vd_gerichte · ZQ18.046099 · 2019-02-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 187/18 - 32/2019
ZQ18.046099
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 février 2019
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
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Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L’EMPLOI – INSTANCE JURIDIQUE CHOMAGE, à Lausanne,
intimé.
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Art. 17 al. 3 et 30 al. 1 let. d LACI
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...]
titulaire d’un Bachelor of Arts HES-SO en travail social, a été engagée par
la [...] dans le cadre d’un contrat de durée déterminée couvrant la période
d’août à décembre 2017. Elle était occupée à 52% auprès de la structure
d’accueil parascolaire O.________ à [...]. Elle a ensuite été engagée par le
même employeur dès le 1er mars 2018, en qualité d’éducatrice
remplaçante sur appel.
Le 30 mai 2018, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a revendiqué l’octroi
d’indemnités de chômage en compensation du gain intermédiaire réalisé
auprès d’O.________.
Par courrier du 21 juin 2018, l’ORP a invité l’assurée à
expliquer la raison pour laquelle elle ne s’était pas présentée à la séance
d’information (SICORP) fixée le même jour.
Par décision du 3 août 2018, constatant l’absence de réponse
de l’assurée, l’ORP l’a suspendue dans son droit à l’indemnité pour une
durée de neuf jours pour absence injustifiée à la SICORP du 21 juin 2018.
L’assurée s’est opposée à la décision précitée le 13 août 2018,
expliquant qu’un remplacement effectué auprès de la Crèche N.________ à
K.________ l’avait empêchée de se présenter à la séance litigieuse.
Sollicitée par l’employeur la veille, elle n’avait pas été en mesure de
s’excuser auprès de l’ORP. L’assurée a encore précisé que compte tenu de
la difficulté à trouver un travail fixe dans sa branche, elle s’efforçait
d’accepter tous les remplacements qui lui étaient proposés, même à la
dernière minute.
Par décision sur opposition du 28 septembre 2018, le Service
de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le Service de l’emploi
ou l’intimé), a rejeté l’opposition et confirmé la décision de l’ORP, estimant

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qu’il était attendu d’un assuré qui se sait dans l’impossibilité de se
présenter à une SICORP qu’il en prévienne à l’avance l’ORP. L’assurée
n’ayant pas procédé de la sorte, le Service de l’emploi a considéré qu’il
n’existait aucun juste motif permettant d’excuser le manquement qui lui
était reproché.
B. Par acte du 25 octobre 2018, R.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition précitée, dont elle a implicitement conclu à l’annulation. A
l’appui de sa contestation, elle a réitéré les explications soulevées dans la
procédure d’opposition, à savoir qu’elle avait été sollicitée à la dernière
minute pour effectuer un remplacement le 21 juin 2018 et qu’elle avait
préféré se donner la chance de travailler, estimant que le travail devait
primer et précisant que les possibilités d’engagements fixes se
présentaient souvent lors de remplacements.
Dans une réponse du 23 novembre 2018, le Service de
l’emploi a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
litigieuse.
Le 3 décembre 2018, le juge instructeur a requis de l’assurée
la production de tout document permettant d’attester qu’elle avait exercé
le 21 juin 2018 une activité rémunérée et, partant, obtenu un gain
intermédiaire.
Par écriture du 11 décembre 2018, l’assurée a transmis au
tribunal une attestation de U.________ du 27 juin 2018, dont il ressortait
qu’elle avait travaillé en qualité de remplaçante à l’appel du 13 au 27 juin
2018, pour un salaire brut de 1'422 fr. 65.
Le 14 janvier 2019, le juge instructeur a requis de la Crèche
N.________ qu’elle confirme que l’assurée avait effectué un remplacement
le 21 juin 2018 et qu’elle en précise l’horaire effectif.

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Par courrier du 21 janvier 2019 au tribunal, la directrice de la
Crèche N.________ a indiqué que l’assurée avait travaillé au sein de la
structure d’accueil le 21 juin 2018 de 11 à 18 heures.
Copie de ladite correspondance a été transmise au Service de
l’emploi.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Est litigieuse en l’espèce la suspension du droit de la
recourante à l’indemnité de chômage pour une durée de neuf jours, au
motif qu’elle ne s’est pas présentée à la séance d’information du 21 juin
2018.

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3. Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain
nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des assurés de
réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références). En font
notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de
l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. L’assuré a notamment
l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux
entretiens de conseil et aux réunions d’information (art. 17 al. 3 let. b
LACI).

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Lorsqu'un assuré ne respecte pas ces devoirs, il adopte un
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la
durée de son chômage. Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1
let. d LACI sanctionne en particulier l'assuré qui n'observe pas les
prescriptions de contrôle ou les instructions de l’autorité compétente par
la suspension de son droit à l'indemnité de chômage (DTA 2006 no 12 p.
148 consid. 2 et les référence).
Les suspensions du droit à l’indemnité prévues à l’art. 30 LACI
visent à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elles ont pour but de faire
répondre l’assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (cf. ATF 133 V 89
consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 avec les
références). La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de
l'assuré, étant précisé qu’une faute même légère ou une négligence
peuvent constituer un motif de suspension (cf. art. 30 al. 3 LACI ; cf.
également : BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
2014, n° 15 ad art. 30 LACI). Les sanctions administratives étant soumises
au principe de légalité, la liste des motifs de suspension énumérés à l’art.
30 al. 1 LACI est exhaustive (BORIS RUBIN, op. cit. no 13 ad art. 30).
4. En l’espèce, il est constant que la recourante ne s’est pas
présentée à la séance d’information fixée par l’ORP le 21 juin 2018 à 9
heures. A l’appui de son recours, elle explique qu’elle a été sollicitée la
veille de la séance pour un remplacement dans une garderie à K.________
et qu’elle a privilégié cette opportunité de travailler.
Les affirmations de la recourante sont corroborées par les
pièces au dossier. En effet, l’intéressée a produit au tribunal une
attestation de U.________ du 27 juin 2018 dont il ressort qu’elle a travaillé
en qualité de remplaçante du 13 au 27 juin 2018, pour un salaire brut de
1'422 fr. 65, dans le cadre d’un contrat de travail sur appel. Le 21 janvier

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2019, sur requête de la Cour de céans, la directrice de la Crèche
N.________ a confirmé que la recourante avait travaillé le 21 juin 2018 de
11 à 18h. Ces éléments permettent de retenir comme établi au degré de
la vraisemblance prépondérante requis en matière d’assurances sociales
(135 V 39 consid. 6.1) que la recourante a travaillé et réalisé un gain
intermédiaire le 21 juin 2018.
Cela étant, en renonçant à se présenter à la séance
d’information à laquelle elle avait été convoquée, la recourante n’a pas
adopté un comportement fautif. Elle a au contraire respecté les obligations
qui lui incombaient en vertu de la loi, l’art. 16 al. 1 LACI exigeant d’elle
qu’elle accepte immédiatement tout travail en vue de diminuer le
dommage. Cette obligation est reprise à l’art. 17 al. 3 première phrase
LACI, selon lequel l’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui
lui est proposé. On relèvera également que selon la jurisprudence, l’assuré
doit notamment privilégier l’acceptation d’un emploi convenable à la
participation à une mesure du marché du travail, et ce quelle que soit la
durée de l’emploi et même s’il s’agit d’un gain intermédiaire
(ATF 125 V 362 consid. 4b ; TFA C 213/03 du 6 janvier 2004 consid. 3).
Ainsi, en donnant la priorité à l’exercice d’une activité rémunérée et,
partant, à l’obtention d’un gain intermédiaire, la recourante a diminué
d’autant le préjudice causé à la communauté des assurés, ce qui
constitue, par essence, l’obligation que doit respecter tout assuré. Cela
étant, c’est à bon droit que la recourante a privilégié l’activité lucrative qui
lui était proposée le 21 juin 2017 à la séance d’information auprès de
l’ORP, celle-ci pouvant d’ailleurs être très facilement rattrapée
ultérieurement.
L’absence de la recourante à la séance d’information litigieuse
n’étant pas constitutive d’une faute, elle ne pouvait donner lieu à une
suspension du droit au sens de l’art. 30 al. 1 LACI, cette disposition
supposant l’existence d’un préjudice causé à l’assurance-chômage par un
comportement fautif.

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On relèvera encore que le seul fait de ne pas avoir averti l’ORP
de son absence à la séance d’information ne saurait à lui seul justifier une
suspension du droit à l’indemnité. Cette circonstance n’est pas
constitutive d’une faute au sens de l’art. 30 al. 1 LACI ; dès lors que la
recourante pouvait se prévaloir d’un motif valable justifiant son absence,
une sanction prononcée pour n’avoir pas annoncé à l’avance son absence
irait à l’encontre du principe de proportionnalité.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, la sanction infligée à la
recourante n’est pas justifiée dans son principe, ce qui entraîne
l’admission de son recours et l’annulation de la décision sur opposition
rendue par l’intimé le 28 septembre 2018.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que la recourante n’a pas eu recours aux services d’un
mandataire professionnel (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 28 septembre 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Service de l’emploi – Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :