vd_gerichte · PD17.036155 · 2020-09-22 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD17.036155-200140
407
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 septembre 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Merkli et M. Stoudmann, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 134 al. 2 et 286 CC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à Versoix,
défenderesse, contre le jugement rendu le 6 décembre 2019 par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, dans la cause
divisant l’appelante d’avec D.________, à Gland, demandeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

- 2 -
En fait :
A. Par jugement d’emblée motivé du 6 décembre 2019, la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente ou le premier juge) a modifié le chiffre 5 du dispositif du
jugement de divorce rendu le 3 juillet 2013 par le Tribunal de première
instance du canton de Genève en ce sens que la contribution d’entretien
en faveur de l’enfant [...], né le 5 septembre 2008, était supprimée du 1er
septembre 2017 jusqu’au 31 janvier 2019 et qu’à compter du 1er février
2019, la contribution d’entretien mensuelle en faveur de [...] était fixée,
éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, à 600 fr.
jusqu’à l’âge de 15 ans révolus, puis à 700 fr. dès lors et jusqu’à sa
majorité et, au-delà de celle-ci, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (I), a
mis les frais judiciaires, par 3'000 francs, à la charge de la défenderesse
(II), a arrêté l’indemnité d’office du conseil du demandeur (III), a dit que le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité d’office
mis à la charge de l’Etat (IV) et a dit que la défenderesse devait payer au
demandeur la somme de 5'000 fr. à titre de dépens (V).
La présidente a retenu, en substance, qu’au moment du
jugement de divorce, en 2013, le demandeur avait un revenu mensuel de
10'312 fr. 50 net, qu’il avait par la suite connu une situation
professionnelle instable et que son revenu apparaissait faible, même s’il
n’était pas possible de le déterminer exactement. Le premier juge a
considéré que les conditions pour la modification du jugement du divorce
étaient remplies. Sur la base de la décision de taxation établie le 25
septembre 2019 pour l’année fiscale 2018, le premier juge a retenu que le
revenu et la fortune du demandeur étaient nuls, sous réserve d’un revenu
provenant de l’activité indépendante accessoire par 3'666 fr., mentionné
dans la décision de taxation. Constatant que les charges mensuelles du
demandeur s’élevaient à 2'120 francs, le premier juge a considéré que sa
situation financière était déficitaire. Il a également constaté que les
revenus de l’enfant, composés des prestations versées par l’assurance-

- 3 -
invalidité et par la prévoyance professionnelle de sa mère, ainsi que des
allocations familiales, couvraient les besoins de l’enfant et laissaient un
solde de 376 fr. 60. Le premier juge a fixé la contribution d’entretien de
l’enfant en suivant l’offre du demandeur en procédure.
B. Par acte du 24 janvier 2020, K.________ a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant avec suite de frais de première et deuxième
instances, principalement à l’annulation des chiffres I, II, III et V de son
dispositif et à la confirmation du jugement de divorce ; subsidiairement à
l’annulation des chiffres I, II, III et V de son dispositif et à la réforme du
chiffre I du dispositif en ce sens qu’à compter du 1er février 2019, la
contribution d’entretien mensuelle de l’enfant des parties soit fixée,
éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus à 1'500 fr.
dès l’âge de 8 ans jusqu’à l’âge de 14 ans, à 1'700 fr. dès l’âge de 14 ans
jusqu’à l’âge de 16 ans et à 1'900 fr. depuis lors et jusqu’à la fin des
études régulières et sérieuses de l’enfant, mais jusqu’à l’âge de 25 ans
révolus au plus tard.
Dans sa réponse du 19 juin 2020, D.________ a conclu au rejet
de l'appel dans la mesure où il était recevable et à la confirmation du
jugement entrepris.
L'intimé a déposé une requête d'assistance judiciaire.
Par avis du 31 août 2020, la Juge déléguée de la cour de céans
a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait plus
d’échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement entrepris complété par les pièces du dossier :
1. Le demandeur D.________, né le 27 février 1975, et la
défenderesse K.________, née le 28 novembre 1976, tous deux de
nationalité suisse, se sont mariés le 18 mai 2000 à Versoix.

- 4 -
L’enfant P.________, né le 5 septembre 2008, est issu de cette
union.
Par jugement rendu le 3 juillet 2013, le Tribunal de première
instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux D.________
–K.________ (1) et prononcé notamment ce qui suit :
« 2. Attribue à K.________ la garde de P.________, né le 5 septembre 2008 à
Genève (GE).
3. Maintient l’autorité parentale conjointe des parties sur P.________.
4. Réserve à D.________ un large droit de visite sur P.________, lequel
s’exercera, à défaut d’accord contraire entre les parties, à raison d’un
week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires.
5. Donne acte à D.________ de ce qu’il s’engage à verser à K.________, à titre
de contribution à l’entretien de P.________, par mois et d’avance,
allocations familiales ou d’études non comprises :
- une somme correspondant au 15% de son revenu qui sera composé tant
du salaire (après déduction des charges sociales usuelles et de la
prévoyance professionnelle obligatoire mais non pas d’un éventuel impôt
à la source), que d’éventuels bonus ou gratifications versés par
l’employeur ainsi que les éventuels dividendes encaissés au titre de la
propriété par D.________ des actions de la société qui l’emploie ;
- mais au minimum, même si ce montant dû devait représenter plus de
15% de son revenu :
- CHF 1'500.- jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 8 ans,
- CHF 1'700.- de 8 ans à 14 ans,
- CHF 1'900.- de 14 à 16 ans,
- CHF 2'000.- de 16 ans à la fin des études régulières et sérieuses de
l’enfant, mais jusqu’à l’âge de 25 ans au plus. »
Au moment du divorce, le demandeur avait un revenu de
10'312 fr. 50 net par mois. Le demandeur a repris l’ensemble des dettes
d’impôt du couple contractées jusqu’au 31 décembre 2012, pour un
montant de plusieurs dizaines de milliers de francs.
Au moment du divorce, la défenderesse travaillait pour le
Département de l’instruction publique, à Genève.

- 5 -
2. Le demandeur a plusieurs compétences professionnelles. Il a
obtenu un CFC de commerce et a exercé le métier de banquier dans
plusieurs établissements bancaires jusqu’en 2003, notamment dans la
division des gérants indépendants.
Il est titulaire d'une licence anglaise PPL (Private Pilot Licence)
et d'une licence UE.
En 2003, il a cofondé la société [...], qui est active dans le
service de consolidation de portefeuilles. Il s’occupait principalement des
interfaces informatiques et de la programmation. Il a vendu ses parts dans
cette société.
Excellent cuisinier, il a participé à un concours romand et
propose ses services comme traiteur.
3.
3.1 Au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, le demandeur a
travaillé pour T.________S.A., à Genève, du 1er janvier 2015 au 31
décembre 2015, pour un salaire moyen mensuel de 12'128 fr. 35, en
qualité de « Business analyste [...] e-banking ». Cet emploi était basé à
[...], au Tessin.
Au mois de janvier 2016, le demandeur n’a pas travaillé et a
voyagé en Asie.
3.2 Au bénéfice d’un nouveau contrat de durée déterminée, le
demandeur a travaillé à nouveau pour T.________S.A.. Le contrat prévoyait
que la durée présumée du contrat était du 1er février au 30 juin 2016
(« estimated end of contract »), pour un salaire moyen mensuel de 12'785
fr., et que le travailleur serait informé de la fin du contrat un mois à
l’avance (cf. clause e du contrat). Par courrier du 29 avril 2016,
T.________S.A. a déclaré résilier ce contrat, conformément à sa clause e,
avec effet au 29 mai 2016.
3.3 Le demandeur a ensuite connu une période de chômage.

- 6 -
Depuis le 2 mai 2016 jusqu’au 22 février 2017, il a effectué
plusieurs recherches d’emploi (sept par mois en moyenne) principalement
dans les domaines de l’informatique (notamment comme « IT project
manager », « IT data analyst », « responsable du service informatique »,
« e-commerce project manager »), de la comptabilité (« account
manager »), du commerce et des affaires (« sales manager », « délégué
commercial », « business unit leader », « responsable vente et insertion »,
« business development manager », « business analyst » et « senior
business manager ») et dans les domaines « divers ». Le 9 février 2017, il
a postulé chez A.________S.A..
Du 1er juin 2016 au 28 février 2017, il a bénéficié des
prestations de l’assurance-chômage dans le canton de Vaud. Quelques
années auparavant, le demandeur avait eu un dossier ouvert auprès de la
caisse de chômage du canton de Genève. La caisse de chômage vaudoise
a donc procédé à des paiements en faveur de la caisse genevoise. La
Caisse cantonale de chômage, agence de Nyon, a notamment ouvert « un
délai cadre d’indemnisation dès le 30 mai 2016 sur la base d’une période
soumise à cotisation de 15 mois et 18 jours, ce qui (…) donn[ait] droit à
260 indemnités journalières ».
3.4 Par contrat du 3 mars 2017, A.________S.A. a engagé le
demandeur pour une durée indéterminée pour un salaire mensuel net de
6'845 fr. 25, versé treize fois l’an, en qualité de « Senior Business
Manager ». Ce contrat, qui a débuté le 15 mars 2017, stipulait que la
période d’essai était de 3 mois et que durant cette période, le délai de
congé était de 7 jours calendaires. Le demandeur a travaillé pour cette
société en mars, avril et mai 2017. Selon ses déclarations, son
engagement auprès d’A.________S.A. a pris fin le 15 mai 2017, car celle-ci
n’aurait pas souhaité l’engager ensuite de son temps d’essai. Le
demandeur a aussi déclaré qu’il n’était pas en possession d’une lettre de
résiliation.

- 7 -
Le 9 mai 2017, ainsi que du 15 mai au 31 août 2017, le
demandeur a effectué des recherches d’emploi essentiellement dans les
domaines précités (cf. let C/ch. 3.3 supra).
3.5 En juin, juillet et août 2017, le demandeur a bénéficié des
prestations de l’assurance-chômage. Il a reçu les montants de 8'544 fr. 35
le 26 juillet 2017, de 4'997 fr. 95 le 2 août 2017 et de 3'741 fr. 10 le 22
août 2017.
Par décision du 25 août 2017, la Caisse cantonale de chômage
a informé le demandeur qu’il avait épuisé ses 260 indemnités journalières
et qu’il ne pouvait donc plus prétendre au chômage dès ce jour-là.
3.6 Au mois d’août 2017, le demandeur a vendu son Audi A6 et a
acheté une Audi A3 pour 5'000 francs.
3.7 Le 7 septembre 2017, le demandeur a sollicité le revenu
d’insertion (RI).
Le demandeur vit en concubinage avec R.________, dont il a eu
une fille, L.________, née le 8 novembre 2017.
Par décision du 31 janvier 2018 – qui annulait et remplaçait
celle du 5 décembre 2017 – le Centre Social Régional Nyon-Rolle a rejeté
la demande de RI, pour le motif qu’en tenant compte des revenus de la
compagne du demandeur, le minimum vital de celui-ci était couvert. Il
ressort de cette décision notamment ce qui suit :
« Nous ne sommes pas en possession des documents en relation
avec la situation financière de Mme R.________ (revenus et fortune).
Cependant et selon les déclarations effectuées par cette dernière et
vous-même lors de l’entretien du 11 janvier 2018 avec votre
assistance sociale, les revenus de Madame (salaire de plus de fr.
6'500 .-- + allocations familiales de fr. 250.--) sont largement
supérieurs au minimum vital prévu dans votre situation. »
3.8 Entre 2016 et 2017, le compte bancaire du demandeur a été
crédité de diverses sommes :
- 750 fr. le 12 avril 2016 de « Valeurs et Projets » à [...],

- 8 -
- 140 fr. le 13 juin 2016 de [...],
- 1'500 fr. le 30 décembre 2016 de [...], société dont il était titulaire des
actions, avec la mention « mise à jour fichier [...] »,
- 2'877 fr. 88 le 1er février 2017 de « [...] » avec la mention « REGL
FACTURE [...] PRESTATIONS INFORMATIQUES ».
Sa sœur, [...], lui a également versé 215 fr. le 12 février 2016
avec la mention « joyeux Noël », 580 fr. le 12 février 2016 avec la mention
« tennis », 4'000 fr. le 6 avril 2017 avec la mention « tennis », 1'000 fr. les
15 mai et 19 juillet 2017 et 3'000 fr. le 7 septembre 2017.
En outre, le demandeur a versé sur son compte BCV,
vraisemblablement par le biais de différents bancomats, des montants
variant entre 220 fr. et 2'000 fr. pour un total de 6'445 fr. en 2016. En
2017, il a versé 400 fr. le 16 janvier et 6'200 fr. le 24 juillet 2017 sur son
compte BCV, ainsi que 1'500 fr. le 6 avril sur son compte auprès de la
Banque Migros.
3.9 En 2017, le demandeur a fait l’objet de plusieurs
commandements de payer, en particulier pour non-paiement de pensions
alimentaires des mois d’août à octobre 2017, auxquels il n’a pas formé
d’opposition.
3.10 Depuis janvier 2018, le demandeur a participé à un projet de
création de la start-up [...], inscrite depuis le [...] 2017 au Registre du
commerce du canton de Genève. Ce projet de société prévoyait qu’en cas
de non-engagement du demandeur à l’avenir, il serait rémunéré à hauteur
de 2'000 fr. pour sa participation. Le 9 octobre 2017, [...] a proposé au
demandeur de l’engager moyennant la réalisation de certaines conditions,
notamment l’apport d’un capital par un investisseur externe et le fait que
l’assurance-chômage devait prendre en charge 80% de son salaire. Ledit
projet, qui n’a jamais démarré en raison d’un manque d’investisseurs,
était voué à l’échec puisque le demandeur avait épuisé son droit aux
prestations du chômage au 25 août 2017.

- 9 -
3.11 Les 11 avril, 13 juin, 11 juillet et 10 août 2018, le demandeur a
effectué de nouvelles postulations (en tant que chargé du déploiement et
du support des appareils mobiles, gestionnaire de sinistres de voyage,
comptable, « project manager/business analyst », ou encore « analyste de
l’assurance de la qualité » dans le domaine de l’alimentation.
3.12 Depuis le 12 novembre 2018 jusqu’au 31 janvier 2019, le
demandeur a travaillé en qualité de consultant indépendant pour la
société [...]. Il a gagné 3'366 fr. en novembre 2018, 3'400 fr. et 604 fr. 20
en décembre 2018, 3'698 francs 40 et 1'717 fr. 40 en janvier 2019.
Le 1er février 2019, il a conclu avec cette dernière société un
contrat de travail, prenant effet dès cette date, en qualité de « Business
Development Manager », pour une durée indéterminée. Le contrat prévoit
que le salaire mensuel brut s’élève à 8'000 fr., payé douze fois l’an, et que
le temps d’essai a été effectué lors du mandat de consultant indépendant
du 12 novembre 2018 au 31 janvier 2019. Sur la base de la fiche de
salaire du mois de mars 2019, il apparaît que le salaire mensuel net du
demandeur est de 7'205 francs. En effet, le salaire de 7'105 fr. versé en
février 2019 tient compte d’une caution unique de 100 francs pour les clés
remises à l’employé.
4.
4.1 Le demandeur a produit une facture relative à sa prime
d’assurance-maladie du mois de septembre 2017, d’un montant de 517 fr.
35, ainsi qu’un contrat de sous-location conclu avec R.________, portant sur
l’appartement sis à la route [...], faisant état d’un loyer de 1'500 fr. par
mois. Il ressort des pièces au dossier que le demandeur a versé ce
montant à sa compagne en tout cas de décembre 2018 à mars 2019. Le
bail principal de cet appartement, au nom de R.________, mentionne un
loyer mensuel de 2'050 fr., charges comprises.
Les charges essentielles du demandeur sont les suivantes (cf.
consid. 4.1.4 et 5.3 infra) :

- 10 -
- montant de base LP (concubinage) Fr. 850.00
- droit de visite sur P.________ Fr. 150.00
- loyer Fr. 1'050.00
- charge fiscale Fr. /808.40
- place de parc Fr. 70.00
Total Fr. 2'120.00/2'928.40
A ces charges, un montant de 500 fr. par mois (montant de
base LP, plus une part au loyer) a été ajouté à titre de la participation du
demandeur à l’entretien de sa fille L.________, née le 8 novembre 2017.
Les charges essentielles de L.________ s'élèvent à :
- montant de base LP Fr. 400.00
- part au loyer (20 % de 2'050 fr.) Fr. 410.00
- assurance-maladie (2’137.20/12) Fr. 178.10
- frais de garde (7'532 fr. 10/10) Fr. 753.20
Sous-total Fr. 1'741.30
déduction des allocations familiales Fr. 300.00
1'431.30
En revanche, le montant de 29 fr. 60 figurant dans la pièce
116 n’est pas pris en compte, puisque rien n’indique qu’il y a eu des frais
médicaux non remboursés pour l’année 2019 ou 2020.
4.2 La défenderesse reçoit pour elle-même les prestations de
l’assurance-invalidité et du deuxième pilier à concurrence de 6'335 fr. 60
(2'275 fr. + 4'060 fr. 60 par mois).
Ses charges mensuelles essentielles sont les suivantes (cf.
consid. 4.2.4 et 5.3 Infra) :
- montant de base LP (famille monoparentale) Fr. 1'350.00
- part au loyer (80% de 2'317.00) Fr. 1'853.60
- place de parc Fr. 80.00
- assurance maladie Fr. 699.70
- cotisations AVS Fr. 206.30

- 11 -
- impôts Fr. /1'064.55
Total Fr. 4'189.60/5'254.15
Le loyer mensuel net de 2'157 fr. est établi par la lettre du 17
décembre 2013 majorant le loyer alors en cours. Devant le premier juge et
en appel, la défenderesse a produit une facture de la gérance indiquant
qu’en sus de ce loyer, elle paie un montant de 160 fr. (1'920 fr./12) à titre
d’acompte pour le chauffage et l’eau chaude, de sorte que son loyer
mensuel brut s’élève à 2'317 fr. (cf. consid. 4.2.4.1 infra).
4.3 L’assurance-invalidité verse à l’appelante pour l’enfant
P.________ une rente complémentaire simple de 902 fr. par mois dès le 1er
août 2015 (de 910 fr. dès le 1er janvier 2019), à laquelle s’ajoute dès le 1er
octobre 2016 une prestation mensuelle de 812 fr. 10 pour enfant
d’invalide versée par la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève. Les
rentes servies à la défenderesse pour P.________ s'élèvent ainsi à 1’722 fr.
10 depuis l’année 2019.
Les coûts directs de l’enfant P.________ sont les suivants (cf.
consid. 4.3 infra) :
- montant de base LP Fr. 600.00
- part au loyer de la mère (20% de 2'317 fr.) Fr. 463.40
- assurance maladie Fr. 179.55
- encadrement parascolaire Fr. 53.35
- repas parascolaire Fr. 89.85
- frais dentaires Fr. 250.00
- arts martiaux Fr. 25.00
sous-total Fr. 1'661.15
dont à déduire les allocations familiales Fr. - 300.00
Total Fr. 1'361 fr. 15
L’affectation des rentes pour enfant précitées à l’entretien de
P.________ sera discutée plus avant (cf. consid. 7.1.1 et 7.2.2 infra).

- 12 -
5. Par demande déposée le 20 septembre 2017 devant le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, D.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à la modification du jugement de divorce rendu le
3 juillet 2013 par le Tribunal de première instance du canton de Genève,
au fond, comme il suit :
« (…) Le chiffre 5 du Jugement de divorce du 3 juillet 2013 est modifié comme
suit :
Dès et y compris le 1er août 2017 :
a) L’entretien convenable de P.________ est fixé à un montant à déterminer
en cours d’instance ;
b) D.________ contribuera à l’entretien de P.________, par le versement
régulier et mensuel, payable d’avance, du montant fixé sous chiffre 5),
pour autant que son minimum vital ne soit pas atteint. »
Dans des « déterminations » du 10 novembre 2017, K.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête (1) et au
maintien du jugement (2), le demandeur étant débouté de toute autre ou
contraire conclusion (3).
Par demande motivée du 15 janvier 2018, le demandeur a
conclu, avec suite de frais et dépens, à la modification du jugement de
divorce rendu le 3 juillet 2013 par le Tribunal de première instance du
canton de Genève comme il suit :
« 5.A compter du 1er septembre 2017, la contribution d’entretien en faveur de
P.________, né le , (sic) est fixée, allocations familiales non comprises, à :
- CHF 1'100.- jusqu’à l’âge de 15 ans révolus,
- CHF 1'200.- dès lors et jusqu’à l’âge de 18 ans révolus ou la fin de la
formation selon l’art. 227 al, 2 CC (sic).
6. Donne acte à D.________ à ce qu’il s’engage à verser la contribution
d’entretien susmentionnée, dès que ses revenus lui permettront de le
faire sans porter atteinte à son minimum vital. »
Dans sa réponse du 11 mai 2018, la défenderesse a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête (1) et au maintien du
jugement (2), le demandeur étant débouté de toute autre ou contraire
conclusion (3).

- 13 -
Dans sa réplique du 16 août 2018, le demandeur a conclu,
avec suite de frais et dépens, à la modification du jugement de divorce
rendu le 3 juillet 2013 par le Tribunal de première instance du canton de
Genève comme il suit :
« 5.A compter du 1er septembre 2017, la contribution d’entretien en faveur de
P.________, né le 5 septembre 2008, est fixée, allocations familiales non
comprises, à :
- CHF 800.- (huit cents francs suisses) jusqu’à l’âge de dix ans révolus,
- CHF 900.- (neuf cents francs suisses) dès lors et jusqu’à l’âge quinze ans
(sic) révolus,
- CHF 1'000.- (mille francs) dès lors et jusqu’à l’âge de 18 ans révolus ou la
fin de la formation selon l’art. 227 al, 2 CC (sic).
Donne acte à D.________ à ce qu’il s’engage à verser la contribution
d’entretien susmentionnée dès que ses revenus lui permettront de le faire
sans porter atteinte à son minimum vital.
D.________ est libéré du paiement de la contribution tant que son
minimum vital est atteint. »
Dans sa duplique du 5 décembre 2018, la défenderesse a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête (1) et au
maintien du jugement (2), le demandeur étant débouté de toute autre ou
contraire conclusion (3).
Le 7 janvier 2019, le demandeur a déposé ses déterminations.
6.
6.1 Pendant la procédure de modification du jugement de divorce,
le demandeur a conclu à la suppression de la contribution d’entretien
« dans la mesure où elle portait atteinte à son minimum vital ». Par
ordonnance du 22 décembre 2017, confirmée par arrêt rendu le 6 avril
2018/205 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile, les mesures
provisionnelles requises ont été rejetées.
6.2 L’audience de plaidoiries finales du 2 mai 2019 a été
suspendue pour permettre des discussions transactionnelles. L’audience a
été reprise le 8 octobre 2019. Le demandeur a modifié ses conclusions,

- 14 -
avec suite de frais et dépens, en ce sens que « le jugement de divorce est
modifié au chiffre 5 comme suit : A compter du 1er septembre 2017
jusqu’au 31 janvier 2019, la contribution d’entretien en faveur de
P.________ est supprimée. Dès le 1er février 2019, D.________ participera à
l’entretien de P.________ par le versement d’une contribution mensuelle de
600 fr. jusqu’à l’âge de 15 ans révolus, puis de 700 fr. dès lors jusqu’à
l’âge de 18 ans révolus ou jusqu’à l’achèvement de la formation selon
l’art. 277 al. 2 CC. ». La défenderesse a conclu au rejet de la demande,
avec suite de frais et dépens.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance
précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126). S'agissant de prestations
périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art.
92 al. 2 CPC.
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.

- 15 -
Il en va de même de la réponse (art. 312 al. 2 CPC).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 1 et les réf. citées). Il incombe toutefois à
l’appelant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c’est-à-dire de
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à
cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les réf. citées ; TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du
1er juillet 2019 consid. 3.2.1 ; TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014
consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les
réf. citées, publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire
pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad
art. 272 CPC et les réf. citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC). Selon
la jurisprudence, le juge a le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en
considération d'office tous les éléments qui peuvent être importants pour
rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les
parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les

- 16 -
offres de preuves. Il n'est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis,
ni par les moyens de preuve invoqués par les parties. Le juge ordonne
d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et
nécessaires à établir les faits pertinents. Cette obligation du juge d'établir
d'office les faits n'est cependant pas sans limite. La maxime inquisitoire ne
dispense pas, en effet, les parties de collaborer activement à la procédure
et d'étayer leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur
les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles
(ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_565/2016 du 16 février 2017 consid.
4.1.2 ; Colombini, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 3.1.1 ad art. 296 CPC et les réf. citées).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants, l'art.
296 al. 3 CPC impose la maxime d'office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge
déléguée CACI 7 février 2020/62 consid. 2.2 ; Tappy, in Bohnet et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 5
ad art. 272 CPC). Dans ce cadre, le juge ordonne les mesures nécessaires
sans être lié par les conclusions des parties et même en l'absence de
conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 et les réf. citées ; TF 5A_524/2017
du 9 octobre 2017 consid. 3.1).
Lorsque la maxime inquisitoire illimitée s’applique, les parties
peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317
al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
2.2 Les pièces produites à l’appui de l’appel sont recevables eu
égard à la maxime inquisitoire illimitée, d’autant plus qu’elles ne sont pas
nouvelles.
3.
3.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir modifié le
jugement de divorce, en supprimant la contribution d’entretien pour la
période du 1er septembre 2017 au 31 janvier 2019 et en la réduisant à
partir du 1er février 2019. Elle fait valoir qu’un revenu hypothétique, qui

- 17 -
aurait pu largement couvrir la contribution d’entretien, aurait dû être
retenu. Elle soutient que ce serait également à tort qu’un revenu
accessoire d’activité indépendante d’un montant de 3'666 fr. avait été
retenu, au lieu d’un salaire mensuel brut de 8'000 fr. depuis le 1er février
2019.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 286 al. 2 CC, applicable par renvoi de l’art.
134 al. 2 CC, si la situation change notablement, le juge modifie ou
supprime la contribution d’entretien pour l’enfant à la demande du père,
de la mère ou de l’enfant. La modification de la contribution d’entretien
suppose donc que des faits nouveaux importants et durables surviennent,
qui commandent une réglementation différente. La procédure de
modification n’a en effet pas pour but de corriger le premier jugement,
mais de l’adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez les
parents ou l’enfant (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 137 III 604 consid.
4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; ATF 129 III 60 consid. 2 ; ATF 120 II
177 consid. 3a ; TF 5A_400/2018 du 28 août 2018 consid. 3 ; TF 5A_7/2016
du 15 juin 2016 consid. 5 ; TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 4.1.1).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se
sont produites est la date du dépôt de la demande en modification du
jugement de divorce (ATF 137 III 604 consid. 4.1 ; ATF 120 II 285 consid.
4b ; TF 5A_400/2018 précité).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en
considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement ; il
n'est en revanche pas besoin d'examiner si les faits nouveaux invoqués
pour la justifier étaient ou non prévisibles au jour du premier jugement
(ATF 137 III 604 consid. 3.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4). On présume
néanmoins que la contribution d'entretien a été fixée en tenant compte
des modifications prévisibles, soit de celles qui, bien que futures, sont déjà
certaines ou fort probables (TF 5A_562/2011 du 21 février 2012 consid.
4.2, rés. in RMA 2012 p. 300 ; TF 5A_ 56/2015 du 10 septembre 2015
consid. 3.1).

- 18 -
Un fait nouveau ne doit pas forcément être d'une durée
indéterminée pour permettre une modification. Au contraire, une durée
connue de trois ans suffit à retenir le caractère durable de la modification
(Juge délégué CACI 4 juin 2019/333). Parmi les changements à prendre en
considération selon l’art. 286 al. 2 CC figure la détérioration, depuis le
premier jugement, de la situation financière du débirentier. Une période
de chômage de plus de quatre mois n’est pas de courte durée (De
Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, n. 1.10 ad art. 286 CC et les réf.
citées). La naissance de nouveaux enfants constitue également un fait
nouveau qui, sauf situation financière favorable, entraîne un déséquilibre
entre les parents (ATF 137 III 604 consid. 4.2). Une amélioration
importante et durable des ressources du parent gardien n'entraîne pas
automatiquement une modification ou une suppression de la contribution
d'entretien due par l'autre parent. En effet, l'augmentation du revenu du
parent gardien doit en principe profiter aux enfants, par des conditions de
vie plus favorables, notamment par l'acquisition d'une meilleure
formation. Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée
entre les parents, en particulier si elle devient excessivement lourde pour
le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une
modification ou suppression de la contribution d'entretien selon l'art. 286
al. 2 CC peut entrer en considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2 p. 339
s.; ATF 108 II 83 consid. 2c p. 84). Le juge ne peut donc pas se limiter à
constater une augmentation de revenu pour admettre une modification ou
une suppression de la contribution d'entretien; il doit procéder à une
pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour
juger de la nécessité d'une telle modification ou suppression dans le cas
concret (TF 5A_487/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1.2).
Lorsque le juge admet que les conditions permettant la
modification sont remplies, il doit en principe fixer à nouveau la
contribution d'entretien après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent, en faisant usage de
son pouvoir d'appréciation (ATF 137 III 604 consid. 4.1 p. 606; TF
5A_332/2013 du 18 septembre 2013 consid. 3.1). Pour que le juge puisse
procéder à cette actualisation, il n'est pas nécessaire que la modification

- 19 -
survenue dans ces autres éléments constitue également un fait nouveau.
La survenance de faits nouveaux importants et durables n'entraîne
toutefois pas automatiquement une modification du montant de la
contribution d'entretien; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence
entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur
la base de tels faits et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante
(TF 5A_487/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.3).
3.2.2 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Toutefois, lorsqu’il ressort des
faits que l'un des parents ne fournit pas tous les efforts que l'on peut
attendre de lui pour assumer son obligation d'entretien, le juge peut
s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer la contribution
d'entretien et imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi
d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et qu’on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses
obligations à l'égard du mineur (TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid.
3.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.1 et les réf. citées ; TF
5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 3.1.2 ; TF 5A_587/2013 du
26 novembre 2013 consid. 6.1.1). De plus, s'agissant de l'obligation
d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère
sont plus élevées, en particulier lorsque la situation financière est
modeste, de sorte que les parents doivent réellement épuiser leur
capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de
modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à
subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF
5A_254/2019 précité ; TF 5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.1 et les
réf. citées).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit
d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la

- 20 -
possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question
de fait.
3.3
3.3.1 L’appelante allègue que l’intimé a préféré mettre un terme à
son contrat de travail, qui le liait à la société T.________S.A., à fin mai 2016,
alors qu’il avait une obligation d’entretien à l’égard de son enfant
P.________. L’intimé se serait ensuite mis au chômage. On ignorerait
également pour quelle raison il avait quitté la société A.________S.A., qui
l’avait engagé le 3 mars 2017 pour une durée indéterminée. Par ailleurs, il
n’aurait pas entrepris des recherches raisonnables pour trouver du travail.
L’appelante estime qu’on ne saurait reprocher à l’intimé d’avoir postulé à
des postes importants, mais qu’il aurait dû également faire des offres en
qualité d’employé de commerce puisqu’il possède un CFC dans ce
domaine.
On constate toutefois que l’intimé n’a déposé une demande de
modification de sa contribution d’entretien que le 20 septembre 2017 et
qu’il a conclu à sa suppression à partir du 1er septembre 2017 seulement
(cf. let C/ch. 6.2 supra). C’est dire que l’intimé, malgré ses diminutions de
revenus, avait estimé que sa situation financière n’avait pas changé
durablement avant cette dernière date. Le jugement entrepris supprime la
contribution d’entretien pour la période du 1er septembre 2017 au 31
janvier 2019. Il apparaît que les griefs de l’appelante relatifs aux pertes
d’emploi antérieures au 1er septembre 2017 – à supposer qu’ils soient
fondés – ne permettraient de toute façon pas de modifier le jugement
entrepris. Ces griefs sont donc sans pertinence. Au demeurant, les
critiques de l’appelante ne sont pas fondées.
S’agissant des pertes d’emploi, le premier juge a retenu que
l’intimé avait été licencié sans sa faute par la société T.________S.A. Cela
ressort du contrat de travail qui prévoyait une durée déterminée au 30
juin 2016, avec la possibilité d’une résiliation avant cette date, résiliation

- 21 -
qui est intervenue le 29 avril 2016 pour le 29 mai 2016. Il ressort du
dossier qu’à partir du 2 mai 2016, soit immédiatement après son congé,
l’intimé a entrepris plusieurs recherches d’emploi. C’est grâce à ces
postulations, qu’il a été engagé par la société A.________S.A. Si l’intimé n’a
pas produit une pièce attestant de la résiliation par cette société, il a
expliqué, sans que le contraire ne résulte du dossier, qu’il avait été
licencié pendant le temps d’essai. Au vu du contrat de travail produit,
prévoyant un délai de congé de 7 jours, et du fait que du 15 mars 2017
(date du début du contrat) au 15 mai 2017 (date alléguée de la fin du
contrat), l’intimé était en temps d’essai, ces explications sont
convaincantes.
Quant aux recherches d’emploi, le premier juge a relevé à
juste titre que du fait des poursuites, les emplois dans le secteur bancaire
n’entraient pas en ligne de compte pour l’intimé. Il ressort des pièces au
dossier que celui-ci a néanmoins élargi ses recherches dans d’autres
domaines. Contrairement à ce que l’appelante soutient, il a également
postulé en qualité d’employé de commerce, non seulement pour des
postes plus importants (« sales manager », « business unit leader » ou «
responsable vente et insertion »), mais aussi pour des postes moins
importants (« délégué commercial »). On ne saurait ainsi suivre
l’appelante lorsqu’elle plaide que l’intimé n’a pas entrepris les démarches
utiles pour trouver du travail.
Au moment du dépôt de la demande en modification, le 20
septembre 2017, l’intimé n’avait pas encore trouvé du travail, avait épuisé
son droit au chômage et n’était pas au bénéfice du revenu d’insertion. Au
vu du revenu de 10'312 fr. 50 qu’il gagnait au moment du jugement de
divorce, il est incontestable que sa situation financière avait notablement
changé, même en tenant compte des revenus très occasionnels versés à
l’intimé (cf. let. C/ch. 3.8 supra), qui ne dépassaient pas environ 630 fr.
par mois (15'097 fr. 88 sur 24 mois). Cette modification était également
durable, au vu du temps écoulé – jusqu'au 1er février 2019 – avant qu'il ne
retrouve un revenu stable. S’y ajoute que dès le 8 novembre 2017,

- 22 -
l’intimé a eu un nouvel enfant, dont il devait également assurer
l’entretien.
C’est ainsi à bon droit que le premier juge est entré en matière
sur le principe de la modification du jugement de divorce et qu’il a
supprimé la contribution d’entretien du 1er septembre 2017 au 31 janvier
2019.
Il reste à examiner si, en tenant compte du salaire versé à
l’intimé à partir de février 2019, le jugement de divorce doit être modifié.
3.3.2 L’appelante reproche au premier juge de ne pas avoir pris en
compte le salaire que la société [...] verse à l’intimé depuis le 1er février
2019.
Le grief est fondé. Le salaire mensuel net de 7'205 fr. doit être
considéré comme revenu fixe de l’intimé à partir du 1er février 2019.
4. L’appelante critique plusieurs postes dans les charges
essentielles des parties et de l’enfant P.________.
4.1
4.1.1 L’appelante soutient que l’intimé ne peut faire valoir une
charge de loyer de 1'500 fr. dans son budget, mais tout au plus la moitié
du loyer, soit 1'025 fr. (2'050 fr./2).
4.1.2 Lorsque le débirentier vit en concubinage simple, la
jurisprudence a admis que la contribution d'entretien peut être déterminée
en tenant compte du fait que le concubin du débiteur prend en charge la
moitié des frais communs, en particulier de logement, même si cette
participation est en réalité moindre (ATF 128 III 159, JdT 2002 I 58; TF
5A_625/2007 du 26 mars 2008 consid. 2.3; TF 5P.463/2003 du 20 février
2004 consid. 3.2 ; TF 5P.90/2002 du 1er juillet 2002 consid. 2b aa, publié in
FamPra 2002 p. 813). On peut toutefois s’écarter de la répartition des frais
de logement par moitié (cf. TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid.

- 23 -
3.1 ; TF 5A_11/2014 du 3 juillet 2014 consid. 4.2.3 ; CACI 14 décembre
2012/579 consid. 5b bb; Juge délégué CACI 30 juillet 2013/376).
4.1.3 Contrairement à ce que l’appelante soutient, le premier juge
n’a pas retenu la participation de l’intimé à concurrence de 1'500 fr., mais
à hauteur de 1'050 francs. Ce montant peut être confirmé dans la mesure
où il est proche de la somme de 1'025 fr. alléguée et que le juge dispose à
cet égard d’une marge d’appréciation.
4.1.4 Il s'ensuit que, sous réserve de la charge fiscale, il y a lieu de
confirmer les charges essentielles de l'intimé, telles que retenues dans le
jugement entrepris à hauteur de 2'120 fr. (voir let. C/4.1 supra).
Le revenu mensuel de l’intimé s’élevant à 7'205 fr. depuis le
1er février 2019, son disponible hors impôt est de 5'085 fr. (7'205 fr. –
2'120 fr.) par mois.
4.2
4.2.1 L’appelante reproche au premier juge de ne pas avoir instruit
sur la situation financière de R.________, la mère de L.________. Celle-ci
devrait subvenir par moitié tant aux charges inhérentes au foyer conjugal
qu’à l’entretien de son enfant commun avec l’intimé.
L'intimé ne conteste pas le montant de 500 fr., retenu par le
premier juge au titre de sa contribution en faveur de L.________. Pour
l'intimé, cette contribution, qui n'est pas la même que celle en faveur de
l'enfant P.________, respecte l'égalité de traitement entre ses enfants.
4.2.2 D'une manière générale, plusieurs enfants d'un même débiteur
d'entretien – qu'ils vivent dans le même ménage ou non – ont en principe
le droit d'être traités de la même manière (ATF 127 III 68 consid. 2c ; ATF
126 III 353). Leurs besoins seront donc pris en compte selon des critères
identiques, sauf si des circonstances objectives justifient une dérogation
(ATF 120 II 289, JdT 1996 I 219; ATF 116 II 115, JdT 1993 I 167).
L'allocation de montants distincts n'est dès lors pas d'emblée exclue, mais

- 24 -
commande une justification particulière (ATF 137 III 59 consid. 4.2.1, JdT
2011 II 359 ; TF 5A_309/2012 du 19 octobre 2012 consid. 3.4, in
FamPra.ch 2013 p. 230). Ces principes valent également lorsqu’un enfant
naît d’un nouveau lit ; celui-ci doit être financièrement traité de manière
égale aux enfants d’un précédent lit au bénéfice de contributions
d’entretien (TF 5A_111/2017 du 20 juin 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_829/2012
du 7 mai 2013 consid. 6.1).
4.2.3 Comme on l’a vu (cf. supra, let. C/ch. 4.1), les coûts directs de
l’enfant L.________ s’élèvent à 1'431 fr. 30. Le premier juge a considéré
que l’intimé y contribue à concurrence de 500 francs. Il apparaît que le
solde (931 fr. 30) est ainsi pris en charge par la mère de l’enfant, dont la
participation dépasse dès lors la moitié des coûts de l’enfant.
Le moyen de l'appelante n'est dès lors pas fondé et doit être
rejeté.
4.2.4
4.2.4.1 L’appelante fait valoir, dans son budget et dans celui de
l’enfant P.________, que le loyer de son appartement s’élève à 2'317 fr.,
charges comprises.
Le minimum vital comprend le loyer, ainsi que les frais
accessoires y compris le chauffage (cf. Juge délégué CACI 4 juin
2019/306).
Le grief est fondé. Les pièces produites permettent de prendre
en compte ce loyer de 2'317 francs.
4.2.4.2 Tous les autres postes allégués dans le budget de l’appelante
doivent être rejetés. Le montant de 33 fr. pour l’assurance responsabilité
civile est déjà compris dans le montant de base d’entretien (cf. Juge
délégué CACI 31 mai 2017/209). Quant aux frais de véhicule et frais non
couverts par l’assurance-maladie, le premier juge a considéré que

- 25 -
l’appelante n’exerçait pas d'activité lucrative, si bien que les frais de son
véhicule privé, acquis en leasing, n’entraient pas dans le minimum vital et
qu’au surplus, le coût des transports était inclus dans le minimum vital.
L’appelante n’avait pas non plus prouvé que les frais médicaux non
couverts, annoncés par 127 fr. 50 par mois, seraient dus durant une
période prolongée. Dans la mesure où l’appelante ne formule aucune
critique à l’encontre de ce raisonnement, ses griefs ne satisfont pas à son
devoir de motivation (cf. consid. 2.1 premier § i.f. supra), et sont
irrecevables.
4.2.4.3 Il s'ensuit que les charges essentielles de l'appelante s'élèvent
à 4'189 fr. 60 hormis la charge fiscale (cf. let. C/ 4.2 supra).
Le disponible mensuel de l’appelante hors impôt est de 2'146
francs (6'335 fr. 60 – 4'189 fr. 60).
4.3
4.3.1 Dans les charges essentielles de l’enfant P.________ retenues
par le premier juge, l’appelante critique d’abord le montant du loyer, qui
s’élèverait à 20% de 2'317 francs au lieu de 20 % de 2'157 fr., puis allègue
les frais de sport (25 fr. au lieu de 33 fr. 35), les frais de transports publics
par 45 fr. et, enfin, se plaint de la non prise en considération des « frais
non couverts par l’assurance maladie ».
4.3.2 Le montant du loyer, qui se fonde sur les pièces au dossier,
peut être admis. Il en va de même de la baisse des frais de sport. En
revanche, l’appelante n'établit pas les frais de transports publics. Elle ne
motive pas non plus son grief concernant les frais médicaux non
remboursés par l’assurance. Sur ce point, le premier juge a relevé que de
l’aveu de l’appelante, il s’agissait de frais extraordinaires, qui doivent être
pris en charge par moitié entre les parents.
Il s'ensuit que les coûts directs de l'enfant P.________ s'élèvent
à 1'661 fr. 15.

- 26 -
5.
5.1 Dans son budget, l'appelante a allégué un montant de 621 fr.
70 d'impôt, montant qui a été retenu par le premier juge. Aucune charge
fiscale n'est alléguée pour l'intimé.
5.2 Conformément à la jurisprudence, pour fixer la capacité
contributive des parties en matière de contribution d'entretien, le juge doit
déterminer les ressources et les charges de celles-ci. Si les moyens des
époux sont insuffisants pour couvrir leurs minima vitaux du droit des
poursuites, la charge fiscale ne doit pas être prise en considération. En
revanche, lorsque la contribution est calculée conformément à la méthode
dite du minimum vital avec répartition de l'excédent et que les conditions
financières des parties sont favorables, il faut tenir compte de la charge
fiscale courante (ATF 140 III 337 consid. 4.2.3 et les références ; TF
5A_601/2017 du 17 janvier 2017 consid. 5.4.2; TF 5A_589/2017 du 30
novembre 2017 consid. 4.3.1; TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid.
2.2.3). Le Tribunal fédéral a considéré qu'un solde de plus de 500 fr. à
répartir entre les époux justifiait que la charge fiscale courante d'impôts
soit prise en considération (TF 5A_601/2017 du 17 janvier 2018 consid.
5.4.2 ; TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.2.3 ; cf. TF
5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p.
160).
Lorsque la charge fiscale est prise en compte, elle doit l'être
chez les deux époux (TF 5A_828/2014 du 25 mars 2015 consid. 6.3). Cela
présuppose de faire une évaluation de la charge fiscale future des parties
en fonction des contributions fixées. A cet effet, on peut utiliser la
calculette de l'Administration cantonale des impôts. Le Tribunal fédéral a
fait référence à de telles simulations d'impôts disponibles sur des sites de
l'administration fiscale (TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid.
6.1.1), méthode qui comporte toutefois une part d'incertitude (ATF 121 III
20 consid. 3a p. 22 et les arrêts cités) dans la mesure où elle n’opère
aucune distinction entre le revenu net et le revenu imposable.

- 27 -
5.3 En l’espèce, les revenus des parties, hors impôts, s'élèvent à
13'540 fr. 60 (6'335 fr. 60 + 7'205 fr.), et leurs charges essentielles à
6'309 fr. 60 (4'189 fr. 60 + 2'120 fr.), de sorte qu'il reste un solde de 7'231
fr., après couverture des minima vitaux. La charge fiscale doit à l'évidence
être prise en compte et ce pour les deux parties, par souci d’égalité. De
plus, si le montant de 621 fr. 70, retenu par le premier juge pour la charge
fiscale de l’appelante, n'est pas remis en cause en appel, il doit être
réexaminé à nouveau : en effet, dans la mesure où la contribution
d'entretien qui sera mise à la charge de l'intimé s'élèvera à 600 fr. par
mois (cf. consid. 7.2.2 infra), l'appelante disposera d'un revenu annuel
supplémentaire de 7’200 fr. sur lequel elle devra payer des impôts.
Corollairement, ce montant viendra en déduction des revenus de l'intimé
(CACI 2 avril 2019/225).
En procédant à une simulation fiscale sur le site Internet de la
République et Canton de Genève, on obtient une charge fiscale mensuelle
de 1'064 fr. 55 (12'774 fr. 60 par an) d'impôt communal et cantonal ainsi
que d’impôt fédéral direct, pour un revenu de 107'492 fr. 40 (7'200 fr. de
contribution d'entretien + 3'600 fr. d’allocations familiales + 38’220 fr. de
rentes du premier pilier + 58'472 fr. de rentes du deuxième pilier) et en
tenant compte des déductions fiscales (cotisations sociales par 2'475 fr. et
cotisations LAMal de l’appelante et de son fils par 10'550 fr. 60). Quant à
l'intimé, une simulation faite sur le site Internet de l’Etat de Vaud aboutit à
une charge fiscale mensuelle de 808 fr. 40 (9'701 fr. 90 par an) pour un
revenu annuel imposable de 68'260 fr. (revenu de 7'205 fr. x 12 sous
déduction des contributions d'entretien par 7’200 fr. pour P.________ et par
6'000 fr. (500 fr. x 12) pour L.________ ainsi que des frais d'acquisition du
revenu par 5'000 francs). Conformément aux précédentes déclarations
d'impôt de l’intimé, on peut retenir un forfait de 2'000 francs pour divers
frais et celui de 3'000 fr. pour le déplacement. Ces charges fiscales de
1’064 fr. 55, respectivement de 808 fr. 40 fr., seront ainsi intégrées dans
les budgets respectifs des parties.
6. Avec un revenu de 6'335 fr. 60, l'appelante dispose des
moyens nécessaires pour couvrir ses propres frais de subsistance, arrêtés

- 28 -
à 5'254 fr. 15, impôts compris. Aucune contribution de prise en charge ne
sera dès lors prise en compte au titre des coûts indirects de l'enfant. La
contribution d'entretien sera fixée en fonction des coûts directs de l'enfant
uniquement.
7.
7.1
7.1.1 A teneur de l'art. 285 al. 1 CC, auquel renvoie l'art. 133 al. 1
CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant
ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère.
La contribution d’entretien en faveur de l’enfant doit être
arrêtée conformément aux principes dégagés de l’art. 285 CC. La teneur
de l’alinéa 1 de cette disposition, soit les critères permettant de
déterminer l'étendue de la contribution d'entretien, correspond pour
l’essentiel au droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, étant précisé
que la garde ne sert plus de critère de répartition des prestations
d’entretien entre les parents. La contribution d’entretien sera calculée en
fonction de toutes les prestations fournies par chaque parent, qu’il ait ou
non la garde. Les critères à prendre en compte pour calculer la
contribution d’entretien s’appuient toujours sur les besoins de l’enfant et
sur la situation et les ressources de ses père et mère. Les éventuels
revenus et autres ressources dont l’enfant dispose sont également pris en
considération dans le calcul (cf. art. 276 al. 3 CC). La loi ne prescrit pas de
méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution d'entretien en
faveur de l'enfant ; sa fixation relève de l'appréciation du juge, qui jouit
d'un large pouvoir à cet égard (art. 4 CC ; ATF 128 III 161 consid. 2c/aa;
Stoudmann, La répartition des coûts directs de l’enfant en cas de garde
exclusive, in RAMA 2018, p. 255, p. 265). Il n'y a violation du droit fédéral
que si le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation en se référant à des
critères dénués de pertinence, ou en ne tenant pas compte d'éléments
essentiels, ou encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant fixé
apparaît manifestement inéquitable (ATF 138 III 669 consid. 3.1 et les
références ; TF 5A_817/2016 du 1er mai 2017 consid. 4.1.3.1).

- 29 -
Si le législateur a renoncé à codifier une méthode de calcul de
la contribution d'entretien, plus particulièrement de la contribution de
prise en charge, la doctrine s’accorde pour estimer que la pratique d’une
méthode abstraite telle que celle des pourcentages, usuellement utilisée
dans certains cantons, devrait être abandonnée, celle-ci ne comprenant
pas de contribution de prise en charge et ne tenant pas compte des
besoins concrets des enfants (cf. TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid.
7.1.2.1).
7.1.2 Selon l'art. 285a al. 1 CC, les allocations familiales versées à la
personne tenue de pourvoir à l'entretien de l'enfant doivent être payées
en sus de la contribution d'entretien. L'ancien art. 285 al. 2 CC prévoyait la
possibilité pour le juge d'en décider autrement. Le nouvel art. 285a al. 1
CC a supprimé cette possibilité, ceci afin de coordonner le Code civil avec
la Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam; RS
836.2). Les allocations familiales sont en effet destinées exclusivement à
l'entretien de l'enfant (ATF 137 III 59 consid. 4.2.3). L'art. 285a al. 1 CC
permet ainsi d'éviter de devoir agir en modification de la contribution
d'entretien en cas de changement ultérieur de l'ayant droit des
allocations familiales (dans ce sens FF 2014 511 559 in fine). En
définitive, le principe du cumul énoncé à l'art. 285a al. 1 CC ne remet pas
en cause la règle selon laquelle, lors de la fixation de la contribution
d'entretien, les allocations familiales doivent être déduites des coûts
d'entretien de l'enfant, ceci afin qu'économiquement, le montant reçu par
le parent gardien couvre les besoins de l'enfant (cf. art. 285 al. 1 CC), mais
ne les excède pas (sous l'empire du nouvel art. 285a al. 1 CC, cf. TF
5A_743/2017 du 22 mai 2019 consid. 5.2.3)
Aux termes de l’art. 285a al. 2 CC, les rentes d’assurances
sociales et les autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant qui
reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien doivent être
payées en sus de la contribution d’entretien, sauf décision contraire du
juge. Il s’agit notamment des rentes pour enfants selon l’art. 35 LAI (Loi
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 ; RS 831.20), l’art. 22ter

- 30 -
LAVS (Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre
1946 ; RS 831.10), ainsi que les art. 17 et 25 LPP (Loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle, vieillesse et survivants du 25 juin 1982 ; RS
831.40).
Affectées exclusivement à l’entretien de l’enfant, les
prestations visées par l’art. 285a al. 2 CC ne sont pas prises en compte
dans le calcul du revenu du parent qui les reçoit, mais sont retranchées du
coût d’entretien de l’enfant. Cette disposition prescrit principalement au
tribunal compétent en matière de divorce de déduire préalablement, lors
de la fixation de la contribution d’entretien, ces prestations sociales (ATF
137 III 59 consid. 4.2.3, JdT 2011 II 359, SJ 2011 I 221 ; ATF 128 III 305
consid. 4b ; TF 5A_372/2016 du 18 novembre 2016 consid. 5.1.1; TF
5A_892/2013 du 29 juillet 2014 consid. 4.4.3 ; CACI 24 juin 2019/346
consid. 3.1). Après déduction desdites prestations, les besoins non
couverts de l’enfant doivent être répartis entre les père et mère en
fonction de leur capacité contributive respective (TF 5A_186/2012 du 28
juin 2012 consid. 6.2.1 ; TF 5C.127/2003 du 15 octobre 2003 consid.
4.1.2). Ces rentes sont destinées à compenser une diminution de la
capacité économique du parent devenu invalide - débiteur d'une
contribution d'entretien à l'égard du mineur - et à alléger son devoir
d'entretien, et non pas à enrichir le bénéficiaire de l'entretien (TF
5A_372/2016 consid. 5.2).
Dans un arrêt publié dans la RJN (Recueil de jurisprudence
neuchâteloise) 2019, p. 159 ss, contre lequel le recours a été déclaré
irrecevable par le Tribunal fédéral (TF 5A_525/2019 du 27 septembre
2019), la Cour d’appel civile du canton de Neuchâtel (ci-après : la Cour
d’appel) s’est penchée sur la nature des rentes des assurances sociales
versées à l’assuré pour l’entretien de ses enfants, afin d’examiner le sort
d’un éventuel solde résultant de rentes pour enfants lorsque celles-ci
dépassent l’entretien convenable de ces derniers. Se basant sur un arrêt
du Tribunal fédéral (ATF 136 V 313 consid. 5.3.4), elle a considéré que le
but assigné à la prévoyance (premier et deuxième piliers) est de réparer,
principalement sous la forme du versement d’une rente, les conséquences

- 31 -
économiques et financières résultant de la réalisation du risque assuré
(vieillesse, décès ou invalidité) en permettant à la personne assurée de
maintenir son niveau de vie approprié. De par sa nature, la rente versée
revêt un caractère indemnitaire. Le fait que la personne assurée ne puisse
plus assurer l’entretien convenable de sa famille ne constitue qu’une
partie du dommage global qu’elle subit en raison de la survenance du
risque assuré. La rente complémentaire pour enfant a donc pour but
d’augmenter la rente de vieillesse ou d’invalidité à laquelle la personne
assurée peut prétendre et, partant, de compenser les éléments du revenu
perdus à la suite de la survenance du risque assuré et destinés à
l’entretien convenable de la famille. Nonobstant le texte de la loi, la rente
principale et la rente complémentaire pour enfant ne sont que deux
éléments d’une même prestation, la rente de vieillesse ou d’invalidité
(principe d’assurance). La Cour d’appel n’a pas adopté la motivation du
premier juge qui considérait que même si le cumul des rentes AI et LPP,
ainsi que des allocations familiales excédait les coûts d’entretien des
enfants, le solde devait leur être versé pour qu’ils conservent le niveau de
vie garanti par leurs parents avant la séparation et l’invalidité de leur
père. Pour la Cour d’appel, cela aurait pour conséquence – potentielle – de
désavantager l’assuré, qui, s’il n’avait pas été invalide, se serait acquitté
de contributions d’entretien plus faibles (calquées sur l’entretien
convenable de l’enfant). Elle a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’affecter
l’entièreté du solde des rentes à l’entretien des enfants des parties.
7.1.3 Lorsque la situation financière du débiteur d’aliments est
particulièrement bonne, l’enfant a en principe le droit d’obtenir que ses
besoins soient calculés de manière plus large et qu’il puisse satisfaire ses
besoins de manière étendue (TF 5A_830/2018 du 21 mai 2019 consid. 4.1 ;
TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 6.1 ; TF 5A_874/2014 du 8 mai
2015 consid. 4.2 ; ATF 120 II 285, 290 ss, JdT 1996 I 213 ; Fountoulakis, in
Geiser/Fountoulakis [éd], Basler Kommentar, 6ème éd., n. 2 ad art. 285 CC ;
Roelli, in Breitschmid et Rumo-Jungo [éd.], Handkommentar zum
Schweizer Privatrecht, 2ème éd., n. 4 ad art. 285 CC ; Guillod/Burgat, Droit
de la famille, 4ème éd., n. 283 ; Jungo/Aebi-Müller/Schweighauser, FamPra
2017, p. 179 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6ème éd., n. 1396). Il faut

- 32 -
cependant qu’il s’agisse de besoins existants. L’entretien convenable
trouve toujours sa limite dans la couverture des besoins déterminés de
manière adaptée à la situation. En particulier, la contribution d’entretien
n’a pas pour vocation de permettre à l’enfant de constituer de l’épargne
(Fountoulakis/Breitschmid, in Basler Kommentar ZGB I, 6ème éd. 2018, n.
24 ad art. 276 CC). Dans son Message relatif à l'introduction de l'art. 285a
al. 1 CC, le Conseil fédéral a précisé que, de manière générale, le montant
de la contribution d'entretien, une fois complété des éventuelles
allocations familiales, ne doit pas dépasser le montant nécessaire pour
couvrir les besoins de l'enfant. Il en résulterait sinon une contradiction
avec le principe selon lequel l'entretien convenable ne doit pas excéder
les besoins de l'enfant. Lors du calcul de la contribution d'entretien, il
s'agit donc de déduire d'office les prestations d'assurances sociales du
montant correspondant aux besoins de l'enfant (FF 2014 559 ; TF
5A_782/2019 du 15 juin 2020 consid. 3.3).
7.2
7.2.1 En l’espèce, en retranchant les allocations familiales (300 fr.),
des coûts directs – élargis – de l’enfant (1'661 fr. 15), il subsiste un solde
négatif de 1'361 fr. 15. Avant de calculer la contribution d’entretien à la
charge de l’intimé, il faut préalablement prendre en considération les
rentes d’assurances sociales (1'722 fr. 10) servies à la mère pour
l’entretien de l’enfant. Comme on vient de le voir, ces rentes ne sont en
réalité pas un « revenu » de l’enfant. Il s’agit plutôt d’un revenu servi à la
mère – en remplacement du revenu d’une activité précédemment exercée
– pour l’entretien de l’enfant, qui échoit à celui-ci, pour autant que le
cumul des rentes et des allocations familiales n’excède pas l’entretien
convenable de l’enfant.
Il en découle que l’appelante contribue financièrement à
l’entretien de son fils par le versement des rentes, lesquelles doivent être
affectées prioritairement à l’entretien, avant la fixation de toute
contribution d’entretien. En l’occurrence, on ne saurait considérer que la
totalité des rentes par 1'722 fr. 10 soit affectée à l’entretien convenable

- 33 -
de l’enfant P.________, car dans ce cas l’entretien convenable serait
dépassé à concurrence de 360 fr. 95 (1'661 fr. 15 – [1'722 fr. 10 + 300
fr.]). Par ailleurs, il ne se justifie pas que l’appelante contribue seule
financièrement à l’entretien de son fils. Il y a lieu de tenir compte du fait
qu’en tant que parent gardien de l’enfant, elle offre à celui-ci également
des prestations en nature. D’autre part, l’intimé dispose d’un excédent
après couverture de son minimum vital, de sorte qu’il peut contribuer,
dans une certaine mesure, à l’entretien de son fils. Sur le principe, l’intimé
ne s’y oppose pas.
7.2.2 S’agissant de la quotité, l’intimé demande que sa contribution
soit fixée au montant de 600 fr. retenu par le premier juge.
De son côté, l’appelante conclut principalement à la
confirmation du jugement de divorce, subsidiairement à ce que l’intimé
soit condamné à contribuer à l’entretien de l’enfant à concurrence de
1'500 fr. par mois (premier palier). Le jugement du divorce a fixé une
contribution d'entretien correspondant à 15 % du revenu de l’intimé, mais
au minimum – même si le montant dû devait représenter plus de 15% de
son revenu – à 1'500 fr. (jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 8 ans) ,
à 1'700 fr. (de 8 à 14 ans), à 1'900 fr. (de 14 à 16 ans) et à 2'000 fr. (à la
fin des études régulières et sérieuses de l’enfant, mais jusqu’à l’âge de 25
ans au plus). Le nouveau droit de l'entretien ayant jeté aux oubliettes la
méthode des pourcentages qui avait cours dans certains cantons (cf.
consid. 7.1.1 supra), on ne saurait fixer la contribution due par l’intimé en
fonction d’un certain pourcentage. En outre, on relèvera que le jugement
de divorce en cause, rendu dans une procédure de requête commune sous
l’ancien droit de l’entretien de l’enfant, n’arrête pas l’entretien convenable
de l’enfant. En application de la méthode des pourcentages, on considérait
cependant que le parent gardien fournissait l’entretien en nature, alors
que le parent non gardien couvrait les coûts directs par le 15 % de son
revenu, ce qui correspondait au train de vie du débirentier et du
crédirentier. On en déduit que les coûts directs de l’enfant étaient, à
l’époque du jugement, de l’ordre de 1'500 fr. (15 % du revenu net de
10'312 fr. 50). Depuis le jugement de divorce, les coûts directs de l’enfant

- 34 -
ont légèrement augmenté, s’élevant actuellement à 1'661 fr. 15. En
revanche, les possibilités de financer les coûts de l’enfant se sont
nettement élargies, puisque dès le 1er août 2015, respectivement dès le
1er octobre 2016, l’appelante perçoit des rentes pour enfant du premier,
respectivement deuxième piliers, totalisant actuellement 1'722 fr. 10. Le
jugement de divorce datant du 3 juillet 2013, cette source de financement
des besoins de l’enfant n’existait pas à cette date. En outre, condamner
l’intimé à verser une contribution d’entretien de 1'700 fr. (palier prévu par
le jugement du divorce pour l’âge actuel de P.________) aurait pour
conséquence que l’appelante percevrait pour lui la somme de 2'000 fr. par
mois (1'700 fr. + 300 fr. d’allocations familiales), sans compter les rentes
d’assurances sociales, alors que les coûts directs de P.________ sont de
l’ordre de 1'600 francs. Cela reviendrait concrètement à favoriser la
situation économique de l’appelante, au détriment de celle de l’intimé, car
elle réaliserait un bénéfice au moyen des contributions de toutes natures
versées pour l’enfant.
Cela serait d’autant moins justifié que les circonstances de
l’espèce ne permettent pas de déroger à la jurisprudence selon laquelle
les besoins de l’enfant constituent, en principe, la limite de l’obligation
d’entretien. En effet, le train de vie des parents n’apparaît pas comme
étant fastueux. Le père bénéficie, après déduction d’un modeste montant
de 500 fr. pour L.________, au demeurant non contestée par l’appelante,
d’un disponible de 3'776 fr. 60 (7'206 fr. – [2'928 fr. 40 + 500 fr.]), ce qui
n’est pas exorbitant. Son salaire mensuel net de 7'205 fr. ne l’est pas
davantage. On relève en outre que les charges du père ont été arrêtées à
hauteur du minimum vital LP majoré des seuls impôts. Le budget retenu
ne couvre pas les cotisations à l’assurance-maladie de base ni ne s’étend
aux autres charges courantes, telles que les frais d’acquisition du revenu
ou des vacances. En revanche, les coûts de l’enfant P.________ ont été
calculés de manière élargie. S’y ajoute que l’intimé ne participe en l’état
que dans une moindre mesure (cf. consid. 4.2.3 supra), par 500 fr.
seulement, à l’entretien de L.________. Dans la mesure où les charges
essentielles de P.________ peuvent être couvertes par les allocations
familiales et les rentes, il ne se justifie pas que l’intimé contribue à

- 35 -
l’entretien de son fils dans une mesure qui excède largement le montant
qu’il consacre à l’entretien de sa fille.
En définitive, le premier juge n’a pas outrepassé le pouvoir
d’appréciation dont il jouissait en fixant, à la suite de l’offre de l’intimé, la
contribution d’entretien à la charge de celui-ci à concurrence de 600
francs. Ce montant est adéquat et doit être confirmé.
Il s’ensuit que sur les rentes d’assurances sociales que
l’appelante reçoit pour l’entretien de P.________, elle en affectera en réalité
une partie seulement à son entretien, soit à concurrence de 761 fr. 15
(1'661 fr. 15 – [300 fr. + 600 fr.]).
8.
8.1 S’agissant des paliers, la doctrine relève que la convention
d’entretien ou le jugement peut prévoir que la contribution sera
augmentée ou réduite dès que des changements déterminés
interviendront dans les besoins de l’enfant, les ressources des père et
mère ou le coût de la vie (art. 286 al. 1 CC). S’il ne s’agit pas
d’événements certains, ils doivent avoir un caractère suffisamment
vraisemblable ; on évitera ainsi le recours ultérieur à une procédure en
modification (art. 286 al. 2 CC), tout en permettant aux intéressés de
planifier leur budget sur le long terme. Dans la pratique, l’on rencontre
avant tout l’échelonnement des contributions couvrant les besoins
effectifs de l’enfant, qui – contrairement à son besoin décroissant de prise
en charge – vont en s’accroissant en fonction de son âge. Les seuils sont
usuellement fixés à six ans (âge d’entrée en scolarité primaire), dix ou
douze ans (passage en scolarité de niveau secondaire) et seize ans (fin de
la scolarité obligatoire) (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6è éd., 2019, p.
951 n. 1441). Une partie de la doctrine préconise – pour éviter d’avoir des
seuils et donc des cas de modification trop nombreux – de se calquer
désormais sur les seuils appliqués en lien avec la contribution de prise en
charge, même si les paliers fixés visent des situations différentes. Il y aura
ainsi lieu de fixer des paliers en fonction des degrés de scolarité, soit un
premier palier correspondant au début de l’école obligatoire, un deuxième

- 36 -
palier dès le début du secondaire I et un dernier palier dès l’âge de seize
ans (Meier/Stettler, op. cit., pp. 943 n. 1427 s par renvoi de p. 951 n.
1441). En fixant les paliers, la jurisprudence rappelle qu’il ne faut pas
prendre comme point de départ le niveau de vie le plus élevé qu'il est
possible d'avoir avec un certain revenu, mais celui qui est réellement
mené, et de retenir que les besoins de l'enfant augmenteront dans une
telle proportion (TF 5A_127/2009 du 12 octobre 2009 consid. 6.4).
8.2 Les paliers retenus par le jugement de divorce doivent
également être adaptés à la nouvelle pratique. Sur ce point également, il
n’y a pas lieu de modifier les paliers retenus par le premier juge, lesquels
sont conformes.
9. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
9.1 Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, la requête
d’assistance judiciaire de l’intimé doit être admise, Me Anne-Luce Julsaint
Buonomo étant désignée comme son conseil d’office pour la procédure de
deuxième instance, en application de l’art. 119 al. 4 CPC.
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03])
La liste d’opérations déposée par le conseil de l’intimé,
indiquant une durée de travail de 5 heures et 50 minutes pour la période
du 3 février au 19 juin 2020 ne prête pas le flanc à la critique. Aussi,
l’indemnité requise de 1'187 fr. 40, débours et TVA compris, lui sera
allouée.

- 37 -
Cette indemnité ne sera versée que si les dépens alloués à
l’intimé ne peuvent pas être perçus de l’appelante (art. 122 al. 2 CPC).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité de son conseil
d'office provisoirement laissée à la charge de l'Etat.
9.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(art. 63 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’assistance judiciaire ne dispense pas de verser des dépens à
la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
L’appelante, qui succombe, doit ainsi verser à l’intimé des
dépens de deuxième instance (art. 122 al. 1 let. d CPC). Compte tenu de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps consacré à la procédure, les dépens peuvent être arrêtés à 2'000 fr.
pour toutes choses (art. 7 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement du 6 décembre 2019 est confirmé.

- 38 -
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimé D.________ est
admise, Me Anne-Luce Julsaint Buonomo étant désignée
comme son conseil d’office pour la procédure d’appel.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
K.________.
V. L’indemnité de Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, conseil
d’office de l’intimé, est arrêtée à 1'187 fr. 40 (mille cent
huitante-sept francs et quarante centimes), débours et TVA
compris.
VI. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du
conseil d'office laissée provisoirement à la charge de l'Etat.
VII. L'appelante K.________ versera à l'intimé D.________ la somme
de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 39 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Ghita Dinsfriends Djedidi, avocate (pour K.________),
- Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, avocate (pour D.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

- 40 -