vd_gerichte · OC18.016677 · 2018-06-22 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC18.016677-180672
114
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 22 juin 2018
_____________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par T.________, à [...], contre la
décision rendue le 18 avril 2018 par la Justice de paix du district de
Morges dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 18 avril 2018, notifiée le 23 avril 2018, la
Justice de paix du district de Morges (ci-après : justice de paix) a mis fin à
l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de T.________ (I),
institué une curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 394
al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en
faveur de la prénommée (II), nommé X.________ en qualité de curateur (III),
dit que ce dernier aura pour tâches, dans le cadre de la curatelle de
représentation, de représenter T.________ dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques et de sauvegarder au mieux ses
intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion
des revenus et de la fortune de T.________, d’administrer ses biens avec
diligence, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de la
représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (IV), invité le
curateur à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification
de la décision, un inventaire des biens de T.________, accompagné d’un
budget annuel, et à soumettre des comptes annuellement à l’approbation
de l’autorité de céans, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution
de la situation de l’intéressée (V), autorisé le curateur à prendre
connaissance de la correspondance de T.________, afin qu’il puisse obtenir
des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir
de ses conditions de vie, et, au besoin, à pénétrer dans son logement s’il
est sans nouvelles d’elle depuis un certain temps (VI), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre la décision (VII) et mis les frais, par
300 fr., à la charge de T.________ (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’une curatelle de
représentation et de gestion paraissait opportune et adaptée à la situation
de T.________. Ils ont retenu en substance que cette dernière souffrait
d’une schizophrénie paranoïde avec un délire construit, qui l’empêchait de
gérer seule ses affaires administratives et financières.

- 3 -
B. Par acte du 3 mai 2018, T.________ a recouru contre cette
décision en concluant à l’annulation de la curatelle instituée en sa faveur.
Elle a également indiqué vouloir récupérer son permis de conduire sans
faire d’auto-école.
Dans ses déterminations du 28 mai 2018, X.________ a réfuté
les affirmations de T.________ et confirmé que cette dernière avait besoin
d’aide. Il a joint sept pièces à son écriture, dont notamment son rapport du
16 mai 2018, ainsi que des copies des lettres qu’il a envoyées aux
différentes institutions (Administration cantonale des impôts, Caisse
intercommunale de pension, Caisse cantonale vaudoise de compensation,
[...] et [...]) dans le but de reprendre la gestion des affaires de l’intéressée.
Par courrier du 29 mai 2018, T.________ a réitéré sa demande
tendant à l’annulation de la curatelle instituée en sa faveur et requis la
restitution de son permis de conduire.
Interpellée, la justice de paix a, par correspondance du même
jour, informé qu’elle n’entendait pas reconsidérer sa décision, renvoyant
aux diverses pièces du dossier, notamment aux rapports médicaux.
Par lettre du 15 juin 2018, T.________ a à nouveau demandé
l’annulation de sa curatelle et la restitution de son permis de conduire.
Le 20 juin 2018, X.________ a adressé un courrier à la Chambre
de céans.
C. La Chambre retient les faits suivants :
Le 8 février 2018, T.________, née le [...] 1966, a écrit à la
fiduciaire [...], à [...], pour lui demander de s’occuper de sa « tutelle
personnelle » et de lui trouver un appartement protégé, « peut-être à
[...] », précisant qu’elle n’avait plus de voiture ni de permis de conduire.

- 4 -
Elle a expliqué qu’elle ne pouvait plus rester dans le logement qu’elle
louait à [...] en raison de travaux importants de démolition et de
reconstruction dans le village.
Le 13 février 2018, la fiduciaire [...] a transmis à la justice de
paix la demande de mise sous curatelle volontaire de T.________.
Le 10 avril 2018, les docteurs W.________ et P.________,
respectivement chef de clinique adjoint et médecin assistante auprès du
Département de psychiatrie, Secteur psychiatrique Nord du CHUV, ont
établi un rapport médical concernant T.________. Ils ont indiqué que cette
dernière était actuellement hospitalisée au CPNVD et souffrait d’une
schizophrénie paranoïde avec un délire construit, relativement stable
depuis plusieurs années, qui lui permettait de fonctionner seule à domicile
en dehors de quelques décompensations psychotiques. Ils ont relevé que
la pathologie de l’intéressée avait tendance à l’isoler et que son angoisse
face à certaines situations pouvait la bloquer dans les démarches à
entreprendre, raison pour laquelle ils appuyaient sa demande de mise
sous curatelle. Ils ont exposé que T.________ vivait seule, que son étayage
social et familial était pauvre, qu’elle était au bénéfice d’une rente AI à
100 % et d’une rente de la Caisse de pension et qu’elle était suivie par
une infirmière de NOMàD (Fondation Espace) à raison d’une fois par mois
pour recevoir son traitement à domicile, ainsi que par une psychologue,
suivi qu’elle avait toutefois interrompu depuis plusieurs mois à la suite de
la perte de son permis de conduire en juin 2017. Ils ont informé que
l’intéressée souhaitait changer de logement et intégrer un appartement
protégé au vu d’un fort sentiment de persécution à domicile et de son état
de santé et qu’ils soutenaient ce projet, précisant que s’il aboutissait, il
nécessiterait de nombreuses démarches. Ils ont estimé qu’une mesure de
curatelle était indiquée pour accompagner T.________ dans les démarches
à entreprendre en lien avec un futur déménagement (recherche d’un
logement, résiliation du bail à loyer actuel, déménagement, changement
d’adresse). Ils ont déclaré qu’au vu de sa pathologie, il était difficile pour
l’intéressée de créer un lien avec des professionnels et d’accepter de
l’aide pour certaines démarches administratives et que l’adhérence à un

- 5 -
suivi social pouvait être compliquée. Ils ont constaté que T.________ avait
de réelles compétences pour gérer ses factures et son argent et ont
préconisé de la laisser continuer à s’en charger.
Le 13 avril 2018, le Juge de paix du district de Morges (ci-
après : juge de paix) a procédé à l’audition de T.________. Cette dernière a
alors confirmé sa requête du 8 février 2018. Elle a exposé qu’elle avait des
angoisses liées à la gestion de son argent et à l’état de son logement,
expliquant qu’elle craignait qu’il ne prenne feu car le bâtiment à côté du
sien avait brûlé. Elle a indiqué qu’elle voulait déménager au plus vite et
qu’elle souhaitait qu’un curateur l’aide à trouver un appartement. Elle a
informé qu’elle était actuellement hospitalisée au CPNVD et qu’elle allait
sortir dans le courant de la semaine suivante. A l’issue de l’audience, le
juge de paix a expliqué à T.________ le fonctionnement d’une curatelle de
représentation et de gestion et cette dernière a déclaré être d’accord avec
l’institution d’une telle mesure. Elle a donc été dispensée de comparution
à la séance de la justice de paix au cours de laquelle la mesure serait
instituée.
Le 16 mai 2018, X.________ a établi un rapport du premier mois
de la curatelle de T.________. Il a exposé que lors de leur première
rencontre, cette dernière lui avait fait part de son désir de quitter son
logement d’ [...] pour un appartement plus petit, que le 30 avril 2018, il
avait visité un premier appartement seul, qui était trop grand, que le 2
mai 2018, il avait visité un autre appartement avec l’intéressée, qui avait
trouvé le couloir trop petit, que le 4 mai 2018, il avait visité un troisième
appartement seul, qui lui convenait bien, qu’il avait alors envoyé un sms à
T.________ lui disant qu’il désirait passer le lendemain pour lui montrer des
photos de ce logement et qu’elle avait d’abord répondu « oui », avant de
lui écrire : « je vous demande pardon. J’ai fait recours contre ma curatelle
parce que vous semblez malade. Mais je suis contente de vous ». Il a
informé qu’il s’était rendu dans les différentes banques où l’intéressée
avait des comptes et qu’il avait pu obtenir des informations sur son
patrimoine. Il a indiqué qu’il avait demandé à la BCV de ne pas exécuter
un virement de 10'000 fr. demandé par T.________, estimant qu’il n’était

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pas nécessaire, et qu’il avait limité le retrait d’argent de cette dernière à
la Raiffeisen.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation et de gestion à forme des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de T.________ et désignant un curateur
privé.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626,
et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions

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posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février
2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle jouit d’un plein pouvoir de cognition
pour tous les motifs de recours prévus par la loi, à savoir la violation du
droit (ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents (ch.
2) et l’inopportunité de la décision (ch. 3) (Meier, Commentaire du droit de
la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art.
450a CC et les références citées, p. 922). S’agissant de ce dernier critère,
l’instance judiciaire de recours jouit d’un plein pouvoir d’appréciation
(Meier, ibid., n. 10 ad art. 450a CC, p. 923).
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par
exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al.
1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Selon les situations le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable en tant qu’il concerne
l’institution de la mesure et le choix du curateur. Il est en revanche

- 8 -
irrecevable en tant qu’il a trait à la question du retrait du permis de
conduire, celle-ci ne relevant pas de la Chambre de céans.
Les pièces produites en deuxième instance sont recevables, si
tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC et le curateur a été invité à se déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3 En l'espèce, le juge de paix a procédé seul à l'audition de
T.________ lors de son audience du 13 avril 2018. A l’issue de dite
audience, le magistrat précité a expliqué à l’intéressée le fonctionnement
d’une curatelle de représentation et de gestion. Cette dernière a alors
déclaré être d’accord avec l’institution d’une telle mesure, de sorte qu’elle
a été dispensée de comparution à la séance de la justice de paix en corps.
Son droit d’être entendue a ainsi été respecté.

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La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3. La recourante souhaite la levée de la mesure de curatelle
instituée en sa faveur. Elle fait valoir qu’elle est sobre, qu’elle ne
consomme pas d’alcool ni de drogue, qu’elle est sous médicament et que
son état est stable. Elle explique qu’elle rencontre simplement de la
difficulté pour trouver un appartement et qu’elle aimerait récupérer son
permis de conduire sans faire d’auto-école.
3.1
3.1.1 Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être
réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit
de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi
qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies
pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du besoin de
protection qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016,
ci-après : Droit de la protection de l’adulte, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 720,
p. 366). Les termes « troubles psychiques » englobent toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont

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d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques) et celles qui
ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des
causes physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que
les dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la
pharmacodépendance (Meier, CommFam, n. 9 s. ad art. 390 CC, p. 385 ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 722, p. 367 ; Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse
entraîne un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin
devant avoir provoqué l’incapacité totale ou partielle de l’intéressée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés
qu’elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes.
Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre
patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 729,
p. 370 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de
protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique

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autant que besoin est et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 consid. 4.3, JdT 2014 II 331).
3.1.2 Aux termes de l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne
peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La
curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la
personne concernée est représentée par le curateur désigné par l'autorité
de protection. Celle-ci est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation de son curateur, même si elle a conservé
l'exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC,
pp. 439 ss et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de
l'adulte, n. 818, p. 405).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale
de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte
(Meier, CommFam, n. 3 ad art. 395 CC, p. 450 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, nn. 813 et 833, pp. 403 et 410). Les conditions
d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la
curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de
la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer
une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de
gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 835 s., p. 411). Le curateur de
gestion étant le représentant légal de la personne concernée, celle-ci est
liée par ses actes. L’autorité de protection doit déterminer les biens sur
lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de
la personne, ou tout ou partie des revenus ou de la fortune (art. 395 al. 1
in fine CC).

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La mesure de curatelle de représentation en relation avec la
gestion du patrimoine a pour but de protéger les personnes qui ne sont
pas capables de gérer seules leurs biens sans porter atteinte à leurs
propres intérêts (Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 5 ad art. 395 CC,
p. 2207 ; Meier, CommFam, op. cit., n. 6 ad art. 395 CC, p. 451).
3.2 En l’espèce, il ressort du rapport médical du 10 avril 2018 que
la recourante souffre d’une schizophrénie paranoïde avec un délire
construit, que sa pathologie a tendance à l’isoler et que son angoisse face
à certaines situations peut la bloquer dans les démarches à entreprendre.
En outre, elle vit seule et son étayage social et familial est pauvre. Les
médecins estiment qu’une curatelle est indiquée pour l’accompagner dans
certaines démarches administratives, notamment la recherche d’une
structure d’appartement protégé, visites à l’appui. Ils relèvent qu’au vu de
ses troubles, il est difficile pour l’intéressée d’accepter de l’aide pour
certaines démarches administratives et que l’adhérence à un suivi social
peut être compliquée pour elle. Ils préconisent de lui laisser certaines
compétences pour gérer ses ressources.
Il résulte de ce qui précède que tant la cause que la condition
de l’institution d’une curatelle sont réalisées. En effet, la recourante
souffre d’un trouble psychique (schizophrénie paranoïde avec un délire
construit). En outre, elle est dans une situation de repli, ce qui complique
les démarches qu’il y a lieu d’entreprendre dans l’immédiat, notamment
au niveau de son logement et de son accompagnement (appartement
protégé). Le curateur a du reste confirmé qu’il était nécessaire de l’aider.
Pour le surplus, la mesure est proportionnée dès lors que l’intéressée
conserve ses droits civils et peut donc agir en parallèle avec le curateur
dans les domaines où elle dispose de suffisamment de ressources.
Contrairement à ce qu’elle semble croire, l’institution de la mesure n’a pas
été justifiée par une consommation d’alcool ou de stupéfiants. Partant, la
décision des premiers juges ne prête pas le flanc à la critique et le recours
se révèle mal fondé sur ce point.

- 13 -
4. La recourante affirme que son curateur ne désire pas faire ses
paiements. Elle déclare en outre qu’il semble malade et se demande s’il
va mourir. Dans son courrier du 29 mai 2018, elle précise, en substance,
ne pas être à même de le reconnaître en raison de ses origines.
4.1 Selon l’art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme
curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Bien que le nouveau droit de protection de l’adulte ne prévoit
plus un droit de préférence des proches d’être désigné comme curateur,
ainsi que le prévoyait l’art. 380 aCC, l’autorité de protection de l’adulte
doit tenir compte, lors de la désignation du curateur, des souhaits
exprimés par la personne à protéger et nommer le curateur proposé, à
moins que celui-ci ne remplisse pas les conditions requises pour être
désigné et/ou qu’il refuse d’assumer la curatelle (art. 401 al. 1 CC). Cette
règle découle du principe d’autodétermination qui prévaut dans le
nouveau droit de protection de l’adulte (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, n. 956, p. 459).
4.2 En l’espèce, la recourante ne paraît pas faire confiance à son
curateur. Elle explique en effet que ce dernier ne désire pas faire ses
paiements. Elle indique également qu’il semble ne pas être en forme et
qu’elle n’est pas à même de le reconnaître. Elle ne propose toutefois
personne d’autre. Or, il ressort de l’ensemble du dossier que le curateur
désigné répond adéquatement au besoin d’aide de la recourante, ayant
investi ses tâches, notamment la recherche d’un appartement protégé,
avec sérieux, tout en respectant les souhaits exprimés par celle-ci.
L’ambivalence de l’intéressée, qui ressort également du rapport du
curateur du premier mois, semble inhérente à sa pathologie et la
désignation d’un assistant social professionnel aurait peut-être été
opportune. A ce stade, il était cependant adéquat de considérer que le
choix d’un curateur privé optimiserait les chances de la recourante

- 14 -
d’adhérer à l’accompagnement qui lui était proposé et lui laisserait plus de
souplesse pour gérer elle-même certaines tâches administratives.
La décision des premiers juges doit par conséquent également
être confirmée s’agissant du choix du curateur.
5.
5.1 Dans son courrier du 15 juin 2018, la recourante affirme
qu’elle ne peut plus prélever d’argent de ses comptes bancaires. Elle
déclare que son curateur a fait bloquer les cartes de ses comptes courants
et s’est fait livrer une autre carte.
5.2 Dans sa lettre du 20 juin 2018, X.________ indique que le
29 mai 2018, il s’est rendu chez la recourante pour lui faire signer les
documents de la banque [...] concernant l’ouverture d’un nouveau compte
pour ses besoins courants et que l’intéressée l’a chassé de chez elle en lui
signifiant qu’elle ne signerait pas les documents. Il ajoute que lorsque la
nouvelle carte liée à ce compte est arrivée, il a envoyé un sms à T.________
le 31 mai 2018 pour l’informer que la banque précitée avait accepté de
remettre la limite journalière de sa carte bancaire à 500 fr., comme elle le
désirait, qu’il lui fallait toutefois une nouvelle carte, que celle-ci était
arrivée et qu’il la rejoindrait à la banque la prochaine fois qu’elle s’y
rendrait pour rendre l’ancienne carte et lui donner la nouvelle. Il souligne
que ce message est resté sans réponse. Il signale également qu’un ordre
permanent a été donné pour que la recourante reçoive chaque mois 1'000
fr. sur son nouveau compte, relevant qu’il lui suffit d’activer la nouvelle
carte pour pouvoir de nouveau retirer de l’argent sur ce nouveau compte.
5.3 Le curateur doit mettre à la libre disposition de la personne
concernée des montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de
celle-ci (art. 409 CC ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 844, p.
414).

- 15 -
En l’espèce, il apparaît que le curateur procède de manière
adéquate.
6. En conclusion, le recours de T.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]). L’avance de frais de 300 fr. effectuée par la recourante doit
ainsi lui être restituée.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires, l’avance de frais, par
300 fr. (trois cents francs), étant restituée à la recourante
T.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 16 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme T.________,
- M. X.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Morges,
- M. [...], assesseur,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :