vd_gerichte · AP19.014402 · 2019-08-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
612
AP19.014402-BD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 5 août 2019
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Composition :M. MEYLAN, président
MM. Winzap et Oulevey, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 79b al. 2 CP et 4 al. 1 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 19 juillet 2019 par
X.________ contre l'ordonnance rendue le 11 juillet 2019 par l'Office
d'exécution des peines dans la cause no AP19.014402-BD, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 7 mars 2017, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a révoqué les sursis ordonnés les 14 juillet
2016 et 17 octobre 2016 et a condamné X.________, né le [...] 1995, de
nationalité [...], à 120 jours de peine privative de liberté et à une amende
de 500 francs.
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B. Par ordonnance du 11 juillet 2019, l'Office d'exécution des
peines a rejeté la demande de X.________ tendant à exécuter sa peine
privative de liberté sous forme de surveillance électronique, au motif qu'il
n'était titulaire d'aucune autorisation de séjour en Suisse et, partant,
n'était pas autorisé à exercer une activité professionnelle.
C. Par acte du 19 juillet 2019, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à pouvoir exécuter sa peine privative de liberté
sous forme de surveillance électronique.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 38 LEP (loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours (al. 2).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396
al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), contre une décision rendue par l'Office d'exécution des
peines rejetant la requête d'exécution de peine privative de liberté sous
forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2 LEP), par le condamné qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), selon les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) et signé dans le délai imparti à cet effet (art. 385 al. 2 CPP),
le recours est recevable.

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1.2 Le recourant a produit une pièce le 9 août 2019, soit après le
délai légal de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, de sorte qu'elle est
irrecevable.
2.
2.1 Le recourant soutient qu'il se serait inscrit au contrôle des
habitants de de la commune de Lausanne, de sorte qu'il aurait droit à
pouvoir bénéficier d'une exécution de sa peine privative de liberté sous
forme de surveillance électronique.
2.2 Aux termes de l'art. 79b al. 2 CP, l'autorité d'exécution ne peut
ordonner la surveillance électronique que s’il n’y a pas lieu de craindre
que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d’un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s’il est possible
de l’y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun
avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d’exécution établi à son intention (let. e).
Selon l'art. 4 al. 1 let. d RESE (règlement concordataire sur
l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5), l'exécution sous forme de
surveillance électronique est admissible si le condamné bénéficie d'une
autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une
formation ou d'exercer une activité réputée équivalente.
2.3 En l'espèce, le recourant soutient que l'Office d'exécution des
peines aurait refusé de lui accorder l'exécution de sa peine privative de
liberté sous forme de surveillance électronique parce qu'il n'est pas inscrit
au contrôle des habitants d'une commune. Cela n'est pas exact puisque la
décision attaquée indique clairement qu'il ne peut bénéficier du régime de
surveillance électronique, au motif qu'il ne bénéficie d'aucune autorisation
de séjour en Suisse et qu'il ne peut donc pas y travailler de manière licite.
Le grief du recourant est par conséquent infondé.

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De toute manière, même si le recourant était dûment inscrit
au contrôle des habitants d'une commune, cela n'y changerait rien,
puisque les conditions des art. 79b al. 2 let. c CP et 4 al. 1 let. d RESE ne
sont effectivement pas réalisées. Dès lors que la juriste du Service de la
population a confirmé, par courriel du 17 juin 2019, que le recourant
n'était titulaire d'aucune autorisation de séjour en Suisse, celui-ci ne peut
pas y travailler, y suivre une formation ou y exercer une occupation
réputée équivalente, condition nécessaire à l'octroi du régime sollicité.
Partant, c'est à bon droit que l'Office d'exécution des peines a rejeté la
demande d'exécution de peine privative de liberté sous forme de
surveillance électronique.
3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté pour autant que recevable.
II. L'ordonnance du 11 juillet 2019 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge de X.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d'exécution des peines,
- Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :