vd_gerichte · ZQ25.031733 · 2025-08-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 124/25 - 135/2025
ZQ25.031733
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 août 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...] ([...]), recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 13 juin 2025 par laquelle la
Caisse cantonale de chômage (ci-après : l’intimée) a rejeté l’opposition
formée par L.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision
du 26 mars 2025 relative à la non-entrée en matière sur sa demande
d’indemnités de chômage en l’absence de production de l’extrait de son
compte individuel AVS, indispensable à l’établissement des cotisations
versées en sa qualité de salarié,
vu l'acte du 4 juillet 2025 par lequel L.________ interjette un
recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois, et conclut implicitement à l’annulation de la décision sur
opposition précitée, dès lors qu’il a transmis tous les documents requis,
vu la réponse du 18 août 2025 de l’intimée concluant à la
radiation de la cause du rôle faute d’objet compte tenu de la décision sur
opposition rectificative portant la même date, – annulant et remplaçant
celle du 13 juin 2025 – et entrant en matière sur l’examen du droit au
chômage,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente
jours dès la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile
(art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,

- 3 -
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en
rendant le 18 août 2025 une décision de reconsidération, par laquelle elle
a annulé la décision sur opposition du 13 juin 2025,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions du
recourant,
qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par
l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61
let. fbis LPGA),
qu’obtenant gain de cause sans avoir eu recours à l’assistance
d’un mandataire professionnel, le recourant n’a pas droit à une indemnité
de dépens à charge de l’intimée (art. 61 let. g LPGA ; art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 4 -
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________, à [...] ([...]),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :