vd_gerichte · KC17.041669 · 2018-12-03 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.041669-181177
266
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 3 décembre 2018
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Valentino
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Art. 59 al. 2 et 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par R.________, à
Genève, contre le prononcé rendu le 29 juin 2018, à la suite de l’audience
du 26 juin 2018 tenue par défaut de la partie poursuivante, par la Juge de
paix du district d’Aigle, dans la cause opposant la recourante à
C.T.________, au Grand-Saconnex (GE).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 28 avril 2017, à la réquisition de R.________, l'Office des
poursuites du district d'Aigle a notifié à B.T.________, dans la poursuite n°
[...], un commandement de payer les montants de 1) 13'392 fr., avec
intérêt à 9% l'an dès le 1er décembre 2016 et de 2) 1'485 fr. sans intérêts,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : « 1) Note
d'honoraires du 01.12.2016 et 2) Dommages 106 CO ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. Le 11 septembre 2017, la poursuivante a saisi le Juge de paix
du district d'Aigle d'une requête dirigée contre B.T.________ en concluant,
avec suite de frais et dépens, à la mainlevée provisoire de l'opposition à la
poursuite en cause.
Par avis du 28 septembre 2017, la juge de paix a cité les
parties à comparaître à son audience du 7 novembre 2017.
Par courrier du 12 octobre 2017, le conseil de la poursuivie a
informé la justice de paix du décès de sa cliente survenu le 1er octobre
2017.
Par décision du 19 octobre 2017, la juge de paix a suspendu la
procédure en application de l'art. 59 al. 1 LP et a annulé l'audience prévue
le 7 novembre 2017.
Par avis du 29 janvier 2018, la juge de paix a imparti à la
partie poursuivie un délai pour lui indiquer si les héritiers avaient pu se
déterminer sur l'acceptation de la succession et a invité la poursuivante à
lui signifier si elle souhaitait poursuivre la procédure contre la succession
elle-même ou si la procédure pouvait être considérée comme sans objet.

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Le 22 février 2018, la poursuivante a informé la juge de paix
qu'elle entendait maintenir ses prétentions à l'endroit de la succession de
feue B.T.________ si celle-ci devait être acceptée par les héritiers.
Le 19 avril 2018, le conseil de la poursuivie a indiqué à la juge
de paix que les héritiers de feue B.T.________ avait résolu d'accepter la
succession. Interpellé par la juge de paix, il a précisé, le 30 mai 2018, que
l'héritier de feue B.T.________ était C.T.________.
Par avis du 8 juin 2018, la juge de paix a cité la poursuivante
ainsi que C.T.________ à comparaître à son audience du 26 juin 2018. La
juge a tenu audience à la date prévue en présence de l'avocate de
C.T.________. La poursuivante ne s'est pas présentée, ni personne en son
nom.
3. Par prononcé non motivé du 29 juin 2018, notifié à la
poursuivante le 2 juillet 2018, la juge de paix a rejeté la requête de
mainlevée (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec
l'avance de frais de la partie poursuivante (II), a mis les frais à la charge
de la partie poursuivante (III) et a dit que cette dernière verserait à la
partie poursuivie la somme de 1'000 fr. à titre de défraiement de son
représentant professionnel (IV).
La poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé, par
lettre du 2 juillet 2018, remise à la poste le même jour.
Les motifs, envoyés le 2 août 2018, lui ont été notifiés le
lendemain. En résumé, la juge de paix a considéré qu'aucune pièce du
dossier n'attestait de la qualité d'héritier de C.T.________, ce qui justifiait
de rejeter la requête de mainlevée, la qualité de débiteur du poursuivi
n'étant pas établie. Il n'a de ce fait pas examiné les autres arguments
invoqués par la partie poursuivie.
4. Par acte du 9 août 2018, la poursuivante a recouru contre le
prononcé précité en concluant principalement à sa réforme en ce sens que

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C.T.________ est bien l'héritier de feue B.T.________ et que la mainlevée
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer par cette
dernière est prononcée, les frais de première instance étant mis à la
charge de C.T.________ et les dépens de première instance annulés.
Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du prononcé et au renvoi de
la cause à l'autorité de première instance pour nouvel examen dans le
sens des considérants.
Par acte du 17 septembre 2018, C.T.________ a conclu,
principalement, au rejet du recours avec suite de frais et dépens et,
subsidiairement, au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC) et en temps utile, dans le délai de dix jours
suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est
ainsi recevable.
Les déterminations de l'intimé, déposées dans le délai de l'art.
322 al. 2 CPC, sont également recevables.
II. La recourante fait valoir que l'avocat de feue B.T.________ a
produit une pièce attestant que C.T.________ était bien son héritier, qu'en
application de l'art. 59 al. 2 LP, la poursuite était dès lors dirigée à
l'encontre de ce dernier et qu'ainsi la mainlevée provisoire de l'opposition
formée au commandement de payer devait être prononcée.
a) En vertu de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se
fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou
sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ; le juge la

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prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération (al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une
procédure sur pièces (« Urkundenprozess »), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF
132 III 140 consid. 4.1.1 p. 141/142 et les arrêts cités). Il doit notamment
vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre
le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en
poursuite et la dette reconnue (ATF 142 Ill 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III 444
consid. 4.1.1 p. 446/447 et les références).
Seul le débiteur poursuivi a la légitimation passive dans le
cadre d'une procédure de mainlevée d'opposition (Vock, in
Kurzkommentar SchKG, 2e éd. 2014, n. 4 ad art. 84 SchKG [LP]). Une
substitution de partie n'est pas possible. En cas de changement de
débiteur, le créancier doit introduire une nouvelle poursuite contre le
nouveau débiteur (Vock, loc. cit. ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin
(éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs, 2e éd. 2010, n. 34 ad art. 84 SchKG [LP]). Sont réservées les
exceptions qui résultent de l'art. 59 al. 2 et 3 LP en cas de décès du
débiteur (Vock, loc. cit.).
Conformément à l'art 59 al. 2 LP, la poursuite commencée
avant le décès peut être continuée contre la succession en conformité de
l'art. 49 LP. Selon cette disposition, aussi longtemps que le partage n'a pas
eu lieu, qu'une indivision contractuelle n'a pas été constituée ou qu'une
liquidation officielle n'a pas été ordonnée, la succession est poursuivie au
lieu où le défunt pouvait être lui-même poursuivi à l'époque de son décès
et selon le mode qui lui était applicable. Ainsi, les poursuites engagées

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contre le de cujus avant son décès peuvent être continuées contre la
succession pour autant qu'aucune des trois conditions alternatives
résolutoires énumérées à l'art. 49 LP ne soient réalisées et selon les
modalités prévues par cette disposition (Foëx/Jeandin, Commentaire
romand, Poursuite et faillite, n° 7 ad art. 59 LP et les réf. citées). Une telle
continuation de la poursuite ne peut toutefois avoir pour objet que la
mainmise sur le patrimoine successoral à l'exclusion du patrimoine
personnel des héritiers (ATF 116 III 4 consid. 2a ; JdT 1992 II 86 ; ATF 113
III 79 consid. 4 ; JdT 1990 II 8). La poursuite ne peut dès lors pas être
dirigée, respectivement continuée contre la succession comme telle
lorsqu'il n'y a qu'un seul héritier : dans ce cas, en effet, il y a fusion entre
le patrimoine successoral et celui de l'héritier et il n'existe aucun
patrimoine distinct susceptible de faire l'objet d'une poursuite (Laydu
Molinari, La poursuite pour les dettes successorales, thèse Lausanne 1999,
p. 166 ; Lorandi, Erblasser, Erbgemeinschaft, Erbe(n) und Erbschaft als
Schulder, PJA 2012, pp. 1378 ss, spéc. p. 1385 ; Acocella, Basler
Kommentar, n. 23 ad art. 38 LP ; Kren Kostkiewicz, Schuldbetreibungs- und
Konkursrecht, Schulthess 2012, p. 75 n° 289).
Selon l'art. 59 al. 3 LP, la poursuite commencée avant le décès
peut être continuée contre l'héritier s'il s'agit de réalisation de gages ou si,
dans une poursuite par voie de saisie, les délais de participation prévus
aux art. 110 et 111 sont écoulés. Sous réserve de ces deux exceptions –
qui se justifient par le fait que dans les deux cas, tant l'ampleur des actifs
à réaliser que l'étendue des créances à prendre en compte sont
clairement définies lorsque s'ouvre la succession et qu'il est exclu non
seulement que le créancier poursuivant puisse s'en prendre à des actifs
appartenant à l'héritier lui-même mais encore qu'un certificat
d'insuffisance de gage ou un acte de défaut de biens ne soit émis au
préjudice de cet héritier (Foëx/Jeandin, op. cit., n° 11 ad art. 59 LP ; Bauer,
Basler Kommentar, n. 8 ad art. 59 LP et les réf. jurisprudentielles citées) –
une poursuite introduite contre le de cujus ne peut pas être continuée
contre un héritier qui a accepté la succession : le créancier désireux de
s'en prendre à cet héritier doit en conséquence commencer une nouvelle

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poursuite à son encontre (CPF 6 avril 2006/137 ; Foëx/Jeandin, op. cit.,
n° 10 ad art. 59 LP ; Bauer, Basler Kommentar, n. 8 ad art. 59 LP).
b) En l'espèce, on peut certes se demander si l'autorité de
première instance pouvait, sans violer les règles de la bonne foi qui
s'imposent également aux autorités (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016
consid. 5.1), rejeter la requête de mainlevée au motif que la qualité
d'héritier de C.T.________ n'était attestée par aucune pièce du dossier alors
qu'elle avait auparavant, sur la base des seules déclarations du conseil de
l'intimée, repris la cause en considérant que C.T.________ était désormais
partie à la procédure et cité ce dernier à comparaître à son audience du
26 juin 2018 en qualité de poursuivi.
Cette question peut toutefois rester ouverte dans la mesure où
la requête de mainlevée aurait également dû être rejetée si le premier
juge avait admis que, comme le soutient la recourante, C.T.________ est
bien l'héritier de feue B.T.________. Il résulte en effet des principes
rappelés ci-dessus que l'art. 59 al. 2 LP invoqué par la recourante ne
trouve pas application en présence d'un héritier unique. Il n'est en outre
pas contestable que les conditions fixées à l'art. 59 al. 3 LP pour autoriser
la continuation d'une poursuite contre un héritier ne sont elles non plus
pas remplies. Il s'ensuit qu'aucun des cas de substitution prévu par la loi
n'est en l'occurrence réalisé. La poursuite initialement engagée contre
B.T.________ ne peut donc pas se poursuivre contre C.T.________. En
définitive, c'est par conséquent à juste titre que la requête de mainlevée a
été rejetée.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). La
recourante versera en outre à l’intimé la somme de 600 fr. à titre de

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dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.
(cinq cent dix francs), sont mis à la charge de la recourante
R.________.
IV. La recourante R.________ doit verser à l’intimé C.T.________ la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Dan Bally (pour R.________),
- Me Philippe Girod (pour C.T.________).

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 14'877 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :