vd_gerichte · KC09.004416 · 2010-01-19 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 19 janvier 2010
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Présidence de M. MULLER, président
Juges : MM. Hack et Sauterel
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 80 et 81 al. 1 LP
Vu la décision rendue le 23 mars 2009, à la suite de l’audience
du 3 mars 2009, par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par Z.________,
à Ecublens, au commandement de payer qui lui avait été notifié le 23
septembre 2008, dans la poursuite n° 3’189'316 de l’Office des poursuites
de Morges-Aubonne exercée contre lui à l’instance de l’ETAT DE VAUD,
Département de l’Intérieur, Service Juridique et Législatif, Secteur
Recouvrement et Bureau AJ, à Lausanne, en paiement de la somme de
8'723 fr. 20, sans intérêt, représentant les "frais pénaux dus selon
Jugement Tribunal correct. du 20.12.2006 dans l’enquête : PE [...]",
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vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le
28 mai 2009, que le poursuivi a reçu le 5 juin 2009, selon les informations
d’acheminement postal figurant au dossier,
vu le recours formé par le poursuivi par acte daté du 14 et
posté le 15 juin 2009, concluant à la réforme du prononcé – implicitement
– en ce sens que la mainlevée est refusée et l’opposition maintenue,
vu le mémoire complémentaire produit le 6 août 2009 par le
recourant, dans lequel celui-ci a pris de nouvelles conclusions, avec suite
de frais et dépens, principalement en réforme, en ce sens qu’il est
constaté que "la dette est éteinte", et subsidiairement en nullité,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été exercé en temps utile (art. 57 al.
1 LVLP – loi vaudoise d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RSV 280.05) et comporte des conclusions en réforme
suffisantes au regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV
270.11), applicables par le renvoi de l’art. 58 al. 1 LVLP, de sorte qu’il est
recevable formellement,
que les conclusions subsidiaires en nullité doivent cependant
être écartées, pour le motif qu’elles n’ont été formulées que dans le
mémoire et non dans l’acte de recours et qu’en outre, le moyen invoqué,
soit l’appréciation arbitraire des preuves, est un moyen de nullité
subsidiaire, en ce sens qu'il ne peut être invoqué que si l'autorité de
recours ne dispose pas, dans le cadre d'un recours en réforme, d'un
pouvoir d'examen lui permettant de corriger le vice invoqué
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 14 ad art. 444 CPC),
qu’en matière de mainlevée d'opposition, dans le cadre du
recours en réforme ouvert contre le prononcé du juge de paix (art. 38 al. 2

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let. b LVLP), la cour de céans peut revoir la cause avec plein pouvoir
d'examen non seulement en droit, mais également en fait, sur la base du
dossier constitué en première instance (CPF, 12 novembre 2009/387; CPF,
10 septembre 2009/289; CPF, 3 mai 2007/136);
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée du 27
novembre 2008, le poursuivant avait produit, outre l’original du
commandement de payer frappé d’opposition, la copie certifiée conforme
du jugement rendu le 20 décembre 2006 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne, attesté définitif et exécutoire dès le 29
janvier 2007, mettant les frais de justice, par 8'723 fr. 20, à la charge de
Z.________ (ch. VI du dispositif),
que le poursuivi n’a pas procédé, c’est-à-dire qu’il n’a déposé
aucune écriture, n’a produit aucune pièce et ne s’est pas présenté à
l’audience,
que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence du montant réclamé en poursuite, arrêté à 210
fr. les frais de justice du poursuivant et dit que le poursuivi devait verser à
celui-ci la somme de 210 fr. à titre de dépens,
qu’il a considéré en bref que le poursuivant était au bénéfice
d’un jugement pénal définitif et exécutoire mettant les frais de justice, par
8'273 fr. 20, à la charge du poursuivi et valant titre de mainlevée définitive
pour ce montant et que le poursuivi, qui ne s’était pas manifesté dans la
procédure de mainlevée, n’avait pas justifié de sa libération de cette
dette;
attendu qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition au commandement de payer,

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que constituent des jugements les décisions sur les intérêts,
les frais judiciaires et les dépens, issues d'une procédure judiciaire
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 102),
qu'en présence d'un jugement exécutoire, le juge ordonne la
mainlevée définitive à moins que l'opposant ne prouve par titre que la
dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au
jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP),
qu'en l'espèce, le jugement pénal produit, attesté définitif et
exécutoire, vaut titre de mainlevée définitive pour les frais mis à la charge
du recourant,
que le recourant soutient avoir obtenu de l’intimé une remise
de dette ou un sursis pour le paiement selon une "correspondance
échangée le 9 novembre 2008",
que de tels faits ne ressortent toutefois pas des pièces du
dossier,
que la correspondance invoquée n’a en tout cas pas été
produite en première instance par le poursuivi, qui n’a pas procédé,
qu’il s’ensuit que, comme l’a considéré à juste titre le premier
juge, le poursuivant est au bénéfice d’un titre de mainlevée définitive de
l’opposition et le poursuivi n’a pas justifié de sa libération,
que le recours, mal fondé, doit ainsi être rejeté et le prononcé
de mainlevée confirmé,
que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
450 francs.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
450 fr. (quatre cent cinquante francs).
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Z.________,
- Etat de Vaud, Département de l’Intérieur, Service Juridique et
Législatif, Secteur Recouvrement et Bureau AJ.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 8’723 fr. 20.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :