vd_gerichte · AP18.025102 · 2020-01-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/65808/NJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 janvier 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 38 al. 1 LEP, 382 al. 1 et 385 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2020 par
L.________ contre les décisions rendues les 21, 22 et 24 juin 2019 par
l'Office d'exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/65808/NJ, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) L.________ a été incarcéré depuis le 18 juin 2018,
notamment aux Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe, en
exécution de diverses condamnations par les autorités pénales vaudoises.
Il a été libéré définitivement le 26 juin 2019, au terme de sa peine.
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b) Au cours de l'exécution de sa peine, L.________ a déposé de
nombreuses demandes de congés, qu’il n’a pas toujours obtenus.
Ainsi, par arrêts des 8 janvier 2019 (n° 12), 23 janvier 2019 (n°
44),
20 février 2019 (n° 121), 15 mai 2019 (n° 401) et 29 juillet 2019 (n° 579)
la Chambre des recours pénale a déclaré sans objet les recours déposés
par L.________ contre des décisions rendues par l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) refusant de lui octroyer les congés requis.
Par arrêt du 24 avril 2019 (n° 303), la Chambre des recours
pénale a déclaré irrecevable un recours daté du 19 mars 2019 interjeté
par L.________ sans préciser la décision qu’il entendait contester ni les
motifs dont il se prévalait, alors qu’un délai pour se conformer à l’art. 385
al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) –
dont la teneur lui avait été rappelée – lui avait été imparti.
Par arrêt du 18 juin 2019 (n° 494), la Chambre des recours
pénale a déclaré irrecevables les recours déposés le 4 juin 2019 par
L.________ contre deux décisions rendues le 1er mai 2019 par l’OEP
refusant de lui octroyer les congés demandés. Elle a constaté que ces
recours étaient manifestement tardifs, que le recourant ne disposait à
nouveau pas d’un intérêt actuel à l’annulation ou à la modification des
décisions qu’il contestait et que la motivation des recours ne satisfaisait
au surplus pas aux conditions de l’art. 385 al. 1 CPP.
B. Par acte daté du 21 juin 2019, posté le 20 janvier 2020,
L.________ a indiqué recourir contre des décisions de sorties rendues par
l’OEP les 21, 22 et
24 juin 2019, en indiquant "Merci d'étudier ces dysfonctionnements au
sein du SPEN/EPO/OEP-Vaudois" et en concluant que Me Véronique
Fontana lui soit désignée en qualité de défenseur d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 3 -
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), peuvent
notamment faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal les décisions
rendues par l'Office d'exécution des peines. Aux termes de l'art. 38 al. 2
LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au
recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), à savoir à la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 80 al. 1 let. d LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et
dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de
motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle
invoque (let. c). Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité
de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref
délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne
satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière (art. 385 al. 2 CPP). Cette disposition vise uniquement à protéger
le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne
permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en
effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de
recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.

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Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de
l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF
6B_347/2016 du 10 février 2017
consid. 4.1; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les
références citées; CREP 6 juillet 2018/524 consid. 1.2).
1.3 Conformément à l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit
disposer d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un
recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à
l’annulation de la décision attaquée. Cet intérêt doit exister non seulement
au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est
rendu (ATF 137 II 40 consid. 2 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2, par analogie).
Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours,
l’autorité pénale n’entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare
irrecevable. En revanche, si l’intérêt actuel disparaît en cours de
procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle
(ATF 139 I 206 consid. 1.1).
1.4 En l'espèce, les décisions attaquées, qui sont désignées par
leurs dates, soit les 21, 22 et 24 juin 2019, sont de six mois antérieures au
dépôt du recours, de sorte qu'on peut déjà douter que celui-ci ait été
déposé à temps.
Cela étant, cet acte est dépourvu de toute indication quant
aux points des décisions évoquées qui seraient contestés ou quant aux
motifs qui commanderaient de nouvelles décisions. Ne comportant aucune
motivation à l'exception de "Merci d'étudier ces dysfonctionnements au
sein du SPEN/EPO/OEP-Vaudois", le recours ne satisfait donc de surcroît
pas aux exigences de formes prescrites par l'art. 385 al. 1 CPP. Un tel
défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit
fixé au recourant pour compléter son acte en application de l'art. 385 al. 2
CPP (cf. supra consid. 1.2).

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Enfin, dans la mesure où L.________ a été libéré définitivement
le 26 juin 2019, il ne dispose à l'évidence pas d'un intérêt juridiquement
protégé, ni encore moins actuel à recourir contre des décisions lui refusant
des sorties.
2. Au vu de ce qui précède, le recours déposé par L.________ le
20 janvier 2020 doit être déclaré irrecevable.
La requête de désignation d’un défenseur d’office pour la
procédure de recours sera rejetée, dans la mesure où le recours était
d’emblée dénué de chances de succès (CREP 21 août 2014/593 et les
références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est réputé succomber
(art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête de désignation d'un défenseur d'office pour la
procédure de recours est rejetée.
III. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :