vd_gerichte · PE25.013225 · 2026-07-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
562
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 juillet 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Maillard et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 29 al. 1 et 30 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mai 2026 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 13 mai 2026 par le Ministère public cantonal
Strada dans la cause n° PE25.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. a) Par ordonnance consignée au procès-verbal des opérations
le 22 juin 2025, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre D.________ pour avoir pris des mesures aux fins d’agresser un
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individu afin de lui dérober de l’argent et de la marchandise, et de le
séquestrer, avec d’autres individus, dont F.________, déféré séparément.
b) D.________ a été interpellé et interrogé par la police de sûreté
le 19 août 2025. Il a contesté en partie les faits qui lui étaient reprochés,
mais a reconnu qu’il était impliqué dans un trafic de cocaïne avec B.________,
qui serait également impliqué dans les actes préparatoires à brigandage et
à séquestration et enlèvement. L’audition d’arrestation a eu lieu le
lendemain et la détention provisoire de D.________ a été ordonnée le 22 août
2025.
c) Ce même 19 août 2025, la procureure a décidé de l’extension
de l’instruction pénale contre D.________ pour avoir, à tout le moins entre
2024 et 2025, participé à un important trafic de cocaïne avec B.________ en
conservant et en coupant d’importantes quantités de cette drogue. Le
même jour, elle a ouvert une instruction pénale contre ce dernier pour avoir
pris des mesures aux fins d’agresser un individu afin de lui dérober de
l’argent et de la marchandise et de le séquestrer, avec d’autres individus,
dont F.________, déféré séparément, et pour avoir, à tout le moins entre
2024 et 2025, participé à un important trafic de produits stupéfiants et
notamment de cocaïne avec D.________.
d) Le 20 août 2025, la police a perquisitionné la chambre que
B.________ occupe dans l’appartement de son père, à Genève, en l’absence
de l’intéressé, qui se trouvait au Nigéria et qui était censé revenir en Suisse
dans les deux à quatre semaines. Il ressort du procès-verbal des opérations
que, le 25 août 2025, la procureure a requis la police cantonale de signaler
B.________ au RIPOL sous la rubrique « recherche en vue de l’arrestation ».
Par courrier du même jour, elle a demandé à J.________ de lui fournir la liste
de tous les vols empruntés à compter du 1er janvier 2024 depuis la Suisse
ou l’étranger par B.________ et de tous les vols qui n’auraient pas encore eu
lieu. Le Ministère public a été avisé que le vol de retour du prévenu était
prévu le 2 septembre 2025, en provenance de Francfort. Le 27 août 2025,
Me Tirelli a annoncé son mandat, confirmant que son client se trouvait alors
à l’étranger.
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A ce jour, B.________ n’a toujours pas été interpellé et on ignore
dans quel pays il se trouve.
e) D.________ a été relaxé à l’issue de son audition par le
Ministère public le 7 novembre 2025, après qu’il eut assuré qu’il n’entendait
pas fuir au Maroc, pays dont il est aussi ressortissant, acceptant que la
procureure conserve son passeport marocain jusqu’à l’audience de
jugement.
B. Par ordonnance du 13 mai 2026, le Ministère public cantonal
Strada a ordonné la disjonction du cas du prévenu D.________ qui est repris
dans le cadre de l’enquête PE26.***-CDT (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II).
La procureure a motivé sa décision de disjoindre la procédure
dirigée contre D.________ de celle engagée contre B.________ par le fait que
le cas du premier est distinct de celui du second, qui n’a pas encore pu être
entendu, dont le lieu de séjour est inconnu et qui a fait l’objet d’un
signalement auprès des organes de police, tandis que l’enquête concernant
D.________ est terminée et que celui-ci est en état d’être jugé. La disjonction
permettrait ainsi de simplifier la procédure, cela sans nuire à l’autre
concerné.
C. Par acte du 26 mai 2026, B.________, représenté par son
défenseur Me Ludovic Tirelli, a recouru contre cette ordonnance, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’un sauf-
conduit lui soit délivré afin qu’il puisse être entendu dans le cadre de la
procédure PE25.***-CDT.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
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1. Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible de recours
au sens des art. 393 ss CPP (Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après : BSK], 3e
éd., Bâle 2023, n. 10 ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix
jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque tout d’abord la violation de son droit d’être
entendu en tant que l’ordonnance entreprise serait dépourvue de toute
motivation.
2.2 Le droit d’être entendu garanti aux art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH [Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101]) implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision afin que
le destinataire puisse la comprendre, de même que l'attaquer utilement s'il
y a lieu, et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge
doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision pour que l'intéressé puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV
99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; TF
7B_361/2024 du 15 avril 2024 consid. 2.2). Il n'est pas tenu de discuter tous
les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ;
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ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 7B_361/2024 précité consid. 2.1). Dès lors
que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le
droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée
est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_1460/2022 du 16 janvier
2024 consid. 2.1 ; TF 6B_925/2022 du 29 mars 2023). La motivation peut
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision
(ATF 141 V 557 précité ; TF 7B_361/2024 précité).
2.3 En l’espèce, on peut concéder au recourant que la motivation
de l’ordonnance est succincte, mais il faut garder présent à l’esprit le fait
que ce dernier n’a pas encore pu être confronté aux charges qui pèsent
contre lui, circonstance qui justifie la prudence dont a sans doute voulu faire
preuve la procureure s’agissant de la description des faits reprochés aux
deux prévenus, de manière à préserver la spontanéité des déclarations que
le recourant devrait être amené à faire ultérieurement. Il reste que celui-ci
sait, par la lecture de l’ordonnance attaquée, que les faits qui lui sont
reprochés ainsi qu’à D.________ pourraient être constitutifs d’actes
préparatoires à brigandage et à séquestration et enlèvement, et d’infraction
grave à la LStup. La représentante du Ministère public a par ailleurs motivé
sa décision par le fait que le lieu de séjour du recourant était inconnu au
jour où elle statué, de sorte qu’il n’avait pas encore pu être entendu, alors
que l’enquête dirigée contre D.________ était terminée et que ce dernier
pouvait être renvoyé en jugement. Compte tenu du stade où se trouve
l’enquête dirigée contre le recourant, les motifs que le Ministère public a
présentés à l’appui de sa décision étaient suffisants pour lui permettre de
faire valoir ses droits devant la Chambre de céans en connaissance de
cause, ce qu’il a d’ailleurs fait. Mal fondé, ce premier grief, d’ordre formel,
doit être rejeté.
3.
3.1 Sur le fond, la défense du recourant invoque la violation des art.
29 et 30 CPP. Elle fait valoir que son mandat a été annoncé par écrit le 27
août 2025 et que, lors d’un entretien téléphonique du 13 octobre 2025 –
dont on ne trouve pas de trace au procès-verbal des opérations –, le
défenseur aurait indiqué à la procureure que le recourant désirait être
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entendu et requérait la délivrance d’un sauf-conduit, ce que la magistrate
aurait refusé. Aussi le recourant fait-il valoir qu’en refusant de lui octroyer
un sauf-conduit, le Ministère public a lui-même fait obstacle à son audition,
gelant l’instruction à son égard, et créant dans le même temps un motif de
disjonction.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement si un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a)
ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b).
Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les
jugements contradictoires, que ce soit au niveau de la constatation de l'état
de fait, de l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit
également le respect du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst. et 3
al. 2 let. c CPP) et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid.
3.2; ATF 138 IV 29 consid. 3.2; TF 7B_489/2024 du 6 janvier 2025 consid.
3.2.1; TF 7B_779/2023 du 21 mars 2024 consid. 2.2.1). Le Tribunal fédéral
a en effet relevé le caractère problématique, du point de vue du droit à un
procès équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, de la
conduite de procédures séparées ou de la disjonction de causes en cas
d'infractions commises par plusieurs auteurs ou participants, eu égard
notamment au risque de voir l'un des intéressés rejeter la faute sur les
autres (ATF 134 IV 328 consid. 3.3; TF 7B_489/2024 précité consid. 3.2.1;
TF 6B_1486/2022 du 5 février 2024 consid. 1.1). La conduite de procédures
séparées limite également les droits de procédure des prévenus concernés ;
ils ne peuvent en effet plus participer aux auditions des autres prévenus et
ne peuvent en principe pas avoir accès au dossier de l'autre procédure (TF
7B_9/2021 du 11 septembre 2023 consid. 10.3 et les nombreux arrêts cités).
3.2.2 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les
tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP).
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La disjonction de procédures doit cependant rester l'exception
(ATF 144 IV 97 consid. 3.3; ATF 138 IV 214 consid. 3.2; TF 7B_489/2024 du
6 janvier 2025 consid. 3.2.2; TF 7B_779/2023 du 21 mars 2024 consid. 2.2.2;
TF 6B_1486/2022 du 5 février 2024 consid. 1.1). Elle doit avant tout servir
à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile (ATF 138
IV 214 consid. 3.2; TF 7B_489/2024 précité consid. 3.2.2; TF 7B_779/2023
précité consid. 2.2.2; TF 6B_1486/2022 précité consid. 1.1). Constituent
notamment des motifs objectifs permettant de disjoindre des causes un
nombre élevé de coprévenus rendant la conduite d'une procédure unique
trop difficile, une incapacité de comparaître de longue durée d'un des
coprévenus – en fuite ou en raison d'une maladie – ou l'imminence de la
prescription (ATF 138 IV 214 consid. 3.2; TF 7B_489/2024 du 6 janvier 2025
consid. 3.2.2; TF 7B_779/2023 du 21 mars 2024 consid. 2.2.2; TF
6B_1486/2022 du 5 février 2024 consid. 1.1). Tel peut aussi être le cas
lorsque, en sus du stade de l'instruction – avancé pour certains des
coprévenus –, le degré de participation des coprévenus n'est pas le même
et qu'en conséquence, cela entraînera un renvoi en jugement devant des
autorités différentes (TF 7B_349/2023 du 29 septembre 2023 consid. 4.1).
En revanche, la mise en oeuvre d'une procédure simplifiée (cf. art. 358 ss
CPP) à l'égard d'un des coprévenus (TF 7B_349/2023 du 29 septembre 2023
consid. 4.1 et les arrêts cités) ou des raisons d'organisation des autorités de
poursuite pénale – notamment quant à une compétence spéciale des
autorités de poursuite – ne constituent en soi pas des motifs de disjonction
(ATF 138 IV 214 consid. 3.2; TF 7B_779/2023 du 21 mars 2024 consid. 2.2.2;
TF 6B_1486/2022 du 5 février 2024 consid. 1.1 et les arrêts cités).
3.3
3.3.1 Dans le cas d’espèce, il faut tout d’abord relever que le chef de
conclusions tendant à ce qu’il soit dit que le Ministère public est invité à
délivrer un sauf-conduit au recourant pour qu’il puisse être entendu dans le
cadre de la procédure est irrecevable parce qu’exorbitant de l’objet de la
présente procédure, qui est circonscrit par l’ordonnance attaquée. Ensuite,
si l’on fait abstraction de l’annonce selon laquelle le recourant est disposé
à se rendre à la convocation du Ministère public, moyennant l’obtention de
l’assurance qu’il ne sera pas arrêté à cette occasion (sauf-conduit),
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l’ordonnance de disjonction échapperait manifestement à toute critique,
dès lors que, comme on l’a vu plus haut, la jurisprudence admet qu’il soit
dérogé au principe de l’unité de la procédure, nonobstant les inconvénients
qui en découlent au regard du droit à un procès équitable et des droits de
procédure du prévenu, dans le cas où un coprévenu est absent pour une
longue durée, ce qui est le cas du recourant, qui est, littéralement parlant,
en fuite depuis le mois d’août 2025. Dès lors qu’il est impossible de prédire
si et quand le signalement du prévenu auprès des organes de police
produira ses résultats, c’est à juste titre que le principe de célérité de la
procédure (art. 5 al. 1 CPP) s’oppose à ce que D.________ ait à patienter
jusqu’à ce que le recourant soit interpellé pour connaître le sort que l’action
pénale lui réserve.
4.
4.1 A supposer la conclusion tendant à la délivrance d’un sauf-
conduit recevable, le recours serait de toute manière rejeté pour les motifs
qui suivent.
4.2 Le Ministère public ne saurait être tenu de délivrer un sauf-
conduit au prévenu qui le demande. En effet, l’art. 204 al. 1 CPP réserve au
Ministère public le privilège (« peut ») d’octroyer un sauf-conduit dans la
procédure préliminaire (Chatton/Sieber, Commentaire romand, 2e éd., Bâle
2019, n. 12 ad art. 204 CPP). L’opportunité d’octroyer un sauf-conduit à la
personne du prévenu doit être examinée au cas par cas, singulièrement au
regard de ce que la comparution d’un prévenu vivant à l’étranger pourrait
apporter concrètement à la procédure, comme cela serait le cas si elle
devrait permettre de clôturer la procédure vis-à-vis d’autres personnes
mises en cause (Josistch/Schmid, Schweizerische Strafprozessordung,
Praxiskommentar, 4e éd., Zurich 2023, n. 2 ad art. 204 CPP). En outre, un
sauf-conduit ne peut être octroyé qu’à des personnes qui se trouvent à
l’étranger (Weder, in Donatsch et al., Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich 2020, n. 9 ad art. 204 CPP).
4.3 En l’occurrence, le recourant ne saurait prétendre à la
délivrance d’un sauf-conduit ne serait-ce que parce qu’il n’est nullement
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établi qu’il se trouverait actuellement à l’étranger, étant précisé que son
défenseur n’indique pas dans quel pays il séjournerait. On ne voit pas, en
outre, que sa déposition soit indispensable à la clôture de la procédure
dirigée contre D.________. Autrement dit, en tant qu’il permettrait son
audition par la direction de la procédure, le sauf-conduit que le recourant
postule servirait exclusivement, si l’on fait abstraction de son propre intérêt
à ne pas faire l’objet d’une arrestation, à l’avancement de la procédure
pénale qui est dirigée contre lui. Or, on conçoit mal que le Ministère public,
à qui il incombe au premier chef de veiller à l’avancement de la procédure,
puisse être forcé, au gré des desiderata d’un prévenu, de privilégier cette
solution au détriment de celle consistant à chercher à obtenir, au moyen
d’un signalement au RIPOL – voire, le cas échéant, au terme d’une
procédure d’extradition –, que l’intéressé soit mis à la disposition des
autorités de poursuite pénale suisses, respectivement qu’il soit empêché de
se soustraire à la procédure pénale, respectivement à la sanction à laquelle
il est exposé, ce d’autant qu’il n’apparaît pas d’emblée que les démarches
initiées dans ce sens par le Ministère public soient vouées à l’échec. Dans
ces conditions – et indépendamment de la question de savoir si la demande
correspondante a bien été adressée au Ministère public –, le recourant ne
peut pas prétendre à ce qu’un sauf-conduit lui soit délivré.
5. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Ministère public cantonal Strada,
- Me Adrien Gutowski, avocat (pour D.________)
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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