vd_gerichte · D121.000056 · 2022-05-03 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D121.000056-220272
74
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 3 mai 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 450 al. 3 CC et 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par D.________, à Orbe, contre la
décision rendue le 8 février 2022 par la Justice de paix des districts du Jura
– Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par décision du 8 février 2022, la Justice de paix des districts
du Jura – Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la justice de paix) a
mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de
D.________ (ci-après : le recourant, né le [...] 1944, domicilié route des [...],
à [...], sans prononcer de mesure (recte I) et a dit que les frais de la
décision étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Les premiers juges ont en substance retenu que la situation du
recourant avait été signalée par l’EMS [...] (ci-après : l’EMS), qui exposait
d’une part que l’intéressé recevait de nombreux commandements de
payer concernant des factures, notamment de l’EMS – qu’il refusait
catégoriquement d’honorer – et d’autre part qu’une mesure de curatelle
devait être instituée en faveur de l’intéressé, afin que sa situation
n’empire pas. Les premiers juges ont toutefois considéré que dans la
mesure où le recourant avait emménagé dans un appartement à [...] au
mois de février 2021, et que depuis lors, plus aucun élément alarmant ne
leur avait été signalé, ils pouvaient mettre fin à l’enquête en cours sans
prononcer de mesure.
2. Par courrier du 9 mars 2022 adressé à la Chambre de céans,
qui a pour intitulé « Recours ; contre clôture d’enquête justice de paix »,
D.________ a requis une copie des correspondances du 27 novembre 2020
et 29 janvier 2021 de l’EMS, ainsi que les autres pièces adressées par cet
établissement à la Chambre de céans, afin de pouvoir se prononcer.
Le 15 mars 2022, la Chambre de céans a transmis les
correspondances demandées au recourant.
Par courrier du 26 mars 2022 adressé à la Chambre de céans,
D.________ a formulé de manière confuse des remarques relatives à
diverses factures.

- 3 -
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
mettant fin à l’enquête en institution d’une curatelle en faveur de
D.________, l’autorité de protection constatant que la situation signalée ne
nécessitait pas l’intervention de l’autorité de protection.
3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.011), dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC).
3.2.2 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation soit remplie,
l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux
premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés,
cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la
discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi des art. 450f et 20 al. 1 LVPAE, p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 311 CPC, p. 1511).

- 4 -
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC, applicable par renvoi des art. 450f
et 12 al. 1 LVPAE), à l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel
et affectant de manière irréparable le recours (TF 4A_618/2017 du 11
janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid.
4.2.2 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512). Il en va de même
du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC – applicable par renvoi des art.
450f et 12 al. 1 LVPAE –, lequel n’est pas applicable en cas de motivation
ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017 précité consid. 4.3 et 4.4 ;
TF 5A_206/2016 précité consid. 4.2.2).
3.2.3 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz,
Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. cit., p. 682).
Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt
digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let.
a CPC, applicable par renvoi de l’art. 12 LVPAE ; Bohnet, CR-CPC, n. 89 ad
art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de
protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité de tout
recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad
art. 59 CPC, p. 198).
3.3 En l'espèce, les écritures du recourant ne contiennent ni
conclusion ni motif pour lequel la décision attaquée devrait être annulée.
L’intéressé n’explique en effet pas ce qu’il reproche aux premiers juges ni
ce qu’il attend de la Chambre de céans. Il se contente d’émettre des
remarques concernant diverses factures, lesquelles ne font pas l’objet de
la décision entreprise. Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable pour
ce premier motif.
A cela s’ajoute que la décision entreprise met fin à l’enquête
sans instituer de curatelle. Il est ainsi douteux que le recourant dispose

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d’un intérêt juridique à s’opposer à la décision, dès lors qu’il n’a pas
solliciter l’institution d’une mesure (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- D.________,

- 6 -
et communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord Vaudois et du Gros-de-
Vaud,
- EMS [...], à Yverdon-les-Bains,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :