vd_gerichte · ZC21.038383 · 2021-10-07 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 32/21 - 46/2021
ZC21.038383
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 octobre 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
J.________ SA EN LIQUIDATION c/o W.________, route de [...] à [...],
recourante,
et
C.________________, ________________, à Tolochenaz, intimée.
_______________
Art. 56 al. 1 LPGA ; 50, 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

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En fait et en droit :
Vu la décision sur opposition du 9 août 2021, par laquelle la
[...] (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a rejeté l’opposition formée le 26
juillet 2021 par la société J.________ SA en liquidation « P.A. M.
W.________ Rte [...] [...] [...] » contre une facture [...] du 23 juillet 2021
consécutive à un contrôle d’employeur du 24 juin 2021 portant sur la
période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 10 juin 2021,
vu la confirmation sur opposition, pour l’année 2016, de la
reprise d’un montant de 9'555 fr. 55 calculée sur une masse salariale
totale de 47'676 fr. correspondant à des indus pour solde de tout compte
(10'664 fr., 14'396 fr. et 3'199 fr.), à des honoraires d’administrateur
(18'600 fr.) ainsi qu’aux paiements des vacances (817 fr.), le contrôle
d’employeur initialement prévu le 28 avril 2021 mais reporté au 24 juin
2021 entrant dans le cadre de la procédure de faillite selon le ch. 6038 des
Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG (DP),
valables dès le 1er janvier 2021 (état le 1er juillet 2021),
vu également le maintien des intérêts moratoires sur
cotisations arriérées d’un montant de 1'852 fr. 70,
vu le recours déposé le 7 septembre 2021 par la société
J.________ SA en liquidation, représentée par son administrateur unique
avec signature individuelle W.________, devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’annulation de la décision sur
opposition rendue le 9 août 2021 par la Caisse,
vu l’extrait internet du Registre du commerce (RC) du 6
septembre 2021 notamment joint à l’acte de recours du 7 septembre
2021, et dont il ressort en particulier que la procédure de la faillite de
J.________ SA en liquidation a été clôturée le 8 juin 2021,

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vu cet extrait internet du RC qui atteste également de la
radiation d’office de ce registre de la société J.________ SA en liquidation le
10 juin 2021,
vu la publication de cette radiation dans la Feuille officielle
suisse du commerce (FOSC) le 15 juin 2021 (numéro de publication [...]),
vu l’ordonnance du 14 septembre 2021 de la juge en charge
de l’instruction informant les parties de ce qui suit :
“Référence est faite au recours déposé le 7 septembre 2021 par la
société J.________ SA en liquidation, représentée par W.________,
contre la décision sur opposition rendue le 9 août 2021 à l’encontre
de la société précitée par la [...], laquelle reçoit copie de ce recours
en annexe.
Il ressort du Registre du commerce que la faillite de la société
J.________ SA en liquidation a été clôturée le 8 juin 2021 et que la
société a été radiée d’office à la date du 10 juin 2021.
Selon la jurisprudence (arrêt 4A_384/2016 du 1er février 2017,
consid. 2.1.3), la radiation du registre du commerce d’une société
anonyme en liquidation entraîne la perte de sa personnalité
juridique.
Ainsi, la société J.________ SA en liquidation n’a plus qualité pour agir
de telle sorte que le recours devrait être déclaré irrecevable, par
décision immédiate sommairement motivée comme l’autorise l’art.
82 de la loi vaudoise sur la procédure administrative.
Un délai non prolongeable, de 10 jours dès réception de la
présente, vous est imparti pour déposer d’éventuelles
déterminations.”,
vu les déterminations du 16 septembre 2021 de la société
J.________ SA en liquidation qui a persisté dans ses conclusions
précédentes en invoquant la nullité de la décision attaquée au motif que la
société n’avait plus de personnalité juridique à la date de la décision sur
opposition rendue le 9 août 2021, et concluant, se basant sur l’arrêt
4A_384/2016 précité, à ce qu’il soit en outre constaté que « des
revendications à titre personnel contre les organes de la recourante sont
exclues »,

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vu le courrier du 22 septembre 2021 de la Caisse aux termes
duquel elle informait renoncer à déposer d’éventuelles déterminations et
qu’elle s’en remettait à justice s’agissant de la recevabilité du recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu que les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et
58 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA), applicable en matière d’assurance-
vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]) ;
attendu que l’existence juridique d’une société cesse lorsque,
à l’issue de la liquidation, celle-ci est radiée du Registre du commerce (ATF
132 III 371 consid. 3.1 ; ATF 117 III 39 consid. 3b ; TF 4A_384/2016 du 1er
février 2017 consid. 2.1.3 ; TF 5A_65/2008 du 15 décembre 2008 consid.
2.1 ; TF 4A_188/2008 du 9 septembre 2008 consid. 4.4 ; cf. également:
RUDOLF OTTOMANN, Die Aktiengesellschaft als Partei im schweizerischen
Zivilprozess, thèse Zurich 1976, p. 13 sv.),
qu’en l’occurrence, la caisse intimée a rendu, en date du 9
août 2021, une décision sur opposition à l’encontre de la société J.________
SA en liquidation rejetant l’opposition de cette dernière contre une facture
[...] du 23 juillet 2021 consécutive à un contrôle d’employeur du 24 juin
2021 portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 10 juin
2021,
que dans l’intervalle la procédure de faillite de la société
J.________ SA en liquidation a été clôturée le 8 juin 2021 et la société radiée
d’office le 10 juin 2021, dite radiation étant ensuite publiée dans la Feuille
officielle suisse du commerce (FOSC) le 15 juin 2021,

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que même si la décision sur opposition attaquée du 9 août
2021 évoque la responsabilité des organes d’une société, son destinataire
est indubitablement la société J.________ SA en liquidation, et non son
administrateur ad personam,
que compte tenu de la jurisprudence rappelée ci-avant, dès
lors que la société J.________ SA en liquidation a été liquidée puis radiée du
Registre du commerce en dates des 8 et 10 juin 2021, elle a ainsi perdu la
personnalité juridique,
qu’en l’espèce, la société J.________ SA en liquidation n’a donc
plus qualité pour agir en justice ;
attendu que le défaut de qualité pour agir ou défendre,
condition d’ordre procédural, entraîne l’irrecevabilité de l’action (SJ 1995,
p. 214),
que, dans ces conditions, le recours déposé le 7 septembre
2021 par la société J.________ SA en liquidation doit donc être déclaré
irrecevable,
que dans ses déterminations, la recourante conclut à
l’annulation de la décision sur opposition attaquée, motif pris que la
personnalité juridique de la société n’existait plus à sa date de reddition,
que contrairement à ce que soutient la recourante, il ne peut
être statué sur une conclusion d’une partie qui n’a pas qualité pour agir,
qu’il en va de même du sort de la conclusion constatatoire du
16 septembre 2021 selon laquelle, en se basant sur l’arrêt 4A_384/2016
« il doit être constaté en outre que des revendications à titre personnel
contre les organes de la recourante sont exclues », en tant que cette
conclusion émane de la société qui a perdu la personnalité juridique en
raison de sa radiation d’office du Registre du commerce le 10 juin 2021 et
ne peut donc plus agir,

- 6 -
qu’au surplus, il n’en irait pas différemment même s’il devait
être considéré que cette conclusion constatatoire émane de
l’administrateur de la société faillie en relation avec la responsabilité
subsidiaire des organes d’une société fondée sur l’art. 52 al. 2 LAVS,
qu’en effet, l’administrateur de la société faillie n’est pas
partie dans la procédure administrative litigieuse, et n’a donc pas qualité
pour agir non plus ;
attendu que comme déjà annoncé par ordonnance du 14
septembre 2021 une décision d’irrecevabilité doit être rendue
conformément à la procédure l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative : BLV 173.36), compétence que l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu que la procédure ne porte pas en l’occurrence sur
l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis
LPGA,
qu’elle donne lieu à la perception de frais de justice, qui
devraient être mis à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses
conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]),
qu’il convient toutefois de renoncer à la perception de frais de
justice (art. 50 LPA-VD),
qu’enfin, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 61 let. g
LPGA).
Par ces motifs,

- 7 -
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________ SA en liquidation c/o W.________,
- [...],
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :