vd_gerichte · PE21.011799 · 2022-12-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
240
PE21.011799-JUA/MXP
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 23 août 2023
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Présidence de M. PELLET, président
Mme Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffier : M. Jaunin
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Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Sébastien Friant, défenseur d’office
à Vevey, appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTERE PUBLIC, appelant par voie de jonction et intimé, représenté
par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
A.N.________ et B.N.________, intimés, représentés par Me Mathias Micsiz,
conseil de choix à Lausanne, parties plaignantes,
A.________, intimé, représenté par Me Sarah Riat, conseil juridique gratuit à
Lausanne, partie plaignante,
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Vu le jugement du 16 décembre 2022, rectifié les 20 et 22
décembre 2022, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois a libéré C.________ des infractions de violation du domaine
secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, de
tentative d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (ad ch. 4 de l’acte
d’accusation) et de voies de fait (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable
de contrainte, de tentative d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (ad ch.
1 de l’acte d’accusation), de désagréments causés par
la confrontation à un acte d’ordre sexuel, de lésions corporelles simples,
de représentation de la violence et de pornographie (II), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis à l’exécution de la
peine portant sur
une durée de 12 mois, le délai d’épreuve étant fixé à 5 ans, et sous
déduction de
501 jours de détention avant jugement (III), a ordonné sa libération
immédiate (IV), a constaté qu’il a été détenu dans des conditions de
détention illicites et ordonné que 77 jours soient déduits de la partie ferme
de la peine privative de liberté ordonnée sous chiffre III ci-dessus à titre de
réparation morale (V), l’a en outre condamné à une amende de 500 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif étant fixée à 5 jours (VI), a subordonné le sursis à une
règle de conduite à forme d’un suivi psychothérapeutique ambulatoire
(VII), a révoqué le sursis accordé à C.________ le 24 mai 2019 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et ordonné
l’exécution de la peine pécuniaire de
100 jours-amende à 20 fr. le jour (VIII), a interdit à C.________, à vie,
l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non
professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des
mineurs (IX), lui a également interdit, pour une durée de 5 ans, de prendre
contact avec [...] et [...], respectivement avec [...], ou de s’approcher à
moins de 200 mètres de leurs domiciles (X), l’a condamné à verser à
A.________, pour sa fille, la somme de 1'000 fr. à titre de réparation du tort
moral (XI), l’a condamné à versé à B.N.________ et A.N.________, pour leurs
filles, la somme de 2'000 fr. à titre de réparation du tort moral (XII), a
statué sur le sort des indemnités de défenseur d’office et de conseil

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juridique gratuit (XIII et XIV), a arrêté les frais judiciaires à 53'034 fr. 30 et
les a mis à la charge de C.________ à hauteur de 41'172 fr. 25, soit les trois
quarts des frais de procédure et de l’indemnité de son défenseur d’office
et l’entier de l’indemnité du conseil juridique gratuit d’A.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat (XV), a dit que le remboursement à l’Etat
de la part d’indemnité du défenseur d’office et de l’indemnité du conseil
juridique gratuit ne sera exigé de C.________ que lorsque sa situation
financière le permettra (XVI) et a statué sur le sort des séquestres (XVII),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées
respectivement les
23 décembre 2022 et 6 février 2023 par C.________ contre ce jugement,
vu la déclaration d’appel joint déposée le 28 février 2023 par
le Ministère public,
vu le courrier du 23 août 2023 par lequel C.________ a déclaré
retirer son appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure orale, avant
la clôture des débats,
que cette disposition est applicable en matière d’appel (CAPE
27 juin 2023/232 ; CAPE 14 mars 2023/78),
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les
conditions de
l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, de constater que l’appel joint du
Ministère public est caduc (art. 401 al. 3 CPP) et de rayer la cause du rôle,
que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;

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attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office
de C.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans
(art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]) ;
considérant que Me Sébastien Friant, défenseur d’office de
C.________, a produit une liste d’opérations faisant état de 12h02 d’activité,
que le temps allégué est raisonnable et peut être admis,
qu’il y a donc lieu d’allouer au défenseur d’office de C.________
une indemnité pour la procédure d’appel correspondant à des honoraires
par
2’166 fr., auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2%, par 43 fr. 35,
une vacation, par 120 fr., et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 179 fr.
35, soit au total 2’508 fr. 70 ;
attendu que les frais de la procédure d'appel, constitués en
l’espèce de l’émolument de décision, par 440 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur
d’office, par 2’508 fr. 70, seront mis à la charge de C.________, la partie qui
retire l'appel étant réputée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP),

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que l’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 135, 386 al. 2 let. a, 401 al. 3, 428 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par C.________.
II. L’appel joint déposé par le Ministère public est caduc.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. Le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est
exécutoire.
V. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 2’508 fr.
70, TVA et débours compris, est allouée à Me Sébastien Friant
pour la procédure d’appel.
VI. Les frais d’appel, par 2’948 fr. 70, y compris l'indemnité
d’office prévue au chiffre V ci-dessus, sont mis à la charge de
C.________.
VII. C.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l'indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa
situation financière le permettra.
VIII. Le présent jugement exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sébastien Friant, avocat (pour C.________),
- Mathias Micsiz. avocat (pour A.N.________ et B.N.________),
- Me Sarah Riat, avocate (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente ad hoc du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :