vd_gerichte · P517.052856 · 2018-06-14 · fr
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P517.052856-181954
362bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Prononcé du 11 juillet 2019
_______________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 334 CPC
Statuant à huis clos sur la demande de rectification formée par
LA FONDATION F.________, à [...], contre l’arrêt rendu le 26 juin 2019 par
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant la
défenderesse d’avec Z.________, à [...], demanderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par demande du 6 décembre 2017, Z.________, au bénéfice
d’une autorisation de procéder délivrée le 7 septembre 2017, a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit que la résiliation intervenue
le 30 mars 2017 est abusive (1.), à ce que la Fondation F.________ soit
reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement d’un montant de
5'000 fr. bruts à titre d’indemnité, avec intérêt à 5% l’an dès le 30 mars
2017 (2.), et à ce qu’ordre soit donné à la Fondation F.________ de lui
délivrer un nouveau certificat de travail (3.)
Par réponse du 9 février 2018, la défenderesse a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par la
demanderesse.
2.
2.1 Par jugement du 14 juin 2018, communiqué aux parties pour
notification le 7 novembre 2018, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) a admis la demande du 6 décembre 2017 de Z.________ (I), a dit que
la Fondation F.________ était reconnue débitrice de Z.________ et lui
devait immédiat paiement d'un montant de 5'000 fr. brut avec intérêt
à 5% l'an dès le 30 mars 2017 et d'un montant de 2'000 fr. net à titre de
dépens (II et III), a fixé l'indemnité du conseil d'office de Z.________ à 9'244
fr. 20, débours, vacations et TVA compris (IV), a dit que Z.________,
bénéficiaire de l'assistance judiciaire, était, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenue au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office,
laissée provisoirement à la charge de I'Etat (V), a rejeté toute autre ou
plus ample conclusion (VI) et a rendu la décision sans frais judiciaires (VII).
2.2 Par acte du 10 décembre 2018, la Fondation F.________ a formé
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme des chiffres I à III et VI de son dispositif en ce sens que les
conclusions prises par Z.________ selon demande du 6 décembre 2017

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soient entièrement rejetées, Z.________ étant reconnue débitrice de la
Fondation F.________ et lui devant immédiat paiement d’un montant de
3'000 fr. à titre de dépens de première instance.
Par arrêt du 26 juin 2019, adressé aux parties pour notification
le 1er juillet 2019, la Cour d’appel civile a admis l’appel interjeté par la
Fondation F.________ (I) et a réformé les chiffres I, II et III du dispositif du
jugement précité comme il suit (II) :
« I. rejette la demande déposée le 6 décembre 2017 par
Z.________ ;
II. supprimé ;
III. dit que la demanderesse Z.________ doit verser à la
défenderesse Fondation F.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens de première instance. »
3.
3.1 Par requête du 2 juillet 2019, l’appelante, par l’intermédiaire
de son conseil, a relevé que le chiffre II.III du dispositif de l’arrêt précité
était entaché d’une erreur dès lors que le montant de 2'000 fr. alloué à
titre de dépens de première instance était en contradiction avec le
considérant 6.2 de l’arrêt retenant un montant de 3'000 fr. à ce titre.
L’appelante a requis la rectification du chiffre II.III du dispositif de l’arrêt
en cause en ce sens qu’il soit dit que Z.________ doit lui verser la somme
de 3'000 fr. à titre de dépens de première instance.
3.2 Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, le dispositif d’une décision
peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu
clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation.
En vertu des art. 330 et 334 al. 2 CPC, le tribunal notifie la
demande de rectification à la partie adverse pour qu'elle se détermine,
sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. En cas
d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à
demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2, 2e phrase, CPC).

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3.3 En l’espèce, il ressort du considérant 6.2 de l’arrêt du 26 juin
2019 qu’au vu de l’issue du litige, l’appelante a droit à des dépens de
première instance, lesquels, compte tenu notamment de l’importance et
des difficultés de la cause, peuvent être admis à hauteur du montant
requis par l’appelante de 3'000 fr., « ce montant étant de peu supérieur à
celui alloué à titre de dépens de deuxième instance » par 2'500 francs.
Dans la mesure où, en contradiction avec cette motivation, la
Cour de céans a, au chiffre II.III du dispositif de l’arrêt du 26 juin 2019,
fixé, par une inadvertance manifeste, le montant des dépens de première
instance à 2'000 fr., il se justifie de rectifier ce dispositif en ce sens qu’il
est dit que la demanderesse Z.________ doit verser à la défenderesse
Fondation F.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de première
instance.
S’agissant d’une erreur d’écriture, il n’y a pas lieu de
demander à Z.________ de se déterminer (art. 334 al. 2 CPC).
4. Conformément à l'art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé peut
être rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont pas
imputables aux parties, et il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le point III du chiffre II du dispositif de l'arrêt du 26 juin 2019,
adressé pour notification aux parties le 1er juillet 2019, est
rectifié comme suit :
III. dit que la demanderesse Z.________ doit verser à la
défenderesse Fondation F.________ la somme de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens de première instance.
II. Le prononcé est rendu sans frais.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christian Favre (pour Fondation F.________),
- Me Astyanax Peca (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :