vd_gerichte · PE17.024065 · 2018-01-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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LAU/01/16/0003903
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 janvier 2018
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Cattin
*****
Art. 36 al. 3 et 94 CP ; 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 décembre 2017 par
T.________ contre les ordonnances rendues le 22 novembre 2017 par le
Préfet du district de Lausanne dans la cause n° LAU/01/16/0003903, le
Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordre d’exécution de peines du 27 octobre 2017, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a convoqué T.________ le 29 janvier
2017 à la Prison du Bois-Mermet, en vue d'exécuter les peines privatives
de liberté de substitution de 39 jours résultant de la conversion de vingt
amendes totalisant 4’240 francs.
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B. a) Le 9 novembre 2017, T.________ a fait opposition contre cet
ordre d’exécution de peines auprès de la Préfecture du district de
Lausanne, en concluant à l’annulation des ordonnances pénales
mentionnées dans l’ordre d’exécution de peines attaqué, à l’annulation de
la procédure, à la restitution du délai d’opposition et à la désignation d’un
défenseur d’office.
b) Par ordonnance pénale du 22 novembre 2017, le Préfet du
district de Lausanne a constaté que T.________ ne remplissait pas les
conditions d’application de l’art. 36 al. 3 CP (I), a maintenu la
condamnation de T.________ à un montant total de 4'240 fr. (II), a dit qu’à
défaut de paiement de l’amende avant la fin du délai de recours, la peine
privative de liberté de substitution serait de 39 jours et serait
immédiatement transmise pour exécution à l’OEP (III), et a mis les frais de
procédure, par 200 fr., à la charge de T.________ (IV).
Par ordonnance du 22 novembre 2017, le Préfet du district de
Lausanne a rejeté la demande de restitution de délai de T.________ (I), a
rejeté la demande d’annulation des procédures (II) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (III).
Par ordonnance du 22 novembre 2017, le Préfet du district de
Lausanne a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office à
T.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C. Par acte du 4 décembre 2017, T.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ces
ordonnances, en concluant, avec suite de frais et dépens, à leur
annulation. Il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire et la suspension
de la procédure jusqu’à droit connu sur cette requête.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
I. Compétence du juge unique
1. L'art. 395 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0) prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire ; RSV 173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal ; RSV 173.31.1) –, sa direction de la procédure statue
seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
En l’espèce, les trois ordonnances rendues le 22 novembre
2017 par le Préfet du district de Lausanne concernent la conversion de
vingt amendes en peines privatives de liberté de substitution, à savoir
exclusivement des contraventions. Partant, c'est un juge de la Chambre
des recours pénale qui est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01]).
II. Refus de suspension au sens de l’art. 36 al. 3 CP
2.
2.1 Les décisions rendues sur une requête en suspension de
l’exécution de peines privatives de liberté de substitution prononcées en
vertu de l’art. 36 CP constituent des décisions judiciaires ultérieures
indépendantes (art. 363 ss CPP) (CREP 8 novembre 2013/794, JdT 2014 III
41 et les références citées). N’appelant pas de nouveau jugement sur le
fond, de telles décisions doivent être rendues dans le cadre d’une
procédure distincte et indépendante et ressortissent au juge qui a rendu le
jugement initial (ibidem).

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Le principe est que par application des art. 36 al. 3 CP, 363 al.
1 CPP et 27 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des
condamnations pénales ; RSV 340.01), c’est le juge d'application des
peines qui est compétent pour statuer sur la peine privative de liberté de
substitution lorsque l’amende ou la peine pécuniaire a été prononcée par
un tribunal. En revanche, c’est le ministère public – respectivement
l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, soit le préfet
en vertu de l’art. 18 al. 1 Lpréf (loi sur les préfets et les préfectures du 27
mars 2007 ; RSV 172.165), – qui a la compétence de rendre une décision
ultérieure, soit de statuer sur la peine privative de liberté de substitution,
lorsque cette autorité a rendu la décision initiale (art. 363 al. 2 CPP et 27
al. 2 LEP). Si les peines privatives de liberté de substitution totalisent
moins de six mois, ce qui est le cas en l’espèce, c’est l’autorité supérieure
qui a prononcé la peine la plus lourde qui est compétente pour statuer sur
le tout, par application analogique de l’art. 34 al. 3 CPP, aux termes
duquel lorsqu’une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à
plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la
plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine
d’ensemble (cf. CREP 8 novembre 2013/794 consid. 3, JdT 2014 III 41).
La Préfecture du district de Lausanne était en l’espèce bien
compétente pour statuer sur la demande de T.________, dans la mesure où
elle a prononcé le 10 août 2016 la peine la plus lourde, à savoir une
amende de 600 fr. convertible en 6 jours de peine privative de liberté (cf.
avis de condamnation de l’OEP du 27 octobre 2017).
2.2 L’autorité qui rend une décision ultérieure indépendante selon
l’art. 363 al. 2 CPP la rend dans les formes de l’ordonnance pénale
(Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 363 CPP et la réf. cit.). Cette décision n’est
pas susceptible de recours, mais peut être frappée d’opposition (Perrin,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 363 CPP, p. 1627, et la réf. cit. ;
Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd.
Zurich/St-Gall 2013, n. 4 ad art. 363 CPP ; Heer, Niggli/Heer/Wiprächtiger

- 5 -
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 9 ad art. 363 CPP). Pour ce qui
est des ordonnances pénales rendues en application de l'art. 36 al. 3 CP,
l’opposition doit être formée auprès de l’autorité qui a statué, soit en
l’espèce la Préfecture du district de Lausanne, qui doit procéder selon l’art.
355 CPP, c’est-à-dire administrer les autres preuves nécessaires au
jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP) et, après l’administration des
preuves, décider de maintenir l’ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. a
CPP) ou de rendre une nouvelle ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. c
CPP), elle-même susceptible d’opposition. Si le Préfet maintient sa
décision, il transmet le dossier au juge d’application des peines,
compétent pour connaître de l’opposition (art. 27 al. 2 LEP).
2.3 En l’espèce, c’est par la voie de l’opposition auprès du Préfet
du district de Lausanne et non du recours à la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal que T.________ pouvait contester l’ordonnance
pénale rendue le 22 novembre 2017. Le recours, interjeté en temps utile
par T.________, est par conséquent irrecevable. Il sera toutefois transmis à
la Préfecture du district de Lausanne conformément à l’art. 91 al. 4 CPP
comme objet de sa compétence.
II. Refus de désignation d’un défenseur d’office
3. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une
ordonnance d’une autorité pénale compétente en matière de
contraventions refusant au condamné la désignation d'un défenseur
d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 18 ad art.
132 CPP ; CREP 30 mars 2017/2018 ; CREP 12 août 2016/527).
4.
4.1 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le

- 6 -
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in :
Kuhn/ Jeanneret [éd.], op. cit., n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne est
indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès
sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à
ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid.
2.5.1). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés
à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense
d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus
de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480
heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait
et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de
la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine
réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF
128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid.
3.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal
fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou
une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit
constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit

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(Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; ATF 128 I 225 consid.
2.5.2).
Lorsque, comme en l’espèce, on n’est plus dans le cadre de la
poursuite d’une infraction pénale, mais dans le cadre de l’exécution d’une
condamnation pénale, les principes qui précèdent doivent être appliqués
mutatis mutandis (CREP 17 décembre 2015/837 consid. 3 et les références
citées).
4.2 En l’espèce, l’ordre d’exécution de peines porte sur 39 jours de
peine privative de liberté de substitution, à savoir une durée bien
inférieure au seuil de 4 mois de peine privative de liberté prévu à l’art. 132
al. 3 CPP. Il s’agit ainsi d’un cas de peu de gravité ne présentant pas de
difficulté particulière en fait et en droit et qui ne justifie pas la désignation
d’un défenseur d’office, quand bien même le recourant serait indigent.
Partant, c’est à bon droit que le Préfet du district de Lausanne
a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office du recourant. Le
recours doit par conséquent être rejeté sur ce point.
III. Rejet de la requête de restitution de délai et
« d’annulation » de la procédure
5. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision de l’autorité compétente en matière de contraventions valant
rejet d’une requête de restitution de délai et d’annulation de la procédure
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 17 in fine ad art. 94 CPP), par un
condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de T.________ est
recevable.
6.

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6.1 Aux termes de l’art. 94 CPP, une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa
part (al. 1). La demande de restitution, dûment motivée, doit être
adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement
a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être
accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2).
6.2 En l’espèce, les conditions de l’art. 94 CPP ne sont
manifestement pas remplies comme l’a démontré à juste titre le Préfet
dans l’ordonnance attaquée, à laquelle le juge de céans se réfère
intégralement. Le recourant n’expose en particulier pas en quoi le
raisonnement du Préfet ne saurait être suivi mais se contente de plaider le
fond.
Il s’ensuit que le recours doit également être rejeté sur ce
point.
IV. Conclusion
7. Sur le vu de ce qui précède, le recours interjeté par T.________
doit être rejeté dans la mesure où il recevable et le dossier transmis au
Préfet du district de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des
considérants (cf. consid. 2 supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de T.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée

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dénué de chance de succès (CREP 21 novembre 2017/806 ; CREP 13 août
2015/478 et les références citées ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad
art. 132 CPP). Partant, la demande de suspension de la procédure n’a plus
d’objet.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le dossier de la cause est transmis au Préfet du district de
Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III. La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis à
la charge de T.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. T.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Préfecture du district de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :