vd_gerichte · LO15.009688 · 2015-05-01 · fr
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (310)


TRIBUNAL CANTONAL
LO15.009688-150652
101
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 1er mai 2015
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Battistolo et Colombini, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 310, 450 al. 3 CC ; 311 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par C.S.________ et B.S.________ à
Gland, contre la décision rendue le 9 avril 2015 par la Juge de paix du
district de Nyon dans la cause concernant A.S.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 avril 2015,
envoyée pour notification aux parties le lendemain, la Juge de paix du
district de Nyon (ci-après : juge de paix) a admis la requête de mesures
provisionnelles déposée le 11 mars 2015 par le Service de protection de la
jeunesse (ci-après : SPJ) (I), confirmé le retrait provisoire du droit de
déterminer le lieu de résidence de A.S.________ à ses parents C.S.________
et B.S.________ (I), maintenu le SPJ en qualité de détenteur du mandat
provisoire de placement et de garde de A.S.________ (II), dit que le SPJ
devra placer A.S.________ dans un lieu propice à ses intérêts, qu’il devra
veiller à ce que sa garde soit assumée convenablement dans le cadre de
son placement et à ce que le lien soit progressivement et durablement
rétabli avec ses parents (IV), invité le SPJ à lui remettre un rapport sur son
activité et sur l’évolution de la situation de A.S.________ dans un délai de
trois mois dès notification de l’ordonnance (V), statué sur les frais de la
procédure provisionnelle, y compris sur ceux de la procédure d’urgence
(VI), et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (VII).
En droit, la juge de paix a considéré que, même au seuil de sa
majorité, A.S.________ était menacée dans son développement, l’intéressée
ne voulant pas réintégrer le domicile familial, n’ayant aucune autre
solution de relogement et ayant par ailleurs subi des actes de maltraitance
de la part de son père.
B. Par acte d’emblée motivé du 20 avril 2015, C.S.________ et
B.S.________ ont interjeté recours contre cette décision.
C. La cour retient les faits suivants :

- 3 -
A.S.________ est née le [...] 1997. Elle est la fille de C.S.________
et de B.S.________.
Au mois de novembre 2014, les parents de A.S.________ ont
sollicité l’intervention du SPJ. Ils lui ont expliqué que jusqu’au mois
d’octobre 2014, leur fille avait mené des études normales et qu’elle ne
leur avait causé aucun souci, puis que, sans raison apparente, elle était
tombée dans un cycle d’absentéisme scolaire, de fugues et de non-respect
des horaires qui les avait considérablement inquiétés. En dépit de tous
leurs efforts, ils n’étaient pas parvenus à la raisonner. Egalement
désemparée, A.S.________ avait fait appel au SPJ. A plusieurs reprises, le
SPJ s’est ainsi trouvé dans l’obligation d’intervenir en faveur de la famille
C.S.________. Malgré plusieurs tentatives d’apaisement, le climat familial
devenant de plus en plus con-flictuel et les intérêts de A.S.________ s’en
trouvant menacés, le SPJ a finalement proposé aux intéressés de placer
leur fille au Foyer [...]. Si A.S.________ s’est déclarée favorable à son
placement, ses parents, bien qu’admettant qu’une solution devait être
trouvée, ont manifesté leur désaccord avec cette idée.
Le 9 mars 2015, A.S.________ a déposé plainte contre son père
auprès du poste de gendarmerie de [...]. Selon ses déclarations, une vive
dispute l’avait opposée à C.S.________ à la fin du mois de février
précédent. Au cours de cette altercation, l’intéressé, qui lui reprochait ses
fréquentations, l’avait insultée, frappée et menacée. Hormis le week-end
suivant où elle avait encore été menacée par son père, A.S.________ a
déclaré n’avoir plus connu d’incidents de cet ordre.
Le 11 mars 2015, la juge de paix, que le SPJ avait tenue
régulièrement informée de la situation, a, à titre préprovisionnel, retiré
aux époux C.S.________ le droit de déterminer le lieu de résidence de leur
fille. Elle a confié ce droit au SPJ. Au vu des faits rapportés, elle a
considéré que A.S.________ n’était plus en sécurité au domicile de ses
parents et que ces derniers n’étaient plus en mesure de prendre
correctement en compte ses intérêts.

- 4 -
Après cette décision, A.S.________ a été placée au Foyer [...].
Le 20 mars 2015, la juge de paix a procédé à l’audition des
parties afin de déterminer les mesures à prendre en faveur de A.S.________
consécutivement à l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue
le 11 mars 2015.
Le SPJ, pour sa part, a eu durant son mandat plusieurs
entretiens avec les parents de A.S.________. Bien qu’admettant le climat de
fortes tensions régnant et le fait que A.S.________ ne voulait plus réintégrer
le domicile familial, les époux C.S.________ ont persisté à ne pas accepter
le placement de leur fille. Nonobstant ces réticences, le SPJ a maintenu sa
position selon laquelle la solution du placement constituait, pour l’heure, la
meilleure solution.
Le 9 avril 2015, tenant compte des avis exprimés, la juge de
paix a décidé de confirmer les mesures provisoires mises en place le 11
mars 2015.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
retirant provisoirement à des parents le droit de déterminer le lieu de
résidence de leur fille mineure et confiant ce droit au SPJ (art. 310 CC).
2. aa) Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5e éd., Bâle 2014, n. 21 ad

- 5 -
art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
ab) Outre ces conditions d’admissibilité, le recours doit
également être motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). Les
exigences de motivation ne doivent cependant pas être trop élevées
(Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624), l’autorité de recours devant
simplement pouvoir comprendre ce qui est repro-ché au premier juge sans
avoir à rechercher elle-même les griefs qui lui sont adressés (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272], p. 1251 par analogie ; CCUR 24 juin
2013/152). Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit en outre contenir
des conclusions au fond de manière à permettre, le cas échéant, à
l’autorité supérieure de statuer à nouveau (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art.
311 CPC, p. 1251 ; CCUR 24 juin 2013/152 précité). Le défaut de
conclusions ne constituant pas un vice d’ordre formel, mais affectant le
recours de manière irréparable, l’autorité de recours n’est pas tenue
d’impartir un délai au recourant pour lui permettre de rectifier son acte
(Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251 et 1252 par analogie ;
CCUR 24 juin 2013/152 précité).
En l’espèce, les époux C.S.________ ont motivé amplement leur
recours. Les éléments que celui-ci contient ne concernent toutefois pas
directement le dispositif de la décision attaquée. Ils se rapportent aux faits
qui ont conduit à l’intervention du SPJ et au retrait aux recourants du droit
de déterminer le lieu de résidence de leur fille. Les recourants ne
critiquent pas la décision du premier juge en tant que telle, et
reconnaissent même, à la fin de leur argumentation, que le placement de
A.S.________ constituerait pour l’heure la mesure la plus adéquate (cf.
recours, p. 3, 4e parag.), se ralliant ainsi à l’avis du premier juge. Le
recours qu’ils ont formé n’indiquant pas sur quels points précis le dispositif

- 6 -
de la décision du premier juge devrait être modifié, il est par conséquent
irrecevable. Il l’est également, faute d’un intérêt digne de protection.
b) Cela étant, même s’il était recevable, le recours devrait de
toute façon être rejeté.
En effet, le conflit qui divise les parties a pris une ampleur telle
que le choix de distancer A.S.________ du domicile parental s’est imposé
finalement comme la seule solution afin de préserver ses intérêts et
favoriser progressivement la reconstruction du lien familial.
En outre, quant aux critiques émises par les recourants à
propos du choix du Foyer [...], il convient de relever que les lieux de
placement suscepti-bles d’accueillir des personnes de l’âge de A.S.________
sont limités. Le SPJ a donc dû composer avec les foyers disponibles. A
l’époque des faits et eu égard aux circons-tances, le Foyer [...] est apparu
comme le seul établissement susceptible d’accueillir la fille des recourants
dans des conditions favorables. De toute façon, les parties pourront
toujours, le cas échéant, rediscuter de cette question avec le SPJ.
En tout état de cause, la mesure prendra fin le 5 juin prochain,
avec la majorité de la jeune fille. Le cas échéant, il appartiendra à
l’autorité de protection de l’adulte de se saisir d’office. Une mesure de
protection apparaît nécessaire, les parents conservant quoiqu’il en soit la
possibilité de faire un signalement.
3. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable, le
présent arrêt étant rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5]).

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- C.S.________ et B.S.________,
- A.S.________,
- [...], assistante sociale à l’Office régional de protection des mineurs de
l’Ouest vaudois (ORPM),
et communiqué à :
- Juge de paix du district de Nyon,
- SPJ, Unité d’appui juridique,
par l'envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :