vd_gerichte · ZQ21.045640 · 2022-03-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 273/21 - 43/2022
ZQ21.045640
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 mars 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 16, 17, 24 et 30 al. 1 let. a LACI ; 44 et 45 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a)O.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...]
et mère d’un enfant né en [...] alors aux études, a travaillé en qualité
d’assistante RH à 60 % pour le compte de la société C.________ SA à [...],
du 1er août 2017 au 30 novembre 2020. Par lettre du 8 septembre 2020,
remise en main propre le lendemain à l’employeur, l’assurée a résilié son
contrat de travail de durée indéterminée pour le 30 novembre 2020. Cette
démarche était motivée par des ennuis de santé, en l’occurrence, un état
anxiodépressif en relation avec une surcharge de travail et une non-
reconnaissance de ce dernier, un burn-out avec, en 2010 déjà, les mêmes
symptômes qui s’étaient soldés par une dépression nécessitant des anti-
dépresseurs et un suivi psychiatrique (cf. certificat médical du 22 août
2020 du Dr S.________, spécialiste en médecine interne).
b) Le 1er décembre 2020, O.________ s’est inscrite auprès de
l’Office régional de placement (ORP) de [...] en tant que demandeuse
d’emploi à 60 % en revendiquant le versement des prestations de
l’assurance-chômage dès cette date. Elle a bénéficié de l’ouverture d’un
délai-cadre d’indemnisation auprès de la Caisse cantonale de chômage,
agence de [...], courant du 1er décembre 2020 au 28 février 2023.
Indemnisée à 80 % sur la base d’un gain assuré de 4'482 fr., l’indemnité
journalière était de 165 fr. 25 ([{4’482 fr. x 80} / 100] / 21.7 jours).
Dans le cadre de son chômage, l’assurée a été engagée le 15
mars 2021 en qualité d’« auxiliaire administrative RH » par la B.________,
Service des écoles et du parascolaire. Le contrat de durée déterminée
conclu le 15 mars 2021 entre l’intéressée et l’employeur précité prévoyait
un engagement du « 15 mars jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard » à
un taux d’activité de 60 % pour un salaire mensuel brut de 3'179 fr. 15
(treizième salaire inclus, versé en douze mensualités).
Durant la période contrôlée de mars à juin 2021, l’assurée a
été indemnisée par l’agence de la Caisse cantonale de chômage compte

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tenu du gain intermédiaire (GI) obtenu pour son activité auprès de la
B.________.
Par courrier électronique du 19 mai 2021 envoyé à W.________,
responsable RH du Service des écoles et du parascolaire de la B.________,
l’assurée a résilié son contrat de travail la liant à cet employeur avec effet
au 30 juin 2021. On extrait ce qui suit de ce courriel :
“Bonjour Monsieur W.________,
Faisant suite à notre entretien du 18 mai, je vous confirme ma
volonté de quitter mon poste d’Assistante RH auxiliaire pour le 30
juin 2021, selon délai contractuel.
Cette décision a été prise, selon les motifs invoqués lors de notre
entrevue, à savoir :
- Mon profil de Généraliste/Assistante RH Senior ne correspond
pas à celui d’un poste d’auxiliaire
(salaire/formation/expérience/ type de travail).
- Formation reçue minimale, que ce soit en terme de travail,
d’explication sur l’organisation du service et du fonctionnement
de l’administration de la B.________, etc.
- Outils de travail inadéquats (Laptop lent, se déchargeant
rapidement, pas de poste de travail attribué, pas de téléphone,
etc.).
- Travail fastidieux et peu valorisant (perte de temps à essayer
de trouver les bonnes infos et à démêler le juste du faux,
auprès de qui ? impression de « pédaler dans la semoule »), ce
qui pour moi est générateur de stress.
- Climat de travail délétère et pesant (critiques, plaintes, etc.),
bien que l’équipe RH [...] soit sympathique.
Ceci dit, je m’engage à faire le maximum possible jusqu’à la fin de
ma mission. […]”
Par décision du 9 juillet 2021, la Caisse cantonale de chômage,
agence de [...], a suspendu l’assurée dans son droit à l’indemnité
journalière pendant trente-et-un jours à compter du 1er juillet 2021 pour
avoir démissionné de son emploi auprès de la B.________ le 19 mai 2021
pour le 30 juin 2021.
Le 15 juillet 2021, l’assurée s’est opposée à cette décision
auprès de la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la
Caisse ou l’intimée), en concluant implicitement à son annulation. A
l’appui de sa contestation, elle soutenait que la proposition de poste reçue

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de la B.________ n’était pas un emploi convenable compte tenu du salaire
qui était nettement inférieur au « salaire » perçu par le chômage, soit un
« gain assuré de 4'482 fr. x 12 contre un salaire de 3'179 fr. 16 x 12 » ;
elle ajoutait que même en prenant le 80 % de son gain assuré, à savoir
3'590 fr. x 12, la différence était de – 413 fr. 84, ce qui l’autorisait à
refuser la proposition d’emploi de sa conseillère en placement du 15
février 2021. Elle indiquait avoir tout de même accepté le poste en
question durant trois mois et demi, ce qui lui avait permis d’acquérir une
nouvelle expérience professionnelle dans un environnement différent. Elle
expliquait qu’arrivée en poste, avoir rapidement constaté de « sérieux
problèmes d’organisation et de fonctionnement » (nombreux arrêts
maladie de longue durée, sans personne pour accomplir le travail laissé en
plan, une restructuration récente du service avec de nombreuses
personnes récemment engagées). Elle-même n’avait pas été formée,
respectivement informée, sur le travail à effectuer, la personne censée la
« coacher » étant en arrêt maladie quelques jours après son entrée en
fonction, puis en vacances ; après du classement en retard accompli les
quinze premiers jours faute de disposer des accès informatiques qui lui
étaient nécessaires, elle s’était sentie livrée à elle-même pour se
former/s’informer sur le travail et sur l’organisation du service. Ensuite,
elle s’était vue proposer une légère aide, par une personne d’un autre
secteur, qui n’avait pas les mêmes spécificités que celles liées aux RH [...],
pour tout ce qui touchait à la gestion des absences dans [...] et à la
gestion des annonces au Service du personnel des maladies et accidents
de longues durées. A ses dires, précisant disposer si nécessaire de
photographies, le matériel mis à disposition était inadéquat (petite table
basse dans un coin de bureau, vieux Laptop se déchargeant très
rapidement, pas de téléphone alors qu’elle était censée relancer
quotidiennement les responsables des [...] pour obtenir les certificats de
maladie/accident, et pas de petit matériel, etc.). Elle décrivait un travail
extrêmement stressant en raison du retard énorme dû au personnel
absent, avec beaucoup d’erreurs à devoir démêler, rattraper, etc. Elle
faisait part d’un climat délétère, pesant pour le moral (critiques
permanentes sur les collègues et la hiérarchie, pas de
soutien/collaboration, démotivation des employés à la suite des

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remaniements du service, etc.). Elle ajoutait avoir remplacé
principalement une personne qui avait repris son travail après une
maladie de longue durée le 12 juillet 2021. Elle plaidait avoir quitté cet
emploi intermédiaire après en avoir discuté avec ses supérieurs
hiérarchiques, sa conseillère en placement, et surtout afin de préserver sa
santé, en précisant s’être acquittée à la satisfaction de son employeur de
sa mission d’une durée de trois mois.
En annexe à son acte d’opposition, elle a remis en particulier :
- la copie d’une proposition d’emploi – n°[...] du 15 février 2021 pour le
poste litigieux d’« assistant RH 50 ou 100% en CDD » dont le descriptif
était le suivant :
“Mission temporaire d’environ 3 mois afin de renforcer l’équipe RH
en place.
Buts du poste :
Effectuer les tâches administratives et saisir les données du
personnel
Participer à l’information RH
Mettre à jour les documents RH du service
Assurer la gestion informatique des absences et des temps pour
l’ensemble du personnel de service
Profil :
CFC ou diplôme de commerce exigé
Certificat d’assistant-e en gestion de personnel exigé min. 5 ans
d’expérience dans un poste RH exigé
Maîtrise des outils informatiques :
Outils bureautique de base (Word, Excel, Outlook, Powerpoint)
Compétences et aptitudes :
Faculté d’organiser son activité de manière rationnelle, méthodique,
fiable et efficace
aptitude à s’adapter aux interlocuteurs, aux circonstances et aux
changements de méthodes et outils de travail
Capacité de stricte retenue sur les aspects confidentiels afin de
respecter les personnes et les règles
Dossier complet à remettre à l’ORP de [...],
A M. [...], par mail : [...]@[...]”;
- une attestation non datée, établie par la H.________ dont il ressort ce qui
suit en lien avec l’emploi litigieux occupé par l’assurée :

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“Je peux affirmer que ce poste est de nature stressante et présente
à l’heure actuelle encore de nombreux dysfonctionnements
organisationnels. Le taux d’occupation de 60% s’avère insuffisant et
a mené à une surcharge de la collaboratrice.”
Par décision sur opposition du 11 octobre 2021, la Caisse a
partiellement admis l’opposition de l’assurée et réformé la décision du 9
juillet 2021 en réduisant la durée de la suspension infligée à vingt-deux
jours. En l’absence de certificat médical, et malgré les explications
fournies, en quittant son emploi intermédiaire auprès de la B.________ alors
qu’il restait convenable, l’assurée avait commis une faute ; son
comportement devait être assimilé à une perte fautive d’emploi au sens
de l’art. 30 al. 1 let. a LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). La
Caisse a ensuite calculé la durée du pro rata de la suspension qui devait
être mise à la charge de l’assurée.
B. Par acte du 28 octobre 2021, O.________ a déféré la décision
sur opposition précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation, ou à tout le moins à sa réforme dans
le sens du prononcé d’une « peine minimale » à son encontre. Pour les
motifs, elle renvoie aux arguments développés à l’appui de son acte
d’opposition du 15 juillet 2021.
Le 19 novembre 2021, produisant son dossier, la caisse
intimée propose le rejet du recours et la confirmation de la décision
querellée.
Une copie de cette écriture a été communiquée à la
recourante pour information le 22 novembre 2021.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de

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l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte en l’espèce sur la suspension du droit aux
indemnités journalières durant vingt-deux jours, prononcée au motif que la
recourante aurait quitté un emploi de durée déterminée représentant un
gain intermédiaire.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième
phrases, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit,
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est
tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
première phrase, LACI).
b) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire

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répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
c) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’employé qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré
d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).
Il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances
pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; DTA
1989 n° 7 p. 88, C 18/89, consid. 1a et les références). Des désaccords sur
le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des
collègues de travail ne suffisent pas à justifier l’abandon d’un emploi. Dans
ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l’assuré qu’il fasse
l’effort de garder sa place jusqu’à ce qu’il ait trouvé un autre emploi. En
revanche, on ne saurait en règle générale exiger de l’employé qu’il
conserve son emploi, lorsque les manquements d’un employeur à ses
obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une
résiliation immédiate (TF 8C_510/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1 et
les références citées), au sens de l’art. 337 CO. La résiliation d’un contrat
de travail procurant un revenu pris en considération à titre de gain
intermédiaire constitue un chômage fautif si le salaire répondait aux
exigences d’admissibilité de l’art. 24 al. 3 LACI (BORIS RUBIN, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 32 ad art.
30 LACI).
Généralement, des conditions de travail difficiles (chantiers,
centres d’appels, etc.), des relations tendues avec les collègues et les
supérieurs, une mauvaise atmosphère de travail ou des problèmes de
santé non attestés médicalement ne suffisent pas à faire admettre que la
continuation des rapports de travail n’était pas exigible. Un conflit
professionnel, une mauvaise ambiance de travail, une invitation pressante

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à se conformer aux obligations contractuelles ou aux devoirs de fonction,
ou encore une hiérarchie pas toujours à la hauteur des tâches, doivent
être tolérés par les employés (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF
8C_12/2010 du 4 mai 2010 consid. 3.1).
Trois conditions doivent être réunies pour qu’un assuré puisse
être sanctionné en vertu de l’art. 44 al. 1 let. b OACI. Il faut tout d’abord
que l’assuré ait donné lui-même son congé. Il importe ensuite qu’au
moment de résilier son contrat de travail, l’assuré n’ait pas eu d’assurance
préalable d’un nouvel emploi. Enfin, il faut qu’aucune circonstance ne se
soit opposée à la poursuite des rapports de travail. Dans le cadre de l’art.
44 al. 1 let. b OACI, l’emploi quitté est présumé convenable, de sorte que
la continuation des rapports de travail est réputée exigible. Cette
présomption est toutefois susceptible d’être renversée (BORIS RUBIN, op.
cit., n. 33 sv. ad art. 30 LACI).
d) La notion d’emploi convenable est définie a contrario à l’art.
16 LACI. L’art. 16 al. 2 LACI pose le principe que n’est pas réputé
convenable et, par conséquent, est notamment exclu de l’obligation d’être
accepté, tout travail qui n’est pas conforme aux usages professionnels et
locaux (let. a), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de
l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b), ou ne
convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de
l’assuré (let. c). N’est ainsi notamment pas réputé convenable tout travail
qui :
i. procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain
assuré, sauf si l’assuré touche des indemnités compensatoires
conformément à l’art. 24 (gain intermédiaire) ; l’office régional de
placement peut exceptionnellement, avec l’approbation de la
commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la
rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.
4. a) Selon l’art. 24 al. 1 et 3 LACI, est réputé intermédiaire tout
gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant

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une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit
à la compensation de la perte de gain. Le taux d’indemnisation est
déterminé selon l’art. 22 LACI. Est réputé perte de gain la différence entre
le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme,
pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux.
b) Selon l’art. 41a al. 1 OACI, lorsque l’assuré réalise un
revenu inférieur à son indemnité de chômage, il a droit à des indemnités
compensatoires pendant le délai-cadre d’indemnisation.
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ;
135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 353 consid. 5b). En droit des assurances
sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier
l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ;
125 V 193 consid. 2 et les références citées).

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6. a) En l’occurrence, l’intimée reproche à la recourante d’avoir
commis une faute en quittant son emploi intermédiaire d’assistante RH à
60 % auprès de la B.________ jugé convenable.
De son côté, la recourante ne partage pas ce point de vue.
Elle soutient, en premier lieu, que le salaire offert était
nettement inférieur à celui qu’elle percevait par le biais du chômage, à
savoir un salaire de 3'179 fr. 16 servi douze fois l’an inférieur de 413 fr. 84
au montant de 3'590 fr., soit le 80 % du gain assuré de 4'482 fr. versé
douze fois par année ; dans ces conditions, elle s’estimait autorisée à
refuser la proposition d’emploi faite par sa conseillère ORP le 15 février
2021 (proposition d’emploi – n°[...] du même jour). C’est le lieu de
rappeler que, selon la jurisprudence, le salaire perçu avant le chômage de
l’assuré ne constitue pas un critère décisif dans l’examen du caractère
convenable d’un emploi (TFA C 290/99 du 20 mars 2000 consid. 3). Le
critère du salaire obtenu avant le chômage (plus précisément du gain
assuré) n’entre en ligne de compte pour juger de l’admissibilité d’un
emploi que dans les limites de l’art. 16 al. 2 let. i LACI (BORIS RUBIN, op. cit.,
n. 20 ad art. 16 LACI). En l’espèce, le salaire offert de 3'179 fr. 16
représentait une rémunération supérieure à 70 % du gain assuré (cf. art.
16 al. 2 let. i LACI). Cela étant, et en l’absence d’élément contraire au
dossier, la rémunération prévue dans le contrat de travail du 15 mars
2021 conclu entre l’assurée et la B.________ était conforme aux usages
professionnels pour cette activité. Aussi, compte tenu du salaire proposé,
l’emploi intermédiaire de la recourante auprès de cet employeur
demeurait convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let. i. LACI. En outre,
l’intéressée était indemnisée pour le manco résultant du revenu inférieur à
son indemnité de chômage, basée sur le 80 % du gain assuré (cf. art. 41a
al. 1 OACI).
Dans un second moyen, la recourante allègue avoir tout de
même accepté le poste intermédiaire proposé durant trois mois et demi
malgré le fait que cet emploi ne correspondait pas tout à fait à ses
compétences, mais qu’il lui permettait d’acquérir une nouvelle expérience

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professionnelle. Ce faisant, la recourante perd totalement de vue que le
seul fait que l’emploi assigné par l’ORP ne corresponde pas aux vœux
professionnels d'un assuré n'autorise pas encore celui-ci à refuser ou à
faire échouer cette occasion de travail. Renoncer prématurément en
l’occurrence au poste de transition proposé, que l’assurée pouvait changer
en temps opportun contre un autre convenant mieux, ne constitue pas un
motif propre à justifier la suppression d'une sanction (cf. TF 8C_950/2008
du 11 mai 2009 consid. 4.1 et les références citées). Il n’appartenait en
tous les cas pas à l’intéressée de préjuger des exigences et attentes
réelles de l’employeur. Par ailleurs, faute de disposer d’éléments attestant
du contraire, et à la lecture du descriptif du poste il n’existe aucun motif
justifiant de retenir que le poste assigné par le chômage ne tenait pas
raisonnablement compte des aptitudes de l’assurée ou de l’activité qu’elle
avait précédemment exercée (cf. art. 16 al. 2 let. b LACI).
A sa décharge, la recourante ne peut également rien tirer à
son avantage des « sérieux problèmes d’organisation et de
fonctionnement » qu’elle dit avoir constatés une fois arrivée à son poste
de travail ainsi que de l’absence de formation, respectivement
d’information, sur le travail qu’elle devait effectuer (hormis du
« classement en retard + de 6 mois du service » qu’elle avait effectué les
quinze premiers jours, faute d’avoir obtenu les accès informatiques
nécessaires à son travail et arrêt maladie puis départ en vacances de son
« coach », avec ensuite la proposition d’une légère aide, par un personne
d’un autre secteur que le sien pour ce qui touchait à la gestion des
absences dans [...] et à la gestion des annonces au Service du personnel
concernant les maladies et accidents de longue durée). Il en va à
l’identique de la critique selon laquelle le matériel informatique n’était pas
adéquat (à savoir, une « petite table basse dans un coin de bureau, vieux
Laptop se déchargeant très rapidement, pas de téléphone, alors qu[‘elle
était] censée relancer quotidiennement les responsables des [...] pour
obtenir les certificats de maladie/accident, pas de petit matériel, etc. »).
Le travail était décrit comme « extrêmement stressant » par la recourante
compte tenu du retard énorme consécutif aux absences du personnel ce
qui était la source de « beaucoup d’erreurs à devoir démêler, rattraper,

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etc. », avec un climat « délétère, pesant pour le moral » en raison
notamment de critiques permanentes sur les collègues et la hiérarchie, de
l’absence de soutien/collaboration ainsi que de démoralisation des
employés à la suite des remaniements du service. Les conditions de travail
difficiles décrites ne suffisent pas pour autant à faire admettre que la
continuation des rapports de travail au-delà du 30 juin 2021 n’était pas
exigible de la part de la recourante. Certes, ces conditions de travail ne
semblaient pas optimales mais étaient liées à une surcharge de travail
réelle dans le poste occupé par l’assurée à 60 % (cf. attestation non datée,
établie par un des membres de la H.________). Cette dernière était
toutefois tenue, sur la base du contrat de travail de durée déterminée
conclu le 15 mars 2021 avec la B.________, d’occuper cet emploi
uniquement « du 15 mars jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard ».
Compte tenu de la durée limitée de son engagement, on était en droit
d’attendre de l’intéressée qu’elle s’accommode de la surcharge de travail
décrite. Par ailleurs, la raison invoquée voulant que la démission a été
donnée par la recourante pour préserver sa santé ne peut être retenue à
titre de justification. En effet, cette dernière n’a produit aucun certificat
médical attestant que son état de santé était mis en danger par l’emploi
litigieux alors qu’elle avait déjà eu un suivi psychiatrique à la suite d’un
burn-out par le passé ; les raisons de santé préventives invoquées à sa
décharge ne pouvaient donc pas être retenues par l’autorité
administrative. Dans ces conditions, le poste assigné le 15 février 2021
par l’ORP convenait à l’âge, à la situation personnelle ainsi qu’à l’état de
santé de la recourante (cf. art. 16 al. 2 let. c LACI).
b) Il y a lieu de constater que la recourante, en résiliant le 19
mai 2021 son contrat de travail de durée déterminée la liant à la
B.________ pour le 30 juin 2021, a quitté un emploi intermédiaire réputé
convenable au sens de l’art. 16 LACI, sans s’être assurée d’un autre
travail. En renonçant de son propre chef au gain intermédiaire qu’elle
percevait depuis le 15 mars 2021, la recourante est donc sans travail par
sa propre faute, justifiant une sanction.

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7. La suspension étant fondée dans son principe, il reste à se
prononcer sur la quotité de la suspension.
a) Selon les directives édictées par le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO), l'assuré qui refuse ou cesse une activité en gain
intermédiaire viole son obligation de diminuer le dommage et est passible
d'une suspension de son droit à l'indemnité pour chômage fautif. En
conséquence, il doit être sanctionné par la caisse. La durée de la
suspension est fixée selon le barème applicable pour refus ou abandon
d'un emploi réputé convenable. La suspension porte uniquement sur la
différence entre le montant de l'indemnité journalière à laquelle l'assuré a
droit et celui de l'indemnité compensatoire ou de la différence qu’il
touche. Il ne peut en effet, au regard des principes de causalité et de
proportionnalité, être tenu pour responsable de la prolongation de son
chômage qu’à hauteur de cette différence (cf. Bulletin LACI IC, D67-68).
b) In casu, dans sa décision la caisse intimée a procédé au
calcul suivant :
“Gain assuré (GA) : 4'482.00 à 80 % =
3585.60
Montant de la compensation :
GA 4'482.00 – Gain intermédiaire 3'179.15 = 1'302.85 à 80 % =
1'042.28
Montant déterminant pour le calcul de la suspension =
2'543.32
Calcul de la suspension au prorata (Bulletin LACI D68) :
Montant déterminant pour le calcul de la suspension x nombre de jours de
suspension
21.7 x indemnité journalière
Soit : (2'543.32 x 31) / (21.7 x 165.25) = 22 jours”
c) Il y a lieu de confirmer la quotité de la suspension calculée
selon le principe présenté dans le Bulletin LACI IC D67-68 pour tenir
compte du contexte d’emploi en gain intermédiaire. L’intimée a en effet
justifié le calcul de la suspension correspondant à la différence entre

- 15 -
l’indemnité de chômage et l’indemnité compensatoire, conformément à la
jurisprudence en la matière (cf. ATF 122 V 34 consid. 4c/bb ; TF
8C_631/2008 du 9 mars 2009 consid. 3.3.1). Il convient d’ajouter que les
circonstances décrites par la recourante ne permettent pas de s’écarter de
ces principes de la causalité et de proportionnalité, selon lesquels le droit
de l’assuré ne doit être suspendu que dans la mesure correspondant à la
différence entre le montant de l'indemnité de chômage à laquelle il a droit
et celui de l'indemnité compensatoire, tels qu’exprimés au Bulletin LACI
IC ch. D 68, qui assurent une égalité de traitement. La situation de la
recourante ne présente pas d’élément extraordinaire justifiant une
réduction de la sanction ordinaire prévue par le SECO et conforme à la
LACI. Le fait que l’emploi était stressant dans un service subissant des
dysfonctionnements désorganisationnels comme indiqués par la
H.________, ne suffit pas pour justifier des circonstances exceptionnelles
dès lors qu’il n’est pas rare que des emplois à durée déterminée
connaissent ce genre de problèmes, en particulier dans un contexte de
remplacement temporaire d’une personne dans un service déjà très
chargé (en l’occurrence, les employés déjà chargés consacrent peu de
temps à la formation de l’employé qui n’est que temporaire et lui donnent
des tâches faciles à exécuter, souvent répétitives, afin de diminuer le
temps de formation ; en outre, comme déjà dit, la recourante ne devait
occuper ce poste que de manière temporaire, de sorte que les conditions
de travail décrites n’étaient que provisoires).
d) Sur le vu de ce qui précède, la quotité de la sanction de
vingt-deux jours ne prête pas flanc à la critique.
8. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 11 octobre 2021 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- O.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :