vd_gerichte · PE23.013119 · 2025-06-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.013119-CLR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 10 juin 2025
__________________
Composition : M. PARRONE, président
Mmes Kühnlein et Chollet, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
N.________, requérant, représenté par Me Thierry Amy, défenseur de choix à
Lausanne,
et
I.________, représentée par [...], partie plaignante et intimée,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
N.________ du 1er mai 2025 tendant à la révision de l’ordonnance pénale
rendue le 25 juillet 2024 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 25 juillet 2024, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a dit que N.________ s’était
rendu coupable d’infraction par négligence à la loi fédérale sur la
protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) (I), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour (II) avec sursis pendant
deux ans (III) et à une amende de 300 fr. convertible en trois jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
dans le délai imparti (IV), a renvoyé la commune d’I.________ à agir devant
le juge civil (V) et a dit que les frais de procédure, par 975 fr., étaient mis
à la charge de N.________ (VI).
Il était reproché à N.________ d’avoir, le 28 février 2022, au
lieu-dit des « [...]», à [...], procédé, sur mandat de Q.________ (déféré
séparément), à un épandage de fumier boueux sur la parcelle n° [...]
propriété de ce dernier, laquelle était située en zone S2, en raison de la
présence d’une source d’eau alimentée par différents captages et drains
forés placés en surface et en souterrain, mesure qui aurait contaminé
l’eau par des bactéries d’origine fécale et contraint la commune
d’I.________ à interdire la consommation d’eau courante à sa population,
puis uniquement à celle de [...], du 28 avril au 3 mai 2022.
La procureure a retenu qu’au vu des déclarations du prévenu
et de la pollution avérée de la source d’eau, le produit épandu sur la
parcelle n° [...] n’était pas adapté et que celui-ci, indépendamment de la
nomenclature utilisée par N.________ et Q.________, se rapprochait

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vraisemblablement plus d’un engrais liquide – dont l’épandage n’était pas
autorisé en zone S2 – que d’un fumier.
Cette ordonnance pénale n’a pas fait l’objet d’une opposition.
b) Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a également condamné Q.________ pour
infraction par négligence à la LEaux à raison des mêmes faits, soit pour
avoir mandaté N.________ pour procéder à un épandage de fumier boueux
sur la parcelle n° [...].
Par jugement du 22 novembre 2024 rendu ensuite de
l’opposition formée le 5 août 2024 par Q.________ contre cette ordonnance,
le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
libéré Q.________ du chef de prévention d’infraction par négligence à la
LEaux.
Cette autorité a en substance considéré qu’aucun élément au
dossier ne permettait de retenir que du lisier ou de l’engrais liquide avait
été répandu sur la parcelle en cause, mais uniquement du fumier, dont
l’épandage en zone S2 était autorisé, sans aucune précision quant à sa
qualité, sa provenance ou son aspect. Le Tribunal de police a ainsi retenu
que les normes de protection et les règles de l’art en la matière n’avaient
pas été violées par Q.________, lequel ne pouvait pas prévoir qu’en
commandant du fumier auprès de N.________, qui l’avait ensuite épandu
sur une parcelle où ce type d’engrais était autorisé, une pollution des eaux
surviendrait par le captage situé sous sa parcelle.
c) Par courrier du 11 mars 2025, N.________ a demandé au
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
qu’une copie du jugement rendu le 22 novembre 2024 lui soit
communiquée et que l’acquittement de Q.________ lui soit étendu de
manière automatique, en vertu des art. 356 al. 7 et 392 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).

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Le 14 mars 2025, le jugement rendu le 22 novembre 2024 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
été communiqué à N.________.
Par courrier du 24 mars 2025 adressé au Tribunal de police,
N.________ a réitéré sa demande tendant à l’extension du jugement rendu
le 22 novembre 2024 en sa faveur en application des art. 356 al. 7 et
392 CPP.
Le 9 avril 2025, le Ministère public s’est déterminé,
considérant que les conditions d’une « révision simplifiée » au sens des
art. 356 al. 7 et 392 CPP semblaient réalisées en l’espèce.
Par prononcé du 11 avril 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable la
requête déposée le 11 mars 2025 par N.________ et a mis les frais de sa
décision, par 200 fr., à sa charge.
Cette autorité a considéré que l’art. 356 al. 7 CPP ne
permettait pas, ultérieurement et sur requête d’un coprévenu, de modifier
le jugement rendu par le Tribunal de police – l’application de cette
disposition intervenant d’office et simultanément au jugement –, et qu’il
appartenait à ce stade à N.________ d’agir en révision.
B. a) Par acte du 1er mai 2025, N.________ a requis la révision de
l’ordonnance pénale rendue le 25 juillet 2024 par le Ministère public de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa libération du chef de prévention d’infraction par
négligence à la LEaux et à ce que les frais de première instance soient
laissés à la charge de l’Etat. Il a en outre conclu que les frais de la
procédure de révision soient également laissés à la charge de l’Etat et que
l’intégralité des frais de la procédure PE23.013119-CLR lui soient
remboursés, tout comme le montant de l’amende acquittée par ses soins
au titre de sanction immédiate, et qu’une indemnité équitable valant
participation aux honoraires de ses avocats, arrêtés à 10 h 00 au tarif

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horaire de 400 fr., lui soit octroyée. A titre subsidiaire, il a conclu au renvoi
de la cause au Ministère public pour nouvelle décision, à l’annulation de la
force de chose jugée et de la force exécutoire conférées à l’ordonnance
pénale attaquée et à la reprise de la procédure PE23.013119-CLR à des
fins de reddition d’une ordonnance de classement en sa faveur.
Il a en outre produit huit pièces.
b) Le 27 mai 2025, dans le délai imparti en application de
l’art. 412 al. 3 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer
des déterminations.
Le 28 mai 2025, dans le même délai, la Municipalité
d’I.________, par son syndic et sa secrétaire municipale, et Q.________, par
son conseil, en ont fait de même, indiquant s’en remettre à justice.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 410 al. 1 let. b CPP, toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures peut en demander la révision si la décision est en
contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement
sur les mêmes faits.
A teneur de l’art. 411 CPP, les demandes de révision doivent
être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de
révision doivent être exposés et justifiés dans la demande (al. 1). Les
demandes de révision visées à l’art. 410 al. 1 let. b, et 2, doivent être
déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne

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concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas,
elles ne sont soumises à aucun délai (al. 2).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, N.________ a été condamné par ordonnance pénale
du 25 juillet 2024, de sorte qu’il a un intérêt juridiquement protégé à en
demander la révision (cf. art. 410 al. 1 let. b CPP). La requête est
suffisamment motivée et a été formée le 1er mai 2025, soit dans les 90
jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du jugement
rendu le 22 octobre 2024. La demande de révision a donc été déposée en
temps utile. Elle est ainsi recevable au sens des art. 410 et 411 CPP.
2.
2.1 Le requérant fait valoir que les faits qui lui ont été reprochés
dans l’ordonnance pénale rendue le 25 juillet 2024 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois sont les mêmes que ceux pour
lesquels son mandant, Q.________, avait été acquitté par jugement du 22
novembre 2024, soit « procéder à un épandage de fumier boueux ». Il
relève que les deux décisions ont été rendues dans le même dossier et
soutient qu’elles seraient en contradiction évidente, dès lors que l’une
retient qu’un engrais liquide aurait été épandu sur la parcelle concernée,
alors que l’autre constate que seul du fumier aurait été utilisé.
2.2 L’art. 410 al. 1 let. b CPP prévoit comme motif de révision
l’existence d’une contradiction flagrante entre une décision initiale et une
décision postérieure rendue sur les mêmes faits. Le motif de révision
prévu par cette disposition est un cas particulier de révision à raison de
faits nouveaux selon l'art. 410 al. 1 let. a CPP. Il s'agit d'un motif absolu de

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révision, en ce sens qu'il implique l'annulation du jugement concerné
indépendamment de sa vérité matérielle (ATF 144 IV 121 consid. 1.6 ;
TF 6B_1139/2023 du 26 juin 2024 consid. 2.1.2 ; TF 6B_1083/2021 et
6B_1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 2.3, non publié à l’ATF 149 IV
105). Selon la jurisprudence, la contradiction au sens de cette disposition
doit porter sur un élément de fait et non pas sur l'application du droit ou
sur une modification ultérieure de la jurisprudence ; l'appréciation
différente d'une question de droit entre deux autorités ne constitue pas un
motif de révision (ATF 148 IV 148 consid. 7.3.3. et les références citées ;
TF 6B_1139/2023 précité consid. 2.1.2 ; TF 6B_1083/2021 et
6B_1084/2021 précités consid. 2.3). Il faut que l’état de fait retenu à la
base de l’un et de l’autre des jugements soit en contradiction évidente. Tel
est le cas notamment lorsque plusieurs participants à une infraction ne
sont pas jugés dans la même procédure et que l’appréciation du même
complexe de faits relatifs aux conditions objectives de l’infraction diffère
d’un jugement à l’autre et conduit à une condamnation pour l’un et à un
acquittement pour l’autre. Il peut aussi s’agir du cas d’un participant à une
infraction qui est condamné dans un premier jugement alors que l’auteur
principal est acquitté dans une procédure postérieure. On peut encore
évoquer le cas du receleur, acquitté au motif que l’infraction préalable
n’est pas réalisée, alors que l’auteur de ladite infraction a été pour sa part
précédemment condamné (Jacquemoud-Rossari, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 32 ad art. 410 CPP).
2.3 En l’espèce, force est de constater que les faits retenus dans
l’ordonnance pénale du 25 juillet 2024 sont effectivement en contradiction
flagrante avec ceux retenus dans le jugement du 22 novembre 2024, dès
lors que l’ordonnance pénale retient qu’un engrais liquide – interdit –
aurait été épandu sur la parcelle concernée, alors que le jugement
subséquent constate que seul du fumier – autorisé –, à l’exclusion de lisier
ou de tout engrais liquide, aurait été utilisé. Avec le requérant, il y a donc
lieu de constater que l’ordonnance pénale dont la révision est demandée
est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue
postérieurement sur les mêmes faits, au sens de l'art. 410 al. 1 let. b CPP.

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Partant, les motifs de révision sont fondés et la demande doit
être admise.
3. Il reste à déterminer les conséquences de l'admission de la
requête.
3.1 Aux termes de l’art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d’appel
constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement
ou entièrement la décision attaquée ; de plus : elle renvoie la cause pour
nouveau traitement et nouveau jugement à l’autorité qu’elle désigne (let.
a) ; elle rend elle-même une nouvelle décision si l’état du dossier le
permet (let. b). En cas de renvoi de la cause, la juridiction d’appel
détermine dans quelle mesure les motifs de révision constatés annulent la
force de chose jugée et la force exécutoire de la décision attaquée et à
quel stade la procédure doit être reprise (art. 412 al. 3 CPP).
L’annulation est complète lorsqu’elle porte sur la culpabilité et
qu’il y a en conséquence lieu d’examiner les autres points du jugement
attaqué découlant du verdict de culpabilité (Jacquemoud-Rossari, ibid., n.
9 ad art. 413 CPP).
Lorsqu’une demande de révision est admise, l’autorité pénale
appelée à connaître ensuite de l’affaire fixe les frais de la première
procédure selon son pouvoir d’appréciation (art. 428 al. 5 CPP).
3.2 Aux termes de l’art. 70 al. 1 let. a LEaux, sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui
qui, intentionnellement, aura de manière illicite introduit dans les eaux,
directement ou indirectement, des substances de nature à les polluer,
aura laissé s’infiltrer de telles substances ou en aura déposées ou
épandues hors des eaux, créant ainsi un risque de pollution pour les eaux
(art. 6).

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Le règlement-type vaudois d’application des zones de
protection des eaux souterraines S1, S2 et S3 dispose que sont seuls
autorisés en zone S2 le fumier, le compost et les engrais minéraux (art. 7
al. 1 let. a). Ne sont en revanche pas autorisés l’épandage d’engrais de
ferme liquides (purin) ou d’engrais de recyclage liquides.
3.3 Au stade du rescisoire, il doit être retenu que seul du fumier a
été épandu sur la parcelle concernée, de sorte que la culpabilité du
requérant fait défaut. Il y a ainsi lieu d’annuler intégralement l'ordonnance
pénale rendue le 25 juillet 2024 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause PE23.013119-CLR.
Compte tenu des pièces au dossier et dès lors qu’il n'y a pas
de mesures d'instruction complémentaires à mettre en œuvre, la Cour de
céans est en mesure de rendre une nouvelle décision. Le requérant sera
ainsi libéré du chef de prévention d’infraction par négligence à la LEaux,
aucune peine ne sera prononcée à son encontre et les frais d’enquête et
de décision, par 975 fr., seront laissés à la charge de l’Etat. En application
de l’art. 415 al. 2 CPP, le montant de l’amende lui sera en outre
remboursé, pour autant qu’il s’en soit effectivement déjà acquitté. Il en va
de même des frais de procédure qui auraient déjà été payés.
Vu l'issue de la cause, les frais de la présente procédure de
révision, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1] par renvoi de l’art. 22 TFIP), par 990 fr.,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
N.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, de la part de l’Etat, à une
juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de
révision (art. 436 al. 4, 1re phrase, CPP). Il a conclu à l’allocation d’une
indemnité correspondant à 10 h 00 d’activité d’avocat au tarif horaire de
400 fr., sans détailler les opérations effectuées. Compte tenu de la nature
de l’affaire et de l’acte déposé, la durée annoncée est excessive, 5 h 00

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étant suffisantes pour permettre aux avocats de prendre connaissance du
dossier et de rédiger la demande de révision. Il convient de préciser qu’il
n’y a pas lieu d’indemniser le requérant pour les dépenses occasionnées
par la procédure antérieure à la présente procédure de révision, dès lors
qu’il n’était pas assisté, Me Thierry Amy ayant annoncé son mandat le
11 mars 2025. La cause étant simple en fait et en droit et ressortant de la
compétence d’un tribunal de police, il y a par ailleurs lieu d’appliquer un
tarif horaire de 250 fr., équivalant au tarif minimum prévu à l’art. 26a al. 3
TFIP. Les débours seront indemnisés sur une base forfaitaire, à
concurrence de 2 % du montant des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP). C’est ainsi une indemnité de
1’378 fr. 30, correspondant à 5 h 00 d’activité d’avocat au tarif horaire de
250 fr., par 1’250 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de 25 fr., et à la
TVA au taux de 8,1 %, par 103 fr. 30, qui sera allouée à N.________ au titre
de l’art. 436 al. 4 CPP pour la procédure de révision, à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 70 al. 1 let. a LEaux,
statuant en application des art. 410 al. 1 let. b, 411, 413 al. 2 let. b, 415
al. 2, 422 ss et 436 al. 4 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est admise.
II. L’ordonnance pénale rendue le 25 juillet 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
PE23.013119-CLR est annulée.
III. N.________ est libéré du chef de prévention d’infraction par
négligence à la loi fédérale sur la protection des eaux.

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IV. Les frais d’enquête et de décision, par 975 fr., sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. Le remboursement de l’amende et des frais de procédure dont
N.________ se serait acquitté est ordonné, pour autant qu’ils
aient été payés.
VI. Les frais de la procédure de révision, par 990 fr., sont laissés à
la charge de l'Etat.
VII. Une indemnité de 1’378 fr. 30 est allouée à N.________ pour les
dépenses occasionnées par la procédure de révision, à la
charge de l’Etat.
VIII. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Thierry Amy, avocat (pour N.________),
- Municipalité d’I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Me Jean-Claude Mathey, avocat (pour Q.________),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :