vd_gerichte · PE16.024392 · 2018-04-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
299
PE16.024392-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 avril 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 94 al. 1 et 322 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2017 par
L.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17
novembre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte
dans la cause
n° PE16.024392-SRD, ainsi que sur la demande de restitution du délai
de recours déposée le 20 avril 2018, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
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A. Par actes des 22 juin et 6 juillet 2016, L.________, tenancier du
restaurant [...], a déposé plainte pénale contre Q.________ pour vol,
dommages à la propriété et menaces, contre N.________ pour escroquerie
et contre M.________ pour vol.
Il a en substance reproché à Q.________ d'avoir, entre le
17 mai et le 22 juin 2016, dérobé plusieurs appareils, outils, véhicules et
matériaux de construction se trouvant dans son restaurant, alors qu'il y
effectuait des travaux de rénovation en vue de l'acquérir. Le 27 juin
suivant, il aurait également entreposé sans protection plusieurs meubles
et pavés à l'extérieur du restaurant précité, lesquels auraient été
irrémédiablement endommagés ensuite d'intempéries. Le
23 août 2016, à la suite d'une altercation avec L.________ – qui lui a valu
une condamnation pour lésions corporelles simples par ordonnance pénale
du
17 novembre 2017 –, Q.________ aurait menacé ce dernier de revenir avec
un pistolet.
Quant à N.________, elle aurait mis L.________ en confiance en
se déclarant prête à investir la somme de 120'000 fr. dans le rachat de
son restaurant, alors qu'elle ne possédait en réalité pas cette somme.
Enfin, M.________ aurait dérobé plusieurs appareils, outils et
autres biens se trouvant dans les chambres de l'établissement du
plaignant entre le
1er septembre 2015 et le 17 mai 2016.
B. Par ordonnance du 17 novembre 2017, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière sur les plaintes
de L.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II). Il a en
substance considéré, s'agissant des faits reprochés à Q.________, que les
versions des parties étaient irrémédiablement contradictoires et que, faute
de mesure d'instruction à même d'apporter un éclairage sur les faits, ce
dernier devait être mis au bénéfice de ses déclarations, le litige

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apparaissant par ailleurs essentiellement de nature civile. Concernant
N.________, celle-ci avait effectivement eu l'intention de racheter le
restaurant de L.________, mais elle s'était rétractée en constatant que les
montants à investir étaient plus important qu'annoncés et elle n'avait fait
preuve ni d'astuce, ni d'une intention délictueuse. Quant à M.________, les
versions des parties étaient également contradictoires sans qu'aucune
mesure d'instruction ne puisse éclairer utilement les faits.
C. a) Par acte du 18 décembre 2017 posté par pli recommandé
du lendemain, L.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation, faisant notamment valoir une violation de
son droit d'être entendu.
b) Par avis du 27 décembre 2017, un délai au 16 janvier 2018
a été fixé à L.________ pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés
en garantie des frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou
d'irrecevabilité du recours. Le recourant a effectué le versement demandé
dans le délai précité.
c) Par avis du 3 avril 2018, notifié au recourant le 10 avril
suivant, le Président de la Chambre des recours pénale a attiré l'attention
de ce dernier sur le fait qu'il s'était écoulé un mois entre l'envoi de
l'ordonnance litigieuse et le dépôt de son recours et l'a invité, dans un
délai de dix jours, à se déterminer sur l'éventuelle tardiveté de cet acte et
à donner toutes explications utiles à ce propos.
Par courrier du 19 avril 2018 posté par pli recommandé du
lendemain à l'adresse du Ministère public, qui a transmis cette écriture à
la Chambre des recours pénale, L.________ a exposé que son recours était
tardif en raison du fait qu'il était très malade entre janvier 2017 et février
2018 et a produit un lot de factures médicales. Il a encore notamment
précisé que durant cette période, il se déplaçait accompagné d'une
personne pour se présenter au [...], que certains jours il ne pouvait pas
faire ses commissions et qu'il avait perdu du poids.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-
entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979;
RSV 173.01]).
1.2 Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être
prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de
l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 3 ad
art. 384 CPP). Le recours écrit doit être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation
consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à
la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
1.3 Selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte de procédure si elle a
été empêchée de l'observer et si elle est de ce fait exposée à un préjudice
important et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le
défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. Une telle demande,
dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter
de celui où l'empêchement a cessé à l'autorité auprès de laquelle l'acte de
procédure aurait dû être accompli et l'acte de procédure omis doit être
répété durant ce délai (art. 94 al. 2 CPP). Selon la jurisprudence, une
restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un

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événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie
objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même
ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (TF
6B_365/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.1; TF 6B_538/2014 du 8 janvier
2015 consid. 2.2; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les
références citées; CREP 4 août 2016/508 consid. 3.1). Une incapacité
passagère de discernement, de même qu'une maladie subite et grave,
peut ainsi entraîner un empêchement non fautif d'agir (Stoll, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 94 CPP).
1.4 En l’espèce, l'ordonnance de non-entrée en matière
attaquée a été envoyée au recourant le 17 novembre 2017. Quant au
recours, il a été posté le
19 décembre suivant. Il s'est ainsi écoulé plus d'un mois entre l'envoi de
ladite ordonnance et le dépôt du recours, celui-ci apparaissant
manifestement tardif, même en considérant que cette décision a été
envoyée au recourant par pli simple. Du reste, dans ses déterminations du
20 avril 2018, le recourant admet expressément que son recours a été
déposé tardivement, mais explique que son état de santé ne lui permettait
pas de réagir à temps, demandant ainsi implicitement une restitution du
délai de recours.
Cela étant, le recourant a produit diverses factures médicales
destinées à démontrer qu'il était atteint dans sa santé à la fin de l'année
2017 notamment, soit au cours de la période durant laquelle l'ordonnance
attaquée lui avait été envoyée et durant laquelle le délai de recours de dix
jours avait couru. Cependant, il ressort uniquement de ces documents qu'il
s'était rendu à des consultations médicales, mais pas qu'il aurait souffert
d'une maladie grave, ni encore qu'il aurait été atteint dans sa santé au
point qu'il aurait été subjectivement ou objectivement dans l’impossibilité
de procéder en temps utile. Il n'explique d'ailleurs pas, dans son recours,
en quoi les problèmes de santé qu'il évoque auraient constitué une telle
impossibilité. Il ne démontre ainsi pas qu'il se serait trouvé dans
l'incapacité d’accomplir personnellement l’acte de recours ou, à tout le
moins, de procéder aux démarches nécessaires pour que sa volonté de

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recourir contre l’ordonnance de non-entrée en matière soit communiquée,
par exemple en mandatant un tiers pour agir à sa place. Il n'a du reste
produit que des factures relatives à des consultations et non un certificat
médical qui attesterait d'un éventuel empêchement de procéder, du fait
qu'il aurait été hospitalisé ou qu'il aurait été dans l’incapacité totale de
s’occuper de ses affaires personnellement, ou encore de se faire
représenter. Au contraire, dans ses observations, il expose qu'il pouvait se
déplacer pour des consultations mais qu'il devait être accompagné par
une personne, ce qui démontre qu'il pouvait se faire aider. En outre, il a
précisé que certains jours il ne pouvait pas faire ses commissions, ce qui
signifie, a contrario, que les autres jours il pouvait les faire et donc qu'il
était également en mesure d'écrire son recours, dont il y a lieu de préciser
qu'il s'agit d'une lettre manuscrite tenant sur une seule face de page A4.
Dans ces conditions, L.________ ne peut pas se prévaloir d'un
empêchement non fautif au sens de l’art. 94 al. 1 CPP et le délai de
recours ne saurait lui être restitué.
2. Compte tenu de ce qui précède, la demande implicite de
restitution de délai présentée par L.________ doit être rejetée et le recours,
dont il admet la tardiveté, doit être déclaré irrecevable pour ce motif.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). L’avance de frais de 550 fr. versée par le
recourant à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP) sera imputé sur les frais
mis à sa charge (art. 7 TFIP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La demande de restitution du délai de recours est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV. L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée
par le recourant à titre de sûretés est déduite du montant
arrêté sous chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :