vd_gerichte · SU20.001518 · 2020-05-26 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU20.001518-200719
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 mai 2020
_____________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 130 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.R.________, à
[...], contre la décision rendue le 11 mars 2020 par la Juge de paix du
district de la Riviera – Pays d’Enhaut dans le cadre de la succession de
B.R.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 11 mars 2020 adressée à A.R.________ (ci-
après : le recourant) la Juge de paix du district de la Riviera – Pays
d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a arrêté à 423 fr. les frais pour la
succession de B.R.________.
Au pied de la décision, la juge de paix a indiqué qu’un recours
pouvait être formé par écrit dans les dix jours auprès du Tribunal cantonal.
2.
2.1 Par acte du 17 mai 2020, adressé par courriel à la justice de
paix, le recourant a indiqué que la « facture » lui était parvenue le 27 avril
2020 et qu’il pensait que cette facture n’avait pas de fondement moral.
2.2
2.2.1 Le recours, écrit et motivé, doit être adressé à la Chambre des
recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) lorsque la décision attaquée a été rendue en
procédure sommaire (art. 248 let. e CPC). Le délai de recours est respecté
lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité
précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
2.2.2 Aux termes de l’art. 130 al. 1 CPC, les actes des parties
doivent être adressés au tribunal sous forme de documents papier ou
électroniques. Ils doivent être signés. L’alinéa 2 de cette disposition
précise que lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, les actes
doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur
au sens de la loi sur la signature électronique du 18 mars 2016 (RS
943.03). Celui qui veut introduire un recours sous forme électronique a
besoin d'une signature électronique qui satisfasse aux conditions de l'art.

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5 de l'ordonnance sur la signature électronique du 23 novembre 2016 (RS
943.032) (TF 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 3.4).
Lorsqu’une exigence de forme répond à un motif matériel, soit
d’éviter des incertitudes quant à l’identité de l’expéditeur, la vérification
de la signature et la constatation du moment de la réception, son
application stricte ne viole pas l’interdiction du formalisme excessif. Il
n’est ainsi pas excessivement formaliste de considérer qu’un recours par
télécopie, courriel ou sms ne satisfait pas aux exigences de la forme écrite
(ATF 142 IV 299 consid. 1.3.3 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 13.2 ad art.
53 CPC).
Lorsqu’un mémoire de recours d’une partie n’est pas signé
valablement par elle ou son représentant, le tribunal doit impartir un délai
raisonnable pour réparer le vice (ATF 142 I 10 consid. 2.4, en matière
pénale ; Colombini, op. cit., n. 3.1.1 ad art. 132 CPC).
2.3 En l’espèce, le recours est irrecevable dans la mesure où il a
été adressé à l’autorité par courriel sans que son auteur bénéficie d’une
signature électronique qualifiée, ce qui ne respecte pas les réquisits
légaux s’agissant de la forme que doivent revêtir les actes des parties. Si
l’absence de signature manuscrite au pied de l’acte constitue un vice
réparable, tel n’est pas le cas de son mode de transmission par courriel.
De plus, le recours a été interjeté à tard. En effet, le recourant, qui relève
lui-même avoir eu connaissance du contenu de la décision entreprise le
27 avril 2020, n’a adressé son recours à l’autorité que le 17 mai 2020.
3.
3.1 Par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable selon
l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

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3.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
La greffière :