vd_gerichte · CP17.041229 · 2018-01-25 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
CP17.041229-172139
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 janvier 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Courbat
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 128, 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
[...], intimé, contre le prononcé rendu le 21 novembre 2017 par la Vice-
Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye
et du Nord Vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec C.________,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 21 novembre 2017, la Vice-Présidente du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (ci-après : la vice-présidente) a condamné N.________ au paiement
d’une amende de 500 fr. (I), la décision étant rendue sans frais (II).
En droit, la vice-présidente a retenu que l’amende était
justifiée au motif que N.________ ne s’était pas présenté à l’audience de
conciliation et n’avait pas demandé de dispense de comparution ni averti
de son absence, alors même qu’il avait été dûment convoqué et prévenu
des sanctions possibles.
B. Par acte du 19 décembre 2017, N.________ a recouru contre
cette décision, en concluant, avec suite de dépens de première et seconde
instance, à la mise à néant de l’amende.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit:
Le 22 septembre 2017, C.________ a adressé au Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois une
requête de conciliation en matière de litige de droit du travail dirigée
contre N.________. Elle prétendait avoir travaillé du 10 juillet 2016 au 31
mai 2017 auprès de l’J.________ et alléguait avoir été exploitée par son
employeur, N.________, qui lui aurait versé un salaire inférieur à celui
correspondant aux heures de travail effectuées, de sorte qu’elle réclamait
le paiement d’un montant de 25'803 fr. 55 à titre d’arriérés de salaire ainsi
que la remise d’un certificat de travail complet et des attestations sur le
prélèvement de l’impôt à la source sur le salaire.

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Par avis du 26 septembre 2017, notifié à N.________ le
27 septembre 2017, les parties ont été convoquées à l’audience de
conciliation du 31 octobre 2017. Ladite correspondance comprenait une
mention relative aux sanctions prévues par l’art. 128 CPC en cas de défaut
de comparution par une partie.
Le 31 octobre 2017, la vice-présidente a tenu une audience de
conciliation, en présence de C.________ et d’un interprète français-roumain.
N.________ ne s’est pas présenté, ni personne en son nom.
Le 21 novembre 2017, la vice-présidente a rendu la décision
entreprise. L’avis de retrait du pli contenant ladite décision a été distribué
à N.________ le 22 novembre 2017. Celui-ci n’a pas retiré l’envoi dans le
délai de garde postal.
En d roit :
1. La voie du recours est ouverte contre les amendes
disciplinaires (art. 128 al. 4 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l'instance de recours, en l'occurrence la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; RSV 173.01]) dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art 321 al. 1
CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile – le délai de recours de 30
jours ayant commencé à courir à l’échéance du délai de garde le 29
novembre 2017 au plus tôt – par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,

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Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome Il, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).
3.
3.1 Le recourant expose qu'il n'aurait pas perturbé le bon
déroulement de la procédure en ne se présentant pas à l'audience de
conciliation. Par conséquent, selon lui, la sanction serait injustifiée. Par
ailleurs, son droit d'être entendu aurait été violé car l'autorité n'exposerait
pas les motifs de fixer le montant de l’amende à 500 francs.
3.2 L'art. 128 CPC dispose que quiconque, au cours de la
procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le
déroulement de la procédure est puni d'un blâme ou d'une amende
disciplinaire de 1'000 fr. au plus (al. 1). La partie ou son représentant qui
usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une
amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus ; l'amende est de 5'000 fr. au
plus en cas de récidive (al. 3).
En application des principes de la proportionnalité (art. 5 al. 2
Cst.) et de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. et art. 52 CPC), ainsi que pour
respecter le droit d'être entendu (Bohnet, CPC annoté, Bâle 2016, n. 2 ad
art. 128 CPC) de la personne visée par une mesure disciplinaire (art. 29 al.
2 Cst.), cette dernière doit être rendue attentive à la menace qui pèse sur
elle avant qu'une telle mesure ne soit prononcée à son encontre (ATF 141
III 265 consid. 5.2 ; TF 4A_502/2014 du 9 juillet 2015 ; TF 4A_664/2014 du
10 juillet 2015).
Dans l'ATF 141 III 265, le Tribunal fédéral a admis que les
mesures disciplinaires prévues par l'art. 128 CPC peuvent être prononcées

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par l'autorité de conciliation en cas de défaut de comparution à l'audience
de conciliation (consid. 4.3). Il ne considère pas d'emblée exclu que
l'autorité de conciliation sanctionne une partie qui ne se présente pas à
l'audience de conciliation sans motif et qui ne fait ainsi pas seulement
défaut, mais en même temps viole son devoir de comparution personnelle
découlant de l'art. 204 al. 1 CPC (consid. 5.1). Si cet arrêt se rapporte ainsi
au motif du défaut, et non à un motif justifié, il précise cependant
également à son considérant 5.1 qu'une sanction disciplinaire fondée sur
l'art. 128 CPC suppose que la non comparution à l'audience de conciliation
entraîne une perturbation du déroulement de la procédure selon l'art. 128
al. 1 CPC, respectivement constitue un comportement de mauvaise foi ou
un procédé téméraire selon l'art. 128 al. 3 CPC, avant de laisser indécise la
question de la réalisation de ces conditions dans la cause examinée.
Il s'ensuit qu'il suffit en principe que l'une des conditions
précitées de l'art. 128 al. 1 ou 3 CPC soit réalisée pour qu'une sanction
disciplinaire entre en ligne de compte, le motif ayant conduit au défaut
n'étant pas déterminant au stade du principe de la sanction à prononcer
en application de la disposition précitée, mais pouvant le cas échéant être
pris en considération au stade de la quotité de la sanction prononcée
(CREC 17 juin 2016/219).
Dans deux arrêts rendus récemment (TF 4A_124/2016 et
TF 4A_126/2016 du 17 mars 2016), le montant des amendes fixées par
des commissions de conciliation en matière de baux a été réduit par les
autorités cantonales de 1'000 fr. à 500 francs. La Chambre de céans a en
outre été amenée à réduire une amende de 800 fr. à 300 fr. dès lors que
la non comparution avait été annoncée la veille (CREC 21 décembre
2016/510 consid. 3.2 ; CREC 17 juin 2016/219).
3.3 En l'espèce, la vice-présidente a infligé au recourant une
amende disciplinaire de 500 fr. en application de l'art. 128 CPC, en
précisant que la citation à comparaître mentionnait expressément que
celui qui faisait défaut à l'audience de conciliation, bien qu'il ait été
régulièrement cité, pouvait être puni d'une amende disciplinaire au sens
de l'art. 128 CPC. Par ailleurs, le premier juge a relevé que le recourant

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n'avait formé aucune demande de dispense, ni averti le tribunal de son
absence.
Ce qui précède ne peut qu'amener à un rejet du recours, ce
d'autant plus que la quotité de l'amende est proportionnée au regard des
circonstances d'espèce et de la jurisprudence.
La jurisprudence exposée ci-dessus démontre au demeurant
que, contrairement à ce qu’indique le recourant, il n’était pas nécessaire
de retenir que la non comparution avait perturbé le déroulement de la
procédure pour prononcer une amende disciplinaire, dès lors que la
mauvaise foi suffisait à sanctionner le défaut.
Enfin, on ne discerne aucune violation du droit d'être entendu
du recourant, le premier juge ayant exposé — certes brièvement mais de
manière suffisante — les circonstances l'ayant amené à retenir le montant
de 500 fr., ce qui a d'ailleurs permis au recourant de faire valoir ses
moyens en deuxième instance.
4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et la décision
entreprise doit être confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr.
(art. 7 al. 1, 69 al. 2 par analogie et 76 al. 5 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr.
(cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant
N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour N.________),
- Mme C.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :