vd_gerichte · PE21.004393 · 2022-04-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
270
PE21.004393-//PCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 1er novembre 2022
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme von Wurstemberger
*****
Parties à la présente cause :
E.________, prévenu, représenté par Me Bertrand Pariat, défenseur d’office à
Nyon, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
La Côte, intimé,
L.________, partie plaignante, représentée par Me Carola Massatsch, conseil
d’office à Nyon, intimée.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 avril 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal de police) a libéré
E.________ des chefs de prévention de voies de fait qualifiées et de
menaces qualifiées (I), l’a condamné pour lésions corporelles simples
qualifiées et voies de fait à une peine privative de liberté de six mois avec
sursis pendant trois ans et à une amende de 1’200 fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant
de douze jours (II, III et IV), a dit qu’E.________ était le débiteur de
L.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 2’000 fr, valeur
échue, à titre d’indemnité pour tort moral (V), a fixé à 4’557 fr. 55,
vacations, débours forfaitaires et TVA inclus, l’indemnité allouée à
Me Bertrand Pariat, défenseur d’office d’E.________ (VI), a fixé à
3’237 fr 45, vacations, débours forfaitaires et TVA inclus, l’indemnité
allouée à Me Carola Massatsch, conseil d’office de L.________ (VII), a mis
les frais de procédure, arrêtés à 10’816 fr. 40, – comprenant notamment
les indemnités allouées conformément aux ch. VI et VII ci-dessus –, à la
charge d’E.________ (VIII), a dit qu’E.________ ne sera tenu de rembourser à
l’Etat le montant des indemnités allouées et mises à sa charge
conformément aux ch. VI, VII et VIII ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra (IX).
B. Par annonce du 13 avril 2022, puis déclaration d’appel du
23 mai 2022, E.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant
à sa modification en ce sens qu’il soit libéré des chefs d’accusation de
lésions corporelles simples qualifiées et de voies de fait, qu’aucune
indemnité pour tort moral ne soit allouée à L.________, et que les frais de la
cause soient laissés à la charge de l’Etat. Il a également conclu à ce
qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP lui soit allouée.

- 9 -
Par courrier du 21 juin 2022, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait ni présenter de demande de non-entrée en matière, ni
déclarer d’appel joint. Il a par ailleurs indiqué qu’il adhérait à la motivation
rendue par l’autorité de jugement concernant la pertinence des
réquisitions présentées par E.________ au moment de l’audience de
première instance. Il a conclu au rejet de l’appel aux frais de son auteur
(P. 36).
Par courrier du 22 juin 2022, L.________, par son conseil, a
indiqué qu’elle n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en
matière ni déclarer un appel joint (P. 37).
Par avis du 8 juillet 2022, le Président de la Cour d’appel
pénale a informé les parties que le témoin F.________ était cité à
comparaître à l’audience d’appel (P. 38 et 38/1).
Par courrier du 11 juillet 2022, L.________, par son conseil, a
demandé à être dispensée de comparution personnelle (P. 41).
Par courrier du 13 juillet 2022, le Ministère public a indiqué ne
pas intervenir en personne à l’audience d’appel et renoncer à déposer des
conclusions motivées. Il a conclu au rejet de l’appel aux frais de son
auteur (P. 43).
Par courrier du 18 juillet 2022, dans le délai de cinq jours qui
lui avait été imparti (P. 42), E.________, par son défenseur, s’est opposé à
la demande de dispense de comparution personnelle de L.________. Il a fait
valoir qu’il entendait pouvoir l’interroger, notamment à la suite de
l’audition du témoin F.________ (P. 44).
Par avis du 10 août 2022, le Président de la Cour d’appel
pénale a rejeté la demande de dispense de comparution personnelle de
L.________ aux débats d’appel (P. 45).

- 10 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 E.________ est né le [...] 1984 à [...] au [...], pays dont il est
ressortissant. Il est titulaire d’un permis B. Il est séparé de la plaignante
L.________. Il est déménageur/monteur de meubles auprès de l’entreprise
[...] et réalise à ce titre un revenu mensuel net d’environ 3’700 francs. Ses
charges mensuelles essentielles se composent, outre du montant de base
du minimum vital, de 1’100 fr. de loyer, place de parking comprise, pour
un appartement qu’il partage et de 423 fr. 45 de prime d’assurance
maladie. Il est imposé à la source. A l’audience d’appel, il a indiqué ne plus
s’acquitter de la pension de 350 fr. par mois en faveur de L.________. Il
verse par ailleurs de l’argent pour sa mère qui est malade, à raison de
350 fr ou 400 fr. par mois. Il a une dette de l’ordre de 6’000 fr en lien avec
une formation de chauffeur professionnel, dont il rembourse 400 fr. tous
les mois. Il n’a pas d’économies ni de fortune.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse d’E.________ mentionne une
condamnation prononcée le 24 novembre 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement La Côte pour activité lucrative sans autorisation, à une
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr., sursis à l’exécution de la
peine, délai d’épreuve de deux ans, ainsi qu’à une amende de 320 francs.
2.
2.1 A [...], route [...], entre le mois de décembre 2020 et le
20 février 2021, soupçonnant d’infidélité son épouse L.________, avec
laquelle il était marié depuis le 8 août 2009, le prévenu a adopté envers
elle un comportement de plus en plus agressif allant jusqu’à exiger de
cette dernière de lui dire où elle allait et avec qui. A plusieurs reprises il a
également proféré des menaces de mort à l’encontre de son épouse de
vive voix ou par message lui demandant où elle allait et avec qui, ou
« qu’il allait la passer par la fenêtre ». Il lui a également réclamé les codes
d’accès de son téléphone portable, lui déclarant qu’en cas de refus « cela
finirait mal ».

- 11 -
2.2 A une occasion, dans le courant de fin 2020 et début 2021, le
prévenu a jeté de force son épouse sur le lit, et l’a maintenue par les
épaules, tout en plaçant un genou sur son bassin, la bloquant dans ses
mouvements. Entre le début du mois de février et le 20 février 2021, de
plus en plus convaincu de l’infidélité de son épouse, le prévenu l’a suivie
dès que l’occasion se présentait en épiant ce qu’elle faisait et avec qui elle
se trouvait allant jusqu’à constater qu’elle avait rencontré un tiers le
13 février 2021 dans une boulangerie.
2.3 En dernier lieu, à [...], le 20 février 2021, vers 9 h 00,
E.________ a constaté que son épouse se rendait au Centre commercial de
[...]. Il a alors décidé de s’y rendre afin d’épier les faits et gestes de son
épouse. Alors qu’il se trouvait dans le parking souterrain, il a remarqué
l’arrivée de F.________ au volant de sa voiture. Il a alors attendu dans son
véhicule et a remarqué que son épouse avait pris place dans le véhicule
de F.________ avant que ce dernier fasse quelques mètres pour se garer un
peu plus loin. Le prévenu est sorti de son véhicule et s’est approché de
celui de F.________. Enervé par ce qu’il avait pu voir, le prévenu a tenté
d’ouvrir les portières qui étaient verrouillés. Il a ensuite donné de violents
coups de poing contre les vitres. Alors que L.________ était sortie de la
voiture de son ami pensant pouvoir calmer son mari, le prévenu,
E.________ a frappé cette dernière de quatre coups de poing au niveau
frontal droit et de deux coups de poing au niveau mandibulaire gauche. La
violence des coups a causé à la victime une sorte de « voile noir », au
point de la déséquilibrer. Sonnée, L.________ s’est appuyée contre un mur
pour empêcher sa propre chute. Elle a ensuite pris la fuite et s’est réfugiée
dans la voiture de [...] laquelle circulait au volant de sa voiture. Celle-ci a
fait appel à la police. A la suite des coups reçus, sur le plan physique,
L.________ a souffert d’un traumatisme crânio-cérébral mineur et d’une
plaie du canal auditif externe gauche. Elle a ressenti des nausées, des
céphalées, des vertiges et des sifflements dans l’oreille droite. Elle a
également présenté, au niveau de sa tête, plusieurs dermabrasions, une
ecchymose et un hématome frontal gauche de 5 cm de diamètre. Sur le
plan psychique, L.________ a présenté une symptomatologie anxieuse,
avec des ruminations, troubles du sommeil, perte d’appétit, flash-back de

- 12 -
son agression, associée à une thymie abaissée et un sentiment de
culpabilité, nécessitant un suivi psychologique.
Entendu, le prévenu conteste la version donnée par L.________
s’agissant des faits du 20 février 2021 déclarant que c’est cette dernière
qui l’aurait agressé à peine sortie de la voiture de son ami. Pour se
défendre, il lui aurait saisi les deux poignets et essayé de la repousser. Ce
faisant elle se serait cognée contre un pilier.
2.4 L.________, par son conseil, a déposé plainte et s’est constituée
partie civile le 15 mars 2021 (P. 9). A l’audience du 21 juin 2021, elle a
chiffré ses conclusions civiles à hauteur de 2’000 fr. (PV aud. 5, p. 6).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’E.________ est
recevable.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

- 13 -
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
2.2 Si la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se
fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). En
effet, l’immédiateté des preuves ne s’impose pas en instance d’appel
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020
précité consid. 1.2).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l’administration des preuves du
tribunal de première instance n’est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l’administration des
preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à
l’administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 2.1 ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 1.1 ;
TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1). Le tribunal peut ainsi
refuser des preuves nouvelles, lorsqu’une administration anticipée de ces
preuves démontre qu’elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 p.
64 ; TF 6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_812/2020
du 16 juillet 2020 consid. 2.2). Ce refus d’instruire ne viole ainsi le droit

- 14 -
d’être entendu des parties et l’art. 389 al. 3 CPP que si l’appréciation
anticipée effectuée est entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ;
ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les réf. citées, JdT 2015 I 115 p. 118).
2.3 Dans son mémoire d’appel, l’appelant a réitéré les mesures
d’instruction déjà requises, en vain, devant le Ministère public, puis devant
le Tribunal de police, tendant aux auditions des agents de police ayant
participé à l’intervention du 20 février 2020, de [...] et de F.________. Il a
également requis la production de l’intégralité du dossier médical de
L.________ et la saisie du téléphone portable de celle-ci afin d’en extraire
l’intégralité des messages échangés avec F.________.
Aux débats d’appel, il a renouvelé l’intégralité de ses
réquisitions, sous réserve de l’audition de F.________, à laquelle il a été
donné suite.
2.3.1 L’appelant requiert l’audition des agents de police ayant
participé à l’intervention du 20 février 2020 et de [...], faisant valoir que
les agents de police, arrivés sur place peu après les faits litigieux,
pourraient attester tant de l’état d’esprit des parties que de sa version
relative aux circonstances dans lesquelles il aurait trouvé son épouse et
F.________. S’agissant de l’audition de [...], il soutient que celle-ci
permettrait également d’informer la Cour sur l’état d’esprit des parties au
moment des faits.
Le premier juge a considéré que ces réquisitions n’étaient
toutefois pas pertinentes, dès lors que tant les agents de police que [...]
étaient arrivés après les faits litigieux. Il a en outre relevé que les agents
de police s’étaient déjà prononcés, dans leur rapport d’intervention du
21 février 2021 (P. 4/0 p. 4), sur l’état de la situation à leur arrivée et que
les circonstances dans lesquelles l’appelant avait trouvé son épouse et
F.________ n’étaient pas déterminantes. Cette appréciation ne prête pas le
flanc à la critique.

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Quant à l’audition de [...], il convient de retenir, à l’instar du
premier juge, que celle-ci n’apporterait aucun élément nouveau. En effet,
la plaignante s’étant réfugiée dans la voiture de la prénommée, celle-ci
était donc intervenue après les faits litigieux (cf. supra let. C/2.3).
Au regard de ces éléments, les témoignages sollicités ne sont
pas nécessaires pour permettre à la Cour de forger sa conviction et la
requête doit par conséquent être rejetée.
2.3.2 L’appelant requiert la saisie du téléphone portable de
L.________ afin d’en extraire l’intégralité des messages qu’elle a échangés
avec F.________, exposant que les informations qui seraient obtenues
permettraient d’apporter un éclairage sur les circonstances des faits.
Avec le premier juge, il convient d’admettre que ces
réquisitions n’apporteraient aucune information digne d’intérêt pour le
sort de la cause. En effet, tant l’historique que la suite de la relation entre
L.________ et F.________ sont dénués de pertinence.
Les réquisitions de preuve sollicitées doivent donc être
rejetées.
2.3.3 L’appelant requiert la production du dossier médical de
L.________. Il fait valoir que cette mesure permettrait de démontrer l’état
de santé dans lequel la prénommée se trouvait et que l’altercation du
20 février 2021 n’avait rien à voir avec cela.
A l’instar du premier juge, il convient de retenir que cette
mesure est sans lien direct avec les faits de la cause. En outre, les
différents rapports médicaux versés au dossier apparaissent suffisants
pour renseigner la Cour sur l’état de santé de la plaignante. Il en va ainsi
notamment du constat médical établit le 23 février 2021 à 8 h 30, lequel
fait état de plusieurs lésions au niveau de la tête de la plaignante :
« ecchymose jaune violacée » et « hématome en lunette rouge brun
violacé » (P. 16/1, p. 2), des photographies versées au dossier (P. 16/2) et

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d’un courrier du directeur médical du Groupement Hospitalier de l’Ouest
Lémanique (GHOL) relatant les lésions subies par la plaignante soit un
traumatisme crânio-cérébral-mineur, un hématome frontal gauche et une
plaie du canal auditif externe gauche (P. 18).
Au vu des éléments qui précèdent, la requête doit être rejetée.
3.
3.1 L’appelant se plaint d’une constatation et appréciation
inexacte des faits et d’une violation de la présomption d’innocence, du fait
que le premier juge aurait privilégié la version de la plaignante au
détriment de la sienne. Il fait valoir qu’il aurait toujours contesté l’entier
des faits, et ce, de manière constante.
3.1.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP
et les références citées).
3.1.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril

- 17 -
1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe « in dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la
preuve dans le procès pénal, d’une part, et sur la constatation des faits et
l’appréciation des preuves, d’autre part. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018
consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, la présomption
d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de
doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à
l’esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_249/2021 du
13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d’innocence se confond avec l’interdiction générale de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
Les déclarations de la victime constituent un élément de
preuve. Le juge doit, dans l’évaluation globale de l’ensemble des éléments
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (TF
6B_219/2020 du 4 août 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_332/2020 du 9 juin 2020
consid. 3.2 et les références citées), sous réserve des cas particuliers où
une expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s’impose (ATF
129 IV 179 consid. 2.4). Les cas de « déclarations contre déclarations »,
dans lesquelles les déclarations de la victime en tant que principal
élément à charge et les déclarations contradictoires de la personne

- 18 -
accusée s’opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du
principe « in dubio pro reo », conduire à un acquittement. L’appréciation
définitive des déclarations des participants incombe au tribunal du fond
(ATF 137 IV 122 consid. 3.3. ; TF 6B_219/2020 précité ; TF 6B_332/2020
précité).
3.2 En l’espèce, et comme l’a retenu le premier juge, la version de
l’appelant et celle de la plaignante sont irrémédiablement contradictoires
(cf. jugement, p. 16). Cela étant, il a retenu que L.________ avait été claire
et constante dans ses déclarations, que ce soit devant la Police
(PV aud. 1), le Ministère public (PV aud. 4) et devant son autorité
(cf. jugement, p. 5), mais également devant les différents médecins
consultés (P. 16/1). Il a également retenu que les déclarations de la
prénommée relatives aux faits du 20 février 2021 (cf. supra let. C/2.3)
étaient corroborées par celles de F.________, qui constituaient, selon le
premier juge, « un indice supplémentaire » (cf. jugement, p. 17)
accréditant la version de la plaignante. En effet, F.________ a déclaré « (…)
j’ai vu qu’il [E.________] l’agressait physiquement. Je ne peux pas donner
de détails car je n’ai pas regardé la scène car j’étais choqué et je ne
comprenais pas la situation » (PV aud. 3, p. 2, R. 6). A l’audience d’appel, il
a déclaré : « je sais que des coups ont été données à la plaignante, mais je
ne sais pas à quel endroit » (cf. supra, p. 4). A cela s’ajoute que les
blessures de la plaignante ont été documentées, par photographie, par le
Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) (P. 16/1 et 16/2),
qui a précisé dans son constat médical que les blessures de la plaignante
étaient, selon les dires de l’intéressée, « en rapport avec les faits
susmentionnés (…) » (P. 16/1, p. 2). Force est de constater que ces
blessures ne sont pas compatibles avec la version des faits de l’appelant,
soit que L.________ l’aurait griffé, qu’il l’aurait alors poussée contre un mur
et qu’elle se serait tapé la tête contre ce dernier (PV aud. 2, p. 7 ;
jugement, p. 15). Au contraire, les photographies versées au dossier
montrent qu’il y a eu plusieurs impacts sur plusieurs plans du visage et de
la tête et non un seul choc contre une surface plane (P. 16/2). Au surplus,
la motivation du premier juge est particulièrement complète et
convaincante et il convient de s’y référer (cf. jugement, pp. 16 à 20).

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C’est donc en vain que l’appelant invoque une violation de la
présomption d’innocence, les faits ayant été établis à satisfaction de droit.
Partant, ce moyen doit être rejeté.
4.
4.1 L’appelant, qui conclut à son acquittement, reproche au
premier juge une violation des art. 123 et 126 CP.
4.1.1 Aux termes de l’art. 123 ch. 1 al. 1 CP, celui qui,
intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à
l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la
santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l’art. 122 CP.
Cette disposition protège l’intégrité corporelle et la santé tant physique
que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens juridiques
ainsi protégés. A titre d’exemples, la jurisprudence cite l’administration
d’injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif,
l’aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les
meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n’ont pas
d’autres conséquences qu’un trouble passager et sans importance du
sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1).
4.1.2 Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n’a causé aucune douleur physique (ATF
134 IV 189 précité consid. 1.2 ; TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021
consid. 3.1).
La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut
s’avérer délicate, notamment lorsque l’atteinte s’est limitée à des
meurtrissures, des écorchures, des griffures ou des contusions. Dans les

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cas limites, il faut tenir compte de l’importance de la douleur provoquée
(ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; sur cette distinction, cf. ATF 119 IV 25
consid. 2a). Comme les notions de voies de fait et d’atteinte à l’intégrité
corporelle, qui sont déterminantes pour l’application des art. 123 et 126
CP, sont des notions juridiques indéterminées, la jurisprudence reconnaît,
dans les cas limites, une certaine marge d’appréciation au juge du fait car
l’établissement des faits et l’interprétation de la notion juridique
indéterminée sont étroitement liés (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; ATF 119
IV 25 consid. 2a ; TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid. 3.1).
4.2 En l’espèce, le premier juge a considéré que, s’agissant des
faits décrits dans la première partie de l’acte d’accusation
(cf. supra let. C/2.2), dès lors qu’aucun élément au dossier ne permettait
d’objectiver des lésions qui seraient constitutives de lésions corporelles
simples, seules les voies de fait, sous la forme simple, devaient être
retenues. En effet, le fait pour l’appelant de jeter avec force L.________ sur
le lit et la maintenir par les épaules, tout en plaçant un genou sur son
bassin, la bloquant dans ses mouvements est constitutif de voies de fait
réprimées par l’art. 126 CP. Quant aux atteintes subies par L.________ à la
suite des événements du 20 février 2021 (cf. supra let. C/2.3), soit un
traumatisme crânio-cérébral mineur, ainsi que, au niveau de la tête, des
dermabrasions, une ecchymose, un hématome frontal gauche de 5 cm et
une plaie du canal auditif externe gauche ; il s’agit à l’évidence de lésions
corporelles au sens de l’art. 123 al. 1 CP. De plus, à l’audience d’appel, la
plaignante a fourni une attestation médicale attestant de la baisse
d’audition bilatérale dont elle souffre encore (P. 47). Enfin, elle a
également ressenti des nausées, des céphalées et des vertiges.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de l’appelant pour
voies de fait et lésions corporelles qualifiées doit ainsi être confirmée et
son grief rejeté.
5. L’appelant, qui a conclu à son acquittement, ne conteste pas la
quotité de la peine en tant que telle. Il a toutefois requis qu’il soit fait
application de l’art. 48 let. c CP, dès lors qu’il aurait agi en proie à une

- 21 -
émotion violente que les circonstances rendaient excusables en raison de
la prétendue infidélité de son épouse.
5.1
5.1.1 Le juge fixe la quotité de la peine d’après la culpabilité de
l’auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61
consid. 6.1.1 et les arrêts cités).
5.1.2 Aux termes de l’art. 48 let. c CP, le juge atténue la peine si
l’auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances
rendaient excusable ou s’il a agi dans un état de profond désarroi.
Le profond désarroi vise un état d’émotion qui mûrit
progressivement pendant une longue période, qui couve pendant
longtemps jusqu’à ce que l’auteur soit complètement désespéré et ne voie
d’autre issue que d’agir ainsi qu’il le fait. Il doit être rendu excusable par
les circonstances (ATF 119 IV 202 consid. 2a ; ATF 118 IV 233 consid. 2a).
Le plus souvent, il est rendu excusable par le comportement blâmable de
la victime à l’égard de l’auteur, mais il peut aussi l’être par le
comportement d’un tiers ou par des circonstances objectives (ATF 119 IV
202 précité). L’examen du caractère excusable d’un profond désarroi ou
d’une émotion violente ne doit pas se limiter aux seules circonstances
objectives et subjectives permettant d’expliquer le processus
psychologique en œuvre au moment des faits. Le juge doit, surtout,
procéder à une appréciation d’ordre éthique ou moral. L’émotion violente,
respectivement le profond désarroi, ne doit pas résulter d’impulsions
exclusivement ou principalement égoïstes ou ordinaires, mais apparaître

- 22 -
comme excusable ou justifié par les circonstances extérieures qui l’ont
causé (ATF 82 IV 86 consid. 1). Il faut procéder à une appréciation
objective des causes de l’état de l’auteur et déterminer si un être humain
raisonnable, de la même condition que l’auteur et placé dans une situation
identique, se trouverait facilement dans un tel état (ATF 107 IV 103
consid. 2b/bb). Il convient à cet égard de tenir compte de la condition
personnelle de l’auteur, notamment des mœurs et valeurs de sa
communauté d’origine, de son éducation et de son mode de vie, en
écartant les traits de caractère anormaux ou particuliers, tels qu’une
irritabilité marquée ou une jalousie maladive, qui ne peuvent être pris en
considération que dans l’appréciation de la culpabilité (ATF 108 IV 99
consid. 3b ; ATF 107 IV 105 consid. 2b ; CAPE 12 novembre 2019/355
consid. 8.2.3 et les références citées).
Pour que la circonstance atténuante invoquée puisse être prise
en considération, il faut en outre qu’il existe une certaine proportionnalité
entre les circonstances objectives, d’une part, et la réaction de l’auteur,
d’autre part (TF 6B_622/2008 du 13 janvier 2009 consid. 8.1 ; TF
6B_517/2008 du 27 août 2008 consid. 5.3.2 ; CAPE 12 novembre 2019/355
consid. 8.2.3 et les références citées).
5.2 En l’espèce, l’appelant demande qu’aucune peine ne soit
prononcée, au seul motif qu’il a conclu à sa libération de toute infraction.
Ces griefs doivent être rejetés, dès lors que sa condamnation pour lésions
corporelles simples et voies de fait est confirmée (cf. supra, consid. 4.2).
Vérifiée d’office, la peine privative de liberté de six mois avec sursis
pendant trois ans et l’amende de 1’200 fr. prononcées à son encontre, qui
ne sont pas contestées dans leur quotité, ont été fixées conformément
aux principes applicables. Elles sont adéquates et doivent être confirmées.
On précisera en outre qu’au vu des faits retenus, il n’y a pas matière à
appliquer l’art. 48 let. c CP, la violence de la réaction de l’appelant à son
soupçon d’infidélité de la plaignante étant complétement
disproportionnée, dangereuse et partant, non excusable. Pour le surplus, il
peut être renvoyé à la motivation du jugement attaqué par adoption de

- 23 -
motifs (art. 82 al. 4 CPP, cf. jugement, pp. 25-26), laquelle est claire et
convaincante.
6. Fondé sur la prémisse de son acquittement, l’appelant
conteste le montant de l’indemnité pour tort moral allouée à la plaignante
mise à sa charge par le Tribunal de police. Compte tenu de sa
condamnation, le montant de cette indemnité apparaît adéquat et il
convient de le confirmer par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP).
7. Enfin, l’appelant conteste la mise à sa charge des frais de
première instance et conclut à l’allocation d’une indemnité au titre de
l’art. 429 CPP.
Dans la mesure où sa condamnation est confirmée, c’est à
raison que le premier juge a mis à sa charge les frais de première
instance, conformément à l’art. 426 al. 1 CPP, et qu’il n’a dès lors pas droit
à une indemnité pour ses frais de défense au sens de l’art. 429 CPP.
8. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Faisant valoir l’examen du jugement de première instance,
trois conférences avec son client, la rédaction de la déclaration d’appel et
le temps d’audience, Me Bertrand Pariat, défenseur d’office d’E.________, a
conclu à l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2’129 francs, TVA,
vacations et débours inclus, ce qui peut être admis.
Me Carola Massatsch, conseil d’office de L.________, a produit
une liste d’opérations (P. 48), dans laquelle elle indique avoir consacré
7 heures et 30 minutes à ce mandat, dont 2 heures pour l’audience
d’appel. Cette durée peut être admise, sous réserve de 45 minutes qui
seront retranchées pour tenir compte du temps effectif de l’audience
d’appel. L’indemnité d’office qui doit être allouée à Me Carola Massatsch
pour la procédure d’appel s’élève ainsi à 1’612 fr. 25, débours, vacation et
TVA compris.

- 24 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
2’570 fr., constitués en l’espèce de l’émolument de jugement et
d’audience (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge d’E.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
E.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 126 al. 2 let. b et 180 al. 1 et 2 let. a CP,
appliquant les art. 40, 41 al. 1 let. a, 42 al.1 et 4, 44 al. 1, 47 al. 1 et 2,
103, 106, 123 ch. 1 et 2 al. 3 et 126 al. 1 CP, 126 al. 1 let. a, 351, 398 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 11 avril 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est confirmé comme il suit :
"I. libère E.________ des chefs de prévention de voies de fait
qualifiées et de menaces qualifiées ;
II. constate qu’E.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées et de voies de fait ;
III. condamne E.________ à une peine privative de liberté de
6 (six) mois, avec sursis pendant 3 (trois) ans ;
IV. condamne E.________ à une amende de 1’200 fr. (mille
deux cents francs), la peine privative de liberté de

- 25 -
substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende
étant de 12 (douze) jours ;
V. dit qu’E.________ est le débiteur de L.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 2’000 fr (deux mille
francs), valeur échue, à titre d’indemnité pour tort
moral ;
VI. fixe à 4’557 fr. 55 (quatre mille cinq cent cinquante-sept
francs et cinquante-cinq centimes) vacations, débours
forfaitaires et TVA inclus l’indemnité allouée à
Me Bertrand Pariat, défenseur d’office d’E.________;
VII. fixe à 3’237 fr. 45 (trois mille deux cent trente-sept
francs et quarante-cinq centimes) vacations, débours
forfaitaires et TVA inclus l’indemnité allouée à Me Carola
D. Massatsch conseil d’office de L.________ ;
VIII. met les frais de procédure, arrêtés à 10’816 fr. 40 (dix
mille huit cent seize francs et quarante centimes) –
comprenant notamment les indemnités allouées
conformément aux ch. VI et VII ci-dessus –, à la charge
d’E.________;
IX. dit qu’E.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant des indemnités allouées et mises à sa charge
conformément aux ch. VI, VII et VIII ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra".
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 2’129 fr. (deux mille cent vingt-neuf francs),
TVA et débours inclus, est allouée à Me Bertrand Pariat.
IV. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1’612 fr. 25 (mille six cent douze francs et
vingt-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Carola Massatsch.
V. Les frais de la procédure d’appel, par 6’311 fr. 25 (six mille
trois cent onze francs et vingt-cinq centimes), y compris les

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indemnités allouées aux chiffres III et IV ci-dessus, sont mis à
la charge d’E.________.
VI. E.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les montants
des indemnités allouées aux chiffres III et IV ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 2 novembre 2022, est notifié, par l’envoi
d’une copie complète, à :
- Me Bertrand Pariat, avocat (pour E.________),
- Me Carola Massatsch, avocate (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.

- 27 -
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu’il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :