vd_gerichte · KC19.034843 · 2020-03-16 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.034843-191868
91
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 16 mars 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 82 al. 1 et 2 LP, 18 al. 1, 151,154, 368 al. 2 CO ; 321 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par N.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 4 novembre 2019, à la suite de l’audience du
8 octobre 2019, par la Juge de paix du district de le Riviera-Pays-d’Enhaut,
dans la cause opposant la recourante à Q.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 12 juillet 2019, à la réquisition de Q.________, l’Office des
poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié à N.________,
dans la poursuite n° 9'236'650, un commandement de payer la somme de
3'798'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 mai 2019, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation : « Solde dû sur les contrats
d’entreprise portant sur neuf appartements à [...], selon déclaration du
30.11.2018 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 5 août 2019, la poursuivante a requis du Juge
de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut qu’il prononce, avec suite
de frais et dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence
du montant en poursuite, en capital et intérêts. A l’appui de sa requête,
elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes ;
- un extrait du registre du commerce la concernant, dont il ressort que
H.________ en est l’administrateur avec signature individuelle ;
- un extrait du registre du commerce concernant la poursuivie, dont il
ressort que P.________ en est l’administrateur avec signature individuelle ;
- des extraits du registre foncier relatifs aux parts de propriété par étage
nos [...]3, [...]4, [...]5, [...]6, [...]7, [...]8, [...]9, [...]0 et [...]1 de la Commune
d’ [...], sises [...], à [...], achetées le 20 décembre 2016 par la poursuivie à
la poursuivante ;
- un copie d’un document signé par les parties les 30 novembre et 20
décembre 2018, libellé comme il suit :

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« DECLARATION
La soussignée N.________ (IDE : [...]) société anonyme dont le siège
est à [...], ici représentée par son administrateur unique P.________, domicilié à
[...],
en sa qualité de propriétaire des feuillets [...]3 à [...]1 de la Commune d' [...] et
de maître de l'ouvrage des contrats d'entreprise générale à prix forfaitaire
signés avec la société Q.________ dont le siège est à [...] (IDE : [...]), portant sur
la construction des neuf appartements objets des feuillets susnommés, caves,
loggias, places de parc intérieures Nos [...]4, [...]5, [...]6, [...]0, [...]2, [...]3 et
places de parc extérieures Nos [...]1, [...]2 et [...]3, déclare accepter :
a) que les biens immobiliers susmentionnés soient livrés terminés pour
le 31 mars 2019 au plus tard, et
b) que le solde des fonds, soit :
- CHF 525'600.00 pour le lot [...]3,
- CHF 342'000.00 pour le lot [...]4,
- CHF 356'400.00 pour le lot [...]5,
- CHF 540'000.00 pour le lot [...]6;
- CHF 356'400.00 pour le lot [...]7,
- CHF 370'800.00 pour le lot [...]8,
- CHF 550'800.00 pour le lot [...]9,
- CHF 370'800.00 pour le lot [...]0, et
- CHF 385'200.00 pour le lot [...]1,
soit versé dès la remise des clés par le maître de l'ouvrage sur le compte IBAN
[...] ouvert auprès de la Banque Cantonale Vaudoise, 1001 Lausanne au nom de
l'Association des Notaires Vaudois « rubrique [...] ».
(…) » ;
- une copie d’un procès-verbal de la réception d’ouvrage partielle E3
relative aux appartements du sixième au dixième étage de l’immeuble sis
avenue [...] à [...] établi le 28 mai 2019 par V.________ Sàrl et signé par
celle-ci, la poursuivante et D.________, faisant état d’observations sur des
finitions à refaire, nettoyages, réglages, corrections, remplacements,

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reprises etc. à effectuer par les entreprises chargées des travaux pour le
14 juin 2019.
Par courrier de 6 août 2019, la juge de paix a requis du conseil
de la poursuivante la production d’une procuration dans un délai échéant
le 16 août 2019, procuration produite le 13 août 2019.
b) Par courriers recommandés du 15 août 2019, la juge de
paix a notifié la requête à la poursuivie et a cité les parties à comparaître
à l’audience du 8 octobre 2019.
A l’audience du 8 octobre 2019, la poursuivie a conclu au rejet
de la requête et a produit les pièces suivantes :
- une copie d’un contrat d’entreprise générale à prix forfaitaire signé le 14
décembre 2016 par la poursuivie, en tant que maître de l’ouvrage, et par
la poursuivante, en tant qu’entrepreneur général, portant sur la
construction sur la parcelle de base [...] de la Commune d’ [...] d’un
appartement de 3,5 pièces au huitième étage d’environ 82 m2, une loggia,
une cave d’environ 6 m2 au sous-sol, une place de parc intérieure n° [...]0,
constituant le lot n° [...]1, pour le prix forfaitaire de 584'000 fr. payable en
un acompte de 58'400 fr. à la conclusion du contrat, le solde de 525'600
francs étant dû à la remise des clés. L’art. 3 du contrat prévoyait que la
poursuivante s’engageait à achever intégralement les travaux à la date
ultime du 31 août 2018, « sous réserve que les choix des finitions
intérieures soient faits et validés par le maître de l’ouvrage dans le délai
fixé par l’entrepreneur général », étant précisé que « ce délai pourra être
prolongé en cas de force majeure ou de circonstances non imputables à
l’entrepreneur général de nature à retarder l’exécution (mesures prises
par les autorités, décisions tardives du maître de l’ouvrage ou des
autorités, émeutes, sabotage, grève, périodes de froid et de pluies
exceptionnelles non prévisibles et autres circonstances du même genre.
Les parties contractantes fixeront alors de nouveaux délais. ». L’art. 5 du
contrat prévoyait notamment l’attribution à V.________ Sàrl d’un mandat
d’architecte selon norme SIA 102. L’art. 11 du contrat prévoyait

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notamment à son chiffre 3 que « dès que l’entrepreneur général lui a
signifié que les travaux sont terminés, le maître de l’ouvrage doit procéder
à une reconnaissance provisoire en présence de l’architecte. Les
retouches et défauts constatés devront faire l’objet d’un procès-verbal
signé par les parties, communiqué sans délai aux maîtres d’état sous-
traitant qui auront à y porter remède à bref délai. » et, à son chiffre 4,
qu’« une fois les retouches effectuées et les défauts éliminés, il sera
procédé à une reconnaissance définitive convoquée par l’entrepreneur
général, faisant l’objet d’un procès-verbal signé par les parties. Elle aura
lieu au plus tard trois mois après la réception provisoire. (…) » ;
- une copie d’un descriptif des travaux relatif à la parcelle n° [...] de la
Commune d’ [...], version du 14 juillet 2017, établi par V.________ Sàrl ;
- une copie d’un courrier recommandé adressé le 3 mai 2018 par la
poursuivie à la poursuivante précisant divers points concernant ses
engagements et sa consolidation financière pour le 31 mars 2019. La
poursuivie constatait que les travaux avaient pris du retard, la date de
livraison des appartements en cause ayant finalement été repoussée au
31 mai 2019, que ces retards avaient des répercussions sur la
commercialisation des appartements par signature de baux, partant sur la
fourniture des documents nécessaires à l’obtention d’un crédit
hypothécaire. Elle exposait qu’en conséquence, il n’était pas possible
d’associer la livraison des appartements avec le paiement de ceux-ci,
qu’elle allait faire au plus vite pour obtenir le crédit hypothécaire et que,
compte tenu de l’octroi de l’habitabilité à fin mai 2019, et une mise en
location réaliste pour le mois de juillet 2019, la présentation des
documents nécessaires à l’obtention du crédit hypothécaire ne pouvait
pas intervenir durant le mois de juin 2019. Elle déclarait compter sur la
participation de tous pour arriver à terme le plus vite possible et
s’engageait à l’informer régulièrement de ses démarches, demandant la
réciprocité ;
- une copie de la « déclaration » déjà produite par la poursuivante ;

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- une copie d’un courriel de D.________ à l’administrateur de la poursuivie
du 20 septembre 2018, l’informant que, dans le but d’accélérer la location
des appartements, il allait organiser des portes ouvertes à des dates qui
devaient encore être fixées, que la visite de deux appartements était
arrêtée au 27 septembre 2018 et a émis le souhait qu’un niveau soit
achevé afin de servir d’appartement témoin ;
- une copie d’un courriel de D.________ à l’administrateur de la poursuivie
du 10 décembre 2018, l’informant que deux personnes avaient manifesté
leur intérêt pour la location de deux appartements, expliquant que le
retard dans les locations était dû au fait que les locataires potentiels
souhaitaient voir les appartements avant de s’engager et que la
poursuivante n’avait pas répondu positivement à son souhait de voir un
étage achevé ;
- une copie d’un courriel de l’administrateur de la poursuivie à celui de la
poursuivante du 15 décembre 2018, l’informant que le bail d’un
appartement allait être signé avant Noël, mais que le futur locataire
entendait emménager idéalement le 15 mars 2019, soulignant qu’il ne
pouvait se permettre de manquer cette affaire dès lors que les banques
demandaient des baux signés pour octroyer un consolidation de prêt
permettant le paiement du solde qu’elle lui devait, que la signature
d’autres baux nécessitait de pouvoir effectuer des visites de locaux ayant
un aspect fini et sans échafaudages. Il proposait en outre une solution
pour accélérer les travaux ;
- une copie d’un courriel de l’administrateur de la poursuivie à D.________
du 1er février 2019, avec copie cachée à l’administrateur de la
poursuivante, indiquant qu’il avait appris qu’un bail avait été signé et que
d’autres démarches étaient en cours, qu’il était indispensable d’avoir à
disposition un appartement témoin, que l’administrateur de la
poursuivante avait indiqué que cela ne serait pas possible au mois de
février 2019, qu’il avait écrit à ce dernier que, dans ce cas, les
appartements devaient être achevés à la fin du mois de mars 2019, le
mois d’avril étant utilisé pour les visites avec début des locations au plus

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tôt le 1er mai 2019, ce qui donnait un délai pour la consolidation de l’achat
des biens et de l’hypothèque à la fin du mois d’avril 2019. Il a demandé à
ce que les informations relatives aux baux signés lui soient communiquées
au plus vite afin d’accélérer les démarches auprès des banques et
proposant des dates de rencontre à la fin du mois de février 2019 ;
- une copie d’un courriel de l’administrateur de la poursuivie à D.________
et à l’administrateur de la poursuivante du 14 février 2019, fixant un
rendez-vous au 27 février 2019 à 14 heures pour examiner l’avancement
des travaux, le délai pour la finition d’un appartement et celui pour les
visites des autres appartements. Il a rappelé qu’il avait un engagement de
payer les appartements en cause à la poursuivante lors de la remise des
clés le 31 mars 2019, que les banques demandaient des baux signés pour
accorder un crédit hypothécaire, et que la signature de ceux-là dépendait
de la possibilité d’effectuer des visites, visites impossibles dès lors
qu’aucun des appartements n’était terminé et qu’il n’y avait pas
d’appartement témoin. Il proposait soit de rendre les appartements
visitables rapidement, soit que ceux-ci soient terminés pour le 31 mars
2019, ce qui pouvait mettre en péril les finitions, permettant la signature
de baux entre le 1er et le 15 avril 2019 et ouvrant un court délai de dix
jours pour obtenir le prêt hypothécaire ;
- une copie d’un courriel de D.________ à l’administrateur de la poursuivie
et à la poursuivante du 1er mai 2019 faisant état d’un contact avec cette
dernière relatif à la livraison des appartements et d’une rencontre le
lendemain à ce sujet, indiquant qu’il n’y avait pas eu de signature de
nouveau bail, car les personnes intéressées n’avaient pas encore pu
visiter les appartements, que sur proposition de la poursuivante, il allait
leur transmettre les demandes de location intervenues et qu’elle avait
demandé un planning de livraison des appartements afin d’organiser son
personnel et qu’elle le leur transmettrait dès réception ;
- une copie d’un courrier de la poursuivie à la poursuivante du 1er juin
2019, faisant suite à un entretien téléphonique du 27 mai 2019, par lequel
la première confirmait à la seconde que deux baux avaient été signés, que

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l’état des lieux des neuf appartements avait été effectué le 28 mai 2019
avec D.________, qu’une journée portes ouvertes allait être organisée les 4
et 5 juin 2019, qu’elle estimait pouvoir obtenir à la suite de celles-ci entre
quatre et sept engagements permettant d’obtenir la signature du crédit
hypothécaire dans un délai échant fin juin début juillet 2019 et que dans le
cas contraire, elle se verrait contrainte à revendre les appartements ;
- une copie d’un courrier recommandé adressé le 12 juillet 2019 par la
poursuivie à la poursuivante, indiquant que les négociations difficiles avec
une banque étaient sur le point d’aboutir lorsque cette dernière avait eu
connaissance par les registres d’une poursuite introduite par la
poursuivante, ce qui avait bloqué les négociations. Qualifiant ladite
poursuite de contre-productive, elle l’invitait à lui adresser dans un délai
échéant le 15 juillet 2019 une déclaration de retrait de celle-ci,
l’engagement de ne plus introduire de poursuite, ainsi qu’une attestation
d’absence d’hypothèques légales ;
- une copie d’une attestation indiquant qu’aucune hypothèque légale ne
grevait et ne grèverait les parcelles en cause établie le 19 juillet 2019 par
la poursuivante et V.________ Sàrl.
La poursuivante a confirmé ses conclusions et a produit un
courriel de D.________ du 24 septembre 2019, lui transmettant l’état locatif
au 31 décembre 2019 des appartements de la poursuivie, dont il ressort
que quatre places de parc sur six au sous-sol étaient vacantes, que les
trois places de parc au rez étaient louées et que deux appartements sur
neuf étaient vacants – les neuf appartements étant situés du huitième au
dixième étage –, soit un état locatif total des objets loués de 12'750 fr. par
mois et des objets vacants de 18'500 fr. par mois.
3. Par prononcé non motivé du 4 novembre 2019, notifié à la
poursuivie le 19 novembre 2019, la Juge de paix du district de la Riviera-
Pays-d’Enhaut a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de 3'978'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 mai 2019

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(I), a fixé les frais judiciaires à 1'800 fr. (II), les a mis à la charge de la
poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence, celle-ci rembourserait à la
poursuivante son avance de frais, par 1'800 fr., et lui verserait des dépens,
fixés à 3'000 fr. (IV).
Le 21 novembre 2019, la poursuivie a demandé la motivation
de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 3
décembre 2019 et notifiés à la poursuivie le lendemain. En substance, le
premier juge a considéré que la déclaration des 30 novembre et 20
décembre 2018 constituait un titre à la mainlevée provisoire, qu’il était
établi que la livraison des appartements en cause avait eu lieu le 28 mai
2018, que la poursuivie n’avait rendu vraisemblable ni le montant du
préjudice que le retard dans la livraison de l’ouvrage lui aurait causé ni
l’exigibilité de la créance en dommages-intérêts y relative et qu’il
n’apparaissait pas que la déclaration des 30 novembre et 20 décembre
2018 eût été soumise à la condition que les appartements soient livrés à
une certaine date.
4. Par acte du 16 décembre 2019, la poursuivie a recouru contre
ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce qu’il soit constaté qu’il n’existe aucun titre à la mainlevée
provisoire de son opposition. Elle a requis que l’effet suspensif soit
accordé au recours.
Par décision du 19 décembre 2019, la Présidente de la Cour
des poursuites et faillites a admis la requête d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 24 janvier 2020, l’intimée a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.

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En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), compte tenu du fait que
le délai de recours, arrivé à échéance le samedi 14 décembre 2019, a été
reporté au lundi 16 décembre 2019 en application de l’art. 142 al. 3 CPC.
Les déterminations de l’intimée sont également recevables
(art. 322 al. 2 CPC).
II. a) Aux termes de l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al.
1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (al. 2).
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP)
n'a pas pour but de constater la réalité de la créance en poursuite, mais
l'existence d'un titre exécutoire, le juge de la mainlevée ne se prononçant
que sur la force probante du titre produit (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et
les citations). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit
des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jugée quant à
l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3). Saisi d'une requête
de mainlevée, le juge n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est
produit; il ne lui appartient pas non plus de trancher de délicates questions
de droit matériel ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation
joue un rôle important, la décision sur de telles questions étant réservée
au juge du fond (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; 124 III 501 consid. 3a, avec
les arrêts cités ; TF 5A_824/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.1. et 2.2).

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b) Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82
LP précité, l'acte sous seing privé signé par le poursuivi, d'où ressort sa
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme
d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20
consid. 4.1.1; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et les
références, 624 consid. 4.2.2).
Savoir s’il existe une reconnaissance de dette s’interprète en
conformité avec les règles déduites de l’art. 18 al. 1 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220), qu’il s’agisse d’une déclaration de
volonté unilatérale (Winiger, in Thévenoz/Werro (éd.), Commentaire
romand, Code des obligations I, 2012, n. 12 ad art. 18 CO) ou d’un accord
bilatéral. Vu le caractère sommaire de la procédure de poursuite, le juge
de la mainlevée s’en tiendra au texte littéral de la reconnaissance de dette
lorsque celui-ci est clair ; à moins de circonstances particulières résultant
du dossier, il n’a pas à se demander si les parties ne l’entendaient pas
dans un sens différent (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 1,
n. 12). Le juge de la mainlevée ne peut procéder qu'à l'interprétation
objective du titre fondée sur le principe de la confiance, savoir rechercher
comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne
foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 131 III 606, rés. in JdT
2006 I 126). Il ne peut prendre en compte que les éléments intrinsèques
au titre, à l'exclusion des éléments extrinsèques qui échappent à son
pouvoir d'examen (ATF 145 III 20 consid. 4.3.3; TF 5A_867/2018 du 4 mars
2019 consid. 4.1.3; cf. ATF 143 III 564 consid. 4.4.3). Il n’a pas non plus à
trancher des questions délicates – en particulier relevant de
l’interprétation d’éléments extrinsèques au contrat – pour la solution
desquelles le pouvoir d’appréciation joue un rôle important. C’est au juge
du fond qu’il appartiendra le cas échéant de trancher ces questions au
terme d’une procédure probatoire complète (TF 5A_867/2018 du 4 mars
2019 consid. 4.1.3 ; TF 5A_450/2012 du 23 janvier 2013, consid. 3.2).
c) La condition est un événement futur incertain dont les
parties font dépendre un effet juridique. Elle peut concerner tout type de
contrat, mais aussi une obligation, sa naissance, sa modification, son

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extinction (Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5e éd., n. 896). La
loi en traite aux art. 151 à 157 CO.
Selon la doctrine, on parle de condition suspensive lorsque la
naissance d'un effet juridique est subordonnée à la réalisation de la
condition (art. 151 al. 1 CO). L'effet contractuel (obligatoire) ne nait qu'au
moment où s'accomplit la condition (art. 151 al. 2 CO). En revanche, l'effet
formateur existe dès l'accord des manifestations de volonté, puisque les
parties ne peuvent plus se délier durant la période de suspension de la
condition, à tout le moins pour la période fixée (terme) ou raisonnable
selon les circonstances (Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 902). Dans
l'intervalle, l'acte passé sous condition est en suspens : il est imparfait
(Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 904). Lorsque la condition fait défaut, c'est-
à-dire lorsque l'événement futur ne s'est pas réalisé au terme fixé par les
parties, respectivement à l'échéance d'un délai raisonnable en l'absence
d'un tel terme, ou lorsque l'avènement de la condition est devenu
définitivement impossible, les parties se retrouvent dans la même
situation que si elles n'avaient jamais conclu l'acte conditionnel
(Pichonnaz, in Thevenoz/Werro (éd.), Commentaire romand CO I, n. 54 ss
ad art. 151 CO).
On parle de condition résolutoire lorsque la cessation d'un
effet juridique est subordonnée à la réalisation de la condition (art. 154 al.
1 CO). En cas d'accomplissement de la condition, l'acte, qui était d'abord
pleinement valable, cesse de produire ses effets ; plus précisément, le
contrat est caduc à compter de la réalisation de la condition (art. 154 al. 2
CO ; Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 906). Dans l'intervalle, l'acte est en
suspens, mais, parce qu'immédiatement valable, il produit les mêmes
effets qu'un acte inconditionnel. Il en découle donc que le créancier peut
faire valoir la créance sous condition résolutoire comme une créance
inconditionnelle (Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 907).
Lorsque l’existence ou l’exigibilité de la dette reconnue dans
une reconnaissance de dette est soumise à une condition suspensive, il
incombe au créancier d’établir par titre la survenance de cette condition

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(cf. ATF 143 III 564 consid. 4.2.2 s’agissant d’une mainlevée définitive ; TF
5A_303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1 et la réf. cit. ; Veuillet, in :
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n. 65 ad art. 82 LP). Une
reconnaissance de dette peut aussi être conclue sous condition
résolutoire ; en vertu de l’art. 82 al. 2 LP, il appartient au débiteur de
rendre vraisemblable la survenance d’une telle condition (Veuillet, op. cit.,
n. 66 et 133 ad art. 82 LP et les réf. cit.).
d) La recourante soutient que l’engagement de verser le
montant en poursuite qu’elle a souscrit dans la déclaration des 30
novembre et 20 décembre 2018 était soumis à la condition que les
travaux soient livrés terminés le 31 mars 2019 au plus tard et que cette
condition n’a pas été réalisée dès lors que la livraison de l’ouvrage n’est
intervenue que le 28 mai 2019.
Dans la déclaration signée par les parties les 30 novembre et
20 décembre 2018, la recourante « déclare accepter a) que les biens
immobiliers susmentionnés [réd ; les neuf appartements en cause] soient
livrés terminés pour le 31 mars 2019 au plus tard, et b) que le solde des
fonds (…) soit versé dès la remise de clés par le maître de l’ouvrage sur le
compte (…) ouvert auprès de la Banque Cantonale Vaudoise (…) au nom
de l’Association des Notaires Vaudois ʺrubrique [...]ʺ ». La lettre de cet
engagement ne laisse apparaître aucune condition telle que celle
prétendue par la recourante. En effet, elle contient deux stipulations : a) la
recourante accepte que l’ouvrage soit livré terminé pour le 31 mars 2019
au plus tard et b) elle s’engage à verser les montants énumérés lors de la
remise des clés de l’ouvrage. On peut certes constater que l’intimée n’a
pas satisfait à la première obligation. Mais il n’y a aucun lien entre les
deux déclarations ou, en tous cas, aucun qui ressorte du texte même de la
déclaration. Le moyen doit donc être rejeté.
Dans la mesure où il n’est pas contesté que les clés de
l’ouvrage ont été remises, l’engagement pris dans le deuxième terme de
la déclaration était exigible et c’est à juste titre que le premier juge a

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considéré que l’intimée était au bénéfice d’un titre à la mainlevée
provisoire pour la somme des montants qui y figuraient.
III. a) Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. La
motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui
sont posées pour un acte d’appel (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.
3.2.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités).
Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.).
b) En l’espèce, la recourante a comparu à l’audience de
première instance, lors de laquelle elle a produit des pièces, mais elle ne
s’est pas déterminée par écrit. Le premier juge n’a mentionné dans son
prononcé aucun moyen tiré de l’existence de prétendus défauts entachant
les ouvrages livrés et la recourante ne lui fait pas grief d’avoir violé son
droit d’être entendu en raison d’une absence de motivation de sa décision.
On ne peut donc exclure que le moyen tiré de défauts prétendus, invoqué
à l’appui du recours, repose sur des allégations nouvelles, prohibées par
l’art. 326 al. 1 CPC.
Au surplus, la recourante se contente d’affirmer que les
ouvrages étaient affectés de défauts, de sorte que la prestation de
l’intimée n’aurait pas été fournie. Elle n’indique toutefois pas en quoi
consistaient ces défauts, mais ce contente à cet égard de renvoyer de
manière toute générale au procès-verbal de réception du 28 mai 2019.
Cette motivation apparaît insuffisante au regard des exigences de l’art.
321 al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée.

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Ces questions peuvent toutefois demeurer indécises, dès lors
que, comme on le verra, le moyen tiré de l’existence de défauts des
ouvrages livrés doit être rejetés.
IV. a) Le juge doit ordonner la mainlevée provisoire de
l'opposition, à moins que l'opposant ne rende immédiatement
vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Le poursuivi peut se prévaloir
de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment
la reconnaissance de dette (ATF 145 III 20 consid. 4.1.2; ATF 142 III 720
consid. 4.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.1), en principe par pièces (art. 254
al. 1 CPC (TF 5A_361/2016 du 16 janvier 2017 consid. 3.2). Le poursuivi
peut notamment rendre vraisemblable que la dette reconnue est
inexistante. Même en présence d'une reconnaissance de dette abstraite,
celle-ci reste matériellement causale et le poursuivi peut rendre
vraisemblable que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est
inexistant (Veuillet, op. cit., n. 113 ad art. 82 LP). Il peut également rendre
vraisemblable l'extinction de la créance (Veuillet, op. cit., nn. 123 ss ad
art. 82 LP).
b) Le Tribunal fédéral a plusieurs fois jugé que lorsque pour
faire échec à la mainlevée fondée sur un contrat bilatéral, le poursuivi
allègue que le poursuivant, qui doit prester en premier, n'a pas ou pas
correctement exécuté sa propre prestation, la mainlevée ne peut être
accordée que si le créancier est en mesure de prouver immédiatement le
contraire (ATF 136 Ill 627 consid. 2 ; TF 5A_326/2011 du 6 septembre 2011
consid. 3.2. et 3.3 [en matière de prêt] ; TF 5A_367/2007 du 15 octobre
2007 consid. 3.1 ; TF 5A 465/2014 du 20 août 2015 consid. 7.2.1.2). La
Cour de céans a cependant retenu à plusieurs reprises qu'en dépit de
l'emploi des termes « n'a pas ou pas correctement exécuté sa propre
prestation », les arrêts précités (TF 5A_465/2014 et TF 5A_367/2007) ne
concernaient que des cas où le poursuivi alléguait que le poursuivant
n'avait pas du tout fourni sa prestation (CPF 30 octobre 2015/304 ; CPF 25
mai 2017/120). Autre est le cas où le poursuivi, sans nier que le
poursuivant ait fourni sa propre prestation, allègue que celle-ci serait
affectée de défauts, ce qui est un moyen libératoire au sens de l'art. 82 al.

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2 LP. Il incombe dans ce cas au poursuivi de rendre ce fait vraisemblable
(CPF 25 mai 2017/120 ; cf. aussi Veuillet, op. cit., n. 146 ad art. 82 LP).
Dans un arrêt paru aux ATF 145 III 20, le Tribunal fédéral a confirmé la
jurisprudence de la Cour de céans, selon laquelle ces deux questions
devaient être distinguées. Il a confirmé que le moyen relatif à la fourniture
de la prestation du poursuivant ne constitue pas un moyen libératoire au
sens de l'article 82 al. 2 LP, que le supposé débiteur devrait rendre
vraisemblable, puisqu'un tel moyen vise l'existence même d'une
reconnaissance de dette. En revanche, il n'a pas tranché la question de
savoir si, lorsque le poursuivi fait valoir des défauts, il appartiendrait au
poursuivant de prouver qu'il a correctement fourni sa prestation (suivant
la « pratique bâloise ») ou s'il appartient au poursuivi de rendre le défaut
vraisemblable, question qu'il avait précédemment laissée ouverte (cf. la
jurisprudence citée par le Tribunal fédéral au considérant 4.3.1 de l'arrêt
cité). Lorsque le poursuivi ne soulève pas l'exception d'inexécution, mais
invoque la garantie pour les défauts, il y a donc lieu de s'en tenir à la
jurisprudence de la Cour de céans (CPF 20 décembre 2019/272).
Dans le cadre d'un contrat d'entreprise, le poursuivi qui
prétend que l'ouvrage est affecté de défauts importants au sens de l'art.
368 al. 1 CO doit rendre vraisemblable l'existence et l'importance des
défauts ; il doit également rendre vraisemblable que l'avis des défauts a
été donné immédiatement à l'entrepreneur — soit en principe dans les
jours, voire la semaine qui a suivi la livraison (Chaix, in Thévenoz/Werro
(éd.), Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd., n. 24 ad art.
367 CO et les références citées) ; à cet égard, une simple allégation est
insuffisante ; à défaut de vraisemblance sur ce point, la mainlevée doit
être prononcée (TF 5A_19/2016 du 6 septembre 2016 consid. 2.6 et 2.7 ;
TF 5A_1008/2014 du 1er juin 2015 consid. 3.4.2). La Cour de céans a
également retenu qu'en cas de défaut de moindre importance ne pouvant
donner lieu qu'à une réduction du prix ou à une réparation de l'ouvrage
(art. 368 al. 2 CO), le poursuivi doit non seulement rendre vraisemblable
l'existence de défauts signalés à temps mais également chiffrer le
montant de sa prétention en réduction ; la mainlevée n'est alors
prononcée que pour le montant réduit (TF 5P.471/2001 du 5 mars 2002

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consid. 2b et 2c ; Veuillet, op. cit., n. 185 ad art. 82 LP ; CPF 28 décembre
2018/317).
c) En l'espèce, il ressort du procès-verbal de réception
partielle du 28 mai 2019, portant sur les appartements situés entre le
sixième et le dixième étages (soit dans les étages où se situent les
appartements en cause) que les ouvrages ont été livrés. Ce procès-verbal
fait état des finitions à refaire, nettoyages, réglages, corrections,
remplacements, reprises etc. à effectuer par les entreprises chargées des
travaux pour le 14 juin 2019, savoir des retouches ou défauts mineurs. La
recourante n'a pas allégué ni a fortiori rendu vraisemblable avoir donné un
avis des défauts, et elle ne chiffre en aucune manière quelle devrait être
la quotité d'une éventuelle réduction. A cela s'ajoute encore que le titre
invoqué n'est pas un contrat bilatéral mais, en ce qui concerne le
paiement du « solde des fonds » prévu sous lettre b), un engagement
unilatéral soumis à une condition suspensive.
Le moyen tiré des défauts de l’ouvrage doit en conséquence
être rejeté.
V. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 2'625 fr., doivent être mis à la charge de la recourante,
qui versera en outre à l’intimée des dépens de deuxième instance, fixés à
2'500 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 3 al. 2 et 8 TDC [tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6])

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'625 fr.
(deux mille six cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge de
la recourante.
IV. La recourante N.________ doit payer à l’intimée Q.________ la
somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Diane Schasca-Brunoni, avocate (pour N.________),
- Me Yves Nicole, avocat (pour Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 3'798'000 francs.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :