vd_gerichte · PE24.021932 · 2024-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
864
PE24.021932-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 novembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Chollet, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 octobre 2024 par
H.________ contre le mandat de perquisition et de perquisition
documentaire rendu le 12 octobre 2024 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE24.021932-LAE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 11 octobre 2024, ensuite des plaintes pénales déposées le
même jour par [...], syndic, et [...], municipal, de la commune d’ [...], le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le
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Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre H.________ pour
avoir menacé et diffamé les plaignants.
B. a) Par mandat du 11 octobre 2024, « vu l’enquête en cours et
en confirmation du mandat oral du même jour », le Ministère public a
ordonné qu’une perquisition, y compris documentaire, soit opérée chez
H.________, à son domicile situé à Lausanne, [...], « pour constater
l’infraction, en découvrir les auteurs, saisir tout objet et tout document ou
donnée informatique utile aux investigations en cours ».
b) Par mandat du 12 octobre 2024, « vu l’enquête en cours et
en confirmation du mandat oral du 11 octobre 2024 », le Ministère public a
ordonné qu’une perquisition, y compris documentaire, soit opérée chez
H.________, à son domicile situé à Yverdon-les-Bains, [...], « pour constater
l’infraction, en découvrir les auteurs, saisir tout objet et tout document ou
donnée informatique utile aux investigations en cours ».
c) Le 12 octobre 2024, H.________ a été entendu par la police
en qualité de prévenu.
C. Par acte daté du 15 octobre 2024, reçu au greffe du Ministère
public le 21 octobre 2024, H.________ a déclaré recourir « suite à des
perquisitions abusives et infondées subies le 05/10/2024 et le
12/10/2024 », à son domicile situé à Yverdon-les-Bains, [...].
Le Ministère public a renoncé à se déterminer dans le délai qui
lui a été imparti à cet effet.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition rendu
par le ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; Hohl-Chirazi, Commentaire

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romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 53 ad art.
241 CPP ; CREP 16 janvier 2024/43) dans les dix jours devant l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès du Ministère public
qui l’a transmis à l’autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP), et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par une partie ayant un intérêt
juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP), le recours en tant qu’il
concerne le mandat de perquisition du 12 octobre 2024, qui couvre la
perquisition du même jour ayant eu lieu au domicile du recourant situé à
Yverdon-les-Bains, est recevable. En revanche, le recours en tant qu’il
concerne une perquisition qui aurait eu lieu le 5 octobre 2024 est
irrecevable. En effet, aucune pièce au dossier ne concerne cette
perquisition, dont on ignore tout, étant rappelé que les plaintes qui ont
conduit à l’ouverture de la présente procédure pénale ont été déposées le
11 octobre 2024, soit postérieurement à la prétendue perquisition du 5
octobre 2024. Il appartiendra au Ministère public de donner, le cas
échéant, toute suite utile à ce recours en tant qu’il concerne une
perquisition du 5 octobre 2024.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que la perquisition du 12 octobre 2024
à son domicile d’Yverdon-les-Bains ne serait pas justifiée, qu’elle
s’inscrirait dans le cadre d’une tentative de harcèlement moral et de
diffamation à son encontre. Il demande qu’une enquête soit ouverte sur
les circonstances de cette perquisition et sur les accusations fallacieuses
portées contre lui.
2.2 Le droit d’être entendu garanti à l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) implique, pour l’autorité, l’obligation de motiver sa décision, afin que

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le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et
afin que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit
ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 54
consid. 5.2 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2), de manière que l’intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139
IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 1.1). La
seule référence à la norme légale est insuffisante sous l’angle des
exigences de motivation de la décision (CREP 3 octobre 2023/776 consid.
2.1.1 ; CREP 20 mars 2023/186 consid. 2.3).
Pour être conforme aux exigences légales de motivation, la
formulation utilisée doit permettre de saisir le but et le fondement de la
perquisition. Pour que le mandat de perquisition soit conforme à ces
exigences, il suffit que le procureur reprenne les termes clairs et concis de
son ordonnance d’ouverture d’instruction (CREP 29 août 2014/626, in JdT
2014 III 201). La motivation du mandat de perquisition doit contenir une «
description des faits poursuivis », interdisant ainsi toute recherche
indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition »). Le degré de
précision de cette description devra être examiné de cas en cas et
permettre un contrôle ultérieur de la mesure de contrainte (TF
1B_243/2016 du 6 octobre 2016 consid. 4.4.2 ; CREP 23 novembre
2020/858 consid. 2.2).
Une violation du droit d’être entendu peut toutefois être
réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l’irrégularité
n’est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait
la possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision motivée de la part
de l’autorité de recours disposant d’un pouvoir d’examen complet en fait
et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible
lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constituerait une vaine formalité,
provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec
l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;

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TF 6B_659/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2). La Chambre des recours
pénale dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit,
permettant de guérir un tel vice procédural (TF 6B_1261/2021 du 5
octobre 2022 consid. 1.2.2 ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2023 consid.
4.1).
2.3 En l’espèce, dans son mandat, le Ministère public indique que
les perquisitions domiciliaire et documentaire sont ordonnées « vu
l’enquête en cours et en confirmation du mandat oral de ce jour », « pour
constater l’infraction, en découvrir les auteurs, saisir tout objet et tout
document ou donnée informatique utile aux investigations en cours ».
Cette motivation n’est pas suffisante pour que le prévenu puisse
comprendre le fondement de l’ordonnance et attaquer celle-ci en toute
connaissance de cause afin que l’autorité de céans puisse exercer son
contrôle. Le droit d’être entendu du recourant a ainsi manifestement été
violé.
Le mandat attaqué doit donc être annulé. Il appartiendra au
Ministère public de statuer à nouveau, en motivant de manière succincte
sa décision, la motivation devant au moins permettre de comprendre les
raisons du mandat.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis dans
la mesure où il est recevable, le mandat attaqué annulé et le dossier de la
cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II. Le mandat de perquisition et de perquisition documentaire
rendu le 12 octobre 2024 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :