vd_gerichte · TD20.026965 · 2025-10-08 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.026965-251239
458
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 octobre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Ayer
*****
Art. 311 al. 1 et 318 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 24 juillet 2025 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
J.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait et e n droi t :
1. a) A.C.________, né le [...], et J.________, née le [...], se sont
mariés le [...] en [...], sous le régime matrimonial de la séparation de
biens.
Deux enfants sont issus de cette union : B.C.________, né le
[...], désormais majeur, et C.C.________, née le [...].
b) Les parties vivent séparées depuis le 1er mai 2016. Elles
s’opposent dans une procédure de divorce sur demande unilatérale
introduite le 26 juin 2020 par A.C.________.
Une audience de plaidoiries finales a eu lieu le 6 décembre
2024. A cette occasion, les parties ont signé une convention partielle sur
les effets accessoires du divorce, par laquelle elles sont convenues de
divorcer, que l’autorité parentale sur l’enfant C.C.________ s’exercerait
conjointement entre les deux parents, que le lieu de résidence de celle-ci
soit fixé chez sa mère, laquelle en exercerait la garde de fait,
qu’A.C.________ bénéficierait d’un libre et large droit aux relations
personnelles à l’égard de sa fille, à exercer d’entente avec celle-ci,
J.________ s’engageant à encourager C.C.________ à entretenir des relations
personnelles avec son père.
2. Par jugement du 24 juillet 2025, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou l’autorité
précédente) a prononcé le divorce des parties (I), a ratifié, pour valoir
jugement, la convention partielle sur les effets accessoires du divorce
susmentionnée, signée le 6 décembre 2024 par les parties (II), a dit
qu’A.C.________ contribuerait, dès le jugement définitif et exécutoire, à
l’entretien de son fils B.C.________, né le [...], par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois en mains de ce dernier, d’une
contribution d’entretien de 1'810 fr., allocations de formation non

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comprises, jusqu’à ce qu’il achève une formation professionnelle, aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC (III), a dit qu’A.C.________ contribuerait à
l’entretien de sa fille C.C.________, née le [...], par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois, d’une contribution d’entretien
de 3'550 fr., allocations de formation non comprises, en mains de
J.________, dès jugement définitif et exécutoire et jusqu’au 1er octobre
2026 et de 1'650 fr., allocations de formation non comprises, directement
en mains de C.C.________, dès le 1er novembre 2026 et jusqu’à ce qu’elle
achève une formation professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC
(IV), a dit qu’A.C.________ contribuerait à l’entretien de J.________ par le
régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois en mains de
cette dernière, d’une contribution d’entretien de 1'500 fr. jusqu’à l’âge
légal de la retraite d’A.C.________ (V), a dit que les frais extraordinaires de
l’enfant C.C.________, née le [...], seraient partagés par moitié entre les
parties, moyennant entente préalable sur le principe et la quotité de la
dépense à engager (VI), a transféré la part de J.________ au lot PPE n° [...]
sur l’immeuble de base n° [...] de la commune d’[...], sis Rue [...], [...], à
A.C.________, moyennant paiement par ce dernier à J.________ d’une soulte
de 363'364 fr., à titre de liquidation du régime matrimonial, a libéré
J.________ des dettes hypothécaires, relatives au lot PPE n° [...] précité,
contractées auprès d’[...], et des cédules hypothécaires sur papier au
porteur numéros [...] et [...], A.C.________ en demeurant seul débiteur, a
invité A.C.________ et J.________ à entreprendre les démarches utiles auprès
du Registre foncier, a dit que le régime matrimonial des parties était, pour
le surplus, dissous et liquidé, chacune des parties étant reconnue
propriétaire des biens et objets en sa possession (VII), a invité la Caisse
[...], [...], [...], à transférer du compte d’A.C.________ (n° AVS [...]) la
somme de 654'291 fr. 70, ajoutée des intérêts compensatoires courant du
26 juin 2020 au jour du transfert, sur le compte de J.________ (n° AVS [...])
ouvert auprès de la Caisse [...], [...], [...], [...] (VIII), a relevé Me [...] de sa
mission de curateur de représentation de l’enfant C.C.________, née le [...]
(IX), a fixé l’indemnité finale de Me [...], en sa qualité de curateur de
représentation des enfants B.C.________, né le [...], et C.C.________, née le
[...], à 28'317 fr. 15, débours et TVA inclus, pour la période du 13 janvier
2022 au 13 décembre 2024 (X), a dit que cette indemnité était répartie

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par moitié entre A.C.________ et J.________ (XI), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 8'554 fr., étaient partagés par moitié entre les
parties, à raison de 4'277 fr. chacune (XII), a compensé les dépens (XIII) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIV).
3. a) Par acte du 15 septembre 2025, A.C.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de ce jugement et a pris les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens :
« I. L’appel est admis.
II. Les chiffres III, IV, V, VIII et XIV du jugement du 24 juillet 2025 sont
annulés et la cause est renvoyée à l’autorité de première instance
pour qu’elle statue à nouveau conformément aux conclusions
développées dans le présent appel.
III. Il est fait droit aux conclusions prises par A.C.________ à l’appui de sa
demande du 26 juin 2020, sa demande motivée du 7 décembre
2020, sa réplique du 11 novembre 2022 et ses plaidoiries finales du
6 décembre 2024.
IV. La décision du 24 juillet 2025 est confirmée pour le surplus. »
b) J.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
4.
4.1
4.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont
pas patrimoniales, sauf si l'appel ne porte que sur les aspects financiers
(TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid. 1 et les réf. citées ; Jeandin,

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in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, [ci-
après : CR-CPC], 2e ed., 2019, nn. 12 et 19 ad art. 308 CPC et les réf.
citées).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
4.1.2
4.1.2.1 L'appel a un effet réformatoire, ce qui signifie que l'instance
d'appel a le pouvoir de statuer elle-même sur le fond, en rendant une
décision qui se substitue au jugement attaqué (art. 318 al. 1 let. b CPC). Il
s'ensuit que la partie appelante ne saurait se limiter, sous peine
d'irrecevabilité, à conclure à l'annulation de la décision entreprise, mais
doit prendre des conclusions – réformatoires – au fond (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2
non publié in ATF 146 III 413 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013
consid. 3.2.1). Les conclusions réformatoires doivent être déterminées et
précises, c’est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont
demandées (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2871 p. 510).
Des conclusions claires et précises sont un élément essentiel dans une
procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne
saurait subsister de doute à leur sujet. Il y a donc lieu de se montrer strict
en la matière, ce d’autant plus qu’il est en règle générale aisé de satisfaire
à cette exigence formelle (TF 5A_64/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.2 ; TF
5A_913/2014 du 5 février 2015 consid. 1.2). Il n’est fait exception à la
règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en annulation que si la
juridiction d'appel ne pourrait de toute façon pas statuer elle-même au
fond en cas d'admission des griefs soulevés (ATF 134 III 379 consid. 1.3 ;
TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; CACI 3 mai 2024/196
consid. 3.2.2 ; CACI 1er novembre 2011/329 publié in JdT 2012 III 23).

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4.1.2.2 L'art. 311 al. 1 CPC exige que l'appel soit écrit et motivé.
Certes, cette disposition ne parle que d'une motivation, mais celle-ci doit
précisément permettre à l’appelant d'étayer ses conclusions et suppose
dès lors celles-ci. Il faut donc que l'appelant explicite dans quelle mesure
la décision attaquée doit être modifiée ou annulée. Les conclusions
réformatoires doivent être libellées de telle manière que la juridiction
d'appel puisse, si elle les admet, les incorporer sans modification au
dispositif de sa décision (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF
4A_207/2019 précité consid. 3.2 non publié in ATF 146 III 413 ;
TF 4A_383/2013 précité consid. 3.2.1). Lorsqu'elles portent sur le
paiement d'une somme d'argent, elles doivent être chiffrées, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai
2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203). Même l'application de la
maxime d'office dans le domaine de l'entretien de l'enfant (art. 296 al. 3
CPC), y compris en procédure d’appel, ne change rien à l'exigence de
conclusions chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.5.1 et 4.5.4 ; TF
5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_164/2019 précité
consid. 4.3 ; TF 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 3). Si nécessaire et à
l'instar de toute déclaration en procédure, les conclusions doivent être
interprétées de bonne foi, en particulier sur la base de la motivation qui
les accompagne (ATF 137 Ill 617 consid. 6.2 ; TF 4A_274/2020 du 1er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_164/2019 précité consid. 4.3 ; TF
4A_653/2018 du 14 novembre 2019 consid. 6.3). Il en découle que
l'autorité d'appel peut, à titre exceptionnel, entrer en matière lorsque la
somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation
du recours, cas échéant mis en relation avec le dispositif de l'arrêt attaqué
(ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf. citées ; ATF 133 II 409 consid. 1.4.2 ;
TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_779/2021,
5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 5A_164/2019 précité
consid. 4.3). Le procédé consistant à conclure en deuxième instance à la
réforme en ce sens que les conclusions prises au fond en première
instance soient admises, sans énonciation dans l'acte d'appel de l'objet
desdites conclusions, ne peut certes pas être tenu pour inadmissible en
toutes circonstances. Il serait excessivement formaliste de déclarer
irrecevables des conclusions de deuxième instance ainsi formulées si,

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dans les circonstances spéciales de la cause, on peut en déduire sans
autre le montant réclamé ou offert par la partie appelante à la partie
intimée. En revanche, si, notamment en raison de modifications de
conclusions intervenues en première instance ou en raison de la
complexité de la structure ou de la diversité des objets desdites
conclusions, des doutes peuvent subsister sur ce qui est demandé
exactement en deuxième instance, les conclusions sont insuffisantes (TF
4A_555/2022 du 11 avril 2023 consid. 2.9).
4.1.2.3 Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre formel et affectant l’appel de manière
irréparable, ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation
juridique (ATF 137 III 617 précité consid. 6.4 ; TF 5A_959/2023 du
23 janvier 2024 consid. 3.2). Il peut toutefois être remédié à des
conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de
la motivation ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant
il prétend (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020
consid. 4.3 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et réf.
citées).
4.2 En l’espèce, le chef de conclusions II tend à l'annulation des
chiffres III, IV, V, VIII et XIV du dispositif du jugement de divorce entrepris
et au renvoi de la cause aux premiers juges, tandis que le chef de
conclusions III tend à ce qu'il soit fait droit aux conclusions prises par
l’appelant en première instance à l’appui de sa demande du 26 juin 2020,
de sa demande motivée du 7 décembre 2020, de sa réplique du 11
novembre 2022 et de ses plaidoiries finales du 6 décembre 2024.
D’emblée, il est relevé qu’à moins de supposer que le chef de conclusions
III ne s'adresse aux premiers juges, il existe une contradiction manifeste
entre les chefs II et III des conclusions de l'appel, celui-là voulant voir
statuer au fond l’autorité précédente, tandis que celui-ci voudrait voir
statuer la Cour de céans.

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Cela étant, force est de constater que ni l'un ni l'autre des
chefs de conclusions ne comporte de demande précise et chiffrée sur le
fond, alors que les chiffres du dispositif dont l'annulation est demandée
ont pour objet des contributions d'entretien en faveur des enfants et de
l’intimée (chiffres III, IV et V du jugement entrepris) et le transfert d'un
montant au titre du partage des avoirs de prévoyance professionnelle
(chiffre VIII dudit jugement), le chiffre XIV, rejetant toutes autres ou plus
amples conclusions, n'ayant pas de portée définie par son propre texte.
Faute de conclusions réformatoires et en l’absence de moyens de nature
formelle pouvant entraîner une annulation, il n’appartient pas à la Cour de
céans de se demander si, sur la base de la motivation de l’appel, les
montants relatifs au chef de ces conclusions pourraient être
reconnaissables (cf. CACI 12 décembre 2023/498 consid. 5.2).
De surcroît, le renvoi que l’appelant opère dans le chef de
conclusions III de son appel aux conclusions qu'il a prises dans sa
demande du 26 juin 2020, sa demande motivée du 7 décembre 2020, sa
réplique du 11 novembre 2022 et ses plaidoiries finales du 6 décembre
2024 ne satisfait pas à l'exigence de clarté des conclusions (cf. supra
consid. 4.1.2.1). Il n’incombe en effet pas à la Cour de céans de comparer
ces divers actes de procédure pour déterminer le dernier état des
conclusions de l’appelant sur les différents objets traités aux chiffres III, IV,
V et VIII du jugement entrepris afin d’en déduire d'elle-même ce que
l’appelant demanderait en deuxième instance.
Au demeurant, il apparaît que l’appelant n’a jamais pris de
conclusions chiffrées dans la procédure principale au fond s’agissant des
contributions d’entretien.
Partant, il ne peut être entré en matière sur l’appel, étant
rappelé qu’aucun délai ne saurait être imparti à l’appelant pour corriger
ces défauts constituant un vice irréparable (cf. supra consid. 4.1.2.3).
5.

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5.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
5.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
5.3 Il n’y a pas lieu à allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mireille Loroch (pour A.C.________),
- Me Micaela Vaerini (pour J.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- B.C.________ (extrait),
- C.C.________ (extrait)
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :