vd_gerichte · TD17.038765 · 2020-12-31 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.038765-191526
567
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 31 décembre 2020
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Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffier : M. Clerc
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Art. 105, 242 CPC ; 63 al. 1, 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à Vevey, intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 septembre
2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec Z.________, à Vevey,
requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Z.________ et D.________ se sont mariés le [...] 1988. De cette
union sont issus trois enfants, désormais majeurs.
1.2 Le 9 mai 2019, Z.________ a déposé une requête unilatérale en
divorce.
Le 27 juin 2019, Z.________ a déposé une requête de mesures
provisionnelles.
1.3 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 septembre
2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la présidente ou le premier juge) a, en substance, astreint
Z.________ à contribuer à l’entretien de D.________ par le régulier
versement d’une pension de 2'470 fr. dès le 1er août 2019 et pour une
durée de six mois dès notification de cette ordonnance, puis de 1'630 fr. à
compter de ce moment, allocations familiales dues en sus.
2.
2.1 Par acte du 10 octobre 2019, D.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, en
substance à sa réforme en ce sens qu’Z.________ soit astreint à contribuer
à son entretien par le versement d’une pension de 2'800 francs.
Le 14 novembre 2019, Z.________ a déposé une réponse
concluant au rejet de l’appel.
2.2 Le 11 décembre 2019, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
(ci-après : le juge délégué) a tenu une audience d’appel en présence des
parties et de leur conseil respectif.

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A l’issue de cette audience, d’entente avec les parties, le juge
délégué a suspendu la procédure pour permettre à celles-ci de poursuivre
leurs pourparlers transactionnels.
2.3 Par courrier du 15 décembre 2020, les parties ont informé le
juge délégué qu’après plusieurs prolongations de délai accordées par
celui-ci, elles avaient trouvé un accord réglant tous les effets accessoires
de leur divorce, si bien que la procédure d’appel n’avait plus d’objet, de
sorte qu’elles sollicitaient que la cause soit rayée du rôle, chaque partie
gardant ses frais et renonçant à l’allocation de dépens.
3.
3.1 Conformément à l’art. 242 CPC (Code de procédure civile du
19 novembre 2008 ; RS 272), la procédure est rayée du rôle si elle « prend
fin pour d’autres raisons [réd. que celles prévues à l’art. 241 CPC] sans
avoir fait l’objet d’une décision ».
3.2 En l’espèce, les parties ont passé une convention réglant tous
les effets accessoires du divorce. Cette transaction rend sans objet la
cause provisionnelle et l’appel y relatif. Il convient en conséquence de
constater que l’appel est sans objet et de rayer la cause du rôle, comme y
concluent au demeurant les parties.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
4.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance par 600
fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduits d’un tiers conformément l'art.
67 al. 2 TFJC, seront arrêtés à 400 francs.
Les parties ayant expressément sollicité que chaque partie
garde ses frais, cet accord peut être consacré et les frais doivent être
laissés à la charge de l’appelante, qui en a fait l’avance.

- 4 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation des dépens, les parties y ayant
renoncé.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
D.________.
III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour D.________),
- Me Joël Crettaz (pour Z.________),

- 5 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :