vd_gerichte · JX14.039316 · 2015-03-03 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX14.039316-150206
90
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 mars 2015
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Huser
*****
Art. 95 al. 1 et 2 et 106 al. 1 CPC ; 37 al. 2 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Z.________
et B.Z.________, à Vevey, intimés, contre le prononcé rendu le 2 février
2015 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la
cause divisant les recourants d’avec L.________, à Vevey, requérant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 2 février 2015 adressé pour notification le
même jour et reçu par les intimés le 3 février 2015, le Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le Juge de paix) a arrêté à
697 fr. 30 les frais judiciaires de la partie requérante, comprenant
l’émolument forfaitaire pour la procédure d’exécution forcée par 250 fr.,
les frais d’huissier par 52 fr. 80, les frais de déménageur par 86 fr. 40, les
frais du dépanneur automobile par 200 fr. et les frais de serrurier par 108
fr. (I), mis les frais à la charge des parties intimées, solidairement entre
elles (II), dit que les parties intimées, solidairement entre elles,
rembourseront à la partie requérante ses frais judiciaires par 697 fr. 20 et
lui verseront des dépens par 700 fr., à titre de défraiement de son
représentant professionnel (III) et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a considéré que l’expulsion des
locataires s’étant déroulée le 18 décembre 2014 en vertu de la procédure
d’exécution prévue aux art. 338 ss CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), ceux-ci avaient succombé dès lors qu’ils
n’avaient pas libéré les locaux à la date fixée. Ils devaient donc supporter
les frais judiciaires et verser des dépens au bailleur.
B. Par écriture signée par A.Z.________, portant l’en-tête
« A.Z.________ et B.Z.________ », les intimés à la procédure d’exécution
forcée ont fait recours contre le prononcé précité, en contestant les frais
et dépens mis à leur charge.
L.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par transaction intervenue entre le bailleur L.________ et les
locataires A.Z.________ et B.Z.________ le 27 février 2013 devant la

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Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la Commission de conciliation), ces
derniers se sont engagés à quitter et rendre libres pour le 30 septembre
2014 au plus tard l’appartement de 1 pièce loué dans l’immeuble sis [...],
[...], ainsi que la place de parc.
Les locataires n’ayant pas libéré les locaux à la date convenue,
le bailleur a requis, en date du 1er octobre 2014, l’exécution forcée de la
convention conclue entre les parties le 27 février 2013.
Par ordonnance du 17 novembre 2014, le Juge de paix a
ordonné l’exécution forcée de l’appartement en question ainsi que de la
place de parc, pour le 18 décembre 2014 à 9 heures, tout en précisant
notamment qu’il serait procédé au besoin à l’ouverture forcée, que le
propriétaire, qui devait être présent sur place, était invité à mettre à
disposition les services d’un serrurier, d’une entreprise de déménagement
ainsi que d’une dépanneuse pour l’évacuation du véhicule, faute de quoi
l’exécution ne pouvait avoir lieu.
2. Selon le procès-verbal d’exécution forcée tenue par l’huissière
de paix le 18 décembre 2014, étaient notamment présents ce jour-là, à 9
heures, les entreprises ABC déménagement SA à La Tour-de-Peilz, Auto-
secours SA, dépanneur à Vevey, et Alpha Léman SA (serrurerie) à La Tour-
de-Peilz.
Il est mentionné, dans ce procès-verbal, que le locataire
sortant était sur place et son logement ouvert. L’appartement étant
entièrement vide, tout comme la boîte aux lettres et la place de parc
extérieure, le déménageur et le dépanneur sont aussitôt repartis, de
même que le serrurier, dès lors que le locataire sortant a pu remettre
toutes les clés au représentant de la gérance.
3. Selon les factures produites par le conseil du requérant le 26
janvier 2015 auprès du Juge de paix, les frais de déplacement des
entreprises de serrurie, déménagement et dépannage se sont montés

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respectivement à 108 fr., 86 fr. 40 et 200 fr., TVA comprise, soit à un total
de 394 fr. 40. Les frais d’intervention et de déplacement de l’huissier se
sont élevés à 52 fr. 80.
En d roit :
1. Lorsque seule la décision sur les frais, qui comprennent les
dépens (art. 95 al. 1 let, b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), est litigieuse, elle ne peut être attaquée que par un
recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC; Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 3 ad art. 110 CPC, p. 437). Tel est le cas en espèce, puisque les
recourants contestent uniquement les frais et dépens mis à leur charge.
Interjeté en temps utile, soit dans un délai de dix jours (art.
321 al. 2 CPC), par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Commentaire bâlois, 2010, n. 12 ad art.
319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452).
3. a) Les recourants reproche en substance au premier juge
d’avoir mis à leur charge les frais judiciaires et de les avoir condamnés à

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verser des dépens à l’intimé. Ils allèguent en particulier ne jamais avoir
demandé à ce que la procédure, qu’ils n’ont pas initiée, prenne de telles
proportions et avoir contacté la régie pour convenir d’un état des lieux, le
jeudi 16 décembre 2014, en lieu et place de l’expulsion. Ils précisent que
la régie semblait être d’accord avec cette manière de faire et qu’ils ont
par conséquent été surpris de voir l’ensemble des intervenants sur place
le jour en question.
b/ba) Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC). La partie succombante (art. 106 al. 1 CPC) doit verser à
la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par
le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02]).
A défaut de disposition spécifique, les coûts de l’intervention
d’un tiers mandaté par le juge doivent être considérés comme des frais
judiciaires (art. 95 al. 2 CPC). La partie requérante peut être appelée à les
avancer et la partie contre qui l’exécution est ordonnée devra les
supporter. Il appartient au juge de l’exécution de fixer les frais dans sa
décision finale (TF 4A_193/2014 du 31 octobre 2014 c. 1).
bb) En cas d’acquiescement par actes concluants, la cause
doit être rayée du rôle en application de l’art. 242 CPC (Leumann Liebster,
in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 13 ad art. 241 CPC ; Tappy,
CPC commenté, 2011, n. 23 ad art. 241 CPC p. 938). Lorsque la cause est
rayée du rôle conformément à l’art. 242 CPC, soit lorsque la procédure est
devenue sans objet pour d’autres raisons qu’en vertu d’une transaction,
d’un acquiescement ou d’un désistement d’action signés par les parties
selon l’art. 241 CPC (Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 241 CPC p. 938), les frais
doivent être répartis selon la libre appréciation du juge en vertu de
l’art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l’art. 106 al. 1 CPC
(CREC 10 octobre 2012/353 c. 3c ; Tappy, op. cit., n. 22 à 24 ad
art. 107 CPC p.423).

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La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond,
en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de
manœuvre au juge (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC p.419).
c) En l’espèce, les locataires ont acquiescé par actes
concluants à la requête d’exécution forcée du bailleur, l’un d’eux ayant
ouvert la porte de son logement vide, puis ayant restitué les clés à la
représentante de la gérance, le jour même de l’exécution forcée.
Les recourants se contentent en effet d’affirmer qu’un accord
serait intervenu pour qu’un état des lieux remplace l’exécution forcée,
sans rendre vraisemblable leurs allégations.
Le prononcé attaqué fait suite à l’exécution forcée d’une
transaction, valant décision entrée en force, qui s’est déroulée le 18
décembre 2014. Il appartenait aux recourants de donner suite d’abord aux
mises en demeure de l’intimé. Les recourants ont ainsi provoqué la
décision prévoyant leur expulsion. Il est donc justifié qu’ils soient reconnus
débiteurs des frais consécutifs à cette décision, ainsi que de dépens à la
partie adverse, dans la mesure où ils succombent dans la procédure.
S’il ressort bien du rapport de l’huissier que le recourant
A.Z.________ était sur place, on ne dispose d’aucun élément qui permettrait
de dire qu’il en avait averti préalablement la régie et qu’il l’avait informée
que l’appartement avait été vidé. Partant, il ne peut être reproché au
bailleur d’avoir maintenu le déplacement sur place de l’huissier de justice
et des entreprises de déménagement, dépannage et serrurerie, dont la
présence était nécessaire pour le déroulement de l’exécution forcée, qui
n’est devenue sans objet que le jour-même fixé pour cette exécution. En
conséquence, les frais relatifs au déplacement des entreprises de
déménagement, dépannage et serrurerie sont pleinement justifiés (CREC
4 juin 2013/1 86, c. 3).
A noter encore que les recourants ne contestent pas la quotité
des frais judiciaires et des dépens. Il n’y a dès lors pas lieu d’y revenir.

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Sur la base de ce qui précède, c’est à bon droit que les
premiers juges ont considéré que les parties intimées succombaient et
qu’elles devaient ainsi supporter les frais judiciaires et verser des dépens
à la partie adverse.
4. Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 70 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants qui
succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours,
il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge des recourants A.Z.________
et B.Z.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du 3 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme et M. B.Z.________ et A.Z.________.
- M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté, (pour L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :