vd_gerichte · TD15.036360 · 2018-04-17 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD15.036360-171483
227
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 17 avril 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Merkli et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.D.________, à Clarens,
demandeur, et l’appel joint interjeté par B.D.________, à Clarens,
défenderesse, contre le jugement de divorce rendu le 16 mai 2017 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause les
divisant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 16 juin 2017, A.D.________ a fait appel contre le
jugement de divorce rendu le 16 mai 2017 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le divisant d’avec
B.D.________.
Par ordonnance du 23 juin 2017, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à A.D.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 16 juin 2017 dans la procédure d'appel.
Par ordonnance du 14 juillet 2017, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé à B.D.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec effet au
12 juillet 2017 dans la procédure d'appel.
Le 28 août 2017, B.D.________ a déposé une réponse et un
appel joint.
L’appelant a déposé une écriture intitulée « réponse sur appel
joint, déterminations et faits nouveaux » le 2 octobre 2017.
L’intimée a encore déposé une réplique le 17 novembre 2017
et l’appelant une duplique le 7 février 2018.
Lors de l'audience de conciliation et d’instruction tenue par le
Juge délégué de la Cour de céans le 26 mars 2018, les parties ont signé
une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante :
« I. Le chiffre IV du dispositif du jugement de divorce rendu le 16
mai 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit :
IV. nouveau Dit qu’aucune contribution d’entretien en faveur
de ses enfants C.D.________, D.D.________ et E.D.________ ne
peut être imputée à A.D.________ pour la période du 12
décembre 2016 au

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31 mars 2017.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens de deuxième instance. »
Lors de cette audience, un délai a été imparti aux conseils
respectifs des parties pour déposer leur liste des opérations et les parties
ont été informées que la convention qui précède serait soumise à la
ratification de la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel.
Le 27 mars 2018 le conseil d’A.D.________ a déposé la liste de
ses opérations et débours effectués dans la procédure d’appel du 16 mai
2017 au
27 mars 2018.
Le 29 mars 2018 le conseil d’B.D.________ a déposé la liste de
ses opérations et débours effectués dans la procédure d’appel du 19 juin
2017 au
29 mars 2018.
2.
2.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas

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notamment des conventions relatives aux contributions à l’entretien
d’enfants mineurs, conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent
l’approbation du juge en application de l’art. 287 al. 3 CC.
Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après
s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur
plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement
inéquitable (art. 279 al. 1 CPC). En ce qui concerne les conclusions
communes relatives aux enfants, les accords des parents ne seront ratifiés
que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant (Tappy, op. cit., n. 7 ad
art. 279 CPC).
2.2 En l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont
conclu la convention précitée, dont les termes sont clairs et complets,
après mûre réflexion et de leur plein gré à l’issue de l’audience du 26
mars 2018. Partant, et dans la mesure où leur accord apparaît conforme
aux intérêts des enfants, cette convention peut être ratifiée par la Cour de
céans pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 800 fr. (art. 63 al. 1
TFJC) au total, soit 400 fr. pour chacune des parties, et laissés
provisoirement à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas
lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.

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4. Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 13 heures et 50 minutes au dossier du 16 mai au 31
décembre 2017 et
11 heures et 8 minutes du 1er janvier au 27 mars 2018. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre
d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Morzier doit être fixée, pour les opérations intervenues en 2017, à un
montant de 2'490 fr., auquel s’ajoutent les autres débours par 236 fr. 40
et la TVA de 8% sur le tout par 218 fr. 10, soit 2'944 fr. 50 au total et, pour
les opérations intervenues en 2018, à un montant de 2'010 fr., auquel
s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les autres débours par 65 fr.
80 et la TVA de 7.7% sur le tout par 169 fr. 10, soit 2'364 fr. 90 au total.
En définitive, l’indemnité de Me Morzier s’élèvera à un montant global de
5'309 fr. 40 (2'944 fr. 50 + 2'364 fr. 90) pour l’ensemble des opérations
effectuées entre le 16 mai 2017 et le 27 mars 2018.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 1 heure et 2 minutes au dossier, soit 40 minutes du 19 juin
au 31 décembre 2017 et 22 minutes du 1er janvier au 29 mars 2018. Sa
stagiaire y aurait quant à elle consacré 27 heures et 46 minutes, soit 19
heures et 39 minutes du 19 juin au
31 décembre 2017 et 8 heures et 7 minutes du 1er janvier au 29 mars
2018. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire, l'indemnité de Me
Freymond doit être fixée, pour les opérations intervenues en 2017, à un
montant de 2'281 fr. 50, auquel s'ajoutent les débours par 15 fr. et la TVA
de 8% sur le tout par 183 fr. 70, soit 2'480 fr. 20 au total et, pour les
opérations intervenues en 2018, à un montant de 958 fr. 85, auquel
s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 36 fr. 10 et la
TVA de 7.7% sur le tout par 85 fr. 80 fr., soit 1'200 fr. 75 au total. En
définitive, l’indemnité de Me Freymond s’élèvera à un montant global de
3'680 fr. 95 (2'480 fr. 20 + 1'200 fr. 75) pour l’ensemble des opérations
effectuées entre le 19 juin 2017 et le 29 mars 2018.

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Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée le 26 mars 2018 par A.D.________ et
B.D.________ est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de
jugement de divorce, sa teneur étant la suivante :
« I. Le chiffre IV du dispositif du jugement de divorce rendu le 16
mai 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit :
IV. nouveau Dit qu’aucune contribution d’entretien en faveur
de ses enfants C.D.________, D.D.________ et E.D.________ ne
peut être imputée à A.D.________ pour la période du 12
décembre 2016 au
31 mars 2017.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens de deuxième instance. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) pour l’appelant A.D.________ et à 400 fr.
(quatre cents francs) pour l’intimée B.D.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Benoît Morzier, conseil de l'appelant
A.D.________, est arrêtée à 5'309 fr. 40 (cinq mille trois cent
neuf francs et quarante centimes), TVA et débours compris, et
celle de Me Mélanie Freymond, conseil de
l'intiméeB.D.________, est arrêtée à 3'680 fr. 95 (trois mille six
cent huitante francs et nonante-cinq centimes), TVA et
débours compris.

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IV. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Benoît Morzier (pour A.D.________),
- Me Mélanie Freymond (pour B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :