vd_gerichte · PE24.017968 · 2024-11-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.017968-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 novembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Morotti
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Art. 116 al. 1, 118, 119, 120, 304 al. 2, 305 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 septembre 2024 par
G.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3
septembre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE24.017968-MYO, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 2 juillet 2024, à Jongny, G.________, chargeur au sein de la
société [...] SA, s’est blessé au pied droit lors d’une tournée de ramassage
des ordures avec deux collègues, soit le chargeur R.________ et le
chauffeur V.________. En voulant récupérer un conteneur qui était tombé
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dans la benne du camion poubelle, G.________ aurait posé son pied droit au
niveau de la barre anti-encastrement du camion – qui n’est pas prévue à
cet effet – sans prendre garde au fait que R.________ avait déjà actionné le
mécanisme hydraulique de bascule des conteneurs, de sorte que son pied
droit a été pris en étau entre la barre précitée et un composant métallique
du mécanisme en question, avant d’être écrasé, lui causant des fractures
de la tubérosité du calcanéum et du pole médial du naviculaire.
Le même jour, dès 17 heures, alors qu’il était hospitalisé à
l’Hôpital Riviera-Chablais, à Rennaz, où il avait été transporté en
ambulance, G.________ a été entendu par la Police cantonale vaudoise en
qualité de personne appelée à donner des renseignements. A cette
occasion, il a déclaré ceci au sujet des faits : « Il s’agit clairement d’une
erreur de ma part et je ne désire déposer aucune plainte pénale » (PV aud.
2, p. 1).
Le 13 août 2024, G.________ a déposé plainte contre R.________,
V.________ et inconnu et s’est constitué partie plaignante, demandeur au
pénal et au civil, sans toutefois chiffrer ses prétentions (P. 4).
B. Par ordonnance du 3 septembre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur cette
plainte et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
Cette autorité a retenu que lors de son audition par la police,
G.________ avait exprimé une volonté claire et sans réserve de renoncer à
un dépôt de plainte, renonciation qui devait être considérée comme
valable et, partant, définitive, de sorte que la plainte déposée le 13 août
2023 (recte : 2024) était manifestement irrecevable. L’infraction de
lésions corporelles simples par négligence ne se poursuivant pas d’office,
les conditions à l’ouverture de l’action pénale n’étaient donc
manifestement pas réunies.
C. Par acte du 10 septembre 2024, G.________, par son conseil, a
recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre de céans en

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concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public
pour qu’il ouvre une instruction. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire, Me Marine Girardin étant désignée comme
« avocate d’office », ainsi que l’allocation d’une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure. Il a en outre produit un bordereau de pièces.
Le 8 novembre 2024, dans le délai qui lui était imparti en
application de l'art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, contre
une décision du Ministère public sujette à recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2
et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable, de même que les
pièces nouvelles produites à son appui (art. 389 al. 3 CPP).
2.
2.1 Le recourant soutient que lors de son audition par la police, il
n’a pas été correctement informé de ses droits en qualité de victime
conformément à l’art. 305 CPP. Par conséquent, au moment de sa
prétendue renonciation à déposer plainte pénale, il n’avait pas
appréhendé la position juridique qui était la sienne et n’avait pas compris
que sa renonciation équivalait à renoncer à certains de ses droits.
Il fait en outre valoir qu’il a été entendu deux fois par la police,
soit une fois sur les lieux alors qu’il souffrait atrocement et une autre fois,
le même jour, à l’Hôpital de Rennaz, alors qu’il subissait les effets du

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Fentanyl administré par les ambulanciers et qu’il n’avait dès lors pas sa
pleine capacité de discernement.
Il requiert enfin son audition par la Chambre de céans « afin
qu’il se détermine sur sa compréhension de la situation, son état de
conscience et sa volonté le 2 juillet 2024, lors de son audition par la police
».
2.2 Selon l'art. 116 al. 1 CPP, on entend par victime le lésé qui, du
fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique,
psychique ou sexuelle. Au sens de l'art. 118 CPP, on entend par partie
plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la
procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (al. 1). Une
plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2). La déclaration doit
être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la
procédure préliminaire (al. 3). Le lésé peut faire une déclaration écrite ou
orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal (art. 119
al. 1 CPP). Dans la déclaration, le lésé peut (cumulativement ou
alternativement), demander la poursuite et la condamnation de la
personne pénalement responsable de l'infraction (plainte pénale ; art. 119
al. 2 let. a CPP) et/ou faire valoir des conclusions civiles déduites de
l'infraction (action civile ; art. 119 al. 2 let. b CPP) par adhésion à la
procédure pénale. Selon l'art. 120 al. 1 CPP, le lésé peut en tout temps
déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les
siens ; la déclaration orale est consignée au procès-verbal ; la renonciation
est définitive. Si la renonciation n'a pas été expressément restreinte à
l'aspect pénal ou à l'aspect civil, elle vaut tant pour la plainte pénale
(actuellement action pénale ; art. 120 al. 2 CPP [RO 2023 p. 468 ; FF 2019
p. 6351]) que pour l'action civile (art. 120 al. 2 aCPP).
En vertu de l'art. 304 al. 2 CPP, le fait de renoncer à porter
plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis aux mêmes exigences
de forme que le dépôt d'un tel acte (cf. art. 304 al. 1 CPP). Le retrait de
plainte constitue une déclaration de volonté. Même si celle-ci peut résulter
d'actes concluants, la volonté de retirer la plainte doit être exprimée de

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manière non équivoque (ATF 143 IV 104 consid. 5.1 ; ATF 132 IV 97
consid. 3.3.1 ; TF 7B_666/2023 du 8 mai 2024 consid. 2.2.2 ;
TF 6B_1039/2023 du 21 février 2024 consid. 5.1.1 ; TF 1B_694/2021 du 8
août 2022 consid. 3.1 et les références citées).
Quant à l'art. 30 al. 5 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) (auquel le TF dénie toute portée propre depuis l’entrée
en vigueur de l’art. 304 al. 2 CPP), il prévoit que si l'ayant droit a
expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive (TF
1B_694/2021 précité).
Le retrait d'une plainte pénale constitue un empêchement de
procéder lorsque les infractions dénoncées ne sont pas poursuivies
d'office. Il conduit en conséquence au classement de la procédure, ou à la
reddition d’une ordonnance de non-entrée en matière si une enquête n’a
pas été ouverte (cf. art. 310 al. 1 let. a et al. 2, 319 al. 1 let. d et 329 al. 1
let. b, c et al. 4 CPP ; TF 7B_666/2023 précité consid. 2.4.3 ; TF
6B_925/2018 du 7 mars 2019 consid. 1.3.3 ; TF 6B_552/2017 du 18 janvier
2018 consid. 1.4.5 ; Heiniger/Rickli, in Basler Kommentar,
Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung [ci-après : BSK StPO], 3e
éd. 2023, n° 13 art. 319 CPP ; Villard, in Commentaire romand, Code pénal
I, 2e éd. 2021, n° 17 ad art. 33 CP).
2.3 Selon l'art. 305 CPP, lors de la première audition, la police ou
le ministère public informent de manière détaillée la victime sur ses droits
et devoirs dans le cadre de la procédure pénale (al. 1). La police ou le
ministère public fournissent par la même occasion à la victime des
informations notamment sur les adresses et les tâches des centres de
consultation (al. 2 let. a) et la possibilité de solliciter diverses prestations
relevant de l'aide aux victimes (al. 2 let. b). L'observation du présent
article doit être consignée au procès-verbal (al. 5).
La victime doit en particulier être informée de son droit à
s'adresser aux centres de consultation de son choix (art. 15 al. 3 de la loi
du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions [LAVI] ; RS 312.5) ;

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elle doit également être informée de la gratuité des prestations qui y sont
fournies (notamment l'assistance juridique appropriée dont la victime a
besoin, les conseils et l'aide à faire valoir ses droits) et du fait qu'elle n'est
pas tenue de rembourser les frais de l'assistance gratuite d'un défenseur
(art. 5, 12 al. 1, 13 al. 1 et 30 LAVI ; Riedo/Boner, BSK StPO, n° 28 ad
art. 305 CPP). Lors de la première audition, il peut être difficile d'évaluer si
la personne entendue peut ou non être qualifiée de victime. A ce stade, il
faut se fonder sur les allégués du lésé et sur la vraisemblance des actes et
de l'atteinte pour déterminer si la personne concernée revêt la qualité de
victime (cf. ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1). En ce sens, la doctrine retient
qu'il faut considérer de manière large le statut de victime (Devaud/Berset
Hemmer, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd. 2019 [ci-après : CR CPP], n° 5a ad art. 305 CPP ; Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 305 CPP). La
police et le ministère public doivent informer la victime sur l'ensemble des
droits spécifiques et protecteurs qui lui appartiennent durant la procédure
pénale, dans la mesure où ces droits sont pertinents dans la situation
concrète (Devaud/Berset Hemmer, CR CPP, n° 6 ad art. 305 CPP). La
victime doit être également informée de la possibilité d'acquérir un statut
supplémentaire, à savoir celui de partie plaignante, en déclarant
expressément vouloir participer à la procédure pénale (Devaud/Berset
Hemmer, CR CPP, n° 7 ad art. 305 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op.
cit., n° 6 ad art. 305 CPP).
2.4 En l’espèce, il ressort de l’ordonnance attaquée que le
recourant a subi une atteinte directe à son intégrité physique en raison
des faits qu’il a énoncés dans sa plainte du 13 août 2024. Il a donc la
qualité de victime au sens de l’art. 116 al. 1 CPP. Il n’apparaît cependant
pas qu’il ait été informé de ses droits au sens de la LAVI ; il ne ressort en
effet pas du procès-verbal de son audition par la police du 2 juillet 2024 (à
17h20) qu’il a reçu des informations, et a fortiori des informations
détaillées, notamment sur la possibilité de s'adresser aux centres de
consultation LAVI et d'y recevoir gratuitement plusieurs prestations
comme l'assistance juridique, l'aide à faire valoir ses droits, ainsi que la
prise en charge d'un défenseur au sens des art. 5, 12 et 30 al. 3 LAVI.

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Ainsi, le recourant s'est vu privé de la possibilité de recevoir gratuitement
des conseils juridiques adéquats à sa situation concrète. N'ayant pas été
avisé de ses droits de victime, le recourant ne pouvait pas savoir qu'il
disposait de la possibilité d'acquérir le statut de partie plaignante, en
déclarant expressément vouloir participer à la procédure pénale. Il ne
pouvait dès lors pas renoncer à ses droits de partie plaignante en
connaissance de cause. La dernière phrase de son audition par la police le
2 juillet 2024, selon laquelle il s’était agi d’une erreur de sa part et qu’il ne
désirait déposer aucune plainte pénale (cf. PV aud. 2, p. 1) ne peut donc
pas avoir la portée que lui a prêtée l'autorité précédente, dont le
raisonnement ne peut pas être suivi sur ce point. Il en va de même de la
conclusion du rapport d’investigation de la police du 3 juillet 2024, qui se
fonde sur cette audition (P. 6).
Partant, le Ministère public a violé l'art. 305 CPP. Le premier
grief du recourant doit ainsi être admis. Dans ces conditions, il n’est pas
nécessaire d’examiner son second grief, à savoir sa capacité d’être
auditionné à l’hôpital pour des raisons médicales, étant néanmoins relevé
qu’il est douteux qu’une renonciation à déposer plainte, exprimée à
l’hôpital le jour des faits sous dose importante de Fentanyl, soit opérante.
Dans cette mesure, la réquisition du recourant, tendant à ce
qu’il soit auditionné par la Chambre de céans « afin qu’il se détermine sur
sa compréhension de la situation, son état de conscience et sa volonté le 2
juillet 2024, lors de son audition par la police » devient sans objet (cf. acte
de recours, p. 4). En effet, la procédure de recours en matière pénale est
écrite, comme le prévoit l'art. 397 al. 1 CPP, et si l'autorité de recours peut
certes ordonner exceptionnellement des débats, d'office ou à la demande
d'une partie (art. 390 al. 5 CPP), notamment si des preuves
complémentaires doivent être administrées en application de l'art. 389 al.
3 CPP (TF 6B_528/2021 du 10 novembre 2022 consid. 3.3.1), encore faut-il
que l’administration de ces preuves soit utile (cf. art. 139 al. 2 CPP). Or, en
l’occurrence, vu le sort du recours, il n’y a pas lieu d’administrer une
preuve pour établir un grief qu’il n’est pas nécessaire d’examiner. Au

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demeurant, le recourant n’expose pas pour quels motifs il y aurait lieu
d’ordonner des débats.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, c’est à tort que le Ministère public a
considéré qu’une condition à l’ouverture de l’action pénale au sens de
l’art. 310 al. 1 let. a CPP faisait défaut. Le recours doit ainsi être admis et
le dossier renvoyé au Ministère public pour qu’il détermine la suite à
donner aux investigations policières.
3.2 Le recourant conclut à être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire et requiert que Me Marine Girardin soit désignée comme «
avocate d’office », soit en réalité en qualité de conseil juridique gratuit
pour la procédure de recours.
Il n’y a aucune motivation, factuelle ou juridique, qui étaye
cette conclusion, ce qui la rend irrecevable (art. 385 al. 1 CPP). En
particulier, le recourant n’allègue aucun chiffre sur sa situation financière,
savoir ses revenus, sa fortune et ses charges payées. Il ne renvoie même
pas aux pièces qu’il a produites sous pièce 4 (demande d’assistance
judiciaire et pièces), étant quoi qu’il en soit relevé qu’un tel renvoi ne
serait pas suffisant pour répondre aux exigences déduites par le Tribunal
fédéral de l’art. 385 al. 1 CPP (cf. TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024
consid. 2.2.1 et les références citées). Son avocate déclare certes se
réserver de produire la liste de ses opérations, mais n’allègue pas que son
client est indigent. Quant aux pièces produites, elles ne sont de toute
manière pas complètes, aucune déclaration d’impôt n’ayant été annexée
au formulaire d’assistance judiciaire. La condition posée par l’art. 136 al. 1
let. a CPP n’apparaît donc pas remplie. Il s’ensuit que la conclusion V ne
peut qu’être rejetée dans la mesure de sa très faible recevabilité.
3.3 Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre

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2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l'assistance d'un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, de la part de l'Etat (ATF 138
IV 248 consid. 5.3), à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure de recours (art. 436 al. 3 CPP). En l’espèce, la conclusion du
recourant tendant à ce qu’une indemnité lui soit allouée à ce titre n’est
pas chiffrée et son conseil n’a pas produit de liste des opérations, ce qu’il
lui incombait de faire simultanément au dépôt du recours, cas échéant en
la complétant ensuite en cas de prise de position ultérieure sur
d’éventuelles déterminations des autres parties. La Chambre de céans
n’est pas tenue de l’interpeller ou de lui octroyer un délai pour ce faire ni,
en l’absence d’une telle liste, de motiver son estimation de la durée
raisonnable de son activité (voir à cet égard TPF BB.2019.183 du 7
novembre 2019 ad CREP 20 août 2019/645 et TPF BB.2019.46 du 25 mai
2020, JdT 2020 IV 137 ; CREP 24 juin 2024/462 consid. 4). Ainsi, compte
tenu de la nature de l'affaire et de l'acte de recours déposé, cette
indemnité sera fixée à 900 fr., correspondant à 3 heures d'activité
nécessaire d'avocat au tarif horaire de 300 fr., montant auquel il convient
d'ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 18 fr., plus la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 74 fr. 35, soit
à 993 fr. au total en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 3 septembre 2024 est annulée.

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III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. La requête d’assistance judiciaire est rejetée dans la mesure
où elle est recevable.
V. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. Une indemnité de 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs) est
allouée à G.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Marine Girardin, avocate (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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