vd_gerichte · JS20.028949 · 2021-03-31 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.028949-201812
157
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 31 mars 2021
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 176 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à [...], intimé,
contre le prononcé rendu le 9 décembre 2020 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant
d’avec C.________, à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 9 décembre 2020, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou le premier
juge) a dit qu’I.________ contribuerait à l’entretien de C.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de la
bénéficiaire, d’une pension mensuelle de 710 fr., dès et y compris le 1er
octobre 2020 (I), a dit que son prononcé était rendu sans frais ni dépens
(II), a renvoyé la fixation de l’indemnité de Me Dominique-Anne Kirchhofer,
conseil d’office de la requérante, et de Me Silvia Gutierrez, conseil d’office
de l’intimé, à une décision ultérieure (III), a dit que les bénéficiaires de
l’assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de
procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272), tenus au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de
l’Etat (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a retenu que le salaire de la
requérante, comprenant une moyenne des heures supplémentaires
effectuées par celle-ci, calculée en tenant compte des mois de janvier à
octobre 2020, s’élevait à un montant de l’ordre de 3'242 fr. par mois. En
en déduisant les charges mensuelles essentielles de l’intéressée, par
3'943 fr., notamment les arriérés d’impôts d’un montant de 333 fr. 75, elle
accusait un déficit de 702 fr. par mois. Le premier juge a ensuite retenu,
sur la base des fiches de salaire des mois de janvier à août et d’octobre
2020, que l’intimé percevait, en tant qu’employé à 100%, un salaire
mensuel net arrondi de 4'237 fr., impôts à la source déduits. Il a retenu
des charges mensuelles essentielles de 3'404 fr. 80, qui comprenaient en
particulier la contribution d’entretien de l’intimé en faveur de son fils
D.________, domicilié avec sa mère à [...], par 150 fr. par mois, et a relevé
que l’intimé bénéficiait d’un disponible mensuel de 832 fr. 20. Au regard
de ces éléments, le premier juge a considéré qu’il se justifiait que l’intimé
couvre le déficit de son épouse et a ainsi arrêté la contribution d’entretien
mensuelle due à cette dernière à 710 fr. par mois, dès et y compris le
1er octobre 2020.

- 3 -
B. Par acte du 21 décembre 2020, I.________ a interjeté un appel
contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que
celui-ci soit réformé en ce sens qu’aucune contribution d’entretien ne soit
due à C.________. Il a en outre requis l’effet suspensif pour les arriérés des
contributions d’entretien dues du 1er octobre au 31 décembre 2020.
Par ordonnance du 28 décembre 2020, la Juge déléguée de la
Cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
Par ordonnances du 17 février 2021, la juge déléguée a
accordé l’assistance judiciaire requise à I.________ et à C.________.
Le 25 février 2021, C.________ a déposé une réponse. Elle a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par avis du 12 mars 2021, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé attaqué complété par les pièces du dossier :
1. C.________, née le [...], et I.________, né le [...], tous deux de
nationalité [...], se sont mariés le 6 mai 2015 à [...] [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
I.________ est le père d’un enfant mineur, à savoir [...], né le
[...], qui réside à [...] avec sa mère.
La séparation des parties est intervenue le 8 juin 2020.
2. a) Le 28 septembre 2020, C.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale. Elle a notamment pris la
conclusion suivante :

- 4 -
« III. I.________ contribuera à l’entretien de son épouse C.________,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en
mains de cette dernière, d’une pension mensuelle de CHF 1'770.-
(mille sept cent septante francs), allocations familiales non
comprises et dues en sus, dès et y compris le 1er juin 2020. ».
b) Par procédé du 27 octobre 2020, I.________ s’est déterminé
sur la requête du 28 septembre 2020. Il a conclu au rejet de celle-ci et, à
titre reconventionnel, notamment à ce qu’aucune contribution d’entretien
ne soit due entre les époux.
c) Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont comparu
personnellement à l’audience tenue par le président le 11 novembre 2020.
A cette occasion, les parties ont passé une convention
partielle, ratifiée pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de
l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Les époux conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective est
intervenue le 8 juin 2020.
II. La jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...], est
attribuée à C.________, qui en assumera toutes les charges.
III. I.________ viendra au domicile conjugal, accompagné d’un
témoin, chercher ses habits et ceux de sa mère, ainsi que sa
télévision qui est actuellement installée dans le salon. Il s’engage à
installer à la place la télévision de C.________ qui se trouve
actuellement à la cave, moyennant préavis d’une semaine. ».
3.
3.1 I.________ travaille comme chauffeur pour l’entreprise [...] SA, à
[...]. Son contrat de travail prévoit 46 heures de travail hebdomadaires
pour un salaire mensuel brut de 4'100 fr., ainsi que la possibilité
d’effectuer des heures supplémentaires. Selon les fiches de salaire des
mois de janvier à août et d’octobre 2020, il a réalisé un salaire mensuel
net moyen arrondi de 4'237 francs. Etant imposé à la source, sa charge
fiscale est déduite de son salaire.
3.2 Il ressort d’une attestation datée du 1er septembre 2020
qu’I.________ a autorisé son employeur à retenir sur son salaire mensuel la
somme nécessaire au loyer de l’appartement de « fonction » qu’il occupe

- 5 -
actuellement. Selon la fiche de salaire du mois d’octobre 2018,
l’employeur a prélevé un montant de 1'000 fr. à titre de « Loyer garage /
appartement » sur le salaire de l’intéressé.
Selon les documents de son assurance-maladie, I.________ a
payé des primes d’assurance-maladie de base mensuelles de 323 fr. 25
pour les mois de janvier à septembre 2020 et de 291 fr. 85 pour les mois
d’octobre à décembre 2020. Mensualisée sur douze mois, la prime
d’assurance-maladie de base de l’intéressé s’élève à 315 fr. 40 ([9 x 323
fr. 25] + [3 x 291 fr. 85] : 12) pour l’année 2020. Depuis le 1er janvier
2021, I.________ verse une prime d’as-surance-maladie de base de 271 fr.
05. A compter de cette date, il a en outre conclu une assurance-maladie
complémentaire et paie une prime de 81 fr. 70 par mois à ce titre (cf.
consid. 8 infra).
Pour 2020, les charges mensuelles d’I.________ sont les
suivantes :
- base mensuelle 1'200 fr. 00
- loyer (y compris le garage) 1'000 fr. 00
- assurance-maladie de base 315 fr. 40
- contribution d’entretien de l’enfant D.________150 fr. 00
- frais de transport 306 fr. 05
- leasing 396 fr. 00
Total 3'367 fr. 45
Pour 2021, les charges mensuelles de l’intéressé sont les
suivantes :
- base mensuelle 1'200 fr. 00
- loyer 1'000 fr. 00
- assurance-maladie de base 271 fr. 05
- assurance-maladie complémentaire 81 fr. 70
- contribution d’entretien de l’enfant D.________150 fr. 00
- frais de transport 306 fr. 05

- 6 -
- leasing 396 fr. 00
Total 3'404 fr. 80
3.3 C.________ travaille en qualité de vendeuse à plein temps
auprès du magasin [...], à [...], lequel appartient à la société [...] SA. Selon
les fiches de salaire des mois de janvier à octobre 2020, elle a perçu un
revenu mensuel net moyen de 3'242 fr. pour cette activité. Elle a effectué
des heures supplémentaires durant les mois de janvier, février, juillet et
août 2020. Lors des mois de mars à mai 2020, son salaire a tenu compte
d’une part d’indemnités RHT/ITP.
3.4 C.________ a des frais de repas qui s’élèvent à 218 fr. 80 par
mois ([21,7 x 11 fr.] / [12 x 11 mois]) (consdi. 6.2 infra).
Pour 2020, les charges mensuelles de C.________ sont les
suivantes :
- base mensuelle 1'200 fr. 00
- loyer (y compris place de parc) 1'240 fr. 00
- assurance-maladie de base 432 fr. 45
- abonnement de transports publics 137 fr. 00
- frais de repas hors domicile 218 fr. 80
- impôts courants 362 fr. 00
- arriérés d’impôts 139 fr. 00
Total 3'729 fr. 25
Pour 2021, le poste relatif aux arriérés d’impôts n’est pas pris
en compte, de sorte que les charges mensuelles de l’intéressée s’élèvent
à 3'618 francs (consid. 5.3.2 infra).
3.5 Les revenus et les charges des parties qui sont contestés
seront examinés en détail dans la partie en droit.
En d roit :

- 7 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l'appel est recevable.
La réponse, déposée en temps utile, est également recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les
références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).

- 8 -
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, auxquelles
s’appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l’union
conjugale par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d’office
en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application
de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la
base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352 ; TF 5A_661/2011
du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine, JdT 2005
I 305 ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Il suffit donc que
les faits soient rendus plausibles. Le point de savoir si le degré de
vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier
ressortit à l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF
5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d'entretien (cf. Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe
de disposition s'applique à l'objet du litige et la maxime des débats à
l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié par les conclusions des
parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle
demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en
outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties (TF
5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
3. Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la
reprise de la vie commune, l'art. 163 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des
époux en mesures protectrices de l'union conjugale. Aux termes de l’art.
163 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à
l'entretien convenable de la famille (al. 1), et conviennent de la façon dont
chacun apporte sa contribution (al. 2) ; ce faisant, ils tiennent compte des
besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). Le juge
doit fixer la contribution d'entretien selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC (cf. TF
5A_1043/2017 du 31 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).

- 9 -
Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a déclaré
que la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, dite en
deux étapes (« zweistufige Methode mit Überschussverteilung »), devra
désormais être appliquée pour calculer tous les types de contribution
d’entretien, dont la contribution d’entretien d’un époux (TF 5A_800/2019
du 9 février 2021 consid. 4.3 ; TF 5A_891/2018 du 2 février 2021 consid.
4.1 ; TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 6.6, destinés à
publication). Selon cette méthode, l’ensemble des revenus des conjoints
est d’abord calculé ; ensuite, les besoins des personnes concernées sont
déterminés en partant du minimum vital du droit des poursuites, les
Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites
selon l’art. 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite du 11
avril 1889 ; RS 281.1) du 1er juillet 2009, établies par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse, servant à cet égard de point
de départ. Ce minimum vital se compose d’un montant de base – frais
pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels et de
santé, l’éclairage, le courant électrique ou le gaz, etc. – et de
suppléments, qualifiés de dépenses indispensables ou charges
incompressibles.
Si la situation le permet, il y a lieu d’affecter les ressources
restantes à la satisfaction de besoins élargis, pour couvrir le minimum vital
du droit de la famille des intéressés (ATF 144 III 377 consid. 7.1.4 ; TF
5A_450/2020 du 4 janvier 2021 consid. 4.3 ; TF 5A_727/2018 du 22 août
2019 consid. 2.3 ; TF 5A_963/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.3.1, in
FamPra.ch 2019 p. 991). Appartiennent typiquement au minimum vital du
droit de la famille les impôts, les frais de logement correspondant à la
situation réelle plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, ou
encore, dans des circonstances favorables, les primes d’assurance-
maladie complémentaire (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid.
7.2 et les références citées).
Un éventuel excédent est en règle générale réparti, en
l’absence d’enfants (cf. TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid.

- 10 -
7.3), par moitié entre les époux (ATF 121 I 97 consid. 3b ; ATF 114 II 26
consid. 7 ; TF 5A_787/2016 du 12 janvier 2017 consid. 4.2.1), à moins que
des circonstances importantes ne justifient de s’en écarter (ATF 119 II 314
consid. 4b/bb ; TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 3.3.1.2).
4. L’appelant conteste le montant retenu par le premier juge
concernant les revenus de l’intimée.
4.1
4.1.1 Le revenu déterminant pour la fixation de la contribution
d'entretien est le revenu effectif ou effectivement réalisable, soit
s'agissant des revenus du travail, le revenu net, cotisations sociales
déduites. Le revenu net comprend le produit du travail salarié ou
indépendant, les revenus de la fortune, les gratifications – pour autant
qu'elles constituent un droit du salarié –, le treizième salaire, les
avantages salariaux, par exemple sous forme de véhicule, d'indemnité
pour travail en équipe, de frais de représentation – s'ils ne correspondent
pas à des frais effectifs encourus par le travailleur, et les heures
supplémentaires (Juge délégué CACI 22 janvier 2020/31 consid. 5.2 et les
références citées).
4.1.2 Le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille
en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des parties ; il peut
toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique supérieur, pour
autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement
possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée (ATF 143 III 233
consid. 3.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4 et les références citées, JdT 2002 I
294 ; TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 4).
Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, la capacité
de travail existante doit être complètement exploitée et il y a une certaine
astreinte à l'effort ; toutefois, l'astreinte à l'effort trouve évidemment ses
limites dans la réalité concrète et il ne faut pas retenir des revenus
hypothétiques irréalistes (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid.
7.4, destiné à la publication).

- 11 -
4.1.3 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
conjoint n'est pas tenu de travailler plus que le taux d'occupation exigible
(par exemple 50%). Un éventuel surplus de salaire doit lui revenir
entièrement, sans être pris en considération pour la fixation de l'entretien.
Ce principe vaut lorsque les revenus (sans le surplus) des époux suffisent
à couvrir les besoins familiaux des deux ménages, mais pas lorsque la
famille est en situation de manque (TF 5A_816/2014 du 3 mars 2015
consid. 2.3).
4.2 L’appelant reproche au premier juge d’avoir retenu un revenu
mensuel net de 3'242 fr. par mois pour l’intimée, calculé sur la base de dix
mois, soit des mois de janvier à octobre 2020, alors que le revenu net
moyen de celle-ci s’élevait à 3'429 fr. 85 en 2019 (pièce 6) et, calculé sur
cinq mois, à savoir les mois de juin à octobre 2020, à 3'431 fr. 18 en 2020.
L’appelant soutient que l’intimée a toujours effectué des heures
supplémentaires durant la vie commune, mais qu’elle aurait cessé d’en
faire depuis le dépôt de la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale en 2020. Il estime que le revenu de l’intimée s’élèverait dès lors
à 3'430 francs.
On ne comprend pas le raisonnement de l’appelant. Pour
arrêter le revenu de l’intimée, il procède d’abord à un calcul sur cinq mois
pour l’année 2020 pour constater que le revenu mensuel net moyen de
3'431 fr. 18 est de 200 fr. plus élevé que le revenu net de 3'242 fr. calculé
par le premier juge, qui est lui plus représentatif puisqu’il a été calculé sur
dix mois. Ensuite, l’appelant compare le revenu plus élevé avec le revenu
annuel perçu en 2019, qui, mensualisé, donne un montant net de 3'429 fr.
85.
Quoi qu’il en soit, ce qui est déterminant c’est de prendre en
compte le revenu effectif réalisé par l’intimée. Or, il ressort de ses fiches
de salaire qu’elle a effectué des heures supplémentaires durant les mois
de janvier, de février, de juillet et d’août 2020, mais qu’elle n’en a pas
réalisés pendant les mois de mars, d’avril, de mai, de juin, de septembre

- 12 -
et d’octobre 2020. En outre, à la lecture des fiches de salaire des mois de
mars à mai 2020, il apparaît que l’intimée a perçu, dans le cadre de son
salaire, une part d’indemnités RHT/ITP. Ainsi, on constate que les mois
durant lesquels l’intimée n’a pas effectué des heures supplémentaires
incluent notamment les mois de juin et de septembre 2020, et non
seulement le mois d’octobre 2020 postérieur au dépôt de sa requête de
mesures protectrices. L’appelant ne saurait dès lors affirmer que l’intimée
a cessé d’effectuer des heures supplémentaires depuis le dépôt de la
requête de mesures protectrices de l’union conjugale, le 28 septembre
2020. De plus, il est vraisemblable que l’intimée, qui travaille à plein
temps en qualité de vendeuse, secteur touché par la crise sanitaire, a vu
son salaire baisser dans la mesure ressortant des fiches de salaire
produites (voir notamment celles de mars à mai 2020), comme elle l’a du
reste allégué dans sa demande (cf. all. 13). Aucun élément au dossier ne
permet par ailleurs en l’état d’imputer un salaire hypothétique plus élevé
à l’intimée que celui qu’elle a effectivement réalisé en 2020. Au vu de la
situation actuelle et des perspectives futures, une augmentation du
revenu de l’intéressée n’apparaît à ce stade pas concrètement réalisable
ni raisonnablement exigible (consid. 4.1.2 supra). De plus, l’intimée exerce
déjà une activité à plein temps, de sorte qu’on ne saurait la contraindre,
sauf exception non réalisée en l’espèce, à travailler plus (consid. 7.1 infra).
Partant, c’est à juste titre que le premier juge a calculé le
salaire de l’intimée sur la base d’une moyenne des montants qu’elle a
effectivement perçus durant la période allant du mois de janvier au mois
d’octobre 2020 et qu’il a ainsi retenu qu’elle réalisait un revenu mensuel
net de l’ordre de 3'242 francs.
5. L’appelant conteste les impôts par 362 fr. et les arriérés
d’impôts par 333 fr. 75, retenus par le premier juge dans les charges de
l’intimée.
5.1 Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a indiqué
que les impôts appartenaient au minimum vital du droit de la famille (TF

- 13 -
5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 7.2). La jurisprudence
antérieure relative à la question de la charge fiscale reste donc d’actualité.
Lorsque la situation des parties est serrée, les impôts courants
et arriérés n'entrent pas dans le minimum vital du débiteur (ATF 140 III
337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227 ; TF 5A 779/2015 du 12 juillet 2016 consid.
5.2, FamPra.ch 2016 p. 976). En revanche, en cas de situation financière
favorable, les impôts effectivement payés, y compris les impôts entrés en
force pour des périodes fiscales antérieures sont pris en compte (ATF 140
III 337 consid. 4.2.3, JdT 2015 II 227).
Pour déterminer si l'on se trouve dans une situation financière
permettant la prise en compte des impôts, il ne faut pas se fonder
uniquement sur la situation de l’une des parties, mais sur leur situation
globale, soit sur les revenus et les charges cumulés des deux époux (Juge
délégué CACI 8 juin 2017/223). Le Tribunal fédéral a considéré qu'un solde
de plus de 500 fr. à répartir entre les époux justifiait que la charge fiscale
courante d'impôts soit prise en considération (TF 5A_601/2017 du 17
janvier 2018 consid. 5.4.2 : disponible du couple de 1'052 fr.). L'excédent
éventuel à partager selon la jurisprudence précitée doit être déterminé en
tenant compte de la charge fiscale des époux. Le contraire reviendrait en
effet, si l'on prenait le montant de 500 fr. retenu dans les arrêts
susmentionnés sans égard à la charge fiscale, à admettre que ce montant
puisse être affecté au paiement des impôts et que le solde de ceux-ci
entame le minimum vital (Juge délégué CACI 15 août 2018/467 ; Juge
délégué CACI 24 octobre 2014/552).
Le Tribunal fédéral a jugé qu'il était insoutenable de fixer une
contribution d'entretien de l'épouse et de ne pas tenir compte du fait que
la bénéficiaire devra payer des impôts sur celle-ci (TF 5A_828/2014 du 25
mars 2015 consid. 6.3).
La charge fiscale prise en considération doit correspondre à
celle de l'année de taxation en cours, et à celle future prévisible compte
tenu des modifications induites par la séparation et des contributions

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payées ou versées (TF 5A_889/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.2.1). Cela
présuppose de faire une évaluation de la charge fiscale future des parties
en fonction des contributions fixées (Juge délégué CACI 26 août
2020/362). Le juge peut parfaitement arrêter ou évaluer la charge fiscale
des parties sur la base des pièces du dossier sans avoir recours à la
calculette mise à disposition sur internet par l'administration fiscale (TF
5A_589/2017 du 20 novembre 2017 consid. 4.3.2).
5.2 L’appelant, qui est imposé à la source, fait valoir que l’intimée
ne paie pas régulièrement ses arriérés d’impôts, qui concerneraient
d’ailleurs ses propres salaires. Il estime que la dette d’impôt n’a pas été
alléguée et prouvée par l’intimée et que celle-ci ne respecterait pas un
éventuel plan de remboursement des impôts pour les années 2019 et
2020. L’appelant expose, d’une part, que l’intéressée n’aurait versé que
cinq mensualités en 2020, à hauteur de 333 fr. 75, dont une seule, soit
celle de février 2020, daterait d’avant la séparation, les quatre autres, soit
celles de juillet à octobre 2020, datant en revanche d’après celle-ci. Il
ajoute, d’autre part, que l’intéressée n’aurait pas versé l’entier des
mensualités en 2019, dès lors que seuls neuf versements, auquel s’ajoute
un versement pour les impôts courants de 500 fr., auraient été effectués.
L’appelant soutient enfin qu’au vu de la situation des parties, les montants
dus à titre d’arriérés d’impôts relèveraient de la liquidation du régime
matrimonial.
L’appelant relève également que l’intimée n’aurait pas
démontré le paiement des impôts courants et que la situation des parties
ne justifierait pas d’en tenir compte. Il considère en outre que l’intimée,
qui ne dispose pas du permis de conduire, devrait payer ces impôts au
moyen de la somme de 7'000 fr. provenant de la vente du véhicule du
couple en date du 11 novembre 2020, dont les mensualités étaient payées
par l’époux.
5.3
5.3.1 La décision de taxation 2019 du 17 juillet 2020 a été produite
en première instance (pièce 12) et date d’avant la séparation des parties.

- 15 -
Selon ce document, les impôts cantonaux et communaux dus s’élevaient à
9'545 fr. 35 et l’impôt fédéral direct à 83 fr., correspondant à un total de
9'628 fr. 35, soit à 802 fr. 40 par mois. Dans sa requête, l’intimée a
allégué un montant annuel d’impôts à sa charge de 4'338 fr. 35, résultant
de la différence entre la charge d’impôts totale et la charge d’impôts à la
source de l’appelant d’un montant de 5'290 fr., donnant une charge
d’impôts courants arrondie de 362 fr. par mois (cf. all. 14). Dans la mesure
où les impôts des époux pour l’année de taxation 2019 sont établis par
pièce et que l’appelant ne conteste pas le montant de l’impôt à la source
le concernant, il y a lieu d’admettre la charge fiscale courante alléguée par
l’intimée, de 362 fr. par mois.
Par ailleurs, l’appelant est imposé à la source et sa charge
d’impôts est déduite de son salaire, et donc prise en compte dans le cadre
de son minimum vital. Il se justifie ainsi également d’inclure une charge
fiscale dans le minimum vital de l’intimée. En effet, dès lors que la
situation financière globale des parties présente un excédent compte tenu
de la charge fiscale des parties (consid. 11 infra), les minima vitaux
peuvent être élargis dans cette mesure. Au demeurant, selon la
jurisprudence, il convient d’abord de tenir compte des impôts, puis des
primes d’assurance-maladie complémentaires (consid. 3 supra, TF
5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 7.2).
Ainsi, c’est à juste titre que le premier juge a tenu compte d’un
montant de 362 fr. par mois à titre d’impôts courants dans les charges de
l’intimée.
5.3.2 S’agissant des arriérés d’impôts communs du couple, il
convient d’admettre, avec l’appelant, que l’on ignore le montant total des
arriérés d’impôts encore dus. En effet, les pièces 14, 155.1 et 155.2 ne
consistent qu’en des attestations de quelques paiements au fisc
intervenus en 2019 et en 2020 sur la base d’un plan de recouvrement et
de quelques décomptes d’intérêts.

- 16 -
Les impôts entrés en force pour des périodes fiscales
antérieures peuvent, s’ils sont effectivement payés, être pris en compte
dans le calcul de la contribution d’entretien (consid. 5.1 supra).
Cependant, dans la mesure où la séparation des parties n’est intervenue
qu’en juin 2020, il ne sera en l’occurrence pas tenu compte du paiement
des arriérés d’impôts pour l’année 2019. Les arriérés d’impôts ne seront
pris en considération que pour la période postérieure à la séparation des
parties et dans la mesure exposée ci-après. L’appelant admet que
l’intimée a effectué cinq versements de 333 fr. 75 à ce titre en 2020
(consid. 5.2 supra). Partant, on retiendra dans les charges de l’intimée
pour l’année 2020 des arriérés d’impôts mensualisés de 139 fr. par mois
([5 x 333 fr. 75] : 12).
Dès lors toutefois que l’on ignore le solde d’arriérés d’impôts
dus, cette charge n’est pas prévisible pour le futur, de sorte qu’il n’en sera
pas tenu compte dès 2021, ce d’autant plus que les paiements de
l’intimée apparaissent comme étant irréguliers.
Au surplus, le règlement de la somme de 7'000 fr. résultant de
la vente du véhicule du couple ne saurait intervenir à ce stade et relèvera,
le cas échéant, de la liquidation du régime matrimonial.
6. L’appelant reproche au premier juge d’avoir retenu des frais
de repas pour l’intimée à hauteur de 238 fr. 70. Il fait valoir que l’intimée,
qui a indiqué ne pas conserver les tickets de ses repas de midi, n’aurait
pas démontré l’existence de ces frais, dès lors qu’elle emporterait toujours
ses repas avec elle. Il ajoute encore que le premier juge n’aurait pas tenu
compte dans son calcul d’un mois de vacances.
6.1 S'agissant des frais de transport et de repas de midi, un
certain schématisme peut être admis dès lors que les coûts effectifs de
ces charges dépendent d'une multitude de facteurs qu'il n'est pas aisé de
déterminer, cela d'autant plus lorsqu'on se trouve en procédure sommaire
(Juge délégué CACI 27 septembre 2013/508).

- 17 -
Il est admissible de tenir compte de frais de repas en
proportion du temps d'activité, le travail à temps partiel ne permettant
pas forcément de rentrer chez soi pour manger les jours travaillés (Juge
délégué CACI 6 septembre 2016/372 ; Juge délégué CACI 27 septembre
2013/508). Les semaines de vacances doivent être retranchées du calcul
(Juge délégué CACI 25 novembre 2019/626). En outre, les frais de repas
pris hors domicile peuvent être pris en compte à raison de 11 fr. par jour
(Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites
selon l'art. 93 LP du 1er juillet 2009 ch. II).
6.2 En l’espèce, l’intimée travaille à plein temps et ne rentre pas
chez elle pour prendre son repas de midi, ce que l’appelant ne conteste du
reste pas. D’ailleurs, même si l’intimée emportait ses repas avec elle, on
ne voit pas qu’il ne faudrait pas en tenir compte dans ses charges. Quoi
qu’il en soit, en retranchant quatre semaines de vacances par année, le
montant des frais de repas de l’intéressée s’élève à 218 fr. 80 par mois
([21,7 x 11 fr.] / [12 x 11 mois]).
7. L’appelant reproche au premier juge d’avoir retenu à son
endroit un revenu mensuel net moyen de 4'236 fr. (recte : 4’237 fr.).
7.1 Le débiteur d'entretien ne peut en principe être contraint
d'exercer une activité professionnelle à plus de 100%. Il peut toutefois
être dérogé à cette règle si la possibilité d'exercer une activité accessoire
existe concrètement et qu'une telle activité peut être exigée de la part du
débirentier, selon les circonstances du cas d'espèce, notamment l'âge de
l'intéressé et son mode de vie jusqu'alors (TF 5P.469/2006 du 4 juillet
2007 consid. 3.2.1, FamPra.ch 2008 p. 373 ; Juge délégué CACI 16 janvier
2014/4).
7.2
7.2.1 L’appelant soutient qu’il ne serait en mesure de travailler
qu’un samedi par mois depuis le mois d’octobre 2020, alors qu’il travaillait
auparavant tous les samedis. Il expose qu’indépendamment de sa volonté,
son employeur aurait décidé, en raison de la pandémie de Covid-19, que

- 18 -
les samedis seraient répartis entre tous les collaborateurs, de sorte qu’il
ne pourrait plus lui garantir qu’un seul samedi de travail par mois. Aussi,
son salaire net s’élèverait désormais à 4'147 fr. par mois.
7.2.2 Selon l’intimée, l’attestation établie par l’employeur de
l’appelant le 18 août 2020 pour les besoins de la procédure serait en
contradiction avec la situation réelle, dès lors que celui-ci aurait continué à
travailler trois à quatre samedis par mois malgré la situation liée à la
pandémie de Covid-19.
L’intimée soutient par ailleurs que le salaire de l’appelant
aurait été sous-évalué par le premier juge, au motif qu’il aurait fait
abstraction du treizième salaire, des frais de représentation, voire d’autres
frais (repas, téléphone) ne correspondant pas à ses dépenses effectives.
Elle considère ainsi que le revenu mensuel net moyen de l’appelant
s’élèverait en réalité à 4'870 fr., impôts à la source déduits.
7.2.3 L’appelant ne rend pas vraisemblable que la situation sanitaire
liée au Covid-19 aurait eu un impact sur l’entreprise l’employant, laquelle
est active dans les déménagements en Suisse et à l’étranger, les garde-
meubles, les transports frigorifiques et les combustibles solides et liquides.
En effet, il ressort des fiches de salaire produites par l’appelant que celui-
ci a pu travailler, singulièrement de mars à juin 2020, en effectuant de
nombreuses heures supplémentaires les samedis.
Le premier juge s’est basé sur les fiches de salaire produites
par l’appelant, à savoir celles des mois de janvier à août et d’octobre
2020, pour calculer son salaire sur la base d’une moyenne portant sur
neuf mois. Tout comme pour l’intimée, il a ainsi pris en considération les
revenus effectifs réalisés par l’appelant durant ces mois, y compris les
heures supplémentaires réalisées le samedi. Dans la mesure où dans le
calcul de la contribution d’entretien, ce sont les revenus effectifs qui font
foi, le premier juge n’avait pas à tenir compte d’une éventuelle baisse
future de revenu de l’appelant, qui plus est sur la seule base de
l’attestation établie par son employeur, dont la force probante est faible

- 19 -
même au degré de la vraisemblance requis, et de la seule fiche de salaire
du mois d’octobre 2020. Aussi, il y a lieu de confirmer le salaire mensuel
net moyen de l’appelant de 4'237 fr. tel que retenu par le premier juge.
En outre, compte tenu de la maxime des débats et du fait que
l’intimée n’a pas interjeté appel, il n’y a pas lieu de réexaminer le revenu
de l’appelant sur la base de ses allégations dans sa réponse à l’appel,
notamment quant au caractère effectif des dépenses de l’appelant, étant
au surplus relevé que le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus
s’applique en l’espèce.
8. L’appelant fait valoir que jusqu’au 30 septembre 2020, il
payait une somme mensuelle de 323 fr. 25 à titre de prime d’assurance-
maladie de base, que du 1er octobre au 31 décembre 2020, il payait une
somme mensuelle de 291 fr. 85 au même titre et que depuis le 1er janvier
2021, il verse une somme mensuelle de 271 fr. 05 à ce titre. Il reproche au
premier juge d’avoir pris en compte uniquement le montant de sa prime
d’assurance-maladie de l’année 2021. Par ailleurs, l’appelant relève que
sa prime d’assurance-maladie complémentaire n’est due qu’à partir de
2021.
Au vu des pièces au dossier, on retiendra pour l’année 2020 un
montant moyen de 315 fr. 40 à titre de prime d’assurance-maladie de
base ([9 x 323 fr. 25] + [3 x 291 fr. 85] : 12). Il n’y a en revanche pas lieu
de tenir compte d’une prime d’assurance-maladie complémentaire pour
l’année 2020 selon les indications de l’appelant. Pour l’année 2021, on
prendra en considération une prime d’assurance-maladie de 271 fr. 05 par
mois et une prime d’assurance-maladie complémentaire de 81 fr. 70 par
mois, comme retenu par le premier juge.
9. L’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir pris en
compte l’amortissement dans le calcul de ses frais de transport, retenus à
hauteur de 306 fr. 05, mais uniquement l’essence, la taxe du Service des
automobiles et de la navigation ainsi que l’assurance du véhicule. Selon

- 20 -
l’appelant, les frais de transport de son domicile à son lieu de travail
s’élèveraient à un total de 487 fr. par mois.
9.1 Sont pris en compte dans la jurisprudence récente du Tribunal
fédéral les coûts fixes et variables (frais d'essence, primes d'assurance,
montant approprié pour l'entretien), y compris l'amortissement (TF
5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.3.3.2, FamPra.ch 2016). A cet
égard, il est admissible de tenir compte d'un forfait par kilomètre,
englobant l'amortissement (TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid.
5.3.3.2, FamPra.ch 2016 p. 976 où la première instance avait appliqué un
forfait de 60 ct/km, s'agissant d'un petit véhicule). Les frais de transport
d'une personne travaillant à plein temps peuvent ainsi être déterminés à
raison d'un forfait de 70 ct par kilomètre, en tenant compte de 21,7 jours
ouvrables par mois (Juge délégué CACI 17 décembre 2020/539 ; Juge
délégué CACI 15 août 2018/467).
9.2 Dans son procédé du 27 octobre 2020, l’appelant avait allégué
en première instance une distance entre son domicile, indiqué comme
étant à [...], et son lieu de travail à [...] de 13,3 km et non pas de 16,6 km
comme indiqué dans l’appel. En tenant compte d’une distance de 13,3 km
au total, d’un taux de travail de 100% et d’un mois de vacances par
année, on parvient à un total de frais de transport de 370 fr. 40 ([13,3 x 2]
x 0,7 fr. x 21,7 / [12 x 11 mois]) et non pas de 487 fr. par mois, comme
allégué par l’appelant.
Cependant, si l’appelant fait état, dans son procédé et dans
son appel, d’un domicile à [...], l’adresse indiquée dans ces actes de
procédure ainsi que dans plusieurs pièces au dossier, notamment dans sa
fiche de salaire du 5 novembre 2020, est à [...], étant au surplus rappelé
que le loyer retenu de 1'000 fr. l’a été pour un logement de « fonction »
mis à disposition de l’appelant par son employeur après la séparation des
parties. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la distance
kilométrique séparant deux lieux, singulièrement le (nouveau) domicile du
lieu de travail, ne constitue pas un fait notoire, de sorte qu’elle doit être
alléguée et prouvée (TF 5A_805/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.3 ; TF

- 21 -
5A_200/2019, 5A_201/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.2.1 ; TF
4A_509/2014 du 4 février 2015 consid. 2.2, publié in SJ 2015 I p. 385).
L’appelant n’ayant pas allégué ni a fortiori prouvé de nouveaux éléments
recevables à cet égard et l’intimée n’ayant pas interjeté appel, il n’y a pas
lieu de revenir sur le montant des frais de transport de 306 fr. 05 arrêté
par le premier juge.
On relèvera encore que le moyen formulé par l’intimée – qui
n’a pas interjeté appel – dans sa réponse selon lequel l’appelant mènerait
désormais un train de vie supérieur à celui qu’il menait durant la vie
conjugale en raison du leasing de son véhicule actuel, dont les
mensualités s’élèvent à 396 fr. 25 au lieu de 323 fr. 25 pour son précédent
véhicule, tombe à faux. En effet, dans la mesure où la situation financière
globale des parties présente un excédent (consid. 12 infra), les minima
vitaux des parties peuvent être élargis aux frais de leasing (cf. ATF 140 III
337 consid. 5.2, JdT 2015 II 227 ; Juge délégué CACI 12 octobre 2018/571)
compatibles en l’espèce avec l’activité de l’appelant. Par ailleurs, l’intimée
n’ayant pas fait appel, elle ne saurait alléguer dans sa réponse de
nouveaux éléments remettant en cause la quotité du loyer retenu de
1'000 fr. pour le logement de l’appelant.
10.
10.1 L’appelant soutient que le montant de 150 fr. par mois retenu
par le premier juge pour l’entretien de son fils D.________, domicilié avec sa
mère à [...], ne refléterait pas la réalité. Il relève que le premier juge se
serait basé sur les montants mensuels reçus par son fils en monnaie [...],
alors qu’il aurait dû tenir compte des montants en francs suisse
effectivement versés, dès lors que des frais importants seraient prélevés à
l’occasion des transferts d’argent. Selon l’appelant, il aurait toujours remis
à la mère de son fils une somme de 2'500 fr. à l’occasion de la visite
rendue à son fils une fois par année à [...], et se serait engagé à verser à
son fils une pension mensuelle de 700 fr. (800 pesos [...]). Aussi, le
montant à retenir pour l’entretien de son fils devrait à tout le moins
s’élever à 381 fr. par mois.

- 22 -
10.2 En l’occurrence, la quotité des versements en faveur de son
fils allégués par l’appelant ne sont pas rendus vraisemblables. En
première instance, l’intéressé a indiqué qu’il s’était engagé à verser à son
enfant une contribution d’entretien de 800 fr. par mois. En appel, il allègue
un montant mensuel, incluant les versements à son père, de 233 fr., puis
un troisième montant de 381 fr. par mois. L’appelant expose en outre qu’il
aurait remis une fois par année un montant de 2'500 fr. à la mère de son
fils. L’appelant se réfère notamment à l’acte de déclaration sous serment
établi par un notaire [...] le 12 octobre 2020. Or, ce document, qui se
fonde sur les déclarations de la mère de l’enfant D.________, n’a qu’une
faible valeur probante puisqu’il n’a été établi que le 12 octobre 2020, soit
après la séparation des parties et alors que le fils de l’appelant est né en
2011. La teneur de cette déclaration sous serment ne concorde par
ailleurs pas avec les allégations de l’appelant, dès lors qu’elle fait état
d’une pension mensuelle de 80 pesos [...], et non pas de 800 pesos [...]
comme allégué par l’appelant, et d’un montant annuel de 2'500 pesos [...]
et non pas d’une somme annuelle de 2'500 francs suisses, dont le
versement à la mère de l’enfant n’est du reste pas établi. Ainsi, aucun
élément au dossier ne vient corroborer les allégations de l’appelant sur la
contribution versée à son fils, les montants articulés paraissant au
demeurant démesurés compte tenu de la déclaration sous serment
produite. Il s’ensuit que, dans la mesure où l’appelant soutient qu’il doit
passer par des tiers, notamment par ses parents, pour verser la
contribution d’entretien à son fils, on s’en tiendra au montant de 150 fr.
retenu par le premier juge.
11. Il convient ainsi de procéder à un nouveau calcul du montant
de la contribution d’entretien due par l’appelant à l’intimée compte tenu
des considérants qui précèdent.
Il y a en outre lieu de différencier deux périodes, à savoir,
d’une part, celle du 1er octobre au 31 décembre 2020 et, d’autre part,
celle à compter du 1er janvier 2021.

- 23 -
11.1 Pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020, les
revenus de l’appelant s’élèvent à 4'237 fr., tandis que ses charges
ascendent à 3'367 fr. 45. Ainsi, après la couverture de son minimum vital
du droit de la famille, le disponible de l’appelant s’élève à 869 fr. 55. Les
revenus de l’intimée se montent quant à eux à 3'242 fr., alors que ses
charges s’élèvent à 3'729 fr. 25. L’intimée présente donc un déficit de 487
fr. 25 dans son budget.
En l’espèce, le premier juge, après avoir considéré que
l’appelant devait couvrir le déficit de l’intimée, a omis de répartir
l’excédent entre les parties. Aussi, la contribution d’entretien mensuelle
due par l’appelant à l’intimée, dès et y compris le 1er octobre 2020 et
jusqu’au 31 décembre 2020 y compris, s’élève, compte tenu d’une
répartition par moitié de l’excédent, à 678 fr. 40 (487 fr. 25 + [869 fr. 55 -
487 fr. 25 / 2 = 191 fr. 15]), montant qui sera arrondi à 680 francs.
11.2 Pour la période à compter du 1er janvier 2021, les revenus de
l’appelant s’élèvent à 4'237 fr. et ses charges à 3'404 fr. 80. Ainsi, après la
couverture de son minimum vital élargi, le disponible de l’intéressé est de
832 fr. 20. Les revenus de l’intimée se montent quant à eux à 3'242 fr. et
ses charges à 3'618 francs. L’intéressée présente donc un déficit de 376
fr. dans son budget.
En répartissant l’excédent entre les parties par moitié
également, la contribution d’entretien mensuelle due par l’appelant à
l’intimée, dès le 1er janvier 2021, s’élève à 604 fr. 10 (376 fr. + [832 fr. 20
- 376 fr. / 2 = 228 fr. 10]), montant qui sera arrondi à 605 francs.
12.
12.1 En conclusion, l’appel doit être partiellement admis et le
prononcé entrepris réformé en ce sens que l’appelant est astreint à
contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 680 fr., dès et y
compris le 1er octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 y compris, et
d’une pension mensuelle de 605 fr., dès le 1er janvier 2021.

- 24 -
12.2 Le premier juge a statué sans frais ni dépens, de sorte que le
prononcé attaqué sera confirmé à cet égard.
S’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, ils sont
arrêtés à 800 fr., soit 600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour
l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). Ils sont
mis par 680 fr. (4/5), dont 200 fr. de frais afférents à l’ordonnance d’effet
suspensif, à la charge de l’appelant, et par 120 fr. (1/5) à la charge de
l’intimée, compte tenu des conclusions des parties et de l’issue du litige.
Ces frais seront provisoirement assumés par l’Etat, compte tenu de
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 2 CPC).
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à
2’000 fr. pour chaque partie (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). L’appelant devra
verser à l’intimée la somme de 1'200 fr. (3/5) à titre de dépens réduits de
deuxième instance selon la même clé de répartition des frais judiciaires.
12.3 Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d'office,
l’autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de l’importance de la
cause, des difficultés spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part,
du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (ATF 122 I 1
consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1). En matière civile,
le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 117 la 22 consid. 4c ; TF
5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3). Cependant, le temps consacré à la défense du client
et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans

- 25 -
distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par
l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil
pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral (TF
5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.2 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier
2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3).
12.3.1 Dans sa liste d’opérations, Me Silvia Gutierrez, conseil d’office
de l’appelant, a indiqué avoir consacré 6 heures et 42 minutes à la
procédure d’appel.
Elle a fait état d’un total d’une heure pour les opérations
postérieures à l’arrêt précité. Or, les questions soulevées en appel, à
savoir le réexamen des revenus et de certains postes des charges dans le
cadre de mesures protectrices de l’union conjugale sont simples,
singulièrement au vu de la situation des parties, de sorte que la présente
affaire ne présente aucune difficulté. Il convient donc de retrancher 30
minutes à cet égard, une telle durée étant adéquate.
En outre, l’avocate d’office a fait mention d’une heure et 42
minutes pour les contacts avec son client, soit trois téléphones et onze
courriers/courriels. Vu la simplicité de la présente cause, que l’avocate
connaissait déjà du reste, une telle durée est excessive. Il y a donc lieu de
retrancher 24 minutes pour les contacts de l’avocate avec son client, une
durée d’une heure et 18 minutes étant largement suffisante.
Enfin, la confection d’un bordereau de pièce relevant d’un
travail de secrétariat, il ne sera pas pris en compte. Il convient donc de
retrancher 6 minutes à ce titre (CREC 4 février 2016/40).

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En définitive, il y a lieu de retenir 5 heures et 42 minutes
d’honoraires. L’indemnité de Me Silvia Gutierrez sera dès lors arrêtée, au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), à 1’026
fr. (180 fr. x 5h42), montant auquel s’ajoutent 24 fr. 10 de débours et la
TVA de 7,7 % sur le tout, par 80 fr. 85, ce qui donne un total de 1'130 fr.
95.
L’appelant, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité de son conseil d'office, provisoirement laissés à la charge
de l'Etat.
12.3.2 Dans sa liste d’opérations, Me Dominique-Anne Kirchhofer,
conseil d’office de l’intimée, a indiqué avoir consacré un total de 19
heures et 33 minutes à la procédure d’appel.
Une telle durée ne se justifie nullement en l’espèce, au vu des
opérations nécessaires dans le cadre de la réponse. En effet, la présente
cause est simple, compte tenu de la situation des parties, et les questions
soulevées dans l’appel le sont également. Dans sa réponse, le conseil de
l’intimée, qui n’a pas interjeté appel, n’avait ainsi pas à examiner des
questions juridiques complexes, mais devait simplement se déterminer sur
certains postes relatifs aux revenus et aux charges des parties, dont la
situation financière est simple et qui n’ont pas d’enfant en commun. Le
dossier est par ailleurs peu volumineux et ne contient que de brèves
écritures et quelques pièces. En outre, aucun élément nouveau
concernant la situation des parties ni aucune pièce nouvelle n’ont dû,
voire pu être examinés en deuxième instance. Ainsi, les opérations
relatives à la réponse à l’appel déposée par l’intimée (recherches
juridiques, projet parties I et II, modifications), représentant un total de 17
heures et 15 minutes, sont manifestement disproportionnées. Cela vaut
d’autant plus que l’avocate d’office a assisté sa cliente devant l’autorité
de première instance et qu’elle connaissait donc parfaitement le dossier.
Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer qu’une durée de 5 heures

- 27 -
était adéquate pour que l’avocate mène à bien sa mission de conseil
d’office. Il convient donc de retrancher 12 heures et 15 minutes à cet
égard.
Pour le reste, Me Dominique-Anne Kirchhofer a fait mention de
93 minutes pour l’établissement de dix correspondances et une dictée. La
durée de dix minutes « standardisées » et alléguées pour de telles
opérations est en l’occurrence excessive et n’est pas justifiée. Pour les
mêmes motifs exposés ci-dessus, les multiples contacts entre l’avocate et
sa cliente n’étaient pas nécessaires dans le cadre de l’appel compte tenu
des questions soulevées, ce d’autant que l’intimée n’avait elle-même pas
interjeté appel. De plus, le dossier ne contient aucune correspondance au
contenu conséquent de la part du conseil de l’intimée. Partant, on
retiendra un total de 45 minutes pour ces opérations. Enfin, comme pour
le conseil de l’appelant, il y a lieu de retenir 30 minutes pour les
opérations futures, une telle durée étant suffisante et adéquate.
En définitive, il convient de retenir 6 heures et 15 minutes
d’honoraires. L’indemnité de Me Dominique-Anne Kirchhofer sera dès lors
arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), à 1’125 fr. (180
fr. x 6h15), montant auquel s’ajoutent 22 fr. 50 de débours forfaitaires
(art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA de 7,7 % sur le tout, par 88 fr. 35, ce qui
donne un total de 1'235 fr. 85.
L’intimée, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité de son conseil d'office provisoirement laissés à la charge de
l'Etat.

- 28 -
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif comme il
suit :
I. dit qu’I.________ contribuera à l’entretien de C.________ par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en
mains de la bénéficiaire, d’une pension mensuelle de 680 fr.
(six cent huitante francs), dès et y compris le 1er octobre 2020
et jusqu’au 31 décembre 2020 y compris, et d’une pension
mensuelle de 605 fr. (six cent cinq francs), dès le 1er janvier
2021.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), y compris les frais afférents à la requête
d’effet suspensif, sont mis par 680 fr. (six cent huitante francs)
à la charge de l’appelant I.________ et par 120 fr. (cent vingt
francs) à la charge de C.________ ; ils sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité allouée à Me Silvia Gutierrez, conseil d’office de
l’appelant I.________, est arrêtée à 1’130 fr. 95 (mille cent
trente francs et nonante-cinq centimes), débours et TVA
compris.
V. L’indemnité allouée à Me Dominique-Anne Kirchhofer, conseil
d’office de l’intimée C.________, est arrêtée à 1'235 fr. 85 (mille

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deux cent trente-cinq francs et huitante-cinq centimes),
débours et TVA compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d’office, laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
VII. L’appelant I.________ doit verser à l’intimée C.________ la
somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Silvia Gutierrez, avocate (pour I.________),
- Me Dominique-Anne Kirchhofer, avocate (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :