vd_gerichte · CP19.057694 · 2020-03-02 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
CP19.057694-200302
58
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 mars 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 110, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________
contre la décision rendue le 11 février 2020 par le Président du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, fixant
l’indemnité de conseil d’office de Me R.________, dans la cause divisant la
recourante d’avec [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 14 janvier 2020, le Président du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-
après : le président ou le premier juge) a, en particulier, accordé à
V.________, dans la cause qui l’oppose à [...], le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 13 janvier 2020 et lui a octroyé l’assistance d’un
conseil d’office en la personne de Me R.________.
2. Par courrier du 3 février 2020, Me R.________ a informé le
président que le lien de confiance avec V.________ était rompu et a requis
d’être relevé de sa mission de conseil d’office. Il a joint à sa
correspondance sa liste des opérations aux termes de laquelle il a indiqué
avoir consacré 3 heures et 24 minutes – qui comprennent en particulier
une « conférence avec la cliente » par son avocat-stagiaire d’une durée de
1.40 heures – à la cause de V.________.
3. Par prononcé du 11 février 2020, le premier juge a notamment
relevé Me R.________ de sa mission de conseil d’office et a désigné Me [...]
en remplacement.
Par décision du même jour, le président a fixé l’indemnité de
Me R.________ à 686 fr. 35 et a dit que V.________, en sa qualité de
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de cette indemnité. V.________ étant, au
jour de la décision, sans domicile connu, celle-ci a été communiquée par
voie de publication officielle le 14 février 2020.
4. Par courrier daté des 16 et 20 février 2020, parvenu au greffe
du Tribunal cantonal le 24 février 2020 par porteur, V.________ a recouru
contre la décision du 11 février 2020 qui arrêtait l’indemnité de Me
R.________.
5.

- 3 -
5.1 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office (art. 122 al.
1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC
(TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 15 avril 2014/140). Le
recours doit être introduit auprès de l'instance de recours, en l'occurrence
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). La décision
sur la rémunération du conseil d’office, prise dans une procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie), est soumise à un délai de
recours de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 24 août 2016/343 ; CREC
23 décembre 2015/44).
5.2 En l’espèce, déposé par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est interjeté en temps utile.
6.
6.1 Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai
que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190
; Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-
CPC], 2e éd., 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent
être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être
reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit
qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137
III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées., rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11
juillet 2014/238).

- 4 -
De plus, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce qui
implique que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la
décision attaquée, en désignant précisément les passages de la décision
qu’il attaque et les pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable
(ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; CREC 23 octobre
2017/388 ; Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC
par analogie).
6.2 En l’espèce, le recours ne contient aucune conclusion chiffrée,
la recourante se contentant de conclure qu’elle n’est « pas d’accord pour
être servie par Juristes Stagiaires (sic) au lieu d’un Avocat Spécialisé ».
La motivation du recours ne remplit de surcroît pas les
exigences minimales en la matière, en ce sens que la recourante ne
démontre nullement en quoi les 3 heures et 24 minutes allouées à Me
R.________ ne seraient pas justifiées. Tout au plus, elle soutient, sans le
démontrer, que l’entretien qu’elle a eu avec le stagiaire dudit conseil n’a
duré qu’une heure, alors que cette opération a été comptabilisée à
hauteur de 1.40 heures.
Force est en définitive de constater que le premier juge était
légitimé, sur la base de la liste des opérations produites par Me R.________,
d’arrêter l’indemnité allouée à 686 fr. 35.
7. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 322 al. 1 CPC.

- 5 -
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens, Me R.________
n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________,
- Me R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 6 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :