vd_gerichte · ZQ25.034401 · 2026-04-08 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
318
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 avril 2026
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Frattolillo
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourante,
et
DIRECTION GENERALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL
(DGEM), à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA ; 95 al. 1 LACI ; 4 OPGA
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En f ait :
A. A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***,
s’est inscrite à l’Office régional de placement d’R*** (ci-après : l’ORP) le
13 juillet 2023 en tant que demandeuse d’emploi à 60 % et a revendiqué
des indemnités de chômage dès le 1er août 2023. En annexe de sa
demande, elle a produit son contrat d’apprentissage d’assistance socio-
éducative du 24 juin 2020, sur lequel figurait notamment un salaire
mensuel brut en troisième année de 1'270 fr., et une communication du
18 avril 2023 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l’OAI) indiquant à l’assurée qu’il lui fournira un soutien dans ses
recherches d’emploi.
Le 8 août 2023, lors du premier entretien avec une conseillère
ORP, l’assurée a indiqué qu’après avoir obtenu son certificat fédéral de
capacité (CFC) d’assistante socio-éducative avec l’aide de l’OAI, elle
cherchait un travail dans l’accompagnement des enfants pour un taux de
60 %.
Dans ses formulaires « Preuves de recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » du mois d’août et
septembre 2023, l’assurée a inscrit 18 postulations pour des emplois à
temps partiel (cf. preuves de recherches personnelles des 30 août et
28 septembre 2023).
Le 1er septembre 2023, l’assurée a débuté un emploi à 55 %
pour une durée déterminée (recte : indéterminée) en tant qu’assistante
socio-éducative auprès de la C.________, à R***.
Lors de l’entretien de conseil du 16 octobre 2023, la conseillère
ORP de l’assurée lui a fait savoir que son taux de placement était de 100 %
dans le système d’information pour le paiement de prestations de
l’assurance-chômage (SIPAC), alors qu’elle s’était inscrite à 60 %.
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Par décision du 16 octobre 2023, la Caisse de chômage Unia (ci-
après : la Caisse) a rejeté la demande d’indemnité de chômage au motif
qu’elle avait réalisé, depuis le 1er septembre 2023, un gain intermédiaire
supérieur au montant de l’indemnité journalière auquel elle avait droit.
Par décision du même jour, la Caisse a exigé de l’assurée la
restitution de la somme de 1'852 fr. 15 en raison d’indemnités de chômage
versées sur la base d’un taux de placement de 100 %, alors qu’elle était
inscrite à 60 %.
Par courrier du 25 octobre 2023, l’assurée a demandé la remise
de l’obligation de restituer. En substance, elle expliquait s’être inscrite à
60 % et avoir toujours mentionné qu’elle cherchait un emploi pour le même
taux. Elle indiquait également avoir fait confiance aux chiffres avancés par
la Caisse, vu qu’ils résultaient du calcul de « personnes compétentes ». Elle
mentionnait être maman de deux enfants, dont un bébé de 10 mois, et ne
pas avoir les ressources financières pour rembourser la somme demandée.
Par courrier du 13 décembre 2023, la Caisse a transmis la
demande de remise à la Direction générale de l’emploi et du marché du
travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée).
Par décision du 11 mars 2025, la DGEM a rejeté la demande de
remise de l’assurée et confirmé l’obligation de la restitution d’un montant
de 1'852 fr. 15. Elle estimait que, malgré l’erreur manifeste de la Caisse,
l’assurée devait « à tout le moins » éprouver des doutes quant au montant
perçu et qu’en y prêtant toute l’attention requise, elle aurait pu déceler
l’erreur. L’assurée ne pouvait donc se prévaloir de sa bonne foi.
Par courrier du 28 mars 2025, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de la décision précitée. En substance, elle expliquait qu’à la
réception de deux décisions en trois jours avec deux gain assurés différents,
elle avait appelé la Caisse pour signaler que le montant de son indemnité
était similaire à sa rémunération d’apprentie à 80 % et compensée par l’OAI.
Elle relevait également que la personne au téléphone lui aurait répondu que
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le calcul était juste, car opéré en fonction des informations reçues par la
Caisse. Elle mentionnait aussi avoir contacté sa conseillère ORP pour
l’informer de sa démarche. A l’appui de son opposition, elle a notamment
produit :
- un courrier du 25 août 2023 de la Caisse indiquant que le gain assuré
s’élevait à 3'320 francs ;
- un courrier du 29 août 2023 de la Caisse indiquant que le gain assuré,
comprenant également des allocations familiales, s’élevait à
3'748 francs ;
- un courrier du 16 octobre 2023 de la Caisse indiquant que le gain
assuré, comprenant également des allocations familiales, s’élevait à
2'249 francs ;
- un courriel du 19 octobre 2023 de la conseillère ORP adressé à
l’assurée, dans lequel figurait notamment ce qui suit :
« Effectivement il y a eu une erreur de la part de la caisse de chômage
qui a dû recalculer votre gain assuré par rapport à votre disponibilité
à 60 %. »
Par décision sur opposition du 24 juin 2025, la DGEM a rejeté
l’opposition et confirmé sa décision du 11 mars 2025. Elle estimait que
l’assurée n’avait pas amené d’éléments permettant de corroborer ses dires,
que cela contredisait ce qu’elle avançait dans sa demande de remise et que
même en admettant la véracité de ses explications, la bonne foi de l’assurée
ne pouvait être accordée, vu qu’elle aurait dû provisionner une partie des
indemnités perçues en cas de demande de remboursement ultérieure.
B. Par acte du 19 juillet 2025, A.________ a interjeté recours auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision précitée en concluant à sa réforme, en ce sens que la remise de
l’obligation de restitution du montant de 1'852 fr 15 est accordée. En
substance, elle invoquait sa bonne foi en rappelant avoir toujours été
transparente, honnête et diligente. Elle expliquait également être dans une
situation financière difficile et estimait que l’erreur de calcul dans le gain
assuré ne lui était pas imputable.
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Par réponse du 3 septembre 2025, l’intimée a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision sur opposition attaquée. Elle a
notamment relevé que la recourante aurait dû se rendre compte que le
montant était erroné et mettre de l’argent de côté en vue d’un
remboursement ultérieur.
Par réplique du 5 octobre 2025, la recourante a maintenu ses
conclusions et réitéré ses arguments.
Par écriture complémentaire du 5 novembre 2025, la
recourante a réitéré sa bonne foi.
Par réplique du 6 novembre 2025, l’intimée a maintenu sa
position et rappelé que la bonne foi ne pouvait être reconnue, vu que la
recourante avait admis s’être rendu compte de l’erreur.
Par écriture complémentaire du 24 novembre 2025, l’intimée a
persisté dans ses conclusions.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer des
prestations de l’assurance-chômage versées à tort à la recourante pour un
total de 1'852 fr. 15, singulièrement sur le point de savoir si l’intéressée
remplit la condition de la bonne foi.
3. a) Une demande de remise ne peut être traitée sur le fond que
si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue
faisant en principe l’objet d’une procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 8C_799/2017 du 11 mars 2019
consid. 6 et les références citées). La demande de remise doit être
présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces
nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force
de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA).
b) En l’espèce, la décision de restitution du 16 octobre 2023 de
la Caisse n’était pas entrée en force lorsque la recourante a déposé, le
25 octobre 2023, une « demande de remise ». Toutefois, par économie de
procédure et dans la mesure où, dans son écriture, la recourante demande
exclusivement une remise et ne remet pas en question le principe de la
restitution d’un indû, il sied de considérer qu’elle a renoncé à contester la
décision de restitution. Il n’y a ainsi pas lieu de revenir sur le principe même
de la restitution. C’est d’ailleurs ainsi que l’écriture de la recourante a été
traitée par la Caisse, qui est entrée en matière directement sur la demande
de remise, sans évoquer l’entrée en force de la décision de restitution. Sur
le vu du dossier et des arguments avancés par la recourante, il convient
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d’examiner si les conditions de la remise sont réunies, seule question
litigieuse, sans qu’il soit nécessaire de renvoyer la cause à l’intimée.
4. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI,
les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne
peut être exigée lorsque l’intéressée était de bonne foi et qu’elle le mettrait
dans une situation difficile (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA ; voir
également art. 4 al. 1 OPGA). Ces deux conditions matérielles sont
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de
l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3). Si l’examen de la première
condition (bonne foi) devait mener au constat que celle-ci n’est pas réalisée,
celui de la seconde (situation difficile ; voir notamment art. 5 OPGA)
deviendrait superflu.
b) Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire de
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent
à l’obligation de restituer – comme une violation du devoir d’annoncer ou
de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif ou à une
négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi
lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de
l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les
références ; TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas
à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances
(ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020 précité consid. 3). La bonne foi
doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre
à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant
preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (ATF 130 V 414
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consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). La mesure de
l’attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères
objectifs, où l’on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé,
niveau de formation, etc. ; ATF 138 V 218 consid. 4 ; TF 8C_34/2022 du
4 août 2022 consid. 4.2).
Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités
aux violations du devoir d’annoncer ou de renseigner. Peuvent entrer en
ligne de compte également d’autres comportements, notamment l’omission
de se renseigner auprès de l’administration. Dans le contexte de calculs
erronés de prestations complémentaires, la personne concernée ne peut
pas se prévaloir de sa bonne foi si elle a omis de contrôler ou a contrôlé de
manière peu précise la feuille de calcul et ne constate pas, de ce fait, une
erreur facilement décelable (TF 8C_664/2023 du 15 juillet 2024 consid. 6.2
et les références ; pour la casuistique cf. TF 9C_318/2021 du 21 septembre
2021 consid. 3.2).
Lorsqu’une erreur est imputable à l’organe d’exécution, la
bonne foi de l’assuré sera admise si celui-ci ne pouvait pas déceler l’erreur
lors du versement des prestations indues, à moins que son comportement
n’ait été à l’origine dudit versement (SYLVIE PÉTREMAND, in : Dupont/Moser-
Szeless [éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des
assurances sociales, 2e éd., Bâle 2025, n. 69a ad art. 25 LPGA). La
jurisprudence a d’ailleurs admis que l’absence d’indication d’une activité
accessoire à un taux de 25 % sur les formulaires « Indications de la
personne assurée » constituait une violation légère de l’obligation
d’annoncer ou de renseigner n'empêchait pas d’admettre la bonne foi d’un
assuré, dès lors qu’il avait communiqué aux différentes autorités
d’exécution l’existence de cette activité accessoire, et qu’elles disposaient
de toutes les indications nécessaires pour déterminer correctement le droit
à l’indemnisation (TF 8C_684/2018 du 17 avril 2019 consid. 4.3).
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
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établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du
6 juin 2024 consid. 4.2.1). Il n’existe par ailleurs aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne
assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références ; TF
8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
b) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le
juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 157
consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 130 I 180
consid. 32 ; 125 V 193 consid. 2). Si le principe inquisitoire dispense les
parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la
preuve : en cas d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire
un droit d’en supporter les conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si
l’impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse (ATF
124 V 375 consid. 3). Lorsque l’art. 46 LPGA n’est pas respecté, le fardeau
de la preuve peut être renversé, passant ainsi vers l’assureur, pour autant
que la violation de cet article soit la cause pour l’assuré de l’impossibilité
de fournir une preuve (ATF 138 V 218 consid. 8.1 ; TF 9C_207/2017 du
8 septembre 2017 consid. 5.2 ; 9C_570/2016 du 5 décembre 2016
consid. 5 ; GUY LONGCHAMP, in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire
romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, 2e éd., n. 18
ad art. 46 LPGA).
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c) En présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations » ou des
« déclarations de la première heure »), les explications nouvelles pouvant
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590
consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_697/2022 du 22 mai 2023
consid. 5.3.1 ; TF 8C_59/2022 du 6 septembre 2022 consid. 4.2.1).
6. a) En l’espèce, il ressort du dossier que la restitution est
consécutive à une erreur de calcul de la part de la Caisse, qui a considéré
que le taux de placement de la recourante était de 100 %, au lieu des 60 %
pour lesquels elle s’était inscrite. Dès lors que celle-ci a constamment
indiqué qu’elle recherchait un emploi à 60 % et que toutes ses postulations
concernaient des postes à temps partiel, on ne saurait d’emblée lui imputer
aucune intention dolosive ou une violation de son obligation de renseigner.
Il convient donc de déterminer si le comportement de la recourante est
constitutif d’une négligence grave, en particulier si elle pouvait se rendre
compte de l’erreur de la Caisse et prendre les dispositions requises par les
circonstances.
b) Dans sa demande de remise du 25 octobre 2023, la
recourante a expliqué avoir fait confiance aux calculs des « personnes
compétentes » de la Caisse. Par la suite, elle a allégué, tant dans son
opposition du 28 mars 2025 que dans son acte de recours, avoir pris contact
téléphoniquement avec la Caisse, après s’être rendu compte que son gain
assuré était similaire à sa rémunération d’apprentie à 80 % et compensée
par l’OAI.
Pour sa part, l’intimée a, dans sa décision du 11 mars 2025,
considéré que la recourante devait éprouver des doutes quant au montant
perçu, et en y prêtant l’attention requise, aurait pu déceler l’erreur. Dans
sa décision sur opposition du 24 juin 2025, elle a, d’une part, constaté que
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la recourante se contredisait et, d’autre part, que même si elle disait vrai,
elle aurait dû mettre cet argent de côté en vue de sa restitution.
c) A l’instar de l’intimée, il convient de constater qu’entre la
demande de remise du 25 octobre 2023 et l’opposition du 28 mars 2025, le
narratif de la recourante a changé. En effet, alors qu’elle plaidait son
manque de connaissance en matière de calcul du gain assuré dans sa
demande de remise, elle a allégué avoir reconnu l’erreur dans le calcul et
proactivement contacté la Caisse pour signaler le problème, à savoir le
comportement que la Caisse lui reprochait de ne pas avoir tenu dans sa
décision du 11 mars 2025. A cet égard, le courriel du 19 octobre 2023 de la
conseillère ORP de la recourante ne permet pas de prouver les dires de cette
dernière. D’une part, il a été envoyé quelques jours après la décision de
restitution du 16 octobre 2023, alors que la recourante allègue qu’elle avait
contacté sa conseillère quelques jours après la réception des premiers
calculs du gain assuré, à savoir fin août 2023. D’autre part, en l’absence du
contenu du courriel de la recourante à l’origine de cette réponse, le
message de la conseillère ORP apparaît comme une confirmation du
contenu de la décision de restitution précitée, sans que l’on puisse y déceler
une incompréhension et un renvoi auprès de la Caisse, comme soutenu par
la recourante dans son opposition et dans son acte de recours. En outre,
cette interprétation est également confortée par le procès-verbal de
l’entretien de conseil du 16 octobre 2023, dans lequel la conseillère ORP de
l’intéressée faisait état d’une erreur dans les données SIPAC.
Il convient dès lors de considérer que, conformément à la règle
des « premières déclarations » (cf. supra consid. 5c), la recourante ne
s’était pas rendu compte de l’erreur de la Caisse à la réception des calculs
du gain assuré des 25 et 29 août 2023.
d) Pour établir si le comportement de la recourante est
constitutif d’une négligence grave, il sied donc de déterminer si elle a fait
preuve de l’attention nécessaire exigée par les circonstances, compte tenu
de sa situation personnelle (cf. supra consid. 4b).
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Il ressort des quelques informations du dossier sur la situation
de la recourante que celle-ci a, jusqu’en 2018, principalement travaillé en
tant que vendeuse, avant d’obtenir un CFC d’assistante socio-éducative en
2023, dans le cadre d’une reconversion professionnelle réalisée avec le
soutien de l’OAI en raison de soucis de santé (cf. procès-verbal du
8 août 2023 du premier entretien). Il n’est fait état d’aucune période de
chômage préalable.
Au vu de son parcours, force est de constater que la recourante
ne dispose pas de connaissances juridiques particulières lui permettant de
procéder elle-même au calcul du gain assuré ou une expérience telle qu’elle
aurait dû se rendre compte d’une erreur dans le calcul. A cet égard, il sied
de relever que la Caisse n’a, à aucun moment, fourni des explications
concernant le calcul du gain assuré dans ses courriers des 25 et
29 août 2023, se contentant de retranscrire le gain assuré, l’indemnité
journalière et l’indemnité mensuelle moyenne, avec l’inclusion des
allocations familiales dans le deuxième envoi comme seule différence. Dans
ces conditions, on ne saurait reprocher à la recourante de ne pas s’être
rendu compte d’une erreur qu’elle n’a pas causée et qui, en l’absence
d’explications, n’est pas aisément décelable pour une personne n’ayant pas
les connaissances nécessaires pour s’en apercevoir.
e) Dans ce contexte, il n’y avait pas, au degré de la
vraisemblance prépondérante, à reprocher à la recourante un manquement
grave, ni, partant, à lui imputer « malice ». A l’aune des circonstances de la
présente cause, il se justifie, par conséquent, de reconnaître la bonne foi de
la recourante au moment de la réception des courriers des 25 et
29 août 2023 lui indiquant le montant de son gain assuré et de ses
indemnités journalières.
7. a) La condition de la bonne foi étant remplie, il convient
désormais de déterminer si la restitution de la prestation mettrait la
recourante dans une situation difficile (art. 25 al. 1, deuxième phrase,
LPGA). Il y a situation difficile lorsque les dépenses reconnues par la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30) et les dépenses supplémentaires sont supérieures aux
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revenus déterminants selon la LPC (art. 5 al. 1 OPGA). A cet égard, le
moment où la décision de restitution est exécutoire est déterminant pour
apprécier s’il y a une situation difficile (art. 4 al. 2 OPGA).
b) Cet aspect n’ayant pas été abordé dans le cadre de la
décision sur opposition attaquée, il convient de renvoyer la cause à
l’autorité intimée, à qui il incombe en premier lieu d’instruire conformément
au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des
assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA), afin qu’elle examine la situation
économique de la recourante sous l’angle de l’art. 5 OPGA, c’est-à-dire la
seconde condition cumulative pour obtenir la remise entière ou partielle des
prestations allouées indûment (cf. art. 4 al.1 et 2 OPGA).
8. a) En conclusion, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision sur opposition du 24 juin 2025 rendue par l’intimée annulée, la
cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction dans le sens des
considérants et nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépense, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 24 juin 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément
d’instruction au sens des considérants puis nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
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Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J001