vd_gerichte · PE17.025567 · 2019-08-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
672
PE17.025567-CPU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 20 août 2019
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 août 2019 par V.________
contre la décision de refus de révocation du défenseur d’office rendue le 9
août 2019 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE17.025567-CPU, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 20 février 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a désigné l’avocat [...], à Lausanne, en
qualité de défenseur d’office de V.________ dans la cause dirigée contre ce
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dernier pour tentative de lésions corporelles simples qualifiées, dommages
à la propriété, injure et menaces, sur plaintes de [...] et de [...].
Par ordonnance pénale du 28 mars 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a, notamment, déclaré V.________
coupable de tentative de lésions corporelles simples qualifiées et de
dommages à la propriété (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 90
jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (II), ainsi qu’à une amende de 540 fr., peine convertible
en 18 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement dans le délai qui sera imparti (III), a ordonné la confiscation et la
destruction du couteau de cuisine répertorié sous fiche de séquestre n°
10372 (IV) et a mis la moitié des frais de procédure, par 1'350 fr., à la
charge d’V.________, le solde étant réglé par ordonnance de classement
séparée (VII).
Cette ordonnance ayant été frappée d’opposition (P. 23) et
maintenue par le Ministère public, le dossier a été transmis le 13 mai 2019
au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois en vue des
débats (P. 26).
Le 6 août 2019, le prévenu a demandé la révocation de son
défenseur d’office.
2. Par décision du 9 août 2019, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a refusé la révocation du défenseur
d’office du prévenu, confirmant dans son mandat l’actuel défenseur
d’office. La magistrate a considéré que rien dans le dossier ne permettait
de penser que Me [...] ne défendait pas correctement les intérêts du
prévenu. Elle a ajouté que ce dernier n’avait pas transmis au Tribunal dans
le délai imparti le nom d’un nouveau mandataire de choix qui accepterait
de le représenter.
3. Par acte mis à la poste le 16 août 2019, V.________, agissant
sous sa propre plume, a recouru contre cette ordonnance auprès de la

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Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant
implicitement à son annulation, à la révocation de son actuel défenseur
d’office et à la désignation, en lieu et place de Me [...], d’un autre
défenseur d’office, nommément mentionné.
4. Les décisions de la direction de la procédure en matière de
révocation et de remplacement du défenseur d'office ou du conseil
juridique gratuit sont susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [RS 312.0]; CREP 19
juillet 2019/583; Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 25 ad art. 134
CPP). La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer sur un recours de cette nature (art. 20 al. 1 let. b CPP et
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; BLV 312.01]).
En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai de dix jours
(art. 396 al. 1 CPP) par une partie au bénéfice de la défense d’office, qui a
un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) à obtenir la
modification d’une décision de la direction de la procédure rejetant sa
requête de confier le mandat d'office à un autre mandataire (art. 134 al. 2
CPP). Le recours est donc recevable.
5.
5.1 Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance
entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si
une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction
de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
En prévoyant que la relation de confiance doit être
« gravement perturbée », l'art. 134 al. 2 CPP va plus loin que la
jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière qui considérait jusqu'alors
qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des motifs
objectifs démontrant que la défense fournie était inefficace, et non
seulement sur une perte de confiance due à des motifs purement

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subjectifs sans qu'il apparaisse de façon manifeste que le comportement
du défenseur d'office était préjudiciable aux intérêts du prévenu
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 15 ad art. 134 CPP). L'art. 134 al. 2 CPP tient
compte du fait que l’efficacité et l’engagement de la défense peuvent être
mises en péril non seulement lorsque le défenseur viole objectivement les
devoirs de sa charge, mais également dès que la relation de confiance
entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée
(Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006, p. 1159). Toutefois, le simple fait que la partie assistée
n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en
demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur
des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente
que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux intérêts
de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4).
5.2 En l'espèce, le recourant requiert le remplacement de son
défenseur par un autre avocat. La série de griefs adressés à l’actuel
défenseur d’office sont relatifs à une cause dans laquelle le prévenu a la
qualité de plaignant et Me [...] celle de conseil de choix (cf. CREP 20 août
2019/671, rendu en parallèle avec le présent arrêt). On peut certes
déduire de ces reproches la volonté du mandant de résilier le mandat.
Peu importe toutefois. En effet, seuls les griefs relatifs à la
conduite du mandat de défense d’office doivent être examinés au regard
de l’art. 134 al. 2 CPP. Le prévenu formule quelques reproches touchant à
la manière dont l’avocat exécute ce mandat. Il lui fait ainsi grief de l’avoir
incité à accepter un arrangement transactionnel en vue d’un retrait de
plainte, de ne pas avoir fait le nécessaire pour que l’opposition formée à
l’ordonnance pénale du 28 mars 2019 soit jugée par un tribunal constitué
de trois juges, de n’avoir pas requis la production des vidéos de
surveillance de l’immeuble réputées contenir l’enregistrement des faits
litigieux et de ne pas avoir relevé de prétendues contradictions dans la
déposition du plaignant [...] lors de l’audience de conciliation tenue par le
Ministère public le 20 février 2019 (PV aud. 8).

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Le recourant, qui n’est évidemment pas avocat, n’est pas
qualifié pour juger de la stratégie et de la qualité de la défense d’office
assurée par Me [...]. Au demeurant, l’affaire sera bien tranchée par un
tribunal, à savoir le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois. En outre, s’agissant d’infractions poursuivies sur plainte
uniquement, un arrangement était dans l’intérêt du prévenu. On ne
discerne donc pas en quoi le défenseur aurait violé objectivement les
devoirs de sa charge, pas plus qu’il n’y a d’élément qui commanderait de
considérer que la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur
d’office serait gravement perturbée au sens légal.
5.3 Il n’existe donc à l’évidence aucun motif déduit de l’art. 134 al.
2 CPP de confier la défense d'office du recourant à une autre personne.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 9 août 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :