vd_gerichte · PE12.007542 · 2021-05-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
2
PE12.007542-//ANM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 10 janvier 2022
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mme Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
A.Y.________, prévenu et appelant, représenté par Me Patrice Genoud et
Me Benoît Carron, défenseurs de choix à Genève,
B.Y.________, prévenu et appelant, représenté par Me Patrice Genoud et
Me Benoît Carron, défenseurs de choix à Genève,
et
S.________, partie plaignante et appelante, représentée par Me Olivier
Riesen, conseil de choix à Nyon,
Succession de feu A.W.________, agissant par B.W.________ et
C.W.________, appelants, représentés par Me Patricia Michellod, conseil de
choix à Nyon,
654

- 11 -
MINISTERE PUBLIC, appelant, représenté par la Procureure de
l'arrondissement La Côte.

- 12 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 mai 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a libéré B.Y.________ des chefs de prévention
d’abus de confiance, de tentative d’escroquerie (cas 1), d’escroquerie (cas
1) et de faux dans les titres (cas 2) (I), a constaté qu’il s’était rendu
coupable d’escroquerie (cas 2) (II), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 240 jours-amende à 300 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans (III), a
libéré A.Y.________ des chefs de prévention d’abus de confiance, de
tentative d’escroquerie (cas 1), d’escroquerie (cas 1) et de faux dans les
titres (cas 2) (IV), a constaté qu’il s’était rendu coupable d’escroquerie
(cas 2) (V), l’a condamné à une peine pécuniaire de 240 jours-amende à
500 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans (VI), a donné acte à B.W.________,
C.W.________ et S.________ de leurs réserves civiles (VI), a dit qu’il n’y avait
pas lieu d’allouer une indemnité au sens de l’art. 433 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) à B.W.________ et
C.W.________ (VII), a alloué à B.Y.________ et à A.Y.________ une indemnité
de 6'000 fr. chacun pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de leurs droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 litt. a
CPP (VIII et IX), a mis à chacun d’eux la moitié des frais de procédure
arrêtés à 2'775 fr. et a laissé le solde à la charge de l’Etat (XII).
B. Par annonce du 12 mai 2021 et déclaration d’appel motivée du
21 juin 2021, A.Y.________ et B.Y.________ ont formé appel contre le
jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens :
« Principalement
III. Réformer les points II, III, V, VI, IX, X, XI et XII du jugement
rendu le 3 mai 2021 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Côte, les points I, IV, VII et VIII
demeurant inchangés, en ce sens que la Cour d’appel pénale :
II. et III. libère B.Y.________ du chef d’escroquerie (cas 1) ;
V. et VI. libère A.Y.________ du chef d’escroquerie (cas 1) ;

- 13 -
IX. alloue à B.Y.________ une indemnité équitable pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP ;
V. alloue à A.Y.________ une indemnité équitable pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP ;
XI et XII. met les frais de procédure à la charge de l’Etat.
Subsidiairement
IV. annuler les points II, III, V, VI, X, XI et XII du jugement rendu le
3 mai 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
la Côte ;
V. renvoyer lesdits points II, III, V, VI, IX, X, XI et XII au Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Côte pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. »
Par annonce du 5 mai 2021 et déclaration motivée du 21 juin
2021, S.________ a formé appel contre le jugement précité, en concluant :
« Principalement
Rendre un nouveau jugement qui remplace le dispositif du jugement
de première instance dans le sens suivant :
1. constate que B.Y.________ s’est rendu coupable de tentative
d’escroquerie (cas 1), d’escroquerie (cas 1) et de faux dans les
titres (cas 2) ;
2. constate que A.Y.________ s’est rendu coupable de tentative
d’escroquerie (cas 1), d’escroquerie (cas 1) et de faux dans les
titres (cas 2) ;
3. confirme que B.Y.________ s’est rendu coupable d’escroquerie (cas
2) ;
4. confirme que A.Y.________ s’est rendu coupable d’escroquerie (cas
2) ;
5. dit que B.Y.________ et A.Y.________ sont débiteurs solidaires de
S.________ et lui doivent prompt paiement de la somme de
CHF 505'000.00 ;
6. dit qu’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP est allouée à
S.________ à hauteur d’un montant qui ne sera pas inférieur à CHF
4'000.00 ;
Subsidiairement
Annuler le jugement rendu le 3 mai 2021 par le Tribunal
correctionnel et renvoyer la cause au tribunal de première instance
pour qu’il soit procédé à de nouveau débats et pour qu’un nouveau
jugement soit rendu. »
Par annonce du 12 mai 2021 et déclaration motivée du 21 juin
2021, la succession de feu A.W.________, agissant par B.W.________ et
C.W.________, a également formé appel contre le jugement précité, en
concluant à sa réforme comme il suit :

- 14 -
« Principalement,
Chiffre I.- du dispositif :
« Constate que B.Y.________ s’est rendu coupable d’escroquerie
et/ou abus de confiance et/ou gestion déloyale (cas 1 complété en
relation à la question des commissions de courtage perçues
indument) ».
Chiffre IV.- du dispositif :
« Constate que A.Y.________ s’est rendu coupable d’escroquerie
et/ou abus de confiance et/ou gestion déloyale (cas 1 complété en
relation à la question des commissions de courtage perçues
indument) ».
Chiffre VII.- du dispositif :
« Condamne B.Y.________ et A.Y.________, solidairement entre eux,
au paiement en mains d’B.W.________ et C.W.________ de la
somme de CHF 252'500.-, plus intérêts à 5 % l’an dès ce jour, à
titre de réparation du dommage lié à la réclamation indue d’un
total de CHF 505'000.- en relation avec la construction d’un
appartement, lot [...], [...] et à l’inscription d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneur sur le lot [...] détenu en
copropriété par l’hoirie A.W.________ et S.________ ».
Chiffre VIII.- du dispositif :
« Condamne B.Y.________ et A.Y.________ au paiement en mains
d’B.W.________ et C.W.________ de la somme de CHF 41'239.- TTC,
plus intérêts à 5 % l’an dès ce jour, correspondant aux honoraires
de la soussignée dans le cadre de la présente affaire ».
Subsidiairement,
« Renvoyer le dossier à l’autorité précédente afin que l’acte
d’accusation et l’état de fait soit complété, cas échéant par le
ministère public, et étendu à la problématique des commissions
de courtage payées indument à [...] et le [...], succursale de [...],
au préjudice de S.________ et A.W.________ ».
Par annonce du 10 mai 2021 et déclaration motivée du 21 juin
2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a interjeté appel
contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais :
« I. modifier les chiffres I à VI et VIII à XII du jugement entrepris en ce
sens que :
I. libère B.Y.________ des chefs de prévention d’abus de confiance,
de tentative d’escroquerie (cas 1), escroquerie (cas 1) ;
II. constate que B.Y.________ s’est rendu coupable d’escroquerie
(cas 2) et de faux dans les titres (cas 2) ;
III. condamne B.Y.________ à une peine pécuniaire de 300 jours-
amende à 300 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans ;

- 15 -
IV. libère A.Y.________ des chefs de prévention d’abus de confiance,
de tentative d’escroquerie (cas 1) et d’escroquerie (cas 1) ;
V. constate que A.Y.________ s’est rendu coupable d’escroquerie
(cas 2) et de faux dans les titres (cas 2) ;
VI. condamne A.Y.________ à une peine pécuniaire de 300 jours-
amende à 500 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans
VII. inchangé
VIII. dit qu’il y a lieu d’allouer une indemnité au sens de l’art. 433 al.
1 CPP à B.W.________ et C.W.________ ;
IX. dit qu’il y lieu de refuser d’allouer une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 CPP à A.Y.________ et B.Y.________ ;
X. met les frais de la procédure à la charge de B.Y.________ et
A.Y.________ par moitié chacun.
II. Mettre les frais à la charge de B.Y.________ et A.Y.________ (art. 428
CPP). »

- 16 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant français, le prévenu B.Y.________ est né le 6
juillet 1982 à St-Julien en Genevois. Marié, il est père de trois enfants âgés
respectivement de 10 ans, 6 ans et 2 ans. Son épouse travaille en qualité
d’ostéopathe indépendante à 100 % en France. Elle perçoit entre 1'800 et
2000 euros par mois. B.Y.________ œuvre en tant que directeur de
D.________, entreprise spécialisée dans les conseils relatifs à la
préparation, au financement, à la direction, à la gestion, au contrôle, à
l'organisation et à la promotion de projets de développements
immobiliers, laquelle a repris par fusion I.________ Il réalise un revenu
mensuel de 15'000 fr., versé treize fois l’an. Il est propriétaire d’un
appartement à [...] qu’il loue mais qui ne lui apporte pas de bénéfice. La
famille loge dans une maison sise en France pour 1'500 fr. par mois. Le
prévenu s’acquitte de sa prime d’assurance-maladie en Suisse pour un
montant de l’ordre de 485 fr., tandis que son épouse et ses enfants sont
assurés en France. B.Y.________ est imposé à la source pour un montant
mensuel d’environ 2'400 francs. Il s’acquitte en outre d’un impôt annuel
relatif à l’immeuble sis à [...] d’un montant d’environ 6'000 francs. Par
ailleurs, il détient des parts dans une SCI (société civile immobilière)
familiale dont la valeur n’a pas pu être déterminée. Il est également
propriétaire à 40 % d’un appartement à la montagne en France estimé à
135'000 francs. Il n’a pas d’économie, ni de dettes, hormis les crédits
hypothécaires liés aux deux appartements dont il est propriétaire.
Le casier judiciaire de B.Y.________ ne mentionne aucune
inscription.
1.2 Ressortissant français, le prévenu A.Y.________ est né le14 avril
1961 à Oullins. Veuf, il est le père de B.Y.________. Il exerce son activité
professionnelle en tant qu’administrateur au sein de D.________. Il perçoit
un revenu mensuel de l’ordre de 21'000 fr., versé treize fois l’an. Outre sa
qualité d’administrateur, il est actionnaire à 100 % de ladite société dont
la valeur n’a pas pu être déterminée. Propriétaire de sa maison, le

- 17 -
prévenu s’acquitte d’un montant mensuel de 3'000 fr. correspondant aux
intérêts hypothécaires et à l’amortissement. Sa prime d’assurance-
maladie se monte à environ 675 francs. Il paie annuellement des impôts
qui s’élèvent entre 130'000 fr. et 150'000 francs.
Le casier judiciaire de A.Y.________ ne mentionne aucune
inscription. Cependant, il a été condamné le 13 avril 2021 par Ordonnance
pénale du Ministère public du canton de Genève à 90 jours-amende à 500
fr., avec sursis pendant 3 ans pour faux dans les titres. Le prévenu a
confirmé à l’audience de première instance qu’il n’avait pas fait
opposition.
2. Cas 1 de l’acte d’accusation
2.1 S.________, née le 22 décembre 1935, était seule propriétaire
de la parcelle [...] sise [...].
S.________ a souhaité vendre sa parcelle et y faire construire
deux villas constituées chacune de trois lots de PPE dont un lot qu’elle
conserverait, en copropriété avec A.W.________. Elle a ainsi pris contact
avec l’entreprise active dans l’immobilier F.________.
Par convention du 28 mai 2008, S.________ et A.W.________,
d’une part, et F.________, d’autre part, ont convenu ce qui suit concernant
la parcelle [...] :
« Par la présente, les soussignés s’engagent irrévocablement à
respecter la présente convention, dont les points suivants ont font
(sic) intégralement partie :
Réservation de la villa B3, inclus le terrain, la construction (hormis
frais de notaire) pour Chf 800'000 .-.
Vente de la parcelle pour Chf. 2'600'000.-.
Dépose de la demande de l’autorisation de construire au plus tard le
31 juillet 2008.
Lorsque les cinq clients du projet auront signé l’achat de leur terrain,
Mme S.________ et M. A.W.________ recevront la différence, soit
Chf. 1'800'000.-, par le notaire, Me Thomas.

- 18 -
Si au 30 juin 2009 l’opération n’a pas été bouclée, Mme S.________ et
M.A.W.________ disposeront de leur terrain, sans dédommagement
de la part de F.________. »
Le 2 février 2009, le permis de construire a été délivré par la
Municipalité de [...] en vue de la construction des deux villas de trois
logements chacune. Finalement, le projet de vente de la parcelle et de
construction par la société F.________ ne s’est pas réalisé. Cette entreprise
a ainsi mis S.________ en contact avec D.________ en vue de reprendre le
projet.
2.2 A [...], le 16 octobre 2009, S.________, qui n’avait aucune
expérience en matière immobilière, a suivi les conseils des promoteurs
dont elle n’avait pas de raison de douter et a passé une convention sous
seing privé avec D.________, dont A.Y.________ est l’administrateur et
B.Y.________, fils du premier nommé, est le directeur. Cette convention
prévoyait :
- le partage de la parcelle 573 en six lots de propriété par étage,
- chaque part de propriété par étage ferait l’objet de la construction
d’un appartement,
- D.________ s’engageait à prendre en charge l’acquisition de la
parcelle et le financement du projet,
- le prix de vente de la parcelle était de 2'250'000 fr. si S.________
rachetait un lot,
- S.________ achetait le lot B3 pour un montant de 800'000 fr.
correspondant à raison de 295'000 fr. pour la quote-part terrain et
de 505'000 fr. pour la construction.
2.3 A Rolle, Grand-Rue 11, dans les locaux du notaire M.________ le
18 décembre 2009, afin de mettre en œuvre la convention sous seing
privé du 16 octobre 2009, S.________ et D.________ ont signé une promesse
de vente et d’achat aux mêmes conditions que celles mentionnées dans
dite convention. La promesse de vente et d’achat prévoyait, comme cela
ressortait de la volonté des parties à l’époque, que les 800'000 fr. seraient
payés par compensation. Ainsi, selon cette promesse de vente, D.________
devait 1'450'000 fr. à S.________.

- 19 -
2.4 D.________ a demandé à S.________ de vendre directement les
lots de PPE aux nouveaux propriétaires, afin d’éviter les doubles droits de
mutation ainsi qu’une taxation de l’impôt sur le gain immobilier sur le
produit de la vente des quotes-parts terrain, alors que l’entreprise s’était
chargée de la promotion en la déléguant le cas échéant à des tiers. Les
contrats de vente passés entre S.________ et les acheteurs ont ainsi été
signés entre le 7 et le 10 mai 2010.
2.5 A Rolle, à la Grand-Rue 11, dans les locaux du notaire
M.________, le 27 mai 2010, S.________ et D.________ ont signé une
annulation de promesse de vente et d’achat (Minute no [...] du 27 mai
2010) pour des raisons prétendument liées à l’organisation, la
commercialisation et l’avancement du projet, dès lors que les quotes-parts
terrains avaient été vendues par S.________ aux nouveaux acquéreurs
devenus propriétaires.
2.6 Dans la foulée, un contrat d’entreprise générale rédigé par
I.________, dont l’administrateur est A.Y.________ et le directeur
B.Y.________, a été soumis pour signature à S.________ et A.W.________,
devenus copropriétaires, pour la construction du lot B3 pour un montant
forfaitaire de 505'000 fr., sans mention que ce montant était déjà payé par
compensation, conformément aux accords passés entre S.________ et
D.________ en octobre et décembre 2009.
2.7 Le 28 mai 2010, le notaire M.________, qui a instrumentalisé les
actes, a fait viré 248'033 fr. 60 sur le compte bancaire de S.________ après
déduction notamment du remboursement de l’emprunt hypothécaire, des
5 % correspondant à la retenue habituelle pour l’impôt sur le gain
immobilier, de réserves pour des plus-values sur les travaux. L’ensemble
de ces montants ont été déduits des 1'450'000 fr. dus par D.________ à
S.________ selon convention sous seing privé du 16 octobre 2009.
2.8 Les travaux de construction du lot B3 et des parties communes
ont débuté en avril 2010 et se sont achevés le 7 octobre 2011.

- 20 -
2.9 A [...], le 19 septembre 2011, soit près d’une année et demie
après la signature du contrat d’entreprise générale, I.________, par
l’intermédiaire de A.Y.________ et B.Y.________, a profité de la complexité
de l’opération immobilière et de l’absence de connaissance des plaignants
pour réclamer à S.________ et A.W.________, les deux propriétaires du lot
B3, 505'000 fr. pour l’exécution du contrat d’entreprise générale et leur a
adressé une facture en ce sens. S.________ et A.W.________ ont refusé de
s’acquitter de cette facture, considérant que le prix de la construction par
505'000 fr. avait été payé par compensation lors de la vente des quotes-
parts terrain en mai 2010, comme cela avait été convenu entre les parties.
2.10 Par requête de mesures provisoires et superprovisionnelles en
inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs du 20 décembre 2011, I.________ a obtenu l’inscription à
titre superprovisionnel d’une telle hypothèque sur la parcelle de
S.________.
2.11 S.________ a déposé plainte pénale et s’est constituée partie
civile le 25 avril 2012.
Feu A.W.________, représenté désormais par sa succession, soit
par B.W.________ et C.W.________, a déposé plainte pénale et s’est
constitué partie civile le 25 avril 2012 et a complété sa plainte le 11 mai
2012.
3. Cas 2 de l’acte d’accusation
A [...], dans le cadre d’un projet immobilier, au printemps
2010, A.Y.________ et B.Y.________, en qualité d’administrateur,
respectivement de directeur de D.________ et I.________, ont fait usage et
soumis, par l’intermédiaire de tiers notamment, aux futurs acheteurs
A.________, B.________ et E.________, d’anciens plans établis en relation avec
la procédure d'obtention des autorisations de construire, sur lesquels
figuraient des places de parc extérieures qui n'avaient pas été autorisées
par la Commune [...] en automne 2008, lors de la procédure d’octroi du

- 21 -
permis de construire, en leur faisant faussement croire que la construction
des trois places en question avait été autorisée. Lors de la vente des lots
et de la signature des contrats d’entreprise générale en mai 2010, alors
que A.Y.________ et B.Y.________ savaient que la construction de trois
places de parc extérieures n’avait pas été autorisée par la commune, ils
ont fixé le prix d’achat et de construction de ces trois places de parc non
autorisées à 35'000 fr. pour le lot d’A.________ et ont pris en compte ces
places extérieures pour les autres lots dans le calcul de valorisation des
biens vendus et du prix de vente de ceux-ci, causant ainsi une perte de
valeur de la chose achetée pour les propriétaires A.________, B.________ et
E.________. A.Y.________ et B.Y.________, pour le compte de D.________ et
I.________, se sont ainsi indûment enrichis au détriment d’A.________,
B.________ et E.________ par le paiement et la valorisation de ces trois
places de parc extérieures dont ils savaient que la construction n’avait pas
été autorisée.
Lors de la procédure d’octroi du permis d’habiter, ces places
de parc ont dû être réhabilitées.
Les lésés A.________, E.________ et B.________ n’ont pas déposé
plainte.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), les appels des prévenus A.Y.________ et B.Y.________, ainsi
que des parties plaignantes S.________ d’une part et A.W.________ et
B.W.________ d’autre part sont recevables.

- 22 -
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a.),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 Les appelants C.W.________ et B.W.________ se plaignent du fait
que l’acte d’accusation n’ait pas été étendu aux infractions de gestion
déloyale, subsidiairement abus de confiance. Ils soutiennent que des
commissions de courtage auraient indument été versées aux courtiers, ce
qui aurait été facturé à feu A.W.________. Ce dernier aurait également été
lésé par le prix d'ami qui aurait été fait à A.________, ce qui leur aurait
causé un dommage supplémentaire. Ils requièrent ainsi pour ces faits la
condamnation des prévenus pour gestion déloyale, subsidiairement abus
de confiance.
A titre de réquisitions de preuves, C.W.________ et B.W.________
ont requis l’audition d’A.________ en qualité de témoin, afin de comprendre
la synergie entre D.________, [...] et le [...], succursale de [...]. Ils ont aussi
sollicité l’audition de l’expert [...] pour qu’il explique ses rapports
d’expertise.

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3.2
3.2.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143
IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le tribunal est lié par
l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de
l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en
fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les
parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Les art.
324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict
de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne
notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de
leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de
l'auteur (let. f) ; les infractions réalisées et les dispositions légales
applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte
d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public,
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au
prévenu (TF 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 9.1 ; TF
6B_834/2018 du 5 février 2019 consid. 1.1 et les réf. citées). L'acte
d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le
prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 144 I 234
consid. 5.6.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 et
les réf. citées). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans
portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le
comportement qui lui est reproché (TF 6B_696/2019 du 24 septembre
2019 consid. 1.2.1 ; TF 6B_275/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2.1 et la
réf. citée).
3.2.2 L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

- 24 -
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du 1er avril 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le magistrat
peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration
anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à
modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3,
JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des
parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est
entachée d'arbitraire (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60
consid. 3.3, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_818/2020 du 19 janvier 2021
consid. 2.1 ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.3 Les reproches de C.W.________ et B.W.________ relatifs aux
commissions de courtage et au prix d'ami qui aurait été fait à A.________
n’étant pas mentionnés dans l'acte d'accusation, ces faits ne sauraient
être retenus à la charge des prévenus. Les réquisitions d'audition de
témoins s’avérant inutiles, elles doivent être rejetées.
Dès lors que l’acte d’accusation ne peut être complété en fait
à ce stade de la procédure, les prévenus ne sauraient être condamnés
pour gestion déloyale, subsidiairement abus de confiance.
Cas 1 de l’acte d’accusation
4.
4.1
4.1.1 La plaignante S.________ souligne qu'au moment de la
signature de la promesse de vente, D.________ avait déjà obtenu trois
contrats de réservation, soit ceux concernant les époux [...], les époux
E.________ et les époux A.________. Elle soutient qu’au premier semestre

- 25 -
2021, alors que les conditions de réalisation de la promesse étaient
pleinement satisfaites pour D.________, la tromperie astucieuse aurait
consisté à lui faire croire qu'il serait plus avantageux pour elle de signer
directement avec les acquéreurs, pour des raisons fiscales. Ceci rendait la
promesse conclue entre D.________ et la plaignante sans objet et a permis
son annulation le 27 mai 2010, lui faisant perdre les engagements pris
sous forme authentique par D.________. Un jour avant, elle et A.W.________
avaient signé avec I.________ un contrat d'entreprise générale par lequel ils
s'engageaient à payer les 505'000 fr. nécessaires à la réalisation de la
villa, laissant astucieusement croire qu'ils seraient payés par
compensation. En outre, le montant n'avait pas été réclamé au fur et à
mesure, comme ce serait l'usage et comme cela avait été fait pour tous
les travaux supplémentaires qu’elle avait commandés, mais bien à la fin
des travaux. Les prévenus ne pourraient pas prétendre que ce serait en
raison du fait que les montants avaient été consignés chez le notaire, dès
lors que tel était aussi le cas pour les travaux supplémentaires. Enfin, elle
n’avait pas signé de plan de paiement. Le dommage serait évident, dès
lors que l'appelante faisait face à une demande de paiement de 505'000
fr. devant la Chambre patrimoniale cantonale. Il y aurait dès lors bien
escroquerie ou à tout le moins tentative d'escroquerie.
4.1.2 Les appelants C.W.________ et B.W.________ contestent
l'appréciation des premiers juges selon laquelle le litige opposant les
parties concernait uniquement une question d'interprétation de la volonté
des parties au sens de l'art. 18 CO (Code des obligations, Loi fédérale
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220), excluant la
tromperie astucieuse de la part des prévenus au motif que les plaignants
n'avaient pas procédé aux vérifications qui pouvaient raisonnablement
être exigées d'eux et n'avaient pas fait preuve de la diligence commandée
par les circonstances. Ils soutiennent que les prévenus auraient profité de
l’inexpérience de leurs cocontractants pour leur faire signer des actes qui
ne correspondaient pas à leur volonté. Ils les auraient ainsi amenés, en
l'espace de quelques minutes et sous des prétextes fallacieux, à modifier
le contenu de l'accord en signant une annulation de la promesse de vente
devant le notaire. Les prévenus n'auraient pas fait état du fait que la

- 26 -
compensation n'opérerait plus et auraient exploité l'inexpérience de
S.________ et de A.W.________. D'ailleurs, tant le notaire que l'expert
mandaté par la Chambre patrimoniale avaient considéré que les
505'000 fr. n'étaient pas dus (PV aud. 2, ll. 71 et 72 ; P. 111/2-3). A cela
s'ajoutait que, nonobstant le fait qu'aucun contrat de courtage n'avait été
signé, D.________ avait versé des commissions faramineuses aux courtiers
et facturé celles-ci à S.________ et qu’A.________ avait acquis le terrain à un
prix de 45'000 fr. inférieur aux autres en raison de ses liens avec les
prévenus, ce qui constituerait un dommage supplémentaire. Ce serait
ainsi à tort que le Tribunal correctionnel avait écarté la tromperie
astucieuse.
4.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation
erronée des faits (TF 6B_653/2021 du 10 février 2022 consid. 1.3.1 ; TF
6B_1463/2020 du 5 janvier 2022 consid. 2.2.2 et les références citées).
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
cependant pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie
astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt à un
édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en
scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si
leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe

- 27 -
de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à
le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73
consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ;
TF 6B_653/2021 précité consid. 1.3.1 et les réf. cit.).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances.
Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des
cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid.
1.4.1 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ;
TF 6B_653/2021 précité consid. 1.3.1 et les réf. cit.).
La tromperie peut être réalisée non seulement par
l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimulation d'un fait
vrai. A cet égard, on distingue la dissimulation d'un fait vrai par
commission de celle par omission (improprement dite), laquelle ne peut
constituer une tromperie que si l'auteur se trouve dans une position de
garant, à savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de
confiance spécial, une obligation qualifiée de renseigner (ATF 140 IV 206
consid. 6.3.1.2 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; TF
6B_645/2021 et 6B_646/2021 du 28 mars 2022 consid. 3.1).
Il y a tentative d'escroquerie si l'auteur, agissant
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement, a commencé

- 28 -
l'exécution de cette infraction sans poursuivre son exécution jusqu'à son
terme ou que le résultat dommageable ne se produit pas (cf. art. 22 CP).
Ainsi, L'escroquerie n'est consommée que s'il y a un dommage (TF
6B_645/2021 et 6B_646/2021 précité consid. 3.1 ; TF 6B_139/2016 du 21
novembre 2016 consid. 3.1 et les références citées).
4.3 Si l'on suivait l'argumentaire des appelants S.________,
C.W.________ et B.W.________, les éléments constitutifs de l'escroquerie
seraient réalisés comme il suit : il y aurait tromperie astucieuse du fait
d'avoir fait croire aux lésés que l'annulation des engagements du 27 mai
2010 était plus avantageuse pour eux d'un point de vue fiscal, l'acte
préjudiciable aux intérêts pécuniaires étant la signature de la promesse de
vente et d'achat le 27 mai 2010 et presque simultanément la signature du
contrat d'entreprise générale par lequel ils s'engageaient à payer 505'000
francs. Quant au dommage, il résulterait du fait qu'ils devaient faire face à
une demande en paiement pour le montant précité. Si, de manière
générale, la signature d'un contrat par la dupe peut être considéré comme
l'acte préjudiciable constitutif de l'escroquerie (ATF 100 IV 167), soit en
l'espèce, presque simultanément, l'acte d'annulation de la promesse de
vente par devant le notaire et la signature du contrat d'entreprise
générale, il s'agit, pour le second, d'un contrat synallagmatique. Les
prestations ont été exécutées par l'entrepreneur, tandis que les appelants
ont refusé de s'exécuter, estimant que la dette était éteinte par
compensation, nonobstant l'annulation de la promesse de vente qui
prévoyait expressément la clause de compensation.
Contrairement à ce que soutient l'appelante S.________, le fait
de devoir faire face à une demande de paiement de 505'000 fr. devant la
Chambre patrimoniale cantonale n'est pas constitutif d'un dommage. Il
faudrait, pour qu'il y ait dommage, que les engagements pris
contractuellement induisent assurément une augmentation du passif, soit
que la créance de D.________ contre les appelants soit avérée. Or tel n'est
pas le cas, dès lors que le litige est pendant devant la Chambre
patrimoniale et que, pour le notaire M.________, le montant de 505'000 fr.
ne serait pas dû. Ainsi, le fait de se prévaloir d’un montant devant la

- 29 -
justice civile n’est pas constitutif d’un dommage en soi. Cependant, le fait
d’envoyer une facture est susceptible d’occasionner un dommage concret,
puisque, si les plaignants avaient payé les 505'000 fr., l’escroquerie aurait
été consommée. Tel n’ayant pas été le cas, le dommage ne s’est pas
produit, de sorte qu’il pourrait s’agir d’une tentative d’escroquerie au
détriment de S.________ et de A.W.________.
Pour déterminer l’intention des parties s’agissant du sort du
montant de 505'000 fr., il y a lieu d’interpréter la volonté des parties. La
première convention passée par S.________ avec F.________ – qui prévoyait
la réservation du lot B3, y compris le terrain et la construction pour
800'000 fr., ainsi que la vente de la parcelle pour 2'600'000 fr. – est un
indice pour déterminer l’intention des parties, même si ce projet n’a pas
abouti et a été repris par D.________. Selon la promesse de vente et
d’achat du 27 mai 2010 annulée par la suite, la plaignante aurait dû
bénéficier de son lot B3, en sus d’un versement de 1'450'000 fr.
(2'250'000 fr. moins la quote-part terrain dont elle resterait propriétaire et
qui devait être payé par compensation de créance à concurrence de
800'000 fr. ; cf. P. 7/7.4). On ne comprend donc pas la raison pour laquelle
l’appelante devrait payer un montant supplémentaire de 505'000 fr. pour
la construction de son lot, selon le contrat d’entreprise générale (conclu
simultanément à l’annulation de la promesse de vente et d’achat). Les
prévenus ont ainsi fait croire à la plaignante que ce montant serait payé
par compensation, comme cela était prévu dans la promesse de vente et
d’achat du 18 décembre 2009 (reprenant les mêmes conditions que la
convention sous seing privé passée le 16 octobre 2009). Les prévenus
justifient ce revirement et l’annulation de la promesse de vente et d’achat
par le fait qu’il aurait fallu que la plaignante revende le terrain
directement aux acquéreurs, pour éviter des taxes foncières
supplémentaires. Pourtant, aucun indice ne révèle que la volonté des
parties était de modifier les clauses du contrat s’agissant du prix que
devrait payer en définitive S.________. B.Y.________ a d’ailleurs indiqué lors
de sa première audition que l’annulation de la promesse de vente n’avait
rien changé aux conditions financières du contrat d’entreprise générale
(PV aud. 4 p. 6).

- 30 -
Ainsi, en définitive, les prévenus ont délibérément omis de
mentionner dans le contrat d’entreprise que le prix de la construction du
lot B3 pour un montant forfaitaire de 505'000 fr. avait déjà été payé par
compensation avec la part du terrain dont S.________ était propriétaire,
comme cela était prévu dans la convention sous seing privé du 16 octobre
2009 et dans la promesse de vente et d’achat du 18 décembre 2009.
Cette omission, alors même qu’ils conseillaient financièrement les
plaignants dans le cadre de ce projet, peut leur être imputée à charge.
Leur intention était de faire supporter à S.________ une part plus
importante du coût global du projet qu’ils réalisaient comme entrepreneur
général. Ils avaient dès lors un dessein d’enrichissement illégitime.
Les plaignants ne pouvaient en outre pas se méfier et ne
pouvaient pas se rendre compte du mécanisme financier qui leur était
soumis, puisque le montant de 505'000 fr. correspondait à chaque fois à la
valeur de la construction du lot B3. En outre, les opérations se sont faites
dans la précipitation, les prévenus ayant indiqué subitement à S.________
qu’il fallait vendre directement le terrain aux autres acquéreurs, signer le
contrat d’entreprise générale (dont A.W.________ était également
cocontractant) puis annuler la promesse d’achat et de vente, de telle sorte
que S.________ était fondée à croire qu’elle s’était déjà acquittée des
505'000 fr. par compensation, comme cela était prévu à la base. Les
plaignants ne pouvaient donc pas se rendre compte qu’ils devraient ce
montant supplémentaire, respectivement qu’ils perdaient 505'000 fr. sur
la valeur du terrain, aucune discussion n’ayant porté sur cette
problématique pourtant essentielle. Bien que le plan de paiement du 3 mai
2010 (P. 24/4) mentionnait que le total restant était de 505'000 fr., les
plaignants pouvaient légitimement penser que ce montant avait déjà été
payé par compensation sur la valeur du terrain. Les plaignants devaient de
toute façon signer un contrat d’entreprise, dont la contre-partie était selon
eux la vente du terrain. Il s’ensuit que S.________ avait déjà acquitté ce
montant de 505'000 fr., tandis que les prévenus ont volontairement omis
de faire reporter la compensation prévue dans le contrat d’entreprise
générale. S.________ et A.W.________ ne pouvaient donc pas se protéger de

- 31 -
l’astuce compte tenu du lien de confiance établi avec leurs conseillers
financiers.
En ce qui concerne l’implication personnelle de B.Y.________,
qui conteste avoir participé aux discussions, il était au bénéfice d’une
procuration pour signer l’annulation de la promesse de vente et d’achat
chez le notaire, en représentant la société D.________. Il était aussi
impliqué dans le processus décisionnel de la société (PV aud. 4 p. 3) et a
indiqué qu’il connaissait la raison de l’annulation de la promesse de vente
(ibid., p. 6). Ce prévenu doit donc être considéré comme un co-auteur,
avec A.Y.________.
Au vu de ce qui précède et contrairement à ce qu’ont
considéré les premiers juges, les éléments constitutifs de l'infraction de
l’art. 146 al. 1 CP sont réalisés. Le dommage n’étant cependant pas
survenu, la tentative d'escroquerie doit être retenue s’agissant du cas 1
de l’acte d’accusation.
5. Les conclusions civiles des plaignants liées au prétendu
dommage doivent être rejetées. En effet, S.________ et feu A.W.________
n’ont pas subi de préjudice, dès lors qu’ils n’ont pas payé le montant de
505'000 fr. qui leur était réclamé.
Comme indiqué précédemment, les faits reprochés par les
appelants C.W.________ et B.W.________ relatifs à la rétrocession des
commissions de courtage ne sont pas indiqués dans l’acte d’accusation et
ne sauraient donc être retenus (cf. supra consid. 3.3).
Les questions relatives aux indemnités réclamées par les
plaignants pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
leurs droits de procédure (art. 433 CPP) seront examinées ultérieurement
(cf. infra, consid. 8.5 et 8.6).

- 32 -
6. Cas 2 de l’acte d’accusation
6.1
6.1.1 Les appelants A.Y.________ et B.Y.________ font valoir que les
sociétés D.________ et I.________ ont commis une erreur en croyant à tort
que le projet comportait huit places de parc extérieures autorisées et non
cinq. Ils contestent cependant avoir astucieusement induit en erreur les
acquéreurs des lots par des affirmations fallacieuses ou par la
dissimulation de faits vrais et les avoir, de la sorte, déterminés à des actes
préjudiciables à leurs intérêts pécuniaires ou à ceux de tiers. I.________
n'aurait apporté aucune modification au projet établi par F.________ et se
serait fondée, de bonne foi, sur les plans (P. 82) qui lui avaient été fournis
par le bureau d'architecture T.________, sur lesquels figuraient bien les huit
places de parc extérieures, plans qui n'étaient plus valables. Il ne serait
pas exact de prétendre que la plaquette de vente (P. 70/1) démontrerait
que les appelants avaient l'entier du dossier en leur possession (jugement
p. 25), dès lors que celle-ci avait été créée par F.________. Dans les faits,
B.Y.________ se serait contenté de transférer au notaire les plans qui lui
avaient été envoyés par le bureau d'architecture (P 12 à 17). Ainsi, il
aurait toujours pensé que l'autorisation de construire portait sur huit
places de parc extérieures. Au demeurant, ni les acquéreurs des trois lots
abritant les places de parc extérieures litigieuses ni S.________ n'auraient
subi de dommage du fait de leur suppression. D'une part, il s'agissait
uniquement d'aménagements extérieurs sous la forme de simples «
grilles-gazon » permettant d'y stationner un véhicule. D'autre part, les
acquéreurs ne s'étaient jamais plaints d'avoir été trompés par D.________
ou I.________ ni n'avaient jamais agi à leur encontre. Ils auraient
simplement considéré qu'il s'agissait d'un défaut d'ouvrage et obtenu une
réparation sous la forme d'une réduction du prix de l'ouvrage
proportionnelle à la moins-value (P. 17-19). Quant à S.________, les
appelants soutiennent qu’il ne leur appartiendrait pas de répondre du fait
qu'elle était actionnée devant les tribunaux civils par les acquéreurs
concernés, d'autant que cette action aurait peu de chances d'aboutir pour
les mêmes motifs que l'escroquerie ne saurait être retenue à leur
encontre.

- 33 -
6.1.2 L'appelante S.________ estime que le raisonnement qui a
conduit les premiers juges à ne pas retenir l'infraction de faux dans les
titres serait court et qu'il ferait preuve d'un manque de motivation patent.
Elle y voit une violation de son droit d’être entendue garanti par l’art. 29
Cst.
Il ne ferait aucun doute que le prévenu B.Y.________ savait que
les places de parc pour les lots [...] n'avaient pas été autorisées par la
Commune, mais il aurait tout de même fait établir par C.________ des plans
comprenant les places de parc. Il aurait ensuite remis ces plans au notaire
et lui aurait donné l’instruction de joindre les faux plans à l'acte constitutif
de la PPE [...] (P. 53/109). Par la suite, le bureau d'architecture T.________
avait envoyé un courrier au Service de l'urbanisme de la Ville de [...], le 21
avril 2010, pour demander à nouveau la possibilité de réaliser des places
de parc extérieures à côté des lots [...], ce qui lui avait été refusé (PV aud.
5 pp. 4 et 5). Les deux prévenus auraient donc su que les places en
question avaient été refusées par la Ville de [...], puisque les plans leur
avaient été remis en vue de la promotion du projet et que ceux-ci avaient
été intégrés à la plaquette de vente réalisée par D.________ (P. 70). Les
places de parc avaient été dessinées sur les plans, sur demande des
prévenus, qui auraient pertinemment su qu'elles n'étaient pas autorisées
(PV aud. 7 p. 3 Il. 80-81 et p. 4 ll. 107 à 112). Les places en question ne
figuraient cependant plus sur le plan de situation du permis de construire
délivré le 2 février 2009 (PV aud. 5 p. 3 R. 8), tandis qu’elles figurent sur
les plans déposés au Registre foncier pour les servitudes (P. 53/110.6). Par
leurs agissements, les prévenus auraient obtenu un avantage illicite, dès
lors qu'ils auraient fait croire aux acquéreurs que la valeur de leurs lots
était supérieure à leur valeur réelle. Ils auraient alors perçu des
commissions de courtage plus importante. Ils auraient également fait
profiter la société D.________, puisque les places de parc avaient été
vendues mais n'avaient pas besoin d'être réalisées.
6.1.3 Le Ministère public soutient pour sa part que les plans sur
lesquels figuraient les places de parc qui n'avaient pas été autorisées se
trouvaient dans la plaquette de vente, qu’ils avaient été soumis au

- 34 -
notaire, puis signés par la venderesse et les acheteurs devant le notaire et
qu’ils faisaient partie intégrante de la vente du bien immobilier ainsi que
du contrat d'entreprise générale. Ces plans auraient constitué la base pour
la rédaction des actes de vente qui faisaient mention des servitudes de «
l'usage de terrasse, jardin et place de parc extérieure ID.2020 » (P. 7/29
pp. 2-3 ; 64/10 ; 64/10 ; 64/13 pp. 2-3 ; 64/14 pp. 2-3). Ainsi, ces plans,
dont le contenu ne correspondait pas à la réalité, auraient eu une
crédibilité accrue et auraient incontestablement une portée juridique, soit
un titre de propriété des places de parc. Les acheteurs, tout comme le
notaire ayant instrumenté les actes de vente, devaient donc pouvoir s'y
fier raisonnablement. Ces plans constitueraient donc des titres, de sorte
que les prévenus devraient être reconnus coupables de faux dans les
titres et d'escroquerie pour ce cas.
6.2
6.2.1 Les principes relatifs à l’escroquerie ont été évoqués ci-avant
et on peut s’y référer (cf. supra consid. 4.2).
6.2.2 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, sera puni d'une peine privative de
liberté pour cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui,
ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la
main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait
constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou
aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
La notion de titre utilisé par l'art. 251 CP est définie par l'art.
110 ch. 4 CP. Selon cette disposition, sont des titres tous les écrits
destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les
signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de
données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même
destination.

- 35 -
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 119
consid. 2.1 ; ATF 138 IV 130 consid. 2.1). Un simple mensonge écrit ne
constitue pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité
accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas
lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité
de la déclaration (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ; TF 6B_383/2019 du 8
novembre 2019 consid. 8.3.1, non publié in ATF 145 IV 470 ; TF
6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3.3.1). Il peut s'agir, par exemple,
d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou de
l'existence de dispositions légales, comme les art. 958a ss CO (ancien art.
958 ss CO) relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document en
question (ATF 141 IV 369 consid. 7.1 ; ATF 132 IV 12 consid. 8.1 ; ATF 126
IV 65 consid. 2a ; TF 6B_382/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.1). En
revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits
jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la
pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents (TF
6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1, non publié in ATF 145 IV
470 ; ATF 142 IV 119 consid. 2.1 et les références citées). Le caractère de
titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère,
par d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un
document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux
ou du sens et de la nature dudit document (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ;
TF 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1, non publié in ATF 145
IV 470 ; ATF 142 IV 119 consid. 2.2 et les références citées).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol
éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4). L'art. 251 CP exige en outre
un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, à
savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite.
L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique

- 36 -
dans les relations juridiques, ce qui présuppose l'intention de tromper.
L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément résulter
de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141 IV 369
consid. 7.4 ; ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 et les références).
6.3 En l’espèce, les prévenus contestent avoir voulu tromper
volontairement les acheteurs A.________, B.________ et E.________ en leur
présentant d'anciens plans qui mentionnaient l'existence de places de
parc extérieures, alors même que celles-ci avaient été refusées par la
Commune de [...]. Ils affirment avoir eu connaissance du refus de la
Commune d'autoriser la construction de ces places uniquement au
moment où le responsable à la Commune s’était déplacé pour vérifier si
les aménagements extérieurs étaient conformes à l'autorisation de
construire, soit en 2012. Ils ne sauraient être suivis. En effet, il y a eu
successivement plusieurs plans concernant les places de parc litigieuses.
Sur une version du 9 janvier 2009, on voit que la Commune a refusé les
places de parc. Or, les plans annexés à la servitude sont bien les plans
antérieurs, soit ceux du 15 octobre 2008 (P. 53/110.1 et P. 64/10), où les
places de parc sont encore mentionnées. Dans un courriel très ambivalent
adressé à l'Etude de Me M.________ le 21 avril 2010, les prévenus
tergiversent (P. 53/109), ce dont on peut déduire une intention de voire les
places de parc mentionnées dans l'acte de vente et l’acte constitutif de
servitude, alors même que la Commune ne les avait pas accordées. Enfin,
il ressort du témoignage de C.________ qu'avant de procéder à la vente des
parcelles, les prévenus étaient parfaitement au courant que les places de
parc des lots A1 à A3 n'avaient pas été autorisées, puisque B.Y.________
avait sollicité C.________ afin qu'il interpelle à nouveau la Commune afin
d'obtenir l'autorisation de ces places (PV. aud. 7 p. 3, spéc. ll. 70 ss), ce
que celui-ci a fait en date du 21 avril 2010 et ce qui ressort également de
l'échange de courriels avec le notaire le même jour. C'est également ce
qui ressort du témoignage de O.________ (PV. aud. 5 pp. 4 et 5).
En présentant des plans anciens aux futurs acquéreurs, tout
en sachant que les places de parc avaient été refusées par la Municipalité,
les prévenus ont trompé les acquéreurs, leur causant ainsi un dommage,

- 37 -
soit une perte de la valeur de leur bien immobilier. Ils ne peuvent
prétendre que les places de parc sont de simples « grille-gazon » et que le
dommage serait inexistant. Le dommage n'est évidemment pas le coût de
construction de la place, mais bien la moins-value engendrée pour le bien
immobilier acquis, du fait de l'inexistence de la possibilité de se parquer.
Les prévenus ont admis avoir dédommagé chacun des propriétaires à
hauteur d'environ 8'200 francs. Ce montant, correspondant au seul prix
des travaux de construction non-réalisés, ne suffit pas à dédommager les
propriétaires, dont le bien immobilier aurait valu davantage s’il avait
bénéficié de ces places de parc. Ainsi, à l’évidence, la moins-value sur la
valeur de leur lot constitue un dommage bien supérieur au prix des
travaux qui a été remboursé. La tromperie a également engendré un
enrichissement illégitime, dès lors que les lots ont été vendus à un prix
supérieur à leur valeur réelle sans place de parc. Les éléments constitutifs
de l'infraction d'escroquerie sont ainsi réalisés.
Les documents annexés à la plaquette ne constituent
cependant pas des faux dans les titres, puisque les prévenus n’ont pas
créé ni utilisé un faux. Il s’agissait en effet d’un vrai plan, bien qu’il ne fût
plus valable lorsque les prévenus l’ont produit en annexe à la plaquette de
vente. Pour le surplus, le fait de joindre ces documents à des actes
notariés (l’acte de vente et l’acte constitutif de servitude) n’est pas visé
par l’acte d’accusation, de sorte qu’il ne peut être retenu à charge en tant
que faux intellectuel dans les titres.
Compte tenu de ce qui précède, les prévenus doivent être
reconnus coupables d'escroquerie pour le cas 2, mais libérés de
l’infraction de faux dans les titres.
7. Peine
7.1 Dans la mesure où le faux dans les titres devait être retenu en
concours avec l’escroquerie, le Ministère public requiert l’aggravation de

- 38 -
la peine à 300 jours-amende, à 300 fr. le jour pour B.Y.________ et à 500 fr.
le jour pour A.Y.________, avec sursis pendant 2 ans.
7.2
7.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid.
1.3).
7.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 précité ; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020
consid. 2.1.2 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).

- 39 -
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 du
18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_776/2019 précité).
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises
antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit
procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions

- 40 -
commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au
genre de peine envisagé, une application de l'art. 49
al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine
complémentaire à la peine de base en tenant compte du principe de
l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF
142 IV 265 précité et les références ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019
consid. 4.3.1). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué,
ainsi parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions
antérieures au jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà
prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge
considère les infractions commises postérieurement au jugement
précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant
en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Il doit enfin additionner la peine
complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les
infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle
retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à
cette décision (ATF 145 IV 1 précité ; TF 6B_144/2019 précité consid.
4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
7.2.3 L'ancien art. 34 al. 1 CP (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre
2017) prévoyait que la peine pécuniaire, sauf disposition contraire de la
loi, ne pouvait pas excéder 360 jours-amende. Lors de la réforme du droit
des sanctions, le législateur a modifié cette disposition. Le nouvel art. 34
al. 1 CP, entré en vigueur le 1er janvier 2018, dispose que, « sauf
disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au
moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en
fonction de la culpabilité de l'auteur » (RO 2016 1249 ; FF 2012 4385).
7.2.4 Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits
commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la
loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle
s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis
en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus
favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en
découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où

- 41 -
l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à
l'auteur.
Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu
d'examiner l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et de
comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret (ATF
147 IV 241 consid. 4.2.2 ; ATF 135 IV 113 consid. 2.2 ; ATF 134 IV 82
consid. 6.2.1 ; TF 6B_1053/2018 du 26 février 2019 consid. 3.3). Le
nouveau droit ne doit être appliqué que s'il conduit effectivement à un
résultat plus favorable au condamné. Par ailleurs, l'ancien et le nouveau
droit ne peuvent pas être combinés. Ainsi, on ne saurait, à raison d'un seul
et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle
infraction a été commise et le nouveau droit pour décider si et comment
l'auteur doit être puni (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3 ; TF 6B_1053/2018
précité consid. 3.4). Si l'un et l'autre droit conduisent au même résultat,
c'est l'ancien droit qui est applicable (ATF 147 IV 241 consid. 4.2.2).
7.3 En l’espèce, les prévenus ont escroqué et tenté d’escroqué des
personnes novices en matière immobilière, profitant de leur position et de
leur expérience acquise en tant que professionnels de l’immobilier
aguerris et de l’inexpérience de leurs victimes dont certaines étaient
âgées. Ils ont sciemment trompé leurs cocontractants et les acquéreurs
pour obtenir ou tenté d’obtenir un enrichissement illicite considérable. Ils
ne font preuve d’aucun amendement, estimant avoir honoré leur contrat
et avoir réparé le dommage en remboursant le prix des travaux de
construction des places de parcs, sans même reconnaître que la moins-
value des lots de propriété est évidemment bien plus conséquente que le
montant reversé aux acquéreurs. La culpabilité des prévenus est ainsi très
importante.
L’infraction la plus grave est celle du cas 1, pour laquelle
B.Y.________ doit être condamné à 240 jours-amende pour tentative
d’escroquerie, auquel doivent s’ajouter, par l’effet du concours, 120 jours-
amende pour l’escroquerie du cas 2. La peine totalise ainsi 360 jours-
amende, ce qui correspond au maximum légal de ce genre de peine

- 42 -
applicable à l’époque de la commission des faits, soit avant la modification
de l’art. 34 al. 1 CP entrée en vigueur le 1er janvier 2018. L’ancienne
disposition étant plus favorable que le nouveau droit, qui imposerait le
prononcé d’une peine privative de liberté, il se justifie d’appliquer la
disposition en vigueur au moment des faits a titre de lex mitior (principe
de non-rétroactivité ; art. 2 al. 1 CP ; ATF 147 IV 241 précité consid. 4.2.2
et 4.3.2, qui cite le Message du Conseil fédéral du 4 avril 2012 relatif à la
modification du code pénal et du code pénal militaire [Réforme du droit
des sanctions], FF 2012 4385, 4406).
N’ayant aucun antécédent, B.Y.________ sera mis au bénéfice
du sursis (art. 42 al. 1 CP), dont la durée sera fixée à deux ans.
A.Y.________ a quant à lui été condamné par le Ministère public
genevois par ordonnance pénale du 13 avril 2021 à 90 jours-amende à
500 fr. le jour pour faux dans les titres commis dans le cadre de sa société
I.________, respectivement D.________, entre 2011 et 2017. Les faits
reprochés dans la présente cause étant antérieurs, il se justifierait de fixer
une peine complémentaire à celle qui lui a été infligée par le Ministère
public genevois (art. 49 al. 2 CP). Cependant, dans la mesure où le
maximum légal autorisé pour une peine pécuniaire serait dépassé
(360 jours-amende pour des faits commis avant le 1er janvier 2018, cf. art.
2 al. 1 CP et art. 34 al. 1 aCP), il se justifie d’infliger à A.Y.________ une
peine cumulative, dont le genre de peine ne peut être qu’une privative de
liberté. Sa quotité sera fixée à un an pour les faits objets de la présente
cause, en sus des 90 jours-amende auxquels A.Y.________ a été condamné
par ordonnance pénale du 13 avril 2021. Compte tenu de cette
précédente condamnation, la durée du sursis dont bénéficiera A.Y.________
sera fixée à 3 ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP).
8. Frais et indemnités de première instance
8.1 Le Ministère public reproche aux premiers juges une mauvaise
répartition des frais judiciaires. Il y aurait incontestablement une faute

- 43 -
civile de la part des prévenus, qui n'auraient pas été en droit d'exiger le
paiement des 505'000 fr. en sus des 800'000 fr. compensés. Il appartenait
par conséquent aux prévenus de supporter l'entier des frais de procédure
en application de l'art. 426 al. 2 CPP. Pour ces mêmes motifs, aucune
indemnité ne saurait être allouée aux prévenus pour leurs frais de
défense, en application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP.
8.2 Contrairement à ce qu’affirme le Ministère public, l’art. 426 al.
2 CPP ne trouve pas application en l’espèce, puisqu’une atteinte au
patrimoine ne peut être illicite que si elle découle d’un comportement
proscrit en tant que tel. En l’occurrence, le fait de réclamer un montant
alors que celui-ci ne serait pas dû n’est pas proscrit par une norme
protectrice. Il s’ensuit que l’on ne saurait mettre l’entier des frais de la
cause à la charge des prévenus.
Sur le vu de ce qui précède, les prévenus doivent être libérés
pour abus de confiance pour le cas 1 et pour faux dans les titres pour le
cas 2, ces infractions ne trouvant pas application aux cas d’espèce. Ainsi,
les prévenus n’auraient pas dû être poursuivis pour ces infractions, ce qui
justifie qu’une part des frais soit laissée à la charge de l’Etat (art. 426 al. 1
et 428 al. 1 CPP). Comme on l’a vu, les prévenus doivent en fin de compte
être condamnés pour tentative d’escroquerie pour le cas 1 et pour
escroquerie pour le cas 2. Dès lors, il se justifie de mettre à leur charge
une proportion de quatre cinquièmes des frais de première instance, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat. Les frais de première instance
ayant été fixés à 12'750 fr. (jugement p. 28), la part qui doit être mise à la
charge des deux prévenus revient à 10'200 fr. ; c’est ainsi un montant de
5'100 fr. qui sera mis à la charge de chacun des prévenus.
Obtenant gain de cause quant à certains chefs d’accusation et
étant représentés par un défenseur de choix, les prévenus ont droit à une
indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de leurs droits dans le cadre de la procédure de première
instance (art. 429 al. 1 let. a CPP). Aux débats, ils ont réclamé à ce titre un
montant total de 26'909 fr. (P. 128), lequel a été réduit par les premiers

- 44 -
juges à 25'100 fr. 70 (jugement p. 28). Par parallélisme avec la répartition
des frais de procédure, il convient de leur allouer le cinquième de ce
montant, soit 5'020 fr. 15 au total. Il s’ensuit que chacun des prévenus se
verra allouer la somme de 2'510 fr. à titre d’indemnité fondée sur l’art.
429 al. 1 let. a CPP pour la procédure de première instance.
Cette indemnité sera compensée avec une part
correspondante des frais de la procédure de première instance (art. 442
al. 4 CPP), le solde dû par les prévenus s’élevant en définitive à 2'590 fr.
(5'100 fr. – 2'510 fr.).
8.3 Lors des débats de première instance, S.________ a indiqué
qu’elle renonçait à l’allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 433 CPP
(jugement p. 12). Il n’y a donc pas lieu de lui en allouer une pour la
procédure de première instance.
8.4 Ayant partiellement obtenu gain de cause, la succession de feu
A.W.________, agissant par B.W.________ et C.W.________, a droit à une
indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits en procédure de première instance (art. 433
CPP). Leur conseil de choix, Me Patricia Michellod, a produit aux débats de
première instance une liste d’opérations faisant état d’un total de 95
heures (P. 127), ce qui est largement excessif. En premier lieu, l’avocate a
allégué de très nombreux entretiens avec ses clients, à des dates très
rapprochées (17 juin 2015, 31 août 2015, 6 octobre 2015, 13 octobre
2015, 16 novembre 2015, 20 novembre 2015, 26 novembre 2015,
2 décembre 2015, 8 décembre 2015, 10 décembre 2015, 11 décembre
2015, 15 février 2016, 25 avril 2016, 20 mai 2016, 14 juin 2016 et 10
octobre 2016), qui n’apparaissent pour la plupart pas nécessaires ; il y a
donc lieu de retrancher 15 heures et 15 minutes à ce titre. On ne saurait
au surplus prendre en considération le travail de secrétariat tel que le
« travail sur dossier » et les copies réalisées le 17 juin 2020, ces
opérations ayant été comptabilisées à hauteur de 4 heures et 45 minutes.
On ne tiendra pas non plus compte de l’examen des auditions des
prévenus réalisé le 25 septembre 2020, alors que Me Patricia Michellod

- 45 -
était présente à celles-ci. Au surplus, le courrier du 22 octobre 2020 au
Tribunal correctionnel ne comporte que trois lignes et ne saurait ainsi être
comptabilisé à hauteur de 20 minutes. Le temps passé pour les recherches
juridiques et le travail sur dossier du 27 avril 2021 sera en outre réduit
(3 heures retranchées et 2h25 prises en considération). Au total, il y a lieu
de tenir compte d’une durée relativement raisonnable de 71 heures et
35 minutes. Au tarif horaire de 300 fr., les honoraires doivent ainsi se
monter à 21'475 fr., auxquels s’ajoutent les débours, par 429 fr. 50,
correspondant aux 5 % des honoraires en procédure de première instance
(art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et un montant correspondant à la TVA, au taux de
8 % jusqu’au 31 décembre 2017, par 881 fr. 30, et de 7,7 % dès le 1er
janvier 2018, par 838 fr. 40. Il résulte de ce qui précède qu’il se justifie
d’allouer à la succession de feu A.W.________, agissant par B.W.________ et
C.W.________, une indemnité fondée sur l’art. 433 CPP totalisant 23'624 fr.
20, à la charge de B.Y.________ et A.Y.________, solidairement entre eux.
9. Conclusion, frais et indemnités de deuxième instance
Au vu de ce qui précède, les appels de S.________, de la
succession de feu A.W.________, agissant par B.W.________ et C.W.________
et celui du Ministère public doivent être partiellement admis, tandis que
l’appel des prévenus A.Y.________ et B.Y.________ doit être rejeté. Le
jugement entrepris sera donc réformé, dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, fixés à
4’330 fr. (33 pages et plus d’une heure d’audience), seront mis à la charge
des prévenus par quatre cinquièmes, soit par 3'464 fr. ; chacun sera
débiteur de la moitié de ce montant, soit 1'732 fr., le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.

- 46 -
Aucune indemnité au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ne sera
allouée à A.Y.________ et B.Y.________ pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure dans le cadre de
l'appel, ceux-ci y ayant implicitement renoncé en ne réagissant pas à
l’injonction expresse de la Cour de céans les invitant à chiffrer et à justifier
leurs prétentions conformément à l’art. 429 al. 2 CPP (ATF 146 IV 332
consid. 1.3 et les références citées ; TF 6B_677/2020 du 8 octobre 2020
consid. 2.2, SJ 2021 I 98).
Ayant partiellement obtenu gain de cause, S.________ a droit,
en tant que partie plaignante, à une indemnité réduite pour la procédure
d’appel, au sens de l’art. 433 CPP. Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste
d’opérations produite par Me Olivier Riesen (P. 149), étant précisé, comme
indiqué précédemment (cf. supra consid. 8.3), qu’il n’y a pas lieu de tenir
compte des opérations antérieures au 4 mai 2021. Partant, les opérations
postérieures au jugement de première instance totalisant 19,66 heures, la
pleine indemnité devrait se monter à 6'481 fr. 40 (19,66 heures au tarif
horaire de 300 fr., plus les débours par 118 fr. [2 % des honoraires] et un
montant correspondant à la TVA, par 463 fr. 40). Vu l’issue de la
procédure d’appel, il y a lieu de réduire d’un cinquième ce montant, de
sorte qu’il se justifie d’allouer à S.________ une indemnité de 5'185 fr. 15, à
la charge des prévenus A.Y.________ et B.Y.________, solidairement entre
eux.
Ayant partiellement obtenu gain de cause en procédure
d’appel, la succession de feu A.W.________, agissant par B.W.________ et
C.W.________, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 CPP). Sur la
base de la liste d’opérations produite par Me Michellod (P. 150), dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, c’est une pleine indemnité d’un montant de 6'728
fr. 55 – soit des honoraires s’élevant à 6'125 fr. (20h25 d’activité au tarif
horaire de 300 fr.), plus les débours par 122 fr. 50 (2 % des honoraires) et
un montant correspondant à la TVA, par 481 fr. 05 – qui devrait être
allouée, si les appelants avaient pleinement obtenu gain de cause. Vu
l’issue de la procédure d’appel, il se justifie de réduire cette indemnité

- 47 -
d’un cinquième, de sorte qu’en définitive, c’est un montant de 5’382 fr. 85
qui sera alloué à la succession de feu A.W.________, agissant par
B.W.________ et C.W.________, à la charge de A.Y.________ et B.Y.________,
solidairement entre eux.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34 et 42 al. 1 aCP, 44 al. 1, 47, 50, 22 ad
146 ch. 1 et 146 ch. 1 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de A.Y.________ et B.Y.________ est rejeté.
II. L’appel de S.________ est partiellement admis.
III. L’appel de la succession de feu A.W.________, agissant par
B.W.________ et C.W.________, est partiellement admis.
IV. L’appel du Ministère public est partiellement admis.
V. Le jugement rendu le 3 mai 2021 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit, son
dispositif étant désormais le suivant :
"I. libère B.Y.________ des chefs de prévention d’abus de
confiance (cas 1) et de faux dans les titres (cas 2) ;
II. constate que B.Y.________ s’est rendu coupable de
tentative d’escroquerie (cas 1) et d’escroquerie (cas 2) ;
III. condamne B.Y.________ à une peine pécuniaire de
360 (trois cent soixante) jours-amende à 300 fr. (trois
cents francs) le jour, avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
IV. libère A.Y.________ des chefs de prévention d’abus de
confiance (cas 1) et de faux dans les titres (cas 2) ;
V. constate que A.Y.________ s’est rendu coupable de
tentative d’escroquerie (cas 1) et d’escroquerie (cas 2) ;

- 48 -
VI. condamne A.Y.________ à une peine privative de liberté
d’un an, avec sursis pendant 3 (trois) ans ;
VII. rejette les conclusions civiles d’B.W.________,
C.W.________ et S.________;
VIII. alloue à la succession de feu A.W.________, par
B.W.________ et C.W.________, une indemnité de
23'624 fr. 20 (vingt-trois mille six-cent vingt-quatre
francs et vingt centimes) pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure, au sens de l’art. 433 CPP, à la charge de
B.Y.________ et A.Y.________, solidairement entre eux ;
IX. alloue à B.Y.________ une indemnité de 2'510 fr. (deux
mille cinq cent dix francs) pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure au sens de l’art. 429 al. 1 litt. a CPP ;
X. alloue à A.Y.________ une indemnité de 2'510 fr. (deux
mille cinq cent dix francs) pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure au sens de l’art. 429 al. 1 litt. a CPP ;
XI. met à la charge de B.Y.________ une part des frais de
procédure arrêtée à 5’100 fr. (cinq mille dix francs) et
laisse le solde à la charge de l’Etat ;
XII. met à la charge de A.Y.________ une part des frais de
procédure arrêtée à 5’100 fr. (cinq mille dix francs) et
laisse le solde à la charge de l’Etat ;
XIII. dit que l’indemnité allouée à B.Y.________ au chiffre IX ci-
dessus est compensée avec les frais de justice mis à sa
charge au chiffre XI ci-dessus ;
XIX. dit que l’indemnité allouée à A.Y.________ au chiffre X ci-
dessus est compensée avec les frais de justice mis à sa
charge au chiffre XII ci-dessus."
VI. Les frais d'appel fixés à 4’330 fr. (quatre mille trois cent
trente francs), sont mis à la charge de A.Y.________ et
B.Y.________ par quatre cinquièmes, soit par 3'464 fr. (trois

- 49 -
mille quatre cent soixante-quatre francs), chacun devant la
moitié de cette part, soit en définitive 1'732 fr. (mille sept
cent trente-deux francs), le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
VII. Une indemnité d'un montant de 5’185 fr. 15 (cinq mille cent
huitante-cinq francs et quinze centimes) est allouée à
S.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la charge de
A.Y.________ et B.Y.________, solidairement entre eux.
VIII. Une indemnité d'un montant de 5’382 fr. 85 (cinq mille trois
cent huitante-deux francs et huitante-cinq centimes) est
allouée à la succession de feu A.W.________, par B.W.________
et C.W.________, pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la
charge de A.Y.________ et B.Y.________, solidairement entre
eux.
IX. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 12 janvier 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Patrice Genoud et Me Benoît Carron, avocats (pour A.Y.________ et
B.Y.________),
- Me Olivier Riesen, avocat (pour S.________),
- Me Patricia Michellod, avocate (pour la succession de feu A.W.________,
agissant par B.W.________ et C.W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 50 -
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :