vd_gerichte · PE26.002322 · 2026-05-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
338
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Perrot et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 248 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mars 2026 par A.________
contre l’ordonnance rendue le 3 mars 2026 par le Ministère public cantonal
Strada dans la cause n° PE26.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. a) Le 30 janvier 2026, la Brigade des stupéfiants de la Police de
S*** a informé le Ministère public cantonal Strada qu’il ressortait de ses
investigations que le conducteur (« INCONNU 001 ») du véhicule BMW gris
immatriculé VD aaa au nom de C.________ se livrait à un important trafic de
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cocaïne en ville de S*** et dans sa région. Cet individu utilisait le véhicule
précité pour livrer ses clients par plusieurs dizaines de grammes. Une
surveillance avait permis de confirmer un trafic de drogue. Au terme de son
rapport, la police a recommandé de placer un dispositif de mesures
techniques de localisation du véhicule précité afin de déterminer le lieu de
stockage de la drogue, d’identifier le trafiquant et de le prendre en flagrant
délit.
Le même jour, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale contre « INCONNU », utilisateur du véhicule immatriculé VD aaa, et
ordonné à la police de procéder à la mise en place du dispositif technique
préconisé.
Par ordonnance du 4 février 2026, le Tribunal des mesures de
contrainte a autorisé l’utilisation d’un dispositif technique de surveillance, à
forme d’une balise de localisation, sur le véhicule automobile de marque
BMW, immatriculé VD aaa au nom de C.________, utilisé par « INCONNU » et
dit que, sauf prolongation accordée conformément à la loi, cette mesure
devrait être levée au plus tard le 29 avril 2026.
Le 16 février 2026, l’inspecteur de police en charge du dossier
a informé le Ministère public qu’il avait identifié l’ « INCONNU » en la
personne d’A.________, né le ***1988. Celui-ci a été interpellé le même jour
en possession notamment de deux téléphones portables (« un petit Iphone
blanc » et « un grand Iphone blanc »).
b) Le 17 février 2026, la police a procédé à l’audition
d’A.________ en qualité de prévenu, en présence d’un avocat de la première
heure en la personne de Me Evan Kohler. Indiquant qu’il voulait être assisté
de Me Loïc Parein, le prévenu a fait usage de son droit au silence,
notamment lorsqu’il lui a été demandé s’il était d’accord que les données
contenues dans les téléphones portables saisis en sa possession soient
extraites et analysées. A.________ a ensuite requis la mise sous scellés de
ses téléphones après avoir été informé qu’il avait la possibilité de demander
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une telle mesure. Des scellés ont alors été apposés le jour même sur ces
deux appareils (cf. P. 20/1 et 20/2).
Entendu le 17 février 2026 par le Ministère public, le prévenu,
toujours assisté de Me Evan Kohler, a fait usage à nouveau de son droit au
silence. A la question de savoir quels étaient les motifs qu’il invoquait à
l’appui de sa demande de mise sous scellés, il a répondu : « je n’ai aucun
motif à invoquer ». Après une suspension d’audience de deux minutes
demandée par son avocat, il a indiqué qu’il souhaitait s’entretenir avec Me
Loïc Parein avant de se déterminer quant au retrait de sa demande de mise
sous scellés.
c) Le 18 février 2026, le Ministère public a délivré un mandat de
perquisition documentaire sur tout matériel informatique ou support de
données saisi en mains du prévenu (ordinateur, téléphone portable, etc).
Par ordonnance du 19 février 2026, retenant l’existence de forts
soupçons à l’encontre du prévenu ainsi que de risques de collusion et de
récidive, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d’A.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard
jusqu’au 15 mai 2026.
Le 19 février 2026, sur demande urgente du Ministère public, le
Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la réalisation de copies
forensiques du contenu des deux téléphones portables appartenant au
prévenu, a désigné à cette fin un membre de la Brigade Analyse Traces
Technologiques (ci-après : BATT) comme expert (art. 248a al. 6 let. b CPP
[(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) et l’a
chargé de procéder à l’extraction des données, y compris celles accessibles
à distance (type « cloud »), afin de garantir leur intégrité, puis leur
enregistrement sur un support informatique crypté.
Le même jour, le Ministère public a délivré un mandat
d’investigation à la police ordonnant notamment de procéder à l’extraction
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et à l’analyse des données des téléphones portables saisis en mains du
prévenu.
Le 24 février 2026, la BATT a établi un rapport indiquant que les
données sur l’iPhone […] saisi en mains du prévenu n’avaient pas pu être
extraites, ce modèle et le système d’exploitation installé étant trop récents
pour être pris en charge par les outils de la police. Une extraction partielle
avait pu être réalisée sur l’iPhone […]. Des scellés avaient ensuite été
reposés sur ces appareils ainsi que sur le disque dur contenant les données
copiées.
d) Le 2 mars 2026, Me Loïc Parein, désigné le 19 février 2026
en qualité de défenseur d'office d’A.________, a contacté le Ministère public
et l’a informé que le prévenu maintenait sa demande de mise sous scellés
de ses téléphones portables. La procureure lui a indiqué qu’une décision de
refus de mise sous scellés serait rendue dans la mesure où aucun motif
n’avait été invoqué (cf. PV des opérations du 2 mars 2026).
Par courrier du 2 mars 2026, reçu le lendemain par le Ministère
public, Me Loïc Parein a indiqué à l’appui de la demande de mise sous scellés
du prévenu que la mesure de surveillance dont celui-ci avait fait l’objet était
disproportionnée, dès lors qu’elle avait été ordonnée sans limite temporelle,
et qu’elle ne respectait pas non plus le principe de subsidiarité. Cette
mesure étant ainsi illicite, les téléphones du prévenu ne pouvaient pas être
saisis respectivement perquisitionnés. Enfin, le prévenu a indiqué qu’il
ignorait les preuves ayant justifié une observation (art. 282 CPP) et qu’il ne
pouvait pas vérifier si les soupçons à son encontre n’étaient pas fondés sur
des preuves illicites. Il manquait également d’informations sur la durée des
observations. Partant, il y avait lieu d’instruire les circonstances dans
lesquelles les soupçons étaient nés avant toute levée des scellés.
e) L’ampleur du trafic de stupéfiants auquel le prévenu est
soupçonné d’avoir participé reste encore à déterminer. A ce stade de
l’enquête, les éléments suivants ont pu être mis en évidence :
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- A S***, au mois de décembre 2025, A.________ a remis
10 grammes bruts de cocaïne à F.________ (déféré séparément) en échange
de 200 francs ;
- A D***, le 16 février 2026, peu avant 16h00, A.________ a
remis 55 grammes bruts de cocaïne à F.________ ;
- A G***, à tout le moins le 16 février 2026, A.________ a détenu,
dans un local au nom de l’entreprise de son père, 715.1 grammes bruts de
cocaïne destinés à la vente. Cette drogue a été saisie lors de la perquisition
qui a été effectuée, ainsi qu’une balance électronique ;
- Au B***, à tout le moins le 16 février 2026, A.________ a
détenu, dans un box loué par son frère, 8 sachets de cocaïne pour un poids
total de 924 grammes bruts, 1 sachet contenant 1 kg de poudre blanche,
une boîte en plastique contenant de la cocaïne pour un poids brut de 17
grammes et de 2 grammes brut de MDMA, 2 sachets de cocaïne pour un
poids brut de 4 grammes, un petit sachet de cocaïne pour un poids brut de
0.2 grammes et un sachet de MDMA pour un poids brut de 0.9 grammes,
stupéfiants destinés à la vente. Ceux-ci ont été saisis par la police lors de la
perquisition qui a été effectuée, ainsi que deux balances, des paquets de
gants en latex, des paquets de sacs de congélation, un rouleau de sachets
plastique, une spatule rouge, un masque, une balance, des gants en latex,
une cuillère, un flacon de salmiakgeist 12%, un petit couteau, une boîte en
plastique blanche de bicarbonate de soude et un document AVS au nom
d’A.________.
Par ailleurs, au moment de son interpellation le 16 février 2026,
A.________ était en possession de 1'007 fr. 30 et 100 euros. La perquisition
menée à l’appartement où il vit, sis J***, a permis la découverte de 9'000
fr., un méga spray au poivre, une boîte contenant divers
médicaments/produits dopants, 1'240 fr et 410 euros.
B. Par ordonnance du 3 mars 2026, le Ministère public a rejeté la
requête du prévenu tendant à la mise sous scellés des deux téléphones
portables saisis en sa possession lors de son interpellation (I) et dit que les
frais de sa décision suivaient le sort de la cause (II).
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La procureure a retenu que, lors de son audition par la police le
17 février 2026, A.________ n’avait invoqué aucun motif prévu par la loi pour
permettre la mise sous scellés des téléphones portables saisis. Invité à
préciser les motifs de sa demande de mise sous scellés devant le Ministère
public, il avait indiqué qu’il n’avait « aucun motif à invoquer ». En date du 2
mars 2026, son défenseur d'office avait fait savoir que le prévenu
maintenait néanmoins sa requête. Selon la procureure, rien n’indiquait
concrètement que les téléphones portables saisis contenaient des éléments
entrant dans le cadre de l’art. 264 CPP, le prévenu ne l’expliquant en rien.
Il ne rendait pas non plus vraisemblable que son intérêt privé au maintien
d’un quelconque secret l’emporterait sur la recherche de la vérité.
C. Par acte du 12 mars 2026, A.________, par son défenseur d'office,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que l’apposition des scellés est maintenue sur les deux téléphones
portables, le dossier étant renvoyé à l’autorité intimée pour qu’elle rende
une décision dans le sens des considérants à intervenir, soit principalement
la restitution des appareils concernés, subsidiairement qu’elle saisisse le
Tribunal des mesures de contrainte en vue de faire lever les scellés.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance, le dossier étant
renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
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al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01 ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, dans la mesure où seule l’autorité pénale est
habilitée à saisir le Tribunal des mesures de contrainte en matière de
scellés, le recours contre un refus du Ministère public d’apposer des scellés
est recevable (cf. CREP 30 septembre 2025 consid. 1.2). Les autres
conditions de recevabilité sont également réunies, le recours ayant été
interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente et dans les formes
prescrites, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1 Le recourant invoque en premier lieu une violation de son droit
d’être entendu. Il fait valoir qu’il aurait étayé sa demande de mise sous
scellés par courrier du 2 mars 2026, soit la veille de la reddition de
l’ordonnance attaquée. Le Ministère public n’aurait pas mentionné ce
courrier dans son ordonnance, alors qu’il l’aurait reçu avant de rendre sa
décision, de sorte qu’elle devrait être annulée.
2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), comprend
notamment, pour le justiciable, le droit de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique,
d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il
soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.1 ; TF 6B_744/2024 du
4 avril 2025 consid. 2.1.2 ; TF 6B_908/2024 du 20 janvier 2025 consid. 3.2).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la décision,
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indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 IV
302 consid. 3.1 et les références citées ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF
7B_693/2024 du 9 octobre 2024 consid. 2.2). Une violation du droit d’être
entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de
s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir
d’examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception et n’est
admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée (ATF 142
II 218 consid. 2.8.1 ; TF 6B_1296/2023 du 3 septembre 2024 consid. 4.2.1 ;
TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.1). Cela étant, une réparation de
la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en
présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, qui serait
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 précité consid. 2.8.1 ;
ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2). La Chambre
des recours pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en
droit, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 391 al. 1 et 393 al. 2
CPP ; CREP 8 septembre 2025/650 ; CREP 10 février 2025/53 ; CREP 17
décembre 2024/868).
2.3 En l’espèce, Me Loïc Parein a adressé le courrier litigieux au
Ministère public le 2 mars 2026. Ce courrier est parvenu à cette autorité le
3 mars 2026, soit le même jour que la reddition de l’ordonnance attaquée.
Il n’est ainsi pas établi que la procureure en avait connaissance lorsqu’elle
a statué. Dans ces circonstances, aucune violation du droit d’être entendu
du recourant ne saurait être retenue. De toute manière, au vu du pouvoir
d’examen dont dispose la Cour de céans, l’éventuel vice aurait pu être
réparé dans le cadre de la présente procédure de recours.
3.
3.1 Subsidiairement, le recourant fait valoir que la mesure de
surveillance dont il a fait l’objet serait illicite. D’une part, cette mesure aurait
été disproportionnée, puisqu’elle aurait été ordonnée sans limite
temporelle. D’autre part, elle n’aurait pas respecté le principe de
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subsidiarité, la police n’ayant jamais indiqué que les investigations seraient
compromises sans cette mesure. Ainsi, les téléphones portables du
recourant n’auraient pas pu être saisis respectivement perquisitionnés.
A.________ ajoute qu’il ne pourrait pas vérifier si les soupçons à son encontre
ne sont pas fondés sur des preuves illicites et qu’il manque également
d’informations sur la durée des observations (art. 282 CPP). Partant, il y
aurait lieu d’instruire les circonstances dans lesquelles les soupçons à son
encontre sont nés avant toute levée des scellés.
3.2
3.2.1 Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit - qui reste
applicable -, la procédure de levée des scellés vise à garantir que les secrets
éventuellement contenus dans les éléments saisis en vue d'être
perquisitionnés soient protégés (cf. art. 246 à 248 CPP). Dans ce cadre, les
conditions générales relatives aux mesures de contrainte au sens de l'art.
197 CPP, dont le principe de la proportionnalité de la perquisition ou
l'existence de soupçons suffisants, peuvent être examinées à titre
accessoire par le juge de la levée des scellés (ATF 151 IV 175 consid. 3.3.2 ;
ATF 151 IV 30 consid. 4.3).
La procédure de levée des scellés n'a cependant pas vocation à
vérifier, indépendamment de tout secret, la légalité de la mesure de
contrainte, dont sa proportionnalité. Ainsi, lorsque la perquisition n'a abouti
à aucune saisie de données ou que le détenteur, respectivement l'ayant
droit, ne peut invoquer aucun motif permettant l'apposition des scellés (cf.
art. 264 CPP par renvoi de l'art. 248 al. 1 CPP), les griefs visant la mesure
de contrainte doivent être soulevés dans le cadre d'un recours au sens de
l'art. 393 CPP (ATF 151 IV 175 consid. 3.3.2 ; ATF 151 IV 30 consid. 4.3). Si,
au cours d'une procédure de levée des scellés, aucun secret protégé au
sens de l'art. 248 al. 1 en lien avec l'art. 264 CPP n'est invoqué de manière
suffisante, les griefs accessoires – dont le défaut de pertinence des pièces
ou la violation du principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c et d
et al. 2 CPP) – ne constituent pas à eux seuls des motifs s'opposant à la
levée des scellés (ATF 151 IV 175 consid. 3.3.2 et les références citées ; ATF
151 IV 30 consid. 4.3).
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3.2.2 Conformément à l’art. 246 CPP, les documents écrits, les
enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques
ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement
d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de
présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être
séquestrées.
Aux termes de l’art. 248 al. 1 CPP, si le détenteur s’oppose au
séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en
vertu de l’art. 264 CPP, l’autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur
doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en
sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les
documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés,
ni exploités par l’autorité pénale (al. 1). L’art. 264 al. 1 CPP dispose que,
quels que soient l’endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été
conçus, ne peuvent être séquestrés les documents concernant des contacts
entre le prévenu et son défenseur (let. a), les documents personnels et la
correspondance du prévenu, si l’intérêt à la protection de la personnalité
prime l’intérêt à la poursuite pénale (let. b), les objets et les documents
concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de
refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n’a pas
le statut de prévenu dans la même affaire (let. c) et les objets et les
documents concernant des contacts entre une autre personne et son
avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en
vertu de la LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin
2000 ; RS 935.61) et n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire (let.
d).
Conformément à l’art. 248 al. 3 CPP, si l’autorité pénale ne
demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents,
enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au
détenteur.
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Aux termes de l’art. 248a CPP, si l’autorité pénale demande la
levée des scellés, le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour
statuer sur cette demande dans le cadre de la procédure préliminaire et de
la procédure devant le tribunal de première instance (al. 1 let. a) et, dans
les autres cas, la direction de la procédure du tribunal saisi de la cause est
compétente (al. 1 let. b). Le tribunal impartit à l’ayant droit un délai non
prolongeable de dix jours pour s’opposer à la demande de levée des scellés
et indiquer la mesure dans laquelle il souhaite que les scellés soient
maintenus. L’absence de réponse est réputée constituer un retrait de la
demande de mise sous scellés (al. 3). Lorsque l’affaire est en état d’être
jugée, le tribunal statue définitivement en procédure écrite dans les dix
jours qui suivent la réception de la prise de position (al. 4). Dans le cas
contraire, il convoque le ministère public et l’ayant droit à une audience à
huis clos dans les 30 jours qui suivent la réception de la prise de position.
L’ayant droit doit rendre plausibles les motifs pour lesquels et la mesure
dans laquelle les documents, enregistrements ou autres objets doivent être
maintenus sous scellés. Le tribunal statue sans délai et définitivement (al.
5).
3.2.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il incombe au
détenteur d’enregistrements et d’objets saisis à des fins de perquisition, qui
a requis leur mise sous scellés, de satisfaire à l’obligation procédurale de
motiver suffisamment, au plus tard dans la procédure de levée des scellés
devant le Tribunal des mesures de contrainte, les intérêts au maintien du
secret qu’il invoque (au sens de l’art. 248 al. 1 aCPP) (TF 7B_473/2023 du
21 janvier 2026 consid. 3.2.5 ; TF 1B_461/2022 du 6 avril 2023 consid. 2.1).
En revanche, il n’est pas exigé qu’il motive en détail les raisons de la mise
sous scellés déjà dans le cadre de sa requête de mise sous scellés. Une
rigueur procédurale excessive dans l’application des exigences formelles
relatives à la mise sous scellés (notamment en ce qui concerne le respect
du délai ou la « motivation » de la requête) viderait de sa substance la
protection juridique prévue par la loi en faveur des personnes concernées
face aux mesures de contrainte pénales (TF 7B_1364/2025 du 6 février
2026 consid. 3.1).
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Il suffit de comprendre des déclarations de la personne
concernée qu'elle entend s'opposer à la perquisition ou à la saisie opérée
en raison d'un droit de refuser de déposer ou de secrets à protéger ; une
demande formelle de mise sous scellés n'est ainsi pas exigée. Pour ce faire,
l'intéressé doit notamment invoquer un motif de mise sous scellés, sans
avoir à ce stade à l'expliciter d'une manière détaillée. Le requérant n'a donc
pas à apporter la preuve formelle du motif avancé, celui-ci devant
uniquement être rendu vraisemblable (TF 7B_48/2023 du 29 janvier 2024
consid. 3.2.4 et les arrêts cités). Il s'ensuit que, selon notamment les
éléments saisis et/ou la personne requérant la mesure de protection,
l'indication d'un des motifs de l'art. 248 al. 1 aCPP peut suffire à rendre le
motif invoqué vraisemblable. Cette conclusion s'impose d'autant plus eu
égard aux exigences en matière de célérité que la jurisprudence impose en
cas de demande de mise sous scellés (TF 7B_48/2023 du 29 janvier 2024
consid. 3.2.4 et les arrêts cités).
Il peut cependant découler des circonstances la nécessité de
motiver brièvement la requête de mise sous scellés, dès lors que la
jurisprudence permet aussi aux autorités de poursuite pénale d'écarter
d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est
manifestement mal fondée ou abusive, notamment dans le cas où la
légitimation du requérant fait manifestement défaut ou encore lorsque la
requête est manifestement tardive. En revanche, si le profane en matière
juridique n'est pas correctement informé par l'autorité de poursuite pénale
de son droit d'apposer des scellés, une mise sous scellés ne peut pas être
refusée au motif que la personne concernée n'a pas encore expressément
invoqué, lors de la saisie, des droits au secret comme obstacle au séquestre
(TF 7B_48/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.4 et les arrêts cités).
La jurisprudence du Tribunal fédéral ne protège pas les
déclarations dans lesquelles aucun motif de mise sous scellés n’est invoqué.
Ainsi, il a considéré que la mention « simplement comme ça » (« einfach
so ») n’était pas suffisante pour constituer un motif de mise sous scellés
(TF 7B_1364/2025 du 6 février 2026 consid. 3.2).
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- 13 -
3.3 En l’espèce, le recourant conteste en substance la licéité de la
mesure de surveillance dont il a fait l’objet et soutient qu’il faudrait en
déduire que ses téléphones portables ne pouvaient pas être saisis.
Toutefois, à aucun moment il n’a invoqué l’existence d’un secret protégé au
sens de l'art. 264 CPP. Le 17 février 2026, devant le Ministère public, il a
déclaré « je n’ai aucun motif à invoquer ». Force est de constater que les
déclarations du prévenu ne contiennent ni explicitement ni implicitement
une référence à un motif de mise sous scellés ou à un obstacle à la saisie
au sens de l’art. 264 CPP. Elles expriment au contraire objectivement que
la mise sous scellés a été demandée sans invoquer un tel motif et ce, alors
que le recourant était assisté d’un avocat de la première heure. Pour le
surplus, ni le courrier déposé le 2 mars 2026 par Me Loïc Parein, soit plus
d’une dizaine de jours après la saisie des appareils concernés, ni le recours
ne mentionnent un motif au sens de l’art. 264 CPP.
Dans ces conditions, le Ministère public était fondé à rejeter
d’emblée la demande de mise sous scellés du recourant, celle-ci s’avérant
manifestement mal fondée. A défaut d’invoquer la protection d’un secret au
sens de l'art. 264 CPP, les griefs visant la mesure de surveillance et la
perquisition des téléphones portables n’ont pas à être examinés dans le
cadre d’une procédure de recours contre un refus de mise scellés et doivent
être soulevés dans le cadre d'un recours contre ces mesures de contrainte.
Par ailleurs, par arrêt de ce jour (n° 303), la Chambre de céans a rejeté le
recours interjeté par le recourant contre l’ordonnance rendue le 4 février
2026 par le Tribunal des mesures de contrainte autorisant l’utilisation d’un
dispositif technique de surveillance sur le véhicule utilisé par le prévenu.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me Loïc Parein, si ce n’est sur la question des débours qui seront
indemnisés à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
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211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]). L’indemnité allouée au défenseur d'office du recourant sera
ainsi fixée à 300 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat d’une
heure et 40 minutes au tarif horaire de 180 fr., montant auquel s’ajoute des
débours forfaitaires, par 6 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %, par 24 fr. 80,
soit à 331 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge
du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office sera exigible d’A.________ dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 3 mars 2026 est confirmée.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d’A.________ est fixée
à 331 fr. (trois cent trente et un francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’A.________, par
331 fr. (trois cent trente et un francs), sont mis à la charge de
ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’A.________ le permette.
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VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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