vd_gerichte · JS13.036671 · 2013-12-06 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS13.036671-132155
635
JUGE DE L EGUE E D E LA COU R D’APPE L CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du 6 décembre 2013
__________________
Présidence de Mme FAVROD, juge déléguée
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 109 al. 1, 122 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1
TFJC
Vu l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 11 octobre 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant G.________, à Lausanne, requérant,
d’avec S.________, à Lausanne, intimée,
vu l’appel exercé le 24 octobre 2013 par G.________ contre
l’ordonnance précitée, et la réponse sur appel déposée le
20 novembre 2013 par S.________,
vu les prononcés des 8 et 22 novembre 2013 accordant
respectivement à G.________ et à S.________ l’assistance judiciaire, avec
1109

- 2 -
effet au 8 novembre 2013 pour le premier et au 22 novembre 2013 pour la
seconde, dans la présente procédure d’appel, sous la forme de
l’exonération d’avances et de frais judiciaires ainsi que de l’assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me Flore Primault pour l’appelant et
de Me Philippe Chaulmontet pour l’intimée, et astreignant chaque partie à
payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le
1er décembre 2013,
vu la transaction entre parties intervenue à l’audience du
3 décembre 2013, que la juge déléguée de la cour de céans a ratifiée pour
valoir arrêt sur appel, selon procès-verbal du même jour,
vu notamment son chiffre IV disposant que chaque partie
garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens,
vu les relevés des opérations, l’un déposé le 3 décembre 2013
par Me Flore Primault, indiquant des opérations effectuées du 14 octobre
au 3 décembre 2013 par elle-même, son avocat-stagiaire et son associé,
Me Frank Tièche, avocat ayant accompagné son client en audience, et le
second déposé le 4 décembre 2013 par Me Philippe Chaulmontet,
indiquant des opérations effectuées du 19 novembre au 4 décembre 2013,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la transaction, qui a les effets d'une décision
entrée en force (art. 241 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272]), met fin à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3
CPC);
attendu que l’émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre
une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5],

- 3 -
peut être réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel
lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2
TFJC),
que les parties étant convenues au chiffre IV de leur
transaction que chacune garde ses frais, la totalité des avances selon
l’art. 98 CPC est à la charge de la partie qui les a faites (Tappy, CPC
commenté, n° 4 ad art. 109 CPC, p. 434),
que les frais judiciaires de deuxième instance seront ainsi
arrêtés à 400 fr. et laissés à la charge de l’Etat, l’appelant bénéficiant de
l’assistance judiciaire (art. 98 et art. 122 al. 1 let. b CPC),
que Me Flore Primault, conseil d’office de l’appelant, et
Me Philippe Chaulmontet, conseil d’office de l’intimée, ont droit à être
rémunérés équitablement pour les opérations effectuées et les débours
supportés dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC ; art. 2 al. 1
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010, RSV 211.02.3]),
que Me Flore Primault sollicite un montant de 3'280 fr. 50, TVA
de 8% comprise, à titre d’indemnité d’office, soit 3'013 fr. 20 pour 15
heures et demi de travail effectuées par elle-même, seule 1 heure
d’audience étant incluse au lieu du temps effectif de 2 heures et 40
minutes d’audience, et 267 fr. 30 pour 2 heures et 25 minutes de travail
accomplies par son avocat-stagiaire,
qu’au vu de la nature, de la simplicité de la cause et de la
connaissance du dossier acquise en première instance, le temps que Me
Primault allègue est disproportionné,
qu’au demeurant, il n’y a pas lieu d’indemniser les opérations
liées au fait que deux avocats brevetés ont traité le dossier alors que seul
l’un d’eux a été désigné en qualité de conseil d’office,

- 4 -
qu’il y a ainsi lieu de retenir 12 heures de travail effectuées
par Me Flore Primault et 2 heures et 15 minutes accomplies par son
avocat-stagiaire,
que l’indemnité d’office allouée à Me Flore Primault pour la
procédure d’appel doit dès lors être fixée à 2'794 fr. 50, TVA de 8%
comprise, soit 2'340 fr. correspondant à 12 heures rémunérées au tarif de
180 fr. par heure et 247 fr. 50 correspondant à 2 heures et 25 minutes au
tarif de 110 fr. par heure, TVA en sus (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ),
que Me Philippe Chaulmontet sollicite un montant de
2'325 fr. 20, TVA de 8%, débours et frais de vacation par 120 fr. compris,
pour 11 heures et 16 minutes de travail effectuées,
que le temps allégué paraît adéquat,
qu’au vu du relevé des opérations, un montant de 2'322 fr.
peut être admis à titre d’indemnité d’office pour la procédure d’appel, soit
2008 fr. d’honoraires et 160 fr. 65 de TVA, 120 fr. de frais de vacation et
9 fr. 60 de TVA et 22 fr. de débours et 1 fr. 75 de TVA ;
attendu que selon l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de
rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire,
que, dans cette mesure, tant l'appelant que l’intimée sont
tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leurs
conseils d'office mis à la charge de l'Etat;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance (art. 109 al. 1 CPC), les parties y ayant renoncé au chiffre IV de la
transaction.

- 5 -
Par ces motifs,
la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) pour l’appelant, sont laissés à la
charge de l’Etat.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L’indemnité d’office de Me Flore Primault, conseil de
l’appelant, est fixée à 2'794 fr. 50 (deux mille sept cent
nonante-quatre francs et cinquante centimes), TVA et
débours compris, pour la procédure de deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Philippe Chaulmontet, conseil de
l’intimée, est fixée à 2'322 fr. (deux mille trois cent vingt-
deux frans), TVA et débours compris, pour la procédure de
deuxième instance.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des
frais judiciaires et de l’indemnité versée au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.

- 6 -
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Flore Primault (pour l’appelant),
- Me Philippe Chaulmontet (pour l’intimée).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :