vd_gerichte · PE17.013076 · 2019-05-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.013076-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 13 mai 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Petit
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Art. 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 avril 2019 par X.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office
rendue le 16 avril 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte dans la cause n° PE17.013076-JRU, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 10 juillet 2017, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a ouvert une instruction pénale contre X.________.
Il est fait grief au prévenu d’avoir, à tout le moins entre le 29
mai 2015, lendemain du dernier jour pris en compte dans le cadre de sa
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dernière infraction pour des faits similaires, et le 21 mars 2019, jour de sa
dernière interpellation, persisté à séjourner illégalement en Suisse.
Il est également reproché au prévenu d'avoir, à la gare de [...],
dans le train [...], le 14 mars 2017, agissant de concert avec un tiers non
identifié, dérobé à B.________ un sac à dos contenant un appareil photo,
une caméra vidéo, des clés de voiture et un portefeuille contenant
plusieurs cartes et 200 euros environ.
B.________ a déposé plainte le 14 mars 2017.
Il est en outre reproché au prévenu d'avoir, à la gare de [...], le
6 juillet 2018, agissant de concert avec un tiers non identifié, dérobé à
T.V.________ un sac à main contenant un passeport indien à son nom, un
EuroPass et 1 téléphone portable iPhone X.
P.V.________ a déposé plainte pour sa mère T.V.________ le 14
mars 2017 et s’est constitué partie civile sans chiffrer le montant de ses
prétentions.
b) Par ordonnance pénale du 22 mars 2019, le Ministère public
de l'arrondissement de La Côte a, notamment, condamné X.________ pour
vol et séjour illégal, en raison des faits décrits ci-dessus, à 90 jours de
peine privative de liberté, sous déduction d'un jour de détention provisoire
déjà subi, dite peine étant partiellement complémentaire à celles
prononcées le 16 août 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de
l'Est vaudois à Vevey et le 25 septembre 2015 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne. Le Procureur a également renoncé à
révoquer le sursis octroyé au prévenu le 13 décembre 2013 par le
Ministère public du canton de Genève portant sur une peine pécuniaire de
90 jours-amende à 30 fr. le jour, sous déduction d'un jour de détention
provisoire.
c) Par courrier non daté reçu au greffe le 3 avril 2019 du
Ministère public de l'arrondissement de La Côte, X.________ a requis la

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désignation d’un défenseur d’office, et s'est implicitement opposé à
l'ordonnance pénale précitée.
d) Par avis du 16 avril 2019, le Procureur a informé le prévenu
qu'il avait décidé de maintenir son ordonnance pénale et que le dossier
était transmis au Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte en vue
des débats, en application de l'art. 356 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2017; RS 311.1).
Le 29 avril 2019, la Présidente du Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte a cité le prévenu à comparaître aux débats
fixés au lundi 7 octobre 2019.
e) X.________ est détenu à la Prison de la Croisée, où il purge
des peines privatives de liberté de 60 et 30 jours infligées par
ordonnances pénales des 16 août 2015 du Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois et
25 septembre 2015 du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.
B. Par ordonnance du 16 avril 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, considérant que la cause ne présentait pas
de difficultés particulières et que le prévenu était en mesure de se
défendre efficacement seul, a rejeté la requête de désignation d’un
défenseur d’office en faveur de X.________ (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II).
C. Par acte non daté, reçu au greffe de la Cour de céans le 29
avril 2019, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à
ce qu'un défenseur d'office lui soit désigné.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité

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pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours de X.________ est recevable (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art.
132 CPP; CREP 8 mai 2015/317 consid. 1; CREP 5 février 2015/97 consid. 1
et les références citées).
2.
2.1 Le recourant fait valoir qu'il conteste «le cas reproché n° 2»,
soit le vol survenu à la gare de Morges, dans le train [...], le 14 mars 2017,
d'un sac à dos contenant un appareil photo, une caméra vidéo, des clés de
voiture et un portefeuille contenant plusieurs cartes et 200 euros environ.
Il se contente ensuite d'exposer qu'il lui serait «favorable» d'avoir un
défenseur d'office «ainsi qu'un interprète français-arabe afin de pouvoir
[se] défendre de manière appropriée.»
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur notamment dans les cas où la détention provisoire, y compris la
durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a) ou dans les cas
où il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure
entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b). La peine que
le prévenu «encourt» (cf. art. 130 let. b CPP), ou celle dont il est
«passible» (cf. art. 132 al. 3 CPP), n’est pas la peine encourue
abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine maximale
prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui est
concrètement envisagée au vu des circonstances particulières objectives
du cas ou de la peine que le Ministère public requiert (cf. Ruckstuhl, in:
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 18
ad art. 130 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 130
CPP et les références citées).

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2.2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur
d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde
de ses intérêts justifie une telle assistance, ces deux conditions étant
cumulatives (Harari/Aliberti, op. cit., n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence en matière de
défense d'office rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur
du Code de procédure pénale suisse (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad
art. 132 CPP). S’agissant de la notion d'indigence, une personne ne
dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont
nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa
famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit.,
n. 33 ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, la défense d'office aux fins
de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque
l'affaire n'est pas de peu de gravité et – condition cumulative
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 consid. 3.2) – qu'elle présente, sur le plan des faits ou du
droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En
tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le
prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre
mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende
(art. 132 al. 3 CPP).
La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad
art. 132 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est
objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin
2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit,
des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des

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connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le
requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 consid. 3.2; ATF 128 I 225 précité consid. 2.5.2). En
revanche, dans les «cas bagatelle» – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux
dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –,
le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la
désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF 128 I 225 précité;
TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2; Harari/Aliberti, op. cit., n. 67
ad art. 132 CPP).
2.3 En l’espèce, force est de constater, avec le Procureur, que l’on
se trouve en présence d’un cas simple, ne présentant aucune difficulté
particulière, que ce soit en fait ou en droit, s'agissant des vols d'effets
dans les trains et du séjour illégal reprochés au prévenu.
En outre, force est de constater également que l’on se trouve
en présence d’un «cas bagatelle», dans le cadre duquel le recourant
n’encourt en principe pas une peine bien supérieure à la peine privative de
liberté de 90 jours prononcée par le Ministère public dans son ordonnance
pénale du 22 mars 2019, à laquelle l'intéressé s'est opposé et qui tient lieu
d’acte d’accusation selon l’art. 356 al. 1 CPP.
Enfin, s'agissant de la langue, le prévenu dispose de la
possibilité de requérir les services d'un interprète et cet élément, à lui
seul, ne justifie pas la désignation d'un défenseur d'office (cf. CREP 16
novembre 2015/741; CREP 23 décembre 2014/915).
En définitive, les conditions prévues à l’art. 132 al. 1 let. b CPP
n’étant pas réalisées, c’est à juste titre que le Procureur a refusé de
nommer un défenseur d’office au recourant.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 16 avril 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :