vd_gerichte · PE19.016561 · 2022-11-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
171
PE19.016561-KBE/SOS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 juillet 2023
__________________
Composition : M. DE M O N T V A L L O N, président
Juges : Mme Rouleau et M. Winzap, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenue, représentée par Me Laurent Seiler, défenseur
d’office, appelante,
et
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée,
[...], partie plaignante et intimée,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 novembre 2022, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré X.________ du chef
d’accusation de vol (cas 1, 4 et 12) (I), l’a condamnée, pour
appropriation illégitime, vol, vol d’importance mineure, escroquerie par
métier et violation de domicile, à une peine privative de liberté de 15
mois, avec sursis pendant cinq ans, sous déduction de 88 jours de
détention provisoire, ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en trois
jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif de
l’amende (II), a ordonné l’expulsion de X.________ du territoire suisse pour
une durée de cinq ans (III), a pris acte des reconnaissances de dette
opérées par X.________ aux débats et dit que cette dernière doit immédiat
paiement des montants suivants : - 500 fr., valeur échue, à [...] ; - 110 fr.,
valeur échue, à [...] ; - 135 fr., valeur échue, à [...] ; - 200 fr., valeur échue,
à [...] ; 150 fr., valeur échue, à [...] ; - 200 fr., valeur échue, à [...] ; -
11'113 fr. 91, valeur échue, à [...] ; - 4'074 fr. 27, valeur échue, à [...] (IV),
a donné acte à [...], [...] et [...] de leurs réserves civiles à l’encontre de
X.________ et les a renvoyés à agir par la voie civile à l’encontre de cette
dernière (V), a ordonné la confiscation et la destruction des objets
séquestrés sous fiches n° 11428 et n° 11432 (VI), ainsi que la confiscation
et la dévolution à l’Etat des objets séquestrés sous fiche n° 11431 (VII) et
le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des images de colis,
invitations à retirer un envoi et autres documents de La Poste versés sous
fiche n° 11430, des 3 CD d’images de vidéosurveillance de [...] à [...] et la
[...] versés sous fiche n° 11433 et des CD des vidéosurveillance des [...] de
[...], [...] et [...] versés sous fiche n° 11531 (VIII), a arrêté l’indemnité du
conseil d’office de X.________, Me Laurent Seiler, à 10'768 fr. 65, TVA à
7,7%, vacations et débours inclus et dit que le remboursement à l’Etat de
l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé que si la situation
financière de X.________ le permet (IX) et a mis les frais de la cause, par

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24'376 fr. 65, à la charge de X.________, montant incluant l’indemnité fixée
au chiffre IX ci-dessus (X) et a ordonné l’inscription au registre du Système
d’Information Schengen (SIS) de l’expulsion de X.________ prononcée au
chiffre III ci-dessus (XI).
B. Par annonce du 21 novembre 2022, puis par déclaration
motivée du 21 décembre 2022, X.________ a interjeté appel de ce
jugement, concluant à sa modification, en ce sens qu’elle est libérée des
chefs de prévention d’escroquerie par métier pour l’ensemble des cas
concernés de l’acte d’accusation (cas 2, 3, 5, 6, 13a à 13c, 14 et 15 [15/1
à 15/22]), de vol pour les cas 7, 8, 10 et 11, ainsi que de vol d’importance
mineure pour le cas 12 (1), qu’une peine pécuniaire est prononcée à son
encontre (2), qu’il est renoncé à son expulsion et à l’inscription y relative
au registre du Système d’Information Schengen (3), qu’elle est
partiellement dispensée de rembourser l’indemnité de son défenseur
d’office (4) et que les frais de la cause sont partiellement laissés à la
charge de l’Etat (5).
Le 20 janvier 2023, le Ministère public a fait savoir qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint (P. 156).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 La prévenue X.________, née en 1984 à Tbilissi, en Géorgie, est
ressortissante de cet Etat. Elle a passé ses premières années à Tbilissi.
Fille unique, issue d’une famille favorisée, elle aurait vécu dans l’aisance
avec sa mère et sa grand-mère, avant que la première ne décède, alors
que la prévenue était âgée de 13 ans. Après le décès de sa grand-mère,
alors qu’elle-même avait 17 ans, elle a entrepris des études universitaires
en histoire et diplomatie ; elle a obtenu un Bachelor en humanitaire ou en
histoire (cf. P. 147, p. 5 in fine) en Géorgie.

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A l’âge de 18 ans, la prévenue a épousé [...], également
ressortissant géorgien. Elle dit avoir suivi son mari en Suisse comme
réfugiée en 2003. De cette union est issue un enfant, [...], née le 20
janvier 2005, à [...]. Cette adolescente est en deuxième année
d’apprentissage d’assistante dentaire et terminera sa formation en 2024.
Le père de cet enfant ayant été condamné pour diverses infractions, il a
été tenu de quitter la Suisse, tandis que la prévenue est au bénéfice d’un
permis B.
En 2009 ou 2010, la prévenue a rencontré [...], aussi
ressortissant géorgien, qui est devenu le père de ses deux autres enfants,
[...] (ou, alternativement, [...]), née le [...] 2012, et [...], né le [...] 2018. Sa
relation avec le père de ses enfants cadets a été en dents de scie ; son
compagnon ne travaillant pas, elle a dû travailler à 100 % pour faire vivre
sa famille. La prévenue dit avoir alors fait un « burn out » et une
dépression, ce qui aurait, selon elle, entraîné le retrait de la garde de ses
enfants ; en outre, une restriction du droit de visite aurait, toujours d’après
elle, été prononcée en lien avec sa détention dans la présente affaire.
La prévenue est sous curatelle. Il ressort de l’expertise réalisée
le 22 mars 2022 par la Fondation de Nant à la réquisition de la Justice de
paix du district d’Aigle (P. 147), produite aux débats de première instance
par la prévenue sur réquisition du Tribunal correctionnel, il s’avère bien
plutôt que ce retrait et le placement des enfants, intervenus en juillet
2018, sont intervenus notamment parce que les deux parents
consommaient des produits stupéfiants et n’étaient plus aptes à exercer
leurs fonctions parentales, le père ayant par ailleurs effectué un séjour en
prison. En raison de nombreuses négligences parentales, les enfants ont
été placés en foyer. La garde de l’aînée a été restituée à la prévenue le 12
mai 2021.
Lors d’une audience qui s’est tenue le 13 octobre 2022 devant
la Justice de paix du district d’Aigle (P. 145/4), la prévenue a obtenu
conventionnellement un droit de visite sur ses cadets, lesquels vivent
désormais à nouveau avec leur père. Leur grand-mère paternelle, de

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nationalité Géorgienne, s’occupe d’eux au quotidien. Cette grand-mère va
quitter la Suisse définitivement le 27 juillet 2023 pour la Géorgie. Selon la
prévenue, une garde alternée serait envisagée dès que le père se sera
constitué un nouveau domicile, plus proche du sien. Aucune décision
formelle n’a toutefois été rendue en ce sens. La prévenue attend un
rapport de la DGEJ sur la situation des enfants, la sienne et celle de leur
père, ainsi qu’un avis d’une psychologue.
1.2 Depuis l’été 2022 et sans discontinuer, la prévenue travaille à
nouveau sur appel comme traductrice. Néanmoins, elle a bénéficié du
revenu d’insertion (RI), dont elle a obtenu des prestations depuis sa sortie
de détention ; il ressort toutefois d’une attestation établie le 29 juin 2023
par sa curatrice, produite à l’audience d’appel, qu’elle est désormais
indépendante financièrement et qu’elle ne perçoit plus d’aide sociale, soit
le RI.
A l’audience de première instance, elle a produit un contrat de
travail comme interprète communautaire sur appel conclu le 30
septembre 2022 avec l’entreprise [...], sise à Yverdon-les-Bains, ainsi que
des fiches de salaire attestant de revenus payés à l’heure pour les mois de
septembre et d’octobre 2022 dans l’hôtellerie et la traduction (P. 142/3,
142/4 et 145/1 à 145/3). Pour l’heure, elle travaille toujours comme
interprète, auprès de deux entreprises. Elle perçoit un salaire mensuel net
d’en moyenne au minimum 6'000 fr. auprès de [...] et de 500 fr. en
moyenne environ auprès de l’entreprise [...], sise à Lausanne, comme cela
ressort de diverses fiches de salaire afférentes aux mois d’octobre 2022 à
mai 2023 (pour [...]) et d’août 2022 à juin 2023 (pour [...]), produites à
l’audience d’appel. Elle estime « bien sûr avoir trompé les commerces de
vente en ligne, ainsi que toutes les personnes qui ont subi un dommage
de [s]a part » et dit avoir la volonté de « rembourser toutes les dettes
qu[’elle] [a], surtout celles vis-à-vis des personnes qu[’elle] [a] lésées dans
cette procédure pénale ».
Le loyer de la prévenue s’élève à 1'815 francs. Ses primes
d’assurance-maladie sont subsidiées. Elle ne verse ni ne reçoit de pension

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alimentaire. Sa curatrice a fait état de dettes à hauteur de 15'000 fr. à
20'000 francs. Elle est taxée à la source.
1.3 S’agissant de ses liens avec la Géorgie, elle a déclaré ce qui
suit aux débats de première instance :
« Je n’ai personne en Géorgie (…).
[...] parle géorgien, [...] le comprend mais ne le parle que
difficilement et mon fils depuis qu’il est sorti du foyer ne parle que
français.
Le père de mon cadet habite à Lausanne. Pour l’instant, mes
enfants vivent chez leur père avec leur grand-mère paternelle et la
compagne de celui-ci, dans un deux pièces. [...] est scolarisée à Lausanne.
(…) Je me suis rendue en Géorgie avec mes enfants pour les
vacances en 2019, durant 7 semaines. J’y était aussi allée en 2017.
Depuis, je ne suis plus retournée. J’y suis toujours allée avec mes enfants.
En 2011, quand j’ai reçu mon permis de séjour, je m’y suis rendue durant
une semaine avec [...]. Je me réjouissais de voir mon pays que je n’avais
pas vu pendant 9 ans. Ensuite j’y suis allée en 2013, 2017 et 2019 pour
les vacances. En 2011, je ne suis pas allée en Géorgie passer des
examens. J’ai uniquement retiré mon diplôme. Avant de venir en Suisse,
j’ai fait l’université et j’ai obtenu mon diplôme mais on ne me l’avait pas
remis physiquement. C’est pour ça que je suis allée le chercher en 2011.
Je l’ai obtenu en 2007 » (jugement, p. 12-13).
1.4 Le rapport d’expertise déposé par la Fondation de Nant dans le
cadre de la procédure civile, déjà mentionné, retient un diagnostic de
troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de drogues
multiples et troubles liés à l’utilisation d’autres substances psychoactives
avec utilisation nocive pour la santé, actuellement en rémission (P. 147, p.
32). Les experts relèvent en outre ce qui suit :
« Madame X.________ est en mesure, lorsqu’elle est en bonne
santé (abstinente, stabilité de l’humeur), de reconnaître les besoins de ses
enfants, elle est au clair par rapport à l’importance du cadre éducatif et à
l’établissement de ses limites. Elle est affectueuse et disponible pour ses
enfants. Néanmoins, de façon très paradoxale, elle implique sa fille [...]
dans la commission d’actes illicites. Elle montre, sur cet aspect, une forme
de dissociation entre les valeurs qu’elle souhaite transmettre et ses actes.
Ses traits de personnalité dysfonctionnels la prédisposent à cette forme de
dissociation. La précarité financière est un important facteur de risque
pour Madame, qui a grandi dans une forme d’aisance matériel (sic) et qui
semble accorder beaucoup d’importance à l’abondance matérielle. La

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préservation de ses capacités éducatives passe par sa stabilité
émotionnelle et par son maintien dans le cadre de la loi. » (P. 147, p. 36).
La prévenue a produit une attestation délivrée le 12 juillet
2021 par le Dr […], psychiatre FMH, par laquelle ce praticien indiquait que
sa patiente venait à sa consultation avec régularité depuis le mois de mars
2021 et ne présentait aucun trouble psychique appréciable (P. 146).
Comme cela ressort d’une attestation délivrée le 31 mars 2023, elle a en
outre consulté le Dr […], psychiatre FMH, les 31 janvier 2022 et 31 mars
2023 ; la prochaine consultation était prévue pour le 3 mai 2023, la suite
du traitement l’étant à raison d’une consultation mensuelle.
La prévenue soutient avoir été en grande difficulté financière
au moment des faits incriminés (cf. ch. 2 ci-dessous), alors qu’elle avait
une situation aisée auparavant, soit un revenu de 12'000 fr. à 13'000 fr.
par mois. A cette époque, elle était, toujours selon elle,
psychologiquement vide et épuisée et faisait des commandes pour
combler ce vide.
1.5 Le casier judiciaire de la prévenue mentionne les
condamnations suivantes :
- une condamnation à une peine pécuniaire de 45 jours-amende,
avec sursis pendant trois ans, prononcée le 25 mars 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, pour vol ;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende,
prononcée le 12 juillet 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, pour vol et délit contre la Loi fédérale sur les armes ;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 50 jours-amende,
prononcée le 25 juillet 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, pour vol.
Dans le cadre de la présente affaire, la prévenue a été
détenue provisoirement du 23 juin au 18 septembre 2020, soit durant 88
jours.

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2. L’état de fait ci-après énonce les actes incriminés selon l’ordre
figurant dans l’acte d’accusation établi le 25 juillet 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
2.1 A Vevey, [...], le 17 septembre 2018, X.________ s’est emparée
d’une bourse de sommelière appartenant à [...], que ce dernier avait
oubliée dans une succursale de la banque [...] et qui contenait environ 500
francs.
[...] a déposé plainte le 19 septembre 2018 et s’est constitué
partie civile ; il a pris des conclusions à hauteur de 500 francs.
2.2 A Aigle, le 14 mai 2019, la prévenue a mis en vente sur le site
[...] une caméra de marque Arlo Pro. [...], qui était intéressé à cet achat, a
proposé puis a versé un montant de 110 fr. sur le compte bancaire de la
prévenue. Malgré ses relances, [...] n’a jamais reçu l’objet, pas plus qu’il
n’a été remboursé de son investissement. Il a déposé plainte le 21 juin
2019 et s’est constitué partie civile ; il a pris des conclusions à hauteur de
110 fr. (P. 5 et 116).
2.3 A Aigle, le 23 octobre 2019, la prévenue, se faisant passer
pour une certaine [...], a mis en vente sur le site [...] une caméra de
marque Arlo Pro 2. [...], intéressé par cet achat, a versé un montant de
135 fr. sur le compte bancaire de la prévenue. Malgré ses relances, [...]
n’a jamais reçu l’objet, pas plus qu’il n’a été remboursé de son
investissement. Il a déposé plainte le 21 juin 2019 et s’est constitué partie
civile ; il a pris des conclusions à hauteur de 335 fr. (P. 5 et 136).
2.4 (…).
2.5 A Aigle, le 4 janvier 2020, la prévenue a mis en vente sur le
site [...] un casque audio. [...], intéressé par cet achat, a proposé puis a
versé un montant de 200 fr. sur le compte bancaire de la prévenue.
Malgré ses relances, [...] n’a jamais reçu l’objet, pas plus qu’il n’a été
remboursé de son investissement. Il a déposé plainte le 30 janvier 2020 ; il

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a pris des conclusions à hauteur de 200 fr. (P. 14 et 72 ; PV aud. 1, 2, 6, 9
à 11 et P. 132).
2.6 A Aigle, le 24 janvier 2020, la prévenue a mis en vente sur le
site Anibis.ch une caméra de marque Arlo Pro 2 pour un prix de 145 fr. « à
discuter ». [...], intéressé par cet achat, a proposé puis a versé un montant
de 110 fr. sur le compte bancaire de la prévenue. Malgré ses relances, [...]
n’a jamais reçu l’objet, pas plus qu’il n’a été remboursé de son
investissement. Il a déposé plainte le 25 février 2020 et s’est constitué
partie civile sans chiffrer ses prétentions. Il est décédé le 29 mai 2020 (P.
33 et 72 ; PV aud. 1, 2, 6, 9 à 11).
2.7 A Montreux, le 10 février 2020, au magasin [...], la prévenue et
[...] ont dérobé cinq bouteilles de whisky pour un montant de 200 fr.75.
[...] a déposé plainte le 18 février 2020 (P. 72 et P. 75 ; PV aud.
1, 2, 6, 9 à 11). Elle a renoncé à prendre des conclusions civiles (P. 123).
2.8 A Collombey (VS), le 11 février 2020, au magasin [...], la
prévenue et [...] ont dérobé des bouteilles d’alcool fort pour un montant
de 263 fr. 80 (P. 21 et 72, PV aud. 1, 2, 6, 9 à 11). [...], représentée par
[...], a déposé plainte le 2 mars 2020. Elle a renoncé à prendre des
conclusions civiles (P. 123).
2.9 A Roche, le 12 février 2020, au magasin [...], la prévenue et
[...] ont dérobé des bouteilles d’alcool fort pour un montant de 514 fr. 10.
[...] a déposé plainte le 18 février 2020 et s’est constituée partie civile,
sans chiffrer ses prétentions (P. 72 et 74 ; PV aud. 1, 2, 6, 9 à 11).
2.10 A Monthey (VS), le 14 février 2020, au magasin [...], la
prévenue et [...] ont dérobé des bouteilles d’alcool fort pour un montant
de 311 fr. 70 (P. 21 et 72 ; PV aud. 1, 2, 6, 9 à 11). [...], représentée par
[...], a déposé plainte le 2 mars 2020 et a renoncé à prendre des
conclusions civiles (P. 123).

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2.11 a) A Matran (FR), le 17 février 2020, au magasin [...], la
prévenue et [...] ont dérobé des bouteilles d’alcool fort pour un montant
de 340 fr. 60. [...], représentée par [...], a déposé plainte le 2 mars 2020.
Elle a renoncé à prendre des conclusions civiles (P. 123).
2.12 A Renens, le 21 février 2020, la prévenue s’est rendue dans le
centre commercial [...] de cette localité, malgré une interdiction d’entrée
qui lui avait été communiquée par lettre recommandée et sous courrier B
le 2 mai 2019. Elle a en outre dérobé des vêtements pour un montant de
49 fr. 90 dans le magasin [...] se trouvant dans ledit centre.
[...], agissant au nom du magasin [...], a déposé plainte le 21
février 2020. Cette enseigne n’existe plus. [...], agissant au nom de la [...],
a déposé plainte le 21 février 2020
2.13a A Aigle, le 7 mars 2020, la prévenue a mis en vente sur la
plateforme Tutti.ch un casque audio de marque Sony pour un prix de 200
francs. [...], intéressé par cet achat, a versé un montant de 200 fr. sur le
compte bancaire de la prévenue. Après plusieurs relances, [...] a
finalement reçu un casque qui ne correspondait pas à sa commande et
dont le prix neuf était compris entre 100 fr. et 145 francs. Il a retourné
cette marchandise et a exigé qu’on lui envoie sa commande ou le
remboursement des 200 francs. La prévenue n’a donné aucune suite.
Le 15 avril 2020, [...] a déposé plainte pénale, de même que
pour les faits relatés ci-dessous sous chiffres 2.13b et 2.13c (P. 28 et 72 ;
PV aud. 1, 2, 6, 9 à 11). Il a pris des conclusions à hauteur de 256 fr. (P.
139).
2.13b A Aigle, le 14 avril 2020, la prévenue, qui avait connaissance
de l’adresse électronique de [...], soit « [...] », en a profité pour utiliser
celle-ci et effectuer une commande sur le site [...], soit un pyjama d’une
valeur de 96 fr. et un sac à main d’une valeur de 90 fr., l’adresse de
livraison étant celle de « [...] ».

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[...], qui a reçu un courriel de confirmation de [...], a
immédiatement informé cette société du fait qu’il n’avait rien commandé.
2.13c A Aigle, le 15 avril 2020, la prévenue a à nouveau utilisé
l’adresse électronique de [...], soit « [...] », pour effectuer une nouvelle
commande sur le site [...], soit un sac à main d’une valeur de 227 fr. 70,
l’adresse de livraison étant « [...] ».
Après avoir reçu un courriel de confirmation de [...], [...] a
immédiatement informé la société du fait qu’il n’avait rien commandé. [...]
a également déposé plainte, mais n’a pas pris de conclusions civiles (P.
124).
2.14 A Aigle, le 6 avril 2020, la prévenue a mis en vente sur la
plateforme « petitesannonce.ch » un casque Bose Quietcomfort 35. [...],
intéressé par cet achat, a proposé puis a versé un montant de 170 fr. sur
le compte bancaire de la prévenue. Quelques jours plus tard, il a reçu un
colis, lequel ne contenait que des prospectus. Finalement, [...] n’a jamais
reçu l’objet commandé, pas plus qu’il n’a été remboursé de son
investissement. Il a déposé plainte le 21 avril 2020 et s’est constitué
partie civile sans chiffrer ses prétentions (P. 61 et 72 ; PV aud. 1, 2, 6, 9 à
11).
2.15 A Aigle, entre mai 2019 et le 23 juin 2020 (jour de son
arrestation), la prévenue a effectué 628 commandes frauduleuses sur
Internet, tout d’abord de manière occasionnelle, puis de façon
systématique dès le mois de novembre 2019. Pour cela, elle a créé au
moins 112 adresses de courriels fantaisistes, utilisé 73 identités
différentes et est parvenue à se faire expédier les colis à douze adresses
distinctes à Aigle, Bex, Montreux et Vevey. Elle a récupéré les colis dans
des boîtes aux lettres sur lesquelles elle avait préalablement apposé des
étiquettes portant des identités utilisées pour les commandes. Elle a
également demandé à sa fille [...], mineure au moment des faits, de coller
des étiquettes avec de fausses identités sur des boîtes aux lettres. Elle a
en outre utilisé sa fille à une trentaine de reprises pour récupérer des colis

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auprès de La Poste. La prévenue a également demandé à sa fille, à une
occasion, de solliciter l’une de ses amies, [...], mineure au moment des
faits, afin de récupérer des colis. La prévenue a expliqué à cette dernière
qu’il fallait prétendre à La Poste qu’il s’agissait de paquets destinés à une
tante hospitalisée.
Les commandes frauduleuses ont été passées pour le moins
sur 15 sites de vente en ligne (cf. P. 88 à 100), 323 commandes ayant été
expédiées pour un préjudice de 53'007 fr. 22 et 305 tentatives de
commandes ayant été perpétrées pour une valeur globale de 36'586 fr. 85
(P. 72, p. 11 ss), comme il suit :
Liste des Nombre de Nombre de Préjudice Préjudice
commerces commandes tentatives de CHF CHF
expédiées commandes (commandes)(tentatives)
[...] 11 25 1'345.70 3'412.60
[...] 17 3'985.18
[...] 9 16 3'162.55 2'128.45
[...] 4 599.30
[...] 17 2'082.87
[...] 21 3'121.10
[...] 83 40 11’223.91 --
[...] 22 4 4'074.27 --
[...] 7 1'579.-
[...] 13 143 1'781.10 20'466.24
[...] 74 70 11'511.46 9'000.56
[...] 15 2'527.65
[...] 5 867.90
[...] 27 4'835.23
[...] 5 991.10
Les sociétés de vente en ligne suivantes ont déposé plainte :
[...] le 9 septembre 2020 (P. 66), [...] le 11 août 2020 (P. 64 et 88), [...] le
14 octobre 2020 (P. 89) et [...] le 12 août 2020 (P. 90). [...] a pris des
conclusions à hauteur de 11'113 fr. 91. [...] en a fait autant à hauteur de
4'074 fr. 27. Ces prétentions ont été admises par la prévenue.
2.15/1 Le 25 septembre 2019, [...] a reçu un colis de [...] contenant
un sac de marque Lagerfeld d’une valeur de 199 fr. qu’elle n’avait pas
commandé et qu’elle a renvoyé à l’expéditeur.

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Le 11 octobre 2019, [...] a reçu un colis de [...] du 4 octobre
2022 contenant des chaussures d’une valeur de 199 fr. qu’elle n’avait pas
commandées et qu’elle a directement renvoyées à l’expéditeur. Ladite
commande avait été validée au moyen de l’adresse électronique [...] que
la prévenue avait créée de toute pièce (P. 72, p. 16).
[...] a déposé plainte le 4 novembre 2019 (P. 76/1). Elle a
renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.15/2 En décembre 2019, [...] a reçu des rappels de factures pour
des montants indéterminés de [...] concernant des commandes d’articles
qu’elle n’avait pas effectuées. Les contrôles réalisés ont permis d’établir
qu’il s’agissait de deux commandes pour un montant total de 472 fr. 75
effectuées sur le site de « [...] » le 16 octobre 2019 au moyen des
adresses [...] et [...], que la prévenue avait créées de toute pièce (P. 72, p.
16).
[...] a déposé plainte le 8 janvier 2020 (P. 76/2). Elle a renoncé
à prendre des conclusions civiles.
2.15/3 Le 24 janvier 2020, [...] a reçu un rappel de paiement d’une
société de recouvrement [...] de 359 fr. 20 pour une commande de
produits à hauteur de 196 fr. 80 censée effectuée en juin 2019 auprès de
la société [...], mais jamais passée par elle, ainsi que pour des frais, à
raison de 162 fr. 40. Ladite commande avait été validée au moyen de
l’adresse [...], que la prévenue avait créée de toute pièce (P. 72, p. 17).
[...] a déposé plainte le 24 janvier 2020 et s’est constituée
partie civile. Elle a ensuite retiré sa plainte (P. 129).
2.15/4 Le 24 janvier 2020 également, [...] a reçu un rappel de
paiement de la société de recouvrement [...] de 457 fr. 95 pour une
commande de produits à hauteur de 281 fr. 80 censée effectuée en juin
2019 auprès de la société [...], mais qu’elle n’avait jamais passée, ainsi
que pour des frais, à raison de 176 fr. 15. La commande avait été validée

- 21 -
au moyen de la même adresse internet [...], mentionnée ci-dessus (P. 72,
p. 17).
[...] a déposé plainte le 24 janvier 2020, qu’elle a retirée
ultérieurement (P. 130).
2.15/5 Le 26 mai 2020, Laure Chappaz a reçu à son ancienne adresse
professionnelle de [...], à Aigle, deux colis de [...]. Le 27 mai 2020, elle a
reçu un colis de [...], commandé au moyen de l’adresse de validation
[…]@yahoo.com. Le 28 mai 2020, elle a reçu un colis [...], commandé au
moyen de l’adresse de validation [...]. Le 2 juin 2020, elle a reçu un colis
[...], commandé au moyen de l’adresse de validation [...]. La prévenue
avait créé de toute pièce ces trois adresses (P. 72, p. 17).
[...], qui n’avait pas passé de commandes auprès des sociétés
susmentionnées, a renvoyé ces articles à leurs expéditeurs. Elle a déposé
plainte le 29 juin 2020 puis l’a retirée avant les débats (P. 128).
2.15/6 Le 17 juillet 2020, [...] a reçu un deuxième rappel de [...] pour
le paiement d’une facture de 134 fr. du 19 mai 2020, frais de rappel
inclus, concernant des chaussures de sport « Stan Smith » qu’il n’avait
pourtant pas commandées. Ladite commande avait été validée au moyen
de l’adresse [...], que la prévenue avait créée de toute pièce (P. 72, p. 18).
[...] a déposé plainte le 12 août 2020 et s’est constitué partie
civile sans chiffrer ses prétentions (P. 63). Il a finalement renoncé à
prendre des conclusions civiles (P. 127).
2.15/7 le 31 juillet 2020, [...] a reçu un deuxième rappel de paiement
de [...] pour une facture de 139 fr. 77 du 13 mai 2020 concernant des
vêtements qu’elle n’avait pourtant pas commandés. Ladite commande
avait été validées au moyen de l’adresse [...], que la prévenue avait créée
de toute pièce (P. 72, p. 17). Auparavant, soit le 20 mai 2020, [...] avait
reçu un colis de [...] à son ancienne adresse à Aigle. Elle a retourné le colis
à l’expéditeur.

- 22 -
[...] a déposé plainte le 31 juillet 2020 et s’est constituée
partie civile. Elle a renoncé à toute prétention (P. 135).
2.15/8 Le 4 août 2020, [...] a reçu un rappel de la [...] pour le
paiement de 490 fr. 75 concernant un achat d’habits effectué auprès de
[...] en date du 26 juin 2019, articles qu’il n’avait pourtant jamais
commandés et qui avaient été envoyés à son ancienne adresse à Aigle,
[...], alors même qu’il avait entretemps déménagé à [...], en Italie. Ladite
commande avait été validée au moyen de l’adresse [...], que la prévenue
avait créée frauduleusement (P. 72, p. 21, P. 73).
[...] a dénoncé le cas le 12 août 2020.
2.15/9 Le 13 août 2020, [...] a reçu une sommation de paiement de
233 fr. 09 de la société de recouvrement [...] portant sur l’achat d’articles
auprès de [...] le 25 mai 2020, qu’elle n’avait pourtant pas commandés. La
commande avait été validée au moyen de l’adresse [...], que la prévenue
avait créée de toute pièce.
[...] a déposé plainte le 4 septembre 2020. Elle a renoncé à
prendre des conclusions civiles (P. 135).
2.15/10 Le 24 août 2020, [...] a reçu un rappel de facture de [...] pour
l’achat de poêles le 14 mai 2020 d’une valeur de 128 fr. 85 (frais compris)
qu’il n’avait pourtant pas commandées. La commande avait été validée au
moyen de l’adresse [...], que la prévenue avait créée de toute pièce (P. 72,
p. 18).
[...] a déposé plainte le 25 août 2020 et s’est constitué partie.
Il a renoncé à toute prétention civile (P. 117).
2.15/11 Le 26 août 2020, [...] a reçu une deuxième sommation de
facture de 228 fr. 85, frais de rappel inclus, pour la commande d’un
produit cosmétique auprès de [...] censée effectuée le 13 mai 2020 mais

- 23 -
qu’elle n’avait pas passée. Ladite commande avait été validée au moyen
de l’adresse [...], que la prévenue avait créée de toute pièce (P. 72, p. 18).
[...] a déposé plainte le 31 août 2020. Elle a renoncé à prendre
des conclusions civiles (P. 118).
2.15/12 Le 30 septembre 2020, [...] a reçu un rappel de la société [...]
portant sur les sommes de 248 fr. et de 383 fr., pour des commandes
d’articles effectuées sur le site de [...] les 22 mai et 2 juin 2020 mais
qu’elle n’avait pas passées. Les commandes avaient été validées au
moyen de l’adresse [...], que la prévenue avait créée de toute pièce.
[...] a déposé plainte le 13 octobre 2020 et l’a finalement
retirée (P. 133).
2.15/13 Le 17 octobre 2020, [...] a reçu un rappel de facture de [...]
pour l’achat d’articles le 26 mai 2020 d’une valeur de 113 fr. 90 (frais
compris), qu’il n’avait pourtant pas commandés. La commande avait été
validée au moyen de l’adresse [...], que la prévenue avait créée de toute
pièce.
[...] a déposé plainte le 19 octobre 2020, il n’a pas pris de
conclusions civiles (P. 117).
2.15/14 Le 28 octobre 2020, [...] a reçu une sommation de paiement
de la société de recouvrement [...] de 732 fr. 79 (frais compris), pour
l’achat d’articles auprès de [...] le 25 mai 2020 qu’elle n’avait pourtant pas
commandés. La commande avait été validée au moyen de l’adresse [...],
que la prévenue avait créée de toute pièce.
[...] a déposé plainte le 28 octobre 2020 puis l’a retirée (P.
131).

- 24 -
2.15/15 Le 3 novembre 2020, [...] a reçu une sommation de paiement
de de la société de recouvrement [...] de 300 fr.97, pour l’achat d’articles
le 26 août 2020 auprès de [...] qu’il n’avait pourtant pas commandés.
[...] a déposé plainte le 4 novembre 2020 et s’est constitué
partie civile et a renoncé à toute prétention (P. 117).
2.15/16 Le 4 mars 2021, [...] a reçu un rappel de paiement de la
société [...] de 1'052 fr. 90 pour des commandes de chaussures censées
effectuées le 14 juin 2020 auprès de [...], qu’elle n’avait pourtant pas
passées. Les commandes avaient été validées au moyen de l’adresse [...],
que la prévenue avait créée de toute pièce.
[...] a déposé plainte le 4 mars 2021 puis l’a retirée (P. 131).
2.15/17 Entre le 25 février 2021 et le 11 mars 2021, [...] a reçu une
sommation de paiement de la société de recouvrement [...] de 385 fr. 65
pour des articles achetés auprès de [...] le 1er juin 2021 qu’elle n’avait
pourtant pas commandés, puis, le 11 mars 2021, une autre sommation de
paiement de la même société de recouvrement de 805 fr. 70 (frais
compris) pour des articles achetés auprès de la société [...] le 1er juin
2019, qu’elle n’avait pas davantage commandés. Les commandes avaient
été validées au moyen de l’adresse [...], que la prévenue avait créée de
toute pièce (P. 72, p. 20).
[...] a déposé plainte le 12 mars 2021 et s’est constituée partie
civile. Elle a renoncé à prendre des conclusions civiles (P. 125).
2.15/18 Le 12 mars 2021, [...] a reçu une sommation de paiement de
la société de recouvrement [...] de 237 fr. pour des articles achetés en juin
2019 auprès de [...] et de 1'075 fr. 45 pour des articles achetés auprès de
[...], qu’elle n’a pourtant jamais commandés. La commande avait été
validée au moyen de l’adresse [...], que la prévenue avait créée de toute
pièce (P. 72, p. 20).

- 25 -
[...] a déposé plainte le 12 mars 2021. Elle l’a retirée (P. 119).
2.15/19 Le 18 mars 2021, [...] a reçu une nouvelle sommation de
paiement de la société de recouvrement [...] de 495 fr. 43 pour des
articles achetés auprès de la société [...] à une date indéterminée, qu’elle
n’avait pourtant pas commandés. La commande avait été validée au
moyen de l’adresse [...], que la prévenue avait créée de toute pièce (P. 72,
p. 20).
[...] a déposé plainte le 19 mars 2021 et s’est constituée partie
civile puis a renoncé à toutes conclusions civiles (P. 125).
2.15/20 Le 9 juin 2021, [...] a reçu un commandement de payer de la
société de recouvrement [...] d’un montant de 328 fr. 60 pour des articles
achetés auprès de [...] en mai 2020, qu’elle n’avait pourtant pas
commandés.
[...] a déposé plainte le 10 juin 2021, avant de la retirer (P.
140).
2.15/21 Le 10 juin 2021, [...] a reçu une sommation de paiement de la
société de recouvrement [...] pour quatre envois de colis de [...] pour un
montant total de 538 fr. 90 (comprenant les frais de rappel) qu’elle n’avait
pourtant pas commandés et qui ont été expédiés entre les 8 et 11 mai
2019 à la prévenue. Les commandes avaient été validées au moyen de
l’adresse [...], que la prévenue avait créée de toute pièce (P. 72, p. 20).
[...] a déposé plainte le 14 juin 2021. Elle l’a retirée (P. 140).
2.15/22 Le 29 juin 2021, [...], qui avait fait opposition à un
commandement de payer de [...] au sujet d’une prétendue commande
passée le 8 novembre 2019 pour un montant de 222 fr. 40, a reçu un
courrier de la société [...] chargée du recouvrement de la créance. La
commande avait été validée au moyen de l’adresse [...], que la prévenue
avait créée (P. 72, p. 20).

- 26 -
[...], qui n’avait rien commandé chez [...], a déposé plainte le 7
juillet 2021, avant de la retirer (P. 134).
3. La prévenue gardait à la maison la marchandise ainsi
frauduleusement commandée ; elle a toujours utilisé et conservé ce
qu’elle commandait.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).

- 27 -
3.
3.1 Dans un premier moyen, l’appelante conteste sa culpabilité
quant au chef de prévention d’escroquerie par métier pour l’ensemble des
cas énoncés à ce titre par l’acte d’accusation. Elle conteste avoir agi de
manière astucieuse au sens légal.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le
procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation
des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux

- 28 -
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid.
1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT
2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art.
10 CPP et les références citées).
3.3
3.3.1 L'art. 146 CP, qui réprime l'escroquerie, exige l'existence d'une
tromperie astucieuse. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne
suffit donc pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse. L'astuce est réalisée
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154 s. ; ATF 135 IV
76 consid. 5.2 p. 79 ss). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un
contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation alors
que son intention n'était pas décelable (ATF 118 IV 359 consid. 2 p. 361 s.
; Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/ Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire
CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 15 ad art. 146 CP).

- 29 -
Une tromperie portant sur la volonté d'exécuter un contrat
n'est pas astucieuse dans tous les cas. Il est trop schématique d'affirmer
que la volonté affichée est un phénomène intérieur invérifiable et qu'une
tromperie relative à cette volonté est toujours astucieuse (ATF 118 IV 359
consid. 2 p. 361). L'auteur qui conclut un contrat ayant d'emblée la
volonté de ne pas fournir sa prestation agira de façon astucieuse dans le
cas d'opérations courantes, de faible valeur, pour lesquelles une
vérification entraînerait des frais ou une perte de temps disproportionnés
ou ne peut être exigée pour des raisons commerciales. En revanche, dans
une vente conclue sur internet, il a été admis que la dupe avait agi avec
légèreté en livrant contre facture un produit d'une importante valeur
marchande à un inconnu sans examiner, au moins de manière sommaire,
la solvabilité de celui-ci ; l'escroquerie a donc été niée (ATF 142 IV 153,
confirmé notamment par TF 6B_943/2021 du 2 février 2022 consid. 1.1 ;
TF 6B_584/2018 du 30 août 2018 consid. 2.1).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures de prudence possibles pour éviter d'être
trompée. L'astuce n'est exclue que si la dupe est coresponsable du
dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence
élémentaires qui s'imposaient. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut
l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 ; ATF 135 IV 76
consid. 5.2).
Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans
laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir
déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts
pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain
pouvoir de disposition. L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un
dommage (TF 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2 ; Corboz, Les
infractions en droit suisse, 3e éd., 2010, n. 32 ad art. 146 CP).

- 30 -
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au
dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
3.3.2 L'escroquerie par métier est passible d'une peine privative de
liberté de 10 ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au
moins (art. 146 al. 2 CP).
L’auteur d’une infraction patrimoniale agit par métier lorsqu'il
résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements
délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée,
ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité
coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que
l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant
un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi,
d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid.
2.1 ; TF 6B_861/2009 du 18 février 2010 et les arrêts cités). La
qualification de métier n'est admise que si l'auteur a déjà agi à plusieurs
reprises (ATF 116 IV 319 consid. 3b ; ATF 119 IV 129 consid. 3a ; TF
6S.78/2001 du 6 décembre 2001 consid. 12b). Pour admettre le métier, il
suffit de constater que l'auteur manifeste un certain professionnalisme
(Papaux, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code
pénal Il, Art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 65 ad art. 139 CP). L’activité
délictueuse peut être accessoire à une activité professionnelle licite (ATF
123 IV 113 consid. 2.c ; CAPE 8 mars 2021/48 consid. 5.3).
3.4
3.4.1 Dans le cas particulier, le mode opératoire de l’appelante
témoigne d’une énergie et d’une détermination soutenues, déployées, de
manière récurrente et durant une période prolongée, dans le dessin
d’induire en erreur des tiers de bonne foi dans un dessein
d’enrichissement illicite. Comme on le verra plus en détail ci-dessous, ce

- 31 -
mode opératoire est constitutif d’astuce pour tous les actes en cause au
titre du chef de prévention d’escroquerie et réalise l’aggravante du métier.
3.4.2 C’est ainsi que, comme le retient le Tribunal correctionnel, il
est manifeste que la prévenue n’avait aucune intention de livrer les
articles commandés par les divers promettants acheteurs, étant précisé
que les dupes n’étaient pas des professionnels de la vente, mais des
particuliers auxquels n’incombait donc aucune mesure de prudence
particulière. Ainsi, compte tenu de la faible valeur en jeu dans chaque cas
en cause, il n’était pas exigible du stipulant acheteur qu’il se renseigne sur
son cocontractant (cf. not. la confirmation de jurisprudence de TF
6B_943/2021 du 2 février 2022 consid. 1.1, précité). Il est en outre notoire
(art. 139 al. 2 CPP) que les sites comme « [...] », spécialisés dans les
petites annonces entre particuliers, donnent à ces derniers une apparence
de sécurité, puisque les usagers s’enregistrent sur le site avant de pouvoir
procéder à des transactions. Dans la mesure où la vente trait pour trait est
souvent impossible, les usagers n’habitant pas forcément à proximité, il
est d’usage que l’une des deux parties prenne un risque en effectuant sa
prestation avant que l’autre n’ait effectué la sienne. Il y donc eu astuce.
3.4.3 En ce qui concerne l’aggravante du métier, l’auteur a agi sans
discontinuer entre novembre 2019 et le 23 juin 2020, jour de son
arrestation, et a même commis divers infractions depuis le mois de mai
2019 déjà. Utilisant divers subterfuges, elle a offert à la vente en ligne des
articles qu’elle n’avait pas la moindre intention de livrer après en avoir
encaissé le prix, tout comme elle a passé des commandes abusives à des
sociétés de vente par correspondance, ce pour plusieurs dizaines de
milliers de francs (cf. cas 2.2, 2.3, 2.5, 2.6, 2.13, 2.14 et 2.15). Si le
processus diffère légèrement du mode opératoire récurrent pour les cas
retenus au chiffre 2.15, il n’en reste pas moins que l’appelante a, à de
nombreuses et réitérées reprises, utilisé abusivement des plateformes de
vente sur Internet afin d’obtenir indûment des biens de consommation
(cas 2.15) ou de l’argent (cas 2.2, 2.3, 2.5, 2.6, 2.13 et 2.14). Elle a créé à
ces fins pas moins de 112 fausses adresses électroniques pour abuser les
commerces de vente en ligne à moult reprises en se présentant sous 73

- 32 -
identités différentes. Elle y a ainsi consacré un temps et une énergie
certains, à la manière d’une activité professionnelle. Le mode opératoire
adopté en matière de commande sur Internet était à ce point éprouvé que
l’appelante est parvenue à se faire livrer 323 commandes passées sur 15
sites différents pour un montant total de 53'007 fr. 22 entre novembre
2019 et son incarcération le 23 juin 2020 (P. 72, ch. 2.6, p. 15), soit en
quelque huit mois, ce qui représente une moyenne de plus de 40
commandes par mois pour des biens d’une valeur supérieure à 6'600 fr.
par mois. Sur la même période, l’appelante a également effectué 305
commandes, sans toutefois obtenir la livraison des biens convoités, pour
une valeur totale de 36'586 fr. 85, ce qui représente plus de 38
commandes réalisées par mois, en moyenne pour une valeur de plus de
4’500 fr. par mois. Au total, sur cette seule période, l’activité criminelle de
l’appelante a donc concerné 78 commandes par mois en moyenne, pour
un chiffre d’affaires mensuel moyen de plus de 11'000 francs. Le temps et
l’énergie qu’elle a consacrés à ses activités illicites sont ainsi parfaitement
comparables à ceux qui sont déployés dans le cadre d’une activité
professionnelle.
Qui plus est, elle avait, comme déjà relevé, débuté le type
d’activités illicites en cause en mai 2019 déjà, avant d’intensifier ses
agissements à partir du mois de novembre de la même année. Seule son
arrestation a mis fin à ses agissements. L’appelante utilisait des boîtes aux
lettres de tiers en y apposant le nom des fausses identités qu’elle utilisait.
Elle envoyait parfois également sa fille chercher les paquets livrés, celle-ci
ayant été condamnée par le Tribunal des mineurs pour sa participation. Le
mode opératoire utilisé et l’importance du nombre des commandes
effectuées auprès des sites d’achat en ligne démontrent qu’il n’a jamais
été question pour elle d’honorer ses engagements, à savoir le paiement
des marchandises ainsi commandées, ce d’autant moins que, de son
propre aveu, l’appelante était alors insolvable et avait même des dettes
(PV aud. 1, p. 3 ; jugement, p. 4 ; PV aud. d’appel, p. 3). On précisera
encore qu’il s’agissait toujours de biens de consommation courante, pour
lesquels elle profitait de la possibilité offerte par les sites d’achat en ligne
d’obtenir la marchandise contre paiement d’une facture après la livraison.

- 33 -
L’aggravante du métier doit dès lors être retenue pour tous les actes en
cause (cas 2.2, 2.3, 2.5, 2.6, 2.13, 2.14 et 2.15).
La qualification d’escroquerie par métier au sens de l’art. 146
al. 2 CP est donc conforme au droit.
4.
4.1 L’appelante conteste ensuite sa condamnation pour vol à
raison des cas 7, 8, 10 et 11 de l’acte d’accusation. Elle soutient qu’il n’y a
pas d’éléments suffisants qui établirait les infractions concernées.
4.2 L'art. 139 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, pour
se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se
l'approprier.
La notion de vol ne se distingue de celle de l'appropriation
illégitime (art. 137 CP) qu'au regard des modalités d'appropriation de la
chose. Pour qu'il y ait vol, il faut, sur le plan objectif, que l'auteur soustraie
la chose à autrui, c'est-à-dire qu'il brise la possession d'autrui pour
constituer une nouvelle possession de la chose. En matière pénale, la
possession ("Gewahrsam", "possesso") est définie comme un pouvoir de
fait sur la chose, selon les règles de la vie sociale ou les circonstances
concrètes du cas d'espèce et non selon les règles du droit civil
(art. 919 CC ). Elle présuppose la disposition effective de la chose et la
volonté de la posséder (ATF 132 IV 108 consid. 2.1 ; TF 6B_375/2020 du 9
juillet 2020 consid. 3.3 et 3.4 et les références citées). Par ailleurs, sur le
plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein
d'enrichissement illégitime (TF 6B_375/2020 précité consid. 3.3 et les
références citées).
4.3 Par opposition au complice, qui prête intentionnellement
assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit par une
participation accessoire (art. 25 CP ; ATF 132 IV 49 consid. 1.1 ; TF
6B_4/2020 du 17 décembre 2020 consid. 5.1 ; TF 6B_909/2020 du 15

- 34 -
décembre 2020 consid. 1.3), le coauteur est celui qui collabore,
intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes
à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son
exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il
faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du
coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule
volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le
coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu
l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit
cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter
d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il
n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet,
auquel il peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que
l'acte soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution.
Ce qui est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision
dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des
conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un
participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid.
2.3.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1, JdT 2004 I 486 ; ATF 125 IV 134 consid.
3a ; TF 6B_1035/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.1.2).
4.4 Dans le cas particulier, l’appelante se contente, pour toute
critique, d’invoquer péremptoirement l’absence d’éléments probants à
charge. Elle ne tente pas de remettre en cause le raisonnement tenu par
les premiers juges pour chacun des cas considérés, portant sur des vols de
bouteilles d’alcool fort (cas 7, 8, 10 et 11).
Reprenant les motifs du Tribunal correctionnel (art. 82 al. 4
CPP), la Cour se limitera donc à rappeler que, même si le compagnon de
l’appelante était seul à dérober les bouteilles, il n’en est pas moins
invraisemblable que l’appelante ne lui ait pas prêté assistance à l’occasion
de vols perpétrés selon un mode opératoire immuable et portant sur des
biens de valeur. Non seulement, elle lui servait d’accompagnatrice lors de
passages récurrents et dépourvus de toute justification apparente dans
divers commerces de l’Est vaudois et du Chablais valaisan, mais elle se

- 35 -
chargeait en outre de faire le guet, comme cela ressort de l’un au moins
des enregistrements de vidéosurveillance de la [...].
Ainsi, elle doit être considérée comme coauteur des vols au
sens de l’art. 139 ch. 1 CP dans chacun des cas en cause.

- 36 -
4.5
4.5.1 L’appelante conteste par ailleurs sa culpabilité en relation avec
le cas 12 de l’acte d’accusation, qui concerne un vol d’importance
mineure. Elle fait valoir que, dès lors que l’enseigne du magasin en
question ([...]) n’existe plus, la plainte déposée par cette société devrait
être considérée comme retirée.
4.5.2 Réprimant le vol d’importance mineure, l’art. 172ter al. 1 CP
prévoit que, si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur ou
un dommage de moindre importance, l’auteur est, sur plainte, puni d’une
amende.
4.5.3 L’enseigne en question a effectivement disparu (cf. not. P.
157) après le dépôt de la plainte du 21 février 2020. Peu importe
cependant. En effet, comme en a statué à bon droit le Tribunal
correctionnel, la dissolution d’une personne morale, à l’instar du décès du
lésé, ne rend pas la plainte caduque (Stoll, in : Macaluso/
Moreillon/Queloz/Dongois [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Art. 1-
110 CP, 2e éd., Bâle 2021, nn. 45 s., p. 550, et la jurisprudence citée). En
présence d’une plainte valide, l’infraction en cause peut donc être
poursuivie.
5.
5.1 L’appelante conteste la peine privative de liberté et l’amende
prononcées contre elle, partant de la prémisse, dont on a vu qu’elle était
erronée, qu’elle devrait être libérée des chefs de prévention examinés ci-
dessus. Elle soutient que seule une peine pécuniaire doit être prononcée à
son encontre. La Cour examinera néanmoins les peines indépendamment
des moyens portant sur le sort de l’action pénale.
5.2
5.2.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et

- 37 -
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
5.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_434/2021 du 7 avril 2022 consid. 3.3 ; TF
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22
décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge

- 38 -
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2
; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
5.3 Dans le cas particulier, il doit d’abord être retenu, à charge,
que l’appelante a agi durant une relativement longue période, de façon
méthodique et systématique. Elle a été mue par le seul dessein de
s’enrichir et de se procurer des biens de consommation non essentiels,
soit par pur attrait du luxe, propension du reste relevée à dire d’expert.
Pour ne mentionner que les commandes passées en ligne (à l’exclusion
donc des articles mis en vente de particulier à particulier), les infractions
ont porté sur des montants considérables, soit 53'007 fr. 22 pour les actes
consommés et 36'586 fr. 85 s’agissant des tentatives. L’appelante n’a pas
hésité à entraîner sa fille mineure dans ses infractions, occasionnant
d’ailleurs la condamnation de celle-ci par le Tribunal des mineurs ; elle a
agi de manière identique à l’égard d’une camarade de sa fille, également
mineure. L’égoïsme de l’auteur n’a eu d’égal que le mépris porté au
développement personnel et à l’éducation des adolescentes concernées.
Ce faisant, l’appelante a révélé l’ampleur de l’énergie criminelle qu’elle a
déployée. Sans être insignifiante, sa collaboration à l’enquête a été
relativement réduite. L’intéressée n’a eu de cesse de minimiser son
implication. Sa prise de conscience est particulièrement limitée. Ses
quelques regrets, exprimés en dernier lieu à l’audience d’appel,
apparaissent de pure circonstance. En effet, son souhait affiché de
dédommager ses victimes est resté lettre morte en l’état, faute de tout
versement en faveur ne serait-ce que d’une seule d’entre elles, étant

- 39 -
précisé que la preuve d’un tel paiement aurait pu être aisément apportée
par la production d’un avis de débit. Cette attitude apparaît d’autant plus
désinvolte que l’appelante bénéficie, depuis l’été 2022, de revenus qui
auraient dû lui permettre de débuter les dédommagements en cause. Ce
défaut d’amendement apparaît également renforcé par la posture de
victime qu’elle adopte. C’est ainsi qu’elle a soutenu, lors des débats de
première instance, que le retrait de la garde de ses enfants et la limitation
de ses relations personnelles avec eux étaient liés à un « burn out »
professionnel et à une maladie ainsi qu’à son arrestation, alors qu’il
ressort de l’expertise psychiatrique du 22 mars 2022 de la Fondation de
Nant que l’un des principaux motifs à l’appui de ces mesures était la
consommation de stupéfiants de l’appelante et de son compagnon.
Toujours à charge, on retiendra également le concours d’infractions et la
récidive. A décharge, il sera tenu compte du parcours de vie relativement
difficile de l’intéressée, ainsi que de ses efforts entrepris afin de retrouver
des activités lucratives dont l’exercice lui a permis de ne plus être
tributaire du RI. Enfin, ses relations avec ses enfants semblent s’être
améliorées.
5.4 L’infraction la plus grave est l’escroquerie par métier (30 cas
distincts de l’acte d’accusation). Au vu des éléments susmentionnés
d’appréciation de la culpabilité, ce crime (délit continu) doit à lui seul être
réprimé par une peine privative de liberté de dix mois. En application du
principe de l’aggravation, cette peine doit être augmentée de trois mois
par l’effet du concours pour l’infraction de vol (cas 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12 de
l’acte d’accusation), d’un mois pour l’infraction d’appropriation illégitime
(cas 1) et d’un mois également pour l’infraction de violation de domicile
(cas 12). En définitive, c’est donc une peine privative de liberté de 15 mois
qui doit être prononcée. Le jugement peut ainsi être confirmé sur ce point
également.
L’amende sanctionnant séparément le vol d’importance
mineure (cas 12) n’est pas contestée, pas plus que ne l’est la peine
privative de liberté de substitution.

- 40 -
Il en va de même du délai d’épreuve assortissant le sursis, fixé
au maximum légal de cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
6.
6.1 L’appelante conteste l’expulsion prononcée contre elle et
l’inscription y relative au registre SIS. Elle se prévaut d’une violation du
principe de la proportionnalité et de son droit au respect de sa vie privée
et familiale.
6.2
6.2.1 L’art. 66a al. 1 let. c CP prévoit l’expulsion de Suisse, pour une
durée de cinq à quinze ans, de l’étranger qui est condamné pour
escroquerie par métier, étant ajouté que l’art. 66a al. 1 let. f CP prévoit
l’expulsion de l’étranger qui est condamné pour escroquerie.
6.2.2 Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne
l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
6.2.3 La clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP permet de garantir le
principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de
manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 p. 108 ; ATF 144 IV 332
consid. 3.3.1 p. 340). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 146
IV 105 consid. 3.4 p. 108 ss ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.), il
convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA ; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration
du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la Loi fédérale
sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la

- 41 -
scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence
en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration
dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas
exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra
également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des
perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid.
3.3.2 p. 340 s.). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un
cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion
constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance
dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la
Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en
particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_880/2021 du 7 février 2022 consid. 4.2 ; TF
6B_825/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.1 ; TF 6B_397/2020 du 24
juillet 2020 consid. 6.1 ; TF 6B_344/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.1 ; TF
6B_286/2020 du 1er juillet 2020 consid. 1.3.1 ; TF 6B_704/2019 du 28 juin
2019 consid. 1.3 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de
sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24 ; TF 6B_880/2021 du 7
février 2022 consid. 4.3 ; TF 6B_397/2020 du 24 juillet 2020 précité consid.
6.1).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1
CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de
la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour
autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1

- 42 -
consid. 6.1 p. 12 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 p. 336 et les références
citées). Les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant
tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p.
146 ; TF 6B_825/2020 du 28 octobre 2020 précité, ibid.).
6.3
6.3.1 S’agissant d’un cas d’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. c
CP, précité), seule une intégration complète et réussie pourrait
commander que l’intérêt public évident à expulser l’appelante cède le pas
à ses intérêts privés à rester en Suisse. Or, son intégration est mauvaise.
En effet, elle a longtemps perçu des prestations sociales (y compris des
subsides pour ses primes d’assurance-maladie), a consommé des produits
stupéfiants, s’est révélée inapte à l’exercice de ses tâches parentales,
allant jusqu’à associer sa fille mineure à certains de ses méfaits, est
endettée et a commis, de manière récurrente, des infractions graves, soit
des crimes, en causant à ses victimes un préjudice économique
considérable ; outre les infractions ici en cause, qui n’ont pris fin qu’avec
son arrestation, elle a en effet trois antécédents portant chacun
notamment sur une infraction contre le patrimoine, remontant aux années
2013, 2018 et 2019. Ce faisant, l’appelante a manifesté à réitérées
reprises sa volonté de ne pas respecter les règles de vie en société de son
pays d’accueil, ce qui a porté une lourde atteinte à l’ordre public.
6.3.2 Cela étant, l’appelante tire argument de son droit au respect
de sa vie privée et familiale. Elle vit séparée de son mari, avec lequel elle
a eu sa première fille, et du compagnon, avec lequel elle a eu deux autres
enfants. Sa fille aînée, née le 20 janvier 2005 et donc désormais majeure,
vit avec elle, alors que les deux enfants cadets, nés en 2012 et 2018,
vivent auprès de leur père. Elle tente actuellement de reprendre au père
le droit exclusif de déterminer le lieu de résidence de leurs deux enfants,
soit leur garde, dans le cadre d’une action en modification des droits
parentaux ouverte le 29 mars 2023 devant la Justice de paix du district de
Lausanne et toujours pendante (P. 173/1). L’appelante et son second

- 43 -
compagnon, avec lequel elle s’est mariée religieusement, avaient perdu la
garde de leurs deux enfants en 2018 en raison de leur consommation de
produits stupéfiants et de leurs capacités éducatives déficientes.
Actuellement, les deux enfants mineurs vivent donc auprès de leur père,
mais c’est leur grand-mère paternelle qui s’en occupe au quotidien (P.
145/4, p. 2). L’appelante dispose d’un droit de visite usuel sur les cadets.
L’appelante n’a pas grandi en Suisse, mais est venue s’y
installer l’année de ses 19 ans. Elle est titulaire d’un diplôme obtenu en
Géorgie. Elle entretient de bonnes relations avec son ex-mari,
ressortissant géorgien, lequel a d’ailleurs séjourné chez elle lorsque leur
fille commune a été placée. En outre, depuis qu’elle vit en Suisse,
l’appelante a régulièrement passé des vacances avec ses enfants en
Géorgie, la dernière fois en 2019 où elle était restée sur place durant sept
semaines (jugement, p. 13). L’ensemble de ces éléments commande de
considérer qu’une réinsertion en Géorgie ne sera pas difficile (TF
6B_121/2021 du 20 juin 2022, résumé in SJ 2023 N. 1 p. 52).
Vu la particulière gravité des infractions commise par
l’appelante, l’élément déterminant quant à l’expulsion réside donc
essentiellement dans la présence de ses enfants en Suisse sous l’angle de
l’art. 8 CEDH. Certes, l’appelante a amélioré sa situation financière jusqu’à
ne plus être tributaire de prestations sociales et a même retrouvé des
activités lucratives qui lui procurent des revenus très confortables. Elle a
également récupéré la garde sur son aînée et un droit de visite sur ses
cadets. Pour autant, force est de constater que sa situation n’est pas
encore stabilisée, en raison de son endettement considérable, des litiges
du droit de la famille impliquant ses enfants et du fait qu’elle est toujours
sous curatelle. En outre, elle n’a guère vu ses cadets durant plusieurs
années, de sorte qu’elle n’en est qu’au début de la reconstruction d’un
lien avec eux.
Si l’appelante devait obtenir la garde de ses enfants cadets
avant son expulsion effective de Suisse, on relèvera que ceux-ci ont,
comme l’aînée, un père de nationalité géorgienne. En outre, ils ont, pour

- 44 -
l’essentiel, été pris en charge par leur grand-mère paternelle, laquelle est
aussi Géorgienne. Le cadet n’a pas encore été scolarisé en Suisse, et sa
sœur est à un âge où la sociabilisation avec ses pairs se construit
rapidement. Quant à la fille aînée, elle parle parfaitement le géorgien et
son propre père est ressortissant géorgien. Ces éléments rattachent
étroitement cette adolescente à la culture géorgienne, ce qui facilitera son
intégration dans ce pays.
Les enfants, comme leur mère, sont donc parfaitement en
mesure de s’intégrer dans leur pays d’origine, où vit par ailleurs déjà le
père de la fille aînée de l’appelante qui a lui-même fait l’objet d’une
procédure de renvoi lorsqu’il était en Suisse, après y avoir commis
diverses infractions. Les perspectives de réinsertion de la famille en
Géorgie sont ainsi favorables.
Pour le reste, selon une abondante jurisprudence fédérale, les
contacts avec les enfants « peuvent s’exercer par le biais des moyens de
télécommunication modernes » – moyens dont l’appelante a amplement
démontré qu’elle savait les utiliser selon ses besoins – ou lors de séjours
des enfants dans le pays d’origine de l’expulsé (cf. not. TF 6B_31/2023 du
13 avril 2023 consid. 2.6 ; TF 6B_1250/2021 du 13 juin 2022 consid. 2.7.3 ;
TF 1485/2021 du 11 mai 2022 consid. 2.6.1 in fine ; TF 6B_1189/2021 18
février 2022 consid. 4.6 [qui concerne des enfants majeurs] ; TF
6B_627/2021 du 27 août 2021 consid. 4.3.3 ; TF 6B_1174/2020 du 23 juin
2021 consid. 2.2 ; cf. aussi TF 6B_939/2020 du 4 mars 2021).
Enfin, l’appelante n’est pas en péril en Géorgie. Il n’existe par
conséquent aucun obstacle à l’exécution d’une expulsion dans ce pays,
pour lequel le DFAE décrit une situation stable dans la plupart des régions.
La Cour ajoutera que l’appelante a ses racines à Tbilissi, capitale et cœur
économique de la Géorgie, ce qui représente une réelle perspective
d’emploi pour une personne diplômée de l’enseignement supérieur.
Traductrice de métier et dotée d’une longue expérience acquise en Suisse,
elle est susceptible de mettre à profit cette activité en Géorgie.

- 45 -
Enfin, il n’est pas possible de spéculer sur l’issue de la
procédure judiciaire en cours récemment ouverte par l’appelante pour
obtenir la garde exclusive sur ses deux derniers enfants, étant précisé que
cet élément est sans incidence sur les appréciations qui précèdent au vu
de l’âge des enfants et de leurs possibilités d’intégration dans leur pays
d’origine.
6.3.3 En définitive, compte tenu de la gravité des infractions
commises, de leur nombre, des lourdes conséquences financières subies
par plusieurs victimes dont le préjudice se compte en milliers de francs, de
la durée des agissements en cause, des antécédents, de la mauvaise
intégration en Suisse et de l’absence de prise de conscience pour une
partie très importante des faits qui lui sont reprochés, l’appelante
présente un danger pour l’ordre public. Il s’ensuit que l’intérêt public à son
expulsion l’emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. La Cour
ajoutera que son expulsion a été prononcée pour la durée minimale légale,
soit cinq ans, ce qui est assurément clément. La mesure sera inscrite au
registre du Système d’Information Schengen (SIS) (cf. l’art. 20 de
l’ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système
d’information Schengen et sur le bureau SIRENE [N-SIS], RS 362.0 ; cf. ATF
146 IV 172).
7. Vu l’issue de l’appel, l’émolument d’appel (art. 422 al. 1 CPP),
par 4'660 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1])
sera mis à la charge de l’appelante, qui succombe entièrement (art. 428
al. 1, 1re phrase, CPP).
Outre l’émolument, l’appelante supportera l’indemnité allouée
à son défenseur d’office (art. 422 al. 2 let. a CPP).
L’indemnité allouée au défenseur d’office doit être arrêtée sur
la base de la liste d’opérations produite à l’audience d’appel, à cette
réserve près que le poste relatif à cette audience et aux brèves opérations
postérieures doit être ramenée à 85 minutes (au lieu de 135 minutes), soit

- 46 -
à 1 heure et 25 minutes, compte tenu de la durée effective de l’audience
et d’une conférence d’une durée présumable de dix minutes avec
l’appelante à l’issue de celle-ci. La durée d’activité utile totale du
défenseur d’office est donc de 777 minutes (827 + 85 – 135).
Au tarif de 180 fr. de l’heure, le total des opérations retenues
correspond ainsi à des honoraires nets de 2'331 francs. A ces honoraires, il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP). A
ces honoraires bruts de 2'377 fr. 62 doit être ajoutée une vacation
forfaitaire de 120 fr., pour l’audience d’appel, ainsi que la TVA.
L’indemnité s’élève donc à 2'689 fr. 95, débours et TVA compris.
L’appelante est tenue de rembourser l’indemnité de défense
d’office ci-dessus dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 139 ch. 1 CP,
appliquant les art. 40, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 51,
66a al. 1 let. c, 69, 70, 106,
137 ch. 1, 172ter ad 139 ch. 1, 146 al. 1 et 2, et 186 CP,
398 ss et 426 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 15 novembre 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est
confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.- libère X.________ du chef d’accusation de vol (cas 1, 4 et
12) ;

- 47 -
II.- condamne X.________ pour appropriation illégitime, vol,
vol d’importance mineure, escroquerie par métier et violation
de domicile à une peine privative de liberté de 15 (quinze)
mois avec sursis pendant 5 (cinq) ans, sous déduction de 88
(huitante-huit) jours de détention provisoire, ainsi qu’à une
amende de 300 fr. (trois cents francs), convertible en 3 (trois)
jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif de l’amende ;
III.- ordonne l’expulsion de X.________ du territoire suisse
pour une durée de 5 (cinq) ans ;
IV.- prend acte des reconnaissances de dette opérées par
X.________ aux débats et dit que cette dernière doit immédiat
paiement des montants suivants :
- 500 fr. (cinq cents francs), valeur échue, à [...] ;
- 110 fr. (cent dix francs), valeur échue, à [...] ;
- 135 fr. (cent trente-cinq francs), valeur échue, à [...] ;
- 200 fr. (deux cents francs), valeur échue, à [...] ;
- 150 fr. (cent cinquante francs), valeur échue, à [...] ;
- 200 fr. (deux cents francs), valeur échue, à [...] ;
- 11'113 fr. 91 (onze mille cent treize francs et nonante et
un centimes), valeur échue, à [...] ;
- 4'074 fr. 27 (quatre mille septante-quatre francs et vingt-
sept centimes), valeur échue, à [...] ;
V.- donne acte à [...], [...] et [...] de leurs réserves civiles à
l’encontre de X.________ et les renvoie à agir par la voie civile à
l’encontre de cette dernière ;
VI.- ordonne la confiscation et la destruction des objets
séquestrés sous fiches n° 11428 et n° 11432 ;
VII.- ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
objets séquestrés sous fiche n° 11431 ;
VIII.- ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des images de colis, invitations à retirer un envoi et
autres documents de La Poste versés sous fiche n° 11430, des
3 CD d’images de vidéosurveillance de [...] à Roche et la [...]
versés sous fiche n° 11433 et des CD des vidéosurveillance
des [...] de Matran, Collombey et Monthey versés sous fiche n°
11531 ;
IX.- arrête l’indemnité du conseil d’office de X.________, Me
Laurent Seiler, à 10'768 fr. 65, TVA à 7,7%, vacations et
débours inclus et dit que le remboursement à l’Etat de
l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé que si la
situation financière de X.________ le permet ;

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X.- met les frais de la cause par 24'376 fr. 65 à la charge de
X.________, montant incluant l’indemnité fixée au ch. IX ci-
dessus ;
XI.- ordonne l’inscription au registre du Système
d’Information Schengen (SIS) de l’expulsion de X.________
prononcée au ch. III ci-dessus."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'689 fr. 95, débours et TVA compris, est
allouée à Me Laurent Seiler.
IV. Les frais de la procédure d'appel, par 7'349 fr. 95, y compris
l’indemnité de défense d’office allouée sous chiffre III ci-
dessus, sont mis à la charge de X.________.
V. X.________ est tenue de rembourser l’indemnité de défense
d’office allouée sous chiffre III ci-dessus dès que sa situation
financière le permettra.

- 49 -
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 juillet 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Laurent Seiler, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- [...],
- Service de la population (X.________, [...].1984),

- 50 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :