vd_gerichte · P317.033040 · 2018-03-28 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P317.033040-180198
105
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 mars 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
Lausanne, contre la décision rendue le 22 janvier 2018 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte arrêtant son indemnité de
conseil d’office de F.________ dans la cause divisant ce dernier d’avec [...],
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 22 janvier 2018, le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal) a notamment arrêté
l’indemnité de l’avocat D.________, conseil d’office de F.________, à 3'015 fr.
60, débours et TVA compris (I).
En droit, le tribunal a réduit le temps de travail allégué par
l’avocat d’office de F.________ au motif que le nombre total d’heures
figurant dans sa liste d’opérations, soit 20.90 heures – auxquelles
s’ajoutait la durée de l’audience de jugement –, apparaissait excessif par
rapport à la valeur litigieuse de 6'259 fr. et compte tenu du fait que les
causes de la compétence du tribunal de prud’hommes sont soumises à la
maxime des débats atténuée et à la maxime inquisitoire sociale et qu’en
l’occurrence, le défaut de la défenderesse [...] à l’audience du 9 janvier
2018 avait réduit la procédure aux opérations nécessaires (dépôt d’une
demande et tenue d’une audience). L’autorité de première instance a ainsi
considéré que le temps de travail justifié par l’ensemble des circonstances
était de 15h00 au tarif horaire de 180 fr., plus 100 fr. de débours et 7.7%
de TVA sur le tout, aboutissant à une indemnité de 3'015 fr. 60.
B. Par acte du 2 février 2018, D.________ a recouru contre cette
décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens que son
indemnité d’office soit arrêtée à 3'964 fr. 15, TVA à 8% et débours
compris, pour son activité antérieure au 1er janvier 2018, ainsi qu’à 497 fr.
57, TVA à 7.7 % et débours compris, pour son activité postérieure au 1er
janvier 2018, correspondant à un total de 21.2 heures de travail d’avocat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la
cause au tribunal pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
L’intimée n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti.

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C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Agissant au nom de son client F.________, l’avocat D.________ a
adressé au Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte une
requête d’assistance judiciaire datée du 18 novembre 2016, mais
parvenue au greffe le 24 novembre 2016, tendant à ce que le bénéfice de
l’assistance judiciaire soit octroyé à son client dans le cadre de la cause en
conflit du travail l’opposant à [...], dans la mesure d’une exonération des
avances et des sûretés, d’une exonération des frais judiciaires et de
l’assistance d’office d’un avocat.
Par décision du 30 novembre 2016, le Président du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte a accordé à F.________ le
bénéfice de l'assistance judiciaire requise avec effet au 10 D.________ en
qualité de conseil d’office.
2. Par demande du 1er juin 2017, adressée au Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte pour le compte de son
mandant, l’avocat D.________, au bénéfice d’une autorisation de procéder,
a conclu à ce qu’ [...] soit condamnée à payer à F.________ la somme de
6'259 fr. 35 brut, avec intérêt à 5% l’an dès le 18 février 2014.
3. A l’audience de jugement du 9 janvier 2018, qui s’est tenue
par défaut de la défenderesse [...], l’avocat D.________ a produit une liste
d’opérations annonçant 19.50 heures pour les opérations effectuées avant
le 1er janvier 2018 et 1.40 heures de travail en 2018, auxquelles
s’ajoutaient la durée de l’audience, 160 fr. 50 de débours, 120 fr. de
vacation et la TVA sur le tout.
En d roit :
1.

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1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours au sens de l’art. 110 CPC (Tappy,
CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op.
cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S’agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18

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avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 s. ad art. 321 CPC
et les réf. citées).
3.
3.1 Le recourant fait valoir que la réduction de la durée des
opérations effectuée par le tribunal serait arbitraire. Cette réduction
correspondrait à plus de 30% du temps total consacré au mandat d’office,
sans justification sérieuse, de sorte que la décision devrait être annulée.
3.2 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006),
le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n.
5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office,
l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans le canton de Vaud, l’art.
2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV
211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil
juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122
l 1 consid. 3a). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de
110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de

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son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a précité ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant,
le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser
d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou
superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid. 3b/ba). L’avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui
consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF
5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3 ; CREC 25 janvier 2013/29, in
JdT 2013 II 35 ss).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de
la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le
fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit
d’être entendu le devoir de l’autorité de motiver la décision afin que le
destinataire puisse la comprendre et l’attaquer utilement s’il y a lieu et
que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l’ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid.
4.3). L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATF 126 I 97 consid. 2b).
Lorsque l'autorité fixe l'indemnité due à un conseil d'office en
statuant sur la base d'une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement,

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si elle entend s'en écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines
prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la
décision à bon escient (TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2 ; TF
5A_39/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.2).
Un vice découlant de la violation du droit d'être entendu ne
peut être réparé devant la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal, dès lors qu'elle ne dispose pas du même pouvoir de cognition
que le premier juge et qu'elle ne peut revoir les faits que sous l'angle de
l'arbitraire (cf. art. 320 let. b CPC ; CREC 4 mars 2015/102 consid. 3b ;
CREC 10 décembre 2014/435 consid. 3b).
3.3 En l’espèce, le tribunal a procédé à une réduction du temps de
travail de l’avocat en considérant, de façon générale, que le temps
annoncé paraissait disproportionné à la valeur litigieuse. Cette façon de
procéder ne peut pas être admise, le premier juge devant indiquer quelles
sont les opérations dont la durée est excessive et le cas échéant dans
quelle mesure il procède à une réduction du temps de chaque opération
ou à tout le moins de chaque type d’opérations (écritures, courriers,
entretiens avec le client, etc.). En réalité, le tribunal s’est contenté
d’estimer, de façon générale, le temps nécessaire à l’exécution du
mandat, ce qui s’apparente à une réduction forfaitaire et révèle une
motivation insuffisante de la décision entreprise (cf. CREC 6 septembre
2016/362 et 6 novembre 2017/382).
Ce défaut de motivation constitue une violation du droit d’être
entendu du recourant. Ce résultat implique l’annulation de la décision
entreprise et le renvoi de la cause au tribunal, le défaut de motivation ne
pouvant pas être réparé devant l’autorité de recours, en raison de son
pouvoir de cognition restreint. Le renvoi de la cause à l’autorité de
première instance permet aussi de préserver la garantie de la double
instance.
4. En définitive, il résulte de ce qui précède que le recours doit
être admis, la décision attaquée annulée au chiffre III de son dispositif et la

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cause renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvel examen et
nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 327 al. 3 let. a CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TJFC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ne sont pas imputables au recourant, de
sorte qu’ils seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, puisque l’on ne
saurait ici considérer l’Etat comme une partie adverse (Tappy, op. cit., n.
34 ad art. 107 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée au Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte pour nouvel
examen et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me D.________, personnellement,
- M. F.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Côte.

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Le greffier :