vd_gerichte · FV23.052529 · 2026-02-09 · fr
Concordat 293 LP
Concordat 293 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FV23.***-***
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 9 février 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Joye
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 22 décembre 2023 par lequel la Présidente
du Tribu-nal d’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a,
notamment, accordé à B.________ un sursis concordataire provisoire
jusqu’au
22 avril 2024, prolongé jusqu’au 22 août 2024 par décision du 16 avril 2024,
vu le prononcé du 20 août 2024 par lequel la présidente a,
notamment, accordé un sursis concordataire définitif à B.________ jusqu’au
22 février 2025, prolongé jusqu’au 22 novembre 2025 par décision du 21
février 2025,
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vu le prononcé rendu le 21 novembre 2025, à la suite de
l’audience du
6 novembre 2025, par lequel la présidente a, notamment, prolongé jusqu’au
22 août 2026 le sursis concordataire accordé à B.________,
vu le recours contre ce dernier prononcé déposé le 1er décembre
2025 par C.________, créancière,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu qu’en vertu de l'art. 295c al. 1 LP (loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le débiteur
et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la
voie du recours, conformé-ment au CPC (Code de procédure civile ; RS 272),
soit plus précisément aux art. 319 à 327a CPC (TF 5A_874/2017 du 7 février
2018 consid. 4.2.1),
que le recours au sens des art. 319 ss CPC doit être introduit
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une
créancière ayant la qualité pour recourir ;
attendu que la motivation du recours est une condition de
recevabilité prévue par la loi et qui doit être examinée d'office (art. 321 al.
1 CPC ; TF 5A_734/ 2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts
cités ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1),
que, si la motivation du recours fait défaut, le recours est
irrecevable (TF 5A_734/2023 précité loc. cit. ; TF 4A_462/2022 du 6 mars
2023 consid. 5.1.1 et les arrêts cités),
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre,
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ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147
III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/2023 précité loc. cit. ; TF 5D_43/2019
précité loc. cit.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en
cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité
consid. 3.3 in fine et les arrêts cités) ;
attendu qu’en l’espèce, dans son prononcé du 21 novembre
2025, la présidente a retenu, en particulier, que selon le rapport
intermédiaire du 30 juin 2025 du commissaire au sursis, une somme de
535'000 fr. était désormais à disposition des créanciers et qu’un montant
de 120'000 fr. devrait encore être encaissé, que depuis le mois de janvier
2026, la société sursitaire entendait travailler en sous-traitance d’une
société proche afin d’éviter de perdre des mandats, qu’elle reprendrait son
activité nor-male une fois la société assainie, qu’il était indéniable qu’en cas
de faillite, les créan-ciers chirographaires ne toucheraient aucun dividende
compte tenu des productions des créanciers privilégiés qui se montent à
plus de 1'100'000 fr., et a considéré qu’au vu des éléments fournis, la
prolongation du sursis pour une durée de neuf mois se justifiait,
que pour toute motivation de son recours, C.________ se borne à
indiquer que « l’intimée bénéficie de prolongations successives, sans que le
recourant (créancier poursuivant depuis novembre 2023) n’ait constaté
d’éléments concrets et vérifiables permettant de conclure à une
amélioration effective », qu’une « nouvelle prolongation jusqu’au
22.08.2026 maintient pendant une très longue durée la suspen-sion des
poursuites », que « cette mesure porte une atteinte notable aux droits du
recourant, pour une créance certes de CHF 7'388.20 mais significative pour
lui » et qu’il faudrait à tout le moins une « instruction renforcée » de la
situation,
que ce faisant, la recourante n’explique pas en quoi les
éléments con-crets retenus par la première juge ne seraient pas de nature
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à justifier l’octroi d’une prolongation du sursis, ni n’indique de quels autres
éléments elle aurait dû tenir compte dans sa décision,
qu’en requérant une instruction complémentaire au sujet de
« l’impact sur les créanciers » de la prolongation du sursis, la recourante
semble perdre de vue que la première juge a bien examiné cette question -
considérant qu’en cas de faillite, les créanciers chirographaires ne
toucheraient aucun dividende compte tenu des productions des créanciers
privilégiés - et ne critique aucunement cette appréciation,
qu’il s’ensuit que la motivation du recours ne satisfait pas aux
exigences de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ;
attendu que l’on peut relever, par surabondance, que
l’argumentation de la première juge, qui s’est fondée notamment sur le
rapport intermédiaire du 30 juin 2025 du commissaire au sursis, est
convaincante et devrait être confirmée si le recours était recevable,
qu’en effet, on ne saurait dire, au vu des éléments au dossier,
qu’il n’existe, à ce stade, plus aucune perspective réaliste d'assainissement
ou d'homologa-tion du concordat (art. 294 al. 3 LP) et que la première juge
aurait dû refuser de prolonger le sursis octroyé, respectivement le révoquer,
et prononcer la faillite de la société en vertu de l’art. 296b let. b LP ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) ni dépens.
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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- C.________,
- M. Philippe Chiocchetti, agent d’affaires breveté (pour B.________),
- M. Pascal Stouder, agent d’affaires breveté,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :
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