vd_gerichte · AP25.014027 · 2025-08-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
585
AP25.014027
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 août 2025
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
M. Maillard et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 79b al. 1 et 2 CP
Statuant sur le recours interjeté le 1er juillet 2025 par
T.________ contre la décision rendue le 19 juin 2025 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° AP25.014027, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 19 novembre 2024, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté
que T.________ s’est rendu coupable de tentative de lésions corporelles
graves, de mise en danger de la vie d’autrui, de tentative de contrainte,
de conduite en état d’ébriété qualifiée et d’infraction à la loi fédérale sur
351

- 2 -
les armes, les accessoires d’armes et les munitions (II), a révoqué la
libération conditionnelle qui lui avait été octroyée par l’Office des juges
d’application des peines le 13 avril 2021 et ordonné sa réintégration (III) et
l’a condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de trois ans,
dont 24 mois et demi avec sursis pendant cinq ans, sous déduction d’un
jour de détention provisoire (IV).
B. Par décision du 19 juin 2025, notifiée au condamné à l’adresse
de son mandataire, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a
refusé d’accorder le régime de la surveillance électronique à T.________. Il
a notamment considéré que l’intéressé avait déjà bénéficié du régime de
la surveillance électronique en 2021, dans le cadre d’une précédente
exécution de peine, ce qui ne l’avait manifestement pas empêché de
récidiver. L’autorité a en outre constaté que la libération conditionnelle qui
lui avait été accordée par le juge d’application des peines en date du 13
avril 2021 avait été révoquée par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne le 19 novembre 2024 et qu’enfin,
nonobstant la présomption d’innocence, une nouvelle procédure pénale
était actuellement en cours auprès du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois. L’OEP en a déduit que le condamné ne présentait pas les
garanties suffisantes quant au respect des conditions cadres applicables
au régime de la surveillance électronique et qu’ainsi, il ne remplissait pas
à tout le moins l’une des conditions inhérentes audit régime. L’office a
toutefois indiqué qu’afin de ne pas péjorer la situation professionnelle de
l’intéressé et considérant le cadre plus strict d’une exécution en régime de
semi-détention, il serait prêt à entrer en matière sur ce mode d’exécution
pour autant que le condamné en fasse la demande dans un délai au 3
juillet 2025.
C. Par acte du 1er juillet 2025, T.________, agissant par son
défenseur de choix, a recouru contre cette décision, en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le
régime de la surveillance électronique est admis en sa faveur,
subsidiairement à son annulation, le dossier étant renvoyé à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a par

- 3 -
ailleurs requis la production de son dossier complet, y compris celui
concernant l’exécution de peine sous le régime de la surveillance
électronique dont il a bénéficié en 2021.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
A la réquisition de la Chambre des recours pénale, l’OEP a, le 7
juillet 2025, produit le dossier du recourant.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise du 4 juillet 2006
sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, par un condamné qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre une décision rendue par
l’Office d’exécution des peines et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites à
l’appui de celui-ci (cf. CREP 23 juin 2025/460 consid. 1.2).
2. L’OEP a produit le dossier du recourant, lequel contient
notamment le préavis de libération conditionnelle émis par la Fondation
vaudoise de probation le 2 mars 2021 dans le cadre de l’exécution de la

- 4 -
précédente peine privative de liberté exécutée par l’intéressé sous le
régime de la surveillance électronique, ainsi que l’ordonnance rendue par
le Juge d’application des peines le 13 avril 2021 qui l’a libéré
conditionnellement à compter du 29 avril 2021. Ces documents paraissent
correspondre à ceux attendus par le recourant dans le cadre de sa
réquisition de production de pièces. Partant, celle-ci est désormais sans
objet.
3. Le recourant fait en substance valoir qu’il a déjà démontré être
en mesure de respecter les conditions cadre d’une surveillance
électronique lors de l’exécution d’une précédente peine. Les autres
exigences en lien avec ce régime d’exécution seraient en outre réalisées.
S’agissant plus particulièrement du risque de récidive, le pronostic quant à
son comportement futur serait favorable. À cet égard, il fait notamment
valoir que, lors du jugement du 19 novembre 2024, il aurait démontré
avoir pris conscience de la gravité de ses actes et fait amende honorable
en admettant les faits, en dédommageant ses victimes et en débutant une
thérapie auprès d’un psychiatre. Ces éléments auraient d’ailleurs conduit
le tribunal à prononcer une peine compatible avec une exécution sous le
régime de la surveillance électronique. Il fait en outre valoir qu’il a
actuellement la garde exclusive sur ses trois enfants, pour lesquels il
s’investirait énormément. Deux d’entre eux rencontreraient d’ailleurs des
difficultés scolaires nécessitant un suivi particulièrement intensif. Le
recourant s’occuperait par ailleurs personnellement de ses deux parents
âgés et fortement atteints dans leur santé. Enfin, il expose que la nouvelle
procédure ouverte contre lui ne saurait faire obstacle au régime de la
surveillance électronique, sauf à violer la présomption d’innocence.
4.
4.1
4.1.1 L’art. 79b al. 1 CP (Code pénal suisse ; RS 311.0) prévoit qu’à
la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation
d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au
titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine
privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois (let. a), ou à

- 5 -
la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une
durée de trois à douze mois (let. b). Pour le calcul de la durée maximale de
12 mois pour l'exécution d'une peine privative de liberté sous la forme de
la surveillance électronique (art. 79b al. 1 let. a CP), est déterminante la
partie de la peine privative de liberté avec sursis partiel à exécuter (ATF
150 IV 277 consid. 2).
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton
de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut
ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que
le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible
de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun
avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).
4.1.2 En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE (règlement concordataire sur l'exécution des peines
privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ;
BLV 340.05.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon
l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour
bénéficier de la surveillance électronique : a. une demande de la personne
condamnée ; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie ; c. pas de crainte qu'elle
commette d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en Suisse et
le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au
sens de la lettre f) 2e phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des
art. 66a et 66abis CP ; f. la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une
formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par
semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un
programme d'occupation ou toute autre occupation structurée sont
réputés équivalents ; g. des garanties quant au respect des conditions-
cadre de l'exécution ; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir
également d'un foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée

- 6 -
à long terme, pour autant que ce logement convienne pour la surveillance
électronique et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce
consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité
d'exécution compétente le droit d'accéder en tout temps au logement,
aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance
électronique ; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie fixe
ou mobile pour la transmission électronique des données ; j. le
consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur
accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout
temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de
l'EM ; k. l'acceptation par la personne condamnée du plan d'exécution et
de l'horaire hebdomadaire et son accord pour que l'autorité d'exécution
compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans
annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique ; l.
l'exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants
qui seraient contraires à cette forme d'exécution, notamment une
condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels d'enfants si
des enfants vivent sous le même toit.
4.1.3 Selon le Tribunal fédéral, le risque de fuite ou de récidive visé
par l'art. 79b CP doit être d'une certaine importance et les nouvelles
infractions d'une certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au
comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit
tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa
personnalité, de son comportement en général et au travail, ainsi que des
conditions dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 et les
références citées). L'autorité judiciaire de recours compétente en matière
d'exécution des peines dispose d'un large pouvoir d'appréciation (TF
7B_74/2025 du 27 mai 2025 consid. 2.1.2 ; TF 7B_63/2024 du 8 mai 2024
consid. 2.3.2).
4.2 En l’espèce, les faits pour lesquels le recourant a été
condamné par jugement du 19 novembre 2024 sont graves. Il s’en est
notamment pris de manière totalement gratuite à l’intégrité physique
d’autrui, n’hésitant pas à exhiber un couteau et à frapper ses victimes

- 7 -
avec le manche où même la lame de celui-ci. Auparavant, le recourant
avait par ailleurs déjà été condamné à pas moins de quatre reprises pour
des atteintes à l’intégrité physique notamment (agressions, lésions
corporelles, voies de fait). Le recourant est donc un multirécidiviste
coutumier des actes de violence. Aucune des sanctions prononcées
jusqu’alors n’a manifestement suffi à le dissuader de récidiver. On ne
peut, en particulier, que constater que l’exécution d’une précédente peine
privative de liberté de 100 jours sous le régime de la surveillance
électronique, si elle s’est effectivement bien déroulée, n’a en revanche
pas eu l’effet dissuasif escompté.
Il est vrai que, lors des débats du dernier jugement, le
recourant à reconnu l’intégralité des faits qui lui étaient reprochés. Il a par
ailleurs produit des conventions qu’il avait passées, et honorées, en vue
de dédommager ses victimes. Il a en outre présenté à celle présente aux
débats des excuses qui semblent avoir été considérées comme sincères
par le tribunal. Il ressort enfin des pièces produites que le recourant
dispose d’un emploi, assume des charges familiales, notamment la garde
de ses trois enfants, et qu’il a par ailleurs entrepris un suivi médical
auprès d’un psychiatre, comme le recommandait le tribunal, depuis le 10
janvier 2025.
Ces éléments ne suffisent toutefois pas à rassurer. Il ressort en
effet tant du préavis établi par la Fondation vaudoise de probation le 2
mars 2021 que de la décision de libération conditionnelle rendue par le
Juge d’application des peines le 13 avril 2021 que le recourant avait alors
déjà intégralement reconnu ses torts et fait amende honorable. Il était en
outre déjà apparu sincère lorsqu’il avait exprimé son intention de ne plus
commettre d’infraction, en mettant notamment en avant ses
responsabilités parentales envers ses trois enfants dont il assumait alors
aussi la garde. Or, sa dernière condamnation démontre que le recourant a
malgré tout à nouveau récidivé, qui plus est durant le délai d’épreuve qui
lui avait été imparti par le Juge d’application des peines. A côté de ces
éléments, la charge familiale, professionnelle, ou encore administrative,
ne justifie pas une autre appréciation.

- 8 -
Il ressort enfin du dossier qu’une nouvelle enquête pénale est
pendante contre le recourant. Si ce dernier bénéficie naturellement de la
présomption d’innocence à ce stade, force est tout de même constater
que, le 4 décembre 2024, soit moins d’un mois après sa dernière
condamnation, la police a dû intervenir à son domicile. Cette intervention
faisait suite à l’appel de l’un de ses fils qui avait indiqué que son père était
en train de frapper son épouse. Le recourant a alors été expulsé du
logement et n’a pas donné suite à la convocation du Centre de prévention
de l’Ale pour un entretien fixé au 15 janvier 2025.
Au vu de ce qui précède, il est évident que le recourant
présente un risque de récidive majeur pour des actes de violences, lequel
constitue un obstacle à l’octroi du régime de la surveillance électronique.
La décision entreprise est donc bien fondée.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la
décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 19 juin 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de T.________.

- 9 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Boschetti, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/SMO/79004/BD/NJ),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :