vd_gerichte · XZ15.048619 · 2016-02-25 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ15.048619-160284
122
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 février 2016
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à Lausanne,
demandeur, contre la décision rendue le 27 janvier 2016 par le Président
du Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelant d’avec P.________,
à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 27 janvier 2016, le Président du Tribunal des
baux a écarté la demande déposée par A.________ pour irrecevabilité et a
rayé la cause du rôle sans frais.
Le premier juge a considéré en substance que l’acte déposé
par A.________ le 23 décembre 2015 ne répondait pas à l’exigence de l’art.
221 al. 1 let. c CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272) dès lors qu’il ne contenait aucune offre de preuve en
relation avec les allégués, cela malgré le fait qu’un délai au sens de l’art.
132 al. 1 CPC lui avait précisément été imparti pour rectifier son acte
initial.
2. Par acte du 15 février 2016, A.________ a déposé un « recours »
à l’encontre de la décision précitée auprès du Président du Tribunal des
baux, qui l’a transmis à la Cour de céans.
Selon l'art. 311 al. 1er CPC, l'appel est introduit auprès de
l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art.
239 CPC). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 140
III 636 consid. 3.6), le délai d'appel ou de recours est aussi respecté
lorsque l'appel ou le recours est acheminé en temps utile auprès de
l'autorité précédente (judex a quo) au lieu de l'autorité de deuxième
instance. Celle-là doit transmettre sans délai l'acte à l'autorité de
deuxième instance, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'art. 63
CPC.
Partant, il y a lieu d’admettre qu’en l’espèce, l’appel a été
déposé en temps utile.
3.

- 3 -
3.1 Aux termes de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et
4, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012
consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1, SJ 2014 I 459). Sa motivation doit être suffisamment explicite pour
que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). L’instance
supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge
sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, CPC
commenté, n. 3 ad art. 311). Ces exigences doivent aussi être observées
dans les procédures soumises à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, RSPC 2015
p. 512). A défaut de motivation suffisante, l'appel est irrecevable (TF
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2; TF 4A_101/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation de l’appel
par la fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (TF
4A_463/2014 du 23 janvier 2015, consid. 1 et 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2; CACI 9 septembre 2011/240, in JdT 2011 III 184 ;
Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251-1252; Reetz/Theiler,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2e éd., Zurich 2013, n. 38 ad art.
311 CPC, pp. 2166-2167).
3.2 En l’espèce, la motivation de l’acte d’appel, outre
qu’elle est confuse, ne comprend aucun grief dirigé contre la décision en
cause, de sorte qu’elle ne respecte manifestement pas les exigences
prévues par l’art. 311 al. 1 CPC.

- 4 -
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. Le présent arrêt peut être
rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), ni dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer.

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :