vd_gerichte · KC21.023046 · 2021-12-13 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC21.023046-211572
277
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 13 décembre 2021
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Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 80, 82, 115 al. 1 et 149 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par la VILLE DE
LAUSANNE contre le prononcé rendu le 11 août 2021, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de
Lausanne, dans la poursuite ordinaire n° 9’896'647 de l’Office des
poursuites du même district exercée à l’instance de la recourante contre
Q.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 23 mars 2021, à la réquisition de la Ville de Lausanne,
représentée par le Service du contentieux, l’Office des poursuites du
district de Lausanne a notifié à Q.________, dans la poursuite ordinaire n°
9’896'647, un commandement de payer le montant de 345 fr. 60, sans
intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« ADB 2075477 du 25.01.2005 pour un montant de CHF 345.60 délivré par
Office des poursuites de l’Ouest lausannois ». Le poursuivi a formé
opposition totale.
b) Le 18 mai 2021, la poursuivante a requis du Juge de paix du
district de Lausanne, avec suite de frais et dépens, la mainlevée provisoire
de l’opposition. A l’appui de sa requête, elle a produit, en copie, le
commandement de payer, une invitation à retirer son opposition adressée
au poursuivi, deux procurations, un extrait du procès-verbal de la séance
du Conseil communal de Lausanne du 4 octobre 2016 et un procès-verbal
de saisie valant acte de défaut de biens pour un montant impayé de 345
fr. 60, délivré à la poursuivante le 25 janvier 2005 par l’Office des
poursuites du district de l’Ouest lausannois dans la poursuite n° 2075477
exercée contre Q.________, indiquant comme titre de la créance : «
1) Facture du 14.05.04 Dentaire : [...]. 2) Frais de rappel. »
2. Par prononcé du 11 août 2021, adressé pour notification aux
parties le 20 août 2021, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la
requête de mainlevée (I), a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais de la poursuivante (II), a mis les frais à la charge de
la poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).

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La poursuivante ayant requis la motivation de ce prononcé,
par lettre du 27 août 2021, les motifs ont été adressés aux parties le 6
octobre 2021 et notifiés à la poursuivante le lendemain.
En bref, la première juge a considéré qu’un acte de défaut de
biens après saisie ne valait reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP
que s’il était établi pour une créance de droit privé, que les prétentions de
droit public devait d’abord faire l’objet d’une décision, laquelle constituait
ensuite un titre de mainlevée définitive, qu’en l’espèce, l’acte de défaut
de biens produit avait été établi pour une créance de droit public et la
poursuivante n’avait produit aucune décision, de sorte qu’elle ne disposait
d’aucun titre de mainlevée provisoire ou définitive.
3. Par acte du 13 octobre 2021, la poursuivante, représentée par
le responsable du contentieux au bénéfice d’une procuration établie par la
cheffe de l’Office du contentieux, elle-même au bénéfice d’une procuration
établie par la Municipalité de Lausanne, elle-même autorisée par le Conseil
communal à plaider devant toutes les autorités judiciaires pour la durée
de la législature 2016-2021, a recouru auprès de la cour céans en
concluant, avec suite de frais et dépens des première et deuxième
instances, à la réforme du prononcé en ce sens que la mainlevée
provisoire de l’opposition à la poursuite en cause est prononcée à
concurrence de 345 fr. 60, sans intérêt de retard, les frais de poursuite
suivant le sort de la cause.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
I. Déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al.
1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), rédigé par une personne

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habilitée à représenter la recourante qui a justifié de ses pouvoirs (art. 68
al. 3 CPC), le recours est recevable.
II. a) La loi prévoit que, s’il n’y a pas de biens saisissables, le
procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le
sens de l’art. 149 LP (art. 115 al. 1 LP). Un acte de défaut de biens après
saisie constitue une reconnaissance de dette et donc un titre de mainlevée
provisoire au sens de l’art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP). Comme l’a considéré à
juste titre la juge de paix, cela ne vaut toutefois que pour une créance de
droit privé. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la
doctrine majoritaire, une créance de droit public doit en principe d’abord
faire l’objet d’une décision qui, une fois exécutoire, doit être invoquée
dans le cadre d’une procédure de mainlevée définitive de l’opposition. La
voie de la mainlevée provisoire est ainsi exclue (ATF 147 III 358 consid.
3.3.1 ; Staehelin, in Basler Kommentar, n. 46 ad art. 82 SchKG [LP] ; Näf,
in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, n. 7 ad art. 149 SchKG [LP] ;
Spühler/Infanger, Grundlegendes zur Rechtsöffnung, in BlSchK 2000, pp. 1
ss, p. 7 ; Spühler, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht I, 6e éd., Zürich
2014, § 331, pp.88-89).
Une facture établie par une autorité compétente, astreignant
le destinataire au paiement d'une contribution de droit public et faisant
état des voies de droit constitue une décision (cf. TF 5A_567/2019 du 23
janvier 2020 consid. 7.1.2 et les références citées).
b) La recourante ne conteste pas ce qui précède, mais
soutient qu’en l’espèce, la créance constatée dans l’acte de défaut de
biens invoqué comme titre de mainlevée provisoire et une créance de
droit privé, à savoir « une facture (550.69314) datée du 14.05.2004 pour
un traitement dentaire effectué pour l’enfant de notre débiteur ».
aa) La facture en question n’a pas été produite, de sorte que
la cour de céans ne peut pas déterminer ce que celle-ci astreignait l’intimé
à payer, ni à quelle prestation elle se rapportait. En admettant qu’il

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s’agisse effectivement d’une facture pour le traitement dentaire d’un
enfant de l’intimé - ce dont on n’a a priori aucune raison de douter -, on ne
saurait toutefois admettre sans autre qu’il s’agit d’une créance de droit
privé. Il est en effet notoire, et la recourante ne prétend pas le contraire,
que la Ville de Lausanne n’est pas un cabinet dentaire privé offrant des
soins dentaires et les facturant à ses clients en exécution d’un contrat de
mandat conclu avec eux.
bb) Le règlement du 31 août 2011 sur la promotion de la
santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS ; BLV 400.01.02) est fondé
notamment sur la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (BLV 800.01) et
sur la loi scolaire du 12 juin 1984 (BLV 400.01). Il prévoit à son art. 29 que
chaque commune doit organiser un service dentaire scolaire à destination
des élèves de la scolarité obligatoire, ou faire partie d’un service dentaire
intercommunal (al. 1) ; le service dentaire scolaire assure les activités de
prophylaxie dentaire, de dépistage ou de repérage précoce (al. 2). Selon
l’art. 38 al. 1 RPSPS, le médecin-dentiste scolaire exerce son activité de
dépistage selon le cahier des charges défini par l'Unité PSPS et validé par
la Direction interservices ; lorsqu'un traitement est jugé nécessaire lors du
dépistage, les parents ont le libre choix du médecin-dentiste traitant. Les
médecins-dentistes scolaires sont engagés par les communes concernées
et rémunérés par ces communes, selon un barème établi par le
Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) (art. 39 RPSPS). En
revanche, lorsque le médecin-dentiste scolaire assure le traitement jugé
nécessaire lors du dépistage, le tarif applicable est celui établi par la
Société suisse d'odonto-stomatologie pour les soins dentaires scolaires ;
ces frais sont à la charge des parents (art. 40 RPSPS). Ces prestations
relèvent de l’exécution d’une tâche publique (cf. arrêt de la CDAP du
26 janvier 2016 consid. 2 b) dans la cause GE.2015.0124) et les créances
de frais en découlant sont donc des créances de droit public. Il s’ensuit
qu’à défaut d’autres éléments probants, la cour de céans ne peut déduire
des pièces au dossier que la créance en cause est une créance de droit
privé.

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III. Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 CPC, et le
prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., vu
la valeur litigieuse et l'art. 61 al. 1 OELP (ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35), sont mis à la charge de la
recourante (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci ayant effectué un avance de frais
de 500 fr., la différence de 365 francs doit lui être remboursée par la
caisse du Tribunal cantonal.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de la
recourante.
La différence de 365 fr. (trois cent soixante-cinq francs) avec
l’avance de frais de 500 fr. effectuée par la recourante lui est
restituée par la caisse du Tribunal cantonal.
IV. L'arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Ville de Lausanne, Service financier, Office du contentieux,
- M. Q.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 345 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

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La greffière :