vd_gerichte · KC22.014557 · 2023-04-20 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.014557-221076
74
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 20 avril 2023
__________________
Composition :M. GIROUD WALTHER, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par N.________, à
Neuchâtel, contre le prononcé rendu le 13 juin 2022, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de
Lausanne, dans la cause opposant le recourant à U.________, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. a) Le 17 février 2022, à la réquisition de N.________, l’Office
des poursuites du district de Lausanne a notifié à U.________ un
commandement de payer dans la poursuite n° 10'313'145 portant sur la
somme de 780 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 juillet 2021, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obliga-tion :
« En date du 07.07.2021, le bailleur U.________, via son représentant [...] à
Yverdon, a été condamné par le Tribunal régional du Littoral et du Val de
Travers à rembourser les acomptes de charges pour l’année 2012-2013 au
locataire N.________. Un premier courrier exigeant le paiement a été adressé le
11.11.2021. ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b) Par acte daté du 13 mars 2022, reçu le 25 mars 2022, le
poursuivant a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu’il
prononce la mainlevée défini-tive de l’opposition à concurrence du
montant en poursuite, en capital et intérêts.
A l’appui de sa requête, il a produit :
– une copie du jugement rendu le 4 février 2021 par le Juge civil du
Tribunal régional du Littoral et du Val-de-travers condamnant
(notamment) U.________ à verser à N.________ le montant de 780 fr. à
titre de restitution des acomptes de charges versés du 1er janvier au 30
juin 2013 (chiffre 8 lettre c du dispositif) ;
– une copie de l’arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel rejetant (notamment) l’appel
interjeté par U.________ contre le jugement susmentionné.
Le 22 avril 2022, le poursuivant a produit un nouvel
exemplaire du jugement du 4 février 2021 susmentionné, comportant une
mention du 22 avril 2022 du greffier du Tribunal qui l’a rendu, attestant
que le jugement est devenu définitif et exécutoire le 11 mars 2021. Le 28

- 3 -
avril 2022, le poursuivant a également produit le commandement de
payer n° 10'313'145 de l’Office des poursuites du district de Lausanne,
frappé d’opposition, objet de la présente procédure.
c) La poursuivie U.________ s’est déterminée sur la requête de
main-levée dans une écriture du 10 juin 2022, concluant au rejet des
conclusions prises par le poursuivant. Elle relevait que l’arrêt cantonal du
7 juillet 2021 n’était pas pourvu du timbre justifiant qu’il était entré en
force et invoquait une créance de 2'000 fr. en compensation que le
poursuivi lui devrait au titre de « frais accessoires non payés ». A cet
égard, elle a produit une convocation du Tribunal régional du Littoral et du
Val-de-travers à une audience fixée au 17 juin 2022 dans le cadre d’une
cause « Créance en paiement (décompte de frais accessoires 2015-2016,
2016-2017, 2017-2018) : U.________ contre Locataires [...]) » divisant la
demanderesse U.________ et, notamment, le codéfendeur N.________.
Il ne ressort pas du dossier que l’écriture de la poursuie du 10
juin 2022 aurait été communiquée au poursuivant.
2. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 13 juin 2022,
adressé aux parties le 4 juillet 2022, le Juge de paix du district de
Lausanne a rejeté la requête de mainlevée (I), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 120 fr., à la charge du poursuivant (II et III) et a dit que celui-ci
verserait à la poursuivie la somme de 300 fr. à titre de dépens, en
défraiement de son représentant professionnel (IV).
Par courrier daté du 6 et posté le 8 juillet 2022, N.________ a
requis la motivation de la décision. Il a produit, à nouveau, une copie du
jugement du 4 février 2021 attesté définitif et exécutoire, ainsi qu’un
nouvel exemplaire du juge-ment rendu le 7 juillet 2021 par la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, accompagné d’une
attestation de son greffier du 7 juillet 2022, selon laquelle ledit jugement
est entré en force.

- 4 -
Les motifs de la décision ont été adressés aux parties le 17
août 2022 et notifiés au poursuivant le lendemain. Le juge de paix a
considéré, en résumé, que le premier exemplaire du jugement du 7 juillet
2021 de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal neuchâtelois produit à
l’appui de la requête de mainlevée ne comportait pas de mention de son
caractère exécutoire, qu’à cet égard, l’attestation produite le 8 juillet
2022, dans le délai de demande de motivation de la décision rendue, soit
après la clôture de l’instruction, ne pouvait pas être prise en considéra-
tion et que, dans ces circonstances, la requête de mainlevée devait être
rejetée.
3. Par acte du 26 août 2022, N.________ a recouru contre cette
décision, concluant implicitement à l’admission de sa requête de
mainlevée.
L’intimée s’est déterminée le 21 octobre 2022, concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à ce que le recours soit déclaré
irrecevable et, subsi-diairement, à son rejet.
En d roit :
I. Déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al.
1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), le
recours est recevable. Il en va de même des déterminations de l'intimée
(art. 322 al. 2 CPC).
II. On observe, à titre liminaire, que les déterminations de la
poursuivie du 10 juin 2022 – dans lesquelles l’intéressée a soulevé le grief
de l’absence de produc-tion d’attestation d’exequatur concernant l’arrêt
du 7 juillet 2021 et a invoqué le moyen libératoire tiré de la compensation
– n’ont pas été portées à la connaissance du poursuivant avant la
reddition de la décision attaquée, intervenue le 13 juin 2022. N.________

- 5 -
n’ayant pas pu prendre position sur cette écriture, se pose la question de
la violation de son droit d’être entendu.
a) Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), confère à toute personne
le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment,
d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature à
influer sur la décision, de participer à l'administration des preuves et de se
déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.4.1). En procédure civile,
le droit d’être entendu trouve son expression à l’art. 53 al. 1 CPC ; il
confère à toute partie, parmi d’autres prérogatives, de prendre position
sur toutes les écritures de la partie adverse, que celles-ci contiennent ou
non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elles soient ou non
concrètement susceptibles d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III
48 précité ; ATF 138 I 484 consid. 2).
Il est du devoir du tribunal de garantir aux parties un droit de
réplique effectif dans chaque cas particulier. Toute prise de position ou
pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux
parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage
de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; TF
5D_117/2021 du 27 janvier 2022 consid. 2.1 et les références ; TF
5D_81/2015 consid. 2.3.2).
Le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa violation
justifie en principe l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit
nécessaire d’examiner si son respect aurait conduit à une décision
différente (Haldy, Code de procédure civile commenté, n. 19 ad art. 53
CPC). L’annulation peut intervenir d’office (CPF, 24 octobre 2014/362 ;
CPF, 11 juillet 2012/270). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à
l'annulation d'une décision lorsque le vice peut être réparé en deuxième
instance. Une violation du droit d’être entendu peut être réparée dans le
cadre de la procédure de recours lorsque l’irrégularité n’est pas
particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la
possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de

- 6 -
l’autorité de recours disposant d’un pouvoir d’examen complet en fait et
en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 2P.20/2005 du 13
avril 2005 ; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011 ; TF 4A_283/2013 du 20 août
2013, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 1/2014 p. 5 ; CPF 22 mai
2018/73 consid. III a). Une réparation du vice procédural est aussi possible
lorsque l'informalité n'est pas de nature à influer sur la procédure, le
renvoi à l’autorité précédente constituant alors une vaine formalité,
provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec
l’intérêt des parties à ce que la cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (mêmes arrêts). Il peut être également renoncé à l’annulation
lorsque la violation du droit d’être entendu n’entraîne aucun préjudice
pour la partie concernée, en particulier lorsque l’issue du recours lui est
favorable (CPF 22 mai 2018/73 ; JT 2017 III 174 ; CPF, 5 avril 2016/113 ;
CPF, 30 mars 2015/112 ; CPF, 27 mars 2015/ 103 ; CPF, 13 janvier 2015/3 ;
CPF, 30 décembre 2014/420).
b) En l’espèce, le poursuivant n’a, puisque celles-ci ne lui ont
pas été communiquées, pas pu prendre position sur les déterminations de
la poursuivie du 10 juin 2022. Son droit d’être entendu a dès lors été violé.
Il peut toutefois être renoncé à l’annulation du prononcé, sans préjudice
pour l’intéressé, vu le sort réservé au recours.
III. a) Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 al. 1
LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281]).
L’opposant peut toutefois y faire échec en prouvant par titre que la dette a
été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou
en se prévalant de la prescription (art. 81 al. 1 LP).
Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge doit
notamment vérifier d'office la question du caractère exécutoire du
jugement, la preuve de celui-ci devant être apportée par le poursuivant
(TF 5A_756/2022 du 20 février 2023 consid. 4.2.2 ; ATF 148 III 225 consid.
4.1.2.2 et la référence ; Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de

- 7 -
l'opposition, Commentaire des articles 79 à 84 LP, 2e éd. 2022, nos 73 ss
ad art. 80 LP). Le recours de l'art. 319 ss CPC étant une voie de droit
extra-ordinaire, au contraire de l'appel (ATF 146 III 284 consid. 2.3.5), la
décision qui y est sujette entre en force et est exécutoire dès sa
communication aux parties (TF 5A_756/2022 du 20 février 2023 précité ;
Bastons Bulletti, in Petit commentaire CPC, 2021, n. 1 ad art. 325 CPC,
avec les références).
Le recours au Tribunal fédéral n'a en principe pas d'effet
suspensif (art. 103 al. 1 LTF). Dans les matières relevant du recours en
matière civile, l'absence d'effet suspensif de par la loi implique donc
nécessairement que le recours au Tribunal fédéral ne suspend ni l'entrée
en force ni le caractère exécutoire de la décision attaquée (TF
5A_756/2022 du 20 février 2023 précité ; TF 5A_881/2017 du 23 janvier
2018 consid. 2.4). L'art. 103 al. 3 LTF permet au juge instructeur (art. 32
al. 1 LTF) de déroger au régime légal. Il peut aussi bien accorder l'effet
suspensif dans les cas où la loi ne le prévoit pas (art. 103 al. 1 LTF), que le
retirer dans les cas où la loi le prévoit (art. 103 al. 2 LTF).
c) En l’espèce, le recourant a requis que soit prononcée la
mainlevée définitive de l’opposition dans la poursuite n° 10'313'145 et a
produit des copies d’un jugement rendu le 4 février 2021 par le Juge civil
du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-travers, attesté définitif et
exécutoire, et d'un arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Il est vrai que cet arrêt
pouvait faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, mais celui-ci n’est
pas assorti de l’effet suspensif de par la loi et il appartenait à la poursuivie
d’établir qu’un effet suspensif avait, le cas échéant, été accordé (cf. CPF 3
novembre 2022/271 ; CPF 11 octobre 2018/228 ; CPF 22 août 2018/181).
Or, celle-ci n’a pas fait valoir qu’elle aurait recouru auprès du Tribunal
fédéral ni établi qu’un effet suspensif aurait été accordé à ce recours.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le caractère exécutoire de
l’arrêt du 7 juillet 2021 est établi, nonobstant l’absence d’attestation de
son caractère exécutoire produite en première instance, antérieurement à
la clôture de l’instruction. Il est par ailleurs incontestable que, par le

- 8 -
jugement invoqué comme titre de mainlevée définitive, confirmé par
l’arrêt précité, la poursuivie a été condam-née à verser au poursuivant le
montant réclamé en poursuite, à savoir 780 francs. La poursuivie, quant à
elle, n’a pas établi sa libération, en particulier qu’elle serait titulaire d’une
créance compensante à l’égard du poursuivant, la convocation à une
audience, que l’intéressée a produite en première instance, n’établissant
en rien l’existence d’une telle créance. Elle ne soulève du reste plus ce
moyen dans la procédure de recours.
Il découle de ce qui précède que le jugement produit par le
poursuivant constitue un titre de mainlevée définitive pour le montant de
780 francs. S’agissant de l’intérêt moratoire requis, on observe que dans
le commandement de payer, il est mentionné qu’« Un premier courrier
exigeant le paiement a été adressé le 11.11.2021 ». Le poursuivant
n’ayant toutefois pas produit de courrier de mise en demeure, ni celui du
11 novembre 2021 qu’il mentionne, ni un autre, l’intérêt mora-toire au
taux légal de 5% l’an (art. 104 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220]), ne peut être accordé qu’à compter du 18 février 2022,
lendemain de la notification du commandement de payer, qui vaut mise
en demeure.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition
est prononcée à concurrence de 780 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 18
février 2022, l’opposition étant maintenue pour le surplus.
IV. Vu le sort du recours, N.________ obtenant gain de cause sur la
quasi-totalité de ses conclusions (seul le point de départ de l’intérêt
moratoire n’étant pas accordé tel que requis), les frais judiciaires de
première instance, arrêtés à 120 francs, doivent être entièrement mis à la
charge de la poursuivie, qui devra rembour-ser ce montant au poursuivant
qui en avait fait l’avance.

- 9 -
De même, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
180 fr. (art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en
application de la LP ; RS 281.35]), sont mis à la charge de l’intimée, qui
succombe pour l’essentiel (art. 106 al. 1 CPC) ; elle devra rembourser ce
montant au recourant qui en a fait l'avance.
Il n’est pas alloué de dépens au poursuivant et recourant qui a
procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel et, au surplus,
n’a pas conclu à l’allocation de débours.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé comme suit :
I. L’opposition formée par U.________ au commandement de
payer
n° 10'313'145 de l’Office des poursuites du district de
Lausanne, notifié à la réquisition de N.________, est
définitivement levée à concur-rence de 780 fr. (sept cent
huitante francs) avec intérêt à 5 % l’an dès le 18 février 2022.
L’opposition est maintenue pour le surplus.
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr.
(cent vingt francs), sont mis à la charge de la poursuivie
U.________.

- 10 -
III. La poursuivie U.________ doit verser au poursuivant
N.________ la somme de 120 fr. (cent vingt francs) à titre de
restitution d’avance de frais judiciaires de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge de l’intimée
U.________.
IV. L’intimée U.________ versera au recourant N.________ la somme
de 180 fr. (cent huitante francs) à titre de restitution d’avance
de frais de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. N.________,
- Me José Zilla, avocat (pour U.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 780 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 11 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :