vd_gerichte · TD20.034646 · 2025-11-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.034646-251080
503
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 novembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Segura et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Ayer
*****
Art. 29quinquies et 29sexies LAVS ; art. 52fbis RAVS
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, au [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 13 juin 2025 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec A.N.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 13 juin 2025, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres l et II de la
convention sur les effets accessoires du divorce signée à l'audience du 6
septembre 2024 par les parties, ainsi libellée (I) :
« l. L'autorité parentale sur l'enfant B.N.________, né le [...], continuera à
s'exercer conjointement entre les parents.
II. Parties conviennent d'exercer la garde de l'enfant B.N.________ de
façon alternée de [sic] selon les modalités suivantes :
￿ A.N.________ aura son fils auprès de lui chaque semaine du lundi
à l'entrée de l'école au mardi à l'entrée de l'école, du mercredi à
18h00 au jeudi à la sortie de l'école, un week-end sur deux du
vendredi à la sortie de l'UAPE au lundi à l’entrée de l'école, ainsi
que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés ;
￿ M.________ aura son fils auprès d'elle chaque semaine du mardi
à l'entrée de l'école jusqu'au mercredi à 18h00, du jeudi à la
sortie de l'école au vendredi à la sortie de l'UAPE, un week-end
sur deux du vendredi à la sortie de l'UAPE au lundi à l’entrée de
l'école, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés.
Parties conviennent que le domicile légal de l'enfant B.N.________
sera au domicile de sa mère, M.________ (…) ».
En outre, le tribunal a dit que A.N.________ contribuerait à
l’entretien de l’enfant B.N.________, né le [...], par le régulier versement
d’une pension de 1'460 fr., payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de M.________, dès jugement définitif et exécutoire et jusqu’à la
majorité de l’enfant ou jusqu’à l’achèvement de sa formation
professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (II), a dit que
A.N.________ contribuerait à l’entretien de M.________ par le régulier
versement d’une pension de 1'400 fr., payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de la bénéficiaire, pendant deux ans dès jugement
définitif et exécutoire (III), a dit que les pensions fixées aux chiffres II et III
étaient indexées sur l’indice suisse des prix à la consommation, la

- 3 -
première fois le 1er janvier 2026, sur la base de l’indice au 30 novembre
précédent, l’indice de référence étant celui du mois au cours duquel le
jugement était devenu définitif et exécutoire, cette indexation
n’intervenant que pour autant et dans la mesure où les revenus de
A.N.________ seraient aussi indexés, à charge pour lui de démontrer que tel
ne serait pas le cas (IV), a attribué la bonification pour tâches éducatives
par moitié entre A.N.________ et M.________ (V), a dit que les frais
extraordinaires de l’enfant B.N.________ seraient pris en charge par la mère
à raison de 10 % et le père à raison de 90 %, moyennant accord préalable
sur le principe et la quotité de la dépense à prévoir (VI), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 9'862 fr., étaient mis à la charge de A.N.________ par
4'931 fr. et laissés à la charge de l’Etat par 4'931 fr. pour M.________ (VII),
a dit que les dépens étaient compensés (VIII) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IX).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que la
bonification pour tâches éducatives devait être partagée par moitié entre
les parties dans la mesure où la garde de l’enfant B.N.________ avait été
attribuée de manière alternée.
B. a) Par acte du 18 août 2025, M.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel de ce jugement concluant, avec suite de frais et dépens,
à la réforme du chiffre V de son dispositif en ce sens que l’intégralité de la
bonification pour tâches éducatives lui soit attribuée.
b) A.N.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se
déterminer.
c) Par avis du 19 septembre 2025, les parties ont été
informées que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait
pris en compte.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Les parties se sont mariées le [...]. Un enfant est issu de
cette union : B.N.________, né le [...].
b) Les parties vivent séparées depuis le 1er septembre 2018,
date à laquelle l’intimé s'est constitué un autre domicile.
2. a) Les parties ont été opposées dans une procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale, leur séparation ayant été
réglée par une convention signée à l’audience du 29 avril 2020, puis par
un prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 mai 2020,
ainsi que par un arrêt de la Cour de céans du 20 novembre 2020.
3. a) Le 4 septembre 2020, l’intimé a déposé une demande
unilatérale en divorce.
b) Par réponse du 28 avril 2021, l’appelante a notamment
conclu à ce que la bonification pour tâches éducatives lui soit
intégralement attribuée.
c) Par réplique du 18 mai 2021, l’intimé a notamment conclu à
ce que la bonification pour tâches éducatives soit partagée entre les
parties.
d) L’appelante a encore déposé une duplique le 28 septembre
2021 et l’intimé des déterminations en date du 8 octobre 2021.
e) Une ordonnance de mesures provisionnelles a été rendue le
8 septembre 2022 par laquelle le président de l’autorité précédente a
modifié les contributions d’entretien due par l’intimé en faveur de son fils
et de l’appelante.

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Cette décision a fait l'objet d'un appel interjeté par l’intimé.
Lors de l'audience d'appel du 31 janvier 2023, les parties ont signé une
convention, ratifiée séance tenante par le Juge unique de la Cour de céans
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, par laquelle les
parties ont modifié la contribution due en faveur de l’appelante.
f) En cours de procédure, une expertise notariale a été mise
en œuvre et [...], notaire à [...], a été désignée. Elle a déposé son rapport
le 14 novembre 2023.
g) Une audience de plaidoiries finales s'est tenue le 6
septembre 2024. Les parties ont chacune déposé des conclusions
chiffrées, puis ont signé une convention partielle sur les effets du divorce,
ainsi libellée :
« l. L'autorité parentale sur l'enfant B.N.________, né le [...], continuera à
s'exercer conjointement entre les parents.
II. Parties conviennent d'exercer la garde de l'enfant B.N.________ de
façon alternée de [sic] selon les modalités suivantes :
￿ A.N.________ aura son fils auprès de lui chaque semaine du lundi
à l’entrée de l'école au mardi à l’entrée de l'école, du mercredi à
18h00 au jeudi à la sortie de l'école, un week-end sur deux du
vendredi à la sortie de l'UAPE au lundi à l’entrée de l'école, ainsi
que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés ;
￿ M.________ aura son fils auprès d'elle chaque semaine du mardi
à l’entrée de l'école jusqu'au mercredi à 18h00, du jeudi à la
sortie de l'école au vendredi à la sortie de l'UAPE, un week-end
sur deux du vendredi à la sortie de l'UAPE au lundi à l’entrée de
l'école, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés.
Parties conviennent que le domicile légal de l'enfant B.N.________
sera au domicile de sa mère, M.________.
III. Parties conviennent de partager par moitié les avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés pendant le mariage, soit entre le 1er juin
2017 et le 4 septembre 2020, augmenté des intérêts
compensatoires. Elles produiront un avenant avec les modalités
exactes du partage, accompagné des pièces justificatives, selon
l'art. 280 al. 1 lit. b CPC. A défaut d'accord, elles solliciteront du

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tribunal qu'il renvoie cette question à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal.
IV. Parties conviennent que M.________ cède à A.N.________ ses parts de
copropriété sur les immeubles, parcelles [...] et [...] de la Commune
[...] [sic], moyennant le versement d'un montant de 510’000 fr. (cinq
cent dix mille francs) dans un délai de 60 jours dès le jugement
définitif et exécutoire.
Parties conviennent que M.________ remboursera directement, au
moyen de la soulte de 510’000 fr. susmentionnée, le montant de
51'341 fr. 90 à sa caisse de prévoyance professionnelle.
A.N.________ s'acquittera également de la somme de 36'653 fr. à sa
propre caisse de prévoyance au moment de la vente de l'immeuble.
A.N.________ accepte que l'impôt sur le gain immobilier soit reporté
et qu'il n'en demandera dès lors pas le paiement à M.________.
A.N.________ reprendra l'intégralité de la dette hypothécaire
également à son seul nom et/ou au nom de tout tiers qu'il
désignera, à l'entière décharge de M.________. Il s'acquittera par
ailleurs de l'ensemble des charges de quelque nature que ce soit
afférentes à cet immeuble et audit transfert de propriété.
Dès ce jour, A.N.________ a toute latitude pour prendre toute décision
en rapport avec les parcelles précitées et en assumera toutes les
conséquences qui en découlent.
Chaque partie est reconnue propriétaire des biens, meubles et
objets en sa possession et responsable de ses propres dettes.
Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties
considèrent ainsi leur régime matrimonial comme dissous et liquidé.
Parties requièrent du tribunal que, par jugement séparé, il prononce
immédiatement le divorce et prenne acte pour valoir jugement
définitif et exécutoire du chiffre IV ci-dessus relatif à la liquidation du
régime matrimonial. »
h) Par jugement partiel rendu le 14 janvier 2025, le tribunal a
notamment prononcé le divorce des parties et a ratifié, d’une part, les
chiffres III et IV de la convention sur les effets accessoires du divorce
signée à l'audience du 6 septembre 2024, concernant la liquidation du
régime matrimonial et le principe du partage de la prévoyance
professionnelle et, d’autre part, l'avenant à la convention sur les effets du
divorce signé le 8 novembre 2024 par les parties, concernant les
modalités du partage de la prévoyance professionnelle.

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4. a) L’intimé a travaillé du 1er mars 2020 à fin janvier 2024 en
qualité de membre de la direction de l’agence [...] de [...] et réalisait un
salaire mensualisé net de 12'342 fr. 10, bonus compris. Dès le 1er février
2024, il a ensuite été engagé en qualité de sous-directeur auprès de la
[...]. Tenant compte de son salaire annuel, de son treizième salaire, de ses
allocations de repas et de transport, de son bonus et des dividendes
générés par les actions [...] dont il est titulaire, le revenu net total de
l’intimé a été arrêté par le premier juge à 14'018 fr. 30 par mois. Sur le
plan personnel, l’intimé vit en concubinage avec sa nouvelle compagne
dans l’ancien domicile conjugal de [...], dont il a racheté la part à
l’appelante selon la convention sur les effets accessoires du divorce
signée le 6 septembre 2024 (cf. supra let. C, ch. 3, let. g).
b) L’appelante a œuvré au sein de la société [...] à compter du
1er octobre 2021 à un taux d’activité de 60 %, puis de 80 %. Depuis le 12
août 2024, elle travaille au sein de [...] à un taux de 80 % en qualité de
responsable clientèle avec fonction de cadre. Les premiers juges ont
estimé son salaire mensuel net à un montant de 6'279 fr. 85, treizième
salaire compris. Dans la mesure où elle venait de débuter cette nouvelle
activité, un éventuel bonus n'a pas été pris en considération. Tenant
compte des dividendes générés par les actions bloquées de [...] dont
l’appelante est titulaire, son salaire mensuel net total a été arrêté à 6'920
fr. 65.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).

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L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première
instance portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art.
92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
2.2 Selon l’art. 296 al. 3 CPC, la maxime d’office s’applique dans
les procédures relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille.
Le juge n’est dès lors pas lié par les conclusions des parties (ATF 128 III
411 précité consid. 3.1 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid. 3.1.2 ;
TF 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III
231). L’application des maximes inquisitoire et d’office prévue par l’art.
296 CPC s’étend à la procédure d'appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023
consid. 9.3 et les réf. citées).

- 9 -
3.
3.1 L’appelante conteste la répartition par moitié de la bonification
pour tâches éducatives effectuée par les premiers juges. Elle considère
que l’ensemble de la bonification pour tâches éducatives doit lui être
attribuée.
3.2
3.2.1 Les assurés qui exercent l'autorité parentale sur un ou
plusieurs enfants en-dessous de 16 ans ont droit à une bonification
annuelle pour tâches éducatives (art. 29sexies al. 1 1ère phr. LAVS [loi
fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Pendant les
années de mariage, cette bonification est répartie par moitié entre les
conjoints (art. 29sexies al. 3 1ère phr. LAVS). Cette règle de partage a pour
but de répartir les effets du partage des tâches convenu durant l'union et
constitue à ce titre le parallèle de la répartition des revenus (« splitting » ;
art. 29quinquies al. 3 LAVS ; TF 5A_678/2023 du 20 juin 2024 consid. 6.3.1
et la réf. citée).
3.2.2 Dans le cas de parents divorcés ou non mariés exerçant
conjointement l'autorité parentale, le tribunal ou l'autorité de protection
de l'enfant règle l'attribution de cette bonification en même temps que
l'autorité parentale, la garde ou la participation de chaque parent à la
prise en charge de l'enfant (art. 52fbis al. 1 RAVS [règlement sur
l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 ; RS 831.101]). La
totalité de la bonification est imputée à celui des parents qui assume la
plus grande partie de la prise en charge des enfants communs (art. 52fbis
al. 2 1ère phr. RAVS). Elle est partagée par moitié lorsque les deux parents
assument à égalité cette prise en charge (art. 52fbis al. 2ème phr. RAVS).
Le juge est tenu par cette règle de répartition de « tout ou moitié » (TF
5A_678/2023 précité consid. 6.3.2 ; TF 5A_722/2020 du 13 juillet 2021
consid. 3.6.1). La possibilité d'une convention écrite des parents sur les
modalités de répartition des bonifications est réservée, le choix étant
néanmoins limité entre l'attribution de sa totalité à l'un d'eux ou le
partage par moitié (art. 52fbis al. 3 et 4 RAVS).

- 10 -
La prise en charge des enfants communs « à égalité » au sens
de l'art. 52fbis al. 2 2ème phr. RAVS ne présuppose pas un partage
exactement par moitié du temps de garde. La répartition par moitié des
bonifications pour tâches éducatives doit intervenir lorsque la mère et le
père assument effectivement une part substantielle de la garde (ATF 147
III 121 consid. 3.4 ; TF 5A_678/2023 précité consid. 6.3.2 ; TF 5A_743/2017
du 22 mai 2019 consid. 9), ce qui est par exemple admis lorsque la garde
est assumée à hauteur de 40% environ par l'un des parents et de 60%
pour l'autre (TF 5A_743/2017 précité ibidem ; TF 5A_722/2020 précité
consid. 3.6.2). Lorsque le tribunal attribue les bonifications pour tâches
éducatives, il peut prendre en compte si et dans quelle mesure la prise en
charge des enfants empêche l'un des parents d'exercer une activité
lucrative et donc d'augmenter sa prévoyance vieillesse. Lorsque les
parents ne sont pas limités dans l'exercice d'une activité lucrative par la
garde des enfants, il n'y a pas lieu de s'écarter du partage des
bonifications pour tâches éducatives par moitié en présence d'une
répartition à peu près égale de la garde entre les intéressés (ATF 147 III
121 consid. 3.4 ; TF 5A_678/2023 précité consid. 6.3 et les réf. citées).
3.3 En l'espèce, l’appelante fonde sa prétention en obtention de
l'entier de la bonification pour tâches éducatives sur la disparité entre ses
revenus, arrêtés par les premiers juges à 6'920 fr. 65 par mois, et ceux de
l'intimé, fixés à 14'018 fr. 30 mensuellement, et sur l'impact de
l'attribution de dite bonification sur les rentes futures des parties. Elle
estime qu'il convient de prendre en compte le fait que l'intimé bénéficiera
de la rente AVS maximale compte tenu de ses revenus et de ses années
de cotisations, indépendamment de l’attribution de la bonification,
contrairement à elle. Elle invoque à ce titre la finalité compensatoire de
dite bonification, au sens de l'art. 29sexies al. 3 LAVS.
La position de l’appelante est toutefois contraire à la
jurisprudence du Tribunal fédéral, telle que rappelée ci-dessus (cf. supra
consid. 3.2.2). En effet, il n'est pas contesté que les parties exercent une
garde alternée. Cela implique en principe un partage par moitié de la
bonification pour tâches éducatives compte tenu de la prise en charge

- 11 -
égalitaire de l’enfant B.N.________. Par ailleurs, l’appelante travaille à 80%
et n'invoque pas que les modalités de prise en charge de l’enfant
B.N.________ l'empêcheraient d'exercer une activité lucrative. Dans ces
conditions, les premiers juges n'avaient pas d'autre choix que de partager
la bonification à parts égales entre les parties. Le grief est donc mal fondé
et doit être rejeté.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l'appel, manifestement infondé, doit
être rejeté en application de l'art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement
confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel.

- 12 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante M.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patricia Michellod (pour M.________),
- Me Nicolas Saviaux (pour A.N.________),

- 13 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :