vd_gerichte · PE24.027844 · 2025-02-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.027844-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 février 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Maillard et Maytain, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 251 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 janvier 2025 par
X.________ contre le mandat d’examen de la personne rendu le 21 janvier
2025 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE24.027844-JON, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne instruit
une enquête préliminaire à l’encontre de X.________, ressortissant algérien
né le [...] 2000, pour tentative de lésions corporelles graves, brigandage et
contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV ; RS
745.1).
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Il lui est reproché d’avoir, le 25 décembre 2024, devant le hall
d’entrée de la gare de Lausanne, en compagnie de trois comparses,
frappé J.________ à la tête et d’avoir essayé de le frapper avec une pince
au niveau du visage, le blessant à la main avec laquelle il tentait de se
protéger, ainsi que de lui avoir arraché sa sacoche et d’en avoir dérobé le
contenu, à savoir un téléphone cellulaire IPhone 14, la somme de 200 fr.
et des lunettes de vue d’une valeur de 600 francs.
Il lui est également reproché d’avoir voyagé à quatre reprises
en train sans titre de transport valable.
b) Interpellé le 25 décembre 2024, X.________ a été entendu le
lendemain par la police, puis par le Ministère public. Lors de ses auditions,
il a spontanément exposé que sa réelle identité était B.L.________ et qu’il
était né le [...] 2007. A la police, il a expliqué avoir donné la fausse identité
de X.________ pour effectuer sa demande d’asile ; au procureur, il a déclaré
avoir prétendu être majeur en Espagne pour ne pas être envoyé dans un
centre de requérants pour mineurs. S’agissant des faits qui lui étaient
reprochés, s’il a admis avoir porté des coups à J.________, il a contesté tant
le vol de la sacoche que l’utilisation d’une pince et a plaidé la légitime
défense.
c) Par ordonnance du 28 décembre 2024, le Tribunal des
mesures de contrainte, retenant des soupçons suffisants, ainsi que des
risques de fuite et de collusion, a ordonné la détention provisoire de
X.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 24 mars
2025.
d) Par ordonnance du 30 décembre 2024, confirmée par arrêt
de la Chambre des recours pénale du 21 février 2025 (n° 126), le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné l’établissement du
profil ADN de X.________ au motif que cette mesure contribuerait à élucider
un crime ou un délit et permettrait d’établir s’il était impliqué dans
d’autres infractions.

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B. Par mandat du 21 janvier 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné que X.________ fasse l’objet d’un
examen physique en vue d’établir son âge.
C. a) Par acte du 31 janvier 2025 assorti d’une requête d’effet
suspensif, X.________, par son défenseur, a recouru auprès de la Chambre
de céans contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, les
prélèvements, échantillons, radios, scanners et autres documents
médicaux établis en exécution de la décision rendue par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne le 25 janvier 2025 étant détruits
dès l’entrée en force de l’arrêt à intervenir.
b) Le même jour, X.________, par son défenseur d’office, a
adressé au Ministère public un courrier dans lequel il a confirmé que son
identité était bien X.________, né le [...] 2000, et, partant, qu’il était bien
majeur au sens pénal du terme. Il a fait valoir qu’il apparaissait, compte
tenu de cette information, que le mandat d’examen de la personne n’avait
plus lieu d’être.
c) Le 3 février 2025, le Président de la Chambre des recours
pénale a accordé l’effet suspensif au recours.
d) Le 20 février 2025, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public s’est déterminé et a conclu au rejet du
recours.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère

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public. Ainsi, le mandat du Ministère public ordonnant un examen de la
personne au sens de l'art. 251 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01 ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait en substance valoir qu’il n’y aurait plus de
doute quant à son âge, dans la mesure où il a informé le Ministère public
de sa vraie identité et de son âge réel. Le mandat litigieux n’aurait donc
plus d’objet et son exécution pourrait même être considérée comme une
mesure de contrainte illicite.
2.2 Selon l’art. 251 CPP, un examen de la personne, qui comprend
l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu (al. 1), peut avoir
lieu pour établir les faits (al. 2 let. a) ou pour apprécier la responsabilité du
prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter
la détention (al. 2 let. b) ; des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu
peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs
particulières et ne nuisent pas à sa santé (al. 3). Selon l’art. 241 al. 1 CPP,
un tel examen fait l'objet d'un mandat écrit ; en cas d'urgence, il peut être
ordonné oralement, mais doit être confirmé par écrit.
En cas de doute de l’autorité d’instruction quant à l’âge du
prévenu, elle peut procéder à un examen de la personne (Queloz,

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Commentaire, Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, 2e éd. 2023, n.
24a ad art. 3 DPMin ; Geiger et al. [éd.], Petit commentaire, Droit pénal
des mineurs, 2019, n. 7 ad art. 3 DPMin).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP,
l’examen de la personne ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par
la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).
2.3 Dans ses déterminations, le Ministère public fait en substance
valoir qu’il subsisterait des doutes quant à l’âge réel du prévenu, dès lors
que celui-ci avait dans un premier temps spontanément déclaré qu’il était
âgé de 17 ans et que son apparence juvénile ne serait pas celle d’un jeune
homme de 24 ans, comme indiqué dans son identité officielle. Il soutient
par ailleurs que l’examen ordonné serait en faveur du prévenu, puisque le
droit pénal des mineurs lui serait nettement plus favorable. Le procureur
fait enfin valoir qu’établir si le prévenu est majeur ou mineur est un fait
pertinent qui doit être instruit d’office, le prévenu n’ayant aucune
prérogative pour décider de sa majorité ou de sa minorité.
2.4 En l’espèce, le recourant a été identifié par la police comme
étant X.________, né le [...] 2000 à Alger (P. 4). Lors de son audition du 26
décembre 2024, l’intéressé a toutefois affirmé qu’il s’appelait en réalité
B.L.________ et qu’il était né le [...] 2007 à Oran, en Algérie (PV aud. 3, R.
4). Il a confirmé ces informations lors de son audition d’arrestation par le
Ministère public (PV aud. 6, ll. 51 ss). C’est donc à juste titre que le
procureur a considéré qu’il existait un doute quant à l’âge du prévenu et
qu’il a ordonné un examen de la personne en vue d’établi son âge réel.
Cela étant, dans la mesure où le recourant a désormais
reconnu qu’il était bien X.________, né le [...] 2000, et que cette identité
correspond à celle initialement retenue par les autorités, on peut
effectivement considérer qu’il n’y a plus de doute quant à son âge. En

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effet, on ne voit pas pour quelle raison le recourant mentirait en sa
défaveur sur ce point, se privant ainsi du statut plus enviable du mineur
en procédure pénale, ce d’autant moins qu’il l’a fait en connaissance de
cause dès lors qu’il était assisté. Il importe peu qu’il soit apparu plus jeune
au procureur que son âge le voudrait.
Compte tenu de ce qui précède, le mandat d’examen de la
personne ordonné par le Ministère public n’est plus nécessaire et doit être
annulé. Les documents en lien avec les examens médicaux qui auraient
déjà été effectués devront en outre être détruits.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée. Les documents en lien avec les examens médicaux qui
auraient déjà été effectués seront détruits.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours
déposé, l’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________ sera fixée
à 540 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 3 h 00 au
tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 44 fr. 60,
soit à 596 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables
à la défense d’office de X.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
596 fr., seront mis à la charge du recourant, dès lors que les conditions qui
lui ont permis d’obtenir gain de cause n’ont été réalisées qu’après la
reddition de l’ordonnance entreprise, laquelle était initialement
parfaitement bien fondée (art. 428 al. 2 let. a CPP).

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Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 21 janvier 2025 est annulée.
III. La destruction des documents en lien avec les examens
médicaux effectués est ordonnée.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________ est
fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs).
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par
596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont mis à la charge de
X.________.
VI. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre IV
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de X.________ le permette.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Maxime Gloor, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :