vd_gerichte · ST26.022680 · 2026-05-11 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST26.***-***
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CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 11 mai 2026
Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : Mme Kühnlein et M. Maillard
Greffière : Mme Bannenberg
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Art. 47 al. 1 let. f, 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le décès, en date du ***2026, de B.________, de son vivant
domicilié à Q***,
vu la transmission à la Justice de paix du district d’Aigle, par la
notaire C.________, du pacte successoral signé le ***2016 par le défunt,
l’épouse de celui-ci et leur fils D.B.________,
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vu le courrier du 5 mai 2026 de la Première juge de paix du
district d’Aigle (ci­après : la première juge de paix) qui demande la
récusation de son office en corps au motif que F.B.________, épouse de
D.B.________, exerce la fonction d’assesseure au sein dudit office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour administrative est compétente pour statuer
sur la demande de récusation du 5 mai 2026 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et
6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu que selon l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires
judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif autre que ceux
énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de partialité, soit
notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou
son représentant (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3 et les références
citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible
et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement
devant être prises en considération, la récusation devant demeurer
l’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF
8C_90/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1.1),
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que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 6 par. 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), tend
notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie (ATF 144 I
159, loc. cit. ; ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; TF 4A_151/2023 du 25 août 2023
consid. 3.1.2),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés
(ATF 144 I 159, loc. cit. ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 4A_525/2022 du 31
mars 2023 consid. 3.1.1 et les références citées) ;
attendu qu’en l’espèce, la première juge de paix fait valoir que
F.B.________, épouse du fils du défunt, fonctionne en qualité d’assesseure
au sein de la Justice de paix du district d’Aigle,
qu’à ce titre, la susnommée entretient des relations
professionnelles régulières avec les magistrats et les collaborateurs de
cette autorité,
qu’il pourrait en résulter une apparence de prévention, du moins
aux yeux des tiers et des éventuels autres héritiers, ce d’autant plus que
les autres enfants du défunt ne sont pas parties au pacte successoral du
***2016,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à
connaître de la succession, la demande de récusation présentée par la
Première juge de paix du district d’Aigle doit être admise ;
attendu que, dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans
l’état où elle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes
compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
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qu’elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du district
de la Riviera - Pays-d’Enhaut ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais
(Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand du Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 5 mai 2026 par la
Première juge de paix du district d’Aigle est admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice
de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.
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III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l’envoi de photocopies,
à :
- Mme la Première juge de paix du district d’Aigle.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un
délai de dix jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la
notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n’est pas suspendu par les
féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.
Cette décision est communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Première juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
avec le dossier.
La greffière :
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