vd_gerichte · PE19.008693 · 2021-12-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
515
PE19.008693-NPL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 30 décembre 2021
__________________
Composition : Mme KUHNLEIN, présidente
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
W.________ et B.________, requérants, représentés par Me Christian Giauque,
avocat à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande déposée le 15 novembre 2021 par W.________ et B.________
tendant à la révision des ordonnances pénales rendues le 11 mars 2021
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
dirigée contre eux.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par ordonnances pénales du 11 mars 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a condamné B.________
notamment pour rixe, injure et menaces à une peine pécuniaire de 150
jours-amende à 40 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende
de 1'200 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution
de 30 jours en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti, a
condamné W.________ pour rixe à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, sous déduction de
10 jours de détention avant jugement et de 4 jours en réparation du
préjudice causé par les 8 jours passés dans des conditions de détention
illicites au-delà des 48 premières heures, ainsi qu’à une amende de 540
fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 18 jours
en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti, a condamné
P.________ pour rixe à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 fr.,
avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible
en une peine privative de liberté de substitution de 10 jours en cas de
non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti, et a mis les frais de
procédure à la charge des prénommés à hauteur d’un tiers chacun, les
indemnités des deux défenseurs d’office successifs de W.________ étant
mis en sus à la charge de ce dernier et remboursables à l’Etat de Vaud par
W.________ lorsque sa situation financière le permettra.
Le procureur a retenu que, le 19 avril 2020, entre 2h45 et
3h30, à Lausanne, devant le [...], en face du magasin [...], B.________ avait

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tout d’abord pris P.________ par la nuque et l’avait menacé de lui casser
une bouteille en verre sur la tête. Ensuite, quelques instants plus tard,
B.________ s’était battu, en compagnie de W.________, avec P.________. Lors
de cette altercation, des coups de poing avaient notamment été échangés
de part et d’autre et B.________ avait déclaré à P.________, qui était
accompagné de son ami [...], « on va vous attraper », « je vais vous
égorger », « fils de pute », « enculé », « reviens par-là que je t’égorge ».
Au cours de cette bagarre, P.________ avait été blessé de manière
indéterminée à l’avant-bras gauche au-dessus du coude (plaie de 5
centimètres ayant nécessité plusieurs points de suture). P.________ avait
déposé plainte et s’était constitué partie civile le 20 avril 2020.
b) Par courrier du 17 mars 2021, P.________ a formé opposition
contre l’ordonnance pénale du 11 mars 2021 le concernant.
c) Par courrier de leur conseil du 22 mars 2021, W.________ et
B.________ ont informé le Procureur qu’ils n’entendaient pas faire
opposition aux ordonnances pénales du 11 mars 2021 les concernant, tout
en précisant que « dans l’hypothèse où Monsieur P.________ venait à être
libéré de l’infraction de rixe, il conviendra alors de faire application de
l’art. 392 al. 1 CP, et de [les] libérer (…), dans la mesure où cette
infraction ne peut être retenue que si trois personnes y ont participé ».
d) Par jugement du 17 septembre 2021, le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré P.________ du chef
de prévention de rixe.
B. Par acte du 15 novembre 2021, adressé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, W.________ et B.________ ont,
« conformément à [leur] courrier du 22 mars 2021 », présenté une
demande de révision des ordonnances pénales rendues le 11 mars 2021 à
leur égard, « dans la mesure où Monsieur P.________ a[vait] été libéré du
chef de prévention de rixe, selon dispositif de jugement rendu par le
Tribunal de police de Lausanne le 17 septembre 2021 ».

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Le 16 décembre 2021, la demande de révision et le dossier de
la cause ont été transmis à la Cour de céans comme objet de sa
compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de
mesures, d’en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de
preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à
motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne
acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction flagrante avec une
décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (let. b), ou s’il
est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure
a été influencé par une infraction (let. c). La demande de révision visée à
l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée dans les 90 jours à compter de
la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision
en cause. Dans les autres cas, elle n'est soumise à aucun délai (art. 411
al. 2 CPP).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP; Heer, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela
signifie que le requérant doit indiquer les points de la décision qu'il
attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de

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preuve qu'il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision).
Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l'un des motifs de révision prévus à l'art. 410 CPP, ainsi que les
faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine
d'irrecevabilité (TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 3
ad art. 412 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1;
ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020
consid. 2.1).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les

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mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8;
ATF 143 IV 122 consid. 3.5; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020
consid. 1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive
(TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1; TF 6B_297/2020 précité et
les références citées; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et les
références citées). Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des
motifs d'économie de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a
pas de raison que l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3
CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP; TF 6B_574/2019
du 9 septembre 2019 consid. 1.2.1 et les références citées). Le motif de
révision d’emblée non vraisemblable se conçoit en lien avec l’examen des
faits et des moyens de preuves invoqués à l’appui de la demande de
révision.
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l'ordonnance pénale est rendue
dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour
particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence
de réaction de la part du condamné s'interprète comme un
acquiescement. S'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants, il
doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis
si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son
bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait
déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son
opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une
ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits
que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire
mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut

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entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits
et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas
au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 précité consid. 2.3; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1;
TF 6B_1261/2018 du 19 mars 2019 consid. 2.2).
2. A l’appui de leur demande de révision, W.________ et B.________
se prévalent de l’acquittement de P.________ de l’infraction de rixe
prononcé par jugement du Tribunal de police du 17 septembre 2021. Or,
on ne voit pas en quoi, dans une rixe, l’acquittement d’un des prévenus
serait un moyen de preuve nouveau pour les autres. D’ailleurs, faute de
disposer du jugement motivé qui a été rendu dans le cas de P.________, on
ignore les motifs qui ont conduit à l’acquittement de ce dernier. Pour le
surplus, la demande de révision n’est pas suffisamment motivée et ne
comporte pas de conclusions.
3. Il s’ensuit que la demande de révision présentée par
W.________ et B.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, par 770 fr. (art. 21 al. 1
et 22 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié chacun (art.
418 al. 1 CPP), soit par 385 fr. à la charge de W.________ et par 385 fr. à la
charge de B.________, qui succombent (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 770 fr., sont mis à la
charge de W.________ et de B.________ par moitié chacun, soit
par 385 fr. à la charge de W.________ et par 385 fr. à la charge
de B.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christian Giauque, avocat (pour W.________ et B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :