vd_gerichte · SU18.050364 · 2020-04-29 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU18.050364-200547
108
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 avril 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 505 CC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par F.________, à
[...], et I.________, à [...], contre la décision rendue le 31 janvier 2020 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu
D.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 31 janvier 2020, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : le premier juge ou la juge de paix) a rejeté la requête
déposée par F.________ et I.________ tendant à la révision de sa décision du
17 décembre 2018 refusant d’homologuer l’enveloppe produite par
H.________ le 3 décembre 2018.
En droit, le premier juge a considéré que l’enveloppe précitée
ne portait aucune signature et ne mentionnait aucune date, de telle sorte
qu’il ne pouvait être établi qu’elle émanait de feu D.________ et constituait
des dispositions pour cause de mort. Elle a ainsi maintenu sa position
exprimée le 17 décembre 2018 et a rejeté la requête de révision déposée
par F.________ et I.________.
B. Par actes datés du 13 mars 2020, F.________ et I.________ ont
recouru contre cette décision. A l’appui de leurs recours, ils ont produit un
lot de pièces.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. D.________ est décédé le [...] 2018 à [...] (VD).
2. Le 3 décembre 2018, dans le cadre de la succession de
D.________, la sœur du défunt, H.________, a déposé auprès de la Justice de
paix du district de Lausanne, une enveloppe fermée contenant la somme
de 65'000 fr. et 10'000 USD. Sur cette enveloppe, il était indiqué que cet
argent faisait partie des « 100'000 donné par [...] ». Il était également
mentionné que cette enveloppe était donnée à sa sœur H.________,
laquelle devait l’envoyer à [...] à l’attention de « F.________ 60 % »

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et « I.________ 40% ». A la suite de ces noms figurait l’indication suivante
« [...] ».
3. Par décision du 17 décembre 2018, la juge de paix a refusé
d’homologuer l’enveloppe précitée considérant que celle-ci ne revêtait pas
la forme de dispositions pour cause de mort.
Cette décision a notamment été notifiée à F.________ et
I.________.
4. Par courrier daté du 9 octobre 2019, F.________ et I.________ ont
indiqué à la juge de paix que sa décision du 17 décembre 2018 leur était
bien parvenue mais qu’il n’avait pas pu prendre connaissance de son
contenu faute de maîtriser le français. Ils ont également précisé qu’ils
connaissaient le défunt depuis 1973 et que ce dernier résidait environ six
mois par année à [...] « dans les années 70-80 et 90 » et qu’en raison de
problèmes de santé, les séjours se sont ensuite espacés, sa dernière visite
remontant à 2012. Etant donné qu’il s’agissait d’un « ami cher », ils n’ont
jamais réclamé d’argent pour les frais de logement et de nourriture au
défunt et que celui-ci leur avait assuré qu’il les aiderait financièrement dès
qu’il le pourrait. Ce serait pour cette raison que le défunt aurait souhaité
leur remettre l’argent contenue dans l’enveloppe déposée à la Justice de
paix. Par conséquent, F.________ et I.________ ont requis la révision de la
décision du 17 décembre 2018, en soutenant que cette enveloppe
constituait l’expression des dernières volontés du défunt.
5. Le 31 janvier 2020, la juge de paix a rendu la décision dont est
recours.
En d roit :
1.

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1.1 En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un
juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009,
n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'homologation du testament est régie
par les art. 128 et 129 CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le
renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008, RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108
CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art.
248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable
contre la décision portant sur l'homologation d'un testament ou son refus
(art. 109 al. 3 CDPJ et 319 let. b ch. 2 CPC). La décision sur la demande de
révision peut faire l’objet d’un recours (art. 332 CPC). Le délai de recours
étant de dix jours dès la notification (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 Les art. 129 et suivants du CPC précisent les règles de formes
que doivent respecter les actes de parties.
Selon l’art. 129 CPC, la procédure est conduite dans la langue
officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. La doctrine a précisé
que la langue officielle doit être utilisée par les parties notamment dans
leurs écritures (Staehelin, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, Kommentar zur Schweizerischen Zi
vilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 3 ad art. 129 CPC, p. 961 ; Haldy,
Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art.
129 CPC, p. 605) et que, si cette exigence n’est pas respectée, le juge doit
faire application de l’art. 132 al. 1 CPC, qui prévoit la fixation d’un délai
pour corriger l’acte et la non prise en considération de celui-ci si la
correction n’est pas apportée (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 129 CPC, pp.
961-962 ; Haldy, op. cit., n. 3 ad art. 129 CPC, p. 605). Selon l’art. 38 CDPJ,
la langue officielle du procès est le français.

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Par ailleurs, l’art. 130 al. 1 CPC prévoit que le recours doit être
signé.
1.3 En l’espèce, les recours, écrits et motivés, ont été déposés par
des parties ayant toutes deux un intérêt digne de protection à recourir
(art. 59 al. 2 let. a CPC). S’agissant du délai de dix jours, la décision
entreprise a été transmise au pays de destination, en l’espèce le Pakistan,
le 22 février 2020. Toutefois, on ignore à quelle date, les parties ont pris
connaissance de cette décision, de sorte qu’il n’est pas possible de
déterminer si les recours, datés du 13 mars 2020, ont été formés en
temps utile. En outre, les recours ne sont pas rédigés en français ni signés.
La question de la recevabilité peut néanmoins rester ouverte, les recours
devant de toute manière être rejetés (cf. infra consid. 3.3).
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p.
452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet,
comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al.,
Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).

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2.2 En l’espèce, les recourants ont produit un lot de pièces
figurant toutes au dossier de première instance. Ces pièces s'avèrent
recevables dès lors qu'il ne s'agit pas de pièces nouvelles.
3.
3.1 Les recourants soutiennent que l’enveloppe remise à la Justice
de paix par H.________ constitue une disposition pour cause de mort.
3.2 La forme du testament olographe est régie par l’art. 505 CC.
Aux termes de cette disposition, le testament doit être écrit en entier, daté
et signé de la main du testateur.
Plus précisément, la signature doit permettre d’identifier le
testateur (ATF 57 II 15 consid, 1, in JdT 1931 I 566 ; Leuba, Commentaire
Romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 18 ad art. 505, p. 360). En cas de
défaut de signature, le vice de forme est d’une telle gravité que le
testament est en principe inexistant, respectivement nul (Leuba, op. cité,
n. 21 ad art. 505, p. 360).
3.3 En l’espèce, l’enveloppe déposée le 3 décembre 2018 n’est ni
datée ni signée. En outre, le nom du défunt ne figure nulle part, de sorte
qu’il ne peut pas être établi que cette enveloppe émane de feu D.________.
C’est donc à juste titre que la juge de paix a refusé d’homologuer cette
enveloppe au titre d’une disposition pour cause de mort, celle-ci ne
respectant pas les exigences formelles du testament olographe.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, les recours doivent être rejetés dans
la mesure de leur recevabilité (art. 322 al. 1 CPC) et le prononcé entrepris
confirmé.

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4.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Les recours d’F.________ et I.________ sont rejetés, dans la
mesure de leur recevabilité.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. F.________,
- M. I.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :