vd_gerichte · JL20.005630 · 2020-08-17 · fr
Expulsion
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TRIBUNAL CANTONAL
JL20.005630-201001
351
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 17 août 2020
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffière : Mme Cottier
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________, à [...],
B.V.________, à [...], et C.________, à [...], intimés, contre l’ordonnance
rendue le 6 juillet 2020 par la Juge de paix du district de Nyon dans la
cause divisant les appelants d’avec la L.________, à [...], requérante, la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 6 juillet 2020, adressée aux parties pour
notification le même jour, la Juge de paix du district de Nyon a ordonné à
A.V.________, B.V.________ et C.________ de quitter et rendre libres, pour le
vendredi 7 août 2020 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis à
[...], [...] (appartement de 4.5 pièces n[...] au 4ème étage avec cave) (I), a
dit qu’à défaut pour les parties de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie
bailleresse, avec au besoin l’ouverture des locaux (II), a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la
décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté les frais
judiciaires à 600 fr., lesquels étaient compensés avec l’avance de frais de
la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge des parties locataires,
solidairement entre elles (V), a dit qu’en conséquence les parties
locataires, solidairement entre elles, rembourseraient à la partie
bailleresse son avance de frais à concurrence de 600 fr., sans allocation de
dépens pour le surplus (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées (VII).
2. Par acte du 15 juillet 2020, A.V.________, B.V.________ et
C.________ ont interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
Par courrier daté du 3 août 2020, remis à un office de la Poste
suisse le 11 août 2020, les appelants ont déclaré retirer leur appel, les
parties ayant trouvé un accord. Il convient d’en prendre acte et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge
délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 3 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La Juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.V.________,
- Mme B.V.________,
- Mme C.________,
- la L.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.

- 4 -
La greffière :