vd_gerichte · PE17.003013 · 2017-11-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
809
PE17.003013-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Abrecht, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 319, 382 al. 1, 393 al. 1 let. a, 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 septembre 2017 par
N.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 5 septembre
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause n° PE17.003013-KBE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 6 février 2017, C.________ a déposé plainte pénale contre
N.________. Il reproche en substance à cette dernière de l’avoir filmé à son
insu lors d’une réunion de chantier qui a eu lieu dans le jardin de la
prévenue à [...] (Lavaux). Il lui fait également grief d’avoir, le 1er février
2017, adressé à son assurance de protection juridique et au Tribunal
351

- 2 -
d’arrondissement de Lausanne, avec copie à leurs agents d’affaires
respectifs, une lettre dans laquelle elle laissait entendre qu’il serait
raciste, qu’il s’était montré agressif à son égard et qu’il avait tenu des
propos injurieux contre elle (P. 4/1 et 4/2).
Le 31 juillet 2017, dans le délai de prochaine clôture,
N.________ a demandé l’allocation d’un montant de 6'500 fr. pour la
« souffrance » et les « pertes financières » occasionnées par le
comportement du plaignant (P. 7/1).
B. Par ordonnance du 5 septembre 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre N.________, pour diffamation et violation du domaine
secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues (I), a
dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à N.________ une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat
(III).
C. Le 15 septembre 2017, N.________ a interjeté recours contre
cette ordonnance.
Par avis du 21 septembre 2017, le Président de la Chambre
des recours pénale a imparti à N.________ un délai au 2 octobre 2017 pour
rendre son acte de recours conforme aux exigences prévues par l’art. 385
al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Le 2 octobre 2017, N.________ a déposé une nouvelle écriture
dans laquelle elle précise les points de la décision qui sont attaqués et les
motifs qui, selon elle, commanderaient une autre décision. Elle sollicite en
particulier l’allocation d’un montant de 6'500 fr. à titre d’indemnité pour
tort moral.
En d roit :

- 3 -
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Ce recours
s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours (art.
322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, le recours, complété dans le délai imparti, satisfait
aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), et a été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente.
Encore faut-il, pour que le recours soit recevable, que la
prévenue ait la qualité pour recourir.
1.2 En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Il découle de cette disposition que le recourant n’est au
bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement
atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée (Calame,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2011, n. 2 ad art. 382 CPP). La qualité pour recourir
suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision
attaquée (TF 1B_111/2010 du 7 mai 2010 c. 1 et les arrêts cités; Ziegler/
Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art.
196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 382 CPP;
Calame, op. cit., n. 1 ad art. 382 CPP). Cet intérêt ne se détermine qu’en

- 4 -
fonction du dispositif de la décision litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let.
c CPP, et non de ses motifs. En effet, c’est du dispositif qu’émanent les
effets de la décision. C’est ainsi lui qui jouit de l’autorité de la chose jugée
et qui atteint la partie au procès dans ses droits (Calame, op. cit., n. 4 ad
art. 382 CPP; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle 2014, nn. 8 et 9
ad art. 382 CPP; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2011, nn. 1907 et 1910, avec n. infrapaginale 819). En
revanche, la motivation de la décision, si elle peut violer le droit ou être
défavorable à une partie, ne contient pas l'élément matériel
caractéristique qu'est la conséquence juridique (Calame, op. cit., n. 4 ad
art. 382 CPP; Lieber, op. cit., n. 9 ad art. 382 CPP). Elle n'est donc pas
susceptible d'être entreprise par un recours (TF 4C.98/2007 du 29 avril
2008 c. 3.1.1; TF 6P.42/2006 et 6S.82/2006 du 15 mai 2006 c. 3.1; CREP 3
août 2015/515 consid. 3 ; CREP 19 mars 2012/153; CREP 25 octobre
2011/438).
1.3 En l’espèce, il ressort des moyens articulés que la recourante
ne conteste pas le dispositif l’ordonnance attaquée, en tant qu’il ordonne
le classement de la procédure pénale. Elle s’en prend en revanche aux
motifs du classement et à certains faits retenus dans l’ordonnance.
Toutefois, rien dans les considérants de l’ordonnance ne suggère que la
recourante pourrait s’être rendue coupable des faits qui lui sont reprochés.
Il n’y a donc pas de violation de la présomption d’innocence, les frais de
procédure ayant d’ailleurs été laissés intégralement à la charge de l’Etat.
Le procureur a en effet considéré que les versions des parties étaient
contradictoires sur plusieurs points. Pour le reste, il a jugé que les
infractions de diffamation et de violation du domaine secret ou du
domaine privé au moyen d’un appareil de prises de vue n’étaient pas
réalisées. Ayant obtenu entièrement gain de cause sur le fond, le
recourante n’a aucun intérêt à contester le classement de la procédure
pénale dirigée contre elle (cf. CREP 3 août 2015/515).
Le recours de la prévenue est ainsi irrecevable en tant qu’il est
dirigé contre le classement de la procédure.

- 5 -
Il est en revanche recevable en tant qu’il porte sur le refus
d’allouer à la prévenue une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Juge
unique CREP 18 juillet 2017/481 consid. 1 ; CREP 10 mars 2017/109
consid. 7).
2.
2.1 La recourante sollicite l’allocation d’un montant de 6'500 fr. à
titre d’indemnité pour tort moral.
2.2 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté.
En prévoyant que le prévenu libéré a droit à une indemnité en
réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement
grave à la personnalité, l’art. 429 al. 1 let. c CPP renvoie à l’art. 49 CO
(Wehrenberger/Bernhard, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 27
ad art. 429 CPP ; Griesser, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle 2014, n. 7 ad art. 429 CPP). Il
appartient à la personne qui s’en prévaut d’établir, ou du moins de rendre
hautement vraisemblable, qu’elle a subi une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité (Griesser, op. cit., n. 7 ad art. 429 CPP ; Schmid,
Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/St-
Gall 2013, n. 10 ad art. 429 CPP ; Juge unique CREP 26 décembre
2012/289 ; CREP 29 avril 2013/287 consid. 3c). Une telle atteinte doit être
présumée lorsque la personne a été détenue à tort (Griesser, op. cit., n. 7
ad art. 429 CPP ; Schmid, op. cit., n. 10 ad art. 429 CPP). En revanche, si
une personne n’a pas été détenue, il n’y a pas à prendre en compte les
seuls désagréments inhérents à une poursuite pénale, comme la charge
psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez toute
personne mise en cause (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,

- 6 -
Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1355 ad art.
429 ss et les réf. cit. ; Juge unique CREP 26 décembre 2012/289). Une
atteinte particulièrement grave à la personnalité peut être admise
notamment en cas de battage médiatique avec divulgation du nom du
prévenu dans les médias, en cas de violation de la présomption
d’innocence par l’autorité ou en cas d’atteinte grave à la réputation
personnelle, professionnelle ou politique (Griesser, op. cit., n. 7 ad art. 429
CPP ; Pitteloud, op. cit., n. 1355 ad art. 429 ss CPP).
2.3 En l’espèce, la recourante n’a pas été détenue durant
l’enquête ni n’a fait l’objet d’une mesure de contrainte. Elle a été
entendue à une seule reprise par le procureur durant une heure en qualité
de prévenue. Il convient également de tenir compte du fait que la
procédure n’a duré qu’un peu plus de six mois et que l'affaire n'a pas été
médiatisée. Cela étant, l’intéressée n’a pas établi ni rendu vraisemblable
avoir subi une atteinte psychologique ou une atteinte à sa personnalité qui
excèderait les désagréments inhérents à toute procédure pénale et qui
justifierait une réparation du tort moral. Il n'y a par conséquent pas lieu
d’allouer à la recourante une indemnité à ce titre.
Le recours doit ainsi être rejeté sur ce point.
3. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable (cf. consid. 1.3 supra) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme N.________,
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :