vd_gerichte · KC17.001589 · 2017-11-29 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.001589-171101
273
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 29 novembre 2017
__________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 3 et 6 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.Q.________, à
Cully, contre le prononcé rendu le 13 avril 2017 par la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron dans la cause opposant le recourant à
B.Q.________, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 30 juin 2016, l'Office des poursuites du district de Lavaux-
Oron a notifié à A.Q.________, à la réquisition de B.Q.________, un
commandement de payer n° 7'908'281, portant sur les montants de
19'850 fr. plus intérêt à 5 % dès le 1er juillet 2013 (1) et de 145'000 fr. plus
intérêt à
5 % dès le 1er mars 2015 (2), indiquant comme cause de l'obligation :
" 1) Impayé de pension alimentaire due à teneur de l'Ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale rendue par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 13.11.2009 selon décompte
suivant :
Montant dû pour les mois de janvier 2013 à janvier 2014, CHF 80'600.00 (13
mois à CHF 6200.00) ./. montants versés par A.Q.________, CHF 60'750.00
2) PA s/ jugement de divorce 17.12.13:02.14 à 06.16, 29xCHF 4000
PA+CHF1000 rattrap. ar."
Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 11 janvier 2017, la poursuivante a déposé une requête
tendant à la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 19'850
fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er juillet 2013 et de 112'000 fr. avec
intérêt à 5 % dès le 1er mars 2015. La requête est constituée d'une
écriture de neuf pages, accompagnée d’un bordereau de huit pièces, dont
une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale concernant
les parties rendue le 13 novembre 2009, un arrêt sur appel du
2 novembre 2010, un avis aux débiteurs du 5 septembre 2011 et un
jugement prononçant le divorce des époux [...] rendu le 17 décembre
2013, attesté définitif et exécutoire.
2. Par prononcé rendu le 13 avril 2017, la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence de 19'850 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er juillet 2013 et
de 112'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1er mars 2015 (I), arrêté les frais à

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660 fr. et mis ceux-ci à la charge du poursuivi (II et III) et dit que celui-ci
verserait à la poursuivante les sommes de 660 fr. à titre de
remboursement de son avance de frais et de 3'000 fr. à titre de dépens
(IV).
Le prononcé motivé a été adressé aux parties le 15 juin 2017
et notifié au poursuivi le lendemain.
Par acte du 26 juin 2017, A.Q.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme en ce
sens que le montant des dépens est fixé à 1'000 francs.
Dans ses déterminations du 17 août 2017, l’intimée s’en est
remise à justice.
Le 28 août 2017, dans le délai prolongé à cet effet, le conseil
du recourant a produit une procuration.
En d roit :
I. Le recours, déposé en temps utile et dans les formes requises
(art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civil; RS 272]), est recevable. Il
en va de même de la réponse de l'intimé (art. 322 CPC).
II. a) Le recours porte exclusivement sur la question des dépens.
Le recourant soutient que, s’il se tient dans la fourchette
prévue par le tarif des dépens, le montant de 3'000 fr. alloué à ce titre à
l'intimée en première instance est manifestement disproportionné au
regard des critères prévus par l’art. 3 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile ; RSV 270.11.6), et qu’il convient, en application
de l’art. 20 al. 2 TDC, de ramener ce montant à 1’000 francs. Il fait valoir

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qu’il s’agit d’une procédure de mainlevée définitive fondée sur un
jugement définitif et exécutoire et se prévaut du caractère « relativement
simple de cette affaire » ; selon lui, le temps consacré par le conseil de
l'intimée à cette procédure ne saurait être estimé à plus de trois heures, si
bien qu’à un tarif horaire de 300 fr., c’est un montant de 1'000 fr., débours
et TVA compris, qui aurait dû être alloué.
L’intimée, si elle s’en est remise à justice, a quant à elle
souligné qu'un « temps important a […] été nécessaire pour rédiger la
requête » en raison du fait que les arriérés de pensions s’étendaient sur
une longue période et qu’ils concer-naient deux procédures distinctes
(mesures protectrices de l'union conjugale et divorce) ; elle a ajouté qu'il a
fallu vérifier les paiements très partiels effectués par le recourant et qu'au
vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et la Cour de céans et de la CPF
en la matière, elle a dû détailler très précisément les périodes pour
lesquelles la mainlevée avait été requise.
b) En vertu de l'art. 95 CPC, les frais comprennent les frais
judiciaires et les dépens (al. 1), ces derniers comprenant les débours
nécessaires (al. 3 let. a) et le défraiement d'un représentant professionnel
(al. 3 let. b), arrêtés par le canton (art. 96 et 105 al. 2 CPC).
Conformément à l'art. 37 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
; RSV 211.02), le Tribunal cantonal a arrêté le tarif des dépens en matière
civile (TDC ; RSV 270.11.6), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Les principes relatifs à la quotité des dépens sont énoncés à
l’art. 3 TDC. En règle générale, la partie qui succombe est tenue de
rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais
nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC). Dans les contestations
portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le
type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8
et 10 à 13 du tarif, en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou
l’agent d’affaires breveté (art. 3 al. 2, 1e phrase TDC). L’art. 6 TDC, qui fixe
le tarif en procédure sommaire (applicable en matière de mainlevée

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d'opposition selon l’art. 251 let. a CPC), prévoit en particulier, pour une
valeur litigieuse de 100’001 à 250'000 fr., un défraiement de l’avocat de
3'000 à 8'000 francs. Le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur
le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15 % dans les causes
dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., augmenté de manière
adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à
300'000 fr. (art. 3 al. 2, 2e phrase TDC). Lors de l’élaboration du tarif, le
Tribunal cantonal a retenu comme base pour les avocats un plein tarif de
350 fr. de l’heure, pour une valeur litigieuse égale ou supérieure à 30'000
fr. (Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p.
6 ad art. 4-9), et la jurisprudence a fait sien ce tarif (CPF 9 décembre
2016/376). Le tarif prévoit encore que les dépens comprennent les
débours nécessaires, qui incluent notamment les frais de déplacement, de
téléphone, de port et de copie. Ils sont estimés, sauf élément contraire, à
5 % du défraiement du représentant professionnel et s'ajoutent à celui-ci
(art. 19 TDC).
Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur
litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable
selon le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de l’agent d’affaires
breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum
(art. 20 al. 2 TDC). Cette dernière disposition est reprise de l’art. 8 al. 2 du
Règlement sur les dépens devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3)
(Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 12
ad art. 20). Il convient de déduire de l’emploi de l’adjectif "manifeste" que
l’on doit en principe s’en tenir aux barèmes fixés et que l’on ne peut s’en
écarter, dans l’hypothèse envisagée à l’art. 20 al. 2 TDC, que si la
disproportion est évidente. La jurisprudence en a déduit que l’on ne
descendra en dessous du minimum du tarif que dans des cas
exceptionnels (CPF, 14 août 2017/187 ; CPF, 9 décembre 2016/376 ; CPF,
6 février 2014/49 ; CPF, 10 septembre 2013/350). En particulier
concernant de petits montants, les dépens ne seront pas fixés en dessous
du minimum déterminé par le tarif pour le seul motif qu'ils semblent
quelque peu surévalués au regard du travail fourni par le mandataire (CPF,

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9 mai 2012/156). Une différence d’un tiers par rapport au temps consacré
n’a pas été jugée manifestement disproportionnée (CPF, 28 février
2012/143 ; CPF, 1er juin 2012/167). La jurispru-dence du Tribunal fédéral
relative à l'art. 8 du règlement précité retient peu de situations justifiant
une réduction des dépens. Elle relève en particulier deux cas, le premier
étant celui de l’intimé qui n’a fait que déposer une écriture extrêmement
succincte, telle celle relevant l’irrecevabilité du recours déposé (TF
A4_634/2011 du 20 janvier 2012 ; TF 4A_349/2011 du 5 octobre 2011 ; TF
4A_472/2010 du 26 novembre 2010), le second se réalisant lorsqu’un
même mandataire est impliqué dans plusieurs procédures parallèles
portant sur le même état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps
consacré à chacune de ces procédures se trouvant dès lors diminué
(TF 4A_93/2010 du 29 juin 2010, consid. 4 ; TF 4D_57 à 67/2009 du
13 juillet 2009, consid. 2).
c) En l'espèce, l’intimée a obtenu entièrement gain de cause
en première instance. Assistée d’un avocat, elle pouvait en principe
prétendre, au vu la valeur litigieuse de 131'850 fr., à un défraiement
compris entre 3'000 et 8'000 fr. (art. 6 TDC). La juge de paix a fixé les
dépens à 3'000 fr., soit au minimum de la fourchette. Ce montant
correspond à environ 8 heures de travail, si l'on tient compte d’un tarif
horaire admissible de 350 fr. pour une valeur litigieuse supérieure à
30'000 francs mais inférieure à 300'000 fr., augmenté de débours arrêtés
à 5 % du défraie-ment. Il convient d'examiner s'il y a une "disproportion
manifeste" entre le montant de 3'000 fr. alloué et le travail effectif de
l'avocat, condition à laquelle des dépens inférieurs au taux minimum
pourraient être fixés (art. 20 al. 2 TDC).
S'il est vrai que la cause ne présente pas de complexité
particulière, force est de constater qu'elle a nécessité un travail d'une
certaine importance pour déterminer le montant de la créance. Pour ce
faire, l'intimée a en effet dû établir en détail les périodes durant lesquelles
la pension – dont le montant a varié – a été acquitté ou non ou ne l'a été
que partiellement, et procéder à la vérification des paiements, épars et
non constants, opérés par le recourant, et cela sur une période de

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plusieurs années. Ainsi, le temps consacré à la prise de connaissance et au
tri des documents remis par la poursuivante, à la préparation de la
requête, qui comporte neuf pages, à l'établissement d'un bordereau de
huit pièces et d'une lettre d'accompagnement, peut être estimé à environ
cinq heures. Compte tenu des autres opérations nécessitées par la cause
(rendez-vous avec la cliente, vérification du caractère exécutoire des trois
décisions invoquées comme titres à la mainlevée, lettres au juge et à la
cliente etc.), un travail de l'ordre de huit heures n'apparaît pas excessif.
En tous les cas, on n'est pas en présence d'une disproportion manifeste
entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l'avocat. Il n'y
a dès lors pas lieu d'appliquer l'art. 20 al. 2 TDC.
III. Le recours doit par conséquent être rejeté et le prononcé
confirmé en son chiffre IV, seul touché par le recours.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 270 fr., doivent être mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci doit en outre verser à l'intimée la
somme de 200 fr. à titre de dépens de deuxième instance ; celle-ci, en
s’en remettant à justice, a en effet conclu de fait au rejet du recours, et a
ainsi droit à des dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC ; Tappy,
in Bohnet et alii, Code de procédure civile commenté, n. 22 ad art. 106
CPC ; art. 8 premier tiret TDC; TF 5A_932/2016 du 24 juillet 2017 consid.
2.2.4).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le chiffre IV du prononcé est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. Le recourant A.Q.________ doit verser à l'intimée B.Q.________ la
somme 200 fr. (deux cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Julien Greub, agent d'affaires breveté (pour A.Q.________),
- Me Alain Dubuis, avocat (pour B.Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 2'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74

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LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :