vd_gerichte · PE19.021335 · 2020-04-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
277
PE19.021335-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 avril 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 212 al. 3, 221 al. 1 let. a et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 mars 2020 par
N.________ contre l’ordonnance rendue le 27 mars 2020 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° PE19.021335-LAS, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. Une instruction pénale a été ouverte contre N.________ pour
vol, violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel,
infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il est reproché à
l’intéressé d’avoir, le 17 novembre 2019, dans un train circulant entre
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Berne et Zurich, de concert avec d’autres individus, emporté un téléphone
portable et de l’argent appartenant à une première personne, puis le
portemonnaie d’une seconde personne et enfin le téléphone portable
d’une troisième personne. Au poste de police de la gare principale de
Zurich, le même jour, N.________ aurait refusé de se soumettre à une
fouille corporelle et résisté verbalement et physiquement aux policiers qui
lui demandaient de coopérer. Le
30 novembre 2019, à Lausanne, N.________ aurait dérobé quatre parfums
de marque dans un grand magasin alors qu’il savait se trouver sous le
coup d’une interdiction d’entrée dans ledit magasin depuis le 26
novembre 2019. Le
14 décembre 2019, à Orbe, le prévenu aurait, de concert avec un autre
individu, dérobé des habits dans un magasin. Enfin, le prévenu aurait
séjourné illégalement en Suisse depuis entre le 6 décembre 2019 et le 21
février 2020 et aurait régulièrement consommé de la cocaïne et du
cannabis entre le 16 novembre 2019 et le 21 février 2020.
N.________ a été interpellé le 21 février 2020 et a été entendu
par le Ministère public le lendemain. Par ordonnance du 24 février 2020, le
Tribunal des mesures de contrainte a ordonné sa mise en détention
provisoire (I) pour une durée maximale de deux mois, jusqu’au 21 avril
2020 (II) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause
(III). Il a notamment retenu l’existence de soupçons suffisants de
culpabilité justifiant la mise en détention de l’intéressé en raison de ses
aveux s’agissant des faits du 30 novembre 2019, du fait que lui et son
comparse avaient été arrêtés à la gare d’Orbe en possession d’un sac
contenant les habits dérobés s’agissant des faits du 14 décembre 2019, et
du rapport établi par la police zurichoise s’agissant des faits du 17
novembre 2019. Cette autorité a retenu un risque de fuite au vu du statut
de séjour illégal de l’intéressé en Suisse et du risque d’expulsion auquel il
est exposé. Elle a également retenu un risque de réitération, le prévenu
ayant déjà été condamné par la justice suisse les
27 septembre et 5 décembre 2019 pour des faits similaires et celui-ci ne
disposant d’aucune source de revenu licite. La détention a été limitée à

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deux mois, ce qui devait permettre au Ministère public de terminer
l’instruction et de procéder aux opérations de clôture de l’enquête.
Par acte d’accusation du 20 mars 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a renvoyé N.________ devant le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte pour vol, violation de domicile,
empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction à la loi fédérale sur
les étrangers et l’intégration et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, en raison des faits qui précèdent. Il a notamment requis que
l’intéressé soit condamné à une peine privative de liberté de neuf mois
sous déduction de la détention subie avant jugement, ainsi que son
expulsion du territoire suisse pour une durée de sept ans. Les débats ont
été fixés au 9 juin 2020.
B. Le 20 mars 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande de mise
en détention pour des motifs de sûreté de N.________, invoquant un risque
de réitération et un risque de fuite.
Le 23 mars 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a
imparti au défenseur de N.________ un délai de trois jours pour se
déterminer sur cette demande et a ordonné la détention pour des motifs
de sûreté de ce dernier, à titre de mesure temporaire, jusqu’à droit connu
sur dite demande.
Le 24 mars 2020, le défenseur de N.________ a conclu au rejet
de cette demande, en ce sens qu’il ne soit pas détenu au-delà du 21 avril
2020. Il s’en est remis à justice s’agissant des soupçons pesant à son
encontre, ainsi que de l’existence d’un risque de fuite et de réitération. Il a
en revanche invoqué une violation du principe de la proportionnalité, en
faisant notamment valoir que la peine requise à son encontre lui paraissait
exagérée.

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Par ordonnance du 27 mars 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de N.________
(I), a fixé la durée maximale de sa détention au plus tard jusqu’au 20
juillet 2020 (II) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la
cause (III). Il a retenu l’existence de soupçons sérieux pesant contre
l’intéressé ainsi que les risques invoqués par le Ministère public en se
référant à son ordonnance précédente ainsi qu’à la demande de mise en
détention pour des motifs de sûreté, aucun élément nouveau n’étant venu
remettre en cause les appréciations antérieures sur ces points. Il a en
outre fixé à quatre mois la durée de la détention pour des motifs de
sûreté, une telle durée paraissant nécessaire pour permettre au tribunal
de police de fixer les débats et de rendre son jugement lorsqu’il serait
possible de le faire au vu de la situation sanitaire actuelle, le principe de la
proportionnalité étant au demeurant respecté au regard de la peine
susceptible d’être prononcée contre le prévenu.
C. Par acte du 30 mars 2020, N.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant à sa réforme, principalement en ce sens
qu’il soit immédiatement libéré, subsidiairement que sa détention pour
des motifs de sûreté soit prolongée pour une durée maximale d’un mois à
compter de l’acte d’accusation et, plus subsidiairement, pour une durée
de deux mois. En tout état de cause, il a conclu à ce que les frais de
recours soient mis à la charge de l’Etat et qu’une indemnité de 452 fr. 25,
TVA et débours compris, soit allouée à son défenseur d’office.
Dans le délai imparti, le 6 avril 2020, le Tribunal des mesures
de contrainte s’en est remis à justice sur le recours et a déclaré se référer
à la motivation de son ordonnance.
Le 6 avril 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte s’est déterminé sur le recours. Il a notamment fait valoir que, même
au 20 juillet 2020, la détention ordonnée respectait le principe de la
proportionnalité au vu de la peine à laquelle s’exposait le prévenu. Il a
cependant déclaré ne pas s’opposer à ce que la durée de la détention pour

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des motifs de sûreté soit fixée au plus tard jusqu’au
19 juin 2020, dès lors que les débats avaient été fixée au 9 juin 2020.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre
une décision du tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par
le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2. La détention pour des motifs de sûreté commence
lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et
s'achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à
purger sa sanction privative de liberté, qu'il soit libéré ou que l'expulsion
soit exécutée (art. 220 al. 2 CPP).
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de
commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
L’art. 229 al. 1 CPP prévoit que, sur demande écrite du
ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la

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détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention
provisoire.
3. Le recourant ne conteste pas, à juste titre, l’existence de
soupçons suffisants de culpabilité à son encontre. Ces soupçons sont
fondés tant au vu du renvoi de l’intéressé devant le Tribunal de police
pour diverses infractions qu’au vu des motifs retenus par le Tribunal des
mesures de contrainte dans sa première ordonnance du 24 février 2020
(p. 4), qui demeurent d’actualité.
4. Le recourant conteste désormais, au terme d’un argumentaire
très bref, les risques de fuite et de réitération retenus. Il soutient en
substance que ces risques seraient nuls actuellement, dès lors que les
magasins et les frontières sont fermés en raison de la pandémie qui
touche le pays.
4.1
4.1.1 Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa
moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses
contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement
possible mais également probable ; le fait que le risque de fuite puisse se
réaliser dans un pays qui pourrait donner suite à une requête d'extradition
de la Suisse n'est pas déterminant pour nier le risque de fuite (ATF 145 IV
503 consid. 2.2 et les références citées). La gravité de l'infraction ne peut
pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle
permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance
de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 ; ATF
143 IV 160 consid. 4.3 et les références citées).
4.1.2 En vertu de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire
peut être ordonnée lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le
prévenu compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou

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des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
Cette disposition pose trois conditions pour admettre un risque de
récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis
des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits
graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement
compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un
pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5; TF
1B_219/2019 du 4 juin 2019 consid. 3.1).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace
prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte,
notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu,
respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe
concerner tous types de biens juridiquement protégés, même si ce sont en
premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés
(ATF 143 IV 9 précité consid. 2.7; TF 1B_3/2019 précité).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants
sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette
évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à
l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une
escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des
agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en
outre être évaluées (ATF 143 IV 9 précité consid. 3.2; ATF 137 IV 84
consid. 3.2; TF 1B_455/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.1).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est
d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le
rapport entre gravité et exigences pour admettre le risque de récidive est
inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en
danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque
de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la
sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque
de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe le risque de

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récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.
Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe
également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV
9 précité consid. 2.9; TF 1B_3/2019 précité).
4.2 En l’espèce, l’existence d’un risque de fuite est évidente pour
les motifs invoqués dans l’ordonnance du Tribunal des mesures de
contrainte du 24 février 2020, dans la demande de mise en détention pour
des motifs de sûreté du 20 mars 2020 et dans les déterminations du
Ministère public du 6 avril 2020. Le prévenu n’a aucun statut de séjour ni
aucune attache avec la Suisse et il s’expose à une expulsion du territoire
suisse vers l’Algérie. Ainsi, il ne peut pas être exclu qu’il tente de franchir
la frontière ni, à tout le moins, qu’il tombe dans la clandestinité pour se
soustraire à l’action pénale dirigée à son encontre. Ce risque est concret
et justifie la détention pour des motifs de sûreté de l’intéressé. La
fermeture actuelle et de toute manière temporaire des frontières n’y
change rien.
4.3 Le risque de réitération est également patent, pour les motifs
invoqués dans les ordonnances du Tribunal des mesures de contrainte,
dans la demande de détention pour des motifs de sûreté et dans les
déterminations du Ministère public précitées. Le recourant perd de vue
que le vol, passible d’une peine privative de liberté de cinq ans, est un
crime. Il s’agit donc d’une infraction grave et, en l’occurrence, tel est
d’autant plus le cas que l’intéressé est soupçonné d’avoir volé à plusieurs
reprises et qu’il a des antécédents en la matière. En outre, tous les
magasins ne sont pas fermés et l’intéressé est notamment mis en cause
pour avoir détroussé des tiers dans un train. Dès lors qu’il ne dispose
d’aucune source de revenu licite, il y a fort à craindre qu’il continue à s’en
prendre au patrimoine d’autrui pour subvenir à ses besoins. Il apparaît du
reste que celui-ci n’hésite pas à commettre toutes sortes d’infractions dès
qu’il en a l’occasion et qu’il n’a aucun respect pour l’ordre juridique suisse.
La détention pour des motifs de sûreté de l’intéressé est donc également
justifiée en raison d’un risque de récidive.

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5. Le recourant invoque ensuite une violation du principe de la
proportionnalité. Il soutient notamment que la peine privative de liberté de
neuf mois requise contre lui par le Ministère public serait exagérée, que
les faits seraient de peu de gravité et qu’il pourrait même être condamné
à une peine pécuniaire seulement. Une prolongation d’un mois, voire de
deux mois à compter de la date de l’acte d’accusation serait dès lors
suffisante.
5.1 Selon l’art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire ou pour des
motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative
de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit
être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du
cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le juge peut
dès lors maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il
faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 143 IV 168
consid. 5.1; ATF 139 IV 270 consid. 3.1 et les arrêts cités). Afin d'éviter
d'empiéter sur les compétences du juge du fond, le juge de la détention ne
tient en principe pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par
l'autorité de jugement, d'un sursis, d'un sursis partiel ou d'une libération
conditionnelle (ATF 143 IV 168 consid. 5.1).
5.2 En l’espèce, compte tenu des faits reprochés au prévenu, il
apparaît que la durée de la détention pour des motifs de sûreté ordonnée,
jusqu’au
20 juillet 2020, est quelque peu excessive au regard du principe de la
proportionnalité. Du reste, la motivation selon laquelle une telle durée se
justifierait pour laisser le temps au tribunal de police de rendre son
jugement en raison de la crise sanitaire actuelle n’est pas pertinente. Dès
lors que les débats ont pu être fixés à brève échéance, au 9 juin 2020, la
détention pour des motifs de sûreté sera ordonnée au plus tard jusqu’au
15 juin 2020. Une telle durée respecte le principe de la proportionnalité au
vu des faits reprochés au recourant. Celui-ci aura en effet été détenu
avant jugement durant un peu plus de quatre mois au 15 juin 2020. Or,

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une peine d’une telle durée est prévisible, considérant que N.________ est
prévenu de plusieurs cas de vol, en concours avec d’autres infractions,
qu’il a des antécédents pénaux et qu’il est sans ressources financières
licites, ce qui signifie qu’une peine pécuniaire ne serait sans doute pas
préférée à une peine privative de liberté en application de l’art. 41 al. 1 CP
(Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), y compris pour les
infractions les moins graves.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis et l’ordonnance du 27 mars 2020 réformée au chiffre II de son
dispositif, en ce sens que la durée maximale de la détention pour des
motifs de sûreté de N.________ est fixée au plus tard au 15 juin 2020, et
maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés conformément aux heures d’activité alléguées dans la
liste des opérations produite, à 411 fr. 70 (3h20 au tarif horaire de 110 fr.
et 15 minutes au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ
[Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 8 fr. 25,
plus la TVA, par 32 fr. 35, soit à 452 fr. 25 au total, seront mis par moitié,
soit par 776 fr. 15, à la charge de N.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
Le remboursement à l'Etat de la moitié de l'indemnité allouée
au défenseur d'office du recourant, par 226 fr. 15, ne sera exigible que
pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 27 mars 2020 est réformée au chiffre II de
son dispositif comme il suit :
II. Fixe la durée maximale de la détention pour des motifs de
sûreté au plus tard jusqu’au 15 juin 2020.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________ est
fixée à 452 fr. 25 (quatre cent cinquante-deux francs et vingt-
cinq centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de N.________, par 452 fr.
25 (quatre cent cinquante-deux francs et vingt-cinq centimes),
sont mis par moitié, soit par 776 fr. 15 (sept cent septante-six
francs et quinze centimes), à la charge de N.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
V. Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée
au chiffre III ci-dessus, par 226 fr. 15 (deux cent vingt-six
francs et quinze centimes), ne sera exigible que pour autant
que la situation financière de N.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :