vd_gerichte · PE22.012710 · 2025-05-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
373
PE22.012710-JDZ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 mai 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 263 al. 1 let. d et e CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2025 par H.________
contre l’ordonnance rendue le 24 mars 2025 par le Ministère public
central, division affaires spéciales, dans la cause n° PE22.012710-JDZ, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Depuis le 31 août 2022, le Ministère public central, division
affaires spéciales (ci-après : le Ministère public), diligente une enquête
pénale portant notamment sur des faits d’escroquerie, de faux dans les
titres et de blanchiment d’argent, en lien avec la perception indue
d’allocations pour perte de gain COVID-19 (ci-après : APG COVID). Cette
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procédure, qui vise de nombreux prévenus, fait suite à une plainte
déposée le 8 juillet 2022 par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la CCVD ; P. 4), laquelle faisait état d’un
préjudice supérieur à 2'700'000 francs.
Dans ce contexte, K.________, ami intime d’H.________, et son
cousin, T.________, auraient établi ou fait établir de faux documents en vue
de permettre l’affiliation rétroactive de plusieurs complices à la CCVD en
tant que personnes exerçant une activité indépendante, et ce dans le seul
et unique but d’obtenir indûment des APG COVID, auxquelles ces derniers
n’auraient en réalité eu aucun droit. A cette fin, T.________ et K.________
leur auraient fourni les indications nécessaires quant aux éléments à faire
figurer dans les formulaires et demandes adressés à la CCVD,
lorsqu’T.________ ne remplissaient pas lui-même ces documents sur les
conseils de K.________. En contrepartie de leur intervention, ils auraient
perçu des commissions excédant, à tout le moins, la somme de 250'000
francs. Il leur serait en outre reproché de s’être entourés de personnes
actives au sein de l’institution, afin d’obtenir les informations utiles à la
mise en œuvre de leur projet frauduleux.
b) Le 1er mai 2024, le Ministère public a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre H.________ pour avoir reçu, sur son compte
bancaire, des fonds de provenance illicite et pour les avoir ensuite
transférés notamment à K.________ (PV des opérations, mention du 1er mai
2024).
H.________ a été entendue par la police le 29 août 2024. En
substance, elle a indiqué qu’elle ignorait tout de l’activité délictuelle à
laquelle se serait livré son ami K.________ Elle a toutefois confirmé avoir
accepté, à sa demande, que de l’argent, dont elle ne connaissait pas la
provenance, soit versé sur son compte et lui avoir remis, par la suite, des
montants en espèces (PV d’audition n° 41).
Lors de son audition par la police du 4 octobre 2024, K.________
a notamment expliqué qu’une partie des commissions qu’il avait reçues

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avait transité sur le compte de sa compagne, H.________, à son insu. Il a
également indiqué lui avoir remis de l’argent en espèces, soit de l’argent
« reçu d’ T.________ en espèce et qui donc venait des escroqueries ». Il a
déclaré avoir agi de la sorte pour éviter qu’il y ait des traces sur son
propre compte bancaire (PV d’audition n° 42, R. 3, ll. 239 à 247, et R. 21,
ll. 817 à 819).
A la suite d’investigations menées par le Ministère public sur
les comptes bancaires détenus par H.________ auprès de la Banque
cantonale vaudoise (ci-après : BCV), celle-ci a, en application de l’art. 9
LBA (loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme du 10 octobre 1997 ; RS 955.0), informé le
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent de l’Office
fédéral de la police (ci-après : MROS), à raison des faits suivants :
- Dans sa communication STR-0033134, reçue le 6 juin 2024
par le MROS, la BCV exposait qu’entre le 30 janvier 2023 et le 6 mai 2024,
H.________ avait reçu sur son compte des fonds, à hauteur de 11'180 fr.,
dont l’origine licite n’avait pas pu être établie (P. 769/2).
- Dans sa communication STR-044296, reçue le 18 mars 2025
par le MROS, la BCV indiquait que, le 3 février 2025, H.________ s’était
présentée dans une agence afin de retirer au comptant le montant de
30'000 fr. après avoir reçu le matin même un montant de 50'000 fr. depuis
un compte à son nom auprès de la Banque Migros. Elle aurait déclaré
qu’elle entendait retirer cet argent pour rembourser un leasing, sans
expliquer son origine ni pour quelle raison elle ne souhaitait pas effectuer
un transfert bancaire. Pour le surplus, elle aurait refusé de donner plus
d’explications et n’aurait remis aucun document justificatif en lien avec
ces opérations. En parallèle, elle aurait procédé à deux retraits au
bancomat, portant sur des montants de 3'000 et 4'000 francs. Elle se
serait à nouveau présentée en agence le 25 février 2025, mais n’aurait
pas souhaité répondre aux questions de la banque (P. 769/3).

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Le 21 mars 2025, le Ministère public a décidé de l’extension de
l’instruction pénale contre H.________ pour des faits présumés de
blanchiment d’argent, en lien avec la réception, dès le 31 janvier 2023, sur
son compte bancaire auprès de la BCV, de fonds dont l’origine n’avait pas
pu être établie, ainsi que pour avoir retiré ou tenté de retirer des montants
en espèces, ce qui serait de nature à entraver l’identification de l’origine,
la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales d’origine
délictueuse (PV des opérations, mention du 21 mars 2025).
En résumé, il est reproché à H.________ d’avoir, entre fin
novembre 2020 et le 1er juin 2022, à tout le moins, reçu sur son compte
bancaire, à la demande de K.________ les montants de 41'350 fr. en
espèces, de 35'500 fr. des différents comptes bancaires de ce dernier, de
6'266 fr. 66 d’T.________, de 3'000 fr. de la société G.________ Sàrl et 4'470
fr. 80 de P.________, tous impliqués dans les faits dénoncés par la CCVD.
Elle aurait ensuite remis à K.________ les montants de 12'000 fr. via
Revolut, de 50'469 fr. 33 en cash et de 73'452 fr. 20 par versements
bancaires, soit 64'452 fr. sur un compte UBS, 5'000 fr. sur un compte
Swissquote et 6'000 fr. sur un compte Raiffeisen. Dès lors, K.________
aurait reçu à tout le moins plus de 135'000 fr. de la part d’H.________, dont
le compte aurait été utilisé comme compte de passage dans le cadre des
activités illicites de ce dernier. De plus, H.________ aurait, récemment
encore, reçu sur son compte un montant de 55'000 fr. dont la provenance
n’aurait pas été établie.
B. Par ordonnance du 24 mars 2025, le Ministère public a
ordonné à la BCV le séquestre immédiat de l’intégralité des valeurs
patrimoniales déposées sur le compte IBAN CH28 0076 7000 E548 9493 7
ouvert au nom d’H.________, dont le solde était, à ce jour-là, de 26'318 fr.
43, à hauteur de 135'000 fr. au maximum (I), a ordonné à la BCV de lui
transmettre les relevés semestriels du compte bloqué, conformément à
l’art. 3 de l’Ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales
séquestrées (II) et a dit que les frais de son ordonnance suivaient le sort
de la cause (III).

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Le procureur reproche à H.________ d’avoir mis à disposition
son compte bancaire BCV afin d’y faire transiter des commissions perçues
par son ami intime, K.________ et ce, afin de compliquer l’identification et
la saisie des fonds. Le montant en jeu s’élèverait à au moins 135'000
francs. A cet égard, le procureur a relevé que K.________ avait admis avoir
fait transiter des montants issus de son activité délictueuse sur le compte
bancaire précité. Le procureur a également indiqué avoir récemment
découvert un second compte ouvert auprès de la Banque Migros, dont
H.________ avait caché l’existence lors de son audition par la police. Vu le
montant susmentionné, le séquestre du solde actuel du compte BCV, soit
26'318 fr. 43, serait proportionné et nécessaire, le compte bancaire
Migros, non séquestré à ce stade, devant permettre à la prévenue de
subvenir à ses besoins essentiels. Ainsi, le Ministère public a estimé que le
séquestre des fonds disponibles sur le compte BCV se justifiait tant en vue
d’une confiscation qu’aux fins de garantir une éventuelle créance
compensatrice.
C. Par acte du 4 avril 2025, H.________, par son défenseur de
choix, a recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation en
ce sens que le séquestre de la relation bancaire IBAN CH28 0076 7000
E548 9493 7 est immédiatement levé, les frais étant laissés à la charge de
l’Etat. Il a en outre requis une indemnité de 2'780 fr. 85 valant
participation à ses honoraires d’avocat.
Par ordonnance du 14 mai 2025, le Ministère public a ordonné
la levée partielle du séquestre de l’intégralité des valeurs patrimoniales
déposées sur le compte IBAN CH28 0076 7000 E548 9493 7 ouvert auprès
de la BCV prononcé le
24 mars 2025, à hauteur de 4'175 fr. mensuellement (I), a ordonné la
levée partielle du séquestre de l’intégralité des valeurs patrimoniales
déposées sur le compte IBAN CH28 0076 7000 E548 9493 7 ouvert auprès
de la BCV prononcé le 24 mars 2025, à hauteur de 2'705 fr. 90 (II), a dit
que le séquestre de l’intégralité des valeurs patrimoniales déposées sur le
compte de l’intégralité des valeurs patrimoniales déposées sur le compte
IBAN CH28 0076 7000 E548 9493 7 ouvert auprès de la BCV était

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maintenu pour le surplus (III) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (IV).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du ministère public. Une ordonnance de séquestre
(art. 263 CPP) rendue par le ministère public est ainsi susceptible de
recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 8 mai 2025/283 consid. 1.1 ;
Lembo/Nerushay, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019
[ci-après : CR CPP), n. 4 ad art. 267 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art.
263 CPP). Ce recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par une prévenue qui a un
intérêt juridique à l’annulation de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2. Il convient tout d’abord de relever que le Ministère public a,
par ordonnance du 14 mai 2025, rendue postérieurement au recours,
partiellement levé le séquestre, à hauteur d’un montant unique de 2'705
fr. 90 et d’un montant mensuel de 4'175 francs. Dans cette mesure, le
recours n’a dès lors plus d’objet.

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3. La recourante invoque une violation des art. 263 al. 1 let. d et
e CPP cum art. 70 al. 1 et 71 al. 1 CP. Elle relève tout d’abord que, selon
l’exposé des faits du Ministère public, elle se serait uniquement enrichie à
hauteur de 90'587 fr. 46, ce qui constituerait le plafond du séquestre
possible. Elle soutient ensuite que le montant de 55'000 fr. crédité sur son
compte BCV ne proviendrait pas d’une activité illicite, mais d’un crédit
accordé le 14 janvier 2025 par la Banque Migros. Il ne présenterait donc
aucun lien avec les infractions qui lui sont reprochées, de sorte que la
dénonciation du MROS du 18 mars 2025 serait injustifiée. Elle fait enfin
valoir qu’elle n’aurait bénéficié d’aucun avantage économique illicite
obtenu au moyen d’une infraction, dès lors, pour autant qu’on la
comprenne, elle aurait déjà reversé à K.________ le montant litigieux de
135'000 francs. Au contraire, elle aurait plutôt subi une diminution d’actifs.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d).
Aux termes de l’art. 263 al. 1 CPP, dans sa nouvelle teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2024, des objets et des valeurs patrimoniales
appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre,
lorsqu’il est probable :
(let. a) qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves, (let. b) qu’ils
seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des
peines pécuniaires, des amendes et des indemnités, (let. c) qu’ils devront
être restitués au lésé, (let. d) qu’ils devront être confisqués ou (let. e)
qu’ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l’Etat
selon l’art. 71 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0).

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3.1.2 L’atteinte causée par une mesure de séquestre présuppose
donc l’existence de soupçons suffisants laissant présumer la commission
d’une infraction par la ou des personnes visées par la procédure pénale
(art. 197 al. 1 let. b CPP). Au début de l’enquête, il est admis qu’un
soupçon crédible ou un début de preuve de l’existence de l’infraction
reprochée suffise à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place
à l’appréciation du juge (Julen Berthod, in : CR CPP, op. cit., n. 22 ad art.
263 CPP). Il faut également pouvoir établir un lien de connexité entre
l’objet séquestré et l’infraction poursuivie. À cet égard, le Tribunal fédéral
considère qu’en début de procédure, la simple probabilité de ce lien suffit,
dans la mesure où la saisie avant jugement ne constitue qu’une mesure
provisoire qui se rapporte à des prétentions encore incertaines. Dans le
cadre de l'examen d'un séquestre, l'autorité statue ainsi sous l'angle de la
vraisemblance. La mesure doit pouvoir être ordonnée rapidement, ce qui
exclut la résolution de questions juridiques complexes ou que l’autorité
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits
avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 7B_191/2023 du 14 mars
2024 consid. 2.3.2 ; TF 7B_185/2023 du 26 juillet 2023 consid. 2.1).
3.1.3 Un séquestre en vue de la confiscation (cf. art. 263 al. 1 let. d
CPP) est proportionnée lorsqu’elle porte sur des objets/avoirs dont on peut
admettre qu’ils pourront être vraisemblablement confisqués en application
du droit pénal (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). Il doit exister un rapport de
causalité entre l’infraction et l’objet saisi en vue de la confiscation (ATF
140 IV 57 consid. 4.1.2 ; TF 1B_398/2022 du
13 décembre 2022 consid. 5.3). Tant que l'instruction n'est pas achevée et
que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou
d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF
141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_481/2021 du 4 novembre 2022 consid. 2.2).
Le séquestre pénal ne peut donc être levé que dans l’hypothèse où il est
d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une
confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l’être (ATF 140 IV 133
consid. 4.2.1 ; AT 139 IV 250 consid. 2.2 ; TF 1B_398/2022 précité).

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Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la
confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction
ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits. Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous
les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement
au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon
comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une
diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-
augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.2 ; ATF 125 IV 4 consid.
2a/bb ; TF 6B_2024 du 20 décembre 2024 consid. 8.1).
3.1.4 Jusqu’au 31 décembre 2023, le Code de procédure pénale ne
prévoyait pas expressément, ainsi qu'il le faisait pour le séquestre en vue
de la confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), de disposition permettant le
séquestre en vue de garantir une créance compensatrice ; depuis le 1er
janvier 2024, pour des raisons de clarté, la mesure de séquestre dans un
tel cas de figure – qui était jusqu'alors prévue dans le Code pénal à l’art.
71 al. 3, 1re phrase aCP – a été reprise dans une teneur identique par le
nouvel art. 263 al. 1 let. e CPP ; la disposition figurant dans le Code pénal
a pour sa part été abrogée (Message du Conseil fédéral du 28 août 2019
concernant la modification du code de procédure pénale ; FF 2019 pp.
6351 ss, spéc. p. 6406). Le séquestre tendant à garantir une éventuelle
créance compensatrice peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou
revenus de l'intéressé sans qu'un lien de connexité avec l'infraction ne soit
exigé. Tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas manifestement violer
le principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des
conditions minimales d'existence, le séquestre doit être maintenu. C'est
devant le juge du fond au moment du prononcé de la créance
compensatrice que la situation personnelle, notamment financière, du
prévenu sera prise en considération. Tel est aussi le cas au moment de
l'exécution de celle-ci. En effet, le séquestre conservatoire est maintenu
une fois le jugement entré en force jusqu'à son remplacement par une
mesure du droit des poursuites. La poursuite de la créance compensatrice,
la réalisation des biens séquestrés et la distribution des deniers

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interviennent donc conformément à la LP et auprès des autorités
compétentes en la matière (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et les références
citées).
3.2 A ce stade, il existe des soupçons suffisants au sens de l’art.
197 al. 1 let. b CPP laissant présumer que la recourante a mis son compte
bancaire BCV à disposition de K.________, son ami intime, afin de faire
transiter des fonds issus d’activités délictueuses présumées. Un tel
comportement est susceptible, à tout le moins, de réaliser les éléments
constitutifs de l’infraction de blanchiment d’argent. A cet égard, K.________
a reconnu que les fonds transférés sur le compte de la recourante
provenaient d’ « escroqueries » et qu’il avait procédé ainsi pour ne pas
laisser de traces sur son propre compte bancaire. Quant à la recourante,
qui ne conteste pas ces déclarations, elle a admis avoir accepté de mettre
son compte à la disposition de son ami pour y recevoir des fonds dont
l’origine lui aurait été inconnue. Il est ainsi suffisamment vraisemblable
que les avoirs encore disponibles sur le compte BCV précité sont issus
d’une activité délictueuse, qu’elle soit le fait de la recourante, de
K.________ ou encore d’autres personnes poursuivies dans le cadre de la
même procédure. A ce stade, il n’est ni nécessaire ni exigé de déterminer
avec précision le montant de l’enrichissement ainsi obtenu. Pour le reste,
l’enquête en cours est complexe et implique de nombreux prévenus. Il
ressort en outre du dossier que K.________ et T.________ ont procédé à de
multiples transferts d’argent, y compris au moyen de cryptomonnaies. Il
est donc impossible de se substituer à une analyse approfondie des flux
par des spécialistes. Dans l’intervalle, la disponibilité des fonds litigieux
doit être garantie, étant rappelé que, de jurisprudence constante,
l’autorité d’instruction n’a pas à attendre que tous les faits soient établis
de manière exacte et complète pour ordonner un séquestre.
Par ailleurs, à ce stade de l’enquête, rien ne permet de retenir
qu’une confiscation des fonds séquestrés serait d’emblée et
indubitablement exclue. Il n’est à cet égard pas déterminant que la
recourante ait, selon sa version, reçu ultérieurement un crédit de la
Banque Migros pour un montant de 55'000 fr., dès lors qu’on ne distingue
pas en quoi cela impliquerait nécessairement que les fonds encore

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disponibles sur son compte BCV ne présenteraient plus de lien de
causalité avec l’infraction reprochée. En outre, même à supposer que les
fonds litigieux ne seraient plus disponibles, les conditions posées par l’art.
263 al. 1 let. e CPP pour qu’une créance compensatrice soit prononcée,
d’un montant équivalent à la valeur des fonds ayant transité illicitement
sur le compte, sont également remplies.
En conséquence, c’est à juste titre que le Ministère public a
retenu que les conditions posées par l’art. 263 al. 1 let. b, d et e CPP
étaient remplies, de sorte que les moyens tirés de leur violation doivent
être rejetés.
4. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il a
un objet, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CP), et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de la recourante (art. 428 al.
1 CPP). Il convient toutefois de prendre en compte que le recours est
devenu très partiellement sans objet à la suite de l’ordonnance de levée
partielle de séquestre rendue le 14 mai 2025 par le Ministère public, soit
en raison d’une circonstance qui n’est pas imputable à la recourante. Il
faut également constater que les questions soulevées par cette dernière
n’étaient pas d’emblée évidentes, que leur résolution allait au-delà d’un
simple examen sommaire et que, dans tous les cas, on ne pouvait pas lui
reprocher d’avoir agi pour sauvegarder ses droits (cf. ATF 142 IV 551
consid. 8.2 ; TF 7B_1023/2023 du 25 septembre 2024 consid. 2.2 ; TF
7B_315/2023 du 15 août 2024 consid. 4.1 ; TF 7B_317/2023 du 21
septembre 2023 consid. 4). En conséquence, dès lors que le montant
concerné par la levée partielle de séquestre, soit 6'880 fr. 90, représente
quelque 5 % du montant de 135'000 fr. à hauteur duquel le séquestre a
été ordonné (soit une proportion d’environ un vingtième), les frais de la
procédure seront donc mis par dix-neuf vingtièmes, soit par 1'149 fr. 50, à

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la charge de la recourante, laquelle succombe dans cette mesure, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un défenseur
de choix, a droit à une indemnité réduite pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Elle
fait valoir un montant de 2’780 fr. 85, TVA comprise, correspondant à
7h00 d’activité au tarif horaire de
350 francs. La durée d’activité invoquée est adéquate. En revanche, il n’y
a pas lieu de s’écarter du tarif horaire moyen de 300 fr. (art. 26a al. 1
TFIP ; TF 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 5, JdT 2024 III 51), la
cause ne présentant aucune difficulté particulière. Ainsi, les honoraires
seront fixés à 2'100 fr. (7h00 x 300 fr.), plus des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), applicable par
renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 42 fr., et la TVA au taux de 8,1 %, par
173 fr. 50, soit à 2’316 fr. au total en chiffres arrondis. Par parallélisme
avec le sort des frais, cette indemnité sera réduite de dix-neuf vingtièmes
pour tenir compte de la mesure dans laquelle le recours est déclaré sans
objet. En définitive, c’est une indemnité de 116 fr., en chiffres arrondis, qui
sera allouée à la recourante pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure de recours.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, les frais d’arrêt mis à la
charge de la recourante seront compensés avec l’indemnité réduite qui lui
est allouée, si bien que le solde dû à l’Etat s’élève à 1'033 fr. 50.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il a un objet.
II. L’ordonnance du 24 mars 2025 est confirmée.

- 13 -
III. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis par dix-neuf vingtièmes, soit par 1'149 fr. 50 (mille cent
quarante-neuf francs et cinquante centimes), à la charge
d’H.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité réduite de 116 fr. (cent seize francs) est allouée
à H.________ pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt mis à la charge d’H.________, par 1'149 fr. 50
(mille cent quarante-neuf francs et cinquante centimes), sont
compensés avec l’indemnité allouée sous chiffre IV ci-dessus,
par
116 fr. (cent seize francs), le solde dû à l’Etat par H.________
s’élevant à 1'033 fr. 50 (mille trente-trois francs et cinquante
centimes).
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pascal de Preux, avocat (pour H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :