vd_gerichte · PE25.014330 · 2026-05-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
348
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 mai 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 90a al. 1 LCR ; 263 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mars 2026 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 18 février 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE25.***, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après
: le Ministère public) conduit une instruction pénale contre B.________ pour
lésions corporelles simples avec un instrument dangereux, injure,
contrainte, séquestration ou enlèvement, contrainte sexuelle, violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la LStup
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(loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), ainsi que moult violations de
la LCR (loi fédérale sur la circulation routière ; RS 741.01), dont les
infractions de conduite sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants, de
conduite malgré un retrait du permis, de perte de maîtrise, d’entrave aux
mesures de contrôle et d’usage abusif de permis ou de plaques.
Outre une consommation personnelle de « crack », il est
notamment reproché au prévenu d’avoir, durant la nuit du 5 au 6 juillet
2025, imposé une telle consommation à une victime fragile
psychologiquement et en fuite du Centre de psychiatrie du Nord vaudois
(CPNVD), puis de l’avoir séquestrée dans une voiture de marque Citroën
immatriculée VD-***, propriété d’un tiers, et de lui avoir imposé des actes
d’ordre sexuel. Il est également fait grief au prévenu d’avoir conduit sous
l’influence de drogue et d’alcool à trois reprises, à savoir :
- lors de la nuit durant laquelle les abus sexuels ci-dessus
auraient eu lieu (5 au 6 juillet 2025) ;
- le 18 décembre 2025, épisode lors duquel il aurait tenté de fuir
au volant d’une autre automobile que celle utilisée lors de l’épisode
précédent, à savoir la BMW dont il sera fait état ci-dessous, avant qu’un test
effectué sur sa personne se révèle positif à la cocaïne ;
- le 18 janvier 2026, épisode lors duquel, après avoir conduit la
voiture immatriculée VD-*** déjà mentionnée et alors qu’il faisait l’objet
d’une mesure de retrait de permis de conduire, il s’en serait pris
physiquement aux policiers qui l’interpellaient, singulièrement en leur
crachant au visage et en mordant l’un des agents.
Il ressort notamment de ses propos que le prévenu consomme
de manière récurrente du « crack » et de l’alcool avant de prendre le volant,
mais que son alcoolémie est notamment faussée par le fait qu’il souffre de
crises d’épilepsie (cf. not. dossier principal, PV aud. 1, R. 11 et 12, p. 6 ; PV
aud. 3, ll. 114-115).
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b) Le prévenu est détenteur d’une voiture BMW modèle *** de
1996, immatriculée à son nom sous plaques VD-*** (P. 18) et qu’il admet
avoir en sa possession (PV aud. 11, R. 18, p. 4).
B. Par ordonnance du 18 février 2026, le Ministère public a
prononcé le séquestre de la voiture BMW immatriculée VD-***. A l’appui du
séquestre prononcé, la Procureure a retenu que le prévenu avait, à tout le
moins entre les mois de juillet 2025 et de janvier 2026, sur sol suisse, pris
le volant de son véhicule alors qu’il se trouvait sous l’emprise de l’alcool et
qu’il faisait également l’objet d’une mesure de retrait de son permis de
conduire. Partant, l’automobile pouvait être séquestrée.
C. Par acte du 19 mars 2026, B.________, agissant par son
défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public
et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une
ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans
le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
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suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recourant indique que l’ordonnance attaquée a
été notifiée à son mandataire le 10 mars 2026. A défaut de toute preuve de
la notification qui aurait découlé de l’accusé de réception d’un envoi
recommandé, il y a lieu d’admettre que l’ordonnance n’a été communiquée
à son destinataire qu’à la date alléguée (ATF 142 IV 125). Le recours doit
ainsi être réputé interjeté en temps utile. Déposé en outre auprès de
l’autorité compétente et dans les formes prescrites, par le détenteur de la
chose mobilière séquestrée, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2. En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le
séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (cf.
art. 197 al. 1 CPP).
Aux termes de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de
preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b),
qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une
confiscation – (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous main de justice
des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0] ou, en matière d’infractions routières, art. 90a
LCR ; cf. TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.4), de leur origine
ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on puisse
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admettre, prima facie, qu'ils pourront, au terme de la procédure pénale, être
détruits, restitués au lésé ou confisqués en application des art. 69 ss CP ou
d’autres normes de confiscation spéciales (Julen Berthod in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 263 CPP).
En vertu de l’art. 90a al. 1 LCR, le tribunal peut ordonner la
confiscation d’un véhicule automobile lorsque les règles de la circulation ont
été violées gravement et sans scrupules (let. a) et que cette mesure peut
empêcher l’auteur de commettre d’autres violations graves des règles de
la circulation (let. b).
Les conditions de l’art. 90a al. 1 let. a LCR sont en principe
remplies lorsqu’il existe un soupçon de violation grave et qualifiée des
règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR (ATF 140 IV 133
consid. 3.4, JdT 2014 I 329 et 2015 IV 22 ; ATF 139 IV 250 consid. 2.3.3, JdT
2014 IV 89 ; TF 1B_275/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.3.3 ; JdT 2015 III
104). Une éventuelle confiscation ne se limite toutefois pas aux cas de l’art.
90 al. 3 et 4 LCR, mais entre également en considération en cas de
violations graves (non qualifiées) des règles de la circulation routière au
sens de l’art. 90 al. 2 LCR (ATF 140 IV 133 précité ; ATF 139 IV 250 précité
; CREP 18 septembre 2018/718 consid. 2.2).
Sous l’angle de l’art. 90a al. 1 let. b LCR, le juge du séquestre
examine si le conducteur pourrait à l’avenir compromettre la sécurité
routière avec le véhicule automobile utilisé ou si le séquestre confiscatoire
serait à même d’empêcher le conducteur de commettre une nouvelle
infraction routière grave (ATF 140 IV 133 précité ; ATF 139 IV 250 précité).
Afin de poser ce pronostic, l’examen des antécédents de l’auteur peut servir
d’appui à la réflexion du juge, la dangerosité devant être exclue lorsque
l’infraction commise au moyen du véhicule apparaît comme un incident
isolé dans l’histoire de l’auteur (JdT 2015 III 104 précité ; CREP 18 septembre
2018/718 précité ; CREP 11 mai 2018/246 consid. 2.2).
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Pour être conforme au principe de la proportionnalité, le
séquestre doit être apte à produire les résultats escomptés (règle de
l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins
incisive (règle de la nécessité) ; il faut, en outre, que la mesure n’emporte
pas de limitation allant au-delà du but visé ; enfin, il doit exister un rapport
raisonnable entre le séquestre et les intérêts privés compromis, eu égard à
la gravité de l’infraction et des charges qui pèsent sur le prévenu (principe
de la proportionnalité au sens étroit) (Bommer/Goldschmid, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-
457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 3e éd., Bâle 2023, n. 23 ad art. 263 CPP ; CREP
15 mai 2023/386 ; CREP 6 octobre 2014/729 ; CREP 22 août 2014/600 ;
CREP 13 septembre 2013/589).
Le séquestre d’un véhicule appartenant à un tiers est en
principe admissible lorsque le véhicule utilisé reste à la disposition du
conducteur et que la mesure est propre à prévenir, à tout le moins à retarder
ou à rendre plus difficiles, d’autres infractions routières graves, ce qui est
le cas, par exemple, lorsque le véhicule appartient à un membre de la
famille ou qu’il a été emprunté à une connaissance (ATF 140 IV 133 précité
consid. 3.5 ; Message du Conseil fédéral concernant Via sicura, le
programme d’action de la Confédération visant à renforcer la sécurité
routière, du 20 octobre 2010, FF 2010 pp. 7703 ss, spéc. p. 7741).
L’exigence de sécurité demeure ainsi prioritaire par rapport aux prétentions
civiles des tiers propriétaires. Si le tiers n’est pas en mesure ou ne veut pas
écarter le danger créé par le véhicule, il doit alors tolérer la confiscation,
puisqu’il apparaît comme perturbateur du point de vue des lois de police
(Müller/Riske, Via sicura : Confiscation de véhicules en cas de délits routiers
– A quoi le tiers propriétaire doit-il s’attendre ?, in : Circulation routière
2/2013, p. 60). En cas de leasing, le message relatif au programme « Via
sicura » indique que la confiscation ou la restitution du véhicule à son
propriétaire pourrait suffire à empêcher le contrevenant de commettre de
nouvelles violations graves des règles de la circulation (FF 2010 pp. 7703
ss, spéc. p. 7741 ; Müller/Riske, op. cit., p. 61). Il incombe au juge
d’examiner au cas par cas si les conditions nécessaires à la confiscation et
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à la réalisation sont remplies (ATF 140 IV 133 précité consid. 3.5 ; FF 2010
p. 7703, spéc. p. 7741). Il en va de même si le séquestre est fondé sur l'art.
69 CP.
3. En l’espèce, le recourant fait valoir que les conditions du
séquestre ne seraient pas réunies. Il soutient qu’il ne s’agirait que de deux
infractions à la LCR dans un intervalle de six mois, et qu’il n’a plus repris le
volant depuis le dernier épisode, ce qui « témoigne d’une prise de
conscience » (mémoire de recours, p. 4). De plus, le recourant prétend qu’il
partagerait son automobile avec un tiers, qu’il ne conduisait pas le véhicule
BMW lors des deux autres infractions en cause et que rien n’indiquerait que
cette voiture aurait été impliquée dans des infractions passées.
4.
4.1 La BMW séquestrée est un modèle *** de 1996, immatriculée
au nom du prévenu, comme déjà relevé.
Le premier moyen soulevé par le recourant est infirmé par les
auditions qui figurent au dossier. En effet, le recourant n’a jamais exprimé
la moindre prise de conscience de la gravité de son comportement sur la
route, en particulier par rapport aux autres usagers. Les extraits ci-après de
sa déposition du 18 janvier 2026 apparaissent particulièrement éloquents à
cet égard. Ainsi, répondant à la Procureure sur le risque qu’il fait courir,
étant précisé qu’il présentait une alcoolémie de 1,3 ‰ lors de son
interpellation, il a répondu ce qui suit : « Il n’y avait pas de risque, je n’aurais
pas conduit si je ne me sentais pas. Vous me faites remarquer qu’à un
moment donné je fais une sortie de route, qu’une personne vient à ma
rencontre puis je reprends la route (…) je ne me dis pas que c’est une bonne
idée d’arrêter de conduire étant donné que j’ai perdu la maîtrise de mon
véhicule. C’est simplement la voiture qui a glissé dans le virage (…) »
(dossier joint, PV aud. 1, ll. 48-54).
De même, lors de son audition du 16 février 2026, il a indiqué
ce qui suit: « Vous me demandez pourquoi on m’a retrouvé au volant alors
que j’étais sous retrait de permis. Bah car personne n’était disponible pour
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me conduire. Vous croyez que je vais conduire avec un véhicule qui a des
plaques à mon nom ? C’est le meilleur truc pour se faire choper » (dossier
principal, PV aud. 4, ll. 78-81).
Comme le révèlent ces extraits, la prise de conscience alléguée
par le recourant n’existe clairement pas. Quant à l’allégation selon laquelle
il ne s’agirait que de deux infractions à la LCR isolées, là encore il ressort
tant des auditions que du reste du dossier que le recourant non
seulement consomme presque quotidiennement du « crack », voire de
l’alcool, mais aussi qu’il conduit de manière tout aussi récurrente (cf. not.
dossier principal, PV aud. 1, R. 11 et 12, p. 6 ; PV aud. 3, ll. 114-115). A cet
égard, son affirmation quant à ses « chauffeurs » parait pour le moins
douteuse au vu de ses propos par lesquels il admet ne disposer d’un
conducteur qu’à une fréquence qu’il qualifie de « rare » (dossier principal,
PV aud. 3, ll. 88). Pour le reste, l’assertion du prévenu selon laquelle il «
prend le train » (ibid.), aussi louable soit-elle, n’apparaît guère étayée, alors
qu’elle aurait pu l’être en particulier par la production d’un abonnement de
transports publics.
4.2 Quant au second moyen, il ressort tout d’abord du dossier que
la BMW séquestrée est immatriculée au nom du recourant (P. 18). Quand il
a affirmé, lors de son audition du 10 mars 2026, que cette voiture serait
partagée avec un tiers, et que ce serait ce dernier, soit un certain A.________,
qui l’aurait achetée (PV aud. 11, R. 19, p. 4), il ne fournit aucun document à
l’appui de ce moyen, ce d’autant moins que le recourant a, lors de la même
audition, admis avoir cette automobile en sa possession (PV aud. 11, R. 18,
p. 4). Le dernier nommé ne s’est d’ailleurs pas manifesté pour réclamer la
voiture en question. A dire vrai, l’adminicule apparaît d’autant moins
crédible que, toujours selon le recourant, ce prétendu détenteur n’aurait
« pas encore le permis (de conduire) » (PV aud. 11, R. 10, p. 3). Quoi qu’il
en soit, deux éléments factuels suffisent à mettre à néant ce moyen, à
savoir:
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- d’abord, le recourant a admis qu’il prêtait sa BMW en échange
d’une autre voiture, en précisant que « c’était pour ne pas être repéré par
la police » (dossier principal, PV aud. 1, R. 9, p. 5) ;
- ensuite, selon la jurisprudence rappelée au considérant 3 ci-
dessus, le séquestre d’un véhicule appartenant à un tiers est en principe
admissible lorsque le véhicule utilisé reste à la disposition du conducteur et
que la mesure est propre à prévenir, à tout le moins à retarder ou à rendre
plus difficiles, d’autres infractions routières graves ; or, tel est bien le cas
en l’espèce, puisque le séquestre de la BMW permettra aussi au prévenu de
ne plus pouvoir procéder à des échanges de voiture pour échapper aux
contrôles de police, comme il l’a reconnu lors de son audition du 6 juillet
2025 (cf. ci-dessus).
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 990 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
L’indemnité allouée au défenseur d’office sera arrêtée selon la
liste d’opérations produite (P. 36/2/5), à cette réserve près que le taux
applicable aux débours forfaitaires en instance de recours est de 2 % et non
de 5 % (art. 3bis al. 1 RAJ, par renvoi de l'art. 26b TFIP). L’indemnité sera
ainsi fixée sur la base d’une durée d’activité de 3,9 heures d’avocate
stagiaire et de 0,4 heure d’avocat breveté, pour des honoraires nets totaux
de 501 francs. Partant, l'indemnité d'office s’élève à 553 fr. en chiffres
arrondis, débours et TVA inclus.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
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Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation
financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 18 février 2026 est confirmée.
III. L'indemnité allouée à Me G.________, défenseur d'office de
B.________, est fixée à 553 fr. (cinq cent cinquante-trois francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que
l'indemnité allouée à Me G.________, par 553 fr. (cinq cent
cinquante-trois francs), sont mis à la charge de B.________.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre III
ci-dessus ne sera exigible de B.________ que pour autant que sa
situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me G.________, avocat (pour B.________ ),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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