vd_gerichte · ZA26.002186 · 2026-06-25 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA26.***
557
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 juin 2026
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Frattolillo
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante,
et
ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SERVICE JURIDIQUE, à Zurich,
intimée.
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Art. 38 al. 2bis LPGA ; art. 78 al. 3 LPA-VD
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En fait et e n droi t :
Vu la décision sur opposition du 18 novembre 2025 adressée
sous pli recommandé à B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
aux termes de laquelle Zurich Compagnie d’Assurances SA (ci-après Zurich
ou l’intimée) a admis partiellement l’opposition formée le 25 mai 2026 par
l’intéressée et a réformé la décision du 1er mai 2025, en ce sens que la prise
en charge LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS
832.20) était admise jusqu’au 31 décembre 2024 (frais de traitement et
indemnités journalières pour la cheville droite), la décision précitée étant
confirmée pour le surplus,
vu le recours daté du 13 janvier 2026 et déposé le
14 janvier 2026 (timbre postal) par B.________, alors représentée par
Me Christine Raptis, avocate à Morges, devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, par
laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’admission du recours,
à l’annulation (recte : réforme) de la décision sur opposition du
18 novembre 2025, en ce sens que Zurich était tenue de poursuivre le
versement des prestations tant que subsistait une incapacité de travail en
lien de causalité avec l’événement du 8 juin 2024 et à rembourser
l’intégralité des frais médicaux avancés depuis l’accident, et à la production
de pièces sous bordereau n°0 à 6, dont une procuration datée du
8 janvier 2026 en faveur de Me Raptis,
vu la réponse de Zurich du 13 février 2026, laquelle a conclu à
l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté, a produit le dossier de
l’assurée sous bordereau (pièces LAA n° 1 à 163) et a transmis un lot de
pièces sous annexes A à D,
vu les courriers spontanés de la recourante des 24 et 30 avril
2026 à la Cour de céans,
vu l’écriture spontanée du 7 mai 2026 de la recourante, faisant
état de « l’erreur de carence formée par Maître Raptis, suivant sa
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négligence professionnelle lui ayant confirmé que celle-ci avait eu
largement le temps de rédiger sa réplique ayant eu connaissance de
l’ensemble du dossier depuis le 08 janvier 2026, date de ma procuration
pour la défense de mes intérêts », concluant à « l’irrégularité de la
notification de la décision initiale du 01 mai 2025 engendrant de ce fait
l’annulabilité de ladite décision et la nullité absolue de cette décision.
Venant en conséquence de la première irrégularité de notification,
prononcer l’annulabilité de la décision sur opposition du 18 novembre 2025
ainsi que la nullité absolue de celle-ci également » et produisant un
bordereau de 13 pièces,
vu la réplique de la recourante, par son conseil, du 8 mai 2026,
et la production d’une pièce,
vu les courriels subséquents de la recourante et de l’intimée à
la Cour de céans,
vu le courrier du 26 mai 2026 de Me Raptis informant la Cour de
céans que son mandat a pris fin avec le dépôt des déterminations du
8 mai 2026,
vu l’écriture du 9 juin 2026 de la recourante laquelle a produit
un rapport du 27 mai 2026 du Réseau A.________,
vu les déterminations spontanées du 11 juin 2026 de l’intimée,
vu les déterminations spontanées du 22 juin 2026 de l’intimée,
lesquelles sont liées au fond du litige,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal non
prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
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que ce délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision attaquée (art. 38 al. 1 LPGA),
que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour
férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier
jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA),
que les délais ne courent pas pendant les féries, soit notamment
du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 38 al. 4 let. c LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA),
que s’agissant de la communication de sa décision, l’assureur
est libre de choisir la voie par laquelle il entend l’adresser à l’assuré, du
moment que ce dernier est en mesure d’en prendre connaissance (ATF 142
III 599 consid. 2.4.1 ; ELODIE SKOULIKAS/VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, in Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2025, n° 40 ad
art. 49 LPGA),
que le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa
date incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (TF 9C_304/2023 du 21 février 2024 consid. 5.2.1),
qu’une communication qui n’est remise que contre la signature
du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept
jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis
LPGA),
que cette fiction de notification n’est cependant applicable que
lorsque la communication d’un acte officiel doit être attendue avec une
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certaine vraisemblance, ce qui est le cas lorsque l’intéressé est partie à une
procédure pendante (TF 9C_304/2023 précité consid. 5.2.2),
que la prolongation du délai de garde par un assuré ne modifie
nullement la date de la notification présumée, qui reste fixée au dernier jour
du délai de garde de sept jours (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 et les
références),
que si le retrait n’a pas lieu dans le délai de garde de sept jours,
l’envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (fiction de notification),
y compris lorsque la Poste conserve l’envoi pendant un délai plus long que
sept jours, en raison notamment d’un ordre donné en ce sens par le
destinataire,
attendu qu’en l’espèce, il ressort du système de suivi des envois
de La Poste (« Track & Trace ») que la décision sur opposition du
18 novembre 2025 a été expédiée, sous pli recommandé, à la même date
à la recourante (cf. Annexe A),
que l’intéressée a été avisée pour retrait le lendemain, avec un
délai au 26 novembre 2025,
que la recourante a déclenché, le 25 novembre 2025, un ordre
de prorogation du délai de garde postale au 17 décembre 2025,
qu’elle a finalement retiré la décision sur opposition le
28 novembre 2025 ;
attendu qu’il sied de constater que la décision sur opposition du
18 novembre 2025 est réputée avoir été notifiée à l’assurée le
26 novembre 2025 à l’issue du délai de garde de sept jours,
que l’ordre de prolongation de ce délai n’a pas eu d’incidence
sur la date de la notification présumée, qui est restée fixée au dernier jour
du délai de garde de sept jours, soit le 26 novembre 2025, et ce peu importe
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que la date de notification effective soit le 28 novembre 2025 (cf. réplique
du 8 mai 2026),
qu’en effet, la recourante devait s’attendre à recevoir une
décision au vu du courrier du 21 octobre 2025 de l’intimée (pièce LAA
n°142) en réponse aux nombreux rappels de l’intéressée (pièces LAA n°134,
135, 139, 141 et 144),
que le délai de recours de trente jours a par conséquent
commencé à courir le lendemain, soit le 27 novembre 2025, pour arriver à
échéance le lundi 12 janvier 2026, après suspension durant les féries de fin
d’année (18 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus) et du fait que le
11 janvier 2026 correspondait à un dimanche,
que, partant, le recours remis à une borne de libre-service My
Post 24 à C*** (cf. Annexe B) le 13 janvier 2026 est tardif, ce que B.________
reconnaît elle-même en invoquant une « erreur de carence manifeste
réalisée par Me Raptis » (cf. courrier du 24 avril 2026 de la recourante à la
Cour de céans),
que dans ses courriers à la Cour de céans, la recourante a
soulevé de nombreux griefs ayant trait au litige au fond, lesquels sont sans
portée sur le sort de la cause et dénués de pertinence en l’espèce,
que s’agissant du grief tiré d’une prétendue nullité de la
décision du 1er mai 2025, respectivement de la décision sur opposition
litigieuse, la recourante n’expose pas sur quelle base légale elle fonde son
argumentation laquelle s’avère nébuleuse, étant rappelé que l’intéressée a
été dûment représentée par une mandataire dans le cadre de son
opposition du 26 mai 2025 (pièce LAA n°101), puis dans le cadre de la
présente procédure (pièce 0 sous bordereau) si bien que le grief développé
par la recourante quant à l’irrégularité de la notification de la décision
précitée, respectivement sa nullité doit être rejeté,
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qu’en définitive, le recours doit être déclaré irrecevable pour
cause de tardivité (art. 78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA).
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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Zurich compagnie d’assurances service juridique,
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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