vd_gerichte · TD24.014369 · 2026-02-23 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD24.[…]-[…]
141
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 23 février 2026
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Ayer
*****
Art. 12 let. c LLCA
Statuant sur la requête en interdiction de postuler présentée par
B.________, à Q***, dans la cause le divisant de C.________, à S***, dans le
cadre de l’appel qu’elle a interjeté contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 28 août 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, le Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 B.________ (ci-après : le requérant) et C.________ (ci-après :
l’intimée) se sont mariés le 4 juillet 1998.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
A.________, née le ***2001, et F.________, né le ***2005.
1.2 Les époux vivent séparés depuis le mois de février 2022.
2.
2.1 Les parties ont été opposées dans une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale. Lors de l’audience du 14 février 2022,
celles-ci ont signé une convention, ratifiée séance tenante par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la première
juge ou la présidente) pour valoir ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale, par laquelle elles sont convenues que le requérant
contribuerait à l’entretien de son épouse, dès le 1er mars 2022, par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr., payable d’avance
le premier jour de chaque mois en mains de l’intimée.
2.2 Le 22 mars 2024, l’intimée a déposé une demande unilatérale
en divorce, motivée le 11 juillet 2024, dans laquelle elle a notamment
conclu à ce que le requérant soit condamné à lui verser, par mois et
d’avance, une contribution d’entretien d’un montant minimum de 1'250 fr.
dès le 22 mars 2024 et jusqu’au 4 février 2034.
Dans sa réponse du 6 septembre 2024, le requérant a conclu au
rejet de cette conclusion en entretien et, à titre reconventionnel, à ce
qu’aucune contribution d’entretien à forme de l’art. 125 CC ne soit due entre
époux.
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Une audience de conciliation a eu lieu le 15 juin 2024. L’intimée
y était assistée de Me Inès Sottas, avocate-stagiaire en remplacement de
Me Philippe Baudraz. Le requérant ne s’est pas présenté à cette audience
et était représenté par Me Sophie Lei Ravello en remplacement de Me José
Coret.
2.3 Le 6 septembre 2024, le requérant a déposé une requête de
mesures provisionnelles, concluant, avec suite de frais et dépens, à la
modification de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale
du 14 février 2022, en ce sens que la contribution d’entretien due à son
épouse soit supprimée dès et y compris le 1er septembre 2024.
Par procédé écrit du 11 novembre 2024, l’intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de cette requête et au maintien de la
convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 février 2022.
Par déterminations du 12 novembre 2024, le requérant a
confirmé les conclusions prises dans sa requête du 6 septembre 2024 et a
conclu au rejet des conclusions prises par l’intimée au pied de son procédé
écrit du 11 novembre 2024.
2.4 Une audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 13
novembre 2024 en présence des parties et de leur conseil respectif, soit Me
Philippe Baudraz pour l’intimée et Me Sophie Lei Ravello pour le requérant.
D’entente avec les parties, la procédure de mesures provisionnelles a été
suspendue jusqu’au mois de mars 2025.
Cette audience a été reprise le 23 avril 2025 en présence des
parties et de leur conseil respectif, soit Me Inès Sottas pour l’intimée, en
remplacement de Me Philippe Baudraz, et Me Sophie Lei Ravello pour le
requérant. A cette occasion, la conciliation a échoué.
2.5 Par ordonnance du 28 août 2025, la présidente a dit que le
requérant ne devait plus contribuer à l’entretien de l’intimée dès le 1er
septembre 2024 (I), a dit que les frais, arrêtés à 400 fr., étaient mis à la
charge de l’intimée (II), a dit que celle-ci, bénéficiaire de l’assistance
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judiciaire, était tenue au remboursement des frais judiciaires, mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire
(III), a dit que l’intimée verserait au requérant la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
3.
3.1 Par acte du 29 septembre 2025, C.________ a interjeté appel de
cette ordonnance, concluant principalement, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que le requête de mesures provisionnelles déposée
le 6 septembre 2024 par le requérant soit rejetée et que la convention du
14 février 2022 valant mesures protectrices de l’union conjugale soit
maintenue. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et au renvoi de la cause devant l’autorité de première instance
pour statuer dans le sens des considérants.
3.2 Par ordonnance du 10 octobre 2025, le Juge unique de la Cour
de céans (ci-après : le juge unique) a accordé à l’intimée le bénéfice de
l’assistance judiciaire, comprenant notamment la désignation de Me
Philippe Baudraz en qualité de conseil d’office.
3.3 Le 13 novembre 2025, le requérant a déposé une réponse,
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
3.4
3.4.1 Une audience d’appel a eu lieu le 4 décembre 2025 en présence
des parties, assistées de leur conseil respectif.
D’entrée de cause, le conseil du requérant a requis le renvoi de
l’audience, invoquant l’existence d’un conflit d’intérêt découlant du fait que
le conseil de l’intimée était également le conseil de feu K.________, dont le
requérant s’était occupé par le passé. Le conseil de l’intimée a conclu au
rejet et contesté l’existence d’un tel conflit d’intérêt.
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Après avoir entendu les parties quant à la requête de renvoi
d’audience, le juge unique les a informées qu’en l’absence de conclusion en
interdiction de postuler, le renvoi d’audience ne se justifiait pas.
Le conseil du requérant a donc dicté des conclusions au procès-
verbal, avec suite de frais et dépens, en ce sens qu’il soit constaté que Me
Philippe Baudraz, conseil de l’intimée, ne dispose pas de la capacité de
postuler dans le cadre de la procédure en divorce qui oppose les parties et,
partant, à ce que tous les actes effectués unilatéralement par ce conseil
depuis le début de la procédure en divorce soient nuls.
Le conseil de l’intimée a conclu au rejet de ces conclusions, avec
suite de frais et dépens.
Sur interpellation du juge unique, l’intimée a déclaré ratifier tous
les actes effectués en son nom par Me Philippe Baudraz, respectivement Me
Inès Sottas, dans le cadre des procédures de première et deuxième instance
relatives à la procédure de divorce formée à l’encontre de l’intimé.
3.4.2 Les parties ont ensuite été interrogées conformément à l’art.
191 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
A cette occasion, l’intimée a notamment déclaré avoir appris
par le requérant que son conseil, Me Philippe Baudraz, avait assisté
K.________ dans le cadre d’une procédure en lien, sauf erreur de sa part,
avec l’ex-conjoint de celle-ci. Me Philippe Baudraz lui aurait précisé que cela
était antérieur à l’année 2022.
Quant au requérant, il a expliqué s’être rendu compte
récemment du conflit d’intérêt concernant Me Philippe Baudraz. Il a précisé
s’être occupé de K.________, laquelle souffrait d’un handicap, dès le 28
février 2022. Le requérant a déclaré qu’en 2022, Me Philippe Baudraz avait
assisté K.________. Le requérant avait accompagné celle-ci à une audience
en R*** – à laquelle il n’avait pas participé – et a expliqué avoir rencontré
Me Philippe Baudraz à cette occasion. Il a encore expliqué que Me Inès
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Sottas avait participé aux audiences dans la procédure l’opposant à
l’appelante, raison pour laquelle il ne s’était rendu compte que récemment
que Me Philippe Baudraz assistait l’appelante.
3.5
3.5.1 Par déterminations du 15 décembre 2025, Me Philippe Baudraz
– délié du secret professionnel par la Cour administrative du Tribunal
cantonal – a indiqué que K.________ avait effectivement été sa cliente dans
le cadre d’un conflit de droit du travail et un conflit pénal en R*** en 2021,
étant précisé que sa dernière rencontre avec celle-ci remontait au 29 mars
2022, lors d’une audience devant le Tribunal des prud’hommes. Il a expliqué
que le dernier courriel reçu dans ce dossier datait du mois de mars 2023,
dans lequel la fille de K.________ l’a informé que celle-ci avait souffert d’un
grave AVC, ce qu’elle lui a confirmé par courriel du 28 juillet 2023.
Me Philippe Baudraz a précisé ne plus avoir eu de contact avec sa mandante
depuis lors. Il a en outre précisé n’avoir jamais parlé du requérant dans ses
échanges avec K.________. Me Philippe Baudraz relève encore n'avoir jamais
été consulté par le requérant et conteste avoir reçu des informations
pertinentes de la part de K.________ pour la procédure opposant celui-ci à
son épouse. Subsidiairement, il invoque la tardiveté de la requête et l’abus
de droit.
3.5.2 Par courrier du 7 janvier 2026, le requérant a requis la
suspension de la procédure au motif qu’une audience de conciliation était
appointée devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats vaudois.
3.5.3 Par courrier du 9 janvier 2026, l’intimée s’est opposée à la
suspension de la procédure, invoquant la compétence du juge unique pour
statuer sur une requête en interdiction de postuler.
3.5.4 Le requérant s’est encore déterminé par courriers des 13 et 15
janvier 2026 invoquant en particulier ne disposer d’aucun élément de
preuve permettant de vérifier la date du dernier échange entre Me Philippe
Baudraz et K.________.
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3.5.5 Par courrier du 27 janvier 2026, Me Philippe Baudraz a produit
les courriels échangés avec la fille de K.________ les 21 mars et 28 juillet
2023, faisant état de l’AVC subi par cette dernière et des séquelles en
découlant.
3.5.6 Les parties se sont encore déterminées en date des 29 janvier
et 4 février 2026.
4.
4.1 Le requérant requiert qu’une interdiction de postuler soit
prononcée à l’encontre du conseil de l’intimée, Me Philippe Baudraz. A
l’appui de sa requête, le requérant fait état d’un conflit d’intérêts. Il relève
que le conseil de l’intimée aurait, par le passé, assisté K.________ dont le
requérant aurait été proche. Celui-ci paraît soutenir que le conseil précité
aurait pu bénéficier d'informations sur sa situation personnelle par ce biais.
Me Philippe Baudraz expose, en substance, que K.________ a été
sa cliente dans le cadre d’un conflit du travail et un conflit pénal en 2021,
la dernière rencontre avec celle-ci ayant eu lieu le 29 mars 2022 lors d’une
audience de prud'hommes. Le dernier contact qu’il a entretenu dans ce
dossier l’a été avec la fille de la prénommée, par courriel des mois de mars
et juillet 2023, laquelle relate un AVC subi par sa mère en janvier 2023.
Depuis lors, le conseil précité n'a plus eu aucune nouvelle de sa mandante.
4.2 Aux termes de l'art. 12 let. c LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000
sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61), l'avocat évite tout conflit
entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est
en relation sur le plan professionnel ou privé. Celui qui, en violation de cette
obligation, accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires doit se
voir dénier par l'autorité la capacité de postuler (ATF 147 III 351 consid.
6.1.3). Dans le cadre d'une procédure soumise au Code de procédure civile,
le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que la capacité de
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postuler en général, soit la faculté d'accomplir des actes de procédure en la
forme juridique pertinente, fait partie des conditions de recevabilité, au sens
de l'art. 59 CPC, bien qu'elle ne soit pas mentionnée dans cette disposition,
et que, faute de capacité de postuler du représentant, le tribunal ou le juge
délégué à l'instruction doit fixer un délai à la partie pour qu'elle désigne un
représentant satisfaisant aux conditions légales (art. 132 CPC par analogie
; ATF 147 III 351 consid. 6.2.1 et 6.3 ; TF 5A_536/2021 du 8 septembre 2021
consid. 4.1.2 ; TF 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, les critères suivants peuvent permettre
de déterminer l'existence ou non de mandats opposés dans un cas concret
: l'écoulement du temps entre deux mandats, la connexité (factuelle et/ou
juridique) de ceux-ci, la portée du premier mandat – à savoir son importance
et sa durée –, les connaissances acquises par l'avocat dans l'exercice du
premier mandat, ainsi que la persistance d'une relation de confiance avec
l'ancien client (ATF 145 IV 218 consid. 2.1). Il faut éviter toute situation
potentiellement susceptible d'entraîner des conflits d'intérêts. Un risque
purement abstrait ou théorique ne suffit pas, le risque doit être concret. Il
n'est toutefois pas nécessaire que le danger concret se soit réalisé et que
l'avocat ait déjà exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur de
son client (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 et les réf. citées).
La décision sur la capacité de postuler de l'avocat entre dans la
catégorie des décisions relatives à la conduite du procès, au sens de l'art.
124 al. 1 CPC (ATF 147 III 351 consid. 6.3). Partant, l’autorité qui doit statuer
sur la capacité de postuler de l’avocat en cours de procédure est le tribunal
compétent sur le fond de la cause (art. 124 al. 1 CPC) ou, sur délégation, un
membre de ce même tribunal (art. 124 al. 2 CPC), à l’exclusion de l’autorité
de surveillance (ATF 147 III 351 ; TF 5A_485/2020 du 25 mars 2021 consid.
6.3).
A l'instar des règles sur la récusation (cf. entre autres : ATF 138
I 1 consid. 2.2), l'incapacité de postuler de l'avocat doit être invoquée
aussitôt que la personne qui s'estime lésée en a connaissance. A défaut,
elle perd le droit de s'en prévaloir ultérieurement (TF 4A_413/2019 du 28
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octobre 2019 consid. 3.3.3, résumé in PJA 2020 p. 248). La jurisprudence
précise que l’omission de déposer la requête en interdiction de postuler de
l’avocat immédiatement après la saisine du juge n’est justifiée que dans la
mesure où le conflit d’intérêt est survenu au cours de la procédure en raison
de son évolution ou d’un changement de circonstances (TF 5A_146/2023 du
23 mai 2023 consid. 5.3.3).
4.3 En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que Me Philippe
Baudraz a assisté K.________ dans le cadre d'une procédure de droit du
travail ainsi que de droit pénal. Il ne paraît par ailleurs pas contesté que le
requérant s'est occupé de la prénommée, sans que l’étendue de cette
relation soit clairement établie.
Le mandat confié par K.________ à Me Philippe Baudraz a débuté
en 2021 et leur dernière rencontre a eu lieu le 29 mars 2022, lors de
l’audience devant le Tribunal des prud’hommes en R***. Compte tenu de
l’échange de courriels intervenus entre Me Philippe Baudraz et la fille de
K.________, il apparaît que le mandat s’est achevé, au plus tard, au début de
l'année 2023. Il est en outre établi, en particulier fondé sur les déclarations
du requérant à l’audience d’appel, que celui-ci n'a pas eu d'entrevue avec
Me Philippe Baudraz, que ce soit personnellement ou en présence de
K.________.
Il est par ailleurs constant que la séparation des parties est
intervenue au mois de février 2022 – la première audience de mesures
protectrices de l'union conjugale ayant eu lieu le 14 février 2022 – et que le
requérant a consulté dans ce cadre Me José Coret et a été assisté tout au
long de cette procédure par sa collaboratrice, Me Sophie Lei Ravello.
Cela étant, le requérant s’égare lorsqu’il invoque l’existence
d’un conflit d’intérêt. En effet, il est tout d’abord établi que Me Philippe
Baudraz n'a jamais été son conseil, que ce soit directement ou
indirectement.
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Ensuite, ce conseil ayant représenté K.________ dans un litige de
droit du travail et de droit pénal, force est de constater qu’aucun lien de
connexité n’existe tant avec la procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale qu’avec la procédure de divorce opposant le requérant à
son épouse. On peine en réalité à percevoir de quelles informations ou de
quels éléments Me Philippe Baudraz aurait eu connaissance pouvant être
en lien avec la situation personnelle du requérant, singulièrement en lien
avec la séparation des parties. D’ailleurs, le requérant n’en fait aucunement
état. En réalité, même si celui-ci et K.________ étaient proches, le premier
n'était pas concerné par les causes pour lesquelles le conseil précité
assistait la seconde. Dans ces conditions, il n'existe aucune raison
d'imaginer que K.________ aurait transmis à son conseil des informations
liées à la séparation des parties. En tous les cas, le requérant ne l’établit
pas. Partant, aucun conflit d'intérêt concret n'est démontré.
Quoiqu’il en soit, cette requête est tardive. En effet, le requérant
a lui-même expliqué avoir accompagné K.________ à une audience de
prud’hommes en R***, en 2022, et s’être trouvé en présence de Me Philippe
Baudraz à cette occasion. Or, la première audience de mesures
provisionnelles dans le présent litige l’opposant à son épouse a eu lieu le 13
novembre 2024, lors de laquelle Me Philippe Baudraz a personnellement
assisté l’intimée. Le requérant ne peut donc être suivi lorsqu’il prétend
s’être récemment rendu compte de l’existence d’un potentiel conflit
d’intérêt. Sauf à faire preuve de mauvaise foi, celui-ci était en mesure de se
rendre compte du mandat confié à Me Philippe Baudraz par son épouse au
plus tard en novembre 2024, soit il y a plus d’une année, et a toléré cette
situation sans réagir jusqu’à l’audience d’appel du 4 décembre 2025. Il ne
fait au demeurant aucunement état de circonstances particulières pouvant
justifier du dépôt d’une requête en interdiction de postuler aussi tardive,
sauf à servir de prétexte à des manœuvres dilatoires.
En conséquence, la requête en interdiction de postuler doit être
écartée, de sorte que la requête de suspension formulée par le requérant
dans son courrier du 7 janvier 2026 devient sans objet.
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5.
5.1 Au vu de ce qui précède, la requête en interdiction de postuler
du requérant est mal fondée et doit être rejetée.
5.2 Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (art. 104 al. 3
CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête en interdiction de postuler est rejetée.
II. La requête de suspension est sans objet.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :
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- 12 -
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Philippe Baudraz (pour C.________),
- Mes José Coret et Sophie Lei Ravello (pour B.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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