vd_gerichte · JI17.011232 · 2022-09-05 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.011232-221081
212
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 septembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], défenderesse, contre le prononcé rendu le 11 juillet 2022 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec U.________, à [...], demanderesse, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 14 mars 2017, U.________ a saisi le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président
ou l’autorité précédente) d’une demande dirigée contre R.________ tendant
au paiement par celle-ci de la somme de 13'000 fr., avec intérêt à 5% dès
le 8 octobre 2015, plus 360 fr. à titre de frais de la procédure de
conciliation.
1.2 Au pied de sa réponse du 10 septembre 2018, R.________ a
conclu au rejet de la demande. Reconventionnellement, elle a conclu à ce
qu’U.________ soit condamnée à lui payer la somme de 4'000 fr., avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre 2015, subsidiairement à lui payer une
somme à déterminer par expertise.
2. A l’issue de l’échange d’écritures, le président a rendu, le 13
mai 2019, une ordonnance de preuves nommant notamment l’architecte
[...] en qualité d’expert et le chargeant de se déterminer sur un certain
nombre d’allégués de la procédure.
3.
3.1 L’expert a rendu son rapport le 4 mars 2021.
3.2 Par courrier du 12 juillet 2021, U.________ a requis la mise en
œuvre d’une nouvelle expertise, au motif que l’expert n’avait pas
accompli sa mission dans les règles de l’art. L’expert aurait en particulier
pris fait et cause pour R.________, ce qui ressortirait de son rapport et de
l’absence de contact pris avec la partie adverse. Dans ce courrier,
U.________ proposait plusieurs experts à nommer pour cette nouvelle
expertise.
Par courrier du 9 août 2021, R.________ a requis que trois
questions complémentaires soient posées à l’expert. Elle s’est en outre

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opposée à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise, relevant que les
constatations ressortant du rapport de l’expert [...] – au demeurant
proposé par U.________ – étaient purement factuelles.
3.3 Invité à se déterminer sur ce qui précède, l’expert a indiqué,
par courrier du 14 décembre 2021, qu’il avait établi son rapport en toute
objectivité et qu’il avait tenu une séance de mise en œuvre avec les deux
parties.
3.4 Par courrier du 23 décembre 2021, U.________ a déclaré
maintenir sa requête de nouvelle expertise.
Le 24 décembre 2021, R.________ a relevé qu’aucun élément
ne permettait de conclure à la partialité de l’expert et a renouvelé sa
requête de complément d’expertise.
3.5 Par courrier du 5 janvier 2022, l’autorité précédente a informé
les parties qu’elle entendait ordonner une seconde expertise et a imparti à
R.________ un délai pour se déterminer sur les experts proposés par
U.________ dans son courrier du 12 juillet 2021.
3.6 Le 11 janvier 2022, U.________ a réitéré sa requête de nouvelle
expertise.
Par courrier du 28 février 2022, R.________ s’est à nouveau
opposée à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise, de même qu’elle a
déclaré s’opposer aux experts proposés par U.________. Elle a en outre
réitéré sa requête de complément d’expertise.
4. Par prononcé du 11 juillet 2022, notifié le 19 juillet 2022 à
R.________, le président a rejeté la requête de complément d’expertise
déposée le 9 août 2021 par la susnommée (I), a admis la requête déposée
le 12 juillet 2021 par U.________ tendant à la mise en œuvre d’une nouvelle
expertise (II), a nommé en qualité d’expert, l’un à défaut de l’autre, [...], et
chargé l’expert de se déterminer sur les allégués nos 6, 15, 16, 18, 20, 21,

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23, 72, 84, 85 et 88 de la procédure (III), a dit que les frais d’expertise
seraient avancés par U.________ (IV) et a rendu le prononcé sans frais ni
dépens (V).
En droit, le président a constaté que dans son rapport, l’expert
[...] avait indiqué que les travaux objets du litige divisant les parties
auraient pu être réalisés facilement et dans les règles de l’art, tout en
relevant, à la décharge d’U.________, que celle-ci s’était trouvée dans une
situation d’organisation et financière désastreuse. L’expert avait en outre
soulevé dans son rapport que R.________ était « très courageusement »
intervenue pour dénoncer les problèmes (malfaçons, incompétence et
désorganisation) rencontrés dans l’exécution des travaux, et que
l’intéressée s’en était « laborieusement » sorti. De l’avis du président,
cette prise de position, laquelle n’avait pas sa place dans un rapport
d’expertise, était de nature à faire naître un doute sérieux sur
l’impartialité de l’expert, les déterminations du 14 décembre 2021 de
l’intéressé ne permettant pas de dissiper le doute. L’objectivité du rapport
n’étant pas établie, la requête de complément d’expertise formée par
R.________ devait être rejetée et la requête de U.________ tendant à la mise
en œuvre d’une nouvelle expertise devait être admise. Il convenait de
nommer en qualité d’expert pour cette seconde expertise, l’une à défaut
de l’autre, les personnes proposées le 12 juillet 2021 par U.________,
R.________ s’étant contentée de s’opposer à leur désignation sans aucun
motif.
5. Par acte du 24 août 2022, R.________ (ci-après : la recourante)
a interjeté recours contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme, en ce sens que sa requête de complément
d’expertise du 9 août 2021 soit admise et que la requête de nouvelle
expertise formée le 12 juillet 2021 par U.________ soit rejetée.
6.
6.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la voie du recours est ouverte contre les
ordonnances d’instruction de première instance, dont font partie les

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décisions statuant en matière d’offre de preuve par expertise (cf. TF
4A_155/2021 du 30 septembre 2021 consid. 4.5, non publié in ATF 147 III
582). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans un délai de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l'instance de recours, soit la Chambre
des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile (cf. art.
145 al. 1 let. b et 146 al. 1 CPC) contre une décision sujette à recours par
une partie au bénéfice d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC).
6.2
6.2.1 Le recours contre le refus d’ordonner un complément
d’expertise, respectivement contre la mise en œuvre d’une nouvelle
expertise, n’étant pas prévu par la loi, sa recevabilité est conditionnée à
l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable pour le
recourant (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
6.2.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait.
La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable
s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid.
1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi,
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a
toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la
réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1 ; CREC 11 février 2016/50).

- 6 -
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable,
puisqu’il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d’obtenir l’administration de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la
preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_339/2013 du 8
octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ;
CREC 2 juin 2017/200 consid. 4.1). Est en particulier irrecevable le recours
contre une décision statuant sur une requête de seconde expertise (CREC
14 février 2013/55 ; CREC 3 septembre 2013/274), ou encore refusant
implicitement d’ordonner à l’expert de réviser son rapport (CREC 27
janvier 2015/47). Il en va de même de la décision refusant d’ordonner un
complément d’expertise (CREC 22 mai 2015/188) ou encore refusant de
remplacer un expert (CREC 1er juillet 2019/190 ; sur le tout : CREC 15
octobre 2020/239).
L’éventuel allongement de la procédure résultant du refus
d’expertise ne constitue en principe pas un préjudice difficilement
réparable (CREC 5 janvier 2015/2). Un préjudice difficilement réparable
peut toutefois être admis dans le cas de la mise en œuvre d’une expertise
qui pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure
(CREC 14 mars 2017/107 ; CREC 16 décembre 2016/505 ; CREC 26 avril
2016/138). Est en revanche irrecevable le recours contre la décision
ordonnant un complément ou une deuxième expertise, dès lors que
l’avance de frais devait être effectuée par la partie adverse, le seul
allongement de la procédure ne constituant pas un préjudice difficilement
réparable (CREC 1er septembre 2020/200 ; CREC 12 mars 2014/94).
6.2.3 En l’espèce, la recourante semble invoquer le rallongement de
la procédure qui découlerait de la mise en œuvre d’une nouvelle expertise
en lieu et place d’un complément d’expertise, sans toutefois le soutenir
clairement. Elle paraît en outre se prévaloir de l’augmentation des frais qui
serait engendrée une seconde expertise.
Le préjudice invoqué ne saurait être qualifié de difficilement
réparable au sens restrictif de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. En effet,

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conformément aux principes rappelés ci-dessus, la prolongation de la
procédure et l’augmentation des frais, invoqués de manière toute
générale par la recourante, sont insuffisants pour admettre l’existence
d’un tel préjudice. S’ensuit l’irrecevabilité du recours.
7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Julien Greub, aab (pour R.________),

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- M. Pascal Stouder, aab (pour U.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si
la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :