vd_gerichte · JL22.038057 · 2023-01-16 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL22.038057-221636
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 janvier 2023
______________________
Composition : M. WINZAP, juge délégué
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], locataire, contre l’ordonnance rendue le 9 décembre 2022 par la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le
recourant d’avec O.________, à [...], bailleresse, le Juge délégué de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance d’expulsion du 9 décembre 2022, la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a ordonné
à V.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 6 janvier 2023, à
midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (appartement de 3
pièces au 4e étage) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à
l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de
paix (III), a arrêté et a réparti les frais judiciaires (IV à VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
2. Par acte du 17 décembre 2022, V.________ a contesté cette
ordonnance.
Par courrier du 12 janvier 2023, le curateur de V.________ a
informé la Chambre des recours civile que le recours était devenu sans
objet puisque les parties avaient trouvé un accord tendant à la suspension
des effets de la procédure d’expulsion. La partie bailleresse établissait une
convention en ce sens. A l’appui de ce courrier, le curateur a produit les
échanges de courriels intervenus entre les parties.
3. Dans la mesure où les parties sont convenues que la
procédure d’expulsion devait être suspendue pour permettre au locataire
de demeurer dans le logement, le recours du 17 décembre 2022 tendant
en substance à l’annulation de l’expulsion est devenu sans objet. Il
convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC) – ce
qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).

- 3 -
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, celle-ci
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. V.________ (personnellement),
- M. [...] (DJES, pour V.________),
- Mme Mimoza Derri (pour O.________).

- 4 -
Le Juge délégué de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :