vd_gerichte · ZQ22.004561 · 2022-04-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 25/22 - 45/2022
ZQ22.004561
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 4 avril 2022
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
I.________, à […], recourant,
et
B.________, à Lausanne, intimé.
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Art. 27 al. 4 et 5, 79 al. 1, 94 al. 1 let. c LPA-VD
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- 2 -
E n f a i t e t E n d r o i t :
Vu l’opposition interjetée par I.________ le 3 novembre 2021 à
l’encontre de la décision du 1er octobre 2021 de l’Office régional de
placement de la Riviera, prononçant une suspension de cinq jours du droit
à l’indemnité de chômage de l’intéressé pour recherches d’emploi
insuffisantes avant l’ouverture de ce droit,
vu la décision sur opposition rendue le 22 décembre 2021 par
le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : SDE),
déclarant irrecevable l’opposition au motif que l’intéressé ne l’avait ni
signée, ni retournée dûment signée dans le délai imparti à cet effet au 25
novembre 2021 par l’autorité,
vu le courrier intitulé « opposition à la décision n°
342321839 », signé et daté du 22 octobre 2021, que l’intéressé a envoyé
au SDE le 10 janvier 2022,
vu que le SDE a adressé ce courrier à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal le 2 février 2022 comme éventuel objet de
sa compétence,
vu que par lettre du 9 février 2022, le juge instructeur a
imparti un délai au 2 mars suivant à I.________ afin qu’il confirme sa
volonté de recourir contre la décision sur opposition du 22 décembre
2021, ainsi qu’à exposer ses motifs et conclusions,
vu que l’intéressé n’a pas répondu,
vu que par courrier recommandé du 16 mars 2022, distribué
au guichet postal le 18 mars 2022, le juge instructeur a imparti à
l’intéressé un nouveau délai au 23 mars 2022 pour procéder, l’avertissant
qu’à défaut, son recours serait déclaré irrecevable,
vu que l’intéressé n’a pas répondu ;

- 3 -
Attendu que selon l’art. 79 al. 1 de la loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36),
applicable à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et doit indiquer
les motifs et les conclusions du recours, la décision attaquée étant jointe
au recours,
que selon l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux
conditions de forme posées par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les
vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés et l'autorité informant les
auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD),
qu’en l’occurrence, le juge instructeur a octroyé à deux
reprises un délai à I.________ afin d’indiquer s’il entendait recourir contre la
décision sur opposition du 22 décembre 2021 du SDE et l’a invité à
préciser ses motifs et conclusions, l’informant qu’à défaut de réponse dans
le délai imparti, son recours serait déclaré irrecevable,
que l’intéressé n’a pas répondu à ces courriers,
que dans ces conditions, le recours est réputé retiré en raison
des irrégularités formelles non corrigées,
que la cause est ainsi rayée du rôle,
que le juge unique est compétent à cet égard (art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD),
qu’il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens
aux parties (art. 91, 99 LPA-VD).

- 4 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- I.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :