vd_gerichte · 47/09 · 2009-10-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
47/09
LA PRES IDEN TE
DU T RIB UNAL CAN TON AL
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Arrêt sur frais du 9 octobre 2009
__________________________________________
Dans la cause divisant
Q.________
d'avec
L.________
*****
Art. 242 CPC
Vu le prononcé rendu le 20 avril 2009 et notifié le lendemain
par le Juge instructeur de la Cour civile, arrêtant à 20’444 fr., TVA
comprise, la note de l’expert H.________, à Lausanne, dans la cause
901

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divisant Q.________, demandeur, à Chêne-Bourg (GE), d'avec L.________,
défenderesse à Montreux,
vu le recours interjeté le 1er mai 2009 par Q.________
concluant, sous suite de dépens, principalement à la réforme de ce
prononcé en ce sens qu'il n'est pas alloué d'honoraires à l'expert
H.________, et subsidiairement que les honoraires sont réduits à 5'000 fr.,
TVA comprise,
vu le mémoire déposé le 5 août 2009 par lequel le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses conclusions,
vu le mémoire déposé le 31 août 2009 par l’intimée concluant,
sous suite de dépens, au rejet du recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que toute décision du juge fixant les honoraires de
l'expert peut faire l'objet d'un recours auprès du Président du Tribunal
cantonal, qui statue à huis clos sur un tel recours (art. 242 al. 2 CPC, Code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 7 al. 1 let. d
ROTC, règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007,
RSV 173.31.1; art. 23 al. 3 TFJC, tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5),
qu'un tel recours s'exerce dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 458 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours interjeté en temps utile et contenant
des conclusions suffisantes, est recevable (art. 461 CPC);
attendu que le TFJC est applicable, dès lors que les frais
d'expertise constituent des débours (art. 2 al. 1 et 257 TFJC),

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qu'en vertu de l'art. 25 TFJC, la juridiction saisie d'un recours
maintient ou réforme la décision, ne statuant cependant que dans les
limites de l'abus du pouvoir d'appréciation, s'agissant de la fixation des
honoraires de l'expert,
que l'appréciation des honoraires de l'expert ne peut être
réformée que lorsque la décision du premier juge apparaît comme
arbitraire et manifestement infondée (Pdt TC, 21 janvier 2009, n° 5/09; Pdt
TC, 13 mars 2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06),
qu'une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du
pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou l'a excédé,
que tel est le cas lorsque la décision repose sur une
appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec
les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les
éléments de fait propres à fonder la décision ou qu'elle prend en
considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia
107, c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a),
que, pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu
de l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une éventuelle suppression ou
réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci
ont été calculés correctement et correspondent à la mission confiée à
l'expert et aux opérations qu'elle implique,
que la qualité du travail de l'expert n'entre en considération
que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple
si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne
l'a fait que très incomplètement, ou s'il n'a pas motivé ses réponses, ou s'il
a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est
borné à formuler de simples appréciations ou affirmations,

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qu'en l'espèce, il ressort des moyens développés dans le
recours que le recourant ne conteste pas le calcul des honoraires en tant
que tel, mais estime que les honoraires ne sont pas dus dans la mesure où
l'expertise est entachée d’erreurs,
que le recourant critique le contenu de l'expertise, mais qu'il
ne peut toutefois remettre en cause les résultats de l’expertise, ni la
pertinence de celle-ci, qu’il appartiendra au juge du fond d’apprécier,
qu'au demeurant, le rapport d’expertise est utilisable et la
qualité du travail de l’expert ne prête objectivement pas à discussion,
qu'en effet, l'expert a déposé une expertise complète et bien
structurée, qui répond exhaustivement et de manière intelligible aux
questions posées,
que si le recourant n’était pas satisfait de l’expertise, il lui
incombait de demander un complément d’expertise conformément à l'art.
238 CPC, ou une seconde expertise selon l'art. 239 CPC, ce qu'il n'a pas
fait en l'espèce,
que, sur le principe, l’expert a indiscutablement droit à des
honoraires;
attendu que, s’agissant du montant de la note d’honoraires
litigieuse, il correspond à celui que l’expert avait mentionné dans son
devis du 28 avril 2008 et son complément du 19 novembre 2008,
que l'expert expose avoir consacré, entre avril 2008 et janvier
2009, 60 heures, au tarif horaire d’expert-comptable diplômé de 300 fr., et
6 heures, au tarif horaire de secrétaire de 150 fr., à l’établissement de son
expertise,

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qu’il mentionne également avoir eu des frais de déplacements
et autres
débours d'un montant de 100 francs,
que l’affaire présente au demeurant une certaine complexité,
que rien ne permet de penser que l’expert aurait surévalué les
heures
passées à l’examen du litige qui lui était soumis et à la rédaction de son
rapport,
que Q.________ a par ailleurs admis dans son courrier du 5
février 2009 que l’analyse des documents fournis à l’expert impliquait de
nombreuses heures,
que le tarif horaire pratiqué de 300 fr., respectivement de 150
fr., n'est
pas remis en cause par le recourant et ne paraît pas excessif,
qu'en définitive, le montant des honoraires de 20’444 fr. (TVA
comprise) alloué à l'expert H.________ correspond à sa mission confiée le
26 mai 2008 et aux opérations qu'elle implique,
que ce montant est dès lors adéquat et peut être confirmé,
que le recours doit en conséquence être rejeté;
attendu que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 155 francs,
qu'obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des dépens de
deuxième instance qu'il convient d'arrêter à 1'500 fr. compte tenu de la
valeur litigieuse.

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Par ces motifs,
le Président du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
155 fr. (cent cinquante-cinq francs).
IV. Le recourant Q.________ doit verser à l’intimée L.________ la
somme de 1’500. fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

- 7 -
- Me Jean-David Pelot (pour Q.________),
- Me Serge Pannatier (pour L.________),
- M. H.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur
litigieuse est de 20’444 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
- M. le Juge instructeur de la Cour civile.
Il prend date de ce jour.
La greffière :