vd_gerichte · CC21.052015 · 2022-03-07 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC21.052015-220242
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 mars 2022
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, vice-présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 117 CPC ; 53 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, en
Albanie, requérant, contre la décision rendue le 16 février 2022 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le
recourant d’avec C.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 16 février 2022, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la juge déléguée ou le premier
juge) a refusé à G.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
cause en réclamation pécuniaire qui l’oppose à C.________ (I) et a dit que la
décision était rendue sans frais (II).
En droit, le premier juge a retenu que G.________ ne remplissait
pas l’une des conditions cumulatives prévues à l’art. 117 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) pour l’octroi de
l’assistance judicaires, considérant que la cause était dépourvue de
chances de succès. Selon lui, le requérant avait été reconnu coupable de
viol par les instances pénales et l’art. 53 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220) traitant de l’indépendance du juge civil par rapport
au juge pénal ne visait pas un éventuel verdict de culpabilité, ni les
constatations de fait qui se trouvaient à la base d’un tel verdict. La partie
condamnée qui disposait d’éléments susceptibles de modifier le verdict de
culpabilité rendu à son encontre devait ainsi les faire valoir devant les
autorités judiciaires pénales. Le premier juge s’est référé, à cet égard, à la
jurisprudence rendue dans ce domaine, en particulier à l’ATF 139 II 95
(consid. 3.2), rendu dans une cause administrative mais transposable dans
les rapports entre le juge civil et le juge pénal comme le retenait
notamment l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_22/2020 du 28 février 2020
(consid. 6).
B. Par acte du 28 février 2022, G.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à ce que celle-ci soit réformée en ce sens que l’assistance
judiciaire lui soit accordée et à ce que Gilles Robert-Nicoud lui soit désigné
en qualité de défenseur d’office. A titre subsidiaire, il a conclu à
l’annulation de la décision et à son renvoi à l’autorité de première instance
pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des

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considérants. Il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par jugement du 31 mai 2018, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré le recourant du chef de prévention
de viol à l’encontre de C.________.
Par arrêt du 19 novembre 2018, la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal a constaté que le recourant s’était rendu coupable de
viol et l’a condamné à une peine privative de liberté de trois ans et demi,
sous déduction de 34 jours de détention provisoire et de 6 jours en
réparation de la détention subie dans des conditions illicites. Par arrêt du 4
avril 2019, le Tribunal fédéral a confirmé ce verdict.
2. Le 2 décembre 2021, le recourant a déposé une requête de
conciliation à l’encontre de C.________ auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale, en concluant à ce qu’il soit reconnu que celle-ci l’a accusé
calomnieusement d’un viol dans la nuit du 30 au 31 décembre 2010 et à
ce qu’elle soit sa débitrice et lui doive immédiat paiement d’un montant
de 900'498 fr. 85, ce montant comprenant des indemnités de 210'000 fr.
pour perte de gain, 500'000 fr. pour atteinte à son avenir économique s’il
devait quitter la Suisse et 100'000 fr. pour tort moral, ainsi que le
remboursement des frais de procédure pénale et administrative et de
l’indemnité allouée à C.________ en sa qualité de victime.
Dans le cadre de cette cause, le recourant a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire le 13 décembre 2021.
3. Par courrier du 27 décembre 2021, la juge déléguée a imparti
au recourant un délai échéant le 10 janvier 2022 pour produire les
décisions intervenues dans le cadre de la procédure pénale en lien avec la

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cause, aux fins d’examiner sa requête d’assistance judiciaire sous l’angle
des chances de succès de la cause.
Par courrier du 3 janvier 2022, le conseil du recourant a
transmis à la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale le
jugement rendu par le Tribunal correctionnel le 31 mai 2018, l’arrêt rendu
par la Cour d’appel pénale le 19 novembre 2018, ainsi que l’arrêt du
Tribunal fédéral du 4 avril 2019. A cet égard, il a indiqué que cette affaire
était particulière en ce sens que les témoins de la liaison véritable entre
C.________ et son mandant n’avaient jamais été entendus, que tout l’objet
de la procédure serait de démontrer que C.________ avait entretenu une
relation sexuelle consentie avec son mandant, que cette relation avait été
précédée de préliminaires qui n’avaient pas échappé aux observateurs de
la scène ce soir-là et qu’une évaluation anticipée des chances de succès
de sa demande ne pouvait être faite sans l’audition de ces témoins.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre
les décisions et ordonnances de première instance pour lesquelles un
recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce, l’art.
121 CPC prévoyant la voie du recours contre les décisions refusant ou
retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 En tant que voie de recours extraordinaire, le recours des art.
319 ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité au droit
de la décision, et non de continuer la procédure de première instance (TF
5A_686/2013 du 31 janvier 2014 consid. 6.1 non publié aux ATF 140 III
180, mais publié in Pra 2014 113 895 ; TF 5A_405/2011 du 27 septembre
2011 consid. 4.5.3 non publié aux ATF 137 III 470). Les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en
procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 Le recourant soutient que le juge civil ne serait pas lié par les
constatations de fait de la procédure pénale et que le rapprochement avec
la procédure administrative auquel avait procédé la première juge aurait
été jugé inapplicable par le Tribunal fédéral dans un arrêt 4A_276/2014 du
25 février 2015, reprochant ainsi à la juge déléguée d’avoir restreint à tort
sa cognition. Il soutient que les juges de la Cour d’appel pénale du

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Tribunal cantonal aurait commis une « erreur judiciaire magistrale » et
indique que la procédure civile aura pour objet de reconstituer la soirée en
question en faisant entendre les personnes présentes ce soir-là, ce que la
procédure pénale mal orientée depuis le début n’avait pas pu faire.
3.2 Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). Ces conditions – cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid.
5.1) – coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel
que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un procès est
dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu’elles ne
peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu’une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager en
raison des frais qu’elle s’exposerait à devoir supporter ; il n’est pas
dépourvu de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d’échec
s’équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement
inférieures aux secondes. Ce qui est déterminant est de savoir si une
partie, qui dispose des ressources financières nécessaires, se lancerait ou
non dans le procès après une analyse raisonnable, en fonction des seules
chances de succès et de façon objective. Une partie ne doit ainsi pas
pouvoir mener un procès qu’elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement
parce qu’il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475
consid. 2.2, rés. JdT 2015 II 247 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; TF
5A_159/2016 du 9 mai 2016 consid. 2.1 ; TF 4A_325/2016 du 19 octobre
2016 consid. 4.2).
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du
droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que
les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être
prouvés. Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant paraît

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d'emblée irrecevable, ou juridiquement infondée (TF 5A_583/2020 du 9
septembre 2020 consid. 3.1 et la référence). La perspective concrète du
recourant d'obtenir entièrement gain de cause n'est pas déterminante ;
pour que la condition soit remplie, il suffit qu'il existe une chance
d'admission même partielle des conclusions (TF 5A_858/2012 du 4 février
2013 consid. 3.3.1.2 et la référence).
3.3 En l’espèce, le prononcé entrepris est parfaitement motivé,
notamment sous l’angle du rapport entre le droit pénal et le droit civil. Il
met en particulier en lumière que si l’art. 53 CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220) impose au juge civil de statuer sur l’appréciation
de la faute et la fixation du dommage sans tenir compte d’un jugement
pénal antérieur, il ne l’empêche pas, dans les limites fixées par le droit de
procédure pertinent, de se référer aux constatations et aux conclusions de
fait qui ressortent de la procédure pénale et d’en faire ensuite une
appréciation indépendante sous l’angle du droit civil, référence faite au
consid. 6 de l’arrêt non publié 4A_22/2020 du 28 février 2020, dans lequel
le Tribunal fédéral traite cette question dans une affaire similaire, sur le
plan juridique, à la présente cause :
L'argumentation que le défendeur soumet au Tribunal fédéral
consiste surtout dans une tentative de réfuter le verdict de
culpabilité consacré par le jugement du 18 mars 2010. Le défendeur
conteste avoir assassiné sa soeur et fait disparaître le corps. Cette
argumentation met en cause l'autorité que le juge d'une cause
civile, y compris le Tribunal fédéral s'il est saisi d'un recours, doivent
reconnaître à un jugement pénal précédemment intervenu. L'art. 53
CO énonce divers éléments d'un jugement pénal sur lesquels le juge
de la cause civile n'est pas lié. Avant l'entrée en vigueur du code de
procédure civile unifié, il appartenait au droit cantonal de prévoir et
de délimiter, le cas échéant, l'autorité à reconnaître au jugement
pénal sur des éléments que l'art. 53 CO n'appréhende pas (ATF 125
III 401 consid. 3). Cette matière relève actuellement de l'art. 59 al. 2
let. e CPC, duquel on ne peut cependant tirer aucune règle explicite.
L'art. 53 CO ne vise pas un éventuel verdict de culpabilité, ni les
constatations de fait qui se trouvent à la base du verdict. En
procédure administrative, l'autorité appliquant le droit fédéral n'est

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pas autorisée à s'écarter des constatations de fait déjà opérées par
le juge pénal, sinon en présence de circonstances spécifiques; cette
règle découle du principe de l'unité de l'ordre juridique et de l'intérêt
général à prévenir des décisions divergentes (ATF 139 II 95 consid.
3.2 p. 101; 137 I 363 consid. 2.3.2 p. 368). Consacrée en droit
administratif, cette règle de procédure mérite d'être transposée à la
présente affaire car le défendeur a déjà contesté sans succès, par
les voies qu'offre le droit de procédure pénale, l'homicide de sa
soeur et la dissimulation du corps. La Cour d'appel pouvait donc
valablement, ainsi qu'elle l'a fait, se référer simplement au jugement
du 18 mars 2010 sur ces points de fait. La contestation que le
défendeur persiste à élever devant le Tribunal fédéral est ainsi
irrecevable en raison de l'autorité qui doit être reconnue, au moins
sur ces mêmes points, à ce jugement.
Le recourant ne revient pas sur la jurisprudence précitée,
puisqu’il se contente d’une critique toute générale sur l’indépendance du
juge civil par rapport au juge pénal, référence faite à un arrêt antérieur à
celui auquel s’est référé le premier juge. Or celui-ci s’est référé à cet arrêt
à juste titre pour retenir que si la Chambre patrimoniale cantonale n’était
pas liée par l’appréciation de la faute et la fixation du dommage retenues
dans l’arrêt de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du 19
novembre 2018, elle ne pouvait pas faire abstraction du verdict de
culpabilité rendu à l’encontre du requérant, ni des constatations de fait qui
se trouvaient à la base de ce verdict. C’est ainsi à bon droit que le premier
juge a ensuite exprimé, d’une part, ne pas voir comment la plainte pénale
déposée par C.________ à l’encontre du requérant pour viol pourrait être
qualifiée de calomnieuse, à moins d’éléments nouveaux susceptibles de
conduire à la révision de son procès pénal – ce qui ne relevait pas de sa
compétence, à considérer qu’une plainte pénale ait bien été déposée dans
les délais légaux –, et, d’autre part, que les différentes indemnités
réclamées et remboursements de frais dépendaient bien de la
condamnation pénale encourue. A noter que le recourant ne conteste pas
l’appréciation du premier juge selon laquelle le requérant chercherait, à
travers la saisine du juge civil, à faire réviser son procès pénal par devant
les autorités judiciaires civiles, notamment pour éviter son expulsion de

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Suisse. Cette appréciation se justifie d’ailleurs pleinement, puisque le
recourant invoque une « erreur judiciaire magistrale », alors même qu’il a
été, de manière définitive, condamné pour viol.
Pour ces motifs, la demande en justice du recourant paraît
d'emblée juridiquement infondée, de sorte qu’il y lieu de considérer, avec
le premier juge, que les conclusions prises devant la Chambre
patrimoniale cantonale sont dénuées de toute chance de succès (cf.
consid. 3.2 supra). Partant, l’une des conditions cumulatives de l’art. 117
CPC n’étant pas remplie, la décision de refuser l’assistance judiciaire au
demandeur – recourant ici – est justifiée.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être rejeté pour autant que
recevable et la décision entreprise confirmée.
4.2
4.2.1 Le recourant a également requis le bénéfice de l’assistance
judicaire pour la procédure de recours.
4.2.2 S'agissant de l'examen des chances de succès d'un recours, le
juge peut prendre en considération la décision de première instance, en
comparant celle-ci avec les griefs soulevés. De la sorte, l'examen
sommaire des chances de succès auquel il doit procéder est simplifié. Cet
examen ne doit toutefois pas conduire à ce que le contrôle d'une décision
contestée soit rendu quasiment impossible. Ce n'est que lorsque le
requérant n'oppose aucun argument substantiel à la décision de première
instance que le recours peut être considéré comme dénué de chances de
succès, en particulier si l'autorité de recours n'a qu'une cognition limitée
ou que le recourant doit motiver ses griefs en respectant le principe
d'allégation (TF 5D_171/2020 du 28 octobre 2020 consid. 3.1;
5A_118/2020 du 27 mai 2020 consid. 6.1.2; 5A_27/2020 du 11 mai 2020
consid. 4.2). Même jointe à la décision finale, la décision sur la requête
d'assistance judiciaire doit être motivée conformément aux art. 238 let. g

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CPC et 112 al. 1 let. b LTF, surtout lorsque l'assistance est refusée (TF
4A_42/2013 du 6 juin 2013 consid. 4.1 in fine).
4.2.3 En l’espèce, comme on l’a vu plus haut, la décision attaquée
est pleinement justifiée et se fonde sur la jurisprudence claire du Tribunal
fédéral. De son côté, le recourant s’est limité, dans son recours, à émettre
des critiques générales, sans tenter d’expliquer pour quels motifs il se
justifierait de s’éloigner de cette jurisprudence sur laquelle repose la
motivation de la décision. Partant, il convient d’admettre, ici également,
que la cause était d’emblée clairement dénuée de chance de succès.
L’une des conditions de l’art. 117 CPC n’étant pas remplie (let. b), la
requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit être
rejetée.
4.3 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, fixés à 500 fr. en application du principe d'équivalence (sur ce
principe, cf. ATF 143 I 220 consid. 5.2.2) au détriment de l’art. 69 al. 3
TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant
G.________.

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V. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me Gilles Robert-Nicoud (pour le recourant)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :