vd_gerichte · TD14.051582 · 2016-11-30 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.051582-162007
654
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 30 novembre 2016
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Favrod et M. Perrot, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à Lausanne,
défendeur, contre le jugement rendu le 17 octobre 2016 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec F.________, à Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement rendu par défaut le 17 octobre 2016, le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a admis la demande unilatérale en
divorce déposée par F.________ contre J.________ (I), a prononcé le divorce
des époux (II), a ratifié pour valoir jugement la convention partielle sur les
effets du divorce par laquelle les parties sont convenues de confier la
garde des enfants [...], [...] et [...] à leur mère et de renoncer au partage
de leur avoir de prévoyance professionnelle (III), a attribué l’autorité
parentale exclusive sur les enfants à leur mère (IV), a intégralement
dévolu le bonus AVS pour tâches éducatives à F.________ (V), a fixé les
modalités du droit de visite de J.________ à l’égard de ses enfants, lequel
devait s’exercer par l’entremise de [...], deux fois par mois, pour une
durée maximale de deux heures (VI), a astreint J.________ à contribuer à
l’entretien de ses trois filles par le versement pour chacune d’elles d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois,
allocations familiales en sus, d’un montant de 400 fr. jusqu’à l’âge de 12
ans révolus et de 500 fr. dès lors et jusqu’à la majorité voire jusqu’à
l’achèvement d’une formation professionnelle complète, les pensions
étant indexées à l’Indice suisse des prix à la consommation (VII), n’a pas
alloué de contribution d’entretien entre ex-époux après le divorce (VIII), a
déclaré le régime matrimonial dissous et liquidé (IX), a constaté que les
parties avaient renoncé au partage des avoirs de prévoyance
professionnelle acquis durant le mariage (X), a mis les frais de justice,
arrêtés à 3'000 fr., à la charge de J.________ (XI), a arrêté l’indemnité du
conseil d’office de F.________ à 6'868 fr. 25, débours, frais de vacation et
TVA compris (XII), a condamné J.________ à verser à F.________ la somme de
7'000 fr. à titre de dépens (XIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XIV).
En droit, les premiers juges, statuant sur une demande
unilatérale en divorce de F.________, ont relevé que J.________ s’était
progressivement désintéressé de la procédure de divorce. Il n’avait en
effet pas procédé et ne s’était présenté ni à l’audience de premières

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plaidoiries, ni à l’audience de plaidoiries finales. Statuant par défaut, les
premiers juges, après avoir notamment imputé à J.________ un revenu
hypothétique de 4'000 fr. brut par mois, ont fait droit à l’ensemble des
conclusions prises par F.________.
B. Par acte du 16 novembre 2016, J.________ a formé appel contre
le jugement précité. Il a demandé un droit de visite sur ses enfants [...],
[...] et [...], le partage de l’autorité parentale, le libre accès au médecin
des enfants et l’accès à l’école pour suivre les études des enfants. Il a
produit une pièce.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. J.________ et F.________ se sont mariés le [...] 2004. Trois filles
sont issues de cette union : [...], née le [...] 2003, [...], née le [...] 2004, et
[...], née le [...] 2007.
Les parties vivent séparées depuis le 30 novembre 2012 au
moins.
2. Par demande unilatérale en divorce du 22 décembre 2014,
complétée le 30 avril 2015, F.________ a conclu à ce que le mariage soit
dissous, à ce que l’autorité parentale et la garde sur ses trois filles lui
soient confiées, un droit de visite étant fixé en faveur de J.________, à ce
que celui-ci contribue à l’entretien de chaque enfant par le versement
d’une pension mensuelle de 400 fr. jusqu’à l’âge de 12 ans et de 500 fr.
au-delà et jusqu’à la fin de la formation effectuée dans les délais usuels, à
ce qu’il soit renoncé à la fixation d’une contribution d’entretien entre ex-
époux, à ce que le régime matrimonial soit liquidé et à ce qu’il soit

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renoncé au partage de la prévoyance professionnelle accumulée par les
parties durant le mariage.
L’audience de conciliation a été tenue le 10 avril 2015.
J.________ a adhéré au principe du divorce. Les parties sont convenues par
convention d’attribuer la garde sur les trois filles à F.________ et de
renoncer au partage de la prévoyance professionnelle.
J.________ n’a pas procédé. Il ne s’est pas présenté à l’audience
de premières plaidoiries du 3 décembre 2015, ni à l’audience de
plaidoiries finales du 16 septembre 2016. Au cours de cette dernière
audience, F.________ a précisé sa conclusion IV en ce sens que le droit de
visite actuel de J.________, organisé par l’entremise de [...] deux fois par
mois, soit maintenu.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
francs (art. 308 al. 2 CPC). Il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à
10'000 fr., l'appel est recevable à cet égard.
2.
2.1 L’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). Même si
l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se
présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue.

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L’appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.
Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux
moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Il doit s'efforcer d'établir que,
sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire
qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur
les failles de son raisonnement. Sa motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les réf. citées ; TF 5A_396/2013 du
26 février 2014 consid. 5.3.1).
La Cour de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner, comme le
ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 2
juillet 2015 2015/608 consid. 2 ; CACI 1er février 2012/57 consid. 2a).
Le défaut de motivation affecte l'appel de façon irréparable
(art. 311 al. 1 CPC ; parmi de nombreux arrêts : CACI 18 septembre
2013/459 et CACI 4 octobre 2013/525). Le CPC ne prévoit pas la fixation
d'un délai de rectification lorsque le mémoire d’appel ne satisfait pas
aux exigences de motivation et ne permet pas de compléter ou
d'améliorer une motivation insuffisante. En l’absence de motivation
suffisante, l'appelant ne peut donc pas se prévaloir des art. 56 ou 132
CPC, cela quand bien même le mémoire émane d'une personne sans
formation juridique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
2.2 En l’espèce, l’appelant, dans son mémoire d’appel, a
demandé un droit de visite sur ses enfants [...], [...] et [...], le partage de
l’autorité parentale, le libre accès au médecin des enfants et l’accès à
l’école pour suivre les études des enfants. Ce faisant, il a uniquement pris

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des conclusions, sans expliquer en quoi la motivation des premiers juges
serait erronée s’agissant des points faisant l’objet de ses conclusions. Il
n’a donc pas motivé son appel. Ce défaut de motivation affecte l’appel de
façon irréparable et doit conduire à l’irrecevabilité de celui-ci.
3. Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable. Il peut être
statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Il n’y a pas
lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se
déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- J.________,
- Me Jean-Philippe Dumoulin (pour F.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :