vd_gerichte · PT20.005370 · 2024-12-11 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.005370-231448
556
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 décembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 18 al. 1 et 60 al. 1 et al. 2 aCO
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________AG, à […],
défenderesse, contre le jugement rendu le 20 septembre 2022 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause la divisant d’avec
N.________, à Orsières (VS), demanderesse, et Q.________Ltd., à Leeds
(Royaume-Uni), et Z.________, à New Jersey (Etats-Unis d’Amérique), toutes
deux défenderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 20 septembre 2022, dont les motifs ont été
notifiés aux conseils respectifs des parties le 27 septembre 2023, la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges) a
notamment rejeté la demande déposée le 17 janvier 2020 par N.________,
en tant qu'elle était dirigée contre les défenderesses Z.________ et
Q.________Ltd. (I), constaté que l'action introduite par la demanderesse
contre Q.________AG était périmée en tant qu'elle se fondait sur la loi
fédérale sur la responsabilité du fait des produits du 18 juin 1993 (ci-
après : LRFP ; RS 221.112.944) (Il) et constaté que l'action introduite par la
demanderesse contre Q.________AG n'était pas prescrite (III).
La demanderesse avait ouvert une action en dommages-
intérêts le 16 octobre 2018 en se plaignant d’avoir reçu une prothèse de
hanche défectueuse lors d’une opération effectuée à Lausanne le 16
octobre 2008. L’action était dirigée contre Q.________Ltd., société ayant
fabriqué la prothèse litigieuse, Q.________AG, société ayant commercialisé
ce produit en Suisse et Z.________, leur société mère.
En droit, les premiers juges ont considéré que la péremption
prévue par l'art. 10 LRFP, de dix ans à compter de la date à laquelle le
producteur a mis en circulation le produit qui a causé le dommage, était
acquise lors de l'ouverture d'action. Se fondant sur un auteur (Marchand,
Les fondamentaux de la responsabilité du fait des produits, in Chappuis et
al. [éd.], La responsabilité du fait des produits, Journée de la responsabilité
civile 2016, Bâle 2018, p. 18), ils ont considéré que lorsque le défaut était
de conception et non de fabrication, la responsabilité du producteur
pouvait aussi être engagée au sens de l'art. 41 CO, dès lors que les
organes du producteur, au sens de l'art. 55 CC, ont validé la conception du
produit. L'action en dommages-intérêts se prescrivait selon l'art. 60 al. 1
aCO, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019, par un an dès la
connaissance du dommage et de son auteur et, dans tous les cas, par dix
ans dès le jour où le fait dommageable s'était produit. Or, le fait

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dommageable n'était pas l'opération du 16 octobre 2008, puisque la
demanderesse se fondait sur un produit défectueux et avait ouvert action
contre les défenderesses en tant que productrice, respectivement
importatrice. Le fait dommageable était la fabrication, respectivement
l'importation du produit. Or l'importation avait eu lieu le 2 juillet 2008 –
date la plus favorable à la demanderesse – , de sorte que le délai décennal
de l'art. 60 al. 1 aCO était en principe échu au moment de l'ouverture
d'action. Comme elle était acquise, le délai plus long prévu par l'art. 60 al.
1bis CO (en vigueur depuis le 1er janvier 2020) ne s'appliquait pas. L'art.
60 al. 2 CO prévoyant la prescription de l’action pénale de plus longue
durée ne trouvait pas application, la prescription applicable au délit
réprimé par l'art. 125 CP (infraction de lésions corporelles graves par
négligence) étant plus courte (sept ans, selon l'art. 97 al. 1 let. a aCP). La
défenderesse Q.________AG avait toutefois consenti à renoncer à la
prescription, de manière ininterrompue, à partir du 18 février 2013
jusqu'au 31 décembre 2018. Comme rien n'était spécifié dans les
déclarations de renonciation, celles-ci valaient pour les deux délais (relatif
et absolu). La mention selon laquelle cette renonciation n'avait pas
d'incidence sur « le délai de déchéance » se référait clairement au délai de
péremption de l'art. 10 LRFP, et non au délai de prescription absolu de
l'art. 60 al. 2 aCO.
Rien au dossier ne permettait par ailleurs de considérer que
les organes de Z.________ auraient participé activement ou passivement au
processus de production du produit, de sorte qu'elle n'avait pas la
légitimation passive.
Finalement, seule l'action déposée le 16 octobre 2008 contre
Q.________AG avait été formée en temps utile, n'étant pas prescrite selon
l'art. 60 al. 1 aCO. Il n'y avait aucun élément pour retenir un abus de droit
contre les autres défenderesses, comme le prétendait la demanderesse.
B. Par acte déposé le 27 octobre 2023, Q.________AG (ci-après :
l’appelante) a fait appel de cette décision, concluant avec suite de frais à

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sa réforme aux chiffres III et IV de son dispositif en ce sens qu'il soit
constaté que la demande dirigée contre l'appelante est prescrite et que
cette demande est rejetée. A titre subsidiaire, elle a conclu à l'annulation
des chiffres III et IV du dispositif et au renvoi de la cause aux premiers
juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par détermination du 4 avril 2024, N.________ (ci-après :
l'intimée) a conclu, avec suite de frais, au rejet de l'appel.
Par avis du 6 mai 2024, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement attaqué, complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante Q.________AG, dont le siège est à [...], a pour but
social notamment la « recherche et développement, fabrication,
distribution et vente de produits, en particulier dans les domaines des
cosmétiques, des soins personnels et de santé, de la médecine et de la
technique médicale, des fournitures pour hôpitaux et soins ainsi que des
articles de nettoyage ». Elle fait partie d’un groupe dont la société mère
est Z.________, dont le siège est à [...] aux Etats-Unis d’Amérique, et qui
agit à l’échelle mondiale.
Q.________Inc., dont le siège est à [...] (Etats-Unis) et
Q.________Ltd., dont le siège est à [...] (au Royaume-Uni), appartiennent
également à ce groupe de sociétés.
2. Au cours des années 1990 et au début des années 2000,
Q.________Inc. a développé une nouvelle prothèse de hanche faite
entièrement en métal. Les années suivantes, la division orthopédique
Q.________ a commercialisé cette prothèse […] dite de resurfaçage aux
Etats-Unis et dans le reste du monde.

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3. Le 16 octobre 2008, le Dr C.________ a remplacé une partie de
l’articulation de la hanche gauche de N.________ par une prothèse de
resurfaçage […] à la W.________ à Lausanne. Cette prothèse se composait
de deux principaux éléments, savoir la cupule […], soit un implant fémoral
total de taille 45 (lot n° [...]), et le cotyle […], soit un implant acétabulaire
de taille 50. L’intimée a admis que le numéro du lot contenant le cotyle
litigieux était bien le numéro [...].
La cupule […] implantée à l’intimée a été fabriquée par
Q.________Ltd. le 1er février 2008. Cette société a fourni à l’appelante des
composants du lot correspondant entre le 14 mars et le 14 avril 2008.
Le cotyle ou implant cotyloïdien […] a été fabriqué par
Q.________Ltd. le 15 mai 2008 et fourni à l’appelante le 4 juin 2008.
L’appelante a livré la cupule […] et le cotyle […] le 2 juillet
2008 dans une clinique dont le nom ne ressort pas de la pièce produite.
Selon le Dr C.________, la W.________ reçoit normalement les éléments
composant la prothèse la veille de l’opération. L’envoi des deux
composants était accompagné d’un manuel d’instructions du 18
septembre 2007, qui mentionne la société Q.________ comme fabricante.
4. Par communiqué de presse du 26 août 2010, Q.________Inc. a
annoncé qu’elle rappelait les prothèses […].
Le 31 août 2010, elle a informé personnellement la W.________
et le Dr C.________ de la procédure de rappel volontaire. Elle a relevé
qu’entre 2005 et 2008, elle avait livré et facturé à la clinique 36 prothèses
[…] et acceptait volontairement et sans reconnaissance de responsabilité
de « payer les coûts raisonnables et habituels de surveillance et de
traitement des patients associés au rappel du système […], y compris les
procédures de révision chirurgicale », à l’issue d’un examen au cas par
cas.

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Q.________Ltd. a justifié la procédure de rappel en raison d’un
taux de révision élevé. Selon plusieurs articles parus dans la presse, le
dispositif prothétique métal-métal libérerait des débris métalliques,
appelés des « ions métalliques », dont on ignore les conséquences
générales à long terme, mais créant un risque de développer de graves
atteintes à la santé des patients. D’après le Dr C.________, cela
concernerait non seulement des prothèses commercialisées par
Q.________, mais toute prothèse à couple de frottements métal-métal.
Selon un article paru dans le « 24heures » du 2 décembre
2016, Z.________ et sa filiale Q.f________ ont fait l’objet de procès aux Etats-
Unis à l’issue desquels elles ont été condamnées à payer un milliard de
dollars (938 millions de francs) à six plaignants ayant subi des
complications après l’implantation des prothèses de hanche litigieuses.
Lors de son interrogatoire en qualité de partie, [...] a admis que des
indemnisations avaient été payées, lorsqu’un lien de cause à effet était
avéré chez les patients.
5. Le 27 janvier 2011, l’intimée a subi une seconde intervention
par le Dr C.________ à la W.________. Le diagnostic était « douleurs
chroniques PTH de resurfaçage […] Q.________ sur métallose hanche G ».
La prothèse […] a été remplacée par une prothèse totale non cimentée
céramique-céramique. L’entier des coûts, par 47'504 fr. 40, a été pris en
charge par l’appelante.
6. Le 9 novembre 2012, le conseil de l’intimée a pris contact avec
la société T.________SA en l’invitant à lui confirmer qu’elle représentait
bien en Suisse l’appelante et Q.________Ltd., et, si tel était le cas, à
renoncer à se prévaloir de la prescription jusqu’au 31 décembre 2014, afin
qu’il puisse examiner les prétentions en dommages et intérêts que
l’intimée entendait faire valoir.
Par courrier du 5 mars 2013, les avocats S.________ et
L.________, de l’Etude [...], ont informé l’intimée qu’ils représentaient
l’appelante, ainsi que la société Q.________Ltd. en relation avec les

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dommages-intérêts et le tort moral apparemment subis par l’intimée à la
suite de l’implantation de la prothèse Q.________ […]. Ce courrier avait en
outre la teneur suivante :
ʺEntre-temps et comme vous l’avez demandé dans votre courriel du
15 janvier 2013, nos mandantes vous ont fait parvenir le 18 février
2013 une renonciation à la prescription jusqu’au 31 janvier 2014.
Celle-ci est exclusivement un acte procédural et ne peut que se
référer à des prétentions qui ne sont pas prescrites. Son but n’est
pas de faire revivre, même si cela serait possible, des prétentions
qui n’existent plus, mais de permettre à votre cliente de procéder
selon le droit si nos discussions n’aboutissaient pas à un résultat
satisfaisant. Cela étant, la renonciation ne contient aucune
reconnaissance de la part de Q.________AG, responsable de la
distribution des produits Q.________ […] en Suisse, d’avoir fourni un
produit défectueux.ʺ
7. Par courriers des 18 février 2013, 13 octobre 2014, 18
décembre 2015, 28 novembre 2016 et 23 octobre 2017, l’appelante a
successivement déclaré renoncer, sous réserve de la prescription déjà
acquise, à se prévaloir de la prescription pour une période courant de
manière ininterrompue jusqu’au 31 décembre 2018.
Ces déclarations de renonciation à se prévaloir de la
prescription ont toutes la teneur suivante :
ʺQ.________AG renonce par la présente à l’exception de prescription
concernant les droits de N.________ […] dans la mesure où ces droits
ne sont pas encore prescrits.
Cette déclaration de renonciation ne peut être considérée ni comme
une confirmation du bien-fondé des droits réclamés par N.________ ni
comme une reconnaissance de dette de Q.________AG. La
renonciation à l’exception n’a pas pour effet de réactiver des droits
déjà prescrits. Après l’expiration de la prescription, toute
interruption ou suspension est exclue ; la présente déclaration de

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renonciation n’a en outre aucune incidence sur le délai de
déchéance.
[…].ʺ
8. Dans un procès qui opposait l’appelante à un autre
demandeur, le Tribunal régional Bern-Mitteland a eu l’occasion de se
pencher sur le contenu de la version allemande de la déclaration de
renonciation à la prescription signée par l’appelante. Dans sa décision du
10 décembre 2019, il a retenu que la renonciation ne concernait que le
délai de prescription, à l’exclusion du délai de péremption.
9. L’intimée a ouvert action par le dépôt d’une requête de
conciliation du 16 octobre 2018 contre Z.________, Q.________AG et
Q.________Ltd. La procédure de conciliation n’ayant pas abouti en audience
du 1er octobre 2019, une autorisation de procéder lui a été délivrée séance
tenante.
Par demande du 17 janvier 2020, l’intimée a conclu, avec suite
de frais judiciaires et dépens, au paiement par l’appelante, Z.________ et
Q.________Ltd., solidairement entre elles, de 1'242'770 fr. 85 (somme
arrêtée provisoirement), intérêts moratoires en sus.
Dans leur réponse du 11 août 2020, les défenderesses
précitées ont conclu au rejet de ces conclusions et ont requis à titre
préalable que la procédure soit limitée, en application de l’article 125 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), aux questions
de péremption, de prescription et de la légitimation passive de Z.________.
L’intimée s’est déterminée sur cette question le 5 novembre
2020, indiquant qu’elle ne s’opposait pas à cette requête.
La décision de limitation de la procédure a été rendue le 1er
février 2021 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Les 26 février et 29 juin 2021, les parties ont déposé des
écritures complémentaires.

- 9 -
Une audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est
tenue le 30 juin 2021. Lors de l’audience d’instruction du 2 novembre
2021, le Dr C.________a été entendu en qualité de témoin, et, [...],
« manager directeur pour la Suisse, y compris pour Q.________AG » en
qualité de partie.
Le 7 avril 2022, l’intimée a déposé une plaidoirie écrite,
concluant, avec suite de frais, à ce qu’il soit constaté que ses droits ne
sont pas prescrits et que Z.________ a la légitimation passive.
Dans leurs plaidoiries écrites du 8 avril 2022, les
défenderesses ont maintenu les conclusions prises dans leur réponse.
En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est ouvert contre les
décisions finales et les décisions incidentes de première instance pour
autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l'autorité inférieure, s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée lorsque la décision a
été, comme en l'espèce, rendue en procédure ordinaire ou simplifiée (art.
311 al. 1 cum art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.

- 10 -
La réponse, déposée en temps utile et répondant aux
exigences de forme, l’est également (art. 312 CPC).
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss
ad art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.2). Le libre pouvoir d’examen ne signifie
pas que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première
instance, d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent
se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve
de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments développés contre le
jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 ; ATF 144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II 147 ; ATF 142 III
413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid.
4.1). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux
juges d'admettre l'appel en s'appuyant sur un argument non explicitement
discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3. L'appelante fait valoir que les renonciations à la prescription
concernaient seulement le délai de prescription relatif de l'art. 60 al. 1
aCO et non le délai de prescription absolu de l'art. 60 al. 2 aCO.
3.1 Les renonciations à se prévaloir de la prescription constituent
des manifestations de volonté qui doivent être interprétées en conformité
avec les règles déduites de l'art. 18 al. 1 CO, valables pour l'interprétation
de tous les actes unilatéraux et bilatéraux (cf. TF 5A_771/2022 du 5 avril

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2023 consid. 3.3.1 ; TF 4C.383/2006 du 27 février 2007 consid. 3.3). Il
s’ensuit que le juge doit recourir en premier lieu à l'interprétation
subjective, c'est-à-dire rechercher la réelle intention des parties, le cas
échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir (art. 18
al. 1 CO ; ATF 143 III 157 consid. 1.2.2 ; ATF 142 III 239 consid. 5.2.1). Si
elle aboutit, cette démarche conduit à une constatation de fait (ATF 142 III
239 consid. 5.2.1 et les références ; ATF 140 III 86 consid. 4.1). Ce n'est
que si le juge ne parvient pas à déterminer cette volonté réelle des parties
qu'il doit recourir à l'interprétation objective, à savoir rechercher la volonté
objective des parties, en déterminant le sens que, d'après les règles de la
bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux
déclarations de volonté de l'autre (application du principe de la confiance)
; il s'agit d'une question de droit (ATF 144 III 43 consid. 3.3 ; ATF 142 III
239 consid. 5.2.1). En matière contractuelle, lorsque la teneur d'une
clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres
conditions du contrat, du but poursuivi ou d'autres circonstances que le
texte de cette clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord
conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte
adopté par les cocontractants lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de
penser que celui-ci ne correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186
consid. 3.2.1 ; ATF 135 III 295 consid. 5.2 et les références ; TF
5A_771/2022 précité consid. 3.3.1 ; ATF 4A_152/2021 du 20 décembre
2022 consid. 5.2.1). Pour procéder à l’interprétation selon le principe de la
confiance, il faut se fonder sur le contenu des manifestations de volonté et
sur les circonstances. Les circonstances déterminantes à cet égard sont
uniquement celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de
volonté, mais non pas les événements postérieurs (ATF 144 III 93 consid.
5.2.3 ; ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 p. 67 et les arrêts cités).
3.2 L'appelante fait grief aux premiers juges de n'avoir pas
cherché à déterminer la réelle volonté des parties. Il est exact que les
premiers juges se sont exclusivement fondés sur une interprétation
objective du texte des renonciations à la prescription. Dans la suite de son
appel, l'appelante ne fait que se livrer elle-même à une interprétation du

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sens à donner à ses déclarations. Mais elle revient plus loin (pp. 10 et
suivantes) au contexte des renonciations à la prescription. Il convient
d’examiner ces moyens en premier lieu.
3.2.1 Le raisonnement tenu par l'appelante est le suivant. Les
premiers juges n'auraient pas pris en compte le fait que la dernière
déclaration de renonciation à la prescription était en tous points semblable
aux précédentes, de 2013, 2014, 2015 et 2016. Or, par ces déclarations,
l'appelante aurait renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'à la fin de
l'année correspondante. Comme ces échéances étaient antérieures au
délai de prescription absolu, il était dans l'intention de l'appelante,
reconnaissable par l'intimée que la renonciation concernait le délai relatif
de prescription mais non le délai absolu de l'art. 60 al. 2 aCO.
Lorsqu'une partie renonce à invoquer la prescription pour une
durée déterminée, elle réserve le cas où celle-ci serait déjà acquise (cf. TF
5C.42/2005 du 21 avril 2005 consid. 2.2), comme l'appelante l'a d'ailleurs
fait en l'espèce. Mais il n'y a aucune raison de penser que les parties
déterminent exactement les échéances de la prescription absolue et
relative – qui plus est en raisonnant comme l'ont fait les premiers juges
sur le délai applicable compte tenu des dispositions transitoires du Code
civil (art. 49 Titre final CC) – et en tireraient des déductions pour connaître
exactement la portée de la renonciation. Par ailleurs, à suivre l'appelante,
les premières renonciations à la prescription n'ont pas eu d'effet sur la
prescription absolue ; elles étaient prématurées. Mais cela ne signifie
aucunement qu'elles ne concernaient pas la prescription absolue. Et on ne
peut aucunement en déduire, comme entend le faire l'appelante, que la
dernière renonciation qui, elle, avait un effet sur la prescription absolue,
ne concernerait que la prescription relative.
A l'appui de ce moyen, l'appelante cite un avis de doctrine
(Niklaus, La prescription extinctive : modifications conventionnelles et
renonciation, Bâle/Neuchâtel 2008, p. 226 et Märki, Der
Verjährungseinredeverzicht, Zurich/St.Gall 2023, p. 123 n. 274) selon
lequel dans un tel cas – soit lorsque la renonciation à la prescription porte

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sur une période antérieure à l'échéance de la prescription absolue – il n'y a
pas lieu d'ajouter au délai de prescription absolue la durée de la
renonciation. Certes, et cela tombe sous le sens, puisqu'une telle
déclaration n'a de toute manière pas pour effet de prolonger les délais de
prescription, l'auteur de la renonciation renonçant seulement à s'en
prévaloir pour une période donnée. Mais cela ne change rien à ce qui
précède.
3.2.2 L'appelante se prévaut également du fait que l'intimée a
ouvert action précisément dix ans à compter de l'opération. Son
argumentation confuse est difficilement compréhensible. Elle semble
soutenir qu'il n'y aurait pas eu d'intérêt pour l'intimée de « prolonger » (en
réalité d'obtenir une renonciation à se prévaloir de la prescription) le délai
décennal de l'art. 60 al. 2 aCO, puisque le délai de péremption de l'art. 10
LRFP n'était pas « prolongeable ».
Or, dans la mesure où l'action était également fondée sur la
responsabilité extracontractuelle de l'appelante selon les art. 41 ss CO, ce
que cette dernière semble admettre, l'intimée avait justement tout intérêt,
du fait de la probable péremption de l'action fondée sur la LRFP, à obtenir
que l'appelante renonce à se prévaloir de la prescription absolue de l'art.
60 al. 2 aCO. Quant au fait qu'elle ait ouvert action dix ans après
l'opération, on ne peut strictement rien en déduire sur la portée de la
renonciation litigieuse.
3.2.3 Finalement, toujours du point de vue de l'interprétation
subjective, l'appelante expose qu'en pratique, les parties renoncent à la
prescription relative en raison de la relative brièveté du délai de l'art. 60
al. 1 aCO, mais que « prolonger le délai de prescription absolu est
exceptionnel, voire inexistant ». C'est là une simple affirmation, sans
portée aucune. Elle poursuit en faisant valoir que l'on ne saurait présumer
une volonté du débiteur d'améliorer la position du créancier que dans la
mesure où cela est absolument nécessaire pour entamer des négociations,
ce qui ne serait manifestement pas le cas du délai de l'art. 60 al. 2 aCO.

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La question n'est pas de savoir si l'on doit présumer une
volonté de l'appelante de favoriser la position de l'intimée. Il importe de
déterminer quel sens il faut donner à la renonciation à invoquer la
prescription du 23 octobre 2017. A cet égard, le fait que l'appelante, selon
elle, n'avait pas de raison de favoriser la position de l'intimée, en résumé
parce que c'était longtemps après les faits, est sans grande importance.
On remarquera d'ailleurs qu'en renonçant à se prévaloir de la prescription,
une partie ne fait pas qu'améliorer la position de sa partie adverse ; elle se
prémunit également contre un acte de poursuite par lequel celle-ci peut
aisément interrompre la prescription (cf. TF 5C.42/2005 du 21 avril 2005
consid. 2.2).
3.2.4 Enfin, l'appelante fait valoir qu'une renonciation à la
prescription doit être claire et univoque. Elle cite à l'appui de cette
considération un arrêt du Tribunal fédéral (TF 4A_495/2011 du 15
novembre 2011) dans lequel la Haute Cour a admis une telle renonciation
par actes concluants, en précisant que cela n'était possible qu'en cas
d'indices clairs de la volonté du débiteur. Mais, la présente affaire ne
concerne pas une renonciation par actes concluants. La question, comme
l'admet implicitement l'appelante, est de savoir si sa déclaration était
claire ou non, ce qui conduit à l'interprétation subjective de l'acte.
3.2.4.1 Le contenu de la renonciation à la prescription du 23 octobre
2017 est le suivant :
ʺQ.________AG renonce par la présente à l'exception de prescription
concernant les droits de N.________ (...) dans la mesure où ces droits
ne sont pas encore prescrits.
Cette déclaration de renonciation à la prescription ne peut être
considérée ni comme une confirmation du bien-fondé des droits
réclamés par N.________ ni comme une reconnaissance de dette de
Q.________AG. La renonciation à l'exception n'a pas pour effet de
réactiver des droits déjà prescrits. Après l'expiration de la
prescription, toute interruption ou suspension est exclue; la présente
déclaration de renonciation n'a en outre aucune incidence sur le
délai de déchéance.ʺ
L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir appliqué
« sans fondement légal, jurisprudentiel ou même doctrinal » une
présomption selon laquelle la renonciation concernait aussi le délai de

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prescription absolu de l'art. 60 al. 1 aCO. Les premiers juges n'ont
appliqué aucune présomption, mais ont simplement considéré que les
termes « renonce par la présente à l'exception de prescription »
signifiaient que l'appelante renonçait à invoquer la prescription. Les
termes employés par l'appelante sont parfaitement univoques. Elle a
renoncé pour un temps déterminé à l'usage du droit d'invoquer la
prescription. Il n'y avait strictement aucune raison de considérer que cela
aurait signifié que l'appelante renonçait à se prévaloir de la prescription eu
égard au délai de l'art. 60 al. 1 aCO, mais non eu égard au délai de l'art.
60 al. 2 aCO. Cela reviendrait à compléter le texte de la renonciation pour
limiter les effets de celle-ci, comme tente précisément de le faire
l'appelante.
3.2.4.2 L'appelante tire argument du fait que ses déclarations de
renonciation à la prescription mentionnent qu'elles n'ont aucun effet sur le
« délai de déchéance ». Selon elle, ce serait à tort que les premiers juges
ont considéré que cette mention ne se référait qu'au délai de péremption
de l'art. 10 LRFP. Elle concernerait aussi la prescription, dans la mesure où
celle-ci serait acquise en vertu du délai absolu de l'art. 60 al. 2 aCO. A
l'appui de ce moyen, elle fait valoir deux arguments.
Tout d'abord, selon elle, il n'y aurait pas eu de sens à préciser
que la renonciation n'avait aucun effet quant à la péremption prévue par
la LRFP, dans la mesure où le débiteur ne peut renoncer à un délai de
péremption. C'est tout simplement faux. Il est possible au débiteur de
renoncer à se prévaloir de la péremption (TF 4A_532/2017 du 5 avril 2018
cons. 5). On ne voit d'ailleurs pas ce qui l'empêcherait de le faire.
Ensuite, l'appelante soutient que le terme de « déchéance » ne
serait pas synonyme de « péremption », et que le premier de ces termes a
pour sens, selon le Petit Robert, la perte d'un droit ou d'une fonction à titre
de sanction. L'appelante en déduit que l'utilisation de ce terme pouvait
tout aussi bien concerner la prescription décennale, qui, à son terme,
conduit à la perte du droit d'action, que la péremption prévue par la LRFP.

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Manifestement, l’appelante perd de vue le sens de la
prescription. Celle-ci ne consiste ni en une déchéance ni en la perte d'un
droit, même à l'issue du délai de dix ans de l'art. 60 al. 2 aCO (qui n'est
d'ailleurs pas réellement absolu, puisqu'il peut être interrompu, comme le
reconnaît l'appelante). La prescription n'est pas un mode d'extinction de la
créance, mais une exception péremptoire permettant au débiteur de
paralyser le droit d'action du créancer par suite de l’écoulement du temps.
La créance subsiste, en ce sens que le créancier a le droit de poursuivre le
débiteur après l'écoulement du temps mais elle est sujette à exception, en
ce sens qu'il suffit que le débiteur soulève l'exception péremptoire pour
que le droit à l'exécution soit paralysé (TF 5A_416/2019 du 11 octobre
2019 consid. 5.1.1 ; Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 7e éd.
2024, nn. 1653, 1665, 1716 ; Pichonnaz, in Thévenoz/Werro [éd.],
Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021, n. 49 ad art.
127 CO). Il s'ensuit notamment que le juge ne peut retenir la prescription
d'office (art. 142 CO), et que si le débiteur s'acquitte d'une dette prescrite,
il le fait valablement et ne peut invoquer un enrichissement illégitime du
créancier (Pichonnaz, loc. cit.). Il ne s'agit donc en aucun cas d'une «
déchéance », terme qui comme le soulignent les auteurs de l'appel eux-
mêmes, signifie la perte d'un droit. Au contraire, la péremption, telle que
prévue notamment à l'art. 10 LRFP, que l'on peut aussi ou que l'on devrait
selon certains auteurs appeler « déchéance », justement est l'extinction
totale du droit subjectif (Pichonnaz, op. cit., n. 7 ad art. 127 CO et les
références citées).
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré
qu'en précisant que leurs déclarations de renonciation à la prescription ne
concernaient pas le « délai de déchéance », l'appelante se référait au délai
de péremption de l'art. 10 LRFP, et non à un délai de prescription, fût-il de
dix ans.
3.2.4.3 L'appelante tente de faire valoir que la première partie de la
phrase « Après l'expiration de la prescription, toute interruption ou
suspension est exclue ; la présente déclaration de renonciation n'a en
outre aucune incidence sur le délai de déchéance » n'aurait aucune utilité

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si l'on admettait qu'elle avait également renoncé à se prévaloir du délai de
l'art. 60 al. 2 aCO. Ce moyen ne peut qu’être réfuté car il n'a aucun sens
discernable. Elle fait aussi valoir que l'expression « en outre » dans la
deuxième partie de la phrase ne peut qu'être grammaticalement destinée
à compléter la phrase précédente, ce qui est juste, et que cela signifierait
que la suite se référerait aussi bien au délai de prescription de l'art. 60 al.
2 aCO qu'au délai de péremption de l'art. 10 LRFP, ce qui est
manifestement faux. Au contraire, il est jusque-là question de prescription,
et, dans la deuxième partie de la phrase, il est question de déchéance,
c'est-à-dire de péremption.
Enfin, l'appelante mentionne, en se référant à un auteur isolé
(Chappuis, La péremption en droit de la responsabilité civile, in Werro
[éd.], Le temps dans la responsabilité civile, pp. 107 ss, 119), que le délai
de l'art. 60 al. 2 aCO comme délai de prescription n'aurait pas toujours été
« admis en pratique », sans toutefois oser affirmer que le texte de la loi «
se prescrit par » et le titre marginal « prescription » signifieraient que ce
délai (qui peut être interrompu, cf. ATF 123 III 213) ne concernait pas une
prescription.
4. En conclusion, l'appelante a renoncé à se prévaloir de la
prescription jusqu'au 31 décembre 2018. C'est en vain qu'elle soutient que
cette renonciation concernait uniquement le délai de l'art. 60 al. 1 aCO et
non celui de l'art. 60 al. 2 aCO.
5. Partant, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
L’appelante qui succombe supportera les frais judiciaires de
deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC) qui seront réduits à 4’000 fr., en
application des art. 4 al. 1 et 6 al. 3 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), le montant auquel on parvient en
application de l’art. 62 al. 1 TFJC (soit 13'429 fr.) étant en disproportion
manifeste avec la nature, l’ampleur et la difficulté de la présente cause.

- 18 -
Obtenant gain de cause et ayant agi par le concours d’un
mandataire professionnel, l’intimée a droit à des dépens de deuxième
instance, à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC), qui peuvent être
arrêtés à 4'000 fr., en application de l’art. 20 al. 2 TDC (tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), au vu de la
disproportion manifeste existant entre la fourchette applicable selon l’art.
7 TDC (de 6'000 fr. à 40'000 fr.) et le travail effectif du conseil de l’intimée
dans le cadre de ses déterminations du 4 avril 2024.

- 19 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr.
(quatre mille francs), sont mis à la charge de l’appelante
Q.________AG.
IV. L’appelante Q.________AG doit payer à l’intimée N.________ la
somme de 4'000 fr. (quatre mille francs), à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 20 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Michèle Burnier (pour Q.________AG)
- Mes Yannis Sakkas et Sophie Haenni (pour N.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :