vd_gerichte · PE22.015422 · 2024-05-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
413
PE22.015422-MLJ
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 10 octobre 2024
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Loïka Lorenzini, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 mai 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté
que X.________ s’est rendu coupable de pornographie (I), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 120 (cent vingt) jours-amende, le montant du
jour-amende étant arrêté à 30 fr. (II), a suspendu la peine pécuniaire fixée
sous chiffre II ci-dessus et a imparti à X.________ un délai d’épreuve de 3
ans (III), a condamné en outre X.________ à une amende de 720 fr.,
convertible en 7 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif (IV), a prononcé à l’encontre de X.________ une
interdiction à vie de toute activité professionnelle et de toute activité non
professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des
mineurs (V), a alloué au défenseur d’office de X.________ une indemnité de
4'943 fr. 45, TVA et débours compris (VIII) et mis les frais de la cause, par
7'668 fr. 45, à la charge de ce dernier (IX).
B. Par annonce du 29 mai 2024, puis déclaration motivée du 27
juin 2024, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa
réforme en ce sens que le ch. V du dispositif est supprimé et à ce que les
frais de la procédure de deuxième instance, y compris l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, soient laissés à la charge de l’Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant suisse, X.________ est né le [...] 1998 à [...]. Il a
grandi à [...], avec ses parents et sa sœur cadette ; ses parents se seraient
séparés lorsqu’il avait dix ans. Il a suivi toute sa scolarité obligatoire au
sein des établissements de [...], [...] et [...]. Après avoir obtenu son
certificat de fin d’études, il a fréquenté le gymnase, formation au terme de
laquelle il a obtenu une maturité en 2017. Il a continué son cursus au sein

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de la Faculté [...] de l’Université [...]. En 2021, il a obtenu un Bachelor en
[...]. A l’heure actuelle, il est en train de terminer son Master, la remise de
son mémoire étant prévue pour décembre 2024. Il ne souhaite pas devenir
enseignant, son diplôme ne lui permettant pas d’enseigner à des mineurs.
Durant ses années d’études, il a également fait son école de recrue ainsi
que l’école de sous-officier, ayant obtenu le grade de [...]. Il vit en
colocation, au sein d’un logement pour lequel il verse 1'000 fr. par mois.
Son assurance-maladie est subsidiée, la part à sa charge se chiffrant à 90
fr., assurance complémentaire incluse. Ses parents l’aident encore
financièrement et il travaille « à la demande » à la [...] depuis plus de dix
ans. Ses revenus mensuels pour son activité lucrative oscillent entre 600
fr. et 1'500 fr. par mois. Ses économies se chiffrent à 5'000 francs. Il n’a
aucune dette.
Le casier judiciaire de X.________ est vierge.
2. Entre le 14 novembre 2021 et le 16 juin 2022, X.________, alors
âgé de 23 ans, a diffusé, par l’intermédiaire de ses comptes Instagram et
Snapchat, une image et dix vidéos de pornographie enfantine effective.
Les contrôles effectués par la suite ont permis de constater que le prévenu
avait téléchargé, entre les mois de novembre 2021 et de juin 2022, à tout
le moins 482 fichiers de pornographie enfantine effective et 7 fichiers de
zoophilie sur son téléphone portable [...].
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de X.________ est recevable.

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2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022,
6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 ; TF 6B_238/2020
du 14 décembre 2020 consid. 3.2).
3.
3.1 L’appelant conteste uniquement le prononcé d’une interdiction
à vie d’exercer toute activité professionnelle et toute activité non
professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des
mineurs (ci-après : l’interdiction à vie de toute activité avec des mineurs).
Plus spécifiquement, il conteste la gravité du cas, soulignant
que le comportement qui lui est reproché aurait été épisodique et duré
quelques mois seulement. Il indique qu’il n’était âgé que de 24 ans [recte
23 ans] au moment des faits, de sorte que la différence d’âge avec les
adolescentes pubères apparaissant sur les vidéos litigieuses serait faible. Il
met en évidence qu’il ne peut pas être qualifié de pédophile et que son
comportement est resté dans le « registre du virtuel », n’ayant jamais eu
un geste déplacé dans la vie réelle. Du reste, la peine prononcée sous
forme de jours-amende montrerait bien qu’il ne s’agit que d’un cas de très
peu de gravité. En plus, il n’existerait aucun risque de récidive et le
jugement ne soutiendrait pas le contraire : il aurait admis les faits et sa
prise de conscience aurait été immédiate, comme en attesterait son suivi

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entrepris spontanément. Il serait donc contraire à la proportionnalité de lui
interdire des activités à vie, alors qu’il n’a que 26 ans et que ses projets
professionnels sont encore incertains, puisqu’il est encore aux études ; la
sanction prononcée pourrait le priver de tout un pan d’une activité
économique. Par conséquent, l’interdiction prononcée devrait être
supprimée.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 197 al. 4 CP, quiconque fabrique, importe,
prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend
accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou
d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à
l'art. 197 al. 1 CP, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec
des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre
sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire ; si les objets ou
représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec
des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou une peine pécuniaire.
Quant à l'art. 197 al. 5 CP, il prévoit que quiconque consomme
ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt,
acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède
des objets ou représentations visés à l'art. 197 al. 1 CP, ayant comme
contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence
entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs,
est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine
pécuniaire ; si les objets ou représentations ont pour contenu des actes
d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
Par mineur, on entend toute personne de moins de 18 ans
(Dupuis et al., Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n. 29 ad art.
197 CP). L’interdiction de la pornographie dure sert au premier chef la
protection des mineurs, mais protège aussi les adultes, dès lors qu’elle

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vise à empêcher l’effet corrompant (imitation) de tels actes sur le
spectateur et indirectement à protéger les « acteurs » potentiels contre
l’exploitation sexuelle, la violence et les traitements humiliants ou
indignes (Dupuis et al., op. cit., n. 4 ad art. 197 CP). L'art. 197 al. 5 CP
punit la consommation en tant que telle, y compris la consommation sans
possession, via Internet (TF 6B_1260/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.1).
3.2.2 L'art. 123c Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prévoit que quiconque est condamné
pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une
personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une
activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des
personnes dépendantes. Cette disposition a été introduite dans la
Constitution fédérale à la suite de l'acceptation, le 18 mai 2014, de
l'initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des
enfants ». L’article constitutionnel a été mis en œuvre par la modification
des art. 67 ss CP, entrée en vigueur au 1er janvier 2019 (RO 2018 3803 ;
Message du 3 juin 2016 concernant la modification du code pénal et du
code pénal militaire [Mise en œuvre de l'art. 123c Cst.], FF 2016 5905, [ci-
après : Message concernant la mise en œuvre de l'art. 123c Cst.]). Avec la
nouvelle interdiction d'exercer une activité, le législateur a voulu, d'une
part, mettre en œuvre dans toute la mesure du possible l'automatisme
contenu dans la disposition constitutionnelle concernant la décision d'une
interdiction impérative à vie, mais, d'autre part, tenir compte, en
prévoyant une clause d'exception, des dispositions constitutionnelles
existantes, en particulier du principe de proportionnalité, ainsi que du droit
international, notamment de la CEDH (cf. FF 2016 5905, p. 5923 ch. 1.3.1
et p. 5942 ch. 1.4).
3.2.3 En vertu de l'art. 67 al. 3 let. d ch. 2 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), s'il a été prononcé contre l'auteur une
peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP, notamment
pour de la pornographie (art. 197 CP) au sens de l'alinéa 4 ou 5 de cette
disposition et si les objets ou représentations avaient comme contenu des
actes d'ordre sexuel avec des mineurs, le juge lui interdit à vie l'exercice

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de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle
organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs.
Selon l'art. 67a al. 5 CP, par activités impliquant des contacts
réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement
vulnérables, on entend les activités exercées spécifiquement en contact
direct avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement
vulnérables, telles que l'enseignement (ch. 1), l'éducation et le conseil (ch.
2), la prise en charge et la surveillance (ch. 3), les soins (ch. 4), les
examens et traitements de nature physique (ch. 5), les examens et
traitements de nature psychologique (ch. 6), la restauration (ch. 7), les
transports (ch. 8), la vente et le prêt directs d'objets destinés
spécifiquement aux mineurs ou à d'autres personnes particulièrement
vulnérables, ainsi que l'activité d'intermédiaire direct dans de telles ventes
ou de tels prêts, pour autant qu'il s'agisse d'une activité exercée à titre
principal (ch. 9) (let. a). On entend également les autres activités exercées
principalement ou régulièrement dans des établissements qui offrent les
prestations visées à la let. a, à l'exception de celles dont l'emplacement ou
l'horaire garantit qu'elles ne peuvent pas impliquer de contacts avec des
mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables (let. b).
Aux termes de l’art. 67a al. 4 CP, dans les cas visés à l’art. 67,
al. 3 et 4, l’activité est toujours totalement interdite.
Selon l’art. 67c al. 6bis CP, les interdictions prévues à l’art. 67,
al. 3 ou 4, ne peuvent pas être levées. Il n’existe donc aucune possibilité
de lever la mesure prononcée.
3.2.4 L'art. 67 al. 4bis CP prévoit que, dans les cas de très peu de
gravité, le juge peut exceptionnellement renoncer à prononcer une
interdiction d'exercer une activité au sens des al. 3 ou 4 lorsqu'elle ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres infractions passibles
de cette même mesure (ci-après : clause d'exception ; clause de très peu
de gravité). Il ne peut le faire si l'auteur a été condamné pour traite
d'êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190),

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actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195)
(let. a), ou s'il est pédophile conformément aux critères de classification
internationalement reconnus (let. b) (ci-après : exception à l'exception).
L'application de la clause d'exception prévue à l'art. 67 al. 4bis
CP implique la réalisation de deux conditions cumulatives (ATF 149 IV 161,
JdT 2024 IV 29, consid. 2.5.1 ; TF 6B_194/2024 du 17 mai 2024 consid.
2.2.1 et les réf. cit.). D'une part, il doit s'agir d'un cas de très peu de
gravité et, d'autre part, la mesure d'interdiction ne doit pas paraître
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres infractions passibles de cette
même mesure. Le terme « exceptionnellement » appelle une
interprétation restrictive de la disposition et implique qu'elle ne s'applique
que pour certaines infractions, l'interdiction à vie étant la règle (ATF 149
IV 161 précité). La clause d'exception doit permettre d'éviter que le
principe de proportionnalité ne soit violé de manière choquante, dans des
cas de très peu de gravité où l'auteur n'est pas pédophile et ne risque pas
de commettre à nouveau l'une des infractions sexuelles visées. Cette
clause d'exception est conforme à l'objectif des auteurs de l'initiative,
selon lesquels l'interdiction à vie de toute activité avec des mineurs visait
les cas de pédophilies et non les amours adolescentes. Comme le veut le
principe d'égalité devant le droit, la clause d'exception s'appliquera aussi
à des cas similaires, de très peu de gravité, s'ils remplissent les conditions,
notamment s'ils ne relèvent pas de la pédophilie (ATF 149 IV 161 précité
consid. 2.5.2).
Le Code pénal ne définit pas la notion de « cas de très peu de
gravité ». Selon le Message concernant la mise en œuvre de l'art. 123c
Cst., ne seront pas concernés par l'interdiction uniquement les cas
objectivement et subjectivement mineurs (FF 2016 p. 5948 ch. 2.1).
Peuvent par exemple être considérées comme infractions sexuelles de
très peu de gravité, du fait de la légèreté de la peine abstraite qui leur est
attachée, les désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre
sexuel (art. 198 CP) ou l'exhibitionnisme (art. 194 CP). Mais d'autres
infractions sexuelles exposant leur auteur à des peines plus lourdes

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pourront aussi, dans certains cas, être considérées comme étant de très
peu de gravité (actes d'ordre sexuel avec des enfants, art. 187 CP),
notamment lorsque le juge relativise fortement la culpabilité de l'auteur et
prononce une peine légère à la suite d'une appréciation globale de
l'infraction commise et de la situation de l'auteur (FF 2016 op. cit. ; ATF
149 IV 161 précité consid. 2.5.4 et les réf. cit.).
Une interdiction ne paraît pas nécessaire (seconde condition
de la clause d'exception) si un pronostic suggère que rien ne permet de
craindre une récidive. Comme pour le sursis à l'exécution de la peine (art.
42 al. 1 CP), la question de l'utilité ou non d'une interdiction quant au
risque de récidive doit être tranchée par le juge sur la base d'une
appréciation globale. Tous les éléments exploitables par les techniques de
pronostic doivent être pris en compte. Outre les circonstances de
l'infraction, on considérera les antécédents et la réputation de l'auteur,
ainsi que tous les éléments pouvant fournir des indications fiables sur le
caractère de l'auteur et sur les succès d'une mise à l'épreuve. L'évaluation
du risque de récidive doit comprendre un examen aussi complet que
possible de la personnalité de l'auteur, si nécessaire au moyen d'une
expertise psychiatrique (FF 2016 5948 ch. 2.1 ; ATF 149 IV 161 précité
consid. 2.5.5 et les réf. cit.).
Le Message concernant la mise en œuvre de l'art. 123c Cst.
cite des exemples dans lesquels le juge pourra exceptionnellement
renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité en vertu de
l'art. 67 al. 4bis CP (FF 2016 5949 s. ch. 2.1 ; ATF 149 IV 161 précité consid.
2.5.6). Il est notamment fait mention de jeunes, qui ont entre 15 ans et
plus de 18 ans, et partagent sur un groupe WhatsApp et/ou conservent
une vidéo à caractère pornographique filmée par des participants à ce
groupe de moins de 16 ans (art. 197 CP). S'agissant en particulier
d'infractions d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP), le juge
peut appliquer la clause d'exception par exemple lorsqu'une personne de
20 ans a des contacts sexuels consentis (p. ex.: baiser lingual) avec une
autre de 15 ans, dans le cadre d'une relation amoureuse ou lorsqu'une
personne, sans protester, se laisse caresser par son époux de manière

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lascive et ostensible devant leur nourrice mineure [recte : âgée de moins
de 16 ans] (FF 2016 5949 s. ch. 2.1 ; ATF 149 IV 161 précité consid. 2.5.6).
La doctrine se réfère principalement au Message précité pour définir le cas
de très peu de gravité. Certains auteurs en déduisent que ces cas
s'articulent notamment autour du jeune âge de l'auteur fraîchement
majeur ou engloberaient les désagréments causés par des paroles
grossières à caractère sexuel ou la possession de pornographie
(TF 6B_852/2022 précité consid. 2.2.3 et réf. cit.).
La renonciation exceptionnelle à prononcer l'interdiction
dépend de l'appréciation du juge quand les conditions cumulatives de la
clause d'exception sont réalisées (FF 2016 5949 ch. 2.1). Le Tribunal
fédéral a néanmoins rappelé que le juge doit faire usage du pouvoir
d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative dans le
respect des principes constitutionnels, en particulier du principe de
proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. (ATF 149 IV 161 précité
consid. 2.5.7, en référence notamment à l'ATF 144 IV 332 consid. 3.3 en
lien avec l'art. 66a al. 2 CP). Il a dès lors considéré que le juge doit
renoncer à prononcer l'interdiction lorsque les deux conditions
cumulatives de l'art. 67 al. 4bis CP sont réalisées et qu'aucun cas prévu à
l'art. 67 al. 4bis let. a et b CP (exception à l'exception) n'est donné (ATF
149 IV 161 précité consid. 2.5.7).
La jurisprudence du Tribunal fédéral est particulièrement
restrictive à cet égard. Ainsi, selon la Haute Cour, le téléchargement de
236 images et six films à caractère pédophile à des fins de consommation
personnelle (TF 7B_143/2022 du 18 juillet 2023 consid. 2.6), de 136
images du même type (ATF 149 IV 161 consid. 2.6.1), de la possession
d'une vidéo du viol avec torture d'une enfant de deux ans
(TF 6B_1027/2021 du 5 juin 2023 consid. 2.4.2), respectivement du
téléchargement de quatre images et deux films incluant des mineures
dans des poses plus que suggestives et une relation sexuelle entre un
mineur et des animaux (TF 7B_479/2023 du 21 novembre 2023 consid.
2.4.1) ne peuvent pas être considérés comme des cas de très peu de
gravité.

- 18 -
3.2.5 Selon l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités
suisses sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Ni
l'art. 190 Cst., ni l'art. 5 al. 4 Cst. n'instaurent de rang hiérarchique entre
les normes de droit international et celles de droit interne. La
jurisprudence et la doctrine consacrent le principe de la primauté du droit
international sur le droit interne (ATF 139 I 16 ; ATF 131 V 66 consid. 3.2 et
les réf. cit. ; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I :
l'Etat, Berne 2000, p. 649 ss ; Haefliger/Schürmann, Die Europäische
Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2e éd. 1999, p. 39 et les réf.
cit.). Ce principe découle de la nature même de la règle internationale,
hiérarchiquement supérieure à toute règle interne (ATF 147 IV 182 consid.
2.1 ; ATF 122 II 487 consid. 3a). Il en résulte que le juge ne peut pas
appliquer une loi fédérale qui violerait un droit fondamental consacré par
une convention internationale (ATF 125 II 425, ATF 119 V 178 consid. 4b,
et les réf. cit. ; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., p. 653 ;
Haefliger/Schürmann, op. cit., p. 41).
3.2.6 Selon le Tribunal fédéral, les tribunaux ont l’obligation
d’examiner la conformité de l’interdiction à vie de toute activité avec des
mineurs avec l’art. 8 CEDH lorsque le prévenu en allègue la violation (TF
6B_852/2022 du 26 avril 2023 consid. 4.2).
L'art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
consacre notamment le droit au respect de la vie privée et impose un
examen de la proportionnalité pour toute restriction de ce droit (TF
6B_194/2024 du 17 mai 2024, consid. 2.3.2). La jurisprudence de la
CourEDH est claire sur le fait qu’une ingérence dans l’exercice du droit
garanti par cette disposition n’est admissible que si la mesure concernée
répond à un besoin impérieux de protection de la sécurité publique, ce qui
doit être démontré au moyen d’une pesée des intérêts dans chaque cas
d’espèce, étant au demeurant admis que la Cour donne un poids
particulier au caractère définitif de la mesure litigieuse dans ce cadre
(Camille Montavon, L’exception au prononcé d’une interdiction à vie

- 19 -
d’exercer une activité (art. 67 al. 4bis CP) : quelques considérations à la
lumière de la jurisprudence fédérale, in : forumpoenale 1/2024, pp. 41 s. ;
CourEDH 11.1.2012, Emre c. Suisse, § 84 ss).
La jurisprudence, les Messages (relatifs à l'initiative populaire
et concernant la mise en œuvre de l'art. 123c Cst. ; supra consid. 3.2.2) et
certains auteurs relèvent une possible incompatibilité entre le prononcé
automatique de l'interdiction à vie de toute activité avec des mineurs et le
principe de proportionnalité, ainsi que les engagements internationaux de
la Suisse, en particulier sous l'angle de l'art. 8 CEDH (ATF 149 IV 161
précité consid. 2.5.2 et les réf. cit.). Néanmoins, selon le Message
concernant la mise en œuvre de l'art. 123c Cst., la clause d'exception
(prévue à l'art. 67 al. 4bis CP) et la possibilité de réexaminer l’interdiction
après un certain temps (prévue à l’art. 67 al. 6 CP) atténuent quelque peu
les conflits avec certains principes fondamentaux de l'état de droit et avec
le droit international (FF 2016 pp. 5935, 5943, 5968). Or, vu la teneur de
l’art. 67c al. 6bis CP, aucun réexamen n’est possible en cas de
condamnation sur la base de l’art. 67 al. 3 CP. L’art. 67 al. 3 CP consacre
une interdiction définitive, automatique, sans possibilité de lever la
mesure par la suite et ce, sans considération pour l’existence d’un
pronostic défavorable (Camille Montavon, op. cit., p. 38).
3.3
3.3.1 Le Tribunal de police a retenu que le cas d’espèce n’était
manifestement pas un cas limite, contrairement à ce qu’avait plaidé la
défense. Le prévenu avait agi intentionnellement, et ce à de multiples
reprises, en un laps de temps certain. Il n’y avait donc pas lieu de suivre la
défense qui se prévalait d’être dans un cas de peu de gravité. Le fait que
la peine requise par le Ministère public était des jours-amende, et avec
sursis, n’était pas de nature à faire considérer autre chose, le genre et la
quotité de la peine s’expliquant par la bonne collaboration du prévenu et
le suivi psychiatrique mis en place. Ainsi et en l’occurrence, le cas n’était
pas de peu de gravité au sens de l’art. 67 al. 4bis CP, si l’on tenait compte
de la durée des agissements et du nombre de fichiers. Il fallait dès lors

- 20 -
prononcer une interdiction à vie au sens de l’art. 67 al. 3 let. d ch. 2 CP,
qui était la règle face à ce type d’infraction, sans marge de manœuvre.
Sous l’angle de la proportionnalité, le Tribunal relevait encore
que, de toute manière, la mesure ne mettrait pas en péril l’avenir, la
situation personnelle et financière du prévenu, puisque ce dernier avait
exposé qu’il n’entendait pas retravailler dans l’enseignement pour
mineurs. Le principe de proportionnalité ne s’opposait donc pas au
prononcé de la mesure d’interdiction, l’atteinte à la vie privée étant
limitée au regard des aspirations professionnelles du prévenu et les biens
juridiques à protéger, soit la préservation de l’intégrité sexuelle des
mineurs et leur développement, étant quant à eux fondamentaux.
3.3.2 L’appelant a spontanément admis les faits dès sa première
audition, disant avoir vécu son interpellation comme un « gros
soulagement », « un élément déclencheur ». Il a pleinement collaboré
durant toute l’enquête, indiquant même être enclin à se soumettre à une
expertise (PV aud. 1, R. 17). Il a expliqué avoir pu révéler son attirance
pour les adolescentes à son thérapeute dès ce moment (PV aud. 2, ll. 42-
43 et. 60-61). De son propre chef, il a également consulté le Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaire (SMPP), auquel il a fait part de ses
réflexions spontanées sur son fonctionnement psychique, notamment
avec la dimension sexuelle (P. 17/2). Lorsque ce service a mis fin au suivi
faute de mandat judiciaire, l’appelant s’est tourné vers le Dr. [...],
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, auprès duquel il a
continué son suivi. L’appelant a précisé ne pas avoir d’attirance pour les
mineures dans la rue et ne pas avoir de pulsions, expliquant que ce qui se
passait sur son téléphone, « c’était [lui] dans sa bulle et dans son cocon ».
Rien n’indique qu’il serait retourné voir des images pédopornographiques
depuis le début de l’enquête. Au contraire, il a souhaité ne plus voir les
images litigieuses figurant au dossier, dans le but de mettre en pratique
immédiatement sa volonté affichée de mettre fin à ses agissements
illicites. Au demeurant, il n’a aucun antécédent. Dans ces conditions, le
pronostic est favorable et une interdiction à vie de toute activité avec des

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mineurs ne paraît pas nécessaire pour éviter une récidive. La deuxième
condition de l’art. 67 al. 4bis CP est ainsi réalisée.
En revanche, il n’en est pas de même de la première condition.
Primo, l’âge de l’appelant au moment des faits – soit 23 ans – est
considérablement au-delà de l’âge de 20 ans – soit une personne majeure
depuis peu – envisagé par le Message et le Tribunal fédéral pour renoncer
à prononcer une interdiction d'exercer une activité (cf. supra consid.
3.2.4). Ensuite, il apparaît que les photos retrouvées lors de la perquisition
montrent des jeunes filles qui sont loin d’avoir 23 ans. On ne se trouve en
outre pas dans une situation où « le juge relativise fortement la culpabilité
de l'auteur », puisque l’autorité précédente a constaté à juste titre que la
culpabilité de l’appelant ne devait pas être minimisée. Selon le protocole
d’investigation Griffeye qui figure au dossier (P. 14/2), 482 fichiers de
pornographie enfantine effective (390 images et 166 vidéos), 4 fichiers de
mineurs nus sans actes d’ordre sexuel et 7 fichiers de zoophilie ont été
retrouvés sur les supports informatiques de l’appelant. Par ailleurs, en
raison du nombre élevé de médias retrouvés sur le téléphone du prévenu
et des aveux de ce dernier, 18'001 fichiers supplémentaires n’ont pas été
classés, de sorte que l’on en ignore le contenu. L’appelant a expliqué que
« ce qui [l’intéressait] ce [n’était] pas la pornographie avec des enfants,
mais plutôt des jeunes femmes ou des adolescentes, plutôt à partir de 14
ou 15 ans » (PV aud. 1, R. 9). Il a dit avoir, après ses ruptures amoureuses,
en septembre 2020, commencé à télécharger des fichiers sur le Darknet,
auquel il accédait par le biais du navigateur Tor ; il cherchait toujours la
tranche d’âge adolescente, utilisant comme mots-clés les termes « teen,
teenager ou jailbait » (soit, selon le Cambridge Dictionary, « une personne
sexuellement attirante mais trop jeune pour avoir des rapports sexuels
légaux »). Il a admis avoir enregistré des URL de sites proposant des
contenus pédosexuels dans ses favoris et avoir créé des comptes sur ces
sites (ibidem, R. 9). Il a souligné que lorsqu’il téléchargeait des fichiers, il
ne recevait pas uniquement ce qu’il cherchait, mais il pouvait avoir accès
à du contenu pédosexuel ou des images d’enfants nus, précisant que « les
actes sexuels avec des enfants, par exemple de 8 ans et un adulte, cela
[le] dégoûtait », mais qu’il ne pensait pas forcément à supprimer les

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fichiers qui ne l’intéressaient pas (ibidem, R. 9, p. 7). Il a également
admis : « j’ai eu accès à des photos ou vidéos illégales de mineurs
(pédosexuel) qui étaient partagés par des comptes Snapchat. J’ai
également aussi partagé des vidéos ou fichiers illégaux car cela
fonctionne avec des échanges de fichiers » (ibidem, R. 5). Selon lui, son
téléphone contenait « plusieurs milliers de vidéos et films ou photos à
caractère pédopornographique » (ibidem, R. 9, p. 7). Que les infractions en
soient restées au monde virtuel est une façon de voir – ou plutôt de ne pas
voir – les enfants photographiés et filmés étant bien réels et ayant vécu la
situation immortalisée. Au demeurant, c’est à dessein que le législateur a
inclu la pornographie – par essence virtuelle – dans le catalogue des
infractions donnant lieu à une interdiction d’exercer une activité avec des
mineurs ; l’appelant ne peut donc pas tirer argument de ce qu’il considère
comme un aspect « virtuel » de l’infraction, son comportement la réalisant
dans ce qu’elle a de plus ordinaire. Enfin, le comportement délictuel de
l’appelant s’est étendu du 14 novembre 2021 au 16 juin 2022, soit une
période de 7 mois, bien au-delà de ce que l’appelant qualifie
d’« épisodique ». Même si la Cour de céans est d’avis que le cas est de
peu de gravité – l’infraction de pornographie étant l’une des plus
« légères » du droit pénal en matière sexuelle et se situant au bas du
catalogue de l’art. 67 al. 3 CP – on ne saurait considérer que l’on se trouve
dans un cas de « très peu de gravité », au sens de la jurisprudence très
restrictive du Tribunal fédéral (cf. supra consid. 3.2.4).
Or, les deux conditions de l’art. 67 al. 4bis CP étant
cumulatives, la Cour de céans parvient à la conclusion que la clause
d’exception ne saurait trouver application in concreto.
3.3.3 Comme toute décision étatique, le prononcé d'une interdiction
de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle
organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs doit
respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2
et 3 Cst. Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l’interdiction de
toute activité avec des mineurs l'emporte sur l'intérêt privé de la personne
au regard de sa liberté d’exercice d’une activité professionnelle et non

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professionnelle dans ce cadre, en tenant compte du large champ
d’application de l’interdiction défini à l’art. 67a al. 5 CP. Une telle pesée
des intérêts répond également aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2
CEDH concernant les ingérences dans la vie privée.
Dans le cas particulier, l’appelant, primodélinquant, est jeune –
26 ans – et vient de terminer ses études. Dans le contexte de la présente
affaire, il s’est soumis lui-même à un suivi psychologique, insistant pour
trouver un autre thérapeute lorsque le SMPP a dû mettre fin à son suivi. A
l’audience d’appel, il a fait bonne impression, faisant preuve de prise de
conscience. Il n’a pas contesté sa peine, mais uniquement l’interdiction à
vie qui y était assortie. Une récidive apparaît peu vraisemblable. S’il a
certes indiqué qu’il n’avait pas l’intention, à l’issue de ses études, de
travailler avec des mineurs, il n’en demeure pas moins qu’au vu de sa
formation en lettres, une interdiction à vie de toute activité avec des
mineurs est particulièrement limitante pour son avenir professionnel, voire
personnel. Dans ces circonstances particulières, l’application très
restrictive admise par le Tribunal fédéral en ce qui concerne la condition
de « très peu de gravité » de clause d’exception de l’art. 67 al. 4bis CP
ainsi que l’impossibilité, en vertu de l’art. 67c al. 6bis CP, de lever une
interdiction à vie prononcée en vertu de l’art. 67 al. 3 CP, conduiraient à
un résultat disproportionné, contraire à l’art. 8 CEDH, de sorte qu’il y a lieu
de limiter l’interdiction à une durée de cinq ans.
4. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement querellé modifié au chiffre V de son dispositif, l’interdiction de
toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle
organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, prononcée
à l’encontre de l’appelant, devant être limitée à une durée de cinq ans.
Me Loïka Lorenzini, défenseur d’office de X.________, a produit
une liste d’opérations (P. 37) dans laquelle elle indique une activité
nécessaire d’avocat de 14.85 heures. La durée du mandat peut être
admise, sous réserve de la durée surévaluée de l’audience. L’indemnité de
défenseur d’office sera dès lors fixée à 2’469 fr. ([13h43 x 180 fr.], plus

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des débours forfaitaires, par 49 fr. 40, une vacation à 120 fr. et la TVA à
8,1 %, par 213 fr. 70, soit à un total de 2'852 fr. 10, TVA et débours inclus.
Compte tenu de l’issue de la cause, les frais de la procédure
d’appel, par 5'012 fr. 10, constitués de l’émolument de jugement et
d’audience, par 2’160 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et de l’indemnité due au défenseur d’office, par 2'852 fr. 10,
seront mis par moitié, soit par 2'506 fr. 05, à la charge de X.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
X.________ sera tenu de rembourser la moitié de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, soit 1'426 fr. 05, dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 5 al. 2 et 4 Cst., 8 CEDH, 34, 42 al. 1 et 4,
44 al. 1, 47, 50, 67 al. 3 let. d, 197 al. 4 et 5 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 27 mai 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit au chiffre V de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. constate que X.________ s’est rendu coupable de
pornographie ;
II. condamne X.________ à une peine pécuniaire de
120 (cent vingt) jours-amende, le montant du jour-amende
étant arrêté à 30 fr. (trente francs) ;

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III. suspend la peine pécuniaire fixée sous chiffre II ci-dessus
et impartit à X.________ un délai d’épreuve de 3 (trois) ans ;
IV. condamne en outre X.________ à une amende de 720 fr.
(sept cent vingt francs) convertible en 7 (sept) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif ;
V. prononce à l’endroit de X.________ une interdiction de
toute activité professionnelle et de toute activité non
professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers
avec des mineurs, pour une durée de cinq ans ;
VI. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièce à
conviction, du disque dur PP01125 contenant l’extraction du
téléphone de X.________ et le rapport Griffeye en format html,
répertorié sous fiche n°52225/23 ;
VII. ordonne la confiscation et la destruction, dès jugement
définitif et exécutoire, du téléphone portable Sony Xperia
séquestré sous fiche n°52224/23 ;
VIII. alloue à Me Loïka Lorenzini, défenseur d’office de
X.________, une indemnité de 4'943 fr. 45 (quatre mille neuf
cent quarante-trois francs et quarante-cinq centimes), TVA et
débours compris ;
IX. met les frais de la cause par 7'668 fr. 45 (sept mille six
cent soixante-huit francs et quarante-cinq centimes) à la
charge de X.________, ce montant comprenant l’indemnité de
son défenseur d’office arrêtée sous chiffre VIII ci-dessus ;
X. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée
sous chiffre VIII ci-dessus ne pourra être exigé de X.________
que lorsque sa situation financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2’852 fr. 10, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Loïka Lorenzini.

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IV. Les frais d'appel, par 5'012 fr. 10, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié, soit par
2'506 fr. 05, à la charge de X.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
V. X.________ est tenu de rembourser à l’Etat la moitié du
montant de l’indemnité due en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch. III ci-dessus, soit 1'426 fr. 05, dès que
sa situation financière le permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 octobre 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Loïka Lorenzini, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :