vd_gerichte · JL16.022329 · 2016-08-17 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL16.022329-161236
456
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 août 2016
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Battistolo et Muller, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à Renens,
défenderesse, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 5 juillet 2016 par
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant
l’appelante d’avec J.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1105

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En fait :
A. Par ordonnance du 5 juillet 2016, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a ordonné à U.________ de
quitter et rendre libres pour le vendredi 5 août 2016 à midi les locaux
occupés dans l'immeuble sis [...], 1020 Renens (appartement de 3.5
pièces au 1er étage) (I), dit qu'à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l'huissier de paix est chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l'exécution forcée de la décision, s'ils en sont requis par
l'huissier de paix (III), arrêté à 280 fr. les frais judiciaires, qui sont
compensés avec l'avance de frais de la partie bailleresse (IV), mis les frais
à la charge de la partie locataire (V), dit qu'en conséquence U.________
remboursera à J.________ son avance de frais à concurrence de 280 fr. et
lui versera la somme de 750 fr. à titre de défraiement de son représentant
professionnel (VI) et dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées (VII).
Cette ordonnance a été notifiée à U.________ le 12 juillet 2016.
En droit, le premier juge a retenu que pour réclamer le
paiement de 2'488 fr. 65 représentant le loyer dû pour le mois de février
2016 ainsi que le solde de chauffage du 18 septembre 2015, la partie
bailleresse avait fait notifier à la partie locataire, le 24 février 2016, une
lettre recommandée renfermant aussi la signification qu'à défaut de
paiement dans les trente jours, le bail serait résilié. Faute de paiement de
l’entier de ce montant dans ce délai comminatoire, le congé donné par la
bailleresse le 30 mars 2016 pour le 30 avril 2016 était valable.
Considérant qu'il s'agissait d'un cas clair au sens de l'art. 257 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 270), le premier juge a fait
application de la procédure sommaire.

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B. Par acte du 20 juillet 2016, U.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
son expulsion ne soit pas ordonnée.
Le 26 juillet 2016, U.________ a encore transmis par fax à la
Cour de céans la copie d’un récépissé postal attestant le paiement de
2'692 fr. le 25 juillet 2016.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par contrat du 10 juillet 2015, J.________, en tant que bailleur,
représenté par la gérance [...] SA, et U.________, en tant que locataire, ont
conclu un contrat de bail portant sur un appartement de 3,5 pièces sis à
[...] à Renens, avec effet au 1er août 2015. Le loyer mensuel convenu pour
la période du 1er août 2015 au 30 septembre 2016 s’élève à 1'256 fr., dont
89 fr. d’acompte de charges.
2. Par courrier recommandé du 23 février 2016, le bailleur a
imparti un délai de trente jours à sa locataire pour lui verser le montant de
2'488 fr. 65 fr. correspondant au loyer de février 2016 pour 1'256 fr. et à
un solde de chauffage facturé le 18 septembre 2015 pour 1'232 fr. 65,
avec l’indication qu’à défaut, le bail serait résilié. Ce courrier a été
distribué à U.________ le 24 février 2016.
La locataire n’a pas établi avoir versé le montant en question,
ni une partie de celui-ci, dans le délai comminatoire.
3. Par courrier du 30 mars 2016, notifié sous pli recommandé à
U.________ le 31 mars 2016, le bailleur a signifié à cette dernière qu’il
résiliait le bail pour le 30 avril 2016 en vertu de l’art. 257d CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).

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4. U.________ n’a pas libéré les locaux à la date prévue.
5. Par acte adressé le 9 mai 2016 à la juge de paix,
J.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’expulsion de
U.________ ainsi que de tout tiers occupant.
Une audience a eu lieu le 5 juillet 2016, à laquelle se sont
présentés Priscilla Rohrer, stagiaire en l’étude de l’agent d’affaire breveté
Pascal Stouder, pour J.________, et U.________ personnellement.
En d roit :
1.
1.1 Le litige porte sur le bien-fondé d'une ordonnance d'expulsion
rendue pour défaut de paiement de loyers (art. 257d CO). Pour déterminer
quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder
sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral.
Selon la jurisprudence fédérale, la valeur litigieuse – qui
détermine la voie de droit – est équivalente au dommage causé par le
retard dans la restitution de l’objet loué au cas où les conditions d’une
expulsion prononcée selon la procédure de cas clair ne seraient pas
réalisées ; le dommage correspond à la valeur locative ou à la valeur
d’usage hypothétiquement perdue jusqu’à ce qu’un prononcé d’expulsion
soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre
2014 consid. 2.1 ; 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2 non
publié à I’ATF 138 III 620). Selon la jurisprudence de la cour de céans,
cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour l’expulsion
dans l’ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin au moment
où la partie bailleresse obtient un prononcé d’expulsion en procédure
ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire pour que l’instance d’appel

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statue – après avoir recueilli les déterminations de la partie bailleresse –
par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse introduise une nouvelle
demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse
enfin à un prononcé d’expulsion. Compte tenu de ces éléments, la durée
prévisible ne sera en règle générale pas inférieure à un an (CACI 28
janvier 2015/52 consid. 1a).
En l'espèce, le loyer mensuel étant de 1’256 fr., la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est
ouverte (art. 308 al. 2 CPC).
1.2 L’ordonnance incriminée ayant été rendue en procédure
sommaire (art. 248 let. b et 257 CPC), le délai d’appel est de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC), écrit et suffisamment
compréhensible pour satisfaire à l’exigence de motivation, l’appel est
recevable.
1.3 La quittance de paiement produite le 25 juillet 2016, soit après
l’échéance d’appel, est irrecevable. Quoi qu’il en soit, elle était de toute
manière sans pertinence dans la mesure où elle concerne un paiement
intervenu bien après l’échéance du délai comminatoire (cf. ci-dessous,
consid. 3.2 et 3.3) .
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits

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sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op.
cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
3.
3.1 L'appelante expose ses difficultés personnelles et financières,
sans contester l’existence de l'arriéré de loyer retenu par le premier juge
et sans soutenir non plus s'en être acquittée dans le délai comminatoire.
3.2 Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la
chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux
commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans ce
délai, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux
d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin du mois (al. 2). La
jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé l'arriéré réclamé
dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire était en
demeure et devait subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette
disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de
trente jours (ATF 127 Ill 548 consid. 4), cela même si l'arriéré avait
finalement été payé (TF arrêt du 27 février 1997 in Cahiers du bail [CdB]
3/97 pp. 65 ss). A cet égard, des motifs humanitaires n'entrent pas en
ligne de compte dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors
qu'ils ne sont pas pris en considération par les règles de droit fédéral sur
le bail à loyer (TF arrêt du 27 février 1997 précité consid. 2b ; TF
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1 ; Lachat, Le bail à loyer, 2e éd., 2008, note infrapaginale 117
p. 820). Ils peuvent cependant être pris en compte au stade de l'exécution
forcée, en application du principe général de la proportionnalité. Toutefois,
dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle
prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Selon la jurisprudence

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cantonale vaudoise, sauf cas particulier, un délai de libération des locaux
de quinze à vingt jours est admissible (CACI 12 août 2011/194 ; CACI 27
juillet 2011/175 ; CACI 18 juillet 2016/417).
3.3 En l’espèce, ni les circonstances personnelles et financières
dont se prévaut l’appelante, ni l’offre de celle-ci de régulariser après coup
sa situation ne peuvent être prises en considération dans la présente
procédure d'expulsion.
Au surplus, le délai de libération des locaux est conforme à la
jurisprudence. L'appelante bénéficie d'ailleurs de facto d'un délai
supplémentaire en raison de l'effet suspensif lié à l'appel.
4. Mal fondé, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de
l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance confirmée. Le délai de libération des
locaux étant échu du fait de l’effet suspensif lié à l’appel, la cause doit
être renvoyée au premier juge afin qu’il fixe à l’appelante un nouveau
délai pour évacuer les lieux.
Dès lors que l’arriéré de loyer réclamé s’élevait à 2'488 fr. 65,
le montant des frais judiciaires sera arrêté à 200 fr. (art. 62 aI. 3 et 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]) et mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à
l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois pour qu'elle fixe à U.________, une fois les
considérants écrits du présent arrêt envoyés pour notification
aux parties, un nouveau délai pour libérer les locaux qu'elle
occupe dans l'immeuble sis à Renens, [...].
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l'appelante
U.________.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 18 août 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Pascal Stouder, aab (pour J.________),
- Mme U.________,

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :