vd_gerichte · PE17.000406 · 2017-09-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.000406-LCI/TDE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 7 mars 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Petit
*****
Parties à la présente cause :
Ministère public, représenté par la Procureure du Ministère public
Strada, appelant,
et
E.________, prévenu, représenté par Me Dan Bally, défenseur d’office à
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 septembre 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’E.________ s’est rendu
coupable d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction à
la Loi fédérale sur les étrangers (I), l’a condamné à une peine privative de
liberté ferme de 60 jours, sous déduction d’un jour de détention avant
jugement, et dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle
prononcée contre lui le 9 mars 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (II), a ordonné la confiscation et la
dévolution à l’Etat de la somme de 250 fr. enregistrée sous fiche n° 20'158
(III), a ordonné la confiscation et la destruction du téléphone portable et de
la balance électronique, enregistrés sous fiche n° 20'123 ainsi que de la
drogue saisie (IV) et a mis une partie des frais de la cause, arrêtés à 1'500
fr., par 750 fr. à la charge d’E.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat (V).
B. Par annonce du 20 septembre 2017, puis déclaration motivée
du
16 octobre 2017, le Ministère public a formé appel contre ce jugement en
concluant à sa réforme en ce sens qu’E.________ est condamné à une peine
privative de liberté ferme de 120 jours, partiellement complémentaire à
celle prononcée contre lui le 9 mars 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par annonce du 22 septembre 2017, puis déclaration motivée
du
19 octobre 2017, E.________ a formé appel contre ce jugement en
concluant à sa réforme en ce sens qu’il est condamné à une peine de
travail d’intérêt général.

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Par décision du 14 novembre 2017 (P. 28), le Président de la
Cour de céans a désigné Me Dan Bally en qualité de défenseur d’office
d’E.________.
A l’audience d’appel, E.________ a retiré son appel et a conclu
au rejet de l’appel du Ministère public.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né le 9 septembre 1985 à Casablanca au Maroc, pays dont il
est ressortissant, E.________ est arrivé en Suisse en avril 2014. Il vit au sein
de l’EVAM à Vevey. Célibataire et sans attaches en Suisse, le prévenu
resterait, selon ses dires, en Suisse pour pouvoir suivre un traitement
médical concernant son œil, alors que sa demande d’asile a été refusée le
13 avril 2013. Le 22 août 2017, son médecin l’a délégué à un spécialiste
en ophtalmologie à Montreux, où il devait se rendre à un rendez-vous le 3
octobre 2017.
Le 15 décembre 2016, le prévenu avait bénéficié d’une
décision d’octroi de prestations d’aide d’urgence de la part du Service de
la population pour la période du 15 décembre 2016 au 1er mars 2017; il
perçoit des prestations valant environ 900 fr. à 1'000 fr. par mois. Sans
emploi, il dit néanmoins travailler pour l’EVAM quelques mois par année,
notamment en peignant des locaux. Il touche ainsi 300 fr. par mois, les
mois où il travaille, comme ce fut le cas en janvier 2017; il dit avoir obtenu
la possibilité d’effectuer à l’avenir des nettoyages toujours pour le compte
de l’EVAM, pour la même rémunération.
Le casier judiciaire suisse du prévenu contient les inscriptions
suivantes:
- 16 août 2012: Ministère public du canton de Genève, injure et
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, 40 jours-

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amende à 30 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de
3 ans (28 mars 2013: Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
révoqué), et amende de 300 francs;
- 28 mars 2013: Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, vol, désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre
sexuel et séjour illégal, peine privative de liberté de 120 jours et amende
de 300 fr., peine d’ensemble avec le jugement du 26 mars 2012 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte, Morges et avec le
jugement du 16 août 2012 par le Ministère public du canton de Genève;
- 5 août 2013: Ministère public de l’arrondissement de la Côte,
Morges, vol, infractions d’importance mineure (vol) et séjour illégal, peine
privative de liberté de 60 jours et amende de 100 fr., peine partiellement
complémentaire au jugement du 28 mars 2013 du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne;
- 4 mars 2014: Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Biel,
séjour illégal, peine privative de liberté de 20 jours, peine partiellement
complémentaire au jugement du 5 août 2013 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, Morges;
- 9 mars 2016: Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, Vevey, dommages à la propriété et séjour illégal, peine privative
de liberté de
120 jours, peine partiellement complémentaire au jugement du 4 mars
2014: Staatswanwaltschaft des Kantons Bern, Biel.
2. A [...], depuis janvier 2016 et durant une année environ,
E.________ a vendu une quantité d’au moins 200 grammes de marijuana à
[...] à raison de 25 grammes au prix de 250 fr. toutes les six semaines
environ.
A [...] et en tout autre lieu, du 19 février 2016 au 9 janvier
2017, E.________ requérant d’asile débouté depuis le 13 avril 2013, a
séjourné en Suisse sans autorisation.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux, par le Ministère
public ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
2. Le Parquet fait grief au premier juge d’avoir retenu que le
prévenu avait vendu à [...] environ 160 grammes de marijuana, à raison
de 20 grammes toutes les six semaines à compter de janvier 2016 et

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durant une année environ (soit 8 x 20 gr.) (cf. jugement, p. 20). Pour le
Ministère public, cette appréciation des faits serait erronée: les
transactions auraient en réalité porté sur 25 grammes. Ce serait donc une
quantité d’au moins 200 grammes (soit 8 x 25 gr.) de marijuana qui aurait
été vendue par le prévenu à son client.
2.1 La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in: Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398
CPP).
2.2 Pour la Cour de céans, c’est à tort que le premier juge a retenu
que le prévenu avait vendu à [...] environ 160 grammes de marijuana, à
raison de 20 grammes toutes les six semaines à compter de janvier 2016
et durant une année environ (soit 8 x 20 gr.). Il faut plutôt retenir que les
transactions ont toujours porté sur la quantité de 25 grammes, au prix de
250 fr., comme l’a déclaré [...] lors des débats (cf. jugement, p. 12).
Dès lors, c’est une quantité d’au moins 200 grammes de
marijuana (soit 8 x 25 gr.) qui a été vendue par le prévenu à son client.
L’appel du Ministère public doit donc être admis sur ce point.
3. Le Parquet invoque encore une mauvaise application de l’art.
47 CP en ce sens qu’une sanction plus sévère aurait dû être infligée au
prévenu. Tout d’abord en raison de la persistance affichée par ce dernier à
transgresser la LEtr, ensuite du poids des antécédents, au vu encore du
mobile crapuleux dans la vente de stupéfiants, le prévenu n’étant pas
consommateur, enfin compte tenu de son comportement durant l’enquête
et aux débats consistant à nier l’évidence et démontrant une absence
complète de prise de conscience.
3.1

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3.1.1 Aux termes de l’art. 19 ch. 1 LStup, est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui
qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des
stupéfiants (let. a), celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte,
importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b), celui qui,
sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre
manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c), celui qui, sans
droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de
toute autre manière (let. d), celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants
ou sert d'intermédiaire pour son financement (let. e), celui qui,
publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des
possibilités de s'en procurer ou d'en consommer (let. f), celui qui prend
des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à
f (let. g).
Aux termes de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr, est puni d'une peine
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque
séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée
du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.
3.1.2 Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur (art. 47
CP). Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle
de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La
culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs

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liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_129/2015 du 11 avril 2016 consid. 1).
Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (TF
6B_849/2014 du 14 décembre 2015 consid. 2.1). Celui-ci ne viole le droit
fédéral en fixant la peine que s’il sort du cadre légal, s’il se fonde sur des
critères étrangers à l’art. 47 CP, s’il omet de prendre en considération des
éléments d’appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine
qu’il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer
un abuse de pouvoir d’appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6). Le juge
exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l’acte ou à
l’auteur qu’il prend en compte, de manière à ce que l’on puisse constater
que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment
ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant
(art. 50 CP; ATF 136 IV 55 consid. 5.5). Il peut passer sous silence les
éléments qui, sans abus du pouvoir d’appréciation, lui apparaissent non
pertinents ou d’une importance mineure. La motivation doit cependant
justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement
adopté même si le juge n’est pas tenu d’exprimer en chiffres ou en
pourcentages l’importance qu’il accorde à chacun des éléments qu’il cite
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1; ATF 127 IV 101 consid. 2c). Plus la peine est
élevée, plus la motivation doit être complète. Un recours en matière
pénale ne saurait toutefois être admis simplement pour améliorer ou
compléter un considérant lorsque la décision rendue apparaît conforme au
droit (ATF 127 IV 101 consid. 2c).
3.2 En l’espèce, le Tribunal de police a infligé au prévenu une
peine privative de liberté ferme de 60 jours pour un séjour illégal du 19
février 2016 au 9 janvier 2017, date de l’interpellation par la police, ainsi
que pour infraction à la LStup (cf. consid. 3 supra). Le premier juge a

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considéré qu’un sursis était exclu au vu des antécédents, et qu’une peine
pécuniaire ou d’intérêt général étaient inexécutables.
La culpabilité du prévenu en tant qu’elle concerne le séjour
illégal est importante. Il s’agit en effet d’une infraction de longue durée,
soit de plus d’une année, commise après deux condamnations
consécutives pour le même motif et poursuivie après une troisième
condamnation pour la même infraction. A l’évidence, le prévenu affiche
son mépris de l’ordre juridique suisse en séjournant de manière illégale en
dépit de ses condamnations pour infraction à la LEtr, et des décisions le
renvoyant de Suisse. Le motif qu’il invoque – l’attente d’une prétendue
opération oculaire (cf. jugement, p. 3) – opération nullement attestée et
dont l’impossibilité d’exécution au Maroc n’est pas établie, montre la
facilité avec laquelle il s’affranchit de l’illicéité de son séjour. Non
seulement l’hébergement et la survie du prévenu sont assurés par l’EVAM,
mais celui-ci procure à l’intéressé aussi des petits travaux qui lui
permettent de gagner quelques centaines de francs par mois (cf.
jugement, p. 3). Ces circonstances soulignent la bassesse du trafic de
marijuana effectué, même si celui-ci n’a porté que sur 200 grammes
environ.
Compte tenu de la culpabilité du prévenu, du concours
d’infractions, du poids des antécédents, soit 7 condamnations en 4 ans
comportant déjà des peines pécuniaires et 5 peines privatives de liberté
fermes, au vu également de la récidive, des motivations et buts de
l’auteur, en raison également de son absence totale de prise de
conscience, il y a lieu d’admettre l’appel du Ministère public également sur
ce point et de porter la quotité de la sanction à 120 jours de privation de
liberté fermes, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 9
mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
4. En définitive, l’appel interjeté par le Ministère public doit être
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants.

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Me Dan Bally, défenseur d'office d’E.________, a produit une
liste d'opérations (P. 32) indiquant 6 heures de travail, dont 45 minutes
consacrées à « diverses photocopies » ainsi qu’une audience d’appel
estimée à 2 heures, sans distinguer les opérations accomplies par l’avocat
et celles de l’avocate-stagiaire. Interpelé lors des débats, l’avocat a
indiqué qu’il avait consacré une heure d’activité à ce dossier. Les minutes
comptabilisées pour les photocopies ne doivent pas être indemnisées, dès
lors qu’il s’agit d’un travail de secrétariat faisant partie des frais généraux.
Ainsi, compte tenu de la durée exacte de l’audience d'appel, ce sont
3 heures et 15 minutes qu’il convient d’indemniser pour l’activité déployée
par l’avocate-stagiaire, au tarif horaire de 110 fr., ainsi qu’une heure pour
l’activité déployée par l’avocat, au tarif horaire de 180 fr., plus une
vacation à 120 fr., si bien que le total de l'indemnité s'élève à 710 fr. 10,
TVA comprise.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
comprenant l’émolument de jugement par 1’390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]) ainsi que l’indemnité de 710 fr. 10
allouée à Me Dan Bally, soit au total 2'100 fr. 10, seront mis à la charge
d’E.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
E.________ sera tenu de rembourser à l'Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 41, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 69, 70 CP;
19 ch. 1 let. b, c, d et g LStup; 115 al. 1 let. b LEtr et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel du Ministère public est admis.

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II. Le jugement rendu le 15 septembre 2017 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il
suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant:
"I. constate qu’E.________ s’est rendu coupable d’infraction
à la Loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers;
II. condamne E.________ à une peine privative de liberté
ferme de 120 (cent-vingt) jours, sous déduction d’1 (un) jour
de détention avant jugement, et dit que cette peine est
partiellement complémentaire à celle prononcée contre lui le 9
mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois;
III. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la
somme de 250 fr. enregistrée sous fiche n°20'158;
IV. ordonne la confiscation et la destruction du téléphone
portable et de la balance électronique, enregistrés sous fiche
n°20'123, ainsi que de la drogue saisie;
V. met une partie des frais de la cause, arrêtés à 1'500 fr.,
par 750 fr. à la charge d’E.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 710 fr. 10, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Dan Bally.
IV. Les frais d'appel, par 2’100 fr. 10, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office au chiffre III ci-dessus, sont mis à
la charge d’E.________.
V. E.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.

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Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 7 mars 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Dan Bally, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public Strada,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Service de la population,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

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Le greffier :