vd_gerichte · ZA16.040619 · 2017-10-09 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 97/16 - 109/2017
ZA16.040619
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 9 octobre 2017
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourant, représenté par Me Michel Chavanne, avocat à
Lausanne,
et
B.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 13 juillet 2016, par laquelle
B.________ (ci-après : l’intimée) a rejeté l’opposition formée par E.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) à l’encontre de sa décision du 8 avril
2016, qui mettait un terme au droit à l’indemnité journalière ainsi qu’au
traitement médical au 31 mai 2016 et accordait à l’assuré une rente
d’invalidité de 28 % dès le 1er juin 2016 ainsi qu’une indemnité pour
atteinte à l’intégrité de 40 %,
vu le recours interjeté contre cette décision le 14 septembre
2016 par l’assuré, sous la plume de son conseil, devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel il a requis une
nouvelle expertise médicale et conclu, sous suite de frais et dépens,
principalement à l’annulation de la décision attaquée et au versement
d’indemnités journalières postérieurement au 31 mai 2016 pour une durée
indéterminée et, subsidiairement, à l’octroi d’une rente provisoire d’un
montant minimum de 3'080 fr. bruts par mois,
vu la réponse du 6 octobre 2016, dans laquelle l’intimée a
conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée,
vu les écritures des 12 octobre, 28 novembre et 6 décembre
2016 ainsi que celle du 12 janvier 2017,
vu l’audience d’instruction tenue le 7 février 2017, au terme
de laquelle un délai de trente jours a été imparti aux parties pour
renseigner la Cour de céans sur l’issue de leurs pourparlers,
vu le pli du 9 février 2017 de l’intimée présentant une offre
transactionnelle dans le but de parvenir au règlement du litige ayant la
teneur suivante :
« 1. B.________ met à disposition une somme arrondie de CHF
22'000.00 correspondant au versement de l’indemnité journalière

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LAA à 50 % pendant une période supplémentaire de six mois, du
1er juin au 31 décembre 2016, calculée sur une occupation à 100
%, soit un gain assuré de CHF 92'405.05 (214 jours x CHF 253.16
x 80 % x 50 % = CHF 21'670.05).
Cette somme est destinée à participer à l’aménagement du poste
de travail du recourant auprès du [...].
2. B.________ garantit la prise en charge d’au maximum vingt-sept
séances par année de physiothérapie ou d’étiopathie,
conformément à l’art. 21 alinéa 1er let. c LAA.
3. B.________ garantit la prise en charge de trois paires par année de
chaussures orthopédiques, avec lit plantaire incorporé,
conformément à l’art. 11 LAA.
4. En contrepartie de ce qui précède, M. E.________ retire son recours
contre la décision sur opposition du 13 juillet 2016. »
vu le courrier que le recourant a adressé à l’intimée le 9 mai
2017, par lequel il a fait part de son intérêt à accepter l’offre
transactionnelle du 9 février 2017, demandant toutefois que la deuxième
phrase du premier point soit supprimée et remplacée par : « Cette somme
est versée, en l’état, à M. E.________ directement en ses mains »,
vu la lettre du 15 mai 2017, dans laquelle l’intimée a indiqué
au recourant être d’accord avec la proposition de modification qu’il avait
formulée,
vu le courrier du recourant du 6 octobre 2017, par lequel il a
informé la Cour de céans qu’il avait accepté l’accord transactionnel et que,
comme convenu, il retirait son recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l’art. 50 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), les litiges portant sur des prestations d’assurances sociales
peuvent être réglés par transaction, y compris durant la procédure de
recours (al. 3),
que la décision par laquelle le juge des assurances sociales
appelé à se prononcer sur une convention conclue par les parties en vertu
de cette disposition doit s’assurer que rien ne s’oppose à l’approbation de

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la transaction, du point de vue de la concordance des volontés des parties
à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation de
son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux
dispositions légales applicables (ATF 135 V 65 consid. 2.1 à 2.6 par
analogie),
qu'en l'espèce, les parties ont réglé le litige en convenant que
l’intimée verserait en mains du recourant la somme de 22'000 fr.
correspondant à des indemnités journalières pour la période du 1er juin
2016 au 31 décembre 2016, qu’elle prendrait en charge au maximum
vingt-sept séances de physiothérapie ou d’étiopathie par année et qu’elle
assumerait les frais de trois paires de chaussures orthopédiques avec lit
plantaire incorporé par année,
que l'assuré totalement ou partiellement incapable de
travailler (art. 6 LPGA) à la suite d'un accident a droit à une indemnité
journalière ; le droit à l'indemnité journalière naît le troisième jour qui suit
celui de l'accident et s'éteint dès que l'assuré a recouvré sa pleine
capacité de travail, dès qu'une rente est versée ou dès que l'assuré
décède (art. 16 al. 1 et 2 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l'assurance-accidents ; RS 832.20]),
que le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu
d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible
amélioration de l'état de l'assuré et que les éventuelles mesures de
réadaptation de l'assurance-invalidité ont été menées à terme ; le droit au
traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance
du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA),
qu’en l’occurrence, il faut constater que la présente
convention transactionnelle est en adéquation avec les faits de la cause et
ne contrevient pas à la loi ;
attendu que conformément à cette convention, le recourant a
déclaré retirer le présent recours,

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qu’il y a par conséquent lieu de rayer la cause du rôle,
compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge
unique (art. 94 al .1 let. c LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni allouer de dépens, le
recourant étant réputé y avoir renoncé de par son retrait du recours (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la transaction passée entre B.________ et
E.________ ainsi que du retrait du recours.
II. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Michel Chavanne (pour E.________),
- B.________,
- Office fédéral de la santé publique,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :