vd_gerichte · PE17.018309 · 2018-03-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
214
PE17.018309-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 mars 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 221 al. 1 let. a, 212 al. 3, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 mars 2018 par
U.________ contre l’ordonnance de détention pour des motifs de sûreté
rendue le 7 mars 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause n° PE17.018309-CPB, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère
public) a ouvert une instruction pénale contre U.________, ressortissant
albanais, sans activité, au statut de séjour de touriste/visiteur, pour
infraction à la LStup (Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et
les substances psychotropes; RS 812.121).
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Il lui est notamment reproché d’avoir vendu, avec son
comparse Z.________, une quantité brute d’au moins 45 grammes
d’héroïne entre la fin du mois d’août ou le début du mois de septembre
2017 et le 21 septembre 2017. La perquisition de son logement a en outre
permis la découverte de plusieurs sachets minigrips d’héroïne, pour un
poids total net de 42 grammes.
Le casier judiciaire suisse d’U.________ ne comporte pas de
condamnation.
b) U.________ a été appréhendé le 21 septembre 2017.
L'audition d'arrestation par la Procureure a eu lieu le 23 septembre 2017.
Le même jour, le Ministère public a proposé au Tribunal des mesures de
contrainte d’ordonner la détention provisoire de l’intéressé pour une durée
de trois mois, en raison des risques de fuite, de collision et de réitération.
Par ordonnance du 24 septembre 2017, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d’U._________ pour
une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 21 décembre 2017, en
raison des risques de fuite et de collusion, la constatation de l’existence
de ces risques dispensant l’autorité d’examiner le risque de réitération.
c) Le 11 décembre 2017, le Ministère public a requis la
prolongation de la détention provisoire d’U.________ pour une durée de
trois mois en invoquant les risques de fuite, de collusion et de réitération.
Par ordonnance du 18 décembre 2017, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire
d’U.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 21 mars 2018, en
raison des risques de fuite et de collusion, la constatation de l’existence
de ces risques dispensant l’autorité d’examiner le risque de réitération.
d) Par acte d’accusation du 27 février 2018, le Ministère public
a renvoyé le prévenu et son comparse, Z.________, en jugement devant le

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Tribunal correctionnel de Lausanne, notamment pour infraction à la LStup.
Il ressort de l’acte d’accusation notamment ce qui suit : « A Lausanne, à
tout le moins entre la fin du mois d’août ou le début du mois de septembre
2017 et le 21 septembre 2017, date de leur interpellation, les prévenus
Z.________ et U.________ ont vendu au moins 45 grammes d’héroïne, pour
un montant total de 1'000 fr.. Z.________ se chargeait de prendre les
commandes des clients par téléphone et U.________ livrait ces derniers. Les
prévenus ont ainsi vendu au moins 8 pacsons de 5 grammes de cette
drogue, soit 40 grammes, pour la somme de 110 fr. par pacson, soit un
total de 880 fr., à [...] et [...], déférés séparément. Le 21 septembre 2017,
pendant que Z.________ se trouvait à leur domicile pour réceptionner les
appels de leurs clients, U.________ a vendu un sachet de 5 grammes
d’héroïne, pour la somme de 120 fr., à un policier en civil. Lors de la
perquisition du domicile des prévenus, il a encore été découvert, cachés
dans un bocal, plusieurs sachets minigrip d’héroïne, pour un poids total de
42 grammes nets, qui étaient destinés à la vente. Le taux de pureté
moyenne de l’héroïne pour 2017, pour des quantités d’un à dix grammes,
étant de 15%, les prévenus ont ainsi vendu une quantité totale pure de
6.75 grammes d’héroïne. L’analyse de l’héroïne saisie le 21 septembre
2017 au domicile de Z.________ et U.________ a révélé un taux de pureté
moyenne de 11.5%. La quantité totale pure d’héroïne devant être
revendue par Z.________ et U.________ est donc de 4.8 grammes (PV aud. 1
à 8 et P. 4, 26, 32, 36). »
L’audience de jugement a été appointée au 4 juillet 2018.
B. a) Le 27 février 2018, le Ministère public a demandé au
Tribunal des mesures de contrainte la mise en détention du prévenu pour
des motifs de sûreté, invoquant les risques de fuite, de collusion et de
réitération.
b) Le 28 février 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a
ordonné, à titre temporaire, la détention d’U.________ pour des motifs de
sûreté jusqu’à droit connu sur la demande du Ministère public.

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c) Le 1er mars 2018, la défense s’est déterminée sur la
demande du Ministère public. Considérant la détention non justifiée et
disproportionnée au vu de la peine encourue, elle a conclu à la libération
immédiate d’U.________.
d) Par ordonnance du 7 mars 2018, retenant l’existence d’un
risque de fuite, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
détention pour des motifs de sûreté d’U.________ (I), a fixé la durée
maximale de la détention pour des motifs de sûreté au plus tard jusqu’au
11 juillet 2018 (II) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le
sort de la cause (III).
C. Par acte du 15 mars 2018, U.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens qu’une violation du
principe de la proportionnalité soit constatée et que sa libération
immédiate soit ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir
(art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours d’U.________ est recevable.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la

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procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de
commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et
la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus
longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à
l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF
139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221
CPP).
3. En l’espèce, le recourant ne conteste pas, à juste titre,
l’existence d'indices de culpabilité suffisants.
4.
4.1 Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite (art. 221
al. 1 let. a CPP). Il fait valoir qu’il bénéficie d’un permis de séjour en Italie
et que ce pays collabore activement avec la Suisse.
4.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite
doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le
poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 125 I 60
consid. 3a; ATF 117 Ia 69 consid. 4a; TF 1B_154/2015 du 13 mai 2015
consid. 3.1; TF 1B_87/2014 du 19 mars 2014 consid. 3.1; TF 1B_145/2012
du 19 avril 2012 consid. 3.1 non publié aux ATF 138 IV 81). La gravité de
l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la

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détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite
en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF
125 I 60 consid. 3a p. 62; ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70). Le danger de
fuite existe également lorsque le prévenu entend se rendre dans un pays
qui autoriserait l'extradition à la Suisse (ATF 123 I 31 consid. 3.).
4.3 En l’occurrence, le Tribunal des mesures de contrainte a
retenu l’existence d’un risque de fuite. A juste titre, dès lors que le
recourant a lui-même indiqué, lors de son audition par la Procureure le 23
septembre 2017, que s’il devait quitter la Suisse en raison de ses activités
délictueuses, ce serait pour retourner en Albanie, non en Italie (PV aud. du
23 septembre 2017, l. 66 s.). Au demeurant, un risque de fuite suffit à
motiver une mise en détention provisoire ou en détention pour motifs de
sûreté même s’il est probable que le prévenu s’enfuira dans un pays lié à
la Suisse par un accord d’extradition. Au regard des faits qui lui sont
reprochés et de la peine à laquelle il est exposé, le risque que le recourant
prenne la fuite ou tombe dans la clandestinité pour se soustraire à l’action
pénale est manifeste.
5. Aucune mesure de substitution ne serait propre à pallier
l’existence du risque de fuite, l’engagement pris par le prévenu de se
présenter à toute convocation des autorités apparaissant largement
insuffisant dès lors qu’il est à craindre que l’intéressé mette sa liberté à
profit pour prendre la fuite ou tomber dans la clandestinité.
6. Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives
(Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 221 CPP), l’existence d’un risque de
fuite dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également
en raison de l’existence d’un risque de collusion et de réitération.
7.
7.1 Le recourant se plaint d’une violation du principe de la
proportionnalité. Il fait valoir que la peine qui devrait être prononcée

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contre lui s’il est reconnu coupable ne devrait pas excéder sept à neuf
mois de privation de liberté.
7.2 La proportionnalité de la détention provisoire (art. 212 al. 3
CPP) doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A
cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire
aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine
privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de
condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I
168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1).
7.3 En l’espèce, le recourant est prévenu d’infraction à la LStup,
délit puni d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus (art.
19 ch. 1). Il lui est reproché d’avoir vendu et/ou possédé un total de 87
grammes d’héroïne (40 + 5 + 42). Les stupéfiants trouvés lors de la
perquisition au domicile du prévenu présentaient, selon analyse, un taux
de pureté moyen de 11.5%. En faisant application de ce taux, plus
favorable que le taux moyen de 15% pour l’année 2017, la quantité totale
d’héroïne pure représenterait 10 grammes, soit un chiffre inférieur à la
quantité de 12 grammes requise pour constituer un cas grave selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 109 IV 43), pour
lequel la loi prévoit une peine minimale d’un an de privation de liberté
(art. 19 ch. 2 LStup).
Toutefois, le cadre de la peine du cas simple allant jusqu’à
trois ans de privation de liberté, rien ne permet de tenir pour acquis que le
prévenu, s’il est reconnu coupable, encourra concrètement une peine
inférieure à un an de privation de liberté, encore moins une peine de
l’ordre de sept à neuf mois de privation de liberté seulement. Bien au
contraire, le recourant semble n’avoir résidé que trois semaines en Suisse
et avoir néanmoins vendu neuf fois un paquet de 5 grammes d’héroïne et
avoir été en possession de 42 grammes au moment où son activité s’est
arrêtée. Ces éléments dénotent, s’il est reconnu coupable, une intensité
particulière de la volonté délictueuse, alourdissant suffisamment la

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culpabilité pour qu’une peine supérieure à un an de privation de liberté
soit concrètement envisageable.
Dans ces conditions, la mise en détention pour des motifs de
sûretés du recourant – détenu depuis le 21 septembre 2017 – jusqu’au 11
juillet 2018 au maximum, l’audience de jugement ayant été fixée au 4
juillet 2018, ce qui ferait un total de quelque neuf mois et demi de
détention avant jugement, n’est pas disproportionnée.
8. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au
total, seront mis à la charge d’U.________qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 7 mars 2018 est confirmée.

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III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’U.________ est fixée
à 581 fr. 60 (cinq cent huitante-et-un francs et soixante
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’U.________, par
581 fr. 60 (cinq cent huitante-et-un francs et soixante
centimes), sont mis à la charge d’U.________.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique d’U.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me David Moinat, avocat (pour U.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :