnel, après audition éventuelles des parties :

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3. Interdire à M. T.________ de solliciter la libération du capital LPP
qu’il détient auprès de la Fondation de libre-passage [...], sous la
menace des peines prévues par l’article 292 CP.
4. Interdire à la Fondation de libre-passage [...] […] de libérer
l’avoir LPP détenu par M. T.________ sans l’autorisation expresse,
le cas échéant, de Mme U.________, ou une décision judiciaire,
sous la menace des peines prévues par l’article 292 CP.
En tout état de cause :
5. Condamner l’intimé à tous frais et dépens. »
Par courrier du 9 février 2018, U.________ a complété, en droit,
sa requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
c) Par arrêt du 9 février 2018, la Cour de céans a rejeté l’appel
(I), a confirmé le jugement (II), a dit que la requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles était sans objet (III), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., à la charge de l’appelante U.________ (IV), a
dit que l’appelante U.________ verserait à l’intimé U.________ la somme de
3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance (V) et
a dit que l’arrêt motivé était exécutoire (VI).
C. a) U.________ a déposé un recours en matière civile et un
recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l’arrêt
précité.
Par arrêt du 4 décembre 2018, la IIe Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire
(1), a admis partiellement le recours en matière civile et a annulé l’arrêt
cantonal en tant qu’il rejetait l’appel et a confirmé le dispositif du
jugement de première instance en ses points III, IV et VI s’agissant de la
liquidation du régime matrimonial quant à l’immeuble détenu en
copropriété, a renvoyé la cause sur ces points au Tribunal civil
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour instruction et
nouvelle décision au sens des considérants et a, pour le surplus, rejeté le
recours dans la mesure où il était recevable (2), a réparti les frais
judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., par moitié entre les parties (3), a compensé

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les dépens (4), a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle
décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (5) et a
communiqué l’arrêt aux parties et à la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal (6).
b) Par courrier du 13 décembre 2018, les parties ont été
invitées à déposer, auprès de la Cour de céans et dans un délai expirant le
14 janvier 2019, leurs déterminations à la suite de l’arrêt du Tribunal
fédéral précité.
Dans ses déterminations du 14 janvier 2019, l’appelante a
conclu à ce que les frais judiciaires soient entièrement mis à la charge de
l’intimé et à ce qu’une indemnité de dépens de 9'500 fr. lui soit allouée, à
la charge de l’intimé.
Dans ses déterminations du même jour, l’intimé a conclu à ce
que les frais judiciaires soient mis pour trois quarts à la charge de
l’appelante et pour un quart à sa propre charge et à ce que des dépens
réduits lui soient alloués à hauteur de 2'250 fr. (3'000 fr. x ¾).
En d roit :
1. Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16
décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 135 III 334
consid. 2). Il en résulte que les considérants de l’arrêt de renvoi lient les
parties et le Tribunal fédéral lui-même, celui-ci ne pouvant pas se fonder
sur des considérations qu’il avait écartées ou dont il avait fait abstraction
dans sa précédente décision (ATF 111 II 94 consid. 2). L’autorité cantonale
est quant à elle tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée
voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens
qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal

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fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant
celui-ci (ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016
consid. 2.2 et réf.).
En l’espèce, conformément au chiffre 4 du dispositif de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 4 décembre 2018, le seul objet du présent arrêt est
de fixer les frais judiciaires et les dépens de la procédure cantonale.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 95 al. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les frais comprennent les frais
judiciaires ainsi que les dépens, soit notamment les débours nécessaires
et le défraiement d’un représentant professionnel (cf. art. 95 al. 3 let. a et
b CPC), notion qui vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy,
Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, n. 26 ad art. 95 CPC).
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante ; celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre
pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en
cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al.
2 CPC).
2.2
2.2.1 En l’espèce, l’appelante a obtenu, devant le Tribunal fédéral, le
renvoi de la cause en première instance pour instruction complémentaire
s’agissant de la question du crédit de 250'000 fr. obtenu par l’intimé pour
financer l’achat de la parcelle de [...]. En revanche, elle a succombé sur les
questions des investissements de l’intimé dans l’immeuble, portant sur les
sommes de 328'758 fr. (LPP), 50'000 fr., 16'545 fr. et 160'523 fr. 65. En
définitive, force est d’admettre que l’appelante succombe dans une large
mesure, justifiant de mettre les frais à sa charge à raison de trois quarts et
à la charge de l’intimé à raison d’un quart.

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2.2.2 Les frais judiciaires de deuxième instance seront fixés à 8'000
fr., avec la précision qu’il n’est pas perçu de frais supplémentaires pour le
présent arrêt (art. 5 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et qu’ils correspondent ainsi au montant
fixé dans l’arrêt du 9 février 2018. Ils seront mis à la charge de l’appelante
à raison de 6'000 fr. (8'000 x ¾) et à la charge de l’intimé à raison de
2'000 fr. (8'000 x ¼). L’intimé versera ainsi à l’appelante le montant de
2'000 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais de deuxième
instance que cette dernière a effectuée (art. 111 al. 2 CPC).
2.2.3 Vu le sort de l’appel, l’intimé a droit à des dépens réduits de
deuxième instance. Ce montant tiendra compte d’une participation de
chaque partie aux dépens de l’autre en fonction de la clé de répartition
retenue ci-dessus. A cet égard, l’appelante soutient que ses propres
dépens seraient bien plus élevés que ceux de l’intimé, qui avaient été
fixés à 3'000 fr. dans l’arrêt du 9 février 2018. Selon le relevé de ses
activités, produit avec ses déterminations du 14 janvier 2019, son conseil
aurait consacré 31 heures et dix minutes à la cause en appel et ses
dépens s’élèveraient à 9'587 fr. 50, compte tenu d’un tarif horaire de 300
fr. en 2017, puis de 350 fr. en 2018.
En l’occurrence, si l’on peut admettre, au vu des écritures
déposées, que l’appelante puisse avoir consacré plus de temps que
l’intimé à la procédure d’appel, eu égard à sa position d’appelante et au
dépôt séparé d’une requête de faits nouveaux, puis d’une requête de
mesures provisionnelles sur laquelle l’intimé n’a pas été invité à se
déterminer, le temps que le conseil de l’appelante allègue avoir consacré
à la cause d’appel apparaît excessif.
Compte tenu de l’ensemble des circonstances, en particulier
du nombre des griefs soulevés, des difficultés de la cause, tempérées par
le fait que les mandataires connaissaient déjà parfaitement le dossier au
moment de rédiger leurs écritures en appel, ainsi que des nouvelles
déterminations intervenues à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral, les

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pleins dépens sont estimés à 5’500 fr. pour l’appelante et à 3'500 fr. pour
l’intimé.
Compte tenu de la clé de répartition des frais retenue plus
haut, l’appelante versera en définitive à l’intimé, après compensation, la
somme de 1'250 fr. ([3'500 x ¾] - [5'500 x ¼ ]) à titre de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 8’000 fr.
(huit mille francs), sont mis à la charge de l’appelante
U.________ par 6'000 fr. (six mille francs) et à la charge de
l’intimé T.________ par 2'000 fr. (deux mille francs).
II.L’intimé T.________ versera à l’appelante U.________ le montant
de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de restitution partielle de
l’avance de frais de deuxième instance.
III. L’appelante U.________ versera à l’intimé T.________ la somme
de 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Claire-Lise Oswald (pour U.________),
- Me David Erard (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :