vd_gerichte · AM20.009852 · 2020-11-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
884
AM20.009852-AMNV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2020
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
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Art. 73, 74 et 75 LSC; 69 LPPCi; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 octobre 2020 par
l’O.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27
août 2020 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° AM20.009852-AMNV, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par avis du 21 mars 2019, envoyé sous pli simple le 4 avril
suivant après que l’envoi recommandé initial avait été retourné à
l’expéditeur, T.________ a été convoqué à une affectation de service civil
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auprès de l’Alpage Grand Boutavent Dessus, à Vaulion, pour la période du
8 juillet au 1er novembre 2019. T.________ ne s’est pas présenté.
Le 17 juin 2020, l’O.________ a dénoncé pénalement T.________
pour insoumission au service civil au sens des art. 73 et 74 LSC (Loi
fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil; RS 824.0).
b) Saisi de la dénonciation, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a
considéré qu’elle avait été déposée pour délit contre la LPPCi (Loi fédérale
du 20 décembre 2019 [anciennement du 4 octobre 2002] sur la protection
de la population et sur la protection civile; RS 520.1).
Le 22 juillet 2020, le prévenu a produit un certificat médical
daté du 31 octobre 2019, attestant d’une incapacité de travail totale pour
la période du 1er juin au 31 octobre 2019 (pièce non numérotée).
B. Par ordonnance du 27 août 2020, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière (I) et a mis les frais, par 200 fr., à la charge de
T.________ (II).
Le Procureur a considéré que les éléments constitutifs de
l'infraction réprimée par l’art. 69 al. 1 let. a LPPCi n’étaient pas réunis au
vu du certificat médical produit par le prévenu.
C. Par acte du 19 octobre 2020, l’O.________ a recouru contre
cette ordonnance. Il a conclu à son annulation et à ce que « l’applicabilité
des articles qui ont été dénoncés (art. 73 et 74 LSC) soit examinée », à
l’instar de l’applicabilité de l’art. 75 LSC.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par
acte du 6 novembre 2020, conclu à son rejet, nonobstant l’erreur
contenue dans l’ordonnance quant à la loi applicable, qu’il tient pour
dépourvue d’effet quant à la non-entrée en matière.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV
173.01]).
1.2 L’ordonnance entreprise n’étant parvenue à l’O.________ que le
7 octobre 2020 selon l’allégué crédible de la partie, le recours a été
interjeté en temps utile. En effet, courant dès le 8 octobre 2020 (art. 90 al.
1 CPP), le délai de recours est venu à échéance le samedi 17 octobre
2020, terme reporté de par la loi au premier jour utile suivant (art. 90 al. 2
CPP), soit au lundi 19 octobre 2020. Au surplus, l’autorité dénonciatrice au
sens de l’art. 78 al. 2 LSC a la qualité pour recourir notamment contre une
ordonnance de non-entrée en matière (art. 78a al. 2 LSC). Enfin, l’acte
satisfait aux exigences de forme légales (art. 385 al. 1 CPP). Partant, le
recours est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de
non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2e éd., Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une
procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al.
1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1). Cette disposition
doit être appliquée conformément à l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-

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ci, qui découle du principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies
(TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées). Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les
cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT
2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_375/2020 précité; TF
6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1 Le recourant se prévaut d’un défaut de motivation de
l’ordonnance attaquée. Il relève que la disposition invoquée n’existe pas et
que l’ordonnance n’est pas motivée au regard de la loi applicable, soit au
regard des art. 73 à 75 LSC. Au surplus, les antécédents mentionnés dans
les faits seraient erronés. Pour sa part, le Procureur considère que la
mention d’une loi fédérale au détriment d’une autre n’est pas de nature à
affecter la non-entrée en matière, soit le dispositif de l’ordonnance, dès
lors que le certificat médical produit par le prévenu établit en tout état de
cause une incapacité de travail qui empêche manifestement l’intéressé
d’accomplir du service civil.
3.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS
101), comprend notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa
décision, afin que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2;

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ATF 142 I 135 consid. 2.1). Lorsque autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen en fait et en droit – à l’instar de la cour de céans (cf. art.
393 al. 2 CPP) –, la violation du droit d'être entendu peut être réparée par
cette autorité (ATF 145 I 167 consid. 4.4 p. 174).
3.3 L’art. 73 al. 1 LSC prévoit que celui qui, sans avoir le dessein
de refuser le service civil, omet de se présenter pour accomplir une
période de service à laquelle il a été convoqué, quitte son établissement
d’affectation sans autorisation ou n’y retourne pas après une absence
justifiée, sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
L’art. 74 al. 1 LSC dispose que celui qui omet, par négligence,
de se présenter pour accomplir une période de service à laquelle il a été
convoqué, quitte son établissement d’affectation sans autorisation ou n’y
retourne pas, ou pas à temps, après une absence justifiée, sera puni d’une
amende.
Aux termes de l’art. 75 al. 1 LSC, celui qui, sans s’être rendu
coupable d’un refus de servir, d’une insoumission simple ou d’une
insoumission par négligence, ne donne pas suite à une convocation au
service civil, bien qu’il puisse se déplacer, sera puni d’une amende.
3.3 En l’espèce, il est vrai que le Ministère public n’a pas appliqué
aux faits la bonne loi, à savoir a appliqué la LPPCi au lieu de la LSC, et
s’est au surplus référé à un article de la LPPCi qui n’a pas la teneur
indiquée. Dans ces conditions, l’ordonnance attaquée contient bien une
motivation, même si celle-ci est erronée. Le droit du recourant d’être
entendu n’a dès lors pas été violé. De toute manière, disposant d’un plein
pouvoir d’examen en fait et en droit, la cour de céans n’est pas liée par les
motifs de la décision attaquée.
Les art. 73 et 74 LSC répriment notamment l’omission de se
présenter au service civil. L’art. 75 LSC réprime l’omission de donner suite
à une convocation, si la personne peut se déplacer. Contrairement à ce
que soutient le Ministère public, l’incapacité de travail totale du prévenu

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durant la période en cause n’implique pas qu’il n’ait pu se déplacer au
sens de l’art. 75 LSC. L’application d’une loi plutôt qu’une autre n’est dès
lors pas indifférente. Le grief du recourant est donc bien fondé. Il ne peut
être exclu que le prévenu soit condamné pour les faits qui lui sont
reprochés. C’est donc à tort que le Ministère public a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière. Partant, il lui appartiendra d’ouvrir
une instruction contre T.________ pour les faits dénoncés par le recourant
le 17 juin 2020.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède
dans le sens des considérants.
4.2 Les frais de la procédure de recours, constitués de
l'émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 27 août 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- O.________,
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :