vd_gerichte · PE20.019073 · 2020-12-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
221
PE20.019073-SJH/NMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 9 avril 2021
_____________________
Composition :M. DE MONTVALLON, président
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Philippe Rossy, avocat
à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Ministère public central, Division
affaires spéciales.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu
le 23 décembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 décembre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que X.________ s’était rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), l’a
condamné à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non paiement fautif étant de 4 jours (II), et a mis les
frais de la cause, par 460 fr., à la charge de celui-ci (III).
B. Par annonce du 24 décembre 2020, puis déclaration motivée
du 25 janvier 2021, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant,
sous suite de frais et indemnité, à sa modification en ce sens qu’il ne soit
pas reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière.
Le 8 février 2021, le Ministère public central, Division affaires
spéciales, a renoncé à déposer des déterminations et a conclu au rejet de
l’appel, aux frais de son auteur.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, de nationalité suisse, célibataire, [...], est né le [...]
2000. Mensuellement, il perçoit un salaire de 3'400 fr. net et s’acquitte de
600 fr. pour son loyer et de 150 fr. pour son assurance-maladie. Il n’a pas
de dettes ni d’économies.
Le casier judiciaire suisse de X.________ est vierge. Le fichier
SIAC (système d'information relatif à l'admission à la circulation routière)

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mentionne qu’il a reçu un avertissement le 24 avril 2019 pour ébriété (cas
de peu de gravité), alors qu’il était au bénéfice du permis probatoire, et
que ledit permis lui a été retiré du 20 décembre 2019 au 19 janvier 2020
pour vitesse (cas de moyenne gravité), la période probatoire étant en
outre prolongée.
2. Le 14 mars 2020, à Pully, à l’intersection avenue C.-F.
Ramuz/chemin du Préau, à 20h57, au volant de son véhicule de marque
Renault, immatriculé [...],X.________ a circulé en dépassant de 16 km/h la
vitesse maximale autorisée qui était de 50 km/h à cet endroit.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de X.________ est recevable.
1.2 Le jugement de première instance portant uniquement sur une
contravention (art. 90 al. 1 LCR [loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 ; RS 731.01]), l’appel relève de la procédure écrite (art.
406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique
(art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
1.3 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation,
qui correspond à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), que le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel

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est limité à l’arbitraire en ce qui concerne l’établissement des faits. Celle-
ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 6B_786/2020 du 11
janvier 2021 et les références).
2. L’appelant conteste la mesure de vitesse réalisée par le radar
alors qu’il circulait au volant de son véhicule sur le tronçon surveillé. Il
soutient avoir roulé à une vitesse inférieure aux 66 km/h mesurés par
l’appareil.
2.1 Dans un premier moyen, l’appelant fait valoir qu’il n’a pas été
démontré que le responsable du contrôle du radar bénéficiait de la
formation requise. Ce faisant, il conteste la valeur du certificat de
vérification établi par l’Institut fédéral de métrologie (ci-après : METAS) en
date du 31 janvier 2020.
Le radar en cause est un système de mesure immobile
autonome, au sens de l’art. 6 let. b OOCCR-OFROU (ordonnance de
l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière
du 22 mai 2008 ; RS 741.013.1), de type « TraffiStar SR520 », composé
d’une unité de contrôle (MPU Master), elle-même composée de deux
unités de contrôle photo numérique (« Head Master » et « Master
Sequence »). Cet appareil a fait l’objet d’une vérification par METAS en
date du 31 janvier 2020, selon le certificat no 258-33147 établi le même
jour. En faisant valoir qu’il n’a pas été établi que le responsable du
contrôle était au bénéfice de la formation requise, l’appelant formule un
argument purement spéculatif, laissant supposer que METAS emploierait
du personnel non qualifié pour réaliser les vérifications auxquelles cet
organisme procède, et cela sans fournir le moindre début d’un indice pour
fonder son allégation. En l’espèce, il n’existe aucun élément qui justifierait
de douter de la valeur du certificat émis par METAS. Ce certificat doit par
conséquent être tenu pour parfaitement valable et probant. Dès lors, le
tribunal de première instance était fondé à retenir cette pièce pour établir
les faits et il ne saurait être question de considérer que cette autorité
aurait fait preuve d’arbitraire à cet égard.

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Quant aux qualités requises pour l’établissement du procès-
verbal dont l’activité consiste à reporter les données transmises par le
radar, l’appelant ne remet pas en cause la jurisprudence du Tribunal
fédéral qui a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question en
considérant que ce travail n’exigeait aucune formation spécialisée de la
part de l’agent dévolu à cette tâche (TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018
consid. 1.2).
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
2.2 Dans un deuxième moyen, l’appelant soutient que la mesure
de vitesse relevée ne pouvait être valablement retenue par le premier
juge faute de tests préalablement effectués avant l’utilisation du radar sur
la période concernée.
L’argumentation de l’appelant ne peut être suivie puisque
l’appareil en question a fait l’objet d’une vérification certifiée par METAS
en date du 31 janvier 2020 et que le système de radar était dès lors
opérationnel pour une durée d’une année, soit jusqu’au 31 janvier 2021
comme le précise le certificat concerné, sans qu’il soit encore nécessaire
d’effectuer d’autres contrôles. Dans le cas contraire, l’indication de la
durée de validité du certificat n’aurait aucun sens et le contrôle réalisé par
METAS n’offrirait finalement qu’une garantie limitée au jour de sa
réalisation, ce qui ne présenterait guère d’utilité pratique pour le
fonctionnement ordinaire de ce type de système de radar. Le dispositif en
question est conditionné sur un support, sous forme de « rack », qui
s’encastre directement dans le boîtier extérieur prévu à cet effet, la
manutention ne justifiant manifestement aucune formation particulière
pour être accomplie, au même titre que la retranscription subséquente
des données mesurées pour l’établissement des procès-verbaux. On ne
voit donc pas les raisons qui justifieraient des contrôles supplémentaires
réalisés par des spécialistes. En ce qui concerne les instructions émises
par l’Office fédéral des routes (ci-après : OFROU), le Tribunal fédéral a
clairement indiqué qu’elles constituaient de simples recommandations,
lesquelles n’avaient pas force de loi et ne liaient pas le juge (TF

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6B_988/2018 précité consid. 1.3.3 et les références). L’autorité de
première instance n’a donc pas violé le droit applicable en ne prenant pas
en compte les directives en question au moment d’établir les faits
dénoncés et les considérations de l’appelant sur la manière d’interpréter
cette jurisprudence ne sauraient remettre en question cette appréciation.
Au demeurant, le premier juge n’a pas arrêté les faits sans examiner les
éléments de preuve à sa disposition puisqu’il s’est fondé sur le certificat
de vérification émis par METAS ainsi que sur le procès-verbal établi par
l’agent de police en charge de l’appareil. Au surplus, on observera que le
radar avait été vérifié par METAS moins de deux mois avant son utilisation
à l’époque des faits et qu’aucun élément n’indique que l’appareil aurait
subi par la suite une intervention sur les éléments qui le composent.
Au vu de ce qui précède, l’autorité de première instance n’a
pas fait preuve d’arbitraire en retenant que l’usage du radar n’imposait
pas la réalisation de tests supplémentaires et que la mesure relevée au
moment du passage du véhicule conduit par l’appelant pouvait être
retenue pour établir les faits dénoncés à son encontre.
2.3 L’appelant relève encore ce qu’il considère être un indice de
problème de fonctionnement du radar ou d’une carence dans la formation
du Sergent [...] en charge de la mise en œuvre de l’appareil le 10 mars
2020, en comparant l’heure indiquée au procès-verbal lors de la mise en
service, à savoir 10h08, et l’heure mentionnée à la rubrique
« Premier/dernier cas », soit 21h53, suggérant ainsi l’existence d’un
dysfonctionnement de près de 12 heures.
Tel n’est à l’évidence pas le cas. L’heure mentionnée à la
rubrique « Premier/dernier cas » correspond manifestement à l’heure de la
première mesure de vitesse excessive répertoriée ensuite sous la rubrique
« Cas développés » figurant dans la dernière partie du procès-verbal. La
différence entre les deux heures mentionnées révèle uniquement qu’il
s’est écoulé près de 12 heures avant qu’une infraction ne soit enregistrée
par l’appareil. Le « dernier cas » correspond au 16 mars 2020 à 12h47
alors que les mesures de contrôle de vitesse ont pris fin le 17 mars 2020 à

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10h48, ce qui signifie là également qu’il s’est écoulé 22 heures entre la
dernière infraction enregistrée et l’arrêt du radar. Du reste, sur 74'390
véhicules contrôlés, 20 ont dépassé la limite de vitesse autorisée, ce qui
représente un taux de 0.03 %. Ce taux explique à lui seul le temps qui
s’est écoulé entre la mise en œuvre de l’appareil et le premier cas
d’infraction.
3. En définitive, c’est à juste titre que le premier juge a constaté
que l’appelant s’était rendu coupable de violation simple des règles de la
circulation routière.
4. Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Les frais d’appel, par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 90 al. 1 LCR et 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 23 décembre 2020 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon
le dispositif suivant :
« I. constate que X.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière ;
II. condamne X.________ à une amende de 400 fr. (quatre cents
francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de
non paiement fautif étant de 4 (quatre) jours ;

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III. met les frais de la cause, par 460 fr., à la charge de
X.________. ».
III. Les frais d’appel, par 540 fr., sont mis à la charge de
X.________.
IV. Le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Rossy, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Préfet du district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :