vd_gerichte · ZI22.001249 · 2022-05-23 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 1/22 - 15/2022
ZI22.001249
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 23 mai 2022
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
FONDATION G.________, à [...], demanderesse,
et
V.________, au [...], défenderesse.
_______________
Art. 50, 66 et 73 LPP ; 104 al. 1 CO.
407

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E n f a i t :
A. V.________ Sàrl (ci-après : la défenderesse) a affilié ses
employé(e)s pour la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité auprès de la Fondation G.________ (ci-après : la Fondation ou la
demanderesse) par contrat d’adhésion n° 95'019'392. Celui-ci a été signé
les 18 décembre 2019 et 10 janvier 2020 par les parties et est entré en
force le 1er novembre 2019. Un règlement sur les coûts du 1er janvier 2010
y était annexé et en faisait intégralement partie.
B. a) Par demande du 12 janvier 2022, la Fondation G.________ a
saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à ce
que V.________ Sàrl soit condamnée à lui payer un montant de
22'839 fr. 80, plus intérêts à 5 % l'an dès le 1er août 2021, des intérêts de
281 fr. 30 au 31 juillet 2021 et les frais de mesures d'encaissement
contractuels, selon le règlement sur les coûts. Elle a également requis la
mainlevée de l’opposition formée à l’encontre du commandement de
payer n° 10108090 établi par l’Office des poursuites du district de [...]. A
l'appui de sa demande, elle a fait valoir que V.________ Sàrl n'avait plus
payé les cotisations de prévoyance échues et a notamment produit :
- des sommations notifiées les 17 février 2020 et 15 février, 15 mars et
15 avril 2021 par la Fondation à V.________ Sàrl ;
- un courrier du 10 juin 2021 adressé par la Fondation à V.________ Sàrl
résiliant le contrat d'adhésion au 30 juin 2021 ;
- un décompte final au 30 juin 2021, daté du 13 juillet 2021, remis par la
Fondation à V.________ Sàrl, lequel indiquait les montants suivants :
Soldes des primes au 31.12.2020 CHF
14'533.30
Primes du 01.01.2021 au 30.06.2021 CHF 7'206.50
Frais de sommation CHF
600.00
Frais de résiliation CHF 500.00
Intérêts au 30.06.2021 CHF 243.25
Total CHF 23'083.05
- un état de l'arriéré couvrant la période du 1er novembre 2019 au
31 juillet 2021, non daté et établi par la Fondation, lequel attestait d'un

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solde de primes de 22'839 fr. 80 au 1er août 2021, ainsi que d'un montant
d'intérêts débiteurs de 281 fr. 30 au 31 juillet 2021 ;
- un commandement de payer, frappé d'opposition, n° 10108090 de
l’Office des poursuites du district de [...], notifié en date du 12 octobre
2021 à V.________ Sàrl, portant sur une poursuite introduite par la
Fondation pour des montants de 22'839 fr. 80 relatif au « contrat
d’adhésion Fondation G.________ n° 95'019'392 – Prime LPP prestation de
libre passage due suite à la résiliation du 30.06.2021 », avec intérêts à
5 % l’an dès le 1er août 2021, de 281 fr. 30 à titre d’intérêts du 1er janvier
au 31 juillet 2021 et de 300 fr. de frais de poursuite.
b) V.________ Sàrl ne s'est pas déterminée sur la demande.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss de la loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36)
relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-
VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
b) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. En l'espèce, le litige porte sur le paiement des primes relatives
à la prévoyance professionnelle dues par la défenderesse entre le
1er novembre 2019 et le 30 juin 2021, intérêts et frais administratifs en
sus, ainsi que sur la levée de l'opposition formée à l'encontre du
commandement de payer n° 10108090 de l’Office des poursuites du
district de [...].
3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d), ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts,
dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les
dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent
être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2
LPP).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous
les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité
des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2).
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions
réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à
l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des
salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou
l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
Aux termes de l'art. 102 de la loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse (livre cinquième : Droit des obligations)
(CO ; RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par
l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution a été

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déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un
droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur
est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). Il n’y a
interpellation que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque
manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants – sa
volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129 III 535). Le
débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit
l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour
l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
b) En l’espèce, les règles relatives au paiement des cotisations
découlent principalement des art. 10 à 12 du contrat d’adhésion n°
95'019'392.
En particulier, les trois premiers paragraphes de l'art. 10
stipulent que l’employeur s’engage à payer la totalité des contributions
ordinaires qui lui sont facturées par la Fondation. En font partie les
contributions visant à alimenter les avoirs de vieillesse, ainsi que celles
destinées à l’assurance de risque, les frais d’exécution ordinaires, les frais
accessoires LPP et d’éventuelles contributions d’assainissement. Les
contributions d’épargne sont toujours exigibles en fin d’année (soit au
31 décembre). Lors de mutations intervenant en cours d'année qui
entraînent une sortie des avoirs de vieillesse (en particulier en cas de
départ de la prévoyance, de départ à la retraite et de décès), la
contribution d'épargne est échue à la date d'effet en vigueur
correspondante. Toutes les autres contributions sont toujours exigibles au
début de l'année d'assurance (1er janvier), lors de mutations intervenant
en cours d'année (p. ex. nouvelles entrées en service), à la date de l'effet
en vigueur correspondante. L'employeur est débiteur envers la Fondation
de la totalité des contributions facturées par celle-ci. Il s'engage à payer
les contributions dans les délais et à régulariser le compte, dans la mesure
où celui-ci présente un solde en faveur de la Fondation.
Les deux premiers paragraphes de l’art. 12 du contrat
d’adhésion prévoient notamment qu’en cas de retard de paiement,

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l’employeur est mis en demeure pour tous les arriérés de contributions et
créances dus selon les art. 10 et 11. Si la sommation reste sans effet, la
Fondation se réserve le droit de recourir à la voie judiciaire pour
l'encaissement des arriérés de contributions et créances, intérêts et frais
compris, et de résilier immédiatement le contrat sans observer de délai de
résiliation. Par ailleurs, les frais de sommation et, le cas échéant, d'autres
démarches d'encaissement sont régies par le règlement sur les coûts,
lequel fait partie intégrante du contrat d’adhésion et a force obligatoire
pour les parties (cf. art. 5 dudit contrat).
Le règlement sur les coûts prévoit des frais pour la procédure
de sommation de 100 fr. pour une lettre de sommation recommandée, de
300 fr. pour une information aux assurés et de 250 fr. pour l'établissement
d'un plan de paiement (art. 2.1). S'agissant des mesures d'encaissement,
les frais s'élèvent, en sus des frais de poursuite et de faillite, à 300 fr. pour
une réquisition de poursuite ou une réquisition de continuer la poursuite, à
1'000 fr. en cas de mainlevée d'opposition (en cas de reconnaissance de
dette) ou en cas de plainte selon l'art. 73 LPP et à 500 fr. en cas de
procédure de faillite / de saisie (art. 2.2). Enfin, en cas de dissolution du
contrat, sont prélevés des frais de 100 fr. par personne assurée, mais un
total de 500 fr. au moins et de 5'000 fr. au maximum (art. 3).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).

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b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel l’autorité établit d’office les faits pertinents (art.
73 al. 2 LPP ; art. 28 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art.
109 al. 1 LPA-VD). Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(art. 30 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 109 al. 1 LPA-VD
; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références citées).
5. En l’occurrence, il est constant que le personnel de la
défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au
1er novembre 2019, conformément au contrat d’adhésion n° 95'019'392
conclu entre les parties, et que le rapport d’affiliation a pris fin au 30 juin
2021, à la suite de la résiliation signifiée par la demanderesse.
6. La demanderesse demande tout d'abord le paiement d'un
capital de 22'839 fr. 80.
a) Ce capital comprend, d'une part, l'ensemble des dettes
existant entre le 1er novembre 2019 et le 31 décembre 2020 à
concurrence de 14'533 fr. 30 (cf. décompte final du 13 juillet 2021 et état
de l'arriéré non daté), ce montant étant composé des postes suivants :
- 14'366 fr. à titre de primes dues entre le 1er novembre 2019 et le
31 décembre 2020 (soit 2'402 fr. 20 sur la période du 1er novembre au
31 décembre 2019 et 14'466 fr. pour la période du 1er janvier au
31 décembre 2020, dont il y avait lieu de déduire les montants de
15 fr. 80 [mutation] et 2'486 fr. 40 [paiements]) ;
- 100 fr. de frais de sommation (cf. consid 6b infra) ;
- 6 fr. 15 d'intérêts débiteurs au 31 décembre 2019 et 61 fr. 15 d'intérêts
débiteurs au 31 décembre 2020 (cf. consid. 7b infra).

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D'autre part, le capital de 22'839 fr. 80 inclut la somme de
7'206 fr. 50 correspondant aux primes dues entre le 1er janvier et le
30 juin 2021.
Il résulte des pièces en mains de la Cour de céans que la
demanderesse a régulièrement adressé des décomptes à la défenderesse,
exposant de manière claire la nature et le montant des sommes dues au
titre de la prévoyance professionnelle obligatoire. Il ne ressort par ailleurs
d’aucun document au dossier que la défenderesse ait formulé une
quelconque contestation quant à l’exactitude de ces décomptes. Bien
qu’ayant fait opposition au commandement de payer émis dans la
poursuite n° 10108090, la défenderesse ne s’est pas prononcée dans le
cadre de la présente procédure, alors même qu’elle a été régulièrement
invitée à le faire. Il y a dès lors lieu d’admettre que la demanderesse a
établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, l’existence même de
sa créance, fondée sur le contrat d’adhésion, et que la défenderesse doit
effectivement à la demanderesse un solde impayé de primes de
21'572 fr. 50 (14'366 fr. + 7'206 fr. 50).
b) Le capital de 22'839 fr. 80 comprend également des frais
de sommation par 400 fr. (4 x 100 fr. ; cf. sommations des 17 février 2020,
15 février, 15 mars et 15 avril 2021) ainsi que des frais de résiliation du
contrat d’assurance par 500 fr. (cf. courrier de résiliation du 10 juin 2021).
La perception de frais de gestion étant admise par la jurisprudence (cf.
TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4) et ces montants étant prévus aux
art. 2.1 et 3 du règlement sur les coûts, il y a lieu d'admettre des frais par
900 francs.
En outre, la demanderesse a fait valoir des frais de procédure
par 300 fr. au 6 avril 2021 (cf. état de l'arriéré non daté). Dans son
courrier de sommation du 15 mars 2021, la demanderesse a informé la
défenderesse qu'en cas de non-paiement des contributions, elle en
informerait le comité de caisse, opération facturée 300 francs. Dans son
courrier de sommation du 15 avril 2021, elle a, à nouveau, précisé qu'elle
informerait le comité de caisse à défaut de paiement. Cela étant, la

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demanderesse n'apporte pas de preuve qu'elle aurait effectivement
prévenu ledit comité. Il n'y a ainsi pas lieu de tenir compte desdits frais
par 300 francs.
7. La demanderesse a également réclamé un montant de
281 fr. 30 à titre d’intérêts capitalisés au 31 juillet 2021.
a) En l’occurrence, la perception d'intérêts est prévue en
application de l’art. 66 al. 2 LPP et 12 al. 1 du contrat d’adhésion.
b) S'agissant du montant capitalisé de 281 fr. 30 à titre
d’intérêts débiteurs entre le 1er janvier et le 31 juillet 2021, il peut être
admis tel que requis par la demanderesse. C’est d’ailleurs à juste titre que
ces intérêts débiteurs n’ont pas été inclus dans le montant du capital
soumis à des intérêts moratoires.
De surcroît, tel que relevé ci-dessus (cf. consid. 6a supra), le
capital de 22'839 fr. 80 comprend les intérêts débiteurs dus au 31
décembre 2019, respectivement au 31 décembre 2020 pour des montants
de 6 fr. 15 et de 61 fr. 15. Pour respecter l’interdiction de l’anatocisme
(art. 105 al. 3 CO), il convient dès lors de les déduire du capital réclamé et
de les ajouter au montant de 281 fr. 30 susmentionné.
8. La demanderesse demande l'application d'un intérêt moratoire
de 5 % l’an sur le capital de 22'839 fr. 80 dès le 1er août 2021.
a) A défaut de taux supérieur prévu par le contrat d'adhésion,
le règlement de l’institution de prévoyance ou le règlement sur les coûts,
c’est bien le taux légal de 5 % l’an qui est applicable aux intérêts
moratoires (104 al. 1 CO).
b) Faute de paiement, le contrat d’adhésion a été résilié avec
effet au 30 juin 2021. Ensuite de cette résiliation, la demanderesse a
communiqué, en date du 13 juillet 2021, le décompte final au 30 juin 2021
à la défenderesse et lui a imparti un délai au 10 août 2021 pour verser le

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montant dû. La défenderesse s’est ainsi retrouvée en demeure dès
l’expiration de ce délai, soit à compter du 11 août 2021. Dès lors, l’intérêt
moratoire à compter du 1er août 2021 invoqué ne saurait être admis au
regard des circonstances du cas particulier, la défenderesse n'étant pas
encore en demeure à cette date. Partant, la date du 11 août 2021 doit être
retenue en tant que dies a quo de l’intérêt moratoire de 5 %.
9. La demanderesse a finalement requis le paiement des frais de
mesures d’encaissement contractuels, selon le règlement sur les coûts.
L’art. 2.2 dudit règlement prévoit une somme de 300 fr. liée à
la réquisition de poursuite. La demanderesse ayant déjà intégré ce
montant dans sa poursuite n° 10108090, sous le poste « frais de
poursuite », il doit ainsi être admis.
Il n’y a en revanche pas lieu d’allouer d’autres frais relatifs aux
mesures d’encaissement, qui ne sont ni expliqués ni chiffrés par la
demanderesse, étant précisé qu’il n’appartient pas à la Cour de céans de
les établir d’elle-même selon les dispositions procédurales topiques (cf.
art. 109 al. 2 LPA-VD et art. 84 al. 2 du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 [CPC ; RS 272]).
10. S’agissant des frais facturés par l’Office des poursuites par
103 fr. 30, ils ne sont à juste titre pas réclamés par la demanderesse,
puisqu’ils suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 de la loi fédérale du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP ; RS 281.1] ; TF K
88/05 du 1er septembre 2006 consid. 5). Ces frais ne font donc pas l’objet
de la présente procédure.
11. Sur le vu de ce qui précède, la défenderesse doit paiement à la
demanderesse d'un capital de 22'472 fr. 50 à titre de primes et de frais
administratifs (21'572 fr. 50 + 900 fr.), avec des intérêts de 5 % l'an dès le
11 août 2021. Elle est également redevable d'intérêts débiteurs pour un
montant total de 348 fr. 60, ainsi que d'un montant de 300 fr. à titre de

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frais de mesures d’encaissement contractuels, selon le règlement sur les
coûts.
12. Reste la conclusion tendant à la levée de l’opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° 10108090 de l’Office des
poursuites du district de [...]. Le délai de péremption d’une année pour
requérir la continuation de la poursuite (art. 88 al. 2 LP) n’était pas échu
au moment de l’introduction de la présente action le 12 janvier 2022, le
commandement de payer relatif à la poursuite n° 10108090 ayant été
notifié le 12 octobre 2021. Il y a par conséquent lieu d’accéder à la
requête de la demanderesse en écartant l’opposition totale formée par la
défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite
n° 10108090 à hauteur des montants suivants : 22'472 fr. 50, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 11 août 2021, 281 fr. 30 et 300 francs.
13. En définitive, il y a lieu d'admettre les conclusions de la
demande du 12 janvier 2022 de la Fondation G.________, en ce sens que
V.________ Sàrl lui doit immédiatement paiement de la somme de 22'472
fr. 50, plus intérêts à 5 % l'an dès le 11 août 2021, des intérêts capitalisés
de 348 fr. 60, et des frais de mesures d'encaissement contractuels, à
concurrence de 300 fr., selon le règlement sur les coûts. L’opposition
totale de la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite
n° 10108090 doit par conséquent être définitivement levée à concurrence
de 22'472 fr. 50, avec intérêts à 5 % l’an dès le 11 août 2021, de 281 fr.
30 et de 300 francs.
14. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP), ni d’allouer de dépens à la partie défenderesse, vu l’issue du litige et
dès lors qu’elle a procédé sans mandataire qualifié (art. 55 LPA-VD, par
renvoi de l’art. 109 LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid. 4b). La partie
demanderesse, qui a procédé dans l’accomplissement d’une tâche réglée
par le droit public, n’a pas davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143
consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est admise, en ce sens que V.________ Sàrl doit
immédiatement paiement à la Fondation G.________ des
montants de :
￿ 22'472 fr. 50 (vingt-deux mille quatre cent septante-deux
francs et cinquante centimes), plus intérêts à 5 % l'an dès
le 11 août 2021 ;
￿ 348 fr. 60 (trois cent quarante-huit francs et soixante
centimes) ;
￿ 300 fr. (trois cents francs).
II. L’opposition formée par V.________ Sàrl au commandement de
payer dans la poursuite n° 10108090 notifié par l’Office des
poursuites du district de [...] est définitivement levée à
concurrence des montants de :
￿ 22'472 fr. 50 (vingt-deux mille quatre cent septante-deux
francs et cinquante centimes), plus intérêts à 5 % l'an dès
le 11 août 2021 ;
￿ 281 fr. 30 (deux cent huitante-et-un francs et trente
centimes) ;
￿ 300 fr. (trois cents francs).
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Fondation G.________,
- V.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :