vd_gerichte · ZQ23.032752 · 2025-03-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 82/23 - 38/2025
ZQ23.032752
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 mars 2025
__________________
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 20 al. 1 et 3 et 22 al. 1 LACI ; 29 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), d’origine [...],
né en [...], marié et père de trois enfants, nés en [...], [...] et [...], s’est
inscrit le 9 mars 2017 auprès de l’Office régional de placement (ci-après :
l’ORP) de [...] en qualité de demandeur d’emploi à 100 % dès cette date.
b) Le 9 mars 2017, l’assuré a déposé une demande
d’indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-
après : la Caisse ou l’intimée). Il a également rempli un formulaire intitulé
« Obligation d’entretien envers des enfants » mentionnant un garçon, né
le [...], et une fille, née le [...]. L’assuré a répondu par la négative à la
question de savoir s’il avait touché des allocations pour enfants et/ou de
formation professionnelle jusqu’ici et s’il voulait maintenant les faire valoir
auprès de l’assurance de chômage, ainsi qu’à la question de savoir si une
autre personne avait droit aux allocations familiales.
c) Le 21 mars 2017, la Caisse a informé l’assuré que son
dossier était complet et qu’il bénéficiait d’un droit aux prestations de
l’assurance-chômage. Elle l’a dès lors invité à remplir chaque mois le
formulaire « Indications de la personne assurée » (IPA).
d) L’assuré a rempli le formulaire IPA des mois de mars et avril
2017. Aux questions 7a « Votre obligation d’entretien ou celle de votre
conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) envers des enfants de moins de 18
ans ou des enfants en formation a-t-elle été modifiée » et 7b « Est-ce
qu’une autre personne (par ex. votre conjoint/e) a droit à des allocations
pour enfant et/ou à des allocations de formation », il a coché les cases «
Non ».
e) Après avoir travaillé pour [...] SA du 18 avril au 22
décembre 2017, l’assuré s’est à nouveau inscrit auprès de l’ORP de [...], le
20 décembre 2017, pour un taux d’activité de 100 % dès le 23 décembre
2017.

- 3 -
Le 25 janvier [recte : décembre] 2017, l’assuré a déposé une
nouvelle demande d’indemnité de chômage auprès de la Caisse et a
transmis le formulaire relatif à l’obligation d’entretien envers les enfants,
mentionnant uniquement sa fille, née le [...]. L’assuré a répondu par la
négative à la question de savoir s’il percevait un revenu d’une activité
lucrative indépendante ou dépendante supérieur à 587 fr. par mois, ainsi
qu’à la question de savoir si une autre personne avait droit aux allocations
familiales. Il a en revanche répondu par l’affirmative à la question de
savoir s’il faisait valoir le droit aux allocations familiales auprès de
l’assurance de chômage.
L’assuré a rempli les formulaires IPA de décembre 2017 à août
2018. Aux questions 7a et 7b, il a coché les cases « Non » (cf. supra
consid. A. d).
f) Les 10 septembre 2018 et 1er mars 2019, l’assuré s’est à
nouveau inscrit auprès de l’ORP de [...] pour un taux d’activité de 100 %
dès le 10 septembre 2018.
Les 13 septembre 2018 et 11 mars 2019, l’assuré a déposé
une nouvelle demande d’indemnité de chômage auprès de la Caisse et a
transmis le formulaire relatif à l’obligation d’entretien envers les enfants
en y indiquant sa fille, née le [...]. L’assuré a répondu par la négative à la
question de savoir s’il percevait un revenu d’une activité lucrative
indépendante ou dépendante supérieur à 587 fr. par mois, ainsi qu’à la
question de savoir si une autre personne avait droit aux allocations
familiales. Il a en revanche répondu par l’affirmative à la question de
savoir s’il faisait valoir le droit aux allocations familiales auprès de
l’assurance de chômage.
L’assuré a rempli le formulaire IPA de septembre 2018. Aux
questions 7a et 7b, il a coché les cases « Non » (cf. supra consid. A. d). Il a
donné les mêmes réponses à ces deux questions dans tous les formulaires
IPA des mois suivants jusqu’au mois de juillet 2019.

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g) Par courrier du 8 avril 2019, l’assuré a signalé à la Caisse
que les allocations familiales ne lui avaient pas été versées et en a
demandé le versement dès son inscription à l’ORP. En annexe, il a
transmis le formulaire relatif à l’obligation d’entretien envers les enfants,
rempli le 8 avril 2019, mentionnant sa fille, née le [...]. L’assuré a répondu
par l’affirmative à la question de savoir s’il avait touché des allocations
pour enfants et/ou de formation professionnelle jusqu’ici et s’il voulait
maintenant les faire valoir auprès de l’assurance de chômage.
h) Après avoir travaillé pour [...] SA du 29 avril au 27
novembre 2019, l’assuré s’est inscrit, le 19 décembre 2019, auprès de
l’ORP de [...] pour un taux d’activité de 100 % dès le 1er janvier 2020.
Le 6 janvier 2020, l’assuré a déposé une nouvelle demande
d’indemnité de chômage auprès de la Caisse et a transmis le formulaire
relatif à l’obligation d’entretien envers sa fille, née le [...]. L’assuré a
répondu par la négative à la question de savoir s’il percevait un revenu
d’une activité lucrative indépendante ou dépendante supérieur à 587 fr.
par mois, ainsi qu’à la question de savoir si une autre personne avait droit
aux allocations familiales. Il a en revanche répondu par l’affirmative à la
question de savoir s’il faisait valoir le droit aux allocations familiales
auprès de l’assurance de chômage.
L’assuré a rempli le formulaire IPA de janvier 2020. Aux
questions 7a et 7b, il a coché les cases « Non » » (cf. supra consid. A. d). Il
a donné les mêmes réponses à ces deux questions dans tous les
formulaires IPA qu’il a ensuite remplis pour les mois suivants.
i) Par décision du 2 juillet 2021, la Caisse a informé l’assuré
que, selon le registre des allocations familiales, la Caisse de pension [...]
lui avait versé des allocations pour son enfant du 7 au 8 décembre 2020,
ce qu’elle-même avait également fait pour la même période. En
conséquence, elle avait dû procéder à la correction des décomptes et il en
ressortait qu’un montant de 19 fr. 40 lui avait été versé à tort.

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j) Le 9 juillet 2021, l’assuré a transmis à la Caisse un extrait de
l’acte de naissance de sa fille D.________, née le [...]. Il a également
transmis un formulaire de calcul du minimum vital rempli le 8 juillet 2021
dans lequel il a indiqué avoir deux filles, nées les [...] et [...].
k) Il ressort d’un courriel échangé le 15 juillet 2022 entre des
collaboratrices de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail
et de la Caisse que l’assuré avait revendiqué le paiement d’allocations
familiales lorsqu’il avait transmis l’acte de naissance de sa fille.
l) Le 18 juillet 2022, la Caisse a procédé à la rectification des
décomptes des mois d’avril à août 2021, pour tenir compte de la
naissance de sa seconde fille, de la manière suivante :
- pour le mois d’avril 2021, une allocation pour enfants de 608
fr. 30 était allouée à l’assuré au lieu de 304 fr. 15,
- pour le mois de mai 2021, une allocation pour enfants de 580
fr. 65 était allouée à l’assuré au lieu de 290 fr. 30,
- pour le mois de juin 2021, une allocation pour enfants de 470
fr. 05 était allouée à l’assuré au lieu de 235 fr.,
- pour le mois de juillet 2021, une allocation pour enfants de
608 fr. 30 était allouée à l’assuré au lieu de 304 fr. 15,
- pour le mois d’août 2021, une allocation pour enfants de 221
fr. 20 était allouée à l’assuré au lieu de 110 fr. 60.
m) Le 15 septembre 2022, l’assuré s’est à nouveau inscrit
auprès de l’ORP de [...] pour un taux d’activité de 100 % dès cette date et
a fait parvenir à la Caisse, en date du 22 septembre 2022, une nouvelle
demande d’indemnité de chômage et le formulaire relatif à ses obligations
d’entretien envers ses filles. Il a rempli les formulaires IPA de septembre
2022 à janvier 2023 en répondant toujours non aux questions 7a et 7b »
(cf. supra consid. A. d).
n) Le 27 septembre 2022, la Caisse a réceptionné un extrait
du registre civil de [...] concernant la première fille de l’assuré, née en [...],

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ainsi qu’un extrait de l’acte de naissance de sa seconde fille, D.________,
née le [...].
o) Le 2 février 2023, l’assuré, par l’intermédiaire de sa sœur, a
demandé des informations à la Caisse concernant les allocations familiales
de ses enfants.
p) Par courriel du 31 mars 2023, l’assuré a requis le versement
des allocations familiales pour sa fille D.________, née le [...].
q) Par décision du 4 avril 2023, la Caisse a refusé d’indemniser
un supplément correspondant au montant des allocations familiales du 1er
juin 2020 au 31 mars 2021, au motif d’une revendication tardive, en
précisant ce qui suit :
« En date du 9 juillet 2021, nous avons reçu votre demande de
versement du supplément correspondant au montant des allocations
familiales, soit l’acte de naissance pour votre fille D.________ ([...]) pour la
période d’indemnité du 1er juin 2020 au 31 mars 2021, soit après la date de
l’extinction du droit.
»
r) Le 8 mai 2023, l’assuré s’est opposé à cette décision. Il a
expliqué qu’il avait été hospitalisé pendant quatre jours à la naissance de
sa fille et que, pendant cette période, il avait rempli tous les documents de
naissance nécessaires et les avait envoyés à l’Etat civil. A son envoi
étaient notamment annexés un extrait de l’acte de naissance de sa fille
D.________, son certificat de naissance et celui de sa femme, leur certificat

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de mariage, ainsi que l’acte de naissance de sa première fille, avec, si
nécessaire, la traduction des documents espagnols en français.
s) Par décision sur opposition rendue le 4 juillet 2023 par son
autorité d’opposition, la Caisse a rejeté l’opposition et confirmé sa
décision. Elle a exposé que l’assuré avait transmis l’extrait de l’acte de
naissance de sa fille D.________ le 9 juillet 2021, soit plus d’une année
après sa naissance. Dans l’intervalle, il n’avait pas indiqué le changement
de sa situation familiale dans les différents formulaires IPA qu’il avait
remplis, ni demandé de délai pour produire les documents nécessaires.
Ainsi, il y avait lieu de confirmer que la revendication des allocations
familiales pour la période de juin 2020 à mars 2021 était tardive.
B. a) Par acte du 31 juillet 2023 (date du timbre postal),
H.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa
réforme dans le sens où il avait droit au paiement des allocations
familiales pour la période de juin 2020 à mars 2021. Il a fait valoir que le
paiement de ces allocations était refusé parce qu’il avait fait une erreur en
remplissant les formulaires IPA. Il a également expliqué que l’Etat civil
avait eu du retard à cause de la pandémie et que la demande des actes de
naissance en [...] et leur traduction avaient pris du temps.
b) Dans sa réponse du 14 août 2023, le Pôle juridique et
Qualité de l’intimée a conclu au rejet du recours en se référant à sa
décision sur opposition du 4 juillet 2023.
c) Les parties ne se sont pas déterminées plus avant.
C. Le dossier de la cause a été repris par la juge soussignée à
partir du 1er mars 2024, à la suite du départ à la retraite de la magistrate
alors en charge de celui-ci.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant au supplément pour
l’allocation familiale ou de formation en faveur de sa fille D.________, née le
[...], pour la période du 1er juin 2020 au 31 mars 2021.
3. a) Aux termes de l'art. 22 al. 1 LACI, l’indemnité journalière
pleine et entière s’élève à 80 % du gain assuré. L’assuré perçoit en outre
un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, de l’allocation
pour enfant et l’allocation de formation professionnelle légales auxquelles
il aurait droit s’il avait un emploi. Ce supplément n'est versé que si les
allocations ne sont pas versées à l'assuré durant la période de chômage
(let. a) et qu’aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire
valoir de droit aux allocations pour ce même enfant (let. b).

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b) En vertu de l’art. 20 al. 1, 1re phrase, LACI, le chômeur
exerce son droit à l’indemnité auprès d’une caisse qu’il choisit librement.
Les modalités d’exercice du droit à l’indemnité sont précisées
à l’art. 29 OACI. Ainsi, l’assuré fait valoir son droit à l’indemnité pour la
première période de contrôle pendant le délai-cadre et chaque fois qu’il se
retrouve en situation de chômage après une interruption de six mois au
moins (art. 29 al. 1 OACI) en fournissant à la caisse de chômage la
demande d’indemnité de chômage (let. a), les attestations d’employeurs
des deux dernières années (let. b), le formulaire « Indications de la
personne assurée » (let. c) et les autres informations que la caisse de
chômage exige pour l’examen du droit à l’indemnité. Puis, afin de faire
valoir son droit à l’indemnité de chômage pour les périodes de contrôle
suivantes (art. 29 al. 2 OACI), il fournit à la caisse de chômage le
formulaire « Indications de la personne assurée » (let. a), les attestations
de gain intermédiaire (let. b), et les autres informations que la caisse de
chômage exige pour l’examen du droit à l’indemnité (let. c).
Il est encore mentionné à l’art. 29 al. 3 OACI qu’au besoin, la
caisse de chômage impartit à l’assuré un délai approprié pour compléter le
dossier et le rend attentif aux conséquences d’un manquement de sa part.
En outre, si l’assuré ne peut prouver, par des attestations, des faits
permettant de juger du droit à l’indemnité, la caisse de chômage peut
exceptionnellement prendre en considération une déclaration signée de
l’assuré lorsque celle-ci paraît plausible (art. 29 al. 4 OACI).
c) D’après la jurisprudence en la matière, le droit au
supplément correspondant aux allocations familiales mentionné à l’art. 22
al. 1 LACI est soumis au délai de péremption de l'art. 20 al. 3 LACI, qui
prévoit que le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant
la fin de chaque période de contrôle du chômage à laquelle il se rapporte,
étant précisé que chaque mois civil constitue une période de contrôle
(Bulletin LACI IC, établi par le Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO],
chiffre B 89). Les indemnités qui n’ont pas été perçues sont périmées trois
ans après la fin de ladite période. Ce délai de trois mois ne peut être ni

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prolongé ni interrompu, mais peut faire l'objet d'une restitution
(TF 8C_176/2010 du 3 octobre 2011 consid. 2 et les références citées ;
cf. également TF 8C_950/2009 du 29 janvier 2010 consid. 2.1).
La restitution d’un délai échu pour faire valoir un droit à des
prestations de l’assurance-chômage peut être accordée s’il existe une
excuse valable pour justifier le retard. La restitution peut également
s’imposer eu égard au principe de la protection de la bonne foi, en
particulier lorsque l’assuré n’a pas agi parce qu’il a été induit en erreur par
de faux renseignements donnés par l’autorité. Un assuré ne saurait
toutefois se prévaloir de sa méconnaissance du droit (TF 8C_716/2010 du
3 octobre 2011 consid. 4 et les références citées).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
4. En l’occurrence, le recourant revendique le paiement
d’allocations familiales pour la période du 1er juin 2020 au 31 mars 2021
dont le versement a été refusé par la Caisse, au motif que sa demande
était tardive.
a) En l'espèce, l'enfant D.________ est née le [...]. Or sur le
formulaire du mois de juin 2020, rempli le 23 juin 2020, à la question 7a :
« Votre obligation d'entretien ou celle de votre conjoint(e) ou partenaire
enregistré(e) envers des enfants de moins de 18 ans ou des enfants en
formation a-t-elle été modifiée ? (Si oui, veuillez joindre l'acte de

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naissance, le contrat d'apprentissage, une attestation de l'institut de
formation et/ou le diplôme) », le recourant a clairement coché « Non ». Il a
également répondu par la négative à cette question dans tous les
formulaires IPA remplis après la naissance de D.________. Ce n’est que le 9
juillet 2021 que le recourant a annoncé la naissance de sa fille en
transmettant une copie de son extrait de naissance à l’intimée. Ainsi,
conformément à ce que prévoit l’art. 20 al. 3 LACI, le droit aux allocations
familiales ne pouvait débuter qu’à partir du mois d’avril 2021, soit trois
mois avant l’annonce de la naissance. C’est ainsi à bon droit que, le 18
juillet 2022, la Caisse a modifié les décomptes d’avril à août 2021 pour
tenir compte du supplément en faveur de la deuxième fille du recourant,
qui ne saurait en revanche prétendre au versement de ce supplément
pour les mois précédant le mois d’avril 2021, le délai de trois mois étant
échu pour ces mois-là.
b) Bien que le recourant ne le requiert par expressément, se
pose la question d’une éventuelle restitution du délai de l’art. 20 al. 3 LACI
(cf. consid. 3c supra). En l’occurrence, le recourant fait valoir que l’Etat
civil a connu des retards dans la délivrance des actes de naissance à
cause de la pandémie et qu’il lui a fallu du temps pour obtenir certains
documents en [...]. Si l’on peut reconnaître, à l’instar de l’intimée, que
l’année 2020 a pu engendrer des difficultés de cet ordre, le recourant
aurait toutefois dû annoncer la naissance de sa fille en répondant oui à la
question 7a du formulaire IPA du mois de juin 2020 – puis dans tous les
formulaires suivants – et, dans le même temps, solliciter un délai pour
produire les pièces utiles (cf. art. 29 al. 3 OACI). On relèvera ici qu’il n’est
pas reproché au recourant de ne pas avoir produit l’acte de naissance à
temps, mais bien de ne pas avoir annoncé la naissance de sa fille à temps,
notamment en indiquant dans le formulaire IPA du mois de juin 2020 – et
dans tous les suivants – que son obligation d’entretien envers des enfants
s’était modifiée. On notera encore que le recourant avait déjà des enfants
avant la naissance de sa seconde fille et avait déjà eu des échanges avec
l’intimée au sujet des allocations familiales (cf. courriers des 8 avril 2019
et 2 juillet 2021). Si le recourant évoque une possible erreur dans le
formulaire IPA, il ne prétend toutefois pas qu’il aurait été induit en erreur

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par l’autorité, ce qui ne ressort en effet pas du dossier. Au contraire, le
formulaire intitulé « Indications de la personne assurée » complété chaque
mois comprend une question parfaitement intelligible demandant si
l’obligation d’entretien de la personne assurée ou celle de son conjoint(e)
ou partenaire enregistré(e) envers des enfants de moins de dix-huit ans ou
des enfants en formation a été modifiée. En outre, la question 7a précise
qu’en cas de réponse positive, un acte de naissance, contrat
d’apprentissage ou attestation de l’institut de formation et/ou le diplôme
doit être joint, laissant ainsi penser au recourant que la naissance de sa
fille faisait partie des changements propres à modifier son obligation de
contribution. Cette formulation est suffisamment claire et aurait permis à
l’assuré, s’il avait correctement répondu à cette question, de demander le
supplément correspondant à l’allocation familiale (cf. Bulletin LACI IC
chiffre C 192). Au demeurant, on rappellera que l’ignorance du droit ne
peut pas donner lieu à une restitution de délai (TF 8C_716/2010 du 3
octobre 2011 consid. 4 et 5).
Dans ces circonstances, le délai de l’art. 20 al. 3 LACI,
première phrase, ne peut pas être restitué. C’est dès lors à juste titre que
l’intimée a refusé l’octroi des allocations familiales pour la période courant
du 1er juin 2020 au 31 mars 2021.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique

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p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 4 juillet 2023 par la Caisse
cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :