vd_gerichte · OF19.045602 · 2019-11-27 · fr
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)


TRIBUNAL CANTONAL
OC19.045602-191667
220
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 27 novembre 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 389, 390, 393, 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par W.________, à [...], contre la
décision rendue le 19 septembre 2019 par la Justice de paix du district du
Jura – Nord vaudois.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 19 septembre 2019, dont les considérants
écrits ont été envoyés aux parties le 16 octobre 2019, la Justice de paix du
district du Jura – Nord vaudois (ci-après : la justice de paix ou les premiers
juges) a mis fin à l'enquête en institution d'une curatelle ouverte en faveur
de W.________, née le [...] 1971 et domiciliée à [...] (I), a institué une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de
l’intéressée (II), a nommé [...], née le [...] 1957, domiciliée à [...], en
qualité de curatrice (III), a dit que la curatrice exercerait les tâches
suivantes : dans le cadre de la curatelle de représentation, représenter
l’intéressée dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de
logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et
sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) ; dans le cadre de la
curatelle de gestion, veiller à la gestion des revenus et de la fortune de
l’intéressée, administrer les biens avec diligence et accomplir les actes
juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC), la représenter, si nécessaire,
pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC), en veillant, dans la
mesure du possible, à permettre à l'intéressée de retrouver
progressivement de l'autonomie dans la gestion de ses affaires financières
et administratives (IV), a invité la curatrice à remettre au juge, dans un
délai de vingt jours dès notification de la décision, un inventaire des biens
de l’intéressée, accompagné d'un budget annuel, et à soumettre des
comptes annuellement à l'approbation de la justice de paix, avec un
rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de la personne
concernée (V), a autorisé la curatrice à prendre connaissance de la
correspondance de l’intéressée, afin qu'elle puisse obtenir des
informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir de
ses conditions de vie, et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle
était sans nouvelles de l'intéressée depuis un certain temps (VI), a privé
d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC ;
VII), a dit qu'à l'issue d'une période de trois ans, la curatelle ferait l'objet

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d'un réexamen en vue de sa levée ou de sa modification (VIII), et a mis les
frais de la décision, par 300 fr., à la charge de la personne concernée (IX).
En substance, les premiers juges ont constaté qu'il se justifiait
d'instituer une curatelle de représentation et de gestion en faveur de
W.________, dès lors qu’elle souffrait de schizophrénie depuis plus de vingt
ans et qu’elle présentait une personnalité fragile, fragilité qui s'accentuait
lorsqu'elle se trouvait dans une situation stressante, ce qui était
notamment le cas dans le cadre des démarches à entreprendre en relation
avec la liquidation de la succession de feu son père et de son prochain
déménagement.
B. Par acte du 7 novembre 2019, W.________ a recouru contre la
décision précitée, en concluant à son « retrait », respectivement à son
« annulation (…) avec effet immédiat ». Elle a indiqué « ne pas vouloir
recevoir de curateur ».
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. W.________, née le [...] 1971, est domiciliée à [...]. Elle est la
fille de feu [...], décédée le [...] 2016, et de feu [...], décédé le [...] 2019.
2. Par courrier du 27 août 2019, Me S.________, mandatée par la
personne concernée pour la représenter dans le cadre de la succession de
sa mère, a fait savoir que sa mandante semblait avoir besoin d’aide pour
la gestion de ses affaires. Elle a exposé que celle-ci souffrait de problèmes
psychiques depuis de nombreuses années et qu’elle était seule héritière
de ses deux parents, dont elle allait prochainement hériter d’un
appartement à [...], ainsi que de liquidités de l’ordre de 300'000 fr. à
400'000 francs. Me S.________ a relevé que l’intéressée se sentait
dépassée par la situation depuis le décès de son père et qu’elle ne faisait
plus confiance à son compagnon. S’interrogeant sur les capacités de sa
mandante et faisant part de sa crainte que celle-ci subisse l’influence de

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tiers, l’avocate a sollicité l’institution d’une curatelle en faveur de
l’intéressée, afin de l’aider dans le cadre de la liquidation de la succession
de son père et dans l’organisation de son déménagement à [...], où elle
projetait de se réinstaller.
3. Dans un rapport médical établi le 12 septembre 2019, le Dr
[...], médecin généraliste à [...], a fait savoir que W.________ était connue
depuis plus de vingt ans pour un trouble schizophrénique, qu’elle
présentait une personnalité fragile et anxieuse et qu’elle avait besoin de
s’appuyer sur quelqu’un. Le médecin a indiqué que, selon lui, l’intéressée
pourrait facilement agir contre ses intérêts si elle subissait la pression
d’une personne de confiance et que si elle disposait certes de sa capacité
de discernement lorsqu’elle se trouvait dans une situation calme, elle
pourrait toutefois la perdre en cas de situation stressante. Sur la base de
ces constatations, le médecin a indiqué soutenir pleinement l’institution
d’une curatelle en faveur de l’intéressée.
4. Une audience s’est tenue le 19 septembre 2019 devant la
justice de paix. A cette occasion, W.________ a été entendue. Elle a
notamment déclaré consentir à la requête de curatelle formée par son
avocate et a confirmé avoir besoin d’aide pour la gestion de ses affaires.
Elle a en outre indiqué être désormais séparée de son compagnon, en
lequel elle n’avait plus confiance. L’intéressée a précisé qu’elle avait
changé le code de ses cartes bancaires et a également déclaré ne pas
penser qu’elle ferait des dépenses inconsidérées, ajoutant qu’en cas de
dépense importante, elle consulterait préalablement son curateur.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation (art. 394 al. 1 CC) et de gestion
(art. 395 al. 1 CC) en faveur de W.________ (ci-après : la recourante),

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laquelle demande le « retrait », respectivement « l’annulation » de cette
décision « avec effet immédiat ».
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-
456, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable. Il apparaît par ailleurs que les
termes « avec effet immédiat » contenus dans le recours équivalent à une
requête de restitution de l’effet suspensif, dont le sort est lié à celui du
recours (cf. infra consid. 6.2).
2. La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n.
12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant
elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et
renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter
l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi
des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par

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conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, op.
cit., n. 12.39, p. 290).
3.
3.1 Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
3.2 Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a en l’espèce été
renoncé à consulter l'autorité de protection (art. 322 al. 1 CPC applicable
par renvoi de l’art. 450f CC).
4.
4.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., 2002, nn.
3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966, aujourd'hui abrogé], p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
La personne concernée doit être entendue personnellement, à
moins que son audition ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
4.2 En l'espèce, le premier juge a procédé à l'audition de la
recourante lors de l’audience du 19 septembre 2019, de sorte que le droit
d'être entendue de celle-ci a été respecté.

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L’ordonnance entreprise, formellement correcte, peut donc
être examinée sur le fond.
5.
5.1 La recourante conteste l’institution d’une curatelle de
représentation et de gestion en sa faveur. Elle fait valoir qu'elle souhaite
s'occuper elle-même de son patrimoine, ce qu’elle soutient faire depuis
des années sans que, selon elle, cela ne pose de problème. Elle explique
avoir tenu des propos déplacés, qu'elle regrette, envers un certain
« Monsieur F.________ ». La recourante indique par ailleurs ne plus vouloir
déménager de [...] à [...] et explique avoir rencontré des problèmes avec
son père dans le cadre de la succession de sa mère ainsi qu’avoir été
affectée par la fin de vie de celui-ci. La recourante dit se sentir désormais
mieux et assure ne souffrir d’aucune déficience mentale, pas plus que de
démence ou de faiblesse.
5.2
5.2.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit
de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi
qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies
pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du besoin de
protection qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, [ci-après : Droit de la
protection de l’adulte], n. 719, p. 366).

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La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Les termes « troubles psychiques » englobent toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont
d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques) et celles qui
ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des
causes physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que
les dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la
pharmacodépendance (Meier, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l’adulte, 2013, [ci-après : CommFam], n. 9 s. ad art. 390 CC,
p. 385 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ;
Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse
entraîne un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin
devant avoir provoqué l’incapacité totale ou partielle de l’intéressée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés
qu’elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes.
Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre
patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 5.10, p. 138).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une

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autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics –, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si, en revanche, l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de
protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité consid. 4.3).
Enfin, il ne suffit pas que la personne concernée semble avoir
besoin d'aide et qu'elle donne son accord pour instituer une curatelle de
représentation et de gestion. L'autorité de protection de l'adulte et de
l'enfant doit à tout le moins disposer de l'avis médical du médecin traitant
de l'intéressée (CCUR 28 juillet 2015/175 ; CCUR 15 octobre 2018/193).
5.2.2 Aux termes de l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne
peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La
curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la
personne concernée est représentée par le curateur désigné par l'autorité
de protection. Celle-ci est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation de son curateur, même si elle a conservé
l'exercice des droits civils (Meier, CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art.
394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la
protection de l'adulte, op. cit., n. 818, p. 405).
L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne
concernée de l'exercice des droits civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a
alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans les affaires confiées
au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse

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[Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF
2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle qui ne doit concerner
que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une
mise en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, op. cit., nn. 5.90
ss, p. 173 ; Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad art. 394
CC, p. 2365 ; Meier, CommFam, op. cit., n. 12 ad art. 395 CC, p. 453).
Ainsi, l'exercice des droits civils peut être retiré par rapport à l'utilisation
d'une carte de crédit (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, ibid.).
S'agissant des actes touchés par la restriction des droits civils, la mesure
instituée peut être assimilée à une curatelle de portée générale (Meier, op.
cit., n. 33 ad art. 394 CC, p. 444).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils
doivent être indiqués dans les considérants de la décision et la restriction
doit figurer dans le dispositif de la décision, qui en précisera l'étendue
(Guide pratique COPMA 2012,
n. 5.93, p. 174 ; Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 33 ad art.
394 CC, p. 2366). Les éléments du patrimoine touchés par la mesure
doivent également être décrits précisément dans la décision
(Biderbost/Henkel, ibid., n. 31 ad art. 395 CC,
p. 2372).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale
de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte
(Meier, CommFam, op. cit., n. 3 ad art. 395 CC, p. 450 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410). Les
conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour
la curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune
de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer
une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de
gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 s., p. 411). Le

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curateur de gestion étant le représentant légal de la personne concernée,
celle-ci est liée par ses actes. L’autorité de protection doit déterminer les
biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble du
patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus ou de la fortune
(art. 395 al. 1 in fine CC).
La mesure de curatelle de représentation en relation avec la
gestion du patrimoine a pour but de protéger les personnes qui ne sont
pas capables de gérer seules leurs biens sans porter atteinte à leurs
propres intérêts (Henkel, in Basler Kommentar, op. cit., n. 5 ad art. 395
CC, p. 2369 ; Meier, CommFam, op. cit., n. 6 ad art. 395 CC, p. 451).
5.3 En l'espèce, la situation de W.________ a été signalée le 27 août
2019 par Me S.________, que la recourante avait mandatée pour la
représenter dans le cadre de la succession de feu sa mère [...]. L’avocate
a expliqué que sa mandante allait hériter de ses deux parents un
appartement à [...] ainsi que de liquidités à hauteur de 300'000 à
400'000 francs. Elle a indiqué craindre une incapacité à résister à
l'influence de tiers de la part de sa mandante et a évoqué une
problématique de santé psychique de cette dernière, qui était au
demeurant dépassée par la situation. Le médecin traitant de la recourante
a quant à lui indiqué que sa patiente était suivie pour une schizophrénie
depuis vingt ans et qu'elle était médiquée au quotidien. Il a relevé qu’elle
présentait une personnalité fragile et anxieuse et qu’elle avait besoin de
s'appuyer sur quelqu'un, notant qu'elle pourrait facilement agir contre ses
intérêts si une personne de confiance la mettait sous pression, avec un
discernement fluctuant et dépendant du stress environnant. A l'audience
du 19 septembre 2019, la recourante a acquiescé à l'institution d’une
mesure de curatelle en sa faveur et a précisé ne plus être avec son
compagnon, F.________, car elle n'avait plus confiance en lui au point
qu'elle avait changé ses codes de cartes bancaires. Il ressort de ses
écritures de deuxième instance que la recourante a changé d'avis, faisant
à nouveau pleinement confiance audit F.________, ayant renoncé à
déménager à [...] et estimant ne pas avoir besoin d'être protégée.

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La situation paraît inquiétante. La pathologie psychiatrique, à
tout le moins la fragilité de la recourante, est avérée selon l'avis médical,
même s'il ne s'agit pas d'une expertise. Par ailleurs, le fait de tenir des
discours complètement différents s'agissant du prénommé F.________ en si
peu de temps, et alors même que la recourante est sur le point d'hériter
de biens pour une valeur importante, est inquiétant et démontre le besoin
de protection. La situation devra néanmoins être réévaluée à bref délai et
avant les trois ans mentionnés dans la décision entreprise. Il est en effet
possible que la problématique successorale soit à l'origine des difficultés
rencontrées et qu'elle soit résolue dans un délai relativement bref. Il est
aussi envisageable, à l'opposé, qu'en raison du patrimoine important dont
va disposer la recourante, sa possible incapacité à résister aux pressions
de tiers nécessite une restriction dans l'exercice des droits civils, auquel
cas l'enquête devra être ré-ouverte et une expertise mise en œuvre.
6.
6.1 En conclusion, le recours, manifestement infondé (cf. art. 322
al. 1 CPC applicable par renvoi de l’art. 450f CC), doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
6.2 La Chambre de céans ayant directement statué au fond, la
requête de restitution d'effet suspensif de la recourante est sans objet.
6.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête de restitution d’effet suspensif est sans objet.
IV. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- W.________,
- [...], curatrice,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- Madame la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :