vd_gerichte · ZQ16.049981 · 2018-07-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 261/16 - 122/2018
ZQ16.049981
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 juillet 2018
___________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
X.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Guy Longchamp,
avocat à Assens,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA ; 95 al. 1 LACI ; 4 OPGA
403

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1970, a
travaillé en dernier lieu comme aide-menuisier pour le compte de la
menuiserie P.________ Sàrl, laquelle a mis fin aux rapports de travail pour
le 31 juillet 2014 (courriers des 27 mars et 15 avril 2014). Le 24 mars
2014, il s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Office
régional de placement de Lausanne (ci-après : l’ORP) et a requis le
versement de l’indemnité de chômage depuis le 1er avril 2014. Un délai-
cadre d’indemnisation de deux ans lui a été ouvert dès cette date.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 9 avril 2014 avec
sa conseillère ORP que X.________ a présenté une incapacité totale de
travail du 12 septembre 2013 au 31 mars 2014 en raison d’épicondylites
chroniques ayant motivé son licenciement. Souffrant par ailleurs
d’illettrisme, il s’était vu allouer un quart de rente de l’assurance-
invalidité. Il était en outre précisé qu’une procédure de révision de cette
prestation fondée sur une aggravation de l’état de santé de l’intéressé
était pendante devant l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’office AI).
Dans un procès-verbal d’entretien du 15 mai 2014, la
conseillère ORP de X.________ a indiqué avoir reçu confirmation que ce
dernier participerait à un stage d’observation financé par l’assurance-
invalidité à compter du 23 juin 2014. Débutant par trois semaines
d’activité, suivies par un mois d’arrêt en raison de la fermeture de la
structure à l’occasion des vacances, la mesure reprendrait ensuite son
cours pour une durée de deux mois. Une prolongation était possible.
Le 22 mai 2014, X.________ a eu un nouvel entretien avec sa
conseillère ORP. Dans le procès-verbal daté du même jour, celle-ci
indiquait que le stage débuterait le 23 juin 2014 comme convenu. Elle
attendait que l’assurance-invalidité lui confirme qu’elle verserait les

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indemnités journalières y relatives avant de procéder à la clôture du
dossier pour le 22 juin 2014.
B. Sur les conseils de l’assurance-invalidité, X.________ s’est une
nouvelle fois annoncé à l’assurance-chômage en date du 21 octobre 2014.
Le 11 novembre 2014, l’assuré a complété le formulaire
« Demande d’indemnité de chômage », dans lequel il a indiqué solliciter le
versement de l’indemnité journalière à compter du 21 octobre précédent.
Il a précisé que le dernier rapport de travail consistait en une mesure
d’observation organisée par l’assurance-invalidité pour la période
comprise entre le 23 juin 2014 et le 22 octobre 2014 et que l’assurance-
invalidité avait versé des indemnités journalières à cette occasion. A la
question de savoir s’il pouvait certifier d’une capacité de travail
équivalente à celle présentée dans le cadre de la mesure, il a coché la
case « non » et inscrit le chiffre de 100%. Il a encore déclaré être au
bénéfice d’une demi-rente de l’assurance-invalidité.
Dans un certificat médical du 13 novembre 2014 reçu par
l’ORP le même jour, le Dr H.________, spécialiste en médecine générale et
médecin traitant de X.________, a attesté que l’incapacité de travail de son
patient était totale du 21 octobre 2014 au 31 décembre 2014.
Aux termes du formulaire « Indications de la personne
assurée » (ci-après : IPA) relatif au mois d’octobre 2014, l’assuré a
répondu par la négative à la question de savoir s’il avait revendiqué ou
reçu des prestations d’une autre assurance sociale suisse ou étrangère
(par exemple : AI, SUVA, prévoyance professionnelle, rente AVS anticipée).
Par décision du 16 décembre 2014, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse) a demandé à l’assuré la restitution de la
somme de 1'235 fr. 15. Elle a exposé qu’il avait été déclaré inapte au
placement à compter du 22 octobre 2014 (décision du 11 décembre 2014
du Service de l’emploi), alors qu’il avait été indemnisé le 14 novembre

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2014 pour le mois d’octobre 2014, ce qui nécessitait une correction de son
décompte.
C. Par courrier du 14 janvier 2015, X.________, par l’intermédiaire
de Pro Infirmis, a requis de la Caisse la remise de l’obligation de restituer,
prétextant sa bonne foi et le fait qu’il avait immédiatement annoncé qu’il
se trouvait en incapacité de travail. De plus, lorsque les organes de
l’assurance-chômage avaient débuté l’examen de son dossier, il avait déjà
touché les prestations en cause. Pour le surplus, il a fait valoir qu’étant au
bénéfice du revenu d’insertion, ses ressources financières étaient
modestes et que le fait d’être dans l’obligation de rembourser la somme
réclamée ne ferait qu’accroître la précarité de sa situation matérielle.
Le 19 janvier 2015, la Caisse a transmis au Service de l’emploi.
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), la demande de
remise formée par l’assuré. Tout en relevant que la bonne foi de
l’intéressé ne pouvait être mise en doute au regard des pièces au dossier,
elle a déclaré s’en remettre à l’appréciation de la Caisse pour le surplus.
Par décision du 2 mars 2016, le SDE a rejeté la demande de
remise déposée par X.________. Au vu des déclarations faites par l’assuré
lors de l’entretien avec sa conseillère ORP le 11 novembre 2014, des
réponses apportées aux questions posées dans le cadre de l’examen de
l’aptitude au placement et du certificat médical dressé par le Dr H.________
le 13 novembre 2014, l’assuré ne pouvait ignorer que, dans la mesure où
il n’était pas disposé à travailler en raison de son état de santé, il ne
pouvait prétendre des indemnités de chômage. Ainsi, à réception des
indemnités de chômage versées par la Caisse en date du 14 novembre
2014 pour le mois d’octobre 2014, il aurait dû éprouver des doutes quant
au bien-fondé du versement effectué en sa faveur. Niant la bonne foi de
l’assuré dans la perception des indemnités indues, il a estimé inutile
d’examiner la seconde des deux conditions cumulatives posées à l’octroi
de la remise, à savoir celle d’une situation financière difficile (art. 25
LPGA).

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L’assuré s’est opposé à cette décision en date du 31 mars
2016. Se prévalant de son illettrisme, il a estimé qu’un suivi
particulièrement attentif dans le cadre de ses démarches vis-à-vis de
l’assurance-chômage s’imposait de la part des organes de l’assurance-
chômage. Ainsi, il aurait dû être informé spontanément du fait que les
indemnités journalières versées l’étaient éventuellement à tort. En ne le
faisant pas, les organes de l’assurance-chômage avaient contrevenu à
l’art. 27 al. 2 LPGA. Compte tenu de ces éléments, il n’était pas en mesure
de se rendre compte du caractère indu des prestations touchées, ni même
d’éprouver de sérieux doutes à ce sujet. Il convenait dès lors d’admettre
qu’il avait été de bonne foi au moment de percevoir les prestations en
cause. Pour le surplus, il a indiqué que ses difficultés pécuniaires faisaient
obstacle à la restitution de la somme demandée.
Par décision du 7 octobre 2016, le SDE a rejeté l’opposition et
confirmé sa décision du 2 mars précédent. Dès lors que l’assuré avait
déclaré lors de l’entretien de conseil et de contrôle du 11 novembre 2014
qu’il ne pouvait plus travailler et qu’à la même date, il avait rendu à la
Caisse de chômage une demande d’indemnités ne mentionnant pas dans
quelle mesure il était disposé à travailler, il ne pouvait pas ignorer, au
moment de la perception des indemnités du mois d’octobre 2014 (le 14
novembre 2014), qu’il percevait des indemnités de chômage indues. A
tout le moins, il devait avoir de sérieux doutes à ce sujet, étant donné qu’il
avait affirmé ne pas être disposé à travailler pour cause d’incapacité de
travail. En conséquence, la bonne foi de l’assuré devait être niée. Au vu du
caractère cumulatif des conditions posées à l’examen d’une demande de
remise, le SDE a renoncé à analyser sa situation matérielle.
D. a) Par acte du 11 novembre 2016, X.________ a recouru contre
cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud. Avec suite de dépens, il a conclu, principalement, à sa
réforme en ce sens qu’il n’est pas tenu de rembourser la somme réclamée
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de l’affaire au SDE pour
instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a repris les arguments
avancés dans son opposition en insistant sur le fait que son illettrisme

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faisait obstacle à sa capacité de saisir la complexité du droit des
assurances sociales, laquelle était même parfois déstabilisante pour une
personne sans difficultés mentales. Dans cette mesure, il ne pouvait s’être
rendu coupable d’une intention malicieuse ou d’une négligence grave. Au
demeurant, sa bonne foi n’était pas contestable dès lors qu’il avait remis à
l’autorité compétente un certificat médical attestant de son incapacité
totale de travail le 13 novembre 2014, soit la veille du jour où le paiement
des indemnités du mois d’octobre avait été effectué. Reprochant par
ailleurs au SDE de conférer à ses propos une portée qu’ils n’avaient pas, il
a précisé qu’en déclarant, lors de l’entretien du 11 novembre 2014, qu’il
ne pouvait plus travailler, cela ne signifiait rien d’autre que de ne plus
pouvoir travailler au sein de la menuiserie P.________ Sàrl. Il a en outre une
nouvelle fois fait valoir une violation de l’art. 27 al. 2 LPGA, estimant que
ses difficultés auraient dû amener les personnes concernées à l’informer
spontanément du fait que les indemnités journalières versées l’avaient été
éventuellement à tort. Il s’est pour finir prévalu de la précarité de sa
situation financière.
b) Dans sa réponse du 17 janvier 2017, le SDE a conclu au
rejet du recours. En affirmant, d’une part, qu’il n’était pas disposé à
accepter un travail convenable et, d’autre part, dans le cadre de l’examen
de l’aptitude au placement, qu’il n’avait pas d’objectif professionnel, le
comportement de l’assuré excluait toute bonne foi au moment de la
perception des indemnités de chômage du mois d’octobre 2014. Le fait
qu’il ait remis son certificat médical à l’ORP la veille du paiement n’y
changeait rien. La bonne foi de l’assuré devant être niée, il n’y avait pas
lieu d’examiner dans quelle mesure sa situation financière était affectée
par la demande de restitution dont il faisait l’objet.
c) Dans sa réplique du 15 mars 2017, l’assuré a indiqué qu’en
raison de son illettrisme, il devrait pouvoir bénéficier du concours d’un
tiers aux fins de l’aider dans ses démarches vis-à-vis de l’administration.
Or, comme cela n’était pas toujours possible, il tentait de se débrouiller
seul par ses propres moyens. Il ne pouvait dès lors qu’ignorer le caractère
illicite des prestations perçues. Affirmant avoir toujours correctement

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informé l’administration sur son état de santé, il a souligné qu’à aucun
moment il n’avait été mis en garde sur le fait que son état de santé ne lui
donnerait pas droit à des indemnités de chômage. Il n’avait ainsi commis
aucune négligence grave ni ne s’était rendu coupable d’aucune intention
malicieuse. Tout au plus pouvait-on admettre une négligence très légère,
laquelle était sans influence sur sa bonne foi. Estimant pour le surplus que
le critère de sa situation financière difficile ne faisait aucun doute, il s’est
référé aux explications contenues à ce sujet dans son recours dont il a
intégralement confirmé les conclusions.
d) Dupliquant en date du 4 avril 2017, le SDE a observé
qu’aucun argument susceptible de modifier sa position n’avait été
invoqué. Renvoyant à la décision litigieuse ainsi qu’à sa réponse du 17
janvier 2017, il a derechef conclu au rejet du recours.
E. a) Le 27 novembre 2017, l’assuré a produit diverses pièces
attestant de sa situation difficile sous l’angle financier.
Interpellé par le magistrat instructeur, le SDE a déclaré
renoncer à se déterminer sur la condition de la rigueur économique, dans
la mesure où la bonne foi de l’assuré devait être niée (courrier du 21
décembre 2017).
b) Le dossier de la Caisse cantonale de chômage a été versé à
la procédure.
Le 27 février 2018, le SDE a fait savoir qu’il n’avait pas de
déterminations supplémentaires à formuler.
L’assuré ne s’est pas déterminé.
E n d r o i t :

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1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 58 al. 1 LPGA), à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b
LPGA).
En l’espèce, interjeté dans le respect du délai légal et des
autres conditions de forme prévues par la loi, le recours est recevable. Il y
a donc lieu d’entrer en matière.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à
30'000 fr. au vu du montant dont la remise est demandée, la cause est de
la compétence d’un membre de la Cour statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’occurrence, le litige porte sur la remise de l’obligation de
restituer les prestations de l’assurance-chômage indûment perçues par le
recourant, singulièrement sur la bonne foi de celui-ci. Il n’y a pas lieu de
revenir sur le principe même de la restitution, ce point ayant été
définitivement tranché par la décision de la Caisse – demeurée sans
opposition – du 16 décembre 2014.

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3. a) Applicable par renvoi de l’art. 95 al. 1 LACI, l’art. 25 al. 1
LPGA dispose que les prestations indûment touchées doivent être
restituées. Toutefois, la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé
était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (cf.
également art. 4 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la
partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.11]). Ces deux
conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire
pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48
consid. 3c; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 35 ad art. 95 LACI).
b) Selon la jurisprudence, l’ignorance par l’assuré du fait qu’il
n’avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il
était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne
se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse,
mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant
que condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer – comme par exemple une violation
du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le
bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs
ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ; 110 V 176
consid. 3c).
4. Du point de vue de l’intimé, la bonne foi du recourant doit être
niée – et la demande de remise rejetée en conséquence – dans la mesure
où l’intéressé a adopté un comportement assimilable à une négligence
grave en percevant des indemnités de chômage alors qu’il était inapte au
placement.
Le recourant, pour sa part, estime que sa conduite relève tout
au plus d’une négligence légère et doit par ailleurs être imputée à son
illettrisme qui aurait dû conduire les organes de l’assurance-chômage à le
renseigner de manière particulièrement attentive sur ses obligations.

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5. a) A l’examen du dossier, on constate que, dès son premier
entretien de conseil et de contrôle avec sa conseillère ORP, le 7 avril 2014,
X.________ l’a informée d’une demande en cours de révision à la hausse de
sa demi-rente d’invalidité ; il avait mentionné être au bénéfice d’une telle
prestation depuis le 24 mars 2014 (cf. procès-verbal d’entretien d’annonce
du 24 mars 2014). Les procès-verbaux d’entretien des 21 octobre et 11
novembre 2014 font également état d’une procédure en cours auprès de
l’assurance-invalidité tendant à examiner les conditions de l’octroi d’une
rente entière d’invalidité. En réponse aux questions du Service de l’emploi,
l’office AI a par ailleurs confirmé, en date du 20 novembre 2014,
l’existence d’une procédure de révision du droit aux prestations. Enfin, il
résulte de la demande d’indemnité de chômage complétée par le
recourant le 11 novembre 2014 que celui-ci était au bénéfice d’une demi-
rente d’invalidité et qu’il présentait une incapacité de travail complète.
Dans le formulaire « Indications de la personne assurée » concernant le
mois d’octobre 2014 rempli le 13 novembre 2014, X.________ a indiqué
qu’il présentait une incapacité de travail depuis le 21 octobre 2014 et
devant perdurer jusqu’au 31 décembre 2014 à tout le moins, eu égard au
certificat médical dressé le 13 novembre 2014 par le Dr H.________,
médecin traitant. A cela s’ajoute que tant l’ORP que la Caisse de chômage
savaient que le recourant s’était vu allouer une mesure d’orientation
professionnelle pour la période courant du 23 juin au 22 octobre 2014 (cf.
respectivement procès-verbal d’entretien du 15 mai 2014 et formulaire «
Indications de la personne assurée » pour le mois de juin 2014, complété
le 27 juin 2014). Le recourant n’a ainsi pas contrevenu à son devoir
d’informer, respectivement dissimulé des faits déterminants, mais à au
contraire donné toutes explications utiles au moment où celles-ci étaient
sollicitées.
b) Il convient de rappeler que X.________ s’est inscrit une
première fois comme demandeur d’emploi le 24 mars 2014 et que son
dossier a été clôturé en date du 22 juin 2014 au motif que la mesure
d’orientation professionnelle allouée par l’office AI débutait le lendemain.
Au terme de son stage, le 21 octobre 2014, le recourant s’est une nouvelle

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fois annoncé à l’assurance-chômage. Compte tenu du contexte, l’on était
en droit, malgré le dépôt d’une nouvelle demande d’indemnité de
chômage (faite semble-t-il sur conseil de l’office AI) d’attendre des
autorités de l’assurance-chômage qu’elles se renseignent sur l’issue des
mesures mises en œuvre par l’assurance-invalidité avant de reprendre le
versement des indemnités de chômage. Elles pouvaient s’en assurer
auprès des organes de l’assurance-invalidité sans que cela ne leur cause
de difficultés ou de complications spéciales, compte tenu du devoir
d’assistance administrative et de collaboration entre organes responsables
des assurances sociales tel que prévu à l’art. 32 LPGA. En d’autres termes,
même si la collaboration de l’assuré à l’établissement des faits lui
paraissait insuffisante, on ne voit pas que ce manquement – que
l’illettrisme de l’intéressé pouvait d’ailleurs aisément expliquer – devait
dispenser la Caisse cantonale de chômage de procéder d’office à une
mesure d’instruction simple consistant à interpeller les organes de
l’assurance-invalidité au sujet de la manière dont ils avaient pu apprécier
la capacité de travail de l’intéressé. Compte tenu du contexte, la Cour de
céans tient pour légère la négligence commise par le recourant dans
l’absence d’examen approfondi du décompte de l’indemnité de chômage
du 14 novembre 2014 au regard de l’analyse superficielle effectuée par la
Caisse des documents et renseignements exacts fournis par le recourant
et l’office AI. Cet examen superficiel est à l’origine du versement indu
d’indemnités de chômage. De manière plus générale, il convient de
souligner ici que le contrôle du chômage – qui sert à vérifier la perte de
travail et l’aptitude au placement, à faciliter l’indemnisation, ainsi qu’à
prévenir le versement de prestations indues – repose non seulement sur
les renseignements fournis par l’assuré, notamment par le biais des
formulaires IPA, mais s’effectue également au travers d’entretiens à l’ORP
(cf. Rubin, op. cit., n° 44 et 45 ad art. 17 LACI). Dans ces circonstances, on
ne saurait opposer au recourant un éventuel défaut de communication
entre l’ORP et la Caisse de chômage.
c) Pris dans leur ensemble, les éléments qui précèdent
peuvent tout au plus amener à imputer à l’assuré une négligence légère
dans ses devoirs d’annoncer ou de renseigner, mais en aucun cas une

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négligence grave et encore moins une intention dolosive. Il convient
d’ailleurs de relever que la Caisse de chômage a considéré pour sa part
que la bonne foi du recourant ne pouvait être mise en doute (courrier du
19 janvier 2015 à l’attention du Service de l’emploi). La bonne foi du
recourant ne pouvant par conséquent être niée (cf. consid. 3b supra), la
décision entreprise s’avère mal fondée.
d) La première condition de l’octroi de la remise étant réalisée,
subsiste celle de la situation difficile de l’intéressé (cf. art. 4 al. 2 et 5
OPGA). Il n’appartient cependant pas à la Cour de céans d’instruire et de
trancher cette question à la place de l’autorité de décision, au risque sinon
de priver l’assuré d’une instance de recours.
6. A la lumière des considérants qui précèdent, il s’ensuit que le
recours doit être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant
renvoyée à l’intimé, afin qu’il examine la demande de remise sous l’angle
de la condition de la situation difficile.
7. a) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA).
b) Le recourant qui obtient gain de cause avec l’assistance
d’un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts, peut
prétendre une indemnité de dépens à la charge de l’intimé (art. 61 let. g
LPGA et 55 al. 1 LPA-VD ; art. 10 et 11 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
RSV 173.36.5.1]) qu’il convient, compte tenu de l’ensemble des
circonstances, de fixer à 2'500 francs. Cette indemnité couvre au
demeurant la rémunération du conseil d’office, de sorte qu’il n’y a pas lieu
de fixer précisément le montant de l’indemnité qui aurait dû lui être
versée (art. 118 et 122 CPC [code fédéral de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD ;
cf. aussi art. 4 al. 1 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 7 octobre 2016 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction au
sens des considérants et nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à
X.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Guy Longchamp, avocat (pour X.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :