vd_gerichte · ZC17.017883 · 2019-03-22 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 13/17 - 11/2019
ZC17.017883
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 mars 2019
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 5 al. 3 Cst. ; art. 3 LAVS ; art. 41bis al. 1 let. a et b et 42 al. 2
RAVS
403

- 2 -
E n f a i t :
A. aa) La société B.________ SA (ci-après : la société ou la
recourante), active notamment dans la production et la commercialisation
de maquettes, de prototypes, ainsi que de figurines par impression 3D,
était affiliée auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) depuis le 1er avril 2011 en qualité
d’employeur.
La société s’était adjoint les services de S.________ de juin 2013
à juin 2014, pour lequel la Caisse avait délivré une attestation du 6
septembre 2007 ayant la teneur suivante :
« Nous certifions que Monsieur S.________ est affilié auprès de notre
Caisse depuis le 1er janvier 2007 en qualité de personne de condition
indépendante pour son activité à titre principal dans le domaine
technique lié aux spectacles. »
Dès le 7 août 2014, S.________ a été inscrit au registre du
commerce comme entreprise individuelle. Son but social était toutes
activités dans le domaine commercial ; les travaux dans le domaine du
bâtiment ; la création d’événements d’ordre artistique, technique et
organisationnel pour des tiers ou pour son propre compte ; les activités
liées au domaine du spectacle et ses dérivés.
A la suite de l’inscription de la raison individuelle au Registre
du commerce, la caisse a constaté que S.________ exerçait également des
activités dans le domaine commercial et du bâtiment. Elle a donc procédé
à un contrôle de sa situation vis-à-vis de l’AVS pour ces nouvelles
activités.
bb) Après différents échanges de courriers avec S.________ à la
suite de sa demande d’affiliation en qualité d’indépendant pour son
activité d’apporteur d’affaires, la Caisse a retenu, par décision du 1er
septembre 2015, que le prénommé ne remplissait pas les conditions pour
être reconnu comme indépendant, mais devait être considéré comme

- 3 -
salarié de la société. La Caisse y a examiné les différents critères
développés par la jurisprudence et les conditions légales pour bénéficier
d’un statut d’indépendant, lesquels n’étaient pas remplis en l’espèce. A
teneur de l’envoi, la société devait déclarer à la Caisse les rémunérations
qu’elle versait à S.________. La procédure d’opposition était mentionnée en
bas de la première page et la société figurait parmi les destinataires d’une
copie de la décision.
Dans une lettre du 5 septembre 2015, S.________ a réagi sur
certains points de la décision du 1er septembre 2015 et a donné des
explications complémentaires concernant son activité et son statut.
La Caisse a répondu à S.________ le 15 septembre 2015 par un
courrier, dont le contenu était le suivant :
« Votre situation vis-à-vis de I'AVS
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre courrier du 5 ct, et il a retenu toute
notre attention.
En préambule, nous vous informons qu'il appartient uniquement aux
caisses de compensation de décider du statut indépendant ou
salarié d'un assuré, selon les règles propres au droit de l'AVS. La
volonté des parties n'est pas déterminante.
En outre, chaque activité doit être examinée séparément pour elle-
même, de sorte que le fait d'être reconnu comme indépendant pour
une activité (en l'espèce technicien du spectacle) ne signifie pas que
vous êtes indépendant pour les autres activités exercées.
S'agissant du domaine du bâtiment, nous attendons la prise de
position de la SUVA.
En ce qui concerne votre activité d'apporteur d'affaires, vous
n'apportez pas d'élément nouveau nous permettant de revoir notre
position.
Vous nous confirmez en effet que vous n'agissez pas en votre nom
mais pour le compte des sociétés que vous représentez auprès de
leurs clients, et qui vous versent des commissions en fonction des
affaires conclues.
Or c'est précisément cette collaboration qui est considérée comme
salariée par le droit de I'AVS.

- 4 -
Quant aux trois conditions évoquées, elles sont obligatoires, même
si elles ne sont pas "nécessaires" ou "possibles" dans votre situation.
Nous vous confirmons donc que votre activité d'apporteur d'affaires
commissionné est une activité salariée qui doit être déclarée en tant
que telle par vos employeurs (et ne doit pas être additionnée à vos
revenus indépendants de technicien du spectacle).
Nous vous invitons d'ailleurs à nous indiquer les coordonnées
complètes et précises des sociétés qui vous commissionnent / ont
commissionné, afin que nous puissions régulariser votre situation
vis-à-vis de l'AVS.
A noter que les rémunérations inférieures à Fr. 2'300.-- par an et par
employeur ne sont soumises à cotisations qu'à la demande du
salarié.
cc) La Caisse a par la suite envoyé plusieurs correspondances
à la société demandant des informations concernant S.________, dont une
lettre du 29 janvier 2016 ainsi libellée :
« Madame, Monsieur,
La déclaration des salaires de l’année 2015 que vous nous avez
adressée ne contient pas toutes les indications nécessaires pour la
facturation. Elle ne peut donc pas être traitée et nous devons vous la
retourner.
Par conséquent, ce n’est que lorsque nous la recevrons
complètement remplie que nous déterminerons si des intérêts
moratoires devront être facturés.
Nous vous invitons donc à nous la retourner au plus vite après
avoir :
- complété la déclaration des salaires en annonçant
Monsieur S.________ qui avait vu son statut d’indépendant refusé
concernant les rapports exercés avec votre entreprise (lettre datée
du 1er septembre) »
La société a répondu par courrier du 8 février 2016 en
précisant qu’elle n’avait plus eu à faire au prénommé depuis la fin du mois
de juin 2014 et qu’elle ne lui avait par conséquent versé aucune
rémunération en 2015.
La Caisse s’est à nouveau adressée à la société le 4 janvier
2017 pour connaître le montant des rétributions versées à S.________.

- 5 -
Dans sa réponse du 20 janvier 2017, la société a indiqué ce qui
suit :
« Suite à votre demande de renseignements du 4 janvier 2017, nous
avons procédé à des recherches en comptabilité. Voici les montants
versés à Monsieur S.________ ces cinq dernières années :
• Année 2012 : aucune rétribution
• Année 2013 : CHF 23'220.00 non soumis aux charges sociales
(attestation d’indépendant)
• Année 2014 : CHF 13'500.00 non soumis aux charges sociales
(attestation d’indépendant)
• 01.09.2015 : courrier nous informant que Monsieur S.________
avait perdu son statut d’indépendant.
• Année 2015 : aucune rétribution
• Année 2016 : aucune rétribution »
A teneur d’une lettre du 31 janvier 2017, accompagnée d’une
copie de la décision du 1er septembre 2015, la Caisse a précisé les
éléments suivants :
« Nous vous rappelons notre correspondance datée du 1er
septembre 2015 adressée à Monsieur S.________ dont vous avez reçu
une copie et à laquelle vous n’avez pas fait opposition. »
dd) Le 24 février 2017, la Caisse a établi un décompte
complémentaire et imparti un délai au 27 mars 2017 à la société pour
payer le montant de 3'519 fr. à titre de cotisations sociales pour l’année
2013 concernant S.________. Le décompte complémentaire pour 2014 du
même jour s’élevait à 2'044 fr. 60 et comportait les mêmes indications.
Les intérêts moratoires étaient quant à eux de 554 fr. 25, respectivement
de 219 fr. 80 (également décomptes du 24 février 2017).
Dans un courrier du 23 mars 2017, la société s’est opposée
aux différents décomptes du 24 février 2017 en contestant principalement
la qualité d’employé de S.________. Elle s’est également étonnée que la
Caisse lui fasse parvenir des décomptes pour des périodes remontant à
plus de trois ans, respectivement quatre ans.
Par décision sur opposition du 3 avril 2017, la Caisse a
confirmé les décomptes complémentaires et s’est référée aux arguments

- 6 -
concernant le statut de dépendant de S.________ qui figuraient dans sa
décision du 1er septembre 2015.
B. Par acte du 26 avril 2017, B.________ SA a déféré la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant à son annulation. En substance, elle a rappelé ses
griefs relatifs au statut de dépendant retenu par la Caisse. Elle a souligné
qu’il ne lui appartenait pas de faire opposition contre la décision du 1er
décembre 2015 dès lors qu’elle ne la concernait pas vu l’attestation
d’indépendant du 6 septembre 2007. Par ailleurs, elle n’avait pas été
informée du fait que la fixation du statut pouvait déployer des effets
rétroactifs. La société a ajouté qu’elle avait pris toutes les dispositions
utiles depuis ses premiers contacts avec S.________ jusqu’à la délivrance
des informations demandées par la Caisse. Partant, aucun retard ne
pouvait lui être reproché quant au délai pris pour fournir les réponses
nécessaires à la Caisse.
Dans sa réponse du 12 juin 2017, la Caisse a insisté sur le fait
que la décision du 1er septembre 2015 fixant le statut de S.________ était
entrée en force et que le statut ne pouvait dès lors plus être contesté. La
décision avait été notifiée à la société qui ne l’avait pas contestée. Le délai
de péremption pour la facturation des cotisations avait en outre été
respecté.
Répliquant le 3 juillet 2017, la société a invoqué que la copie
de la décision du 1er septembre 2015 n’indiquait pas les voies de droit et
qu’elle ne pouvait pas s’imaginer avoir qualité pour s’y opposer. Elle a
souligné que l’envoi du 1er septembre 2015 pouvait « à la limite » être
compris comme des instructions à l’employeur pour une collaboration
future, mais en aucun cas pour une collaboration terminée depuis un an
au moins, donc avec une portée rétroactive.
Par duplique du 11 juillet 2017, respectivement déterminations
des 1er septembre 2017 et 3 avril 2018, les parties ont confirmé leurs
précédentes écritures.

- 7 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte en l’espèce sur les décomptes de cotisations
complémentaires pour l’année 2013 et 2014, ainsi que les intérêts
moratoires y relatifs.
3. a) Au vu des griefs invoqués par la recourante concernant le
statut de dépendant de S.________, qui a fait l’objet de la décision du 1er
septembre 2015, il sied tout d’abord d’examiner si ladite décision est
entrée en force et si elle est opposable à la recourante.
b) Conformément à l’art. 54 al. 1 let. a LPGA, les décisions et
les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque elles ne peuvent plus
être attaquées par une opposition ou un recours.

- 8 -
Le caractère exécutoire doit être distingué de l’entrée en force
de la décision, qui dépend de la possibilité qu’ont les parties de
l’entreprendre par la voie de l’opposition ou du recours. Une décision
entrée en force est par définition exécutoire (Valérie Défago Gaudin in
Anne-Sylvie Dupont / Margit Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 2 ad art. 54
LPGA). L’entrée en force intervient lorsque l’assuré a épuisé sans succès
toutes les possibilités d’opposition ou de recours à sa disposition, lorsque
le délai d’opposition ou de recours est échu ou lorsque l’assuré a
expressément et en toute connaissance de cause renoncé à former
opposition ou recours (Défago Gaudin, op.cit., n° 9 ad art. 54 LPGA).
c) Dans le cas d’espèce, on constate que S.________ a adressé
un courrier à l’intimée le 5 septembre 2015. Au vu du contenu de l’envoi
et des termes utilisés, on peut se demander s’il ne s’agissait pas d’une
opposition à la décision du 1er septembre 2015. L’intimée n’a toutefois pas
considéré ce courrier comme une opposition puisqu’elle a simplement
envoyé une réponse par courrier du 15 septembre suivant, indiquant à
S.________ qu’il n’apportait pas d’élément nouveau lui permettant de revoir
sa position.
Néanmoins, on relève que S.________ ne s’est par la suite plus
manifesté concernant son courrier du 5 septembre 2015. S’il avait voulu
que son courrier soit traité sous la forme d’une opposition, le devoir de
diligence et le principe de la bonne foi en procédure lui incombaient de
réagir sans délai, à réception du courrier du 15 septembre 2015, afin
d’obtenir une décision sur opposition et éventuellement la contester. Tel
n’a pas été le cas. Il n’est d’ailleurs tiré aucun argument de ces faits.
Faute de contestation, la décision est donc entrée en force.
d) La recourante fait valoir qu’il ne lui appartenait pas de faire
opposition contre la décision du 1er septembre 2015 dès lors qu’elle n’en
était pas la destinataire et qu’elle ne l’avait reçue qu’en copie. Il s’agit
d’examiner si ladite décision lui est opposable.

- 9 -
aa) En premier lieu, on relève que la décision du 1er
septembre 2015 est bien parvenue à la recourante. En effet, dans son
courrier du 20 janvier 2017, la recourante indiquait qu’elle avait été
informée par courrier du 1er septembre 2015 du statut de dépendant de
S.________. Elle admet avoir reçu une copie de la décision en 2015 et ne
pas s’y être opposée. Ce n’est que le 23 mars 2017, à réception des
décomptes de cotisations sociales, que la recourante a formulé, dans le
cadre de la procédure d’opposition à ces décomptes, des griefs à
l’encontre du statut de salarié retenu par la caisse. Or, elle devait
contester la décision de la caisse du 1er septembre 2015 dans le délai
d’opposition mentionné expressément en bas de la première page. Dès
lors qu’elle a eu connaissance de la décision et de l’existence d’une voie
d’opposition, il lui incombait de réagir dans le délai quand bien même elle
a reçu la décision uniquement en qualité de tiers intéressé à la procédure.
La décision indique expressément qu’elle implique un devoir de
déclaration des salaires pour la société, de sorte qu’elle ne peut
aujourd’hui prétendre que cette décision ne la concernait pas. La
recourante ne peut pas non plus contrecarrer son absence d’opposition en
plaidant son ignorance de la loi, soit en particulier de sa qualité pour agir,
ce d’autant moins que les voies de droit étaient précisées dans la décision.
A supposer qu’il soit retenu un vice dans la notification de la
décision du 1er septembre 2015, ce qui n’est pas le cas, on constate que
plus de trois ans et demi ont passé depuis la communication de la décision
du 1er septembre 2015. Durant ce laps de temps, la recourante a fait
parvenir des renseignements à l’intimée au sujet des rémunérations qui
avaient été payées à S.________. Elle n’a cependant fait valoir ses
arguments concernant le statut du prénommé que dans le cadre de
l’opposition contre les décomptes de cotisations, alors qu’il lui incombait
de les invoquer après la réception de la décision du 1er septembre 2015 vu
sa qualité pour former opposition. La recourante n’a pas non plus réagi
début 2016 après réception du courrier du 29 janvier 2016 de l’intimée
rappelant le statut de dépendant de S.________, ni en janvier 2017 lorsque
l’intimée lui a renvoyé une copie de la décision du 1er septembre 2015

- 10 -
(courrier du 31 janvier 2017 de l’intimée). En conséquence, le fait
d’invoquer les griefs concernant le statut uniquement au stade de la
réception des décomptes de cotisations, au motif que la décision ne lui
aurait pas été notifiée clairement en qualité de partie intéressée, relève
d’un comportement qui contrevient aux règles de la bonne foi en
procédure et de la violation de son devoir de diligence dès lors qu’elle
devait agir immédiatement (art. 5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; sur la question de la
bonne foi en procédure : notamment TF 8C_259/2016 du 23 janvier 2017
consid. 4.2). Lesdits griefs doivent par conséquent être rejetés.
bb) La recourante invoque également l’utilisation du futur
dans la décision du 1er septembre 2015 s’agissant de l’obligation de
déclarer les rémunérations versées à S.________ (« B.________ SA, qui devra
déclarer à sa Caisse AVS les rémunérations qu’elle vous verse ») pour
justifier l’absence d’opposition. Elle indique ne pas avoir jugé utile de
contester la décision, dès lors qu’il n’y avait plus eu de rémunération
après réception de la décision, vu la fin des rapports entre les parties en
2014. Cet argument ne saurait être retenu. En effet, la décision ne
comporte aucun élément qui permettait à la recourante de considérer que
le statut variait dans le temps et que la décision ne portait que sur une
certaine période des relations, en particulier qu’elle n’était pas applicable
depuis le début de l’activité de S.________ auprès d’elle. La recourante ne
s’est pas non plus renseignée afin de s’assurer de son interprétation de la
décision, qui ne portait pas à confusion. Il s’agissait donc bel et bien d’une
décision de principe sur le statut d’indépendant, peu importe la période
concernée. La décision indique clairement que l’intéressé ne remplit pas
les conditions pour être reconnu comme indépendant, mais doit être
considéré comme salarié de la société recourante, qui devra déclarer à sa
caisse AVS les rémunérations qu’elle lui verse. Le futur est ici employé
uniquement parce que la société n’avait pas encore fait lesdites
déclarations et ne se rapporte pas au statut de dépendant de l’employé.

- 11 -
e) Partant, la décision du 1er septembre 2015, qui a été
communiquée à la recourante et qui n’a pas été contestée, lui est
opposable et la Cour de céans ne saurait revoir son contenu.
4. a) Dès lors que S.________ doit être considéré comme
dépendant dans ses relations avec la recourante, il y a lieu d’examiner les
décomptes de cotisations complémentaires.
b) Les assurés sont tenus de payer des cotisations à
l’assurance-vieillesse et survivants tant qu'ils exercent une activité
lucrative (art. 3 al. 1, première phrase, LAVS). Une cotisation de 4,2 % est
perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après
salaire déterminant (art. 5 al. 1 LAVS). Celui-ci comprend toute
rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé
ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres
suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations
en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres
prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un
élément important de la rémunération du travail (art. 5 al. 2 LAVS). Les
employeurs sont également tenus de payer une cotisation de 4,2 % sur les
salaires déterminants qu’ils versent à leurs salariés (art. 12 al. 1 et 2, et
art. 13 LAVS).
Les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout
salaire au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS (art. 51 al. 1 LAVS). Les cotisations
sont payées à la caisse par les employeurs, chaque mois, ou par trimestre
lorsque la masse salariale n'excède pas 200'000 fr. par an (art. 34 al. 1
let. a RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]).
c) En vertu de l’art. 39 al. 1 RAVS, si une caisse de
compensation a connaissance du fait qu'une personne soumise à
l'obligation de payer des cotisations n'a pas payé de cotisations ou n'en a
payé que pour un montant inférieur à celui qui était dû, elle doit réclamer,
au besoin par décision, le paiement des cotisations dues. La prescription
selon l'art. 16 al. 1 LAVS est réservée. Cette disposition prévoit que les

- 12 -
cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un
délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles
sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées.
d) Ces dispositions de la LAVS sont également applicables,
notamment, en assurance-chômage (art. 2 al. 1, art. 3 al. 1 et 3, art. 5 al.
1, art. 6, art. 86 et art. 88 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS
837.0]), sous réserve du taux de cotisation (art. 3 al. 2 LACI). En
particulier, les cotisations à l’assurance-chômage sont perçues par les
caisses de compensation AVS auprès desquelles sont affiliés les
employeurs (art. 5 al. 1 et 86 LACI). Un régime analogue est également
prévu pour le financement des allocations familiales. Aux termes de l’art.
11 al. 1 let. a LAFam (loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ;
RS 836.2), sont assujettis à cette loi les employeurs tenus de payer des
cotisations au titre de l'art. 12 LAVS. Ont qualité de salarié ceux qui sont
considérés comme tels par la législation sur l’AVS (art. 11 al. 2 LAFam).
Les cantons règlent le financement des allocations familiales et des frais
d’administration (art. 16 al. 1 LAFam), étant précisé que les cotisations
sont calculées en pourcent du revenu soumis à cotisation dans l’AVS
(art. 16 al. 2 LAFam). Les cantons créent une caisse de compensation pour
allocations familiales et en confient la gestion à la caisse cantonale de
compensation AVS (art. 17 al. 1 LAFam ; dans le canton de Vaud : la
Caisse cantonale de compensation AVS : art. 35 al. 1 LVLAFam [loi
d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des
prestations cantonales en faveur de la famille du 23 septembre 2008 ; RSV
836.01]). Les dispositions de la LAVS sur la perception des cotisations et le
taux des intérêts moratoires sont applicables par analogie (art. 25 let. e et
eter LAFam).
e) En l’occurrence, la recourante ne fait pas valoir d’erreurs de
calcul ou dans la constatation des montants retenus à la base des
décomptes. Il s’agit du reste des rémunérations annoncées par la
recourante dans son courrier du 20 janvier 2017. Il n’y a pas non plus de
griefs soulevés s’agissant des taux retenus, qui ne prêtent pas flanc à la

- 13 -
critique. De plus, conformément à l’art. 16 LAVS, l’intimée a agi dans le
délai de cinq ans pour demander les cotisations 2013, respectivement
2014.
5. a) La recourante conteste devoir des intérêts moratoires. Elle
invoque avoir fait preuve de la diligence requise pour transmettre les
informations demandées. Selon elle, l’écoulement du temps est imputable
à l’intimée.
b) Les personnes tenues de verser des cotisations doivent
payer des intérêts moratoires sur les cotisations qu'elles ne versent pas
dans les 30 jours à compter du terme de la période de paiement, dès le
terme de la période de paiement (art. 41bis al. 1 let. a RAVS). L’art. 41bis al.
1 let. b RAVS prévoit que les personnes tenues de payer des cotisations
arriérées pour des années antérieures doivent acquitter un intérêt
moratoire dès le 1er janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les
cotisations sont dues. En ce qui concerne le taux des intérêts moratoires, il
est fixé à 5 % l’an par l’art. 42 al. 2 RAVS.
c) Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le
bénéfice réalisé par le paiement tardif de la dette principale. De cette
façon, la perte d’intérêts du créancier et le gain du débiteur sont
compensés de façon forfaitaire, indépendamment du bénéfice et du
préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt toutefois pas de caractère
punitif et doit être versé indépendamment du fait que le retard soit dû à
une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas décisif
de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est
imputable à une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour
décider si des intérêts moratoires doivent être versés ou non. Dès lors, le
début du cours de ces intérêts ne saurait dépendre des motifs pour
lesquels les cotisations n'ont pas été payées à l'échéance. Ni la dette de
cotisation ni l’exigibilité ne dépendent de la notification d’une facture ou
d’une décision de taxation de la part de la caisse de compensation (ATF
134 V 202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4 et
9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). Bien au contraire, la dette de

- 14 -
cotisations naît ex lege, par exemple avec la réalisation du revenu de
l’activité lucrative, et est exigible au terme de la période de paiement
même si les cotisations ne peuvent être réclamées qu’à la fin d’un délai de
paiement (ATF 134 V 405 consid. 5.3). L'obligation de payer ces intérêts
existe également lorsque l'inobservation du délai est le fait d'une autre
autorité, notamment de l'administration fiscale. La seule exigence est qu'il
y ait du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29
août 2013 consid. 7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de
retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de
toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l’assuré (TF
9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de la
caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du
15 octobre 2012).
d) En l’espèce, on constate que l’intimée a interpellé pour la
première fois la recourante concernant les rémunérations 2013 et 2014 en
janvier 2017 seulement. Des échanges de courriers ont toutefois eu lieu
dans l’intervalle. En tout état de cause, les arguments de la recourante
relatifs au fait que l’intimée a tardé à rendre une décision ne sont pas
pertinents au vu de la jurisprudence précitée, soit que les intérêts
moratoires sont dus indépendamment de toute faute de la caisse de
compensation (consid. 5c supra). Par ailleurs, l’intimée a calculé un intérêt
moratoire au taux de 5 % l’an sur les cotisations arriérées, soit au prorata
de la période concernée. Cette manière de procéder est conforme aux
dispositions légales applicables. La recourante ne conteste du reste pas
les calculs effectués.
6. a) Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit
être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b) S’agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de
dépens dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 55
LPA-VD).

- 15 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 3 avril 2017 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________ SA,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :