vd_gerichte · JY12.010128 · 2012-04-17 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY12.010128-120621
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 avril 2012
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Giroud et Winzap
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 9, 24 al. 1 et 2 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à
Vernier, contre l’ordonnance rendue le 19 mars 2012 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par ordonnance du 19 mars 2012, le Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné la détention dès le 19 mars 2012 pour une durée de
six mois, de G.________, né le [...] 1992, originaire du Cameroun,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, Rte
de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I) et transmis le
dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat
d'office à l'intéressé (II).
En droit, le premier juge a retenu que G.________ n'avait pas
donné suite à son ordonnance de renvoi du 9 octobre 2009, définitive et
exécutoire, avec délai de départ au 28 octobre 2010, et démontrait n'avoir
aucune intention de collaborer à son départ, de sorte qu'il se justifiait
d'ordonner sa mise en détention administrative.
B. Par acte du 30 mars 2012, le conseil d'office de G.________,
désigné le 20 mars 2012 par la Présidente du Tribunal cantonal, a conclu à
l'annulation de l'ordonnance du 19 mars 2012 et à la remise en liberté de
G.________.
Dans ses déterminations du 5 avril 2012, dont copie a été
adressée au conseil du recourant, le Service de la population, Secteur
Départs (ci-après : SPOP), a conclu au rejet du recours. Il a indiqué qu'un
laissez-passer valable jusqu'au 27 avril 2012 avait été obtenu et qu'un vol
à destination de Yaoundé avait été demandé le 2 avril 2012.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
G.________ a déposé une demande d'asile en Suisse le 18 juillet
2009. Par décision du 9 octobre 2009, l'Office fédéral des migrations (ci-
après : ODM) a rejeté la demande d'asile du requérant et prononcé son
renvoi de Suisse, tant au vu de l'invraisemblance que du manque de

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pertinence de ses motifs. Par arrêt du 27 septembre 2010, le Tribunal
administratif fédéral a rejeté le recours interjeté le 3 novembre 2009. Un
délai au 28 octobre 2010 a été imparti à G.________ pour quitter la Suisse.
Le 28 octobre 2010, le SPOP a averti l'intéressé que s'il ne
quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention administrative
dans le cadre de mesures de contrainte.
Le 8 juin 2011, l'autorité compétente camerounaise a reconnu
G.________ comme l'un de ses ressortissants. L'ODM a accepté de financer
une aide au retour. L'ambassade du Cameroun a établi un laissez-passer
le 12 janvier 2012 et le SPOP a réservé un vol de retour pour le 1er février
2012.
Le 31 janvier 2012, le SPOP a signalé la disparition de
l'intéressé.
G.________ a été arrêté par la police municipale de Lausanne le
19 mars 2012.
Le 19 mars 2012, le SPOP a requis du Juge de paix du district
de Lausanne la mise en détention administrative de G.________. Entendu le
même jour par le juge de paix, l'intéressé a été placé en détention
administrative en vue de son renvoi.
En d roit :
1. Selon l'art. 30 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007
d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les
étrangers; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une
des autres mesures en relation avec cette détention telles que
mentionnées à l'art. 20 LVLEtr [art. 80 al. 1 LEtr (loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20]). Il est de la compétence de

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la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre
1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1]).
Cette instance revoit librement la décision de première
instance; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes
les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et al. 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le
recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2. Le juge de paix est l'autorité compétente en vertu des art. 17
et 20 LVLEtr. Il a été saisi d'une requête motivée et documentée du SPOP
du 19 mars 2012, a procédé à l'audition du recourant le même jour et a
résumé ses déclarations dans ce qu'elles avaient d'utile à retenir (art. 21
al. 1 et 2 LVLEtr). Il a en outre rendu sa décision motivée dans les 96
heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). La procédure suivie a ainsi été régulière, ce
dont le recourant ne disconvient pas.
3. Le recourant ne conteste pas l’existence de motifs justifiant
une mesure de contrainte. Il prétend en revanche que cette mesure serait
disproportionnée dès lors que rien n’établit que son renvoi pourrait
intervenir dans un délai raisonnable, le SPOP n’ayant pas indiqué à quel
moment un vol ordinaire ou spécial serait à disposition. Le SPOP a
toutefois exposé dans ses déterminations qu’il avait demandé la
réservation d’un tel vol par lettre du 2 avril 2012. A défaut d’indications en
sens contraire, on peut raisonnablement en déduire que l’exécution du
renvoi pourra avoir lieu à bref délai. On ne saurait exiger du premier juge
qu’il n’ordonne une mesure de contrainte que dans les seuls cas où la
durée de la détention est d’emblée déterminée. Le recourant ne peut au
surplus rien déduire de particulier de la Directive 2008/115/CE du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. Il est vrai que ce
texte a donné lieu à un arrêté de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2010 en
vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010, p. 5925 ss), qui a modifié la

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LEtr sur certains points. L'art. 15 ch. 5 de cette directive invoqué par le
recourant se borne cependant à prévoir que la durée d’une détention en
vue de renvoi ne peut pas dépasser six mois. Ce premier moyen du
recourant doit être rejeté.
Le recourant tire argument de ce qu’il n’a pas été assisté d’un
avocat lors de ses auditions par la police puis par le premier juge. Il
invoque les règles de la procédure pénale garantissant l’intervention
immédiate d’un défenseur. Selon l’art. 24 al. 1 LVLEtr, toute personne qui
fait l’objet d’une procédure liée à l’application de cette loi peut se faire
assister par un conseil dès l’ouverture de la procédure. Cette règle
générale se trouve précisée à l’al. 2 de la même disposition, lequel
dispose que la personne détenue peut demander au juge de paix la
désignation d’un conseil d’office, ce dont elle est informée oralement dès
sa première comparution. Selon la jurisprudence, le fait d’être privé de la
faculté d’être assisté d’un conseil à l’audience correspond à un vice d’une
certaine gravité mais ne saurait conduire à l’annulation d’une décision
ordonnant une mesure de contrainte. En effet, s’agissant d’une procédure
d’examen de la détention en vue du renvoi et à défaut de difficultés
juridiques ou factuelles particulières, la garantie du droit d’être entendu
n’implique pas la désignation d’un conseil d’office (ATF 122 I 276 c. 3b;
Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in Uebersax/Rudin/Hugi
Yar/Geiser Hrsg, Ausländerrecht, 2e éd., Bâle 2009, n. 10.41, pp. 443 s.),
ce d’autant moins au vu du délai de 24 heures imparti par l’art. 16 al. 1
LVLEtr au juge de paix pour entendre la personne retenue. Dès lors qu’un
conseil d’office est désigné et qu’il a la faculté de s’exprimer devant
l’instance de recours disposant d’un large pouvoir d’examen en fait et en
droit, le vice invoqué peut être considéré comme guéri (CREC II 15 juin
2010/115 c. 3). Ce deuxième moyen doit être rejeté lui aussi.
Le recourant se plaint enfin de n’avoir pas été autorisé lors de
son arrestation à se rendre chez une amie pour y prendre possession de
son téléphone portable, dans lequel se trouvait le numéro de téléphone de
sa compagne vivant en France. Il invoque l’art. 9 LVLEtr, selon lequel la
personne concernée doit avoir la possibilité de régler ou faire régler au

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préalable ses affaires personnelles urgentes, quelle que soit la durée
probable de la rétention. Le SPOP se borne à répondre à ce sujet que le
conseil d’office du recourant « conserve la possibilité d’entreprendre les
démarches en vue de joindre l’amie de son mandant en France ». On
déduit de cette réponse, comme l’allègue le recourant, qu'il n’a pas été
mis en mesure lors de son arrestation puis de sa mise en détention de
contacter son amie en France. Il faut pourtant considérer que l’avis de
cette détention à donner à un proche constituait une affaire personnelle
urgente et que le recourant aurait dû être accompagné à l’endroit où se
trouvait son téléphone portable pour l’habiliter à donner cet avis. Ce n’est
pas au conseil d’office à effectuer de telles démarches. Le manquement
subi par le recourant s’avère cependant minime, puisque rien n’indique
qu’il a été privé en détention de la faculté d’écrire à son amie en France. Il
ne s’agit en tous les cas pas d'un vice à ce point grave qu'il remette en
cause la validité de la décision attaquée. Ce moyen doit donc également
être rejeté.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance attaquée confirmée.
5. L'arrêt peut être rendu sans frais.
6. Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de la caisse
de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d'office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d'office, l'avocat Jérôme Campart a
annoncé 7,5 heures de travail, ce qui conduit à fixer une indemnité totale
de 1'508 fr., soit 1'350 fr. d'honoraires, plus 108 fr. de TVA, et 50 fr. de
débours.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'indemnité d'office de Me Jérôme Campart, conseil du
recourant G.________, est arrêtée à 1'508 fr. (mille cinq cent
huit francs), TVA et débours compris.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 18 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jérôme Campart (pour G.________)
- Service de la population, Secteur Départs
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :