vd_gerichte · ZI21.031824 · 2021-09-16 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 18/21 - 6/2021
ZI21.031824
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 16 septembre 2021
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Composition :Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Favez
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Cause pendante entre :
D.________, à [...], demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
F.________, à [...], défenderesse, représentée par Me Isabelle Vetter-
Schreiber, avocate à Zurich.
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Art. 91, 94 al. 1 let. c et 99 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande du 22 juillet 2021 par laquelle D.________ (ci-
après : le demandeur), représenté par Me Jean-Michel Duc, a ouvert action
contre F.________ (ci-après : la défenderesse) et a conclu, sous suite de
dépens, au versement d’une « rente réglementaire entière d’invalidité »
d’un montant supérieur aux prestations déjà allouées, et ce, avec intérêts
à 5 % l’an à compter du dépôt de ladite demande,
vu les observations du 19 août 2021 du demandeur par
lesquelles il a constaté que la défenderesse faisait droit à ses conclusions,
si bien que sa demande du 22 juillet 2021 devenait sans objet, a requis
l’octroi de pleins dépens et a produit la liste des frais de son conseil,
vu les déterminations du 1er septembre 2021 de la
défenderesse, représentée par Me Isabelle Vetter-Schreiber, par lesquelles
elle a informé la Cour des assurances sociales qu’elle avait adapté le
calcul de surindemnisation litigieux dans le sens demandé par l’intéressé
et a relevé que l’octroi de dépens n’était pas justifié du fait que le
demandeur avait ouvert action sans l’avoir préalablement contactée,
empêchant lui-même une solution extrajudiciaire,
vu les observations spontanées du 14 septembre 2021 du
demandeur par lesquelles il a notamment produit une nouvelle liste des
frais de son conseil,
vu les pièces du dossier ;
attendu que chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP [loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]),

- 3 -
que ce tribunal est, dans le canton de Vaud, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93 let. c LPA-
VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) ;
attendu qu’en l’occurrence, il convient de prendre acte que la
défenderesse a adapté le calcul de surindemnisation litigieux dans le sens
demandé par l’intéressé,
que le demandeur obtenant ainsi satisfaction, sa demande
devient sans objet (cf. observations du 19 août 2021),
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique ;
attendu que l’autorité statue sur les frais et dépens (art. 91
LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont
intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 ; 118 la 488 consid. 4a),
qu’en l’espèce, c’est la modification du calcul de
surindemnisation, intervenue le 29 juillet 2021 (cf. courrier électronique de
la défenderesse au conseil du demandeur du 16 août 2021), qui a mis fin
au litige, rendant la demande de l’intéressé sans objet,
qu’en conséquence, le demandeur a droit à une indemnité de
dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 55 LPA-
VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD),

- 4 -
que cette indemnité doit être fixée au regard de la liste des
frais déposée le 19 août 2021, la nouvelle note produite le
14 septembre 2021 n’intégrant qu’une brève détermination spontanée qui
ne justifie pas d’allouer une plus ample indemnisation,
qu’il convient d’arrêter l’indemnité de dépens à 2'500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de la défenderesse,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande formée par D.________ à l’encontre de F.________
est rayée du rôle.
II. F.________ versera à D.________ une indemnité de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La juge unique : Le greffier :
Du

- 5 -
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour le demandeur),
- Me Isabelle Vetter-Schreiber (pour la défenderesse),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :