vd_gerichte · ZJ18.049954 · 2019-09-30 · fr
PPD
PPD


TRIBUNAL CANTONAL PPD 8/18 - 29/2019
ZJ18.049954
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 30 septembre 2019
__________________
Composition :M. PIGUET, président
Mme Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...] ([...]), demanderesse, représentée par Me Cornelia Seeger
Tappy, avocate à Vevey,
et
V.________, à [...], défendeur.
_______________
Art. 124e CC ; 22a al. 1 et 25a al. 1 LFLP
406

- 2 -
E n f a i t :
A. V.________, né le [...], et T.________, née le [...], se sont mariés
le [...] par devant l’officier d’Etat civil de [...]. Par jugement du 4 octobre
2018, le Tribunal d’arrondissement de l’[...] a prononcé leur divorce, lequel
est devenu exécutoire dans son principe le [...].
S’agissant de la question des prétentions de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage, le Tribunal d’arrondissement
a, tout en constatant que l’avoir acquis par V.________ ne pouvait être
déterminé pour l’heure, ordonné le transfert d’office de l’affaire à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle procède au
calcul des prestations de sortie à partager.
B. a) Par attestation établie le 17 décembre 2018, F.________
Fonds de prévoyance a informé la Cour de céans que le montant de la
prestation de sortie acquise par T.________ pendant la durée de son
mariage s’élevait à 362 fr. 20.
b) Par attestation établie le 18 décembre 2018, la Fondation
de libre passage d’A._________ a informé la Cour de céans que le montant
de la prestation de sortie acquise par T.________ pendant la durée de son
mariage s’élevait à 4’406 fr. 06.
c) Par attestation établie le 25 mars 2019, E.________ a informé
la Cour de céans que le montant de la prestation de sortie acquise par
V.________ pendant la durée de son mariage s’élevait à 10’098 fr. 35.
L’attestation précisait que l’intéressé avait obtenu un montant de 85'000
fr. au titre de l’encouragement à la propriété du logement et bénéficié le
15 septembre 2015 d’un versement en espèces de sa prestation de libre
passage pour un montant de 312'365 fr. 05.
C. a) Le 4 avril 2019, le Juge instructeur s’est adressé aux parties
de la manière suivante :

- 3 -
Les institutions de prévoyance et de libre passage respectives de
Mme T.________, née T.________, et de M. V.________ m’ont fait
connaître le montant des prestations de sortie constituées par
chacun d’entre eux durant toute la durée du mariage dissous selon
le jugement de divorce rendu le 4 octobre 2018 par le Tribunal
d’arrondissement de l’[...] (cf. documents annexés).
Pour votre information, il ressort des documents recueillis ce qui suit
:
• Mme T.________, née T.________, bénéfice d’une prestation de
sortie à partager à la date de l’introduction de la procédure de
divorce de 4'406 fr. 06 auprès de la Fondation de libre passage
d’A._________ et de 362 fr. 20 auprès d’F.________ Fonds de
prévoyance.
• M. V.________ bénéficie d’une prestation de sortie à partager à la
date de l’introduction de la procédure de divorce de 10'098 fr.
35 auprès de la Fondation Institution supplétive LPP. Dans le
cadre du partage, il convient également de tenir compte d’un
montant de 85'000 fr. au titre de versement anticipé pour
l’accession à la propriété du logement, l’application de l’art. 22a
al. 3 LFLP demeurant toutefois réservée.
En date du 15 septembre 2015, M. V.________ a bénéficié d’un
versement en espèces de sa prestation de libre passage pour un
montant de 312'365 fr. 05. Conformément à l’art. 22a al. 1 in fine
LFLP, les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont
pas pris en compte dans le cadre du partage. Selon la doctrine
(THOMAS GEISER, Scheidung und das Recht der beruflichen
Vorsorge, in PJA 2015 p. 1376 ss ; PASCAL PICHONNAZ/ANNE-SOPHIE
PEYRAUD, Le partage du 2ème pilier : questions pratiques, in
Deuxième pilier et épargne privée en droit du divorce, 2010, p. 134
ss) et la jurisprudence (cf. ATF 127 III 433 consid. 2b), le paiement
en espèces de l’avoir de prévoyance constitue, quand bien même il
existerait par ailleurs des prestations de sortie à partager auprès de
l’un ou l’autre conjoint, un cas d’impossibilité du partage de l’avoir
de prévoyance.
Conformément à l’art. 124e al. 1 CC, si l’exécution du partage au
moyen de la prévoyance professionnelle s’avère impossible, le
conjoint débiteur est redevable au conjoint créancier d’une
indemnité équitable sous la forme d’une prestation équitable ou
d’une rente (voir également art. 22f LFLP). Or, selon la
jurisprudence, lorsque le juge des assurances sociales constate
l’impossibilité d’exécuter le mandat qui lui a été confié par le juge
du divorce, il est tenu de lui renvoyer le dossier afin qu’il fixe le
montant de l’indemnité équitable due (cf. ATF 136 V 225 consid.
5.3).
Compte tenu des explications qui précèdent, un délai au 6 mai
2019 vous est imparti pour produire vos déterminations et formuler
vos éventuelles réquisitions.

- 4 -
b) Dans ses déterminations du 23 mai 2019, T.________ a
requis des mesures d’instruction complémentaire et s’en est remise pour
le surplus à justice.
c) Dans ses déterminations du 10 septembre 2019, V.________
a indiqué avoir versé à son ex-épouse, sur la base d’une convention de
mesures protectrices de l’union conjugale signée les 7 et 8 mars 2016, un
montant de 160'000 fr., montant qui devait notamment être destiné à
régler les questions liées au 2ème pilier.
E n d r o i t :
1. a) Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal
cantonal connaît, notamment, des contestations et prétentions en partage
de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
b) Le partage étant contesté et représentant une valeur
litigieuse susceptible d’excéder 30'000 fr., la compétence pour connaître
de la cause échoit à la Cour, composée de trois magistrats (art. 111 al. 2
et 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD; art. 83c al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2. Le Tribunal d'arrondissement de l’[...] a, conformément à l’art.
281 al. 3 CPC (code de procédure civile fédéral du 19 décembre 2008 ; RS
272), transmis la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal afin qu’elle procède au partage par moitié des prestations de
sorties acquises par les parties à la procédure au cours de leur mariage.
3. a) Selon l’art. 22 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur
le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.42), les prestations de sortie et les parts de rente

- 5 -
sont partagées, en cas de divorce, conformément aux art. 122 à 124e CC
et aux art. 280 et 281 CPC.
b) Selon les art. 122 et 123 CC, les prétentions de prévoyance
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la
procédure de divorce sont, lorsque l’un des conjoints ne perçoit pas une
rente, partagées par moitié entre les époux. En pratique, il convient de
déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins
élevé et de partager en deux le montant en résultant ; la somme ainsi
obtenue est ensuite transférée à l’institution de prévoyance de l’époux
créancier (ATF 129 V 251 consid. 2.3, cf. aussi ATF 132 V 332).
c) L’art. 22a al. 1 LFLP prévoit que pour chaque conjoint, la
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul,
on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en
compte.
d) Sur le plan procédural, le juge civil transmet d'office
l'affaire, une fois le jugement de divorce (ou la décision relative au
partage) entré en force, au juge des assurances sociales et lui
communique, outre sa décision sur la clé de répartition des prestations de
prévoyance, les dates de la conclusion et de l’introduction de la procédure
de divorce, les documents qui permettent de déterminer auprès de quelles
institutions de prévoyance les conjoints ont, apparemment, des avoirs et
quel en est leur montant présumé. L'exécution du partage des prestations
de sortie est ensuite du ressort du juge des assurances sociales (art. 25a
al. 1 LFLP). Celui-ci doit examiner les aspects nécessaires pour le partage
des prestations de sortie, telle l'étendue des prestations de sortie dont

- 6 -
peuvent se prévaloir les conjoints à l'égard des institutions de prévoyance
professionnelle, calculer le montant à partager et décider quelle institution
de prévoyance devra verser celui-ci. Tandis que les proportions dans
lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées lient le juge des
assurances sociales (voir aussi l'art. 25a al. 1 LFLP), les informations sur
les institutions de prévoyance susceptibles de détenir des avoirs de
prévoyance et les montants approximatifs de ceux-ci n'ont en revanche
pas de caractère contraignant pour le juge (cf. ATF 133 V 147 consid. 5.3.3
et les références).
4. a) Selon l’attestation établie le 25 mars 2019 par E.________,
V.________ a bénéficié le 15 septembre 2015 d’un versement en espèces
de sa prestation de libre passage pour un montant de 312'365 fr. 05.
b) Conformément à l’art. 22a al. 1 in fine LFLP, les paiements
en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte dans le
cadre du partage. Selon la doctrine (AUDREY LEUBA, Le nouveau droit du
partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, in FamPra.ch
2017 p. 10 ; THOMAS GEISER, Scheidung und das Recht der beruflichen
Vorsorge, in PJA 2015 p. 1376 ss ; PASCAL PICHONNAZ/ANNE-SOPHIE
PEYRAUD, Le partage du 2ème pilier : questions pratiques, in Deuxième
pilier et épargne privée en droit du divorce, 2010, p. 134 ss) et la
jurisprudence (cf. ATF 127 III 433 consid. 2b), le paiement en espèces de
l’avoir de prévoyance constitue, quand bien même il existerait par ailleurs
des prestations de sortie à partager auprès de l’un ou l’autre conjoint, un
cas d’impossibilité du partage de l’avoir de prévoyance.
c) Aux termes de l’art. 124e CC, le conjoint débiteur est
redevable au conjoint créancier d’une indemnité équitable sous la forme
d’une prestation en capital ou d’une rente lorsque l’exécution du partage
au moyen de la prévoyance professionnelle s’avère impossible.
d) Lorsque le juge des assurances sociales constate
l’impossibilité de procéder au partage au moyen de la prévoyance
professionnelle, il lui appartient de transmettre la cause au juge du

- 7 -
divorce afin qu’il se prononce sur l’octroi d’une éventuelle indemnité
équitable au sens de l’art. 124e CC (ATF 136 V 225 consid. 5.3).
5. Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le
partage ordonné par le Tribunal d’arrondissement de l’[...] s’avère
impossible, dès lors qu’un versement en espèces est intervenu au cours
du mariage. La cause doit par conséquent être renvoyée audit Tribunal,
comme objet de sa compétence, afin qu’il statue sur l’octroi d’une
indemnité équitable, à la lumière notamment de la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale signée par les parties les 7 et 8 mars
2016.
6. a) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]), il ne sera pas perçu de frais de justice.
b) Le présent jugement a uniquement pour objet l’exécution
d’un jugement de divorce entré en force. Aucune partie ne peut ainsi
prétendre avoir eu gain de cause, de sorte que l’octroi de dépens est
exclu.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Il est constaté que le partage des avoirs de prévoyance
professionnelle ordonné par jugement du 4 octobre 2018 du
Tribunal d'arrondissement de l'[...] n'est pas réalisable.
II. La cause est transmise d'office au Tribunal d'arrondissement
de l'[...] comme objet de sa compétence.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

- 8 -
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Cornelia Seeger Tappy (pour T.________),
- V.________,
- E.________,
- Fondation de libre passage d'A._________,
- F.________ Fonds de prévoyance,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
et communiqué au :
‑ Tribunal d’arrondissement de l'[...],
par l'envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :