vd_gerichte · TD18.011306 · 2022-09-15 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.011306-190030
TD18.011306-190086
466
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 15 septembre 2022
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge unique
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 109 al. 1 et 242 CPC
Statuant sur les appels interjetés par A.S.________, à [...],
défendeur et intimé, contre le jugement incident et l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendus, respectivement, le 30 novembre 2018 par
le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte et le 4 janvier 2019 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec P.________, à [...], demanderesse et requérante,
le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1107

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En fait et e n droi t :
Vu la procédure en divorce introduite le 15 mars 2018 devant
le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal) par
demande unilatérale de P.________ dirigée contre A.S.________,
vu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 mars
2018 par laquelle la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la présidente) a notamment interdit à A.S.________ de
disposer de son compte d’actions n° [...] ouvert auprès de [...] (I), a
interdit à A.S.________ de disposer de ses assurances vie, polices nos [...] et
[...], ouvertes auprès de [...] (II et III), a ordonné le blocage des comptes
bancaires [...], et n° [...], ouverts auprès [...] et de [...] (IV et V), a interdit à
A.S.________ de disposer du bien immobilier sis [...] (VI) et a ordonné au
Conservateur du Registre foncier, office de La Côte, de procéder à la
mention de la restriction du droit de disposer de la parcelle précitée (VII),
vu le jugement incident du 30 novembre 2018 par lequel le
tribunal s’est en substance déclaré compétent pour examiner et juger la
demande unilatérale en divorce précitée, nonobstant le jugement de
divorce rendu le [...] 2018 par le Tribunal [...],
vu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 4 janvier 2019,
par laquelle la présidente a notamment autorisé les parties à vivre
séparées pour une durée indéterminée (I), confié la garde sur les deux
filles des parties à P.________ (II), suspendu le droit aux relations
personnelles de A.S.________ sur ses enfants (III), attribué la jouissance du
domicile conjugal à P.________ (IV), dit que A.S.________ contribuerait à
l’entretien de ses enfants par le versement de pensions mensuelles de
5'460 fr. et de 5'400 fr., ainsi que de son épouse par le versement d’une
pension mensuelle de 870 fr. (V à VII), dit que A.S.________ verserait
immédiatement à P.________ la somme de 40'000 fr. à titre de provisio ad
litem (VIII), ordonné à A.S.________ de restituer immédiatement à
P.________ les affaires personnelles et les documents professionnels de

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celle-ci, ainsi que les affaires personnelles et les certificats de naissance
des enfants (IX), et confirmé les chiffres I à VII du dispositif de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 mars 2018 (X),
vu les appels interjetés par A.S.________ (ci-après : l’appelant)
contre le jugement incident et l’ordonnance précités,
vu le double échange d’écritures ordonné dans le cadre de
l’appel interjeté contre le jugement incident du 30 novembre 2018,
vu la décision sur mesures superprovisionnelles du 19 juillet
2019 par laquelle le juge de céans a déclaré irrecevable la requête de
mesures urgentes déposée le 9 juillet 2019 par P.________ (ci-après :
l’intimée) et dit que celle-ci devrait verser à l’appelant des dépens de 900
fr.,
ouï les parties, respectivement leurs enfants, par le juge de
céans dans le cadre de l’instruction des deux appels précités, avec
l’assistance d’un interprète pour l’intimée sur réquisition de celle-ci, en
date des 8 et 29 mars 2019, 17 avril 2019, 20 mai 2019, 5 juin 2020 et 7
avril 2021,
vu la convention conclue par les parties à l’audience d’appel
du 15 juin 2021, ainsi libellée :
Préambule : Les parties sont divisées dans le cadre d’une procédure en
divorce. A.S.________ conteste la compétence des autorités suisses pour
connaître de cette procédure, compte tenu d’un jugement de divorce
prononcé le [...] 2018 par le Tribunal [...]. Dans le cadre de la présente
transaction, P.________ accepte de reconnaître la validité du jugement de
divorce précité. Désireuses de mettre un terme définitif à leur litige, les
parties sont déjà convenues d’une première convention en 2019,
qu’elles n’ont pas pu confirmer devant la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte en raison de graves problèmes de santé
affectant A.S.________. Après de longues négociations, les parties ont
trouvé un nouvel accord. Aussi sont-elles convenues de compléter le
jugement de divorce rendu le [...] 2018 par le Tribunal [...], selon les
termes de la convention qui suit, laquelle sera soumise au Tribunal
d’arrondissement de La Côte comme objet de sa compétence, étant
précisé que les chiffres retenus ci-dessous seront, le cas échéant,
actualisés devant le tribunal :
I. L’autorité parentale sur les enfants C.S.________ et B.S.________,
nées le [...] 2004, est attribuée conjointement à A.S.________ et
P.________.

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II. La garde des enfants C.S.________ et B.S.________ est confiée à
leur mère P.________.
III. A.S.________ bénéficiera d’un large et libre droit de visite sur ses
enfants C.S.________ et B.S.________, à exercer d’entente avec
elles.
IV. La bonification pour tâches éducatives AVS sera attribuée
exclusivement à P.________.
V. A.S.________ versera à P.________ une somme de 199’500 fr.
(cent nonante-neuf mille cinq cents francs) en faveur de sa fille
C.S.________, à titre de contribution d’entretien capitalisée
jusqu’à la fin de la formation de cette dernière. Ce montant sera
versé, pour solde de tout compte, en mains de P.________, qui
s’engage à l’utiliser pour l’éducation, l’entretien et la santé de
C.S.________, selon les modalités suivantes :
- 107'500 fr. (cent sept mille cinq cents francs) lors de la vente
de l’immeuble de [...], selon chiffre IX ci-dessous ;
- 40'000 fr. (quarante mille francs), selon chiffre XI ci-dessous ;
- 52'000 fr. (cinquante-deux mille francs), selon chiffre XII ci-
dessous.
Moyennant paiement de cette somme, les parties confirment
qu’elles n’ont plus de prétentions arriérées ou futures dues au
titre de l’entretien de C.S.________.
VI. A.S.________ versera à P.________ une somme de 199’500 fr.
(cent nonante-neuf mille cinq cents francs) en faveur de sa fille
B.S.________ à titre de contribution d’entretien capitalisée
jusqu’à la fin de la formation de cette dernière. Ce montant sera
versé, pour solde de tout compte, en mains de P.________, qui
s’engage à l’utiliser pour l’éducation, l’entretien et la santé, de
B.S.________, selon les modalités suivantes :
-107'500 fr. (cent sept mille cinq cents francs) lors de la vente
de l’immeuble de [...], selon chiffre IX ci-dessous ;
- 40'000 fr. (quarante mille francs), selon chiffre XI ci-dessous ;
- 52'000 fr. (cinquante-deux mille francs), selon chiffre XII ci-
dessous.
Moyennant paiement de cette somme, les parties confirment
qu’elles n’ont plus de prétentions arriérées ou futures dues au
titre de l’entretien de B.S.________.
VII. A.S.________ versera à P.________ une somme de 71'700 fr.
(septante et un mille sept cents francs) au titre de contribution
d’entretien capitalisée en sa faveur. Ce montant sera versé
selon les modalités prévues sous chiffre IX ci-dessous.
Moyennant paiement de cette somme, P.________ confirme
qu’elle n’a plus de prétentions arriérées ou futures dues au titre
de son entretien.
VIII. D’ici à l’audience devant le Tribunal d’arrondissement de La
Côte, A.S.________ restituera à P.________ les passeports
canadiens des enfants C.S.________ et B.S.________, ainsi que ses
sacs Louis Vuitton et Dior (modèle Lady Dior), étant précisé
qu’au jour de la signature de la présente convention,
A.S.________ conteste détenir ces deux sacs.
P.________ restituera pour sa part à A.S.________ ses diplômes,
les tableaux « [...] », « [...] » et « [...] », ainsi que deux [...] et le
trophée de tennis, étant précisé qu’au jour de la signature de la
présente convention, P.________ déclare ignorer si elle détient
ces objets.
IX. Parties conviennent de partager le solde du prix de vente de
l’immeuble sis [...], qu’elles estiment, après remboursement de
la dette hypothécaire, du solde d’impôts du couple et de l’impôt
foncier, à environ 430'000 fr. (quatre cent trente mille francs),
selon les modalités suivantes :
- une demie, soit environ 215'000 fr. (deux cent quinze mille
francs), en faveur des filles C.S.________ et B.S.________, chacune
par 107'500 fr. (cent sept mille cinq cents francs), au titre de

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paiement partiel des contributions d’entretien capitalisées
fixées sous chiffres V et VI ci-dessus ;
- un sixième, soit environ 71'700 fr. (septante et un mille sept
cents francs), en faveur de P.________, au titre de paiement de la
contribution d’entretien capitalisée fixée sous chiffre VII ci-
dessus ;
- un tiers, soit environ 143'300 fr. (cent quarante-trois mille
trois cents francs), en faveur de A.S.________.
P.________ prendra à sa charge les intérêts courant à partir du
1er juillet 2021 dus sur le solde d’impôts du couple, ce montant
étant directement prélevé par le notaire instrumentant l’acte de
vente sur la part revenant à P.________.
X. P.________ s’acquittera de toutes les autres charges courantes
de la maison de [...] jusqu’à son départ, fixé au plus tard au 31
août 2021.
XI. Le compte [...] ouvert au nom de A.S.________, dont le solde au
31 mars 2021 s’élevait à 201'547 fr. 87 (deux cent un mille cinq
cent quarante-sept francs et huitante-sept centimes), sera
partagé selon les modalités suivantes :
- 80'000 fr. (huitante mille francs), à verser immédiatement sur
le compte de P.________ auprès de [...], en exécution partielle du
paiement des contributions d’entretien prévues sous chiffres V
et VI ci-dessus, par 40'000 fr. (quarante mille francs) pour
chaque enfant. Ordre sera donné dans ce sens à [...] par le Juge
délégué ;
- 41'026 fr. 27 (quarante et un mille vingt-six francs et
vingt-sept centimes), en vue du paiement de la facture du [...].
Ordre sera donné dans ce sens à [...] par le Juge délégué ;
- 6'062 fr. 50 (six mille soixante-deux francs et cinquante
centimes), en vue du paiement des trois factures de [...] encore
ouvertes à ce jour. Ordre sera donné dans ce sens à [...] par le
Juge délégué ;
- 592 fr. 85 (cinq cent nonante-deux francs et huitante-cinq
centimes), en paiement de la facture [...]. Ordre sera donné
dans ce sens à [...] par le Juge délégué ;
- le solde du compte, après paiement des factures
susmentionnées, sera versé sans délai par A.S.________ à l’Office
des poursuites du district de [...], en vue du remboursement des
impôts du couple, actuellement en poursuites.
XII. Le solde de la vente des actions [...] à intervenir le 30 juin 2021
détenues par A.S.________, soit environ 104'000 fr. (cent quatre
mille francs), sera versé sur le compte de P.________ en vue du
paiement partiel des contributions d’entretien prévues sous
chiffres V et VI ci-dessus, par 52'000 fr. (cinquante-deux mille
francs) par enfant. Ordre sera donné dans ce sens à [...] par le
Juge délégué. Le solde restant des actions [...] demeurera la
seule propriété de A.S.________.
XIII. Au titre de liquidation du régime matrimonial, parties
conviennent que la police 3e pilier au nom de A.S.________
auprès de [...] sera transférée au nom de P.________. Ordre sera
donné dans ce sens à [...] par le Juge délégué.
XIV. A.S.________ et P.________ restent propriétaires de leurs biens et
titulaires des comptes à leurs noms.
Ils précisent que le montant de 100'000 fr. (cent mille francs)
versé par A.S.________ à P.________ le 5 juin 2020 l’a été au titre
de liquidation partielle du régime matrimonial.
XV. Les parties partageront par moitié les avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés entre la date du mariage et le [...],
selon des modalités à préciser.
XVI. P.________ déclare retirer toutes les plaintes pénales déposées
contre A.S.________, notamment celles des [...], et demandera au
Ministère public de l’arrondissement de La Côte de classer les

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procédures en question, chaque partie gardant ses frais relatifs
à ces procédures.
XVII. Moyennant bonne et fidèle exécution des points qui précèdent,
les parties déclarent ne plus avoir de prétention à faire valoir
l’une envers l’autre, à quelque titre que ce soit, notamment du
chef de leur régime matrimonial, qu’elles déclarent dissous et
liquidé.
XVIII. Les parties requièrent la levée immédiate par le Juge délégué
des mesures de blocage prononcées au chiffre X de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 4 janvier 2019.
XIX. Les frais des procédures d’appel actuellement pendantes seront
partagés par moitié entre les parties, qui renoncent à
l’allocation de dépens.
vu les courriers envoyés les 18 et 22 juin 2021 par le juge de
céans au Registre foncier, à [...], à [...], et à [...] conformément aux
chiffres IX, XI, XII, XIII et XVIII de la convention précitée,
vu le procès-verbal de l’audience de jugement tenue le 8 mars
2022 par la présidente, à l’occasion de laquelle les parties sont convenues
de modifier, respectivement compléter la convention du 15 juin 2021
comme il suit :
V. A.S.________ versera à P.________ une somme de 195’400 fr. 18
(cent nonante-cinq mille quatre cents francs et dix-huit centimes)
en faveur de sa fille C.S.________, à titre de contribution
d’entretien capitalisée jusqu’à la fin de la formation de cette
dernière. Ce montant sera versé, pour solde de tout compte, en
mains de P.________, qui s’engage à l’utiliser pour l’éducation,
l’entretien et la santé de C.S.________, selon les modalités
suivantes :
- outre les 66’414 fr. 70 (soixante-six mille quatre cent
quatorze francs et septante centimes) d’ores et déjà versés
selon chiffre IX ci-dessous, 31'843 fr. 40 (trente-et-un mille huit
cent quarante-trois francs et quarante centimes) correspondant
aux 3/6 du montant bloqué chez le notaire, conformément au
chiffre IX ;
- 40'000 fr. (quarante mille francs), d’ores et déjà versés selon
chiffre XI ci-dessous ;
- 57’142 fr. 08 (cinquante-sept mille cent quarante-deux francs
et huit centimes), d’ores et déjà versés, selon chiffre XII ci-
dessous.
Moyennant paiement de cette somme, les parties confirment
qu’elles n’ont plus de prétentions arriérées ou futures dues au
titre de l’entretien de C.S.________.
VI. A.S.________ versera à P.________ une somme de 195’400 fr. 18
(cent nonante-cinq mille quatre cents francs et dix-huit centimes)
en faveur de sa fille B.S.________, à titre de contribution
d’entretien capitalisée jusqu’à la fin de la formation de cette
dernière. Ce montant sera versé, pour solde de tout compte, en
mains de P.________, qui s’engage à l’utiliser pour l’éducation,
l’entretien et la santé de B.S.________, selon les modalités
suivantes :
- outre les 66’414 fr. 70 (soixante-six mille quatre cent
quatorze francs et septante centimes) d’ores et déjà versés
selon chiffre IX ci-dessous, 31'843 fr. 40 (trente-et-un mille huit

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cent quarante-trois francs et quarante centimes) correspondant
aux 3/6 du montant bloqué chez le notaire, conformément au
chiffre IX ;
- 40'000 fr. (quarante mille francs), d’ores et déjà versés selon
chiffre XI ci-dessous ;
- 57’142 fr. 08 (cinquante-sept mille cent quarante-deux francs
et huit centimes), d’ores et déjà versés, selon chiffre XII ci-
dessous.
Moyennant paiement de cette somme, les parties confirment
qu’elles n’ont plus de prétentions arriérées ou futures dues au
titre de l’entretien de B.S.________.
VII. A.S.________ versera à P.________ une somme de 65’505 fr. 46
(soixante-cinq mille cinq cent cinq francs et quarante-six
centimes) au titre de contribution d’entretien capitalisée en sa
faveur. Ce montant a déjà été versé à hauteur de 10'781 fr. 16
(dix mille sept cent huitante-et-un francs et seize centimes) et un
montant de 21'229 fr. (vingt-et-un mille deux cent vingt-neuf
francs) reste à verser selon les modalités prévues sous chiffre IX
ci-dessous. Pour le surplus, le solde d’un total de 33'495 fr. 30
(trente-trois mille quatre cent nonante-cinq francs et trente
centimes) a été compensé par les montants dus par P.________ à
A.S.________ selon accord intervenu entre les parties.
Moyennant paiement de cette somme, P.________ confirme qu’elle
n’a plus de prétentions arriérées ou futures dues au titre de son
entretien.
VIII. Supprimé. En effet et pour mémoire les parties se sont restituées
les objets qu’elles étaient en mesure de se restituer et pour le
surplus, le chiffre XVII de la convention prévoit déjà une quittance
pour ce qui est notamment du régime matrimonial.
IX. Parties conviennent de partager le solde du prix de vente de
l’immeuble [...], après remboursement de la dette hypothécaire
(remboursement d’ores et déjà effectué), du solde d’impôts du
couple et de l’impôt foncier, selon les modalités suivantes :
- une demie en faveur des filles C.S.________ et B.S.________, au
titre de paiement partiel des contributions d’entretien
capitalisées fixées sous chiffres V et VI ci-dessus ;
- un sixième, en faveur de P.________, au titre de paiement de
la contribution d’entretien capitalisée fixée sous chiffre VII ci-
dessus ;
- un tiers en faveur de A.S.________.
P.________ a pris à sa charge les intérêts courant à partir du 1er
juillet 2021 dus sur le solde d’impôts du couple (à hauteur de
1'187 fr.), ce montant ayant été prélevé par le notaire
instrumentant l’acte de vente sur la part revenant à P.________.
X. P.________ s’est acquittée de toutes les autres charges courantes
de la maison de [...] de la date de la signature de la convention le
15 juin 2021 au jour de la réquisition de transfert de ladite
maison.
A.S.________ garde à sa charge la somme de 1'359 fr. (mille trois
cent cinquante-neuf francs) dont il s’est acquitté en lien avec
plusieurs factures [...] entre novembre 2019 et avril 2020, avec la
précision que cet accord est lié à la convention des parties
s’agissant de la répartition des frais judiciaires de première
instance selon chiffre XX ci-dessous.
XII. Le solde de la vente des actions [...] détenues par A.S.________
intervenue le 30 juin 2021, soit 114'284 fr. 16 (cent quatorze
mille deux cent huitante-quatre francs et seize centimes), a été
versé sur le compte de P.________ en vue du paiement partiel des
contributions d’entretien prévues sous chiffres V et VI ci-dessus,
par 57'142 fr. 08 (cinquante-sept mille cent quarante-deux francs
et huit centimes) par enfant. Le solde restant des actions [...]
demeurera la seule propriété de A.S.________.

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XV. Parties précisent que le montant à transférer s’élève à 139'667 fr.
(cent trente-neuf mille six cent soixante-sept francs), sans
intérêts compensatoires.
XVIII. Les parties constatent que la levée des mesures de blocage
prononcées au chiffre X de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 4 janvier 2019 a d’ores et déjà été ordonnée
par le Juge délégué de la Cour d’appel du Tribunal cantonal, étant
précisé pour le surplus que la fermeture du compte bancaire [...]
a été autorisée par le Président du Tribunal d’arrondissement de
la Côte selon courrier du 24 février 2022.
XX. S’agissant des frais judiciaires de première instance, P.________
gardera à sa charge le paiement de la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) correspondant à l’émolument forfaitaire de
décision au fond, le solde des frais judiciaires de première
instance (y compris ceux d’ores et déjà fixés et répartis dans les
décisions qui ont été frappées d’un appel et qui ne sont donc pas
entrées en force) étant réparti par moitié entre les deux parties.
Pour le surplus, les parties renoncent à l’allocation de dépens
pour la première instance. »
vu le jugement rendu le 1er avril 2022 par la présidente,
définitif et exécutoire depuis le 3 mai 2022, par lequel celle-ci a reconnu et
déclaré exécutoire en Suisse le jugement rendu le [...] 2018 par le Tribunal
[...] prononçant le divorce des parties (I), a ratifié, pour faire partie
intégrante du jugement, les chiffres I à VII, IX à XIV, XV dans ses deux
versions, XVII, XVIII et XX de la convention en complément/modification
du jugement de divorce signée le 15 juin 2021 par les parties telle que
modifiée, respectivement complétée à l’audience du 8 mars 2022 (II), a
pris acte des chiffres XVI et XIX de la convention précitée (III), a pris acte
que, selon les déclarations des parties à l’audience du 8 mars 2022,
l’appelant était en arrêt maladie, donc sans emploi et sans revenu, et que
l’intimée était esthéticienne indépendante et réalisait un revenu mensuel
net moyen de 3'200 fr. (IV), a pris acte que, selon courrier de son conseil
du 7 février 2022, l’intimée avait exposé les charges mensuelles de
chacune des filles des parties pour un total de 4'253 fr. 50 chacune (V), a
ordonné à [...] de prélever sur le compte de prévoyance professionnelle
ouvert au nom de l’appelant le montant de 139'667 fr., sans intérêts
compensatoires, et de transférer ce montant, dans un but de prévoyance
professionnelle, sur le compte de libre passage de l’intimée ouvert auprès
de [...] (VI), et a statué en matière de frais judiciaires et de dépens (VII à
IX),
vu les pièces aux dossiers ;

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attendu qu’aux termes de l’art. 242 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si la procédure prend fin pour
d’autres raisons que celles mentionnées à l’art. 241 CPC sans avoir fait
l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,
que les parties supportent les frais conformément à leur
transaction (art. 109 al. 1 CPC),
qu’en l’espèce, le jugement en complément/modification du
jugement de divorce [...] du 15 mai 2018, rendu le 1er avril 2022 et
définitif et exécutoire depuis le 3 mai 2022, prive les présents appels,
dirigés contre le jugement incident du 30 novembre 2018 et contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 4 janvier 2019, de tout objet –
la convention ratifiée stipulant en particulier l’absence de tout arriéré de
contributions d’entretien,
qu’il y a dès lors lieu de les rayer du rôle, cette décision
relevant de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et 43 al. 1
let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]),
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'024
fr. 40, soit 400 fr. d’émolument de décision pour l’appel dirigé contre le
jugement incident du 30 novembre 2018 (600 fr. réduits d’un tiers, art. 63
al. 1 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5])), 2'000 fr. pour l’appel dirigé contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 4 janvier 2019, vu le montant des
contributions d’entretien litigieuses et le travail important généré par la
cause, laquelle a notamment nécessité la tenue de six audiences et une
audition d’enfants (3'000 fr. réduits d’un tiers, art. 65 al. 4 et 67 al. 2
TFJC), 200 fr. pour la décision sur mesures superprovisionnelles du 19
juillet 2019 (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie) et 1'424 fr. 40 (187 fr. 40
+ 307 fr. 40 + 307 fr. 40 + 157 fr. 40 + 194 fr. 90 + 269 fr. 90) de frais

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d’interprète (art. 91 TFJC), seront mis à la charge de chaque partie par
moitié, selon leur accord du 15 juin 2021,
que ces frais seront compensés avec les avances de frais
versées par les parties, à hauteur de 3'227 fr. 40 au total (art. 111 al. 1
CPC),
que 3'100 fr. ayant été avancés par l’appelant et 127 fr. 40 par
l’intimée, le montant restant de 797 fr. est dû par celle-ci (art. 111 al. 1 in
fine CPC),
que l’intimée devra ainsi verser 1'087 fr. 80 à l’appelant à titre
de restitution partielle d’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC),
qu’exception faite des dépens d’ores et déjà alloués à
l’appelant dans la décision sur mesures superprovisionnelles du 19 juillet
2019, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les
parties y ayant renoncé,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les appels sont sans objet.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'024 fr.
40 (quatre mille vingt-quatre francs et quarante centimes),
sont mis par 2'012 fr. 20 (deux mille douze francs et vingt
centimes) à la charge de l’appelant A.S.________ et par 2'012
fr. 20 (deux mille douze francs et vingt centimes) à la charge
de l’intimée P.________.

- 11 -
III. L’intimée P.________ versera à l’appelant A.S.________ la somme
de 1'087 fr. 80 (mille huitante-sept francs et huitante
centimes) à titre de restitution partielle d’avance de frais.
IV. Les causes sont rayées du rôle.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Magda Kulik (pour A.S.________),
- Me Darya Kot (pour P.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la
valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :