vd_gerichte · ZQ22.033239 · 2023-10-30 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 121 & 122/22 - 119/2023
ZQ22.033239 & ZQ22.033658
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 30 octobre 2023
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
W.________ SARL, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Emmanuel
Rossel, avocat à Morges,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 42 et 43 LACI
403

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E n f a i t :
A. La société W.________ Sàrl (ci-après : l’entreprise ou la
recourante), sise à [...], est une entreprise active dans la construction et la
rénovation de tout type de bâtiment.
Par avis du 27 décembre 2021, l’entreprise a annoncé une
interruption de travail pour cause d’intempéries subie du 1er au 23
décembre 2021, sur un chantier situé au [...].
Par un second avis du 2 février 2022, l’entreprise a signalé une
interruption de travail pour cause d’intempéries subie du 10 au 31 janvier
2022, sur le chantier précité.
Par décisions du 31 mars 2022, le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage ([ci-après : le SDE] depuis le 1er juillet 2022, la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail [ci-après : la DGEM
ou l’intimée]) a indiqué qu’il faisait opposition au versement des
indemnités sollicitées pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022,
aux motifs que l’entreprise avait déposé au préalable des avis
d’interruption de travail pour les mois de janvier, février et mars 2021 qui
concernaient le même chantier et qu’elle avait indiqué, dans le premier
avis, que ledit chantier devait débuter le 4 janvier 2021 pour une durée de
huitante jours de travail en sorte que le chantier annoncé aux mois de
décembre 2021 et janvier 2022, portant sur la construction de deux villas,
devait déjà être terminé.
Le 20 avril 2022, l’entreprise a formé opposition envers ces
deux décisions en faisant part de son incompréhension. Elle a fait valoir
que le chantier sis au [...] avait pris du retard en raison de la situation
météorologique et qu’elle avait transmis la totalité des documents
justificatifs. De plus, elle a détaillé les étapes restantes pour terminer la
construction des deux villas encore en chantier.

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Par décisions sur opposition du 18 juillet 2022, la DGEM a
rejeté les oppositions formées par l’entreprise et a confirmé les décisions
du SDE du 31 mars 2022.
B. a) Par actes du 18 août 2022, W.________ Sàrl, représentée par
Me Jean-Emmanuel Rossel, a contesté les décisions sur opposition du 18
juillet 2022, estimant avoir droit à des indemnités pour intempéries pour
décembre 2021 à hauteur de 9'851 fr. 15 et pour janvier 2022 à
concurrence de 9'364 fr. 60. Elle a produit des devis des 10 octobre et 13
novembre 2021 contre-signés par le maître de l’ouvrage portant sur des
travaux complémentaires en lien avec des aménagements extérieurs ainsi
qu’un relevé des jours travaillés et de jours d’intempéries sur le chantier
au [...].
b) Le tribunal a ouvert deux procédures de recours sous les
numéros de causes ACH 121/22 et ACH 122/22.
c) Le 21 septembre 2022, l’intimée a conclu au rejet des
recours.
E n d r o i t :
1. L’art. 24 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) prévoit que l’autorité
peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires
qui se rapportent à une situation de faits identique ou à une cause
juridique commune. Dans la mesure où les recours des 18 août 2022 se
rapportent à une situation de faits identique et à une cause juridique
commune, il convient de joindre les causes ACH 121/22 et ACH 122/22 et
de se prononcer sur les deux recours dans un seul et unique arrêt.
2. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
3. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que la
DGEM s’est opposée au versement d’indemnités pour intempéries à la
société W.________ Sàrl pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022,
en lien avec un chantier situé au [...].
4. a) Selon l’art. 42 al. 1 LACI, les travailleurs qui exercent leur
activité dans des branches où les interruptions de travail sont fréquentes
en raison des conditions météorologiques ont droit à l’indemnité en cas
d’intempéries lorsqu’ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont
pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations
AVS (let. a) ; et qu’ils subissent une perte de travail à prendre en
considération selon l’art. 43 LACI (let. b). Le Conseil fédéral détermine les
branches, dans lesquelles l’indemnité peut être versée (al. 2). N’ont pas
droit à l’indemnité, les personnes énumérées à l’art. 31 al. 3 LACI (al. 3).

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Le Conseil fédéral a fait usage de la délégation prévue à l’art.
42 al. 2 LACI en édictant l’art. 65 OACI. En vertu de l’alinéa premier de
cette disposition, l’indemnité en cas d’intempéries peut être notamment
versée dans la branche du bâtiment et du génie civil, de la charpenterie,
de la taille de pierre et carrières (let. a).
b) Aux termes de l’art. 43 al. 1 LACI, pour que la perte de
travail soit prise en considération, il faut qu’elle soit exclusivement
imputable aux conditions météorologiques (let. a) ; que la poursuite des
travaux soit techniquement impossible en dépit de mesures de protection
suffisantes, engendre des coûts disproportionnés ou ne puisse être exigée
des travailleurs (let. b) et qu’elle soit annoncée par l’employeur
conformément aux règles prescrites (let. c). Les trois conditions prévues à
l’art. 43 al. 1 LACI doivent être remplies cumulativement (BORIS RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Bâle 2014, n. 6 ad art. 43
LACI).
aa) S’agissant de la lettre a, elle soumet le droit à l’indemnité
en cas d’intempéries à une condition de causalité directe entre les
conditions de temps défavorables et les pertes de travail dans les
entreprises touchées (RUBIN, op. cit., n. 7 ad art. 43 LACI). L’art. 43a let. a
LACI précise notamment que la perte de travail n’est pas prise en
considération lorsqu’elle n’est imputable qu’indirectement aux conditions
météorologiques (perte de clientèle, retard dans l’exécution des travaux).
L’indemnité en cas d’intempéries ne peut être versée que pour la période
qui correspond à la durée des travaux commandés. Si la durée d’une perte
de travail litigieuse dépasse celle qui aurait été nécessaire pour effectuer
le travail concerné dans de bonnes conditions météorologiques, on ne
peut plus parler de perte de travail imputable exclusivement aux
conditions météorologiques (TF 8C_834/2017 du 20 mars 2018 consid.
1.3 ; RUBIN, op. cit., n. 10 ad art. 43 LACI ; Bulletin LACI INTEMP du
Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], chiffre C2).
bb) La condition de l’impossibilité technique de poursuivre le
travail est reconnue notamment lorsqu’il est impossible d’utiliser certains
matériaux en raison des conditions atmosphériques ou lorsque la

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continuation des travaux créerait un risque de dommage important (RUBIN,
op. cit., n. 11 ad art. 43 LACI).
cc) Enfin, l’annonce conforme est une condition formelle du
droit (RUBIN, op. cit., n. 12 ad art. 43 LACI).
5. En l’occurrence, le chantier initial pour lequel la recourante
sollicite des indemnités pour intempéries, portant sur la construction de
deux villas, a déjà fait l’objet d’une telle demande en janvier 2021,
laquelle a reçu une suite favorable de la part de l’intimée. Dans cette
première demande, la recourante a indiqué que ledit chantier, qui avait
débuté le 4 janvier 2021, devait durer huitante jours, ce qu’elle ne
conteste pas. Dans ses demandes d’indemnités pour les mois de
décembre 2021 et janvier 2022 objets de la présente procédure, la
recourante se prévaut de plusieurs devis datés des mois d’octobre et
novembre 2021 contre-signés par le maître de l’ouvrage portant sur des
travaux complémentaires en lien avec des aménagements extérieurs. Elle
soutient que ces travaux complémentaires doivent être considérés
indépendamment du chantier initial, ce qui lui ouvrirait un droit à des
indemnités pour cause d’intempéries pour ces seuls travaux.
On ne saurait suivre le raisonnement de la recourante. Il
ressort des photographies de l’avancement des travaux au dossier, mais
surtout du procès-verbal n°36.22 de la séance de chantier du 28 février
2022 qu’à cette date, les travaux de construction des villas n’étaient pas
achevés, la pose de l’installation électrique intérieure et extérieure, des
installations sanitaires, des cuisines et des portes n’étant pas terminée.
Ainsi, même si le maître de l’ouvrage a confié des travaux
complémentaires à la recourante en lien avec des aménagements
extérieurs, on ne saurait considérer que la réalisation de ceux-ci pourrait
être séparée du chantier initial. En effet, durant les périodes pour
lesquelles des indemnités sont demandées, soit les mois de décembre
2021 et janvier 2022, la recourante a œuvré de manière indifférenciée
tant à la réalisation du chantier initial, que des travaux complémentaires,
étant précisé que les devis datés des mois d’octobre et novembre 2021

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contre-signés par le maître de l’ouvrage ne mentionnaient aucune date de
début des travaux complémentaires, ni la durée de ceux-ci. Comme
précédemment mentionné, le chantier initial qui a débuté en janvier 2021,
ne devait durer que huitante jours, la recourante ne peut dès lors pas
prétendre à des indemnités pour cause d’intempéries pour les périodes
litigieuses, celles-ci dépassant de loin la durée de chantier annoncée à
l’intimée en janvier 2021.
La première des trois conditions prévues à l’art. 43 al. 1 LACI
devant être remplies cumulativement pour la prise en considération des
pertes de travail litigieuses faisant défaut, les décisions sur opposition du
18 juillet 2022, confirmant les oppositions de l’autorité intimée au
versement d’indemnités pour intempéries à la recourante pour décembre
2021 et janvier 2022 en lien avec le chantier annoncé au [...],
n’apparaissent dès lors pas critiquables.
6. a) Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être
rejetés et les décisions attaquées confirmées.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Les causes ACH 121/22 et ACH 122/22 sont jointes.
II. Les recours sont rejetés.

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III. Les décisions sur opposition rendues le 18 juillet 2022 par
la Direction générale de l’emploi et du marché du travail
sont confirmées.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Emmanuel Rossel (pour W.________ Sàrl),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :