vd_gerichte · ZG21.009396 · 2022-06-23 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL AF 1/21 - 1/2022
ZG21.009396
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 juin 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...] (F), recourant,
et
CENTRE PATRONAL, SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, à
Paudex, intimé.
_______________
Art. 7 al. 1 et 9 al. 1 LAFam.
403

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) et C.________
sont les parents de R.________, née le [...] septembre 2013. Ils ne sont pas
mariés et ne font pas ménage commun, mais ont l'autorité parentale
conjointe sur l'enfant. Tous deux étaient domiciliés dans le canton de
Vaud.
V.________ travaille pour N.________ SA, qui est affiliée à la
Caisse d'allocations familiales du Centre patronal (ci-après : la caisse).
C.________ a travaillé du 8 décembre 2017 au 22 juin 2018 pour M.________
SA (P.________ SA).
V.________ a présenté une demande d'allocations familiales le
14 février 2019, en indiquant qu'il exerçait une activité lucrative à 100 %
et que la mère de R.________ n'exerçait pas d'activité lucrative.
Le 26 mars 2019, le Service des allocations familiales du
Centre patronal (ci-après : l’intimé) a notamment demandé au requérant
une copie de la lettre de résiliation du contrat de travail liant C.________ à
P.________ SA. V.________ a produit un certificat de travail établi le 28 mars
2019 par P.________ SA et attestant de l'activité de C.________ pour cette
société jusqu'au 22 juin 2018, date pour laquelle elle avait résilié son
contrat.
Le 5 avril 2019, le Service des allocations familiales du Centre
patronal a demandé à V.________ de produire les preuves du fait qu'il avait
versé à C.________ les allocations familiales qu'il avait perçues de juin 2018
à mars 2019. Le 29 avril 2019, V.________ a produit les copies de bulletins
de versement attestant onze paiements en faveur de C.________, d'un
montant de 200 fr. chacun.
Par « décision d'allocations familiales pour salarié dès le 23
juin 2018 », rendue le 2 mai 2019, le Service des allocations familiales du
Centre patronal a alloué à V.________ des allocations familiales d'un

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montant mensuel de 250 fr., correspondant à un montant de 66 fr. 80 pour
la période du 23 au 30 juin 2018. Dans une seconde décision rendue le
même jour, il a alloué à V.________ des allocations familiales d'un montant
de 300 fr. dès le 1er janvier 2019. Les deux décisions précisaient que toute
reprise d'activité salariée de C.________ devait être annoncée sans délai et
qu'il appartenait à cette dernière de revendiquer les allocations familiales
pour la période du 1er mars au 22 juin 2018. Une copie a été notifiée à
C.________.
B. Le 15 septembre 2020, C.________ a adressé une demande
d'allocations familiales à la Caisse cantonale vaudoise d'allocations
familiales, pour la période courant dès le 1er juillet 2019. Elle précisait que
le père de R.________ ne lui versait plus, depuis le 1er juillet 2019, les
allocations familiales qu'il percevait. La demande était également signée
par la Fondation D.________, qui attestait employer la requérante depuis le
18 mars 2019.
C.________ a complété cette demande par une lettre, non
datée, dans laquelle elle indiquait vivre avec sa fille R.________. Le père,
dont elle était séparée à l'amiable, ne payait plus les allocations familiales
depuis le mois de juillet 2019, ce qui la mettait dans une situation
financière difficile dès lors que ces allocations étaient déduites des aides
qui lui étaient allouées. Elle souhaitait par conséquent que les allocations
lui soient versées directement et demandait s'il était possible de
« récupérer les mois rétroactifs ».
Le 15 octobre 2020, la Caisse cantonale vaudoise d'allocations
familiales a transmis la demande à la Caisse d'allocations familiales [...]
comme objet de sa compétence, dès lors que la Fondation D.________ y
était affiliée. Le même jour, elle a informé par téléphone le Service des
allocations familiales du Centre patronal des démarches de C.________. Elle
a précisé que la mère paraissait prioritaire pour l'octroi des allocations
familiales car elle avait la garde sur l'enfant et exerçait une activité
salariée depuis le 18 mars 2019.

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Cinq jours plus tard, soit le 20 octobre 2020, le Service des
allocations familiales du Centre patronal a rendu une décision de
restitution à l'encontre de V.________, par laquelle il exigeait le
remboursement d’un montant de 5'530 francs. Ce montant correspondait
aux allocations familiales qu'il estimait avoir versées à tort pour la période
du 18 mars 2019 au 30 septembre 2020. En effet, l'enfant vivait avec sa
mère, qui exerçait une activité salariée depuis le 18 mars 2019, de sorte
qu'il ne lui appartenait plus de verser les prestations. Le service a joint à
cette décision un « certificat de radiation pour salariés au 17.03.20219 »,
daté du 15 octobre 2020 et motivé par la « reprise du droit par l'activité
de Mme C.________, détentrice de la garde ». Le certificat précisait que les
allocations familiales en faveur de V.________ pour la période du 1er au 17
mars 2019 étaient de 170 francs.
V.________ a contesté cette décision par une opposition datée
du 27 octobre 2020. Il y expliquait notamment avoir reversé à C.________
la totalité des allocations familiales perçues jusqu'en juillet 2019, tout en
assumant toujours « tous les frais (ass. maladie, frais dentaires,
nourritures, habits...etc) ». Il ajoutait que durant la période de confinement
de mars à mai 2020, sa fille vivait chez lui, ainsi que trois semaines
pendant les vacances d'été. En moyenne, il assumait 700 fr. par mois de
frais pour sa fille. Si la mère souhaitait percevoir les allocations familiales
à l'avenir, il était clair qu'elle devrait assumer une partie des frais liés à
leur enfant. V.________ a joint à cette opposition diverses pièces
justificatives.
Le 29 octobre 2020, V.________ s'est rendu au Centre patronal
et y a contesté, oralement, la décision du 20 octobre 2020, en alléguant
notamment avoir reversé à la mère de sa fille les allocations familiales
dont la restitution lui était demandée. Il a remis plusieurs pièces
justificatives au Service des allocations familiales du Centre patronal. Ce
dernier a pris note de l'opposition dans un procès-verbal.
Par décision sur opposition du 1er février 2021, le Service des
allocations familiales du Centre patronal a maintenu ses exigences

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relatives à la restitution d'un montant de 5'530 fr. par V.________,
correspondant à des allocations qui auraient été versées à tort à ce
dernier pour la période du 18 mars 2019 au 30 septembre 2020.
C. Le 2 mars 2021, V.________ a recouru contre cette décision sur
opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il
soutenait notamment avoir contribué aux charges d'entretien de son
enfant dans une large mesure pendant la période litigieuse, en assumant
« pratiquement la totalité des frais (assurance-maladie, frais de dentiste,
frais de garderie...) ». La mère ne faisait de son côté aucune démarche
pour percevoir les allocations, de sorte qu'il avait continué à les percevoir
tout en assumant les charges liées à son enfant. Il ne voyait donc pas
pourquoi il devrait maintenant rembourser ces allocations. Il a demandé
qu'un montant de 3'900 fr. soit au moins déduit de la somme à
rembourser, correspondant aux « montants qu'elle [la mère] a perçu[s] ».
Le recourant a produit un lot de pièces.
La Cour de céans a invité l’intimé à produire son dossier
complet et à se déterminer. Le 2 novembre 2021, ce dernier a proposé le
rejet du recours et produit une liasse de documents.
Le 28 octobre 2021, le juge en charge de l'instruction de la
cause a fait observer à l'intimé que le dossier produit était incomplet et l'a
invité à produire les documents manquants. L'intimé a déposé un nouveau
bordereau de pièces, comprenant divers documents supplémentaires, le 2
novembre 2021.
Le 4 novembre 2021, le juge en charge de l'instruction de la
cause a requis le dossier complet de la Caisse cantonale vaudoise
d'allocations familiales concernant C.________. Cette autorité a produit son
dossier le 19 novembre 2021 en précisant ne lui avoir versé aucune
allocation familiale.
Le 22 novembre 2021, le juge en charge de l'instruction de la
cause a invité C.________ à se déterminer en qualité de partie intéressée,

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en particulier en indiquant au tribunal toute démarche qu'elle avait
effectuée pour obtenir le paiement des allocations familiales directement
en ses mains pour la période de mars 2019 à septembre 2020. C.________
n'a pas donné suite à cette demande.
Le 24 novembre 2021, le recourant a produit un nouveau lot
de pièces.
Le 29 novembre 2021, le juge en charge de l’instruction de la
cause a invité la Caisse d'allocations familiales [...] à produire son dossier
complet concernant C.________. Il a par ailleurs invité cette autorité, par
mesure pré-provisionnelle, à ne procéder à aucun versement d'arriéré de
cotisations à C.________ pour la période de mars 2019 à septembre 2020.
La Caisse d'allocations familiales [...] a produit son dossier, après une
relance, le 28 janvier 2022. Il en ressort notamment qu'après que la
Caisse cantonale d'allocations familiales lui a transmis la demande de
C.________, la Caisse d'allocations familiales [...] a alloué une allocation
mensuelle de 300 fr. en faveur de l’enfant R.________, avec effet dès le 1er
octobre 2020, par décision du 8 juillet 2021. Une note d'entretien
téléphonique avec un employé du Centre patronal précise qu'en raison du
recours interjeté devant le Tribunal cantonal concernant la période du 18
mars 2019 au 30 septembre 2020, « le rétroactif » serait réglé
ultérieurement.
Le 1er février 2022, les parties ont été informées du dépôt de
ces nouvelles pièces, étant précisé que, sauf nouvelle réquisition dans un
délai au 1er mars 2022, un jugement serait rendu lorsque la charge du
tribunal le permettrait.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi
fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les

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décisions prises par les caisses de compensation pour allocations
familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué
(art. 56 al.1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur l'obligation du recourant de restituer à
l'intimé un montant de 5'530 fr. correspondant à des allocations familiales
qui lui auraient été versées à tort pour la période du 18 mars 2019 au 30
septembre 2020.
3. a) Aux termes de l'art. 7 al. 1 LAFam, lorsque plusieurs
personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour un
même enfant, le droit aux prestations est reconnu selon l'ordre de priorité
suivant : a) à la personne qui exerce une activité lucrative ; b) à la
personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la
majorité de l'enfant ; c) à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du
temps, ou vivait jusqu'à sa majorité ; [...].
b) Conformément à l'art. 9 al. 1 LAFam, si les allocations
familiales ne sont pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elles
sont destinées, cette personne ou son représentant légal peut demander,
en dérogation à l'art. 20 al. 1 LPGA, que les allocations familiales lui soient
versées directement, même si elle ne dépend pas de l'assistance publique
ou privée.

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4. a) L'assureur doit motiver ses décisions si elles ne font pas
entièrement droit aux demandes des parties (art. 49 al. 3 LPGA). Cette
obligation, qui découle également du droit d'être entendu, garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), a pour but que la personne destinataire de la décision
puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'instance
de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son
contrôle.
b) L'intimé a fondé sa décision de restitution sur les art. 7 al. 1
let. c et 9 al. 1 LAFam, qu'il a cités. A titre de subsomption, il s'est limité à
préciser que « les pièces que vous nous avez transmises ne confirment
pas que les allocations familiales ont été reversées intégralement à Mme
C.________, chez qui l'enfant est domicilié et vit la plupart du temps ».
Une telle motivation est insuffisante. Elle n'indique
aucunement si les deux dispositions citées sont appliquées conjointement
ou si l'intimé s'est référé à l'une des dispositions à titre de motivation
principale et à l'autre à titre de motivation subsidiaire. On ne trouve
aucune référence aux bases légales permettant d'exiger la restitution
d'une prestation, ni à celles permettant de revenir sur une décision
d'allocation de prestations entrée en force. Enfin, l'intimé ne détaille
aucunement comment il a analysé les différentes pièces produites par le
recourant en vue de démontrer qu’il avait reversé à son épouse les
allocations perçues.
En dépit de cette motivation insuffisante, il convient, par
économie de procédure, de statuer sur le litige au fond, plutôt que de
renvoyer la cause à l'intimé pour qu’il rende une nouvelle décision.
5. Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L'assureur peut

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également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s'appliquent pour le réexamen d'une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n'a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1; 138 V 324
consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1; 129 V 110).
Conformément à l'art. 67 PA, applicable par renvoi de l'art. 55
al. 1 LPGA, la demande de révision doit être adressée par écrit à l'autorité
qui a rendu la décision dont le requérant souhaite la révision, dans un
délai de 90 jours dès la découverte du motif de révision.
6. a) L'autorité intimée a fondé sa décision, notamment sur l'art.
9 al. 1 LAFam. Cette disposition ne justifierait toutefois le réexamen du
versement des allocations familiales en mains du père, pour la période du
18 mars 2019 au 30 septembre 2020, qu'aux conditions de la
reconsidération d'une décision entrée en force. Ces conditions ne sont pas
remplies, pour les motifs exposés ci-après.
b) Il ressort des pièces remises par le recourant à l'autorité
intimée qu'il a payé par bulletin de versement, en mai 2019, un montant
de 2’766 fr. 80 en faveur de C.________ (pièce 9 du dossier de l'intimé ; p.
8). Ce montant correspond exactement à un arriéré d'allocations familiales
que lui a versé l'intimé le 8 mai 2019, pour la période du 23 juin 2018 au
30 avril 2019. Le recourant a donc notamment établi avoir reversé à la
mère de l'enfant les allocations familiales perçues pour la période du 18
mars au 30 avril 2019.
Le recourant paraît avoir également établi le paiement, par
bulletins de versement, de montants variant de 125 à 300 fr. entre les
mois de janvier et août 2019. Bien que les timbres postaux soient parfois
difficilement lisibles, ces montants portent à première vue sur un montant
de 1'725 fr. entre le 1er janvier et le 31 août 2019, en plus du montant de
2'766 fr. 80 évoqué ci-avant. Dans ces conditions, le constat de l'intimé

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relatif à l'absence de preuve du versement des allocations familiales à la
mère est arbitraire. Il appartenait à l'intimé, à tout le moins, de demander
au recourant ou à C.________ des précisions complémentaires s’il avait des
doutes relatifs à la date ou la cause de certains versements. Pour ce motif
déjà, l'intimé ne pouvait manifestement pas fonder une reconsidération de
ses décisions passées et sa décision de restitution de prestations sur l'art.
9 al. 1 LAFam, pour les allocations versées entre le 18 mars et le 31 août
2019.
A cela s'ajoute que le recourant a établi par pièces avoir pris
en charge diverses factures, notamment d'orthodontie, et des primes
d'assurances pendant la période litigieuse. L'intimé ne pouvait pas, sans
autre demande de précision au recourant, ignorer purement et
simplement ces documents. En l'absence, au dossier, de toute convention
relative à l'entretien de l'enfant, rien ne permet de retenir que ces
paiements n'ont pas été considérés par les parents, à l'époque, comme
une manière d'utiliser les allocations familiales en faveur de l'enfant. Pour
ce motif encore, la décision sur opposition litigieuse est mal fondée, en
tant qu'elle se réfère à l'art. 9 al. 1 LAFam.
c) En réalité, l'art. 9 al. 1 LAFam ne constitue de toute façon
pas une base légale suffisante pour exiger la restitution des prestations
pendant la période litigieuse, dans des circonstances telles que celles qui
se présentent ici. En effet, la mère de l'enfant n'a pas jugé nécessaire de
demander un tel paiement en ses mains pendant toute la période du 18
mars 2019 au 14 septembre 2020, ni de faire fixer une contribution
d'entretien en faveur de l'enfant en s'adressant, au besoin, à un juge civil.
Elle n'a en outre effectué aucune démarche en vue d'obtenir un paiement
des allocations directement en ses mains. Si la demande présentée le 15
septembre 2020 pouvait probablement justifier – indépendamment de la
titularité du droit aux allocations familiales – le paiement des allocations
en mains de la mère pour l'avenir, elle ne saurait motiver un versement
rétroactif de ces prestations, avec parallèlement une demande de
remboursement à celui des parents qui les avait perçues jusqu'alors. A
défaut, il incomberait au Service des allocations familiales du Centre

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patronal de s'immiscer dans la répartition des charges liées à l'enfant,
telle que réglée par les parents pendant près d'une année et demie sans
aucune demande d'intervention auprès d'une autorité, en vérifiant de
manière détaillée si, et cas échéant dans quelle mesure, les allocations
familiales ont été utilisées en faveur de l'enfant. Cela impliquerait
notamment que l’intimé détermine si, et cas échéant dans quelle mesure,
les factures prises directement en charge par le père couvraient son
obligation d'entretien, laissant encore à sa charge l'obligation de verser
des allocations familiales. Or, il n'appartient pas aux caisses d'allocations
familiales – ni au juge des assurances sociales – de se substituer au juge
civil pour déterminer les contributions d'entretien qu'un parent aurait dû
verser en plus des allocations familiales (cf. Casso, arrêt AF 7/18 - 2/2020
du 22 janvier 2020 consid. 4b). Surtout, de telles vérifications détaillées
paraissent incompatibles avec les conditions d'une reconsidération d'une
décision entrée en force, qui impliquent que le caractère erroné de la
décision soit manifeste.
7. L'intimé a également fondé sa décision sur opposition sur l'art.
7 al. 1 let. c LAFam. Cette argumentation revient à admettre un motif de
révision procédurale des décisions d'octroi d'allocations familiales au
recourant. En effet, le Service des allocations familiales du Centre patronal
ignorait l'exercice d'une activité lucrative de l'épouse. Au vu de cette
circonstance, les allocations familiales auraient en réalité dû être versées
par la Caisse d'allocations familiales [...], en mains de la mère de l'enfant.
C.________ n'a fait valoir qu'elle exerçait une activité lucrative
et n'a déposé une demande d'allocations familiales que le 14 septembre
2020, soit largement après l'échéance du délai de 90 jours dont elle
disposait pour déposer une demande de révision procédurale des
décisions rendues en mai 2019 par l'intimé. Elle aurait par ailleurs pu
recourir directement contre ces décisions, ce qu'elle n'a pas fait. En outre,
les allocations pour l'enfant R.________ ont bien été versées et il n'est pas
possible de constater qu'elles n'auraient pas été utilisées en faveur de
l'enfant sans s'immiscer de manière détaillée dans les relations financières
passées entre les parents et sans se substituer au juge civil pour

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déterminer, rétroactivement sur plus de 18 mois, le montant d'une
contribution d'entretien (consid. 6c ci-avant). Dans la mesure où la mère
n'est pas intervenue avant le 14 septembre 2020 pour informer les
autorités du fait qu'elle exerçait une activité lucrative et pour demander le
paiement d'allocations familiales, elle ne peut plus obtenir aujourd'hui le
paiement en ses mains de l'arriéré d'allocations pour la période du 18
mars 2019 au 30 septembre 2020. Si l'intimé était, certes, en droit de
procéder d'office à la révision procédurale de ses décisions d'octroi de
prestations, le remboursement des prestations versées à tort pouvait être
obtenu par voie de compensation entre caisses d'allocations familiales. Il
appartenait ainsi à l'intimé de s'adresser à la Caisse d'allocations
familiales [...] pour obtenir directement de sa part le remboursement des
allocations familiales litigieuses, plutôt que d'en exiger la restitution au
recourant. Toute autre solution impliquerait de revenir sur une situation
passée que les parents n'ont pas remise en cause devant les autorités
pendant une longue durée, que ce soit par une demande de paiement des
allocations en mains du parent qui a la garde de l'enfant, par une
demande de contribution d'entretien et/ou par une demande directe
d'allocations familiales par la mère. Or, ce n'est pas le rôle des caisses
d'allocations familiales de régler rétroactivement, par voie de
reconsidération et de révision, les relations financières passées entre les
parents.
8. Vu ce qui précède, le recours est fondé et la décision sur
opposition litigieuse est annulée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d'allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 1er février 2021 par le
Centre patronal, Service des allocations familiales, est
annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________,
- Centre patronal, Service des allocations familiales,
- Office fédéral des assurances sociales,
- C.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :