vd_gerichte · TD18.002063 · 2019-10-08 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.002063-191266
539
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 octobre 2019
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Pache
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à Le Mont-sur-
Lausanne, demanderesse, contre le jugement rendu le 27 juin 2019 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec A.Z.________, à Opfikon, défendeur, le juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 27 juin 2019, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a ratifié, pour valoir jugement en
modification de jugement de divorce, la convention signée par les parties
et la curatrice de l’enfant B.Z.________ le
2 septembre 2018, dont la teneur était la suivante (I) :
« II : (modifié)
Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant B.Z.________,
né le [...] 2007, est attribué à A.Z.________, qui en exercera la garde
de fait.
IIbis : (nouveau)
La mère, W.________, jouira d’un libre et large droit de visite sur son
fils B.Z.________, à exercer d’entente avec le père.
A défaut d’entente, elle pourra voir (sic) son fils auprès d’elle à
raison d’un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir,
en fonction des horaires des trains, tout en précisant que l’enfant
devra prendre le repas du vendredi soir auprès de sa mère.
Le transfert de l’enfant se fera à la moitié du chemin, soit à Berne.
De plus, W.________ pourra avoir son enfant B.Z.________ auprès
d’elle :
- Durant la moitié des vacances scolaires, sur la base d’un
calendrier à remettre au père deux mois à l’avance, ainsi que
- La moitié des jours fériés, alternativement avec le père,
soit à Noël ou Nouvel-An, Pâques ou l’Ascension, notamment.
III : (modifié)
Le coût de l’entretien convenable de l’enfant B.Z.________ s’élève à
CHF 3'152.60 par mois, allocations familiales par CHF 200.- déduites.
Ce montant tient compte de CHF 1'667.- d’écolage au lycée français
de Zurich, par mois.
W.________, contribuera à l’entretien de son fils B.Z.________, dès le
1er septembre 2018, par le régulier versement d’une pension
mensuelle de CHF 260.-, payable d’avance le premier de chaque
mois au plus tard, éventuelles allocations familiales dues en plus.
Cette pension est due jusqu’à la majorité de l’enfant ou au-delà, s’il
n’a pas encore achevé une formation professionnelle. Les droits
propres de l’enfant sont réservés dès sa majorité conformément à
l’art. 277 CC.
A.Z.________ s’engage à régler la totalité des frais d’écolage de
l’enfant B.Z.________. »

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Le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a maintenu
pour le surplus le jugement de divorce rendu le 20 octobre 2015 (II), a
relevé Me Roxane Mingard de sa mission de curatrice de représentation de
l’enfant B.Z.________ (III), a fixé l’indemnité de cette dernière et l’a répartie
à parts égales entre A.Z.________ et W.________ (IV et V), a réglé le sort des
frais judiciaires et des dépens (VI à VIII) et a ordonné que la cause soit
rayée du rôle (IX).
2. Par acte du 23 août 2019, W.________ a interjeté appel contre
le jugement précité, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce
sens que la garde de B.Z.________ lui soit confiée, que l’intimé soit mis au
bénéfice d’un droit de visite usuel et qu’il doive contribuer à l’entretien de
B.Z.________ par le versement d’une pension. Le même jour, W.________ a
déposé une requête de mesures provisionnelles reprenant les conclusions
de son acte d’appel. Au titre de mesure d’instruction, l’appelante a requis
l’audition de B.Z.________.
Par procédé écrit du 2 septembre 2019, A.Z.________ a conclu
au rejet de la requête de mesures provisionnelles, sous suite de frais. Il
s’est en outre opposé à l’audition de l’enfant.
B.Z.________ a été entendu par le Juge délégué de céans le
12 septembre 2019. Un résumé de ses déclarations a été transmis aux
parties avec un délai de dix jours pour se déterminer.
3. Par courrier du 17 septembre 2019, l’appelante a déclaré
retirer son appel, compte tenu des déclarations de B.Z.________.
Le 19 septembre 2019, l’intimé a pris acte du retrait de l’appel
et a requis que de pleins dépens lui soient octroyés.
Par déterminations du 30 septembre 2019, l’appelante s’est
opposée à l’allocation de dépens en faveur de l’intimé, relevant qu’elle
avait initié la procédure sur le fond ainsi que les mesures provisionnelles
en se basant sur les déclarations de son fils et qu’à la lecture du compte

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rendu de son audition, elle avait immédiatement retiré son appel, ce qui
démontrait qu’elle était d’une bonne foi absolue. Compte tenu des
circonstances, elle a conclu à l’application de l’art. 107 CPC et à ce que les
dépens soient compensés. Au surplus, l’appelante a relevé que l’intimé
s’était opposé à l’audition de l’enfant et qu’il avait succombé sur cette
question, de sorte que, si l’on devait lui allouer des dépens, ceux-ci ne
devraient pas excéder 300 francs.
4. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel par l’appelante
et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la
compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
La requête de mesures provisionnelles est dès lors sans objet.
5.
5.1 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent
selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens
(art. 95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. La
partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière et en cas de désistement d’action ; c’est le défendeur en cas
d’acquiescement. Selon l’art. 107 al. 1 let. c CPC, le tribunal peut s’écarter
de cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le
litige relève du droit de la famille. Il en va de même lorsqu’une partie a
intenté le procès de bonne foi (art. 107 al. 1 let. b CPC) ou lorsque des
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la
cause inéquitable
(art. 107 al. 1 let. f CPC).
5.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, qui sont
arrêtés à 800 fr., soit 200 fr. pour l’émolument d’appel, réduit des deux
tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès
des membres de la cour (art. 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), et 600 fr. pour
l’émolument relatif à la requête de mesures provisionnelles (art. 78 al. 2
TFJC), sont mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).

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5.3 Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, l’appelante, qui
succombe, doit de pleins dépens. L’art. 107 CPC, dont elle se prévaut, est
de nature potestative et doit être appliqué restrictivement, afin de ne pas
vider le principe de l’art. 106 al. 1 CPC de son contenu (Colombini, CPC,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.1 ad art. 107 CPC
et les réf. citées). En l’espèce, il appartenait à l’appelante de s’assurer de
la volonté effective de son fils au moment de déposer son acte. Il n’est en
outre nullement inéquitable de statuer en fonction du sort de la cause. Par
ailleurs, le fait que l’intimé se soit opposé à l’audition de l’enfant, qui
constituait une mesure d’instruction, ne permet pas de dire qu’il aurait
potentiellement succombé sur les mesures provisionnelles, encore moins
sur le fond.
S’agissant du montant des dépens pour une affaire non
patrimoniale,
l’art. 9 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6) prévoit
une fourchette de 100 à 25'000 fr. en deuxième instance. En l’espèce, il y
a lieu de s’écarter de la liste produite. Les opérations effectuées par le
conseil de l’intimé, qui comprennent principalement le dépôt d’un procédé
écrit sur les mesures provisionnelles, nécessitaient environ trois heures de
travail d’avocat, étant précisé que la cause ne présentait pas de difficultés
particulières. Au tarif horaire de 350 fr. plus la TVA et les débours (art. 19
TDC), l’appelante versera ainsi à l’intimé des dépens de deuxième
instance arrêtés à 1’200 fr. en chiffres ronds.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.

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III. La requête de mesures provisionnelles est sans objet.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
W.________.
V. L’appelante W.________ versera à l’intimé A.Z.________ la
somme de 1’200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me José Coret (pour W.________),
- Me Alain Dubuis (pour A.Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :