vd_gerichte · PE18.002856 · 2018-11-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
810
PE18.002856-L.________
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 2 novembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 18
septembre 2018 par J.________ à l'encontre d’L.________, procureur du
Ministère public central, dans la cause n° PE18.002856-L.________, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 17 avril 2012, la cause PE12.006915 a été attribuée au
procureur L.________, lequel a ouvert une instruction pénale contre
D.________ et T.________ pour gestion déloyale aggravée.
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b) Par jugement du 18 octobre 2016, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a libéré D.________ et T.________ du chef
d’accusation de gestion déloyale aggravée et a mis fin à l’action pénale
dirigée contre eux.
Les premiers juges ont libéré T.________ notamment sur la base
d’un document établi par J.________, intitulé « Reçu de vente » et
prétendument fait à Lausanne, le 25 août 2010, dont les termes étaient
les suivants :
« Je soussigné, J.________, déclare avoir acheté en date du 25 août
2010, quatre montres d’occasion appartenant à M. T.________ et
avoir remis personnellement au vendeur l’original du présent reçu
contre livraison des quatre montres, accompagnées d’une copie de
leur certificat de conformité. Les montres me sont vendues contre la
somme de 42,000.00 (quarante-deux mille) Euros. Cette somme
sera réglée dans les mois qui suivent la transaction, d’entente avec
le vendeur ».
Lors de l’audience du 11 octobre 2016 tenue par le Tribunal
correctionnel, T.________ a déclaré que ladite opération n’avait pas fait
l’objet d’une facture lors de la vente. Il a ajouté que c’était J.________ qui
avait fait ce reçu au moment où il le lui avait demandé, en 2016.
c) Par jugement du 31 août 2017, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a réformé le jugement rendu le 18 octobre 2016 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne et a notamment
condamné T.________ à une peine de 14 mois de peine privative de liberté,
avec sursis pendant 3 ans, pour gestion déloyale aggravée (CAPE 31 août
2017/272).
Les juges cantonaux ont considéré qu’en 2016, T.________ avait
demandé à J.________ de lui faire un reçu, daté du 25 août 2010, alors qu’il
résultait de l’attestation notariée annexée qu’il avait été établi le 24 mai
2016. Il apparaissait que le reçu produit au dossier avait manifestement
été rédigé par une personne parlant couramment le français, ce qui n’était
pas le cas d’J.________, de sorte qu’on pouvait en déduire que ce dernier

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n’était pas l’auteur de la pièce rédigée en 2016. Il existait donc un doute
sur la crédibilité du témoignage écrit d’J.________.
B. a) Le 12 février 2018, le procureur L.________ a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre J.________ pour entrave à
l’action pénale (affaire PE18.002856-L.________).
Par courrier du 12 février 2018 adressé à la banque qui était
partie plaignante dans la procédure PE12.006915-L.________, le procureur
L.________ a écrit notamment ce qui suit (P. 7) aux fins d’obtenir de sa part
des renseignements sur le prévenu :
« A la suite des informations mensongères adressées aux autorités
pénales suisses par J.________, citoyen [...] né le [...], dans le cadre
du dossier pénal PE12.006915-L.________ concernant D.________ et
T.________, le Ministère public vaudois a décidé de l’ouverture d’une
instruction pour entrave à l’action pénale (art. 305 CP) contre le
susnommé ».
b) Le 9 avril 2018, le Ministère public central, division
criminalité économique, représenté par le procureur L.________, a rendu
une ordonnance pénale contre J.________, le condamnant à 180 jours-
amende à 100 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, pour entrave à
l’action pénale.
Le procureur L.________ a notamment considéré que le
document qui avait servi de base aux premiers juges pour acquitter
T.________ était un faux que l’on pouvait sans hésitation qualifier de
grossier. Pour le magistrat, ce document mensonger avait pour unique but
de soustraire T.________ à la poursuite dirigée contre lui, but qui avait été
provisoirement atteint, au vu du jugement de première instance. Le
procureur a également considéré qu’J.________ avait agi avec conscience et
volonté, ce d’autant que, durant la même procédure, ce dernier aurait
déjà été l’auteur de déclarations mensongères, au profit de D.________
cette fois. Le procureur a ainsi retenu que la culpabilité d’J.________ était
écrasante.

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c) Par acte du 29 juin 2018, J.________ a fait opposition à cette
ordonnance pénale (P. 11).
d) Par arrêt du 23 juillet 2018, le Tribunal fédéral a annulé le
jugement rendu le 31 août 2017 par la Cour d’appel pénale, au motif que
les juges cantonaux auraient dû interroger davantage les prévenus sur
l'accusation ainsi que sur les résultats de la procédure préliminaire et de la
procédure de première instance, dès lors qu’ils avaient retenu un état de
fait différent de celui ressortant du jugement de première instance
(6B_308/2018 consid. 3.3).
e) Par ordonnance du 11 septembre 2018, le Ministère public
central, division criminalité économique, représenté par le procureur
L.________, a suspendu la procédure pénale ouverte contre J.________ pour
entrave à l’action pénale, dans l’attente de la décision de la Cour d’appel
du Tribunal cantonal dans la cause PE12.006915-L.________.
f) Par courrier du 23 août 2018, Me Alain Dubuis a informé le
Ministère public central, représenté par le procureur L.________, avoir été
consulté et constitué avocat par J.________ dans le cadre de l’affaire
PE18.002856-L.________. Il a en outre requis de pouvoir consulter le dossier
de la cause. Il a produit à cet effet une procuration signée par son client le
20 août 2018 (P. 14/1).
C. Par courrier du 18 septembre 2018, J.________, par
l’intermédiaire de son conseil Me Alain Dubuis, a requis la récusation du
procureur L.________ dans le cadre de la cause PE18.002856-L.________. Il a
en outre requis, à titre de mesures d’instruction, que l’appel interjeté par
le Ministère public central contre le jugement de première instance
libérant T.________ et D.________ dans le cadre de l’affaire PE12.006915-
L.________ soit versé au dossier. Par la même occasion, Me Alain Dubuis a
produit une procuration signée par son client le 13 septembre 2018 en vue
de requérir la récusation du procureur L.________ (P. 16/1).

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Par courrier du 11 octobre 2018, le procureur L.________ a
transmis la demande de récusation et le dossier PE18.002865-L.________ à
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Dans ses
déterminations du même jour, il a conclu au rejet de cette demande (P.
17/1).
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. a à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par J.________ à l’encontre du procureur L.________ (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01]).
2.
2.1 Le requérant sollicite la récusation du procureur L.________,
invoquant que ce dernier est prévenu à son encontre. Il fait valoir qu’il n’a
pas été informé de l’ouverture, le 12 février 2018, d’une enquête contre
lui, n’a donc pas pu prendre connaissance des charges qui pesaient à son
encontre, n’a pas été entendu et n’a donc pas pu faire valoir ses moyens
de preuve. Il invoque également que le courrier rédigé par le procureur
L.________ le 12 février 2018 (P. 7), dans lequel ce dernier a écrit qu’il
aurait adressé aux autorités pénales « des informations mensongères »,

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démontrerait un parti pris évident à son encontre. Le magistrat serait alors
parti du principe que l’infraction qui lui était reprochée était d’emblée
réalisée.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la
portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1
CEDH (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142
consid. 2.1).
Le ministère public est l’autorité investie de la direction de la
procédure jusqu’à la mise en accusation (art. 61 CPP). A ce titre, il doit
veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 ss CPP).
Durant l’instruction, il doit établir, d’office et avec un soin égal, les faits à
charge et à décharge (art. 6 CPP) ; il doit statuer sur les réquisitions de
preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure
(classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale,
pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle (ATF 138 IV 142
consid. 2.2.1 ; ATF 124 I 76 consid. 2). Dans le cadre de l'instruction, le
ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être

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amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à
l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné
de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture
d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens
de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte.
Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine
liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de
tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point
avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid.
3.2.2 ; 138 IV 142 consid. 2.1 ; TF 1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1
et les références citées).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la
suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention
; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion
de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est
prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les réf. cit. ; ATF 141 IV 178, JdT
2016 IV 247 ; CREP 15 mars 2018/205). En effet, la fonction judiciaire
oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et
délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour
objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée
l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes
prises par la direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; ATF
116 Ia 135 consid. 3a ; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259
consid. 3b/aa et les réf. cit.). En particulier, n'emportent pas prévention
une décision défavorable à une partie (TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010
consid. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF 116 Ia 135 ;
Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP, p. 196).

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2.2.2 Conformément à l’art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être
demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de
récusation. Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun délai
particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être demandée
aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation (TF 1B_384/2017 du 10 janvier 2018 et les réf. cit.). Celui qui
omet de se plaindre immédiatement de la prévention du magistrat et
laisse le procès se dérouler sans intervenir agit de manière contraire à la
bonne foi et voit ainsi son droit se périmer (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ;
1B_512/2017 du 30 janvier 2018 consid. 3 ; TF 6B_540/2018 du 31 juillet
2018 consid. 2.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts
cités). En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la
demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt
jours après avoir pris connaissance du motif de récusation (TF
6B_540/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2). Un délai d’attente de deux à
trois semaines est déjà excessif (TF 1B_308/2014 du 5 novembre 2014
consid. 2.2.1 ; TF 1B_60/2014 du 1er mai 2014 consid. 2.2 et les arrêts
cités ; JdT 2015 III 113 ; cf. CREP 7 octobre 2016/669). En revanche, n'est
pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours, soit
dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (arrêt
1B_512/2017 précité consid. 3 et les arrêts cités).
Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation
de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de
rendre vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (TF
6B_695/2014 du 22 décembre 2017 consid. 3.1 et les références citées).
2.3 En l’espèce, la demande de récusation présentée le 18
septembre 2018 est tardive et donc irrecevable. En effet, les faits
invoqués, soit la prévention du procureur ayant rendu l’ordonnance pénale
du 9 avril 2018 sans entendre le prévenu, ont été connus du requérant au
plus tard le 29 juin 2018, date à laquelle il a fait opposition à cette
ordonnance. Le requérant a ainsi attendu plus de deux mois et demi avant

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de soulever le motif de récusation dont il se prévaut, ce qui est excessif au
vu de la jurisprudence précitée.
Certes, le recourant n’a été assisté d’un mandataire
professionnel que depuis le 20 août 2018. D’après la jurisprudence, ce fait
est toutefois sans portée. En effet, on ne saurait privilégier la partie non
assistée, en considérant que celui qui a connaissance d'un motif de
récusation sans nécessairement connaître les cas de récusation admis par
la loi n'en aurait effectivement connaissance qu'au moment où un avocat
lui explique les règles applicables en la matière (CREP 26 mars 2018/209
consid. 2.3 ; CREP 24 janvier 2017/55 consid. 2.3). Aussi, le fait que Me
Alain Dubuis ait consulté le dossier postérieurement à l’opposition du
requérant à l’ordonnance pénale n’y change rien. En tout état de cause,
on relèvera que ce conseil a été consulté dans le cadre de la présente
affaire PE18.002856-L.________ à tout le moins le 20 août 2018, tel que
l’atteste la procuration figurant sous P. 14/1. Le fait qu’une deuxième
procuration ait été signée le 13 septembre 2018 dans le but de requérir la
récusation du procureur est sans incidence. En toute hypothèse, la
demande de récusation a été déposée près d’un mois après la
consultation d’un avocat. En outre, le requérant ne prétend ni ne rend
vraisemblable qu’il aurait eu connaissance du courrier du procureur
L.________ du 12 février 2018 (P. 7), sur lequel il se fonde également,
seulement quelques jours avant sa demande de récusation.
Au vu de ce qui précède, la demande de récusation présentée
le 18 septembre 2018 est tardive.
Au demeurant, les critiques relatives à la prétendue violation
du droit d’être entendu du recourant durant la procédure ayant conduit à
l’ordonnance pénale ne relèvent pas de la procédure de récusation.
L’ordonnance pénale constituant une proposition de règlement
extrajudiciaire d’une affaire pénale, qui peut être contestée par une
opposition ayant pour effet de déclencher la procédure judiciaire
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 354 CPP et les réf.), elle
peut être rendue sans que le prévenu ne soit entendu par le procureur

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(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit. n. 9 ad art. 352 CPP). On ne saurait
dès lors déduire d’une absence d’audition la commission d’une erreur par
le Procureur, ni a fortiori d’une erreur à ce point grave qu’elle puisse
fonder une suspicion de partialité.
Quant au fait que le Procureur ait qualifié de « mensongères »
les informations que le recourant aurait adressées aux autorités pénales
suisses, il pouvait se fonder sur les éléments en sa possession lors de
l’ouverture de l’enquête, soit le jugement de la Cour d’appel pénale du 31
août 2017 qui retenait que le reçu litigieux avait été antidaté. Cette
qualification ne préjuge pas de la réalisation de l’ensemble des conditions
posées à l’art. 305 CP.
3. Il s’ensuit que la demande de récusation déposée le 18
septembre 2018, manifestement tardive, doit être déclarée irrecevable. A
supposer recevable, elle devrait être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués du seul
émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 18 septembre 2018
par J.________ contre le procureur L.________ est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de récusation, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), sont mis à la charge d’J.________.
III. La décision est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alain Dubuis (pour J.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiquée à :
- M. le Procureur du Ministère public central, Division criminalité
économique,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :