vd_gerichte · PE11.010056 · 2013-09-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
18
PE11.010056-SSM
JUGEMENT DE LA COUR D’ APP EL PE NAL E
______________________________________________________
Audience du 10 février 2014
__________________
Présidence de Mme ROULEAU
Juges : Mme Favrod et M. Sauterel
Greffière : Mme Rouiller
*****
Parties à la présente cause :
V.________, prévenu, représenté par Me Cyrille Piguet, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord
vaudois, intimé.
654

- 7 -
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 septembre 2013, le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que
V.________ s’était rendu coupable d’infraction grave à la Loi fédérale sur les
stupéfiants (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 (dix-
huit) mois sous déduction de 296 jours de détention avant jugement au 11
septembre 2013, peine complémentaire à celle qu'il lui avait infligée le 7
juin 2012 (II), a mis une partie des frais de la cause, par 16'139 fr. 50, à la
charge de V.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office Me Giauque par 7'625 fr. 50 (III), et dit que le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus ne pourra être exigée
de V.________ que dans la mesure où sa situation financière se sera
améliorée et le permettra (IV).
B. Par annonce du 25 septembre 2013, puis par déclaration
motivée du 5 décembre 2013, V.________ a fait appel de ce jugement en
concluant principalement à sa réforme en ce sens que la peine est réduite,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause aux premiers
juges pour nouveau jugement.
Une audience a eu lieu le 10 février 2014 au cours de laquelle
V.________ a pris une conclusion nouvelle, tendant au versement par l'Etat
en sa faveur d'une indemnité pour détention illicite de 400 fr.,
subsidiairement d'un montant fixé à dire de justice. Le Parquet a conclu au
rejet de cette conclusion pour autant qu'elle soit recevable, point sur
lequel il s'est remis à justice.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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a) V.________, ressortissant béninois né en 1986, est venu en
Europe en 2005, après sa scolarité obligatoire. Il est passé par la France et
la Belgique, puis est arrivé en Suisse, où il a demandé l’asile sous une
fausse identité togolaise. Il s’est adonné au trafic de cocaïne. Il s’est mis
en ménage avec [...] qui a donné le jour à un fils, le 15 juillet 2008. Dans
l’intervalle,
le 2 janvier 2008, le prévenu avait été arrêté; il est resté en prison
jusqu’au 2 avril 2009 (PV aud. du 6 juin 2012; P.10), date à laquelle il a été
refoulé au Bénin. Dès début mai 2009, il est cependant revenu
clandestinement dans notre pays et a repris le trafic de drogue. Il vivait
aussi un peu de travail au noir et de l’aide sociale accordée à son amie. Du
23 février au 7 mai 2010, il a de nouveau été emprisonné. Il a épousé [...]
le 4 juin 2010. Alarmé par l’arrestation d’une "relation professionnelle"
dans le trafic de stupéfiants, il a fui la Suisse en septembre 2011. Il est
retourné en France où il s’est mis en ménage avec Z.________ et le couple
a eu une fille, le 4 juillet 2012. Le prévenu s’est inscrit au [...] dans l’espoir
de suivre une formation de vitrier et a bénéficié du RMI (revenu minimum
d'insertion). Signalé sous mandat d’arrêt international, il a été interpellé à
l’aéroport de Bruxelles le 20 novembre 2012, alors qu’il s’apprêtait à
prendre l’avion pour le Bénin (PV aud. 7 p. 3). Le prévenu a été placé en
détention puis extradé vers la Suisse le 14 mai 2013 (P. 36). En prison
depuis lors, il est en exécution anticipée de peine depuis le 21 juin 2013
(PV des opérations du 28 octobre 2013).
b) Le casier judiciaire suisse de V.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 4 août 2006, Bezirksamt Baden, vol d’importance mineure,
10 jours d’arrêt avec sursis pendant un an et 50 fr. d’amende;
- 5 août 2008, Tribunal correctionnel de Lausanne,
escroquerie, faux dans les certificats, obtention frauduleuse d’une
constatation fausse, incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal,
crime et contravention à la Lstup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes du 3 octobre 1951; RS 812.121), 15 mois de

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peine privative de liberté, sous déduction de 217 jours de détention
préventive;
- 7 juin 2012, Tribunal correctionnel de La Broye et Nord
vaudois, crime, délit et contravention à la Lstup, séjour illégal et activité
lucrative sans autorisation, 3 ans de peine privative de liberté, sous
déduction de 74 jours de détention préventive, et 500 fr. d’amende.
c) De mai 2009 au 23 février 2010 et du 7 mai 2010 à février
2011, durant 17 mois, à Payerne, le prévenu a vendu entre trois et quatre
boulettes de cocaïne par mois, de 0,5 à 0,6 g chacune, à T.________, pour
le prix de 100 fr. la pièce. Cela représente au total 59,5 boulettes et 32,5 g
bruts,
ou 8,7 g nets de cette drogue, compte tenu d’un taux de pureté moyen de
27 %.
Le 21 janvier 2011, à Payerne, le prévenu a remis cinq tubes
de 10 g chacun de cocaïne à [...], pour qu’il les vende. Compte tenu d’un
taux de pureté de 38 %, cela représente un total de 19 g nets de drogue.
Le 29 janvier 2011, [...] avait déjà écoulé 20 grammes.
Dans le cadre de son trafic, le prévenu était notamment en
relation avec son cousin X.________, ainsi qu’avec B.________, tous deux
trafiquants également.
A une occasion, B.________ a remis 5 g bruts de cocaïne au
prévenu et autant à X.________, marchandise destinée à la vente.
A une autre occasion, V.________ a vendu la même quantité de
drogue, soit 1,3 g net, à son cousin X.________
Le 29 juillet 2011, V.________ a téléphoné à X.________ pour lui
demander de lui mettre de côté 5 g de cocaïne, parce qu’il était en rupture
de stock. Lors d’une autre conversation du 7 août 2011, V.________ a
déclaré à X.________ qu’il ne se contentait plus de préparer la drogue qu’un

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autre lui remettait mais avait investi dans l’acquisition de cocaïne, et il a
insisté pour que X.________ se ravitaille auprès de lui.
Le 11 août 2011, B.________ a été arrêté par la police et placé
en détention provisoire (P. 41). V.________ l’a immédiatement su et a
aussitôt informé X.________ de la situation. Il a demandé à ce dernier de ne
plus appeler
B.________ et lui a fait savoir qu’il pouvait le dépanner en cocaïne en cas de
besoin.
Dans le courant de l’été 2011, le prévenu a affirmé à P.________
qu’il exportait du matériel informatique vers le Bénin. Après lui avoir
acheté de vieux ordinateurs contre quelques espèces, il lui a remis deux
boulettes de cocaïne
de 1,6 g au total, valant 150 fr., en échange de vieux téléphones mobiles.
Compte tenu d’un taux de pureté moyen de 26 %, cela représente 0,4 g
net de drogue. Après que le prévenu a quitté la région, P.________ a
continué à se fournir en cocaïne auprès de X.________
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 399 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0), l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui
suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du
dispositif écrit (al. 1). La déclaration d’appel doit être déposée dans les
vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3). L’appel
joint doit, quant à lui, être interjeté dans un délai de vingt jours dès la
réception de la déclaration d’appel
(art. 400 al. 3 CPP).
Interjeté dans les forme et délai légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance

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qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de V.________ déposé le
5 décembre 2013 est recevable.
1.2.1 En audience d'appel, l'appelant a pris une conclusion
supplémentaire tendant ce que lui soit allouée une indemnité pour
détention illicite au sens
de l'art. 431 CPP.
Aux termes de l'art. 431 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue
une juste indemnité et réparation du tort moral (ch. 1). En cas de
détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu
a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la
détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté
excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison
d’autres infractions (ch. 2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les irrégularités
entachant la procédure de détention provisoire, notamment des
irrégularités durant la procédure de placement ou de prolongation de la
détention, n'entraînent pas la mise en liberté provisoire du prévenu dans
la mesure où les conditions de mise en détention provisoire sont par
ailleurs réunies (ATF 139 IV 41 c.2.2). En revanche lorsqu'une irrégularité
constitutive d'une violation d'une garantie constitutionnelle a entaché la
procédure relative à la détention, celle-ci doit en principe être réparée par
une décision de constatation. Il doit en aller de même lorsque le prévenu
estime avoir subi, du fait de la mise en détention provisoire un traitement
prohibé par l'art. 3 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Dans un
tel cas, l'intéressé a un droit propre à ce que les agissements dénoncés
fassent l'objet d'une enquête prompte et impartiale (ATF 139 IV 41 op. cit.
c.3.1 et les arrêts cités). Par ailleurs, ce n'est qu'à l'issue de la procédure
qu'il y aurait lieu de tirer les conséquences d'une telle constatation (cf. les
art. 429 ss CPP s'agissant de l'indemnisation; ATF 139 IV 41 op. cit. c. 3.4
in fine). Cette jurisprudence consacre la règle doctrinale selon laquelle il

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paraît préférable d'obliger le prévenu à attendre l'issue de la procédure au
fond (Cédric Mizel et Valentin Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13
ad art. 431 CPP), soit au moment où est rendu le jugement de première
instance. En effet, les conditions de détention et/ou l'échéance du délai de
l'art. 27 LVCPP (Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
du 19 mai 2009, RSV 312.01) ne déclenchent pas de manière automatique
une indemnisation, cette question doit également être examinée au
regard de la peine privative de liberté à laquelle le prévenu est condamné
en définitive (CREP du 18 novembre 2013/296 c. 4.2).
1.2.2 En l'espèce, l'appelant avait requis, devant l'autorité de
première instance, une indemnité pour détention illicite (art. 431 CPP) le
15 août 2013 (P. 83), alléguant être resté deux semaines dès le 14 août
2013 en zone carcérale [...]. Il n'avait toutefois pas établi par pièce la
durée de cette détention malgré la demande du tribunal du 19 août 2013
(P. 85). Interpellé par les premiers juges, il avait renoncé à une telle
indemnité en audience du 11 septembre 2013 (jugement p. 16). Dans ces
conditions, il apparaît douteux qu'il lui soit possible de réitérer sa
demande d'indemnité pour détention illicite en procédure de seconde
instance. En tout état de cause, une telle conclusion aurait dû être prise
dans le délai péremptoire d'appel, soit, in casu, jusqu'au 5 décembre
2013, le jugement entrepris ayant été notifié à l'appelant le 15 novembre
2013 (P. 107). Or on cherche en vain une telle conclusion dans la
déclaration d'appel que V.________ a déposée le 5 décembre 2013, dernier
jour du délai d'appel. Formulée en audience d'appel le 10 février 2014, la
demande d'indemnité fondée sur l'art. 431 CPP est tardive (art. 399 al. 3
CPP) et rien ne permet de justifier sa tardiveté. Elle est donc irrecevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,

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(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la
procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3. Il convient tout d'abord de rectifier quelques inexactitudes de
fait ressortant du jugement de première instance.
En effet, les premiers juges ont retenu les faits tels qu’ils
ressortent de l’acte d’accusation, dès lors que le prévenu les avait
"finalement admis" (jugement p. 21), soit que les ventes à T.________
avaient commencé au début de l’année 2009. Cependant, d'après le
dossier, l'intéressé était en prison jusqu’au
2 avril 2009 (P. 10), et il est ensuite revenu en Suisse au début mai 2009
au plus tôt. T.________ se trompe donc forcément lorsqu’il situe le début de
ses achats au commencement de l’année 2009. On peut par ailleurs
constater dans l’affaire ayant abouti au jugement par défaut du 7 juin
2012 – dossier PE10.003743, joint à celui de la présente affaire, car le
prévenu avait demandé le relief avant de retirer sa requête à l’audience
du 11 septembre 2013; jugement p. 17 –, qu’un seul toxicomane mettait

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en cause V.________ avant l’été 2009, et ce, dès "mars-avril", et que les
contrôles téléphoniques rétroactifs n’ont pas porté sur 2009 (P. 76, dossier
PE10.003743). Enfin, le Procureur a modifié l’accusation en ce sens que la
période incriminée portait sur 17 mois (jugement, p. 8) au lieu des 21 mois
figurant dans l’acte d’accusation. Il sied donc de retenir que le commerce
de V.________ en faveur de T.________ a débuté en mai 2009 et qu'il a duré
17 mois.
On précisera par ailleurs que, durant ces dix-sept mois, le
prévenu a vendu à T.________ trois à quatre boulettes de 0, 5 à 0, 6 g par
mois, ce qui représente un total de 59,5 boulettes, et non de 73 boulettes,
comme retenu par les premiers juges dont les calculs assez approximatifs
montrent que certains chiffres de l’acte d’accusation ont été repris sans
changement. Pour le surplus, le jugement entrepris rapporte correctement
les quantités écoulées par V.________ dans ce trafic (à savoir, 32,5 g bruts,
ou 8,7 g de cocaïne pure; jugement pp. 21 et 22).
Il faut préciser que ces corrections sont sans influence sur le
sort de la cause, la quantité de cocaïne sur laquelle a porté le trafic
retenue étant correcte.
4. Au vu des faits retenus, le chef d'accusation d'infraction grave
à la Loi fédérale sur les stupéfiants doit être confirmé. Il n'est d'ailleurs pas
remis en cause.
5. L'appel de V.________ ne porte que sur la peine. L’appelant
rappelle sa situation personnelle. Il soutient que c’est par l’influence
d’amis et proches qu’il est entré dans le milieu du trafic. Il fait valoir qu’il
n’a plus commis d’infractions depuis la naissance de son deuxième enfant
en été 2012, et qu’au moment de son arrestation il était inscrit au [...]
dans l’attente d’effectuer une formation. Il vivait du RMI. Il entendait
tourner la page "stupéfiants". Il ajoute qu'il vit très mal son incarcération,
notamment parce qu’il est éloigné de ses proches domiciliés en France; il

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aurait notamment tenté de se suicider après une fausse couche de sa
compagne en 2013. lI estime aussi que la peine, complémentaire à celle
de trois ans qui lui a été infligée par défaut le 7 juin 2012, ne tient pas
suffisamment compte du concours rétrospectif.
5.1
5.1.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1 p. 19 s.; ATF 129 IV 6 c. 6.1 p. 20; TF 6B_759/2011
du 19 avril 2012 c. 1.1; ATF 136 IV 55). Le comportement de l’auteur
postérieurement à l’acte constitue un élément à prendre en compte lors
de la fixation de la peine, pour autant qu’il permette d’en tirer des
déductions, sur l’intéressé et son attitude par rapport à ses actes (TF
6B_203/ 2010 du 27 mai 2010 c. 5.3.4). Une prise de conscience, par
l’auteur, du caractère illicite de ses actes et le repentir sont considérés
comme des éléments autorisant une diminution de la peine (TF
6B_335_2012 du 13 août 2012 et les références). La vulnérabilité face à la
peine n’entre en considération, comme circonstance atténuante, que

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lorsqu’elle s’écarte du principe de la sensibilité commune à la privation de
liberté, comme par exemple en présence de lourdes maladies, de
psychoses claustrophobiques ou de surdimutité (TF 6B_744/2012, du 9
avril 2013, c. 3.3 et les références citées).
Dans le domaine spécifique des infractions à la LStup, le
Tribunal fédéral a, en outre, dégagé les principes suivants. Même si la
quantité de la drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue
sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance
au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas
doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup. Il
en va de même lorsque plusieurs des circonstances aggravantes prévues
à l'art. 19 ch. 2 LStup sont réalisées. Le type de drogue et sa pureté
doivent aussi être pris en considération. Si l'auteur sait que la drogue est
particulièrement pure, sa culpabilité sera plus grande. En revanche, sa
culpabilité sera moindre s'il sait que la drogue est diluée plus que
normalement. Le type et la nature du trafic en cause sont aussi
déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de
manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce
dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa
position au sein de l'organisation. Un simple passeur sera ainsi moins
coupable que celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des
opérations et qui participe de manière importante au bénéfice illicite.
L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic
purement local sera en règle générale considéré comme moins grave
qu'un trafic avec des ramifications internationales. Le délinquant qui
traverse les frontières (qui sont surveillées) doit en effet déployer une
énergie criminelle plus grande que celui qui transporte des drogues à
l'intérieur du pays et qui limite son risque à une arrestation fortuite lors
d'un contrôle. À cela s'ajoute que l'importation en Suisse de drogues a des
répercussions plus graves que le seul transport à l'intérieur des frontières.
Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité
du comportement délictueux. Celui qui écoule une fois un kilo d'héroïne
sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent grammes
à dix reprises. Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge

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doit prendre en considération la situation personnelle du délinquant, à
savoir sa vulnérabilité face à la peine, ses obligations familiales, sa
situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Les mobiles, c'est-à-
dire les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont aussi une influence sur
la détermination de la peine. Il conviendra ainsi de distinguer le cas de
l'auteur qui est lui-même toxicomane et qui agit pour financer sa propre
consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par
l'appât du gain. Il faudra encore tenir compte des antécédents, qui
comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les
circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant lors
de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine
en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction
avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération
a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (TF
6B_567/2012 du 18 décembre 2012 c. 3.2 et les références citées).
5.1.2 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Le cas (normal) de concours réel
rétrospectif se présente lorsque l'accusé, qui a déjà été condamné pour
une infraction, doit être jugé pour une autre infraction commise avant le
premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP enjoint
au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle
(Zusatzstrafe), de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en
cas de concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble
hypothétique la peine de base, soit celle qui a déjà été prononcée (TF
6B_455/2013 du 29 juillet 2013, c. 2.4.1 et les références citées). Le
prononcé d'une peine complémentaire suppose que les conditions d'une
peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. Une peine
additionnelle ne peut ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et
celle qui a déjà été prononcée sont du même genre. Des peines d'un

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genre différent doivent en revanche être infligées cumulativement car le
principe d'absorption n'est alors pas applicable (TF 6B_1082 du 18 juillet
2011 c.2.2 et les références citées).
5.2.1 Les premiers juges ont retenu que le prévenu avait une
culpabilité très lourde, qu’il avait récidivé immédiatement après la
condamnation de 2008, qu’il ne s’était pas arrêté malgré l’enquête qu’il
savait en cours contre lui, puisqu’il avait été entendu six fois entre février
et juillet 2010; qu’il était donc totalement imperméable aux
avertissements des autorités, qu’il avait cédé aux sirènes de l’argent facile
au lieu de tenter de gagner sa vie honnêtement, que rien ne justifiait ce
choix, et que c’était donc en vain qu’il se présentait comme un père de
famille responsable. A décharge, l'autorité de première instance a retenu
les aveux et regrets exprimés aux débats. Il a rappelé que la peine était
complémentaire à celle du 7 juin 2012.
5.2.2 Ces considérations sont parfaitement adéquates. On peut
toutefois donner acte au prévenu qu’à notre connaissance, il n’a plus
commis d’infractions depuis sa fuite de Suisse en septembre 2011 et qu’il
vivait du RMI à son arrestation et espère effectuer une formation
professionnelle. Cependant, on ne doit pas donner à ces éléments
favorables un poids excessif. Les allégations relatives à l’influence de tiers
et à la tentative de suicide ne sont en l’état pas établies. Quant à
l’éloignement de ses proches, on peut relever que le prévenu a une famille
en Suisse aussi, avec laquelle il a conservé des liens, puisqu’au moment
de son arrestation il a demandé que soient prévenues sa concubine et son
épouse (PV aud. 7 p. 5), et que celle- ci lui a rendu visite en prison avec
leur enfant (jugement p. 17). Les souffrances liées à la détention
n'atteignent pas un degré suffisant pour être prises en compte comme
circonstance atténuante (cf. supra c. 5.1.1; TF 6B_744/2012, du 9 avril
2013, c. 3.3, op. cit.). Enfin, les regrets exprimés par le prévenu devant
l'autorité de céans (procès-verbal p. 3) n'ont pas montré une véritable
prise de conscience, V.________ se contentant de s'apitoyer sur son sort.

- 19 -
5.2.3 Outre les éléments qui précèdent, les règles du concours
rétrospectif sont applicables puisque les faits à juger dans la présente
procédure sont tous antérieurs au jugement du 7 juin 2012 condamnant le
prévenu par défaut essentiellement pour son trafic de cocaïne entre le
printemps 2009 et février 2010, qui portait sur 64,3 g de substance pure,
ainsi que pour ses séjour et travail illicites en Suisse. La présente enquête
vient compléter la précédente; on sait ainsi que le trafic était plus
important et surtout qu’il s’est poursuivi après l’incarcération du
printemps 2010, jusqu’à l’été 2011. Il faut donc désormais ajouter 29,4 g
aux précédents 64,3 g, soit environ un tiers de plus. Ainsi, le prévenu a
vendu un peu moins de 100 g purs de cocaïne en l’espace de deux ans
environ. Il avait déjà été condamné une première fois en 2008 et séjourné
en prison. Un fils lui est né pendant cette incarcération. Malgré cela, dès
sa sortie, il a recommencé; une nouvelle détention en 2010 ne l’a pas
freiné davantage. D’un point de vue de la LEtr (Loi fédérale sur les
étrangers; RS 142.20) aussi il a récidivé, après son refoulement. Dès lors,
une peine privative de liberté globale de 4,5 ans correspond à la
culpabilité très lourde de l’intéressé. Son assagissement récent et ses
projets professionnels ne justifient pas un allègement de peine. Jusqu’à
présent, il n’a jamais contribué par une sueur honnête de son front à
l’entretien de ses enfants. Le prévenu pourra toujours effectuer une
formation professionnelle à sa sortie. La peine complémentaire de 18 mois
fixée par l'autorité de première instance ne prête donc pas le flanc à la
critique.
6. En définitive, l'appel de V.________ est mal fondé et doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation du jugement attaqué.
7.
7.1 Compte tenu de l'ampleur de la présente procédure, une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant
de 3'499 fr. 20, débours et TVA inclus, est allouée à Me Cyrille Piguet

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désigné pour la deuxième instance seulement. Cela correspond à 28
heures à 110 fr., plus 160 fr. de débours et 8 % de TVA.
7.2 Vu le sort de l'appel, les frais de seconde instance, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office ci-dessus, sont à la charge
deV.________ (art. 428 al. 1 CPP). Ce dernier ne sera tenu de rembourser à
l'Etat l'indemnité en faveur de son défenseur d'office que lorsque sa
situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 47, 49, 50, 51 CP; 19 al. 1 et 2 LStup;
19 ch. 1 et 2 aLStup et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 11 septembre 2013 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. Constate que V.________ s’est rendu coupable
d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants;
II. Condamne V.________ à une peine privative de liberté de
18 (dix-huit) mois sous déduction de 296 (deux cent nonante-
six) jours de détention avant jugement au 11 septembre 2013,
peine complémentaire à celle infligée par le Tribunal
correctionnel de céans le 7 juin 2012;
III. Met une partie des frais de la cause par 16'139 fr. 50 à
la charge de V.________, y compris l’indemnité allouée à son
défenseur d’office Me Giauque par 7'625 fr. 50;
IV. Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée
sous chiffre III ci-dessus ne pourra être exigée de V.________

- 21 -
que dans la mesure où sa situation financière se sera
améliorée et le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention à titre de sûreté de V.________ est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’499 fr. 20 (trois mille quatre cent nonante-
neuf francs et vingt centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Cyrille Piguet.
VI.Les frais d'appel, par 5'629 fr. 20 (cinq mille six cent vingt-neuf
francs et vingt centimes), y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office, sont mis à la charge de V.________.
VII. V.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au chiffre V
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du 11 février 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Cyrille Piguet, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Ministère public de la Confédération,
- Office fédéral des migrations,
- Service de la population (secteur A; 25 novembre 1986),
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :