vd_gerichte · JS18.003356 · 2018-07-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.003356-180811
^406
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 12 juillet 2018
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.H.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 17 mai 2018 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.H.________, à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 1er juin 2018, A.H.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 17
mai 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
Par prononcé du 15 juin 2018, le Juge délégué de céans a
accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 22
mai 2018 et a désigné l’avocat François Chanson en qualité de conseil
d’office.
Le 1er juillet 2018, B.H.________, intimé, a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 11 juillet 2018, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
17 mai 2018 du Président du Tribunal d’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois est modifiée en ses chiffres I et II
comme il suit :
I.nouveau : B.H.________ contribuera à l’entretien
d’A.H.________ par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, d’une pension de :
- 2'900 fr. (deux mille neuf cents francs) par mois du 1er
janvier 2018 au 31 janvier 2019 ;
-1'500 fr. (mille cinq cents francs) par mois du 1er février
2019 au 30 avril 2019 ;
-500 fr. (cinq cents francs) par mois dès le 1er mai 2019.
L’ordonnance est pour le surplus confirmée en ses chiffres III.
à VII.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.

- 3 -
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) pour l’appelante et laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
l’appelante plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1
let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4. Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à la procédure
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; RSV 211.02.03).
L’avocat François Chanson a indiqué dans sa liste des
opérations avoir consacré 12h03 à la procédure d’appel, dont 2h30 pour la
préparation de l’audience et 1h00 pour les opérations à venir. Vu la
relative simplicité de la cause, il y a toutefois lieu de réduire à 1h00 le
temps nécessaire à la préparation de l’audience. De surcroît, la prise en
compte d’une réserve de 1h00 pour le suivi du dossier ne se justifie pas,
dès lors que les parties se sont entendues pour mettre fin à leur litige. Il
reste dès lors au conseil d’office à transmettre le présent prononcé à la
cliente, activité qui entre dans les frais généraux couverts par le tarif
horaire de l’avocat. Le temps consacré à la procédure d’appel sera ainsi
admis à hauteur de 9h.33 de travail, plus 1h40 pour l’audience d’appel,

- 4 -
soit 11h13 au total. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Chanson doit être fixée à 2’019 fr. pour ses honoraires, montant
auquel s'ajoute le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA (7.7%) sur le
tout par 164 fr. 70, soit une indemnité totale arrondie à 2’304 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) pour l’appelante A.H.________ sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me François Chanson, conseil de
l’appelante A.H.________, est arrêtée à 2’304 francs (deux mille
trois cent quatre francs), TVA et débours compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.

- 5 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me François Chanson (pour A.H.________),
- M. B.H.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
La greffière :