vd_gerichte · PE20.008538 · 2020-07-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.008538-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 10 juillet 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 2 juillet
2020 par F.________ à l'encontre de la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois Q.________, dans la cause n° PE20.008538-LAE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 24 juin 2020, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois, représentée par la Procureure
Q.________, a condamné F.________, pour tentative de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, à une peine pécuniaire de 30
jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une
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amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif, les frais, par 200 fr., étant mis
à sa charge.
Dans cette ordonnance pénale, il est en substance reproché à
F.________ d’avoir, en mai 2019 et en mai 2020, à [...], dans le cadre d’un
conflit à l’école concernant sa fille, adressé plusieurs courriels à des
intervenants de l’établissement, accompagnés de plusieurs liens Internet
dirigeant vers des photo-graphies de matraques et des vidéos montrant
des scènes de bataille, l’armée [...] ou des camps d’extermination nazis.
b) Le 25 juin 2020, F.________ a fait opposition à cette
ordonnance pénale.
c) Le 26 juin 2020, le Ministère public a cité à comparaître
F.________ à une audience fixée le 21 juillet 2020.
B. Le 2 juillet 2020, F.________, faisant suite à sa convocation, a
demandé la récusation de la Procureure Q.________.
Le 6 juillet 2020, la Procureure a transmis le dossier ainsi que
cette requête de récusation à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal. Dans sa prise de position, elle a conclu au rejet de la demande
récusation présentée par F.________, aux frais de cette dernière.
Par courrier du 9 juillet 2020, F.________ s’est déterminée.
En d roit :
1. Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.

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56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et
les tribunaux de première instance sont concernés.
En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) est ainsi compétente pour
statuer sur la demande de récusation présentée par F.________, celle-ci
étant dirigée contre un membre du Ministère public.
2.
2.1 A teneur de l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque
d’autres motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un
rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil
juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette
disposition a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de
récusation non expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un
tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV
69 consid. 3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247 ;
ATF 138 IV 142 consid. 2.1).

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Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public est tenu à
une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du
moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire
état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en
disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le
magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout
procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point
avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid.
3.2.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; TF 1B_257/2019 du 7 octobre 2019
consid. 2.2).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une
procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de
recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas pour objet
de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise ;
elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Selon la
jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ;
seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion
de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est
prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3). De
même, la garantie d’un juge impartial ne commande pas la récusation
d’un juge au simple motif qu’il a, dans une procédure antérieure – voire
dans la même affaire –, tranché en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69
consid. 3.1).
2.2 La requérante fait valoir que la Procureure aurait « couché »
devant ses yeux avec son ex-mari « le Cheikh [...] » et que celui-ci aurait
promis à la magistrate de l’aider à obtenir le siège de Procureure
générale, au cas où elle gagnerait le procès dirigé contre elle. Elle indique
également que la Procureure « serait très intéressée à mener des
enquêtes contre elle ».

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Dans sa prise de position, la Procureure a contesté les faits qui
lui sont reprochés par la requérante, pour autant que cela soit utile,
compte tenu de leur caractère fantaisiste.
En l’occurrence, outre qu’elles apparaissent effectivement
invraisem-blables, les allégations de la requérante, contestées par la
Procureure, ne sont étayées par aucun élément au dossier, ni par de
quelconques explications circonstanciées. On ne saurait dès lors leur
accorder le moindre crédit. Par ailleurs, le dossier pénal ne concerne ni
l’ex-époux de la requérante, ni la Procureure, mais des événements en
lien avec la scolarité de la fille de la première nommée. On ne voit en
outre nullement en quoi la Procureure chercherait à mener des enquêtes
contre la requérante. La magistrate a en effet simplement rendu une
ordonnance pénale contre cette dernière à réception d’un rapport de
police, puis l’a ensuite convoquée à une audience, comme la loi le prévoit,
pour donner suite à son opposition.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que F.________
ne rend vraisemblable aucun motif objectif de récusation à l’encontre de
la Procureure Q.________.
3. En conclusion, la demande de récusation présentée le 2 juillet
2020 par F.________ à l’encontre de la Procureure Q.________,
manifestement infondée, doit être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante,
conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 2 juillet 2020 par
F.________ à l’encontre de la Procureure Q.________ est rejetée.
II. Les frais de la décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), sont mis à la charge de F.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme F.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :