vd_gerichte · 31 · 2025-08-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
31/2025
CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 11 août 2025
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Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : M. Maillard et Mme Bendani
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
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Art. 47 al. 1 let. f, 48 CPC ; 8a al. 3, 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête d’assistance judiciaire adressée le 22 juillet 2025
à la Première juge de paix du district de la Broye-Vully par C.________, dans
le cadre d’une procédure en fixation du droit de garde, du droit de visite et
des contributions d’entretien qu’elle entend introduire concernant ses trois
enfants,
vu le courrier du 24 juillet 2025 par lequel la Première juge de
paix du district de la Broye-Vully a sollicité spontanément la récusation en
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corps de son office, au motif que C.________ y fonctionnait en qualité
d’assesseure spécialisée en protection de l’enfant,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative est compétente pour
statuer sur la demande de récusation précitée en vertu des art. 8a al. 3
CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu que les magistrats et fonctionnaires judiciaires se
récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif autre que ceux énumérés à
l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), être suspectés de partialité (let. f), soit notamment en
raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son
représentant (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3 et les réf. citées ;
TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),
que l’art. 47 CPC doit être appliqué dans le respect du principe
de la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art.
6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101
/ ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine),
que cette garantie tend notamment à éviter que des
circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en
faveur ou au détriment d’une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf.

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citées ; ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf.
citées ; TF 4A_151/2023 du 25 août 2023 consid. 3.1.2),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale
du ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits
déterminés (ATF 144 I 159 loc. cit. ; TF 4A_525/2022 du 31 mars 2023
consid. 3.1.1 et les réf. citées),
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
attendu qu’en l’espèce, C.________ occupe la fonction de juge
assesseure au sein de l’autorité saisie de sa requête d’assistance
judiciaire, qui sera suivie d’une procédure en fixation des droits parentaux
et des contributions d’entretien,
qu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles
régulières avec les magistrats et les collaborateurs de cette autorité,
qu’il pourrait en résulter une apparence de prévention,
que la situation pourrait également être délicate pour les
membres de l’office amenés à intervenir dans la cause,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à statuer
sur la requête d’assistance judiciaire déposée par C.________, puis sur la
requête en fixation des droits de garde et de visite, respectivement des
contributions d’entretien, à intervenir, la demande de récusation formée
par la Première juge de paix du district de la Broye-Vully doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être déléguée, dans l’état où
elle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art.
8b al. 4 CDPJ),

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qu’elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud ;
attendu que la présente décision sera rendue sans frais
judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2019, 2ème éd., n. 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
pro no nce :
I. La demande de récusation formée le 24 juillet 2025 par la
Première juge de paix du district de la Broye-Vully est admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la
Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-
de-Vaud.
III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies,
à :
- Me Anaïs Verrey (pour C.________),
- Mme la Première juge de paix du district de la Broye-Vully.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à
:
- M. le Premier juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud, avec le dossier.
La greffière :