vd_gerichte · PE15.001708 · 2018-06-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.001708-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 juin 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 221 al. 1 let. a et b et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juin 2018 par V.________
contre l’ordonnance rendue le 1er juin 2018 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° PE15.001708-CMI, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) V.________ fait l’objet d’une instruction pénale menée par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour voies de fait
qualifiées, lésions corporelles simples qualifiées, injure, utilisation abusive
d’une installation de télécommunication, menaces qualifiées, contrainte
sexuelle, viol, tentative d’encouragement à la prostitution, violation d’une
obligation d’entretien et insoumission à une décision de l’autorité. En
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substance, il lui est reproché d’avoir porté atteinte à l’intégrité corporelle
et sexuelle de son épouse H.________, de l’avoir insultée et menacée et
d’avoir tenté de la pousser dans la prostitution.
b) Par acte du 22 mars 2017, le Ministère public a engagé
l’accusation devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois contre V.________ pour les infractions
susmentionnées.
Lors de l’audience de jugement du 11 décembre 2017, à
laquelle le prévenu a fait défaut, la plaignante a complété ses accusations,
exposant que d’autres personnes, à savoir des amis du prévenu, étaient
impliquées dans les actes d’ordre sexuel dont elle a été victime.
Considérant qu’il était indispensable qu’un complément d’instruction soit
ordonné en lien avec les nouveaux faits dénoncés, le Tribunal
correctionnel a, par décision du même jour, suspendu la procédure dirigée
contre V.________ dans la mesure où elle n’était pas en l’état d’être jugée,
renvoyé le dossier au Ministère public pour qu’il procède à tout
complément d’instruction qu’il jugerait utile et a dit que la cause ne restait
pas pendante devant son autorité.
V.________ a été interpellé le 17 avril 2018 par la police de
sûreté et placé en détention provisoire.
c) Par ordonnance du 20 avril 2018, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de V.________ pour une durée
de deux mois, soit jusqu’au 17 juin 2018, en raison d’un risque de fuite et
de collusion.
d) Par courrier du 23 mai 2018, la défense a sollicité la remise
en liberté immédiate du prévenu, dans la mesure où les auditions du 22
mai 2018 de [...], [...], [...] et [...] auraient totalement démenti non
seulement les dires de la plaignante, mais également sérieusement mis en
doute ceux de [...].

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e) Par courrier du 25 mai 2018, le Ministère public, n’ayant pas
répondu favorablement à la requête de mise en liberté de V.________, l’a
transmise au Tribunal des mesures de contrainte, en y joignant une prise
de position motivée, au terme de laquelle il requiert le rejet de la
demande de libération de la détention provisoire et la prolongation de
celle-ci pour une durée de deux mois. Le Parquet invoquait un risque de
fuite et se référait à sa demande de détention provisoire du 18 avril 2018.
f) Le 29 mai 2018, la défense s’est déterminée sur le refus de
libération du Ministère public. Elle a en substance exposé qu’il n’existerait
aucun soupçon suffisant, que le risque de fuite ne serait pas réalisé, de
même que le risque de collusion. Elle invoquait en outre une violation du
principe de la proportionnalité. V.________ a renoncé à être entendu par le
Tribunal des mesures de contrainte.
B. Par ordonnance du 1er juin 2018, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire de
V.________ du 23 mai 2018 (I), a ordonné la prolongation de la détention
provisoire de V.________ (II), a fixé la durée maximale de la prolongation à
deux mois, soit jusqu’au 17 août 2018 (III) et a dit que les frais de cette
ordonnance, par 525 fr., suivaient le sort de la cause (IV).
C. Par acte du 8 juin 2018, V.________ a recouru contre cette
décision en concluant, avec suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce
sens que la prolongation de la détention provisoire n’est pas ordonnée, et
que le maintien de la saisie du passeport et de la copie de la carte de
séjour togolaise de V.________ opérée par la police de sûreté d’Yverdon le
17 avril 2018, ainsi que la saisie de tout document lui permettant de
voyager, est ordonné à titre de mesures de substitution. Il a également
conclu à ce que sa libération soit ordonnée avec effet immédiat.
Subsidiairement, V.________ a conclu à la réforme de l’ordonnance
entreprise en ce sens que la prolongation de la détention provisoire est
limitée à un mois au maximum.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir
(art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
2.2 La mise en détention provisoire n’est possible que s’il
existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre
cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un
délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7
ss ad art. 221 CPP).
L’intensité des charges propres à motiver un maintien en
détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale; si
des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les
premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit
apparaître avec une certaine vraisemblance après l’accomplissement des

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actes d’instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 ; ATF 143 IV
316 consid. 3.1 et 3.2 ; TF 1B_202/2018 du 15 mai 2018 consid. 3.1).
2.3 V.________ conteste l’existence de soupçons suffisants, se
fondant en particulier sur les déclarations des différentes personnes
entendues et les versions diamétralement opposées des parties.
D’abord, les soupçons résultent du dossier clôturé, tel qu’il a
été transmis au Tribunal correctionnel par acte d’accusation du 22 mars
2017. Les actes reprochés au recourant sont graves et ce n’est pas à
l’autorité de céans de prouver la culpabilité du prévenu ou de trancher
entre deux versions opposées, mais au juge du fond.
Au surplus, les accusations portées par la plaignante lors de
l’audience de jugement du 11 décembre 2017 à l’encontre d’amis ou de
connaissances du prévenu, qui auraient également été impliqués dans les
actes d’ordre sexuels dont elle a été victime, si elles sont certes tardives,
ont quant à elles été jugées suffisamment crédibles par l’autorité de
jugement pour que celles-ci fassent l’objet d’un complément d’instruction
par le Ministère public.
A ce stade, même avancé, de la procédure, l’intensité des
charges pesant sur V.________ est propre à motiver la détention provisoire
de ce dernier. Les soupçons sont précis et, bien que les versions des
parties soient contradictoires, les déclarations de H.________ sont étayées
et globalement corroborées par l’existence de certificats médicaux, même
si certains d’entre eux ne font pas directement état de lésions, par des
interventions policières et par les déclarations du témoin [...].
Au vu des éléments qui précèdent, il faut en déduire qu’il
existe des soupçons suffisants de culpabilité qui justifient la détention
provisoire du prévenu.
3.

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3.1 Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite. Il
allègue que son passeport et la copie de sa carte de séjour togolaise ont
été saisis par la police, ce qui empêcherait toute fuite à l’étranger.
3.2 Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221
al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels
que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître
le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). Les circonstances
particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte (TF
1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2 et la référence citée). La
gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite
en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF
125 I 60 consid. 3a p. 62; ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70). Il est sans
importance que l'extradition du prévenu puisse être obtenue (ATF 123 I 31
consid. 3d pp. 36 s.).
3.3 En l’occurrence, V.________ est un ressortissant suisse, qui est
actuellement en cours d’établissement définitif au Togo, où il vit depuis
quelques temps avec son amie intime, elle-même togolaise, n’étant
revenu en Suisse que brièvement le 13 avril 2018 pour emmener du
matériel vers son nouveau lieu de séjour. Il avait du reste déjà acheté son
billet de retour pour le 21 avril 2018. A cela s’ajoute que l’intéressé ne
s’est pas présenté aux débats du Tribunal correctionnel les 29 août et 11
décembre 2017. Au regard des faits qui lui sont reprochés, de la peine à
laquelle il est exposé et des éléments qui précèdent, le risque que le
prévenu prenne la fuite, ou entre dans la clandestinité, pour se soustraire
à l’action pénale est manifeste. La saisie, par la police, de ses documents
d’identité n’y change rien, les frontières pouvant être franchies sans
difficultés.
4.
4.1 Le recourant conteste encore le risque de collusion.

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4.2 Le maintien en détention provisoire peut être justifié par
l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple
lorsqu’il est à craindre que l’intéressé mette sa liberté à profit pour faire
disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des
témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations
(art. 221 al. 1 let b CPP). Ce motif de détention avant jugement vise ainsi à
garantir la constatation exacte et complète des faits ; il concerne toutes
les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence
pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple
par la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques),
soit non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie
plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à
participer à la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221
CPP ; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon la jurisprudence, on ne
saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, car ce
risque est inhérent à toute procédure pénale en cours et doit, pour
permettre à lui seul le maintien en détention provisoire, présenter une
certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer que les circonstances
particulières de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de
telles manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en
indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des
opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore
effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait
l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2 ; TF 1B_79/2012 du 22 février
2012 consid. 5.1 ; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 consid. 3.1 et les
références citées).
4.3 En l’occurrence, le risque de collusion demeure concret. A ce
jour le prévenu conteste l’ensemble des faits qui lui sont reprochés.
L’enquête se poursuit. Si les personnes qui devaient être entendues l’ont
été, il n’est pas exclu que le Procureur décide de procéder à d’autres
auditions ou mesures d’instruction ensuite des résultats de celles-ci. A ce
stade, le risque de collusion demeure réalisé.

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5.
5.1 Concernant le respect du principe de la proportionnalité, l’art.
212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus
longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des
circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les
arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la
détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la
durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1).
5.2 En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 17 avril 2018,
soit depuis moins de deux mois. Compte tenu de la gravité des faits qui lui
sont reprochés, il s'expose à une peine privative de liberté d’une durée
supérieure à celle de la détention provisoire subie à ce jour,
respectivement à subir jusqu’au 17 août 2018.
Pour cette raison également, et au vu des récentes mesures
d’instruction effectuées et de l’analyse de celles-ci – voire des mesures
d’instruction encore à intervenir –, il convient également de rejeter la
conclusion subsidiaire prise par le recourant tendant à une prolongation de
la détention d’un mois au maximum.
6. A titre de mesures de substitution, le recourant propose le
maintien de la saisie de son passeport et de la copie de sa carte de séjour
togolaise opérée par la police de sûreté d’Yverdon le 17 avril 2018, ainsi
que la saisie de tout document lui permettant de voyager. Comme exposé
(cf. consid. 3.3 supra), ces mesures ne sont pas suffisantes à ce stade.
Aucune autre mesure de substitution n’est en outre envisageable.
7. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance du 1er juin 2018 confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitué en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnité en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixé à 720 fr., plus la TVA, par 55 fr. 45, soit à 775 fr. 45 au
total, seront mis à la charge de V.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 1er juin 2018 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant est
fixée à 775 fr. 45 (sept cent septante-cinq francs et quarante-
cinq centimes).
IV. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office de V.________, par 775 fr. 45 (sept cent septante-cinq
francs et quarante-cinq centimes), sont mis à la charge de ce
dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de V.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charles Munoz, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Me Alexandre Saillet, avocat (pour H.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :