vd_gerichte · AP25.004796 · 2025-03-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
133
AP25.004796-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 mars 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mars 2025 par
A.________ contre l’ordonnance rendue le 4 mars 2025 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP25.004796-BRB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 23 octobre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’A.________, né le [...]
1981, ressortissant d’Algérie, alias [...], s’était rendu coupable de séjour
illégal, l’a condamné à une peine privative de liberté de 20 jours et a mis
les frais de procédure, par 200 fr., à sa charge (cf. P. 3/1).

- 2 -
Par jugement du 13 janvier 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté qu’A.________ s’était
rendu coupable de vol, tentative de vol, violation de domicile, entrée
illégale, séjour illégal et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
l’a condamné à une peine privative de liberté de 10 mois, sous déduction
de 151 jours de détention avant jugement et de 28 jours à titre de
réparation du tort moral pour avoir été détenu 54 jours dans des
conditions de détention illicites, ainsi qu’à une amende de 300 fr.,
convertible en une peine privative de liberté de substitution de trois jours
en cas de non-paiement fautif, a ordonné l’expulsion d’A.________ du
territoire suisse pour une durée de cinq ans, avec inscription au Système
d’information Schengen, et a mis les frais, par 12'715 fr. 85, comprenant
l’indemnité de son défenseur d’office par 6'278 fr. 60, à sa charge, dite
indemnité devant être remboursée dès que sa situation financière le
permettrait (cf. P. 3/2).
b) Le 13 février 2025, le Service de la population (ci-après : le
SPOP) a informé l’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) qu’il était
attendu d’A.________ qu’il quitte la Suisse le jour de son départ, qu’un
laissez-passer serait établi dès la date de vol fixée (délai de 3-4 semaines)
et que le renvoi pourrait être organisé à destination d’Alger, en Algérie (P.
3/6).
c) Selon l’avis de détention du 27 février 2025, A.________
exécute les peines mentionnées à la lettre A. a) supra depuis le 13 janvier
2025 à la Prison du Bois-Mermet. Les deux tiers de ses peines ont été
atteints le 21 février 2025. Elles se termineront le 10 juin 2025 (cf. P.
3/10).
d) Dans sa lettre de saisine du 27 février 2025, l’OEP a
proposé au Juge d’application des peines d’accorder la libération
conditionnelle à A.________ dès le jour où son expulsion judiciaire pourrait
être mise en œuvre par les autorités administratives compétentes et de
fixer un délai d’épreuve d’une année (P. 3/1).

- 3 -
Entendu le 3 mars 2025 par le Juge d’application des peines,
A.________ a indiqué accepter la proposition de l’OEP. Il a ajouté, sur
question, avoir compris les enjeux liés au délai d’épreuve et au non-
respect de l’expulsion judiciaire (cf. P. 8, l. 60ss).
B. Par ordonnance du 4 mars 2025, le Juge d’application des
peines a libéré conditionnellement A.________ au premier jour utile où son
expulsion de Suisse pourrait être exécutée par les autorités
administratives compétentes (I), a fixé à un an la durée du délai d’épreuve
imparti au condamné (II) et a laissé les frais de la décision à la charge de
l’Etat (III).
Le magistrat a considéré que les conditions de la libération
conditionnelle étaient remplies pour autant qu’A.________ accepte de
quitter la Suisse. Il a relevé, en substance, que seul son départ permettrait
d’éviter qu’il se retrouve à sa sortie de détention dans les mêmes
conditions précaires que celles qui prévalaient au moment de la
commission des infractions, soit en séjour illégal et sans réelle perspective
d’insertion sociale. De plus, il apparaissait, à l’instar de l’OEP, que de
maintenir A.________ en détention jusqu’à la fin de ses peines n’apporterait
aucune plus-value en termes d’amendement, d’introspection et
d’élaboration de projets.
C. Par acte du 12 mars 2025, A.________ a recouru contre cette
ordonnance auprès de la Chambre de céans en concluant implicitement à
son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

- 4 -
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du Code de procédure pénale relatives au recours. Le recours
doit ainsi être adressé, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), à l’autorité de recours qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV).
1.2 En l'espèce, le recours d’A.________ est interjeté dans le délai
légal auprès de l’autorité compétente. Il est recevable sous cet angle.
2.
2.1 Le recourant conteste la condition à laquelle la libération
conditionnelle est subordonnée, à savoir son renvoi de Suisse.
2.2 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un
intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire
lésé dans ses droits, par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit
atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant doit ainsi établir que
la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt
doit donc être personnel (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ; 7B_54/2024 du 7
février 2025 consid. 2.2.1). Une partie qui n’est pas concrètement lésée
par une décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son
recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 7B_649/2023 du
18 février 2025 consid. 3.3.2 ; TF 7B_54/2024 précité). Par ailleurs, le
recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours,
respectivement à l’examen des griefs soulevés (ATF 144 IV 81 consid.
2.3.1 ; TF 7B_649/2023 précité).

- 5 -
2.3 En l'espèce, le renvoi d’A.________ de Suisse découle de son
absence de statut au regard du droit des étrangers et du prononcé à son
encontre le 13 janvier 2025 d’une expulsion judiciaire pour une durée de
cinq ans. Or, ni le Juge d’application des peines, ni la Chambre de céans
n’ont la compétence de statuer sur ce point, qui ne relève pas de la
décision entreprise.
Par surabondance, il ressort du dossier que le recourant sera
au bénéfice d’un laissez-passer vers l’Algérie dès que la date de son vol
sera fixée, que son renvoi pourra être organisé à destination de ce pays,
dont il est ressortissant, et que lors de l’audience du 3 mars 2025, il a
indiqué au Juge d’application des peines accepter la proposition de l’OEP,
laquelle subordonnait sa libération conditionnelle à son renvoi dans son
pays d’origine, et avoir compris les enjeux liés au délai d’épreuve et au
non-respect de l’expulsion judiciaire.
Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se prévaloir
d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance
attaquée, si bien que son recours s’avère irrecevable.
3. En définitive, le recours d’A.________ doit être déclaré
irrecevable, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge d’A.________, qui
est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge d’A.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d’exécution des peines ([...]),
- Prison du Bois-Mermet,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

- 7 -