vd_gerichte · JY10.026828 · 2010-09-28 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
199/II
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 28 septembre 2010
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Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Battistolo et Colombini
Greffier : M. d'Eggis
*****
Art. 76 al. 3 LEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par X.________, détenu dans
l'Etablissement de Frambois (Vernier), contre l’ordonnance rendue le 26
août 2010 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
concernant le recourant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par ordonnance du 4 mars 2010, le Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné la mise en détention administrative dès le même jour
de X.________, né 28 mai 1977, ressortissant tunisien. Par arrêt du 8 avril
2010 (no 77/II), la Chambre des recours a rejeté le recours dirigé contre
cette décision.
Par ordonnance du 2 juin (recte : 3 juin) 2010, le Juge de paix
du district de Lausanne a prolongé cette détention jusqu'au 4 septembre
2010. Par arrêt du 6 juillet 2010 (no 132/II), la Chambre des recours a
rejeté le recours dirigé contre cette décision en constatant notamment ce
qui suit :
"Le 12 mars 2010, le Service de la population (ci-après : SPOP)
a adressé à l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) un formulaire
d'inscription swissREPAT pour X.________, en vue du renvoi de celui-ci par
avion durant la période du 29 mars au 2 avril 2010.
Le 15 mars 2010, l'ODM a requis de l'Ambassade de Tunisie la
délivrance d'un laissez-passer pour X.________, document qui a été délivré
le 24 mars 2010 avec une validité de sept jours.
Le 29 mars 2010, X.________ a refusé d'embarquer dans l'avion
à destination de Tunis dans lequel une place lui avait été réservée.
Le 6 avril 2010 le SPOP a adressé à l'ODM un formulaire
d'inscription swissREPAT pour X.________ en vue de son renvoi par un vol
spécial à destination de Tunis."
Le 2 juin 2010, le SPOP a adressé à nouveau à l'ODM un
formulaire d'inscription swissREPAT en vue du renvoi en Tunisie par vol
spécial. Le 20 août 2010, swissREPAT a donné pour instruction au SPOP de
réserver d'abord un vol de ligne avec escorte jusqu'à destination pour
l'intéressé. Le même jour, le SPOP a adressé une réquisition dans ce sens
à la police cantonale.
Par ordonnance du 26 août 2010, la Juge de paix du district de
Lausanne a prolongé la détention jusqu'au 4 décembre 2010. Elle a

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considéré en bref que les difficultés particulières rencontrées par le SPOP
dans l'organisation du renvoi forcé constituaient un obstacle particulier au
sens de l'art. 76 al. 3 LEtr.
Le 14 septembre 2010, X.________ a refusé catégoriquement
d'embarquer sur le vol réservé en sa faveur en direction de Tunis.
Le 15 septembre 2010, le SPOP a adressé à l'ODM un nouveau
formulaire d'inscription swissREPAT en vue d'organiser un vol spécial vers
la Tunisie.
B. Par mémoire motivé du 3 septembre 2010, X.________,
représenté par son conseil d'office, a recouru contre l'ordonnance du 26
août 2010 en concluant, avec dépens, à son annulation et à sa remise en
liberté immédiate.
Par décision du 9 septembre 2010, la Chambre des recours a
rejeté la requête d'effet suspensif.
Dans ses déterminations du 17 septembre 2010, le SPOP a
conclu au rejet du recours.
En d roit :
1. a) Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la
décision du juge de paix statuant sur la détention administrative ou sa
prolongation (art. 80 al. 1 LEtr [loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers; RS 142.20]; art. 30 al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007
d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr; RSV 142.1]). Il est de la
compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire; RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).

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Déposé en temps utile par le recourant, qui y a intérêt, le
recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
b) La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utile (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision
attaquée. Les pièces produites par les parties dans la procédure de
recours peuvent donc être versées au dossier.
2. Le juge de paix, autorité compétente (art. 11 et 17 LVLEtr), a
procédé à l'audition du recourant, assisté de son conseil d'office, le 26
août 2010 et a rendu sa décision motivée dans les nonante-six heures (art.
16 LVLEtr). Les propos du recourant ont été résumés (art. 21 al. 2 LVLEtr).
Conformément à la jurisprudence rendue sous l'ancien droit (ATF 128 II
241 c. 3.5), qui conserve sa portée sous le nouveau droit, la décision de
prolongation est intervenue avant l’expiration de la précédente
prolongation, qui courait jusqu'au 4 septembre 2010.
La procédure est ainsi en ordre.
3. Selon l'art. 76 al. 3 LEtr, la durée de la détention ne peut
excéder trois mois. Cependant si des obstacles particuliers s'opposent à
l'exécution du renvoi, la détention peut être prolongée de quinze mois au
plus.
Le nouveau droit n'a pas apporté de modification sensible par
rapport à l'ancien droit en matière de détention en vue de renvoi dans le
cadre des mesures de contrainte (TF 2C_10/2008 du 28 janvier 2008; TF
2C_2/2008 du 9 janvier 2008 c. 2.1); en particulier, les principales
innovations allant dans le sens d'un durcissement de la législation avaient

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déjà été introduites le 1er janvier 2007 à l'occasion de la modification de
la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 (ATF 133 II 1 c. 4.2).
L'art. 76 al. 3 LEtr a étendu les possibilités de prolongation, le
législateur ayant pour but, d'une part d'influencer psychologiquement la
personne détenue afin d'obtenir sa coopération au renvoi et, d'autre part
de donner plus de temps aux autorités de renvoi pour organiser celui-ci
(ATF 133 II 1 c. 4.3.1; Hugi Yar, in Ausländerrecht, Uebersax/Rudin/Hugi
Yar/Geiser Hrsg, 2ème éd., 2009, n° 10.104 p. 473 et références).
La jurisprudence a en outre rappelé que constituent un obstacle
particulier au sens de l'art. 76 al. 3 LEtr les difficultés particulières pour
l'obtention de papiers ou dans l'organisation du renvoi forcé, lorsque la
personne détenue ne coopère pas à ces démarches ou refuse un départ
volontaire et qu'elle porte la responsabilité du retard pris (TF 2C_393/2009
du 6 juillet 2009 c. 3.3).
En l'espèce, le recourant ne soutient pas que les conditions de sa
mise en détention ne sont plus réalisées. Quant à son refus d'embarquer
dans le vol de ligne avec escorte jusqu'à destination, il constitue, vu la
jurisprudence susmentionnée, un motif de prolongation de la détention.
4. Le recourant soutient que la durée de la détention violerait le
principe de la proportionnalité, dès lors qu'il n'a commis aucun délit en
Suisse. La détention est cependant en l'espèce fondée sur l'art. 76 al. 1
let. b ch. 3 et 4 LEtr ( éléments concrets qui font craindre que la personne
concernée entend se soustraire au renvoi). Cette disposition permet une
prolongation dans les limites de l'art. 76 al. 3 LEtr, même si l'intéressé n'a
pas commis d'infraction pénale.
5. Le recourant fait valoir que la détention violerait le principe de
la proportionnalité, dès lors que l'ODM, après avoir prévu un vol spécial

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aurait prévu un vol de ligne avec escorte. Il ne devrait pas pâtir de ces
changements.
En réalité, l'ODM n'a fait que respecter le principe de
proportionnalité, en choisissant, dans une gradation adéquate, d'abord un
vol de ligne, puis un vol sous escorte, avant d'organiser un vol spécial. Le
recourant porte la responsabilité de son refus de coopérer à un vol de
ligne ou sous escorte.
Par ailleurs, rien n'indique en l'état qu'un vol spécial ne
pourrait être mis sur pied dans le délai maximal de détention, de sorte que
le principe de proportionnalité est respecté sous cet angle également.
6. En définitive, le recours doit donc être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du 28 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Thierry de Mestral (pour X.________),
- Service de la population, secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :