vd_gerichte · ZA19.018098 · 2019-06-04 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 49/19 - 69/2019
ZA19.018098
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 4 juin 2019
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Huser
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Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourante, représentée par Me Stéfanie Brun Poggi,
avocate à Yverdon-les-Bains,
et
O.________SA, à [...], intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 10 décembre 2018 par O.________SA,
Service [...] ( [...]) (ci-après : O.________SA ou l’intimée) à l’encontre de
W.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), confirmant à celle-ci que
l’indemnisation dès le 9 janvier 2018 à la suite de l’intervention pour le
cas d’accident était limitée à 50% et ce, pour une durée indéterminée, et
indiquant un délai de 30 jours dès réception pour faire opposition,
vu l’opposition formée par l’assurée par courrier recommandé
du 28 janvier 2019,
vu la décision sur opposition du 10 avril 2019 par laquelle
O.________SA a déclaré l’opposition du 28 janvier 2019 irrecevable, le
document « Track and Trace » de la Poste précisant que le mandataire de
l’assurée avait reçu la décision du 10 décembre 2018 le jour suivant,
vu l'acte du 18 avril 2019, par lequel W.________, représentée
par Me Stéfanie Brun Poggi, interjette recours contre la décision sur
opposition du 10 avril 2019 auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois et conclut, sous suite de frais et dépens, à
l’admission de son recours, à l’annulation de la décision précitée et au
renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision, dès lors que compte
tenu des féries judiciaires, l’opposition du 28 janvier 2019 a été déposée
dans le délai de 30 jours,
vu la réponse du 10 mai 2015 [recte : 2019] de l'intimée,
indiquant qu’une erreur est survenue dans le calcul des délais, que
l’opposition de l’assurée a été formée à temps compte tenu des féries et
du fait que le dernier jour tombait sur un samedi, si bien qu’elle retire sa
décision sur opposition et reprendra la procédure,
vu les déterminations du 24 mai 2019 de la recourante, par
son conseil, qui prend acte de l’acquiescement de l’intimée et du fait
qu’elle reprendra la procédure d’opposition, sollicitant l’octroi de pleins

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dépens et une décision formelle dans ce sens, les frais de procédure étant
à la charge de l’intimée qui succombe,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, interjeté dans le respect du délai légal
de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 39 al. 2 et
60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]), a été déposé en temps utile,
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a
été formé, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le recours sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en
procédant à une reconsidération pendente lite de la décision sur
opposition du 10 avril 2019, en ce sens qu'elle a retiré la décision précitée
pour reprendre la procédure,
que la reprise de la procédure au stade de l’opposition de la
cause par l’intimée entraîne de facto l'annulation de la décision sur
opposition litigieuse du 10 avril 2019 et la reprise de l'examen du droit
avec notification d'une nouvelle décision sur opposition,
qu'il y a ainsi lieu d'en prendre acte et de constater que la
cause est devenue sans objet, à la suite de la reconsidération par l'intimée
de la décision sur opposition litigieuse du 10 avril 2019,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la

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Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que l'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
que selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure
fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur
litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont
intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 ; ATF 118 la 488 consid. 4a),
qu'en l'occurrence, c'est l'annonce faite par l'intimée qu'elle
retirait sa décision sur opposition du 10 avril 2019 et reprendrait la
procédure au stade de l’opposition, suivant ainsi l'argumentation de la
recourante, qui a mis fin au litige, rendant le recours de l'intéressée sans
objet,
que compte tenu notamment de l’importance du litige et des
opérations effectuées (art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]),
il convient de fixer l’indemnité à 1'000 fr. au titre de participation aux
honoraires de l’avocate, et de la mettre à la charge de l’intimée (art. 61
let. g LPGA et 55 al. 1 et 2 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs,

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la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération
par O.________SA de la décision sur opposition du 10 avril 2019,
est rayée du rôle.
II. O.________SA versera à W.________ un montant de
1'000 fr. (mille francs), TVA comprise, à titre de dépens.
III. Il est statué sans frais.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Stéfanie Brun Poggi (pour W.________),
- O.________SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :