vd_gerichte · JS24.052293 · 2026-04-30 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.***-***
JS24.***-***
108
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 avril 2026
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Q***, ainsi que
sur l’appel joint interjeté par D.________, à S***, contre l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 30 mai 2025 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant les parties entre elles, le Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. D.________, née le ***1979, et B.________, né le ***1992, se sont
mariés le 7 mars 2020. Aucun enfant n’est issu de leur union.
B. a) Le 14 octobre 2024, B.________ a été expulsé du logement
conjugal par la Police de l'Ouest lausannois, en lien avec des violences
commises à l’encontre de son épouse.
Par ordonnance d’expulsion du 15 octobre 2024, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente)
a confirmé l’expulsion et interdit à B.________ de pénétrer dans le logement
conjugal, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 du
Code pénal.
b) Par acte du 23 octobre 2024, D.________ a saisi la présidente
d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale dirigée contre
B.________ en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que les parties
soient autorisées à vivre séparées, à ce que la jouissance du logement
conjugal lui soit attribuée jusqu’à ce qu’elle se constitue un nouveau
domicile, à ce que B.________ soit astreint à contribuer à son entretien par
le versement, dès et y compris le 1er novembre 2024, d’une pension
alimentaire d’un montant à déterminer en cours d’instance, et à ce
qu’interdiction soit faite à son époux de s’approcher à moins de cent mètres
d’elle, du logement conjugal, de son futur logement et de son lieu de travail,
sous la menace de l’amende prévue par l’art. 292 du Code pénal.
c) Lors de l’audience de validation d’expulsion du 24 octobre
2024, les parties ont conclu une convention, ratifiée sur le siège pour valoir
ordonnance de mesures superprovisionnelles, par laquelle elles sont
notamment convenues d’attribuer la jouissance du logement conjugal à
D.________ jusqu’à ce qu’elle se constitue un nouveau domicile, moment
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auquel la jouissance du logement conjugal serait attribuée à B.________,
hébergé par un ami dans l’intervalle.
d) La présidente a tenu l’audience relative aux mesures
protectrices de l’union conjugale le 5 février 2025. A cette occasion,
D.________ a chiffré sa prétention en entretien, concluant à ce que son époux
soit astreint à lui verser une pension de 514 fr. par mois, dès et y compris
le 1er novembre 2024.
B.________ a conclu au rejet, ainsi qu’à être libéré de toute
obligation de contribuer à l’entretien de son épouse.
C. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
30 mai 2025, la présidente a autorisé les parties à vivre séparés pour une
durée indéterminée, la séparation remontant au 14 octobre 2024 (I), a
interdit à B.________ de s’approcher à moins de cent mètres de D.________,
respectivement de son lieu de résidence et de son lieu de travail, ainsi que
de prendre contact avec elle ou de lui causer quelque désagrément que ce
soit, les interdictions précitées ayant été faites sous la menace de l’amende
prévue par l’art. 292 CP (II et III), a attribué la jouissance du logement
conjugal à D.________, à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges
(IV), a dit que dès que celle-ci se serait constitué un nouveau domicile,
B.________ pourrait réintégrer le logement conjugal, à charge pour lui d’en
payer le loyer et les changes (V), a dit que B.________ contribuerait à
l’entretien de D.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 230 fr., payable d’avance le premier jour de chaque mois, dès et y
compris le 1er novembre 2024 (VI), a statué en matière d’assistance
judiciaire (VII à IX), a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens (X)
et a déclaré l’ordonnance, rendue sans frais judiciaires, immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (XI).
D. a) Par acte du 2 juillet 2025, B.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
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dépens, à sa réforme, en ce sens qu’aucune contribution d’entretien ne soit
mise à sa charge. Il a joint une pièce nouvelle (n° 3) à son acte et requis la
production de deux pièces (nos 51 et 52) en mains de D.________ (ci-après :
l’intimée).
Le 9 juillet 2025, l’appelant a produit une pièce complémentaire
(n° 4).
b) Par décision du 9 juillet 2025, le Juge unique a partiellement
admis la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel s’agissant des
contributions dues jusqu’au mois de juillet 2025 inclus, et a dit que les frais
suivaient le sort de l’appel.
c) Par ordonnances des 11 juillet et 13 août 2025, le bénéfice
de l’assistance judiciaire a été accordé aux parties pour la procédure
d’appel, avec effet au 2 juillet 2025 pour l’appelant et au 8 juillet 2025 pour
l’intimée, Me Margaux Thurneysen, respectivement Me Yan Schumacher,
ayant été nommés en qualité de conseils d’office.
d) Le 14 août 2025, l’intimée a déposé une réponse en
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a en outre
formé appel joint en concluant, toujours avec suite de frais et dépens, à la
réforme de l’ordonnance du 30 mai 2025, en ce sens que l’appelant soit
astreint à contribuer à son entretien par le versement d’une pension
mensuelle de 514 fr., dès et y compris le 1er novembre 2024. Elle a joint un
bordereau de pièces à son acte (nos 101 à 108).
e) Par acte du 17 septembre 2025, l’appelant a conclu au rejet
de l’appel joint.
f) Le 30 septembre 2025, l’intimée s’est déterminée sur
l’écriture du 17 septembre 2025. L’appelant s’est déterminé à son tour le
17 octobre 2025.
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g) Par avis du 26 novembre 2025, les parties ont été informées
que la cause était gardée à juger et qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écriture, ni fait ou moyen de preuve nouveau pris en compte.
En dro it :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les
références citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de
la famille sont patrimoniales lorsque l’appel ne porte que sur les aspects
financiers (TF 5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 1 et les références
citées ; Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 12 et 19 ad art. 308 CPC et les références
citées).
Les mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par
la procédure sommaire et relevant d’un litige du droit de la famille au sens
de l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la
réponse est de trente jours (art. 314 al. 2 CPC). Un membre de la Cour
d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale et portant sur des conclusions qui,
capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable. Il en va de même de la réponse et appel joint de l’intimée (art.
314 al. 2 CPC), déposés en temps utile.
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2.
2.1 La cognition de l’autorité d’appel est pleine et entière, en fait
comme en droit (art. 310 CPC). Celle-ci applique le droit d’office (art. 57
CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit se limiter à statuer
sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l’appel (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
2.2 Le juge statuant en application de la procédure sommaire, il se
prononce sur la base de la simple vraisemblance des faits après une
administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les
références citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139
III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août
2020 consid. 4.2 et les références citées).
En vertu de l’art. 272 CPC, le juge établit les faits d’office ; cette
disposition prévoit une maxime inquisitoire dite sociale, simple ou limitée,
laquelle n’oblige pas le juge à rechercher lui-même l’état de fait pertinent
(TF 5A_466/2019, loc. cit.). La maxime inquisitoire sociale ne dispense pas
les parties de collaborer activement à la procédure ; il leur incombe de
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de
preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2). En application de l’art. 58
al. 1 CPC – applicable aux contributions d’entretien en faveur du conjoint
(TF 5A_6/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2) –, le tribunal ne peut accorder
à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce
qui est reconnu par la partie adverse (ATF 141 III 596 consid. 1.4.5 ; TF
5A_418/2023 du 6 mai 2024 consid. 3.2).
2.3
2.3.1 Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont admis en appel que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et qu’ils n’auraient pas pu l’être devant la première instance,
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b). Cette règle s’applique également dans les litiges gouvernés par la
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maxime inquisitoire limitée (ATF 138 III 625 consid. 2.2 ; TF 4A_36/2017 du
2 mars 2017 consid. 6) ; l’art. 317 al. 1bis CPC, entré en vigueur le 1er janvier
2025 et qui codifie la jurisprudence admettant les nova sans restriction en
appel lorsque l’autorité établit les faits d’office (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1), ne s’applique qu’aux causes soumises à la maxime
inquisitoire illimitée (cf. FF 2020 p. 2680).
On distingue vrais et faux nova, les vrais nova étant des faits ou
moyens de preuve nés après la clôture des débats principaux alors que les
faux (ou pseudo-) nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui
existaient déjà au moment de la clôture des débats principaux (cf. TF
5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3). Il appartient au plaideur qui
entend invoquer des faux nova devant l’instance d’appel de démontrer qu’il
a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer
précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être
produit en première instance (TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid.
5.1.2). Dans tous les cas, les pièces nouvelles doivent être produites dans
le délai de recours ou d’appel (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 ; TF
5A_899/2014 du 5 janvier 2015, SJ 2015 I 437).
2.3.2 Dans son appel, l’appelant expose que le loyer de son
appartement ne se monterait plus à 971 fr., mais à 1'059 fr. par mois à
partir d’avril 2025. A l’appui de cette allégation, il joint à son appel la pièce
n° 3, soit un récépissé postal attestant du paiement de la somme de 1'059
fr. en faveur de la société L.________ SA. Selon l’appelant, ce paiement
correspond au loyer du mois d’avril 2025. Cette pièce ne prouve pas que la
somme versée correspond effectivement au loyer précité, étant encore
relevé que le versement au mois de juin 2025, soit deux mois après
l’échéance concernée. L’appelant a certes produit, le 9 juillet 2025, la
notification de hausse du loyer de son appartement ; le délai d’appel arrivait
toutefois à échéance le 2 juillet 2025, de sorte que cette dernière pièce est
irrecevable. Le fait qu’elle est censé prouver est d’ailleurs également
irrecevable ; en effet, l’audience de première instance a eu lieu le 5 février
2025 et la notification de hausse de loyer apparaît avoir été envoyée le 12
décembre 2024 pour notification à l’appelant. Celui-ci avait donc, selon
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toute vraisemblance, d’ores et déjà connaissance en première instance de
ladite hausse à l’audience précitée. Le fait allégué ne constitue donc pas un
vrai novum ; faute pour l’appelant d’indiquer quelles circonstances
excusables l’auraient empêché d’invoquer le fait devant la présidente, il ne
peut pas non plus être considéré comme un faux novum recevable. Il
s’ensuit que tant le fait invoqué que les pièces produites à son appui sont
irrecevables, de sorte qu’il n’en sera pas tenu compte.
2.3.3 La pièce n° 101 produite par l’intimée correspond à ses fiches
de salaire relatives aux mois de janvier à juillet 2025. Lesdites pièces ayant
été établies postérieurement à l’audience du 5 février 2025, elles
constituent de vrais nova et sont donc recevables. Il en va de même de la
pièce n° 108, soit le contrat de bail conclu le 11 février 2025 par l’intimée.
La recevabilité des pièces nos 102 à 107 doit également être
admise. En effet, bien que les pièces en question – à savoir le contrat de
travail de l’intimée, la convention collective de travail applicable aux
employés de M.________, les décomptes établis par la Caisse cantonale de
chômage en faveur de l’intimée pour les mois de janvier à décembre 2023,
l’accord d’objectifs conclu en janvier 2023 avec l’Œuvre suisse d’entraide
ouvrière (OSEO), l’attestation d’initiation à la bureautique établie le 11 avril
2023 par l’OSEO et le certificat de travail établi le 19 septembre 2023 par
la Ville de S*** en faveur de l’intimée – et les faits dont elles attestent ne
soient pas nouveaux, il ne saurait être reproché à l’intimée de ne pas s’en
être prévalu en première instance. Les pièces en question concernent en
effet la situation professionnelle de l’intimée ; or, l’appelant n’a déposé
aucune écriture devant la présidente, pas plus qu’il n’apparaît avoir
formellement contesté le taux d’activité de l’intimée en première instance.
On ne saurait donc reprocher à celle-ci de ne pas avoir anticipé une telle
contestation, intervenue pour la première fois en appel ; l’appelant ne s’est
du reste pas opposé à la production desdites pièces.
Aucune absence de diligence ne pouvant être reprochée à
l’intimée, les pièces susmentionnées sont recevables.
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2.4 Enfin, les réquisitions de pièces formulées dans le cadre de
l’appel doivent être rejetées. L’intimée a en effet joint à sa réponse et appel
joint des fiches de salaire actualisées, ce qui correspond à la pièce n° 51
requise par l’appelant. Par ailleurs, la réquisition de pièces actualisées
concernant les charges de l’intimée ne se justifie pas, dès lors que
l’appelant ne conteste pas les charges de l’intéressée, telles qu’arrêtées par
la présidente.
3.
3.1 Dans un premier moyen, l’appelant reproche à la présidente de
ne pas avoir imputé un revenu hypothétique – correspondant au salaire que
l’intimée percevrait si elle exerçait son activité à plein temps – à son épouse,
selon une argumentation qui sera examinée ci-après. Dans son appel joint,
l’intimée fait quant à elle valoir que le salaire de l’appelant, tel qu’arrêté
dans l’ordonnance entreprise, ne correspond pas aux revenus effectifs de
l’intéressé.
3.2
3.2.1 Nonobstant l’application du principe de solidarité entre époux
au stade des mesures protectrices de l’union conjugale (cf. TF 5A_254/2019
du 18 juillet 2019 consid. 3.4.2), l’obligation pour chacun des époux de
subvenir à ses propres besoins par la reprise ou l’extension d’une activité
lucrative existe déjà à partir du moment de la séparation, lorsqu’il n’existe
plus de perspective raisonnable de reprise de la vie conjugale (ATF 148 III
358 consid. 5 ; TF 5A_214/2024 du 20 décembre 2024 consid. 6.3.1 et les
arrêts cités). Le juge doit en effet prendre en considération que le but de
l’art. 163 CC impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses
facultés, aux frais supplémentaires qu’engendre la vie séparée (TF
5A_930/2019 du 16 septembre 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_608/2019 du 16
janvier 2020 consid. 3.1). Dans ce cadre, il se peut que le juge doive
modifier la convention de la vie commune des époux, pour l'adapter à la
séparation – le cas échéant en imputant un revenu hypothétique à l’un des
époux, y compris lorsque le couple n’a pas eu d’enfant (TF 5A_782/2016 du
31 mai 2017 consid. 5.4). C’est dans ce sens qu’il y a lieu de comprendre la
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jurisprudence consacrée dans l’ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit
prendre en considération, dans le cadre de l’art. 163 CC, les critères
applicables à l’entretien après divorce (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; TF
5A_912/2020 du 5 mai 2021 consid. 3, in FamPra.ch 2021 p. 784).
3.2.2 Pour pouvoir imputer un revenu hypothétique, le juge doit
examiner la réalisation de deux conditions cumulatives. Il doit déterminer
d’une part si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à
sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit d’une question de
droit. Le juge doit d’autre part établir si la personne a la possibilité effective
d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail ; il s’agit d’une question de fait (ATF 147 III 308 consid. 4
; ATF 143 III 233, loc. cit. ; TF 5A_945/2022 du 2 avril 2024 consid. 6.1). Les
circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères
dont il faut tenir compte sont notamment l’âge, l’état de santé, les
connaissances linguistiques, la formation (passée et continue), l’expérience
professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et géographique, la
situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; TF
5A_747/2023, loc. cit.).
3.2.3 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu le devoir pour
l’autorité de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les
comprendre et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 145 IV 407
consid. 3.4.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2). Il suffit que le juge mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision, afin que son destinataire puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 150 III 1 consid. 4.5,
JdT 2024 II 176 ; ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 145 III 324 consid. 6.1).
L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 145 III 324,
loc. cit. ; ATF 143 III 65, loc. cit.). Une motivation implicite, résultant des
différents considérants de la décision, suffit à respecter le droit d’être
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entendu (ATF 150 IV 10 consid. 5.6 ; TF 5A_942/2022 du 24 septembre 2024
consid. 4.1).
3.3
3.3.1 L’appelant invoque premièrement une violation de son droit
d’être entendu, matérialisée dans le défaut de motivation de l’ordonnance
en lien avec l’absence d’imputation d’un revenu hypothétique à l’intimée.
Sur cette question, la présidente a retenu que l’intimée travaillait en qualité
de caissière à raison de quelque trente-cinq heures par semaines,
représentant un taux d’activité moyen de 80 %, et percevait un salaire
mensuel net moyen de 3'582 fr. 60. Au vu de ces circonstances, elle a
considéré qu’il ne se justifiait, en l’état, pas de tenir compte d’un revenu
hypothétique chez l’intimée, précisant toutefois que selon l’évolution de sa
situation, un revenu à plein temps pourrait par la suite lui être imputé.
On relèvera premièrement que la célérité inhérente à la
procédure de mesures provisoires – auxquelles sont assimilées les mesures
protectrices, cf. supra consid. 1.1 – autorise une motivation plus sommaire
que pour un jugement au fond (TF 5A_335/2019 du 4 septembre 2019
consid. 3.4). Par ailleurs, la motivation querellée permet – à tout le moins
implicitement – de comprendre que la présidente a considéré qu’il ne se
jutifiait, à ce stade, pas de modifier la convention de vie commune des
époux, la présidente ayant expressément réservé la question de sa possible
adaptation à l’avenir, ce qui suffit à respecter le droit de l’appelant à une
décision motivée (cf. ATF 150 IV 10 cité supra). On ne décèle ainsi aucune
violation du droit d’être entendu de l’appelant en lien avec la motivation de
l’ordonnance. Cela est d’autant plus vrai que l’intéressé a été en mesure de
développer une critique sur le fond relativement à la question du revenu
hypothétique (cf. infra consid. 3.3.2), preuve s’il en est qu’il a compris
décision attaquée sur ce point. On relèvera enfin qu’à supposer la décision
insuffisamment motivée, il y aurait lieu de considérer que le vice n’est pas
particulièrement grave et que la violation pourrait être réparée, l’appelant
pouvant se voir notifier une décision motivée par l’autorité de céans,
laquelle jouit d’un plein pouvoir d’examen quant aux faits et au droit (cf.
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ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2, non
publié in ATF 147 III 440).
Partant, ce premier moyen d’ordre formel doit être rejeté.
3.3.2
3.3.2.1 Selon l’appelant, il doit être exigé de l’intimée qu’elle augmente
son taux d’activité à 100 %. Il invoque le jeune âge et l’absence d’enfant à
la charge de son épouse, de même que l’absence de preuve de recherche
d’emploi à temps plein par l’intéressée. L’appelant soutient en outre qu’il
serait aisé pour l’intimée d’augmenter son taux d’activité, compte tenu du
secteur dans lequel elle travaille. Il serait ainsi « arbitraire » de ne pas
imputer de revenu hypothétique à l’intimée, l’appelant relevant que la
pension alimentaire mise à sa charge correspond, peu ou prou, à
l’augmentation de salaire dont bénéficierait son épouse si elle exerçait son
activité à plein temps. Dans ces circonstances, l’appelant considère qu’il se
justifie d’imputer un revenu hypothétique de 4'478 fr. à l’intimée,
correspondant à son salaire actuel augmenté de 20 %.
3.3.2.2 L’intimée fait valoir qu’elle n’a pas été engagée à un taux
d’occupation fixe ou garanti, mais uniquement sur appel ; ce ne serait donc
pas volontairement qu’elle ne travaille qu’à temps partiel. Elle expose en
outre accepter toutes les heures de travail que lui propose son employeur,
dans la perspective d’obtenir une place fixe auprès de celui-ci.
Selon le contrat de travail du 15 mai 2024 produit par l’intimée,
celle-ci a en effet, été engagée, avec effet au 1er juin 2024, par M.________
en qualité de caissière, l’activité étant rémunérée à l’heure et les heures de
travail à effectuer étant déterminées par le plan d’affectation. Les
explications de l’intimée sont ainsi parfaitement crédibles. A la lecture des
pièces jointes à l’appel, on constate que l’intimée a connu une période de
chômage avant d’être engagée par son employeur actuel ; elle a ainsi perçu
des indemnités journalières de la Caisse cantonale de chômage de janvier
à décembre 2023. Dans ce contexte, elle a suivi, du 16 janvier au 11 avril
2023, une initiation à la bureautique dans le cadre d’un accord d’objectifs
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- 13 -
conclu avec l’OSEO. L’intimée a ensuite effectué un stage du 20 juin au 19
septembre 2023 au sein de la Direction des sports et de la cohésion sociale
de la Ville de S***, en qualité de vendeuse­préparatrice à plein temps. Il
apparaît ainsi que, lorsqu’elle s’est retrouvée sans emploi, l’intimée a été
proactive dans sa recherche de travail en suivant une formation, afin
d’améliorer ses perspectives de réinsertion sur le marché de l’emploi. Les
mesures prises ont du reste porté leurs fruits, puisque l’intimée a été
engagée à compter du mois de juin 2024 par M.________. Certes, le poste
qu’elle occupe n’est pas fixe ; cela étant, l’appelant s’en est manifestement
accommodé du temps de la vie commune, époque à laquelle le contrat de
travail a été conclu. Par ailleurs, selon les décomptes produits par l’intimée,
son gain assuré – soit le salaire perçu par l’intéressée durant les six à douze
mois précédant la période de chômage (art. 37 al. 1 et 2 OACI [ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du
31 août 1983 ; RS 837.02]) – s’élevait à 4'064 fr. brut, ce qui correspond
peu ou prou au salaire moyen qu’elle perçoit actuellement.
On relèvera encore que, si le taux d’activité moyen de l’intimée
– de près de 84 % et non pas 80 % – n’équivaut pas à un temps plein, il n’en
est pas moins relativement élevé. Ce taux d’activité inférieur à 100 % n’est
au demeurant pas du fait de l’intimée, qui accepte vraisemblablement
toutes les heures de travail qui lui sont proposées par son employeur ; il
ressort en effet des fiches de salaire au dossier que, pour certains mois, les
heures travaillées par l’intéressée correspondent à une activité proche d’un
emploi à plein temps. La bonne volonté de l’intimée ne saurait donc être
questionnée. Au vu des circonstances personnelles de l’intimée – dont il
n’est pas contesté qu’elle ne dispose pas de formation particulière et qu’elle
n’est titulaire que d’un permis de séjour de type B –, le fait que celle-ci
travaille sur appel dans le but d'obtenir un contrat fixe apparaît tout à fait
raisonnable. La critique de l’appelant est d’autant plus malvenue que selon
ses propres allégations (cf. infra consid. 3.4), celui­ci travaille également à
l’heure et perçoit un salaire irrégulier.
En définitive, c’est à raison que la présidente a considéré que
l’imputation d’un revenu hypothétique à l’intimée ne se justifiait pas en
19J005

- 14 -
l’état. L’intéressée est toutefois invitée à continuer de tout mettre en œuvre
pour obtenir un emploi fixe mettant pleinement à contribution sa capacité
de travail ; son attention est ici attirée sur le fait que les conditions à réunir
pour obtenir une contribution d’entretien sont nettement plus restrictives
au stade du divorce (cf. art. 125 CC).
On s’en tiendra donc au salaire moyen perçu par l’intimée. Dans
son appel joint, celle-ci soutient que son revenu moyen doit être actualisé,
compte tenu des salaires qu’elle a perçus de janvier à juillet 2025 (P. 101) ;
afin d’obtenir le résultat le plus fiable possible et conformément à la
jurisprudence relative aux revenus fluctuants (cf. TF 5A_1065/2021 du 2 mai
2023 consid. 3.1 ; TF 5A_987/2020 du 24 février 2022 consid. 4.1 et les
références citée), l’intimée sera suivie sur ce point. Partant, c’est un
montant de net de 3'329 fr. 30 ([3'190 fr. 75 + 3'531 fr. 70 + 3'670 fr. 45 +
3'640 fr. 75 + 3'744 fr. 60 + 4'940 fr. 60 + 2'358 fr. 95 + 3'400 fr. 70 +
2'642 fr. 40 + 2'913 fr. 25 + 3'338 fr. 80 + 3'813 fr. 70 + 2'543 fr. 35 +
2'880 fr. 20] / 14) qui sera retenu à titre de salaire chez l’intimée.
3.4 Se fondant sur les fiches de salaire produites sous pièce n° 103
en première instance, l’intimée fait valoir que le montant de 3'795 fr. 55
retenu par la présidente à titre de salaire chet l’appelant serait erroné. Elle
fait premièrement valoir que certaines des fiches précitées ne seraient pas
complètes, faute pour toutes les déductions sociales d’y figurer (semaines
17 et 18, et 40 à 42). Cela étant posé, l’intimée soutient que, pour la période
couverte par les fiches de salaire, soit du 25 mars au 3 novembre 2024, le
montant de 35'497 fr. 95 net – estimé en évaluant les déductions
manquantes pour les semaines susmentionnées – dû à l’appelant l’aurait
été à titre de rémunération de vingt­neuf des trente­deux semaines
concernées. Partant, le salaire mensuel net moyen de l’appelant serait de
4'794 fr. 25, en tenant compte d’un droit aux vacances de cinq semaines
(35'497 fr. 95 / 29 semaines travaillées / 47 semaines de travail / 12 mois).
Dans sa réponse à l’appel joint, l’appelant fait valoir qu’il
travaille lui aussi à l’heure et qu'il réalise un revenu irrégulier. Il établit un
tableau de ses gains, également fondé sur la pièce n° 103 précitée, et
19J005

- 15 -
obtient des revenus totaux de 21'671 fr. 60 net pour la période considérée.
Cela étant, comme le fait valoir l’intimée dans ses déterminations
subséquentes, l’appelant a commis une erreur de calcul manifeste, dès lors
que les montants figurant dans le tableau précité totalisent en réalité
35'749 fr. 61. Pour le reste, les différents montants indiqués dans le tableau
correspondent en effet à ce qui ressort de la pièce n° 103. Il n’est pas
contesté que pendant la période considérée, l’appelant a pris trois semaines
de vacances, entre le 28 juillet et le 19 août 2024, durant lesquelles il n’a
pas été payé ; il ressort en outre de la pièce n° 103 que les vacances de
l’intéressé lui sont payées en espèces avec son salaire, à hauteur de 10,6 %,
ce qui représente un droit aux vacances de cinq semaines par année (5
semaines de vacances / 47 semaines travaillées x 100 = 10,6 %). On a donc
affaire à un salaire net total de 35'749 fr. 61 – selon les montants figurant
dans le tableau établi par l’appelant – pour vingt-neuf semaines travaillées.
Reporté sur les quarante-sept semaines annuelles travaillées, le salaire
annuel net de l’appelant s’élève à 57'939 fr., soit 4'828 fr. 25 net par mois.
L’appel joint se révèle ainsi bien fondé et il sera tenu compte de
ce dernier montant à titre de salaire chez l’appelant.
4.
4.1 Les parties élèvent toutes deux des critiques contre le calcul de
la contribution d’entretien de l’intimée.
4.2
4.2.1
4.2.1.1 Pour arrêter les contributions d’entretien en droit de la famille,
il y a lieu de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son application
ne ferait aucun sens, notamment en cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293
consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).
19J005

- 16 -
Dans ce cadre, il convient de partir de la base mensuelle selon
les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites
(ci-après : minimum vital LP) de l’art. 93 LP (loi sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), édictées par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse. S’y ajoutent le loyer, les frais
de chauffage et les charges accessoires, les dépenses indispensables à
l’exercice d’une profession et les pensions alimentaires dues en vertu de la
loi. Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces charges,
qui constituent le minimum vital LP (ATF 147 III 265 consid. 7.2), étant
rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du
débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2)
4.2.1.2 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille ou élargi, en ajoutant d’abord les impôts courants, estimés sur la
base du calculateur cantonal, des forfaits pour la télécommunication (130
fr. pour les adultes, cf. CACI 15 décembre 2022/610 consid. 8.2.5) et les
assurances (50 fr., Ibid.), les frais de formation continue indispensables, des
frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum
vital LP, les éventuels frais d’exercice du droit de visite, ou encore un
montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines conditions.
Dans des circonstances favorables, il est possible de prendre en compte les
primes d’assurance­maladie complémentaire et, le cas échéant, des
dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants (ATF 147 III 457 consid. 4.2.3 ; ATF 147 III 265 consid. 7.2).
4.2.1.3 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d’y déroger doivent être également appréciées au
moment de la répartition de l’excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4).
Ce n’est que lorsqu'il reste des ressources après la couverture des minima
vitaux élargis qu’il subsiste un excédent qui peut être réparti ; ainsi, lorsque
les ressources suffisent à combler le minimum vital du droit des poursuites
19J005

- 17 -
de tous les intéressés, sans pour autant couvrir tous les autres postes du
minimum vital élargi du droit de la famille, il y a lieu d’élargir le minimum
vital de tous les ayants droit dans la mesure du disponible, en procédant
par étapes, le cas échéant en prenant en considération seulement une
partie des impôts (TF 5A_378/2021 du 7 septembre 2022, consid 6.2).
4.2.2 La prise en considération, au stade des mesures protectrices ou
provisionnelles, des critères applicables à l’entretien après divorce (cf.
supra consid. 3.2.1) ne signifie pas que le juge puisse trancher, même sous
l’angle de la vraisemblance, les questions de fond, en particulier celle de
savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du
conjoint. Ainsi, il ne saurait refuser à un conjoint une contribution au seul
motif que le mariage n’a pas eu d’impact sur la vie de l’intéressé (ATF 145
III 169 consid, 3.6 ; ATF 137 III 385, loc. cit. ; TF 5A_554/2021 du 11 mai
2022 consid. 8.1 ; TF 5A_912/2020, loc. cit.). Le principe du clean break ne
joue ainsi aucun rôle dans le cadre des mesures protectrices ou
provisionnelles (TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 4.5.2.2).
4.3
4.3.1 Dans son acte d’appel, l’appelant tient compte d’une prime
d’assurance­maladie obligatoire de 322 fr. 40. Cela étant, il ressort de la
pièce n° 102 produite en première instance qu’en 2024, l’intéressée a
bénéficié du subside cantonal à l’assurance-maladie à hauteur de 2'410
francs. C’est donc à raison que la présidente a retenu, dans les charges de
l’appelant, un montant de 191 fr. 30 à titre de primes d’assurance-maladie,
correspondant à la prime de base pour 2025 (soit 392 fr. 15, cf. pièce n°
101 produite devant la présidente), sous déduction du subside obtenu en
2024, mensualisé (2'410 fr. / 12).
4.3.2 L’intimée fait valoir que son loyer s’élève à 1'130 fr., alors que
l’ordonnance attaquée tient compte d’un loyer hypothétique de 1'100 fr.
par mois. Le loyer allégué par l’intimée étant dûment attesté par une pièce
recevable, il en sera tenu compte dans ses charges.
19J005

- 18 -
4.3.3 L’appelant reproche enfin à la présidente de s’être limitée à
calculer les besoins des époux sur la base de leurs minima vitaux LP, avant
de procéder à une répartition de l’excédent. De l’avis de l’appelant, la
présidente aurait dû arrêter les charges mensuelles des parties en y
incluant des postes appartenant au minimum vital du droit de la famille, soit
les dépenses relatives aux assurances privées et aux télécommunications.
Par ailleurs, il serait injustifié de procéder à la répartition de l’excédent du
couple, compte tenu de la situation précaire des parties, du fait que leurs
revenus et charges seraient comparables et de la brièveté de la vie
commune.
Comme rappelé plus haut, le fait que le mariage a eu ou non
une influence sur la situation financière du conjoint n’est pas déterminant
au stade des mesures protectrices ; de même, la durée du mariage est sans
importance. Les moyens de l’appelant apparaissent ainsi sans portée. Si la
durée du mariage n’est en l’espèce pas très longue, cela ne suffit pas à
écarter l’application du principe de solidarité. Il est au demeurant
parfaitement illogique de soutenir, comme le fait pourtant l’appelant, que
l’on devrait imputer à l’intimée un revenu hypothétique, pour ensuite
alléguer que les revenus des parties – compte tenu de ce revenu
hypothétique – seraient équivalentes et en déduire que le mariage n’a eu
dans les faits aucune incidence sur les revenus des parties.
L’appelant doit en revanche être suivi sur le principe s’agissant
de l’élargissement des charges des parties à leur minimum vital élargi. On
commencera toutefois, conformément à la jurisprudence rappelée ci-
dessus, par tenir compte des impôts courants, dans la mesure du disponible.
Si les impôts courants de chacun des époux sont couverts, il sera tenu
compte des forfaits relatifs aux télécommunications et aux assurances
privées.
4.4 Pour le surplus et en l’absence d’autres griefs, les charges
retenues par la présidente seront confirmées. Les parties ne se plaignent,
en particulier, pas de la prise en compte de leurs loyers respectifs dès le
mois de novembre 2024, alors qu’avant le mois de février 2025, l’intimée
19J005

- 19 -
occupait l’ancien logement conjugal, dont le loyer s’élevait à 971 fr. par
mois, et que l’appelant logeait chez un ami. Compte tenu des maximes
applicables et dès lors qu’on ne sait rien de l’éventuel loyer dont s’acquittait
l’appelant chez son ami, la manière de procéder de la présidente sera
reprise ici. On relèvera enfin que, l’intimée étant imposée à la source, il
faudrait théoriquement tenir compte de la déduction effectuée à ce titre sur
son salaire, même si l’intéressée ne s’en prévaut pas (cf. TF 5A_352/2010
du 29 octobre 2010 consid. 5.3, RMA 2011 p. 126). Cette question ne sera
toutefois pas examinée, dès lors qu’en application du principe de disposition
et comme on le verra ci-après, elle est sans incidence sur le sort de l’appel.
La situation est par conséquent la suivante :
19J005

- 20 -
Au regard des tableaux ci-dessus, l’intimée présente, après
couverture de son minimum vital élargi, un manco de 389 fr. 50, que
l’appelant est en mesure de couvrir avec son disponible – arrondi – de 1'455
francs. On constate en outre que la l’intimée a théoriquement droit à une
part à l’excédent de 532 fr., en chiffres ronds. L’intéressée étant toutefois
limitée par ses conclusions (art. 58 al. 1 CPC), le montant de la contribution
d’entretien due par l’appelant sera arrêté à 514 fr. par mois. Le dies a quo
de la pension alimentaire n’étant pas litigieux, la pension sera due dès le
1er novembre 2024.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté, l’appel joint
admis et l’ordonnance réformée, l’appelant étant astreint à contribuer à
l’entretien de l’intimée par le versement d’une pension mensuelle de 514
fr., dès et y compris le 1er novembre 2024.
Vu l’admission de l’appel joint, l’intéressée a droit à de pleins
dépens pour la procédure de première instance (cf. art. 318 al. 3 CPC) ; il
découle en effet de l’admission de l’appel joint que l’ensemble des
conclusions prises par l’intimée devant la présidente sont admises. Les
dépens de première instance devraient en principe être versés à Me
Schumacher, nonobstant l’absence de règle expresse en la matière (cf. TF
4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4, in Revue suisse de procédure civile
[RSPC] 2023 p. 266) ; celui-ci a été indemnisé en première instance sans
que le caractère subsidiaire de cette indemnité ne soit prévu, compte tenu
de l’absence de dépens prévue par l’ordonnance. Celle-ci sera donc
réformée en ce sens que l’appelant est condamné à verser à l’intimée la
somme de 1'000 fr. (art. 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens. Pour le reste, il n’y a
19J005

- 21 -
pas lieu de se prononcer sur les frais judiciaires de la première instance, les
mesures protectrices de l’union conjugale étant gratuites à ce stade (art. 37
al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
5.2 L’appelant, qui concluait à être dispensé de contribuer à
l’entretien de son épouse, succombe entièrement, tandis que l’intimée
obtient pleinement gain de cause. Partant, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'400 fr. au total, soit 600 fr. pour l’appel, 600 fr. pour
l’appel joint (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour la décision sur effet
suspensif (art. 78 al. 2 et 79 cum 6 al. 3 TFJC), seront mis à la charge de
l’Etat pour l’appelant (art. 106 al. 1 CPC et 122 al. 1 let. b CPC).
L’appelant versera en outre au conseil d’office de l’intimée (TF
4A_106/2021 précité) de pleins dépens de deuxième instance (art. 106 al.
1 CPC), à hauteur de 2'500 fr. (art. 7 TDC).
5.3
5.3.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, fixé en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
5.3.2 En l’occurrence, Me Thurneysen, conseil d’office de l’appelant,
indique avoir consacré 10 heures et 47 minutes au dossier. Ce décompte
peut être admis. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Thurneysen doit être
arrêtée à 2'140 fr. 20 (1'941 fr. d’honoraires [180 fr. x 10h47], débours par
38 fr. 80 [2 % de 1'941 fr.] et TVA à 8,1 % sur le tout, par 160 fr. 40).
19J005

- 22 -
5.3.3 Me Schumacher indique pour sa part avoir consacré 9 heures et
6 minutes au dossier. Ce décompte peut être accepté. Il s’ensuit que
l’indemnité de Me Schumacher doit être arrêtée à 1'806 fr. 10 (1'638 fr.
d’honoraires [180 fr. x 9.1], débours par 32 fr. 75 [2 % de 1'638 fr.], et la
TVA à 8,1 % sur le tout, par 135 fr. 35).
5.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de leurs parts respectives aux frais judiciaires de deuxième
instance, ainsi que des indemnités allouées à leurs conseils d’office
respectifs, provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de
fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’appel joint est admis.
III. L’ordonnance est réformée aux chiffres VI et X de son dispositif
comme il suit :
VI. dit que B.________ contribuera à l’entretien de son épouse
D.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 514 fr. (cinq cent quatorze francs), payable
d’avance le premier jour de chaque mois, dès et y compris
le 1er novembre 2024 ;
X. dit que B.________ doit verser à D.________ la somme de
1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens ;
19J005

- 23 -
L’ordonnance est confirmée pour le surplus
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr.
(mille quatre cents francs), sont provisoirement mis à la charge
de l’Etat pour l’appelant B.________.
V. L’appelant B.________ doit verser à Me Yan Schumacher la
somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
Si Me Schumacher ne peut pas recouvrer les dépens, son
indemnité de conseil d’office de l’intimée D.________ est arrêtée
à 1'806 fr. 10 (mille huit cent six francs et dix centimes),
débours et TVA compris.
VI. L’indemnité de Me Margaux Thurneysen, conseil d’office de
l’appelant B.________, est fixée à 2'140 fr. 20 (deux mille cent
quarante francs vingt), débours et TVA compris.
VII. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire B.________ est tenu au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance, les
parties étant toutes deux tenues au remboursement des
indemnités allouées à leurs conseils d’office respectifs,
provisoirement mis à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire et pour autant que dite indemnité soit
avancée par l’Etat s’agissant de D.________.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
19J005

- 24 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Margaux Thurneysen (pour B.________),
- Me Yan Schumacher (pour D.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
19J005