vd_gerichte · XZ17.034425 · 2018-03-28 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ17.034425-180085
196
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 mars 2018
______________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Colombini et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 88 CPC ; 262 CO
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 9 novembre 2017 par le
Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec A.J.________, à
[...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 9 novembre 2017, dont les considérants
écrits ont été adressés aux parties le 24 novembre 2017, le Tribunal des
baux a notamment prononcé que la demande déposée le 13 juillet 2017
par la demanderesse L.________ contre la défenderesse A.J.________ était
irrecevable (I) et que le deuxième chef des conclusions prises par la
défenderesse au pied de sa réponse du 16 octobre 2017 était irrecevable
(II).
En droit, les premiers juges, statuant sur une demande
tendant à faire constater le droit de la demanderesse de sous-louer
l’appartement qu’elle louait à la défenderesse, ont considéré que la
demanderesse n'avait plus d'intérêt digne de protection au constat de son
prétendu droit à la sous-location, dès lors que le bail avait été résilié pour
le 31 juillet 2017, respectivement pour le 1er octobre 2017, et que la
question du droit de sous-louer ne constituait plus qu'une question
préjudicielle dans le cadre de l'examen de la validité des congés donnés.
Demander au tribunal de se prononcer dans un premier jugement sur le
droit de la demanderesse de sous-louer son logement puis, au terme d’un
second procès, de statuer sur le bien-fondé des congés donnés en raison
de la prétendue violation de ce droit reviendrait à enfreindre le principe
obligeant le demandeur à soumettre au juge l’intégralité du litige dans le
cadre d’une seule procédure.
B. Par appel du 12 janvier 2018, L.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement à la réforme du jugement en ce sens que
la demande du 13 juillet 2017 déposée par elle contre A.J.________ soit
déclarée recevable (I) et que le deuxième chef des conclusions prises par
la défenderesse au pied de sa réponse du 16 octobre 2017 soit déclaré
recevable (II). Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement
entrepris et au renvoi du dossier de la cause aux premiers juges pour
nouvelle décision.

- 3 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L.________, en qualité de locataire, et B.J.________, en qualité de
bailleur, ont conclu le 20 juillet 2006 un contrat de bail à loyer portant sur
un appartement sis [...] (ci-après : l’appartement litigieux).
Ayant acquis la propriété de l’appartement litigieux le
10 octobre 2008, A.J.________ est devenue bailleresse à la place de
B.J.________.
2. Par courrier du 19 février 2017, L.________ a sollicité le
consentement de A.J.________ à la sous-location de son logement à partir
du 1er avril 2017. La régie en charge de l’appartement litigieux a
communiqué à L.________ le refus du consentement de A.J.________ et a
signifié une interdiction de sous-louer l’appartement par courrier du 27
février 2017.
L.________ a réitéré sa demande par lettre du 19 mars 2017.
Par courrier du 3 avril 2017, la régie a maintenu sa position et a imparti à
L.________ un délai au 1er mai 2017 pour réintégrer son logement.
3. Par requête du 6 avril 2017, L.________ a saisi la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois
(ci-après : la commission de conciliation) d’une action en constatation de
la validité de la sous-location.
Immédiatement après l’audience de conciliation, A.J.________ a
signifié à L.________ un congé extraordinaire pour le 31 juillet 2017 et un
congé ordinaire pour le 1er octobre 2017, invoquant l’illicéité de la sous-
location et le défaut de réintégration de son logement par L.________
ensuite de la mise en demeure du 3 avril 2017.

- 4 -
4. La demanderesse a contesté les congés du 13 juin 2017
auprès de la commission de conciliation par requête du 29 juin 2017. La
cause est actuellement pendante devant le Tribunal des baux.
5. Par demande du 13 juillet 2017 adressée au Tribunal des baux,
L.________ a conclu à ce qu’elle soit autorisée à sous-louer l’appartement
litigieux.
Par réponse du 16 octobre 2017, A.J.________ a en substance
conclu au rejet des conclusions de L.________, au constat que celle-ci
n’était pas en droit de sous-louer l’appartement et,
reconventionnellement, à la validation des congés du 13 juin 2017 et à la
restitution des locaux.
Une audience a été tenue le 26 octobre 2017 par la Présidente
du Tribunal des baux.
En d roit :
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales pour autant que
la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de
la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions qui
sont supérieures à 10'000 fr. ; il est donc recevable.

- 5 -
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 1 et les réf. citées).
3.
3.1 L.________ (ci-après : l'appelante) fait valoir que l'autorisation
sollicitée du juge serait destinée à suppléer au refus du bailleur de délivrer
l'autorisation écrite à la sous-location. Par conséquent, même si le tribunal
décidait d'annuler les résiliations au motif que le refus d'autorisation à la
sous-location était infondé, le dispositif du jugement ne l’autoriserait pas
formellement à sous-louer le logement aux conditions communiquées à la
bailleresse. Elle estime dès lors avoir un intérêt digne de protection à la
constatation requise.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 88 CPC, le demandeur intente une action en
constatation de droit pour faire constater par un tribunal l'existence ou
l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit. Selon la jurisprudence,
pour que l'action constatatoire soit recevable, il faut (1) qu'il y ait une
incertitude concernant les droits du demandeur, (2) que la suppression de
cette incertitude soit justifiée, en ce sens que l'on ne peut pas exiger du
demandeur qu'il tolère plus longtemps la persistance de cette incertitude
parce qu'elle l'entrave dans sa liberté de décision, (3) que cette
incertitude puisse être levée par la constatation judiciaire et (4) qu'une
action condamnatoire (ou en exécution) ou une action formatrice (ou en
modification de droit), qui lui permettrait d'obtenir directement le respect

- 6 -
de son droit ou l'exécution de son obligation, ne soit pas ouverte (TF
4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 3.1, non publié aux ATF 143 III 348).
L'action en constatation est recevable lorsque le demandeur a un intérêt
digne de protection – qui peut être de fait et non seulement juridique – à la
constatation immédiate. Tel est notamment le cas lorsque les relations
entre parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée par
le constat judiciaire. N'importe quelle incertitude ne suffit pas ; encore
faut-il que la poursuite de cette incertitude ne puisse être exigée du
demandeur, parce qu'elle le limite dans sa liberté de décision (ATF 141 III
68 consid. 2.3 ; TF 4A_248/2015 du 15 janvier 2016 consid. 2.4 ; TF 4A
280/2015 du 20 octobre 2015 consid. 6.2.1 ; TF 4A 688/2016 du 5 avril
2017 consid. 3.1). En outre, un litige doit en principe être soumis au juge
dans son ensemble ; le demandeur ne peut pas poser une question
juridique isolée par la voie d'une action en constatation, comme s'il
sollicitait un avis de droit (ATF 135 III 378 consid. 2.2 ; TF 4A 316/2015 du
9 octobre 2015 consid. 1.2, RSPC 2016 p. 240 ; TF 4A 688/2016 du 5 avril
2017 consid. 3.1).
Les termes « constatation immédiate» signifient que le
demandeur doit avoir un intérêt à la constatation anticipée, lorsqu'une
action postérieure tendant à l'obtention d'une prestation entre en
considération. Le demandeur doit se trouver dans une incertitude juridique
qui ne saurait raisonnablement persister plus longtemps, par exemple
parce qu'il est entravé dans sa liberté de décision, ou parce qu'il est
empêché d'agir avant un certain temps en exécution d'une prestation ou
en réparation du dommage complet (ATF 123 III 49 consid. 1), ou encore
parce qu'il veut faire constater la validité du rapport juridique qui fonde la
prétention exigible en vue de son développement futur (TF 4A_679/2016
du 22 mai 2017 consid. 2.1). L'intérêt à la constatation est une condition
de recevabilité, qui doit être encore réalisée au moment du jugement (ATF
127 III 41 consid. 4c ; TF 4A_280/2015 du 20 octobre 2015 consid. 6.2.1).
3.2.2 Conformément à l'art. 262 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220), le locataire peut sous-louer tout ou partie de la
chose avec le consentement du bailleur (al. 1). Le bailleur ne peut refuser

- 7 -
son consentement que dans les trois hypothèses énumérées aux lettres a
à c (al. 2). Sous réserve des trois hypothèses posées à l'art. 262 al. 2 let. a
à c CO, le bailleur ne peut pas refuser de consentir à la sous-location
(Bise/Planas, Droit du bail, Commentaire pratique [CPra-Bail], 2e éd, 2017,
n. 32 ad art. 262 CO ; Lachat, Le bail à loyer, 2008, p. 568). Si le motif
invoqué par le bailleur pour s'opposer à la demande de sous-location est
infondé, le locataire peut saisir l'autorité paritaire de conciliation pour le
faire constater et demander que le consentement nécessaire soit donné.
L'autre alternative est qu'il passe outre le refus, ce qui l'amène à prendre
le risque de voir son contrat de bail résilié par le bailleur, en application de
l'art. 257f al. 3 CO. Si le locataire conteste ce congé, le juge devra
examiner à titre préjudiciel si le bailleur était effectivement en droit de
s'opposer à la sous-location (Bise/Planas, op. cit., n. 46 ad art. 262 CO ;
Burkhalter/Martinez-Favre, Le droit suisse du bail à loyer, commentaire
SVIT, 2011, n. 29 ad art. 262 CO ; Lachat, op. cit., p. 575). L'action en
constatation de la validité de la sous-location est une action en constat
(Bohnet, Actions civiles, 2014, § 71 N. 4 ; Lachat, op. cit., p. 575 ; Higi,
Zürcher Kommentar, 1994, n. 56 ad art. 262 CO). Elle n'a donc pas d'effet
constitutif.
3.3 En l'espèce, c'est à juste titre que les premiers juges ont
considéré que dès lors que la menace du congé s'était réalisée, le procès
consacré uniquement au constat du prétendu droit de l'appelante de sous-
louer était devenu inutile. Il appartiendra en effet au juge saisi de
conclusions relatives à la validité de ce congé d'examiner, à titre
préjudiciel, le bien-fondé du refus du bailleur de consentir à la sous-
location. Comme les premiers juges l'ont également relevé, demander au
tribunal de se prononcer dans une procédure sur le droit de l'appelante de
sous-louer son logement, puis, au terme d'un deuxième procès, de statuer
sur le bien-fondé des congés donnés en raison de la prétendue violation
de ce droit reviendrait à enfreindre le principe obligeant le demandeur à
soumettre au juge l'intégralité du litige dans le cadre d'une seule
procédure.

- 8 -
C'est en vain que l'appelante se prévaut d'un avis de doctrine
pour soutenir qu'elle conserverait un intérêt à l'action pour que le
jugement puisse remplacer l'autorisation du bailleur. Si Bohnet (op. cit., §
71 N. 1) relève que, le cas échéant, le constat du juge remplace
l'autorisation du bailleur, cela ne signifie pas que cette décision ait un effet
constitutif pour la validité de la sous-location, le même auteur admettant,
avec la doctrine unanime, que l'action en constatation de la validité de la
sous-location est une action en constat (cf. supra consid. 3.2.2 in fine). Ce
constat vise à éviter l'incertitude liée au risque d'un congé fondé sur le
non-respect du refus de la sous-location. Lorsque ce risque est réalisé, le
locataire n'a plus d'intérêt séparé à ce constat, le bien-fondé du refus du
bailleur à consentir à la sous-location étant examiné dans le cadre de la
procédure en nullité ou en annulation du congé. Si le congé est invalidé, le
locataire sera protégé de toute nouvelle résiliation fondée sur le même
motif. D'autre part, comme la décision sur l'action tendant à la validité de
la sous-location n'a qu'un caractère constatatoire et non constitutif, elle
n'est pas nécessaire à la validité de la sous-location.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le
monde procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'580 fr.
(art. 62 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5], seront mis à la charge de l’appelante L.________, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée A.J.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.

- 9 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'580 fr.
(mille cinq cent huitante francs), sont mis à la charge de
l’appelante L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme Florence Rouiller (pour L.________),
- M. Pascal Stouder (pour A.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :