vd_gerichte · ZA25.050424 · 2025-12-18 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA25.***
5081
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 décembre 2025
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffier : M. Varidel
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Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante, représentée par Me Yvan Henzer, avocat à
Lausanne,
et
VAUDOISE GÉNÉRALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, à Lausanne,
intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu la décision sur opposition rendue le 18 septembre 2025, par
laquelle Vaudoise Générale, Compagnie d’Assurances SA (ci-après
également : l’intimée) a rejeté l’opposition formée par B.________ (ci-après
également : la recourante) contre la décision du 26 juin 2025 mettant fin à
la prise en charge, au 8 octobre 2024, des suites de l’accident intervenu le
8 juillet 2024,
vu le recours interjeté le 20 octobre 2025 par B.________,
représentée par Me Yvan Henzer, devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant à l’annulation de la décision sur opposition
du 18 septembre 2025 et à ce que Vaudoise Générale, Compagnie
d’Assurances SA soit condamnée à prendre en charge les conséquences de
l’accident du 8 juillet 2024 au-delà du 8 octobre 2024,
vu la décision de reconsidération rendue le 24 novembre 2025,
transmise le même jour à la Cour de céans, par laquelle l’intimée a annulé
sa décision sur opposition du 18 septembre 2025 et accepté de prester au-
delà du 8 octobre 2024,
vu les déterminations de la recourante du 2 décembre 2025,
constatant que son recours était devenu sans objet à la suite de la décision
de reconsidération susmentionnée et concluant, pour le surplus, à
l’allocation d’une indemnité de dépens à la charge de l’intimée,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al.
1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]),
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que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès
la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al.
1 LPGA),
qu'il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable à la forme ;
attendu qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut,
jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en
rendant, le 24 novembre 2025, une décision de reconsidération, par
laquelle elle a annulé sa décision sur opposition du 18 septembre 2025 et
admis la prise en charge du cas au-delà du 8 octobre 2024,
que cette nouvelle décision, prise pendente lite, fait ainsi droit
aux conclusions de la recourante,
que la recourante a admis, dans son écriture du 2 décembre
2025, que cette décision rendait son recours sans objet dès lors que
l’intimée avait annulé sa décision sur opposition litigieuse,
qu'il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est
devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) attribue à un membre de la
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Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61
let. fbis LPGA) ;
attendu que selon l'art. 61 let. g LPGA, la partie recourante qui
obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans
la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à
la valeur litigieuse, d'après l'importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont
intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 ; 118 la 488 consid. 4a),
qu’en l’occurrence, c’est l’intimée qui a mis fin au litige et rendu
le recours sans objet en prononçant pendente lite une décision de
reconsidération faisant droit aux conclusions de la recourante,
que la recourante, qui a agi avec le concours d’un mandataire
professionnel, a droit à une indemnité à titre de dépens à charge de
l’intimée qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige, d’arrêter à
1'000 fr. (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril
2015 ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
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III. Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances SA versera à
B.________ une indemnité de 1’000 fr. (mille francs), à titre de
dépens.
La juge unique : Le greffier :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Yvan Henzer, pour B.________,
- Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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