vd_gerichte · TD17.040571 · 2022-05-25 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.040571-220106
TD17.040571-220121
284
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 25 mai 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. de Montvallon et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 105, 109 al. 1, 279 al. 1 et 296 al. 3 CPC ; 63 al. 2 et 67 al. 1
TFJC
Statuant sur les appels interjetés par A.K.________, à [...],
demanderesse, et B.K.________, à [...], défendeur, contre le jugement
rendu le 17 décembre 2021 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant les appelants entre eux, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1114

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 17 décembre 2021, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : l’autorité précédente) a prononcé
le divorce de B.K.________ et A.K.________, née [...] (I), a ratifié, pour faire
partie intégrante du jugement, les chiffres 2 à 11 de la convention sur les
effets du divorce signée le 14 septembre 2020 par les représentants des
parties (II), a ratifié, pour faire partie intégrante du jugement, les chiffres I
et Il de la convention sur les effets du divorce signée le 31 mai 2021 par
les parties (III), a dit que B.K.________ contribuerait à l’entretien des enfants
B.K.________, née le 13 juillet 2012, et D.K.________, née le 5 février 2014, par
le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois en mains de
A.K.________, de pensions mensuelles de 1'300 fr. par enfant jusqu’à l’âge de
10 ans, de 1'500 fr. par enfant dès l’âge de 10 ans révolus et de 1'700 fr. par
enfant dès l’âge de 15 ans révolus, allocations familiales en sus, A.K.________
étant tenue de payer toutes les charges fixes des enfants (IV et V), a dit
qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre époux (VI), a constaté
que les rapports patrimoniaux entre époux étaient dissous et liquidés (VII), a
ordonné à [...] de prélever sur le compte de prévoyance professionnelle
ouvert au nom de B.K.________ le montant de 195'424 fr. 70, augmenté des
intérêts compensatoires courant depuis le 19 septembre 2017, et de
transférer ce montant, dans un but de prévoyance professionnelle, sur le
compte ouvert au nom de A.K.________ auprès d’[...] (VIII), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 5'830 fr. 80, à la charge de chaque partie par moitié
(IX), a dit que les dépens étaient compensés (X) et a rejeté toute autre ou
plus ample conclusion (XI).
2.
2.1 Par acte du 31 janvier 2022, A.K.________ a interjeté appel du
jugement précité.

- 3 -
Le même jour, B.K.________ a également appelé de ce
jugement.
Chaque partie a déposé une réponse.
2.2 Le 6 mai 2022, la Juge déléguée de la Cour de céans a tenu
une audience de conciliation au cours de laquelle les parties signé une
convention ainsi libellée :
I. Le jugement de divorce rendu par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte le 17 décembre 2021 est
modifié par la réforme des chiffres IV et V de son
dispositif et l’adjonction d’un chiffre Vbis comme il
suit :
IV. DIT que B.K.________ contribuera à l’entretien de
l’enfant C.K.________, née le [...] 2012, par le
régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, en mains de A.K.________, d’une
contribution mensuelle de 1'865 fr. (mille huit
cent soixante-cinq francs) jusqu’à l’âge de 15
ans révolus et de 1'965 fr. (mille neuf cent
soixante-cinq francs) dès lors et jusqu’à la
majorité de l’enfant, respectivement son
indépendance financière, aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC, allocations familiales non
comprises et dues en sus, dès et y compris le
1er juin 2022, étant précisé que A.K.________
paiera toutes les charges fixes de C.K.________,
lesquelles comprennent sa garde-robe, à
l’exception des habits de ski, et qui sera mise à
disposition du père lors de l’exercice du droit de
visite.
V. DIT que B.K.________ contribuera à l’entretien de
l’enfant D.K.________, née le [...] 2014, par le
régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, en mains de A.K.________, d’une
contribution mensuelle de 1'675 fr. (mille six
cent septante-cinq francs) jusqu’à l’âge de
10 ans révolus, de 1'875 fr. (mille huit cent
septante-cinq francs) dès lors et jusqu’à l’âge de
15 ans révolus et de 1'975 fr. (mille neuf cent
septante-cinq francs) dès lors et jusqu’à la

- 4 -
majorité de l’enfant, respectivement son
indépendance financière, aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC, allocations familiales non
comprises et dues en sus, dès et y compris le
1er juin 2022, étant précisé que A.K.________
paiera toutes les charges fixes de D.K.________,
lesquelles comprennent sa garde-robe, à
l’exception des habits de ski, et qui sera mise à
disposition du père lors de l’exercice du droit de
visite.
Vbis. DIT que les parties se partageront par moitié les
frais extraordinaires des enfants (frais dentaires
et orthodontiques non couverts par les
assurances, éventuel écolage privé, colonies ou
camps de vacances, séjours linguistiques, etc.),
moyennant entente préalable des parties sur le
principe et le montant de la dépense et sur
présentation des justificatifs. A titre d’arriéré et
pour solde de tout compte des frais
extraordinaires, B.K.________ versera à
A.K.________ le montant de 682 fr. 50 (six cent
huitante-deux francs et cinquante centimes) d’ici
au 1er juin 2022 au plus tard.
II. Le jugement est maintenu pour le surplus.
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation
de dépens.
3.
3.1 Selon l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le tribunal ratifie la convention sur les effets du
divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre
réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est
pas manifestement inéquitable.
Ainsi que cela ressort de la systématique du Code civil, le sort
des enfants (art. 133 ss CC) fait partie des « effets du divorce ». Or, dans
les affaires de droit de la famille, le tribunal juge sans être lié par les
conclusions des parties en ce qui concerne les enfants (maxime d’office ;
art. 296 al. 3 CPC). Il s’ensuit qu’un accord des parties sur le sort des
enfants, même s’il s’exprime dans une convention de divorce, ne lie pas le

- 5 -
tribunal, mais a seulement le caractère d’une conclusion commune –
même lorsqu’elle se présente sous la forme d’une convention (cf. ATF 143
III 361 consid. 7.3.1) – le juge devant s’assurer de la sauvegarde de
l’intérêt supérieur que constitue le bien de l’enfant. Le tribunal ne ratifiera
les accords des parents que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant.
Il convient néanmoins de ne pas s’écarter sans raisons sérieuses de
solutions qui rencontrent l’agrément des deux parents (TF 5A_683/2014 du
18 mars 2015 consid. 5.1). La convention n’est valable qu’une fois ratifiée
par le tribunal ; elle doit figurer dans le dispositif de la décision (art. 279
al. 2 CPC).
3.2 En l’espèce, les parties, assistées, ont conclu la convention
susmentionnée à l’issue d’une longue procédure judiciaire, de sorte qu’il
doit être retenu qu’elles ont pleinement compris les termes et saisi les
conséquences de leur accord. Par ailleurs, la convention, claire et
complète, apparaît comme étant conforme au bien des enfants, dès lors
que les pensions qui y sont fixées sont supérieures à celles qui avaient été
fixées par l’autorité précédente. Partant, il y a lieu de la ratifier pour valoir
arrêt sur appel de jugement de divorce.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à
800 fr., soit 400 fr. par appel (art. 63 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Conformément à
l’accord des parties, chacune d’entre elles supportera les frais relatifs à
son appel. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Est ratifiée pour valoir arrêt sur appels du jugement de divorce
rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte le 17
décembre 2021 la convention conclue entre A.K.________ et
B.K.________ à l’audience du 6 mai 2021, dont la teneur est la
suivante :
I. Le jugement de divorce rendu par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte le 17 décembre 2021 est
modifié par la réforme des chiffres IV et V de son dispositif
et l’adjonction d’un chiffre Vbis comme il suit :
IV. DIT que B.K.________ contribuera à l’entretien de
l’enfant C.K.________, née le [...] 2012, par le
régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, en mains de A.K.________, d’une
contribution mensuelle de 1'865 fr. (mille huit
cent soixante-cinq francs) jusqu’à l’âge de 15
ans révolus et de 1'965 fr. (mille neuf cent
soixante-cinq francs) dès lors et jusqu’à la
majorité de l’enfant, respectivement son
indépendance financière, aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC, allocations familiales non
comprises et dues en sus, dès et y compris le
1er juin 2022, étant précisé que A.K.________
paiera toutes les charges fixes de C.K.________,
lesquelles comprennent sa garde-robe, à
l’exception des habits de ski, et qui sera mise à
disposition du père lors de l’exercice du droit de
visite.
V. DIT que B.K.________ contribuera à l’entretien de
l’enfant D.K.________, née le [...] 2014, par le
régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, en mains de A.K.________, d’une
contribution mensuelle de 1'675 fr. (mille six
cent septante-cinq francs) jusqu’à l’âge de
10 ans révolus, de 1'875 fr. (mille huit cent
septante-cinq francs) dès lors et jusqu’à l’âge de
15 ans révolus et de 1'975 fr. (mille neuf cent

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septante-cinq francs) dès lors et jusqu’à la
majorité de l’enfant, respectivement son
indépendance financière, aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC, allocations familiales non
comprises et dues en sus, dès et y compris le
1er juin 2022, étant précisé que A.K.________
paiera toutes les charges fixes de D.K.________,
lesquelles comprennent sa garde-robe, à
l’exception des habits de ski, et qui sera mise à
disposition du père lors de l’exercice du droit de
visite.
Vbis. DIT que les parties se partageront par moitié les
frais extraordinaires des enfants (frais dentaires
et orthodontiques non couverts par les
assurances, éventuel écolage privé, colonies ou
camps de vacances, séjours linguistiques, etc.),
moyennant entente préalable des parties sur le
principe et le montant de la dépense et sur
présentation des justificatifs. A titre d’arriéré et
pour solde de tout compte des frais
extraordinaires, B.K.________ versera à
A.K.________ le montant de 682 fr. 50 (six cent
huitante-deux francs et cinquante centimes) d’ici
au 1er juin 2022 au plus tard.
II. Le jugement est maintenu pour le surplus.
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.,
sont mis par 400 fr. (quatre cents francs) à la charge de
l’appelante A.K.________ et par 400 fr. quatre cents francs) à la
charge de l’appelant B.K.________ ;
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patricia Michellod (pour A.K.________),
- Me Bertrand Gygax (pour B.K.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :