vd_gerichte · PE19.011710 · 2020-06-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
348
PE19.011710-JUA/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 7 septembre 2022
__________________
Composition :Mme BENDANI, présidente
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, appelant et prévenu, représenté par Me Ludovic Tirelli,
défenseur de choix à Vevey,
F.________, appelant par voie de jonction et prévenu, représenté par Me
Monica Mitrea, défenseur d’office à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
V.________, plaignante et intimée, représentée par Me Anissa Hallenbarter,
conseil d’office à Yverdon-les-Bains.
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A la suite de l’arrêt rendu le 8 juin 2022 par la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par X.________ et l’appel joint formé par F.________ contre le
jugement rendu le 22 juin 2020 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 juin 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a rendu le dispositif suivant :
« I. Libère X.________ et F.________ de l'infraction de
séquestration et enlèvement.
II. Condamne X.________ pour violation du domaine secret
ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de
vues, contrainte sexuelle en commun, viol en commun,
tentative de propagation d'une maladie de l'homme et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, à une
peine privative de liberté de 30 (trente) mois dont 12
(douze) mois ferme, le solde de 18 (dix-huit) mois avec
sursis pendant 5 (cinq) ans, sous déduction de 109 (cent
neuf) jours de détention provisoire, et à une amende de
100 fr. (cent francs), la peine privative de liberté de
substitution étant de 1 (un) jour.
III. Constate que X.________ a été détenu durant 5 (cinq)
jours dans des conditions de détention illicites et
ordonne que 3 (trois) jours soient déduits de la partie
ferme de la peine fixée au ch. Il ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral.
IV. Révoque le sursis accordé à X.________ le 19 février 2019
par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois et ordonne l'exécution de la peine.

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V. Ordonne l'expulsion de X.________ du territoire suisse
pour une durée de 7 (sept) ans.
VI. Ordonne le maintien au dossier du passeport de
X.________ jusqu'à jugement définitif et exécutoire.
VII. Condamne F.________ pour violation du domaine secret
ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de
vues, contrainte sexuelle, contrainte sexuelle en commun,
viol en commun, infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers et l'intégration et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de 4
(quatre) ans, sous déduction de 297 (deux cent nonante-
sept) jours de détention provisoire et 77 (septante-sept)
jours de détention pour des motifs de sûreté, et à une
amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative de
liberté de substitution étant de 1 (un) jour.
VIII.Constate que F.________ a été détenu durant 12 (douze)
jours dans des conditions de détention illicites et ordonne
que 6 (six) jours soient déduits de la peine fixée au ch. VII
ci-dessus, à titre de réparation du tort moral.
IX. Maintient F.________ en détention pour des motifs de
sûreté.
X. Ordonne l’expulsion de F.________ du territoire suisse
pour une durée de 10 (dix) ans.
XI. Dit que X.________ et F.________ sont les débiteurs
solidairement entre eux de V.________ du montant de
10'000 fr. (dix mille francs), avec intérêts à 5 % l'an dès le
15 juin 2019, à titre de réparation du tort moral, et lui
donne acte de ses réserves civiles pour le surplus.
XII. Ordonne la confiscation et la destruction des objets
séquestrés sous fiches no 10821 et no 10822.
XIII.Ordonne le maintien au dossier des objets versés sous
fiche no 10776.

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XIV.Fixe l'indemnité de Me Anissa Hallenbarter, conseil
d'office de V.________, à 18'872 fr. 30, TVA et débours
compris, dont 10'000 fr. ont d'ores et déjà été versés.
XV. Fixe l'indemnité de Me Monica Mitrea, défenseur d'office
de F.________, à 30'523 fr. 25, TVA et débours compris,
dont 15'000 fr. ont d'ores et déjà été versés.
XVI.Met les frais de la cause
- par 40'062 fr. 75 à la charge de X.________, comprenant
la moitié de l'indemnité du conseil d'office de V.________
fixée au ch. XIV ci-dessus.
- par 63'385 fr. 25 à la charge de F.________, comprenant
l'indemnité de son défenseur d'office fixée au ch. XV ci-
dessus et la moitié de l'indemnité du conseil d'office fixée
au ch. XIV ci-dessus.
XVII. Dit que le remboursement à l'Etat des indemnités du
défenseur d'office, Me Monica Mitrea, et de la moitié de
l'indemnité du conseil d'office, Me Anissa Hallenbarter, ne
sera exigé de F.________ que si sa situation financière le
permet. »
B. Par jugement du 15 décembre 2020 (no 450), la Cour d’appel
pénale a rejeté l’appel de X.________ et l’appel joint de F.________ (I), a
confirmé le jugement rendu le 22 juin 2020 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois (II), a dit que la détention subie par
F.________ depuis le jugement de première instance était déduite (III), a
ordonné le maintien en détention de F.________ à titre de sûreté (IV), a
alloué à Me Monica Mitrea une indemnité de défenseur d’office pour la
procédure d’appel d’un montant de 3'095 fr. 30, TVA et débours inclus (V),
a alloué à Me Anissa Hallenbarter une indemnité de conseil d’office pour la
procédure d’appel d’un montant de 2'831 fr. 65, TVA et débours inclus
(VI), a dit que X.________ supporterait la moitié des frais d’appel, par
2'330 fr., ainsi que la moitié de l’indemnité allouée au conseil d’office de
V.________, par 1'415 fr. 80, et que F.________ supporterait la moitié des
frais d’appel, par 2'330 fr., la moitié de l’indemnité allouée au conseil

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d’office de V.________, par 1'415 fr. 85, ainsi que l’indemnité de son
défenseur d’office, par 3'095 fr. 30 (VII), et a dit que F.________ ne serait
tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office ainsi que la part des frais d’appel mise à sa charge que lorsque sa
situation financière le permettrait (VIII).
C. Par arrêt du 8 juin 2022 (6B_589/2021), la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral a admis partiellement le recours formé par X.________
contre le jugement de la Cour d’appel pénale du 15 décembre 2020, a
annulé celui-ci, a renvoyé la cause à la cour cantonale afin qu’elle rende
une nouvelle décision et a rejeté le recours pour le surplus dans la mesure
où il était recevable (1), a rejeté la demande d’assistance judiciaire du
recourant dans la mesure où elle n’était pas sans objet (2), a mis à la
charge du recourant une partie des frais judiciaires, arrêtée à 800 fr. (3), a
dit que le canton de Vaud devrait verser au recourant, en mains de son
conseil, la somme de 1'500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant
le Tribunal fédéral (4), a admis la demande d’assistance judiciaire de
l’intimée pour la procédure devant le Tribunal (5) et a désigné Me Anissa
Hallenbarter comme avocate d’office de l’intimée et a alloué à celle-ci une
indemnité de 1'500 fr. à titre d’honoraires, à payer par la caisse du
Tribunal fédéral (6).
D. Le 19 juillet 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé X.________ et le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois qu’ensuite du renvoi du Tribunal fédéral, la Cour statuerait d’office
en procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et leur a imparti un
délai de 20 jours dès la réception de son courrier pour déposer des
déterminations.
Le 29 août 2022, soit dans le délai prolongé à sa demande,
X.________ a déposé des déterminations.
Le 30 août 2022, V.________ a informé la Présidente de la Cour
d’appel pénale qu’elle avait reçu une copie des déterminations de

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X.________ du 29 août 2022 et lui a demandé si elle serait partie à la
procédure et comment elle serait informée de l’issue de celle-ci.
Le 6 septembre 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale
a indiqué à V.________ qu’elle n’entendait pas solliciter de déterminations
de sa part, dès lors que l’art. 231 CP visait la protection de la santé
publique et non de l’individu, et qu’une copie du jugement à intervenir lui
serait transmise.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF).
2.
2.1 Concernant l’infraction de propagation d’une maladie de
l’homme (art. 231 CP), la Cour de céans avait considéré que l’appelant
savait qu’il subsistait un risque de contamination, celui-ci lui ayant été
indiqué par son médecin, et en a conclu qu’il avait agi par dol éventuel.
Elle a ensuite admis une bassesse de caractère, l’appelant ayant déclaré
avoir eu plusieurs relations avec ses ex-copines sans se protéger, qu’il ne
s’était rien passé et qu’il avait pris confiance en lui.

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Le Tribunal fédéral a retenu ce qui suit (consid. 3.4.2) :
« Le raisonnement de la cour cantonale est critiquable à deux points
de vue. Premièrement, selon le nouveau droit, le dol éventuel ne
saurait suffire. Le recourant doit chercher à propager la maladie
dangereuse et infectieuse (dol direct). En second lieu, les éléments
mentionnés par la cour cantonale ne permettent pas de retenir une
bassesse de caractère. Le seul fait d’avoir agi à l’égard de ses ex-
copines en s’accommodant d’un éventuel résultat dommageable ne
dénote pas d’un comportement particulièrement répréhensible,
étant admis au demeurant que le risque d’une contamination était
faible. Il n’apparaît ainsi pas que le recourant ait agi par haine ou
par vengeance. Le recours doit donc être admis, le jugement
attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale
pour qu’elle examine l’élément subjectif de l’infraction de l’art. 231
CP au regard du nouveau droit ».
2.2 L’art. 231 CP, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, punit
d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de cinq ans au plus
celui qui, par bassesse de caractère, aura propagé une maladie de
l’homme dangereuse et transmissible.
Sur le plan subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement et
par bassesse de caractère. Il découle de la combinaison de ces deux
éléments que le dol direct est nécessaire dans tous les cas, c'est-à-dire
que la propagation de la maladie infectieuse doit être recherchée comme
but de l'acte. L'auteur doit être ainsi conscient de sa maladie et accomplir
un acte qui – il le sait – entraîne la possibilité d'une infection dont il
cherche à faire la conséquence de son comportement. Le dol éventuel est
exclu. La notion de bassesse de caractère doit être interprétée
restrictivement, au vu de la sévérité de la peine prévue par le nouvel art.
231 CP. Elle doit viser un comportement particulièrement répréhensible
d'un point de vue moral, notamment lorsque l'auteur agit par haine ou
esprit de vengeance. La bassesse de caractère devrait aussi être retenue
lorsque l'auteur agit pour le plaisir de nuire à la victime (TF 6B_589/2021
du 8 juin 2022 et les références).

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2.3 Aucun élément du dossier ne permet de retenir que l’appelant
aurait cherché à propager sa maladie. L’aspect subjectif de l’infraction
n’étant pas réalisé, l’appelant doit être libéré du chef d’accusation de
propagation d’une maladie de l’homme.
Dans son jugement du 15 décembre 2020, la Cour d’appel
pénale a retenu une peine privative de liberté de base de 24 mois pour les
infractions contre l’intégrité sexuelle, qui étaient les plus graves,
augmentée de 4 mois pour sanctionner la violation du domaine secret ou
du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues et de 2 mois
pour sanctionner la tentative de propagation d’une maladie de l’homme.
Vu ce qui précède, il faut annuler la peine privative de liberté de 2 mois
prise en compte pour la tentative de propagation d’une maladie de
l’homme, de sorte que l’appelant sera condamné à une peine privative de
liberté totale de 28 mois au lieu de 30 mois. La peine privative de liberté
de 12 mois ferme doit être confirmée, le solde avec sursis pendant 5 ans
étant désormais de 16 mois au lieu de 18 mois.
3. L’appelant conclut à la réduction d’un tiers des frais de
première et deuxième instances mis à sa charge, respectivement à ce
qu’il doive payer 26'708 fr. 50 pour les frais de première instance (2/3 de
40'062 fr. 75) et 2'497 fr. 20 pour les frais de deuxième instance (2/3 de
3'745 fr. 85).
Vu que l’infraction de l’art. 231 CP est mineure par rapport aux
autres infractions retenues, les frais de première et deuxième instances
seront réduits d’un cinquième. En outre, dans la mesure où l’infraction de
l’art. 231 CP protège la santé publique et non celle l’individu
éventuellement atteint, l’appelant devra toujours supporter la moitié des
indemnités dues à Me Anissa Hallenbarter en première et deuxième
instances, soit respectivement 9'436 fr. 15 (18'872 fr. 30 / 2), et
1'415 fr. 80 (2'831 fr. 65 / 2). Par conséquent, l’appelant devra payer
33'937 fr. 40 pour les frais de première instance (4/5 de [40'062 fr. 75 –
9'436 fr. 15] + 9'436 fr. 15), incluant la moitié de l’indemnité du conseil
d’office de la plaignante par 9'436 fr. 15 et le solde de 6'125 fr. 35 étant

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laissé à la charge de l’Etat, ainsi que 4/5 de la moitié des émoluments
d’appel (2'330 fr. x 4/5), soit 1’864 fr., le solde de 466 fr. étant laissé à la
charge de l’Etat, ainsi que la moitié de l’indemnité allouée au conseil
d’office de la plaignante par 1'415 fr. 80.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 231 CP,
prononce :
I. L’appel de X.________ est partiellement admis et l’appel joint
de F.________ est rejeté.
II. Le jugement rendu le 22 juin 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est
réformé aux chiffres I, II et XVI de son dispositif, celui-ci
étant désormais le suivant :
« I. Libère X.________ des infractions de séquestration
et enlèvement et de tentative de propagation d’une
maladie de l’homme, ainsi que F.________ de
l’infraction de séquestration et enlèvement.
II. Condamne X.________ pour violation du domaine
secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil
de prise de vues, contrainte sexuelle en commun,
viol en commun et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté
de 28 (vingt-huit) mois dont 12 (douze) mois ferme,
le solde de 16 (seize) mois avec sursis pendant 5
(cinq) ans, sous déduction de 109 (cent neuf) jours
de détention provisoire, et à une amende de 100 fr.
(cent francs), la peine privative de liberté de
substitution étant de 1 (un) jour.
III à XV. (Inchangés).

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XVI. Met les frais de la cause
-par 33'937 fr. 40 à la charge de X.________,
comprenant la moitié de l'indemnité du conseil
d'office de V.________ par 9'436 fr. 15 et le solde de
6'125 fr. 35 étant laissé à la charge de l’Etat ;
(…).
XVII. (Inchangé). »
III. La détention subie par F.________ depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV. Le maintien en détention de F.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3'095 fr. 30, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Monica Mitrea.
VI. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 2’831 fr. 65, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Anissa Hallenbarter.
VII. X.________ supportera 4/5 de la moitié des frais d’appel, soit
1’864 fr., le solde de 466 fr. étant laissé à la charge de
l’Etat, ainsi que la moitié de l'indemnité allouée au conseil
d’office de V.________ fixée au ch. VI ci-dessus, soit
1'415 fr. 80, et F.________ supportera la moitié des frais
d’appel, soit 2’330 fr., la moitié de l’indemnité allouée au
conseil d’office de V.________, soit 1'415 fr. 85, ainsi que
l’indemnité de son défenseur d’office fixée au ch. V ci-
dessus.
VIII.F.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au

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ch. V ci-dessus ainsi que la part des frais d’appel mis à sa
charge au ch. VII ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour X.________),
- Me Monica Mitrea, avocate (pour F.________),
- Me Anissa Hallenbarter, avocate (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population (X.________, [...], [...]),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :