vd_gerichte · PE15.010668 · 2017-10-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.010668-DAC
CO UR D’APPEL PENALE
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Audience du 6 février 2018
______________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Sauterel, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Matile
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me André Gruber, défenseur de choix à
Genève, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’arrondissement La Côte, intimé,
V.________, partie plaignante, représenté par Me Nicolas Rouiller, conseil de
choix à Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 octobre 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a notamment constaté que L.________ s’est
rendu coupable de contrainte (V) et l’a condamné à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (VI), a
suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et a fixé à L.________ un délai
d’épreuve de 2 ans (VII), a condamné L.________ à une amende de 180 fr.,
la peine privative de substitution étant de 6 jours en cas de non-paiement
fautif (VIII), a alloué à V.________ des dépens pénaux à hauteur de 2'500
fr., valeur échue, et a dit que A.T.________ et L.________ en sont
solidairement les débiteurs, par moitié chacun (IX), a mis la moitié des
frais de la procédure, par 1'100 fr., à la charge de L.________ (XI).
B. Par annonce du 12 octobre 2017 puis déclaration motivée du
3 novembre 2017, L.________ a formé appel contre ce jugement et a
conclu, avec suite de frais et dépens, à son acquittement. Aux débats de
ce jour, il a conclu subsidiairement à ce qu’il soit renoncé à toute peine en
application de l’art. 52 CP, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
A titre de mesures d’instruction, l’appelant a sollicité la mise
en œuvre d’une inspection locale, l’audition de deux témoins ainsi que
celle des gendarmes du Centre mobile de Bursins qui étaient intervenus
lors des faits litigieux. Il a renouvelé ces réquisitions de preuve aux
débats. Sa requête a été rejetée sur le siège, l’appelant étant informé que
les motifs de cette décision seraient développés dans la décision au fond.
Dans ses déterminations du 28 décembre 2017, la procureure
a renoncé à déposer des conclusions.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né en 1959 au Portugal, pays dont il est ressortissant,
L.________ est marié et père de trois enfants majeurs, dont la dernière est
encore à sa charge. Employé viticole, il dit gagner 3'000 fr. net par mois,
le loyer de 690 fr. étant déjà prélevé de son salaire. Son épouse travaille
également. Il n’a ni dette, ni fortune.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte une
condamnation à 20 jours-amende à 50 fr., avec sursis pendant 2 ans, et à
une amende de 600 fr., prononcée le 25 juin 2010 par le Juge d’instruction
de La Côte, pour ivresse au volant qualifiée.
2. L.________ a été renvoyé comme prévenu de contrainte devant
le Tribunal de police de La Côte par ordonnance pénale du 16 février 2017,
à laquelle il a fait opposition.
Le premier juge a considéré que L.________ s’était rendu
coupable de contrainte, en raison des faits suivants :
Vers 16 heures le 7 mai 2015 à Essertines-sur-Rolle, route de
[...],A.T.________ a coupé la route avec son tracteur à V.________ alors que
ce dernier y circulait normalement au volant de sa voiture de marque
Audi, si bien qu’il a dû freiner brusquement. A.T.________ l'a encore
empêché de poursuivre son chemin, en laissant son tracteur stationné en
travers de la chaussée pendant près d’une heure. Par la suite, L.________,
employé viticole de A.T.________, a également entravé la circulation de
V.________ en plaçant un second tracteur au même endroit sur la chaussée
quand son patron s’est décidé à retirer le sien.
V.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 7
mai 2015.

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de L.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/Wi-
prächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3. L.________ conteste s’être rendu coupable de contrainte. Il fait
valoir que, lorsque son patron a déplacé son véhicule, la voie a été libre
durant quelques minutes en tout cas, avant qu’il ne place lui-même son
tracteur en travers de la route. Le prévenu affirme ainsi que le plaignant
aurait recouvré sa liberté de mouvement à ce moment-là, sans en faire
usage. Il aurait d’ailleurs délibérément choisi de rester sur les lieux, de
sorte que les éléments constitutifs de la contrainte ne seraient pas réunis.

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3.1 Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP celui
qui, notamment, en menaçant une personne d’un dommage sérieux, ou en
l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura
obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Il peut notamment y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave
sa victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe
quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1; ATF 134 IV 216 consid. 4.2; ATF
119 IV 301 consid. 2a). Le moyen de contrainte illicite doit amener le
destinataire à adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu
toute sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 consid. 2a p. 19). Pour que
l'infraction soit réalisée, il faut également qu'il existe un lien de causalité
entre le moyen de contrainte utilisé par l'auteur et l'entrave à la liberté
d'action de la victime (ATF 101 IV 167 consid. 3).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c).
3.2 Le premier juge a retenu que L.________ avait placé son
tracteur à la place de celui de son employeur car la gendarmerie tardait à
venir, pour figer la situation et empêcher le plaignant de partir. Il a
considéré que le fait que le plaignant n'avait pas l'intention de partir parce
qu'il attendait également la venue de la police n'était pas pertinent car
c'était l'intention du prévenu L.________ qui était déterminante, soit le fait
qu'il souhaitait bloquer V.________.

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Ce raisonnement n’est pas convaincant. Dans la mesure où il
ressort clairement du rapport établi par la police (P. 6, p. 8), comme des
auditions concordantes et constantes des prévenus (cf. notamment PV
aud. 1 ; PV aud. 3, ad R11 ; PV aud. 4, ll. 73 et 112 ; PV aud. 5, ll. 71 ss ;
jgt, p. 6), qu’un certain temps s’est écoulé entre le moment où
A.T.________ a enlevé son tracteur et celui où L.________ a placé le sien à
l’endroit litigieux, V.________ avait tout à fait la liberté, à ce moment-là, de
poursuivre librement sa route, sans aucune entrave, de sorte qu’on ne
saurait retenir, pour ce laps de temps, l’existence d’une entrave à la
liberté d’action du plaignant ni, partant, une quelconque contrainte. Pour
le reste, après que L.________ a placé son tracteur à l’endroit où son
employeur avait stationné auparavant, V.________ n’a lui-même plus
souhaité s’en aller. Cela ressort clairement des propres déclarations du
plaignant ainsi que des auditions des prévenus (cf. jgt, p. 9 ; PV aud. 1 ad
ad R16 et 20 ; PV aud. 3, ad R7 ; PV aud. 4, l. 76). Dans ces circonstances,
à supposer même que l’on doive retenir l’existence d’une tentative de
contrainte à charge de L.________, la manière de procéder du plaignant,
soit en quelque sorte son consentement, constitue un fait justificatif à
l’infraction, dès le moment où il a appelé la police (P. 6, p. 5). Dans ces
circonstances, aucune infraction ne saurait être retenue à la charge de
L.________, qui doit être purement et simplement acquitté.
4. En définitive, l’appel doit être admis et le jugement réformé en
ce sens qu’aucune infraction n’est retenue à la charge de L.________. La
moitié des frais de première instance, par 1'100 fr., sera laissée à la
charge de l’Etat et L.________ n’aura pas à assumer une part de dépens en
faveur de V.________, qui verra l’indemnité allouée à ce titre par le premier
juge réduite à 1'250 fr., à la charge de A.T.________.
Vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu d’administrer les
preuves requises par l’appelant.
Les frais d’appel, constitués en l’espèce du seul émolument de
jugement, par 1’060 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure

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et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront supportés par V.________.
Même si L.________ a obtenu gain de cause et est acquitté, il
n’y a pas lieu de lui allouer d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP dès lors
qu’il n’en avait pas réclamée en première instance et que, pour le surplus,
il ne l’a nullement chiffrée au stade de l’appel, quand bien même il y a été
rendu attentif dans le mandat de comparution qui lui a été adressé le 19
décembre 2017.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 4 octobre 2017 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux
chiffres V à XI de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. inchangé ;
II. inchangé ;
III. inchangé ;
IV. inchangé ;
V. libère L.________ de l’accusation de contrainte ;
VI. supprimé ;
VII. supprimé ;
VIII. supprimé ;

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IX. Alloue à V.________ des dépens pénaux à hauteur de
1’250 fr. (mille deux cent cinquante francs), valeur échue, à la
charge de A.T.________.
X. Met la moitié des frais de procédure, par 1'100 fr., à la
charge de A.T.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat ;
XI. supprimé ;
XII. inchangé."
III. Les frais d'appel, par 1'060 fr., sont mis à la charge de
V.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 7 février 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me André Gruber, avocat (pour L.________),
- Me Nicolas Rouiller, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- M. A.T.________,
- Service de la population,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :