vd_gerichte · TD16.022835 · 2018-05-28 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.022835-180527
314
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 28 mai 2018
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Composition : M. ABRECHT, président
MM. Stoudmann et Oulevey, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 311 al. 1 et 143 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à Arles (France),
défenderesse, contre le jugement rendu le 8 février 2018 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec P.________, à Bussigny, demandeur, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 8 février 2018, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a, en substance, prononcé le divorce du
demandeur P.________ et de la défenderesse S.________ (I), ratifié la
convention sur les effets accessoires du divorce conclue à l’audience du
15 janvier 2018 (II), fixé les indemnités dues au conseil d’office du
demandeur (III à V) et statué sur les frais et dépens (VI à VIII).
Selon l’accusé de réception figurant au dossier et signé par
S.________, ce jugement a été notifié à celle-ci, par remise à la poste
d’Arles (Bouches-du-Rhône, France), le 12 février 2018.
Par acte du 9 mars 2018 mais contenu dans une enveloppe
portant le cachet de la poste d’Arles du 30 mars 2018, S.________ a déclaré
faire appel dudit jugement. Interpellée sur la possible tardiveté de son
acte, elle a fait valoir, par lettre du 3 mai 2018, que les services de la
poste d’Arles avaient été paralysés par une grève.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
2.
2.1 Le mémoire d’appel doit être déposé dans les trente jours dès
la notification du jugement attaqué (art. 311 al. 1 CPC). Conformément à
l’art. 143
al. 1 CPC, ce délai est respecté si l’acte est remis au plus tard le dernier
jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Si l'acte
est remis à un bureau de poste étranger, le délai n'est ainsi respecté
que si l'envoi parvient à la poste suisse avant le dernier jour du délai
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 13 ad art. 143 CPC et les
références citées).

- 3 -
Il incombe à l'autorité qui notifie une décision d'établir la
date à laquelle elle a été notifiée, mais il appartient ensuite à la partie
qui veut contester cette décision de prouver qu'elle a agi dans le délai
légal (TF 9C_791/2015 du
1er septembre 2015 consid. 2 et les références citées).
2.2 En l'espèce, il est établi que l'appelante a reçu notification
du jugement attaqué le 12 février 2018. Pour faire appel, elle disposait
dès lors d'un délai échéant le 14 mars 2018. Or l'appelante, qui
supporte pour le surplus le fardeau de la preuve du respect du délai
d'appel, a remis son acte d’appel à la poste d’Arles le 30 mars 2018 et
n'établit pas que les services de poste de cette localité auraient été
paralysés sans discontinuer du 14 mars au 30 mars 2018 inclusivement.
Au demeurant, l'aurait-elle prouvé que cela n'aurait pas entraîné la
recevabilité de son appel. En effet, il lui appartenait de remettre son
mémoire en temps utile à une représentation consulaire suisse ou de
faire en sorte qu'il parvienne à la poste suisse au plus tard le 14 mars
2018, ce qu’elle a omis de faire.
3. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas
matière à l’allocation de dépens.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme S.________,
- Me Nadia Calabria (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :