vd_gerichte · KC22.027082 · 2023-08-28 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.027082-231015
157
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 28 août 2023
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 138 al. 3 let. a, 321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 5 juillet 2023 par le Juge de paix du
district de Nyon, avisée pour retrait le 6 juillet 2023 et remise au poursuivi
le 17 juillet 2023 à la suite de la demande de prolongation du délai de
garde par celui-ci, déclarant irrecevable pour tardiveté la demande de
motivation du prononcé de mainlevée du 9 juin 2023 déposée par
Q.________, à [...], dans la cause divisant le recourant d’avec POLICE
C.________, à [...],
vu « l’opposition à la mainlevée d’opposition » déposée le 17
juillet 2023 par Q.________ auprès du Tribunal cantonal dans le cadre de la
présente procédure de mainlevée,
111

- 2 -
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu’en matière sommaire de poursuite (art. 251 CPC),
le délai de recours est de dix jours dès la notification de la décision (art.
321 al. 2 CPC),
que l’art. 138 al. 3 let a CPC, précise qu’en cas d’envoi
recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, la notification est réputée
accomplie à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la
remise, si le destinataire devait s’attendre à la notification,
que la notification est selon cette disposition réputée
accomplie au terme du délai de sept jours, peu importe que le dernier jour
soit un samedi ou un jour férié (ATF 127 I 31, JdT 2001 I 727), que la Poste
accepte de distribuer le pli après l’échéance du délai de sept jours suite à
une demande de prolongation de garde, par exemple, ou que l’avis de
retrait fixe un délai de garde de huit ou neuf jours pour tenir compte
d’éventuels jours fériés (Bohnet, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd, 2019, nn. 23 et 25 ad art. 138
CPC),
qu’en cas de demande de garde du courrier, le délai de sept
jours commence à courir à la remise de l’envoi à l’office de poste du
domicile du destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4, confirmé par l’ATF 141 II
429 consid. 3.2.2, arrêt cité par TF 5A_969/2018 consid. 2.2.2 ci-dessus ;
également TF 5D_211/2019 du 29 mai 2020 consid. 1.3.1),
que l’ordre donné au bureau de poste de conserver les envois
ne constitue à cet égard pas une mesure appropriée afin que les
communications de l’autorité puissent être notifiées (ATF 141 II 429
consid. 3.1 ; TF 5A_790/2019 du 20 janvier 2020 consid. 3.2.1),

- 3 -
qu’en l’espèce, le pli contenant la décision attaquée est arrivé
à l’office de poste de distribution le 6 juillet 2023 et a fait l’objet d’un avis
de retrait le même jour,
que conformément à l’art. 138 al. 3 let. a CPC, le délai de
recours a commencé à courir à l’échéance du délai de sept jours prévu par
cette disposition, soit le 13 juillet 2023, dès lors que le recourant était
intervenu dans la procédure en cours (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3, JdT
2005 II 87; TF 1B_411/2022 du 29 août 2022 consid. 1 ; Bohnet, op. cit., n.
26 ad art. 138 CPC), cela même si à la suite de la demande de
prolongation du recourant, le pli lui a effectivement été notifié le 17 juillet
2023,
que l’opposition formée le 17 juillet 2023 a néanmoins été
déposée à la poste dans le délai de recours ayant commencé à courir le 13
juillet 2023,
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Commentaire romand,
Code de procédure civile précité, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24
mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid.
3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015
pp. 512 s., et les arrêts cités),

- 4 -
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ATF 147 III 176 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019
précité ; TF 5A_387/2016 précité ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les
arrêts cités),
qu’en l’espèce, le recourant conteste sa condamnation en
relevant qu’il s’était acquitté immédiatement de l’amende à réception de
celle-ci et expose son sentiment d’injustice face aux agissements selon lui
erronés des autorités,
que ce faisant, il ne discute pas la motivation du prononcé
attaqué, qui a considéré comme tardive sa demande de motivation du
prononcé du 9 juin 2023,
que la motivation du recours sur ce point ne satisfait donc pas
aux exigences de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence
susmentionnée,
qu’au demeurant la cour de céans ne serait pas en mesure de
contrôler la conformité au droit du prononcé de mainlevée attaquée, dès
lors que celui-ci n’a pas fait l’objet d’une motivation en raison de la
demande tardive du recourant,
que le recourant déclare en outre ne pas comprendre le calcul
sur lequel se fonde le prononcé d’irrecevabilité attaqué,
qu’il ne démontre ainsi pas le caractère erroné du prononcé,

- 5 -
que là également, la motivation du recours ne satisfait aux
exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC,
qu’au demeurant la computation du délai de demande de
motivation opérée par le premier juge échappe à la critique ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Q.________,
- Police C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 50 francs.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :