vd_gerichte · TD23.036443 · 2024-05-22 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.036443-240308
221
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 22 mai 2024
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 février 2024
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec C.________, à [...],
requérant, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 4 mars 2024, X.________, appelante, a fait appel de
l’ordonnance précitée.
Le 22 mars 2024, C.________, intimé, a déposé une réponse.
Par prononcé du 7 mars 2024, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à l’appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 4 mars 2024 dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 19 avril 2024, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. Le chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
21 février 2024 est complété comme il suit :
- après quatre visites de trois heures avec autorisation de sortir
des locaux, deux fois par mois, sans l’intervention du Point
Rencontre, pour une durée maximale de six heures, avec
autorisation de sortir des locaux en fonction du calendrier
d’ouverture et conformément au règlement et aux principes de
fonctionnement du Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les
deux parents ; à défaut de meilleure entente, ce droit de visite
aura lieu le samedi de 10h00 à 16h00 à charge pour X.________
d’aller chercher H.________ au domicile de C.________ et de la
ramener.
- après quatre visites de six heures avec autorisation de sortir
des locaux, le droit de visite pourra être étendu avec l’accord de
la psychologue [...].
.
II. Le chiffre V de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
21 février 2024 est modifié comme suit :
Astreint X.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant H.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 350 fr.
(trois cent cinquante francs), dès et y compris le 1er mai 2024,

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puis de 700 fr. (sept cents francs), dès et y compris le 1er
septembre 2024, allocations familiales éventuelles en sus,
payables d’avance le premier de chaque mois en mains de
C.________.
III. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), seront assumés par X.________.
V. Chaque partie renonce à l’allocation de dépens. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et mis à la charge de l'appelante. Ce montant sera toutefois
provisoirement supporté par l’Etat au vu de l’assistance judiciaire octroyée
à cette dernière (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens de deuxième instance.
4. Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 18 heures et 40 minutes au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Joël Dessaules doit
être fixée à 3'360 fr. (18,666 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent le

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forfait de vacation par 120 fr., les débours par 67 fr. 20 fr. et la TVA sur le
tout à 8.1% par 287 fr. 30, soit 3'834 fr. 50 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par les parties lors de
l’audience d’appel du 19 avril 2024, ratifiée séance tenante
pour valoir mesures provisionnelles, dont la teneur est la
suivante :
« I. Le chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 21 février 2024 est complété comme il suit :
- après quatre visites de trois heures avec autorisation de
sortir des locaux, deux fois par mois, sans l’intervention du
Point Rencontre, pour une durée maximale de six heures,
avec autorisation de sortir des locaux en fonction du
calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux
principes de fonctionnement du Point Rencontre, qui sont
obligatoires pour les deux parents ; à défaut de meilleure
entente, ce droit de visite aura lieu le samedi de 10h00 à
16h00 à charge pour X.________ d’aller chercher H.________ au
domicile de C.________ et de la ramener.

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- après quatre visites de six heures avec autorisation de
sortir des locaux, le droit de visite pourra être étendu avec
l’accord de la psychologue [...].
.
II. Le chiffre V de l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 21 février 2024 est modifié comme suit :
Astreint X.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant
H.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 350 fr. (trois cent cinquante francs), dès et y compris le 1er
mai 2024, puis de 700 fr. (sept cents francs), dès et y compris
le 1er septembre 2024, allocations familiales éventuelles en
sus, payables d’avance le premier de chaque mois en mains
de C.________.
III. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400
fr. (quatre cents francs), seront assumés par X.________.
V. Chaque partie renonce à l’allocation de dépens. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) pour l’appelante, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Joël Dessaules, conseil de
l'appelante, est arrêtée à 3'834 fr. 50 (trois mille huit cent
trente-quatre francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité de son conseil d'office mis provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Joël Dessaules (pour X.________),
- Me Delphine Braidi (pour C.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :