vd_gerichte · PE18.004347 · 2022-07-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
507
PE18.004347-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 14, 144 CP ; 318 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mars 2022 par
V.________ contre l’ordonnance rendue le 17 mars 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE18.004347-
AKA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. V.________, architecte EPFL-ISA depuis 1984, a conçu, dessiné
et partiellement réalisé une construction en propriété par étages sur la
parcelle
n° [...], sise au [...], à [...]. Celle-ci est divisée en quatre lots dont elle-
même, X.________, les époux B.J.________ et A.J.________ et les époux
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A.S.________ et B.S.________ sont propriétaires. Cela étant, il existe un litige
civil entre V.________ et les trois autres copropriétaires par étages, relatif
aux aménagements extérieurs et patios en plein air.
Par courriers des 2 et 22 mars 2017, les copropriétaires de
l’ouvrage ont adressé une mise en demeure à V.________ et lui ont imparti
un délai au
30 avril 2017 pour terminer des travaux inachevés (patio +
aménagements extérieurs) et éliminer tous les défauts décrits dans les
procès-verbaux de réception. Ils se réservaient également de recourir à
l’exécution par un tiers, aux frais de V.________ (cf. P. 24, p. 22).
Par courrier du 5 mai 2017, les copropriétaires de l’ouvrage
ont informé V.________ qu’il persistaient à exiger la réfection de l’ouvrage.
Ils ont également indiqué qu’ils prendraient contact avec des tiers pour
faire exécuter ces travaux aux frais de l’entrepreneur (cf. P. 24, p. 23).
Le 18 août 2017, V.________ a déposé une requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles auprès du Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne en vue d’interdire aux
copropriétaires de mandater toute entreprise ou mettre en œuvre des
travaux, et de cesser immédiatement toute démarche de mises en œuvre
(cf. P. 24, p. 26). Lors de l’audience du 7 septembre 2017, X.________, les
époux B.J.________ et A.J.________, et les époux A.S.________ et B.S.________
ont conclu à la libération des conclusions prises par la plaignante et,
reconventionnellement, à la remise par V.________ des décomptes et
dossiers des entreprises concernées, lesdits dossiers devant comprendre
les plans d’exécution de l’ensemble de l’ouvrage (cf. P. 24, p. 34).
Par ordonnance du 20 septembre 2017, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, à qui la
procédure avait été transférée comme objet de sa compétence, a rejeté
les conclusions de V.________ et lui a ordonné de produire tous les plans
d’exécution résultant de sa relation contractuelle avec les entreprises
concernées.

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Dans ce contexte, le 5 février 2018, au [...], à [...], l’entreprise
U.________, mandatée par X.________ et les époux J.________ et S.________, a
procédé à la pose de couverts à terrasses sur les lots des trois
copropriétaires précités. Dans le cadre de ces travaux, ladite entreprise a
percé des trous sur la façade située au-dessus des baies vitrées, et ce
malgré l’opposition de V.________. Celle-ci a déposé plainte pénale le
7 février 2018 pour dommages à la propriété (PV audition 1).
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale en raison
de ces faits le 7 février 2019.
B. Par ordonnance du 17 mars 2022, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________,
A.J.________, B.J.________, A.S.________ et B.S.________ pour dommages à la
propriété (I), leur a alloué une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un
montant de 484 fr. 65 (II), a dit que la clé USB enregistrée sous fiche n°
26451 était maintenue au dossier à titre de pièce à conviction (III) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (IV).
Le procureur a considéré qu’au moment des faits, les prévenus
étaient, étant donné l’ordonnance du 20 septembre 2017 du Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, en droit
de procéder aux travaux, le cas échéant en recourant à une entreprise
tierce. Partant, les éléments constitutifs de l’infraction de dommages à la
propriété n’étaient pas remplis.
C. Par acte du 28 mars 2022, V.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi du dossier au Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne pour complément d’instruction dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP. Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de
recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours de V.________ est recevable.
2. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
La décision de classer la procédure doit être prise en
application du principe in dubio pro duriore. Ce principe, qui découle du
principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation
avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et qui

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vaut également pour l’autorité judiciaire chargée de l’examen d’une
décision de classement, signifie qu’en règle générale, un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés que lorsqu’il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère public
dispose, dans ce cadre, d’un certain pouvoir d’appréciation. La procédure
doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu’un acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement et de
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d’une
infraction grave. En cas de doute s’agissant de la situation factuelle ou
juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au
juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer (ATF 143
IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références ; TF
6B_1381/2021 du 24 janvier 2022 consid. 2). En revanche, le Ministère
public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez
clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation différente
de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi
aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime d’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 11 février 2022/116
consid. 2.1).
3. La recourante invoque une violation de l’art. 319 al. 1 CPP en
lien avec
l’art. 144 CP. Elle expose que les travaux incriminés ont été effectués sur
une partie commune et qu’ils n’ont pas été autorisés par le juge civil, de
sorte qu’en application du principe in dubio pro duriore, le Ministère public
ne pouvait pas rendre une ordonnance de classement. Elle invoque
également une violation du droit d’être entendu au motif, en substance,
que le procureur n’avait jamais donné suite à ses réquisitions de preuve,

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en particulier relatives à la production du contrat d’entreprise liant
U.________ à ses commanditaires et aux auditions des organes
responsables de cette entreprise et des commanditaires des travaux
litigieux.
3.1 L'art. 144 CP punit, sur plainte, celui qui endommage, détruit
ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit
d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. L'atteinte peut consister à
détruire ou à altérer la chose. Mais elle peut aussi consister dans une
modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en réduire
l'usage, les propriétés, les fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend
coupable de dommages à la propriété dès qu'il cause un changement de
l'état de la chose qui n'est pas immédiatement réversible sans frais ni
effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250 consid. 2 ;
TF 6B_1054/2021 du 11 mars 2022 consid. 2.1.1 ; Corboz, Les principales
infractions, 3e éd., Berne 2010, nn. 11 ss ad art. 144 CP).
Sur le plan subjectif, l'infraction n'est réalisée que si elle a été
commise intentionnellement, ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la
conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en
prendre à une chose appartenant à autrui ou à l'usage d'autrui, et d'en
changer l'état (cf. art. 12 al. 2 CP ; ATF 116 IV 143 ; Dupuis et al. [éd.],
Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144 CP et
les références citées ; Corboz, op. cit., n. 23 ad art. 144 CP). Sauf
disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un
crime ou d’un délit qui agit intentionnellement (art. 12 al. 1 CP). L'art. 144
CP ne réprime donc pas les dommages à la propriété causés par
négligence.
3.2 En l’espèce, il est exact, comme le mentionne la recourante,
que le juge civil n’a pas au sens strict autorisé l’exécution des travaux
litigieux car cette question ne faisait pas l’objet des conclusions prises à
titre provisionnel par la recourante, qui tendaient à ce qu’interdiction soit
faite aux copropriétaires, notamment, de mettre en œuvre l’exécution de
travaux par un tiers (P. 24, p. 40, 1er par.). Toutefois, celui-ci a relevé que

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les copropriétaires, s’ils étaient effectivement liés à la plaignante par des
contrats d’entreprise générale, avaient adressé une mise en demeure à
cette dernière, lui impartissant un délai au 30 avril 2017 pour terminer les
travaux relatifs aux patios et aménagements extérieurs, et éliminer tous
les défauts décrits dans les procès-verbaux de réception, avec la précision
qu’à défaut d’exécution, ils se réserveraient de recourir à l’exécution par
un tiers (ibidem, p. 36) ; la plaignante n’avait pas respecté ses
engagements ; en outre, il ressortait de l’expertise privée que le fait
d’avoir tardé à terminer les travaux relatifs aux patios, en particulier en
toiture, avait eu pour conséquence la dégradation de la sous-couverture
(ibidem, p. 39). Dans ces conditions, le juge civil a estimé que les
prévenus étaient en position de confier l’exécution des travaux précités à
des tiers, sans autorisation du juge, en application de la Norme SIA-118
(ibidem, p. 40). Au vu de l’urgence de ces travaux, il a ainsi considéré qu’il
y avait lieu d’ordonner à la plaignante de produire tous les plans
d’exécution résultant de sa relation contractuelle avec les entreprises
concernées (ibidem, p. 40 in fine). C’est donc pour permettre aux
copropriétaires de faire exécuter par un tiers les travaux objet de la
plainte pénale que cet ordre a été donné à la plaignante par le juge civil.
Au surplus, celui-ci a rejeté les conclusions de la plaignante tendant
notamment à interdire aux prévenus de mettre en œuvre lesdits travaux.
Il résulte de ce qui précède que les prévenus étaient en droit,
de par l’ordonnance de mesures provisionnelles, d’exécuter les travaux
relatifs aux patios. Dans ces conditions, faute d’intention délictueuse,
l’infraction de dommages à la propriété ne peut être réalisée. En outre,
l’atteinte à l’immeuble bénéficie d’un fait justificatif au sens de l’art. 14
CP, de sorte que l’infraction n’est pas non plus réalisée sous l’angle
objectif. Le litige entre la recourante et ses copropriétaires est ainsi
purement civil. Les mesures d’instruction supplémentaires requises sont
dès lors inutiles.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance de classement confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de V.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 17 mars 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Frank Tièche, avocat (pour V.________),
- Me Patrice Girardet, avocat (pour X.________, A.J.________, B.J.________,
A.S.________ et B.S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :