vd_gerichte · ZD12.017707 · 2014-02-25 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 102/12 - 38/2014
ZD12.017707
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 février 2014
_____________________
Présidence de M. NEU
Juges : Mmes Thalmann et Pasche
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
G.________, à B.________, recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 28 al. 1 et 2 LAI
403

- 2 -
E n f a i t
e t
e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 19 mars 2012 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI), refusant
à G.________ toute prestation en raison d'un degré d'invalidité de 30%, au
terme d'une comparaison des gains avec et sans invalidité basée sur une
capacité de travail de 70% compte tenu d'une diminution de rendement
de 30% dans l'activité habituelle adaptée aux limitations fonctionnelles et
de 100% sans atteinte à la santé, constat fondé sur les résultats d’une
enquête économique pour les indépendants du 13 janvier 2011 et les
conclusions d'un rapport du Service médical régional de l'AI (ci-après: le
SMR) rendu le 1er novembre 2010 au terme d'un examen clinique
orthopédique effectué le 4 octobre précédent,
vu le recours formé le 7 mai 2012 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud par G.________
contre cette décision, concluant sous suite de frais et dépens à son
annulation et au renvoi de la cause à l'office AI pour instruction
complémentaire et nouvelle décision constatant son droit à des
prestations,
vu les échanges d'écritures entre les parties et l'expertise
judiciaire confiée, d'entente entre elles, au Prof. R.________, spécialiste
FMH en orthopédie,
vu le rapport déposé par cet expert le 8 septembre 2013, à
teneur duquel le Prof. R.________, en retenant les diagnostics de
vraisemblable syndrome postpoliomyélite, lombosciatalgies gauches post-
traumatiques, séquelles de fracture du coude gauche avec pseudarthrose
du capitellum et arthrose secondaire, status après transposition du nerf
cubital gauche avec neuropathie probable, scoliose cervico-dorsale
modérée, discopathies lombaires multiples avec canal étroit radiologique

- 3 -
modéré ainsi que divers diagnostics affectant le membre inférieur gauche,
conclut à une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée à
compter du 26 octobre 2005, capacité demeurée constante depuis lors,
vu les déterminations de l'office AI du 11 novembre 2013 –
faisant siennes les conclusions ressortant de l'avis rendu le 14 octobre
2013 par le SMR, lequel souligne la cohérence existant entre l'appréciation
de l'expert judiciaire et ses observations cliniques, reconsidérant ainsi son
rapport du 25 janvier 2012 – convenant d'une incapacité de travail de
l'assuré de 50% depuis octobre 2005 dans l’activité habituelle de
dessinateur-architecte, et proposant la reconnaissance du droit à une
demi-rente d'invalidité à compter du 1er octobre 2006 (écriture du 23
janvier 2014),
vu les déterminations du recourant du 30 janvier 2014,
adhérant à la proposition en procédure de l'office AI, tout en sollicitant de
la cour de céans une décision sur la question des frais et dépens,
vu les pièces au dossier;
attendu que les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS
830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité; RS 831.20]),
que l'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art.
52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement
faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de
l'office concerné,
que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) s'applique aux recours
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),

- 4 -
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer en la matière (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD),
qu'interjeté dans le délai de trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours et respectant les formes prescrites par les
art. 61 let. b LPGA et 79 LPA-VD, le recours est recevable à la forme;
attendu qu'aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à
une rente aux conditions suivantes:
a. sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses
travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue
ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles;
b. il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au
moins 40% en moyenne durant une année sans
interruption notable;
c. au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à
40% au moins,
qu'un taux d'invalidité de 50% au moins donne droit à une
demi-rente (art. 28 al. 2 LAI);
attendu que, dans son rapport du 8 septembre 2013, le Prof.
R.________ a considéré que le recourant présentait une capacité de travail
de 50% à compter du 26 octobre 2005 dans son activité habituelle de
dessinateur architecte, réputée adaptée à ses limitations fonctionnelles,
que, dans son avis du 14 octobre 2013, le SMR a admis, à
l'instar de l'expert judiciaire, que l'exercice d'une activité sédentaire – telle
que l’activité habituelle – demeurait possible au taux de 50% en raison des
difficultés et des douleurs liées à la position assise prolongée,

- 5 -
que, dans ses déterminations du 11 novembre 2013, précisées
le 23 janvier 2014, l'office AI s'est rallié aux conclusions du SMR du 14
octobre 2013 et a proposé que soit reconnu le droit de l'assuré à une
demi-rente dès le 1er octobre 2006, basée sur un degré d'invalidité de
50%,
que la cour de céans ne voit, en l'occurrence, aucune raison de
s'écarter de l'appréciation du Prof. R.________, suivie par les médecins du
SMR,
que, pour le surplus, cette évaluation est en adéquation avec
les faits de la cause et ne contrevient pas à la loi;
attendu que, par son écriture du 23 janvier 2014, l'office
intimé fait droit aux conclusions du recourant en lui reconnaissant le droit
à une demi-rente d'invalidité à compter du 1er octobre 2006,
que le recourant s'est rallié à cette proposition dans sa lettre
du 30 janvier 2014,
que, partant, le recours doit être admis et la décision attaquée
réformée en ce sens que le recourant a droit à une demi-rente d'invalidité
à compter du 1er octobre 2006;
attendu que le recourant, qui obtient gain de cause, est assisté
d'un conseil professionnel dûment autorisé qui peut se voir accorder des
dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD),
qu'en l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure, il
convient d'arrêter équitablement à 2'000 fr. le montant de l'indemnité de
dépens (art. 7 TFJAS [Tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des
dépens en matière de droit des assurances sociales; RSV 173.36.5.2]),
qu'il y a lieu de mettre ce montant à la charge de l'autorité
intimée, réputée avoir succombé,

- 6 -
qu'il n'y a en revanche pas lieu de percevoir d'émolument
judiciaire, l'assuré obtenant gain de cause (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD en
relation avec l'art. 69 al. 1 bis LAI) et l'office AI, comme établissement de
droit public du canton, pouvant en être dispensé au regard de l’issue du
litige (art. 52 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 19 mars 2012 par l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est réformée en ce sens que
G.________ a droit à une demi-rente d'invalidité à compter du
1er octobre 2006.
III. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à G.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs)
à titre de dépens.
IV. Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le président : Le greffier :
Du

- 7 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Carré, avocat (pour G.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :