vd_gerichte · PE20.011903 · 2022-07-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
60
PE20.011903-//PCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 30 janvier 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
A.B.________, prévenue, représentée par Me Baptiste Viredaz, défenseur
d’office à Lausanne, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé,
B.B.________, partie plaignante, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 juillet 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que A.B.________ s’était rendue
coupable d’abus de confiance et de tentative de contrainte (I), l’a
condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans (II) ainsi qu’à
une amende de 600 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif de l’amende étant de 20 jours (III), a renvoyé
B.B.________ à agir par la voie civile à l’encontre de A.B.________ (IV), a
rejeté la conclusion de A.B.________ tendant à l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP, respectivement 432 CPP (V), a fixé à 2'642 fr.
85, vacation, débours forfaitaires et TVA inclus, l’indemnité allouée à Me
Baptiste Viredaz, défenseur d’office de A.B.________ avec effet au 7 mars
2022 (VI), a mis les frais de procédure, arrêtés à 6'117 fr. 85 – comprenant
notamment l’indemnité allouée conformément au ch. VI ci-dessus –, à la
charge de A.B.________ (VII) et a dit que cette dernière ne serait tenue de
rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office et mise à sa charge conformément aux ch. VI et VII ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra (VIII).
B. Par annonce du 26 juillet 2022, puis déclaration motivée du
14 septembre 2022, A.B.________ a interjeté un appel contre ce jugement.
Principalement, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu'elle est libérée des chefs d'accusation d’abus de confiance
et de tentative de contrainte, que les conclusions civiles de B.B.________
sont rejetées, qu'une indemnité de 4'545 fr. 60 lui est allouée, à la charge
de l'Etat (art. 429 CPP) ou à la charge du plaignant (art. 432 CPP), et que
les frais de la cause sont laissés à la charge de l'Etat ou du plaignant.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de

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la cause en première instance pour nouvelles instruction et décision dans
le sens des considérants.
Le plaignant a déposé une écriture le 24 janvier 2023 (P. 50).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.B.________ est née le [...] 1971 à [...]. Après avoir effectué sa
scolarité obligatoire, elle a fait un apprentissage de laborantine en chimie
puis elle a continué à travailler dans ce domaine. Depuis 2004, elle est
mère au foyer. Elle a deux fils nés en 2004 et 2006, issus de sa relation
avec B.B.________ dont elle est désormais séparée. La procédure de
divorce – conflictuelle – est toujours pendante. A.B.________ perçoit des
contributions d’entretien de 600 fr., allocations familiales non comprises et
dues en sus, pour chacun des enfants et de 2’600 fr. pour elle-même. Elle
recherche un emploi de laborantine en chimie. Ses charges mensuelles
essentielles se composent, outre du montant de base du minimum vital,
de 628 fr. de frais de logement, de 446 fr. 10 de primes d’assurance-
maladie pour elle et ses fils et de 500 fr. 20 de frais de véhicule
comprenant un leasing. Les parties sont co-propriétaires d’un appartement
à [...] ainsi que du chalet à [...] dans lequel A.B.________ loge et pour lequel
il y a une dette hypothécaire. Par ailleurs, elle a des dettes envers ses
parents à qui elle a dû emprunter de l’argent. Hormis ce qui précède,
A.B.________ n’a pas d’autre fortune, ni d’économies.
Le casier judiciaire suisse de A.B.________ ne comporte aucune
inscription.
2. A.B.________ et B.B.________ se trouvent engagés dans une
procédure de divorce houleuse. A la séparation du couple, A.B.________ est
demeurée au domicile conjugal sis à [...]. Le 13 septembre 2019, dans le
cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, un
accord a été passé entre les époux sous l’autorité de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de La Côte, lequel prévoyait que B.B.________

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devait se rendre à son ancien domicile le 24 octobre 2019 et le 25 octobre
2019, afin d’y récupérer une moto ainsi que tout le matériel qui se trouvait
dans le garage (chiffre VIII). La question des contributions d’entretien dues
par B.B.________ en faveur de leurs enfants communs et de son épouse
était réglée aux chiffres IX à XII.
2.1 Au chemin [...], à [...], le 14 septembre 2019, à 10h10, soit au
lendemain de l’audience relative à la procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale, afin d’obtenir davantage de B.B.________ que ce qui
avait été convenu selon l’accord passé sous l’autorité de la Présidente du
Tribunal civil, A.B.________ a adressé à son époux un courriel, qu’elle
débute en indiquant qu’elle le dénoncera à qui de droit pour des
prétendues fraudes auprès de l’ECA et de l’assurance [...] en 2014, dans
l’hypothèse où elle ne recevrait pas de réponse positive à ses demandes.
A.B.________ a ensuite indiqué à B.B.________ qu’il ne pourrait venir
rechercher ses pièces de moto et le matériel uniquement après une
estimation de leur valeur, ajoutant que le rendez-vous convenu la veille
était par conséquent caduc. Elle a ensuite formulé des exigences
supplémentaires envers B.B.________, à savoir le versement des pensions
sur le treizième salaire de son époux, la restitution de tout ce qu’elle
souhaitait récupérer dans l’appartement de [...] et une participation à
l’entretien de la villa de [...], au gros-œuvre paysager ainsi qu’aux
réparations de trois fenêtres et volets cassés, au prorata de leurs revenus
respectifs. A.B.________ conclut ensuite en ajoutant ces termes : « Si tu
persévères à faire la sourde oreille, un correctif pour le rodéo routier sera
également amené aux gendarmes via mon témoignage et celui des
garçons. Le bureau des autos sera mis en garde pour ta fraude à la carte
grise via des tiers. ». Enfin, A.B.________ a menacé B.B.________ de « fournir
un dossier complet sur tes agissements de sale type au DRH de Siemens
healthsieners ainsi qu’aux autorités Leysenoude afin que tout le monde
sache qui se cache derrière ton beau sourire ».
2.2 A.B.________ a en outre été renvoyée devant le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte par acte d’accusation comme
prévenue d'abus de confiance, par acte d’accusation rendu le 25 février

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2022 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, qui retenait
les faits suivants :
« A [...], chemin [...], entre le 4 août 2019 à 12h00 et le 24
octobre 2019 à 12h00, A.B.________ s’est approprié plusieurs objets
mobiliers d’une valeur supérieure à 300 fr. appartenant à son époux
B.B.________ et restés au domicile conjugal dans l’attente que celui-ci
puisse les récupérer les 24 et 25 octobre 2019, conformément au point VIII
de la convention passée le 13 septembre 2019 sous l’autorité de la
Présidente du Tribunal civil. A.B.________ a ainsi proposé à des tiers de
venir se servir d’objets se trouvant dans son garage, indiquant qu’elle
souhaitait s’en débarrasser. Dans ce contexte, elle a, à tout le moins, fait
cette proposition à [...] et l’a incité à relayer cette information. Apprenant
que A.B.________ se débarrassait de certaines affaires, [...] s’est rendu chez
elle le 23 octobre 2019 et a emporté cinq jantes équipées de pneus de
Jeep, une bâche de Jeep avec un morceau de son armature, deux
trottinettes et un sac avec diverses boîtes à biscuit, une housse de roue de
secours, plusieurs compteurs de marque Chrysler, ainsi que des voitures
maquettes. [...] a toutefois restitué ces objets à la demande de
B.B.________, hormis les voitures maquettes qu’il avait jetées.
Tout le reste du matériel inventorié par B.B.________ demeure à
ce jour introuvable. »
B.B.________ a déposé plainte le 17 janvier 2020.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP), par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de A.B.________ est recevable.

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2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2;
TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3. L'appelante conteste s'être rendue coupable de tentative de
contrainte. Elle soutient tout d'abord qu'il n'y avait pas de menace d'un
dommage sérieux, que le plaignant n'avait rien craint, qu'il n'avait pas
déposé plainte pour cette tentative de contrainte, que le mail était flou,
qu'une personne n'ayant rien fait de mal ne pouvait pas se sentir
menacée. Le plaignant invité à s'expliquer sur ce qu'il craignait n'avait
évoqué que la dégradation de la situation et le manque de
communication. Elle affirme ensuite que la menace n'était pas illicite
parce qu'on avait le droit de dénoncer un comportement répréhensible,
d'une part, que les demandes qu'elles formulait étaient « parfaitement
conformes soit à la convention (...) soit à la loi » et avaient pour but de
la protéger ainsi que les enfants du dénuement, d'autre part. En
d'autres termes, tant le moyen que le but étaient légitimes. Tous deux
étaient par ailleurs « intrinsèquement liés à la relation complexe » des
parties : l’appelante affirme avoir été sous emprise de son conjoint, qui
mentait face à la justice, et qu’elle n'avait vu que ce moyen pour se
protéger. Elle soutient n’avoir fait que demander ce qui avait été

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convenu en le « reformulant » ou ce que lui accordait la loi et en déduit
qu'il n'y avait pas de « lien de causalité entre la menace et le
comportement du plaignant ». Enfin, l'appelante conteste avoir agi
intentionnellement, soit avec conscience et volonté de contraindre
illicitement son époux.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 181 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de contrainte celui qui, en
usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage
sérieux, ou en l'entravant de quelque manière dans sa liberté d'action,
l'aura poussée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte ; il sera puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire. Le bien juridiquement protégé par cette disposition est la
liberté d'action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice
de la volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1).
Il peut y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime c
de quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette formule
générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle
pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite, soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but
visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour
atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 précité ; ATF 137
IV 326 précité ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1).

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Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c ; TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.3).
3.1.2 Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
produire (art. 22 CP). La tentative commence dès que l'auteur accomplit
l'acte qui, dans son esprit, constitue la démarche ultime et décisive vers la
commission de l'infraction et après laquelle on ne revient normalement
plus en arrière (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1).
3.2 En l’espèce, il importe peu de savoir si le plaignant avait
quelque chose à se reprocher. Une dénonciation même infondée peut
nuire et cause du souci. Des menaces de dénoncer tout et n'importe quoi
à diverses autorités ou personnes ont de quoi inquiéter. La teneur du mail
litigieux est vague (« agissements de sale type ») et donc forcément
inquiétante. Contrairement à l'infraction de menaces, celle de contrainte
n'exige pas de plainte.
Si l’appelante avait voulu obtenir ce que la loi lui garantissait,
alors elle n'avait pas besoin de procéder de la sorte. Elle serait passée par
son avocate. Le fait qu'elle envoie son mail un mois après l'audience de
mesures protectrices de l’union conjugale et la convention passée et
qu’elle précise qu'elle mettra ses menaces à exécution si le plaignant «
persiste à faire la sourde oreille » montre qu'elle était insatisfaite et
voulait obtenir plus sans avoir à passer par la justice. D'ailleurs l’appelante
a notamment annulé le rendez-vous fixé par la convention pour la
restitution de certains objets, remettant ainsi l'accord en cause.
Dans ces circonstances, force est de retenir qu'on se trouve à
tout le moins dans l'hypothèse du « moyen conforme au droit utilisé pour

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atteindre un but légitime qui constitue, au vu des circonstances, un moyen
de pression abusif ou contraire aux mœurs » et qu'il y a bien tentative de
contrainte. La panique supposée de l’appelante quant à son avenir
financier est peu probable compte tenu du ton employé et des exigences
formulées qui ne relèvent pas du minimum vital. Même à supposer
admise, cette panique ne suffirait pas à s’écarter de l’appréciation
précitée. La condamnation de l’appelante pour l’infraction de tentative de
contrainte doit dès lors être confirmée et l’appel rejeté sur ce point.
4. L'appelante conteste ensuite s'être rendue coupable d'abus
de confiance. Du point de vue factuel, elle relève que le premier juge
n'indique pas quels objets sont concernés, qu'on ne dispose en outre
d'aucune preuve que les objets listés par le plaignant étaient
initialement dans le garage, ou encore que ces objets lui appartenaient,
ni qu’ils avaient disparu, ou que l’appelante en était responsable. Elle
fait valoir que les allégations du plaignant ne sont pas crédibles,
puisque les témoins entendus les avaient contredites et que la police
avait pu constater que certains objets étaient toujours dans la maison
familiale. Elle soutient aussi avoir établi qu’on ne savait pas de quel
garage ou cabanon on parlait parce qu'il y en avait deux, que le
système de fermeture avait été « entravé » de sorte que n'importe qui
pouvait entrer et que le fils des parties avait entendu du bruit suspect
la nuit. Elle admet avoir donné divers objets à [...] mais il ne s'agissait
pas d'objets appartenant au plaignant.
En droit, l’appelante invoque une jurisprudence
neuchâteloise selon laquelle, dans une telle situation où les questions
de propriété ne sont pas clairement établies, un acquittement
s'imposait au bénéfice du doute.
4.1
4.1.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon

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l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV
147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute
personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 127 I 38
précité).
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1, JdT 2017 I 325).
4.1.2 Aux termes de l’art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d’abus de
confiance celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1) ou celui qui, sans

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droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 2).
Sur le plan objectif, l'abus de confiance suppose qu'une chose
mobilière appartenant à autrui a été confiée à l'auteur. Il doit exister un
rapport avec autrui (rapport de confiance) qui permet à l'auteur d'entrer
en possession de la chose, mais qui détermine l'usage qu'il doit en faire,
en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré
d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF
133 IV 21 consid. 6.2 ; TF 6B_1248/2019 du 17 décembre 2019 consid.
3.1). L'auteur, qui a reçu la chose pour en faire un certain usage dans
l'intérêt d'autrui, s'approprie cependant cette chose, en violation de ce
rapport de confiance, c'est-à-dire dispose de la chose comme si elle lui
appartenait ; le comportement délictueux consiste donc à utiliser la valeur
patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la
destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; TF 6B_918/2019 du 28
novembre 2019 consid. 4.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Le
dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel ; tel est le cas
lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et agit
néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour
le cas où il se produirait (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; TF 6B_918/2019
précité consid. 4.1). Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers
d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à
disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté
et la capacité de le restituer immédiatement en tout temps (TF
6B_61/2015 du 14 mars 2016 consid. 5 ; ATF 118 IV 32 consid. 2a). Celui
qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à
un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit
illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce
moment précis (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27, JdT 1994 IV
103 ; consid. 3a). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche
défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur

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en paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la
date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire (ATF 118
IV 32 consid. 2a) ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29
consid. 3a ; TF 6B_1265/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.1).
4.2 En l’espèce, le tribunal a retenu que les objets appartenaient
aux deux époux ou au plaignant seul, que ceux qui étaient restés au
domicile conjugal étaient réputés confiés à l’appelante, et que « quand
bien même l'instruction n'a pas permis de déterminer précisément et
exhaustivement quels objets avaient disparu (...), il est établi que
(l’appelante) s'est appropriée un certain nombre d'objets pour s'en
débarrasser », en les donnant à des tiers, juste avant que le plaignant
vienne les chercher (cf. jgmt, p. 35-36).
Cette appréciation ne peut toutefois être suivie. En effet, il
n'est absolument pas établi que le plaignant possédait les objets qu'il a
listés (P. 20/2), ni même que ces objets se trouvaient chez l’appelante et
qu'elle en aurait disposé ensuite. Les pièces produites par le plaignant
pour prouver sa propriété/possession des objets litigieux consistent en des
relevés de frais établis par ou pour l'employeur (P. 20/3 et suivantes). On
n'y trouve cependant aucune désignation spécifique qui puisse être mise
en lien avec la liste. Les policiers ont par ailleurs trouvé au domicile de
l’appelante une bonne quantité des objets prétendument disparus (P. 4 p.
6). Le plaignant reconnaît ensuite que d'autres objets sont encore dans la
famille et utilisés par les enfants (P. 37). La question se pose également
de savoir si les objets de la liste appartiennent véritablement au plaignant
seul, par exemple les « objets utilisés par nos enfants ». En définitive, les
seuls objets dont il est établi que l’appelante les a donnés sont des
accessoires d'une Jeep qui était censée être vendue et pas reprise par le
plaignant.
Compte tenu de ces circonstances, les éléments constitutifs de
l’infraction d’abus de confiance au sens de l’art. 138 al. 1 CP ne sont pas
réalisés et l’appelante doit être libérée de ce chef d’accusation, son appel
étant admis sur ce point.

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5. L’appelante conclut au rejet des conclusions civiles du
plaignant.
5.1 L'art. 126 CPP prévoit que le tribunal statue sur les conclusions
civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du
prévenu (al. 1 let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait
est suffisamment établi (al. 1 let. b). Il renvoie en revanche la partie
plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n'a pas
chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées (al. 2 let. b CPP) ou lorsque le prévenu est acquitté
alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (al. 2 let. d CPP).
Ainsi, le juge n'est pas tenu de statuer sur les conclusions
civiles dans tous les cas, mais uniquement lorsqu'un verdict de culpabilité
ou d'acquittement est rendu et si l'état de fait est suffisamment établi
pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles
dans la mesure où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la
procédure pénale (Jeandin/Fontanet, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 126 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 126 CPP). Lorsque le prévenu est acquitté au
bénéfice du doute, l'état de fait est en général lacunaire, de sorte que le
juge devra renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile en
application de l'art. 126 al. 2 CPP. En revanche, rien n'empêche le juge de
statuer sur les prétentions civiles si l'état de fait est complet, ce qui lui
permet de statuer sur l'ensemble des conditions de l'art. 41 CO ([Code des
obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 2011 ;
RS 220] ; Jeandin/Fontanet, CR CPP, nn. 10-11 ad art. 126 CPP ;
Dolge, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 126 CPP).

- 20 -
5.2 En l'espèce, les faits ayant justifié l'accusation d'abus de
confiance ne sont pas établis clairement (cf. consid. 4.2 supra), de sorte
que le renvoi du plaignant à agir par la voie civile est justifié et doit être
confirmé. L’appel, mal fondé, doit être rejeté sur ce point.
6. L'appelante conteste devoir supporter les frais de première
instance. Elle demande qu'ils soient mis à la charge de l'Etat ou à celle du
plaignant.
6.1 L’art. 426 CPP dispose que le prévenu supporte les frais de
procédure s'il est condamné (al. 1), ou s’il a de manière illicite et fautive,
provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de
celle-ci (al. 2).
Aux termes de l'art. 427 al. 1 CPP, les frais de procédure
causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis
à la charge de celle-ci lorsque la procédure est classée ou que le prévenu
est acquitté (let. a), lorsque la partie plaignante retire ses conclusions
civiles avant la clôture des débats de première instance (let. b) ou lorsque
les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été
renvoyée à agir par la voie civile (let. c). Il faut que la partie plaignante ait
déposé une ou plusieurs conclusions civiles (ATF 138 IV 248 consid. 4.1).
Aux termes de l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions
poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent être mis à la charge
de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la
procédure ou rendu celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée
ou le prévenu acquitté (let. a) et lorsque le prévenu n'est pas astreint au
paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). Les
conditions énumérées aux lettres a et b doivent être réalisées
cumulativement (TF 6B_1395/2017 du 30 mai 2018 consid. 2.1).

- 21 -
Contrairement à la version française, les versions allemande et
italienne opèrent une distinction entre la partie plaignante («
Privatklägerschaft » ; « accusatore privato ») et le plaignant («
antragstellende Person » ; « querelante »). Ainsi, la condition d'avoir agi
de manière téméraire ou par négligence grave et de la sorte entravé le
bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile posée par
l'art. 427 al. 2 CPP ne s'applique qu'au plaignant. En revanche, cette
condition ne s'applique pas à la partie plaignante (ATF 138 IV 248 consid.
4.2.2 ; TF 6B_108/2018 du 12 juin 2018 consid. 3.1). La personne qui porte
plainte pénale et qui prend part à la procédure comme partie plaignante
doit assumer entièrement le risque lié aux frais, tandis que la personne qui
porte plainte mais renonce à ses droits de partie ne doit supporter les frais
qu'en cas de comportement téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3 ; TF
6B_108/2018 précité consid. 3.1; CAPE 30 juin 2021/236). Dans une
jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a rappelé le principe selon
lequel, dans le cas d'infractions poursuivies sur plainte, il n'est pas
nécessaire que la partie plaignante ait agi de manière téméraire ou par
négligence grave pour être tenue d'indemniser le prévenu qui obtient gain
de cause. L'obligation d'indemnisation de la partie plaignante (ayant
participé activement à la procédure) est de nature dispositive (ATF 147 IV
47 consid. 4.2.2 et 4.2.3). Il existe un parallélisme entre la question de la
répartition des frais et celle de l'indemnisation.
Une personne ayant porté plainte pour une infraction
poursuivie d'office ne peut se voir imputer les frais de la procédure qu'aux
conditions restrictives de l'art. 427 al. 1, respectivement de l'art. 417 CPP
(ATF 138 IV 248 consid. 4.4.2 ; ATF 147 IV 47 consid. 4.2.6 ; TF
6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 2.1, s'agissant de l'indemnisation du
prévenu).
Cette réglementation (art. 427 al. 1 et 2 CPP) n'est pas
impérative ; le juge peut donc s'en écarter si la situation le justifie. En cas
d'acquittement ou de classement de la procédure, les frais de la procédure
ne doivent par conséquent pas obligatoirement être mis à la charge de la
partie plaignante. La loi est muette sur les motifs pour lesquels les frais

- 22 -
sont ou non mis à la charge de la partie plaignante. Le juge doit statuer
selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC ; ATF 138 IV 248 consid.
4.2.4). A cet égard, il dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le
Tribunal fédéral ne substitue qu'avec retenue sa propre appréciation à
celle de la juridiction cantonale. Il n'intervient que si la décision s'écarte
sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence, repose
sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou
encore ne tient pas compte d'éléments qui auraient absolument dû être
pris en considération. En outre, il redresse un résultat manifestement
injuste ou une iniquité choquante (TF 6B_538/2021 du 8 décembre 2021
consid. 1.1.1 ; TF 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.1 2 ; cf. ATF 138 III 669 consid.
3.1).
6.2 En l'espèce, l’appelante doit supporter les frais s'agissant de la
tentative de contrainte, qui est retenue et qu’on arrêtera à un quart des
frais de la cause. En revanche, elle est libérée de l'accusation d'abus de
confiance pour le motif que les faits ne sont pas clairement établis. Par
conséquent, l’appelante ne doit pas supporter les frais y relatifs, qui
constituent l’essentiel de la cause et seront donc fixés à trois quarts des
frais de la procédure. Ces frais doivent être mis à la charge du plaignant
qui a participé à la procédure et pris des conclusions civiles.
Compte tenu de ce qui précède, les frais de la procédure de
première instance, arrêtés à 6'117 fr. 85, doivent être mis par un quart,
soit par 1'529 fr. 45, à la charge de l’appelante et par trois quarts, soit par
4'588 fr. 40, à la charge du plaignant.
7. L'appelante réclame l’allocation en sa faveur d’un montant de
4'545 fr. 60 au titre d’une indemnité de l'art. 429 CPP ou de l'art. 432 CPP
pour la période précédant la désignation de son avocat comme défenseur
d'office.

- 23 -
7.1 Selon l'art. 432 al. 1 CPP, le prévenu qui obtient gain de cause
peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les
dépenses occasionnées par les conclusions civiles. Le CPP limite ainsi le
droit à l’indemnisation aux seules dépenses occasionnées par les
conclusions civiles, et non pour l’ensemble des actes effectués dans le
cadre de la procédure pénale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du CPP, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 432 CPP et les
références citées).
L’art. 432 al. 2 CPP prévoit que, lorsque le prévenu obtient
gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est
poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi
de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon
déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile, peut être
tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L'art. 432 CPP se conçoit à l'aune de l'art. 429 al. 1 let. a CPP,
dont on déduit que les frais de défense relatifs à l'aspect pénal sont en
règle générale supportés par l'Etat, en conséquence du principe selon
lequel l'Etat assume la responsabilité de l'action pénale (ATF 141 IV 476
consid. 1.1 ; ATF 139 IV 45 consid. 1.2). L'art. 432 CPP représente
toutefois, sur ce plan, un correctif voulu par le législateur pour tenir
compte des situations dans lesquelles la procédure est menée davantage
dans l'intérêt de la partie plaignante ou lorsque celle-ci en a sciemment
compliqué la mise en œuvre (ibid.). La formulation de l'art. 432 al. 2 CPP
est au demeurant similaire à celle de l'art. 427 al. 2 CPP. Elle doit par
conséquent être interprétée de la même manière (cf. ATF 138 IV 248
consid. 5.3 in fine ; TF 6B_108/2018 précité consid. 4.1). Lorsque la partie
plaignante ou le plaignant supporte les frais en application de l'art. 427 al.
2 CPP, une éventuelle indemnité allouée au prévenu peut en principe être
mise à la charge de la partie plaignante ou du plaignant en vertu de l'art.
432 al. 2 CPP (TF 6B_108/2018 précité consid. 4.1).

- 24 -
7.2 En l’espèce, l’appelante a conclu à l’allocation d’un montant de
4'545 fr. 60 au titre d’une indemnité de l'art. 432 CPP. Par parallélisme
avec le sort des frais de première instance, il convient d’allouer à
l’appelante une indemnité réduite, correspondant à trois quarts du
montant réclamé, qui n’est pas excessif, soit un montant de 3'409 fr. 20, à
la charge de B.B.________.
8. Compte tenu de l’acquittement de l’appelante du chef
d’accusation d’abus de confiance, il convient de revoir la peine infligée en
première instance.
8.1
8.1.1 L’art. 47 CP dispose que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).

- 25 -
8.1.2 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
8.1.3 Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer une amende en
plus d'une peine avec sursis. La combinaison de peines prévue par l'art.
42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé mais que, pour
des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la
sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender.
Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que
spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette
forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention
sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne
s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). La combinaison prévue à l’art.
42 al. 4 CP constitue ainsi un « sursis qualitativement partiel » (ATF 134 IV
I consid. 4.5.2). Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum
de l’amende est de 10'000 fr. (at. 106 al. 1 CP).
8.2 En l’espèce, l’appelante est reconnue coupable de tentative de
contrainte. Comme l’a retenu le tribunal de première instance, sa
culpabilité n’est pas négligeable. En effet, même dans le cas d’une
séparation houleuse concluant une vie de couple jugée insatisfaisante,
tous les coups ne sont pas permis et le comportement de l’appelante ne
saurait être banalisé. Par ses agissements, elle n’a pas hésité à s’en
prendre à la liberté et au patrimoine du plaignant. Elle ne s’est guère
remise en cause, mais a au contraire entrepris de reporter la
responsabilité de ses actes sur ce dernier. Son comportement doit être
sanctionné par une peine pécuniaire de 30 jours-amende. Il convient de
confirmer le montant du jour-amende, fixé à 30 fr., ainsi que l’octroi du
sursis à l’exécution de la peine pendant un délai d’épreuve de deux ans,
ces points n’étant pas contestés. On peut renoncer à prononcer une
amende à titre de sanction immédiate, la menace de l’exécution de la

- 26 -
peine prononcée étant suffisante pour dissuader l’appelante de poursuivre
dans son comportement.
9. En définitive, l’appel est partiellement admis et le jugement
entrepris réformé dans le sens des considérants.
Me Baptiste Viredaz a produit une liste d’opérations (P. 52),
alléguant avoir consacré 28h10 à son mandat, dont 45 minutes assumées
par un avocat breveté. Le temps annoncé pour la rédaction de la
déclaration d’appel, soit un total de 17 heures, apparaît disproportionné,
les arguments présentés en appel ayant déjà tous été soulevés en
première instance. On admettra une durée de 9 heures pour la rédaction
de cette écriture. Les 5 heures annoncées pour la préparation de
l’audience d’appel sont également excessives et doivent être ramenées à
2 heures. On retiendra ainsi que l’avocat breveté a consacré 45 minutes à
ce mandat, rémunérées au tarif horaire de 180 fr., alors que l’avocat-
stagiaire y a consacré 16h10 minutes, rémunérées au tarif horaire de 110
fr. On ajoutera 30 minutes à cette durée pour tenir compte du temps
d’audience. Compte tenu de ce qui précède, c’est une indemnité de
défenseur d'office de 2’278 fr. 70, TVA et débours inclus, qui doit être
allouée à Me Baptiste Viredaz pour la procédure d'appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'658 fr. 70, constitués en l’espèce de l’émolument d’audience et de
jugement, par 2’380 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office, par 2’278 fr. 70, seront mis par un quart,
soit 1’164 fr. 70, à la charge de l'appelante, le solde étant laissé à la
charge de l'Etat.
A.B.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le quart de
l'indemnité de défense d'office mise à sa charge que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 27 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34 al. 1 et 2, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47 al. 1
et 2,
22 ad. 181 CP, 10 al. 1, 126 al. 2 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 19 juillet 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux
chiffres I à III, V, VII et VIII de son dispositif, le dispositif étant
désormais le suivant :
"I. Libère A.B.________ de l'accusation d'abus de confiance ;
II. Constate que A.B.________ s'est rendue coupable de
tentative de contrainte ;
III. Condamne A.B.________ à une peine pécuniaire de
30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30
fr., avec sursis pendant 2 ans ;
IV. Renvoie B.B.________ à agir par la voie civile à l’encontre
de A.B.________ ;
V. Dit que B.B.________ doit payer à A.B.________ la somme
de 3'409 fr. 20 à titre d'indemnité de l'art. 432 CPP ;
VI. Fixe à 2'642 fr. 85 (deux mille six cent quarante-deux
francs et huitante-cinq centimes) vacation, débours forfaitaires
et TVA inclus l’indemnité allouée à Me Baptiste Viredaz,
défenseur d’office de A.B.________ avec effet au 7 mars 2022 ;
VII. Met les frais de procédure, arrêtés à 6'117 fr. 85,
comprenant notamment l'indemnité allouée conformément au
ch. VI ci-dessus, par un quart à la charge de A.B.________, soit
1'529 fr. 45, et par trois quarts à la charge de B.B.________;
VIII. Dit que A.B.________ ne sera tenue de rembourser à
l'Etat le quart de l'indemnité allouée à son défenseur d'office

- 28 -
et mis à sa charge conformément aux ch. VI et VII ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2’278 fr. 70, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Baptiste Viredaz.
IV.Les frais d'appel, par 4'658 fr. 70, y compris l'indemnité
allouée au chiffre Ill ci-dessus, sont mis par un quart à la
charge de A.B.________, soit 1'164 fr. 70, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
V.A.B.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le quart de
l'indemnité de défense d'office allouée au chiffre III ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra.
VI.Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 31 janvier 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Baptiste Viredaz, avocat (pour A.B.________),
- M. B.B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,

- 29 -
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :