vd_gerichte · PT19.040707 · 2026-06-05 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT***
132
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 juin 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 97 al. 1 et 257f al. 1 CO ; art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Q***,
demanderesse, contre le jugement rendu le 11 juillet 2024 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
D.________,, à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En f ait :
A. Par jugement du 11 juillet 2024, dont la motivation a été
envoyée aux parties le 6 janvier 2025, la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la Chambre patrimoniale ou les premiers juges) a rejeté la
demande en paiement déposée le
27 août 2019 par la demanderesse B._______ contre la défenderesse
D.________, (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 57'548 fr., étaient
entièrement mis à la charge de la demanderesse (II), a dit que celle-ci devait
rembourser à la défenderesse la somme de 568 fr. 50 versée au titre de son
avance de frais (III) et a dit que la demanderesse devait verser à la
défenderesse un montant de 29'975 fr. 50 à titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré que la prescription
des prétentions de la demanderesse B._______ contre la défenderesse
D.________, n’était pas atteinte, mais que ce point ne changeait pas l’issue
du procès. En effet, ils ont considéré que la responsabilité contractuelle de
G.________ – qui était assurée en responsabilité civile auprès de la
défenderesse et liée à la demanderesse par un contrat de bail pour locaux
commerciaux – n’était pas engagée. A cet égard, ils ont notamment relevé
que G.________, en tant que locataire, était tenue d’user de la chose louée
avec le soin nécessaire, de ne pas l’endommager et de la restituer dans un
état conforme au contrat (257f al. 1 CO). Or, ils ont constaté que tel n’avait
pas été le cas puisqu’au niveau de la vraisemblance prépondérante, la
locataire précitée avait provoqué un incendie dans les locaux loués qui
s’était répandu à tout l’immeuble.
Les premiers juges ont toutefois retenu une absence de faute
de
G.________. En effet, selon l’expert judiciaire, la recommandation selon
laquelle le câble d’un enrouleur devait être complètement déroulé lors de
son utilisation, en particulier avec des consommateurs puissants, si elle
était connue des professionnels, n’était pas forcément connue de tout un
chacun, raison pour laquelle les enrouleurs de câbles étaient actuellement
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dotés d’une protection contre la surchauffe. A cela s’ajoutait que le but de
G.________ n’était pas en relation avec l’électricité mais la vente et la
représentation de toutes fournitures industrielles. De plus, les
recommandations en la matière étaient loin d’être uniformes. L’expert
judiciaire considérait en effet qu’il fallait dérouler le câble dès que l’on avait
affaire à une puissance de 1800 watts, alors que selon les informations
tirées du site Internet www.lectra-t-.com, cela s’imposait à partir d’une
puissance de 3000 watts. Les recommandations de l’ESTI (Inspection
fédérale des installations à courant fort) mentionnaient seulement des
« fortes puissances » sans davantage de précision. En présence, selon les
premiers juges, de recommandations aussi fluctuantes selon les sources
consultées et les avis donnés, on pouvait difficilement reprocher à
G.________, respectivement à son directeur et son employé de les avoirs
méconnues. Il était d’ailleurs possible que les recommandations de l’ESTI
en 2009 (année supposée de l’achat de l’enrouleur) aient été moins strictes
qu’elles ne le sont aujourd’hui. Enfin, on ignorait si l’enrouleur portait une
étiquette de mise en garde. On pouvait donc d’autant moins reprocher à
G.________, son directeur et son employé de ne pas avoir respecté les
précautions d’usage, dont il n’était pas établi qu’elles figuraient sur
l’enrouleur de câble en cause. Le fait que le risque d’incendie s’était
matérialisé après six ans tendait en outre à attester que les conséquences
de l’utilisation que faisait G.________ de l’enrouleur n’étaient pas prévisibles.
Quant à l’examen de la responsabilité civile de G.________ sous
l’angle d’une responsabilité délictuelle, les premiers juges ont considéré
qu’il conduisait au même résultat, puisqu’une telle responsabilité supposait
une faute, qui n’était pas présumée.
B. Par acte du 3 février 2025, B.______ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant, avec suite
de frais et dépens, en substance à sa réforme en ce sens que D.________ (ci-
après : l’intimée) doive lui payer la somme de 2'000'000 fr., avec intérêts à
5% l’an dès le 19 janvier 2016. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
dudit jugement et au renvoi de la cause aux premiers juges.
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Le 22 mai 2025, l’intimée a déposé une réponse, au pied de
laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par courrier du 9 septembre 2025, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante est une société anonyme, inscrite au Registre du
commerce du canton de R***, dont le siège est à Q*** et dont
l’administrateur est J.________, lequel est au bénéfice d’un pouvoir de
signature individuelle.
L’appelante a pour but la gestion d’un immeuble, soit un
bâtiment industriel sis à la S*** 1, 1bis et 3 à T*** (parcelle aaa) qu’elle a
acquis pour un montant de 8'838'000 fr. le 10 juin 1985. La construction de
cet immeuble remonte toutefois à une période antérieure.
b) L’intimée est une société anonyme de droit suisse, inscrite
au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 31 mai 1989, dont
le siège est à *** et qui a pour but notamment les opérations d’assurance
et de réassurance autres que les assurances directes vie, sans limitation
géographique.
2. Le 5 février 2013, l’appelante a conclu un contrat de bail
commercial avec G.________, portant sur des locaux d’environ 445m2 au rez-
de-chaussée et sur un dépôt d’environ 360m2 au rez supérieur de
l’immeuble sis au 1-1bis et 3, U***, à T***. La destination des locaux loués
par G.________ était à usage de bureaux, dépôts, local de fabrication et de
manutention.
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3. G.________, actuellement G.________ en liquidation (ci-après : la
locataire), a son siège au V*** 8, à UU***. Avant sa mise en liquidation, elle
avait pour but la vente et la représentation de toutes fournitures
industrielles et L.________ en était l’administrateur unique avec pouvoir de
signature individuelle.
Du contrat d’assurance conclu entre la locataire et l’intimée
4. La locataire a conclu un contrat d’assurance responsabilité civile
avec l’intimée le 12 octobre 2011, prévoyant une entrée en vigueur au 1er
janvier 2012.
Au moment du sinistre, la locataire était dès lors assurée auprès
de l’intimée, aucune résiliation dudit contrat n’ayant été adressée par les
parties avant cet évènement.
5. a) Les conditions générales (CGA) annexées à la police
d’assurance prévoyaient ce qui suit quant à l’objet de l’assurance :
« L’assurance responsabilité civile d’entreprise protège le patrimoine
des personnes assurées contre les prétentions légales de tiers. Sauf
convention contraire, la couverture d’assurance englobe :
- Le risque installations, c’est-à-dire les dommages résultant de la
propriété ou de la possession de bien-fonds, d’immeubles, de locaux
et d’installations.
- Le risque exploitation, c’est-à-dire les dommages résultant de
l’activité de l’entreprise ou de processus de travail se déroulant dans
l’enceinte de l’entreprise ou sur des lieux de travail à l’extérieur.
- Le risque produits, c’est-à-dire les dommages résultant de la
production et de la livraison de produits et de prestations de travail
mis sur le marché. ».
Ces trois postes (risques installations, exploitation et produits)
étaient garantis chacun à hauteur de 2'000'000 fr., avec une franchise de
500 fr. pour chacun des risques.
b) Quant à la couverture, les CGA prévoyaient ce qui suit :
« L’assurance couvre la responsabilité civile encourue par les
personnes assurées du fait de :
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- lésions corporelles (mort, blessures ou autres atteintes à la santé de
personnes)
- dégâts matériels (destruction, détérioration ou perte de choses).
L’atteinte à la fonctionnalité d’une chose sans qu’il n’y ait d’atteinte
à sa substance ne constitue pas un dégât matériel.
Mort, blessures ou autres atteintes à la santé des animaux de même
que leur perte sont assimilées aux dégâts matériels.
L’assurance comprend également :
La responsabilité pour des dommages qui ont pour cause des biens-
fonds, immeubles, locaux et installations (sauf en cas de propriété par
étages) qui servent, même partiellement, à l’entreprise assurée ».
Conformément à la police d’assurance, la couverture élargie
impliquait que les locaux loués étaient garantis à hauteur de 2'000'000 fr.,
avec une franchise de 500 fr. par sinistre.
L’assurance conclue comprenait également les prétentions pour
les dommages :
- à des biens-fonds, immeuble et locaux loués ou pris en
leasing, qui servent à l’entreprise assurée ;
- à des parties d’immeubles et à des locaux, utilisés en
commun avec d’autres locataires, preneurs de leasings ou avec
le propriétaire.
Les CGA prévoyaient encore ce qui suit concernant les
personnes assurées :
« L’assurance couvre la responsabilité des personnes suivantes dans
le cadre de l’accomplissement de leur activité pour l’entreprise
assurée :
(…)
c) les travailleurs et autres auxiliaires du preneur d’assurance. ».
Enfin, les CGA stipulaient qu’était « exclue de l’assurance la
responsabilité pour des dommages dont le preneur d’assurance, son
représentant ou les personnes chargées de la direction ou de la surveillance
de l’entreprise devaient clairement s’attendre à ce qu’ils se produisent ».
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c) Il ressortait des CGA les éléments suivants concernant la
validité dans le temps du contrat d’assurance :
« 1. L’assurance couvre les dommages qui surviennent pendant la
durée du contrat et qui sont annoncés à D.________ au plus tard dans
le délai de soixante mois à compter de la fin du contrat.
2. Est considéré comme date de survenance du dommage le moment
où celui-ci est constaté pour la première fois (…) ».
S’agissant de la date d’entrée en vigueur du contrat
d’assurance, les CGA indiquait que « [l’]assurance pren[ait] effet à la date
indiquée dans la police ».
En ce qui concerne la durée du contrat, celui-ci était « conclu
pour la durée convenue », étant précisé qu’ « [à] la fin de cette durée, il se
renouvel[ait] tacitement d’année en année s’il n’[était] pas résilié, par écrit,
au moins trois mois avant chaque expiration ».
d) En matière de for et de droit applicable, il était prévu ce qui
suit :
« Comme for de juridiction, la personne assurée a le choix entre le for
ordinaire ou le for de son domicile ou de son siège suisse.
Le contrat d’assurance est exclusivement régi par le droit suisse, en
particulier par les dispositions de la LCA. ».
e) Les CGA précisaient enfin ce qui suit :
« (…) les prestations de D.________ consistent dans le paiement
d’indemnités dues en cas de prétentions justifiées et dans la défense
des personnes assurées contre les prétentions injustifiées. Elles
comprennent également les intérêts du dommage et les intérêts
moratoires, les frais de réduction du dommage, d’expertise,
d’avocats, de justice, d’arbitrage, de médiation, les frais de
prévention de dommages et d’autres frais (p. ex. les dépens alloués
à la partie adverse) et sont limitées par la somme d’assurance,
respectivement la sous-limite, fixée dans la police, respectivement
dans les conditions contractuelles, sous déduction de la franchise
convenue. ».
6. Dans la soirée du 24 avril 2013, un incendie a détruit la quasi-
totalité du bâtiment industriel appartenant à l’appelante. Le bâtiment 1-1bis
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et 3, U***, a en effet été ravagé par les flammes, du sol au plafond, à
l’exception du sous-sol qui a été épargné. Le feu a duré environ quarante-
huit heures avant d’être circonscrit. L’incendie a été de grande ampleur, au
point qu’il a nécessité de faire dévier le trafic aérien. Le soir même, un
cordon de sécurité a été posé autour de l’immeuble sinistré, de sorte que
personne n’a pu y pénétrer pour des raisons de sécurité.
7. En raison de la dalle qui risquait de s’effondrer et qu’il a fallu
sécuriser, la police a dû battre en retraite avant de pouvoir regagner le lieu
du sinistre afin de compléter son rapport. Entendu comme témoin en
première instance, P.________, responsable du Département immobilier au
sein de la société BB.________ pour A.________ SA (ci-après : BB.________ SA),
a confirmé cet état de fait en précisant qu’il y avait eu des incursions très
brèves de la police scientifique dans le secteur d’où provenait le sinistre.
8. Interrogé par la police le 29 avril 2013, L.________, directeur de
la locataire, a déclaré ce qui suit :
« La société achète des produits en Suisse et à l’étranger et les revend
uniquement à des sociétés basées en Suisse. Il s’agit surtout de
papier, de chiffons et des habits de protection. A côté de cela, nous
faisons du conditionnement de produits chimiques dans des récipients
de petite contenance que nous revendons aussi.
(…)
G.________ possède un élévateur (transpalette), qui fonctionne sur
batterie. Le soir de l’accident, vers 1630 h., j’ai branché un câble entre
le local des acides et le chargeur du transpalette qui se trouvait dans
le grand couloir qui mène au stock. C’est le magasinier qui a mis en
charge l’élévateur depuis le chargeur que je lui ai remis. Je n’ai pas la
marque de cette machine ni des batteries qui sont utilisées. Je n’ai
pas non plus la marque du chargeur. ».
9. Le 6 mai 2013, la police a entendu BD.________, chauffeur-
magasinier chez la locataire, lequel a déclaré ce qui suit :
« Vers 17h00, M. […], mon patron, m’a amené le chargeur de
l’élévateur. Il l’avait préalablement branché dans le local des acides
à l’aide d’une rallonge sur rouleau. Ce dernier se trouvait du côté du
chargeur et non pas du local. Le chargeur et l’élévateur, quant à eux,
se trouvaient à l’angle du grand couloir qui mène à la grande halle et
du premier couloir qui se trouve sur la droite et qui mène à la porte à
côté du local des acides.
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Je précise que ce dernier couloir était rempli de palettes de papier
toilette. Il s’y trouvait aussi des rouleaux de plastique de protection.
Un escalier permettait de monter sur la mezzanine sur laquelle nous
entreposions des rouleaux de plastique de protection, des estagnons
vides ainsi que quelques fûts vides.
Concernant l’élévateur, il est de la marque « BF.________ », Cela fait
en tous cas 6 ans qu’il est dans l’entreprise. C’est un appareil
électrique que nous ne chargeons pas tous les jours. En fait on le
charge environ une fois par semaine. Le chargeur était livré avec
l’élévateur, il est de la même marque. Les batteries de l’élévateur
n’ont jamais été changées. Par contre, je contrôlais régulièrement le
niveau d’eau distillée et j’en rajoutais quand il en manquait. Nous
n’avons jamais eu de problème avec cette machine, elle a toujours
très bien fonctionné.
Pour mettre en charge l’élévateur, il suffisait de relier les deux câbles
(avec prises) qui en sortaient avec les deux câbles (avec prises) qui
provenaient du chargeur. Ce dernier était posé sur une table à
roulettes comme le montre la photo que je vous transmets.
Après la charge on reconnectait les deux câbles qui sortaient de
l’élévateur à deux prises intégrées à la machine pour que ça
fonctionne à nouveau. Il y avait un espace de rangement pour les
câbles.
Lors de la mise en charge le soir vers 1700 h. le chargeur était sur la
table comme d’habitude et il était dégagé. ».
S’agissant des produits chimiques que la locataire avait en
stock, BD.________ a précisé qu’il n’en connaissait pas la quantité exacte.
Quoiqu’il en soit, d’après le contrat de bail conclu entre l’appelante et la
locataire, cette dernière était autorisée « à entreposer et à manipuler des
produits inflammables toxiques et corrosifs ».
Du départ du feu et de l’étendue du sinistre
10. L’incendie a trouvé son origine dans les locaux loués par la
locataire. Le rapport de police judiciaire du 8 juillet 2014 relevait en effet à
cet égard ce qui suit :
« [Le Sergent du SIS] a situé le feu entre le centre du bâtiment et la
base du mur d’un petit local de la société G.________ qui avait en partie
disparu lors de l’examen des lieux par notre brigade. La progression
rapide du sinistre l’a alors poussé à reculer avec son équipe. ».
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Pour le surplus, il ressortait de ce même rapport les éléments
suivants :
« Le 24.04.2013 aux alentours de 18 heures (…), le SIS était averti de
la survenue d’un incendie à la U*** 3, dans les locaux de l’entreprise
G.________. (…) Le premier appel concernant ce sinistre provient d’une
personne occupant les locaux de la U*** 3.
(…)
Concernant l’ensemble du bâtiment touché par le sinistre, autant par
sa situation extérieure qu’intérieure, il faut noter que seuls les deux
segments correspondant aux adresses de la U*** 1bis et 3 ont été
touchés par les flammes ; le segment sis à l’adresse U*** 1 a été
touché par les fumées et la chaleur. Le sous-sol, quant à lui, a été
totalement épargné par le feu.
Dans les deux segments touchés par les flammes, une partie des
locaux situés du côté de la U*** à l’étage, mais également juste en
dessous, est moins touchée par les flammes, bien que la fumée y ait
été importante. Il en va de même d’une portion de l’entrepôt longeant
les voies ferrées, tout particulièrement concernant le dépôt de
meubles sis au numéro 3.
Par contre, les parties centrales des espaces de stockage du numéro
1bis et du numéro 3 ont été ravagées par les flammes, du sol au
plafond. A ce sujet, le toit et les structures en béton le soutenant se
sont partiellement effondrés. Cela témoigne de l’intense chaleur qui
a régné en ce point durant plusieurs heures (figure 2). Les
destructions de la structure sont pratiquement complètes en ce qui
concerne la portion de bâtiment sise au numéro 3 de la U*** (…).
Ces constatations qui permettent de situer l’origine du feu dans cette
dernière portion [i.e. au numéro 3] de l’immeuble convergent avec les
témoignages des premiers appelants qui situent les premiers signes
de fumée à l’adresse de la U*** 3. De plus, les photographies prises
par le SIS et les films que ce service a tourné au fil de son intervention
attestent d’un déplacement du sinistre du numéro 3 en direction du
numéro 1 de la rue. (…)
Le Sgt *** avec les hommes de la compagnie 3 du SIS a été le premier
intervenant sur les lieux. Or, son témoignage décrit un feu situé vers
le centre de la portion située au numéro 3 de la U***. Malgré une
fumée intense, il explique avoir constaté que les flammes se
trouvaient au moment de son arrivée dans les locaux au rez-de-
chaussée, dans la partie de stockage. Plus précisément, il a situé le
feu entre le centre du bâtiment et la base du mur d’un petit local de
la société G.________ qui avait en partie disparu lors de l’examen des
lieux par notre brigade.
(…)
L’ensemble de ces éléments permet d’orienter l’origine du foyer au
niveau de l’entreprise G.________, sise à la U*** 3, soit dans l’espace
de stockage du rez-de-chaussée, peu après le premier tiers de
l’entrepôt (côté U***), soit au sein du second tiers (partie centrale). ».
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S’agissant plus spécifiquement de l’étendue du sinistre, le
rapport de police faisait mention de ce qui suit :
« Les segments d’entrepôts du 1bis et du 3 de la U*** sont
intégralement ravagés par le feu et l’étage supérieur est également
détruit par les flammes à l’exception d’un bureau situé à l’angle Est
du bâtiment. Une partie des parois en béton et les structures
métalliques se sont déformées sous l’effet de la chaleur. Le toit qui
s’est effondré sur le contenu des entrepôts forme avec celui-ci un
amas de gravats dans le bâtiment.
Le sous-sol de l’immeuble ne présente que des dégâts d’eau dus à
l’intervention du SIS. Il en va de même de la première portion du
bâtiment (U*** 1) dont les locaux souffrent en plus de dégâts dus aux
fumées et à la chaleur dégagées par le sinistre ; le feu ne s’est en
effet pas propagé à cet endroit. ».
Toujours selon le rapport de police du 8 juillet 2014, la locataire
entreposait dans les locaux précités divers chiffons et papiers, ainsi que des
produits chimiques inflammables. Quant aux locaux de stockage voisins,
situés au numéro 1 bis, ils abritaient notamment de l’huile en fûts dévolue
à l’aviation, de sorte que la locataire n’était pas la seule locataire à
entreposer des produits inflammables.
Il ressort de ce même rapport que l’immeuble de l’appelante a
été largement détruit par l’incendie, à l’exception de la dalle du rez-de-
chaussée et de la structure du sous-sol qui ont pu être sauvegardées. Seule
une des trois sections du bâtiment sinistré, soit le n° 1 de la U***, a été
épargnée des flammes, mais a néanmoins été touchée par les fumées, la
chaleur dégagée par l’incendie et l’eau provenant de l’intervention des
pompiers, ainsi que l’expert BK.________ – mis en œuvre dans le cadre de la
procédure de première instance (cf. infra lettre C
ch. 50c) – l’a confirmé.
Des causes de l’incendie
11. S’agissant des causes de l’incendie, le rapport de police du 8
juillet 2014 relevait ce qui suit :
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« L’origine localisée du sinistre est dépourvue de source de chaleur à
l’exception d’un transpalette électrique à conducteur accompagnant
dont la batterie était en charge au moment du sinistre selon les
témoignages apportés par les employés de la société G.________. Des
explications reçues, il apparaît que pour procéder à la recharge, un
petit chariot sur lequel un chargeur ad hoc est entreposé est amené
à proximité du transpalette avant que l’ensemble ne soit placé sous
tension grâce à une prise électrique située à proximité du laboratoire
et contre un pilier.
(…)
Il a ainsi été possible de retrouver le transpalette susmentionné sous
les gravats. Tel qu’il se présente, ce petit véhicule montre des traces
de calcinations dessinant un « V » dont la pointe se situe à sa droite.
Cette trace en « V » caractéristique d’une zone d’origine permet de
délimiter une zone d’origine possible. Le flanc gauche de l’appareil
présente au contraire sa partie inférieure comme pratiquement
intacte, la peinture orange la couvrant étant encore présente.
En fouillant à la droite du transpalette, soit en direction de la U***, la
structure carbonisée d’un petit chariot a été découverte ; le plateau
en plastique a fondu et le boîtier d’un chargeur est au sol, détruit par
les flammes. Les câbles électriques reliant le chargeur au transpalette
sont partiellement détruits sans que la gaine isolante ait totalement
disparu.
Des fils de cuivre de l’alimentation du chargeur cheminent le long
d’une palette sur laquelle se trouvent des rouleaux de papier-toilette
carbonisés. En suivant ces câbles dont la gaine a disparu, l’armature
métallique d’un enrouleur est découverte à peine plus loin, toujours
en direction de la U***. Les vestiges du câble électrique sont
observables sur l’enrouleur, formant une bobine approximative de fils
de cuivre. L’absence complète de gaine isolante est manifeste. Le
câble effectue au moins une douzaine de tours de rouleau (rayon
équivalent à env. 10 cm), soit une distance de câble d’env. 7.5 mètres
(figure 3).
Des observations réalisées, il ressort que le câble électrique poursuit
son chemin à l’angle de la palette de bois dans le sens de la largeur
du bâtiment sur quelques 30 cm avant de montrer à nouveau une
gaine isolante protectrice complète et intacte.
Notons que la palette de bois susmentionnée présente sur la face
exposée à l’enrouleur et au chargeur des traces de carbonisation alors
que la portion opposée ne montre que de légères calcinations. Dans
l’environnement direct de ces objets se trouvent du papier-toilette et
des chiffons complètement carbonisés, alors qu’en s’éloignant, les
traces de calcination se présentent rapidement comme plus
superficielles.
Les recherches entreprises dans les environs du foyer d’origine n’ont
pas permis de mettre en évidence une autre source de chaleur
potentielle.
Au vu des éléments constatés, l’hypothèse d’un échauffement par
effet joule du câble électrique encore enroulé comme cause du
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- 13 -
sinistre est fortement privilégiée. La chaleur ainsi développée et qui
n’a pas pu être évacuée a permis l’inflammation de la gaine et du
matériel inflammable à proximité immédiate.
L’examen des traces de calcinations et des dommages causés par les
flux thermiques engendrés par l’incendie permet d’expliquer la
progression du sinistre par une propagation logique depuis la zone
d’origine déterminée. ».
Un second rapport de police du 13 août 2014 résumait encore
la situation comme suit :
« M. *** (…) a senti une odeur de brûlé et vu de la fumée provenant
de l’entreprise G.________, sise au rez-de-chaussée de l’immeuble.
(…)
Au vu des éléments figurant ci-dessus, des photographies fournies par
le SIS à la BPTS et des constatations effectuées sur les lieux, nous
avons réduit le champ de nos (sic) investigation à la société G.________
et plus particulièrement à la zone centrale du bâtiment où se trouvait
la seule source de chaleur, à savoir l’élévateur.
(…)
En effet, un foyer et une source de chaleur ont pu être mis en
évidence à l’endroit où était posé un enrouleur dont le câble n’a pas
été complètement déroulé alors qu’il était traversé par un courant
électrique afin de charger la batterie d’un transpalette. ».
12. La cause du sinistre la plus vraisemblable retenue par la police
est accidentelle, rien ne lui ayant permis de retenir une cause d’origine
criminelle.
De la procédure pénale
13. Suite à l’incendie du 24 avril 2013, le Ministère public du canton
de R*** (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale.
Le 18 septembre 2014, le Ministère public a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière, dans laquelle il a considéré que ni
l’infraction d’incendie intentionnel (art. 221 CP), ni celle d’incendie par
négligence (art. 222 CP) n’étaient réalisées.
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L’appelante ne s’est pas constituée partie plaignante avec pour
conséquence que l’ordonnance de non-entrée en matière du 18 septembre
2014 ne lui a pas été notifiée. Elle aurait pris connaissance de cette
ordonnance le
16 novembre 2015, après avoir demandé à consulter le dossier.
De l’utilisation conforme d’un enrouleur de câble
14. a) L’appelante allègue qu’il est notoire que le câble d’un
enrouleur de câble doit être complètement déroulé, car le cordon enroulé
sur lui-même chauffe beaucoup plus que celui qui est à l’air libre (soit
déroulé). Selon elle, il s’agirait là d’une règle de prudence que la locataire
n’a pas respectée et qui serait à l’origine du sinistre.
b) Dans les Recommandations de l’ESTI produites par
l’appelante en première instance et datées du mois d’avril 2017, il est
mentionné qu’il convient de dérouler entièrement les enrouleurs de câble
« en présence de fortes puissances », cette recommandation étant
applicable aux enrouleurs de câble sur les chantiers.
D’après le site internet www.lectra-t-.com, il est usuel que les
informations suivantes soient indiquées sur l’étiquette d’un enrouleur de
câble ou d’un enrouleur à usage domestique, à savoir une utilisation avec
le câble enroulé jusqu’à environ 1’000 watts ou une utilisation avec le câble
déroulé à partir d’environ 3’300 watts. Il y est également précisé que pour
éviter les cas de surcharge, les enrouleurs de câble sont munis d’une
protection thermique, laquelle se déclenche lorsque la température du
câble atteint un seuil critique. Dans ce cas, la protection thermique coupe
le courant traversant l’enrouleur, lequel peut ensuite refroidir.
Selon d’autres recommandations émanant d’un site internet
belge (www.energuide.be), il est recommandé de dérouler entièrement la
rallonge, tandis qu’une photographie d’un enrouleur de câble enroulé sur
lui-même est reproduite.
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c) Sur cette question, l’expert BL.________ – mis en œuvre dans
le cadre de la procédure de première instance (cf. infra lettre C ch. 50c) – a
répondu que la recommandation selon laquelle le câble d’un enrouleur
devait être complètement déroulé lors de son utilisation, en particulier avec
des appareils puissants (soit des gros consommateurs), n’était pas
forcément connue de tout un chacun, raison pour laquelle les enrouleurs
récents sont dotés d’une protection contre la surchauffe ou d’une étiquette
de mise en garde, laquelle indique la puissance maximale autorisée pour
une utilisation avec le câble enroulé. Il a ajouté que les enrouleurs de câble
plus anciens n’avaient toutefois pas tous cette protection thermique. Dans
le cas particulier, il n’a pas pu se prononcer sur la présence d’une telle
protection, dès lors qu’il ne disposait d’aucune information sur le modèle de
l’enrouleur utilisé par la locataire. Il a néanmoins précisé que grâce aux
photos prises par la police scientifique après le sinistre, la puissance
nécessaire à la recharge du transpalette en cause (du fabricant BF.________)
était d’environ 1’800 watts, ce qui, selon lui, dépassait clairement les
valeurs pour lesquelles les recommandations et indications d’usage
imposent le déroulement total du câble. Si l’expert a confirmé la pertinence
de la recommandation suivante : « N’utilisez pas d’appareil électrique à
haute tension avec un câble enroulé. Déroulez tout d’abord le câble. »
présente sur certains modes d’emploi d’enrouleurs de câble, il a néanmoins
relevé que beaucoup d’enrouleurs vendus en grande surface et en libre-
service se présentaient sans boîte ni emballage et donc sans mode
d’emploi, une étiquette étant tout au plus présente sur l’enrouleur.
En termes de conséquences, l’expert BL.________ a relevé qu’un
enrouleur de câble dépourvu de protection thermique et subissant une
surchauffe du fait du câble resté enroulé sur lui-même était susceptible de
s’enflammer et, selon le type de câble et le matériau de fabrication de
l’enrouleur, pouvait continuer à brûler. Il a précisé que dans un tel cas, le
courant continuerait de circuler jusqu’à ce que la fonte du câble provoque
un court-circuit et fasse sauter les fusibles de l’installation. A la question de
savoir si de nombreux incendies étaient provoqués par une mauvaise
utilisation des enrouleurs de câble, il ne s’est pas exprimé ; il ressort
19J010

- 16 -
néanmoins de l’annexe 4 (datée du mois de mai 2014) produite à l’appui de
son rapport que tel serait le cas.
d) La locataire ne conteste pas avoir toujours rechargé la
batterie du transpalette de la même manière pendant plusieurs années, à
savoir sans que le câble ne soit entièrement déroulé. Elle soutient toutefois
que la batterie du transpalette qui a brûlé ne nécessitait pas une puissance
électrique telle qu’elle aurait pour effet de faire surchauffer l’enrouleur, ce
que l’expert BL.________ a infirmé (cf. supra lettre C, ch. 14c). Ce dernier a
en effet indiqué qu’au vu de la puissance du transpalette (1’800 watts) et
de l’appareil de recharge y relatif, il était primordial de dérouler entièrement
le câble de l’enrouleur à chaque usage. Dans l’hypothèse où la locataire n’y
aurait jamais procédé, l’expert a relevé qu’avec les années, l’enveloppe du
câble de l’enrouleur avait pu être détériorée, réduisant par là même ses
propriétés de résistance à l’échauffement.
Des mesures d’urgence entreprises par l’appelante
15. Dès le lendemain de la nuit de l’incendie, soit le 25 avril 2013,
l’appelante a dû mandater dans l’urgence une série d’entreprises, en
particulier le bureau d’architectes E.________ SA et les sociétés H.________
SA et I.________ SA, afin de sécuriser le bâtiment et d’assurer
l’assainissement de l’édifice en lien avec les substances chimiques.
J.________ et P.________ se sont personnellement occupés de ces démarches
et un comité de crise a été constitué.
16. L’appelante a notamment dû mettre sur pied un système de
récupération des eaux polluées autour du bâtiment, afin d’éviter une
contamination des eaux souterraines et superficielles, ainsi que des stations
d’épuration et des sols, conformément à la législation fédérale en matière
de protection des eaux, à la norme SIA 431 sur le traitement et l’évacuation
des eaux de chantier et aux directives édictées par le Département du
territoire (DT) du canton de R***. Par endroits, il y avait en effet jusqu’à 60
à 70 centimètres d’eau dans les sous-sols. A ce sujet, le témoin P.________ –
responsable du Département immobilier au sein de BB.________ SA, en
19J010

- 17 -
charge de la gestion de l’immeuble de l’appelante depuis 2013 – a déclaré
ce qui suit lors de son audition en première instance :
« Les premières mesures d’urgence ont été de mandater BN.________,
puisque nous étions en face d’un bâtiment dans lequel il y avait
énormément de stocks, notamment des produits tels que des vins et
des denrées alimentaires. Notre priorité était de sécuriser le
périmètre du bâtiment, (recte) car il y avait des risques
d’effondrement, qui ont été effectifs dans la soirée. Le souci était qu’il
commençait à y avoir des voitures louches qui tournaient autour du
bâtiment qui tentaient de voler de la marchandise. L’autre élément
était qu’avant de mettre des palissades de sécurité, nous ne pouvions
pas envoyer d’ouvriers en raison des flammes. Pour donner une idée
de l’ampleur du sinistre, Cointrin a dû modifier le trafic aérien. Dans
un premier temps, nous nous soucions de la sécurité des personnes,
puis dans un deuxième temps, il y a eu la pose des palissades et après
il y a eu toutes les démarches complexes concernant les substances
qui devaient faire l’objet de traitement particulier. Il y a eu toute une
collaboration par rapport au traitement des eaux avec le Service
compétent. ».
S’agissant du traitement des eaux, le témoin prénommé a
expliqué que comme il y avait eu des milliers de litres à la seconde qui
avaient été déversés par les pompiers, cette eau s’était retrouvée dans les
sous-sols du bâtiment et avait dû être évacuée, puis récupérée, ce qui avait
nécessité un processus important.
Quant à la témoin BP.________, ingénieure en environnement et
sécurité, employée d’I.________ SA, elle a précisé, lors de son audition en
première instance, que pour éviter une contamination des eaux, un
traitement environnemental avait été mis en place pour récolter les produits
chimiques qui avaient été mélangés aux eaux.
17. L’appelante a également dû procéder au déblaiement et à la
sécurisation du site par l’intermédiaire de l’entreprise I.________ SA. Sur ce
point, BP.________ a indiqué qu’à la suite de l’incendie, la toiture amiantée
de l’immeuble s’était partiellement effondrée, que ces matériaux
contaminés ou dangereux avaient dû être évacués avec des précautions
particulières et qu’il avait aussi fallu protéger les employés en raison de
l’instabilité du bâtiment. Ce témoin a en outre précisé que le mandat
d’I.________ SA avait duré environ 6 mois, après quoi il y avait eu une pause,
puis que le second mandat de cette société avait été lié à la reconstruction.
19J010

- 18 -
BP.________ a encore ajouté que les mesures de sécurité précitées avaient
été un préalable à la démolition et qu’il avait aussi fallu faire un bilan pour
savoir si les murs et les dalles étaient toujours portants.
Entendu comme témoin en première instance, CB.________ –
administrateur d’I.________ SA, appelé en qualité d’ingénieur par les
pompiers lors du sinistre pour voir quels étaient les risques encourus par
ceux-ci dans le cadre de leur intervention – a déclaré qu’une fois les
pompiers partis, son mandat avait consisté à évaluer le danger que pouvait
représenter l’intervention d’entreprises pour déblayer le terrain, mandat qui
avait duré jusqu’à la fin du déblaiement des parties fortement dégradées et
partiellement effondrées.
Quant au témoin P.________, il a déclaré qu’au vu de l’ampleur
du sinistre, le déblaiement avait non seulement porté sur des déchets liés
à la structure même du bâtiment, ce qui représentait des mètres cubes
importants, mais aussi sur des quantités considérables de déchets brûlés
liés aux marchandises des locataires, dès lors qu’il s’agissait d’un bâtiment
de stockage.
18. Entre le 24 avril 2013 et le 1er mai 2015, date d’ouverture du
chantier de la reconstruction du bâtiment, l’appelante, par l’intermédiaire
de sa mandataire BB.________ SA, allègue avoir pris toutes les mesures
nécessaires dans les plus brefs délais possibles pour faire accélérer les
procédures afin de diminuer son dommage. Entendu en qualité de témoin
sur ce point, P.________ l’a confirmé en déclarant ce qui suit :
« (…) mon employeur trouvait que je passais un temps considérable
sur ce dossier. Pendant 2 à 3 mois, cela a pris le plus clair de mon
temps. Une fois les mesures d’urgence prises, il y a eu toutes les
démarches relatives au dépôt des autorisations de construire pour la
démolition du bâtiment lui-même. L’architecte conseil considérait
qu’un tiers du bâtiment pouvait être récupéré, ce qui a ralenti le
processus, car nous avions une divergence d’avis sur ce point. Pour
trancher cette question, nous devions faire différents prélèvements
dans cette zone, dont l’accès était impossible, car trop dangereux. De
manière plus générale, la démarche pour démolir un bâtiment de ce
type a nécessité le dépôt d’une autorisation auprès du département
compétent. Les exigences étaient importantes en raison du dépôt des
substances. Il a fallu refaire des plans. C’était particulièrement
19J010

- 19 -
complexe. Il y avait également l’analyse de cette dalle (recte) au rez-
de-chaussée qui pouvait potentiellement ou non être conservée.
Professionnellement, sans prétention aucune, nous avons mis toute
notre énergie pour ne pas perdre de temps et être le plus réactif
possible. ».
Entendu en qualité de témoin en première instance,
CC.________, architecte et administrateur d’E.________ SA, a exposé qu’à la
suite de l’incendie du 24 avril 2013, sa société avait eu un mandat assez
court consistant à suivre les travaux de démolition du bâtiment, mandat qui
s’était arrêté au printemps 2014. Il a précisé qu’ils avaient procédé avec
une APA (autorisation de construire par procédure accélérée) et qu’ils
avaient reçu comme instructions d’ « aller vite ». De mémoire, l’instruction
avait duré entre un mois et un mois et demi et les travaux avaient tout de
suite démarré. Il a ajouté qu’il s’agissait d’un grand bâtiment et qu’ils
avaient dû faire des appels d’offres spécifiques pour la démolition, précisant
qu’il y avait en particulier du désamiantage mais que « ce n’était pas très
complexe ». Par la suite, sa société avait participé à un concours pour la
reconstruction du bâtiment, mais elle avait obtenu la deuxième place.
De l’état du bâtiment après le sinistre et de la décision de tout
démolir sauf le sous-sol
19. En juin 2013, de nombreux débats ont eu lieu en lien avec
l’opportunité de garder un secteur du bâtiment (celui de la U*** 1)
représentant environ un tiers de ce dernier, avant que cette orientation ne
soit définitivement abandonnée.
Dans un premier temps, le bureau d’architecture et d’urbanisme
E.________ SA, auquel avait été confiée l’analyse de l’état du bâtiment, a en
effet conclu que le sous-sol – dans la mesure où il avait été inondé par l’eau
– était inutilisable et posait « de réels problèmes de sécurité ». E.________
SA a toutefois indiqué que d’autres analyses complémentaires devaient être
réalisées « pour vérifier l’état de la structure sur le secteur restant ».
Par la suite, la structure de l’immeuble sinistré a fait l’objet de
deux rapports de la société CD.________ SA, lesquels ont conclu à la
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- 20 -
nécessité de démolir les bâtiments situés aux n° 1bis et 3 de la U***. Selon
le premier de ces rapports, les toitures de ces bâtiments s’étaient en effet
affaissées et les murs et piliers porteurs présents au-dessus de la dalle du
sous-sol avaient subi des dommages trop importants, de sorte que lesdits
bâtiments ne présentaient plus de qualité suffisante pour être assainis.
S’agissant de la partie du bâtiment 1bis, soit sa section centrale, elle avait
été ravagée par le sinistre en raison de l’importante chaleur dégagée par le
feu et des fumées en lien avec le stockage des huiles de la société
CF.________. Les bureaux du premier étage du bâtiment 1bis avaient par
ailleurs été ceux qui avaient reçu le plus de fumées dues au sinistre. Le
deuxième rapport précité, interprété par le bureau O.________ AG, a
également conclu à la nécessité de démolir le bâtiment 1 dans un contexte
de coût similaire à une opération d’assainissement au vu notamment de
l’atteinte complète au voile béton non porteur entre le bâtiment 1 et le
bâtiment 1bis, sans compter que les poteaux soutenant les fermes de
toiture devaient être assainis. Les ingénieurs civils consultés ont également
évoqué un déficit de contreventement si le bâtiment 1 était conservé,
augmentant d’autant le coût d’un assainissement.
Dans son rapport d’expertise, l’architecte BK.________ a indiqué
que la démolition du bâtiment 1 s’était imposée, dès lors qu’un
assainissement aurait impliqué des moyens économiques proches de ceux
nécessaires à une reconstruction à neuf.
Lors des discussions entre CL.________ – soit l’assurance
bâtiment de l’appelante – et les mandataires (architectes et ingénieurs) de
cette dernière, il est apparu que la démolition de tout ce qui se situait au-
dessus de la dalle du sous-sol faisait sens par rapport au sinistre et aux
complications générées par le maintien partiel de parties d’ouvrage.
L’expert BK.________ a ajouté que si la loi sur les constructions en zone
industrielle n’avait pas été modifiée en faveur de gabarits plus grands, le
bâtiment sinistré aurait certainement été reconstruit à l’identique après la
démolition préalable de ce qui se situait au-dessus du sous-sol et que, dans
cette hypothèse, une partie des murs périphériques aurait peut-être pu être
conservée. Toutefois, avec la modification de la loi sur l’aménagement du
19J010

- 21 -
territoire, la proche similarité des coûts avait plaidé pour une démolition
complète du bâtiment en préservant la dalle du sous-sol.
Quant aux sous-sols, BK.________ a confirmé qu’ils avaient été
touchés par l’eau, les fumées, la suie et les gravats provenant tant de
l’incendie que de la démolition du bâtiment. Il a également mentionné que
des vapeurs de chlorure avaient atteint toutes les parties d’ouvrages
métalliques (chauffage, ventilation, sanitaire, électricité), si bien qu’il avait
fallu les démonter et les évacuer. Bien que les sous-sols aient présenté –
juste après le sinistre – des risques sur le plan de la sécurité et de la santé
avec la présence de monoxyde de carbone rendant leur accès dangereux,
l’expert prénommé a confirmé que la dalle du rez-de-chaussée et la
structure du sous-sol avaient pu être maintenues pour la reconstruction,
après avoir été nettoyées, sécurisées et assainies. Il a ajouté qu’à la suite
des carottages et sondages supplémentaires réalisés pour vérifier la
capacité des poteaux du sous-sol et de la dalle sur sous-sol, CG.________, du
bureau CJ.________ SA, avait notamment pu confirmer que le béton était
dans un état correct par rapport à son âge. Une estimation des coûts d’une
démolition et d’une reconstruction de la dalle sur sous-sol réalisée par le
bureau d’ingénieurs CJ.________ SA, faisant apparaître un surcoût d’environ
1 million de francs suisses sans compter un allongement du temps
d’exécution de la dalle, avait convaincu l’appelante de conserver les sous-
sols. Les mandataires lauréats du concours avaient donc décidé de
maintenir la dalle du sous-sol et de l’adapter par rapport au nouveau projet.
Dans son complément d’expertise, l’expert BK.________ a encore
relevé que l’assiette du nouveau bâtiment n’étant pas la même que celle
du bâtiment sinistré, il avait été nécessaire de prévoir différents
renforcements et un nouveau système porteur permettant au nouveau
bâtiment de prendre place sur la partie restante. Il a précisé que malgré ces
importantes modifications sur les parties maintenues, l’ingénieur civil
mandaté à l’époque lui avait confirmé que cette solution était plus
économique que celle visant à tout démolir.
Des travaux de démolition
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20. Le 5 juillet 2013, l’appelante a, par l’intermédiaire d’E.________
SA, déposé une demande d’autorisation de démolition qu’elle a obtenue en
septembre 2013, ainsi que l’a confirmé le témoin P.________.
21. En septembre 2013, les démarches se sont poursuivies en vue
de la mise en place d’un concours d’architectes pour la reconstruction de
l’immeuble. L’adjudication des devis a été réalisée au début de l’automne
2013 et les travaux de démolition ont commencé entre les mois de
novembre et décembre 2013 pour se terminer en mars 2014.
22. Le 7 avril 2014 a eu lieu le rendez-vous de réception des travaux
de démolition.
Du concours d’architectes en vue de la reconstruction du
bâtiment
23. De novembre à décembre 2013 a eu lieu le concours
d’architectes pour la reconstruction de l’immeuble, le lauréat dudit
concours ayant été désigné le 11 avril 2014.
24. Dès le mois de mai 2014, CK.________ SA a été mandatée pour
la réalisation du nouveau bâtiment.
Le 30 octobre 2024, CK.________ SA a déposé son projet final.
De la reconstruction du bâtiment
25. Le 23 mars 2015, l’appelante a obtenu l’autorisation de
construire relative au nouveau bâtiment.
Le 13 avril 2015 a eu lieu le premier rendez-vous de chantier.
Les travaux de construction ont duré du mois d’avril 2015 au
31 août 2016. D’après le témoin P.________, la durée des travaux a été
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respectée par rapport à ce qui avait été planifié, le maître d’ouvrage ayant
tout mis en œuvre pour que le chantier avance rapidement.
Des coûts engagés par l’appelante
i) Du coût des mesures d’urgence
26. Le coût des mesures d’urgence auxquelles l’appelante a dû faire
face au mois d’avril 2013 et dont la prise en charge a été admise par
CL.________, s’est élevé à un total de 120'303 fr. 35 TTC.
ii) Du coût des travaux de déblayage, de démolition et de
surveillance
27. a) Du 1er mai au 31 décembre 2013, l’appelante a dû faire face
à des frais de traitement, d’évacuation, de surveillance, de protection du
chantier, de démolition, ainsi qu’à des honoraires d’architecte, d’ingénieur
et d’autres mandataires correspondant à la somme des soldes des comptes
de gérance n° 440100 à 440660, soit un total de 536'710 fr. 50 (38'606 fr.
45 + 54'003 fr. 25 + 297'089 fr. 55 + 19'926 fr. + 97'529 fr. 50 + 38'727 fr.
10 + 44'703 fr. 90 + 26'554 fr. 50 + 39'873 fr. 60 –
120'303 fr. 35 [montant correspondant aux mesures d’urgence]).
b) Pour l’année 2014, l’appelante a dû prendre à sa charge des
frais à ce même titre pour un total de 783'955 fr. 65 (1'545 fr. 50 + 170'672
fr. 25 +
15'188 fr. 20 + 389'631 fr. 40 + 15'300 fr. + 24'300 fr. + 12'696 fr. 75 +
6'501 fr. 60 + 20'000 fr. + 53'938 fr. 80 + 38'778 fr. 75 + 35'402 fr. 40).
28. Pour l’année 2015, les travaux de démolition et de déblaiement
se sont élevés à 92'553 fr. 19.
29. Les coûts totaux de déblayage, démolition et surveillance,
mesures d’urgence comprises, se sont ainsi élevés à 1'533'522 fr. 69
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(657'013 fr. 85 [pour l’année 2013, mesures d’urgence comprises] +
783'955 fr. 65 [pour l’année 2014] + 92'553 fr. 19 [pour l’année 2015]).
iii) Du coût estimatif de reconstruction du bâtiment litigieux
30. a) Selon le rapport d’expertise privée du 6 décembre 2013 de
l’entreprise CM.________ SA, le coût de reconstruction du bâtiment à
l’identique – soit dans son état initial – a été estimé à environ 8'000'000 fr.,
TTC, hors honoraires des mandataires (architectes, ingénieurs, etc.), soit un
montant de 7'896'295 fr., hors TVA.
b) Selon l’estimation de CL.________ du 10 décembre 2013
réalisée par CN.________, expert architecte auprès de cette assurance, le
coût de reconstruction de l’immeuble litigieux, sans le sous-sol, mais y
compris l’assainissement de ce dernier, a été arrêté à 8'320'784 fr. 40, TTC,
soit une somme avoisinant les 8'000'000 fr., hors honoraires et TVA.
Entendu en première instance en qualité de témoin sur ces deux
rapports, CP.________, expert-comptable mandaté en 2018 par
l’administrateur de l’appelante pour estimer les coûts entraînés par
l’incendie du 24 avril 2013 et les comparer avec le dédommagement reçu,
a exposé qu’il avait eu à disposition les deux devis de reconstruction
précités et qu’il trouvait que le rapport de l’entreprise CM.________ SA du 6
décembre 2013 était plus détaillé et plus complet que celui réalisé par
CN.________.
31. L’appelante a reconstruit un bâtiment « beaucoup plus grand et
plus haut » pour un montant de l’ordre de 28'000'000 fr. – chiffre qui n’a
pas été vérifié par P.________ –, dont elle a pris la différence à sa charge par
rapport au coût de reconstruction à l’identique, cette différence
représentant – selon ses propres estimations – un montant de 16'633'261
fr. 90 (28'000'000 fr. – 11'366'738 fr. 10).
iv) De la perte de revenus locatifs de l’appelante
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32. Au 30 avril 2013, l’état locatif de l’immeuble sis au 1-1bis-3,
U*** à T*** était constitué de loyers pour dépôts, locaux, bureaux et places
de parking extérieures d’un montant d’environ 61'891 fr. par mois.
33. Le 2 mai 2013, l’appelante a écrit à tous les locataires de
l’immeuble de la U*** 1, 1bis et 3 pour les informer qu’elle était dans
l’impossibilité objective d’exécuter les contrats de bail, dès lors que le feu
avait détruit la quasi-totalité du bâtiment industriel, raison pour laquelle elle
n’a plus reçu aucun loyer à compter du 1er mai 2013.
34. L’appelante allègue avoir subi une perte locative pour la période
du
1er mai 2013 au 31 août 2016 (40 mois), qui représenterait – selon l’état
locatif établi au 30 avril 2013 par sa mandataire BB.________ SA – un
montant d’environ 2'475'640 fr. (61'891 fr. x 40 mois).
Dans son rapport d’expertise du 16 décembre 2021,
DB.________, expert-comptable mis en œuvre dans le cadre de la procédure
de première instance (cf. infra lettre C, ch. 50c), a pour sa part retenu une
perte de chiffre d’affaires de 2'469'640 fr. en se fondant sur des loyers nets
effectifs de 61'741 fr. par mois (au lieu de 61'891 fr.), dès lors qu’il n’a pas
tenu compte d’un montant de 260 fr. correspondant à des locaux vacants.
35. a) L’assureur bâtiment de l’appelante, soit CL.________, a versé
à celle-ci la somme de 1'434'744 fr. à titre d’indemnisation pour sa perte
locative sur une période de deux ans, conformément à la police d’assurance
conclue.
L’appelante chiffre ainsi sa perte locative résiduelle à un
montant de 1'040'896 fr. (2'475'640 fr. – 1'434'744 fr.) pour la période du
1er mai 2013 au 31 août 2016 (40 mois). De ce montant, elle admet toutefois
en procédure, au stade de sa réplique, que doivent être déduits les
acomptes de charges (énergie, épuration, eau et évacuation des déchets)
correspondant aux comptes de gérance suivants :
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- 6400 Charges d’énergie, épuration, eau et évacuation
déchets
- 6401 Consommation d’eau
- 6010 Entretien des locaux
- 6100 Entretien, réparation et remplacement
La moyenne annuelle de ces charges pour les années 2010 à
2012 a été arrêtée par l’expert judiciaire DB.________ à 48'452 fr. 49, ce qui
représente un montant de 161'508 fr. 30 sur 40 mois ([48'452 fr. 49 / 12
mois x 40 mois]).
b) Sur la base de ce qui précède, DB.________ a arrêté la perte
locative – non indemnisée par CL._______ – de l’appelante à un montant de
873'387 fr. 70 selon le calcul suivant : 2'469'640 fr. – 1'434'744 fr. – 161'508
fr. 30.
De l’indemnisation de l’appelante par des tiers
i) De l’indemnisation de l’appelante par CL.________
36. Au moment du sinistre, le bâtiment de l’appelante était assuré
par CL.________ contre le risque incendie à hauteur d’un montant de
11'728'000 fr., selon la police n° G-1147-9667 du 17 mai 2011, valable
jusqu’au 31 décembre 2014. L’assurance conclue couvrait la valeur à neuf
du bâtiment sinistré ainsi que les travaux de démolition, d’évacuation et
tous les travaux d’urgence entrepris par des mandataires professionnels,
tels qu’architectes et ingénieurs. A cette somme d’assurance s’ajoutait un
montant de 500'000 fr. maximum pour « choses spéciales et frais », ainsi
qu’une somme de 800'000 fr. par an maximum pour la perte locative
pendant une période maximale de 24 mois.
37. A la suite de l’incendie du 24 avril 2013, l’appelante et
CL.________ ont conclu une convention d’indemnisation en exécution du
contrat d’assurance précité. Conformément à cette convention, CL.________
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a versé à l’appelante la somme de 11'954'847 fr. 35, décomposée comme
suit :
1. Reconstruction : 9'900'000 fr.
2. Mesures d’urgence : 120'303
fr. 35
3. Travaux de démolition et de déblaiement : 500'000
fr.
4. Revenu locatif : 1'434'744
fr.
./. la franchise contractuelle de 200 fr.
11'954'847 fr.
35
ii) De l’indemnisation de l’appelante par QS.________
38. Par courrier du 29 septembre 2014, QS.________ – autre assureur
de l’appelante – a proposé à cette dernière de lui verser un montant de
155'034 fr. pour solde de tout compte. Audit courrier était annexé un
procès-verbal de dommage à retourner signé, ce que l’appelante a fait,
acceptant ainsi les conditions y figurant. Ledit procès-verbal mentionnait ce
qui suit :
« La Société Immobilière, B.________ se déclare d’accord avec cette
indemnité de Fr. 155'034.00 (Francs cent-cinquante-cinq-mille-zéro-
trente-quatre) et renonce à toute réclamation ultérieure du fait de ce
sinistre. Elle cède à QS.________ les prétentions éventuelles contre des
tiers jusqu’à concurrence de l’indemnité payée. Les locataires cités
ci-dessus sont ainsi dégagés de toutes obligations en ce qui
concernent les frais de déblaiements et d’élimination de leurs
inventaires qui se situaient au rez et à l’étage (sous-sol non compris)
à la U*** 1 à 3, [....] Q***. ».
Le montant de 155'034 fr. proposé par QS.________ était destiné
à couvrir les frais de déblaiement et d’élimination des inventaires des
anciens locataires de la U*** 1 à 3, à T***, étant précisé que certaines
assurances de ces derniers ont partiellement couvert ce type de frais.
iii) De l’indemnisation de l’appelante par AH.________
19J010

- 28 -
39. L’appelante a été indemnisée par AH.________ à hauteur de
4'698 francs.
iv) Des frais pris en charge par l’appelante
40. L’appelante a accepté de prendre à sa charge un montant de
20'268 francs.
De la procédure de faillite de la locataire
41. Le 26 octobre 2015, l’ouverture de la faillite de la locataire a été
prononcée.
42. Le 19 janvier 2016, l’appelante a produit dans la faillite de la
locataire sa créance liée au dommage causé par le sinistre du 24 avril 2013,
laquelle a été estimée à 2'858'630 francs.
43. Le 11 octobre 2018, l’appelante a fait parvenir à la masse en
faillite de la locataire un rapport d’expertise privée établi par CP.________ le
2 octobre 2018.
44. La créance de la locataire à l’encontre de l’intimée a été cédée
à l’appelante par la masse en faillite à titre conditionnel. L’administration
de la faillite de la locataire a alors fixé à l’appelante un délai au 15 décembre
2018 pour agir contre l’intimée, délai qui a ensuite été prolongé le
14 décembre 2018 jusqu’au
28 février 2019.
45. L’administration de la faillite de la locataire a maintenu la
cession des droits de la masse à titre conditionnel en faveur de l’appelante,
ainsi que l’a indiqué en première instance le témoin DD.________, substitut
de l’Office des faillites de l’arrondissement de QW***.
De la prescription et de la procédure de première instance
19J010

- 29 -
46. En procédure, l’intimée a expressément invoqué l’exception de
la prescription à l’encontre des prétentions de l’appelante.
47. Les 13 avril 2014 et 6 avril 2015, la locataire a renoncé à se
prévaloir de l’exception de prescription envers l’appelante, la deuxième fois
jusqu’au 24 avril 2016.
48. Le 25 août 2016, l’intimée a renoncé à faire valoir la prescription
envers la locataire jusqu’au 15 septembre 2018.
Le 16 août 2018, l’intimée a renoncé à faire valoir la prescription
envers la locataire jusqu’au 15 septembre 2020.
49. Par requête de conciliation du 13 février 2019, l’appelante a
ouvert action à l’encontre de l’intimée, en concluant au versement en sa
faveur d’un montant de 2'000’000 fr., avec intérêts à 5% l’an à compter du
24 avril 2013. La tentative de conciliation ayant échoué, l’appelante s’est
vu délivrer une autorisation de procéder le 26 avril 2019.
50. a) Par demande du 27 août 2019, l’appelante a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que l’intimée soit condamnée à lui verser la
somme de
2'000’000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 24 avril 2013.
Le 3 février 2020, l’intimée a déposé une réponse, au pied de
laquelle elle a conclu au rejet des conclusions prises par l’appelante dans
sa demande, avec suite de frais et dépens.
L’appelante et l’intimée ont déposé respectivement une
réplique et une duplique les 1er juillet 2020 et 4 septembre 2020.
Le 13 janvier 2021, l’appelante a encore déposé des
déterminations sur les allégués de la duplique de l’intimée.
19J010

- 30 -
b) L’audience d’instruction et de premières plaidoiries s’est
déroulée le 27 janvier 2021. Une ordonnance de preuves a été rendue le 25
février 2021, suivie d’une ordonnance de preuves complémentaire le 27 mai
2021.
Aux audiences d’instruction des 5 avril, 3 et 18 mai 2022,
J.________ a été interrogé en qualité de partie pour l’appelante, tandis que
CC.________, BP.________, QU.________, CB.________, P.________, DF.________ et
CP.________ ont été entendus en qualité de témoins. Leurs déclarations ont
été reprises dans la mesure nécessaire à l’établissement des faits retenus
ci-dessus.
Une dernière ordonnance de preuves complémentaire a été
rendue le
8 juin 2022.
c) En cours d’instance, une expertise technique a été mise en
œuvre et confiée à BL.________, ingénieur EPFL électricité. Ce dernier a
rendu son rapport d’expertise le 9 décembre 2021. Dite expertise avait
principalement pour but de déterminer les règles de prudence à adopter
lorsqu’on utilise un enrouleur de câble.
Une seconde expertise a été mise en œuvre et confiée à
BK.________, architecte. Celui-ci a rendu son rapport d’expertise le 7
novembre 2022, ainsi qu’un rapport complémentaire le 31 mars 2023, sur
requête de l’intimée. Dite expertise avait principalement pour but de
déterminer l’ampleur des dégâts occasionnés à l’immeuble de l’appelante
ensuite de l’incendie du 24 avril 2013, tandis que l’expertise
complémentaire visait à savoir s’il aurait été envisageable d’assainir le
bâtiment sinistré plutôt que de procéder à sa démolition.
Une troisième et dernière expertise a été mise en œuvre et
confiée à DB.________, expert-comptable auprès de DJ.________ SA. Celui-ci
a rendu son rapport d’expertise le 16 décembre 2021 et un rapport
complémentaire le 20 juin 2022, sur requête de l’intimée. Dite expertise
19J010

- 31 -
avait pour but de déterminer la perte locative de l’appelante non
indemnisée par CL.________.
Les constatations faites par les trois experts susmentionnés ont
été résumées ci-dessus, dans la mesure de leur utilité.
d) Le 11 mars 2024, les parties ont chacune déposé des
plaidoiries écrites, suivies de plaidoiries écrites responsives le 6 mai 2024.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions
incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès
de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 al. 1 CPC).
La réponse doit être déposée dans un délai de trente jours
(art. 312 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale
de première instance et portant sur des conclusions supérieures à 10’000
fr., l’appel est recevable.
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites, la réponse
est également recevable.
19J010

- 32 -
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019,
n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle librement l’appréciation des preuves
effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310
let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février
2024
consid. 5.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 4A_589/2023 du 13 mai
2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet cependant pas en cause la
liberté conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant
sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019
du 19 mars 2020 consid. 3).
3.
3.1 Dans sa réponse, l’intimée fait valoir des moyens qui seraient
susceptibles d’amener à la confirmation du jugement par substitution de
motifs et qu’il convient dès lors d’examiner en premier.
3.2
3.2.1 L’intimée conteste la légitimation active de l’appelante, plus
précisément la validité – ou l’efficacité – de la cession en faveur de cette
dernière des droits de la masse de la locataire (cf. réponse, pp. 11 et 12).
19J010

- 33 -
3.2.2
3.2.2.1 La légitimation active appartient à celui qui peut faire valoir la
prétention en tant que titulaire du droit, en son propre nom et se détermine
selon le droit au fond. Il y a défaut de légitimation active lorsque ce n’est
pas le titulaire du droit qui s’est constitué demandeur en justice. Un tel
défaut n’est pas susceptible de rectification, mais entraîne le rejet de la
demande et non son irrecevabilité (ATF 142 III 782
consid. 3.1.4 ; ATF 138 III 537 consid. 2.2.1 ; ATF 125 III 82 consid. 1a). Il
appartient au demandeur de prouver les faits sur lesquels il fonde sa
légitimation
(TF 4A_145/2016 du 19 juillet 2016 consid. 4.1).
3.2.2.2 Aux termes de l’art. 260 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), si l’ensemble des
créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d’eux peut en
demander la cession à la masse. La cession selon l’art. 260 LP est une
institution du droit de la faillite et du droit de procédure sui generis. Elle
peut être considérée comme une « Prozessstandschaft », permettant au
cessionnaire d’entamer un procès en son propre nom, pour son propre
compte et à ses risques et périls ou de reprendre celui-ci dans les mêmes
conditions. En revanche, le cessionnaire ne devient pas, par la cession, le
titulaire de la prétention litigieuse qui continue d’appartenir à la masse ; ne
lui est cédé que le droit d’agir à la place de la masse, qui n’est pas partie
au procès (ATF 146 III 441 consid. 2.5.1 ;
ATF 145 III 101 consid. 4.1.1 ; ATF 144 III 552 consid. 4.1.1 ; TF 5A_16/2023
du
22 juin 2023 consid. 6.1.1). La qualité pour agir du créancier cessionnaire
repose sur une délégation légale de la faculté de conduire le procès, ou
capacité d’agir. Les créanciers de la masse ne poursuivent ainsi pas le
recouvrement de créances dont ils sont titulaires, mais de créances du failli
qui tombent dans la masse. Ils disposent toutefois d’un droit préférentiel au
moment de la répartition du produit du procès
(art. 260 al. 2 LP), soit celui de se satisfaire avant tous les autres créanciers
du failli sur le résultat éventuel du procès à concurrence de l'entier de leur
19J010

- 34 -
propre créance contre le failli (ATF 145 III 101 consid. 4.1.1 ; ATF 132 III 342
consid. 2.2).
La cession a lieu aux conditions fixées par la formule obligatoire
n° 7F (art. 80 al. 1 OAOF [ordonnance sur l’administration des offices de
faillite du 13 juillet 1911 ; RS 281.32] ; ATF 139 III 391 consid. 5.1). Il
appartient à l'autorité de surveillance, et non au juge du fond de l'action, de
contrôler la légalité de la décision de cession prise par l'administration de
la faillite. Dans la procédure intentée par le créancier cessionnaire, le juge
se borne à constater que la légitimation du demandeur résulte d'une telle
cession. En effet, la cession n'est qu'une mesure de liquidation de la faillite
(art. 252 ss LP) qui relève de la compétence de l'administration (art. 240
LP), qui se doit de défendre les intérêts de la masse et est soumise à
l'autorité de surveillance (ATF 145 III 101 consid. 4.2.1 ; TF 5A_16/2023
précité consid. 6.1.3.1).
3.2.3 A l’appui de son grief, l’intimée soutient que l’appelante n’aurait
pas allégué quelles étaient les conditions qui lui permettaient de bénéficier
de la cession des droits de la masse, ni que ces conditions étaient réunies.
Selon elle, la Chambre patrimoniale aurait dès lors dû considérer qu’elle
était dans l’incapacité de déterminer si les conditions de la cession des
droits de la masse étaient remplies et constater l’absence de légitimation
active de l’appelante pour ce motif.
Il est exact que l’appelante n’a pas allégué quelle était la
condition de la cession de la créance de la masse en faillite de la locataire
contre l’intimée, ni que cette condition était remplie (s’il s’agissait d’une
condition suspensive), respectivement ne s’était pas produite (s’il s’agissait
d’une condition résolutoire). L’appelante a en revanche allégué des faits qui
ont été retenus dans le jugement et que l’intimée ne conteste pas – à raison
car elle les avait admis en première instance
(cf. déterminations de la réponse sur l’allégué 100 de la demande) – dont il
se déduit au niveau de la certitude absolue que la cession produisait tous
ses effets au moment de l’ouverture d’action, à savoir que « l’administration
de la faillite de G.________ a […] fixé à la demanderesse un délai au 15
19J010

- 35 -
décembre 2018 pour agir contre la défenderesse, délai qui a été prolongé
le 14 décembre 2018 au 28 février 2019 »
(cf. jugement, p. 29). En effet, si la masse en faillite de la locataire a fixé
puis prolongé un tel délai, c’est nécessairement que la cession de créance
en cause produisait ses effets.
Partant, ce moyen doit être écarté.
3.3
3.3.1 L’intimée conteste également que l’incendie soit bien dû au fait
que le câble de l’enrouleur n’avait pas été déroulé avant d’être branché au
chargeur du transpalette. Elle ne distingue pas bien ses contestations de
l’état de fait de celles qui porteraient sur le droit, mais on examinera
néanmoins ses griefs.
Selon l’intimée, l’autorité de première instance se serait
exclusivement fondée sur « une partie » du rapport de police du 8 juillet
2014 pour déterminer l’origine du sinistre, laquelle mentionnerait
uniquement que « cette trace en « V » caractéristique d’une zone d’origine
permet de délimiter une zone d’origine possible » (l’intimée soulignant le
terme « possible »). Or, elle soutient que cet élément ne permettrait pas de
déterminer « avec une vraisemblance prépondérante que l’origine du
sinistre se serait située au niveau du transpalette appartenant à
G.________ », d’autant qu’il ne s’agissait pas de la seule piste examinée par
la police, qui avait, en bref, soupçonné une personne d’incendie volontaire
(réponse, p. 4).
3.3.2 L’intimée passe toutefois sous silence les considérations du
rapport de police, citées in extenso dans le jugement (cf. pp. 4-5) et
établissant que le feu avait débuté dans les locaux de la locataire, où cette
société stockait divers chiffons et papiers ainsi que des produits chimiques
inflammables. Le rapport mentionne aussi que « l’origine localisée du
sinistre est dépourvue de source de chaleur à l’exception d’un transpalette
électrique à conducteur accompagnant dont la batterie était en charge au
moment du sinistre » (cf. jugement, p. 6), que la police a découvert les
19J010

- 36 -
restes calcinés de l’enrouleur et que « les recherches entreprises dans les
environs du foyer d’origine n’ont pas permis de mettre en évidence une
autre source d’origine potentielle ». Ce sont pour ces raisons que les auteurs
du rapport ont conclu que « l’hypothèse d’un échauffement par effet de
joule du câble électrique encore enroulé comme cause du sinistre [était]
fortement privilégiée ».
Il n’apparaît pas que la vraisemblance prépondérante – qui
s’applique en l’espèce selon les considérations qui seront exposées plus loin
(cf. infra consid. 4.2.2) – d’une telle cause du sinistre puisse être donnée
davantage que dans ces conditions. La contestation de l’intimée à cet égard
est à la limite de la témérité.
Elle l’est tout autant lorsque l’intimée fait valoir que la plupart
des enrouleurs de câble disposeraient d’une protection thermique qui
interrompt le courant et qu’on pourrait donc soutenir qu’en présence d’une
telle protection, « l’origine du sinistre devait forcément se situer ailleurs »
(réponse, p. 4). L’intimée ne précise pas où, et pour cause, au vu de ce qui
précède. Quant aux dispositifs de protection thermique, l’expert BL.________
a précisé, dans son rapport du 9 décembre 2021, qu’ils existaient sur la
plupart des enrouleurs récents, mais que les enrouleurs plus anciens n’en
étaient pas nécessairement munis. Il ressort par ailleurs du jugement que
l’élévateur et la batterie avaient en tous cas six ans au moment du sinistre
(déclarations faites par BD.________ à la police le 6 mai 2013 ; cf. jugement,
p. 3). Or, il est vraisemblable que l’enrouleur de câble incriminé a été acheté
avec, ou en même temps que ces appareils, auquel cas il datait de 2007 au
plus tard, six ans avant l’incendie et quatorze ans avant le dépôt du rapport
d’expertise de BL.________. Même s’il venait d’être acheté au moment du
sinistre, ce qui n’est prétendu par personne, il daterait de huit ans avant
l’établissement dudit rapport. Dans ces conditions, il n’y a aucune raison de
supposer qu’il aurait été équipé d’un de ces dispositifs et que l’incendie se
serait donc produit pour une raison inconnue.
C’est également en vain que l’intimée requiert, à l’appui de son
grief, que l’état de fait soit complété en ce sens qu’un individu aurait été
19J010

- 37 -
interpellé par la police et auditionné à deux reprises, la première fois
comme prévenu, et que des choses suspectes auraient été trouvées dans
le coffre de son véhicule, à savoir une veste de pompier, des gants, une
cagoule, un bonnet et des briquets. En effet, l’intimée n'a rien allégué de tel
en première instance, se contentant d’alléguer que « cette cause (réd. :
l’enrouleur) n’est pas la seule piste évoquée par les policiers, lesquels se
sont notamment intéressés à la voie criminelle » (cf. all. 123 de la réponse).
Dans ces conditions, il est exclu de compléter l’état de fait dans le sens
requis par l’intimée. A toutes fins utiles, on relèvera qu’il est normal que la
police « s’intéresse à la voie criminelle » et qu’elle est arrivée à une
conclusion claire à l’issue de son enquête, à savoir que rien ne lui permettait
de retenir une cause du sinistre d’origine criminelle, le ministère public
ayant d’ailleurs clôturé l’instruction pénale ouverte en rendant une
ordonnance de non-entrée en matière.
En définitive, c’est en vain que l’intimée essaie de renverser
l’appréciation des premiers juges sur l’origine de l’incendie, qui est aussi
clairement établie qu’elle pouvait l’être. Le grief doit dès lors être rejeté.
3.4
3.4.1 Enfin, l’intimée invoque, dans une argumentation confuse, la
jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la « motivation » de la
contestation des allégués de la partie adverse (ATF 141 III 433 ; ATF 144 III
519), reprise par la Cour de céans à au moins une reprise (CACI 13 octobre
2021/493 consid. 4), dont elle déduit que, faute d’avoir été contestés de
manière suffisamment motivée par l’appelante, certains de ses allégués
devraient être considérés comme admis.
3.4.2 Les faits doivent être contestés dans la réponse (art. 222 al. 2,
2e phrase, CPC) et, pour les faits allégués par le défendeur, en règle
générale, dans la réplique, car seuls les faits contestés doivent être prouvés
(art. 150 al. 1 CPC ; ATF 141 III 433 consid. 2.6). Une contestation en bloc
(pauschale Bestreitung) ne suffit pas (ATF 141 III 433 consid. 2.6 ; TF
4A_261/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.3). La partie adverse peut en
principe se contenter de contester les faits allégués (ATF 115 II 1 consid. 4),
19J010

- 38 -
puisqu'elle n'est pas chargée du fardeau de la preuve (Beweislast) et n'a
donc en principe pas le devoir de collaborer à l'administration des preuves
(ATF 117 II 113 consid. 2). Cela étant le Tribunal fédéral a considéré que
dans certaines circonstances exceptionnelles, il était toutefois possible
d'exiger d'elle qu'elle concrétise sa contestation (charge de la motivation
de la contestation ; Substanziierung der Bestreitunge ; onere di sostanziare
la contestazione), de façon que le demandeur puisse savoir quels allégués
précis sont contestés et, partant, puisse faire administrer la preuve dont le
fardeau lui incombe ; plus les allégués du demandeur sont motivés, plus les
exigences de contestation de ceux-ci par la partie adverse sont élevées (ATF
141 Ill 433 consid. 2.6 ; TF 4A_261/2017 précité consid. 4.3 in fine). Ainsi,
lorsque le demandeur allègue le montant d'une facture, en produisant –
mais non en alléguant – une facture détaillée, il appartiendrait au défendeur
d'indiquer clairement les postes qu'il conteste, faute de quoi il serait réputé
admettre le tout (ATF 144 III 519 consid. 5.2.2.3 à 5.3.2).
3.4.3 En l’espèce, il est exact qu’une contestation en bloc de tous les
allégués n’est pas admissible. Il ne s’ensuit pas pour autant que la partie
devrait « motiver » sa contestation de chaque allégué de sa partie adverse,
ce qui reviendrait à inverser le fardeau de l’allégation. Dès lors que le
Tribunal fédéral a précisé dans sa jurisprudence qu’une telle exigence ne
serait imposée à la partie – dans des circonstances exceptionnelles – que
pour que l’autre partie sache quels allégués elle doit prouver, on doit
considérer qu’elle ne peut s’appliquer que quand l’allégué considéré
comporte en réalité plusieurs allégués, ou du moins plusieurs éléments
distincts. Il appartient alors à la partie d’indiquer précisément ce qu’elle
conteste dans l’allégué, et non de « motiver » sa contestation, au sens
qu’elle devrait expliquer pour quels motifs elle conteste l’allégué (auquel
cas, comme mentionné, on renverserait totalement le fardeau de
l’allégation). Ainsi, dans l’ATF 144 III 519, la question portait sur une facture
comportant plusieurs postes, et le Tribunal fédéral a considéré qu’il
appartenait au défendeur d’indiquer quels postes il contestait.
Dans le cas d’espèce, l’intimée déduit de cette jurisprudence
qu’une absence de contestation d’un allégué devrait conduire l’autorité à
19J010

- 39 -
tenir celui-ci pour admis. Le détour par ladite jurisprudence n’était guère
utile, puisque cette règle ressort de l’art. 150 al. 1 CPC selon lequel la
preuve a pour objet les faits pertinents et contestés. L’intimée s’en prend
ensuite à des déterminations de l’appelante sur ses allégués, constituées
de l’indication « rapport soit à la pièce ». Selon elle, une telle détermination
ne constituerait pas une contestation. Ce raisonnement est faux. A
l’évidence, raisonnablement et de bonne foi, la détermination « rapport soit
à la pièce », dans les cantons où elle est usuelle, signifie que l’on se rapporte
à l’existence et au contenu de la pièce en question, et que l’on n’admet rien
de plus. Quoi qu’il en soit, les considérations de l’intimée à ce sujet sont
sans portée aucune, car celle-ci ne précise pas quels allégués son grief
concernerait.
Pour finir, l’intimée fait valoir que ses allégués 128, 131, 132 et
133 ont été « simplement contestés par l’appelante, sans aucune forme de
motivation », de sorte qu’ils devraient être considérés comme admis. Il en
résulterait selon elle que l’on devrait tenir pour constant l’absence de faute
de la locataire, que l’utilisation par celle-ci du câble et de l’enrouleur n’avait
rien d’inhabituel, qu’il n’existait pas de consigne quant à la nécessité de
dérouler intégralement le câble et, encore une fois, l’absence de faute de la
locataire.
On remarquera à titre préliminaire que l’allégué 128 est un
allégué de droit, supposé être « prouvé » par l’appréciation. Il en va de
même de l’allégué 133, selon lequel en l’absence d’une quelconque faute
aucune responsabilité ne peut être reprochée à la locataire. Quant à
l’allégué 132 – à savoir la prétendue absence de « consigne » imposant de
dérouler intégralement le câble de l’enrouleur avant de le mettre sous
tension, infirmé par l’expertise technique –, il était supposé être prouvé par
« absence de preuve contraire ». Seul l’allégué 131, selon lequel
« l’utilisation de ce câble et de l’enrouleur n’avait rien d’inhabituelle (sic) »,
était supposé être prouvé par des pièces en plus de « l’absence de preuve
contraire », et cet allégué n’a pas un sens très précis.
19J010

- 40 -
En définitive, l’intimée soutient que des allégués tels que « x n’a
commis aucune faute » ou « x n’encourt aucune responsabilité », voire « tel
comportement est habituel » sont admis lorsqu’ils sont contestés sans autre
précision. Or, tel n’est évidemment pas le cas. L’appelante ne pouvait faire
davantage que contester ces allégués. On ne voit pas qu’elle aurait dû
expliquer dans ses déterminations pourquoi la responsabilité de la locataire
était engagée, pourquoi celle-ci avait commis une faute, pourquoi il existe
« une consigne » (recte : une règle de prudence) sur le déroulement des
câbles, ni pourquoi le fait de ne pas dérouler ceux-ci ne serait pas habituel,
ce qui est d’ailleurs sans pertinence puisqu’un comportement peut être
habituel sans que cela n’exclue une faute et une responsabilité. L’appelante
a soutenu le contraire de ces allégués. Il n’y aurait aucun sens à obliger une
partie à répéter l’ensemble de ses propres allégués dans chacune de ses
déterminations. Comme indiqué précédemment, c’est uniquement dans des
cas particuliers, lorsqu’un allégué comporte plusieurs faits ou plusieurs
éléments, qu’on peut attendre de la partie qu’elle « motive » sa
contestation, c’est-à-dire qu’elle précise ce qu’elle conteste – et non
pourquoi elle le conteste.
Au vu de ce qui précède, le grief doit être rejeté.
4.
4.1 Dans son appel, l’appelante reproche en substance aux
premiers juges d’avoir nié la responsabilité contractuelle de sa locataire en
lien avec le sinistre survenu le 24 avril 2013. Il convient d’examiner les
griefs qu’elle invoque à cet égard, après avoir préalablement rappelé les
principes applicables en la matière.
4.2
4.2.1 Le locataire répond envers le bailleur du dommage causé à
l’objet loué, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable
(art. 97 al. 1 CO), c’est-à-dire qu’il a usé de la chose avec tout le soin qu’on
pouvait attendre de lui. La responsabilité du locataire suppose la réunion de
quatre conditions cumulatives : la violation d’une obligation contractuelle
19J010

- 41 -
(violation de son obligation de diligence ;
cf. art. 257f CO), une faute, un dommage et une relation de causalité
(naturelle et adéquate) entre la violation fautive du devoir de diligence et le
dommage survenu. Il appartient au propriétaire lésé d’apporter la preuve
des faits permettant de constater que chacune de ces conditions est remplie
(art. 8 CC), sauf pour la faute qui est présumée (art. 97 al. 1 CO). Toutefois,
le locataire a la possibilité de renverser cette présomption en démontrant
qu’aucune faute ne lui est imputable.
Selon l’art. 257f al. 1er CO, le locataire est tenu d’user la chose
avec le soin nécessaire. Cette disposition s’applique à tous les baux, qu’ils
soient commerciaux ou d’habitation (Lachat/Bohnet, Commentaire romand
CO I, 3e éd., 2021 [ci-après : CR-CO I], n. 2 ad art. 257f CO). L’usage
soigneux est défini par le contrat et ses annexes (règles et usages locatifs,
règlement de maison) et dépend de la destination de la chose (par exemple,
des locaux commerciaux sont davantage sollicités qu’une habitation) ; les
usages courants sont également pris en considération (Lachat/Bohnet, CR-
CO I, n. 6 ad art. 257f CO). Le Tribunal fédéral a notamment considéré qu’en
laissant ouvert un robinet de vidange ayant causé une surconsommation
d’eau importante et insolite, les locataires avaient fait preuve de négligence
et n’avaient pas respecté le devoir de diligence lié à l’usage de la chose
imposé par l’art. 257f al. 1 CO (TF 4C.175/2000 du 25 octobre 2000 consid.
2b). L’usage normal de la chose s’apprécie objectivement eu égard au
contenu du contrat de bail, et non subjectivement en fonction des
connaissances spécifiques du locataire
(TF 4A_239/2020 du 5 août 2020 consid. 8.2).
Il sied de rappeler également que la violation du devoir de
diligence n’est pas nécessairement le fait du locataire, lequel répond des
actes de ses auxiliaires, soit notamment des personnes avec lesquelles il
vit, de ses visites, employés ou sous-locataires (Lachat/Bohnet, CR-CO I, n.
3 ad art. 257f CO et n. 6 ad
art. 267 CO). En effet, aux termes de l’art. 101 al. 1 CO, celui qui, même
d’une manière licite, confie à des auxiliaires – tels des travailleurs – le soin
d’exécuter une obligation est responsable envers l’autre partie du
19J010

- 42 -
dommage qu’ils causent dans l’accomplissement de leur travail.
Contrairement au régime prévu par l’art. 97 CO, la faute du débiteur voire
de l’auxiliaire n’est pas une condition ressortant du texte légal de l’art. 101
CO (Thévenoz, CR-CO I, n. 2 ad art. 101 CO). Il est toutefois admis, lorsque
l’acte dommageable est le fait d’un auxiliaire, que le débiteur peut
s’exonérer en prouvant que l’auxiliaire a appliqué, dans l’accomplissement
de son travail, la diligence à laquelle il était lui-même tenu (ATF 92 II 234
consid. 3b ; Thévenoz, op. cit., n. 26 ad art. 101 CO).
On rappellera enfin qu’aux termes de l’art. 55 CC, la volonté
d’une personne morale s’exprime par ses organes (al. 1) et que ceux-ci
obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres
faits (al. 2). La faute des organes engage ainsi la responsabilité de la
personne morale, par exemple une société anonyme (ATF 96 II 172), sans
disculpation possible (ATF 64 II 24).
4.2.2 Selon l’art. 8 CC, le demandeur doit prouver les faits qui fondent
sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui
entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 139 III 7 consid. 2.2 et les
références citées). Lorsque le juge ne parvient pas à constater un fait dont
dépend le droit litigieux, il doit alors statuer au détriment de la partie qui
aurait dû prouver ce fait (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ;
TF 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.2 ; TF 4A_569/2017 du 27 avril
2018 consid. 7). Ces principes, qui sont également applicables dans le
domaine du contrat d’assurance, impliquent qu’il incombe à l’ayant droit
d’alléguer et de prouver la survenance du sinistre (ATF 130 III 321 consid.
3.1 ; TF 4A_431/2010 du 17 novembre 2010 consid. 2.4 ; TF 4A_180/2010
du 3 mars 2010 consid. 2.4.1). La preuve est apportée lorsque le juge
n'éprouve plus de doutes ou seulement des doutes qui ne peuvent pas être
considérés comme sérieux ou qui sont faibles au point d'être négligeables
(ATF 130 III 321 consid. 3.2). Lorsque la preuve est difficile à apporter –
comme c'est le cas pour l’origine du sinistre –, la loi ou les circonstances
commandent de se contenter d'une vraisemblance prépondérante ; le juge
ne peut cependant se contenter d'une simple vraisemblance (ATF 130 III
321 consid. 3.3 ; Corboz, Le contrat d'assurance dans la jurisprudence
19J010

- 43 -
récente, SJ 2011 II 247, pp. 260 ss. et les références citées ; TF 4A_431/2010
précité consid. 2.4 et les références citées). Un fait est déjà rendu
vraisemblable lorsque certains éléments parlent en faveur de son existence,
même si le tribunal tient encore pour possible qu'il ne se soit pas produit.
En revanche, les exigences requises pour que l'on retienne un cas de
vraisemblance prépondérante sont plus élevées : la possibilité que les
choses se soient déroulées différemment n'exclut certes pas la
vraisemblance prépondérante, mais elle ne doit pas revêtir une importance
significative en l'espèce, ni entrer raisonnablement en considération (ATF
130 III 321 consid. 3.3).
L'art. 8 CC confère à l'assureur le droit à la contre-preuve, c'est-
à-dire qu'il peut apporter des éléments propres à créer un doute et à
ébranler la preuve que l'ayant droit s'efforce d'établir ; le juge doit en
définitive procéder à une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui
ont été fournis pour dire s'il retient que la preuve, respectivement la
vraisemblance prépondérante, a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; TF
4A_180/2010 précité consid. 2.4.1 ; TF 4A_186/2009 du 3 mars 2010 consid.
6.2.2. et 6.3 ; Corboz, op. cit., p. 261 ; CACI 4 mars 2014/101 consid. 3.2.2).
4.3
4.3.1 En l’espèce, on relèvera d’emblée que le fait que les dégâts ne
concernent pas seulement la chose louée, mais l’entier de l’immeuble, n’est
pas déterminant pour apprécier l’éventuelle responsabilité du locataire. La
question est bien plutôt de savoir si un dégât ou un autre dommage, même
s’il n’affecte pas, ou pas seulement la chose louée, résulte ou non d’un
usage inapproprié ou peu soigneux, fautif, de celle-ci. La doctrine
mentionne ainsi la responsabilité d’un locataire pour une pollution du sol
exigeant des travaux onéreux de dépollution, causée par l’usage des locaux
par le locataire (Lachat et al., le Bail à loyer, p. 1046 et la référence citée).
Cette pollution manifestement n’affectait pas les locaux loués mais le sous-
sol de l’immeuble. De même, le Tribunal fédéral a considéré dans l’arrêt
4C.175/2000 précité qu’une consommation excessive d’eau – qui n’est
évidemment pas un dégât survenu dans les locaux loués – était, en
19J010

- 44 -
application de l’art. 257f al. 1er CO, de la responsabilité du locataire qui avait
laissé un robinet ouvert.
La question est donc de savoir si la locataire a usé des locaux
loués avec le soin nécessaire, et si tel n’est pas le cas, si elle est responsable
contractuellement envers l’appelante. Le fait que le dommage excède les
locaux loués n’empêche en revanche pas que la responsabilité contractuelle
de la locataire précitée soit engagée pour le tout.
4.3.2
4.3.2.1 Se référant à l’arrêt TF 4A_239/2020 du 5 août 2020 précité,
l’appelante fait valoir que le fait que l’administrateur et l’employé de la
locataire ignoraient peut-être qu’il fallait dérouler le câble de l’enrouleur
avant de le mettre sous tension ne jouerait aucun rôle quant à la
responsabilité de cette dernière dans la survenance du sinistre, dès lors que
l’usage normal de la chose louée s’apprécie objectivement eu égard au
contenu du contrat de bail, et non subjectivement en fonction des
connaissances spécifiques du locataire. L’intimée objecte à cela que cet
arrêt ne serait pas topique car il concernerait uniquement les relations entre
bailleur et locataire à la fin du bail, alors que l’incendie s’est ici produit en
cours de bail. Elle ajoute qu’en cours de bail, les dispositions du CO en
matière de droit du bail ne prévoiraient rien, de sorte que la responsabilité
s’examinerait en application des art. 97 ss CO (cf. réponse, p. 7).
4.3.2.2 L’arrêt en question concerne effectivement des dégâts
constatés dans un appartement à la fin du bail. On ne voit cependant pas
que les règles applicables en matière de responsabilité du locataire
différeraient si le bail est terminé ou non. Il n’y a aucune raison de
considérer que le soin à apporter à la chose louée serait soumis à des règles
différentes en cours de bail et en fin de bail, comme semble le soutenir
l’intimée. Cela étant posé, il n’apparaît pas que l’arrêt précité ait la portée
que lui prête l’appelante. En effet, il s’agissait d’un cas fondamentalement
différent du cas d’espèce, de sorte qu’on ne peut rien en tirer. Cette affaire
concernait un appartement et non un local industriel. Le locataire avait fait,
selon la Haute Cour, un usage normal de l’objet loué en laissant un canapé
19J010

- 45 -
près d’une baie vitrée, ce qui avait causé des dégâts à celle-ci en raison
d’une surcharge thermique. Dans l’appréciation de la responsabilité du
locataire, le Tribunal fédéral a refusé de tenir compte du fait que celui-ci
était architecte. En définitive, tout ce que signifie cette jurisprudence est
que lorsque le locataire fait un usage manifestement normal des locaux
loués et qu’il se produit de ce fait un évènement extraordinaire, on ne
saurait se fonder sur de prétendues connaissances particulières du locataire
pour fonder sa responsabilité.
4.3.3
4.3.3.1 L’appelante fait ensuite valoir que les premiers juges auraient
enfreint la présomption de la faute posée par l’art. 97 CO.
4.3.3.2 Il est établi que l’incendie a été causé par le fait que
l’administrateur et un employé de la locataire ont chargé la batterie du
transpalette sans dérouler le câble électrique qui se trouvait sur l’enrouleur.
On ne saurait nier que le fait de charger un appareil durant la nuit avec un
câble non déroulé « ne constitue pas un usage de la chose conforme à sa
destination ou à son affectation, selon les règles de la bonne foi », pour
reprendre les termes employés par le Tribunal fédéral au sujet d’un robinet
laissé ouvert dans l’arrêt TF 4C.175/2000 précité. Autre est la question de
savoir si ce comportement était fautif. Les premiers juges ont retenu que la
responsabilité des personnes précitées – ou plutôt celle de la locataire, qui
répond de leurs actes selon les art. 55 al. 2 CC et 101 CO (cf. supra consid.
4.2.1) – n’était pas engagée car ils ne savaient pas qu’agir ainsi pouvait
causer un incendie. Les premiers juges se sont fondés à ce sujet sur l’avis
de l’expert BL.________, selon lequel ce fait n’était pas connu de tout un
chacun. Ils ont aussi considéré que l’on ne savait pas si l’enrouleur, qui a
évidemment été détruit, avait été livré avec un mode d’emploi ou s’il
comportait une étiquette avertissant du danger qu’il y avait à mettre le
câble sous tension sans le dérouler entièrement. A ce sujet, l’expert a
indiqué, en bref, que les enrouleurs achetés auprès de spécialistes étaient
livrés avec un mode d’emploi, ce qui n’était pas le cas des enrouleurs
vendus dans les grandes surfaces, lesquels comportaient une étiquette de
mise en garde, mais pas toujours.
19J010

- 46 -
Cela étant, les premiers juges ont, à ce stade, commis une
erreur de raisonnement. Ils ont en effet omis de tenir compte du fait qu’il
appartenait à l’intimée de prouver l’absence de faute de la locataire (art. 97
al. 1 CO), la faute contractuelle, en matière de bail comme en d’autres
matières, étant présumée (Lachat/Bohnet,
CR-CO I – au sujet de l’état de la chose lors de sa restitution – n. 6 ad art.
267 CO ; Lachat et al., Le droit du bail, op. cit., p. 1046). C’est totalement
en vain à cet égard que l’intimée affirme que la présomption de faute posée
par l’art. 97 CO constituerait uniquement une règle concernant le fardeau
de la preuve et que cette règle n’aurait pas été violée par les premiers juges
(cf. réponse, p. 10). Il s’agit en effet là d’une règle de fond et non de
procédure, qui a une incidence tant sur l’allégation que sur la preuve.
Comme mentionné plus haut, il est établi que les dégâts causés
à l’immeuble de l’appelante sont dus au comportement de la locataire,
l’incendie ayant été causé par le fait que celle-ci a chargé un appareil durant
la nuit avec un câble non déroulé qui, de ce fait, a surchauffé et s’est en
définitive enflammé. Pour échapper à sa responsabilité envers l’appelante,
il incombait ainsi à l’intimée de prouver qu’aucune faute en lien avec ce
comportement n’était imputable à la locataire. Or, cette preuve n’a pas été
apportée. Si la locataire ne disposait d’aucun mode d’emploi de l’enrouleur,
ou si celui-ci ne comportait pas d’étiquette de mise en garde quant à la
nécessité de dérouler entièrement le câble avant de le brancher, l’on aurait
éventuellement pu admettre une absence de faute de sa part au motif
qu’elle ne pouvait pas prévoir les conséquences de l’usage qu’elle faisait de
cet appareil. Rien n’est toutefois établi à cet égard. On ignore en effet si
l’enrouleur comportait une telle étiquette de mise en garde ou un tel mode
d’emploi. Dans ces conditions, la responsabilité de la locataire dans la
survenance du sinistre doit être reconnue, sa faute étant présumée et son
absence de faute n’ayant pas été démontrée.
On relèvera encore que les considérations des premiers juges
selon lesquelles une faute pouvait d’autant moins être imputée à la
locataire que « les recommandations et normes de prudence en cause sont
19J010

- 47 -
loin d’être uniformes » (jugement, p. 43) ne sont pas pertinentes. L’expert
DK.________ a indiqué de manière claire et convaincante qu’il fallait dérouler
le câble d’un enrouleur avant de le mettre sous tension, dès que l’on avait
affaire à une puissance de 1800 watts. Peu importe à cet égard que selon
un site Internet (lectra.t.-com en l’espèce), cette recommandation
s’appliquerait à partir d’une puissance d’environ 3'300 watts. Lorsqu’on met
en œuvre une expertise judiciaire et que – comme ici – il n’existe pas de
raison précise et sérieuse de mettre en doute ses conclusions, on ne peut
se référer au contenu d’un site Internet pour ce faire. Les recommandations
de l’ESTI, qui mentionnent l’exigence de dérouler le câble de l’enrouleur
avant de le brancher en présence de « fortes puissances », ne contredisent
par ailleurs en rien les conclusions de l’expert. De toute manière, ce point
n’apparaît pas déterminant. Comme indiqué plus haut, l’intimée devait
établir que la locataire n’avait commis aucune faute. Or, comme cette
preuve n’a pas été apporté, sa responsabilité est engagée.
5. A titre subsidiaire, l’intimée fait encore valoir que selon ses
conditions générales (art. A7) « Est exclue de l’assurance la responsabilité
pour des dommages dont le preneur d’assurance, son représentant ou les
personnes chargées de la direction ou de la surveillance de l’entreprise
devaient clairement s’attendre à ce qu’ils se produisent ». Elle en déduit
que soit l’on retient l’absence de faute de la locataire, auquel cas sa
responsabilité n’est pas engagée, soit on considère qu’une faute est
imputable à la locataire, auquel cas celle-ci pouvait prévoir le risque
d’incendie et l’exclusion de la couverture s’appliquerait.
Ce faisant, l’intimée n’explique pas dans quel cas une assurance
de responsabilité civile qui exclut toute couverture en cas de faute devrait
intervenir, ni quel sens il y aurait à conclure une telle assurance.
Cela dit, l’intimée conteste par son argumentation
l’appréciation des premiers juges selon laquelle les éventuels dommages
résiduels de l’appelante seraient des dommages matériels susceptibles
d’être couverts par le contrat d’assurance conclu avec la locataire
19J010

- 48 -
(jugement, p. 35). L’interprétation qu’elle fait de ses propres conditions
générales est à la limite de la témérité, puisqu’elle revient à exclure sa
couverture d’assurance dans tous les cas. Il est clair que la disposition en
question ne s’applique qu’en cas de faute grave, voire très grave, d’acte
intentionnel ou de négligence qualifiée, circonstances qui n’ont
aucunement été établies en l’espèce. Comme on l’a vu, il n’est pas établi
(pas davantage qu’il n’est exclu) que la locataire a commis une faute. En a-
t-elle commis une, celle-ci a consisté à ne pas prêter attention à l’étiquette
sur l’enrouleur ou à ne pas lire le mode d’emploi de celui-ci. Même dans
cette hypothèse, on ne saurait considérer que les intéressés, en chargeant
la batterie du transpalette, « devaient clairement s’attendre à ce que
[l’incendie] se produise ».
Ce moyen, comme mentionné, est à la limite de la témérité et
doit dès lors être rejeté.
6. Au vu des considérations qui précèdent, il convient de constater
que la responsabilité de la locataire dans la survenance du sinistre était
engagée et que le cas était couvert par l’intimée.
Le principe de la responsabilité n’était toutefois pas la seule
question que les premiers juges avaient à trancher. L’étendue du dommage
invoqué par l’appelante – couvert par l’intimée – est aussi litigieuse. Or, les
premiers juges n’ont examiné aucunes des questions soulevées à cet égard,
puisqu’ils ont nié le principe même de la responsabilité de la locataire. Il
n’appartient pas à la Cour de céans de procéder à un tel examen, celui-ci
ayant trait à un élément essentiel de la demande qui n’a pas été jugé.
Dans ces conditions, il se justifie d’admettre les conclusions
subsidiaires de l’appelante, d’annuler le jugement attaqué et de renvoyer
la cause aux premiers juges pour nouveau jugement dans le sens des
considérants qui précèdent (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC).
19J010

- 49 -
7.
7.1 En définitive, l’appel doit être admis, le jugement entrepris
annulé et la cause renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
7.2
7.2.1 En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut
déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction
précédente (art. 104 al. 4 CPC). Cette solution se justifie notamment lorsque
le sort de la cause reste ouvert et que le renvoi intervient pour complément
d’instruction (TF 4A_171/2020 du 28 août 2020 consid. 7.2, RSPC 2021 p.
223). En cas de délégation, il appartient à la juridiction supérieure d’arrêter
le montant des frais judiciaires et la charge des dépens respectifs des
parties, seule la répartition étant déléguée à la juridiction précédente
(cf. Stoudmann, in Chabloz/Dietschy/Heinzmann [édit.], Petit Commentaire,
Code de procédure civile, Bâle 2020, n. 20 ad art. 104 CPC ; CACI 4
novembre 2025/496 consid. 4.2.1).
7.2.2 Dès lors que le sort de la cause demeure ouvert, il se justifie de
déléguer la répartition des frais et dépens de deuxième instance à la
Chambre patrimoniale.
En l’occurrence, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 21'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 2710.11.5]).
Compte tenu de la complexité du dossier, la charge de pleins
dépens de deuxième instance peut en outre être estimée à 15’000 fr. pour
chacune des parties (art. 3 al. 2 et 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
19J010

- 50 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé et la cause renvoyée à la Chambre
patrimoniale cantonale pour nouveau jugement dans le sens
des considérants.
III. La répartition des frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à
21’000 fr. (vingt et un mille francs), et des dépens de deuxième
instance, fixés à 15’000 fr. (quinze mille francs) pour chacune
des parties, est déléguée à la Chambre patrimoniale cantonale.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
19J010

- 51 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me DL.________, pour B.________,
- Me Julien Pache, pour D.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
19J010