vd_gerichte · JI19.033525 · 2024-10-10 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.033525-240997
460
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 10 octobre 2024
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 juillet 2024
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelante d’avec L.________, à [...], requérant, le Juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. a) Par acte du 22 juillet 2024, E.________, appelante, a fait
appel de l’ordonnance précitée. Elle a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par prononcé du 26 juillet 2024, le Juge unique de la Cour de
céans a accordé à l’appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 22 juillet 2024 pour la procédure d'appel.
Le 3 octobre 2024, L.________, intimé, a déposé une réponse. Il
a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
b) Lors de l'audience d'appel du 4 octobre 2024, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont les chiffres I à
III ont été ratifiés séance tenante par le Juge unique pour valoir arrêt sur
appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. Le chiffre VIII du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 11 juillet 2024 est réformé comme il suit :
VIII. Dit qu’E.________ contribuera à l’entretien de sa fille
B.________ par le versement d’une pension de 50 fr.
(cinquante francs), allocations familiales en sus, payable
en mains de L.________, dès et y compris le 1er juin 2023
jusqu’au 30 avril 2024. Aucune contribution d’entretien ne
sera due depuis le 1er mai 2024.
VIIIbis L’arriéré des contributions d’entretien s’élève ainsi à 550
fr. (cinq cent cinquante francs), montant qui sera réglé par
le paiement des assurances LAMal et LCA de B.________
pour les mois de novembre et décembre 2024, soit 380 fr.
(trois cent huitante francs), le solde étant versé à hauteur
de 50 fr. (cinquante francs) le 1er janvier 2025, 50 fr.
(cinquante francs) le 1er février 2025, 50 fr. (cinquante

- 3 -
francs) le 1er mars 2025 et 20 fr. (vingt francs) le 1er avril
2025, sur le compte de L.________ (IBAN [...]).
A partir du 1er novembre 2024, L.________ assumera tous
les frais médicaux non couverts de B.________.
Il est précisé que les moyens financiers d’E.________ ne lui
permettent pas d’assumer une contribution d’entretien
supérieure à ce qui précède.
II. L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Chaque partie renonce à l’allocation de dépens.
IV. Parties requièrent ratification des chiffres qui précèdent
de la présente convention pour valoir arrêt sur appel.
V. Les parties règlent comme il suit le litige sur le fond :
I. L’autorité parentale et la garde sur l’enfant B.________, née
le [...] 2011, sont attribuées à son père L.________.
II. Le droit aux relations personnelles – y compris les
contacts –d’E.________ sur sa fille B.________ s’exercera
sous la forme de visites médiatisées par l’intermédiaire
d’Espace Contact (Association Le Châtelard),
conformément au règlement et aux principes de
fonctionnement de cette structure et selon les modalités
définies par l’ORPM du Nord vaudois.
III. L.________ informera E.________ régulièrement de l’état de
santé, de scolarité, etc. de B.________, ceci au minimum
une fois par mois par e-mail.
IV. L.________ mettra tout en œuvre pour que B.________
puisse avoir des liens avec sa mère, sous le contrôle des
autorités de protection de l’enfant.
V. L’entretien convenable de l’enfant B.________ s’élève à un
montant mensuel de 592 fr. (cinq cent nonante-deux
francs) dès le 1er juillet 2023, allocations familiales

- 4 -
déduites et subside éventuel d’assurance-maladie non pris
en compte.
VI. E.________ contribuera à l’entretien de sa fille B.________
par le versement d’une pension de 50 fr. (cinquante
francs), allocations familiales en sus, payable en mains de
L.________, dès et y compris le 1er juin 2023 jusqu’au 30
avril 2024. Aucune contribution d’entretien ne sera due
depuis le 1er mai 2024.
L’arriéré des contributions d’entretien s’élève ainsi à 550
fr. (cinq cent cinquante francs), montant qui sera réglé par
le paiement des assurances LAMal et LCA de B.________
pour les mois de novembre et décembre 2024, soit 380 fr.
(trois cent huitante francs), le solde étant versé à hauteur
de 50 fr. (cinquante francs) le 1er janvier 2025, 50 fr.
(cinquante francs) le 1er février 2025, 50 fr. (cinquante
francs) le 1er mars 2025 et 20 fr. (vingt francs) le 1er avril
2025, sur le compte de L.________ (IBAN [...]).
A partir du 1er novembre 2024, L.________ assumera tous
les frais médicaux non couverts de B.________.
Il est précisé que les moyens financiers d’E.________ ne lui
permettent pas d’assumer une contribution d’entretien
supérieure à ce qui précède.
VII. Les frais extraordinaires de l’enfant B.________ seront pris
en charge par moitié par chacun des parents moyennant
accord préalable sur le principe et le montant de la
dépense à engager.
VIII. Le mandat de curatelle d’assistance éducative au sens de
l’art. 308 al. 1 CC en faveur de l’enfant B.________, confié à
[...], ORPM du Nord vaudois, est maintenu, avec les
objectifs suivants :
- assurer la poursuite du suivi thérapeutique individuel
de B.________,

- 5 -
- accompagner la reprise des liens entre B.________ et sa
mère par le biais de visites médiatisées auprès
d’Espace Contact,
- accompagner le père dans le maintien d’un cadre
éducatif sécure à domicile, au travers d’un soutien
éducatif de type AEMO.
IX. Les frais judiciaires de première instance seront partagés
par moitié entre les parties, qui renoncent chacune à
l’allocation de dépens de première instance.
VI. Les parties requièrent du juge unique qu’il transmette la
présente convention au juge de première instance pour
ratification. Les conseils des parties transmettront
directement au premier juge leurs listes d’opérations
relevant de l’assistance judiciaire. »
c) Par décision séparée de ce jour, le bénéfice de
l’assistance judiciaire a été accordé à l’intimé pour la procédure d’appel.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, il ne sera pas perçu de frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5], ni alloué de dépens.

- 6 -
4. Le conseil de l'appelante, Me Patricia Michellod, a indiqué dans
sa liste d'opérations avoir consacré, avec Me Patrick Dubois, 17 heures et
35 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il
y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de
180 fr., l'indemnité de Me Michellod doit être fixée à 3'165 fr. (17,5833 x
180 fr.) fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 63 fr. 30 (2%), le
forfait de vacation par 120 fr. et la TVA à 8,1% sur le tout par 271 fr. 20,
soit 3'619 fr. 50 au total.
5. Le conseil de l'intimée, Me Adrienne Favre, a indiqué dans sa
liste d'opérations avoir consacré 7,94 heures au dossier. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre
d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Favre
doit être fixée à 1'429 fr. 20 (7,94 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les
débours par 28 fr. 60 (2%), le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA à
8,1% sur le tout par 127 fr. 80, soit 1'705 fr. 60 au total.
6. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de l’indemnité à leur conseil d’office mis provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de
droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).

- 7 -
Par ces motifs,
le juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
II. L'indemnité d'office de Me Patricia Michellod, conseil d’office
de l'appelante E.________, est arrêtée à 3'619 fr 50 (trois mille
six cent dix-neuf francs et cinquante centimes), TVA et
débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Adrienne Favre, conseil d’office de
l’intimé L.________, est arrêtée à 1'705 fr. 60 (mille sept cent
cinq francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des indemnités aux conseils d’office,
supportés provisoirement par l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patricia Michellod (pour E.________),
- Me Adrienne Favre (pour L.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, avec le
dossier de la cause,
- ORPM du Nord vaudois (Mme [...]).
Le juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :