vd_gerichte · PE09.027772 · 2018-08-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
405
PE09.027772-PAE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 19 novembre 2018
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, assisté de Me Treyvaud, défenseur de choix, avocat à
Yverdon-les-Bains, appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord
vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 août 2018, le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné X.________,
pour escroquerie et faux dans les titres, à une peine pécuniaire de 60
jours-amende à 30 fr. par jour (I et II), suspendu l'exécution de la peine
pécuniaire et fixé un délai d'épreuve de 2 ans (III), dit que la peine
pécuniaire est complémentaire à celles infligées les 6 octobre 2009 et 14
janvier 2010 (III), rejeté la réquisition de X.________ tendant à l'allocation
d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (V) et mis les frais de la cause à
la charge de ce dernier (VI).
B. Par annonce du 17 août 2018, puis déclaration motivée du
11 septembre 2018, X.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens qu'il est libéré de toute infraction,
qu'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP lui est octroyée et que les frais
sont laissés à la charge de l'Etat.
Le 28 septembre 2018, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est né le [...] 1973 à Skikda, en Algérie, pays dont il
est ressortissant. Il est arrivé en Suisse en 1994, année lors de laquelle il a
épousé [...]. Il est ainsi titulaire d’un permis B. Le couple vit à [...].
L’appelant est indépendant dans le domaine de l’import-export de
machines de construction. Son entreprise, [...], est basée à [...] Il réalise
ainsi un salaire mensuel moyen de 3'000 fr. à 3'800 francs. Son épouse ne

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travaille pas. Ce couple a deux enfants, âgés de 6 et 21 ans. L’enfant
majeur est actuellement aux études et a quitté le domicile familial mais
l’appelant l’aide financièrement en lui remettant en moyenne 300 fr. par
mois. Le loyer de la famille est de 1'200 fr. par mois. Enfin, X.________ a
fait l’objet de deux actes de défaut de biens totalisant 1'052 francs. Il n’a
pas de fortune et ne possède pas de biens immobiliers en Suisse ou à
l’étranger.
Le casier judiciaire de X.________ fait état des deux
condamnations suivantes :
- le 6 octobre 2009 par le Juge d’instruction de
l’arrondissement de Lausanne : peine pécuniaire de 60 jours-
amende à 50 fr. et 500 fr. d’amende, pour abus de confiance
d’importance mineure, injure et utilisation abusive d’une
installation de télécommunication ;
- le 14 janvier 2010 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois, peine pécuniaire de 60
jours-amende à 50 fr., pour violation d’une obligation
d’entretien ; peine complémentaire à celle infligée le 6 octobre
2009.
2. X.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ensuite de son opposition
valablement formée à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 28
février 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.
Les faits qui lui sont reprochés sont les suivants:
A [...], le 1er mars 2008, X.________ a usurpé l'identité de son
frère, A.________, pour signer un contrat de sous-location portant sur
l'appartement de B.________ sis à la rue [...]. Le prévenu a ensuite logé
dans l'appartement durant près de trois mois sans s'acquitter du loyer
convenu, soit 2'500 fr. au total.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de X.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L'appelant conteste les faits retenus et l'appréciation des
preuves faites par le Tribunal de police. En substance, il reproche au
premier juge de s'être écarté de sa version des faits, de s'être fondé sur
les déclarations de B.________, qui seraient pourtant contredites par les
pièces du dossier et plus particulièrement par une « attestation » figurant
sous P. 37/1. Il reproche également au premier juge de s'être érigé en
expert-graphologue pour écarter cette dernière pièce et d'avoir interprété

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le refus de témoigner de son frère A.________ comme un indice de
culpabilité.
3.2
3.2.1 Le principe "in dubio pro reo" est le corollaire de la
présomption d'innocence garantie par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 2
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, RS 0.101), qui ont la même portée. Il régit tant le fardeau
de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle de
l'appréciation des preuves, ce principe signifie que le juge ne peut se
déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé lorsqu'une
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse
subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état
de fait (ATF 127 I 38 c. 2a et les arrêts cités).
3.2.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de
la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'art. 146 CP ne punit pas les tromperies qui peuvent être
déjouées avec un minimum d'attention. La tromperie doit ainsi être
astucieuse. L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 et les arrêts cités).

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Ainsi, l'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de
prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75; ATF 135 IV 76
consid. 5.2).
Selon la jurisprudence, la tromperie portant sur la volonté
d'exécuter une prestation est en principe astucieuse au sens de l'art. 146
CP, car elle concerne une intention dont le partenaire contractuel ne peut
pas directement vérifier la nature. Il peut y avoir astuce lors de simples
affirmations fausses lorsqu'une vérification plus approfondie n'est pas
usuelle, par exemple parce que cela paraît disproportionné dans la vie
quotidienne, et que les circonstances concrètes ne nécessitent pas ou
même empêchent un examen plus approfondi et que l'on ne peut ainsi pas
reprocher à la victime d'avoir fait preuve de légèreté. Avec une
interprétation plus restrictive des éléments constitutifs d'escroquerie, la
marche des affaires socialement adéquate et ainsi les règles habituelles
des opérations courantes ne seraient plus protégées. Même un niveau
élevé de naïveté du lésé n'a pas toujours pour conséquence que l'auteur
s'en sorte impuni (ATF 142 IV 153, précité, consid. 2.2.2 in fine, JdT 2017
IV 75 et jurisprudence citée).
La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers. L'erreur créée ou confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF
128 IV 255 consid. 2e/aa). La dupe doit conserver une certaine liberté de
choix (TF 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2 et les références
citées).

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L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage
(TF 6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1 et les références
citées). Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d'une
diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-
augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi
d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la
valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1). Un
préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c). Dans le cadre d'un
échange commercial, un dommage peut être retenu lorsqu'un
appauvrissement résulte de l'opération prise dans son ensemble (ATF 120
IV 122 consid. 6 b/bb). Il suffit que la prestation et la contre-prestation se
trouvent dans un rapport défavorable par comparaison à ce que pensait la
dupe sur la base de la tromperie (ATF 122 Il 422 consid. 3b/aa p. 429; ATF
120 IV 122 consid. 6b/bb).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre agir dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ATF 134 IV 210
consid. 5.3).
3.2.3 Se rend coupable de faux dans les titres au sens de l'article
251 ch. 1 CP celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de
la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un
titre supposé, constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel
titre. Sont notamment des titres tous les écrits destinés et propres à
prouver un fait juridique (art. 110 ch. 4 CP).
L'article 251 CP vise non seulement le faux matériel, qui
consiste dans la fabrication d'un titre faux ou la falsification d'un titre,
mais également le faux intellectuel, soit la constatation d'un fait inexact,
en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la

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réalité. Constitue un faux matériel un titre dont l'auteur réel ne coïncide
pas avec l'auteur apparent. Le faux intellectuel vise quant à lui un titre qui
émane de son auteur apparent mais qui est mensonger dans la mesure où
son contenu ne correspond pas à la réalité.
3.3 En l’espèce, c’est à tort que l’appelant fait plaider qu’il
subsisterait un doute sur sa culpabilité. En effet, les éléments au dossier
permettent de retenir un faisceau d’indices suffisants pour fonder celle-ci.
Tout d’abord, lors de son audition du 21 septembre 2011 (PV
aud. 4), B.________, entendu en qualité de personne appelée à donner des
renseignements, a reconnu, sur une planche photos, l'appelant comme
étant l'individu, qui en mars 2008, avait rempli le formulaire d'inscription
pour la location de son logement à [...] et signé le contrat de location en
question. Il n'y a aucune raison de douter des déclarations de cette
personne qui ne connaissait pas l'appelant avant la présente affaire et qui
n'a donc aucune raison de mentir. Par ailleurs, B.________ a ouvert une
action en paiement contre A.________, pour défaut de paiement des loyers.
A cet égard, à l’instar du premier juge, la Cour de céans peine à croire que
B.________ ait pu entamer une procédure de poursuite, puis une procédure
judiciaire contre le dénommé « A.________ », tout en sachant qu’il n’avait
aucune chance de succès du simple fait qu’il ne s’agissait pas de la bonne
personne. En outre, le raccordement téléphonique du prévenu était
enregistré dans le répertoire de B.________ sous le nom d'A.________. Ces
éléments, mis en relation avec le fait que B.________ a reconnu X.________
sur la planche photographique, démontre à satisfaction de droit que le
bailleur considérait bel et bien que celui qui a signé le contrat de sous-
location s’appelait « A.________ » alors qu’il s’agissait en fait de X.________.
Outre le fait qu’il est inconcevable que B.________ ait ouvert
une action en paiement si la somme de 2'200 fr. – ou 2'500 fr. selon les
versions successives de l’appelant – avait été versée au moment de la
signature du contrat, on ne comprend pas davantage pour quels motifs,
l’appelant lui aurait versé 3'000 fr. en avril 2018 si les loyers avaient
effectivement déjà été acquittés en 2008. Il paraît en effet

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disproportionné, compte tenu de la situation financière de l’appelant, qu’il
ait pu consentir au versement d’une telle somme, sans que celle-ci soit
effectivement due, dans l’unique but de bénéficier d’un retrait de plainte.
La version des faits de B.________ est également attestée,
d'une part, par la dénonciation faite par le Tribunal des baux et, d'autre
part, par les déclarations d'A.________, qui a nié avoir signé le bail, tout en
indiquant qu'il y avait eu usurpation d'identité et qu'il souhaitait déposer
plainte, même s'il s'agissait d'un membre de sa famille (PV aud. 3). A cet
égard, on peut relever, sans s’ériger en expert graphologue comme le
relève la défense, que la signature figurant au bas du contrat de sous-
location litigieux (P. 5/5) ne correspond nullement aux autres signatures
de A.________ figurant au dossier (cf. notamment PV aud. 3, P. 26 et P. 57).
Le fait qu’une signature puisse évoluer en dix ans est certes un élément
dont il faut tenir compte, mais, en l’espèce, les différences sont trop
importantes pour être assimilées à une simple évolution de la signature.
De son côté, X.________ n’a eu de cesse de mentir et
d’essayer d’arranger la réalité pour rendre sa version des faits crédibles.
En fait, il apparaît à la lecture du dossier et des divers éléments de preuve
amenés au compte-goutte par la défense, que, depuis l’ouverture de la
procédure pénale, l’unique objectif de l’appelant a été de mettre un terme
à cette procédure. Dans cette optique, il a commencé par contester sa
présence en Suisse entre 2006 et 2014. Confronté au fait qu'il avait
pourtant été condamné en 2009 et 2010 pour des faits de 2007 et 2008, il
admis sa présence en Suisse au moment de la signature mais a alors
expliqué que c'était son frère qui avait pris cet appartement pour lui et qui
avait signé ce document. Il a ajouté que le jour de la signature du contrat,
il avait versé 2'200 fr. à B.________ et que, faute de pouvoir produire la
prétendue quittance de ce versement, il avait un témoin de ces paiements
en la personne de M.________ qui aurait été présent le jour des faits.
Incapable toutefois d’obtenir le témoignage du prénommé, l’appelant a
finalement requis, lors de la reprise d’audience de première instance en
août 2018, l’audition de [...], dont il n’avait jamais mentionné l’existence
jusque-là, mais qui aurait également été présent au moment de la

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signature du contrat de sous-location. L’appelant a expliqué que ce serait
M.________ qui lui aurait rappelé la présence de [...] ce jour-là ; selon
l’appelant, il ne connaissait pas le prénommé avant de le rencontrer par
l’intermédiaire de M.________, qui l’avait contacté car il voulait sous-louer
cet appartement avec [...]. Ces explications sont toutefois contredites par
les déclarations du témoin qui a indiqué, lors de sa déposition devant le
tribunal de première instance, qu’il ne connaissait pas M.________
(jugement du 9 août 2018, p. 13). Ces importantes incohérences entre les
différentes dépositions ne sauraient être mises uniquement sur le compte
de l’écoulement du temps et il ne pourra être accordé de crédibilité à ce
témoignage.
Enfin, les deux parties auraient signé trois documents lors
d’une rencontre qui aurait eu lieu le 15 avril 2018, à savoir un « retrait de
plainte » (P. 35), un « reçu » concernant la somme de 3'000 fr. (P. 41) et
une « attestation » (P. 37/1). Les deux premiers documents ne font l’objet
d’aucune contestation ; B.________ a en effet accepté de signer un retrait
de plainte, rédigé par l’avocat du prévenu, à la condition que celui-ci lui
remette une somme convenue de 3'000 fr., correspondant au
remboursement des loyers dus, plus frais et intérêts. Contrairement à ce
que soutient l’appelant, il apparaît que ce document atteste du versement
des loyers dus et impayés et qu’il ne saurait s’agir d’un document établi
dans le seul but pour l’appelant d’obtenir un retrait de plainte alors que les
loyers auraient déjà été payés en 2008. On relèvera simplement à cet
égard que le « reçu » indique bien que le montant a été versé pour les
loyers d’avril, mai et juin et que le témoin [...] a écrit le 15 juin 2018 qu’il
avait été « témoin seulement pour la somme de 3000 fr. que X.________
adonner (sic) à l’autre personne d’un loyer impayé » (P. 51). Il a confirmé
aux débats de première instance que X.________ lui avait demandé de
l’accompagner afin qu’il puisse attester du paiement de main à main
d’une somme de 3'000 fr. correspondant à « un problème d’acomptes de
loyer impayés » (jugement du 9 août 2018, p. 11). Enfin, comme déjà dit,
on ne voit pas pour quelle raison l’appelant aurait consenti au versement
d’un tel montant si les loyers dus avaient déjà été acquittés en 2008. On
doit donc retenir qu’aucun versement n’avait été effectué jusqu’alors et

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que le bailleur n’a finalement été contenté que par le versement de ces
3'000 fr. intervenu en 2018.
Quant à l’attestation produite par la défense (P. 37/1),
X.________ soutient qu’elle aurait été signée lors de cette rencontre
également. Or, le contenu de ce document ne correspond pas aux
déclarations de son signataire lors des débats de première instance, lequel
a expliqué qu’il n’aurait jamais accepté de signer un document attestant
de la présence d’un tiers, alors qu’il maintient qu’il n’y en avait pas. Par
ailleurs, au regard des éléments à charge, qui sont amplement suffisants
pour se convaincre de la culpabilité de l'appelant, il n'est pas nécessaire
de discuter plus avant de l'authenticité de la signature apposée sur cette
pièce, même si avec le première juge, on doit admettre que celle-ci est
très hésitante et ne correspond pas vraiment à celle de B.________. En
définitive, on ne peut accorder aucune valeur probante à la pièce n° 37/1.
3.4 L’ensemble des éléments susmentionnés conduit à considérer
que l’interlocuteur direct de B.________ le 1er mars 2008, à savoir
X.________, s’est fait passer sans droit pour son frère, en imitant la
signature de celui-ci sur un document officiel, afin de déterminer le
premier nommé à lui sous-louer son logement, alors que ce dernier aurait
refusé de le faire s’il avait été orienté sur la situation administrative de
l’appelant, dès lors que celui-ci n’était au bénéfice d’aucune autorisation
de séjour en Suisse.
Partant, les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation
doivent être retenus à charge de l'appelant. Pour les motifs exposés par
les premiers juges et qui ne sont pas contestés, le comportement de
X.________ est constitutif de faux dans les titres et d’escroquerie et la
condamnation de l’appelant doit donc être confirmée.
4. L’appelant, qui a conclu à son acquittement, ne conteste pas
formellement la peine en tant que telle. Examinée d’office, celle-ci ne
prête pas le flanc à la critique ; la peine pécuniaire de soixante jours-

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amende, à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, prononcée en première
instance, sera donc confirmée.
5. L'appelant conteste enfin la mise à sa charge des frais de la
procédure par 3'442 fr. 40. Cette conclusion repose sur la prémisse de son
acquittement. Or, comme retenu ci-dessus, la culpabilité de l'appelant ne
fait aucun doute. Dans ces circonstances, et conformément à l'art. 426 al.
1 CPP, le premier juge était fondé à mettre les frais de la procédure à la
charge de l'appelant.
6. En définitive, mal fondé, l’appel de X.________ doit être rejeté
et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul
émolument de jugement, par 1’610 fr. (art. 21 al. TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 42 al. 1 aCP ; 44 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 146
al. 1, 251 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 9 août 2018 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I.constate que X.________ s’est rendu coupable d’escroquerie et
de faux dans les titres ;

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II. condamne X.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante)
jours-amende et fixe le montant du jour-amende à 30 fr.
(trente francs) ;
III.suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe le délai
d’épreuve à 2 (deux) ans ;
IV. dit que la peine pécuniaire prononcée est
complémentaire à celles infligées les 6 octobre 2009 par le
Juge d’instruction de Lausanne et le 14 janvier 2010 par le
Tribunal de police de l’Est vaudois ;
V.rejette la réquisition de X.________ tendant à l’allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP ;
VI. met les frais de la cause, par 3'442 fr. 40 (trois mille quatre
cent quarante-deux francs et quarante centimes), à la charge
de X.________ "
III. Les frais d'appel, par 1'610 fr., sont mis à la charge de
X.________.
IV.Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 19 novembre 2018, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Treyvaud, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente ad hoc du Tribunal de police de l’arrondissement La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,

- 18 -
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population du Canton de Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :