vd_gerichte · JL18.039352 · 2019-05-17 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL18.039352-190456
276
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 mai 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à P.________,
partie locataire, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 12 février 2019
par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant l’appelante
d’avec A.Y.________ et B.Y.________, à [...], partie bailleresse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance d’expulsion du 12 février 2019, notifiée à
V.________ le 14 février 2019, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après :
la juge de paix) a ordonné à V.________ (ci-après : la partie locataire ou la
locataire) de quitter et rendre libres pour le lundi 25 mars 2019 à midi les
locaux occupés dans l’immeuble sis S.________ à P.________ (appartement
de [...] pièces) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a statué sur les frais judiciaires et les dépens (IV à
VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a retenu que, faute de paiement dans
le délai comminatoire du montant de 3’200 fr. représentant les loyers dus
au 1er mai 2018 pour la période du 1er avril 2018 au 31 mai 2018, le congé
était valable. Il a en outre considéré qu’il s’agissait d’un cas clair au sens
de l’art. 257 CPC permettant de faire application de la procédure
sommaire des art. 248 ss CPC.
2. Par acte du 20 mars 2019, V.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant en substance à sa réforme en ce sens
qu’un délai supplémentaire de deux mois lui soit octroyé pour quitter les
locaux litigieux.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
3.
3.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).

- 3 -
En cas de contestation de la validité du congé, la valeur
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le
contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné. En
principe, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne
saurait être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a
al. 1 let. e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation (ATF 144 III 346 ; JdT
2011 III 83 ; TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 consid. 1.1 ; SJ 2001 I 17
consid. Ia ; ATF 119 II 147 consid. 1, JdT 1994 I 205).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248
let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
3.2 En l’espèce, l’appel est formé contre une décision finale de
première instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle les
conclusions portent sur un montant supérieur à 10'000 fr., de sorte que
c’est bien la voie de l’appel qui est ouverte.
L’ordonnance a été envoyée pour notification à l’appelante
par pli recommandé du 12 février 2019, lequel a été retiré le 14 février
2019. L’acte d’appel est daté du 20 mars 2019 et a été remis à la poste le
même jour, de sorte qu’il est tardif et, partant, irrecevable.
4. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 62
al. 3 et 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).

- 4 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district d’Aigle pour
qu’elle fixe à brève échéance à l’appelante V.________ un
nouveau délai pour libérer les locaux occupés dans l’immeuble
sis S.________ à P.________ (appartement de [...] pièces).
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- V.________,
- Thierry Zumbach, suppléant de Mikaël Ferreiro selon décision publiée
dans la FAO du 15 mars 2019 (pour A.Y.________ et B.Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :