vd_gerichte · AP18.006288 · 2018-10-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
776
AP18.006288-VCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 3 CEDH ; 11 al. 3 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 28 septembre 2018 par
K.________ contre l’ordonnance rendue le 14 septembre par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP18.006288-VCR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 9 juin 2017, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a condamné K.________ à une peine
privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 560 jours de détention
avant jugement et de 6 jours à titre de réparation pour le tort moral subi
du fait de conditions de détention illicites en zone carcérale, et à une
351

- 2 -
amende de 1'000 fr., correspondant à une peine privative de liberté de
substitution de 10 jours, pour actes d’ordre sexuel avec des enfants,
tentative d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle,
pornographie, désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre
sexuel, contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants du 3
octobre 1951 ; RS 812.121) et contravention à la LExpl (loi fédérale sur les
explosifs du 25 mars 1977 ; RS 941.41).
b) Le condamné a commencé à exécuter sa peine le 9 juin
2017 et aura purgé l’entier de celle-ci le 1er décembre 2018. Il a par
ailleurs été détenu à la Prison du Bois-Mermet jusqu’au 5 avril 2018, date
de son transfert aux Etablissements de la plaine de l’Orbe.
c) Par ordonnance du 27 février 2018, le Juge d’application des
peines a refusé à K.________ la libération conditionnelle aux deux tiers de
sa peine. Le juge a considéré que cette libération était prématurée, en
raison du fait que l’intéressé n’avait pas encore su mettre en place des
moyens d’évitement face aux facteurs de déclenchements de sa déviance.
Selon le rapport d’expertise psychiatrique du 3 novembre 2016, il existait
un risque élevé pour des faits de même nature que ceux pour lesquels il
avait été condamné. En outre, aucun élargissement n’avait été octroyé à
K.________, les congés ayant été refusés en raison d’un risque de récidive.
Le pronostic demeurait ainsi défavorable.
d) Il ressort des rapports établis les 23 mai et 26 juin 2018 par
la Direction de la Prison du Bois-Mermet, ainsi que l’inspection locale du 22
août 2018, ce qui suit :
- Du 9 juin 2017 au 20 décembre 2017, K.________ a été
détenu dans la cellule n° 358, qu’il a partagée avec un
codétenu. Les sanitaires sont séparés du reste de la
cellule par un rideau ignifuge. La surface de la cellule,
sanitaire compris, est de 9,3 m2.
- Du 20 décembre 2017 au 5 avril 2018, K.________ a été
détenu dans la cellule n° 126, qu’il a partagée avec un
codétenu. Les sanitaires sont séparés du reste de la

- 3 -
cellule par un rideau ignifuge. La surface de la cellule,
sanitaires compris, est de 9 m2.
- Du 3 juillet 2017 au 19 décembre 2017, K.________ a été
occupé à l’atelier bibliothèque à 50% (six semaines de
trois jours, puis six semaines de deux jours). Du 20
décembre 2017 au 5 avril 2018, il a été occupé à l’atelier
nettoyage à 50% (six semaines de trois jours, puis six
semaines de quatre jours). Il a travaillé parfois en
alternance avec son codétenu. Lorsqu’il travaille, un
détenu se trouve hors de sa cellule 7 heures par jour.
- Durant sa détention, K.________ a bénéficié d’une heure
de promenade par jour, ainsi que de deux à trois heures
de sport par semaine. Il a pu participer aux occupations
du secteur socio-éducatif à raison de deux heures en
moyenne par semaine. Il a été autorisé à se rendre à la
bibliothèque 20 minutes par semaine. En cas de besoin,
il a eu la possibilité de rencontrer les intervenants de la
Fondation vaudoise de probation et du service médical.
- La protection en plexiglas ornant la fenêtre des cellules
réduit partiellement l’entrée de l’air frais, mais ne
l’empêche pas complètement. Il s’agit d’une isolation
contre l’air froid.
B. a) Par demande du 12 février 2018, K.________ a saisi le Juge
d’application des peines et a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
qu’il soit constaté qu’il avait été détenu pendant 809 jours dans des
conditions illicites, qu’il lui soit octroyé une réduction de peine de 286
jours à titre de réparation morale, ainsi qu’une indemnité non inférieure à
23'700 fr. à titre de réparation morale, et à ce qu’il soit libéré
immédiatement, sa peine étant échue. A titre subsidiaire, il a conclu à ce
que la libération conditionnelle lui soit octroyée avec effet immédiat.
Invité à reformuler son acte et à préciser quelle autorité il
entendait saisir, K.________ a déposé le 12 mars 2018 une nouvelle
demande devant le Juge d’application des peines, remplaçant celle du 12

- 4 -
février 2018, et a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit
constaté qu’il avait été détenu dans des conditions illicites pendant 273
jours lors de l’exécution de sa peine et à ce que 136,5 jours soient imputés
sur le solde de sa peine en cours d’exécution, à titre de réparation morale.
b) Par ordonnance du 14 septembre 2018, le Juge
d’application des peines a partiellement admis la demande déposée le 12
mars 2018 par K.________ (I), a constaté que les conditions dans lesquelles
il avait été détenu durant l’exécution de sa peine à la Prison du Bois-
Mermet, du 9 juin 2017 au 5 avril 2018, n’étaient pas conformes aux
exigences conventionnelles, constitutionnelles et légales (II), a rejeté, pour
autant qu’elle soit recevable, la conclusion tendant à ce que 136,5 jours
soient imputés sur le solde de sa peine, en cours d’exécution, à titre de
réparation morale, et a invité l’intéressé à agir devant l’autorité judiciaire
civile compétente selon le droit cantonal régissant la responsabilité de
l’Etat (III), a laissé les frais à la charge de l’Etat (IV) et a alloué à K.________
une indemnité de 1'200 fr., débours et TVA compris, à la charge de l’Etat
(V).
Le Juge d’application des peines a considéré que les griefs
émis par le condamné quant à ses conditions de détention étaient
globalement fondés, d’autant que ces conditions avaient perduré plusieurs
mois. S’agissant de l’espace individuel à disposition, celui-ci était inférieur
au minimum de 4 m2 par détenu retenu par la jurisprudence, après
déduction de la surface dédiée aux sanitaires, à raison de 1,5 m2. Le
confinement dans la cellule, bien qu’il n’excédât pas ce qui était
admissible, avait néanmoins aggravé la situation du condamné, dès lors
qu’il s’était opéré dans un espace trop petit, ne laissant guère de place à
l’intimité et était soumis à des problèmes d’isolation, de chauffage et
d’aération. S’agissant de la réparation de ces conditions illicites de
détention, le Juge d’application des peines a constaté qu’il ne disposait
d’aucune compétence pour allouer une quelconque indemnité financière
au condamné. Une réparation sous la forme d’une imputation sur le solde
de la peine à exécuter ou de l’octroi anticipé d’une libération

- 5 -
conditionnelle apparaissait quant à elle matériellement exclue, en
référence à la jurisprudence fédérale en la matière.
C. Par acte du 28 septembre 2018, K.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que 136,5 jours soient imputés sur
le solde de la peine à effectuer, à titre de réparation morale, si bien qu’il
soit libéré immédiatement. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance du 14 septembre 2018 et au renvoi de la cause au Juge
d’application des peines pour qu’il rende une nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Dans le canton de Vaud, la compétence en matière de
constatation des conditions de détention en exécution de peine appartient
au Juge d’application des peines, sur la base de l’art. 11 LEP (loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ; RSV 340.01)
(CREP 18 mai 2015/343).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

- 6 -
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente et il satisfait aux conditions de forme posées par
l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 Dans un premier moyen, le recourant conteste l’appréciation
du premier juge qui a constaté une détention illicite, en ce sens que les
conditions de détention ne seraient pas seulement illicites, mais aussi
gravement inhumaines, dès lors qu’il faudrait tenir compte de la surface
réduite de la cellule, de l’absence de séparation des sanitaires, du
chauffage et de l’aération insuffisants, du manque d’intimité et de la
promiscuité avec son codétenu, aggravée par son embonpoint, ainsi que
de la durée considérable passée dans ces conditions. Le tort moral qu’il a
subi devrait ainsi revêtir un caractère exceptionnel.
2.2 L'art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants. Les garanties offertes par cette
norme en matière de détention ne sont pas plus étendues que celles
contenues dans la Constitution fédérale (ATF 140 I 125 consid. 3.1). Un
traitement dénoncé comme contraire à l'art. 3 CEDH doit atteindre un
niveau d'humiliation ou d'avilissement supérieur à ce qu'emporte
habituellement la privation de liberté. La gravité de cette atteinte est
appréciée au regard de l'ensemble des données de la cause, considérées
globalement, notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi
que de sa durée (ATF 141 I 141 consid. 6.3.4 et les arrêts cités). Celle-ci
est susceptible de rendre incompatible avec la dignité humaine une
situation qui ne le serait pas nécessairement sur une courte période. Sans
viser à l'exhaustivité, il s'agit d'apprécier, notamment, si le lieu de
détention répond à des exigences minimales quant à l'hygiène (propreté;
accès aux installations de bain et de douche et aux sanitaires; protection
de l'intimité), à la literie, à la nourriture (régime alimentaire; hygiène de la

- 7 -
préparation et de la distribution; accès à l'eau potable), à l'espace au sol,
au volume d'air, à l'éclairage et à l'aération, en tenant compte notamment
des conditions climatiques locales et des possibilités d'effectuer des
exercices à l'air libre (TF 6B_71/2016 du 5 avril 2017 consid. 5.2 ;
TF 6B_688/2015 du 19 mai 2016 consid. 7.2).
Dans un arrêt de principe, la Grande Chambre de la Cour
européenne des droits de l'homme a retenu qu'une surface de 3 m2 au sol
par détenu en cellule collective constituait la norme minimale pertinente
(CEDH Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016, § 110 à 115).
Cependant, si le détenu a disposé d’une liberté de circulation et d’activités
hors cellule suffisantes dans un établissement offrant de manière générale
des conditions décentes, un espace personnel de moins de 3 m2 peut être
considéré comme des réductions courtes et mineures de l’espace
personnel qui ne violent pas l’art. 3 CEDH (idem).
Selon la jurisprudence fédérale, il sied en principe de
considérer comme standard minimum une surface disponible estimée à
4 m2 par détenu dans un dortoir et à 6 m2 dans une cellule individuelle ;
ces conditions d'hébergement doivent cependant être modulées en
fonction des résultats d'analyses plus approfondies du système
pénitentiaire ; le nombre d'heures passées en dehors de la cellule doit être
pris en compte (TF 6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 6.2). En tout
état, ces chiffres ne doivent pas être considérés comme la norme. En cas
de surpopulation carcérale, la restriction de l'espace de vie individuel
réservé au détenu ne suffit pas pour conclure à une violation de l'art. 3
CEDH : une telle violation n'est retenue que lorsque les personnes
concernées disposent individuellement de moins de 3 m2 (TF 6B_352/2018
précité consid. 6.2). Au-delà d'une telle surface, les autres aspects des
conditions de la détention doivent être pris en compte, comme l'aération
disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d'hygiène de
base et la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée. Il y a lieu,
par ailleurs, de considérer, quant à la surface, mais toujours dans une
appréciation globale, l'espace dont bénéficie concrètement le détenu pour
se mouvoir compte tenu de l'emprise au sol des installations présentes

- 8 -
(lavabo, mobilier, etc. ; sur la question, cf. ATF 140 I 125 consid. 3 et les
références citées ; TF 6B_71/2016 du 5 avril 2017 consid. 5.3 ; TF
6B_688/2015 précité consid. 7.2). Il faut également considérer la période
pendant laquelle le recourant a été détenu dans les conditions incriminées
(ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 ; TF 6B_352/2018 consid. 6.2).
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans
la cellule devait être retranchée (TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid.
3.4 ; TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3). Selon la Haute
Cour, le fait que les toilettes sont séparées du reste de la cellule par un
rideau ignifuge – et non par une cloison – aggrave la situation (TF
1B_325/2017 précité consid. 3.5). En effet, selon le Comité européen pour
la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (CPT), l'espace occupé par l'annexe sanitaire devrait être exclu
du calcul des 4 m2 par personne dans les cellules collectives et l'annexe
sanitaire de ces dernières devrait être entièrement cloisonnée (cf. norme
éditée par le CPT sur l'Espace vital par détenu dans les établissements
pénitentiaires du 15 décembre 2015). Par ailleurs, s’agissant des
problèmes d’isolation, de chauffage et d’aération à la prison du Bois-
Mermet, il a été constaté que l’isolation thermique du bâtiment était
clairement insuffisante et par conséquent, la température en cellule
pouvait être trop basse en hiver et trop haute en été (cf. rapport du 4
mars 2013 de la Commission nationale de prévention de la torture adressé
au Conseil d'Etat du canton de Vaud concernant la visite à la prison du
Bois-Mermet, cité in : TF 1B_325/2017 précité consid. 3.5).
2.3 En l’espèce, les critiques du recourant concernant le calcul de
la surface personnelle à disposition dans la cellule relatif au mobilier et
aux sanitaires, à la promiscuité, ainsi qu’aux problèmes de chauffage et
d’aération sont connues et ont été admises par la jurisprudence comme
constituant des conditions de détention illicites. En effet, s’agissant de la
prison du Bois-Mermet, qui fait l’objet des plaintes du recourant, la
problématique du mobilier et des sanitaires a été résolue dans la

- 9 -
jurisprudence susmentionnée, en particulier le fait qu’il faille déduire de la
surface personnelle l’annexe sanitaire et le mobilier de la cellule
(TF 1B_70/2016 précité consid. 3.4 ; TF 1B_325/2017 précité consid. 3.3).
En outre, les sanitaires devraient être séparés par des cloisons, un rideau
ignifuge ne suffisant pas (TF 1B_325/2017 précité consid. 3.5). Enfin, des
problèmes de température ont également été constatés dans cet
établissement pénitentiaire (ibidem).
En l’occurrence, l’ensemble de ces éléments ont été pris en
compte par le premier juge de manière conforme à la jurisprudence en
question, dès lors qu’il a considéré que les reproches évoqués étaient
globalement fondés. La durée pendant laquelle ces conditions avaient
perduré a également été prise en compte. En particulier, il a été constaté
que l’espace individuel du recourant durant la période considérée avait
été inférieur au minimum retenu par la jurisprudence et que le
confinement en cellule avait aggravé la situation du détenu, dès lors qu’il
s’était opéré dans un espace trop petit, ne laissant guère de place à
l’intimité, et était soumis à des problèmes d’isolation, de chauffage et
d’aération. C’est ainsi à juste titre que le Juge d’application des peines a
constaté que les conditions dans lesquelles K.________ avait été détenu
durant l’exécution de sa peine à la prison du Bois-Mermet, du 9 juin 2017
au 5 avril 2018, n’étaient pas conformes aux exigences conventionnelles,
constitutionnelles et légales et étaient par conséquent illicites. Cette
appréciation ne prête pas le flanc à la critique, en ce sens qu’il n’y a pas
lieu de considérer que les conditions de détention du recourant auraient
été gravement inhumaines. On ne discerne à cet égard aucune
circonstance exceptionnelle, en comparaison avec d’autres affaires qui ont
notamment fait l’objet de la jurisprudence précitée. Le moyen développé
devant l’autorité de recours doit donc être rejeté.

- 10 -
3.
3.1 Dans un deuxième moyen, le recourant considère qu’au lieu
de le renvoyer à agir devant le juge civil, le Juge d’application des peines
aurait dû admettre une imputation sur le solde de la peine.
3.2 Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une
garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure
relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une
décision de constatation (TF 6B_352/2018 précité consid. 6.5.1). Une telle
décision vaut notamment lorsque les conditions de détention provisoire
illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la
procédure, seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a
pas pour conséquence la remise en liberté du prévenu. Le Tribunal fédéral
a considéré que, sauf circonstances particulières, voire extraordinaires,
après l'entrée en force du jugement pénal, la remise en liberté anticipée
du condamné en exécution de peine ne peut pas, en règle générale,
constituer une réparation du préjudice subi par celui-ci en raison de
conditions de détention illicites (ATF 141 IV 349 consid. 2.2). Il appartient
donc à l'autorité de jugement d'examiner les possibles conséquences des
violations constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation fondée
sur l'art. 431 CPP ou, le cas échéant, par une réduction de la peine (ATF
142 IV 245 consid. 4.1 et les arrêts cités ; plus récemment TF
6B_1395/2016 du 27 octobre 2017 consid. 1.1).
S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée
sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales
des art. 41 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Ces
dispositions accordent au juge un large pouvoir d'appréciation, que le
Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue. En vertu de l'art. 43 CO, une
réparation en nature n'est pas exclue (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 p. 248 et
les arrêts cités ; plus récemment TF 6B_1395/2016 précité consid. 1.1 et
les arrêts cités). L'ampleur de la réparation dépend avant tout de
l'appréciation concrète des circonstances particulières du cas d'espèce, en
particulier de la gravité des souffrances physiques ou psychiques

- 11 -
consécutives à l'atteinte subie (TF 6B_352/2018 précité, consid. 6.5.1 ;
TF 6B_1395/2016 précité consid. 1.1 et les arrêts indiqués).
Selon le Tribunal fédéral, à la suite du constat des conditions
illicites de détention, la jurisprudence ne prohibe pas le renvoi de la cause
à une autre autorité, notamment celle compétente en matière de
responsabilité de l'Etat, aux fins de fixer la réparation pour tort moral (ATF
137 I 296 consid. 6 ; ATF 141 IV 349 consid. 4.3). Par ailleurs, si
l'indemnisation des conditions de détention illicites avant jugement peut
être fondée sur le droit fédéral (art. 431 CPP), il n'en va pas de même de
l'indemnisation relative à des conditions de détention illicites après
jugement, qui ne peut guère relever que du droit cantonal régissant la
responsabilité de l'Etat (ATF 141 IV 349 consid. 4.3).
3.3 Le recourant se réfère à la jurisprudence de la Chambre des
recours pénale datant de 2014-2015 (CREP 12 décembre 2014/827 ; CREP
30 juillet 2014/526 ; CREP 18 mai 2015/343), soit avant la parution de
l’ATF 141 IV 349, qui a mis fin à la pratique consistant à prévoir une
réparation sous forme de réduction de peine. Le recourant soutient que
cet arrêt du Tribunal fédéral examinait une réparation pour une détention
tant avant jugement qu’après. Or en l’espèce, il ne s’agit que d’une
réparation pour tort moral après jugement, ce qui impliquerait, selon lui,
qu’une imputation resterait possible, en raison des circonstances
exceptionnelles de son cas. Enfin, le recourant soutient que l’absence de
base légale relevée par le Juge d’application des peines ne l’empêcherait
pas de lui allouer une réparation en nature, comme la pratique
jurisprudentielle l’a instauré en cas de détention illicite avant jugement.
Certes, la prise en compte d’une détention illicite jusqu’au
jugement et la réduction de peine qui en résulte est admise en pratique.
Cependant, cette hypothèse se justifie afin de compenser les conditions de
détention illicite subies par une personne qui n’était pas encore
condamnée. Or la situation est différente après l’entrée en force du
jugement, dès lors que la peine à exécuter ne peut être modifiée que dans
des cas spécifiques qui n’entrent pas en considération en l’espèce.

- 12 -
En effet, comme l’a relevé le Tribunal fédéral (cf. ATF 141 IV 349 consid.
2.2), le Code pénal et le Code de procédure pénale n'offrent la possibilité
de réduire la durée de la privation de liberté à laquelle est soumise le
condamné, et par là de modifier le jugement en force, que dans des
hypothèses limitées et à des conditions précises, telles que la grâce (cf.
art. 381 ss CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) ou la
révision (art. 410 ss CPP). En l’occurrence, le jugement du 9 juin 2017 est
exécutoire ; la prétention du recourant à une réparation en nature, sous
forme d'une réduction de la durée de sa privation de liberté, entre donc en
conflit avec l'autorité de chose jugée du jugement pénal, qui lie aussi les
autorités chargées de son exécution (cf. ATF 141 IV 349 consid. 2.2).
Aussi, les circonstances de l’espèce ne sont pas
extraordinaires au point qu’une remise en liberté anticipée du condamné
se justifierait de manière exceptionnelle, la jurisprudence fédérale ayant
instauré le principe selon lequel la réduction de la durée de la privation de
liberté ne devrait plus constituer une réparation du préjudice subi par
celui-ci en raison de conditions de détention illicites (ATF 141 IV 349
consid. 2.2). On ne saurait ainsi, dans le cas d’espèce, déroger à cette
règle ; l’ATF 141 IV 349 est en effet clair et ne laisse plus la latitude que le
recourant voudrait obtenir.
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que
des conditions illicites de détention ne peuvent pas pallier l'absence de
pronostic défavorable afin de libérer de manière anticipée le détenu à qui
la libération conditionnelle a été refusée (ATF 141 IV 349 consid. 2.2). En
l’occurrence, le recourant ne remplit pas les conditions de l’art. 86 CP en
raison d’un risque de récidive ; on saurait ainsi d’autant moins lui octroyer
une remise de peine et ordonner une libération anticipée au titre de
réparation morale.
Enfin, l’interprétation par le premier juge de cette
jurisprudence relative à la compétence ainsi qu’au mode d’indemnisation
du détenu ne prête pas le flanc à la critique, dès lors que le Juge
d’application des peines a renvoyé l’intéressé à agir par la voie civile, en

- 13 -
application de la LRECA (loi vaudoise sur la responsabilité de l'Etat, des
communes et de leurs agents du 16 mai 1961 ; RSV 170.11). En effet, le
Tribunal fédéral a expressément indiqué que l’indemnisation des
conditions de détentions illicites avant jugement peut se fonder sur le droit
fédéral (art. 431 CPP), ce qui n’est pas le cas après jugement,
l’indemnisation devant alors découler du droit cantonal régissant la
responsabilité de l’Etat (ATF 141 IV 349 consid. 4.3). En définitive, la
décision du Juge d’application des peines de renvoyer à la saisine des
autorités judiciaires civiles est conforme à la jurisprudence et doit être
confirmée.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 septembre 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge d’K.________.

- 14 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Eric Stauffacher, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :