vd_gerichte · TD19.024428 · 2021-08-24 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.024428-201585
TD19.024428-201587
411
CO UR D’APPEL CIVI L E
___________________________
Arrêt du 24 août 2021
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 178, 179 CC ; 279, 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur les appels interjetés par A.D.________, à [...], et
par B.D.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 3 novembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants
entre eux, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 novembre
2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la Présidente) a rejeté la requête de mesures provisionnelles
déposée le 25 juin 2020 par A.D.________ (I), a révoqué l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles rendue le 26 juin 2020, telle que modifiée
par les ordonnances des 29 juin et 21 juillet 2020 (II), a ordonné la levée
du blocage des comptes détenus par B.D.________ auprès du [...]
(n° 117946-30-1) et de la [...] (n° 3001 461.741-02/CH), ainsi que de tout
autre compte, safe ou dépôt titre dont il serait titulaire, ayant droit
économique ou sur lequel ils détiendrait une procuration auprès de ces
établissements (III et IV), a ordonné la levée du blocage de l’immeuble n°
[...] de la commune de [...] appartenant à B.D.________ (V), a rejeté la
requête en modification de mesures provisionnelles déposée le 1er juillet
2020 par B.D.________ (VI), a arrêté les frais de la procédure provisionnelle
à 898 fr., les a mis par 449 fr. à la charge d’B.D.________ et par 449 fr. à la
charge de A.D.________, les a compensés avec les avances de frais versées
par les parties et a dit que A.D.________ devait à B.D.________ la somme de
151 fr. en remboursement de l’avance versée en trop (VII), a compensé les
dépens (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, la Présidente a été appelée à examiner la demande
de A.D.________ de bloquer tous les comptes et biens immobiliers de son
époux d’une part, la demande d’B.D.________ de modifier les contributions
d’entretien dues en faveur de son épouse d’autre part. Sur la première
question, elle a considéré que la requérante n’alléguait aucun risque de
mise en danger en lien avec de potentiels transferts suspects ou d’autres
actes susceptibles de porter atteinte au patrimoine des parties. Aucun
élément ne démontrait par ailleurs une intention de fuir ou de liquider des
actifs, de sorte que les prétentions de la requérante étaient infondées. Sur
la question des contributions d’entretien, la Présidente a considéré que la
signature du nouveau contrat de travail par le requérant était intervenue
alors que la procédure d’appel contre la précédente ordonnance de

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mesures provisionnelles était encore pendante devant la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal de sorte qu’il appartenait à l’intéressé de faire
diligence en interpellant l’autorité d’appel. Ne l’ayant pas fait, la
Présidente a estimé que le requérant avait échoué à démontrer l’existence
de circonstances nouvelles au sens de l’art. 179 CC. Par surabondance,
elle a constaté que les circonstances entourant la fin des relations de
travail du requérant et les conditions de son nouvel emploi à Dubaï
n’étaient pas établies à satisfaction.
B. a) Par acte du 16 novembre 2020, accompagné d’un bordereau
de pièces, A.D.________ a interjeté appel contre cette ordonnance en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’ordre
soit donné au conservateur du registre foncier de procéder
immédiatement au blocage de la parcelle n° [...] de la commune de [...]
appartenant à B.D.________. L’appelante a pris la même conclusion à titre
de mesures superprovisionnelles, respectivement d’effet suspensif (cause
TD19.024428-201585).
Par déterminations spontanées du 17 novembre 2020,
B.D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
de mesures superprovisionnelles, respectivement d’effet suspensif.
A.D.________ a confirmé sa requête par écriture du
18 novembre 2020.
Par ordonnance du 18 novembre 2020, la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile a dit que la requête d’effet suspensif était irrecevable,
a ordonné le blocage de l’immeuble n° [...] de la commune de [...] jusqu’à
droit connu sur les appels formés par les parties contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 3 novembre 2020 et a dit qu’il serait statué sur
les frais et dépens dans l’arrêt sur appel à intervenir.
Le 20 novembre 2020, l’Office des poursuites de la Sarine a
informé la juge déléguée du fait qu’il avait procédé à l’annotation d’une

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restriction du droit d’aliéner la parcelle n° [...] le 13 novembre 2020 dans
le cadre d’une ordonnance de séquestre reçue de la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine. Il a précisé que les
éventuels loyers encaissés seraient consignés jusqu’à ce que le séquestre
soit définitif et exécutoire et qu’il soit validé par une réquisition de
poursuite.
Par écriture du 24 novembre 2020, l’appelante a transmis à la
juge déléguée l’ordonnance de séquestre rendue le 13 novembre 2020 et
le procès-verbal de séquestre établi le 20 novembre 2020 par l’Office des
poursuites de la Sarine. Il ressort de ce dernier document qu’une demande
d’inscription d’une restriction du droit d’aliéner la parcelle n° [...] de la
commune de [...] a été transmise au registre foncier du district, que deux
baux à loyer ont été établis les 6 janvier et 20 juillet 2020 en faveur de
U.________ et de N.________ pour un loyer mensuel de 400 fr. par chambre
et que le conseil d’B.D.________ a fait valoir que son client avait renoncé à
la perception des loyers pour ces deux chambres.
Le 30 novembre 2020, B.D.________ a produit deux déclarations
rédigées dans des termes identiques, selon lesquelles U.________ et
N.________ attestent avoir conclu un contrat de bail avec B.D.________ « afin
que tout soit en règle au niveau administratif » et qu’elles n’ont jamais dû
acquitter de loyer en faveur de l’intéressé.
b) Par acte du 16 novembre 2020, accompagné d’un bordereau
de pièces, B.D.________ a également interjeté appel contre l’ordonnance du
3 novembre précédent. Il a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à l’admission de sa requête de mesures provisionnelles du
1er juillet 2020, à ce qu’il soit dit qu’il contribuera à l’entretien de
A.D.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'482
fr. dès le 1er juillet 2020 et de 1'156 fr. dès le 19 août 2020, à ce qu’ordre
soit donné à A.D.________ d’entreprendre des démarches sérieuses par la
recherche d’emplois ou le suivi de formations afin de réintégrer le marché
du travail et d’apporter la preuve qu’elle avait effectué au moins cinq
démarches sérieuses par mois, à ce qu’un délai au 1er juin 2021 soit

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imparti à A.D.________ pour augmenter ses revenus, étant précisé qu’à
l’échéance de ce délai, un revenu mensuel de 2'300 fr. lui sera imputé à
titre de revenu hypothétique, à ce qu’un délai au 1er décembre 2021 lui
soit imparti pour augmenter ses revenus, étant précisé qu’à cette date un
revenu mensuel de 4'600 fr. lui sera imputé à titre de revenu hypothétique
et à ce qu’il soit dit qu’il contribuera à l’entretien de A.D.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 761 fr. dès le 1er
décembre 2021. Subsidiairement, il a conclu à la réforme de l’ordonnance
en ce sens qu’il contribuera à l’entretien de A.D.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle inférieure à 2'500 fr. dès le 19 août
2020. Plus subsidiairement encore, l’appelant a conclu à l’annulation de
l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants (cause TD19.024428-
201587).
Par courrier du 4 décembre 2020, B.D.________ a sollicité
l’octroi de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au
13 novembre 2020. Il a produit le formulaire idoine ainsi que des pièces
justificatives.
Par courrier du 11 décembre suivant, la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile a requis d’B.D.________ qu’il complète sa requête
d’assistance judiciaire en produisant les décomptes bancaires pour la
période de juin à décembre 2020 attestant du versement de ses
rétributions, du paiement des pensions qu’il invoquait à l’appui de sa
demande d’assistance judiciaire, ainsi que la preuve du paiement régulier
des autres charges invoquées. Elle a également requis d’B.D.________ la
traduction des pièces au dossier en langue étrangère qu’il souhaitait voir
prises en compte dans le cadre de sa demande d’assistance judiciaire.
Le 22 décembre 2020, le requérant a produit une traduction
libre de son contrat de bail, des pièces attestant de ses nouvelles charges
locatives et de son contrat de travail. Il a complété sa requête par un
nouveau bordereau de pièces le 5 janvier 2021.

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Par ordonnance du 21 janvier 2021, la juge déléguée a rejeté
la requête d’assistance judiciaire d’B.D.________.
Par courrier du 1er février 2021, la juge déléguée a informé les
parties que les causes TD19.024428-201585 et TD19.024428-201587
étaient gardées à juger et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
c) Les parties étant entrées en négociation, les procédures
d’appel ont été suspendues dès le 11 février 2021 par courriers successifs
de la juge déléguée des 11 février, 4 mars, 14 avril et 4 mai 2021.
Les 3 et 10 juin 2021, les parties ont signé une convention
dont la teneur est la suivante :
«I.-
B.D.________ s'engage à ne procéder à aucun acte de disposition
portant sur l'immeuble n° [...] de la Commune de [...] sans l'accord
écrit de A.D.________ jusqu'au 1er juin 2022, mais au plus tard
jusqu'à ce qu'un jugement de divorce définitif et exécutoire soit
rendu.
II.-
Si aucun jugement de divorce définitif et exécutoire ne devait avoir
été rendu en date du 1er avril 2022, B.D.________ s'engage à
reprendre contact avec A.D.________ afin de discuter d'une
prolongation du délai échéant au 1er juin 2022, A.D.________
disposant de toute latitude pour solliciter une prolongation du
blocage auprès des autorités judiciaires compétentes.
III.-
Parties sollicitent qu'il plaise à la juge déléguée de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal confirmer l'ordre provisoire donné au
conservateur du Registre foncier de la Sarine de procéder au
blocage de la parcelle n° [...] de la Commune de [...]. Ce blocage
sera effectif jusqu'au 1er juin 2022, mais au plus tard jusqu'à ce
qu'un jugement de divorce définitif et exécutoire soit rendu, les
droits des parties quant à une éventuelle prolongation de ce
blocage étant totalement réservés.
IV.-
A.D.________ s'engage à ne plus entamer de poursuite, procédure de
séquestre ou toute autre procédure en lien avec l'arriéré des
contributions d'entretien ainsi que les contributions d'entretien
futures, pour autant que B.D.________ s'acquitte régulièrement, dès
le 1er juin 2021, au début de chaque mois, soit jusqu'au 5 de chaque

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mois, d'un montant de CHF 6'750.- (…) en faveur de A.D.________,
ce sous réserve de décisions judiciaires ultérieures modifiant le
montant des contributions d'entretien dues en faveur de
A.D.________ et de l'enfant E.D.________, né le [...] 2014.
Le montant de CHF 6'750.- (…) comprend la contribution d'entretien
de CHF 1'050.- (…) due en faveur de l'enfant E.D.________, né le [...]
2014, ainsi qu'un montant de CHF 5'700.- (…), au titre de la
contribution d'entretien due en faveur de A.D.________.
Cet engagement ne vaut pas modification du montant des pensions
arrêtées par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal ou
acceptation par A.D.________ que ce montant est suffisant à son
entretien et à celui de son fils E.D.________.
V.-
Sous réserve de décisions judiciaires ultérieures modifiant le
montant des contributions d'entretien dues en faveur de
A.D.________ et de l'enfant E.D.________, B.D.________ se reconnaît
débiteur de A.D.________ d'un montant de CHF 27'179.-, sous
déduction des éventuels montants dévolus à A.D.________,
conformément au chiffre VI, avec intérêt à 5% l'an à compter du 1er
décembre 2020 (échéance moyenne) en date du 29 avril 2021, au
titre d'arriéré de contributions d'entretien pour la période du mois
d'août 2020 au mois d'avril 2021.
Parties conviennent que l'arriéré des contributions d'entretien sera
réglé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des
parties. Toutefois, dans l'hypothèse où le montant prévu au chiffre
qui précède ne devait pas être versé en totalité jusqu'au 5 de
chaque mois, A.D.________ pourra agir librement et immédiatement
par toute voie de droit utile dans le but de recouvrer le montant de
l'arriéré arrêté selon le présent chiffre ainsi que la différence entre
le montant de la pension due et celui qui aura été effectivement
payé pour chaque mois après le 29 avril 2021.
VI.-
B.D.________ retire l'opposition formée au commandement de payer
dans la poursuite n° 1784627 de l'Office des poursuites de la
Sarine. Les montants éventuellement encaissés par ledit office dans
le cadre de cette poursuite sont dévolus à A.D.________.
A.D.________ retirera dans un délai de 10 jours qui suivent la
confirmation du blocage de la parcelle n° [...] de la Commune de
[...], la poursuite n° 1784627 ainsi que la requête de mainlevée
pendante devant le Tribunal d'arrondissement de la Sarine (Réf. 10
2021 78) : B.D.________ est légitimé à produire un exemplaire
original de la présente convention à l'Office des poursuites de la
Sarine et au Président du Tribunal de l'arrondissement de la Sarine,
dans le cadre de la procédure en poursuite (poursuite n° 1784627 ;
Réf. 10 2021 78).
VII.-
B.D.________ se reconnaît débiteur de A.D.________ des frais en lien
avec la procédure en validation du séquestre et de poursuite, soit
un montant de CHF 1'110.- (…) qu'il versera à la précitée,
indépendamment du montant de la pension alimentaire dans les 10

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jours suivant le blocage de la parcelle n° [...] de la Commune de
[...], sur le compte de l'avocat Laurent Schuler, dont les
coordonnées sont les suivantes. (…)
Chaque partie renonce au surplus à des dépens pour cette
procédure.
VIII.-
Moyennant bonne exécution de ce qui précède, chaque partie retire
l'appel qu'elle a interjeté le 16 novembre 2020 auprès de la Cour
d'appel civil du Tribunal cantonal.
Elles requièrent ainsi la ratification de la présente convention par la
Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal pour
valoir arrêt sur appel.
IX.-
Chaque partie supportera ses propres frais de la procédure d'appel
et renonce à l'allocation de dépens de seconde instance. »
Par courrier du 10 juin 2021, le conseil d’B.D.________ a
transmis à la juge de céans la convention précitée et a fait valoir que les
parties avaient convenu que moyennant bonne et fidèle exécution, elles
retiraient leur appel interjeté le 16 novembre 2020.
Par courrier aux parties du 17 juin 2021, la juge déléguée a
constaté que la convention n’était pas claire dès lors que les parties
déclaraient retirer leur appel tout en demandant la ratification de la
convention pour valoir arrêt sur appel, ainsi que de donner un ordre
provisionnel de blocage au registre foncier. Elle a en outre relevé que le
sort des pensions pour le mois de mai 2021 semblait avoir été oublié, ce
qui était problématique concernant l’enfant. En conséquence, elle a
imparti un délai au 1er juillet 2021 aux parties pour retransmettre un acte
clair, soit un retrait d’appel ou une convention ratifiable.
Le 1er juillet 2021, le conseil de A.D.________ a fait valoir que le
montant de la pension alimentaire due à sa cliente n’était pas modifié
selon les termes de la convention, cette dernière tolérant uniquement, en
s’engageant à ne pas entreprendre de procédure de recouvrement forcé,
qu’B.D.________ ne s’acquitte que d’un montant de 6'750 francs. Partant, il
estimait erroné de considérer que la pension alimentaire pour le mois de
mai avait été oubliée, la pension restant inchangée. Les parties avaient
uniquement arrêté le montant de l’arriéré au 30 avril 2021 par souci de

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simplification pour la suite de la procédure. Il était clair que l’appel de sa
cliente n’était pas retiré, mais que les parties sollicitaient la ratification de
la convention pour valoir arrêt sur appel, notamment en ce qui concerne le
blocage du registre foncier dont les parties requéraient qu’il soit confirmé.
Pour le surplus, il a requis un délai de 10 jours pour procéder, indiquant
que les parties n’avaient pas encore pu signer un avenant à la convention.
Le même jour, le conseil d’B.D.________ a requis une
prolongation d’un mois du délai imparti le 17 juin précédent. A l’appui de
cette requête, il a invoqué que des éléments nouveaux venaient d’être
portés à son attention, qui pourraient conduire à l’invalidation de la
convention conclue. Il n’a toutefois pas précisé lesquels ni n’a répondu à la
demande du 17 juin 2021.
Le 5 juillet 2021, la juge déléguée a informé les parties que les
causes étaient toujours gardées à juger et que les parties conservaient
néanmoins la possibilité de mettre fin au litige par transaction et de
requérir la ratification de celle-ci avant la notification de l’arrêt.
D’autres écritures, contenant des éléments nouveaux, ont
néanmoins été adressées à la cour de céans par les parties les 2, 3 et 4
août 2021.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. B.D.________, né le [...] 1968, et A.D.________, née le [...] 1968,
se sont mariés le [...] 1990.
Trois enfants sont issus de cette union, soit C.D.________, née
le [...] 1995, aujourd’hui majeure, D.D.________, né le [...] 1999, aujourd’hui
majeur, et E.D.________, né le [...] 2004.

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B.D.________ est également le père de N.F.________, née le [...]
2018 de sa relation avec M.F.________.
2. Les parties sont séparées depuis le 10 octobre 2016.
Par convention de mesures protectrices de l’union conjugale,
les parties sont convenues d’attribuer la jouissance du domicile conjugal
et la garde de l’enfant E.D.________ à la mère, le père bénéficiant d’un libre
et large droit de visite.
A l’issue de la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale, B.D.________ a été astreint au versement de contributions
d’entretien en faveur de son fils E.D.________ à hauteur de 1'050 fr. et de
A.D.________ à hauteur de 7'525 fr. par mois dès le 1er mars 2018 (arrêt du
16 janvier 2019). Dans cet arrêt, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
saisi d’un appel des parties contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 11 septembre 2018 a retenu que le
revenu d’B.D.________, employé de la société W.________SA, s’élevait à
16'476 fr. 40 et que ses charges étaient les suivantes :
Base mensuelle d’entretien augmentée 1'440.00
Droit de visite 150.00
Frais de logement 1'591.00
Assurance-maladie 419.20
Frais professionnels (repas) 238.70
Impôts 1'500.00
Total 5'338.90
Le juge délégué a retenu qu’B.D.________ n’avait rendu
nullement vraisemblable qu’il participait en l’état à l’entretien de
N.F.________. Il a considéré que cet élément ne s’avérait pas déterminant
pour la répartition du disponible et qu’il conviendrait d’en tenir compte
ultérieurement, aucun accord n’ayant été trouvé avec la mère de l’enfant
quant à la contribution à verser. Il a en outre considéré que l’emprunt
souscrit auprès de [...] était assumé par la sœur d’B.D.________. Il a
également retenu que l’intéressé n’avait pas rendu vraisemblable qu’il
contribuait à l’entretien de son fils majeur D.D.________.

- 11 -
Le juge délégué a constaté que A.D.________ n’exerçait aucune
activité lucrative et ne percevait aucun revenu. Ses charges ont été
arrêtées comme il suit :
Base mensuelle d’entretien augmentée 1'620 .00
Frais de logement (- part E.D.________) 1'293.05
Assurance-maladie LAMal et LCA 552.05
Impôts 1'500.00
Total 4'965.10
Quant à E.D.________, ses coûts directs ont été établis comme il
suit :
Base mensuelle d’entretien 720.00
Participation frais de logement mère 110.70
Assurance-maladie LAMal et LCA 143.85
Frais de répétiteur 125.00
Frais de loisirs 100.00
Sous-total 1'336.50
Déduction allocations familiales - 265.00
Total 1'071.50
3. B.D.________ a déposé une demande unilatérale en divorce le
29 mai 2019.
Le même jour, B.D.________ a déposé une requête de mesures
provisionnelles tendant en substance à la réduction de sa contribution à
l'entretien de son épouse. A l'appui de sa requête, il a invoqué une
augmentation de ses charges, eu égard notamment à la pension en faveur
de sa fille N.F.________, au fait que sa sœur n'assumait plus le
remboursement de l'emprunt contracté auprès de [...] à hauteur de 1'400
fr. par mois et à l'entretien de son fils majeur D.D.________, qui
représentait un montant de 1'200 fr. par mois.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 novembre
2019, la Présidente a admis partiellement la requête (I), a imparti à
A.D.________ un délai au 1er juin 2020 pour augmenter ses revenus et a
précisé qu’à l’échéance dudit délai, un revenu mensuel minimum de 2'300
fr. lui serait imputé à titre de revenu hypothétique (II), lui a imparti un
délai au 1er décembre 2020 pour augmenter ses revenus et a précisé qu’à

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l’échéance dudit délai, un revenu mensuel minimum de 4'600 fr. lui serait
imputé à titre de revenu hypothétique (III), a dit que dès le 1er juin 2020,
B.D.________ contribuerait à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 6'375 fr. (IV) et de 5'225 fr. dès le
1er décembre 2020 (V).
Par arrêt du 18 juin 2020, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé par B.D.________ contre
cette ordonnance et admis celui formé par A.D.________. Il a rejeté la
requête de mesures provisionnelles déposée le 29 mai 2019 par
B.D.________ et statué à nouveau sur les frais et dépens de première
instance. Le juge délégué a retenu en substance que sa requête de
mesures provisionnelles ne se fondait sur aucun vrai novum.
Premièrement, la contribution d'entretien en faveur de sa fille N.F.________
résultait d'une convention signée les 20 et 26 novembre 2018 dont il
aurait pu se prévaloir dans le cadre de la procédure de mesures
protectrices de l'union conjugale, l’intéressé n'ayant au demeurant pas
rendu vraisemblable qu'il s'acquittait effectivement de ladite contribution.
Deuxièmement, le requérant n'avait pas non plus rendu vraisemblable que
le remboursement de l'emprunt contracté auprès de [...] n'était plus
assumé par sa sœur, aucune preuve de ses remboursements n'ayant été
produite. Troisièmement, la question de l'entretien de l'enfant majeur
D.D.________ avait déjà été traitée dans le cadre de la procédure de
mesures protectrices de l'union conjugale et, comme à l'époque,
B.D.________ n'apportait pas la preuve du paiement d'un quelconque
montant à ce titre. Le juge délégué a ainsi considéré que les charges du
requérant n'avaient subi aucune augmentation, alors que son revenu avait
connu une augmentation de 932 fr. 80 et que les éventuelles
conséquences de la situation sanitaire sur son revenu n'étaient ni établies
ni déterminantes, puisqu'elles n'existaient pas au moment du dépôt de la
requête du 29 mai 2019. En l'absence de circonstances nouvelles, le juge
délégué a en outre considéré que le premier juge n'était pas habilité à
imputer un revenu hypothétique à A.D.________ et qu'un tel revenu n'était
au demeurant pas justifié au regard de sa situation.

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4. Le 25 juin 2020, A.D.________ a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles par laquelle elle a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à B.D.________, sous
la menace de l’art. 292 CP, de verser dans un délai de 48 heures suivant le
prononcé à intervenir la somme de 30'450 fr. sur le compte du greffe du
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois et à ce que le greffe prélève
chaque mois sur les sûretés la somme de 1'050 fr. et verse ce montant à
la requérante (II et III), au blocage des comptes détenus par l’intimé
auprès du [...] (n°117946-30-1) et de la Banque [...] (n°3001 461.741-
02/CH) et/ou de tout autre compte, safe ou dépôt-titre dont il était
titulaire, ou ayant droit économique ou sur lequel il détenait une
procuration (IV et V), et au blocage de l'immeuble n° [...] de la commune
de [...] appartenant à B.D.________ (VI).
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 26 juin
2020, la présidente a fait droit aux conclusions IV à VI précitées.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 juin
2020, la présidente a modifié son ordonnance du 26 juin 2020 en ce sens
que le blocage ordonné ne s'applique pas aux comptes ouverts au nom
des sociétés W.________SA, W.________Holding SA, W.________LLC,
I.________SA et Z.________SA.
5. Le 1er juillet 2020, B.D.________ a déposé une nouvelle requête
en modification de mesures provisionnelles. Il a conclu, avec suite de frais
et dépens, à l’annulation de l’ordonnance du 26 juin 2020, modifiée le 29
juin 2020 (I), à ce qu’il contribue à l’entretien de son épouse par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 2'813 fr. 35 seulement
dès le 1er juillet 2020 (II) puis de 1'500 fr. par mois dès qu’il produira la
preuve du paiement de son logement à Dubaï (III), à ce qu’ordre soit
donné à A.D.________ d’entreprendre des démarches sérieuses de
recherche d’emploi ou de suivi de formation afin de réintégrer le marché
du travail (IV) et d’apporter la preuve de cinq démarches sérieuses par
mois (V). Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il contribue à l’entretien de
son épouse par le régulier versement d’une pension mensuelle de 3'500

- 14 -
fr. dès le 1er juillet 2020, puis de 2'500 fr. par mois dès qu’il produira la
preuve du paiement de son logement à Dubaï
Par déterminations du 2 juillet 2020 et réponse du 17 juillet
2020, A.D.________ a conclu au rejet de la requête précitée.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 juillet
2020, la présidente a modifié l'ordonnance du 26 juin 2020 en ce sens
que le blocage ordonné ne s'applique pas aux comptes ouverts au nom de
la société W.________Schweiz AG.
6.
6.1 B.D.________ est le compagnon d’M.F.________, laquelle détient
95% du groupe W.________. Elle est notamment administratrice unique de
W.________SA, W.________Schweiz AG, W.________Holding SA,
W.________LLC, I.________SA et Z.________SA.
B.D.________ a été inscrit au registre du commerce comme
directeur avec signature collective à deux de W.________SA, titulaire de la
procuration collective à deux de W.________Holding SA, d’I.________SA et
de Z.________SA. Il a été employé par la société W.________SA en qualité
de chef des finances et de l'administration jusqu’au 30 juin 2020. Il a
perçu de ce fait un salaire mensuel net moyen de 14'630 fr. en 2015, de
16'023 fr. en 2016, de 15'415 fr. en 2017 et de 13'409 fr. 20 en 2018 et
2019. Il a en outre perçu en 2018 et 2019 un salaire mensuel net de
4'000 fr. pour ses activités de directeur au sein de la société
W.________LLC.
En 2020, les extraits de comptes bancaires d’B.D.________
attestent de versements provenant de W.________SA et de W.________LLC
à hauteur de 15'601 fr. en avril 2020, de 16'035 fr. 77 en mai 2020 et de
16'310 fr. 52 en juin 2020. Or il ressort des décomptes salaire de
W.________SA qu’il a perçu de cette société les sommes de 11'601 fr. en
avril 2020, 11'005 fr. en mai 2020 et 11'005 fr. en juin 2020. Il apparaît

- 15 -
ainsi vraisemblable qu’il a perçu un revenu supplémentaire de
W.________LLC de 4'000 à 5'000 fr. par mois.
Le contrat avec W.________SA a été résilié le 2 juin 2020, selon
une lettre intitulée « résiliation d’un commun accord de votre contrat de
travail », signée par M.F.________ en sa qualité de CEO et par [...], vice-
président des ressources humaines, et dont la teneur est la suivante :
« Monsieur B.D.________,
Nous nous référons aux différents entretiens effectués au cours des
précédentes semaines concernant votre nouvelle affectation au
sein du Groupe [...].
Par la présente et d’un commun accord avec vous, nous mettons fin
à votre contrat de travail Suisse au 30.06.2020 étant donné que
votre nouveau contrat de travail attaché à notre société à Dubaï
débute au 1er juillet 2020. (…) »
B.D.________ a signé l’accusé de réception de ce document le
3 juin 2020.
A noter qu’à la suite de cette résiliation, sa fonction de
directeur et son droit de signature collective à deux ont été supprimés de
W.________SA et son droit de signature à deux a été supprimé de
W.________Holding SA, de [...] et d’[...].
Le 3 juin 2020, B.D.________ a signé un nouveau contrat de
travail établi le 2 juin 2020 avec W.________LLC, dont les bureaux sont
situés à Dubaï. Le contrat a été signé pour l’employeur par le manager et
par [...], vice-président des ressources humaines. Selon ce nouveau
contrat de travail, B.D.________ a été engagé pour une durée indéterminée
à compter du 1er juillet 2020 en qualité de directeur des opérations, à
Dubaï, pour un salaire mensuel de 42'000 AED (10'400 fr. environ), servi
douze fois l'an. Le contrat prévoit que l’employé rapporte directement
auprès d’M.F.________, CEO du groupe W.________. L’art. 2.4 prévoit que
son lieu de travail est Dubaï mais que son employeur peut lui demander
de travailler en d’autres endroits, notamment en Suisse. L'art. 6 du
contrat de travail stipule en outre le droit à une gratification dans les

- 16 -
termes suivants : «The Employee will be entitled to an end of service
gratuity of 21 calendar days' pay, calculated on the Salary (as defined
above under clause 5.1), for every year of service for the first five years of
service and 30 calendar day's pay, calculated on the basic salary, for
every year thereafter subject to a maximum of two years'basic salary. If
the last year of service is not a full year the period and amount due will be
prorated save where the Employee has been dismissed pursuant to clause
10 (Summary Termination). The employer agrees to fix as a start date,
the first working day Mr B.D.________ joined W.________, the 12th
September 2011. »
Selon les décomptes de salaire établis par W.________LLC,
B.D.________ a perçu un salaire de 42'000 AED en juillet 2020 et de
30'335 AED en août, septembre et octobre 2020 (42'000 AED –
11'665 AED « avance » pour le loyer mensuel). Il ressort toutefois de ses
décomptes bancaire auprès d’EMIRATES NBD qu’il a perçu de
W.________LLC les montants de 42'000 AED en juillet 2020 (10'000 le 27
juillet et 32'000 le 28 juillet), de 65'335 AED en août 2020 (35'000 le 17
août et 30'335 le 26 août), de 70'335 en septembre 2020 (15'000 et
25'000 le 23 septembre et 30'335 le 28 septembre), de 30'335 le
26 octobre 2020, de 64'335 en novembre 2020 (35'000 le 16 novembre et
29’335 le 26 novembre) et de 30'335 le 21 décembre 2020, soit un
montant total de 302'675 AED correspondant en moyenne à 50’445 EAD
(12'227 fr.) par mois.
6.2 Par décision du 11 janvier 2019, la Justice de paix de
l’arrondissement de la Sarine a approuvé la convention d’entretien signée
les 20 et 26 novembre 2019 par B.D.________ et M.F.________, prévoyant
notamment le versement par le père, pour l’entretien de N.F.________,
d’une pension mensuelle de 2'570 fr. jusqu’au mois de juin 2019, de
2'825 fr. du mois de juin 2019 jusqu’au mois de juillet 2022 et de 2'985 fr.
du mois de juillet 2025 au mois de juin 2028. Cette convention a été
signée le 20 novembre 2018 par B.D.________.

- 17 -
Le 26 juin 2020, M.F.________ a signé un courrier à B.D.________
dans lequel elle déclare accepter d’assumer le 75% des coûts de leur fille
et qu’il contribue à son entretien à hauteur de 1'412 fr. dès juillet 2020.
B.D.________ a indiqué le 30 novembre 2020 qu’il n’était plus à
même de s’acquitter de l’entier de la contribution de l’enfant N.F.________.
6.3 Il ressort d’un contrat de bail daté du 25 juillet 2020
qu’B.D.________ louerait un appartement à [...] pour un loyer de 140'000
AED par année, soit 2'830 fr. par mois environ (33'964 fr. : 12). Il a signé
et daté ce contrat le 28 juillet 2020. Le bailleur a signé ce contrat à une
date indéterminée. Selon les décomptes de salaire, un montant de 11'665
AED aurait été retenu sur le salaire d’B.D.________ par son employeur en
août, septembre et octobre 2020 au titre d’« avance » pour le loyer
mensuel.
6.4 B.D.________ est l'unique propriétaire de la parcelle n° [...] sise
sur le territoire de la commune de [...]. Deux contrats de bail à loyer ont
été signés les 6 janvier et 20 juillet 2020 avec U.________ d’une part,
N.________ d’autre part, portant sur la location d’une chambre pour un
loyer de 400 fr. par mois et par chambre.
7. A.D.________ a obtenu un diplôme anglais d’éducatrice de la
petite enfance lorsqu’elle avait 19 ans. Lors de l’audience du 29 avril
2020, elle a expliqué qu’elle avait travaillé en 1994 dans une garderie
durant six mois et que c’était la dernière fois qu’elle avait touché un
salaire soumis à l’AVS. Pour le surplus, elle a indiqué avoir travaillé à
temps partiel jusqu’à la naissance de E.D.________ en 2004 (sans toutefois
préciser pour quelle raison son salaire n’aurait alors pas été soumis à
l’AVS). Puis, elle a travaillé en qualité de maman de jour jusqu’en 2016,
époque où elle est tombée malade, pour un montant maximum de 300 fr.
par mois.
Il a été relevé dans l’arrêt du 18 juin 2020 que c’était pour
favoriser la carrière de l’époux que les parties s’étaient expatriées en

- 18 -
Suisse, ce qui avait permis à celui-ci de tirer des revenus conséquents de
son activité lucrative. L’épouse s’était consacrée à l’éducation des trois
enfants des parties, n’avait plus perçu de véritable salaire depuis plus de
vingt-cinq ans et était âgée de 48 ans au moment de la séparation.
Entendue à l’audience d’appel du 29 avril 2020, A.D.________
avait expliqué avoir souffert d’un cancer trois ans auparavant, mais que
son traitement avait désormais pris fin. Elle a précisé qu’elle était suivie
depuis trois ans par un thérapeute, à raison d’une séance par semaine, à
cause d’un état dépressif. Elle n’avait toutefois pas entrepris de
démarches auprès de l’assurance invalidité.
En d roit :
1. Les appels formés le 16 novembre 2020 par A.D.________
(cause TD19.024428-201585) et par B.D.________ (cause TD19.024428-
201587) concernent la même cause et visent la même décision, de sorte
qu’il y a lieu de les joindre pour être traités dans le présent arrêt (art. 125
let. c CPC).
2.
2.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les
conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, sp. p. 126). S'agissant de prestations périodiques, elles
doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la
procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel

- 19 -
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.2 En l'espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., les appels sont recevables.
2.3 La prise de conclusions nouvelles en appel ne doit être admise
que restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de
juridiction. Les conclusions nouvelles ne sont recevables que si les
conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies – soit qu’il y ait
connexité avec les prétentions initiales ou que la partie adverse consente
à la modification – et, cumulativement, qu’elles reposent sur des faits ou
des moyens de preuves nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; Jeandin,
Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd. (ci-après : CR-CPC), nn. 10-
12 ad art. 317 al. 2 CPC).
En l’espèce, en première instance, l’appelant avait conclu à la
réduction de la contribution d’entretien mensuelle en faveur de son
épouse à 2'813 fr. 35 dès le 1er juillet 2020 et à 1'500 fr. dès qu’il aurait
produit la preuve du paiement de son logement. Dans son acte d’appel, il
a augmenté ses conclusions puisqu’il a conclu à une réduction des
contributions d’entretien en faveur de l’intimée à 2'482 fr. dès le 1er juillet
2020, à 1'156 fr. dès le 19 août 2020 et à 761 fr. dès le 1er décembre
2021.
Les contributions d’entretien envers le conjoint étant soumises
à la maxime de disposition (ATF 140 III 231 consid. 3 ; TF 5A_906/2012 du
18 avril 2013 consid. 6.1.1, in FamPra.ch 2013 n° 39 p. 713), la conclusion
nouvelle tendant à la réduction de la contribution en faveur de l’épouse
n’est recevable que pour autant qu’elle soit fondée sur un fait nouveau.
L’appelant allègue notamment un nouveau bail portant sur un
appartement à Dubaï, de sorte que les conclusions nouvelles sont
admissibles.

- 20 -
3.
3.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25
janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ; ATF 127 III 474 consid.
2b/bb ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473
consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
Lorsque le litige ne porte que sur la contribution d'entretien du
conjoint, comme c’est le cas en l’espèce, le principe de disposition
s'applique à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des
faits. Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à
l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que
l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits
allégués et établis par les parties (art. 277 al. 1 CPC) (TF 5A_361/2011 du
7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
3.2
3.2.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou

- 21 -
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (ATF 142 III 413 consid.
2.2.2., JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.1 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 317 CPC et les réf.
citées).
Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
3.2.2 En l’espèce, le litige porte d’une part sur le blocage d’un bien
immobilier, d’autre part sur l’entretien du conjoint et non sur celui de
l’enfant mineur des parties, de sorte que la production de pièces doit obéir
aux conditions de l’art. 317 al. 1 CPC.
Dans le cadre de l’appel de A.D.________, il a été tenu compte
des pièces nos 2, 3 et 6, portant sur les opérations de séquestre qui ont eu
lieu en novembre 2020, soit postérieurement à l’audience de mesures
provisionnelles du 21 juillet 2020. Les pièces nos 4 et 5 sont en revanche
antérieures, partant irrecevables, l’appelante ne démontrant pas qu’elle
aurait été empêchée de les produire en première instance en faisant
preuve de la diligence requise. La pièce n° 9 produite par l’intimé a trait à
des déclarations écrites de ses locataires du 27 novembre 2020. La
déclaration de U.________ porte sur des faits – le non-paiement du loyer
relatif au bail signé le 6 janvier 2020 – qui auraient pu être invoqués en
première instance déjà. L’existence de ces baux n’ayant pas été déclarées
par l’intimé durant la procédure de première instance mais ressortant du
procès-verbal de séquestre du 20 novembre 2020, on admettra toutefois
leur recevabilité.

- 22 -
S’agissant de l’appel d’B.D.________, celui-ci a produit des
pièces de forme (nos 1 et 2), des pièces déjà produites en première
instance (nos 6 à 8), ainsi que des pièces postérieures à l’audience de
mesures provisionnelles (nos 3 à 5), soit des pièces recevables en appel.
3.2.3 Par écriture du 2 août 2021, B.D.________ a invoqué des faits
nouveaux. A.D.________ s’est déterminée par écriture du 3 août 2021,
accompagnée d’une pièce. B.D.________ y a répondu par écriture du 4 août
2021.
Selon l’art. 229 al. 3 CPC, applicable par analogie en procédure
d’appel selon l’art. 219 CPC, les nova ne sont admissibles que jusqu’au
début des délibérations. Les délibérations commencent dès la clôture
d’une éventuelle audience ou, à défaut, dès que la juridiction d’appel
annonce qu’elle considère la cause en état d’être jugée (TF 4A_619/2015
du 25 mai 2016, publié aux ATF 142 III 413, JdT 2017 II 153, consid. 2.2.5).
Le 1er février 2021, les parties ont été informées que la cause
était gardée à juger et qu’aucun fait nouveau ou moyen de preuve
nouveau ne serait pris en compte. Les parties sont entrées en pourparlers
de sorte que les procédures d’appel ont été suspendues. Ensuite de la
réception d’une convention, la juge déléguée a informé les parties le 17
juin 2021 que la convention ne paraissait pas claire et a imparti un délai
aux parties au 1er juillet 2021 pour retransmettre un acte clair, soit un
retrait d’appel ou une convention ratifiable. Les parties n’ont pas procédé
en ce sens et, le 5 juillet suivant, la juge déléguée a rappelé aux parties
que les causes étaient toujours gardées à juger.
Il résulte de ce qui précède que les nova invoqués dans les
écritures des 2 au 4 août 2021 sont irrecevables dans le cadre de la
présente procédure d’appel.
4. Appel d’B.D.________
4.1

- 23 -
4.1.1 Par son appel, l’appelant a requis une réduction dès juillet
2020 de la contribution d’entretien en faveur de son épouse au motif que
sa situation financière se serait péjorée depuis son changement
professionnel intervenu en juillet 2020. Il a fait valoir qu’il ne pouvait
invoquer ces nouveaux moyens dans la précédente procédure d’appel, dès
lors qu’il en avait pris connaissance postérieurement à la phase des
délibérations.
Les 3 et 10 juin 2021, les parties ont signé une convention
portant notamment sur le blocage de l’immeuble n° [...] et sur les
contributions d’entretien dues par l’appelant. Au chiffre VIII de cette
convention, elles ont expressément prévu que « moyennant bonne
exécution de ce qui précède, chaque partie retire l'appel qu'elle a interjeté
le 16 novembre 2020 auprès de la Cour d'appel civil du Tribunal
cantonal ». En conséquence, elles ont requis « la ratification de la présente
convention par la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal pour valoir arrêt sur appel ».
Par courrier aux parties du 17 juin 2021, la juge de céans a
constaté que la convention produite n’était pas claire dès lors que les
parties, bien qu’assistées, déclaraient retirer leur appel tout en
demandant la ratification de la convention pour valoir arrêt sur appel, ainsi
que de donner un ordre provisionnel de blocage au registre foncier. Elle a
accessoirement relevé que le sort des pensions pour le mois de mai 2021
semblait avoir été oublié, ce qui était problématique concernant l’enfant.
En conséquence, elle a imparti un délai aux parties pour retransmettre un
acte clair, soit un retrait d’appel ou une convention ratifiable.
Le 1er juillet 2021, le conseil de l’intimée a fait valoir que le
montant de la pension alimentaire due à sa cliente n’était pas modifié
selon les termes de la convention, cette dernière tolérant uniquement, en
s’engageant à ne pas entreprendre de procédure de recouvrement forcé,
que l’appelant ne s’acquitte que d’un montant de 6'750 francs. Partant, il
estimait erroné de considérer que la pension alimentaire pour le mois de
mai avait été oubliée, précisant encore ce qui suit : « la pension reste

- 24 -
inchangée ! ». Les parties avaient uniquement arrêté le montant de
l’arriéré au 30 avril 2021 par souci de simplification pour la suite de la
procédure. Il était clair que l’appel de sa cliente n’était pas retiré, mais
que les parties sollicitaient la ratification de la convention pour valoir arrêt
sur appel, notamment en ce qui concernait le blocage au registre foncier
dont les parties requéraient qu’il soit confirmé. Pour le surplus, il a requis
un délai de 10 jours pour procéder, indiquant que les parties n’avaient pas
encore pu signer un avenant à la convention.
Le même jour, le conseil de l’appelant et intimé a requis un
délai d’un mois en raison d’éléments nouveaux qui pourraient conduire à
l’invalidation de la convention conclue.
Dans le délai imparti par la juge de céans, les parties n’ont
toutefois pas donné suite à la demande contenue dans le courrier du 17
juin 2021.
4.1.2 Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la
convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont
conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et
complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable ; les dispositions
relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées. La convention
n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le
dispositif de la décision (al. 2).
Tout comme les effets accessoires du divorce peuvent faire
l’objet d’une convention soumise à ratification (art. 279 CPC), les accords
en matière d’entretien dans le cadre d’une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles peuvent
également reposer sur une convention, auquel cas cette dernière est
soumise à ratification du tribunal (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020
consid. 2.2 et les réf. citées, en particulier ATF 142 III 518 consid. 2.5). Par
conséquent, le tribunal ratifie une convention sur les contributions
d’entretien conclue dans le cadre des mesures protectrices de l’union
conjugale ou provisionnelles s’il est convaincu que les époux l’ont conclue

- 25 -
après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète, et
qu’elle n’est pas manifestement inéquitable (TF 5A_1031/2019 précité
consid. 2.2 et la réf. citée).
La ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions : la mûre
réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention,
son caractère complet et l’absence d’une iniquité manifeste (TF
5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013
consid. 5). Le juge peut refuser une convention dont l’ambiguïté laisserait
présager des difficultés d’exécution ultérieures (Tappy, CR-CPC, n. 13 ad
art. 279 CPC). En outre, la convention ne doit pas être illicite au sens des
art. 19 et 20 CO (TF 5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid. 5, publié in
FamPra.ch 2016 p. 719).
Pour les questions relatives aux enfants, le tribunal ne ratifiera
les accords des parents que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant.
Pour s’en assurer, le tribunal jouit d’un large pouvoir d’appréciation et
d’investigation, dans le cadre des maximes d’office et inquisitoire
applicables selon l’art. 296 CPC. Il convient néanmoins de ne pas s’écarter
sans raisons sérieuses de solutions qui rencontrent l’agrément des deux
parents concernés (TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 5.1).
Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties
en deuxième instance. Les règles portant sur les effets de la transaction
s’appliquent dès lors mutatis mutandis à la procédure d’appel (CACI 24
mars 2021/143 ; CACI 2 février 2018/59).
4.1.3 En l’espèce, on doit d’entrée de cause constater que la
situation n’est pas évidente : le conseil de l’appelante explique que les
parties n’ont pas encore pu signer un avenant à la convention et le conseil
de l’appelant expose que des éléments nouveaux pourraient conduire à
l’invalidation de la convention. Une partie envisage donc un complètement
quand l’autre partie entrevoit une invalidation, ce qui permet déjà de
s’interroger sur la validité de la convention signée, respectivement sur

- 26 -
l’existence encore ce jour d’une volonté commune des parties que la
convention soumise soit ratifiée.
Surtout, le texte même de la convention n’est pas clair
s’agissant des contributions d’entretien. Selon son chiffre IV, l’intimée
s’est engagée à ne plus entamer de poursuites pour autant que l’appelant
s'acquitte régulièrement, dès le 1er juin 2021 d'un montant de 6'750 fr.,
« sous réserve de décisions judiciaires ultérieures modifiant le montant
des contributions d'entretien dues en faveur de A.D.________ et de l'enfant
E.D.________ ». La convention précise que ce montant comprend la
contribution d'entretien de 1'050 fr. en faveur de l'enfant, ainsi qu'un
montant de 5'700 fr en faveur de l’intimée. Elle prévoit enfin que « cet
engagement ne vaut pas modification du montant des pensions arrêtées
par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal ou acceptation par
A.D.________ que ce montant est suffisant à son entretien et à celui de son
fils E.D.________. »
Le conseil de l’intimée a fait valoir dans son courrier du 1er
juillet 2021 que le montant de la pension alimentaire n’était pas modifié.
Toutefois, on doit constater qu’aucune décision judiciaire n’a fixé une
contribution d’entretien en faveur de l’intimée à 5'700 fr. par mois, la
pension prévalant avant l’ordonnance querellée étant de 5'225 fr. depuis
le 1er décembre 2020. On ignore ainsi comment ce montant a été arrêté.
Ensuite, lorsque la convention parle de pension arrêtée par la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, on ignore s’il s’agit du dernier
montant qui a été arrêté par ordonnance du 25 novembre 2019 et
confirmé par arrêt du 18 juin 2020 ou s’il s’agit du montant qui « sera
arrêté » par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile dans le cadre du
présent appel.
La convention ne dit en outre rien de la contribution de juillet
2020, pourtant objet de l’appel du mari. Au chiffre V de la convention,
B.D.________ se reconnaît débiteur d’un montant au titre d’arriéré de
contributions d’entretien pour la période « du mois d’août 2020 au mois

- 27 -
d’avril 2021 ». Au reste, la pension de mai 2021 paraît également avoir
été oubliée et les explications du conseil de l’appelante dans son courrier
du 1er juillet 2021 ne sont à cet égard pas convaincantes. Au chiffre IV de
la convention, A.D.________ s’engage à ne pas entamer de poursuites pour
autant qu’B.D.________ s’acquitte dès le 1er juin 2021 d’un montant de
6'750 fr. et au chiffre V de la convention, un arriéré est calculé jusqu’au
mois d’avril 2021. Le conseil de l’appelante fait valoir que l’arriéré a été
arrêté au 30 avril par souci de simplification. Toutefois, la lecture de la
convention laisse subsister une ambiguïté qui peut poser des difficultés
d’exécution ultérieures, ce qui n’est pas admissible. La convention ne peut
donc à l’évidence pas être ratifiée s’agissant des contributions d’entretien,
les parties devraient-elles être considérées comme désirant toujours cette
ratification.
Sa ratification doit donc être refusée dans son entier. En effet,
une convention forme généralement un tout et on ne peut affirmer que les
parties auraient signé les chiffres I à III de la convention sur le blocage de
la parcelle n° [...] sans les autres chiffres de la convention relatifs aux
contributions d’entretien ou au sort des frais et dépens. En effet, il est
possible qu’B.D.________ ait accepté de maintenir le blocage et de payer
les frais de la procédure de séquestre et de poursuite (cf. ch. VII de la
convention) parce que A.D.________ a accepté de ne pas entamer de
poursuites moyennant le versement d’un certain montant par mois et
moyennant l’acceptation d’une somme déterminée à titre d’arriéré. En
l’espèce, rien n’indique qu’B.D.________ aurait accepté de signer la
convention sans l’homologation des chiffres concernant les contributions
d’entretien.
La convention ne pouvant être ratifiée, il convient d’examiner
l’appel d’B.D.________.
4.2
4.2.1

- 28 -
4.2.1.1 Aux termes de l'art. 179 al. 1 1re phrase CC, le juge prononce
les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les
mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus.
Selon la jurisprudence, la modification des mesures
protectrices ou provisionnelles ne peut être obtenue que si, depuis leur
prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle
et durable, à savoir si un changement significatif et non temporaire est
survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si
les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la
modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires
est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas
eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 et les réf.
citées ; TF 5A_154/2019 du 1er octobre 2019 consid. 4.1 ; TF 5A_611/2019
du 29 avril 2020 consid. 4.1).
La partie requérante doit fonder sa demande en modification
sur de vrais nova (ATF 143 III 42 consid. 5.2 et 5.3 ; TF 5A_42/2019 du 18
avril 2019 consid. 3.2), c'est-à-dire des faits ou moyens de preuves qui ne
sont apparus ou devenus disponibles qu'après le moment où, dans une
procédure antérieure, achevée par un jugement entré en force, les
moyens d'attaque et de défense pouvaient pour la dernière fois être
invoqués. Sont assimilés à de vrais nova les faits qui existaient déjà au
moment de la procédure précédente et qui étaient connus de la partie qui
les invoque, mais qui n'ont alors pas été invoqués par celle-ci faute de
pouvoir les prouver (ATF 142 III 42 consid. 5.2 ; TF 5A_18/2016 du 24
novembre 2016 consid. 2.5 ; TF 5A_721/2007 du 29 mai 2008 consid. 3.2).
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder
leur requête en modification, une mauvaise appréciation des
circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes ; pour faire valoir
de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes ; la procédure de
modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement,

- 29 -
mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 137 III 604
consid. 4.1.1 ; TF 5A_501/2018 précité consid. 2 ; TF 5A_848/2018 précité
consid. 5.1.2).
S’agissant des rapports entre la procédure d’appel contre le
premier jugement et la procédure de modification de ce jugement, le
Tribunal fédéral a estimé que des éléments nouveaux, sur la base
desquels un changement des circonstances pouvait être invoqué ne
devaient pas être renvoyés à une procédure de modification au sens de
l’art. 129 CC mais devaient être invoqués et pris en compte dans la
procédure d’appel contre le jugement de divorce dès lors qu’ils étaient
recevables d’après l’art. 317 al. 1 CPC. A l’inverse, les moyens, sur la base
desquels sont allégués, respectivement prouvés des changements de
circonstances ne doivent pas permettre une modification des mesures
protectrices (art. 179 CC) lorsqu’ils auraient déjà pu être invoqués dans le
cadre de l’appel contre la décision de mesures protectrices (ATF 143 III 42
consid. 5.3).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la requête de
modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et la réf. citée ; TF
5A_611/2019, déjà cité, consid. 4.1 ; TF 5A_400/2018 du 28 août 2018
consid. 3 ). A titre d’exception, l'évolution prévisible de la situation doit
toutefois être prise en considération dans l’examen de l’entrée en matière,
cela afin d’éviter autant que possible des procédures de modification
ultérieures (ATF 120 II 285 consid. 4b ; TF 5A_874/2019 du 22 juin 2020
consid. 3.2 ; TF 5A_373/2015 du 2 juin 2016 consid. 4.3.1, in FamPra.ch
2016 p. 999).
Il appartient au requérant d'alléguer et de rendre
vraisemblable le changement essentiel et durable des circonstances ou le
fait que la décision de mesures protectrices reposait sur des constatations
inexactes. Il doit en outre montrer que ces éléments justifient l'adaptation
des mesures précédemment prononcées (TF 5A_787/2017 du 28

- 30 -
novembre 2017 consid. 5.1 et les réf. citées ; Juge délégué CACI 10 janvier
2020/12 consid. 3.1.1).
4.2.1.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Lorsqu'il ressort des faits
qu’une partie ne fournit pas tous les efforts que l'on peut attendre d’elle
pour assumer son obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu
effectif pour fixer la contribution d'entretien, et imputer un revenu
hypothétique supérieur, tant au débiteur de l'entretien qu'au crédirentier.
Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de
se procurer et dont on peut raisonnablement exiger qu'elle l'obtienne afin
de remplir ses obligations Si le débirentier diminue volontairement son
revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des
obligations d'entretien, il n’est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il
gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution
(ATF 143 III 233consid. 3.2, pour un cas relevant de l’abus de droit ;
TF 5A_676/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_254/2019 du
18 juillet 2019 consid. 3.1 ; TF 5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid.
5.1.2 et les réf. citées).
4.2.2
4.2.2.1 L’appelant fonde sa demande en réduction de la pension due à
son épouse sur le fait que sa situation financière se serait péjorée ensuite
du changement professionnel qu’il aurait été contraint d’accepter, entré
en vigueur le 1er juillet 2020.
Le nouveau contrat de travail sur lequel se fonde l’appelant
pour demander un réexamen de la situation a été établi le 2 juin 2020.
L’audience d’appel de la Cour d’appel civile qui a statué par arrêt du 18
juin 2020 a eu lieu le 29 avril 2020. A cette occasion, l’instruction a été
close. Le nouveau contrat est donc postérieur au dernier moment où, dans
la précédente procédure d’appel, des éléments nouveaux pouvaient être
produits et il constitue un fait nouveau susceptible d’entrer en
considération pour justifier la requête de modification déposée le 1er juillet
2020 par l’appelant.

- 31 -
4.2.2.2 Si la présidente a considéré, à tort, que le nouveau contrat de
travail était intervenu alors que la procédure d’appel était pendante et
qu’il appartenait alors à l’intéressé d’interpeller l’autorité d’appel, elle a
toutefois précisé que les motifs et les circonstances entourant la fin des
relations de travail de l’appelant avec W.________SA n’avaient pas été
établies à satisfaction. Elle a relevé qu’on ignorait si la mutation à Dubaï
était véritablement intervenue en tant que seule solution pour éviter à
l’appelant de perdre son emploi, aucun élément n’attestant de difficultés
de la société W.________SA. Au reste, la lettre de résiliation du contrat de
travail avec cette dernière société faisait état d’une résiliation d’un
commun accord étant donné la nouvelle relation de travail débutant le 1er
juillet 2020 avec une société du groupe.
L’appelant a ainsi été rendu expressément attentif au fait que
sa thèse n’était pas jugée crédible. Cela nonobstant, il n’invoque pas en
appel que les preuves instruites en première instance auraient dû
conduire à retenir le caractère contraint de la résiliation, même à titre
uniquement vraisemblable. Comme le retient la présidente, on doit
constater que l’appelant n’a produit aucune preuve à l’appui de sa thèse
selon laquelle la société W.________SA rencontrait des difficultés
financières et lui avait imposé un changement défavorable de ses
conditions de travail. Or, vu son poste de responsable des finances et sa
position au sein des sociétés du groupe W.________, détenu à 95% par sa
compagne, il aurait pu aisément rendre vraisemblables ces difficultés,
ainsi que leur impact sur sa propre situation. On rappellera que l’appelant
bénéficiait de la signature collective à deux non seulement auprès de son
employeur W.________SA, mais également auprès des sociétés
W.________Holding SA, Z.________SA et I.________SA. L’appelant se contente
d’alléguer que la situation liée au Covid-19 a impacté la situation
financière des sociétés en Suisse et dans le monde. Cette seule invocation
est totalement insuffisante pour rendre vraisemblable une nécessité de
péjorer les conditions de travail de l’appelant, sauf à admettre n’importe
quelle modification. L’appelant a produit en appel des décisions de
réduction de l’horaire de travail adressées les 28 septembre et 7 octobre

- 32 -
2020 à W.________SA. Le fait que cette dernière ait mis certains employés
en réduction de l’horaire de travail – on ignore lesquels – ne dit rien de la
situation financière de la société et de la situation de haut cadre de
l’appelant à cet égard, ce que la présidente a déjà relevé sans que cette
appréciation ne soit remise en question de manière convaincante par
l’appelant. Surtout, le manque d’élément apporté par l’appelant est
d’autant plus parlant qu’il a à l’évidence accès à des documents internes
de la société W.________SA alors qu’il n’est plus censé travailler pour cette
société.
Encore une fois, il appartenait à l’appelant, qui invoquait un
changement contraint de sa situation professionnelle pour obtenir que
l’autorité de première instance entre en matière sur sa nouvelle requête
visant à la réduction de la pension provisionnelle de l’intimée, de rendre
vraisemblable le changement et son caractère imposé. Or il n’a rendu
vraisemblable le caractère réel ni du premier, ni du second.
4.2.2.3 On ajoutera que les circonstances entourant la signature du
nouveau contrat de travail interpellent, d’autant que ce nouveau contrat
intervient alors que l’appelant a déjà déposé une requête tendant à
réduire les contributions d’entretien dues en faveur de l’intimée, que cela
lui a été refusé et que la cause faisait alors l’objet d’un appel à la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal. Le nouvel employeur de l’appelant –
W.________LLC – appartient au même groupe que l’ancien employeur. En
outre, l’appelant travaillait déjà pour cette entité auparavant. Il n’est ainsi
clairement pas question d’un licenciement abrupt. La résiliation « d’un
commun accord » a été établie le même jour que le nouveau contrat. Elle
a été signée par la compagne de l’appelant et par [...], lequel a également
signé le nouveau contrat. L’appelant a signé la réception de la lettre de
résiliation, dont le texte mentionne expressément l’accord des parties sur
ce point, et le nouveau contrat le même jour. Il n’y a donc aucune trace
d’une décision unilatérale prise par l’employeur au détriment de
l’appelant.

- 33 -
Le caractère contraint du changement invoqué est d’autant
moins vraisemblable que l’appelant n’est pas un employé comme les
autres : il est le compagnon d’M.F.________, titulaire à 95% du groupe
W.________, administratrice unique de W.________SA, de W.________Holding
SA, de W.________LLC, d’I.________SA et de Z.________SA. A cet égard, il est
piquant de relever qu’en même temps que la résiliation du contrat de
travail avec W.________SA, le pouvoir de signature collective à deux dont il
disposait auprès de toutes ces sociétés a été supprimé. L’appelant ne s’est
nullement expliqué sur les raisons qui ont justifié cette suppression de son
droit de signature dans toutes ces sociétés. Au surplus, le nouveau contrat
prévoit que l’appelant rapporte directement auprès d’M.F.________.
Dans ces circonstances et faute de tout élément un tant soit
peu probant, on ne saurait retenir que l’appelant a rendu vraisemblable
qu’il aurait été contraint d’accepter un nouveau contrat de travail
réduisant ses revenus et l’obligeant à aller travailler à Dubaï. Il apparaît au
contraire que l’appelant a volontairement signé un contrat laissant penser
que sa situation professionnelle s’est péjorée et que son salaire serait
moindre, afin de tenter d’obtenir une réduction de la contribution due à
son épouse.
Or, l’appelant ne peut fonder une demande de réduction des
contributions d’entretien en se fondant sur une péjoration de ses
conditions qu’il a lui-même mise en place, ou à tout le moins acceptée.
Comme indiqué ci-dessus (cf. supra consid. 4.2.1.2), il n’est pas arbitraire
d’imputer au débirentier qui diminue volontairement son revenu le revenu
qu’il gagnait précédemment et, dès lors qu’il n’y a pas modification du
revenu, il n’y pas de circonstance nouvelle qui justifie d’entrer en matière
sur une modification des mesures provisionnelles. L’appel apparaît déjà
pour ce motif manifestement mal fondé.
4.2.2.4 Même si on devait admettre le caractère contraint du
changement, la réalité des conséquences de ce nouveau contrat n’ont pas
non plus été rendues vraisemblables. Or le requérant doit rendre plausible

- 34 -
que les éléments nouveaux portent à conséquence et justifient
l'adaptation des mesures précédemment prononcées
L’appelant n’a jamais apporté la preuve de sa mutation à
Dubaï, preuve qui paraît toutefois facile à apporter. Dans son écriture du
1er juillet 2020, l’appelant avait conclu à la réduction de la contribution
d’entretien dès qu’il aurait produit la preuve du paiement de son logement
à Dubaï. L’appelant a produit en appel un contrat de bail, dont le bailleur
n’est pas vérifiable et qui ne l’a au demeurant pas daté. Il a produit des
documents selon lesquels il recevrait des factures de charges pour cet
appartement. Ces pièces sont toutefois insuffisantes dans les conditions
actuelles pour admettre la réalité du déménagement de l’appelant à
Dubaï. Il n’a pas non plus apporté la preuve du paiement du loyer, lequel
serait acquitté par son employeur.
L’appelant avait initialement déclaré qu’il serait localisé à
Dubaï dès le 1er juillet 2020, avant de déclarer que son départ effectif était
prévu pour le 12 juillet 2020 (ordonnance p. 13). Il allègue dans son appel
n’être parti que le 19 août 2020, sans toutefois l’établir. On relève à cet
égard que si le contrat prévoit comme lieu de travail Dubaï, il réserve la
possibilité pour l’employeur de demander à l’appelant de travailler
ailleurs, soit aussi en Suisse. Or l’appelant relève directement de sa
compagne, qui habite en Suisse avec leur fille. Il est difficile de croire dans
ces conditions qu’elle ait imposé à son compagnon de vivre à demeure à
Dubaï, soit loin d’elle et de leur enfant. De tels éléments rendent encore
moins probable que l’appelant soit réellement basé aux Emirats Arabes
Unis.
Les pièces relatives au salaire versé par le nouvel employeur
sont en outre contradictoires. Le contrat de travail de l’appelant prévoit un
salaire de 42'000 AED par mois. Il ne prévoit pas que l’employeur paierait
en plus le loyer, ce que soutient l’appelant. Selon les décomptes de salaire
d’août, septembre et octobre 2020, l’employeur aurait versé à l’appelant
42'000 AED sous déduction de 11'665 AED à titre d’« avance » pour le
loyer mensuel. Or il ressort des décomptes bancaires que l’appelant a

- 35 -
perçu de W.________LLC les montants de 42'000 AED en juillet 2020, de
65'335 AED en août 2020, de 70'335 en septembre 2020, de 30'335 le
26 octobre 2020, de 64'335 en novembre 2020 et de 30'335 le
21 décembre 2020, soit un montant total de 302'675 AED correspondant à
50'445 AED (12’227 fr.) par mois. Non seulement le loyer n’est pas déduit
du salaire de 42'000 AED, mais ce salaire est supérieur à ce qui est
allégué, preuve encore qu’il n’est pas possible de se fier aux allégations
de l’appelant et de croire que le nouveau contrat de travail correspond
aux conditions de vie et de rémunération de l’appelant depuis le 1er juillet
2020.
Faute d’avoir rendu vraisemblable ses nouvelles conditions
effectives de vie et une péjoration par rapport à sa précédente situation, la
requête de modification devait également être déclarée irrecevable pour
ce motif et l’appel doit en conséquence être rejeté.
4.2.2.5 A cela s’ajoute, que le nouveau contrat prévoit, en sus d’une
rémunération mensuelle, que l’appelant aura droit à une indemnité de fin
de service de 21 jours civils de salaire, calculée sur le salaire pour chaque
année de service pendant les cinq premières années de services, puis à
30 jours civils de salaire calculés sur le traitement de base pour chaque
année suivante. A noter que l’employeur a accepté de fixer le 3 juin 2020
comme date de début le premier jour ouvrable où l’appelant avait rejoint
le groupe W.________, le 12 septembre 2011.
Ne serait-ce que pour l’année en cours, l’appelant aurait droit –
vu son ancienneté – au paiement de 30 jours calculé sur le salaire convenu
de 42'000 AED. Un mois comptant en principe 21 jours travaillés, c’est une
indemnité de 60'000 AED à laquelle il aurait droit (42'000 AED : 21 x 30),
soit près de 15'000 fr. au cours du jour. Aucun motif digne de protection
n’explique que le droit de l’employé à un tel versement soit reporté à la fin
du contrat, qui peut accessoirement prendre fin en tout temps moyennant
un préavis de trois mois. Cela est d’autant moins crédible que le contrat
est conclu entre l’appelant, qui souhaite voir diminuer la contribution
d’entretien due en faveur de son épouse dont il est séparé, et la société

- 36 -
qui est détenue en quasi-totalité par sa compagne. Or l’addition du
montant effectivement perçu et de celui auquel il peut prétendre – ne
serait-ce que pour cette année – donne un revenu mensuel de 13'425 fr.
(12'215 fr. + 1'210 fr.), soit un montant très proche du revenu réalisé
auparavant auprès de son ancien employeur W.________SA (13'409 francs).
En outre, on relèvera également que selon le nouveau contrat,
l’appelant aurait une créance approximative auprès de son employeur de
près de 114'000 francs. En effet, en procédant à un calcul sommaire et en
tenant compte d’un salaire mensuel moyen de l’ordre de 16'000 fr. par
mois (fondé sur des salaires de 14'630 fr. en 2015, 16'023 fr. en 2016,
15'415 fr. en 2017, 17'409 fr. 20 en 2018 et 2019, 14'461 fr. 25 en 2020
[17'409 fr. entre janvier et mars, 15'601 fr. en avril, 16'035 fr. en mai,
16'310 fr. en juin, 12'227 fr. entre juillet et décembre]), l’appelant paraît
avoir droit à une indemnité de 10'644 fr. (moyenne de 15'206 fr. par
mois : 30 x 21) par an pour la période du 12 septembre 2011 au 12
septembre 2016 (soit les cinq premières années), puis de 15'206 fr. en
moyenne par an pour la période jusqu’au 12 septembre 2020.
En tous les cas, au vu de la contradiction entre les allégations
et les pièces, au vu du flou qui est maintenu dans la situation
professionnelle et personnelle de l’appelant, on ne peut retenir que celui-ci
a rendu vraisemblable que ses revenus auraient baissé, volontairement ou
non, et de manière durable, le contrat pouvant être modifié en tout temps
par sa compagne.
Quant aux charges, il n’a pas non plus rendu vraisemblable
qu’elles auraient augmenté. L’appelant n’a pas établi payer effectivement
le loyer allégué à Dubaï, ni que ce montant était déduit de son salaire. On
relèvera également que l’appelant se contredit puisqu’il invoque en 2020
encore des impôts par 1'500 fr., similaires à ceux qu’il payait lorsqu’il était
domicilié en Suisse, alors qu’il est notoire qu’il n’y a pas d’impôts sur le
revenu à Dubaï, où il serait installé depuis l’été 2020, ce qu’on voit mal
que l’appelant ignore. Les charges qu’il invoque (eau, électricité,
climatisation, internet et téléphone), pour peu qu’elles soient rendues

- 37 -
vraisemblables, ne sont au demeurant pas nouvelles et propres à fonder
l’entrée en matière sur sa requête de modification des contributions
d’entretien.
Par surabondance encore, on constate que l’appelant a un
appartement de cinq pièces à [...] et qu’il prétend le garder pour son fils
D.D.________, qui y résiderait le temps que dure son apprentissage. Il
invoque ainsi les frais de deux logements, alors qu’il lui a déjà été rappelé
a réitérées reprises que l’entretien en faveur de l’épouse prime sur celle
de l’enfant majeur, qui devrait au demeurant pouvoir être logé à moindre
frais, si ce n’est pas déjà le cas en réalité.
S’agissant de ce logement et de la location de deux chambres,
les explications données par l’appelant paraissent là encore douteuses. Il
apparaît que deux baux ont été signés en janvier et juillet 2020 pour la
location de deux chambres au prix de 400 fr. par chambre. L’appelant
soutient qu’il ne perçoit pas les loyers fixés car les locataires seraient
employées par M.F.________ pour s’occuper de l’enfant N.F.________ car elle
serait appelée à voyager fréquemment. Il n’a produit aucun document
attestant que les locataires seraient employées par sa compagne. Au
demeurant, si le loyer est un paiement en nature du travail accompli, il n’y
avait aucune raison d’établir un bail et de fixer un loyer « afin que tout soit
en règle au niveau administratif », comme les déclarations écrites des
locataires le soutiennent. Au contraire, c’est dans le cadre d’un contrat de
travail qu’il est en principe prévu la mise à disposition d’un logement à
titre de prestation en nature.
Au vu de ce qui précède, il n’y a aucun élément au dossier qui
rende vraisemblable une modification des circonstances qui justifiait qu’il
soit entré en matière sur sa requête de modification des mesures
provisionnelles. Partant, il n’y a pas non plus lieu de réexaminer la
situation de l’intimée et les griefs de l’appelant à cet égard – quant à la
prise en compte d’un revenu hypothétique – sont sans objet. Le fait que
l’intimée ne travaille pas n’est pas un élément nouveau.

- 38 -
Il s’ensuit que l’appel d’B.D.________ est mal fondé.
5. Appel de A.D.________
5.1 L’appelante requiert le blocage de la parcelle n° [...] de la
commune de [...], propriété de l’intimé. Elle fait valoir que l’intimé n’a pas
été transparent, qu’il a modifié son contrat de travail d’un commun accord
avec son employeur, qu’il tente de se soustraire à ses obligations
alimentaires et qu’il lui est redevable d’un arriéré de pensions.
Dans le cadre de ses déterminations, l’intimé s’est opposé au
blocage requis à titre provisionnel. Il a fait valoir qu’il n’avait aucune
intention d’aliéner l’immeuble dont il était propriétaire, d’autant plus que
son fils D.D.________ y résidait. Il a en outre contesté tout manque de
transparence de sa part.
Par ordonnance du 18 novembre 2020, la juge de céans a
ordonné le blocage de l’immeuble en question jusqu’à droit connu sur les
appels formés par les parties contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 3 novembre 2020.
Dans l’intervalle, soit le 13 novembre 2020, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a rendu une ordonnance de
séquestre et l’Office des poursuites de la Sarine a fait procéder, le 20
novembre 2020, à l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner la
parcelle.
Les 3 et 10 juin 2021, les parties ont signé une convention par
laquelle l’intimé s’est engagé à ne procéder à aucun acte de disposition
sur cet immeuble sans l’accord écrit de l’appelante jusqu’au 1er juin 2022,
mais au plus tard jusqu’à ce qu’un jugement de divorce définitif et
exécutoire soit rendu. En conséquence, les parties ont sollicité
expressément qu’il plaise à la juge de céans de confirmer l'ordre
provisoire donné au conservateur du Registre foncier de la Sarine de
procéder au blocage de la parcelle n° [...] de la Commune de [...], blocage

- 39 -
qui sera effectif jusqu'au 1er juin 2022, mais au plus tard jusqu'à ce qu'un
jugement de divorce définitif et exécutoire soit rendu, les droits des
parties quant à une éventuelle prolongation de ce blocage étant
totalement réservés. Toutefois, comme on l’a vu (cf. supra consid. 4.1.3),
la convention ne peut être ratifiée, de sorte que l’appel doit être examiné.
5.2 En vertu de l'art. 178 CC – applicable en mesures
provisionnelles par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC –, le juge peut, à la
requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de
certains de ses biens sans le consentement de son conjoint et ordonner les
mesures de sûreté appropriées. Cette disposition tend à éviter qu'un
époux, en procédant à des actes de disposition volontaires, se mette dans
l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires à l'égard de son
conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage (devoir
d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial
(acquittement de récompenses, participation aux acquêts) (ATF 120 III 67
consid. 2a ; TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.1). Lorsque le juge
interdit à un épouse de disposer d’un immeuble, il en fait porter la
mention au registre foncier (art. 178 al. 3 CC).
La restriction du pouvoir de disposer, ou d’autres mesures
conservatoires, peuvent être ordonnées si une mise en danger d’une
prétention découlant des effets généraux du mariage ou du régime
matrimonial est rendue vraisemblable (ATF 120 III 67 consid. 2a ; ATF 118
II 378 consid. 3 b, JdT 1995 I 43). Le juge ne doit pas exiger des preuves
strictes d’un danger imminent, mais se contenter de la simple
vraisemblance de la mise en danger (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la
famille, Code annoté, n. 1.2 ad art. 178 CC et les réf. citées). L'époux qui
demande de telles mesures de sûreté doit rendre vraisemblable, sur le vu
d'indices objectifs, l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle
(TF 5A_593/2017 du 24 novembre 2017 consid. 7.2.1 ; TF 5A_823/2013 du
8 mai 2014 consid. 4.1). Cette vraisemblance peut notamment résulter
d'un refus de renseignement ou de la dissimulation de faits importants de
la part de l'autre conjoint (TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.1).

- 40 -
5.3 En l’espèce, on ne saurait admettre, contrairement à ce qu’a
retenu le premier juge, que l’intimé est transparent sur sa situation.
Comme on l’a exposé précédemment, l’appelant a invoqué un
changement contraint dans sa situation professionnelle alors qu’il n’a pas
rendu vraisemblable que cette modification n’était pas le fruit d’un accord
avec son employeur. Il n’a pas non plus rendu vraisemblable son
déménagement réel à Dubaï ni ses nouvelles prétendues conditions de
vie. Il a en outre allégué des revenus tout en produisant des pièces
bancaires dont il ressort qu’il perçoit plus que ce qu’il déclare, ce qu’il ne
saurait ignorer.
Il est en outre apparu dans le cadre de la procédure de
séquestre que l’intimé a signé deux baux à loyer en janvier et juillet 2020
portant sur deux chambres du bien immobilier dont le blocage est requis.
Comme retenu plus haut, outre que l’intimé n’a jamais invoqué ces baux
auparavant, il a fourni les concernant des explications douteuses : il a fait
valoir qu’il ne percevait pas de loyer car les locataires étaient employées
par M.F.________ pour s’occuper de l’enfant N.F.________ lorsqu’elle était en
voyage et qu’il mettait ces chambres gratuitement à leur disposition car il
n’était pas à même d’acquitter l’entier des contributions d’entretien de sa
fille. Or ces allégations ne sont corroborées par aucun élément probant
(contrat de travail avec les personnes concernées notamment ou
attestation de déclaration d’employeur). On ne voit au demeurant pas que
l’intimé et M.F.________ aient besoin de deux personnes pour garder leur
fille lorsque la mère est en voyage. Au surplus, lorsque l’intimé alléguait
en procédure ne pas pouvoir acquitter l’entier de la contribution
d’entretien en faveur de N.F.________, il n’a jamais dit qu’il payait « en
nature » les revenus de deux nounous par la mise à disposition d’un
logement.
Enfin, dès lors que l’une des locataires déclare avoir conclu un
contrat de bail en janvier 2020, soit alors que l’appelant vivait encore en
Suisse, et qu’il apparaît peu probable qu’ils aient cohabité, on peut se
demander légitimement où vivait et où vit actuellement l’appelant.

- 41 -
Les éléments qui précèdent tendent à démontrer que l’intimé
n’est pas transparent sur sa situation personnelle et professionnelle,
notamment quant à l’immeuble dont il est propriétaire. On doit ainsi
admettre qu’une mise en danger est à ce stade suffisamment
vraisemblable pour maintenir le blocage du bien en question prononcé à
titre préprovisionnel et l’appel de A.D.________ est bien fondé.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel de A.D.________ est admis et
l’ordonnance est réformée au chiffre V de son dispositif en ce sens que le
blocage de l’immeuble n° [...] de la commune de [...] appartenant à
B.D.________ est maintenu. L’appel d’B.D.________ est rejeté.
S’agissant de la répartition des frais de première instance, il y
a lieu donc de réformer l’ordonnance en ce sens que l’entier des frais
judiciaires de première instance, par 898 fr., sera mis à la charge
d’B.D.________ (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci devra restituer à A.D.________
un montant de 298 fr. au titre d’avance de frais.
S’agissant des dépens de première instance, B.D.________
versera en outre à l’intimée des dépens arrêtés à 3'000 fr. (art. 6 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
6.2 S’agissant des frais et dépens de la procédure d’appel, ici
encore la convention signée les 3 et 10 juin 2021 ne peut être ratifiée sur
un point exclusif (cf. supra consid. 4.1.3). On ne peut en effet imaginer
que les parties aient voulu que le chiffre IX de la convention, ayant trait
aux frais de la procédure d’appel, soit seul ratifié dans l’hypothèse où les
autres points ne pouvaient l’être.
Les frais de l’appel de A.D.________, arrêtés à 800 fr.
(200 fr. pour l’ordonnance sur effet suspensif et de mesures
superprovisionnelles et 600 fr. pour l’appel ; art. 60 et 65 al. 2 TFJC [tarif

- 42 -
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis
à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais de l’appel d’B.D.________, arrêtés à 2'000 fr. (art. 65
al. 4 TFJC), sont également mis à sa charge.
B.D.________ versera également la somme de 2'000 fr. à
A.D.________ à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC). En
définitive, il lui versera la somme de 2'600 fr. à titre de restitution
d’avance de frais (seule une avance de frais de 600 fr. ayant été requise
de A.D.________) et de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les causes TD19.024428-201585 et TD19.024428-201587 sont
jointes.
II. L’appel de A.D.________ est admis.
III. L’appel d’B.D.________ est rejeté.
IV. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 novembre 2020
est modifiée aux chiffres V, VII et VIII de son dispositif comme
il suit :
V. maintient le blocage de l’immeuble n° [...] de la commune
de [...] appartenant à B.D.________ immatriculé au Registre
foncier de la Sarine ;
VII. dit que les frais de la procédure provisionnelles, arrêtés à
898 fr. (huit cent nonante-huit francs), sont mis à la
charge d’B.D.________ ;

- 43 -
VIII. dit qu’B.D.________ doit à A.D.________ la somme de 3'298
fr. (trois mille deux cent nonante-huit francs) à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de première
instance ;
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel formé par
A.D.________, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la
charge d’B.D.________.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appel formé par
B.D.________, arrêtés à 2’000 fr. (deux mille francs), sont mis à
sa charge.
VII. B.D.________ doit verser à A.D.________ la somme de 2'600 fr.
(deux mille six cents francs) à titre de restitution d’avance de
frais judiciaires et de dépens de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Laurent Schuler (pour A.D.________),
- Me Benjamin Schwab (pour B.D.________),

- 44 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de

- 45 -
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas,
à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :