vd_gerichte · ZQ23.024855 · 2023-11-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 68/23 - 128/2023
ZQ23.024855
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 novembre 2023
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. a)R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
est au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité (CFC) d’employée de
commerce et d’une formation dans le domaine des ressources humaines.
Depuis le mois de décembre 2019, elle travaillait comme assistante de
secrétariat au sein du Cabinet de chiropratique du Dr S.________. Elle a
reçu son licenciement par écrit le 17 décembre 2021 pour le 28 février
2022.
Le 23 février 2022, l’assurée s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi, au taux de 60 %, auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP). Un délai-cadre d’indemnisation lui a
été ouvert à compter du 1er mars 2022.
Pour la période contrôlée allant du 1er mars au 30 juin 2022,
l’assurée a remis à l’ORP la preuve de ses recherches personnelles
d’emploi chaque fin de mois, soit dans le délai légal.
Dans le cadre du contrôle de son chômage, l’assurée
bénéficiait d’un délai échéant le vendredi 5 août 2022 à minuit pour
produire la preuve de ses recherches d’emploi du mois de juillet 2022.
Par décision du 26 août 2022, l’ORP a suspendu le droit de
l’assurée aux indemnités de chômage pour une durée de cinq jours à
compter du 1er août 2022 au motif qu’elle n’a pas remis ses recherches de
juillet 2022 dans le délai légal, ne les ayant enregistrées que le 16 août
2022.
Le 29 août 2022, l’assurée s’est opposée à cette décision en
exposant avoir fait le nécessaire le 31 juillet 2022 en envoyant ses
recherches sur la plateforme Jobroom ; elle a voulu s’imprimer la liste le
11 août 2022, mais ne les a pas trouvées sur le site ; elle a téléphoné à
l’ORP qui lui a conseillé de les enregistrer à nouveau, ce qu’elle a fait le 16
août 2022.

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Les listes des recherches effectuées aux mois d’août et de
septembre 2022 ont été régulièrement remises par l’assurée dans le délai
légal, toujours par transfert des données sur la plateforme Jobroom.
Par décision sur opposition du 5 décembre 2022, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision
attaquée au motif que tout assuré devait remettre à l’ORP ses recherches
au plus tard en date du cinq du mois suivant et qu’en l’espèce, l’assurée
avait enregistré la liste de ses postulations pour juillet 2022 sur la
plateforme Jobroom le 16 août 2022, soit après l’échéance du délai légal
au 5 août 2022 de sorte qu’elles ne pouvaient plus être prise en compte.
La DGEM a considéré qu’en qualifiant la faute de légère et en retenant une
durée de suspension correspondant au minimum prévu par l’autorité de
surveillance en pareil cas, l’ORP n’avait pas outrepassé son pouvoir
d’appréciation.
Par acte du 13 décembre 2022, l’assurée a déféré la décision
sur opposition précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation. En substance, elle invoquait sa
bonne foi et le fait qu’elle avait rencontré de nouveaux problèmes
informatiques pour la sauvegarde de ses recherches en août 2022,
ajoutant qu’elle avait toujours respecté ses obligations en la matière
depuis son inscription au chômage.
Par arrêt du 11 avril 2023 (CASSO ACH 178/22 – 46/2023), le
juge unique de la Cour de céans a admis le recours interjeté par l’assurée
contre la décision sur opposition du 5 décembre 2022, a annulé celle-ci et
a renvoyé la cause à la DGEM afin de compléter l’instruction et rendre une
nouvelle décision, au sens des considérants.
b) Reprenant l’instruction du cas, la DGEM a interpellé le
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) qui a répondu, par courriel du 3
mai 2023, puis a interpellé en date du 8 mai 2023 le conseiller de l’ORP.

- 4 -
Par décision sur opposition du 11 mai 2023, la DGEM a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la suspension de celle-ci dans son
droit aux indemnités de chômage pour une durée de cinq jours à compter
du 1er août 2022. Interpellés, ni le SECO, ni le conseiller ORP n’ont
enregistré de problème de transmission de recherches d’emploi au moyen
de la plateforme au mois de juillet 2022. Compte tenu du fardeau de la
preuve incombant à l’assurée, l’ORP avait à juste titre considéré que celle-
ci n’avait pas effectué de recherches durant le mois de juillet 2022 et
l’avait suspendue dans son droit aux indemnités de chômage. Quant à la
quotité de la sanction de cinq jours, elle était confirmée.
B. Par acte du 11 juin 2023 (timbre postal), R.________ a saisi la
Cour de céans d’un recours contre la décision sur opposition précitée,
concluant à son annulation. Elle a demandé la restitution d’un délai pour
l’enregistrement de la liste de ses recherches du mois de juillet 2022,
répétant qu’elle avait été empêchée sans sa faute, par un problème
informatique, que la plateforme d’enregistrement n’avait pas fonctionné
non plus en août 2022, qu’elle avait toujours respecté ses obligations en
agissant correctement dans le délai légal, et qu’elle ne disposait pas
d’autre preuve que le brouillon déjà fourni avec l’annotation de la date
d’envoi de sa liste de recherches.
Dans sa réponse du 6 septembre 2023, la DGEM a conclu au
rejet du recours. Elle a relevé l’absence de preuve apportée par la
recourante s’agissant de la remise de ses recherches d’emploi litigieuses
dans le délai légal, renvoyant aux considérants de la décision attaquée
pour le surplus.
Aux termes d’un second échange d’écritures produites les 12
août et 6 septembre 2023, les parties ont maintenu leurs positions
respectives. L’intimée a précisé qu’il appartenait à la recourante de
vérifier que la transmission de ses recherches d’emploi au moyen de la
plateforme Jobroom avait été correctement réalisée.

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E n d r o i t :
1. Le présent litige s’inscrit dans la suite de l’arrêt rendu le 11
avril 2023 (CASSO ACH 178/22 – 46/2023) par lequel le juge unique de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours
interjeté par l’assurée contre la décision sur opposition du 5 décembre
2022, a annulé celle-ci et a renvoyé la cause à la DGEM afin de compléter
l’instruction et rendre une nouvelle décision, au sens des considérants. Ce
faisant, l’autorité judiciaire a retenu que l’assurée avait affirmé avoir
enregistré ses recherches d’emploi du mois de juillet 2022, sur la
plateforme Jobroom, avant l’échéance du délai légal le 5 août 2022 mais
que ses données n’auraient pas été saisies ou transférées en raison d’un
problème en lien avec la plateforme précitée, faisant valoir ainsi une
excuse valable. Ensuite, le tribunal a mis en avant qu’on ne saurait douter,
au vu de son curriculum vitae et de ses expériences professionnelles, que
la recourante dispose des compétences en informatique pour gérer la
saisie et le transfert de données. Il a en outre retenu que, dans la mesure
où les ORP admettent le recours des assurés à la plateforme Jobroom pour
transmettre leurs recherches d’emploi, il n’y avait pas à exclure qu’un
système informatique puisse connaître des « bugs » et des défaillances
qui feraient obstacle à la saisie et/ou au transfert des données à l’insu des
intéressés. Le tribunal cantonal a encore considéré que si la recourante ne
pouvait alléguer cette explication sans en apporter la preuve matérielle,
l’autorité administrative d’opposition se devait de procéder à
l’interpellation de l’ORP ou du conseiller en personnel s’agissant du
déroulement des faits ou des propos tenus, de la vérification de la fiabilité
de la plateforme, de son mode de fonctionnement et de l’absence de
dysfonctionnement du système lors de cette période.
2. Le litige a pour objet la suspension du droit à l’indemnité de
chômage de la recourante pour une durée de cinq jours dès le 1er août
2022 pour remise tardive de la preuve de ses recherches d’emploi pour le
mois de juillet 2022.

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3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec
l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il
lui incombe, en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de
la profession qu’il exerçait précédemment.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). La
suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des
dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière
appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
125 V 97 consid. 6a).
b) La personne assurée doit remettre à l’ORP la preuve de ses
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145
V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites
ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V
164 consid. 3.3).
Déterminer si l’assuré peut faire valoir une excuse valable au
sens de l’art. 26 al. 2 OACI revient à se poser la question de l’existence
d’un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) relatif à la restitution de délai, disposition qui concrétise un principe
général du droit découlant du principe de proportionnalité et de
l’interdiction du formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007

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consid. 4.2). Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour
autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a
cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée
de restitution et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par
empêchement non fautif, non seulement l’impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_209/2012 du
26 juin 2012 consid. 3.1 ; TFA I 393/01 du 21 novembre 2001 ; TF
2P.307/2000 du 6 février 2001).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faut d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible mais que parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
b) aa) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les
références citées). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V
193 consid. 2).
aa) La personne assurée doit apporter la preuve de ses
recherches d’emploi et supporte les conséquences de l’absence de

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preuve. Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de
recherches d’emploi ou à la date de celle-ci soient plausibles ne suffit pas
à démontrer une remise effective, respectivement à temps, des
justificatifs. Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire
(ATF 145 V 90 consid. 3.2).
5. a) En l’espèce, après complément d’instruction par l’intimée,
qui exclut tout « bug » informatique, la recourante échoue à rapporter la
preuve formelle de la transmission de ses offres d’emploi avant le 16 août
2022, date de la sauvegarde sur la plateforme Jobroom.
Certes, l’intimée aurait pu laisser l’assurée au bénéfice du
doute, et renoncer à sanctionner un comportement somme toute
vraisemblable, mais à la rigueur du droit et de la jurisprudence, elle était
fondée à prononcer une sanction.
b) Justifiée dans son principe, la mesure de suspension de cinq
jours, bien que d’une quotité relevant de la faute légère, se révèle
toutefois excessive au regard des circonstances particulières du cas et des
arguments plausibles de l’intéressée quant à sa bonne foi. Elle sera
réduite à un jour, soit au minimum de la faute légère (art. 45 al. 3 let. a
OACI).
6. a) En définitive, le recours de R.________ est partiellement
admis, au regard de ses conclusions, et il convient de réformer la décision
litigieuse, en ce sens que la durée de la suspension dans son droit à
l’indemnité de chômage est réduite de cinq jours à un jour, ceci dès le 1er
août 2022.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 11 mai 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
réformée, en ce sens que la durée de la suspension de
R.________ dans son droit à l’indemnité de chômage est réduite
de cinq jours à un jour à compter du 1er août 2022.
III. La décision est confirmée pour le surplus.
IV. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :