vd_gerichte · KC19.009468 · 2019-11-25 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.009468-191490
275
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2019
______________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 80 al. 1, 81 al. 1 et 84 al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 21 mai 2019, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de
Nyon et adressé pour notification aux parties le 24 mai 2019, prononçant
la mainlevée définitive, à concurrence de 40'433 fr. 95, plus intérêt à 5%
l’an dès le 12 juillet 2018, de l’opposition formée par I.________, à [...], à la
poursuite n° 8’803'619 de l’Office des poursuites du district de Nyon
exercée contre elle à l’instance d’O.________, à [...], arrêtant à 360 fr. les
frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante, les
mettant à la charge de la poursuivie et disant qu’en conséquence, celle-ci
rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 360
fr. et lui verserait la somme de 1'500 fr. à titre de dépens,
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vu la demande de motivation du prononcé formulée par lettre
du 7 juin 2019 par la poursuivie, à qui cette décision avait été notifiée le 4
juin 2019,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 20
septembre 2019 et notifiés à la poursuivie le 28 septembre 2019,
vu le recours formé par la poursuivie par acte du 7 octobre
2019, accompagné de la décision attaquée et de pièces nouvelles,
concluant implicitement à l’annulation du prononcé pour le motif que le
premier juge n’était pas compétent à raison du lieu et, subsidiairement, à
la réforme du prononcé en ce sens que la requête de mainlevée
d’opposition est rejetée,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, déposé dans les formes requises, par
acte écrit et suffisamment motivé (art 321 al. 1 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]), et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), est recevable,
que les pièces produites à l’appui du recours, en revanche,
sont nouvelles en ce sens qu’elles n’ont pas été produites en première
instance et, par conséquent, sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC),
l’instance de recours statuant sur la base du dossier tel qu’il a été
constitué devant le premier juge,
qu’au demeurant, ces pièces sont sans incidence sur le sort du
recours ;
attendu qu’à l’appui de sa requête datée du 1er et postée le 4
février 2019, concluant à la mainlevée définitive de l’opposition à la
poursuite en cause à concurrence de 40'433 fr. 95, plus intérêts au taux

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de 5% l’an dès le 2 décembre 2016 sur 5'000 fr., dès le 9 octobre 2017 sur
800 fr. et dès le 15 mars 2018 sur 34'633 fr. 95, la poursuivante avait
produit les pièces suivantes :
- le commandement de payer notifié le 11 juillet 2018 « au bureau de
l’OP » à I.________, à la réquisition d’O.________, et frappé d’opposition
totale, dans la poursuite n° 8'803’619 de l’Office des poursuites du district
de Nyon, portant sur les montants de (1) 5'000 fr. plus intérêt à 5% l’an
dès le 2 décembre 2016, (2) 800 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 9 octobre
2017, (3) 34'633 fr. 95 plus intérêt à 5% l’an dès le 15 mars 2018 et (4)
116'000 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 5 avril 2017, et indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1) Frais et dépens selon jugement du Tribunal d’arrondissement de la Côte du 2
décembre 2016.
2) Dépens selon arrêt du Tribunal fédéral du 09.10.2017.
3) Frais et dépens selon prononcé du Président du Tribunal civil de la Côte du
15.03.2018.
4) Indemnités d’occupation de votre ancienne habitation, parcelle [...] à [...]
selon requête de conciliation de Me Brogli du 24.05.2018 » ;
- un jugement rendu le 2 décembre 2016 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant O.________,
demanderesse, d’avec I.________, défenderesse, mettant les frais
judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de la défenderesse et disant
que celle-ci devait restituer à la demanderesse son avance de frais à
concurrence de 2'000 fr. et lui verser la somme de 3'000 fr. à titre de
dépens (chiffres V, VI et VII du dispositif). Ce jugement est attesté définitif
et exécutoire dès le 17 juillet 2017, après appel ;
- un arrêt du Tribunal fédéral du 9 octobre 2017 statuant sur le recours
formé par I.________ contre l’arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal du canton de Vaud du 17 juillet 2017, déclarant le recours
irrecevable et condamnant la recourante à payer à l’intimée O.________
une indemnité de 800 fr. à titre de dépens ;
- un prononcé rendu par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte le 15 mars 2018 dans la cause divisant O.________, requérante,

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d’avec I.________, intimée, arrêtant à 33'633 fr. 95 les frais de la
requérante (serrurier, déménagement, procédure et huissier) (I), les
mettant à la charge de l’intimée (II) et disant que celle-ci rembourserait à
la requérante ses frais judiciaires et lui verserait la somme de 1'000 fr. à
titre de dépens (III). Ce prononcé est attesté définitif et exécutoire, après
recours, dès le 29 mai 2018 ;
- un courriel adressé le 5 juin 2018 par le Contrôle des habitants de la
commune d’[...] au conseil d’O.________, répondant à sa demande de
connaître la nouvelle adresse d’I.________ en lui indiquant que : « Cette
personne a quitté [...] le 10.10.2017 pour destination inconnue. » ;
attendu que par lettre du 31 mars 2019, dans le délai imparti
pour se déterminer sur la requête de mainlevée, la poursuivie a contesté
« le for de cette procédure » pour le motif qu’elle n’était « pas domiciliée
sur le territoire relevant de la compétence de ce tribunal » et, pour le
surplus, a contesté les montants réclamés et invoqué la compensation ;
attendu que le juge de paix a considéré que la poursuivante
était au bénéfice de jugements exécutoires valant titres de mainlevée
définitive d’opposition, au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), pour les montants de 5'000 fr. (2'000
fr. et 3'000 fr., jugement du 2 décembre 2016), de 800 fr. (arrêt du 9
octobre 2017) et de 34'633 fr. 95 (33'633 fr. 95 et 1'000 francs, prononcé
du 29 mai 2018), soit pour la somme totale de 40'433 fr. 95, portant
intérêt à 5% l’an dès le 12 juillet 2018, lendemain de la notification du
commandement de payer à la poursuivie, et que celle-ci n’avait en aucune
manière prouvé être libérée de cette dette au sens de l’art. 81 al. 1 LP ;
attendu que la recourante conteste la compétence à raison du
lieu (ratione loci) du Juge de paix du district de Nyon, faisant valoir qu’elle
a quitté le canton de Vaud en 2017 et a « dû trouver refuge ailleurs »,
que le tribunal compétent est celui du for de la poursuite (art.
84 al. 1 LP), c’est-à-dire celui du lieu où se trouve l’office des poursuites

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qui a notifié le commandement de payer (Abbet, in Abbet/Veuillet, La
mainlevée de l’opposition, 2017, n. 8 ad art. 84 LP),
que le for de la poursuite est arrêté lors de l’introduction de la
poursuite (ibidem, n. 9 ad art. 84 LP),
que c’est par la voie de la plainte dirigée contre la notification
du commandement de payer que le poursuivi peut se prévaloir du non-
respect des règles de for des art. 46 ss LP (loc. cit.),
que l’objection d’incompétence ratione loci non soulevée à
temps contre la notification du commandement de payer ne peut plus être
invoquée dans la procédure de mainlevée introduite au même lieu (loc.
cit.),
que, dans le canton de Vaud, c’est le juge de paix qui est
compétent pour statuer sur une requête de mainlevée d’opposition (art.
42b al. 1 ch. 2 LVLP [loi vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05]),
qu’en l’espèce, le commandement de payer a été notifié à la
recourante dans les locaux de l’Office des poursuites du district de Nyon,
le 11 juillet 2018,
que la recourante n’a pas déposé une plainte, au sens de l’art.
17 LP, contre cette notification dans les dix jours qui ont suivi,
qu’elle ne peut plus invoquer l’incompétence ratione loci du
juge au stade de la mainlevée,
que le moyen doit être rejeté,
qu’au demeurant, le Juge de paix du district de Nyon, juge du
for de la poursuite, était bien compétent pour statuer sur la requête de
mainlevée d’opposition ;

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attendu qu’aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est
au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition,
que saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur un
jugement, le juge doit notamment vérifier si la créance en poursuite
résulte de cet acte, mais n'a pas à se prononcer sur son existence
matérielle ni sur le bien-fondé de la décision qui l'a sanctionnée (ATF 143
III 564 consid. 4.3.1),
que, de jurisprudence constante, le juge n'a ni à revoir ni à
interpréter le titre qui lui est produit (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2),
que le juge de la mainlevée doit cependant vérifier d’office la
triple identité, entre le créancier désigné dans le jugement et le
poursuivant, entre le débiteur désigné et le poursuivi, de même qu’entre
la créance déduite en poursuite et la créance reconnue dans le titre
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, nn. 10-13 ad art. 81 LP ; Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, §§ 17, 20 et 25),
qu’il doit également examiner d'office si le jugement est
exécutoire (Gilliéron, op. cit., n. 22 ad art. 80 LP ; Peter, Edition annotée
de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, p. 358 ; CPF 12 novembre
2015/312 consid. IIIa),
que, pour des motifs d’économie de procédure, il est admis
que la mainlevée doit être accordée pour l’intérêt moratoire de la créance
reconnue dans la décision exécutoire même s’il n’est pas expressément
alloué par celle-ci (Abbet, op. cit., n. 43 ad art. 80 LP et les réf. cit.),
que, selon le Tribunal fédéral, l’intérêt court non pas dès
l’entrée en force de la décision mais, à défaut d’autre mise en demeure,
dès le lendemain de la notification du commandement de payer (ibid. et
les arrêts cités à la note infrapaginale 94),

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qu’en l’espèce, comme l’a constaté le premier juge, l’intimée
et poursuivante est au bénéfice de trois jugements exécutoires
condamnant la recourante et poursuivie à lui verser les montants,
respectivement, de 2'000 fr. et 3'000 fr., de 800 fr., et de 33'633 fr. 95 et
1'000 fr., à titre de frais judiciaires, de dépens et de frais de serrurier,
déménagement et huissier,
que le commandement de payer a été notifié à la recourante
le 11 juillet 2018,
que c’est ainsi à bon droit que le juge de paix a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de la somme totale de
40'433 fr. 95, plus intérêt à 5% l’an dès le 12 juillet 2018 ;
attendu qu’en vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite
est fondée sur un jugement exécutoire, le juge ordonne la mainlevée
définitive de l'opposition, à moins que le poursuivi ne prouve par titre que
la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au
jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription,
que, par extinction de la dette, l’art. 81 al. 1 LP ne vise pas
seulement le paiement, mais aussi toute autre cause de droit civil, en
particulier la compensation (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 ; ATF 124 III 501
consid. 3b et les réf. cit.),
qu’un tel moyen ne peut toutefois être retenu que si la
créance compensatoire résulte elle-même d'un titre exécutoire ou
lorsqu'elle est admise sans réserve par le poursuivant (ATF 136 III 624
consid. 4.2.1 précité ; ATF 115 III 97 consid. 4 et les réf. cit., JdT 1991 II
47),
qu’en mainlevée définitive, le poursuivi ne doit pas seulement
rendre sa libération vraisemblable, mais doit en rapporter la preuve stricte

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(ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 ; ATF 125 III 42 consid. 2b et les réf. cit. ; ATF
124 III 501 consid. 3a),
que le poursuivi doit donc établir les conditions de la
compensation, soit en particulier le fait que les créances sont réciproques
(c’est-à-dire que leurs titulaires sont respectivement l’auteur et le
destinataire de la déclaration de compensation ; cf. art. 120 al. 1 CO [Code
des obligations ; RS 220] ; ATF 134 III 643),
qu’en l’espèce, la recourante invoque implicitement la
compensation des frais de déménagement avec une indemnité pour
dommage que lui devrait l’entreprise de déménagement, soit une autre
personne que l’intimée,
que, même si une telle créance de la recourante contre un
tiers résultait d’un titre exécutoire, ce qui n’est pas le cas, elle n’aurait pas
pour effet d’éteindre sa dette envers l’intimée reconnue par prononcé du
15 mars 2018, faute de réciprocité entre les deux créances,
que, pour le surplus, la recourante n’invoque, ni a fortiori
n’établit, d’autres moyens libératoires ;
attendu que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
et le prononcé confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art 106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr. (six
cent trente francs), sont mis à la charge de la recourante
I.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme I.________,
- Me Alain Brogli, avocat (pour O.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 40'433 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :