vd_gerichte · PE20.012824 · 2020-11-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
859
PE20.012824-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 novembre 2020
__________________
Composition :M. P E R R O T, président
Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 60 al. 1, 62c al. 1 let. a CP; 236 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 octobre 2020 par
G.________ contre l’ordonnance de refus d’exécution anticipée de mesure
de traitement institutionnel des addictions rendue le 25 septembre 2020
par le Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE20.012824-
LAS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 10 décembre 2019 (PE19.009047), le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment,
déclaré G.________, né en 1976, ressortissant du Portugal, coupable de vol
par métier, de dommages à la propriété, de recel, de violation de domicile,
351

- 2.
de séjour illégal et de contravention à la LStup (Loi sur les stupéfiants; RS
812.121) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois. En
outre, le tribunal a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une
durée de cinq ans et un traitement institutionnel des addictions selon l’art.
60 CP (Code pénal suisse; RS 311.0) au sein de la Fondation des Oliviers
ou de toute autre institution de même nature, selon modalités à définir par
l’autorité d’exécution des peines (P. 7).
G.________ a été condamné à douze autres reprises du 24
janvier 2011 au 27 mars 2019.
Le condamné a entamé son traitement institutionnel des
addictions au sein de la Fondation des Oliviers le 27 janvier 2020; il a été
mis fin à ce séjour avec effet immédiat le 1er juin 2020, du fait de
violations récurrentes des exigences de l’institution, notamment quant à
l’abstinence de produits stupéfiants (P. 47/2/3).
Le 4 juin 2020, l’Office d’exécution des peines a saisi le Juge
d’application des peines d’une proposition tendant à la levée de la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée le 10 décembre 2019, au motif
que la poursuite de son exécution était vouée à l’échec.
b) Le 1er août 2020, le Ministère public cantonal Strada (ci-
après : le Ministère public) a ouvert une nouvelle instruction pénale contre
G.________, à raison des faits ci-après.
Le prévenu a été appréhendé le 1er août 2020, vers 07h10, à
bord d’un véhicule stationné sur la chaussée aux Croix-Rouges, à
Lausanne, dans lequel il se serait introduit sans droit. Lors de son
interpellation, le prévenu était porteur de plusieurs monnaies étrangères
en espèces, dont notamment de 44,8 euros. Il avait également des outils,
une cagoule et des gants et était en possession de biens, tels qu’un porte-
carte de marque Louis Vuitton et des lunettes de soleil Moscot dans un
étui. Enfin, il détenait des produits stupéfiants tenus pour destinés à sa
consommation personnelle. Lors de son audition d’arrestation, le prévenu

- 3.
n’a pas contesté s’être introduit dans ce véhicule tôt le matin du 1er août
2020. Il a en outre avoué avoir vainement tenté d’en faire de même peu
auparavant dans un autre véhicule. Par ailleurs, le prévenu séjourne en
Suisse sans statut.
c) Par ordonnance du 3 août 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a prononcé la détention provisoire du prévenu pour une durée
maximale d’un mois, soit jusqu’au 31 août 2020.
Par ordonnance du 26 août 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a prolongé la détention provisoire du prévenu pour une durée
maximale de trois mois, soit jusqu’au 30 novembre 2020, après que des
faits nouveaux avaient été portés à sa connaissance par le Ministère
public dans sa demande de prolongation du 17 août 2020 (P. 20). Ces faits
étaient décrits comme il suit :
« L’enquête de police a permis d’établir que (le prévenu) est
impliqué dans d’autres vols. Soit :
- Dans la nuit du 11 au 12 février 2019 à Clarens dans la
voiture de [...]. Le permis B et le passeport espagnol au nom de M. [...] ont
été retrouvés au domicile de Mme [...], amie (du prévenu).
- Dans la nuit du 7 au 8 mai 2020 à Lausanne, dans le véhicule
de [...]. Divers documents appartenant à ce dernier ont été retrouvés au
domicile de l’amie du prévenu et ce dernier apparaît sur des images de
vidéosurveillance alors qu’il effectuait des paiements sans contact au
moyen de carte dérobée à [...].
- Le 28 juillet 2020 à la Plage de Lutry au préjudice de [...] qui
a reconnu plusieurs objets dans les effets retrouvés en mains du prévenu.
- Le 1er août 2020 à Lausanne, dans le véhicule de [...] qui a
reconnu plusieurs de ses biens dans les effets retrouvés en mains du
prévenu ».
d) Le 22 septembre 2020, le prévenu, agissant par son
défenseur d’office, a requis d’être autorisé à exécuter de manière
anticipée la mesure de traitement institutionnel des addictions qui sera
vraisemblablement prononcée à son égard (P. 28).

- 4.
B. Par décision, soit ordonnance, du 25 septembre 2020, le
Ministère public a refusé l’exécution anticipée de la mesure de traitement
institutionnel des addictions requise par le prévenu, pour le motif qu’une
procédure d’examen en vue de la levée d’un traitement institutionnel au
sens de l’art. 60 CP était pendante auprès du Juge d’application des
peines.
C. Par acte du 8 octobre 2020, G.________, agissant par son
défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, préalablement à l’interpellation de l’Office
d’exécution des peines « sur l’autorisation d’exécuter de manière
anticipée une mesure au sens de l’art. 60 CP ». Sur le fond, il a conclu à sa
réforme en ce sens que « le passage d’G.________ en exécution anticipée
de mesure est ordonné ». Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a produit
des pièces.
Dans ses déterminations du 30 octobre 2020, le Ministère
public a conclu au rejet du recours, en confirmant et développant les
motifs de sa décision. Le Ministère public a exposé les faits suivants :
- Le 4 juin 2020, l’Office d’exécution de peines a saisi le
Tribunal des mesures de contrainte d’une proposition tendant à la levée
de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée le 10 décembre
2019, au motif que la poursuite de son exécution était vouée à l’échec (P.
9). En effet, il ressortirait du dossier pénitentiaire du condamné, prévenu
dans une nouvelle enquête, que celui-ci aurait, à plusieurs reprises et
malgré des avertissements, consommé des produits stupéfiants au sein de
la Fondation des Oliviers.
- Entre le 7 et le 8 mai 2020, à Lausanne, le prévenu aurait
dérobé un lot de documents et des cartes bancaires dans le véhicule non
verrouillé de [...]. Il aurait ensuite effectué des paiements sans contacts au
moyen de ces cartes bancaires pour un montant total de 160 francs.
- Pour le moins durant les mois de juin et de juillet 2020, le
prévenu aurait consommé de l’héroïne, de la cocaïne et de la marijuana.
- Le 16 juin 2020, à Lausanne, le prévenu aurait dérobé
environ 100 fr., un téléphone Huawei et un permis de conduire dans le
véhicule non verrouillé de [...].

- 5.
- Le 16 juillet 2020, à Lausanne, le prévenu a été interpellé
alors qu’il était en possession d’une carte « Mastercard » perdue par [...],
des cartes Pfister et Interio dérobées dans le véhicule ouvert de [...] à une
date indéterminée et d’une carte « EPFL » dérobée à [...] le 13 juillet 2020,
vol pour lequel celle-ci a déposé plainte.
- Le 28 juillet 2020, le prévenu aurait effectué plusieurs
paiements sans contact, pour un montant de 157 fr. 30, au moyen d’une
carte bancaire appartenant à [...], qu’il aurait dérobé dans les
circonstances déjà décrites.
- Fin juillet 2020, le prévenu aurait pris possession d’une carte
« EPFL » au nom de [...], laquelle était créditée d’un avoir de 600 francs.
- Le 1er août 2020, à Lausanne, le prévenu a été interpellé
alors qu’il commettait un vol dans le véhicule de [...] et qu’il avait tenté
d’ouvrir d’autres véhicules peu auparavant. Il était porteur de marijuana,
de crystal méthamphétamine, d’outils, d’une cagoule, de gants et de
plusieurs objets tenus pour provenant de vols.
- Le prévenu a admis commettre des vols dans des véhicules
dans le dessein de financer notamment sa consommation de stupéfiants.
Le recourant a étayé ses moyens et implicitement confirmé
ses conclusions dans sa réplique du 4 novembre 2020.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Ce recours
s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979;
BLV 173.01]).

- 6.
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par le condamné et
prévenu, qui a un intérêt juridique à l’annulation ou la modification de
l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. Les pièces nouvelles
produites sont également recevables (art. 390 al. 4 in fine CPP; CREP 9
juillet 2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
2.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I
11 consid. 5.3 p. 17; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 p. 386). Selon la
jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 145 I 167
consid. 4.4 p. 174; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226; TF 1C_396/2020 du
16 octobre 2020 consid. 2.3), comme tel est le cas de la Cour de céans (cf.
art. 391 al. 1 CPP).
Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est
admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela
étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut
également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF
142 II 218 précité; ATF 137 I 195 précité; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2).
2.2 En l’espèce, la décision entreprise n’est pas motivée à
satisfaction de droit, dans la mesure où les motifs indiqués se contentent
de se référer à une autre procédure, que le jugement rendu le 10
décembre 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne est passé sous silence et que le Ministère public ne se prononce
pas sur les conditions d’application de l’art. 236 al. 1 CP, siège de la

- 7.
matière, en relation avec le traitement institutionnel des addictions
ordonné par ce jugement. Solidement étayées, notamment sous l’angle de
l’art. 236 al. 1 CPP, les déterminations du Ministère public du 30 octobre
2020 suppléent toutefois au défaut de motivation de la décision
entreprise. Il n’y a donc pas matière à annuler l’ordonnance entreprise
pour défaut de motivation, ce que le recourant ne soutient du reste pas,
même à l’appui de sa conclusion subsidiaire en annulation.
3.
3.1 L’art. 60 al. 1 CP dispose que, lorsque l’auteur est toxico-
dépendant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge peut ordonner un
traitement institutionnel aux conditions suivantes : (a) l’auteur a commis
un crime ou un délit en relation avec cette addiction et (b) il est à prévoir
que ce traitement le détournera d’autres infractions en relation avec cette
addiction. Les conditions posées par l’art. 60 al. 1 CP sont cumulatives
(Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire
CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 60 CP, p. 425).
Selon l’art. 62c al. 1 let. a CP, la mesure est levée si son
exécution ou sa poursuite paraît vouée à l’échec.
L’art. 236 al. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure
peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine
privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le
stade de la procédure le permet.
Comme le stipule expressément cette disposition, l’exécution
anticipée peut non seulement porter sur une peine, mais également sur
une mesure, par quoi il faut entendre les mesures institutionnelles des art.
59, 60 et 61 CP, à l’exclusion de l’internement (Viredaz, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 236 CPP, p.
1512 et les réf. citées). Il va de soi que l’exécution anticipée d’une mesure
ne doit être accordée que si une telle mesure sera vraisemblablement
prononcée par l’autorité de jugement; pour ce faire, il faut qu’il existe des

- 8.
indices concrets qui permettent de déduire que cette sanction sera
ordonnée (ATF 136 IV 65 consid. 2.2; TF 1B_599/2012 du 9 novembre
2013 consid. 2.2 et les réf. citées; Frei/Zuberbühler Elsässer, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung StPO [Zürcher Kommentar], 3e éd., Zurich 2020, n. 8
ad art. 236 StPO, p. 1861). S’il existe des doutes à cet égard, l’exécution
anticipée de la mesure ne doit pas être ordonnée (TF 1B_599/2012 précité
consid. 2.6).
3.2 Le recourant soutient que sa toxicomanie est constante,
durable et fortement ancrée, et que c’est pour se procurer des stupéfiants
qu’il commet des infractions. Il en déduit que seule une mesure de
traitement de son addiction au sens de l’art. 60 CP est susceptible de
l’extraire de sa dépendance et de sa délinquance et que, partant, les
conditions pour le prononcé d’une telle mesure sont remplies. S’agissant
de la procédure en cours tendant à la levée de la mesure ordonnée le 10
décembre 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, il invoque que c’est dans le contexte du confinement et de la
fermeture des ateliers de la Fondation des Oliviers dus à la pandémie de
Covid-19 que ses difficultés sont apparues; étant sans domicile et sans
logement à sa sortie de cette institution, sa rechute dans la délinquance
était prévisible.
Le Ministère public fait valoir pour sa part que le prévenu doit
être entendu une nouvelle fois sur l’ensemble des faits qui lui sont
reprochés, de sorte que le risque de collusion ne serait plus pertinent à ce
stade de l’instruction et que seule l’exécution anticipée de la peine
pourrait être envisagée. Le Ministère public ajoute qu’il a été invité, le 29
juin 2020, à se déterminer sur la procédure d’examen en vue de la levée
du traitement institutionnel ordonné le 10 décembre 2019 et de
l’exécution des peines privatives de liberté suspendues. Il indique avoir
préavisé en faveur de la levée de la mesure et de l’exécution des peines
privatives de liberté. A ce jour, le Juge d’application des peines n’a
toutefois pas statué. Dès lors que le traitement institutionnel ordonné le
10 décembre 2019 est remis en question, il n’y aurait, toujours selon le

- 9.
Ministère public, aucune cohérence à autoriser ce jour l’exécution
anticipée d’une mesure pour les nouveaux faits reprochés au prévenu. En
revanche, si la mesure ordonnée le 10 décembre 2019 devait être
maintenue, « la question de l’exécution anticipée d’une mesure pourrait
être à nouveau envisagée ou le prévenu pourrait être libéré afin de
poursuivre son traitement ».
3.3 En l’espèce, comme exposé plus haut, pour octroyer
l’exécution anticipée d’une mesure de traitement institutionnel des
addictions, il doit être vraisemblable qu’elle soit prononcée par l’autorité
de jugement, et qu’il existe des indices concrets en ce sens. Même si la
nouvelle enquête est indépendante de la procédure portant sur la levée de
la mesure de traitement institutionnel des addictions, il n’en reste pas
moins que les infractions reprochées au prévenu pour une période durant
laquelle il séjournait, respectivement était censé séjourner, à la Fondation
des Oliviers permettent de douter qu’une mesure soit ordonnée.
Tel est également le cas du fait que le recourant fasse l’objet
d’une procédure tendant à la levée d’une mesure ordonnée
précédemment. Certes, le recourant invoque des arguments en lien avec
cette procédure; il n’appartient cependant pas à la Cour de céans de se
substituer au Juge d’application des peines, mais seulement de constater
qu’en l’état, il n’existe pas d’indice – par exemple une expertise – qui
rendrait vraisemblable le prononcée d’une nouvelle mesure de traitement
des addictions au sens de l’art. 60 CP, mais au contraire des circonstances
qui permettent de douter d’un tel prononcé.
Cela étant, si le Juge d’application des peines devait renoncer
à lever la mesure, l’exécution anticipée de cette mesure pourrait être à
nouveau envisagée, comme le relève à juste titre le Ministère public.
4. En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.

- 10.
Les frais de la procédure de recours, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 790 fr. 95, montant
arrondi à 791 fr., qui comprennent des honoraires par 720 fr., pour quatre
heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., des débours
forfaitaires par 14 fr. 40 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 56 fr. 55,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 25 septembre 2020 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’G.________ est fixée
à 791 fr. (sept cent nonante et un francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office d’G.________, par 791 fr.
(sept cent nonante et un francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’G.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.

- 11.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alexandre Reymond, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
Le greffier :