vd_gerichte · PE25.007760 · 2025-06-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
482
PE25.007760-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Veseli
*****
Art. 29 al. 2 Cst., 116, 117 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mai 2025 par contre la
décision rendue le 8 mai 2025 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause n° PE25.007760-MYO, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 31 mars 2025, N.________, détentrice de la garde de fait
sur ses enfants G.P.________, né le 10 juin 2009, C.P.________, née le
7 septembre 2010 et E.P.________, née le 30 janvier 2013, a déposé une
plainte pénale auprès du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le Ministère public) contre son conjoint B.P.________ –
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dont elle est séparée depuis le 1er mai 2023 dans le cadre de mesures
protectrices de l’union conjugale – pour notamment suspicion d’abus
sexuels commis sur ses filles mineures C.P.________ et E.P.________.
b) Le 8 avril 2025, la procureure en charge du dossier a
demandé à la police de procéder à toutes les investigations utiles aux fins
de clarifier les faits dénoncés par N.________ dans sa plainte
susmentionnée avant l’ouverture d’une instruction.
c) Par décision du 8 avril 2025, notifiée le 15 avril suivant, la
Juge de paix du district de Morges a nommé Me Marina Kilchenmann,
avocate à Lausanne, en qualité de curatrice d’E.P.________ au sens de l'art.
306 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et a dit que
celle-ci aurait pour tâche de représenter l'enfant dans le cadre de la
procédure pénale la concernant.
Par décision du 29 avril 2025, notifiée le 1er mai suivant,
l’autorité précitée a nommé Me Marina Kilchenmann, avocate à Lausanne,
en qualité de curatrice de C.P.________ au sens de l'art. 306 al. 2 CC et a
dit que celle-ci aurait pour tâche de représenter l'enfant dans le cadre de
la procédure pénale la concernant.
B. Par courrier du 8 mai 2025, valant décision, le Ministère public
a considéré que N.________ n’avait plus la qualité de partie plaignante.
La procureure a observé que les enfants de N.________ étaient
désormais représentés par Me Marina Kilchenmann, curatrice de
représentation désignée par la Justice de paix. Elle a par ailleurs rappelé la
jurisprudence en la matière sur la question de « l’atteinte d’une gravité
exceptionnelle » du parent d'un enfant abusé sexuellement, qui doit être
touché avec la même intensité qu’en cas de décès de l’enfant.
C. Par acte du 19 mai 2025, N.________, représentée par son
conseil, a recouru contre cette décision. Elle a conclu, avec suite de frais
et dépens, préalablement à ce que l’assistance judiciaire totale lui soit

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accordée, avec effet au 19 mai 2025, et principalement à la réforme de la
décision entreprise, en ce sens que la qualité de partie plaignante, tant au
civil qu’au pénal, lui soit reconnue. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause au Ministère public
pour nouvelle décision dans le sens des considérants, notamment afin que
l’autorité intimée lui impartisse formellement un délai convenable pour
démontrer sa qualité de partie civile au sens de la jurisprudence. A l’appui
de son recours, elle a produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 3 juin 2025, N.________ a adressé à la Chambre
de céans une requête d’assistance judiciaire, avec les pièces y relatives.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Une
décision par laquelle le Ministère public dénie la qualité de partie
plaignante est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP
20 novembre 2024/842 ; CREP 5 septembre 2024/635 ; CREP 4 mars
2024/181). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b et 396
al. 1 CPP), à l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]
1.2 Le présent recours a été interjeté en temps utile, auprès de
l’autorité compétente et dans les formes prescrites, par N.________ à qui le

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Ministère public a dénié la qualité de partie plaignante et qui a un intérêt
juridiquement protégé
(art. 382 al. 1 CPP) à conserver celle-ci, puisqu’elle se trouve dès lors
définitivement écartée de la procédure pénale (cf. ATF 145 IV 161 consid.
3.1 ; ATF 138 IV 193, JdT 2014 IV 23 ; TF 1B_269/2022 du 31 mai 2022
consid. 2). Partant, le recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont
également recevables (art. 389 al. 3 CPP).
2.
2.1 La recourante expose en substance qu’elle n’était, au moment
du dépôt de la plainte, pas en mesure d’évaluer ses souffrances mais
qu’elle allait pouvoir le faire. A ce propos, elle soulève qu’il appartenait au
Ministère public de l’interpeller formellement à cet égard, notamment pour
qu’elle puisse produire un certificat médical. Elle invoque ainsi une
violation de son droit d’être entendue. Elle considère qu’on ne peut donc
pas lui reprocher – à ce stade de la procédure – de ne pas avoir démontré
l’importance de ses souffrances.
2.2
2.2.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101) et par l'art. 3
al. 2 let. c CPP, confère notamment à toute personne le droit de
s'expliquer avant qu'une décision soit prise à son détriment (ATF 146 IV
218 consid. 3.1.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3). Il comprend également
l’obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable
puisse les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Le
juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé
et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en
connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; ATF 143 IV 40 consid.
3.4.3; ATF 139 IV 179 consid. 2.2; TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020
consid. 3.1.1).

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Une violation du droit d’être entendu peut toutefois être
réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l’irrégularité
n’est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait
la possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision motivée de la part
de l’autorité de recours disposant d’un pouvoir d’examen complet en fait
et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible
lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constituerait une vaine formalité,
provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec
l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
TF 6B_659/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2). La Chambre des recours
pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit,
permettant de guérir un tel vice procédural (TF 6B_1261/2021 du 5
octobre 2022 consid. 1.2.2 ;
TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2023 consid. 4.1).
2.2.2 Aux termes de l’art. 115 CPP, on entend par lésé toute
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction
(al. 1). Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont
qualité pour déposer plainte pénale (al. 2).
Selon l'art. 116 al. 1 CPP, on entend par victime le lésé qui, du
fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique,
psychique ou sexuelle. Le proche de la victime est défini à l'art. 116 al. 2
CPP. Il s'agit notamment des parents de celle-ci.
En vertu de l'art. 117 al. 3 CPP, les proches de la victime
jouissent des mêmes droits que celle-ci lorsqu'ils se portent partie civile
contre les prévenus. Selon la jurisprudence (ATF 139 IV 89 consid. 2.2), les
termes « se portent partie civile » de la version française doivent
s'interpréter dans le sens de faire valoir des prétentions civiles, comme en
attestent les versions allemande et italienne
(« Machen die Angehörigen des Opfers Zivilansprüche geltend » ; « se
fanno valere pretese civili »). Par « mêmes droits », il faut entendre
notamment le droit pour le proche de se constituer partie plaignante

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comme demandeur au civil, le cas échéant aussi au pénal. Toutefois, le
droit du proche de se constituer partie plaignante implique, ce que
confirme la combinaison des art. 117 al. 3 et 122 al. 2 CPP, qu'il fasse
valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale (ATF 139 IV
89 précité ; TF 6B_641/2022 du 25 janvier 2023 consid. 2.1 ; TF
6B_160/2014 du 26 août 2014 consid. 3). Autrement dit, le proche de la
victime ne peut se constituer partie plaignante que s'il fait valoir des
prétentions civiles propres dans la procédure pénale. Cette exigence est
spécifique au proche de la victime et ne vaut pas pour le lésé ou la
victime, lesquels peuvent en effet se constituer partie plaignante au pénal
indépendamment de conclusions civiles (art. 119 al. 2 CPP ; TF
6B_160/2014 précité).
Pour bénéficier des droits procéduraux conférés par le CPP, ces
prétentions doivent paraître crédibles au vu des allégués. Sans qu'une
preuve stricte ne soit exigée, il ne suffit cependant pas d'articuler des
conclusions civiles sans aucun fondement, voire fantaisistes ; il faut, avec
une certaine vraisemblance, que les prétentions invoquées soient fondées
(ATF 139 IV 89 consid. 2.2 ;
TF 7B_931/2023 du 24 mai 2024 consid. 3.2 ; TF 6B_641/2022 du 25
janvier 2023 consid. 2.1 ; TF 1B_512/2022 du 17 novembre 2022 consid.
3.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 49
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), les proches d’une
personne atteinte dans son intégrité physique peuvent obtenir réparation
du tort moral subi si leurs souffrances revêtent un caractère exceptionnel.
Le prétendant à une telle réparation doit être lésé illicitement dans sa
personnalité aussi gravement ou même plus qu’en cas de décès. Les
critères d’appréciation sont, comme pour l’évaluation du tort moral en
général, avant tout le genre et la gravité de la lésion, l’intensité et la
durée des répercutions sur la personnalité de la personne concernée (ATF
125 III 412 consid. 2.2, JdT 2006 IV 118 ; TF 6B_455/2014 du 11 novembre
2014 consid. 1.1). La seule évocation par un homme de la mise en danger
de son épouse et de ses enfants ne suffit manifestement pas à démontrer

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l'existence d'une prétention tendant à la réparation d'un tort moral, même
réduite à 1 fr. symbolique (TF 6B_329/2020 du 20 janvier 2021 consid.
1.3).
2.3
2.3.1 En l'espèce, la recourante doit être considérée comme un
proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP. Elle ne prétend toutefois pas avoir
déjà indiqué qu’elle chiffrerait ultérieurement ses conclusions civiles. Il
n’en demeure pas moins que, pour se voir reconnaître la qualité de partie
plaignante, il faut qu’il apparaisse d’emblée, conformément à la
jurisprudence précitée, que les prétentions civiles qu’elle entend émettre
ne soient pas dépourvues de tout fondement. Or, en matière de tort moral,
il ne suffit pas d’évoquer l’existence d’une souffrance importante ; encore
faut-il rendre vraisemblable, à tout le moins plausible, l’existence d’une
souffrance comparable à celle subie lors de la mort d’un enfant, ce qui
n’est manifestement pas le cas en l’espèce.
En effet, la recourante invoque ses souffrances et celles de ses
enfants, exposant avoir un suivi psychiatrique, mais cela ne suffit
manifestement pas à démontrer, même sous l'angle de la vraisemblance,
l’existence d’une prétention à la réparation d’un tort moral. La souffrance
de la recourante ne pourrait en aucun être assimilable aux souffrances
subies lors du décès d’un enfant. Partant, c’est à juste titre que le
Ministère public lui a dénié la qualité de partie plaignante.
2.3.2 Enfin, la question d’une éventuelle violation du droit d’être
entendu de la recourante se pose, mais elle peut demeurer ouverte. En
effet, même s’il fallait admettre une violation du droit d’être entendu dans
le sens dénoncé, le vice devrait être considéré comme réparé en instance
de recours. La recourante, assistée, a en effet pu s’exprimer et faire valoir
ses moyens dans le cadre du recours devant une autorité disposant d’un
plein pouvoir d’examen en fait et en droit, et a notamment produit à cette
occasion une attestation médicale du 17 mai 2024 (P. 2). Par conséquent,
il n’apparaît pas nécessaire de renvoyer le dossier de la cause au
Ministère public pour qu’il interpelle formellement la recourante. Au
demeurant, un éventuel certificat médical actualisé, faisant état de

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souffrances psychologiques, ne modifierait pas l’issue du litige dans la
mesure où les troubles allégués ne sont manifestement pas d’une
intensité comparable à celle éprouvée en cas de décès d’un enfant.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
entreprise confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours doit aussi être rejetée, dès lors que le recours
apparaissait d’emblée dénué de chances de succès (art. 136 al. 1 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 8 mai 2025 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de N.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sébastien Friant, avocat (pour N.________),
- Ministère public centrale,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Marina Kilchenmann, avocate (pour C.P.________ et E.P.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :