vd_gerichte · PE18.017938 · 2019-12-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
962
PE18.017938-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2019
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 146 al. 1 et 251 ch. 1 CP ; 316 al. 1, 319 al. 1 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 septembre 2019 par
B.X.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 30 août 2019
par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
no PE18.017938-SRD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) C.X.________, de nationalité [...], et B.X.________, de
nationalités [...] et [...], se sont mariés le [...] 1977, à [...]. Trois enfants,
actuellement majeurs, sont issus de cette union. En 1997, la famille est
venue s'installer en Suisse.
351

- 2 -
b) Le 14 septembre 1992, C.X.________ aurait créé la société
R.________BV, société de capitaux [...], dont il aurait été le seul et unique
actionnaire. Le capital de R.________BV aurait été constitué par un apport
en argent de 18'000 euros, résultat du produit du travail de C.X.________.
Ce dernier aurait vendu cette société en novembre 2016 (PV aud. 1).
En 1992, R.________BV aurait acquis l'entier du capital-actions
de S.________BV, société de capitaux [...], dont C.X.________ aurait été le
directeur adjoint, puis le directeur. En 1994, en raison de problèmes de
santé, C.X.________ aurait nommé un nouveau directeur à S.________BV,
tout en restant propriétaire de la société qu'il aurait vendue en 2004 (PV
aud. 1).
Entre 1994 et 2002, C.X.________ aurait hérité, respectivement
reçu de ses parents et de l'une de ses sœurs, un montant total d'environ
4'000'000 euros.
Le 16 juillet 1997, C.X.________ a créé la société T.________SA,
dont le capital initial était constitué de 200 actions nominatives d'une
valeur individuelle de 1'000 fr. (P. 5/2/4). C.X.________ a immédiatement
investi les fonds de cette société dans la société C.________SA, inscrite au
Registre du commerce le 8 avril 1997, en achetant 20 % du capital-actions
de cette dernière pour le prix de 200'000 fr. et en lui octroyant un prêt de
300'000 fr., montant que T.________SA avait au préalable emprunté à
R.________BV (P. 5/2/5 et 5/2/6 ; PV aud. 1).
La société T.________SA est en liquidation depuis le
5 septembre 2018 (P. 5/2/15).
c) A partir de l'automne 2006, l'entente entre les époux s'est
fortement détériorée.
Le 4 février 2010, B.X.________, par l'intermédiaire de son
avocat, a proposé à son époux de divorcer par requête commune, sachant
que la procédure de divorce risquait d'être « longue, complexe et

- 3 -
coûteuse en raison des expertises qui devront être ordonnées dans le
cadre de la liquidation du régime matrimonial ». C.X.________ n'est pas
entré en matière (P. 25/2/A).
Le 2 juillet 2010, B.X.________ a déposé une demande
unilatérale en divorce auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte (P. 23/1/B).
Le 4 novembre 2010, alors qu'un expert avait été trouvé en la
personne de Me [...], notaire, B.X.________, par l'intermédiaire de son
conseil, a réitéré sa proposition de règlement à l'amiable (P. 25/2/C).
Le 31 mai 2011, les parties ont signé une « convention sur les
effets du divorce » comportant notamment les clauses suivantes
(P. 5/2/1) :
« I.-
Par acte de vente à terme signé le 31 mai 2011 (...), parties ont vendu
l'immeuble d' [...], l'exécution devant intervenir au 1er septembre 2011.
Parties conviennent que l'intégralité du prix de vente sous déduction des
hypothèques, de la commission de courtage et de l'impôt sur le gain immobilier
sera acquis à B.X.________. (...)
IV.-
B.X.________ est considérée comme seule propriétaire de l'appartement de [...]
ainsi que de tout ce qu'il contient.
B.X.________ est réputée seule et unique propriétaire du compte Banque Postale
no [...], en [...]. (...)
V.-
C.X.________ est réputé seul et unique propriétaire des comptes bancaires
suivants (…).
C.X.________ est réputé seul et unique propriétaire des actions de R.________BV,
en [...], et de T.________SA, en Suisse, B.X.________ déclarant n'avoir aucune
prétention à faire valoir à l'égard de l'une ou l'autre de ces sociétés. (...)
VI.-

- 4 -
Moyennant exécution des modalités prévues aux chiffres I, Il, III et IV, ainsi que V
ci-dessus, parties considèrent qu'elles ont définitivement liquidé leur régime
matrimonial qui peut être considéré comme dissous.
VII.-
B.X.________ renonce à toute contribution d'entretien pour elle-même dès le
1er janvier 2011, ainsi qu'après divorce. (...)
IX.-
C.X.________ s'engage à faire verser la moitié des rentes [...] qu'il toucherait au
titre de l'équivalent 2ème pilier à B.X.________ dès qu'elles seront échues. »
Par jugement du 16 septembre 2011, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a notamment prononcé le divorce des époux
X.________ et a ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif, la
convention sur les effets du divorce (P. 5/2/2).
d) Le 10 septembre 2018, B.X.________ a déposé plainte pénale
contre C.X.________, pour escroquerie et faux dans les titres. Elle a exposé
qu'« en faisant du rangement et de l’ordre dans [ses] affaires et celles
laissées par [son] ex-époux », elle aurait découvert que ce dernier l'aurait
trompée au moment de la procédure de divorce. En substance, elle lui
reproche de lui avoir, par des manœuvres frauduleuses, à son insu et en
profitant de son état de santé affaibli, fait faussement croire qu'elle ne
pouvait prétendre à aucun partage de la valeur des actions des sociétés
R.________BV et T.________SA dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial, l'amenant à signer la convention sur les effets du divorce du
31 mai 2011 et en lui causant ainsi un préjudice financier important.
Le 17 septembre 2018, B.X.________ a requis du Ministère
public de l'arrondissement de La Côte le séquestre « sur l'ensemble des
actifs de la société T.________SA, des actions, des créances et des
éventuels dividendes de liquidation, ainsi que sur les avoirs bancaires de
Monsieur C.X.________, ce en vue de garantir une créance compensatrice
(...) et d'empêcher que Monsieur C.X.________ puisse faire disparaître et
transférer l'ensemble de ses avoirs à l'étranger » (P. 6). Elle a réitéré sa
demande le 3 janvier 2019 (P. 11/1).

- 5 -
Le 4 mars 2019, le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte a rejeté la demande de séquestre en l'absence d'éléments
suffisamment probants justifiant celle-ci.
e) Le 24 septembre 2018, B.X.________ a déposé auprès du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte une demande de révision du
jugement de divorce, avec effet suspensif jusqu'à droit connu sur l'issue
de la procédure pénale, tendant notamment à l'invalidation de la
convention sur les effets du divorce du 31 mai 2011 et au paiement par
C.X.________ de la somme de 1'000'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 31
mai 2011 (P. 10/2/19). Elle a également déposé une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles le 22 octobre 2018.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24
octobre 2018, le président du tribunal civil a notamment ordonné à
C.X.________ de bloquer les éventuels dividendes de liquidation de la
société T.________SA jusqu'à droit connu sur la procédure de révision du
jugement de divorce (I) et a ordonné aux banques Crédit Suisse SA,
Raiffeisen Suisse et UBS SA de bloquer les avoirs bancaires de l'intéressé
(II, III, IV) (P. 10/2/21).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 décembre
2018, le président du tribunal civil a notamment rejeté la requête de
mesures provisionnelles formée par B.X.________ (II), a révoqué
l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 octobre 2018 (III) et a
levé le blocage des éventuels dividendes de liquidation de la société
T.________SA et des avoirs bancaires de C.X.________ détenus auprès des
banques Crédit Suisse SA, Raiffeisen Suisse et UBS SA. Il a retenu
qu'aucun élément ne permettait, en l'état, de rendre vraisemblable que
C.X.________ aurait profité, lors de la signature de la convention sur les
effets accessoires du divorce en 2011, d'un vice du consentement de son
ex-épouse la spoliant de prétentions pécuniaires sur des actions de ses
sociétés (P. 11/2).

- 6 -
B. Par ordonnance du 30 août 2019, rectifiée le 19 septembre
2019, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre C.X.________ pour
escroquerie entre proches et faux dans les titres (I), a dit qu'il y avait lieu
d'octroyer à C.X.________ une indemnité de 4'609 fr. 55 au sens de l'art.
429 CPP (II) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (III).
La Procureure a tout d'abord relevé que la tromperie et
l'astuce, éléments constitutifs objectifs de l'infraction d'escroquerie,
n’étaient pas réalisées. En effet, la plaignante savait que T.________SA
détenait une partie du capital-actions de C.________SA et que cette
dernière société était susceptible de générer des revenus extrêmement
importants (P. 23/4, p. 6), que la valeur des actions de T.________SA
n'étaient en tout cas pas inférieure à trois millions de francs (P. 23/2), que
le capital de R.________BV avait été constitué par un apport en argent
provenant du travail de son ex-époux (P. 23/5), qu'elle aurait eu droit à la
moitié de la valeur des actions de R.________BV (P. 23/7) et que la valeur
imposable de cette dernière société s’élevait à 9'836'240 fr. au 31
décembre 2009 (le couple étant créancier à hauteur de 4'125'010 fr.),
puisqu'elle avait signé la déclaration fiscale avec son ex-époux (P. 23/8).
Ainsi, malgré la complexité de la situation financière du couple dont elle
était consciente et les informations dont elle disposait, la plaignante, par
l'intermédiaire d'un avocat, avait proposé à deux reprises à son ex-époux
un arrangement à l'amiable afin d'éviter une procédure longue et
coûteuse. En outre, après avoir consulté un nouveau conseil spécialisé en
matière de divorce, la plaignante avait signé la convention du 31 mai 2011
dans laquelle elle déclarait explicitement ne plus avoir aucune prétention
à faire valoir à l'encontre des sociétés R.________BV et T.________SA. La
plaignante ne pouvait donc pas arguer avoir été trompée astucieusement
par son ex-époux.
La Procureure a également considéré qu'aucun élément au
dossier ne permettait de retenir que le prévenu aurait profité de l’état de
santé précaire de la plaignante, d'une part parce que le traitement
médical par radiothérapie de cette dernière avait pris fin le 25 août 2008,

- 7 -
alors que la convention sur les effets accessoires avait été signée le
31 mai 2011, d'autre part parce que la conclusion de la convention
impliquait la renonciation à toute expertise, de même qu'une acceptation
tacite par les parties de la persistance d'incertitudes sur certains points.
S'agissant de l'infraction de faux dans les titres, la Procureure
a relevé que la plaignante n'avait présenté aucun document permettant
d’admettre que son ex-époux aurait abusé de sa signature et/ou ouvert
des comptes bancaires liés à son insu. Il n'était pas non plus établi que la
signature de la plaignante était nécessaire pour que le prévenu obtienne
un prêt relatif à l'une ou l'autre des entreprises dont il était l'actionnaire
unique. De toute manière, la Procureure a constaté que les documents
produits par la plaignante dataient de 1997 et 2002, de sorte que la
prescription était acquise.
Enfin, la Procureure a exposé qu'elle n'avait pas à refaire le
procès civil, ce volet de l’affaire devant être réglé par le procès en révision
actuellement pendant devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
Au vu de ces circonstances, la Procureure a considéré que les
réquisitions de preuve présentées par la plaignante, soit son audition,
celle du prévenu et celles des anciens actionnaires de C.________SA, ainsi
que la production par le prévenu de ses déclarations fiscales 2009-2018 et
de plusieurs documents relatifs aux sociétés R.________BV et T.________SA,
n'étaient pas utiles.
C. Par acte du 16 septembre 2019, B.X.________ a recouru contre
l'ordonnance de classement du 30 août 2019, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour instruction.
En d roit :

- 8 -
1. Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance de classement rendue par le ministère public (art. 393 al. 1
let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable, excepté en ce qui concerne les griefs portant sur l'infraction de
faux dans les titres (cf. infra, consid. 4).
2. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la
procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se

- 9 -
prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF
137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
3.
3.1 La recourante invoque plusieurs agissements du prévenu dans
le cadre des pourparlers précédant la convention de divorce qui seraient
constitutifs, selon elle, de l'infraction d'escroquerie. Elle soutient que le
prévenu lui aurait caché le montant réel de la participation de la société
T.________SA dans le capital-actions de C.________SA, respectivement la
valeur réelle de cette dernière société, que le prévenu serait
frauduleusement parvenu à la dissuader de demander l'expertise des
sociétés R.________BV et T.________SA et que, profitant du fait qu'elle était
suivie entre le 3 juin 2008 et le 15 octobre 2010 pour un « état anxio-
dépressif dans le cadre d'une maladie somatique et d'un conflit de
couple », il aurait fait pression sur elle en lui disant qu'il ne signerait le
contrat de vente de la maison d' [...] que si elle signait la convention de
divorce. Elle ajoute que le prévenu a été condamné, le 9 février 2010, pour
l'avoir séquestrée dans la chaufferie de la maison familiale (P. 5/2/17), et
qu'il aurait fait preuve de violence physique à son encontre en septembre
2008.
3.2 Se rend coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse au sens de cette disposition lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction

- 10 -
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF
135 IV 76 consid. 5.2 ; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid.
3a ; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 2.3.1.1 et les références
citées). Avec l’élément constitutif de l’astuce, la loi vise à donner une
importance particulière à l’aspect de la coresponsabilité de la victime.
L’astuce est exclue lorsque la dupe aurait pu éviter l’erreur en faisant
preuve d’un minimum d’attention (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017
IV 75 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT
2017 IV 75 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF
128 IV 18 consid. 3a).
3.3 En l’espèce, les arguments de la recourante concernant le
montant de la participation de T.________SA dans C.________SA,
respectivement la valeur de cette dernière société, les circonstances dans
lesquelles les époux, représentés par leurs avocats respectifs, ont renoncé
aux expertises des sociétés R.________BV, T.________SA et C.________SA,
son état de santé au moment des pourparlers et de la signature de la
convention de divorce, les éventuelles pressions exercées sur elle par le
prévenu et la condamnation de celui-ci pour l'avoir séquestrée le 8 août
2008, ne suffisent pas pour retenir un comportement astucieux de la part
du prévenu.
En effet, si certains des éléments que la recourante met en
exergue sont certes susceptibles de constituer des indices de volonté de
dissimulation, il n'en demeure pas moins que les époux étaient tous deux
assistés d'un avocat au cours des pourparlers ayant précédé la signature
de la convention de divorce et que la recourante était parfaitement
consciente de la complexité du patrimoine de son ex-époux et de la
nécessité d'investiguer plus avant sur sa valeur, notamment par la mise
en œuvre d'expertises. En outre, la prudence et la méfiance étaient de

- 11 -
mises, puisque les époux n'étaient plus liés par un rapport de confiance,
ce qui ressort clairement de la condamnation pour séquestration en février
2010 et de la demande unilatérale en divorce déposée par l'épouse en
juillet 2010 (P. 23/1). En outre, contrairement à ce qu'elle affirme, la
recourante savait qu'elle aurait éventuellement eu droit à la moitié de la
valeur de R.________BV, puisque c'est elle-même qui le dit dans son
courrier du 23 novembre 2010 au prévenu (P. 25/2/E : « Monsieur
C.X.________ a écrit à sa fille [...] un courrier dans lequel il indique que
Madame B.X.________ aura droit à la moitié des actions de R.________BV »).
De même, en requérant l'expertise des sociétés R.________BV, T.________SA
et C.________SA, la recourante aurait obtenu la réponse à la question
qu'elle soulève plusieurs fois dans son recours, soit de savoir si l'injection
de capital par T.________SA dans C.________SA a été alimentée par un
compte joint des époux, constituant ainsi des acquêts. Or, en proposant en
tout cas deux fois (le 4 février 2010 et le 19 novembre 2010) à son ex-
époux de négocier une convention plutôt que de s'engager dans une
procédure « longue, complexe et coûteuse en raison des expertises qui
devront être ordonnées dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial » (P. 25/2/A), respectivement en renonçant à toute expertise
des sociétés concernées dans un climat d'incertitude complet, la
recourante, assistée d’un avocat, a délibérément choisi de conclure une
convention de divorce quasiment « à l'aveugle », en validant par sa seule
signature le risque que le patrimoine du couple ne soit pas entièrement
dévoilé, fût-ce à son détriment. La recourante est ainsi coresponsable des
conséquences qu’elle invoque désormais, ce qui enlève tout caractère
astucieux au comportement de son ex-époux. C’est donc à raison que le
Ministère public a exclu l’infraction d’escroquerie.
4.
4.1 La recourant soutient que le prévenu devrait également être
condamné pour faux dans les titres.
4.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont
posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou

- 12 -
l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision
qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n. 2
ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel
angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit
(Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 1B_232/2017 du 19 juillet

- 13 -
2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF
1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les références citées ; TF
6B_872/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3).
4.3 La recourante soutient qu'elle n'a ni signé ni donné son accord
aux transferts de montants conséquents impliquant des acquêts du
couple, ce qui ressortirait des pièces 5/2/7-9, 24/2/19, 24/2/28, 24/2/32 et
24/2/34. Toutefois, la recourante n'expose nullement en quoi ces
documents, qui ne semblent par ailleurs pas non plus comporter la
signature du prévenu, établiraient que celui-ci aurait créé un titre faux,
falsifié un titre ou abusé de la signature de son ex-épouse pour fabriquer
un titre, ni en quoi le Ministère public ne devrait pas être suivi à propos de
la prescription. Cette motivation est lacunaire et ne satisfait pas aux
exigences de l'art. 385 al. 1 CPP, de sorte que les moyens de la recourante
doivent être déclarés irrecevables.
Au demeurant, comme exposé par la Procureure, c'est le lieu
de noter que le délai de prescription de l'infraction de faux dans les titres
était de 10 ans jusqu'au 1er octobre 2002 (art. 70 aCP et 251 aCP ; RO
2002 2996 ; FF 2000 2769), le délai étant de 15 ans depuis cette date (art.
97 al. 1 let. c CP), de sorte que l'infraction de faux dans les titres invoquée
pour les transactions qui datent de 1997 et 2002 (P. 5/2/7-9) est prescrite.
5.
5.1 La recourante requiert sa propre audition afin que le Ministère
public puisse recueillir sa perception des faits, indispensable selon elle à
l'appréciation du caractère pénal des agissements du prévenu.
5.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.,
comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir
accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218
consid. 2.3 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

- 14 -
Le principe de l'égalité des armes requiert que chaque partie
se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des
conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par
rapport à son adversaire. Au pénal, ce principe suppose un équilibre non
seulement entre le prévenu et le ministère public soutenant l'accusation,
mais également entre le prévenu et la partie civile. Cette égalité doit
permettre d'assurer un débat contradictoire (TF 6B_194/2009 du 13 juillet
2009 consid. 2.1 et les références citées).
Lorsque la procédure préliminaire porte sur des infractions
poursuivies sur plainte, le Ministère public peut citer le prévenu et le
plaignant à une audience dans le but de tenter d'aboutir à un arrangement
à l'amiable (art. 316 al. 1 CPP). C'est une faculté qui est laissée au
Ministère public et non pas une obligation, l'idée poursuivie par le
législateur étant de faire usage de cette possibilité, à moins qu'une
réconciliation ne paraisse d'emblée impossible (Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale FF 2006 p.
1251 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, Bâle 2016, n. 2 ad art. 316 CPP). Ainsi, l'audition du plaignant se
justifie en principe pour tenter la conciliation ou pour étayer une plainte
peu claire ou obscure dans des cas d'une certaine complexité (CREP 1er
mars 2016/141 consid. 3.2).
5.3 Une audition de la recourante et plaignante se justifierait dans
la perspective d'un arrangement à l'amiable, ce qui paraît impossible
compte tenu de la situation conflictuelle ancrée depuis plusieurs années,
ou pour étayer une plainte peu claire ou obscure dans une affaire d'une
certaine complexité, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Le
Ministère public pouvait donc procéder à une appréciation complète sur la
base de la plainte de la recourante, de l'audition du prévenu et des
multiples pièces déposées par les parties.
D’autre part et surtout, la recourante n’invoque pas dans son
recours le moindre élément susceptible d’établir qu’elle serait en mesure

- 15 -
de fournir des compléments d’information nouveaux et déterminants
quant aux actes pénalement répréhensibles qu'elle impute à son ex-
époux. Comme on l'a vu ci-dessus, elle n'a pas expliqué en quoi le
comportement du prévenu aurait été trompeur et astucieux s'agissant de
l'infraction d'escroquerie, ni en quoi celui-ci aurait créé un titre faux,
falsifié un titre ou abusé de sa signature s'agissant de l'infraction de faux
dans les titres. Elle ne s'est pas non plus déterminée à propos de la
prescription de cette dernière infraction. On ne voit donc pas en quoi
l'audition de la plaignante pourrait modifier l’appréciation pertinente du
Ministère public. Il en va de même pour les autres mesures d’instruction
requises par la recourante, qui tendent uniquement à prouver ses allégués
sur les éventuelles dissimulations de son ex-époux.
Dès lors que les chances d'acquittement sont très nettement
plus élevées que celles d'une condamnation du prévenu pour escroquerie
et faux dans les titres, c'est à juste titre que le Ministère public a classé la
procédure.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écriture (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 1'540 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L'ordonnance du 30 août 2019 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont mis à la charge de B.X.________.

- 16 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Rodolphe Gautier, avocat (pour B.X.________),
- Me Estelle Chanson, avocate (pour C.X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :