vd_gerichte · PE21.019935 · 2023-02-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
115
PE21.019935-FAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 février 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz, juge, et Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Lopez
*****
Art. 181, 186 et 312 CP ; art. 310 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 septembre 2022 par
A.P.________ contre l’ordonnance rendue le 14 septembre 2022 par le
Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE21.019935-FAB, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 7 novembre 2021, les ambulanciers J.________ et D.________
sont intervenus au domicile de A.P.________ après que l’épouse de ce
dernier, B.P.________, ait appelé la Centrale 144 pour une prise en charge
de leur fille C.P.________, âgée de 16 ans, qui était victime d’un malaise. Au
cours de cette intervention, une patrouille de la Police de [...] s’est rendue
sur place sur sollicitation du personnel ambulancier. Après avoir entendu
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B.P.________ et au vu
de ses déclarations, les policiers ont ouvert une procédure pour violences
domestiques, et entendu A.P.________ en qualité de prévenu. Ils ont établi
un rapport d’intervention le 7 novembre 2021, auquel ils ont joint le
procès-verbal des auditions des prénommés, ainsi que les formulaires des
droits et obligations signés par ces derniers (P. 7).
Le 15 novembre 2021, A.P.________ a déposé plainte pénale
pour abus d’autorité, subsidiairement complicité d’abus d’autorité,
violation de domicile et contrainte. En substance, il reproche à
l’ambulancière J.________ d’avoir fait appel à la police en dénonçant de
prétendues violences conjugales, et aux policiers d’avoir pénétré dans son
logement en son absence et de l’avoir contraint à être auditionné. Le 17
novembre 2021, il a complété sa plainte pénale et produit des pièces.
A la suite d’un mandat d’investigations policières avant
ouverture d’une instruction pénale délivré par le Ministère public central,
J.________ a été entendue le 17 février 2022 par la Police de sûreté en
qualité de personne appelée à donner des renseignements. Il ressort de
ses déclarations que A.P.________, qui était rentré chez lui une dizaine de
minutes après l’arrivée des ambulanciers, avait manifesté des signes de
contrariété et d’énervement en constatant leur présence. Quand bien
même J.________ lui avait demandé de rester à l’extérieur de la chambre
de sa fille, il avait tenté de s’y introduire en saisissant son collègue par un
bras. A ce moment-là, l’ambulancière avait demandé l’intervention de la
police pour assurer sa sécurité et celle de son coéquipier au vu des signes
d’agressivité de A.P.________. Elle a en outre précisé que le recours aux
services de la police faisait partie d’un processus standard dès le moment
où ils se sentaient en danger, ce qui était le cas en l’espèce (PV aud. 1).
D.________, également entendu par la police le 17 février 2022,
a confirmé que lorsque A.P.________ était arrivé dans l’appartement, il était
énervé et avait manifesté des signes d’agressivité. Il a notamment indiqué
que le prénommé lui avait attrapé le bras pour tenter de forcer le passage
afin de se rendre dans la chambre de sa fille. Il ressort en outre de son

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témoignage que lorsque sa collègue l’avait informée qu’elle appelait la
police, il avait acquiescé, estimant que la sécurité de tous n’était
clairement pas garantie à l’intérieur du logement (PV aud. 2).
Le 21 juin 2022, le plaignant a déposé un complément de
plainte, accompagné d’un lot de pièces. Il a notamment produit un courrier
du 2 février 2022 au Ministère public dans lequel son épouse a déclaré
retirer sa plainte, exposant qu’il ne s’agissait d’aucune manière de
violences conjugales, ni de disputes, mais de simples désaccords (p.
13/55).
B. Par ordonnance du 14 septembre 2022, le Ministère public
central, division affaires spéciales, a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de A.P.________ (I), a statué sur le maintien au dossier d’une pièce à
conviction (II) et a mis les frais de procédure, par 1'125 fr., à la charge de
A.P.________ (III).
Le procureur a en substance considéré que tous les
intervenants mis en cause par le plaignant avaient agi de manière
adéquate dans l’accomplissement de leurs fonctions respectives.
C. Par acte du 30 septembre 2022, A.P.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant en substance à son annulation et au
renvoi du dossier au Ministère public central pour qu’il ouvre une
procédure pénale contre l’ambulancière et les policiers. A l’appui de son
recours, il a produit un lot de pièces.
Par avis du 5 octobre 2022, la Cour de céans a imparti un délai
au 25 octobre 2022 au recourant pour s’acquitter d’un dépôt de 550 fr. à
titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de
rejet ou d’irrecevabilité du recours. A.P.________ s’est acquitté de ce
montant dans le délai imparti.
Le 17 octobre 2022, le recourant a produit une copie de son
acte de recours comportant des annotations manuscrites, et une copie

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d’un courrier du 15 décembre 2021 à la Direction générale de l’enfance et
de la jeunesse concernant sa fille.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et
les références citées ; Keller, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.),
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références

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citées ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO
et les références citées ; Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art.
385 CPP).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces
exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier
le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
pas de remédier un défaut de motivation dans le mémoire en question (TF
6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2). Elle vise uniquement à
protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de
l'autorité. En effet, il est communément admis en procédure que la
motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l'acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l'art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la prolongation
des délais fixés par la loi (TF 1B_510/2020 précité consid. 2.2 et les
références).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal
auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir.
Cela étant, les exigences de motivation posées à l’art. 385 al.
1 CPP ne semblent pas remplies. En effet, le recourant se limite
essentiellement à énoncer sa version des faits sans critiquer les éléments
factuels retenus dans l’ordonnance de non-entrée en matière ni à fortiori
sans essayer de contester l’appréciation des preuves ayant conduit le
Ministère public à retenir ces faits. Au demeurant, la plupart des faits
énoncés dans l’acte de recours sont sans pertinence pour la présente
cause, comme il sera vu ci-dessous. Il en va ainsi notamment des
allégations du recourant concernant les maladies et le comportement de

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son épouse. Quant au droit, le recourant se contente d’affirmer que
certaines infractions ont été commises, sans procéder là non plus à un
début de démonstration et sans expliquer en quoi le raisonnement du
Ministère public serait erroné. Le recours paraît ainsi irrecevable.
La question de la recevabilité du recours peut toutefois rester
ouverte dans la mesure où il devrait de toute manière être rejeté, pour les
motifs qui suivent.
2.
2.1.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en principe un classement
ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_670/2021 du 7 décembre 2021
consid. 3.2). En d’autres termes, il faut être certain que l’état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit. S’il est nécessaire de clarifier l’état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d’une
ordonnance de non-entrée en matière n’entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF

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143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.1.2 Aux termes de l'art. 312 CP, les membres d'une autorité et les
fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des
pouvoirs de leur charge, se rendent coupables d’abus d’autorité et seront
punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
L'infraction d’abus d’autorité suppose que l'auteur agisse dans
l'accomplissement ou sous le couvert de sa tâche officielle et qu'il abuse
des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur,
en vertu de sa charge officielle, décide ou use de contrainte dans un cas
où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa).
L'abus est également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais
recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209
consid. 1a/aa et b ; ATF 113 IV 29 consid. 1 ; ATF 104 IV 22 consid. 2). Du
point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel,
au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial qui
peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui (TF 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 4.1.1).
2.1.3 En vertu de l’art. 186 CP, celui qui, d’une manière illicite et
contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une
habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un
espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier,
ou y sera demeuré au mépris d’une injonction de sortir à lui adressée par
un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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L’art. 22 al. 1 LPol (loi vaudoise sur la police cantonale ; BLV
133.11) prévoit que s'il apparaît qu'il se commet dans un domicile un
crime ou délit ou un désordre grave, ou si l'on appelle au secours de
l'intérieur, les fonctionnaires de police sont en droit d'y pénétrer, au
besoin par la force, pour porter secours, rétablir l'ordre et appréhender
l'auteur.
2.1.4 Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un
dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque manière dans sa liberté
d’action, l’aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Cette disposition protège, en tant que bien juridique, la liberté
de décision et d’action de l’individu.
2.1.5 Aux termes de l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi
l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est
punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.
2.2
2.2.1 Il ressort des éléments versés au dossier que l’intervention des
deux ambulanciers, le 7 novembre 2021, au domicile du recourant a eu
lieu à la demande de l’épouse de celui-ci, qui avait appelé la centrale 144
en sollicitant l’intervention des secours pour leur fille qui faisait un
malaise. Lorsque les ambulanciers sont arrivés, ils ont constaté que
l’adolescente faisait une crise d’angoisse (PV aud. 1). L’ambulancière
J.________ a déclaré à ce sujet que la prénommée lui avait rapporté qu’elle
souffrait des conflits réguliers entre ses parents, que son père était
verbalement très violent et qu’elle craignait de subir également cette
agressivité verbale (PV aud. 1). Par ailleurs, il ressort des déclarations
concordantes des ambulanciers que le recourant n’était pas présent à leur
arrivée, qu’il a regagné son domicile un plus tard, et que l’ambulancière
s’était résolue à faire appel à la police pour assurer la sécurité de
l’intervention au regard de l’attitude oppositionnelle et agressive du

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recourant, les ambulanciers s’étant sentis en danger et ayant fait appel à
la police conformément à leurs instructions. Les déclarations des deux
ambulanciers concordent par ailleurs avec celles de l’épouse du recourant,
qui a déclaré à la police qu’en rentrant à la maison son mari lui avait
reproché d’avoir fait appel au service des ambulanciers, qu’il n’avait pas
voulu écouter l’ambulancier qui lui avait demandé de ne pas entrer dans
la pièce où se trouvait sa fille, laquelle avait recommencé à crier et à
pleurer très fort lorsqu’il avait tenté de s’approcher d’elle, et qu’il avait
poussé l’ambulancier pour se frayer un chemin (P. 7, p. 6). Le rapport
d’intervention de la Police de [...] du 7 novembre 2021 confirme la
présence du recourant sur les lieux lorsque les agents de police sont
arrivés et précise que le recourant était allé au contact de ceux-ci dans le
couloir de l’immeuble, devant la porte palière de l’appartement. Les
agents de police ont pris les dépositions du recourant et de son épouse.
Au vu de la déposition de celle-ci, une procédure pour violences
domestiques a été ouverte (P. 7, p. 4).
Il ressort de ce qui précède que les ambulanciers, tout comme
les policiers, ont agi conformément à leur devoir.
2.2.2 S’agissant plus spécifiquement de l’infraction d’abus
d’autorité, il n’y a aucun élément au dossier permettant de penser que
tant les ambulanciers que les policiers auraient abusé des pouvoirs de leur
charge. Le recourant n’expose aucun moyen permettant de retenir le
contraire. Il réitère, comme devant le Ministère public, que l’ambulancière
aurait fait appel aux services de la police parce qu’elle aurait considéré, en
son absence, qu’elle était sur les lieux d’une scène de violences
conjugales et domestiques (p. 2 de l’acte de recours), ce qui est toutefois
contredit par tous les autres protagonistes. Au point de vue subjectif, il n’y
a aucun indice de la volonté de se procurer un avantage illicite, ni d’un
dessein de nuire. Le fait que l’ambulancière et les policiers connaissaient
les conséquences que leur intervention pourrait avoir pour le recourant et
que ce dernier les aurait informés du suivi médical de son épouse et de sa
fille n’est pas déterminant et ne saurait aucunement constituer un
élément permettant de suspecter une intention de nuire dans le cas

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d’espèce, contrairement à ce que semble soutenir le recourant (all. 45 à
48 de l’acte de recours).
2.2.3 Concernant la violation de domicile reprochée aux agents de
police, le recourant ne motive pas sa position et persiste dans son acte de
recours à alléguer que ces derniers se sont introduits chez lui en son
absence, ce qui est contredit par tous les autres protagonistes. Par
ailleurs, comme l’a relevé le procureur, il n’est pas établi que les policiers
sont entrés dans le logement du recourant sans son autorisation, et ils
auraient quoi qu’il en soit été légitimés à y entrer même sans autorisation
expresse au vu des circonstances, les conditions de l’art. 22 al. 1 LPol
étant en l’occurrence réalisées.
2.2.4 En ce qui concerne la contrainte reprochée aux policiers, le
recours n’est pas non plus étayé. On croit comprendre que le recourant les
accuse d’avoir ouvert une procédure pour violences domestiques et
d’avoir fait pression sur son épouse afin que celle-ci émette des reproches
contre son mari et dépose une plainte pénale. Il n’y a aucun indice de
violence, de pression ou de menaces à l’encontre de l’épouse de la part
des policiers et on ne saurait leur reprocher d’avoir ouvert une procédure
pour violences domestiques au vu de la déposition de celle-ci, même si le
recourant avait nié tout violence devant les agents de police et que
l’épouse a par la suite retiré sa plainte pénale. Le fait qu’aux dires du
recourant, la prénommée « serait fragile sur le plan psychique » et qu’elle
ne comprendrait pas bien « les subtilités de la langue française » ne
saurait suffire à rendre vraisemblable que ses déclarations aient été
« soutirées sous la contrainte » comme il le prétend (notamment p. 2 et 6
de l’acte de recours). Relevons encore que lors de sa déposition à la police
le 7 novembre 2021, celui-ci était informé de ses droits, notamment de
son droit de refuser de déposer et de collaborer (P. 7).
2.2.5 Pour le surplus, le recourant se limite à alléguer un grand
nombre de faits, dont la plupart ont déjà été soulevés en première
instance, sans expliquer la pertinence de ces éléments factuels pour le
sort de la cause. Par ailleurs, les pièces qu’il a produites n’apportent pas le

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moindre début de preuve, ou même d’indice, de la réalisation d’une
infraction. En particulier, les allégations relatives aux problèmes de santé
de sa fille et de son épouse ne sont d’aucune utilité pour apprécier le
comportement des ambulanciers et des agents de police lors de
l’intervention litigieuse. Le recourant semble se prévaloir du suivi médical
de son épouse et de sa fille pour soutenir notamment que l’intervention
des ambulanciers et des policiers n’était pas nécessaire, ce qu’il aurait
tenté de leur faire comprendre en vain. Ces éléments ne sont pas
déterminants. Comme vu précédemment, les ambulanciers sont
intervenus à la suite d’un appel d’urgence au 144 de l’épouse du
recourant et étaient ainsi tenus de se rendre au domicile du couple, même
si le recourant estime que la situation médicale de sa fille ne justifiait pas
de recourir à leurs services. Quant aux policiers, ils n’ont pas été appelé
en raison de la situation médicale de la fille du recourant, mais en raison
de l’attitude du recourant lors de l’intervention des ambulanciers. Les
allégués relatifs aux comportements de l’épouse du recourant, lesquels
mettraient « très gravement en danger leur fille » selon ce dernier, ainsi
que les pièces produites à l’appui de ses allégations, notamment une
convention conclue entre le couple le 13 juillet 2019, ne sont d’aucune
pertinence. Le recourant n’explique du reste pas en quoi ces éléments
permettraient d’apprécier les circonstances du cas d’espèce
différemment. Il en va de même des correspondances échangées avec les
autorités administratives concernant sa fille. Enfin, l’attestation du
pédiatre I.________ du 17 mai 2022 dont se prévaut le recourant (all. 11, p.
4 de l’acte de recours), qui fait une appréciation générale personnelle sur
les autorités dans leur ensemble et qui n’était pas présent lors de
l’intervention litigieuse, n’est également d’aucune pertinence.
En conclusion, les éléments constitutifs d’une infraction pénale
ne sont à l’évidence pas réalisés et l’ordonnance de non-entrée en matière
est pleinement justifiée.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) dans la
mesure où il est recevable, et l’ordonnance attaquée confirmée.

- 12 -
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés (art. 383 al. 1 CPP) sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 7
TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 14 septembre 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs) sont
mis à la charge de A.P.________, sous déduction de l’avance,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), déjà versée à titre de
sûretés.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.P.________,
- Ministère public central,

- 13 -
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :