vd_gerichte · ZQ18.053332 · 2019-05-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 217/18 - 90/2019
ZQ18.053332
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 29 mai 2019
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
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Art. 17 al. 1 et 3 let. b, 30 al. 1 let. d LACI
403

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit en tant que demandeur d’emploi, à 100 %, auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 28 mai 2018. Sollicitant
l’octroi de l’indemnité de chômage, il a bénéficié d’un délai-cadre
d’indemnisation ouvert auprès de la Caisse cantonale de chômage,
Agence de [...], à compter de son inscription.
Le 23 août 2018, l’assuré a été convoqué par sa conseillère
ORP à un entretien le 27 septembre 2018 à 14h45.
Le 9 septembre 2018, l’assuré a informé sa conseillère en
placement A._______________ de la réalisation d’un gain intermédiaire
auprès de la société N.________ Sàrl, à [...], du 3 septembre au 30
novembre 2018. Il lui a indiqué ne pas connaître le « détail correct » de
ses horaires de travail à venir pour fixer un prochain rendez-vous à l’ORP,
avec la précision qu’il le communiquerait dès que possible (courrier
électronique du 9 septembre 2018 [pièce 40]).
Le 27 septembre 2018 à 14h45, l’assuré ne s’est pas présenté,
sans s’être excusé au préalable, à cette entrevue, ni n’avait présenté ses
horaires de travail.
Invité à s’expliquer par écrit, l’intéressé a fait part de son
incompréhension, exposant avoir convenu avec sa conseillère ORP du
report de l’entretien du 27 septembre 2018 à une date ultérieure, en
adéquation avec son nouvel emploi du temps. Il a joint, à cet effet, un
courrier électronique envoyé le 11 septembre 2018 à 13h00 par
A._______________ où il est notamment écrit ce qui suit :
“Monsieur,
Je vous remercie de l’envoi du contrat [N.D.L.R. : celui de la mission
temporaire chez N.________ Sàrl]

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[…]
Je reste dans l’attente de vos horaires afin de convenir d’un nouveau
rendez-vous.”
Par décision du 19 octobre 2018, l’ORP a infligé une sanction à
l’assuré, soit une suspension de cinq jours dans l’exercice de son droit à
l’indemnité du fait de son absence à l’entretien de conseil en question.
Statuant sur l’opposition de l’assuré du 31 octobre 2018, le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou
l’intimé) l’a rejetée par décision sur opposition du 20 novembre 2018.
B. Par acte du 10 décembre 2018, X.________ a déféré cette
décision sur opposition à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation sur la base des arguments soulevés
en procédure administrative.
Le SDE a répondu au recours le 31 janvier 2019 et proposé son
rejet.
Au terme d’un second échange d’écritures des 25 février et 11
mars 2019, les parties ont chacune maintenu leur position respective
compte tenu de l’absence d’éléments ou d’arguments nouveaux.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage

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obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr. au vu du
nombre de jours de suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité, la
présente cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2. Le litige a pour objet la suspension du droit du recourant à
l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours à compter du 28
septembre 2018 du fait de son absence sans excuse valable à l’entretien
de conseil planifié le 27 septembre 2018.
3. a) Aux termes de l'art. 17 al. 1, première phrase, LACI, l'assuré
qui fait valoir un droit à des prestations de l'assurance-chômage doit, avec
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger.
Singulièrement, l'assuré a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui
enjoint, de participer aux entretiens de conseil (art. 17 al. 3 let. b LACI).
b) En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il est établi que celui-ci
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions
de l'autorité compétente.
La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de
l'assuré, étant précisé qu’une faute même légère ou une négligence
peuvent constituer un motif de suspension (cf. art. 30 al. 3 LACI ; cf.

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également : RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 15 ad art. 30 LACI p. 303).
c) De jurisprudence constante, il y a faute de l'assuré – et une
suspension est donc possible – lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de
conseil et de contrôle assigné par l'autorité compétente, pour autant que
l’on puisse déduire de son comportement de l'indifférence ou un manque
d'intérêt. En revanche, l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et
qui s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de
son droit à l'indemnité s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et
de bénéficiaire de prestations très au sérieux. Tel est le cas, notamment,
s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de
l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Un
éventuel manquement antérieur ne doit plus être pris en considération (TF
8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3, 8C_834/2010 du 11 mai
2011 consid. 2.3 et les références, 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid.
2.2).
4. a) En l’espèce, le service intimé a considéré que le recourant
avait commis une faute légère justifiant le prononcé de cinq jours de
suspension par l’ORP, au motif qu’il ne s’était pas rendu, sans excuse
valable, à l’entretien de conseil à l’ORP fixé le 27 septembre 2018 à
14h45. De l’avis de l’intimé, il ressort du mail de la conseillère ORP du 11
septembre 2018 que celle-ci demeurait dans l’attente des horaires de
travail pour fixer un nouvel entretien de contrôle. Or, le recourant n’avait
jamais repris contact avec cette dernière pour lui indiquer lesdits horaires.
L’entretien litigieux avait donc été maintenu, sans aucune autre date fixée
en remplacement.
b) Le raisonnement développé par le service intimé ne peut
être suivi. Selon le libellé du message électronique du 11 septembre 2018
envoyé par la conseillère en placement, celle-ci restait dans l’attente des
horaires de travail du recourant afin de convenir d’un nouveau rendez-
vous. Ce message est sibyllin. Il est en effet permis de déduire du choix de
l’adjectif « nouveau » soit que ce futur rendez-vous remplace celui initial

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du 27 septembre 2018, soit qu’il s’agit du prochain rendez-vous d’octobre
2018, la date étant dans les deux hypothèses fixée à réception du
programme horaire du recourant. Il n’existe par ailleurs pas trace au
dossier de courrier, message électronique ou note d’entretien
téléphonique permettant d’attester que l’assuré avait explicitement été
informé que le rendez-vous planifié le 27 septembre 2018 était maintenu à
défaut de communication de ses horaires de travail. En présence d’une
communication équivoque de l’administration, l’assuré bénéficie de la
protection du principe de la bonne foi (ATF 131 II 627 consid. 6.1).
En de telles circonstances et de surcroît en présence, à la date
du 27 septembre 2018, d’un comportement exempt de tout reproche, on
doit admettre, par analogie avec ce qui s’applique pour le cas de l’assuré
qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en excuse spontanément
(cf. consid. 3c supra), que le recourant prenait ses obligations de chômeur
et de bénéficiaire de prestations très au sérieux, si bien que la suspension
du droit à l’indemnité était, sur le principe, injustifiée.
5. a) En conclusion, le recours doit être admis et la décision sur
opposition litigieuse annulée.
b) La procédure étant en principe gratuite, le présent arrêt est
rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).
c) Bien qu’obtenant gain de cause, le recourant, non assisté
d’un mandataire qualifié pour la défense de ses intérêts, n’a pas droit à
des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

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II. La décision sur opposition rendue le 20 novembre 2018 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :