vd_gerichte · PE18.014282 · 2018-10-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.014282-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 octobre 2018
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 312 CP ; 310, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 septembre 2018 par
K.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20
août 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE18.014282-BDR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 19 juillet 2018, K.________, conducteur de taxi professionnel,
a déposé plainte pénale contre le conseiller municipal V.________ pour abus
d’autorité. Il reproche à ce dernier, en sa qualité de président du Comité
de direction de l’association T.________, d’avoir commis un abus d’autorité
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dans le cadre de cette fonction. Cette plainte n’est pas motivée, référence
étant faite aux pièces produites, desquelles il ressort les éléments
suivants : ensuite de plusieurs plaintes de clients, la Commission [...] a,
par prononcé du 6 avril 2018, retiré à K.________ son carnet de
conducteur ; le 12 avril 2018, le prénommé a recouru contre ce prononcé ;
par décision incidente du 27 avril 2018, le Président du Comité de
direction de l’association T.________ a levé l’effet suspensif du recours de
K.________, puis l’a restitué par décision du 9 juillet 2018.
B. Par ordonnance du 20 août 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a retenu que les conditions à l'ouverture de
l'action pénale n’étaient manifestement pas réunies en ce sens qu'il ne
ressortait pas des documents produits, outre l'interprétation personnelle
que le plaignant en faisait, que V.________ s’était rendu coupable d'une
quelconque infraction pénale.
C. Par acte du 3 septembre 2018, K.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Par avis du 7 septembre 2018, la direction de la procédure a
imparti au recourant un délai au 27 septembre 2018 pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés. Le versement des sûretés a été
effectué en temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de

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procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction,
ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et le références citées, JdT
2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la

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charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
2.1.2 Sous la note marginale « abus d'autorité », l'art. 312 CP
prévoit que les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou
dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur
charge, seront punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d’une peine pécuniaire.
2.2 En l’espèce, dans son acte de recours, K.________ commente
les pièces annexées à son recours et livre sa propre version des faits à
propos de plusieurs litiges avec des clients en 2017 et 2018. Il n’expose
cependant pas en quoi V.________ aurait adopté un comportement tombant
sous le coup de l’art. 312 CP. Il n’existe d’ailleurs aucun indice permettant
de supposer que V.________ ait abusé des pouvoirs de sa charge. Enfin, on
ne voit pas quelle mesure d’instruction le Procureur pourrait envisager et
qui apporterait des éléments utiles à l’enquête pénale.
C’est donc à bon droit que le Ministère public a refusé d’entrer
en matière sur la plainte pénale de K.________.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP). Ils seront compensés avec le montant de 550 fr. déjà versé par le
recourant à titre de sûretés (art. 7 TFIP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 20 août 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de K.________.
IV. Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus
sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent
cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :