vd_gerichte · PE22.017179 · 2021-12-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
385
LAU/01/21/0004932
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 27 septembre 2022
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Pellet et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur du Ministère
public central, division affaires spéciales.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par X.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 15
décembre 2021 par la Préfecture de Lausanne dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 15 décembre 2021, la Préfecture de
Lausanne a constaté que X.________ s’est rendu coupable d’infraction
simple à la loi fédérale sur la circulation routière (I), l’a condamné à une
amende de 450 fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 5 jours (III) et a mis les frais,
par 60 fr., à sa charge (IV).
Par courrier du 23 décembre 2022, X.________ a requis un
arrangement de paiement pour s’acquitter des montants dus. L’intégralité
de l’amende et des frais a été payée le 1er mars 2022.
Par courriers des 17 mai et 22 juin 2022, le Service des
automobiles et de la navigation (SAN) a informé X.________ qu’il
envisageait de prononcer une mesure de retrait du permis de conduire
ensuite de l’accident du 4 septembre 2021 ayant donné lieu à
l’ordonnance du 15 décembre 2021.
B. Le 29 juin 2022, X.________ a déposé, devant le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, une demande de révision de l’ordonnance
précitée, en concluant implicitement à sa libération de tout chef
d’accusation. Cette requête a été transmise à la Cour de céans comme
objet de sa compétence le 22 août 2022.
Le requérant a produit à l’appui de sa requête plusieurs

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photographies dont il affirme n’avoir eu connaissance qu’au mois de mai
2022 et qui, selon lui, seraient incompatibles avec la version des faits à
l’origine de sa condamnation. Il a requis à titre provisionnel l'effet
suspensif « de sorte que le SAN ne puisse prendre une éventuelle décision
de retrait de permis ».
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de
mesures, d’en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de
preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à
motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne
acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction flagrante avec une
décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (let. b), ou s’il
est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure
a été influencé par une infraction (let. c). La demande de révision visée à
l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée dans les 90 jours à compter de
la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision
en cause. Dans les autres cas, elle n'est soumise à aucun délai (art. 411
al. 2 CPP).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela
signifie que le requérant doit indiquer les points de la décision qu'il
attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de
preuve qu'il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision).

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Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l'un des motifs de révision prévus à l'art. 410 CPP, ainsi que les
faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine
d'irrecevabilité (TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1;
ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020
consid. 2.1).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité

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de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8;
ATF 143 IV 122 consid. 3.5; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid.
1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF
6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1; TF 6B_297/2020 précité et les
références citées ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et les
références citées). Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des
motifs d'économie de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a
pas de raison que l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3
CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019
du 9 septembre 2019 consid. 1.2.1 et les références citées). Le motif de
révision d’emblée non vraisemblable se conçoit en lien avec l’examen des
faits et des moyens de preuves invoqués à l’appui de la demande de
révision.
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l'ordonnance pénale est rendue
dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour
particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence
de réaction de la part du condamné s'interprète comme un
acquiescement. S'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants, il
doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis
si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son
bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait
déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son
opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une
ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits
que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire
mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut
entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits
et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas

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au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 précité consid. 2.3 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_1261/2018 du 19 mars 2019 consid. 2.2).
2. Il convient en premier lieu de constater que le requérant n’a
pas fait opposition à l’ordonnance pénale rendue à son encontre par la
Préfecture de Lausanne le 15 décembre 2021. Dans le délai d’opposition, il
a cependant demandé un arrangement de paiement et s’est acquitté de
l’amende prononcée. Ce comportement doit être interprété comme un
acquiescement à l’ordonnance pénale, sur lequel il ne saurait revenir par
l’introduction d’une demande de révision. Il est manifeste qu’une telle
demande a été présentée uniquement en raison des craintes du requérant
liées à l’ouverture, par le SAN, d’une procédure tendant au retrait de son
permis de conduire. Dans cette mesure, la demande de révision apparaît
irrecevable, le prénommé n’ayant pas fait usage de son droit de former
opposition à l’ordonnance, alors que cette voie lui aurait permis de faire
valoir les circonstances dont il se prévaut dans le cadre de la présente
procédure, étant relevé qu’il aurait assurément pu obtenir les
photographies dont il se prévaut aujourd’hui à ce moment-là déjà. Le
système serait compromis si, après l’échéance du délai d'opposition,
l’intéressé pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander
selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits
qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en
manifestant son opposition.
Au demeurant, on ne peut rien tirer des photographies
produites par X.________ à l’appui de sa demande de révision, le fait que le
véhicule accidenté porte des traces « gris foncé, ainsi qu’une trace
rouge » – alors que son véhicule est de couleur gris clair – n’apparaissant
pas déterminant, dès lors que « les marques rouges » sont manifestement
des marques effectuées après coup par l’expert pour délimiter la zone
accidentée et que la nuance de gris n’est pas significative. On rappellera à
cet égard qu’il ressort des déclarations des parties (cf. rapport de police
du 5 octobre 2021) que les deux conducteurs ont admis qu’il y avait eu un

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choc entre l’avant droit de la Mercedes blanche figurant sur les
photographies et l’arrière gauche de la voiture conduite par X.________.
Il s’ensuit que la demande de révision présentée par X.________
doit donc être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
3. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par
550 fr. (art. 21 et 22 TFIP), seront mis à la charge du requérant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est
recevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr., sont mis à la
charge de X.________.
III. La présente décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- M. le Préfet de Lausanne,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :