vd_gerichte · PO17.024029 · 2018-04-24 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
Inscription d'une hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH17.024029-171753
134
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 avril 2018
______________________
Composition : M. WINZAP, juge délégué
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
[...], requérante, contre la décision rendue le 25 septembre 2017 par la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant la recourante d’avec H.________, à [...], intimée, le juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 25 septembre 2017, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a suspendu la procédure de mesures
provisionnelles divisant F.________ à H.________ jusqu’à droit connu sur la
procédure pendante devant la Bâtonnière de l’Ordre des avocats vaudois.
2. Par acte du 6 octobre 2017, F.________ a recouru contre la
décision du 25 septembre 2017, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation et à la reprise immédiate de l’instruction de la
cause.
Par réponse du 20 novembre 2017, H.________ a conclu au rejet
du recours.
Par courrier du 22 décembre 2017, le Juge délégué de céans a
demandé aux conseils des parties de l’informer de l’avancement de la
procédure devant le Conseil de l’Ordre. Le 17 janvier 2018, le Juge délégué
de céans a imparti un délai au 25 janvier 2018 aux conseils des parties
pour faire suite à son courrier du 22 décembre 2017.
Par courriers des 23 et 25 janvier 2018, les conseils des parties
ont indiqué au Juge délégué de céans que la séance de conciliation devant
le Conseil de l’Ordre aurait lieu le 12 mars 2018.
3. Le 6 avril 2018, Me Nicolas Perret a indiqué au Juge délégué de
céans qu’il ne représentait plus les intérêts de F.________, de sorte qu’il lui
apparaissait que le recours n’avait plus d’objet.
Par courrier du 20 avril le conseil d’H.________ a confirmé au
Juge délégué de céans que le recours n’avait plus d’objet.
4. Le recours interjeté par F.________ est ainsi devenu sans objet.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC

- 3 -
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève
de la compétence du juge délégué de la Chambre de céans (art. 43 al. 1
let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV
211.02]).
5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 77 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Il y a lieu de compenser les dépens de deuxième instance (art.
95 al. 1 let. b et 107 al. 1 let. e CPC).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. Les dépens sont compensés.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 4 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est communiqué à :
- Me Nicolas Perret,
- Mme [...], pour F.________,
- Me Andrea E. Rusca, pour H.________,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre Patrimoniale.
La greffière :