vd_gerichte · OC12.008491 · 2014-11-05 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC12.008491-140872
264
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 5 novembre 2014
__________________
Présidence de Mme KÜHNLEIN, présidente
Juges : MM. Colombini et Perrot
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1, 446al. 1 et 2, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par J.________, à Pully, contre la
décision rendue le 20 mars 2014 par la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
251

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 20 mars 2014, adressée pour notification aux
parties le 14 avril 2014, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron a
notamment accepté en son for le transfert de la mesure de curatelle
combinée de représentation et de gestion (art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]) instituée le 9 janvier
2012 en faveur de J.________, née le [...] 1943 (I), levé cette mesure (II),
instauré une mesure de curatelle combinée de représentation et de
gestion selon les art. 394 al. 1 et 395 al. 1 nCC en faveur de l’intéressée
(III), maintenu C.________ dans sa fonction de curateur, précisé ses tâches
(IV) et statué sur les frais (V).
En droit, la justice de paix a considéré devoir accepter en son
for l’administration de la curatelle instituée en faveur de J.________,
l’intéressée séjournant désormais durablement dans l’EMS Fondation
L.________, à [...]. En outre, J.________ ne pouvant toujours pas assurer le
suivi de ses affaires administratives et financières, ne disposant pas non
plus de l'aide de proches ou des services privés ou publics et éprouvant
toujours ainsi un besoin de protection, elle a confirmé la curatelle instituée
en sa faveur et adapté cette mesure au nouveau droit de protection de
l’adulte, entré en vigueur le 1er janvier 2013, plus exactement aux art. 394
al. 1 et 395 al. 1 nCC.
B. Par acte du 2 mai 2014, remis à la poste le 6 mai 2014,
J.________ a interjeté recours contre cette décision et conclu implicitement
à son annulation.
Le 8 septembre 2014, la juge de paix a déclaré renoncer à
reconsidérer sa décision, faisant état d’événements survenus durant l’été.
Le 15 septembre 2014, la Présidente de la Chambre des
curatelles a demandé aux Drs G.________, B.________ et Q.________,

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respectivement médecin associé, cheffe de clinique adjointe et médecin
assistante au Département de psychiatrie SUPAA, à Prilly, de compléter
sur des points précis le rapport précédemment établi sur l’état de santé de
J.________.
Le 31 octobre 2014, ces médecins ont transmis leur rapport
complémentaire à la magistrate.
C. La cour retient les faits suivants :
Née le [...] 1943, J.________ n’a ni parenté ni enfants.
Le 14 novembre 2011, elle a fait part à la Justice de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix) de ses
difficultés. Après une première admission à l’Hôpital de Cery au mois de
septembre 2011, elle avait été réhospitalisée dans cet établissement le 21
octobre suivant. Ne pouvant plus faire face aux activités de la vie
quotidienne et ne s’estimant plus en mesure de gérer ses affaires
administratives et financières, elle s’était concertée avec l’équipe médico-
sociale ainsi que l’infirmière en charge de sa situation et avait finalement
décidé de quitter son logement pour aller vivre dans un établissement
médico-social (ci-après : EMS). Par ailleurs, elle n’avait aucune dette et
percevait une rente AVS ainsi que des prestations complémentaires.
Le lendemain, le Dr G.________ et la Dresse M.________, cheffe
de clinique au Département de psychiatrie précité, ont confirmé à
l’autorité de protection l’incapacité psychique de J.________ de gérer ses
affaires et la nécessité de prendre des mesures de protection en sa
faveur.
Le 18 novembre 2011, K.________, assistante sociale stagiaire
dans le même département, a adressé à la justice de paix une demande
de curatelle volontaire pour J.________ ainsi qu’un certificat médical
d’admission à l’Hôpital de Cery.

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Le 2 janvier 2012, le Dr R.________, psychiatre et
psychothérapeute FMH au centre de consultation individuelle Couple &
Famille Riviera, à Montreux, s’est également déclaré favorable à
l’instauration de mesures de protection en faveur de J.________.
Le 9 janvier 2012, la justice de paix a procédé aux auditions
respectives de J.________, de V.________, assistante sociale à l’Hôpital de
psychiatrie de l’âge avancé du Site de Cery, et d’K.________. Lors de sa
comparution, J.________ a déclaré qu’elle se trouvait toujours à l’Hôpital de
Cery. Ne parvenant plus à gérer son quotidien (repas, ménage, etc.) et
étant sujette à des tentatives de suicide, il ne lui était plus possible de
vivre à domicile. V.________ a pour sa part déclaré qu’elle avait inscrit
J.________ au Bureau Régional d’Information et d’Orientation pour lui
obtenir une place en EMS et qu’à son avis, une mesure de curatelle
suffirait à préserver ses intérêts, J.________ se montrant collaborante et
pouvant compter sur un encadrement correct lorsqu’elle se trouverait en
EMS. A l’issue de l’audience et compte tenu des explications qui lui ont été
fournies, J.________ s’est déclarée favorable à l’instauration d’une mesure
de curatelle de représentation et de gestion en sa faveur.
Le même jour, la justice de paix a placé J.________ sous
curatelle (art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC) et nommé C.________ en qualité
de curateur.
Le 5 mars 2012, J.________ a quitté l’Hôpital de Cery pour aller
vivre à l’EMS X.________, à [...]. Le 21 janvier 2013, elle a intégré l’EMS
Fondation L.________, à [...].
Dans un certificat médical du 2 mai 2013, figurant au dossier,
le Dr O.________, psychiatre et psychothérapeute FMH, à Yverdon-les-
Bains, a attesté que, pour des raisons médicales, J.________ n’était pas en
mesure de viser les comptes établis par le curateur, sa situation pouvant
toutefois s’améliorer.

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Le 13 janvier 2014, la Justice de paix du district de La Riviera –
Pays-d’Enhaut a transmis le dossier de curatelle de J.________ à la Justice
de paix du district de Lavaux-Oron, la curatelle devant désormais être
administrée au for de cette autorité, l’intéressée ayant pris domicile à
Pully.
Le 21 janvier 2014, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
a écrit au curateur de J.________ que le nouveau droit de protection de
l’adulte était entré en vigueur le 1er janvier 2013 et qu’il comportait de
nouvelles dispositions impliquant d’adapter la curatelle instaurée en
faveur de J.________. Vu la situation de l’intéressée, une curatelle de
représentation (art. 394 nCC) incluant désormais la gestion du patrimoine
(art. 395 nCC) lui paraissait pouvoir être prononcée en faveur de
l’intéressée. Dans son courrier, la juge de paix ajoutait également que,
faute pour le curateur de répondre dans un délai au 11 février 2014, elle
partirait du principe qu’il ne s’opposerait pas au changement proposé et
qu’elle pourrait soumettre la question à la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron pour décision.
Le curateur ne s’est pas manifesté.
Le 20 mars 2014, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron
a accepté en son for la curatelle de J.________ et adapté cette mesure au
nouveau droit (cf. p. 2 ci-dessus).
Le 21 juillet 2014, les Drs G.________, B.________ et Q.________
ont avisé la justice de paix que J.________ avait dû être placée d’urgence à
l’Hôpital Neuchâtelois. Elle avait ensuite été transférée dans leur
département. Leurs observations étaient les suivantes :
« Mme J.________ est connue de longue date pour un trouble bipolaire de type I
ainsi que pour un trouble de la personnalité de type borderline. Elle a séjourné à
plusieurs reprises en milieu psychiatrique. La dernière hospitalisation d’une durée
d’environ trois mois avait pris fin en février 2013 (sic), la patiente avait ensuite
été placée à la Fondation L.________ où elle réside actuellement en appartement
protégé. Selon son infirmière référente à la Fondation L.________, la patiente

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aurait contesté à plusieurs reprises son traitement de sortie et elle aurait arrêté
son suivi auprès du médecin psychiatre intervenant au niveau de la Fondation
L.________, changeant ainsi de psychiatre et de traitement psychotrope. C’est
dans ce contexte que la patiente commence à présenter des signes d’un nouvel
épisode maniaque (troubles du sommeil, revendications, accélération de la
pensée, irritabilité, idées de grandeur, logorrhée).
En début de juin 2014, elle quitte son appartement protégé et voyage de
manière pathologique pendant une semaine avant qu’elle ne détruise la chambre
d’hôtel à Neuchâtel et qu’elle ne se retrouve aux urgences de l’Hôpital
Neuchâtelois.
A l’admission, la patiente présente un état d’agitation psychomotrice avec
logorrhée, fuite des idées, se montre revendicative, intolérante à la frustration et
anosognosique par rapport aux troubles qu’elle présente. Elle exprime également
des idées suicidaires et que (sic) depuis le début de l’année se dit être la
recherche d’un moyen pour se donner la mort. Nous avons alors réintroduit son
traitement antérieur et compte tenu de la non-observance au traitement dont la
patiente à (sic) fait preuve à plusieurs reprises, entraînant des décompensations
avec des mises en danger envers sa personne et envers autrui, un traitement
injectable sous la forme dépôt est instauré en accord avec la patiente.
Actuellement, nous sommes en train d’adapter ce traitement avec précaution, en
raison de comorbidités somatiques multipes entre autres, cardiaques,
oncologiques, digestives et rénales.
Malgré une amélioration lentement progressive, la patiente présente toujours des
symptômes maniformes, dont une désinhibition dans le contact avec des troubles
du comportement envers les autres patients, une légère accélération de la
pensée, des difficultés de gestion des émotions, le non-respect du cadre
hospitalier et le refus du projet de retour à son appartement protégé arguant son
désir de s’installer en Valais.
Au vu du tableau clinique actuel, des adaptations du traitement en cours, en vue
de stabiliser la patiente et de mener à terme nos démarches thérapeutiques,
nous vous demandons la prolongation de la mesure de PLAFA.
(…) »

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Par décision du 24 juillet 2014, la juge de paix a notamment
prolongé provisoirement le placement à des fins d’assistance de J.________
au Département de psychiatrie, SUPAA, à Prilly, ou dans tout autre
établissement approprié (I), convoqué l’intéressée à l’audience de la
justice de paix du 21 août 2014 pour instruire et statuer sur le maintien du
placement par voie d’ordonnance de mesures provisionnelles (II) et invité
les médecins du Département de psychiatrie, SUPAA, à lui faire rapport sur
l’évolution de la situation et à formuler toute proposition utile quant à la
prise en charge de J.________, dans un délai au 19 août 2014 (III).
Le 18 août 2014, se référant à un entretien téléphonique du
même jour avec la juge de paix, la Dresse B.________ a informé la justice
de paix que J.________ bénéficiait d’un traitement d’une durée d’au moins
six semaines qui ne pouvait être différé et qu’il était souhaitable de
déplacer à une autre date l’audience à laquelle la patiente devait
comparaître.
Le 27 août 2014, les Drs G.________ et B.________ ont transmis
le rapport demandé à la justice de paix. Ils ont observé que de
nombreuses adaptations de traitement et l’initiation d’une
électroconvulsivothérapie avaient permis d’améliorer l’état de santé
psychique de la patiente et que celle-ci pourrait vraisemblablement sortir
de l’hôpital dans la semaine du 1er septembre 2014. En outre, l’intéressée
acceptant de rester dans l’établissement jusqu’à la fin de son séjour, le
placement provisoire ordonné par décision de l’autorité de protection ne
leur semblait plus avoir de justification et l’audience, qui avait entre-temps
été reportée au 5 septembre suivant, leur paraissait pouvoir être annulée.
Le 28 août 2014, la juge de paix a pris acte des observations
des médecins et annulé l’audience.
Invités par la cour de céans à compléter leurs observations, les
thérapeutes susmentionnés ont encore déclaré ce qui suit :

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« (…)
Mme J.________ souffre d’un trouble affectif bipolaire depuis 1986, elle a été
hospitalisée à plusieurs reprises. Ce trouble est une maladie chronique qui peut
se stabiliser sous traitement psychotrope ou sous électroconvulsivothérapie (dont
elle bénéficie vu qu’elle présente des effets secondaires sous trairement
psychopharmacologique). La survenue de décompensation est imprévisible et la
durée du traitement est indéterminée.
(…)
Pendant les périodes de rémissions et sous traitement, la patiente a toutes ses
facultés mentales pour gérer ses affaires financières et administratives sans mise
en danger. Mais lors des décompensations, la maladie peut l’empêcher
d’apprécier la portée de ses actes et d’assurer elle-même la sauvegarde de ses
intérêts et la gestion de son traitement.
(…)
Nous estimons qu’une curatelle professionnelle de portée générale serait
indiquée chez cette patiente au vu de ce qui a été dit précédemment. Son
curateur est informé et est d’accord avec cette proposition. Mme J.________ a
également été informée.
(…) »
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
levant une curatelle de l’ancien droit et instituant une curatelle de
représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en
faveur de J.________.
a)Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la

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décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne
à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al.
1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa
décision (al. 2).
b) En l'espèce, interjeté en temps utile par l'intéressée elle-
même, le présent recours est recevable. L’autorité de protection a été
consultée conformément à l’art. 450d CC.
2. La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, ces
principes de la procédure de première instance s’appliquant aussi devant
l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par
exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 450f
CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours est par
conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39,
p. 290).
3. La recourante conteste la mesure de curatelle instituée en sa
faveur, faisant valoir qu’elle dispose de son entière capacité de

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discernement en dépit de la maladie dont elle souffre et qu’elle n’a nul
besoin d’une mesure de protection. Elle expose notamment que son séjour
à l’EMS Fondation L.________ n'est que temporaire et qu’elle est à la
recherche d'un logement qui pourrait être un appartement protégé. Elle
critique également le certificat du Dr O.________ du 2 mai 2013, estimant
que ce médecin n’est pas en mesure de se prononcer sur sa situation,
l’ayant peu rencontrée et aucune relation particulière ne s'étant instaurée
avec lui; d’ailleurs, l’impartialité du praticien lui paraît sujette à caution,
l’intéressé entretenant des liens étroits avec les responsables de l’EMS où
elle réside. Par ailleurs, la recourante met en cause la manière dont son
curateur exécute sa mission, lui reprochant notamment de ne pas s’être
présenté à un rendez-vous important en 2012, à l’Hôpital de Cery, au
cours duquel des intervenants, dont elle-même, devaient se prononcer sur
l’éventuelle nécessité de maintenir son placement en EMS.
aa) La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443ss CC. Conformément à l'art. 446 CC, l'autorité de protection
établit les faits d'office (al. 1) et procède à la recherche et à
l'administration des preuves nécessaires (al. 2). Elle applique le droit
d'office (al. 4). Aux termes de l'art. 447 al. 1 CC, la personne concernée
doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle
paraisse disproportionnée.
Dans la mesure où le droit fédéral ne règle pas une question
de procédure, le droit cantonal s'applique. Les cantons ne sont cependant
pas contraints d'adopter des règles complémentaires. S'ils ne le font pas,
c'est le CPC qui s'applique par analogie à titre supplétif, en vertu de l'art.
450f CC (CommFam, op. cit., n. 20, rem. prél. aux art. 443-450g CC, p.
830 ; Bohnet, in Le nouveau droit de la protection de l'adulte, Bâle 2012,
pp. 33ss, spéc. nn. 41ss p. 50s).
ab) La transformation d’une curatelle ou d’un conseil légal de
l’ancien droit des tutelles en une curatelle du nouveau droit de la
protection de l’adulte (art. 14 al. 3 Tit. fin. CC) requiert le prononcé d’une
décision fondée sur des faits pertinents. Pour pouvoir statuer à nouveau,

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l’autorité de protection doit disposer des éléments propres à justifier le
principe d’une mesure de protection, ainsi qu’à permettre de cibler celle-ci
sur les besoins de la personne à protéger et de dé-terminer les tâches à
confier au curateur. Ces différentes informations doivent fournir à la
personne concernée – pour autant que celle-ci ait tout son discernement –,
au curateur et à l’autorité de protection une base factuelle concordante et
une vision convergente des raisons et du but de la mesure à prononcer. La
justification requise pour l’instauration d’une nouvelle mesure et pour la
transformation d’une mesure de l’ancien droit des tutelles en une mesure
du nouveau droit de la protection de l’adulte n’est cependant pas
identique : la différence tient essentiellement à l’étendue de
l’administration des preuves. Celle-ci sera de moindre ampleur dans le
second cas de figure évoqué, l’autorité pouvant partir du principe que les
circonstances ayant servi de fondement à la décision originaire sont
toujours valables et ce, aussi longtemps qu’aucun indice ne peut amener à
penser qu’elles se seraient modifiées. Ainsi, lors de la transformation
d’une mesure, il ne sera pas nécessaire de procéder à nouveau à une
instruction complète, comme celle qui avait conduit, en son temps, au
prononcé de la mesure à transformer (par exemple, expertise, rapport
social, rapport de police, extraits du registre des poursuites, interrogatoire
de tiers, etc.). Pour l’instauration de la nouvelle mesure, l’autorité de
protection se limitera à vérifier si des faits nouveaux ont pu se produire
depuis la décision initiale (art. 414 CC), notamment, s’il existe toujours des
motifs justifiant une mesure de curatelle et, dans l’affirmative, quelle
mesure doit être appliquée et de quelle étendue (ciblage ou calibrage de
la mesure), ou, au contraire, si de tels motifs n’ont jamais existé ou
n’existent plus à la lumière du nouveau droit (art. 399 CC). L’autorité
procédera à une sorte d’état des lieux, comparable à celui qu’elle doit
dresser quand elle est appelée à lever une mesure (art. 399 al. 2 CC) ou
similaire à celui que fait le curateur durant l’exécution du mandat (art. 414
CC) et au moment de l’établissement de son rapport d’activité (art. 411
CC). Dans le cadre de sa décision de transformation, l’autorité de
protection pourra en principe s’appuyer sur le rapport du mandataire en
place (art. 411, 414, 446 al. 2, 448 CC), sur les éventuels renseignements
complémentaires fournis par les services participant à la prise en charge

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de l’intéressé (home, institution, thérapeute, médecin, etc. ; art. 446 al. 2,
448 CC), ainsi que sur les déclarations recueillies lors de l’audition de la
personne concernée (art. 447 CC). En règle générale, ces éléments seront
nécessaires, mais ils suffiront dans le cadre de l’établissement d’office des
faits (art. 446 CC) qui fonderont la décision de transformation (Droit de la
protection de l’adulte,Guide pratique COPMA, 2012, pp. 301-302).
ac) Selon l’art. 394 CC, une curatelle de représentation doit
être instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1), l’autorité de
protection de l’adulte pouvant limiter en conséquence l’exercice des droits
civils de la personne concernée (al. 2). En vertu de l’art. 395 al. 1 CC,
lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de
représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine
les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre
à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des
biens. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale de curatelle de
représentation et non une mesure de protection distincte (Meier/Lukic, op.
cit., n. 460, p. 215).
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle de représentation ou de gestion soit
prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un état
de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est,
en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de
l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, op. cit.,
n. 397, p. 190).

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Selon l’art. 389 al. 2 CC, une mesure de protection de l’adulte
n’est ordonnée par l’autorité que si elle est nécessaire et appropriée.
Les principes de proportionnalité et de subsidiarité désormais
inscrits dans le nouveau droit de la protection de l’adulte (art. 389 CC)
permettent de tenir compte du fragile équilibre entre l’autonomie et la
protection de la personne concernée. Les besoins de la personne
concernée constituent le critère essentiel qui permet à l’autorité de
protection de respecter le principe de subsidiarité au sens étroit,
respectivement de choisir la mesure de protection adéquate (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 377 et 382, pp. 181 et 182).
b) En l’espèce, la recourante ayant elle-même demandé, à la
fin de l’année 2011, à faire l’objet d’une curatelle en raison d’une
aggravation de son état de santé et de son incapacité à gérer ses affaires,
la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut s’est limitée à
une courte instruction au terme de laquelle, convaincue des difficultés de
la recourante, elle l’a placée sous curatelle. Dans le cadre de cette
instruction, les psychiatres consultés ont tous constaté le besoin de
protection de l’intéressée mais n’ont pas établi un diagnostic précis de sa
maladie. Pendant plus de deux ans, la recourante n’a pas contesté la
mesure prise. Lorsqu’elle s’est saisie ultérieurement du dossier pour
adapter la curatelle au nouveau droit de protection de l’adulte, entre-
temps entré en vigueur, la Justice de paix du district de Lavaux – Oron a
donc vraisemblablement pensé que la recourante ne s’opposerait pas non
plus à la transformation de la curatelle, dictée par l’introduction du
nouveau droit, la modification prévue étant essentiellement formelle et ne
touchant pas à la nature de l’assistance qui lui était jusque-là apportée, et
n’a procédé qu’à un examen sommaire de sa situation pour procéder à
l’adaptation. Or, c’est à cette occasion, plus exactement après avoir reçu
notification de la décision correspondante, que l’intéressée a
soudainement prétendu que sa maladie ne la privait pas de son
discernement et qu’elle était capable de s’occuper de ses affaires. Son
curateur, bien qu’ayant été invité à se déterminer sur la transformation
projetée, ne s’est pas manifesté.

- 14 -
Les éléments d’enquête recueillis à l’époque ont pu apparaître
suffisants à l’autorité de protection pour apprécier le besoin de soutien de
la recourante qui avait alors requis le bénéfice d’une curatelle. Toutefois, il
ne peut plus en être de même aujourd’hui, vu le contexte de déni décrit.
Pour tenter de mieux cerner la situation de l’intéressée, la cour de céans a
donc interpellé les médecins qui s’étaient précédemment prononcés sur
son état de santé pour obtenir des renseignements plus précis sur certains
aspects de sa maladie. Selon leur rapport du 31 octobre 2014, l’intéressée
souffre d’une affection psychique, mais, sous traitement et durant les
périodes de rémission, est tout à fait capable de gérer ses affaires ; en
revanche, des épisodes de décompensation sont toujours susceptibles de
survenir, de manière imprévisible. Les médecins interrogés ont conclu à
l’instauration d’une curatelle de portée générale.
Si ces éléments récents confirment que la recourante souffre
de troubles psychiques et qu’elle a besoin d’un soutien, ils demeurent
toutefois encore trop lacunaires pour que l’on puisse se faire une idée
précise des difficultés qu’elle rencontre et dans quelle mesure sa situation
requiert protection. Pour mieux identifier les besoins de la recourante et
déterminer comment y répondre, il convient donc d’annuler la décision
attaquée et de procéder à un complément d’instruction. Ce complément
devra notamment consister à requérir les avis détaillés et circonstanciés
de médecins aptes à se déterminer sur l’état de santé de l’intéressée de
manière à ce que les effets de sa maladie, les implications que celle-ci
peut avoir dans sa vie quotidienne et les éventuelles mesures pouvant lui
être appliquées soient mieux déterminés et devra, cas échéant, comporter
la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique si l’instauration d’une
curatelle de portée générale, qui est une mesure lourde, devait s’avérer
nécessaire. Enfin, l’autorité de protection devra procéder à l’audition de la
recourante afin que celle-ci, une fois utilement renseignée sur les divers
aspects de sa maladie et les mesures de protection pouvant être prises à
son égard, puisse, dans la mesure du possible, se déterminer de manière
éclairée sur ces différents points. Dans l’intervalle, la recourante ne se
retrouvera de toute façon pas sans protection puisque, la décision

- 15 -
attaquée devant être annulée, la précédente mesure de curatelle
combinée instituée en vertu des anciens art. 392 et 393 CC reprendra
automatiquement et de plein droit effet.
4. En conclusion, le recours doit être admis, la décision annulée
et le dossier de la cause retourné à la Justice de paix du district de Lavaux-
Oron pour complément d’instruction dans le sens des considérants et
nouvelle décision.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée, le dossier étant retourné à la Justice
de paix du district de Lavaux-Oron pour complément
d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle
décision.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du 5 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme J.________,
- M. C.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :