vd_gerichte · ZQ17.031032 · 2017-12-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 114/17 - 1/2018
ZQ17.031032
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2017
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 - 3 et 30 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 4 let. b OACI
403

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E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite le 15 février 2016 en tant que demandeuse d’emploi, à 75%,
auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...]. Sollicitant le
versement d’indemnités de chômage dès le 1er mars 2016, elle a bénéficié
de l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation de deux ans dès le même
jour.
Lors d’un premier entretien avec son conseiller à l’ORP, le 1er
mars 2016, la stratégie de réinsertion définie comprenait un objectif de
recherches d’emploi ciblées dans la formation au sein d’entreprises
publiques et privées. Selon les pièces au dossier, l’assurée, titulaire du
brevet fédéral de formatrice d’adultes depuis 2013, a travaillé dès le 1er
octobre 2012 en qualité de consultante en médiation scolaire, à 75%, au
sein du Département de [...] de [...]. Depuis 2014, elle œuvrait également
comme coach et formatrice indépendante.
L’assurée s’est régulièrement vu assigner par l'ORP des
propositions d'emploi pour des postes dans son domaine d’activité à des
taux oscillant entre 60 - 100%. Lors d’un entretien du 10 octobre 2016
avec son conseiller, l’assurée s'est ainsi vu remettre, en mains propres,
une assignation pour un poste de conseillère en insertion à 70 % à l'ORP
de [...] (assignation n°[...]).
Le 5 décembre 2016, l'ORP a assigné l'assurée à un poste de
conseillère en personnel pour le compte de l’association K.________ à [...]
(assignation n°[...]), proposé par l'intermédiaire de l'Office Cantonal de
l’Emploi et du Canton de Genève (OCE). Cet emploi à 100%, pour une
durée indéterminée, et dont le lieu de travail se situait à [...], était
disponible de suite. L'assurée était tenue d'adresser son dossier de
candidature, par e-mail, à l’OCE dans un délai au 7 décembre 2016. Elle
était également dûment avertie de son obligation de s'y conformer comme

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des conséquences sur son droit aux indemnités dans l'hypothèse d'une
violation de cette obligation.
Le même jour, elle a été assignée par l’ORP pour un emploi de
« Programme Officer » à plein temps auprès de l’A.___________ (ci-après :
l’A.___________) à [...] (assignation n°[...]).
Par e-mail envoyé le 20 décembre 2016 à 11h.00, l’assurée a
présenté ses offres de service pour le poste de conseillère en personnel
assigné le 5 décembre 2016 à D.________, interlocutrice de l’OCE en charge
du recrutement. En annexe à ce courriel figuraient une lettre de
motivation datée et signée par l’assurée du 7 décembre 2016, un
curriculum vitae et un certificat de travail intermédiaire du dernier
employeur.
Le 21 décembre 2016, la conseillère à l’OCE a adressé le
courriel - réponse suivant à l’assurée en lien avec le poste convoité :
“Bonjour Madame,
J’accuse réception de votre candidature au poste indiqué.
Vous avez reçu une assignation pour postuler au plus tard le 7
décembre 2016.
Vous m’envoyez votre dossier en date du 20 décembre 2016.
Je vous laisse vérifier avec votre conseiller en personnel concernant
votre postulation.
En ce qui me concerne, votre candidature est hors délai et l’offre a
été annulée en date du 19 décembre 2016.”
Le 4 janvier 2017, à réception du courriel précité, le conseiller
en placement de l’assurée a pris note du dépôt de sa candidature pour le
poste de conseillère en personnel n°[...] le 20 décembre 2016, hors du
délai de postulation fixé au 7 décembre 2016.
Le 19 janvier 2017, l’ORP section « Affaires juridiques » de [...]
a informé l’assurée que par sa démarche tardive, celle-ci aurait fait
échouer une possibilité d’engagement assimilée au refus de l’emploi

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auprès de l’association K.________ comme conseillère en personnel à [...].
L’ORP indiquait que ces éléments étaient susceptibles de constituer une
faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à une suspension de
l’intéressée dans son droit aux indemnités de chômage. Il invitait
S.________ à lui exposer son point de vue par écrit dans un délai de dix
jours afin de permettre à l’office de se déterminer en toute connaissance
de cause et respecter le droit d’être entendu de l’intéressée. Il était
indiqué par ailleurs que tous les moyens de preuve éventuels de l’assurée
devaient être joints à sa réponse.
Le 25 janvier 2017, l’ORP s’est vu remettre le document «
résultat de candidature », signé et daté du 23 janvier 2016, en lien avec
l’emploi de conseillère en personnel n°[...]. A sa teneur, l’assurée
confirmait avoir présenté ses services le 20 décembre 2016. Il est écrit ce
qui suit dans la rubrique « résultat » de ce formulaire :
“Ma candidature est arrivée hors délai. Je n’ai pas envoyé mon
dossier à la date prévue car j’ai confondu l’assignation avec une
autre assignation ayant cru l’avoir déjà fait.”
Dans ses explications du même jour, reçues le lendemain à
l’ORP, l’assurée a exposé en substance qu’après avoir postulé pour le
poste proposé à l’A.___________ (assignation n°[...]), elle avait commis une
erreur en confondant l’intitulé de l’assignation restante du 5 décembre
2016 de conseillère en personnel (assignation n°[...]) avec celle remise le
10 octobre 2016 pour un poste de conseillère en insertion (assignation
n°[...]) à laquelle elle avait déjà donné suite. Qualifiant cette erreur d’«
immense acte manqué de [sa] part » elle précisait ne pas avoir de motif
de ne pas faire acte de candidature à temps et réfutait avoir refusé un
emploi convenable.
Par décision du 1er mars 2017, l’ORP a suspendu l’assurée
dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de trente-et-un
jours à compter du 8 décembre 2016 en application de l’art. 30 al. 1 let. d
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). En envoyant son dossier de

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candidature le 20 décembre 2016, soit après le délai de postulation
jusqu’au 7 décembre 2016 et alors que le poste était déjà fermé,
l’intéressée avait refusé un emploi convenable.
Le 13 mars 2017, l’assurée s’est opposée à la décision précitée
auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le
SDE ou l’intimé) en demandant son annulation et subsidiairement la
réduction de la sanction infligée. Reprenant ses précédentes explications
écrites, elle répétait avoir confondu l’assignation pour l’emploi de
conseillère en personnel du 5 décembre 2016 avec une autre reçue
quelques semaines plutôt, portant sur un poste de conseillère en insertion
et à laquelle elle avait déjà donné suite. Elle alléguait que ce n’était que
quelques jours plus tard qu’elle avait réalisé qu’il ne s’agissait pas du
même emploi. Elle contestait se voir reprocher le refus d’un emploi
convenable en invoquant en outre sa bonne foi et ses efforts entrepris afin
de se sortir du chômage le plus rapidement possible.
Par décision sur opposition du 15 juin 2017, le SDE a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la suspension prononcée le 1er mars
2017, dans son principe et sa quotité. En ne se donnant pas la peine
d’entrer en pourparlers avec l’employeur dans le délai utile, l’intéressée
avait manqué l’occasion de conclure un contrat par sa propre faute de
sorte que son comportement devait être assimilé à un refus d’emploi
convenable au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI. L’autorité d’opposition
observait que le poste en question avait été annulé le 19 décembre 2016
de la base de données PLASTA ayant trait aux demandeurs d’emploi. En
qualifiant la faute de grave et en retenant la durée minimale de
suspension prévue en pareil cas, l’ORP avait correctement tenu compte de
l’ensemble des circonstances.
B. Par acte du 14 juillet 2017, S.________ a déféré la décision sur
opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant à son annulation et subsidiairement à la réduction
de la quotité de la suspension. Elle conteste que son comportement puisse
être assimilé à un refus d’emploi convenable sans motif valable. Elle

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maintient avoir effectivement postulé pour l’emploi de conseillère en
personnel auprès de l’association K.________ mais allègue une erreur «
involontaire et non calculée » à la base de l’envoi de son dossier de
candidature hors délai. Elle prétend avoir confondu l’assignation litigieuse
avec une autre reçue quelques temps plutôt. A ses yeux, la sanction
infligée est disproportionnée au vu des circonstances.
Dans sa réponse du 15 septembre 2017, le SDE a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée. Il observe
que les éléments constitutifs d’un refus d’emploi sont également réunis
lorsqu’un assuré n’entre pas en pourparlers avec l’employeur dans le délai
utile et que la suspension de trente-et-un jours correspond à la durée
minimale prévue en cas de premier refus d’un emploi convenable.
Au terme d’un second échange d’écritures des 10 octobre et 3
novembre 2017, les parties ont chacune indiqué maintenir leurs positions
respectives. La recourante a pour sa part produit la lettre de motivation du
7 décembre 2016 pour le poste de conseillère en personnel pour lequel
elle affirme avoir envoyé également son curriculum vitae et un certificat
du dernier employeur, par courriel le 19 décembre 2016 à K.________. Elle
concède ne pas pouvoir fournir un « printscreen » de cet envoi
électronique en invoquant des « soucis d’espace » sur son ordinateur. Elle
ajoute enfin que la suspension prononcée « injustement disproportionnée
» a eu un impact non négligeable sur sa situation administrative et
financière.
E n d r o i t :
1. a) Sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de
l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances

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compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a
rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du total du nombre de jours de
suspension du droit aux indemnités, la présente cause relève de la
compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b) Le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte
qu’il est recevable.
2. Le litige porte en l’espèce sur la suspension du droit aux
indemnités journalières durant trente-et-un jours, prononcée au motif que
la recourante aurait refusé un emploi convenable de conseillère en
personnel, à plein temps et de durée indéterminée, auprès de l’association
K.________.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.

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L’assuré est notamment tenu d'accepter immédiatement tout
travail convenable qui lui est proposé, en vue de diminuer le dommage
(art. 16 al. 1 et 17 al. 3, 1ère phrase, LACI).
b) En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré est
suspendu lorsqu'il n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle
mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer
l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une
attitude contraire à ses obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid.
3). La suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est toutefois pas
subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l'indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l'art. 17 LACI (TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C
152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas
donner suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V
34 consid. 3b ; TF C 141/06 précité consid. 3 ; TFA C 136/06 du 16 mai
2007 consid. 3 et les références citées).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre
un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément
un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un
d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (TF
8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts cités). Il en va de
même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en
pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, ou qu'il ne déclare
pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter
l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration
(TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13

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octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4 et
les références citées).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ;
135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 353 consid. 5b). En droit des assurances
sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier
l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ;
125 V 193 consid. 2 et les références citées).
5. a) En l’occurrence, l’intimé reproche à la recourante d’être à
l'origine de l'échec de sa postulation pour l'emploi convenable de
conseillère en personnel assigné le 5 décembre 2016 auprès de
l’association K.________. Il lui fait à cet égard grief d’avoir envoyé son
dossier de candidature le 20 décembre 2016 hors délai, et alors que l’offre
d’emploi avait été annulée le 19 décembre 2016 de la base de données
PLASTA ayant trait aux demandeurs d’emploi. La recourante conteste ce

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point de vue en estimant pour sa part ne pas pouvoir se voir reprocher le
refus d’un emploi convenable. Elle allègue avoir bel et bien postulé pour
l’emploi assigné chez K.________ hors délai mais que cela est dû à une
erreur involontaire de sa part, avec la précision qu’elle a confondu
l’assignation en question (n°[...]) avec une autre reçue quelques temps
plutôt (n°[...]) et à laquelle elle avait déjà postulé. Ce n’est que quelques
jours plus tard en réalisant son erreur, qu’elle a envoyé son dossier de
candidature pour l’emploi litigieux. Dans sa réplique, la recourante précise
avoir postulé par e-mail le 19 décembre 2016 auprès du recruteur, soit à
un moment où l’offre pour le poste assigné auprès de K.________ était
encore d’actualité.
b) Il convient tout d’abord de relever que la recourante ne
conteste pas avoir reçu l’assignation du 5 décembre 2016 pour l’emploi à
plein temps et de durée déterminée comme conseillère en personnel
auprès de l’association K.________, remise en mains propres le même jour
par son conseiller ORP. Rien au dossier ne laisse apparaître que l’emploi
assigné n’était pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI, et l’assurée
ne le soutient d’ailleurs pas. Aux termes de l’assignation reçue,
l’intéressée était priée d’envoyer son dossier de candidature par e-mail à
l'Office Cantonal de l’Emploi et du Canton de Genève (OCE) jusqu’au 7
décembre 2016.
Selon le courriel-réponse du 21 décembre 2016 de
l’interlocutrice de l’OCE en charge du recrutement pour le poste, l’assurée
lui a transmis son dossier de candidature par courrier électronique le jour
précédent. Cet état de fait est confirmé par l’e-mail envoyé le 20
décembre 2016 à 11h.00 par l’intéressée avec en pièces jointes, une lettre
de motivation, un curriculum vitae et un certificat de travail intermédiaire
du dernier employeur (cf. pièce n°51). Sur la base de ses seules
allégations, la recourante échoue de son côté à établir au degré de
vraisemblance prépondérante requis (cf. consid. 4 supra), l’envoi de son
dossier de candidature à l’OCE par e-mail le 19 décembre 2016. Elle se
contredit dans la mesure où elle a elle-même déclaré dans le document «
résultat de candidature », signé et daté du 23 janvier 2016, avoir présenté

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ses offres de service le 20 décembre 2016 pour l’emploi de conseillère en
personnel n°[...] (cf. pièce n°42). L’assignation du 5 décembre 2016 pour
le poste de conseillère en personnel chez K.________ ayant été supprimée
le mardi 19 décembre 2016 de la base de données PLASTA, la candidature
de la recourante, par e-mail du 20 décembre 2016, l’a donc été hors du
délai de postulation au 7 décembre 2016 et alors que l’offre en question
était déjà annulée du système accessible aux demandeurs d’emploi. Or
comme l’observe l’intimé dans sa réponse, les éléments constitutifs d’un
refus d’emploi sont réunis, non seulement en cas de refus d’emploi
expressément formulé, mais encore lorsqu’un assuré ne se donne pas la
peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur ou qu’il ne le fait pas dans
le délai utile (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 3ème
éd., Zurich 2014, n. 66 ad art. 30 LACI et les références citées, p. 317).
Partant, en ne faisant pas preuve de la diligence requise en entrant en
relation avec l’employeur tardivement puis en voyant sa candidature
refusée, la recourante a ainsi laissé échapper en l’espèce une possibilité
concrète de retrouver un emploi convenable. C’est dès lors à raison que
l’intimé a considéré qu’un tel comportement est assimilable à un refus
d'emploi et entraîne une suspension du droit à l'indemnité de chômage
(art. 30 al. 1 let. d LACI).
6. La suspension étant fondée dans son principe, il reste à
qualifier la faute, puis prononcer la quotité de la suspension.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, soixante jours. Elle est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (let. c ;
art. 45 al. 3 OACI).
L'obligation d'accepter un emploi convenable constitue une
obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage (art.
17 al. 3, 1ère phrase, LACI ; RUBIN, Assurance-chômage : Droit fédéral,
Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève

- 12 -
2006, p. 402). Son inobservation est considérée comme une faute grave et
conduit à la suspension du droit à l’indemnité pour une durée de trente-et-
un à soixante jours (art. 30 al. 1 let. d LACI en corrélation avec l'art. 45 al.
4 let. b OACI), à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances
laissant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère
(ATF 130 V 125 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2). Dès lors,
même en cas de refus d'emploi, il est possible, exceptionnellement, de
fixer un nombre de jours de suspension inférieur à trente-et-un jours, en
présence de circonstances particulières, objectives ou subjectives. La
question de savoir s’il existe des motifs valables relève du droit, étant
précisé que les motifs justifiant de s’écarter de la faute grave doivent être
admis restrictivement. Constituent notamment de telles circonstances le
type d’activité proposée, la durée de l’activité, lorsqu’il est certain qu’elle
sera courte, le salaire offert, l’horaire de travail et la situation personnelle
de l’assuré. En revanche, n’en constituent pas de faibles chances d’obtenir
le poste assigné, le fait que l’inscription au chômage soit récente,
l’imprécision de la description du poste assigné, ou encore le fait que
l’assuré ait tardé à présenter ses services (RUBIN, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, 3ème éd., Zurich 2014, n. 117 ad art. 30 LACI et
les références citées, p. 329). L’inobservation de l’obligation d’accepter un
emploi convenable est donc considérée en principe comme une faute
grave sanctionnée d’au minimum trente-et-un jours de suspension du droit
à l’indemnité de chômage (DTA 1999 p. 136 ; RUBIN, op. cit., n. 60 ad art.
30 LACI, p. 315).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font
régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de refus
d’un emploi convenable ou d’un gain intermédiaire à durée indéterminée
assigné à l’assuré ou qu’il a trouvé lui-même, une sanction de trente-et-un
à quarante-cinq jours lors du premier manquement (cf. Bulletin LACI IC /
D79 2.B/1).
b) En l’espèce, l’intimé a qualifié de grave la faute commise
par la recourante et confirmé la fixation de la durée de la suspension

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décidée par l’ORP. En l’absence de circonstances particulières, il ne saurait
être retenu que l'intimé a commis un abus ou un excès de son pouvoir
d’appréciation en infligeant à l’intéressée une suspension de son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de trente-et-un jours, ce qui
correspond au minimum légal prévu en cas de faute grave (cf. art. 45 al. 3
let. c OACI) et à celui prévu par le barème du SECO en cas de premier
manquement (cf. Bulletin LACI IC / D79 2.B/1). La version défendue par la
recourante à la faveur d’une simple négligence de sa part compte tenu de
sa confusion entre deux assignations, ne lui est d’aucun secours. Le fait
qu’elle ait tardé à présenter sa candidature ne laisse en effet pas
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère,
l’intéressée ayant postulé près de deux semaines après l’échéance du
délai imparti à cet effet et alors que l’offre d’emploi avait déjà été annulée
(cf. consid. 5b supra). Quant aux difficultés administratives et financières
dont se prévaut l’intéressée, elles ne constituent pas des circonstances
particulières, objectives ou subjectives, justifiant de réduire la quotité de
la suspension prononcée. Il n’existe dès lors aucun motif justifiant de
réduire la sanction en la fixant en-dessous du minimum prévu par l'art. 45
al. 3 let. c OACI.
La suspension d’une durée de trente-et-un jours respecte ainsi
le principe de proportionnalité et est conforme à l’art. 45 al. 4 let. b OACI,
de sorte qu'elle doit être confirmée.
7. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la
recourante – au demeurant non assistée par un mandataire professionnel
– n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario; art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par ces motifs,

- 14 -
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 15 juin 2017 par le Service
de l'emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :