vd_gerichte · ZQ25.028033 · 2025-07-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 110/25 - 111/2025
ZQ25.028033
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 14 juillet 2025
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Genilloud
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Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Pôle juridique et qualité, à Lausanne,
intimée.
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Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 31 octobre 2024 par la
Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse), confirmant une
décision du 26 avril 2023 et exigeant d’U.________ (ci-après : la recourante)
la restitution d’un montant de 47'145 fr. qui lui avait été versé à tort,
vu le recours, portant la date du 28 novembre 2024, interjeté
par la recourante à l’encontre de la décision sur opposition du 31 octobre
2024,
vu la transmission du recours, par la Caisse, le 12 juin 2025, à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence,
vu l’avis du 24 juin 2025, par lequel, le juge instructeur, tout
en indiquant à la recourante que son acte de recours, qui n’avait, jusqu’à
cet instant, jamais été porté à la connaissance de la Cour des assurances
sociales, était manifestement tardif, donc irrecevable, lui a imparti un
délai au 30 juin 2025 pour apporter la preuve que son recours avait
effectivement été posté le 28 novembre 2024, et l’a informé qu’à défaut, il
lui restait la possibilité de demander à la Caisse de reconsidérer sa
décision, respectivement la remise de l’obligation de restituer l’indu,
vu le courrier reçu par la Cour de céans le 27 juin 2025, par
lequel la recourante a admis qu’elle n’était pas en mesure de rapporter la
preuve formelle de la date d’envoi de son recours, adressé en courrier A,
formulant par ailleurs une demande de remise de l’obligation de restituer,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal
non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),

- 3 -
que ce délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision attaquée (art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA, en relation avec l’art. 60 al. 2 LPGA),
que lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le
recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour
retirer son recours (art. 78 al. 1 par renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
que si le recours n’est pas retiré, l’autorité peut rendre une
décision d’irrecevabilité sommairement motivée et statue sur les frais et
dépens (art. 78 al. 3 et 99 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, la Caisse a, par courrier du 12 juin
2025, transmis à la Cour de céans un recours daté du 28 novembre 2024
par la recourante, interjeté à l’encontre de la décision sur opposition
rendue le 31 octobre 2024 par la Caisse,
que par avis du 24 juin 2025, le juge instructeur a indiqué à la
recourante qu’aucun recours n’avait été porté à la connaissance de la
Cour dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée, si
bien que le recours était manifestement tardif, donc irrecevable,
que le juge instructeur lui a toutefois donné la possibilité de lui
apporter la preuve que son recours avait effectivement été envoyé le 28
novembre 2024,
que la recourante a répondu qu’elle n’était pas en mesure
d’apporter une telle preuve, le recours ayant été envoyé en courrier A,

- 4 -
que l’intéressée n’invoque par ailleurs aucune circonstance
pouvant être interprétée comme un motif légitime de restitution du délai
de recours,
que partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour
cause de tardiveté et la cause rayée du rôle ;
attendu que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique
sur les recours manifestement irrecevables,
attendu que la recourante a toutefois formulé une demande de
remise de l’obligation de restituer, si bien qu’il convient de transmettre la
cause à la Caisse comme objet de sa compétence, pour décision,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- U.________, à [...],
- Caisse cantonale de chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :