vd_gerichte · PE13.026792 · 2018-05-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE13.026792-HNI/SOS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 mai 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, juge unique
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 135 al. 1 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mai 2018 par X.________
contre le prononcé rendu le 26 avril 2018 par Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE13.026792-
HNI/SOS, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance du 11 mars 2014, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a désigné l’avocat L.________ comme
défenseur d’office de T.________, prévenu d’abus de confiance,
d’escroquerie par métier, subsidiairement d’escroquerie, de gestion
déloyale, de faux dans les titres, de suppression de titre et de conduite
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d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de
l’usage du permis.
Par ordonnance du 8 septembre 2015, le Ministère public a
désigné l’avocate X.________ comme défenseur d’office du prévenu en
remplacement de l’avocat L.________ et a fixé à 10'303 fr. 20, TVA et
débours compris, l’indemnité d’office due à ce dernier.
b) L’audience de jugement a été ouverte le 11 décembre 2017
devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Comme il en avait été convenu à l’issue des débats, clôturés le même jour
à 11h17 (cf. jugement, p. 11 s.), l’avocate X.________ a ultérieurement faxé
sa liste d’opérations au greffe du Tribunal d’arrondissement (pièce non
numérotée). Cette liste fait état d’une durée d’activité de 81 heures et 20
minutes, pour un total de 16'398 fr. 10, soit 14'564 fr. 15 d’honoraires,
619 fr. 60 de frais et 1'214 fr. 35 de TVA. Elle comporte de nombreuses
opérations relatives à des photocopies et à des réceptions de courriers ou
courriels.
Par jugement du 12 décembre 2017, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a, notamment, condamné T.________
pour escroquerie par métier, faux dans les titres, suppression de titre et
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, à une peine privative de liberté de trois
ans, sous déduction de 273 jours de détention provisoire (II), et a mis les
frais de la cause, par 37'554 fr. 25, à la charge du prévenu, montant
incluant l’indemnité de son défenseur d’office, par 12'333 fr. 15, TVA et
débours inclus, et celle d’ores et déjà versée à l’avocat L.________, par
10’303 fr. 20 (IX).
c) Par acte du 20 décembre 2017, l’avocate X.________ a
recouru contre ce jugement en tant qu’il fixait son indemnité de défenseur
d’office, concluant à ce que cette indemnité soit arrêtée à 16'398 fr. 10,
TVA et débours inclus.

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Par arrêt du 27 février 2018, le juge unique de la Cour de
céans a notamment admis le recours de l’avocate X.________ (I), annulé le
chiffre IX du dispositif du jugement du 12 décembre 2017 concernant la
fixation de l’indemnité d’office due à l’avocate X.________ (II) et renvoyé le
dossier de la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des
considérants (III) (Juge unique CREP 27 février 2018/171).
B. Par prononcé du 26 avril 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a modifié le chiffre IX du dispositif de son
jugement du 12 décembre 2017 en ce sens que l’indemnité due à
l’avocate X.________ en sa qualité de défenseur d’office de T.________ a été
fixée à 12'727 fr. 35, TVA et débours inclus.
C. Par acte du 7 mai 2018, l’avocate X.________ a recouru contre
ce prononcé, en concluant à sa réforme en ce sens que l’indemnité allouée
à titre d’indemnité de défenseur d’office soit portée à 15'043 francs.
La Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois s’est déterminée sur ce recours par courrier du 31 mai 2018.
En d roit :
1.
1.1 Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
(cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199
consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à

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l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant
l’autorité compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir
contre une décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en
matière sur le recours.
1.2 Lorsque, le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre des recours pénale
statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP) (cf. p. ex.
Juge unique CREP 5 décembre 2017/889 consid. 1).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de
conséquences économiques d'une décision (Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5
ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p.
1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des
recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond
à la différence entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la
somme allouée par la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n.
6 ad art. 395 CPP; CREP 21 octobre 2013/628).
En l’espèce, la valeur litigieuse est de 2'315 fr. 65. – soit la
différence entre le montant réclamé par la recourante (15'043 fr.) et celui
qui lui a été alloué par le tribunal de première instance (12'727 fr. 35) –,
ce qui place le recours dans la compétence d'un juge unique de la
Chambre des recours pénale.

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2. Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses
débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par
le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité,
l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause,
des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du
temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son
travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles
il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de
l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3] ; ATF 137
III 185). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue
avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois
bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
3. En l’espèce, il convient d’examiner successivement les griefs
soulevés par la recourante contre diverses appréciations du Tribunal.
3.1 En premier lieu, le Tribunal a considéré que les opérations
facturées avant le 8 septembre 2015 n'avaient pas à être indemnisées, le
conseil n’ayant pas fait valoir de motifs particuliers ayant justifié son
intervention avant sa désignation et l'instruction ne justifiant à cette
période aucune opération urgente nécessaire à la défense des intérêts de

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l'accusé, lequel avait alors un défenseur d'office relevé le 8 septembre
2015. Le tribunal a ainsi retranché 4 heures pour les opérations effectuées
avant le 8 septembre 2015 (prononcé, p. 3).
La recourante fait valoir que ces quatre heures représentent
notamment un premier entretien d’une durée d’une heure trente minutes
avec le client le 4 juin 2015, puis des opérations nécessaires à la
concrétisation de la demande de transfert du mandat de défense d’office,
notamment « le passage de témoin » entre les défenseurs qui se
succèdent et les interventions auprès du Ministère public. S’agissant du
premier entretien avec le client, elle précise que cet entretien était
nécessaire dans le cadre d’une reprise de mandat correspondant à un
dossier d’un tel volume et qu’au cours de l’année qui a suivi, on ne
compte qu’un autre rendez-vous (le 19 octobre 2015, 1h30),
immédiatement après la prise de connaissance du dossier transmis par le
précédent conseil. La recourante estime que dans ces conditions, ce
premier rendez-vous correspondrait à une opération justifiée et que le fait
qu'il se situe chronologiquement avant la décision de transfert de
désignation résulterait nécessairement de la configuration en cause, sauf
si l'on jugeait légitime et conforme à l'intérêt du mandant d'accepter de se
proposer comme défenseur d'office sans connaître les enjeux généraux du
dossier. Elle sollicite par conséquent la rémunération intégrale de ces
opérations (recours, p. 4-5).
Compte tenu des explications fournies, on doit admettre que
ces quatre heures, bien qu’antérieures à sa désignation comme défenseur
d’office, apparaissent justifiées par l’exécution du mandat. Le recours doit
donc être admis sur ce point.
3.2 Le Tribunal a ensuite considéré que les 139 opérations de
réception de courriers ou courriels, facturées entre 5 minutes et 15
minutes, pour un total de 1'045 minutes selon la liste d’opérations,
représentant 17h25, étaient excessives, dès lors que la simple prise de
connaissance de courriers ou courriels, qui n'implique qu'une lecture
cursive et brève, ne doit pas être prise en considération (CREC 23 janvier

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2015/44 consid. 5b). Le Tribunal a ajouté que la très large majorité de ces
courriers avaient été suivis, le jour même ou le lendemain, d'un ou
plusieurs courriers destinés aux autorités, à la partie civile ou au client,
voire à toutes ces parties en même temps, et facturés 10 minutes par
courrier, de sorte qu'il fallait admettre que le temps de prise de
connaissance de la correspondance transmise était englobé dans ces
opérations. Néanmoins, étant donné que, du fait de sa personnalité,
l'accusé adressait de très nombreux courriels à son conseil, le tribunal a
estimé qu’il y avait lieu de tenir compte des longs courriels avec pièces
reçus par l’avocate X.________, qui se devait de les examiner, ainsi que des
courriers avec déterminations reçus de la partie civile, des longs courriers
avec annexes du curateur et de la réception d'actes plus importants
comme l'acte d'accusation ou des rapports médicaux, de sorte qu’un
certain nombre d’opérations – que le tribunal a énumérées –, pour un total
de 320 minutes, soit 5h20, devaient être admises (prononcé, p. 3-4). Ce
faisant, le tribunal a retranché 725 minutes sur les 1'045 demandées.
La recourante fait valoir que le retranchement admis par la
jurisprudence ne concernerait que les opérations de lecture de courriers
qui n'appelleraient pas de réaction immédiate, respectivement qui
n'entraîneraient qu'un bref courrier explicatif, soit en l’espèce environ 90
courriers qu’elle a comptés à raison de 5 minutes. Au stade du recours,
elle indique qu’elle ne s'oppose pas au retranchement de 450 minutes à
ce titre. Toutefois, elle estime que les opérations plus longues auraient été
systématiquement justifiées par l'importance de la correspondance reçue
ou par la présence d'annexes dont il aurait également fallu prendre
connaissance (recours, p. 5-6).
Ce grief doit être rejeté. En effet, le tribunal a pris la peine de
lister toutes les opérations plus longues dont il a admis la rémunération et
la recourante ne démontre pas concrètement quelles autres opérations qui
ne correspondraient pas à une lecture cursive et brève n’auraient pas été
prise en considération. C’est donc à juste titre que l’autorité de première
instance a procédé au retranchement de 725 minutes.

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3.3 Le Tribunal a encore considéré qu’il y avait lieu de retrancher
plusieurs courriers facturés à 10 minutes l'unité, dont il apparaissait au vu
des circonstances qu'il s'agissait manifestement de simples transmissions.
Après avoir énuméré les opérations concernées et indiqué dans quelle
mesure chacun devait être réduite ou supprimée, le Tribunal a estimé qu’il
y avait lieu de procéder à une réduction de 170 minutes, soit de 2h50.
Pour le surplus, il a renoncé « à examiner dans le détail la justification de
tous les courriers envoyés par le conseil (dont parfois quatre le même jour
aux diverses parties), notamment durant la phase d'instruction »
(prononcé, p. 5-6).
La recourante déclare s'opposer fermement à ce que les
demandes de prolongation ne puissent être comptées qu'à raison de 5
minutes l'unité, soutenant que l’opération serait relativement
chronophage en réalité, puisqu'elle impliquerait systématiquement de
reprendre le dossier pour déterminer s'il peut être procédé dans le délai
imparti ou, à défaut, si des mesures doivent être prises pour que
l'échéance prolongée puisse être tenue, sans compter qu’en l’espèce, les
demandes de prolongation auraient bien souvent dû être motivées de
manière circonstanciée, en fonction des explications et documents reçus
du client (recours, p. 6).
Ce grief doit également être rejeté. En effet, les demandes de
prolongation de délai constituent des opérations simples et habituelles et
la recourante ne démontre pas en quoi les opérations soigneusement
listées par le tribunal auraient concrètement justifié d’y consacrer plus de
cinq minutes à chaque fois. La réduction de 2h50 ainsi opérée sur ces
opérations est d’autant moins critiquable que le Tribunal a renoncé à
examiner dans le détail – et a donc admis sans autre examen – la
justification de tous les courriers envoyés par le conseil, tout en relevant
que c’était parfois jusqu’à quatre courriers envoyés le même jour aux
diverses parties qui avaient été facturés.
4. En définitive, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé attaqué réformé en ce sens que l’indemnité allouée à la

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recourante en sa qualité de défenseur d’office de T.________ est
augmentée de 4 heures (cf. consid. 3.1 ci-dessus) à 180 fr. plus la TVA à
8%, soit de 777 fr. 60, pour être fixée à
13'504 fr. 95 (12'727 fr. 35 + 777 fr. 60).
5. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
uniquement de l'émolument d’arrêt, par 810 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]) seront mis par deux tiers, soit 540 fr., à la charge
de la recourante, qui n’obtient que partiellement gain de cause (art. 428
al. 1 CPP), le solde, par un tiers (270 fr.), étant laissé à la charge de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à
des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité
déployée dans le cadre d’un mandat d’office (Ruckstuhl, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge
unique CREP 5 décembre 2017/839 consid. 3). Au vu du mémoire produit
et du résultat obtenu, l'indemnité qu'il convient d'allouer à ce titre à la
recourante doit être fixée à 540 fr., plus la TVA à 7,7%, soit à 581 fr. 60 au
total. Vu l’issue de la cause, elle sera réduite à un tiers, soit à 194 fr. 85, à
la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé du 26 avril 2018 est réformé comme il suit au
chiffre I de son dispositif :
I. Le chiffre IX du dispositif du jugement du 12 décembre 2017
est modifié comme suit :
« IX. Met les frais de la cause, par 38'726 fr. 05, à la charge de
T.________, montant incluant l’indemnité de son défenseur

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d’office, Me X.________, par 13'504 fr. 95, et celle d’ores et déjà
versée à Me L.________ par 10'303 fr. 20 ».
III. Une indemnité de 194 fr. 85 (cent nonante-quatre francs
et huitante-cinq centimes) est allouée à Me X.________ pour la
procédure de recours, à la charge de l'Etat.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 810 fr. (huit
cent dix francs), sont mis par deux tiers, soit 540 fr. (cinq cent
quarante francs), à la charge de Me X.________, le solde par
270 fr. (deux cent septante francs) étant laissé à la charge de
l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :