vd_gerichte · KC25.003404 · 2025-09-15 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC25.003404-250842
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 15 septembre 2025
_______________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 239 al. 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par [...] P.________ à
[...], contre la décision rendue le 30 juin 2025 par le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause opposant
le recourant à C.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 15 janvier 2025, dans la poursuite n° 11’432'942 de
l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, la partie poursuivante
C.________ a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud (ci-après : le Juge de paix) la mainlevée provisoire de
l’opposition totale formée par le poursuivi P.________ au commandement
payer qui lui avait été notifié le 11 septembre 2024, portant sur un
montant de 286 fr. 65, plus intérêt à 7 % l’an dès le 1er juillet 2022, et
indiquant comme cause de l’obligation : « Solde loyer juin 2022 pour votre
ancien logement sis [...] ».
b) Statuant à la suite de l’interpellation du poursuivi, par
prononcé du 26 mai 2025 envoyé pour notification aux parties sous forme
de dispositif le même jour, le Juge de paix a prononcé la mainlevée
provisoire de l’opposition (I), a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires (II), a mis
les frais à la charge du poursuivi (III) et a dit que celui-ci rembourserait à
la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus.
Il ressort du suivi des envois postaux et du dossier que le
poursuivi a été avisé le 27 mai 2025 de l’arrivée du pli contenant le
prononcé précité qui lui était destiné ainsi que du délai de garde jusqu’au
3 juin 2025 dont il disposait pour venir le retirer au guichet, que le pli en
question a été retourné au greffe de la justice de paix le 5 juin 2025, avec
la mention « non réclamé », et que le greffe l’a renvoyé au poursuivi en
courrier A le 6 juin 2025, en indiquant que cet envoi ne faisait pas courir
de nouveau délai.
c) Par acte daté du 25 juin 2025, reçu au greffe le même jour,
le poursuivi a demandé la motivation de la décision de mainlevée. Il
indiquait qu’étant en déplacement, il avait fait garder son courrier par la
Poste et qu’il n’avait pris connaissance de la décision en cause que le 20
juin « 2026 » [recte : 2025] ; il en déduisait que le délai de dix jours pour

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demander la motivation était respecté. A l’appui de son acte, il a produit
en copie, sur un seul document, les deux pièces suivantes :
- un avis d’abrogation valable dès le 19 juin 2025, concernant un ordre -
dont la teneur n’est pas précisée - précédemment donné à la Poste pour la
période du 31 mai au 19 juin 2025 ;
- l’enveloppe de l’envoi en courrier A du 6 juin 2025 portant la mention « A
GARDER JUSQU’AU : 26.06.2025 DISTRIBUER LE : 27.06.2025 ».
2. Par prononcé du 30 juin 2025, le Juge de paix a déclaré que la
demande de motivation datée du 25 juin 2025 était irrecevable. Il a
considéré qu’en cas d’envoi par pli recommandé, celui-ci était réputé
notifié à l’échéance du délai de garde de sept jours en cas d’échec de la
remise, et ceci même si le destinataire avait fait prolonger le délai de
garde par la Poste. En l’occurrence, l’avis pour retrait ayant été déposé
dans la boîte aux lettres du poursuivi le 27 mai 2025, le pli était réputé
notifié le 3 juin 2025 ; le délai de dix jours pour requérir la motivation
selon l’art. 239 al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272) était donc
arrivé à échéance le 13 juin 2025, de sorte que la demande du 25 juin
2025 était tardive.
3. Par acte remis à la réception du Tribunal cantonal le 3 juillet
2025, le poursuivi a recouru contre cette décision, concluant à son
annulation et à ce qu’il soit ordonné au Juge de paix de rendre les motifs
de sa décision. Outre la décision attaquée, il a produit le dispositif du
prononcé de mainlevée, sa demande de motivation et les pièces qu’il avait
produites à l’appui de cette demande.
En d roit :

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I. Déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé, et
en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable.
Les pièces produites par le recourant à l’appui de son acte ne
sont pas des preuves nouvelles (art. 326 al. 1 CPC). Elles sont recevables.
II. a) Le recourant soutient que la présomption de notification ne
s’appliquerait pas, car elle pourrait être renversée si le destinataire
pouvait prouver qu’il n’avait pas pu prendre connaissance du pli plus tôt
pour des motifs légitimes. Il fait valoir que, dans le cas présent, il avait
activé le service de garde du courrier de la Poste, preuve à l’appui, et qu’il
n’avait donc pu objectivement accéder à la décision que le 20 juin 2025. Il
soutient que la réception effective devrait prévaloir et que le refus de
motiver la décision reviendrait à « sanctionner un justiciable de bonne
foi », et contreviendrait à son droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101).
b) aa) Le respect du droit d’être entendu garanti par l’art. 29
al. 2 Cst. implique une obligation des autorités et des tribunaux de motiver
leurs décisions (Message relatif à la modification du code de procédure
civile suisse du 26 février 2020, FF 2020 p. 2669). Les décisions au sens
des art. 236 ss CPC doivent ainsi en principe être motivées (ibidem). L’art.
239 al. 1 CPC, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur au 1er janvier
2025 (Modification du 17 mars 2023, FF 2023 p. 786), prévoit toutefois
que le tribunal communique généralement la décision aux parties sans
motivation écrite, dans deux circonstances : soit lorsque le tribunal remet,
à l’audience, le dispositif écrit accompagné d’une motivation orale
sommaire (let. a), soit lorsqu’il notifie formellement le dispositif aux
parties (let. b). Dans les deux cas, les parties ont dix jours à compter de la
communication de la décision pour demander qu’elle soit motivée par écrit
(art. 239 al. 2 CPC) ; si la motivation n’est pas demandée, les parties sont
considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours (art. 239 al. 2 in fine
CPC ; Message précité, eod. loc.).

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bb) Selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en
cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (TF 4A_53/2019 du
14 mai 2029 consid. 4.4). De jurisprudence constante, celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir
des actes du juge - condition en principe réalisée pendant toute la durée
d'un procès (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3) -, est tenu de relever son
courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins et, en particulier, les mesures
qui lui permettent de recevoir les actes de procédure qui lui sont notifiés ;
à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde,
connaissance du contenu du pli recommandé que le juge lui adresse (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 116 Ia 90, JdT 1992 IV 18 ; TF 5A _825/2022 du
7 mars 2023 consid. 4.5.1 et les références citées ; TF 1B_177/2020 du 28
avril 2020 consid. 1) ; une telle obligation signifie que le destinataire doit,
le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier,
informer l’autorité de son absence ou leur indiquer une adresse de
notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; 141 II 429 consid. 3.1 ; TF
5A_825/2022 précité). En cas de demande de garde du courrier, le pli est
considéré comme communiqué le dernier jour du délai de sept jours dès la
réception du pli à l’office de poste du domicile du destinataire (ATF 141 II
429 consid. 3.3 ; ATF 123 III 492, JdT 1999 II 109 ; TF 4D_19/2020 du 26
mars 2020; TF 6B_937/2015 du 1er octobre 2015).
Il s’ensuit que le délai de recours ou le délai pour demander la
motivation commence à courir lorsque la partie a effectivement reçu en
ses mains la décision querellée, mais au plus tard à l’échéance du délai de
garde de sept jours (ATF 137 III 208 consid. 3.1.1 ; ATF 119 II 147 consid.
2, JdT 1994 I 205). Cette règle vaut nonobstant les prolongations
demandées à la poste, les absences ou les motifs pour lesquels l’intéressé
ne retire pas ses plis (cf. notamment ATF 134 V 49 consid. 4 ; ATF 127 I 31
consid. 2a.aa ; ATF 123 III 492 consid. 1). Il importe donc peu que la partie
recourante soit souvent absente (ATF 143 III 15 consid. 4.1 ; TF
4A_41/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.3).

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c) En l’espèce, le recourant ne conteste pas que le pli
contenant la décision rendue sous forme de dispositif lui a été envoyé en
recommandé le 26 mai 2025, et que l’avis de retrait relatif à ce pli a été
déposé dans sa boîte aux lettres le 27 mai 2025. Il ne conteste pas non
plus qu’il devait s’attendre à recevoir un tel pli, puisqu’il avait participé à
la procédure de première instance, notamment en déposant une réponse
à la requête de mainlevée dans le délai au 5 mars 2025 que le juge lui
avait fixé à cet effet. Contrairement à ce que soutient le recourant, selon
le suivi des envois postaux au dossier, il n’a pas fait prolonger le délai de
garde par la Poste, mais n’a pas retiré le pli en cause à l’issue de ce délai,
qui se terminait le 3 juin 2025. Il s’ensuit que les conditions pour appliquer
la fiction de notification prévue à l’art. 138 al. 3 let. a CPC et la
jurisprudence y relative étaient bien remplies.
Certes, le recourant invoque que la fiction de notification ne
devrait pas s’appliquer en raison des circonstances propres à son cas, car
il n’aurait pas pu objectivement retirer le pli en cause plus tôt en raison de
« motifs légitimes ». Ce faisant, il perd de vue que la jurisprudence qu’il
cite (soit ATF 123 III 492) à l’appui du caractère prétendument réfragable
de la présomption de notification ne dit pas autre chose que ce qui a été
exposé au considérant b) ci-dessus, puisqu’elle dispose que, de manière
analogue à ce qui se passe pour la remise des envois postaux dans une
boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé, en cas de
demande de garde du courrier au sens de l'art. 145 al. 2 OSP 1 (disposition
qui n’est plus en vigueur), est considéré comme communiqué le dernier
jour d'un délai de sept jours dès la réception du pli à l'office de poste du
domicile du destinataire. De toute manière, comme déjà dit, il ne ressort
pas du suivi des envois postaux, ni des pièces produites à l’appui de la
demande de motivation, que le recourant avait déclenché une demande
de garde de son courrier au moment où l’avis de retrait relatif au pli
contenant le dispositif a été déposé dans sa boîte aux lettres, soit le 27
mai 2025. D’ailleurs, même s’il l’avait fait, il aurait pu annuler une telle
demande en tout temps, de sorte que l’argument selon lequel il n’aurait

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pas pu accéder à son courrier parce qu’il avait activé le service de garde
est dénué de toute pertinence.
Dès lors que le droit de recevoir une décision motivée, déduit
du droit d’être entendu, est soumis à des conditions prévues à l’art. 239
CPC et qu’en l’occurrence, le recourant ne remplit pas l’une de ces
conditions, on ne voit pas en quoi le droit d’être entendu du recourant
pourrait avoir été violé. Celui-ci ne procède d’ailleurs à aucune
démonstration à cet égard. Il en va de même de l’argument du recourant
tiré de la violation du principe de la bonne foi.
III. Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 CPC et le
prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]) sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), et qui en a déjà fait l’avance. Il n’y a pas lieu d’allouer
des dépens à la partie intimée, qui n’a pas été invitée à déposer une
réponse (art. 322 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge du recourant
P.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. P.________,
- C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 286 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :