vd_gerichte · ZH25.026088 · 2026-07-20 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL ZH25.***
608
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 juillet 2026
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Della Santa
*****
Cause pendante entre :
B.________, à U***, recourante, représentée par Centre social protestant, à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9 al. 1 et 11 al. 1 let. a et d LPC ; 94 al. 1 let. a LPA-VD
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***,
travaillait auprès de la C.________ SA (ci-après : C.________ ou l’employeur).
Elle a présenté une incapacité totale de travail dès le 28 juillet 2023.
E.________ SA, assureur perte de gain maladie de l’employeur, a versé des
prestations sous la forme d’indemnités journalières depuis la fin du délai de
carence de 60 jours.
L’assurée est bénéficiaire d’une rente entière de l’assurance-
invalidité (AI) depuis le 1er juillet 2024.
Le 14 octobre 2024, l’assurée a déposé une demande de
prestations complémentaires (ci-après également : PC) auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
A l’appui de sa demande, elle a transmis plusieurs documents justifiant sa
situation, dont en particulier les pièces suivantes :
- des décomptes de salaire couvrant les mois de janvier à septembre
2024 ;
- un courrier d’E.________ SA du 10 septembre 2024 fixant le montant
de l’indemnité journalière à 70 fr.79 depuis le 1er août 2024 après
déduction de la rente AI ;
- un courriel explicatif de l’employeur du 1er octobre 2024 concernant
le paiement du salaire en situation de maladie.
Par décisions du 27 mars 2025, la Caisse a refusé d’allouer des
prestations complémentaires à l’assurée dès le 1er juillet 2024 dès lors
qu’elle présentait un excédent de revenus de 9'713 fr. pour l’année 2024 et
de 9'454 fr. pour 2025.
Le 8 avril 2025, l’assurée s’est rendue dans les locaux de la
Caisse et a sollicité un entretien lors duquel elle a notamment remis des
décomptes de salaire couvrant les mois de juillet 2024 à mars 2025 ainsi
qu’un courrier du 31 janvier 2025 de C.________, confirmant la fin de leurs
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rapports de travail au 31 juillet 2025. A l’issue de cet entretien, la Caisse lui
a confirmé par courrier du même jour, la prise en compte, dans le calcul des
prestations complémentaires, du montant de 25'838 fr. correspondant au
montant de l’indemnité journalière fixé par l’assurance perte de gain
maladie à 70 fr. 79 – après déduction du montant de la rente AI au titre de
la surindemnisation – multiplié par 365 jours. La Caisse a indiqué qu’il
revenait à son employeur de lui verser cette somme et a maintenu sa
décision de refus de prestations complémentaires.
Dans un courrier du 9 avril 2025, l’assurée a formé opposition
contre les décisions du 27 mars 2025 de la Caisse. Pour l’essentiel, elle a
contesté les revenus déterminants retenus par cette dernière dans le calcul
des prestations complémentaires, en particulier, le montant des indemnités
journalières fixé par l’assureur perte de gain maladie, dès lors que son
employeur ne lui reversait pas ces dernières en intégralité. Soutenant qu’il
y avait lieu de prendre en considération le montant effectivement versé par
son employeur selon les fiches de salaires produites, elle a sollicité le
réexamen de son dossier. Elle a ajouté qu’elle avait interpelé le Service des
ressources humaines de C.________ pour clarifier la situation.
Le 20 avril 2025, l’assurée a notamment transmis à la Caisse
deux correspondances de son employeur, soit un courrier du 12 juin 2024
comportant des informations « sur le maintien du paiement du salaire et sur
les assurances sociales », ainsi qu’un courriel du 14 avril 2025 par lequel il
lui avait remis le texte de la disposition 2.21.5 de la convention collective
de travail de C.________ (ci-après : la CCT) dont est extrait ce qui suit :
« 1 L’employeur conclut en faveur de ses
collaborateurs/collaboratrices une assurance collective d’indemnités
journalières en cas de maladie pour une indemnité journalière assurée
correspondant à 80 % du salaire brut et une durée de prestation
maximal de 730 jours (délai de carence compris).
[...]
4 En cas d’incapacité de travail non fautive, médicalement justifiée,
pour cause de maladie, l’employeur reverse l’indemnité journalière
en cas de maladie mentionnée à l’al. 1 au collaborateur/à la
collaboratrice concerné(e).
[...]
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5 Pendant les 365 jours restants et pour autant que les conditions
soient remplies, il existe un droit au transfert de l’indemnité
journalière en cas de maladie comme prévu à l’al. 1. Toutes les
prestations sont régies par les conditions générales d’assurance
(CGA) en vigueur de l’assurance d’indemnités journalières en cas de
maladie. Il est possible de prélever des cotisations à la caisse de
pensions sur les indemnités journalières, pour autant que le
règlement de ladite caisse le prévoie.
[...] ».
Par décision sur opposition du 5 mai 2025, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée. Elle a relevé que dans le calcul des prestations
complémentaires, elle avait pris en compte, conformément à l’art. 11 LPC
(loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30), la rente AI ainsi que les indemnités journalières
maladie auxquelles l’assurée pouvait prétendre. Elle a souligné que bien
que les indemnités journalières aient été versées à son employeur, c’était
elle, la personne assurée à qui ces prestations étaient dévolues. Dans son
calcul, elle avait donc, à juste titre, tenu compte du montant alloué par
l’assureur perte de gain maladie à hauteur de CHF 70.79 par jour, qu’elle
avait annualisé pour chaque période concernée. La Caisse a indiqué qu’il
appartenait à l’intéressée de revendiquer directement auprès de son
employeur le solde des indemnités journalières non perçu.
B. Le 3 juin 2025, B.________, sous la plume du Centre social
protestant Vaud, a recouru à l’encontre de cette décision sur opposition
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a conclu
à la suspension du dossier jusqu’à droit connu sur la procédure initiée à
l’encontre de son employeur, en requérant une autorisation pour compléter
ses conclusions une fois qu’elle aurait obtenu de celui-ci les
éclaircissements relatifs au montant des indemnités journalières
effectivement versé. Sur le fond, elle a reproché à l’intimée d’avoir pris en
considération dans le calcul des revenus déterminants, le montant des
indemnités journalières alloué par l’assureur perte de gain maladie au lieu
du montant réellement payé par son employeur. Avec son envoi, elle a
produit plusieurs documents déjà versés au dossier de l’intimée, des fiches
de salaires pour les mois de juillet 2024 à avril 2025, ainsi qu’une missive
du 13 mai 2025 à l’attention de C.________ par laquelle elle requerrait la
restitution du solde non versé des indemnités journalières.
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Par courrier du 20 octobre 2025, le Juge instructeur a imparti à
la recourante un délai au 19 novembre 2025 pour indiquer si elle avait reçu
les clarifications de son employeur quant au calcul du salaire versé en cas
d’incapacité de travail.
En réponse, elle a indiqué le 17 novembre 2025 qu’après
plusieurs échanges avec C.________, le désaccord sur le montant des
indemnités journalières versé demeurait. La recourante a demandé à la
Cour de céans de garder le dossier ouvert afin de pouvoir compléter son
recours si le prochain entretien avec son employeur ne résolvait pas ledit
litige. À l’appui de ce courrier, elle a transmis les dernières correspondances
échangées avec celui-ci les 6 et 28 octobre ainsi que les 11 et 13 novembre
2025.
Par courrier du 13 janvier 2026, la recourante a complété son
recours, concluant, en substance, à l’annulation de la décision sur
opposition du 5 mai 2025 avec renvoi auprès de l’intimée pour nouvelle
décision. Elle a exposé qu’en vertu de la CCT et du règlement de G.________
(ci-après : la Caisse de pensions), son employeur avait retenu des
cotisations sociales en faveur du 2ème pilier (ci-après également : cotisations
LPP) sur les indemnités journalières allouées par l’assureur perte de gain
maladie. Dans ces circonstances, l’intéressée estimait qu’en prenant en
compte dans le calcul des revenus déterminants, le montant des indemnités
journalières arrêté par l’assurance perte de gain maladie, l’intimée avait à
tort retenu à un « revenu hypothétique » dès lors que la recourante n’avait
« aucune marge de manœuvre » sur le salaire perçu. Elle a joint à son
écriture les pièces suivantes :
- un échange de courriels avec l’employeur intervenu entre les 7 et
13 janvier 2026 ;
- un fichier Excel établi par l’employeur récapitulant les salaires
versés de juillet 2023 à juillet 2025 ;
- des décomptes de salaire pour les mois de décembre 2024 à mai
2025 ;
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- des extraits de la CCT (art. 2.21.5) et du règlement de la Caisse de
pensions (art. 20).
Dans sa réponse du 5 février 2026, l’intimée a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision attaquée. Invoquant les art. 9 al. 1,
11 al. 1 let. a et d LPC ainsi qu’un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 119 V 271
consid. 3), elle a allégué que le privilège de la prise en compte partielle des
revenus se limite au seul revenu tiré d’une activité lucrative au détriment
des prestations d’assurances, versées en remplacement d’un salaire, qui
doivent être considérées intégralement. L’intention du législateur visait à
encourager les bénéficiaires de prestations complémentaires à
entreprendre une activité lucrative sans une réduction correspondante du
montant des prestations (FF 1964 II 718). L’intimée a procédé à un calcul
des prestations complémentaires en déduisant sur les indemnités
journalières allouées par l’assureur perte de gain maladie les cotisations LPP
retenues par l’employeur de la recourante. Ce faisant, elle a observé que
même en procédant de la sorte, la recourante disposait d’un excédent de
revenus n’ouvrant pas le droit aux prestations complémentaires, de 4'626
fr. pour la période de 2024 et de 4'381 fr. pour celle de 2025.
Répliquant le 2 mars 2026, la recourante a maintenu son
recours en soutenant que les indemnités journalières concernant la période
du 1er août 2024 au 31 mai 2025, qui avaient été versées à l’employeur et
non pas à elle directement, correspondaient à un salaire en application du
chiffre 3457.01 DPC (Directives de l’Office fédéral des assurances sociales
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI édictées par
l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS]). Dès lors, en tant que
revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative, dites indemnités
devaient être prises en compte, dans le calcul des revenus déterminants, à
hauteur de deux tiers.
Invitée à se déterminer sur la réplique de la recourante,
l’intimée a confirmé, le 17 mars 2026, la position exprimée dans sa réponse
du 5 février 2026.
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C. Par décisions du 29 octobre 2025, tenant compte des
modifications intervenues dans la situation financière de la recourante, dont
notamment le droit à une rente du 2ème pilier de la Caisse de pensions,
l'intimée a refusé d’allouer des prestations complémentaires à l’assurée
depuis le 1er août 2025 puisqu’elle présentait un excédent de revenus de
5'307 fr. pour la période du 1er au 31 août 2025 et de 4’992 fr. à compter
du 1er septembre 2025.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable aux prestations versées en vertu de la LPC. Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à percevoir des
prestations complémentaires pour la période du 1er juillet 2024 au 31 juillet
2025, singulièrement sur le calcul de ses revenus déterminants.
3. a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont
leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit
à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles ont droit à une rente
ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité ou perçoivent
des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au
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moins. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les
revenus déterminants.
b) Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants
comprennent notamment :
- deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de
l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent
annuellement 1'300 fr. pour les personnes seules et 1'950 fr. pour les
couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de
l’AI ; pour les conjoints qui n’ont pas droit aux prestations
complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est pris en compte
à hauteur de 80 % ; pour les personnes invalides ayant droit à une
indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est
intégralement pris en compte (let. a) ;
- les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les
rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).
Sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la
prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au
cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de
l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI
[ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301]). Le revenu
annuel provenant de l’exercice d’une activité lucrative est calculé en
déduisant du revenu brut les frais d’obtention du revenu dûment établis,
ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et
prélevées sur le revenu (art. 11a OPC-AVS/AI).
c) Le revenu déterminant provenant de rentes et de pensions –
qui doit être intégralement pris en compte comme revenu – comprend les
rentes et pensions versées par des institutions d’assurance de droit public
ou privé, y compris tous les suppléments (rentes de l’AVS et de l’AI, de
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l’assurance-accidents, de la prévoyance professionnelle, de l’assurance
militaire, rentes viagères, rentes d’assurances sociales cantonales ou
provenant de l’étranger et autres), ainsi que les prestations périodiques
versées par un employeur actuel ou ancien à un employé, à son conjoint, à
ses enfants mineurs ou en période de formation professionnelle
(ch. 3451.01 et 3451.02 DPC).
Les indemnités journalières – versées directement au
bénéficiaire de PC – allouées par les assurances-maladie, accidents,
invalidité et chômage obligatoires, voire par une assurance indemnité
journalière selon la LCA doivent être prises en compte intégralement. Il en
va de même pour les allocations pour perte de gain, maternité, paternité et
prise en charge versées directement au bénéficiaire de PC (ch. 3457.01
DPC).
d) Les directives administratives visent à assurer l’application
uniforme des prescriptions légales par les organes d’exécution des
assurances sociales. Elles établissent notamment des critères généraux
d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément au
principe d’égalité de traitement. Les directives administratives sont
destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif
pertinent notamment lorsqu’elles permettent une interprétation des
dispositions légales applicables et adaptée au cas d’espèce (ATF 150 V 1
consid. 6.4.2 et la référence citée ; 147 V 79 consid. 7.3.2 ; 146 V 233
consid. 4.2.1). Les directives administratives ne doivent pas introduire de
restrictions à un droit matériel allant au-delà de la loi et de l’ordonnance
(ATF 147 V 79 consid. 7.3.2 ; 132 V 121 consid. 4.4). En principe, il convient
de tenir compte de la version qui était à la disposition de l'autorité
décisionnelle au moment de la décision (et qui a déployé un effet
contraignant à son égard) ; des compléments ultérieurs peuvent
éventuellement être pris en compte, notamment s'ils permettent de tirer
des conclusions sur une pratique administrative déjà appliquée auparavant
(ATF 147 V 278 consid. 2.2 ; TF 8C_322/2022 du 30 janvier 2023 consid.
4.3.1).
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4. a) En l’occurrence, l’intimée a pris en compte dans le calcul des
revenus déterminants l’intégralité de la rente AI ainsi que l’intégralité des
indemnités journalières allouées par l’assureur perte de gain maladie
conformément à l’art. 11 al. 1 let. d LPC. De son côté, la recourante a fait
valoir que les montants versés par son employeur du 1er août 2024 au 31
mai 2025 devaient être considérés comme des revenus provenant d’une
activité lucrative et donc être pris en compte à hauteur de deux tiers en
application de l’art. 11 al. 1 let. a LPC.
La recourante ne saurait être suivie. Le chiffre 2.21.5 de la CCT
qu’elle a produite, prévoit à l’alinéa 5 notamment qu’à l’issue des 365
premiers jours durant lesquels un montant correspondant à 100 % du
salaire doit être versé, l’assuré bénéficie, pour les 365 jours suivants et pour
autant que les conditions soient remplies, d’un droit au transfert de
l’indemnité journalière en cas de maladie, précisant que toutes les
prestations sont régies par les conditions générales d’assurance (CGA) en
vigueur de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.
D’ailleurs, il ressort du dossier que, les derniers mois pendant lesquels elle
avait droit aux indemnités journalières, soit les mois de juin et juillet 2025,
l’intéressée a perçu ces prestations directement de l’assureur perte de gain
maladie. Quoiqu’en dise la recourante, l’indemnité journalière ne saurait
être traitée différemment, dans le calcul des prestations complémentaires,
selon qu’elle ait ou non exercé son droit au transfert des indemnités
journalières en application de la CCT. Suivre la recourante reviendrait, en
effet, à donner la possibilité à un assuré de choisir de percevoir un salaire
ou une indemnité journalière, alors même que ce choix entraînerait des
conséquences en droit des prestations complémentaires. Une telle
approche serait contraire à l’égalité de traitement, créant des inégalités
entre les assurés qui demanderaient le transfert des indemnités journalières
et ceux qui y renonceraient.
Au demeurant, il convient de relever que les montants versés
par C.________ jusqu’à la fin du mois de mai 2025 ne sauraient, dans tous
les cas, être assimilés à un salaire, justifiant l’application du privilège prévu
à l’art. 11 al. 1 let. a LPC. En effet, ces versements ne constituent pas une
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contrepartie d’une activité professionnelle encore exercée par la recourante
(cf. ATF 119 V 271 consid. 3). Ils sont au contraire liés à des prestations
garanties par la CCT et régies par les CGA de l’assurance d’indemnités
journalières en cas de maladie ; l’employeur faisant uniquement office
d’intermédiaire dans leur transit. Intervenant en remplacement du salaire,
ces prestations périodiques devaient être prises en compte en intégralité
dans le calcul des revenus déterminants en vertu de l’art. 11 al. 1 let. d LPC.
Cette application correspond à la volonté du législateur, lequel, lors de la
2ème révision de la LPC, a adopté une réglementation restrictive en matière
de revenu privilégié en le consacrant exclusivement au seul revenu
provenant d’une activité lucrative (ATF 119 V 271 consid. 3 et FF 1985 I
112). Le législateur y voyait le moyen d’inciter l’exercice d’une activité
lucrative. Dans ce contexte, pour la période de juillet 2024 à mai 2025, c’est
bien le chiffre 3451.02 DPC qui s’applique et non le chiffre 3457.01 DPC.
En conséquence, c’est à juste titre que l’intimée a tenu compte
de l’entier des indemnités journalières allouées à l’intéressée du 1er juillet
2024 au 31 mai 2025 dans le calcul des revenus déterminants. Pour le reste,
la recourante ne conteste pas le calcul opéré par l’intimée dans son écriture
du 5 février 2026, dont il ressort que même en déduisant des indemnités
journalières octroyées par l’assurance perte de gain maladie les cotisations
LPP retenues par l’employeur, elle bénéficierait encore d’un excédent de
revenus.
Il appert ainsi que la décision sur opposition rendue le 5 mai
2025 par la caisse intimée est correcte dans son résultat, en ce sens que le
droit aux prestations complémentaires doit être nié à la recourante pour la
période du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2025 en raison d’un excédent de
revenus.
5. a) Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
sur opposition rendue le 5 mai 2025 confirmée.
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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 5 mai 2025 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Centre social protestant, pour la recourante,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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