vd_gerichte · PE18.010573 · 2019-11-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
918
PE18.010573-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 novembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mmes Byrde, juge, et Epard, juge suppléante
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 octobre 2019 par
W.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 14 octobre 2019
par le Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE18.010573-
CDT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 1er juin 2019, le Ministère public cantonal Strada a ouvert
une instruction pénale contre W.________.
En substance, le Ministère public reprochait à W.________
d’avoir, entre 2016 et le 29 mai 2018, hébergé le dénommé [...] alors qu’il
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n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour, d’avoir, entre le 29
octobre 2017 et le 29 mai 2018, participé, avec le prénommé, à un trafic
de stupéfiants portant sur une quantité totale brute de 39'960 g de
cocaïne et d’avoir, entre le 8 février et le 29 mai 2018, transporté des
personnes immigrées en Suisse, en provenance de l’Italie.
B. Par ordonnance du 14 octobre 2019, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre W.________
pour infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) et
à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) (I), a dit
qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
C. Par acte daté du 24 octobre 2019, posté le lendemain,
W.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance. Elle n’a pas pris de conclusions
formelles, mais considère que le texte de l’ordonnance serait erroné par
endroits et que la formulation des infractions envisagées maintiendrait un
doute sur son innocence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public et les autorités pénales compétentes en
matière de contravention (art. 393 al. 1 let. a CPP) en application des art.
319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement
atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée. L’intérêt
doit donc être personnel (Juge unique CREP 29 août 2019/702 consid. 1.2 ;
CREP 14 septembre 2018/709 consid. 2.1 ; CREP 19 janvier 2016/31
consid. 1.2 et les références citées).
Cet intérêt ne se détermine qu’en fonction du dispositif de la
décision litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP, et non de ses
motifs. C’est en effet du dispositif qu’émanent les effets du jugement.
C’est lui qui jouit de l’autorité de la chose jugée et qui atteint la partie au
procès dans ses droits (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 4 ad art. 382 CPP ;
Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozes-sordnung, 2e éd.,
2014, nn. 8 et 9 ad art. 382 CPP ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale
suisse, 3e éd., 2011, nn. 1907 et 1910, avec n. infrapaginale 819 ; Juge
unique CREP 29 août 2019/702 consid. 1.2 ; CREP 5 novembre 2018/811
consid. 2.2 ; CREP 22 mai 2018/384 consid. 1.2).
Il résulte de ce qui précède que le recourant n'est pas légitimé
à contester par la voie du recours une décision de classement prononcée
en sa faveur dans le seul but d'obtenir une motivation juridique différente,
sauf à se plaindre d'une motivation violant la présomption d'innocence (TF
6B_207/2014 du 2 février 2015 consid. 3 ; TF 1B_3/2011 du 20 avril 2011 ;
CREP 22 mai 2018/384 consid. 1.2).
1.3 La recourante estime que le texte de l’ordonnance de
classement du 14 octobre 2019, en particulier quant à ses propos, serait
erroné par endroits, que certains détails ne seraient pas formellement
avérés et que la formulation des infractions serait de nature à maintenir le
doute sur son innocence.

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En l’occurrence, le chiffre I du dispositif de l’ordonnance
entreprise a libéré la recourante des infractions à la LStup et à la LEI. En
outre, selon le chiffre II du dispositif, les frais de la procédure ont été
laissés à la charge de l’Etat. Ainsi, force est de constater que W.________
n'est pas lésée dans ses droits par l'ordonnance attaquée. Elle n'a ainsi
pas d'intérêt juridiquement protégé à la modification de l'ordonnance
querellée, de sorte qu'elle n'a pas qualité pour recourir contre celle-ci (art.
382 al. 1 CPP a contrario). Au demeurant, la motivation de l’ordonnance de
classement est claire et ne laisse aucunement entendre que l’intéressée
serait impliquée dans le trafic de stupéfiants qui lui était initialement
reproché. S’agissant de l’infraction à la LEI, si la Procureure a certes
exposé que la recourante avait fait l’objet d’une condamnation précédente
pour des faits similaires, elle a affirmé qu’aucun élément formel ne
pouvait confirmer les soupçons qui étaient portés contre elle. Dans ces
conditions, la motivation du Ministère public ne viole nullement le principe
de la présomption d’innocence. Pour le reste, il n’appartient pas, qui plus
est à ce stade, à l’autorité de céans de se prononcer sur l’attitude de la
Procureure durant l’audience du 9 juillet 2019.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr., sont mis à la charge de
W.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme W.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :