vd_gerichte · JM21.004548 · 2021-02-18 · fr
Revendication et constatation de droit
Revendication et constatation de droit


TRIBUNAL CANTONAL
JM21.004548-210249
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 février 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
Saint-Saphorin, requérant, contre l’ordonnance rendue le 1er février 2021
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause divisant le recourant d’avec la communauté héréditaire
X.________, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 26 août 2019, les héritiers de feu [...], à savoir [...], [...], [...]
et [...], en qualité de vendeurs, d’une part, et J.________ (ci-après : le
recourant) et [...] Sàrl, en qualité d’acheteurs, d’autre part, ont signé un
contrat de « vente à terme conditionnée emption » par devant le notaire
[...]. Ce contrat est soumis à plusieurs conditions, soit notamment
l’obtention d’un permis de construire définitif et exécutoire portant sur la
parcelle [...], sise à [...]. Il mentionne également que si les conditions
n’étaient pas cumulativement réalisées au 31 janvier 2021, tout délai de
recours échu, la vente serait notamment caduque et les comparants déliés
de tout engagement sans indemnité. Les vendeurs seraient par ailleurs en
droit de faire radier le droit d’emption en faveur des acheteurs.
2. Par requête de mesures superprovisionelles et provisionnelles
du 30 janvier 2021, J.________ a conclu à ce qu’un délai supplémentaire
« convenable » lui soit accordé pour faire valoir son « droit d’emption dans
l’acte authentique du 26 août 2019 passé devant le notaire [...], sous
Minutes n° [...] ».
Par ordonnance du 1er février 2021, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président du
tribunal) a rejeté la requête de mesures superprovisionelles et a imparti au
requérant un délai au 11 février 2021 pour se déterminer sur la
recevabilité de ses conclusions et en justifier le fondement juridique.
3. Par courrier du 11 février 2021, J.________ a recouru contre
l’avis précité, en concluant à la recevabilité de sa requête du 30 janvier
2021. Il a aussi requis que l’ « effet suspensif soit accordé jusqu’à
connaissance du droit accordé [à ce dernier] pour l’exercice de ses droits
et obligations dans le contrat » de vente du 26 août 2019.

- 3 -
4.
4.1
4.1.1 Aux termes de l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable
contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Les ordonnances d’instruction se rapportent à la préparation et
à la conduite des débats. Elles statuent en particulier sur l’opportunité et
les modalités de l’administration des preuves, ne déploient ni autorité ni
force de chose jugée et peuvent en conséquence être modifiées en tout
temps. Il en va ainsi lorsque le tribunal émet des citations (art. 133 CPC),
renvoie la date d’une comparution (art. 135 CPC), émet une ordonnance
de preuve (art. 154 CPC), fixe des délais (art. 101 et 223 al. 1 CPC), ou
prolonge un délai fixé judiciairement (art. 144 al. 2 CPC) (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, [ci-après : CR-CPC], Bâle
2019, 2e éd., n. 14 ad art. 319 CPC et les réf. cit.). Quant aux « autres
décisions », leur prononcé marque définitivement le cours des débats et
déploie autorité et force de chose jugée à l’encontre des parties ou des
tiers concernés. Ainsi, une telle qualification échoit par exemple aux
décisions statuant sur une récusation (art. 50 al. 2 CPC), sur l’admissibilité
d’un appel en cause (art. 82 al. 4 CPC) ou sur une suspension (art. 126 al.
2 CPC) (Jeandin, CR-CPC, n. 15 ad art. 319 CPC et les réf. cit.).
La notion de « préjudice difficilement réparable » est quant à
elle plus large que celle de « dommage irréparable » au sens de l'art. 93
al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110)
(TF 5A_150/2014 du 6 mai 2014 consid. 3.2, RSPC 2014 p. 348),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais
aussi les désavantages de fait, qui peuvent être de nature financière ou
temporelle, pourvu qu'ils soient difficilement réparables ; tel est le cas
notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer

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intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou à chiffrer
(JdT 2011 III 86 ; CREC 23 février 2012/80 ; CREC 16 décembre 2016/505).
L'autorité de recours doit toutefois se montrer restrictive, sous peine
d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le
législateur a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque
d’un prolongement sans fin du procès (JdT 2014 III 121 ; CREC 16
décembre 2016/505). Il incombe au recourant d'établir que sa situation
procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la
décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu'une simple
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent
pas (CREC 13 décembre 2019/344).
4.1.2 Selon la jurisprudence, les mesures superprovisionnelles ne
sont pas susceptibles de recours (ATF 137 III 417 ; ATF 139 III 88
consid. 1.1.1). Le principe de l’absence de voie de recours souffre d’une
exception lorsque le refus de la mesure superprovisionnelle crée en lui-
même un préjudice s’avérant irrémédiable au requérant, mais cette
exception n’est toutefois admise que de manière restrictive par la
jurisprudence, qui retient trois cas spécifiques dans les domaines des
hypothèques légales, de la poursuite et du séquestre (cf. TF 5A_508/2012
du 28 août 2012 consid. 3.1 ; Jeandin, Mesures provisionnelles en matière
civile : première et seconde instance, in Bohnet/Dupont, Les mesures
provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative, 2015, n. 93,
pp. 41s.).
4.2 En l’espèce, la décision entreprise rejette d’une part la requête
de mesures superprovisionelles déposée par le recourant et lui impartit
d’autre part un délai pour se déterminer sur la recevabilité de ses
conclusions et en justifier le fondement juridique. Eu égard à la
jurisprudence précitée, l’ordonnance de mesures superprovisionelles n’est
pas sujette à recours – aucun des cas spécifiques précités n’étant réalisé
−, de sorte que celui-ci est irrecevable.
En tant que le recours porte, de manière peu claire, sur le délai
imparti au recourant, il est également irrecevable. En effet, à supposer

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que l’on qualifie cette mesure d’ordonnance d’instruction, au sens de l’art.
319 let. b CPC, la recevabilité du recours serait subordonnée à un
préjudice difficilement réparable. Or, le recourant n’en démontre
nullement l’existence, ni explique pourquoi il n’a pas simplement requis en
première instance la prolongation du délai litigieux.
5. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la
procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC, ce qui rend la requête d’effet
suspensif sans objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. J.________ personnellement,
- Communauté héréditaire [...],

- 7 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :