vd_gerichte · PT23.052275 · 2024-09-19 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT23.052275-241094
222
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 septembre 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 106 al. 1 et 126 CPC ; 51 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], demanderesse, contre le prononcé rendu le 30 avril 2024 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la
recourante d’avec la V.________, à [...], défenderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 30 avril 2024, dont la motivation a été
transmise aux parties le 6 août 2024, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a suspendu la cause
PT23.052275 opposant T.________ à la V.________, jusqu’à droit
définitivement connu quant à la compétence de la Cour des assurance
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : la Cour des
assurances sociales) pour statuer dans la cause pendante devant elle,
selon demande déposée le 23 novembre 2023 par T.________ (I), a dit que
les frais judiciaires de la procédure de suspension, arrêtés à 1'333 fr.,
étaient laissés à la charge de l’Etat, pour T.________ (II), a dit que
T.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était tenue au
remboursement des frais judiciaires mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire (III), a dit que T.________
devait verser à la V.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (IV) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
En droit, le premier juge a considéré qu’il existait un risque
concret de jugements contradictoires, au motif que la recourante avait
déposé deux demandes, l’une devant la Chambre patrimoniale cantonale,
l’autre devant la Cour des assurances sociales, ayant un complexe de faits
identique et comportant des conclusions de même montant. Le premier
juge a ainsi retenu qu’il se justifiait de suspendre la cause pendante par-
devant lui, au sens de l’art. 126 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272). Le prononcé entrepris a en outre retenu que la
question de la recevabilité de la demande déposée devant la Chambre
patrimoniale cantonale pourrait se résoudre dès droit connu sur la
compétence de la Cour des assurances sociales. Enfin, le premier juge a
mis les frais de sa décision ainsi que les dépens à la charge de T.________,
en tant que partie succombante en vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, appliqué
par analogie.

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B. Par acte du 19 août 2024, T.________ (ci-après : la recourante)
a interjeté recours de ce prononcé en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que la compétence de la
Chambre patrimoniale cantonale soit admise, du moins à ce stade des
débats, que la question de la suspension, sur laquelle la recourante s’en
remettait à justice, soit traitée à un chiffre distinct du dispositif, et que les
frais et dépens soient mis à la charge de la V.________.
La V.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
Par décision du 21 août 2024, la Juge déléguée de la Chambre
de céans (ci-après : la juge déléguée) a rejeté la requête d’effet suspensif
contenue dans le recours.
Par courrier du 9 septembre 2024, la juge déléguée a dispensé
la recourante de l’avance de frais, en réservant la décision définitive sur
l’assistance judiciaire.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Par demande du 23 novembre 2023 adressée à la Chambre
patrimoniale cantonale, la recourante a conclu à ce que l’intimée soit
condamnée à lui verser un montant de 550'000 fr., correspondant à la
valeur capitalisée d’une rente annuelle de 42'682 fr. 65, avec intérêt à 5 %
dès le 31 août 2022.
La recourante soutient que l’intimée a engagé sa
responsabilité en lui indiquant, par courrier du 18 septembre 2018, les
conditions pour obtenir une rente de concubine survivante, lesquelles
auraient entièrement été réalisées selon la recourante. Elle soutient subir
un dommage d’un montant de 550'000 fr., correspondant à la rente

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capitalisée à laquelle elle aurait eu droit selon les informations fournies, à
tort, par l’intimée dans le courrier précité.
b) Le 23 novembre 2023, la recourante s’est également
adressée à la Cour des assurances sociales, par une demande visant à ce
que la V.________ soit condamnée à lui verser une rente annuelle d’au
moins 42'682 fr. 65, avec intérêts à 5 % dès le 31 août 2022 ou
alternativement à ce que la Caisse précitée soit condamnée à la
réparation du préjudice lié au non-versement de cette rente, à
concurrence du montant de 42'682 fr. 65, à capitaliser le cas échéant.
2. a) Par requête du 5 mars 2024 adressée au premier juge,
l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la
demande déposée le 23 novembre 2023 par la recourante devant la
Chambre patrimoniale cantonale, aux motifs que dite autorité ne serait
pas compétente à raison de la matière et qu’une autorisation de procéder
valable ferait défaut. A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la demande
précitée serait recevable, l’intimée a conclu, avec suite de dépens, à la
suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la demande adressée par la
recourante le 23 novembre 2023 devant la Cour des assurances sociales.
b) Invitée à se déterminer sur la question de l’irrecevabilité de
sa demande, la recourante, par courrier du 12 mars 2024, s’en est remise
à justice sur la question de la compétence de la Chambre patrimoniale
cantonale et a conclu au rejet, avec suite de dépens, des conclusions en
irrecevabilité basée sur l’absence d’autorisation de procéder.
c) Les parties se sont encore exprimées dans un second
échange d’écritures, les 13 et 14 mars 2024.
En d roit :

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1. Selon l'art. 126 al. 2 CPC, l'ordonnance de suspension de la
procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC. Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent
dans la catégorie des ordonnances d'instruction et sont, partant, soumises
au délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270
consid. 3.3 ; TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.2.1.3).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC) doit être
introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit
contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au
fond (Jeandin, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 Ill 617
consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, résumé in SJ 2012 I 373 ; TF
4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). Les conclusions doivent être
interprétées selon les règles de la bonne foi (ATF 136 V 131 consid. 1.2). Il
suffit à cet égard que le sens dans lequel la modification de la décision
attaquée est demandée résulte clairement de la motivation du recours,
cas échéant mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617
consid. 6.2 et les réf. citées, JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373).
Dans son acte du 19 août 2024, la recourante conclut
notamment à ce que la question de la suspension de la procédure soit
traitée dans le dispositif de la décision entreprise, distinctement de la

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question de la compétence de l’autorité de première instance. Dès lors
que le prononcé entrepris ordonne précisément la suspension de la
procédure, et que la recourante ne s’y oppose pas, la conclusion précitée
n’a aucune portée et est donc irrecevable.
Les autres conclusions formulées par la recourante, portant sur
la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale et la répartition des
frais et dépens, seront examinées ci-après.
2.2 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1).
3.
3.1 La recourante reproche au premier juge de ne pas avoir
tranché la question de la compétence qui lui était soumise, soit celle de la
recevabilité de la demande du 23 novembre 2023, et d’avoir suspendu la
cause d’office alors que l’intimée requérait une suspension à titre
subsidiaire, dans le cas où la demande précitée aurait été jugée recevable.
La recourante considère que, même en cas de suspension, le premier juge
devait reconnaître sa compétence, à tout le moins provisoirement. Elle se
plaint à cet égard d’un déni de justice et d’une violation de la maxime de
disposition.
3.2 En cas de litispendance, l’art. 59 let. d CPC prévoit
l’irrecevabilité de la demande introduite en second lieu. Rien n’empêche
cependant le juge, si le premier tribunal saisi n’a pas encore statué sur la
recevabilité de la demande qui lui a été adressée, de suspendre le
traitement de la deuxième demande jusqu’à cette décision, puis ensuite,

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si le premier tribunal s’est déclaré compétent, de prononcer l’irrecevabilité
(Haldy, in Commentaire romand, op. cit., n. 7 ad art. 126 CPC).
3.3 Les arguments de la recourante sur ce point confinent à la
mauvaise foi. On comprend très clairement à la lecture du prononcé
entrepris que le premier juge a décidé de surseoir à statuer précisément
sur sa compétence en attendant la décision de la Cour des assurances
sociales à ce sujet. Il n’y a donc aucun déni de justice, ni refus de statuer
sur la question, pas plus qu’il n’y a d’admission « implicite » de sa
compétence. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
4.
4.1 La recourante fait également grief au premier juge d’avoir mis
les frais judiciaires et les dépens à sa charge, alors qu’elle ne se serait pas
opposée à la suspension. Elle prétend avoir eu gain de cause, ne serait-ce
que provisoirement, sur la question de la compétence de la Chambre
patrimoniale cantonale, au motif que le premier juge aurait implicitement
admis sa compétence, sans quoi il n’aurait pas eu le pouvoir de suspendre
la cause.
4.2 Selon l’art. 104 CPC, le tribunal statue sur les frais en règle
générale dans la décision finale (al. 1). En cas de décision incidente (art.
237 CPC), les frais encourus jusqu’à ce moment peuvent être répartis (art.
104 al. 2 CPC).
Au vu de l’art. 51 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), il y a lieu de considérer que les
décisions sur incident, bien qu’elles ne constituent pas des décisions
incidentes au sens de l’art. 237 CPC, justifient la perception de frais
judiciaires, ce qui implique de déterminer la partie qui a obtenu gain de
cause et celle qui a succombé sur l’objet en question (cf. notamment CREC
10 octobre 2022/236 ; CREC 22 juin 2022/156). Le Tribunal fédéral retient
d’ailleurs que l'art. 104 al. 1 CPC, avec le terme de "en règle générale", ne
fait que fixer un principe qui autorise des exceptions (TF 5A_534/2022 du

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23 septembre 2022 consid. 3.5 ; 5A_689/2015 du 1er février 2016 consid.
5.4).
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur
lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement
d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. Le fait pour la
partie intimée de s’en remettre à justice n’empêche pas de la considérer
comme partie succombante en cas d’admission de la demande,
respectivement de l’appel (TF 4A_616/2013 du 16 juin 2014 consid. 4 non
publié à l’ATF 140 III 227 ; CACI 5 juillet 2022/168).
4.3 En l’espèce, force est de constater que la recourante ne s’est
pas déterminée expressément sur la conclusion subsidiaire de l’intimée
tendant à la suspension de la cause, que ce soit dans ses déterminations
du 12 mars 2024 ou dans son courrier du 14 mars 2024. On ne peut donc
en aucun cas en déduire qu’elle adhérait à cette conclusion, ce qu’elle ne
prétend au demeurant pas. La recourante déclare en revanche, dans son
appel, s’en remettre à justice sur la question de la suspension. Or, une
telle remise à justice n’empêchait pas le premier juge de mettre les frais à
sa charge. En tout état, cela ne constitue pas un abus, par le premier juge,
de son pouvoir d’appréciation. Le grief est donc infondé.
5.
5.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, selon la procédure de l’art. 322
al. 1 in fine CPC.
5.2 La requête d’assistance judiciaire formée par la recourante
doit également être rejetée. Le recours étant d’emblée dénué de chances
de succès (art. 117 let. b CPC), une personne raisonnable plaidant à ses
propres frais aurait renoncé à faire recours.

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5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. –
soit 200 fr. pour l’émolument forfaitaire de décision, en application du
principe d’équivalence (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC ; sur le principe
d’équivalence, cf. ATF 145 I 52 consid. 5.2.3) et 100 fr. pour l’émolument
de la décision sur l’effet suspensif (art. 78 al. 1 et 6 al. 3 TFJC) – seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1
CPC).
5.4 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
T.________.
V. L’arrêt est exécutoire.

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La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christophe Misteli (pour T.________),
- Me Alexandre Bernel (pour la V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :