vd_gerichte · PE19.011057 · 2019-11-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
912
PE19.011057-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 novembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 251 CP et 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juillet 2019 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5
juillet 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la
cause n° PE19.011057-VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par courrier du 5 juin 2019, X.________ a déposé plainte pénale
contre inconnu. En substance, un épisode de grêle aurait causé, en juin
2013, un certain nombre de dommages sur la toiture des immeubles sis à
la route [...] à [...] et dont X.________ est propriétaire avec ses frères et
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sœur, [...] et B.________ et C.________. Le plaignant exposait que, dans le
cadre de travaux de réparation effectués en 2017, un document intitulé
« Contre-offre », daté du 3 juin 2015, établi à l’en-tête de F.________ et
remis par sa sœur à la fin du mois de janvier 2017, constituerait un faux
dans la mesure où le canevas, la police, les titres, les libellés et la manière
de rédiger les noms des destinataires semblaient en tous points identiques
à un devis de l’entreprise Z.________, dont son beau-frère, [...], époux de
C.________, est président. Le plaignant suspectait, par la production de ce
document, la volonté de conforter la décision d’attribution des travaux à
Z.________, sans consultation de tous les propriétaires et sans passer par
les services de la régie au bénéfice d’un contrat de gérance.
B. Par ordonnance du 5 juillet 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte
d’X.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a retenu qu’un devis ou une contre-offre ne
constituait pas un titre apte à prouver un fait de portée juridique ; elle a
ajouté qu’on ne voyait pas en quoi les intérêts du plaignant auraient été
lésés dès lors que les travaux sur les immeubles en question avaient été
effectués et pris en charge par l’ECA (Etablissement d'assurance contre
l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud) qui n’avait pas
exigé de devis comparatif compte tenu des circonstances.
C. Par acte du 14 juillet 2019, X.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et
au renvoi du dossier au Ministère public pour ouverture d’une procédure.
Par avis du 18 juillet 2019, un délai au 7 août suivant a été
imparti au recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés
(art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]). Le recourant s’est acquitté de ce montant en temps utile.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En vertu de l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit disposer d’un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la
décision entreprise. Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt
juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé,
dans ses droits par la décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien
juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien
(ATF 138 IV 258 consid. 2.3; ATF 129 IV 95 consid. 3.1).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, auprès de
l’autorité compétente et dans les formes prescrites. Le recourant soulève
toutefois trois griefs pour lesquels la question de la recevabilité ne saurait
être résolue de la même manière sous l'angle de l'intérêt juridiquement
protégé à recourir (cf. consid. 2.5 ci-dessous). Sous cette réserve, le
recours d’X.________ est recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée
conformément à l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe

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de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 2 al. 1 CPP en relation avec les art.
309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de
fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en
matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits, mais également du droit ; en cas de doute sur l’un de ce deux plans,
et donc s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid.
2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160 ; TF 6B_1279/2018 du 26
mars 2019 consid. 2.1). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 3.3).
3.
3.1
3.1.1 En premier lieu, le recourant soutient que le document intitulé
« Contre-offre » constituerait un titre au sens de la loi, ce faux ayant été
créé dans le dessein de faire croire à l’existence d’une autre offre, moins
concurrentielle que celle de Z.________, afin pour cette entreprise d’obtenir
le mandat de réparation.
3.1.2 Réprimant le faux dans les titres, l'art. 251 CP prévoit que sera
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de

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la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un
titre supposé, ou constater ou fait constater faussement, dans un titre, un
fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage
d'un tel titre (ch. 1). Les infractions du droit pénal relatives aux titres
protègent la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans
un titre comme moyen de preuve. C'est pourquoi la loi considère comme
titres les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée
juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 ch. 4
CP).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité (ATF 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134, JdT 2013 IV
46). Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux
intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son
destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement (ATF 142 IV 119 consid. 2.1;
ATF 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134 ; ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14 s.).
Ainsi, contrairement à, par exemple, un contrat ou une
reconnaissance de dette invoqué à l’égard d’un débiteur, un devis ne
constitue pas un titre de créance spécifique (CREP 8 juillet 2019/443).
3.1.3 En l’espèce, le document litigieux constitue une contre-offre,
sans autre conséquence comptable que de proposer des travaux à un prix
donné. Dès lors, il ne saurait être considéré comme un titre ayant une
portée dépassant de simples allégations. A défaut d’être un titre et quelle
que soit l’origine de ce document, il ne peut donc, tout au plus, qu’y avoir
eu un mensonge écrit et le document litigieux ne saurait constituer un
faux intellectuel.

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L’un des éléments constitutifs objectifs du faux dans les titres
n’étant manifestement pas réalisé, c’est à bon droit que la Procureure a
refusé d’entrer en matière sur la plainte du recourant pour ce motif.
3.2 Dans un second grief, le recourant se plaint du fait que le
document litigieux aurait servi à justifier une procédure d’adjudication
correcte des travaux auprès des copropriétaires, en contournant les règles
de la codécision avec l’ensemble des propriétaires réunis dans le cadre
d’une société simple.
Ce grief relève de la compétence du juge civil uniquement et
on ne voit pas quelle infraction pénale pourrait s’appliquer à cet état de
fait. Le recours doit donc être rejeté sur ce point également.
3.3 Enfin, le recourant fait valoir que l’ECA aurait été lésé, dans la
mesure où il aurait financé les travaux à concurrence du montant
demandé par Z.________.
A cet égard, il apparaît que le recourant n’a pas d’intérêt
juridiquement protégé à intervenir en faveur de l’ECA, de sorte qu'il n'a
pas qualité pour recourir contre l’ordonnance contestée pour ce motif (art.
382 al. 1 CPP a contrario). Au demeurant, force est de constater que l’ECA
a accepté la proposition visant à faire effectuer les réparations par
Z.________ aux prix appliqués par cette entreprise, et, par mesure de
simplification, sans exiger de devis comparatif.
Le recours est donc irrecevable sur ce point.
3. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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L’avance de frais de 550 fr. versée par le recourant à titre de
sûretés (cf. art. 383 al. 1 CPP) sera imputée sur les frais mis à sa charge
(art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 5 juillet 2019 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge d’X.________.
IV. L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs)
versée par X.________ à titre de sûretés est imputée sur le
montant arrêté sous chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :