vd_gerichte · ZC20.007093 · 2020-11-02 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 11/20 - 34/2020
ZC20.007093
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 novembre 2020
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
J.________, à […], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 10 LAVS.
403

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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
gambien, est arrivé en Suisse le 4 mars 2015 et y a séjourné illégalement
avant d’être mis au bénéfice d’une tolérance de séjour dès le 30 août
2018, dans l’attente de son mariage avec une ressortissante suisse
rencontrée au cours du mois de décembre 2015. Suite à l’union contactée
le 17 juin 2019 avec cette dernière, il s’est vu délivrer une autorisation de
séjour le 21 juin 2019 au titre du regroupement familial.
En date du 27 juin 2019, le prénommé a déposé une
« demande d’affiliation pour les personnes sans activité lucrative » auprès
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse
ou l’intimée), indiquant en particulier ne jamais avoir exercé d’activité
lucrative en Suisse. Le 12 juillet 2019, l’assuré a réitéré sa requête en y
annexant notamment deux formulaires de « demande de détermination
sur le séjour en Suisse » complétés les 23 mai 2018 et 11 février 2019,
montrant en particulier que l’intéressé était alors domicilié chez sa future
épouse et que la demande de mariage avait été introduite au cours du
mois de mai 2018. A teneur d’un envoi complémentaire indexé par la
Caisse le 29 juillet 2019, l’assuré a encore allégué ne pas avoir eu de
domicile fixe avant le 6 septembre 2018.
Par décisions provisoires de cotisations personnelles du 17
décembre 2019, la Caisse a fixé à 1'839 fr. le montant des cotisations
dues par l’assuré en qualité de personne sans activité lucrative pour la
période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2018, selon le décompte
suivant :
- 360 fr. de cotisation minimale pour 2015, plus 9 fr. de
participation aux frais d’administration sur la base d’un taux 2,5 % ;
- 478 fr. de cotisation minimale pour 2016, plus 12 fr. de
participation aux frais d’administration sur la base d’un taux 2,5 % ;

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- 478 fr. de cotisation minimale pour 2017, plus 12 fr. de
participation aux frais d’administration sur la base d’un taux 2,5 % ;
- 478 fr. de cotisation minimale pour 2018, plus 12 fr. de
participation aux frais d’administration sur la base d’un taux 2,5 %.
Par décision également datée du 17 décembre 2019, la Caisse
a fixé à 217 fr. 45 les intérêts moratoires sur les cotisations arriérées pour
la période du 1er janvier 2016 au 17 décembre 2019.
A la suite d’un passage de l’assuré dans les locaux de la Caisse
le 7 janvier 2020, dite autorité lui a adressé un courrier le 14 janvier 2020,
exposant que la date d’affiliation en tant que personne sans activité
lucrative ne correspondait pas à la date du permis de séjour mais à
l’entrée physique en Suisse dans la mesure où, même si l’intéressé ne
s’était pas trouvé dans ce pays de manière légale, son but était malgré
tout d’y rester. La Caisse a dès lors invité l’assuré à s’acquitter du
montant de 1'839 fr. tout en l’informant qu’il lui était loisible de demander
un plan de paiement pour le cas où il se trouverait dans l’incapacité de
payer.
Par écriture du 21 janvier 2020, l’assuré a fait opposition aux
décisions du 17 décembre 2019. Il a contesté qu’un séjour permanent
puisse lui être imputé de 2015 à 2019 alors même que sa situation avait
été irrégulière jusqu’à l’obtention de son permis de séjour et qu’il s’était
trouvé sans revenu, sans moyens et sans adresse.
Par décision sur opposition du 24 janvier 2020, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé les décisions de cotisations et
d’intérêts moratoires du 17 décembre 2019. Dans sa motivation, elle a
retenu que l’intéressé était entré en Suisse le 4 mars 2015 avec l’intention
d’y rester puisqu’il avait rencontré sa future épouse et avait
vraisemblablement logé chez elle. Il devait ainsi être considéré comme
domicilié en Suisse dès son arrivée sur le territoire. Quant à l’absence de

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revenus, elle était dépourvue d’incidence dans la mesure où les personnes
sans activité lucrative étaient également tenues de cotiser. Partant,
l’affiliation de l’assuré en qualité de personne sans activité lucrative pour
les années 2015 à 2018 et la fixation des cotisations – au montant minimal
obligatoire – étaient fondées. La Caisse a par ailleurs relevé qu’il n’était
pas possible de renoncer aux intérêts moratoires facturés, dès lors que
ceux-ci revêtaient une nature compensatoire en ce sens qu’ils
correspondaient au fait que les cotisations facturées n’avaient pas pu
profiter à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) en temps voulu.
En date du 30 janvier 2020, la Caisse a informé l’assuré qu’un
plan de recouvrement avait été initié avec une première échéance au 28
février 2020.
B. Par acte du 17 février 2020, J.________ a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
sur opposition précitée, sollicitant la réduction du montant réclamé à titre
de cotisations. En substance, le recourant a fait valoir que si les décisions
de cotisations et d’intérêts moratoires du 17 décembre 2019 étaient
« accepté[es] et correct[es] », le paiement de l’intégralité des cotisations
constituait en revanche une charge trop lourde pour lui dès lors qu’il
s’était trouvé sans revenu de 2015 à 2018, qu’il avait ensuite exercé
quelques emplois temporaires consécutivement à la régularisation de ses
conditions de séjour (pour une rémunération totale d’environ 2'200 fr.) et
qu’il se trouvait actuellement en incapacité de travail. Pour étayer ses
dires, il a produit un décompte de salaire établi par le restaurant
M.________ pour un revenu brut de 853 fr. 55 relatif à la période du 13 au
18 septembre 2019, un certificat de salaire émis par la société X.________
[...] SA pour un montant brut de 1'389 fr. 15 portant sur la période du 16
au 26 juillet 2019, ainsi qu’un certificat d’incapacité de travail émanant de
l’Hôpital [...] attestant une incapacité totale de travail du 22 novembre
2019 au 21 février 2020.
Dans sa réponse du 16 mars 2020, l’intimée a conclu au rejet
du recours. Reprenant pour l’essentiel la motivation de la décision

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entreprise, la Caisse a ajouté que la remise de la cotisation minimale, et
partant sa prise en charge par le canton, était possible si l’assuré était au
bénéfice de l’aide sociale – ce qui n’était toutefois pas le cas du recourant,
lequel restait donc tenu de s’acquitter des montants facturés et s’était à
cet égard vu octroyer un plan de paiement.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418

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consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’occurrence, la décision attaquée réclame au recourant
un montant de 1'839 fr. à titre d’arriérés de cotisations pour la période du
1er avril 2015 au 31 décembre 2018, ainsi qu’une somme de 217 fr. 45 à
titre d’intérêts moratoires.
Si, en procédure administrative, l’assuré a certes contesté le
principe même de son affiliation à l’AVS, arguant en particulier ne pas
avoir été domicilié en Suisse avant la régularisation de ses conditions de
séjour en juin 2019 (cf. opposition du 21 janvier 2020), force est toutefois
de constater qu’aux termes de son recours du 17 février 2020, l’intéressé
ne soulève plus aucun grief à ce propos. De même, aucun grief n’est
soulevé devant la Cour de céans à l’encontre des montants réclamés au
titre d’arriérés de cotisations et d’intérêts moratoires, les décisions
rendues à cet égard le 17 décembre 2019 étant de l’aveu même du
recourant « accepté[es] et correct[es] ». Au stade de la procédure
judiciaire, le recourant ne remet donc pas en question le bien-fondé de la
décision sur opposition du 24 janvier 2020 mais se contente, en définitive,
de demander à ce que sa situation financière soit prise en compte afin
d’obtenir une réduction des montants réclamés. Or, cette problématique
excède l’objet de la présente contestation tel que défini par la décision
litigieuse.
Aussi les conclusions du recourant ne sont-elles pas
recevables.
3. En tout état de cause, rien dans les arguments invoqués par
l’assuré n’aurait de toute manière pu mettre en cause la décision
entreprise, ainsi qu’il sera démontré ci-après.

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4. a) En vertu de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, les personnes
physiques domiciliées en Suisse sont assurées conformément à la LAVS.
Pour définir la notion de domicile dans le domaine des
assurances sociales, l’art. 13 al. 1 LPGA renvoie aux art. 23 à 26 CC (code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). En vertu de l’art. 23 al. 1,
première phrase, CC, le domicile civil de toute personne est au lieu où elle
réside avec l'intention de s'y établir. Cette notion contient deux éléments :
d’une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre
part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence
qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de
circonstances extérieures et objectives (ATF 141 V 530 consid. 5.2 et les
références citées). Du point de vue du droit des assurances sociales, il
n’est pas déterminant, pour fonder un domicile en Suisse, que la personne
concernée dispose d’une autorisation d’établissement ou de séjour dans le
pays. Le seul fait de ne pas disposer d’un titre de séjour en Suisse ou de
se l’être fait retirer n’exclut pas la possibilité d’être considéré comme
domicilié dans ce pays sous l’angle de l’obligation d’assurance (ATF 129 V
77 consid. 5.2 ; TF 2C_757/2019 du 21 avril 2020 consid. 5.6.2 et TF
9C_600/2017 du 9 août 2018 consid. 4.3.2 ; Margit Moser-Szeless, in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n°10 ad art. 13 LPGA). En
outre, lorsqu’il s’agit de déterminer le domicile d’une personne qui arrive
de l’étranger au regard de son affiliation à l’AVS, la règle de l’art. 24 al. 2
CC (relative à l’assimilation, dans certaines conditions, du lieu de
résidence au domicile) doit également être prise en considération ; ainsi,
lorsque l’intéressé a quitté son domicile à l’étranger sans en acquérir un
nouveau, c’est le lieu où il a résidé en Suisse qui doit être considéré
comme son domicile (Moser-Szeless, op. cit., n° 17 ad art. 13 LPGA).
b) Dans le cas particulier, il est constant que le recourant est
arrivé en Suisse le 4 mars 2015 et qu’il est ensuite demeuré illégalement
en territoire helvétique, où il a rencontré sa future épouse en décembre
2015 avant de l’épouser le 17 juin 2019 et d’obtenir par ce biais la

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régularisation de ses conditions de séjour. Si l’intéressé a invoqué
l’irrégularité de son séjour en Suisse avant son mariage, ainsi que
l’absence d’adresse fixe et de moyens financiers durant cette période (cf.
opposition du 21 janvier 2020), il demeure que de tels éléments ne font
pas obstacle à la constitution d’un domicile reconnaissable du point de vue
de l’AVS. D’une part, comme exposé ci-avant (cf. consid. 4a supra),
l’absence de titre de séjour valable est sans incidence dans ce contexte.
D’autre part, le fait pour le recourant d’avoir vécu dans la clandestinité ne
suffit pas pour nier l’intention de résider durablement en Suisse dès
l’arrivée dans ce pays (au sens de l’art. 23 CC), l’intéressé n’ayant du
reste à aucun moment prétendu ou établi n’avoir envisagé qu’un passage
transitoire en territoire helvétique ; bien au contraire, le développement
d’une relation sentimentale dès le mois de décembre 2015, avec
emménagement commun (à une date en tous les cas antérieure à celle du
6 septembre 2018 alléguée devant la Caisse, ainsi qu’il résulte de la
« demande de détermination sur le séjour en Suisse » du 23 mai 2018) et
dépôt d’une demande de mariage en mai 2018, traduit de toute évidence
une volonté de s’installer durablement en territoire helvétique. En tout
état de cause, l’assuré ne soutient pas – et, a fortiori, ne démontre pas –
avoir conservé durant la période litigieuse son domicile à l’étranger de
sorte que c’est bien son lieu de résidence en Suisse qui doit, sous cet
angle également, être considéré comme son domicile (au sens de l’art. 24
al. 2 CC). Enfin, l’absence de revenus invoquée par l’intéressé importe
peu, dès lors que des cotisations sont également prélevées auprès des
personnes sans activité lucrative (cf. consid. 5 infra).
C’est dès lors à juste titre que le recourant a été affilié à l’AVS
pour la période litigieuse.
5. a) Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des
cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative et les personnes sans
activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans, cette
obligation cessant à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64
ans, les hommes l’âge de 65 ans. Les Directives sur les cotisations des

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travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans
l’AVS, AI et APG (ci-après : DIN) précisent encore que les personnes sans
activité lucrative qui élisent domicile en Suisse sont tenues de payer les
cotisations dès le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel elles ont
constitué leur domicile (ch. 2068 DIN).
Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une
cotisation selon leur condition sociale, la réglementation topique
prévoyant une cotisation minimale et une cotisation maximale (art. 10 al.
1 LAVS ; art. 28 ss RAVS [règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]). Les cotisations des
assurés n’exerçant aucune activité lucrative sont déterminées et versées
périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS). Les cotisations sont fixées pour
chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année
civile (art. 22 al. 1 RAVS). La LAVS s'applique en outre par analogie à la
fixation des cotisations de l'assurance-invalidité (AI) et à la fixation des
cotisations en matière d’allocations pour perte de gain (APG) (art. 3 al. 1
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] ;
art. 27 al. 2 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations
pour perte de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1]). Là aussi,
les personnes n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation
fixée en fonction de leur condition sociale, le système mis en place
prévoyant une cotisation minimale et une cotisation maximale (art. 3 al.
1bis LAI ; art. 27 al. 2 LAPG). Ces cotisations sont perçues sous la forme
d'un supplément aux cotisations de l'AVS (art. 3 al. 2, première phrase,
LAI ; art. 27 al. 3, première phrase, LAPG).
Le montant de la cotisation minimale en 2015 était de 392 fr.
par an pour l’AVS, de 65 fr. par an pour l’AI et de 23 fr. par an pour les
APG ; de 2016 à 2018, ce montant était de 392 fr. par an pour l’AVS, de 65
fr. par an pour l’AI et de 21 fr. par an pour les APG (art. 2 al. 2, 6 et 9 –
dans sa teneur au 1er janvier 2015 puis au 1er janvier 2016 en lien avec le
ch. II de l’ordonnance du 2 septembre 2015 modifiant le règlement du 24
novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain [RO 2015 3079] – de
l’ordonnance 15 du 15 octobre 2014 sur les adaptations à l’évolution des

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salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG [RO 2014
3335]).
Par ailleurs, pour couvrir leurs frais d’administration, les
caisses de compensation perçoivent de leurs affiliés des contributions aux
frais d’administration différenciés selon leurs capacités financières. Les
principes de la perception de ces contributions sont déterminés par le
règlement de la caisse de compensation et le comité de direction en fixe
les montants conformément à ces principes (art. 57 al. 2 let. f et 58 al. 4
let. c LAVS). Ces contributions ne doivent pas dépasser 5 % de la somme
des cotisations que doivent verser les personnes n’exerçant pas d’activité
lucrative (art. 1 de l’ordonnance du 19 octobre 2011 du DFI sur le taux
maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS ; RS
831.143.41).
b) Au cas d’espèce, force est d’admettre que les montants
facturés au titre de cotisations arriérées ne prêtent pas le flan à la critique.
C’est en effet à juste titre que l’intimée, en présence d’un assuré ne
disposant d’aucun élément de revenu ou de fortune, s’est fondée sur la
cotisation minimale prévue en matière d’AVS, d’AI et d’APG pour la
période d’avril à décembre 2015 (360 fr.), de janvier à décembre 2016
(478 fr.), de janvier à décembre 2017 (478 fr.) puis de janvier à décembre
2018 (478 fr.). Les participations aux frais d’administration y relatives, à
un taux de 2,5 %, ne sont pas davantage contestables. Le recourant, du
reste, s’est rallié aux calculs de la Caisse (cf. mémoire de recours du 17
février 2020).
Sous cet angle également, la décision entreprise échappe donc
à la critique.
6. a) Les créances de cotisations échues sont soumises à la
perception d'intérêts moratoires (art. 26 al. 1 LPGA en relation avec l'art.
41bis al. 1 let. b et 2 RAVS). Les intérêts moratoires ont pour fonction de
compenser le bénéfice réalisé par le paiement tardif de la dette principale.
De cette façon, la perte d’intérêts du créancier et le gain du débiteur sont

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compensés de façon forfaitaire, indépendamment du bénéfice et du
préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt toutefois pas de caractère
punitif et doit être versé indépendamment du fait que le retard soit dû à
une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas décisif
de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est
imputable à une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour
décider si des intérêts moratoires doivent être versés ou non (ATF 134 V
202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4 ; TF
9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). La seule exigence est qu'il y
ait du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29 août
2013 consid. 7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de
retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de
toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l’assuré (TF
9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute du débiteur ou de la
caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du
15 octobre 2012).
L'art. 41bis al. 1 let. b RAVS dispose qu'en cas de réclamation
de cotisations arriérées les intérêts moratoires commencent à courir dès le
1er janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont
dues. Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont
intégralement payées (art. 41bis al. 2 RAVS). Le taux des intérêts
moratoires s’élève à 5 % par année (art. 42 al. 2 RAVS).
b) En l’occurrence, la perception d’intérêts moratoires
n’apparaît pas davantage critiquable dès lors que ces intérêts sont dus du
seul fait d’un retard objectif dans le paiement des cotisations. Le montant
facturé, soit 217 fr. 45 pour la période du 1er janvier 2016 au 17 décembre
2019, s’inscrit en outre dans le cadre légal instauré en la matière. Enfin,
on rappellera que le recourant a finalement avalisé la décision rendue à
cet égard par la Caisse (cf. mémoire de recours du 17 février 2020).
7. a) De ce qui précède, il résulte que la décision sur opposition
du 24 janvier 2020 ne peut qu’être validée en tous points.

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b) Au surplus, il convient encore de se positionner quant au
sort de la demande de réduction des cotisations formulée par l’assuré en
procédure judiciaire, étrangère au cadre de la présente contestation (cf.
consid. 2b supra).
Plus spécifiquement, il y a lieu de souligner que la réduction
comme la remise des cotisations reposent sur une procédure bien définie,
qui débute par le dépôt d’une requête motivée auprès de la caisse de
compensation compétente et aboutit à une décision au sens de l’art. 49
LPGA, après les mesures d’instruction nécessaires et en particulier, en cas
de demande de remise, un préavis de l’autorité désignée par le canton de
domicile (pour la réduction : art. 11 al. 1 LAVS en lien avec l’art. 31 RAVS ;
pour la remise : art. 11 al. 2 LAVS en lien avec l’art. 32 RAVS ; voir
également Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants
[AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, nos 537 ss
p. 164 à 170). Or en l’espèce, la requête de l’assuré a été directement
déposée devant la juridiction cantonale – nonobstant le plan de
recouvrement mis en œuvre (cf. avis de la Caisse du 30 janvier 2020) – et
l’intimée s’est contentée d’une très brève prise de position sous l’angle de
la remise (cf. réponse du 16 mars 2020 p. 4), ce qui ne satisfait guère aux
exigences procédurales en la matière. Partant, il y a lieu à cet égard de
retourner le dossier à la Caisse comme objet de sa compétence, afin que
la demande du recourant soit appréhendée conformément aux règles
découlant de l’art. 11 LAVS.
Tout au plus convient-il, par surabondance, de nuancer
l’affirmation de l’intimée selon laquelle la remise de la cotisation minimale
n’est possible qu’à l’égard d’assurés au bénéfice de l’aide sociale (cf.
réponse du 16 mars 2020 p. 4). La jurisprudence reconnaît bien plutôt
l'existence d'une situation intolérable, au sens de l’art. 11 al. 2 LAVS,
lorsque la personne astreinte au paiement de la cotisation minimum est en
droit de demander totalement ou partiellement des prestations de l’aide
sociale ou d’autres institutions publiques (Ueli Kieser, Alters- und
Hinterlassenenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd., Bâle 2016, n° 399 p. 1316 ; Valterio, op.

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cit., n° 559 p. 169 ; voir également TF 9C_784/2010 du 11 juillet 2011
consid. 2.6 et les références citées). En effet, si la remise n’entre en ligne
de compte que si l’assuré vit dans une grande pauvreté, ce qui est
régulièrement le cas s’il dépend de l’aide sociale (ch. 3073 DIN), il n’en
demeure pas moins que la situation intolérable comme condition pour la
remise de la cotisation doit être examinée d’après le minimum vital prévu
par le droit de la poursuite (ch. 3074 DIN).
8. a) En conclusion, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable,
ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
Pour le surplus, il convient de retourner le dossier à l’intimée
comme objet de sa compétence, s’agissant de la demande de réduction
des cotisations formulée le 17 février 2020 par le recourant.
b) n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La décision sur opposition rendue le 24 janvier 2020 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée, le dossier étant pour le surplus retourné à l’intimée
comme objet de sa compétence s’agissant de la demande de
réduction des cotisations formulée le 17 février 2020 par le
recourant.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :