vd_gerichte · PE21.001262 · 2023-04-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
376
PE21.001262
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 5 octobre 2023
_______________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
A.H.________, prévenu, représenté par Me Patrick Moser, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé,
S.________, partie plaignante et intimée.
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- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 avril 2023, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté
qu’A.H.________ s’était rendu coupable de voies de fait, de dommages à la
propriété, d’injure, de tentative de contrainte, de violation simple des
règles de la circulation, de violation grave des règles de la circulation, de
violation grave qualifiée des règles de la circulation, de conduite sans
autorisation, de circulation sans permis de circulation ou plaques de
contrôle et de circulation sans assurance responsabilité civile (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 48 mois, à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu’à une amende de
1'000 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif étant fixée à 10 jours (II, III et IV), a ordonné l’expulsion du
territoire suisse d’A.H.________ pour une durée de 5 ans (V), a dit
qu’A.H.________ était le débiteur et devait immédiat paiement à S.________
de la somme de 500 fr., valeur échue, à titre de réparation du tort
moral subi (VI), a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, d’un CD renfermant les images issues de la caméra de
surveillance de la station [...], sous fiche de pièce à conviction n° [...], d’un
CD renfermant diverses vidéos et photographies en lien avec le rapport
d'investigation du 14 janvier 2021, sous fiche de pièce à conviction n° [...]
et d’un DVD renfermant les données extraites des appareils d’A.H.________
et de A.________, sous fiche de pièce à conviction n° [...] (XIII), a alloué à
Me Patrick Moser, défenseur d’office d’A.H.________, une indemnité de
8'277 fr., TVA et débours compris (XIV), a mis les frais de la cause à
hauteur de 13'442 fr. à la charge d’A.H.________, ce montant comprenant
l’indemnité de son défenseur d’office (XVII) et a dit que l’indemnité au
défenseur d’office d’A.H.________ était remboursable par ce dernier dès
que sa situation financière le permettrait (XVIII).

- 10 -
B. Par annonce du 26 avril 2023, puis déclaration motivée du 26
mai 2023, A.H.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
est libéré des infractions de violation simple des règles de la circulation,
de violation grave des règles de la circulation, de violation grave qualifiée
des règles de la circulation, de conduite sans autorisation, de circulation
sans permis de circulation ou plaques de contrôle et de circulation sans
assurance responsabilité civile, respectivement qu’il soit libéré des faits
décrits sous chiffres 1 à 5, 9, 11, 12, 15 et 16 de l’acte d’accusation du 31
août 2022, que les peines prononcées aux chiffres II à IV du dispositif sont
assorties du sursis avec un délai d’épreuve de 5 ans et qu’il est renoncé à
son expulsion du territoire suisse. Subsidiairement, il a conclu à son
annulation et au renvoi de la cause au Tribunal correctionnel pour nouvelle
instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
A l’audience d’appel, A.H.________ a déclaré retirer son appel
en tant qu’il concerne la contestation du tort moral subi par S.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.H.________ est né le [...] 2001 à [...] au Kosovo, pays dont il
est ressortissant. Il a un frère jumeau et un demi-frère du côté de son
père. Il a suivi sa scolarité obligatoire au Kosovo et il est arrivé en Suisse à
l’âge de 11 ans. Il a arrêté l’école en 10ème année et n’a pas obtenu de
certificat de fin d’études. Il a ensuite fréquenté le [...] pendant un an, puis
il a travaillé comme monteur en échafaudages pendant quelques mois.
Après une période d’incapacité de travail, il a été engagé comme vendeur
à la [...], à [...], où son salaire a varié entre 500 fr. et 2'000 fr. par mois
selon les heures effectuées, puis il a émargé à l’aide sociale pendant près
d’une année. Au jour des débats d’appel, il travaillait comme logisticien
pour l’entreprise [...] et il gagnait entre 3'000 fr. et 4'000 fr. par mois.
Célibataire et sans enfant, il vit désormais avec son frère à [...]. Le loyer
de son appartement s’élève à 1'600 fr. par mois. Ses dettes se sont

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réduites à environ 500 francs. Il bénéficie d’un permis d’établissement en
Suisse. Son père et ses deux frères vivent en Suisse, alors que sa mère vit
en Turquie. Il n’a des contacts qu’avec son frère jumeau. Au mois de
janvier 2023, il est retourné au Kosovo où vivent des cousins du côté de
son père. Il n’a toujours pas de permis de conduire et n’a pas retouché un
volant ou un guidon.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’A.H.________ ne comporte
aucune inscription. Par ordonnance pénale du 18 juin 2020, versée au
dossier (P. 33), le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a
condamné A.H.________ pour violation simple des règles de la circulation,
pour des dérapages dans un rond-point à [...] au volant de sa BMW M5
immatriculée [...], à une amende de 500 francs.
L’extrait du fichier SIAC (anciennement ADMAS) d’A.H.________
mentionne les mesures administratives suivantes :
- 4 janvier 2022 : annulation du permis probatoire, délai
d’attente (durée indéterminée), psychologue, pour vitesse ;
- 29 janvier 2021 : avertissement pour autre faute de
circulation ;
- 2 juillet 2020 : retrait du permis probatoire d’une durée d’un
mois et prolongation de la période probatoire pour autre faute de
circulation ;
- 30 janvier 2020 : avertissement pour vitesse.
2. Les faits retenus à la charge d’A.H.________ sont les suivants :
2.1 Acte d’accusation du 31 août 2022 – circulation routière
2.1.1 Cas 1
Entre la fin de l'année 2019 et le début de l'année 2020, un
soir à 21h36 mais dans tous les cas de nuit, A.H.________ a circulé au
volant de l'Audi RS6 de A.________ sur l'autoroute A1, entre [...] et
l'échangeur de [...], à la vitesse de 195 km/h au compteur, correspondant
à une vitesse réelle de 165 km/h (marge de sécurité de 15 % déduite),
commettant un excès de vitesse de 65 km/h sur ce tronçon limité à 100

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km/h. Par ailleurs, il s'est filmé en tenant son téléphone cellulaire dans la
main gauche et contrôlait le volant uniquement de la main droite.
2.1.2 Cas 2
a) Entre la fin de l'année 2019 et le début de l'année 2020, un
soir après 21h36, dans le prolongement du cas précédent, A.H.________ a
circulé au volant de l'Audi RS6 de A.________ sur la Route [...], plus
précisément au carrefour [...] à [...], en direction de [...], à la vitesse de
129 km/h au compteur, correspondant à une vitesse réelle de 109 km/h
(marge de sécurité de 15 % déduite), commettant un excès de vitesse de
49 km/h sur ce tronçon limité à 60 km/h. Par ailleurs, il s'est filmé en
tenant son téléphone cellulaire dans la main gauche et contrôlait le volant
uniquement de la main droite.
b) Au sortir de cette localité, toujours en direction de [...], il a
poussé le régime de la voiture à la vitesse de 210 km/h au compteur,
correspondant à une vitesse réelle de 178 km/h (marge de sécurité de 15
% déduite), commettant un excès de vitesse de 98 km/h sur ce tronçon
limité à 80 km/h. En outre, il a continué de filmer ses exploits.
2.1.3 Cas 3
Entre la fin de l'année 2019 et le début de l'année 2020, de
nuit, A.H.________ a circulé au volant de sa BMW M5 sur l'autoroute A9,
entre [...] et [...] (chaussée montagne) à la vitesse de 230 km/h au
compteur, correspondant à une vitesse réelle de 195 km/h (marge de
sécurité de 15 % déduite), commettant un excès de vitesse de 75 km/h
sur ce tronçon limité à 120 km/h. Par ailleurs, il s'est filmé en tenant son
téléphone cellulaire dans la main gauche et contrôlait le volant
uniquement de la main droite.
2.1.4 Cas 4
Entre la fin de l'année 2019 et le début de l'année 2020, un
soir à 20h24 mais dans tous les cas de nuit, A.H.________ a circulé au
volant de sa BMW M5 sur la Route [...], à la hauteur de [...] et en direction
de [...], à la vitesse de 160 km/h au compteur, correspondant à une

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vitesse réelle de 136 km/h (marge de sécurité de 15 % déduite),
commettant un excès de vitesse de 56 km/h sur ce tronçon limité à 80
km/h. Par ailleurs, il s'est filmé en tenant son téléphone cellulaire dans la
main gauche et contrôlait le volant uniquement de la main droite.
2.1.5 Cas 5
Entre la fin de l'année 2019 et le début de l'année 2020, de
jour, A.H.________ a circulé au volant de sa BMW M5 sur l'Avenue [...] à [...]
à la vitesse de 110 km/h au compteur, correspondant à une vitesse réelle
de 93 km/h (marge de sécurité de 15 % déduite), commettant un excès de
vitesse de 43 km/h sur ce tronçon limité à 50 km/h. Par ailleurs, il s'est
filmé en tenant son téléphone cellulaire dans la main gauche et contrôlait
le volant uniquement de la main droite. A un moment donné, alors que le
compteur affichait une vitesse comprise entre 80 et 90 km/h, deux piétons
se tenaient sur le trottoir de gauche selon son sens de marche.
2.1.6 Cas 9
Le 6 février 2021 à 17h19, A.H.________ a circulé au volant de
sa BMW M5 noire, qui n'était plus en circulation depuis le mois de
septembre 2020, sur le Chemin [...] à [...] à la vitesse de 110 km/h au
compteur, correspondant à une vitesse réelle de 93 km/h (marge de
sécurité de 15 % déduite), commettant un excès de vitesse de 43 km/h
sur ce tronçon limité à 50 km/h. Par ailleurs, il s'est filmé en tenant son
téléphone cellulaire dans la main gauche et contrôlait le volant
uniquement de la main droite.
2.1.7 Cas 10
Le 10 février 2021 entre 15h59 et 17h01, A.H.________ a circulé
au volant de sa BMW D M5 sur la route cantonale reliant [...] à [...], où il a
effectué des "drifts".
2.1.8 Cas 11
Le 16 février 2021, de nuit, A.H.________ a circulé au volant de
sa BMW M5 noire, qui n'était plus en circulation depuis le mois de
septembre 2020, sur la Route [...], entre [...] et [...] et en direction de [...],

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à la vitesse de 240 km/h au compteur, correspondant à une vitesse réelle
de 204 km/h (marge de sécurité de 15 % déduite), commettant un excès
de vitesse de 124 km/h sur ce tronçon limité à 80 km/h.
2.1.9 Cas 12
Le 21 février 2021 à 00h07, J.________ a circulé au volant de sa
BMW M5 sur la Route [...], à la hauteur de [...] et en direction [...], à la
vitesse de 134 km/h au compteur, correspondant à une vitesse réelle de
113 km/h (marge de sécurité de 15 % déduite), commettant un excès de
vitesse de 33 km/h sur ce tronçon limité à 80 km/h. Il était accompagné
d'A.H.________, qui occupait la place de passager avant et filmait ses
exploits.
2.1.10 Cas 13
Le 24 février 2021 à 14h48, A.H.________ a circulé au volant de
sa BMW 318d sur la Route [...], à [...], à la vitesse de 130 km/h au
compteur, correspondant à une vitesse réelle de 110 km/h (marge de
sécurité de 15 % déduite), commettant un excès de vitesse de 30 km/h
sur ce tronçon limité à 80 km/h. Par ailleurs, il s'est filmé en tenant son
téléphone cellulaire dans la main gauche et contrôlait le volant
uniquement de la main droite.
2.1.11 Cas 14
Le 28 février 2021 à 15h51, A.H.________ a piloté sa BMW M5
noire, qui n'était plus en circulation depuis le mois de septembre 2020, sur
le Chemin [...] à [...], où il a effectué des "burns".
Le 18 mai 2021, [...], agissant pour le compte de la
Municipalité de [...], a déposé plainte et s’est constitué partie civile (P. 24).
2.1.12 Cas 15
Le 2 mars 2021 à 01h22, A.H.________ a circulé au volant de sa
BMW 318d sur la Route [...], à la hauteur de [...] et en direction de [...], à
la vitesse de 215 km/h au compteur, correspondant à une vitesse réelle de
182 km/h (marge de sécurité de 15 % déduite), commettant un excès de

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vitesse de 102 km/h sur ce tronçon limité à 80 km/h. Par ailleurs, il s'est
filmé en tenant son téléphone cellulaire dans la main gauche et contrôlait
le volant uniquement de la main droite.
2.1.13 Cas 16
Le 14 mars 2021, de jour, A.H.________ a circulé sur la Route
[...], entre dite localité et [...], au volant de sa BMW 318i, où il a effectué
des "drifts".
2.2 Acte d’accusation du 10 novembre 2022
2.2.1 Cas 1
Le 1er mars 2022, A.H.________ a vendu une voiture de marque
VW Golf à S.________ au prix de 3'800 francs. Comme celle-ci a prétendu
qu'elle rencontrait des problèmes avec la réception de son salaire, il a été
convenu qu'elle lui règle 1'900 fr. sur le champ et le solde à la fin du mois
de mars. Elle a ainsi versé la moitié du prix de vente et a pris possession
de la voiture.
Etant sans nouvelles, A.H.________ a contacté S.________ le 25
mars 2022 pour savoir quand elle comptait s'acquitter du solde. Elle lui a
alors fait savoir qu'elle avait dû engager des frais auprès d'un garagiste
pour effectuer des réparations et qu'elle n'était plus d'accord de
s'acquitter du solde, s'estimant flouée. A cela, A.H.________ a rétorqué qu'il
lui laissait jusqu'au 28 mars 2022 pour régler la facture, sans quoi il
récupérerait le véhicule et lui rendrait l'acompte. S.________ a toutefois
refusé cette alternative.
Le 29 mars 2022 vers 18h30, A.H.________ s'est rendu avec
quatre autres personnes, dont son frère B.H.________ (déféré séparément),
devant le domicile de S.________ sis Rue [...] à [...] dans le but de lui faire
entendre raison. Se sentant menacée, S.________ a fait appel à la police,
qui est intervenue. Sur place, après discussion avec les concernés, les
agents ont expliqué à A.H.________ qu'il devait intenter des poursuites ou
déposer plainte. Réfractaire à cette manière de procéder, A.H.________ a

- 16 -
entrepris, avec l'aide de son frère B.H.________, d'exercer des pressions sur
S.________ pour l'obliger à obtempérer.
Ainsi, le 30 mars 2022 vers 18h00, alors que S.________ faisait
une pause avec son ami [...] et leur fils [...] devant son lieu de travail, soit
[...] sise au Chemin [...] à [...], A.H.________ et B.H.________ les ont abordés,
le premier nommé demandant à S.________ "Alors, ils ont dit quoi les flics
?". Comme celle-ci a répondu qu'elle n'avait rien à leur dire, A.H.________
lui a crié "Qu'est-ce que tu crois ! Tu penses que tu vas rester avec ma
voiture sans me payer ! Et chaque fois que je la vois, je vais la casser !".
Après que S.________ lui a répondu "Fais ce que tu veux", A.H.________ et
B.H.________ sont entrés dans sa voiture et l'ont fouillée pour tenter de
récupérer le permis de circulation. Ce faisant, ils criaient "Elle est où la
carte grise ? Tu vas nous donner la carte grise !". Face au silence de
S.________, A.H.________ et B.H.________ se sont approchés d'elle et de son
ami d'une façon menaçante. Pressentant que les choses risquaient de mal
se passer, S.________ a dit vouloir appeler la police. Là, A.H.________ et
B.H.________ se sont énervés et ont continué de s'approcher de S.________
et de [...] tout en criant. Simultanément, A.H.________ a poussé en arrière
S.________ en appuyant sa main contre son visage tandis qu'B.H.________ a
donné un coup d'épaule à [...]. S.________ a alors composé le 117, ce qui a
fait fuir les auteurs.
Dans la foulée de cet épisode, A.H.________ a envoyé deux
messages à S.________ via l'application WhatsApp. Le premier l'avertissait
en ces termes : "Ne m'oblige pas à parler à ta chef expliquer comment tu
es (sic)", tandis que le second indiquait qu'il avait son adresse et un
double des clés de la voiture vendue.
Un CD renfermant les images issues de la caméra de
surveillance de la station [...] a été versé au dossier sous fiche de pièce à
conviction n° [...].
Le 31 mars 2022, S.________ et [...] ont déposé plainte et se
sont constitués parties civiles (PV aud. 1 et 2).

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2.2.2 Cas 2
Entre le 7 avril 2022 à 16h18 et le 8 avril 2022 à 10h53,
A.H.________ a adressé, par SMS et via l'application WhatsApp, plusieurs
messages injurieux et menaçants à S.________. Pour certains d'entre eux, il
a utilisé le raccordement d'un dénommé [...], qui lui a prêté son appareil
pour l'occasion. Il a également tenté de l'appeler à 14 reprises.
Ces messages avaient notamment la teneur suivante (sic) :
"Je vien ce soir chercher l'argent"
"Et croix pas que si tu répond pas que cette histoire elle vas
finir"
"Tu prépare 1900.-"
"C est mieux pour toi donne l'argent aujourd'hui"
"Pis répond au téléphone"
"Sur la vie de ma mère m'oblige pas à venir chez toi"
"Répond au téléphone"
"O bande de fils de pute"
"Ou je vous chope"
"Vous allez ramasser que sa soit toi ou ton mari bande de fils
de pute"
"On verra ce soir"
"FILS DE PUTR"
"Se soir je vais venir et sache que j vais te baiser ta race"
"Et ton mari"
"On verra ce soir"
"Grosse chienne"
"Gros thon"
Le 8 avril 2022, S.________ a déposé plainte et s’est constituée
partie civile (P. 5 et 6).
2.2.3 Cas 3
Le 1er mars 2022, A.H.________ et B.H.________ ont été
impliqués dans un accident de circulation. A cette occasion, la police leur a

- 18 -
appris que le permis de conduire d’A.H.________ avait été annulé (P. 10).
En effet, le pli recommandé du Service des automobiles et de la navigation
du 4 janvier 2022 informant A.H.________ de la décision d'annulation de
son permis de circulation n'avait pas été retiré (P. 17). Malgré cela, le 30
mars 2022, B.H.________ a confié le volant de sa voiture à son frère
A.H.________ pour se rendre avec lui à [...].
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel d’A.H.________ est
recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
3.

- 19 -
3.1 L’appelant conteste uniquement les faits décrits dans les cas 1
à 5, 9, 11, 12, 15 et 16 de l’acte d’accusation du 31 août 2022, les autres
chefs d’accusation retenus par les premiers juges étant admis. Il invoque
une constatation erronée des faits et la violation de la présomption
d’innocence.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3
let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et réf. cit.).
3.2.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits
civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et
6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo concernent tant le
fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF

- 20 -
145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_490/2023
du 8 novembre 2023 consid. 2.1). En tant que règle sur le fardeau de la
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve
incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme
règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle
sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption
d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de
doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à
l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des
preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au
principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que
l’interdiction de l’arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; TF 6B_490/2023 précité consid. 2.1 ; TF 6B_912/2022 du
7 août 2023 consid. 3.1.3).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_770/2023 du 20 octobre 2023 consid.
3.1.2 ; TF 6B_334/2023 du 16 août 2023 consid. 3.1 ; TF 6B_924/2022 du
13 juillet 2023 consid. 2.1).
3.3
3.3.1 Ad cas 1 à 5 de l’acte d’accusation du 31 août 2023
L’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir
mentionné le fait que le 22 mars 2022, il a d’emblée expliqué au Procureur
qu’il avait eu « un coup de stress » en apprenant les faits qui lui étaient

- 21 -
reprochés. Revenant sur ses déclarations au procureur, il allègue qu’il n’y
a aucune contradiction dans ses propos.
La Cour constate que le prévenu s’est contredit. En effet, lors
de sa première audition par la police le 17 mars 2021 (PV aud. 1 R. 9 à
13), le prévenu a admis être l’auteur des faits décrits aux cas 1 à 5, et ce
n’est que le 22 mars 2022, lors de son audition par le Ministère public,
qu’il s’est rétracté (PV aud. 5). Après l’analyse minutieuse des déclarations
successives du prévenu, les premiers juges sont parvenus à la conclusion
que ses rétractations s’inscrivaient à l’évidence dans une tentative de ne
plus assumer ses agissements et dans une stratégie d’évitement.
Ce constat est partagé par la Cour de céans. L’appelant,
entendu une première fois par les enquêteurs en présence de son
défenseur, a admis les faits et fourni des détails. Ces deux éléments
permettent déjà d’éliminer la thèse de l’appelant selon laquelle le stress
expliquerait son passage aux aveux. Aux débats d’appel, la Cour d’appel a
d’ailleurs pu se rendre compte que le prévenu n’était pas apeuré, mais
bien plutôt arrogant, de sorte que sa thèse de la peur n’apparaît pas du
tout crédible. Comme les premiers juges, on peut observer que l’appelant
a confirmé ses premières déclarations lors de sa deuxième audition par la
police le 20 mai 2021, soit deux mois plus tard, lors de laquelle il a déclaré
ne pas souhaiter apporter de modifications ou d’adjonctions à son audition
du 17 mars 2021 (PV aud. 3 R. 5). Au-delà des aveux, les vidéos litigieuses
ont toutes été retrouvées sur le compte TikTok du prévenu, dont il est
l’unique administrateur (PV aud. 1 R. 8). Le pseudonyme « [...]» utilisé par
le prévenu est incrusté dans les vidéos publiées sur le réseau social
précité. Ces éléments sont amplement suffisants pour se convaincre que
l’appelant est bien l’auteur de ces faits.
3.3.2 Ad cas 9 de l’acte d’accusation du 31 août 2023
L’appelant reproche aux premiers juges de se fonder sur des
détails, tels une « boursouflure » sur le volant, un porte-clés distribué par
les concessionnaires BMW et l’apparition d’une main droite d’une
personne de forte corpulence. Il fait valoir qu’aucune mesure

- 22 -
d’identification sérieuse n’a jamais été entreprise.
Il peut être donné acte à l’appelant qu’il a toujours nié être
l’auteur de ce cas. C’est toutefois à juste titre que les premiers juges ont
retenu le cas 9 à la charge d’A.H.________. En effet, la vidéo litigieuse
IMG 5160 a été retrouvée dans la mémoire du téléphone portable de
l’appelant. Cette vidéo révèle des singularités au niveau du volant et du
porte-clés. Ces éléments permettent déjà de parvenir à la conclusion, par
comparaison avec d’autres vidéos, qu’il s’agit bien du véhicule BMW M5
noir appartenant à l’appelant qui a servi à cet excès de vitesse. Ensuite, la
main droite apparaissant sur cette vidéo est très comparable à celle de
l’appelant, telle qu’elle apparaît sur d’autres vidéos. Enfin, le tournage de
cette vidéo coïncide avec le « terrain de jeu habituel » de l’appelant.
Aussi, quoi qu’en dise l’appelant, ces éléments sont largement suffisants
pour se convaincre de sa culpabilité.
3.3.3 Ad cas 11 de l’acte d’accusation du 31 août 2023
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir écarté ses
dénégations, essentiellement sur la base des affirmations du technicien
[...] du garage [...], à [...]. Selon lui, le courrier manuscrit versé au dossier
n’est ni une expertise judiciaire ni un avis d’expert dans lequel le garagiste
n’alignerait que des suppositions. Il argue que le seul élément concret mis
en avant par les policiers est que l’intérieur de la voiture ressemble
fortement à celui de sa BMW M5.
L’appelant nie également être l’auteur du cas 11. Aux débats
de première instance, il a dit qu’il n’était pas le conducteur du véhicule et
qu’il ne s’agissait pas non plus de son véhicule BMW M5 noir (jugement
entrepris p. 8). Il a affirmé qu’il n’avait pas installé d’anneau chromé
autour du logo BMW se trouvant sur le volant et que sa voiture ne roulait
plus à cette date car elle avait eu un choc.
Les constats des premiers juges sont partagés par la Cour de
céans. En effet, contrairement à ce que soutient l’appelant, les premiers
juges n’ont pas érigé le technicien [...] en expert et leur conviction ne
repose pas uniquement sur l’avis de celui-ci, mais elle se fonde également

- 23 -
sur d’autres vidéos de ce véhicule dans lesquelles le prévenu avait admis
en être le conducteur. L’élément chromé litigieux est propre au véhicule
BMW M5 noir de l’appelant car il n’est pas d’origine. Or, cette particularité
affectant le logo du constructeur se retrouve sur d’autres vidéos mettant
en scène le véhicule de l’appelant, soit des cas où l’appelant a admis en
être le conducteur. En comparaison avec d’autres vidéos, l’intérieur du
véhicule visible sur la vidéo du cas 11 IMG 5310 est similaire à celui du
véhicule BMW M5 noir. Quant au technicien [...] du garage [...],
concessionnaire BMW, il a affirmé que le modèle du véhicule apparaissant
sur la vidéo incriminante était le même que celui du prévenu (P. 13/21).
Partant, ces éléments pertinents sont largement suffisants pour se
convaincre de la culpabilité de l’appelant.
3.3.4 Ad cas 12 de l’acte d’accusation du 31 août 2023
L’appelant reproche aux premiers juges d’occulter le fait qu’il
leur a clairement expliqué qu’il n’était pas dans la voiture ce jour-là et de
tenir ce cas pour établi en considérant qu’il était inconcevable qu’un autre
individu ait pu filmer ces séquences vidéos.
L’appelant conteste en vain les faits du cas 12 de l’acte
d’accusation. J.________ est le détenteur du véhicule BMW M5 blanc et la
vidéo incriminante IMG 5396 précède de deux minutes la vidéo IMG 5397,
soit celle où l’appelant a admis avoir filmé J.________. Il est vrai que le
prévenu a déclaré aux débats de première instance que cet épisode ne lui
disait rien, mais peu importe, puisqu’il est tout simplement impossible
qu’il y ait eu un changement de conducteur dans un laps de temps aussi
court, qu’ils sont reconnaissables et que les vidéos IMG 5396 et IMG 5397
enregistrent la même musique diffusée dans l’habitacle du véhicule. En
outre, comme le retient le jugement, le conducteur porte un pull de la
même couleur dans les deux vidéos. La culpabilité de l’appelant doit ainsi
être confirmée.
Même si l’appelant n’était pas le conducteur du véhicule, il
occupait la place du passager avant du véhicule et a filmé les exploits du
conducteur, encourageant alors l’infraction par son comportement. Au vu

- 24 -
des circonstances, il convient de retenir que le prévenu a participé
activement et de manière déterminante à la réalisation des faits du cas
12, tout en ayant clairement la volonté d’intervenir en tant que coauteur.
La coactivité étant admise en matière d’infraction à la LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) par la
jurisprudence (ATF 126 IV 84), la condamnation de l’appelant pour
violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) doit
être confirmée pour ce cas.
3.3.5 Ad cas 15 de l’acte d’accusation du 31 août 2023
L’appelant fait valoir que les premiers juges se réfèrent de
manière erronée au rapport des enquêteurs et qu’il a uniquement admis
« qu’il pourrait s’agir du même véhicule » que celui dont il était question à
une question précédente.
L’appelant conteste qu’il puisse s’agir de son ancien véhicule
BMW 318d, alors qu’il a concédé, lors de son audition par la police le 20
mai 2021, que le véhicule en question pourrait être le même que celui
mentionné au cas 13 (PV aud. 3 R. 26), cas qu’il a par ailleurs admis
devant le Ministère public (PV aud. 5 ll. 82 à 91) et aux débats de première
instance (jugement entrepris p. 9). Selon le rapport des enquêteurs (P.
13/0 p. 35), par comparaison des vidéos IMG 5533 avec d’autres vidéos
sur lesquelles on peut voir la même BMW 318d, les compteurs sont
similaires et le témoin du lave-glace est allumé comme sur les vidéos IMG
5513 et IMG 5466. La fixation de l’essuie-glace est identique sur toutes les
images. La différence de kilométrage – 171 km en 24 heures – est peu
importante. Aussi, la Cour de céans est convaincue qu’il s’agit du même
véhicule et que le prévenu est bien l’auteur des faits du cas 15, au-delà de
tout doute raisonnable. L’appelant ne prétend au surplus pas avoir prêté
son véhicule à un tiers.
3.3.6 Ad cas 16 de l’acte d’accusation du 31 août 2023
L’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu
compte du « coup de stress » qu’il a eu pendant son audition par la police.

- 25 -
L’appelant a admis ce cas au cours de l’enquête, précisant que
le véhicule BMW jaune, avec les plaques [...], avait été immatriculé peu de
temps avant (PV aud. 3 R. 30), mais il l’a contesté aux débats de première
instance (jugement entrepris p. 9). S’agissant de la valeur des
rétractations du prévenu, la Cour renvoie à ce qui a été dit au chiffre 3.3.1
ci-dessus. La thèse du stress avancée par l’appelant doit raisonnablement
être écartée. Les faits du cas 16 sont donc avérés et doivent être retenus.
3.3.7 Au regard de l’ensemble des éléments exposés ci-avant, on ne
discerne aucune violation de la présomption d’innocence et on doit tenir
pour établis les faits décrits aux cas 1 à 5, 9, 11,15 et 16 de l’acte
d’accusation du 31 août 2022 contestés en appel.
La condamnation d’A.H.________ pour violation des règles de la
circulation (art. 90 al. 1 LCR), violation grave des règles de la circulation
(art. 90 al. 2 LCR), violation grave qualifiée des règles de la circulation
(art. 90 al. 3 et 4 LCR), conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR),
circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle (art. 96 al. 1
let. a LCR) et circulation sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2
LCR), qualifications juridiques au demeurant non contestées par
l’appelant, doit ainsi être confirmée, l’appréciation des preuves
aboutissant au constat de sa culpabilité.
4.
4.1 L’appelant, qui requiert sa libération des faits retenus dans dix
cas de l’acte d’accusation du 31 août 2022, conclut à ce qu’il soit
condamné à une peine privative de liberté d’ensemble « à dire de
justice », compatible avec l’octroi d’un sursis total, le cas échéant assorti
d’un délai d’épreuve de cinq ans. Il fait valoir que son casier judiciaire est
vierge, qu’il n’a plus commis d’infractions à la loi sur la circulation routière
depuis 2021 et qu’il a reconnu d’emblée les cas 1 et 2 de l’acte
d’accusation du 10 novembre 2022.
4.2

- 26 -
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid.
1.3).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_490/2023 précité consid. 4.1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7
février 2022 consid. 1.2).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles

- 27 -
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Le prononcé
d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation
contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le
cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction
commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines du même genre ne suffit pas. Si les sanctions
envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être
prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1). Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement
sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier
temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement - d'après le cadre
légal fixé pour chaque infraction à sanctionner - la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2; cf. ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_912/2023 du 18 octobre 2023
consid. 3.1).
4.2.3 L’ancien art. 96 al. 2 LCR, dans sa teneur jusqu’au 30 juin
2023, prévoyait que la conduite d’un véhicule dépourvu d’assurance
responsabilité civile était sanctionnée d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et que la peine privative de
liberté était assortie d’une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de
gravité, la sanction est la peine pécuniaire.
Dans le cadre de l’harmonisation des peines, le législateur a
modifié cette disposition. Le nouvel art. 96 al. 2 LCR, entré en vigueur le
1er juillet 2023, dispose que la conduite d’un véhicule dépourvu
d’assurance responsabilité civile est sanctionnée par une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas de
peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.

- 28 -
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits
commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la
loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle
s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis
en jugement après son entrée en vigueur, et si, d'autre part, elle est plus
favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en
découle que l’on applique en principe la loi en vigueur au moment où
l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à
l'auteur (ATF 135 IV 113 consid. 2.1 ; TF 6B_1308/2020 du 5 mai 2021
consid. 4.2.1).
Dans la mesure où la Cour d’appel pénale statue après l’entrée
en vigueur du nouvel art. 96 al. 2 LCR, il convient d’appliquer cette
disposition dans sa teneur au 1er juillet 2023, plus favorable au prévenu
(cf. art. 2 al. 2 CP).
4.3 En l’espèce, les infractions retenues par les premiers juges à
l’encontre d’A.H.________ – voies de fait, dommages à la propriété, injure,
tentative de contrainte, violation simple des règles de la circulation,
violation grave des règles de la circulation, violation grave qualifiée des
règles de la circulation, conduite sans autorisation, circulation sans permis
de circulation ou plaques de contrôle et circulation sans assurance
responsabilité civile – sont toutes confirmées en appel.
Comme l’a retenu le Tribunal correctionnel, la culpabilité
d’A.H.________ doit être qualifiée de très sérieuse. La Cour de céans
reprend à son compte l’ensemble des considérations des premiers juges
s’agissant du constat de culpabilité d’A.H.________ (jugement entrepris pp.
36-37 ; art. 82 al. 4 CPP). Le prévenu s’est comporté comme un véritable
danger public, prenant des risques extrêmement dangereux, mettant
gravement en danger les autres usagers et commettant ses actes souvent
de nuit alors que l’acuité visuelle se restreint encore plus. Il a notamment
commis trois délits de chauffard « Via Sicura » excédant de 124 km/h, 102
km/h et 98 km/h une vitesse limitée à 80 km/h et huit épisodes de
violation grave des règles de la circulation routière avec des excès de

- 29 -
vitesse variant de 30 à 75 km/h. Il n'a pas hésité à rouler avec un véhicule
dépourvu de permis de circulation et d’assurance responsabilité civile, et
sans permis de conduire. Le prévenu s’est presque à chaque fois filmé,
tenant son téléphone portable d’une main et son volant de l’autre,
adoptant ainsi une attitude totalement irresponsable. Fier de ses actes, le
prévenu partageait ensuite ses vidéos en les publiant sur internet. Outre
ces nombreuses infractions aux règles de la circulation routière, le
prévenu s’en est pris à un couple à qui il avait vendu un véhicule,
n’hésitant pas à le menacer, à l’injurier et à tenter d’imposer son autorité
en se comportant comme un caïd.
Les multiples infractions commises par le prévenu témoignent
de son absence de toute considération pour l’ordre juridique suisse. A
charge, il convient de tenir compte du concours d’infractions, ainsi que
des quatre mesures administratives ordonnées alors qu’il était au bénéfice
d’un permis de conduire à l’essai. La prise de conscience du prévenu
quant à la gravité des actes commis est inexistante. S’il a certes admis
une partie des faits reprochés, le prévenu a contesté les infractions les
plus graves et a persisté, lors des débats d’appel, à nier certaines
infractions malgré les preuves au dossier. La Cour de céans ne discerne
aucun élément à décharge. Il peut être donné acte au prévenu qu’il n’a
pas d’antécédents inscrits dans son casier judiciaire suisse. L’absence
d’antécédents a toutefois un effet neutre sur la fixation de la peine et
n'a pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 141 IV
61 consid. 6.3.2 ; ATF 136 IV 1 consid. 2.6).
Pour des motifs de prévention spéciale, une peine privative de
liberté s’impose pour sanctionner les infractions commises, alors même
que certaines d’entre elles prévoient alternativement une peine privative
de liberté ou une peine pécuniaire, le prévenu ayant agi de manière
répétée durant la période pénale considérée et ayant repris le volant d’un
véhicule automobile le 30 mars 2022 alors qu’il n’avait plus de permis de
conduire. De plus, le prévenu a commis de nouvelles infractions en mars
et avril 2022, alors qu’il savait qu’une enquête pénale avait été ouverte à
son encontre.

- 30 -
Les premiers juges ont infligé au prévenu une peine privative
de liberté de 48 mois, sans toutefois en détailler précisément la
construction. La violation grave qualifiée des règles de la circulation (art.
90 al. 3 et 4 LCR) est l’infraction la plus grave. Le cas 11 de l’acte
d’accusation du 31 août 2022 est l’épisode le plus grave et justifie à lui
seul le prononcé d’une peine privative de liberté de 18 mois. Par l’effet du
concours, cette peine doit être augmentée de 20 mois pour sanctionner
les deux autres épisodes de délit de chauffard (cas 2b et 15 acte
d’accusation du 31 août 2022). Les effets du concours conduisent
également à l’augmentation de la peine privative de liberté de 16 mois,
soit deux mois pour chacun des huit épisodes de violation grave des règles
de la circulation (art. 90 al. 2 LCR ; cas 1, 2a, 3, 4, 5, 9, 12 et 13 acte
d’accusation du 31 août 2022). La peine privative de liberté d’ensemble
totalise déjà 54 mois à ce stade. Par l’effet du concours, cette peine doit
encore être augmentée de peines privatives de liberté pour sanctionner
trois épisodes de délits à la loi sur la circulation routière pour circulation
sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2 aLCR ; cas 9, 11 et 14
acte d’accusation 31 août 2022), un épisode de dommages à la propriété
(art. 144 al. 1 CP ; cas 14 acte d’accusation 31 août 2022) et deux
épisodes de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 ad 181 CP ; cas 1 et 2
acte d’accusation 10 novembre 2022). Le principe de l’interdiction de la
reformatio in pejus (cf. art. 391 al. 2 CPP) commande toutefois de
confirmer la peine privative de liberté de 48 mois prononcée par les
premiers juges, qui apparaît dès lors clémente. La peine prononcée étant
supérieure à trois ans, le prévenu ne remplit pas les conditions d’octroi du
sursis (cf. art. 42 al 1 et 43 al. 1 CP).
A cette peine privative de liberté doit s’ajouter une peine
pécuniaire. Les premiers juges ont condamné le prévenu à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour pour les infractions d’injure
(art. 177 CP ; cas 2 acte d’accusation 10 novembre 2022) et de conduite
sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2 aLCR ; cas 9, 11 et 14
acte d’accusation du 31 août 2022). Or, en application du nouvel art. 96
al. 2 CP entré en vigueur le 1er juillet 2023, la conduite d’un véhicule

- 31 -
dépourvu d’assurance responsabilité civile ne doit plus être sanctionnée
par une peine pécuniaire additionnelle, mais uniquement par une peine
privative de liberté. Partant, il convient de modifier d’office la peine
pécuniaire arrêtée par le Tribunal correctionnel qui ne doit sanctionner
que l’injure et de la réduire à 20 jours-amende à 30 fr. le jour. Le montant
du jour-amende retenu par les premiers juges est adéquat et peut être
confirmé. Pour les raisons exposées ci-dessus, la peine sera également
ferme.
Compte tenu de la situation personnelle et de la culpabilité de
l’appelant, l’amende de 1'000 fr. réprimant les voies de fait (art. 126 al. 1
CP ; cas 1 acte d’accusation du 10 novembre 2022) et les trois épisodes
de contravention aux règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR ;
cas 10, 14 et 16 acte d’accusation du 31 août 2022) est adéquate et sera
confirmée. La conversion de l’amende en une peine privative de liberté de
10 jours en cas de non-paiement fautif peut également être confirmée.
5.
5.1 L’appelant conclut à la révocation de l’expulsion prononcée à
son encontre. Il allègue qu’il n’a jamais été condamné avant la présente
cause et qu’il ne présente pas un danger pour la sécurité publique ni de
risque de récidive. Il invoque le fait qu’il a passé la majorité de sa vie en
Suisse et que son expulsion le mettrait dans une situation personnelle
grave et l’éloignerait de son frère jumeau avec lequel il entretient des
liens étroits.
5.2 Aux termes de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un
étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour
un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une
peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.
Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion
non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité ancré aux
art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt
public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer

- 32 -
en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences
découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie
privée et familiale (cf. TF 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.1 ; TF 6B_607/2018 du 10
octobre 2018 consid. 1.4.1 ; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 3.2).
S'agissant d'un étranger arrivé en Suisse à l'âge adulte, l'examen de la
proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de la gravité
de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du
comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour
en Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le
pays hôte et avec le pays de destination (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 ;
ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 ; ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; TF 6B_242/2019
précité consid. 1.1 ; TF 6B_1314/2018 précité consid. 5.1 ; TF 6B_607/2018
précité consid. 1.4.1 ; TF 6B_371/2018 précité consid. 3.2).
5.3 En l’espèce, il s’agit d’un cas d’expulsion facultative.
L’appelant est arrivé en Suisse à la préadolescence et est aujourd’hui âgé
de 22 ans. Les très nombreuses infractions aux règles de la circulation
routière commises par l’appelant sont d’une extrême gravité et
démontrent qu’il est un véritable danger public pour les autres usagers,
dont il a mis concrètement la vie en danger. En Suisse, il n’a aucune
attache particulière, hormis les liens qu’il entretient avec son frère
jumeau. Il n’a aucun contact avec son père et son autre frère qui vivent en
Suisse. Ne bénéficiant d’aucune formation, il a émargé de l’aide sociale
pendant près d’une année avant de retrouver un travail. Ressortissant du
Kosovo, il parle l’albanais, la langue de son pays d’origine où vivent des
cousins du côté de son père, ce qui atteste de liens avec son pays et
permet de retenir qu’il ne devrait rencontrer aucune difficulté à s’intégrer
socialement et professionnellement au Kosovo. Tout bien considéré,
l'intérêt public à l’expulsion du prévenu l'emporte sur son intérêt à
demeurer en Suisse. Son expulsion du territoire suisse pour une durée de
cinq ans doit ainsi être confirmée.
6. Il n’y a pour le surplus pas lieu d’examiner le moyen invoqué
par A.H.________ dans sa déclaration d’appel relatif à la réparation du tort
moral subi par S.________, l’appelant ayant déclaré retirer ce moyen en

- 33 -
audience d’appel et n’ayant quoiqu’il en soit pas pris de conclusion en
appel sur ce point.
7. En définitive, l’appel d’A.H.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Le dispositif notifié aux parties le 9 octobre 2023 contient une
erreur manifeste dans la mesure où il n’a pas été tenu compte, lors de
l’examen de la peine du prévenu, de l’art. 96 al. 2 LCR dans sa nouvelle
teneur au 1er juillet 2023
(cf. consid. 4.2.3 et 4.3 ci-dessus). Il convient dès lors de rectifier d’office
cette erreur et de modifier le chiffre III du dispositif du jugement rendu le
19 avril 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois en ce sens qu’A.H.________ est condamné à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour.
Le défenseur d’office d’A.H.________ a produit une liste
d’opérations (P. 71) faisant état de 13 heures d’activité d’avocat breveté.
Il n’y a pas lieu de s’en écarter, si ce n’est pour ajouter une heure pour la
durée de l’audience d’appel. Ainsi, une indemnité de défenseur d’office
d’un montant total de 2'897 fr. 55, montant correspondant à une activité
d’avocat breveté de 14 heures au tarif horaire de
180 fr., par 2'520 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ),
par 50 fr. 40, une vacation à 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et à la TVA sur le
tout au taux de 7,7% pour des opérations antérieures au 1er janvier 2024,
par 207 fr. 15, sera allouée à Me Patrick Moser.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
6'047 fr. 55, constitués de l'émolument du présent jugement, par 3'150 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité d’office allouée à Me

- 34 -
Patrick Moser, par 2'897 fr. 55, seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.H.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à A.H.________ les art. 34, 40, 49 al. 1, 66abis, 106, 126 al. 1,
144 al. 1, 177 al. 1, 22 al. 1 ad 181 CP ; 90 al. 1, 2, 3 et 4, 95 al. 1 let. b,
96 al. 1 let. a et al. 2 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 19 avril 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est rectifié d’office au chiffre III de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. constate qu’A.H.________ s’est rendu coupable de voies
de fait, de dommages à la propriété, d’injure, de tentative de
contrainte, de violation simple des règles de la circulation, de
violation grave des règles de la circulation, de violation grave
qualifiée des règles de la circulation, de conduite sans
autorisation, de circulation sans permis de circulation ou
plaques de contrôle et de circulation sans assurance
responsabilité civile ;
II. condamne A.H.________ à une peine privative de liberté
de 48 (quarante-huit) mois ;
III. condamne A.H.________ à une peine pécuniaire de
20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant
arrêté à
30 fr. (trente francs) ;

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IV. condamne en outre A.H.________ à une amende de
1'000 fr. (mille francs) convertible en 10 (dix) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif ;
V. ordonne l’expulsion du territoire suisse d’A.H.________
pour une durée de 5 (cinq) ans ;
VI. dit qu’A.H.________ est le débiteur et doit immédiat
paiement à S.________ de la somme de 500 fr. (cinq cents
francs), valeur échue, à titre de réparation de son tort moral ;
VII à XII.inchangés ;
XIII. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des objets suivants :
- un CD, renfermant les images issues de la caméra de
surveillance de la station [...], sous fiche de pièce à conviction
n° 51764/22
(P. 9) ;
- un CD, renfermant diverses vidéos et photographies en lien
avec le rapport d'investigation du 14 janvier 2021, sous fiche
de pièce à conviction n° 51217/21 (P. 6) ;
- un DVD, renfermant les données extraites des appareils
d'A.H.________ et de A.________, sous fiche de pièce à conviction
n° 51426/21 (P. 16) ;
XIV. alloue à l’avocat Patrick Moser, défenseur d’office
d’A.H.________, une indemnité de 8'277 fr. (huit mille deux cent
septante-sept francs), TVA et débours compris ;
XV et XVI. Inchangés ;
XVII. met les frais de la cause :
- par 13'442 fr. (treize mille quatre cent quarante-deux francs)
à la charge d’A.H.________, ce montant comprenant l’indemnité
de son défenseur d’office ;
- par 2'285 fr. 30 (deux mille deux cent huitante-cinq francs et
trente centimes) à la charge de J.________, ce montant
comprenant les deux tiers de l’indemnité de son défenseur
d’office, le solde étant laissé à la charge de l’Etat ;
- par 764 fr. 10 (sept cent soixante-quatre francs et dix

- 36 -
centimes) à la charge de A.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat ;
XVIII. dit que l’indemnité du défenseur d’office
d’A.H.________ est remboursable par ce dernier dès que sa
situation financière le permet. "
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'897 fr. 55, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Patrick Moser.
IV.Les frais d'appel, par 6'047 fr. 55, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge
d’A.H.________.
V. A.H.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 octobre 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Patrick Moser, avocat (pour A.H.________),
- Mme S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,

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- Office d'exécution des peines (A.H.________, né le [...]2001),
- Service de la population, division étrangers (A.H.________, né le
[...]2001),
- Service des automobiles et de la navigation (A.H.________, né le
[...].2001),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :