vd_gerichte · ZQ22.028092 · 2022-11-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 106/22 - 171/2022
ZQ22.028092
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2022
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Berberat et M. Piguet, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant,
et
A.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 5 al. 1, 8 al. 1 et 9 Cst., 8 al. 1 let. b, 9 al. 1 – 3, 11 al. 1 et 3
et 29 LACI
402

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E n f a i t :
A. a) Par contrat de travail du 22 octobre 2019, F.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a été engagé en qualité de
comptable, à partir du 1er octobre 2019, au service de la société C.________
SA (ci-après : l’employeur), à [...] (GE).
Le 27 mai 2020, l’employeur a résilié les rapports de travail le
liant à l’assuré avec effet au 30 juin 2020.
Par courrier du 2 décembre 2020, l’employeur a confirmé que,
d’un commun accord et contrairement à la lettre datant de la fin mai
2020, les rapports de travail prendraient fin au 31 janvier 2021.
Le 29 janvier 2021, l’assuré a été victime d’un accident non
professionnel qui s’est soldé par une incapacité de travail totale du 29
janvier au 8 mars 2021, attestée par des certificats du Z.________ ;
le travail pouvait être repris à 100 % depuis le 9 mars 2021.
b) Le 9 mars 2021, F.________ s’est inscrit comme demandeur
d’emploi à plein temps auprès de l’Office régional de placement d’[...] (ci-
après : l’ORP) et un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert dès ce
jour. Le gain assuré a été fixé à 5'633 fr. et l’indemnité journalière à
181 fr. 70. Le droit au chômage a été ouvert sur la base de 260 indemnités
journalières dès lors que l’intéressé pouvait justifier de 17,280 mois de
cotisation durant le délai-cadre allant du 9 mars 2019 au 8 mars 2021.
Le 17 mars 2021, l’employeur a établi un décompte pour solde
de tout compte d’un montant total de 9'953 fr. 95, comprenant le salaire
de janvier 2021 (4'320 fr. 15), le solde du treizième salaire de 2020 plus
un douzième du treizième salaire de 2021 (710 fr. 10), ainsi que les
indemnités journalières LAA du 1er février au 8 mars 2021 (4'923 fr. 70).
Par courrier du 9 avril 2021, A.________ (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) a informé l’assuré que le délai de congé relatif à son dernier

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emploi était incorrect compte tenu de son incapacité de travail pour cause
d’accident, le délai en question devait ainsi être prolongé jusqu’au 30 avril
2021.
Le 17 mai 2021, la Caisse a adressé un « avis de subrogation »
à l’employeur, suivi par le dépôt d’une demande en paiement du 23
septembre 2021 devant le Tribunal des [...] de la [...]. Par jugement du 8
mars 2022 ([...]), la présidente du [...], a condamné l’employeur à payer à
la Caisse le montant net de 4'749 fr. 25 plus intérêts moratoires à 5 % l’an
dès le 1er mai 2021, correspondant aux indemnités journalières de
chômage versées à l’assuré pour la période allant du 9 mars au 30 avril
2021.
Le 13 avril 2022, la Caisse a indiqué à l’assuré que, selon le
décompte pour mars 2022, il avait perçu 268 indemnités journalières de
chômage et que le solde du droit à l’indemnité s’élevait alors à 42 jours.
Par courrier du 31 mai 2022, la Caisse a informé l’assuré que
le 30 mai 2022 correspondait au dernier jour indemnisé.
Par courriels des 8 et 20 juin 2022, l’assuré a demandé à la
Caisse un réexamen de son cas, en faisant valoir qu’il avait travaillé
auprès de la C.________ SA du 1er octobre 2019 au 31 mai (recte : 30 avril)
2021. Il estimait avoir ainsi cotisé « beaucoup plus que 18 mois » et
revendiquait un droit à 400 indemnités journalières de chômage.
Par décision du 20 juin 2022, la Caisse, par le biais de son
agence d’[...], a retenu qu’à partir du 9 mars 2021, l’assuré n’avait plus
droit à l’indemnité de chômage. Selon ses constatations, durant le délai-
cadre de cotisation du 9 mars 2019 au 8 mars 2021, il avait cotisé du 1er
octobre 2019 au 8 mars 2021 auprès de la C.________ SA soit 17,280 mois.
Il avait ainsi droit à 260 indemnités journalières de chômage, plus le
supplément lié à la crise (sic). La caisse lui avait dès lors versé 310
indemnités journalières du 9 mars 2021 au 30 mai 2022.

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L’assuré s’est opposé à cette décision le 24 juin 2022, en
concluant à son annulation et à la constatation de son droit à 400
indemnités journalières de chômage. Il se plaignait en outre d’une erreur
sur la date de fin du droit aux prestations fixée le 9 mars 2021.
Par décision sur opposition du 30 juin 2022, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 20 juin 2022. Elle a
retenu en particulier que la prise en compte d’une période de cotisation
supplémentaire supposait un décalage du délai-cadre d’indemnisation par
le biais d’une révision procédurale. Or, conformément à la jurisprudence
fédérale, la reconnaissance ultérieure des prétentions de salaire ou
d’indemnisation contre l’ancien employeur à propos desquelles il existait
de sérieux doutes ne permettait pas le report du début du délai-cadre
d’indemnisation. Seule la période de cotisation du 1er octobre 2019 au 8
mars 2021 réalisée durant le délai-cadre de cotisation du 9 mars 2019 au
8 mars 2021 pouvait être retenue. Le droit de l’assuré s’élevait dès lors à
260 indemnités journalières de chômage compte tenu d’une période de
cotisation totale de 17,280 mois. Il convenait également d’y ajouter 50
indemnités journalières octroyées en raison de la situation sanitaire durant
la période du 9 mars au 31 mai 2021 (à savoir, 60 indemnités journalières
moins 10 jours du délai d’attente subis en mars 2021). Cela portait le droit
maximum de l’intéressé à bénéficier de l’octroi de 310 indemnités
journalières. De plus, contrairement à l’erreur figurant dans la décision
entreprise, le dernier jour correspondait au 30 mai 2022.
B. Par acte du 12 juillet 2022, F.________ a déféré la décision sur
opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à sa réforme en ce sens que son droit à
400 indemnités journalières de chômage est reconnu. Se prévalant du
report de son délai de congé auprès de l’ex-employeur pour motif
d’accident, il soutient avoir cotisé durant 18,280 mois, et non 17,280 mois.
A cet effet, il fait valoir qu’il a travaillé du 1er octobre 2019 au 30 avril
2021 auprès de la C.________ SA. Il rappelle que la décision querellée

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comporte une erreur sur la date de la fin de droit aux indemnités de
chômage de sorte qu’elle doit être corrigée, et une nouvelle décision
adressée. Enfin, il invoque une violation du principe de l’égalité de
traitement (art. 8 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) en lien avec le délai-cadre applicable à
la période d’indemnisation.
Dans sa réponse du 4 août 2022, la Caisse a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse. Elle
relève que les critiques du recourant ne sont pas de nature à modifier sa
position.
Une copie de cette dernière écriture a été communiquée au
recourant pour information le 12 août 2022, avec la possibilité de
consulter le dossier auprès du greffe du tribunal.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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2. La question litigieuse est celle de savoir si la caisse intimée a
retenu à bon droit que le délai-cadre d’indemnisation ne pouvait pas être
reporté.
3. a) Entre autres conditions, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage s’il subit une perte de travail à prendre en considération (art. 8
al. 1 let. b LACI). Il n’y a lieu de prendre en considération la perte de
travail que lorsqu’elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins
deux journées de travail consécutives (art. 11 al. 1 LACI). La perte de
travail pour laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour
cause de résiliation des rapports de travail n’est pas prise en considération
(art. 11 al. 3 LACI).
Si la caisse a de sérieux doutes que l’assuré ait droit, pour la
durée de la perte de travail, au versement par son ancien employeur d’un
salaire ou d’une indemnité au sens de l’art. 11 al. 3 ou que ses prétentions
soient satisfaites, elle verse l’indemnité de chômage (art. 29 al. 1 LACI).
En opérant le versement, la caisse se subroge à l’assuré dans tous ses
droits, y compris le privilège légal, jusqu’à concurrence de l’indemnité
journalière versée (art. 29 al. 2 LACI).
b) Sauf disposition contraire de la loi, des délais-cadres de
deux ans s’appliquent aux périodes d’indemnisation et de cotisation (art. 9
al. 1 LACI). Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation
commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le
droit à l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI). Le délai-cadre applicable
à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 3
LACI). Lorsque le délai-cadre s’appliquant à la période d’indemnisation est
écoulé et que l’assuré demande à nouveau l’indemnité de chômage, de
nouveaux délais-cadres de deux ans sont ouverts pour la période
d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire (art. 9 al. 4
LACI). Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al.
3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à

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cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13
al. 1 LACI).
Selon l’art. 27 al. 1 LACI, dans les limites du délai-cadre
d’indemnisation (art. 9 al. 2), le nombre maximum d’indemnités
journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation
(art. 9 al. 3). Aux termes de l’art. 27 al. 2 LACI, l’assuré a droit à 260
indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de
douze mois au total (let. a) et à 400 indemnités journalières au plus s’il
justifie d’une période de cotisation de 18 mois au total (let. b).
Le début du délai-cadre applicable à la période
d’indemnisation reste fixé une fois pour toutes, sauf s’il s’avère par la
suite, sous l’angle de la reconsidération ou de la révision procédurale, que
les indemnités de chômage ont été indûment allouées et versées parce
qu’une ou plusieurs conditions du droit n’étaient pas remplies (ATF 127 V
475).
c) Lorsqu’une indemnité de chômage est allouée et
effectivement perçue par un assuré conformément à l’art. 29 al. 1 LACI, il
n’y a pas lieu de reporter le début du délai-cadre applicable à la période
d’indemnisation s’il est fait droit ultérieurement, en tout ou en partie, à
des prétentions de salaire ou d’indemnisation contre l’ancien employeur
(ATF 127 V 475 consid. 2b/bb ; 126 V 368 consid. 3a et 3b). En effet, dans
l’hypothèse de l’art. 29 al. 1 LACI, lorsque les éléments de fait
déterminants sont réunis (doutes sérieux quant aux droits découlant du
contrat de travail), la condition de la perte de travail à prendre en
considération (art. 8 al. 1 let. b LACI en relation avec l’art. 11 al. 3 LACI)
est réputée remplie. Il s’agit d’une présomption légale irréfragable. Dès
lors, le paiement ultérieur des prétentions salariales au sens de l’art. 11 al.
3 LACI, dont l’existence ou le recouvrement étaient douteux, ne constitue
pas un motif de révision procédurale qui justifierait de remettre en cause
le caractère définitif du délai-cadre (ATF 127 V 475 consid. 2b/bb).
L’assuré n’est pas tenu à restitution des prestations, mais la caisse

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dispose en contrepartie d’une créance subrogatoire contre l’employeur
(TF 8C_482/2020 du 23 avril 2021 consid. 4).
4. a) En l’espèce, le recourant invoque une violation du principe
de l’égalité de traitement en lien avec le délai-cadre applicable à la
période d’indemnisation.
b) aa) Une décision viole le principe de l’égalité consacré à
l’art. 8 al. 1 Cst., lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à
réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu
des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas
traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de
manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 146 II 56
consid. 9.1 et les références). Les situations comparées ne doivent pas
nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit
être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la
décision à prendre (ATF 130 I 65 consid. 3.6 et les références).
bb) En tant que le recourant oppose son cas à celui d’un
assuré qui aurait d’emblée été rémunéré par son employeur durant le
délai de congé, il compare deux situations qui se différencient sur un
élément déterminant, à savoir l’existence d’un litige sur les prétentions
salariales. Le principe de l’égalité n’impose toutefois pas de traiter de
manière identique ce qui est dissemblable, de sorte que le grief tombe à
faux. Contrairement à ce que soutient le recourant dans ce contexte, la
durée de son droit au chômage n’a pas été réduite en l’espèce ; ce qu’il
met en cause en réalité c’est la créance subrogatoire de la caisse par suite
des indemnités versées pendant le délai de congé.
Or, dans l’ATF 126 V 368, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de
se prononcer sur le grief d’inégalité de traitement entre une personne qui
bénéficie d’indemnités de chômage sur la base de l’art. 29 al. 1 LACI et
celle qui fait valoir elle-même ses prétentions contractuelles et sollicite

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ensuite seulement une indemnité de chômage. En substance, la Haute
Cour a considéré qu’en cas d’application de l’art. 29 al. 1 LACI, la caisse de
chômage ne se contente pas de verser une indemnité pour remplacer la
perte de gain de l’assuré, mais elle le décharge aussi des risques liés aux
frais et au recouvrement dans la procédure contre l’employeur. En outre,
l’art. 29 al. 1 LACI ne requiert pas qu’au moment de son inscription au
chômage ou avant la fin des investigations, l’assuré ait (déjà) fait valoir
ses prétentions en justice, étant précisé que cette situation se distingue
de la renonciation à faire valoir des prétentions de salaire ou
d’indemnisation envers son dernier employeur au détriment de
l’assurance au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LACI. Les juges fédéraux ont
considéré, compte tenu de ces éléments, qu’il n’y avait pas lieu de
reporter le début du délai-cadre applicable à la période d’indemnisation
(déterminé conformément aux art. 8 al. 1, 9 et 29 al. 1 LACI), même si les
droits de l’assuré découlant des rapports de travail devaient par la suite
entièrement ou partiellement se concrétiser. Cela garantit une égalité de
traitement entre tous les assurés au sens du principe d’assurance («
Versicherungsprinzip ») : les prestations d’assurance ne dépendent pas de
la possibilité concrète d’introduire une demande judiciaire ni du moment
auquel une telle demande est introduite. Quant aux prétentions de salaire
et d’indemnisation obtenues par le biais de la procédure judiciaire, elles
sont converties en périodes de cotisation en vue de l’ouverture éventuelle
d’un délai-cadre ultérieur (ATF 126 V 368 consid. 3c/aa et la référence).
Les considérations précitées conservent toute leur validité et
leur pertinence pour le cas d’espèce. Le recourant omet que la caisse
intimée lui a versé la totalité des indemnités journalières auxquelles il
avait droit depuis le 9 mars 2021 et, en se substituant à l’employeur
défaillant, qu’elle lui a permis de disposer des prestations du chômage
conformément au but de l’art. 29 al. 1 LACI. Il s’ensuit que le grief
d’inégalité de traitement est mal fondé et doit dès lors être rejeté.
5. a) A titre subsidiaire, le recourant invoque une violation du
principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.).

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b) Le grief est mal fondé. Comme indiqué ci-avant (cf. consid.
3c supra), dans l’hypothèse de l’art. 29 al. 1 LACI, lorsque les éléments de
fait déterminants sont réunis (doutes sérieux quant aux droits découlant
du contrat de travail), la condition de la perte de travail à prendre en
considération (art. 8 al. 1 let. b LACI en relation avec l’art. 11 al. 3 LACI)
est réputée remplie (présomption légale irréfragable). En outre, le
paiement ultérieur de prétentions salariales litigieuses ne constitue pas un
motif de révision de nature à remettre en cause le début du délai-cadre
applicable à la période d’indemnisation (ATF 127 V 475 consid. 2b/bb). Le
report du délai-cadre conduirait du reste à la rétrocession à l’assuré de la
créance subrogatoire de la caisse prévue par l’art. 29 al. 2 LACI.
6. a) Le recourant fait par ailleurs valoir, à titre subsidiaire, une
violation de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.).
b) Cette argumentation tombe à faux. En effet, comme exposé
ci-avant (cf. consid. 4b/bb supra), l’art. 29 al. 1 LACI ne requiert pas que
l’assuré ait (déjà) fait valoir sa prétention en justice au moment de son
inscription au chômage, de sorte que la situation du recourant – qui n’avait
pas renoncé à ses prétentions salariales – n’aurait pas pu tomber sous le
coup de l’art. 30 al. 1 let. b LACI. Le grief doit être rejeté.
7. a) Le recourant se plaint encore d’une erreur concernant la fin
du droit aux indemnités journalières de chômage, soit celle du 9 mars
2021 retenue. Il estime dès lors qu’une décision rectifiée devrait lui être
notifiée.
b) Cette critique est mal fondée. Aux termes de la décision sur
opposition attaquée, la caisse intimée a exposé en particulier qu’il
convenait d’ajouter au droit maximum de 260 indemnités journalières, 50
indemnités journalières accordées compte tenu de la situation sanitaire
durant la période allant du 9 mars au 31 mai 2021 (en l’occurrence, 60
indemnités sous la déduction de dix jours du délai d’attente en mars 2021
[cf. art. 18 al. 1 let. a LACI]). Le droit maximum du recourant était dès lors
porté à 310 indemnités journalières de chômage. Aussi, contrairement au

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dispositif erroné de sa décision du 20 juin 2022, l’intimée a indiqué au
recourant que le dernier jour indemnisé correspondait au 30 mai 2022. Or,
dans sa décision sur opposition du 30 juin 2022, l’intimée a rectifié l’erreur
de dispositif de sa décision antérieure. La décision sur opposition est de
nature réformatoire (VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, in : DUPONT / MOSER-SZELESS
[edit.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Bâle 2018, n. 29 ad art. 52 LPGA), de sorte que
l’intimée n’est pas tenue de notifier une nouvelle décision au recourant.
Ce grief doit dès lors également être écarté.
8. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 juin 2022 par
A.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- F.________,
- A.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :