vd_gerichte · ZQ19.036041 · 2020-02-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 132/19 - 28/2020 -
28/2020
ZQ19.036041
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 février 2020
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
U.________, à Lausanne, recourante, représentée par Dextra Protection
juridique SA,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 9 Cst. ; art. 25 al. 1, 51 et 53 al. 2 et 3 LPGA ; art. 59cbis al. 3
et 95 LACI ; art. 85 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. U.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
juriste de formation, s’est inscrite le 8 mai 2018 en qualité de
demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ci-après :
ORP) de [...] avec effet au 1er juillet 2018.
Par décision du 28 septembre 2018, l’ORP a assigné l’assurée
à un cours devant se dérouler à [...] du 1er octobre au 21 décembre 2018.
Cette décision mentionne notamment ce qui suit :
« [...]
Organisateur : [...]
[...]
[...]
[...]
Nombre de jours de cours : 60
Présence convenue : horaires divers
Indications complémentaires : Entrée en mesure une fois par mois
possible
• Coût pour le participant
- Contribution de frs. 1600.- pour l’hébergement en famille
d’accueil (1/2 pension)
- Les frais de voyage peuvent être remboursés jusqu’à la frontière
suisse. Aucun autre frais (logement, repas, voyage) n’est
remboursé.
• Informations
- […]
Frais
Vous avez en principe droit à des indemnités pour les frais de
déplacement et de repas liés à la mesure octroyée. Pour le calcul
des frais de déplacement, est pris en compte le tarif le plus
avantageux des moyens de transport publics, en 2ème classe, à
raison d’un aller-retour par jour. Il vous appartient notamment
d’examiner, en fonction de la durée de la mesure octroyée et de la
distance à parcourir pour vous y rendre, si un abonnement est plus
avantageux que des billets isolés. Pour une journée complète, une
somme de CHF 15.00 sera en outre remboursée par repas de midi.
En cas de prise de repas dans une cantine ou un établissement

- 3 -
analogue, cette somme sera de CHF 10.00 et en cas de repas
gratuit, aucune indemnité ne sera versée.
[…] ».
Il ressort de décomptes du 29 novembre 2018 que la Caisse
cantonale de chômage, Agence de Lausanne (ci-après : l’Agence), a versé
à l’assurée 340 fr. de frais de déplacement et 330 fr. de frais de repas
pour le mois d’octobre 2018 ainsi que 340 fr. de frais de déplacement et
330 fr. de frais de repas pour le mois de novembre 2018. Un décompte du
20 décembre 2018 relatif au mois de décembre 2018 atteste du
versement de 225 fr. à titre de frais de repas.
Par courriel du 20 décembre 2018, l’assurée a demandé ce qui
suit à l’Agence concernant l’assignation du 28 septembre 2018 :
« Voici le scan avec le paragraphe sur les frais.
Il est bien indiqué que des frais sont remboursés.
Le premier paragraphe parle des frais de voyage, non des frais sur
place je pense, incluant les repas, hôtels éventuels pendant le
voyage car il est situé juste sous la ligne logement (ce que j’ai
versé). Ces frais ne sont effectivement pas remboursés sauf les
tickets de train aller retour (je ne pense pas qu’il y ait eu de
remboursement dessus d’ailleurs) ».
Il lui a été répondu le même jour que l’ORP avait bien confirmé
qu’elle n’aurait pas droit aux frais de repas et de déplacement pendant la
mesure à [...]. La première partie de la décision faisait foi alors que le
texte figurant sous la partie « frais » commençant par les termes « en
principe » n’engageait pas l’autorité.
L’assurée a répondu ce qui suit :
« J’ai appelé la caisse plusieurs fois pour avoir confirmation du
remboursement de ces frais et c’est ce qui m’a été confirmé. Et il y
[a] tout de même mention du remboursement de ces sommes avec
le détail sur le papier que je vous ai scanné. De plus, cela constitue
une somme importante à reverser. Beaucoup de gens faisant la
mesure ont été remboursés des frais donc je ne comprends pas
pourquoi je dois rembourser ces sommes ».

- 4 -
Dans un deuxième courriel du 20 décembre 2018, l’assurée a
indiqué qu’après discussion avec d’autres participants à la mesure elle
avait constaté que ceux-ci avaient reçu 15 fr. par jour pour les repas, soit
330 fr. par mois, et un trajet aller-retour de train, certains ayant même
reçu davantage pour le transport. Elle a demandé à ce que sa situation
soit réexaminée.
Par décision du 21 décembre 2018, l’Agence a demandé la
restitution de 1'511 fr. ayant été versés à tort. Elle a également rendu
trois décomptes demandant restitution de 643 fr. pour le mois d’octobre
2018, 670 fr. pour le mois de novembre 2018 et 198 fr. pour le mois de
décembre 2018.
Par acte du 28 décembre 2018, l’assurée a formé opposition
contre la décision susmentionnée. Elle a fait valoir que sa conseillère
auprès de l’Agence lui avait confirmé téléphoniquement par deux fois la
prise en charge des indemnités de transport et de frais de repas. La
conseillère lui avait même indiqué que le montant du remboursement était
forfaitaire de sorte qu’elle n’avait pas besoin de justificatif à cet égard.
L’assurée a encore indiqué que la décision de l’ORP du 28 septembre 2018
impliquait bien le versement d’indemnités de repas ainsi que le
remboursement de ses frais de transport. Elle a également fait valoir que
s’il y avait eu une erreur dans le versement des 1'511 fr., celle-ci devait
être assumée par l’autorité. Enfin, elle a indiqué que selon ses
informations, d’autres participants à la mesure s’étaient vu allouer des
indemnités de repas et de transport.
Par décision sur opposition du 3 juillet 2019, la Caisse
cantonale de chômage, division juridique (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
a rejeté l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision du 21
décembre 2018. Elle a considéré que les montants réclamés constituaient
des prestations versées à tort.
B. Par acte du 13 août 2019, U.________, représentée par Dextra
Protection juridique SA, a recouru à l’encontre de la décision du 3 juillet

- 5 -
2019, en concluant à son annulation. Elle a fait valoir s’être vue garantir
que les frais litigieux lui seraient remboursés de sorte que le principe de la
bonne foi imposait qu’il soit renoncé à lui en réclamer restitution.
Par réponse du 23 octobre 2019, la Caisse a conclu au rejet du
recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries estivales (38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le présent litige porte sur la question de savoir si l’intimée
était fondée à réclamer à la recourante la restitution d’un montant de
1'511 fr., correspondant aux frais de déplacement et de repas des mois

- 6 -
d’octobre et novembre 2018, ainsi qu’au frais de repas du mois de
décembre 2018.
3. Se pose en premier lieu la question de savoir si les prestations
en cause ont été versées indûment, quand bien même la recourante ne
paraît pas le contester.
a) Aux termes de l’art. 59cbis al. 3 LACI, l’assurance rembourse
aux participants les frais attestés nécessités par la participation aux
mesures relatives au marché du travail (ci-après : MMT). C’est en principe
l’autorité cantonale qui fixe le montant des frais remboursés au participant
et la caisse de chômage qui en effectue le versement. En cas de
contestation au sujet du montant des frais accordés, c’est l’autorité
cantonale qui est compétente pour statuer. L’autorité cantonale a la
possibilité de déléguer à l’ORP ou au service de logistique des mesures de
marché du travail la compétence de statuer à ce propos (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich/Bâle/Genève 2014,
n° 8 ad art. 59cbis LACI). La caisse se charge de calculer le montant à
verser en se basant sur la décision de l’autorité compétente et sur
l’attestation MMT remplie par l’organisateur (Bulletin LACI MMT/A58).
La personne qui participe à une mesure de formation ou
d’emploi doit remettre à la caisse les factures relatives aux dépenses, en y
joignant une attestation de la direction de la mesure certifiant que ces
dépenses sont indispensables (art. 85 al. 1 OACI). Au titre des frais de
déplacement, l’autorité cantonale accorde à l’assuré, en tenant compte de
la durée de la mesure, un montant correspondant aux dépenses pour les
billets ou abonnement de 2ème classe des moyens de transport public à
l’intérieur du pays ; l’autorité cantonale fixe la contribution revenant à
l’assuré au titre des frais de logement et de subsistance au lieu où se
déroule la mesure de formation (art. 85 al. 2 OACI). Ainsi, les frais de
déplacement ne sont subventionnables que jusqu’à la frontière suisse
(Bulletin LACI MMT/A60). Les frais de déplacement à l’étranger ne sont dès
lors pas remboursés (Rubin, op. cit., n° 9 ad art. 59cbis LACI).

- 7 -
Les cours de langue à l’étranger sont ouverts en principe aux
chômeurs âgés de 18 à 40 ans qui disposent déjà de bonnes
connaissances de base de la langue qu’ils souhaitent étudier (Bulletin LACI
MMT/M7). Les frais d’écolage, d’examen et les frais de logement et de
repas (demi-pension) sont pris en charge par l’organe de compensation
par voie de demande collective. Les participants habitent dans des
familles d’accueil et participent à hauteur de 1'600 fr. aux frais de demi-
pension. Les frais de voyage sont à la charge des participants. Ceux-ci
peuvent demander le remboursement des frais de voyage jusqu’à la
frontière suisse au titre de l’art. 85 al. 2 OACI. Ils ne peuvent pas
demander individuellement le remboursement d’autres frais de cours, de
voyage ou de repas sur place. Les dépenses liées aux activités hors du
programme de formation sont à la charge des participants (Bulletin LACI
MMT/M10).
b) En l’occurrence, l’assurée a participé entre le 1er octobre
2018 et le 21 décembre 2018 à une MMT sous la forme d’un cours de
langue à l’étranger.
Dans ce cadre, la décision du 28 septembre 2018 de l’ORP
mentionnait clairement quelles étaient les prestations auxquelles la
recourante avait droit dans le paragraphe intitulé « coût pour le
participant ». La recourante devait ainsi participer, à hauteur de 1'600 fr.,
aux frais de l’hébergement en demi-pension. En outre, elle n’avait droit
qu’à l’indemnisation de ses frais de déplacement pour le trajet aller et
retour en [...] jusqu’à et depuis la frontière suisse uniquement, ce pour un
montant correspondant aux prix de billets ou abonnements de 2ème classe
en transport public (art. 85 al. 2 OACI). Elle ne pouvait enfin prétendre à
aucune prestation pour les frais de repas, la décision du 28 septembre
2018 mentionnant bien qu’ « aucun autre frais (logement, repas, voyage)
n’est remboursé ». Les coûts mis à la charge de la recourante ont ainsi été
fixés conformément aux règles rappelées ci-dessus (cf. consid. 3a supra)
et ne sont dès lors pas critiquables.

- 8 -
En définitive, la décision du 28 septembre 2018 de l’ORP était
conforme au droit applicable en la matière et clairement explicitée. Les
dépenses reconnues figurent dans les décomptes de restitution du 21
décembre 2018 de sorte que les montants réclamés ne prêtent pas le
flanc à la critique.
4. Il convient d’examiner le point de savoir si l’intimée était
fondée à réclamer le remboursement des prestations reçues indûment par
la recourante.
a) Aux termes de l'art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution
est régie par l'art. 25 LPGA, à l'exception des cas relevant des art. 55 et
59cbis al. 4 LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l'espèce.
D’après l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation
difficile.
Une prestation accordée sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peut être répétée que
lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont réalisées (ATF 138 V 426
consid. 5.2.1 ; 110 V 176 consid. 2a ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Ce
principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas
été allouées par une décision formelle mais par une décision traitée selon
la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA (ATF 111 V 329 consid.
1 ; DTA 1998 p. 76 consid. 3b). Après un laps de temps correspondant au
délai d’opposition contre une décision formelle (30 jours ; art. 52 al. 1
LPGA), l’administration ne peut demander la restitution des prestations
allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux
conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 129 V
110 ; Rubin, op. cit., n° 16 ad art. 95 LACI).

- 9 -
b) En l’occurrence, l’Agence a adressé à l’assurée des
décomptes les 29 novembre et 20 décembre 2018 prenant en charge 340
fr. pour les frais de déplacement et 330 fr. de frais de repas pour le mois
d’octobre 2018, 340 fr. de frais de déplacement et 330 fr. de frais de repas
pour le mois de novembre 2018 et 225 fr. de frais de repas pour le mois
de décembre 2018. Ces décomptes n’avaient pas acquis force de chose
jugée lorsqu’ils ont été remplacés, le 21 décembre 2018, par de nouveaux
décomptes demandant remboursement de 643 fr. pour le mois d’octobre
2018, 670 fr. pour le mois de novembre 2018 et de 198 fr. pour le mois de
décembre 2018. Ainsi, l’intimée était en droit d’exiger la restitution des
prestations litigieuses sans que soient réalisées les conditions alternatives
de la reconsidération ou d’une révision procédurale.
5. La recourante se prévaut de la jurisprudence relative aux
renseignements erronés de l’administration ainsi que du principe de la
bonne foi pour en conclure qu’elle ne saurait être tenue à restitution du
montant de 1'511 francs.
a) Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble
de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme
aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller
chez l'administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 ; 129 II 361 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, un
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans

- 10 -
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice
et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid.
6.1 et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au
défaut de renseignement, la condition relative à l’impossibilité de
reconnaître immédiatement l’inexactitude du renseignement présentant
une formulation différente, soit que l'administré n'ait pas eu connaissance
du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement
évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V
472 consid. 5). Plus largement, le principe de la bonne foi s'applique
lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle
l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès
lors comme conforme au droit (TF 6B_659/2013 du 4 novembre 2013
consid. 3.1 et la référence citée).
b) En l’occurrence, il est constant que l’ORP a procédé à une
rédaction peu heureuse de la seconde partie de sa décision du 28
septembre 2018. La recourante devait cependant comprendre à lecture de
l’entier du document et plus particulièrement de l’intitulé « coût pour le
participant » quelles seraient les règles qui seraient appliquées. C’est le
lieu de relever que la recourante est juriste et qu’elle disposait dès lors
des compétences nécessaires à appréhender la teneur de la décision du
28 septembre 2018. En outre, si la recourante a bien demandé à sa
conseillère de l’Agence quels seraient les frais qui seraient remboursés –
ce qui, au demeurant, n’est pas démontré – force est de constater que,
d’une part, la Caisse n’était pas compétente à cet égard (cf. consid. 3a
supra) et que, d’autre part, l’assurée n’a envoyé copie de l’assignation que
le 20 décembre 2018, empêchant ainsi l’intimée de disposer de tous les
éléments nécessaires pour l’informer de manière complète. Au demeurant,
même si l’administration avait induit en erreur la recourante, le montant

- 11 -
des prestations dont le remboursement est réclamé a été utilisé, au degré
de la vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45
consid. 2a), pour des dépenses courantes. Or, selon une jurisprudence
constante, le seul fait d’avoir dépensé des prestations pécuniaires indues
mais perçues de bonne foi ne constitue pas, en soi, un acte de disposition
irrévocable dont peut se prévaloir un assuré en invoquant le droit
constitutionnel à la protection de la bonne foi (TF 9C_56/2011 du 19
octobre 2011 consid. 5.2 ; TF 8C_796/2007 du 22 octobre 2008 consid.
3.1). On rappellera à cet égard que le devoir des parties de collaborer à
l’instruction de l’affaire comprend en particulier l’obligation de celles-ci
d’apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuve (ATF 125 V 193 consid. 2 et les
références citées ; 130 I 180 consid. 3.2). Faute pour la recourante d’avoir
apporté une quelconque information sur la manière dont elle avait disposé
des prestations reçues indûment, il n’y a pas lieu d’instruire plus avant
cette question (cf. dans ce sens TF 8C_59/2017 du 28 septembre 2017
consid. 5.2).
6. Il sied encore de relever que la recourante pourra faire valoir
que la restitution de la somme demandée la met dans une situation
précaire lors d’une éventuelle demande de remise de l’obligation de
restituer qu’il lui appartiendra de présenter, au plus tard 30 jours après
l’entrée en force de la décision de restitution (cf. art. 25 al. 1 LPGA et 4 al.
1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11]).
7. a) En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 12 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 3 juillet 2019 par la Caisse cantonale de
chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Dextra Protection juridique SA (pour U.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

- 13 -