vd_gerichte · ZH23.039631 · 2025-07-09 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 53/23 - 31/2025
ZH23.039631
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 juillet 2025
__________________
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
A.I.________ et B.I.________, à [...], recourants,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9 al. 1 et 10 al. 1 LPC ; 16c OPC-AVS/AI
403

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E n f a i t :
A. A.I.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1955, bénéficie de prestations complémentaires (PC) versées par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée)
depuis le 1er juillet 2017, étant incluse dans le calcul des PC de son époux
B.I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1952.
Depuis le 1er mai 2019, A.I.________ bénéficie d’un droit propre
aux PC, dès lors qu’elle a atteint l’âge légal pour percevoir une rente AVS
à compter de cette date.
Dans le calcul des PC en faveur des assurés, la CCVD a tenu
compte du loyer d’un appartement à [...] à hauteur de 1'250 fr. par mois,
pris au 2/3, en raison du fait que leur fils C.I.________, également
bénéficiaire d’un droit propre aux PC, vivait avec eux.
Par décision du 30 décembre 2022, la CCVD a recalculé le droit
aux PC des assurés à partir du 1er janvier 2023 à la suite d’une adaptation
légale. La PC mensuelle en faveur de chacun des époux a été fixée à 680
francs.
Le 8 février 2023, la CCVD a été informée, par le biais d’un
avis automatique du Registre cantonal des personnes, que le couple et
leur fils avaient quitté la commune d’ [...] au 31 mai 2022 pour une
destination inconnue.
Par formulaire électronique non daté, D.I.________, fils des
assurés, a confirmé que ses parents vivaient bien à [...].
Par courriel du 6 mars 2023, la CCVD a accusé réception d’un
courriel du 3 mars 2023 et invité D.I.________ à faire le nécessaire auprès
du contrôle des habitants pour réinscrire ses parents.

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Un avis automatique du Registre cantonal des personnes du 5
avril 2023, reçu par la CCVD, faisait état d’une annonce d’arrivée le 28
mars 2023 dans la commune de [...].
Par courrier du 11 avril 2023, la CCVD a demandé à l’assuré
une copie du bail à loyer actuel, de préciser le nombre total de personnes
occupant le logement ainsi que des explications quant à la période floue
concernant son adresse de domicile entre le départ de la commune d’ [...]
le 31 mai 2022 et l’arrivée à [...] le 28 mars 2023.
Par courrier du 14 avril 2023, les assurés ont informé la CCVD
de leur déménagement provisoire à [...], chez leur fils D.I.________, dès le
1er juin 2022, le temps que les travaux dans leur ancien logement soient
effectués, en précisant qu’ils y retourneraient à compter du 1er juin 2023.
Avec leur courrier était joint un document intitulé « Bail à loyer »
concernant l’appartement de quatre pièces, sis à [...], daté du 23 mai
2022, dans lequel D.I.________ et son épouse étaient désignés comme
étant les bailleurs.
Le 9 mai 2023, la CCVD a indiqué à l’assuré qu’elle avait
constaté que D.I.________ et son épouse n’étaient pas propriétaires du
logement, sis à [...], et a requis de l’assuré qu’il lui transmette le bail à
loyer initial et précise le nombre total de personnes occupant ce logement.
Par formule électronique du 11 mai 2023, la CCVD a reçu une
copie du bail à loyer initial de l’appartement sis à [...], dont il résulte que
D.I.________ et son épouse sont locataires et que le loyer mensuel brut
s’élève à 1'900 francs. La formule en question contenait la précision selon
laquelle l’assuré, son épouse et leur fils C.I.________ occupaient deux des
trois chambres de cet appartement.
Par décisions du 9 juin 2023 adressées à l’assurée, la CCVD a
recalculé le droit aux PC du couple en raison du changement de domicile
dès le 1er juin 2022. Elle a pris en compte un loyer brut de 475 fr. par
mois, correspondant à l’occupation d’une pièce du logement (1'900 fr. / 4).

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Le montant de la PC mensuelle s’élevait ainsi à 989 fr., soit à 495 fr. en
faveur de l’assurée et à 494 fr. en faveur de son époux, du 1er juin au
31 décembre 2022 et à 1'002 fr., soit à 501 fr. en faveur de chacun des
époux, à partir du 1er janvier 2023.
Par décision du même jour, la CCVD a demandé à l’assuré la
restitution des prestations indûment perçues entre le 1er juin 2022 et le 30
juin 2023 à hauteur de 4'654 fr., correspondant à la différence entre les
prestations dues (12'935 fr. [7 mois à 989 fr. + 6 mois à 1'002 fr.]) et les
prestations déjà versées pour la période précitée (17'589 fr. [7 mois à
1'347 fr. + 6 mois à 1'360 francs]).
Par courrier du 30 juin 2023, les assurés ont formé opposition
à ces décisions, faisant valoir qu’ils avaient prévu contractuellement avec
leur fils D.I.________ et son épouse, de s’acquitter, avec leur fils
C.I.________, d’un loyer mensuel de 1'250 fr. à titre de sous-location et qu’il
fallait donc continuer à tenir compte de ce montant dans le calcul des PC.
Ils précisaient par ailleurs qu’ils étaient retournés dans l’ancien logement,
sis à [...], depuis le 28 juin 2023.
Par décisions du 21 juillet 2023 adressées à l’assurée, la CCVD
a procédé à un nouveau calcul des PC du couple à partir du 1er juillet
2023, en raison du retour de celui-ci dans l’ancien logement. Avec la prise
en compte à nouveau d’un loyer de 1'250 fr. par mois, le montant de la PC
mensuelle s’élevait à 1'360 fr., ventilé par moitié (680 fr. au lieu de 501
fr.) entre l’assurée et son époux. La CCVD a procédé à une compensation
pour le mois de juillet 2023 entre la différence de 358 fr. (179 fr. x 2) et la
somme à restituer dont le montant s’élevait désormais à 4'296 fr.
(4'654 fr. - 358 francs).
Par décision sur opposition du 11 août 2023 adressée à
l’assurée, la CCVD a rejeté l’opposition du 30 juin 2023. Elle a, en
substance, relevé que, contrairement au principe d’une répartition du
loyer à parts égales entre toutes les personnes occupant le logement en
principe applicable (ce qui revenait, en l’espèce, à prendre en

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considération un dixième du loyer), il convenait, dans la situation des
assurés, de partager le loyer en fonction de leur degré d’utilisation et de
tenir compte d’un quart du loyer prévu dans le contrat de bail de 1'900 fr.,
soit 475 fr. par mois, dans le calcul des PC en leur faveur.
B. Par courrier du 14 septembre 2023, A.I.________ et B.I.________,
ainsi que leur fils C.I.________, ont recouru auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
précitée, en concluant implicitement à son annulation et à ce que le droit
aux PC soit recalculé pour la période litigieuse en tenant compte, dans le
calcul des PC, des deux tiers du loyer payé pour l’appartement, sis à [...],
dans la mesure où ils utilisaient, à eux trois, deux des trois chambres à
disposition. Ils considéraient en outre qu’ils n’avaient pas à restituer le
montant réclamé par la CCVD.
Dans sa réponse du 11 décembre 2023, l’intimée a préavisé
pour le rejet du recours, en relevant que la prise en compte du loyer en
fonction du degré d’utilisation du logement devait s’appliquer en l’espèce
et que cette utilisation était inégale, dès lors que les pièces communes
étaient vraisemblablement utilisées par les cinq enfants « plus
intensément » que par les assurés. La prise en compte du quart du loyer
dans le calcul des PC était ainsi conforme au droit. L’intimée a également
fait mention du comportement équivoque de la recourante et de son fils
qui avaient donné des informations contradictoires à l’intimée et
semblaient avoir établi un document, intitulé « Bail à loyer », uniquement
pour les besoins de la cause.
Répliquant le 19 janvier 2024, les recourants ont maintenu
leurs conclusions, en expliquant qu’ils avaient annoncé leur changement
de domicile et fourni les documents requis par l’intimée. Ils demandaient
que le loyer soit partagé en fonction de leur degré d’utilisation et ont
soutenu à cet égard que C.I.________ occupait de manière bien « plus
intense » les pièces communes que les enfants de D.I.________, compte
tenu d’une déficience mentale grave dont il souffrait, sous-entendant que
le montant à retenir comme loyer dans le calcul des PC devait
correspondre au loyer divisé par trois et non pas par quatre. Dans le

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même temps, ils ont fait valoir qu’ils avaient continué à payer 1'250 fr. par
mois entre le 1er juin 2022 et le 30 juin 2023 et demandaient que la
décision de restitution soit annulée.
Par duplique du 13 février 2024, l’intimée s’est référée à son
écriture du 11 décembre 2023, en précisant qu’elle n’avait rien à ajouter.
C. Le dossier de la cause a été repris par la juge
soussignée à partir du 1er mars 2024, à la suite du départ à la retraite de
la magistrate alors en charge de celui-ci.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable en tant qu’il émane de la recourante
et de son époux. En effet, bien que la décision sur opposition ait été
adressée uniquement à la recourante, elle fait suite à deux décisions du 9
juin 2023, l’une relative au droit aux PC de celle-ci, dans le calcul duquel
est compris son époux, l’autre à la restitution des prestations indûment
perçues adressée à son époux. On peut donc admettre que tant la
recourante que son époux disposent de la qualité pour recourir.

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En revanche, le recours est irrecevable en tant qu’il a été
déposé par C.I.________, qui n’a pas la qualité pour agir, dans la mesure où
celui-ci n’est pas directement atteint par la décision sur opposition
litigieuse, pas plus que par les décisions du 9 juin 2023 et ne dispose, par
conséquent, pas d’un intérêt digne de protection à ce que ces décisions
soient annulées ou modifiées (art. 59 LPGA et 75 LPA-VD applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le calcul des prestations complémentaires
en faveur des recourants pour la période allant du 1er juin 2022 au 30 juin
2023, singulièrement sur le montant du loyer dont il convient de tenir
compte dans ce calcul, ainsi que sur la demande de restitution des
prestations indûment versées.
3. Selon l’art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires dès lors notamment qu’elles perçoivent une rente de
vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) (let. a).
L’art. 13 LPGA renvoie aux art. 23 à 26 du code civil (Code civil
suisse [CC] du 10 décembre 1907 ; RS 210) pour la notion de domicile
d’une personne (al. 1). L’art. 23 al. 1 CC en particulier définit le domicile
de toute personne comme étant le lieu où elle réside avec l’intention de
s’y établir.
Aux termes de l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
L’art. 10 LPC, qui a trait aux dépenses reconnues, prévoit en
particulier à son al. 1 que pour les personnes qui ne vivent pas en
permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou

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dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues
comprennent, outre les montants destinés à la couverture des besoins
vitaux (let. a), notamment le loyer d’un appartement et les frais
accessoires y relatifs (let. b).
L’art. 11 al. 1 LPC contient une liste des revenus déterminants
à prendre en compte dans le calcul des prestations complémentaires,
parmi lesquels figurent les rentes, pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).
Il est précisé à l’art. 16c OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier
1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301) que lorsque des appartements ou
des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non
comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti ente toutes les
personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul
des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation
complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est
réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2).
La Directive concernant les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI (DPC), établie par l’Office fédéral des assurances sociales,
prévoit à son chiffre 3231.04 que l’on peut procéder à une répartition
différente du loyer selon les circonstances, par exemple lorsqu’une
personne occupe à elle seule la plus grande partie d’un appartement.
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que l’exemple
de la personne qui occupe à elle seule la plus grande partie d’un
appartement ne devait pas être le seul cas spécial autorisant une
exception au principe de répartition du loyer à parts égales, précisant qu’il
pouvait se présenter des situations où un intéressé avait des motifs
valables de supporter à lui seul le loyer, bien qu'il partage l'appartement
avec un tiers, et de ne demander de ce tiers aucune participation; ces
motifs pouvaient être d'ordre juridique (p. ex. une obligation d'entretien),
mais aussi d'ordre moral (p. ex. la contrepartie de services rendus

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gratuitement). Notre Haute Cour a ainsi admis, dans le cas qu’il avait à
trancher, que les circonstances particulières de la situation autorisaient
une dérogation à la règle générale afin de tenir compte des conditions
réelles et a imputé, dans le calcul des PC, l’entier du loyer pour une
bénéficiaire de PC qui vivait dans un appartement avec une autre
personne (ATF 105 V 271 consid. 2).
4. a) La procédure dans le domaine des assurances sociales est
régie par le principe inquisitoire (art. 43 al. 1 LPGA), selon lequel les faits
déterminants pour la solution du litige doivent être constatés d’office par
l’assureur, qui prend les mesures d’instruction nécessaires et recueille les
renseignements dont il a besoin avec la collaboration des parties. Il
administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (art. 61 let. c
LPGA). En principe, l’assuré ne supporte ni le fardeau de l’allégation ni
celui de l’administration des preuves (TF 9C_476/2021 du 30 juin 2022
consid. 5.2.1). Le devoir d’instruction s’étend jusqu’à ce que les faits
nécessaires à l’examen des prétentions en cause soient suffisamment
élucidés (TF 8C_414/2022 du 24 janvier 2023 consid. 4.2 ; TF 9C_237/2013
du 22 mai 2013 consid. 4.1). Cette maxime doit cependant être relativisée
par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend
l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement
exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dès lors que, en cas
d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en
supporter les conséquences (ATF 139 V 176 consid. 5.2).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres

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possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024
consid. 4.2.1).
5. En l’espèce, par décision du 9 juin 2023, confirmée par
décision sur opposition du 11 août 2023, l’intimée a procédé à un nouveau
calcul des PC des recourants à compter du 1er juin 2022 par suite du
changement de domicile de ceux-ci, en tenant compte d’un montant de
475 fr. par mois, à titre de loyer, correspondant au quart du loyer
effectivement payé (1'900 francs). En l’occurrence, le principe du partage
du loyer n’est pas contestable compte tenu du fait qu’hormis l’époux de la
recourante, les autres personnes ne sont pas comprises dans le calcul des
PC. Ces prestations n’ont en effet pas pour fonction de subvenir aux
besoins de personnes non bénéficiaires de PC ou bénéficiant d’un droit
aux PC propre comme C.I.________. L’intimée a fait application de
l’exception au principe du partage « par tête », admise par la
jurisprudence, et a retenu que les recourants occupaient l’une des trois
chambres à disposition dans l’appartement, étant précisé que la deuxième
chambre était occupée par C.I.________ et la troisième chambre par
D.I.________, son épouse et leurs cinq enfants. Selon l’intimée, il n’était pas
vraisemblable, au vu des circonstances, qu’une famille de cinq enfants,
dont l’aîné avait cinq ans, utilise les pièces communes de la même
manière que les recourants. Il ne faisait ainsi aucun doute que les cinq
enfants utilisaient les parties communes davantage que leurs grands-
parents. Le raisonnement tenu par l’intimée n’est pas critiquable, dans la
mesure où il apparaît hautement vraisemblable que D.I.________, son
épouse et leurs cinq enfants occupaient nécessairement davantage les
pièces communes que les recourants qui ne sont que deux. Le fait que
leur fils C.I.________, souffrant d’autisme, aurait davantage occupé les
pièces communes, n’est pas établi. Cet élement n’est par ailleurs pas
pertinent, dans la mesure où celui-ci bénéficie d’un calcul de PC séparé.
Ainsi, quand bien même, il serait établi qu’il occupe davantage les pièces
communes, cela réduirait d’autant la part de loyer à la charge des
recourants.

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Par surabondance, on relèvera que les recourants n’ont produit
aucune pièce (preuve de paiement, relevés bancaires ou autres)
démontrant le paiement effectif du loyer mensuel prétendu de 1'250 fr.,
hormis une attestation signée par leur fils D.I.________ et son épouse,
datée du 26 juin 2023 (à savoir postérieurement aux décisions du 9 juin
2023), insuffisante comme moyen de preuve. Par ailleurs, on ne peut rien
déduire du document, intitulé « Bail à loyer », signé le 23 mai 2022 entre
les membres de la famille, faisant état d’un loyer mensuel de 1'250 fr.,
compte tenu des informations erronées qu’il contient et du contexte dans
lequel il a été établi.
En définitive, l’intimée était fondée à retenir un montant de
475 fr., correspondant au quart du loyer ressortant du contrat de bail
(1'900 fr. / 4), à titre de loyer dans le calcul des PC en faveur des
recourants, pour la période allant du 1er juin 2022 au 30 juin 2023.
Pour le surplus, les recourants n’émettent aucune critique à
l’encontre des autres montants retenus par l’intimée à titre de dépenses
et de revenus. Il convient ainsi de confirmer les décomptes effectués sur la
base de ces montants.
6. a) Reste à examiner si l’intimée était fondée à demander aux
recourants la restitution d’un montant de 4'654 fr., à titre de prestations
indûment perçues durant la période courant du 1er juin 2022 au 30 juin
2023.
b/aa) Les demandes de restitutions sont régies par l’art. 25
LPGA. Selon cette disposition, les prestations indûment touchées doivent
être restituées (al. 1). Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans
après le montant où l’institution d’assurance a eu connaissance des faits,
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (al. 2).
Le délai de péremption relatif commence à courir dès le
moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant

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l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait
raisonnablement exiger d'elle. L'administration doit disposer de tous les
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 148 V 217
consid. 5.1.1 et les références citées).
bb) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de
telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant,
lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes
conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en
procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai
raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145
consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
cc) En l’espèce, par décision du 9 juin 2023, l’intimée a
recalculé le droit aux PC des recourants à partir du 1er juin 2022, après
avoir eu connaissance d’un fait nouveau, soit le changement de domicile
des recourants. Ce fait nouveau a été porté à la connaissance de l’intimée
au plus tôt le 8 février 2023 (avis automatique du Registre cantonal des
personnes), qui a dû requérir des renseignements de la part des
recourants. Ceux-ci ont, dans un premier temps, répondu de manière
erronée à l’intimée et ce n’est que le 11 mai 2023 – date déterminante en
l’espèce – qu’ils ont fourni à l’intimée le document lui permettant de revoir
leur droit aux PC. Concomitamment à cette décision, l’intimée a demandé
au recourant la restitution d’un montant de 4’654 fr., correspondant à la
différence entre les prestations dues pour la période courant du 1er juin
2022 au 30 juin 2023 et les prestations déjà versées pour cette même
période. En l’occurrence, le délai de péremption d’une année de l’art. 25
LPGA a été respecté, dans la mesure où l’intimée a eu connaissance des

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éléments l’ayant conduite à revoir ses calculs au mois de mai 2023 et où
la décision de restitution a été rendue le 9 juin 2023. Le délai de
prescription absolu de cinq ans a également été respecté, puisque la
restitution porte sur la période courant de juin 2022 à juin 2023.
c) Partant, c’est à bon droit que l'intimée a demandé aux
recourants la restitution de 4'654 fr. au titre des prestations
complémentaires indûment perçues pour la période courant du 1er juin
2022 au 30 juin 2023.
d) A noter que, par une décision ultérieure du 21 juillet 2023,
la CCVD a procédé à un nouveau calcul des PC dues aux recourants à
compter du 1er juillet 2023, aboutissant à un montant mensuel de 680 fr.
en faveur de chacun (au lieu de 501 fr.). Elle a ainsi compensé la somme à
restituer (4'654 fr.) avec la différence due aux recourants (358 fr.) pour le
mois de juillet 2023, ramenant le montant de la restitution à 4'296 francs.
7. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité et la décision sur opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 11 août 2023 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.I.________ et B.I.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :