vd_gerichte · JL18.002659 · 2018-05-24 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL18.002659-180533
309
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 24 mai 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 257 CPC ; 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à Lausanne,
locataire, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 20 mars 2018 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec D.________, à Renens, bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1105

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 20 mars 2018, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a ordonné à
Z.________ et F.________ de quitter et rendre libres pour le mardi 17 avril
2018 à midi les locaux occupés dans l'immeuble sis [...], à Lausanne
(appartement de 2.5 pièces au rez-de-chaussée et une cave) (I), a arrêté à
280 fr. les frais judiciaires, qui ont été compensés avec l'avance de frais
de la partie bailleresse (II), a mis les frais à la charge des parties locataires
solidairement entre elles (III), a dit qu'en conséquence les parties
locataires rembourseraient solidairement entre elles à la partie bailleresse
son avance de frais à concurrence de 280 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (IV), et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (V).
En droit, le premier juge a en substance retenu que pour
réclamer le paiement de 1'460 fr. représentant les loyers dus au 31
octobre 2017 pour la période du 1er septembre au 31 octobre 2017, la
partie bailleresse avait fait notifier, le 13 octobre 2017, aux parties
locataires une lettre recommandée renfermant aussi la signification qu'à
défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié et que faute
de paiement dans ce délai comminatoire, la partie bailleresse avait signifié
aux parties locataires, par avis du 24 novembre 2017, qu'elle résiliait le
bail pour le 31 décembre 2017. L'entier de l'arriéré n'ayant pas été
acquitté dans le délai imparti, le congé était valable et la requête
d'expulsion devait être admise en cas clair.
B. Par acte du 10 avril 2018, Z.________ a déclaré recourir contre
cette ordonnance et a conclu, en substance, à son annulation.
Il n’a pas été demandé de réponse.

- 3 -
Par courrier du 16 avril 2018, la Juge déléguée de la Cour de
céans a informé l'intimée, en réponse à son courriel du même jour lui
demandant si l’expulsion ordonnée était « toujours valable du fait du
recours », que l'appel avait de lege effet suspensif et qu'il ne pouvait pas
être procédé à l'expulsion de l'appelant le lendemain.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le 12 septembre 2008, les parties ont conclu un contrat de
bail portant sur la location d'un appartement de 2.5 pièces au rez-de-
chaussée avec cave, sis à ...]1007 Lausanne, [...].
Le loyer de l'appartement s'élève à 1'180 fr. par mois,
acompte de chauffage et d’eau chaude et frais accessoires par 70 fr.
compris.
2. Par courriers recommandés du 13 octobre 2017, la bailleresse
a mis en demeure les locataires de verser dans un délai de trente jours un
montant de 1'460 fr. – représentant les loyers dus pour la période du 1er
septembre au 31 octobre 2017 –, leur indiquant qu'à défaut de paiement
dans un délai de trente jours elle résilierait le bail, conformément à l'art.
257d CO.
Par courriers recommandés du 13 novembre 2017, la
bailleresse a accusé réception du paiement par les locataires de 1'180 fr.
en date du 31 octobre 2017 et a indiqué qu’un solde de 280 fr. était
toujours ouvert.
3. Par formules officielles datées du 24 novembre 2017, adressée
aux deux locataires séparément, la bailleresse a résilié le bail pour le 31
décembre 2017.
4. Le 18 décembre 2017, la bailleresse a informé les locataires
que l’état des lieux de sortie était fixé au 3 janvier 2018 à 14 heures. Les
locataires ne se sont pas présentés à cet état des lieux.

- 4 -
5. Le 16 janvier 2018, la bailleresse a saisi le Juge de paix du
district de Lausanne d’une requête en expulsion des locataires.
Une audience a eu lieu le 20 mars 2018, à laquelle se sont
présentées [...] et [...], pour la partie bailleresse, ainsi que le locataire
Z.________, personnellement, F.________ ne s’étant pas présentée ni
personne en son nom.
En d roit :
1. L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]). Lorsque la décision attaquée a été rendue en
procédure sommaire (art. 248 let. b CPC), notamment en vertu de la
procédure applicable aux cas clairs (257 CPC), le délai d’appel est de dix
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1
CPC).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige
porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la
procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet loué
au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage
correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement
perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une
procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ;
TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié à l'ATF 138
III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour
l'expulsion dans l'ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin
au moment où la partie bailleresse obtient un prononcé d'expulsion en

- 5 -
procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire pour que
l'instance d'appel statue – après avoir recueilli les déterminations de la
partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse
introduise une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit
instruite et aboutisse enfin à un prononcé d'expulsion. Compte tenu de ces
éléments, l’on devrait ainsi pouvoir partir du principe que la durée
prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure à un an (CACI 19 mars
2015/140 ; CACI 28 janvier 2015/52).
En l’espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
compte tenu d’un loyer mensuel net de 1'110 fr., de sorte que la voie de
l’appel est ouverte. L’ordonnance attaquée ayant été rendue dans la
procédure applicable aux cas clairs et notifiée à l’appelant le 4 avril 2018,
l’appel, écrit et motivé, interjeté le 10 avril 2018, a été déposé en temps
utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection à agir (art. 59
al. 2 let. a CPC). Il est donc recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Cela étant,
dès lors que, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé – la
motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision
attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits
auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier
juge –, la Cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que
tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls
certains points de fait sont contestés devant elle (Jeandin, CPC commenté,
2011, n. 3 ad art. 311 CPC).

- 6 -
3.
3.1 L'appelant fait valoir en substance qu'il aurait toujours payé
son loyer et que des retards exceptionnels ne justifieraient pas son
expulsion. Il ne pourrait pas y avoir eu une violation de son devoir de
diligence et le maintien du bail ne serait pas insupportable pour le bailleur.
Il aurait toujours cherché le dialogue et il aurait annoncé qu'il avait des
difficultés financières. En application du principe de la bonne foi, il ne
pourrait pas y avoir de résiliation par pure vengeance. Enfin, il n'aurait pas
reçu la résiliation sur formule officielle.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui
n'est susceptible que d'une décision unique doivent agir ou être
actionnées conjointement. Ainsi, lorsque l'action n'est pas introduite par
toutes les parties tenues de procéder en commun ou qu'elle n'est pas
dirigée contre celles-ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et la
demande sera rejetée (TF 4A_201/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3.2 ;
ATF 138 III 737 consid. 2 ; ATF 137 III 455 consid. 3.5). Le principe de
l'action commune souffre toutefois des tempéraments. La consorité
nécessaire peut parfois se limiter à la participation au procès de tous les
consorts, répartis d'un côté et de l'autre de la barre (ATF 140 III 598
consid. 3.2 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 10 ad art. 70 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome I, 2001, n° 501).
Dans un contrat de bail, les colocataires forment une consorité
nécessaire dans l'action en annulation du congé notifié par le bailleur. Le
droit de s'opposer à un congé abusif répond à un besoin de protection
sociale particulièrement aigu lorsqu'un local d'habitation est en jeu. Il faut
dès lors reconnaître au colocataire le droit d'agir seul en annulation du
congé. Mais comme l'action, formatrice, implique que le bail soit en
définitive maintenu ou résilié envers toutes les parties, le demandeur doit
assigner aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui n'entendent pas
s'opposer au congé, sous peine de se voir dénier la qualité pour agir (ATF
140 III 598 consid. 3.2 et les réf. citées).

- 7 -
3.2.2 En l’espèce, seul Z.________ a interjeté appel contre
l'ordonnance d'expulsion, F.________ ne s'étant pas manifestée, alors qu’ils
étaient tous deux titulaires du bail. Au demeurant, l'appelant n'a pas dirigé
son acte d'appel contre F.________, comme il aurait dû le faire
conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 3.2.1 supra). L'appel
doit dès lors déjà être rejeté pour défaut de légitimation active (cf. CACI
28 février 2018/108 consid. 3.2).
3.3
3.3.1 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le
délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux
d'habitation et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).
L'avis comminatoire doit indiquer le montant impayé de façon
suffisamment claire et précise. Une indication chiffrée n'est pas
indispensable : il suffit que l'objet de la mise en demeure soit
déterminable sans discussion, par exemple avec une désignation précise
des mois de loyers impayés (TF 4A_641/2011 du 27 janvier 2012 consid.
5 ; TF 40.123/2000 du 14 juin 2000 consid. 3b, in Cahiers du Bail [CdB]
2000 p. 109 ; Wessner, Droit du bail à loyer, Zurich 2010, n. 17 ad art.
257d CO ; Lachat, Le bail à loyer, 2e éd., 2008, p. 666 ;
Burkhalter/Martinez-Favre, Le droit suisse du bail à loyer, commentaire
SVIT, Zurich 2011, n. 26 ad art. 257d CO).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé
l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le
locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de
l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si

- 8 -
l'arriéré avait été finalement payé (TF du 27 février 1997 in CdB 3/97 pp.
65 ss). A cet égard, des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de
compte dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne
sont pas pris en considération par les règles de droit fédéral sur le bail à
loyer (TF du 27 février 1997 précité in CdB 3/97 p. 65 consid. 2b ; TF
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_7412006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1 ; Lachat, op. cit., note infrapaginale 117 p. 820). Ils peuvent
cependant être pris en compte au stade de l'exécution forcée, en
application du principe général de la proportionnalité. Toutefois, dans tous
les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle
prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Selon la jurisprudence
cantonale vaudoise, sauf cas particulier, un délai de libération des locaux
de quinze à vingt jours est admissible (CACI 27 mars 2014/160 ; CACI 12
août 2011/194 ; CACI 27 juillet 2011/175 et les réf. citées).
3.3.2 Le congé, même donné en raison de la demeure du locataire,
peut être annulé s'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 et
271a CO). Il faut des circonstances particulières pour que le congé soit
annulé. En effet, on ne saurait en principe exiger d'un bailleur qu'il tolère
la présence dans ses locaux d'un locataire qui ne paie plus le loyer. Le
congé donné pour ce motif repose donc sur un intérêt légitime (TF
4A_497/2011 du 22 décembre 2011 consid. 2.4). En particulier, la
jurisprudence admet qu'un congé donné en raison du défaut de paiement
du loyer peut être annulé en application de l'art. 271 CO si l'arriéré a été
payé très peu de temps après l'expiration du délai comminatoire, alors
que le locataire s'était jusqu'ici toujours acquitté à temps du loyer (ATF
120 II 31 ; TF 4A_468/2010 du 29 octobre 2010 et les réf. citées).
3.3.3 En l'espèce, comme l'a retenu le premier juge, toutes les
conditions pour l'application de l'art. 257d CO sont réalisées. Le paiement
de 1'460 fr. d'arriéré, représentant les loyers dus au 31 octobre 2017 pour
la période du 1er septembre au 31 octobre 2017, a été réclamé le 13
octobre 2017 aux parties locataires avec la signification qu'à défaut de
paiement dans les trente jours, le bail serait résilié. Par avis du 24

- 9 -
novembre 2017 – notifié sur formule officielle contrairement à ce qui est
plaidé pour la première fois en appel –, l'intimée a annoncé qu'elle résiliait
le bail pour le 31 décembre 2017. L'entier de l'arriéré n'ayant pas été
acquitté dans le délai imparti, le congé était valable. Contrairement à ce
que soutient l'appelant, le fait qu'il se soit toujours acquitté de son loyer ou
qu'il ait informé la gérance de ses difficultés n'y change rien au regard des
principes exposés ci-dessus. Il n'y a au demeurant pas de congé abusif
pour les motifs invoqués par l'appelant. L’appel doit dès lors être rejeté
pour ce motif également.
4. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. Le dossier de la cause sera
retourné à la juge de paix afin qu’elle fixe aux locataires, en raison de
l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC), un nouveau délai pour
libérer l’appartement litigieux.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr. (art. 62 al. 3, 69 al. 1 et
70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, qui
succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour qu'elle fixe à Z.________ et F.________ un

- 10 -
nouveau délai pour libérer les locaux qu’ils occupent dans
l’immeuble sis [...], à Lausanne (appartement de 2.5 pièces au
rez-de-chaussée et une cave).
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge des appelants Z.________ et
F.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- M. Z.________,
- Mme F.________,
- D.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 11 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :