vd_gerichte · ZI25.037040 · 2026-01-15 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZI25.***
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CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 15 janvier 2026
Composition : Mme Pasche, juge unique
Greffière : Mme Huser
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Cause pendante entre :
B.________, à D***, demandeur, représenté par Me Alexandre Lehmann,
avocat à D***,
et
C.________, à D***, défenderesse.
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Art. 91, 94 al. 1 let. c et 99 LPA-VD
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En f ait e t en droit:
Vu le courrier du 3 juillet 2025 au F.________ (ci-après :
F.________), curateur de B.________ (ci-après également : le demandeur), par
lequel C.________ (ci-après également : la défenderesse) lui a fait savoir qu’à
la date du début de l’incapacité de longue durée (21 juillet 2001), l’intéressé
n’était pas assuré auprès d’elle et qu’elle était donc contrainte de refuser
sa demande de prestations conformément à l’art. 23 LPP (loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]),
vu la demande du 6 août 2025, par laquelle B.________, toujours
représenté par le F.________, a ouvert action contre C.________ et conclu à ce
que la « décision [sic] de la Caisse de pension C.________ du 3 juillet 2025
est annulée », « le droit à des prestations d’invalidité LPP lui [étant] reconnu
dès la date d’ouverture du droit selon la décision AI »,
vu la décision d’assistance judiciaire du 26 août 2025, par
laquelle elle a été accordée au demandeur et Me Alexandre Lehmann
désigné en qualité d’avocat d’office,
vu la réponse de la défenderesse du 28 octobre 2025, aux
termes de laquelle elle a reconnu que sa décision (sic) du 3 juillet 2025
n’était pas fondée, et l’a retirée formellement, acceptant de prendre en
charge le cas de prévoyance professionnelle du demandeur, et priant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de bien vouloir constater
que le recours (sic) est devenu sans objet et rayer la cause du rôle,
vu les déterminations du 9 janvier 2026 du demandeur,
désormais représenté par Me Lehmann, par lesquelles il a conclu qu’il soit
constaté que la cause est devenue sans objet et qu’elle soit rayée du rôle,
avec suite de frais et dépens, dans la mesure où, au moment du dépôt de
l’acte introductif d’instance, il disposait d’un intérêt actuel et digne de
protection à saisir la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
C.________ ayant alors refusé de prester,
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vu les pièces du dossier ;
attendu que chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP),
que ce tribunal est, dans le canton de Vaud, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93 let. c LPA-
VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) ;
attendu qu’en l’occurrence, il convient de prendre acte que la
défenderesse a accepté de prendre en charge le cas de prévoyance
professionnelle du demandeur,
que le demandeur obtenant ainsi satisfaction, sa demande
devient sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique
;
attendu que l’autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 LPA-
VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont
intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 ; 118 la 488 consid. 4a),
qu’en l’espèce, la défenderesse a admis, après avoir pris
connaissance de la demande du 6 août 2025, que son refus de prendre en
charge le cas du demandeur n’était pas fondé et qu’il lui appartenait de
prester,
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qu’en conséquence, le demandeur a droit à une indemnité de
dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 55 LPA-
VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD),
que cette indemnité doit être fixée au regard de la liste des
opérations déposée le 9 janvier 2026,
qu’il convient d’arrêter l’indemnité de dépens à 1'500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), cette
indemnité couvrant au moins celle qui aurait été allouée au titre de
l’assistance judiciaire, et de la mettre à la charge de la défenderesse,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. C.________ versera à B.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La juge unique : La greffière :
Du
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Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Alexandre Lehmann (pour le demandeur),
- C.________,
- F.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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