vd_gerichte · PE20.000425 · 2020-04-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.000425-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 avril 2020
________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 221 al. 1 let. a, 228 al. 1, 237 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 avril 2020 par H.________
contre l’ordonnance rendue le 25 mars 2020 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° PE20.000425-BRB, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 13 février 2020 vers 20h, à la douane de Genève, alors
qu’il circulait au volant de son véhicule Audi Q5 immatriculé en France
([...]) en provenance de [...] et avec l’intention de se rendre dans le canton
de Vaud, H.________ a été appréhendé avec son comparse W.________ par
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le Corps des gardes-frontières (ci-après : CGFR). Lors de la fouille de sa
voiture, le CGFR a découvert 100 g de cocaïne, 1 poing américain, un
bâton télescopique, 1'103,50 euros et 9 kg d’engins pyrotechniques.
Le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction
pénale contre H.________ et W.________ pour infraction grave à la LStup (Loi
fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et infraction à
la LArm (Loi fédérale sur les armes du 20 juin 1997 ; RS 514.54).
b) H.________, né le [...] 1977 à [...] ([...]), est arrivé à [...] à
l’âge de 7 ans et a vécu en France depuis lors. Troisième d’une fratrie de
quatre garçons et de quatre filles, il est célibataire et a cinq enfants de
trois femmes différentes.
Son casier judiciaire suisse comporte une condamnation du 18
septembre 2018 par le Ministère public du canton de Genève pour
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis et
contravention à la Loi fédérale sur les armes à une peine pécuniaire de 30
jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans et à deux amendes
de 500 fr. chacune.
c) Entendu le 14 février 2020 par la police, H.________ a
expliqué que le poing américain, le bâton télescopique et les engins
pyrotechniques lui appartenaient, que l’argent était celui de sa société,
qu’il ne savait pas qu’il y avait de la cocaïne dans sa voiture, qu’il était
venu en Suisse pour se recueillir sur la tombe de son frère à [...], qu’il y
venait deux à trois fois par mois, que W.________ était le parrain de son fils
et que durant l’après-midi qui avait précédé son départ pour la Suisse, il
avait prêté son véhicule à une connaissance dont il ne souhaitait pas
dévoiler le nom.
d) Lors de son audition d’arrestation du 14 février 2020 par le
Ministère public, H.________ a été informé que dans le cadre d’une enquête
menée séparément, il lui était reproché d’avoir transporté de la cocaïne de
la France à destination de la Suisse à bord de son propre véhicule, une

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Audi Q5 immatriculée en France ([...]), ce qu’il a nié avoir fait. H.________ a
déclaré qu’il était venu en Suisse pour rendre visite à sa famille, que la
drogue retrouvée dans sa voiture n’était pas à lui mais à la personne qui
l’y avait mise, qu’il ne voulait pas nommer la personne qui l’avait fait car il
ne voulait pas se mettre en danger ni mettre ses enfants en danger, que
les armes retrouvées dans son véhicule lui appartenaient et qu’il refusait
de donner le code de son téléphone portable.
e) Le 14 février 2020, le Ministère public a saisi le Tribunal des
mesures de contrainte d’une demande de mise en détention de H.________
pour une durée de trois mois, invoquant les risques de fuite et de
collusion. La Procureure a notamment relevé que dans le cadre d’une
autre enquête, H.________ était soupçonné d’avoir transporté de la cocaïne
de la France vers la Suisse à bord de son véhicule, que l’enquête ne faisait
que débuter, que H.________ et son comparse étaient en possession de
plusieurs téléphones portables dont ils avaient refusé de donner les codes
d’accès et qu’aucune mesure de substitution ne pouvait pallier le risque
de fuite du prévenu qui n’avait aucune attache en Suisse.
f) Dans ses déterminations du 14 février 2020, H.________ a
conclu à sa libération immédiate, contestant l’existence de soupçons
suffisants. Il a relevé que la drogue retrouvée dans son véhicule ne lui
appartenait pas, que sa venue en Suisse n’avait aucun rapport avec la
drogue et que depuis le décès de son frère, il se rendait régulièrement en
Suisse sur sa tombe pour se recueillir.
g) Par ordonnance du 15 février 2020, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la détention provisoire de H.________ pour une
durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 13 mai 2020, au motif qu’il
présentait des risques de fuite et de collusion. Il a retenu en substance
qu’il existait des indices suffisamment sérieux de culpabilité à l’égard du
prévenu, que l’arrestation du prévenu n’était pas un hasard, mais qu’elle
avait été rendue possible grâce aux investigations effectuées dans le
cadre d’une enquête connexe déjà ouverte dans le canton de Vaud, que
les faits portaient sur un trafic de cocaïne de la France vers la Suisse dont

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l’ampleur devait encore être définie, mais qui portait à tout le moins sur
100 g de cocaïne, que l’instruction n’en était qu’à ses débuts, qu’il
convenait de s’assurer que le prévenu ne puisse pas entrer en contact
avec W.________, ses fournisseurs et ses clients et qu’aucune mesure de
substitution n’était susceptible de prévenir efficacement la réalisation des
risques de fuite et de collusion retenus.
B. a) Par courrier du 19 mars 2020, H.________ a requis sa mise
en liberté immédiate, contestant l’existence de soupçons suffisants. Il a
fait valoir que son maintien en détention était disproportionné compte
tenu du climat actuel et de l’annulation d’actes d’instruction en lien avec
l’épidémie du Covid-19.
b) Dans sa prise de position du 20 mars 2020, le Ministère
public a conclu au rejet de la demande libération de H.________, l’existence
de soupçons suffisants et les risques de fuite et de collusion étant réalisés.
Il a exposé en bref que le prévenu, ressortissant du [...] et vivant en
France, n’avait aucune attache en Suisse, que des investigations devaient
être menées pour définir l’étendue de son activité délictueuse, que le
prévenu pourrait porter préjudice à l’enquête en contactant ses éventuels
clients, complices ou commanditaires et que le principe de la
proportionnalité était respecté.
c) Dans ses déterminations du 23 mars 2020, H.________ a
conclu à sa libération immédiate, niant l’existence de soupçons suffisants.
Il a notamment fait valoir que la drogue avait été déposée dans son
véhicule à son insu, qu’il pensait savoir de qui il s’agissait, mais qu’il ne
pouvait pas indiquer le nom de cette personne aux enquêteurs par crainte
de représailles et que pour pallier le risque de fuite, sa libération pourrait
être subordonnée à l’obligation de se présenter quotidiennement à un
poste de police.

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Le 24 mars 2020, H.________, par son défenseur, a
expressément renoncé à son audition par le Tribunal des mesures de
contrainte.
d) Par ordonnance du 25 mars 2020, le Tribunal des mesures
de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire
de H.________ et a dit que le frais de la décision, par 300 fr., suivaient le
sort de la cause.
Tout en se référant intégralement aux considérants de son
ordonnance du 15 février 2020, cette autorité a exposé en substance
qu’une enquête connexe avait permis d’établir que H.________ faisait le
transit entre la France et la Suisse pour y acheminer de la cocaïne, qu’il
fallait éviter que le prévenu n’interfère dans les investigations nécessaires
au démantèlement d’un trafic de stupéfiants, à l’établissement des faits et
à la recherche des différents protagonistes et de leurs rôles respectifs, que
le prévenu étant établi en France, il y avait lieu de craindre qu’il tente de
quitter le territoire suisse pour se soustraire à la justice et que les
conditions de la détention provisoire étaient toujours réunies.
C. Par acte du 6 avril 2020, par son défenseur, H.________ a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et à sa libération immédiate.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas

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prévus par le code. L’art. 222 CPP, qui prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention
provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté, ou encore
la prolongation ou le terme de cette détention, autorise également le
détenu, malgré une formulation peu claire, à attaquer devant l’autorité de
recours une décision refusant la libération de la détention provisoire (CREP
24 janvier 2019/59 et les références citées).
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) par le détenu
qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de H.________ est recevable.
2. En vertu de l’art. 228 al. 1 CPP, le prévenu peut présenter en
tout temps une demande de libération de la détention provisoire. Cette
demande doit être admise si les conditions de la détention provisoire ne
sont pas ou plus remplies.
Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) et/ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
3.
3.1 Le recourant conteste l’existence de graves soupçons à son
encontre, invoquant le principe de la présomption d’innocence. Il soutient
qu’il n’existerait aucune preuve matérielle de son implication dans un
trafic de stupéfiants, qu’il serait venu en Suisse pour se recueillir sur la
tombe de son frère et qu’il ignorait la présence de la drogue trouvée dans
son véhicule.

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3.2 La mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe à
l'égard de l'auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d'avoir commis un crime ou un délit (ATF
139 IV 186 consid. 2). L'intensité des charges propres à motiver un
maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de
l'instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent
être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une
condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 ; ATF 143 IV
316 consid. 3.2 ; TF 1B_219/2019 du 4 juin 2019 consid. 2.1). A l'instar du
juge du séquestre, le juge de la détention n'est toutefois pas tenu, à ce
stade de la procédure, de résoudre des questions juridiques complexes
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_211/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.1).
Les autorités de recours appelées à se prononcer sur la
légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ou pour des
motifs de sûreté ne doivent pas procéder à une pesée complète des
éléments à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes
qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement
examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle
mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 la 413 consid. 3c ; TF
1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1).
3.3 En l’espèce, quoi qu’en dise le recourant, ses arguments ne
permettent pas de remettre en cause l’existence de charges suffisantes
pesant sur lui. En effet, il a été trouvé dans la voiture dont il est le
propriétaire et qu’il conduisait une quantité de 100 g de cocaïne dans un
vide-poche entreposé sous le siège du conducteur. Ces éléments
constituent à eux seuls des charges particulièrement lourdes de posses-
sion et de transport de stupéfiants. Dans sa requête de libération, le
recourant soutient certes que cette drogue aurait été déposée dans le
vide-poche par un tiers à son insu et qu’il aurait bien une idée de la
personne qui pourrait l’avoir fait, mais qu’il ne pourrait pas la dénoncer
par crainte de représailles. Le prévenu n’apporte toutefois aucun élément

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concret qui tendrait à corroborer sa version des faits. Force est dès lors de
constater que les éléments au dossier constituent des soupçons sérieux
d’infraction grave à la LStup à l’encontre du recourant et que la première
condition de l’art. 221 al. 1 CPP est ainsi réalisée.
4.
4.1 Le recourant conteste le risque de fuite retenu par le Tribunal
des mesures de contrainte, faisant valoir qu’il ne serait pas dans son
intérêt de se soustraire à l’action pénale.
4.2 Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de
l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de
critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources,
ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui
font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également
probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la
prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 ; TF 1B_174/2019 du 3 mai 2019
consid. 3.1).
4.3 En l’espèce, le recourant, né en 1977 au [...] et troisième d’une
fratrie de quatre garçons et de quatre filles, a immigré en France avec sa
famille en 1984. Il a toujours vécu depuis lors en France et n’a aucune
attache en Suisse, si ce n’est que l’un de ses frères s’y trouve inhumé. Il y
a dès lors tout lieu de penser que, s’il était remis en liberté, le recourant,
qui est exposé à une peine privative de liberté minimale d’un an (cf. art.
19 al. 1 let. b et d et al. 2 let. a LStup), quitterait la Suisse sans plus
répondre à ses convocations pour se soustraire à la poursuite pénale
dirigée contre lui et à la sanction pénale encourue.
4.4 Les motifs fondant la détention provisoire étant alternatifs
(TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4), l’existence manifeste du
risque de fuite suffit à justifier le maintien en détention provisoire de
H.________ et dispense la Cour de céans d’examiner si la détention

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provisoire s’impose également en raison des risques de collusion et de
réitération.
5.
5.1 En vertu du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al.
3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), l'autorité doit tenter autant que possible de substituer à la
détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même
résultat (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233 ; ATF 133 I 270 consid.
2.2). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit
que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la
détention. Le juge de la détention n'est en particulier pas limité par la liste
énoncée à l'art. 237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant, assortir
la/les mesure(s) de substitution de toute condition propre à en garantir
l'efficacité (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233).
5.2 Dans ses déterminations du 23 mars 2020, le recourant
propose une mesure de substitution sous la forme de l’obligation de se
présenter quotidiennement à un poste de police, mais il n’en propose
aucune à l’appui de son recours. Or, une simple obligation de se présenter
quotidiennement à un poste de police n’est à l’évidence pas propre à
pallier le risque de fuite constaté, puisqu’en cas de libération, le recourant,
qui ne dispose pas de logement en Suisse, demeurerait libre de se
déplacer et de quitter le territoire suisse. Au demeurant, aucune autre
mesure de substitution ne paraît propre à contenir le risque de fuite
retenu.
Pour le surplus, au terme de la détention provisoire ordonnée
par le Tribunal des mesures de contrainte, le recourant aura subi trois
mois de détention, ce qui ne saurait être considéré comme excessif au vu
de la gravité des faits qui lui sont reprochés, constitutifs à ce stade
d’infraction grave à la LStup au sens de
l’art. 19 al. 1 let. b et d LStup et passibles d’une peine privative de liberté

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minimale d’un an. Partant, le principe de la proportionnalité est respecté
(art. 212 al. 3 CPP).
6. En définitive, le recours interjeté par H.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de H.________ doit
être arrêtée à 593 fr. 20, montant arrondi à 593 fr., correspondant à 3
heures de travail d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., par 540 fr.,
plus des débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 10 fr. 80 (art. 2
al. 1 let. a et 3bis RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de
l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et un montant
correspondant à la TVA, par 42 fr. 40.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et
des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 593 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 25 mars 2020 est confirmée.

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III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de H.________ est
fixée à
593 fr. (cinq cent nonante-trois francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de H.________, par 593 fr.
(cinq cent nonante-trois francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de H.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Service de la population (H.________, né le [...].1977),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :