vd_gerichte · P317.036405 · 2018-11-07 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P317.036405-181207
629
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 novembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Stoudmann et Oulevey, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 18 al. 1, 322b al. 1 et 3 et 327a CO
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à Hünenberg (ZG),
demandeur, contre le jugement rendu le 17 janvier 2018 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec U.________ SA, à Crissier, défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 17 janvier 2018, dont les considérants ont été
adressés pour notification aux parties le 4 juillet 2018, le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions
prises par T.________ dans sa demande du 15 août 2017, telles que
modifiées lors de l’audience du 17 janvier 2018 (I), a dit que ce dernier
était le débiteur d’U.________ SA de la somme de 3'000 fr. à titre de dépens
(II), a rendu le jugement sans frais (III) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges étaient amenés à statuer sur une
action déposée par T.________, conseiller en assurances, contre son
ancienne employeuse U.________ SA, visant à ce que celle-ci lui verse la
somme de 30'000 fr. bruts. Ils ont considéré que conformément au contrat
de travail, la provision de l’employé se calculait uniquement sur la part de
son chiffre d’affaires mensuel dépassant 100'000 francs. Les déductions
opérées par l’employeuse sur le salaire de l’employé pour alimenter un
« compte caution », qui reposaient sur une clause du contrat de travail,
étaient licites. De plus, les prélèvements effectués par l’employeuse sur ce
compte étaient admissibles, puisqu’il était établi que des clients acquis
par T.________ avaient résilié des polices d’assurance. Pour le surplus,
l’employeuse ne s’était pas engagée à fournir un certain nombre de
rendez-vous à l’employé, de sorte que celui-ci n’était pas fondé à lui
réclamer une indemnité pour la perte de gain résultant du fait
qu’U.________ SA ne lui avait plus fixé de rendez-vous à compter du mois
de novembre 2016. Les premiers juges ont enfin considéré que la validité
de la clause contractuelle prévoyant la couverture forfaitaire des frais
professionnels par la rémunération prévue prêtait à discussion. Cette
question pouvait toutefois demeurer ouverte, car l’employé avait échoué à
prouver le montant de ses frais professionnels. En définitive, les
prétentions de T.________ devaient être rejetées.

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B. Par acte du 15 août 2018, T.________ a interjeté appel contre le
jugement qui précède, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’U.________ SA lui doive
immédiat paiement de la somme de 30'000 fr. bruts, avec intérêt à 5 %
l’an dès le 1er janvier 2017, et subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause aux premiers juges pour nouveau jugement dans le
sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Par contrat du 15 juin 2016, la société U.________ SA a engagé
T.________ en qualité de conseiller en assurances. Les tâches principales de
celui-ci consistaient à acquérir de nouveaux clients dans les domaines de
l’assurance-vie et de l’assurance-maladie et à créer des relations
d’affaires avec de nouvelles entreprises. Dans un avenant non daté,
T.________ a été engagé comme chef d’équipe, avec pour mission de
recruter et de former des conseillers en prévoyance.
Le contrat de travail prévoit à son art. 5a que l’employé doit
atteindre un chiffre d’affaires mensuel de 100'000 fr. en produits
d’assurance-vie. Il perçoit des commissions pour les polices d’assurance
conclues ensuite de ses efforts, dont la quotité est déterminée par
l’annexe 1. Il est précisé que la commission se calcule sur la valeur nette
des produits d’assurance-vie dépassant le chiffre d’affaires de 100'000
francs. L’annexe 1 au contrat indique pour sa part que lorsque le chiffre
d’affaires est compris entre 0 et 100'000 fr., l’employé perçoit un salaire
fixe de 2'300 francs. A partir d’un chiffre d’affaires de 100'001 fr.,
l’employé perçoit, en plus du salaire fixe, une provision de 25 ‰ lorsque
les rendez-vous ont été fixés par U.________ SA et de 30 ‰ lorsque les
polices conclues sont le fruit des efforts personnels de l’employé.
L’avenant au contrat de travail prévoit que l’employé perçoit une

- 4 -
commission de 3 ‰ sur le chiffre d’affaires net engendré par le conseiller
R.________.
L’art. 5a du contrat de travail précise encore que le décompte
mensuel ainsi que la fiche de salaire transmis à l’employé sont considérés
comme approuvés si celui-ci n’y fait pas opposition dans un délai de dix
jours en indiquant concrètement quelles sont les erreurs.
Le troisième paragraphe de l’art. 5b du contrat, qui prévoit la
déduction de la commission de l’employé de 3 ‰ du chiffre d’affaires à
titre de frais de téléphonistes pour les affaires conclues par l’entremise du
centre d’appels d’U.________ SA, a été biffé, de même que la phrase
correspondante de l’avenant.
L’art. 11 du contrat de travail prévoit l’établissement d’un
« compte de caution » (« Kautionskonto ») de l’employé, lequel vise à
garantir les prétentions de l’employeuse en lien avec d’éventuelles
résiliations de polices d’assurance par des clients. Dans un tel cas, le
montant de la commission correspondante est déduit du compte. L’art. 4
de l’avenant au contrat de travail prévoit quant à lui qu’en cas de
résiliation d’une police conclue grâce aux efforts d’un collaborateur, la
commission du chef d’équipe est annulée.
Enfin, l’art. 6 du contrat de travail précise que le salaire fixe
ainsi que les commissions prévues sont réputés couvrir forfaitairement
tous les frais professionnels en lien avec l’activité de conseiller en
assurance.
2. Il découle de l’agenda électronique de T.________ relatif à la
période du 13 juin au 18 novembre 2016 que celui-ci a quotidiennement
effectué des déplacements dans toute la Suisse allemande dans le cadre
de son activité. Il a également participé à une séance à Montreux le 13
juin 2018. En outre, T.________ a produit un récapitulatif de ses frais
professionnels de juin à décembre 2017, lequel fait état d’un total de
4'507 fr. 35, soit 3'510 fr. 85 de frais de voiture à 0.35 ct. le kilomètre, 650

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fr. de frais de parking à 25 fr. la semaine et 346 fr. 50 de frais de
téléphone, correspondant aux 50 % de son abonnement mensuel de 99
francs.
Entre les mois de juin 2016 et octobre 2016, U.________ SA a
attribué 162 rendez-vous avec des clients potentiels à T.________.
La fiche de salaire relative au mois de septembre 2016, établie
le 28 septembre 2016, fait notamment état de frais de téléphonistes de
867 fr. 10, lesquels ont été déduits de la commission de T.________.
Le 5 octobre 2016, U.________ SA a transféré à T.________ une
annonce pour quatre postes de conseiller externe en assurance et en
prévoyance. Celle-ci indiquait notamment que les conseillers à engager se
verraient attribuer des rendez-vous avec des clients potentiels par un
centre d’appels.
Le 17 novembre 2016, T.________ a demandé à U.________ SA
pourquoi celle-ci ne lui attribuait plus de rendez-vous avec des clients
potentiels.
3. Le 28 novembre 2016, U.________ SA a résilié le contrat de
travail de T.________ avec effet au 31 décembre 2016.
Au 28 décembre 2016, le compte de caution de T.________
s’élevait à 2'189 fr. 40. Au 2 janvier 2018, celui-ci présentait un solde
négatif de 3'638.95, compte tenu de polices d’assurance résiliées dans
l’intervalle par des clients acquis par T.________, soit [...] (provision de
2'274 fr. 40), [...] (provision de 2’300 fr. 75) et [...] (provision de 1'253 fr.
20).
4. Par demande du 15 août 2017, dont il a modifié les
conclusions à l’audience du 17 janvier 2018, T.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que U.________ SA lui doive paiement de la
somme brute de 30'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2017.

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Dans sa réponse du 8 novembre 2017, U.________ SA a conclu
au rejet des conclusions de T.________ et, reconventionnellement, à ce que
les parties se restituent les biens actuellement en leur possession
appartenant à l’autre partie, soit les affaires personnelles de T.________
d’une part et un badge d’accès, deux clés d’armoires et deux tablettes
tactiles d’U.________ SA d’autre part.
L’audience de jugement a été tenue le 17 janvier 2018. A cette
occasion, [...], cousin du directeur d’U.________ SA et directeur d’agence
auprès de cette société, a été entendu en qualité de témoin. Il a
notamment indiqué que lorsqu’un client résiliait une police d’assurance,
un accord était conclu entre le client et U.________ SA, par lequel le client
s’engageait à verser le montant d’une prime annuelle si la résiliation
intervenait durant la première année, de 60 % de celle-ci si la résiliation
intervenait durant la deuxième année et de 30 % si la résiliation
intervenait durant la troisième année. Il a exposé qu’en cas de risque de
résiliation anticipée par un client, U.________ SA avisait le conseiller en
assurances concerné pour qu’il tente de maintenir le contrat, voire tente
malgré tout de maintenir un contact si le conseiller en assurances ne
travaillait plus pour elle. Il a ajouté que le montant versé par le client en
cas de résiliation anticipée était partagé par moitié entre U.________ SA et
le conseiller en assurances.
Tant [...] que les deux autres témoins entendus, [...] et [...],
ont déclaré qu’il n’était pas usuel dans la branche que l’employeur
s’engage à fournir à ses conseillers des rendez-vous avec des clients
potentiels.
En d roit :
1. Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,

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au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est
recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).

- 8 -
3.
3.1 Sous l’angle d’une constatation inexacte des faits, l’appelant
fait valoir que les parties auraient, d’un commun accord, renoncé à la
déduction pour frais de téléphonistes.
En l’espèce, il est exact que le troisième paragraphe de l’art.
5b du contrat de travail, qui prévoit la déduction de la commission de
l’appelant de 3 ‰ du chiffre d’affaires à titre de frais de téléphonistes
pour les affaires conclues par l’entremise du centre d’appels de l’intimée,
a été biffé, de même que la phrase correspondante de l’avenant. L’état de
fait a été modifié en ce sens. Autre est toutefois la question de savoir si
l’appelant pouvait se prévaloir du renoncement à la déduction pour frais
de téléphonistes dans le cadre de sa demande, comme on le verra plus
bas.
3.2 L’appelant fait ensuite grief aux premiers juges de ne pas avoir
mentionné dans l’état de fait que l’intimée lui aurait fixé 162 rendez-vous
avec des clients potentiels durant les cinq premiers mois de son
engagement, puis plus aucun. Il estime qu’il aurait fallu retenir en fait que
intimée s’était engagée à lui fournir des rendez-vous avec des clients
potentiels.
En l’espèce, s’il est vrai que l’intimée a fixé 162 rendez-vous à
l’appelant durant les cinq premiers mois de son engagement – étant
précisé que le licenciement est intervenu durant le sixième mois –, on ne
saurait en déduire, sous l’angle des faits, que celle-ci se serait engagée à
lui fournir un certain nombre de rendez-vous avec des clients potentiels.
En particulier, le contrat de travail et son avenant ne font pas mention
d’une telle obligation. Cette constatation est en outre corroborée par
l’ensemble des témoins, qui ont unanimement déclaré qu’une telle
pratique n’était pas usuelle dans la branche. Enfin, l’appelant ne peut rien
déduire de l’annonce publiée en octobre 2016 indiquant que les conseillers
recherchés se verraient attribuer des rendez-vous avec des clients
potentiels par un centre d’appels, puisque cette annonce ne concerne pas
son propre poste, mais ceux de futurs employés.

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- 10 -
4.
4.1 L’appelant estime que les premiers juges auraient procédé à
une interprétation erronée du contrat de travail en lien avec le calcul de sa
commission. Selon lui, le fait de réaliser un chiffre d’affaires supérieur à
100'000 fr. lui aurait donné droit aux commissions de 25 ‰ et de 30 ‰
convenues calculées sur l’ensemble du chiffre d’affaires, et non
uniquement sur le montant dépassant la somme de 100'000 francs. C’est
donc un montant de 5'300 fr. qui aurait dû lui être alloué à ce titre.
4.2 Saisi d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit
tout d'abord s'attacher à rechercher la réelle et commune intention des
parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter
aux expressions et dénominations inexactes dont elles ont pu se servir
(art. 18 al. 1 CO). Pour ce faire, le juge prendra en compte non seulement
la teneur des déclarations de volonté, mais aussi les circonstances
antérieures, concomitantes et postérieures à la conclusion du contrat.
Déterminer ce qu'un cocontractant savait ou voulait au moment de
conclure relève des constatations de fait ; la recherche de la volonté réelle
des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 140 III 86 consid.
4.1 et les réf.).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations
faites et les comportements selon la théorie de la confiance ; il doit donc
rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être
comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le
principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens
objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne
correspond pas à sa volonté intime. Il s’agit là d’une question de droit (ATF
135 III 410 consid. 3.2).
4.3 En l’espèce, l’art. 5a du contrat de travail est univoque. Il
précise à son cinquième paragraphe que la commission se calcule sur la
valeur nette des produits d’assurance-vie dépassant le chiffre d’affaires de
100'000 francs (« Diese Provision berechnet sich aus dem Nettowert der

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verkauften Lebensversicherungsprodukte, welcher die in Ziffer 5a1 dieses
Vertrags festgelegten CHF 100'000.- übersteigt »). L’avenant, qui précise
que lorsque le chiffre d’affaires dépasse 100'000 fr., les commissions sont
dues dès 100'001 fr., confirme cette interprétation, qui est d’ailleurs
corroborée par le fait que les premiers 100'000 fr. de chiffre d’affaires sont
rémunérés par un salaire fixe de 2'300 francs. Il faut donc considérer que
selon la réelle et commune volonté des parties, la commission se calculait
sur la valeur nette des produits d’assurance-vie dépassant la somme de
100'000 fr., sans inclure cette dernière somme. Le grief de l’appelant doit
par conséquent être rejeté.
5.
5.1 L’appelant soutient que les déductions opérées par l’intimée
sur son compte de caution seraient infondées. La déduction opérée
ensuite de la résiliation du contrat par le client [...] serait illicite car elle
reviendrait à le priver de son salaire fixe minimum de 2'300 fr., ce client
ayant été acquis lors d’un mois, celui de novembre 2016, où il n’avait pas
atteint le chiffre d’affaires de 100'000 francs. S’agissant des autres
déductions opérées, consécutives aux résiliations des clients [...] et [...],
elles seraient inopérantes, l’intimée ayant violé l’art. 7.2 du contrat selon
lequel l’employeur devrait aviser l’employé au cas où un client envisage
de résilier sa police d’assurance, afin qu’il lui rende visite et tente de lui
faire changer d’avis. L’appelant invoque enfin que ces déductions seraient
intervenues en contradiction avec la pratique décrite par le témoin [...],
selon lequel en cas de résiliation d’une police, le client s’engagerait à
verser un certain montant à l’intimée, lequel serait ensuite réparti entre
employeur et employé.
5.2 Aux termes de l’art. 322b CO, s'il est convenu que le
travailleur a droit à une provision sur certaines affaires, elle lui est acquise
dès que l'affaire a été valablement conclue avec le tiers (al. 1). Le droit à
la provision s'éteint lorsque l'employeur n'exécute pas l'affaire sans faute
de sa part ou si le tiers ne remplit pas ses obligations ; si l'inexécution
n'est que partielle, la provision est réduite proportionnellement (al. 3).

- 12 -
5.3 En l’espèce, l’argument relatif à la déduction consécutive à la
résiliation du client [...] repose sur une interprétation du contrat de travail
qui ne trouve pas son fondement dans l’accord conclu par les parties. En
particulier, les parties ne sont pas convenues d’un salaire minimum, mais
d’un salaire fixe de 2'300 francs. Or il n’est pas contesté que l’appelant
s’est vu verser cette somme au mois de novembre 2016. A suivre le
raisonnement de l’appelant, le mécanisme de déduction des provisions
ensuite de la résiliation par un client, fondé sur l’art. 322b al. 3 CO, ne
serait opérant que dans la mesure où le client en question aurait été
acquis lors d’un mois où le conseiller aurait réalisé un chiffre d’affaires
supérieur à 100'000 francs. Une telle différenciation ne ressort pas du
mécanisme de compte de caution prévu à l’art. 11.1 du contrat de travail,
ni de la systématique de ce contrat.
S’agissant de l’art. 7.2 du contrat de travail, celui-ci ne
concerne pas l’hypothèse où le client a résilié sa police d’assurance, mais
celle où il est en retard dans le paiement des primes (« Kunden, die mit
der Zahlung ihrer Versicherungsprämien im Rückstand sind »). L’appelant
ne peut donc rien en tirer s’agissant des résiliations de police intervenues.
Enfin, les déclarations du témoin [...], outre qu’elles ne trouvent aucun
fondement dans le contrat signé par les parties, sont sans lien avec la
question spécifique du compte de caution. C’est donc à juste titre que
l’intimée, appliquant l’art. 11 du contrat de travail, a procédé aux
déductions susmentionnées du compte de caution de l’appelant,
consécutivement aux résiliations des clients [...], [...] et [...], que
l’appelant ne conteste au demeurant pas.
6. L’appelant soutient que l’intimée n’aurait pas été en droit de
déduire de son salaire du mois de septembre 2016 la somme de 867 fr. 10
à titre de frais de téléphonistes, les parties ayant renoncé à cette
déduction dans le contrat de travail.

- 13 -
Il est exact que les parties, en biffant le troisième paragraphe
de l’art. 5b du contrat du contrat de travail et le passage correspondant de
son avenant, ont renoncé à la déduction de la provision de l’appelant
d’une part de 3 ‰ du chiffre d’affaires à titre de frais de téléphonistes
pour les affaires conclues par l’entremise du centre d’appels de l’intimée.
Cela étant, le décompte de salaire du mois de septembre 2016 est daté du
28 septembre 2016 et conformément au septième paragraphe de l’art. 5a
du contrat de travail, il incombait à l’appelant d’y faire opposition dans les
dix jours en mentionnant concrètement les points erronés. Or l’appelant
n’allègue pas avoir fait opposition sur ce point au décompte de salaire du
mois de septembre 2016. La clause contractuelle en cause ne viole
aucune disposition impérative de la loi et elle est dès lors opposable à
l’appelant (cf. art. 341 al. 1 CO) s’agissant de la déduction en question.
C’est donc tardivement que l’appelant s’est prévalu de la non-déductibilité
des frais de téléphonistes et son grief se révèle mal fondé.
7.
7.1 L’appelant estime encore avoir subi une perte de gain du fait
du comportement de l’intimée. Celle-ci, en ne lui fixant pas de rendez-
vous pour les mois de novembre et décembre 2016, aurait manqué à ses
obligations contractuelles et adopté un comportement déloyal au sens de
l’art. 156 CO. Selon les calculs de l’appelant, sur la base de sa provision
mensuelle qui aurait dû s’élever à 10'838 fr. 85 en septembre 2016,
respectivement à 9'252 fr. 30 en octobre 2016, sa perte de gain se serait
élevée pour les mois de novembre et décembre 2016 à 20'000 francs.
7.2 La perte de gain, également dénommée gain manqué, est
l’une des catégories du dommage. Celui-ci se définit comme la diminution
involontaire de la fortune nette. Il correspond à la différence entre le
montant actuel du patrimoine et le montant qu'aurait atteint ce même
patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit, ou à la
différence entre les revenus qui ont été effectivement réalisés après
l'événement dommageable et ceux qui auraient été perçus sans cet

- 14 -
événement (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 ; ATF 132 III 321 consid. 2.2.1 ;
ATF 129 III 331 consid. 2.1).
7.3 En l’espèce, le calcul de l’appelant repose sur des prémisses
erronées. D’une part, comme on l’a vu plus haut (cf. consid. 2.2 supra),
l’intimée ne s’est pas engagée à lui fournir des rendez-vous avec des
clients potentiels, de sorte qu’il ne saurait calculer une provision sur la
base des rendez-vous qui lui ont été attribués en septembre et en octobre
2016. D’autre part, le calcul de la provision auquel il procède, incluant le
chiffre d’affaires minimal de 100'000 fr., ne correspond pas à la volonté
des parties (cf. consid. 3.3 supra) et aboutit à un montant supérieur à celui
résultant du contrat. Surtout, par le contrat qui liait les parties, c’est
l’appelant qui s’est engagé à rechercher de la clientèle, non l’intimée qui
s’est engagée à lui indiquer des prospects à démarcher. L’intimée ne lui a
pas promis de lui procurer des affaires par l’entremise de son centre
d’appels ni, partant, de lui garantir un revenu par ce biais. L’intimée n’a
dès lors pas contrevenu au contrat, ni même aux règles de la bonne foi, en
n’indiquant aucune affaire à l’appelant en novembre et décembre 2016,
de sorte que l’art. 156 CO ne saurait trouver application. L’appelant n’a
subi aucun gain manqué que l’intimée devrait indemniser.
8.
8.1 Dans un dernier grief, l’appelant reproche aux premiers juges
d’avoir rejeté sa conclusion tendant au remboursement de ses frais
professionnels. Il estime avoir apporté la preuve de ces frais, qui
ressortiraient de la liste des rendez-vous fixés, de son agenda numérique
et du courriel convoquant les collaborateurs à une réunion à Montreux.
8.2 Aux termes de l’art. 327a CO, l’employeur rembourse au
travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le
travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses
nécessaires pour son entretien (al. 1). Un accord écrit, un contrat-type de
travail ou une convention collective peut prévoir que les frais engagés par
le travailleur lui seront remboursés sous forme d’une indemnité fixe, telle

- 15 -
qu’une indemnité journalière ou une indemnité hebdomadaire ou
mensuelle forfaitaire, à la condition qu’elle couvre tous les frais
nécessaires (al. 2). Les accords en vertu desquels le travailleur supporte
lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls (al. 3).
Il incombe à l’employé de prouver tant le caractère nécessaire
que le montant des différentes dépenses ainsi que le caractère insuffisant
du forfait convenu (ATF 131 III 439 consid. 5.1, JdT 2006 I 35). A cet égard,
la preuve stricte est exigée (art. 8 CC), une réduction des exigences en
matière de degré de la preuve supposant qu'une preuve stricte ne soit pas
possible ou ne puisse pas raisonnablement être exigée compte tenu de la
nature de l'affaire (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa).
8.3 En l’espèce, l’art. 6 du contrat de travail prévoit que le salaire
fixe ainsi que les commissions convenues couvrent forfaitairement tous les
frais professionnels en lien avec l’activité de conseiller en assurance.
Comme l’ont relevé les premiers juges, la conformité de cette clause avec
l’art. 327a CO est discutable. Quoi qu’il en soit, il incombait à l’appelant
d’apporter la preuve tant du caractère nécessaire que du montant de ses
frais professionnels.
Le caractère nécessaire des frais découle de l’activité même
de l’appelant, qui était appelé à sillonner la Suisse alémanique pour
rencontrer de potentiels clients. S’agissant de la quotité des frais,
l’appelant a produit son agenda numérique, sur lequel figure l’ensemble
de ses rendez-vous, la liste des rendez-vous fixés par le centre d’appels de
l’intimée, un courriel de l’intimée relatif à une réunion des conseillers en
assurance à Montreux, sa facture de téléphone pour le mois de juin 2016
ainsi qu’un document rédigé par lui-même pour les besoins de la
procédure, estimant à 4'507.35 ses frais professionnels, soit 3'510 fr. 85
de frais de véhicule, 650 fr. de frais de parking et 346 fr. 50 de frais de
téléphone.
Ce faisant, mis à part la facture de téléphone du mois de juin
2016, l’appelant n’a produit aucun document (factures liées au véhicule,

- 16 -
quittances d’essence et de parking) établissant avec certitude la quotité
de ses frais professionnels. Or compte tenu de la nature de l’affaire, il lui
était possible d’apporter la preuve stricte de ces frais, en présentant les
documents précités. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de réduire les
exigences en matière de degré de preuve. Il faut donc considérer que
l’appelant a échoué à apporter la preuve de la quotité de ses frais
professionnels. Son grief se révèle mal fondé.
9. Il découle des considérants qui précèdent que l’appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et que le jugement
entrepris doit être confirmé.
L’arrêt sera rendu sans frais, conformément à l’art. 114 let. c
CPC. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas été
invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de
deuxième instance.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Kenny Blöchlinger (pour T.________),
- Me Julien Chappuis (pour U.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Le greffier :