vd_gerichte · P315.056020 · 2016-09-14 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P315.056020-161471
513
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 septembre 2016
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 337 al. 1 et 2 CO, 337a CO
Statuant sur l’appel interjeté par O.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 7 juin 2016 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec M.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1101

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 7 juin 2016, dont les considérants écrits ont
été envoyés aux parties le 28 juin 2016, le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de La Côte a notamment prononcé que O.________ est la
débitrice de M.________ de la somme de 19'519 fr. 43, montant brut et lui
en doit immédiat paiement, une fois les charges sociales déduites, étant
précisé que le montant net porte intérêts à 5% l'an dès le 29 octobre 2015
(I) et qu'O.________ est la débitrice de la X.________ de 6'230 fr. 55, somme
nette, plus intérêts à 5% l'an dès le 2 décembre 2015 et lui en doit
immédiat paiement (II).
En droit, les premiers juges ont constaté que les parties
étaient liées par un contrat de travail depuis le 1er juillet 2013. Ils ont
considéré que la lettre de résiliation adressée par O.________ à M.________
le 16 septembre 2015 était nulle puisqu’elle était intervenue durant une
période d’incapacité de travail du travailleur. Appliquant l’art. 324a CO
(Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), les magistrats ont
conclu qu’O.________ devait verser à M.________ son salaire pendant toute
sa maladie, soit du 17 septembre au 27 octobre 2015.
Retenant en outre que rien n’empêchait le travailleur de
résilier le contrat avec effet immédiat en application de l’art. 337 CO sans
passer par la procédure instaurée par l’art. 337a CO, ils ont rejeté la
prétention de O.________ au titre d’indemnité pour abandon d’emploi.
Les magistrats ont par ailleurs retenu que O.________ n’avait
pas versé les salaires d’août et de septembre 2015, cela nonobstant trois
mises en demeure du travailleur. Partant, la lettre de M.________ du 28
octobre 2015 résiliant contrat de travail avec effet immédiat était justifiée
et les rapports de travail avaient pris fin le 29 octobre 2015.
En application de l’art. 337 b CO, M.________ avait droit à ce
qu’il aurait pu gagner si le contrat avait pris fin le 31 décembre 2015, à

- 3 -
savoir
21'909 fr. 75 brut, sous déduction du montant net de 6'230 fr. 55 que la
X.________ lui avait versé pour novembre et décembre 2015.
Les premiers juges ont également considéré que,
conformément à la convention collective de travail du secteur du
nettoyage pour la Suisse romande du
8 octobre 2012 liant les parties depuis le 1er avril 2014, O.________ devait
verser à M.________ un montant de 6'653 fr. 04 brut, correspondant à son
droit au treizième salaire pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre
2015.
S’agissant enfin des intérêts moratoires réclamés par
M.________ à l’encontre de O.________, certaines créances du travailleur
étant exigibles avant le 29 octobre 2015 et d’autres après, les premiers
juges ont retenu la date du
29 octobre 2015 comme date moyenne à compter de laquelle les intérêts
moratoires pouvaient courir en faveur du travailleur.
B. Par appel du 31 août 2016, O.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, à la réforme de ce jugement en ce sens qu’il soit dit et
constaté que les rapports de travail ont pris fin le 28 octobre 2015, que la
résiliation avec effet immédiat formée par l'intimé en date du 28 octobre
2015 est injustifiée, que M.________ est condamné à verser à O.________ un
montant net de 1'095 fr. 50, avec intérêt à 5% dès le 28 octobre 2015,
qu'il soit donné acte à la société O.________ de ce qu'elle s'engage à payer
le treizième salaire à M.________ à concurrence de 5'568 fr. 85 brut, sous
déduction des charges sociales usuelles, la compensation des sommes
précitées étant ordonnée.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. O.________ a engagé M.________ en qualité de nettoyeur en
bâtiments à temps partiel à compter du 1er juillet 2013, pour un salaire
horaire de
22 francs. M.________ a perçu un salaire mensuel brut de 2'095 fr. 70 en
avril 2014, de 2'600 fr. en mai 2014, de 2'933 fr. 90 en juin 2014 et de
2'095 fr. 70 en août 2014.
2. Dès le mois de septembre 2014, M.________ a travaillé à plein
temps pour le compte de O.________, sa rémunération mensuelle brute
étant fixée à 4'381 fr. 95.
O.________ n’a versé aucun treizième salaire à son employé.
Entre le 17 septembre et le 27 octobre 2015, M.________ a été
en incapacité totale de travailler.
3. a) En proie à des difficultés financières, O.________ n’a pas
versé à M.________ son salaire des mois d’août et de septembre 2015.
b) Le 30 septembre 2015, M.________ a refusé la proposition
faite par son employeur – par courrier du 15 septembre 2015 – de
renoncer à son droit aux vacances et de travailler pour un salaire
minimum de 2'500 fr. jusqu’au
31 décembre 2015, la situation devant être réexaminée dès janvier 2016.
Il a également mis O.________ en demeure de lui verser les salaires dus
pour août et septembre 2015.
Par courrier du 6 octobre 2015, les salaires dus n’ayant pas été
versés, M.________ a une fois encore mis O.________ en demeure de les
verser dans un délai de sept jours.

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c) Le 13 octobre 2015, O.________ a écrit à M.________ pour lui
indiquer qu’elle avait résilié les rapports de travail par courrier du 16
septembre 2015.
Par courrier du 15 octobre 2015, M.________, par le biais de son
représentant, a contesté la validité de son licenciement, intervenu
pendant son incapacité de travail, et a mis une nouvelle fois O.________ en
demeure de lui verser les salaires et indemnités dus pour les mois d’août
et septembre 2015 et de déclarer à l’assurance maladie son incapacité de
travail pour la période du
17 septembre au 27 octobre 2015.
d) Le 28 octobre 2015, M.________ a résilié avec effet immédiat
le contrat de travail liant les parties, ceci pour justes motifs.
4. M.________ a déposé une requête de conciliation auprès du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le
Tribunal de prud’hommes) le 8 décembre 2015. À défaut de conciliation
entre les parties, M.________ s’est vu délivrer une autorisation de procéder.
5. a) Le 21 décembre 2015, M.________ a déposé une demande
auprès du Tribunal de prud’hommes, dans laquelle il a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce qu’O.________ soit condamnée à lui verser son
salaire brut non payé du 1er août au 16 septembre 2015 par 6'805 fr. 15,
les indemnités journalières perte de gain maladie du 17 septembre 2015
au 27 octobre 2015 par 4'994 fr. net, le salaire brut pour le délai de congé
du 28 octobre au 31 décembre 2015 par 9'167 fr. 75 et enfin le treizième
salaire brut à hauteur de 8'010 fr. 20, soit un total de 28'977 fr. 10, avec
intérêts à 5% l’an dès le 29 octobre 2015.
b) Dans sa réponse du 25 janvier 2016, O.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de M.________ et à
ce qu’il soit constaté que les rapports de travail avaient pris fin le 28
octobre 2015, que la résiliation avec effet immédiat formée par M.________
en date du 28 octobre 2015 était injustifiée de sorte que ce dernier devait

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être condamné à verser à O.________ un montant net de 1'095 fr. 50, avec
un intérêt à 5% dès le 28 octobre 2015, à ce qu’il soit donné acte à
O.________ de ce qu’elle s’engageait à payer le treizième salaire à
M.________ à concurrence de 5'568 fr. 85 brut, sous déduction des charges
sociales usuelles, la compensation des sommes précitées étant ordonnée,
le cas échéant.
c) Par courriers des 5 février 2015 et 31 mars 2016, M.________
a ramené le montant de sa prétention relative au paiement du treizième
salaire à 6'332 fr. 53 brut et celle relative au paiement du salaire pour le
délai de congé du 28 octobre au 31 décembre 2015 à 1'467 fr. 75 brut. Il a
au surplus conclu au rejet de la prétention chiffrée prise contre lui par
O.________.
d) Par lettre du 3 février 2016 adressée au Tribunal de
prud’hommes, la X.________ a déclaré se subroger à M.________ à
concurrence des indemnités qu’elle avait versées à celui-ci pour novembre
et décembre 2015, à savoir
6'230 fr. 55, montant net, plus intérêts de 5% dès le 2 décembre 2015.
Interpellées par le Tribunal de prud’hommes, les parties ont
admis la qualité d’intervenante de la X.________.
Par lettre de son conseil du 20 février 2016, O.________ a
conclu au rejet des conclusions de l’intervenante.
En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être

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introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel de O.________ est recevable.
1.2 Aux termes de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ
2012 I 231; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29
;
TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). Ces
exigences doivent aussi être observées dans les procédures soumises à la
maxime inquisitoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1, RSPC 2015 p. 512). À défaut de motivation
suffisante, l'appel est irrecevable
(TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2; TF 4A_101/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1).
En l’espèce, l'appelante reprend sa version des faits, sans
exposer en quoi les faits retenus par les premiers juges seraient erronés
ou lacunaires, contrairement à son devoir de motivation. Il n’y a dès lors
pas lieu de s’écarter des faits tels qu’exposés dans le jugement entrepris.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe

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général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance.
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui
les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les références citées).
À cet égard, on distingue vrais et faux nova. Les vrais nova sont des faits
ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de l'audience de
débats principaux de première instance. Ils sont recevables en appel
lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux nova
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de
l'audience de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue
lorsqu’ils auraient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in
JdT 2013 III 131 ss,
n. 40 p. 150 et les références citées).
2.3 En l’espèce, l’appelante a produit la copie d’un courrier
émanant de la compagnie d’assurance [...] qui confirme que la police
d’assurance maladie collective contractée par l’appelante pour ses
employés avait été annulée avec effet au 5 mars 2015. Cette pièce, datée
du 11 février 2016, est irrecevable dans la mesure où elle est antérieure
au jugement entrepris et que l’appelante ne démontre pas qu’elle ne
pouvait la produire devant la première instance.
3.
3.1 Se prévalant du principe lex specialis derogat generali,
l’appelante soutient qu'une résiliation immédiate ne pouvait intervenir que

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moyennant requête préalable en fourniture de sûretés selon l'art. 337a
CO.
3.2 L’art. 337a CO dispose qu’en cas d'insolvabilité de
l'employeur, le travailleur peut résilier immédiatement le contrat, si des
sûretés ne lui sont pas fournies dans un délai convenable pour garantir
ses prétentions contractuelles.
En principe, les sûretés portent sur des sommes non encore
exigibles; elles doivent permettre au travailleur de poursuivre son
activité sans craindre de n'être pas payé. Quand l'employeur se trouve
en demeure de verser le salaire échu, le travailleur peut recourir à
l'exécution forcée et, de plus, refuser sa propre prestation jusqu'au
paiement de ce qui est dû; dans ce laps de temps, le droit au salaire
subsiste alors même que le travail n'est pas fourni (ATF 120 II 209
consid. 6a et 9 et les réf. citées).
En cas de retard répété et prolongé dans le paiement du
salaire échu, si ce retard persiste en dépit d'une sommation du
travailleur, celui-ci peut résilier immédiatement le contrat; la résiliation
étant alors fondée sur l'art. 337 CO (TF 4A_192/2008 du 9 octobre 2008
consid. 4 ; TF 4A_199/2008 du 2 juillet 2008 consid. 2). Ainsi, la
jurisprudence admet qu'en cas de retard persistant, répété et prolongé
dans le paiement du salaire échu, alternativement aux possibilités offertes
par l'art. 337a CO en cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur
dispose de la possibilité de résilier le contrat de travail avec effet
immédiat (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e éd., 2014 pp. 591 et 597) et
la doctrine se prononce dans le même sens (Carruzzo, Le contrat
individuel de travail, n. 1 ad art. 337a CO ; Gloor, Commentaire du contrat
de travail, n. 4 ad art. 337a CO ; Streiff/Von Kaenel/Rudolph,
Praxiskommentar Arbeitsvertrag, 7e éd., 2012, n. 3 ad art. 337a CO). C’est
donc en vain que l’appelante se prévaut du principe lex specialis derogat
generali.

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4.
4.1 L'appelante conteste que l'intimé ait eu un juste motif de
résiliation et considère avoir droit à une indemnité pour résiliation
immédiate injustifiée.
4.2 Aux termes de l’art. 337 CO, l'employeur et le travailleur
peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de
justes motifs (al.1). Sont notamment considérés comme de justes
motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne
permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des
rapports de travail (al. 2). Le juge apprécie librement s’il existe de justes
motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le
travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (al. 3).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes
motifs de l’art. 337 CO doit être admise de manière restrictive. D'après la
jurisprudence, les faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir
entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du
contrat de travail (ATF 104 II 28, JdT 1978 I 514 ; ATF 101 Ia 545). Seul un
manquement particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du
travailleur ou l'abandon abrupt du poste par ce dernier. En cas de
manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation
immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. Par
manquement de l'une des parties, on entend en règle générale la violation
d'une obligation imposée par le contrat. De justes motifs ont été admis
dans le cas où, en dépit de réclamations du travailleur, l'une accompagnée
d'une menace de résiliation, l'employeur avait différé depuis plus de deux
mois le paiement de prestations échues (TF 4A_199/2008 du 2 juillet 2008
consid. 2). En revanche, une résiliation le 11e respectivement le 16e jour
après l'échéance du salaire, alors qu'il n'y avait qu'un seul mois de retard,
a été jugée prématurée par un tribunal zurichois (JAR 2009 p. 696).
4.3 Conformément à l'art. 337b al. 1 CO, si les justes motifs de la
résiliation immédiate du contrat consistent dans son inobservation par

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l'une des parties, celle-ci doit réparer intégralement le dommage causé,
compte tenu de toutes les prétentions découlant des rapports de travail.
Le dommage couvert par l'art. 337b al. 1 CO correspond à
l'ensemble des préjudices financiers qui sont dans un rapport de causalité
adéquate avec la fin anticipée du contrat de travail (ATF 133 III 657
consid. 3.2 ; ATF 123 III 257 consid. 5a). Le travailleur peut ainsi réclamer
la perte de gain consécutive à la résiliation prématurée des rapports de
travail, ce qui correspond au montant auquel peut prétendre un salarié
injustement licencié avec effet immédiat en application de
l'art. 337c al. 1 et 2 CO (ATF 133 III 657 consid. 3.2 et les réf. citées).
4.4 En l’espèce, l’intimé n'a reçu aucune rémunération
(indemnités journalières, salaire) pour les mois d'août et septembre 2015.
Le 30 septembre 2015, l’intimé a mis en demeure l’appelante de lui verser
ses salaires des mois d’août et de septembre 2015. Par courrier du 6
octobre 2015, il a fixé à l’appelante un délai de sept jours pour le
versement de ces salaires échus, indiquant qu'il serait à défaut dans
l'obligation de prendre les mesures légales qui s'imposaient. Le 13 octobre
2015, l'appelante a déclaré qu'elle avait résilié le contrat de travail par
lettre recommandée du 16 septembre 2015, lettre non retirée par le
travailleur. Par courrier du 15 octobre 2015, le syndicat représentant
l’intimé a contesté l'envoi de la lettre de résiliation et requis le règlement
des salaires et indemnités non versés dans les plus brefs délais. Par lettre
du 28 octobre 2015, l'intimé a résilié avec effet immédiat le contrat de
travail.
Force est ainsi de constater que, malgré trois mises en
demeure, l'appelante n'a pas réglé le salaire ou les indemnités journalières
revenant à l'intimé et que la résiliation est intervenue alors que ces
créances étaient échues depuis deux, respectivement un mois. Dans ces
circonstances, l’intimé n’avait pas à exiger de l’appelante qu’elle fournisse
des sûretés au sens de l’art. 337a CO avant de résilier son contrat de
travail. Les premiers juges ont à raison retenu l'existence de justes motifs

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de résiliation de l’intimé au sens de l’art. 337 CO, au vu de l'intérêt majeur
du travailleur de recevoir son salaire. Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.5 L'appelante se prévaut du fait que le travailleur savait qu'il
était assuré contre la perte de gains et ne pouvait pas partir de l'idée que
son salaire durant son arrêt maladie ne lui serait pas versé.
Le moyen est téméraire. D'une part, l'intimé n'a été en
incapacité de travailler que depuis le 17 septembre 2015, de sorte qu'un
assureur perte de gain n'était susceptible d'intervenir que dès cette date
et non pour les salaires échus antérieurement ; d’autre part, l'assureur a
refusé de prendre en charge le cas de l'intimé, faute par l'appelante
d'avoir payé les primes d'assurances, défaut de paiement que ne pouvait
ignorer cette dernière. Ces circonstances démontrent qu'en réalité, le
paiement des prestations échues était d'autant plus menacé et confortent
ainsi l'existence d'un juste motif.
5. Dès lors que l'existence d'un juste motif est confirmée (cf.
consid. 4.4 supra), les prétentions de l'appelante en indemnité pour
licenciement immédiat injustifié sont dépourvues de tout fondement.
De même, conformément à l’art. 337b CO, l’intimé a droit à sa
rémunération, y compris le 13e salaire, jusqu'à l'échéance du délai de
congé légal, soit jusqu'au 31 décembre 2015. Les calculs des premiers
juges n'étant contestés que dans l'hypothèse où les justes motifs devaient
être niés, le jugement doit dès lors être confirmé sur ce point également.
6. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé,
selon le mode procédural prévu à l’art. 312 al. 1 CPC.
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., le présent
arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. c CPC ; Tappy, CPC
commenté, op. cit., n. 1 ad art. 114 CPC).

- 13 -
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 15 septembre 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :

- 14 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jérôme Picot, pour (O.________),
- L’Autre syndicat (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :