vd_gerichte · PE14.022904 · 2018-03-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.022904-KBE/ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 mars 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 356 al. 4 , 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 mars 2018 par L.________
contre le prononcé rendu le 26 février 2018 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE14.022904-
KBE/ACP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. L.________, né le 29 avril 1976, ressortissant de Syrie, titulaire
d'un permis B, marié à [...], est suivi par le Service de la protection de
l'adulte.
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Par ordonnance pénale du 2 septembre 2015, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment condamné
L.________, pour voies de fait, filouterie d'auberge et violation de domicile,
à une peine privative de liberté ferme de 20 jours, ainsi qu'à une amende
de 600 fr. convertible en six jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif.
Le 3 octobre 2015, le Ministère public a constaté le caractère
exécutoire de l'ordonnance pénale précitée, aucune opposition n'ayant été
déposée (procès-verbal des opérations du 3 octobre 2015). Le dossier a
été archivé le 22 janvier 2016 (procès-verbal des opérations du 22 janvier
2016).
b) Par lettre du 13 février 2018, L.________ a fait opposition à
l'ordonnance pénale du 2 septembre 2015.
Par assignation datée du 16 février 2018 adressée au prévenu
le 16 février 2018 à la Prison du Bois-Mermet, le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois a cité L.________ à comparaître à une
audience fixée au 26 février 2018.
B. Par jugement (recte : prononcé) du 26 février 2018, le Tribunal
de Police de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que l'opposition
formulée par L.________ contre l'ordonnance pénale rendue le 2 septembre
2015 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois était
réputée retirée (I) et que l'ordonnance rendue le 2 septembre 2015 par le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois était définitive et
exécutoire (II), les frais, arrêtés à 1'500 fr., étant mis à la charge
d'L.________ (III).
Le tribunal a retenu que bien que régulièrement assigné par
mandat de comparution notifié le 16 février 2018, L.________ ne s'était pas
présenté, ni personne en son nom. Son opposition était donc réputée
retirée.

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C. Par acte du 5 mars 2018L.________ a recouru contre ce
prononcé en concluant implicitement à son annulation, dès lors que son
défaut de comparution ne serait pas fautif.
Il n'y a pas eu d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait
d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3
et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 6
décembre 2017/844; CREP 9 février 2016/93; CREP 13 avril 2015/244).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.

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2.
2.1 Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution.
Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de
donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui,
sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un
mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être
amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la
procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux
débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se
faire représenter, son opposition est réputée retirée. L’art. 356 al. 4 CPP
ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être considéré
comme excusé ou non. Selon la jurisprudence, l’absence doit être
considérée comme valablement excusée non seulement en cas de force
majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid.
11.3 et les références citées). En cas de problème de santé, l'opposant
peut notamment valablement s'excuser s'il produit, pour la date de
l'audience ou dans les jours suivant immédiatement celle-ci, un certificat
médical attestant de son incapacité de comparaître (CREP 10 janvier
2018/22 consid. 2.1 ; 18 septembre 2015/615; CREP 3 septembre
2015/583).
2.2 En l'espèce, le recourant fait valoir qu’il était dans un état de
peur, dépression et stress et qu’il n’avait pas d’argent pour acheter un
billet de train Genève-Vevey. Il produit un certificat médical du [...]
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, daté du 2 mars 2018,
certifiant "qu’en raison de la détérioration de son état de santé et de son
état de stress qu’il n’arrive pas à gérer, L.________ n’a pas pu se rendre à
sa convocation au Tribunal 26 février 2018 ".
Cependant, le recourant lui-même n’invoque aucune
"détérioration de son état de santé" autre que le stress de se rendre à

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l’audience, qui ne représente pas une incapacité de comparaître
médicalement attestée. Quant au manque d’argent pour acheter un billet
de train, il est imputable au recourant, dès lors que celui-ci est suivi par le
Service de protection de l’adulte et aurait certainement pu obtenir des
fonds pour financer son déplacement à [...] ou la mise à disposition d’une
carte journalière.
2.3 Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que le Tribunal de
police a retenu que l'absence du recourant à l’audience du 26 février 2018
n’était pas valablement excusée et a considéré que son opposition à
l'ordonnance pénale du 2 septembre 2015 était réputée retirée au sens de
l’art. 356 al. 4 CPP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 26 février 2018 est confirmé.
III. Les frais de la procédure de recours, par 550 francs (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge d'L.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'Est vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- Service de la population (29 avril 1976),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :