vd_gerichte · TD14.010812 · 2014-10-20 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.010812-141153
547
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 20 octobre 2014
__________________
Composition : M. ABRECHT, juge délégué
Greffière : Mme Juillerat Riedi
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Art. 106, 109 al. 2 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par G.________, à
Gland, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 11 juin 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec Z.________, à Prangins,
intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 23 juin 2014, G.________, appelant, a fait appel de
l’ordonnance précitée.
Le 21 juillet 2014, Z.________, intimée, a déposé une réponse.
Par ordonnances du 11 juillet 2014, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé à G.________ et à Z.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 8 juillet 2014 dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 8 octobre 2014, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
« Les parties conviennent de réformer l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 11 juin 2014 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte en ce sens que le chiffre IV du dispositif de
ladite ordonnance est remplacé par la convention suivante.
I. M. G.________ s’engage à contribuer à l’entretien des siens pour le
mois d’octobre 2014 par le versement d’une pension de 1'200 fr.
(mille deux cents francs), éventuelles allocations familiales non
comprises et dues en sus, immédiatement exigible.
II. M. G.________ s’engage à contribuer à l’entretien des siens par le
régulier versement d’un montant mensuel de 1'015 fr. (mille quinze
francs), éventuelles allocations familiales non comprises et dues en
sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de Mme
Z.________ dès et y compris le 1er novembre 2014.
Les parties précisent que ce montant est convenu compte tenu du
fait que M. G.________ arrive en fin de droit au chômage au 31
octobre 2014 et qu’il touchera à compter du 1er novembre 2014 le
revenu d’insertion.
III. M. G.________ s’engage à informer Mme Z.________ de tout nouvel
emploi ou source de revenu qu’il pourrait trouver à l’avenir.

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IV. M. G.________ s’engage à verser la somme de 6'000 fr. (six mille
francs) en mains de Mme Z.________ à titre d’arriérés de contribution
alimentaire, montant immédiatement exigible. Moyennant paiement
de ce montant, M. G.________ est à jour pour le paiement des arriérés
des pensions alimentaires.
V. Mme Z.________ s’engage à donner contre-ordre à la poursuite no
[...].
VI. Les parties conviennent de suspendre la question de la répartition
des frais d’écolage de [...] au sein du [...] en vue de tenter de
trouver un accord avec l’établissement afin que [...] puisse y
poursuivre à tout le moins l’année 2014-2015.
VIII. Parties requièrent ratification de la présente convention. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC) ou, lorsque celle-ci ne règle pas la répartition des frais, selon les
art. 106 à 108 CPC (art. 109 al. 2 let. a CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5) et ainsi arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC), soit 200 fr. pour chacune des parties, seront laissés à la charge de
l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) et les dépens de deuxième instance seront
compensés en application de l’art. 106 al. 1 CPC.
4. a) Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations
qu’elle avait consacré 8 heures au dossier et son stagiaire 4 heures et dix
minutes. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu

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d’admettre ce nombre d'heures, à l’exception des 45 minutes de frais de
vacation de Me Pulver pour l’audience du 8 octobre 2014, ces frais faisant
l’objet d’un forfait de 120 fr. couvrant le temps et les frais de
déplacement, conformément à la pratique constante du Tribunal cantonal
(montant qu’elle a d’ailleurs également fait valoir dans sa note). Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr. pour les avocats et 110 fr. pour les stagiaires,
l'indemnité de Me Pulver doit être fixée à 1'763 fr. 35 (1'305 fr. + 458 fr.
35), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 240 fr. pour les
deux audiences, les débours par 50 fr. et la TVA sur le tout par 164 fr. 25
fr., soit 2'217 fr. 60 au total.
b) Le conseil de l’intimé a indiqué dans sa liste d'opérations
que sa collaboratrice avait consacré 9 heures et 55 minutes au dossier. Vu
la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d'heures, à l’exception des 3 heures consacrées à l’audience du
18 septembre 2014, qui seront réduites à 1 heure et 30 minutes, et des 3
heures et 15 minutes consacrées à l’audience du 8 octobre 2014, qui
seront réduites à 1 heure et 45 minutes. Ces opérations paraissent en
effet excessives compte tenu de la durée effective des audiences (soit 1
heure pour celle du 18 septembre 2014 et 1 heure et 10 minutes pour
celle du 8 octobre 2014) et du fait que le temps et les frais de
déplacement pour les audiences font l’objet d’un forfait à part de 120 fr.,
comme indiqué plus haut. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Cyril Aellen, pour les 6 heures et 55 minutes retenues,
doit être fixée à 1'245 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 240 fr. pour les deux audiences, les débours par 50 fr. et la TVA sur le
tout par 122 fr. 80, soit 1'657 fr. 80 au total.
c) Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité à leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), soit 200 fr. (deux cents francs) pour
l’appelant et 200 fr. (deux cents francs) pour l’intimée, sont
mis à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Ninon Pulver, conseil de l'appelant
G.________ , est arrêtée à 2'217 fr. 60 (deux mille deux cent
dix-sept francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Cyril Aellen, conseil de l'intimée
Z.________, est arrêtée à 1'657 fr. 80 (mille six cent cinquante-
sept francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Ninon Pulver (pour G.________) ,
- Me Cyril Aellen (pour Z.________).
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
La greffière :