vd_gerichte · LN25.005204 · 2025-05-27 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
LN25.005204-250351
97
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 27 mai 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge délégué
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 98 et 101 al. 3 CPC ; 43 al. 1 let. b CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], contre la décision rendue le 20 février 2025 par la Justice de paix du
district de Nyon dans la cause le divisant d’avec Z.________, à [...], et
concernant l’enfant Y.________, le Juge délégué de la Chambre des
curatelles du Tribunal cantonal voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 20 février 2025, la Juge de paix du district de
Nyon a autorisé Z.________ à entreprendre seule, soit sans l’accord de
X.________, les démarches visant à l’inscription de l’enfant Y.________ à
l’école [...] (I) et a rendu la décision sans frais (II).
2. Par acte du 19 mars 2025, X.________ (ci-après : le recourant) a
recouru contre cette décision.
Par avis du 27 mars 2025, le Juge délégué de la Chambre de
céans (ci-après : le juge délégué) a imparti au recourant un délai au 14
avril 2025 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600 francs.
Le 14 avril 2025, le recourant a sollicité un délai à fin avril pour
régler ce montant.
Selon avis du 16 avril 2025, le juge délégué a prolongé au
30 avril 2025 le délai imparti à X.________ pour s’acquitter de l’avance de
frais.
Le recourant ne s’étant pas exécuté, un délai supplémentaire
de cinq jours dès réception de l’envoi lui a été imparti par avis du 8 mai
2025 adressé sous pli recommandé, avec l’indication qu’à défaut de
paiement, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Selon le
« Suivi des envois » de la Poste, l’avis a été retiré le 12 mai 2025.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’enfant en tant qu’elle autorise l’intimée à inscrire son
enfant dans une école, sans l’accord du recourant.

- 3 -
3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil
du 10 décembre 1097 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC).
En vertu de l’art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure
devant l’autorité de protection de l’adulte (art. 360 à 456 CC) sont
applicables par analogie. En matière de protection de l’adulte,
respectivement de l’enfant, si le droit fédéral y relatif et le droit cantonal
ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable
à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références
citées).
3.2.2 Conformément aux art. 59 al. 1 et 2 let. f et 98 CPC ainsi que 9
TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5), le recourant est invité à faire une avance des frais de recours
dans le délai imparti par le juge délégué. L’art. 143 al. 3 CPC prévoit qu’un
paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant
est versé en faveur du tribunal à la Poste suisse ou débité d’un compte
bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. Si
l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai supplémentaire fixé à
cet effet après une première absence de paiement, le tribunal n'entre pas
en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC).

- 4 -
Selon l'art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il a
été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de
seize ans au moins vivant dans le même ménage.
3.3 En l’espèce, par avis recommandé du 8 mai 2025, le juge
délégué a imparti au recourant un délai supplémentaire de cinq jours dès
réception de l’envoi pour procéder au paiement de l’avance de frais
requise, non encore versée. Selon le « Suivi des envois » de la Poste, ce pli
a été distribué le 12 mai 2025 au destinataire. Le délai de cinq jours dès
réception pour effectuer l’avance de frais est donc arrivé à échéance le
samedi 17 mai 2025 et reporté de droit au lundi 19 mai 2025 (cf. art. 142
al. 3 CPC). Le recourant n’ayant pas versé l’avance de frais requise dans
ce délai sur le compte du tribunal, son recours doit être déclaré
irrecevable, ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la
Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaire, est exécutoire.

- 5 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- Mme Z.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :