vd_gerichte · JS22.027461 · 2023-05-24 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.027461-230394
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 24 mai 2023
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffier : M. Clerc
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté le 24 mars 2023 parA.Q.________,
à St-George, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 7 mars 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Q.________, à Gimel, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 7 mars 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a dit que A.Q.________ (ci-après : l’appelant) contribuera à l’entretien
de son épouse B.Q.________ (ci-après : l’intimée) par le régulier versement
d’une pension de 3'000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1er juillet 2022, sous
déduction des montants d’ores et déjà versés selon convention du 25
juillet 2022 (I), a rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (II), a dit
que l’indemnité d’office du conseil de l’intimée serait arrêtée par prononcé
séparé (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
2. a) Par acte du 20 mars 2023, A.Q.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’aucune contribution d’entretien ne soit due
entre les époux. Il a requis que l’effet suspensif soit accordé à son appel.
Par ordonnance du 28 mars 2023, le juge unique de céans a
partiellement admis la requête d’effet suspensif (I), a suspendu l’exécution
du chiffre I de l’ordonnance entreprise jusqu’à droit connu sur l’appel
s’agissant des pensions échues du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023 (II) et a
dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de ladite
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (III).
b) A l’audience du 22 mai 2023 qui s’est tenue en présence
des parties assistées de leur conseil respectif, l’appelant a déclaré retirer
son appel. Les parties ont par ailleurs passé une convention libellée
comme il suit :
« I. A.Q.________ versera à B.Q.________ la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens de deuxième instance. »
Le juge unique de céans a ratifié séance tenante ladite
convention et a pris acte du retrait de l’appel, ce qui relève de sa

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compétence au sens de l’art. 43 al. 1 let. a CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02).
3. a) Compte tenu de ce qui précède, il convient de fixer les frais
judiciaires et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
b) Les frais judiciaires de deuxième instance – réduits d’un
tiers, le dossier ayant circulé – sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV
270.11.5]). S’y ajoute l’émolument relatif à l’ordonnance d’effet suspensif,
lequel doit être arrêté à 200 fr. en vertu de l’art. 60 TFJC, applicable ici par
analogie (art. 7 al. 1 TFJC) dès lors que la décision sur l’effet suspensif
s’apparente à une décision de mesures superprovisionnelles.
En conséquence, les frais s’élèvent au total à 600 fr. et doivent
être mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1, 2e phrase CPC) et
compensés avec les avances qu’il a d’ores et déjà fournies (art. 111 al. 1
CPC).
c) La question des dépens étant réglée par les parties dans
leur convention, il n’y a pas lieu d’y revenir.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.Q.________.
III. La cause est rayée du rôle.

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IV. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christine Raptis (pour A.Q.________),
- Me Martine Gardiol (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :