vd_gerichte · PE19.013421 · 2021-09-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
97
PE19.013421-JUA/SBC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 3 janvier 2022
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Sauterel et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
R.________, prévenu, représenté par Me Eric Stauffacher, défenseur de choix
à Lausanne, appelant par voie de jonction,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
l’Est vaudois, appelant.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et sur l’appel joint
formé par R.________ contre le jugement rendu le 17 septembre 2021 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
concernant R.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 17 septembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré R.________ du chef de violation
grave des règles de la circulation routière (I), a constaté qu’il s’était rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (II), l’a
condamné à une amende de 1'200 fr., a dit que cette peine était
complémentaire à celle prononcée le 22 janvier 2019 par la Préfecture
d’Aigle, et a dit que la peine privative de liberté de substitution serait de
12 jours en cas de non-paiement fautif de l’amende (III), a mis les frais de
la cause, par 900 fr., à la charge de R.________ (IV) et a rejeté la demande
d’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP qu’il avait formulée (V).
B. a) Par annonce du 23 septembre 2021, puis par déclaration
motivée du 18 octobre 2021, le Ministère public a formé appel contre ce
jugement en concluant à sa réforme en ce sens que R.________ est reconnu
coupable de violation grave des règles de la circulation routière, qu’il soit
condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. l’unité avec
sursis durant deux ans, ainsi qu’à une amende de 600 fr. convertible en 30
jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif, à titre de
sanction immédiate.
b) Le 21 septembre 2021, R.________ a annoncé faire appel du
jugement précité. Il n’a cependant pas déposé de déclaration d’appel
motivée dans le délai de 20 jours qui lui avait été imparti par la direction
de la procédure. Interpellé sur ce point, il a indiqué, le 15 novembre 2021,
que son appel pouvait être considéré comme retiré. Il s’est toutefois

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réservé la possibilité de formuler un appel joint lorsque la déclaration
d’appel lui serait notifiée.
Le 13 décembre 2021, R.________ a déposé un appel joint en
concluant à la réforme du jugement du 17 septembre 2021 en ce sens que
les frais de justice mis à sa charge sont réduits à un montant inférieur à
500 fr., l’Etat de Vaud devant lui verser une indemnité d’un montant de
2'078 fr. pour ses frais de défense au sens de l’art. 429 CPP.
Le Ministère public n’a pas présenté de demande de non-
entrée en matière sur l’appel joint.
Le 5 janvier 2022, la Présidente de céans a indiqué aux parties
que, vu leur accord, la procédure d’appel serait écrite. Elle a imparti un
délai au 19 janvier 2022 à l’appelant pour déposer un éventuel
complément (art. 406 al. 1 CPP).
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) R.________ est né le [...] à Châtel Saint-Denis. Il est
ressortissant suisse. Divorcé, il vit seul et est le père d’une fille, [...], née le
[...], sur laquelle il exerce un droit de visite deux fois trois heures par mois
dans l’attente du dépôt du rapport d’évaluation. Il est employé de la
commune de [...] pour entretenir l’[...], où il est logé gratuitement à
l’année. Il perçoit à ce titre un salaire mensuel net de 2’000 fr. six mois
par année et, les autres six mois de l’année, il travaille à [...] pour un
salaire net de 3’500 fr. par mois. Sa prime mensuelle d’assurance-maladie
s’élève à 455 fr. 20. Il a des arriérés d’impôts de l’ordre de 5'000 fr. à
6’000 francs. Il n’a pas de fortune.
Son casier judiciaire est vierge. Au registre SIAC des mesures
administratives figurent les inscriptions suivantes :
- 11 janvier 1996 : retrait de permis de 3 mois pour conduite
en état d’ébriété (cas de peu de gravité + accident) ;

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- 23 décembre 1997 : retrait de permis de 15 mois pour
conduite en état d’ébriété ;
- 28 avril 2005 : retrait de permis de 4 mois pour conduite en
état d’ébriété (cas grave) ;
- 05 mars 2008 : retrait de permis de 4 mois pour inattention
et vitesse (cas de moyenne gravité + accident) ;
- 10 juillet 2008 : retrait de permis d’un mois pour vitesse et
cours d’éducation ;
- 28 mai 2009 : retrait de permis de 14 mois pour vitesse (cas
grave) ;
- 17 janvier 2019 : avertissement pour conduite en état
d’ébriété (cas de peu de gravité).
Par ordonnance pénale de la Préfecture d’Aigle du 22 janvier
2022, R.________ a été condamné à une amende de 800 fr. pour avoir
conduit en état d’ébriété non qualifié (P. 32).
b) A teneur de l’ordonnance pénale rendue le 4 février 2021
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, qui tient lieu
d’acte d’accusation par suite de l’opposition dont elle a fait l’objet, il est
reproché ce qui suit au prévenu :
« Aux Diablerets, [...], le 23 décembre 2018 vers 15h30, le
prévenu R.________ s’est rendu chez la grand-mère de sa fille [...], alors
âgée de 9 mois, qui la gardait. Il a pris l’enfant et l’a installée sur le siège
arrière de son véhicule Subaru Forester, en bouclant la ceinture de
sécurité, mais sans la placer dans un siège adapté à son âge. Il a ensuite
conduit son véhicule jusqu’à Châtel-St-Denis (FR) afin d’aller déposer
l’enfant chez ses parents ».
En d roit :
1.
1.1 Interjetés dans les formes et délais légaux par des parties
ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première

- 5 -
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère
public et l’appel joint de R.________ sont recevables.
1.2 Dès lors qu'ils sont dirigés contre un jugement rendu par un
juge unique, l'appel et l’appel joint seront traités en procédure écrite,
conformément à l'art. 406 al. 2 let. b CPP, vu l’accord des parties.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1 Le Ministère public fait valoir que le comportement de
R.________ constituerait une faute grave, de sorte qu’il devrait être
condamné pour violation grave des règles de la circulation routière.

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3.2
3.2.1 Conformément à l'art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la
circulation prévues par ladite loi ou par les dispositions d'exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende (al. 1) ; celui qui, par une
violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour
la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2).
3.2.2 Pour déterminer si une violation d’une règle de la circulation
doit être qualifiée de grave au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder à
une appréciation aussi bien objective que subjective. D’un point de vue
objectif, la violation grave d’une règle de circulation au sens de l’art. 90 al.
2 LCR suppose que l’auteur ait mis sérieusement en danger la sécurité du
trafic. Il y a création d’un danger sérieux pour la sécurité d’autrui non
seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise
en danger abstraite accrue (ATF 143 IV 508 consid. 1.3). Subjectivement,
l’état de fait de l’art. 90 al. 2 LCR exige, selon la jurisprudence, un
comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la
circulation, c’est-à-dire une faute grave et, en cas d’acte commis par
négligence, à tout le moins une négligence grossière. Celle-ci doit être
admise lorsque le conducteur est conscient du caractère généralement
dangereux de son comportement contraire aux règles de la circulation.
Mais une négligence grossière peut également exister lorsque,
contrairement à ses devoirs, l’auteur ne prend absolument pas en compte
le fait qu’il met en danger les autres usagers, en d’autres termes s’il se
rend coupable d’une négligence inconsciente. Dans de tels cas, une
négligence grossière ne peut être admise que si l’absence de prise de
conscience du danger créé pour autrui repose elle-même sur une absence
de scrupules (ATF 131 IV 133 consid. 3.2). Plus la violation de la règle de la
circulation est objectivement grave, plus on admettra l’existence d’une
absence de scrupule, sauf indice particulier permettant de retenir le
contraire (ATF 142 IV 93 consid. 3.1).
3.2.3 L’art. 3a al. 1 OCR prévoit que, dans les véhicules équipés de
ceintures de sécurité, le conducteur et les passagers doivent porter,

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pendant le trajet, les ceintures de sécurité existantes. Les conducteurs
doivent s’assurer que les enfants de moins de douze ans sont
correctement attachés. Selon l’art. 3a al. 4 OCR, aux places équipées de
ceintures de sécurité, les enfants de moins de douze ans doivent toujours
être attachés par un dispositif de retenue pour enfant approprié, par
exemple un siège pour enfant, qui est autorisé en vertu du règlement CEE-
ONU n° 44 ou 129 visé à l’annexe 2 OETV. La violation de l’art. 3a al. 4
OCR ne constitue pas en soi une violation grave des règles de la
circulation routière, mais doit être appréciée selon les circonstances de la
cause (CAPE FR du 11 juillet 2017 / 501 2016 139 en allemand).
3.3 En l’occurrence, R.________ admet avoir véhiculé sa fille, alors
âgée de 9 mois, dans son véhicule entre les Diablerets et Châtel Saint-
Denis sans qu’elle soit installée dans un siège automobile adapté pour les
enfants. Aux débats de première instance, il a relevé que les faits s’étaient
déroulés dans un contexte de conflit avec la maman de sa fille, laquelle
avait en substance modifié l’organisation des relations personnelles. Il
aurait alors craint que la grand-maman, qui ne disposait pas d’une voiture
équipée pour la neige, descende elle-même l’enfant à Aigle en empruntant
le col des Mosses. Il a précisé avoir été conscient du danger mais avoir
estimé que c’était moins dangereux que de laisser l’enfant avec sa grand-
maman, d’autant qu’il avait une voiture 4x4 avec des pneus d’hiver et
qu’il connaissait très bien les routes de la région. Certes, l’intéressé n’a
pas conduit à une vitesse inadaptée aux conditions de circulation et a
essayé d’attacher sa fille de la meilleure façon possible dès lors qu’il ne
disposait pas du dispositif prescrit par l’OCR, à savoir avec la partie
inférieure seulement de la ceinture et en la positionnant derrière le siège
passager de telle sorte qu’il puisse contrôler qu’elle aille bien. Cependant,
l’absence de dispositif adapté pour une enfant de neuf mois seulement,
particulièrement vulnérable à la tête en raison des espaces mous entre les
os du crâne (fontanelle) et d’une tonicité moindre en position assise et ce
pour un long trajet, soit 50 km, dans de mauvaises conditions et sur des
routes sinueuses, démontre une incapacité à se soucier des règles
élémentaires de sécurité concernant un enfant en bas-âge. Au moindre
coup de frein l’issue pouvait être fatale pour l’enfant. Le prévenu a fait

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preuve d’une absence particulière de scrupule et créé une mise en danger
abstraite accrue. Il s’est ainsi rendu coupable d’une violation grave des
règles de la circulation routière et l’appel du Ministère public doit être
admis sur ce point.
4.
4.1 Le Ministère public a conclu à la condamnation de R.________ à
une peine de 60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis durant deux ans,
ainsi qu’à une amende de 600 fr., convertible en 20 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif à titre de
sanction immédiate.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge
doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a
commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la
peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul
jugement (al. 2).

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L’art. 49 al. 2 CP permet de garantir le principe de
l'aggravation également en cas de concours réel rétrospectif (ATF 145 IV 1
consid. 1.2; ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1, JdT 2017 IV 221; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.3). L'auteur qui encourt plusieurs peines du même genre doit
pouvoir bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du fait
que la procédure s'est ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le
juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si
toutes les infractions avaient été jugées simultanément. La peine
complémentaire est constituée de la différence entre cette peine
d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment
(ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
4.2.3 Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans
qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de
sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances
particulièrement favorables (al. 2).
Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer une amende en
plus d'une peine avec sursis. La combinaison de peines prévue par l'art.
42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé mais que, pour
des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la
sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender.
Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que
spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette
forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention
sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne
s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1).
4.3 En l’occurrence, la faute de R.________ ne peut pas être
qualifiée de légère. Il n’a pas hésité à mettre en danger la vie de sa fille,
âgée de seulement neuf mois. On ne saurait retenir comme élément à
décharge le fait d’avoir voulu protéger l’enfant en la soustrayant à sa

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grand-mère maternelle, rien n’indiquant que [...] ait alors été en danger
auprès de celle-ci. Le comportement du prévenu prend place dans le cadre
d’un conflit exacerbé qui l’oppose à la mère de l’enfant et n’a pas été
dicté par l’intérêt et la sécurité de l’enfant. Les conséquences de ses actes
auraient pu être graves, voire fatales pour sa fille. R.________ a en outre de
nombreuses inscriptions de sanctions administratives en lien avec son
permis de conduire, ce dont il doit être tenu compte.
Partant, une peine pécuniaire est adéquate pour sanctionner le
comportement fautif de R.________.
Le premier juge avait condamné R.________ pour violation
simple des règles de la circulation routière à une amende de 1’200 fr. et
avait, à juste titre, dit que cette peine était complémentaire à celle de 800
fr. prononcée par la Préfecture d’Aigle pour violation simple des règles de
la circulation routière le 22 janvier 2019 (art. 49 al. 2 CP).
À la suite de l’appel du Ministère public, R.________ est
condamné pour infraction grave à la Loi fédérale sur la circulation routière.
Cette infraction est passible d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire (cf. consid 2.2.1 supra). Il n’y a ainsi pas
lieu de fixer une peine complémentaire au sens de l’art. 49 al. 2 CP dès
lors que les genres de peine sont différents.
La Cour d’appel pénale prononce ainsi une peine pécuniaire de
30 jours-amende à 30 francs le jour, pour tenir compte de la situation
financière de R.________. Quant au sursis, le pronostic n’étant pas
défavorable, les conditions de son octroi sont réalisées, ce qui n’est
d’ailleurs pas contesté. Le délai d’épreuve assortissant le sursis sera
arrêté à deux ans.
Afin de favoriser la prise de conscience de la gravité de
l’infraction commise, une amende pourrait être prononcée à titre de
sanction immédiate comme requis par le Ministère public. Il s’agirait alors
d’une peine d’ensemble qui tiendrait compte de l’amende sanctionnant la

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conduite en état d’ébriété non qualifié du 22 janvier 2022. Une sanction
ferme ayant déjà été prononcée, la cour considère néanmoins que les
objectifs de prévention tant générale que spéciale ont déjà été pris en
compte, sans qu’une peine complémentaire ne soit nécessaire.
Au vu de ce qui précède, l’argument de l’appelant joint sur la
quotité de l’amende est sans pertinence.
5.
5.1 En définitive, l’appel du Ministère public doit être partiellement
admis et l’appel joint de R.________ doit être rejeté. Le jugement attaqué
sera réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
5.2 Vu le sort de la cause, les moyens du prévenu en relation avec
la mise à sa charge des frais judiciaires n’a plus de portée. Il en va de
même des conclusions qu’il a prises tendant à l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 2'078 fr. 95.
Les frais de la procédure d’appel, par 1’100 fr., constitués de
l’émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de R.________.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42 al. 1, 106 al. 1 et 2 ; 90 ch. 2 LCR ;
406 al. 1 let. a, 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel du Ministère public est partiellement admis.
II. L’appel joint de R.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme

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il suit aux chiffres I et III et par la suppression du chiffre II de
son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"I. Constate que R.________ s’est rendu coupable de
violation grave des règles de la circulation routière ;
II. supprimé ;
III. condamne R.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans ;
IV. met les frais de la cause par 900 fr., à a charge de
R.________ ;
V. rejette la demande d’indemnité de R.________ fondée sur
l’art. 429 CPP ».
IV.Les frais d'appel, par 1'100 fr., sont mis à la charge de
R.________.
V. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Eric Stauffacher, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,

- 13 -
- Me Dorothée Raynaud, avocate (pour X.________),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :