vd_gerichte · PE18.020835 · 2019-06-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
351
PE18.020835-QVE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 2 octobre 2019
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Maillard, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
A.G.________, prévenu, assisté de Me Monica Mitrea, défenseur d’office,
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La
Côte, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par A.G.________ contre le jugement rendu le 3 juin 2019
par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 juin 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que A.G.________ s’est rendu
coupable de voies de fait qualifiées et de contrainte (I), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 40 fr. (II), l’a condamné à une amende de 2'500 fr., convertible
en 25 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif de l’amende (III) et a statué sur les indemnités et les frais
(IV à VI).
B. Par annonce du 5 juin 2019 puis par déclaration motivée du 15
juillet 2019, A.G.________ a formé appel contre ce jugement en concluant à
la réforme des chiffres II et III de son dispositif en ce sens qu’il est
condamné à une peine pécuniaire maximale de 30 jours-amende à 10 fr.
ainsi qu’à une amende maximale de 300 fr., convertible en trois jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
Par courrier du 29 juillet 2019, le Ministère public a indiqué
qu’il n’entendait ni présenter de demande de non-entrée en matière, ni
déclarer un appel joint.
Le 22 août 2019, les parties ont été informées que l’appel
serait traité en procédure écrite et un délai au 5 septembre 2019 a été
imparti au Ministère public pour déposer des déterminations.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer.

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Le 23 septembre 2019, A.G.________ a produit un lot de pièces
concernant sa situation financière (P. 33).
Dans le délai imparti, Me Monica Mitrea a produit une liste
détaillée de ses opérations (P. 35).
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) A.G.________ est né le [...] à [...], en Roumanie, pays dont il
est ressortissant. Il a un frère et une sœur. Il a été élevé par ses parents et
a suivi l’école obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans, sans obtenir de certificat
ni de diplôme. Il a alors travaillé dans divers domaines en Roumanie, puis
en Italie et en Grèce notamment. Il s’est installé en Suisse en 2010 et
bénéficie maintenant d’un permis B. A.G.________ est père d’une fille née
le […], B.G.________, qui réside avec lui. L’appelant vit en concubinage
avec A.________ depuis le mois de janvier 2016, époque à laquelle celle-ci
est arrivée en Suisse.
A.G.________ est ouvrier polyvalent. Il exerce des missions
temporaires. Aux débats du 27 mai 2019, il a déclaré qu’il travaillait sur un
chantier à Berne et qu’il pouvait gagner entre 4'300 fr. et 5'000 fr. net par
mois lorsqu’il était occupé à 100%. En appel, l’intéressé a indiqué (P. 33)
qu’il était actuellement au chômage et qu’il effectuait des missions
temporaires quand il en avait l’occasion. Il a déclaré qu’il avait signé un
nouveau contrat d’intérimaire avec la société [...] sise à Lausanne. Compte
tenu de son gain assuré, A.G.________ peut actuellement prétendre à des
indemnités de chômage pouvant s’élever tout au plus à 3'390 fr. net par
mois, ce montant pouvant varier à la hausse en fonction de ses gains
intermédiaires. Il fait en outre l’objet de plusieurs actes de défaut de bien
(P. 33/1). Sa prime d’assurance maladie s’élève à 382 fr. 30 par mois. Il se
déplace en transports publics pour rejoindre soit le chantier sur lequel il
travaille, soit un lieu de rendez-vous à partir duquel il est véhiculé avec les
autres ouvriers de l’entreprise. Le loyer de son domicile, [...], à [...], est de
1'670 fr. par mois.

- 4 -
Le casier judiciaire du prévenu comporte la condamnation
suivante :
- 19 janvier 2012, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, délit manqué de vol, violation de domicile, dommages à la
propriété et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, peine
pécuniaire 50 jours-amende à 40 fr. avec sursis pendant 2 ans, amende
100 francs.
b)
1. A [...], au domicile commun sis [...], entre le 1er janvier 2018
et le 17 octobre 2018, A.G.________ a asséné à plusieurs reprises des gifles
et des coups de poings au visage de sa compagne, A.________.
2. A [...], au domicile commun sis [...], à une date indéterminée
au début de l’année 2018, A.G.________ a entravé A.________ dans sa
liberté de mouvement en se positionnant sur elle et en lui serrant la gorge.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel de A.G.________ est recevable.
1.2 Dans la mesure où seule des questions de droit doivent être
tranchées, la Cour de céans peut traiter l’appel en procédure écrite (art.
406 al. 1 let. a CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit
d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al.
2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b)
et pour inopportunité (al. 3 let. c).

- 5 -
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3.
3.1 L’appelant conteste en premier lieu le nombre de jours-
amende. Il expose tout d’abord qu’il y aurait un doute sur les faits et
soutient ensuite que sa culpabilité aurait été appréciée trop sévèrement,
en relevant son changement d’attitude depuis les faits puisqu’il a arrêté
de boire de l’alcool et contribue à l’entretien des siens.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

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La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
3.2.2 Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition contraire de la loi,
la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur
nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur (al.1). Le jour-amende est
de 3000 francs au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation
personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement,
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son
mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et
du minimum vital (al. 2).
Pour déterminer le montant du jour-amende, le juge se fonde
en premier lieu sur le revenu de l’auteur au moment du jugement, en
prenant en compte les revenus en tous genres et de n’importe quelle
source. Le juge se référera aux critères élaborés en droit de la famille.
Entrent ainsi en considération le salaire, le revenu de l’activité
indépendante, les gratifications, les rentes, les pensions, l’aide sociale, la
fortune immobilière, les titres et autres placements de capitaux ainsi que
les prestations en nature, telles que le loyer directement payé par les
autorités en charge de l’aide sociale. Le juge peut également se fonder sur
le revenu moyen de l’auteur, lorsque les revenus sont irréguliers. Si
l’auteur renonce volontairement à travailler ou à être mieux rémunéré, le
juge prend en considération le revenu présumé que l’on est en droit
d’attendre de l’auteur ou celui qu’il réalisait avant l’infraction (Dupuis et

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alii, Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 34 CP
et les références citées).
Le revenu net est déterminant. Le juge pénal doit donc déduire
du revenu ainsi calculé les contributions sociales. Par ailleurs, les impôts,
les primes d’assurance maladie et accident, les frais professionnels et les
frais indispensables à l’exercice de la profession doivent être soustraits.
La doctrine est partagée quant à la déduction des charges courantes,
telles que le loyer ou les intérêts hypothécaires. Selon plusieurs auteurs,
elles ne sont en principe pas déductibles. Le Tribunal fédéral s’est rallié à
cet avis (Dupuis et alii, op. cit., n. 18 ad art. 34 ; ATF 134 IV 60 consid. 4).
La prise en compte des charges liées à l’entretien du conjoint et des
enfants se justifie pleinement, car le législateur tient, dans la mesure du
possible, à préserver la famille des répercussions de la peine pécuniaire
qui, en tant que sanction pénale, doit être exclusivement dirigée contre
l’auteur. Le juge doit ainsi déduire du montant du revenu journalier les
contributions d’entretien des enfants et du conjoint sans revenu (Dupuis et
alii, op. cit., n. 122 ad art. 34 et les références citées).
3.2.3 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de
l’amende est de 10'000 fr. (art. 106 al. 1 CP).
Selon l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende ainsi que la
peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation
de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Selon la
jurisprudence relative à l’art. 48 al. 2 aCP, applicable à l’art. 106 al. 3 CP,
le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son
état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain
professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie
réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6, JdT 2005
IV 215 ; Dupuis et alii, op. cit., n. 7 ad art. 106 CP).
3.3 Tout d’abord, les premiers juges ont exposé de manière
convaincante, et non contestée en appel, les motifs pour lesquels ils
avaient retenus les faits susmentionnés (cf. let. C.b supra). C’est donc sur

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la base de cet état de fait qu’il y a lieu de fixer la peine et la simple
affirmation de A.G.________ selon laquelle, selon lui, il subsisterait un doute
n’est pas pertinente. Il en va de même de l’argument de l’appelant qui
plaide que les faits ont été retenus sur la base des déclarations de sa fille
âgée de 14 ans. En effet, d’une part, on ne voit pas en quoi l’âge d’un
témoin crédible influencerait la quotité de la peine et, d’autre part, le
premier juge a, avec raison, relevé la concordance entre le récit initial de
A.________ (P. 4 p. 4) et celui de B.G.________ (P. 4 p. 8), concordance que
A.G.________ ne conteste au demeurant pas.
3.4 Ensuite, s’agissant de la culpabilité de A.G.________, le premier
juge l’a qualifiée de lourde. Il a relevé qu’il était incapable de maîtriser son
agressivité sous l’emprise de l’alcool et qu’il s’était livré à des voies de fait
de façon régulière sur sa compagne, et ce de manière particulièrement
violente, puisqu’il n’hésitait pas à utiliser ses poings fermés pour lui
donner des coups. Le premier juge a également considéré que
A.G.________ avait agi de façon purement égoïste, pour des motifs futiles,
sans aucune considération pour la santé de sa concubine et le bien-être de
sa fille, qui avait été exposée à des scènes de violence auxquelles aucun
enfant ne devrait être confronté. Ce magistrat a encore indiqué que le but
de la contrainte que A.G.________ avait exercée sur A.________ en début
d’année 2018 était abject, puisqu’il visait à maintenir celle-ci afin de
l’étrangler. Enfin, il a retenu que le prévenu minimisait de façon indécente
la gravité de ses actes, évoquant que les gifles « légères » qu’il donnait à
sa compagne étaient « plutôt comme une caresse », qu’il ne prenait pas
du tout conscience de sa faute, ni du caractère éminemment
répréhensible de la violence conjugale. Le premier juge a en outre retenu
qu’en sus du concours d’infractions, il fallait retenir la récidive comme
facteur aggravant de la culpabilité de A.G.________. A décharge, il n’a
trouvé aucun élément.
3.5 Tout d’abord, et quand bien même ce moyen n’a pas été
soulevé par l’appelant, on relèvera que la référence au concours
d’infractions faite par le premier juge n’a pas lieu d’être, les deux

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infractions de voies de fait et la contrainte étant passibles, et sanctionnées
en l’espèce, de peines d’un genre différent.
3.6 Cela étant dit, les considérations du jugement sont
parfaitement adéquates. Les faits sont objectivement d’une certaine
gravité et la contrainte (cf. let. C.b.2 supra), consistant à s’agenouiller sur
sa victime pour l’étrangler jusqu’à ce qu’elle devienne toute rouge, aurait
pu lui valoir une qualification juridique plus grave encore. Les dénégations
et minimisations répétées jusqu’en appel, permettent de constater que le
prévenu ne prend aucunement conscience de la gravité de ses actes. Un
antécédent de 2012 ne l’a pas dissuadé de commettre à nouveau des
infractions. Quant à l’amendement dont il se prévaut, d’abord il est
relativisé par une prise de conscience très partielle, et ensuite, il ne
constitue rien d’autre que la norme du comportement qu’on est en droit
d’attendre de tout citoyen. Il n’y a ainsi pas matière à atténuation. En
définitive, le raisonnement du premier juge est complet et adéquat et peut
être confirmé.
4.
4.1 A.G.________ soutient que le montant du jour-amende fixé par
le premier juge est trop élevé au vu de sa situation financière. Il lui
reproche de ne pas avoir tenu compte de la charge de loyer et des
charges de sa compagne, qu’il entretient.
4.2 S’agissant du montant du jour-amende, le premier juge est
parti d’un revenu mensuel net moyen de 4’650 fr. (4'300 fr. + 5'000 fr. /
2). S’agissant des charges mensuelles, il a tenu compte d’un minimum
vital de 1'350 fr. pour l’appelant et de 600 fr. pour sa fille, des frais
d’acquisition du revenu pour 264 fr. (prix de l’abonnement mensuel de
transports publics pour tout le canton de Vaud), des frais de repas pour
200 fr., de 382 fr. pour sa prime d’assurance maladie et de 110 fr., en
équité, pour celle de sa fille. Le Premier juge est ainsi arrivé à un montant
journalier moyen de 58 fr. 10 (4'650 – (1'350 + 600 + 264 + 200 + 382 fr.
30 + 110) / 30). Le premier juge a toutefois retenu un montant de 40 fr.,
pour tenir compte de la situation effective de A.G.________, dont les

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contrats de mission ne s’enchaînaient pas toujours et du fait qu’il assumait
l’entretien de A.________.
4.3 En l’espèce, si l’appelant a raison sur le fait que certains
auteurs en doctrine considèrent que le loyer devrait être pris en compte
dans le calcul du montant du jour-amende, tel n’est pas le cas de plusieurs
autres auteurs et surtout de la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui
l’exclut (cf. consid. 3.2.1 supra). Partant, c’est à juste titre que le premier
juge n’a pas inclus le loyer dans le calcul des charges de l’appelant.
Ensuite, la prise en compte des obligations du droit de la
famille se justifie pour éviter que le condamné ne puisse plus faire face à
ses obligations alimentaires d’assistance qui lui incombent (cf. consid.
3.2.1 supra in fine). En l’espèce, le Tribunal en a tenu compte, en incluant
dans les charges de l’appelant l’entier du minimum vital de sa fille et
l’assurance maladie de celle-ci. N’étant pas marié, il n’a pas d’obligation
d’entretien envers sa compagne. C’est donc à juste titre que le jugement
entrepris n’en a pas tenu compte dans un premier temps.
Toutefois, après avoir procédé à un calcul minutieux et en tout
point conforme à la jurisprudence du montant du jour-amende, le premier
juge l’a considérablement réduit pour des raisons d’équité, précisément en
raison du fait que l’appelant assumait l’entretien de A.________. Ce mode
de faire, favorable à A.G.________, échappe ainsi à la critique.
S’agissant enfin du montant de l’amende, il vient sanctionner
des faits graves et répétés dès lors qu’à de nombreuses reprises,
l’appelant a frappé A.________ sur tout le corps avec les poings fermés.
L’amende de 2'500 fr. est donc pleinement justifiée.
5. En définitive, l’appel de A.G.________ doit être entièrement
rejeté, et le jugement doit être confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, constitués en premier
lieu de l’émolument de jugement, par 1’210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des

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frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]) seront laissés à la charge de l'Etat.
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
en faveur du défenseur d’office du prévenu (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP). Me Monica Mitrea a produit une liste d’opérations pour un total
d’activité de 20h45. C’est excessif. Il convient ainsi de retrancher les
opérations suivantes :
- 14.05.2019, attention accordée au client, 0h30 ;
- 25.05.2019, entretien téléphonique avec le client, 0h20 ;
- 05.06.2019, entretien tél. avec le client – suite à donner,
0h20 ;
- 05.06.2019, courrier au Tarr et attention accordée au dossier,
1h30.
Ces opérations ont déjà été prises en compte dans le calcul de
l’indemnité de première instance.
Il convient encore de retrancher certaines opérations, soit :
- 17.07.2019, Entretien avec l’office des poursuites –
préparation demande extrait OP, email, 0h20 ;
- 08.08.2019, Attention accordée au dossier – avoir LPP, 0h10.
Ces opérations ne sont pas en relation avec l’affaire pénale.
Enfin, la durée d’une 1h25 annoncée pour l’opération du 23
septembre 2019 « Analyse juridique du dossier ; analyse des pièces
transmises par le client, Préparation, modification et finalisation du
courrier et des pièces, envoi à la Cour d’appel » est excessive et sera
ramenée à 25 minutes.
L’indemnité allouée sera ainsi arrêtée sur la base d’une
activité d’avocat de 16h35, à 180 fr. l’heure, soit 2'985 francs. Les
débours autres que les vacations seront arrêtés forfaitairement à 2 % des
honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3], dans sa teneur
modifiée le 19 mars 2019 avec effet au 1er mai 2019, applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP), soit à un montant de 59 fr. 70. Le montant de 3'044 fr.

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70 découlant de ce qui précède doit être assorti de la TVA, par 234 fr. 45.
L’indemnité totale s’élève ainsi à 3'279 fr. 15.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 47, 50, 103, 106, 126 al. 1 et 2 let. c et 181 CP ;
393 ss et 406 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel de A.G.________ est rejeté.
II. Le jugement rendu le 3 juin 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
« I. constate que A.G.________ s’est rendu coupable de voies
de fait qualifiées et de contrainte ;
II. condamne A.G.________ à une peine pécuniaire de 60
(soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 40 (quarante) fr ;
III. condamne A.G.________ à une amende de 2'500 fr.,
convertible en 25 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende ;
IV. arrête l’indemnité due au défenseur d’office de
A.G.________, Me Monica Mitrea, à 3'080 fr. 75 (trois mille
huitante francs et septante-cinq centimes), débours et TVA
compris ;
V. met les frais de la procédure à la charge de A.G.________
à hauteur de 4'305 fr. 75, montant comprenant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office fixée sous chiffre IV ci-dessus
et laisse le solde à la charge de l’Etat ;
VI. dit que A.G.________ n’est tenu de rembourser à l’Etat
l’indemnité allouée à son défenseur d’office arrêtée sous
chiffre IV ci-dessus que si sa situation financière le lui
permet ».

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III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 3'279 fr. 15, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Monica Mitrea.
IV. Les frais d’appel, par 1'210 fr., ainsi que l’indemnité allouée au
défenseur d’office sous ch. III ci-dessus, sont mis à la charge
de A.G.________.
V. A.G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci- dessus mise à sa charge que lorsque sa situation
financière le permettra.
VI. Le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Monica Mitrea, avocate (pour A.G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :