vd_gerichte · TD16.035560 · 2018-02-26 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.035560-171946
121
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 26 février 2018
____________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge délégué
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 179 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.B.________, à Gland,
intimée contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27
octobre 2017 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec B.B.________, à Founex,
requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 octobre
2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a dit que
B.B.________ devait contribuer à l’entretien de A.B.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle
de 1'065 fr., dès et y compris le 1er novembre 2017 (I), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 400 fr., devaient être mis à la charges de B.B.________
par 200 fr. et à la charge de A.B.________ par 200 fr. (II), a dit que
A.B.________ devait restituer à B.B.________ l’avance de frais que celui-ci
avait fourni à concurrence de 200 fr. (III) et a dit qu’il n’était pas alloué de
dépens (IV).
En droit, le premier juge a en substance retenu que
B.B.________ n’était au chômage que depuis deux mois environ au moment
du dépôt de sa requête de mesures provisionnelles, de sorte que la
péjoration de sa situation financière ne pouvait être considérée à ce stade
comme une circonstance nouvelle et durable. En revanche, le fait qu’il
vive désormais avec sa compagne avait un impact significatif et durable
sur le montant de ses charges et justifiait l'entrée en matière et le
réexamen de la contribution d’entretien qu’il versait à son épouse fixée à
2'000 fr. par mois par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 15 mai 2014. Partant, le premier juge a retenu, s’agissant
des revenus des parties, que B.B.________ recevait un montant de 7'700 fr.
à titre d’allocations de chômage et que A.B.________ percevait un revenu
mensuel de 5’609 fr. 40. Il a ensuite considéré que la nouvelle contribution
d’entretien en faveur de l’intimée devait être calculée, compte tenu de la
situation financière des parties, selon la méthode du minimum vital
légèrement élargi, étant précisé que les charges liées à l'immeuble ont été
divisées par deux en raison du concubinage du requérant et qu'il a été
tenu compte de l'amortissement de la dette immobilière, l'intimée ne s'y
étant pas opposée, des assurances complémentaires et des impôts, mais
non des frais médicaux qui n'avaient pas été rendus vraisemblables. Du
côté de l'intimée, il n'a pas été tenu compte des frais liés à ses enfants

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majeurs et non communs. Un disponible de 2'578 fr. 65 (7'700.00 –
5'121.35) et un autre de 447 fr. 50 (5'609.40 – 5'161.90) ont
respectivement été arrêtés pour le requérant et l’intimée, soit un total de
3'026 fr. 15 à partager par moitié. Le premier juge a ainsi arrêté la pension
du requérant en faveur de l’intimée à un montant arrondi de 1'065 fr.
[(3’026 fr. 15 / 2) – 447 fr. 50], dès et y compris le 1er novembre 2017.
B. Par acte du 9 novembre 2017, A.B.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens
de première et deuxième instances, à sa réforme en ce sens que,
principalement, la requête du 11 juillet 2017 de B.B.________ soit rejetée,
et, subsidiairement, la contribution d’entretien de B.B.________ en sa
faveur soit arrêtée à 2'300 fr. dès et y compris le 1er septembre 2017. Elle
a également demandé le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel et produit une pièce.
Par réponse du 22 décembre 2017, B.B.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a également produit un
onglet de six pièces sous bordereau.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le requérant B.B.________, né le [...] 1959, et l'intimée
A.B.________, née le [...] 1962, se sont mariés le [...] 2008 à [...] (VD).
Aucun enfant n'est issu de cette union.
2. Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 15 mai 2014, les parties ont signé une convention de
mesures protectrices de l’union conjugale, laquelle a été ratifiée par la
présidente du tribunal pour valoir prononcé de mesures protectrices de

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l’union conjugale. Par cette convention, les époux sont notamment
convenus de vivre séparés pour une durée indéterminée (I), d’attribuer la
jouissance du domicile conjugal à B.B.________, à charge pour lui d’en
payer toutes les charges, A.B.________ s’engageant à quitter ce domicile
conjugal au plus tard au 31 décembre 2014 (II). B.B.________ devait en
outre contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une
pension mensuelle de 2’000 fr., dès et y compris le premier du mois où
A.B.________ aurait trouvé un nouveau logement, cette pension étant
basée sur un revenu net mensualisé de B.B.________ de 12'306 fr. 35, y
compris 20'000 fr. brut de bonus, et sur un revenu mensuel net de
A.B.________ de 5'119 fr. 75 (III).
Par demande unilatérale du 9 août 2016, B.B.________ a
notamment conclu au divorce. Par réponse du 7 février 2017, A.B.________
a également conclu au divorce.
3. Par requête de mesures provisionnelles du 11 juillet 2017,
B.B.________ a conclu en substance, avec suite de frais et dépens, à ce
qu’aucune contribution d’entretien ne soit due par B.B.________ en faveur
de A.B.________ depuis le 1er juillet 2017.
Par déterminations du 9 octobre 2017, A.B.________ a conclu au
rejet des conclusions précitées.
Le 1er novembre 2017, B.B.________ a signé un contrat de
travail avec la société [...] pour un salaire de 10'158 fr. 65 net par mois. Il
vit également en concubinage.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19

- 5 -
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des
conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont d’au moins 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, nn. 2 ss ad art. 310 CPC,
p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en
fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de
nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.).
3.
3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient

- 6 -
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les réf. cit.). Le plaideur qui entend invoquer des pseudo
nova devant l’instance d’appel doit démontrer qu’il a fait preuve la
diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément les
raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en
première instance (TF 5A_445/2014 consid. 2.1 ; TF 5A_739/2012 du 17
mai 2013 consid. 9.2.2).
3.2 En l’espèce, l’appelante a produit une attestation de la
Commune de [...] datée du 24 octobre 2017, selon laquelle le ménage de
l’intimé compte quatre personnes au 1er septembre 2017. Certes, celle-ci
est datée du mois d'octobre et est postérieure à la procédure de première
instance, mais elle a été établie sur requête de l'appelante qui n'indique
pas pour quel motif elle n'a pas été en mesure d’obtenir cette pièce au
préalable. Ainsi, la recevabilité de la pièce est douteuse. Quoiqu'il en soit,
la question de sa recevabilité peut être laissée ouverte pour les motifs
indiqués ci-après (cf. infra consid. 5.2).
Quant aux pièces produites par l’intimé, si les pièces nos 1 à 3
sont irrecevables, celles-ci datant des mois de février et juillet 2017, tel
n’est pas le cas des pièces nos 4 à 6 qui sont postérieures à la procédure
de première instance et qui ne pouvaient donc pas être produites avant.
4.
4.1 L'appelante soutient que l'intimé n'était au chômage que
depuis quelques jours lorsqu'il a déposé sa requête, ce qui serait
insuffisant pour prétendre que les circonstances étaient durablement
modifiées.

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4.2 Une fois que des mesures provisionnelles dans la procédure en
divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux
conditions de l'art. 179 CC applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC.
Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1re phrase CC, le juge ordonne les
modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette
disposition s'applique également à la requête de mesures provisionnelles
tendant à modifier les mesures protectrices prononcées auparavant
(TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_502/2010 du 25
juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures
ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances
de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en
matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non
temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont
la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la suite
injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de
faits importants (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012
consid. 4.1.2 et réf. ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 et réf.
cit. ; ATF 141 III 376 consid. 3.3.1). En revanche, les parties ne peuvent
pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise
appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de
l'établissement des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes
(TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2.2). Pour faire valoir de
tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du
15 août 2012 consid. 5 ; TF 5A_ 400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et
réf. ; sur le tout : TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 ; TF
5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_15/2014 du 28
juillet 2014 consid. 3), car la procédure de modification n'a pas pour but
de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances
nouvelles (TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1).

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4.3 En l'espèce, l'appelante a allégué en première instance que
l'intimé n'était au chômage que depuis deux mois, alors qu’en appel, elle a
plaidé qu'il l'était depuis quelques jours. Quoiqu'il en soit, depuis lors,
l'intimé a retrouvé un emploi selon pièce versée au dossier ensuite de la
réquisition de l'appelante. Par ailleurs, le changement de circonstance qui
a justifié l'entrée en matière du premier juge sur le réexamen est le
concubinage de l'intimé et non sa perte d'emploi. Peu importe, dès lors,
que la période de chômage ait été de courte durée. L’argument de
l'appelante est ainsi dénué de fondement.
Le moyen est mal fondé.
5.
5.1 L'appelante se prévalant de l’attestation de la Commune de
[...] du 24 octobre 2017 selon laquelle le ménage de l'intimé compte
quatre personnes au 1er septembre 2017, en déduit que les charges de
loyer de ce dernier auraient diminué et qu'il y aurait lieu d'en tenir
compte.
5.2 Comme vu précédemment, si la recevabilité de cette pièce est
douteuse, cette question peut être laissée ouverte, dans la mesure où, on
ne peut de toute façon pas en déduire que les charges de l'intimé auraient
diminué. A l’instar de ce que l’intimé a relevé, le nombre de personnes
dans le ménage de l’intimé n’est pas un élément nouveau, l’appelante en
avait, en effet, pleinement connaissance avant la procédure d'appel. Par
ailleurs, une attestation de la Commune sur le nombre de personnes
résidant à la même adresse ne permet pas d’établir même au stade de la
vraisemblance que les charges du foyer sont supportées par chacun des
résidents.
Le moyen est mal fondé.

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6. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et
l’ordonnance querellée doit être confirmée.
L’appel étant dépourvu de chances de succès, la requête
d’assistance judiciaire de l’appelante doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Au demeurant, dans la mesure où l’assistance judiciaire est subsidiaire à
la provisio ad litem (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ; TF 5D_30/2013 du 15
avril 2013 consid. 2.1), le juge délégué, compétent pour statuer sur la
requête d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel (art. 119 al. 5
CPC), doit pouvoir statuer, préalablement à cette requête, sur la requête
de provisio ad litem pour la procédure d’appel. Ainsi, dès lors que les
parties disposent, dans le cas présent, d’un excédent de 3’026 fr. 15 par
mois en sus du minimum vital élargi, et avaient donc un disponible
suffisant pour couvrir les frais d'avocat, il incombait à l’appelante de
requérir une provisio ad litem avant l’assistance judiciaire.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé qui a été invité à se déterminer a droit à des dépens,
lesquels peuvent être arrêtés à 2’000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.

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III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante.
V. L’appelante A.B.________ doit verser à l’intimé B.B.________ la
somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Martine Gardiol pour A.B.________,
- Me Maud Volper pour B.B.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :