vd_gerichte · PD18.020550 · 2018-11-28 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD18.020550-181769
664
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 28 novembre 2018
_______________________
Composition : M. Colombini, juge délégué
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 134 CC ; 276 et 284 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.T.________, à Lonay,
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29
octobre 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec B.T.________, à Villars-sur-
Glâne, intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 octobre
2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté
la requête de mesures provisionnelles formée le 16 mai 2018 par
A.T.________ contre B.T.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 400
fr., à la charge de la requérante (II) et a dit qu’il n’était pas alloué de
dépens (III).
En droit, le premier juge a en substance retenu, dans le cadre
des mesures provisionnelles en modification du jugement de divorce, que
la requérante n’avait pas rendu vraisemblable son incapacité de travail au-
delà du 1er octobre 2016 et que par conséquent, l’on devait considérer
qu’elle était apte à travailler et en mesure de réaliser le même revenu que
celui retenu dans le jugement de divorce du 29 mai 2015.
B. Par acte du 9 novembre 2018, A.T.________ a conclu à la
réforme de l’ordonnance précitée, en ce sens qu’elle ne doive plus de
contribution d’entretien en faveur de l’enfant [...]. Elle a également requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par avis du 16 novembre 2018, le Juge délégué de la cour de
céans a dispensé l’appelante de l’avance de frais et a réservé la décision
sur l’assistance judiciaire.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

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1. La requérante A.T.________, née le [...] 1967, et l'intimé
A.T.________, né [...] 1967, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés
le [...] 1999 à Villars-sur-Glâne.
Deux enfants sont issus de cette union :
- [...], aujourd'hui majeure, née le [...] 1999 ;
- [...], né le [...] 2002.
2. Par jugement de divorce du 29 mai 2015, devenu définitif et
exécutoire dès le 18 août 2015, le Tribunal civil de la Sarine a prononcé ce
qui suit :
« I. Le mariage contracté par B.T.________, né (…), et A.T.________,
née [...] le (…), par-devant l'Officier de l'État civil de Villars-sur-Glâne
le [...] 1999, est dissous par le divorce.
Il. L'autorité parentale sur les enfants [...], née le (…), et [...], né le
(…), s'exerce en commun.
III. La garde des enfants [...] et [...] est attribuée à B.T.________, qui
en assumera l'entretien.
IV. Le droit de visite de A.T.________ s'exerce d'entente entre les
parties et en tenant compte des souhaits des enfants. A défaut
d'entente et tant que A.T.________ n'aura pas d'appartement adéquat
pour l'accueil des enfants, il s'exercera un dimanche sur deux.
Dès que A.T.________ aura un logement propre à accueillir ses
enfants, le droit de visite s'exercera d'entente entre les parties et en
tenant compte des souhaits des enfants ou, à défaut, un week-end
sur deux, du vendredi soir, 20.00 heures, au dimanche soir, 20.00
heures, une semaine alternativement à Noël/Nouvel An, une à
Pâques, ainsi que deux semaines durant les vacances d'été.
V. La curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de
l'art. 308 al 2 CC instaurée en faveur des enfants [...] par arrêt du 31
mai 2013 du Tribunal cantonal et dont mandat a été donné à la
Justice de paix de nommer un curateur est maintenue.
Le Curateur a notamment pour tâche de suivre l'évolution de la
situation chez A.T.________ et, selon les capacités d'accueil de cette
dernière, de progressivement établir un droit de visite usuel.
VI. La curatelle éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC instaurée en
faveur des enfants [...] par arrêt du 31 mai 2013 du Tribunal
cantonal et dont mandat a été donné à la Justice de paix de nommer
un curateur est levée.

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VII. A.T.________ contribuera à l'entretien des enfants par le
versement d'une pension mensuelle, pour chacun d'eux, de Fr. 610.-
-.
Ces pensions alimentaires sont dues jusqu'à la majorité ou jusqu'à la
fin de la formation professionnelle de l'enfant pour autant que celle-
ci s'achève aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. D'éventuelles
allocations familiales et/ou employeur sont payables en sus.
Les contributions précitées sont payables d'avance le 1er de chaque
mois et porteront intérêt à 5% l'an dès chaque échéance mensuelle.
Les contributions d'entretien seront indexées à l'indice suisse des
prix à la consommation. A.T.________ sera dispensée de l'indexation
dans la mesure où elle aura pu prouver que ses revenus ne sont pas
indexés ou qu'ils ne le sont que dans une moindre mesure.
L'indexation se fait une fois par an, le 1er janvier, sur la base de
l'indice de novembre de l'année précédente. L'indice de base est
celui qui est en vigueur au moment du jugement de divorce.
VIII. Il n'est pas alloué de pension alimentaire pour A.T.________, ni
pour B.T.________.
IX. a. Il est constaté que le régime matrimonial des parties est pour
l'essentiel d'ores et déjà liquidé d'entente entre les parties.
b. B.T.________ peut retirer ses effets personnels, certains albums
familiaux ainsi que tous objets qui appartiennent aux enfants et que
ceux-ci souhaiteraient prendre et qui se trouvent actuellement dans
un local où toutes les affaires de A.T.________ ont été déposées suite
à son expulsion de l'ancien appartement sis à [...].
c. Chaque partie reste seule responsable de ses propres dettes qui
étaient les siennes au moment où la séparation des biens entre les
parties a été ordonnée.
d. Chaque partie devient de surcroît seule propriétaire des biens qui
se trouvent en sa possession au moment du divorce.
X. Partant, ordre est donné à la Caisse de prévoyance du personnel
de la Ville de Fribourg, Place de l'Hôtel-de-Ville 3, 1700 Fribourg, de
prélever sur le compte de B.T.________, (…), un montant de Fr.
42'340.50 et de le verser sur le compte de A.T.________ (no AVS …),
(…), domiciliée c/o [...], qu'elle détient auprès du Fonds de
prévoyance d' [...], Case postale [...].
Xl. Toute autre ou plus ample chef de conclusions est rejeté.
XII. Chaque partie supporte ses propres dépens.
XIII. Les frais judiciaires, fixés à Fr. 1'600.--, y compris les frais de
procédure de mesures provisionnelles, sont supportés par moitié par
chacune des parties. Ils seront prélevés sur les avances effectuées
par B.T.________, qui a droit à son remboursement à hauteur de Fr.
800.-- par A.T.________. »

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La situation financière respective des parties au moment du
jugement de divorce était la suivante :
«A.T.________ travaille depuis mi-mars 2014 chez [...] à 100% et
perçoit un revenu mensuel net de Fr. 5'661.70, 13e salaire compris
(cf. bulletins de salaire produits : Fr. 5'226.20 x 13 / 12).
Le minimum vital LP pour une personne vivant en concubinage est
de Fr. 850.-- (Fr. 1'700.-- / 2). La défenderesse a déclaré qu'elle
versait à son ami un montant de Fr. 1'000.--, comprenant la
nourriture, certaines assurances et le loyer. Comme la nourriture,
dont le coût peut être estimé à Fr. 400.-- par mois, est déjà comptée
dans le montant de base LP, un montant de Fr. 600.-- sera retenu
pour la participation de la défenderesse au loyer et à certaines
assurances de son ami. Sa prime d'assurance maladie LAMal s'élève
à Fr. 455.60 (cf. certificat d'assurance 2015). Ses frais professionnels
se composent de l'abonnement mensuel de métro par Fr. 72.-- et
ses repas pris à l'extérieur par Fr. 40.-- (Fr. 10.--/repas x 4 repas
/mois).
Les charges de la défenderesse s'élève au total à Fr. 2'017.60. Cette
dernière dispose donc d'un solde de Fr. 3'644.10 (Fr. 5'661.70 - Fr.
2'017.60). »
3. Le 18 août 2016, [...] SA a convoqué la requérante − qui était
en incapacité de travail depuis le 25 août 2015 − à un examen médical,
afin de pouvoir déterminer les prestations d’indemnités journalières
supplémentaires.
Par courrier du 21 septembre 2016, [...] SA l’a informée qu’elle
considérait que son état de santé s’était amélioré et qu’il lui était possible
de rependre une activité à son taux d’occupation habituel et ce dès le 5
septembre 2016, date de l’examen médical. Ses indemnités journalières
ont été suspendues dès le 1er octobre 2016.
Le 18 octobre 2017, la requérante a déposé une demande
invalidité.
Le 1er janvier 2018, le Dr [...], spécialiste FMH en médecine
générale, a indiqué que la requérante présentait une incapacité de travail
totale pour cause de maladie du 1er janvier 2018 au 1er mars 2018.

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Le 27 mars 2018, le Dr [...] a indiqué que l’incapacité de travail
de la requérante était prolongée jusqu’au 31 mai 2018.
Selon une attestation du 6 avril 2018 du Centre social régional
Morges-Aubonne-Cossonay, la requérante est au bénéfice du revenu
d’insertion depuis le 1er novembre 2016.
4. Par demande en modification du jugement de divorce du 16
mai 2018, A.T.________ a notamment conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que le jugement de divorce soit modifié en son chiffre VII en ce sens
qu’elle ne soit plus astreinte à contribuer à l'entretien de ses enfants dès
et y compris le 1er novembre 2016, subsidiairement dès et y compris le 1er
mai 2017, aucun arriéré de pension alimentaire n'étant dû à compter de
cette date.
A.T.________ a pris les mêmes conclusions sur le plan
provisionnel par requête du 16 mai 2018.
Lors de l'audience de conciliation et de mesures
provisionnelles du 9 juillet 2018, la requérante a modifié, avec suite de
frais et dépens, ses conclusions provisionnelles en ce sens qu’elle ne soit
plus astreinte à contribuer à l'entretien de son fils [...], dès et y compris le
1er novembre 2016, subsidiairement, dès et y compris le 1er mai 2017,
aucun arriéré de pension alimentaire n'étant dû à compter de cette date.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des

- 7 -
conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, nn. 2 ss ad art. 310 CPC,
p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en
fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de
nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.).
3.
3.1 L’appelante soutient que sa capacité contributive aurait
changé depuis la reddition du jugement de divorce du 29 mai 2015. Elle
allègue avoir apporté la preuve de son incapacité de travail durable. Sur la
base de ses certificats médicaux qui attestent une incapacité de travail du

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25 août 2015 au 1er octobre 2016, puis du 1er janvier au 31 mai 2018, elle
fait valoir que, si l’on ne prenait en compte que cette dernière période, son
incapacité, datant de quatre mois au moment de la litispendance, devrait
déjà être considérée comme durable.
3.2
3.2.1 De manière générale, après l'ouverture d'un procès en
modification de jugement de divorce, le prononcé de mesures
provisionnelles analogues à celles de l'art. 276 al. 1 CPC est soumis à des
conditions restrictives : compte tenu de l'autorité de la chose jugée dont
bénéficie le jugement de divorce, une modification ne peut être ordonnée,
à titre de mesures provisionnelles dans un procès subséquent, qu'en cas
d'urgence et en présence de circonstances particulières. Certains arrêts
considèrent qu’au vu des caractéristiques de cette action, il serait
préférable de considérer que d’éventuelles mesures provisionnelles dans
le cadre d’une action en modification du jugement de divorce seraient
soumises aux règles ordinaires des art. 261ss CPC (préjudice difficilement
réparable, urgence) (Juge délégué CACI 18 janvier 2017/678 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.4.1 ad art. 276 CPC).
La suppression à titre provisionnel d'une contribution
d'entretien dans le cadre d'une procédure de modification de jugement de
divorce n'est admise que de façon restrictive, ne devant pas avoir pour
effet de vider le procès au fond de son contenu et présuppose une
urgence et des circonstances particulières (Juge délégué CACI 7 juin
2017/219). Elles ne pourront être ordonnées que sur la base de
circonstances de fait liquides, qui permettent d'évaluer de manière
suffisamment fiable l'issue prévisible du procès au fond. Le requérant doit
en outre rendre vraisemblable que le maintien de la contribution pendant
la durée du procès en modification risque de lui causer un préjudice
irréparable, lequel doit être mis en balance avec celui qui subirait le
créancier d'entretien en cas d'octroi des mesures provisionnelles
sollicitées (Juge délégué CACI 27 septembre 2012/444 ; Juge délégué CACI
14 août 2017/352 ; Colombini, op. cit., n. 1.4.2 ad art. 276 CPC).

- 9 -
3.2.2 Le moment pour apprécier si des circonstances nouvelles sont
survenues est la date de la demande de modification (TF 5A_218/2012 du
29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch 2012, p. 1099 ; ATF 137 III 604
consid. 4.1.1).
Un changement des circonstances peut résulter notamment
d'une invalidité ou d'une maladie de longue durée, de la survenance de la
retraite ou de la perte d'un emploi (TF 5A_399/2016 du 6 mars 2017
consid. 4.1.1, non publié à l'ATF 143 III 177 ; TF 5A_35/2018 du 31 mai
2018 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, lorsqu'un conjoint tombe au chômage
mais devrait être en mesure de retrouver un emploi à relativement bref
délai, cela ne constitue pas un motif de réduction de la contribution
d'entretien ; en revanche, une période de chômage supérieure à quatre
mois ne peut plus être considérée comme étant de courte durée et dans
une telle situation, il convient en principe de tenir compte des indemnités
de chômage effectivement perçues et non du revenu antérieur (TF
5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 3.2 ; TF 5A_217/2009 du
30 octobre 2009 consid. 3.2 ; TF 5P_445/2004 du 9 mars 2005 consid. 2.3).
Dans tous les cas, la question de savoir si la période de chômage est
durable dépend des circonstances concrètes de chaque cas d'espèce, en
particulier de la situation économique (TF 5A_217/2009 du 30 octobre
2009 consid. 3.2 ; TF 5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 4.1.1). Lorsque
le seuil des quatre mois de chômage est passé au moment de l'ouverture
d'action, le juge doit examiner l'ensemble des circonstances concrètes du
cas d'espèce, en particulier la situation économique, pour qualifier la
période de chômage et ses conséquences de durable ou non
(TF 5A_78/2014 du 25 juin 2014 consid. 4.2. et 4.3, SJ 2014 I 460).
3.3 Le premier juge a considéré que l’appelant avait échoué à
prouver être – de manière liquide – en incapacité de travail de manière
durable.

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3.4 En l’espèce, le seul fait que l'appelante ait été en incapacité de
travail depuis quatre mois au moment de l'ouverture d'action ne rend pas
liquide ses prétentions en modification.
Dès lors que l'examen des circonstances particulières est
déterminant pour statuer sur le caractère durable d'une modification
supérieure à quatre mois − qu'elle résulte du chômage ou d'une maladie
−, on ne saurait dire que l'issue de la procédure soit liquide, d'autant que
les certificats médicaux produits ne sont en l'espèce nullement motivés.
Quant au fait d'être au revenu d’insertion depuis le mois de
novembre 2016, il ne constitue pas une circonstance liquide justifiant une
modification provisionnelle, du fait que se pose la question d'un revenu
hypothétique, qui devra être examinée dans la procédure au fond.
Au demeurant, le fait que l'appelante soit au revenu
d’insertion ne rend pas urgente une modification provisionnelle de la
contribution, dès lors qu'à supposer qu'elle ait payé à tort, elle pourra cas
échéant en obtenir la répétition. Par opposition aux mesures de
règlementation que sont les mesures provisoires ordonnées dans le cadre
de la procédure de divorce, l'ordonnance statuant sur une requête de
mesures provisionnelles formée dans le cadre d'une procédure de
modification d'un jugement de divorce constitue en effet une mesure
d'exécution anticipée dont le sort sera réglé dans le jugement de
modification au fond (ATF 137 III 324 consid. 1.1 ; Colombini, op. cit., n.
1.4.3 ad art. 276 CPC et réf. cit.). Il en résulte que le refus de mesures
provisionnelles dans le cadre d'une procédure en modification d'un
jugement de divorce n'empêche pas le juge du fond de faire rétroagir à
l'ouverture d'action le versement des contributions d'entretien (Colombini,
loc. cit. ; CACI 4 septembre 2017/392).
4. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance
querellée doit être confirmée.

- 11 -
L’appel étant d’emblée dépourvu de toutes chances de succès,
la requête d’assistance judiciaire de l’appelante doit être rejetée (art. 117
let. b CPC).
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 6 al. 3 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas été
invité à se déterminer.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de A.T.________ est rejetée.
IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 12 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Christine Raptis pour A.T.________,
- Me Philippe Corpataux pour B.T.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :