vd_gerichte · ZE13.052074 · 2014-01-30 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 47/13 - 7/2014
ZE13.052074
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 30 janvier 2014
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Présidence de Mme THALMANN
Juges : Mmes Di Ferro Demierre et Dessaux
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
A.________, à […], recourant,
et
Y.________ ASSURANCE MALADIE SA, à […], intimée.
_______________
Art. 56 LPGA.
402

- 2 -
Vu l’acte adressé le 2 décembre 2013 par A.________ à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel l’intéressé
indique recourir contre le refus par le B.________ [recte : Y.________
Assurance Maladie SA, membre du B.________] de lui délivrer une carte
d’assuré et conclut à la délivrance de sa carte d'assuré ainsi qu'à la
sauvegarde de ses intérêts en cas de voyage à l’étranger par le maintien
du contrat de l’assurance complémentaire [...] avec la caisse,
vu la réponse du 10 janvier 2014 de l’intimée, déclarant
n’avoir à ce jour établi qu’une prise de position à l’attention de
l’ombudsman de l’assurance-maladie, une décision formelle étant
toutefois en cours de rédaction,
vu les déterminations du recourant du 27 janvier 2014,
vu les pièces produites par le recourant à l’appui de ses
écritures;
attendu que, selon l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS
830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars
1994 sur l'assurance-maladie; RS 832.10), seules les décisions rendues sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l'espèce il apparaît que le recours a été formé alors
qu’aucune décision n’a été rendue,
que le recours introduit devant la Cour de céans s’avère donc
prématuré,
qu’il est ainsi manifestement irrecevable,
qu’il doit être rayé du rôle;

- 3 -
attendu que la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]);
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure
étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales;
RS 830.1]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- A.________,
- Y.________ Assurance Maladie SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :