vd_gerichte · JS20.051570 · 2021-03-10 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.051570-210100
37
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.V.________, à
[...], contre la décision rendue le 12 janvier 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois lui
refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 12 janvier 2021, communiquée le même jour
aux parties, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le premier juge ou le président) a refusé à
A.V.________ (ci-après : [...]) le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à
B.V.________.
En droit, le premier juge a considéré qu’une fois son minimum
vital couvert, A.V.________ disposait de 2'001 fr. 33 par mois. Il a tenu
compte d’un revenu mensuel net de 5'429 fr. 40 et d’un minimum vital de
3'428 fr. 06 comprenant un montant de base par 1'200 fr., ses frais de
logement par 1'100 fr., son assurance maladie obligatoire par 335 fr. 40,
ses frais de transport par 70 fr., ses frais liés à l’obtention du revenu par
195 fr., ses impôts par 167 fr. 66 et d’un supplément de 30% du montant
de base par 360 francs. La condition de l'indigence a ainsi été niée, à
défaut de mise en péril grave de l'existence du requérant conséquemment
au paiement des frais de la procédure engagée.
B. Par acte du 18 janvier 2021, A.V.________, par son conseil, a
recouru contre la décision qui précède, en concluant à sa réforme en ce
sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la prise en charge des
frais judiciaires et l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me
Elodie Fuentes, avocate à Nyon, lui soit octroyé. En annexe à son recours,
il a produit sa fiche de salaire du mois de décembre 2020, un avis de
prime de son assurance-maladie pour 2021, deux avis de débit de sa
banque, l’un du 11 décembre 2021 attestant d’un versement de 1'300 fr.
à titre de contribution d’entretien provisoire pour le mois de décembre
2020 et l’autre du 21 décembre 2020 attestant d’un versement de 1'000
fr. à titre de contribution d’entretien provisoire pour le mois de janvier
2021.

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Le recourant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure de recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. A.V.________ est à marié à B.V.________, avec laquelle il a eu
deux enfants : [...], né en 2010, et [...], née en 2014.
Les époux se sont récemment séparés, les enfants vivant
actuellement auprès de leur mère.
2. Le 11 décembre 2020, A.V.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale contre B.V.________. Le même
jour, il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour cette procédure,
indiquant dans le formulaire dûment rempli à cet effet que son revenu
s’élevait à 4'838 fr. 60, treizième salaire compris et que ses charges
comprenaient son loyer par 1'200 fr., son assurance-maladie par 240 fr.
85, subsides déduits, des frais de téléphone par 80 fr., des frais de
transports par 260 fr., des frais médicaux par 60 fr., des impôts par 167
fr., des frais de droit de visite par 200 fr. et des contributions d’entretien à
déterminer. Il a par ailleurs fait état d’une dette d’environ 30'000 francs.
3. En ce qui concerne son revenu, il ressort des pièces produites
à l’appui de sa requête que A.V.________ a travaillé comme intérimaire
pour la société de transport [...] jusqu’au 30 novembre 2020. Il a ensuite
été engagé par cette même société le 16 novembre 2020 en qualité de
chauffeur à 100% pour une durée indéterminée dès le 1er décembre 2020
pour un salaire de 4'900 fr. brut, treizième salaire en sus. Il ressort de sa
fiche de salaire du mois de décembre 2020 que son revenu net s’élève à
4'642 fr. 60, treizième salaire compris.

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En d roit :
1. Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les décisions refusant ou retirant totalement ou
partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Le
recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ainsi ouvert par renvoi de l'art.
121 CPC. Dès lors que le tribunal statue en procédure sommaire sur les
requêtes d’assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai pour
l’introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le prononcé statuant sur une requête d'assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s'exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n. 2 ad art. 320 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et
peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii,
Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF).
3.

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3.1 Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et
les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales
de la loi étant réservées (al. 2). Le défaut de connaissance du fait nouveau
allégué, fût-il excusable, ne change rien à l'interdiction de s'en prévaloir
dans le cadre d'une procédure de recours stricto sensu (TF 4A_604/2014
du 30 mars 2015 consid. 3.2.2). L'irrecevabilité de faits ou moyens de
preuve nouveaux vaut également pour les procédures soumises à la
maxime inquisitoire (TF 4A_604/2014 du 30 mars 2015 c. 3.2.2). Tel est
notamment le cas pour les recours en matière d'assistance judiciaire (TF
5A_405/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.5.3, RSPC 2012 p. 109 ; TF
5A_14/2015 du 16 juillet 2015 consid. 3.2 ; TF 5A_863/2017 du 3 août
2018 consid. 2.3).
3.2 En l’espèce, les nouvelles pièces produites à l’appui du recours
sont ainsi irrecevables, à l’exception de la fiche de salaire du mois de
décembre 2020, qui avait déjà été produite en première instance.
4.
4.1 Le recourant fait grief au premier juge d'avoir constaté les faits
de manière inexacte et incomplète dans la détermination de son revenu et
de ses charges et d'avoir violé le droit fédéral, en particulier l'art. 117 CPC
dans la mesure où son indigence aurait été niée à tort. Il soutient en
particulier que son revenu s’élèverait à 4'642 fr. 60, que ses charges
comprendraient également sa place de parc par 100 fr., que sa prime
d’assurance-maladie s’élèverait à 410 fr. 75, que ses frais de droit de
visite devraient être retenus à hauteur de 200 fr. et que l’entretien de ses
enfants devraient être pris en compte, même si aucune décision judiciaire
n’avait encore été rendue sur ce point.
4.2 Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). Ces conditions – cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin
2018 consid. 5.1) – coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance

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judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (TF 4D_30/2009 du
1er juillet 2009 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1,
JdT 2006 IV 47 ; ATF 127 I 202 consid. 3b et les arrêts cités). Il y a lieu de
mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du
requérant (comprenant ses revenus, gains accessoires compris, sa fortune
et ses éventuelles créances contre des tiers) et, d'autre part, l'ensemble
de ses engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les
charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du
minimum vital (cf. ATF 121 III 20 consid. 3a).
Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se
fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté d’un
pourcentage de l’ordre de 25% (ATF 124 I 1 consid. 2c p. 4), auquel il
convient d'ajouter le loyer, la prime d'assurance-maladie obligatoire (sous
réserve de l'art. 65 LAMal) et les frais de transport nécessaires à
l'acquisition du revenu, qui sont établis par pièces. Le minimum
d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour
établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité
compétente doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de
pouvoir prendre en considération tous les éléments importants du cas
particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des
poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des données
individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la
situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe
ou non, notamment des dettes d'impôt échues, dont le montant et la date
d'exigibilité sont établis, pour autant qu'elles soient effectivement payées
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 ss ; sur le tout : TF 4D_30/2015 du
26 mai 2015 consid. 3.1).

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Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de
l’assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de
collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 p.
6914 in initio ; TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 et réf. cit.).
Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’art. 119 al. 2 CPC.
L’autorité saisie de la requête d’assistance judiciaire n’a pas à faire de
recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d’office tous les
moyens de preuves produits. Elle ne doit instruire la cause de manière
approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions
demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été mises en
évidence par les parties ou qu’elle les ait elle-même constatées (TF
4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 ; TF 4A_645/2012 du 19 mars
2013 consid. 3.3 ; TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2.2 ; TF
5A_65/2009 du 25 février 2009 consid. 4.3).
4.3
4.3.1 Le recourant soutient tout d’abord que son revenu mensuel
net ne serait pas de 5'429 fr. 40 comme retenu par le premier juge, mais
de 4'642 fr.60, part au treizième salaire comprise. Il se fonde sur sa fiche
de salaire du mois de décembre 2020.
En l’occurrence, le premier juge a tenu compte des revenus
irréguliers du requérant tirés de son activité en tant qu’intérimaire
jusqu’au 30 novembre 2020, en faisant une moyenne de ses revenus sur
la base des fiches de salaire produites. Le recourant étant parvenu à
mettre fin à son contrat précaire dès le 1er décembre 2020, le premier
juge aurait toutefois dû tenir compte du nouveau revenu fixe du recourant
sur la base de ce nouveau contrat, en tenant compte d’un revenu mensuel
net de 4'642 fr. 60 net, treizième salaire compris, comme cela ressort de
la fiche de salaire du mois de décembre 2020.
4.3.2 S'agissant des charges, les 100 fr. pour la location de la place
de stationnement, dûment établis par la production du contrat de bail,
doivent être comptabilisés, dans la mesure où le recourant a besoin de

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son véhicule privé pour se rendre sur son lieu de travail et pour exercer
son droit de visite sur ses enfants, domiciliés à [...].
En ce qui concerne le montant de la prime d’assurance-
maladie, le premier juge a arrêté à juste titre un montant de 335 fr.40 en
se fondant sur les pièces produites, en déduisant un montant de 60 fr. de
subsides accordés de la prime de 395 fr.40 valable dès le 1er janvier 2021.
Les subsides par 60 fr. ont d’ailleurs été mentionnés par le requérant lui-
même dans sa requête d’assistance judiciaire et ressortent d’une décision
du canton de Berne du 13 novembre 2020 produite. On ne saurait dès lors
reprocher au premier juge de les avoir pris en compte.
Quant aux coûts liés à l'exercice du droit de visite, un montant
de 100 fr. est usuellement admis. Ce montant sera dès lors maintenu.
Enfin, en ce qui concerne les contributions dues à l'entretien
de ses enfants, le recourant avait indiqué dans sa requête qu'elles
devaient être déterminées par le premier juge, précisément saisi d'une
requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Ces contributions
n’ont toutefois pas été estimées par ce dernier, qui n’en a donc pas tenu
compte dans le minimum vital de l’intéressé. Si les preuves nouvelles de
ces versements sont irrecevables, il n’en demeure pas moins que le
premier juge devait estimer la contribution à laquelle le requérant devait
être soumis pour établir ou non son indigence ou, à tout le moins,
interpeller celui-ci sur cette question. A défaut de l’avoir fait, il se justifie
en l’espèce de tenir compte d’un montant estimé à 1'000 fr. pour ses deux
enfants.
Partant, les charges du recourant comprennent un montant de
base par 1'200 fr., des frais de logement par 1'100 fr., sa place de parc
par 100 fr., son assurance-maladie obligatoire par 335 fr. 40, ses frais de
transport par 70 fr., ses frais liés à l’obtention du revenu par 195 fr., ses
impôts par 167 fr. 66, d’un supplément de 30% du montant de base par
360 fr. et des contributions d’entretien en faveur de ses enfants par 1'000
francs. Elles s’élèvent ainsi au total à 4'528 fr. 06.

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4.4 Au vu de ce qui précède, il appert que le solde mensuel peu
élevé du recourant de 114 fr. 55 (4'642 fr. 60 – 4'528 fr. 05) ne permet pas
au recourant d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au
minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être admis et la décision réformée
en ce sens que l'assistance judiciaire est accordée, avec effet au 7
décembre 2020, à A.V.________ dans la procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale qui l’oppose à B.V.________, sous forme d'exonération
d'avances et de frais judiciaires, ainsi que d'assistance d'un avocat d'office
en la personne de Me Elodie Fuentes.
5.2 Dans la mesure où le recourant a été dispensé de verser une
avance de frais pour la procédure de recours, l'arrêt peut être rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RS 270.11.5]).
5.3 En cas d'admission d'un recours contre un refus d'assistance
judiciaire, le canton doit être considéré comme partie succombante et doit
être chargé de pleins dépens (ATF 140 III 501 consid. 4). Le recourant
obtenant gain de cause, il a droit à des dépens, arrêtés à 900 fr., à la
charge de l'Etat.
Dès lors que le présent arrêt est rendu sans frais et que les
dépens sont mis à la charge de l'Etat, la requête d'assistance judiciaire
pour la procédure d’appel est sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.

- 10 -
II. La décision est réformée en ce sens que l'assistance judiciaire
est accordée, avec effet au 7 décembre 2020, à A.V.________
dans la cause en mesures protectrices de l'union conjugale,
sous forme d'exonération d'avances et de frais judiciaires,
ainsi que d'assistance d'un avocat d'office en la personne de
Me Elodie Fuentes, A.V.________ étant astreint au paiement
d'une franchise mensuelle de 50 fr., dès et compris le 1er avril
2021, à verser auprès de la DGAIC, Direction de recouvrement,
case postale, 1014 Lausanne.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L'Etat de Vaud doit verser 900 fr. (neuf cents francs) au
recourant A.V.________, à titre de dépens de deuxième
instance.
V. La requête d'assistance judiciaire déposée le 18 janvier 2021
par le recourant A.V.________ est sans objet.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Elodie Fuentes (pour A.V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :