vd_gerichte · ZD23.024287 · 2024-05-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 170/23 - 146/2024
ZD23.024287
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 mai 2024
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, présidente
Mme Pasche et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
Z.________, sans domicile connu, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 16 LPGA ; 1b, 6 al. 1 et 2, 28 al. 1 et 28a al. 1, 39 al. 3 LAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...],
ressortissant [...], droitier, est arrivé une première fois en Suisse en 2010,
sans statut légal et a été incarcéré du 10 octobre 2012 au 23 juillet 2013.
En raison de son séjour et de travail sans autorisation, il a été interdit
d’entrée en Suisse du 20 août 2013 au 20 août 2028.
L’assuré est revenu en Suisse dès le mois d’août 2013. Il a été
condamné pénalement à des peines privatives de liberté effectuées du 7
octobre 2013 au 20 mars 2015, puis du 4 août au 2 novembre 2015.
Alors qu’il était incarcéré au sein de l’établissement
pénitentiaire [...] et œuvrait en cuisine ainsi que pour le service des repas,
l’assuré a subi, le 7 août 2014, un nouveau traumatisme en torsion de sa
main droite alors qu’il poussait un chariot dont la roue s’est bloquée dans
une aspérité du sol, réveillant des douleurs à la main et au poignet droits
résultant d’un précédent traumatisme en 2012.
Dans un rapport du 14 août 2014, le Dr B.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur et
médecin assistant au Service de chirurgie plastique et de la main du
Département de l’appareil locomoteur du Centre hospitalier F.________
(Centre hospitalier F.________) a exposé qu’une radiographie de mars 2013
montrait déjà une fracture. Il a prescrit le port d’une attelle palmo-radiale
pour quatre semaines.
Le 5 décembre 2014, une radiographie du poignet droit a
montré que la vis en place semblait toujours près de la fracture. Le 7
janvier 2015, une nouvelle radiographie du poignet droit et du scaphoïde
confirme qu’il n’y a pas de déplacement. Enfin, une radiographie du 2
mars 2015 démontre un retard de consolidation.
L’assuré a été placé en détention provisoire du 4 décembre
2015 au 29 avril 2016, avant de purger une quatrième peine privative de
liberté du 19 mars 2018 au 17 avril 2019. A maintes reprises, l'intéressé

- 3 -
s'est opposé à son renvoi dans son pays d'origine, mais a été placé en
détention administrative du 17 avril au 16 octobre 2019.
Le 19 novembre 2019, l’assuré a subi une nouvelle
intervention chirurgicale à son poignet droit par le Dr G.________,
spécialiste en chirurgie de la main et médecin chef de clinique aux
Hôpitaux [...]. Il ressort du compte-rendu opératoire du 26 novembre 2019
que l’intéressé avait déjà subi plusieurs interventions chirurgicales sur son
poignet droit, étant connu pour une fracture du scaphoïde et d'une
pseudarthrose opérée à plusieurs reprises pour cure de pseudarthrose. Un
bilan radioclinique avait mis en évidence un SNAC [scaphoid non-union
advanced collapse ou pseudarthrose du scaphoïde] stade 4 nécessitant
une chirurgie pour un PRC et arthrodèse totale du poignet. Au bloc
opératoire le recourant aurait refusé la prise de greffe au niveau de la
crête iliaque discutée auparavant et il a été convenu de continuer
l'intervention chirurgicale avec une greffe au niveau de l'olécrâne après
explication au patient des modalités et des risques de cette intervention,
lequel a accepté de manière libre et éclairée.
Il ressort d’une attestation de séjour du Service de la
population du canton de Vaud du 21 juin 2022 que l’assuré a été interdit
d’entrée en Suisse jusqu’au 31 décembre 2099.
L’assuré a été condamné à une cinquième peine privative de
liberté du 19 août 2020 au 6 février 2021, puis à une sixième peine
privative de liberté du 5 novembre 2021 jusqu’au 2 novembre 2022. A sa
sortie, l’intéressé a été placé en détention administrative jusqu’au 7
novembre 2022, date de son refoulement.
Il ressort d’un compte-rendu de consultation ambulatoire du
Centre hospitalier F.________ du 15 novembre 2021, au sujet de ses
antécédents, que le recourant aurait subi treize incarcérations en Suisse,
qu’il aurait eu un accident de scooter en 2010 et qu’il aurait effectué un
séjour à [...] entre 2010 et 2011 pour un épisode psychotique. S’agissant
des consommations, le rapport relevait une addiction à l’alcool, au
cannabis et au tabac, la première étant traitée en zone carcérale.

- 4 -
Le 25 avril 2022, l’assuré a déposé une demande de
prestations AI auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), arguant se trouver en incapacité totale
de travail depuis « 2016 ». Il mentionne une activité lucrative en qualité
de plâtrier-peintre en [...] entre 1993 et 1996. Il ne mentionne pas
d’activité lucrative depuis lors, notamment depuis son arrivée en Suisse,
hormis son activité occupationnelle pénitentiaire en cuisine.
Dans un rapport du 8 juillet 2022, le Dr J.________, médecin
assistant au Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire de la Prison
[...], a exposé qu’avant 2014, son patient était plâtrier-peintre. A la
question consistant à décrire les limitations fonctionnelles, le Dr J.________
a écrit : « le patient rapporte l'impossibilité de mobiliser le poignet droit et
d'importantes douleurs associées à l'utilisation de sa main droite ». Il
soutient que l’assuré, « dans une activité adaptée (ne sollicitant pas la
main droite ou le poignet droit), pourrait travailler à 50% en raison de la
fatigue qu'entraîne l'utilisation d'uniquement la main gauche ».
Un compte-rendu de séjour au Centre hospitalier F.________ du
28 novembre 2022 indique que l’assuré a été amené pour une crise
d’asthme aiguë sans élément déclencheur identifié.
Par projet de décision du 12 avril 2023, l’OAI a informé l’assuré
qu’il entendait lui refuser le droit à une rente d’invalidité ou à des mesures
professionnelles, exposant ce qui suit :
« En date du 25 avril 2022, une demande de prestations AI a été déposée
en raison d’un accident survenu en 2014 (début du délai d’attente d’un an).
Selon les éléments à notre disposition, vous n’avez jamais exercé
d’activités lucratives déclarées en Suisse.
D’un point de vue médical, il ressort qu’une capacité de travail de 100%
peut être attendue de votre part dans une activité adaptée qui respecte les
limitations fonctionnelles (activité ne sollicitant pas la main droite ou le
poignet droit).
Pour déterminer votre degré d’invalidité, nous devons évaluer le préjudice
économique que vous subissez.
Pour ce faire, il convient de comparer le revenu que vous auriez pu réaliser
en bonne santé, soit CHF 66'628.30 (source : ESS – enquête sur la structure

- 5 -
des salaires en Suisse, TA1, niveau de compétence 1 – année 2015) avec
celui auquel vous pouvez prétendre dans une activité adaptée à votre
atteinte.
Dans votre situation, étant donné que vous n’avez pas repris d’activité
professionnelle, la jurisprudence prévoit de se référer aux donnes salariales
de l’Office fédéral de la statistique pour évaluer votre revenu avec
invalidité.
En l’occurrence, le salaire que peut percevoir un homme dans des activités
non qualifiées du domaine de la production et des services est de CHF
66'628.30 à 100% en 2015.
Par ailleurs, vos limitations fonctionnelles justifient d’appliquer un
abattement de 20% sur le salaires statistique précité. Votre revenu
d’invalide est donc de CHF 53'302.60.
Exemples d’activités adaptées : travail simple et répétitif dans le domaine
industriel léger, par exemple montage, contrôle ou surveillance d’un
processus de production, ouvrier à l’établi dans des activités simples et
légères, ouvrier dans le conditionnement léger, aide-administratif
(réception, scannage et autres).
Comparaison des revenus :
Revenu sans invalidité CHF 66'628.30
Revenu avec invalidité CHF 53'302.60
Perte de revenu CHF 13'325.70
Degré d’invalidité 20%
Un degré d’invalidité inférieur à 40% ne donne pas droit à une rente
d’invalidité.
Au vu de l’absence de domicile en Suisse, des mesures professionnelles ne
sont pas envisageables. »
L’assuré n’a pas contesté le projet.
Le Service de la population a interpelé de manière informelle
l’OAI en mai 2023 pour savoir si une décision avait été rendue, dès lors
que l’[...] ne délivre les documents permettant le voyage de retour que si
leur ressortissant n’est pas au bénéfice d’une rente d’invalidité en Suisse.
Par décision du 30 mai 2023, l’OAI a confirmé le rejet de la
demande de prestations.
B. Par acte du 5 juin 2023, Z.________ exerce un recours à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, contestant le refus d’une
rente d’invalidité en sa faveur. Il fait valoir qu’il est « lourdement
handicapé » de sa main à la suite d’un accident survenu en Suisse, de
sorte qu’il n’est plus en mesure de travailler. Il demande un examen
médical par deux médecins afin d’attester de son incapacité de travail.

- 6 -
Le recourant a requis de pouvoir verser l’avance de frais de
600 fr. en six échéances d’un montant de 100 fr. ce que la juge
instructrice a admis par ordonnance du 6 juillet 2023.
Par réponse du 26 septembre 2023, l’office intimé a rappelé
que la capacité de travail de l’assuré devait être considérée comme
entière dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles,
l’intéressé contestant dans son recours l’exigibilité médicale à 100 %. A ce
sujet, l’OAI a renvoyé à l’avis de sa juriste du 9 mars 2023, précisant que
le fait qu’un assuré puisse être considéré comme mono-manuel ne
justifiait pas une réduction de la capacité de travail, mais uniquement un
abattement en raison de limitations fonctionnelles dans le calcul du
revenu d’invalide.
Le recourant a quitté l’établissement concordataire de
détention administrative de [...] à la fin de l’année 2023, sans laisser
d’adresse. Interpellé par l’intermédiaire de la Feuille des avis officiels
(FAO) dans la publication du 31 octobre 2023, il ne s’est pas manifesté
dans le délai imparti au 15 décembre 2023. Il n’a ainsi pas déposé de
réplique.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

- 7 -
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité.
3. Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201)
et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022
(RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire
spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui
prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de
l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal
applicable ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit
éventuel à la rente. Si cette date est postérieure au 1er janvier 2022, la
situation est régie par les nouvelles dispositions légales et réglementaires
en vigueur dès le 1er janvier 2022. Concrètement, cela concerne toute
demande d’octroi de rente d’invalidité déposée à partir du 1er juillet 2021
compris (art. 29 al. 1 LAI, inchangé par la réforme).
En l’occurrence, la décision litigieuse, rendue le 30 mai 2023
fait suite à une demande de prestations déposée le 25 avril 2022, de sorte
que les nouvelles dispositions légales et réglementaires en vigueur dès le
1er janvier 2022 sont applicables.
4. a) Vu le statut du recourant, c’est-à-dire d’étranger interdit
d’entrée en Suisse et sans activité professionnelle en Suisse, il faut
notamment examiner dans quelle mesure il peut prétendre à des
prestations de l’assurance-invalidité.
En vertu de l’art. 1b LAI, sont assurées conformément à la
présente loi les personnes qui sont assurées à titre obligatoire ou à titre
facultatif en vertu des art. 1a et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). D’après l’art. 1a al. 1 LAVS,
sont notamment assurées conformément à cette loi les personnes

- 8 -
physiques domiciliées en Suisse (let. a) et les personnes physiques qui
exercent en Suisse une activité lucrative (let. b).
Les ressortissants suisses et étrangers ont droit aux
prestations conformément aux dispositions de la LAI (cf. art. 6 al. 1 LAI).
Aux termes de l’art. 6 al. 2 première phrase LAI, qui vaut en tant que
conditions générales en principe pour toutes les prestations de
l’assurance-invalidité, les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve
de l'art. 9 al. 3 LAI, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais seulement s'ils
comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année
entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.
Aux termes de l’art. 39 al. 3 LAI, ont "aussi droit à une rente
extraordinaire les invalides étrangers et apatrides qui remplissaient
comme enfants les conditions fixées à l’art. 9, al. 3 LAI".
b) En l'espèce, le recourant a été interdit d’entrée en Suisse
d’abord en août 2013 jusqu’en 2028 puis en 2021 jusqu’en 2099. Depuis
sa première arrivée en Suisse en 2010, il n’a jamais travaillé, à tout le
moins légalement, de sorte qu’il n’a jamais cotisé à l’AVS/AI en Suisse.
Bien que l’on ignore où se trouve actuellement le recourant, il est
vraisemblable soit qu’il a quitté la Suisse après la délivrance des
documents de retour par les autorités [...], soit qu’il réside à nouveau en
Suisse de manière illégale. En tous les cas, le recourant n’ayant pas de
droit de séjour en Suisse, il ne peut se constituer légalement un domicile
en Suisse et y travailler.
L'invalidité du recourant est survenue en 2014 au plus tôt (lors
de son accident au [...]), mais en 2016 selon les déclarations du recourant
dans le formulaire de demande de prestations, de telle sorte qu'aucune
des deux conditions alternatives de l’art. 6 al. 2, première phrase LAI n'est
remplie. En effet, – que l’on se base sur le moment de l’accident en août
2014 ou sur celui de la survenance de l’invalidité en 2016 -, le recourant
ne présentait ni une résidence ininterrompue en Suisse de dix ans vu sa

- 9 -
première arrivée en 2010, ni une année entière de cotisations, puisqu’il
n’a jamais cotisé.
Enfin, étant domicilié en Suisse depuis 2010, à savoir depuis
l’âge de 32 ans, il ne pouvait remplir, en qualité d’enfant, les conditions de
l’art. 9 al. 3 LAI, de telle sorte que le droit à une rente extraordinaire doit
également lui être refusé.
Le recourant ne peut donc être considéré comme personne
assurée au sens de la LAI, ce qui scelle déjà le sort de son recours.
5. En tout état de cause, à titre superfétatoire, on relèvera qu’à
supposer que le recourant puisse être assujetti à la LAI, le droit à une
rente d’invalidité ou à des mesures d’ordre professionnel devrait tout de
même lui être refusé.
a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au

- 10 -
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
c) Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais
pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. La rente est
versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance (art.
29 al. 1 et 3 LAI).
d) Pour évaluer le degré d'invalidité, il existe principalement
trois méthodes – la méthode générale de comparaison des revenus, la
méthode spécifique et la méthode mixte, dont l'application dépend du
statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité
lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité
lucrative à temps partiel.
Chez les assurés qui exerçaient une activité lucrative à plein
temps avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou
psychique, il y a lieu de déterminer l'ampleur de la diminution des
possibilités de gain de l'assuré, en comparant le revenu qu'il aurait pu
obtenir s'il n'était pas invalide avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements
et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré ; c'est
la méthode générale de comparaison des revenus (art. 16 LPGA et 28a al.
1 LAI).
e) Pour pouvoir fixer le degré d'invalidité, l'administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,
le cas échéant, des documents émanant d'autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l'état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent une base importante pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement

- 11 -
exigible de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
f) Selon l’art. 61 let. c LPGA, le tribunal apprécie librement les
preuves médicales qu'il a recueillies, sans être lié par des règles formelles,
en procédant à une appréciation complète et rigoureuse. Il doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit la
provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. En cas d’avis contradictoires, il ne peut trancher
l'affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une
opinion plutôt qu'une autre. En ce qui concerne la valeur probante d'un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l'objet
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de
l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert
soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la
valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation
comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 143 V 124 consid. 2.2.2 ; ATF 125 V 351 consid. 3a et les références ;
TF 9C_453/2017 ; 9C_454/2017 du 6 mars 2018 consid. 4.2).
6. En l’espèce, le recourant conteste disposer d’une capacité de
travail résiduelle, même dans une activité adaptée, exposant ne pas
pouvoir utiliser sa main droite, étant « lourdement handicapé ».
Il ressort des pièces au dossier que l’OAI a pu recueillir que les
propres médecins du recourant ont attesté une activité adaptée mono-
manuelle. Le Dr J.________ a en particulier retenu toutes les limitations
fonctionnelles décrites par le recourant lui-même et évalué la capacité de
travail dans une activité adaptée à 50 % pour tenir compte de la
fatigabilité accrue du fait d’une activité mono-manuelle. Les limitations
fonctionnelles retenues par ce médecin correspondent à celles retenues

- 12 -
par l’OAI et ne sont contredites ou augmentées par aucun médecin. En
particulier, l’épisode de trouble psychique qui a conduit le recourant à
séjourner à [...] en 2010-2011 n’a plus été évoqué, ni même aucun trouble
du registre psychiatrique. Il en va de même des troubles addictifs du
recourant mentionnés dans le compte-rendu du 15 novembre 2021 du
Centre hospitalier F.________ qui ne constituent pas des atteintes
incapacitantes et semblent avoir dû être traitées en zone carcérale. Les
limitations fonctionnelles retenues sont toutes en lien avec la main droite
et doivent être tenues pour exhaustives.
Les limitations fonctionnelles retenues dictant l’activité
exigible peuvent ainsi être suivies. L’évaluation finale de la capacité de
travail résiduelle diverge entre l’appréciation du Dr J.________ et l’OAI mais
se fonde donc sur un état de fait identique. En l’espèce, l’OAI a tenu
compte de la fatigabilité d’une activité mono-manuelle en procédant à un
abattement de 20 % sur le revenu d’invalide. Le recourant n’émet aucun
grief à l’encontre du calcul opéré par l’intimé et ne critique pas a fortiori la
manière de tenir compte de son handicap à la main droite sur sa capacité
résiduelle de travail, il se limite à affirmer qu’il n’a plus aucune capacité
de travail. Bien que le recourant ne se plaigne pas de la détermination de
son taux d’invalidité sur cette base, il y a cependant lieu de brièvement
contrôler d’office ces aspects vu la maxime inquisitoire applicable à la
présente procédure.
La manière de procéder de l’OAI – qui retient un abattement
de 20 % pour l’activité mono-manuelle – n’est pas critiquable, étant relevé
que dans l’hypothèse où l’usage du membre supérieur droit est exclu, la
jurisprudence relative au taux d’abattement en matière d’activité mono-
manuelle (cf. TF 9C_649/2018 du 15 janvier 2019 consid. 4.4) permettrait
de retenir au maximum un taux d’abattement de 25 %. Vu l’absence de
formation du recourant et ses connaissances presque inexistantes de la
langue française, le taux de 25 % d’abattement peut lui être reconnu.
L’application de ce taux conduit à retenir un revenu avec invalidité de
49'971 fr. 25 (66'628 fr. 30 – [66'628 fr. 30 x 0.25]). En découle alors une
perte de revenu de 16'657 fr. 05 (66'628 fr. 30 - 49'971 fr. 25) et un degré

- 13 -
d’invalidité de 24,99 %, arrondi à 25 %, lequel n’ouvre pas non plus le
droit à une rente (cf. 5b supra), ni au demeurant à des mesures
professionnelles, la capacité de gain du recourant ne pouvant en effet être
améliorée (cf. art. 8 al. 1 let. a LAI).
Au surplus, les activités adaptées suggérées et les revenus
avec ou sans invalidité ne sont pas critiquables, en particulier le revenu
d’invalide tient compte correctement des limitations fonctionnelles.
En conséquence, quand bien même le recourant serait
assujetti à l’assurance-invalidité, ce droit devrait en tous les cas lui être
refusé in concreto, compte tenu d’un degré d’invalidité de 25 % au
maximum.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée par substitution de motif.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il
convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de la partie
recourante, vu le sort de ses conclusions.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 14 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 30 mai 2023 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Z.________, par avis dans la FAO,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 15 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :