vd_gerichte · ST23.029676 · 2024-02-20 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST23.029676-240095
46
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 février 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Winzap et Segura, juges
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 554 al. 1 ch. 4 et 559 al. 1 CC ; art. 109 al. 3, 125 et 133
CDPJ ; art. 29 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.F.________, à
[...], contre l’ordonnance rendue le 8 janvier 2024 par la Juge de paix du
district de Nyon dans le cadre de la succession de feu A.F.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 8 janvier 2024, la Juge de paix du district
de Nyon (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a ordonné
l'administration d'office de la succession de A.F.________, décédé le [...]
2023 (I), a nommé Me H.________, avocat à Lausanne, en qualité
d'administrateur d'office (II), a invité l'administrateur d'office à lui remettre
dans un délai de trente jours dès la notification de l'ordonnance un
inventaire des biens de la succession de A.F.________ arrêté au jour du
décès et à soumettre des comptes annuellement à l’approbation de la juge
de paix avec un rapport sur son activité (III), a dit que l'administrateur
d'office aurait pour tâches d'assurer la conservation du patrimoine
successoral, de récupérer, contrôler et gérer toute propriété immobilière
détenue – directement ou indirectement via les structures U.________ ou
B.________ – par la succession de feu A.F.________ sur le territoire [...] et
d'entreprendre à cette fin toute démarche visant à obtenir un « Grant of
Probate », ainsi que de récupérer, au nom de la succession de feu
A.F.________, les propriétés immobilières [...] dites [...], en exécution du «
consent of order » du 24 mai 2022 rendu par le [...] dans le cadre de la
procédure [...] (IV), a dit que le certificat d'héritier ne pouvait être délivré
en l'état (V) et a mis les frais de l'ordonnance, par 1'900 fr., à charge de la
succession (VI).
La juge de paix a considéré qu’il se justifiait d’ordonner
l’administration d’office de la succession de A.F.________ compte tenu de
l’opposition de son épouse à ses dernières dispositions pour cause de mort
et du conflit très important de la famille notamment en lien avec
l’existence et la gestion de valeurs patrimoniales appartenant au défunt.
Elle a désigné Me H.________ en qualité d’administrateur officiel en
soulignant qu’il disposait des disponibilités et des compétences
nécessaires. La première juge a décidé de ne pas limiter les compétences
de l’administrateur aux juridictions suisses, vu l’existence de biens
immobiliers et sociétés à l’étranger. Elle a précisé sa mission selon ce qui
a été exposé ci-dessus. La juge de paix a enfin indiqué que le certificat

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d’héritier ne pourrait être délivré « qu’à droit connu » sur l’action au fond
de V.________ qui s’est opposée aux dernières dispositions pour cause de
mort de son époux.
B. a) Par acte du 19 janvier 2024, B.F.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours contre cette ordonnance. Préalablement, il a
requis l'octroi de l'effet suspensif au recours (1), l'octroi d'un délai pour
compléter son recours et exercer son droit d'être entendu quant à la
personne de l'administrateur d'office (2) et la convocation d'une audience
pour que C.F.________, D.F.________, V.________ et lui-même soient
auditionnés (3). Le recourant a conclu principalement à l' « annul[ation] et
[à la mise] à néant » des chiffres II, III, IV et V de l'ordonnance (5), à la
nomination de Me Y.________ en qualité d'administrateur d'office (6), à ce
qu'il soit dit que l'administrateur d'office aura pour tâches d'assurer la
conservation du patrimoine successoral, de récupérer, contrôler et gérer
toute propriété mobilière en Suisse ou à l'étranger ou immobilière en
Suisse de feu A.F.________ (7), à ce qu'il soit ordonné à l'administrateur
d'office de remettre, sous trente jours, un inventaire des biens composant
la succession de feu A.F.________ (8), à ce qu'il soit ordonné à la juge de
paix de délivrer un certificat d'héritier en sa faveur dans les dix jours (9) et
à la condamnation de la succession en tous les frais et dépens de la
procédure (10). Le recourant a pris les mêmes conclusions à titre
subsidiaire, à l'exception du fait qu'il a requis la nomination de
Me A.________ en qualité d'administrateur d'office (11 à 16). Plus
subsidiairement, le recourant a conclu à l' « annul[ation] et [à la mise] à
néant » des chiffres II, III, IV et V de l'ordonnance (17), au renvoi de la
cause à la Justice de paix du district de Nyon pour complément
d'instruction et nomination d'un administrateur d'office choisi d'entente
entre les parties (18), à ce qu'il soit ordonné à la Justice de paix du district
de Nyon d'impartir un délai de trente jours aux parties pour se déterminer
sur le choix de l'administrateur d'office et l'étendue des pouvoirs de celui-
ci (19), à ce qu'il soit ordonné à la Justice de paix du district de Nyon de
délivrer un certificat d'héritier en sa faveur dans un délai de dix jours (20)

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et à la condamnation de la succession en tous les frais et dépens de la
procédure (21).
b) V.________ s’est déterminée le 31 janvier 2024 sur la
requête d’effet suspensif.
La requête d’effet suspensif a été rejetée par ordonnance du 6
février 2024.
c) Les parties se sont déterminées à plusieurs reprises de
manière spontanée en invoquant des faits et moyens de preuve nouveaux
sans lien avec la présente procédure.
Par courrier du 2 avril 2024, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile a rappelé aux parties que la cause concernait l’identité de
l’administrateur d’office en charge de la succession de feu A.F.________ et
que les courriers traitant de questions sortant de ce cadre ne seraient
simplement pas traités. Les parties ont été en outre informées que la
cause était gardée à juger.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. A.F.________ est né le [...] 1932 à [...]. Il a épousé V.________ le
[...] 1957.
De leur union sont issus trois enfants : D.F.________,
C.F.________ et le recourant.
2. a) Par dispositions pour cause de mort du 14 décembre 2004,
A.F.________ a institué son épouse et ses deux fils – soit le recourant et
C.F.________ – en qualité d’héritiers.

- 5 -
b) Par dispositions pour cause de mort du 16 juin 2011,
A.F.________ a notamment « révoqu[é] toute disposition antérieure » et a
institué son épouse et ses trois enfants en qualité d’héritiers.
3. A.F.________ est décédé à [...] le [...] 2023, alors qu’il était
domicilié à [...].
4. a) Le 26 juillet 2023, V.________ a formé opposition aux
dispositions pour cause de mort du 16 juin 2011, au motif que le de cujus
était incapable de discernement au moment de la rédaction de celles-ci.
Elle a également relevé que les dispositions pour cause de mort du 14
décembre 2004 exhérédaient leur fille, D.F.________, et que le recourant
faisait actuellement l’objet d’une procédure pénale, notamment pour avoir
détourné le patrimoine de son père. V.________ a en outre requis la tenue
d’une audience sans délai tendant à la désignation urgente d’un
administrateur officiel de la succession de feu son époux dans la mesure
où diverses procédures ouvertes à l’encontre du recourant se
poursuivaient et que certaines démarches impérieuses devaient être
prises à l’encontre de ce dernier.
b) Par courrier du 19 septembre 2023, V.________ a une
nouvelle fois requis la tenue sans délai d’une audience tendant à la
désignation urgente d’un administrateur officiel de la succession de feu
son époux.
c) Par courrier du 14 novembre 2023, le recourant s’est
déclaré favorable à la désignation sans délai d’un administrateur officiel
pour autant que celui-ci soit indépendant, qualifié, compétent et
« spécialisé dans le droit dynastique ».
5. a) Par courrier du 9 août 2023, le recourant a requis la
délivrance du certificat d’héritier.

- 6 -
b) Par courrier du 1er novembre 2023, D.F.________ a
également requis la délivrance du certificat d’héritier.
6. a) Le 13 décembre 2023, la juge de paix a tenu une audience
concernant la désignation d’un administrateur officiel.
V.________ a maintenu son opposition aux dispositions pour
cause de mort, ainsi que sa requête en désignation d’un administrateur
officiel. Elle a proposé de désigner à ce titre Me H.________ ou
Me J.________, tous deux avocats à Lausanne, en précisant qu’ils parlaient
anglais, qu’ils étaient disponibles pour intervenir rapidement et qu’ils
disposaient des compétences nécessaires pour mener à bien cette mission
en raison de leurs expériences professionnelles.
Le recourant s’est opposé à la désignation de ces deux avocats
et a requis qu’un délai au 15 janvier 2024 soit octroyé aux comparants
afin de se déterminer par écrit sur le principe et la personne de
l’administrateur officiel. Il a ajouté proposer la désignation de P.________,
lequel serait apte à prendre des mesures conservatoires et à récupérer les
actifs disparus, ou celle de Me A.________ ou de Me Y.________.
D.F.________ a soutenu que les conditions de l’administration
d’office n’étaient pas remplies et qu’il était plus opportun que la procédure
puisse aller de l’avant avec la délivrance des certificats d’héritiers. Elle a
également requis qu’un délai lui soit imparti afin de se déterminer sur la
nécessité d’ordonner une administration d’office et sur la personne de
l’administrateur, cas échéant.
b) Un délai au 18 décembre 2023 a été imparti aux
comparants afin de se déterminer sur la nécessité d’une administration
d’office et sur la personne de l’administrateur officiel.
7. a) Par courrier du 13 décembre 2023, V.________ a requis que
l’administrateur officiel ait les pouvoirs de récupérer, contrôler et gérer
toute propriété immobilière détenue – directement ou indirectement via

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les structures U.________ ou B.________ – par la succession de feu
A.F.________ sur le territoire [...] et d’entreprendre à cette fin toute
démarche visant à obtenir un « Grant of Probate » et en particulier de
récupérer, au nom de la succession, les propriétés immobilières [...] dites
[...], en exécution du « consent of order » du 24 mai 2022 rendu par le [...]
dans le cadre de la procédure [...].
b) Par courrier du 18 décembre 2023, D.F.________ a expliqué
s’en remettre à justice s’agissant de la nécessité de désigner un
administrateur officiel de la succession, étant relevé qu’à son sens un
certificat d’héritier pouvait être délivré, tous les héritiers – soit sa mère,
ses deux frères et elle-même – étant connus. Elle a toutefois proposé la
désignation de W.________, ancien curateur de feu A.F.________.
c) Par courrier du 18 décembre 2023, le recourant a indiqué
ne pas avoir reçu de copie du procès-verbal de l’audience du 13 décembre
contenant les noms des administrateurs proposés par les parties et a
sollicité un délai au 15 janvier 2024 pour compléter ses déterminations. Il
a au demeurant reconnu que l’administration d’office devait être
ordonnée, étant précisé que les pouvoirs de l’administrateur officiel ne
devaient pas s’étendre au-delà de la compétence juridictionnelle étatique
suisse. Le recourant a requis la désignation alternative de Me A.________,
de Me Y.________ ou de P.________ et s’est opposé à la désignation de
W.________. Le recourant a en outre réitéré sa requête visant à la
délivrance du certificat d’héritier.
d) Par courrier du 18 décembre 2023, C.F.________ a indiqué
s’opposer à la désignation de W.________ ou de Me A.________ en qualité
d’administrateur officiel de la succession.
e) Par courrier 18 décembre 2023, V.________ a indiqué
s’opposer à la désignation de W.________ en raison du fait que
l’intervention d’un avocat était absolument nécessaire compte tenu des
différentes procédures judiciaires ouvertes tant en Suisse qu’à l’étranger.

- 8 -
f) Par courrier du 8 janvier 2024, la juge de paix a notamment
fait part au recourant de ce qui suit :
« Je fais suite à votre courrier du 18 décembre 2023 requérant une
prolongation de délai au 15 janvier 2024, au motif que le procès-
verbal de l’audience du 13 décembre 2023 ne vous avait pas été
adressé.
[…] l’administration officielle est une mesure de sûreté destinée à
conserver la substance de l’hérédité qui doit être ordonnée d’office
et sans délai […]
A cet égard, je tiens à souligner que j’aurais été en mesure de
statuer à l’issue de l’audience du 13 décembre 2023 et qu’une
décision aurait pu être rendue sur le champ, mais qu’à bien plaire,
j’ai accordé aux parties un bref délai au 18 décembre 2023.
L’argument selon lequel le procès-verbal contenait des informations
essentielles pour vos déterminations est manifestement infondé. En
effet, toutes les informations qu’il contenait ont été clairement
exposées durant l’audience, ce qui a d’ailleurs permis à vos
confrères de se déterminer valablement sur les noms
d’administrateurs officiels proposés ».
8. Par courrier du 5 février 2024, Me H.________, spécialiste FSA
en droit des successions, a indiqué à la Cour de céans ne connaître aucun
des héritiers de feu A.F.________ et n’avoir – ni n’avoir eu – aucune relation
avec eux avant sa désignation en qualité d’administrateur officiel.
9. Plusieurs procédures en lien avec des actifs successoraux
opposent le recourant à son frère et à sa mère dans différents pays,
notamment [...].
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
ordonnant l'administration d'office de la succession, désignant
l'administrateur d'office et refusant la délivrance du certificat d’héritier.

- 9 -
1.2 L'administration d'office de la succession constitue une mesure
de sûreté de juridiction gracieuse, régie par l'art. 554 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210). Les décisions y relatives (TF 5A_599/2016
du 21 novembre 2016 consid. 3.1.2), ainsi que les décisions relatives au
certificat d'héritier et à sa délivrance (TF 5A_469/2020 du 28 mars 2022
consid. 1 ; CREC 31 janvier 2024/24), sont des décisions gracieuses de
droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un
juge, ainsi que de fixer la procédure (CREC 15 janvier 2024/10 ; CREC
24 juillet 2023/150 ; CREC 9 novembre 2023/230).
En droit vaudois, l'administration d'office est régie par l'art.
125 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02) et le certificat d'héritier par les art. 133 ss CDPJ. Les art. 104
à 109 CDPJ s’appliquent, par renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ ; le CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est en outre applicable
à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de
la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit
est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 31 janvier 2024/24 ; CREC 24
juillet 2023/150).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de
recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.3 En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
la bonne autorité par une partie qui dispose d'un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation

- 10 -
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le
recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du
jugement qu'il attaque (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit.). Il ne lui
suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et
réf. cit. ; sur le tout : TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3).
2.2 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC).
S’agissant des faits, seule leur constatation manifestement
inexacte, c’est-à-dire arbitraire, peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid
4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2).
Le recourant doit exposer de manière claire et détaillée en quoi
l’appréciation des preuves est arbitraire. Il ne peut en particulier pas se
limiter à citer certaines preuves qui devraient être appréciées de manière
différente que dans la décision attaquée et à opposer sa propre opinion de
manière appellatoire, comme si l’autorité de recours disposait d’un libre
pouvoir d’examen sur les faits (TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid.
4.1 ; TF 4A_66/2020 du 5 mars 2020 consid. 2.2). Pour qualifier une
décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) il ne suffit pas qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
En ce qui concerne le grief de violation du droit, il n’est pas
nécessaire que cette violation soit manifeste ou arbitraire, la cognition de

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l’autorité de recours étant libre comme en matière d’appel
(TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui ne signifie pas
qu’elle soit tenue, comme une autorité de première instance, d’examiner
toutes les questions de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant elle. Sous réserve de vices manifestes, l’autorité
de recours doit se limiter aux arguments développés contre le jugement
de première instance dans la motivation écrite (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).
2.3
2.3.1 A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif
(supra consid. 1.2), les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. Eu égard à la force
de chose jugée relative aux décisions attachées aux décisions rendues en
procédure gracieuse et en application du principe de l’économie de la
procédure, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut
toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont
susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision
attaquée comme incorrecte (CREC 19 mars 2024/76 ; CREC 18 mars
2024/83).
2.3.2 En l’espèce, outre des pièces qui figuraient déjà au dossier de
première instance, les parties ont invoqué plusieurs faits et moyens de
preuve nouveaux.
La recevabilité de ces faits et pièces nouveaux peut, sous
l’angle de l’art. 326 al. 1 CPC, rester indécise, dès lors qu’ils ne sont pas
pertinents pour la résolution du présent litige. Les éléments nouveaux se
rapportent en effet aux faits reprochés à V.________ et non à la personne
de l’administrateur officiel ou à son mandat.
3.
3.1 Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être
entendu. Il expose ne pas avoir pu consulter le dossier avant l'audience du

- 12 -
13 décembre 2023, sans que l'on puisse réellement déterminer si son grief
porte sur ce point. Il évoque par ailleurs que, dans ses déterminations du
18 décembre 2023, il a relevé que le procès-verbal de l'audience ne lui
était pas parvenu, celui-ci contenant les noms des administrateurs
proposés par les parties. Il sollicitait en conséquence un délai au 15 janvier
2024 afin de pouvoir en prendre connaissance et se déterminer sur les
noms proposés. Ce délai lui ayant été refusé le 8 janvier 2024 et donc en
même temps que la décision querellée était rendue, son droit d'être
entendu aurait été violé.
3.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit et
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; TF
5A_391/2023 du 7 août 2023 consid. 4.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours
sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 5A_723/2022 du 24 août 2023
consid. 3.1). Cependant, ce droit n'est pas une fin en soi ; il constitue un
moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement
vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la
procédure, notamment à l'administration des preuves. Ainsi, lorsqu'on ne
voit pas quelle influence la violation de ce droit a pu avoir sur la
procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Il incombe au
recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure
et en quoi ceux-ci auraient été pertinents (TF 4A_453/2016 du 16 février
2017 consid. 4.2.3). A défaut de cette démonstration, en effet, le renvoi de
la cause à l'autorité précédente en raison de cette seule violation

- 13 -
constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger
inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 5A_395/2022
du 14 février 2023 consid. 3.1.2 et réf. cit.).
3.3 Le grief du recourant est téméraire. V.________, par son conseil,
a énoncé ses propositions d'administrateurs officiels, soit Me H.________ ou
Me J.________, déjà à l'audience du 13 décembre 2023. Le recourant s'est
alors opposé à leur désignation et a requis un bref délai pour se
déterminer par écrit. La juge de paix a fait droit à sa requête, dans un
contexte où le conflit – admis – entre les parties et la gestion des avoirs
successoraux imposaient une certaine célérité. Le recourant pouvait alors
sans autre prendre note des noms proposés, ou requérir une copie
immédiate du procès-verbal, afin de compléter ses déterminations dans le
délai imparti. Dans ces conditions, prétendre à une violation du droit d'être
entendu est d'une parfaite mauvaise foi.
Le grief doit être écarté.
4.
4.1 Le recourant considère ensuite que la juge de paix a fait
preuve d'arbitraire en désignant Me H.________ en qualité d'administrateur
d'office. Sans contester les compétences de ce dernier, il estime que
V.________ ne serait pas légitime à formuler des propositions
d'administrateurs en raison du conflit d'intérêts qui existerait au vu de son
comportement en lien avec la gestion des avoirs du défunt avant son
décès, ainsi que son opposition aux dispositions testamentaires du 16 juin
2011. Au contraire, l'une des propositions présentées par le recourant
n'aurait fait l'objet d'aucune opposition par les parties et c'est donc
arbitrairement que la juge de paix l'aurait écartée.
4.2 L'administration d'office de la succession constitue une des
mesures de sûreté que le juge ordonne pour assurer la dévolution de
l'hérédité (art. 551 CC ; CREC 31 octobre 2023/221).

- 14 -
Sous réserve de cas non pertinents en l'espèce (cf. art. 554 al.
2 et 3 CC), le CC ne contient pas d'indications quant à la personne de
l'administrateur officiel. L'autorité compétente le choisit librement en
fonction de ses qualités professionnelles et personnelles. Il doit avoir
l'exercice des droits civils, posséder les connaissances professionnelles et
les disponibilités nécessaires pour exécuter les tâches devant lui être
confiées, être digne de confiance et indépendant, en particulier ne pas
avoir de conflit d'intérêts avec les personnes concernées. S'il existe un
motif de récusation, l'administrateur officiel doit le déclarer et se récuser
spontanément (art. 48 CPC par analogie ; CREC 7 juillet 2022/169 ;
Meier/Reymond-Eniaeva, in : Commentaire romand, Code civil II, Bâle
2016, n. 24 ad art. 554 CC).
Sa mission est de conserver la substance de la succession,
dans l'intérêt de tous les successeurs et des créanciers. L'administrateur
exerce une fonction privée et sa responsabilité est régie par les art. 398 ss
CO (Loi fédérale complétant le Code civil suisse [Livre cinquième : Droit
des obligations] du 30 mars 1911 ; RS 220), appliqués par analogie. Il agit
en son propre nom pour remplir la mission que lui est confiée : il n'est ni
un représentant des héritiers ni un représentant de l'autorité. L'activité de
l'administrateur est néanmoins placée sous la surveillance d'une autorité
désignée par le droit cantonal, soit en l'espèce le juge de paix (art. 125
CDPJ), et l'intéressé doit rendre compte de sa gestion à l'autorité de
surveillance et aux héritiers (CREC 7 juillet 2022/169 ; Steinauer, Le droit
des successions, 2ème éd., Berne 2015, nn. 877 ss).
Il n'est pas nécessaire que l'administrateur d'office soit
domicilié dans le ressort de l'autorité qui le désigne (CREC 7 juillet
2022/169 ; Meier/Reymond-Eniaeva, op. cit., n. 24 ad art. 554 CC).
4.3 En l'espèce, comme on l'a évoqué plus haut, il n'est pas
contesté que Me H.________ dispose des compétences nécessaires pour le
mandat. Il s'agit d'un avocat expérimenté, spécialiste FSA en droit des
successions et ayant des compétences linguistiques en anglais. Le
recourant ne le conteste pas mais évoque des critiques de deux ordres

- 15 -
afin d'affirmer que la décision de désigner l'avocat susmentionné serait
arbitraire.
Tout d'abord, on comprend qu'il estime qu'il faudrait dénier à
V.________ tout droit de pouvoir proposer des personnes en qualité
d'administrateurs d'office. On peine à saisir le fondement juridique d'une
telle argumentation. Quelques soient les reproches qui pourraient être
faits, selon le recourant, à la prénommée quant à la gestion financière de
son défunt époux, respectivement de son comportement en procédure, on
ne perçoit pas qu'ils puissent fonder une restriction de son droit d'être
entendue. En effet, la position du recourant revient en réalité à priver
V.________ d'une possibilité de s'exprimer, ceci en contradiction avec l'art.
29 Cst.
Ensuite, le recourant fait valoir que la décision serait arbitraire
car personne ne se serait opposé à l'une des propositions qu'il avait
formulées, soit la désignation de Me Y.________. Ainsi, ce serait à tort que
la juge de paix aurait estimé qu'il n'y avait aucun accord entre les parties.
Ce grief est sans substance. Il appartient à l'autorité de désigner
l'administrateur d'office sur la base des critères énoncés plus haut et non
aux parties. Il importe ainsi peu que celles-ci approuvent la personne
désignée, sous réserve qu'elles fassent valoir des motifs démontrant que
l'administrateur envisagé ou désigné ne disposerait pas de toutes les
qualités nécessaires. Or, tel n'est clairement pas le cas en l'espèce, le
recourant ne remettant pas en question les compétences de
Me H.________. Celui-ci a en outre confirmé n'avoir jamais eu de contact
avec l'une ou l'autre des parties, si bien qu'il n'y a pas de motif de
récusation.
Les griefs doivent ainsi être intégralement écartés.
5.
5.1 Le recourant conteste ensuite le fait que la juge de paix ait,
dans sa décision, défini la mission de l'administrateur d'office.

- 16 -
5.2 L'administration d'office a pour but de conserver l'état et la
valeur de la succession et vise à sauvegarder les droits des héritiers (CREC
29 juin 2023/127 ; Meier/Reymond-Eniaeva, op. cit., n. 2 ad art. 554 CC).
La situation de l'administrateur officiel est la même que celle de
l'exécuteur testamentaire et celui-ci dispose de pouvoirs externes en
principe illimités (CREC 29 juin 2023/127 ; Piotet, Droit successoral, Traité
de droit privé suisse, tome IV, Fribourg 1975, p. 629). La loi ne décrit pas
les devoirs de l'administrateur officiel de la succession au sens de l'art.
554 CC. Toutefois, il ressort tant de la classification systématique de cette
institution parmi les « mesures de sûreté » que de la nature des cas
d'application prévus par la loi que l'administrateur de la succession n'a en
règle générale qu'une activité de conservation et d'administration (TF
5A_717/2009 du 2 février 2010 consid. 4.1).
5.3 La décision attaquée retient que l'administrateur d'office aura
pour tâches d'assurer la conservation du patrimoine successoral, de
récupérer, contrôler et gérer toute propriété immobilière détenue –
directement ou indirectement via les structures U.________ ou B.________ –
par la succession de feu A.F.________ sur le territoire [...] et d'entreprendre
à cette fin toute démarche visant à obtenir un « Grant of Probate », ainsi
que de récupérer, au nom de la succession, les propriétés immobilières
[...] dites [...], en exécution du « consent of order » du 24 mai 2022 rendu
par le [...] dans le cadre de la procédure [...].
Le recourant considère que la juge de paix ne pouvait pas
spécifier de telles missions. Sous réserve de considérer que la première
juge aurait fait sienne la position de V.________, en répétant que celle-ci
serait manipulée par son fils C.F.________ et qu'elle serait en proie à un
conflit d'intérêts, il ne motive pas son grief conformément aux exigences
fixées par la loi et la jurisprudence. En particulier, il n'expose aucunement
pour quelle raison la juge de paix – autorité de surveillance de
l'administrateur d'office – ne serait pas habilitée à préciser les missions de
celui-ci. Au demeurant, le recourant ne formule aucune critique quant aux
dites missions afin d'exposer en quoi celles-ci seraient étrangères au

- 17 -
caractère conservatoire de l'administration d'office. Le grief est donc
irrecevable.
Par surabondance, on ne peut que constater que la formulation
employée par la décision attaquée pour définir les tâches de
l'administrateur ne saurait excéder le caractère conservatoire de
l'institution en cause. En effet, la juge de paix a bien défini que le but de
l'administration d'office ordonnée était d'assurer la conservation du
patrimoine successoral. Cela implique naturellement que l'administrateur
doit veiller à récupérer et, ensuite, à gérer l'ensemble des biens du défunt,
que ceux-ci se trouvent en Suisse ou à l'étranger. C'est dans ce cadre que
s'inscrit la récupération, le contrôle et la gestion des biens immobiliers sis
[...], qui est donc clairement conforme aux objectifs poursuivis par
l'administration d'office. On relèvera que le recourant ne s'y est pas
trompé dans la mesure où il a lui-même pris une conclusion tendant à ce
que l'administrateur désigné procède à la conservation des biens mobiliers
du défunt à l'étranger. Il n'exclut ainsi pas que le mandat puisse s'étendre
à l'étranger contrairement à ce qu'il paraît plaider dans son écriture. Au
demeurant, comme on a pu l'indiquer plus haut, il ne formule aucun motif
permettant de comprendre pour quelle raison objective le mandat devrait
en l'espèce être limité en ce qu'il concerne la conservation du patrimoine
immobilier. Il en résulte que même si recevable le grief devrait dans tous
les cas être écarté.
6.
6.1 Dans un dernier grief, le recourant requiert la délivrance du
certificat d'héritier. Il estime que tous les héritiers sont connus.
6.2 A teneur de l’art. 559 al. 1 CC, le certificat d’héritier
testamentaire est délivré à l’échéance du délai d’un mois dès la
communication des dispositions de dernières volontés à tous les héritiers
institués qui le demandent, pour autant qu’aucun ayant droit ne s’y soit
opposé. Il suffit d’une seule opposition valablement formée par un ayant
droit pour bloquer la délivrance du certificat d’héritier (Hubert-

- 18 -
Froidevaux/Verdan/Vernaz, in : Commentaire du droit des successions,
2ème éd., Berne 2023, n. 22 ad art. 559 CC). La contestation empêche en
effet la délivrance du certificat, même lorsqu’elle ne porte que sur un seul
héritier institué ou n’émane que d’un seul prétendant à la succession
(Meier/Reymond-Eniaeva, op. cit., n. 18 ad art. 559 CC).
6.3 On peine à saisir l'argumentation du recourant. En effet,
V.________ a fait opposition aux dispositions testamentaires du 16 juin
2011 qui l’instituaient héritière avec ses trois enfants. Or, les dispositions
pour cause de mort antérieurement rédigées par le défunt, soit le 14
décembre 2004, n'instituaient pas héritière D.F.________, fille du défunt et
héritière réservataire, l'exhérédant ainsi tacitement. Le cercle des héritiers
n'est donc en l'état, comme la juge de paix l'a indiqué, pas suffisamment
déterminé et le certificat d'héritier ne saurait être délivré.
Le grief doit être écarté.
7.
7.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr.,
soit 2'200 fr. pour l’émolument du présent arrêt (art. 74 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr.
pour l’émolument de décision relatif à l’effet suspensif (art. 6 al. 3 et 78 al.
1 TFJC), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
7.3 Le recourant devra en outre verser à V.________, des dépens
limités à 300 fr. (art. 9 al. 2 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) pour les déterminations sur
la requête d'effet suspensif déposées le 31 janvier 2024 par son avocat. Il
n’y a pas lieu pour le surplus d’allouer des dépens pour les écritures non
sollicitées.

- 19 -

- 20 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr.
(deux mille quatre cents francs), sont mis à la charge de
B.F.________.
IV. B.F.________ versera à V.________ la somme de 300 fr. (trois
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 21 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Malek Adjadj (pour B.F.________) ;
- Me H.________ ;
- Me Cyrille Piguet (pour V.________) ;
- M. C.F.________ ; et
- Mme D.F.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :