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vd_gerichte · ZQ12.050445 · 2013-04-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 178/12 - 50/2013
ZQ12.050445
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 4 avril 2013
___________________
Présidence de Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
G.________, à Aigle, recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 4 décembre 2012 par G.________ (ci-
après : la recourante) à l’encontre de la décision rectificative prise le 9
novembre 2012 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-
après : la Caisse), confirmant la décision du 15 juin 2012 de la Caisse
cantonale de chômage (agence du Chablais), qui réclamait à la recourante
la restitution de la somme de 4'240 fr. 35 versée à tort,
vu la réponse déposée le 21 janvier 2013 par la Caisse
confirmant sa position, mais informant la recourante de la possibilité de
demander une remise dans les 30 jours à compter de l'entrée en force de
la décision de restitution, dans le cas où elle se trouverait dans une
situation difficile,
vu les déterminations de la recourante du 11 février 2013
s'enquérant de la possibilité effective de demander encore une remise,
vu l'écriture de la Caisse du 4 mars 2013 confirmant la
possibilité de demander une remise et informant la recourante du fait que
son courrier du 11 février 2013 serait transmis directement à l'autorité
compétente pour les demandes de remise,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 21 mars 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique

- 3 -
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- G.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD13.010817 · 2013-04-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 76/13 - 72/2013
ZD13.010817
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 4 avril 2013
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Barman Ionta
*****
Cause pendante entre :
S.________, à […], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 13 mars 2013 par S.________ à
l’encontre de la décision rendue le 13 février 2013 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 2 avril 2013, reçue par la Cour des assurances sociales le 4
avril 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- S.________
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales

- 3 -
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZK12.034281 · 2013-03-25 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK12.034281
Tarb 11/12 - 8/2013
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 25 mars 2013
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
I.________, à Lausanne, demanderesse,
et
A.________ CAISSE-MALADIE, à Berne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la demande déposée le 24 août 2012 par I.________ contre
A.________ Caisse-Maladie et tendant à la prise en charge par cette
dernière, au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie, RS 832.10), des soins de base dispensés par le
Centre médico-social d'U.________ depuis octobre 2011 à Monsieur
G.________,
vu l'audience de conciliation entreprise le 26 février 2013,
vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal
arbitral à I.________, invitant cette dernière à faire savoir si, compte tenu
de la convention qui la lie désormais à la défenderesse par X.________,
convention prévoyant une procédure de contrôle et de conciliation
paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre
1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande pouvait intervenir,
vu le courrier du 21 mars 2013 par lequel la demanderesse a
confirmé qu'elle retirait sa demande,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la
demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36)
par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de
l'espèce, notamment du retrait de la demande intervenu dans le cadre de
la procédure de conciliation, de renoncer à percevoir des frais judiciaires
(art. 91 et 99 LPA-VD),

- 3 -
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la
caisse défenderesse n'ayant pas agi avec le concours d'un mandataire
professionnel indépendant de son administration.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- I.________,
- A.________ Caisse-Maladie,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZK13.003571 · 2013-03-25 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK13.003571
Tarb 4/13 - 10/2013
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 25 mars 2013
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
E.________, à Lausanne, demanderesse,
et
I.________ CAISSE-MALADIE, à Berne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la demande déposée le 28 janvier 2013 par E.________
contre I.________ Caisse-Maladie et tendant à la prise en charge par cette
dernière, au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie, RS 832.10), des soins de base dispensés par le
Centre médico-social M.________ depuis décembre 2011 à Monsieur
T.________,
vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal
arbitral à E.________, invitant cette dernière à faire savoir si, compte tenu
de la convention qui la lie désormais à la défenderesse par F.________,
convention prévoyant une procédure de contrôle et de conciliation
paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre
1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande pouvait intervenir,
vu la télécopie du 25 mars 2013 par laquelle la demanderesse
a confirmé qu'elle souhaitait retirer sa demande,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la
demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36)
par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de
l'espèce, notamment du retrait de la demande avant la mise en œuvre de
mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91
et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la
caisse défenderesse n'ayant pas agi avec le concours d'un mandataire
professionnel indépendant de son administration.

- 3 -
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- E.________,
- I.________ Caisse-Maladie,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

- 4 -
vd_gerichte · ZK12.034272 · 2013-03-25 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK12.034272
Tarb 9/12 - 6/2013
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 25 mars 2013
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
E.________, à Lausanne, demanderesse,
et
U.________ CAISSE-MALADIE, à Berne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la demande déposée le 24 août 2012 par E.________ contre
U.________ Caisse-Maladie et tendant à la prise en charge par cette
dernière, au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie, RS 832.10), des soins de base dispensés par le
Centre médico-social d'A.________ depuis mars 2011 à Monsieur D.________,
vu l'audience de conciliation entreprise le 26 février 2013,
vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal
arbitral à E.________, invitant cette dernière à faire savoir si, compte tenu
de la convention qui la lie désormais à la défenderesse par Z.________,
convention prévoyant une procédure de contrôle et de conciliation
paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre
1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande pouvait intervenir,
vu le courrier du 21 mars 2013 par lequel la demanderesse a
confirmé qu'elle retirait sa demande,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la
demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36)
par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de
l'espèce, notamment du retrait de la demande intervenu dans le cadre de
la procédure de conciliation, de renoncer à percevoir des frais judiciaires
(art. 91 et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la
caisse défenderesse n'ayant pas agi avec le concours d'un mandataire
professionnel indépendant de son administration.

- 3 -
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- E.________,
- U.________ Caisse-Maladie,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

- 4 -
vd_gerichte · ZK13.003632 · 2013-03-25 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK13.003632
Tarb 9/13 - 15/2013
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 25 mars 2013
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
U.________, à Lausanne, demanderesse,
et
I.________ CAISSE-MALADIE, à Berne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la demande déposée le 28 janvier 2013 par U.________
contre I.________ Caisse-Maladie et tendant à la prise en charge par cette
dernière, au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie, RS 832.10), des soins de base dispensés par le
Centre médico-social d'E.________ depuis février 2012 à Monsieur
A.________,
vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal
arbitral à U.________, invitant cette dernière à faire savoir si, compte tenu
de la convention qui la lie désormais à la défenderesse par R.________,
convention prévoyant une procédure de contrôle et de conciliation
paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre
1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande pouvait intervenir,
vu la télécopie du 25 mars 2013 par laquelle la demanderesse
a confirmé qu'elle souhaitait retirer sa demande,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la
demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36)
par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de
l'espèce, notamment du retrait de la demande avant la mise en œuvre de
mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91
et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la
caisse défenderesse n'ayant pas agi avec le concours d'un mandataire
professionnel indépendant de son administration.

- 3 -
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- U.________,
- I.________ Caisse-Maladie,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZK13.003578 · 2013-03-25 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK13.003578
Tarb 5/13 - 11/2013
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 25 mars 2013
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
U.________, à Lausanne, demanderesse,
et
I.________ CAISSE-MALADIE, à Berne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la demande déposée le 28 janvier 2013 par U.________
contre I.________ Caisse-Maladie et tendant à la prise en charge par cette
dernière, au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie, RS 832.10), des soins de base dispensés par le
Centre médico-social d'E.________ depuis septembre 2011 à Monsieur
F.________,
vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal
arbitral à U.________, invitant cette dernière à faire savoir si, compte tenu
de la convention qui la lie désormais à la défenderesse par V.________,
convention prévoyant une procédure de contrôle et de conciliation
paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre
1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande pouvait intervenir,
vu la télécopie du 25 mars 2013 par laquelle la demanderesse
a confirmé qu'elle souhaitait retirer sa demande,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la
demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36)
par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de
l'espèce, notamment du retrait de la demande avant la mise en œuvre de
mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91
et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la
caisse défenderesse n'ayant pas agi avec le concours d'un mandataire
professionnel indépendant de son administration.

- 3 -
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- U.________,
- I.________ Caisse-Maladie,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZK13.003585 · 2013-03-25 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK13.003585
Tarb 6/13 - 12/2013
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 25 mars 2013
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
O.________, à Lausanne, demanderesse,
et
E.________ CAISSE-MALADIE, à Berne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la demande déposée le 28 janvier 2013 par O.________
contre E.________ Caisse-Maladie et tendant à la prise en charge par cette
dernière, au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie, RS 832.10), des soins de base dispensés par le
Centre médico-social d'U.________ depuis novembre 2010 à Monsieur
R.________,
vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal
arbitral à O.________, invitant cette dernière à faire savoir si, compte tenu
de la convention qui la lie désormais à la défenderesse par S.________,
convention prévoyant une procédure de contrôle et de conciliation
paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre
1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande pouvait intervenir,
vu la télécopie du 25 mars 2013 par laquelle la demanderesse
a confirmé qu'elle souhaitait retirer sa demande,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la
demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36)
par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de
l'espèce, notamment du retrait de la demande avant la mise en œuvre de
mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91
et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la
caisse défenderesse n'ayant pas agi avec le concours d'un mandataire
professionnel indépendant de son administration.

- 3 -

- 4 -
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- O.________,
- E.________ Caisse-Maladie,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :