vd_gerichte · XC20.039618 · 2025-12-02 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC20.039618-241236
559
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 2 décembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 18, 32 et 33 CO
Statuant sur l’appel interjeté par l’A.________, défendeur, à [...]
([...]), contre le jugement rendu le 25 janvier 2024 par le Tribunal des
baux dans la cause divisant l’appelant d’avec B.________, demandeur, à
[...], et l’E.________, intervenante, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En f ait :
A. Par jugement du 25 janvier 2024, dont la motivation a été
adressée aux parties le 14 août 2024, le Tribunal des baux (ci-après : le
tribunal ou les premiers juges) a dit que la résiliation du 16 juillet 2020 du
bail à loyer pour locaux commerciaux conclu le 16 septembre 2017 par
B.________ et l’A.________ était annulée (I), arrêté les frais judiciaires à
6’865 fr. et les a mis à la charge de l’A.________ à hauteur de 3’432 fr. 50
et à la charge de l’E.________ à hauteur de 3’432 fr. 50 (IIa), dit que
l’A.________ devait payer les sommes de 1’700 fr. à B.________ et de 1'032
fr. 50 à l’E.________ à titre de remboursement partiel des avances fournies
(III), dit que l’A.________ devait verser à B.________ et à l’E.________ la
somme de 3'150 fr. chacun à titre de dépens (IV), et dit que toutes autres
ou plus amples conclusions étaient rejetées.
En substance, les premiers juges ont constaté que B.________
prétendait avoir conclu, en qualité de locataire, un contrat de bail le 15
septembre 2017 avec l’A.________ , lequel aurait été représenté pour ce
faire par l’E.________. Ils ont retenu que le contrat de bail indiquait
clairement que le bailleur était l’A.________ , représenté par l’E.________.
Les premiers juges ont considéré que l’interprétation littérale de ce
contrat tendait à démontrer que la volonté de ses signataires était de
conclure un bail à loyer entre B.________ et l’A.________ . Examinant si la
teneur littérale du contrat correspondait à la volonté réelle et commune
des parties, ils ont estimé qu’aucun élément – intrinsèque ou extrinsèque,
antérieur ou postérieur à celui-ci – ne permettait de s’éloigner de la
dénomination utilisée par les parties. Les premiers juges ont considéré ne
pas avoir à procéder à l’interprétation du contrat selon le principe de la
confiance. Ils ont ensuite examiné s’il existait un rapport de représentation
entre l’A.________ et l’E.________ pour déterminer si le contrat déployait ses
effets juridiques et lui était opposable. A cet égard, les premiers juges ont
considéré que l’E.________ s’était toujours présentée comme la
représentante de l’A.________ mais que rien ne permettait de retenir que
celui-ci lui avait réellement conféré des pouvoirs de représentation. Ils ont

- 3 -
toutefois estimé que cette question pouvait demeurer ouverte puisque
l’A.________ , en tant que propriétaire de l’immeuble mis à bail, avait de ce
fait laissé apparaître qu’il en était également le bailleur. Les premiers
juges en ont conclu que, par son omission d’informer les tiers de son
absence de qualité de bailleur, l’A.________ avait laissé créer l’apparence
d’un pouvoir de représentation, de sorte que la bonne foi de B.________
devait être reconnue et protégée. Fondés sur cette conclusion, les
premiers juges ont ensuite examiné les prétentions de B.________ à
l’encontre de l’A.________ du fait de la résiliation qui lui avait été notifiée.
B. a) Par acte du 13 septembre 2024, l’A.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais, principalement, à sa réforme en ce sens que la
demande déposée le 2 octobre 2020 par B.________ (ci-après : l’intimé) soit
déclarée irrecevable, qu’il soit constaté que le contrat de bail à loyer pour
locaux commerciaux prétendument conclu le 15 septembre 2021 entre
l’appelant, qui aurait été représenté par l’E.________ (ci-après : l’intimée),
et l’intimé portant sur l’immeuble sis [...] 24 à [....] [...] est nul et de nul
effet, subsidiairement n’est pas opposable à l’appelant, qu’il soit ordonné
à l’intimé de libérer de tous biens et de toutes personnes les locaux sis à
l’adresse précitée, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et que faute d’exécution
dans les dix jours suivant l’entrée en force de la décision à intervenir,
l’huissier du tribunal soit chargé de procéder au besoin à l’ouverture des
locaux. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation du jugement et
au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
b) Par réponse du 3 avril 2025, l’intimé a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel.
c) Par courrier du 4 avril 2025, l’intimée a pris acte de l’appel
déposé et a soutenu les conclusions prises par l’appelant à l’encontre de
l’intimé.

- 4 -
d) Par duplique du 11 avril 2025, l’appelant s’est déterminé.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Par contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux du 15
septembre 2017, l’intimé a loué un appartement de quatre pièces au
premier étage ainsi qu’un local commercial au rez-de-chaussée de
l’immeuble sis [...] 24, à [...], à l’usage d’un bar-restaurant et à l’enseigne
de [...]. Sous la rubrique « BAILLEUR » était inscrit l’H.________ et sous la
mention « Représenté par » figurait l’intimée. Le bail débutait le
1er octobre 2017 pour se terminer le 30 septembre 2021 ; il se renouvelait
ensuite de quatre ans en quatre ans, sauf avis de résiliation reçu au moins
une année à l’avance pour la prochaine échéance. Le loyer mensuel net
s’élevait à 1500 francs.
2. a) Le 23 décembre 1975, l’H.________ – corporation de droit
public […] créée en 1956 – est devenu propriétaire de l’immeuble
comprenant les locaux susmentionnés mis à bail.
En 1983, l’H.________ est passé sous la direction générale du
Ministère du travail et de la sécurité sociale […] et ses actifs y ont été
intégrés. En 1985, l’H.________ a été dissous.
En 2020, le Ministère du travail et de la sécurité sociale […] a
été dissocié en deux ministères, à savoir le Ministère du […] d’une part et
le D.________, […] d’autre part. Ce dernier a repris les immeubles de
l’ancien H.________.

- 5 -
b) Par document du 12 décembre 2017 intitulé « autorisation
d’utilisation du bâtiment appartenant à l’A.________, affecté au F.________
et de la sécurité sociale à des fins publiques par l’intimée de [...] »,
l’appelant a concédé à l’intimée un droit d’utilisation à titre gratuit des
locaux litigieux, d’une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre
2021, prolongeable à l'échéance de l'autorisation pour une période égale.
En substance, le but était de créer un centre social destiné aux
ressortissants A.________ résidant à [...].
c) L’intimée existe depuis cinquante-huit ans environ. Le
restaurant du centre social qu’elle a créé était à l’origine ouvert
uniquement à ses membres. Il a été ouvert au public durant les dix ou
quinze dernières années. A l’origine, un membre de l’intimée gérait ce
restaurant, puis sa gestion a été reprise par des professionnels. A la suite
de la présentation de l’intimé par G.________ – précédent tenancier
professionnel qui avait conclu le 25 mars 2008 un contrat de bail avec « LE
BAILLEUR Représenté par E.________ » –, des discussions ont eu lieu pour la
reprise du bail. L’intimé restaurateur au bénéfice d’une patente, a
demandé que le contrat de bail soit rédigé par son conseil. L’intimée lui a
alors indiqué que la durée du contrat devait correspondre à celle du droit
d’exploitation octroyé, raison pour laquelle il prévoyait une durée initiale
de quatre ans.
3. a) Le 16 juillet 2020, l’H.________, représenté par l’intimée, a
adressé à l’intimé une formule officielle de notification de résiliation de
bail pour le 30 septembre 2021.
b) Le 19 juillet 2020, l’intimée a adressé le courriel suivant à
l’intimé :
« Objet : Résiliation bail - H.________ […]
Bonjour B.________
Comme discuté lors de notre dernière réunion (1er juillet 2020), nous
venons de t'envoyer la résiliation du bail commercial (H.________ )
pour la date du 30 sep 2021.

- 6 -
Dès à présent, nous allons commencer à travailler pour refaire un
nouveau bail avec des conditions respectant l’autorisation d'usage
qui nous est fournie par le consulat […].
Voici comment nous voudrions procéder :
1. Nous allons préparer une ébauche de bail respectant
l’autorisation d’usage actuelle.
2. Dès qu'une ébauche de bail sera prête, nous la soumettrons au
consulat afin d’avoir leur avis, recommandations ou contraintes.
3. Le bail te sera ensuite présenté puis nous pourrons certainement
discuter de différents points
4. Évidemment, toute proposition de ta part est la bienvenue.
Nous savons que la situation est inconfortable et souhaitons trouver
rapidement une formule acceptable pour tous.
Merci pour ta compréhension
[…] »
c) Par courrier adressé le 5 août 2020 l’intimée, le conseil de
l’intimé a requis la motivation du congé précité. Cette correspondance est
restée sans réponse.
4. a) L’intimé a saisi le Tribunal des baux par demande du 2
octobre 2020 contre l’appelant, représenté selon lui par l’intimée, au pied
de laquelle il a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais :
« Principalement :
I. Annuler la résiliation du bail liant B.________ à l’H.________ (sic) du
16 juillet 2020.
Subsidiairement :
II. Accorder une première prolongation de bail de 6 ans. »
b) Le 7 octobre 2021, l’appelant a adressé au tribunal une
réponse, au pied de laquelle il a pris les conclusions suivantes, avec suite
de frais :
« Principalement
I. Déclarer la Demande du 2 octobre 2020 déposée par B.________
irrecevable.
Subsidiairement
II. Rejeter toutes les conclusions prises par B.________ dans sa
Demande du 2 octobre 2020.

- 7 -
et reconventionnellement, toujours sous suite de frais et dépens :
Principalement
III. Constater que le contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux
prétendument conclu le 15 septembre 2017 entre H.________,
représenté par O.________ [sic] et B.________ portant sur
l'immeuble sis [...]est nul et de nul effet, subsidiairement n'est
pas opposable au défendeur.
IV. Condamner B.________ de libérer des tous biens et de toutes
personnes les locaux sis [...] à [....] [...], sous la menace de la
peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime
l'insoumission à une décision de l'autorité (art. 343 al. 1 let. a
CPC).
V. Dire que faute d'exécution dans les dix jours suivant l'entrée en
force de la décision ou au plus tard le 31 décembre 2021,
l'huissier du Tribunal des baux est chargé d'y procéder avec au
besoin l'ouverture forcée des locaux et avec l'assistance de la
Police.
Subsidiairement, si par impossible le contrat de bail à loyer pour
locaux commerciaux prétendument conclu le 15 septembre
2017 entre A.________ , représenté par O.________ [sic] et
B.________ portant sur l'immeuble sis [...] [...] est opposable au
défendeur
VI. Constater que la résiliation du 16 juillet 2021, portant sur le
contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux conclu le 15
septembre 2017 entre A.________ , représenté par O.________ [sic]
et B.________ portant sur l'immeuble sis [...] 24 à [....] [...], avec
effet au 30 septembre 2021 est valable.
VII. Condamner B.________ de libérer des tous biens et de toutes
personnes les locaux sis [...] à [....] [...], sous la menace de la
peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime
l'insoumission à une décision de l'autorité (art. 343 al. 1 let. a
CPC).
VIII. Dire que faute d'exécution d'ici au 30 septembre 2021, l'huissier
du Tribunal des baux est chargé d'y procéder avec au besoin
l'ouverture forcée des locaux et avec l'assistance de la Police. »
En outre, l’appelant a dénoncé l’instance à l’intimée.
c) Le 23 février 2022, l’intimée a adressé au tribunal une
demande d’intervention principale dans le cadre du litige divisant l’intimé
d’avec l’appelant, au pied de laquelle elle a pris les conclusions suivantes,
avec suite de frais :

- 8 -
« 1. La présente demande d’intervention principale est admise.
2. Principalement
La présente cause est jointe avec la cause […].
Subsidiairement
La cause […] est suspendue jusqu'à droit jugé dans le cadre de la
présente cause.
3. Un délai est octroyé à l'O.________ pour se déterminer sur les
mémoires de demande du 2 octobre 2020 de Monsieur
B.________ et la réponse du 7 octobre 2021 du […].
4. Cela étant, sur le fond :
Il est constaté que l'O.________ est la partie bailleresse dans le cadre
du contrat de bail conclu le 15 septembre 2017 avec Monsieur
B.________ portant sur les locaux commerciaux sis [...], à [....] [...].
5. Il est constaté que la résiliation du 16 juillet 2021 portant sur le
contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux conclu le 15
septembre 2017 notifiée à Monsieur B.________ est valable, avec
effet au 30 septembre 2021.
6. Il est ordonné [à] Monsieur B.________ de libérer de tous biens et
de toutes personnes les locaux commerciaux sis [...], à [....] [...],
dans un délai de 30 jours dès le jugement entrée (sic) en force.
7. A défaut d'exécution dans le délai imparti au point 6 ci-dessus, il
sera procédé à l'évacuation forcée par l'huissier du Tribunal des
baux, au besoin avec l'assistance de la police, le tout aux frais
de Monsieur B.________.
8. Le jugement est notifié à Monsieur B.________ sous la menace de
la peine prévue à l'art. 292 CP prévoyant que « Celui qui ne se
sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace
de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un
fonctionnaires compétents sera puni de l'amende ».
9. Tous les frais judiciaires et dépens sont à la charge de Monsieur
B.________. »
d) Le 4 avril 2022, la Présidente du tribunal des baux (ci-
après : la présidente) a informé les parties qu’elle considérait que la
procédure enregistrée sous référence […] réunissait désormais deux
procès distincts, que le premier opposait l’intimé à l’appelant au sujet des
prétentions exprimées dans la demande du 2 octobre 2020 et dans la
réponse et demande reconventionnelle du 7 octobre 2021 et que le
second opposait l’intimée, en qualité de demanderesse, à l’intimé et
l’appelant, en qualité de codéfendeurs et consorts nécessaires, au sujet

- 9 -
des prétentions exprimées dans la demande d’intervention principale du
23 février 2022.
En outre, la présidente a prié l’intimée de bien vouloir lui
indiquer si elle entendait aussi intervenir à titre accessoire en faveur de
l’appelant dans le procès opposant celui-ci à l’intimé, en ce qui concernait
les conclusions de la demande du 2 octobre 2020. Le 22 avril 2022,
l’intimée lui a répondu par l’affirmative.
e) Dans ses déterminations du 25 avril 2022 sur la demande
d’intervention principale déposée le 23 février 2022 par l’intimée et en
complément à sa demande du 2 octobre 2020, l’intimé a conclu, avec
suite de frais, au rejet de l’intégralité des conclusions prises par celle-ci.
f) Dans ses déterminations du 2 mai 2022 sur la demande
d’intervention principale déposée le 23 février 2022 par l’intimée et sur les
déterminations déposées le 25 avril 2022 par l’intimé, l’appelant s’en est
remis à justice sur les conclusions prises par l’intimée, aucune conclusion
n’étant dirigée contre lui.
g) Dans des déterminations du 14 juin 2022 sur la demande
déposée le 2 octobre 2020 par l’intimé, sur les déterminations déposées
par celui-ci le 25 avril 2022 et en complément à sa demande
d’intervention principale du 23 février 2022, l’intimée a pris les
conclusions suivantes, avec suite de frais :
« 1. La demande déposée par Monsieur B.________ en date du
2 octobre 2020 est intégralement rejetée.
2. Les conclusions de la demande d’intervention principale du 23
février 2022 sont confirmées.
3. Tous les frais judiciaires et dépens sont à la charge de Monsieur
B.________. »
h) Le tribunal a tenu une première audience le 24 février
2022.

- 10 -
Le 9 février 2023, le tribunal a tenu une deuxième audience au
cours de laquelle L.________, M.________, N.________ et P.________ –
respectivement vice-président, trésorière, ancien membre du comité et
ancien président de l’intimée – ont été entendus en qualité de témoins. En
outre, l’intimé, BB.________ et AE.________ ont été entendus en qualité de
parties.
Le tribunal a tenu une troisième audience le 25 janvier 2024.
En dro it :
1
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité de première
instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé,
l’appel doit être introduit auprès de l’autorité d’appel, soit la Cour d’appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
disposant d’un intérêt digne de protection contre une décision finale dans
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr. (art. 59 al. 2 let. a CPC). L’appel est dès lors recevable à cet
égard.
Sous réserve de la motivation de la réponse de l’intimée, les
réponses des intimés et la réplique de l’intimé ont été déposées en temps
utile (art. 312 al. 2 CPC) et sont recevables sous cet angle.

- 11 -
2.
2.1 L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour
violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits
(let. b). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y
compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à
la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.2 En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC),
le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision
déjà rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse
l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en

- 12 -
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. A défaut, son appel est irrecevable (ATF 147
III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF
5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2). Ainsi, notamment, lorsque la
motivation de l’appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision
attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art.
311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer en matière (TF
5A_647/2023 loc. cit.). En outre, les parties doivent formuler leurs griefs
de façon complète dans le délai d’appel ou de réponse à l’appel ; un
éventuel second échange d’écritures ou l’exercice d’un droit de réplique
ne peut servir à compléter une critique insuffisante ou à formuler de
nouveaux griefs (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 in fine et les références
citées ; TF 5A_647/2023 loc. cit.).
3.
3.1 L’appelant réfute en premier lieu le fait de revêtir la qualité de
bailleur. Il conteste l'interprétation faite par les premiers juges et soutient
que l'intimé n'ignorait pas que l’intimée avait un droit d'usage sur
l'ensemble des locaux et que donc, seule celle-ci était en mesure d'en
concéder la jouissance à un tiers. Selon l’appelant, pour qu'elle puisse
concéder un bail sur une partie des locaux, il aurait fallu retirer à l’intimée
la jouissance de ces mêmes locaux. L'intimé ne l'ignorait pas puisque
l’intimée aurait exigé que la durée du bail corresponde à celle du droit
d'exploitation qui lui était conférée, soit quatre ans. Par ailleurs, le contrat
de bail ayant été rédigé par le conseil de l'intimé, il aurait fallu l'interpréter
contra stipulatorem, puisque celui-ci ne se serait pas soucié des relations
existantes entre l’appelant et l’intimée. Dès lors, l’appelant ne serait
mentionné sur le bail que comme propriétaire de l'immeuble et non
comme bailleur. Il conteste enfin un quelconque pouvoir de représentation
et cite notamment à l'appui de ce grief le fait que l'art. 12 de la loi […]
33/2003 du 3 novembre 2003 sur le patrimoine des administrations

- 13 -
publiques prévoirait que « la représentation de l'administration générale
de l'Etat dans les actions relatives à ses biens et droits patrimoniaux
correspond au ministère des finances […] est exercée à l'étranger par
l'intermédiaire du représentant diplomatique qui peut [la] déléguer
expressément à des fonctionnaires de l'ambassade ou de la
représentation correspondante ». Selon l’appelant, il en découlerait que
seul un de ses agents publics aurait pu le représenter dans
l'administration de ses biens et de ses droits et que dès lors, les actes de
l’intimée ne pourraient pas lui être opposables.
3.2 L’intimée s’est référée à ses écritures de première instance,
indiquant au surplus soutenir les conclusions prises par l’appelant contre
l’intimé. En tant qu’elle ne motive aucunement sa réponse, celle-ci ne
respecte pas les exigences de motivation rappelées ci-avant (cf. consid.
2.2 supra), de sorte qu’elle est irrecevable.
3.3 L’intimé soutient que l’appelant a bien la qualité de bailleur, ce
qui serait, selon lui, démontré par le contenu du contrat de bail et l’extrait
du Registre foncier.
3.4 Déclarant procéder à une interprétation littérale et subjective
du contrat, notamment compte tenu du libellé du contrat de bail, de la
résiliation et du fait que la parcelle était inscrite au Registre foncier
comme propriété de l'H.________, les premiers juges sont arrivés à la
conclusion que l'appelant était bien le bailleur de l'intimé, représenté par
l’intimée.
3.5 En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties
ont conclu un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté
subjective sur la volonté objective (ATF 123 III 35 consid. 2b). Lorsque les
parties se sont exprimées de manière concordante (échange de
manifestations de volonté concordantes ; übereinstimmende
Willenserklärungen), qu'elles se sont effectivement comprises et, partant,
ont voulu se lier, il y a accord de fait (tatsächlicher Konsens) ; si au
contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne sont pas parvenues à

- 14 -
s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a un désaccord
patent (offener Dissens) et le contrat n'est pas conclu. Subsidiairement, si
les parties se sont exprimées de manière concordante, mais que l'une ou
les deux n'ont pas compris la volonté interne de l'autre, ce dont elles
n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent (versteckter
Dissens) et le contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner
à leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance ; en pareil
cas, l'accord est de droit (ou normatif) (ATF 144 III 93 consid. 5. 2. 1 à 5. 2.
3 et les références citées).
3.5.1 Selon l’art. 18 al. 1 CO, pour apprécier le contenu d’un contrat,
il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans
s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se
servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la
convention.
3.5.2 Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et
commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant
empiriquement, sur la base d’indices (TF 4A_337/2022 du 24 octobre 2023
consid. 2.2). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur
des déclarations de volonté écrites ou orales, mais encore le contexte
général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté
des parties, qu’il s’agisse de déclarations antérieures à la conclusion du
contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement
ultérieur des parties établissant quelles étaient à l’époque les conceptions
des contractants eux-mêmes (TF 4A_125/2023 du 21 décembre
2023 consid. 3.1). L’appréciation de ces indices concrets par le juge, selon
son expérience générale de la vie, relève du fait. Si sa recherche aboutit à
un résultat positif, le juge parvient à la conclusion que les parties se sont
comprises (TF 4A_125/2023 précité consid. 3.1).
3.5.3 Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et
commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas
concluantes – ou s’il constate qu’une partie n’a pas compris la volonté
exprimée par l’autre à l’époque de la conclusion du contrat (TF

- 15 -
4A_125/2023 précité consid. 3.1) – ce qui ne ressort pas déjà du simple
fait qu’elle l’affirme en procédure, mais doit résulter de l’administration
des preuves (TF 4A_508/2022 du 3 octobre 2023 consid. 3.1) –, il doit
recourir à l’interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher
leur volonté objective, en déterminant le sens que, d’après les règles de la
bonne foi, chacune d’elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux
déclarations de volonté de l’autre (application du principe de la confiance ;
TF 4A_508/2022 précité consid. 3.1). D’après le principe de la confiance, la
volonté interne de s’engager du déclarant n’est pas seule déterminante ;
une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont
l’autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s’engager. Le
principe de la confiance permet ainsi d’imputer à une partie le sens
objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne
correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; TF
4A_614/2023 du 3 décembre 2024 consid. 4.2.1.2).
Pour ce faire, il convient donc de vérifier comment les
destinataires des déclarations pouvaient les comprendre de bonne foi. A
cet égard, le juge part en premier lieu de la lettre du contrat. En principe,
les expressions et termes choisis par les cocontractants doivent être
compris dans leur sens objectif (ATF 131 III 606 consid. 4.2, JdT 2006 I
126). Toutefois, il ressort de l’art. 18 al. 1 CO (Code des obligations suisse
du 30 mars 1911 ; RS 220) que le sens d’un texte, même clair, n’est pas
forcément déterminant. Même si la teneur d’une clause contractuelle
paraît limpide à première vue, il peut résulter d’autres circonstances que
le texte de la clause litigieuse ne restitue pas exactement le sens de
l’accord conclu (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1, SJ 2010 I 317 et 393). Ainsi,
cette interprétation s’effectue non seulement d’après le texte et le
contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui
les ont précédées et accompagnées, à l’exclusion des circonstances
postérieures (TF 4A_596/2018 du 7 mai 2019 consid. 2.3.2 non publié aux
ATF 145 III 241). Cela étant, il n’y a pas lieu de s’écarter du sens littéral du
texte adopté par les cocontractants lorsqu’il n’existe aucune raison
sérieuse de penser qu’il ne correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186
précité consid. 3.2.1 ; TF 4A_596/2018 précité consid. 2.3.2).

- 16 -
3.5.4 La détermination de la volonté objective des parties, selon le
principe de la confiance, est une question de droit, que l’autorité d’appel
examine librement ; pour la trancher, il faut cependant se fonder sur le
contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles
relèvent du fait (TF 4A_133/2023 du 9 juin 2023 consid. 4.1.2 et les
références citées).
3.6
3.6.1 En l’occurrence, les premiers juges ont recherché uniquement
la volonté réelle des parties. Ils ont retenu que le bail à loyer indiquait
clairement l'appelant, représenté par l’intimée, en qualité de bailleur. Les
premiers juges ont également tenu compte du fait que le Registre foncier
mentionnait l’appelant comme propriétaire de l'immeuble et que, bien que
l'intimé ait demandé que son conseil rédige le contrat, rien dans le dossier
n'indiquait que l’intimée avait émis des réserves quant aux termes de
celui-ci, s'agissant de la titularité côté bailleur. Ils ont également retenu
que le bail en faveur du précédent locataire était déjà rédigé de cette
façon en 2008, que la résiliation de bail, adressée par l’intimée à l'intimé,
reprenait la même terminologie et qu'aucun élément ne permet de
s'éloigner du sens littéral de la convention, aucun élément au dossier ne
permettant par ailleurs de savoir l'exacte teneur des négociations ayant
eu cours.
3.6.2 Les premiers juges ne pouvaient toutefois pas s'arrêter là.
Conformément aux principes applicables à l'interprétation des contrats
rappelé ci-dessus (cf. consid. 3.5 supra), ils devaient encore rechercher s'il
y avait eu accord de droit par interprétation objective de la volonté des
parties. Le principe de la confiance permet en effet également d'imputer à
une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement,
même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté interne. Il s'agit d'une
question de droit, dont les parties ne peuvent ignorer la pertinence
juridique.

- 17 -
Or, l’interprétation objective mène à un constat similaire, à
savoir que rien au dossier ne permet de penser que l'intimé avait
connaissance de la teneur exacte de l'accord passé par l’intimée avec
l’appelant, ni son étendue. Il savait somme toute uniquement que
l’appelant avait un accord avec l’intimée sur une période de quatre ans
qui devait être renouvelé. Eût-il su la teneur de cet accord que l'intimé
aurait constaté que l’intimée ne pouvait faire de profit, ce qui l'excluait
déjà comme bailleresse et l'aurait conforté que le bailleur était l'appelant.
Par ailleurs, la teneur du mail du 19 juillet 2020 adressé par l’intimée à
l'intimé aux termes duquel elle indique préparer une ébauche de bail
respectant l'autorisation d'usage actuelle, puis la soumettre au consulat
afin d'avoir son avis, ses recommandations ou ses contraintes ne peut que
laisser penser que l’intimée devait obtenir un accord dudit consulat,
représentation diplomatique de l’appelant en Suisse, ce qui conforte dans
l'idée que le propriétaire de l’immeuble est bien le bailleur de l'intimé et
que seules les négociations et discussions étaient déléguées à l’intimée,
ce qui ne paraît pas complètement absurde. Le fait de devoir calquer la
durée du bail sur la durée de l'accord passé entre l'appelant et l’intimée a
d'ailleurs un sens par le fait que le restaurant que l'intimé devait exploiter
était lié aux activités développées par l’intimée, ce qui n'empêche
nullement de penser que c'est l’appelant qui est le bailleur. Par ailleurs, le
fait que le contrat mentionne l’H.________ comme propriétaire de
l'immeuble alors que cet organisme a été dissous en 1985 montre bien
que le rédacteur s'est fié, sinon au Registre foncier, du moins au contrat
de bail de l'ancien tenancier, sans que l’intimée ne procède à la moindre
correction.
Autrement dit, que ce soit par une interprétation littérale et
subjective du contrat de bail ou une interprétation objective de celui-ci, la
conclusion des premiers juges, à savoir que l'intimé était légitimé à penser
qu'il contractait avec l’appelant, doit être confirmée.
4.

- 18 -
4.1 L'appelant conteste ensuite que l’intimée l'ait valablement
représenté, de sorte que le bail serait nul, celle-ci n'étant pas apte à
réaliser des profits selon l'accord interne passé. Il conteste l'apparence de
représentation retenue par les premiers juges et que sa passivité puisse
être retenue comme une ratification du contrat par actes concluants dans
la mesure où il n'aurait pas connu l'existence de cette fausse
représentation et n'aurait eu connaissance du bail qu'à l'ouverture de la
procédure.
4.2 L’intimée s’étant référée à ses écritures de première instance
ses déterminations sont irrecevables (cf. consid. 2.2 supra).
4.3 L’intimé soutient que les pouvoirs de représentation de
l’intimée ne feraient aucun doute puisque celle-ci aurait représenté
l’appelant depuis à tout le moins le 25 mars 2008. Il relève qu’ils seraient
encore confirmés par la passivité de l’appelant qui n’aurait jamais
contesté les actes accomplis en son nom par l’intimée. L’intimé souligne
qu’en tout état, il n’était pas raisonnablement exigible d’attendre de lui,
en sa qualité de locataire, qu’il investigue sur les intentions de l’appelant
et/ou de l’intimée dès lors que les circonstances – le fait que l’appelant est
propriétaire de l’immeuble, que l’extrait du Registre foncier ne fait état
d’aucun droit réel restreint en faveur de l’intimée ou que l’appelant a
toujours été désigné comme « bailleur » dans les contrats et le formulaire
de notification de la résiliation de celui-ci – ne permettaient pas de faire
naître un doute quant à sa qualité de bailleur.
4.4 Les premiers juges ont considéré que, même si rien ne
permettait de conclure que des pouvoirs de représentation avaient été
conférés à l’intimée par l'appelant, la bonne foi de l'intimé devait être
protégée, ni l’appelant, ni l’intimée n'ayant démontré sa mauvaise foi sur
la question. Au contraire, compte tenu de l'ancienneté de l’intimée et des
liens étroits avec l’appelant, l'intimé pouvait de bonne foi penser que
celle-ci le représentait.
4.5

- 19 -
4.5.1 La représentation directe au sens de l’art. 32 CO suppose que
le représentant agisse au nom du représenté. Il doit manifester qu’il n’agit
pas en son nom, mais en celui du représenté. L’existence d’un rapport de
représentation est normalement établie lorsque telle était l’intention réelle
du représenté (qui a voulu que le représentant agisse en son nom), du
représentant (qui a voulu agir au nom du représenté) et du tiers (qui a
voulu/accepté que le représentant passe l’acte juridique au nom du
représenté). Si cette volonté (réelle et commune) ne peut pas être établie
en fait (interprétation subjective), l’existence du rapport de représentation
doit être retenue si le tiers pouvait l’inférer du comportement du
représentant, interprété selon le principe de la confiance (interprétation
objective) (art. 32 al. 2 CO ; ATF 146 III 121 consid. 3.2.1 et les références
citées).
La manifestation de la volonté d’agir au nom d’autrui peut
intervenir expressément ou tacitement (ATF 126 III 59 précité consid. lb).
Elle intervient tacitement lorsque le tiers doit déduire l’existence d’un
rapport de représentation des circonstances (Chapuis, Commentaire
romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021 [cité ci-après : CR-CO I], n. 12
ad art. 32 CO). En outre, la condition que le représentant ait agit au nom
d’autrui peut exceptionnellement être réalisée lorsque, même si le
représentant n’a pas manifesté sa volonté d’agir au nom d’autrui et que le
tiers ne devait pas inférer des circonstances l’existence d’un rapport de
représentation, il était indifférent au tiers de traiter avec l’un ou l’autre
(art. 32 al. 2 in fine CO). La personne du cocontractant est indifférente au
tiers si ce dernier, au lieu de passer le contrat avec la personne qui s’est
présentée à lui sans faire état de l’existence d’un rapport de
représentation, eût également conclu le contrat avec une autre personne
(ATF 117 II 387 consid. 2b, JdT 1992 I 579, SJ 1992 320). Il suffit qu’il eût
été indifférent au tiers de conclure le contrat avec le représentant ou avec
celui au nom de qui ce dernier avait la volonté d’agir et qui a fait connaître
par la suite sa qualité de représenté (ibidem). L’indifférence du tiers
remplace alors la manifestation par le représentant de sa volonté d’agir au
nom d’autrui, de sorte que l’effet de la représentation peut se produire
nonobstant l’ignorance par le tiers du rapport de représentation, pour

- 20 -
autant que le représentant ait eu la volonté réelle d’agir en tant que tel
(ATF 117 II 387 précité consid. 2a ; Chappuis, CR-CO I, n. 13 ad art. 32
CO). Ainsi, en cas d’indifférence du tiers, la première condition de la
représentation n’est réalisée que si le représentant a eu la volonté réelle
d’agir comme tel (ATF 117 II 387 précité consid. 2a ; Chappuis, CR-CO I, n.
14 ad art. 32 CO).
4.5.2 Lorsque le représentant a agi au nom du représenté sans avoir
pour cela de pouvoirs (internes), autrement dit lorsque l'acte qu'il a passé
n'était pas couvert par la procuration (dépassement ou excès de pouvoirs ;
Vollmachtsüberschreitung), cet acte reste en principe sans effet pour le
représenté, sauf : a) si le représenté ratifie l'acte (art. 38 CO ; cf. ATF 146
III 37 consid. 7.1 et les références citées), ou b) si le représenté a porté
(expressément ou tacitement) à la connaissance du tiers une procuration
qui va au-delà des pouvoirs (internes) qu'il a effectivement conférés au
représentant et que, se fiant à cette communication (ATF 99 II 39 consid.
1), le tiers a cru de bonne foi à l'existence des pouvoirs (procuration
externe – expresse ou tacite ; art. 33 al. 3 CO ; ATF 146 III
37 consid. 7.1.2.1 ; ATF 131 III 511 consid. 3.2 ; ATF 124 III 418 consid.
1c). La communication au tiers n'a ainsi pas pour conséquence de faire
naître les pouvoirs, mais seulement de suppléer à leur absence en cas de
bonne foi du tiers. La communication des pouvoirs par le représenté au
tiers au sens de l'art. 33 al. 3 CO peut s'exprimer par une procuration
écrite fournie par le représentant au tiers. La portée de la communication
doit être examinée avant tout selon le principe de la confiance (ATF 131 III
511 consid. 3.2.1 p. 518).
4.5.3 Du dépassement (ou excès) de pouvoirs, il faut distinguer le
cas spécial de l'abus de pouvoirs (Vollmachtsmissbrauch). Selon la
jurisprudence, lorsque les pouvoirs sont communiqués par écrit au tiers
par le représenté, celui-ci est en principe lié par l'acte juridique accompli
par le représentant si cet acte entre, au moins abstraitement et
objectivement, dans le cadre fixé par la procuration écrite communiquée
(ATF 119 II 23 consid. 3b ; ATF 116 Il 320 consid. 3a). Une exception à ce
principe est admise si le tiers est de mauvaise foi : le représenté n'est pas

- 21 -
lié si le tiers est de mauvaise foi ou s'il est déchu du droit d’invoquer la
protection légale attachée à sa bonne foi (art. 33 al. 3 CO et art. 3 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 131 III 511 consid.
3.2.2). Cela peut être le cas si le tiers se rend compte que le représentant
abuse des pouvoirs de représentation qui lui ont été octroyés.
En cas d'abus de pouvoirs, le représentant n'a, en réalité,
jamais eu l'intention d'agir pour le compte du représenté ; il utilise
seulement l'apparence découlant des pouvoirs communiqués au tiers pour
agir exclusivement dans son propre intérêt et de façon délictueuse (ATF
119 II 23 consid. 3b ; TF 4A_504/2018 du 10 décembre 2019 consid. 3.2.3).
Le tiers, même de bonne foi, peut être déchu du droit d'invoquer la
protection légale attachée à sa bonne foi parce qu'il n'a pas fait preuve de
l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui
(art. 3 al. 2 CC). Le débat ne se place pas sur te terrain de la preuve et du
fait, mais sur celui du droit à la protection de la bonne foi. La mesure de
l'attention exigée par les circonstances, au sens de l'art. 3 al. 2 CC, est
une notion soumise à l'appréciation (juridique) du juge (art. 4 CC ; ATF 143
III 653 consid. 4.3.3 ; TF 4A_616/2012 du 6 juin 2025 consid. 4.4.3 et les
références citées). Celui-ci doit prendre en compte l'ensemble de la
situation concrète et appliquer des critères objectifs (TF 4A_504/2018 loc.
cit.).
4.6
4.6.1 Les premiers juges ont retenu que l'intimé devait être protégé
sous l'angle de l'art. 33 al. 3 CO et que, sur le plan externe, il y avait une
procuration apparente, ainsi qu’une apparence de représentation du fait
que l'appelant était propriétaire de l'immeuble.
La première des conditions pour retenir l’existence d’un
rapport de représentation apparent sur le plan externe est réunie (cf.
consid. 3.6 supra). En effet, selon le principe de la confiance, l’intimée a
donné l'apparence de représenter l’appelant que cela soit dans le bail
signé, la résiliation, le mail et même le bail avec l'ancien tenancier qui
était libellé de la même manière.

- 22 -
La réalisation de la deuxième condition, à savoir l'octroi par
l’appelant de pouvoirs de représentation à l’intimée pose davantage de
difficultés. Celui-ci prétend qu'il ignorait tout de la mise à bail des locaux.
Il ressort de l'audition de N.________, membre de l’intimée et président ad
intérim en 2017 ce qui suit : « J’ai participé à l'élaboration du bail litigieux
avec le demandeur [l'intimé] [...] Je ne sais pas pourquoi le bail n'a pas été
adressé à l'ambassade comme cela avait été fait précédemment. Je n'ai
pas connaissance des baux précédents. Je crois que pour le bail litigieux,
les choses ont été faites plus formellement [...] ». Il a également indiqué
que l'intimé avait effectué des travaux et que le comité (de l’intimée)
aurait participé financièrement à ces travaux, sans savoir dans quelle
proportion. P.________ a été président de l’intimée jusqu'en mars 2018. Il a
déclaré ne pas se souvenir si le bail avait été envoyé à l'Ambassade. Ce
témoin a confirmé que la durée du bail devait être calquée sur la durée
d'exploitation des locaux par l’intimée. Au moment de la conclusion du
bail, en 2017, il n'avait pas de doute sur le fait que l'autorisation
d'exploitation conférée par l'Ambassade allait être renouvelée.
Ces déclarations ne permettent pas d’établir quoi que ce soit,
hormis qu’il en ressort que le bail d'origine de 2017 ne semble pas avoir
été transmis à l'Ambassade. Aucun élément au dossier ne permet de
conclure que l'appelant était au courant de la mise à bail de ces locaux à
l'intimé par l’intimée en son nom. L’appelant allègue avoir connu
l'existence du bail au moment du litige et le contraire n’est pas démontré.
La seule existence du courriel qui évoque une transmission future au
consulat ne prouve pas encore que l'appelant a réellement été informé de
l'existence du bail ou de sa résiliation. Les témoignages des dirigeants de
l’intimée de l’époque tendent même à démontrer que cette
communication n’a pas eu lieu. Il appert au contraire que cette résiliation
était due au fait que l’intimée n'était manifestement pas sûre que son
droit d'usage sur les locaux allait être renouvelé. On ne peut donc pas non
plus en déduire une ratification par l’appelant des actes de l’intimée
effectués sans pouvoir. La conséquence du défaut de représentation, ainsi
que l'absence de ratification, est la nullité du contrat avec restitution et

- 23 -
dommages-intérêts négatifs en faveur du tiers s'il y a lieu (Tercier, Le droit
des obligations, 7ème éd., Genève-Zurich 2024, p. 121 et 122).
Reste à examiner si les exceptions prévues par l’art. 3 al. 1 CC
en cas de bonne foi du tiers sont applicables.
4.6.2 Conformément à l’art. 3 al. 1 CC, le tiers est protégé dans sa
bonne foi et les effets du contrat doivent être imputés au
pseudo-représenté dans les trois cas suivants : premièrement, le
représenté a fait connaître au tiers un pseudo-pouvoir de représentation,
deuxièmement, le représenté a fait connaître au tiers un pouvoir plus
étendu que ce qu'il était et, troisièmement, le représenté a omis de faire
connaître le retrait des pouvoirs conférés (Tercier, op. cit., p. 124ss). En
l'espèce, aucune de ces conditions n'est réalisée.
En revanche, le tiers n'est pas protégé s'il aurait pu se
renseigner et être éclairé sur la situation avec un minimum d'attention
(art. 3 al. 2 CC), ce qu’il incombe au juge d'apprécier (art. 4 CC). En
l’espèce, l’intimée semble avoir agi uniquement pour son propre compte
et dans son propre intérêt. Aucun pouvoir de représentation n’ayant été
communiqué à l'intimé par l’appelant, on ne peut reprocher à ce dernier
d'avoir créé une apparence de représentation. Par ailleurs, même si l'on
reconnaît la bonne foi de l'intimé, rien ne permet de le lier
contractuellement à l'appelant.
Partant, le contrat est nul et l'appel doit être admis sans qu’il
soit nécessaire d’examiner la validité de la résiliation notifiée à l’intimé.
5.
5.1 Dans son intervention principale du 23 février 2022, l’intimée a
conclu à ce qu’il soit constaté qu’elle était la partie bailleresse dans le
cadre du contrat de bail conclu le 15 septembre 2017 et que la résiliation
du 16 juillet 2021 était valable avec effet au 30 septembre 2021.

- 24 -
5.2 L'intervention principale est réglée à l'art. 73 CPC. Ainsi, la
personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou
partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le
tribunal de première instance saisi du litige. Le tribunal peut, dans ce cas,
joindre ou suspendre les causes concernées (73 al. 2 CPC). Il s'agit d'une
véritable demande. Contrairement à l'intervention accessoire,
l'intervenant principal n'a aucun intérêt à ce que l'une ou l'autre des
parties succombe (Bohnet, CPC augmenté, Neuchâtel 2025, p. 277 ad art.
73 CPC). Si l'intervention principale a pour but unique de soutenir une des
parties au procès, elle est irrecevable.
5.3 En l'espèce, on peut se demander si la requête d'intervention
de l’intimée était recevable, dans la mesure où elle visait à soutenir la
position de défendeur de l'appelant au procès – dont elle reprenait les
conclusions subsidiaires – intervention que l’intimée a doublée d’une
requête d’intervention à titre accessoire.
Cela étant, la présidente a admis l'intervention principale de
l’intimée et joint les deux procédures sans pour autant traiter des
conclusions de l’intervenante en raison de la teneur du jugement rendu.
Par ailleurs, l’appel se contente de conclure à la nullité du
jugement et subsidiairement au renvoi au premier juge. La réponse sur
appel de l’intimée se borne à soutenir les conclusions formulées en appel
par l’appelant.
Dans ces circonstances, la Cour de céans n’est pas en mesure
de réformer le jugement entrepris et la cause doit être renvoyée à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants
et examen des conclusions de l’intervenante.
6.

- 25 -
6.1 Fondé sur ce qui précède, l’appel doit être admis et le
jugement attaqué annulé, la cause étant renvoyée au Tribunal des baux
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de statuer sur les frais
judiciaires et les dépens de première instance.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1’540 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci versera ainsi la somme de 1’540 fr. à
l’appelant à titre de restitution de l’avance de frais de deuxième instance
(cf. art. 111 al. 1 et 2 aCPC, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2025 ;
cf. art. 404 al. 1 et art. 407f CPC a contrario, RO 2023 491).
6.3 L’intimé versera en outre la somme de 3'000 fr. à l’appelant à
titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 1 et 7 al. 1 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). En
revanche, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à
l’intimée, celle-ci s’étant bornée à se référer à ses écritures de première
instance à l’appui d’un unique courrier.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé et la cause renvoyée au Tribunal des
baux pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

- 26 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'540 fr.
(mille cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de
l’intimé B.________.
IV. L’intimé B.________ versera à l’appelant A.________ un montant
de 4'540 fr. (quatre mille cinq cent quarante francs), à titre de
remboursement de l’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance à l’intimée
l’E.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexandre Reil (pour C.________),
- Me Filippo Ryter (pour B.________),
- Me Laurence Noble (pour E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 27 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :