vd_gerichte · ME25.044199 · 2025-10-13 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
ME25.044199-251208
197
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 13 octobre 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 419 et 450a al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], pour déni de
justice.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fa it et e n droit :
1. Par acte du 8 septembre 2025, X.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours pour déni de justice auprès de la Chambre
des curatelles.
En substance, il reprochait d’une part au Service des curatelles
et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) et, d’autre part, au Juge de
paix du district du Nord vaudois d’être restés inactifs et de ne pas avoir
répondu à plusieurs de ses courriers concernant des créances relatives à
son activité de gérant d’un immeuble appartenant à Y.________, laquelle
fait l’objet d’une mesure de curatelle instituée par la Justice de paix du
district du Nord vaudois.
2. Par courrier du 12 septembre 2025 adressé à X.________, le
Juge de paix du district du Nord vaudois – indiquant donner suite aux
courriers du prénommé des 27 mars, 3 juillet, 5 et 14 août 2025 –, lui a
expliqué que les prétentions civiles en paiement qu’il faisait valoir à
l’encontre de Y.________, représentée par sa curatrice, n’étaient pas de sa
compétence. Il l’a par conséquent invité à chercher un accord avec le
SCTP et, à défaut, à s’adresser aux autorités judiciaires civiles
compétentes pour faire valoir ses prétentions.
3. Aux termes de l’art. 450 al. 2 CC ont qualité pour recourir
devant la Chambre des curatelles les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.
En l’espèce, X.________ ne répond à aucune de ces
qualifications. En effet, il n’est partie à aucune procédure pendante devant
la justice de paix, ne saurait être considéré comme un proche de

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Y.________ et ne peut se prévaloir d’aucun intérêt juridique à l’annulation
ou la modification d’une quelconque décision.
Pour ce motif déjà, le recours de X.________ doit être déclaré
irrecevable.
4. Au surplus, le déni de justice formel ou le retard injustifié est
susceptible de faire l’objet du recours de l’art. 450a al. 2 CC devant la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d’application du droit fédéral de
la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) en tout temps (art. 450b al. 3 CC).
Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l’art.
29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), l’autorité qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur
un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et les délais
légaux ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les
autres circonstances font apparaître comme raisonnable, alors qu’elle
était compétente pour le faire (TF 5A_721/2015 du 20 novembre 2015
consid. 3.2 ; TF 5A_907/2013 du 12 mai 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_230/2013
du 19 juillet 2013 consid. 4.1 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1, JdT 2011 IV 17 ; ATF
134 I 229 consid. 2.3, JdT 2009 I 325). Ces considérations peuvent être
appliquées par analogie au déni de justice dont il est question à l’art. 450a
al. 2 CC (CCUR 30 mars 2020/71).
4.1. Selon l’art. 419 CC, la personne concernée, l’un de ses proches
ou toute personne ayant un intérêt juridique peut en appeler à l’autorité
de protection de l’adulte contre les actes ou les omissions du curateur ou
contre ceux de l’office mandatés par cette autorité.
L’objectif de l’intervention prévue par l’art. 419 CC est de
garantir ou de rétablir une exécution conforme du mandat et, par la

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même, d’assurer la protection des intérêts bien compris de la personne
concernée (ATF 137 III 67 consid. 3.4.5). La qualité pour agir du proche
présuppose que celui-ci fasse valoir l’intérêt – de fait ou de droit – de la
personne protégée, et non son intérêt (par exemple patrimonial ou
successoral) propre ou l’intérêt de tiers (Meier, op. cit., n. 257, p. 143).
4.2. En l’espèce, comme l’a à juste titre relevé le juge de paix dans
son courrier du 12 septembre 2025, X.________ n’a pas la qualité pour agir.
En effet, dans les nombreux courriers adressés à l’autorité de protection
ou au SCTP – auprès desquels il se plaint de ne pas avoir obtenu de
réponse –, le prénommé requiert en substance le remboursement
d'avances effectuées dans le cadre de son activité de gérant du bien
immobilier appartenant à Y.________, ainsi que le paiement d'une
indemnité mensuelle pour ce travail. Il forme en conséquence des
prétentions civiles en paiement d'une somme d'argent à l’encontre de
Y.________, représentée par sa curatrice du SCTP. Ce faisant, il n’agit
nullement dans l’intérêt de la personne concernée et son action n’entre
pas dans les compétences de l’autorité de protection.
Dans cette situation, il appartient au recourant, faute d’accord
avec le SCTP sur les prétentions qu’il fait valoir, d’intenter une action
devant les tribunaux civils compétents.
La justice de paix n’étant pas compétente pour traiter du litige
invoqué par le recourant, on ne saurait retenir un quelconque déni de
justice. Par surabondance, la justice de paix n’est pas restée inactive, le
recourant ayant obtenu une réponse selon courrier du 12 septembre 2025.
Ainsi, à supposer qu’il fut recevable, le recours serait de toute
manière devenu sans objet, le motif de recours devant être considéré
comme ayant disparu ensuite du courrier du Juge de paix du district du
Nord vaudois du 12 septembre 2025.

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Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
et communiqué à :
- Me Benoît Morzier, avocat (pour Y.________),
- M. le Juge de paix du district du Nord vaudois
- SCTP, à l’att. de Mme P.________,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :