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vd_gerichte · PE10.026408 · 2011-11-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
522
PE10.026408-JGS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 29 novembre 2011
__________________
Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE10.026408-JGS, instruite par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre L.________ et F.________
pour infraction à l'art. 112 LAA (Loi fédérale sur l’assurance-accidents, RS
832.20), s'agissant d'une violation des prescriptions de sécurité au travail,
et pour gestion déloyale, d'office et sur plainte de V.________,
vu l'enquête instruite par le même procureur contre V.________
pour diffamation, calomnie et dénonciation calomnieuse, d'office et sur
plainte de L.________ et de F.________,
vu le procès verbal de l'audition des parties du 20 juillet 2011,
vu la lettre du plaignant V.________ du 22 juillet 2011,
vu l'écriture du 27 juillet 2011, valant décision, respectivement
acte de procédure, par laquelle le Procureur a refusé de fixer une nouvelle
audience afin de permettre à V.________ d'être interrogé par son conseil,
351

- 2 -
vu le recours interjeté le 29 juillet 2011 par V.________ contre
cette décision,
vu la déclaration de retrait de recours du 25 novembre 2011
de V.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que les parties ont passé une convention par laquelle
elles retiraient leurs plaintes respectives,
que le plaignant V.________ a retiré son recours,
qu'il y a lieu d'en prendre acte,
que, compte tenu des circonstances, l'arrêt sera rendu sans
frais,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens;
attendu qu'il appartiendra au Ministère public de statuer sur le
sort ultérieur de la procédure dans la mesure où elle est intentée pour
violation de l'art. 112 LAA et pour gestion déloyale, respectivement pour
dénonciation calomnieuse, les infractions en question étant poursuivies
d'office.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait du recours.
II. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Jean-Michel Duc, avocat (pour V.________),
- M. Yves Burnand, avocat (pour L.________ et F.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZQ11.040888 · 2011-11-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 129/11 - 142/2011
ZQ11.040888
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 29 novembre 2011
_________________________
Présidence de Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
H.________, à Commugny, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 31 octobre 2011 par H.________ contre la
décision sur opposition rendue le 24 octobre 2011 par la Caisse cantonale
de chômage (ci-après: la caisse),
vu la décision rectificative rendue le 15 novembre 2011 par la
caisse, qui admet l’opposition du recourant et annule la décision précitée
du 24 octobre 2011,
vu le courrier adressé le 18 novembre 2011 au recourant par
le juge instructeur, par lequel ce dernier lui a remis une copie de la
décision rectificative de la caisse, en relevant que celle-ci paraissait rendre
la cause sans objet, un délai lui étant imparti pour se déterminer à cet
égard,
vu la correspondance du recourant du 26 novembre 2011 par
laquelle il indique accepter les conclusions de la décision rectificative de la
caisse et retirer de fait son recours déposé le 31 octobre 2011;
considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la
cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

- 3 -
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M. H.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · FF11.028642 · 2011-11-25 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF11.028642-111921
498
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2011
_____________________
Présidence de M. SAUTEREL, vice-président
Juges : Mme Carlsson et M. Bosshard
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 174 al. 1 LP
Vu le jugement rendu le 28 septembre 2011, à la suite de
l'audience du 22 septembre 2011, par le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois, prononçant, par défaut des parties, la
faillite d'J.________, à Aigle, le 22 septembre 2011 à 8 heures 30, à la
requête de G.________, à Martigny,
vu le recours formé le 19 octobre 2011 contre ce jugement par
J.________ ;
106

- 2 -
attendu que selon l'art. 174 al. 1 LP, le recours contre un
jugement de faillite doit être introduit dans le délai de dix jours dès sa
notification,
qu'en l'espèce, selon l'avis de réception figurant au dossier, le
jugement de faillite a été notifié à J.________ le 29 septembre 2011,
que le délai de dix jours pour recourir contre ce jugement
arrivait donc à échéance le lundi 10 octobre 2011,
que le recours posté le 19 octobre 2011 a ainsi été déposé
tardivement,
que dans ces conditions, le recours d'J.________ doit être
déclaré irrecevable et le jugement entrepris confirmé ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Le jugement entrepris est confirmé.

- 3 -
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 25 novembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. J.________,
- Mutuel Assurances en cas de maladie et d'accidents,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d'Aigle,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Conservateur du Registre foncier d'Aigle et de la Riviera,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.

- 4 -
La greffière :
vd_gerichte · P311.041900 · 2011-11-25 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P311.041900-112183
222
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2011
______________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Colelough et Pellet
Greffier : M. Schwab
*****
Art. 319 CPC
Vu le conflit de travail divisant K.________, à Les Avants,
demanderesse, d’avec M.________, à Chavannes-Renens, défendeur,
vu le défaut de la partie demanderesse à l'audience de
conciliation du 20 octobre 2011 de la vice-président du Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois,
vu la requête de conciliation dictée par M.________ à l'occasion
de cette audience,
856

- 2 -
vu la décision de la vice présidente du Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois par laquelle elle a
constaté le défaut de la demanderesse, considéré la demande comme
retirée, rayé la cause du rôle et informé les parties qu'elles seraient citées
à une nouvelle audience de conciliation,
vu le recours interjeté le 22 novembre 2011 par K.________ qui
expose avoir requis un report de date s'agissant de l'audience du 20
octobre 2011,
vu les autres pièces du dossier,
attendu que le recours est dirigé contre une décision de
maintien de l'audience de conciliation dans le cadre d'un conflit de travail,
que cette décision ne correspond à aucune des décisions
pouvant faire l'objet d'un recours selon l'art. 319 let. a et b CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
qu'en outre, elle n'entraîne aucun préjudice difficilement
réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC,
que, partant, le recours interjeté par K.________ doit être
déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires.

- 3 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- K.________,
- Me Claire Charton (pour M.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 4 -
Le greffier :
vd_gerichte · ZD10.010381 · 2011-11-23 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 136/10 - 533/2011
ZD10.010381
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 novembre 2011
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Tissot
*****
Cause pendante entre :
C.________, à Chexbres, recourant, représenté par Me Romano Buob,
avocat, à Vevey,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey,
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 29 mars 2010 par C.________ (ci-après:
le recourant) à l’encontre de la décision de rente prise le 23 février 2010
par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l'OAI),
vu les déterminations déposées le 14 juin 2010 par l'OAI et
tendant au rejet du recours,
vu la déclaration de retrait du recours, du 22 novembre 2011,
émanant du recourant ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours (art. 78 al. 2 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et que cette décision est de
la compétence d'un juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 3 -

- 4 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Romano Buob (pour C.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZA11.034395 · 2011-11-21 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 87/11 - 128/2011
ZA11.034395
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 21 novembre 2011
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Donoso Moreta
*****
Cause pendante entre :
T.________ SA, à Lausanne, recourante
et
C.________, à Berne, intimée, représentée par Me Séverine Berger, avocate
à Lausanne
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 14 septembre 2011 par T.________ SA,
l'assureur perte de gain de K.________, à l’encontre de la décision sur
opposition prise le 10 août 2011 par C.________, l'assureur-accidents de ce
dernier,
vu la réponse déposée le 24 octobre 2011 par l'intimée,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 15 novembre 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- T.________ SA,
- Me Séverine Berger, avocate (pour C.________),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD11.020931 · 2011-11-15 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 165/11 - 525/2011
ZD11.020931
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 novembre 2011
_______________________
Présidence de M. MÉTRAL
Juges : MM. Jomini et Neu
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
H.________, à Payerne, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD
402

- 2 -
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que, par acte du 3 juin 2011, H.________ a interjeté un recours
de droit administratif contre une décision du 27 mai 2011 de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
que, par ordonnance du 14 juin 2011, notifiée le 15 juin 2011,
il a été invité à verser une avance de 400 fr. en garantie des frais de
justice présumés, dans un délai échéant le 14 juillet 2011,
que le recourant n'a pas versé d'avance dans le délai imparti,
qu'aux termes de l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20), la procédure de recours contre
une décision de refus ou d'octroi de prestations de l'assurance-invaidité
est soumise à la perception de frais de justice,
que l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) prévoit la
perception d'une avance de frais et l'irrecevabilité du recours à défaut de
paiement de l'avance dans le délai imparti par l'autorité,
qu'en l'espèce, il convient par conséquent de déclarer le
recours irrecevable conformément à la procédure simplifiée prévue par
l'art. 82 LPA-VD,
qu'au regard de l'irrecevabilité du recours et des
circonstances, il convient de renoncer à la perception de frais de justice
(art. 50 LPA-VD).

- 3 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de
dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. H.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 4 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZE11.037837 · 2011-11-15 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 41/11 - 67/2011
ZE11.037837
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 15 novembre 2011
_________________________
Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
E.________, à Nyon, demandeur, représenté par Me Daniel Meyer, avocat à
Genève,
et
H.________ SA, à Lausanne, défenderesse,
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la demande déposée devant la Cour des assurances
sociales le 6 octobre 2011 par E.________, dans un litige l’opposant à
H.________ SA;
vu la lettre du juge instructeur du 12 octobre 2011, invitant le
demandeur à se déterminer sur la question de la compétence de la Cour
des assurances sociales, après l’abrogation du décret relatif à l’attribution
au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des
assurances complémentaires à l’assurance-maladie;
vu la déclaration de retrait de la demande du 14 novembre
2011, le demandeur exposant que le litige porte sur le versement
d’indemnités perte de gain maladie découlant d’un contrat d’assurance
relevant du droit privé;
considérant que la cause doit être rayée du rôle de la Cour
des assurances sociales;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
des dépens;
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Daniel Meyer, avocat (pour E.________),
- H.________ SA,
par l'envoi de photocopies.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 30 jours dès la notification du présent jugement en déposant
au greffe du Tribunal cantonal, Chambre des recours civile, un mémoire
écrit et motivé. Le jugement objet du recours doit être joint.
La greffière :
vd_gerichte · ZD11.021583 · 2011-11-15 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 171/11 - 509/2011
ZD11.021583
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 15 novembre 2011
_________________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Bettens, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours déposé le 9 juin 2011 par R.________ contre la
décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après: OAI) du 29 avril 2011 lui supprimant le droit à sa rente pour enfant
en raison de la fin de ses études,
vu la réponse déposée le 14 juillet 2011 par l'OAI qui, se
ralliant à l'avis émis par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, conclut au rejet du recours,
vu la réplique déposée le 16 août 2011 par la recourante,
vu la duplique de l'OAI du 26 octobre 2011 qui, se référant
derechef à l'avis émis par la Caisse cantonale vaudoise de compensation,
estime que le recours est désormais sans objet et qu'il pourrait être retiré,
dès lors qu'il a été donné suite à la requête de R.________,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée à la Cour des
assurances sociales par la recourante le 14 novembre 2011;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

- 3 -
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Mme R.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens de l'art. 82 s LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 s LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :