vd_gerichte · PE21.016645 · 2021-11-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1058
PE21.016645-JUA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 89 al. 1, 385, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 novembre 2021 par
S.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
11 octobre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE21.016645-JUA, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) S.________ a ouvert action civile contre l’[...] (ci-après :
Y.________), représenté par l’avocat N.________, le 3 avril 2020, à la suite de
la perte, en juin 2019, d’un bateau appartenant à son fils. Dans le cadre
de la procédure devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
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vaudois ([...]), un expert naval a été entendu en qualité de témoin le 2
mars 2021.
Par jugement du 15 mars 2021, le tribunal précité a
notamment rejeté la demande déposée par S.________ contre l’Y.________
et dit que S.________ était la débitrice de l’Y.________ d’un montant de
4'000 fr. à titre de dépens.
b) Le 24 septembre 2021, S.________ a déposé plainte pénale
contre K.________ ainsi que contre l’Y.________ et son conseil, Me N.________.
En substance, elle reproche à K.________, expert naval, d’avoir fait de
fausses déclarations lors de son audition du 2 mars 2021 en qualité de
témoin. Celui-ci aurait en particulier affirmé qu’il était « IMPOSSIBLE que
de l’eau s’introduise dans un moteur de bateau par les prises d’air du
moteur car ces dernières étaient munies de “cols de cygne/siphon” pour
empêcher que l’eau s’y introduise », ce qui serait faux. En outre,
S.________ fait grief à l’Y.________, respectivement à son avocat,
Me N.________, d’avoir engagé une procédure de recouvrement afin de la
contraindre à s’acquitter de la somme de 4'000 fr. due à titre de dépens
ensuite du jugement rendu le 15 mars 2021.
B. Par ordonnance du 11 octobre 2021, approuvée par le
Ministère public central le 18 octobre 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée par S.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
Le procureur a considéré que les griefs de la plaignante à
l’encontre de l’Y.________ et de son conseil n’étaient manifestement
constitutifs d’aucune infraction pénale. S’agissant des faits reprochés à
K.________, il a constaté que les déclarations de ce dernier faites en qualité
de témoin dans le cadre du procès civil étaient plus nuancées que celles
rapportées par S.________ et que, quant à leur véracité, la plaignante
invoquait des discussions informelles et générales qu’elle aurait eues avec
un « tenancier de chantier naval », dont on ignorait tout. Or, ces éléments
étaient insuffisants à fonder un soupçon de faux témoignage contre

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K.________. Si la plaignante disposait d’éléments factuels permettant de
contester les explications techniques du témoin, il lui appartenait de faire
usage de la voie de la révision ouverte devant la juridiction civile.
C. Par acte non daté intitulé « Demande de délai afin de
préserver mon droit de Recours », remis à la poste le 3 novembre 2021,
S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant à l’octroi d’un « délai
supplémentaire afin qu’elle puisse faire les démarches pour récolter les
preuves utiles/nécessaires dans le but de faire condamner M. K.________
et/ou d’obtenir la révision du jugement [...] ».
Le 5 novembre 2021, le Président de la Chambre de céans a
informé S.________ qu’il ne lui était pas possible de lui accorder une
prolongation du délai légal de dix jours et qu’il lui incombait de déposer,
dans les dix jours dès la réception de la décision attaquée, un acte
conforme comportant son argumentation complète, à défaut de quoi il ne
serait pas entré en matière sur son recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).

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Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de
l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 384 CPP). La
preuve de la notification incombe à l’autorité pénale et, lorsqu’il existe un
doute au sujet de la date de celle-ci, il y a lieu de se fonder sur les
déclarations du destinataire de la communication (ATF 142 IV 125 consid.
4.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et les réf. citées).
1.2 En l’espèce, il ressort du procès-verbal des opérations de la
cause que l’ordonnance entreprise a été adressée à la recourante le 21
octobre 2021. Cette dernière admet l’avoir reçue le 23 octobre 2021, aveu
sur lequel il y a lieu de se fonder dès lors qu’il n’existe pas d’autre preuve
de la date de notification de l’ordonnance, celle-ci n’ayant pas été
envoyée par pli recommandé. Le délai de dix jours pour recourir arrivait
ainsi à échéance le 2 novembre 2021. Remis à la poste le 3 novembre
2021, le recours de S.________ est tardif.
Pour ce motif déjà, le recours est irrecevable.
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,

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Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP ;
Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des
praticiens, Zurich 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Lieber, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 385
CPP ; Pitteloud, op. et loc. cit.). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et
sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame, op. cit., n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019
consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf.
citées).
2.2 En l’occurrence, dans son acte de recours, S.________ se borne
à présenter un exposé des faits, sans jamais expliquer en quoi les motifs
sur lesquels le Ministère public a fondé son ordonnance seraient erronés et
commanderaient une autre décision. Le recours ne satisfait dès lors pas
aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP, et, pour les motifs

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exposés ci-dessus, l’art. 385 al. 2 CPP ne permet pas de suppléer à cette
carence.
Pour ce motif également, le recours doit être déclaré
irrecevable.
3. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui est
réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de S.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme S.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :