vd_gerichte · HX17.012080 · 2018-01-25 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX17.012080-170520
44
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 janvier 2018
___________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 59 al. 1 et al. 2 let. e, 132, 138 et 236 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Y.________, à [...], requérante,
contre la décision rendue le 3 février 2017 par le Président de la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lavaux-Oron dans la cause divisant l’appelante d’avec Q.________, à [...],
intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 3 février 2017, le Président de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer (ci-après : la commission de
conciliation) du district de Lavaux-Oron a dit que la requête du 25
novembre 2016 formée par Y.________ contre Q.________ était irrecevable,
a annulé l'audience fixée le 9 mars 2017 et a rayé la cause du rôle. Cette
décision était assortie de la mention de la voie du recours, dans les trente
jours dès sa notification.
Le 3 février 2017, la décision a été envoyée pour notification,
sous pli recommandé, à Y.________, laquelle a été avisée de la possibilité
de retirer l’envoi le 6 février 2017. Elle n’a toutefois pas retiré cet envoi
avant l’échéance du délai de garde, le 13 février 2017. Le 9 mars 2017, à
la demande d’Y.________, la commission de conciliation lui a renvoyé une
copie conforme de la décision, sans aucune restriction ni précision
concernant la voie de droit.
En droit, la décision attaquée retient que la requête
d’Y.________ tendant à la condamnation de Q.________ au versement de la
somme de 86'710 fr. (loyers impayés, frais de remise en état et de
poursuite et intérêts) devait être écartée, au motif qu'une autorisation de
procéder avait déjà été délivrée par le Tribunal des baux le 23 mars 2015,
dans la même cause et sur le même objet, et que la demande formée le
23 septembre 2016 devant le Tribunal des baux avait été écartée pour
irrecevabilité, décision qui avait fait l'objet d'un appel devant la cour de
céans, en l'occurrence retiré. On comprend ainsi implicitement que la
décision querellée est fondée sur l'autorité de la chose jugée.
B.
1. Par acte remis à la poste le 16 mars 2017 (timbre postal) et
adressé à la Chambre des recours civile, Y.________ a conclu en substance
à l’annulation de la décision querellée et à sa réforme, voire au renvoi à
l’autorité précédente pour qu’elle statue sur le fond.

- 3 -
Y.________ a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
2. Y.________ a été invitée à compléter sa requête d'assistance
judiciaire. Par ordonnance du 26 mai 2017, sa requête a été rejetée par la
Juge déléguée de céans, la condition de l'indigence n'apparaissant pas
réalisée sur la base des pièces – lacunaires – produites par l'intéressée.
Un nouveau délai a dès lors été imparti à Y.________ pour
effectuer l'avance de frais de la procédure d'appel, par 1'867 fr., qui a été
versée en temps utile.
3. Invité à déposer une réponse à l'appel par pli notifié le 30
septembre 2017, Q.________ a conclu par écriture du 21 octobre suivant au
rejet de toutes prétentions pécuniaires d’Y.________.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision querellée complétée par les pièces du dossier :
1. Y.________ est propriétaire d’un logement sis à [...], qu’elle a
loué à feu [...]. Depuis le mois de décembre 2008, elle est en litige pour
des loyers impayés avec son locataire et, depuis le décès de ce dernier en
septembre 2010, avec l’héritier de celui-ci, Q.________.
2. Par demande du 27 avril 2015 déposée devant le Tribunal des
baux, Y.________ a ouvert action en paiement contre Q.________ pour des
loyers impayés et des dégâts locatifs.
Par décision du 23 septembre 2016, la Présidente du Tribunal
des baux a écarté la demande déposée par Y.________ pour irrecevabilité
(art. 132 al. 1 in fine CPC) et a rayé la cause du rôle. Par arrêt du 29
novembre 2016, le Juge délégué de la cour de céans a pris acte du retrait

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de l’appel déposé par Y.________ contre cette décision et a rayé la cause
du rôle.
3. Par acte du 25 novembre 2016, Y.________ a saisi la
commission de conciliation et a conclu que Q.________ soit reconnu son
débiteur de la somme de 86'710 fr., correspondant à tous les loyers dus
depuis décembre 2008 pour la villa sise à [...] ainsi qu’aux dégâts locatifs
et aux frais de poursuite, avec intérêts à 5 %.
Par courrier du 26 janvier 2017, Q.________ a notamment
indiqué à la commission de conciliation qu’Y.________ avait préalablement
porté la cause devant le Tribunal des baux.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). L'art. 319 let. a CPC ouvre la voie subsidiaire du recours
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. L'art. 236 CPC dispose
qu'une décision est finale si elle met fin au procès soit en tranchant le
fond, soit en raison d'un motif de procédure (Tappy, Les voies de droit du
nouveau CPC, in JdT 2010 III 119), fût-ce in limine litis (Rétornaz, L'appel et
le recours, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les
praticiens, 2010, p. 357).
La conversion du recours en appel doit être admise, s'agissant
d'une partie qui n’est pas assistée et s’est fiée de bonne foi à l'indication
erronée de la voie de droit mentionnée au pied de la décision attaquée (TF
5A_494/2015 du 18 janvier 2016 consid. 4.2.5 ; ATF 117 Ia 297 consid. 2 ;
CACI 23 octobre 2017/471).

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En l'espèce, le litige porte sur le bien-fondé d’une décision
d’irrecevabilité rendue par la Commission de conciliation en matière de
baux et loyer, en application de l’art. 59 al. 2 let. e CPC. Cette décision
revêt un caractère final. Le montant litigieux s’élevant à 86'710 fr., la
valeur litigieuse est sans conteste supérieure à 10'000 francs. La voie de
l'appel est ainsi ouverte (art. 308 al. 2 CPC) et l’acte d’Y.________, qui n’est
pas assistée et s’est fiée à l’indication erronée figurant au pied de la
décision querellée, doit être traité comme tel (ATF 134 III 379 consid. 1.2 ;
cf. CACI 28 juillet 2014/393).
1.2 L’appel s’exerce en principe dans un délai de trente jours (art.
311 al. 1 CPC). Conformément à l’art. 84 LOJV (loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01), la Cour d’appel civile est compétente.
Aux termes de l’art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière
contre accusé de réception (al. 1). L’acte est notamment réputé notifié, en
cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (al. 3 let. a). De
jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire
et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge est
tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre
des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. La règle vaut
également à défaut de procédure pendante, lorsque l’intéressé doit
s’attendre à être attrait en justice. A défaut, il est réputé avoir eu
connaissance, à l’échéance du délai de garde postal de sept jours, du
contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (cf. ATF 141 III 429
consid. 3 ; ATF 134 V 49 consid. 4 ; TF 4A_476/2013 du 6 janvier 2014).
Lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci
est sans effets juridiques (TF 5D_77/2013 du 7 juin 2013 consid. 2.2, RSPC
2013 p. 477), sous réserve des cas où, intervenue avant l'échéance du
délai de recours, elle contient une indication sans réserve des voies de
droit et pour autant que les conditions relatives à l'application du principe

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constitutionnel de la confiance soient remplies (TF 6B_701/2016 du 23 mai
2017 consid. 3.3, RSPC 2017 p. 391 note Bohnet ; TF 5D_27/2013 du 7
juin 2013 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 427).
En l’espèce, il ressort du dossier que l'avis de retrait relatif à
l'envoi recommandé de la décision attaquée est parvenu le 6 février 2017
à l'office de retrait. En tenant compte du délai de garde postale, la
décision attaquée est réputée notifiée le 13 février 2017 ; cela implique
que le délai d'appel est en principe échu le mercredi 15 mars 2017, de
sorte que l'écriture déposée le lendemain serait tardive. Toutefois, le 9
mars 2017, la commission de conciliation a renvoyé, à la demande de la
destinataire (soit de l'appelante), une copie conforme de la décision
attaquée, sans restriction quant au délai d'appel ayant déjà commencé à
courir et sans préciser que cet envoi ne faisait pas courir de nouveau
délai, ni ne prolongeait celui en cours. En ce cas, conformément à la
jurisprudence rappelée ci-dessus, il faut considérer que l'appel du 16 mars
2017 a été formé en temps utile.
1.3 En définitive, interjeté en temps utile par une personne y
ayant un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable. Il en est de
même de la réponse déposée par l’intimé.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 134). Elle peut revoir
librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ibidem, p. 135).
3.

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3.1 L’appelante soutient que sa requête n’aurait pas dû être
déclarée irrecevable, faute d’autorité de chose jugée (res judicata) de la
procédure antérieure, la cause n’ayant jamais été traitée ni jugée sur le
fond. L’appelante expose que cette démarche judiciaire serait son dernier
espoir de recouvrer les sommes dues par l’intimé, soit 114'326 fr. 75,
correspondant essentiellement à des loyers impayés, plus 99'999 fr. de
dommages-intérêts liés à la vente d’un terrain.
L’intimé conteste les prétentions de l’appelante, qui seraient
dénuées de fondement ; il s’est pour le reste déterminé sur le fond de la
cause.
3.2 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC), qui
comprennent notamment le fait que le litige ne fasse pas l'objet d'une
décision entrée en force (art. 59 al. 2 let. e CPC). L'irrecevabilité de la
demande ou requête relative à une contestation ayant déjà donné lieu à
une décision judiciaire repose sur l'absence d'intérêt juridique digne de
protection à soumettre une nouvelle fois la question à la justice (cf.
Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 104 et les réf. cit.).
Il faut distinguer l'autorité de chose jugée matérielle, seule
visée à l'art. 59 al. 2 let. e CPC, de l'autorité de chose jugée formelle (cf.
TF 5A_866/2012 du 1er février 2013 consid. 4.2, SJ 2013 I 314). La nature
de la décision visée à l'art. 59 al. 2 let. e CPC est un jugement qui statue
sur le fondement de la prétention déduite en justice, intervenant dès le
moment où le juge examine le fond, peu importe qu'il rejette la prétention
faute d'allégués, de preuve ou pour tout autre motif (cf. Bohnet, CPC
commenté, 2011, nn. 104 ss, spéc. n. 109).
Lorsqu'un procès prend fin par un jugement d'irrecevabilité de
la demande en justice, l'autorité de ce jugement est restreinte à la
condition de recevabilité qui a été discutée et jugée défaillante ; elle
n'exclut pas que l'action puisse être réintroduite plus tard si cette

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condition s'est accomplie dans l'intervalle et que le contexte procédural
s'est donc modifié. En revanche, dans une action nouvellement introduite,
l'autorité restreinte du jugement d'irrecevabilité interdit de faire
simplement valoir que ce jugement était erroné (TF 4D_88/2014 du 25
mars 2015 consid. 3 et les réf. cit.). La doctrine considère également que
la portée concrète de l'autorité de la chose jugée d'un jugement de
procédure (Prozessurteil) est limitée à l'objet même de ce jugement, soit à
la réalisation des conditions de recevabilité qui ont été affirmées ou niées
(cf. Bohnet, op. cit., n. 112 et les réf. cit.).
L'acte non rectifié dans le délai de l'art. 132 CPC doit être
assimilé à un acte inexistant et il n'a aucun effet sur la suite de la
procédure (TF 4A_28/2017 du 28 mai 2017 consid. 2).
3.3 En l'espèce, la requête précédemment formée par l'appelante
à l'encontre de Q.________ devant le Tribunal des baux a fait l'objet d'une
décision d'irrecevabilité pour informalité essentielle au sens de l'art. 132
CPC ; il s'agit d'un jugement exclusivement procédural qui ne fait pas
obstacle à la réintroduction de la même contestation en justice, sous
réserve d'une éventuelle péremption du droit déduit au fond, ce qui ne
ressort pas de la décision attaquée. Il s'ensuit que la commission de
conciliation n'était pas autorisée à se déclarer incompétente au seul motif
que la contestation avait déjà été soumise au Tribunal des baux, lequel
n'était pas entré en matière pour des motifs exclusivement procéduraux.
La décision attaquée doit être annulée et la cause retournée à
la commission de conciliation pour qu'elle entre en matière, à supposer
que toutes les autres conditions de recevabilité visées à l'art. 59 al. 2 CPC
soient remplies, ce qui sort du cadre de la présente contestation.
4. Pour ces motifs, l’appel doit être admis et la décision querellée
annulée, la cause étant renvoyé à la commission de conciliation afin
qu’elle examine si les autres conditions de recevabilité de la requête sont

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remplies et, le cas échéant, tente la conciliation sur la requête du 25
novembre 2016 de l’appelante formée contre l’intimé Q.________.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'867 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC). L’intimé versera ainsi à l’appelante la somme de 1'867 fr. à
titre de restitution de l’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
L’appelante ayant procédé sans le concours d’un mandataire
professionnel, elle n’a pour le surplus pas droit à des dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. La décision du 3 février 2017 est annulée, la cause étant
renvoyée à la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer du district de Lavaux-Oron afin qu’elle procède dans le
sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'867 fr.
(mille huit cent soixante-sept francs), sont mis à la charge de
l’intimé Q.________.
IV. L’intimé Q.________ doit verser à l’appelante Y.________ la
somme de 1'867 fr. (mille huit cent soixante-sept francs) à
titre de remboursement de l’avance des frais judiciaires de
deuxième instance.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme Y.________, personnellement,
- M. Q.________, personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Lavaux-Oron.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :