vd_gerichte · JI23.052589 · 2025-04-24 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI23.052589-250189
177
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 24 avril 2025
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2
TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à [...] ([...]),
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 février 2025
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelant d’avec S.________, à [...] ([...]), la Juge unique de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 17 février 2025, D.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée et
a pris des conclusions, avec suite de frais et dépens. L’appelant a requis
l’octroi de l’effet suspensif à son appel et l’assistance judiciaire en
deuxième instance.
1.2 Par ordonnance du 19 février 2025, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif.
1.3 Par réponse du 10 mars 2025, S.________ (ci-après : l’intimée) a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel adverse.
2. Le 24 mars 2025, lors de l’audience d’appel, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« En préambule, les parties déclarent se référer aux budgets tels
qu’arrêtés par le Président du Tribunal de l’arrondissement de La
Côte dans son ordonnance de mesures provisionnelles du 4
février 2025, sous réserve d’un montant de 65 fr. de charges
supplémentaires qui a été attribué à D.________ pour compenser
ses importants frais de transport lors de ses droits de visite. Dès
lors, parties conviennent de ce qui suit :
I. Le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 4 février 2025 est modifié et complété
comme il suit :
I. Dit que D.________ contribuera à l’entretien de son
enfant [...], né le [...] 2023, par le régulier versement
d’une pension de 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), allocations familiales en sus, payable

- 3 -
d’avance le 1er de chaque mois en mains de
S.________, dès que D.________ aura retrouvé un
emploi, mais au plus tard dès le 1er juin 2025.
II. D.________ s’engage à informer S.________ d’une
éventuelle prise d’emploi en lui fournissant son
contrat de travail et sa première fiche de salaire.
III. La présente convention vaut caput controversum en
ce qui concerne les revenus de D.________ s’agissant
des mesures provisionnelles.
IV. Les éventuels subsides d’assurance-maladie que
S.________ percevrait en faveur de [...] ne donneront
lieu en mesures provisionnelles à aucune réduction
de la pension.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 4 février 2025
est maintenue pour le surplus.
III. Parties conviennent de partager les frais judiciaires, qui
seront arrêtés dans un arrêt séparé, par moitié, sous
réserve des frais d’effet suspensif qui seront à la charge de
D.________, au bénéfice de l’assistance judiciaire et sous
réserve de l’art. 123 CPC. Il est est (sic) renoncé à
l'allocation de dépens. »
Lors de dite audience, la juge unique a informé les parties
qu’un arrêt serait rendu sur les frais et sur l’assistance judiciaire.
3. Me Céline Coquoz, conseil de l’appelant, a produit sa liste des
opérations le 3 avril 2025.
4. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force. La cause doit être rayée
du rôle.
5. Par requête du 17 février 2025, l’appelant a requis l’octroi de
l’assistance judiciaire en deuxième instance.

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Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de
l’assistance judiciaire doit être accordé à l’appelant pour la procédure
d’appel, Me Céline Coquoz étant désignée en qualité de conseil d’office.
6.
6.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’émolument de décision de deuxième instance,
de 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, BLV 270.11.5]), est réduit d’un tiers à 400 fr. selon l’art.
67 al. 2 TFJC. S’y ajoute l’émolument relatif à l’ordonnance d’effet
suspensif, lequel doit être arrêté à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par
analogie). En conséquence, les frais judiciaires s’élèvent au total à 600 fr.
et doivent être mis à la charge de l’appelant à raison 400 fr. et à la charge
de l’intimée à raison de 200 fr., conformément au chiffre III de la
convention précitée. Il est précisé que les frais mis à la charge de
l’appelant seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat, celui-ci étant
au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
6.2
6.2.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2
al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
6.2.2 En l’espèce, Me Céline Coquoz, conseil de l’appelant, a indiqué
avoir consacré 15 h 33 à la cause. Ce temps paraît adapté et peut être

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admis. Il en résulte que l’indemnité de Me Céline Coquoz s’élève à 2'799
fr. (15 h 33 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours, par 56 fr. (2
% de 2’799 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), un forfait de vacation par 120 fr. et la
TVA sur le tout, par 240 fr. 95, soit 3'215 fr. 95 au total.
6.2.3 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par les parties lors de
l’audience d’appel du 24 mars 2025, ratifiée séance
tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« En préambule, les parties déclarent se référer aux budgets
tels qu’arrêtés par le Président du Tribunal de
l’arrondissement de La Côte dans son ordonnance de mesures
provisionnelles du 4 février 2025, sous réserve d’un montant
de 65 fr. de charges supplémentaires qui a été attribué à
D.________ pour compenser ses importants frais de transport
lors de ses droits de visite. Dès lors, parties conviennent de ce
qui suit :
I. Le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 4 février 2025 est modifié et
complété comme il suit :
I. Dit que D.________ contribuera à l’entretien de son
enfant [...], né le [...] 2023, par le régulier versement
d’une pension de 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), allocations familiales en sus, payable

- 6 -
d’avance le 1er de chaque mois en mains de
S.________, dès que D.________ aura retrouvé un
emploi, mais au plus tard dès le 1er juin 2025.
II. D.________ s’engage à informer S.________ d’une
éventuelle prise d’emploi en lui fournissant son
contrat de travail et sa première fiche de salaire.
III.La présente convention vaut caput controversum en
ce qui concerne les revenus de D.________ s’agissant
des mesures provisionnelles.
IV.Les éventuels subsides d’assurance-maladie que
S.________ percevrait en faveur de [...] ne donneront
lieu en mesures provisionnelles à aucune réduction
de la pension.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 4 février
2025 est maintenue pour le surplus.
III. Parties conviennent de partager les frais
judiciaires, qui seront arrêtés dans un arrêt séparé, par
moitié, sous réserve des frais d’effet suspensif qui
seront à la charge de D.________, au bénéfice de
l’assistance judiciaire et sous réserve de l’art. 123 CPC.
Il est est (sic) renoncé à l'allocation de dépens.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.,
sont mis à la charge de l’appelant D.________ par 400 fr.
(quatre cents francs) mais sont supportés provisoirement
par l’Etat, et à la charge de l’intimée S.________ par 200 fr.
(deux cents francs).
IV. L’indemnité d’office de Me Céline Coquoz, conseil de
l’appelant D.________, est arrêtée 3'215 fr. 95 (trois mille
deux cent quinze francs et nonante-cinq centimes), TVA et
débours compris.

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V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires mis à sa charge et de
l’indemnité allouée à son conseil d’office mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Céline Coquoz (pour D.________)
- Me José Carlos Coret (pour S.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :