vd_gerichte · PE22.003995 · 2022-11-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
842
PE22.003995-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 novembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 octobre 2022 par
K.________ contre l’ordonnance rendue le 13 octobre 2022 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause n° PE22.003995-CDT, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Depuis le 2 mars 2022, le Ministère public cantonal Strada (ci-
après : le Ministère public) instruit une enquête pénale contre K.________,
prévenu de contravention et d'infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, du 3 octobre 1951, RS
812.121) ainsi que d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et
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l'intégration (LEI, du 16 décembre 2005, RS 142.20). Les faits qui lui sont
reprochés sont les suivants.
Entre 2018 ou 2019 et le mois de mars 2022, K.________ a
travaillé en Suisse à trois reprises en effectuant des déménagements,
alors qu’il n’était au bénéfice d’aucune autorisation de travail.
A Lausanne, rue de Genève [...], le 2 mars 2022, le prévenu a
consommé un joint de cannabis.
Dans la région lausannoise notamment, à tout le moins entre
le mois de février 2022 et le 2 mars 2022, date de son interpellation,
K.________ a participé, avec le surnommé [...], le prénommé [...] et [...]
(déféré séparément) à un important trafic d’héroïne entre la France et la
Suisse, dont l’ampleur n’a pas encore été déterminée avec précision. Il a
toutefois été établi que le prévenu a transporté, à au moins deux reprises,
d’importantes quantités d’héroïne, a récupéré cinq ou six fois de l’argent
provenant de la vente de cette drogue et a vendu cette substance, pour le
compte du surnommé [...] et du prénommé [...]. Il a reçu en contrepartie
un montant total d’au moins 250 à 300 francs.
En particulier, à Lausanne, secteur Marterey/Bessières, le 1er
mars 2022 entre 16h00 et 17h00, K.________ a livré une importante
quantité d’héroïne à un individu non identifié.
A Lausanne, rue de Genève [...], au domicile de [...], le 2 mars
2022, le prévenu a livré à celui-ci 250 grammes bruts d’héroïne
conditionnés en 50 sachets de 5 grammes chacun. [...] devait vendre ces
produits stupéfiants et K.________ devait récupérer l’argent provenant de
ces ventes puis le remettre au surnommé [...].
Dans les mêmes circonstances de lieu, le même jour, le
prévenu a vendu 10 sachets de 5 grammes bruts d’héroïne chacun, pour
un montant de 970 fr., à [...].

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[...] a aussi procédé à plusieurs ventes le 2 mars 2022. Il été
interpellé par la police à la suite d'une de ses transactions. Les policiers
ont ensuite procédé à une perquisition de son domicile et K.________ a été
appréhendé lors de celle-ci. Au cours de la perquisition, les agents ont
trouvé le solde de l’héroïne livrée par le prévenu, soit 150 grammes bruts
d’héroïne conditionnés en 28 sachets de 5 grammes chacun destinés à la
vente, à l'exception d'un sachet qui devait servir à la consommation
personnelle de [...]. Ils ont également découvert 2'270 fr. provenant
probablement des ventes de 23 sachets effectuées par les deux complices
peu avant leur interpellation, ainsi qu’une paire de gants en latex.
2. Par ordonnance du 13 octobre 2022, la Procureure a rejeté la
requête de K.________ tendant à la jonction de la cause PE22.003995-CDT
menée contre lui-même avec celle de la procédure PE22.003991-CDT
instruite contre [...] (I), et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(II).
3. Par acte du 24 octobre 2022, K.________, par l’intermédiaire de
son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, à
titre de mesures provisionnelles, à ce que la procédure PE22.003991-CDT
menée contre [...] soit suspendue jusqu’à droit connu sur le présent
recours. Au fond, il a conclu à la réforme de cette ordonnance en ce sens
que la jonction de la procédure PE22.003995-CDT avec la procédure
PE22.003991-CDT soit ordonnée.
4. Le 25 octobre 2022, la Chambre de céans a déclaré
irrecevable la conclusion tendant à la suspension de la procédure menée
contre [...] jusqu’à droit connu sur le recours.
5. Par écriture du 10 novembre 2022, K.________ a déclaré qu’il
retirait purement et simplement son recours. Il a expliqué que par décision
du 3 novembre 2022 le Ministère public avait accepté que la procédure le
concernant soit menée en la forme simplifiée (art. 359 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).

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6. Il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait du recours et de
rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 CPP).
7. Me Hervé Dutoit a produit une liste des opérations qu'il a
effectuées et a indiqué un total de 205 minutes d’activité. Il ne sera
toutefois pas tenu compte de l'entier de celles-ci. En effet, le poste
« Courrier à CREP, transmission au Client et MP » pour 10 minutes sera
retranché, cette opération relevant du travail de secrétariat. C'est donc
une indemnité de 585 fr. qui lui sera allouée en sa qualité de défenseur
d'office de K.________, sur la base de 3 heures 15 d'activité nécessaire
d'avocat au tarif horaire de 180 fr., auquel il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV 312.03.1]), par 11 fr. 70, et la TVA, par 45 fr. 95, soit 643 fr. au total,
en chiffres arrondis.
8. Pour tenir compte des éléments qui précèdent, les frais de la
procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de K.________ est
fixée à 643 fr. (six cent quarante-trois francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de K.________,
par 643 fr. (six cent quarante-trois francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.

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V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hervé Dutoit, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :