vd_gerichte · FZ18.043294 · 2018-12-04 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
FZ18.043294-181661
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 4 décembre 2018
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 11 octobre 2018 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, déclarant irrecevable la
requête de mainlevée d’opposition déposée le 10 octobre 2018 par
K.________, à [...], dans la poursuite n° 5’029'312 de l’Office des poursuites
du district de Martigny exercée à son instance contre W.________, à [...],
pour le motif qu’une telle requête, quelle que soit sa valeur litigieuse, était
de la compétence du juge de paix et que la compétence du tribunal saisi
était une des conditions de la recevabilité de l’action,
vu le recours déposé le 23 octobre 2018 par K.________ contre
cette décision, qui lui avait été notifiée le 15 octobre 2018 ;
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attendu que le recours a été formé en temps utile, dans les dix
jours suivant la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC
[Code de procédure civile, RS 272]) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/ Tappy (éd.), Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les
arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant ne formule aucun grief ou moyen
de recours contre la décision de la présidente du tribunal
d’arrondissement,

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qu’en particulier, il ne conteste pas les considérants de cette
décision selon lesquels le tribunal n’entre en matière que sur les requêtes
qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, l’une de ces
conditions étant la compétence du tribunal à raison de la matière (art. 59
al. 1 et 2 let. b CPC), et l’autorité compétente pour statuer sur une requête
de mainlevée d’opposition étant le juge de paix (art. 42b al. 1 ch. 2 LVLP
[loi d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RSV 280.05]),
qu’il soutient en revanche que l’intimée se comporterait
« d’une manière illégale et abusive » justifiant qu’il lui réclame une
somme de 100'000 fr. pour des dommages causés à sa vie privée,
que cela ne constitue pas une motivation conforme aux
exigences de la loi et de la jurisprudence,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que, même s’il était recevable, le recours serait mal
fondé et devrait être rejeté, les motifs du premier juge étant pertinents et
sa décision justifiée par l’incompétence matérielle qu’il a constatée, à
laquelle s’ajoute d’ailleurs l’incompétence à raison du lieu, le for de la
poursuite étant à Martigny ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. K.________,
- W.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 100’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.

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La greffière :