vd_gerichte · ZI23.028224 · 2023-12-22 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 22/23 - 40/2023
ZI23.028224
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 22 décembre 2023
__________________
Composition :Mme PASCHE, présidente
Mmes Durussel et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], demanderesse,
et
Z.________ SÀRL EN LIQUIDATION, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 738 ss, 821 al. 1, 821a CO ; 197 ss, 208ss, 240 LP
406

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E n f a i t :
A. Inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous la
raison sociale E.________ Sàrl du 19 août 2004 au 20 juillet 2009, Z.________
Sàrl a ensuite été exploitée avec comme but statutaire toute activité dans
les domaines de la construction, y compris en matière de décoration
d’intérieur, son siège étant en outre déplacé à [...], à [...].
Le 24 mai 2011, Z.________ Sàrl a signé une convention
d’affiliation (contrat n° 311243) pour la prévoyance professionnelle de son
personnel auprès d’O.________ (ci-après : la Fondation ou la
demanderesse). Celle-ci a contresigné cette convention le 5 juillet 2011, le
début de l’affiliation étant le 1er janvier 2012.
La convention prévoyait notamment des dispositions relatives
au paiement des cotisations et aux échéances à son chiffre 5. En outre, le
chiffre 7.3, première phrase, conférait à la Fondation le droit de résilier le
contrat avec effet immédiat en cas de retard de paiement ou de non-
respect des obligations concernant la coopération. La convention
d’affiliation était assortie d'un règlement pour frais de gestion, partie
intégrante du contrat d'affiliation (ch. 1.1 dudit règlement), dont le chiffre
2.1 prévoyait la facturation de frais pour les travaux administratifs
spéciaux.
Dès 2018, la Fondation a adressé les sommations suivantes à
Z.________ Sàrl, en précisant qu’à défaut de paiement dans le délai imparti,
la somme en question serait exigée par voie juridique, qu’une indemnité
de 500 fr. pour frais de gestion supplémentaires serait perçue et que le
taux actuel des intérêts moratoires s’élevait à 5 % :
- le 12 septembre 2018, pour des arriérés de cotisations au 10
septembre 2018 de 5'379 fr. 90 et une indemnité de 300 fr. pour
frais de gestion, à payer dans les 14 jours suivant l’envoi de la
sommation ;

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- le 9 avril 2019, pour des arriérés de cotisations au 8 avril 2019 de
10'408 fr. 05 et une indemnité de 300 fr. pour frais de gestion, à
payer dans les 14 jours suivant l’envoi de la sommation ;
- le 21 mai 2019, « dernière sommation » pour des arriérés de
cotisations au 21 mai 2019 de 10'708 fr. 05, majorés des intérêts
moratoires au 31 mai 2019 de 225 fr. 55, à payer jusqu’au 31 mai
2019 ;
- le 13 avril 2021, pour des arriérés de cotisations au 12 avril 2021 de
11'082 fr. 70 et une indemnité de 300 fr. pour frais de gestion, à
payer dans les 14 jours suivant l’envoi de la sommation ;
- le 9 novembre 2021, pour des arriérés de cotisations au 8 novembre
2021 de 15'402 fr. 50 et une indemnité de 300 fr. pour frais de
gestion, à payer dans les 14 jours suivant l’envoi de la sommation.
Le 27 avril 2022, la Fondation a adressé à Z.________ Sàrl une
« facture de contributions », constatant l’existence d’un arriéré impayé de
27'568 fr. 15 et d’une contribution due au 1er janvier 2022 d’un montant
de 3'860 fr., sous déduction d’un paiement de 1'153 fr. effectué le 1er
février 2022, soit un montant débiteur total de 30'293 fr. au 26 avril 2022.
Il était également mentionné que le total des contributions qui serait dû à
la fin de l’année 2022 s’élèverait à 7'472 fr. 40.
Par décision du Tribunal d’arrondissement [...] du 13 janvier
2022, Z.________ Sàrl a été déclarée en faillite par défaut des parties avec
effet le même jour à 9h25. L’effet suspensif de la faillite a cependant été
accordé le 19 janvier 2022 et le prononcé de faillite annulé le 22 février
2022 sur admission d’une requête en restitution de délai. Une deuxième
déclaration de faillite par défaut des parties, prononcée le 10 mars 2022
avec effet à 11h38, a également été suspendue le 22 mars 2022 puis
annulée le 8 juillet 2022 après admission d’une requête en restitution de
délai. La faillite par défaut des parties a été prononcée une troisième fois
le 8 septembre 2022. La suspension accordée le 22 septembre 2022 a
toutefois été révoquée le 11 novembre 2022, le président du Tribunal

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d’arrondissement ayant refusé d’entrer en matière sur une nouvelle
requête de restitution de délai et dit que le prononcé de faillite rendu le 8
septembre 2022 prenait effet le 11 novembre 2022 à 10h00. Dès lors,
Z.________ Sàrl est devenue Z.________ Sàrl en liquidation (ci-après : la
Société ou la défenderesse). Cette dernière mutation a été publiée dans la
FOSC le 18 novembre 2022.
Par lettre du 14 février 2023, constatant qu’une procédure de
faillite avait été ouverte à l’encontre de la Société, la Fondation a résilié la
convention d’affiliation avec effet immédiat, en précisant que le rapport
d’assurance prenait fin le 28 février 2023.
Selon réquisition de la Fondation enregistrée le 21 février
2023, la Société s’est vu notifier par la police le 2 mai 2023 un
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district [...] pour un montant de 41'798 fr. 15 avec intérêt à
5 % l’an dès le 15 février 2023 se rapportant à une créance de « Prime
prévoyance professionnelle, contrat n° 311243 / Créance du 15 février
2023 », ainsi que 500 fr. de frais de sommation ou frais administratifs et
328 fr. 70 d’intérêts. Les frais du commandement de payer s’élevaient en
outre à 103 fr. 30. La Société a immédiatement formé opposition totale.
Le 5 mai 2023, la Fondation a adressé à la Société un extrait
de compte d’encaissement portant sur la période du 1er janvier 2018 au 5
mai 2023. Il en résultait un solde débiteur de 42'298 fr. 15 que la Société
était priée de régler dans les trente jours. Le décompte mentionnait
notamment quatre montants de 300 fr. pour des frais de rappel (10
septembre 2018, 8 avril 2019, 12 avril 2021 et 8 novembre 2021), deux
montants de 500 fr. pour des frais administratifs (27 avril 2022 et
14 février 2023), un forfait pour dépôt de poursuite de 500 fr. (1er mars
2023), ainsi qu’un calcul des intérêts moratoires au 31 décembre 2022 de
2'808 fr. 80. La Société était priée de vérifier l’état de cet extrait dans un
délai de trente jours, à défaut de quoi il serait considéré comme approuvé.

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B. Par demande du 30 juin 2023, O.________ a ouvert action
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre
Z.________ Sàrl en liquidation, domiciliée à [...], à [...], en concluant, sous
suite de frais et dépens, d’une part, à ce celle-ci soit condamnée à payer
une créance en capital de 41'798 fr. 15 plus intérêts à 5 % dès le
15 février 2023, des intérêts de 328 fr. 70, 500 fr. en tant qu'indemnité
des procédés ainsi que des frais de poursuites de 103 fr. 30 et, d'autre
part, à ce que soit prononcée la mainlevée définitive de l’opposition au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office des
poursuites du district [...] à concurrence de la créance précitée hormis les
frais du commandement de payer. En substance, la demanderesse s'est
prévalue du bien-fondé de sa créance, en relevant que la défenderesse
n'avait contesté ni le rapport d'affiliation ni les extraits de compte
envoyés. Elle avait en outre rappelé plusieurs fois à la défenderesse son
obligation de payer, en la sommant formellement, et avait entamé une
poursuite. La Fondation a finalement indiqué que l'opposition au
commandement de payer n'était pas motivée.
A la demande de la juge instructrice, la demanderesse a
produit une version en français du contrat d’affiliation le 17 juillet 2023.
La défenderesse n’a pas réagi dans le délai imparti pour
déposer une réponse.
E n d r o i t :
1. Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les
faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou
au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud

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par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit
administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
2. Le litige porte sur le paiement d’arriérés de primes en lien
avec le contrat d’affiliation n° 311243 pour la prévoyance professionnelle
du personnel de Z.________ Sàrl, intérêts et frais administratifs en sus, ainsi
que sur la levée de l'opposition formée à l'encontre du commandement de
payer n° [...] de l'Office des poursuites du district [...].
3. Dès lors que la défenderesse a été déclarée en faillite le 11
novembre 2022 par une décision entrée en force, se pose
préliminairement la question de sa qualité pour défendre.
a) La qualité pour agir (ou légitimation active) et la qualité
pour défendre (ou légitimation passive) appartiennent aux conditions
matérielles de la prétention litigieuse, lesquelles se déterminent selon le
droit au fond et dont le défaut conduit au rejet de l'action. En principe,
c'est le titulaire du droit en cause qui est autorisé à faire valoir une
prétention en justice de ce chef, en son propre nom, tandis que la qualité
pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du droit et contre qui est
dirigée l'action du demandeur (TF 5A_398/2017 du 28 août 2017 consid.
4.1.3).
b) Le prononcé de la faillite envers une société à
responsabilité limitée entraîne sa dissolution en vertu de l’art. 821 al. 1 CO
(loi fédérale du 30 mars 1991 complétant le code civil suisse [Livre
cinquième : Droit des obligations] ; RS 220). Pour le surplus, l’art. 821a CO
renvoie par analogie aux dispositions topiques du droit de la société
anonyme.

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Ainsi, la dissolution a pour conséquence la liquidation de la
société (art. 738 CO). Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes
sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires à la répartition
entre les actionnaires et qui, par leur nature, ne sont point du ressort des
liquidateurs (art. 739 al. 2 CO). En l’occurrence, en cas de faillite, la
liquidation se fait par l’administration de la masse, en conformité des
règles de la faillite, les organes de la société ne conservant le pouvoir de
la représenter que dans la mesure où leur intervention est encore
nécessaire (art. 740 al. 5 CO).
c) Sur le plan du droit des poursuites, les effets de la faillite
sont déterminés aux art. 197 ss LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1).
aa) Conformément à l’art. 197 LP , tous les biens saisissables
du failli au moment de l’ouverture de la faillite forment une seule masse,
quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des
créanciers (al. 1). Les biens qui échoient au failli jusqu’à la clôture de la
faillite rentrent dans la masse (al. 2). En conséquence, en vertu de l’art.
204 al. 1 LP, sont nuls à l’égard des créanciers tous actes par lesquels le
débiteur aurait disposé, depuis l’ouverture de la faillite, de biens
appartenant à la masse. De même, à partir de l’ouverture de la faillite, le
débiteur ne peut recevoir aucun paiement (art. 205 al. 1, 1re phrase, LP).
En outre, les poursuites dirigées contre le failli s’éteignent et aucune
poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des
créances nées avant l’ouverture de la faillite (art. 206 al. 1, 1re phrase, LP).
Ainsi, dès la communication du jugement de faillite à l’office
des faillites (art. 221 LP), ce dernier est tenu de constituer la masse active.
Celle-ci comprend tous les droits patrimoniaux saisissables du failli
existant à l’ouverture de la faillite ou qui échoient au failli après cette
date, quel que soit le lieu où ils se trouvent. Elle servira à désintéresser les
créanciers. La notion de masse active s’oppose à la masse passive, qui
désigne la communauté des créanciers du failli. Le failli perd son droit de
disposition sur les biens composant la masse active. La masse active est

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soumise à une mainmise de droit public qui confère aux créanciers le droit
d’être désintéressés, dans les limites que fixe la loi, sur le produit de
réalisation de ces biens (Isabelle Romy, in Louis Dallèves/Bénédict Foëx/
Nicolas Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle
2005, nn. 1s ad art. 197 LP). Le dessaisissement ne porte que sur les biens
qui appartiennent à la masse constituée selon les principes posés aux art.
197 ss LP. Il ne s’étend donc pas aux biens qui sont laissés à la libre
disposition du failli, par exemple son salaire et les biens insaisissables. Par
biens appartenant à la masse, il faut entendre l’ensemble des éléments
actifs et passifs, de sorte que le dessaisissement prive également le failli
du droit de passer des actes juridiques se rapportant à des créances
contre lui (Romy, op. cit., n. 7 ad art. 204 LP).
bb) La faillite a également des effets sur l’exigibilité des
dettes. Ainsi, aux termes de l’art. 208 al. 1 LP, l’ouverture de la faillite
rend exigible les dettes du failli, à l’exception toutefois de celles qui sont
garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le créancier peut faire
valoir, outre le capital, l’intérêt courant jusqu’au jour de l’ouverture et les
frais. L’ouverture de la faillite arrête, à l’égard du failli, le cours des
intérêts (art. 209 al. 1 LP). L’exigibilité des dettes permet de mettre les
créanciers titulaires d’une prétention contre le failli sur pied d’égalité
(Vincent Jeanneret, in Louis Dallèves/Bénédict Foëx/ Nicolas Jeandin (édit.),
Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle 2005, n. 2 ad art. 208 LP).
cc) L’art. 211a LP précise que les prétentions fondées sur un
contrat de durée peuvent être invoquées à titre de créances de faillite dès
l’ouverture de celle-ci, mais au plus tard jusqu’au terme le plus proche de
la résiliation du contrat ou jusqu’à sa date d’expiration. Les avantages que
le créancier aurait obtenus durant cette période lui sont imputés (al. 1). Si
la masse en faillite a bénéficié des prestations fondées sur le contrat de
durée, les contre-prestations correspondantes nées après l’ouverture de la
faillite valent dettes de la masse en faillite (al. 2). La poursuite d’un
rapport contractuel par le débiteur, à titre personnel, est réservé (al. 3).

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On parle de contrat de durée lorsqu’un contrat ne porte pas
sur l’échange unique d’une prestation et d’une contre-prestation mais qu’il
est caractérisé par un échange permanent et répété de prestations
(comme dans un contrat de travail, un bail à loyer, un contrat de leasing
ou un contrat de prêt). Selon le droit matériel, la survenance d’une
insolvabilité (faillite, procédure concordataire) n’entraîne normalement
pas la dissolution des contrats de durée. Le droit de l’exécution ne
contient aucune règle prévoyant la dissolution d’office de ce type de
contrat. Par conséquent, en cas d’insolvabilité les contrats de durée
suivent leur cours, ce qui peut rendre un assainissement sensiblement
plus difficile, voire impossible. Ainsi, l’art. 211a LP clarifie la situation
lorsque l’administration de la faillite ou les liquidateurs ne font pas usage
de la possibilité de devenir partie au contrat et ne le dénoncent pas pour
le prochain terme légal ou contractuel, en permettant au cocontractant
d’invoquer ses droits à titre de créances de faillite ordinaire, au maximum
jusqu’au terme de résiliation le plus proche ou jusqu’à la date d’expiration
du contrat (cf. Message relatif à une modification de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite [droit de l’assainissement] du 8
septembre 2010, FF 2010 pp. 5871 ss, spéc. pp. 5887 ss).
d) Lorsqu’il s’agit de déterminer qui – de la société faillie (par
ses organes) ou de la masse en faillite, représentée par l’administration de
la faillite, agissant en tant qu’organe officiel de la masse – peut disposer
d’un (prétendu) droit, l’interprétation de l’art. 740 al. 5 CO est
indissociable de celle portant sur l’art. 204 LP (incapacité du failli de
disposer). La société faillie, par ses organes sociaux, ne peut plus disposer
des droits qui appartiennent à la masse (cf. art. 204 LP) et qui doivent être
liquidés conformément aux règles de la faillite. Si le droit litigieux
appartient à la masse en faillite, le débiteur failli – titulaire du droit, mais
ne pouvant plus en disposer, également en procédure – ne pourra
retrouver sa faculté de conduire le procès (dans lequel il est demandeur)
que si la masse en faillite renonce à le poursuivre et qu’aucun créancier ne
demande la cession du droit d’agir selon l’art. 260 LP (TF 4A_87/2013 du
22 janvier 2014 consid. 1.3 et 1.3.2).

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4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b) Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2, deuxième
phrase, LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en
matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas
absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).
5. a) En l’espèce, la demanderesse a conclu principalement au
paiement de diverses sommes d’argent en lien avec un contrat d’affiliation
de prévoyance professionnelle entré en vigueur le 1er janvier 2012 et
résilié avec effet immédiat par courrier du 14 février 2023. Elle a fondé ses
conclusions, en particulier, sur un extrait du compte d’encaissement de
primes du 5 mai 2023, lequel porte sur la période du 1er janvier 2018 au
15 février 2023. Ce décompte recense des cotisations échues et des
paiements partiels, des intérêts de retards intégrés à la créance en capital
en fin d’année 2022, ainsi que des frais administratifs.

- 11 -
Il ressort de ce décompte que les créances réclamées sont en
grande partie nées avant le prononcé définitif de faillite, le 11 novembre
2022, et postérieurement à celui-ci pour quelques-unes. De même, la
poursuite dont la levée d’opposition est requise a été initiée après le
prononcé de la faillite.
b) Conformément à l’art. 821 al. 1 CO, le prononcé de la faillite
a eu pour conséquence la dissolution de la défenderesse et son entrée
dans la phase de liquidation conformément à l’art. 738 CO. La mise en
œuvre de cette liquidation est du ressort de l’assemblée des créanciers,
présidée par un représentant de l’Office des faillites (art. 235 LP). Celle-ci
est dès lors chargée, en vertu de l’art. 240 LP, de préserver les intérêts de
la masse et de pourvoir à sa liquidation, cas échéant en la représentant en
justice. En contrepartie, les pouvoirs des organes sociaux de la société
faillie sont réduits à ceux qui ne sont pas du ressort de l’administration de
la masse.
c) Le contrat d’affiliation objet du litige est un contrat de durée
au sens de l’art. 211a LP. La faillite n’a pas eu pour effet d’y mettre fin
automatiquement et c’est donc à juste titre que la demanderesse l’a
résilié unilatéralement le 14 février 2023.
Même si l’on ignore ce qu’il est advenu des contrats de travail
justifiant la perception des cotisations de prévoyance professionnelle objet
du contrat, il est vraisemblable que l’ensemble des contrats de travail
concernés ont été résiliés dans le courant de l’année 2022, compte tenu
de la chronologie du prononcé de faillite. En conséquence, au moment du
prononcé de la faillite, le maintien du contrat d’affiliation par
l’administration de la masse ne se justifiait pas. Par ailleurs, pour les
mêmes raisons, les organes de la défenderesse n’avaient aucun intérêt de
faire usage de la possibilité réservée par l’art. 211a LP au maintien de la
relation contractuelle à titre personnel, possibilité réservée par l’art. 211a
al. 3 LP.

- 12 -
Ces constats ont pour corollaire que, conformément aux art.
197 ss LP, l’ensemble des prétentions de la demanderesse découlant du
contrat d’affiliation de prévoyance professionnelle litigieux doivent être
produites dans la faillite, y compris celles nées entre le prononcé de la
faillite et la résiliation du contrat. En d’autres termes, les éventuelles
créances concernées constituent des « créances de faillite » qui doivent
être produites dans la faillite. Leur recouvrement devait donc suivre le
processus régi par les règles de la liquidation de la faillite. En outre, la
poursuite introduite après la faillite concerne des créances nées avant la
faillite et est ainsi prohibée (art. 206 LP).
d) Conformément à l’art. 240 LP, seule l’administration de la
masse est en mesure de prendre les mesures utiles pour sauvegarder les
intérêts des créanciers de la société faillie et pour représenter la masse en
justice. Pour sa part, la défenderesse, par ses organes, n’a pas la
possibilité de payer les sommes requises, ni même de s’en reconnaître
débitrice.
En l’occurrence, hormis la mention « en liquidation » ajoutée à
la raison sociale de la défenderesse pour la désigner dans le préambule de
sa demande et dans ses conclusions, la demanderesse n’a fait aucune
allusion à la problématique de la faillite dans ses allégués. Elle a requis
une poursuite puis ouvert action en dirigeant ses prétentions contre la
société en liquidation, en mentionnant l’adresse du siège social inscrit au
Registre du commerce. Il faut en conclure qu’elle a expressément agi à
l’encontre de la société en liquidation (par ses organes sociaux), à son
siège social, quand bien même le prononcé de faillite était devenu
définitif, alors qu’elle connaissait l’existence de la faillite. La défenderesse
n’ayant plus le pouvoir de disposer des droits et obligations liés au contrat
d’affiliation en cause depuis que la faillite a été prononcée, elle n’a pas la
légitimation passive pour être attraite devant de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal en lien avec le contrat d’affiliation litigieux.
6. a) Compte tenu de ce qui précède, il convient de rejeter
entièrement les conclusions de la demanderesse.

- 13 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP), ni d’allouer des dépens à la partie défenderesse, dès lors qu’elle n’a
pas constitué de mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
La partie demanderesse, qui a procédé dans
l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit public et qui n’obtient
par ailleurs pas gain de cause, n’a pas davantage droit à des dépens (art.
55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD ; ATF 126 V 143 consid. 4 ;
voir également ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 30 juin 2023 par O.________ dirigée
contre Z.________ Sàrl en liquidation est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- O.________,
- Z.________ Sàrl en liquidation,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :