vd_gerichte · PD11.050028 · 2013-08-07 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD11.050028-131389
391
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
__________________________________________________________
Arrêt du 7 août 2013
____________________
Présidence de M. GIROUD, juge délégué
Greffière : Mme Gabaz
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 et 134 CC; 284 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par R.M.________, à
La Tour-de-Peilz, intimée, contre l'ordonnance rendue le 20 juin 2013 par
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la
cause divisant l'appelante d’avec L.C.________, à Gryon, requérant, le Juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
1106

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En fait :
A. Par ordonnance du 20 juin 2013, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis la requête de mesures
provisionnelles déposée le 21 février 2013 par L.C.________ (I), astreint
L.C.________ à contribuer à l'entretien de son fils U.________, né le 1er
octobre 1997, par le régulier versement, le premier de chaque mois, en
mains de R.M.________ d'une pension mensuelle de 430 fr., dès et y
compris le 1er février 2013, allocations familiales en sus (II), dit que les
frais et dépens de la décision suivent le sort de la cause au fond (III) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la situation
personnelle et financière de L.C.________ s'était modifiée de manière
essentielle et durable depuis le jugement de divorce du 10 mai 2004,
puisqu'il s'était remarié et avait eu un nouvel enfant, ce qui justifiait
d'entrer en matière sur sa requête. Il fallait tenir compte de ce que, par
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 juillet 2012, il
était astreint à contribuer à l'entretien de cette nouvelle famille par le
versement d'un pension de 500 fr. par mois. Une fois déduites ses charges
incompressibles, dont son loyer par 1'600 fr. et ses frais de transport par
500 fr., d'un montant total de 4'707 fr. par mois, le solde disponible de son
revenu mensuel de 5'000 fr. ne lui permettait plus de contribuer à
l'entretien de son fils U.________ à hauteur de 900 fr. par mois. Le premier
juge a ainsi fait droit à ses conclusions en réduction à 430 fr. de la pension
due pour l'entretien d'U.________.
B. Par acte du 1er juillet 2013, R.M.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance concluant à la réforme du chiffre I de son
dispositif en ce sens que la requête de mesures provisionnelles de
L.C.________ est rejetée et à la suppression du chiffre II de ce dispositif. Elle
a requis l'octroi de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.

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Le 3 juillet 2013, le Juge délégué de céans l'a dispensée du
versement de l'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance
judiciaire étant réservée, et a rejeté la requête d'effet suspensif.
Par réponse du 19 juillet 2013, L.C.________ a conclu au rejet
de l'appel et requis l'assistance judiciaire, qui lui a été octroyée avec effet
au 1er juillet 2013. Il a produit deux pièces.
C. Le Juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par jugement de divorce du 10 mai 2004, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment prononcé
le divorce des époux L.C.________ et B.C.________, née M.________ (I) et
ratifié la convention sur les effets accessoires de leur divorce signée le 29
octobre 2003.
Cette convention prévoit singulièrement que l'autorité
parentale et la garde sur l'enfant, U.________, né le 1er octobre 1997, sont
confiées à la mère et que le père bénéficiera sur son fils d'un droit de
visite usuel. Il en ressort également que L.C.________ s'est engagé à verser,
à titre de contribution d'entretien pour son fils, les montants de 700 fr.
jusqu'à l'âge de 10 ans révolus, 800 fr. dès lors et jusqu'à l'âge de 15 ans
révolus et 900 fr. dès lors et jusqu'à la majorité ou la fin de la formation
professionnelle, allocations familiales en sus.
En mai 2004, le salaire mensuel net de L.C.________, éducateur
à 80% au service de la Commune de Lausanne, s'élevait à 4'005 francs.
Ses charges comprenaient notamment un pension alimentaire pour sa fille
[...], vivant en Belgique, d'un montant de 500 fr. par mois. Cette enfant est
décédée en 2008.

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2. Le 29 juillet 2011, L.C.________ s'est remarié avec P.C______,
née F.________. Une enfant, Z.________, née le 3 février 2011, est issue de
cette union.
Par convention du 25 juin 2012, ratifiée le 3 juillet 2012 par le
Président du Tribunal pour valoir prononcé de mesures protectrices de
l'union conjugale, L.C.________ et B.C.________ sont convenus de vivre
séparés pour une durée indéterminée et la garde sur l'enfant Z.________ a
été attribuée à sa mère, L.C.________ bénéficiant d'un droit de visite usuel
et contribuant à l'entretien de sa famille par le versement d'une pension
mensuelle d'un montant de 500 fr., allocations familiales en sus.
Cette convention précise que L.C.________ travaille à 80% en
qualité d'éducateur auprès du Service Jeunesse et loisirs de la Ville de
Lausanne et qu'il réalise un revenu mensuel net, treizième salaire compris,
de 5'298 fr., allocations familiales en sus.
3. Le 26 décembre 2011, L.C.________ a déposé une demande en
modification de jugement de divorce auprès du Président du Tribunal.
Par requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles
du 21 février 2013, L.C.________ a conclu à ce que la pension qu'il doit pour
l'entretien de son fils U.________ soit fixée à 430 fr., dès le 1er février 2013,
allocations familiales en sus.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 février
2013, le Président du Tribunal a fait droit à la requête de L.C.________.
Les parties, assistées de leur conseil, ont été entendues le 4
avril 2013 par la Président du Tribunal. R.M.________ a conclu au rejet de la
requête de mesures provisionnelles.
Le 23 mai 2013, R.M.________ a déposé des déterminations sur
les pièces produites par L.C.________ à la suite de l'audience du 4 avril
2013.

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4. En 2012, le revenu annuel net de L.C.________ pour son activité
au sein de la Commune de Lausanne s'est élevé à 69'240 fr., prestations
salariales accessoires par 1'343 fr. comprises. Ses fiches de salaires pour
les mois de janvier à mars 2013 font état d'un montant de 400 fr. versé à
titre d'allocations familiales pour enfants, montant inclus dans le salaire
mensuel net. Il s'acquitte mensuellement d'une prime d'assurance-
maladie d'un montant de 357 fr. en chiffres arrondis. Il allègue supporter
des frais de transport mensuels d'un montant de 500 fr. ainsi que les frais
de logement dont il est propriétaire de 1'000 fr. par mois selon sa
demande du 26 décembre 2011, respectivement de 1'600 fr. par mois
selon sa requête du 21 février 2013.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable. Un membre de la Cour
d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les
décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de
l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01]).

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2. a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les réf.).
b) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 et les réf.). La Cour de céans considère que des novas peuvent être en
principe librement introduits en appel dans les causes régies par la
maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit
matrimonial, à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la
maxime inquisitoire illimitée (ibid.).
Dès lors que la cause porte sur la situation d'un enfant mineur,
elle est soumise aux maximes inquisitoire illimitée et d'office. Les pièces
produites par l'intimé sont ainsi recevables, dans la mesure où elles ne
figuraient pas déjà au dossier de première instance.
3. L'appelante reproche tout d'abord au premier juge d'être entré
en matière sur la requête de mesures provisionnelles.
a) Dans le cadre d’une action en modification de jugement de
divorce se pose la question de la possibilité de prononcer des mesures

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provisionnelles. Le Code de procédure civile ne prévoyant pas
expressément cette hypothèse, la Cour d’appel civile se réfère à la
jurisprudence antérieure au 1er janvier 2011 (CACI 3 mai 2012/193; Juge
délégué CACI 18 juin 2012/278). Selon celle-ci, les mesures provisionnelles
requises dans le cadre d'un procès en modification du jugement de
divorce ne sont admises qu'en cas d'urgence et en présence de
circonstances particulières (ATF 118 II 228 c. 3b et les arrêts cités; Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 276 CPC).
Des mesures provisionnelles dans un procès en modification
ne peuvent ainsi être ordonnées que sur la base de circonstances de fait
liquides, qui permettent d’évaluer de manière suffisamment fiable l’issue
prévisible du procès au fond (TF 5P_415/2004 du 5 janvier 2005 c. 3.1; TF
5P_349/2001 du 6 novembre 2001 c. 4 et TF 5P_269/2004 du 3 novembre
2004 c. 2, avec références à Bühler/Spühler, Berner Kommentar, 1980, n.
91 ad art. 153 aCC). Le pronostic se rapporte à la question de savoir si une
modification notable et durable des circonstances justifie de réduire ou de
supprimer une contribution d’entretien fixée par un jugement entré en
force, ce qu’il incombe à la partie qui requiert des mesures provisionnelles
de rendre vraisemblable sur la base d’éléments objectifs (TF 5P_415/2004
du 5 janvier 2005 c. 3.1; ATF 118 II 378 c. 3b; ATF 120 II 393 c. 4c). En
outre, le débiteur d’entretien, demandeur au procès en modification, qui
requiert la réduction ou la suppression de la contribution d’entretien à titre
provisionnel doit rendre vraisemblable que le maintien de la contribution
d’entretien pendant la durée du procès en modification risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable, lequel doit être mis en balance
avec le préjudice que subirait le créancier d’entretien, défendeur au
procès en modification, en cas d’octroi des mesures provisionnelles
sollicitées (Bohnet, CPC commenté, n. 14 et 17 ad art. 261 CPC). Comme
pour toutes les mesures provisionnelles, le juge doit pondérer le droit
présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences
irréparables que celle-ci peut entraîner pour l’intimé (ATF 131 III 473 c.
2.3; Juge délégué CACI 6 juillet 2012/316).

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Lorsque des circonstances particulières le justifient, des
mesures provisionnelles peuvent être prononcées en appliquant par
analogie les principes applicables dans le cadre des mesures protectrices
ou des mesures provisionnelles requises en cours de procédure de
divorce.
b) En l'occurrence, l'appelante prétend que la situation de
l'intimé ne s'est pas modifiée puisque, s'il doit désormais s'acquitter d'une
contribution d'entretien pour son épouse et sa fille Z.________ d'un
montant de 500 fr. par mois, il a été libéré de l'obligation de payer le
même montant pour l'entretien de sa fille [...], décédée en 2008.
L'intimé fait cependant valoir à juste titre qu'il doit désormais
assumer une obligation d'entretien non seulement à l'égard d'un enfant,
mais aussi d'une épouse, et que le montant de 500 fr. n'a été fixé dans la
convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 25 juin 2012
qu'eu égard à l'existence de la contribution litigieuse afin de respecter
l'égalité entre les enfants. On doit dès lors admettre, à tout le moins prima
facie au stade des mesures provisionnelles et sans préjuger de la
modification litigieuse au fond, que la situation du débirentier s'est
modifiée et justifie d'entrer en matière au sujet d'une modification de la
contribution à titre provisoire.
4. L'appelante conteste ensuite les chiffres retenus par le premier
juge à titre de revenu et de charges de l'intimé.
a) Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907; RS 210) auquel l'art. 276 CPC renvoie par analogie
(Tappy, CPC commenté, n. 6 ad art. 276 CPC), le juge fixe la contribution
pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. Il le fait en application
de l'art. 163 aI. 1 CC. Le montant de la contribution d'entretien se
détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs
des époux. Tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de
participer de la même manière au train de vie antérieur.

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Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul pour fixer les
contributions d'entretien. L'une des méthodes préconisées par la doctrine
et considérée comme conforme au droit fédéral est celle dite du minimum
vital, avec répartition de l'excédent. Selon cette méthode, lorsque le
revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit
des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses
non strictement nécessaires, l'excédent est en règle générale réparti par
moitié entre eux (TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 c. 4; ATF 114 Il 26), à
moins que des circonstances importantes ne justifient de s'en écarter (ATF
119 lI 314 c. 4b/bb); un partage par moitié ne se justifie ainsi pas si l'un
des époux doit subvenir aux besoins d'enfants mineurs (ATF 126 III 8 c.
3c).
Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de
prendre en compte notamment le montant de base mensuel fixé dans les
lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de
poursuite (minimum vital) selon l’art. 93 LP élaborées par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillite de Suisse, les frais de logement, les
coûts de santé (avant tout les primes d’assurance-maladie obligatoire) et
les frais de déplacement, s’ils sont indispensables à l’exercice de la
profession (François Chaix, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 9
ad art. 176 CC et les réf. citées).
Lorsque le revenu du conjoint auquel une contribution
d’entretien est réclamée ne suffit pas pour couvrir ses dépenses
incompressibles, aucune contribution d’entretien ne peut être mise à sa
charge. En effet, selon un principe général du droit de la famille, le
minimum vital du débiteur de l’entretien ne doit pas être entamé (ATF 135
III 66; ATF 133 III 57 c. 3, JT 2007 I 351).
b/a) L’appelante prétend que le salaire de l’intimé s’élève à
5’370 fr. net par mois, les allocations familiales étant dues en plus, et non

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pas à 5'000 fr., net allocations familiales comprises, comme retenu par le
premier juge.
Comme cela ressort des décomptes de salaire de l'intimé
afférents notamment aux mois de janvier et février 2013, les allocations
familiales par 400 fr. par mois sont incluses dans le montant qui lui est
versé au titre de salaire. Selon son certificat de salaire concernant l’année
2012, son salaire net s’est élevé à 69’240 francs. C’est en déduisant 4'800
fr. (400 fr. x 12) de ce salaire annuel que l’appelante a obtenu le montant
mensuel de 5'370 francs. Ce faisant, elle a toutefois omis de prendre en
considération le fait que ledit certificat comprend un montant de 1'343 fr.
au titre de au titre de prestations salariales accessoires. En définitive, il se
justifie de retenir à titre de salaire de l'intimé le montant de 5'298 fr.,
allocations familiales non comprises, que l’intimé a lui-même articulé au
moment de passer la convention de mesures protectrices de l'union
conjugale du 15 juin 2012 puisqu'il correspond au montant de 69'420 fr.,
déductions faites des allocations familiales par 4'800 fr. et des prestations
salariales accessoires par 1'343 fr., divisé par douze.
b/b) L’appelante conteste les frais de véhicule de l’intimé fixés
par le premier juge à 500 fr. par mois. L’intimé a cependant rendu
vraisemblable qu’il effectuait des trajets de 6 km plusieurs fois par jour
entre son logement et son lieu de travail et qu’il parcourt 130 km trois fois
par mois pour se rendre à Lausanne. Si on multiplie 220 jours travaillés
par 20 km et que l'on y ajoute 12x3x130 km, on obtient 8'720 km. En
tenant compte d’une indemnité kilométrique de 0,7 fr., on peut ainsi
admettre que l’intimé doit assumer des frais de transport dans la mesure
retenue par le premier juge et le moyen de l’appelante doit être rejeté.
b/c) L’appelante s’en prend encore à juste titre au montant de
1'600 fr. retenu par le premier juge au titre de loyer de l’intimé. Celui-ci a
en effet allégué que les charges du logement dont il est propriétaire
s’élèvent à environ 1'000 fr. par mois (cf. all. 14 de la demande en
modification de jugement de divorce). Ce montant, même s’il est quelque
peu élevé eu égard aux obligations d’entretien de l’intimé et à la région

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dans laquelle il travaille, peut être admis en mesures provisionnelles. On
ne saurait en tous les cas suivre l’appelante lorsqu’elle entend calculer les
charges de ce logement sur la base des seuls frais fixes qui y sont liés
(cf. déterminations du 23 mai 2013) sans égard aux frais d’entretien du
bâtiment.
b/d) Compte tenu de ce qui précède, le minimum vital de
l’intimé s’établit comme il suit:
Base mensuel adulte avec droit de visite1'350 fr.
Frais de logement 1'000 fr.
Prime d'assurance-maladie 357 fr.
Frais de transport 500 fr.
Total 3’207 fr.
Une fois déduites ces charges incompressibles du revenu de
l'intimé arrêté à 5’298 fr., il dispose d'un solde disponible de 2’091 fr. par
mois. Il s’avère ainsi qu'il dispose d’un montant suffisant pour s’acquitter à
la fois de la contribution de 900 fr. en faveur de son fils U.________ et du
montant de 500 fr. convenu en mesures protectrices de l’union conjugale
pour l'entretien de son épouse et de fille Z.________. C'est donc à tort que
le premier juge a réduit à 430 fr. la pension due par l'intimé pour
l'entretien d'U.________.
5. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et
l'ordonnance entreprise réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens
que la requête de L.C.________ est rejetée et que le chiffre II de ce
dispositif est supprimé.
L'appelante ne disposant pas des ressources nécessaires pour
assurer la défense de ses intérêts et sa cause n'étant pas dépourvue de
chance de succès, sa requête d'assistance judiciaire est admise
(art. 117 CPC), Me Vanessa Egli étant désignée conseil d’office avec effet
au 1er juillet 2013 dans la procédure d’appel.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5], pour l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sont laissés à
la charge de l'Etat.
Me Vanessa Egli a produit une liste détaillée de ses opérations
faisant état de 3h57 de travail, dont 5 min. par son stagiaire, et de 41 fr.
40 de débours. Ce décompte peut être admis, de sorte qu'il y a lieu
d'arrêter l'indemnité d'office à 831 fr. 60, correspondant à 4h de travail à
180 fr. de l'heure, plus 50 fr. de débours et 61 fr. 60 de TVA.
Me Tony Donnet-Monay a produit une liste détaillée de ses
opérations faisant état de 8.5h de travail et de 30 fr. de débours. Compte
tenu du fait que ce conseil a déjà fonctionné en première instance et qu'il
n'a eu qu'à déposer une réponse dans une affaire peu complexe, il y a lieu
de réduire le temps justifiant une rémunération. L'indemnité d'office est
ainsi arrêtée à 831 fr. 60, correspondant à 4h de travail à 180 fr. de
l'heure, plus 50 fr. de débours et 61 fr. 60 de TVA.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité au conseil
d’office mis à la charge de l’Etat.
L’intimé doit verser à l’appelante la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC; art. 3 al. 1
et 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :

- 13 -
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres I et II de son dispositif
comme il suit :
I. rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le
21 février 2013 par L.C.________ ;
II. (supprimé)
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante R.M.________
est admise, Me Vanessa Egli étant désignée conseil d’office
avec effet au 1er juillet 2013 dans la procédure d’appel.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’intimé, sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité d’office de Me Vanessa Egli, conseil de
l’appelante, est arrêtée à 831 fr. 60 (huit cent trente et un
francs et soixante centimes), TVA et débours comprise, et celle
de Me Tony Donnet-Money, conseil de l’intimé, à 831 fr. 60
(huit cent trente et un francs et soixante centimes), TVA et
débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité au
conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII. L’intimé L.C.________ doit verser à l’appelante R.M.________ la
somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VIII. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 14 -
Du 7 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Vanessa Egli (pour R.M.________),
- Me Tony Donnet-Monay (pour L.C.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 15 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :