vd_gerichte · PE14.009813 · 2016-11-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
294
PE14.009813-EUM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 11 juillet 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Fonjallaz et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord
vaudois, appelant,
Service G.________, partie plaignante, appelant,
et
J.________, prévenu, représenté par Me Mirko Giorgini, défenseur d'office à
Lausanne, intimé,
T.________, prévenue, représentée par Me Giuseppe Donatiello, défenseur
de choix à Genève, intimée.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
ensuite de l’arrêt rendu le 12 avril 2018 par la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 novembre 2016, rectifié par prononcé du
18 novembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a libéré J.________ du chef de prévention de violation
d’une obligation d’entretien (I), a libéré T.________ du chef de prévention
de complicité de violation d’une obligation d’entretien (II), a renoncé à
révoquer le sursis accordé à J.________ le 8 novembre 2012 par le
Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm (III), a renvoyé le Service G.________ (ci-
après : G.________) à faire valoir ses éventuelles prétentions civiles devant
la justice civile (IV), a fixé l’indemnité allouée à l’avocat Mirko Giorgini,
défenseur d’office d’J.________, à 8'541 fr. 70, sous déduction d’une avance
de 3'364 fr. 20 d’ores et déjà versée, débours et TVA compris (V), a alloué
à l’avocat Giuseppe Donatiello, défenseur de choix de T.________ (recte : à
T.________), une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de
6'663 fr. (VI) et a laissé les frais de la cause, y compris l’indemnité du
défenseur d’office de J.________ fixée sous chiffre V ci-dessus, à la charge
de l’Etat (VII).
B. Par annonce du 10 novembre 2016, puis déclaration motivée
du 9 décembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a formé appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite
de frais, à la réforme des chiffres I, II, III, VI et VII de son dispositif en ce
sens que J.________ est déclaré coupable de violation d’une obligation
d’entretien, qu’il est condamné à une peine privative de liberté de 120
jours, que le sursis accordé à J.________ le 8 novembre 2012 est révoqué et
l’exécution de la peine pécuniaire de 60 jours-amende à 80 fr. le jour
ordonnée, que T.________ est déclarée coupable de complicité de violation

- 3 -
d’une obligation d’entretien, qu’elle est condamnée à une peine
pécuniaire de
50 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, que les frais
de première instance sont mis à la charge de J.________ et T.________ et
qu’aucune indemnité n’est allouée à J.________ et à T.________.
Par annonce du 9 novembre 2016, puis déclaration motivée du
7 décembre 2016, le G.________ a formé appel contre le jugement précité,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
J.________ est condamné pour violation d’une obligation d’entretien à une
peine fixée à dires de justice et que le sursis qui lui a été octroyé le 8
novembre 2012 est révoqué, l’exécution de la peine pécuniaire de
60 jours-amende à 80 fr. le jour étant ordonnée.
Par jugement du 2 février 2017, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a partiellement admis les appels (I), a modifié le
jugement rendu le 4 septembre 2016 en ce sens qu’elle a déclaré
J.________ coupable de violation d’une obligation d’entretien et T.________
coupable de complicité de violation d’une obligation d’entretien (II.I),
qu’elle a condamné J.________ à une peine privative de liberté de deux
mois (II.II), et T.________ à une peine pécuniaire de trente jours-amende, la
valeur du jour-amende étant fixée à 50 fr., avec sursis pendant 2 ans
(II.III), qu’elle a renvoyé le Service G.________ à faire valoir ses éventuelles
prétentions civiles devant la justice civile (II.IV bis), qu’elle a supprimé le
chiffre VI du dispositif de première instance, T.________ ne pouvant
prétendre à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II.VI) et
qu’elle a réparti les frais communs de la procédure de première instance à
raison d’une moitié pour chaque condamné, J.________ supportant en plus
l’indemnité de son défenseur d’office, dont il ne sera tenu au
remboursement à l’Etat que lorsque sa situation financière le permettra
(II.VII), a fixé à 1'690 fr. 20, TVA et débours inclus, l’indemnité de
défenseur d’office pour la procédure d’appel allouée à Me Mirko Giorgini
(III), a mis les frais communs d’appel, par 3'450 fr. par un tiers à la charge
de J.________, par un tiers à la charge de T.________, J.________ supportant

- 4 -
en plus le montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office pour la
procédure d’appel et le solde étant laissé à la charge de l’Etat (IV).
C. T.________ et J.________ ont chacun déposé un recours auprès
de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal
précité.
Par arrêt du 12 avril 2018 (TF 6B_609/2017 et TF
6B_608/2017), le Tribunal fédéral a notamment rejeté le recours de
J.________ dans la mesure de sa recevabilité (2), a admis le recours de
T.________, le jugement attaqué étant annulé en tant qu’il concerne la
procédure pénale dirigée contre cette dernière et la cause renvoyée à
l’autorité précédente pour nouvelle décision (5), a condamné le canton de
Vaud à verser à T.________ une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens
pour la procédure devant le Tribunal fédéral (7).
Le 26 avril 2018, le président de la Cour d’appel pénale a avisé
les parties que, sous réserve d’observations ou réquisitions qu’elles
pourraient faire d’ici au 8 mai 2018, la Cour d’appel pénale fixerait de
nouveaux débats et y citerait les parties ou appliquerait la procédure
écrite.
Par courrier du 2 mai 2018, le Ministère public a conclu au
maintien de la condamnation de T.________ pour complicité de violation
d’une obligation d’entretien. A titre subsidiaire, il a conclu à ce que la Cour
d’appel, procédant à une appréciation juridique divergente, condamne
T.________ pour entrave à l’action pénale.
Dans ses déterminations du 17 mai 2018, soit dans le délai
prolongé à cet effet, T.________ a conclu à son acquittement dès lors que le
Tribunal fédéral avait définitivement écarté une complicité causale à
l’infraction de l’art. 217 CP. Elle s’est en outre opposée à ce qu’une
entrave à l’action pénale soit retenue à son encontre.

- 5 -
Par avis du 21 juin 2018, le président de la Cour de céans a
informé les parties que la suite de la procédure serait soumise à la
procédure écrite. Il a précisé que les écritures motivées déposées
respectivement par le Ministère public et par T.________ étaient
considérées comme mémoire d’appel ou de déterminations sur appel. Il a
indiqué qu’à défaut d’autres déterminations spontanées de l’une ou l’autre
des parties qui seraient déposées dans les 10 jours à compter de la
réception de ce courrier, notamment quant aux prétentions de T.________ à
une indemnisation au sens de l’art. 429 CPP, l’arrêt de la Cour d’appel
serait rendu sans plus amples échanges.
T.________ a précisé ses conclusions en indemnisation de ses
frais d'avocat par lettre du 29 juin 2018.
D. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 J.________, ressortissant d’ [...], est né le [...] 1973 à [...]. Il est
divorcé d’avec […] avec qui il a eu un fils [...], né le [...] 2005. Il a exploité
une entreprise individuelle de carrosserie [«…»], qui a été inscrite au
Registre du commerce le
15 juillet 2003 et radiée le 6 mai 2013. Il est en arrêt de travail et ses
revenus sont constitués par des indemnités journalières de l’assurance
perte de gain.
Aux débats de première instance, le prévenu a déclaré qu’en
raison de son état de santé, la prévenue avait mis à sa disposition une
pièce dans laquelle il logeait. Sinon, il vit en colocation avec d’autres
personnes et paie un loyer mensuel de 150 francs. Grâce aux subsides
d’assurance-maladie, il paie une prime mensuelle de 30 à 40 francs. Il ne
paie pas d’impôts.
Il résulte du casier judiciaire de J.________ qu’il a été condamné
le 8 novembre 2012 par la Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm, à une peine

- 6 -
pécuniaire de 60 jours-amende à 80 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans,
et à une amende de 1'200 fr., pour violation d’une obligation d’entretien.
1.2 T.________, originaire de [...], est née le [...] 1976 à [...]. Elle a
vécu en concubinage avec J.________ depuis juin-juillet 2009. Aux dires de
la prévenue, ils se seraient séparés en 2015. Elle a eu des activités variées
au cours de son parcours professionnel et a notamment travaillé dans la
restauration, dirigeant une équipe de soixante personnes. Dès le 7
novembre 2011, elle est devenue propriétaire économique de la société
[…] AG.
Sur la base de sa fiche de salaire du mois de juillet 2016,
T.________ réalise un revenu mensuel brut de 5'548 fr. 70. Ses charges de
loyer s’élèvent à 1'000 fr. par mois, ses frais d’assurance-maladie à 231 fr.
par mois et ses frais de véhicule à 1'138 fr. 20. Elle paie environ 8'500 fr.
d’impôts.
Le casier judiciaire de T.________ est vierge de toute inscription.
2. Les époux J.________ et […] se sont séparés le 1er janvier 2007.
Par jugement rendu le 8 décembre 2010, le Président du Tribunal civil de
Zofingen a astreint J.________ à verser mensuellement une contribution
d’entretien de 1'000 fr. à son épouse […] et de 800 fr. à son fils [...]. Par
jugement de divorce du
6 septembre 2012, le Tribunal du district de Zofingen a astreint J.________
à verser une contribution de 1'000 fr. à son fils [...] et de 1'800 fr. à […],
dès l’entrée en vigueur du jugement de divorce jusqu’au mois d’octobre
2016. Ces contributions d’entretien étaient basées sur un revenu
hypothétique de 8'000 francs. Sur appel, la Cour suprême du canton
d’Argovie a, par décision du 5 mars 2013, réduit la pension due à […] à
1'650 fr., retenant également un revenu hypothétique de 8'000 fr., mais
corrigeant la clé de répartition de l’excédent. Le 27 février 2014, le
prévenu a ouvert une action en modification du jugement de divorce. Par
jugement du 13 mars 2016, le Tribunal du district de Zofingen a rejeté
cette action.

- 7 -
A tout le moins depuis le mois de décembre 2012, J.________ ne
s’est pas acquitté de la pension due à son ex-épouse.
Pour ne pas payer cette pension J.________ a simulé, avec l’aide
de sa concubine T.________, un appauvrissement de sa situation financière,
dans le but de faire croire qu’il n’avait pas les moyens de payer la pension
due. Pour ce faire, alors que J.________ exploitait l’entreprise individuelle de
carrosserie […], située à [...], T.________ a créé, au mois de novembre
2011, un garage automobile exploité par l’entreprise […] AG, dont le siège
se situe à [...] et dont T.________ est devenue propriétaire économique.
T.________ a ainsi exploité un garage automobile au nom similaire de celui
de J.________, dans les mêmes locaux, en reprenant notamment la clientèle
du garage de son concubin, mais également ses machines et ses
employés. Les prévenus ont ainsi transféré les activités et les actifs d’une
société à l’autre, ce qui a conduit à la cessation d’activité de la raison
individuelle […], à sa radiation du registre du commerce le 6 mai 2013, à
la faillite personnelle de J.________ prononcée le 24 septembre 2013 et à la
suspension de sa liquidation faute d’actifs le 6 mai 2013.
Le G.________ a déposé plainte pénale contre J.________ le 7 mai
2014. Il a fait état d’un arriéré de 64'313 fr. 35, sous déduction de quatre
acomptes de 100 fr., au 28 octobre 2016. Il n’a pas pris de conclusions
civiles.
3. J.________ a produit différents avis médicaux afin de justifier
que son état de santé ne lui permettait pas de percevoir des revenus
suffisants pour s’acquitter d’une pension en faveur de son ex-épouse.
Selon les certificats médicaux au dossier, le prévenu a été en
incapacité de travail d’abord à 60 % du 27 octobre 2013 au 26 janvier
2015, puis à 100% depuis lors (P. 104 et rapport AI).
Le 10 octobre 2014, le prévenu a déposé une demande AI en
faisant valoir une invalidité qui remonterait à l’année 2011. Analysant les

- 8 -
différents rapports médicaux du prévenu, le médecin de l’AI a relevé, dans
son dossier du 28 septembre 2016, que les rapports médicaux indiquaient
la symptomatologie psychologique du prévenu, mais sans la motiver
suffisamment, si bien que l’existence de cette pathologie dans le passé et
à l’heure actuelle devait être examinée sérieusement. Il convenait
également de déterminer les répercussions de cette pathologie sur la
capacité de travail (passée et actuelle) du prévenu dans son métier de
carrossier, dans le domaine qu’il avait exercé à 40% ou dans un autre
métier adapté. Ce rapport a conclu qu’une expertise médicale sur ces
points était nécessaire.
4. Par ordonnance pénale du 4 mai 2016, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a notamment retenu que T.________
s’était rendue coupable de complicité de violation d’une obligation
d’entretien pour avoir consciemment et activement aidé J.________ à
transférer ses revenus vers elle afin de justifier le fait qu’il refuse de payer
une pension à son ex-épouse. Le parquet a sanctionné T.________ par une
peine pécuniaire de 50 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée
à 50 fr., avec sursis pendant deux ans. T.________ s'est toutefois opposée à
cette ordonnance.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal

- 9 -
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF; ATF 104 IV 276 consid. 3b ; ATF 103 IV 73 consid. 1).
Le jugement de première instance ayant été rendu par un juge
unique et les parties ne s'y étant pas opposées, la procédure écrite est
applicable (art. 406 al. 2 lit. b CPP).
2. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de
J.________ dans la mesure où il était recevable. Il n’y a dès lors pas lieu de
revenir sur le jugement rendu le 2 février 2017 par la Cour de céans le
concernant.
Il a en revanche admis le recours de T.________ et a annulé le
jugement d’appel en ce qui la concernait. En effet, au regard de l'art. 217
CP, l'obligation d'entretien est déjà violée lorsque le débiteur ne fournit
pas intégralement la contribution d'entretien, à temps et à disposition de
la personne habilitée à la recevoir, alors qu'il aurait eu les moyens de le
faire ou qu'il aurait pu les avoir. La Haute cour en a déduit que la
dissimulation de la surface financière réelle de J.________ par T.________ ne
pouvait avoir aucun effet causal matériel sur la réalisation de l'infraction,
celle-ci étant déjà réalisée par le seul renoncement de l'intéressé à
s'acquitter des pensions dues. Enfin, rien dans la motivation du jugement
cantonal ne permettait de retenir que T.________ aurait contribué d'une
autre manière à la réalisation de l'infraction. En particulier, rien ne
permettait de considérer qu'en organisant de la sorte l'insolvabilité
apparente de son compagnon, T.________ lui avait fourni une assistance
psychique causale l'ayant conforté dans sa résolution de ne pas s'acquitter
de la pension alimentaire (cf. consid. 6.3 et les réf. citées).
S’agissant de la culpabilité de T.________, le Tribunal fédéral a
ainsi clairement exclu, dans le cas particulier, tout acte de favorisation –
même portant sur la capacité économique du débiteur de remplir son
obligation – d'une infraction déjà réalisée par son auteur. Il en résulte que

- 10 -
l'acquittement de l'intimée doit être prononcé et l’appel du Ministère
public rejeté sur ce point.
3. À titre subsidiaire, le Ministère public soutient que l’intimée
doit être condamnée pour entrave à l'action pénale (art. 305 CP).
Pour sa part, l'intimée s’y est opposée.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 9 CPP, une infraction ne peut faire l'objet d'un
jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal
compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée
sur la base de faits précisément décrits.
Le principe d'accusation, consacré par cette disposition,
découle aussi de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu). Selon ce
principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à
informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information, cf. ATF 140
IV 188 consid. 1.3). Ainsi, d'une part, le tribunal est lié par l'état de fait
décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte
d'accusation ; art. 350 al. 1 CPP). D'autre part, l'acte d'accusation doit
décrire aussi précisément que possible dans son état de fait les délits
reprochés au prévenu, de sorte à ce que ce dernier sache exactement les
faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles
il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa
défense (ATF 140 IV 188 consid. 1.3 ; ATF 133 IV 235 consid. 6.3; ATF 126
119 consid. 2a; ATF 120 IV 348 consid. 2b).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 al. 1
CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs
conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), les infractions

- 11 -
réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère
public (let. g).
En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits
qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments
constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé (TF 6B_877/2015 du 20 juin
2016 consid. 1.1 et les réf. citées; CAPE 25 août 2017/128 consid. 2.1).
3.2 En l’occurrence, l'ordonnance pénale du 4 mai 2016 qui tient
lieu d'acte d'accusation ne décrit pas, dans les faits qu'elle relate, les
éléments constitutifs d'une entrave à l’action pénale au sens de l’art. 305
CP. Partant, la Cour de céans ne peut retenir cette qualification pénale par
une appréciation juridique divergente.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel du Ministère public doit être
rejeté et le jugement rendu par le Tribunal de police de l’arrondissement
du Nord vaudois le
4 novembre 2016, rectifié le 18 novembre 2016, doit être confirmé dans le
sens des considérants.
5.
5.1 S’agissant des frais de la procédure de première instance,
arrêtés à 11'523 fr. 20, le sort de l’action pénale est modifié en deuxième
instance par la condamnation de J. ________. Quant à T.________, même si
son comportement n’est pas constitutif de complicité de violation d’une
obligation d’entretien au sens juridique du terme, il est constant qu’elle a
prêté la main à une fraude, un appauvrissement volontaire de son
concubin en sa faveur, de manière à lui permettre de soutenir qu'il était
dans l'impossibilité de contribuer à l'entretien de son ex-épouse. Ce
transfert d'actifs effectué dans l'intention de porter préjudice à la
créancière d'aliments et qui a abouti à la faillite de J.________ relève
d'une illicéité civile dès lors qu'il aurait pu justifier une action
révocatoire pour dol au sens des art. 200 et 288 LP; voire

- 12 -
l'application de l'art. 164 CP si l'acte d'accusation avait envisagé en
fait et en droit l'infraction de diminution effective de l'actif au
préjudice des créanciers. Ce faisant elle a adopté un comportement
civilement illicite et a contribué à l’ouverture de la procédure à son
encontre, ce qui justifie de mettre un tiers des frais communs de première
instance, soit 2'115 fr. 25, à sa charge (art. 426 al. 2 CPP). Pour les
mêmes motifs, il n’y a pas lieu de lui allouer d’indemnité au sens de
l'art. 429 CPP (art. 430 al. 1 let. a CPP).
5.2 T.________ ayant conclu au rejet de l’appel du Ministère public
et obtenant gain de cause, les frais communs de la procédure d’appel
antérieure à l'arrêt fédéral du 12 avril 2018, par 3'450 fr., seront mis par
moitié à la charge de J.________, qui doit en outre supporter le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office pour la procédure d’appel, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat. Les frais de la procédure d'appel
postérieure à l’arrêt fédéral du 12 avril 2018, constitués de l’émolument
de jugement par 1'430 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat.
5.3 Assistée par un conseil de choix, T.________ a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits dans la procédure d'appel (art. 429 al. 1 let. a CPP).
L’indemnité visée par l’art. 429 CPP doit correspondre au tarif
usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule et
englober la totalité des coûts de défense, de sorte à couvrir l'entier des
frais de défense usuels et raisonnables; lorsqu'un tarif cantonal existe, il
doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il
sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de
défense usuels (TF 6B_561/2014 du 11 septembre 2014 consid. 2.2.1; TF
6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le
canton de Vaud depuis le 1er avril 2014 par l’adoption d’un nouvel art. 26a
TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1) qui énonce les principes applicables à la

- 13 -
fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de
l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition
prévoit que l’indemnité pour l’activité de l’avocat est fixée en fonction du
temps nécessaire à l’exercice raisonnable des droits de procédure, de la
nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts
en cause et de l’expérience de l’avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant
(hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour
l’activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l’activité déployée
par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement
complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire
déterminant peut être augmenté jusqu’à 400 fr. (al. 4).
La liste d'opérations produite par le conseil de T.________ à
l’audience d’appel du 2 février 2017 (P. 96) fait état de 15h10 de travail
(15.17 heures exprimées en centièmes) entre le 8 novembre 2016 et le 1er
février 2017, plus 1h15 (1.25 heures exprimées en centièmes) pour
l’audience d’appel du 2 février 2017, soit 16h25 en tout (16.42 heures
exprimées en centièmes). Cette durée est manifestement
disproportionnée au vu de la nature du litige et étant précisé que le
conseil de J.________ a allégué avoir consacré 7h45 à l'ensemble de ce
mandat pour la période antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 avril
2018. La durée consacrée à l'étude du dossier, alléguée à raison de 8h55,
peut être réduite à
4 heures. Il convient également de retrancher le temps allégué à raison de
0.08 heures pour les postes "transmission de courrier" à la prévenue,
l'heure alléguée pour les courriers du 26 janvier 2017, qui sont en fait de
simples courriers de transmission de bordereau de pièces
complémentaire, ainsi que le temps allégué pour l'établissement d'un
bordereau de pièces (2 x 0.17), ces actes relevant du travail de
secrétariat. C'est ainsi un temps de travail de 9h45 (soit 9.74 heures
exprimées en centièmes) qui sera retenu pour les opérations réalisées par
le conseil durant la procédure antérieure à l'arrêt fédéral du 12 avril 2018.
À cette liste, s’ajoute celle produite le 29 juin 2018, couvrant la
période postérieure à l’arrêt fédéral du 12 avril 2018 (P. 112), dans

- 14 -
laquelle le conseil indique avoir consacré 8 heures de travail entre le 18
avril et le 29 juin 2018, dont notamment 5h à la rédaction des
déterminations du 17 mai 2018. Au vu de la connaissance préalable du
dossier et de la nature des déterminations transmises, cette durée
apparaît trop importante et sera réduite à 3 heures. De même, il n'y a pas
lieu de tenir compte des transmissions de courrier, alléguées à raison de
cinq minutes (0.08 heures exprimées en centièmes), qui relèvent du
travail de secrétariat. Par conséquent, la durée du mandat couvrant la
procédure d'appel postérieure à l'arrêt fédéral du 12 avril 2018 sera
admise à hauteur de 5h45 (5.75 heures exprimées en centièmes). Cela
porte la durée totale du mandat de l'avocat pour la procédure d'appel à
15h30 (15.50 heures exprimées en centièmes).
T.________ étant prévenue d’une infraction d'importance
secondaire, il convient d’appliquer le tarif horaire minimum prévu par l’art.
26a TFIP, soit
250 francs. Ainsi, l’indemnité allouée à T.________ au titre de l’art. 429 CPP
sera arrêtée à 4'418 fr. ([15.50 x 250] + 100 fr. de débours forfaitaires +
120 fr. de vacation pour l'audience du 2 février 2017 + 208 fr. 40 de TVA
à 8% pour les opérations antérieures au 1er janvier 2018 + 114 fr. 50 de
TVA à 7,7% pour les opérations postérieures au 1er janvier 2018). Cette
indemnité doit être partiellement compensée avec les frais de la
procédure de première instance mis à la charge de l’intéressée (art. 442
al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à J._______ les art. 41, 46 al. 2, 47, 217 CP et 398 ss CPP,
appliquant à T.______ les art. 9 et 398 ss CPP, 26a TFIP,
prononce :
I. Les appels sont admis partiellement.
II. Le jugement rendu le 4 novembre 2016 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,

- 15 -
rectifié par prononcé du 18 novembre 2016, est modifié
comme il suit aux chiffres I, III, VI et VII ainsi que par l’ajout à
son dispositif du chiffre Ibis nouveaux, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. J._______ est déclaré coupable de violation d’une
obligation d’entretien;
I bis. J._______ est condamné à une peine privative de liberté
de 2 (deux) mois;
II. T.________ est libérée du chef de prévention de
complicité de violation d’une obligation d’entretien ;
III. le sursis accordé à J._______ par la Staatsanwaltschaft
Zofingen-Kulm le 8 novembre 2012 n’est pas révoqué;
IV. le Service de prévoyance et d’aide sociales est renvoyé à
faire valoir ses éventuelles prétentions civiles devant la justice
civile ;
V. l’indemnité allouée à l’avocat Mirko Giorgini, défenseur
d’office de J._______ est fixée à 8'541 fr. 70, sous déduction
d’une avance de 3'364 fr. 20 d’ores et déjà versée, débours et
TVA compris ;
VI. supprimé ;
VII. les frais communs de première instance sont répartis à
raison d’un tiers, soit 2'115 fr. 25, pour chaque prévenu,
J.________ supportant en plus l’indemnité de son défenseur
d’office, dont il ne sera tenu au remboursement à l’Etat que
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP),
le tiers restant étant laissé à la charge de l'Etat."
III. Les frais communs de la procédure d’appel antérieure à l'arrêt
fédéral du 12 avril 2018, par 3'450 fr., sont mis par moitié à la
charge de J.________, ce dernier devant en outre supporter
l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 1'690 fr. 20,
TVA et débours inclus, le solde étant laissé à la charge de
l'Etat.

- 16 -
IV. J.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat le montant de
l'indemnité en faveur de son défenseur d'office prévue au ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
V. Les frais de la procédure d'appel postérieure à l’arrêt fédéral
du 12 avril 2018, par 1'430 fr., sont laissés à la charge de
l'Etat.
VI. Une indemnité de 4'418 fr. est allouée à T.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
dans la procédure d'appel ; cette indemnité est compensée à
concurrence de 2'115 fr. 25 avec la part des frais de la
procédure de première instance mis à la charge de T.________
au chiffre II.VII ci-dessus, son solde étant de 2'302 fr. 75.
VII. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mirko Giorgini, avocat (pour J._______),
- Me Giuseppe Donatiello, avocat (pour T._______),
- Service de prévoyance et d’aide sociales, à l’att. de Mmes […] et […],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,

- 17 -
- Service de la population (J._______, 27.10.1973),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :