vd_gerichte · PE19.015899 · 2020-02-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.015899-PCL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 février 2020
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Composition : M. M E Y L A N, juge unique
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 81 al. 1 let. d, 363 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2020 par
V.________ contre le jugement rendu le 4 décembre 2019 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.015899-PCL, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par jugement du 4 décembre 2019, indiquant la voie de droit
de l’appel, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
converti l’amende de 5'000 fr. infligée le 11 décembre 2017 par la
Commission fédérale des maisons de jeu à V.________ en trois mois de
peine privative de liberté (I) et a mis les frais, par 400 fr., à la charge de
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V.________ (II). Le jugement a été notifié à sa destinataire sous pli
recommandé le 5 décembre 2019 (P. 12).
B. Par acte du 16 décembre 2019, non motivé et dépourvu de
conclusions, V.________ a déclaré former appel de ce jugement. Le 27
janvier 2020, elle a déposé auprès de la Cour d’appel pénale un acte
motivé intitulé « déclaration d’appel », prenant, avec suite de frais et
dépens, diverses conclusions en réforme portant sur la conversion de
l’amende, ainsi qu’une conclusion subsidiaire tendant à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle instruction et jugement. Elle a requis la désignation de son
mandataire de choix comme défenseur d’office.
Le 4 février 2020, la Cour d’appel pénale s’est dessaisie
d’office de la cause en faveur de la Chambre des recours pénale comme
objet de la compétence de cette dernière autorité.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures complémentaire.
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le recours porte exclusivement sur des contraventions
et que l’autorité de recours est un tribunal collégial, un membre de ce
tribunal, soit en l’occurrence de la Chambre des recours pénale, est
compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 395 let. a CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]; 13 al. 2 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]).
1.2 En l’espèce, la peine d’amende convertie est une
contravention au sens de l’art. 56 LMJ (Loi fédérale du 18 décembre 1998
sur les jeux de hasard et les maisons de jeu; RS 935.52), infraction dont la

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poursuite est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal
administratif (DPA; RS 313.0), par renvoi de l’art. 57 al. 1 LMJ. Partant,
s’agissant d’un recours qui porte exclusivement sur des contraventions,
c’est un membre de la Chambre des recours pénale qui est compétent
pour statuer en tant que juge unique (CREP 9 mai 2018/300 consid. 1.2).

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2.
2.1 La décision de conversion d’une amende impayée en peine
privative de liberté, telle que prévue d’une manière générale à l’art. 106
al. 2 CP (Code pénal; RS 311.0) et, s’agissant d’une amende de droit pénal
administratif, de manière spécifique aux art. 10 et 91 DPA, constitue une
décision judiciaire ultérieure indépendante au sens de l’art. 363 CPP
(Roten/Perrin, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de
procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 10
ad art. 363 CPP).
Seule la voie du recours devant la Chambre des recours pénale
(art. 38 al. 1 LEP) est ouverte contre une telle décision, alors que celle de
l’appel est exclue (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2e
éd., Bâle 2016, nn. 7 et 8 ad art. 365 CPP).
2.2 L’art. 396 al. 1 CPP prévoit que le recours contre les décisions
notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le
délai de dix jours, à l’autorité de recours. Le délai est réputé observé si
l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus
tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être
remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste
suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement
carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Ce délai légal n'est pas prolongeable (cf. art.
89 al. 1 CPP).
2.3 Le pli a été reçu par sa destinataire le 5 décembre 2019,
comme cela ressort du suivi des envois établi par la Poste suisse (P. 12,
précitée). Le délai de recours courait dès le lendemain de la date de
notification (art. 90 al. 1 CPP), pour venir à échéance le dimanche 15
décembre 2019, terme reporté d’office au premier jour utile suivant (art.
90 al. 2 CPP), soit au lundi 16 décembre 2019.
Devant être tenu pour un recours, l’acte du 16 décembre 2019
a été mis à la poste ce même jour. Il a ainsi été déposé en temps utile au

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regard de l’art. 396 al. 1 CPP, étant ajouté que l’art. 399 al. 1 CPP prévoit
également un délai de dix jours à compter de la communication du
jugement pour le dépôt de l’annonce d’appel. Outre le fait que l’acte a été
adressé à une autorité incompétente, il n’est toutefois pas motivé et ne
comporte pas même de conclusions. Partant, il est invalide en la forme
faute de satisfaire aux réquisits de l’art. 385 al. 1 CPP. Pour sa part, l’acte
du 27 janvier 2020 est assurément tardif au regard de l’art. 396 al. 1 CPP.
3.
3.1 Cela étant, la question à trancher est celle de savoir si la
condamnée a été surprise dans sa bonne foi par l’indication erronée des
voies de droit figurant au pied du jugement du 4 décembre 2019. Dans
l’affirmative, il y aurait lieu de considérer que l’acte introductif d’instance
du 16 décembre 2019 a validement été complété par le mémoire du 27
janvier 2020, lequel satisfait assurément aux réquisits de l’art. 385 al. 1
CPP.
L’art. 81 al. 1 let. d CPP prévoit que les jugements et autres
prononcés clôturant la procédure contiennent, s’ils sont sujets à recours,
l’indication des voies de droit. En cas de dépôt d’un acte erroné auprès
d’une autorité incompétente par un justiciable qui s’est fié de bonne foi à
une indication erronée du jugement, la transmission d’office à l’autorité
compétente (cf. l’art. 91 al. 4 CPP) et la conversion de l’acte erroné en
acte recevable, le cas échéant à l’issue d’une restitution de délai, sont
possibles (Macaluso/Toffel, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
op. cit., nn. 35 et 36 ad art. 81 CPP, avec note infrapaginale 28). En
revanche, le justiciable qui se rend compte de l’erreur et celui dont le
mandataire aurait dû réaliser la bévue en portant à la question l’attention
commandée par les circonstances, ne peut se prévaloir du principe de la
protection de la bonne foi (Macaluso/Toffel, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], op. cit., n. 37 ad art. 81 CPP, avec note infrapaginale
31; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 81 CPP).
3.2 En l’espèce, la condamnée était assistée d’une avocate qui est
intervenue dans la procédure avant que le jugement du 4 décembre 2019

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ne soit rendu (P. 6). Comme la voie de droit indiquée par erreur était celle
de l’appel et que la qualification juridique de la décision déterminant la
voie de droit n’était pas ardue pour une mandataire professionnelle, le
principe de la protection de la bonne foi ne conduit pas à tenir le recours
(soit l’appel converti en recours) comme valablement déposé. Le principe
posé par l’art. 385 al. 3 CPP ne trouve donc pas à s’appliquer.
3.3 A toutes fins utile, il peut être ajouté qu’une application
analogique de l’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP n’entre pas davantage en
ligne de compte. Cette disposition vise en effet uniquement à protéger le
justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne
permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors
qu’il est communément admis en procédure que la motivation d’un acte
de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-
même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement,
l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée
de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi
et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3; CREP 26 novembre
2018/914).
4. Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office
doit être rejetée, le recours apparaissant d'emblée dénué de chances de
succès (cf. not. CREP 10 mai 2019/387; CREP 13 mars 2018/198;
Ruckstuhl, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
mis à la charge de la recourante.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me [...], avocate (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Commission fédérale des maisons de jeux (réf. 2016-040/01),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :