vd_gerichte · PE21.011395 · 2025-03-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
268
PE21.011395
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 20 août 2025
__________________
Composition : M. PAR RONE, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Parties à la présente cause :
V.________, prévenu, représenté par Me Trimor Mehmetaj, défenseur
d’office à Fribourg, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA MOBILITE DE LA VILLE DE
LAUSANNE, partie plaignante, non représentée, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 mars 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré V.________ du chef d’accusation de
violation simple des règles de la circulation routière (I), a constaté qu’il
s’était rendu coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises
sous main de justice et de conduite sans autorisation (II), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 4 mois (III), a renoncé à révoquer les
sursis octroyés les 19 mai et 31 juillet 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne et par le Ministère public du Jura bernois
(IV), a rejeté la requête en allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429
CPP (V), a dit que V.________ doit verser à la Ville de Lausanne le montant
de 109 fr. 20, à titre de dommages-intérêts (VI), a mis les frais de la cause,
par 6'530 fr. 70, à la charge de l’intéressé et a dit que ces frais
comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Trimor
Mehmetaj, par 3'874 fr. 70, débours et TVA compris, dite indemnité devant
être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière
le permettra (VII).
B. Par annonce du 17 mars 2025, puis déclaration du 14 avril
2025, V.________, par son défenseur d’office, a interjeté appel contre ce
jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu’il soit acquitté du chef d’accusation de détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice, que sa requête en allocation
d’une indemnité fondée sur l’art. 429 soit admise, que les conclusions
civiles formées par la Ville de Lausanne à titre de dommages-intérêts
soient rejetées et que les frais de la cause par 6'530 fr. 70, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, soient laissés à la charge de
l’Etat. En outre, il a conclu à ce que les frais de la procédure d’appel soient
laissés à la charge de l’Etat et au versement d’une indemnité pour les

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dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure en procédure d’appel, à chiffrer ultérieurement.
Le 28 avril 2025, la Direction des finances et de la mobilité de
la Ville de Lausanne a maintenu ses conclusions civiles, en ce sens qu’elle
réclame à V.________ le montant distrait de 109 fr. 30, dans le cadre de la
poursuite 11444689.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire de Lausanne/VD, V.________ est né le [...] 1985 à
[...], au Kosovo. Il y a vécu jusqu’à ses 13 ans. En 1999, il est venu en
Suisse avec sa mère, son frère et l’une de ses sœurs. Arrivé en Suisse, il a
suivi une classe d’accueil durant 6 mois puis a effectué sa neuvième
année scolaire. A la fin de sa scolarité obligatoire, il a débuté un
apprentissage d’installateur sanitaire, qu’il a arrêté au bout de 2 ans. Il a
ensuite commencé à travailler, sans discontinuer jusqu’en 2012. En 2013,
il a décidé d’ouvrir sa propre entreprise, Z.________ Sàrl. Le 25 janvier
2024, cette société, dont le prévenu était l’administrateur unique, a été
déclarée en faillite.
Le prévenu a perdu son père en 1990 et l’une de ses sœurs en
mars 2023. Ses deux autres sœurs vivent pour l’une en Allemagne et pour
l’autre dans le canton de Fribourg et sa mère vit à Lausanne. Le prévenu a
trois enfants, nés entre 2010 et 2021, issus de son mariage avec [...].
Depuis 2019, le couple et ses enfants vivent chez le frère de V.________,
[...]. Le RI verse 3'000 fr. pour toute la famille, soit la femme de V.________,
ses trois enfants et lui-même, incluse une participation pour le loyer payé
à son frère. Les primes d’assurance maladie de V.________ sont
entièrement subsidiées.
S’agissant de sa santé, V.________ aurait subi un infarctus en
2009 et prendrait plusieurs médicaments, pour son cœur et sa tension. Il
est suivi par le Dr [...], son généraliste depuis le mois de novembre 2024.
D’après le rapport de ce dernier du 18 février 2025 (P. 21), V.________ n’a

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pas été suivi pour ses problèmes cardiaques entre 2016 et 2024. Il est
aujourd’hui coopératif et compliant. Entre 2014 et 2024, V.________ aurait
traversé une période de sévère dépression, raison qui expliquerait
l’absence de démarches pour trouver de l’aide tant pour sa santé
physique que mentale, et sur le plan professionnel, durant ces années.
Selon le Dr [...], un syndrome dépressif peut entraîner des comportements
de négligences administratives, voire de déni. V.________ serait très inquiet
d’un éventuel retour en prison, craignant la souffrance que cela causerait
à ses enfants. A la suite de la conversion de nombreuses amendes
impayées en peines privatives de liberté, V.________ a été détenu du 18
mars 2024 au 6 juin 2024.
Le fichier SIAC de l'Office fédérale des routes concernant les
mesures administratives du 22 octobre 2024 contient 6 mentions, la
dernière concernant une mesure d’interdiction allant jusqu’au 15 janvier
2024.
Le casier judiciaire suisse de V.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 25.02.2014 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis au sens de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; 741.01) et
contravention à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR
; 741.11), peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis
pendant 2 ans et une amende de 300 francs ;
- 11.08.2014 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis au sens de la LCR et laisser conduire sans assurance-responsabilité
civile au sens de la LCR, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le
jour ;
- 24.09.2019 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main
de justice, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis
pendant 2 ans ;

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- 19.05.2020 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis
pendant 2 ans ;
- 31.07.2020 : Ministère public du Jura bernois – Seeland,
Bienne, violation des règles sur la circulation au sens de la LCR et conduite
d’un véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis au sens de la LCR, peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le
jour avec sursis pendant 2 ans et amende de 850 francs ;
- 30.05.2023 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice, peine pécuniaire de 70 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 18.07.2023 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour.
2.
2.1 A Lausanne, entre le 3 août 2020 et le 3 novembre 2021,
V.________ a distrait le montant de 292 fr. 55 par mois au préjudice des
créanciers des séries nos 17, 18, 19, 20, 21 et 22, alors qu’il avait été
astreint à verser, par décisions de l’Office des poursuites du district de
Lausanne des 4 novembre et 16 décembre 2019, 27 janvier, 17 mars, 18
mai et 3 novembre 2020, une saisie mensuelle de 2'800 fr. sur ses
revenus.
La Direction du recouvrement a dénoncé les faits les 22 juin et
20 décembre 2021. La Direction des finances et de la mobilité de la Ville
de Lausanne a déposé plainte le 18 juin 2021.
2.2 A Lausanne, chemin [...], le 16 juillet 2021, vers 16h45,
V.________ a circulé au volant du véhicule de son entreprise immatriculé
VD [...], alors qu’il téléphonait au moyen de son téléphone portable sans
utiliser le dispositif main-libre et alors qu’il se trouvait sous le coup d’une
mesure d’interdiction générale de circuler sur l’ensemble du territoire
suisse.

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Les faits constitutifs de violation simple des règles de la
circulation routière, au sens de l’article 90 al. 1 LCR sont prescrits et non
retenus à la charge de V.________.
2.3 A Lausanne, entre le 1er mars 2023 et le 11 octobre 2023,
V.________ a distrait un montant 292 fr. 55 par mois au préjudice des
créanciers des séries nos 31 et 32 alors qu’il avait été astreint à opérer, par
décision de l’Office des poursuites du district de Lausanne des 12 août et
11 octobre 2022, une saisie mensuelle de 2'800 fr. par mois sur ses
revenus.
La Direction des finances et de la mobilité de la Ville de
Lausanne a déposé plainte les 24 octobre et 4 décembre 2023.
La Direction du recouvrement a dénoncé les faits les 27 et 30
octobre 2023.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de V.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3). L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction
d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge
précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses

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propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au
prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid.
4.2 et les références citées).
3.
3.1 Invoquant une constatation incomplète et erronée des faits,
une violation de l’art. 169 CP et une violation de la présomption
d’innocence, l’appelant conteste sa condamnation pour détournement de
valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Il soutient que l’état de
fait serait lacunaire et que premier juge aurait abusé de son pouvoir
d’appréciation en ne retenant aucun forfait pour les charges d’exploitation
de la société. Selon lui, les charges d’une société simple s’élèveraient
entre 2'000 et 3'000 fr. par mois.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 169 CP, celui qui, de manière à causer un
dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé d'une valeur
patrimoniale saisie ou séquestrée, inventoriée dans une poursuite pour
dettes ou une faillite, portée à un inventaire constatant un droit de
rétention ou appartenant à l'actif cédé dans un concordat par abandon
d'actif ou l'aura endommagée, détruite, dépréciée ou mise hors d'usage
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
3.2.2 Selon Bernard Corboz (Les infractions en droit suisse, volume
1, 3e édition, 2010, n. 19 ad art. 169 CP), lorsque la saisie porte sur les
gains futurs, notamment sur les créances échues en paiement du salaire,
la saisie doit être valable, et non pas nulle pour cause d’incompétence ou
en raison d’un vice de forme ; en revanche, le juge pénal n’est pas une
autorité de recours en matière de poursuite pour dette et faillite, de sorte
qu’il n’a pas à revoir le bien-fondé de la décision exécutoire. Le juge pénal
doit cependant examiner si le prévenu a détourné la valeur patrimoniale
mise sous main de justice en accomplissant l’un des actes prévus par l’art.

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169 CP. Comme la saisie de gains futurs repose sur des pronostics, il
appartient au juge pénal d’examiner, en fait, si le prévenu a réalisé ou
non, pendant la période visée, les gains qui avaient été prévus. Ce n’est
que dans cette hypothèse que l’on peut déduire, en constatant qu’il n’a
pas fait les versements requis par l’office des poursuites, qu’il a détourné
les valeurs patrimoniales qui étaient sous main de justice. A la différence
de la violation d’une obligation d’entretien, l’art. 169 CP n’oblige pas le
débiteur à faire des efforts en vue de payer ses dettes. Si l’auteur n’a rien
gagné ou a gagné moins que prévu, il importe peu de savoir s’il aurait pu
gagner quelque chose ou gagner plus. Si le juge pénal établit en fait que
l’accusé a réalisé le gain prévu, il n’est pas nécessaire, après avoir
constaté le non-versement de la somme requise par l’office des
poursuites, d’établir exactement lequel des actes prévus par l’art. 169 CP
a été commis ; il suffit que le juge soit convaincu qu’il y a eu
détournement des valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Si les
gains du débiteur ont été inférieurs aux prévisions, le juge pénal, en
suivant les règles de la LP, doit déterminer lui-même dans quelle mesure
le débiteur pouvait et devait respecter la saisie. Si les gains effectifs du
débiteur sont irréguliers, il faut opérer une moyenne pour la période visée.
Déterminer ce que le débiteur pouvait payer pendant la période concernée
suppose que l’on établisse l’ensemble de ses ressources pendant cette
période et l’état de ses charges indispensables. Le débiteur doit pouvoir
subvenir à son entretien minimum et satisfaire ses obligations courantes
du droit de la famille. Il ne peut en revanche pas opposer à la saisie le fait
qu’il a choisi d’éteindre certaines dettes ou de faire certaines dépenses
(sortant du cadre du minimum vital). Le débiteur peut choisir de réduire
ses gains mais non pas d’augmenter ses dépenses, parce que cela
reviendrait à disposer arbitrairement du gain saisi, lequel, une fois réalisé,
doit être versé à l’office des poursuites dans la mesure exigée.
L’infraction est intentionnelle mais le dol éventuel suffit. Il faut
donc que l’auteur sache que la valeur patrimoniale a été mise valablement
sous main de justice ou qu’il accepte cette éventualité et il faut également
qu’il sache qu’il n’est pas autorisé à en disposer ou qu’il accepte cette
éventualité. Il faut encore que l’auteur ait la volonté ou accepte de nuire

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aux créanciers, à savoir de leur causer un préjudice temporaire, voire
même une mise en danger de leurs droits (cf. Corboz, op. cit., n. 20 ss ad
art. 169 CP).
3.3 Le premier juge a commencé par examiner les extraits de
compte produits par V.________. Il a tout d'abord constaté que le compte
privé de V.________ avait été annulé le 8 décembre 2020 et qu’il n’y avait
eu aucun mouvement sur ce compte en 2020. S’agissant du compte PME
de la société Z.________ Sàrl du prévenu, il en ressortait que le montant
total des crédits pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023
s’élevait à 150'087 fr. 55, que des montants de plusieurs milliers de francs
avaient été très régulièrement encaissés jusqu’à la fin 2022, ce qui
semblait attester d’une activité constante de la société jusqu’alors,
contrairement aux déclarations du prévenu, et qu’excepté les ordres de
virement, paiements et frais, qui s’élevaient à 27'656 fr. 11 au total sur
cette période, le solde de 122'522 fr. 54 faisait l’objet de prélèvements
réguliers en cash, apparemment au bancomat et au guichet. Le premier
juge a retenu que ces prélèvements, dont tout indiquait qu’il s’agissait des
revenus privés du prévenu – son compte personnel ne montrant aucun
mouvement sur l’année 2020 – représentait une somme de 2'552 fr. 55
par mois, ce qui était supérieur au minimum d’existence tel que calculé
par l’Office des poursuites de 2'260 fr. par mois. Ainsi, l’autorité de
première instance a retenu que V.________ avait distrait un montant de 292
fr. 55 par mois.
La Cour de céans fait entièrement sien le raisonnement du
premier juge. En effet, en l’absence de toute comptabilité de l’entreprise,
il y a lieu de se fonder sur les pièces produites par l’appelant lui-même et
sur ses explications, qui sont suffisantes pour établir les faits.
Ainsi, sur la base des pièces produites par l’appelant, on
constate à l’instar du premier juge qu’il ressort des relevés de son compte
entreprise que le prévenu a prélevé la somme de 122'522 fr. 54 entre le
1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023, ce qui correspond à une somme
de 2'552 fr. 55 par mois. Or, le prévenu n’est pas apparu crédible lors des

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débats d’appel, lorsqu’il a expliqué que ces prélèvements en cash étaient
destinés au paiement des charges d’exploitation de son entreprise. En
effet, il a indiqué : « J’avais bien un système e-banking. Je payais les
factures à La Poste, au guichet. J’ai donc retiré l’argent de la banque pour
aller le verser au guichet de La Poste. (…). Je n’utilisais pas le système e-
banking, parce que je travaillais à l’ancienne. Je payais les factures et je
gardais les quittances. Je ne sais pas ce que j’en ai fait » (supra, p. 3). Il
n’est pas non plus crédible s’agissant de ses revenus en déclarant dans un
premier temps n’avoir perçu « aucun revenu » « entre 2020 et 2023 » (PV
aud. 1, l. 63), puis, dans un deuxième temps, qu’il avait « continué à
travailler jusqu’en mars 2023, mais [que] ce n’était pas souvent,
uniquement pour [s]’en sortir » (cf. jugement du 04.03.25, p. 4). Eu égard
aux déclarations qui précèdent et à défaut de mouvement sur le compte
privé du prévenu, il convient de retenir que celui-ci se versait un salaire en
prélevant des sommes d’argent depuis son compte entreprise.
Par conséquent, en tenant compte de son minimum
d’existence maximum tel que calculé par l’Office des poursuites, soit
2'260 fr. par mois (cf. Dossier G), il restait de la disponibilité pour une
saisie à concurrence de 292 fr. 55 par mois (2'552 fr. 55 - 2'260 francs).
Le prévenu ne pouvant ignorer qu'en prélevant de la sorte des
sommes d’argent de son compte entreprise, il disposait de revenus mis
sous main de la justice, s’étant rendu à plusieurs reprises à l’Office des
poursuites entre 2020 et 2023 (cf. jugement du 04.03.25, p. 5), de sorte
qu'il a à tout le moins agi par dol éventuel.
Compte tenu de ce qui précède, l’infraction de l’art. 169 CP est
bien réalisée et les moyens invoqués par l’appelant doivent être rejetés.
4.
4.1 L’appelant requiert le sursis complet. Il invoque son parcours
de vie, son état de santé et l’absence de risque de récidive et le fait qu’il
ne travaille plus.

- 17 -
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
4.2.2 Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de
savoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation

- 18 -
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des
antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut
s’écarter, qu’en présence d’un pronostic défavorable. Il prime en cas
d’incertitude (ATF 134 IV 1 précité consid. 4.2.2 ; TF 6B_492/2008 du 19
mai 2009 consid. 3.1.2).
4.3 En l’espèce, la culpabilité de l’appelant n’est pas légère. En
effet, malgré quatre précédentes condamnations pour détournement de
valeurs patrimoniales mises sous main de justice, le prévenu n’a pas
daigné collaborer avec l’Office des poursuites, en fournissant les pièces
requises. Il a également laissé sa société partir en faillite, malgré une
première mise en faillite révoquée en 2019. Enfin, il a récidivé en matière
d’infractions au code de la route, malgré des antécédents tant pénaux
qu’administratifs fournis en la matière. A décharge, il sera tenu compte de
son état de santé au moment des faits.
Pour des motifs de prévention spéciale évidents et compte
tenu des antécédents de l’intéressé, seule une peine privative de liberté
entre en considération. Compte tenu du montant distrait, soit 292 fr. 55,
pendant près de 2 ans, et de l’état de santé du prévenu au moment des
faits, qui est attesté par pièce, une peine privative de liberté de 2 mois
sanctionne adéquatement son comportement.
Cette peine sera ferme, la situation personnelle du recourant
n’étant pas propre à renverser le pronostic défavorable qu’il convient de
poser eu égard à ses précédentes condamnations pour les mêmes
infractions et son absence de prise de conscience, le recourant persistant
à nier toute violation de l’art. 169 CP. On relèvera également à l’instar du
premier juge que c’est principalement en raison du caractère ferme de la
peine qu’une renonciation à révoquer les sursis octroyés au prévenu les
19 mai et 31 juillet 2020 se justifie.

- 19 -
Le jugement de première instance sera ainsi uniquement
réformé en ce qui concerne la quotité de la peine.
5.
5.1 L’appelant conteste l’octroi des conclusions civiles de la
plaignante.
5.2 En l’espèce, la Ville de Lausanne a pris des conclusions civiles
à hauteur de 109 fr. 20 à titre de « montant distrait » (P. 15). Toutefois, le
dossier de la cause ne fait aucunement mention d’une poursuite
n°11444689. Dans ces conditions, il convient de renvoyer la Ville de
Lausanne à agir au civil.
Le jugement de première instance sera réformé sur ce point.
6. S’agissant des autres conclusions de l’appelant, elles doivent
être rejetées au vu du sort de l’appel.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel est partiellement admis et le
dispositif du jugement entrepris modifié dans le sens des considérants.
Me Trimor Mehmetaj, défenseur d’office de V.________, a
produit une liste d’opérations faisant état de 10.74 heures d’activité
d’avocat. Sous déduction d’une heure – comme indiqué lors des débats
d’appel – cette durée est adéquate. L’indemnité due sera dès lors fixée à
1'753 fr. 20 (9.74 x 180 fr.), plus des débours forfaitaires à concurrence de
2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art.
26a al. 6 TFIP [[tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 35 fr. 06, une vacation
à 120 fr. et la TVA à 8,1 % sur le tout, par 154 fr. 56, soit à un total de
2'062 fr. 80.

- 20 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par 1’830 fr. (art.
21 al. 1, 2 et 3 TFIP), ainsi que de l’indemnité du défenseur d’office, sont
mis par moitié à la charge de V.________, qui succombe partiellement (art.
428 al. 1, 1re phrase CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office, dès que sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 41, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 169 CP ; 95 al. 1 let. a
LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 4 mars 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au
chiffre III et VI de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. libère V.________ du chef d’accusation de violation simple
des règles de la circulation routière ;
II. constate que V.________ s'est rendu coupable de
détournements de valeurs patrimoniales mises sous main de
justice et de conduite sans autorisation ;
III. condamne V.________ à une peine privative de liberté de
2 (deux) mois ;
IV. renonce à révoquer les sursis octroyés à V.________ les
19 mai et 31 juillet 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne et par le Ministère public du
Jura bernois ;

- 21 -
V. rejette la requête en allocation d’une indemnité fondée
sur l’art. 429 CPP formulée par V.________ ;
VI. renvoie la Ville de Lausanne à agir par la voie civile
s’agissant de ses prétentions en dommages et intérêts ;
VII. met les frais de la cause, par CHF 6'530.70, à la charge
de V.________ et dit que ces frais comprennent l'indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Trimor Mehmetaj, par
CHF 3'874.70, débours et TVA compris, dite indemnité devant
être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa
situation financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'062 fr. 80, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Trimor Mehmetaj.
IV. Les frais d'appel, par 3'892 fr. 80, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié à la charge
de V.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. V.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud la moitié
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 août 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :

- 22 -
- Me Trimor Mehmetaj, avocat (pour V.________),
- Direction des finances et de la mobilité,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :