vd_gerichte · HX19.012518 · 2019-04-09 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX19.012518-190421-190422
114
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 avril 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 117 et 121 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par S.________ et
par G.________, à [...], requérants, contre les décisions de refus
d’assistance judiciaire rendues le 4 mars 2019 par la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de la Broye-Vully dans la
cause divisant les recourants d’avec T.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par deux décisions séparées du 4 mars 2019, adressées pour
notification le jour même, le Président de la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de la Broye-Vully (ci-après : le
président de la commission) a refusé à chacun des colocataires G.________
et S.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la cause en
contestation de modifications unilatérales du contrat de bail,
respectivement en contestation du loyer initial, les divisant d’avec
T.________.
En droit, le président de la commission a considéré que l'objet
du litige ne justifiait pas l’octroi de l’assistance judiciaire.
B. Par actes du 14 mars 2019, G.________ et S.________ ont chacun
formé recours contre les décisions susmentionnées en concluant, avec
suite de frais, à leur réforme en ce sens que l'assistance judiciaire leur soit
octroyée pour la procédure de conciliation, avec effet au 1er février 2019,
et que l'avocate Ana Rita Perez leur soit désignée conseil d'office.
Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation des décisions entreprises et
au renvoi des causes au président de la commission pour nouvelle
instruction et décisions dans le sens des considérants. Enfin, ils ont requis
la jonction des deux procédures de recours.
La procédure de recours de G.________ a été ouverte sous
référence HX19.012518-190421 et celle concernant le recours de
S.________ sous référence HX19.012518-190422.
A l’appui de leurs recours, G.________ et S.________ ont chacun
produit sept pièces.
Les recourants ont en outre sollicité l’assistance judiciaire. Par
avis du 21 mars 2019, la juge déléguée de la Chambre de céans les a

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dispensés d'avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la
base des pièces du dossier :
1. Le 17 janvier 2019, G.________ et S.________, locataires d’un
appartement sis [...], ont tous deux saisi la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de la Broye-Vully (ci-après : la
commission de conciliation). Ils ont exposé avoir signé un nouveau contrat
de bail pour leur logement, comportant la suppression unilatérale de
l'usage exclusif de certaines dépendances, et avoir appris à cette
occasion, après s'être renseignés, que leur bailleur T.________ aurait dû
leur acheminer une formule officielle de nouvelles prétentions, eu égard
au fait que le loyer était demeuré inchangé nonobstant la réduction de
l'objet du bail. Ils ont conclu à ce que le loyer soit proportionnellement
réduit d'un montant qui ne soit pas inférieur à 1'000 fr., dès le 1er
décembre 2018, à ce que le loyer initial soit fixé à un montant mensuel
brut non supérieur à 1'000 fr. et à ce que le bailleur soit condamné à leur
reverser le trop perçu, soit 1'000 fr. par mois, avec intérêt à 5 % l'an, dès
le 1er décembre 2018.
2. Une audience a été agendée au 20 février 2019. Dans cette
perspective, la commission de conciliation a sollicité des requérants la
production de la correspondance échangée ainsi que de toute pièce utile à
la compréhension du litige.
3. Le 7 février 2019, l'avocate Ana Rita Perez a informé la
commission de conciliation du mandat qui lui avait été conféré par les
requérants et a indiqué que ces derniers seraient assistés de sa stagiaire à
l'audience du 20 février 2019.
4. Le 19 février 2019, G.________ et S.________ ont déposé une
requête d’assistance judiciaire avec effet rétroactif au 1er février 2019.

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5. Le procès-verbal de l'audience du 20 février 2019 fait état de
conclusions des locataires tendant à la constatation de la nullité des
modifications unilatérales du bail entre le contrat du 3 juillet 2018 et celui
du 17 décembre 2018, à la réduction de 1'000 fr. du loyer mensuel dès le
1er décembre 2018, à la fixation du loyer initial à un montant mensuel brut
ne dépassant pas 1'500 fr., ainsi qu'à la restitution de l'indu, soit 1'000 fr.
par mois, avec intérêt moratoire légal, dès le 1er décembre 2018. A l'issue
de l'audience, après avoir tenté en vain la conciliation, la commission a
rendu une proposition de jugement en application de l'art. 210 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), rejetant la requête
dans son intégralité, sans frais ni dépens.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en
l'espèce, l’art. 121 CPC ouvrant la voie du recours contre les décisions
refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), les recours sont
recevables.

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2.
2.1 Les parties ont conclu à la jonction des deux recours.
2.2 Pour simplifier le procès, le juge peut notamment ordonner
une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme
la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels
que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la
division. Le seul critère est celui de la simplification du procès, selon
l'appréciation du tribunal (Haldy, in Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd. 2019, [ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 125 CPC).
2.3 En l'occurrence, les deux recours concernent le même
complexe de faits et les mêmes questions juridiques. Les conditions de
l'art. 125 let. c CPC étant manifestement remplies, il se justifie dès lors de
prononcer la jonction requise et de rendre un seul arrêt pour les deux
recours.
3.
3.1 Les recourants soutiennent que c’est à tort que le président de
la commission a retenu que l’objet du litige les divisant d’avec T.________,
soit la contestation du loyer initial, ne justifiait pas l’assistance
indispensable d’un conseil.
3.2 Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). L'art. 118 al. 1 let. c CPC pose la condition supplémentaire de la
nécessité à l'octroi de l'assistance judiciaire sous la forme d'un conseil
d'office. Il convient de prendre en compte, pour l'examen de cette
condition, les éléments objectifs, soit l'importance de l'enjeu, la plus ou
moins grande complexité de l'affaire en fait et en droit et les règles de
procédure applicables (nécessité d'écritures soumises à un certain
formalisme, instruction menée d'office ou non, etc.). La soumission à la

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maxime inquisitoriale est un facteur permettant plus aisément d'agir seul
(TF 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4) et justifie d'être restrictif
dans l'appréciation de la nécessité d'un conseil d'office (TF 5A_511/2016
du 9 mai 2017 consid. 4.2). Toutefois, elle ne saurait par principe exclure
la désignation d'un conseil d'office, en particulier si la procédure est
susceptible de porter une grave atteinte à la situation juridique du
requérant (TF 5A_395/2012 du 16 juillet 2012 consid. 4.4.2 ; TF
5A_511/2016 du 9 mai 2017 consid. 4.2 ; TF 5A_242/2018 du 24 août 2018
consid. 2.2).
3.3 En l'espèce, l'assistance judiciaire a été requise par les
recourants dans le cadre de la procédure tendant à contester des
nouvelles prétentions unilatérales ainsi que le loyer initial de
l'appartement qu'ils louent à la [...], respectivement à obtenir le
remboursement du trop-payé. Il n'apparaît pas, à ce stade, que les
recourants auraient agi tardivement, puisqu'ils affirment avoir eu
connaissance de la possibilité de contester le loyer initial après avoir
consulté un professionnel du bail, à réception des prétentions unilatérales
élevées par leur bailleur. Dans cette mesure, la contestation du loyer
initial ne saurait d'emblée être qualifiée d'abusive. En outre, sans les
conseils d'un mandataire professionnel, les recourants, qui ne disposent
d'aucunes connaissances juridiques, n'auraient pas été en mesure de
connaître leur droit à contester le loyer initial devant la commission de
conciliation, si bien que l'assistance d'un avocat était nécessaire (art. 118
al. 1 let. c CPC). De plus, la partie bailleresse étant représentée par un
professionnel de l'immobilier, il serait contraire au principe de l'égalité des
armes de refuser l'assistance d'un conseil aux recourants. Enfin,
l'indigence des recourants étant établie et la cause n'étant pas dénuée de
chances de succès, les conditions de l'art. 117 CPC sont remplies.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, les recours doivent être admis et les
décisions litigieuses réformées en ce sens que l'assistance judiciaire doit
être accordée à chacun des recourants pour la procédure de conciliation

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dans le litige de droit du bail qui les oppose à T.________, avec effet au 1er
février 2019, dans la mesure de l’exonération d’avances et des frais
judiciaires ainsi que de l’assistance d’un conseil d'office pour la procédure
de conciliation en la personne de Me Ana Rita Perez, les recourants étant
en outre chacun tenu de verser au Service Juridique et Législatif (SJL), à
Lausanne, une franchise mensuelle de 50 fr., dès le 1er mai 2019.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l'Etat en application de l'art.
107 al. 2 CPC.
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens, puisque l'on ne
saurait ici considérer l'Etat comme une partie adverse (Tappy, in CR-CPC,
op. cit., n. 34 ad art. 107 CPC).
4.3 La requête d'assistance judiciaire des recourants pour la
procédure de recours est admise, Me Ana Rita Perez étant désignée
conseil d'office avec effet au 13 mars 2019 et les recourants étant chacun
tenu de verser au SJL une franchise mensuelle de 50 fr., dès le 1er mai
2019.
Me Ana Rita Perez a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure de recours (art. 122 al. 1 let.
a CPC). Sur la base de la liste des opérations produite le 5 avril 2019, le
montant de ses honoraires peut être arrêté à 628 fr., débours par 12 fr. 55
(cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et TVA en sus, soit une
indemnité totale de 689 fr. 90, arrondie à 690 fr., pour les deux recours.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire seront, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de l'indemnité de leur
conseil d'office mise provisoirement à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Les recours de G.________ (HX19.012518-190421) et de
S.________ (HX19.012518-190422) sont joints.
II. Les recours sont admis.
III. Les décisions sont réformées en ce sens que le bénéfice de
l'assistance judiciaire est accordé à G.________ et à S.________
pour la procédure de conciliation dans le litige de droit du bail
qui les oppose à T.________, avec effet au 1er février 2019, dans
la mesure suivante, les bénéficiaires étant chacun tenu de
verser au Service Juridique et Législatif (SJL), à Lausanne, une
franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), dès le 1er mai
2019 :
1a. exonération d’avances ;
1b. exonération des frais judiciaires ;
1c. assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Ana
Rita Perez.
IV. La requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours
est admise, Me Ana Rita Perez étant désignée conseil d'office
des recourants G.________ et S.________ avec effet au 13 mars
2019 et les recourants étant chacun tenu de verser au Service
juridique et législatif (SJL), à Lausanne, une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), dès le 1er mai 2019.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI. L'indemnité de Me Ana Rita Perez, conseil d'office de
G.________ et de S.________, est arrêtée à 690 fr. (six cent

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nonante francs) pour la procédure de recours, TVA et débours
compris.
VII. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Ana Rita Perez (pour G.________ et S.________).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de la Broye-Vully.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :