vd_gerichte · PT22.047280 · 2025-01-30 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT22.047280-241240
60
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 janvier 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Segura et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________ SA, à [...] ([...]),
défenderesse, contre le jugement incident rendu le 16 août 2024 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec J.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 7 novembre 2009, J.________ a été victime d’un accident de
la circulation routière impliquant un véhicule conduit par Z.________, dont
le détenteur était assuré auprès de W.________ SA.
1.2 Par jugement du 3 avril 2012, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné Z.________ pour violation
grave des règles sur la circulation routière ainsi que pour lésions
corporelles simples par négligence et donné acte à J.________ de ses
réserves civiles pour le surplus.
1.3 Par courrier du 16 mai 2012 et sur demande de J.________,
W.________ SA a renoncé à se prévaloir de la prescription, pour autant
qu’elle ne soit pas déjà intervenue, jusqu’au 7 novembre 2013, puis
jusqu’au 7 novembre 2014 par courrier du 17 septembre 2013.
1.4 Par courrier du 23 juillet 2014, W.________ SA a refusé toute
indemnisation à J.________ au motif de l’absence de lien de causalité entre
l’accident et les séquelles dont il prétendait souffrir.
1.5 Par courrier respectivement du 23 octobre 2014, du 23 octobre
2015 et du 10 octobre 2016, W.________ SA a renoncé à se prévaloir de la
prescription jusqu’au 7 novembre 2017, pour autant qu’elle ne soit pas
déjà intervenue.
1.6 Le 1er novembre 2017, J.________ a introduit une poursuite
contre W.________ SA, dont le commandement de payer lui a été notifié
le 2 novembre 2017 sous la référence no [...]. Une nouvelle poursuite a été
requise par J.________ contre W.________ SA, le 24 octobre 2019 et notifiée
le 31 octobre 2019 (no [...]). Une troisième poursuite (no [...])
du 3 novembre 2021 a été notifiée à W.________ SA le 10 novembre 2021.

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1.7 Le 7 juin 2022, J.________ a saisi le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) d’une requête de conciliation contre W.________ SA. Une autorisation
de procéder a été délivrée le 22 août 2022, la conciliation n’ayant pas
abouti.
1.8 Par demande du 21 novembre 2022, J.________ a ouvert une
action partielle contre W.________ SA devant le tribunal et a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que celle-ci lui doive, au titre d’indemnité de
tort moral consécutive à l’accident du 7 novembre 2009, un montant de
60’900 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 8 novembre 2009 sur 60’000 fr. et
dès le 7 juin 2022 sur 900 fr., et à ce qu’il lui soit donné acte de ses
réserves portant sur les postes du dommage autres que le tort moral. Par
réponse du 8 mai 2023, W.________ SA a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la demande.
1.9 Une audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est
tenue le 5 mars 2024. Un délai au 25 avril 2024 a été imparti aux parties
pour déposer des mémoires de droit sur la question de la prescription.
Dans son mémoire du 25 avril 2024, J.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de l’exception de prescription. Dans son mémoire du
25 avril 2024, W.________ SA a conclu à ce que l’action civile introduite le 7
juin 2022 par J.________ était déjà prescrite, à défaut de tout acte
interruptif de prescription, quel que soit le délai applicable, et à ce que la
demande déposée le 21 novembre 2022 par J.________ était mal fondée et
rejetée, car ayant soulevé l’exception de prescription. W.________ SA s’en
remettait pour le surplus aux conclusions prises dans le cadre de sa
réponse du 8 mai 2023 et aux arguments exposés dans le cadre de ses
différentes écritures.
2. Par jugement incident du 16 août 2024, le tribunal a dit que
l’exception de prescription soulevée par W.________ SA dans la cause
l’opposant à J.________ était mal fondée (I), a dit que la procédure divisant
J.________ à W.________ SA selon demande du 21 novembre 2022 se

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poursuivait (II) et a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la cause
au fond (III).
En droit, les premiers juges ont retenu que le délai de
prescription de l’action pénale trouvait application, dès lors que la
conductrice, Z.________, avait fait l’objet d’une condamnation pénale et
que les dommages allégués par J.________ étaient en lien avec l’acte
punissable. L’accident de la circulation était survenu le 7 novembre 2009
et la prescription de l’action pénale de sept ans n’était pas encore acquise
lorsque W.________ SA avait renoncé, à plusieurs reprises, à s’en prévaloir,
jusqu’au 7 novembre 2017. Par ailleurs, un commandement de payer avait
été notifié le 2 novembre 2017 à W.________ SA, de sorte qu’un nouveau
délai de prescription de deux ans avait commencé à courir le lendemain.
Enfin, un second commandement de payer du 24 octobre 2019 avait fait
courir un nouveau délai de trois ans, conformément au droit transitoire de
la modification du droit de la prescription entrée en vigueur le 1er janvier
2020. Partant, la prescription n’était pas acquise au moment de l’acte
introductif d’instance entre les parties, soit le dépôt, le 7 juin 2022, de la
requête de conciliation de J.________.
3. Par acte du 18 septembre 2024, W.________ SA (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de ce jugement en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu’il soit
prononcé que l’exception de prescription soulevée était fondée, que la
procédure ouverte par J.________ (ci-après : l’intimé), selon la demande du
21 novembre 2022, soit déclarée sans objet et qu’elle soit rayée du rôle. A
titre subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation du jugement attaqué
et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelles instruction et
décision.
4.
4.1
4.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et incidentes
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales, si la

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valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai d’introduction de l’appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée, si la décision attaquée a
été rendue en application de la procédure ordinaire ou simplifiée (art. 311
al. 1 CPC en lien avec l’art. 314 al. 1 CPC a contrario).
4.1.2 Une décision est incidente, à teneur de l’art. 237 al. 1 CPC, si
l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable. Une telle décision ne statue pas définitivement sur l’action,
mais elle préjuge de la décision finale en ce sens qu’elle influe sur celle-ci
au point qu’une décision contraire pourrait entraîner une décision finale
immédiate et qu’elle lie l'instance qui l’a rendue de telle sorte que celle-ci
ne la reverra plus lorsqu’elle rendra sa décision finale. Il s’agit
normalement de décisions rendues sur des conditions de recevabilité de la
demande ou de la reconvention, ou sur des questions de fond jugées
séparément, à la condition que l’instance de recours puisse mettre fin à
l’action elle-même et que cela permette d’économiser du temps et des
frais (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1). Une décision écartant
l’exception de prescription soulevée par une partie doit être qualifiée de
décision incidente au sens de cette définition, puisqu’une décision
contraire retenant l’exception de prescription mettrait fin au litige (cf.
Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 237 CPC).
La décision incidente est sujette à recours immédiat ; elle ne
peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale
(art. 237 al. 2 CPC ; voir également TF 4A_145/2023 du 7 juillet 2023
consid. 1.3 non publié in ATF 149 III 405).
4.2 En l’espèce, l’appel a été déposé en temps utile par une partie
ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une
décision incidente sujette à appel immédiat et porte sur des conclusions
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à
10'000 francs.

- 6 -
5.
5.1 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
Même si l’instance d’appel applique le droit d’office, le procès se présente
différemment en deuxième instance, vu la décision déjà rendue.
L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre
des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut, l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p.
252 ; TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2 ; TF 5A_524/2023 du 14
décembre 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_779/2021 et 5A_787/2021 du 16
décembre 2022 consid. 4.3.1 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4).
Lorsque la motivation de l’appel est identique aux moyens qui
avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art.
311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré irrecevable (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 4 ;
TF 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_218/2017
du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, SJ 2018 I 21 ; CACI 7 juin 2024/255 consid.
4.1.2). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374, loc. cit. ; TF 4A_17/2024 du 26 août 2024 consid. 3.1 ;
TF 5A_647/2023, loc. cit. ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1).
Ainsi, lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être « les faits
déterminants et établis », sans faire la moindre allusion à l’état de fait

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contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable. Il n’appartient en effet pas à l’autorité d’appel de
comparer l’état de fait qui lui est présenté avec celui de la décision
attaquée pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en
déduire les critiques de l’appelant (CACI 3 septembre 2024/401 consid.
3.1 ; CACI 21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 4 mai 2021/212
consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 29 juin 2017/273
consid. 3.2).
5.2
5.2.1 L’appelante se prévaut tout d’abord d’une violation de son
droit d’être entendue et d’un déni de justice. En substance, elle reproche
aux premiers juges de ne pas avoir examiné les arguments développés
dans son mémoire de droit du 25 avril 2024.
5.2.2 A la teneur de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les parties ont le droit
d’être entendues. La jurisprudence en a déduit le devoir pour l’autorité de
motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la
contester utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer
son contrôle (ATF 150 III 1 consid. 4.5, JdT 2024 II 176 ; ATF 146 II 335
consid. 5.1 ; ATF 145 III 324 consid. 6.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2, JdT
2017 II 359 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; TF 7B_535/2024 du 3 juin 2024
consid. 2.4.1 ; TF 6B_946/2018 du 15 novembre 2018 consid. 1.1). Pour
répondre à ces exigences, il suffit que l’autorité mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa
décision. Elle n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut, au
contraire, se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du
litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ;
TF 5A_359/2024 du 14 octobre 2024 consid. 4.1, destiné à la publication ;
TF 5A_450/2024 du 24 septembre 2024 consid. 3.2). L’essentiel est que la
décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions
juridiques qui sont tirées de l’état de fait déterminant (ATF 142 II 154,

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loc. cit.). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même
si la motivation présentée est erronée (ATF 150 III 1, loc. cit. ; ATF 141 V
557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_359/2024, loc. cit. ; TF 5A_450/2024, loc. cit.). La
motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 150 IV 10 consid. 5.6 ; ATF 141 V 557, loc.
cit. ; TF 5A_942/2022 du 24 septembre 2024 consid. 4.1 ; TF 5A_23/2024
du 24 septembre 2024 consid. 3.1). En revanche, une autorité se rend
coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle
omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments
importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557, loc. cit. ;
ATF 133 III 235 consid. 5.2 ; TF 5A_749/2023 du 12 septembre 2024
consid. 3.2).
5.2.3 En l’espèce, l’appelante reproche aux premiers juges d’avoir
retenu qu’il ne faisait aucun doute que la prescription de l’action pénale
trouvait application et que celle-ci n’était pas acquise, sans avoir examiné
les arguments qu’elle a développé dans son mémoire de droit du 25 avril
2024. Pour le reste, elle se réfère de manière générale à dits arguments.
Ce moyen est insuffisamment motivé. En effet, l’appelante
n’expose pas précisément quels seraient les arguments pertinents qu’elle
aurait soulevés et qui n’auraient pas été examinés par les premiers juges.
Il sied de rappeler qu’un simple renvoi à ses écritures de première
instance, en l’occurrence au mémoire de droit du 25 avril 2024, est
insuffisant comme motivation au regard des principes fixés par la
jurisprudence et rappelés ci-dessus (cf. supra consid. 5.1).
Le grief est donc irrecevable.
5.2.4 On relèvera encore que, à le supposer recevable, le grief ne
pourrait qu’être rejeté. Le jugement attaqué comporte en effet une
motivation suffisante, contrairement à ce que l’appelante expose de
matière particulièrement lapidaire. Les premiers juges ont retenu que la

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prescription de l’action pénale trouvait application, dès lors qu’Z.________
avait fait l’objet d’une condamnation pénale et que les dommages
allégués par l’intimé étaient en lien avec l’acte punissable. Ils ont ensuite
procédé à une analyse détaillée des actes interruptifs de la prescription,
ainsi que des dispositions légales applicables à la cause, pour arriver à la
conclusion que les prétentions de l’intimé n’étaient pas prescrites. Cette
motivation est suffisante au regard de la jurisprudence rappelée
précédemment (cf. supra consid. 5.2.2). Enfin, il convient de rappeler que
le tribunal n’a pas à examiner l’ensemble des arguments invoqués par les
parties pour que la motivation de sa décision soit suffisante. Or,
l’appelante n’expose aucunement quels éléments précis de son
argumentation n'auraient pas été pris en compte conformément aux
exigences de motivation exposées plus haut.
5.3 L’appelante formule ensuite un grief en lien avec l’acquisition
de la prescription. Elle y développe une argumentation relative à l’art. 60
al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), certaines
dispositions du CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) et les règles de procédure pénale applicables avant l’entrée en
vigueur dudit code le 1er janvier 2011. Son argumentation est lacunaire,
l’appelante ne démontrant pas, d’une part, en quoi les conditions de l’art.
60 al. 1 et 2 CO seraient réalisées dans le cas d’espèce – par exemple en
établissant à quel moment l’intimé aurait connu son dommage – et se
contentant, d’autre part, de reprendre les arguments déjà soulevés dans
son mémoire de droit du 25 avril 2024. Surtout, on ne trouve aucune
critique de la motivation retenue par les premiers juges. L’appelante se
limite à exposer sa propre analyse, sans reprendre le raisonnement suivi
par le tribunal. En particulier, elle ne soulève aucun grief quant au fait que
le délai de prescription de l’action pénale, soit sept ans, est applicable en
l’espèce, ne faisant qu’élaborer sa propre opinion fondée sur l’art. 60 al. 1
CO. Il en résulte que son grief ne remplit pas les exigences de motivation
fixées par la jurisprudence et rappelées précédemment.
Le grief est donc à nouveau irrecevable.

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5.4 Au vu de ce qui précède, on peut s’interroger sur la pertinence
d’examiner plus avant le grief concernant la constatation arbitraire et
inexacte des faits formé par l’appelante en lien avec le fait que le
jugement du Tribunal de police du 3 avril 2012 aurait donné acte à l’intimé
de la réserve de ses prétentions civiles, ou que celui-ci n’aurait jamais
chiffré lesdites prétentions ni conclu à la constatation juridique d’une
indemnité durant la procédure pénale. Cela étant, ce grief est également
insuffisamment motivé. L’appelante ne mentionne en effet pas avoir
allégué, respectivement prouvé les faits dont elle se prévaut.
Le grief est partant irrecevable.
6. Fondé sur ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
dans son ensemble, selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’609 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires seront compensés avec l’avance
fournie par l’appelante (art. 111 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer sur l’appel.

- 11 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’609 fr.
(mille six cent neuf francs), sont mis à la charge de l’appelante
W.________ SA.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patrick Moser (pour W.________ SA),
- Me Philippe Nordmann (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 12 -
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :