vd_gerichte · PE21.001972 · 2021-05-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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JNV/01/20/0006577 / asz
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 mai 2021
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2021 par
B.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 11 janvier 2021
par le Préfet du district du Jura-Nord vaudois dans la cause n°
JNV/01/20/0006577 / asz, le Juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 7 novembre 2020, à 18h50, sur le territoire de la commune
d’Yverdon-les-Bains, localité de [...], [...], au droit du débouché de la route
[...], RC 401a principale Lausanne-Neuchâtel, un accident de la circulation
est survenu entre la cycliste B.________ et l’automobiliste V.________.
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Le 26 novembre 2020, se fondant sur les déclarations de
V.________, la police a dénoncé B.________ aux autorités pénales pour
changement de direction non annoncé (art. 39 al. 1 LCR [Loi fédérale sur
la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01], 28 al. 1 OCR
[Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre
1962 ; RS 741.11]), omission de se mettre en ordre de présélection près
de l’axe de la chaussée (art. 36 al. 1 LCR, 13 al. 1 OCR) et inattention et
déplacement à gauche ou à droite sans égard envers les autres usagers
(art. 34 al. 3 LCR, 3 al. 1 OCR).
B. Par ordonnance du 11 janvier 2021, approuvée par le Ministère
public central le 14 janvier 2021, le Préfet du district du Jura-Nord vaudois
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________
pour infraction simple à la LCR (I) et a mis les frais de procédure, par 60
fr., à la charge de cette dernière (II).
Le préfet a considéré que B.________ avait été directement
atteinte par les conséquences de son acte, au point qu’une peine serait
inappropriée, et que les conditions d’application de l’art. 54 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) étaient dès lors remplies.
C. Par acte du 29 janvier 2021, B.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que les frais soient laissés à la charge de l’Etat et,
subsidiairement, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au
Préfet du district du Jura-Nord vaudois pour complément d’instruction.
Le 21 mai 2021, dans le délai imparti à cet effet, le Préfet du
district du Jura-Nord vaudois a indiqué qu’il ne souhaitait pas déposer de
déterminations.
En d roit :

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1.
1.1 Selon l’art. 17 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), la Confédération et les cantons peuvent
déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités
administratives. En vertu de l’art. 357 al. 1 CPP, lorsque des autorités
administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des
contraventions, elles ont les attributions du ministère public.
Dans le canton de Vaud, l’art. 18 al. 1 LVCR (Loi sur la
circulation routière du 25 novembre 1974 ; BLV 741.01) prévoit que, sous
réserve des attributions de l’autorité municipale, le préfet est compétent
pour réprimer les contraventions.
L’ordonnance contestée a donc été rendue par une autorité
administrative exerçant les attributions du ministère public.
1.2 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP devant
l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
L'art. 395 let. b CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, en
principe composée de trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1
ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]) –, le magistrat investi de la direction de la procédure statue
seul sur le recours lorsque celui-ci porte sur les conséquences
économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux
n’excède pas 5'000 francs. Dans ce cas, un membre de la Chambre des
recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art.
13 al. 2 LVCPP).

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En l’espèce, portant uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d’une ordonnance de classement, pour un
montant litigieux inférieur à 5'000 fr., le recours ressortit à un membre de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge
unique.
1.3 Le recours doit être exercé par le dépôt, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 396 al. 1 CPP), d’un
mémoire écrit et motivé (art. 385 CPP).
Dans le cas présent, déposé dans le délai légal et dans les
formes prescrites par la loi, le recours de B.________ est recevable.
2.
2.1 La recourante s’oppose à la mise à sa charge des frais de
procédure. Elle conteste avoir commis la moindre faute de circulation.
2.2 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les
arrêts cités ; TF 6B_317/2020 du 1er juillet 2020 consid. 6.1 ;
TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). En outre, le juge doit
fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF
112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2 ; TF

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6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). Une condamnation aux frais
n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet
égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire
à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais
imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_1458/2020
du 7 avril 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid.
2.1.1). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire
des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne
concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale
et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du
24 avril 2018 consid. 2.1 et les réf. citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du
31 octobre 2018 consid. 2.1.1). Une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF
6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre
2018 consid. 2.1.1).
2.3 En l’espèce, les seuls moyens de preuve au dossier consistent
dans les déclarations faites à la police par l’automobiliste V.________
ensuite de l’accident, le 7 novembre 2020, et par la recourante le 15
novembre 2020. Cette dernière ayant dû être conduite à l’hôpital après
l’accident en raison de diverses lésions, elle n’a en effet pas pu être

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entendue immédiatement. Lors de son audition, elle a indiqué n’avoir
aucun souvenir des faits à la suite du choc qu’elle avait subi ; elle n’a donc
admis aucune faute de circulation. Quant aux déclarations de
l’automobiliste, qui la mettent en cause, elles ne suffisent en tout cas pas,
sans autre mesure, à établir clairement les faits reprochés à la recourante.
La police a d’ailleurs relevé dans son rapport qu’elle n’avait pas été en
mesure d’établir le déroulement exact de l’accident. Partant, les
conditions d’application de l’art. 426 al. 2 CPP ne sont pas remplies et le
préfet ne pouvait mettre les frais à la charge de la recourante sans violer
cette disposition ainsi que les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Le moyen
de la recourante est donc bien fondé.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance contestée réformée en ce sens que les frais de procédure de
60 fr. sont laissés à la charge de l’Etat.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un défenseur de choix, a droit, à la charge de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours
(art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 CPP). Au vu du
mémoire déposé et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à
480 fr., correspondant à 3 heures d’activité nécessaire d’avocat-stagiaire
au tarif horaire de 160 fr. (cf. art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 9 fr. 60, et un montant correspondant à la TVA, par 37 fr. 70,
soit à 528 fr. au total, en chiffres arrondis.

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 11 janvier 2021 est réformée au chiffre II de
son dispositif en ce sens que les frais de procédure, par 60 fr.
(soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 528 fr. (cinq cent vingt-huit francs) est
allouée à B.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alexa Landert, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Préfet du district du Jura-Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :