vd_gerichte · TK20.010797 · 2021-09-13 · fr
Complément de jugement de divorce
Complément de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TK20.010797-201731
443
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 septembre 2021
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.P.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 novembre
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelant d’avec B.P.________, à [...], requérante, la
Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1107

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En fait et e n droi t :
1. B.P.________, née [...] le [...] 1979, et A.P.________, né le [...]
1980, tous deux de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2000 à [...] en
[...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- Q.________, né le [...] 2003 ;
- A.________, née le [...] 2005.
2.
2.1 Le divorce des parties a été prononcé par le Juge de paix de la
circonscription judiciaire n° [...] de l’arrondissement [...] de la ville de [...].
Le jugement de divorce est définitif et exécutoire depuis le 17 mars 2018.
Toutefois, celui-ci ne règle pas les effets accessoires du divorce.
2.2 B.P.________ a ouvert action en complément de divorce par le
dépôt d’une demande unilatérale le 10 mars 2020 auprès du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le même jour, B.P.________ a déposé une requête de mesures
provisionnelles.
2.3 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 novembre
2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
rappelé la teneur de la convention partielle signée par les parties à
l’audience du 9 juin 2020, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé
partiel de mesures provisionnelles (I), a arrêté le montant de l’entretien
convenable des enfants à 2'686 fr. 35 du 1er mars au 31 décembre 2019
et à 2'719 fr. 60 dès le 1er janvier 2020, allocations familiales en sus, pour
l’enfant Q.________ et à 4'193 fr. 45 du 1er mars au 31 décembre 2019 et à
3'540 fr. 40 dès le 1er janvier 2020, allocations familiales en sus, pour
l’enfant A.________ (II et III), a dit que A.P.________ contribuerait à

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l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle,
allocations familiales en sus, de 2'680 fr. du 1er mars au 31 décembre
2019 et de 2'720 fr. dès le 1er janvier 2020 pour l’enfant Q.________ et de
4'190 fr. du 1er mars au 31 décembre 2019 et de 3'540 fr. dès le 1er
janvier 2020 pour l’enfant A.________ (IV à VII), a dit que les contributions
susmentionnées seraient indexées à l’indice suisse des prix à la
consommation le 1er janvier de chaque année, la première fois le 1er
janvier 2022, sur la base de l’indice du mois de novembre de l’année
précédente, l’indice de référence étant celui du jour où la décision serait
rendue (VIII), a dit que les frais et dépens de la procédure provisionnelle
suivraient le sort de la cause au fond (IX), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (X) et a dit que la décision était immédiatement
exécutoire (XI).
3. Par acte du 7 décembre 2020, A.P.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, sous
suite de frais et dépens, en substance à sa réforme en ce sens que le
montant de l’entretien convenable de ses enfants soit arrêté, dès le 1er
mars 2020, à 984 fr. pour Q.________, et à 1'482 fr. 25 pour A.________,
allocations familiales en sus, qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de
ses enfants par le versement d’une pension mensuelle, allocations
familiales en sus, dès le 1er mars 2020, de 492 fr. pour Q.________ et de
741 fr. 10 pour A.________. Subsidiairement, il a conclu à ce que le montant
de l’entretien convenable de ses enfants soit arrêté à 1'000 fr. 15 du
1er mars au 31 décembre 2019 et à 984 fr. dès le 1er janvier 2020 pour
l’enfant Q.________ et à 1'498 fr. 40 du 1er mars au 31 décembre 2019 et à
1'482 fr. 25 fr. dès le 1er janvier 2020 pour l’enfant A.________, a ce qu’il
soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement
d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, de 500 fr. du 1er
mars au 31 décembre 2019 et de 492 fr. dès le 1er janvier 2020 pour
l’enfant Q.________ et de 749 fr. 20 du 1er mars au 31 décembre 2019 et de
741 fr. 10 dès le 1er janvier 2020 pour l’enfant A.________. Il a en outre
requis l’effet suspensif en ce qui concerne le versement des contributions
d’entretien.

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Le 14 décembre 2020, B.P.________ (ci-après : l’intimée) s’est
déterminée sur la requête d’effet suspensif et a conclu, sous suite de frais
et dépens, à son rejet.
Le même jour, l’appelant a déposé des déterminations sur
l’écriture de l’intimée.
Le 15 décembre 2020, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile a admis partiellement la requête d’effet suspensif et a dit qu’il serait
statué sur les frais de cette décision, arrêtés à 200 fr., dans l’arrêt sur
appel à intervenir.
Par réponse du 18 janvier 2021, B.P.________ s’est déterminée
sur l’appel et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet.
Sur requête des parties, la procédure a été suspendue du 6
avril au 2 septembre 2021.
Par courrier du 2 septembre 2021, l’appelant a produit une
convention signée par les parties les 18 et 20 août 2021, réglant
intégralement le litige au fond, et soumis à la ratification du Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Cette convention
prévoit notamment que chaque partie supporte ses propres frais de
conseil et renonce à l’allocation de dépens. L’appelant s’est engagé à
supporter les frais relatifs à la procédure d’appel (ch. XVI).
4.
4.1 Conformément à l’art. 242 CPC (Code de procédure civile du
19 novembre 2008 ; RS 272), la procédure est rayée du rôle si elle « prend
fin pour d’autres raisons [réd. que celles prévues à l’art. 241 CPC] sans
avoir fait l’objet d’une décision ».

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4.2 En l’espèce, les parties ont passé une convention réglant tous
les effets accessoires du divorce. Cette transaction rend sans objet la
cause provisionnelle et l’appel y relatif. Il convient en conséquence de
constater que l’appel est sans objet et de rayer la cause du rôle.
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
5.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 800 fr., soit 1'800 fr. pour les frais en lien avec l’appel (art. 65 al.
2 et 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), réduits de deux tiers conformément l'art. 67 al. 1 TFJC,
auxquels s’ajoutent 200 fr. pour l’effet suspensif (art. 60 TFJC). Ils seront
mis à la charge l’appelant, conformément à la convention.
Il n’y a pas lieu à l’allocation des dépens, les parties y ayant
renoncé.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), y compris pour la décision d’effet suspensif
par 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de
l’appelant A.P.________.
III. La cause est rayée du rôle.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Brochellaz (pour A.P.________),
- Me Mélanie Freymond (pour B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 7 -
La greffière :