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vd_gerichte · ZK12.022870 · 2013-03-11 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL Tarb 7/12 - 3/2013
ZK12.022870
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 11 mars 2013
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
FONDATION V.________, à Lausanne, requérante, représentée par Me
Michel Chavanne, avocat à Lausanne,
et
I.________, à Berne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu la requête déposée le 12 juin 2012 par la Fondation
V.________ suite à la décision rendue par l'Office fédéral des assurances
sociales (ci-après : OFAS) le 10 avril 2012 résiliant la Convention tarifaire
du 1er janvier 2006 portant sur les prestations des codeurs-interprètes en
langage parlé complété,
vu l'audience de conciliation tenue le 7 décembre 2012,
vu la déclaration de retrait de la requête envoyée par la
requérante le 8 mars 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait de la requête, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi des articles 116 et 109
LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le Président : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Michel Chavanne, avocat (pour la Fondation V.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE13.001139 · 2013-01-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
133
PE13.001139-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 11 mars 2013
__________________
Présidence de M. ABRECHT, vice-président
Juges : MM. Meylan et Perrot
Greffière : Mme Cattin
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Vu l'enquête n° PE13.001139-JMU instruite par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dirigée contre C.________SAS, en
particulier S.________, pour appropriation illégitime et abus de confiance,
sur plainte de J.________SA,
vu l'ordonnance du 25 janvier 2013, par laquelle le procureur a
refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II),
vu le recours interjeté le 14 février 2013 par J.________SA
contre cette décision,
vu le courrier du 6 mars 2013 de la prénommée,
vu les pièces du dossier;
351

- 2 -
attendu que, par acte du 14 février 2013, J.________SA a
recouru contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25
janvier 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
que, par courrier de son conseil du 6 mars 2013, la recourante
a purement et simplement retiré son recours,
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle;
attendu que selon l'art. 428 al. 1, 2e phrase CPP (Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui retire son
recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de
la procédure de recours doivent être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1re
phrase CPP),
qu'il s'ensuit que les frais de la procédure de recours,
constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1
TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), doivent être mis à la charge de J.________SA.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait du recours.
II. Raye la cause du rôle.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge de J.________SA.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le vice-président : La greffière :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Gilles Robert-Nicoud, avocat (pour J.________SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE12.006104 · 2012-11-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
46
PE12.006104-JON/AMI
CO UR D’APPEL PENALE
________________________________
Audience du 8 mars 2013
__________________
Présidence de M. C O L E L O U G H, président
Juges : M. Battistolo et Mme Bendani
Greffière : Mme Molango
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu et appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
653

- 5 -
La Cour d’appel pénale considère :
Vu le jugement du 30 novembre 2012, par lequel le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que B.________
s'était rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées (I), a
condamné B.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 50 fr. (II), a suspendu l'exécution de
la peine et fixé à B.________ un délai d'épreuve de trois ans (III) et a mis
une part des frais de justice, par 975 fr., à la charge de B.________, le solde
étant laissé à la charge de l'Etat (IV),
vu l'annonce d'appel de B.________ du 3 décembre 2012,
vu la déclaration d'appel du 29 décembre 2012, par laquelle
B.________ a implicitement demandé sa libération de tout chef
d'accusation,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque
a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale,
avant la clôture des débats,
qu'en l'espèce, B.________ a déclaré à l'audience de ce jour
retirer sa déclaration d'appel,
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions
de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées en l'occurrence, et de rayer la
cause du rôle;
attendu que, compte tenu de la situation financière précaire de
B.________, les frais de la procédure d'appel sont exceptionnellement
laissés à la charge de l'Etat (art. 425 CPP).

- 6 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huit clos,
en application des art. 386 al. 2 let. a et 398 ss CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par B.________
contre le jugement rendu le 20 novembre 2012 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,

- 7 -
par l'envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZC13.001012 · 2013-03-06 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 4/13 - 10/2013
ZC13.001012
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 6 mars 2013
__________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
L.________, à Chavannes-Renens, recourant, représenté par le [...], à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 10 janvier 2013 par L.________ à
l’encontre de la décision sur opposition prise le 3 décembre 2012 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la CCVD),
vu la réponse déposée le 14 février 2013 par la CCVD,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 5 mars 2013,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de
retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

- 3 -
La décision qui précède est notifiée à :
- [...], à Lausanne (pour L.________)
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZA12.044742 · 2013-03-06 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 109/12 - 11/2013
ZA12.044742
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 6 mars 2013
____________________
Présidence de Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
S.________, à Crissier, recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, à
Lausanne,
et
F.________, à Martigny, intimée, représentée par Z.________, audit lieu.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours pour déni de justice formé le 1er novembre 2012
par S.________ à l’encontre de F.________,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil
de la recourante le 5 mars 2013 à la cour de céans;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne (pour la recourante),
- Z.________, à Martigny (pour l'intimée),
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,

- 3 -
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZK13.003265 · 2013-03-05 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL Tarb 2/13 - 1/2013
ZK13.003265
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 5 mars 2013
____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
M.________, à Genève, requérant, représenté par Me Yan Schumacher,
avocat à Lausanne,
et
LA CAISSE-MALADIE V.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu la requête déposée le 23 janvier 2013 par le Dr M.________,
tendant à ce que la caisse-maladie V.________ soit reconnue sa débitrice et
lui doive immédiat paiement de la somme de 4'293 fr. 35, avec intérêts à
5 % l'an, dès et y compris le 1er mai 2012, l'opposition faite au
commandement de payer, poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du
district de Lausanne étant définitivement levée et libre cours étant donné
à la poursuite,
vu le courrier du Président du Tribunal arbitral du 30 janvier
2013 invitant les parties à se déterminer sur la compétence du Tribunal
arbitral, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt
9C_320/2010 du 2 décembre 2010),
vu le courrier du 4 mars 2013, par lequel M.________ a déclaré
retirer sa requête ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait de la requête, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi des art. 116 et 107 LPA-
VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

- 3 -
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Yan Schumacher, avocat (pour M.________),
- la caisse-maladie V.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZK13.003274 · 2013-03-05 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL Tarb 3/13 - 2/2013
ZK13.003274
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 5 mars 2013
____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
G.________, à Genève, requérant, représenté par Me Yan Schumacher,
avocat à Lausanne,
et
U.________, au Mont-sur-Lausanne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu la requête déposée le 23 janvier 2013 par le Dr G.________,
tendant à ce que U.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive
immédiat paiement de la somme de 13'076 fr. 05, avec intérêts à 5 % l'an,
dès et y compris le 1er juillet 2012, l'opposition faite au commandement de
payer, poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de Lavaux-
Oron étant définitivement levée à hauteur de 8'717 fr. 35 et libre cours
étant donné à la poursuite,
vu le courrier du Président du Tribunal arbitral du 30 janvier
2013 invitant les parties à se déterminer sur la compétence du Tribunal
arbitral, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt
9C_320/2010 du 2 décembre 2010),
vu le courrier du 4 mars 2013, par lequel G.________ a déclaré
retirer sa requête ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait de la requête, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi des art. 116 et 107 LPA-
VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

- 3 -
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Yan Schumacher, avocat (pour G.________),
- U.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZH12.041932 · 2013-02-28 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 16/12 - 3/2013
ZH12.041932
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 28 février 2013
______________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
*****
Cause pendante entre :
M.________, à […], recourante, représentée par Procap Suisse, à Bienne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours de M.________ (ci-après: la recourante) du 17
octobre 2012 contre la décision sur opposition rendue le 10 septembre
2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après:
l'intimée),
vu la réponse de l'intimée du 22 novembre 2012 et les autres
actes de procédure,
vu la nouvelle décision de l'intimée du 17 décembre 2012 en
faveur de la recourante,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil
de la recourante le 27 février 2012, reçue par la Cour des assurances
sociales le 28 février 2012,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de
dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Procap Suisse (pour M.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD13.002561 · 2013-02-21 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 19/13 - 42/2013
ZD13.002561
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 21 février 2013
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Barman Ionta
*****
Cause pendante entre :
M.________, à […], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu l'écriture du 16 décembre 2012 adressée par M.________ à
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, et en copie à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, à l'encontre de la décision
prise le 5 novembre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud,
vu le courrier du juge instructeur du 19 décembre 2012
impartissant un délai à M.________ pour indiquer si l'écriture du 16
décembre 2012 devait être comprise comme un recours formel contre la
décision précitée et la réponse affirmative adressée à la Cour de céans le
18 janvier 2013,
vu la lettre du 19 février 2013 par laquelle M.________ déclare
renoncer à recourir contre la décision du 5 novembre 2012,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M.________
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :