vd_gerichte · LR18.043029 · 2019-01-17 · fr
Modification droit de visite
Modification droit de visite


TRIBUNAL CANTONAL
LR18.043029-181760
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 17 janvier 2019
_______________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 121 et 319 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par D.________, à [...], contre la
décision en matière d’assistance judiciaire rendue le 1er novembre 2018
par le Juge de paix du district d’Aigle dans la cause en modification du
droit de visite concernant l’enfant A.L.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

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En fait :
A. Par décision du 1er novembre 2018, adressée pour notification
le jour même, le Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : juge de paix) a
accordé à B.L.________, dans la cause en modification du droit de visite de
A.L.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 23 octobre
2018 (I), dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la
mesure d’une exonération des avances et frais judiciaires, ainsi que de
l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me D.________ (II), et dit
que B.L.________ payera une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y
compris le 1er janvier 2019, à verser auprès du Service juridique et
législatif (III).
En droit, le premier juge a considéré que B.L.________
remplissait les conditions de l'art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) relatives à l’octroi de l’assistance judiciaire et
qu'au vu de sa situation financière, il y avait lieu de l'astreindre à payer
une franchise mensuelle de 50 francs. L’assistance judiciaire a été
accordée à compter du 23 octobre 2018.
B. Par acte du 6 novembre 2018, Me D.________ a recouru contre
cette décision en concluant à ce que l’assistance judiciaire soit accordée à
B.L.________ à partir du 9 octobre 2018. Elle a joint deux pièces à l’appui
de son écriture.
Le 12 novembre 2018, Me D.________ a transmis à la Chambre
de céans une copie des courriers qu’elle a adressés au juge de paix les 11
octobre, 25 octobre et 6 novembre 2018, ainsi que la liste de ses
opérations pour la période du 9 octobre au 12 novembre 2018 établie ce
dernier jour.

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Interpellé, le juge de paix a, par lettre du 15 novembre 2018,
informé qu'il n’entendait pas prendre position ni rendre une décision de
reconsidération.
Le 12 décembre 2018, Me D.________ a adressé à la Chambre
de céans une copie d’un échange de correspondances avec le juge de paix
des 6 et 11 décembre 2018.
C. La Chambre retient les faits suivants :
A.L.________, née le [...] 2004, est la fille de C.L.________ et de
B.L.________, dont le divorce a été prononcé par jugement du
10 septembre 2012 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois.
Par décision du 15 juin 2016, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ratifié, pour valoir jugement de
modification du jugement de divorce, la convention signée par C.L.________
et B.L.________ lors de l’audience du 10 mai 2016, institué une curatelle de
surveillance des relations personnelles à forme de l’art. 308 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de A.L.________ et
désigné Me Henriette Dénéréaz Luisier en qualité de curatrice.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 9 octobre 2018, Me Henriette Dénéréaz Luisier a demandé la
suspension provisoire du droit de visite de B.L.________ sur sa fille
A.L.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même
jour, le juge de paix a suspendu provisoirement le droit de visite de
B.L.________ sur sa fille A.L.________.

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Par lettre du 11 octobre 2018, Me D.________ a informé le
magistrat précité qu’elle était consultée par B.L.________ et qu’elle lui ferait
parvenir prochainement une demande d’assistance judiciaire.
Le 25 octobre 2018, Me D.________ a adressé au juge de paix
une requête d’assistance judiciaire en faveur de B.L.________ dans le cadre
de la procédure en modification du droit de visite concernant sa fille
A.L.________. Elle a demandé que l’assistance judiciaire soit accordée à
compter du 9 octobre 2018, date de ses premières opérations.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
statuant sur une requête d’assistance judiciaire.
1.1 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76
al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC,
applicables par renvoi de l'art. 450f CC (JdT 2015 III 161 consid 2 ab et b).
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. En vertu de l'art.
121 CPC, il en va ainsi des décisions refusant ou retirant totalement ou
partiellement l’assistance judiciaire.
Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont en
principe irrecevables (Colombini, Note sur les voies de droit contre les

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décisions d'instruction rendues par l'autorité de protection, in JdT 2015 III
164-165 ; JdT 2012 III 132).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC).
En principe, la Chambre des curatelles doit procéder à un
examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la
maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première
instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de
la protection de l’enfant, Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2017, ci-
après : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer
ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité
de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations,
le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Toutefois, lorsque la protection de l'enfant et de l'adulte
proprement dite n'est pas en jeu, par exemple lorsque la cause concerne
uniquement un point accessoire comme l'attribution des frais, la maxime
d'office ne s'applique pas (Maranta/Auer/Marti, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 40 ad art. 446 CC,
p. 2750) et la Chambre de céans est liée par les conclusions du recourant,
qui peuvent être modifiées en cours de procédure.
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).

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1.2 En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par une
personne qui y a intérêt, le présent recours est recevable.
Les pièces produites à l’appui du recours qui figurent déjà au
dossier de première instance sont recevables. En revanche, la liste des
opérations de Me D.________ du 12 novembre 2018, ainsi que les courriers
des 6 et 11 décembre 2018 constituent des pièces nouvelles et sont donc
irrecevables
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319
CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 19 ad art.
97 LTF, p. 1115).
3. La recourante reproche au premier juge d’avoir accordé
l’assistance judiciaire à son client depuis le 23 octobre 2018 seulement.

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Elle fait valoir que par courrier du 25 octobre 2018, elle a demandé qu’elle
lui soit octroyée à compter du 9 octobre 2018, date de ses premières
opérations. Elle relève que ces dernières coïncident avec le dépôt par Me
Henriette Dénéréaz Luisier, curatrice de A.L.________, de la requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 9 octobre 2018. Elle
déclare qu’un effet rétroactif d’à peine deux semaines, le temps pour son
client de réunir les pièces à l’appui de sa demande d’assistance judiciaire,
est admis par toutes les instances.
3.1 Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b).
Le droit d’une partie au procès à l’assistance judiciaire gratuite
s’apprécie en premier selon les dispositions du droit de procédure
cantonale. Toutefois, le Tribunal fédéral a fait aussi découler un tel droit
immédiatement de l’art. 4 aCst. du 19 avril 1874 (ATF 122 I 203 consid.
2a, JdT 1997 I 604), droit consacré depuis 1999 par l’art. 29 al. 3 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101).
La jurisprudence relative à l’art. 29 al. 3 Cst. a constamment
considéré que cette disposition ne garantissait aucun effet rétroactif,
l’assistance judiciaire étant en principe accordée dès le moment du dépôt
de la requête et pour l’avenir, sous réserve des démarches urgentes
entreprises simultanément ou peu avant (ATF 122 I 203 consid. 2c et 2f,
JdT 1997 I 604). Cela reste la règle générale, mais le législateur a voulu
accorder sur ce point au juge une marge de manœuvre supplémentaire en
acceptant une couverture rétroactive à titre exceptionnel (art. 119 al. 4
CPC), s’agissant de démarches urgentes pour lesquelles il faut qu’il
apparaisse excusable de ne pas avoir sollicité l’assistance judiciaire dès
que les conditions en sont réunies (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., nn. 18 et 19 ad art. 119 CPC, p. 569 ;
CCUR 6 septembre 2018/162 consid. 3.2).

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Dans un arrêt du 3 août 2016/301, la Chambre des recours du
Tribunal cantonal vaudois a rappelé le principe de la non-rétroactivité de
la couverture des opérations de l’assistance judiciaire et renvoyé à un
autre arrêt de cette même cour (CREC 3 mai 2012/165), lequel retient qu’il
appartient au requérant d’exposer en quoi il aurait été empêché de
requérir l’assistance judiciaire dès que les conditions en sont réalisées (il
s’agissait d’un cas où le conseil était mandaté par la partie intimée et
requérait l’assistance judiciaire sans solliciter l’effet rétroactif, n’exposant
pas pour quel motif il n’aurait pas sollicité l’assistance judiciaire
auparavant et réclamant un rétroactif sur trois semaines). Dans l’arrêt du
3 août 2016/301, la Chambre des recours a également analysé l’arrêt du
21 novembre 2014 rendu par le Tribunal cantonal fribourgeois, notant que
selon cet arrêt « l'art. 119 al. 4 CPC s'inscrit dans la ligne de la
jurisprudence antérieure (ATF 120 la 14 consid. 3f ; ATF 122 I 203 consid.
2c et 322 consid. 3b p. 326), selon laquelle l'art. 29 al. 3 Cst. ne garantit
aucun effet rétroactif, l'assistance judiciaire déployant ses effets à partir
de la présentation de la requête et pour l'avenir (Tappy, op. cit., n. 18 ad
art. 119 CPC). Cette jurisprudence n'ayant pas entraîné de conséquences
strictes formellement liées au jour même du dépôt de la requête et ayant
autorisé à prendre en considération des frais déjà occasionnés pour autant
qu'ils résultent de prestations d'avocat fournies en vue du stade de la
procédure pour lequel la requête d'assistance judiciaire a été déposée, le
Tribunal cantonal fribourgeois en a déduit qu'il devait en aller de même
sous le régime du CPC suisse. La couverture de telles opérations ne doit
dès lors ni donner lieu à des requêtes déposées avant procès, ni faire
l'objet d'une autorisation d'effet rétroactif selon l'art. 119 al. 4 CPC (TC FR,
IIe Cour d'appel civile, arrêt 102 2014 38 du 21 novembre 2014, consid. 3
et les réf. citées) ». L’arrêt CREC du 3 août 2016/301 se réfère également
à l'art. 118 al. 1 let. c 2ème phrase CPC, aux termes duquel l'assistance
d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du
procès. Dans un autre arrêt CREC du 14 décembre 2017/448, la Chambre
des recours a admis une rétroactivité - certes d’un jour - pour couvrir « les
opérations […] qui concernaient le dépôt de l’acte introductif d’instance »
(consid. 3.3).

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La Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois va aussi
dans le sens d’une certaine souplesse pour la rétroactivité. Ainsi, dans les
arrêts CACI 31 octobre 2017/487 et 5 février 2018/64, la rétroactivité de
l’assistance judiciaire pour couvrir les opérations ayant effectivement trait
à la procédure d’appel a été admise sur la base de l’art. 119 al. 4 CPC.
3.2 En l’espèce, le 25 octobre 2018, Me D.________ a adressé au
juge de paix une requête d’assistance judiciaire en faveur de B.L.________,
dans laquelle elle demandait que celle-ci soit accordée avec effet au 9
octobre 2018, date de ses premières opérations. Le magistrat précité ne
l’a toutefois octroyée qu’à partir du 23 octobre 2018, conformément au
principe selon lequel l’assistance judiciaire est accordée dès le dépôt de la
requête. Or, le refus d’accorder l’assistance judiciaire dès le 9 octobre
2018 reviendrait à demander à l’avocate de déposer la requête
d’assistance judiciaire dès le premier entretien avec son client, soit avant
même d’avoir pu examiner le dossier et réunir les pièces nécessaires au
dépôt de la requête. Par ailleurs, il ressort de la lettre de la recourante du
11 octobre 2018 qu’elle avait alors déjà été consultée par B.L.________
ensuite de la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
déposée par Me Henriette Dénéréaz Luisier le 9 octobre 2018. De plus,
dans ce même courrier, Me D.________ avait expressément informé le
premier juge qu’elle allait déposer prochainement une demande
d’assistance judiciaire.
Il résulte de ce qui précède que l’assistance judiciaire peut être
accordée à B.L.________, dans la cause en modification du droit de visite de
sa fille A.L.________, avec effet au 9 octobre 2018.
4. En conclusion, le recours de Me D.________ doit être admis et la
décision attaquée réformée dans le sens qui précède.

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Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des dépens de
deuxième instance, arrêtés à 320 fr., débours et TVA compris, à la charge
de l'Etat de Vaud (TF 4A_374/2013 du 23 septembre 2014 consid. 4, publié
in ATF 140 III 501).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée au chiffre I de son dispositif comme
suit :
I. accorde à B.L.________, dans la cause en modification du
droit de visite de A.L.________, le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 9 octobre 2018.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

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IV. L’Etat de Vaud versera à la recourante D.________ la somme de
320 fr. (trois cent vingt francs), débours et TVA compris, à titre
de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me D.________,
- M. B.L.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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