vd_gerichte · PE12.009219 · 2012-07-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
709
PE12.009219-VFE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 28 août 2012
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : M. Abrecht et Byrde
Greffière : Mme de Watteville Subilia
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Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte pénale déposée le 26 avril 2012 par M.________
contre X.________ pour diffamation et calomnie,
vu l'ordonnance du 30 juillet 2012, par laquelle le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la
plainte de M.________ (dossier n° PE12.009219-VFE),
vu le recours interjeté le 19 août 2012 par M.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP, par
renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du
Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a
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qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que, par courrier du 26 avril 2012, M.________ a déposé
plainte pénale contre X.________ pour des faits dont la plaignante aurait eu
connaissance le 12 mars 2012, sans toutefois exposer les motifs (P. 4),
qu'à la suite de nombreux échanges de correspondance (P. 5 à
15), M.________ a finalement indiqué au Procureur que les faits en question
remontaient à avril 2004 et qu'elle s'était fait agresser sauvagement par
X.________ (P. 16/1),
que, par décision du 30 juillet 2012, le Procureur a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière au motif que la plainte était
manifestement tardive, celle-ci ayant été déposée huit ans après la
connaissance des faits et de leur auteur,
que M.________ conteste cette décision;
attendu qu'aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-
à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF
1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2
ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de
la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad
art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des
empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF
1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2),
que, selon les art. 173 ch. 1 CP et 174 ch. 1 CP, la diffamation
et l'injure ne se poursuivent que sur plainte,
qu'en vertu de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit
par trois mois,
que le délai court du jour où l'ayant droit a eu connaissance de
l'infraction et de son auteur (ATF 132 IV 49 c. 3.2),

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que la plainte doit être remise à un office postal suisse au plus
tard le dernier jour du délai qui, s'il s'agit d'un dimanche ou d'un jour férié
reconnu par le droit cantonal applicable, expire le prochain jour ouvrable
(ATF 83 IV 185),
qu'il appartient au plaignant, en cas de litige, de fournir la
preuve qu'il a respecté le délai de trois mois prévu par la loi (Bichovsky, in
Roth/Moreillon (éd.), Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 22
ad art. 31 CP, et les références citées),
qu'en l'espèce, les infractions de diffamation et de calomnie ne
se poursuivent que sur plainte (art. 173 et 174 CP),
que, dans son recours, M.________ maintient qu'elle n'aurait eu
connaissance des faits que le 12 mars 2012,
qu'elle précise toutefois qu'elle en aurait eu connaissance à la
suite d'un courrier du Procureur [...],
qu'elle n'a pas produit ce courrier à l'appui de son recours,
que, cela étant, il apparaît clairement que les faits dont elle se
plaint ont été portés à sa connaissance en 2004 déjà, dans le cadre de la
procédure pénale PE04.015342-PVA actuellement archivée (P. 16/2 et 17),
qu'au surplus, la plaignante était assistée d'un avocat à
l'époque,
qu'elle ne peut dès lors pas prétendre n'avoir été mise au
courant des faits que le 12 mars 2012,
que c'est donc à juste titre que le Procureur a retenu que le
délai pour porter plainte était prescrit;
attendu, en définitive, que le recours manifestement mal fondé
doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP),
que les frais de la présente procédure de recours (art. 422 al. 1
CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), sont mis à la charge de
la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance attaquée.
III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :