vd_gerichte · JX16.034179 · 2016-09-16 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX16.034179-161465
372
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 septembre 2016
_______________________
Composition : M. SAUTEREL, juge présidant
M. Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Cuérel
*****
Art. 322 al. 1, 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.M.________,
en Côte d'Ivoire, et B.M.________, à Sainte-Croix, contre l'ordonnance
d'exécution forcée rendue le 30 août 2016 par le Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les
recourants d’avec W.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 30 août 2016, la Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a ordonné l'exécution forcée,
fixée au mercredi
28 septembre 2016 à 10 heures, de l'ordonnance d'expulsion du 3 mai
2016 (I), dit que l'exécution forcée aura lieu par les soins de l'huissier de
paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de paix (II), dit
qu'injonction est faite aux agents de la force publique de concourir à
l'exécution forcée s'ils en sont requis (III), donné avis à la partie intimée
qu'il sera procédé au besoin à l'ouverture forcée (IV) et dit que les frais
seront fixés à l'issue de la procédure (V).
B. Par acte du 3 septembre 2016, C.M.________ et B.M.________ ont
recouru contre l'ordonnance d'exécution forcée précitée, en concluant à
l'octroi d'un délai ou à ce que l'affaire soit rejugée, afin de ne pas être mis
à la porte. Ils ont également requis la nomination d'un tuteur en faveur de
B.M.________, ce dernier étant incapable de "gérer toute la partie
administrative". Ils ont produit un lot de pièces.
La W.________ n'a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par courrier recommandé du 16 novembre 2015, la bailleresse
W.________ a réclamé aux locataires C.M.________ et B.M.________ le
paiement de 1'822 fr., correspondant aux loyers dus pour la période du
1er octobre 2015 au 30 novembre 2015, et leur a signifié qu'à défaut de
paiement dans les trente jours, le bail serait résilié.

- 3 -
Les locataires ne se sont pas acquittés de l'arriéré de loyer
dans le délai comminatoire.
Par avis du 15 janvier 2016, la W.________ a résilié le bail pour
le 29 février 2016.
2. Par requête du 3 mars 2016, la W.________ a conclu à ce que
C.M.________ et B.M.________ soient expulsés des locaux occupés dans
l'immeuble sis chemin de [...], à 1450 Sainte-Croix (appartement 3 pièces,
3ème étage et cave).
Par ordonnance du 3 mai 2016, la Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a notamment ordonné aux
locataires C.M.________ et B.M.________ de quitter et rendre libres, pour le
mercredi 8 juin 2016 à midi, les locaux occupés dans l'immeuble sis au
chemin [...], à 1450 Sainte-Croix (appartement 3 pièces, 3ème étage et
cave).
3. Par courrier du 26 juillet 2016, la W.________ a requis
l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion rendue le 3 mai 2016.
En d roit :
1. La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les
décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par
l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309
CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). La procédure sommaire étant applicable à
la procédure d’exécution (art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile par des parties qui y ont un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

- 4 -
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2ème éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2508).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5
et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2ème éd., Berne
2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Les recourants ne remettent pas en cause le caractère
exécutoire de l'ordonnance d'expulsion rendue le 3 mai 2016, sur laquelle
repose l'avis d'exécution forcée, mais font valoir que les loyers sont
désormais payés régulièrement, B.M.________ ayant retrouvé du travail. Ils
requièrent un délai ou un nouveau jugement pour "ne pas être mis à la
porte comme des malhonnêtes".
3.2
3.2.1 Selon l’art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l’exécution examine le
caractère exécutoire d’office. L'art. 341 al. 3 précise que, sur le fond, la
partie contre laquelle l'exécution est requise peut uniquement alléguer
des faits qui se sont produits après la notification de la décision à
exécuter, par exemple l’extinction de la dette, le sursis octroyé par le
créancier, la prescription ou la péremption de la prestation due,
l’extinction et le sursis devant être prouvés par titres.

- 5 -
Au stade de la procédure d’exécution, qui ne saurait être
confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond,
l’intimé ne peut revenir sur l’objet du litige puisque le jugement déploie
autorité de chose jugée. En conséquence, seul des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à
son exécution peuvent être allégués par l’intimé (Jeandin, op. cit., n. 16 ad
art. 341 CPC ; TF 5D_124/2015 du 18 mai 2016 consid. 2.3.3 et les réf.
citées).
3.2.2 Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion pour
retard dans le paiement du loyer selon l'art. 257d CO, des motifs
humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l'exécution
forcée en application du principe général de la proportionnalité. Dans tous
les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle
prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b, JdT 1992 I 611 ; TF,
4A_207/2014 du 19 mai 2014, consid. 3.1). Un délai d’un mois pour
l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit que le
nouveau droit depuis le 1er janvier 2011 (CREC 28 juillet 2015/274 consid.
3c ; CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149
consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10
consid. 3d).
3.3 En l'espèce, les recourants ne font valoir à l'encontre de
l'exécution forcée aucune des objections prévues par l'art. 341 al. 3 CPC,
ni aucun motif humanitaire. A supposer même que l'on doive comprendre
les motifs exposés comme des motifs humanitaires, il y a lieu de constater
que le bail litigieux a été résilié le 15 janvier 2016 pour le 29 février 2016,
que l'expulsion a été requise le
3 mars 2016 et ordonnée le 3 mai suivant et que l'ordonnance du 30 août
2016 fixe l'exécution forcée au 28 septembre 2016. Ainsi, B.M.________
aura bénéficié d'un délai de plus de huit mois pour quitter son logement,
le délai fixé pour l'exécution forcée étant en outre de quatre semaines, de
sorte que le principe de proportionnalité est pleinement respecté et qu'il
ne se justifie pas de reporter encore l'expulsion.

- 6 -
4. La demande des recourants relative à la désignation d'un
tuteur ne relève pas de la compétence de la Chambre de céans, mais de la
justice de paix
(art. 390 CC et 4 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; RSV 211.255]). Une copie du
recours sera dès lors transmise en même temps que le présent arrêt à la
Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, afin
qu'elle se saisisse de cette requête et y donne la suite utile.
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et
l'ordonnance d'exécution forcée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, qui
succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, l'intimée
n'ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance d'exécution forcée est confirmée.

- 7 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge des recourants C.M.________
et B.M.________, solidairement entre eux.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Juge présidant : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. C.M.________,
- M. B.M.________,
- W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix des districts du Jura Nord-vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :