vd_gerichte · JS20.016712 · 2020-07-21 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.016712-200858
312
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 21 juillet 2020
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 163, 175 et 176 al. 1 et 2 CC ; 271 let. a et 272 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], intimé
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 11 juin 2020 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec A.________, à Lausanne,
requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 11 juin 2020 adressée pour notification aux parties le même jour, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la
présidente ou le premier juge) a autorisé la requérante A.________, à vivre
séparée de l'intimé F.________ pour une durée indéterminée, la séparation
effective étant intervenue le 7 décembre 2019 (I), a astreint F.________ à
contribuer à l'entretien de son épouse A.________ par le régulier
versement, d'avance le premier jour de chaque mois sur le compte
bancaire ou postal de celle-ci, d'une pension alimentaire mensuelle de 500
fr., dès et y compris le 1er mai 2020 (II), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (III) et a déclaré l’ordonnance, rendue sans frais,
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (IV).
En droit, saisie d’une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale, le premier juge a considéré que les parties s’étaient
séparées de fait le 7 décembre 2019 lorsque la requérante avait été
hospitalisée, qu’actuellement prise en charge dans un établissement
médico-social (ci-après : EMS) à la suite d’importants soucis de santé, la
requérante était à la recherche d’un appartement protégé, que l’intimé
avait de son côté quitté l’ancien domicile conjugal et s’était constitué un
nouveau logement à partir du 1er avril 2020 et qu’il résultait de la lecture
des courriers des 6 et 25 mai 2020 de l’intimé que celui-ci souhaitait
également la séparation d’avec son épouse. Pour ces motifs, le premier
juge a autorisé la requérante à vivre séparée de l’intimé pour une durée
indéterminée.
Le premier juge a retenu que, si une mesure de curatelle de
représentation et de gestion avait bien été instaurée en faveur de la
requérante, il n’en demeurait pas moins que le principe de solidarité
conjugale perdurait après la séparation et qu’au vu de la conclusion à
l’allocation d’une contribution d’entretien plafonnée à 500 fr., du déficit de
la requérante et du disponible de l’intimé – les acomptes d’impôts, les
primes du leasing et le remboursement d’un emprunt n’étant pas pris en

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compte vu la situation financière des parties – il y avait lieu de fixer une
contribution mensuelle de 500 fr. en faveur de la requérante, la maxime
de disposition trouvant application en l’espèce.
B. Par acte du 13 juin 2020, F.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance. A la lecture de son écriture, on comprend qu’il conclut
en substance à sa réforme en ce sens qu’il conteste, d’une part, la
séparation ordonnée et, d’autre part, le paiement d’une contribution
d’entretien en faveur de son épouse, faute de moyens.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. A.________, née le [...] 1951, et F.________, né le [...] 1953, tous
deux de nationalité suisse, se sont mariés le 21 mars 2000.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
2. Le 7 décembre 2019, A.________ a été hospitalisée à la suite
d’importants ennuis de santé. Depuis lors, elle est prise en charge par
l’EMS [...]. Elle est actuellement à la recherche d'un appartement protégé.
F.________ a pour sa part quitté l'ancien domicile conjugal et
s'est constitué un nouveau logement depuis le 1er avril 2020.
3. La Justice de paix du district de Lausanne a instauré une
curatelle de représentation et de gestion en faveur de A.________ dans sa
séance du 10 mars 2020, et a désigné la fille de la prénommée, [...], en
qualité de curatrice.
4. a) Le 18 avril 2020, A.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l'union conjugale contre son époux F.________,
concluant à ce qu’elle soit autorisée à vivre de manière séparée et à ce

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qu’une contribution soit allouée à son entretien et mise à la charge de
F.________.
Par avis du 4 mai 2020, le premier juge a notifié la requête à
F.________ et a cité les parties à comparaître personnellement à l’audience
pour être entendues, étant précisé que la conciliation serait tentée, qu’une
décision serait rendue si elle n’aboutissait pas et que, si une partie ne
devait pas comparaître, la procédure suivrait son cours malgré cette
absence. Les parties ont été invitées à apporter des pièces, notamment en
vue d’établir leurs revenus et charges.
Par courrier du 6 mai 2020, F.________ a exposé que, depuis le
mois d’août 2018, à la suite d’une opération pulmonaire au CHUV, l’état
de santé psychique de son épouse s’était détérioré, se manifestant par
des pertes de mémoire et du sens de l’orientation ainsi que par un
sentiment de persécution, et que, depuis l’hospitalisation de son épouse
A.________ en décembre 2019, il avait été mis à l’écart tant par la
prénommée que par d’autres membres de la famille de celle-ci. Il a
indiqué qu’il avait toujours subvenu aux besoins de son épouse depuis le
21 mars 2000, qu’il n’avait jamais demandé de participation pour les
charges, telles que le loyer, les assurances ou le véhicule, qu’elle avait
ainsi pu utiliser son salaire et sa retraite AVS pour ses dépenses
personnelles ainsi que pour la nourriture du « foyer », qu’il ne gérait plus
ses affaires depuis le mois de mars 2020 à la suite d’une décision de
l’autorité de protection prononçant une curatelle en faveur de son épouse
et désignant la fille de celle-ci en qualité de curatrice et qu’il n’avait
jamais demandé la séparation. Il a conclu que son but était que son
épouse soit au mieux dans sa santé psychique et physique et qu’il
accepterait « sa décision quelle qu’elle soit, dans la mesure de [ses]
moyens ».
Par courrier du 25 mai 2020, F.________ a indiqué qu’il ne se
présenterait pas à l’audience du 28 mai suivant, dans la mesure où,
compte tenu de la maladie d’Alzheimer dont souffrait son épouse et du fait

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qu’il n’avait pas effectué de démarches en vue d’une séparation, il
considérait que sa présence serait inutile.
b) Le 28 mai 2020, la présidente a tenu une audience à
laquelle A.________ s’est présentée, accompagnée par sa curatrice
[...].F.________ ne s’est pas présenté, ni personne en son nom.
A cette occasion, A.________ a conclu à l’allocation d’une
contribution de 500 fr. par mois pour son entretien.
5. La situation financière de A.________ est la suivante :
A.________ allègue en substance que sa rente AVS d’environ
1'000 fr. lui permettrait de payer sa prime d'assurance-maladie (346 fr.
75), sa franchise annuelle de 300 fr. (25 fr. par mois), la quote-part de
10 % (58 fr. 35 par mois), son abonnement de téléphonie mobile d’environ
100 fr. ainsi que des produits d'hygiène de première nécessité. Elle
indique également qu’ayant des factures en attente auprès de l’EMS où
elle réside, elle lui verse actuellement un acompte mensuel de 100 francs.
Elle expose encore qu'une demande de prestations complémentaires a été
faite pour elle, sans toutefois qu'une décision n'ait encore été rendue.
Il résulte des pièces produites par A.________, que sa prime
d’assurance-maladie s’élève à 346 fr. 75 par mois, qu’elle a versé un
acompte de 100 fr. à l’EMS [...] le 1er avril 2020 et que sa facture
Swisscom du mois de mars s’élève à un total de 108 fr. 85.
6. La situation financière de F.________ est la suivante :

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Egalement à la retraite, F.________ perçoit une rente mensuelle
AVS de 1'692 fr., complétée par une rente mensuelle LPP de 2'744 fr. 80,
soit des revenus globaux de 4'436 fr. 80 par mois,
Ses charges incompressibles, telles que retenues par le
premier juge, sont les suivantes :
- minimum vital LP 1'200 fr. 00
- loyer 1'250 fr. 00
- prime d’assurance-maladie 302 fr. 25
- participation à la franchise de 2'500 fr. 208 fr. 35
Total : 2'960 fr. 60
Selon un document de l’Administration cantonale des impôts
du 30 décembre 2019, F.________ bénéficie d’un plan de recouvrement
pour des impôts 2018 impayés, par 14'297 fr. 80 au total, à raison d’un
versement mensuel de 800 francs. Pour l’année 2019, ses acomptes
mensuels ont été arrêtés à 1'046 fr. 35.
En outre, il résulte d’un contrat conclu le 9 février 2018 avec
[...] SA que F.________ rembourse un prêt à raison de 284 fr. 35 par mois
durant 36 mois. Il a également contracté un leasing par contrat du 29
mars 2018 auprès de [...] qu’il rembourse à hauteur de 234 fr. 70 par
mois, durant 60 mois.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état

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des conclusions devant l'autorité inférieure, est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale
étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2
LOJV [loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l’art. 92 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., nn. 2 ss et 6 ad art.
310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2 Aux termes de l'art. 271 let. a CPC, les mesures protectrices de
l'union conjugale (art. 172 à 179 CC) sont ordonnées à la suite d'une
procédure sommaire. Bien que les moyens de preuve ne soient pas
restreints aux seuls titres, l'administration des moyens de preuve doit
pouvoir intervenir immédiatement (art. 254 al. 2 let. c et 272 CPC ; TF
5A_272/2015 du 7 juillet 2015 consid. 2.2.2 ; TF 5A_823/2014 du 3 février

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2015 consid. 2.2 ; TF 5A_680/2014 du 21 novembre 2014 consid. 2.1). La
décision de mesures protectrices de l'union conjugale est en principe
provisoire et revêtue d'une autorité de la chose jugée limitée, dès lors
qu'elle précède généralement la procédure de divorce. La jurisprudence
rendue avant l'entrée en vigueur du CPC demeure applicable (TF
5A_386/2012 du 23 juillet 2012 consid. 2.3) : la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_265/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2.2 ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3).
Il n'y a pas de violation du droit à la preuve (art. 29 al. 2 Cst.)
lorsque le juge parvient à se former une conviction de la vraisemblance
des faits en se fondant sur les preuves administrées. Il suffit donc que les
faits soient rendus plausibles (TF 5A_807/2015 du 7 mars 2016 consid. 2.2
; TF 5A_882/2015 du 27 novembre 2015 consid. 6.1 ; TF 5A_565/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.2.2). Le point de savoir si le degré de
vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier
ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF
5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
2.3 Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1). Il
n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue
procédural (ATF 137 III 617 consid. 5.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_855/2017
du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.1 ad art.
272 CPC et les références citées).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d'entretien, le principe de disposition s'applique à l'objet du
litige. Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut

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accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins
que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites
des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du
7 décembre 2011 consid. 5.3.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., nn. 5 ss ad art. 272 CPC).
2.4 En l’espèce, à la lecture du courrier de l’appelant du 25 mai
2020, on constate que c’est délibérément qu’il ne s’est pas présenté à
l’audience, ni personne en son nom, bien que régulièrement assigné et
rendu attentif aux conséquences du défaut (art. 147 CPC). L’appelant a au
surplus eu l’occasion de s’exprimer et a produit des pièces destinées à
établir sa situation financière.
Le premier juge pouvait dès lors se fonder sur les pièces
figurant au dossier, ce qui est au demeurant la règle dans la procédure
sommaire de mesures protectrices de l’union conjugale. Au surplus, le
litige oppose deux personnes adultes de sorte que la maxime inquisitoire
sociale et le principe de disposition s’appliquent.
3.
3.1 L’appelant reproche au premier juge d’avoir autorisé les
parties à vivre séparément. Il soutient qu’il n’aurait jamais effectué la
moindre démarche en vue d’une séparation d’avec son épouse.
3.2 Selon l’art. 175 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps
que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont
gravement menacés. L’art. 176 al. 1 CC prévoit qu’à la requête d’un des
conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe les
contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants et à l’époux
(ch. 1), prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de
ménage (ch. 2) et ordonne la séparation de biens si les circonstances le
justifient (ch. 3). En vertu de l’art. 176 al. 2 CC, la requête peut aussi être

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formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible,
notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
Le mariage entraîne en principe le devoir pour les époux de
vivre ensemble, mais ils ne peuvent y être contraints. La cessation de la
vie commune peut intervenir à la suite d’un commun accord, à l’initiative
de l’un d’eux ou en raison de circonstances particulières. La suspension de
la vie commune relève entièrement de la décision, unilatérale ou
commune, des époux. Ni l’approbation, ni la ratification par le juge n’est
nécessaire (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 3e
éd., Berne 2017, n. 570). En droit suisse, l’autorisation judiciaire de mener
provisoirement une vie séparée a une portée purement déclarative,
chaque époux étant de plein droit autorisé à mener une vie séparée dès
que les conditions de l’art. 175 CC sont remplies (Bohnet/Hirsch,
Commentaire pratique, Droit matrimonial, Fond et procédure, 2016, n. 24
ad art. 175 CC ; Chaix, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 2 ad
art. 175 CC) ou, en vertu de l’art. 275 CPC, dès qu’un procès en divorce
est pendant.
La requête de mesures protectrices de l’union conjugale peut
émaner des deux époux ou de l’un d’eux seulement. Toutes les mesures
énumérées peuvent être demandées ; il s’agit dans ces cas de régler
notamment l’entretien, l’attribution du logement familial et du mobilier de
ménage, la séparation des biens et les questions relatives aux enfants. Le
refus de la vie commune est fondé s’il répond aux conditions des art. 175
et 176 al. 2 CC (Deschenaux/Steinauer/ Baddeley, op. cit., nn. 573 et 574
et les auteurs cités à la note infrapaginale 27). La désunion du couple
résultant d’une crise conjugale peut provenir d’une violation – fautive ou
non (sur cette question : Chaix, op. cit., n. 3 ad art. 175 CC) – des
obligations découlant du mariage, ou avoir une autre origine qu’une telle
violation. La pratique est très large à ce sujet. Ainsi, le Tribunal fédéral
considère que toute requête doit être admise – sous réserve de l’abus de
droit –, et ce sans distinction quant à la situation du couple et aux mesures
envisageables qui en découlent (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit.,
n. 577).

- 11 -
3.3 Le premier juge a retenu que les parties étaient séparées de
fait depuis le 7 décembre 2019, date à laquelle l’épouse avait été
hospitalisée, que celle-ci était désormais prise en charge dans un EMS et
était à la recherche d’un appartement protégé et que l’époux avait de son
côté quitté le logement conjugal pour se constituer un nouveau logement,
qu’il avait exposé que la situation psychique de son épouse s’était
fortement détériorée et qu’il souhaitait par conséquent également la
séparation d’avec celle-ci.
3.4 En l’espèce, l’appelant n’a pas expressément indiqué souhaiter
la séparation d’avec son épouse. Dans un courrier du 6 mai 2020, il a ainsi
précisé que son but était que son épouse soit au mieux dans sa santé
psychique et physique et qu’il accepterait « sa décision quelle qu’elle soit,
dans la mesure de [ses] moyens ». L’appelant avait cependant auparavant
déjà quitté le domicile conjugal et s’était constitué de son propre chef un
nouveau logement.
Quoi qu’il en soit, en déposant une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale et en faisant des démarches en vue de
trouver un logement séparé à la suite de son hospitalisation, l’intimée a
clairement démontré qu’elle souhaitait la cessation de la vie commune. Au
vu de la doctrine et de la jurisprudence (cf.
consid 3.2 supra), c’est donc à juste titre que le premier juge a autorisé les
parties à vivre séparément – cette autorisation étant purement déclarative
–, l’intimée étant de plein droit autorisée à mener une vie séparée dès lors
que les conditions de l’art. 175 CC sont remplies, ce qui n’est pas contesté
en l’espèce.
4.
4.1 L’appelant soutient qu’en l’état actuel de sa situation
financière, il lui serait impossible de verser une contribution mensuelle de
500 fr. pour l’entretien de son épouse. On comprend à cet égard qu’il

- 12 -
reproche au premier juge de ne pas avoir pris en comptes la totalité des
charges alléguées.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC relatif à l'organisation de la vie
séparée des époux, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par
l'une des parties à l'autre. Il le fait en application de l'art. 163 CC (ATF 137
III 385 consid. 3.1). Aux termes de cette disposition, mari et femme
contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la
famille (al. 1) ; ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa
contribution (al. 2) ; ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union
conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). Tant que dure le mariage,
les conjoints doivent donc contribuer, chacun selon ses facultés, aux frais
supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages.
Chaque époux peut prétendre à participer d'une manière identique au
train de vie antérieur (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa ; TF 5A_453/2009 du 9
novembre 2009 consid. 5.2). Le montant de la contribution d'entretien se
détermine ainsi en fonction des facultés économiques et des besoins
respectifs des époux (TF 5A_304/2013 du 1er novembre 2013 consid. 4.1
et les réf. citées).
Pour fixer la contribution d'entretien selon l'art. 176 al. 1 ch. 1
CC, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux
ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre
eux. Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la
vie commune (art. 175 CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien
convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de
participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie
séparée (ATF 128 III 65).
4.2.2 Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul pour la fixation
de la contribution d’entretien. L'une des méthodes préconisées par la
doctrine et considérée comme conforme au droit fédéral en cas de
situations financières modestes ou moyennes, et tant que dure le mariage

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(art. 176 al. 1 ch. 1 CC en relation avec l'art. 163 al. 1 CC), est celle dite du
minimum vital, avec répartition de l'excédent. Lorsqu'il est établi que les
conjoints ne réalisaient pas d'économies durant le mariage, cette manière
de calculer permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie
antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées au
conjoint créancier (TF 5A_63/2012 du 20 juin 2012 consid. 6.1; TF
5A_685/2012 consid. 4.2.1.1). Selon cette méthode, lorsque le revenu total
des conjoints dépasse leur minimum vital de base du droit des poursuites
(art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement
nécessaires, l’excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux
(TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 consid. 4 ; ATF 114 II 26), à moins que l'un
des époux doive subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF
126 III 8 consid. 3c et les arrêts cités, JdT 2000 I 29). Lorsque les
ressources disponibles ne suffisent pas à satisfaire les deux minima
vitaux, il convient de préserver le minimum d’existence du débiteur
d’entretien (ATF 133 III 57 consid. 3 ; ATF 123 III 1 consid. 3b, JdT 1998 I
39).
4.2.3 Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de
prendre en compte notamment le montant de base mensuel fixé dans les
lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de
poursuite (minimum vital) selon l’art. 93 LP élaborées par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillite de Suisse – montant qui est
actuellement fixé à 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul –, les frais de
logement, les primes d’assurance-maladie obligatoire, les frais de
déplacement, s’ils sont indispensables à l’exercice de la profession et
selon les circonstances, les frais liés à l'exercice du droit de visite, les
impôts et les dettes contractées d'entente pour l'entretien du ménage
(Chaix, op. cit., n. 9 ad art. 176 CC et les références citées ; Bastons
Bulletti, L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et
limites, SJ 2007 II 84-88).
Le minimum vital de base comprend les frais pour
l'alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins

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corporels et de santé, l'entretien du logement, le téléphone, la télévision,
les frais culturels, les assurances privées, les primes d'assurance ménage,
d'entretien de la maison et de primes ECA ménage, ainsi que les dépenses
pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner (Juge délégué
CACI 30 avril 2018/264).
Si la situation des parties est serrée, les frais de véhicule ne
peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable au
débiteur personnellement – en raison de son état de santé ou de la charge
de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à l'exercice de sa
profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être
raisonnablement exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013
consid. 3.3 et réf. ; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2). Ces frais
grèvent en revanche le disponible d’un époux qui utilise le véhicule pour
ses loisirs, y compris pour un exercice plus commode du droit de visite des
enfants (TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.1.2). En revanche,
lorsque la situation des parties est suffisamment favorable pour couvrir les
charges supplémentaires liées à l'existence de deux ménages, un poste
relatif aux frais de véhicule peut être ajouté dans les charges des parties
(TF 5A_100/2012 du 30 août 2012 consid. 5.1).
Une dette peut être prise en considération dans le calcul du
minimum vital lorsque celle-ci a été assumée avant la fin du ménage
commun aux fins de l'entretien des deux époux, mais non lorsqu'elle a été
assumée au profit d'un seul des époux, à moins que tous deux n'en
répondent solidairement (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb ; TF 5A_453/2009
du 9 novembre 2009 consid. 4.3.2 ; TF 5A_747/2012 du 2 avril 2013
consid. 5.4 ; TF 5A_619/2013 du 10 mars 2014 consid. 2.3.1). De surcroît,
seules les charges effectives, dont le débirentier s'acquitte réellement,
doivent être prises en compte (ATF 121 III 20 consid. 3a ; ATF 126 III 89
consid. 3b ; TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 consid. 4.1.3 ; TF
5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1). La prise en compte des
dettes communes n’est cependant admise que lorsque les minima vitaux
des parties sont couverts (ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227).

- 15 -
Est seul décisif le fait que la dette ait été contractée pour
l'entretien des deux époux et ne serve pas seulement à un seul des époux.
Le point de savoir quand elle est née ou a été exigible est sans pertinence,
de même le fait qu'un époux ait payé des acomptes de bonne foi (TF
5A_923/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.1).
En cas de situation financières très serrées, on ne prendra pas
en compte les dettes arriérées, comme les dettes d'impôts dans le
minimum vital (ATF 140 III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227 : peu importe
qu'il s'agisse de dettes communes au vu du caractère très général de
l'arrêt), alors qu'elles pourront être prises en considération si la situation
financière est favorable (TF 5A_876/2014 du 3 juin 2015 consid. 3.3).
4.3 Le premier juge a considéré qu’au vu de son très faible revenu,
le minimum vital de l’épouse, y compris le montant de base de 1'200 fr.,
n’était pas couvert et qu’elle était donc fondée à demander une aide
pécuniaire de son époux. Au regard cependant de la conclusion chiffrée
prise par l’épouse, la contribution d’entretien a été limitée à 500 francs.
S’agissant de la situation financière de l’époux, le premier juge
a considéré que l’obligation d’entretien de l’épouse primait les autres
obligations financières du débiteur d’aliments, tels la charge fiscale, les
frais de remboursement d’un leasing ou d’une dette. Le premier juge a dès
lors considéré qu’au vu de ses charges incompressibles, l’époux était en
mesure de subvenir à l’entretien de son épouse par le versement d’un
montant de 500 fr. par mois.
4.4 En l’espèce, la situation financière de l’intimée, telle que
résultant de l’ordonnance querellée n’est pas remise en cause, de sorte
qu’on n’y reviendra pas. Bien que le déficit mensuel de l’intimée est
vraisemblablement supérieur à 500 fr., la pension sera plafonnée à ce
montant, compte tenu des conclusions prises par la crédirentière et de
l’application du principe de disposition.

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Au vu de la situation financière serrée des parties, c’est à juste
titre que le premier juge n’a pas pris en compte les charges alléguées par
l’appelant en relation avec les dettes d’impôts, la dette de leasing –
l’appelant, à la retraite, n’ayant en particulier pas rendu vraisemblable
qu’un véhicule lui était nécessaire – ainsi que la dette privée – dont on
ignore du reste dans quel but elle a été contractée –. La situation
financière de l’appelant, après déduction des charges incompressibles
telles que retenues par le premier juge, présentait donc un solde positif de
1'472 fr. 20 (4'436 fr. 80 - 2'960 fr. 60) lui permettant de subvenir à
l’entretien de son épouse à hauteur de 500 fr. par mois, le minimum
d’existence du débirentier étant de toute manière préservé.
5.
5.1 Pour ces motifs, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté (art. 312 al. 1 CPC) et l’ordonnance confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.

- 17 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- M. F.________, personnellement,
- Mme […] (curatrice de A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 18 -
La greffière :