vd_gerichte · ZH23.021465 · 2025-01-10 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 36/23 - 2/2025
ZH23.021465
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 janvier 2025
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 59 LPGA ; 10 LPC
403

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E n f a i t :
A. a) N.________ (ci-après, également : l’assuré ou le recourant),
né en [...], retraité depuis le mois de septembre 2019, s’est vu accorder
des prestations complémentaires (PC) dès le 1er septembre 2019.
b) N.________ a déménagé à [...] au mois de septembre 2022.
A sa requête, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après, également : la Caisse ou l’intimée) a reçu, le 8 décembre
2022, une copie du nouveau contrat de bail à loyer, débutant le 1er
septembre 2022 et prévoyant un loyer mensuel de 1'900 fr., ainsi que
d’un contrat de sous-location établi entre le propriétaire de l’immeuble sis
route de [...] à [...], l’assuré et A._________, stipulant que cette dernière (la
sous-locatrice de l’appartement) versait un loyer mensuel de 500 fr.
depuis le mois de septembre 2022.
Par deux décisions du 27 janvier 2023, la Caisse a recalculé le
droit aux prestations complémentaires de l’assuré depuis le 1er septembre
2022 en tenant compte notamment, dans les dépenses reconnues, de la
part du loyer net (16'800 fr. par an) et d’un forfait de frais de chauffage de
765 francs (forfait pris en compte pour moitié). La Caisse a fixé le montant
des prestations indûment touchées au total de 2'729 fr., détaillé dans
l’annexe. Elle a toutefois renoncé à réclamer cette somme en restitution
compte tenu de la situation financière de l’assuré.
Par courrier du 10 février 2023 complété le 14 mars 2023,
l’assuré s’est opposé à la décision précitée, expliquant que la sous-
locataire de l’appartement de [...] avait déménagé au 31 janvier 2023.
Par décision sur opposition du 14 avril 2023, la Caisse a
partiellement admis l’opposition de l’assuré en ne tenant plus compte de
la sous-location dès le mois de février 2023. Dans son calcul des
prestations complémentaires, elle a en revanche pris en compte la

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communauté d’habitation de l’intéressé avec sa sous-locatrice jusqu’au 31
janvier 2023.
B. Par acte du 16 mai 2023 (date du timbre postal), N.________ a
interjeté un recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée en concluant à
son renvoi pour précision et révision à la Caisse. Rappelant qu’il habitait à
[...] depuis septembre 2022 avec une colocataire qui versait un montant
de 500 fr. par mois et était domiciliée à Genève où elle vivait trois jours
sur sept, le recourant doutait de la communauté d’habitation retenue par
l’intimée en souhaitant cette notion voir explicitée.
Dans sa réponse du 30 juin 2023, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
la décision sur opposition attaquée, estimant que les explications
avancées par le recourant dans son écriture ne modifiaient pas sa
position.
Au terme d’un second échange d’écritures déposées les 30
octobre et 14 novembre 2023, les parties ont maintenu leurs positions
respectives.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1)
b) Saisi d'un recours contre une décision rendue par une
autorité compétente en matière d'assurances sociales, le juge ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110
V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
c) Est uniquement litigieux, en l’espèce, le calcul du droit du
recourant à des prestations complémentaires pour le mois de janvier
2023. La caisse intimée renonce toutefois à réclamer la restitution de
l’indu litigieux, si bien que la recevabilité du recours se pose, compte tenu
du fait qu’il paraît devenu dénué d’objet, faute d’intérêt digne de
protection (sur cette notion, cf. art. 59 LPGA). En tout état de cause, le
recours doit de toute manière être rejeté sur le fond, pour les motifs qui
suivent.

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3. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC,
modification du 22 mars 2019, RO 2020 585 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 14
octobre 2020, RO 2020 4617). Conformément aux principes généraux en
matière de droit transitoire, le nouveau droit est applicable au cas
particulier, au vu de la date de la décision litigieuse et de la période
concernée (ATF 144 V 210 consid 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF
9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, notamment dès lors qu'elles perçoivent une rente de
vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (art. 4 al. 1, let. a, LPC).
En vertu de l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se
composent de la prestation complémentaire annuelle (let. a) et du
remboursement des frais de maladie et d'invalidité (let. b).
b) L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
(art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
5. a) L’art. 10 LPC énumère de manière exhaustive les dépenses
reconnues (TF 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.1 ; TF
9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence citée, in : SVR
2011 EL n° 2 p. 5).
b) Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette
disposition prévoit que, pour les personnes qui ne vivent pas en
permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou
dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues
comprennent notamment le loyer d’un appartement et les frais
accessoires y relatifs (le montant annuel maximal reconnu étant de 18’300
fr. pour une personne vivant seule dans la région 2, à laquelle appartient

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[...] [cf. ordonnance du 14 juin 2021 concernant la répartition des
communes dans les trois régions de loyer définies par la LPC ; RS
831.301.114] ; art. 10 al. 1 let. b ch. 2 LPC) ou la valeur locative, en lieu et
place du loyer, pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur
lequel elles ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation
complémentaire ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit
d’habitation, la let. b étant applicable par analogie (art. 10 al. 1 let. c LPC).
Pour les personnes vivant en communauté d’habitation, le montant pris en
considération est le montant annuel maximal reconnu au titre de loyer
pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes (art. 10 al.
1ter LPC), à savoir 20'220 fr. dès 2023, dans la région 2.
6. a) Selon le ch. 3232.06 DPC (Directives concernant les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC] valables dès le 1er avril
2011), une communauté d’habitation correspond à la situation dans
laquelle une personne seule – c’est-à-dire une personne vivant seule, un
conjoint vivant séparément au sens du no 3141.01 ou une personne dont
le conjoint vit dans un home ou un hôpital – vit avec une ou plusieurs
personnes qui ne sont pas comprises dans le calcul de la PC.
Lorsque des personnes seules vivent dans une communauté
d’habitation, c’est le montant maximal reconnu au titre du loyer pour une
personne dans un ménage de deux personnes qui s’applique, quelle que
soit la taille du ménage (ch. 3232.08 DPC).
b) En sus des frais accessoires usuels, un forfait pour frais de
chauffage est octroyé aux personnes qui vivent en location dans un
appartement qu’elles sont appelées à chauffer elles-mêmes lorsqu’elles
n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur propriétaire au sens de l’art.
257b, al. 1, CO. Le montant du forfait s’élève, pour les personnes seules
comme pour les couples, à 1’530 fr. par année (ch. 3235.03 DPC).
c) Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (TF 9C_326/2022), le
Tribunal fédéral a considéré que, pour prendre en considération une
cohabitation dans le calcul des prestations complémentaires, ce qui

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compte en premier c’est le lieu de séjour (effectif) dans le logement
concerné qui est déterminant, et non le domicile déclaré (consid. 5.3.1). Si
une personne séjourne pendant la semaine, respectivement pendant la fin
de semaine en un autre lieu, sa chambre ne peut pas vraiment être
utilisée par les autres habitants du logement pendant ce temps
(consid. 5.3.2).
7. En l’occurrence, il y a lieu d’observer qu’en présence de
plusieurs personnes qui ne faisaient pas ménage commun mais habitaient
dans un même immeuble (appartement ou maison), l’intimée a
correctement appliqué le droit fédéral quant à la prise en charge de la
colocation, la communauté d’habitation ayant été à juste titre limitée au
seul mois de janvier 2023, comme retenu dans la décision sur opposition
litigieuse.
8. a) Il découle de ce qui précède que le recours, en tant qu’il est
recevable, doit être rejeté et la décision sur opposition déférée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, pour autant que recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 14 avril 2023 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :