vd_gerichte · JS24.042616 · 2026-01-15 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.***-***
23
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 15 janvier 2026
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par M. B.________, à Q***,
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le
5 décembre 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte dans la cause le divisant d’avec Mme B.________, à R***, la Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
5 décembre 2025, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte (ci-après : la présidente ou la première juge) a notamment astreint M.
B.________ à contribuer à l'entretien financier de son enfant E.________ par le
versement en mains de sa mère Mme B.________ d'une pension mensuelle
de 3'240 fr., allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er janvier
2025 (I) et a astreint M. B.________ à contribuer à l'entretien de son épouse
par le versement d'une pension mensuelle de 4'550 fr., dès et y compris le
1er janvier 2025 (II).
2. Par acte du 7 janvier 2026, M. B.________ (ci-après : le requérant)
a interjeté appel contre cette ordonnance, avec requête d’effet suspensif.
Le 15 janvier 2026, Mme B.________ (ci-après : l'intimée) a conclu
au rejet de la requête d’effet suspensif.
3.
3.1 Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles,
étant précisé que les mesures protectrices de l’union conjugale constituent
des mesures provisionnelles au sens de l’article précité (ATF 138 III 565
consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_474/2024 du 23 août 2024 consid. 5).
Si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable, l’instance d’appel peut, sur demande, exceptionnellement
suspendre le caractère exécutoire dans les cas prévus à l’al. 2 (art. 315 al.
4 let. b CPC).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que
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dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée de divers
intérêts en jeu, à savoir l’intérêt public ou privé à ce que la décision puisse
être exécutée immédiatement et l’intérêt au maintien du régime antérieur
(ATF 143 III 193 consid. 4, JdT 2018 II 187 ; TF 5A_752/2023 du 24 janvier
2024 consid. 5.3.1) et dispose d’un large pouvoir d’appréciation permettant
de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III
565 précité consid. 4.3.1 ; ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_223/2022 du
29 août 2022 consid. 3.1.1).
3.2
3.2.1 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016
consid. 1.3.2.2). Il n’est ainsi pas arbitraire de refuser l’effet suspensif
lorsque le débiteur dispose d'un compte bancaire lui permettant de
s'acquitter des arriérés de contributions d'entretien litigieux, sans qu’il soit
établi que la situation du créancier soit meilleure (cf. TF 5A_718/2022 du 23
novembre 2022 consid. 5.3).
L’obligation d’entretien trouve toutefois sa limite inférieure
dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum
vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337
consid. 4.3 ; TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1.1).
3.2.2 Conformément à la pratique du Tribunal fédéral et de l’autorité
de céans, l'effet suspensif doit être en principe refusé pour les pensions
courantes et futures, lorsque le montant fixé suffit à la couverture des
besoins essentiels du crédirentier, mais pourra être admis en ce qui
concerne les pensions arriérées (TF 5A_91/2025 du 24 février 2025 ; TF
5A_481/2024 du 7 août 2024 ; TF 5A_636/2023 du 3 octobre 2023 ; Juge
unique CACI 16 août 2021/ES50 consid. 4.2 ; Juge unique CACI 14 février
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2020), cette pratique n’ayant toutefois aucune portée normative (TF
5A_83/2023 du 15 août 2023).
3.3 Le requérant reproche à la présidente d'avoir surévalué son
revenu, en l'occurrence le montant de son bonus annuel, en se fondant
exclusivement sur les bonus perçus en 2024 et 2025 (exercices 2023 et
2024), alors qu'il aurait fallu inclure l'exercice 2022, en tenant compte du
montant perçu à titre de « […] Award » malgré son caractère exceptionnel
et non garanti et en omettant de tenir compte de l'impôt à la source auquel
ont été soumis les revenus en question. Selon le requérant, son bonus
annuel moyen sur les trois dernières années s'élève en réalité à 36'602 fr.
10, si bien que c'est un montant mensuel de 3'050 fr. 20 (36'602 fr. 10 /
12 mois) qui aurait dû être ajouté à son revenu de base (10'845 fr. 30), son
salaire mensuel net global s'élevant ainsi à 13'895 fr. 50 (10'845 fr. 30 +
3'050 fr. 20). Le requérant relève en outre que les bonus perçus en 2024 et
2025 représentent 44 % de son salaire en raison de la réalisation
exceptionnelle de 200 % des objectifs, alors que son contrat de travail
prévoit une rémunération variable (« Profit [...] ([...]) ») s'élevant à 22 % du
salaire de base. Enfin, le requérant soutient qu'il a perçu son premier bonus
en 2024, soit peu avant la séparation des parties, de sorte que les montants
en question ne peuvent être considéré comme ayant financé le train de vie
durant la vie commune.
Le requérant expose, sur la base des éléments qui précèdent,
que le règlement des pensions telles que fixées dans l'ordonnance
entreprise représenterait « une charge financière largement
disproportionnée ». De plus, en cas d'exécution immédiate de la décision
litigieuse, il se retrouverait dans l'impossibilité de recouvrer auprès de
l'intimée les éventuels montants versés en trop.
L'intimée fait valoir quant à elle que la première juge s'est
fondée à raison sur les revenus effectivement perçus par le requérant à titre
de bonus en 2024 et 2025, l'année 2023, relative à l'exercice 2022, n'étant
pas pertinente, l'intéressé n'ayant travaillé que deux mois en 2022. Elle
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soutient en outre que le requérant percevra en mars 2026 son bonus relatif
à l'année 2025, qui sera certainement supérieur aux précédents, sa
rémunération ne faisant qu'augmenter depuis son engagement. L'intimée
expose encore que l'octroi de l'effet suspensif la priverait injustement de
couvrir ses besoins et ceux de son fils, et l'obligerait de puiser davantage
dans ses économies personnelles, tout en précisant gérer son argent de
façon raisonnable, ce qui écarterait tout risque d'incapacité de restitution
d'éventuels montants versés en trop par le requérant.
3.4
3.4.1 En l’espèce, la requête d’octroi de l’effet suspensif doit être
interprétée en ce que sens qu’elle ne porte que sur les chiffres I et II du
dispositif de l’ordonnance querellée, dans la mesure où la motivation de
cette requête porte uniquement sur la question de la contribution
d’entretien due par le requérant en faveur de son fils E.________,
respectivement en faveur de son épouse.
3.4.2 En l’espèce, au vu des intérêts respectifs des parties, compte
tenu, en particulier, de l'importance de l'arriéré, soit plus de 100'000 fr.
(7'790 fr. [= 3'240 fr. + 4'550 fr.] x 13 mois), étant précisé qu'il n'est pas
possible de déterminer à ce stade l'intégralité des montants d'ores et déjà
versés par le débirentier, et du risque lié à son recouvrement en cas de
succès de l’appel, notamment au vu de la situation financière dont se
prévaut l'intimée, il se justifie de donner suite à la requête pour les
contributions d'entretien arriérées, soit les pensions fixées pour l'entretien
de l'enfant E.________, respectivement pour celui de l'intimée, relatives à la
période allant du mois de janvier 2025 à janvier 2026. L’intimée ne fait de
toute manière pas valoir qu’un remboursement immédiat des pensions
échues serait nécessaire à la couverture de ses propres besoins et de ceux
de son fils.
3.4.3 Il convient en revanche de rejeter la requête d'effet suspensif
s’agissant des pensions courantes et futures, soit les pensions relatives à la
période courant dès le 1er février 2026, dès lors qu’il n’est pas rendu
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vraisemblable que leur paiement porterait atteinte au minimum vital du
droit des poursuites du requérant. En effet, même en tenant compte du
salaire mensuel net dont celui-ci se prévaut dans son argumentation sur
l’octroi de l’effet suspensif, à savoir 13'895 fr. 50 (cf. appel, ch. 19), son
disponible s’élèverait alors à 8'139 fr. 45 (13'895 fr. 50 – 5'756 fr. 05) après
paiement de ses charges du minimum vital du droit de la famille, telles que
retenues par la première juge. Le requérant est ainsi en mesure de
s’acquitter des contributions d’entretien courantes d’un montant total de
7'790 fr. sans que son minimum vital du droit des poursuites, ni même son
minimum vital élargi, ne soit entamé. Au surplus, le requérant ne rend à
première vue pas vraisemblable que le bonus ([...]) qu'il percevra cette
année (exercice 2025) sera sensiblement plus bas que les montants perçus
à ce titre depuis son engagement.
Il est relevé au demeurant que le bien-fondé des arguments
soulevés par le requérant dans le cadre sa requête d'effet suspensif en lien
avec la détermination de son salaire variable sera examiné dans le cadre
du traitement de l'appel sur le fond. La juge unique ne saurait se livrer à
cette analyse au stade de l'effet suspensif sauf à préjuger l'issue de la
procédure.
4. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être partiellement
admise en ce sens que, jusqu’à droit connu sur l’appel, l’exécution des
chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance entreprise est suspendue en ce
qui concerne les contributions d’entretien échues du 1er janvier 2025 au 31
janvier 2026. La requête d’effet suspensif est rejetée pour le surplus, soit
s’agissant des contributions d’entretien à verser dès le 1er février 2026.
Il sera statué sur les frais judiciaires dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
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Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise.
II. L'exécution des chiffres I et II du dispositif de l'ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 5
décembre 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte est suspendue jusqu'à droit
connu sur l'appel en ce qui concerne les contributions
d'entretien échues du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2026.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires de la présente
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
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La juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Vanessa Green, pour M. B.________,
- Me Thomas Barth, pour Mme B.________,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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