vd_gerichte · AM19.017151 · 2020-07-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
410
AM19.017151-//ACA
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 28 septembre 2020
__________________
Présidence de M. MAILLARD, président
M. Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Parties à la présente cause :
T.________, prévenu, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
La Côte,
651

- 2 -
Vu le jugement du 14 juillet 2020, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a constaté que T.________ s’est
rendu coupable de conduite d’un véhicule automobile sans le permis de
conduire requis (I), a condamné T.________ à une peine pécuniaire de 20
jours-amende à 10 fr. le jour (II), à suspendu l’exécution de la peine
pécuniaire et fixé à T.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III) et a mis les
frais de procédure à hauteur de 600 fr. à la charge de T.________ (IV),
vu l’annonce d’appel déposée le 24 juillet 2020 par T.________,
vu l'envoi du 14 août 2020, distribué le 17 août 2020, par
lequel le greffe du Tribunal d'arrondissement de La Côte a notifié une
copie complète du jugement à T.________, tout en lui impartissant un délai
de 20 jours dès la notification du jugement motivé pour déposer une
déclaration d’appel motivée,
vu l’avis de la direction de la procédure d’appel du 15
septembre 2020, constatant qu’aucune déclaration d’appel n’avait été
déposée dans le délai de 20 jours, informant l’appelant que sauf objection
motivée son annonce d’appel était donc caduque, l’invitant à confirmer
dans un délai de cinq jours que l’appel était retiré, la cause étant alors
rayée du rôle sans frais, et précisant qu’à défaut de réponse de sa part, un
jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu l’absence de réponse de l’appelant à cet avis,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,

- 3 -
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 27 janvier 2020/71; CAPE 14
février 2019/99),
que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction
de la procédure ou une partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration
d’appel est tardive, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la
recevabilité de l’appel,
que si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux
parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP);
attendu qu’en l’espèce, le pli recommandé contenant le
jugement motivé adressé par le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte à T.________ a été distribué à l’Office de distribution de Versoix le
17 août 2020,
que le délai de vingt jours pour déposer une déclaration
d'appel a commencé à courir le 18 août 2020 (art. 90 al. 1 CPP) et est ainsi
arrivé à échéance le dimanche 6 septembre 2020, échéance reportée au
lundi 7 septembre 2020 (art. 90 al. 2 CPP),
qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée dans ce délai,
qu’aucune suite n’a été donnée à l’avis de la Cour de céans du
15 septembre 2020,

- 4 -
que, pour le surplus, l’annonce d’appel déposée le 24 juillet
2020 ne satisfait pas aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et
ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de T.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP);
attendu que les frais du présent prononcé, par 330 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l'appelant, qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1 2ème phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,
statuant à huis clos
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge
de T.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 5 -
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :