vd_gerichte · FA15.023931 · 2016-02-19 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA15.023931-151932
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 19 février 2016
___________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Carlsson et Byrde, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 17 al. 1, 141 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par Q.________, à [...],
contre la décision rendue le 9 novembre 2015, à la suite de l’audience du
14 septembre 2015, par le Président du Tribunal d’arrondissement de La
Côte, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte du recourant
contre l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE MORGES, à
Morges, dans la cause qui l’oppose à la BANQIUE D.________, à [...], et à
l‘ASSURANCE E.________, à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Q.________ fait l’objet d’une poursuite en réalisation de gage
immobilier n° 400'207’794 à l’instance de la Banqiue D.________ et de
l’Assurance E.________, respectivement créancière hypothécaire en
premier rang et bénéficiaire d’hypothèques légales privilégiées. L’objet du
gage est l’immeuble sis sur la parcelle n° [...] de la commune de [...],
propriété de Q.________. L’Assurance E.________ a requis la vente. La valeur
du gage a été estimée à 420'000 francs.
Le 18 mai 2015, l’Office des poursuites du district de Morges
(ci-après : l’office) a communiqué aux intéressés l’état des charges.
Par courrier du 28 mai 2015, Q.________ a formé opposition à
l’état des charges contestant le montant des intérêts portés à l’état de
charge s’agissant du droit de gage conventionnel en 1er rang de la
Banqiue D.________.
L’office lui a alors imparti, par courrier du 2 juin 2015, un délai
de vingt jours pour ouvrir action en contestation de l’état des charges.
Q.________ a ouvert action en épuration des charges devant la
Chambre patrimoniale cantonale.
Par courrier du 27 mai 2015, l’office a fixé la date de l’unique
visite de l’immeuble au lundi 22 juin 2015 à 14 h 30.
Le 1er juin 2015, l’office a fixé la vente au 3 juillet 2015 et
publié les conditions de vente.

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Le 5 juin 2015, Q.________ a formé une plainte LP contre les
conditions de vente, qui a été rejetée. Un recours est actuellement
pendant auprès de la Cour des poursuites et faillites.
Le 8 juin 2015, Q.________ a formé une plainte LP, concluant à
l’annulation de la visite et à ce qu’aucune publication officielle de fixation
de la date de visite ne soit faite aussi longtemps que l’épuration de l’état
des charges du 18 mai 2015 et que les conditions de vente n’auront pas
été faites en conformité du droit.
Dans ses déterminations du 30 juin 2015, l’office a considéré
que la plainte étant sans objet s’agissant de la visite du 22 juin 2015 qui
avait eu lieu, et a conclu à son rejet pour le surplus.
L’intimé Assurance E.________ a conclu au rejet de la plainte.
Le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a tenu
audience le 14 septembre 2015 ; le plaignant, assisté d’un conseil, et le
préposé de l’office étaient présents. Les parties ont signé une convention
au sujet des modalités de la nouvelle visite à fixer, la vente ayant été
annulée dans l’intervalle. Le chiffre II de cette convention est ainsi libellé :
« II. Q.________ maintient sa plainte en ce sens qu’il conteste que la procédure de
réalisation forcée puisse se poursuivre alors qu’une action en contestation de
l’état des charges est pendante. ».
2. Par décision envoyée pour notification le 9 novembre 2015, le
Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a rejeté la plainte. Il a
considéré que la seule question restée litigieuse était celle de la
suspension de la publication des dates de visite jusqu’à droit connu sur
l’action en épuration des charges et de la plainte du 5 juin 2015 sur les
conditions de vente. Il a ensuite rappelé que l’art. 141 LP n’exigeait de
surseoir à la procédure de réalisation que si le litige pouvait influer sur le
montant du prix d’adjudication. Tel n’était pas le cas en l’espèce

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puisqu’aucune offre minimale ne devait être fixée. Le litige n’aurait une
incidence que sur la répartition des deniers, dont la distribution restait,
elle, bloquée par le procès en épuration des charges.
3. Par acte du 20 novembre 2015, le plaignant a recouru contre
cette décision, concluant à l’octroi de l’assistance judiciaire et à
l’admission de sa plainte. Il a produit quelques pièces nouvelles consistant
en échanges de correspondances avec l’office.
Par décision du 15 décembre 2015, la présidente de la cours
de céans a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
Par avis du 16 décembre 2015, la présidente de la cour de
céans a informé le recourant que, dès lors que la procédure était gratuite
et que le recours était déjà déposé, il serait statué sur la demande
d’assistance judiciaire dans l’arrêt à intervenir.
Le 18 décembre 2015, l’intimé Assurance E.________ s’en est
remis à justice.
Le 24 décembre 2015, l’office a préavisé pour le rejet du
recours.
L’intimée Banqiue D.________ n’a pas procédé.
Le 18 janvier 2016, le recourant a déposé des déterminations
spontanées.
En d roit :

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I. Le recours a été déposé en temps utile, dans le délai de dix
jours des art. 18 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1) et 28 al. 1 LVLP (loi du 18 mai 1955
d’application dans le canton de Vaud de la LP ; RSV 280.05). Suffisamment
motivé (art. 28 al. 2 LVLP), il est recevable, de même que les pièces qui y
étaient jointes (art. 28 al. 4 LVLP).
Les déterminations de l’office sont recevables de même que
celles de l’intimé Assurance E.________ (art. 31 al. 1 LVLP).
La réplique spontanée du recourant est également recevable,
vu la jurisprudence déduite du droit d’être entendu (ATF 137 I 195 consid.
2.3 et références).
II. a) Le recourant soutient que les contestations portant sur
l’état des charges et les conditions de vente ont un effet répulsif sur les
candidats acquéreurs. Il estime que, comme les conditions de vente au
sens strict, les circonstances de la vente doivent, sur la base de l’art. 134
LP, permettre d’escompter le résultat le plus avantageux. Il reproche à
l’autorité inférieure de surveillance de n’avoir examiné ses arguments
qu’à l’aune de l’art. 141 LP « et non de manière large ». Il faudrait donc
attendre l’issue de ces contestations avant de faire quoi que ce soit en vue
de la réalisation.
L’office signale que la visite du 22 juin 2015 a eu lieu en
présence d’une dizaine de personnes. Il estime avoir rédigé les conditions
de vente en conformité avec la loi. Enfin, l’action en épuration des charges
n’aurait aucune influence sur le prix d’adjudication. L’office estimait donc
qu’il pouvait être suivi aux opérations de fixation d’une nouvelle vente aux
enchères.
b) L’argumentation du recourant ne correspond pas à ses
conclusions, s’agissant des conditions de vente. Telle qu’elle est formulée
(« aussi longtemps que les conditions de vente n’auront pas été faites en

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conformité du droit »), la conclusion ne peut qu’être rejetée, dans la
mesure où, à ce stade, rien ne permet de dire que ces conditions de vente
n’ont pas été faites en conformité du droit. En se référant au motifs
développés par le recourant, il y a lieu de considérer que celui-ci voulait
dire « aussi longtemps que ma plainte contre les conditions de vente
n’aura pas été définitivement tranchée ».
On peut d’ailleurs se demander si, par la convention signée en
première instance, le plaignant n’a pas renoncé à demander la suspension
des opérations de réalisation forcée jusqu’à droit connu sur sa plainte du 5
juin 2015. Toutefois, l’autorité inférieure de surveillance a considéré que
cette question était encore litigieuse de sorte qu’il y a lieu d’entrer en
matière.
c/ca) La question qui se pose est en réalité celle de l’effet
suspensif de la procédure de contestation des conditions de vente. La LP
ne prévoit en effet pas que l’office doive surseoir de lui-même à la suite
des opérations en cas de plainte LP, par exemple dirigée contre les
conditions de vente. Le plaignant ne peut donc obtenir gain de cause
qu’en requérant et obtenant l’effet suspensif dans le cadre de la
procédure de plainte dirigée contre ces conditions de vente. C’est
d’ailleurs ce qu’il a fait, puisque, dans le cadre d’un recours contre le refus
d’effet suspensif, le Tribunal fédéral a provisoirement accordé cet effet
suspensif. L’arrêt à intervenir tranchera cette question.
S’agissant de la procédure d’épuration des charges, c’est l’art.
141 LP qui règle la question.
Aux termes de l'art. 141 al. 1 LP, applicable par renvoi de l'art.
156 al. 1 LP, lorsqu'un droit inscrit à l'état des charges est litigieux, il est
sursis aux enchères jusqu'au règlement du litige si l'on peut admettre que
celui-ci influe sur le montant du prix d'adjudication ou que les enchères
léseraient d'autres intérêts légitimes, si elles étaient pratiquées avant que
le litige ne soit réglé. Parmi ces intérêts légitimes, figurent ceux protégés
par une disposition édictée dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de

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personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 LP), ce qui ne
peut être déterminé qu'au vu des circonstances concrètes, en particulier la
nature et les caractéristiques du droit litigieux qui fait l'objet du procès en
épuration de l'état des charges pendant, ainsi que les incidences du
jugement à intervenir (TF 5A_373/2010 du 15 septembre 2010 consid.
4.3 ; Gilliéron, Commentaire de la LP, n° 18 ad art. 141 LP).
Le recourant ne remet pas en cause le raisonnement du
premier juge qui arrive à la conclusion que cette disposition n’impose pas
la suspension et qui est conforme à la jurisprudence susmentionnée, dès
lors que la contestation des intérêts n’influe pas sur le montant du prix
d’adjudication et que la continuation de la vente n’est pas susceptible en
raison de cette contestation de léser d’autres intérêts légitimes. Il voudrait
qu’on suspende les opérations de poursuite sur la base de « l’esprit de
l’art. 134 LP », qui serait que la réalisation doit obtenir le résultat le plus
avantageux.
Là encore, la question qui se pose en réalité est celle de l’effet
suspensif en général du procès en épuration des charges. Il appartient au
plaignant, dans le cadre de ce procès, de demander, par voie de mesures
provisionnelles, la suspension de la procédure de réalisation. Il ressort
d’ailleurs des pièces nouvelles produites avec le recours qu’il l’avait fait,
avant de retirer sa requête parce qu’il avait obtenu un effet suspensif du
Tribunal fédéral dans le cadre d’une autre procédure. Comme relevé plus
haut, le Tribunal fédéral vient d’ailleurs d’accorder une nouvelle fois l’effet
suspensif jusqu’à droit connu sur un recours contre le refus de l’effet
suspensif prononcé dans le cadre de la plainte contre les conditions de
vente. Le moyen est donc mal fondé.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
Au vu de la jurisprudence susmentionnée (TF 5A_373/2010
précité), il y a lieu de considérer que le recours était dénué de chances de

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succès, de sorte que la requête d’assistance judiciaire du recourant doit
être rejetée.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre
1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire du recourant Q.________ est
rejetée.
IV : L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Aba Neeman, avocat, (pour Q.________),
- Banqiue D.________,

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- Assurance E.________
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance.
Le greffier :