vd_gerichte · ZD17.014457 · 2019-01-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 120/17-19/2019
ZD17.014457
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 janvier 2019
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à (…), recourante, représentée par Procap, à Bienne,
et
Y.________, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 28 et 29 LAI ; art. 29bis et 88a RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), originaire du
[...], est arrivée en Suisse en [...]. Elle est mère de trois enfants nés
respectivement en [...], [...] et [...], et divorcée depuis [...]. Au plan
professionnel, l’assurée a suivi une scolarité primaire et secondaire, avant
de suivre une formation d’aide-infirmière au [...]. Après son arrivée en
Suisse, elle a travaillé essentiellement comme femme de ménage dans
des entreprises. Elle est titulaire d’une autorisation de séjour en Suisse
(permis B).
L’assurée a déposé une première demande de prestations
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI ou l’intimé) le 28
juin 2007, faisant état d’une dépression grave et d’une tentative de
suicide. Dans un rapport du 26 octobre 2007, le Dr L.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, a attesté une incapacité totale de
travailler depuis le 23 mai 2006 en raison d’un état dépressif sévère avec
symptômes psychotiques, puis d’un trouble de l’humeur persistant, avec
comorbidité anxieuse généralisée. Il a par la suite constaté que ces
atteintes étaient en rémission et n’entraînaient plus d’incapacité de travail
« dès l’été 2008 » (rapport du 16 février 2009). Par décision du 25 mai
2009, l’OAI a alloué une rente entière d’invalidité, limitée dans le temps,
pour la période du 1er mai 2007 au 30 novembre 2008.
B. L’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations
auprès de l’OAI le 5 février 2013.
Dans un rapport du 1er mars 2013 à l’OAI, le Dr L.________ a
attesté une incapacité de travail totale depuis le 4 septembre 2012 en
raison d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel majeur moyen à
sévère, associé à des symptômes anxieux manifestes et marqués, avec un
syndrome anxieux mixte (anxiété généralisée et crises de panique).
L’assurée présentait en outre un trouble de la personnalité mixte marqué
par des traits dépendants, immatures et hystéro-abandonniques. Son état
s’était dégradé progressivement depuis l’année 2012 dans un contexte de

- 3 -
difficultés et conflits au travail, ainsi que de problèmes conjugaux et d’une
séparation d’avec un mari alcoolique et violent.
La Dresse I.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, médecin au Service médical régional de l’Office AI (ci-
après: SMR), a examiné l’assurée le 17 février et le 5 juin 2014. Elle a
retenu dans un rapport du 12 août 2014 les diagnostics de trouble
dépressif récurrent, en rémission, de trouble mixte de la personnalité avec
des traits émotionnellement labiles type borderline, dépendants,
narcissiques et hystéro-abandonniques, non décompensé, et autres
troubles anxieux mixtes, en rémission partielle. La symptomatologie
dépressive ou anxieuse, en rémission, ne justifiait plus une diminution de
la capacité de travail, tandis que le trouble mixte de la personnalité n’était
pas décompensé et n’avait pas d’incidence sur la capacité de travail.
L’assurée n’avait en outre présenté aucune manifestation pathologique et
symptomatique en dehors de l’expression de soucis pour l’avenir de sa
fille, maman célibataire, et également pour sa situation professionnelle.
Elle était très motivée, souhaitant reprendre une activité professionnelle
et surtout bénéficier d’un programme de réinsertion ou de formation
professionnelle. La Dresse I.________ s’est ralliée à l’appréciation du Dr
L.________ relative à une incapacité de travail totale depuis le 4 septembre
2012, considérant néanmoins qu’une pleine capacité de travail était
exigible dans toute activité depuis le 17 février 2014, date de
l’amélioration de l’état de santé, objectivée à l’examen clinique.
Par projet de décision du 31 août 2015, l’OAI a informé
l’assurée qu’elle avait droit à une rente entière d’invalidité limitée dans le
temps soit du 1er septembre 2013 au 31 mai 2014.
Par courrier du 12 octobre 2015 à l’OAI, le Dr L.________ s’est
adressé à l’OAI pour contester le projet de décision du 31 août 2015.
L’assurée présentait toujours des troubles psychiques incapacitants,
malgré un traitement soutenu. De plus, l’assurée avait été récemment
victime d’une agression à son domicile, avec tentative de strangulation. Le
Dr Weyeneth posait, dans ce contexte, le diagnostic supplémentaire de

- 4 -
syndrome de stress post-traumatique. L’incapacité de travail totale était
donc toujours en cours et persistait au-delà du 17 février 2014. A la
demande de l’OAI, le Dr L.________ a indiqué que l’agression datait du 11
septembre 2015, que l’assurée avait ensuite présenté des angoisses, des
peurs, de nombreux évitements, et des modifications du comportement
(besoin d’être accompagnée), ainsi que des troubles du sommeil et des
cauchemars.
Afin de déterminer dans quelle mesure l’agression du
11 septembre 2015 a entraîné une modification durablement
incapacitante de l’état psychique, le SMR a reconvoqué l’assurée le 6
juillet 2016 pour un examen clinique psychiatrique. Pour l’essentiel, la
Dresse I.________ a constaté que cet événement avait provoqué une
réaction anxieuse, qui était désormais en rémission. Elle admettait une
incapacité de travail depuis le 11 septembre 2015 jusqu’à l’examen
clinique du 6 juillet 2016.
Par décision du 3 mars 2017, l’OAI a confirmé dans les mêmes
termes son projet de décision reconnaissant à l’assurée le droit à une
rente limitée dans le temps, soit du 1er septembre 2013 au 31 mai 2014.
C. Par acte du 3 avril 2017, Q.________, sous la plume de son
conseil, a interjeté recours contre la décision de l’OAI du 3 mars 2017
devant la Cour des assurances sociale du Tribunal cantonal en concluant
principalement à sa réforme dans le sens où elle a droit aux prestations de
l’assurance-invalidité, et subsidiairement à son renvoi pour instruction
complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. Elle a
requis la mise en œuvre d'une expertise et a demandé à être mise au
bénéfice de l'assistance judiciaire en ce qui concerne les frais judiciaires.
En substance, la recourante conteste l’exigibilité médicale ainsi que la
valeur probante des examens cliniques psychiatriques du SMR. Elle
considère également que la péjoration de sa symptomatologie psychique
découlant de l’agression subie le 11 septembre 2015 et pour laquelle le
SMR a reconnu une incapacité de travail totale jusqu’au 6 juillet 2016
justifie l’octroi d’une rente pour cette période.

- 5 -
Dans sa réponse du 12 juin 2017, l’intimé a conclu au rejet du
recours. Il a confirmé la limitation dans le temps de la période d’incapacité
de travail débutant à partir du 4 septembre 2012, renvoyant sur cette
question à l’avis du SMR du 30 mai 2017, qu’il produit. L’intimé a par
ailleurs considéré que l’incapacité de travail résultant de l’événement
traumatique subi en septembre 2015 constituait un nouveau cas
d’assurance pour lequel les conditions d’octroi d’une rente n’étaient pas
remplies.
Par décision du 15 juin 2017, le juge instructeur a accordé à la
recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire limitée à l’exonération des
avances et des frais de procédure, avec effet au 3 avril 2017.
Par réplique du 21 août 2017, la recourante a confirmé les
conclusions de son recours. Elle a produit l’avis du Dr L.________ du 28
juillet 2017, lequel maintient que l’assurée présente des symptômes
dépressifs et anxieux incapacitants.
Le 5 octobre 2017, l’intimé s’est rallié à l’avis du 3 octobre
2017 du Dr M.________, médecin au SMR, qu’il produit. Selon ce médecin,
la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique était nécessaire, dans la
mesure où la position respective des Drs L.________ et I.________ était
inconciliable et qu’aucun élément ne permettait d’écarter un avis en
faveur d’un autre.
D. Par courrier du 11 octobre 2017, le juge instructeur a informé
les parties de la mise en œuvre d’une expertise judiciaire psychiatrique. Il
a confié le mandat d’expertise au Dr B.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, le 30 novembre 2017, qui a accepté sa mission par
courrier du 7 janvier 2018.
Par courrier du 26 avril 2018 au juge instructeur, le Dr
B.________ a indiqué qu’il avait examiné la recourante, laquelle s’était
notamment plainte de limitations fonctionnelles somatiques, touchant le

- 6 -
bras gauche qu’elle ne parvenait plus à bouger, le dos et la nuque. Il
souhaitait par conséquent compléter son expertise par un examen
rhumatologique et neuropsychologique. Les parties ont adhéré à cette
proposition par courriers respectifs des 1er et 9 mai 2018.
Le Dr R.________, spécialiste en rhumatologie, a examiné
l’assurée le 18 mai 2015 et établi son rapport le 25 juin 2018. Il a retenu le
diagnostic de lombarthrose M47, imposant les limitations fonctionnelles
suivantes : éviter les ports de charges répétitifs de plus de 10kg, les
mouvements de torsion du tronc, les activités penchées en avant ou le
torse en extension. La capacité de travail actuelle était de 50% dans
l’activité habituelle de femme de chambre dans l’hôtellerie, cette capacité
pouvant être progressivement augmentée à 80% d’ici six mois avec un
traitement approprié par physiothérapie.
T.________, psychologue spécialiste en neuropsychologie, a
examiné l’assurée le 24 mai 2018 et a établi son rapport le 14 juin 2018.
Au terme de son évaluation neuropsychologique, elle a posé le diagnostic
de « autres troubles précisés de la personnalité et comportement chez
l’adulte (F68.8) dans le cadre d’une MND secondaire (« malingered
neurocognitive dysfunction » ; majoration de symptômes psychiques pour
raisons psychologique), relevant notamment que les réponses fournies
aux tests cognitifs ne représentaient pas les possibilités réelles de la
recourante, de même que certains propos annoncés devaient être intégrés
avec prudence. La présence des troubles exécutifs et attentionnels
pouvait être supposée mais ne semblait pas être le frein majeur sur
l’employabilité. Tout au plus, une légère baisse de rendement pouvait être
retenue.
Pour sa part, le Dr B.________ a examiné l’assurée les 3 et 18
avril 2018 et a établi son rapport le 26 juin 2018. Au terme de son examen
psychiatrique, il a retenu les diagnostics différentiels de trouble de
l’humeur persistant (F34.9) (ou dysthymie au sens du DSM5), ou trouble
bipolaire de type II (selon le DSM5), ou trouble dépressif récurrent, épisode
actuel moyen à sévère (F33.1 ou F33.2) et de phobie sociale (F40.1). La

- 7 -
capacité de travail était de 50% dans l’activité habituelle ainsi que dans
une activité adaptée à ses empêchements somatiques, en raison des
limitations fonctionnelles d’ordre psychique qu’elle présentait (fatigabilité
en raison du trouble dépressif, asthénie, phobie sociale qui limite l’assurée
dans ses contacts avec les autres, troubles de l’attention). L’agression
subie par la recourante en septembre 2015 avait par ailleurs
vraisemblablement aggravé temporairement les troubles psychiques, qui
justifiaient une incapacité de travail complète temporaire de l’ordre de
trois mois. Passé ce délai, le Dr B.________ a estimé que la capacité de
travail était à nouveau de 50%. Le Dr B.________ a en outre fait
l’appréciation suivante du cas :
(…)
14.2. Sévérité des troubles psychiques :
Les troubles psychiques que présente Mme Q.________ ont une
répercussion indéniable sur sa qualité de vie. Elle vit repliée chez
elle, n’a quasiment plus aucun contact social si ce n’est avec ses
enfants et ses médecins. Elle n’a aucune activité de loisir. Elle est
triste, dysphorique, irritable et n’a plus d’estime d’elle-même ni de
projet de vie. J’estime donc que les troubles psychiques que
présente Mme Q.________ sont manifestes et sévères.
Il faut souligner néanmoins que Mme Q.________ a pu se déplacer
pour tous les rendez-vous imposés par la présente expertise. Elle a
été collaborante et n’a pas manifesté au cours des entretiens des
troubles psychiques majeurs. Elle conserve donc des capacités à
surmonter ses troubles psychiques.
14.3. Ressources
Mme Q.________ a une formation professionnelle et a travaillé
pendant de nombreuses années. Elle dispose donc de certaines
ressources aussi bien sur le plan intellectuel que sur le plan
pratique. Elle vit en Suisse depuis plus de dix ans, elle maîtrise bien
le français et dans les entretiens que j’ai eus avec elle, elle a
manifesté qu’elle disposait de bonnes ressources sur le plan
rhétorique.
Mme Q.________ montre qu’elle est à même de s’occuper et de se
préoccuper de ses enfants de manière adéquate. Il s’agit bien
évidemment à la fois d’une charge mais également d’une ressource.
Les relations avec les enfants sont des relations de réciprocité qui
apportent un soutien à leur mère de même qu’elle leur offre son
soutien. L’étayage social est pauvre à ce que dit Mme Q.________.
Mais elle a pu nouer une relation sentimentale après son divorce
même si cette relation est aujourd’hui rompue. Elle peut donc nouer
de nouvelles relations même si cela n’est pas toujours simple pour
elle.

- 8 -
14.4. Pronostic
En 2008 Mme Q.________ a manifesté qu’elle avait une résilience et
elle a été à même de reprendre une activité professionnelle.
L’expertise actuelle avec le rapport du Dr R.________ montre que
Mme Q.________ ne présente pas d’atteinte somatique qui puisse la
limiter aussi bien dans sa vie privée que dans des activités
professionnelles. Le rapport de l’examen neuropsychologique de
Mme T.________ met en évidence des troubles exécutifs et
attentionnels ainsi qu’une accentuation de la symptomatologie mais
ces troubles ne sont pas d’une sévérité telle qu’ils aient une
influence handicapante dans la vie quotidienne ou sur une activité
professionnelle.
Ainsi mis à part les troubles psychiques proprement dits, Mme
Q.________ ne présente pas de handicaps importants. Le pronostic
est donc plutôt favorable à long terme même si actuellement la
situation semble bloquée.
Le 15 août 2018, l’OAI s’est déterminée sur l’expertise du Dr
B.________ après avoir consulté le SMR, dont il a produit l’avis, daté du 9
juillet 2018. L’OAI se rallie à cet avis établi par le Dr M.________, qui estime
que l’argumentation du Dr B.________ est convaincante. L’intimé reconnait
par conséquent le droit à une demi-rente d’invalidité dès le 1er septembre
2013. S’agissant de l’aggravation temporaire de trois mois à partir du 11
septembre 2015, l’OAI a considéré qu’elle n’ouvrait pas de droit à une
rente entière limitée dans le temps, dans la mesure où, au terme des trois
mois d’aggravation, la recourante présentait à nouveau une incapacité de
gain de l’ordre de 50%.
La recourante s’est quant à elle déterminée le 24 septembre
2018, requérant un complément d’expertise au vu des éléments
développés par le Dr L.________ dans son rapport daté du 19 septembre
2018. Ce médecin a notamment précisé les raisons qui l’ont conduit à
retenir le diagnostic de trouble de la personnalité mixte marqué par des
traits dépendants, immatures et hystéro-abandonniques, que l'expert
avait estimé insuffisamment motivés. Le Dr L.________ s'est appuyé sur
sa longue connaissance de la recourante, qui lui a permis de constater
certaines anomalies des comportements relationnels. Par ailleurs,
l'expert sous-estimait les effets de la comorbidité psychiatrique et
surestimait en parallèle les ressources, tout en précisant que celles-ci
étaient épuisées. Il a fait part de son désaccord quant à une capacité
de travail de 50% sans diminution de rendement alors que la

- 9 -
recourante souffrait de troubles psychiatriques comorbides entraînant
un isolement social, une perte importante de l'estime de soi, une
vision très pessimiste de l'avenir, un état dans lequel les inquiétudes
et les incertitudes étaient en concurrence permanente avec les
sentiments de peur et les crises d'angoisse.
Par courrier du 26 novembre 2018, le juge instructeur a
informé les parties que la cause était en l’état d’être jugée, ajoutant que le
complément d’expertise requis par la recourante dans sa dernière
détermination ne paraissait pas nécessaire, ce point demeurant
néanmoins réservé à l’avis de la Cour.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente de
l’assurance-invalidité.
b) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office

- 10 -
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du
dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
3. a) Aux termes de l’art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité
l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée.
En vertu de l’art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de
l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si
cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles.
Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou
partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son
domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si
cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui
peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un
autre domaine d’activité (art. 6 LPGA).
b) A la teneur de l'art. 4 LAI, l'invalidité (art. 8 LPGA) peut
résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (al. 1).
L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa
gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération (al.
2).

- 11 -
Selon l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente d'invalidité
s’il est invalide à 40% au moins ; la rente est échelonnée selon le degré
d'invalidité, un degré d'invalidité de 40% au moins donnant droit à un
quart de rente, un degré d'invalidité de 50% au moins donnant droit à une
demi-rente, un degré d'invalidité de 60% au moins donnant droit à trois-
quarts de rente et un degré d'invalidité de 70% au moins donnant droit à
une rente entière. L'art. 28 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a droit à une
rente aux conditions cumulatives suivantes : sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles (let. a) ; il a présenté une incapacité de travail
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans
interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, il est invalide (art. 8
LPGA) à 40% au moins (let. c).
4. Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les
atteintes physiques, entraîner une invalidité au sens de l’art. 4 al. 1 LAI en
lien avec l’art. 8 LPGA. En 2015, le Tribunal fédéral a modifié sa pratique
en matière d’évaluation du droit à une rente de l’assurance-invalidité en
cas de troubles somatoformes douloureux et d’affections
psychosomatiques assimilées (ATF 141 V 281 consid. 4.2 et jurisprudence
citée). Il a notamment abandonné la présomption selon laquelle ces
syndromes peuvent être surmontés par un effort de volonté
raisonnablement exigible (consid. 3.4 et 3.5 de l'arrêt cité) et introduit un
nouveau schéma d'évaluation au moyen d'indicateurs en lieu et place de
l’ancien catalogue de critères (consid. 4 de l'arrêt cité). Le Tribunal fédéral
a récemment étendu l’application de la procédure d’examen structurée
d’administration des preuves à l’ensemble des maladies psychiatriques,
en particulier aux dépressions légères à moyennes (ATF 143 V 418 et 143
V 409).
5. a) Pour pouvoir fixer le degré d'invalidité, l'administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,
le cas échéant, des documents émanant d'autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l'état de santé de la

- 12 -
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent une base importante pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigible de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 9C_107/2017 du 8 septembre 2017 consid. 5.1).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le tribunal apprécie librement les preuves médicales qu'il a
recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse. Il doit examiner objectivement tous
les documents à disposition, quelle que soit la provenance, puis décider
s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. En cas
d’avis contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons
pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu'une autre. En ce qui
concerne la valeur probante d'un rapport médical, il est déterminant que
les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait
été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du
contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et
enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées. Au
demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni
l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme
expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 143 V 124 consid. 2.2.2 ; ATF
125 V 351 consid. 3a et les références ; TF 9C_453/2017 & 9C_454/2017
du 6 mars 2018 consid. 4.2).
Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions
d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément
de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de
l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné (ATF 135 V 465
consid. 4.4 et la référence). Peut constituer une raison de s'écarter d'une
expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, ou
qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de
manière convaincante (TF 8C_493/2017 du 10 juillet 2018 consid. 2.3). En

- 13 -
outre, lorsque d’autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes
à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de l’expert,
on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction
complémentaire sous la forme d’une nouvelle expertise médicale (ATF 125
V 351 consid. 3b/aa et les références citées ; TF 9C_719/2016 du 1er mai
2017 consid. 5.2.1 et les références citées).
S’agissant des rapports établis par les médecins traitants de
l’assuré, le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience,
la relation thérapeutique et le rapport de confiance qui les lient à leur
patient les placent dans une situation délicate pour constater les faits
dans un contexte assécurologique. Ce constat ne libère cependant pas le
tribunal de procéder à une appréciation complète des preuves et de
prendre en considération les rapports produits par l'assuré, afin de voir
s'ils sont de nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des
constatations du médecin de l'assurance (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et
cc et les références citées ; TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).
6. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 135 II 286
consid. 5.1). Il n'y a toutefois pas violation du droit à l'administration de
preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à
prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une
appréciation des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité parvient à la
conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat de la
mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF
140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).
7. a) Dans le cas présent, force est d’admettre que l’expertise
psychiatrique du Dr B.________ ne prête pas le flanc à la critique. Ce

- 14 -
médecin s’est en effet entretenu avec la recourante à deux reprises et a
examiné l’ensemble du dossier médical. Il a complété son expertise en
s’associant au Dr R.________ et à la psychologue T.________, qui ont
examiné l’assurée aux plans rhumatologique et neuropsychologique. Dans
son rapport, le Dr B.________ fait état de l’anamnèse de l’expertisée et
décrit soigneusement les plaintes actuelles de l’intéressée. Son
appréciation de la situation médicale est claire et convaincante. En
particulier, il explique longuement pour quelles raisons il retient les
diagnostics différentiels de trouble de l’humeur persistant, de trouble
bipolaire de type II ou de trouble dépressif récurrent, épisode actuel
moyen à sévère. Il a par ailleurs précisément décrit les raisons pour
lesquelles il s’est écarté des conclusions des Drs L.________ et de la Dresse
I.________, après avoir d’abord relevé qu’aucun de ces deux médecins
n’avait motivé les diagnostics de trouble de la personnalité et de trouble
mixte anxieux retenus aux termes de leurs rapports respectifs. Il a ainsi
constaté que l’anamnèse de l’assurée ne mettait pas en évidence la
présence de difficultés dans les relations interpersonnelles,
caractéristiques en cas de trouble de la personnalité. Certes l’assurée
avait décrit une enfance particulière avec une séparation d’avec ses
parents pour poursuivre sa scolarité et avait habité chez sa tante qui était
sévère et peu aimante. Cela étant, l’assurée n’avait rapporté aucun
trouble du comportement dans ses relations avec ses camarades d’école
ou avec ses professeurs. Les relations sentimentales de l’assurée étaient
particulières avec les hommes, mais ne suffisaient pas à fonder un
diagnostic de trouble de la personnalité. Le Dr B.________ a également
exclut le trouble mixte anxieux évoqué par le médecin traitant et la Dresse
I.________, en expliquant que la recourante ne présentait pas les
pathologies (tension motrice avec agitation fébrile, céphalées de tension
ou troubles neurovégétatifs) d’un tel diagnostic.
On constatera par ailleurs que le Dr B.________ a procédé à une
analyse des indicateurs – selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
relative à l’appréciation de la capacité résiduelle de travail d’un assuré
souffrant de troubles psychiques consid. 4 supra). Il a ainsi pris soins
d’apprécier la gravité des troubles présentés, de tenir compte d’une

- 15 -
comorbidité psychique, d’apprécier la cohérence et la plausibilité des
symptômes et des plaintes de l’assurée au vu de l’anamnèse, notamment,
et de tenir compte de ses ressources. Il a ainsi exposé que l’assurée
souffrait de troubles psychiques manifestes et sévères, qui avaient une
répercussion indéniable sur sa qualité de vie. Il existait ainsi des
empêchements fonctionnels d’ordre psychique (fatigabilité en raison du
trouble dépressif, asthénie, phobie sociale, trouble de l’attention), qui
limitaient sa capacité de travail. L’expert a expliqué qu’une capacité
résiduelle de 50% persistait néanmoins, soulignant que la recourante
disposait de plus de ressources qu’elle ne voulait bien le reconnaître. Le
Dr B.________ a ainsi constaté qu’elle était capable de gérer ses affaires, de
faire son ménage, de s’occuper de ses enfants et de se déplacer pour des
examens. Pour la psychologue T.________, il existait par ailleurs chez la
recourante une majoration des symptômes physiques et psychologiques.
Cette appréciation, claire et bien motivée, emporte la conviction du
Tribunal.
L’expert a considéré que l’agression subie en septembre 2015
justifiait une incapacité de travail complète de trois mois. Cette
appréciation est bien étayée par le Dr B.________ qui explique que si
l’agression a pu aggraver temporairement les troubles psychiques de
l’assurée, il n’avait cependant décelé aucun symptômes chez elle qui
puisse évoquer un diagnostic d’état de stress post-traumatique, soulignant
au demeurant qu’elle n’avait même pas fait mention de l’événement en
question au cours de son examen clinique.
b) Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que
la situation médicale de la recourante, tant sur le plan somatique que
psychique, a fait l’objet d’une étude circonstanciée par les Drs B.________,
R.________ et la psychologue T.________. Le Dr B.________ a ainsi établi son
rapport sur la base d’un examen complet du dossier médical, il tient
compte de l’ensemble des spécificités du cas particulier et comporte des
conclusions claires, dûment motivées et exemptes de contradictions. Ce
rapport satisfait ainsi pleinement aux réquisits jurisprudentiels en matière
de valeur probante (cf. consid. 5b supra). M.________, du SMR, se rallie du

- 16 -
reste à son appréciation, considérant que le Dr B.________ s’est appuyé sur
une bonne connaissance du dossier et qu’il a procédé à une discussion
fouillée des hypothèses diagnostiques possibles et des positions adoptées
par les psychiatres traitants ou experts intervenus dans le dossier. Quant
au rapport du 19 septembre 2018 du Dr L.________, il y a lieu de constater
qu’il n’est pas de nature à remettre en cause l’appréciation probante du
Dr B.________. En effet, il n’y expose rien de nouveau par rapport à ses
précédents rapports médicaux, et dont le Dr B.________ n’aurait pas déjà
tenu compte.
c) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de suivre les
conclusions de l’expert et de retenir que la recourante a présenté une
incapacité totale de travail du 4 septembre 2012 au 30 avril 2013, puis de
50% du 1er mai 2013 au 10 septembre 2015. L’incapacité de travail a à
nouveau été entière après l’agression du 11 septembre 2015 pendant trois
mois, soit jusqu’au 11 décembre 2015. L’assurée a ensuite recouvré une
capacité de travail de 50%.
Par conséquent, on retiendra que le 4 septembre 2013,
l’assurée a présenté une incapacité de travail moyenne de 40% pendant
une année au moins (art. 28 al. 1 let. b LAI). A cette date, sa capacité de
travail était de 50%, ce qui correspond dans le cas d’espèce à un taux
d’invalidité ouvrant le droit à une demi-rente d’invalidité (cf. REA –
Rapport final du 6 août 2018) dès le 1er septembre 2013 (art. 28 al. 1 let.
c, art. 28 al. 2 et art. 29 al. 3 LAI). Dès le 1er septembre 2015, le droit à
une rente entière d’invalidité est ouvert, soit dès le 1er jour du mois lors
duquel une nouvelle péjoration de l’état de santé a été constatée (art. 29
al. 3 LAI). Contrairement à ce que soutient l’intimé, l’atteinte à la santé à
l’origine de l’incapacité de travail est bien la même que celle qui avait
précédemment entraîné une incapacité de travail totale, du 4 septembre
2012 au 30 avril 2013, puis une incapacité de travail de 50%, ce qui
ouvrait le droit à une demi-rente dès le 1er septembre 2013. Par
conséquent, aucun délai d’attente ne s’applique pour l’ouverture du droit
à une rente entière pour la période courant du 1er septembre 2015 au 30
décembre 2015 (art. 29 bis et 88a al. 2, 2ème phrase RAI). Le 1er avril

- 17 -
2016, l’amélioration de l’état de santé de l’assurée constatée par le
Dr B.________ a duré trois mois sans interruption notable (art. 88a al. 1,
2ème phrase RAI), de sorte que la prestation de l’assurance-invalidité est à
nouveau réduite à une demi-rente dès cette date.
8. Le dossier étant complet, permettant ainsi au tribunal de
statuer en pleine connaissance de cause, il n'y a pas lieu de donner suite à
la mesure d’instruction requise par le recourant, à savoir soumettre le
dernier rapport produit par la recourante au Dr B.________ pour
complément d’expertise, les faits pertinents ayant pu être constatés à
satisfaction de droit (appréciation anticipée des preuves ; cf. supra consid.
7b).
9. En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée
réformée en ce sens que la recourante a droit à une demi-rente
d’invalidité du 1er septembre 2013 au 31 août 2015, à une rente entière
du 1er septembre 2015 au 31 mars 2016, puis à une demi-rente dès le 1er
avril 2016.
10. a) La procédure est onéreuse. En principe, la partie dont les
conclusions sont rejetées supporte les frais de procédure (art. 69 al. 1bisLAI
et 49 al. 1 LPA-VD). En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la
procédure, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et sont mis à la
charge de l’OAI qui succombe.
b) Ayant obtenu gain de cause avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, la recourante a droit à des dépens (art. 55 LPA-
VD et art. 61 let. g LPGA). Le montant de ces derniers étant déterminé
d’après l’importance et la complexité du litige, il convient de les fixer
équitablement à 2'500 francs.

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision, rendue le 3 mars 2017 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud, est réformée dans le sens
que Q.________ a droit à une demi-rente d’invalidité du 1er
septembre 2013 au 31 août 2015, à une rente entière du 1er
septembre 2015 au 31 mars 2016, puis à une demi-rente dès
le 1er avril 2016.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à la recourante une indemnité de 2'500 fr. (deux mille
cinq cents francs) à titre de dépens.
Le président : La greffière :

- 19 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Procap, Service juridique, à Bienne (pour Q.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :