vd_gerichte · JS21.018702 · 2022-04-14 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.018702-211914
204
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 14 avril 2022
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Cottier
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.T.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 7 décembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.T.________, à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 7 décembre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rappelé la teneur de la convention signée par les parties
le 30 juin 2021, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de
mesures protectrices de l’union conjugale (I), a dit que B.T.________
contribuerait à l’entretien de sa fille L.________ par le versement d’une
contribution d’entretien mensuelle de 1'650 fr., du 1er octobre 2020 au
30 septembre 2021, et de 1'800 fr., dès le 1er octobre 2021, allocations
familiales en sus, sous déduction des montants déjà versés (II et III), a dit
que, du 1er octobre 2020 au 31 juillet 2021, B.T.________ contribuerait à
l’entretien de son épouse A.T.________ par le versement d’une contribution
d’entretien mensuelle de 845 fr., sous déduction des montants déjà versés
(IV), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens (V), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI) et a déclaré la décision
immédiatement exécutoire (VII).
2.
2.1 Par acte du 20 décembre 2021, A.T.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté un appel contre cette ordonnance en concluant,
sous suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres II, III et IV de son
dispositif en ce sens que B.T.________ (ci-après : l’intimé) soit astreint à
contribuer à l’entretien de sa fille L.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 2'855 fr., du 1er octobre 2020 au 30 janvier 2021, de
2'361 fr., du 1er février 2021 au 30 septembre 2021, et de 2'315 fr., dès le
1er octobre 2021, allocations familiales en sus, ainsi que d’un cinquième
du montant net reçu à titre de bonus annuel, et qu’il soit astreint à
contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension
mensuelle, du 1er octobre 2020 au 31 juillet 2021, de 1'162 fr. 50 ainsi que
d’un montant correspondant à 23 % du montant net reçu à titre de bonus
annuel 2021.

- 3 -
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
2.2 Par courrier du 31 mars 2022, l’appelante a déclaré retirer son
appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241
al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui
relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1
let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV
211.02]).
3. Aux termes de l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les
frais judiciaires et les dépens. Ceux-ci sont mis à la charge de la partie
succombante, qui est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière et en cas de désistement d’action, et qui est le défendeur en cas
d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC).
Dès lors que le retrait de l’appel équivaut à un désistement,
les frais judiciaires et les dépens doivent être mis à la charge de
l’appelante (art. 3 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers, seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]) et mis à
la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens dès lors que l’intimé
n’a pas été invité à se déterminer.

- 4 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par l’appelante
A.T.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
A.T.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexandre Reil (pour A.T.________),
- Me Christian Jaccard (pour B.T.________),

- 5 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :