vd_gerichte · PE20.006793 · 2022-12-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
724
PE20.006793-PGT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme von Wurstemberger
*****
Art. 146, 181, 251 CP ; 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 août 2022 par C.________
et D.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 16 août 2022
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.006793-PGT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par courrier du 30 avril 2020 et ses annexes, C.________ et
D.________ ont déposé plainte pénale auprès du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) à
l’encontre de A.I.________ et B.I.________, associés-gérants de la société
[...], pour des faits qui auraient principalement eu lieu, le 3 octobre 2019,
351

- 2 -
à leur domicile, lors d’un rendez-vous organisé en vue de l’achat d’un
aspirateur, et qui seraient, selon eux, constitutifs de faux dans les titres,
de tentative d’escroquerie et de tentative de contrainte (P. 4).
b) Le 6 juillet 2020, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction
pénale contre B.I.________ et A.I.________, associés-gérants de la société
précitée, pour leur avoir fait signer un document tendant à l’achat d’un
aspirateur en leur donnant des informations erronées, notamment en
prétendant qu’il s’agissait d’une précommande et qu’ils disposaient d’un
délai pour confirmer leur volonté d’achat, pour avoir ensuite modifié le
document qu’ils avaient signé et pour leur avoir signifié des
commandements de payer en vue d’obtenir le paiement de l’aspirateur en
question.
c) Entendus par le Ministère public le 7 juillet 2020 en qualité
de prévenus, A.I.________ et B.I.________ ont contesté les faits qui leur
étaient reprochés (PV aud. 1 et 2). A cette occasion, B.I.________ a
notamment nié leur avoir dit qu’ils disposaient d’un délai d’annulation
d’une année (PV aud. 2, p. 3) et avoir modifié, par la suite, le document
litigieux (PV aud. 2, p. 4 ll. 116 et 117).
B. Par ordonnance du 16 août 2022, le Ministère public a
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre B.I.________
et A.I.________ pour escroquerie, tentative de contrainte et faux dans les
titres (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de leur octroyer une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’allouer à
C.________ et D.________ une indemnité au sens de l’art. 433 CPP (III) et a
laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (IV).
En substance, le procureur a, d’une part, considéré qu’il n’y
avait pas lieu de donner suite à la requête de C.________ et D.________
tendant à l’audition des époux X.________ et Q.________ qui, selon les
plaignants, auraient connu des problèmes similaires aux leurs. Selon le
procureur, cette mesure n’était pas susceptible de contribuer à la

- 3 -
manifestation de la vérité au-delà de ce que les investigations avaient
d’ores et déjà démontré. Il a précisé d’une part que le fait que les
prévenus auraient rencontré des problèmes similaires avec d’autres
clients ne signifiaient pas encore, malgré de potentielles méthodes de
vente contestables, que leur comportement revêtait un caractère pénal.
D’autre part, il a précisé que l’infraction de faux dans les titres ne pouvait
pas être établie, au motif que rien ne permettait d’étayer les accusations
des plaignants et qu’aucune mesure d’instruction n’était envisageable
dans ce sens. En outre, il a retenu que rien au dossier ne permettait de
démontrer une quelconque forme d’astuce de la part des prévenus, si bien
que l’infraction d’escroquerie n’apparaissait pas non plus réalisée. Le
procureur a dès lors estimé que le litige était manifestement de nature
civile et lié à la validité et à l’exécution du contrat de vente et que
l’infraction de contrainte, via la notification d’un commandement de payer,
n’apparaissait donc pas réalisée.
S’agissant des effets accessoires du classement, le procureur a
considéré que, selon les circonstances et à défaut de pouvoir établir une
quelconque faute chez l’une ou l’autre des parties, les frais de procédure
devaient être laissés à la charge de l’Etat. Il a relevé que, bien que
l’enquête ait duré un certain temps, les opérations n’avaient pas été
nombreuses et la cause ne revêtait objectivement aucune difficulté de fait
ou de droit que B.I.________ et A.I.________ ne pouvaient surmonter seuls,
que l’essentiel du conflit était de nature civile et faisait l’objet d’une
procédure distincte, de telle sorte qu’il ne se justifiait pas de leur allouer
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de leurs droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. En outre,
il a considéré qu’il ne se justifiait pas non plus d’allouer une indemnité au
sens de l’art. 433 CPP à C.________ et D.________, dès lors que les
conditions de cette disposition n’étaient en l’espèce pas réunies, que les
faits de la cause ne revêtaient pas de difficulté particulière, que l’essentiel
du litige était de nature purement civile, que l’instruction était conduite
d’office et que les plaignants n’avaient par ailleurs jamais formulé de
conclusions civiles dans le cadre de la procédure devant son autorité.

- 4 -
C. Par acte du 29 août 2022, C.________ et D.________, représentés
par leur conseil de choix, ont recouru contre cette ordonnance, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de
la cause au Ministère public afin qu’il procède à l’audition en qualité de
témoins de X.________ et de Q.________.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par
écriture du 23 septembre 2022, indiqué qu’il se référait intégralement à la
motivation de la décision attaquée et a conclu au rejet du recours.
Le 24 novembre 2022, après avoir sollicité et obtenu une
prolongation de délai, A.I.________ et B.I.________, par leur défenseur de
choix, ont déposé des déterminations et ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours. Ils ont également produit une pièce sous
bordereau intitulée « Relevés bancaires attestant des acomptes versés par
le couple X.________ et Q.________ » (P. 26/1 et 26/2).
Le 28 novembre 2022, les recourants ont répliqué
spontanément sur la réponse des intimés du 24 novembre 2022.
Le 6 décembre 2022, les intimés ont dupliqué spontanément.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 5 -
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente par les parties plaignantes, qui ont la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Au surplus, le recours satisfait aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
Les réponses déposées par le Ministère public et les intimés
sont également recevables. Il en va de même des écritures subséquentes.
2.
2.1 Les recourants reprochent au Ministère public d’avoir écarté,
sans motif valable, leur réquisition de preuve tendant à l’audition de
X.________ et de Q.________. Ils estiment que cette mesure serait
indispensable dès lors que ces derniers auraient été victimes de la même
escroquerie qu’eux et que leur audition permettrait ainsi d’étayer leur
version. En outre, invoquant une violation du principe in dubio pro duriore,
ils soutiennent que, en présence de versions contradictoires, le Ministère
public aurait dû mettre les prévenus en accusation.
Dans leur réponse du 24 novembre 2022, les prévenus font
valoir que, lors de la démonstration du 3 octobre 2019, seuls les
recourants étaient présents et qu’ainsi aucun témoin n’a assisté aux
discussions entre parties. Ils ajoutent qu’aucune mesure d’instruction n’est
envisageable ; en particulier, ils font valoir que les personnes dont
l’audition a été requise n’ont pas déposé de plainte pénale à leur encontre
et s’acquittent des mensualités convenues ; ils produisent à cet effet une
série de pièces.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont

- 6 -
apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L’art. 319 al. 2 CPP
prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels, à savoir
l’intérêt de la victime et le consentement de celle-ci au classement.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l’autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La
décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in dubio pro duriore, qui signifie qu’en règle générale, un classement ou
une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public
que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La
procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 146 IV 68 consid. 2.1, JdT 2020 IV 256 ;
ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1
et les réf. citées ; TF 6B_957/2021 du 24 mars 2022 consid. 2.1). En
revanche, le ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la
base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une
appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 précité
consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un
acquittement.
2.2.2 Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime d’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction susceptibles d’établir l’existence de soupçons

- 7 -
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 5 avril 2022/208
consid. 3.1.1 et les réf. citées ; CREP 5 mars 2021/234 consid. 2.2).
2.2.3 Dans les procédures où l’accusation repose essentiellement
sur les déclarations de la victime, auxquelles s’opposent celles du prévenu
et lorsqu’il n’est pas possible d’estimer que certaines dépositions sont plus
crédibles que d’autres, le principe in dubio pro duriore impose en règle
générale que le prévenu soit mis en accusation (ATF 143 IV 241 précité
consid. 2.2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_1164/2020 du 10 juin 2021
consid. 2.2. et les références citées). Cela vaut en particulier lorsqu’il
s’agit de délits commis typiquement « entre quatre yeux » pour lesquels il
n’existe souvent aucune preuve objective. Il peut toutefois être renoncé à
une mise en accusation lorsque la partie plaignante fait des dépositions
contradictoires, rendant ses accusations moins crédibles ou encore
lorsqu’une condamnation apparaît, au vu de l’ensemble des circonstances,
a priori improbable pour d’autres motifs (ATF 143 IV 241 précité
consid. 2.2.2). En outre, face à des versions contradictoires des parties, il
peut être exceptionnellement renoncé à une mise en accusation lorsqu’il
n’est pas possible d’apprécier l’une ou l’autre version comme étant plus
ou moins plausible et qu’aucun résultat n’est à escompter d’autres
moyens de preuve (TF 6B_1164/2020 précité consid. 2.2 ;
TF 6B_1239/2018 du 11 mars 2019 consid. 3.2.1 et les arrêts cités).
2.3
2.3.1 Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
L’escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu’il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu’elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l’art. 146 CP,

- 8 -
lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible,
ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un rapport de
confiance particulier (ATF 143 IV 302 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
L’astuce n’est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence
que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue
que si elle n’a pas procédé aux vérifications élémentaires que l’on pouvait
attendre d’elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 143 IV 302
précité consid. 1.4 ; ATF 142 IV 153 précité consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76
précité consid. 5.2).
2.3.2 Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP et est
punissable d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, celui qui, en usant de violence envers une personne ou
en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque
autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, ne pas faire
ou à laisser faire un acte.
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force
physique d’une certaine intensité à l’encontre de la victime (TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 101 IV 42
consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (TF 6B_415/2018 précité
consid. 2.1.2 ; ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni

- 9 -
que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace
(TF 6B_415/2018 précité consid. 2.1.2 ; ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi
exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la perspective de
l’inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l’auteur soit
propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d’action.
La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se
plaçant du point de vue d’une personne de sensibilité moyenne
(TF 6B_415/2018 précité consid. 2.1.2 ; ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF
120 IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave
sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d’action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N’importe
quelle pression de peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d’un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1 ; ATF 141 IV
437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n’est contraire au droit
que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 précité consid. 2a et les arrêts cités ;
TF 6B_415/2018 précité consid. 2.1.3), soit parce que le moyen utilisé ou
le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu’un moyen conforme au
droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des
circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs
(ATF 141 IV 437 précité consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 précité
consid. 3.3.1 ; ATF 120 IV 17 précité consid. 2a/bb ; TF 6B_415/2018
précité consid. 2.1.3). Ainsi, menacer d’une plainte pénale pour une
infraction que rien ne permet sérieusement de soupçonner est un moyen
en soi inadmissible (ATF 120 IV 17 précité consid. 2a/bb ; TF 6B_415/2018
précité consid. 2.1.3). En revanche, réclamer le paiement d’une créance

- 10 -
ou menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l’on est victime d’une
infraction) constituent en principe des actes licites ; ils ne le sont plus
lorsque le moyen utilisé n’est pas dans un rapport raisonnable avec le but
visé et constitue un moyen de pression abusif, notamment lorsque l’objet
de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée ou si la
menace doit permettre d’obtenir un avantage indu (TF 6B_415/2018
précité consid. 2.1.3 et les arrêts cités).
Pour une personne de sensibilité moyenne, faire par exemple
l’objet d’un commandement de payer d’une importante somme d’argent
est, à l’instar d’une plainte pénale, une source de tourments et de poids
psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de
poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le
montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à
inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie,
donc à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de décision
ou d’action (ATF 142 IV 315 ; TF 6B_153/2017 précité consid. 3.1 et les
arrêts cités). Certes, faire notifier un commandement de payer lorsque l’on
est fondé à réclamer une somme est licite ; en revanche, utiliser un tel
procédé comme moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (ATF
115 III 18 consid. 3, 81 consid. 3b ; TF 6B_1100/2018 du 17 décembre
2018 consid. 3.3 et les références).
Sur le plan subjectif, il faut que l’auteur ait agi
intentionnellement, c’est-à-dire qu’il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l’illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c ;
TF 6B_1037/2019 du 24 juin 2020 consid. 2.3.3 ; TF 6B_415/2018 précité
consid. 2.1.3).
2.3.3 Selon l’art. 251 CP, se rend coupable de faux dans les titres
celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou
aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la
signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre

- 11 -
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique (al. 1), ou aura, pour tromper autrui, fait usage
d’un tel titre (al. 2). La notion de titre est définie par l’art. 110 al. 4 CP.
Selon cette disposition, sont des titres tous les écrits destinés et propres à
prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à
prouver un tel fait.
L’art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d’un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l’auteur réel du document ne
correspond pas à l’auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67). Un simple
mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. La confiance que l’on
peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l’auteur est plus
grande que celle que l’on peut avoir à ce que l’auteur ne mente pas par
écrit ; pour cette raison, la jurisprudence exige, dans le cas du faux
intellectuel, que le document ait une crédibilité accrue et que son
destinataire puisse s’y fier raisonnablement. Une simple allégation, par
nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas ; il doit résulter
des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de
confiance, de telle sorte qu’une vérification par le destinataire n’est pas
nécessaire et ne saurait être exigée (ATF 138 IV 130 consid. 2.1 ; ATF 132
IV 12 consid. 8.1 ; ATF 129 IV 130 consid. 2.1 ; ATF 126 IV 65 précité
consid. 2a ; TF 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.3.1).
L’art. 251 ch. 1 al. 1 CP réprime également celui qui « fait
constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique ».
On s’accorde à dire que cette formule vise le cas de l’auteur médiat
commettant un faux intellectuel. Cette mention est en soi inutile ; elle a
cependant le mérite d’attirer l’attention sur le fait que l’auteur de
l’infraction n’est pas nécessairement celui qui rédige l’écrit, qui appose le
signe ou introduit la donnée. Il ne suffit pas, pour conclure que l’accusé
n’a pas commis l’infraction prévue par l’art. 251 ch. 1 al. 1 CP, de
constater qu’il n’a pas lui-même accompli l’un de ces actes. Si une

- 12 -
personne en manipule une autre en l’amenant, dans l’ignorance de la
situation réelle, à réaliser objectivement un acte de faux, la première doit
être considérée comme auteur médiat de l’infraction (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n. 81 à 88 ad art. 251
CP).
2.4 En l’espèce, le procureur a considéré que le comportement des
prévenus ne revêtait pas un caractère pénal, que ce soit sous l’angle des
infractions de faux dans les titres, d’escroquerie ou de contrainte, et ce,
malgré avoir constaté de la part des prévenus l’existence de « potentielles
méthodes de vente contestables ». Il a ainsi rejeté la mesure d’instruction
tendant à l’audition de X.________ et de Q.________ au motif que celle-ci ne
serait pas susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité au-delà
de ce que les investigations avaient d’ores et déjà démontré.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, les faits tels
qu’allégués par les recourants, soit notamment que les prévenus auraient
conservé le document litigieux et l’auraient modifié par la suite en
ajoutant un délai d’annulation de la commande de quatorze jours, alors
qu’ils se seraient mis d’accord oralement sur un délai d’une année,
pourraient être constitutifs de faux dans les titres et d’escroquerie. En
outre, si tel que le soutiennent les recourants les prévenus auraient tenté
de faire abusivement pression sur eux en leur faisant notifier des
commandements de payer afin d’obtenir le paiement de la somme qui
serait indue, l’infraction de contrainte pourrait également être réalisée, à
tout le moins au stade de la tentative. Toutefois, force est de constater
qu’en l’occurrence la version des plaignants s’oppose à celle des
prévenus, sans que l’on puisse déterminer laquelle est la plus plausible.
Dans ces circonstances, la jurisprudence exige plutôt que les prévenus
soient mis en accusation. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient
le procureur, l’audition de X.________ et Q.________, qui selon les recourants
auraient été victimes des mêmes agissements de la part des prévenus, se
justifie, dès lors qu’elle permettrait d’accréditer leur version et, partant, de
rendre celle-ci plus plausible que celle des prévenus. Le fait que ces autres
clients – ou en tout cas Q.________ selon les relevés produits avec la

- 13 -
réponse – paraissent s’acquitter d’un montant mensuel de 150 fr. n’est
pas suffisamment probant, les pièces en question ne permettant pas de
déterminer le destinataire ou les motifs de ce paiement.
Par conséquent, en l’état du dossier, le Ministère public ne
pouvait pas rendre une ordonnance de classement. Il convient ainsi
d’inviter ce dernier à procéder à la mesure d’instruction requise, qui parait
pertinente, à savoir à l’audition de X.________ et de Q.________.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les recourants, qui ont procédé avec l’assistance d’un conseil
de choix et qui ont obtenu gain de cause, ont droit, à la charge de l’Etat, à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de
recours (art. 433 CPP, applicable par analogie à la procédure de recours
par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP ; cf. not. TF 6B_380/2021 du 21 juin 2022
consid. 2.4.1 ; TF 6B_2/2021 du 25 juin 2021 consid. 1.1 in initio ;
TF 6B_1324/2015 du 23 novembre 2016 consid. 2.2). Cette indemnité sera
fixée à 900 fr., correspondant à trois heures d’activité nécessaire d’avocat
au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus la TVA au taux de 7,7%
sur le tout, par 70 fr. 70, ce qui revient à 989 fr. en chiffres arrondis.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance de classement du 16 août 2022 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à C.________ et D.________ pour leurs dépenses
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Me Charles Munoz, avocat (pour C.________ et D.________)
- Me Aurore Gaberell, avocate (pour B.I.________ et A.I.________),
- Ministère public central,

- 15 -
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :