vd_gerichte · JS20.002065 · 2021-02-04 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.002065-201372
52
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 4 février 2021
__________________
Composition : M. HACK, juge délégué
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 125 al. 1, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC ; 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.Q.________, à Lausanne,
intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 16 septembre 2020 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.Q.________, née O.________, à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 16 septembre 2020, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le premier
juge) a dit que B.Q.________ contribuerait à l’entretien de son épouse
C.Q.________ par le régulier versement d’une pension, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, de 1'200 fr. par mois
du 1er janvier au 31 décembre 2020, puis de 200 fr. par mois du 1er janvier
au 31 décembre 2021, étant précisé que la pension s’éteindrait
définitivement à cette dernière date (I), a arrêté l’indemnité d’office du
conseil de C.Q.________ à 3'182 fr. 50 (II) et celle du conseil de B.Q.________
à 3'182 fr. 50 également (III), a dit que les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mis à la charge de
l’Etat (IV), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens
(V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le président a d’abord relevé que les coûts directs de
l’enfant de C.Q.________, [...], étaient couverts par la contribution
d’entretien versée en sa faveur par son père ainsi que par la rente AI qui
lui était due. C.Q.________ percevait une rente AI de 1'286 fr. par mois et
ses charges mensuelles essentielles s’élevaient à 3'725 francs ; son
budget présentait ainsi un déficit de 2'439 fr. par mois. Quant à
B.Q.________, il percevait des indemnités de l’assurance-chômage pour un
montant moyen de 3'600 fr. nets par mois. Compte tenu de charges
mensuelles incompressibles ascendant à 2'355 fr. 80 jusqu’au 31
décembre 2020, il bénéficiait d’un disponible de 1'244 fr. par mois et
pouvait donc contribuer à l’entretien de son épouse par le versement
d’une pension mensuelle de 1'200 fr. pour cette période. Depuis le 1er
janvier 2021, les charges constituant son minimum vital devaient être
fixées à 3'355 fr. 80, compte tenu du loyer hypothétique dû pour un
appartement indépendant. Son disponible ne serait dès lors plus que de
244 fr. par mois et il devrait ainsi contribuer à l’entretien de son épouse

- 3 -
par le versement d’une pension de 200 fr. par mois, jusqu’au 31 décembre
2021. Le président a estimé qu’au-delà de cette date, C.Q.________ ne
pouvait plus prétendre à aucune contribution d’entretien en sa faveur au
vu de la brièveté du mariage.
B. a) Par acte du 28 septembre 2020, B.Q.________ a formé appel
contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’aucune contribution d’entretien
ne soit due entre parties et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi
de la cause au premier juge pour complément d’instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants. Préalablement, il a conclu à ce que
l’effet suspensif soit octroyé à son appel. A l’appui de son acte, il a produit
un onglet de quatre pièces sous bordereau.
Le même jour, B.Q.________ a déposé une demande
d’assistance judiciaire et a requis que le bénéfice de celle-ci lui soit
octroyé dès le 11 mars 2020, soit dès la clôture de l’instruction de
première instance.
b) Le 5 octobre 2020, C.Q.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif formée par B.Q.________.
Elle a par ailleurs requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
c) Par décision du 8 octobre 2020, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a admis la requête d’effet
suspensif en ce qui concernait les contributions d’entretien dues pour les
mois de janvier à septembre 2020 et l’a rejetée pour le surplus, les dépens
suivant le sort de la cause en appel.
d) Le 19 octobre 2020, C.Q.________ a complété sa requête
d’assistance judiciaire.
e) Par ordonnance du 26 octobre 2020, le juge délégué a
accordé à B.Q.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au

- 4 -
28 septembre 2020 et a désigné Me Xavier Company en qualité de conseil
d’office.
Par ordonnance du même jour, il a accordé à C.Q.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 28 septembre 2020 et a
désigné Me Bertrand Pariat en qualité de conseil d’office.
f) Le 5 novembre 2020, C.Q.________ a déposé une réponse, au
pied de laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel formé par B.Q.________ et à la confirmation du prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale du 16 septembre 2020.
g) Le 13 novembre 2020, B.Q.________ a requis la
reconsidération de l’ordonnance du 26 octobre 2020 en ce sens que
l’assistance judiciaire lui soit accordée avec effet au 17 septembre 2020.
Le 18 novembre 2020, la Présidente de la Cour d’appel civile a
informé B.Q.________ que l’octroi de l’assistance judiciaire de deuxième
instance n’avait en principe pas d’effet rétroactif, mais que la pratique de
la cour tolérait la prise en compte d’opérations antérieures pour autant
qu’elles soient en rapport étroit, temporel et de connexité avec la
procédure d’appel, ce que le juge délégué en charge du dossier
apprécierait au moment de fixer l’indemnité sur la base d’une liste
détaillée des opérations.
h) Le 8 décembre 2020, B.Q.________ a déposé des nova et
produit un onglet de quatre pièces sous bordereau. Il a confirmé, avec
suite de frais et dépens, les conclusions prises au pied de son appel du 28
septembre 2020.
Le 21 décembre 2020, C.Q.________ s’est déterminée en ce
sens qu’elle s’en remettait à justice quant à l’admissibilité de la requête
de nova déposée par B.Q.________ ainsi que des pièces complémentaires
produites, tout en relevant qu’en tout état de cause, ces pièces,

- 5 -
respectivement les éléments qui en résultaient, ne constituaient pas des
faits nouveaux.
i) Le 8 janvier 2021, le juge délégué a informé les parties que
la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. B.Q.________, né le [...] 1984, et C.Q.________, née O.________ le
[...] 1985, se sont mariés le [...] 2018.
Aucun enfant n'est issu de leur union.
C.Q.________ est la mère de [...], né le [...] 2015 de sa relation
avec [...]. Elle a la garde de cet enfant, qui vit auprès d’elle.
Les époux vivent séparés depuis le 21 décembre 2019.
2. a) B.Q.________ a effectué des formations de réparateur et de
mécanicien sur automobiles. De 2014 à décembre 2017, il a travaillé au
garage [...], à Lausanne, puis, de janvier à octobre 2018, auprès de
l’atelier des [...]. Ce dernier emploi était conditionné à l’obtention d’une
certification de dépanneur et du permis poids lourd. S’il a réussi l’examen
du second, il a été licencié des [...] après avoir échoué à sa formation de
dépanneur.
Du 1er novembre 2018 au 11 décembre 2020, B.Q.________ a
bénéficié des prestations de l’assurance-chômage. Dans ce cadre, il a fait
de nombreuses recherches d’emploi dans ses domaines d’activité, la
plupart pour des postes à plein temps, et a effectué plusieurs missions
temporaires. Au jour des débats de première instance, il était placé auprès

- 6 -
d’[...], à [...], à raison de quatre jours par semaine, le cinquième jour étant
consacré aux recherches d'emploi. De juin à décembre 2019, B.Q.________
a perçu des indemnités pour un montant moyen de 3'600 fr. nets par
mois, allocations familiales pour l’enfant [...] déduites. Lors de ses
missions temporaires, l’assurance-chômage a pris en charge ses frais de
transport et de repas.
Le 3 décembre 2020, B.Q.________ a déposé auprès du Centre
social régional (ci-après : CSR) de Lausanne une demande tendant à
l’obtention du Revenu d’insertion (ci-après : RI).
b) Depuis la séparation d’avec son épouse, B.Q.________ loge
chez sa mère. Il est toutefois à la recherche d’un appartement. A
l’audience du 11 mars 2020, il a déclaré qu’il s’acquittait d’un montant de
1'500 fr. par mois en faveur de sa mère à titre de loyer et qu’il payait en
plus les courses. Il ressort de l’extrait du compte bancaire de l’intéressé
pour la période du 27 décembre 2019 au 2 mars 2020 qu’un montant de
1'500 fr. a été versé en faveur de [...] et [...] le 2 mars 2020. Ce virement
porte la mention « OP ».
B.Q.________ s’acquitte d’une prime d’assurance-maladie
LAMal, après déduction du subside alloué, de 263 fr. par mois et d’une
prime d’assurance-maladie complémentaire LCA de 28 fr. 80 par mois. En
2019, il a eu des frais médicaux pour un montant total de 2'565 fr. 20.
3. a) C.Q.________ n’exerce aucune activité lucrative. En
incapacité totale de travail depuis le mois d’avril 2014, elle perçoit, depuis
janvier 2019, une rente de l’assurance-invalidité à 100 %, qui lui a été
allouée avec effet rétroactif au 1er décembre 2016. Depuis le 1er février
2019, sa rente s’élève à 1'286 fr. par mois. Elle perçoit en sus une rente
pour l’enfant [...] de 514 francs.
Depuis la séparation des époux, C.Q.________ perçoit en outre
le RI à hauteur de 1'105 fr. par mois.

- 7 -
b) C.Q.________ occupe l’ancien domicile conjugal, soit un
appartement de 3,5 pièces, d’une surface de 103 m2, à [...]. Le logement
comporte en sus une terrasse-jardin, une cave ainsi que deux places de
parc. Le loyer, charges et places de parc comprises, s’élève à 2'260 fr. par
mois.
La prime d’assurance-maladie LAMal de l’intéressée s’élève à
447 fr. par mois. Après déduction d’un subside de 93 fr., octroyé par
l’Office vaudois de l’assurance-maladie par décision du 20 février 2019,
C.Q.________ s’acquitte d’un montant mensuel de 354 fr. à ce titre. A
l’audience de première instance, elle a déclaré qu’elle devait attendre le
résultat de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
avant qu’il ne soit statué sur les subsides qui lui étaient octroyés.
C.Q.________ allègue des frais médicaux non couverts par son assurance
d’un montant qu’elle estime à 100 fr. par mois. Il ressort du relevé des
prestations médicales dispensées établi par [...] SA pour la période du 1er
janvier 2019 au 24 janvier 2020 que les montants de 300 fr. pour la
franchise, 700 fr. pour la quote-part et 783 fr. 62 pour les soins non
couverts ont été mis à la charge de C.Q.________.
c) S’agissant de l’enfant [...], C.Q.________ perçoit, outre la
rente AI dévolue à ce dernier de 514 fr. par mois, une contribution
d’entretien mensuelle de 1'000 fr. versée par le père de l’enfant.
Les coûts mensuels directs de [...] sont les suivants :
base mensuelle fr. 400.00
participation au loyer (15 % de 2'260.00) fr. 339.00
assurance-maladie LAMal fr. 126.00
frais de garde (estimation) fr. 200.00
./. allocations familiales - fr. 300.00
Total fr. 765.00
4. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale et
de mesures superprovisionnelles du 15 janvier 2020, C.Q.________ a

- 8 -
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que son époux et elle soient
autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée, à ce que la
jouissance du domicile conjugal, sis à [...], lui soit attribuée à titre exclusif,
à charge pour elle d’en assumer les frais, à ce que B.Q.________ verse en
ses mains, par mois et d’avance, à titre de contribution à son entretien, un
montant à fixer selon précisions à fournir en cours d’instance, mais au
minimum de 2'083 fr., dès et y compris le mois de janvier 2020, et à ce
qu’ordre soit donné à B.Q.________ de lui reverser les allocations familiales
qu’il recevait destinées à l’enfant [...], né le [...] 2015, sous la menace des
peines de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0).
b) Par décision du 17 janvier 2020, le président a rejeté la
requête de mesures superprovisionnelles.
c) Le 3 mars 2020, B.Q.________ a déposé un procédé écrit au
pied duquel il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des deux
dernières conclusions prises par C.Q.________ (contribution d’entretien et
ordre de reverser les allocations familiales) et à l’acceptation des deux
premières (séparation et attribution de la jouissance du domicile conjugal).
Il a reconventionnellement conclu à ce que les parties soient autorisées à
vivre séparées dès le 20 décembre 2019 et à ce qu’aucune contribution
d'entretien ne soit due à C.Q.________.
d) Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union
conjugale tenue le 11 mars 2020, C.Q.________ a déposé des
déterminations par lesquelles elle a persisté dans ses conclusions.
Les parties ont signé une convention partielle, ratifiée séance
tenante par le président pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Les époux B.Q.________ et C.Q.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée.
Il. La jouissance du domicile conjugal sis [...], à [...], est attribuée
en l'état à C.Q.________, à charge pour elle d'en payer le loyer
et les charges. »

- 9 -
Les parties ont en outre été interrogées à forme de l’art. 191
CPC.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010
III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.021]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
La réponse, déposée en temps utile, est également recevable.
2.

- 10 -
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310
CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 Ill 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT
2002 I 352 ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant
sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473
consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Il
suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Le point de savoir si le
degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas
particulier ressortit à l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5,
JdT 2005 I 618 ; TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d'entretien (cf. Tappy, CR CPC, op. cit., nn. 5 ss ad art. 272
CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet du litige et la maxime
des débats à l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié par les
conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose
que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il
statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties
(TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).

- 11 -
3.
3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, op. cit., spéc. p. 138). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III
42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid.
2.2.2). On distingue vrais et faux nova. Les vrais nova sont des faits ou
moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats
principaux de première instance ; ils sont recevables en appel lorsqu’ils
sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux nova sont des
faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience
de débats principaux ; leur recevabilité en appel est exclue s’ils pouvaient
être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence
requise (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 1.3.1 et 1.4.1 ad
art. 317 CPC et les réf. citées).
3.2 En l’espèce, les pièces 1 à 3 produites par B.Q.________ (ci-
après : l’appelant) à l’appui de son appel sont des pièces dites de forme et
la pièce 4, consistant en un courrier du conseil adverse du 22 septembre
2020, est postérieur au prononcé entrepris. Ces pièces sont donc
recevables.
3.3 A l’appui de ses nova, l’appelant a produit une copie d’un
formulaire d’information de l’Office régional de placement de Lausanne
sur le RI, complété le 2 décembre 2020, ainsi qu’une demande de RI, une
déclaration de fortune et une attestation d’autorisation de renseigner à
l’attention du CSR, qu’il a complétées et signées le 3 décembre 2020. Ces

- 12 -
moyens de preuve, postérieurs au prononcé entrepris, sont donc
formellement recevables.
C.Q.________ (ci-après : l’intimée), tout en s'en remettant à
justice sur la question de la recevabilité des nova, fait toutefois valoir que
les faits nouveaux dont se prévaut l’appelant auraient été connus déjà en
première instance. Elle se réfère à cet égard au fait que le premier juge a
retenu que l’appelant aurait épuisé son droit aux indemnités de
l’assurance-chômage début juin 2020, que, jusqu’à cette date, aucun
élément au dossier ne permettait de considérer qu’il pourrait trouver un
emploi, mais qu’à l’expiration de son droit au chômage, on pouvait
admettre qu’il devait être en mesure de retrouver un travail pour un
revenu équivalent à celui perçu par le biais du chômage.
Ce faisant, le premier juge a en effet envisagé la fin du droit au
chômage. Il faut cependant admettre qu’il s'agissait de considérations
purement hypothétiques, analogues à celles auxquelles on peut se livrer
dans tous les cas où une partie est au chômage. Le premier juge a
d'ailleurs retenu à tort que la fin du droit aux prestations devrait intervenir
en juin, alors que l'échéance a été prolongée du fait des emplois
accessoires de l'appelant. On relèvera qu’il eût également été possible
que ce dernier retrouve un emploi avant l’échéance de son droit au
chômage. Quoi qu’il en soit, si la fin du droit aux prestations de
l'assurance-chômage était dans une certaine mesure prévisible, celle-ci
est dans les faits survenue le 11 décembre 2020, soit postérieurement à la
clôture des débats de première instance. Il s’agit donc bien d’un fait
nouveau.
En définitive, les nova de l’appelant sont donc recevables. Ils
ont été intégrés à l’état de fait dans la mesure utile au jugement de
l’appel.
4.

- 13 -
4.1 L’appelant fait valoir qu'aucune contribution d'entretien ne se
justifierait, dès lors que la vie commune n'a duré qu'un an et quatre mois.
Il considère qu'aucune confiance placée dans la « convention » passée
entre les parties ne devrait être retenue et que leur indépendance
financière devrait primer.
L’intimée soutient que le mariage aurait eu un impact sur sa
situation financière. De plus, ce ne seraient pas les règles relatives au
divorce qui devraient s’appliquer mais celles concernant la protection de
l’union conjugale.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), qui traite de l’entretien après le divorce, si l'on
ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à
son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
Une contribution d'entretien est due en vertu du principe de la
solidarité si le mariage a eu une influence concrète sur les conditions
d'existence de l'époux crédirentier (lebensprägende Ehe), en d'autres
termes si le mariage a créé pour cet époux – pour quelque motif que ce
soit – une position de confiance qui ne saurait être déçue même en cas de
divorce. La confiance placée par cet époux dans la continuité du mariage
et dans le maintien de la répartition des rôles, convenue librement entre
les époux durant le mariage, mérite objectivement d'être protégée et le
crédirentier a par conséquent en principe un droit au maintien du niveau
de vie des conjoints durant le mariage (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2 ; ATF
135 III 59 consid. 4.1, JdT 2009 I 627 ; ATF 134 III 145 consid. 4, JdT 2009 I
153 ; TF 5A_446/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.2.3.1).
4.2.2 Pour fixer la contribution d'entretien due au conjoint à titre de
mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles
pour la durée de la procédure de divorce selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le
juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont

- 14 -
conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux
(art. 163 al. 2 CC). L'art. 163 CC demeure en effet la cause de l'obligation
d'entretien réciproque des époux (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1, JdT 2015 II
227 ; ATF 138 III 97 consid. 2.2, JdT 2012 II 479). Le juge doit ensuite
prendre en considération qu’en cas de suspension de la vie commune (art.
175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, à savoir l'entretien convenable de la
famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses
facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Il se peut
donc qu’à la suite de cet examen, le juge doive modifier la convention
conclue pour la vie commune, pour l'adapter à ces faits nouveaux. C'est
dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre la jurisprudence consacrée dans
l'ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération, dans
le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien après le
divorce (art. 125 CC ; ATF 137 III 385 consid. 3.1). La prise en
considération des critères applicables à l'entretien après divorce ne
signifie pas que le juge des mesures provisionnelles puisse trancher,
même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du
procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé
concrètement la situation financière du conjoint. Ainsi, il ne saurait refuser
à un conjoint une contribution au seul motif que le mariage n'a pas eu
d'impact sur la vie de ce dernier (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; TF
5A_776/2019 du 24 octobre 2020 consid. 9.1 ; TF 5A_366/2015 du 20
octobre 2015 consid. 2.1). Le principe du clean break ne joue par
conséquent aucun rôle dans le cadre des mesures provisionnelles ou des
mesures protectrices (TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 4.5.2.2), à
plus forte raison lorsque le crédirentier ne couvre pas son minimum vital
(CACI 3 mai 2019/243). De même, l'absence de perspectives de
réconciliation ne justifie pas à elle seule la suppression de toute
contribution d'entretien (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 4.2,
FamPra.ch 2015 p. 217 ; TF 5A_304/2013 du 1er novembre 2013 consid.
4.1, SJ 2014 I 245).
4.3 En l’occurrence, la séparation des parties étant en l’état régie
par les art. 171 ss CC, soit par les dispositions relatives à la protection de
l’union conjugale, c’est bien l’art. 163 CC – et non l’art. 125 CC – qui

- 15 -
demeure le fondement de l’obligation d’entretien entre époux. Le principe
de solidarité est dès lors applicable et il n’appartient pas au juge des
mesures protectrices de l’union conjugale de déterminer si le mariage a eu
un impact décisif sur la situation financière des parties, cette question
devant être résolue au stade du divorce. Aucune circonstance ne justifie
de s’écarter de ces principes généraux, le Tribunal fédéral ayant eu
l’occasion de préciser que ce n’est que lorsque la convention des époux –
qui n'avaient jamais vécu ensemble ou seulement pour une très brève
durée – était celle d'une indépendance totale, chacun pourvoyant à ses
propres besoins et vivant en tous points de manière autonome par rapport
à l'autre, que l’on pouvait admettre qu’il n'y avait pas matière au
versement d'une contribution à titre de mesures protectrices (cf. ATF 137
III 385 consid. 3.2 ; TF 5A_262/2019 du 30 septembre 2019 consid. 7.1,
FamPra.ch. 2020 p. 183). Or, tel n’est manifestement pas le cas en
l’espèce, puisqu’il est notamment démontré que l’appelant a perçu les
allocations familiales pour l’enfant [...] et qu’il a nécessairement assumé
au moins en partie l’entretien de l’intimée, dès lors qu’avant de percevoir
une rente AI en janvier 2019, celle-ci ne réalisait aucun revenu propre.
En conséquence, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
5.
5.1
5.1.1 L’appelant soutient que le premier juge aurait dû retenir que
les revenus mensuels de l’intimée s’élevaient à 3'140 fr., et qu’il aurait
ainsi dû ajouter à la rente AI de cette dernière le RI, de 1'105 fr. par mois,
ainsi qu’un montant de 749 fr., qui correspond au disponible mensuel de
l’enfant [...] et qui devrait être considéré comme une contribution de prise
en charge.
L’intimée objecte que l’aide sociale est subsidiaire par rapport
aux obligations d’entretien du droit de la famille et qu’il n’y aurait ainsi
pas lieu d’en tenir compte. Elle s’oppose pour le surplus à ce que les
revenus et charges de [...] soient pris en compte d’une quelconque

- 16 -
manière dans la situation des parties, dès lors que cet enfant est né d’une
précédente relation et qu’il n’est pas le fils de l’appelant.
5.1.2 Il n'y a pas lieu de tenir compte, dans les revenus du
crédirentier, de l'aide que celui-ci perçoit de l'assistance publique ; en
effet, les époux doivent en principe subvenir seuls à leurs besoins vitaux,
l'aide sociale, par nature subsidiaire aux obligations d'entretien du droit de
la famille, n'intervenant qu'en cas de carence et étant supprimée lorsque
les conjoints peuvent assumer seuls leurs dépenses incompressibles (TF
5A_158/2010 du 25 mars 2010 consid. 3.2 ; TF 5A_170/2007 du 27 juin
2007 consid. 4 et les réf. citées, FamPra.ch 2007 p. 895). Ainsi, il n'y a pas
lieu de tenir compte des prestations complémentaires de l'AVS et de l'Al
(TF 5A_128/2016 du 22 août 2016 consid. 5.1.4.1). Il en va de même du RI
(art. 3 LASV [Loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 ; BLV
850.051] ; CACI 4 juillet 2018/410 ; Juge délégué CACI 26 août 2013/431).
5.1.3 Au vu des règles prévalant en la matière, c’est à juste titre que
le premier juge n’a pas tenu compte, dans les revenus de l’intimée, du RI
de 1'105 fr. par mois perçu par cette dernière. Le grief de l’appelant doit
donc être rejeté.
S’agissant de la question du disponible de l’enfant [...] –
compte tenu des revenus qui lui sont dévolus et après couverture de ses
coûts effectifs –, elle sera traitée au considérant 8 infra.
5.2
5.2.1 L’appelant critique les charges de l’intimée retenues dans le
prononcé entrepris. Il relève que, bien que le premier juge exige de
l’épouse qu’elle cherche dans les plus brefs délais un nouveau logement
moins cher et de plus petite taille, au vu de la vie commune de très courte
durée et de son train de vie modeste, celle-ci ayant toujours vécu au
moyen du RI, il retient tout de même son loyer actuel de 2'260 fr. dans le
calcul de son budget. Il y aurait en réalité lieu de tenir compte d’un loyer
hypothétique de 1'500 fr., comme cela a été fait pour lui.

- 17 -
L’intimée invoque qu’il lui sera très difficile de trouver un
nouveau logement au vu de sa situation financière précaire, et qu’il serait
dès lors arbitraire et déraisonnable de la contraindre à se reloger avant la
fin de l’année 2021, étant relevé qu’en tout état de cause, le prochain
terme de résiliation du bail serait le 31 janvier 2022. En outre, il ne serait
pas équitable de retenir le même loyer que pour l’appelant dès lors qu’elle
a un enfant à charge. Il faudrait donc tenir compte d’un loyer qui ne serait
pas inférieur à 1'850 francs.
5.2.2 Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent
être pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi, menant à
celui de la contribution d'entretien. Les charges de logement d'un conjoint
peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent
excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation
économique concrète (TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ;
TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_365/2014 du 25
juillet 2014 consid. 3.1).
Si le coût effectif du logement est déraisonnable, un délai est
laissé à l'époux pour adapter ses frais de logement au montant pris en
compte pour le calcul de son minimum vital ; ce délai équivaut en principe
au prochain terme de résiliation du bail (ATF 129 III 526 consid. 2 p. 527 et
les réf. citées, JdT 2004 II 91 ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid.
4.3.1). Le Tribunal fédéral a également considéré qu'un délai d'adaptation
de six mois pouvait être considéré comme raisonnable (ATF 129 III 526
consid. 3 ; Juge délégué CACI 8 juin 2018/340 consid. 3.3).
5.2.3 En l’espèce, la critique de l’appelant est fondée. Les parties
sont séparées depuis le 21 décembre 2019 ; elles ont conclu, à l'audience
du 11 mars 2020, une convention partielle de mesures protectrices de
l’union conjugale attribuant la jouissance de l'appartement conjugal à
l'intimée. Dès cette date à tout le moins, celle-ci aurait ainsi dû se mettre
à la recherche d’un logement correspondant à sa situation financière et
déménager dans un délai raisonnable, qu’on peut fixer à l'échéance
usuelle de bail suivante, soit au 1er juillet 2020. Le fait qu’elle doive cas

- 18 -
échéant quitter l’appartement avant le délai de résiliation contractuel ne
saurait faire échec à ce qui précède, dès lors qu’au vu du marché du
logement, il lui sera relativement aisé de trouver un locataire de
remplacement qui pourra reprendre le bail aux mêmes conditions avant
l’échéance de celui-ci.
Tenant compte du fait que l’intimée doit se reloger avec son
fils [...], on retiendra un loyer raisonnable de 1'750 fr. par mois dès le 1er
juillet 2020.
5.3
5.3.1 L’appelant fait encore valoir qu’il serait notoire que les
personnes percevant le RI bénéficient d’un subside complet pour leur
prime d’assurance-maladie. L’intimée prétend avoir entrepris toutes les
démarches nécessaires pour obtenir des prestations sociales, mais qu’en
l’état, aucune décision n’a été rendue s’agissant des subsides de
l’assurance-maladie. Elle bénéficierait dès lors bien d’un subside de 93 fr.,
tel que retenu par le premier juge.
On doit sur ce point donner raison à l’intimée. Il n’a pas été
établi qu’en l’état, elle percevrait un subside supérieur au 93 fr. retenus
dans le prononcé querellé, qui résultent de la dernière décision figurant au
dossier, du 20 février 2019 (pièce 25/3).
5.3.2 L’appelant soutient également que l’intimée n’aurait pas établi
ses frais médicaux. Celle-ci fait au contraire valoir qu’elle aurait prouvé
ces frais par pièces et qu’ils seraient en réalité supérieurs à ceux retenus
dans le prononcé querellé.
Le premier juge, se référant à la pièce 24, a considéré que les
frais médicaux non couverts de l’intimée étaient établis sur leur principe,
mais non sur leur quotité, et qu’il y avait dès lors lieu de retenir un forfait
de 100 fr. par mois à ce titre.

- 19 -
En réalité, la quotité des frais médicaux de l’intimée pour la
période du 1er janvier 2019 au 24 janvier 2020 ressort bel et bien du
relevé des prestations médicales dispensées établi par son assurance-
maladie (pièce 24, rubrique « Sous_total »). Ainsi, l’intéressée, sur treize
mois, s’est acquittée de sa franchise de 300 fr., de la quote-part de 700 fr.
et, pour le surplus, d’un montant non reconnu par l’assurance de 783 fr.
62, soit d’un total de 1'783 fr. 62. Compte tenu de ce qui précède, le
montant de 100 fr. par mois retenu par le premier juge est justifié, ce
d’autant qu’il correspond à celui allégué par l’intimée à titre de frais
médicaux.
6.
6.1 L’appelant reproche au premier juge d’avoir fait preuve
d’arbitraire dans l’établissement des faits en ne tenant pas compte d’un
loyer convenable dans ses charges. Il estime avoir démontré qu’il versait à
sa mère un montant de 1'500 fr., et non de 500 fr. par mois, à titre de
loyer. En outre, exiger de lui qu’il ait un loyer hypothétique limité à 500 fr.
alors qu’un loyer de 2'260 fr. a été retenu dans les charges de l’intimée
serait une violation crasse de l’égalité de traitement entre les parties et du
droit au maintien du même niveau de vie après la séparation.
L’intimée soutient que l’appelant n’aurait produit aucune pièce
établissant qu’il s’acquitterait d’un loyer supérieur à 500 fr. et qu’on ne
saurait retenir, dans les charges d’une partie, un loyer supérieur au loyer
effectivement payé.
6.2 Il n’y a pas lieu de retenir une violation du principe de l’égalité
de traitement lorsque le loyer d’un époux est nettement inférieur à celui
de l’autre époux, en l’espèce moins de la moitié du loyer de l’autre époux
qui a cependant un enfant à sa charge (TF 5A_319/2011 du 20 septembre
2011 consid. 2.1.3). Il n'y a en effet pas lieu de retenir un montant
semblable de loyer pour les deux époux au nom de l'égalité de traitement,
la situation effective devant en principe prévaloir (TF 5A_433/2013 du 10
décembre 2013 consid. 4.3).

- 20 -
6.3 Le premier juge a retenu dans les charges mensuelles de
l’appelant, pour toute l’année 2020, un montant de 500 fr. à titre de
« loyer hypothétique ou versé à ses parents », relevant que celui-ci était
en l’état logé chez ses parents.
En première instance, l’appelant a produit un relevé de son
compte bancaire duquel il ressort que le 2 mars 2020, un montant de
1'500 fr. a été versé à ses parents (pièce 109). Il est certes mentionné sur
cet extrait qu’il s’agit d’un ordre permanent (« OP »), mais aucun autre
versement concret en faveur de ses parents n’y figure, ni ne ressort
d’autres éléments au dossier. L’appelant a d’ailleurs déclaré lors de son
audition le 11 mars 2020 qu’il n’avait en l’état payé qu’une seule fois un
montant de 1'500 fr. à sa mère. Il n’établit donc pas à satisfaction qu’il
s’acquitte d’un loyer régulier d’un tel montant. En outre, au vu de sa
situation financière précaire, une participation au loyer de 500 fr. telle que
retenue par le premier juge paraît raisonnable.
La comparaison faite avec le loyer de l’intimée n’a au
demeurant pas lieu d’être, dès lors qu’il est établi que cette dernière, dont
on rappelle qu’elle a un enfant à charge, s’acquitte en l’état concrètement
du loyer de 2'260 fr. pour l’occupation de l’appartement constituant
l’ancien domicile conjugal, et que de surcroît, ce loyer a été réduit à 1'750
fr. dès le 1er juillet 2020 dans le cadre du présent arrêt (cf. consid. 5.2.3
supra).
Partant, le montant de 500 fr. retenu à titre de loyer pour
l’année 2020 doit être confirmé et le grief de l’appelant rejeté.
7.
7.1 Il résulte de ce qui précède que, pour la période du 1er janvier
au 30 juin 2020, les revenus et charges des parties correspondent à ceux
retenus par le premier juge.

- 21 -
Les charges mensuelles de l’appelant sont ainsi les suivantes :
base mensuelle fr. 1'200.00
loyer hypothétique fr. 500.00
assurance-maladie LAMal (après subside) fr. 263.00
assurance-maladie LCA fr. 28.80
frais médicaux (2'565.20/12) fr. 214.00
frais de recherche d’emploi fr. 150.00
Total fr. 2'355.80
Celles de l’intimée se décomposent comme suit :
base mensuelle fr. 1'350.00
part au loyer (85 % de 2'260.00) fr. 1'921.00
assurance-maladie LAMal (après subside) fr. 354.00
frais médicaux fr. 100.00
Total fr. 3'725.00
Partant, après couverture de ses charges, l’appelant bénéficie
d’un disponible de 1'244 fr. 20 par mois (3'600 - 2'355.80), alors que la
situation de l’intimée présente un déficit de 2'439 francs (1'286 - 3'725).
C’est donc à juste titre que le premier juge a fixé la contribution
d’entretien due par l’appelant en faveur de l’intimée à 1'200 fr. pour cette
période.
7.2 Depuis le 1er juillet 2020, seul un montant de 1'487 fr. 50
(1'750 x 85 %) doit être retenu à titre de part au loyer dans les charges de
l’intimée (cf. consid. 5.2.3 supra). Le montant total de ses charges se
trouve donc réduit à 3'291 fr. 50. Il s’ensuit que son manco est de 2'005 fr.
50 (1'286 - 3'291.50). La situation financière de l’appelant demeurant
inchangée, la contribution d’entretien due l’est également, son excédent
ne parvenant en tout état de cause pas à couvrir le déficit de l’intimée.

- 22 -
8. Le résultat dont il a été fait état ci-dessus apparaît néanmoins
inéquitable. Après couverture de son minimum vital et paiement de la
contribution d’entretien, il ne reste en effet aucun disponible à l'appelant.
Au contraire, dans les faits, l'intimée dispose pour elle et son enfant, sans
compter le RI, de revenus globaux de 3'100 fr. (1'286 [rente AI] + 514
[rente AI [...]] + 1'000 [contribution d’entretien [...]] + 300 [allocations
familiales]), auxquels s'ajoutent encore la contribution d'entretien de
1'200 fr. due par l’appelant, soit au total 4'300 fr. par mois. Le
déséquilibre provient du fait que les coûts directs de l'enfant, déduction
faite des allocations familiales, sont de 765 fr. par mois, et sont donc
largement couverts par les revenus en sa faveur de 1'514 francs. Ces
revenus sont certes supposés entièrement bénéficier à l'enfant et il
appartiendrait cas échéant au père de [...] d’agir afin que sa contribution
d’entretien soit revue. Cela étant, l'intimée ne prétend pas épargner le
surplus en faveur de l'enfant et il convient, dans une telle situation, de
tenir compte de la réalité des faits. On ajoutera donc aux revenus de
l'intimée un montant de 750 fr., ce qui correspond au disponible de
l’enfant après couverture de ses coûts directs. Le revenu mensuel dont il y
a lieu de tenir compte s’élève dès lors à 2'036 francs (1'286 + 750).
Il s’ensuit que, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2020, il
manque à l’intimée un montant de 1'689 fr. par mois (2'036 - 3'725) pour
équilibrer son budget. Dès le 1er juillet 2020, son manco est de 1'255 fr. 50
(2'036 - 3'291.50).
En définitive et au vu du déficit de l’intimée, la contribution
d’entretien, fixée à 1'200 fr. par mois, doit demeurer inchangée.
9.
9.1 A l’appui de ses nova, l’appelant fait valoir que, n’ayant pas
retrouvé d’emploi, il n’aura plus de revenus depuis le mois de décembre
2020 et qu’il ne sera ainsi en tout état de cause plus en mesure de verser
une quelconque contribution d’entretien dès ce moment.

- 23 -
9.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois, en lui
imputant un revenu hypothétique, l’inciter à réaliser le revenu qu’il est en
mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3,
JdT 2011 II 486) – qu’on peut raisonnablement exiger de lui afin de remplir
ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2, JdT 2017 II 455 ; ATF 137 III
102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4a, JdT 2002 I 294).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu
hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout
d'abord, il doit déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la
personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de
santé ; il s'agit d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la
personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et
quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là
d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid.
4.2.2.2).
9.3 En l’espèce, le premier juge a retenu que l’appelant aurait
épuisé son droit aux indemnités de l’assurance-chômage au début du mois
de juin 2020, qu'aucun élément du dossier ne permettait de mettre en
doute la véracité de ses efforts pour retrouver un emploi ou de considérer
qu'il pourrait concrètement trouver un travail à plein temps pour une
durée indéterminée, et que par conséquent, aucun revenu hypothétique
ne pouvait lui être imputé avant l'expiration du droit aux allocations de
chômage. Il a ensuite indiqué que « [p]ar la suite, on peut admettre que
l'intimé doit être en mesure de retrouver un travail, par exemple comme
chauffeur poids lourd, magasinier ou autre profession non qualifiée et
obtenir un revenu au moins équivalent à celui déterminé ci-dessous ».
Ce faisant, le premier juge a imputé à l’appelant un salaire
hypothétique, son raisonnement semblant être celui de dire que tout
chômeur en fin de droit peut trouver du travail pour un salaire équivalent

- 24 -
aux prestations versées par l’assurance-chômage. Or, ce raisonnement,
d’une part, ne répond pas aux exigences de motivation relatives à
l’imputation d’un revenu hypothétique et, d’autre part, fait fi de
l’existence même de chômeurs en fin de droit. L’appelant ne dispose
d’aucune qualification professionnelle particulière, même s’il est au
bénéfice d’un permis de conduire pour poids lourds. Il n’y a en outre aucun
élément au dossier qui permettrait d’affirmer qu’il aurait volontairement
renoncé à des revenus. Au contraire, il a exécuté plusieurs missions
temporaires durant sa période de chômage, qui ont d’ailleurs prolongé
d’autant son droit aux prestations. Il n’existe dès lors aucune raison de lui
imputer un revenu hypothétique.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l’appelant
émarge aux services sociaux et ne réalise plus de revenus depuis le mois
de décembre 2020. Dès et y compris le 1er décembre 2020, aucune
contribution d’entretien ne peut donc plus être allouée à l’intimée.
10.
10.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
prononcé contesté réformé en ce sens que dès et y compris le 1er
décembre 2020, plus aucune contribution d’entretien entre parties n’est
due.
10.2 Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu de revenir sur la répartition
des dépens de première instance (art. 106 al. 2 CPC).
10.3 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 800
fr., soit 600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour la
requête d’effet suspensif (art. 7 et 60 TFJC). Pour l’année 2020, l’appelant
obtient gain de cause sur 1'200 fr. et l’intimée sur un total de 13'200 fr.
(1'200 x 11). Pour la suite, l’appelant obtient entièrement gain de cause.
On peut ainsi considérer qu’il gagne sur un tiers environ des conclusions
litigieuses, de sorte que deux tiers des frais judiciaires, soit un montant

- 25 -
arrondi à 533 fr., doivent être mis à sa charge, et un tiers, soit un montant
arrondi à 267 fr., à la charge de l’intimée. Ces frais seront toutefois
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès lors que les parties
procèdent toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire (cf. art. 122
al. 1 let. b CPC).
10.4
10.4.1 Le conseil d’office de l’appelant a indiqué, dans sa liste de ses
opérations, avoir consacré 10 heures et 30 minutes à la procédure
d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée
peut être admise. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Xavier Company doit être fixée à
1'890 fr., montant auquel s'ajoutent des débours forfaitaires de 2 % (art.
3bis al. 1 RAJ), par 37 fr. 80, et la TVA sur le tout, par 148 fr. 45, soit 2'076
fr. 25 au total.
10.4.2 Le conseil d’office de l’intimée a pour sa part produit un relevé
d’activités faisant état d’un temps consacré au dossier de 15,5 heures. Il
indique notamment avoir adressé quatorze courriels à sa cliente, pour une
durée totale de 2,6 heures, et s’être entretenu par téléphone avec cette
dernière à dix reprises, pour une durée totale de 1,85 heures. Vu la nature
du litige, peu complexe, et le stade de la procédure, l’intimée ayant déjà
largement pu être conseillée sur les aspects de la cause avant que celle-ci
ne parvienne à l’autorité d’appel, ce d’autant qu’elle était déjà assistée
par le même avocat en première instance, le nombre et la durée de ces
opérations n’étaient pas nécessaires et sont donc excessifs. On
retranchera dès lors 1,6 heures pour les courriels adressés à la cliente et 1
heure pour les entretiens téléphoniques avec cette dernière.
En outre, les avis de transmission ou « mémos » ne peuvent
pas être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant
de pur travail de secrétariat inclus dans les frais généraux de l’avocat
(Juge délégué CACI 15 mars 2018/170 ; Juge délégué CACI 8 juin 2015/283
consid. 4 et les réf. citées). Il en est de même des réceptions de mémos et

- 26 -
de lettres qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant
pas les quelques secondes (Juge délégué CACI 22 mars 2017/124 consid.
4.4 et les réf. citées). Il convient ainsi de retrancher des opérations à
indemniser les postes « Reçu courrier du Tribunal Cantonal » des
30 septembre, 15, 29 octobre, 12 novembre, 11 décembre 2020 et 4
janvier 2021, « Mémo à Me COMPANY » du 5 octobre 2020 et « Reçu
décision AJ du Tribunal Cantonal du 26.10.2020 » du 29 octobre 2020,
comptabilisés à 0,10 heures chacun, ce qui représente une durée totale de
0,8 heures.
En définitive, le temps à rémunérer s’élève ainsi à 12,1 heures
(12 heures et 6 minutes). Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Bertrand Pariat doit ainsi être fixée à 2'178 fr., montant auquel s'ajoutent
des débours – fixés forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en
deuxième instance (art. 3bis al. 1 RAJ) –, par 43 fr. 55, et la TVA sur le
tout, par 171 fr. 05, soit 2'392 fr. 60 au total.
10.5 Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenues au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de leur conseil d’office respectif, laissés provisoirement à
la charge de l’Etat.
10.6 L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas du
versement des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 et 122 al. 1 let. d
CPC).
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à
2'400 fr. pour chaque partie (art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), de sorte que, compte tenu de
l’issue du litige et de la clé de répartition appliquée pour les frais
judiciaires, l’appelant versera à l’intimée la somme de 800 fr. (2'400 x [2/3
- 1/3]) à titre de de dépens réduits de deuxième instance.

- 27 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre I de son
dispositif, ainsi que par l’ajout d’un chiffre Ibis :
I. dit que B.Q.________ contribuera à l’entretien de son
épouse C.Q.________ par le régulier versement d’une
pension, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de la bénéficiaire, de 1'200 fr. (mille deux cents
francs) du 1er janvier au 30 novembre 2020 ;
Ibis. dit que la pension due par B.Q.________ pour l’entretien
de son épouse C.Q.________ est supprimée dès le 1er
décembre 2020, aucune contribution d’entretien n’étant
due entre parties dès cette date.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), soit 533 fr. (cinq cent trente-trois francs)
pour l'appelant B.Q.________ et 267 fr. (deux cent soixante-sept
francs) pour l’intimée C.Q.________, née O.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Xavier Company, conseil de
l'appelant B.Q.________, est arrêtée à 2'076 fr. 25 (deux mille
septante-six francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours
compris.

- 28 -
V. L’indemnité d’office de Me Bertrand Pariat, conseil de l’intimée
C.Q.________, née O.________, est arrêtée à 2'392 fr. 60 (deux
mille trois cent nonante-deux francs et soixante centimes),
TVA et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d’office provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
VII. L'appelant B.Q.________ doit verser à l’intimée C.Q.________,
née O.________, la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Xavier Company (pour B.Q.________),
- Me Bertrand Pariat (pour C.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

- 29 -
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :