vd_gerichte · PT17.045186 · 2019-06-25 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.045186-190410
351
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 25 juin 2019
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 264 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à Chexbres,
requérante, contre l’ordonnance rendue le 5 mars 2019 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
l’appelante d’avec A.________, à Begnins, intimée, la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles et preuve à futur
du 5 mars 2019, adressée pour notification aux parties le même jour, le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier
juge) a interdit à A.________, sous la menace de la peine de 292 CP, de
modifier, d'altérer et/ou de supprimer tous les aménagements intérieurs et
installations des trois locaux commerciaux sis au premier étage de
l’immeuble situé route de [...], dont elle est propriétaire, jusqu'à droit
connu sur l'expertise sollicitée par D.________ dans le cadre de la
procédure au fond (I), a modifié en conséquence le chiffre II du dispositif
de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 novembre 2018 (II),
a astreint D.________ à déposer au greffe de la Chambre patrimoniale
cantonale dans un délai échéant le 28 mars 2019, la somme de 53'120 fr.
en espèces ou en garantie d'un montant équivalent délivrée par une
banque établie en Suisse ou par une société autorisée à exercer en Suisse,
sous peine de caducité des mesures ordonnées sous chiffre I (III), a mis les
frais judiciaires par 2'350 fr. à la charge d’A.________ qui doit les
rembourser à D.________ (IV et V), a dit qu’A.________ verserait à D.________
la somme de 1'000 fr. à titre de dépens compensés de la procédure
provisionnelle et superprovisionnelle (VII) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII).
En substance, le premier juge a retenu que la requérante et
demanderesse au fond D.________ avait obtenu l'inscription provisoire
d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour des travaux
réalisés sur l'immeuble de l'intimée et défenderesse au fond A.________ au
motif qu'elle avait rendu vraisemblable avoir réalisé des travaux
d'aménagements intérieurs dans les locaux litigieux pour un précédent
locataire qui avait quitté les lieux le 5 novembre 2018 sans s'acquitter du
montant qui lui était dû, à savoir 462'820 fr. 90. Elle requérait la mise en
œuvre d'une expertise, un constat d'urgence ayant déjà été effectué par
l'huissier, et l'interdiction faite à l'intimée de modifier, altérer ou
supprimer les aménagements litigieux. Le premier juge a considéré que

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l'interdiction ci-dessus était susceptible de causer un préjudice à l'intimée
dès lors qu'elle n'était pas en mesure de relouer ses locaux en l'état et a
astreint la requérante au paiement de sûretés d'un montant de 53'120 fr.
équivalant à huit mois de loyers.
B. Par acte du 15 mars 2019, D.________ a interjeté appel contre
le chiffre III du dispositif de cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à l’annulation dudit chiffre et
subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’elle soit astreinte au
paiement, dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en force de
l’arrêt sur appel, de sûretés d’un montant de 6'390 fr., équivalant à un
mois de loyer. L’appelante a en outre requis l’effet suspensif « en relation
avec le chiffre III de l’ordonnance », qui lui a été accordé par décision de la
juge de céans du 21 mars 2019.
Par réponse du 1er avril 2019, A.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) D.________ est une société anonyme de droit suisse dont le
but est notamment [...]. L’administratrice unique de la requérante est [...].
b) A.________ est propriétaire de l’immeuble sis à la route [...],
de cette commune.
c) [...] est une société anonyme de droit suisse ayant son
siège à [...] dont le but est notamment l’organisation de tous événements
sportifs. L’administrateur unique de cette société est [...].
d) [...] est une société anonyme de droit suisse ayant son
siège à [...] et dont l’administrateur unique est [...]. Depuis sa création le

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27 mars 2017, jusqu’à la modification de ses statuts le 19 juin 2017, la
société avait son siège à la route [...], et sa raison sociale était [...].
e) [...] est une société anonyme de droit suisse ayant son
siège à [...] dont le but est [...]. L’administrateur unique de cette société
est [...].
2 Le 8 mars 2017, [...], en qualité de locataire, et l’intimée, en
qualité de bailleresse, ont conclu trois contrats portant sur la location de
locaux commerciaux sis à la route [...], ainsi que de places de parc. Ces
locaux se situent au premier étage de l’immeuble sis sur la parcelle dont
l’intimée est propriétaire.
L’article 4 des clauses particulières faisant partie intégrante
des trois contrats de bail à loyer précités prévoit ce qui suit :
« Les locaux sont livrés à l’état brut au locataire sans travaux à la
charge de la bailleresse […].
Les aménagements spécifiquement liés à l’activité du locataire,
modifications, améliorations ou transformations des locaux se rapportant en
particulier à l’exercice de la profession du locataire sont à la charge de ce
dernier, qu’ils soient demandés par lui-même ou exigés par les Autorités. Tous
travaux de ce genre seront exécutés aux frais, risques et périls du locataire,
après accord préalable écrit de la bailleresse. Ils ne doivent en aucun cas
compromettre la sécurité, la salubrité et l’esthétique du bâtiment.
Le locataire soumettra les plans et projets d’aménagements,
modifications, améliorations et transformations, préalablement à l’exécution
d’éventuels travaux, à la bailleresse.
Le locataire garantit la bailleresse qu’aucune hypothèque légale ne
sera revendiquée pour les travaux qu’il aura effectués et s’engage à la faire
radier immédiatement et sans réserve en cas d’inscription. ».
3. a) Le 17 mars 2017, la requérante, agissant par son
administratrice unique, a adressé à un dénommé [...] – qui agissait selon
elle comme représentant de [...] (aujourd’hui [...]) – un courriel dans lequel
elle indiquait notamment qu’elle avait « reçu l’offre des fenêtres en retour

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avec les dimensions dans le chantier » et qu’il fallait « prendre une
décision aujourd’hui (…) car le temps [était] très court. ».
b) Le 20 mars 2017, [...] et l’intimée ont procédé à l’état des
lieux d’entrée des locaux commerciaux sis à la route [...].
c) Le 11 avril 2017, [...] a accepté une offre établie à son
attention le 6 mars 2017 par [...] concernant des travaux (en particulier le
tirage d’un câble vers le tableau électrique) pour un montant total net de
2'040 fr. 40.
d) Par courriel du même jour, la requérante a informé [...]
qu’elle avait « obtenu le prix des prises au sol pour les bureaux mais sans
discount » et lui a demandé de lui faire savoir rapidement qui d’entre les
deux devaient passer commande afin d’avoir le matériel au retour des
ouvriers.
e) Par courriel du 28 avril 2017, la requérante a demandé à
[...] s’il avait « un moyen de loger l’équipe de montage des vitres du
06.06.2017 – 18.05.2017 ».
f) Le même jour, l’intimée a envoyé à [...] un courrier exposant
notamment ce qui suit :
« Monsieur,
Suite à l’entretien que M. [...] a eu avec MM. [...] et [...], j’ai appris
que vous souhaitiez faire des branchements d’eau et d’écoulements.
A ce propos, je vous rappelle que selon les termes et conditions des
baux à loyer pour locaux commerciaux et annexes signés le 8 mars dernier, toute
modification est soumise à autorisation. Dès lors, je vous remercie de bien vouloir
me faire une demande écrite, le cas échéant. »
g) Entre le 3 et le 4 mai 2017, la requérante a échangé
quelques courriels avec une collaboratrice de [...] pour faire le point sur le
« chantier de [...] ».

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h) Par courrier du 4 mai 2017, l’intimée a mis en demeure [...]
de constituer la garantie en sa faveur qui était prévue dans les contrats de
bail.
i) Le 8 mai 2017, [...] a adressé à l’intimée un courrier dont le
contenu était le suivant :
« Chère Madame,
Référence est faite aux baux signés avec notre société en date du 8
mars dernier.
Avec votre accord, nous avons procédé à toute une série de travaux
dans les locaux loués.
Nous vous transmettons ci-joint le plan détaillant l’ensemble des
travaux en question.
En outre, nous vous prions de bien vouloir nous retourner le présent
courrier contresigné en guise de confirmation écrite de l’accord qui nous a été
donné oralement.
[…] ».
j) Le 9 mai 2017, la requérante a adressé à [...] une facture
numérotée 118 pour un montant total, TVA comprise, de 738 fr. 75,
concernant la fabrication de « 2 panneaux Sensiwall » et « 2 houses test
pour Sensiwall ».
k) Le même jour, la requérante a adressé à [...] le courriel
suivant :
« Bonjour [...],
On vous a transmis le rappel et maintenant on a reçu une "mise en
demeure" pour la garantie de loyer (voir ci-joint). Vous avez dit que vous la payez
dès que vous débloquez vos comptes bancaires.
Pourriez-vous svp fournir les garanties au plus vite cette semaine ?
[…] ».
l) Par courriel du 15 mai 2017, la requérante a demandé à [...]
s’il avait pu fournir la garantie bancaire évoquée ci-dessus.

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m) Le 22 mai 2017, la requérante a contacté une nouvelle fois
[...] par courriel en lui demandant de régler certaines factures impayées.
Par courriels des 29 mai et 1er juin 2017, elle a relancé ce dernier à ce
sujet.
n) Dans un second courriel du 22 mai 2017, la requérante a
adressé le message suivant à [...] :
« Bonjour [...],
On a une mauvaise nouvelle : on vienne [sic] de découvrir qu’il y a
de l’eau sous le parquet. Pourriez-vous svp regarder avec le sanitaire comment il
a fait la réparation des tuyaux que les électriciens avait coupé [sic]. Je vous avait
[sic] demandé plusieurs fois si le sanitaire a fait le test après la réparation des
tuyaux.
[…] ».
o) Le 1er juin 2017, la requérante a adressé à une
collaboratrice de [...] un courriel au contenu suivant :
« Bonjour [...],
Tu peux stp valider et demander à la société de plomberie de venir
et faire leur installation vendredi ou mardi. On ne peut pas installer les meubles
de la cuisine avant que ça soient [sic] fait.
Egalement pour [...] il faut finaliser son offre afin qu’il puisse
intervenir lundi pour poser ces câbles. Les raccordement [sic] tel et internet en
principe ils viennent jeudi (mais avant leur intervention les câbles doivent être
posé [sic] si non [sic] ils viennent pour rien et ils vont nous facturer).
[…] ».
p) Dans un courriel du 20 juin 2017, la requérante a demandé
à [...] ce qui suit : « Pourriez-vous svp me donner le contact de la société
d’électricité pour faire l’avis d’installation définitive ? Je dois prendre
contact avec eux aujourd’hui ».
q) Par courrier du 27 juin 2017, la requérante a sollicité de [...]
le paiement de factures impayées à hauteur de 117'086 fr. 61.

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r) Le 3 août 2017, la requérante a établi un document intitulé
« Devis Nr. : 1001109 – Travaux effectuées [sic] pour l’aménagement des
bureaux bruts à [...] – Plan-devis », dans lequel plusieurs travaux étaient
listés pour un montant total de 519'992 fr. 52. Selon un planning déposé
par la requérante, ces travaux devaient débuter le 25 janvier 2017 et se
terminer le 18 août 2017.
s) Selon un décompte non daté et non signé, produit par la
requérante, un acompte de 57'171 fr. 60 lui a été versé, la somme en
souffrance se montant ainsi à 462'820 fr. 92 (519'992 fr. 52 – 57'171 fr.
60).
t) Par courrier du 2 octobre 2017, la requérante a sollicité de
[...] le paiement dans un délai de dix jours de factures impayées à hauteur
de 462'730 fr. 90. Elle a précisé que selon leurs conditions, « un intérêt de
retard de 7% sera perçu dès le 61ème jour ».
u) Le 28 décembre 2017, [...] a adressé au conseil de l’intimée
deux courriers dans lesquels il indiquait que [...] et [...] n’avaient jamais
commandé à la requérante les travaux d’aménagement des locaux loués
par [...].
4. Statuant sur une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles de D.________ du 20 octobre 2017, le premier juge a, par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 octobre 2017, puis par
ordonnance de mesures provisionnelles du 22 janvier 2018, ordonné
l’inscription en faveur de la requérante d’une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs à hauteur de 462'820 fr. 90, plus intérêts à 7%
dès le 15 octobre 2017, sur la parcelle [...], propriété d’A.________, un délai
au 20 avril 2018 étant imparti à la requérante pour ouvrir action au fond.
Par demande du 20 avril 2018, D.________ a ouvert action en
inscription définitive en sa faveur d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs à hauteur de 462'820 fr. 80, avec intérêt à 7 % l’an dès le
15 octobre 2017, grevant l’immeuble [...], propriété d’A.________, et au

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versement par cette dernière de la somme de 360'790 fr. 80 avec intérêts
à 7 % l’an dès le 15 octobre 2017.
Par réponse du 24 septembre 2018, la défenderesse a conclu
au rejet de la demande et à ce qu’il soit ordonné au Conservateur du
Registre foncier de La Côte la radiation de l’inscription provisoire de
l’hypothèque légale susmentionnée.
Par réplique du 17 janvier 2019, la demanderesse a modifié la
conclusion I de sa demande en ce sens que le montant de l’hypothèque
légale dont elle requérait l’inscription définitive était ramené à 360'790 fr.
80.
Par duplique du 6 février 2019, la défenderesse a confirmé les
conclusions de sa réponse.
Le 18 mars 2019, la demanderesse a déposé des
déterminations finales.
5. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
et par requête de preuve à futur du 2 novembre 2018, la requérante a pris
les conclusions suivantes à l’encontre de l’intimée, avec suite de frais et
dépens :
« Par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles :
I. Ordonner à ce qu’il soit procédé par un huissier à un constat
d’urgence des trois locaux commerciaux sis au premier étage de l’immeuble
situé route [...] (occupés par [...] jusqu’au 5 novembre 2018), parcelle [...].
II. Inviter l’huissier chargé de ce constat à photographier et à
décrire les aménagements intérieurs et les installations desdits locaux, ainsi que
l’état de ces aménagements et installations.
III. Interdire à A.________, à ses auxiliaires et à tout occupant
desdits locaux, sous menace du prononcé d’une amende fondée sur
l’article 292 du Code pénal pour insoumission à une décision de l’autorité, de
modifier, d’altérer et/ou de supprimer tous les aménagements intérieurs et

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installations des trois locaux commerciaux sis au premier étage de l’immeuble
situé route [...] (occupés par [...] jusqu’au 5 novembre 2018), parcelle [...].
Par voie de mesures provisionnelles :
IV. Ordonner une expertise à titre de preuve à futur.
V. Inviter l’expert à dire si les prix figurant sur le décompte
produit sous pièce 12 de la procédure au fond sont justifiés au regard des
prestations fournies et, dans la négative, à concurrence de quel montant les prix
sont justifiés. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
5 novembre 2018, le premier juge a notamment ordonné une inspection
locale des trois locaux commerciaux sis au premier étage de l’immeuble
situé route [...] (occupés par [...] jusqu’au 5 novembre 2018), parcelle [...],
dont A.________ est propriétaire, par l’huissier de la Chambre patrimoniale
cantonale, hors de la présence des parties, et a dit que les objectifs de
l’inspection locale étaient les suivants : photographier et décrire les
aménagements intérieurs ainsi que les installations des trois locaux
susmentionnés ainsi que leur état (I) et a interdit à A.________, à ses
auxiliaires et à tout occupant des trois locaux commerciaux mentionnés au
chiffre précédent, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, de
modifier, d’altérer et/ou de supprimer tous les aménagements intérieurs et
installations desdits locaux commerciaux (II).
Le 7 novembre 2018, l’huissier-chef de la Chambre
patrimoniale cantonale a établi son rapport relatif à l’inspection locale qui
s’était tenue le 6 novembre 2018, dont il ressort ce qui suit :
« - Les locaux sont propres, à part les fenêtres
- Les locaux sont séparés en 7 bureaux par des vitrages
- Beaucoup de prises
- Une cuisine équipée
- Trois portes d’entrée
- Seule imperfection constatée, le parquet au sol, à (sic) diverses
imperfections un peu partout, du (sic) qu’il est posé sur un chauffage au sol ».

- 11 -
Par réponse à la requête de preuve à futur du
17 décembre 2018, l’intimée a notamment pris les conclusions suivantes à
l’encontre de la requérante, avec suite de frais et dépens :
« (…)
Principalement
1. Débouter D.________ de toutes ses conclusions.
Subsidiairement
2. Ordonner à D.________ la production dans un court délai de
l’intégralité des factures émises par la Requérante relatives aux travaux
prétendument effectués dans les locaux 01, 02 et 03 sis au 1e étage de
l’immeuble situé [...].
3. Si D.________ devait contester avoir émis les factures dont la
production est requise, ordonner à D.________ d’en informer la Chambre
patrimoniale cantonale dans le même délai.
4. Condamner D.________ à fournir des sûretés à hauteur de
CHF 79'680.-.
En tout état
5. Débouter la Requérante de toutes autres ou contraires
conclusions.
6. Condamner la Requérante en tous les frais et dépens de la
présente procédure, lesquels comprendront une indemnité équitable valant
participation aux honoraires d’avocat de Madame A.________. »
Les parties ont encore déposé des déterminations les 17
janvier et 6 février 2019.
Le 5 mars 2019, le premier juge a rendu l’ordonnance de
mesures provisionnelles et preuve à futur dont est appel.
6. Une audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est
tenue le 28 mars 2019 dans le cadre de la procédure au fond en présence
des parties, assistées de leurs conseils respectifs, D.________ étant
représentée par son administratrice unique [...].
Par ordonnance de preuve du 1er avril 2019, le premier juge a
notamment désigné l’expert afin qu’il se détermine sur 27 allégués.

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En d roit :
1. L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions
portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
et 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC) et peut
administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du

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droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3 ;
TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
2.
2.1 L'appelante fait valoir que la décision entreprise violerait son
droit d'être entendue ainsi que l'art. 264 al. 1 CPC. En premier lieu, la
durée prévisible de la procédure ne lui serait pas imputable dès lors
qu'elle avait expressément requis la mise en œuvre d'une expertise hors
procès pour éviter que l'intimée ne soit contrainte de maintenir les
aménagements en l'état et que celle-ci lui a été refusée. En deuxième lieu,
en tant que petite entreprise, elle ne serait pas en mesure de s'acquitter
du montant requis à titre de sûreté, si bien qu'elle se verrait privée de son
droit à la preuve, ce qui constituerait une violation de son droit d'être
entendue. En troisième lieu, l'intimée n'aurait pas rendu vraisemblable son
préjudice, alors qu'elle aurait pu démontrer avoir tenté de louer les locaux
en l'état. Au contraire, les aménagements intérieurs réalisés par le
précédent locataire favoriseraient et contribueraient à la mise en location
desdits locaux. Enfin, pour l'appelante, rien n'indiquerait que la procédure
va durer huit mois et le montant requis à titre de sûretés serait
disproportionné.
L'intimée, de son côté, relève que l'appelante a demandé à
l'expert de déterminer si les prix figurant sur son décompte sont justifiés
au regard des prestations fournies mais non qu'ils prouvent que les
travaux ont été exécutés, si bien qu'il ne saurait y avoir violation de son
droit d'être entendue. Par ailleurs, la quotité du gage, dans le cadre de
l'hypothèque légale, serait limitée par le montant de la créance demeuré
impayé déterminé par le contrat d'entreprise et non par la plus-value
objective que les travaux de construction pourraient avoir créée. L’intimée
rappelle que le locataire précédent a démoli trois cloisons, si bien que les
locaux, qui concernent trois unités distinctes, ne pourraient pas être loués
séparément, d'autant que le parquet serait affecté de défauts. Au

- 14 -
demeurant, le montant des sûretés représenterait 13 % de la valeur
litigieuse et ne serait pas disproportionné.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 264 al. 1 CPC, le tribunal peut astreindre le
requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de
causer un dommage à la partie adverse. Il s’agit là d’une faculté conférée
au juge, lequel dispose d’une certaine marge d’appréciation (Sprecher,
Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n. 17 ad art. 264 CPC). Il convient de
procéder à une pesée des intérêts en jeu et de comparer la vraisemblance
de la prétention du requérant avec celle du dommage allégué par l’intimé.
Si la première apparaît plus vraisemblable que le second, il se justifie de
renoncer à la fourniture de sûretés (Huber, in Sutter-Somm/Hasen-
böhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
2e éd., 2013, n. 17 ad art. 264 CPC). De même, on renoncera en règle
générale à exiger des sûretés lorsque les mesures provisionnelles requises
n’ont pas d’autre but que le maintien d’une situation conforme au droit
(Bohnet, op. cit., 2011, n. 5 ad art. 264 CPC).
2.2.2 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être
entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer
sur tous les points essentiels avant qu'une décision soit prise à son
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 consid. 5.1; ATF 129 II 497
consid. 2.2; ATF 126 I 15 consid. 2a/aa et les arrêts cités). Le droit d’être
entendu a pour corollaire que l’autorité doit en principe donner suite aux
offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes prescrites
(ATF 134 I 140 consid. 5.3). Le droit d'être entendu étant de nature
formelle, sa violation implique l'annulation de la décision attaquée, sans
égard à la question de savoir si son respect aurait conduit à une autre
décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours
dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance

- 15 -
ou si l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, in
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 19 et 20
ad art. 53 CPC).
2.2.3 Selon l'art. 118 al. 1 let. a CPC, l'assistance judiciaire
comprend l'exonération d'avances et de sûretés. L’exonération de sûretés
découle de l'indigence de la partie à qui l'assistance judiciaire est
accordée. La jurisprudence n'a pas exclu d'octroyer l'assistance judiciaire
à une personne morale, mais à certaines conditions restrictives. Il faut
notamment que son seul actif soit en litige et que les personnes physiques
qui en sont les ayants droit économiques soient sans ressources.
L'assistance judiciaire doit être refusée aux personnes morales lorsque la
procédure pour laquelle elle est requise ne garantit pas leur survie (ATF
143 I 328 consid. 3.3 p. 332 s. et les référence citées; TF 2D_41/2018 du 8
janvier 2019 consid. 3.5 ; TF 4A_372/2018 du 30 juillet 2018 consid. 2.2),
étant précisé que le cercle des ayants droit économiques de la personne
morale dont l'indigence est requise doit être défini de manière large et
comprendre les sociétaires ou les actionnaires, les organes ou les
créanciers intéressés à la procédure (TF 2D_41/2018 du 8 janvier 2019
consid. 3.5 et la référence citée).
Les sûretés visées par l’art. 118 al. 1 let. a CPC sont les
sûretés en garantie des dépens mentionnées aux art. 99 ss CPC (Message
du Conseil fédéral relatif au Code de procédure civile FF 2006 p. 6913).
Pour tenir compte d'avis divergents exprimés dans la doctrine, il n’est
toutefois pas exclu que d'autres sûretés prévues par le CPC puissent aussi
entrer dans le champ d'application de l'art. 118 al. 1 let. a CPC, telles que
celles prévues comme condition à l'octroi de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles (art. 264 al. 1 et 265 al. 3 CPC), car, selon certains
auteurs, on se trouverait dans une situation où le manque de ressources
pourrait priver une partie de la possibilité d'obtenir la protection de ses
droits d'une manière fortement semblable à la situation concernant les
sûretés des art. 99 ss CPC (en ce sens Tappy, Commentaire romand, op.
cit., n. 5 ad art. 118 CPC; Wüffli, Die unentgeltliche Rechtspflege in der
Schweizerischen Zivilprozessordnung, n° 518 p. 218).

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2.3 En l'espèce, s'agissant de la constitution de sûretés, il y a tout
d'abord lieu de se demander si l'intimée risque de subir un préjudice
découlant des mesures provisionnelles ordonnées, soit l'interdiction de
modifier les aménagements dont il n'est pas contesté qu'ils ont été
exécutés par l'appelante. L'intimée invoque les défauts sur le parquet
mais contrairement à ce qu'elle soutient, cela ne l'empêche pas en soi de
mettre ses objets en location, quitte à consentir à une baisse de loyer, dès
lors que cela réduirait au moins son dommage. L'intimée se contente par
ailleurs de dire qu'il s'agit de trois baux distincts et qu'elle n'est dès lors
pas en mesure de relouer le tout en l'état. L'appelant lui reproche de ne
pas avoir remis ses baux sur le marché. S'agissant d'un local commercial,
dont les baux se concluent légalement pour une période de cinq ans, on
ne saurait reprocher à l'intimée de ne pas avoir été active dans la
recherche de locataires tant qu'elle n'est pas autorisée à remettre ses
locaux dans l'état où elle entend les louer, soit dans l'état où ils étaient
avant les travaux effectués par l'appelante. Il est dès lors vraisemblable
que l'intimée subisse un préjudice.
Il y a ensuite lieu de procéder à une pesée des intérêts en jeu
et comparer la vraisemblance de la prétention de l'appelante avec celle du
dommage allégué par l'intimée. Au stade des mesures provisionnelles, il
n'est pas contesté que l'appelante a réalisé les installations litigieuses ni
qu'elle n'a pas été payée pour les travaux, un constat ayant déjà été fait
par l'huissier. L’appelante allègue ne pas être en mesure de s'acquitter de
la somme réclamée à titre de sûretés. A cet égard, contrairement à ce que
semble plaider l'intimée, le ratio entre les sûretés requises, destinées à
couvrir un éventuel dommage, n'a pas à être proportionné à la valeur
litigieuse du procès au fond. Il s'agit néanmoins pour le juge de s'assurer
que la quotité des sûretés n'est pas telle qu'elle priverait le requérant de
son droit à l'administration des preuves. Or, en l’occurrence, le premier
juge a admis que les sûretés pouvaient être déposées sous forme d'une
garantie délivrée par une banque ou une assurance, si bien que
l'appelante ne peut pas se prévaloir de ne pas avoir les liquidités
suffisantes et, partant, d’une violation de son droit à la preuve du fait

- 17 -
qu’elle ne serait pas en mesure de s’acquitter du montant requis à titre de
sûreté. Au demeurant, pour le cas où le présent procès était nécessaire
pour garantir la survie économique de l'appelante, ce qu'elle ne plaide
d'ailleurs pas, elle pourrait, le cas échéant, plaider avoir droit à
l'assistance judiciaire pour la constitution de sûretés, conformément aux
principes exposés ci-dessus. Enfin, le premier juge a rendu une
ordonnance de preuves le 1er avril 2019 par laquelle il a désigné l'expert
et lui a soumis 27 allégués. Il est dès lors plus que vraisemblable que
l'interdiction faite à l’intimée de modifier, altérer et/ou supprimer les
aménagements intérieurs et les installations des locaux perdure à tout le
moins jusqu'à fin juillet, si bien que la quotité du dommage, évaluée à huit
mois de loyers, paraît justifiée.
3. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée. Le délai imparti à l’appelante pour
constituer les sûretés étant échu du fait de l’effet suspensif accordé à
l’appel par décision du 21 mars 2019, il convient de renvoyer la cause au
premier juge pour qu’il fixe à l’appelante un nouveau délai pour la
constitution des sûretés.
Les frais judiciaires de deuxième instance, comprenant
l’émolument relatif à la décision d’effet suspensif, seront arrêtés à 1'530
fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5] et mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Obtenant gain de cause, l’intimée a droit à des dépens de
deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 7 et 20 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RS 270.11.6]).

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Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée au Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale pour qu’il fixe à D.________ un nouveau
délai pour constituer les sûretés.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'530 fr.
(mille cinq cent trente francs), sont mis à la charge de
l’appelante D.________.
V. L’appelante D.________ doit verser à l’intimée A.________ un
montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Daniel Guignard (pour D.________),
- Me Ramon Rodriguez (pour A.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :