vd_gerichte · ZE14.019377 · 2015-07-14 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 15/15, 16/14, 17/14 -
27/2015
ZE14.019377 - ZE14.019385 -
ZE14.019387
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2015
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mme Dessaux et M. Merz, juges
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
G.________SA, à Genève,
L.________SA, à Genève,
Z.________SA, à Meyrin,
recourantes, représentées par Me Philippe Ducor, avocat à Genève,
et
DEPARTEMENT DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE DU CANTON
DE VAUD, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 9 Cst. ; art. 32, 39, 41 al.1bis et 3, 41a al. 1 et 2, 49 al. 1, 49a
LAMal ; art. 58a ss OAMal ; art. 2 DVLAMal.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. G.________SA, L.________SA et Z.________SA, exploitent la
G.________, la L.________, l’Hôpital F.________ et la R.________, dans le canton
de Genève (ci-après : les Cliniques, ou les recourantes). Il s’agit
d’établissements hospitaliers privés, membres de l’Association E.________
de Genève, qui figurent sur la liste genevoise des hôpitaux admis à
pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie
et d’accident, au sens de l’art. 39 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie ; RS 835.10). Cette liste hospitalière a été établie par
un arrêté du Conseil d’Etat du canton de Genève, du 23 novembre 2011
(9151-2011). Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il a été
complété par un arrêté du Conseil d’Etat du canton de Genève, du
10 avril 2013 (2524-2013), entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er
janvier 2013. Ces deux arrêtés prévoient, pour la période courant dès le
1er janvier 2013, un mandat de prestations pour la G.________, dans les
pôles de prestations suivants :
E : Cardiologie, Vasculaire
F : Digestif
G : Gynécologie
H : Orthopédie, Rhumatologie
K : Uro-néphrologie
M : Obstétrique
La L.________ a pour sa part reçu un mandat de prestations
pour les pôles d’activité suivants :
E : Cardiologie, Vasculaire
F : Digestif
G : Gynécologie
H : Orthopédie, Rhumatologie
K : Uro-néphrologie
M : Obstétrique

- 3 -
Enfin, l’Hôpital F.________ (sites de [...] et [...]) a reçu un
mandat de prestations dans les pôles d’activités suivants :
E : Cardiologie, Vasculaire
F : Digestif
G : Gynécologie
H : Orthopédie, Rhumatologie
K : Uro-néphrologie
M : Obstétrique
Pour chacun des établissements en question, les arrêtés du
Conseil d’Etat précisent que le «nombre annuel maximum de cas» est
«fixé par le mandat de prestations dans chaque pôle d’activité», et que
sont couvertes toutes les prestations hospitalières dans les pôles
d’activités concernés.
B. Le 3 mai 2012, le Service de la santé publique du canton de
Vaud (ci-après : l’intimé) a établi une lettre-circulaire à l’intention des
fournisseurs de prestations situés hors du canton. Il l’a notamment
communiquée à chacune des Cliniques mentionnées ci-avant. Cette lettre-
circulaire est rédigée en ces termes :
«Madame, Monsieur,
Les règles et les procédures en matière d’hospitalisations hors
canton ont été adaptées le 1er janvier 2012 lors de l’entrée en
vigueur des modifications de la LAMal. Selon l’art. 41 LAMal, en
cas d’hospitalisation d’un patient dans un établissement
hospitalier figurant sur une liste hospitalière cantonale, le
canton de domicile du patient est tenu de participer au
financement de cette hospitalisation au moins à hauteur de la
part cantonale de son tarif de référence.
Jusqu’à ce jour, notre canton exigeait qu’une demande de
garantie nous soit transmise pour toutes les hospitalisations
extracantonales. Afin de simplifier le travail administratif, nous
nous proposons de revenir sur cette obligation selon le modèle
suivant :
La demande de garantie n’est plus obligatoire pour les
séjours hospitaliers suivants :
- hôpitaux ou cliniques situés hors du canton de Vaud mais
inscrits sur la liste LAMal du canton de Vaud (exemption
limitée aux prestations inscrites sur la liste) ;
- hôpitaux ou cliniques situés hors du canton de Vaud et
mentionnés sur la liste d’un autre canton, qui facturent à un

- 4 -
tarif inférieur ou égal au tarif de référence du canton de
Vaud.
Dans les cas décrits ci-dessus, les factures peuvent nous être
adressées directement par l’établissement et seront honorées
en totalité.
La demande de garantie est obligatoire pour les séjours
hospitaliers suivants :
- hôpitaux ou cliniques situés hors du canton de Vaud,
mentionnés sur la liste d’un autre canton et qui facturent à un
tarif supérieur au tarif de référence du canton de Vaud.
Dans ce cas, les factures seront réglées en totalité par notre
service si la demande de garantie a été acceptée. Dans le cas
contraire (refus ou demande de garantie non faite), la facture
ne sera honorée qu’à hauteur du tarif de référence vaudois.
En cas de doute, nous vous suggérons de nous transmettre une
demande de garantie sur laquelle nous statuerons. Nous nous
réservons, dans tous les cas, la possibilité de vous réclamer les
informations complémentaires qui nous seraient nécessaires
pour la gestion de nos dossiers.
Vous trouverez en annexe la «Liste des tarifs LAMal 2012
applicables dans le canton de Vaud», qui vous informera sur les
tarifs de référence des différents types d’établissements.
Notre Bureau des garanties est à votre disposition pour tout
complément d’information (Mme C.________, coordinatrice, tél.
021 [...]).
[salutations et signatures]»
L’Etat de Vaud a payé les factures relatives à la part cantonale
des frais d’hospitalisation de patients vaudois, que lui ont adressées les
Cliniques du 1er janvier 2012 au 30 avril 2013.
C. Dans une lettre du 26 août 2013 à chacune des Cliniques, le
Service de la santé publique de l’Etat de Vaud a observé que celles-ci
n’étaient pas inscrites sur la liste LAMal vaudoise, mais qu’elles étaient
admises à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins en vertu
de l’arrêté du 23 novembre 2011 du Conseil d’Etat genevois. Cette
admission était toutefois limitée en pôles d’activités et en volume, le
nombre de cas d’hospitalisation étant fixé chaque année dans un mandat
de prestations convenu entre les Cliniques et le canton de Genève. Se
référant à diverses factures transmises par les Cliniques à la suite
d’hospitalisations de patients vaudois dans leurs établissements «par
convenance personnelle (cas non urgents et sans autorisation du Médecin
cantonal)», - factures transmises pour obtenir le paiement de la part des

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frais d’hospitalisation à la charge de l’Etat conformément à l’art. 43 al.
1bis LAMal - le Service de la santé publique a exposé qu’il n’avait pas une
connaissance plus précise du mandat de prestations et qu’il n’avait pas la
possibilité de vérifier que les cas facturés entraient bien dans ce mandat. Il
demandait par conséquent aux Cliniques de faire contrôler et valider par
le canton de Genève les factures en question, en vue d’établir le respect
du mandat de prestations genevois. L’Etat de Vaud n’honorerait les
factures qu’une fois obtenue cette validation.
Dans une lettre du 12 septembre 2013 à la Direction générale
de la santé de l’Etat de Genève, l’Association E.________ de Genève a
contesté le point de vue exprimé par le Service de la santé publique de
l’Etat de Vaud dans sa lettre du 26 août 2013 aux Cliniques. Selon
l’association, la prise en charge de la part cantonale des frais
d’hospitalisation, par l’Etat de Vaud, ne pouvait pas être liée au respect du
nombre maximum de cas fixé par le mandat de prestations convenu avec
l’Etat de Genève. En effet, ce nombre maximum dépendait uniquement de
la définition des besoins en soins des habitants du canton de Genève.
L’Association E.________ de Genève en concluait que «les limitations de cas
et de budget fixés par les mandats de prestations dont bénéfici[ai]ent
[ses] membres ne s’appliqu[ai]ent pas aux patients résidant dans le
canton de Vaud.» Elle demandait notamment à la Direction générale de la
santé de l’Etat de Genève d’informer le Service de la santé de l’Etat du
Vaud du fait que les limitations posées par les mandats de prestations
octroyés aux différentes cliniques privées genevoises ne s’appliquaient
pas aux assurés résidant dans le canton de Vaud et qu’une validation
n’avait donc pas lieu d’être.
Le 18 octobre 2013, la Direction générale de la santé de l’Etat
de Genève a écrit à l’Association E.________ de Genève qu’elle considérait
la démarche vaudoise comme justifiée et invitait les membres de
l’association à contacter les autorités vaudoises en vue d’une inscription
sur la liste hospitalière vaudoise.

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Le 18 novembre 2013, Me Philippe Ducor, agissant pour les
Cliniques, a écrit au Service de la santé publique de l’Etat de Vaud pour
contester le point de vue exprimé par ce dernier dans sa lettre du 26 août
2013. Il a demandé qu’une décision soit rendue pour chacun des
établissements concernés, dans l’hypothèse où le canton de Vaud
maintiendrait son refus de prise en charge.
Le 24 décembre 2013, le Service de la santé publique de l’Etat
de Vaud a adressé les factures produites par les Cliniques à la Direction
générale de la Santé de l’Etat de Genève et lui a demandé de les contrôler
et d’indiquer lesquelles entraient dans les mandats de prestations confiés
aux Cliniques, plus précisément dans le quota d’hospitalisations attribué à
ces établissements. Le 16 janvier 2014, la Direction générale de la Santé
de l’Etat de Genève a attesté qu’aucune facture concernant les séjours de
patients vaudois hospitalisés dans les Cliniques n’entrait dans leur mandat
de prestations. En effet, les Cliniques avaient utilisé l’intégralité de leur
budget alloué par l’Etat pour les patients genevois.
Le 18 février 2014, le Département de la santé et de l’action
sociale de l’Etat de Vaud a refusé de prendre en charge la part cantonale
des frais d’hospitalisation correspondant à une série de factures que lui
avaient adressées les Cliniques postérieurement au 30 avril 2013, au motif
qu’elles portaient sur des hospitalisations n’entrant pas dans le mandat de
prestations défini par l’Etat de Genève pour ces établissements. Les
factures en question font l’objet d’une liste détaillée annexée à la décision,
qui indique par ailleurs qu’un recours peut être interjeté à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal.
D. a) Le 21 mars 2014, les Cliniques, représentées par Me Ducor,
ont chacune interjeté un recours de droit administratif séparé contre cette
décision, auprès de la Cour de droit administratif et public, en lui
demandant de transmettre la cause d’office à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal si elle estimait que cette dernière était
compétente.

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La Cour de droit administratif et public a invité l’autorité
intimée à se déterminer sur la question de la compétence rationae
materiae pour statuer sur les litiges, puis a procédé à un échange de vue
avec la Cour des assurances sociales. Au terme de cet échange, la Cour de
droit administratif et public a transmis les causes à la Cour des assurances
sociales comme objet de sa compétence. Les parties n’ont pas émis
d’objection.
G.________SA a pris les conclusions suivantes, au terme de son
recours du 21 mars 2014 (cause AM 15/14) :
«[recevabilité]
Au fond
2. Annuler la décision du Chef du Département de la santé et
de l’action sociale du canton de Vaud du 18 février 2014
concernant les cas de patients vaudois ayant choisi d’être
hospitalisés dans les établissements exploités par G.________SA,
sis dans le canton de Genève.
3. Dire et constater que G.________SA est habilitée à facturer à
la charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal) pour les
prestations fournies à des patients vaudois dans les pôles
d’activités suivants : E : Cardiologie, Vasculaire ; F : Digestif ;
G : Gynécologie ; H : Orthopédie, Rhumatologie ; K : Uro-
néphrologie ; M : Obstétrique.
4. Dire et constater que l’Etat de Vaud doit à l’avenir
s’acquitter des factures adressées au Service de la santé
publique du canton de Vaud pour les prestations fournies à des
patients vaudois hospitalisés dans les établissements exploités
par G.________SA dans les pôles d’activité suivants : E :
Cardiologie, Vasculaire ; F : Digestif ; G : Gynécologie ; H :
Orthopédie, Rhumatologie ; K : Uro-néphrologie ; M :
Obstétrique ; ou tout autre pôle d’activités qui viendrait à être
ajouté à l’avenir à cette liste.
5. Condamner le Service de la santé publique du canton de
Vaud de verser à G.________SA un montant de CHF 374'653.95
plus intérêt à 5% l’an dès le 10 octobre 2013.
6. Condamner l’Etat de Vaud aux frais et dépens de l’instance.»
L.________SA a pris les conclusions suivantes, au terme de son
recours du 21 mars 2014 (cause AM 16/14) :
«[recevabilité]
Au fond
2. Annuler la décision du Chef du Département de la santé et
de l’action sociale du canton de Vaud du 18 février 2014
concernant les cas de patients vaudois ayant choisi d’être

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hospitalisés dans les établissements exploités par L.________SA,
sis dans le canton de Genève.
3. Dire et constater que L.________SA est habilitée à facturer à
la charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal) pour les
prestations fournies à des patients vaudois dans les pôles
d’activités suivants : E : Cardiologie, Vasculaire ; F : Digestif ;
G : Gynécologie ; H : Orthopédie, Rhumatologie ; K : Uro-
néphrologie ; M : Obstétrique.
4. Dire et constater que l’Etat de Vaud doit à l’avenir
s’acquitter des factures adressées au Service de la santé
publique du canton de Vaud pour les prestations fournies à des
patients vaudois hospitalisés dans les établissements exploités
par L.________SA dans les pôles d’activité suivants : E :
Cardiologie, Vasculaire ; F : Digestif ; G : Gynécologie ; H :
Orthopédie, Rhumatologie ; K : Uro-néphrologie ; M :
Obstétrique ; ou tout autre pôle d’activités qui viendrait à être
ajouté à l’avenir à cette liste.
5. Condamner le Service de la santé publique du canton de
Vaud de verser à L.________SA un montant de CHF 244'887.05
plus intérêt à 5% l’an dès le 10 octobre 2013.
6. Condamner l’Etat de Vaud aux frais et dépens de l’instance.»
Z.________SA a pour sa part pris les conclusions suivantes, au
terme de son recours du 21 mars 2014 (cause AM 17/14) :
«[recevabilité]
Au fond
2. Annuler la décision du Chef du Département de la santé et
de l’action sociale du canton de Vaud du 18 février 2014
concernant les cas de patients vaudois ayant choisi d’être
hospitalisés dans les établissements exploités par Z.________SA,
sis dans le canton de Genève.
3. Dire et constater que Z.________SA est habilitée à facturer à
la charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal) pour les
prestations fournies à des patients vaudois dans les pôles
d’activités suivants : E : Cardiologie, Vasculaire ; F : Digestif ;
G : Gynécologie ; H : Orthopédie, Rhumatologie ; K : Uro-
néphrologie ; M : Obstétrique.
4. Dire et constater que l’Etat de Vaud doit à l’avenir
s’acquitter des factures adressées au Service de la santé
publique du canton de Vaud pour les prestations fournies à des
patients vaudois hospitalisés dans les établissements exploités
par Z.________SA dans les pôles d’activité suivants : E :
Cardiologie, Vasculaire ; F : Digestif ; G : Gynécologie ; H :
Orthopédie, Rhumatologie ; K : Uro-néphrologie ; M :
Obstétrique ; ou tout autre pôle d’activités qui viendrait à être
ajouté à l’avenir à cette liste.
5. Condamner le Service de la santé publique du canton de
Vaud de verser à Z.________SA un montant de CHF 1'009'586.10
plus intérêt à 5% l’an à compter du 21 mars 2014.

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6. Condamner le Service de la santé publique du canton de
Vaud à verser à Z.________SA un montant de CHF 26'665.17.
7. Condamner l’Etat de Vaud aux frais et dépens de l’instance.»
Les montants exigés en paiement correspondent à des
factures adressées à l’Etat de Vaud postérieurement au 30 avril 2013 et
que celui-ci aurait refusé d’acquitter, à tort selon les recourantes. Le ch. 6
des conclusions de Z.________SA correspond, selon cette dernière, à la
somme totale des intérêts moratoires, au taux de 5% l’an, sur les factures
impayées par l’Etat de Vaud depuis le 1er mai 2013 pour des patients
vaudois hospitalisés dans les établissements qu’elle gère sur sol genevois.
En substance, les recourantes soutiennent que la LAMal, dans
sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2012, garantit aux patients le
libre choix de l’hôpital dans lequel ils veulent se faire soigner pour autant
que cet hôpital figure sur la liste hospitalière du canton dans lequel il se
trouve ou sur la liste hospitalière du canton de résidence du patient. Si le
patient fait usage de sa liberté de choix pour se faire soigner hors de son
canton de résidence, dans un hôpital figurant sur la liste hospitalière du
lieu d’hospitalisation, le canton de résidence doit prendre sa part de frais à
sa charge jusqu’à concurrence du tarif de référence qu’il applique pour les
hospitalisations intracantonales. Les recourantes admettent que le canton
de Genève leur a confié un mandat de prestations comportant une
limitation du nombre d’hospitalisations, mais cette limitation ne constitue,
selon elles, qu’une mesure de planification hospitalière des besoins de
soins de la population genevoise. Elle ne remet pas en cause le fait que les
Cliniques figurent sur la liste hospitalière cantonale genevoise. Les
recourantes en concluent que les patients vaudois doivent pouvoir obtenir
le paiement, par l’Etat de Vaud, de la participation cantonale aux frais
d’hospitalisation, jusqu’à concurrence du tarif de référence pour les
établissements hospitaliers dans le canton de Vaud et sans tenir compte
de la limitation du mandat de prestations défini pour les besoins de la
planification hospitalière genevoise.
Indépendamment de ce qui précède, les recourantes
invoquent le droit constitutionnel à la protection de la bonne foi. Elles

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soutiennent que par sa lettre-circulaire du 3 mai 2012, et par le paiement
sans réserve des factures émises entre le 1er janvier 2012 et le 30 avril
2013 pour des patients vaudois hospitalisés dans leurs établissements, le
Service de la santé publique du canton de Vaud a, au moins, créé une
apparence de droit sur laquelle elles se sont fondées pour admettre de
nombreux patients résidant dans le canton de Vaud, en considérant de
bonne foi que l’Etat de Vaud continuerait à s’acquitter de la participation
cantonale aux frais d’hospitalisation.
b) Le 21 juillet 2014, l’intimé s’est déterminé sur chacun des
trois recours, en concluant à leur rejet, sous suite de frais. Il soutient, en
bref, que l’inscription d’un hôpital sur une liste cantonale, avec un mandat
de prestations, est une mesure de planification hospitalière voulue par le
législateur fédéral. La limitation du nombre d’hospitalisations fait partie
intégrante de ce mandat de prestations et les établissements mandatés
ne peuvent pas demander à l’Etat la participation financière prévue par la
LAMal, pour des prestations excédant ce mandat, quelle que soit le lieu de
résidence du patient concerné. Dans ce contexte, la limitation du nombre
d’hospitalisations prévue dans le mandat confié aux recourantes par l’Etat
de Genève ne concerne pas seulement les patients résidant dans le
canton de Genève, mais aussi ceux résidant dans le canton de Vaud. A
défaut, il ne serait pas possible de garantir une coordination
intercantonale de la planification hospitalière, coordination pourtant
expressément voulue par le législateur fédéral.
L’intimé conteste également devoir prester en application de
la garantie constitutionnelle du droit à la protection de la bonne foi. Il
souligne que la lettre-circulaire du 3 mai 2012 informait les établissements
hospitaliers que lorsqu’un résident vaudois décidait de se faire hospitaliser
hors canton, dans un établissement figurant sur une liste hospitalière
cantonale, pour des motifs de convenance personnelle, une demande de
garantie préalable de prise en charge par le canton de Vaud n’était pas
nécessaire. Cette lettre-circulaire ne préjugeait pas de l’application
d’éventuels quotas d’hospitalisation fixés dans le mandat de prestations
confié à l’établissement concerné. Par ailleurs, les factures acquittées par

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le canton de Vaud, et dont se prévalent maintenant les recourantes,
l’avaient été alors que ces dernières n’avaient pas informé l’intimé des
quotas d’hospitalisation limitant le mandat de prestations confié par le
canton de Genève.
c) Les recourantes ont déposé chacune une détermination
complémentaire le 4 septembre 2014, aux termes de laquelle elles ont
maintenu leurs conclusions. L’intimé a pour sa part maintenu sa
proposition de rejeter les demandes, le 27 octobre 2014. En cours de
procédure, les recourantes ont par ailleurs produit des lettres-circulaires
du Service de la santé publique du canton de Neuchâtel, du 28 avril 2014,
et de la Direction de la santé du canton de Zurich, du 20 janvier 2014.
Elles en déduisent que les cantons de Neuchâtel et Zurich admettent de
prendre en charge la part cantonale des frais d’hospitalisation lorsqu’un
patient décide de se faire hospitaliser hors canton ; il suffit que
l’établissement choisi figure sur une liste hospitalière cantonale,
indépendamment d’un quelconque quota d’hospitalisations figurant dans
le mandat de prestations dont bénéficie l’établissement en question.
L’intimé a contesté cette interprétation.
d) Le 18 mars 2015, le Tribunal a tenu une audience
d’instruction pour les trois procédures de recours. Le juge en charge de
l’instruction a exposé qu’il envisageait qu’un jugement de principe soit
rendu sur la question de l’application, ou non, des quotas d’hospitalisation
fixés dans les mandats de prestations confiés aux recourantes par le
canton de Genève, en cas d’hospitalisation de patients vaudois dans leurs
établissements sur sol genevois ainsi que, cas échéant, sur la question du
droit constitutionnel à la protection de la bonne foi ensuite du changement
de pratique du canton de Vaud, allégué par les recourantes ; les autres
questions litigieuses pourraient être réglées ultérieurement entre les
parties ou, si nécessaire, par une nouvelle décision pouvant faire l’objet
d’un recours. Les parties n’ont pas émis d’objection sur ce point. La
question d’une éventuelle suspension de procédure jusqu’à droit connu
sur des procédures de recours opposant le canton de Zurich aux cantons
des Grisons et de Thurgovie, devant le Tribunal administratif fédéral, à

- 12 -
propos de la planification hospitalière de ces deux derniers cantons, a été
discutée, les recourantes s’y opposant. Les parties ont par ailleurs renoncé
à une audience de débats publics ainsi qu’à l’échange de mémoires de
droit, la cause paraissant prête à juger.
Le 6 juillet 2015, le Tribunal a communiqué aux parties qu’il ne
suspendrait pas la cause jusqu’à droit connu sur les procédures pendantes
devant le Tribunal administratif fédéral, mentionnées en audience du 18
mars 2015. Il a indiqué qu’un jugement serait rendu prochainement.
E n d r o i t :
1. Les trois recours sont dirigés contre une même décision du
Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud. Ils sont
adressés au Tribunal cantonal par trois parties représentées par un même
avocat et portent pour l’essentiel sur un même complexe de faits, en
soulevant les mêmes questions juridiques. Il convient par conséquent de
joindre les causes (cf. art. 24 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RS 173.36]).
2. a) Aux termes de l’art. 39 al. 1 LAMal, les établissements et
celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies
aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de
réadaptation (hôpitaux) sont admis à la charge de l’assurance obligatoire
des soins s'ils :
a. garantissent une assistance médicale suffisante;
b.disposent du personnel qualifié nécessaire;
c. disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la
fourniture adéquate des médicaments;
d.correspondent à la planification établie par un canton ou,
conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins
hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de
manière adéquate;

- 13 -
e.figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en
fonction de leurs mandats.
Les cantons coordonnent leur planification (art. 39 al. 2 LAMal).
b) Selon la législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008,
les fournisseurs de prestations établissaient leurs factures sur la base de
tarifs ou de prix fixés par convention entre les assureurs et les
fournisseurs de prestations (ancien art. 43 al. 1 et 3 LAMal). Les
conventions tarifaires devaient être approuvées par le gouvernement
cantonal compétent ou, si elles couvraient toute la Suisse, par le Conseil
fédéral (art. 46 al. 4 LAMal, resté inchangé). A défaut de convention,
le gouvernement cantonal fixait le tarif, après avoir consulté les intéressés
(art. 47 al. 1 LAMal, resté inchangé). Pour rémunérer le traitement
hospitalier, les parties à une convention devaient convenir de forfaits
couvrant, pour les habitants du canton, au maximum 50% des coûts
imputables dans la division commune d’hôpitaux publics ou subventionnés
par les pouvoirs publics (ancien art. 49 al. 1, 1ère phrase, LAMal).
L’assuré avait le libre choix entre les fournisseurs de
prestations admis et aptes à traiter sa maladie. En cas de traitement
hospitalier ou semi-hospitalier, l’assureur ne prenait en charge les coûts
que jusqu’à concurrence du tarif applicable dans le canton de résidence de
l’assuré (ancien art. 41 al. 1 LAMal). Toutefois, si, pour des raisons
médicales, l’assuré recourait à un autre fournisseur de prestations
(hospitalisation extracantonale), l’assureur prenait en charge les coûts
d’après le tarif applicable à cet autre fournisseur de prestations (ancien
art. 41 al. 2 LAMal). Si, toujours pour des raisons médicales, l’assuré
recourait aux services d’un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs
publics situé hors de son canton de résidence, ce canton prenait en charge
la différence entre les coûts facturés et les tarifs que l’hôpital appliquait
aux résidents du canton (ancien art. 41 al. 3 LAMal).
Etaient réputées raisons médicales, au sens des dispositions
citées, la situation d’urgence et la situation où les prestations nécessaires

- 14 -
ne pouvaient être fournies dans le canton où réside l’assuré, en cas de
traitement hospitalier ou semi-hospitalier, ni dans un hôpital en dehors de
ce canton qui figurait sur la liste dressée par le canton où résidait l’assuré,
en application de l’art. 39, al. 1, let. e LAMal (ancien art. 41 al. 2 let. b
LAMal).
Il résultait de cette législation que le canton de résidence de
l’assuré ne prenait en principe pas en charge le financement
d’hospitalisations extracantonales décidées par convenance personnelle.
En revanche, en cas d’urgence, ou en cas de traitement nécessaire hors
canton, le canton de résidence prenait une partie des coûts en charge,
conformément à l’art. 41 al. 3 LAMal. Dans le canton de Vaud, le Décret
relatif à l’application dans le canton de Vaud de l’art. 41, al. 3, de la
loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 23 septembre 1997 (DVLAMal ;
RSV 832.071) prévoit que le Service de la santé publique du Département
en charge de la santé est compétent pour émettre la garantie de prise en
charge financière de la part cantonale dans les cas d'hospitalisation
extracantonale médicalement justifiée (art. 1 al. 1 DVLAMal).
c) La LAMal a fait l’objet d’une révision, entrée en vigueur le
1er janvier 2009, avec mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2012
selon les dispositions transitoires, sur la question du financement
hospitalier (Loi fédérale sur l’assurance-maladie [LAMal] [financement
hospitalier], modification du 21 décembre 2007, RO 2008 2049).
Désormais, pour rémunérer le traitement hospitalier, y compris le séjour et
les soins à l'hôpital (art. 39, al. 1), les parties à une convention
conviennent de forfaits (art. 49 al. 1, 1ère phrase, LAMal). Les
rémunérations au sens de cette disposition sont prises en charge par le
canton et les assureurs, selon leur part respective (art. 49a al. 1 LAMal). Le
canton fixe pour chaque année civile, au plus tard neuf mois avant le
début de l'année civile, la part cantonale pour les habitants du canton.
Celle-ci se monte à 55% au moins (art. 49a al. 2). Le canton de résidence
verse sa part de la rémunération directement à l'hôpital. Les modalités
sont convenues entre l'hôpital et le canton. L'assureur et le canton
peuvent convenir que le canton paie sa part à l'assureur et que ce dernier

- 15 -
verse les deux parts à l'hôpital. La facturation entre l'hôpital et l'assureur
est réglée à l'art. 42 LAMal (art. 49a al. 3 LAMal).
La révision comprend un nouvel art. 41 al. 1bis LAMal d’après
lequel, en cas de traitement hospitalier, l’assuré a le libre choix entre les
hôpitaux aptes à traiter sa maladie et figurant sur la liste de son canton de
résidence ou celle du canton où se situe l’hôpital (hôpital répertorié). En
cas de traitement hospitalier dans un hôpital répertorié, l’assureur et le
canton de résidence prennent en charge leur part respective de
rémunération au sens de l’art. 49a LAMal jusqu’à concurrence du tarif
applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de
résidence (art. 41 al. 1bis LAMal). Si, pour des raisons médicales, l’assuré
se soumet à un traitement hospitalier fourni par un hôpital non répertorié
du canton de résidence, l’assureur et le canton de résidence prennent à
leur charge leur part respective de rémunération au sens de l’art. 49a
LAMal. A l’exception du cas d’urgence, une autorisation du canton de
résidence est nécessaire (art. 41 al. 3 LAMal).
d) Dans un ATF 130 V 215, du 11 février 2004, le Tribunal
fédéral a considéré qu'en cas de litige entre un établissement hospitalier
et un canton, relatif au financement résiduel des soins en cas
d'hospitalisation hors canton au sens de l’art. 41 al. 3 LAMal (dans sa
teneur en vigueur à l'époque), le canton occupait une position analogue à
celle d'un assureur (consid. 5.4.1 in fine). Le financement résiduel des frais
d’hospitalisation par les cantons revêt toutefois le caractère d’une
subvention et inclut des éléments étrangers au domaine de l'assurance,
de sorte que les cantons ne peuvent pas, dans ce contexte, être assimilé
purement et simplement à des assureurs (arrêt cité, consid. 5.4.2 sv.). En
particulier, dans le canton de Vaud, la question du financement résiduel
par le canton, pour les établissements figurant sur la liste hospitalière
vaudoise, relève notamment de la loi cantonale sur la planification et le
financement des établissements sanitaires d'intérêt public, du 5 décembre
1978 (LPFES ; RSV 810.01) et de ses règlements d'application. Les cantons
ne peuvent pas davantage être assimilés à des organes d'exécution de
même niveau que les assureurs sociaux au sens de l'article 34 LPGA (loi

- 16 -
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1). Le Tribunal fédéral en a conclu que la question de la
procédure applicable en cas de litige relatif au financement résiduel des
frais d'hospitalisation par les cantons ne rentre pas dans le champ
d'application des dispositions procédurales de la LPGA et reste, comme
avant l'entrée en vigueur de cette loi, de la compétence des cantons (arrêt
cité, consid. 6.3.2 ; cf. également ATF 138 V 377 consid. 5.2 et 140 V 563
consid. 4.1).
e) Dans le canton de Vaud, les décisions de refus de garantie
du canton pour une hospitalisation extracantonale pouvaient faire l’objet
d’un recours de droit administratif devant le Tribunal cantonal des
assurances, selon la législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008
(art. 2 al. 1 DVLAMal, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 1er janvier 2009).
En raison de la suppression de ce tribunal et de la création d’une Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, au 1er janvier 2009, le DVLAMal
a été modifié et attribue désormais ce contentieux à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 DVLAMal ;
art. 93 al. 1 let. b LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statue à trois juges et la LPA-VD est applicable pour le surplus
(art. 2 al. 2 DVLAMal). Il ressort de ces dispositions, d’une part, que le
législateur cantonal n’a pas considéré que la LPGA était applicable aux
litiges relatifs au financement résiduel des frais hospitaliers, de manière
générale, et notamment en cas d'hospitalisation extracantonale, puisqu’il
renvoie expressément à la LPA-VD. D’autre part, le législateur cantonal a
réservé la compétence de la Cour des assurances sociales, en dérogation
à la compétence générale de la Cour de droit administratif et public en
matière de droit public (art. 82 LOJV et 92 LPA-VD), pour les litiges relatifs
au financement résiduel des frais d’hospitalisations extracantonales.
f) Il résulte de ce qui précède que la Cour des assurances
sociales est compétente pour statuer sur les recours relatifs au
financement résiduel des frais d'hospitalisations extracantonales. L'article
93 al. 1 let. b LPA-VD vise certes, prioritairement, les recours contre les
décisions par lesquelles le canton n’admet pas les raisons médicales au

- 17 -
sens de l’art. 41 al. 3 LAMal, invoquées par l'assuré pour justifier une
hospitalisation extracantonale. Il convient toutefois également d'admettre
son application dans les litiges résultant de l'art. 41 al. 1bis, 2ème phrase,
LAMal, en tout cas lorsque le litige résulte précisément du caractère
extracantonal de l'hospitalisation. Les dispositions de droit cantonal
vaudois sur la planification et le financement des établissements sanitaires
d’intérêts publics, ainsi que sur les mandats de prestations cantonaux, qui
justifieraient l'examen du litige par la Cour de droit administratif et public
plutôt que par la Cour des assurances sociales, en cas de litige relatif au
financement résiduel, ne trouvent précisément pas à s'appliquer lorsque
l'hospitalisation n'a pas lieu dans un établissement figurant sur la liste
hospitalière cantonale vaudoise.
3. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. La
décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré en
justice par voie de recours. Les conclusions du recours déterminent, dans
le cadre de l’objet de la contestation, le rapport juridique qui reste litigieux
(objet du litige). Selon cette définition, l’objet de la contestation et l’objet
du litige coïncident souvent. Ils sont identiques si la décision
administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le
recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par
la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans
l’objet de la contestation, mais pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414
consid. 1b, 2 et les références ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L’objet du
litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor,
2005, p. 440). L’objet du litige ne peut pas être plus étendu que l’objet de
la contestation, sans quoi le juge serait amené à statuer sur un rapport
juridique à propos duquel l'autorité administrative compétente n'a pas
encore rendu de décision.
Par ailleurs, une partie ne peut prendre des conclusions en
constatation de droit que lorsque la constatation immédiate de l'existence

- 18 -
ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt
digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel
ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition
que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen
d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou
d'obligations (cf. ATF 126 II 303 consid. 2c, ATF 121 V 317 consid. 4a et les
références). Il s'ensuit que l'intérêt digne de protection requis fait défaut,
en règle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement
condamnatoire. En ce sens, le droit d'obtenir une décision en constatation
est subsidiaire (cf. ATF 125 V 24 consid. 1b et la référence ; GRISEL, Traité
de droit administratif, vol. II, p. 867).
b) En l’espèce, l'intimé a refusé le paiement d'une série de
factures que lui avaient adressées les recourantes et qui figurent en
annexe à la décision litigieuse. L'intimé a également annoncé son
intention de refuser le paiement de toutes autres factures que les
recourantes pourraient lui adresser ultérieurement dans les mêmes
conditions. Malgré cette annonce, l'objet de la décision litigieuse est
circonscrit au refus du paiement des factures figurant sur la liste annexée
à la décision. Les conclusions des recourantes tendant à la condamnation
de l’intimé au paiement d'autres factures, dont elles ont produit une liste
en procédure de recours, sont donc irrecevables. Il appartiendra aux
recourantes de demander une décision de l'intimé sur la prise en charge
de ces autres factures. Par ailleurs, si le tribunal admet l’argumentation
des recourantes, il tranchera la question de principe relative à l’application
de quotas d’hospitalisations fixés par les autorités genevoises, pour les
patients résidant dans le canton de Vaud, et renverra la cause à l'intimé
pour qu'il examine si les autres conditions de prise en charge des factures
annexées à sa décision sont remplies. Les conclusions en constatation de
droit prises par les recourantes sont donc irrecevables, dès lors que les
conclusions condamnatoires qu’elles ont prises – et qui sont recevables
dans la mesure où elles portent sur les factures annexées à la décision
litigieuse, – leur permettront d’obtenir une clarification sur les questions
juridiques posées.

- 19 -
c) Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité des
recours sont remplies et ne prêtent pas à discussion. Il convient par
conséquent de passer à l’examen du litige sur le fond, dans la mesure où il
est recevable.
4. a) Comme on l’a vu (consid. 2a supra), l’art. 39 al. 1 LAMal
prévoit que les hôpitaux sont admis à pratiquer à la charge de l’assurance
obligatoire des soins si, entre autres conditions, ils correspondent à la
planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs
cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes
privés devant être pris en considération de manière adéquate (let. d), et
s’ils figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en
fonction de leurs mandats (let. e). Le Conseil fédéral édicte des critères de
planification uniformes en prenant en considération la qualité et le
caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les
fournisseurs de prestations et les assureurs (art. 39 al. 2ter LAMal).
Conformément à cette délégation de compétence, le Conseil
fédéral a édicté les art. 58a ss OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.102), comme suit :
Art. 58a Principe
1 La planification en vue de couvrir les besoins en soins (art. 39,
al. 1, let. d, LAMal) garantit aux habitants des cantons qui
l'établissent le traitement hospitalier à l'hôpital ou dans une
maison de naissance ainsi que le traitement dans un
établissement médico-social.
2 Les cantons réexaminent périodiquement leurs planifications.
Art. 58b Planification des besoins en soins
1 Les cantons déterminent les besoins selon une démarche
vérifiable. Ils se fondent notamment sur des données
statistiquement justifiées et sur des comparaisons.
2 Ils déterminent l'offre utilisée dans des établissements qui ne
figurent pas sur la liste qu'ils ont arrêtée.
3 Ils déterminent l'offre qui doit être garantie par l'inscription
d'établissements cantonaux et extracantonaux sur la liste visée
à l'art. 58e afin que la couverture des besoins soit assurée.
Cette offre correspond aux besoins déterminés conformément
à l'al. 1, déduction faite de l'offre déterminée conformément à
l'al. 2.

- 20 -
4 Lors de l'évaluation et du choix de l'offre qui doit être garantie
par la liste, les cantons prennent notamment en compte :
a. le caractère économique et la qualité de la fourniture de
prestations ;
b. l'accès des patients au traitement dans un délai utile ;
c. la disponibilité et la capacité de l'établissement à remplir le
mandat de prestation selon l'art. 58e.
5 Lors de l'examen du caractère économique et de la qualité,
les cantons prennent notamment en considération :
a. l'efficience de la fourniture de prestations ;
b. la justification de la qualité nécessaire ;
c. dans le domaine hospitalier, le nombre minimum de cas et
l'exploitation des synergies.
Art. 58c Type de planification
La planification s'effectue de la manière suivante :
a. pour la couverture des besoins en soins des assurés dans les
hôpitaux pour le traitement des maladies somatiques aigues,
ainsi que dans les maisons de naissance, la planification est
liée aux prestations ;
b. pour la couverture des besoins en soins des assurés pour la
réadaptation ou le traitement psychiatrique à l'hôpital, la
planification est liée aux prestations ou aux capacités ;
c. pour la couverture des besoins en soins des assurés dans les
établissements médico-sociaux, la planification est liée aux
capacités.
Art. 58d Coordination intercantonale des planifications
Dans le cadre de l'obligation de coordination intercantonale des
planifications, visée à l'art. 39, al. 2, de la loi, les cantons
doivent notamment :
a. exploiter les informations pertinentes concernant les flux de
patients et les échanger avec les cantons concernés;
b. coordonner les mesures de planification avec les cantons
concernés par celles-ci dans la couverture de leurs besoins.
Art. 58e Listes et mandats de prestations
1 Les cantons inscrivent sur leur liste visée à l'art. 39, al. 1, let.
e de la loi, les établissements cantonaux et extracantonaux
nécessaires pour garantir l'offre déterminée conformément à
l'art. 58b, al. 3.
2 Les listes mentionnent pour chaque hôpital l'éventail de
prestations correspondant au mandat de prestations.
3 Les cantons attribuent à chaque établissement sur leur liste
un mandat de prestations au sens de l'art. 39, al. 1, let. e de la
loi. Celui-ci peut contenir notamment l'obligation de disposer
d'un service d'urgence.
b) Dans un ATF 138 II 398, le Tribunal fédéral a constaté que
ces dispositions de la LAMal et de l’OAMal autorisaient les cantons à
inclure dans leur planification une limitation du volume des prestations, en
octroyant des mandats de prestations fixant un nombre maximum de cas

- 21 -
par année pour l’établissement hospitalier concerné. Une prestation non
incluse dans la planification peut entraîner la perte du droit au
remboursement vis-à-vis de l’assurance obligatoire des soins ou du canton
(financement résiduel), de sorte que la participation cantonale aux frais
hospitaliers peut être réduite ou supprimée en cas de dépassement du
nombre maximum de cas fixé par le mandat de prestations (consid.
3.10.3 ; cf. également Markus Moser, Analyse der rechtlichen Grundlagen
der Spitalplanung gemäss revidiertem KVG [BG vom 21.12.2007], 3 mai
2010, ch. 3.2.4).
En l’occurrence, le mandat de prestations dont bénéficient les
recourantes prévoit expressément, à son article 1, que celui-ci a pour
objet de confier à la clinique concernée la réalisation d’un nombre défini
de prestations hospitalières qui seront co-financées par l’assurance
obligatoire des soins et l’Etat conformément à la législation sur
l’assurance-maladie, dans le/les pôle(s) d’activités pour le(s)quel(s) elle a
été sélectionnée. L’art. 6 prévoit un système de contrôle avec
remboursement éventuel du trop perçu par la clinique, lorsque les
volumes de prestations définis dans le mandat ont été dépassés. On doit
en conclure qu’une fois le volume maximal de prestations atteint, les
recourantes ne peuvent plus fournir de prestations partiellement prises en
charge par le canton, au titre du financement résiduel des soins. Les
recourantes ne le contestent pas en soi, mais soutiennent que la limitation
du volume de prestations fixée par le mandat genevois ne concerne pas
les hospitalisations de patients en provenance d’autres cantons
(hospitalisations extracantonales).
5. a) Les recourantes soutiennent que l’application des
limitations de volume d’un mandat de prestations défini par un canton aux
patients en provenance d’autres cantons est contraire au principe du libre
choix de l’hôpital par le patient ainsi qu’à la concurrence entre
établissements hospitaliers de part et d’autre des frontières cantonales. Il
conviendrait, selon elles, de distinguer soigneusement le fait de figurer sur
une liste hospitalière cantonale, d’une part, et le principe du libre choix de
l’hôpital, d’autre part. Dès lors qu’un établissement figure sur une liste

- 22 -
hospitalière, avec un mandat de prestations limitant ou non le volume des
prestations, le patient aurait le droit de s’y faire hospitaliser à la charge de
l’assurance obligatoire des soins ainsi que d’obtenir un financement
résiduel par son canton de domicile.
b) Dans l’ATF 138 II 398 mentionné ci-avant, le Tribunal
fédéral a considéré que le rapport entre le contrôle cantonal des quantités
et le flux de patients en provenance d’autres cantons n’était pas
clairement réglé par la législation. Il a mentionné un auteur de doctrine
d’après lequel le contrôle des quantités ne devrait pas s’appliquer aux
patients extracantonaux, car cela lèserait leur liberté de choix de l’hôpital
(Bernhard Rütsche, Neue Spitalfinanzierung und Spitalplanung,
insbesondere zur Steuerung der Leistungsmenge im stationären Bereich,
Berne 2011, p. 51 ss, p. 56 sv.). Le Tribunal fédéral a toutefois mis en
doute ce point de vue, pour finalement laisser la question ouverte.
c) La planification hospitalière a pour objectif d’éviter à la fois
une sous-capacité et une surcapacité hospitalière. Une offre excessive,
notamment, pourrait avoir pour conséquence une augmentation de la
consommation des prestations. En ce sens, la planification hospitalière
poursuit également un but d’économicité, conformément à l’art. 32 LAMal
(ATF 133 V 579 consid. 3.4, 138 II 398 consid. 2.2.1, avec les références ;
cf. également ATF 140 I 218). Sous l’empire de la législation en vigueur
avant l’adoption de la modification de la LAMal du 21 décembre 2007
relative au financement hospitalier, le Conseil fédéral avait d’ailleurs
obligé le canton du Tessin, par exemple, à limiter et réduire le nombre de
lits dans sa planification hospitalière, étant précisé que si l’offre de lits
d’un hôpital était supérieure à celle prévue par la planification
hospitalière, les prestations correspondantes de l’assurance obligatoire
des soins pouvaient être refusées ou faire l’objet de remboursements (cf.
ATF 138 II 398 consid. 2.2.1).
Lors des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LAMal
sur la question du financement hospitalier, le Conseil fédéral a souligné
que la planification cantonale était l’instrument prévu par la LAMal pour

- 23 -
réduire les surcapacités hospitalières (Message du Conseil fédéral
concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
[financement hospitalier], du 15 septembre 2004, FF 2004 p. 5214). Il a
également souligné qu’il souhaitait favoriser l’établissement de
planifications hospitalières intercantonales, de manière à coordonner et
optimiser la fourniture de prestations pour en réduire les coûts de
production. Cet objectif a trouvé une certaine concrétisation dans l’art. 39
al. 2 LAMal, qui prévoit que les cantons doivent coordonner leurs
planifications, ainsi que dans l’art. 58d OAMal, d’après lequel les cantons
doivent notamment coordonner les mesures de planification avec les
cantons concernés par celles-ci dans la couverture de leurs besoins. Ils
doivent notamment tenir compte de l’offre utilisée dans
des établissements qui ne figurent pas sur la liste hospitalière qu’ils ont
arrêtée (art. 58b al. 2 OAMal), par exemple dans des établissements
figurant sur la liste hospitalière d’un canton voisin.
d) La volonté d’une coordination intercantonale dans la
planification hospitalière, exprimée lors des travaux préparatoires relatifs
à la révision de la LAMal sur la question du financement hospitalier,
constitue un argument de poids en faveur d’une application, aux patients
domiciliés dans le canton de Vaud, des limitations du volume de
prestations définies pour les recourantes par le canton de Genève et,
inversement, d’une application aux patients genevois des limitations du
volume de prestations définies par le canton de Vaud pour les
établissements figurant sur sa propre liste hospitalière. A défaut, les
cliniques situées dans le canton de Genève ou même, par hypothèse, dans
le canton de Vaud, et disposant d’un mandat de prestations genevois
limité en volume, pourraient accueillir sans limite des patients résidant
dans le canton de Vaud. Parallèlement, les cliniques figurant sur la liste
hospitalière vaudoise ne pourraient accueillir des patients domiciliés dans
le même canton que dans les limites de leur mandat de prestations.
A l’inverse, les cliniques situées dans le canton de Vaud ou
même, par hypothèse, dans le canton de Genève, et disposant d’un
mandat de prestations vaudois limité en volume, pourraient accueillir sans

- 24 -
limite des patients résidant dans le canton de Genève. Parallèlement, les
hôpitaux figurant sur la liste hospitalière genevoise ne pourraient accueillir
des patients domiciliés dans le même canton que dans les limites de leur
mandat de prestations.
Force est ainsi de constater qu’à défaut d’appliquer les
limitations de volume figurant dans les mandats de prestations cantonaux
aux patients en provenance d’autres cantons, la planification hospitalière
serait sérieusement entravée ; des distorsions de concurrence pourraient
survenir entre établissements situés dans des cantons différents, et même
entre établissements situés dans le même canton en cas d’inscription sur
sa liste, par un canton, d’un hôpital situé dans le canton voisin. Les
cantons seraient incités à se coordonner pour éviter au maximum toute
inscription d’établissements situés dans le canton voisin sur leurs listes
hospitalières respectives, ce qui n’est pas le but poursuivi par la réforme
relative au financement hospitalier. Enfin, il paraît difficilement explicable
qu’une personne domiciliée dans un canton, proche de la frontière avec le
canton voisin, puisse se voir refuser un financement résiduel pour une
hospitalisation dans une clinique située dans son propre canton de
domicile, motif pris de la limitation du volume de prestations fixée par le
mandat confié par ce canton, mais que cette même personne soit en droit
d’exiger le financement résiduel en question si elle se fait hospitaliser à
proximité, dans le canton voisin, sans se voir opposer les limitations du
volume de prestations définies par ce dernier. Concrètement, cette
situation pourrait avoir rapidement pour effet de favoriser l’éclosion
d’établissements hospitaliers à proximité des frontières cantonales, de
manière à contourner les mesures de planification prises par les cantons.
e) Le renforcement du libre choix de l’hôpital et le
renforcement de la concurrence, dans le canton ainsi qu’au niveau
intercantonal, constituaient l’un des objectifs de la réforme du
financement hospitalier (cf. TF 9C_96/2014 du 25 mars 2015 consid. 3.3.2,
destiné à une publication aux ATF). Il convient toutefois de souligner que
cet objectif, pour ce qui est des hospitalisations extracantonales, n’était
pas le principal poursuivi par la réforme. Il s’agissait d’abord, en unifiant

- 25 -
les règles de rémunération «pour tous les hôpitaux inscrits sur la liste
cantonale», de placer les hôpitaux publics et les hôpitaux privés sur un
pied d’égalité et de favoriser la concurrence entre établissements
hospitaliers (cf. Message du Conseil Fédéral précité, p. 5244). Le
renforcement de la concurrence allait toutefois de pair, paradoxalement,
avec une extension de la planification hospitalière cantonale. La
concurrence était renforcée au niveau des tarifs, alors que la planification
hospitalière pouvait agir au niveau du volume des prestations, dans un
«marché» où la demande est dans une large mesure induite par l’offre (cf.
Message, loc. cit. ; ATF 138 II 398 consid. 3.5.2). Au niveau intercantonal,
la révision du système de financement des hôpitaux était également
évoquée simultanément à une meilleure coordination intercantonale («La
révision du système de financement des hôpitaux n’avait pas pour
ambition première de renforcer le principe de solidarité inhérent à la
LAMal ou de promouvoir un certain équilibre régional des soins de santé.
Elle y contribue toutefois : le financement dual fixe des prestations permet
en effet une meilleure coordination de la planification intercantonale. Il
s’agit là déjà d’un pas important dans le sens d’une coordination encore
plus étroite» [Message, loc. cit.]).
Le projet initial soumis aux Chambres fédérales admettait
clairement la limitation indirecte du libre choix de l’hôpital, au niveau
intercantonal, par l’absence de prise en charge du financement résiduel
cantonal lorsque le traitement hors canton n’était pas médicalement
justifié, en d’autres termes lorsqu’il n’était pas imposé par l’urgence ou
par l’absence de traitement disponible dans un établissement figurant sur
la liste hospitalière du canton de domicile (art. 41 al. 3 du Projet de
modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie [LAMal]
[Financement hospitalier], FF 2004 p. 5253). Le principe du financement
résiduel cantonal en cas d’hospitalisation extracantonale par choix de
confort a été introduit seulement lors des travaux parlementaires
subséquents (art. 41 al. 1bis LAMal). Au Conseil national, les partisans de
cette extension souhaitaient offrir aux patients un plus vaste choix et
renforcer l’aspect concurrentiel, alors que les opposants soutenaient
qu’une planification cantonale n’était envisageable que si les cantons

- 26 -
connaissaient le nombre de personnes concernées, ce qui n’était pas
possible en cas de libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse (BO 2007
CN 414 et suivantes, rapporteurs Ruth Humbel et Yves Guisan, p. 440 ss,
Jacqueline Fehr, Pierre Triponez, Toni Bortoluzzi, Conseiller fédéral Pascal
Couchepin ; p. 439, Franziska Teuscher). La majorité objecta que les
régions responsables de la couverture des besoins étaient
supracantonales et que la planification hospitalière devait regarder au-
delà des frontières du canton (BO 2007 CN 440 sv., Jacqueline Fehr, Pierre
Triponez, Thérèse Meyer, Conseiller fédéral Pascal Couchepin, rapporteur
Ruth Humbel). Le Conseil des Etats a adhéré à ce principe, tout en
précisant que les préoccupations exprimées par les cantons concernant
une éventuelle complication de la planification hospitalière avaient été
prises en compte, mais réfutées selon le principe que seule une
planification limitée était possible et qu’il y aurait toujours une
contradiction entre planification et concurrence, étant admis que les
répercussions du libre choix seraient limitées ; BO 2007 CE 754,
Urs Schwaller et BO 2007 CE 755, Conseiller fédéral Pascal Couchepin ;
cf. également, sur ces débats parlementaires, ATF 138 II 398 consid.
3.7.3).
Au final, on constate que les parlementaires, au moment
d’introduire l’extension du libre choix de l’hôpital à toute la Suisse, bien
que conscients de la relative opposition entre les notions de
«planification» et de «libre choix de l’hôpital», n’ont pas voulu supprimer
l’une ou l’autre. Ils les ont maintenus, étant admis que le libre choix
compliquerait la planification cantonale, d’une part, et que cette
planification devrait inclure des aspects supra- ou intercantonaux, d’autre
part. On retrouve à ce stade la nécessité d’une coordination
intercantonale de la planification hospitalière. Celle-ci serait toutefois
fortement entravée si les limites quantitatives posées dans les mandats de
prestations d’un canton ne s’appliquaient pas aux patients domiciliés dans
le canton voisin. En revanche, l’application de telles limites quantitatives
aux hospitalisations intra- et extracantonales est compatible avec une
telle coordination intercantonale, sans supprimer totalement le principe du
libre choix de l’hôpital ni celui de la concurrence entre établissements

- 27 -
hospitaliers de part et d’autre des frontières cantonales. Le canton de
Vaud sera ainsi tenu de prendre en considération, lors du réexamen
périodique de sa propre planification (art. 58a al. 2 OAMal), le flux de
patients domiciliés sur Vaud notamment vers les établissements
hospitaliers genevois, que ce soit dans le cadre d’un mandat de
prestations confié par le canton de Genève, d’une convention particulière
avec les assureurs (art. 49a al. 4 LAMal) ou de contrats d’assurance
complémentaire selon la LCA (loi du 2 avril 1908 sur le contrat
d’assurance ; RS 221.229). Cela pourrait le conduire à réduire l’offre
hospitalière dans le canton de Vaud, conformément à l’art. 58b al. 2 et 3
OAMal et à l’art. 58d OAMal. A l’inverse, le canton de Genève pourrait être
amené à tenir compte du flux effectif de patients en provenance du
canton de Vaud dans sa propre planification, conformément aux art. 58b
al. 2 et 3 OAMal, ainsi qu’à l’art. 58d OAMal. Le constat d’un flux important
de patients d’un canton vers l’autre devrait être pris en considération dans
ce contexte, laissant place, dans une mesure certes atténuée ou lissée
dans le temps, à une concurrence entre établissements hospitaliers situés
dans des cantons voisins. Cela étant précisé, il n’appartient pas à la Cour
de céans de revoir la liste hospitalière genevoise ou vaudoise, les
recourantes pouvant contester cette liste devant le Tribunal administratif
fédéral si elles estiment qu’elle ne tient pas suffisamment compte des flux
intercantonaux (cf. art. 53 LAMal). Pour ce motif également, les reproches
formulés par les recourantes à l’intimé, d’après lesquels celui-ci refuserait,
à tort, de les intégrer dans sa propre liste hospitalière et, de manière
générale, procéderait à une planification hospitalière contestable, ne
peuvent pas davantage être examinés dans la présente procédure.
Enfin, on observera que le principe même de la planification
hospitalière, avec des listes hospitalières et des mandats de prestations
comportant une limitation quantitative pour l’établissement hospitalier
mandataire, implique potentiellement une limitation indirecte du libre
choix de l’hôpital par le patient, soit pour une hospitalisation
intracantonale, soit pour une hospitalisation extracantonale. Dans le
même sens, une possible planification non seulement coordonnée, mais
commune aux cantons de Vaud et Genève, n’aurait pas moins d’effet sur

- 28 -
ce libre choix que l’application, contestée par les recourantes, des limites
de volume définies par le mandat de prestations genevois aux patients
extracantonaux.
f) En définitive, l’opposition entre, d’une part, le principe du
libre choix de l’hôpital par le patient et, d’autre part, le mandat de
planification confié aux cantons ne peut être totalement levée. Ce mandat
de planification, y compris de manière coordonnée entre les cantons, est
ancré dans la loi et implique une limitation du libre choix de l’hôpital par le
patient, notamment lorsque les limitations de volume définies par les
cantons sont atteintes pour l’établissement hospitalier sur lequel s’est
porté son choix. Il n’y a pas davantage de motifs de renoncer à
l’application de ces limitations de volume pour les hospitalisations
extracantonales qu’il n’en existe en cas d’hospitalisation dans le canton de
domicile. Dans un cas comme dans l’autre, d’ailleurs, l’établissement
hospitalier concerné n’est obligé d’admettre un patient que dans les
limites de son mandat de prestations. En ce sens, l’art. 41a al. 1 et 2
LAMal intègre bien le fait que le libre choix de l’hôpital par le patient
n’existe que dans ces limites.
Les recourantes ne peuvent donc pas demander le paiement
d’un financement résiduel pour tous les patients domiciliés dans le canton
de Vaud et hospitalisés dans leurs établissements. Sur ce point, les
recours sont mal fondés. Les circulaires administratives établies par les
cantons de Neuchâtel et Zurich et produites à l’appui des recours ne leur
sont d’aucun secours, car elles ne traitent aucunement de l’application de
limites quantitatives fixées par un mandat de prestations d’un canton à
des assurés en provenance d’autres cantons. De même, le délai transitoire
accordé aux cantons pour adapter leur planification hospitalière aux
nouvelles exigences légales (Dispositions transitoires de la modification du
21 décembre 2007 de la LAMal, ch. 3) ne permet pas de conclure,
contrairement à ce que soutiennent les recourantes, que le libre choix de
l’hôpital par le patient ne souffre aucune limitation, serait-ce indirecte,
sous forme d’une limite du volume des prestations pour lesquelles les
établissements hospitaliers sont mandatés par les cantons.

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6. a) Le 24 décembre 2013, le Service de la santé publique de
l’Etat de Vaud a adressé les factures produites par les recourantes à la
Direction générale de la santé de l’Etat de Genève et lui a demandé de
contrôler et d’indiquer lesquelles entraient dans les mandats de
prestations qui leur avaient été confiés. La Direction générale de la santé
de l’Etat de Genève a répondu que les recourantes avaient utilisé
l’intégralité de ce mandat de prestations pour les patients genevois, de
sorte qu’aucune des factures produites n’entrait dans les mandats en
question. Cette affirmation paraît toutefois négliger l’interprétation que
font les autorités genevoises, comme les autorités vaudoises, des art. 39
et 41 al. 1bis LAMal. Si l’on considère, comme le soutiennent les deux
autorités cantonales, que les limitations du volume de prestations fixées
par mandats de prestations s’appliquent aussi aux patients en provenance
d’autres cantons, il faut également admettre que ces patients peuvent
prétendre un financement cantonal résiduel pour les soins prodigués
jusqu’au moment où le volume maximal de prestations a été atteint. En
l’occurrence, cela pourrait conduire à l’admission d’une partie des factures
litigieuses, correspondant en particulier à des hospitalisations de patients
résidant dans le canton de Vaud en début d’année 2013, soit avant
l’épuisement des quotas de prestations par les recourantes. Le point de
savoir quelles factures exactement sont concernées peut toutefois
demeurer ouvert. En effet, à première vue, les recourantes ne disposent
d’aucun intérêt digne de protection à un tel constat. Le paiement de la
part cantonale vaudoise, pour ces factures, entraînerait en effet une
diminution du nombre de patients genevois pour lesquels l’Etat de Genève
est débiteur d’une part de financement résiduel envers les recourantes.
Ces dernières devraient donc en principe restituer à l’Etat de Genève ce
qu’elles obtiendraient de l’Etat de Vaud.
b) Quoi qu’il en soit, si contrairement à ce qui précède, les
recourantes estiment avoir un intérêt digne de protection, il leur
appartiendra de le faire valoir auprès de l’intimé, à qui la cause sera de
toute façon renvoyée pour un autre motif (consid. 7 ci-après). Si elles
démontrent un tel intérêt, l’intimé devra demander à son homologue

- 30 -
genevois à quelle date le volume maximal de prestations a été atteint par
les recourantes, compte tenu des hospitalisations intra- et
extracantonales, puis examiner quelles factures correspondent à une
hospitalisation pendant la période courant jusqu’à cette date. Il prendra en
charge le financement résiduel cantonal pour ces hospitalisations.
7. Les recourantes se prévalent du droit constitutionnel à la
protection de la bonne foi. Elles soutiennent que la lettre-circulaire que
l’intimé leur a adressée le 3 mai 2012, de même que le paiement régulier
des factures qu’elles ont envoyées à l’intimé, pour des patients résidant
dans le canton de Vaud, du 1er janvier 2012 au 30 avril 2013, ont créé, au
moins, une apparence de droit. Elles s’y sont fiées pour hospitaliser des
patients vaudois sans tenir compte des quotas d’hospitalisation fixés par
le mandat de prestations genevois.
a) Cette argumentation est fondée. La lettre-circulaire du 3
mai 2012 indique, sans aucune réserve, que les hôpitaux ou cliniques
situés hors de canton de Vaud et mentionnés sur la liste d’une autre
canton, qui facturent à un tarif inférieur ou égal au tarif de référence du
canton de Vaud, peuvent adresser leurs factures directement au Service
de la santé publique du canton de Vaud et qu’elles seront honorées en
totalité. Une demande de garantie préalable n’est pas nécessaire.
On doit effectivement admettre, comme le soutient l’intimé,
que cette lettre ne fait que traduire les Recommandations de la
Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé, du 14 mai
2009, sur la planification hospitalière d’après la révision de la LAMal sur le
financement hospitalier du 21 décembre 2007. Ni la lettre-circulaire en
question, ni les recommandation citées ne traitent de l’application ou non,
aux patients extracantonaux, des limites quantitatives éventuellement
fixées par mandat de prestations. Mais en omettant de traiter cette
question et en précisant que les factures seraient honorées, même sans
demande de garantie préalable, pour tous les patients résidant de le
canton de Vaud et hospitalisés hors canton, pour autant que le tarif soit
inférieur ou égal au tarif vaudois, la lettre-circulaire laisse objectivement

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penser que ces limites quantitatives sont sans pertinence pour les
hospitalisations extracantonales. La pratique adoptée par l’intimé du 1er
janvier 2012 au 30 avril 2013 correspond d’ailleurs à cette interprétation.
b) L’intimé soutient qu’il appartenait aux recourantes de le
renseigner spontanément sur les limites quantitatives du mandat de
prestations confié par les autorités genevoises, limites dont il n’était pas
informé. Cette argumentation ne peut toutefois pas être suivie, alors que
l’intimé fonde – à juste titre – son interprétation des art. 39 et 41 al. 1bis
LAMal sur la nécessaire coordination intercantonale de la planification
hospitalière, d’une part, et que l’arrêté du 23 novembre 2011 du Conseil
d’Etat genevois, déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton de
Genève au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), de
même que l’arrêté du 10 avril 2013 du Conseil d’Etat genevois, modifiant
la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi
fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), mentionnent expressément
qu’un nombre annuel maximum de cas est fixé par le mandat de
prestations confié aux recourantes, d’autre part. Les recourantes
pouvaient ainsi partir du principe que l’intimé était informé de l’existence
de telles limites dans les mandats de prestations genevois.
c) En réalité, l’intimé a modifié sa pratique dans le courant de
l’année 2013, soit qu’il n’ait pas réalisé d’emblée le problème posé par les
limites quantitatives fixées par un canton voisin, en cas d’hospitalisations
extracantonales, soit que l’ampleur de ces hospitalisations l’ait conduit a
un réexamen de sa pratique. Dans un cas comme dans l’autre, le
changement est admissible en soi, d’autant que la pratique n’était encore
pas encore fermement établie en 2013, soit la deuxième année après
l’entrée en vigueur des modifications de la LAMal relatives à la
planification hospitalière. Il convient néanmoins de protéger la confiance
que les recourantes ont pu placer dans l’attitude adoptée initialement par
les autorités.
d) Le 26 août 2013, l’intimé a clairement informé les
recourantes du refus de continuer à prendre en charge une part de

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financement des hospitalisations extracantonales par choix de confort,
lorsque les quotas fixés dans leur mandat de prestations étaient atteints.
Conformément au droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art.
9 Cst), et compte tenu d’un nécessaire délai d’adaptation à la nouvelle
pratique, que l’on peut fixer à une quinzaine de jours, les recourantes
peuvent prétendre la prise en charge de la part de financement résiduel
cantonal, par le canton de Vaud, pour toutes les hospitalisations de
patients résidant dans le canton de Vaud et qui ont débuté jusqu’au 10
septembre 2013. Pour les patients dont l’hospitalisation a commencé
postérieurement à cette date, la part cantonale de financement résiduel
n’est en principe pas due par le canton de Vaud.
8. a) Il n’est pas nécessaire, en l’état de la procédure, de fixer
définitivement dans le présent arrêt quelles factures parmi celles figurant
sur la liste annexées à la décision litigieuse doivent être acquittées par
l’Etat de Vaud. Il appartiendra à l’intimé d’examiner lesquelles
correspondent à une hospitalisation commencée antérieurement au 11
septembre 2013 et de prendre en charge la part résiduelle cantonale pour
ces hospitalisations, conformément au consid. 7d ci-avant. Pour autant
que les recourantes lui démontrent un intérêt digne de protection, il
procédera également conformément au consid. 6b ci-avant. La décision
administrative litigieuse sera donc annulée au sens des considérants et
renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision.
b) Vu ce qui précède, les recourantes obtiennent partiellement
gain de cause et peuvent prétendre à des dépens. Il convient toutefois de
prendre en considération le fait que seule une partie des conclusions des
demanderesse a été admise, de sorte que ces dépens seront réduits et
fixés à 3000 fr., TVA comprise (art. 55 al. 1 et 56 al. 2 LPA-VD ; art. 11 al. 2
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.36.5.1). Elles supporteront une part des frais de
justice, fixée à 800 fr., dans la mesure où elles n’obtiennent que
partiellement gain de cause (art. 49 al. 1 LPA-VD ; art. 4 al. 1 TFJDA).
L’Etat de Vaud n’encourt pas de frais de justice (art. 52 al. 1 LPA-VD).

- 33 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les causes ZE14.019377 (AM 15/14), ZE14.19385 (AM 16/14)
et ZE14.019387 (AM 17/14) opposant G.________SA,
L.________SA et Z.________SA au Département de la santé et de
l’action sociale du canton de Vaud sont jointes.
II. Les recours interjetés contre la décision rendue le 18 février
2014 par le Département de la santé et de l’action sociale sont
partiellement admis, dans la mesure où ils sont recevables, et
la décision litigieuse est annulée, la cause étant renvoyée au
Département de la santé et de l’action sociale pour nouvelle
décision au sens des considérants.
III. L’Etat de Vaud, par le Département de la santé et de l’action
sociale, versera aux recourantes une indemnité de dépens de
3’000 fr. (trois mille francs), TVA comprise.
IV. Les recourantes supporteront une part des frais de justice,
arrêtée à 800 fr. (huit cents francs).
Le président : La greffière :

- 34 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Ducor (pour les recourantes),
- Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :