vd_gerichte · CC21.025392 · 2021-08-04 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC21.025392-211176
209
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 août 2021
__________________
Composition : Mme CR ITTIN DAYEN, vice-présidente
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par X.________, à [...], requérant, dans la cause l’opposant à E.________, au
[...], à L.________, à [...], et U.________, intimés, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 octobre
2018, confirmée par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 11 février 2019 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, elle-même confirmée par arrêt du 7 juin
2019 du Juge délégué de la Cour d’appel civile, interdiction a été faite à
[...] de donner suite à toute demande de rachat de la police d’assurance-
vie n° [...] dont X.________ était preneur auprès de ladite compagnie
d’assurance.
L’interdiction précitée a été ordonnée dans le cadre d’une
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale introduite en 2018
et référencée JS18.035653, laquelle opposait X.________ à E.________, alors
représentée par l’avocat L.________.
2. Le 19 février 2020, X.________ a déposé au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne un acte intitulé « dépôt de demande »
dirigé contre E.________, L.________ et U.________, en concluant au paiement
d’un montant de 11'584 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 novembre
2017, et de 15'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 novembre 2017, à
titre de dédommagement pour les actes illicites que les susnommés
auraient commis dans le cadre de la procédure JS18.035653, plus
particulièrement en lien avec l’interdiction signifiée à [...], et
d’indemnisation du tort moral découlant de la discrimination fondée sur
son handicap dont il aurait été victime.
Par décision du 30 octobre 2020, confirmée par arrêt du
24 novembre 2020 de la Chambre de céans (CREC 24 novembre
2020/282), la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a rayé cette cause du rôle en application de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).

- 3 -
3.
3.1 Par acte du 11 juin 2021, X.________ a saisi le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne d’une « action en dommages-intérêts et
réparation du tort moral avec tentative de conciliation c/ mesure
JS18.035653 », à nouveau dirigée contre E.________, L.________ et
U.________, en concluant en substance à ce que ceux-ci soient condamnés
à lui verser un montant de 11'584 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 28
novembre 2017, à titre de dommages-intérêts, ainsi qu’un montant de
10'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 novembre 2017, à titre
d’indemnité pour tort moral selon les art. 8 al. 3 et 11 al. 2 LHand (loi
fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes
handicapées du 13 décembre 2002 ; RS 151.3), et à ce que la « mesure
JS18.035653 » soit annulée.
A la lecture de cette écriture, il semblerait que X.________ se
plaigne, une fois de plus, des actes illicites prétendument commis par
E.________, L.________ et U.________ dans le cadre de la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale référencée JS18.035653,
singulièrement en lien avec l’interdiction faite à [...] de donner suite à
toute demande de rachat de la police d’assurance-vie n° [...].
3.2 Par courrier du 15 juillet 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge), faisant
application de l’art. 132 al. 3 CPC, a retourné l’acte précité à X.________, au
motif que les conclusions formulées dans son acte avaient déjà fait l’objet
de décisions et étaient répétitives.
4.
4.1 Par acte du 22 juillet 2021, X.________ (ci-après : le recourant)
a recouru contre le courrier précité en concluant en substance à ce que la
« mesure injustifiée JS18.035653 » soit annulée, à ce que la cause soit
traitée dans le respect de l’art. 6 CEDH, à ce que « les coupables de cette
supercherie » soient condamnés à lui verser les sommes réclamées au

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pied de sa requête du 11 juin 2021, et à ce que U.________ soit condamné
à lui verser immédiatement la somme totale de 10'000 fr., avec intérêt à
5 % l’an dès le 2 octobre 2018.
4.2 Par courrier du 29 juillet 2021, le Juge délégué de céans a
indiqué au recourant que son acte était inconvenant et lui a retourné cette
écriture, un délai au 9 août 2021 lui étant imparti pour y remédier.
4.3 Par acte rectifié du 31 juillet 2021, le recourant a en substance
indiqué qu’il avait saisi le premier juge d’une action en réparation du
dommage et du tort moral en lien avec la « mesure illicite » ordonnée le 2
octobre 2018 dans le cadre de la procédure référencée JS18.035653. Se
plaignant d’un retard injustifié, il a exposé que les autorités judiciaires
faisaient preuve de formalisme excessif à son égard, dans le seul but de le
pénaliser. Il a enfin relevé que le traitement de son affaire rétablirait une
inégalité subie en raison de son handicap et que les faits étaient clairs,
confirmant pour le surplus les conclusions prises au pied de son acte du 22
juillet 2021.
5.
5.1
5.1.1 Le renvoi d’un acte à son auteur en application de l’art. 132 al.
3 CPC ne constitue pas un acte de procédure formel et ne peut faire l’objet
que d’un recours pour déni de justice (TF 5D_75/2018 du 25 septembre
2018 consid. 1 et la référence citée). Le recours pour retard injustifié de
l’art. 319 let. c CPC – lequel vise tout déni de justice formel (TF
4A_593/2017 du 20 août 2018 consid. 3.2.2) – peut être formé en tout
temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est de la compétence de la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l’art.
29 al. 1 Cst. l’autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un
recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et les délais légaux

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ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres
circonstances font apparaître comme raisonnable, alors qu'elle était
compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid.
2.3). En matière de recours contre le renvoi d’un acte à son auteur en
l’application de l’art. 132 al. 3 CPC, un déni de justice ne peut être admis
que lorsque l’écriture a été qualifiée à tort comme abusive par l’autorité
inférieure, ce qu’il appartient à la partie d’exposer de manière détaillée
(TF 4A_162/2018 du 22 août 2018 consid. 3.1).
5.1.2 L’art. 321 al. 1 CPC dispose que le recours doit être motivé. Le
recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles il fonde sa critique. Si la motivation du recours
fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière (TF 5A_206/2016
du 1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, in Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 6/2015 pp. 512 s., et les références
citées). Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées ;
CREC 13 mai 2020/116).
5.2 En l’espèce, outre la recevabilité pour le moins douteuse des
conclusions prises au pied du recours (cf. art. 327 al. 4 CPC ; TF
2C_152/2014 du 5 septembre 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_208/2014 du 30
juillet 2014 consid. 4.3), celui-ci ne satisfait pas aux exigences de
motivation susmentionnées. En effet, l’acte de recours est
incompréhensible, dans la mesure où il est impossible de lier les faits qui y
sont présentés à l’une ou l’autre des conclusions – vraisemblablement
irrecevables – prises au pied du recours. Par ailleurs, dans la motivation de
son acte, le recourant se contente de se plaindre des actes illicites qui

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auraient été commis dans le cadre d’une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale menée il y a trois ans, ainsi que de la
discrimination et du formalisme excessif dont il serait la cible, sans
exposer en quoi sa requête du 11 juin 2021 aurait été qualifiée à tort
d’abusive au sens de l’art. 132 al. 3 CPC. Ce constat suffit à sceller le sort
du recours, qui doit être déclaré irrecevable.
6. C’est la neuvième fois que le recourant soumet à la Chambre
de céans un recours fondé sur un prétendu déni de justice, en évoquant à
chaque fois une violation de la LHand. Tous ces recours ont été déclarés
irrecevables par la Chambre de céans (cf. CREC 7 juin 2021/164 ; CREC 1er
avril 2021/108 ; CREC 24 novembre 2020/282). En application de l’art. 132
al. 3 CPC, le recourant est averti que les recours de cette nature lui seront
dorénavant renvoyés sans plus ample examen.
7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.

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La vice-présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :