vd_gerichte · JP18.053618 · 2019-01-24 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP18.053618-190116
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 janvier 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 241 al. 2 et 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
Satigny, contre la décision rendue le 10 janvier 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois ratifiant pour valoir
jugement la convention du même jour dans la cause divisant le recourant
d’avec Z.________, à Blonay, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. a) Par requêtes de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 12 décembre 2018, Z.________ a demandé des mesures
d’éloignement (art. 28b CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210]) contre A.________.
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12
décembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le premier juge) a notamment interdit à A.________
d’approcher Z.________ à moins de 100 mètres, d’entrer à son domicile
actuellement sis [...] à 1807 Blonay ou de l’attendre au bas de celui-ci (I),
a interdit à A.________ de prendre contact de quelque manière que ce soit
(par SMS, WhatsApp, e-mail, téléphones, messages combox, courriers,
petits mots dans la boîte aux lettres, inscriptions sur la voiture, etc.) avec
Z.________ (II), a dit qu’en cas de rencontre fortuite, ordre était donné à
A.________ de changer de trottoir et interdiction lui était faite de s’adresser
à Z.________ (III).
c) Par transaction judiciaire consignée au procès-verbal
intervenue lors de l’audience de mesures provisionnelles du 10 janvier
2019 tenue par le premier juge, Z.________ et A.________ ont convenu ce
qui suit :
« I. A.________ s’engage à ne plus approcher Z.________ à moins de 100
mètres, d’entrer dans son domicile actuel sis [...] à 1807 Blonay, ou de l’attendre au
bas de celui-ci sous la commination de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP qui
prévoit que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la
menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire
compétents sera puni d'une amende.
II. A.________ s’engage à ne plus prendre contact de quelque manière
que ce soit (par SMS, Whatsapp, e-mail, téléphone, messages combox, courriers,
petits mots dans la boîte aux lettres, inscriptions sur la voiture etc.) avec Z.________,
sous la commination de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP qui prévoit que
celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la

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peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents
sera puni d'une amende.
III. En cas de rencontre fortuite, A.________ s’engage à changer de
trottoir et à ne pas s’adresser à Z.________ sous la commination de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP qui prévoit que celui qui ne se sera pas conformé à une
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une
autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
IV. A.________ s’engage à quitter [...] qu’il occupe à Blonay dans un
délai au 17 janvier 2019.
V. A.________ s’engage à ne pas contacter les parents de Z.________,
[...] et [...].
VI. Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. »
d) Par décision du même jour, le premier juge a ratifié la
convention qui précède pour valoir jugement au fond définitif et
exécutoire (I), a arrêté les frais de la cause à 400 fr., les a mis à la charge
de Z.________ et les a compensés avec les avances reçues (II) et a rayé la
cause du rôle (III).
La décision indiquait qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) pouvait être
formé dans un délai de dix jours dès la notification de la décision.
2. Par courrier déposé par porteur au Tribunal cantonal le 17
janvier 2019, intitulé « recours et révision de mesures provisionnelles et
de mesures superprovisionnelles suite à la décision rendue à l’audience du
10 janvier 2019 au Tribunal civil de l’Est vaudois », A.________ a exposé
que le chiffre IV de la convention signée le 10 janvier 2019 dans lequel il
était dit qu’il s’engageait à quitter [...] qu’il occupait à Blonay dans un
délai échéant le 17 janvier 2019 « ne faisait pas partie de l’ordonnance
rendue par la Présidente du Tribunal civil du 12 décembre 2018 », de sorte
qu’il demandait au premier juge de « retirer cette condition ». Il faisait
valoir qu’il n’était nullement facile de trouver un logement dans le délai
imparti et il s’engageait à « tout faire afin de respecter toutes autres

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mesures qui [lui avaient] été signifiée[s] » et à éviter également le centre
de Blonay ainsi que les commerces qui s’y trouvaient.
3. Selon la jurisprudence fédérale, la transaction dont un tribunal
prend acte pour valoir jugement (cf. art. 241 CPC) ne peut faire l’objet ni
d’un appel cantonal, ni d’un recours cantonal, ni d’un recours au Tribunal
fédéral, seule la voie de la révision étant ouverte contre la décision rayant
la cause du rôle ensuite d'une transaction judiciaire et contre la
transaction judiciaire elle-même (ATF 139 III 133, résumé et traduit in SJ
2013 I 405), étant relevé que le moyen tiré de la compétence est examiné
d’office et constitue une condition de recevabilité du recours ou de l’appel
(art. 59 al. 2 let. b CPC).
L'indication erronée des voies de droit au pied de la décision
attaquée ne saurait par ailleurs créer une voie de droit inexistante (ATF
129 III 88 consid. 2.1; ATF 119 IV 330 consid. 1/c; TF 4D_82/2012 du 30
octobre 2012 consid. 2.2).
Il s’ensuit que le recours interjeté par A.________, par lequel il
conteste le chiffre IV de la transaction signée par les parties le 10 janvier
2019, est irrecevable.
L’acte déposé par le recourant est intitulé aussi « révision ». Il
y a toutefois lieu de préciser que la révision est de la compétence de
l’autorité qui a statué et non de la Chambre des recours civile ou de la
Cour d’appel civile (art. 328 al. 1 let. c CPC).
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais en application de l’art.
11 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5).

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Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.________,
- Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour Z.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :