vd_gerichte · HX18.007538 · 2018-02-22 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX18.007538-180286
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 février 2018
_______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 211 al. 3 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], locataire, contre la proposition de jugement du 8 mai 2017 et la
décision du 18 janvier 2018, rendues par la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec Z.________, à [...], bailleur, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 18 janvier 2018, la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après : la
Commission de conciliation) a déclaré irrecevable la requête déposée par
V.________ le 9 septembre 2017 (I), a dit que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées (II) et a rendu la décision sans frais ni dépens
(III).
En droit, la Commission de conciliation a considéré que dans la
mesure où la requête déposée le 9 septembre 2017 par la partie locataire
portait sur le même objet que la proposition de jugement du 8 mai 2017,
qui était définitif et exécutoire, elle devait être déclarée irrecevable.
B. Par acte du 15 février 2018, V.________ a interjeté recours
contre « les décisions » de la Commission de conciliation, soit la
proposition de jugement du 8 mai 2017 et la décision du 18 janvier 2018.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 12 septembre 2001, V.________, en qualité de locataire et
Z.________, en qualité de bailleur, ont conclu un contrat de bail ayant
comme objet un appartement de 3.5 pièces, sis [...].
2. Le 6 décembre 2016, V.________ a déposé devant la
Commission de conciliation une requête de conciliation contre Z.________
tendant à ce qu’ordre soit donné à ce dernier de remédier aux défauts qui
lui avaient été signifiés, à ce qu’une baisse de loyer de 20 % soit accordée
depuis le mois de décembre 2013 jusqu’à la fin de l’exécution des travaux
et à ce qu’il ne doive pas la somme de 222 fr. 85 selon la facture du
8 février 2017 à Z.________.

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3. a) Par proposition de jugement du 8 mai 2017, la Commission
de conciliation a dit que la requête de V.________ du 6 décembre 2016 ainsi
que ses conclusions complémentaires du 26 avril 2017 étaient rejetées,
qu’ordre était donné à la [...] de libérer immédiatement et intégralement
les loyers consignés en faveur de la partie bailleresse, que toutes autres
ou plus amples conclusions était rejetées et que la décision était rendue
sans frais ni dépens.
Par courrier du 24 mai 2017, V.________ a fait opposition à la
proposition de jugement du 8 mai 2017.
Le 31 mai 2017, une autorisation de procéder a été délivrée au
locataire.
Par acte du 12 août 2017, V.________ a saisi le Tribunal des
baux.
b) Par décision du 26 septembre 2017, le Tribunal des baux a
déclaré irrecevable l’action déposée par V.________ pour cause de
tardiveté.
4. Le 9 septembre 2017, V.________ a déposé une nouvelle
requête devant la Commission de conciliation tendant à ce qu’il soit
exonéré du paiement d’une facture d’électricien d’un montant de 222 fr.
85 au motif que les travaux en question n’avaient pas été effectués ainsi
que du paiement de deux mois de loyers, soit de 2'200 francs. Il s’est en
outre expliqué sur plusieurs points de la proposition de jugement du 8 mai
2017.
En d roit :

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1. Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
2.
2.1 Le recours doit contenir (cf. art. 321 al. 1 CPC), sous peine
d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la
partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai
2012/173). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens
des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne
peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit
prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours,
afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas
où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin
2014/190 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès
lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment
précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la
décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions
doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références
citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence
de signature, il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes, un
tel vice n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière
irréparable (CREC 11 juillet 2014/238).
2.2 En l’espèce, le recourant, déclarant recourir contre « les
décisions » de la Commission de conciliation, a conclu à l’annulation de la
facture du 8 février 2017, à une révision des factures d’eau chaude et a

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réclamé le remboursement de 2'200 fr. à titre de réduction du loyer
s’agissant du manque de chauffage dans son appartement. Ces
conclusions sont manifestement déficientes au vu de la jurisprudence
précitée. Elles ne portent en réalité pas sur l’irrecevabilité prononcée par
la Commission de conciliation, le recourant se limitant à formuler – de
manière pas suffisamment précise du reste – des prétentions qui se
rapportent à divers éléments factuels et qui excèdent de toute façon la
compétence de la chambre de céans, compte tenu de la non-entrée en
matière par la Commission de conciliation le 18 janvier 2018 ainsi que de
l’entrée en force, conformément à l’art. 211 al. 3 CPC, de la proposition de
jugement du 8 mai 2017.
3. Partant, le recours doit être déclaré irrecevable selon l’art. 322
al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. V.________,
- M. Mikaël Ferreiro, aab (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de Lausanne.
La greffière :