vd_gerichte · AP22.018729 · 2023-01-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP22.018729
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 16 janvier 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 83 al. 1 CPP
Statuant sur la requête de rectification interjetée le 12 janvier
2023 par J.________ contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2022 par la
Chambre des recours pénale dans la cause n° AP22.018729, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par arrêt du 28 novembre 2022 (no 853), envoyé pour
notification aux parties le 1er décembre 2022, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par J.________ (I), a
confirmé la décision du 13 septembre 2022 rendue par l’Office d’exécution
des peines (II), a mis les frais d’arrêt, par 990 fr., à la charge d’J.________
(III), et a dit que l’arrêt était exécutoire.
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La Chambre des recours pénale a notamment retenu ce qui
suit s’agissant du risque de récidive : « Quant au risque de récidive, si le
recourant a eu un bon comportement pendant sa détention à la Prison de la
Croisée (cf. let. A.e supra), il ressort toutefois des déterminations de l’OEP du 31
octobre 2022 (P. 7) qu’il a, malgré le cadre sécuritaire lié à sa détention, fait
récemment l’objet d’une sanction disciplinaire pour avoir eu une altercation avec
un codétenu, soit à peine deux mois après son arrivée aux EPO, ce qui n’est au
demeurant pas contesté. Dans ces conditions et compte tenu de la longue chaîne
de ses condamnations étalées sur plus de dix ans, notamment pour des
infractions à l’intégrité corporelle, et de sa persistance à commettre des
infractions malgré les avertissements renouvelés des autorités administratives
(cf. CAPE 11 août 2022/272 consid. 3.3.2 rejetant son appel contre le jugement
du 13 avril 2022), il existe un risque concret de récidive générale (tous délits
confondus), risque qui pourrait s’avérer encore plus important lors d’éventuelles
ouvertures de régime. » (arrêt attaqué, p. 8).
b) Par décision du 30 novembre 2022, le Chef du Service
pénitentiaire a admis le recours déposé par J.________ contre la décision de
sanction disciplinaire du 12 octobre 2022 rendue par les Etablissements
pénitentiaires de la Plainte de l’Orbe (I), a annulé cette décision (II), et a
dit qu’elle était rendue sans frais (III).
c) Par courrier daté du 7 janvier 2023, portant le sceau postal
du 12 janvier 2023, J.________ a demandé la rectification des motifs ayant
conduit la Chambre des recours pénale à rejeter le recours qu’il avait
déposé le 23 septembre 2022. Il explique que lors de l’examen du risque
de récidive, la Chambre des recours pénale avait notamment retenu qu’il
avait, « malgré le cadre sécuritaire lié à sa détention, fait récemment l’objet
d’une sanction disciplinaire pour avoir eu une altercation avec un codétenu, soit
à peine deux mois après son arrivée aux EPO », ce qui était erroné dès lors
que cette sanction avait été annulée par le Chef du Service pénitentiaire
dans sa décision du 30 novembre 2022.
En d roit :

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1.
1.1 A teneur de l'art. 83 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont
le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en
contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la
demande d'une partie ou d'office (al. 1). La demande est présentée par
écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les
modifications souhaitées (al. 2).
Conformément au principe de la bonne foi, la requête doit être
déposée sans délai dès la connaissance du vice, à tout le moins avant
l’échéance du délai de recours, sous peine de péremption
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 83 CPP).
L'explication et la rectification au sens de l’art. 83 CPP ne
visent pas le réexamen matériel d'un jugement mais sa clarification,
respectivement la correction d'erreurs manifestes. Une telle erreur
survient lorsqu'il résulte de manière univoque de la lecture du texte d'une
décision judiciaire que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne
correspond pas avec ce qu'il a effectivement prononcé ou ordonné (TF
6B_727/2012 du 11 mars 2012 consid. 4.2.1). En d'autres termes, il doit
s'agir d'une erreur d'expression et non de formation de la volonté du
tribunal. Une décision qui a été prononcée comme cela avait été voulu
mais qui se fonde sur une constatation inexacte de l'état de fait ou sur une
erreur juridique ne peut pas être rectifiée (ATF 142 IV 281 consid. 1.3, JdT
2017 IV 116 et les références citées).
1.2 En l’occurrence, dans sa requête, J.________ demande à la
Chambre de céans de « corriger une erreur malveillante en provenance de
la direction des EPO ». Il cite un passage de la page 8 de l’arrêt attaqué :
« Qu’il [ndlr :J.________] a, malgré le cadre sécuritaire lié à sa détention,
fait récemment l’objet d’une sanction disciplinaire pour avoir eu une
altercation avec un codétenu, soit à peine deux mois après son arrivée

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aux EPO ». Il fait valoir que la sanction en question a été annulée par une
décision du 30 novembre 2023 du Chef du Service pénitentiaire.
Si on peut donner acte au requérant que le raisonnement de la
Chambre des recours pénale contient effectivement une affirmation
erronée, force est de constater que J.________ n’invoque pas qu’une des
conditions de l’art. 83 al. 1 CPP serait réalisée. En particulier, il ne précise
pas en quoi le dispositif de l’arrêt entrepris serait peu clair, contradictoire
ou incomplet et ne soutient pas qu’il serait en contradiction avec l’exposé
des motifs. Au demeurant, il ne demande pas la rectification du dispositif,
mais uniquement une rectification sur les motifs, ce qui n’est pas possible
(cf. art. 83 al. 1 CPP). Pour cette raison la requête en rectification déposée
par J.________ est irrecevable.
2. Vu le sort de la cause, les frais du présent arrêt, par 440 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat, pour tenir compte du fait que l’arrêt critiqué
contenait une affirmation qui s’est révélée erronée, étant toutefois précisé
que la Chambre de céans n’avait pas connaissance de la décision du Chef
du service pénitentiaire au moment où elle a rendu son arrêt (cf. let. Ab
supra).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La requête en rectification est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour J.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :