vd_gerichte · TD16.051116 · 2018-08-02 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.051116-180650
436
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 août 2018
______________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance rendue le 17 avril 2018 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec K.________, à [...], requérant, le juge délégué
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 30 avril 2018, T.________ a interjeté un appel
contre l’ordonnance précitée. Le même jour, elle a déposé une requête
d’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 17 mai 2018, le Juge délégué de céans a
accordé l’assistance judiciaire à T.________ avec effet au 30 avril 2018, Me
Mary Monnin-Zwahlen lui étant désignée comme conseil d’office.
2. Le 1er juin 2018, K.________ a déposé une réponse à l’appel. Il a
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance.
Par ordonnance du 4 juin 2018, le Juge délégué de céans a
accordé l’assistance judiciaire à K.________ avec effet au 1er juin 2018, Me
Colette Chable lui étant désignée comme conseil d’office.
3. Par courrier du 25 juin 2018, T.________ a déclaré retirer son
appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241
al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui
relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
4. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
5.

- 3 -
5.1 Le conseil juridique d’office a droit au remboursement de ses
débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. c CPC), qui est
fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al.
1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; RSV 211.02.3]).
Dans sa liste des opérations du 2 juillet 2018, l’avocate Mary
Monnin-Zwahlen, conseil de l’appelante, indique avoir consacré 2 heures
45 à la procédure d’appel et annonce des débours par 7 fr., ce qui peut
être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1
let. a et b RAJ), l’indemnité de Me Mary Monnin-Zwahlen sera arrêtée à
495 fr., montant auquel il convient d’ajouter 7 fr. à titre de débours et la
TVA de 7,7 % sur le tout, par
38 fr. 65, ce qui donne un total de 540 fr. 65.
5.2 Dans sa liste des opérations du 9 juillet 2018, l’avocate Colette
Chable, conseil de l’intimé, indique avoir consacré 6 heures 35 à la
procédure d’appel et annonce des débours par 48 fr. 90, ce qui peut être
admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1
let. a et b RAJ), l’indemnité de Me Colette Chable sera arrêtée à 1'185 fr.,
montant auquel il convient d’ajouter 48 fr. 90 à titre de débours et la TVA
de 7,7 % sur le tout, par
95 fr., ce qui donne un total de 1'328 fr. 90.
5.3 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de l'indemnité au conseil
d'office laissée provisoirement à la charge de l'Etat.

- 4 -
6. L’appelante T.________ versera à l’intimé K.________, qui a
déposé une réponse, la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 106 al. 1 CPC et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’indemnité de Me Mary Monnin-Zwahlen est arrêtée à 495 fr.
(quatre cent nonante-cinq francs), TVA et débours compris.
V. L’indemnité de Me Colette Chable est arrêtée à 1'328 fr. 90
(mille trois cent vingt-huit francs et nonante centimes), TVA et
débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de
l'indemnité au conseil d'office laissée provisoirement à la
charge de l'Etat.
VII. L’appelante T.________ doit verser à l’intimé K.________ la
somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.

- 5 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mary Monnin-Zwahlen (pour T.________),
- Me Colette Chable (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois,
- le Service de protection de la jeunesse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
La greffière :