vd_gerichte · ZA17.029449 · 2018-09-18 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 84/17 - 111/2018
ZA17.029449
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2018
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Métral et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante, représentée par Me David Métille, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 1a al. 1 LAA ; art. 59 LGPA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) N.________ (ci-après : N.________ ou la recourante),
entreprise générale de construction active dans le domaine du bâtiment,
dont le siège est à [...], était inscrite au Registre du commerce en tant que
raison individuelle dont l’unique titulaire était S.________ du 21 mai 2015
au 9 janvier 2018 ; depuis le 6 septembre 2017, elle est inscrite sous la
raison sociale N.________ Sàrl, dont l’unique associé gérant, avec signature
individuelle, est S.________.
En mai 2016, N.________ a annoncé à la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) qu’elle
engageait un employé, pour un salaire annuel de 57'000 fr., en la
personne de M.________ (cf. courrier à la CNA du 16 mai 2016).
Par décision du 13 juin 2016, la CNA a fait savoir à N.________
que tous ses employés étaient assurés auprès de la Caisse pour le risque
accident.
Par déclaration de sinistre LAA du 21 juillet 2016, N.________ a
annoncé à la CNA que C.________, né en [...], régulièrement engagé à
100% en qualité de plâtrier-peintre depuis le 1er juillet 2016, avait été
victime d’un accident à T.________ le 18 juillet 2016 à 14h00, ayant glissé
sur l’escalier de l’immeuble en travaux et s’étant foulé la cheville droite.
C.________ est allé consulter le jour-même à l’hôpital de zone
de T.________ (cf. rapport du 19 juillet 2016 de la Dresse [...]), où on lui a
diagnostiqué une entorse du ligament collatéral de la cheville droite (cf.
rapport initial LAA du 18 juillet 2016 de la Dresse [...]), ayant entraîné une
incapacité totale de travail du 18 juillet 2016 à la fin du mois de
septembre 2016.
Le 8 août 2016, la CNA a réceptionné un contrat de travail
indiquant une entrée en fonction de C.________ auprès de N.________ le 2

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mars 2016, corrigée par les mentions manuscrites « 1er juillet 2016 » et
« septembre ». Ce contrat de travail, signé le 1er juillet 2016 par
l’employeur, n’était pas signé par C.________ et comportait sur la première
page la mention manuscrite « Ce contrat doit être corrigé car il est
erroné ».
Suite à la demande de la CNA, S.________ a transmis par
courriel du 23 août 2016 une copie du contrat de travail de C.________
signé par les deux parties le 1er juillet 2016 et indiquant une entrée en
vigueur à la même date, ainsi que la copie d’un ordre de paiement unique
d’un montant de 2'691 fr. 90 dont l’échéance était fixée au 18 août 2016
en faveur de C.________.
Le 30 août 2016, la CNA a réceptionné les documents suivants,
transmis par C.________ :
- une nouvelle version du contrat de travail daté du 1er
juillet 2016 et signé par les deux parties ;
- une copie d’une fiche de salaire relative au mois de
juillet 2016, établie le 1er août 2016 et indiquant une date d’entrée le 1er
juillet 2016, faisant état d’un montant de 2'691 fr. 90, et dont le pied-de-
page précisait ceci : « Ce décompte est établi par la Fédération H.________
sur la base des informations transmises par l’employeur. Il ne saurait
engager la responsabilité de la Fédération H.________ » ;
- un extrait de compte bancaire faisant état d’un
versement par N.________ en faveur de C.________ d’un montant de 2'691
fr. 90 en date du 18 août 2016.
Par courriel du 7 septembre 2016 à 8h59, N.________ a indiqué
à la CNA que C.________ avait commencé à travailler pour son compte le 2
mars 2016 et qu’en raison d’un souci avec l’ordinateur, une date avait été
apposée en septembre par erreur.

- 4 -
Par courriel du 7 septembre 2016 à 9h13, la CNA a sollicité de
N.________ les fiches de salaire, ainsi que les preuves de paiement du 2
mars 2016 au mois de juillet 2016.
Dans sa réponse du même jour à 9h19, N.________ a précisé à
la CNA que C.________ était employé chez eux depuis le mois de juillet
2016 et joint à son envoi une copie du contrat de travail signé par les
parties le 1er juillet 2016.
On extrait ce qui suit d’une note d’entretien téléphonique du 7
septembre 2016 de la CNA avec la Fédération H.________ :
« L’entreprise N.________ n’est pas affilié à la Fédération H.________
pour l’AVS mais uniquement pour la LPP.
Il n’y a que le patron qui est enregistré, il n’y a pas d’employé.
La Fédération H.________ ne s’occupe pas non plus des salaires,
aucune fiche de salaire n’a pu être établi de leur part ».
Par courrier du 25 octobre 2016, la CNA a écrit ce qui suit à
N.________ :
« Nous nous référons à la situation de Monsieur C.________.
Dans le cadre de l’instruction de cette situation, nous avons besoin
de renseignements supplémentaires.
En date du 19 mai 2016, vous avez annoncé à la SUVA avoir engagé
1 employé pour un salaire annuel de CHF 57'000.00.
Entre-temps, vous avez annoncé 2 accidents pour 2 personnes
différentes.
Nous vous prions de nous adresser, d’ici au 15.11.2016 au plus
tard les documents suivants :
- La liste de l’ensemble du personnel avec tous les contrats de
travail
- Les fiches de salaires de tous les employés pour toutes les périodes
d’engagements
- Les extraits comptables de ces salaires versés (documents
comptables et preuves de paiements bancaires et/ou postales)
- Tous les relevés des heures effectuées par tout le personnel

- 5 -
- La police LPP
- La police perte de gain-maladie
- Les déclarations de TVA faites depuis le début de l’activité de
l’entreprise
De plus, nous vous saurions fort gré de bien vouloir nous donner des
explications aussi d’ici au 15.11.2016 sur les éléments suivants :
- Pour quelle(s) raison(s) vous avez déduit 2.48% de primes SUVA ?
- Pour quelle(s) raison(s) aucune déduction pour une caisse-maladie
perte de gain a été faite ?
- Pour quelle(s) raison(s) avez-vous effectué les retenues sur les frais
de repas sur la fiche de salaire de Monsieur C.________?
- Sur la fiche de salaire produite, à quoi correspond le poste
"Retenues rente transitoire" ?
- Et à quoi correspondant le poste "Retenue C.S.P" ?
- Pour quelle(s) raison(s) vous nous avez adressé plusieurs versions
différentes de contrats de travail ?
Sans réponse à l’ensemble de[s] éléments ci-dessus, aucune prise
de position n’est possible et, par voie de conséquence, aucune
prestation d’assurance ne peut être servie ».
S.________ a répondu comme suit au courrier précité le 7
novembre 2016 (sic) :
« Concernant La déduction de la prime SUVA à 2.48%, une erreur de
notre part car nous n’avons pas fait attention au courrier reçu du
pourcentage en droit de déduction. (Ceci va être corrigé sur les
fiches de salaires).
Pour l’assurance perte de gains, mes employés n’ont pas été
inscrits, nous l’avons donc fait rapidement donc actuellement ils
sont assurés chez l’assureur perte de gain « R.________».
Les retenues sur les fiches de salaire concernant les frais de repas :
avec notre premier employé M.________, nous n’avons pas effectué
de rabais sur les repas. Lors d’un rendez-vous avec un fiduciaire
concernant les fiches de salaire, nous avons reçu de sa part une
mauvaise information. (Ceci va être corrigé sur les fiches de salaire.
La retenue rente transitoire, fait partie de la rubrique CRP (LPP).
La rubrique C.S.P, « contribution de solidarité professionnelle).
Pour quelle raison nous avons envoyé deux contrats diffèrent à la
SUVA, lors que le contrat de M. C.________ a été écrit il y a eu une

- 6 -
faute lors de sa date d’entrée. Nous avons effectué un nouveau
contrat, puis nous vous avons transmis par erreur le contrat annulé.
Vous avez également fait la demande de plusieurs documentations :
• Liste de tout le personnel :
Vous trouverez les contrats de tout nos employés ci-joint.
• Fiches de salaires de tous les employés :
Vous trouverez toues les fiches de salaires des employés ci-
joint.
• Les extraits des salaires versés, preuve de paiements
postales :
Vous trouverez toutes les preuves de versement de salaires
ci-joint.
• La police LPP :
Vous trouverez dans la documentation ci-joint.
• La police perte de gain- maladie :
La demande a été faites, donc en cours.
• Les déclarations de la TVA depuis le début de l’activité de
l’entreprise :
Nous n’avons pas cette documentation actuellement, car le
comptable qui s’occupent du bilan 2015 de l’entreprise les
occupent. Une erreur de notre part nous avons fournis les
documents originaux.
Notre compte TVA si besoin : [...] ».
Etaient joints à la correspondance précitée, outre les
documents relatifs à C.________ déjà produits, les pièces suivantes :
- un contrat de travail conclu entre N.________ et
M.________, indiquant une entrée en vigueur le 2 mars 2016 et signé par
les parties le 23 mars 2016 ;
- un contrat de travail conclu entre N.________ et
G.________ indiquant une entrée en vigueur le 9 septembre 2016 et signé
par les parties à la même date ;
- les fiches de salaire de M.________ pour les mois de
mars, avril et mai 2016 ;
- la fiche de salaire de G.________ pour le mois de
septembre 2016 ;
- la preuve du paiement des salaires à M.________ des
mois de mars à mai 2016 ;

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- la preuve du paiement du salaire à G.________ du mois
de septembre 2016 ; et
- une attestation de paiement des cotisations sociales de
la Fédération H.________ du 15 août 2016, valable pour la LPP et la retraite
anticipée, à l’exclusion des cotisations AVS/AI/APG, allocations familiales et
assurance-maladie.
Par courriel du 29 novembre 2016 à la CNA, C.________ a
indiqué avoir travaillé 9 heures durant les journées des 1er, 4, 5, 6, 7, 8,
11, 12, 13, 14 et 15 juillet 2016 et 8h durant la journée du 18 juillet 2016,
soit un montant total de 107 heures, à un tarif horaire de 26 francs.
Le 2 décembre 2016, la CNA a sommé pour la deuxième fois
S.________ de lui faire parvenir, d’ici au 9 décembre suivant, tous les
relevés d’heures effectuées par tout le personnel ainsi que les déclarations
de TVA faites depuis le début de l’activité de l’entreprise, étant précisé
que, sans réponse de sa part à cette échéance, elle statuerait sur sa
situation en se basant sur les éléments en sa possession.
Par courriel du 2 décembre 2016, N.________ a transmis à la
CNA les décomptes TVA de l’entreprise.
Par courriel du 9 décembre 2016, S.________ a indiqué à la CNA
ne pas avoir de documents spéciaux pour les relevés d’heures des
employés, ceux-ci transmettant leurs heures à la fin du mois, précisant
que les heures se retrouvaient sur les fiches de salaire.
Dans une correspondance du 28 décembre 2016, la CNA a fait
savoir à S.________ son étonnement quant à l’absence de relevé des
heures effectuées. Elle a en outre requis la transmission des rapports des
travaux effectués ainsi que des lieux où ils s’étaient déroulés, pour l’année
2016.

- 8 -
Le 26 janvier 2017, la CNA a réceptionné diverses factures de
N.________ relatives à des travaux effectués 2016, parmi lesquelles une
facture datée du 11 août 2016 concernant un chantier à T.________.
Le 1er mars 2017, N.________ a transmis à la CNA la déclaration
de salaires pour le calcul des primes définitives de l’année 2016, faisant
notamment état d’un salaire net de 2'729 fr. versé à C.________, ainsi que
les salaires nets versés à M.________ et G.________. Etaients joints à ce
document les copies des certificats salaires, datés du 11 janvier 2017, des
personnes précitées dont les salaires bruts annoncés étaient les suivants :
- 9'026 fr. pour G.________, pour la période du 9
septembre au 30 novembre 2016 ;
- 3'205 fr. pour C.________, pour la période du 1er juillet
au 31 octobre 2016 ;
- 11'769 fr. pour M.________, pour la période du 2 mars
2016 au 31 décembre 2016.
Le même jour, la CNA a établi la facture des primes
définitives 2016 pour l’ensemble du personnel de N.________ en se basant
sur une masse salaire totale de 24'000 fr. pour la période du 2 mars au 31
décembre 2016.
b) Dans l’intervalle, soit par décision du 6 février 2017
adressée à C.________, la CNA a refusé de lui allouer des prestations,
considérant qu’il n’a pas été prouvé que ce dernier était engagé auprès de
la société N.________ selon les éléments indiqués sur la déclaration
d’accident. La CNA a relevé les nombreux divergences et manquements,
parmi lesquels trois dates différentes d’engagement et autant, au
minimum, de versions du contrat, de fausses déductions sur la fiche de
salaire, qui n’émanait pas de l’organe mentionné en bas de page, soit la
Fédération H.________. La CNA a également souligné l’absence de preuve
des travaux effectués ou le fait que l’unique versement soit intervenu plus
d’un mois après l’accident.

- 9 -
C.________ a formé opposition à la décision précitée le 8 mars
2017, faisant valoir qu’il avait été engagé à compter du 1er juillet 2016 et
que l’existence de rapports de travail avec N.________ était manifestement
établie. Il a en substance soutenu qu’il ne devait pas supporter le manque
de professionnalisme et de rigueur de son employeur. Il a notamment joint
à son opposition la « bonne » version du contrat de travail, une attestation
de son affiliation en tant qu’employé de N.________ auprès de la caisse de
retraite de la Fédération H.________ à compter du 1er juillet 2016 et la lettre
de résiliation des rapports de travail datée du 31 octobre 2016.
Le 10 mars 2017, N.________ a transmis à la CNA la preuve des
affiliations de C.________ à l’AVS – auprès de la Caisse cantonale de
compensation AVS – et à la LPP – auprès de la Fédération H.________.
Par décision sur opposition du 15 mars 2017, la CNA, Division
juridique a rejeté l’opposition de C.________ et confirmé la décision du 6
février 2017, selon la motivation suivante :
« 5.
A la lecture du dossier – comme par ailleurs énoncé dans la décision
querellée – force est de constater que la Suva a reçu plusieurs
versions du contrat de travail. Le contrat de travail transmis en
annexe à l’opposition a été produit par l’entreprise le 23 août 2016.
C’est partant à tort que M. C.________ prétend qu’il n’a pas signé les
versions du contrat adressées par l’entreprise à la Suva parce
qu’elles contenaient manifestement des erreurs.
6.
La fiche de salaire contient de fausses déductions et n’émane pas de
l’organe mentionné en bas de page. De plus, M. C.________ a été
payé seulement le 18 août 2016, soit un mois après l’accident
évoqué.
7.
L’entreprise n’a pas pu fournir les relevés d’heures ni les rapports
sur les travaux effectués. Cela est inhabituel et pourrait se
comprendre pour les travailleurs de longue date où il existe un
rapport de confiance. Or, en l’espèce, M. N.________ admet qu’il ne
connaissait pas M. C.________.
8.

- 10 -
Les problèmes informatiques évoqués ne permettent pas conforter
l’existence d’un rapport de travail. M. C.________ ne peut pas mettre
sur le dos du manque de professionnalisme de l’entreprise les
éléments retenus par la Suva à l’appui de sa décision.
9.
Au vu de tout ce qui précède, la décision querellée doit être
confirmée et l’opposition rejetée ».
c) Parallèlement à la procédure engagée devant la CNA,
C.________ a, le 19 avril 2017, déposé une requête de conciliation contre
N.________ auprès du Tribunal des prudhommes de l’arrondissement de
[...], tendant à la reconnaissance de la qualité de débiteur de S.________,
pour un montant brut de 18'376 fr. 55, sous déduction des charges légales
et conventionnelles, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er décembre 2016.
La requête de conciliation a été notifiée à N.________ le 25 avril
2017, avec la citation à comparaître pour l’audience de conciliation prévue
le 8 mai 2017.
Lors de l’audience de conciliation du 8 mai 2017, N.________,
soit pour elle S.________, et C.________ sont parvenus à un accord dont la
teneur est la suivante :
«I. S.________ se reconnaît débiteur envers C.________ d’un
montant de CHF 14'000.- (quatorze mille francs suisses) net, pour
solde de tout compte, payable dans un délai au 31 mai 2017.
II. Ce paiement correspond aux montants qui n’ont pas été
payés par la SUVA à C.________. En conséquence, ce dernier cède à
S.________ l’intégralité de ses droits à l’égard de la SUVA à charge
pour lui d’agir auprès de cette caisse pour en obtenir le
remboursement, en tout ou en partie.
III. Parties se déclarent hors de cause et de procès et
confirment n’avoir plus aucune prétention à faire valoir l’une contre
l’autre du chef de leurs rapports de travail ».
d) Le 23 mai 2017, N.________ a formé opposition à la décision
du 6 février 2017, dont elle a soutenu avoir pris connaissance lors de la
notification de la demande en justice déposée par C.________, soit au plus
tôt le 28 avril 2017. Elle a indiqué avoir la qualité de partie conformément

- 11 -
à l’art. 59 LPGA. Sur le fond, elle a soutenu l’existence manifeste de
rapports de travail.
Par décision sur opposition du 1er juin 2017, la Division
juridique de la CNA a rejeté l’opposition de N.________ pour les motifs
suivants :
« 1.
Selon l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la
décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce
qu’elle soit annulée ou modifiée [a] qualité pour recourir.
2.
Comme rappelé dans l’opposition, le droit de recours que la
jurisprudence a reconnu à l’employeur dans le domaine de
l’assurance-accidents e[s]t étroitement lié, d’une part, au contrat de
travail, spécialement aux obligations découlant des art. 324a et
324b CO et, d’autre part, à l’indemnité journalière (ATF 131 V 298
cons. 5.3.1).
3.
La décision du 6 février 2017 n’a pas été notifiée à N.________ dans
la mesure où l’entreprise n’a fait aucune avance de salaire.
4.
Ce n’est que lors de l’audience du 8 mai 2017 devant le tribunal des
Prud’hommes de l’arrondissement de [...] que N.________ s’est
reconnu débiteur envers C.________ d’un montant de 14'000 .- pour
solde de tout compte. Selon les parties, ce paiement correspond aux
montants qui n’ont pas été payés par la Suva. C.________ a cédé à
N.________ l’intégralité de ses droits à l’égard de la Suva.
5.
Le fait que N.________ ait devant le tribunal des Prud’hommes
accepté de prendre en charge l’incapacité de travail prescrite à
C.________ ne permet pas de reconnaître au titulaire de l’entreprise
le droit d’opposition. N.________ ne remplit pas les conditions
jurisprudentielles topiques en la matière.
6.
De plus, N.________ n’a produit aucun document qui permettrait de
s’écarter des considérants de la décision sur opposition et
d’admettre que C.________ a été engagé selon les éléments indiqué
dans l’annonce d’accidents. La Suva ne peut pas se contenter des
explications fournies à l’appui de l’opposition et conclure à de
simples maladresses ou méconnaissances du système. Le titulaire
d’une entreprise doit satisfaire ses obligations légales envers les
assureurs sociaux. Il appartient à celui qui entend réclamer des
prestations de rendre à tout le moins vraisemblable que les
conditions en justifiant l’octroi sont réunies.
L’intéressé doit donner une version plausible et convaincante des
faits. Dès lors que N.________ a fourni des explications inexactes et
contradictoires et apporté des indications incomplètes et imprécises

- 12 -
l’existence d’un rapport de travail selon la déclaration de sinistre ne
peut pas être tenue pour établie au degré de la vraisemblance
prépondérante. Le demande de prestations manque de base et la
Suva est en droit de refuser le cas.
7.
L’opposition est rejetée, au cas où il y aurait lieu d’entrer en
matière ».
B. Par acte du 5 juillet 2017, N.________, représentée par Me
David Métille, a recouru contre la décision sur opposition du 1er juin 2017
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à sa réforme en ce sens qu’il est dit que les prestations selon la LAA sont
allouées en rapport avec l’accident dont C.________ a été victime le 18
juillet 2016 et que les prestations en espèces sont directement versées à
N.________, en tant qu’elle a été tenue de verser les salaires dus à son
ancien employé durant la période d’incapacité de travail. Sur le fond, elle
soutient en substance qu’il existait des rapports de travail entre elle et
C.________ depuis le 1er juillet 2016, cela à plus forte raison que ces
relations contractuelles ont été ratifiées par une autorité dans le cadre de
l’établissement d’une transaction judiciaire. Elle estime également que les
autres conditions donnant lieu au versement d’indemnités LAA sont
remplies.
Dans sa réponse du 21 août 2017, la CNA conclut au rejet du
recours et à la confirmation de la décision sur opposition entreprise.
Estimant que la recourante ne fait valoir aucun élément nouveau
déterminant, elle renonce à déposer une réponse complète, se limitant à
relever que si par impossible la qualité pour recourir de N.________ devait
être admise, cette dernière a tardé à former opposition.
Répliquant le 16 octobre 2017, la recourante confirme ses
conclusions. Se prononçant sur les pièces transmises par l’intimé, elle
soutient qu’elles démontrent que l’employeur n’a jamais eu une attitude
très rigoureuse s’agissant des problématiques administratives et que
l’établissement du contrat de travail avec C.________ « après coup »
s’inscrit dans cette lignée. Elle demande la tenue d’une audience publique
et requiert l’audition de C.________ et de l’épouse de S.________.

- 13 -
Par courrier du 6 novembre 2017, l’intimée renonce à
dupliquer faute d’éléments nouveaux avancés par la recourante.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. S’agissant de la recevabilité du recours, il convient encore
d’examiner plus avant la qualité pour agir de la recourante.
a) En matière d’assurances sociales, a qualité pour recourir
quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un
intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 59
LPGA).
L’art. 59 LPGA n’exige pas que la partie recourante ait pris part
à la procédure devant l’instance précédente ou qu’elle ait été privée de la
possibilité de le faire. Le destinataire principal d’une décision sur
opposition peut donc recourir devant le tribunal cantonal des assurances
même s’il n’a pas fait opposition à la décision initiale ou participé à la
procédure d’opposition.

- 14 -
En outre, l’art. 59 LPGA reconnaît la qualité pour recourir à
celui qui dispose d’un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la
modification de la décision litigieuse. Constitue un intérêt digne de
protection, au sens de la disposition précitée, tout intérêt pratique ou
juridique à demander la modification ou l’annulation de la décision
attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière.
L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que
l’admission du recours apporterait au recourant lui évitant de subir un
préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la
décision attaquée lui occasionnerait. Le recourant doit pouvoir se prévaloir
d’un intérêt direct et concret, ou du moins se trouver dans un rapport
particulier et spécialement étroit avec l’objet du litige (ATF 135 II 145
consid. 6.1 ; 133 II 400 consid. 2.2 et les références citées).
b) En l’espèce, en tant que destinataire de la décision sur
opposition rendue le 1er juin 2017 par la CNA, N.________ a qualité pour
agir quand bien même la décision initiale du 6 février 2017 ne lui a pas été
notifiée. Il est en outre manifeste que cette dernière dispose d’un intérêt à
recourir dans la mesure où elle est débitrice de C.________ d’un montant de
14'000 fr. payé à titre de salaire durant l’incapacité de travail. En effet,
dans un ATF 131 V 298, le Tribunal fédéral a reconnu l’intérêt direct de
l’employeur pour former opposition – et partant celle pour faire recours –
en cas de refus de l’assurance-accidents de prendre en charge le cas afin
que l’assuré obtienne une indemnité journalière qui a pour vocation de se
substituer au salaire qu’il serait tenu de verser ou d’avancer (ATF 131 V
298 consid. 5.3.2). Dès lors que N.________ s’est acquitté du paiement des
primes d’assurance, qu’elle a payé un montant correspondant au salaire
et que les prétentions de C.________ ne portent que sur le versement de
l’indemnité journalière, la qualité pour recourir de N.________ doit être
admise.
c) Au vu de ce qui précède, N.________ avait également qualité
pour former opposition à la décision du 6 février 2017. Dans la mesure où
cette décision ne lui a pas été notifiée avant le 28 avril 2017, l’opposition

- 15 -
a été déposée en temps utile. Au demeurant, C.________ s’étant lui-même
opposé à la décision en temps utile et a par la suite cédé ses droits à la
recourante. Contrairement à ce que soutient la CNA, la décision du 6
février 2017 n’est donc pas entrée en force vis-à-vis de N.________.
3. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 et ATF 125 V
413 consid. 2c).
b) En l’occurrence, le litige porte sur le point de savoir si c’est
à bon droit que la CNA a refusé de prendre en charge les suites de
l’événement du 18 juillet 2016, au motif qu’il n’était pas prouvé que
C.________ était engagé chez N.________ selon les éléments indiqués dans
la déclaration d’accident. On relèvera que la survenance de l’événement
assuré n’étant pas contestée, il n’y a pas lieu d’examiner cette question.
c) On précisera que les modifications introduites par la novelle
du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et modifiant
diverses dispositions de la LAA, ne sont pas applicables au cas d'espèce,
vu la date de l’accident assuré (cf. ch. 1 des dispositions transitoires
relatives à cette modification [RO 2016 4388]).
4. a) En vertu de l’art. 1a al. 1 LAA dans sa teneur en vigueur au
1er janvier 2016, sont assurés à titre obligatoire les travailleurs occupés en
Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires,
les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de
métiers ou des ateliers protégés. Le Conseil fédéral peut étendre
l'assurance obligatoire aux personnes dont la situation est analogue à
celle qui résulterait d'un contrat de travail (al. 2).

- 16 -
Selon la jurisprudence, est réputé travailleur au sens de cette
disposition celui qui, dans un but lucratif ou de formation et sans devoir
supporter de risque économique propre, exécute durablement ou
provisoirement un travail pour un employeur, auquel il est plus ou moins
subordonné. Sont ainsi visées avant tout les personnes au bénéfice d'un
contrat de travail au sens des art. 319 ss CO ou qui sont soumises à des
rapports de service de droit public. Dans le doute, la qualité de travailleur
doit être déterminée de cas en cas, à la lumière de l'ensemble des
circonstances de l'espèce, notamment au regard de l'existence d'une
prestation de travail, d'un lien de subordination et d'un droit au salaire
sous quelque forme que ce soit. De simples coups de main ne suffisent
ainsi pas pour créer une relation de travail, pas plus que l’exercice de
certaines activités accomplies par pure complaisance pour une autre
personne durant une période limitée (ATF 115 V 55 consid. 2d ; RAMA
2001 n° U 418 p. 99 consid. 2a ; TF 8C_393/2011 du 13 février 2012
consid. 3).
La notion de travailleur dans l’assurance-accidents est une
notion autonome, qui ne se recouvre pas nécessairement avec celle de
salarié dans le droit de l’AVS : elle est plus proche de la notion de
travailleur au sens des art. 319 ss CO. Pour des raisons pratiques, la
jurisprudence a toutefois rapproché la notion de travailleur de la LAA de
celle de l’AVS, en précisant que des impératifs de coordination exigent que
l’assureur-accidents ne s’écarte pas, sauf inexactitude manifeste, de la
qualification des organes de l’AVS. Depuis le 1er janvier 1998, ce principe a
trouvé sa concrétisation dans l’art. 1 OLAA (ordonnance du 20 décembre
1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202) d’après lequel est réputé
travailleur, selon l’art. 1a al. 1 LAA, quiconque exerce une activité
lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (cf. Jean-Maurice Frésard/Margit Moser-Szeless,
L’assurance-accidents obligatoire (avec des aspects de l’assurance
militaire), in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale
Sicherheit, 3e éd., Bâle 2016, n° 3 p. 899).

- 17 -
La nature de l'activité exercée importe peu s’agissant de
l’assujettissement à l’assurance-accidents : le gain soumis à cotisations
peut aussi bien provenir d'une activité licite que d'une activité illicite, en
particulier d'un « travail au noir ». Le ressortissant étranger qui travaille
illégalement en Suisse est donc aussi soumis à l'assurance obligatoire (ATF
118 V 79 consid. 2 et les références).
b) Aux termes de l'art. 3 al. 1 LAA, l'assurance produit ses
effets dès le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer le
travail en vertu de l'engagement, mais en tout cas dès le moment où il
prend le chemin pour se rendre au travail.
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. IL ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées.
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée
est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de
l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (art. 43 et 61 let. c LPGA ; ATF 139
V 176 consid. 5.2 ; 125 V 193 consid. 2 et les références).

- 18 -
6. a) En l’occurrence, comme l’a soutenu la CNA, les
circonstances telles qu’elles se présentaient à l’ouverture du dossier
permettaient de douter de l’existence de rapports de travail entre la
recourante et C.________. En effet, la recourante avait produit plusieurs
versions du contrat de travail, dont la date d’entrée en fonction n’était pas
claire, n’avait pas annoncé C.________ auprès des organes des assurances
sociales et avait versé le salaire dans un délai relativement long après
l’accident, se limitant à payer les heures qui avaient été effectivement
travaillées par C.________ pour le mois de juillet 2016, sans s’acquitter du
salaire durant la période d’incapacité de travail.
b) S’il est vrai que la première version du contrat de travail
transmise à la CNA, ainsi que les explications confuses et contradictoires
fournies par S.________ par courriels du 9 septembre 2016, permettaient
de douter de la date d’engagement de C.________, les intéressés ont par la
suite fourni des versions concordantes sur la date du 1er juillet 2016.
L’instruction du dossier laisse sans nul doute apparaître une
confusion dans la gestion administrative de la société N.________. La
mauvaise gestion ne suffit toutefois pas à renier l’existence même des
rapports de travail. Il apparaît en outre plausible que les dates
mentionnées sur la première version du contrat de travail transmises à la
CNA concernaient en réalité les autres employés de N.________, M.________
ayant en effet commencé à travailler le 2 mars 2016 et G.________ en
septembre de la même année.
Outre l’existence d’un contrat de travail – qui ne suffit pas en
en tant que telle à établir un rapport de travail – les parties ont également
produit une affiliation de C.________ auprès de la Caisse de compensation
AVS et, pour la LPP, auprès de la Fédération H.________. Ces éléments
plaident également en faveur de l’existence d’une relation de travail dès
le 1er juillet 2016.
Quant au salaire afférent au mois de juillet 2016, il a certes été
versé dans la seconde moitié du mois d’août 2016. L’intimée tire

- 19 -
argument de la date de versement pour appuyer l’inexistence du rapport
de travail. Ce point de vue ne saurait être suivi. Il ne figure en effet au
dossier aucun élément qui tendrait à démontrer que le versement de
2'691 fr. 90 intervenu le 18 août 2016 ne constituerait pas le salaire du
mois de juillet 2016. Au contraire, la recourante a produit la fiche de
salaire y relative, établie le 1er août 2016. En outre, il ressort des autres
pièces du dossier qu’il est arrivé à plusieurs reprises à l’employeur de
verser les salaires dans la seconde quinzaine du mois suivant.
La CNA a également reproché à N.________ et C.________
l’absence de preuve quant à la présence du second sur le lieu présumé de
l’accident. Or parmi les documents transmis par N.________ figure une
facture finale pour un chantier situé à T.________, datée du mois d’août
2016. Ainsi si la présence de C.________ sur le chantier à T.________ le 18
juillet 2016 n’est pas prouvée par témoin, elle apparaît pour le moins
plausible. La recourante a en outre produit des rapports médicaux
attestant que C.________ est allé consulter le jour de l’accident à l’Hôpital
T.________.
S’agissant de la transaction passée en justice par les parties,
on relèvera à titre liminaire que celle-ci, contrairement à ce que soutient le
conseil de la recourante – et nonobstant sa formulation – n’est pas
opposable à la CNA, en tant que « res inter alios acta » et ne saurait par
conséquent à elle seule suffire à fonder la prise en charge des prestations
d’assurances par l’intimée. Cela étant, elle constitue un indice
supplémentaire de la relation de travail existant entre les deux
protagonistes. On peine effet à comprendre pour quelles raisons S.________
aurait accepté de se reconnaître débiteur d’un montant de 14'000 fr. en
faveur de C.________ en dédommagement de l’accident, si les parties
n’étaient pas liées par un rapport de travail, ce montant correspondant
plus ou moins à ce qu’aurait touché l’intéressé jusqu’à la fin des rapports
de travail.
On relèvera encore à titre superfétatoire le manque de
cohérence dont a fait preuve l’intimée dans la gestion du présent cas. En

- 20 -
effet, pour l’année 2016, la CNA a calculé les primes LAA sur une masse
salariale totale de 24'000 francs. Or ce montant correspond à la somme
totale des salaires bruts annoncés par N.________ pour l’année 2016, y
compris la somme brute versée à C.________. Il paraît par conséquent
étonnant que l’assureur-accidents prenne en considération le salaire versé
à une personne pour calculer les primes annuelles dues par l’employeur,
mais refuse ensuite de prester au motif que l’existence d’une relation de
travail ne serait pas prouvée.
L’ensemble des explications apportées, ainsi que les pièces
produites, amènent à la conclusion que la version des faits soutenue par la
recourante, qui se recoupent d’ailleurs très largement avec celle exposée
par C.________, paraît crédible, à tout le moins au degré requis de la
vraisemblance prépondérante.
c) En conclusion, la qualité d’assuré au sens de l’art. 1a al. 1
LAA peut par conséquent être reconnue à C.________. Dès lors, dans la
mesure où il bénéficiait d’une couverture d’assurance-accidents au
moment de l’accident du 18 juillet 2016, il y a lieu de renvoyer la cause à
l’intimée pour qu’elle statue sur le droit aux prestations de l’assurance-
accidents en relation avec cet événement.
7. a) Le recours est par conséquent admis et la décision sur
opposition attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l'intimée pour
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
b) Ayant obtenu gain de cause avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, le recourant a droit à des dépens (art. 61 let. g
LPGA et 55 al. 1 LPA-VD). Le montant de ces derniers est déterminé, sans
égard à la valeur litigieuse, d’après l’importance et la complexité du litige.
Il convient de les fixer en l’occurrence à 2'500 fr., débours et TVA compris,
portés à la charge de l’intimée (55 al. 2 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).

- 21 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 1er juin 2017 par la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) à la recourante à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me David Métille (pour N.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 22 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :