vd_gerichte · JI24.044342 · 2025-10-21 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI24.044342-251381
ES94
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 21 octobre 2025
________________________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffière : Mme Wack
*****
Art. 315 al. 2 et 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par R.________, B.C.________
et C.C.________, tous trois à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à
l’appel qu’ils ont interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 15 septembre 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause les divisant d’avec
A.C.________, à [...], la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. R.________ (ci-après : la requérante) et A.C.________ (ci-après :
l’intimé) sont les parents non mariés de B.C.________, né le [...] 2018, et
C.C.________, né le [...] 2022.
Ils sont en conflit depuis 2024.
2. Par convention conclue lors de l’audience du 13 décembre
2024 et ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de
mesures provisionnelles par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente), les parents ont
convenu que la garde de leur deux enfants serait confiée à leur mère et
que leur père les aurait auprès de lui le mercredi dès 12 h 30 pour
B.C.________ à la sortie de l’UAPE et dès 14 h 30 pour C.C.________ à la
sortie de la crèche jusqu’à 18 h 30 à charge pour l’intimé de ramener les
enfants chez les parents de la requérante, ainsi qu’un samedi sur deux de
9 h 30 à 17 h à charge pour l’intimé d’aller chercher les enfants et de les
ramener chez les parents de la requérante.
3.
3.1 Ensuite de l’audition du représentant de la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse lors de l’audience du 13 mars 2025, du
rapport du service précité du 24 juin 2025 et d’une nouvelle audience du
30 juin 2025, la présidente a rendu une ordonnance de mesures
provisionnelles le 15 septembre 2025.
3.2 Par cette ordonnance, la présidente a confié la garde des
enfants B.C.________ et C.C.________ à leur mère (I), a dit que leur père
exercerait son droit de visite sur les deux enfants tous les mercredis, dès
12 h 30 pour B.C.________ à la sortie de l’UAPE et dès 14 h 30 pour
C.C.________ à la sortie de la crèche, jusqu’au jeudi matin, à l’entrée de
l’école, respectivement de la crèche, ainsi qu’un week-end sur deux, du
vendredi au dimanche, étant précisé que les passages s’effectueraient par

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l’intermédiaire du Point Rencontre [...] en fonction du calendrier
d’ouverture et conformément au règlement et aux principes de
fonctionnement du Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux
parents (II), a dit que le Point Rencontre recevait une copie de la décision,
confirmerait le lieu des passages et en informerait les parents par courrier,
avec copie aux autorités compétentes (III) et a dit que chacun des parents
était tenu de prendre contact avec le Point Rencontre [...] pour un
entretien préalable à la mise en place des visites (IV).
4. Le 16 octobre 2025, la requérante, en son nom propre et celui
des enfants B.C.________ et C.C.________, a fait appel de cette ordonnance,
avec requête d’effet suspensif tendant à la suspension de l’exécution de
l’ordonnance « en ce qui concerne le droit de visite accordé par la
présidente ».
Le 20 octobre 2025, l’intimé s’est déterminé, concluant, avec
suite de frais, au rejet de la requête d’effet suspensif.
A l’appui de ses déterminations, l’intimé a produit un lot de
cinq pièces.
Par envoi du même jour, l’intimé a produit une pièce
supplémentaire.
5.
5.1 Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure
civile ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des
décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’instance d’appel peut exceptionnellement suspendre le
caractère exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut

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même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie
d’une requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les réf. cit., in JdT 2015 II 408 ; TF
5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
5.2 En matière de garde, des changements trop fréquents peuvent
être préjudiciables à l’intérêt de l’enfant. Lorsque la décision de mesures
provisionnelles statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que l’enfant
devrait être séparé du parent qui prenait régulièrement soin de lui au
moment de l’ouverture de la procédure ayant donné lieu à la décision
attaquée, le bien de l’enfant commande alors, dans la règle, de maintenir
les choses en l’état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert
actuellement de référence (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1, in JdT 2019 II
155, SJ 2019 I 236, FamPra.ch 2019 261 ; ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF
5A_223/2022 précité consid. 3.1.1). La requête d'effet suspensif du parent
qui entend conserver la garde doit ainsi être admise dans de telles
circonstances, sauf si le maintien de la situation antérieure met en péril le
bien de l'enfant ou encore si l'appel paraît sur ce point d'emblée
irrecevable ou manifestement infondé (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1 ; ATF
138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_223/2022 précité consid. 3.1.2 ; TF
5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2 et les réf. cit.). Le refus
d'effet suspensif ne peut être fondé sur le fait que la décision n'apparaît
pas insoutenable (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_223/2022 précité
consid. 3.1.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2).
Les mêmes principes s'appliquent s'agissant de l'exercice du
droit aux relations personnelles (TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid.
3.2.2 in fine).

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5.3
5.3.1 L’intimé fait d’abord valoir que l’appel serait tardif et, partant,
irrecevable, de sorte que la requête d’effet suspensif devrait être rejetée
pour ce motif déjà.
5.3.2 Aux termes de l’art. 52 al. 2 CPC, en vigueur depuis le 1er
janvier 2025, les indications erronées relatives aux voies de droit sont
opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont
avantageuses pour la partie qui s’en prévaut.
L’art. 405 al. 1 CPC prévoit que les voies de droit sont régies
par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux
parties. La notion de voie de droit doit être comprise au sens large et
englobe tant l’appel (art. 308 ss CPC) et le recours (art. 319 ss CPC) que la
rectification et l’interprétation (art. 334 CPC ; ATF 139 III 379 consid. 2.3).
La notion de « communication de la décision » correspond à la date de
l’envoi du dispositif (ATF 137 III 130 consid. 2 ; ATF 137 III 127 consid. 2).
Il en découle que l’art. 52 al. 2 CPC s’applique aux voies de
droit contre des décisions communiquées aux parties postérieurement au
1er janvier 2025 (Juge unique CACI 9 septembre 2025/395 consid. 1.2).
5.3.3 En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été communiquée aux
parties après le 1er janvier 2025, de sorte que c’est le CPC dans sa
nouvelle teneur, et notamment son art. 52 al. 2, qui devrait a priori
s’appliquer à la procédure de deuxième instance.
Cette ordonnance indique qu’un appel peut être formé « dans
un délai de trente jours dès la notification de la présente décision ».
Partant, si tant est que les voies de droit mentionnées dans l’ordonnance
soient erronées, on ne saurait retenir d’emblée que l’appel interjeté par la
requérante le 16 octobre 2025 – soit dans un délai de trente jours dès
notification de l’ordonnance entreprise – serait irrecevable. La requête
d’effet suspensif ne saurait être écartée pour ce motif.

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5.4
5.4.1 Se pose dès lors la question de l’existence d’un risque de
préjudice difficilement réparable eu égard à l’exercice du droit de visite
ordonné.
5.4.2 La présidente a retenu en substance qu’il ressortait du rapport
de l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après : l’UEMS) que les
deux parents disposaient de compétences éducatives et que les conditions
d’accueil des enfants étaient adaptées et répondaient à leurs besoins tant
auprès de la mère qu’auprès du père. Cela étant, compte tenu du conflit
massif entre les parents et de leur impossibilité à communiquer, une
garde alternée était illusoire à ce stade et il se justifiait de maintenir la
garde des enfants chez leur mère. En revanche, les modalités du droit de
visite du père préconisées par l’UEMS – un samedi sur deux de 9 h à 17 h
30 via le Point Rencontre – étaient trop restrictives, un droit de visite à
quinzaine n’étant pas adapté. Il n’y avait pas lieu de limiter le droit de
visite tel qu’il s’exerçait actuellement. En outre, rien ne permettait de
considérer que les enfants seraient en danger en passant la nuit auprès de
leur père, chez qui ils avaient déjà dormi par le passé.
5.4.3 La requérante s’oppose aux modalités d’exercice du droit de
visite ordonnées, faisant valoir en substance qu’il serait prématuré que le
droit de visite comprenne des nuits et que les enfants ont besoin de
stabilité. Au fond, elle invoque que le droit de visite devrait s’exercer à la
journée via le Point Rencontre [...], un samedi sur deux de 9 h à 17 h 30,
tel qu’indiqué dans le rapport de l’UEMS, ainsi que le mercredi après-midi
pour autant que les passages puissent avoir lieu par l’intermédiaire d’une
structure afin de ne pas devoir demander à sa mère de faire le lien ni voir
l’intimé.
L’intimé invoque en substance qu’il serait dans l’intérêt des
enfants que les modalités prévues dans l’ordonnance entreprise
s’appliquent immédiatement.

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5.4.4 En l’espèce, sans préjuger à ce stade dans un sens ou dans
l’autre des moyens soulevés dans les appels interjetés par chacune des
parties, il convient de suspendre l’exécution de l’ordonnance entreprise
conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 5.2). En effet,
vu les éléments du dossier, en particulier le rapport de l’UEMS du 24 juin
2025, et compte tenu des circonstances du cas d’espèce, notamment des
besoins spécifiques de l’enfant B.C.________, le maintien de la situation
antérieure jusqu’à droit connu sur les appels est commandé par l’intérêt
des enfants.
Partant, il sied de maintenir les modalités d’exercice du droit
de visite telles qu’elles prévalaient précédemment (cf. supra consid. 2).
Vu le calendrier des visites exercées depuis la communication
de l’ordonnance entreprise, il y a lieu de préciser que le droit de visite du
samedi sera exercé la première fois le 25 octobre 2025.
On relèvera encore que si la requérante fait valoir, à l’appui de
son appel, que les passages devraient avoir lieu via le Point Rencontre ou
une autre structure, elle n’invoque aucun motif permettant de retenir
qu’ils ne pourraient plus se dérouler par l’intermédiaire des grands-
parents pendant la procédure d’appel. De surcroît, il ne saurait être
question en l’espèce, au motif que la requérante a formé appel et des
délais d’intervention du Point Rencontre, de surseoir purement et
simplement à l’exercice du droit aux relations personnelles entre les
enfants et leur père.
En outre, par courriel de son conseil au conseil de l’intimé du
26 septembre 2025, la requérante a d’ailleurs elle-même proposé
d’appliquer les modalités convenues préalablement, ce jusqu’au 31
octobre 2025, sans exposer en quoi un changement s’imposerait après
cette date.
Ces modalités seront par conséquent maintenues.

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5.5 La requérante invoque encore, à l’appui de son appel, que les
parties ne partagent pas la même interprétation de leur convention
s’agissant de l’exercice du droit de visite durant les vacances scolaires.
Dès lors que cette question n’apparaît pas avoir été réglée lors de
l’audience du 13 décembre 2024, il sera précisé, pour éviter d’éventuelles
mésententes sur ce point, que le droit de visite hebdomadaire du
mercredi, qui implique un passage par l’UAPE ou la crèche, n’a pas lieu
pendant les périodes où ces institutions sont fermées pour cause de
vacances, au contraire du droit de visite prévu un samedi sur deux.
6. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être admise, de
sorte que les modalités d’exercice du droit de visite antérieures sont
maintenues avec les précisions apportées ci-dessus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est admise.
II. L’exécution des chiffres II à IV de l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 15 septembre 2025 est
suspendue jusqu’à droit connu sur les appels.
III. Les modalités d’exercice du droit de visite de l’intimé
A.C.________ sur ses enfants B.C.________ et C.C.________
prévues selon la convention du 13 décembre 2024 sont
en conséquence maintenues jusqu’à droit connu sur les
appels, en ce sens que le droit de visite s’exercera
comme suit :

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- Le mercredi dès 12 h 30 pour B.C.________ à la sortie
de l’UAPE et dès 14 h 30 pour C.C.________ à la sortie
de la crèche jusqu’à 18 h 30 à charge pour
A.C.________ de ramener les enfants chez les parents
de R.________, excepté durant les périodes de
vacances scolaires ;
- Un samedi sur deux de 9 h 30 à 17 h à charge pour
A.C.________ d’aller chercher les enfants et de les
ramener chez les parents de R.________, y compris
durant les périodes de vacances scolaires, la
première fois le 25 octobre 2025.
IV. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge déléguée : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Vanessa Green (pour A.C.________),
- Me José Coret (pour R.________, B.C.________, et C.C.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un

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recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :