vd_gerichte · ZQ25.027737 · 2025-10-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 108/25 – 168/2025
ZQ25.027737
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 17 octobre 2025
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière :Mme Hentzi
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL
(DGEM), à Lausanne, intimée.
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Art. 25 al. 1 LPGA ; art. 95 al. 1 LACI ; art. 4 OPGA
403

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
travaillait en qualité d’assistante socio-éducative pour le compte de la
société D.________ SA à [...], dans le cadre d’un contrat de travail de durée
indéterminée à un taux d’activité de 50 %, complété par une activité sur
appel. Le 10 août 2022, l’assurée a résilié les rapports de travail avec effet
au 30 septembre 2022. Elle a ensuite conclu un contrat de travail de durée
déterminée du 12 septembre au 23 décembre 2022 à 80 % auprès de
l’établissement Y.________.
Le 16 décembre 2022, l’assurée s’est inscrite auprès de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) comme
demandeuse d’emploi à 100 % et a revendiqué les prestations de
l’assurance-chômage à compter du 24 décembre 2022.
Répondant à une sollicitation de la Caisse de chômage [...] (ci-
après : la Caisse) par courrier du 24 février 2023, l’assurée a indiqué
qu’elle avait quitté son emploi auprès de la société D.________ SA en raison
du salaire peu élevé et d’une organisation du temps de travail
contraignante (50 % fixe et le reste rémunéré à l’heure). Le poste proposé
par l’établissement Y.________ offrait une meilleure rémunération. En outre,
elle précisait qu’en raison de ses problèmes de santé elle ne pouvait plus
travailler auprès de D.________ SA.
Le 10 mars 2023, le Dr S.________, médecin praticien, a
complété un « certificat médical concernant la résiliation des rapports de
travail pour raisons médicales ». Il a indiqué que la poursuite des rapports
de travail auprès de D.________ SA n’aurait pas péjoré son état de santé. Il
ne lui avait au demeurant pas conseillé de mettre fin aux rapports de
travail.
Par décision du 13 mars 2023, la Caisse a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assurée pour une durée de vingt-cinq jours à
compter du 1er octobre 2022. Elle a considéré que l’intéressée portait une

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responsabilité dans la perte de son travail auprès de la société D.________
SA, puisqu’en démissionnant, elle avait abandonné un emploi qui ne
pouvait pas être qualifié de non-convenable.
B. Par décision du 28 mars 2023, la Caisse a requis de l’assurée
la restitution du montant de 3'377 fr. 20. La Caisse a exposé que, compte
tenu de la sanction de vingt-cinq jours prononcée à l’encontre de
l’assurée, elle était tenue de restituer les indemnités versées à tort pour
les mois de janvier et février 2023.
C. Le 24 avril 2023, l’assurée a déposé une demande de remise
de l’obligation de restituer, faisant valoir notamment la précarité de sa
situation financière.
Par courrier du 16 octobre 2023, l’assurée a confirmé qu’elle
déposait uniquement une demande de remise de l’obligation de restituer
et qu’elle ne s’opposait pas à la décision rendue le 28 mars 2023 par la
Caisse.
Le 23 octobre 2023, la Caisse a invité la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci‑après : la DGEM ou l’intimée), par la
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, à se prononcer sur la
demande de remise de l’assurée.
Par décision du 1er octobre 2024, la DGEM a rejeté la demande
de remise de l’assurée et confirmé que cette dernière était tenue de
rembourser la somme de 3’377 fr. 20 à la Caisse. Elle a exposé que
l’assurée avait, en résiliant son contrat de travail de durée indéterminée
auprès de la société D.________ SA pour prendre un emploi de durée
déterminée auprès de l’établissement Y.________, adopté un
comportement pour lequel elle devait sérieusement escompter recevoir
une sanction.
Par courrier daté du 20 octobre 2024 mais remis à la poste le
8 novembre 2024, l’assurée s’est opposée à la décision précitée en

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exposant notamment qu’elle ne pouvait pas exercer son activité
professionnelle en raison de son état de santé, de sorte qu’elle était de
bonne foi.
Par décision sur opposition du 7 mai 2025, la DGEM a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision du 1er octobre 2024. Elle a
relevé que l’assurée n’avait fourni aucun document médical permettant de
justifier sa démission auprès de la société D.________ SA pour des raisons
médicales, le document complété le 10 mars 2023 par le Dr S.________ ne
mentionnant à cet égard aucune contre-indication médicale à la poursuite
des rapports de travail. Dans ces conditions, l’assurée ne pouvait ignorer
qu’en renonçant à un emploi de durée indéterminée sans juste motif, au
profit d’une activité de courte durée, elle risquait d’être sanctionnée.
D. a) Par acte du 10 juin 2025, P.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 7 mai 2025. Pour l’essentiel, elle exposait qu’elle avait
quitté son emploi auprès de la société D.________ SA en raison de son état
de santé. A cet égard, son médecin traitant avait établi un « certificat de
résiliation du contrat de travail pour raisons médicales ». Elle faisait
également valoir sa situation financière difficile.
A l’appui de son recours, elle a notamment produit des
rapports des 11 août et 20 décembre 2023 du Dr I.________, spécialiste en
neurologie.
b) Dans sa réponse du 20 août 2025, la DGEM a conclu au
rejet du recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer les
prestations de l’assurance-chômage versées à tort à la recourante,
singulièrement sur la question de savoir si la condition de la bonne foi est
réalisée. Le principe de la restitution de la somme de 3’377 fr. 20
représentant le montant correspondant à vingt-cinq jours de suspension a
été tranché de manière définitive par la décision – demeurée sans
opposition – rendue le 28 mars 2023 par la Caisse. Seule demeure
litigieuse la question de savoir si la recourante peut obtenir la remise de
son obligation de restituer.
3. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI,
les prestations indûment touchées doivent être restituées (première
phrase). La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1,
deuxième phrase, LPGA ; voir également art. 4 al. 1 OPGA [ordonnance du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11]). Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et
leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de

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restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 9C_43/2020 du 13
octobre 2020 consid. 3). Si l’examen de la première condition (bonne foi)
devait mener au constat que celle-ci n’est pas réalisée, celui de la seconde
(situation difficile ; cf. à ce sujet : art. 5 OPGA) deviendrait superflu.
b) Selon la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi
d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent
à l'obligation de restituer – comme par exemple une violation du devoir
d'annoncer ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif
ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa
bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une
violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V
218 consid. 4 et les références ; TF 9C_43/2020 précité consid. 3).
c) Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_43/2020 précité consid.
3). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du
versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou
devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation
était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 et les références ; TF 9C_319/2013
du 27 octobre 2013 consid. 2.2).
d) Dans les cas où la sanction doit être exécutée par le moyen
d’une décision de restitution, la bonne foi est exclue lorsqu’au moment de
la perception de l’indemnité de chômage, l’assuré sanctionné devait
s’attendre à une suspension de son droit à l’indemnité de chômage en
raison d’un comportement fautif. La bonne foi peut en revanche être
reconnue lorsque le bénéficiaire des prestations indues pouvait avoir des
raisons valables de penser qu’il n’avait rien à se reprocher (Boris Rubin,

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Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 46 ad art. 95 LACI ; TF 8C_723/2017 du 8 août 2018 consid. 7 ; TF
8C_330/2013 du 2 septembre 2013 consid. 3 et 4 ; TF 8C_268/2009 du 13
novembre 2009 consid. 5.2.1).
4. En l’espèce, l’intimée a considéré que la recourante ne pouvait
pas bénéficier d’une remise de l’obligation de restituer les indemnités de
chômage indûment perçues, l’intéressée ne remplissant pas la condition
de la bonne foi.
a) aa) Au vu des éléments au dossier, il sied de retenir que la
recourante, en renonçant à un contrat de durée indéterminée auprès de
D.________ SA au profit d’un contrat – certes mieux rémunéré – de durée
déterminée d’un peu plus de trois mois auprès de l’établissement
Y.________, ne s’est pas conformée à ce qui pouvait être raisonnablement
exigé d’une personne capable de discernement dans une situation
identique. La recourante a ainsi commis une négligence grave au sens de
la loi et la jurisprudence, puisque l’intéressée a démissionné d’un emploi
qui s’inscrivait dans la durée pour s’engager dans une activité de durée
déterminée (cf. art. 44 al. 1 let. c OACI).
bb) Il ne résulte pour le surplus pas du dossier qu’il ne pouvait
être exigé de la recourante qu’elle garde son emploi auprès de la société
D.________ SA. A cet égard, la recourante se prévaut de motifs médicaux
pour justifier sa démission. Ses explications ne sauraient toutefois être
suivies. En effet, le certificat médical établi le 10 mars 2023 par le Dr
S.________ ne permet pas d’inférer pareille conclusion au moment des fait
litigieux. Il ressort dudit rapport que la poursuite des relations de travail
auprès de D.________ SA n’était pas de nature à péjorer l’état de santé de
la recourante et le médecin précité ne lui avait au demeurant pas conseillé
de mettre fin aux rapports de travail. Il apparaît par ailleurs peu
vraisemblable que la recourante ait quitté son emploi pour des raisons de
santé, dès lors qu’elle a renoncé à une activité fixe à 50 % (complétée par
une activité sur appel) pour exercer une activité à 80 %. Enfin, les rapports
établis par le Dr I.________ produits par la recourante ne sont pas de nature

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à modifier cette appréciation, ceux-ci se rapportant à l’état de santé de la
recourante postérieure à sa démission de la société D.________ SA. Il
s’ensuit qu’il n’apparaît pas que la poursuite des rapports de travail qui la
liaient à la société D.________ SA était inexigible.
cc) En prêtant l’attention qu’il était raisonnablement exigible
de sa part, la recourante aurait dû se rendre compte que le fait de
renoncer à un emploi de durée indéterminée pour un emploi de durée
déterminée risquait sérieusement de mettre en péril son droit aux
indemnités de chômage. La bonne foi dans la perception des indemnités
indues en raison de la suspension prononcée le 13 mars 2023 ne peut
donc être reconnue.
b) La première des deux conditions cumulatives à la remise
n’étant pas remplie, c’est à bon droit que l’intimée a rejeté la demande de
remise de la recourante. Les difficultés à rembourser la somme litigieuse
invoquées par l’intéressée compte tenu de sa situation financière et
personnelle n’y changent rien ; aussi, la question de savoir si la restitution
la mettrait dans une situation matérielle difficile peut demeurer ouverte.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Au vu des circonstances du cas d’espèce, il se justifie de
renoncer à prélever des frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 7 mai 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :