vd_gerichte · KC22.018737 · 2022-10-26 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.018737-221138
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 26 octobre 2022
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Composition :M. MAILLARD, vice-président
Mmes Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue sous forme de dispositif le 11 août 2022
par la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut, prononçant la
mainlevée définitive de l’opposition formée par Y.________, à Clarens, à la
poursuite n° 10'089’754 de l’Office des poursuites du même district
introduite par l’ETAT DE VAUD, représenté par l’Office d’impôt
des Personnes Morales, à Yverdon-les-Bains (I), arrêtant à 206 fr. 15 les
frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (III), les
mettant à la charge de la poursuivie (IV) et disant que celle-ci
remboursera au poursuivant son avance de frais à concurrence de 206 fr.
15, sans allocation de dépens pour le surplus (V),
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vu la demande de motivation formulée par la poursuivie par
lettre du
15 août 2022,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 25 et notifiés
à la poursuivie le 30 août 2022,
vu le recours formé contre cette décision par la poursuivie, par
acte daté du 1er et posté le 6 septembre 2022 ;
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours a été déposé à temps, dans les dix
jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]) ;
attendu que les actes que les parties adressent au tribunal
doivent être signés (art. 130 al. 1 CPC),
que lorsque l’acte est transmis sous forme de document
papier, la signature manuelle de son auteur doit y figurer en original, une
signature en photo-copie n’étant pas valable (Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 10 ad art. 130 CPC et les
références citées),
qu’en application de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un
délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature
(art. 130 al. 1 CPC), à défaut de quelle rectification, l'acte n'est pas pris en
considération,
qu’en l’espèce, la signature figurant sur l’acte de recours
semble avoir été scanné,

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que ne s’agissant en tous les cas pas d’une signature manuelle
originale, l’acte est informe,
qu’on peut toutefois renoncer à impartir à la recourante un
délai pour procéder à la rectification de ce vice, dès lors que le recours
doit de toute manière être déclaré irrecevable pour un autre motif ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les
arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019
précité ; TF 5A_387/ 2016 précité ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les
arrêts cités),

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qu’en outre, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées,
s'agissant de conclusions pécuniaires, sous peine d'irrecevabilité et il ne
saurait être remédié à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC
(ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC (TF
5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF
5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310),
qu’il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du
recours doivent également être chiffrées (CPF 6 octobre 2022/155 ; CPF 22
février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11 juillet 2014/238),
qu’en l’espèce, dans son acte de recours, difficilement
compréhensible, la recourante semble reprocher un retard au fisc et
indique que « les déclarations ont été remplies dans les délais », que «
finalement, après 8 ans, l’Office d’impôt des personnes morales a convenu
qu’en 2012/2013 et 2014 il n’y avait ni profit ni pertes » et que « comme
les déclarations à partir de 2015/2021 sont toutes les mêmes que les
déclarations 2012/2014 Office d’impôt des personnes morales s’accordera
sur les années 2012/2021 et s’accordera sur 2019/2021 »,
que, ce faisant, la recourante ne soulève aucun grief ou moyen
de recours contre les considérants topiques du prononcé attaqué, selon
lesquels le poursuivant est au bénéfice de décisions fiscales entrées en
force, valant titres de mainlevée définitive d’opposition au sens de l’art. 80
LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux
exigences posées par la loi et la jurisprudence, ni ne contient de
conclusions chiffrées,
qu’il doit dès lors être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le Vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Y.________,
- Office d’impôt des Personnes Morales (pour l’Etat de Vaud).
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la Cour des poursuites
et faillites ne peut pas déterminer la valeur litigieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral

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dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :