vd_gerichte · HX26.018332 · 2026-04-16 · fr
Autres
Autres


TRIBUNAL CANTONAL
HX26.***-***
121
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 avril 2026
Composition : M. WINZAP, vice-président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 118 al. 1 let. c et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
Q***, contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue le 20 mars
2026 par le Président de la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la divisant
d’avec C.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
14J010

- 2 -
En f ait e t en droit :
1. Par décision du 20 mars 2026, le Président de la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut (ci-après : le président) a refusé à la locataire B.________, le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans le litige de droit du bail qui l’oppose
à la bailleresse C.________ (contestation des décomptes de chauffage et de
frais accessoires).
En droit, le président a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire
non pas sous l’angle de l’indigence, reconnue, mais sous l'angle de la
nécessité de l'assistance d'un mandataire professionnel d'office. Il s’est
référé à l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_437/2023 du 13 juin 2024. La cause,
jugée en maxime inquisitoire, était simple, notamment en ce qui concernait
l'administration des preuves, et l'autorité de conciliation donnait des
conseils juridiques aux parties dans les litiges relatifs aux baux à loyer.
Aucune des circonstances particulières qui justifieraient la nomination d'un
avocat d'office n'était en l'état réalisée.
2. a) Par acte du 2 avril 2026, B.________ (ci-après : la recourante)
a interjeté recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais,
principalement à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit
accordée pour la procédure de conciliation l’opposant à C.________, avec
effet au 5 mars 2026, et que Me Lionel Ducret soit désigné en qualité de
conseil d’office. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. En outre, elle a requis l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance et a produit des pièces
relatives à sa situation financière.
b) C.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer sur le recours.
14J010

- 3 -
3.
3.1 A teneur de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les autres
décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi. Les décisions refusant ou retirant totalement ou
partiellement l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours (art.
121 CPC). S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art.
119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le
recours doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre
des recours civile (art. 321 al. 1 CPC ; art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.2 Déposé en temps et dans les formes utiles contre une décision
refusant l’assistance judiciaire auprès de l’autorité compétente par une
partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable.
4.
4.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_18/2023 du 2 juin 2023 consid. 2.2 ; TF 5D_214/2021 du
6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2
et réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst.
[Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF
147 I 241 consid. 6.2.1 ; 144 I 113 consid. 7.1).
14J010

- 4 -
4.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables, sous réserve de dispositions
spéciales de la loi (art. 326 CPC).
En l’occurrence, parmi les pièces produites par la recourante
figure sa requête de conciliation du 5 mars 2026 ; faisant partie du dossier
de première instance, elle est recevable. Quant aux autres pièces, elles sont
également recevables dans la mesure où elles ont été produites
uniquement pour l’examen de l’assistance judiciaire requise pour la
procédure de deuxième instance.
5. La recourante fait valoir que c’est à tort que l’assistance
judiciaire lui a été refusée.
5.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Selon
l'art. 118 al. 1 let. c CPC, l'assistance judiciaire comprend la commission
d'office d'un conseil juridique lorsque la défense des droits du requérant
l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat.
Les art. 117 ss CPC concrétisent les principes que le Tribunal
fédéral a dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 138 III 217 consid. 2.2.3). La
jurisprudence développée à cet égard est ainsi pertinente pour
l'interprétation des art. 117 ss CPC, en particulier aussi s'agissant de la
nécessité d'un avocat commis d'office (TF 4A_437/2023 du 13 juin 2024
consid. 6.1.1 ; TF 4A_331/2021 du 7 septembre 2021 consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un
avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est
susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque,
sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met
sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en outre que l'affaire
14J010

- 5 -
présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son
représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 144 IV 299 consid. 2.1 ;
130 l 180 consid. 2.2 ; 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 4A_437/2023 précité
consid. 6.1.1 et réf. cit.).
Outre la complexité des questions de fait et de droit, ainsi que
les particularités que présentent les règles de procédure applicables, il faut
également tenir compte des raisons inhérentes à la personne concernée,
telles que l'âge, la situation sociale, les connaissances linguistiques et, en
général, la capacité à s'orienter dans la procédure (ATF 128 l 225 consid.
2.5.2 ; 123 l 145 consid. 2b/cc ; TF 4A_437/2023 précité consid. 6.1.1 et réf.
cit.).
Le droit à la désignation d'un avocat d'office n'est pas exclu par
principe lorsque la maxime d'office ou la maxime inquisitoire est applicable ;
cela justifie toutefois d'appliquer un critère restrictif dans l'appréciation de
la nécessité d'un conseil d'office (ATF 125 V 32 consid. 4b ; TF 4A_437/2023
précité consid. 6.1.1 et réf. cit.).
Un conseil juridique d'office peut également être octroyé dans
le cadre d'une procédure de conciliation, lorsque le litige le justifie. Il y a
toutefois lieu d'appliquer un critère restrictif et des exigences accrues
s'agissant de la nécessité de la commission d'un avocat d'office. Les
circonstances du cas concret demeurent ici aussi déterminantes (ATF 122 l
8 consid. 2c ; 119 la 264 consid. 4c ; TF 4A_437/2023 précité consid. 6.1.2
et réf. cit.).
5.2 La recourante considère qu'une contestation de décomptes de
chauffage et de frais accessoires implique l'analyse de pièces techniques et
comptables, la vérification de clés de répartition et la connaissance des frais
pouvant être légalement mis à la charge du locataire. Elle invoque une
inégalité des armes, la partie adverse étant représentée par une gérance,
qui est un acteur professionnel et expérimenté, rompu à ce type d'affaire.
Elle fait aussi valoir que la mission de la commission de conciliation n'est
14J010

- 6 -
pas de se substituer à un avocat et que, dans le canton de Vaud, elle ne
donne que des renseignements généraux.
5.3 L'argumentation du président ne prête pas le flanc à la critique,
dès lors qu'un conseil juridique d'office n'est octroyé qu'à des conditions
restrictives au stade de la conciliation et que la situation juridique ne revêt
en l'espèce pas une complexité suffisante. L'argument de la recourante en
lien avec la thématique abordée des décomptes de chauffage et de frais
accessoires, qui s'apparente à des considérations d'ordre général, ne
permet pas de considérer la cause comme complexe. La jurisprudence
restrictive du Tribunal fédéral doit être appliquée dans le cas d’espèce, sans
qu'il ne se justifie de faire application des exceptions possibles en la matière
compte tenu d'éventuelles circonstances exceptionnelles qui font défaut ici.
En effet, il n'y a rien d'exceptionnel à juger un litige qui concerne les
décomptes de chauffage et les frais accessoires d'un contrat de bail.
Par ailleurs, le principe de l’égalité des armes n'est pas retenu
par le Tribunal fédéral pour justifier la désignation d'un avocat d'office, cet
argument ayant même été expressément rejeté dans l’arrêt 4A_331/2021
du 7 septembre 2021, à son considérant 5.5. Sous l'angle de la mission de
conseil de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer, les
arguments de la recourante tombent à faux, dès lors que le Tribunal fédéral
prend expressément appui sur le rôle de conseil d'une telle commission
(voir aussi TF 4A_331/2021 précité consid. 5.3).
6. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la
décision attaquée confirmée.
Dès lors que le recours était manifestement et d’emblée dénué
de chance de succès, la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
6.1 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art.
69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
14J010

- 7 -
270.11.5]), doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
6.2 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Lionel Ducret, avocat (pour la recourante B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 10’000 francs.
14J010

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :
14J010