vd_gerichte · ZH20.016439 · 2020-12-17 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 12/20 - 33/2020
ZH20.016439
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 décembre 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours adressé le 16 avril 2020 par L.________ (ci-après :
la recourante) à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-
après : la Caisse ou l’intimée) à l’encontre de deux décisions sur
opposition nos 2020-018438 et 2020-018437 rendues le 21 février 2020
par lesquelles cette autorité a confirmé son refus d’octroyer à la
recourante, rentière de l’assurance vieillesse et survivant, des prestations
complémentaires, pour les périodes du 1er mai au 31 décembre 2019 et
dès le 1er janvier 2020, compte tenu notamment d’un immeuble sis en [...]
dont l’intéressée est copropriétaire et dont la valeur a été arrêtée par la
Caisse à 216'046 francs,
vu la transmission de ce recours à la Cour de céans comme
objet de sa compétence le 29 avril 2020,
vu la réponse de la Caisse du 25 juin 2020, concluant au rejet
du recours,
vu la réplique du 10 juillet 2020 de la recourante confirmant
ses précédents moyens,
vu la duplique du 10 août 2020 par laquelle la Caisse a
maintenu sa position,
vu les déterminations du 31 août 2020 de la recourante
accompagnées d’une décision de taxation pour l’année 2019 la
concernant arrêtant la valeur de l’immeuble en [...] à 92'319 francs,
vu l’écriture du 11 septembre 2020 de la Caisse faisant suite
aux nouveaux éléments fiscaux fournis par la recourante et adressant à la
Cour de céans deux décisions datées du 18 septembre 2020, nos 2020-
076067 et 2020-076066, rendues ensuite de la reconsidération des
décisions contestées, octroyant à la recourante des prestations

- 3 -
complémentaires pour les périodes du 1er mai au 31 décembre 2019 et
dès le 1er janvier 2020,
vu les déterminations du 22 septembre 2020 de la recourante
indiquant avoir contesté la décision n° 2020-076067 en ce sens que le
début de son droit devait être arrêté au 1er avril 2019 et la décision n°
2020-076066 en ce sens qu’il convenait de prendre en compte une fortune
mobilière au 31 décembre 2019 de 29'255 fr. et non pas de 33'423 fr., et
indiquant qu’après correction de ces décisions la cause pourrait être rayée
du rôle,
vu les décisions de prestations complémentaires nos 2020-
092415 et 2020-092437 adressées à l’assurée le 13 novembre 2020
reconsidérant les décisions du 18 septembre 2020 conformément aux
griefs de la recourante,
vu l’envoi du 1er décembre de la recourante confirmant que
suite aux corrections des décisions, la cause pouvait être rayée du rôle,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la
LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres

- 4 -
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut
revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement
passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur
rectification revêt une importance notable,
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance
du délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la
dernière fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à la
fin de l’échange d’écriture (Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser Szeless
(éd.), Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n° 101 ad art. 53 LPGA),
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le recours sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, les décisions du 13 novembre 2020 rendues
par l’intimée font entièrement droit aux conclusions de la recourante,
que cette dernière a confirmé que la cause pouvait être rayée
du rôle,
qu’il y a ainsi lieu d’en prendre acte et de constater que la
cause est devenue sans objet, à la suite de la reconsidération par l’intimée
des décisions litigieuses du 21 février 2020,

- 5 -
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000
sur la procédure administrative; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique,
que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni allocation de
dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

- 6 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

- 7 -