vd_gerichte · XZ24.017394 · 2024-09-18 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ24.017394-241111
219
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Schwendi
*****
Art. 262 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
[...], contre le jugement rendu le 4 juin 2024 par la Présidente du Tribunal
des baux dans la cause divisant la recourante d’avec G.________, à [...], et
T.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par jugement du 4 juin 2024, dont la motivation a été envoyée
le 6 août 2024 aux parties, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après :
la présidente) a ordonné à F.________ et à T.________ (désormais T.________)
d’immédiatement rendre libre de tout occupant et de tout objet leur
appartenant la parcelle [...] de la commune de [...], située au lieu-dit
« [...] » (I et II), a dit qu’à défaut pour les parties intimées de quitter
volontairement la parcelle indiquée aux chiffres I et II dans un délai de
trente jours dès décision exécutoire, l’huissier du Tribunal des baux était
chargé sous la responsabilité de la présidente de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux (III), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient
requis par l’huissier du Tribunal des baux (IV), a statué en matière de frais
et dépens (V à IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
dans la mesure de leur recevabilité (X).
En droit, la présidente a en substance nié la responsabilité de
la sous-locataire T.________ dans la restitution des locaux au bailleur
G.________.
B. Par acte du 19 août 2024, F.________ (ci-après : la recourante)
a interjeté un recours contre ce jugement en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à ce que les chiffres I, VI, VIII et IX de son
dispositif soient annulés. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation des
chiffres du dispositif précités ainsi qu’à ce que la cause soit renvoyée à la
présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir.
G.________ (ci-après : l’intimé) et T.________ (ci-après :
l’intimée) n’ont pas été invités à se déterminer sur le recours.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) Le 23 mars 2011, l’intimé, en qualité de bailleur, a conclu
avec [...], en qualité de locataire, une convention de bail à loyer portant
sur la parcelle n° [...] à « [...] » à [...], dans le but « d’exploiter les
possibilités de recyclage dans cette zone ». Le bail a été conclu pour une
durée initiale de cinq ans, allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2016. Il a en
outre été prévu que le contrat se renouvelle tacitement aux mêmes
conditions d’année en année, sauf avis de résiliation donné par l’une des
parties à l’autre au moins six mois avant l’échéance.
Le loyer a été fixé contractuellement à 6'000 fr. par année,
payable chaque 1er avril, la première fois en 2011.
b) Par avenant du 1er avril 2019, [...], laquelle deviendra par la
suite la recourante et laquelle était, à l’époque, administrée par [...], a
repris in extenso les termes de la convention du 13 mars 2011. Le loyer
annuel a été augmenté à 7'000 francs.
c) Par courrier du 7 avril 2020, [...] a sollicité l’accord de
l’intimé pour sous-louer la parcelle litigieuse à l’intimée jusqu’au 31 mars
2023, en précisant que celle-ci souhaitait utiliser l’emplacement pour
stocker des centrales à béton et leurs accessoires.
A la même date, l’intimé a donné son accord à la sous-location
en contresignant le courrier susmentionné.
2. a) Par courrier recommandé du 24 juin 2021, l’intimée a résilié
le contrat de sous-location conclu avec la recourante, avec effet au 31
mars 2023.

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b) Le 16 juillet 2021, la recourante a accepté la résiliation
signifiée par l’intimée pour le 31 mars 2023 et l’a informé qu’elle
procéderait à un état de lieux préliminaire le 7 septembre 2021.
3. a) Par courrier recommandé du 12 septembre 2023, l’intimé a
résilié la convention de location du 23 mars 2011 la liant à la recourante
ainsi que son avenant du 1er avril 2019, avec effet au 31 mars 2024.
b) Par courrier du 3 octobre 2023, la recourante a accepté la
résiliation et a indiqué à l’intimé qu’elle prendrait contact avec lui pour
fixer un état des lieux préliminaire en vue de la restitution de la parcelle.
4. a) Le 23 février 2024, l’intimé a reçu un courrier de la
Municipalité de [...], par lequel elle lui a signifié la présence de matériel, y
compris un ou plusieurs véhicules sans plaque, ainsi que des déchets de
chantier devant les box. Un délai au 15 mars 2024 lui a été imparti pour
débarrasser l’ensemble du matériel et remettre la parcelle en état.
b) Par courrier du 1er mars 2024, l’intimé a transmis la
sommation de la Municipalité de [...] à la recourante.
c) Le 14 mars 2024, la recourante a adressé un courrier à
l’intimé l’informant que le contrat de sous-location conclu avec l’intimée
avait été résilié le 31 mars 2023, puis à nouveau le 31 août 2023 pour
« défaut de paiement », et que celle-ci se trouvait, par conséquent, en
occupation illicite. Elle a exposé qu’elle n’avait aucune autorité pour
solliciter l’expulsion de la sous-locataire et qu’il appartenait donc à l’intimé
de le faire.
d) Par courrier recommandé du 26 mars 2024, l’intimé a
sommé la recourante de restituer la parcelle, libre de tout objet et remise
en état, à l’échéance du bail, à savoir le 31 mars 2024. Il a notamment
expliqué que le sous-locataire était l’auxiliaire du locataire quant à
l’obligation de restituer la chose louée à la fin du bail et que celui-ci
répondait envers le bailleur du dommage résultant de cette obligation.

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e) Par courrier du 28 mars 2024, la recourante a répondu à
l’intimé qu’elle ne disposait plus de la légitimation active pour intenter une
quelconque action contre la sous-locataire, dans la mesure où la
convention de bail à loyer avait été résiliée avec effet au 31 mars 2023.
Elle a également précisé qu’une procédure d’expulsion à son encontre
serait sans effet puisqu’elle aurait quitté les locaux le 31 mars 2024.
5. a) Le 19 avril 2024, l’intimé a saisi le Tribunal des baux d’une
requête en cas clair à l’encontre de la recourante et de l’intimée.
Le 17 mai 2024, la recourante a déposé une réponse. L’intimée
ne s’est pas déterminée.
b) Une audience s’est tenue le 29 mai 2024 devant la
présidente.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent pas faire l’objet d’un appel. Dans les affaires patrimoniales, il en
va notamment ainsi lorsque la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario).
Lorsque le litige porte uniquement – comme c’est le cas en l’espèce – sur
la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure
en cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé
par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer
la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let.

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b CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il doit être
déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01).
1.2 En l’espèce, le loyer annuel s’élevant à 7’000 fr., la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 fr., si bien que seule la voie du recours
est ouverte. Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst.) qu’une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu’elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3. La recourante conteste l’existence d’un cas clair. Elle expose à
cet égard que la convention de bail principale a été résiliée avec effet au
31 mars 2024 et que, de ce fait, les locaux auraient dû être restitués au
propriétaire par le sous-locataire et non par le locataire principal qui ne
disposait plus d’aucun droit sur la parcelle querellée à partir du 1er avril

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2024. En outre, la recourante indique qu’en ayant perdu son statut de
locataire elle aurait également perdu celui de sous-bailleur et que, faute
de légitimation, elle n’aurait dans tous les cas pas pu agir en expulsion de
l’intimée.
4.
4.1 La sous-location est un contrat par lequel le locataire cède,
moyennant le paiement d’un loyer, l’usage de la chose louée à un tiers (le
sous-locataire) avec le consentement du bailleur (art. 262 al. 1 CO). Celui-
ci ne peut refuser son consentement que dans les hypothèses visées par
l’art. 262 al. 2 CO. La sous-location est un contrat de bail à part entière,
distinct du bail principal, soumis en principe aux règles des art. 253 ss CO
(Weber, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 5e éd. 2011, n. 9
ad art. 262 CO ; Higi, Zürcher Kommentar, 4e éd. 1994, n. 9 ad art. 262
CO ; Lachat et al., Le bail à loyer, édition 2019, p. 720 ch. 2.1 ;
Commentaire SVIT, Le droit suisse du bail à loyer [ci-après :
Commentaire], adaptation française par Burkhalter/Martinez-Favre, 2011,
n. 37 ad art. 262 CO).
En droit du bail, la sous-location n’engendre pas de relations
contractuelles directes entre le bailleur principal et le sous-locataire (ATF
120 II 112, JdT 1995 I 202 ; Lachat, op. cit., p. 743 ch. 7.1 ; Bise/Planas, in
Commentaire pratique, droit du bail à loyer et à ferme, 2e éd., Bâle 2017,
n. 80 ad art. 262 CO). Le locataire répond envers le bailleur de tous les
faits dommageables du sous-locataire comme un auxiliaire en vertu de
l’art. 101 CO (Lachat, op. cit., p. 746 ch. 8.2). Ainsi, il répond notamment
du fait que le sous-locataire tarde à libérer les locaux à la fin du bail
principal (ATF 117 II 65 consid. 2b). A l’échéance de celui-ci, le bailleur
peut également ouvrir une action en expulsion directement contre
le sous-locataire selon l’art. 262 al. 3 in fine CO (Lachat, op. cit., p. 744 ch.
7.2 let. d). Conformément à la jurisprudence de la Cour d’appel civile, on
doit en déduire que, même si le prononcé d’expulsion lui est opposable, le
sous-locataire, qui n’est pas partie à la procédure d’expulsion, n’est pas
touché dans ses intérêts juridiques, mais tout au plus dans ses intérêts de

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fait, par l’ordonnance d’expulsion (CACI 25 février 2016/126 ; CACI 26 mai
2015/251 ; CACI 10 juillet 2014/382).
4.2 La présidente a tout d’abord relevé que le congé signifié par le
propriétaire à la recourante n’était affecté d’aucune cause d’inefficacité ou
de nullité et que la locataire ne pouvait donc s’exculper de sa
responsabilité en soutenant que seule sa sous-locataire utilisait la parcelle
querellée. Dès lors, elle a considéré que la recourante demeurait
responsable, en sa qualité de sous-bailleresse, du comportement de
l’intimée.
S’agissant de la convention de sous-location, il a été établi que
celle-ci avait été résiliée par l’intimée et que cette résiliation avait été
acceptée par la recourante. Le congé n’étant, là également, pas entaché
d’irrégularité, la sous-locataire occupait la parcelle querellée de manière
illicite, de sorte qu’ordre devait lui être fait de la quitter immédiatement et
de la rendre libre de tout occupant et de tout objet lui appartenant.
4.3 En l’espèce et quoi qu’en dise la recourante, celle-ci répond
envers le bailleur des faits de l’intimée, dès lors qu’aucune relation
contractuelle ne lie les deux précités. Par ailleurs, et conformément à la
jurisprudence susmentionnée, la responsabilité incombant à la recourante
n’empêchait pas le bailleur, à l’échéance du bail principal, d’ouvrir
également une action en expulsion contre la sous-locataire, ce qu’il a
d’ailleurs choisi de faire. Aussi, et contrairement à la thèse soutenue par la
recourante, peu importe de savoir si l’intimé a agi uniquement à
l’encontre du locataire principal ou qu’il a ouvert action contre les deux
intéressées, puisqu’il n’avait aucunement l’obligation d’ouvrir l’action
exclusivement à l’encontre de la sous-locataire. La recourante demeure
donc, en toute hypothèse, responsable envers l’intimé de la restitution
immédiate et libre de tout objet ou occupant de la parcelle querellée.
Contrairement à ce que tente de soulever l’intéressée, le fait que le bail
principal est arrivé à échéance le 31 mars 2024 n’y change rien, puisque
la procédure d’expulsion débute, par principe, à l’expiration dudit bail, à

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savoir lorsque le locataire principal ne dispose « juridiquement » plus de la
chose louée.
Enfin, comme l’a relevé à juste titre la recourante en citant
l’ATF 144 III 462 consid. 3.1, la situation juridique est claire lorsque
l’application de la norme au cas concret s’impose de façon évidente au
regard du texte légal ou sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence
éprouvées. En l’occurrence, la recourante répond, de toute évidence, des
faits dommageables de sa sous-locataire et ce au regard des dispositions
légales et de la jurisprudence susmentionnées (cf. supra consid. 4.1).
Ainsi, force est de souligner que la présidente n’a pas méconnu le droit en
considérant que les conditions du cas clair étaient en l’occurrence
remplies.
Partant, mal fondé, le grief formulé par la recourante doit être
rejeté.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
est rejeté en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC, le jugement étant
confirmé.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer sur le recours.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) sont mis à la charge de la recourante
F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me François Bellanger (pour F.________),
- Me Pascal Nicollier (pour G.________),
- T.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :