vd_gerichte · E123.051669 · 2024-01-11 · fr
Placement à des fins d'assistance (426ss)
Placement à des fins d'assistance (426ss)


TRIBUNAL CANTONAL
E123.051669-231771
4
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 11 janvier 2024
__________________
Composition : Mme ROULEAU, juge présidant
Mmes Giroud Walther et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 445 al. 2 et 3 et 450 CC ; 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par J.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 28 novembre
2023 par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

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En fa it et e n droit :
1.
1.1 J.________ (ci-après : la recourante, l’intéressée ou la personne
concernée), née le [...] 1960, a été mise au bénéfice d’une curatelle de
représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) par décision de la Justice
de paix du district d’Aigle (ci-après : la justice de paix) du 23 février 2023.
Le mandat de curatelle a été confié à la curatrice privée [...].
L’intéressée réside à l’EMS [...] en long séjour depuis le 28
février 2023.
Le 22 août 2023, le Dr [...], médecin traitant de la personne
concernée, a déposé une requête auprès de la justice de paix, tendant à
ce que les tâches de la curatrice soient étendues au domaine de la santé.
Par courrier du 16 octobre 2023 – adressé à l’autorité de
protection, mais qui ne lui est apparemment jamais parvenu, avant qu’une
copie en soit produite lors de l’audience du 23 novembre 2023 – le Dr [...]
a notamment informé l’autorité de protection que l’intéressée présentait
de graves troubles de la personnalité avec un risque de mise en danger et
qu’elle avait récemment fait de nouvelles tentatives de fugues ou refusé
de revenir à l’EMS. Pour cette raison, il avait ordonné un nouveau
placement à des fins d’assistance en faveur de la personne concernée,
estimant que celle-ci devait être mise à l’abri au sein de l’institution.
Dans le cadre du suivi de la curatelle et plus particulièrement
en lien avec la requête du Dr [...] du 22 août 2023, la justice de paix a
procédé à l’audition de l’intéressée, accompagnée d’un assistant en soins
et santé communautaire, et de la curatrice. La question du placement à
des fins d’assistance a été évoquée lors de l’audience. Il ressort en
particulier du procès-verbal que l’intéressée a fait l’objet de plusieurs
placements à des fins d’assistance médicaux, qui ont toujours été levés

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après une durée de six semaines. A l’issue de l’audience, la juge de paix a
informé les parties de l’ouverture d’une enquête en placement à des fins
d’assistance et de la mise en œuvre d’une expertise.
Par décision du 23 novembre 2023, la justice de paix a modifié
les tâches de la curatrice de l’intéressée, en ce sens que le mandat inclut
désormais la représentation de la personne concernée en matière de
santé. Cette décision a été adressée le 21 décembre 2023 pour
notification aux parties.
1.2 Le 27 novembre 2023, le Dr [...] a requis le placement à des
fins d’assistance de J.________, en extrême urgence.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le
28 novembre 2023 et adressée le même jour pour notification aux parties,
notifiée le 29 novembre suivant à la recourante, la Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a ordonné
provisoirement le placement à des fins d’assistance de J.________ à l’EMS
[...] ou dans tout autre établissement approprié (I), constaté que la
prénommée avait d’ores et déjà été entendue lors de l’audience du 23
novembre 2023 et dit qu’une nouvelle audience serait fixée à réception du
rapport d’expertise (II), imparti à l’intéressée et à sa curatrice un délai au
11 décembre 2023 pour faire valoir toute détermination éventuelle ou
indiquer si elles souhaitaient à nouveau être entendues avant reddition du
rapport de l’expert, étant précisé que sauf indication contraire de leur
part, à l’échéance du délai, il serait statué à huis clos sur le maintien du
placement par voie d’ordonnance de mesures provisionnelles (III), délégué
aux médecins de l’EMS [...] la compétence de lever le placement
provisoire de J.________, les invitant à informer immédiatement l’autorité
de protection en cas de levée de la mesure (IV), invité les médecins de
l’EMS [...] à faire rapport sur l’évolution de la situation de l’intéressée et à
formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge, dans un délai
au 31 janvier 2024 (V), déclaré cette ordonnance immédiatement
exécutoire (VI) et dit que les frais suivaient le sort des frais de la
procédure provisionnelle (VII).

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2.
2.1 Par acte daté du 20 décembre 2023, posté le même jour à
l’attention de la justice de paix, J.________ a déclaré faire opposition à la
« décision PLAFA du 23.11.2023 ». Elle a exposé qu’elle résidait
actuellement au Home [...], mais qu’elle souhaitait être transférée au plus
vite dans un autre établissement adapté à son état de santé.
2.2 Le 22 décembre 2023, l’autorité de protection a adressé à la
Chambre de céans le dossier de la cause avec le recours susmentionné.
Dans son courrier d’accompagnement, la juge de paix a expliqué que la
date du 23 novembre 2023 mentionnée par la recourante comme étant
celle de la décision objet du recours correspondait en fait à la date de
l’audience ayant eu pour objet un changement des tâches de la curatrice
et que la décision y relative n’avait été adressée aux parties que le 21
décembre 2023, soit postérieurement à la date du recours de l’intéressée
du 20 décembre 2023. Elle précisait que le recours de J.________ ne pouvait
concerner que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du
28 novembre 2023.
3.
3.1
3.1.1 Il convient tout d’abord de déterminer la décision attaquée.
3.1.2 En l’occurrence, si la recourante indique dans son acte faire
opposition à la décision du 23 novembre 2023, il y a lieu de constater, à
l’instar de la juge de paix, que la décision rendue le 23 novembre 2023 par
l’autorité de protection – qui concerne un changement des tâches de la
curatrice – n’avait pas encore été notifiée à la date du recours, de sorte
que cette décision ne peut pas être visée par le présent recours. Par
ailleurs, l’acte de recours mentionne, à titre d’objet : « décision PLAFA
[réd. : abréviation de placement à des fins d’assistance] ». En outre, il
ressort de la teneur du recours que la recourante demande son transfert à

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bref délai dans un autre établissement que celui dans lequel elle réside.
En conséquence, et dès lors que le dossier ne comporte aucune autre
décision récente de l’autorité de protection pouvant être mise en lien avec
le recours, il faut considérer que celui-ci vise l’ordonnance rendue le 28
novembre 2023, prononçant provisoirement le placement à des fins
d’assistance de la personne concernée en application de l’art. 426 CC.
3.1.3 Contre une décision de l’autorité de protection de l’adulte
prononçant provisoirement un placement à des fins d’assistance, le
recours de l'art. 450 CC est, en principe, ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 et 450b al. 2 CC ;
cf. CCUR 15 décembre 2022/212). Les personnes parties à la procédure,
notamment, ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et
450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord
avec la mesure prise (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd.,
Genève/Zurich 2022, n. 276, p. 154 ; Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012, nn. 12.18 et 12.19, p. 285).
3.2 En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une
personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, le délai pour recourir est respecté si
les actes sont remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal

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soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être
prolongés (art. 144 al. 1 CPC). L’art. 148 CPC permet d’accorder un délai
supplémentaire ou de convoquer une nouvelle audience lorsqu’une partie
a omis d’agir en temps utile ou ne s’est pas présentée et qu’elle rend
vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable
qu’à une faute légère.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 2 septembre 2022/150 et les
références citées ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311
CPC, p. 956).
3.3
3.3.1 Dans le cadre de l’examen de la recevabilité du recours, se
pose, en dépit de son intitulé, la question de la nature –
superprovisionnelle ou provisionnelle – de la décision litigieuse.
3.3.2 Selon l’art. 445 al. 1, 1ère phrase CC, l’autorité de protection de
l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la
procédure. En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures
superprovisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure.
En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position ; elle
prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la décision
superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
3.3.3 Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 10a ad art. 308

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CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499).
Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de
droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles
prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II
151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en
effet considéré que la personne concernée par des mesures
superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire
valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du droit
d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au
contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas
échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151). Enfin,
selon l’art. 22 LVPAE, en matière de placement à des fins d’assistance, les
mesures d’urgence prises par le président de l’autorité de protection,
conformément à l’art. 445 al. 2 CC, ne peuvent faire l’objet ni d’un appel,
ni d’un recours (al. 1), ces mesures devant, dans un délai de 20 jours, être
confirmées ou infirmées, à titre provisoire, par l’autorité de protection (al.
2).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut
être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait
définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, op.
cit., n. 16 ad art. 265 CPC, p.1236 ; pour des exemples : Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.4 En l’espèce, l’intitulé est « ordonnance de mesures d’extrême
urgence » et la décision précise qu’il est fait application notamment de
l’art. 445 al. 2 CC « par mesures superprovisionnelles ». Toutefois, le
chiffre II du dispositif de cette ordonnance constate que la personne a déjà
été auditionnée sur cet objet le 23 novembre 2023 et qu’une nouvelle
audience sera fixée à réception du rapport d’expertise. Cela signifie,
compte tenu des délais usuels pour la mise en œuvre d’une expertise,

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qu’une audition de la personne concernée n’était pas prévue à brève
échéance. La teneur de l’ordonnance attaquée laisse ainsi à penser que la
personne concernée aurait déjà pu s’exprimer au sujet du placement à des
fins d’assistance lors de sa dernière audition le 23 novembre 2023. On
notera également que le dispositif de l’ordonnance entreprise impartissait
un délai à l’intéressée et à sa curatrice pour déposer d’éventuelles
déterminations ou demander à être « à nouveau » entendues avant
reddition du rapport de l’expert, et précisait qu’à l’issue du délai fixé, et
sauf indication contraire des parties, la justice de paix statuerait à huis
clos sur le maintien du placement par ordonnance de mesures
provisionnelles. Néanmoins, cela ne change rien au fait qu’une audition de
la personne concernée n’était pas automatiquement prévue avant la
reddition d’une nouvelle décision concernant le placement. Or, exception
faite des mesures superprovisionnelles, l’art. 447 CC impose l’audition
personnelle de la personne concernée par l’autorité de protection – réunie
en collège en cas de placement à des fins d’assistance –, sauf si cette
audition paraît disproportionnée.
Les éléments qui précèdent plaident pour retenir que le chiffre
II de l’ordonnance litigieuse serait de nature provisionnelle. Ainsi, on
devrait admettre que l’ordonnance attaquée était susceptible de recours
dans les dix jours dès sa notification (art. 445 al. 3 et 450b al. 2 CC).
La question de la nature de l’ordonnance litigieuse peut
toutefois rester indécise, dès lors que – même à admettre qu’une voie de
recours est ouverte – le recours doit quoi qu’il en soit être déclaré
irrecevable. En effet, la recourante s’est vu notifier l’ordonnance attaquée
le 29 novembre 2023, de sorte que le délai de recours de dix jours arrivait
à échéance le 11 décembre 2023 au plus tard. Ainsi, déposé le 20
décembre 2023, le recours est manifestement tardif (cf. consid. 3.2 supra)
et, partant, doit être déclaré irrecevable, ce vice étant irréparable.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.

- 9 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme J.________,
- Mme [...], curatrice,
et communiqué à :

- 10 -
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
- EMS [...], Direction médicale,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :