vd_gerichte · ZD23.038769 · 2023-09-20 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 257/23 - 249/2023
ZD23.038769
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 septembre 2023
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
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Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON U.________, à
[...], intimé.
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Art. 55 al. 1, 69 al. 1 let. a LAI ; 40 al. 3 RAI ; 82 LPA-VD
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 7 juillet 2023 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton U.________, octroyant à B.________ (ci-
après également : la recourante) un quart de rente d’invalidité et une
rente pour enfant dès le 1er juillet 2021,
vu le recours déposé par B.________ le 11 septembre 2023
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans
lequel elle a conclu à l’annulation de la décision précitée et à l’octroi d’une
rente entière en précisant qu’elle avait déménagé dans le canton de Vaud
depuis plusieurs mois,
vu l’extrait du Système vaudois d’identification de tiers (SiTi)
du 20 septembre 2020, indiquant que la recourante s’est établie à [...] le 6
août 2022, en provenance de [...],
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon les art. 55 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) et 40 RAI (règlement fédéral
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201), l’office AI
compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l’assuré est
domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations, et le demeure
durant toute la procédure, sous réserve d’exceptions non réalisées dans le
cas d’espèce,
que conformément à l’art. 69 al. 1 let. a LAI , en dérogation
aux art. 52 et 58 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné,

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qu’en l’occurrence, la recourante était domiciliée dans le
canton [...] au moment du dépôt de sa demande de prestations de
l’assurance-invalidité,
que partant, nonobstant son déménagement dans le canton de
Vaud en août 2022, l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
U.________ est resté compétent pour statuer sur le droit aux prestations de
la recourante,
qu’un recours contre une décision prise par cet office doit être
adressé à [...] de [...],
qu’ainsi le recours devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois doit être déclaré irrecevable à raison du lieu,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA) ;
attendu qu’une décision immédiate peut être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un
membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état à [...] de [...].
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton U.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
- [...] de [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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