vd_gerichte · FF22.020365 · 2023-03-23 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF22.020365-221110
22
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 23 mars 2023
__________________
Composition : M. HACK, président
M. Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 174 al. 1 et 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
X.________ SÀRL, au [...], contre le jugement rendu le 19 août 2022, à la
suite de l’audience du 18 août 2022, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, disant notamment que le prononcé de
faillite rendu le 9 juin 2022 à la réquisition de FONDATION T.________, à
[...], prenait effet le 19 août 2022 à 10 heures.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 25 février 2022, à la réquisition de Fondation T.________,
l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à X.________ Sàrl,
dans la poursuite n° 10'333'716 un commandement de payer les sommes
de 1) 5'519 fr. 50 avec intérêt à 5 % l’an dès le 4 novembre 2021, 2) 5'474
fr. 85 avec intérêt à 5 % l’an dès le 10 février 2022 et 3) 170 fr. sans
intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1 Primes LPP 4ème trimestre 2021 (fac. [...]04) - contrat [...]3
2. Primes LPP 1er trimestre 2022 (fact. [...]31) - contrat [...]3
3. Frais de poursuite. »
La poursuivie n’a pas formé opposition.
b) Le 31 mars 2022, à la réquisition de Fondation T.________,
l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à X.________ Sàrl,
dans la poursuite susmentionnée, une commination de faillite portant sur
les trois montants en poursuite, en capital et intérêt, ainsi que sur les frais
de commandement de payer et de commination, par 206 fr. 60.
2. Par acte du 5 mai 2022, la poursuivante a requis du Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne qu’il prononce la faillite
d’X.________ Sàrl.
Par courrier du 20 mai 2022, le président a notifié la requête à
X.________ Sàrl et a cité les parties à comparaître à l’audience du 9 juin
2022.

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3. Par jugement du 9 juin 2022, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a prononcé par défaut des parties la faillite
d’X.________ Sàrl avec effet le 9 juin 2022 à 11 h 50 (I) et a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 200 fr., à la charge de la faillie (II).
4. Par acte daté 14 juin 2022, mais remis à la poste le 21 juin
2020, X.________ Sàrl en liquidation a requis une restitution de délai en
invoquant le fait que le gérant de la faillie était décédé peu auparavant et
que sa veuve était en train de reprendre la gestion de la société.
Par décision du 22 juin 2022, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a prononcé l’effet suspensif en ce sens que
les effets de la procédure de faillite ont été suspendus jusqu’à droit connu
sur la demande de restitution de délai.
Par courriers recommandés du 22 juin 2022, le président a
notifié la requête de restitution de délai à Fondation T.________ et a cité les
parties à comparaître à l’audience du 18 août 2022.
5. Par décision adressée aux parties le 23 août 2022 à la suite de
l’audience du 18 août 2022, à laquelle les parties avaient fait défaut, le
Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, statuant en tant
qu’autorité de première instance en matière sommaire de poursuites et de
faillites, a admis la requête de restitution de délai (I), a constaté que les
conditions de l’annulation du prononcé de faillite n’étaient pas remplies
(II), a révoqué l’effet suspensif accordé le 22 juin 2022 (III), a dit que le
prononcé de faillite d’X.________ Sàrl rendu le 9 juin 2022 prenait effet le
19 août 2022 à 10 heures (IV), a mis les frais de l’audience de faillite, par
200 fr., et ceux de l’audience de restitution de délai, arrêtés à 200 fr., à la
charge de la faillie (V) et a déclaré la décision définitive sur la question de
la restitution de délai, nonobstant recours (VI). L’indication des voies de
droit mentionne uniquement qu’un recours séparé en matière de frais
peut être formé dans les dix jours dès la notification du jugement.

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6. Par acte du 5 septembre 2022, X.________ Sàrl a recouru contre
cette décision en concluant à la révocation de sa faillite, respectivement
de la décision du 23 août 2022, subsidiairement à l’octroi d’un délai pour
soit régler les deux factures en suspens auprès de l’office des poursuites
ou pour obtenir un arrangement de paiement, le cas échéant par l’octroi
d’un sursis concordataire. Plus subsidiairement, elle a conclu au renvoi de
la cause au premier juge afin qu’il statue à nouveau sur la restitution de
délai, au vu de l’empêchement non fautif de se présenter à l’audience du
18 août 2022. Elle a requis que l’effet suspensif soit accordé au recours. A
l’appui de son recours, elle a produit les pièces suivantes :
- un avis de débit du compte bancaire de la recourante de la somme de
5'519 fr. 50 le 14 juin 2022 en faveur de l’Office des poursuites du district
de Lausanne avec la mention : « LPP 4eme trimestre 21 P. [...]6 » ;
- un avis de débit du compte bancaire de la recourante de la somme de
2'076 fr. 80 le 13 juin 2022 en faveur de l’Office des poursuites du district
de Lausanne avec la mention : « [...] lausanne prime janvier21 » ;
- Un avis de débit du compte bancaire de la recourante de la somme de
597 fr. 40 le 13 juin 2022 en faveur de l’Office des poursuites du district
de Lausanne avec la mention : « [...] [...]9 ».
Par décision du 7 septembre 2022, le vice-président de la cour
de céans a admis la requête d’effet suspensif (I), a ordonné à titre de
mesures conservatoire, l’inventaire et l’audition de la faillie (II) et a dit que
les frais suivaient le sort du recours (III).
A la réquisition de la cour de céans, l’Office des poursuites du
district de Lausanne a produit le 8 septembre 2022 la liste des affaires en
cours de la recourante, dont il ressort qu’elle fait l’objet de cinq poursuites
pour un montant de 25'404 fr. 95, dont une au stade de la commination de
faillite pour un montant de 6'212 fr. 65, trois au stade du commandement

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de payer et une au stade de l’opposition. La liste ne fait état d’aucun acte
de défaut de biens.
7. a) Par arrêt du 7 novembre 2022, le président de la cours de
céans a déclaré le recours du 5 septembre 2022 irrecevable pour défaut
de paiement de l’avance de frais (I), a maintenu le jugement de faillite,
celle-ci prenant effet le 7 novembre 2022 à 16 heures (II) et a déclaré
l’arrêt, rendu sans frais, exécutoire (III).
b) Par acte du 14 novembre 2022 reçu au greffe de la cour de
céans le lendemain, la faillie a déposé au greffe de la cour de céans un
recours avec demande d’effet suspensif contre l’arrêt du 7 novembre
2022 susmentionné. Le 18 novembre 2022, le président de la cours de
céans a transmis le recours susmentionné et le dossier de la cause à la IIe
Cour de droit civil du Tribunal fédéral comme objet de sa compétence.
c) Par acte daté du 30 novembre 2022 mais remis à la poste le
2 décembre 2022, la faillie a requis la restitution du délai pour le dépôt de
l’avance de frais de recours, ceux-ci ayant été versés le 15 novembre
2022.
Invitée à se déterminer sur cette requête, Fondation T.________
a conclu au rejet de celle-ci.
8. a) Par arrêt du 30 décembre 2022, adressé aux parties le 20
janvier 2023, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a
admis la requête de restitution de délai, a restitué celui pour effectuer
l’avance de frais de recours au 15 novembre 2022 (I), a déclaré caduc
l’arrêt du 3 novembre 2022 susmentionné (II), a restitué l’effet suspensif
accordé par décision présidentielle du 7 septembre 2022 (III) et a déclaré
l’arrêt, rendu sans frais, exécutoire.

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b) Par ordonnance du 26 janvier 2023, le Président de IIe Cour
de droit civil du Tribunal fédéral a constaté que la décision faisant l’objet
du recours avait été rétractée et a invité les parties à déposer leurs
éventuelles déterminations quant au sort du recours ainsi que des frais et
dépens, dans un délai de quinze jours.
Par ordonnance du 2 mars 2023, le Président de la IIe Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a déclaré sans objet le recours du 15
novembre 2022 et a rayé la cause du rôle.
En d roit :
I. a) La voie du recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre le
jugement de faillite (art. 174 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]).
b) En ce qui concerne le jugement de faillite du 9 juin 2022,
l’admission de la requête en restitution de délai a eu pour effet de le
mettre à néant (CPF 4 octobre 2022/139 ; CPF 6 novembre 2020/242 ; cf.
Tappy, in Bonhet et alii (éd.) Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, n. 5 ad art. 148 CPC). Contrairement à ce que
mentionne l’indication des voies de recours de la décision attaquée, le
recours de l’art. 174 LP est ouvert lorsque la demande de restitution de
délai a été admise, mais que la faillite a néanmoins été ouverte.
Le recours exercé le 5 septembre 2022, par acte écrit et
motivé, contre le jugement de faillite adressé aux parties le 23 août 2022
et notifié au recourant le lendemain a été déposé en temps utile, compte
tenu du fait qu’arrivé à échéance le samedi 3 septembre 2022, le délai de
recours de dix jours de l’art. 174 al. 1 LP a été reporté au lundi 5
septembre 2022 en application de l’art. 142 al. 3 CPC. Le recours respecte

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en outre les exigences de motivation en la matière (321 al. 1 CPC). Il est
recevable.
II. a) En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la
faillite peut être déférée à l'autorité de recours, qui peut annuler
l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend
vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors la dette,
intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme
à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à
l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré sa
réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement de la
dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à
rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de la
solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_801/2014 du 5 décembre 2014 consid.
6.1 ; Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JdT 2010 II 113
ss, p. 127. Les faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en
première instance mentionnés à l’art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP doivent
également être établis avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III
491 consid. 4 ; 136 III 294 consid. 3 ; TF 5A_899/ 2014 du 5 janvier 2015
consid. 3.1 et les autres références, publié in SJ 2015 I p. 437).
b) En l’espèce, les créances faisant l’objet de la commination
de faillite en cause s’élèvent respectivement à 1) 5'519 fr. 50 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 4 novembre 2021, 2) 5'474 fr. 85 avec intérêt à 5 % l’an
dès le 10 février 2022 et 3) 170 fr. sans intérêt, et ont trait aux :« 1 Primes
LPP 4ème trimestre 2021 (fac. [...]04) - contrat [...]3 /.2. Primes LPP 1er
trimestre 2022 (fact. [...]31) – contrat [...]3 et 3. Frais de poursuite. ».
Le 14 juin 2022, la recourante a fait virer la somme de 5'519
fr. 50 sur le compte de l’Office des poursuites du district de Lausanne en
attribuant ce montant à la facture . « LPP 4eme trimestre 21 P. [...]6 ». Le
jour précédent, les sommes de 2'076 fr. 80 et de 597 fr. 40 avaient été
virées sur le compte de l’office des poursuites en faveur d’autres
créanciers. Ainsi, à l’issue des dix jours dès la notification du jugement de

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faillite du 23 août 2022, la recourante n’avait payé que le montant en
capital de la première créance faisant l’objet de la commination de faillite,
mais pas les montants en capital des autres créances ni les intérêts et les
frais de poursuite. Elle n’a pas effectué d’autre paiement dans l’intervalle,
de sorte que la condition posée à l’art. 174 al. 2 ch. 1 LP n’est pas réalisée.
Au demeurant, la solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP qui
consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes
pour payer ses dettes échues, peut aussi être présente si cette capacité
fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de
la situation à court terme existent (TF 5A_181/2018 précité ; TF
5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 3.1; TF 5A_912/2013 précité
consid. 3 ; TF 5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I
p. 25). Or, au vu des éléments présentés et des poursuites en cours, il y a
lieu d’admettre que la recourante échoue à rendre vraisemblable une
amélioration de sa situation à court terme. Pour ce motif également le
jugement de faillite ne peut être annulé.
III. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé doit être
rejeté et la décision confirmée.
Vu l’effet suspensif accordé, la faillite de X.________ Sàrl prend
effet à la date du présent arrêt.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable
II. La décision du 23 août 2022 est confirmée, la faillite
d’X.________ Sàrl prenant effet, vu l’effet suspensif accordé, le
23 mars 2022 à 16 h. 00.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
X.________ Sàrl.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- X.________ Sàrl,
- Fondation T.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :