vd_gerichte · AP22.009371 · 2022-08-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
642
AP22.009371-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 août 2022
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 86 al. 1 et 2 CP
Statuant sur le recours interjeté le 22 août 2022 par Y.________
contre la décision rendue le 4 août 2022 par le Collège des Juges
d’application des peines dans la cause no AP22.009371-JSE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Y.________ est né le [...] 1978 à [...], pays dont il est
ressortissant. En 2001 ou 2002, il s’est rendu en Italie, puis en Suède et
finalement en Norvège où il a demandé l’asile. Après avoir séjourné dans
ce dernier pays jusqu’au 29 avril 2009, date de son expulsion, il est
retourné en Italie où il a vécu sans permis de séjour. Le 18 septembre
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2013, il a déposé une demande d’asile en Suisse et a bénéficié des
prestations de l’EVAM.
Le casier judiciaire suisse de Y.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 14.03.2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : séjour illégal ; 20 jours-amende à 20 fr. le jour avec sursis 2
ans et amende de 200 fr. ;
- 9.5.2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : séjour illégal et contravention à l’art. 19a LStup ; peine
privative de liberté de 40 jours et amende de 200 fr. ;
- 3.7.2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : séjour illégal ; peine privative de liberté de 60 jours ;
- 24.7.2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : dommages à la propriété ; peine privative de liberté de 10
jours ;
- 5.8.2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : contravention à l’art. 19a LStup et séjour illégal ; peine
privative de liberté de 20 jours et amende de 200 fr. ;
- 11.10.2014, Ministère public cantonal Strada : contravention
à la LStup, délit à la LStup et séjour illégal ; peine privative de liberté de
60 jours et amende de 300 fr. ;
- 15.10.2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : séjour illégal ; peine privative de liberté de 20 jours ;
- 28.1.2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : voies de fait, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, séjour
illégal et contravention à l’art. 19a LStup ; peine privative de liberté de 80
jours et amende de 400 fr. ;

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- 12.2.2016, Ministère public de l’arrondissement de La Côte :
séjour illégal ; peine privative de liberté de 30 jours ;
- 15.7.2016, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois : contravention à l’art. 19a LStup et délit à la LStup ; 30 jours-
amende à 20 fr. le jour et amende de 200 francs.
Y.________ a par ailleurs été condamné plusieurs fois en Italie
et en Norvège, notamment pour vol, vandalisme, immigration clandestine
et trafic de stupéfiants. Il a été détenu à Rome, du 31 mars 2012 au 16
août 2013, pour trafic de stupéfiants.
b) Par jugement du 19 janvier 2022 (no 1), la Cour d’appel
pénale a notamment constaté qu’Y.________ s’était rendu coupable de
meurtre, lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées,
infraction et contravention à la LStup (II), a condamné Y.________ à une
peine privative de liberté 7 ans et 6 mois et à une amende de 300 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
celle-ci étant fixée à 3 jours (III et IV), a ordonné en faveur de Y.________ un
traitement ambulatoire en détention pour soigner ses addictions à l’alcool
et aux stupéfiants, selon les modalités à définir par l’autorité d’exécution
des peines (V), a ordonné l’expulsion du territoire suisse de Y.________ pour
une durée de 15 ans (VII) et a mis les frais de justice, comprenant les
diverses indemnités à ses défenseurs d’office, par 79'847 fr. 95, à la
charge de Y.________ (XIII).
La Cour d’appel pénale a retenu que, le 14 mai 2017, à
Lausanne, Y.________ avait tué A.________ en lui portant un coup au moyen
d’un tesson de bouteille au niveau de la gorge, lui sectionnant la veine
jugulaire et l’artère carotide, porté atteinte à l’intégrité physique de deux
hommes en 2015 et 2016 et vendu de la drogue. Pour fixer la peine, la
Cour a retenu les nombreux antécédents du prévenu, le fait qu’il avait
arraché la vie d’un homme pour un motif futile, soit la volonté d’en
découdre avec lui, sa froideur particulière lorsqu’il ne s’était pas inquiété

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du sort de sa victime qui gisait dans une mare de sang et l’absence
d’introspection. A décharge, elle a retenu un état de légitime défense
excessive, une légère diminution de responsabilité au moment des faits et
une violation du principe de célérité durant la procédure pénale. La peine
privative de liberté de 12 ans prononcée le 2 juillet 2021 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne a ainsi été réduite à 7 ans et 6
mois.
Y.________ a été soumis à une expertise psychiatrique dans le
cadre de cette affaire. Le 2 février 2018, le Dr [...] et la psychologue [...],
du Centre d’Expertises du CHUV, ont diagnostiqué un syndrome de
dépendance à l’alcool, la cocaïne et le cannabis, actuellement abstinent
dans un milieu protégé (F19.21), et un état de stress post-traumatique
(F43.1). Le syndrome de dépendance à l’alcool, à la cocaïne et au
cannabis était à mettre en lien avec les faits pour lesquels le prévenu était
accusé et le caractère désinhibant produit par la consommation de
produits psychoactifs pouvait jouer un rôle dans le passage à l’acte. Les
experts ont considéré que le risque de récidive pour des faits de violence
en lien avec l’intégrité corporelle était élevé et que ce risque pour des faits
de violence en lien avec la vie était faible.
B. Dans son rapport du 16 mai 2022, le directeur des
Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) a émis un avis
favorable à la libération conditionnelle de Y.________, subordonné à son
renvoi de Suisse. En dépit des facteurs négatifs observés, soit que le
détenu n’avait pas su maintenir une stricte abstinence à la consommation
de substances prohibées, qu’il avait fait l’objet d’un nombre important de
sanctions disciplinaires en lien avec ces consommations, qu’il ne payait
pas ses frais de justice et que son projet de reconversion socio-
professionnelle restait à construire, il fallait retenir les éléments positifs, à
savoir que l’intéressé adoptait un comportement général correct en
détention, que la qualité de son travail à l’atelier donnait satisfaction, qu’il
mettait à profit son incarcération pour suivre des formations, parfaire ses
connaissances et acquérir de nouvelles compétences, qu’il entendait
collaborer avec les autorités administratives en charge de son renvoi en

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[...], que le délai d’épreuve auquel il serait soumis en cas d’élargissement
anticipé pourrait le dissuader de revenir sur sol helvétique et y commettre
de nouvelles infractions et que son maintien en détention n’amènerait
aucune plus-value.
Dans un courriel du 18 mai 2022, le Service de la population,
Division asile et retour, a indiqué que le condamné n’était pas au bénéfice
d’un document permettant son départ du sol helvétique, de sorte que sa
collaboration active à l’obtention d’un document de voyage serait requise
puisque les autorités [...] ne participaient pas à l’identification de leurs
ressortissants et que les renvois forcés y étaient impossibles. Le 29 juin
2022, le service a précisé par téléphone que les autorités [...] décernaient
des documents de voyage avec la collaboration de la personne concernée
et qu’en l’absence d’une telle collaboration, la procédure pouvait durer
plusieurs années.
Le 23 mai 2022, l’Office d’exécution des peines a saisi le Juge
d’application des peines d’un projet de refus de la libération conditionnelle
à Y.________. En rappelant la gravité des faits pour lesquels l’intéressé était
actuellement en détention et le fait que celui-ci avait déjà fait l’objet de
onze condamnations depuis 2014, l’office a constaté que son parcours
carcéral était entaché de nombreuses sanctions disciplinaires, notamment
pour des atteintes à l’intégrité physique et des consommations de produits
illicites, ce qui permettait difficilement de prévoir un changement de
comportement à la sortie de prison. En outre, le condamné était
ambivalent quant à son expulsion de Suisse, puisqu’il disait vouloir se
rendre dans un pays européen et en même temps être prêt à retourner
dans son pays s’il y était contraint, et n’avait pas de projet de réinsertion
socioprofessionnelle. L’office a conclu qu’il semblait plus judicieux que le
détenu mette à profit la suite de l’exécution de sa peine en poursuivant
son travail d’introspection et son traitement ambulatoire et en élaborant
un projet de réinsertion concret.
Selon le rapport du Service médical des EPO du 24 mai 2022,
Y.________ bénéficie d’un suivi psychothérapeutique depuis février 2019 et

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d’un suivi infirmier de soutien depuis juin 2021. D’abord mensuelle, la
fréquence des entretiens a été augmentée à deux fois par mois, dans un
but de soutien et de réassurance. Le détenu bénéficie également d’un
traitement neuroleptique en lien avec des difficultés de sommeil.
Par décision du 4 août 2022, le Collège des Juges d’application
des peines a refusé d’octroyer la libération conditionnelle à Y.________ (I), a
arrêté l’indemnité de Me Tiphaine Chappuis, défenseur d’office de
Y.________, à 1'988 fr. 70, débours et TVA compris (II), et a laissé les frais,
comprenant l’indemnité précitée, à la charge de l’Etat (III).
Les juges ont retenu que Y.________ avait subi les deux tiers de
sa peine et que son comportement en détention était globalement bon,
hormis plusieurs sanctions disciplinaires, de sorte que les deux premières
conditions de l’art. 86 al. 1 CP étaient remplies. Cela n’était en revanche
pas le cas pour la troisième condition, soit l’absence de risque de récidive.
En effet, l’intéressé n’avait eu cesse d’avoir maille à partir avec la justice
depuis son arrivée sur le sol européen, prétendait toujours que la mort
d’A.________ était un accident, minimisait le comportement violent qu’il
avait eu à l’égard de deux autres personnes, niait tout potentiel de
violence, estimait ne plus présenter de dépendance à l’alcool ou à la
drogue alors qu’il consommait régulièrement du cannabis en prison et
refusait de suivre un traitement médicamenteux susceptible de l’aider à
soigner ses addictions. En outre, le détenu s’opposait à son renvoi dans
son pays d’origine, déclarant vouloir rejoindre sa sœur en [...] où il n’avait
aucun statut administratif, n’avait aucun projet d’avenir et refusait de
payer ses frais judiciaires. Vu ce pronostic qui ne pouvait pas être qualifié
de non défavorable, les juges ont conclu que le condamné devait mettre à
profit la suite de sa détention pour s’investir dans un suivi ambulatoire,
recourir à d’autres alternatives que la consommation de cannabis pour
trouver le sommeil, commencer à rembourser ses frais de justice et
réfléchir à un projet d’avenir plus consistant.
C. Par acte du 22 août 2022, Y.________ a recouru contre la
décision du 4 août 2022, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa

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réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui soit accordée,
subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité
intimée pour complément d’instruction, notamment par la mise en œuvre
d’une nouvelle expertise permettant de fonder un pronostic sur son
comportement probable en liberté.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être motivé et adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et par le
condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste l’appréciation du pronostic faite par
l’autorité intimée. Il fait valoir qu’il ne s’en est jamais pris à l’intégrité
corporelle de quiconque, hormis les deux altercations bénignes avec des
codétenus qui relèvent de tensions inhérentes à la vie carcérale, que ses
précédentes condamnations ne concernaient que des infractions en lien
avec son statut administratif et sa consommation de stupéfiants, qu’il est

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actuellement totalement sobre, qu’il a pris conscience que sa
consommation d’alcool de l’époque était problématique, qu’il a montré
une réelle volonté de soigner son addiction en prenant contact avec la
Fondation des Oliviers, que l’on ne saurait lui reprocher ses réticences à
retourner dans son pays où il risque réellement sa vie, que son statut
administratif sera le même lorsqu’il aura purgé sa peine puisqu’il est sous
le coup d’une expulsion et que, concernant le pronostic différentiel, le
risque qu’il récidive ne serait pas amoindri s’il purgeait entièrement sa
peine. Le recourant allègue aussi que l’expertise psychiatrique de 2018 ne
tient pas compte du fait qu’il est sobre et bénéficie d’un suivi depuis
plusieurs années, et que si un pronostic défavorable était retenu, il
faudrait procéder à une nouvelle expertise afin d’établir le risque réel de
récidive.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 86 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits (al. 1). Cet examen
intervient d’office (al. 2).
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception,
dans la mesure où il n’est plus exigé qu’il soit à prévoir que le condamné
se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement
qu’il ne soit pas à craindre qu’il commette de nouveaux crimes ou délits.
Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération
conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Le
pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à
l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement ainsi
que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV

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201 consid. 2.2 et 2.3 ; TF 6B_420/2022 du 6 juillet 2022 consid. 2.1 ; TF
6B_525/2021 du 25 octobre 2021 consid. 2.1). La nature des délits commis
par l'intéressé n'est, en tant que telle, pas à prendre en compte, en ce
sens que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue plus
difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans
lesquelles l'auteur a encouru la sanction pénale sont également
pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et
donnent ainsi certaines indications sur son comportement probable en
liberté. En outre, si la libération conditionnelle n’est pas subordonnée à
une reconnaissance des actes ou de l’illicéité des actes ayant conduit à la
condamnation, il s’agit toutefois d’un indice qui peut permettre de poser
un pronostic sur le comportement futur du condamné en liberté (ATF 124
IV 193 consid. 5b/ee, JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_259/2014 du 5 juin 2014
consid. 2.5). Au demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de
récidive, inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive,
il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité
qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du
bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut
admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité
corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions
contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3 ; ATF 125 IV 113
consid. 2a ; TF 6B_420/2022 précité ; TF 6B_525/2021 précité).
Afin de procéder à un pronostic différentiel, il sied de comparer
les avantages et désavantages de l'exécution de la peine avec la libération
conditionnelle (ATF 124 IV 193 précité consid. 4a et 5b/bb ; TF
6B_525/2021 précité ; TF 6B_387/2021 du 13 août 2021 consid. 4.1). S’il
ne faut pas s'attendre à ce que le pronostic s'améliore de manière
significative d'ici au terme de l'exécution de la peine, la priorité peut être
accordée à l'intérêt de la sécurité publique au vu de la probabilité de la
commission de nouvelles infractions et de l'importance des biens
juridiques menacés (TF 6B_420/2022 précité ; TF 6B_525/2021 précité). Il
y a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle,
éventuellement assortie d'une assistance de probation et de règles de
conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que

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l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 précité consid. 4d/aa et
bb ; TF 6B_420/2022 précité ; TF 6B_525/2021 précité). Il faut pour cela
que la libération conditionnelle offre des avantages permettant de trouver
une solution durable au problème, ou désamorcer celui-ci, que l’exécution
complète de la peine n’offrirait pas, et dont on se priverait en y procédant
(ATF 124 IV 193 consid. 4d/bb in initio).
2.2.2 Selon l’art. 182 CPP, le ministère public ou les tribunaux ont
recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas des
connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un
état de fait. L’expertise est une mesure d’instruction nécessitant des
connaissances spéciales ou des investigations complexes, confiées à des
spécialistes, pour qu’ils informent le juge sur des questions de fait
excédant sa compétence technique ou scientifique (TF 1B_213/2020 du 4
août 2020 consid. 3.2 et les réf.).
Selon la jurisprudence constante, le juge peut se fonder sur
une expertise qui figure déjà au dossier si celle-ci est encore suffisamment
actuelle. L'élément déterminant n'est pas le temps qui s'est écoulé depuis
le moment où l'expertise a été établie, mais plutôt l'évolution qui s'est
produite dans l'intervalle. Il est ainsi parfaitement concevable de se fonder
sur une expertise relativement ancienne si la situation ne s'est pas
modifiée entre-temps (ATF 134 IV 246 consid. 4.3 ; ATF 128 IV 241 consid.
3.4 ; TF 6B_1080/2021 du 8 décembre 2021 consid. 2.5.1 et les réf.).
2.3 En l’espèce, le recourant a purgé les deux tiers de sa peine et
adopte une attitude en détention qu’on peut encore qualifier de bonne si
l’on excepte les sanctions disciplinaires, de sorte que seule la question de
son comportement futur en liberté conditionnelle fait débat.
Le pronostic quant au comportement futur du recourant en
liberté est clairement défavorable pour les motifs qui suivent :
- le recourant est profondément ancré dans la délinquance.
Son casier judiciaire suisse ne comporte pas moins de onze

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condamnations entre 2014 et 2022, dont la dernière pour des faits très
graves, soit pour meurtre pour un motif futile et atteinte à l’intégrité
corporelle de deux autres personnes. En outre, il a été condamné plusieurs
fois en Italie et en Norvège, notamment pour vol, vandalisme, immigration
clandestine et trafic de stupéfiants, expulsé de Norvège et emprisonné en
Italie, du 31 mars 2012 au 16 août 2013, pour trafic de stupéfiants ;
- le recourant s’est montré violent en détention en portant
atteinte à l’intégrité corporelle de deux codétenus en janvier et octobre
2020, de sorte qu’il démontre par lui-même que le risque de récidive en
lien avec des atteintes à l’intégrité corporelle demeure élevé, comme
exposé par les experts. Le fait que le recourant n’ait plus eu d’altercation
physique avec un codétenu depuis octobre 2020 n’a rien de méritoire
puisqu’un comportement conforme au droit correspond à ce que l’on doit
pouvoir attendre de tout un chacun (TF 6B_391/2021 du 2 février 2022
consid. 1.3 ; TF 6B_553/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.3 ; CREP du 24
février 2020/139) ;
- de 2019 à 2022, le recourant a été contrôlé dix fois positif
au cannabis (P. 3/14). Il déclare qu’il « aimerait arrêter quand il sortira de
prison » (P. 11, lignes 87-88), ce qui n’est pas suffisant, et qu’il ne fume
pas tous les jours du cannabis car il doit payer 95 fr. lorsqu’il est positif au
test, laissant ainsi entendre qu’il fumerait plus souvent si les tests étaient
gratuits (P. 11, lignes 47-48) ;
- le recourant refuse de soigner ses addictions : « Le
psychiatre m’a proposé un médicament pour m’aider à rester calme et
pour traiter mes addictions. Par contre, il m’a dit que cela allait diminuer
ma force sexuelle. Comme je suis expulsé, je n’ai pas vu l’intérêt d’un tel
traitement. Vous me faites remarquer qu’en prison, je n’ai pas forcément
l’occasion d’être actif sexuellement. Oui mais ça sera pour après » (P. 11,
lignes 121-125) ;
- contrairement à ce que le recourant prétend (P. 11, lignes
139-140), il ne paie pas ses frais judiciaires, allant même jusqu’à déclarer

- 12 -
qu’il serait d’accord de le faire à condition de pouvoir rester en Suisse
(P. 3/14, p. 5). Il n’a même pas payé l’amende de 300 fr. infligée par la
Cour d’appel pénale dans son jugement du 19 janvier 2022, qui a ainsi été
convertie en 3 jours de peine privative de liberté ;
- l’amendement du recourant confine au néant : il persiste à
prétendre que le meurtre d’A.________ ne serait qu’un accident, alors que
les images de vidéosurveillance montrent exactement le contraire (P. 3/1,
pp. 25-26 ; P. 11, lignes 59 ss). Il se déresponsabilise complètement de ses
actes de violence : « J’étais au mauvais endroit au mauvais moment », « Si
j’avais eu mes cigarettes, cela ne se serait pas passé » (P. 11, lignes 52-53
et 56), ou les impute sur le comportement d’autrui : « En 2020, j’ai collé
quelqu’un contre un mur. C’était un codétenu à problème, agressif. Il avait
même frappé un gardien », « J’ai été condamné mais lui aussi m’avait
frappé. J’ai même reçu un coup de couteau de sa part, mais il n’a pas été
condamné. L’autre histoire est arrivée avec une personne qui m’avait
insulté. Il s’en est pris physiquement à moi et je me suis défendu » (P. 11,
lignes 41-43 et 79-82) ;
- si, certes, le recourant accepte son expulsion de Suisse, il
n’accepte toutefois pas que celle-ci se fasse dans son pays d’origine. Il n’a
donc sollicité aucun document de voyage auprès des autorités [...], cette
démarche ne reposant que sur sa bonne volonté puisque la [...] ne
collabore pas à l’identification de ses ressortissants. Par ailleurs, son projet
de rejoindre sa sœur en [...] est illusoire puisqu’il n’a aucun statut
administratif dans ce pays ;
- le recourant n’a entamé aucune ébauche de projet concret
de réinsertion socio-professionnelle en [...] ;
- rien ne permet d’affirmer que les conclusions de l’expertise
du 2 février 2018, selon lesquelles le risque de récidive pour des faits de
violence en lien avec l’intégrité corporelle demeure élevé, sont obsolètes.
En effet, comme on vient de le voir, le recourant n’a accompli aucune
évolution significative, que ce soit eu égard à son potentiel de violence,

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son amendement, la résolution de ses problèmes d’addictions à l’aide d’un
traitement médicamenteux et sa consommation de cannabis. La mise en
œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique ne se justifie donc pas.
Vu les éléments qui précèdent et l’état d’esprit du recourant, il
y a tout lieu de redouter qu’une fois libéré, celui-ci restera en Suisse,
reprendra ses consommations de produits stupéfiants et d’alcool et
commettra de nouveaux crimes ou délits comme il l'a déjà fait à de
multiples reprises, d’autant que c’est sous l’influence de ces produits
toxiques qu’il a pris la vie d’A.________. S’agissant du pronostic différentiel,
il est évident que la poursuite de l'exécution de la peine offrira plus
d’avantages que la liberté conditionnelle, puisque le recourant pourra la
mettre à profit pour consolider son suivi psychiatrique, entamer un
traitement médical pour soigner ses addictions, commencer à payer ses
frais judiciaires et élaborer un projet professionnel concret pour son retour
en [...].
Quant au fait de subordonner la libération conditionnelle du
recourant à son renvoi de Suisse, il ne saurait entrer en considération, le
risque de récidive ne concernant pas seulement les infractions qui
pourraient être commises en Suisse, mais la protection de la sécurité
publique sans considération de territoire. De toute manière, un tel renvoi
n’est pas d’actualité puisque le recourant n’y collabore pas.
Dans ces conditions, le Collège des Juges d’application des
peines n'a pas violé l'art. 86 CP en posant un pronostic défavorable et en
refusant la libération conditionnelle au recourant.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1’430 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).

- 14 -
Au vu du travail accompli par Me Tiphanie Chappuis, défenseur
d’office du recourant, il sera retenu 3 heures d’activité d’avocat
nécessaire. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), le défraiement s’élève
à 540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par
renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80, et 7,7 % de TVA sur le tout, de
sorte que l'indemnité d'office est arrêtée au total à 594 fr. en chiffres
ronds.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation
financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 4 août 2022 est confirmée.
III. L'indemnité allouée à Me Tiphanie Chappuis, défenseur d'office
de Y.________, est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs),
ainsi que l'indemnité allouée à Me Tiphanie Chappuis, par 594
fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de
Y.________.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus ne sera exigible de Y.________ que pour autant que
sa situation financière le permette.

- 15 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tiphanie Chappuis, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Collège des Juges d’application des peines,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/PPL/143319/VRI/AMO),
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 16 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :