vd_gerichte · ZF22.004349 · 2022-12-27 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 1/22 - 17/2022
ZF22.004349
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 décembre 2022
______________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Durussel, juges
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 2 al. 3bis et 3ter de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-
19
402

- 2 -
E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) exploite depuis
2012 la société K.________, sise successivement dans les cantons de [...],
de [...], de [...], puis de Vaud, dès novembre 2020. Selon l'extrait du
Registre du commerce du canton de Vaud, le but de la société est le
conseil en management et prestations dans le cadre de la mise en place et
du développement de systèmes intégrés de management dans les
domaines de la qualité, sécurité au travail et protection de
l'environnement. Il ressort de ce registre que le Tribunal civil de [...] a
prononcé la faillite du titulaire par décision du [...] avril 2019, que la
procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs le [...] mai 2019 et que
l'assuré a continué à exploiter son commerce, après une opposition contre
la radiation de la société, dont l'inscription a subsisté.
Le 4 octobre 2021, l'assuré a déposé auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse) une
demande d'allocation pour perte de gain en lien avec le COVID-19 (ci-
après : allocation perte de gain COVID-19) pour le mois de septembre
2021. Il a joint à sa demande un courriel adressé à la Caisse le 9 juillet
2021, dans lequel il expliquait que, malgré leur assouplissement, les
mesures de lutte contre le coronavirus gardaient un impact significatif sur
son activité, contrairement à d'autres domaines tels que la restauration ou
les loisirs. Dans le secteur de l'industrie, dans lequel il était principalement
actif, les mesures de protection avaient imposé des changements de
rythme et d'habitudes de travail empêchant un retour rapide à un volume
d'activité normal aussitôt les mesures de lutte contre le coronavirus
levées. En 2020 et 2021, l'assuré avait dû réduire ses visites et
interventions chez ses clients afin de respecter les mesures en vigueur et
les exigences des entreprises au niveau sanitaire. Ainsi, certains clients
favorisaient dorénavant des solutions internes à leur entreprise
permettant d'éviter les contacts externes, sans qu'il n'existe aucune
certitude sur le retour à une externalisation de ces travaux. L'assuré avait
en outre été confronté à la mise en suspens d'un contrat conclu en 2020

- 3 -
et à la perte d'une affaire sur le point d'être conclue, le client potentiel
étant lui-même en proie à des problèmes économiques. Si
l'assouplissement avait permis une reprise de contacts avec la clientèle, il
n'avait pas suffi pour que l'assuré parvienne à retrouver son autonomie
financière.
Par décision du 29 octobre 2021, la Caisse a refusé l'octroi de
l'allocation requise pour le mois de septembre 2021, estimant que les
motifs invoqués par l'assuré à l'appui de sa demande pour justifier la
diminution de son chiffre d'affaires ne se rapportaient pas à une mesure
actuelle de protection contre le coronavirus en lien direct avec sa
profession.
Le 2 novembre 2021, l'assuré a déposé une demande
d'allocation perte de gain COIVD-19 pour le mois d'octobre 2021, au motif
qu'il faisait face à une limitation significative de son activité. A la question
lui demandant de renseigner sur la mesure à l'origine de la baisse de son
chiffre d'affaires, l'assuré a répondu « télétravail, hyg. (distances, …),
passCovid, entrée en CH (projet internat.) ».
Par courriel du 3 novembre 2021, la Caisse a signifié à l'assuré
que les motifs invoqués à l'appui de sa demande du 2 novembre 2021 ne
fondaient pas un droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19 et l'a
invité à spécifier quelle mesure de lutte contre la pandémie portait
atteinte à son chiffre d'affaires et en quoi elle avait un impact direct sur
son activité.
Le 8 novembre 2021, l'assuré a réitéré son argumentation
selon laquelle l'assouplissement des mesures de lutte contre le
coronavirus consenti par les autorités n'avait pas eu d'influence directe sur
son domaine d'activité. Ainsi, malgré la levée desdites mesures, les règles
d'hygiène et de conduites basées sur la responsabilité individuelle
(maintien des distances, port du masque, travail à domicile dans la
mesure du possible, réduction des contacts, lavage des mains, isolement
et quarantaine) restaient d'actualité et limitaient encore les contacts et
l'accès à certaines entreprises, empêchant la négociation de nouveaux

- 4 -
mandats. A cela s'ajoutait que les règles liées au pass sanitaire avaient
généré depuis l'été une certaine incertitude chez les entreprises, qui
restaient prudentes s'agissant de la conclusion de contrats avec des
prestataires externes et qui privilégiaient toujours des solutions internes.
Enfin, le secteur industriel était confronté à des incertitudes et des retards
de livraison liés aux difficultés de transports de marchandises et de
personnes induites par les mesures prises par les autorités, ces facteurs
impactant directement la planification et le déroulement de projets dans
lesquels il pourrait être actif.
Par décision du 11 novembre 2021, la Caisse a refusé d'allouer
à l'assuré l'allocation perte de gain COVID-19 pour le mois d'octobre 2021,
pour des motifs identiques à ceux indiqués dans la décision du 29 octobre
2021.
Le 17 novembre 2021, l'assuré s'est opposé aux décisions des
29 octobre et 11 novembre 2021, soulevant en substance les mêmes
arguments que dans ses écritures antérieures, à savoir que les mesures
d'assouplissement consenties par le Conseil fédéral ne contribuaient pas à
l'augmentation de son chiffre d'affaires puisqu'elles concernaient d'autres
domaines d'activités que le sien et qu'en conséquence, son chiffre
d'affaires restait impacté par les mesures de protection de base
(responsabilité individuelle, règles d'hygiène et de conduite).
Le 3 décembre 2021, l'assuré a déposé une demande
d'allocation perte de gain COVID-19 pour le mois de novembre 2021,
invoquant que son chiffre d'affaires avait subi une baisse en raison des
plans de protection ainsi que des règles d'hygiène et de conduite
(distanciation, télétravail) qui avaient conduit à la mise en suspens voire à
l'annulation de mandats et avaient empêché d'en conclure de nouveaux.
Par décision du 6 décembre 2021, la Caisse a refusé d'allouer
à l'assuré l'allocation sollicitée pour le mois de novembre 2021, toujours
au motif que la raison invoquée par l'intéressé pour justifier la diminution

- 5 -
de son chiffre d'affaires ne se rapportait pas à une mesure actuelle de
lutte contre le coronavirus dans sa profession.
Le 20 décembre 2021, l'assuré s'est opposé à la décision du
6 décembre 2021. Il a fait part de son incompréhension face aux refus de
prestations signifiés depuis septembre 2021, alors que les conditions
d'octroi étaient selon lui toujours remplies. Il a expliqué que l'allocation
pour perte de gain COVID-19 lui avait été d'une grande aide pour faire
subsister et relancer son activité, mais que l'interruption des versements
avait rendu sa situation précaire et allait à l'encontre des efforts consentis
jusqu'alors dans le but de retrouver une autonomie au plus vite et assurer
le lien financier jusqu'au printemps 2022, où des perspectives de reprise
étaient en voie de se concrétiser.
Par deux décisions sur opposition du 4 janvier 2022, la Caisse
a confirmé les décisions des 29 octobre et 11 novembre 2021, d'une part,
et celle du 6 décembre 2021, d'autre part, au motif qu'il n'existait aucune
mesure de lutte contre le coronavirus en septembre, octobre et novembre
2021 affectant l'activité de conseiller à la sécurité exercée par l'assuré et
susceptible d'expliquer la diminution de son chiffre d'affaires. La Caisse a
précisé que l'impact économique indirect du coronavirus sur la situation
économique et la marche des affaires ne permettait pas l'octroi de
l'allocation perte de gain COVID-19, dès lors qu'une telle indemnisation
n'était possible qu'en cas de limitation significative de l'activité en raison
des mesures de restriction prises par les autorités.
B. Par acte daté du 2 février 2022, T.________ a recouru auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
contre les décisions sur opposition du 4 janvier 2022, dont il a
implicitement conclu à la réforme dans le sens de l'octroi de l'allocation
perte de gain COVID-19 pour les mois de septembre, octobre et novembre
2021. Reprenant les griefs soulevés au cours de la procédure
administrative, le recourant s'est référé à l'Aide-mémoire du 10 septembre
2021 pour les employeurs édicté par le Secrétariat d'Etat à l'économie
(SECO), dont il ressort que les règles de comportement et d'hygiène

- 6 -
doivent être respectées sur les lieux de travail, que le télétravail est
recommandé pour tout type d'activité qui le permet sans mettre en œuvre
d'efforts disproportionnés et que l'employeur est libre de réglementer le
port du masque facial au sein de son entreprise. Le recourant se réfère
également au Memento 6.13 sur l'allocation pour perte de gain en cas de
coronavirus dans sa teneur au 27 octobre 2021, selon lequel le droit à
l'allocation s'éteint en principe lorsque la mesure est levée ou qu'il n'y a
plus de perte de gain. Le recourant déduit de ces différents éléments que
les mesures impactant son activité et son chiffre d'affaires font partie des
mesures fédérales décrites ci-dessus, qui étaient toujours en vigueur
durant la période couverte par les décisions entreprises, que la diminution
de son chiffre d'affaires était alors supérieure à 30% et qu'il a en
conséquence droit à l'allocation perte de gain COVID-19 pour les mois de
septembre à novembre 2021.
Par réponse du 24 février 2022, la Caisse a conclu au rejet du
recours et au maintien des décisions sur opposition entreprises. Elle fait
valoir que l'obligation de télétravail imposée par le Conseil fédéral le 18
janvier 2021 a été levée le 23 juin 2021, date à partir de laquelle la
réglementation fédérale recommandait le télétravail en prévoyant pour les
employeurs la possibilité d'accorder du télétravail à leurs employés, mais
l'imposait plus. Ce régime avait prévalu jusqu'au 20 décembre 2021 où le
télétravail avait été réintroduit à titre obligatoire. La Caisse rappelle qu'il
doit exister un lien de causalité entre une mesure gouvernementale de
lutte contre le COVID-19 et la baisse du chiffre d'affaires invoquée par un
ayant-droit, et qu'en l'occurrence, dès lors qu'il n'existe pas de mesure
obligatoire applicable à l'activité du recourant durant la période litigieuse,
un tel lien de causalité ne peut pas être vérifié. La Caisse estime qu'en
définitive, le motif qui a principalement motivé la demande de l'assuré est
celui lié à la perte de mandats en raison des difficultés économiques de sa
clientèle. Elle rappelle à cet égard que, si la pandémie a certes eu des
impacts sur l'ensemble de l'économie suisse, les allocations perte de gain
COVID-19 visent à indemniser les entreprises dont l'activité est impactée
non pas par la situation économique générale, mais par une mesure de
lutte imposée par un gouvernement cantonal ou fédéral. La Caisse précise

- 7 -
encore avoir alloué ladite allocation pour les mois de décembre 2021 et
janvier 2022, période durant laquelle le télétravail avait été réintroduit par
le Conseil fédéral au titre de mesure obligatoire.
Par réplique du 7 avril 2022, le recourant a maintenu ses
conclusions et a fait valoir que les mesures recommandées par le
gouvernement, telles qu'elles ressortaient de l'Aide-mémoire pour les
employeurs précité, gardaient un impact sur son activité, même si elles
n'avaient plus de caractère obligatoire, car les entreprises les avaient
maintenues dans leur plan d'action et qu'en sa qualité d'indépendant, il
était contraint de s'y soumettre. Le recourant a encore fait valoir que dans
un arrêt rendu sous la référence APG 20/21, la Cour de céans avait estimé
que la recommandation du télétravail pouvait être considérée comme une
mesure susceptible d'avoir un impact sur le chiffre d'affaires.
Par duplique du 14 avril 2022, la Caisse a confirmé ses
conclusions et renvoyé à ses écritures antérieures.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent aux allocations pertes de gain en lien avec le coronavirus,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance du 20 mars
2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus
[Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; RS 830.31]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise

- 8 -
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit du recourant à l’allocation
perte de gain COVID-19 pour les mois de septembre, octobre et novembre
2021.
3. a) Selon l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19 (dans sa teneur en vigueur depuis le 17 septembre 2020 ; RO
2020 4571), les personnes qui exercent une activité lucrative
indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes occupant une
position assimilable à celle d’un employeur ont droit à l’allocation pour
autant qu’elles ne soient pas concernées par l’al. 3 et qu’elles soient
assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), si leur activité
lucrative est significativement limitée en raison de mesures de lutte contre
l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité (let. a), si elles
subissent une perte de gain ou une perte de salaire (let. b) et si elles ont
touché pour cette activité au moins 10'000 fr. à titre de revenu soumis aux
cotisations AVS en 2019 (let. c).
A teneur de l'art. 2 al. 3ter de l’ordonnance sur les pertes de
gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er avril 2021 ; RO
2021 183) précise que l’activité lucrative est considérée comme
significativement limitée lorsque le chiffre d’affaires mensuel baisse d’au
moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen des années
2015 à 2019. Si l’activité lucrative a débuté après 2015 et avant 2020, la
moyenne doit être calculée sur la période de revenu correspondante. Les
personnes ayant débuté leur activité lucrative après 2019 doivent prouver
qu’elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par mois
comparé au chiffre d’affaires moyen réalisé sur au moins trois mois ; la
moyenne des trois mois où le chiffre d’affaires était le plus élevé étant
déterminante.

- 9 -
b) Selon l’art. 25 de l’ordonnance du 23 juin 2021 sur les
mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation
particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26),
applicable depuis le 26 juin 2021, l’employeur doit garantir que les
employés puissent respecter les recommandations de l’OFSP (Office
fédéral de la santé publique) en matière d’hygiène et de distance ; à cette
fin, les mesures correspondantes doivent être prévues et mises en œuvre
(al. 1). L’employeur doit prendre d’autres mesures en vertu du principe
STOP (substitution technique, organisation, personnel), notamment la
possibilité de travailler à domicile, la mise en place de séparations
physiques, la séparation des équipes, l’aération régulière ou le port d’un
masque facial (al. 2).
c) Selon l’Avant-propos de la version 18 de la Circulaire sur
l'allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre
le coronavirus (CCPG, valable à partir du 17 mars 2020 – état au 17
septembre 2021) de l'OFAS, il n’existait presque plus de mesures de
restrictions prises par les autorités. En conséquence, les caisses de
compensation devaient apporter une attention particulière aux motifs
invoqués par les assurés pour le droit fondé sur la limitation significative
de l’activité lucrative. Ces motifs devaient être en lien avec les mesures
de lutte contre le coronavirus.
4. En l’espèce, le recourant ne conteste pas que les mesures de
lutte contre le COVID-19 ont été assouplies en juin 2021, mais il estime
que son secteur d'activité, et son entreprise en particulier, n'ont pas joui
d'amélioration immédiate de ce fait, contrairement à d'autres secteurs
d'activités tels que la restauration et les loisirs. Il soutient que son activité
a continué à être entravée par les mesures de protection sanitaires même
lorsque celles-ci sont devenues de simples recommandations, faisant ainsi
perdurer une diminution de son chiffre d'affaires, dont la cause devait être
attribuée aux mesures de lutte contre le coronavirus.
Cette argumentation ne parvient toutefois pas à convaincre le
tribunal. Même à admettre que le recourant aurait subi une baisse de

- 10 -
chiffre d’affaires au sens de l’art. 2 al. 3ter de l’ordonnance sur les pertes
de gain COVID-19 durant la période ici litigieuse, cette diminution ne
pourrait pas être directement imputée à des mesures fédérales ou
cantonales de lutte contre la crise sanitaire. En juin 2021, le télétravail a
perdu son caractère obligatoire et ne représentait alors plus qu'une
recommandation du Conseil fédéral, qui recommandait également le
maintien des règles d'hygiène, de manière générale et singulièrement sur
le lieu de travail. A l'examen de ses différentes écritures, on constate que
le recourant n'a pas établi en quoi concrètement le fait d'appliquer ces
mesures de précaution dans les relations avec sa clientèle, notamment
par la poursuite des gestes d'hygiène des mains et du port du masque,
ainsi que l'aménagement des lieux de travail permettant de maintenir une
distanciation sociale, a pu limiter ses contacts avec sa clientèle et l'accès
à leurs locaux au point de générer une diminution d'activité dans une
mesure propre à ouvrir le droit à l'allocation perte de gain COVID-19. Le
recourant n'a pas non plus démontré à satisfaction de droit que le
maintien par certains de ses clients ou clients potentiels des possibilités
de télétravail dans leur entreprise avait porté sévèrement atteinte aux
possibilités de démarchage et à la mise en œuvre de mandats de conseil
en management. La même conclusion s'impose s'agissant des restrictions
résiduelles en cas de voyages internationaux et de l'exigence du pass-
covid dans certains cas de figure. On rappellera à cet égard que, selon
l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, la
limitation de l'activité lucrative qui peut être mise en lien de causalité
direct avec des mesures de lutte contre la pandémie doit être «
significative » pour donner lieu à une indemnisation, ce qui n'a en
l'occurrence pas pu être établi. A l'instar de l'intimée, on retiendra que la
baisse d'activité alléguée par le recourant est plutôt due au contexte
économique difficile rendant les entreprises réticentes à prendre de
nouveaux engagements financiers et aux changements de rythme et
d'habitudes des clients cibles du recourant, circonstances qui ne sauraient
être assimilées à des mesures étatiques de lutte contre la pandémie et qui
relèvent du risque d'entreprise. Or seules les diminutions d'activité
causées directement par les mesures étatiques peuvent donner lieu à
l'octroi d'une allocation requise par le recourant, et non celles liées à la

- 11 -
détérioration du contexte économique en raison de la pandémie. On
relèvera d'ailleurs que l'entreprise du recourant n'a pas été épargnée par
les difficultés économiques même antérieurement, puisque le Tribunal civil
de [...] l'a déclarée en faillite par jugement du [...] avril 2019, à la suite de
quoi la procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs ; le recourant a
cependant continué à exploiter son commerce après avoir obtenu le
maintien de son inscription au Registre du commerce (art. 159 al. 5 de
l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce [ORC] dans
sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 ; RS 221.411).
Le recourant ne saurait enfin se prévaloir de l'arrêt rendu le 5
novembre 2021 par la Cour de céans sous la référence APG 20/21.
Contrairement à ce qu'il soutient dans sa réplique du 7 avril 2022, son cas
n'est pas similaire à celui tranché par le tribunal dans le cadre de cette
affaire, qui concernait une assurée dont l'activité consistait à prodiguer
des soins thérapeutiques corporels à des employés de sa cliente, dans les
locaux de cette dernière, et qui voyait son activité sévèrement voire
totalement entravée dès lors que l'employeur, en application des
recommandations du Conseil fédéral en faveur du télétravail, avait émis
un règlement décrétant que le télétravail restait la règle. Hormis le fait
que cet arrêt a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, toujours
pendant, cette situation ne saurait être comparée à celle du recourant, qui
déploie une activité de conseil en management et de développement de
projet, dont l'exercice n'est selon toute vraisemblance pas totalement
tributaire de sa présence sur site ainsi que de celle de tout le personnel de
ses clients. Le recourant ne le soutient d'ailleurs pas.
En définitive, c’est à juste titre que l’intimée a considéré que le
recourant n'avait pas rendu vraisemblable qu'il subissait une diminution
significative de son activité lucrative en raison de mesures de lutte contre
l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité et qu'elle a nié le droit
du recourant à l’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus pour
les mois de septembre, octobre et novembre 2021. En revanche, même si
ce point sort de l'objet du présent litige, on peut relever que, compte tenu
de l'introduction de nouvelles mesures de lutte contre la pandémie par le

- 12 -
Conseil fédéral en décembre 2021, le recourant a pu être mis au bénéfice
de l'allocation perte de gain COVID-19 en décembre 2021 et janvier 2022.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et les
décisions sur opposition du 4 janvier 2022 confirmées.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni d'allouer de dépens,
dès lors que le recourant n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
et 55 al. 1 LPA-VD).

- 13 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Les décisions sur opposition rendues le 4 janvier 2022 par la
Caisse cantonale de compensation AVS sont confirmées.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________, à [...],
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :