vd_gerichte · ZI17.054034 · 2018-03-01 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 28/17 - 5/2018
ZI17.054034
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 1er mars 2018
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], demanderesse,
et
O.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 50 et 66 LPP ; art. 88 LP ; art. 102 ss CO
407

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E n f a i t :
A. a) O.________ (ci-après : la défenderesse) exerce la profession
d’avocate de manière indépendante et sous la forme d’une raison
individuelle à l’adresse Avenue [...] à [...].
Par contrat signé le 6 mai 2013, O.________ s’est affiliée avec
effet au 1er mai 2013 auprès de la J.________-Fondation collective pour la
prévoyance professionnelle obligatoire (ci-après : la J.________-Fondation
ou la demanderesse) en matière de prévoyance professionnelle dans le
cadre de la LPP envers les salariés des employeurs qui lui sont affiliés
contractuellement, ainsi qu’envers leurs proches et leurs survivants en cas
de vieillesse, d’invalidité et de décès.
Les relations contractuelles sont régies par :
- le règlement de prévoyance [...] éditions 2013 et 2015,
- le plan de prévoyance [...] éditions 2008 et 2015,
- l’annexe au plan de prévoyance [...] éditions 2013 et 2015,
- le règlement des coûts pour charges et prestations de
service extraordinaires édition 2012 (ci-après : le Règlement des coûts).
Par courrier du 16 mars 2016, la Caisse AVS R.________ (ci-
après : la Caisse AVS R.________) a transmis à la J.________-Fondation les
déclarations de salaire brut des employés de l’étude de O.________ pour les
années 2013 et 2014, ainsi que les extraits des comptes individuels de
chaque employé, notamment celui d’Y.________.
Y.________ n’ayant pas été annoncée auprès de la J.________-
Fondation, alors qu’elle avait travaillé pour le compte de O.________ en
2014 (24'700 fr.) et en 2015 (49'779 fr.), la demanderesse a, par courrier
du 24 juin 2016, sollicité de l’intéressée le paiement d’un montant de
4'086 fr. 60, correspondant à des cotisations impayées par 3'336 fr. 60 et
des frais de contrat selon compte courant de la défenderesse par 750
francs.

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Il ressort d’un extrait de compte courant établi le 24 juin 2016
que le montant de 3'336 fr. 60 est composé des cotisations totales
(employeur/employé), ainsi que des intérêts pour Y.________ du 1er
septembre 2014 au 31 octobre 2015 par 5'015 fr. 50, auxquels il fallait
retrancher des montants perçus en trop pour deux employés du 1er août
au 31 décembre 2014 par 1'678 fr. 90 (5’015 fr. 50 – 1'678 fr. 90 = 3'336
fr. 60).
Constatant qu’aucune personne n’était actuellement assurée
dans le contrat n° [...], la J.________-Fondation a, par courriers des 27 juin
2016 et 5 août 2016, enjoint la défenderesse à préciser si elle entendait
maintenir le contrat précité.
Par courrier du 12 octobre 2016, la J.________-Fondation a
informé la défenderesse qu’en l’absence de réponse malgré deux lettres
dans ce sens et de personne assurée dans le contrat n° [...], elle résiliait
ledit contrat et prélevait des frais de résiliation par 200 francs. La
défenderesse était priée de verser le solde du compte courant en faveur
de la J.________-Fondation de 4'400 fr. 35 (dont 113 fr. 75 d’intérêts
débiteurs).
b) Par sommation du 11 novembre 2016, la J.________-
Fondation a requis de la défenderesse le paiement d’un montant de 4'420
fr. 85 jusqu’au 25 novembre 2016.
Constatant le non-paiement de la créance précitée, la
J.________-Fondation a, par courrier du 30 décembre 2016, adressé une
réquisition de poursuite auprès de l’Office des poursuites du district de
Z.________ et débité le compte d’encaissement des frais de gestion
supplémentaires de 500 francs.
L’Office des poursuites a établi un commandement de payer la
somme de 4'920 fr. 85, plus intérêts moratoires de 5 % l’an dès le 26
novembre 2016, ainsi que 73 fr. 30 de frais de commandement de payer

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et 27 fr. 35 de frais d’encaissement (tentative supplémentaire de frais
d’encaissement). Ce commandement de payer, portant le n° [...], a été
notifié le 17 janvier 2017 à la défenderesse, qui y a formé opposition
totale.
B. La J.________-Fondation a saisi la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal par acte du 15 décembre 2017 intitulé « Action en
paiement et en reconnaissance de dette (art. 73 LPP et 79 LP) ». Elle
conclut principalement au paiement d’un montant de 4'920 fr. 85 avec
intérêts à 5% l’an à compter du 26 novembre 2016, montant auquel il faut
ajouter 73 fr. 30 à titre de commandement de payer n° [...] du 5 janvier
2017 (pièces 17 et 18), 27 fr. 35 à titre de tentative de notification
supplémentaire du commandement de payer (pièce 18), ainsi que 1'500
fr. relatifs aux frais d’action prévus dans le Règlement des coûts (pièce
7), à la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de
payer n° [...] du 5 janvier 2017 et notifié le 17 janvier 2017, à la
condamnation de O.________ à tous les frais de procédure et son
déboutement de toutes autres ou contraires conclusions. Elle conclut
subsidiairement à prouver par toutes voies de droit utiles les faits énoncés
sous chiffres 1 à 19. La demanderesse a au demeurant récapitulé les
montants requis de la manière suivante :
Cotisations impayées (pièce 9) CHF 3'336.60
Frais de contrat (pièce 9 et 10) CHF 750.–
Frais de résiliation (pièce 7 et 14) CHF 200.–
Intérêts au 25.11.2016 (pièce 10 et 15) CHF 134.25
Réquisition de poursuite (pièce 7 et 16) CHF 500.–
Total CHF 4'920.85
Commandement de payer (pièce 17 et 18) CHF 73.30
Tentative de notification supplémentaire (pièce 18) CHF
27.35
Frais d’action en justice selon règlement (pièce 7) CHF 1'500.–
La demande déposée par la J.________-Fondation a été
transmise à la défenderesse le 19 décembre 2017, mais est restée sans
réponse dans le délai fixé au 22 janvier 2018.

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Par courrier recommandé du 29 janvier 2018, la juge
instructrice, constatant l’absence de réponse, a imparti à la défenderesse
un délai supplémentaire au 19 février 2018 pour s’exprimer. La
défenderesse n’a pas procédé.

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E n d r o i t :
1. a) Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droits.
Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du
défendeur constitue le for de l’acte introductif d’instance, lequel revêt la
forme d’une action de droit administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118
V 158 consid. 1).
b) L’application des art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) satisfait
aux exigences de l’art. 73 LPP, lequel définit les principes généraux à
observer dans le cadre des contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la
demanderesse est recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond.
c) S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la
prévoyance professionnelle, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la présente
cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances
sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l'espèce, la procédure a été ouverte par la demande
déposée par la J.________-Fondation le 15 décembre 2017 et vise
principalement à ce que O.________ soit condamnée à lui verser les

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cotisations LPP dues, parts salariale et employeur, restées en souffrance
pour les années 2014 et 2015, intérêts et frais administratifs.
3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans
les statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit
public, être édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art.
50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas GÄCHTER/Maya GECKELER HUNZIKER, in : Jacques-André
SCHNEIDER/Thomas GEISER/Thomas GÄCHTER [éd.], Commentaire LPP et LFLP,
Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP, p. 735).
Les dispositions réglementaires règlent notamment le
financement et déterminent les contributions pour la constitution de
l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin,
les mesures d’assainissement (GÄCHTER/GECKELER HUNZIKER, op. cit., n° 10
ad art. 50 LPP, p. 736).
b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe
dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de
l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des
cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut
être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance
(al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées
tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations que les

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dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il
transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les
cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant
l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont
dues (al. 4).
c) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
contributions ordinaires découlent du ch. V6 des conditions contractuelles
annexées au contrat d’affiliation signé le 6 mai 2013. Le ch. V7 des
conditions contractuelles fixe les règles applicables en cas de retard dans
le paiement des contributions.
S'agissant des frais de sommation ainsi que de tous les autres
frais liés à des démarches d'encaissement devant être mises en œuvre, ils
sont prévus dans le Règlement des coûts édicté par la demanderesse –
dans son édition de 2012 –, faisant partie intégrante du contrat d’affiliation
(voir liste sous annexes).
4. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Ce
principe n’est toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir
des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en
particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195
consid. 2 ; TFA B 110/04 du 10 novembre 2005 consid. 2.4). Le devoir du
juge de constater les faits pertinents ne dispense, en effet, pas les parties
de collaborer à l’administration des preuves en donnant des indications
sur les faits de la cause ou en apportant des moyens de preuve (ATF 130 I
180 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1).
5. a) En l’espèce, le personnel de l’étude de la défenderesse a
été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1er mai 2013,

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conformément au contrat d’affiliation n° [...]. Ce contrat n’est pas remis
en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la
défenderesse de verser les contributions en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il
n’est pas contesté non plus que, suite à la résiliation du contrat adressée
par la demanderesse, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 octobre 2015.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un
montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en
sus. Elle fonde sa réclamation sur des un courrier de la Caisse AVS
R.________ du 16 juin 2016, des factures des 24 juin et 12 octobre 2016,
des courriers de sommation, un extrait de compte courant du 5 janvier
2017, ainsi que des actes de poursuite dont elle a produit des copies.
La défenderesse, bien qu’ayant fait opposition le 17 janvier
2017 au commandement de payer n° [...], ne s’est pas prononcée dans le
cadre de la présente procédure, alors même qu’elle a été régulièrement
invitée à le faire.
Au vu des pièces produites par la demanderesse et en
l’absence de contestation de la défenderesse et d’éléments contraires, il
est retenu que la demanderesse a, conformément aux dispositions légales
et contractuelles, régulièrement établi des décomptes de primes, frais et
éventuels intérêts, en tenant compte de la masse salariale déclarée par la
défenderesse et sollicité finalement le paiement rétroactif de cotisations
salariales en faveur d’Y.________, laquelle n’avait pas été annoncée auprès
de la J.________-Fondation, alors qu’elle avait travaillé pour le compte de
O.________ en 2014 (24'700 fr.) et en 2015 (49'779 fr.).
Il ne ressort d’aucun document au dossier que la défenderesse
aurait soulevé un quelconque grief quant à la teneur des décomptes et
factures en question.
Ainsi, au vu du décompte établi par la demanderesse le 24 juin
2016, on peut déduire que la défenderesse doit effectivement à la
demanderesse un solde impayé de contributions, frais et intérêts. Faute

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de toute détermination de la défenderesse, et en l’absence d’indices
mettant en doute la créance de cotisations, on retiendra que la
demanderesse a rendu vraisemblable l’existence de cette dernière.
b) S’agissant plus précisément de la somme réclamée, elle
comprend le montant de 4'920 fr. 85 dû notamment à titre de primes non
acquittées (après compensation), par 3'326 fr. 60 (cf. factures n° [...] et
[...]), de frais de résiliation par 200 fr., des frais de contrat par 750 fr., de
frais de réquisition de poursuite par 500 fr., ainsi que des intérêts
débiteurs. En sus, la demanderesse requiert paiement des intérêts
moratoires à partir du 26 novembre 2016, des frais de commandement de
payer par 100 fr. 65. Dans la présente procédure, la demanderesse
demande encore le paiement de 1’500 fr. à titre de frais d’action en
justice selon le Règlement des coûts.
En l’absence de grief de la défenderesse concernant le
montant des contributions dues, celui-ci peut être admis. Les frais de
résiliation par 200 fr. sont prévus par le ch. 2.5 du Règlement des coûts,
de même que les frais de contrat par 750 fr. (notamment par le ch. 2.4 en
cas de charges extraordinaires en rapport avec la déclaration de salaire
par exemple erronée et en fonction de la charge de travail effective/taux
horaire de 150 fr.). Les frais de réquisition de poursuite par 500 fr. sont
prévus par le ch. 2.2 du Règlement des coûts, de sorte qu’ils peuvent être
admis également.
c) La demanderesse réclame par ailleurs un montant de 134
fr. 25 correspondant aux intérêts débiteurs au 25 novembre 2016,
montant qui est inclus dans celui de 4'920 fr. 85.
Conformément à l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est le débiteur
de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci
peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. Le
taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue
par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les
dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (loi

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fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse, Livre
cinquième : Droit des obligations ; RS 220) (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5
consid. 3b/aa; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b).
Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation
exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le
jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une
des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un
avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule
expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure
pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire à 5%,
dans la mesure où un taux d’intérêt plus élevé n’a pas été convenu par
contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO; ATF 130 V 414 consid. 5 ; ATF 127 V 377
consid. 5e/bb et les références citées). Selon l’art. 105 al. 3 CO, des
intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans les
intérêts moratoires (RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1).
Il résulte du détail des intérêts pour 2016 (pièce 10) que les
intérêts débiteurs du 1er janvier au 25 novembre 2016 se montent à 134
fr. 25, ce qui correspond à un taux de 4%. Dans la mesure où ce taux est
inférieur à l’intérêt moratoire de 5% prévu par l’art. 104 CO, point n’est
besoin d’examiner s’il ressort de manière suffisamment claire du contrat
d’affiliation. Par ailleurs, la défenderesse n’a pas contesté cette somme et
aucun élément au dossier ne permet de s’en écarter. Ce montant est donc
également admis.
d) S’agissant de l’intérêt moratoire de 5% l’an dès le 26
novembre 2016 sur cette somme, il y a lieu de retenir que seules les
créances en paiement des cotisations et autres frais peuvent porter
intérêt, mais non la créance en paiement d’intérêts, faute de quoi le
procédé violerait l’interdiction de l’anatocisme (art. 105 al. 3 CO).
Dès le 26 novembre 2016, conformément au délai imparti au
25 novembre 2016 par la demanderesse au terme de son ultime
sommation du 11 novembre 2016, la défenderesse est manifestement en

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demeure, de sorte qu’en vertu de l’art. 104 al. 1 CO, elle est redevable
d’un intérêt moratoire de 5% l’an sur le montant de 4'920 fr. 85.
Quant aux frais facturés des suites de l’établissement du
commandement de payer n° [...] par 100 fr. 65, on rappellera à toutes
fins utiles qu’ils suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]).
Enfin, la somme de 1'500 fr. représentant les frais de la demande
d'encaissement par voie légale (mainlevée et demande) est prévue par le
règlement concernant les frais (ch. 2.2 du Règlement des coûts). La
défenderesse en doit ainsi le paiement.
6. Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée
définitive de l’opposition formée contre le commandement de payer dans
la poursuite n° [...].
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire,
c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la
poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel
obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
b) En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite
n° [...] a été notifié sous l’égide de l’Office des poursuites du district de
Z.________ à la défenderesse le 17 janvier 2017. En conséquence, le délai

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légal pour requérir la continuation de la poursuite n'était pas périmé au
moment de l'introduction de la présente procédure, le 15 décembre 2017.
L'opposition totale de la défenderesse au commandement de payer en
question peut ainsi être définitivement levée.
7. a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre les
conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse lui doit
immédiatement paiement du montant de 4'920 fr. 85 avec intérêt
moratoire à 5% l’an dès le 26 novembre 2016, en sus de 1’500 fr. au titre
de frais contractuels d’action. L’opposition totale de la défenderesse à la
poursuite n° [...], notifiée par l’Office des poursuites du district de
Z.________, doit en outre être écartée et la mainlevée définitive prononcée
en faveur de la demanderesse.
b) La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
c) La demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans
l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des
dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ; ATF 126 V 143 ; TF 9C_927/2010 du 4
août 2011 consid. 6).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est admise en ce sens que O.________ doit
immédiat paiement à la J.________-Fondation collective pour la
prévoyance professionnelle obligatoire les montants suivants :
- 4'920 fr. 85 (quatre mille neuf cent vingt francs et huitante-
cinq centimes), portant intérêts à 5% l’an dès le 26
novembre 2016 ;
- 1’500 fr. (mille cinq cents francs) au titre de frais contractuels
d’action.
II. L’opposition formée par O.________ au commandement de
payer n° n° [...] émis par l’Office des poursuites du district
Z.________ est définitivement levée à concurrence d’un
montant de 4'920 fr. 85 (quatre mille neuf cent vingt francs et
huitante-cinq centimes), portant intérêts à 5% l’an dès le 26
novembre 2016.
III. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède est notifié à :
- J.________-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle,
- O.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :