vd_gerichte · JI19.049547 · 2020-03-30 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.049547-200139
124
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 30 mars 2020
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 301a al. 2 CC ; 106 al. 1 et 261 ss CPC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 janvier 2020
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec V.________, à [...], intimé, le juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 janvier
2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : le président ou le premier juge) a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 25 septembre 2019 par H.________ à l’encontre
de V.________, de même que les conclusions reconventionnelles prises par
ce dernier (I), a mis les frais judiciaires des procédure provisionnelle et
superprovisionnelles, arrêtés à 800 fr., à la charge de H.________ (II), a
rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (III), a dit que H.________ verserait à
V.________ un montant de 1'500 fr. à titre de dépens (IV), a rejeté toute
autre ou plus ample conclusion (V) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (VI).
En droit, le premier juge, statuant sur la requête de H.________
de l’autoriser à déménager en France avec le fils des parties, Y.________, a
considéré qu’il ne disposait pas, à ce stade, d’éléments suffisants pour
statuer sur cette question. Bien que la requérante avait donné certaines
précisions quant au logement ainsi qu’à la situation personnelle de son
fiancé, ces éléments ne permettaient pas de rendre concret son projet et
n’étaient appuyés par aucune pièce. Il ne disposait également pas
d’éléments pour trancher la question de l’attribution de la garde de
l’enfant demandée par le père, les conditions d’accueil et les capacités
éducatives de chaque parent n’étant pas suffisamment établies pour
déterminer ce que l’intérêt de l’enfant commandait. La requérante n’avait
en outre pas démontré l’imminence d’un préjudice difficilement réparable
et l’urgence à statuer. En effet, cette dernière n’avait noué une relation
avec son compagnon que quelques mois avant le dépôt de la requête et
s’était fiancée tout récemment. La concrétisation du projet du couple de
s’établir en France, pour autant qu’il soit sérieux et conforme à l’intérêt de
l’enfant, pouvait attendre le résultat de la procédure au fond. Le droit de
visite actuel, soit le fait qu’Y.________ passe le week-end auprès de son
père, le fait que la requérante travaille à temps partiel et son fiancé
habitant en France voisine, ne constituaient pas une entrave

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insurmontable au fait que ces derniers entretiennent une relation, ni par
conséquent une interdiction pour la requérante de refaire sa vie. De
surcroit, si l’autorisation de déménager avait dû être accordée au stade
des mesures provisionnelles, cela aurait constitué un préjudice
difficilement réparable pour l’intimé qui bénéficie d’un libre et large droit
de visite sur son fils, et le déménagement de l’enfant aurait un impact sur
l’exercice dudit droit. S’agissant des dépens, le premier juge a alloué de
pleins dépens à l’intimé.
B. a) Par acte du 27 janvier 2020, H.________ a interjeté appel
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à
l’admission de sa requête de mesures provisionnelles déposée le 25
septembre 2019, l’enfant Y.________ étant en conséquence autorisé à
déménager avec sa mère à [...] en France respectivement en tout autre
lieu situé en France ou en Suisse à une distance n’excédant pas 100
kilomètres d’ [...], à ce que les frais judiciaires des procédures
provisionnelle et superprovisionnelles, arrêtés à 800 fr., soient mis à la
charge de V.________ et à ce que ce dernier verse la somme de 1'500 fr. à
titre de dépens à H.________. Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 30 janvier 2020, le juge délégué de la Cour
de céans a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à H.________ avec
effet au 27 janvier 2020.
b) Par réponse du 13 février 2020, V.________ a conclu au rejet
de l’appel. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Il a produit cinq pièces sous bordereau à l’appui de son acte.
Par ordonnance du 14 février 2020, le juge délégué de la Cour
de céans a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à V.________ avec
effet au 27 janvier 2020.

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C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) La requérante H.________, née [...] 1984, et l’intimé
V.________, né le [...] 1986, tous deux actuellement domiciliés à [...] (VD),
ont entretenu par le passé une relation sentimentale, sans être unis par
les liens du mariage.
b) Les parties ont eu un enfant, Y.________, né le [...] 2017. Le
père a reconnu son fils.
La requérante est également mère de l’enfant U.________, né
d’une précédente union.
2. A la suite de leur séparation, les parties ont signé une
convention à l’audience du 25 juin 2019, ratifiée sur le siège par le
président pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, libellée
comme suit :
« I. Le lieu de résidence de l’enfant Y.________, né le [...] 2017, est
fixé au domicile de la mère, qui en exerce la garde de fait.
II. Le père jouira d’un libre et large droit de visite à l’égard de son
enfant, à exercer d’entente avec la mère.
A défaut d’entente, il pourra avoir son enfant tous les week-ends du
vendredi à la sortie de la crèche au dimanche soir à 19 heures.
Le père aura son enfant auprès de lui durant la moitié de la période
de fermeture estivale de la crèche. Il l’aura en outre auprès de lui du
8 juillet au 15 juillet 2019.
III. Il est constaté que les coûts directs de Y.________ s’élèvent à 628
fr. (six cent vingt-huit francs) par mois, allocations familiales par 300
fr. déjà déduites. Il est précisé que ce chiffre est arrêté sur la base
des frais de garde mensuels arrêtés à 170 fr. (cent septante francs)
correspondant à une prise en charge externe de 50 %.
IV. Dès et y compris le 1er juillet 2019, V.________ contribuera à
l’entretien de son fils par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), allocations familiales en
sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
H.________ ».
3. Le 25 septembre 2019, la requérante a ouvert action au fond à
l’encontre de l’intimé, tendant à ce que la garde et le droit de déterminer
le lieu de résidence de l’enfant Y.________ lui soient attribués, qu’un libre et
large droit de visite soit fixé en faveur du père à exercer d’entente entre

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les parties, avec des modalités d’exercice à défaut d’entente, et qu’une
contribution d’entretien mensuelle de 2'109 fr. 85 soit fixée à charge de
l’intimé en faveur de son fils.
4. a) Le même jour, soit le 25 septembre 2019, la requérante a
déposé une requête de mesures provisionnelles à l’encontre de l’intimé,
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que l’enfant Y.________ soit
autorisé à déménager avec elle à [...], en France, respectivement en tout
autre lieu situé en France ou en Suisse à une distance n’excédant pas 100
km de la commune d’ [...] (VD).
b) Dans son mémoire du 18 décembre 2019, l’intimé a conclu
au rejet de la requête de mesures provisionnelles déposée le 25
septembre 2019 par H.________. Il a en outre conclu à ce que la garde de
l’enfant soit attribuée à son père, chez qui il sera domicilié, à ce que la
mère bénéficie d’un droit de visite sur son fils un week-end sur deux et la
moitié des vacances scolaires, selon planning à définir d’entente entre les
parties au moins six mois à l’avance. Subsidiairement, soit si H.________
renonce à ses projets de déménagement en France, il a conclu à ce que la
garde de l’enfant soit partagée entre les deux parents selon des modalités
à définir d’entente entre les parties, à défaut d’entente, Y.________ passant
chaque semaine les lundi et mardi auprès de sa mère et les mercredi et
jeudi auprès de son père, puis un week-end sur deux chez chaque parent
et à ce que le domicile de l’enfant soit fixé au domicile du père. Il a en
outre conclu à ce que l’entretien convenable ainsi que la contribution
d’entretien soient fixés selon les précisions à fournir en cours d’instance.
c) Le 19 décembre 2019, la requérante s’est déterminée, en
ce sens que les conclusions susmentionnées devaient être déclarées
irrecevables, subsidiairement rejetées, sous suite de frais et dépens.
5. a) En parallèle à la procédure de la requérante, l’intimé a
déposé en date du 9 décembre 2019 une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles, tendant à régler son droit de visite
sur Y.________ pendant les vacances de fin d’année.

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b) Le président a rendu une ordonnance de mesures
superprovisionnelles le 11 décembre 2019, faisant droit aux réquisitions
de l’intimé en l’autorisant à avoir son fils auprès de lui du vendredi 20
décembre 2019 à la sortie de la crèche au dimanche 29 décembre 2019.
6. Une audience s’est tenue le 20 décembre 2019, portant sur les
deux requêtes de mesures provisionnelles déposées. Les parties, toutes
deux assistées par leur conseil d’office, ont été entendues dans leurs
explications. La conciliation a été tentée sur la question du
déménagement, mais en vain. L’instruction étant close, la requérante a
plaidé, maintenant ses conclusions. L’intimé a maintenu ses conclusions et
conclu au rejet de celles de la partie adverse et, à titre reconventionnel, à
ce que la garde sur Y.________ lui soit exclusivement attribuée. Après la
clôture des débats et pendant la suspension d’audience, le président a
statué par voie de mesures d’extrême urgence, autorisant l’intimé à avoir
son fils auprès de lui du vendredi 20 décembre 2019 à la sortie de la
crèche au dimanche 29 décembre 2019 et déclarant que les frais suivaient
le sort des mesures provisionnelles. L’audience a ensuite été reprise et
lecture a été donnée aux parties de l’ordonnance rendue.
7. S’agissant de la situation personnelle des parties, peu
d’éléments ont pu à ce stade être établis par l’autorité de première
instance.
a) La requérante a noué une relation sentimentale avec un
certain B.________, domicilié en France, à [...], quelques mois avant le
dépôt de la requête en septembre 2019. Ils se sont récemment fiancés.
Par ailleurs, H.________ est employée à mi-temps au sein de [...], à [...]
(VD).
b) L’intimé travaille à temps plein en qualité d’indépendant
dans son entreprise d’électricité.

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En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L’appel est de la compétence d'un membre de la Cour d'appel
civile statuant comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1989 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., nn. 2 ss et 6 ad art.
310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).

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2.2 Les pièces nouvelles déposées par l’intimé sont recevables,
dès lors que la maxime inquisitoire illimitée est applicable dans la
présente procédure et qu’elles figurent déjà au dossier de première
instance.
3.
3.1 L’appelante fait grief au premier juge d’avoir refusé d’autoriser
l’enfant des parties à déménager avec elle en France voisine. Elle fait
valoir plus précisément qu’on ne saurait lui reprocher de n’avoir pas
démontré l’urgence à statuer dans la mesure où elle ne pouvait organiser
son déménagement dès lors que celui-ci présupposait justement
l’autorisation de l’autorité. Elle ajoute qu’elle subit un préjudice
difficilement réparable dès lors qu’il s’agit d’une violation de sa liberté
d’établissement au sens de l’art. 24 Cst. Enfin, elle reproche au premier
juge de ne pas avoir examiné les conditions de l’art. 301a al. 2 CC et
soutient que le déménagement en question serait dans l’intérêt de
l’enfant conformément au principe de continuité des soins et qu’il serait
sans conséquence sur l’exercice du droit de visite de l’intimé.
3.2
3.2.1 L'appel est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles refusant d'autoriser un changement de résidence prise
dans le cadre d'une action en fixation de la contribution d'entretien et des
droits parentaux de parents non mariés. C'est à juste titre que le premier
juge a considéré que la cause était régie par les art. 261 ss CPC, l'art. 276
CPC étant inapplicable en dehors d'une procédure matrimoniale au sens
large (sur le champ d'application de l’art. 276 CPC, cf. Tappy,
Commentaire romand, nn. 7-8 ad art. 276 CPC), ce qui n'est pas contesté.
A teneur de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être
(let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement

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réparable (let. b). Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures
provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées
(art. 261 al. 2 CPC).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme
d'un examen sommaire, sur la base d'éléments objectifs, ce fait ou ce
droit est rendu probable, sans pour autant qu'il faille exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique
se présente différemment (Bohnet, Commentaire romand, n. 4 ad art. 261
CPC et les références citées).
Pour obtenir la protection provisionnelle, le requérant doit en
premier lieu rendre vraisemblable le motif qui justifie la mesure, qui
consiste en une mise en danger ou une violation effective d'une prétention
risquant de causer à son titulaire un préjudice difficilement réparable et
impliquant une urgence temporelle. Le requérant est ainsi tenu de rendre
vraisemblable la légitimité de sa demande principale (FF 2006 p. 6961), ce
qui implique, d'une part, la vraisemblance des faits à l'appui de la
prétention et, d'autre part, l'apparence du droit prétendu (ATF 131 III 473
consid. 2.3).
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice,
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du
temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3). Le risque est avéré
même si le dommage peut être réparé en argent, même s'il est difficile à
évaluer ou à démontrer ou qu'il y a des difficultés d'exécution de la
décision (FF 2006 p. 6961 ; Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC). Est
difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou
difficile à mesurer ou à compenser entièrement (TF 4A_611/2011 du
3 janvier 2012 consid. 4.1).
L'urgence temporelle est perçue comme une condition
inhérente à la procédure provisionnelle, s'imposant quand bien même le
législateur fédéral ne l'a pas expressément prévue (Hohl, Procédure civile,
Tome II, 2e éd. 2010, n. 1758, p. 322 et les réf. citées). L'urgence qui dicte

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l'octroi des mesures provisionnelles est relative par rapport à la durée du
procès au fond ; de façon générale, l'on peut dire qu'il y a urgence chaque
fois que le retard apporté à une solution provisoire, qui ne préjuge en rien
le fond, met en péril les intérêts d'une des parties (Colombini, Code de
procédure civile, n. 6.1 ad art. 261 CPC et réf. citées).
3.2.2 La condition de l'urgence doit être réalisée également en
matière d'autorisation de déménager selon l'art. 301a al. 2 CC, en
particulier dans le cadre d'une action en modification de jugement de
divorce (TF 5A_641/2015 du 3 mars 2016 consid. 4.1), que l'on considère
que l'art. 276 CPC soit applicable par analogie, comme le fait le Tribunal
fédéral dans l'arrêt précité ou par les art. 261 ss CPC comme le préconise
une partie de la doctrine (Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 276 CPC). Elle doit
également a fortiori s'appliquer lorsque, s'agissant de parents non mariés,
la cause est exclusivement régie par les art. 261 ss CPC, comme en
l'espèce. Eu égard aux incidences qu'une autorisation de déplacer le lieu
de résidence de l'enfant à l'étranger (art. 301a al. 2 let. a CC) aura en
principe sur l'exercice du droit aux relations personnelles du parent
restant en Suisse, le Tribunal fédéral, sans exclure des cas particuliers
rendant nécessaire une prise de décision rapide, considère qu'il est
préférable que cette question soit tranchée directement au fond et non
déjà au stade des mesures provisionnelles, ce notamment pour permettre
une instruction complète incluant, si cela s'avère nécessaire,
l'établissement d'un rapport d'évaluation sociale, voire d'une expertise
familiale (TF 5A_274/2016 du 26 août 2016 consid. 4.2).
C'est en vain que l'appelante entend déduire de certains arrêts
que la condition d'urgence ne serait pas exigée, ces arrêts ayant été
rendus en matière de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles
dans le cadre d'un divorce, pour lesquelles, s'agissant de mesures de
règlementation, il n'est exigé ni une urgence particulière, ni la menace
d'une atteinte ou d'un préjudice difficilement réparable (Tappy, op. cit., n.
32 ad art. 276 CPC ; Leuenberger, FamKomm Scheidung, 2e éd., Bd. II, n..
5 ad art. 276 CPC), contrairement à ce qui est le cas lorsque le régime
ordinaire des art. 261 ss CPC est applicable.

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3.2.3 Aux termes de l'art. 301a al. 2 CC, un parent exerçant
conjointement l'autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de
l'enfant qu'avec l'accord de l'autre parent ou sur décision du juge ou de
l'autorité de protection de l'enfant lorsque le nouveau lieu de résidence se
trouve à l'étranger (let. a) ou lorsque le déménagement a des
conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale par
l'autre parent et pour les relations personnelles (let. b).
L'exigence d'une autorisation ne concerne que le changement
de lieu de résidence de l'enfant, non celui des parents. L'autorité parentale
conjointe ne doit pas priver de facto les parents de leur liberté
d'établissement (art. 24 Cst.) en les empêchant de déménager (TF
5A_310/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3.1 ; TF 5A_1018/2017 du 14
juin 2018 consid. 3.1 et les références). Par conséquent, le juge,
respectivement l'autorité de protection de l'enfant, ne doit pas répondre à
la question de savoir s'il est dans l'intérêt de l'enfant que ses deux parents
demeurent au domicile actuel. Il doit plutôt se demander si le bien-être de
l'enfant sera mieux préservé dans l'hypothèse où il suivrait le parent qui
envisage de déménager, ou dans celle où il demeurerait auprès du parent
restant sur place, tout en tenant compte du fait que la garde, les relations
personnelles et la contribution d'entretien pourront toujours être adaptées
en conséquence en application de l'art. 301a al. 5 CC (ATF 142 III 481
consid. 2.6, ATF 142 III 502 consid. 2.5 ; TF 5A_310/2019 précité
consid. 3.1 ; TF 5A_271/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3).
La décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant
sera prise dans l'intérêt de l'enfant, lequel est protégé par la Constitution
(art. 11 Cst.) et constitue la ligne directrice pour l'ensemble des affaires se
rapportant aux enfants (ATF 143 III 193 consid. 3 ; ATF 142 III 481 consid.
2.6 ; ATF 141 III 312 consid. 4.2.4, ATF 141 III 328 consid. 5.4). Si cet
intérêt est préservé, l'autorisation de déménager pourra être accordée, si
nécessaire après révision des modalités régissant la prise en charge et les
relations personnelles de l'enfant (TF 5A_444/2017 du 30 août 2017

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consid. 5.3.1 ; TF 5A_274/2016 du 26 août 2016 consid. 6 ; TF
5A_271/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3).
Le modèle de prise en charge préexistant constitue, sous
réserve d'une modification de la situation, le point de départ de l'analyse.
Ainsi, si le parent qui souhaite déménager était titulaire de la garde
exclusive sur l'enfant ou le prenait en charge de manière prépondérante, il
sera en principe dans l'intérêt de l'enfant de déménager avec lui. Dans
l'hypothèse où l'enfant était pris en charge à parts plus ou moins égales
par chacun des parents, et où ceux-ci sont disposés à continuer à le
prendre en charge à l'avenir, la situation de départ est neutre (ATF 144 III
469 consid. 4.1 ; ATF 142 III 481 consid. 2.7 ; ATF 142 III 502 consid. 2.5) ;
il faut alors recourir à d'autres critères afin de déterminer quelle solution
correspond le plus à l'intérêt de l'enfant. Les circonstances du cas
d'espèce (capacités éducatives des parents, aptitude de ceux-ci à prendre
soin de l'enfant personnellement et à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les
contacts avec l'autre parent, besoin de stabilité de l'enfant,
environnement linguistique, retour dans un pays d'origine ou auprès de la
famille d'origine, regroupement familial, etc.) sont déterminantes (ATF 142
III 481 consid. 2.7 ; ATF 142 III 502 consid. 2.5 ; TF 5A_1013/2018 du 1er
février 2019 consid. 4 ; TF 5A_1018/2017 précité consid. 3.2; TF
5A_271/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3).
L'examen de l'adaptation des modalités de la prise en charge,
des relations personnelles et de l'entretien ne doit pas être dissocié de la
question du déménagement, compte tenu du lien étroit entre ces
éléments (ATF 142 III 502 consid. 2.6 ; TF 5A_310/2019 précité consid.
3.3). A cet égard, il convient de clarifier le mode de prise en charge de
l'enfant appliqué jusqu'alors, d'esquisser les contours du déménagement,
ainsi que d'établir quels sont les besoins de l'enfant et la prise en charge,
offerte et effectivement possible, par les parents (ATF 142 III 502
consid. 2.7 ; TF 5A_310/2019 précité consid. 3.3 ; TF 5A_271/2019 du 9
décembre 2019 consid. 3.1.3).

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3.3 En l'espèce, le premier juge a considéré que l'urgence n'était
pas réalisée et qu'il ne disposait pas à ce stade d'éléments suffisants pour
pouvoir statuer. Bien que l'appelante ait donné en audience certaines
précisions s'agissant du logement à [...] et la situation personnelle de son
fiancé, ces éléments ne permettaient pas de rendre concret le projet de
son couple. On ne disposait d'aucune pièce à l'appui des déclarations de
l'appelante. Par ailleurs, les conditions d'accueil et les capacités
éducatives de chaque parent, remises en question par les parties,
n'étaient pas suffisamment établies pour déterminer ce que l'intérêt de
l'enfant commandait. De plus, le fait de ne pas pouvoir emménager avec
son fiancé en France durant encore quelques mois n'équivalait pas pour
l'appelante à une interdiction de refaire sa vie, le couple ayant noué une
relation quelques mois seulement avant le dépôt de la requête et s'étant
fiancé tout récemment. La concrétisation du projet du couple, pour autant
qu'il soit sérieux et conforme à l'intérêt de l'enfant, pouvait amplement
attendre le résultat de la procédure au fond. L'enfant passait les week-
ends auprès de son père, l'appelante travaillait à temps partiel et son
fiancé habitait en France voisine et il n'existait pas d'entrave
insurmontable objective à ce que ces derniers continuent à entretenir une
relation s'ils le souhaitaient. L'appelante avait allégué avoir inscrit l'enfant
dans une école privée près du domicile de son fiancé, ce qui n'était pas
établi et, de toute manière, la prochaine rentrée scolaire, soit celle
d'automne 2020 n'était pas imminente. Au demeurant, le déménagement
de son fils en bas âge à plus de 80 kilomètres de son domicile aurait un
impact sur le droit de visite du père.
Ces considérations peuvent être confirmées.
L'appelante objecte en vain, au vu de la jurisprudence citée au
consid. 3.2 ci-dessus, qu'il ne saurait être question d'imposer au parent
qui souhaite vivre à l'étranger de rendre vraisemblable une urgence à
autoriser le déménagement en question. De même, en soutenant qu'il
serait contraire à l'art. 24 Cst. d'imposer à la partie qui entend déménager
de rendre vraisemblable une urgence à statuer, l'appelante méconnaît que
l'exigence d'une autorisation ne concerne que le changement de lieu de

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résidence de l'enfant, non celui des parents. Il en résulte que le juge ne
peut empêcher un parent de déménager, mais doit se demander si le
bien-être de l'enfant sera mieux préservé dans l'hypothèse où il suivrait le
parent qui envisage de déménager, ou dans celle où il demeurerait auprès
du parent restant sur place, question qui est litigieuse et pour laquelle le
premier juge a estimé qu'il ne disposait à ce stade pas des éléments
suffisants pour statuer, les parties ayant pris des conclusions divergentes
sur la question de la garde. Au demeurant, si une autorisation de
déménager était donnée à ce stade, elle aurait pour effet de rendre
illusoire la prétention au fond de l'intimé à une garde partagée, ce qui
reviendrait à préjuger du fond.
Enfin, des circonstances particulières exigeant une décision
urgente ne sont pas réalisées, contrairement au cas visé par l'arrêt TF
5A_274/2016 du 26 août 2016 consid. 4.2, où l'urgence avait été admise
dès lors que le déménagement prévu permettait à l'enfant de commencer
une année scolaire dans un établissement adapté à sa dyslexie qui
n'existait pas dans son lieu de résidence initial. En l'espèce, il n'existe
aucune urgence, liée au bien de l'enfant, qui commanderait son
déménagement immédiat, les seules circonstances alléguées étant
relatives à l'intérêt de l'appelante à rejoindre son fiancé, ce qui n'est pas
déterminant, étant relevé, à l'instar du premier juge que, de toute
manière, le fait de ne pas pouvoir emménager avec son fiancé en France
voisine à 80 km durant encore quelques mois n'équivaut pas à une
interdiction de refaire sa vie.
4.
4.1 L'appelante soutient enfin que, dès lors que l'ordonnance
rejetait tant ses conclusions principales que les conclusions
reconventionnelles de l'intimé, tendant à l'attribution de la garde
exclusive, il ne se justifiait pas d'allouer à ce dernier des dépens.
4.2 Selon l'art. 95 al. 1 CPC, les frais englobent les frais judiciaires
et les dépens, soit notamment les débours nécessaires et le défraiement

- 15 -
d'un représentant professionnel (al. 3 let. a et b), notion qui vise
essentiellement les frais d'avocat (Tappy, op. cit., n. 26 ad art. 95 CPC).
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC). Le poids accordé aux conclusions tranchées, peut, de cas en cas,
être apprécié selon différents critères, par exemple selon leur importance
respective dans le litige ou par rapport à ce qui a été alloué ou selon le
travail occasionné (TF 5A_5/2019 du 4 juin 2019 c. 3.3.1). Dans les litiges
du droit de famille, le tribunal peut s'écarter des règles générales et
répartir les frais selon sa libre appréciation (art. 107 al. 1 let. c CPC). L'art.
107 al. 1 let. c CPC est de nature potestative. Le tribunal dispose d'un
large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont les
frais sont répartis, mais également quant aux dérogations à la règle
générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5D_55/2015 du
1er décembre 2015 consid. 2.3.3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017
consid. 5.3).
4.3 En l'espèce, compte tenu du fait que, si l'appelante a perdu sur
la question de l'autorisation de changer la résidence de l'enfant, l'intimé a
perdu sur la question tout aussi importante du transfert provisionnel de
garde. Dans ces circonstances, il se justifie de compenser les dépens,
même si l'intimé a également obtenu gain de cause en ce qui concerne
deux mesures superprovisionnelles. C'est d'autant plus le cas qu'il peut se
justifier largement que les frais soient répartis par moitié et aucuns
dépens alloué dans un litige relatif pour l'essentiel au sort et à l'attribution
des enfants (TF 5A_321/2014 du 20 août 2014 consid. 2.3.2).
S'agissant des frais, aucun motif d'équité ne justifie cependant
que les frais des requêtes de mesures préprovisionnelles, par 400 fr., ne
soient pas entièrement mis à la charge de l'appelante, qui a succombé,
seuls les frais de la procédure provisionnelle elle-même, par 400 fr., étant
répartis par moitié.

- 16 -
L'appel sera partiellement admis sur ce point.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et l’ordonnance entreprise réformée dans le sens du considérant qui
précède (cf. consid. 4 supra).
5.2 L’appel est rejeté pour l’essentiel, l’appelante l’emportant sur
la question de la répartition des frais et dépens uniquement. Partant, les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à hauteur de neuf dixièmes à la charge de
l’appelante, par 540 fr., et à hauteur d’un dixième pour l’intimée, par 60
fr. (art. 106 al. 2 CPC). Les frais seront cependant provisoirement laissés à
la charge de l’Etat, les deux parties agissant au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
5.3 En leur qualité de conseils d’office, Mes Yann Oppliger et Yvan
Guichard ont droit à une rémunération équitable pour leurs opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Me Yann Oppliger a produit, par courrier du 19 février 2020,
une liste des opérations faisant état de 6 heures et 5 minutes de travail
consacrées à la procédure de deuxième instance. Compte tenu des
difficultés de la cause et des opérations effectuées, ce décompte peut être
admis. Partant, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]), l'indemnité de Me Oppliger doit être fixée à 1’095 fr.,
montant auquel s'ajoutent les débours par 21 fr. 90 équivalant à 2 % du
défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA à 7,7 % sur le tout par
86 fr., soit 1'202 fr. 90 au total, arrondi à 1'203 francs.
Me Yvan Guichard a produit, par courrier du 19 février 2020,
une liste des opérations faisant état de 12 heures et 35 minutes de travail

- 17 -
consacrées à la procédure de deuxième instance, dont 11 heures et 5
minutes au tarif d’avocat-stagiaire et 1 heures et 30 minutes au tarif
d’avocat breveté. Compte tenu des difficultés de la cause et des
opérations effectuées, ce décompte apparaît excessif. En particulier, on
réduira à 30 minutes le temps consacré à la prise de connaissance de
l’appel de la partie adverse qui ne compte que 10 pages. Le temps
consacré aux recherches juridiques doit être ramené à 2 heures au lieu
des 4 heures alléguées, la formation continue de l’avocat-stagiaire ne
devant pas être financée par le biais de l’assistance judiciaire, qui sera en
définitive supportée par le client. Par ailleurs, il sera accordé 1 heure et 40
minutes pour la rédaction de l’appel. Enfin, le temps consacré à la
correction du mémoire de réponse par le maître de stage sera réduit à 1
heure. En définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution de ce
mandat est de 9 heures, dont 8 heures sont à mettre au compte de
l’avocate-stagiaire. Au tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2
al. 1 let. b RAJ), respectivement de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a
RAJ), le défraiement de Me Yvan Guichard pour ses honoraires doit ainsi
être arrêté à 1’060 fr. ([8 heures x 110 fr.] + [1 heure x 180 fr.]), montant
auquel s’ajoute les débours, par 21 fr. 20 (2 % de 1’060 fr.) et la TVA à 7,7
% sur le tout par 83 fr. 20, soit 1'164 fr. 40 au total, arrondi à 1’165 francs.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de
l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de leurs conseils d’office laissés à la charge de l’Etat.
5.4 L’appelante qui succombe pour l’essentiel doit verser des
dépens à l’intimé qui obtient gain de cause. En l’espèce, la charge des
dépens peut être évaluée à 2’000 fr. pour chaque partie et sa répartition
appliquée selon le même ratio que les frais susmentionnés, l'appelante
versera donc à l'intimé la somme de 1’600 fr. (2’000 fr. – 400 fr.) à titre de
dépens réduits de deuxième instance.

- 18 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres II à IV de son dispositif
comme il suit :
II. Les frais judiciaires des procédures provisionnelles et
superprovisionnelles, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour
H.________ et à 200 fr. (deux cents francs) pour V.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires provisoirement mis à la charge de l’Etat.
IV. Les dépens sont compensés.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont répartis par 540 fr. (cinq cent quarante
francs) pour l’appelante H.________ et par 60 fr. (soixante
francs) pour l’intimé V.________, et sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Yann Oppliger, conseil d’office de
l’appelante H.________, est arrêtée à 1'203 fr. (mille deux cent
trois francs), TVA et débours compris.

- 19 -
V. L’indemnité d’office de Me Yvan Guichard, conseil d’office de
l’intimé V.________, est arrêtée à 1'165 fr. (mille cent soixante-
cinq francs), TVA et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaires sont, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de
l’indemnité aux conseils d’office et des frais judiciaires de
deuxième instance, provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
VII. L’appelante H.________ doit verser à l’intimé V.________ la
somme de 1'600 fr. (mille six cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Yann Oppliger (pour H.________),
- Me Yvan Guichard (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

- 20 -
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :