vd_gerichte · PE19.008664 · 2019-11-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
882
PE19.008664-XCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 29 al. 1 Cst., 141, 159 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2019 par
D.________ contre l’ordonnance de refus de retranchement d’un procès-
verbal d’audition rendue le 10 juillet 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE19.008664-XCR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 25 avril 2019, à 10h30, dans un train reliant Genève à
Vevey, à la hauteur de [...], D.________ a fait l’objet d’un contrôle par des
gardes-frontière. Il s’est légitimé au moyen d’un passeport [...] en cours de
validité et d’un certificat d’assurance AVS-AI. Il était en revanche dépourvu
de visa et/ou de titre de séjour en Suisse. L’intéressé a été interpellé et
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emmené au poste des gardes-frontière de Lausanne-Gare, afin qu’il soit
procédé à son audition.
Avant que ne débute son audition, à 13h00, D.________ a été
informé qu’il allait être entendu comme prévenu de séjour illégal, qu’il
avait le droit de refuser de déposer et de collaborer, qu’il pouvait requérir
l’assistance d’un interprète, ce qu’il a fait, et celle d’un défenseur, ce qu’il
a fait également, Me Luis Carlos dos Santos Gonçalves, avocat à Gland,
étant présent lors de l’audition. Le prévenu a en substance déclaré qu’il ne
se souvenait pas de la première fois où il était entré en Suisse, mais qu’on
lui avait parlé de 2017, et que la situation était très difficile au [...], raison
pour laquelle il avait déposé une demande d’asile dans notre pays. Il
ressort du procès-verbal d’audition (PV aud. 1) qu’à un moment, l’avocat a
conseillé à son client de ne plus répondre aux questions. Le garde-
frontière a alors informé D.________ qu’il devait quitter la Suisse avant le 3
mai 2019 et lui a demandé s’il avait quelque chose à ajouter. Le prévenu a
déclaré qu’il était en danger de mort au [...]. Il a ensuite été protocolé la
phrase suivante : « [l]’avocat demande à pouvoir poser une question, nous
ne rentrons pas en matière ». L’audition s’est achevée à 13h30. D.________
a signé son procès-verbal d’audition.
b) Le même jour, soit le 25 avril 2019, l’Administration
fédérale des douanes a dénoncé D.________ au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour séjour illégal.
c) Par courrier adressé le 26 avril 2019 au Commandement du
Corps des gardes-frontière, D.________, sous la plume de son défenseur, a
requis que le procès-verbal d’audition du 25 avril 2019 soit retranché du
dossier, que le délai pour quitter le territoire suisse qui lui avait été imparti
soit annulé et qu’il soit convoqué pour être entendu dans le cadre d’une
procédure préliminaire équitable. Il a invoqué une violation de son droit
d’être entendu, son défenseur s’étant vu refuser le droit de poser des
questions lors de son audition.

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Le 23 mai 2019, la Cheffe d’Etat-major du Corps des gardes-
frontière a informé D.________, par son défenseur, qu’elle transmettait sa
requête tendant au retranchement de son procès-verbal d’audition au
Ministère public de l’arrondissement de La Côte, cette question étant de sa
compétence, et que sa requête tendant à l’annulation du délai pour quitter
la Suisse était sans objet, la date impartie étant passée. Elle l’a rendu
attentif au fait que toute éventuelle requête complémentaire concernant
son séjour en Suisse devait être adressée au Service de la population du
canton de Vaud (ci-après : SPOP).
d) Le 20 juin 2019, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a ouvert une instruction pénale contre D.________ pour avoir
séjourné illégalement en Suisse, le 25 avril 2019 à tout le moins.
Le même jour, le Procureur a informé le défenseur du prévenu
qu’il envisageait de procéder à l’audition de son mandant et que, pour le
surplus, il refusait de retrancher du dossier le procès-verbal de l’audition
effectuée par les gardes-frontière le 25 avril 2019, dans la mesure où il ne
ressortait pas de celui-ci que D.________ aurait répondu à des questions en
l’absence de son avocat et qu’en outre, Me dos Santos Gonçalves aurait la
possibilité d’interroger son client lors de son audition à venir.
Le 5 juillet 2019, D.________, par l’intermédiaire de son
défenseur, a requis qu’une décision susceptible de recours soit rendue.
B. Par ordonnance du 10 juillet 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’ordonner le retranchement du
dossier des déclarations de D.________ du 25 avril 2019 (PV aud. 1) (I) et a
dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (II).
Le Procureur a relevé que D.________ avait dûment été informé
de son droit de faire appel à un défenseur et qu’il avait d’ailleurs fait
usage de son droit de se taire sur conseil de son avocat. L’art. 158 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) n’avait
donc pas été violé. En outre, il a considéré que les déclarations de

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D.________ ne pouvaient pas être qualifiées d’inexploitables, dans la
mesure où leur invalidation ne permettrait pas de sauvegarder des
intérêts légitimes du prévenu, en particulier la faculté pour l’avocat de
poser des questions. Il a ajouté que ce dernier serait habilité à interroger
son client lors de l’audition qui devrait se tenir ultérieurement devant le
Ministère public et que le vice pourra dès lors être réparé sans préjudice
pour le prévenu.
C. Par acte du 22 juillet 2019, D.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation.
Il a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance
du ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10
ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès
de l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2019 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par un
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux

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conditions de formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de
D.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche au garde-frontière qui l’a auditionné
d’avoir refusé à son défenseur de lui poser des questions et invoque ainsi
une violation de l’art. 159 al. 1 CPP et de son droit d’être entendu. Il
soutient qu’une défense concrète et effective, incluant la possibilité de
poser des questions à décharge, constituerait un élément fondamental du
procès équitable auquel a droit tout prévenu et que la simple présence-
alibi de l’avocat ne suffirait pas à répondre à ces exigences. Le recourant
soutient ensuite que l’art. 159 CPP aurait sans conteste une visée
protectrice lui octroyant la qualification de règle de validité, et que son
audition, qui a enfreint cette disposition, serait dès lors inexploitable.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 159 al. 1 CPP, lors d’une audition menée
par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et
puisse poser des questions.
L’instauration de l’avocat de la première heure, soit la
possibilité pour le prévenu d’être assisté d’un conseil dès le premier
interrogatoire de police, répond aux exigences du droit supérieur, en
particulier du procès équitable garanti par l’art. 6 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101). La Cour européenne des droits de l’homme a
notamment eu l’occasion de préciser que pour que le droit à un procès
équitable consacré à l’art. 6 par. 1 CEDH demeure suffisamment « concret
et effectif », il fallait, en règle générale, que l’accès à un avocat soit
consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police (CourEDH
47368/99 du 21 avril 2009, Soykan c. Turquie, § 51 ; Verniory, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 159 CPP).

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La présence du défenseur vise notamment à permettre au
prévenu d’être informé de ses droits, en particulier de son droit de se taire
(cf. art. 113 CPP). Elle assure également que le prévenu ne soit pas mis
sous pression par les autorités (Perrier Depeursinge, Code de procédure
pénale suisse annoté, Bâle 2015, ad art. 159 CPP p. 214). Le rôle du
défenseur ne se borne toutefois pas à orienter le prévenu sur ses droits, à
le conseiller sur sa défense et à attester du bon déroulement de l’audition,
mais également à participer activement en posant toute question utile
(Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 159 CPP et les réf. citées). En revanche, la
direction de l’interrogatoire du prévenu incombe au ministère public et à
la police. Selon une partie de la doctrine, l’avocat ne peut participer tout
au long de l’audition de manière active, mais seulement à certains
moments bien précis de celle-ci (ibid., n. 13 ad art. 159 CPP et les réf.
citées). Il peut en tout cas poser, en fin d’audition, des questions à son
client, et donc à ce moment-là, participer de manière active (ibid. ;
Reymond, Le rôle de l’avocat dans l’administration des preuves par la
police dans le nouveau Code de procédure pénale suisse, en particulier
lors des interrogatoires, in JdT 2010 III 165, spéc. pp. 176-177).
2.2.2 L’art. 141 al. 2 CPP dispose que les preuves qui ont été
administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par
les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. Les
preuves qui ont seulement été administrées en violation de prescriptions
d’ordre sont néanmoins exploitables, conformément à l’art. 141 al. 3 CPP.
En vertu de l’art. 141 al. 5 CPP, les pièces relatives aux
moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier
pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis
détruites.
Lorsque la loi ne qualifie pas elle-même une disposition de
règle de validité, la distinction entre une telle règle et une prescription
d’ordre s’opère en prenant principalement pour critère l’objectif de

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protection auquel est censée ou non répondre la norme. Si la disposition
de procédure en cause revêt une importance telle pour la sauvegarde des
intérêts légitimes de la personne concernée qu’elle ne peut atteindre son
but que moyennant l’invalidation de l’acte de procédure accompli en
violation de cette disposition, on a affaire à une règle de validité (ATF 139
IV 128 consid. 1.6, JdT 2014 IV 15 ; Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF
2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1163).
2.3 En l’espèce, il faut d’abord constater, à l’instar du Procureur,
que les exigences de l’art. 158 al. 1 CPP, relatif aux informations à donner
lors de la première audition du prévenu, ont été entièrement respectées,
ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas. D.________ a en effet été
informé des raisons de son audition, de son droit de faire appel à un
interprète et/ou à un défenseur et a été rendu attentif à celui de refuser
de déposer et de collaborer.
Le recourant a usé de la possibilité d’être assisté par un
défenseur dès sa première audition, comme le permet l’art. 159 al. 1 CPP.
Cela étant, il est vrai qu’en refusant à ce défenseur de pouvoir poser une
question au prévenu au terme de son audition (cf. PV aud. 1 ch. 6),
l’Administration fédérale des douanes a enfreint une des conditions de
cette disposition. Sa violation n’entraîne toutefois pas automatiquement,
comme cela aurait le cas à la suite d’une violation de l’art. 158 CPP,
l’inexploitabilité du procès-verbal d’audition (cf. art. 158 al. 2 CPP). Il
convient donc de déterminer si l’Administration fédérale des douanes a
violé une règle de validité ou une prescription d’ordre, ce que la loi ne dit
pas. En l’occurrence, il est évident que l’invalidation de la première
audition de D.________ n’est pas nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts
légitimes. En effet, comme déjà vu, l’ensemble des droits accordés au
prévenu a été respecté à l’occasion de cette audition. Le recourant était
en effet assisté d’un défenseur et a notamment exercé son droit de
refuser de répondre sur conseil de ce dernier. Un interprète a en outre
procédé à la traduction de l’audition en langue [...]. En signant le procès-
verbal, le prévenu a enfin confirmé ses déclarations, dont il ne remet

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d’ailleurs pas en cause la teneur dans son recours. Comme l’a relevé le
Ministère public, son défenseur aura l’occasion de poser des questions lors
de la prochaine audition devant son autorité, dont il a d’ores et déjà
annoncé la prochaine fixation, de sorte que le vice pourra être réparé sans
aucun préjudice pour le recourant.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Ministère
public a refusé de retrancher le procès-verbal d’audition du 25 avril 2019.
Les moyens du recourant doivent par conséquent être rejetés.
3.
3.1 Le recourant invoque encore un déni de justice, faisant valoir
que le Ministère public ne se serait pas prononcé sur sa conclusion
tendant à ce que le délai qui lui avait été imparti au 3 mai 2019 pour
quitter le territoire suisse soit annulé. Il soutient que la violation de son
droit d’être entendu ne pourrait pas être réparée par une nouvelle
audition, sauf à le placer dans une situation de nouvelle infraction contre
un ordre de quitter le pays.
3.2 A teneur de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Selon la
jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa
compétence, motivé de façon suffisante et pertinente pour l'issue du litige,
commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I
6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3 ; TF 6B_868/2016 du 9 juin 2017
consid. 3.1). Un défaut de réponse du magistrat à une requête ne fonde
pas automatiquement le grief de déni de justice (JdT 2012 III 27 et les réf.
citées ; CREP 29 mai 2019/447 consid. 2.2). Il faut que l’autorité omette de
se prononcer sur des griefs, allégués ou arguments d’une partie
importants pour la décision à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 ; ATF 126
I 97 consid. 2b).

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3.3 En l’occurrence, D.________ a adressé sa requête tendant
notamment à l’annulation du délai imparti pour quitter le territoire suisse
au Commandement du Corps des gardes-frontière à Berne (P. 6). Cette
autorité lui a répondu par écrit que sa requête était sans objet dès lors
que le délai était aujourd’hui échu et l’a au demeurant informé que toute
requête concernant son séjour en Suisse devait être adressée au SPOP (P.
7). C’est donc manifestement à tort que le recourant se plaint d’un déni de
justice, l’autorité à laquelle il a adressé sa requête s’étant promptement
prononcée sur cette dernière.
Au surplus, sur le fond, et comme l’a d’ailleurs relevé le Corps
des gardes-frontière, il n’appartient pas au Ministère public de statuer sur
la question du délai imparti au prévenu pour quitter la Suisse, cette
décision étant de la compétence des autorités administratives et non
pénales. En matière pénale, aucune décision n’a encore été rendue sur le
fond, l’affaire ayant été transmise au Procureur de l’arrondissement de La
Côte afin qu’il instruise l’infraction de séjour illégal. En l’état, l’enquête est
toujours en cours et le recourant ne saurait dès lors se voir reprocher une
« nouvelle infraction ».
Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours – qui ne vise de fait que la désignation d’un
défenseur d’office, dès lors que l’assistance judiciaire gratuite comprenant
l’exonération des frais de procédure ne concerne que la partie plaignante
(cf. art. 136 CPP) – doit être rejetée, le recours étant d’emblée dénuée de
chance de succès (Ruckstuhl, in Basler Kommentar, op. cit., n. 10 ad art.
132 CPP ; CREP 2 avril 2019/262 consid. 3 et les réf. citées).

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 10 juillet 2019 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de D.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Luis Carlos dos Santos Gonçalves, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :