vd_gerichte · QD17.037951 · 2018-11-12 · fr
Curatelle ad hoc de représentation dans la procédure
Curatelle ad hoc de représentation dans la procédure


TRIBUNAL CANTONAL
QD17.037951 - 181714
213
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 12 novembre 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 450 al. 3 CC ; 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par T.________, à [...], contre la
décision rendue le 15 juin 2018 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 15 juin 2018, adressée pour notification le
24 octobre 2018, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de
paix) a levé la curatelle ad hoc de représentation au sens de l’art. 449a CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée le 31 août
2017 en faveur de T.________, né le 22 novembre 1960 (I) ; a relevé
Me Vincent Demierre de son mandat de curateur ad hoc, purement et
simplement (II) ; a alloué à ce dernier une indemnité de 2'115 fr. 85,
débours et vacations compris, à la charge de l’Etat pour son activité du
5 septembre 2017 au 7 mai 2018 (III) et a laissé les frais de la décision à la
charge de l’Etat (IV).
En droit, la première juge a exposé que Me Vincent Demierre
avait été désigné par décision du 31 août 2017 en qualité de curateur ad
hoc de représentation au sens de l’art. 449a CC avec pour mission de
représenter T.________ dans la procédure d’enquête ouverte en faveur de
ce dernier en institution d’une mesure de curatelle et en placement à des
fins d’assistance. Elle a retenu que dans la mesure où par décision du 26
janvier 2018 l’autorité de protection avait mis fin à cette enquête,
confirmé l’institution d’une curatelle de portée générale en faveur du
prénommé et ordonné son placement à des fins d’assistance pour une
durée indéterminée à l’EMS [...], la mission confiée à Me Demierre était
terminée et qu’il y avait dès lors lieu de lever la curatelle de
représentation ad hoc au sens de l’art. 449a CC et de relever le curateur
de son mandat.
2. Par acte du 1er novembre 2018, remis à la Poste le 2 novembre
2018, T.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des
curatelles en contestant son placement à des fins d’assistance à l’EMS [...]
ainsi que l’institution d’une mesure de curatelle à son endroit.
3.

- 3 -
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
levant une mesure de curatelle ad hoc de représentation au sens de l’art.
449a CC et fixant la rémunération du curateur.
3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC,
5e éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC).
3.2.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz,
Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées). Le
justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt
digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE; Bohnet, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 89 ad art. 59 CPC). L'existence d'un intérêt digne
de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout
recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad
art. 59 CPC). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la
modification du dispositif de l’arrêt attaqué, de sorte que le recours sur les
seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004
consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 17 avril
2018/73).

- 4 -
3.2.3 Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges
sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence
requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251). Si l’autorité de seconde
instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de
forme, ainsi l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire
lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions
déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant de
manière irréparable le recours (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 311
CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC ; CCUR 22 septembre
2018/172).
3.3 En l’espèce, le recourant ne remet pas en cause la décision
attaquée, mais uniquement son placement à des fins d’assistance ainsi
que la mesure de curatelle instituée à son endroit. Or, ces éléments ne
font pas l’objet de la décision querellée. En outre, à considérer que son
acte de recours tende à contester la levée de la mesure de curatelle ad
hoc instituée le 31 août 2017 en sa faveur, l’écriture ne contient aucune
conclusion ni motivation en ce sens.
Partant, le recours doit dès lors être déclaré irrecevable faute
d’intérêt digne de protection ainsi que de motivation. A toutes fins utiles, il
sera rappelé que l’intéressé pourra faire valoir ses moyens dans le cadre
de l’examen périodique de son placement à des fins d’assistance.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________,
- Me Vincent Demierre,
- [...], curatrice auprès de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :