vd_gerichte · ZE21.045263 · 2024-06-20 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 30/21 et AM 2/22 - 18/2024
ZE21.045263
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 juin 2024
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mmes Gauron-Carlin et Livet, juges
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant, représenté par le Centre social protestant Vaud, à
Lausanne,
T.________, à [...] , recourante, représentée par le Centre social protestant
Vaud, à Lausanne,
et
L.________ AG, à Bâle, intimée, représentée par Me Isabelle Jaques, avocate
à Lausanne.
_______________
Art. 64a al. 1 et 6 LAMal ; 105l OAMAL
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assuré, l’époux ou le recourant) et
T.________ (ci-après : l’assurée, l’épouse ou la recourante) étaient affiliés
depuis 2014 à L.________ AG (ci-après : la Caisse ou l’intimée) pour
l'assurance obligatoire des soins, la prime étant fixée à 587 fr. 40 pour
chacun des deux époux en 2019 (soit 1'174 fr. 80 par mois au total). Il
s’agissait d’une police d’assurance familiale dans laquelle l’assuré était
preneur d’assurance et destinataire des factures. Il s’acquittait ainsi
également des primes (et des prestations de soins) de son épouse, ainsi
que celles de ses enfants G.________ et M.________ également affiliés à
L.________ AG pour l'assurance obligatoire des soins (LAMal ; loi fédérale du
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10).
Dès février 2014, les assurés ne se sont pas acquittés
ponctuellement des prestations de soins et des primes d’assurance LAMal.
Afin d’assainir la situation, les assurés ont mandaté H.________.
Un accord est intervenu entre les parties, soit un paiement fractionné n°
41735758 du 27 avril 2020 dont les postes couvraient des prestations de
soins et des primes du 4 avril 2014 au 24 avril 2020 pour un montant total
de 62'857 fr. 70, payable en une mensualité de 15'714 fr. 35 et trois
mensualités de 15'714 fr. 45. Quatre bulletins spécifiques à chacune des
quatre mensualités ont été remis aux assurés lesquels ont été rendus
attentifs que seuls les bulletins précités devaient être utilisés.
Les assurés se sont toutefois acquittés le 1er mai 2020 de cinq
factures (émises en 2020) pour un montant total de 1'979 fr. 80, puis le 3
juin 2020 de deux factures (émises en 2020) pour un montant total de 187
fr. 15 concernant des postes ouverts par le décompte n° 41735758.
Par courriel du 27 mai 2020 à H.________, la Caisse a indiqué
que le paiement de 1'174 fr. 80 du 8 juillet 2019 avait été comptabilisé sur
la prime de janvier-avril 2019.

- 3 -
Par courriel du 3 juin 2020, H.________ a sollicité une
modification du décompte en précisant notamment ce qui suit (sic) :
« Lors de l’arrangement, nous ne parlions pas des frais récents, c’est
à dire 2020.
Ces factures ont été payé, il est nécessaire qu’on les enlève pour
les 3 prochains paiements et pas qu’on attende la fin pour
demander un remboursement dans le but que le client soit
tranquille.
La facture de 1'174.80 a été payé pour juillet 2019, dans les
décomptes demandés il n’y a pas de facture ouverte de avril 2019,
comment expliquer au client sans preuves? Hors sur la feuille il est
bien noté qu’il devait payer juillet 2019 et cela a été fait. il fallait
dans ce cas comptabiliser juillet 2019 et laisser la facture ouverte
avril 2019.
Pouvez-vous donc rapidement svp renvoyer les dernières factures
avec les montants corrigés? Sans compter 2020? 2019? ».
Un nouveau plan de paiement fractionné n° 172293580 d’un
montant de 43'823 fr. 65 concernant les prestations et les primes au 31
décembre 2018 a été établi le 29 juin 2020 à raison d’une mensualité de
14'607 fr. 85 et de deux mensualités de 14'607 fr. 90.
Les 28 mai 2020 et 29 juin 2020, les assurés se sont acquittés
des deux premières mensualités prévues dans le décompte n° 41735758,
soit 15'714 fr. 35 et 15'714 fr. 45, puis le 30 juillet 2020 de la première
mensualité du paiement fractionné n° 172293580 soit 14'607 fr. 85.
Le 18 août 2020, ils se sont encore acquittés de deux factures
(émises en 2020) pour un montant total de 7 fr. 95, puis le 22 septembre
2020 d’un montant 13'501 fr. 35.
Le 2 octobre 2020, la Caisse a transmis à l’assuré une facture
n° 174232781 (intitulée « Aperçu compensation ») laquelle avait la teneur
suivante :
Preneur d’assurance Q.________ Échéance 28.10.2020
Numéro de client 100128142 Numéro de facture 174232781
Numéro de facture Période de A votre charge En votre faveur
facturation
28708027 16.11.2017 – 11.60

- 4 -
16.11.2017
28707989 16.11.2017 – 16.75
15.12,2017
28708086 20.11.2017 – 292.95
27.11.2017
28708053 24.11.2017 – 12.65
24.11.2017
28708047 12.12.2017 – 56.40
22.12.2017
28708103 17.12.2017 – 476.00
17.12.2017
28707987 17.12.2017 – 221.70
17.12.2017
32609283 21.06.2018 – 86.75
21.06.2018
Total à votre charge CHF 1 174.80
Les assurés ont estimé que ces factures avaient déjà été
payées et ont résilié leur contrat d’assurance-maladie obligatoire pour le
31 décembre 2020 (lettre reçue le 4 novembre 2020). Par courrier du 5
novembre 2020 portant l’en-tête « Sortie de L.________ », la Caisse leur a
notamment indiqué que le changement d’assurance n’était possible que si
tous les paiements en souffrance (primes, participations aux coûts,
intérêts moratoires et frais de poursuite) avaient été acquittés à fin
décembre 2020 (art. 64a al. 6 LAMal).
Par courrier du 4 février 2021 intitulé « Maintien de l’assurance
chez L.________ en raison de montants impayés », la Caisse a constaté que
l’assuré avait encore des paiements en souffrance au 31 décembre 2021
[recte : 2020] et a confirmé le maintien de l’assurance obligatoire des
soins auprès de son établissement.
Par courriel du 18 février 2021, la Caisse a notamment exposé
ce qui suit :
« Le premier arrangement de paiement qui avait été octroyé à
Monsieur Q.________ était un arrangement en 4 fois pour un
montant total de CHF 62'857.70 (15'714.35 x 4 = CHF 62'857.70).
Le client a réglé 2 mensualités à CHF 15'714.35 puis un nouvel
arrangement a dû être mis en place étant donné que Monsieur
Q.________ a réglé à côté de l'arrangement de paiement des
factures comprises dans l'arrangement de paiement lui-même. De
ce fait, et après avoir vu avec vous-même un nouvel arrangement
de paiement a été mis en place et ce en 3 fois à CHF 14'607.90.

- 5 -
De ce nouvel arrangement de paiement une seule mensualité de
CHF 14'607.85 nous a été réglé[e] puisque dans l'intervalle c'est-à-
dire un jour après la mise en place du nouvel arrangement, le client
a réglé une seconde mensualité mais du premier arrangement de
paiement.
Par la suite Monsieur Q.________ a encore réglé CHF 13'501.35, il
reste donc à ce jour encore un montant ouvert de CHF 1'174.- qui
se décompose comme suit :
Montant total CHF : 62'857.70
Premier versement CHF : 15'714.35
Second versement CHF : 15'714.45
Troisième versement CHF : 14'607.85
Quatrième versement CHF : 13'501.35
Total encore ouvert CHF : 3'319.70 minorés des différents
paiements effectués à coté par le client à savoir CHF 2'145.70
Reste dû : 1'174.-
A toutes fins utiles nous nous permettons de vous rappeler que si
les termes de l'arrangement de paiement avai[en]t été respectés
dès le départ le dossier aurait déjà été clos. De plus, pour rappel de
nombreux frais de rappels et de poursuites ont été annulés lors de
la mise en place de cet arrangement de paiement.
De plus concernant les radiations des poursuites, comme
mentionné dans l'email précédent des frais de radiation des
poursuites s'appliquent et ce à hauteur de CHF 50.- par poursuite.
Si cela vous intéresse toujours merci de bien vouloir nous envoyer
l'extrait du registre mentionnant les poursuites dont la radiation est
souhaitée afin que nous puissions vous faire parvenir le bulletin de
versement correspondant ».
Saisi d’un recours interjeté le 20 février 2021 par l’assuré
contre l’envoi du 4 février 2021 de la Caisse, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois l’a, par arrêt du 11 mars 2021 (AM
8/21 – 9/2021), déclaré irrecevable dès lors qu’il était prématuré,
l’intéressé devant d’abord procéder en la forme prévue par l’art. 51 al. 2
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1), soit en exigeant de la Caisse qu’une
décision soit rendue conformément à l’art. 49 al. 1 LPGA. Le Tribunal
fédéral a radié la cause par ordonnance du 18 mai 2021 à la suite du
retrait du recours déposé par l’intéressé (9C_222/2021).
Le 31 mars 2021, les assurés ont sollicité de la Caisse une
décision.

- 6 -
Le 15 avril 2021, la Caisse a fait notifier à l’époux un
commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites du district de
[...], pour un montant de 1'174 fr. 80 se rapportant aux « participations
LAMal 11.12.17, 18.12.17, 01.01.18, 08.01.18, 15.01.18, 22.01.18,
29.01.18, 06.08.18 », plus 60 fr. de frais de rappel, 100 fr. de frais de
dossier et 73 fr. 30 de frais de commandement de payer. L’assuré a fait
opposition totale.
Par décision du 30 avril 2021 intitulée « décision d’interdiction
de changement de caisse (LAMal) » et notifiée individuellement à chaque
assuré, la Caisse a refusé le changement d’assureur au 31 décembre 2020
en raison d’un solde impayé. Elle a notamment rappelé ce qui suit :
« […]. Vous avez reçu plusieurs rappels de participation aux coûts
non réglés. Vous avez bénéficié d’un délai de grâce de 30 jours
pour payer et avez également été informé des conséquences du
non-paiement. Néanmoins, nous n’avons pas reçu à ce jour de
paiements complets. Par conséquent, une poursuite a été engagée.
De plus, divers paiements échelonnés ont été convenus en 2020 et
les frais de poursuite ont été abandonnés dans le cadre de ces
accords. Cependant, ces accords de paiement échelonnés n’ont
pas été tous honorés en totalité. Par conséquent, il reste
actuellement des paiements de participation aux coûts en
souffrance pour les années 2017 et 2018 ».
Le 1er juin 2021, les assurés, désormais représentés par le
Centre social protestant Vaud (ci-après : CSP) à Lausanne, ont fait
opposition à la décision du 30 avril 2021 de la Caisse. Pour l’essentiel, ils
ont fait valoir qu’ils s’étaient acquittés de l’ensemble des sommes que la
Caisse qualifiait de créances ouvertes, démontrant ainsi pièces à l’appui
qu’ils avaient déjà payé le montant réclamé par la Caisse.
Par courrier du 14 juin 2021, la Caisse a prié l’Office des
poursuites du district de [...] de retirer la réquisition de poursuite n° [...].
Par décision sur opposition du 30 septembre 2021, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par Q.________ et a confirmé sa décision du 30
avril 2021, soit le maintien de son affiliation au-delà du 31 décembre

- 7 -
2020, compte tenu d’un montant de 1'174 fr. 80 resté impayé et
correspondant à la prime de juillet 2019.
Par décision sur opposition du 16 décembre 2021, la Caisse a
rejeté l’opposition formée par T.________ et a confirmé sa décision du 30
avril 2021, soit le maintien de son affiliation au-delà du 31 décembre
2020, compte tenu d’un montant de 1'174 fr. 80 resté impayé et
correspondant à la prime de juillet 2019.
B. a) Par acte du 26 octobre 2021, Q.________, représenté par le
CSP, a interjeté un recours auprès de la Cour des assurances du Tribunal
cantonal vaudois et a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’admission
du recours, à l’annulation de la décision sur opposition du 30 septembre
2021 et de la décision du 30 avril 2021, à la reconnaissance de son droit
au changement d’assurance, la Caisse étant en outre sommée de retirer la
poursuite n° [...]. Le recourant a confirmé les arguments qu’il a
développés au stade de l’opposition, à savoir qu’il se prévaut du
versement en juillet 2019 d’un montant de 1'174 fr. 80 correspondant à la
prime maladie du mois de juillet 2019 figurant sur le premier décompte-
arrangement de paiement du 27 avril 2020. Par ailleurs, en additionnant
l’ensemble de ses versements soit un total de 62'887 fr. 90, le recourant a
constaté que le montant était légèrement supérieur de 30 fr. 20 par
rapport au montant en souffrance que la Caisse avait défini le 27 avril
2020. Il a dès lors estimé que les justifications et explications de l’assureur
n’étaient ni convaincantes, ni concordantes. Le recourant a ajouté qu’il
avait été sommé par rappel du 2 octobre 2020, puis mis aux poursuites
pour différents décomptes de prestations, avant que la Caisse n’explique
que la facture en suspens était celle de juillet 2019. Par ailleurs, la facture
n° 28708086 figurant sur le document du 2 octobre 2020 d’un montant de
292 fr. 95 ne correspondait pas au montant de 427 fr. 75 mentionné pour
la même facture sur le paiement fractionné n° 41735758 du 27 avril 2020.
Il a produit un lot de vingt pièces dont la facture du 2 octobre 2020.
La cause a été enregistrée sous le numéro de référence AM
30/21.

- 8 -
Dans sa réponse du 10 janvier 2022, l’intimée, désormais
représentée par Me Isabelle Jaques, avocate à Lausanne, a conclu au rejet
du recours et à la condamnation du recourant aux frais de procédure. Elle
a fait valoir que, contrairement aux allégations du recourant,
l’arrangement de paiement fractionné n° 172293580 du 29 juin 2020
n’avait pas pour objectif « de déterminer le solde encore dû ». L’intimée a
retenu que le recourant s’était finalement acquitté d’un montant de
61'712 fr. 90 et que par rapport à l’arrangement de paiement
n° 41735758 du 27 avril 2020 de 62'857 fr. 70, il demeurait un impayé de
1'144 fr. 80. L’intimée a ajouté que la prime maladie de juillet 2019
figurait dans le plan de paiement n° 41735758, car le paiement effectué le
8 juillet 2019 avait été comptabilisé sur l’arriéré de prime de janvier-avril
2019 (cf. courriel du 27 mai 2020). Elle a produit le dossier de la cause
(trente pièces), ainsi que les pièces 101 à 108 sous bordereau I. Elle a
requis en mains du recourant « toute correspondance, preuve de
paiement ou autre document établissant que le Recourant était à jour au
8 juillet 2019 avec le paiement de ses primes d’assurance-maladie de
janvier à avril 2019 ».
Dans sa réplique du 3 février 2022, le recourant a relevé que
l’intimée admettait à présent que le montant impayé était de 1'144 fr. 80,
alors que le commandement de payer mentionnait un montant de 1'174 fr.
80, différence qui ne faisait que renforcer ses doutes quant au fondement
de la prétention de la Caisse. Produisant les attestations de paiement des
mois de janvier à avril 2019 (annexe I), les explications du 27 mai 2019 de
Me W.________, mandataire de l’époque (annexe II), ainsi qu’une copie d’un
échange de courriels entre H.________ et la Caisse du 28 septembre 2020
au 8 décembre 2020 (annexe III), le recourant a estimé qu’il avait
démontré avoir réglé ses primes de janvier à avril 2019, si bien qu’il n’y a
aucune raison permettant de justifier la comptabilisation du paiement
relatif à la prime de juillet 2019 sur un autre mois.
Dans sa duplique du 31 mars 2022, l’intimée a confirmé les
conclusions de sa réponse du 10 janvier 2022, sous suite de frais et

- 9 -
dépens. Elle a indiqué avoir réclamé le paiement d’un montant de 1'174 fr.
80 le 2 octobre 2020, dès lors que le recourant ne s’était acquitté que d’un
montant de 61'712 fr. 90, tout en admettant la légère erreur de 30 francs.
Elle a produit les pièces 109 à 116 sous bordereau II, soit notamment un
décompte de primes du 26 avril 2019 pour la période de facturation allant
du 1er janvier au 30 avril 2019 pour le recourant (2'349 fr. 80), son épouse
(2'349 fr. 80), ses fils G.________ (739 fr. 80) et M.________ (304 fr. 80), soit
un total de 5'743 fr. 80 (pièce 109) et un extrait de comptabilité de la
Caisse concernant les paiements de primes effectués par le recourant et
comptabilisés pour la période du 1er janvier au 30 avril 2019 (pièce 110).
Dans son écriture du 27 mai 2022, le recourant a maintenu
qu’au moment du décompte du 27 avril 2020, la prime du mois de juillet
2019 avait déjà été payée, puisqu’il a démontré s’être acquitté de toutes
les primes allant de janvier à juillet 2019. Il a produit les annexes 1 et 2.
Dans ses déterminations du 1er juillet 2022, l’intimée a produit
les pièces 117 à 119 sous bordereau III, dont un tableau comptable de la
totalité des paiements reçus à la suite de l’arrangement de paiement n°
41735758. Elle a confirmé les conclusions prises dans son écriture du 10
janvier 2022.
Dans son écriture du 22 août 2022, le recourant a confirmé
avoir payé l’ensemble des montants dus.
b) Par acte du 31 janvier 2022, T.________, également
représentée par le CSP, a interjeté un recours auprès de la Cour des
assurances du Tribunal cantonal vaudois et a conclu, sous suite de frais et
dépens, à l’admission du recours, à l’annulation de la décision sur
opposition du 16 décembre 2021 et de la décision du 30 avril 2021, à la
reconnaissance de son droit au changement d’assurance, la Caisse étant
en outre sommée de retirer la poursuite n° [...]. Les arguments développés
dans son recours sont identiques à ceux de son époux dans son recours du
26 octobre 2021, raison pour laquelle il y a lieu de s’y référer. Elle a
déposé un lot de vingt-deux pièces.

- 10 -
La cause a été enregistrée sous le numéro de référence AM
2/22.
Dans sa réponse du 31 mars 2022, l’intimée, également
représentée par Me Isabelle Jaques, avocate à Lausanne, a conclu au rejet
du recours et à la jonction des causes AM 30/21 et AM 2/22. Elle a repris
pour l’essentiel les mêmes arguments que dans sa réponse du 10 janvier
2022 au recours AM 30/21. Elle a produit le dossier de la cause (trente
pièces), ainsi que les pièces 101 à 109 sous bordereau I.
Dans sa réplique du 27 mai 2022, la recourante a déclaré
qu’elle ne s’opposait pas à une jonction des causes AM 30/21 et AM 2/22.
La recourante a repris pour l’essentiel les arguments déjà développés par
son époux dans sa réplique du 3 février 2022 à laquelle il y a lieu de se
référer. Elle a produit un lot de quatre pièces.
Dans sa duplique du 16 août 2022, l’intimée a confirmé qu’il
restait un montant impayé de 1'144 fr. 80 correspondant à la prime de
juillet 2019 selon le bulletin de versement émis le 20 juin 2020 quelle que
soit la méthode de comptabilisation des primes reçues. Quant à la
différence de 30 fr. entre le montant de la prime impayée allégué en
procédure de 1'144 fr. 80 et la somme de 1'174 fr. 80 qui avait été
réclamée dans la poursuite n° [...], elle correspond à des frais d’honoraires
d’établissement des arrangements de paiement (cf. pièce 105) d’un
montant de 30 fr. qui a été payé par les recourants, mais qui doit être
déduite de la somme due. L’intimée a conclu au rejet du recours, estimant
que c’était à bon droit qu’elle avait refusé un changement de caisse.
c) Par courrier du 16 janvier 2024, la juge instructrice a invité
l’intimée à se déterminer sur les versements du 4 mai 2019 (annexe I,
pièce 7 ; pièce 10/1). Si le premier versement avait été comptabilisé sur la
prime de juin 2019 (pièce 116 du bordereau II), l’écriture du 1er juillet
2022 ne contenait aucune explication concernant le deuxième versement,
pas plus que les pièces produites sous bordereau II.

- 11 -
Dans son écriture du 14 février 2024, l’intimée a constaté que
la prime du mois de juillet 2019, objet de la présente procédure, avait été
payée le 15 juillet 2022 par le canton de Vaud, produisant à cet effet un
justificatif comptable interne, ce qui prouvait selon elle que le recourant
ne s’était pas acquitté de cette prime lors de l’introduction d’instance. La
décision sur opposition litigieuse était dès lors justifiée. L’intimée a estimé
que la procédure de recours était devenue sans objet vu
« l’acquiescement » du recourant, respectivement le paiement de la prime
litigieuse. L’intimée a ajouté que le recourant aurait pu changer d’assureur
le 1er janvier 2023 au plus tôt s’il en avait le cas échéant fait la demande,
ce qu’il n’a pas fait, étant précisé qu’il lui avait récemment indiqué qu’il
n’entendait pas changer d’assureur.
Dans ses déterminations du 20 février 2024, le recourant s’est
étonné de connaître l’existence de ce paiement avec un retard de plus de
18 mois et demi. Au demeurant, la pièce produite par l’intimée a
uniquement permis d’expliquer comment la Caisse avait comptabilisé un
versement effectué le 15 juillet 2022 par le canton de Vaud. Si l’intimée
estimait que cela prouvait l’existence d’une créance ouverte relative à la
prime de juillet 2019, elle devrait au moins démontrer le lien entre le
versement du canton du 15 juillet 2022 et la prime de juillet 2019. Le
recourant a ainsi constaté que l’intimée n’était toujours pas en mesure de
démontrer l’existence d’une créance ouverte au 31 décembre 2020,
qualifiant la comptabilisation de la Caisse de peu compréhensible pour ne
pas dire chaotique. Quand bien même l’intimée semblait désormais
considérer qu’il n’avait plus de dette envers elle, le recourant souhaitait
obtenir une décision quant à son droit de quitter la Caisse au 31 décembre
2020 et « faire valoir et réactiver » l’assurance qu’il avait souscrit dès le
1er janvier 2021. Victime d’une injustice, le recourant estimait avoir un
intérêt légitime à ce que sa cause soit définitivement et clairement
tranchée.
Dans son écriture du 8 avril 2024, l’intimée a regretté que
malgré la production de la preuve du paiement par le canton de la prime

- 12 -
d’assurance-maladie en souffrance, le recourant persistait dans sa
position, à savoir que la prime aurait été payée à l’ouverture de la
procédure de recours. L’intimée a indiqué que les échanges de
correspondances avec le canton au sujet des primes impayées se faisaient
uniquement au moyen d’un système électronique, raison pour laquelle elle
ne s’est pas immédiatement rendue compte de ce paiement. Elle a en
outre produit un justificatif comptable prouvant les montants facturés pour
l’année 2021 au canton de Vaud, soit selon ses explications :
« a. CHF 587.40 pour la prime de juillet 2019 du Recourant ainsi que
les primes de janvier à avril 2021 en souffrance de CHF 2'441.00
(4 x CHF 610.25), dont à déduire les primes pour avril 2021 pour
CHF 617.50. Cela correspond à un montant net de CHF 2'410.90.
b. CHF 587.40 pour la prime de juillet 2019 de Mme T.________ ainsi
que les primes de janvier à avril 2021 par CHF 2'441.00 (4 x CHF
610.25), dont à déduire les primes de janvier à avril 2021 par
CHF 1'714.00. En d’autres termes, un montant net de
CHF 1’314.40 a été réclamé au Canton de VAUD ».
L’intimée a dès lors fait valoir auprès du canton un montant
total de 3'725 fr. 30 pour les recourants, montant dont il s’est acquitté le
15 juillet 2022. La prime de juillet 2019 a dès lors bel et bien été payée
par le canton à la date précitée.
Par courrier du 10 avril 2024 aux parties, la juge instructrice a
prononcé la jonction des causes AM 30/21 et AM 2/22, la procédure se
poursuivant en conséquence sous le n° AM 30/21. L’intimée était en outre
invitée à compléter ses déterminations du 8 avril 2024 compte tenu de la
jonction de cause prononcée et pour répondre au courrier du 16 janvier
2024 de la Cour de céans s’agissant de la comptabilisation du deuxième
versement qui semblait avoir été effectué le 4 mai 2019.
Dans son écriture du 21 mai 2024, l’intimée a indiqué que le
deuxième versement de 1'174 fr. 80 du 4 mai 2019 avait été comptabilisé
et ventilé sur la prime LAMal du mois de juillet 2018 de la famille et a
produit une capture d’écran à cet effet.
Les recourants ne se sont pas déterminés plus avant.

- 13 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en
matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposés en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), les recours sont recevables.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’espèce, les conclusions prises par les recourants ne
sont recevables que dans la mesure où elles portent sur l’objet de la
contestation, défini par les décisions sur opposition des 30 septembre et
16 décembre 2021. En l’occurrence, les décisions sur opposition
litigieuses, en tant qu’elles confirment intégralement les deux décisions du

- 14 -
30 avril 2021, se limitent à constater le maintien de l’affiliation des
recourants à l’intimée au-delà du 31 décembre 2020.
La conclusion du recourant sommant la Caisse de retirer la
poursuite n° [...] est par conséquent irrecevable, car elle sort du cadre du
présent litige. On relèvera à toutes fins utiles que l’intimée a requis le 14
juin 2021 de l’office des poursuites compétent le retrait et la radiation de
la poursuite précitée à l’encontre du recourant.
c) Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était en droit
de refuser la résiliation par les recourants des rapports d'assurance-
maladie obligatoire avec effet au 31 décembre 2020.
3. a) Un des buts principaux de la LAMal est de rendre
l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse
(ATF 126 V 268 consid. 3b et la référence). Aussi l'art. 3 al. 1 LAMal pose-t-
il le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en
Suisse, ce qui implique l'obligation de payer des primes (art. 61 al. 1
LAMal).
b) Les personnes tenues de s'assurer sont libres de choisir leur
assureur (art. 4 LAMal). L'assuré peut, moyennant un préavis de trois
mois, changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année civile (art.
7 al. 1 LAMal). Lorsque la volonté de changer d'assureur résulte de la
communication de la nouvelle prime, les assurés doivent respecter un
délai de résiliation de leur contrat d'un mois (art. 7 al. 2 LAMal), ne pas
être en retard dans le paiement des primes, des participations aux coûts,
des intérêts moratoires ainsi que des frais de poursuite (art. 64a al. 6
LAMal) et être affiliés à un nouvel assureur qui en a fait la communication
à l'ancien assureur (art. 7 al. 5, première phrase, LAMal). Le retard de
paiement survient lors de la notification de la sommation visée aux art.
64a al. 1 LAMal et 105b al. 1 OAMal (art. 105l al. 1 OAMal). La sommation
doit donc être notifiée à l'assuré un mois avant l'échéance du délai de
résiliation pour que la conséquence prévue par la loi – impossibilité de

- 15 -
changer d'assureur – puisse intervenir (TF 9C_51/2016 du 2 novembre
2016 consid. 4.3).
c) L'assureur doit en outre d'une part informer l'assuré des
conséquences d'un retard de paiement sur la possibilité de changer
d'assureur (art. 105l al. 2 OAMal). Il doit d'autre part informer l'assuré et le
nouvel assureur du maintien de l'affiliation en cas de non-paiement de
l'arriéré avant l'expiration du délai pour changer d'assureur (art. 105l al. 3
OAMal). Ce devoir d'information de l'assureur implique que ce dernier
précise à l'assuré si des arriérés existent concrètement et, si oui, pour
quel montant. En cas d'omission fautive de l'assureur de renseigner
l'assuré, ce dernier, à défaut de connaître le montant exact de ses
arriérés, ne pourrait pas s'en acquitter et l'assureur pourrait être tenu pour
responsable de l'impossibilité de changer d'assureur. Un tel comportement
entraînerait alors pour l'assureur, selon les circonstances, une obligation
de réparer le dommage, soit le remboursement de la différence avec la
prime inférieure du nouvel assureur (art. 7 al. 6 LAMal) (TF 9C_367/2017
du 10 novembre 2017 consid. 5.2).
d) Le canton peut exiger que l'assureur annonce à l'autorité
cantonale compétente les débiteurs qui font l'objet de poursuites (art. 64a
al. 2 LAMal). L'assureur annonce à l'autorité cantonale compétente les
débiteurs concernés et, pour chacun, le montant total des créances
relevant de l'assurance obligatoire des soins (primes et participations aux
coûts arriérées, intérêts moratoires et frais de poursuite) pour lesquelles
un acte de défaut de biens ou un titre équivalent a été délivré durant la
période considérée. Il demande à l'organe de contrôle désigné par le
canton d'attester l'exactitude des données communiquées et transmet
cette attestation au canton (al. 3). Le canton prend en charge 85 % des
créances ayant fait l'objet de l'annonce prévue à l'al. 3 (al. 4). L'assureur
conserve les actes de défaut de biens et les titres équivalents jusqu'au
paiement intégral des créances arriérées. Dès que l'assuré a payé tout ou
partie de sa dette à l'assureur, celui-ci rétrocède au canton 50 % du
montant versé par l'assuré (al. 5).

- 16 -
4. En l’occurrence, les recourants font valoir pour l’essentiel que
l’intimée ne pouvait légitimement pas les considérer comme étant « en
retard de paiement » lors de la résiliation effective de leur police
d'assurance et leur interdire de changer d'assureur.
a) On ne saurait suivre les recourants dans leurs explications
lorsqu’ils affirment qu’ils s’étaient acquittés au 31 décembre 2020 de
l’ensemble du montant réclamé par l’intimée. En réalité, le litige trouve
son origine en 2019 et plus précisément durant la période allant du 1er
janvier au 31 juillet 2019, le recourant faisant valoir qu’il s’est acquitté de
la prime-maladie du mois de juillet 2019, alors que l’intimée soutient que
la prime-maladie de juillet 2019 figurait dans le plan de paiement n°
41735758, car le paiement effectué le 8 juillet 2019 avait été comptabilisé
sur l’arriéré de prime de janvier-avril 2019 (cf. courriel du 27 mai 2020).
Il convient de déterminer quels sont les montants versés par
les recourants de janvier à juillet 2019, respectivement pour la période de
janvier à avril 2019. La prime-maladie mensuelle due pour chacun des
époux était de 587 fr. 40 fr. en 2019. Pour M.________ et G.________, elle
était respectivement de 101 fr. 60 (548 fr. 60 - subside mensuel de 447
fr.) et de 246 fr. 60 (548 fr. 60 - subside mensuel de 302 fr.). Toutefois, le
décompte de primes du 26 avril 2019 pour la période allant du 1er janvier
au 30 avril 2019 (pièce 109 ; bordereau II) permet de constater que les
primes-maladie pour M.________ et G.________ n’ont été requises que
jusqu’à fin mars 2019, sans explication particulière. Ce décompte
s’articule de la manière suivante : 586 fr. 40 pour chacun des époux, soit
4’699 fr. 20 (587 fr. 40 fr. X 2 X 4), auquel s’ajoutent 304 fr. 80 (101 fr. 60
X 3) pour M.________ et 739 fr. 80 (246 fr. 60 X 3) pour G.________, ce qui
correspond à un montant total de 5'743 fr. 80 fr. pour les mois de janvier à
avril 2019. Contrairement aux allégations du recourant (écriture du 22
août 2022, p. 3), il n’est pas contestable que la prime-maladie de 1'174 fr.
80 payée le 6 avril 2019 a été comptabilisée sur le mois de mai 2019
(pièce 115), alors que les deux primes-maladie payées le 4 mai 2019 ont
été comptabilisées sur les mois de juillet 2018 (capture d’écran produite
par l’intimée avec son écriture du 21 mai 2024) et juin 2019 (pièce 116),

- 17 -
raison pour laquelle il ne peut en être tenu compte pour la période de
janvier à avril 2019. En ce qui concerne la période précitée, il ressort de
l’extrait de la comptabilité de l’intimée (pièce 110) que cette dernière a
reçu les paiements suivants : 1'892 fr. le 19 mars 2019, 805 fr. 80 le 21
mai 2019, 101 fr. 60 le 14 mai 2019, 493 fr. 20 le 14 mai 2019, 101 fr. 60
le 14 mai 2019, 1'174 fr. le 4 juin 2019 et 1'174 fr. 80 le 8 juillet 2019, ce
qui équivaut à un montant total de 5'743 fr. 80, correspondant
précisément à la somme réclamée sur le décompte de primes du 26 avril
2019 pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2019 (pièce 109 ;
bordereau II). Il n’y a pas eu d’autres versements des recourants
comptabilisés pour la période en question et les intéressés n’ont, au
demeurant, pas été en mesure de prouver dans leurs écritures successives
que l’intimée avait omis de tenir compte d’autres versements affectés à la
période en question. A ce stade, il n’y a pas lieu de se pencher plus avant
sur l’affectation des paiements, notamment sur le décompte du 2 octobre
2020 dont on peine à comprendre le fondement compte tenu des
explications figurant dans le courriel du 27 mai 2020 et des pièces
comptables, à savoir que la prime-maladie du mois de juillet 2019
demeure impayée, le versement de 1'174 fr. 80 effectué le 8 juillet 2019
ayant été comptabilisée pour la période allant du 1er janvier au 30 avril
2019 (pièce 110).
b) Il convient encore d’examiner si le recourant s’est
finalement acquitté de l’ensemble du montant de 62'857 fr. 70
correspondant à des arriérés de primes (y compris celle de juillet 2019) et
de prestations de soins, conformément à l’arrangement de paiement n°
41735758 du 27 avril 2020 payable en une mensualité de 15'714 fr. 35 et
trois mensualités de 15'714 fr. 45, étant précisé que l’intimée n’a, à ce
stade, plus réclamé les frais de rappel et de sommation qu’elle avait le
droit de solliciter selon les conditions générales d’assurance.
Le recourant s’est acquitté d’un montant de 15'714 fr. 35 le 28
mai 2020, puis de 15'714 fr. 45 le 29 juin 2020 en utilisant les bulletins de
versement référencés, conformément à l’accord de paiement échelonné.
Toutefois, en raison du versement de paiements séparés d’un montant

- 18 -
total de 2'174 fr. 90 (hors référence à l’arrangement de paiement n°
41735758), l’intimée a dû établir le 29 juin 2020 un nouveau plan de
paiement fractionné n° 172293580 d’un montant de 43'823 fr. 65
concernant les prestations et les primes au 31 décembre 2018 à raison
d’une mensualité de 14'607 fr. 85 et de deux mensualités de 14'607 fr. 90
(ce plan ne tenait toutefois pas compte du versement de 15'714 fr. 45
intervenu à la même date). Ce nouvel arrangement de paiement recensait
uniquement les primes et prestations impayées jusqu’au 26 octobre 2018
et n’avait pas pour objectif, comme l’a relevé l’intimée, de déterminer le
solde encore dû. Les recourants se sont acquittés le 30 juillet 2020 d’un
montant de 14'607 fr. 85, puis le 22 septembre 2020 d’un montant de
13'501 fr. 35. L’addition de l’ensemble des montants versés par les
recourants (1'979 fr. 80 ; 187 fr. 15 ; 7 fr. 95 ; 15'714 fr. 35 ; 15'714 fr.
45 ; 14'607 fr. 85 et 13'501 fr. 35) correspond à la somme de 61'712 fr.
90. Comparé au montant de 62'857 fr. 70, un manco de 1'144 fr. 80 doit
être mis en évidence en lieu et place de 1'174 fr. 80, ce que l’intimée a
admis (réponse du 10 janvier 2022 et duplique du 31 mars 2022). Cette
différence provient de la comptabilisation d’une somme de 30 fr. versée
par le recourant (cf. arrangement de paiement fractionné n° 172293580) à
titre d’honoraires d’établissement des arrangements de paiement
(déterminations du 1er juillet 2022 de l’intimée, p. 4), laquelle n’était
toutefois pas prévue dans le premier arrangement de paiement fractionné.
c) Au vu des éléments précités, il y a lieu de retenir qu’au 31
décembre 2020, les recourants étaient en retard de paiement, dès lors
qu’ils avaient régulièrement reçu pour chaque facture un rappel et une
sommation, étant précisé que la somme résiduelle dont ils devaient
s’acquitter était de 1'144 fr. 80 et non de 1'174 fr. 80. Dans ces
conditions, c'est à juste titre que l’intimée a retenu que les recourants ne
pouvaient changer d'assureur au vue de l’arriéré de primes. Les
recourants ne pouvaient pas non plus se prévaloir de l’une des exceptions
prévues à l’art. 64a al. 6, deuxième phrase, LAMal. En particulier, ils
n’étaient pas dans la situation de devoir changer d’assureur parce qu’ils
auraient changé de résidence ou d’emploi (art. 7 al. 3 LAMal). Quant à

- 19 -
l’intimée, elle n’avait pas cessé de pratiquer l’assurance-maladie sociale
(art. 7 al. 4 LAMal).
5. a) Au stade de la procédure judiciaire, après vérification,
l’intimée a constaté dans son écriture du 14 février 2024 que le canton de
Vaud garantissait le paiement des prestations encore en suspens et a
donc admis la possibilité d’une résiliation du contrat pour le 31 décembre
2022. L’intimée a produit avec son écriture du 8 avril 2024 un justificatif
comptable prouvant les montants facturés pour l’année 2021 au canton de
Vaud et a estimé que le recours était devenu sans objet.
b) Il convient de prendre acte que le canton de Vaud s’est
notamment acquitté le 15 juillet 2022 d’un montant de 1'174 fr. 80
correspondant à la prime-maladie du mois de juillet 2019, information
finalement transmise le 8 avril 2024 par l’intimée. Les explications
avancées par l’intimée pour justifier son retard à annoncer à la Cour de
céans la prise en charge du montant – à la base du présent litige – par le
canton de Vaud sont difficilement compréhensibles. De manière générale,
on ne peut que s’étonner des difficultés majeures rencontrées par
l’intimée pour fournir spontanément des renseignements précis sur la
comptabilisation de chaque versement. A toutes fins utiles, on rappellera
que le montant dont le canton de Vaud devait s’acquitter était de 1'144 fr.
80 et non de 1'174 fr. 80, élément dont l’intimée avait connaissance
depuis début janvier 2022 à tout le moins (cf. réponse du 10 janvier 2022
de l’intimée) et qu’elle aurait dû communiquer à l’autorité compétente
avant son versement du 15 juillet 2022.
c) En tout état de cause, le changement d’assureur ne pouvait
s’opérer pour les recourants qu’à partir du 1er janvier 2023, ce qu’admet
l’intimée (écriture du 14 février 2024). Cela étant, on se limitera à indiquer
que la conséquence légale de l'impossibilité de changer d'assureur du fait
de l'ancien assureur n'est pas la reconnaissance rétroactive du
changement d'assureur, mais le devoir de l'ancien assureur de verser des
dommages-intérêts conformément aux principes généraux du droit de la
responsabilité civile (TF 9C_203/2021 du 2 février 2022 consid. 7.2). Il

- 20 -
n’appartient toutefois pas à la Cour de céans d’examiner cette question
dans le cadre du présent litige.
6. a) En définitive, il convient de retenir qu'au moment de la
résiliation de leur contrat en novembre 2020, les recourants étaient en
retard de paiement d’un montant de 1'144 fr. 80. Par conséquent, le
recours déposé le 26 octobre 2021 par Q.________, doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité. Le recours déposé le 31 janvier 2022 par
T.________ est, quant à lui, rejeté. La décision sur opposition rendue le 30
septembre 2021 à l’encontre de Q.________ et celle du 16 décembre 2021
à l’encontre de T.________ par L.________ AG sont confirmées.
b) Il est renoncé à la perception de frais judiciaires au vu des
circonstances (art. 50 LPA-VD).
Les recourants n’ont pas droit à des dépens, dès lors qu’ils
n’obtiennent pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). La partie intimée n’y
a pas davantage droit, dès lors qu’elle a agi en qualité d’institution
chargée de tâches de droit public (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir
également ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 26 octobre 2021 par Q.________ doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le recours déposé le 31 janvier 2022 par T.________ est rejeté.
III. Les décisions sur opposition rendues les 30 septembre 2021 et
16 décembre 2021 par L.________ AG sont confirmées.

- 21 -
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Centre social protestant Vaud (pour Q.________ et T.________), à
Lausanne,
- L.________ AG, à [...],
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :