vd_gerichte · 51 · 2024-11-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 25 novembre 2024
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Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière : Mme Juillerat Riedi
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Art. 47 al. 1 let. f, 48 CPC ; 8a al. 3 et 4, 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de mesures protectrices de l’union conjugale
déposée le 11 novembre 2024 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois par A.O.________ contre B.O.________,
vu le courrier du 13 novembre 2024 de la Première Présidente
du Tribunal d’arrondissement de [...], sollicitant spontanément la
récusation de son office en corps au motif que la fille des parties, [...], y
exerce la fonction de [...], en particulier dans les causes de droit de la
famille,
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vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative est compétente pour
statuer sur la demande de récusation spontanée du 13 novembre 2024 en
vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu que le juge d'une cause civile est récusable dans les
cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à f CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), soit notamment lorsqu’il est le conjoint ou un
parent en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale
d’une partie (let. c et d) ou s'il est « de toute autre manière » suspect de
partialité, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec
une partie ou son représentant (let. f) (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022
consid. 3 et les références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020
consid. 4.2.1),
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé ;
attendu que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit
pas être autorisée à la légère, seules des circonstances constatées
objectivement devant être prises en considération, la récusation devant
demeurer l’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ;
TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS

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101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), permet au
plaideur d’exiger la récusation d’un juge dont la situation ou le
comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité et
tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause
puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie
(ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1
consid. 2.2 et les références citées ; TF 4A_364/2018 du 6 août 2018
consid. 6),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale
du ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits
déterminés (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF
4A_520/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021 du 8 février
2022 consid. 4.1 ; TF 4A_52/2021 du 26 août 2021 consid. 2.1),
que le risque de prévention ne doit pas être admis trop
facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des
tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020
consid. 4.2.1 ; TF 5A_98/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.2 et les
références citées) ;
attendu qu’en l’espèce, les parties sont domiciliées à [...], de
sorte que le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de [...] est bien
l’autorité compétente ;
attendu que la fille des parties, [...], est [...] au sein du tribunal
précité,
qu’elle s’occupe en particulier des causes de droit de la
famille,
que la fonction de [...] au sein de cette autorité implique
qu’elle entretient non seulement des relations professionnelles régulières

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avec les autres membres du tribunal, mais qu’elle est également amenée
à siéger et à collaborer avec eux,
qu’il est possible qu’un rapport d’amitié ou d’inimitié ait pu
naître des relations professionnelles entre les membres de cette autorité
et l’intéressée (cf. par ex. CA 19 décembre 2023/50 ; CA 8 août 2023/35 et
les références citées),
que ce seront par ailleurs ces mêmes membres qui seront
appelés à examiner la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale de ses parents,
qu'il pourrait en résulter une apparence de prévention, du
moins aux yeux des tiers,
que la situation pourrait également être délicate pour les
membres du tribunal amenés à intervenir dans la cause,
qu’il n’est par ailleurs pas souhaitable que des informations
personnelles contenues dans le dossier matrimonial des parents de
l’intéressée soient accessibles aux magistrats et aux collaborateurs de
l’office,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter
la requête en question, la demande de récusation doit être admise ;
attendu que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans
l’état où elle se trouve à une autre juridiction ayant les mêmes
compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’en tenant compte du fait que [...] est également [...] au sein
du Tribunal d’arrondissement de [...], la cause sera transmise au Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ;

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attendu que la présente décision est rendue sans frais
judiciaires ni dépens (cf. Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation formée le 13 novembre 2024 par la
Première Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...] est
admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Première Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...]
(également par e-fax),
- Me Anne-Marie Germanier Jaquinet (pour A.O.________).
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal

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cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Premier Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, avec le dossier (également par e-fax).
La greffière :