vd_gerichte · PE19.023062 · 2019-12-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
995
AIG/01/19/0003471
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 novembre 2019 par
Z.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 6 novembre 2019
par la Préfecture d’Aigle dans la cause n° AIG/01/19/0003471, le juge
unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 26 septembre 2019, à 14h50, par beau temps et par route
sèche, un accident de la circulation impliquant le dénommé Z.________
s’est produit sur le [...], dans le giratoire [...], à [...]
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Selon le rapport de police du 1er octobre 2019, Z.________
circulait au guidon de son cycle à faible vitesse. Entre la sortie de la rue
[...] et la sortie du chemin [...], il a perdu la maîtrise de son cycle,
vraisemblablement en glissant sur le couvercle du regard rectangulaire se
trouvant au centre de la chaussée. Il a chuté lourdement sur le flanc
gauche, a perdu brièvement connaissance et a souffert d’un traumatisme
crânien et de multiples plaies au visage. D’après le rapport de police
toujours, le point de choc n’a pu être déterminé avec précision, mais se
situerait approximativement au centre du giratoire à l’endroit précité.
Entendu par la police le lendemain de l’accident, Z.________ a
déclaré qu’au moment des faits, il n’allait pas vite, qu’il était entré dans le
giratoire comme il le faisait normalement et qu’il avait chuté lorsqu’il était
parvenu au milieu de celui-ci. Il a ajouté qu’il ne savait pas comment
l’accident s’était produit car il avait perdu connaissance.
B. Par ordonnance du 6 novembre 2019, approuvée par le
Procureur général le 11 novembre 2019, la Préfecture d’Aigle a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre Z.________ pour violation
simple des règles de la circulation routière (I) et a mis les frais de la
procédure, par 260 fr., à sa charge (II).
Le Préfet a retenu que Z.________ avait perdu la maîtrise de son
cycle, d’une manière indéterminée mais probablement en glissant sur un
couvercle de regard. Il a cependant considéré que le prévenu avait subi
comme conséquence directe de sa faute de circulation des lésions
corporelles, qui, en comparaison du peu de gravité de la faute de
circulation commise, justifiaient que le prévenu soit exempté de peine.
C. Le 19 novembre 2019, Z.________ a interjeté recours auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance. On comprend de son recours qu’il s’oppose à ce que les frais
de procédure soient mis à sa charge.

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Invitée à se déterminer par lettre du 28 novembre 2019, la
Préfecture d’Aigle n’a pas procédé dans le délai qui lui a été imparti.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté en temps utile contre une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de Z.________ est
recevable.
1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il
relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1 Le recourant s’oppose à la mise des frais de procédure à sa
charge. Il conteste toute faute de circulation de sa part et fait valoir que sa
chute a été provoquée par une mauvaise surveillance et un mauvais
entretien des routes de la part de la Commune [...]. Il ajoute que, lorsqu’il
circulait dans le giratoire en question, il était attentif à la circulation.
2.2 Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile sa conduite.

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La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées (ATF
144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre
2018 consid. 2.1.1). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF
6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). Une condamnation aux frais
n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet
égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire
à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais
imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018
du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer
l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci
a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les
références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du
31 octobre 2018 consid. 2.1.1). Une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la

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procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF
6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1).
2.3 En l’espèce, dans son ordonnance de classement, le Préfet a
indiqué que Z.________ avait perdu la maîtrise de son cycle d’une manière
indéterminée, mais probablement en glissant sur le couvercle d’un regard.
Par ailleurs, dans son rapport, la police a simplement exposé que le point
de choc se situait approxi-mativement au centre du giratoire en question,
mais qu’il ne pouvait pas être déterminé avec précision. Or, sur la base de
tels éléments, il n’est pas possible de retenir que les faits sont clairement
établis ni de déterminer quelle faute aurait, selon la Préfecture, été
commise par l’intéressé. En particulier, sur la base de ces faits, on
discerne en l’occurrence mal quel comportement décrit à l’art. 3 al. 1 OCR
(Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre
1962 ; RS 741.11) aurait été enfreint par le recourant.
De plus, Z.________ a en substance contesté toute faute de sa
part et a déclaré qu’il avait été attentif à la circulation. Il a ajouté que
lorsqu’il avait chuté au sol, il avait perdu connaissance et ne se souvenait
pas des circonstances de l’accident. De surcroît, compte tenu des
explications figurant dans son recours, il n’est pas non plus possible de
déterminer s’il a chuté à cause du mauvais entretien de la route, parce
qu’il a glissé sur un regard ou en raison d’un autre obstacle.
En définitive, d’une part parce que les faits ne sont pas
clairement établis et d’autre part parce que, en vertu du principe de la
présomption d’innocence, il y a, dans le doute, lieu de se référer aux
déclarations du prévenu, force est d’admettre que Z.________ n’a pas
provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure pénale.
Partant, le recourant doit être libéré du paiement des frais de procédure.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance de
classement attaquée réformée au chiffre II de son dispositif dans le sens
des considérants qui précèdent, l’ordonnance étant maintenue pour le
surplus.

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Le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al.
1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 6 novembre 2019 est réformée au chiffre II
de son dispositif en ce sens que les frais de procédure, par 260
fr. (deux cent soixante francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Préfet de la Préfecture d’Aigle,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :