vd_gerichte · PE18.016700 · 2022-08-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
428
PE18.016700-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 18 novembre 2022
__________________
Composition :M. STOUDMANN, président
M. Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
Y.________, prévenue et appelante, représentée par Me Andrea von Flüe,
avocat à Genève,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
Y.________ contre le jugement rendu le 30 août 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause la
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 30 août 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré Y.________ du chef
de prévention d’abus de confiance commis au préjudice des proches (I), a
rejeté les prétentions d’Y.________ tendant à l’octroi d’indemnités fondées
sur l’art. 429 al. 1 let. a et c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) (II) et a mis les frais de la cause, par 4'300 fr., à
la charge d’Y.________ (III).
B. Par annonce du 2 septembre 2022, puis déclaration du 19
septembre 2022, Y.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à
l’annulation des chiffres II et III de son dispositif et en indiquant qu’elle
estimait que c’était à tort que le Tribunal de police n’avait pas donné une
suite favorable à ses prétentions en indemnités et avait mis les frais de la
cause à sa charge.
Le 27 septembre 2022, le Président de la Cour d’appel pénale
a informé les parties que l’appel serait traité d’office en procédure écrite
conformément à l’art. 406 al. 1 CPP et a imparti à Y.________ un délai de
dix jours pour déposer des observations.
Le 11 octobre 2022, Y.________ a conclu à l’annulation des
chiffres II et III du dispositif du jugement attaqué, à l’octroi d’une
indemnité de 14'259 fr. à titre de remboursement de ses frais d’avocat, à
l’octroi d’une indemnité de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral
subi et à ce que les frais judiciaires soient laissés à la charge de l’Etat.

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Le 16 novembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a conclu au rejet de l’appel
sans se déterminer sur le courrier d’Y.________ du 11 octobre 2022.
C. Les faits retenus sont les suivants :
Le 24 août 2018, Me [...], agissant en qualité de curatrice de
Z.________, née le [...] 1925, a déposé une plainte pénale contre la fille de
celle-ci, Y.________, née le [...] 1953, et s’est constituée demanderesse au
civil.
Il était reproché à Y.________ d’avoir, de juillet 2011 à mars
2018, retiré pour les besoins de sa famille 310'868 fr. 38 du compte postal
de sa mère, qui lui avait confié une procuration et dont elle s’occupait en
raison de son âge et de son état de santé. Z.________ est décédée le 1er
octobre 2020.
Y.________ a remboursé 221'274 fr. 03 à sa mère, soit
14'282 fr. 15 et 11'535 fr. 35 à titre d’arriérés de pensions et de factures
ouvertes auprès de l’EMS de sa mère (comme convenu au cours des
audiences des 4 janvier 2019 et 24 juin 2020 devant le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois),
32'114 fr. 35 à titre de frais impayés, notamment des impôts, 22'000 fr. à
titre de pensions alimentaires provisionnelles en faveur de sa mère
versées de janvier 2019 à octobre 2020, ainsi que 141'342 fr. 53 en
espèces. Il demeurait donc un solde litigieux de 89'594 fr. 35.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.

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1.2 Dès lors qu’il ne porte que sur des frais et des indemnités,
l’appel sera traité d’office en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2. La conclusion de l’appelante tendant à l’octroi d’une indemnité
de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral subi en raison d’une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité (art. 429 al. 1 let. c CPP)
peut d’emblée être rejetée. En effet, hormis prétendre qu’une telle
indemnité était « parfaitement justifiée » vu que « les chances
d’acquittement étaient plus importantes que sa condamnation »,
l’appelante ne motive pas son point de vue sur le tort moral subi et ne
répond même pas à la critique du jugement selon laquelle elle n’a pas
démontré une atteinte particulièrement grave à sa personnalité.
3. L’appelante soutient que le Tribunal de police n’a pas traité
son grief par lequel elle faisait valoir qu’en sa qualité d’unique héritière
légale, les droits de procédure passaient aux proches de la défunte,
respectivement à elle selon l’art. 121 al. 1 CPP, de sorte qu’elle était
habilitée à retirer la plainte pénale déposée par sa mère contre elle.
Contrairement à ce que plaide l’appelante, le premier juge a
clairement expliqué la raison pour laquelle elle n’était pas fondée à retirer
la plainte dirigée contre elle, d’une part parce qu’une plainte ne pouvait
être retirée que par son auteur, d’autre part parce qu’admettre le retrait
de plainte reviendrait à permettre à la prévenue de se soustraire elle-
même à une éventuelle condamnation (jgt, p. 9). Le fait que la
jurisprudence citée soit ancienne (ATF 95 IV 161, JdT 1970 IV 28) n’enlève
rien à sa pertinence. En outre, la plainte a de toute manière été qualifiée
d’inopérante pour un autre motif. Le grief est infondé.
4.
4.1 L’appelante fait valoir que les frais ne devraient pas être mis à
sa charge et qu’une indemnité de 14'259 fr. devrait lui être allouée pour
ses frais d’avocat. Elle expose que le Ministère public a manqué de
diligence en n’examinant pas au début de la procédure la recevabilité de
la plainte et qu’elle n’a pas adopté une attitude illicite et fautive,

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puisqu’elle s’est occupée de sa mère pendant plusieurs années avant le
placement de celle-ci en EMS. Elle estime que la somme restante litigieuse
de 89'594 fr. 35 correspond au travail de prise en charge de sa mère et
que, de toute manière, cet argent prétendument indûment utilisé lui serait
revenu tôt ou tard puisqu’elle est la seule héritière et que la seule victime
du préjudice serait finalement elle-même.
4.2 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV
202 consid. 2.2 ; TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.1).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut
prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non
écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le
sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement. Le comportement en question doit en outre se trouver
dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou

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les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est réalisée lorsque,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer
l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci
a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation, ou par précipitation (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF
6B_548/2018 du 18 juillet consid. 1.1.1). Le juge ne peut fonder sa
décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112
Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_1462/2020 du 4 février 2021 consid. 2 ; TF
6B_660/2020 du 9 septembre 2020 consid. 1.3 ; TF 6B_1094/2019 du 25
juin 2020 consid. 2.2). L’imputation des frais ou d’une partie de ceux-ci
n’entre en ligne de compte que si l’acte est prouvé ou que le prévenu a
avoué (TF 6B_150/2014 du 23 septembre 2014 consid. 1.2 ; TF
6B_540/2013 du 17 mars 2014 consid. 1.3).
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire
ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429
CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430
al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La
question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après
celle des frais (TF 6B_1462/2020 précité consid. 2 ; TF 6B_565/2019 du 12
juin 2019 consid. 5.1 ; TF 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2). Dans
cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de
l'indemnisation. En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en
application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle
générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si l'Etat
supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ;
ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
4.3 En l’espèce, le premier juge explique aussi clairement
pourquoi on peut considérer que l’appelante a provoqué illicitement et

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fautivement l’ouverture de la procédure pénale (jgt, p. 14). L’appelante a
elle-même accepté de rembourser certaines sommes détournées (P. 32/1),
ce qui n’a aucun sens si elle estimait que ses actes n’étaient pas
contraires au droit. Son argument selon lequel l’argent lui serait de toute
manière revenu dans la mesure où elle est la seule héritière est faux,
puisque c’est précisément par ses agissements illicites, soit en vidant un
compte postal qui n’était pas le sien, qu’elle a causé un préjudice qu’elle a
dû rembourser. Le fait que l’appelante considère que le solde litigieux
correspond à une juste rémunération pour avoir pris en charge sa mère
n’y change rien non plus.
Cela étant, il faut admettre que les opérations d’enquête
subséquentes au dépôt de la plainte, en définitive inutiles au vu de l’issue
de la cause et qui auraient pu être évitées par un examen, même
sommaire, de la recevabilité de la plainte, ont été causées par une faute
du Ministère public. Les frais judiciaires seront donc répartis par moitié
entre les parties et une indemnité réduite de moitié sera allouée à
l’appelante pour ses frais d’avocat.
Au vu de ce qui précède, l’appelante devra payer 2'150 fr.
pour les frais judiciaires de première instance (4'300 fr. / 2). Concernant
les indemnités, il sera retenu un tarif horaire de 250 fr. dès lors que
l’affaire ne présentait pas de difficulté particulière (art. 26a al. 2 et 3 TFIP
(tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1). Pour l’avocate Aurore Estoppey, la liste
des opérations indiquant 16,04 h pour les opérations du 6 décembre 2019
au 14 septembre 2021 est admise (P. 51/2). Le défraiement s’élève ainsi à
4'000 fr., auquel il faut ajouter 5 % pour les débours, comprenant le
montant de 100 fr. réclamé pour les photocopies, ainsi que les frais de
déplacement pour les trois auditions (art. 19 al. 1 et 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 200 fr., et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte
que l’indemnité s’élève à 4'523 fr. 40. La liste des opérations de l’avocat
Andrea de Flüe (P. 51/3) indiquant 19 h 45 d’activité est admise, déduction
faite de 2 h 30 pour le temps de l’audience qui a été surestimé. Le

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défraiement s’élève ainsi à 4'937 fr. 50, auquel il faut ajouter 5 % pour les
débours, comprenant les frais de déplacement pour l’audience et les
« frais de l’Etude », soit 246 fr. 88, et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte
que l’indemnité s’élève à 5'583 fr. 60. Au total, c’est une indemnité de
5'053 fr. 50 qui sera allouée à l’appelante pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure ([4'523 fr. 40 +
5'583 fr. 60] / 2). En application de l’art. 442 al. 4 CPP, l’émolument de
2'150 fr. dû par l’appelante sera compensé avec l’indemnité de
5'053 fr. 50 qui lui est allouée, de sorte que le solde dû par l’Etat à
Y.________ s’élève à 2'903 fr. 50.
5. En définitive, l’appel d’Y.________ doit être partiellement admis
et le jugement entrepris modifié dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu que l’appelante obtient 2'903 fr. 50 sur les 19'259 fr.
auxquels elle a conclu, les frais de la procédure d'appel, par 880 fr. (art.
21 TFIP), seront mis par trois quarts à sa charge, soit par 660 fr., le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
Y.________ a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure
d’appel, réduite de trois quarts. Me Flüe a produit une liste des opérations
du 4 juillet au 10 octobre 2022 (P. 58/1 et annexe). Les opérations jusqu’à
l’audience du 30 août 2022 ayant déjà été indemnisées, il sera retenu
15 min. pour le courriel du 15 septembre 2022, 1 h 30 pour l’entretien du
6 octobre 2022 avec la cliente et 6 h pour la rédaction du mémoire
d’appel, soit au total 7 h 45, ce qui représente un défraiement de
1'937 fr. 50. Il faut y ajouter 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC par
renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 38 fr. 75, et 7,7 % de TVA sur le tout,
de sorte que l’indemnité s’élève au total à 532 fr. 10 (1/4 de 2'128 fr. 40).
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, l’émolument de 660 fr. dû par
l’appelante sera compensé avec l’indemnité de 532 fr. 10 qui lui est
allouée, de sorte que le solde dû par Y.________ à l’Etat s’élève à
127 fr. 90.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 426 al. 2, 430 al. 1 let. a et 442 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 30 août 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est réformé
aux chiffres II et III de son dispositif et par l’ajout du chiffre IV
comme il suit :
« I.Libère Y.________ du chef de prévention d’abus de
confiance commis au préjudice des proches.
II. Met les frais de procédure, fixés à 4'300 fr. (quatre mille
trois cents francs), à la charge d’Y.________ à hauteur de
2'150 fr. (deux mille cent cinquante francs), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
III. Alloue à Y.________ une indemnité de 5'053 fr. 50 (cinq
mille cinquante-trois francs et cinquante centimes) pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure, à la charge de l’Etat.
IV.Dit que les frais mis à la charge d’Y.________ au chiffre II ci-
dessus sont compensés avec l’indemnité qui lui est allouée
au chiffre III ci-dessus, le solde dû par l’Etat à Y.________
s’élevant à 2'903 fr. 50 (deux mille neuf cent trois francs et
cinquante centimes). »
III. Les frais d'appel, par 880 fr., sont mis par trois quarts à la
charge d’Y.________, soit par 660 fr., le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.

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IV. Une indemnité de 532 fr. 10 est allouée à Y.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’appel mis à la charge d’Y.________ au chiffre III ci-
dessus sont compensés avec l’indemnité qui lui est allouée au
chiffre IV ci-dessus, le solde dû par Y.________ à l’Etat s’élevant
à 127 fr. 90.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Andrea de Flüe, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :