vd_gerichte · ZK23.039273 · 2025-01-06 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL T. arb. 12/23 – 01/2025 ZK23.039273
T. arb. 12/23 - 1/2025
ZK23.039273
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
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Jugement du 6 janvier 2025
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Composition : M. PIGUET, président
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
1. CSS ASSURANCE-MALADIE SA, à Lucerne,
2. AQUILANA VERSICHERUNGEN, à Baden,
3. SUPRA-1846 SA, à Lausanne,
4. CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS
SA, à Lucerne,
5. ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG SA, à Berne,
6. AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,
7. KPT CAISSE-MALADIE SA, à Berne,
8. ÖKK KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNGEN SA, à Landquart,
9. VIVAO SYMPANY SA, à Bâle,
10. EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,
11. EGK GRUNDVERSICHERUNGEN SA, à Laufen,
12. SODALIS GESUNDHEITSGRUPPE, à Viège,
13. CAISSE-MALADIE DE LA VALLÉE D'ENTREMONT SOCIÉTÉ
COOPÉRATIVE, à Orsières,
14. SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, à Winterthur,
15. GALENOS SA, à Berne,
16. MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,

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17. SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN SA, à Zurich,
18. PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny,
19. ASSURA-BASIS SA, à Pully,
20. VISANA SA, à Berne,
21. AGRISANO KRANKENKASSE SA, à Brugg,
22. HELSANA VERSICHERUNGEN SA, à Dübendorf,
23. SANA24 SA, à Berne,
24. VIVACARE SA, à Berne,
demanderesses, toutes représentées par santésuisse, à Soleure, elle-
même représentée par Me Amélie Vocat, avocate à Sion,
et
Y.________, à [...], défenderesse, représentée par Me Robert Fox, avocat à
Lausanne.
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Art. 94 al. 1 let. c, 109 a. 2, 116 LPA-VD ; 241 CPC

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande déposée le 14 septembre 2023 devant le
Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud (ci-après : le Tribunal
arbitral) par CSS Assurance-Maladie SA et consorts (ci-après : les
demanderesses), agissant par santésuisse et représentées par Me Amélie
Vocat, à l’encontre de Y.________ (ci-après : la défenderesse), concluant,
sous suite de frais et dépens, au remboursement par cette dernière d’un
montant de 173'574 fr. pour l’année 2020 et de 112'904 fr. pour l'année
2021, en se prévalant de l’art. 56 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.10),
vu la requête de suspension de la cause jusqu'à la fin de la
procédure de conciliation initiée devant la Commission paritaire cantonale,
vu la suspension de la cause prononcée le 18 octobre 2023 par
le Président du Tribunal arbitral, jusqu’à droit connu sur cette procédure
de conciliation,
vu le courrier du 16 avril 2024 des demanderesses informant
le Président du Tribunal arbitral que la conciliation tentée devant la
Commission paritaire cantonale n'avait pas abouti et requérant en
conséquence la reprise de la procédure devant le Tribunal arbitral,
vu la lettre du 19 avril 2024 du Président du Tribunal arbitral,
informant les parties que la procédure était reprise et impartissant un
délai de réponse à la défenderesse,
vu la nouvelle suspension de la procédure prononcée par le
Président du Tribunal arbitral le 16 mai 2024, à la suite de la requête des
parties en ce sens,
vu la lettre du 3 septembre 2024 du Président du Tribunal
arbitral, informant les parties que la procédure était reprise et
impartissant un nouveau délai de réponse à la défenderesse,

- 4 -
vu le courrier des demanderesses du 20 décembre 2024
indiquant au Président du Tribunal arbitral qu’une transaction était
intervenue entre les parties et produisant cette transaction signée le 28
novembre 2024 par Y.________ et le 16 décembre 2024 par santésuisse,
vu notamment les chiffres 7 et 8 de cette transaction selon
lesquels la transaction entraîne le règlement pour solde de tout compte
des prétentions formulées par les assureurs LAMal pour les années
statistiques 2020, 2021, 2022 et 2023, étant précisé que les assureurs
renoncent à engager une procédure destinée à fixer le montant de la
restitution pour les années précitées,
vu la demande de ratification de cette transaction par le
Tribunal arbitral pour valoir jugement ;
attendu que la transaction ne paraît violer aucune disposition
impérative, de sorte qu’il convient d’en prendre acte, de l’annexer au
présent jugement pour en avoir les effets et de rayer la cause du rôle en
application de l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), par renvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux parties,
conformément à la transaction intervenue entre celles-ci,
qu’il convient de renoncer à la perception de frais de justice,
vu la transaction extrajudiciaire intervenue avant la fixation d’une
audience de conciliation,
qu’il appartient au Président du Tribunal arbitral de statuer en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 107,
109 et 116 LPA-VD).

- 5 -
Par ces motifs,
Le Président du
Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la transaction extrajudiciaire conclue entre
les parties les 28 novembre et 16 décembre 2024, qui est
annexée au présent jugement pour en avoir les effets.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, l’avance de 1'200 fr.
(mille deux cents francs) effectuée par les demanderesses leur
étant restituée.
IV. Il n'est pas alloué de dépens aux parties.
Le président : La greffière :

- 6 -
Du
Le jugement qui précède, accompagné d'une copie de la
convention, est notifié à :
- Me Amélie Vocat (pour santésuisse et les demanderesses),
- Me Robert Fox (pour Y.________),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :