vd_gerichte · PO13.041195 · 2018-06-21 · fr
Annulation d'une décision de l'AG PPE
Annulation d'une décision de l'AG PPE


TRIBUNAL CANTONAL
PO13.041195-180577
193
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 juin 2018
____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 95, 106 et 107 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.A.________, à
[...],W.________, à [...],B.A.________, à [...],C.A.________, à [...],B.S.________,
à [...], et [...], demandeurs, contre la décision rendue le 7 mars 2018 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec G.________, à
[...],A.K.________ et B.K.________, à [...],C.________, à [...],A.X.________ et
B.X.________, à [...],B.________, à [...],T.________, à [...], [...] et [...], à [...],
[...], à [...], et [...], à [...], défendeurs, et la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 7 mars 2018, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte de la
déclaration de désistement déposée par la partie demanderesse le 11
janvier 2018, a arrêté les frais pour la partie demanderesse à 1'750 fr., a
dit que les demandeurs étaient les débiteurs des défendeurs de la somme
de 3'844 fr. 25 à titre de dépens et a rayé la cause du rôle sans dépens
(recte : avec).
B. Par acte du 19 avril 2018, A.A.________, W.________,
B.A.________, C.A.________, B.S.________ et [...] ont recouru contre cette
décision, en concluant principalement à la restitution de l'avance de frais
de 7'000 fr. qu’ils avaient effectuée, sous déduction des frais mis à la
charge de la partie demanderesse, aucun dépens n'étant dû aux intimés.
Par réponse du 15 juin 2018, les intimés G.________,
A.K.________ et B.K.________, C.________, A.X.________ et B.X.________,
B.________, T.________, [...] et [...], [...] et [...] ont conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 24 septembre 2013, A.A.________, W.________, B.A.________,
C.A.________, [...], [...] et B.S.________ (ci-après : A.A.________ et consorts)
ont déposé une demande en annulation de la décision du 1er mars 2013 de
la communauté des propriétaires d’étages contre la Communauté des
propriétaires d’étages de la PPE « [...]» (ci-après : [...]) dans la cause [...].
Par courrier du 15 janvier 2014, les défendeurs G.________ et
consorts ont requis la suspension de la procédure jusqu’à droit connu au

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fond sur la procédure qu’ils avaient initiée par demande du 24 juillet 2013
( [...]).
Par décision du 4 mai 2015, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a suspendu la cause [...]
jusqu’à droit connu dans le dossier [...].
2. Par jugement du 14 décembre 2015, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la
demande déposée le 24 juillet 2013 par G.________ et consorts contre la
[...] et A.A.________ et consorts ainsi que [...] Sàrl, [...], [...] et [...] et [...]
dans la cause [...].
Par arrêt du 14 novembre 2016, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a admis le recours formé par G.________ et consorts.
Par arrêt du 17 novembre 2017, la IIe Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a admis le recours déposé par A.A.________ et consorts et
a réformé l’arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal en ce sens
que la demande tendant à la constatation de la nullité absolue de la
décision de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de la
PPE du 23 octobre 2004 était rejetée.
3. Par courrier du 5 décembre 2017, A.A.________ a déclaré que
suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2017, la procédure [...]
n’avait plus lieu d’être et devait être retirée et annulée.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1

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CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
S’agissant d’une décision rendue en procédure ordinaire (art.
219 ss CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al.
1 CPC) auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile par des parties qui y ont un intérêt
digne de protection, le recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.

- 5 -
3.1 Les recourants font valoir en substance que, le Tribunal fédéral
leur ayant donné gain de cause par arrêt du 17 novembre 2017, la
procédure suspendue est devenue sans objet, de sorte qu'aucun dépens
ne devrait être alloué aux intimés. En toute hypothèse, les dépens
seraient manifestement exagérés.
Les intimés contestent que la procédure ayant été suspendue
dans l'attente de la cause jugée jusqu'au Tribunal fédéral soit devenue
sans objet en raison de ce jugement et soutiennent au contraire que les
questions à résoudre dans le cadre de la seconde cause étaient
indépendantes. Le retrait de la demande devait donc bien être assimilé à
un désistement d'action et les frais et dépens mis à la charge des
recourants. Quant à la fixation du montant de ces dépens, elle résultait
d'opérations nécessaires accomplies par le précédent conseil des intimés
et pris en compte adéquatement par le premier juge.
3.2 En principe, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante en
vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, qui précise que la partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de
désistement d'action, respectivement le défendeur en cas
d'acquiescement. Selon l'art. 107 al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s'écarter
de cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la
procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas
autrement.
La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond,
en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de
manœuvre au juge : il peut notamment retenir des solutions différenciées
en fonction de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à
l'allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires. La
répartition en équité au sens de l'art. 107 CPC relève du droit et peut être
librement revue par les juridictions supérieures, notamment dans le cadre
d'un recours selon les art. 319 ss CPC. Il s'agit cependant de normes
accordant au juge un large pouvoir d'appréciation, de sorte que la

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juridiction supérieure ne substituera sa propre appréciation à celle de
l'autorité inférieure qu'avec retenue (Tappy, CPC commenté, nn. 5-6 ad
art. 107 CPC).
Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l'art. 242
CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons) et non sur la
base de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement
d'action), les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge
en application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106
al. 1 CPC (CPF 1er juillet 2016/204 ; CREC 29 mai 2015/197 ; CREC 12
novembre 2012/402 ; CREC 10 octobre 2012/353 consid. 3c).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CPC commenté,
2011, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le
défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC et 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Ils sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 al. 1 let. b et 106
al. 1 CPC). La fixation et la répartition des frais intervient d'office (art. 105
al. 1 CPC), les dépens étant fixés sur la base d'un tarif cantonal (105 al. 2
CPC), qui est dans le canton de Vaud le tarif des dépens en matière civile
(TDC).
3.3
3.3.1 C'est en vain que les recourants soutiennent que leur
renonciation à poursuivre le procès [...] ne constituerait pas un
désistement. Comme le relève les intimés, les questions à juger étaient
distinctes de celles traitées dans la cause [...] ayant abouti à l'arrêt rendu
le 17 novembre 2017 par le Tribunal fédéral, de sorte que la cause a bien
été rayée du rôle en application de l'art. 241 CPC et en raison du
désistement des demandeurs. Conformément à l'art. 106 al. 1 CPC, les
frais, soit les frais judiciaires et les dépens, devaient bien être mis à leur
charge.

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En l’espèce, le premier juge a arrêté les frais de la procédure
de première instance à 1'750 fr. qu’il a mis à la charge des recourants.
Ces derniers ne contestent pas la quotité des frais mis à leur charge, de
sorte que ce montant doit être confirmé et, par conséquent, le solde de
l’avance de frais doit leur être restitué à hauteur de 5'250 fr. (7'000 fr. –
1'750 fr.).
3.3.2 S'agissant des dépens, il faut admettre avec les recourants,
que la seule opération purement procédurale accomplie par les
mandataires des intimés a consisté à déposer le 15 janvier 2014 une
requête tendant principalement au constat d'irrecevabilité de la demande,
subsidiairement à la suspension de la procédure, qui est intervenue peu
après. Contrairement à ce que soutiennent les intimés, la note
d'honoraires établie le 20 novembre 2014 par le précédent conseil ne
distingue pas les deux procédures et on discerne mal pourquoi ce conseil
aurait dû adresser 41 lettres dans la cause [...], opérations qui figurent
pourtant sur la note invoquée par les intimés. Même en tenant compte
d'une conférence avec les clients (de 15 minutes selon la note
d'honoraires du 20 novembre 2014) et de quelques opérations annexes
(correspondance, étude de la requête de conciliation et de la demande), le
montant alloué par le premier juge de 3'844 fr. 25 est manifestement
exagéré. Il y a lieu de tenir compte d'une conférence (15 minutes) de
l'étude de la requête de conciliation et de la demande qui sont identiques
(une heure), de la rédaction des déterminations (une heure) et de la
correspondance y relative (45 minutes) et d'arrêter ainsi les honoraires à
1'050 fr. auxquels s'ajoutent les débours par 200 fr. et la TVA à 8 % sur le
tout, soit au total 1'350 francs. Le montant des dépens de première
instance sera donc réduit en conséquence.
4. En définitive le recours doit être partiellement admis et le
prononcé réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), seront mis à la charge des recourants par

- 8 -
200 fr. et des intimés par 200 fr. qui succombent partiellement (art. 106
al. 2 CPC). Les intimés verseront ainsi aux recourants la somme de 200 fr.
à titre de restitution partielle de l’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
Vu l'issue du litige, il y a en outre lieu de compenser les
dépens de deuxième instance (art. 95 al. 3 et 106 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision est réformée en ce sens que les demandeurs
A.A.________, W.________, B.A.________, C.A.________, B.S.________
et [...] sont débiteurs, solidairement entre eux, des défendeurs
G.________, A.K.________ et B.K.________, C.________, A.X.________
et B.X.________, B.________, T.________, [...] et [...], [...] et [...] de
la somme de 1'350 fr. (mille trois cent cinquante francs),
débours et TVA compris, à titre de dépens ;
La décision est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont mis par 200 fr. (deux cents francs) à
la charge des recourants A.A.________, W.________, B.A.________,
C.A.________, B.S.________ et [...], solidairement entre eux, et
par 200 fr. (deux cents francs) à la charge des intimés
G.________, A.K.________ et B.K.________, C.________, A.X.________
et B.X.________, B.________, T.________, [...] et [...], [...] et [...],
solidairement entre eux.
IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés.

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V. Les intimés G.________, A.K.________ et B.K.________, C.________,
A.X.________ et B.X.________, B.________, T.________, [...] et [...],
[...] et [...], solidairement entre eux, doivent verser aux
recourants A.A.________, W.________, B.A.________, C.A.________,
B.S.________ et [...], créanciers solidaires, la somme de 200 fr.
(deux cents francs) à titre de restitution partielle de l’avance
de frais.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Saviaux (pour A.A.________, W.________, B.A.________,
C.A.________, B.S.________ et [...]),
- Me Yann Jaillet (pour G.________, A.K.________ et B.K.________, C.________,
A.X.________ et B.X.________, B.________, T.________, [...] et [...], [...] et
[...]).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- [...] SA (pour la Communauté des propriétaires d’étages PPE « [...]»),
- [...],
- [...],
- [...],
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :