vd_gerichte · ZC23.021471 · 2024-03-15 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 15/23 - 11/2024
ZC23.021471
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 mars 2024
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
MM. Parrone et Wiedler, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
F.______ et S.________, à [...], recourants, représentés par Me Jeanne-Marie
Monney, avocate à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 35 LAVS
402

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E n f a i t :
A. F.________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né le [...], et
S.________ (ci-après : la recourante), née le [...], se sont mariés le [...]. Le
premier nommé a déposé le 15 mars 2021 une demande de rente de
vieillesse auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la Caisse ou l'intimée). Par décision du 3 juin 2021, la Caisse lui
a alloué une rente ordinaire AVS de 2'390 fr. par mois dès le 1er août 2021.
Par avis du 27 octobre 2022, la Caisse a informé l'assuré que,
du fait que sa conjointe allait atteindre sa 64e année, sa rente devait être
recalculée en tenant compte du splitting institué par la 10e révision de
l'AVS. Elle a invité son épouse à déposer sa demande de rente de
vieillesse, ce que celle-ci a fait le 17 novembre 2022, en précisant qu'elle
désirait ajourner le versement de sa rente. Par courrier du 22 novembre
2022, la Caisse a pris note de l'ajournement du versement de la rente et a
invité S.________ à consulter le mémento n° 3.04 annexé.
Par décision du 27 janvier 2023, la Caisse a plafonné le
montant de la rente mensuelle ordinaire de l'assuré à 1'838 fr. en
application de l'art. 35 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) dès le 1er février 2023,
soit dès que son épouse a atteint 64 ans. Ce montant a été corrigé à 1'845
fr. par décision du 2 février 2023 à la suite de la modification des revenus
de l'épouse. L'assuré et son épouse ont formé opposition le 1er mars 2023
à cette décision et ont contesté le plafonnement de la rente de l'assuré en
relevant que l'épouse ne percevait pas sa rente dont elle avait ajourné le
versement.
Par courrier du 14 mars 2023, la Caisse a indiqué aux
opposants que le revenu annuel moyen de l'assuré correspondait à une
rente mensuelle de 2'450 fr. qui devait être plafonnée. Elle a expliqué que
la somme des deux rentes pour un couple s'élevait au plus à 150 % du
montant maximum de la rente de vieillesse si les deux conjoints avaient
droit à une rente de vieillesse (art. 35 al. 1 let. a LAVS). Si la somme des

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deux rentes individuelles dépassait le montant maximum déterminant
pour les époux concernés, il y avait lieu de réduire les deux rentes en
proportion de leur quote-part. Elle a ajouté que, selon le ch. 5514 DR
(Directives concernant les rentes de l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité fédérale édictées par l’Office fédéral des assurances sociales
[OFAS]), ce plafonnement devait être effectué à partir du moment où le
deuxième conjoint acquerrait un droit à la rente et que si le conjoint de la
personne qui ajournait sa rente avait lui-même droit à la rente, la rente de
ce dernier était déjà soumise au plafonnement pendant la durée de
l'ajournement (ch. 6303 DR). Ainsi, le fait que l'épouse de l'assuré avait
ajourné sa rente AVS personnelle et poursuivait son activité n'avait pas
d'incidence sur le calcul de sa rente AVS et son plafonnement. S'agissant
des époux F.________, le calcul a été effectué comme suit :
Rente non réduite de Monsieur x Somme des rentes = 2'450 fr. x
3'675 fr. = 1'845 fr.
Somme des rentes non plafonnées du 4'880 fr.
réduites du couple couple
Par décision sur opposition du 4 avril 2023, la Caisse a rejeté
l'opposition des assurés et maintenu sa décision du 2 février 2023, se
référant notamment à un arrêt du 4 février 2014 de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan (TCV S1 13 68) qui
confirmait l'application des règles sur le plafonnement dès l'ouverture du
droit à la rente (art. 21 LAVS) et non dès le versement effectif de la rente.
B. Par acte du 16 mai 2023, F.________ et S.________, représentés
par l’avocate Me Jeanne-Marie Monney, ont recouru contre cette décision
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à
sa réforme en ce sens que le recourant reçoit une rente de vieillesse
mensuelle pleine et entière jusqu'à ce que la recourante soit effectivement
au bénéfice d'une rente de vieillesse, à charge pour la Caisse de procéder
à un nouveau calcul de la rente du recourant. Subsidiairement, ils ont
conclu à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils font valoir en

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substance l'absence de base légale pour le plafonnement de la rente du
recourant et plaident l'interdiction de la discrimination en raison du sexe.
Dans sa réponse du 17 août 2023, l'intimée a conclu au rejet
du recours en se référant aux art. 21, 35 et 39 LAVS et en contestant toute
discrimination dans une situation où les règles sur le plafonnement
s'appliquent tant aux hommes qu'aux femmes.
Dans leur réplique du 30 novembre 2023, les recourants ont
maintenu leurs conclusions.
Dans sa duplique du 1er février 2024, l'intimée a confirmé sa
position.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d'assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les
caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours
devant le tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le calcul de la rente AVS du recourant,
singulièrement sur la question de l'application des règles sur le
plafonnement de rente d'un assuré en cas d'ajournement de la rente de
son conjoint.

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3. Il est d’emblée précisé que, sans indication contraire, les
dispositions légales citées ci-dessous sont celles applicables avant les
modifications survenues le 1er janvier 2024.
a) Les hommes qui ont atteint 65 ans révolus et les femmes
qui ont atteint 64 ans révolus ont droit à une rente de vieillesse (art. 21 al.
1 LAVS). Le droit à une rente de vieillesse prend naissance le premier jour
suivant celui où a été atteint l’âge prescrit à l’alinéa 1 (art. 21 al. 2 LAVS).
Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé
par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité
lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches
d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans
révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge
de la retraite ou décès).
b) S'agissant des personnes mariées, le « splitting » figure
parmi les principes à la base du calcul des rentes ordinaires, en ce sens
que les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de
mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des
époux, selon l'art. 29quinquies al. 3 LAVS. La répartition est effectuée
notamment lorsque les deux conjoints ont droit à la rente (let. a). L'alinéa
4 de cette disposition précise que seuls sont soumis au partage et à
l'attribution réciproque les revenus réalisés entre le 1er janvier de l'année
suivant celle durant laquelle la personne a atteint 20 ans révolus et le 31
décembre qui précède l'ouverture du droit à la rente du conjoint qui le
premier peut y prétendre (let. a) et durant les périodes où les deux
conjoints ont été assurés auprès de l'assurance-vieillesse et survivants
suisse (let. b).
Lorsque deux époux ont droit à une rente de vieillesse, l'art.
35 LAVS prévoit un plafonnement afin que la somme des deux rentes pour
un couple s'élève au plus à 150 % du montant maximal de la rente de
vieillesse (al. 1 let a). Dans un tel cas, les deux rentes doivent être

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réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non
réduites (al. 3).
Selon l'échelle 44 des rentes complètes mensuelles en matière
d'AVS et Al, valable dès le 1er janvier 2023, le montant maximal de la
rente de vieillesse s'élève à 2'450 fr. et le plafond de la somme des deux
rentes pour un couple à 3'675 fr. (cf. art. 35 al. 1 LAVS).
c) La loi propose plusieurs mesures permettant l'âge flexible
de la retraite, à savoir en particulier l'anticipation (art. 40 LAVS) et
l'ajournement de la rente (art. 39 LAVS).
L'art. 39 LAVS offre la possibilité aux personnes qui ont droit à
une rente ordinaire de vieillesse d'ajourner d'une année au moins et de
cinq ans au plus le début du versement de la rente (al. 1). La rente de
vieillesse ajournée et, le cas échéant, la rente de survivant qui lui succède
sont augmentées de la contre-valeur actuarielle de la prestation non
touchée (al. 2). Le Conseil fédéral fixe, d'une manière uniforme, les taux
d'augmentation pour hommes et femmes, il règle la procédure et peut
exclure l'ajournement de certains genres de rentes (al. 3). Ces précisions
figurent aux articles 55bis à 55quater RAVS (règlement du 31 octobre
1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101). L'art. 55ter
RAVS définit le calcul du supplément en cas d'ajournement de la rente et
prévoit en particulier que le montant de l'augmentation sera déterminé en
divisant la somme des montants des rentes ajournées par le nombre de
mois correspondants. Cette somme est multipliée par le taux
d'augmentation correspondant en vertu de l'alinéa 1.
d) L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) précise ce
qui suit dans ses Directives concernant les rentes (DR) de l'assurance
vieillesse, survivants et invalidité fédérale, dans la version en vigueur du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : selon le ch. 6301, en cas
d'ajournement de la rente, la personne ayant droit à la rente ordinaire de
vieillesse renonce à son versement pendant la durée de l'ajournement. La
durée de l'ajournement s'élève à une année au moins et à cinq ans au

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plus. Durant ce délai, il est possible de révoquer l'ajournement à compter
d'un mois déterminé (art. 39 al. 1 LAVS). L'ajournement a pour effet -
comme le précise le ch. 6304 DR - d'augmenter la rente ordinaire de
vieillesse de la personne ayant droit à la rente de la contrevaleur
actuarielle des prestations non touchées pendant la période
d'ajournement (RCC 1973, p. 404). Le supplément en francs est un
montant fixe qui correspond à un pourcentage de la moyenne des rentes
ajournées (art. 55ter al. 1 RAVS). La prolongation de la durée
d'ajournement a pour effet d'augmenter le pourcentage. Le supplément
d'ajournement, exprimé en pour cent, est déterminé à l'aide de la table de
l'art. 55ter al. 1 RAVS, entre 5,2 % et 31,5 % (ch. 6305 DR). Selon le ch.
6332 DR, le montant mensuel de la rente ajournée se compose du
montant mensuel de la rente correspondante, non ajournée (montant de
base de la rente), auquel s'ajoute le supplément d'ajournement. Le
montant de base de la rente correspond au montant mensuel de la rente
ordinaire de vieillesse au début de la période d'ajournement adapté aux
augmentations découlant de révisions intermédiaires (ch. 6333, première
phrase, DR). Le supplément d'ajournement est déterminé en divisant la
somme des montants effectifs des rentes ajournées par le nombre de mois
correspondants. Ce montant est ensuite multiplié par le taux
d'augmentation correspondant, conformément au ch. 6305 DR (art. 55ter
al. 2 RAVS ; ch. 6335 DR). La formule suivante est ainsi applicable :
[somme des rentes ajournées x taux d'ajournement] / [durée de
l'ajournement (= nombre de mois)] (ch. 6336 DR ; cf. aussi le Mémento
AVS/Al n° 3.04 Prestations de l'AVS – Flexibilisation de la retraite, ch. 9 ss).
Pour les couples mariés, le ch. 6303 DR prévoit que si le
conjoint de la personne qui ajourne sa rente a lui-même droit à la rente, la
rente de ce dernier est déjà soumise au plafonnement pendant la durée de
l'ajournement conformément à l'art. 35 LAVS. Le supplément à la rente de
vieillesse ajournée est calculé séparément pour chaque conjoint. Ce
supplément n'est pas touché par le plafonnement (ch. 6339 DR). Les
rentes de vieillesse et d'invalidité revenant aux conjoints seront en
principe plafonnées dès (et y compris) le mois à partir duquel le deuxième
conjoint acquiert un droit à la rente (ch. 5514 DR). Il faut, en cas

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d'ajournement d'une rente de vieillesse, toujours procéder à l'examen de
l'éventualité d'un plafonnement avant la prise en compte du supplément
d'ajournement (ch. 5519 DR).
Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions
légales, les directives de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie
de conséquence, ne lient ni les administrés ni les tribunaux ; elles ne
constituent pas des normes de droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) et n'ont pas à être
suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une pratique
administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité ; elles
ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme supérieure
qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune,
les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la
législation ou de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les
références ; 131 V 42 consid. 2.3 et les références ; TF 9C_283/2010 du 17
décembre 2010 consid. 4.1).
4. a) En l'espèce, les recourants contestent l'application de la
règle sur le plafonnement (art. 35 LAVS) au moment où l'épouse a atteint
l'âge de la retraite dès lors qu'elle ne perçoit pas la rente dont elle a
requis l'ajournement du versement. Ils soutiennent que l'intimée a fait une
fausse interprétation de l'art. 35 LAVS en l'appliquant dès que le droit à la
rente existe, quand bien même celle-ci n'est pas versée. Ils critiquent
l'arrêt valaisan et les Directives concernant les rentes de l'assurance
vieillesse, survivants et invalidité fédérale éditées par l'OFAS cités par
l'intimée en lui reprochant de ne pas avoir procédé à une interprétation
téléologique, historique et systématique de la disposition légale. Ils font
valoir que l'art. 35 LAVS n'est pas absolument clair ou, en tous les cas, que
son texte ne reflète pas son vrai sens, de sorte qu'il doit être interprété.
Dès lors que cette disposition vise à tenir compte de l'avantage
économique des couples qui perçoivent une rente par rapport aux
personnes seules, le plafonnement ne devrait intervenir que lorsque les
deux conjoints sont au bénéfice d'une telle rente. Telle serait la volonté
historique du législateur exprimée dans le Bulletin officiel de l’Assemblée

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fédérale (BO 1993 p. 207 ss, spéc. rapport écrit de la Commission
présenté par M. Allenspach, p. 221). L'intimée en aurait ainsi fait une
application contraire à l'esprit de la loi, en particulier au principe
d'individualisation des rentes.
Les recourants relèvent que la rente ajournée de l'épouse est
plafonnée comme si elle était déjà au bénéfice d'une rente, ce qui aurait
pour effet de diminuer le montant du supplément auquel elle a droit en
vertu de l'art. 55ter RAVS. Ils ajoutent que la situation n'est pas claire en
se référant, d'une part, au chiffre 6339 DR qui mentionne que le
supplément à la rente de vieillesse ajournée est calculé séparément pour
chaque conjoint et que ce supplément n'est pas touché par le
plafonnement et, d'autre part, au Mémento n° 3.04 Prestations de l’AVS -
Flexibilisation de la retraite (état au 1er janvier 2023) qui indique à son
chiffre 14 que le supplément dû à l'ajournement est déterminé sur la base
de la somme des rentes mensuelles effectivement ajournées et
éventuellement plafonnées dans le cas des couples mariés.
L’interprétation de l'intimée serait en outre incompatible avec
l'idée de la flexibilisation de la retraite. Voyant ce système comme une
opération économique défavorable pour les assurés puisque le couple se
trouve privé de la rente complète de l'époux et voit le supplément de
rente de l'épouse diminuer, quand bien même elle cotise, les recourants le
qualifient de forte incitation à ne pas ajourner la perception de la rente, ce
qui est incompatible avec la flexibilisation de la retraite.
Les recourants font un parallèle entre l'anticipation (art. 40
LAVS) et le plafonnement de la rente, en mettant en évidence que
l'anticipation de la rente d'un époux anticipe également le plafonnement,
de sorte que l'ajournement de la rente devrait également avoir pour effet
d'ajourner le plafonnement. Ils mentionnent que la lettre e des dispositions
finales de la modification du 7 octobre 1994 de la LAVS (10e révision de
I'AVS) prévoit la réduction de la rente complémentaire de l'épouse d'un
assuré « au bénéfice » d'une rente de vieillesse anticipée.

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Ainsi, les recourants estiment que l’intimée n’avait aucune
base légale lui permettant de plafonner la rente du recourant tant que son
épouse ne percevait pas sa rente, de sorte que la décision attaquée
violerait le principe de la légalité.
b) L’intimée considère que le critère déterminant pour le
plafonnement des rentes est l'ouverture du droit à la rente et non sa
perception et se réfère aux ch. 5514, 6301 et 6303 DR, ce dernier chiffre
ne paraissant pas sortir du cadre fixé par l'art. 35 LAVS selon un arrêt de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 22
septembre 2015 (CASSO Al 175/14 – 247/2015). En outre, la non-
application du plafonnement telle que demandée par les recourants
créerait une discrimination entre les couples qui n’ajournent pas la rente
et ceux qui l’ajournent obtenant un double avantage avec l’absence de
plafonnement et un supplément d’ajournement plus élevé.
5. a) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre
(interprétation littérale). Le Tribunal fédéral ne se fonde cependant sur la
compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une
solution matériellement juste (ATF 148 II 299 consid. 7.1). Il y a lieu de
déroger au sens littéral d'un texte clair, lorsque des raisons objectives
permettent de penser que le texte ne restitue pas le sens véritable de la
disposition en cause et conduit à des résultats que le législateur ne peut
avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice et le principe de
l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler des travaux
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit,
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt
protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec
d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal
fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un
pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme
(ATF 138 II 557 consid. 7.1 et les références citées).
b) L'art. 35 al. 1 let a LAVS – dont le texte français ne diverge
pas des textes allemand et italien – prévoit que la somme des deux rentes

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pour un couple s'élève au plus à 150 % du montant maximal de la rente
de vieillesse si les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse. A
première vue, le texte de la disposition est clair : le plafonnement des
rentes pour un couple intervient lorsque le droit à la rente est ouvert pour
les deux conjoints. C'est donc le droit à la rente qui est déterminant et non
son versement effectif (dans ce sens, arrêt de la Cour des assurances
sociales du canton du Valais du 4 février 2014 n° TCV S1 13 68 précité ;
arrêt CASSO du 22 septembre 2015 Al 175/14 - 247/2015 précité ;
Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants
et invalidité fédérale citées plus haut). L'art. 21 al. 1 LAVS fixe la
naissance du droit à une rente de vieillesse au premier jour du mois
suivant celui où a été atteint l'âge de 64 ans pour les femmes et de 65 ans
pour les hommes. Il convient néanmoins d'examiner si cette interprétation
littérale stricte correspond au sens véritable de la disposition ou s'il existe
des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous
points au sens qu'a souhaité lui donner le législateur.
c) Il convient d'abord d'examiner la volonté du législateur
selon les travaux préparatoires (interprétation historique).
aa) Les caractéristiques principales de la modification du
système lors de la 10e révision de I'AVS (en vigueur depuis le 1er janvier
1997) portaient en particulier sur le droit à la rente individuelle sur la base
de ses propres cotisations et à la répartition et l'attribution réciproque aux
conjoints des revenus réalisés durant le mariage (sur l'ensemble de la
question : BO 1993 p. 217 ss ; Message du Conseil fédéral du 5 mars 1990
concernant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survivants, FF
1990 II 1 ss). L'idée était que chaque assuré avait un droit personnel à sa
propre rente et que cette rente était calculée sur la base des revenus
propres, revenus qui pendant les années de mariage étaient divisés par
deux et inscrits sur les comptes individuels AVS des époux. Ainsi, la
désignation « rente de vieillesse simple » et « rente de vieillesse pour
couple » n'avait plus cours. Il n'y avait plus que des rentes de vieillesse
individuelles.

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La répartition et l'attribution réciproque aux conjoints des
revenus d'un couple réalisés durant le mariage, le splitting des revenus,
constituait l'élément le plus important de la modification voulue par le
législateur. Chaque conjoint bénéficiait d'un droit propre à la rente. La
rente pour couple était supprimée. Lors du calcul de la rente, les revenus
que le conjoint avait réalisés avant le mariage étaient pris en compte à
100 % et les revenus réalisés durant le mariage étaient répartis et
attribués par moitié aux conjoints.
Pour des raisons d'ordre administratif, la répartition des
revenus n'était pas effectuée chaque année. Elle était exécutée lorsque
les deux conjoints avaient droit à une rente (splitting lors du deuxième cas
de rente). Les revenus que l'un des conjoints avaient réalisés avant
l'accomplissement de sa 20e année ou après avoir atteint l'âge de la
retraite (premier cas de rente) n'étaient pas soumis au splitting. Seuls
étaient soumis au splitting les revenus qui correspondaient à des périodes
où les deux conjoints étaient assurés auprès de I'AVS (BO 1993 p. 219).
Cette limitation a été introduite pour éviter qu'un conjoint dût céder à son
partenaire une partie de ses expectatives sans obtenir de lui une
contrepartie (BO 1993 p. 225). Le principe visant à effectuer la répartition
des revenus seulement lorsque les deux conjoints avaient droit à la rente
(deuxième cas de rente) n'était pas uniquement dicté par des
considérations d'ordre administratif. Cela permettait également d'éviter
des distorsions à l'avantage ou au détriment du conjoint qui avait d'abord
la rente. C'est ainsi que, par exemple, lors d'un premier cas de rente, le
splitting pouvait être à l'origine d'une rente inférieure qui ne correspondait
pas au revenu propre, et dont le conjoint qui accédait d'abord au droit à la
rente devait se contenter jusqu'au deuxième cas de rente, car la moitié de
son revenu acquis pendant le mariage avait été portée en compte à l'autre
conjoint et n'était ainsi pas prise en considération jusqu'au deuxième cas
d'assurance (BO 1993 p. 219 et 220).
Les effets du splitting sur les différentes catégories de
personnes bénéficiaires de rentes étaient les suivants :

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- pour les personnes mariées dont l'un des conjoints n'était pas
encore au bénéfice d'une rente : revenus entiers et moitié de la
bonification ;
- pour les personnes mariées bénéficiant les deux d'une rente :
revenus propres avant le mariage, revenus soumis au splitting
pendant le mariage et moitié de la bonification.
Dès lors que le système de la rente individuelle avec
répartition des revenus ne laissait plus de place aux rentes de couple, la
conséquence logique en devait être la suppression du plafonnement des
rentes pour époux. La Commission a malgré tout opté pour un
plafonnement de la somme des deux rentes individuelles pour les
personnes mariées à 150 % de la rente individuelle maximale. Elle était
consciente du fait que ce plafonnement était en contradiction avec l'idée
de la rente individuelle et faisait resurgir la notion d'état civil qu'elle avait
éliminée dans la mesure du possible dans les autres domaines. Ce
plafonnement désavantageait également les couples mariés par rapport
aux concubins. La Commission a toutefois admis que la suppression de ce
plafonnement, même s'il était contraire au système, n'était financièrement
pas supportable (BO 1993, p. 219 ss).
Par conséquent, la volonté législative a sciemment maintenu le
plafonnement des rentes pour époux malgré l'introduction du principe de
l'individualisation des rentes. Les recourants ne peuvent dès lors en
appeler à ce principe pour interpréter la loi en leur faveur.
bb) L'ajournement de la rente a été introduit en 1969 à
l'occasion de la 7e révision de l'AVS. Dans son message du 4 mars 1968 à
l’appui du projet de la loi fédérale modifiant la loi sur l'assurance-vieillesse
et survivants et au sujet de l'initiative populaire en faveur d'une nouvelle
amélioration de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-
invalidité (FF 1968 I 627 ss), le Conseil fédéral a relevé que la Commission
d'étude des problèmes de la vieillesse avait mis particulièrement l'accent
sur le fait que les personnes âgées exerçant une activité lucrative
pourraient obtenir, grâce à l'ajournement des rentes, des prestations

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passablement plus élevées ; de cette façon, elles ne verraient pas leur
revenu diminuer trop brusquement lors de la cessation de leur activité
lucrative. Suivant l'avis de la Commission fédérale AVS/Al, le Conseil
fédéral a estimé que l'importance sociale de l'ajournement des rentes ne
devait pas être surestimée. Ce système n'apportait pas à l'ayant droit une
véritable amélioration des prestations, mais il lui garantissait uniquement,
sous forme de rente, l'équivalent de ce qu'il avait renoncé à recevoir
pendant la durée de l'ajournement. D'autre part, les conséquences de
l'ajournement des rentes sur l'abandon de la vie active étaient
vraisemblablement peu importantes. Lorsqu'un salarié prenait sa retraite
ou qu'un travailleur indépendant remettait son exploitation, c'était
généralement pour d'autres raisons que la perspective de bénéficier d'une
rente AVS plus élevée. En revanche, le Conseil fédéral a estimé que
l'ajournement présentait l'avantage de laisser une certaine liberté à
l'intéressé ; celui-ci avait ainsi la possibilité d'acquérir d'une manière
simple une rente de vieillesse plus élevée, ce qui réduisait la perte de
revenu résultant de la cessation de l'activité lucrative.
Dans le cadre de la 10e révision de l'AVS (FF 1990 II 1 ss),
l'introduction de l'anticipation de rente s'est accompagnée d'une
adaptation du supplément pour ajournement de la rente. Avec
l'ajournement de la rente, les personnes devaient être placées, pendant la
durée de la perception de la rente, dans la même situation que si elles
avaient perçu la rente AVS à l'âge ordinaire de la retraite. Selon les
explications du 29 novembre 1995 relatives à la mise en œuvre de la 10e
révision de l'AVS (VSI 1996 p. 1 ss, spéc. p. 41), cela présupposait que
l'augmentation en cas d'ajournement prévue s'ajoutant au montant
mensuel de la rente de vieillesse devait être calculée sur la base du
moment « effectif » du droit à la rente de vieillesse en vertu des principes
actuariels. L'augmentation était un montant fixe qui correspondait à un
pourcentage de la moyenne des rentes ajournées. Avec l'introduction de la
10e révision de l'AVS, l'augmentation en cas d'ajournement a été adaptée
à l'évolution des prix et des salaires tout comme le montant mensuel de la
rente. Puisque l'augmentation devait toujours correspondre à la contre-
valeur de la rente qui n'avait pas été touchée, cela signifiait que la

- 15 -
première augmentation serait déterminée en vertu d'un taux inférieur à
celui qui est appliqué en l’état (VSI 1996 p. 41 ; TF 9C_597/2023 du 20
décembre 2023 consid. 7.2.2).
Depuis le 1er janvier 1997, ce n'est ainsi plus la rente à
laquelle on aurait pu prétendre au moment de son versement qui est
déterminante pour le calcul du supplément en francs. C'est désormais la
somme des montants mensuels ajournés qui sert de base au calcul de la
moyenne mentionnée à l'art. 55ter al. 2 RAVS, en relation avec l’alinéa 1
(pourcentages inférieurs), mais, comme l’indique expressément l’alinéa 5
de la disposition du règlement, avec adaptation à l’évolution des salaires
et des prix (TF 9C_597/2023 précité consid. 7.3.2).
En conséquence, l'analyse historique du concept de
l'ajournement de rente montre que la volonté du législateur était bien de
faire correspondre le supplément de rente à la contre-valeur de la rente
qui n'a pas été touchée. En ce qui concerne les couples mariés, comme les
recourants, il est constant que cette valeur de rente qui n'a pas été
touchée correspond au montant de la rente individuelle de chaque
conjoint, calculé comme s'il n'y avait pas eu de demande d'ajournement
en suivant les règles du splitting (art. 29quinquies LAVS) et du
plafonnement (art. 35 LAVS). L'argument des recourants selon lequel la
rente de l'épouse après ajournement devrait être déterminée sur la base
du montant qui lui aurait été alloué sans plafonnement au moment de la
perception effective de la rente n'est ainsi pas conforme à l'historique de
la loi. Le moment déterminant pour fixer le montant de base et le
supplément est l'acquisition de l'âge ordinaire de la retraite.
cc) L'examen des travaux préparatoires n'amène ainsi pas à
une autre interprétation de l'art. 35 LAVS.
d) Il y a ensuite lieu d'examiner le but de la loi et l'intérêt
protégé selon la jurisprudence ou la loi (interprétation téléologique).

- 16 -
aa) Par l'adoption de l'art. 35 LAVS, le législateur a voulu
limiter les avantages que certaines catégories de rentiers pouvaient tirer
du système dit du "splitting" prévu à l'art. 29quinquies al. 3 LAVS (FF 1990
ll 1, p. 28 ; TFA H 13/01 du 31 mai 2001 consid. 3).
Comme vu plus haut, le passage du régime de la rente pour
couple à la rente individuelle indépendante de l'état civil a constitué l'un
des axes fondamentaux de la dixième révision de I'AVS (ATF 126 V 59
consid. 4). Le principe de la répartition des revenus des époux et de leur
attribution pour moitié à chacun d'entre eux est l'élément marquant du
nouveau système de calcul des rentes (art. 29quinquies al. 3 à 5 LAVS).
Mais l'interdépendance des rentes individuelles est mise en évidence par
les effets du plafonnement des rentes (art. 35 LAVS), le législateur ayant
posé ici une limite à une pleine individualisation des rentes accordées aux
conjoints, en lieu et place de la rente pour couple de l'ancien droit. Ce
plafonnement s'explique, aux yeux du législateur, par le fait que le couple
représente en soi une unité économique, dont les besoins financiers sont
censés être inférieurs à ceux de deux personnes vivant seules, à savoir
que le ménage d'un couple est moins coûteux que deux ménages
individuels (TFA I 98/04 du 13 octobre 2004 consid. 2.7, publié à l’ATF 130
V 505 et références citées ; BO 1994 p. 600 ss).
Examinant les caractéristiques et les répercussions du
splitting, le Conseil fédéral a relevé que les bénéficiaires de rentes situés
dans les classes de revenu moyennes étaient exposés à subir de graves
préjudices qui devaient être compensés par des correctifs appropriés
(bonifications pour tâches éducatives ou pour les soins de parents
proches, par exemple). Il ajoutait qu'une compensation totale ne pouvait
être conçue sans qu'il fût porté une atteinte sérieuse au principe de
l'assurance. Il était toutefois des catégories de rentiers qui, grâce au
splitting, verraient leur situation s'améliorer. C'était la raison pour laquelle
des propositions étaient faites de plafonner la somme des deux rentes
simples de vieillesse à un certain montant (FF 1990 II 1, p. 28).

- 17 -
Compte tenu de ce qui précède, les recourants ne peuvent se
prévaloir du principe de l’individualisation des rentes pour justifier une
interprétation de l’art. 35 LAVS dans le sens requis puisque le but de cette
disposition n’est pas de protéger l’individualisation des rentes mais bien
d'y poser des limites qui, elles, sont clairement dues à la situation d'un
couple marié. Comme vu plus haut lors de l'interprétation historique, la
Commission était consciente du fait que ce plafonnement était en
contradiction avec l'idée de la rente individuelle mais a maintenu ce
système.
bb) Selon la systématique, la rente du premier conjoint ayant
droit à la rente doit être recalculée au moment où l'autre conjoint a
également droit à la rente afin de tenir compte du splitting qui doit être
effectué lorsque les deux conjoints ont droit à la rente (art. 29quinquies al.
3 let. a LAVS). Cela n'empêche pas que chaque conjoint peut exercer
individuellement son droit à l'ajournement même si, par exemple, l'autre
conjoint demande le versement anticipé de la sienne. Si le conjoint de la
personne qui ajourne sa rente a lui-même droit à la rente, celle-ci doit
néanmoins être soumise au plafonnement pendant la durée de
l'ajournement conformément à l'art. 35 LAVS pour pallier les effets du
splitting intervenu au moment de la naissance du droit à la rente du
deuxième conjoint (Michel Valterio, Commentaire thématique du Droit de
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI),
Genève 2011, n° 1086 p. 301).
Le montant de la rente ajournée se compose du montant
mensuel de la rente ordinaire de vieillesse au début de la période
d'ajournement (montant de base de la rente), auquel s'ajoute le
supplément d'ajournement (art. 55ter al. 1 RAVS). Or, pour les couples, la
rente de vieillesse ajournée correspond à leurs rentes individuelles
réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non
réduites (art. 35 al. 3 LAVS). Le supplément à la rente de vieillesse
ajournée est ensuite calculé séparément pour chaque conjoint et il n'est
pas touché par le plafonnement (ch. 6339 DR ; Valterio, op. cit., n° 1097 p.
303). Il faut donc toujours commencer par examiner s'il y a plafonnement

- 18 -
avant d'ajouter le supplément pour perception ajournée (Message du
Conseil fédéral relatif à la stabilisation de l'AVS du 28 août 2019 [réforme
AVS 21], FF 2019 5979, spéc. p. 6046).
Le Mémento n° 3.04 Flexibilisation de la retraite (état au 1er
janvier 2023) qui indique à son chiffre 14 que le supplément dû à
l'ajournement est déterminé sur la base de la somme des rentes
mensuelles effectivement ajournées et éventuellement plafonnées dans le
cas des couples mariés exprime ainsi le même concept.
Il s'ensuit que l'interprétation littérale de l'art. 35 LAVS en cas
d'ajournement est conforme au but du plafonnement de rente puisque le
calcul des rentes tel que pratiqué par l'intimée tient compte de l'état de «
couple marié » au moment où les deux conjoints ont droit à une rente,
comme c'est le cas pour tous les couples qui ont droit à des rentes, et
sachant que le calcul de la rente ajournée est effectué sur la base des
éléments existants au même moment déterminant que pour les couples
qui n'ont pas sollicité l’ajournement d’une rente. Il n’y a nulle précision
dans la loi en ce sens que l’ajournement devait profiter aux époux et
reporter le plafonnement de la rente.
cc) Il est encore rappelé que le but du plafonnement est de
tenir compte de l'unité économique réalisée par le couple et que cette
unité perdure même si le conjoint plus jeune décide d'ajourner sa rente.
En effet, même s'il ne perçoit pas la rente dans l'immédiat, il n'y renonce
pas, mais la touchera plus tard avec un supplément calculé sur la base de
la rente ajournée. Dans l'intervalle, le conjoint qui ajourne la perception de
sa rente continue son activité professionnelle dont il touche un revenu. Il
continue donc à alimenter les ressources du couple et à partager ses
charges d’une part, puis il bénéficie de son droit à la rente dès qu'il atteint
l'âge de la retraite ordinaire même s'il ne perçoit pas son versement dans
l'immédiat.
Il est lieu d'ajouter qu'il n'est pas correct de dire que
l'application de la règle du plafonnement au moment où le droit à la rente

- 19 -
naît a pour effet de diminuer le montant du supplément auquel a droit
l'épouse en vertu de l'art. 55ter RAVS puisque, si elle avait touché la rente
dès l'âge de référence, elle aurait perçu sa part de la rente pour couple
plafonnée, donc il est juste qu'en cas d'ajournement elle perçoive un
supplément calculé sur cette part. A aucun moment elle n'aurait pu
percevoir une rente supérieure à cette part à partir de ses 64 ans.
Si l'on suivait l'avis des recourants, l'ajournement permettrait
à l'époux de toucher une rente non plafonnée pendant que la rente de
base de l'épouse, également non plafonnée, serait portée en compte en
attendant la fin de l'ajournement et lui serait versée avec un supplément
calculé sur cette base. Cette situation permettrait aux époux qui
requièrent l'ajournement de la rente d'éluder temporairement les règles
sur le plafonnement applicables aux autres couples, ce qui n'est pas
conforme à l'esprit de la loi.
dd) Aucun élément de l'interprétation téléologique ne vient
infirmer l'interprétation littérale de l'art. 35 LAVS.
e) L'examen de la systématique ne permet pas non plus de
retenir que le texte de l'art. 35 LAVS ne traduit pas sa portée véritable.
Cette disposition peut être mise en relation avec le splitting, l'anticipation
de rente, puis avec la réforme AVS 21 introduite au 1er janvier 2024.
aa) Le splitting intervient lors de la naissance du droit à la
rente du deuxième conjoint (art. 29quinquies al. 3 LAVS ; BO 1993, op. cit.,
commentaire ad art. 29quater p. 225 et 255 ; TFA H 79/00 du 25
septembre 2000 consid. 2a). Le moment déterminant pour le splitting est
fixé selon la même terminologie que pour le plafonnement, à savoir
lorsque les deux conjoints ont droit à la rente, ce qui signifie que ces
instants coïncident. Cela fait sens dans la mesure où le splitting consiste à
répartir les revenus des époux considérés comme une unité économique
et où le plafonnement est destiné à limiter les droits de cette unité
économique que représente le couple.

- 20 -
bb) Prévue à l'art. 40 LAVS, la possibilité pour les assurés
d'anticiper leur rente constituait une innovation de la 10e révision de l'AVS.
Selon le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, le droit à
la rente prend naissance, pour les hommes, le premier jour du mois
suivant 64 ou 63 ans révolus, pour les femmes le premier jour du mois
suivant 63 ou 62 ans révolus (art. 40 al. 1 LAVS). La personne qui anticipe
sa rente doit s'accommoder d'une réduction de rente correspondant à la
contre-valeur de la rente anticipée (art. 56 al. 1 RAVS). Celle-ci est tout
d'abord calculée selon les règles applicables au moment de la naissance
effective du droit à la rente et le montant de la réduction est soustrait du
montant de la rente. Le montant de la réduction est calculé séparément
pour chaque conjoint, conformément au système du partage des revenus.
Le splitting est effectué lorsque les deux conjoints ont droit à la rente, à
savoir lorsque l'époux perçoit sa rente anticipée si son conjoint a déjà droit
à une rente. Lorsque les rentes ont été plafonnées, le montant de la
réduction est déduit de la rente préalablement plafonnée. A défaut, la
réduction pourrait en effet être compensée par la rente non plafonnée
(Valterio, op. cit., n° 1110 ss p. 305 ss).
Ainsi, en cas de demande de rente anticipée, le droit à la rente
naît dès que le droit à la rente anticipée est ouvert selon l'art. 40 LAVS et,
en cas d'ajournement de rente, il naît à l'âge ordinaire de la retraite, soit à
l'âge de 65 ans révolus pour les hommes et 64 ans révolus pour les
femmes (art. 21 LAVS). Pendant l'ajournement, c'est bien le versement de
la rente et non pas le droit à la rente qui est reporté à une date ultérieure.
D'ailleurs, le montant de la rente ajournée est comme « porté en compte »
et sert de base de calcul au montant de la rente qui sera versée à l'issue
de cette période.
Cette différence entre la date déterminante en cas
d'anticipation et en cas d'ajournement a été supprimée à l'occasion d'une
modification de la LAVS entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (voir AVS 21
au consid. cc plus bas). L'art. 29quinquies al. 3 et 4 LAVS a été précisé en
ce sens que la répartition des revenus réalisés par les époux est effectuée

- 21 -
lorsque les deux conjoints ont atteint l'âge de référence (soit 65 ans, et
non plus lorsqu'ils ont droit à la rente) et que seuls sont soumis au partage
et à l'attribution réciproque les revenus réalisés entre le 1er janvier de
l'année qui suit celle au cours de laquelle la personne a eu 20 ans révolus
et le 31 décembre précédant le jour où le risque assuré survient pour le
conjoint qui a le premier droit à la rente, exception faite des cas dans
lesquels il y a versement anticipé de la rente (art. 40 LAVS), et durant les
périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l'assurance-
vieillesse et survivants suisse. Dès lors, la perception d'une rente anticipée
n'entraîne plus le partage des revenus dans le nouveau droit. L'obligation
de cotiser a été maintenue pendant la période d'anticipation. Ainsi,
lorsque l'âge de référence est atteint, la rente est désormais recalculée
compte tenu des périodes de cotisation accomplies durant la période
d'anticipation et, comme c'était le cas auparavant, du montant des rentes
déjà perçues (FF 2019 5979, p. 6040).
La comparaison des systèmes d'anticipation de rente et
d'ajournement, traités volontairement différemment avant 2024, ne
permet donc pas de donner une autre interprétation à l'art. 35 LAVS.
cc) Au 1er janvier 2024 est entrée en vigueur la réforme visant
à garantir le financement de l'AVS (AVS 21) pour les prochaines années.
L'objectif de la nouvelle réglementation proposée était notamment la
flexibilisation de la retraite, soit de permettre aux assurés de rester plus
longtemps dans le monde du travail (Message relatif à la stabilisation de
l'AVS, in FF 2019 5979, p. 6026). Les conditions de perception de la rente
devaient être assouplies pour répondre au souhait d'un passage progressif
à la retraite. La réforme prévoyait que les assurés pouvaient fixer
librement le moment de leur départ à la retraite entre 63 et 70 ans et
réduire progressivement leur activité lucrative grâce à la possibilité de
percevoir une rente partielle. Compte tenu des impératifs de flexibilisation
de la retraite et de la nécessité de déterminer une limite d'âge qui
garantisse le droit aux prestations de vieillesse sans réduction ni
supplément, il a été proposé de remplacer la notion d'âge ordinaire de la
retraite par celle d'âge de référence. Ce changement terminologique

- 22 -
permettait également de mieux faire la distinction entre le comportement
en matière de retraite et le comportement en matière d'activité
professionnelle. En effet, l'âge de référence déterminait le moment de la
perception des prestations de vieillesse sans réduction et il n'était donc
pas toujours synonyme de retrait du marché du travail (FF 2019 5979, p.
6028).
L'art. 29quinquies al. 3 LAVS a été modifié au 1er janvier 2024
en ce sens que la répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont
atteint l'âge de référence, soit 65 ans révolus. L'art. 21 nouveau LAVS
dispose que les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont
droit à une rente de vieillesse, sans réduction (anticipation) ni supplément
(ajournement). La nouvelle teneur précise donc que le splitting est opéré à
un âge déterminé, ce qui ne laisse plus aucun doute sur la date à laquelle
il doit être effectué. Ce changement terminologique a été proposé à des
fins de clarification après un constat selon lequel l'âge légal de la retraite
reflétait le moment où les rentes de vieillesse étaient versées sans
réduction ni supplément et ne représentait donc pas le moment où les
personnes quittaient le marché du travail pour se consacrer à la retraite. Il
ne modifie pas l'appréhension de la situation en cas d'ajournement d'une
rente.
Le projet reprend en effet dans une large mesure les principes
en vigueur sous l'ancien droit en ce qui concerne le partage des revenus
réalisés par les conjoints pendant le mariage. Les revenus seront répartis
et attribués pour moitié à chacun des conjoints lors de la survenance du
deuxième cas d'assurance. Toutefois, la perception anticipée d'une rente
(entière ou partielle) n'entraînera plus le partage des revenus. La raison de
ce changement tient au fait que les rentes perçues de manière anticipée
sont uniquement des avances sur la prestation à laquelle l'assuré aura
droit une fois l'âge de référence atteint. Les revenus seront donc partagés
lorsque les deux conjoints auront atteint l'âge de référence. Lorsque l'un
des conjoints bénéficie d'une rente d'invalidité, le deuxième cas
d'assurance survient lorsque l'autre conjoint atteint l'âge de référence.

- 23 -
Selon le Message, cette manière de procéder permet une prise
en compte plus étendue des périodes de cotisation accomplies pendant le
mariage. Les revenus soumis au partage seront ceux réalisés pendant le
mariage ou entre le 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle la
personne a atteint l'âge de 20 ans et le 31 décembre de l'année qui
précède celle durant laquelle le conjoint le plus âgé atteint l’âge de 65
ans. Le nouveau droit prévoit que les cotisations versées au-delà de l'âge
de référence ne seront pas soumises au partage. Étant donné que ce
dernier s'effectue de manière réciproque, le fait de partager les revenus
réalisés après l'âge de référence pourrait, dans certains cas, notamment si
l'un des conjoints exerce une activité accessoire, avoir des conséquences
indésirables sur la rente de l'autre conjoint (FF 2019 5979, p. 6045-6046).
S'agissant des cotisations déterminantes, selon le droit en
vigueur avant le 31 décembre 2023, les rentiers AVS qui exerçaient une
activité lucrative continuaient de cotiser à l'AVS sur la partie du revenu de
l'activité lucrative qui dépassait le montant de la franchise ; il s'agissait là
de cotisations de solidarité, qui n'étaient pas prises en compte dans le
calcul de la rente. Il s'ensuivait que la rente ne pouvait pas être améliorée
par la poursuite de l'activité lucrative. Ce système jugé insatisfaisant a été
modifié avec le nouveau droit dès le 1er janvier 2024 ; selon le Message, il
fallait qu'il soit possible d'améliorer la rente et de combler les lacunes de
cotisations afin de créer une incitation à continuer à travailler au-delà de
l'âge de référence (FF 2019 5979, p. 6043 ; art. 29bis al. 3 nouveau LAVS).
Ainsi, le droit applicable aux recourants ne permettait pas d'améliorer la
rente par le biais de cotisations supplémentaires au-delà de l'âge de
référence ; l'incitation à la flexibilisation de la retraite était moins poussée
qu'après l'entrée en vigueur d'AVS 21.
S'agissant du plafonnement des rentes, la révision AVS 21 ne
modifie pas la règle de l'art. 35 al. 1 LAVS qui a été adapté car le droit en
vigueur ne permettait pas la perception d'une rente de vieillesse partielle.
Le Message précise que, comme auparavant, il faut toujours commencer
par examiner s'il y a plafonnement avant de réduire le montant de la

- 24 -
réduction pour la perception anticipée ou d'ajouter le supplément pour
perception ajournée (FF 2019 5979, p. 6046).
L'art. 53ter al. 2 RAVS a également été introduit avec la
précision qu'en cas d'ajournement, la rente entière à laquelle l'assuré a droit
est déterminante pour le plafonnement, qu'il en ajourne la totalité ou
seulement un pourcentage. Conformément à l'art. 35 LAVS, la somme des
deux rentes entières pour le couple s'élèvera toujours au plus à 150 % du
montant maximal de la rente de vieillesse. Le rapport explicatif du Conseil
fédéral relatif à l'ouverture de la procédure de consultation en vue de la
modification du règlement sur l'assurance vieillesse et survivants AVS 21
donne des exemples de conjoints percevant des pourcentages de rente
après ajournement partiel de leur rente et qui voient leurs rentes
plafonnées à la date où l'époux le plus jeune atteint l'âge de référence (p.
7). Ce rapport indique que l'alinéa 2 de l'art. 55ter RAVS est identique à
l'ancien sur le plan matériel. Il décrit la pratique actuelle de détermination
du montant de l'augmentation en cas d'ajournement de la rente de
vieillesse. Ce mode de détermination s'applique tant dans les cas où la
totalité de la rente est ajournée que dans ceux où seule une partie de la
rente est ajournée. Ainsi, pour calculer le montant de l'augmentation, il
faut tenir compte de tous les montants des rentes ajournées et de la durée
pendant laquelle chacun d'entre eux a été ajourné. Le montant de la rente
mensuelle peut en effet varier au cours de l'ajournement (en cas de
plafonnement, de déplafonnement ou d'adaptation des rentes). Il cite un
exemple de calcul du supplément de rente sur la base d'une rente non
plafonnée dans un premier temps, puis plafonnée dans un deuxième
temps (p. 9).
Enfin, les directives de I'OFAS ont été adaptées (ch. 5269 ss
DR), notamment pour préciser les règles en cas d'ajournement ou
d'anticipation de pourcentage de rente. Elles maintiennent le principe du
plafonnement en cas d'ajournement de la rente du deuxième conjoint
mais précisent que cette règle s'applique également dorénavant en cas
d'anticipation de rente (ch. 5270, 5278, 5286, 6071, 6072 et 6115 DR).

- 25 -
Il résulte de ce qui précède que quand bien même la révision
AVS 21 visait à inciter les assurés à travailler plus longtemps, le système
du plafonnement des rentes pour les couples mariés a été maintenu tel
qu'il était. Donc l'argument selon lequel l'interprétation de l'intimée irait à
l'encontre de l'incitation faite aux assurés de poursuivre leur activité
professionnelle et au but de favoriser la flexibilisation de la retraite tombe
à faux.
Partant, non seulement les modifications intervenues avec AVS
21 n'ont pas apporté de changements au système de plafonnement de
rente mais les précisions apportées par cette réforme conduisent à
confirmer l'interprétation littérale de l'art. 35 LAVS.
f) En définitive, quel que soit le mode d'interprétation suivi,
l’interprétation faite par l'intimée est conforme à la loi.
6. a) Les recourants se prévalent en outre de l'interdiction de la
discrimination en raison du sexe. Ils se réfèrent à l'arrêt Beeler contre la
Suisse du 11 octobre 2022 de la Cour européenne des droits de l’homme
(CourEDH) relatif à la rente de veuf (requête n° 78630/12) et à l’arrêt
Wessels-Bergervoet contre les Pays-Bas du 12 novembre 2002 de cette
même Cour (requête n° 34462/97), qui montreraient que la marge de
manœuvre des Etats se serait considérablement réduite en matière
d'assurances sociales.
Ils indiquent que les hommes atteignent généralement l'âge
de la retraite avant leur épouse, ce qui devrait être le cas dans 59 % des
couples selon les statistiques. Ainsi, l'époux pourrait bénéficier dans la
majorité des cas d'une véritable flexibilisation de la retraite en ayant la
possibilité d'ajourner la perception de sa rente sans aucune perte sur sa
rente future, ce qui ne serait pas le cas de l'épouse qui arriverait à l'âge
de la retraite après son mari. Ils en déduisent que les femmes mariées ne
disposent pas de la même liberté que les hommes mariés d'ajourner la
perception de leur rente. Il s'agirait d'une discrimination indirecte des
femmes mariées en raison de leur sexe et serait contraire à la protection

- 26 -
de la vie professionnelle puisque l'épouse se voit pénalisée en cas de
poursuite de son activité professionnelle au-delà de l'âge de la retraite. Il y
aurait violation des art. 8 et 13 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi que des art. 8 et 14
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
b) L'intimée s'est référée à un arrêt du 6 décembre 2013 dans
lequel le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur l'inégalité de
traitement instillée par l'art. 35 LAVS entre les couples mariés et les
partenaires enregistrés, d'une part, et les couples vivant en concubinage,
d'autre part, et qui a reconnu que le plafonnement des rentes prévu à
l'art. 35 LAVS ne constitue pas une discrimination illicite au regard de la
jurisprudence de la CourEDH (TF 9C_383/2013 publié à l’ATF 140 I 77).
c) D'après l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination
du fait, notamment, de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge,
de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses
convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d'une
déficience corporelle, mentale ou psychique. L'interdiction de la
discrimination implique ainsi que soit en jeu un critère sensible, en règle
générale une caractéristique personnelle (Vincent Martenet, in
Martenet/Dubey [éd.], Commentaire romand de la Constitution fédérale,
Bâle 2021, n° 63 ad. art. 8 Cst.). Une discrimination au sens de l'art. 8 al. 2
Cst. est réalisée lorsqu'une personne est juridiquement traitée de manière
différente uniquement en raison de son appartenance à un groupe
déterminé historiquement ou dans la réalité sociale contemporaine, mise à
l'écart ou considérée comme de moindre valeur. La discrimination
constitue une forme qualifiée d'inégalité de traitement de personnes dans
des situations comparables, dans la mesure où elle produit sur un être
humain un effet dommageable, qui doit être considéré comme un
avilissement ou une exclusion, car elle se rapporte à un critère de
distinction qui concerne une part essentielle de l'identité de la personne
intéressée ou à laquelle il lui est difficilement possible de renoncer (ATF
147 I 89 consid. 2.1 ; 147 I 1 consid. 5.2 ; 145 I 73 consid. 5.1 ; 143 I 129

- 27 -
consid. 2.3.1 et les références citées). Le principe de non-discrimination
n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des critères
énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une
différenciation inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une telle
distinction doivent dès lors faire l'objet d'une justification particulière.
L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais
également la discrimination indirecte. Il y a discrimination indirecte
lorsqu'une réglementation, sans désavantager directement un groupe
déterminé, défavorise particulièrement, par ses effets et sans justification
objective, les personnes appartenant à ce groupe. L'atteinte doit toutefois
revêtir une importance significative, le principe de l'interdiction de la
discrimination indirecte ne pouvant servir qu'à corriger les effets négatifs
les plus flagrants d'une réglementation étatique (ATF 142 V 316 consid.
6.1.2 ; 138 I 265 consid. 4.2.2).
Aux termes de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa
correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les
télécommunications (al. 1). Toute personne a le droit d'être protégée
contre l'emploi abusif des données qui la concernent (al. 2). Comme tout
autre droit constitutionnel, le droit au respect de la vie privée et familiale
peut être restreint pour un motif d'intérêt public, pour autant que l'atteinte
repose sur une base légale et soit propre à atteindre le but visé et soit
proportionnée (art. 36 Cst.).
L'art. 8 CEDH garantit que toute personne a droit au respect
de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par.
1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et
qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d'autrui (par. 2). Sous l'angle de la
protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH assure à l'individu la possibilité de

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poursuivre librement le développement et l'accomplissement de sa
personnalité. Il garantit le droit de toute personne de choisir son mode de
vie, d'organiser ses loisirs et celui de nouer et de développer des relations
avec ses semblables. Il protège notamment l'intégrité physique et morale
d'une personne ; il est destiné à assurer le développement sans
ingérences extérieures de la personnalité de chaque individu dans les
relations avec ses semblables (TF 9C_592/2021 du 24 janvier 2023 consid.
5.1 et les références citées).
L'art. 14 CEDH, qui prohibe toute forme de discrimination, n'a
pas de portée propre et indépendante, en ce sens qu'il ne peut être
invoqué qu'en relation avec d'autres droits et libertés reconnus par la
Convention européenne (ATF 148 I 160 consid. 8.1 ; 139 I 155 consid. 4.3).
d) La Grande Chambre de la CourEDH a jugé, dans l'arrêt
Beeler contre la Suisse, que le Gouvernement suisse n'avait pas démontré
qu'il existait des considérations très fortes ou des "raisons
particulièrement solides et convaincantes" propres à justifier à l'art. 24 al.
2 LAVS la différence de traitement fondée sur le sexe entre les veufs et les
veuves. Selon cette disposition, outre les causes d'extinction mentionnées
à l'art. 23 al. 4 LAVS, le droit à la rente de veuf s'éteint lorsque le dernier
enfant atteint l'âge de 18 ans. La Grande Chambre de la CourEDH a retenu
dès lors que l'inégalité de traitement entre les veufs et les veuves ne
saurait reposer sur une justification raisonnable et objective (au sens de
l'art. 14 CEDH, combiné avec l'art. 8 CEDH).
Dans l’arrêt Wessels-Bergervoet contre les Pays-Bas du 4 juin
2002, la CourEDH a considéré que la seule raison pour laquelle la
requérante avait été exclue des droits à une pension tenait au fait qu'elle
était mariée à un homme qui n'était pas affilié en raison d'un emploi à
l'étranger. Il n'était pas contesté qu'un homme marié dans la même
situation que la requérante n'aurait pas été victime d'une telle mesure et
que la réduction appliquée à la pension de l'intéressée se fondait donc
exclusivement sur le fait qu'il s'agissait d'une femme mariée. Elle a balayé
l'argument du Gouvernement suisse selon lequel le cumul indésirable de

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droits à une pension représentait une justification objective et raisonnable
de la différence de traitement, dès lors que la législation n'empêchait pas
un homme marié dans la même situation que la requérante de cumuler
des droits à pension.
Ces arrêts concernent clairement une distinction entre
hommes et femmes faite dans la loi. En l'espèce, l'art. 35 LAVS énonce
une règle sans aucune référence expresse à un genre particulier. Le
plafonnement s'applique en effet lorsque le deuxième conjoint atteint
l'âge de la retraite, peu importe qu'il soit un homme ou une femme. Rien
ne permet de supposer que seules les femmes seraient en réalité visées
par cette disposition puisque c'est véritablement l'unité économique
formée par le couple marié qui est visée. On ne se trouve pas dans le cas
où la réglementation comporterait des effets négatifs flagrants qu'il
conviendrait de corriger ; celle-ci ne vise que le cas de l'ajournement de
rente lorsque les deux conjoints ont droit à la rente et n'empêche pas les
épouses d'avoir, au même titre que les époux, accès à la flexibilisation de
la retraite et à la poursuite de leurs activités économiques au-delà de l'âge
de la retraite. On ne voit pas non plus que ce système puisse avoir un effet
dommageable sur les épouses ni en quoi elles devraient renoncer à
poursuivre leur activité professionnelle dans un tel contexte. La perception
d'une rente plafonnée par le conjoint n'est pas de nature à induire la
renonciation à la poursuite d'un emploi par le deuxième conjoint puisque,
même si l'épouse n'ajourne pas sa rente, le conjoint touchera une rente
plafonnée. En effet, ni elles ni leurs époux ne perdent de droit dès lors que
le système veut, quelle que soit la situation présentée, que l'unité du
couple soit prise en compte dès que les deux conjoints ont droit à une
rente de vieillesse, peu importe qui est le plus jeune conjoint.
Au demeurant, à suivre le raisonnement des recourants, on
peut aussi constater que les épouses ont moins souvent droit à une rente
de vieillesse individuelle non plafonnée que les époux puisqu'elles sont
plus souvent celles des deux conjoints qui ont droit à la rente de vieillesse
en dernier. Cela étant, la loi ne vise aucunement à discriminer les femmes
sans justification objective mais à traiter le couple comme une unité

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économique lorsqu'il dépend, par ses deux membres, de l'assurance
vieillesse.
La 10e révision de I'AVS, avec l'introduction du splitting, a au
demeurant été dictée par la réalisation de l'égalité de traitement entre
hommes et femmes dans le domaine de la rente pour couple (FF 1990 II 1,
p. 34 ss). Le système introduit par cette révision, en particulier l'art. 35
LAVS, instille plutôt une inégalité de traitement entre les couples mariés et
les partenaires enregistrés, d'une part, et les couples vivant en
concubinage, d'autre part, mais, comme l'a relevé l'intimée, le Tribunal
fédéral a reconnu que le plafonnement des rentes ne constituait pas une
discrimination illicite au regard de la jurisprudence de la CourEDH (TF
9C_383/2013 précité).
Etant donné que la recourante n'a fait l'objet d'aucune
différence de traitement juridique par rapport à un homme se trouvant
dans une situation analogue, il y a lieu de conclure qu'aucune question de
discrimination contraire aux art. 14 CEDH ou 8 Cst. ne se pose. En outre,
on ne discerne pas de violation de l'art. 13 Cst. et 8 CEDH, les recourants
demeurant libres d'organiser leur vie privée, l'art. 35 LAVS ne limitant pas
les intéressés dans la gestion de leur mode de vie au sens de ces
dispositions, ni dans l'exercice de leur profession.
7. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition rendue le 4 avril 2023 par l'intimée confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d'allouer de dépens aux recourants, qui n'obtiennent pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 4 avril 2023 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jeanne-Marie Monney (pour les recourants),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :