vd_gerichte · ZA22.019536 · 2023-02-03 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 59/22 – 13/2023
ZA22.019536
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 février 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mme Berberat, juge, et M. Oppikofer, assesseur
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant, représenté par Me Azzedine Diab, avocat à
Monthey,
et
L.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 6 al. 1 et 36 al. 1 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
portugais né en [...], a travaillé en qualité de coffreur-maçon pour le
compte de la société [...] Sàrl entre le 12 avril et le 30 novembre 2021,
date de l’expiration de son contrat de durée déterminée. A ce titre, il était
assuré contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que
les maladies professionnelles auprès de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 7 juin 2021, l’assuré a été victime d’une contusion au bras
et à l’épaule droits de même qu’aux vertèbres lombaires en raison d’une
chute sur ledit bras, cela après avoir glissé en montant un talus. Il a
présenté une incapacité de travail totale du 10 au 13 juin 2021 à la suite
de cet accident.
L’assuré s’est à nouveau retrouvé en incapacité de travail à
100 % entre le 15 et le 23 juillet 2021, puis à partir du 3 septembre 2021.
Ces rechutes relatives à l’accident précité ont été annoncées à la CNA par
son ancien employeur respectivement les 23 juillet et 12 septembre 2021.
Le 3 septembre 2021, une IRM (imagerie par résonance
magnétique) de l’épaule droite de l’assuré a été effectuée, laissant
apparaître une arthropathie dégénérative acromio-claviculaire à caractère
inflammatoire avec une bursite sous-acromio-deltoïdienne et un
épanchement intra-articulaire gléno-huméral avec une déchirure du
tendon sub-scapulaire et du tendon long chef du biceps.
Par courrier du 13 septembre 2021, la CNA a confirmé à
l’assuré qu’elle assurait le paiement des prestations pour les suites de
l’accident du 7 juin 2021.
Par rapport médical du 27 septembre 2021, le Dr O.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil
locomoteur, a notamment indiqué ce qui suit :

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« Il [l’assuré] se présente à la consultation [du 24 septembre 2021]
avec un galbe de l'épaule qui est encore conservé. Une mobilité
certes dans tous les plans avec une diminution de force dans le
territoire du sous-scapulaire et des douleurs qui sont toujours
présentes dans la partie antérieure, essentiellement en adduction
rotation interne ainsi qu'en abduction rotation externe. Pas de TNV
[trouble neuro-vasculaire].
[…]
Devant ce tableau clinique, il y a une indication pour une prise en
charge chirurgicale sous forme d'une arthroscopie de l'épaule à
droite et d'une suture du sous-scapulaire et ténodèse du biceps.
[…] »
Le 25 octobre 2021, l’assuré a été opéré par le Dr O.________ et
le Dr F.________, médecin praticien, qui ont procédé à une arthroscopie de
l'épaule droite avec une ténotomie du biceps ainsi qu’une suture du sous-
scapulaire et une libération de ce dernier avec une ancre Swivelock.
Sollicité par la CNA, le Dr X.________, médecin praticien et
médecin traitant de l’assuré, a diagnostiqué, dans un rapport médical du
31 octobre 2021 faisant suite à une consultation du 10 juin 2021, une
contusion et un hématome de l’épaule droite ainsi qu’une contusion et une
distorsion lombaire. Il a à ce titre fait état de douleurs à cette épaule en
élévation du bras et une abduction limitée de ce dernier. L’assuré
présentait par ailleurs des douleurs et une rectitude au niveau des
lombaires ainsi que des contractures musculaires. Les radiographies ne
révélaient enfin pas de lésions osseuses traumatiques visibles ; les
rapports articulaires étaient conservés et les parties molles étaient sans
particularité.
Par rapport médical du 27 octobre 2021, les Dr O.________,
F.________ et [...], médecin assistant, ont attesté d’une incapacité de
travail totale de l’assuré du 25 octobre 2021 au 8 décembre 2021.

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Dans son protocole opératoire rédigé le 29 octobre 2021, le
Dr O.________ a mis en évidence le diagnostic de subluxation et
d’effilochement du long chef du biceps de l'épaule à droite, avec une
déchirure sous-scapulaire, et rétraction de ce dernier jusque dernière la
glène, avec une atrophie musculaire graisseuse.
Le 29 novembre 2021, le dossier de l’assuré a été soumis à la
Dre N.________, médecin praticien et médecin d’arrondissement à la CNA,
qui, dans un avis du 8 décembre 2021, a exposé que l’accident du 7 juin
2021 n’avait pas entraîné de lésion structurelle. L’opération du 25 octobre
2021 ne se trouvait donc pas en rapport de causalité pour le moins
probable avec cet événement, mais en lien avec des lésions préexistantes
de nature dégénérative (à savoir une subluxation et un effilochement du
long chef du biceps de l'épaule à droite avec une déchirure sous-
scapulaire et une rétraction de ce dernier jusque dernière la glène avec
une atrophie musculaire graisseuse). L’accident avait tout au plus
occasionné une contusion bénigne de l’épaule, qui avait décompensé de
manière passagère un état antérieur. Se fondant sur le guide de
réinsertion de l’Association suisse d’assurances (ci-après : l’ASA), dans sa
version 1.0 de 2010, cette praticienne a sur ce point expliqué qu’une
contusion bénigne légère guérissait en une semaine et une contusion
moyenne en trois semaines. Lors d’entorse de la coiffe des rotateurs
bénigne (sans lésion), la guérison intervenait en six à dix semaines selon
la gravité (légère ou moyenne). Ainsi, dans le cas d’espèce, il pouvait être
retenu que l’accident du 7 juin 2021 avait totalement cessé de déployer
ses effets au plus tard lors de la consultation du 24 septembre 2021
auprès du Dr O.________, qui avait constaté une mobilité normale dans
tous les plans.
Les 9 et 21 décembre 2021, le Dr O.________ a attesté d’une
incapacité de travail à 100 % de l’assuré dès ces dates, dont la durée
probable était à chaque fois de six semaines.
Par décision du 5 janvier 2022, la CNA a mis fin aux prestations
d’assurance au 5 janvier 2022 au soir, dans la mesure où, suivant

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l'appréciation du médecin d'arrondissement, les troubles persistants
actuellement n’étaient plus en lien de causalité avec l'accident du 7 juin
2021. Elle a de surcroît refusé de prendre en charge les frais de l’opération
du 25 octobre 2021 pour ce même motif.
Le 7 janvier 2022, l’assuré a déposé une demande de
prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (OAI).
Par courrier du 31 janvier 2022, le Dr O.________ a demandé à
la CNA de reconsidérer sa décision du 5 janvier 2022, étant donné que la
lésion isolée du sous-scapulaire dont souffrait l’assuré, associée à une
luxation du long chef du biceps dans sa gouttière et sans atteinte du reste
de la coiffe, ne relevait que rarement d'une atteinte dégénérative, mais
était généralement due à un accident.
Le 4 février 2022, l’assuré, sous la plume de son mandataire,
s’est opposé à la décision précitée. Il a à cet égard requis à ce qu’une
expertise médicale soit mise en œuvre, dès lors que l’opinion du
Dr O.________, qui soutenait que la pathologie dont il souffrait relevait dans
la majorité des cas d’un accident et non d’une atteinte dégénérative,
différait sensiblement de celle émise par la Dre N.________.
Par rapport médical du 7 février 2022, le Dr O.________ a
signalé que l'évolution de l’état de santé de l’assuré suivait son cours. Ce
dernier faisait beaucoup de progrès en physiothérapie et la force de la
coiffe restait tenue. La situation ne s’aggravait pas et aucun trouble
neurovasculaire n’avait été recensé. Ce praticien a au demeurant prolongé
l’arrêt de travail.
Le 11 mars 2022, l’assuré, toujours par l’intermédiaire de son
conseil, a complété son opposition du 4 février 2022. Principalement, il a
conclu implicitement à la réforme de la décision litigieuse de la CNA ainsi
qu’au versement d’indemnités journalières et à la prise en charge des frais
de traitement avec effet rétroactif au 5 janvier 2022. Subsidiairement, il a

- 6 -
conclu à l’annulation de ladite décision, à la mise en place d’une expertise
médicale et à l’allocation de prestations jusqu’à la décision définitive de
l’assureur, avec effet rétroactif à cette même date. A l’appui de son acte, il
a produit les documents suivants :
￿ un courrier du 9 février 2022 de son ancien employeur, qui certifiait
qu’il n’avait jamais eu de douleurs au bras ni manqué de jours de
travail en raison d’un accident ou d’une maladie avant l’événement
du 7 juin 2021 ;
￿ une fiche de suivi physiothérapeutique du 12 février 2022, qui
témoignait d’une évolution favorable de son état de santé et
conforme au protocole de rééducation supervisé par le
Dr O.________ ;
￿ un rapport médical du 20 février 2022 du Dr X.________, qui estimait
que l’incapacité de travail avait été causée par des lésions
traumatiques, car son patient avait pu travailler normalement
jusqu’à la date de l’accident, malgré les lésions dégénératives
existant depuis longtemps déjà ;
￿ un certificat établi le 1er mars 2022 par le Dr O.________, attestant
d’une incapacité de travail dès cette date pour une durée probable
de six semaines.
Appelée une nouvelle fois à se prononcer sur le dossier de
l’assuré, la Dre N.________ a fait part, le 17 mars 2022, de l’appréciation
suivante :
« […]
Tant les éléments évoqués à l’IRM du 03.09.2021 que le protocole
opératoire, mettent en évidence un long chef du biceps de l’épaule
D [droite] qui est subluxé mais effiloché, démontrant bien une
atteinte dégénérative liée à l’usure de ce tendon, et au niveau du
sous scapulaire, on note un tendon qui est rétracté jusqu’à la glène
et atrophié avec une infiltration graisseuse du muscle. Le fait que le
tendon du sous-scapulaire soit rétracté mais également atrophié et
que le muscle du sous-scapulaire soit infiltré, démontrent qu’il s’agit
d’une atteinte dégénérative et ancienne.

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On notera également que l’assuré est tombé le 07.06.2021 et qu’il a
présenté des douleurs mais qu’il peut poursuivre son travail, comme
le retient le Dr X.________ dans son courrier du 20.02.2022, jusqu’au
10.06.2021. L’assuré a une activité lourde et, s’il avait présenté une
rupture traumatique liée à la chute du 07.06.2021, il aurait présenté
non seulement une douleur mais une impotence fonctionnelle ne
permettant pas la poursuite de l’activité professionnelle. Lorsque le
Dr X.________ le voit, il constate uniquement une limitation de
l’amplitude en abduction alors que toutes les autres amplitudes
articulaires sont préservées.
Dès lors, contrairement à ce que prétendent, à la fois le
Dr X.________ et le Dr O.________, la chute du 07.06.2021 n’a pas pu
entraîner de rupture traumatique du sous-scapulaire. En effet une
chute sur l’épaule n’est pas à même d’entraîner une lésion d’un
tendon de la coiffe des rotateurs et qui plus est une rupture du
tendon du sous-épineux.
Les éléments contenus dans l’examen clinique du Dr X.________ du
10.06.2021 mais également dans le rapport de consultation du
Dr O.________ du 24.09.2021, tout comme les atteintes visibles à
l’IRM du 03.09.2021 et visibles lors de l’opération du 25.10.2021,
démontrent que l’assuré présentait des lésions préexistantes à la
chute au niveau à la fois du tendon du long chef du biceps qui est
décrit comme effiloché et seule une lésion dégénérative est
effilochée, qu’au niveau du tendon du sous-scapulaire qui est
rétracté, atrophié avec une infiltration graisseuse du muscle.
Dès lors, les arguments du Dr O.________ du 31.01.2022, qui ne sont
pas étayés, ne permettent pas de modifier notre appréciation.
D’ailleurs, le Dr O.________ retient qu’une lésion isolée du sous-
scapulaire associée à une luxation du long chef du biceps sans que
le reste de la coiffe des rotateurs ne soit atteint ne relève rarement
d’une atteinte dégénérative mais plutôt d’un accident, il n’explique
pas en quoi une lésion isolée du sous-scapulaire et une luxation du
long chef du biceps pourraient être de nature traumatique dans
cette situation.

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Par ailleurs, Me Diab nous fait parvenir également un courrier de
l’employeur qui mentionne que l’assuré n’a jamais présenté de
troubles au niveau de son épaule D qui l’auraient empêché de
travailler et qu’il ne s’est jamais plaint de douleurs au bras, ne
démontre en rien que l’assuré ne présentait pas de lésion. En effet,
comme retenu dans notre appréciation médicale du 08.12.2021, la
chute du 07.06.2021 n’a pas entraîné de lésion structurelle pouvant
lui être imputée mais a tout au plus entraîné une contusion bénigne
de l’épaule qui a décompensé de manière passagère un état
antérieur, voire qui l’a révélé. En effet, il ne suffit pas qu’une lésion
soit diagnostiquée après un traumatisme pour que cette dernière
soit due à ce même traumatisme.
[…]
Les arguments de l’assuré par l’intermédiaire de Me Diab, du
Dr O.________ ainsi que du Dr X.________, ne modifient pas notre
appréciation. Il en est de même pour les arguments contenus dans
le suivi du physiothérapeute qui n’apportent pas d’élément
supplémentaire.
Au vu de ce qui précède, nous pouvons donc dire que les
conclusions de notre appréciation médicale du 08.12.2021 restent
parfaitement valables. »
Par décision sur opposition du 29 mars 2022, la CNA a
confirmé sa décision du 5 janvier 2022 en se fondant essentiellement sur
l’appréciation de la Dre N.________.
Par certificat du 22 avril 2022, le Dr O.________ a attesté une
incapacité de travail totale de l’assuré dès cette date. Le travail pouvait
être repris à 50 % le 9 mai et à 100 % le 30 mai 2022.
Par rapport médical du 3 mai 2022, le Dr O.________ a observé
une évolution favorable de la situation de l’assuré. Ce dernier avait
récupéré la mobilité dans tous les plans. Cependant, il lui manque encore
quelques proprioceptions. Ce praticien a par ailleurs rappelé que son

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patient recommençait à travailler à 50 % à partir du 9 mai et à 100 % dès
le 30 mai 2022.
Le 13 mai 2022, l’ancien employeur de l’assuré a annoncé à la
CNA une rechute datée du 9 mai 2022 en lien avec l’accident de juin 2021,
indiquant une reprise du travail dès le 1er juin 2022.
B. Par acte du 16 mai 2022, G.________, par l’entremise de son
conseil, a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
principalement à la réforme de la décision du 5 janvier 2022 de l’intimée,
en ce sens qu’une couverture totale de l’assurance-accidents devait lui
être reconnue à 100 % jusqu’au 9 mai 2022, puis à 50 % jusqu’au 31 mai
2022, avec rétroactif au 5 janvier 2022. Subsidiairement, il a sollicité la
mise en œuvre d’une expertise médicale, dans le but de déterminer la
causalité entre l’accident du 7 juin 2021 et son atteinte à la santé jusqu’au
31 mai 2022. Il a fait valoir, sur le plan formel, une violation de son droit
d’être entendu, dès lors que l’intimée n’était pas légitimée à écarter sa
réquisition portant sur une expertise médicale au vu des avis
contradictoires des médecins. Du point de vue matériel, il a invoqué une
violation de l’art. 36 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.20). Enfin, à l’appui de son argumentation,
il a produit le certificat de travail du 22 avril 2022.
Par réponse du 15 juillet 2022, l’intimée a conclu au rejet du
recours.
Par réplique du 31 août 2022, l’assuré, par le biais de son
mandataire, a réitéré ses conclusions.
Par duplique du 14 septembre 2022, l’intimée a maintenu ses
conclusions.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries pascales (art. 38 al. 4 let. a et 60 LPGA) auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations de
l’assurance-accidents pour la période postérieure au 5 janvier 2022 ainsi
qu’à la prise en charge des frais de l’opération du 25 octobre 2021.
3. a) Le recourant invoque, sur le plan formel, une violation de
son droit d’être entendu de la part de l’intimée, au motif que cette
dernière n’a pas donné suite à sa requête portant sur la mise en œuvre
d’une expertise médicale.
b) Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) comprend notamment le droit pour toute partie de produire des
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 143 V 71 consid. 4.1 ; 140 I 285
consid. 6.3.1). Il n’y a toutefois pas violation du droit à l’administration de
preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à

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prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d’une
appréciation des preuves dont elle dispose déjà, l’autorité parvient à la
conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat de la
mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF
145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
En l’espèce, en tant qu’il porte sur le refus implicite de la CNA
de répondre à cette mesure d’instruction, le grief tiré de la violation du
droit d’être entendu se confond toutefois avec celui de la violation de
l'obligation d'instruire (art. 43 al. 1 LPGA), à savoir avec celui de la
constatation manifestement inexacte (y compris arbitraire) ou incomplète
des faits pertinents, de sorte qu’il convient de l’examiner avec le fond du
litige.
4. a) Sur le fond, le recourant se plaint d’une violation de l’art. 36
al. 1 LAA.
b) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Selon l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable,
soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort.
c) aa) Le droit à des prestations découlant d’un accident
assuré suppose un lien de causalité naturelle entre l’événement
dommageable de caractère accidentel et l’atteinte à la santé. Cette
exigence est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que le dommage ne se
serait pas produit du tout ou qu’il ne serait pas survenu de la même
manière sans l’événement accidentel. Il n’est pas nécessaire, en revanche,
que l’accident soit la cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ;
il faut et il suffit que l’événement dommageable, associé éventuellement à
d’autres facteurs, ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou
psychique de la personne assurée, c’est-à-dire qu’il se présente comme la

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condition sine qua non de celle-ci (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 ; 142 V 435
consid. 1 et les références).
Savoir si l’événement assuré et l’atteinte à la santé sont liés
par un rapport de causalité naturelle est une question de fait que
l’administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d’ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l’appréciation des preuves dans
le droit des assurances sociales (ATF 142 V 435 consid. 1 et les
références). Il ne suffit pas que l’existence d’un rapport de cause à effet
soit simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée de probable dans
le cas particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1).
Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont
manifestés qu’après la survenance d’un accident ne suffit pas à établir un
rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement post hoc
ergo propter hoc ; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb ; TF 8C_140/2021 du 3
août 2021 consid. 3.5). Il convient en principe d’en rechercher l’étiologie
et de vérifier, sur cette base, l’existence du rapport de causalité avec
l’événement assuré (TF 8C_117/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1).
bb) Le droit à des prestations de l’assurance-accidents
suppose en outre l’existence d’un lien de causalité adéquate entre
l’accident et l’atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d’après le
cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était
propre à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une
telle circonstance (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 et les références).
En matière de troubles physiques, la causalité adéquate se
confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF 140 V 356
consid. 3.2 et la référence ; TF 8C_404/2020 du 11 juin 2021
consid. 6.2.1).

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cc) En vertu de l’art. 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins,
les remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les
allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l’atteinte à la santé
n’est que partiellement imputable à l’accident. Cependant, lorsqu’un état
maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît
consécutivement à un accident, le devoir de l’assurance-accidents
d’allouer des prestations cesse si l’accident ne constitue pas ou plus la
cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit lorsque ce dernier résulte
exclusivement de causes étrangères à l’accident. Tel est le cas lorsque
l’état de santé de l’intéressé est similaire à celui qui existait
immédiatement avant l’accident (statu quo ante) ou à celui qui serait
survenu même sans l’accident par suite d’un développement ordinaire
(statu quo sine). A l’inverse, aussi longtemps que le statu quo sine vel
ante n’est pas rétabli, l’assureur-accidents doit prendre à sa charge le
traitement de l’état maladif préexistant, dans la mesure où il s’est
manifesté à l’occasion de l’accident ou a été aggravé par ce dernier (ATF
146 V 51 consid. 5.1 et les références ; TF 8C_733/2020 du 28 octobre
2021 consid. 3.3).
d) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il
a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher
l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet
d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément

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déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5).
Le juge peut accorder valeur probante aux rapports et
expertises établis par les médecins des assurances aussi longtemps que
ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions
sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de
contradictions et qu’aucun indice concret ne permet de mettre en cause
leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et la référence citée ; TF
8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.2). Il résulte de ce qui
précède que les rapports des médecins employés de l’assurance sont à
prendre en considération tant qu’il n’existe aucun doute, même minime,
sur l’exactitude de leurs conclusions (ATF 135 V 465 consid. 4.7 ; TF
8C_615/2021 du 31 mars 2022 consid. 3.2).
5. a) En l’espèce, la Dre N.________ de la CNA a indiqué, dans son
avis du 8 décembre 2021, que l’événement du 7 juin 2021 n’avait pas
provoqué de lésion structurelle et que, partant, l’opération du 25 octobre
2021 était en lien avec des lésions préexistantes de nature dégénérative,
à savoir une subluxation et un effilochement du long chef du biceps de
l'épaule à droite, avec une déchirure sous-scapulaire, et une rétraction de
ce dernier jusque dernière la glène, avec une atrophie musculaire
graisseuse. L’accident avait tout au plus causé une contusion bénigne de
l’épaule, qui avait décompensé de manière passagère un état antérieur.
La médecin d’arrondissement a par la suite confirmé ses
conclusions dans son appréciation du 17 mars 2022. A cet égard, elle y a
exposé que l’IRM du 3 septembre 2021 et le protocole opératoire du 29
octobre 2021 mettaient tous deux en évidence un long chef du biceps de
l’épaule droite subluxé, mais aussi effiloché, ce qui témoignait de
l’existence d’une atteinte dégénérative liée à l’usure de ce tendon. Pareil
constat se déduisait également du fait que le tendon du sous-scapulaire
était rétracté jusqu’à la glène de même qu’atrophié et que le muscle du

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sous-scapulaire était infiltré. Le rapport du 31 octobre 2021 du
Dr X.________ et le rapport du 27 septembre 2021 du Dr O.________
contenaient eux aussi des éléments démontrant que le recourant souffrait
des lésions préexistantes à l’accident tant au niveau du tendon du long
chef du biceps que du tendon du sous-scapulaire. La Dre N.________ a au
demeurant expliqué que, dans l’hypothèse où l’événement du 7 juin 2021
aurait causé une rupture traumatique, l’assuré, qui exerçait une activité
lourde, aurait présenté une douleur et une impotence fonctionnelle, ce qui
aurait rendu impossible la poursuite de son travail. Une chute sur l’épaule
n’était enfin pas apte à entraîner une lésion d’un tendon de la coiffe des
rotateurs et une rupture du tendon du sous-épineux.
Le Dr O.________ a en revanche soutenu, dans son courrier du
31 janvier 2022 à la CNA, que l’atteinte à la santé du recourant était de
nature traumatique, la lésion isolée du sous-scapulaire, associée à une
luxation du long chef du biceps dans sa gouttière et sans atteinte du reste
de la coiffe, ne relevant que rarement d'une pathologie d’ordre
dégénératif. Ce spécialiste n’y a toutefois pas fait mention de
l’effilochement du long chef du biceps de l’épaule droite, qu’il a pourtant
constaté dans son protocole opératoire du 29 octobre 2021 et qui tend à
accréditer la présence d’une lésion dégénérative. Il a en outre passé sous
silence les autres atteintes dégénératives révélées par l’IRM du 3
septembre 2021, en particulier l’arthropathie dégénérative acromio-
claviculaire à caractère inflammatoire. Il ne s’est pas non plus référé à
l’atrophie musculaire graisseuse, alors que ce trouble a également été
consigné dans son protocole opératoire. Ainsi, au regard de ce qui
précède, l’avis du Dr O.________ n’emporte pas valeur probante,
l’ensemble des points litigieux n’ayant pas fait l’objet d’une étude
circonstanciée.
Dans son rapport médical du 20 février 2022, le Dr X.________ a
considéré que l’incapacité de travail résultait des lésions traumatiques,
dès lors que le recourant avait été en état de travailler normalement
jusqu’au jour de l’accident, cela malgré les lésions dégénératives.
L’opinion du médecin traitant est cependant fondée sur un raisonnement

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post hoc ergo propter hoc (cf. supra consid. 4c/aa), insuffisant pour établir
un lien de causalité naturelle entre ces premières lésions et l’événement
du 7 juin 2021.
Les rapports médicaux des Drs O.________ et X.________ ne sont
donc pas susceptibles de remettre en doute l’exactitude des conclusions
de la Dre N.________, qui doivent se voir reconnaître une pleine valeur
probante, dans la mesure où cette praticienne les a clairement et dûment
motivées et qu’elle s’est prononcée en détail sur les points de vue
divergents de ses deux confrères. Il ne peut par ailleurs pas être fait
critique à la médecin d’arrondissement de ne pas avoir examiné elle-
même le recourant, cette dernière s’étant reposée sur un dossier médical
complet, qui a été constitué sur la base d’examens complets eux aussi. En
conséquence, il convient de suivre l’avis de la Dre N.________ et
d’admettre que l’incapacité de travail intervenue à la suite de l’accident
trouve son origine dans des lésions de nature dégénérative, ce dernier
ayant engendré une contusion bénigne de l’épaule, qui a décompensé de
manière passagère une atteinte préexistante asymptomatique.
Dans ces circonstances, il ne peut être reproché à l’intimée
une violation du droit d’être entendu du recourant, en ne mettant pas en
place une expertise médicale portant sur la question de l’origine des
atteintes. Les appréciations de la médecin d’arrondissement, qui se sont
vues reconnaître une pleine valeur probante, constituaient en effet une
base suffisante pour se forger une conviction à ce sujet (cf. supra
consid. 3b).
d) Il n’est pas contesté que le recourant a présenté des
douleurs à l’épaule droite et une légère impotence fonctionnelle après
l’événement du 7 juin 2021, pour lequel l’intimée a reconnu un droit à des
prestations de l’assurance-accidents.
La Dre N.________ a dans ce cadre fixé l’échéance du statu quo
sine vel ante au plus tard le 24 septembre 2021, jour de la consultation de
l’assuré chez le Dr O.________, en se référant au guide de réinsertion de

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l’ASA et en se prévalant du fait qu’à cette date, ce médecin avait attesté
une mobilité normale sur tous les plans. Or, le simple renvoi théorique à
un guide ne peut à lui seul suffire pour se déterminer sur ce point. La
médecin d’arrondissement de la CNA a de surplus occulté le fait que dans
le rapport médical ayant suivi cette consultation, le Dr O.________ a
constaté que cette mobilité s’accompagnait d’une diminution de force
dans le territoire du sous-scapulaire et de douleurs dans la partie
antérieure, essentiellement en adduction rotation interne et externe. Ainsi,
aucune pièce au dossier ne permet d’une part de certifier que le statu quo
sine vel ante avait été atteint avant le 25 octobre 2021, jour de
l’opération, et qu’à cette date, le dommage émanait exclusivement de
facteurs étrangers à l’accident. D’autre part, il ne se révèle pas non plus
possible d’arrêter précisément le moment auquel le statu quo sine vel
ante a été rétabli. Certes, le Dr O.________ a signalé, dans son rapport
médical du 7 février 2022, que le recourant faisait beaucoup de progrès en
physiothérapie et que la force de la coiffe restait tenue. Il y a cependant
précisé que la situation ne s’aggravait pas et a une nouvelle fois prolongé
l’arrêt de travail. Dans ces conditions, l’intimée n’a pas établi à
satisfaction, en l’état, qu’elle n’était pas tenue de prendre en charge les
frais de l’intervention du 25 octobre 2021. La cause doit être renvoyée à
l’intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision sur la
question du statu quo sine vel ante.
6. a) En définitive et au vu de ce qui précède, le recours doit être
admis et la décision sur opposition rendue le 29 mars 2022 par l’intimée
annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité pour instruction
complémentaire, puis nouvelle décision dans le sens des considérants.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, le recourant a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2’000 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des

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frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 29 mars 2022 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
annulée, la cause étant renvoyée à cette dernière pour
complément d’instruction, puis nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à G.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Azzedine Diab (pour G.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :