vd_gerichte · PT17.055635 · 2019-01-29 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.055635-181965
37
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 janvier 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 59, 60 et 98 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
Lausanne, défenderesse, contre la décision rendue le 30 novembre 2018
par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
incidente divisant la recourante d’avec F.________, à Delémont,
demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 30 novembre 2018, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a imparti un
délai au 9 janvier 2019 à N.________ pour effectuer un dépôt de 1'200 fr. à
titre d’avance de frais pour l’incident de litispendance présenté par cette
dernière dans la cause patrimoniale qui l’oppose à F.________.
B. Par acte du 13 décembre 2018, N.________ (ci-après : la
défenderesse ou la recourante) a recouru contre cette décision, en
concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement à l’octroi de l’effet
suspensif au recours puis, principalement à l’annulation de ladite décision
et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui
de son recours, elle a produit un lot de sept pièces sous bordereau.
Par courrier du 17 décembre 2018, soit dans le délai imparti à
cet effet, F.________ (ci-après : la demanderesse ou l’intimée) s’est
déterminée sur la requête d’effet suspensif présentée par la recourante,
en « laiss[ant] (ndr : à la Juge déléguée de la Chambre de céans [ci-après :
la juge déléguée]) le soin de statuer à ce que de droit s’agissant de
[cette] requête », avec suite de frais et dépens.
Par décision du même jour, la juge déléguée a octroyé l’effet
suspensif au recours.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :

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1. Le 29 février 2016, par-devant le notaire [...],N.________ en tant
que venderesse et F.________ en tant qu’acheteuse ont signé un acte de
vente-emption portant sur la parcelle n° [...] de Morges.
Le 1er juin 2016, Me [...] a établi un constat de carence
indiquant notamment que F.________ n’avait pas respecté ses
engagements dans la mesure où elle n’avait pas versé le solde du prix,
soit 5'900'000 fr., qu’ensuite du défaut de l’acheteuse, la venderesse
N.________ se départissait du contrat de vente et optait pour le paiement
de la pénalité de 650'000 fr. prévue par cet acte et au versement de la
pénalité forfaitaire de 50'000 fr. fixée lors de la prorogation du terme
d’exécution.
2. Le 21 juin 2016, à la réquisition de N.________, l’Office des
poursuites et faillites de Delémont a notifié à F.________, dans la poursuite
n° [...], un commandement de payer le montant de 50'000 fr., avec
intérêt à 5% l’an dès le 1er juin 2016, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l'obligation : « Solde arrhes et dédit sur vente à
terme immeuble Morges selon constat de carence Minute 8955 du
01.06.2016 par devant Me [...] ». F.________ a fait opposition totale.
N.________ a, en temps utile, requis la mainlevée provisoire de
cette opposition.
Le 16 février 2017, à la réquisition de F.________, l’Office des
poursuites du district de Lausanne a notifié à N.________, dans la poursuite
n° [...], un commandement de payer le montant de 650'000 fr., avec
intérêt à 5% l’an dès le 4 novembre 2016, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l'obligation : « Contrat de vente-emption du 29
février 2016, Minute N° 8861 établie par Me [...], notaire du canton de
Vaud, entaché d’un vice de consentement (…) ». N.________ a fait
opposition totale.
Par prononcé du 24 avril 2017, la Juge civile du Tribunal de
première instance de Porrentruy a prononcé la mainlevée provisoire de

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l’opposition formée par F.________ dans la poursuite n° [...] intentée par
N.________, à concurrence du montant objet du commandement de payer
précité.
3. a) Le 15 mai 2017, F.________ a ouvert action en libération de
dette contre N.________ devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté
que F.________ ne doit pas à N.________ le montant de 50'000 fr., avec
intérêt à 5% l’an dès le 1er juin 2016, faisant l’objet du prononcé de la
mainlevée provisoire du 24 avril 2017 de la Juge civile du Tribunal de
première instance de Porrentruy.
b) Parallèlement, F.________ a, par requête de conciliation du
19 juin 2017 adressée à la Chambre patrimoniale cantonale, conclu à ce
que N.________ soit condamnée à lui payer la somme de 650'000 fr., avec
intérêt à 5% l’an dès le 4 novembre 2016, et à ce que l’opposition formée
par N.________ à l’encontre du commandement de payer n° [...] de l’Office
des poursuites du district de Lausanne notifié le 16 février 2017 soit
définitivement levée.
La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de
procéder a été délivrée le 20 septembre 2017.
Par demande du 20 décembre 2017 déposée auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale, F.________ a pris des conclusions
identiques à celles figurant dans sa requête de conciliation.
Par réponse du 31 août 2018, N.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, préalablement à l’irrecevabilité de la demande déposée
par F.________ le 20 décembre 2017 puis, « principalement et sur le fond »,
au rejet de ladite demande.
Avant de se déterminer sur le fond de la demande, N.________
a motivé le grief de son irrecevabilité, en soulevant l’exception de
litispendance. Elle faisait valoir à cet égard que les deux procédures

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introduites par F.________ – l’une devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte et l’autre devant la Chambre patrimoniale
cantonale – étaient identiques, les parties, l’objet du litige et les faits
allégués étant les mêmes. Dans ces conditions, le risque d’avoir deux
jugements contradictoires était « indiscutable », de sorte que la demande
du 20 décembre 2017 devait être déclarée irrecevable au vu de la
litispendance créée par la première procédure ouverte par requête de
conciliation du 15 mai 2017.
Par courrier du 31 août 2018 accompagnant sa réponse,
N.________ a déclaré « attirer d’emblée [l’]attention [des juges] sur la
question préalable de la recevabilité de la demande de F.________ pour
cause de litispendance ».
Par courrier du 17 octobre 2018, N.________ a requis de la
Chambre patrimoniale cantonale que la question de la litispendance soit
traitée « avant toute autre question », ajoutant que « uniquement si la
demande est recevable, alors un deuxième échange d’écritures pourra
être envisagé ».
Par déterminations du 26 novembre 2018, soit dans le délai
imparti à cet effet, F.________ a contesté l’exception de litispendance
soulevée par la partie adverse. Elle a précisé que « si par impossible
[l’]autorité de première instance devait tout de même voir un quelconque
problème de litispendance », il convenait de suspendre la procédure
introduite devant la Chambre patrimoniale cantonale « jusqu’à droit connu
dans la procédure en libération de dettes par-devant le Tribunal
d’arrondissement de La Côte ».
4. Le 30 novembre 2018, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a requis de N.________ la somme de 1'200 fr. à titre
d’avance de frais « pour l’incident de litispendance », décision objet du
présent recours.

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Par avis du même jour, elle a indiqué aux parties que « sauf
objection d’ici au 14 décembre 2018 et à réception de l’avance de frais, la
décision sur la problématique de la litispendance sera prise sans audience
et sans plus ample instruction ».
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas
prévus par la loi. L’art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux
avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours. En l’espèce, le litige
porte sur le principe du paiement d'une avance de frais, de sorte que la
voie du recours est ouverte.
Au sens de l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances
de frais comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319
let. b CPC (Jeandin, Commentaire romand CPC, 2e éd. 2019, n. 14 ad art.
319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit, en l'occurrence,
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, BLV 173.01]) et doit
émaner d'une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, dont les
conclusions principales en annulation doivent être comprises comme
tendant à la suppression de l’avance de frais, est recevable.
1.3 Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

- 7 -
Les pièces produites par N.________ à l’appui de son recours
sont recevables, dans la mesure où elles figurent déjà au dossier de
première instance.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd.,
2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
3.
3.1 La recourante invoque une violation des art. 59, 60 et 98 CPC.
Elle conteste devoir une avance de frais du fait de sa qualité de
défenderesse et du fait qu'elle n'a pas déposé de demande
reconventionnelle dans le cadre de sa réponse, ce en relation avec la
notion large de demandeur telle que développée en lien avec l'art. 98 CPC.
La recourante s'étant strictement limitée à conclure à la libération des
conclusions prises à son encontre, elle ne pourrait pas être considérée
comme étant « demanderesse » et elle ne pourrait pas être astreinte à
payer une avance de frais. Le fait qu’elle ait soulevé dans sa réponse au
fond l'exception d'irrecevabilité ne ferait pas d'elle une demanderesse, ce
d'autant que ce point devait être examiné d'office conformément à l'art.
60 CPC. Exiger le paiement d’une avance de frais, alors que le CPC ne le
prévoit pas dans ce cas, reviendrait à faire dépendre l'examen d'une
condition de recevabilité qui doit être examinée d'office du paiement
d'une avance de frais supplémentaire par la partie défenderesse, ce qui
serait contraire tant à l'art. 59 CPC qu'à l'art. 60 CPC. La recourante

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précise en outre bien que l'irrecevabilité objectée concerne une question
de litispendance.
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 59 al. 1 et 2 let. d CPC, le tribunal n'entre en
matière que sur les demandes et les requêtes qui portent sur un litige ne
faisant pas l'objet d'une litispendance préexistante.
Conformément à l’art. 60 CPC, cette condition de recevabilité
est vérifiée d’office par le juge. Le principe de la litispendance tend en
particulier à éviter qu'il existe, dans un ordre juridique déterminé, deux
décisions judiciaires contradictoires sur la même action et entre les
mêmes parties, qui seraient également et simultanément exécutoires (ATF
127 III 279 consid. 2b). Plus généralement, il s'agit de prévenir les
procédés inutiles de nature à surcharger les tribunaux, en empêchant
qu'une contestation identique fasse l'objet de plusieurs procès distincts et
simultanés entre les mêmes parties (TF 4A_141/2013 du 22 août 2013
consid. 2.2).
3.2.2 Aux termes de l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du
demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires.
Le but de cette disposition est d’assurer que l’Etat recouvre lesdits frais
sans avoir à en poursuivre le paiement ni à subir une éventuelle
insolvabilité de la partie concernée (Bohnet, CPC Commenté, 2011, n. 1 ad
art. 98 CPC).
En principe, seul le demandeur est astreint à verser une
avance selon l’art. 98 CPC (Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 98 CPC). La
notion de demandeur doit cependant être comprise largement, dans la
mesure où elle correspond aussi à celle de toute partie ne se bornant pas
à conclure à la libération des conclusions prises par d’autres contre elle ;
une telle partie pourra dès lors être astreinte au paiement d’une avance
calculée en fonction de la valeur litigieuse de sa propre prétention. Tel
sera le cas du défendeur qui présente une demande reconventionnelle
selon l’art. 224 al. 1 CPC (Bohnet, op. cit., n. 13 ad art. 98 CPC ; Colombini,

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CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 2.1 ad art. 98 CPC et
jurisprudence citée).
Notamment, il n’y a pas lieu de fixer de manière différente
l’avance de frais lorsque la partie assujettie exerce une prétention contre
l’autre partie ou, au contraire, résiste à une prétention de cette partie ;
autrement dit, les actions négatoires – telle que l’action en libération de
dette ou en négation de droit – ou condamnatoires peuvent être soumises
au même émolument (CREC 21 novembre 2018/355 ; Colombini, op. cit.,
n. 2.2 ad art. 98 CPC).
3.3 En l'espèce, il s'avère que la recourante n'a pris aucune
conclusion reconventionnelle qui la placerait dans une position
procédurale de demanderesse stricto sensu. Contrairement à ce qui aurait
été le cas si elle avait conclu à l'irrecevabilité de la demande fondée sur
une éventuelle incompétence ratione loci en cas de for dispositif, où une
acceptation tacite peut entrer en ligne de compte (cf. CREC 22 janvier
2019/27), on ne saurait considérer ici que la défenderesse résiste aux
prétentions de la demanderesse en soulevant une exception de procédure,
puisque l'exception de litispendance doit être soulevée d'office par le juge
de première instance (consid. 3.2.1 supra). Le juge ne saurait en
conséquence faire dépendre l'examen de cette condition de recevabilité
du versement d'une avance de frais, ce conformément à l'argumentation
développée par la recourante. Ainsi, en l’occurrence, la recevabilité de la
demande ne dépend pas du comportement de la défenderesse, de sorte
que c’est à tort que le premier juge a astreint celle-ci au paiement d’une
avance de frais pour l’incident de litispendance qu’elle a présentée dans la
cause patrimoniale qui l’oppose à F.________.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision entreprise réformée en ce sens qu’aucune avance de frais n’est
demandée à N.________.

- 10 -
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC) et l'avance de frais
versée par la recourante, par 100 fr., lui sera restituée.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, à défaut
de partie succombante, l’Etat ne pouvant être considéré comme tel
(Colombini, op. cit., nos 7.1 et 7.2 ad art. 107 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée en ce sens qu’aucune avance de frais
n’est demandée à N.________.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 11 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Tony Donnet-Monay (pour N.________),
- Me Jeremy Huart (pour F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 1'200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
Le greffier :