vd_gerichte · PM18.008847 · 2018-10-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
814
PM18.008847-MRE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 139 CP, 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 juin 2018 par le
MINISTERE PUBLIC CENTRAL, division affaires spéciales, contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 juin 2018 par la
Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause n° PM18.008847-MRE,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 2 avril 2018, P.________ a déposé plainte en raison des faits
suivants.
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Alors qu’il se trouvait dans son véhicule stationné au Chemin
de Champ soleil 1 à Lausanne, il a vu dans son rétroviseur deux individus
qui tentaient d’ouvrir les portières des véhicules stationnés le long de
l’artère précitée. Arrivé à hauteur de sa voiture, l’un d’eux a essayé
d’ouvrir la portière arrière gauche puis la portière avant gauche. P.________
est alors sorti de son véhicule et a interpellé l’individu en lui demandant
ce qu’il faisait. Ce dernier, identifié par la suite comme étant D.________, a
pris la fuite et le deuxième individu a fait de même. Connaissant bien le
quartier, P.________ a pensé que D.________ reviendrait par les escaliers qui
donnent en face du lieu où il était stationné et s’étant rendu à cet endroit,
il s’est retrouvé nez à nez avec ce dernier. En essayant de l’attraper,
P.________ est tombé au sol. Dans sa chute, il s’est éraflé les genoux et la
main. En outre, sa chemise, son pantalon, le bracelet de sa montre, ainsi
que la coque et la vitre de protection de son iPhone ont été endommagés.
Il s’est relevé et a poursuivi D.________ en criant « au voleur, au voleur ».
Un scootériste arrivant à ce moment-là a intercepté le fuyard qu’il a mis
au sol et maîtrisé.
B. Par ordonnance du 25 juin 2018, la Présidente du Tribunal des
mineurs a refusé d’entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (II).
La Présidente a retenu que selon les explications de D.________,
celui-ci s’était livré avec un copain à un jeu consistant à tenter d’ouvrir
chacun son tour une portière de voiture, celui qui en trouvait une ouverte
étant le gagnant. D.________ avait également admis que s’il avait trouvé
quelque chose d’intéressant, il l’aurait probablement pris. La Présidente a
considéré que la tentative de vol n’était pas réalisée faute de volonté de
trouver des véhicules contenant des objets susceptibles d’être emportés.
Par ailleurs, D.________ n’était pas l’auteur des lésions et des dommages
subis par la partie plaignante, dès lors qu’ils étaient survenus lorsque
P.________ est tombé en tentant de l’attraper.

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C. Par acte du 25 juin 2018, le Ministère public central, division
affaires spéciales, a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son
annulation et au renvoi de la cause au Tribunal des mineurs pour
ouverture d’instruction et nouvelle décision.
Ni la Présidente du Tribunal des mineurs ni l’intimé D.________
ou sa représentante légale ne se sont déterminés dans le délai fixé à cet
effet.
En d roit :
1.
1.1 La loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale
applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement
des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au
sens de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la
condition pénale des mineurs (DPMin; RS 311.1), ainsi que l’exécution des
sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf
dispositions particulières de la PPMin, le CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le
canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [loi
vaudoise d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la
procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010; RSV 312.05])
– dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure
nécessaires à l’établissement de la vérité (al. 1); lors de l’instruction, elle
exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au
ministère public à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en
tant qu’autorité d’instruction, est ainsi compétent pour rendre une
ordonnance de non-entrée en matière aux conditions prévues à l’art. 310
CPP (Hug/Schläfli, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,

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Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art.
196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 30 PPMin).
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393
CPP (art. 39 al. 1 PPMin). La compétence pour statuer sur les recours
appartient à l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin; cf. art. 7
al. 1 let. c PPMin), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin).
Ainsi, les parties – à savoir, conformément à l’art. 18 PPMin, le
prévenu mineur, ses représentants légaux, la partie plaignante et le
ministère public des mineurs – peuvent attaquer une ordonnance de non-
entrée en matière dans les dix jours devant l'autorité de recours des
mineurs (art. 322 al. 2 CPP; art. 396 al. 1 CPP), pour les motifs énoncés à
l’art. 393 al. 2 CPP.
1.2 Déposé dans le délai légal par la Procureure du Ministère
public central, le recours est recevable.
2.
2.1 Le Ministère public soutient que ce serait à tort que le Juge des
mineurs a exclu l’existence de l’élément subjectif de l’infraction. De l’avis
du Parquet, le comportement de l’intimé permet de penser qu’il avait pour
intention de saisir l’occasion d’un véhicule laissé ouvert pour y dérober les
objets et valeurs qu’il y trouverait.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-
entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une
instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le
Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les

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conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis, (b) qu’il existe des empêchements de procéder ou (c) que les
conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture
d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe donc que les
éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue
aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les
cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160 et les
références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
2.2.2 Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une
chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera
puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Sur le plan subjectif, l’auteur doit avoir agi intentionnellement
en ce sens qu’il veut soustraire une chose qu’il sait appartenir à autrui,
pour se l’approprier et ainsi se procurer ou procurer à autrui un avantage
patrimonial, auquel il n’a pas droit, sans qu’il soit nécessaire qu’il
parvienne à ce résultat. L’intention doit porter sur tous les éléments
constitutifs de l’infraction ; le dol éventuel suffit. Lorsque l’auteur ne
parvient pas à acquérir une nouvelle possession, il y a tentative de vol
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 2010 pp. 249-251 ;

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Papaux, in Macaluso/Moreillon/Queloz (éd.), Commentaire romand, Bâle
2017, Code pénal II, nn. 45 ss ad art. 139 CP). Il en va ainsi d’un
cambrioleur qui repart les mains vides d’un local dans lequel il a pénétré
pour commettre des vols (SJ 1996 p. 500).
2.3 La Présidente du Tribunal des mineurs a considéré que les
deux comparses jouaient à un jeu, que s’ils avaient trouvé quelque chose
d’intéressant ils l’auraient pris, mais qu’il n’y avait pas d’intention de
voler. Avec le Parquet, il faut admettre que cette appréciation ne résiste
pas à l’examen.
On rappellera que le comportement de l’intimé consistait à
tenter d’ouvrir les portières des véhicules stationnés et que les faits se
sont produits au mois d’avril vers 21h40. Agissant à la tombée de la nuit
et en portant des gants, l’intimé semblait vouloir passer inaperçu et ne
pas laisser de traces. En outre, il a pris la fuite lorsque le plaignant s’est
adressé à lui, autre indice qu’il avait conscience d’un comportement
délictueux. Enfin et surtout, le mineur a admis que s’il avait trouvé un
butin, il l’aurait probablement pris. On ne peut dès lors exclure l’intention
de voler au sens de l’art. 139 CP. Il est sans incidence que la fouille
technique n’ait rien révélée, car cet élément n’entre pas en considération
sur le point de savoir ce que l’auteur recherchait réellement.
Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, il y a des
indices de tentative de vol, éléments qui doivent faire l’objet d’une
enquête.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l'ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé à la
Présidente du Tribunal des mineurs pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
44 al. 1 PPMin).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 12 juin 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Présidente du Tribunal
des mineurs pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent
trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- [...], pour D.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- [...],
- [...], ORPM du Centre,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: