vd_gerichte · PE24.007560 · 2024-04-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.007560-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 29 avril 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Elkaim, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 212 al. 3, 221 et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 avril 2024 par C.________
contre l’ordonnance rendue le 12 avril 2024 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° PE24.007560-LAS, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction
pénale contre C.________ pour vol, dommages à la propriété et violation de
domicile. Il lui est en substance reproché d’avoir, en compagnie d’un
complice déféré séparément, pénétré dans l’entrepôt de [...] à Lausanne,
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dans les nuits du 29 au 30 mars, 1er au 2 avril et 3 au 4 avril 2024, et d’y
avoir dérobé des colis et/ou leur contenu.
L’intéressé a été appréhendé le 9 avril 2024 et son audition
d’arrestation par le Ministère public a eu lieu le lendemain.
B. Le 10 avril 2024, le Ministère public a adressé au Tribunal des
mesures de contrainte une demande de mise en détention provisoire de
C.________ pour une durée de 3 mois, considérant qu’il présentait un risque
de fuite, de collusion et de récidive.
Dans ses déterminations du 11 avril 2024, le prévenu a conclu
au rejet de la demande de mise en détention provisoire et, à titre
subsidiaire, au prononcé d’une mesure de substitution sous forme d’une
assignation à résidence au centre de requérants d’asile de Genève.
Par ordonnance du 12 avril 2024, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de C.________ (I), a fixé la
durée maximale de la détention à 3 mois, soit au plus tard jusqu’au 8
juillet 2024 (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
Le tribunal a considéré que C.________ avait admis en cours
d’instruction être entré dans les locaux de [...] à deux ou trois reprises,
avoir tenté de s’emparer de colis avec son complice et avoir vendu ou
échangé certains des objets volés. Un agent de sécurité qui se trouvait
dans les locaux avait aperçu un bras passer plusieurs colis sous le grillage
et avait appelé la police, qui avait vu fuir deux individus dont l’un pouvait
correspondre au profil du prévenu. L’intention de l’auteur était
déterminante et il ne faisait aucun doute qu’en s’introduisant par
effraction dans l’entrepôt de [...], le prévenu entendait soustraire des
objets d’une valeur supérieure à 300 francs. Les auteurs avaient en outre
créé un trou dans le grillage de sécurité de l’entrepôt afin de sortir les
paquets, ce qui constituait a priori une violation de domicile et un
dommage à la propriété. Le tribunal a retenu un risque de fuite compte

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tenu de l’absences d’attaches du prévenu en Suisse et de ses précédentes
condamnations. Il a également retenu un risque de collusion en raison des
opérations d’enquête encore à intervenir. Enfin, le Tribunal des mesures
de contrainte a considéré que la mesure de substitution proposée
n’empêcherait pas le prévenu de prendre la fuite, et que la durée de la
détention était proportionnée à la peine susceptible d’être prononcée.
C. Par acte du 24 avril 2023, C.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant principalement à
sa réforme, en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée et,
subsidiairement, en ce sens qu’une mesure de substitution à forme d’une
assignation à résidence au centre pour requérants d’asile de Genève soit
ordonnée. A titre liminaire, il a requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
décision du tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir
(art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours de C.________ est recevable.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre : (let. a) qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la

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fuite, (let. b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une
influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (let.
c) qu’il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité
d’autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre.
3. Dans un premier moyen, le recourant conteste l’existence de
soupçons suffisants. Il n’aurait pas pénétré par effraction dans les locaux
de [...] mais se serait seulement rendu dans une zone librement accessible
des entrepôts. Le trou dans le grillage, mis en évidence dans la plainte, ne
serait pas suffisant pour laisser passer un homme et rien ne démontrerait
que le recourant l’aurait sectionné. Il conteste donc s’être rendu coupable
de violation de domicile et de dommages à la propriété.
3.1 La mise en détention provisoire, respectivement son maintien,
n'est possible que s'il existe à l'égard de l'auteur présumé, et
préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité
d'avoir commis un crime ou un délit
(ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Chaix, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad
art. 221 CPP).
Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la
détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à
décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause
le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de
culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à
motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers
stades de l'instruction pénale ; si des soupçons, même encore peu précis,
peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la
perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine
vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction
envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 316 consid. 3.1 et
3.2 ; TF 7B_1013/2023 du 9 janvier 2024 consid. 3.2.1). En d'autres

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termes, les soupçons doivent se renforcer plus l'instruction avance et plus
l'issue du jugement au fond approche. Si des raisons plausibles de
soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent au début
de l'enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à
vraisemblables
(TF 7B_1013/2023 précité et les arrêts cités).
3.2 En l’espèce, le recourant a admis avoir commis des vols –
infraction qui constitue un crime selon la peine menace prévue à l’art. 139
CP – de sorte que, de ce fait déjà, l’existence de forts soupçons de
culpabilité doit être retenue. Pour le surplus, il n’appartient pas au juge de
la détention de déterminer s’il s’agissait de vols d’importance mineure ou
non, étant précisé que pour qu’une telle infraction soit retenue, il faut que
la volonté de l’auteur porte précisément sur la chose d’importance
mineure (ATF 123 IV 197 consid. 2a, JdT 1999 IV 66 ; ATF 123 IV 113
consid. 3f ; ATF 122 IV 156 consid. 2 ; TF 6B_217/2012 du 20 juillet 2012
consid. 4.3 ; Weissenberger, Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., 2019,
n. 42 ad art. 172ter CP). Or, comme l’a retenu à juste titre le Tribunal des
mesures de contrainte, il apparaît évident qu’en s’introduisant par
effraction dans un entrepôt de [...] à plusieurs reprises avec un comparse,
le prévenu entendait soustraire tout ce qui pouvait avoir de la valeur et
non uniquement des objets d’une valeur inférieure à
300 francs. Il est enfin hautement vraisemblable que l’intéressé se soit
rendu coupable de violation de domicile et de dommages à la propriété,
puisqu’il reconnaît des vols au même endroit. Au demeurant, le trou dans
le grillage pouvait servir à remettre le butin à des complices.
En conséquence, avec le premier juge, il y a lieu de retenir
l’existence de forts soupçons de culpabilité.
4. Le recourant conteste ensuite l’existence d’un risque de fuite,
au motif que les infractions de violation de domicile et de dommages à la
propriété ne seraient pas réalisées et que les vols, d’importance mineure

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selon lui, ne seraient pas d’une gravité suffisante pour l’inciter à se
soustraire à la procédure.
4.1 Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères, tels que le caractère de l'intéressé, sa
moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses
contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement
possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas,
à elle seule, justifier le placement ou le maintien en détention, même si
elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503
consid. 2.2 ; TF 7B_1011/2023 du 11 janvier 2024 consid. 4.1). Le risque
de fuite s'étend également au risque de se soustraire à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en tombant dans la clandestinité à
l'intérieur du pays (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 ; TF 1B_549/2020 du 9
novembre 2020 consid. 3.1).
4.2 En l’espèce, le recourant, requérant d’asile sénégalais, est
arrivé dans notre pays en 2023 depuis l’Italie. Depuis lors, il n’a cessé de
commettre des infractions. Il n’a aucune attache en Suisse. Ainsi que cela
a été exposé ci-avant, les vols sont admis et il n’appartient pas au juge de
la détention de les qualifier, étant toutefois précisé que le prévenu avait le
plus vraisemblablement l’intention de soustraire des objets de valeur. Il
risque donc une peine conséquente, compte tenu de ses antécédents et
du risque de révocation des sursis antérieurs. Il est en outre possible – en
fonction du résultat de l’enquête et de ce que les données signalétiques
pourraient encore révéler – qu’il soit condamné pour vol en bande, voire
par métier, ainsi que pour violation de domicile et dommages à la
propriété. A considérer que ces infractions soient retenues en concours,
l’intéressé sera susceptible d’être expulsé dans son pays d’origine. Le
risque qu’il prenne la fuite vers un pays limitrophe ou disparaisse dans la
clandestinité pour se soustraire à la procédure pénale est donc sérieux et
concret.

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4.3 Les conditions de l’art. 221 CPP étant alternatives (TF
1B_192/2022 du 12 mai 2022 consid. 4.1.2), l’existence du risque de fuite
dispense la Chambre de céans d’examiner si la détention provisoire
s’impose également en raison du risque de collusion retenu par le Tribunal
des mesures de contrainte, également contesté. On précisera toutefois
que l’argumentation du recourant à cet égard, selon laquelle toutes les
mesures d’instruction auraient d’ores et déjà été mises en œuvre, doit
être écartée. La procureure a en effet indiqué dans sa demande de mise
en détention que des mesures d’instruction devaient encore être menées,
notamment une perquisition, mesure qui s’avérerait vaine en cas de
libération du prévenu. On relèvera encore que, si un complice a été
appréhendé, il n’est pas exclu que le recourant en ait d’autres, lesquels
devront alors être identifiés. Le risque de collusion paraît ainsi bien réel à
ce stade précoce de la procédure.
5. Le recourant soutient que son assignation à résidence au
centre pour requérants d’asile de Genève permettrait d’atteindre les
mêmes buts que sa détention.
5.1 Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et 197 al. 1 let. c CPP), il convient d'examiner les possibilités de
mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention
(règle de la nécessité).
Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit
que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent
d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font
notamment partie des mesures de substitution : la fourniture de sûretés
(let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence
ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble
(let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service
administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e),

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l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles
(let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes
(let. g). Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut
également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute
condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1 et les
arrêts cités).
5.2 En l’espèce, aucune mesure de substitution n’est susceptible
de pallier le risque – avéré – de fuite, pas même la mesure proposée, qui
n’est pas susceptible d’assurer un contrôle en temps réel et donc
d’empêcher C.________ de fuir. Le respect d’une telle mesure reposerait en
outre sur la seule volonté de l’intéressé, ce qui est insuffisant.
6. Le recourant conteste enfin que la durée de la détention
provisoire soit proportionnée, dans la mesure où les faits reprochés à son
coprévenu sont les mêmes et que la détention de ce dernier a été
ordonnée pour deux mois seulement.
6.1 L'art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ou pour
des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine
privative de liberté prévisible. Le juge peut dès lors maintenir une telle
mesure aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la
peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas
de condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette
limite, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne
prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la
détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 145 IV 179
consid. 3.1 ; ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 consid. 3.1).
6.2 En l’espèce, la situation du recourant n’est pas comparable à
celle de son comparse. En effet, selon le casier judiciaire du recourant,
celui-ci a été condamné le 22 février 2024 pour vol, vol d’importance
mineure et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine
privative de liberté de 40 jours et à une amende de 300 francs. En outre,

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trois procédures pénales sont ouvertes contre lui notamment pour vol et
violation de domicile. Il ressort de la demande de mise en détention
provisoire du Ministère public du 10 avril 2024 que le recourant aurait été
condamné par ordonnance pénale du 1er février 2024 pour vol, à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans,
et qu’une ordonnance pénale serait rendue le 11 avril 2024 pour vol
d’importance mineure et violation de domicile. Il est donc à prévoir que la
peine à intervenir – qui sera fixée individuellement, en fonction de divers
critères – tiendra notamment compte de l’existence d’une récidive
spéciale dans des délais très courts et sera différente de celle de son
coprévenu. Cela étant, au vu de ce qui a été exposé aux considérants 3.2
et 4.2 ci-avant et de la peine susceptible d’être prononcée, la détention
pour une durée de 3 mois est encore largement proportionnée.
7. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Me Pascal Martin, défenseur d’office du recourant, a déposé
une liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter. Son indemnité
sera donc fixée compte tenu de 4 heures d’activité d’avocat au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 720 francs. S’y ajoutent 2 %
pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 14
fr. 40, et la TVA sur le tout (8.1%), par 59 fr. 50. L’indemnité d’office
s’élèvera au total à 794 fr. en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, qui sont constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité due au défenseur d’office (art. 422 al. 1
et 2 let. a CPP), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

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Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office sera exigible du recourant dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 12 avril 2024 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Pascal Martin, défenseur d’office de
C.________, est fixée à 794 fr. (sept cent nonante-quatre
francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité allouée à Me Pascal Martin, par 794 fr. (sept
cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de
C.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de C.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pascal Martin, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :