vd_gerichte · TD14.021682 · 2017-11-09 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.021682-170569
344
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 9 novembre 2017
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Choukroun
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par V.________, à [...], requérante,
contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 mars 2017
par la vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec M.________, à
[...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 3 avril 2017, V.________ a fait appel de
l'ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Le 6 juillet 2017, M.________ a déposé une réponse. Il a requis
d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Par courrier du 25 octobre 2017, le conseil d'V.________ a
transmis à la Juge déléguée de la Cour de céans la convention signée par
les parties le
23 octobre 2017 et dont les termes sont les suivants:
"En préambule, parties exposent ce qui suit:
V.________ a ouvert action en modification du jugement de divorce par
demande du 27 mai 2014. Lors d'une audience de mesures provisionnelles
du 7 juillet 2017, parties ont convenu qu'V.________ retire sa requête en
modification du jugement de divorce du 27 mai 2014.
Seule reste litigieuse la question de la contribution d'entretien
actuellement pendante devant la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal (
[...]).
En effet, par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 mars 2017, le
Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
astreint V.________ à contribuer à l'entretien de son fils [...] par le régulier
versement d'une pension mensuelle de 850 fr., payable d'avance le
premier de chaque mois à M.________, dès le 1er décembre 2016 (chiffre
IV).
Par mémoire du 3 avril 2017, V.________ a fait appel de cette décision. Elle
a conclu à l'annulation du chiffre IV de l'ordonnance précitée et au renvoi
de la cause au Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois pour nouvelle décision.
Par mémoire de réponse du 6 juillet 2017, M.________ a conclu à
l'irrecevabilité de l'appel déposé le 3 avril 2017 par V.________,
subsidiairement à son rejet.
En vue de trouver une issue amiable à ce litige, parties ont entamé des
pourparlers et ont trouvé un accord.
Elles conviennent de ce qui suit:
I. V.________ contribuera à l'entretien de son fils [...] par le versement
d'une contribution d'entretien mensuelle de 400 fr. pour la période du
mois de décembre 2016 au mois de juin 2017, soit 2'800 fr., en mains de
M.________.

- 3 -
II. Parties conviennent que les frais relatifs à la procédure [...]
actuellement pendante devant la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
pour 600 fr. sont partagés par moitié et les dépens compensés.
III. V.________ a rempli ses obligations pécuniaires et a versé la somme de
2'800 fr. à M.________ le 11 septembre 2017.
IV. M.________ a rempli ses obligations pécuniaires et a versé la somme de
300 fr. à V.________ en date du 5 octobre 2017.
V. Parties demandent la ratification des présentes conclusions pour valoir
décision de deuxième instance dans le cadre de la procédure visée en
préambule."
2. Les parties peuvent demander la ratification d'un accord
conclu hors audience (art. 241 CPC, Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n.
15 ad art. 241 CPC). L'accord ratifié a les effets d'une décision entrée en
force (art. 241 al. 3 CPC).
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, conformément au chiffre II de la convention
susmentionnée, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC), seront répartis par moitié entre les parties et les
dépens compensés.
4.
4.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si
sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).

- 4 -
Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu'elle
n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans devoir
entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins
personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JdT 2006 IV 47; ATF 127 I
202). Savoir quels critères il faut prendre en considération pour admettre
l'indigence relève du droit; la détermination des actifs et passifs relèvent
en revanche du fait (ATF 120 Ia 179). Il incombe donc au requérant de
prouver les faits qui permettent de constater son indigence. C'est la
situation financière dans son ensemble qui compte, savoir la totalité des
revenus (gains accessoires compris), la fortune, les éventuelles créances
contre des tiers et, d'un autre côté, les charges d'entretien et les
engagements financiers auxquels le requérant ne peut échapper.
S'agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3
Cst, et partant de l'art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé que cette
notion ne se recoupait pas entièrement avec celle du minimum vital du
droit des poursuites en ce sens qu'il n'avait pas lieu, dans l'examen de
l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit
de l'exécution forcée, mais de prendre en considération l'ensemble des
circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 et la
référence citée). Le Tribunal fédéral considère en outre que la requête
d'assistance judiciaire ne devrait pas être admise si le disponible du
requérant lui permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une
année environ pour les procès relativement simples et en deux ans pour
les autres (RSPC 2007 280 cité par Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 29
ad art. 117 CPC).
4.2 En l'occurrence, les frais judiciaires à la charge de l'intimé
peuvent être arrêtés, respectivement estimés à 3'000 fr. (300 fr. de frais
judiciaires et 2'700 fr. de dépens [cf. art. 3 al. 2 et 3 ainsi que 7 TDC]).
Compte tenu de la simplicité de la cause, l'amortissement de ces frais
peut se faire sur une année, ce qui correspond à un montant mensuel de
250 fr. (3'000 : 12).
Dans le formulaire de demande d'assistance judiciaire, l'intimé
a indiqué percevoir un salaire mensuel net de 5'375 francs. Les charges

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mensuelles qu'il assume sont les suivantes: les charges incompressibles
par 3'196 fr. 50 (minimum vital de base par 1'350 fr., 337 fr. 50 à titre de
réserve de 25% du montant de base, 850 fr. de loyer [sans la part
afférente à l'enfant], 403 fr. pour l'assurance maladie, 100 fr. de franchise,
100 fr. de téléphone [en principe inclus dans le minimum vital de base], 56
fr. de frais de transport) et la charge fiscale par 720 fr., ainsi que les
charges de l'enfant lui incombant, au vu de la convention relative à la
garde alternée, par 378 fr., déduction faite des allocations familiales par
250 fr. que l'intimé perçoit (300 fr. au titre d'une moitié du minimum vital
de base, 150 fr. de participation à la charge de loyer, 178 fr. pour
l'assurance maladie de l'enfant [à supposer qu'elle soit entièrement
assumée par le père]), soit un total de 4'294 fr. 50. L'intimé dispose ainsi
d'un montant mensuel de 1'080 fr. 50 (5'375 fr. – 4'294 fr. 50) lui
permettant d'amortir les frais de deuxième instance en assumant à tout le
moins un montant mensuel de 250 fr. pendant une année. Il y a lieu du
reste de rappeler que le paiement des frais judiciaires par 300 fr. a déjà
été effectué en octobre 2017 par l'intimé, selon le chiffre IV de la
convention du 23 octobre 2017.
Au surplus, il ressort de sa déclaration d'impôts 2016, que
l'intimé dispose d'économies pour un montant de 4'720 fr. 49 (compte
Postfinance au 31.11.16) ainsi que d'une fortune de l'ordre de 28'910 fr.,
qui n'apparaît pas comme étant constituée par des immeubles,
contrairement à ce qu'il a indiqué dans sa demande (cf. rubrique de la
déclaration d'impôts 2016 "Titres et autres placements/gains de loterie
(410)").
Compte tenu de ce qui précède, l'intimé n'a pas démontré être
dans l'indigence au sens de l'art. 117 let. a CPC, de sorte que sa demande
d'assistance judiciaire doit être rejetée.

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Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention conclue entre les parties le 23 octobre 2017 est
ratifiée pour valoir arrêt sur mesures provisionnelles.
II. Les frais judiciaires et les dépens de deuxième instance sont
réglés conformément aux chiffres II et IV de la convention du
23 octobre 2017.
III. La requête d'assistance judiciaire de l'intimé M.________ est
rejetée.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Stéfanie Brun Poggi, avocate (pour V.________),
- Me Jean-Philippe Heim, avocat (pour M.________),

- 7 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :