vd_gerichte · JJ19.038845 · 2020-11-02 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ19.038845-201498
257
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 novembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 138 al. 3 let. a et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
[...], défendeur, contre la décision rendue le 30 avril 2020 par la Juge de
paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________ SÀRL, à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 26 août 2019, B.________ Sàrl a saisi la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) d’une demande en
paiement dirigée contre Z.________.
Z.________ a déposé une réponse le 21 octobre 2019,
complétée le 28 novembre suivant.
L’audience de jugement s’est tenue le 30 avril 2020, en
présence des parties.
2.
2.1 Par décision du 30 avril 2020 également, dont les considérants
écrits – demandés par Z.________ – ont été adressés aux parties pour
notification le 7 septembre 2020, la juge de paix a dit que Z.________
devait immédiat paiement à B.________ Sàrl des sommes de 265 fr. 30,
plus intérêts à 5% l’an dès le 22 juin 2016, de 5'213 fr. 40, plus intérêts à
5% l’an dès le 29 juin 2016, de 1'285 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 6
juillet 2016, de 1'373 fr. 10, plus intérêts à 5% l’an dès le 26 octobre 2016,
et de 867 fr. 70, plus intérêts à 5% l’an dès le 26 octobre 2016 (I), a dit
que l’opposition au commandement de payer, poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de Lavaux-Oron, était définitivement levée à
concurrence des montants précités (II), a arrêté les frais judiciaires à 900
fr. et a dit qu’ils étaient compensés avec l’avance de frais de B.________
Sàrl (III), a mis les frais à la charge de Z.________ (IV), a dit que ce dernier
rembourserait à B.________ Sàrl son avance de frais à concurrence de 900
fr. et verserait à celle-ci la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (V), a dit
que Z.________ rembourserait en outre à B.________ Sàrl ses frais liés à la
procédure de conciliation, arrêtés à 300 fr. (VI) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VII).

- 3 -
En droit, le premier juge a retenu que les parties étaient liées
par un contrat d’impression par lequel B.________ Sàrl s’était engagée à
imprimer des ouvrages pour le compte de Z.________ et que cette société
avait exécuté ses obligations, ce que le dernier nommé ne contestait du
reste pas. Le magistrat a considéré que Z.________ n’avait pas apporté la
preuve, ni aucun indice, qu’il existait en France une procédure au fond
portant sur le même litige entre les parties, de sorte que l’intéressé ne
pouvait pas se prévaloir du principe ne bis in idem prévu à l’art. 372 al. 2
CPC. B.________ Sàrl avait ainsi démontré le bienfondé de son action
tendant au paiement des factures relatives à ses prestations.
2.2 Le pli recommandé contenant la décision motivée adressé à
Z.________ est arrivé à l’Office de poste le 8 septembre 2020 en vue de sa
distribution. Le prénommé avait préalablement demandé à la Poste suisse
de lui garder son courrier et de le lui distribuer le 28 septembre 2020. Ce
pli a été reçu en retour par l’autorité précédente le 10 septembre 2020
avec la mention « n’a pas encore pu être distribué et, conformément à
une demande déposée par le destinataire, demeurera pendant un certain
temps encore (2 mois au plus) à la Poste » et a été effectivement distribué
à Z.________ le 28 septembre 2020.
3. Par acte du 27 octobre 2020 adressé à la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal, Z.________ a déclaré faire « appel » de la
décision précitée.
4.
4.1
4.1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC).

- 4 -
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). La pratique des cours de
deuxième instance du Tribunal cantonal vaudois admet relativement
largement la conversion d’un appel en recours ou inversement, après
consultation entre les cours (CACI 29 août 2014/457 ; CACI 19 novembre
2014/599), une conversion intervenant en particulier lorsque la partie
n’est pas assistée (CREC 24 février 2016/64).
4.1.2 Le délai de recours est de trente jours à compter de la
notification de la décision ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 321 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier
ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que
celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à
l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142
IV 286), une demande de garde du courrier ne constituant pas une mesure
suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre
2017 consid. 3.1.3 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et cantonale, Lausanne 2018, n. 7.2 ad art. 138
CPC), ni une demande de prolongation du délai de garde dès lors que la
prolongation accordée par la Poste suisse ne jouit d’aucun effet légal (ATF
127 I 31 consid. 2b, JdT 2001 I 727 ; TF 5A_577/2019 du 19 juillet 2019
consid. 4 ; CREC 13 mars 2020/77 ; CREC 19 février 2020/48).

- 5 -
4.1.3 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, le
recours étant irrecevable à défaut de motivation suffisante (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié in SJ 2012 I 231).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.1 ; CREC 3 janvier 2017/1
consid. 3.1 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 3b ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai
que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190
consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions
doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir
être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il
s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées
(ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 I
373 ; CREC 11 juillet 2014/238 consid. 1b). En particulier, le recours qui
porte sur l’octroi de dépens doit être chiffré sous peine d’irrecevabilité
(CREC 28 novembre 2014/422 consid. 5.3).

- 6 -
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence
de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 11 juillet 2014/238
consid. 1b).
4.1.4 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
4.2 En l’espèce, l’acte par lequel le recourant, non assisté, a
déclaré faire « appel » de la décision finale du 30 avril 2020, portant sur
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr.,
doit être converti en un recours et être traité par la Chambre de céans
comme objet de sa compétence.
Cela étant, on constate que le délai de recours de trente jours
n’a pas été respecté. En effet, le pli recommandé contenant la décision
motivée adressé au recourant est arrivé à l’Office postal le 8 septembre
2020 et a été gardé par celui-ci, sur demande de l’intéressé, pour être
finalement distribué le 28 septembre 2020. Or le recourant, qui se savait
partie à une procédure devant la juge de paix et avait même demandé la
motivation de la décision du 30 avril 2020, devait s’attendre à recevoir la
décision entreprise et aurait dû prendre des dispositions pour que son
courrier lui parvienne en cas d’absence, une demande de garde du
courrier étant insuffisante à cet égard et n’étant pas de nature à influer
sur le délai de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, de sorte que l’intéressé est réputé
avoir eu connaissance de la décision motivée à l’échéance du délai de
garde prévu par la disposition précitée, conformément aux principes
rappelés ci-dessus (cf. supra consid. 4.1.2). Partant, dès lors que le pli
recommandé est arrivé à l’Office postal le 8 septembre 2020, l’échéance
du délai de garde de sept jours de l’art. 138 al. 3 let. a CPC était le
15 septembre 2020. Il s’ensuit que le délai de recours de trente jours a
commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) pour expirer le 15

- 7 -
octobre 2020. Par conséquent, remis à la Poste suisse le 27 octobre 2020,
le recours est tardif, ce qui le rend irrecevable.
Par surabondance, on constate que la motivation du recours
est déficiente. En effet, le « Récapitulatifs des faits majeurs » présenté par
le recourant – même à supposer recevable au regard de l’art. 326 CPC – et
les « Remarques » qu’il formule sous forme de questions ne prennent pas
appui sur le raisonnement du premier juge, singulièrement quant à
l’application de l’art. 372 al. 2 CPC, et ne permettent pas de démontrer
que celui-ci serait erroné. En outre, le recours est dépourvu de toutes
conclusions, en particulier chiffrées, de sorte que l’on ignore ce que le
recourant entend obtenir en deuxième instance. Partant, l’acte de recours
ne satisfait pas aux exigences relatives à la motivation et aux conclusions
rappelées ci-dessus (cf. supra consid. 4.1.3), ce qui le rend irrecevable
pour ce motif également, étant rappelé qu’il s’agit d’un vice irréparable.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
5.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse (art. 322
al. 1 in fine CPC).

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaire de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Z.________,
- M. Julien Greub (pour B.________ Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 9 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :