vd_gerichte · JY14.006078 · 2014-03-12 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY14.006078-140353
93
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 mars 2014
___________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : M. Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffier : M. Bregnard
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ; 5 § 1 CEDH ; 25 al. 1, 30 et 31
LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.D.________,
alors détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à Puplinge,
contre l'ordonnance rendue le 14 février 2014 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal voit :

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 29 août 2009, A.D.________, né le 19 juin 1993, originaire du
Kosovo, ses parents, B.D.________ et C.D.________, ainsi que quatre de ses
frères et sœurs, ont déposé des demandes d'asile.
Par décision du 14 octobre 2009, l'Office fédérale des
migrations a refusé d'entrer en matière sur les demandes d'asile
précitées. Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal
administratif du 19 août 2010. Un délai au 9 septembre 2010 a été imparti
aux membres de la famille A.D.________ pour quitter le territoire suisse.
Le 17 novembre 2010, les membres de la famille A.D.________,
représentés par le Service d'aide Juridique aux Exilés (SAJE), ont déposé
une demande en reconsidération auprès de l'Office fédéral des migrations,
qui a été rejetée par décision du 30 novembre 2010.
Le 9 septembre 2010, les parents de A.D.________ se sont
rendus à un entretien de départ auprès du Service de la population
(SPOP), au cours duquel ils ont déclaré qu'ils ne souhaitaient pas quitter la
Suisse et ont déclaré être prêts à collaborer avec les autorités.
Le 2 novembre 2010, les parents de A.D.________ ont été
convoqués une nouvelle fois au SPOP. Son père B.D.________ a refusé de
signer la déclaration de retour volontaire.
Le 6 février 2014, son père a été interpellé et mis en détention
en vue de son renvoi vers le Kosovo.
Le 13 février 2014, A.D.________ a été interpellé à son tour par
la police à son domicile à Cossonay. Le même jour, le SPOP a requis sa
mise en détention en vue de son renvoi vers le Kosovo. A.D.________ a été
entendu par la Juge de paix du district de Lausanne. Il a déclaré vivre
depuis deux ans à Cossonay avec ses parents et ses frères et sœurs. Il a

- 3 -
expliqué que son frère avait quitté le logement familial car il ne voulait pas
être expulsé. En sa qualité de frère aîné, il était resté auprès de sa mère
pour veiller sur elle. Il a dit qu'il refusait de quitter la Suisse et ferait tout
pour y rester.
2. L'intéressé est célibataire et sans enfant.
Ses parents souffrent tous deux de dépression et suivent des
traitements médicamenteux selon les rapports médicaux établis les 9
juillet, respectivement 9 décembre 2013, par la Dresse [...], Cheffe de
clinique de la Consultation psychothérapeutique pour Migrants à Vevey.
3. Par ordonnance du 14 février 2014, le Juge de paix du district
de Lausanne a ordonné la détention le 13 février 2014 et pour une durée
de six mois, de A.D.________, alors détenu dans les locaux de
l'établissement de Favra à Puplinge, (I) et transmis le dossier au Président
du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II).
Par décision du 18 février 2014, le Président du Tribunal
cantonal a désigné l'avocat Olivier Boschetti en qualité de conseil d'office
deA.D.________.
Par acte du 24 février 2014, A.D.________, par l'intermédiaire
de son conseil, a recouru contre l'ordonnance susmentionnée, en
concluant à sa réforme en ce sens qu'il est mis fin immédiatement à sa
détention, subsidiairement à son annulation, et plus subsidiairement à ce
que le délai qui lui a été imparti pour quitter le territoire suisse soit
prolongé au 20 février 2015.
Par télécopie du 27 février 2014, le SPOP a informé le Tribunal
cantonal que l'intéressé avait quitté la Suisse le même jour, à destination
de Pristina.
Le 3 mars 2014, Me Olivier Boschetti a produit une liste des
opérations.

- 4 -
4. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la
détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des
recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la
procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux
dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
(LPA-VD, RSV 173.36).
En l'espèce, le recours tendant à la mise en liberté immédiate
de A.D.________ n'a plus d'objet, celui-ci ayant quitté la Suisse le 27 février
2014 à destination de Pristina.
5. a) A l'appui de son recours, A.D.________ a invoqué une
violation de l’art. 5 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101) s’agissant
de la détention prononcée par le Juge de paix.
b) Selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention
administrative a invoqué la violation des art. 5 et 8 CEDH, il incombe à
l'autorité judiciaire d'examiner la licéité de la détention, même si
l'étranger a été libéré dans l'intervalle (ATF 137 I 296). L'art. 5 § 1 CEDH
dispose que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains cas
particuliers, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière d'une
personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let. f) et
selon les voies légales.
Ainsi, il y a lieu de déterminer si la détention administrative du
recourant est intervenue selon les voies légales au sens de l'art. 5 § 1
CEDH.

- 5 -
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du
16 décembre 2005, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou
d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente
peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en
détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art.
90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 16 juin 1998,
RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se
refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux
chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à
l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et
peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar
Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de
fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois
dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20
janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
L'art. 5 § 5 CEDH ouvre le droit pour toute personne victime
d’une arrestation ou d’une détention illégales de requérir une
compensation. Toutefois, ce droit à la réparation n'est donné que si la
détention s'avère contraire aux dispositions de l'art. 5 § 1 à 4 CEDH (ATF
125 I 394 c. 5a), l'indemnisation du prévenu injustement poursuivi
découlant exclusivement du droit public cantonal, dès lors que ni les
garanties constitutionnelles, ni les art. 5 § 5 CEDH et 9 § 5 Pacte ONU II
n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les personnes victimes d'une
incarcération en soi licite, mais injustifiée (TF 6B_474/2009 du 27 août
2009 c. 4.1; TF 1P.530/2004 du 27 octobre 2004 c. 3.1; SJ 2001 I 118 c. 2a
et références). Lorsque le recourant conclut à l’octroi d’une réparation et
que les conditions d’octroi de cette réparation sont données, il y a lieu de
transmettre, en application de l'art. 7 al. 1 LPA-VD, la cause au juge

- 6 -
compétent pour connaître des actions ouvertes contre l'Etat de Vaud
(CREC 1er septembre 2011/154 c. 4c ; CDAP 11 mai 2011/FI.2010.0080 c.
5a).
c) En l’espèce, les parents du recourant ont remis les
documents d'identité de celui-ci aux autorités et décliné son identité à leur
arrivée en Suisse. Ils ont donné suite aux convocations du SPOP les 9
septembre et 2 novembre 2010 et ont déclaré être prêts à collaborer avec
les autorités lors de l'entretien de départ, tout en refusant de quitter la
Suisse et en particulier de signer la déclaration de départ volontaire. Le
recourant, qui a atteint la majorité le 19 juin 2011, n'a jamais été
convoqué personnellement au SPOP. Lorsque son père a été interpellé le 6
février 2014, le recourant, qui savait qu'il risquait d'être arrêté à son tour,
n'a pas cherché à fuir dans la clandestinité et est resté au domicile
familial, afin de veiller sur sa mère qui souffre de dépression. Au vu de ces
éléments, on ne pouvait déduire de son refus de retourner dans son pays
l'intention de se soustraire au renvoi, de sorte que les conditions de l'art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr n'étaient pas réalisées. Le recourant a dès lors
été détenu illicitement du 13 au 27 février 2014, ce qu'on peut se borner à
constater, le recourant n'ayant pas réclamé d'indemnité pour détention
illicite.
6. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50
LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d'office, Me Olivier Boschetti a produit
une note détaillée de ses opérations et débours, annonçant huit heures et
quarante deux minutes de travail, dont sept heures et trente minutes
effectuées par le stagiaire, ce qui peut être admis. Compte tenu d’un tarif

- 7 -
horaire de 110 fr. pour l'avocat-stagiaire et de 180 fr. pour l'avocat (art. 2
al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Olivier
Boschetti doit ainsi être arrêtée à 1'124 fr. 30, soit 1'041 fr. (825 fr. [7 h
30 à 110 fr.] + 216 fr. [1 h 12 à 180 fr.]) d'honoraires et 83 fr. 30 de TVA.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. Il est constaté que A.D.________ a été détenu illicitement du 13
au 27 février 2014, en violation de l’art. 5 § 1 CEDH.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. L'indemnité d'office de Me Olivier Boschetti, conseil du
recourant, est arrêtée à 1'124 fr. 30 (mille cent vingt-quatre
francs et trente centimes), TVA et débours compris.
V. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

- 8 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Boschetti (A.D.________),
- Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 9 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :