vd_gerichte · JS20.014884 · 2021-04-29 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.014884-210108
201
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 avril 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Laurenczy
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.D.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 5
janvier 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec D.D.________, au [...], le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 18 janvier 2021, C.D.________ a fait appel de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale précitée et a
pris des conclusions sous suite de frais et dépens.
Le 26 mars 2021, D.D.________ a déposé une réponse et a
conclu au rejet de l’appel, sous suite de frais et dépens.
Par courrier du 27 avril 2021, C.D.________ a déclaré retirer son
appel eu égard à l’accord intervenu entre les parties. Il a requis
l’annulation de l’audience fixée au 30 avril 2021 et la radiation de la cause
du rôle. Il a ajouté que les parties renonçaient à l’allocation de dépens,
une copie du courrier étant envoyée au conseil de D.D.________, et que les
frais de la cause, réduits « dans toute la mesure du possible au regard de
l’accord survenu », devaient demeurer à sa charge.
2. Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait
d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du
Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
Selon l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), en cas de retrait de l'appel ou de
l'appel joint ou en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le
dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument de décision
est réduit d'un tiers.

- 3 -
3.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 800 fr., soit l’émolument d’appel de 1'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC), réduit
d’un tiers, le dossier ayant circulé (art. 67 al. 2 TFJC), sont mis à la charge
de l’appelant, conformément à son courrier du 27 avril 2021.
Il n’y a par ailleurs pas lieu à l’allocation de dépens, les parties
y ayant renoncé.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
C.D.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 4 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mathias Burnand (pour C.D.________),
- Me François Chanson (pour D.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :