vd_gerichte · JX19.033704 · 2019-09-05 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX19.033704-191334
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 5 septembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier : M. Hersch
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Art. 321 al. 2 et 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
Chessel, intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 29 juillet 2019
par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant la recourante
d’avec A.O.________ et B.O.________, à Vevey, requérants, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par avis d’exécution forcée du 29 juillet 2019, la Juge de paix
du district d’Aigle (ci-après : la Juge de paix) a fixé au lundi 9 septembre
2019 à 14h00 l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 12 février
2019, relative à l’expulsion de Q.________ d’un appartement de 3.5 pièces
sis [...] à Chessel.
2. Par acte du 4 septembre 2019, Q.________ a fait recours contre
cette décision. Invoquant une situation très difficile, un salaire mensuel de
2'000 fr., des poursuites en cours, l’impossibilité de se reloger avec son fils
de 12 ans et un rendez-vous avec le Centre social régional de Bex le 5
septembre 2019, elle a requis le report de l’exécution forcée de
l’ordonnance d’expulsion.
3. La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a
CPC (Jeandin, Commentaire romand CPC, 2e éd., 2019, n. 5 ad art. 309
CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions étant régie par la
procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et
motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
4. En l’espèce la décision dont est recours est datée du 29 juillet
2019. Le recours déposé le 4 septembre 2019 est donc manifestement
tardif, ce qui conduit à son irrecevabilité.
5. Même à supposer recevable, le recours ne pourrait être que
rejeté. En effet, les motifs humanitaires sur lesquels se fonde la
recourante ne sont pas établis. Il ressort bien au contraire de la pièce
produite, à supposer qu’elle soit recevable (art. 326 CPC), que le Centre
social régional de Bex envisage d’intervenir afin de trouver une solution de
relogement pour la recourante et son fils.

- 3 -
Pour le surplus, l’exécution forcée a été fixée dans un délai de
quelques six semaines, ce qui est conforme à la jurisprudence en la
matière. Il ne se justifierait donc pas de prolonger encore ce délai, en
application du principe de la proportionnalité.
6. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable. Il peut
être statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC (tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Q.________,
- Laura Emilia Jaatinen Fernandez, aab (pour A.O.________ et
B.O.________).

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :