vd_gerichte · JI15.013652 · 2017-12-19 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI15.013652-171615
620
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 19 décembre 2017
______________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 18 al. 1, 394 ss, 440 ss, 447 al. 1, 448 al. 1 et 449 CO
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 18 octobre 2016 par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de Vevey dans la cause divisant
l’appelant d’avec D.________ SA, à [...], défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 18 octobre 2016, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties le 26 juillet 2017, la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la demande déposée le 2 avril
2015 par V.________ à l'encontre de D.________ SA.
En droit, le premier juge a retenu que le demandeur V.________
avait mandaté la défenderesse D.________ SA afin de conclure un contrat
d’assurance pour le rapatriement de son véhicule de [...] à [...]. Les parties
s’opposant sur les instructions données par le demandeur à la
défenderesse quant au type d’assurance à conclure, le premier juge a
considéré que les parties n’avaient jamais parlé de la valeur du véhicule,
mais uniquement du montant à assurer, qu’il ne pouvait pas être reproché
à l’employé de la défenderesse de ne pas avoir demandé plus de
précisions lorsque le preneur d’assurance avait réduit le montant assuré
de 30'000 fr. à 20'000 fr., que ce dernier avait en effet eu connaissance
des dispositions topiques des conditions générales de l’assureur, qu’il était
d’ailleurs un spécialiste dans le domaine de l’assurance et qu’il lui
incombait dès lors de se montrer attentif et de donner des instructions
précises à la défenderesse, ce d’autant plus que l’assurance au premier
risque n’était pas fréquente dans l’assurance de transport. Selon le
premier juge, la défenderesse ne pouvait donc se douter que le
demandeur voulait conclure une assurance au premier risque et n’avait
pas violé ses devoirs de diligence dans l’exécution de son mandat. La
valeur du véhicule du demandeur étant fixée à 48'000 fr., la somme
assurée de 20'000 fr. constituait une sous-assurance au sens de la loi avec
pour conséquence une réduction proportionnelle de la prestation de
l’assureur ; l’indemnité a ainsi été arrêtée à 7'200 fr., ce montant ayant
déjà été versé au demandeur.
B. Par appel du 13 septembre 2017, V.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à la réforme de ce jugement en ce sens que
D.________ SA soit reconnue la débitrice de V.________ et lui doive immédiat

- 3 -
paiement de la somme de 11'091 fr. 15 avec intérêts à 5% l'an dès le
22 octobre 2014 et que la mainlevée de l'opposition formée à la poursuite
n° [...] de l'Office des poursuites du district de la Riviera - Pays d'Enhaut
soit prononcée à concurrence de la conclusion précitée en capital, intérêts
et frais.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement de première instance complété par les pièces du
dossier :
1. V.________ est détenteur d'un véhicule Toyota Landcruiser
immatriculé VD [...].
2. Au cours de l’année 2013, V.________ et son épouse L.________
ont entrepris un voyage en camper, transitant notamment par le Chili et
l'Argentine. Au début de l’année 2014, ils ont été contraints de rentrer en
Suisse. L.________ s’est chargée d’organiser le rapatriement du véhicule de
son époux sur le continent européen.
3. Par courriel du 22 janvier 2014, L.________ a pris contact avec
O.________, déclarant en douane employé par la société D.________ SA, afin
d'obtenir des renseignements sur les modalités de rapatriement du
véhicule. Le 25 janvier 2014, elle lui a envoyé une photo du véhicule. Tous
les échanges entre ces intervenants ont eu lieu par courriel.
Le 29 janvier 2014, O.________ a transmis à L.________ une offre
(devis) concernant le rapatriement du véhicule de V.________ en Europe.
Le 6 février 2014, après quelques échanges de courriels,
O.________ a communiqué à L.________ les coordonnées de son agent sur
place, de même que la « reservation/schedule » relative au transport du
véhicule de [...] à Anvers.
Le même jour, L.________ a demandé qu'on lui confirme que le
prix de la prestation convenue serait celui du devis du 29 janvier 2014.

- 4 -
Toujours à l'initiative de L.________, O.________ a précisé que le prix du
transport serait à régler une fois le véhicule rapatrié.
4.
4.1 Par courriel du 7 février 2014, L.________ a demandé à
O.________ si une assurance-transport était également comprise dans les
prestations contractuelles compte tenu du prix indiqué.
Le même jour, O.________ lui a répondu ce qui suit :
« Non, l'assurance transports est sur ordre écrit de votre part.
Il faut nous communiquer un montant et nous allons pouvoir la
couvrir depuis [...] jusqu'à [...] Port Franc.
Le taux d'assurance est de 0.85%.
franchise de chf. 300.-- ».
A aucun moment O.________ n'a parlé de la valeur vénale du
véhicule à assurer ou d'une autre notion similaire.
Par courriel du même jour, L.________ a indiqué à O.________ :
« Super, alors on couvre pour CHF 30'000.-, dommages extérieurs,
dommages à la carrosserie et vol effets intérieurs ».
4.2 Par courriel du 10 février 2014, O.________ a précisé ce qui suit
à L.________ :
« Concernant l'assurance, le taux d'assurance de 0.85% est une
couverture restreinte
Selon art. 2 des conditions générales pour l'assurance des transports
de marchandise
Sont assurées : la perte et l'avarie directement consécutives à l'un
des événements suivants (qualifiés d'accidents caractérisés)
- naufrage
- échouement
- voie d'eau nécessitant la relâche du navire dans un port de refuge
- jet à la mer et enlèvement par les vagues de colis entiers
- collision, chute ou bris du moyen de transport
- déraillement
- chute d'aéronefs et de véhicules spatiaux ou de parties qui s'en
détachent
- atterrissage forcé et amerrissage forcé
- écroulement d'ouvrages d'art

- 5 -
- incendie, explosion, foudre, tremblement de terre, éruption
volcanique, inondation, avalanche, glissement de terrain et de
neige, éboulement de rochers, raz de marée, ouragan (vitesse du
vent supérieure à 100 km à l'heure)
- chute des marchandises pendant le chargement, le
transbordement ou le déchargement
autrement nous devons partir sur une assurance tous risques mais
le taux est de 1.85%
sont assurées : la perte et l'avarie
voir également en pièce jointe art. 6a à 6e ».
En annexe du courriel étaient jointes les deux premières pages
recto-verso du document intitulé « conditions générales pour l'assurance
des transports de marchandises (CGAT 2006) (Edition 01.2006) » de [...]
(cité ci-après : CGA), dont le contenu est notamment le suivant :
« Sont assimilés au preneur d’assurance : l’ayant droit,
l’assuré ainsi que les personnes des actes desquelles le
preneur d’assurance, l’ayant droit ou l’assuré doit répondre.
A. Etendue de l'assurance
Art. 1. Objet de l'assurance
Sont assurés : les risques auxquels les marchandises sont exposées
durant le voyage assuré, dans la mesure où certains risques ne sont
pas expressément exclus. A défaut de convention, l’assurance est
réputée « assurance restreinte » selon l'art. 2.
Art. 2. Assurance restreinte
Sont assurées : la perte et l'avarie directement consécutives à l'un
des événements suivants (qualifiés d'accidents caractérisés) :
- naufrage
- échouement
- voie d'eau nécessitant la seiche du navire dans un port de refuge
- jet à la mer et enlèvement par les vagues de colis entiers
- collision, chute ou bris du moyen de transport
- déraillement
- chute d'aéronefs et de véhicules spatiaux ou de parties qui s'en
détachent
- atterrissage forcé et amerrissage forcé
- écroulement d'ouvrages d'art
- incendie, explosion, foudre, tremblement de terre, éruption
volcanique, inondation, avalanche, glissement de terrain et de
neige, éboulement de rochers, raz de marée, ouragan (vitesse du
vent supérieure à 100 km à l'heure)
- chute des marchandises pendant le chargement, le
transbordement ou le déchargement.
Sont en outre assurés le vol et la disparition de colis entiers (c'est-à-
dire marchandise et emballage) ou de chargements entiers.
(…)
Art. 4. Assurance contre tous risques
Sont assurées : la perte et l'avarie.

- 6 -
(…)
Art. 6. Exclusions communes à tous les modes d'assurance
a) Ne sont pas assurées les conséquences :
- de la confiscation, de l'enlèvement ou de la rétention par un
gouvernement, une autorité ou une puissance ; l'article 6e)
demeure réservé
- du retard dans l'acheminement ou la livraison, quelle qu'en soit
la cause
- du dol du preneur d'assurance ; en cas de faute grave du
preneur d'assurance, [...] a le droit de réduire sa prestation
proportionnellement au degré de la faute
- de la fausse déclaration
- des infractions aux prescriptions d'importation, d'exportation
ou de transit, ainsi qu'à celles relatives au trafic de devises et à
la douane
- des infractions aux prescriptions d'expédition au su du preneur
d'assurance.
b)Ne sont pas assurés non plus les dommages attribuables :
- à l'humidité de l’air
- aux influences de la température
- à la nature même des marchandises, tels que auto-
détérioration, échauffement, inflammation spontanée, freinte
de route, déchet, coulage ordinaire
- à la vermine provenant de la marchandise assurée
- au conditionnement des marchandises inapproprié au voyage
assuré
- à un emballage inapproprié ou insuffisant
- à l'arrimage défectueux sur le moyen de transport ou dans le
conteneur par le preneur d'assurance
- à l'usure normale
- à l'énergie nucléaire et la radioactivité. Cette exclusion ne
s'applique pas aux dommages causés par radio-isotope et les
installations produisant des rayons ionisants (p. e. à des fins
médicales)
- à l'action d'armes chimiques, biologiques, biochimiques ou
électromagnétiques.
c) Ne sont en outre pas assurés :
- les dommages à l'emballage, à moins que celui-ci n'ait été
expressément assuré
- les prétentions de tiers pour les préjudices causés par les
marchandises assurées
- les dommages indirects, tels que :
- les dommages qui ne touchent pas directement les
marchandises elles-mêmes (p.e. pertes d'intérêts,
différences de cours ou baisses de prix, pertes pour privation
d'usage ou d'exploitation)
- les peines et soins occasionnés par un dommage
- les surestaries et les frais d’immobilisation, les suppléments
de fret de toute nature, ainsi que les frais, dans la mesure où
ils ne sont pas assurés par l'article 5b), 5c) ou 5d).
d)L'assurance ne déploie pas ses effets lorsque, au su du preneur
d'assurance :
- les marchandises sont transportées par des moyens de
transport (p.e. véhicules, conteneurs ou moyens de
manipulation) non appropriés
' 7

- 7 -
- le moyen de transport a emprunté des voies de communication
non appropriées ou fermées officiellement à la circulation.
e) Sauf convention contraire, l'assurance ne déploie pas ses effets
pour les conséquences d'événements d'ordre politique ou social,
tels que :
- guerre
- événements assimilables à la guerre (par exemple : occupation
de territoires étrangers, incidents de frontière)
- guerre civile, révolution, rébellion
- préparatifs à la guerre ou mesures de guerre
- explosion ou autres effets de mines, torpilles, bombes ou
autres engins de guerre
- confiscation, réquisition, séquestration, enlèvement ou
rétention par un gouvernement, une autorité ou une puissance
- grèves, lockouts et troubles de toute nature (par troubles on
entend tous les actes violents ou malveillants perpétrés lors
d'attroupements, de désordres, de tumultes ou bagarres ainsi
que les pillages liés à ces actes)
- terrorisme (est considéré comme terrorisme tout acte de
violence ou toute menace de violence perpétrée pour des
motifs politiques, religieux, ethniques, idéologiques ou
similaires. L'acte de violence ou la menace de violence est de
nature à répandre la peur ou la terreur dans la population ou
dans une partie de celle-ci ou à exercer une influence sur un
gouvernement ou des organismes d'état),
L'assurance ne déploie pas non plus ses effets lorsqu'il est
cependant vraisemblable qu'un dommage, dont la cause ne peut
être établie, est consécutif à l'un de ces événements.
(…)
C. Valeurs en cause
Art. 10. Valeur d'assurance
La valeur d'assurance est égale à la valeur des marchandises au lieu
et au moment du commencement du voyage assuré, augmentée du
fret, de la prime d'assurance et des autres frais jusqu'au lieu de
destination.
Les droits de douane et les impôts de consommation peuvent être
également assurés par convention spéciale. Pour les marchandises
commerciales, la valeur ainsi déterminée peut être augmentée du
bénéfice espéré de l'acheteur, limité - sauf convention spéciale - à
10%.
Art, 11. Valeur de remplacement
La valeur de remplacement est celle que les marchandises auraient
eue, au moment du sinistre, au lieu de destination. Il est admis,
jusqu'à preuve du contraire, que la valeur de remplacement
correspond à la valeur d'assurance.
(…) »
4.3 Par courriel du même jour, L.________ a notamment répondu :
« Concernant l'assurance on va assurer 20'000 chf à 1,85%. »

- 8 -
La diminution du montant assuré de 30'000 fr. à 20'000 fr. n'a
suscité aucune réaction de la part de D.________ SA. La société s'est ainsi
chargée de conclure la couverture auprès de son assurance [...] pour le
compte de V.________.
4.4 A l'audience de jugement, L.________ a déclaré qu'elle avait
réduit à 20'000 fr. le montant assuré (prime : 20'000 fr. x 1.85% = 370 fr.)
en lieu et place de 30'000 fr. (prime : 30'000 fr. x 0.85% = 250 fr.) en
raison de l'augmentation du taux de prime consécutif à l'élargissement de
la couverture d'assurance. Elle a précisé qu'elle avait pensé conclure une
assurance au premier risque, soit une assurance dans laquelle on assure
une somme donnée qui est sans rapport avec la valeur du bien.
Lors de cette même audience, V.________ a indiqué être un
professionnel de l'assurance. Il ressort en outre ce qui suit de ses
déclarations :
« Il y a eu deux questions essentielles. La première était de définir
une couverture d'assurance et la deuxième était de définir une
somme d'assurance. La première question a été réglée par un
échange de mails où on parlait d'un taux de prime. Pour étayer la
différence de ces couvertures, M. O.________ nous a transmis 6a à e
des CGA qui attestaient une couverture élargie et une couverture
restreinte. Pour la deuxième question, nous n'avons pas choisi la
couverture d'assurance en fonction de la prime à payer mais en
fonction de la valeur que nous voulions assurer. Sachant qu'on nous
propose différentes variantes d'assurance, en ma qualité de
professionnel, je sais qu'on parle de l'assurance au premier risque. »
Egalement entendu à l’audience de jugement, le frère de
V.________, [...], assureur de profession, a notamment déclaré que
l’assurance au premier risque n’est pas fréquente dans l'assurance
transport, qu’elle est plus fréquente dans l'assurance ménage, bâtiment,
commerce et entreprise. Selon lui, dans le cas du transport de
marchandise, on assure la valeur totale de la marchandise. Le témoin a
encore indiqué que les contrats précisent s’il s’agit d'assurance premier
risque, celle-ci se faisant toujours en complément d'une assurance à la
valeur à neuf.

- 9 -
Interrogé au sujet de la « valeur de la chose assurée », le
témoin O.________ a exposé qu'au moment de la conclusion du contrat
d'assurance, il appartient au propriétaire de préciser la valeur de la chose
assurée, respectivement sa valeur de remplacement ; pour lui, V.________,
respectivement L.________, a indiqué une valeur de 20'000 francs. Le
témoin a précisé que pour lui, la « valeur de la chose assurée » ou le
« montant à assurer » ont la même signification. Pour lui, les parties n'ont
parlé que du montant à assurer, ce montant étant sans rapport avec la
valeur vénale du véhicule. O.________ a ainsi considéré que la valeur
déclarée par V.________ correspondait à la valeur de remplacement du
véhicule et qu’un éventuel dommage serait couvert par l'assurance
conclue.
5. Le 21 février 2014, le véhicule de V.________ a été chargé sur
le bateau du transitaire, sous-traitant choisi par D.________ SA.
6. Le 18 mars 2014, O.________ a transmis une facture du 17
mars 2014 libellée au nom de V.________, d'un montant de 4'922 fr.,
comprenant, outre les prestations de base relatives au transport du
véhicule de [...] à Anvers, une prestation intitulée « Assurance transport
de [...] à Anvers s/20000.- à 1.85% » facturée 370 francs. V.________ s'est
immédiatement acquitté du montant de la facture.
7. Le 27 mars 2014, D.________ SA a indiqué à V.________ que le
véhicule pouvait être récupéré à Anvers.
V.________ et son épouse se sont rendus à Anvers le 1er avril
2014 pour prendre livraison du véhicule. Ils ont alors constaté que celui-ci
avait été endommagé durant le transport.
Par courriel du 2 avril 2014, les dommages ont été signalés à
D.________ SA.
La société a alors informé l'assureur, soit [...], de la
survenance du dommage, en lui transmettant toutes les pièces utiles.

- 10 -
Celui-ci a admis que les dommages causés au véhicule étaient survenus
pendant le transport et a confirmé son autorisation pour que V.________
fasse établir un devis.
Le devis, établi le 24 avril 2014 par la Carrosserie [...], s'est
élevé à 18'289 fr. 27 ; le véhicule n'était pas en perte totale.
Le véhicule a été expertisé à la demande de [...]. L'expert
mandaté par l'assureur s'est déplacé les 2 mai et 5 juin 2014 pour
constater les dégâts et a validé le devis dans son principe et sa quotité. Il
ressort de la rubrique « valeur actuelle » en page 3 de l'expertise que
l'expert a fixé la valeur du véhicule à 48'000 francs. Cette appréciation n'a
jamais été mise en cause par V.________.
8. Par courriel du 5 juin 2014, V.________ a informé D.________ SA
de l'avancement des travaux et lui a demandé le contrat d'assurance
conclu avec [...] ainsi que les conditions générales d’assurance applicables
au contrat.
Le même jour, [...], directeur général de D.________ SA, a
transmis à V.________ les conditions générales d'assurance, ajoutant pour
le surplus ce qui suit :
« Pour ce qui concerne notre contrat, celui-ci est privé et n'est pas
diffusable. Pour ce qui concerne encore votre sinistre, celui-ci est
pris intégralement en charge, comme mentionné par l'expert. ».
9. Les travaux de réparation du véhicule ont eu lieu entre le 24
avril et le 11 août 2014. La facture du 13 août 2014 s'est élevée à 18'291
fr. 15.
Par courriel du 11 septembre 2014, L.________ a demandé à
D.________ SA d'intervenir auprès de l'assurance pour le paiement de cette
facture. Dès lors qu’elle était largement échue, V.________ s'est acquitté du
montant dû directement en mains de [...], de la Carrosserie [...].

- 11 -
10. [...] a établi une convention d'indemnisation fixant l'indemnité
à 7'200 francs. Le calcul du montant du sinistre a été effectué au prorata
de la valeur d'assurance [18'291 fr. 15 (montant des réparations) x 20'000
fr. (valeur assurée) / 48'000 fr. (valeur actuelle du véhicule) - franchise
contractuelle de 500 fr.], tenant compte d'une sous-assurance au sens de
l'art. 69 al. 2 LCA (loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 ;
RS 221.229.1).
V.________ a refusé cette offre, laquelle a ensuite été
augmentée à 10'000 francs.
11. V.________ a mis D.________ SA en demeure de lui rembourser
la totalité de son dommage, soit 18'291 fr. 15, dans un délai échéant le 15
octobre 2014.
Par courriel du 3 octobre 2014, [...], pour D.________ SA, a
expliqué à V.________ qu'à défaut d'accepter le montant de 10'000 fr. pour
solde de tout compte, c'est la somme de 7'200 fr. qui lui serait versée.
V.________ a refusé cette offre.
Le 15 octobre 2014, V.________ a reçu le montant 7'200 francs.
Il en a accusé réception en précisant à D.________ SA qu'il considérait ce
versement comme un acompte sur le dommage causé et lui a imparti un
délai au 22 octobre 2014 pour verser le solde de 11'091 fr. 15.
12. [...] a affirmé à l'audience du 14 septembre 2016 que le
contrat conclu entre les parties ne comprenait pas la couverture, par
D.________ SA, d'un dommage intervenant en cours de transport, sauf cas
d'assurance expresse sollicitée par le client comme en l'espèce. Dans ce
cas, le transitaire avait pour obligation de créditer au client le montant
reconnu dû par la société d'assurance.
13. Faute d'avoir reçu le montant dans le délai imparti, V.________
a engagé des poursuites à l'encontre de D.________ SA pour un montant de
11'091 fr. 15. Le 31 octobre 2014, l'Office des poursuites du district de la

- 12 -
Riviera-Pays-d'Enhaut a notifié à celle-ci un commandement de payer n°
[...] ; la société y a formé opposition totale.
14. V.________ a ouvert action à l'encontre de D.________ SA par
requête de conciliation déposée le 19 novembre 2014. La conciliation
n'ayant pas abouti à l'audience du 6 janvier 2015, une autorisation de
procéder lui a été délivrée.
Par demande du 2 avril 2015, V.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au paiement par D.________ SA d'une somme de 11'091
fr. 15, avec intérêt à 5% l'an dès le 22 octobre 2014 (I) et à la levée de
l'opposition totale formée à la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut à concurrence de la conclusion
précitée en capital, intérêts et frais (II).
Dans sa réponse du 4 juin 2015, D.________ SA a conclu au
rejet de la demande.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales pour autant que
la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de
la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).

- 13 -
1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions qui
sont supérieures à 10'000 francs.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 1 et les réf. citées).
3.
3.1 L'appelant soutient que l'intimée aurait commis plusieurs
négligences lors de la phase précontractuelle, puis à l’occasion de la
conclusion du contrat. Il met en exergue que l’employé de l’intimée
n'aurait jamais parlé de valeur vénale du véhicule à assurer, mais se serait
contenté de faire référence à « un montant » à assurer. Selon l’appelant,
dès lors qu'après avoir initialement communiqué un montant de 30'000 fr.,
son épouse l'avait diminué à 20'00 fr. – compte tenu de l'augmentation du
taux de prime lié au choix d'une couverture d'assurance plus étendue –,
l’employé de l’intimée aurait dû se rendre compte que l'appelant
entendait contracter une assurance au premier risque, respectivement
aurait dû réagir s'il s'attendait à ce qu'on lui communique une valeur
vénale.
3.2 Selon l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses
d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des
parties, sans s'arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont
elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention. La jurisprudence a déduit de cette disposition qu'il

- 14 -
convenait de chercher à déterminer en premier lieu la réelle et commune
intention des parties (interprétation subjective) et, si celle-ci n'était pas
établie ou si les volontés intimes divergeaient, d'adopter la méthode
d'interprétation selon le principe de la confiance (interprétation objective)
(ATF 132 III 626 consid. 3.1 et les références citées, JdT 2007 I 423 ; ATF
125 III 305 consid. 2b et les références citées).
Il y a désaccord latent lorsqu'une des parties n'a pas compris
la volonté réelle de l'autre. Dans un tel cas, il faut appliquer le principe de
la confiance. Cette méthode consiste à rechercher le sens que chacune
des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de
l'autre, en tenant compte des termes utilisés ainsi que du contexte et de
l'ensemble des circonstances dans lesquelles elles ont été émises, en
particulier du comportement antérieur de son auteur et du but poursuivi
par les parties (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ; ATF 125 III 305 consid. 2b et
les références citées ; Morin, Commentaire romand, 2e éd., nn. 103 et 104
ad art. 1 CO). Les circonstances déterminantes sont ici celles qui ont
précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les
événements postérieurs, à l'exemple du comportement adopté par les
parties contractantes après qu'elles ont conclu l'accord (ATF 136 III 186
consid. 3.2.1 ; TF 4C.283/2002 du 6 janvier 2003 consid. 4).
Soit on constate que la déclaration en cause pouvait
raisonnablement être comprise dans un sens correspondant à celui
compris par son destinataire et il faut alors imputer ce sens objectif à
l'auteur de la déclaration et admettre la conclusion d'un contrat sur la
base d'un accord de droit avec un contenu correspondant à celui retenu
par la destinataire de la déclaration, indépendamment de la volonté réelle
de son auteur. Soit on constate que la déclaration en cause pouvait être
raisonnablement comprise dans un sens correspondant au sens voulu par
son auteur. Il faut alors imputer ce sens objectif au destinataire de la
déclaration et admettre la conclusion d'un contrat sur la base d'un accord
de droit avec un contenu correspondant à celui que voulait l'auteur de la
déclaration, indépendamment de la volonté réelle de son destinataire
(Morin, op. cit, n. 108 ad art. 1 CO).

- 15 -
Subsidiairement, si l'interprétation selon le principe de la
confiance ne permet pas de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-
ci sont à interpréter en défaveur de celui qui les a rédigées, en vertu de la
règle « in dubio contra stipulatorem » (ATF 133 III 61 consid. 2.2.2.3 ; ATF
122 III 118 consid. 2a, JdT 1997 I 805 ; TF 4A_667/2016 consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de mandat au
sens des art. 394 ss CO (Code des obligations ; RS 220) et l'appelant a
notamment mandaté l'intimée afin de conclure un contrat d'assurance
pour le rapatriement de son véhicule, ce qui n'est pas contesté en appel. Il
est établi que la volonté réelle de l'appelant tendait à la conclusion d'un
contrat d’assurance au premier risque, alors que l'intimée a cru que la
valeur déclarée par l'appelant correspondait à la valeur vénale,
respectivement à la valeur de remplacement du véhicule.
Il résulte de l'état de fait, qui n'est pas contesté, en particulier
du témoignage de [...], que l'assurance au premier risque n'est pas
fréquente dans l'assurance transport. Si l'on parle du transport de
marchandise, on assure la valeur de la marchandise et il est précisé dans
les contrats s'il s'agit d'une assurance au premier risque, qui se fait en
complément d'une assurance à la valeur à neuf. L’appelant a lui-même
admis être un professionnel de l'assurance. Il est enfin établi que
l'appelant a reçu les deux premières pages recto-verso des conditions
générales d’assurance (CGA) en annexe du courriel du 10 février 2014. Or,
ces deux premières pages ne comportaient pas seulement les art. 6a à e
CGA relatifs à l'étendue des risques couverts, mais également les art. 10
et 11, qui concernent la valeur d'assurance. Selon l’art. 10 CGA, la valeur
d'assurance est égale à la valeur des marchandises au lieu et au moment
du commencement du voyage assuré, augmentée du fret, de la prime
d'assurance et des autres frais jusqu'au lieu de destination. L’art. 11 CGA
précise que la valeur de remplacement est celle que les marchandises
auraient eue, au moment du sinistre, au lieu de destination, étant admis,
jusqu'à preuve du contraire, que la valeur de remplacement correspond à
la valeur d'assurance.

- 16 -
Cela étant, dès lors que l'appelant est un professionnel de
l'assurance, que l'assurance au premier risque est peu fréquente dans le
contrat de transport et est convenue spécifiquement en complément à
une assurance à la valeur à neuf et que la partie des CGA remise à
l'appelant faisait précisément mention de ce que la valeur d'assurance
était égale à la valeur des marchandises, la communication d'une valeur,
quelle qu'elle soit, devait être comprise de bonne foi par le destinataire de
la déclaration comme la valeur de la marchandise, à défaut d'une
manifestation claire d'une volonté de contracter une assurance au premier
risque. C'est bien ce qui est arrivé en l'espèce, l'employé de l’intimée
ayant considéré que la valeur déclarée correspondait à la valeur de
remplacement du véhicule et que « valeur de la chose assurée » et
« montant à assurer » étaient la même chose, ce qui correspondait aux
CGA qui avaient été adressées à l'appelant. A cet égard, le fait que
l'appelant ait indiqué une valeur différente à assurer de celle initialement
communiquée, en manifestant sa volonté de couvrir des risques plus
étendus, n'est pas déterminant et ne devait pas amener l'intimée à penser
que l'appelant souhaitait contracter une assurance au premier risque, ni
même à clarifier la question. Il incombait au contraire à l'appelant de faire
savoir clairement qu'il souhaitait, contrairement à l'usage en la matière,
une assurance au premier risque.
L’interprétation de la volonté des parties par le premier juge
selon le principe de la confiance doit donc être confirmée.
4.
4.1 L'appelant soutient que la responsabilité de l'intimée serait
engagée sur la base des art. 440 ss CO, soit sur la base du contrat de
transport conclu entre les parties.
4.2 Force est cependant de constater que l’appelant n'a jamais
fondé en première instance ses prétentions sur la responsabilité
contractuelle du transporteur, mais uniquement sur la violation de ses

- 17 -
devoirs en tant que mandataire chargée de fournir une assurance
transport. Le jugement querellé n’aborde d'ailleurs nullement une telle
responsabilité et retient au contraire qu'il n'est pas contesté que les
parties étaient liées par un contrat de mandat, afin de conclure un contrat
d'assurance pour le transport du véhicule de l’appelant.
Certes, les nouveaux arguments de droit ne sont pas visés par
l'art. 317 al. 1 CPC et peuvent être invoqués en appel dans les limites de
l'objet du litige. Cela découle en particulier du principe de l'application du
droit d'office (TF 4A_519/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2.1, RSPC
2012 p. 128). L'appelant ayant cependant circonscrit le litige en première
instance à la question de la responsabilité de mandataire de l'intimée, il ne
peut pas élargir en appel l'objet de ce litige, en invoquant une
responsabilité fondée sur un autre contrat, quand bien même l'existence
de ce contrat aurait été alléguée, mais sans qu'il en soit déduit une
quelconque conséquence juridique. En d'autres termes, la partie ne saurait
fonder en appel ses prétentions sur un tout autre fondement, soit une
autre relation contractuelle, que celui invoqué en première instance. A
cela s'ajoute que, dès lors qu'en première instance, l'appelant n'avait tiré
aucun argument de l'existence du contrat de transport, l'intimée n'avait
aucun motif d'entreprendre le cas échéant la preuve libératoire de
l'art. 447 al. 1 CO. Si l'on admettait une telle manière de procéder, cela
reviendrait à violer le droit d'être entendu de la partie intimée, empêchée
de faire valoir de nouveaux faits, en application de l'art. 317 CPC.
4.3 Subsidiairement, à supposer que l'on doive entrer en matière
sur le nouveau fondement juridique invoqué, celui-ci devrait être rejeté
pour les motifs qui suivent.
4.3.1 L’art. 440 al. 1 CO prévoit que le voiturier est celui qui se
charge d’effectuer le transport des choses moyennant salaire. Selon l'art.
447 al. 1 CO, si la marchandise périt ou se perd, le voiturier en doit la
valeur intégrale, à moins qu'il ne prouve que la perte ou la destruction
résulte soit de la nature même de la chose, soit d'une faute imputable à
l'expéditeur ou au destinataire ou des instructions données par l'un d'eux,

- 18 -
soit de circonstances que les précautions prises par un voiturier diligent
n'auraient pas pu prévenir. L’art. 448 al. 1 CO dispose que le voiturier est
responsable, comme en cas de perte et sous les mêmes réserves, de tout
dommage résultant de la livraison tardive, de l'avarie, ou de la destruction
partielle de la marchandise. En vertu de l’art. 449 CO, le voiturier répond
de tous accidents survenus et de toutes fautes commises pendant le
transport, soit qu'il l'ait effectué lui-même jusqu'à destination, soit qu'il en
ait chargé un autre voiturier ; sous réserve, dans ce dernier cas, de son
recours contre celui auquel il a remis la marchandise.
L'art. 447 CO institue une responsabilité causale du
transporteur en cas de perte ou de destruction de la marchandise – ce qui
vaut aussi en cas d'avarie ou de destruction partielle, en vertu du renvoi
de l'art. 448 CO. Il s'agit d'une responsabilité causale atténuée, qui
implique un renversement du fardeau de la preuve. Alors que le mandant
doit prouver la violation d'une obligation de diligence du mandataire, le
transporteur est responsable par principe du fait de la perte ou de la
destruction de la marchandise, mais peut le cas échéant apporter la
preuve libératoire de l'art. 447 al. 1 CO (Marchand, Commentaire romand,
2e éd., n. 1 ad art. 447 CO).
Les règles sur la responsabilité du transporteur des articles
447/448 CO sont de nature dispositive (ATF 94 II 197 consid. 13 ; von
Ziegler/Montanaro, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3e éd., n.
21 ad art. 447-448 CO). L'art. 447 al. 3 CO dispose en effet que les parties
sont en particulier libres de déroger contractuellement au montant de
l'indemnité due en cas de perte ou de destruction de la marchandise. Elles
peuvent notamment réduire, voire supprimer le montant forfaitaire dû par
le transporteur, sauf en cas de faute grave ; cela permet d'exclure la
responsabilité du transporteur, hors faute grave (art. 100 CO ; Marchand,
op. cit., n. 49 ad art. 447 CO ; Oser/Schönenberger, Zürcher Kommentar,
n. 3 ad art. 447 CO). Ces principes sont également valables en cas
d'avarie et de destruction partielle (Marchand, op. cit., n. 2 ad art. 448 CO
; von Ziegler/Montanaro, loc. cit).

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Le droit suisse est applicable lorsque le transporteur est établi
en Suisse (Marchand, op. cit., n. 10 ad art. 440 CO).
4.3.2 En l’espèce, en sus du contrat de mandat relatif à la conclusion
d'une assurance, il est constant que les parties ont passé un contrat de
transport, le véhicule ayant été chargé le 21 février 2014 sur le bateau du
transitaire, sous-traitant choisi par l'intimée.
Lors des négociations précontractuelles, l’épouse de l’appelant
a demandé si une assurance-transport était également comprise dans les
prestations contractuelles, compte tenu du prix indiqué. Il lui a été
répondu que tel n'était pas le cas et qu’une telle assurance – avec une
franchise de 300 fr. – n'était conclue que sur ordre écrit. L'appelant a alors
conclu l'assurance-transport litigieuse. Il était ainsi clair pour les parties
que, sauf assurance expressément sollicitée par le client, l'intimée ne
répondait pas d'une éventuelle destruction ou avarie à la marchandise
transportée. L'appelant en était d'ailleurs conscient, puisqu'il a fondé ses
prétentions en première instance exclusivement sur la responsabilité du
mandataire et non sur le contrat de transport.
Dès lors que la responsabilité du transporteur a été exclue et
qu'aucune faute grave n'a été alléguée, ni établie, le moyen doit
également être rejeté.
5. Pour ces motifs, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement
entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 710 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).

- 20 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaire de deuxième instance, arrêtés à 710 fr.
(sept cent dix francs), sont mis à la charge de l’appelant
V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Claudio Venturelli (pour V.________),
- Me Jean-Daniel Théraulaz (pour D.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.

- 21 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
11'091 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :