vd_gerichte · PE18.010811 · 2018-12-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.010811-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 décembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 132 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 novembre 2018 par
C.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le 8 novembre 2018 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE18.010811-XMA, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 28 mai 2018, H.________ a déposé une plainte pénale
contre C.________ pour abus de confiance, vol et utilisation frauduleuse
d’un ordinateur.
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Il est en substance reproché à C.________ d'avoir, à [...], à tout
le moins à 75 reprises entre le 26 février 2016 et le 13 janvier 2018,
frauduleusement retiré la somme totale de 34'414 fr. 20 des comptes
bancaires de H.________ en utilisant les cartes bancaires et les codes
correspondants dans le porte-monnaie de cette dernière. C.________ est
également mis en cause pour avoir, à une date indéterminée au mois de
juillet 2016, violé les instructions de H.________ qui lui avait remis sa carte
bancaire Postfinance pour qu'il fasse des courses pour elle, en prélevant
un montant indéterminé à ses propres fins.
b) Entendu le 27 septembre 2018 par la Procureure en charge
du dossier, C.________ a contesté les faits qui lui sont reprochés.
c) Par courrier du 26 octobre 2018, agissant pour le compte de
C.________, l'avocat Jean-Marc Courvoisier a requis sa désignation en
qualité de défenseur d’office.
B. Par ordonnance du 8 novembre 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a rejeté cette requête (I) et dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a considéré que si l’indigence de C.________
paraissait réalisée, la cause n’était compliquée ni en fait, ni en droit, de
sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés que celui-ci ne pourrait
pas surmonter seul. Partant, les conditions d'application de l'art. 132 al. 1
let. b CPP n'étaient pas réalisées et il n'y avait pas lieu de lui désigner un
défenseur d'office, le fait que la plaignante soit assistée d'un conseil de
choix ne changeant en rien cette appréciation.
C. Par acte du 23 novembre 2018, C.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que l'avocat Jean-Marc Courvoisier soit désigné en
qualité de défenseur d'office. Il a produit un bordereau de pièces attestant
de son indigence.

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Dans ses déterminations du 10 décembre 2018, la Procureure
a indiqué maintenir sa décision, à laquelle elle s'est référée intégralement.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours est recevable (Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132
CPP ; CREP 17 août 2017/542 consid. 1 et les références citées).
Les pièces nouvelles produites par l’intéressé à l’appui de son
recours sont également recevables (art. 385 al. 1 let. c CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 8 ad art. 385 CPP et la réf. citée).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur notamment dans les cas où la détention provisoire, y compris la
durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a) ou dans les cas
où il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure
entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b). La peine que
le prévenu «encourt» (cf. art. 130 let. b CPP), ou celle dont il est
«passible» (cf. art. 132 al. 3 CPP), n’est pas la peine encourue
abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine maximale
prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui est
concrètement envisagée au vu des circonstances particulières objectives
du cas ou de la peine que le Ministère public requiert (cf. Ruckstuhl, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 18 ad art.
130 CPP ; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,

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Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 130 CPP et les
références citées ; CREP 20 novembre 2013/752, CREP 20 septembre
2013/645).
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), l'art.
132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office
aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses
intérêts justifie une telle assistance. La défense d'office aux fins de
protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire
n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du
droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art.
132 al. 2 CPP). Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, op.
cit., n. 55 ad art. 132 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de
peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de
liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de
120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures
(art. 132 al. 3 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence en matière de
défense d'office rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur
du Code de procédure pénale suisse (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad
art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne
dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont
nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa
famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op.
cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète à l'aune des
critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit.,
nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid.
3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des

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particularités que présentent les règles de procédure applicables, des
connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le
requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 consid. 3.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche,
dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans
lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le
prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la
désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67
ad art. 132 CPP ; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2 ; ATF 128 I
225 consid. 2.5.2 ; CREP 3 août 2011/291).
2.3 En l'espèce, le recourant n'a que 22 ans et n’a pas de
connaissances juridiques ni d’expérience judiciaire. Lors de son audition
du 27 septembre 2018, il a contesté les faits qui lui sont reprochés (PV
aud. 2). La plaignante a quant à elle indiqué lors de son audition le 28 mai
2018 par la police que durant la période allant de janvier 2016 à mars
2018, elle souffrait d’un burn-out et faisait l’objet d’un suivi médical (PV
aud. 1). La cause n’apparaît ainsi pas d’emblée simple en fait, et
l’appréciation juridique des infractions reprochées au recourant
(notamment l’abus de confiance et l’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur) n’est pas à la portée de tout un chacun. En outre, le montant
litigieux (au moins 34'414 fr. 20) n’est pas négligeable et ne permet pas
d’emblée de considérer le cas comme un cas « bagatelle » pour lequel le
recourant ne risquerait qu'une peine de courte durée ou une amende,
sans compter les conséquences financières pour le recourant en cas de
condamnation. Enfin, il convient de tenir compte du fait que la plaignante
est assistée d’un avocat, étant précisé que le fait qu’il s’agisse d’un
conseil de choix est sans pertinence du point de vue de l’égalité des
armes, qui se réfère à une égalité de moyens de défense et non à une
égalité financière.
2.4 Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que les conditions
prévues à l’art. 132 al. 1 let. b CPP sont réalisées, étant précisé que

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l’indigence du recourant n'est pas contestée. C’est ainsi à tort que le
Ministère public a refusé la désignation d’un défenseur d’office au
recourant, laquelle apparaît justifiée pour assurer la sauvegarde de ses
intérêts.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée en ce sens que Me Jean-Marc Courvoisier est désigné
en qualité de défenseur d’office de C.________. La désignation prendra effet
au jour du dépôt de la demande, soit le 26 octobre 2018 (cf. CREP 24
juillet 2018/559 ; CREP 14 juin 2018/452).
Le recourant ayant obtenu gain de cause, les frais de la
procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par
660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, arrêtée à 360 fr., plus la TVA
par 27 fr. 70, soit à 387 fr. 70 au total, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 8 novembre 2018 est réformée en ce sens
que Me Jean-Marc Courvoisier est désigné en qualité de
défenseur d’office de C.________, avec effet au 26 octobre
2018.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de C.________ pour la
procédure de recours est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-
sept francs et septante centimes).

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IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de C.________, par
387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour C.________),
- M. C.________,
. Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :