vd_gerichte · PE18.010871 · 2018-09-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
713
PE18.010871-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 septembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 29 al. 3 Cst. et 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 juillet 2018 par
N.________ contre l’ordonnance rendue le 16 juillet 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE18.010871-
VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une instruction a été ouverte par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte contre X.________ pour utilisation frauduleuse
d’une installation de télécommunication, contrainte, violation de domicile
et insoumission à une décision de l’autorité à la suite des plaintes
déposées respectivement par T.________ et N.________ les 18 et 20 juillet
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2017, complétées par courriers des 4 octobre 2017 et 12 janvier 2018. Il
était en substance reproché à X.________ d’avoir, à plusieurs reprises, suivi
son épouse, N.________, dont il est séparé, tenté de la prendre dans ses
bras, pénétré sans droit dans le domicile de celle-ci et de son compagnon
T.________, d’avoir adressé de nombreux messages à son épouse et d’avoir
tenté de la joindre téléphoniquement à plusieurs reprises, de l’avoir saisie
et tirée par le bras, ainsi que d’avoir continué à tenter de prendre contact
avec elle et de s’être rendu à son domicile malgré l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles rendue le 28 décembre 2017 par le Tribunal
d’arrondissement de La Côte, lui interdisant de s’approcher de son épouse
à moins de 50 mètres, d’accéder à un périmètre de 100 mètres autour de
son logement, de pénétrer sur son lieu de travail et de prendre contact
avec elle pour toute autre question que le droit de visite sur ses filles.
Par ordonnance du 16 janvier 2018, le Ministère public a
notamment accordé à N.________ l’assistance judiciaire et a désigné
l’avocate Ana Rita Perez en qualité de conseil juridique gratuit.
Par ordonnance pénale du 29 mars 2018, le Ministère public a
notamment condamné X.________ pour utilisation abusive d’une installation
de télécommunication, contrainte, violation de domicile et insoumission à
une décision de l’autorité à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 50
fr. le jour avec sursis pendant deux ans et à une amende de 750 fr.,
convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif dans le délai imparti.
b) Le 4 juin 2018, X.________ a été condamné pour
insoumission à une décision de l’autorité à une amende de 500 fr.,
convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif dans le délai imparti. Il lui était reproché de s’être
présenté et d’avoir sonné à la porte de son épouse N.________ le 13 mai
2018, malgré l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue par le
Tribunal d’arrondissement de La Côte le 28 décembre 2017.

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c) Le 5 juin 2018, N.________ a déposé une nouvelle plainte
contre son époux X.________ pour contrainte, utilisation abusive d’une
installation de télécommunication et insoumission à une décision de
l’autorité. Elle lui reprochait en substance d’avoir continué, depuis le 14
avril 2018, de se rendre à son domicile et de tenter de la contacter par
téléphone malgré l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue
par le Tribunal d’arrondissement de La Côte le 28 décembre 2017, ainsi
que de l’espionner et de la suivre, elle et leurs filles.
B. a) Par courrier du 29 juin 2018, complété le 9 juillet 2018,
N.________ a requis, par la plume de Me Ana Rita Perez, d’être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire, invoquant la gravité de la situation et
produisant un bordereau de pièces attestant de sa situation financière.
Elle a demandé la désignation de Me Ana Rita Perez en qualité de conseil
juridique gratuit.
b) Par ordonnance du 16 juillet 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire et la
désignation d’un conseil juridique à N.________ (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré, sur la base des pièces produites à
l’appui de sa requête des 29 juin et 9 juillet 2018, que N.________ disposait
d’un disponible, une fois la balance de ses revenus et charges effectuée,
d’un montant de 1'447 fr. 65 par mois, qui était suffisant pour lui
permettre d’assumer les frais relatifs à sa défense. Au surplus, la
Procureure a relevé qu’elle était copropriétaire avec son époux d’un
immeuble à [...] et qu’elle cohabitait avec son nouveau compagnon dans
le logement de celui-ci, éléments qui lui étaient inconnus à l’époque où
l’assistance judiciaire lui avait été accordée dans le cadre de la précédente
procédure.
C. Par acte du 27 juillet 2018, N.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant en substance principalement à sa réforme en ce
sens que l’assistance judiciaire gratuite lui soit octroyée et que l’avocate

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Ana Rita Perez soit désignée avocate d’office, avec effet au 29 juin 2018.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée, la
cause étant renvoyée au Ministère public pour nouvelle instruction.
Le 31 août 2018, dans le délai imparti par la Cour de céans,
N.________ a produit son contrat de bail, un relevé de compte de T.________
et un extrait du Registre foncier de la parcelle propriété de celui-ci.
Le 13 septembre 2018, dans le délai imparti par la Cour de
céans, le Ministère public s’est déterminé sur ce recours. Considérant que
les conditions d’indigence de N.________ n’étaient pas réalisées et que le
refus de l’assistance judiciaire ne saurait violer le principe de l’égalité des
armes, il a conclu à son rejet.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
ordonnance du Ministère public rejetant une requête d’octroi de
l’assistance judiciaire et de désignation d'un conseil juridique gratuit (art.
393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont
recevables (CREP 13 mars 2018/198 consid. 1 et la référence citée).
2.
2.1 La recourante reproche à la Procureure d’avoir considéré
qu’elle n’était pas indigente. Elle fait valoir que la balance de ses revenus
et de ses charges ferait apparaître un disponible de 140 fr. 75 qui ne lui
permettrait pas d’assumer les frais relatifs à sa défense, celle-ci étant
rendue nécessaire par les agissements de son époux, qui perdureraient

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malgré une première condamnation. Elle expose que sa situation
financière, notamment l’existence d’un appartement en copropriété avec
son époux à [...] et son domicile chez son compagnon, aurait déjà été
connue du Ministère public lorsque celui-ci avait rendu sa première
décision lui accordant l’assistance judiciaire et que, cette situation n’ayant
pas changé, il se justifierait à nouveau de lui octroyer l’assistance
judiciaire. Elle précise être dans l’incapacité de disposer de l’appartement
de [...], son époux refusant de se séparer de tout bien en commun avec
elle et participer au loyer de son compagnon à hauteur de 1'000 fr. par
mois. La recourante invoque en outre une violation du droit à un procès
équitable et plus particulièrement du principe d’égalité des armes, dans la
mesure où elle considère qu’il serait choquant que son époux, dont la
situation financière serait plus favorable, soit assisté d’un défenseur
d’office alors que l’assistance judiciaire gratuite lui serait refusée.
2.2
2.2.1 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cette disposition vise à assurer à chacun, indépendamment de sa situation
financière, l'accès à un tribunal ainsi que la sauvegarde effective de ses
droits (ATF 131 I 350 consid. 3.1 ; TF 1B_314/2016 du 28 septembre 2016
consid. 2.1).
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, qui concrétise la disposition
constitutionnelle en matière pénale, la direction de la procédure accorde
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante
indigente (let. a) pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si
l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire
comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés
(art. 136 al. 2 let. a CPP), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou
la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des
intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c) (TF 1B_314/2016 précité).

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Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de
l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin
d'être assisté (TF 1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.2).
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance
judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles
(TF 1B_151/2016 précité). Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole
de la justice répressive est par principe exercé par l'Etat, de sorte que
l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour
que celle-ci puisse défendre ses conclusions civiles
(cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 p. 1160 ; TF 1B_314/2016 précité). L'art. 136
al. 1 CPP n'exclut cependant pas que le conseil juridique assistant le
plaignant au bénéfice de l'assistance judiciaire puisse intervenir, déjà au
stade de l'instruction préliminaire, également sur les aspects pénaux, qui
peuvent avoir une influence sur le principe et la quotité des prétentions
civiles (TF 1B_151/2016 précité ; TF 6B_458/2015 du 16 décembre 2015
consid. 4.3.3 et les références citées).
2.2.2 L’indigence du plaideur est une condition commune à la
défense d'office et à la désignation d'un défenseur d'office en faveur du
prévenu, d’une part, et à l'assistance judiciaire et à la désignation d'un
conseil juridique gratuit en faveur de la partie plaignante, d’autre part
(Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 136 CPP, avec renvoi aux
nn. 33-35 ad art. 132 CPP).
Est considéré comme indigent celui qui ne peut assurer les
frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien ainsi qu’à celui de sa famille (ATF 128 I 225
consid. 2.5.1 ; ATF 125 IV 161 consid. 4a, JdT 2011 IV 93). L’indigence
s’apprécie selon la situation économique du requérant au moment du
dépôt de la requête. Il faut tenir compte des obligations financières de ce
dernier, de ses revenus et de sa fortune (Moreillon/Parein-Reymond, Code
de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art.

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136 CPP). Le soutien de la collectivité publique n’est en principe pas dû
lorsque la part disponible permet d’amortir les frais d’un procès en une
année pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les
autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1).
2.2.3 Les chances de succès de l'action civile doivent être
examinées par l'autorité compétente lors du dépôt de la demande
d'assistance judiciaire (Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op.
cit., n. 32 ad art. 136 CPP). D'après la jurisprudence, un procès est
dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne
peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en
raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est en
revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement
inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que
l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la
collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable
n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les
financer de ses propres deniers (TF 1B_23/2013 du 15 avril 2013 consid.
2.1).
2.2.4 S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit,
l’art. 136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que
l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de
la partie plaignante. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la
partie plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a
lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir
compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en
fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses
connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son
état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb ; TF 1B_151/2016 du
1er juin 2016 consid. 2.3 ; TF 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.2 ;

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TF 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.1.2). Le fait que la partie
adverse soit assistée d’un avocat peut également devoir être pris en
considération (Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 64
ad art. 136 CPP).
2.3
2.3.1 En l’espèce, la Procureure a retenu, dans ses déterminations
du 13 septembre 2018, en tenant compte des nouveaux éléments produits
par la recourante dans le cadre de la procédure de recours, un revenu
mensuel total de 4'928 fr. 30 et des charges totales de 4'113 fr. 35,
laissant ainsi à la recourante un disponible mensuel de 814 fr. 95 après
couverture de son minimum vital pour elle et ses enfants. S’agissant de la
résidence secondaire de [...], elle a considéré qu’il s’agissait d’un élément
de fortune non négligeable qui devait être pris en compte dans le cadre du
calcul de la situation financière de la recourante, rien n’empêchant les
parties de mettre cet appartement en location pour en tirer un revenu leur
permettant de les aider à supporter leurs charges mensuelles ainsi que
leurs frais d’avocat.
Or, comme le relève la recourante, il faut prendre en
considération le fait que celle-ci ne peut ni occuper l’appartement de [...],
ni disposer de celui-ci, dès lors que son époux, qui en est copropriétaire,
refuse de s’en séparer. Il ne peut donc pas être tenu compte de cet
élément de fortune dans l’établissement de la situation financière de la
recourante, celle-ci ne pouvant pas en attendre le moindre rendement
sous forme d’un loyer. Dès lors, force est de constater que le montant
mensuel disponible de 814 fr. 95, qui doit seul être pris en compte à ce
stade, ne permet objectivement pas à la recourante de supporter tout ou
partie des frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au
minimum nécessaire à son entretien ainsi qu’à celui de ses filles.
Partant, la condition de l’indigence prévue à l’art. 136 al. 1 let.
a CPP est réalisée.

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2.3.2 Par ailleurs, l’action civile de la recourante ne parait pas vouée
à l’échec, vu la première condamnation du prévenu pour des faits
similaires et la nature des agissements qui lui sont reprochés dans le
cadre de la présente procédure. Le fait que la recourante n’ait pas chiffré
ses prétentions dans le cadre de la présente procédure et qu’elle n’en ait
fait valoir aucune dans le cadre de la précédente procédure n’est pas
déterminant.
La condition de l’art. 136 al. 1 let. b CPP est donc réalisée en
l’espèce.
2.3.3 Enfin, s’agissant de la nécessité de l’assistance d’un avocat
pour la défense des intérêts de la recourante, le Ministère public indique
que le disponible mensuel et la fortune de la recourante lui permettraient
de faire appel aux services d’un avocat et que la procédure pénale sera
prochainement achevée. En outre, la Procureure relève que le prévenu
bénéficie de mesures de substitution à la détention provisoire, qu’il a
entrepris un suivi thérapeutique et que, depuis sa sortie de prison, il n’a
plus pris contact avec la recourante ou ses filles, de sorte que, même si un
renvoi devant un tribunal est envisageable, la procédure ne devrait pas
excéder une année.
Or, considérant les comportements répétés du prévenu à
l’endroit de la recourante - atteinte dans sa santé - et la nature de
l’affaire, le Ministère public avait au contraire considéré, dans sa décision
d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante du 16
janvier 2018, que la défense des intérêts de la recourante devait être
assurée. Dès lors que l’indigence de la recourante est établie, que la
situation n’a guère évolué depuis la précédente condamnation du
prévenu, que les faits qui lui sont reprochés sont similaires et que la
nature de l’affaire est toujours aussi sensible, on voit mal comment la
désignation d’un conseil juridique gratuit pourrait être refusée à la partie
plaignante sans violer le principe de la bonne foi en procédure, ce d’autant
plus que le prévenu est lui-même assisté d’un défenseur d’office.

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Partant, la condition de l’art. 136 al. 2 let. c CPP est également
réalisée.
2.4 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que l’assistance judiciaire
gratuite est octroyée à N.________, celle-ci comprenant l’assistance d’un
conseil juridique gratuit en la personne de Me Ana Rita Perez, qui sera
également désignée comme conseil juridique gratuit pour la procédure de
recours. L’ordonnance du 16 juillet 2018 sera maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à
l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), arrêtés à 540
fr., plus la TVA, par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 16 juillet 2018 est réformée en ce sens que
l’assistance judiciaire gratuite est accordée à N.________ et que
Me Ana Rita Perez est désignée en qualité de conseil juridique
gratuit de cette dernière, avec effet au 29 juin 2018.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au conseil juridique gratuit de N.________ pour
la procédure de recours, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et
un francs et soixante centimes), sont laissés à la charge de
l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ana Rita Perez, avocate (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :