vd_gerichte · GH17.028918 · 2017-09-22 · fr
Retrait de droit de garde
Retrait de droit de garde


TRIBUNAL CANTONAL
GH17.028918-171610
186
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 22 septembre 2017
___________________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 450 CC ; 59 al. 2 let. a et 319 let. b ch. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.M.________, à [...], contre la
décision rendue le 24 août 2017 par la Justice de paix du district d’Aigle
dans la cause concernant les enfants F.M.________, I.M.________ et
E.M.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

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En fait :
A. Par décision du 24 août 2017, adressée pour notification le
lendemain, la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après : justice de paix) a
accepté en son for le transfert des mesures de retrait du droit des
détenteurs de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence au
sens de l’art. 310 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et
des mesures de curatelle de représentation de mineurs au sens de l’art.
306 al. 2 CC instituées en faveur de F.M.________, I.M.________ et
E.M.________ (I), confirmé le retrait du droit de A.M.________ et de
B.M.________ de déterminer le lieu de résidence des enfants
prénommés (II), confié un mandat de placement et de garde au Service de
protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) (III), dit que ce dernier aura pour
tâches de placer les mineurs dans un lieu propice à leurs intérêts, de
veiller à ce que leur garde soit assumée convenablement dans le cadre de
leur placement et de fixer les modalités de l’exercice du droit aux relations
personnelles des parents avec leurs enfants (IV), invité le SPJ à lui
remettre annuellement un rapport sur son activité et sur l’évolution de la
situation de F.M.________, I.M.________ et E.M.________ (V), maintenu les
curatelles de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC instituées en
faveur des enfants précités (VI), nommé V.________, assistant social auprès
du SPJ, en qualité de curateur (VII), dit que ce dernier aura pour tâche de
représenter F.M.________, I.M.________ et E.M.________ pour tout ce qui a
trait à leurs affaires dans les domaines administratif, financier, médical et
scolaire (VIII), invité V.________ à lui remettre annuellement un rapport sur
son activité et sur l’évolution de la situation des enfants prénommés (IX),
ouvert une enquête en destitution de l’autorité parentale à l’encontre de
A.M.________ et B.M.________ (X), dit que la décision ne préjuge pas
l’application de la loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance
des personnes dans le besoin (XI) et laissé les frais à la charge de l’Etat
(XII).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il convenait
d’accepter le transfert des mesures de protection instituées en faveur de

- 3 -
F.M.________, I.M.________ et E.M.________ et de désigner V.________ en
qualité de curateur dès lors que les enfants, sous l’autorité parentale de
leurs deux parents, étaient légalement domiciliés à [...] depuis le 1er mars
2017 et que leur établissement paraissait durable. Ils ont également
estimé qu’il se justifiait de confirmer le retrait du droit de A.M.________ et
B.M.________ de déterminer le lieu de résidence de leurs enfants, de
confier un mandat de placement et de garde au SPJ, de maintenir les
curatelles de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC instituées en
faveur de F.M.________, I.M.________ et E.M.________ ainsi que d’ouvrir une
enquête en destitution de l’autorité parentale compte tenu de l’ensemble
de la situation des mineurs et des pièces au dossier.
B. Par acte du 12 septembre 2017, A.M.________ a recouru contre
cette décision, s’opposant au placement de ses enfants dans des familles
d’accueil, à la nomination de V.________ en qualité de curateur et à la
destitution de l’autorité parentale. Il a joint deux pièces à l’appui de son
écriture.
Par lettre du 14 septembre 2017, la justice de paix a d’ores et
déjà informé la Présidente de la Chambre des curatelles qu’elle renonçait
à prendre position ou à reconsidérer sa décision.
C. La Chambre retient les faits suivants :
F.M.________, I.M.________ et E.M.________, nés respectivement
les [...] 2004, [...] 2007 et [...] 2011, sont les enfants de B.M.________ et de
A.M.________.
Par décision du 10 février 2009, la Justice de paix du district de
Lausanne a retiré le droit de garde de B.M.________ et A.M.________ sur
leurs enfants F.M.________ et I.M.________.

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Par décision du 6 septembre 2010, la Chambre pupillaire de
Port-Valais a accepté le transfert de for de la mesure de retrait du droit de
garde de B.M.________ et A.M.________ sur leurs enfants F.M.________ et
I.M.________.
Par décision du 1er septembre 2011, la Justice de paix du
district d’Aigle a accepté le transfert en son for de la mesure de retrait du
droit de garde de B.M.________ et A.M.________ sur leurs enfants
F.M.________ et I.M.________.
Par décision du 3 novembre 2011, l’autorité précitée a retiré à
B.M.________ et A.M.________ le droit de garde sur leur fille E.M.________.
Par décision du 26 novembre 2015, l’autorité de protection du
district de Saint-Maurice a accepté le transfert de for des mesures de
retrait du droit de garde au sens de l’art. 310 CC de B.M.________ et
A.M.________ sur leurs enfants F.M.________, I.M.________ et E.M.________,
confirmé le retrait du droit de garde des parents sur leurs trois enfants,
institué une curatelle de représentation à forme de l’art. 306 al. 2 CC en
faveur de ces derniers et nommé [...] en qualité de curatrice, avec pour
tâches de représenter les mineurs pour tout ce qui a trait au règlement de
leurs affaires administratives, financières, médicales et scolaires.
Par décision du 26 avril 2017, la Cour civile II du Tribunal
cantonal du Valais a rejeté le recours interjeté par A.M.________ contre la
décision précitée.
Par lettre du 16 juin 2017, l’autorité de protection du district
de Saint-Maurice a sollicité de la Justice de paix du district d’Aigle le
transfert de for des mesures concernant F.M.________, I.M.________ et
E.M.________.
Par courrier du 20 juillet 2017, le SPJ a préconisé l’ouverture
d’une enquête en destitution de l’autorité parentale à l’encontre de
B.M.________ et A.M.________.

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Le 24 août 2017, la Justice de paix du district d’Aigle a procédé
à l’audition de A.M.________ et de [...], pour le SPJ, en remplacement de
V.________. B.M.________, bien que régulièrement citée à comparaître, ne
s’est pas présentée ni personne en son nom.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
acceptant en son for le transfert des mesures de retrait du droit des
détenteurs de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence au
sens de l’art. 310 CC et des mesures de curatelle de représentation de
mineurs au sens de l’art. 306 al. 2 CC instituées en faveur de F.M.________,
I.M.________ et E.M.________, confirmant le retrait du droit des parents de
déterminer le lieu de résidence de leurs enfants, maintenant les curatelles
de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC instituées en faveur de ces
derniers, nommant V.________, assistant social auprès du SPJ, en qualité de
curateur et ouvrant une enquête en destitution de l’autorité parentale.
1.1
1.1.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) contre
les décisions rendues par l’autorité de protection de l’adulte. Le délai de
recours est de trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).

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L’existence d’un intérêt digne de protection de la partie
recourante est une condition de recevabilité de tout recours (art. 59 al. 2
let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE ; Bohnet, CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 88 ss ad art. 59 CPC, pp. 174 et 175, et la
jurisprudence citée). Une personne qui fait valoir une prétention en justice
doit démontrer qu'elle a un intérêt digne de protection à voir le juge
statuer sur sa demande (Bohnet, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC, p. 174).
L'absence d'un tel intérêt - qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC) -
entraîne l'irrecevabilité du recours.
1.1.2 Le recours prévu à l’art. 450 CC ne s’applique qu’aux décisions
finales et provisionnelles (TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid.
1.1). Les décisions préjudicielles, telles que celles relatives à la récusation,
la suspension de la procédure ou l’obligation de collaborer, ainsi que les
décisions d’instruction ne peuvent être contestées que par les voies de
recours prévues par les dispositions de la procédure civile, lesquelles sont
applicables par analogie si le droit cantonal n’en dispose autrement (art.
450f CC ; TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 1.1 ; Circulaire
du Tribunal cantonal n° 30 du 5 décembre 2012 ch. 1).
Le droit vaudois ne contient pas de réglementation contraire
de sorte que les décisions préjudicielles et d’instruction peuvent faire
l’objet d’un recours uniquement aux conditions de l’art. 319 let. b ch. 2
CPC, par renvoi de l’art. 450f CC (CCUR 5 mars 2015/58). Le recours n’est
donc recevable que si la décision est susceptible de causer un préjudice
difficilement réparable (TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid.
2.2 ; CCUR 5 mars 2015/58). Contrairement à la décision ordonnant une
expertise psychiatrique qui est susceptible de recours dès lors qu’elle
porte atteinte de manière définitive à la liberté personnelle de l’intéressé
(CCUR 6 juin 2014/132 ; CCUR 4 février 2014/34 ; TF 5A_655/2013 du 29
octobre 2013 ; TF 5A_211/2014 du 14 juillet 2014 consid. 1), la décision
d’ouverture d’enquête n’est pas en soi susceptible de causer un préjudice
difficilement réparable, l’intéressé conservant tous ses moyens au fond
(CCUR 18 mai 2015/117 ; J.-L. Colombini, Note sur les voies de droit contre

- 7 -
les décisions d’instruction rendues par l’autorité de protection, JdT 2015 III
164, spéc. p. 165).
1.2
1.2.1 Le recourant ne conteste pas le transfert de for, mais remet en
cause les mesures prononcées précédemment. Or, ces mesures ne sont
pas l’objet de la présente procédure, même si elles ont été formellement
confirmées ou maintenues. Le recours sur ce point doit par conséquent
être déclaré irrecevable, faute d’intérêt digne de protection.
1.2.2 Le recourant s’oppose ensuite à la nomination de V.________ en
qualité de curateur. Il n’explique cependant pas quelle nouvelle décision
devrait être rendue ou quel autre curateur devrait être nommé. Le recours
n’est ainsi pas conforme aux réquisits procéduraux fixés par la loi faute de
motivation suffisante. Partant, il doit également être déclaré irrecevable
sur cette question.
1.2.3 Le recourant s’oppose enfin à la destitution de son autorité
parentale. Il ne s’agit toutefois en l’état que d’un prononcé relatif à une
ouverture d’enquête et l’intéressé pourra faire valoir ses droits dans le
cadre de la procédure à venir. La décision n’est donc pas susceptible de lui
causer un préjudice difficilement réparable. Son recours est par
conséquent aussi irrecevable sur ce point.
2. En conclusion, le recours interjeté par A.M.________ doit être
déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.M.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district d’Aigle,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :