vd_gerichte · AP22.008247 · 2022-05-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP22.008247-FAB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 mai 2022
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 79b CP; 4 al. 1, 16 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2022 par D.________
contre la décision rendue le 22 avril 2022 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/SMO/159987, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 11 mai 2021, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné D.________, né
en 1994, pour vol d’usage d’un véhicule automobile et conduite d’un
véhicule automobile malgré un permis de conduire à l’essai caduc, à une
peine privative de liberté de 90 jours.
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L’opposition formée par D.________ contre l’ordonnance pénale
du 11 mai 2021 a été déclarée irrecevable par prononcé rendu le 21 juillet
2021 par le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne,
l’ordonnance pénale étant déclarée exécutoire.
b) L’ordonnance pénale du 11 mai 2021 mentionne quatre
antécédents, à savoir :
- une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende, avec sursis durant deux ans, et amende de 300 fr, prononcée le
17 juin 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis
(sursis révoqué);
- une condamnation à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende, avec sursis durant quatre ans, prononcée le 28 mars 2014 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour vol, dommages à
la propriété, violation de domicile, vol d’usage d’un véhicule automobile et
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis (délai
d’épreuve prolongé d’un an le 24 mars 2016);
- une condamnation à une peine pécuniaire de 40 jours-
amende, prononcée le 24 mars 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, pour violation grave des règles de la
circulation routière;
- une condamnation à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende et amende de 100 fr., prononcée le 5 mars 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, pour violation simple des
règles de la circulation routière, vol d’usage d’un véhicule automobile et
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis.
B. Par demande du 10 décembre 2021, le condamné a requis de
l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) d’exécuter sa peine sous le
régime de la surveillance électronique. Sur le formulaire ad hoc complété
à cet effet, il a indiqué être employé à un taux d’activité plein, en qualité
de salarié, d’une part, et d’indépendant, d’autre part, auprès de [...], à
Crissier, quotidiennement de 6 h 30 à 14 h et de 17 h à 20 h 30. Sous la
rubrique « Motivation du choix », il a mentionné ce qui suit : « Ce choix a
été fait afin de pouvoir maintenir mon activité professionnelle et continuer
à payer mes charges [loyer, assurances, etc.]). Le condamné a produit

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notamment un contrat de travail conclu le 12 juillet 2020 pour une durée
indéterminée avec [...], par lequel il s’obligeait à exercer l’activité de
moniteur de fitness dès le 1er septembre 2020, pour une durée de 156,24
« heures mensuelles moyennes », correspondant à un taux de 80 %.
Le 1er avril 2022, l’OEP a fait part au condamné qu’il avait
appris qu’une nouvelle enquête pénale avait été ouverte à son encontre
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (le 28 février
2022), pour conduite d’un véhicule automobile malgré un permis de
conduire à l’essai caduc, l’acte incriminé remontant au 18 janvier 2022.
L’autorité lui a imparti un délai de trois jours pour se déterminer à ce sujet
sous l’angle des conditions du régime de la surveillance électronique.
Par acte non daté et non signé, reçu le 7 avril 2022, le
condamné a fait valoir en particulier que, s’il avait conduit dans les
conditions ci-dessus, c’était pour arriver plus rapidement sur son lieu
d’activité, étant précisé que celui-ci est difficilement accessible par les
transports publics. Il a ajouté n’avoir plus de voiture après l’avoir vendue,
avoir déposé ses plaques d’immatriculation auprès du Service des
automobiles, pouvoir s’arranger avec deux clients pour les trajets, avoir
l’intention de faire usage d’un vélo électrique pour se rendre sur son lieu
d’activité et vouloir acheter une voiture à son amie, avec laquelle il
cohabite et qui passera son examen final de conduite à la fin du mois
d’avril 2022.
Par décision du 22 avril 2022, l’OEP a refusé d’accorder au
condamné le régime de la surveillance électronique, motif pris des
antécédents de l’intéressé, de la nouvelle enquête ouverte contre lui en
cours de procédure et du défaut de prise de conscience dont
témoigneraient les déterminations reçues le 7 avril 2022.
L’OEP ajoutait ce qui suit : « Toutefois, au vu de vos
déterminations et afin de ne pas péjorer votre situation socio-
professionnelle, l’autorité de céans serait prête à entrer en matière sur
une éventuelle demande de votre part tendant à l’exécution de votre

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peine sous le régime de la semi-détention (…). Ainsi, il vous est loisible de
requérir formellement ledit régime dans un délai de 10 jours dès réception
de la présente. (…) ».
Le 2 mai 2022, le condamné a demandé à l’OEP d’exécuter sa
peine privative de liberté sous le régime de la semi-détention.
C. Par acte du 2 mai 2022 également, D.________ a recouru contre
la décision du 22 avril 2022, en concluant implicitement à sa réforme en
ce sens que le régime de la surveillance électronique lui soit accordé pour
exécuter la peine prononcée par l’ordonnance pénale rendue le 11 mai
2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Le
recourant a produit copie de ses déterminations adressées à l’OEP en
réponse à la réquisition de l’autorité du 1er avril 2022.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2
let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l'autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir
(art. 382
al. 1 CPP); il est donc recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste le refus de l’OEP de lui accorder le
régime de la surveillance électronique. Il fait valoir, en substance, qu’il
s’est amendé et qu’il ne présente plus de risque de réitération pour ce qui
est des infractions en cause. Il excipe des changements qu’il a apportés
quant à ses moyens de transport et soutient avoir pris conscience de la
gravité de ses actes, s’agissant notamment des risques qu’il a occasionnés
au préjudice des autres usagers de la route et des piétons.
2.2 L’art. 79b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937;
RS 311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution
peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné

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(surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de
liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de vingt jours à
douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et
logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon
l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’OEP
(art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que
s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette
d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe
(let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un
travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes
adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et
si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
Selon l’art. 79b al. 3 CP, si les conditions prévues à l’al. 2, let. a, b ou c, ne
sont plus remplies ou si le condamné enfreint les obligations fixées dans le
plan d’exécution, l’autorité d’exécution peut mettre fin à l’exécution sous
la forme de la surveillance électronique et ordonner l’exécution de la peine
privative de liberté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-
détention ou limiter le temps libre accordé au condamné.
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE, qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon
l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour
bénéficier de la surveillance électronique : « a. une demande de la
personne condamnée; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie; c. pas de crainte
qu'elle commette d'autres infractions; d. une autorisation de séjour en
Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une
activité au sens de la lettre f) 2e phrase ci-dessous; e. pas d'expulsion en
vertu des art. 66a et 66abis CP; f. la poursuite de l'activité professionnelle
ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt
heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la
participation à un programme d'occupation ou tout autre occupation
structurée sont réputés équivalents; g. des garanties quant au respect des
conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement
d'exécution; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un

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foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme,
pour autant que ce logement convienne pour la surveillance électronique
et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce
consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité
d'exécution compétente le droit d'accéder en tout temps au logement,
aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance
électronique; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie fixe
ou mobile pour la transmission électronique des données; j. le
consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur
accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout
temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de
l'EM (Electronic Monitoring, réd.); k. l'acceptation par la personne
condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son
accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout
temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la
surveillance électronique; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux
ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme
d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou
pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit ».
L’introduction, par la loi fédérale du 19 juin 2015 (réforme du
droit des sanctions), de l’art. 79b dans le Code pénal, entré en vigueur le
1er janvier 2018 (RO 2016 p. 1249; FF 2012 p. 4385), a pour but d’inscrire
de manière définitive dans la loi les essais d’exécution des peines sous
surveillance électronique entrepris dans divers cantons depuis 1999. Elle
oblige tous les cantons à prévoir cette forme d’exécution des peines, sans
quoi il y aurait inégalité de traitement entre les condamnés, en violation
d’un principe fondamental de notre droit (Message du 4 avril 2012 relatif à
la modification du Code pénal et du Code pénal militaire in FF 2012 pp.
4385 ss, spéc. pp. 4403-4404).
L’art. 16 RESE prévoit que si une enquête pénale est ouverte à
l'encontre de la personne condamnée, l'exécution de la surveillance
électronique peut être suspendue ou révoquée.

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En vertu du principe de la primauté du droit fédéral ancré à
l’art. 49 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999; RS 101), les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les
matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral.
2.3 En l’espèce, l’OEP fonde son refus d’accorder au condamné le
régime de la surveillance électronique sur les antécédents de l’intéressé,
sur la nouvelle enquête ouverte contre lui en cours de procédure et sur le
défaut de prise de conscience dont témoigneraient les déterminations
reçues le 7 avril 2022.
Cette appréciation est convaincante, en particulier sous l’angle
de l’art. 16 RESE, ce d’autant plus que la nouvelle enquête ouverte le 28
février 2022 porte sur des faits similaires à ceux qui sont à l’origine de la
condamnation du 11 mai 2021 ici en cause. Les actes incriminés réputés
commis le 18 janvier 2022 – qui sont avoués par le recourant – l’ont été
peu après que l’intéressé avait requis de l’OEP d’exécuter sa peine sous le
régime de la surveillance électronique. Cette réitération en cours de
procédure témoigne d’un singulier manque d’amendement. A cela s’ajoute
que les antécédents du recourant, sans être exceptionnellement graves,
sont significatifs et portent sur des infractions de même nature. Partant, il
est à craindre que le condamné commette d'autres infractions (cf. l’art.
79b al. 2 let. a CP).
Le cumul de ces éléments commande de poser un pronostic
défavorable. Cela étant, le recourant soutient que le risque de réitération
serait désormais écarté. Il se réclame à cet égard, comme déjà relevé, de
changements qu’il dit avoir apportés à sa situation personnelle. Hormis
son contrat de travail, qui établit la stabilité de la situation professionnelle
de l’intéressé, et diverses charges financières, les éléments allégués ne
sont toutefois pas étayés par pièces. Ils ne sauraient donc être tenus pour
avérés. Le seraient-ils même qu’ils ne pourraient renverser le pronostic.
En particulier, on ne discerne pas en quoi le dépôt des plaques
d’immatriculation de la voiture de l’intéressé (que le recourant dit avoir
vendue) pourrait juguler le risque de vol d’usage d’un véhicule et de

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conduite sans le permis requis. Il en est d’autant moins ainsi que
l’intéressé allègue vouloir offrir une voiture à son amie, avec laquelle il fait
ménage commun, ce qui l’exposera d’autant plus à la tentation de
conduire cette automobile à l’insu de sa propriétaire. La stabilité de la
situation professionnelle de l’intéressé ne suffit au surplus pas à
commander un autre pronostic. Le condamné dispose toutefois de la
faculté d’étayer ses moyens par pièces à l’appui de sa demande, pendante
auprès de l’OEP, tendant au bénéfice du régime de la semi-détention.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
entreprise confirmée.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (cf. art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 22 avril 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/SMO/159987/ECU),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :