vd_gerichte · ZE18.031859 · 2018-09-21 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 37/18 -40/2018
ZE18.031859
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 septembre 2018
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
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Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourante, représentée par ses parents, X.________ et
L.________, également à [...],
et
S.________, à [...], intimée.
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Art. 52 al. 1 LPGA
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la police d’assurance valable dès le 1er janvier 2017 établie
par S.________ (ci-après également: l’intimée), société du groupe
R.________, pour G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], concernant l’assurance obligatoire des soins « [...] »,
vu la réquisition de poursuite du 25 décembre 2017 établie par
R.________ Assurances SA, pour S.________, à l’encontre de l’assurée,
vu le commandement de payer n° [...] adressé à l’assurée le
4 janvier 2018 par l’Office des poursuites du district de [...],
vu l’opposition totale formée le jour même par X.________, père
de l’assurée,
vu la décision du 16 janvier 2018, adressée à l’assurée, par
laquelle R.________ Assurances SA, pour S.________, a levé l’opposition
formée à l’encontre du commandement de payer précité,
vu les indications suivantes figurant sous le chapitre « voies de
droit » de ladite décision :
« Cette décision passera en force si aucune opposition n’est déposée
dans les 30 jours suivant sa notification (art. 52 LPGA). Ce délai légal
ne peut pas être prolongé. Une éventuelle opposition doit être
adressée à S.________, Service des oppositions, [...] et devra être
motivée, moyens de preuve invoqués y joints (art. 10 al. 1 LPGA).
Si aucune opposition n’est déposée, S.________ pourra demander à
l’office des poursuites de continuer la poursuite ».
vu l’attestation postale selon laquelle la décision du 16 janvier
2018, déposée à l’office postal de [...], a été distribuée le 22 janvier 2018,
vu l’opposition du 21 février 2018 adressée à S.________ par
X.________ et L.________ pour le compte de l’assurée,

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vu l’attestation postale selon laquelle l’opposition du 21 février
2018 a été déposée à l’office postal d’ [...] le 22 février 2018,
vu la décision sur opposition rendue le 22 juin 2018 par
l’intimée déclarant l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté, la
décision du 16 janvier 2018 ayant été distribuée le 22 janvier 2018 et le
délai d’opposition venant à échéance le 21 février 2018,
vu le recours interjeté le 21 juillet 2018 par G.________,
représentée par ses parents, concluant principalement à l’annulation de la
décision attaquée, soit au rejet de la mainlevée d’opposition et à
l’annulation de la poursuite n° [...], subsidiairement à la restitution du
délai, la décision entreprise consacrant un excès de formalisme,
vu la réponse de l’intimée du 21 août 2019 [recte : 2018]
concluant au rejet du recours,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) s’appliquent à l’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA),
que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA),
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu des
montants réclamés par l’intimée, la cause relève de la compétence du
juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-

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VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu qu’en procédure juridictionnelle administrative, ne
peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos
desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée
préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision,
laquelle détermine l’objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1).
qu’en l’espèce, le litige porte sur la seule question de la
recevabilité de l’opposition datée du 21 février 2018,
que les autres moyens développés par la recourante dans le
cadre de son recours ne font pas partie de l’objet de la contestation,
que les conclusions concernant le fond du litige sont
irrecevables ;
attendu que les décisions peuvent être attaquées dans les
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1
LPGA),
que conformément à l’art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être
remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à
la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse,
que le délai de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé
(art. 40 al. 1 LPGA),
que cependant, si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour
autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a

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cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée
de restitution et ait accompli l'acte omis (art. 41 LPGA),
que la question de la restitution du délai ne se pose pas dans
l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir
à temps, ce qui est le cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une
faute, d’un choix délibéré ou d’une erreur (TF 9C_312/2011 du
16 novembre 2011 consid. 5 et les références citées),
qu’en l’espèce, la décision du 16 janvier 2018 comportait les
voies de droit et les délais y afférents,
que la décision précitée a été notifiée à la recourante le
22 janvier 2018, ce qui est expressément admis,
que dans cette mesure, le délai d’opposition venait à échéance
le 21 février 2018,
que déposée à la poste le 22 février 2018, l’opposition était
tardive,
que pour le surplus, la recourante ne se prévaut d’aucun
empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA, indiquant au contraire
que le délai a été manqué par erreur,
que dans ces circonstances, la demande de restitution de délai
ne saurait être admise,
que par conséquent, c’est à juste titre que l’intimée a déclaré
l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté,
que partant le recours doit être rejeté pour autant qu’il est
recevable ;

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attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure
étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté pour autant qu’il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 22 juin 2018 par
S.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________ et L.________ (pour G.________),
- S.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :