vd_gerichte · PM19.017640 · 2020-01-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM19.017640-VBK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 janvier 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 24 PPMin
Statuant sur le recours interjeté le 13 décembre 2019 par
O.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur
d'office rendue le 3 décembre 2019 par la Présidente du Tribunal des
mineurs dans la cause n° PM19.017640-VBK, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 6 septembre 2019, la Présidente du Tribunal des mineurs a
ouvert une instruction préliminaire à l'encontre de O.________, né le (…)
pour lésions corporelles simples et omission de porter secours. Les faits
suivants sont reprochés au prévenu : le 21 juin 2019, à (…) une altercation
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aurait éclaté, au cours de laO.________ et [...] se seraient battus. Ce dernier
aurait frappé le prévenu, qui se trouvait au sol. Le prévenu aurait répliqué
en lançant à plusieurs reprises[...] au sol, avant de quitter les lieux alors
que sa victime était toujours à terre.
Le 19 novembre 2019, [...] mandatée par la mère du prévenu,
B.________, a déposé une demande d'octroi d'assistance judiciaire en
faveur de O.________ (P. 9/1).
Elle a invoqué que la désignation d'un défenseur d'office serait
nécessaire pour respecter le principe de l'égalité des parties, [...]
bénéficiant de l'assistance d'un mandataire professionnel en la personne
de
Me Mathilde Bessonet (P. 4), mandatée par W.________, père de [...], qui
accuse le prévenu d'atteinte à l'intégrité corporelle et de tentative de
meurtre dans sa plainte du 2 septembre 2019 (cf. P. 5/1). Dans ladite
plainte, W.________ expose que le prévenu s'en serait pris directement à
son fils, [...], en lui arrachant tout d’abord son T-shirt. Alors que[...] aurait
tenté de se défendre, le prévenu lui aurait serré très fort les parties
génitales jusqu’à ce qu’il s’effondre au sol. O.________ aurait alors
commencé à frapper violemment [...] notamment à la tête. Sous la
violence des coups, [...] aurait perdu connaissance. Malgré cela, le
prévenu aurait continué à le frapper pendant qu’un autre protagoniste
aurait pris des photos pour les poster sur les réseaux sociaux. Sous l'effet
de ces coups, [...] serait resté inconscient durant une dizaine de minutes,
ce que des témoins auraient constaté. Depuis l'agression, [...] serait
traumatisé, il ferait des cauchemars, il aurait peur de mourir et se
trouverait dans un trou noir. En raison de son état, il aurait passé une
grande partie de l’été enfermé dans l'obscurité de sa chambre et il aurait
fallu annuler le séjour à New York organisé pour lui par sa famille. Le
certificat médical du 27 juin 2019, que W.________ a joint à sa plainte, fait
état, comme diagnostic principal, d'une "fracture du tiers distal de la
clavicule G NEER V". Les autres pièces montrent que cette lésion a
nécessité une intervention chirurgicale
(cf. bordereau classé sous P. 5/2).

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En outre, le prévenu devrait être assisté lors de l'audition d'un
certain [...] ami de [...], prévue pour le 22 novembre 2019, afin d'éviter
que ce témoin soit tenté de mentir en voyant O.________ sans avocat. Il
conviendrait aussi de considérer que O.________ est mineur, qu'il doit
éviter autant que possible une condamnation susceptible de briser son
rêve de devenir policier, qu'il conteste les faits de la plainte et invoque
s'être simplement défendu dans la bagarre provoquée par [...], qu'au vu
de l'ampleur et de la complexité de l'affaire, il ne pourrait pas se défendre
seul et que sa mère, au bénéfice du revenu d'insertion (RI), ne pourrait
pas le défendre, faute de moyens et de compétences.
B. Par ordonnance du 3 décembre 2019, la Présidente du Tribunal
des mineurs a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office (I)
et dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Selon cette ordonnance, les conditions du droit à un défenseur
d'office n'étaient pas réunies en particulier parce qu'au vu de son profil, le
prévenu était à même de défendre ses intérêts, la présente cause ne
présentant pas de difficultés qu'il ne pourrait pas surmonter seul. Le
prévenu n'encourait en outre pas de peine supérieure à 3 mois assortie
d'un sursis complet (voire d'un mois ferme ou de deux mois avec sursis),
dès lors qu'il n'avait pas d'antécédent.
C. Par acte de recours mis à la poste le 13 décembre 2019,
O.________ représenté par sa mère, B.________, elle-même représentée par
[...], a conclu à l'annulation de l'ordonnance attaquée, un défenseur
d'office lui étant désigné avec effet au 8 août 2019.
A l'appui de son recours, O.________ a repris l'argumentaire de
sa requête du 19 novembre 2019. Il l'a complété en invoquant avoir,
comme d'autres protagonistes, également porté plainte et ne pas pouvoir
être assisté par son père, lequel serait à l'étranger et avec qui il n'aurait

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plus de lien. L'assistance d'un avocat lui serait par ailleurs nécessaire à ce
stade de la procédure, où les faits doivent encore être clarifiés au cours
d'auditions de police menées en vue de constituer "les bases de référence
pour le Tribunal des mineurs" (cf. page 2).
D. Interpellée, la Présidente du Tribunal des mineurs a déclaré
renoncer à se déterminer par courrier du 7 janvier 2020. Le Ministère
public central a fait de même le 17 janvier 2020.
En d roit :
1. Conformément à l’art. 39 al. 1 PPMin (Loi fédérale sur la
procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, RS 312.1), la
recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP. Une
décision du juge des mineurs, fondée sur les art. 24 et 25 PPmin est ainsi
susceptible de recours (art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 5 octobre
2012/688). La compétence pour statuer sur les recours appartient à
l’autorité de recours (art. 39 al. 3 PPMin) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 al. 1 LVPPMin
[Loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure
pénale applicable aux mineurs, BLV 312.05] ; CREP 12 décembre
2017/857 consid.1.1 et les références citées).
Interjeté dans le délai légal de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP,
par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 38 al. 1 let. a PPMin), et
satisfaisant aux prescriptions de forme de l'art. 385 al. 1 CPP, le recours
est recevable.
2. O.________ estime avoir droit à un défenseur d'office en
application de l'art. 24 let. b PPMin dont les réquisits seraient réunis.

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2.1 Aux termes de l’art. 24 PPMin, le prévenu mineur doit avoir un
défenseur dans les cas suivants : il est passible d’une privation de liberté
de plus d’un mois ou d’un placement (let. a) ; il ne peut pas suffisamment
défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne le
peuvent pas non plus (let. b) ; la détention provisoire ou la détention pour
des motifs de sûreté a duré plus de 24 heures (let. c) ; il est placé dans un
établissement à titre provisionnel (let. d) ; le ministère public des mineurs
ou le procureur des mineurs intervient personnellement aux débats (let.
e).
Les conditions de l’art. 24 PPMin ne sont pas expressément
reliées dans le texte légal par la conjonction « ou ». Il résulte toutefois
clairement du texte et du but de l’art. 24 PPMin que les lettres a à e
constituent des conditions alternatives et non cumulatives (ATF 138 IV 35
consid. 6.1, JdT 2012 IV 200 ; CREP 12 octobre 2016/677 consid. 2.2.1 et
les références citées).
2.2 En vertu de l’art. 25 al. 1 PPMin, l'autorité compétente désigne
un défenseur d'office lorsque le prévenu mineur doit avoir un défenseur et
que l'une des conditions suivantes est remplie: le prévenu mineur ou ses
représentants légaux n'ont pas choisi de défenseur malgré une sommation
(let. a) ; le défenseur s'est vu retirer son mandat ou l'a abandonné et le
prévenu mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné un
nouveau défenseur dans le délai imparti (let. b) ; le prévenu mineur et ses
représentants légaux ne disposent pas des ressources financières
nécessaires (let. c).
2.3 En procédure pénale des mineurs, il y a en principe lieu
d’examiner avec largesse la notion de droit à un défenseur d’office (ATF
138 IV 35 consid. 6.3, JdT 2012 IV 200 ; CREP 12 octobre 2016/677 consid.
2.2.1 et les références
citées).

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3. Comme le relève justement le recourant, l'affaire est loin
d'être anodine, et il suffit de prendre connaissance de la plainte du 2
septembre 2019 déposée contre O.________ pour s'en convaincre (cf. page
2). On ajoutera que l'intéressé ne peut pas être défendu par son père
et/ou par sa mère, qu'il invoque la légitime défense, que les faits ne
paraissent pas encore circonscrits, et que la cause pourrait prendre de
l'ampleur s'il s'avérait, comme le prétend le recourant, que d'autres
protagonistes ont également déposé plainte. Au vu de ces éléments, on ne
saurait admettre que le recourant puisse efficacement se défendre seul
dans la présente affaire, le plaignant étant d'ailleurs lui-même assisté par
une avocate. Ainsi, contrairement à ce que retient la Présidente du
Tribunal des mineurs, les réquisits de l'art. 24 let. b PPMin sont remplis. De
plus, la quotité de la peine étant encore incertaine, au vu de la nature des
faits reprochés, il n'est pas possible d'affirmer que les limites minimales
posées par l'art. 24 let. a PPMin ne seraient pas atteintes. Enfin, la
condition d'indigence est manifestement remplie, la mère de O.________
bénéficiant du RI (P. 14/3) et faisant l'objet de poursuites (P. 9/3) (art. 25
al. 1 PPMin let. c).
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que l'avocate [...] est désignée
en qualité de défenseur d’office de O.________. La désignation prendra
effet au jour du dépôt de la demande, le 19 novembre 2019 (cf. CREP 24
juillet 2018/559; CREP
15 avril 2016/251 ; CREP 4 octobre 2019/811 consid. 3 et les références
citées).
Le recourant ayant obtenu gain de cause, les frais de la
procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par
385 fr. (art. 20 al. 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, arrêtée à 360 fr., plus les
débours forfaitaires, à concurrence de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010;

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BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, plus la
TVA par
28 fr. 30, soit à 395 fr. 50 au total, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP ; CREP 4 octobre 2019/811 consid. 3 et les références
citées).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 3 décembre 2019 est réformée en ce sens
que
Me [...] est désignée en qualité de défenseur d'office de
O.________ avec effet au 19 novembre 2019. Elle est confirmée
pour le surplus.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de O.________ pour
la procédure de recours est fixée à 395 fr. 50 (trois cent
nonante-cinq francs et cinquante centimes).

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IV. Les frais d'arrêt, par 385 fr. (trois cent huitante-cinq francs),
ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de O.________,
par 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Florence Aebi, avocate (pour O.________).
- Mme B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
- Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.

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1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :