vd_gerichte · ZQ18.044813 · 2019-08-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 180/18 - 131/2019
ZQ18.044813
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 août 2019
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI ; 40 OASA.
403

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E n f a i t :
A. E.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante
[...] née en [...], titulaire d’un doctorat en chimie accompli en [...] en 2014,
est arrivée en Suisse le 5 décembre 2015. Dès le 15 décembre 2015, elle a
été engagée par l’I.________ en qualité de post-doctorante et collaboratrice
scientifique jusqu’au 14 mars 2018, pour un salaire annuel de 86'025 fr.
avec un horaire hebdomadaire de 41 heures.
L’assurée a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour
(permis B) pour « formation avec activité », délivrée en application de
l’art. 40 OASA (ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative ; RS 142.201), qui a été
prolongée pour la dernière fois jusqu’au 19 mars 2018.
Le 19 février 2018, l’assurée s’est annoncée auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...] comme demandeuse
d’emploi à 100 % et a sollicité l’octroi d’indemnités de l’assurance-
chômage dès le 15 mars 2018.
Il ressort du procès-verbal établi à la suite d’un premier
entretien avec sa conseillère ORP, le 21 février 2018, que l’assurée était
dans l’attente du renouvellement de son permis de séjour et qu’elle ne
parlait pas le français.
L’assurée a transmis à l’ORP les preuves de ses recherches
d’emploi effectuées du 5 octobre 2017 au 15 mars 2018, comportant
exclusivement des postulations dans le milieu académique, mise à part
deux soumissions de projets de recherche à Y.________, organisme
octroyant des subsides pour soutenir les jeunes chercheurs souhaitant
réaliser un projet au sein d’une haute école suisse.
Le 26 mars 2018, l’assurée a remis à l’ORP une attestation du
Service de la population de l’Etat de Vaud autorisant son séjour sur le

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territoire jusqu’à droit connu sur la décision de renouvellement de son
permis.
Le 11 avril 2018, le Service de la population de l’Etat de Vaud
a informé l’assurée qu’il s’apprêtait à refuser sa demande de prolongation
de son autorisation de séjour actuelle, puisque son contrat de travail
n’avait pas été renouvelé. En outre, elle n’était pas diplômée d’une haute
école suisse et ne remplissait donc pas les conditions pour l’obtention d’un
titre de séjour pour recherche d’emploi. Invitée à se déterminer, l’assurée
a répondu, le 5 mai 2018, que depuis l’annonce de la fin de son contrat
avec l’I.________, elle avait effectué des postulations afin de trouver un
nouvel emploi dans son domaine de recherche. Elle avait obtenu des
entretiens avec des universités et instituts de recherche en Suisse et à
l’étranger. Elle était hautement spécialisée en « nanocluster » [réd. :
nanostructures] et souhaitait poursuivre son travail dans les écoles les
plus renommées.
Dans l’intervalle, le 26 avril 2018, le Service de l’emploi,
Division juridique des ORP, a informé l’assurée que selon les
renseignements en sa possession, elle ne bénéficiait plus d’un titre de
séjour et d’une autorisation de travail valables. Il était dès lors amené à
statuer sur son aptitude au placement et l’a invitée à répondre à plusieurs
questions en lien avec cela. Le même jour, il a demandé au Contrôle du
marché du travail et protection des travailleurs (CMTPT) du Service de
l’emploi si l’assurée était au bénéfice d’une autorisation de séjour et de
travail en Suisse.
Le 8 mai 2018, en guise de réponse, l’assurée a transmis un
échange de courriers électroniques avec le Service de la population du
canton de Vaud. Elle informait avoir trouvé du travail à l’Université de [...]
et demandait si son permis pouvait être renouvelé. Le 4 mai 2018, ledit
Service annonçait qu’il lui octroyait un délai au 4 juin 2018 pour fournir un
contrat d’engagement et qu’après cette date, il devrait rendre une
décision négative.

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Le 20 juin 2018, l’assurée a été nommée en tant que post-
doctorante à 90 % au Département de chimie et de physique de
l’Université de [...] du 1er août 2018 au 31 juillet 2019, avec un salaire
annuel de 73'213 francs.
Le 9 juillet 2018, l’assurée a annoncé à l’ORP qu’elle avait
obtenu le renouvellement de son autorisation de séjour et qu’elle
souhaitait fermer son dossier à l’ORP. Son inscription a été annulée le jour-
même, au motif qu’elle avait trouvé un emploi dès le 1er août 2018.
Le 19 juillet 2018 le CMTPT a indiqué que le dossier de
l’assurée était à l’examen sans droit de travailler jusqu’au 31 juillet 2018.
Le permis de séjour avec droit de travailler était octroyé dès le 1er août
2018, avec l’indication « max. 15 h par semaine dans le domaine des
études suivies ».
Par décision du 2 août 2018, le Service de l’emploi, Division
juridique des ORP, a nié l’aptitude au placement de l’assurée dès le 15
mars 2018, au motif qu’elle n’était pas autorisée à travailler en Suisse
pendant l’examen du renouvellement de son permis de séjour, soit
jusqu’au 31 juillet 2018.
Le 14 août 2018, l’intéressée a contesté cette décision. Elle a
joint une copie de son autorisation de séjour pour formation avec activité,
valable du 29 juin 2018 au 31 juillet 2019, délivrée par les autorités
vaudoises.
Le 3 septembre 2018, l’assurée a transmis une copie d’une
autorisation de séjour pour formation avec activité, établie à [...], valable
du 16 août 2018 au 31 juillet 2019.
Au cours d’un entretien téléphonique du 14 septembre 2018,
un collaborateur du CMTPT a confirmé que l’assurée n’était pas autorisée
à travailler jusqu’au 31 juillet 2018 et qu’un renouvellement de son

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autorisation de séjour ne pouvait lui être accordé que pour exercer une
activité liée à ses études (cf. note du même jour du Service de l’emploi).
Par décision sur opposition du 18 septembre 2018, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après également : l’intimé), a
rejeté l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision niant son
aptitude au placement dès le 15 mars 2018. Il a expliqué que selon les
informations transmises par le CMTPT, elle n’était pas autorisée à
travailler à ce moment et jusqu’au 31 juillet 2018. Si elle pouvait
s’attendre au renouvellement de son autorisation de séjour, celle-ci
n’aurait pu être accordée que dans le cadre d’un emploi lié à ses études,
tel que celui qu’elle occupait depuis le 1er août 2018 auprès de l’Université
de [...]. Ceci limitait considérablement sa disponibilité quant au temps
qu’elle pouvait consacrer à un emploi et quant au nombre d’employeurs
potentiels. Or, l’aptitude au placement impliquait que l’assurée était
disposée et en mesure d’accepter tout travail convenable, et non pas
uniquement lié à ses études.
B. Par acte du 15 octobre 2018 adressé au Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, E.________ a recouru contre cette décision sur
opposition, en concluant implicitement à ce que son aptitude au
placement soit reconnue dès le 15 mars 2018. Elle a soutenu qu’elle
remplissait toutes les conditions pour se voir octroyer le droit aux
indemnités de chômage. Elle a joint différents courriels de professeurs
d’universités déclinant ses offres de candidature.
Le 16 octobre 2018, l’intimé a transmis à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal le recours précité comme objet
de sa compétence.
Les 4 et 18 décembre 2018, la recourante a maintenu sa
position et produit différentes pièces.
Dans sa réponse du 14 janvier 2019, l’intimé a proposé le rejet
du recours et le maintien de la décision attaquée.

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Par réplique du 15 janvier 2019, la recourante a relevé que sur
la base de ce qu’elle avait entendu du personnel de l’ORP, elle avait pensé
avoir le droit aux prestations de chômage. Si tel n’était pas le cas, l’ORP
aurait dû le lui dire d’emblée et elle ne serait pas restée en Suisse pour
rechercher un emploi.
A la demande de la juge en charge de l’instruction, le Service
de la population du canton de Vaud a transmis le dossier de la recourante
le 22 février 2019. Il en ressort que son autorisation de séjour pour
formation avec activité a été renouvelée le 29 juin 2018, pour une validité
jusqu’au 31 juillet 2019. Y figure également une décision (assentiment) du
26 juin 2018 de l’Office cantonal de la population et des migrations de [...]
octroyant à la recourante une autorisation de résidence du 1er août 2018
au 31 juillet 2019.
Les parties ne se sont pas déterminées plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et

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contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, le recours contre la décision sur opposition du
18 septembre 2018 a été adressé le 15 octobre 2018 à l'intimé, qui l’a
transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence,
conformément à l'art. 30 LPGA. Ce recours a donc été interjeté en temps
utile (art. 39 al. 2 LPGA). Il respecte par ailleurs les autres conditions de
forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est
recevable.
d) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante du
15 mars au 31 juillet 2018.
3. La recourante étant ressortissante [...], l’Accord du 21 juin
1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), qui contient des règles spéciales sur
le droit aux prestations de l’assurance-chômage ainsi que du droit de
séjour et de la prise d’un emploi, n’est pas applicable dans le cas
d’espèce. Il n’existe au demeurant pas de convention bilatérale entre la
[...] et la Suisse régissant la problématique du cas d’espèce. Dès lors, le
cas doit être examiné uniquement selon le droit suisse.
4. a) Au nombre des conditions cumulatives donnant droit à
l'indemnité de chômage, l'on compte celle de l'aptitude au placement (art.
8 al. 1 let. f LACI). A teneur de l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être
placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à
participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de
le faire.

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b) L’aptitude au placement suppose donc notamment que la
personne au chômage ait le droit de travailler. Pour une personne de
nationalité étrangère domiciliée en Suisse, l’aptitude au placement sera
subordonnée à la condition qu’elle soit au bénéfice d’une autorisation de
travail lui permettant d’être engagée. En l’absence d’une telle
autorisation, l’aptitude au placement ne pourra être admise que si la
personne en question peut s’attendre à en obtenir une dans l’hypothèse
où elle trouverait un travail convenable. Dans cette dernière éventualité,
l’administration ou le juge ont le pouvoir de trancher préjudiciellement le
point de savoir si, au regard de la réglementation applicable (droit des
étrangers et de l’asile, traités internationaux conclus par la Suisse), le
ressortissant étranger serait en droit d’exercer une activité lucrative.
Lorsqu’ils ne disposent pas d’indices suffisants, l’administration ou le juge
doivent s’informer auprès des autorités compétentes pour savoir si la
personne intéressée peut s’attendre à obtenir une autorisation de travail
(ATF 120 V 392 consid. 2c ; 120 V 385 consid. 2c ; Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 72 ad art. 15 LACI p. 169). Un tel avis ne lie toutefois ni l’administration
ni le juge appelés à se prononcer à titre préjudiciel tant et aussi longtemps
que l’autorité compétente n’a pas rendu de décision (ATF 120 V 382
consid. 3a ; TF C 138/01 du 10 décembre 2001 consid. 1c).
L'aptitude au placement s'apprécie en fonction de critères
individuels et concrets et non d'une manière générale et abstraite (ATF
126 V 376 consid. 6a ; TFA C 324/98 du 1er mars 2000 consid. 2c et les
références citées). Il s'agit dans ce contexte d'examiner de manière
prospective, sur la base des faits tels qu'ils se sont déroulés jusqu'au
moment de la décision sur opposition (ATF 120 V 385 consid. 2 ; TFA
C 138/01 du 10 décembre 2001 consid. 1), si la personne concernée
pouvait ou non compter sur l'obtention d'une autorisation de travail au
moment où elle s'est annoncée à l'assurance-chômage (TF C 248/06 du 24
avril 2007 consid. 2.1 et les références citées ; Rubin, op. cit., n. 73 ad art.
15 LACI p. 170 et n. 103 ad art. 15 LACI p. 177). L’existence d’une telle
autorisation à un moment donné ne permet ni à l’administration ni au juge
d’admettre l’aptitude au placement pour une période antérieure durant

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laquelle cette autorisation n’aurait pas été délivrée (TF C 248/06 précité
consid. 2.2 ; Rubin, op. cit., n. 73 ad art. 15 LACI p. 170). Une modification
des circonstances favorable à l'assuré ne peut conduire à une
reconnaissance de l'aptitude au placement qu'à partir du moment où le
changement de circonstances s'est produit, pas avant (Rubin, op. cit., n.
103 ad art. 15 LACI p. 177).
5. a) Selon l’art. 18 LEI (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l’intégration ; RS 142.20), un étranger peut être admis en vue
de l’exercice d’une activité lucrative salariée à condition que son
admission serve les intérêts économiques du pays, que son employeur ait
déposé une demande et que les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI
soient remplies.
Au titre de l’ordre de priorité, l’art. 21 al. 1 LEI prévoit qu’un
étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative
que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant
d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des
personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. En dérogation
à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut
être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou
économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six mois à
compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse
pour trouver une telle activité (al. 3).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. g LEI, il est possible de déroger aux
conditions d’admission dans le but de simplifier les échanges
internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel
ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle
continue.
Aux termes de l’art. 40 OASA, les étrangers qui suivent une
formation postgrade dans une haute école ou une haute école spécialisée
en Suisse peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative dans leur
domaine de spécialisation scientifique s’il existe une demande d'un

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employeur et si les conditions de rémunération et de travail sont remplies
(al. 1). L'activité lucrative ne doit pas entraver la formation postgrade (al.
2).
c) Selon les directives du Secrétariat d’Etat aux migrations,
une personne peut être autorisée à exercer une activité lucrative à temps
partiel ou à plein temps en vertu de l’art. 40 OASA si la formation continue
constitue le but principal du séjour et s’il s’agit d’une activité scientifique
dans le domaine de spécialisation de l’intéressé (Directives et
commentaires, Domaine des étrangers, Secrétariat d’Etat aux migrations
[ci-après : Directives LEI], ch. 4.4.5.1).
Cette réglementation spéciale est applicable aux doctorants,
aux post-doctorants, aux boursiers et aux hôtes académiques qui
travaillent dans une université cantonale, une école polytechnique
fédérale, une haute école spécialisée, une haute école pédagogique ou
une autre institution du domaine des hautes écoles de la Confédération et
des cantons à laquelle l’art. 2 de la loi du 30 septembre 2011 sur
l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20)
est applicable (Directives LEI, ch. 4.4.5.2).
6. L’aptitude au placement implique également, notamment, une
disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à un
emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. Un chômeur doit
être considéré comme inapte au placement lorsqu’une trop grande
limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la
possibilité de trouver un emploi. Peu importe, à cet égard, le motif pour
lequel le choix des emplois potentiels est limité (ATF 120 V 385 consid.
3a ; Rubin, op. cit., n. 26 ad art. 15 LACI p. 154).
7. Lorsque l’aptitude au placement est examinée dès le début de
la période de chômage, aucune prestation n’est versée jusqu’à une
éventuelle décision favorable entrée en force, pour éviter tout versement
indu. Il appartient à l’assuré de démontrer ou de rendre vraisemblable son
aptitude au placement et tant qu’un doute existe à ce sujet, une

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indemnisation ne se justifie pas (Rubin, op. cit., n. 104 ad art. 15 LACI
p. 178).
8. Dans le cas d’espèce, il convient de déterminer si la
recourante détenait, au 15 mars 2018, une autorisation de travail lui
permettant d’être engagée par un employeur potentiel ou, à défaut, si elle
pouvait prétendre à en obtenir une.
A cette date, l’assurée était au bénéfice d’une autorisation de
séjour pour « formation avec activité » échéant au 19 mars 2018, délivrée
en application de l’art. 40 OASA, compte tenu de son contrat de post-
doctorante avec l’I.________. Cette autorisation ne lui permettait pas
d’exercer une autre activité que celle effectuée auprès de l’I.________ (TF
8C_581/2018 du 25 janvier 2019 consid. 4.1 ; TF 8C_479/2011 du 10
février 2012 consid. 3.2.1).
Se fondant sur les informations fournies par le CMTPT, l’intimé
a retenu que l’assurée n’était pas autorisée à travailler jusqu’au 31 juillet
2018, et que si elle pouvait s’attendre au renouvellement de son
autorisation de séjour, celle-ci n’aurait pu être accordée que dans le cadre
d’un emploi lié à ses études et pour un taux très réduit. A cet égard, le
CMTPT faisait état d’un droit de travailler limité à 15 heures par semaine
(cf. courrier du 19 juillet 2018).
Ces informations sont en partie erronées. En effet, la
restriction de 15 heures par semaine ressort de l’art. 38 OASA, disposition
qui n’est pas pertinente en l’espèce, puisqu’elle concerne l’exercice d’une
activité accessoire durant la formation. Or, l’assurée a déjà travaillé en
tant que post-doctorante et, au moment de s’inscrire au chômage, elle
envisageait principalement de poursuivre cette activité, comme il en
ressort de son courrier du 5 mai 2018 et des recherches d’emploi qu’elle a
réalisées avant sa période de chômage. Il y a donc lieu d’examiner la
situation sous l’angle de l’art. 40 OASA, qui règle l’activité lucrative
pendant une formation postgrade dans une université ou une haute école
spécialisée. Selon les directives du SEM, une personne peut être autorisée

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à exercer une activité lucrative à temps partiel ou à plein temps en vertu
de l’art. 40 OASA si la formation continue constitue le but principal du
séjour et s’il s’agit d’une activité scientifique dans le domaine de
spécialisation de l’intéressé. Cette réglementation s’applique notamment
aux post-doctorants travaillant dans des hautes écoles. Ainsi, sous cet
angle, l’employabilité de la recourante est très restreinte, à savoir
uniquement en qualité de post-doctorante en milieu académique, dans le
domaine de la recherche en matière de nanostructures. Par conséquent,
faute d’emplois potentiels suffisants en Suisse, l’aptitude au placement
doit être niée, même si l’assurée a fini par trouver un tel travail. Par
ailleurs, le fait qu’elle a obtenu, le 29 juin 2018, le renouvellement de son
autorisation de séjour en application de l’art. 40 OASA ne permet pas de
modifier ce constat, car cette autorisation était liée à son nouvel emploi.
Il ressort des recherches de travail que la recourante a
effectuées avant sa période de chômage qu’elle envisageait également
des postes en tant que professeur ou experte technique auprès de
certaines hautes écoles. Dans ces cas, les conditions spécifiques de
l’art. 40 OASA ne trouvent plus application et la situation doit être
analysée sur la base des conditions générales d’admission de la LEI,
comme pour tout étranger qui souhaite poursuivre son séjour en Suisse
après l’achèvement de sa formation continue (cf. art. 27 al. 3 LEI). En
l’occurrence, on ne peut admettre que la recourante pouvait escompter
obtenir une autorisation de travail lorsqu’elle s’est inscrite au chômage. En
effet, en tant que ressortissante d’un Etat tiers, elle est soumise à la règle
de priorité instaurée par l’art. 21 al. 1 LEI, selon laquelle elle ne peut être
admise que si elle a pu démontrer qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun
ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ne correspond au
profil recherché. Le nombre limité de permis B prévu dans le contingent
cantonal ne permet de manière générale pas à un ressortissant d’un Etat
tiers de pouvoir prétendre avec certitude à l’obtention d’un permis. Par
ailleurs, la recourante ne peut bénéficier de la dérogation à la règle de
priorité prévue à l’art. 21 al. 3 LEI, puisqu’elle n’est pas titulaire d'un
diplôme d'une haute école suisse.

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D’une manière plus générale encore, on relèvera que la
question de l’ordre de priorité doit être examinée de manière concrète,
selon les circonstances particulières du cas. Or, en l’espèce, au moment
de l’inscription de l’assurée au chômage, il n’existait aucune prise
d’emploi imminente, pour laquelle il aurait pu être analysé si elle pouvait
s’attendre à obtenir un permis de travail (cf. TF 8C_479/2011 du 10 février
2012 consid. 3.2.2).
Enfin, il sied de rappeler que tant qu’il existe un doute quant à
l’aptitude au placement, aucune indemnité de chômage n’est versée. La
problématique de l’autorisation de séjour de la recourante a été abordée
dès le premier entretien à l’ORP (cf. procès-verbal du 21 février 2018). Par
la suite, au plus tard par courrier du 26 avril 2018, elle a été informée de
l’examen de son aptitude au placement en rapport avec son titre de séjour
et son autorisation de travail. Ainsi, elle ne pouvait légitimement conclure
qu’elle bénéficierait de manière certaine d’indemnités de chômage, même
si elle estime avoir satisfait aux obligations incombant aux demandeurs
d’emploi.
9. a) En définitive, c’est à juste titre que l’intimé a nié l’aptitude
au placement de l’assurée pour la période litigieuse. Le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès
lors que la recourante n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et
55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 18 septembre 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- E.________
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :