vd_gerichte · PE15.011370 · 2015-08-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.011370-MLV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 août 2015
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Composition : M. ABRECHT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 314 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 juillet 2015 par
F.________ contre l'ordonnance de suspension rendue le 29 juin 2015 par le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE15.011370-MLV, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) D'office et ensuite de plusieurs plaintes pénales déposées
par Q.________ entre fin décembre 2014 et début mars 2015, une
instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois à l’encontre de F.________ pour lésions
corporelles graves, subsidiairement lésions corporelles simples qualifiées,
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vol, dommages à la propriété, injure, menaces qualifiées et contrainte,
sous la référence PE15.003058-MLV.
Il est reproché à F.________ de s’en être pris à plusieurs
occasions à son ex-compagne et mère de sa fille, Q.________, dont il est
séparé depuis octobre 2014. En particulier, le 29 décembre 2014, le
prévenu aurait dérobé plusieurs cartes (carte de crédit, Postcard,
abonnement Mobilis, Supercard Coop et cartes d’assurance-maladie) au
domicile de Q.________. Puis, le 9 février 2015, il aurait menacé la
prénommée, en exhibant un couteau de cuisine par l’œil de bœuf de la
porte du logement de cette dernière, tout en lui disant qu’il allait
l’attendre jusqu’au lendemain pour la défigurer avec cette arme. Le même
jour, il aurait également contacté par téléphone à deux reprises la mère
de Q.________, en lui indiquant, lors du premier appel, qu’il allait égorger et
défigurer sa fille avec un couteau et en lui annonçant, lors du second
appel, qu’il voulait tuer sa fille et qu’il était en possession d’un couteau.
Entre le 1er et le 3 mars 2015, il se serait encore rendu dans la buanderie
commune de l'immeuble de son ex-amie pour déchirer ses habits. Là, il
aurait aussi découpé les habits d'une autre habitante de l'immeuble,
A.________. Enfin, le 3 mars 2015, en pleine rue, à Vallorbe, il aurait
sévèrement molesté au moyen de ses mains et de ses genoux Q.________,
laquelle a été conduite aux urgences du [...]. La plaignante présentait
diverses lésions à la tête et au front, soit des fractures au front, un
renfoncement du front, une blessure à l’arcade droite, une fracture
maxillaire au niveau nasal et un abaissement de deux dents.
Le 5 mars 2015, A.________ a déposé plainte pour dommages à
la propriété (dossier principal PE15.003058-MLV, P. 58).
b) Le 9 juin 2015, F.________ a à son tour déposé plainte contre
Q.________ et P.________, leur reprochant de l'avoir faussement accusé
d'avoir endommagé les vêtements appartenant à A.________ dans les
circonstances décrites ci-avant et d'avoir ainsi incité cette dernière à
déposer plainte contre lui pour dommages à la propriété.

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En raison de ces faits, une instruction pénale a été ouverte par
le Ministère public pour dénonciation calomnieuse, sous la référence
PE15.011370-MLV.
B. Par ordonnance du 29 juin 2015, approuvée par le Procureur
général le 7 juillet 2015, le Ministère public a ordonné la suspension de la
procédure pénale PE15.011370-MLV jusqu'à droit connu sur l'issue de la
procédure PE15.003058-MLV (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (II).
A l’appui de son ordonnance, la Procureure a retenu que la
procédure pénale ouverte contre Q.________ et P.________ dépendait de
l’enquête instruite contre F.________ dont il paraissait indiqué d’attendre la
fin (art. 314 al. 1 let. b CPP).
C. Par acte du 23 juillet 2015, F.________ a, par son conseil
juridique gratuit, recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision.
Le 5 août 2015, la Procureure a indiqué qu'elle n'entendait pas
déposer de déterminations et qu'elle se référait à l'ordonnance attaquée.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension
rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 qui
renvoie aux art. 320 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80

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LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]; CREP 16 janvier 2013/67;
CREP 20 février 2014/142).
En l’occurrence, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et satisfaisant aux conditions de forme (art. 385 al. 1 CP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut
suspendre une instruction lorsque l'issue de la procédure pénale dépend
d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Le Ministère
public dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière et devra
décider en fonction des circonstances de l’espèce si la suspension se
justifie ou non (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, Bâle 2013, n. 11 ad art. 314 CPP; Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale,
Bâle 2011, n. 13 ad art. 314 CPP). Il doit en particulier examiner si le
résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le
résultat de la procédure pénale suspendue et s'il simplifiera de manière
significative l'administration des preuves dans cette même procédure (TF
1B_721/2011 du 7 mars 2012 c. 3.1; Cornu, op. cit., n. 13 ad art. 314 CPP).
2.2 En l'espèce, F.________ soutient que la plainte déposée par
A.________ contre lui pour dommages à la propriété ne ferait pas
formellement l'objet d'une instruction dans le cadre du dossier principal
PE15.003058-MLV.
On constatera, à la lecture de ce dossier, que tel n'est
toutefois pas le cas. Tout d'abord, la plainte d'A.________ a été versée au
dossier principal (P. 58), ce qui a fait l'objet d'une mention au procès-
verbal des opérations sous date du 15 avril 2015. Ensuite, le rapport de
police du 30 mars 2015 fait expressément référence, dans l'"énumération
des délits", à la plainte d'A.________ (P. 52, p. 13). Il en va de même des
mandats d'investigation à la police des 27 mai et 3 juin 2015 (P. 80 et 84)

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et du rapport de police du 15 juin 2015 (P. 100), où A.________ est à
chaque fois mentionnée comme plaignante. Partant, s'il est vrai que le
recourant n'a pas été entendu précisément sur cette plainte à ce jour,
force est toutefois de constater que l'enquête principale porte également
sur celle-ci. C'est donc à tort que le recourant prétend que tant la police
que le Ministère public ont porté leur intérêt exclusivement sur les faits
survenus les 29 décembre 2014, 9 février et 3 mars 2015, et non sur la
plainte d'A.________. On relèvera sur ce point que lors de son audition du 9
juin 2015, soit le jour même où il a déposé plainte pour dénonciation
calomnieuse, F.________ a, à la question de son conseil de savoir s'il avait
une fois ou l'autre déchiré les habits de Q.________ ou de P.________,
répondu "non, j'ignore pourquoi les plaignantes disent que c'est moi"
(dossier principal, PV aud. 15, lignes 215 à 217), faisant ainsi allusion à la
plainte d'A.________ et à son contenu, P.________ n'étant pas plaignante. Au
vu des dénégations du recourant, on ne saurait reprocher à la Procureure
de ne l’avoir pas expressément entendu sur la plainte d'A.________ et on
ne voit pas ce qu'elle aurait dû faire formellement qu'elle n'a pas fait. Au
surplus, on rappellera que l'omission par le Ministère public de rendre une
décision d'ouverture d'instruction – même si celle-ci n'était pas nécessaire
dans le cas d'espèce puisqu'une enquête était déjà ouverte contre le
prévenu – n'a pas de conséquences (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n.
24 ad art. 309 CPP ; CREP 27 mars 2015/218 c. 3).
Pour le reste, on relèvera que les deux procédures pénales
PE15.003058-MLV et PE15.011370-MLV concernent en partie un même
complexe de fait, à savoir des dommages à la propriété constatés sur les
habits se trouvant dans la buanderie commune de l'immeuble d'A.________
et de Q.________, pour lesquels cette dernière a également porté plainte
(PV aud. 6, p. 2 in initio). Il est ainsi parfaitement cohérent de suspendre
l'instruction de la plainte de F.________ pour dénonciation calomnieuse
contre P.________ et Q.________ jusqu'à droit connu sur celle de Q.________,
le sort de la plainte du recourant étant directement lié à la véracité des
accusations contenue dans celle de Q.________.

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Par conséquent, c’est à bon droit que la Procureure de
l’arrondissement du Nord vaudois a rendu une ordonnance de suspension.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l’ordonnance de suspension du 29 juin 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), ainsi que des
frais imputables à l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP),
fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit au total 583 fr. 20, seront mis
à la charge de F.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au conseil
juridique gratuit du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 29 juin 2015 est confirmée.
III. L'indemnité allouée au conseil juridique gratuit de F.________
est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l'indemnité allouée au conseil juridique gratuit du
recourant sous chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de
F.________.

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V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au ch. III ci-
dessus sera exigible pour autant que la situation économique
de F.________ se soit améliorée.
VI. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Christophe Tafelmacher, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :