vd_gerichte · HN23.038919 · 2023-09-19 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN23.038919-231239
193
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 septembre 2023
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
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Art. 107 al. 2 et 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre la décision rendue le 22 août 2023 par la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district d’Aigle dans la cause
divisant le recourant d’avec l'Association X.________, à [...], le Juge
unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par décision du 22 août 2023 expédiée par pli simple (courrier
A) et reçue par R.________ le 24 août 2023, la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district d’Aigle (ci-après : la commission de
conciliation) a informé R.________ que son opposition formée le 21 août
2023 à l’encontre de la proposition de jugement du 4 juillet 2023 dans le
litige qui l’oppose à l'Association X.________ était tardive et que la
proposition de jugement était dès lors entrée en force.
La commission de conciliation a retenu que le délai de vingt
jours pour former opposition n’avait pas été respecté car, selon la théorie
de la réception absolue, ce délai courait dès la réception de l’avis de
retrait dans la boîte aux lettres, soit dès le 5 juillet 2023, et non pas dès le
retrait effectif du recommandé à la poste.
1.2 Par courrier du 25 août 2023, R.________ a invité la commission
de conciliation à déclarer son opposition du 21 août 2023 recevable et à
lui délivrer une autorisation de procéder, alléguant que le délai n’était pas
échu à la date de l’opposition en raison de la suspension des délais durant
les féries d’été. Il a indiqué que, sans nouvelles de la part de la
commission de conciliation d’ici au 29 août 2023, il partirait de l’idée que
celle-ci persistait dans sa décision et il agirait auprès du Tribunal cantonal.
1.3 Vraisemblablement le 3 septembre 2023, la commission de
conciliation a informé téléphoniquement le conseil de R.________ qu’elle
entendait rectifier sa décision du 22 août 2023.
2. Par acte du 4 septembre 2023, R.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours contre la décision du 22 août 2023 et a
conclu, avec suite de frais et dépens des deux instances, principalement à
sa réforme en ce sens que son opposition formée le 21 août 2023 soit
admise, la proposition de jugement du 4 juillet 2023 étant dès lors
caduque et non entrée en force, et que la cause soit renvoyée à la

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commission de conciliation afin qu’elle délivre immédiatement une
autorisation de procéder. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la
décision du 22 août 2023 et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
3.1 Par courrier du 8 septembre 2023, la commission de
conciliation a admis avoir commis une erreur dans le calcul du délai pour
former opposition à la proposition de jugement du 4 juillet 2023 en
omettant de prendre en compte la suspension des délais durant les féries.
En conséquence, elle a annulé sa décision du 22 août 2023 et a délivré
une autorisation de procéder après opposition au recourant.
3.2 Le 11 septembre 2023, le recourant a demandé à la
commission de conciliation d’annuler son autorisation de procéder délivrée
le 8 septembre 2023 et d’en établir une nouvelle destinée à la partie
demanderesse, soit à l'Association X.________ (ci-après : l’intimée),
conformément à l’art. 211 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272).
3.3 Par courrier du 11 septembre 2023, le recourant a informé la
Chambre de céans que la commission de conciliation avait modifié son
point de vue en admettant avoir omis de tenir compte des féries. Il a
notamment joint l’autorisation de procéder délivrée le 8 septembre 2023
et a déclaré que, bien que devenu sans objet, son recours était
manifestement bien fondé. En conséquence, le recourant a requis que des
dépens lui soient alloués et qu’ils soient mis, au vu des circonstances, à la
charge de l’Etat.
3.4 Ensuite de plusieurs échanges entre la commission de
conciliation et le recourant, une autorisation de procéder conforme a
finalement été délivrée à la partie demanderesse, soit à l’intimée, le 26
septembre 2023.

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3.5 Le 27 septembre 2023, le recourant a informé la Chambre de
céans que même si la situation était désormais rectifiée, il avait dû
mandater un avocat en raison des erreurs successives de la commission
de conciliation et que, dès lors, il ne renonçait pas à l’allocation de
dépens.
4. En l’occurrence, il convient de constater avec le recourant que
la décision du 22 août 2023 a été annulée et a été remplacée par
l’autorisation de procéder du 26 septembre 2023. Partant, le recours
interjeté le 4 septembre 2023 est devenu sans objet.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
242 CPC), ce qui relève de la compétence du juge unique de la Chambre
des recours civile (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.
5.1 Le recourant sollicite l’allocation de dépens. Il soutient à cet
égard que, bien qu’il ait avisé immédiatement la commission de
conciliation de son erreur et requis que celle-ci soit corrigée sur-le-champ,
il n’aurait pas eu de réponse de l’autorité précédente avant une longue
période, ce qui l’aurait contraint à déposer un recours dans un délai de dix
jours pour préserver ses intérêts.
5.2 Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne
sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge
du canton si l’équité l’exige. Cela n’entre toutefois en ligne de compte que
si une grave erreur de procédure, crassement erronée, pouvant être
qualifiée de « panne de justice » (« Justizpanne ») de l’autorité, dont la
partie intimée au recours qui succombe n’est pas responsable, a conduit à
l’admission du recours et si la partie intimée a elle-même demandé
l’admission du recours ou, du moins, n’a pas déposé de conclusions
(infondées) ou ne s’est pas identifiée à la décision attaquée (ATF 138 III
471 consid. 7 ; TF 5A_60/2023 du 4 avril 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_87/2022
du 2 novembre 2022 consid. 4.4.1 et les nombreuses réf. citées ; cf.

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également Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 7.2 ad art. 107 al. 2
CPC).
Le fait qu’une autorité omette de tenir compte de la
suspension légale des délais durant les féries est une erreur procédurale
particulièrement grave constitutive d’une « panne de justice » (cf. TF
5A_278/2019 du 23 mai 2019 consid. 4)
Le Tribunal fédéral a récemment laissé la question ouverte de
savoir si l’art. 107 al. 2 CPC constituait une base légale suffisante pour
mettre les dépens à la charge du canton (TF 5A_60/2023 précité consid.
3.3 qui renvoie notamment à l’ATF 138 III 471 précité consid. 7).
5.3 Pour trancher la question des dépens requis par le recourant, il
convient d’abord d’examiner la nécessité du dépôt de l’acte de recours. A
cet égard, la décision du 22 août 2023 refusant de délivrer l’autorisation
de procéder a été reçue par recourant le 24 août 2023. Le recourant a
immédiatement réagi auprès de la commission de conciliation, soit le 25
août 2023, mais n’a obtenu une réponse écrite de celle-ci que le 8
septembre 2023 sous la forme d’une nouvelle décision, annulant celle
contestée. Or, le délai de recours de dix jours échoyait le 4 septembre
2023, soit le jour où le recours a été déposé (cf. art. 319 let. b ch. 2 CPC ;
TF 4A_593/2017 du 20 août 2018 consid. 3.2.2 non publié à l’ATF 144 III
404 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019 [ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 211 CPC). Dès lors, tant qu’une
nouvelle décision n’avait pas été rendue par la commission de conciliation,
le recourant n’avait d’autre choix que de déposer son acte auprès de la
Chambre de céans afin de sauvegarder ses droits et de prévenir un
éventuel dommage irréparable. A ce titre, une simple indication
téléphonique, soit celle du 3 septembre 2023, était insuffisante à assurer
au recourant qu’il serait fait droit à sa demande.
S’agissant de la décision entreprise, la commission de
conciliation a omis de tenir compte de la suspension légale des délais

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durant les féries (cf. ATF144 III 404 précité consid. 4.1 ; Bohnet, CR-CPC, n.
4 ad art. 211 CPC) pour former opposition à la proposition de jugement du
4 juillet 2023, ce qui constitue une erreur procédurale particulièrement
grave, sans qu’aucune des parties ne réponde du vice en question.
L’intimée n’a par ailleurs pas été invitée à se prononcer en
deuxième instance.
Au vu de ce qui précède et de l’erreur particulièrement grave
commise par la commission de conciliation, il se justifie de mettre des
dépens à la charge de l’Etat. Ainsi, celui-ci versera au recourant des
dépens de deuxième instance arrêtés à 500 fr. (cf. art. 8 al. 1 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Le recourant réclame également des dépens de première
instance. Cependant, la procédure en était alors au stade de la
conciliation, les échanges ayant eu lieu au stade de la délivrance de
l’autorisation de procéder. Or, il n’est pas perçu de dépens en procédure
de conciliation (cf. art. 113 al. 1, 1ère phrase, CPC). Il n’y a donc pas lieu
d’en allouer en l’espèce.
5.4 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.

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III. L’Etat doit verser au recourant R.________ la somme de 500 fr.
(cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jérôme Bénédict (pour R.________),
- l'Association X.________.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district d’Aigle.

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La greffière :