vd_gerichte · ZD24.002924 · 2024-12-09 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 30/24 - 391/2024
ZD24.002924
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2024
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Piguet et Mme Berberat, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
A.T.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 35 al. 1 LAI ; art. 24 al. 1 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) A.T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
[...], a déposé le 27 mars 1990 une demande de prestations AI pour
adultes auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l’OAI ou l’intimé), signalant être en incapacité de travail depuis
le 5 juin 1989 en raison d’une sclérose en plaques. A cette époque, elle
était célibataire et sans enfants.
Le 8 février 1991, à l’issue de l’instruction de la demande,
l’OAI a adressé un courrier à l’assurée dont la teneur était la suivante :
« CONCERNE : VOTRE DEMANDE DE RENTE AI
VOTRE ETAT-CIVIL : CELIBATAIRE
NOMBRE D'ENFANTS A CHARGE :
DEGRE D'INVALIDITE : 100%
LE DEGRE D'INVALIDITE QUE VIENT DE FIXER LA COMMISSION DE
L'ASSURANCE -INVALIDITE DU CANTON DE VAUD VOUS DONNE EN
PRINCIPE DROIT A UNE RENTE DES LE 1ER FEVRIER 1990 SERVIE PAR LA
CAISSE DE COMPENSATION [...]
[…]
CETTE CAISSE VOUS FERA PARVENIR SA DECISION DANS UN DELAI
APPROXIMATIF DE DEUX MOIS. SI L'ETAT CIVIL OU LE NOMBRE D'ENFANTS
INDIQUE CI-DESSUS S'EST MODIFIE, PRIERE D'EN INFORMER LA CAISSE DE
COMPENSATION OU L'AGENCE COMMUNALE D'ASSURANCES SOCIALES. »
Par décision du 22 mai 1991, l’OAI, par l’intermédiaire de la
Caisse de compensation [...], a octroyé à l’assurée une rente entière
d’invalidité d’un montant mensuel de 1'552 fr. dès le 1er février 1990.
b) Dans un courrier du 30 août 1992, l’assurée a indiqué à
l’OAI qu’elle envisageait de se marier et lui a demandé de la renseigner
sur les incidences du mariage sur sa rente. Le 27 janvier 1993, elle a
informé l’OAI qu’elle avait pris le nom de son mari depuis le 4 décembre
1992.
Dans le cadre d’une procédure de révision de la rente initiée
en 1995 par l’OAI, l’assurée a complété le 29 mai 1995 un questionnaire
dans lequel elle a indiqué que son état de santé était inchangé.

- 3 -
Dans le cadre de cette procédure, l’OAI a adressé un
questionnaire médical au Dr K.________, spécialiste en neurologie, qui l’a
complété le 7 novembre 1995, en indiquant notamment que l’assurée
était toujours en incapacité totale de travailler. Il ressort en outre de ce
rapport que l’assurée avait eu une grossesse avec un accouchement
normal à la mi-octobre.
Par communication du 6 décembre 1995, l’OAI a informé
l’assurée que son invalidité n’avait pas subi de modification susceptible
d’influencer son droit à la rente et qu’elle continuerait en conséquence à
recevoir les mêmes prestations qu’auparavant. Dans cette
communication, il était précisé qu’elle devait signaler tout fait nouveau
concernant sa situation personnelle (adresse, état civil, etc.) et toute
modification future de l’invalidité (état de santé, activité lucrative, etc.) de
nature à changer son droit aux prestations.
Le 8 mars 1999, dans le cadre d’une nouvelle procédure de
révision initiée par l’OAI, l’assurée a complété un questionnaire pour la
révision de la rente, en indiquant que son état de santé ne s’était pas
modifié.
Lors de cette procédure de révision d’office, l’OAI a sollicité un
rapport intermédiaire du Dr K.________, qui a indiqué le 12 juillet 1999 que
l’état de santé de l’assurée s’était aggravé et qu’elle présentait toujours
une incapacité de travail totale. Dans ce rapport, on pouvait notamment
lire que l’assurée avait eu un troisième accouchement en juin 1998 et qu’il
n’était pas raisonnable d’envisager des mesures professionnelles qui
nécessiteraient de la prénommée qu’elle place ses enfants.
Dans une communication du 3 septembre 1999, l’OAI a
informé l’assurée que son degré d’invalidité n’avait pas changé au point
d’influencer son droit à la rente et qu’elle continuerait de bénéficier de la
même rente qu’auparavant.

- 4 -
Dans le cadre d’une nouvelle procédure de révision d’office
initiée par l’OAI en 2002, l’assurée a complété le 30 octobre 2002 un
questionnaire relatif à son statut dans lequel elle a indiqué que sans
atteinte à la santé elle travaillerait à plein temps depuis 1989. Le 5
novembre 2002, elle a complété un questionnaire pour la révision de la
rente duquel il ressort que son état de santé était inchangé.
Le 14 février 2003, après avoir recueilli des informations
médicales sur l’état de santé de l’assurée, l’OAI lui a transmis une
communication relative au maintien de son droit à une rente entière dont
la teneur était la suivante :
« Communication :
Rente d’invalidité sans modification du droit
Nous avons examiné votre degré d'invalidité et constaté qu'il n'a pas
changé au point d'influencer votre droit à la rente. Vous continuez donc
de bénéficier de la même rente que jusqu'à ce jour.
Remarques importantes
Obligation de renseigner
Toute modification de la situation personnelle ou économique
susceptible de se répercuter sur le droit aux prestations doit être
immédiatement annoncée à l'Office Al.
En particulier :
· tout changement d'adresse
· toute modification de l'état de santé
· tout séjour à l'étranger de plus de 3 mois
· les naissances, décès et changements d'état civil (mariage/divorce)
ainsi que les modifications de la situation en matière de soins
· l'interruption ou la cessation de la formation des personnes assurées
âgées de plus de 18 ans
· les changements de salaire ou de situation économique, par exemple
le début ou la cessation d'une activité lucrative
· l'exécution de peines d'emprisonnement ou de mesures pénales
Nous attirons votre attention sur le fait qu'en cas de non-respect de cette
obligation, la restitution des prestations peut être exigée. »
Lors d’une nouvelle procédure de révision de rente initiée par
l’OAI, l’assurée a complété le 23 février 2006 un formulaire relatif à son
statut ainsi qu’un questionnaire pour la révision de la rente, desquels il
ressort que la situation était inchangée.

- 5 -
Dans le cadre de cette procédure, l’OAI a sollicité un rapport
médical au Dr M.________, médecin praticien, et au Dr K.________. Ce
dernier a joint à son rapport une lettre qu’il avait adressée le 21 mars
2006 au Dr M.________ dans laquelle on pouvait notamment lire que
l’assurée était mère de trois enfants alors âgés de respectivement 7, 9 et
10 ans.
Dans une communication du 20 novembre 2006, dont le
contenu était identique à celui de la communication du 14 février 2003,
l’OAI a indiqué à l’assurée que son degré d’invalidité n’avait pas changé
au point d’influencer son droit à la rente et qu’elle continuerait à
bénéficier de la même rente, en attirant son attention sur son obligation
de renseigner, en particulier sur les naissances.
Le 20 décembre 2011, à l’issue d’une nouvelle procédure de
révision de rente d’office au cours de laquelle l’assurée a complété le 24
novembre 2011 un questionnaire pour la révision de la rente et un
formulaire de détermination du statut et sur la base d’un rapport du 12
décembre 2011 du Dr M.________ faisant état d’une légère aggravation de
l’état de santé de l’assurée, l’OAI a transmis à la prénommée une
communication de maintien de rente dont le contenu était identique aux
précédentes communications des 14 février 2003 et 20 novembre 2006.
B. Par courrier du 6 novembre 2023, l’assurée, représentée par
l’avocat Me Jean-Michel Duc, a requis de l’OAI le versement avec effet
rétroactif des rentes d’enfants d’invalide, exposant qu’il avait omis par
erreur de les lui verser alors qu’elle avait trois enfants, à savoir
B.T.________, née le [...] 1995, C.T.________, née le [...] 1997, et
D.T.________, né le [...] 1998.
Par décision du 22 décembre 2023, l’OAI a octroyé à l’assurée
deux rentes complémentaires pour enfants pour la période du 1er
décembre 2018 au 30 septembre 2019 en faveur de sa fille B.T.________ et
pour la période du 1er décembre 2018 au 31 août 2019 en faveur de sa
fille C.T.________.

- 6 -
C. Par acte de son mandataire du 22 janvier 2024, A.T.________ a
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision précitée, concluant principalement à sa réforme
en ce sens que l’intimé est condamné à lui allouer des rentes pour enfant
de l’assurance-invalidité, avec intérêts moratoires, pour sa fille
B.T.________ dès le [...] 1995, pour sa fille C.T.________ dès le [...] 1997 et
pour son fils D.T.________ dès le [...] 1998. A titre subsidiaire, elle a conclu
à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’intimé
pour complément d’instruction et nouvelle décision. Elle a sollicité la tenue
d’une audience publique invoquant à cet égard l’art. 6 CEDH (Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). En substance, elle a
critiqué la décision de l’intimé de ne pas lui allouer de rentes pour enfants
pour la période antérieure au 1er décembre 2018, en faisant valoir que le
délai de péremption de cinq ans prévu à l’art. 24 al. 1 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) ne pouvait pas s’appliquer dans son cas. Elle a reproché à
l’intimé d’avoir violé son devoir d’information dès lors que les formulaires
de révision de rente et de détermination du statut ne l’avaient jamais
invitée à faire état d’un éventuel changement de sa situation familiale.
Elle a en outre allégué que si l’intimé avait prêté l’attention usuelle que
l’on était en droit d’attendre de lui aux rapports médicaux des 7 novembre
1995, 12 juillet 1999 et 21 mars 2006 du Dr K.________, il aurait dû
constater son droit à des rentes complémentaires pour enfants et attirer
son attention sur l’importance de formuler une demande dans ce sens
dans les meilleurs délais au risque de perdre son droit aux prestations.
Compte tenu de la violation du devoir d’information de l’intimé, le principe
de la bonne foi imposait qu’elle soit placée dans la situation qui aurait été
la sienne si elle avait été dûment informée en 1995 de son droit à des
rentes pour enfants et de son obligation de déposer une demande formelle
auprès de l’OAI. Elle a ajouté que la demande de prestations faite en 1990
avait quoi qu’il en soit sauvegardé son droit à toutes les prestations en
rapport avec le droit à la rente, y compris les rentes complémentaires pour
enfants qui étaient un accessoire de la rente d’invalidité, de sorte qu’elle

- 7 -
n’avait pas à formuler une quelconque demande, ajoutant à cet égard que
l’intimé ne disposait pas de formulaires spécifiques pour annoncer la
naissance d’enfants ou pour demander une rente complémentaire pour
enfants. Elle a en outre allégué que le refus de lui allouer des rentes pour
ses enfants pour la période antérieure au 1er décembre 2018 la privait
d’un montant particulièrement important auquel elle avait droit et heurtait
le sentiment de justice. Elle a aussi fait valoir que l’application de l’art. 24
al. 1 LPGA, qui était contestée, devrait conduire à lui reconnaître le droit
aux rentes complémentaires à compter du 1er novembre 2018 et non à
partir du 1er décembre 2018. Elle a soutenu qu’elle avait par ailleurs droit
à des intérêts moratoires.
Dans sa réponse du 25 mars 2024, l’intimé a conclu au rejet
du recours.
Dans sa réplique du 30 mai 2024, la recourante a complété ses
moyens et confirmé ses conclusions.
Une audience de débats publics a eu lieu le 9 décembre 2024,
lors de laquelle le conseil de la recourante a plaidé la cause de
l’intéressée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en
matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices AI
cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et
art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).

- 8 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des rentes
complémentaires pour enfants avant décembre 2018.
3. a) Aux termes de l’art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes
qui peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour
chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la
rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. Ont droit à une
rente d’orphelin au sens de l’assurance-vieillesse et survivants les enfants
dont le père ou la mère est décédé (art. 25 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Le
droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois
suivant le décès du père ou de la mère ; il s’éteint au 18e anniversaire ou
au décès de l’orphelin (art. 25 al. 4 LAVS). Pour les enfants qui
accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de
cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus ; le Conseil
fédéral peut définir ce que l’on entend par formation (art. 25 al. 5 LAVS).
b) Les prestations d'assurance sociale sont en principe servies
à la demande de l'ayant droit : celui qui ne s'annonce pas à l'assurance
n'obtient pas de prestations, même si le droit à celles-ci découle
directement de la loi (ATF 101 V 261 consid. 2 ; TF 9C_532/2011 du 7 mai
2012 consid. 4.2). En ce sens, l’art. 29 al. 1 LPGA prévoit que celui qui fait
valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent,
dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée. Selon l’art. 65
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201),
l’assuré doit présenter sa demande sur formule officielle.
Selon la jurisprudence, en s'annonçant à l'assurance-invalidité,
l'assuré sauvegarde en règle générale tous ses droits à des prestations

- 9 -
d'assurance, même s'il n'en précise pas la nature exacte, l'annonce
comprenant toutes les prétentions qui, de bonne foi, sont liées à la
survenance du risque annoncé. Cette règle ne vaut cependant pas pour
les prestations qui n'ont aucun rapport avec les indications fournies par le
requérant et à propos desquelles il n'existe au dossier aucun indice
permettant de croire qu'elles pourraient entrer en considération.
L'obligation de l'administration d'examiner le cas s'étend seulement aux
prestations qui, sur le vu des faits et des pièces du dossier, peuvent entrer
normalement en ligne de compte. Lorsque par la suite l'assuré fait valoir
qu'il a encore droit à une autre prestation, il y a lieu d'examiner selon
l'ensemble des circonstances du cas particulier, au regard du principe de
la bonne foi, si l'imprécise annonce antérieure comprend également la
prétention que l'assuré fait valoir ultérieurement (ATF 121 V 195 consid. 2
et les arrêts cités).
c) L'annonce à l'assureur social permet en principe également
de préserver le délai de l'art. 24 al. 1 LPGA, selon lequel le droit à des
prestations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la
prestation était due. Toutefois, lorsque l'administration a manqué à son
devoir d'instruction malgré une demande suffisamment précise de
l'assuré, le paiement de prestations arriérées est soumis au délai de cinq
ans prévu à l'art. 24 al. 1 LPGA : seules les prestations dues pour les cinq
dernières années à partir de la nouvelle demande de prestations sont
versées, le droit aux prestations antérieures s'étant éteint. Autrement dit,
même si l'administration a omis fautivement de donner suite à une
demande initiale de prestations, qui était bien fondée, le paiement des
prestations arriérées est soumis au délai de péremption absolu de cinq
ans à compter de la date du dépôt de la nouvelle demande (ATF 121 V
195 consid. 5d et les références). Le but de cette jurisprudence est
essentiellement d'éviter que le paiement rétroactif de prestations pour
une période couvrant plusieurs années ne vienne alimenter une fortune
plus ou moins importante alors que ces prestations étaient destinées à
compenser les besoins vitaux ordinaires du requérant (ATF 121 V
195 consid. 5c et 5d ; TF 8C_624/2021 du 1er juin 2022 consid 4.2.3 ;
TF 9C_574/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.2).

- 10 -
d) L'art. 27 LPGA – disposition étroitement liée au principe
constitutionnel d'après lequel les organes de l'Etat et les particuliers
doivent agir conformément au principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) – prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales
sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et
obligations (al. 1) et que chacun a le droit d’être conseillé, en principe
gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, 1ère phrase).
Le devoir de conseil de l’assureur social au sens de l’art. 27 al.
2 LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la
réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations. Les conseils ou
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de
conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et
obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir de
conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique ; son contenu
dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle
qu’elle est reconnaissable pour l’administration (ATF 131 V 472 consid.
4.3 ; TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
L’art. 27 LPGA n’exige toutefois pas que l’administration donne
des réponses à toutes les questions théoriques possibles, et ce afin de ne
pas submerger les assurés d’informations inutiles (TF 8C_899/2009 du 22
avril 2020 consid. 4.2). Par ailleurs, les assurés doivent solliciter les
renseignements nécessaires lorsqu’ils peuvent raisonnablement penser
qu’ils s’apprêtent à mettre leurs droits en péril (TF 8C_66/2012 du 14 août
2012 consid. 3).
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l’assureur, est assimilée à une déclaration erronée qui peut, sous certaines

- 11 -
conditions, obliger l’autorité – ou l’assureur – à consentir à un administré
un avantage auquel il n’aurait pas pu prétendre en vertu du principe de la
protection de la bonne fois découlant de l’art. 9 Cst. D’après la
jurisprudence, il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation
concrète à l’égard de personnes déterminées (a), qu'elle ait agi ou soit
censée avoir agi dans les limites de ses compétences (b) et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut également que celui-ci
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir
de préjudice (d) et que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée (e). Ces principes s'appliquent par
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois
être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était
tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information
(ATF 131 V 472 consid. 5 ; ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références
citées ; TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 3).
e) Aux termes de l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches
ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de
communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi
d’une prestation. L’obligation de l’assuré de communiquer à l’office AI tout
changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux
prestations, en particulier les changements qui concernent sa situation
personnelle, est également prévue à l’art. 77 RAI. Cette obligation de
renseigner est l’expression du principe de la bonne foi entre
administration et administré. Pour qu’il y ait violation de l’obligation de
renseigner, il faut qu’il y ait un comportement fautif ; une légère
négligence suffit déjà (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.5 et les références).
4. a) En l’espèce, la recourante a requis le 6 novembre 2023 le
versement avec effet rétroactif des rentes complémentaires pour ses trois
enfants. Compte tenu de l’art. 24 al. 1 LPGA et des principes

- 12 -
jurisprudentiels relatifs à cette disposition (cf. consid. 3c supra), le
paiement des rentes litigieuses est soumis à un délai de péremption
absolu de cinq ans à compter de cette demande du 6 novembre 2023.
Comme il sera examiné ci-dessous, les arguments avancés par
la recourante pour soutenir le contraire sont infondés et sont au
demeurant pour la plupart sans pertinence.
b) La recourante allègue en substance qu’en raison d’une
violation du devoir de renseigner de l’intimé, elle devrait être placée dans
la situation qui aurait été la sienne si elle avait été dûment informée en
1995 de son droit à des rentes pour enfants et de son obligation de
déposer une demande formelle en ce sens. Or quand bien même elle
aurait déposé une demande en 1995 ou que l’intimé aurait dû constater
son droit à de telles prestations à la lecture des rapports médicaux du
Dr K.________ des 7 novembre 1995, 12 juillet 1999 et 21 mars 2006, le
délai de péremption de cinq ans commencerait de toute manière à courir à
compter de sa demande du 6 novembre 2023, compte tenu de la
jurisprudence relative à l’art. 24 al. 1 LPGA qui prévoit que ce délai
s’applique même si l’administration a omis fautivement de donner suite à
une demande initiale de prestations qui était bien fondée. Pour cette
même raison, l’argument de la recourante selon lequel la demande
déposée en 1990 valait pour toutes futures rentes complémentaires pour
enfants n’est pas déterminant pour le sort de la cause. Au demeurant, on
ne saurait considérer que la demande de prestations de l’assurance-
invalidité déposée en 1990, sur laquelle l’intimé a statué par décision
d’octroi de rente le 22 mai 1991 lorsque la recourante n’avait pas
d’enfants, puisse valoir pour des prestations nées plusieurs années plus
tard et qui reposent sur des faits nouveaux qui n’existaient pas à l’époque.
Il incombait à la recourante de faire valoir ses droits en annonçant chaque
naissance de ses enfants à l’intimé, ce qu’elle n’a fait qu’en novembre
2023. Si elle a spontanément annoncé son mariage à l’intimé en temps
utile – ce qui dénote qu’elle savait qu’elle devait renseigner sur les
changements de sa situation familiale –, elle n’a à aucun moment fait état
de l’existence de ses enfants dans ses divers échanges avec l’intimé avant

- 13 -
le dépôt de sa demande de versement de rentes complémentaires pour
enfants le 6 novembre 2023. Précisons encore à cet égard que la mention
de l’existence d’enfants dans un rapport médical recueilli dans le cadre
d’une procédure de révision d’office du droit à la rente ne peut pas être
considérée comme une demande de prestations.
c) Pour le surplus, il y a lieu de constater que la recourante
était informée de son devoir de communiquer les naissances de ses
enfants à l’intimé et qu’aucune violation du devoir de renseigner ne peut
être reproché à ce dernier.
En effet, lors de l’octroi initial de la rente d’invalidité, l’intimé
avait écrit le 8 février 1991 à la recourante pour l’informer qu’elle devait
signaler à la caisse de compensation ou à l’agence communale
d’assurances sociales si l’état civil ou le nombre d’enfants à charge
indiqué par elle s’était modifié. Ce devoir d’information lui a par la suite
été rappelé à plusieurs reprises. Lors de la procédure de révision d’office
du droit à la rente initiée en 1995, l’intimé lui a confirmé le 6 décembre
1995 que son invalidité n’avait pas subi de modification susceptible
d’influencer son droit à la rente, tout en attirant son attention sur le fait
qu’elle devait signaler tout fait nouveau concernant sa situation
personnelle. Alors qu’elle venait d’accoucher de son premier enfant deux
mois plus tôt, la recourante n’a pourtant pas communiqué cette
information à l’intimé. A l’occasion des procédures ultérieures de révision
d’office du droit à la rente, l’intimé a de nouveau rappelé à la recourante
son obligation de renseigner. Par communication du 13 février 2003, il a
attiré son attention sur son obligation de signaler toute modification de sa
situation personnelle, en particulier les naissances, en lui indiquant par
ailleurs que la restitution des prestations pouvait être exigée en cas de
non-respect de cette obligation. Les communications adressées les 20
novembre 2006 et 20 décembre 2011 à la recourante à l’issue des
procédures de révision d’office ultérieures comportaient les mêmes
indications concernant le devoir d’annoncer les modifications de sa
situation personnelle, en particulier les naissances d’enfants. Au vu de ce

- 14 -
qui précède, aucune violation du devoir d’information ne saurait être
reproché à l’intimé.
Par ailleurs, la recourante ne peut pas être suivie lorsqu’elle
soutient que l’intimé aurait dû d’office constater un changement de sa
situation personnelle propre à influencer son droit aux prestations sur la
base des rapports médicaux recueillis dans le cadre des procédures de
révision de sa rente. Les révisions d’office du droit à la rente de la
recourante ont été traitées en l’espèce en procédure dite simplifiée
(cf. art. 51 LPGA, art. 58 LAI et art. 74ter let. f RAI), qui est une procédure
particulière, simple et rapide prévue pour des motifs d’économie de
procédure ; avec cette procédure, le formalisme imposé à l’assureur pour
la mise en œuvre de la loi en est réduit à son minimum (Valérie Défago
Gaudin, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 1 ad art. 51
LPGA). A la suite d’une révision effectuée d’office par l’office AI, la
prolongation de l’octroi d’une rente d’invalidité peut ainsi être prononcée
plus rapidement, sans notification d’un préavis ou d’une décision, par le
biais d’une telle procédure, si aucune modification de la situation propre à
influencer le droit aux prestations n’est constatée (cf. art. 74ter LAI et art.
58 LAI). En l’espèce, la recourante percevait déjà une rente entière
d’invalidité lorsque l’intimé a entamé les procédures de révision d’office
destinées à examiner si l’octroi d’une rente entière pouvait être prolongé.
L’examen de l’Office AI, dans le cadre de ces procédures de révision,
consistait en l’analyse d’une éventuelle modification du degré d’invalidité
de la recourante, soit de sa capacité de travail et de gain, et l’intimé
n’avait pas à examiner si la situation personnelle de la prénommée avait
changé sur des questions sans incidence sur le degré d’invalidité.
L’examen effectué en l’espèce a ainsi été d’ordre strictement médical
puisqu’il s’agissait d’examiner si l’état de santé de la recourante s’était
amélioré, la recourante étant déjà au bénéfice d’une rente entière. Dans
ces circonstances, on ne saurait attendre de l’Office AI qu’il vérifie pour
chaque assuré si l’intéressé a régulièrement annoncé la naissance de ses
enfants à chaque fois qu’un rapport médical versé au dossier mentionne
l’existence d’un enfant.

- 15 -
En définitive, il y a lieu de constater que l’intimé n’a pas violé
le devoir d’information posé à l’art. 27 LPGA et que la recourante a été
avisée à plusieurs reprises non seulement de son devoir de renseigner sur
toute naissance d’enfants mais aussi de l’importance de cet avis sur son
droit aux prestations. En omettant d’annoncer les naissances de ses
enfants, elle a violé plusieurs fois son devoir de renseigner et elle ne
saurait invoquer sa bonne foi.
d) Précisons encore que le fait que la décision de l’intimé
priverait la recourante d’une somme importante à laquelle elle aurait pu
avoir droit ne fait pas obstacle à l’application du délai de péremption de
cinq ans. Bien au contraire, comme vu plus haut, la jurisprudence relative
à l’art. 24 al. 1 LPGA a justement pour but d’éviter qu’un rétroactif de
prestations ne vienne alimenter une fortune plus ou moins importante
alors que les rentes complémentaires pour enfants étaient destinées à
permettre de compenser les besoins vitaux ordinaires de la recourante et
subvenir à l’entretien de sa famille.
d) Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé a
fait application du délai de péremption de cinq ans prévu à l’art. 24 al. 1
LPGA, qui a commencé à courir à compter de date de la demande de
versement des rentes pour enfants du 6 novembre 2023 qui lui a été
adressée le jour-même par télécopie et par courrier.
Le droit de la recourante au versement de ces prestations
arriérées doit donc remonter aux cinq années précédant le 6 novembre
2023, de sorte que c’est à compter du 1er novembre 2018 que le droit aux
rentes complémentaires pour enfants doit lui être reconnu, et non à partir
du 1er décembre 2018 comme mentionné dans la décision attaquée.
L’intimé devra donc verser l’arriéré des deux rentes complémentaires
dues à la recourante pour ses filles B.T.________ et C.T.________ également
pour le mois de novembre 2018, de sorte que la décision attaquée du 22
décembre 2023 doit être réformée en ce sens.

- 16 -
Pour finir, la recourante ne peut pas prétendre à des intérêts
moratoires sur les arriérés de rentes. L’art. 26 al. 2 LPGA prévoit en
particulier que des intérêts moratoires sont dus pour toute créance
d’assurances sociales au plus tôt douze mois à partir du moment où
l’assuré fait valoir ce droit. Or la décision d’octroi d’arriérés de rentes pour
enfants a été rendue en l’espèce deux mois après le dépôt de la demande
de prestations.
5. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être très
partiellement admis et la décision du 22 décembre 2023 réformée en ce
sens que le droit à une rente complémentaire pour enfants est reconnu à
la recourante pour ses deux filles à compter du 1er novembre 2018 au lieu
du 1er décembre 2018.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr.,
doivent être mis par 200 fr. à la charge de l’intimé et par 400 fr. à la
charge de la recourante qui succombe en très grande partie.
c) La recourante, qui obtient très partiellement gain de cause
avec l'assistance d'un mandataire qualifié, a droit à des dépens réduits à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il
convient d’arrêter cette indemnité à 200 fr., débours et TVA compris (art.
10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de la
partie intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est très partiellement admis.

- 17 -
II. La décision rendue le 22 décembre 2023 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée en
ce sens que A.T.________ a droit à une rente complémentaire
pour enfant en faveur de sa fille C.T.________ durant la période
du 1er novembre 2018 au 31 août 2019 et en faveur de sa fille
B.T.________ durant la période du 1er novembre 2018 au
30 septembre 2019.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis par 400 fr. (quatre cents francs) à la charge de
A.T.________ et par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à A.T.________ la somme de 200 fr. (deux cents francs)
à titre de dépens réduits.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :