vd_gerichte · KC18.013505 · 2018-11-23 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.013505-181720
322
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 23 novembre 2018
_____________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffière : Mme Boryszewski
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Art. 82 LP, 253 CO et 322 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous la forme d’un dispositif le 30 mai
2018, à la suite de l’audience du 25 mai 2018 de la Juge de paix du district
de Nyon (ci-après : la juge de paix), notifié le 24 juin 2018 à J.________ (ci-
après : requérante ou recourante), à Avenches, représentée par [...],
rejetant sa requête tendant à la mainlevée provisoire de l’opposition
formée par H.________ (ci-après : l’intimée), à Vich, à la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du district de Nyon, fixant les frais judiciaires à
360 fr., et les mettant à la charge de requérante,
vu la demande de motivation du prononcé émise par le
représentant de la requérante le 23 juin 2018,
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vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 5 octobre
2018 et notifiés à la requérante le 12 octobre 2018,
vu le courrier 13 octobre 2018 par lequel le représentant de la
requérante a demandé que la juge de paix lui « explique » « comment
l’ont pouvait refuser [s]a demande de paiement de loyer alors qu’il [était]
avéré que la poursuivie ne les avait pas payés » et a produit diverses
pièces,
vu l’avis du 25 octobre 2018, par lequel la juge de paix a
notamment indiqué que les motifs notifiés le 5 octobre 2018 avaient pour
effet de mettre un terme à la procédure devant sa juridiction, qu’elle ne
pouvait pas statuer une nouvelle fois sur la base des explications et des
pièces qu’il avait fournies, que seul le recours dans le délai restait possible
et que cela étant, un délai au 5 novembre 2018 lui était imparti afin de lui
indiquer si elle devait considérer sa correspondance comme un recours,
vu le courrier du 31 octobre 2018 du représentant de la
requérante confirmant que le courrier du 13 octobre 2018 constitue bien
un recours,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, suffisamment motivé et déposé en
temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), est recevable,
que les pièces nouvelles produites avec le recours, dont
notamment le commandement de payer n° [...] qui concerne une autre
poursuite, sont irrecevables, l’autorité de recours en matière de mainlevée
d’opposition statuant sur la base du dossier tel qu’il a été constitué devant
le premier juge et n’administrant pas de nouvelles preuves (art. 326 al. 1
CPC) ;

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attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée du 19 mars
2018, la requérante a notamment produit les pièces suivantes :
- l’original du commandement de payer le montant de 12'600 fr. sans
intérêt, notifié le 16 février 2018 à l’intimée qui a formé opposition totale
le même jour dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
de Nyon exercée à l’instance d’ [...] personnellement, invoquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation : « Loyers et factures d’eau » ;
- une copie d’une procuration délivrée le 24 novembre 2010 par la
requérante à son fils [...] notamment pour la gestion des comptes liés à la
rénovation et à la location de la villa sise à la route [...] ainsi que pour
l’encaissement des loyers y relatifs ;
- une copie d’un contrat de bail à loyer conclu le 2 décembre 2013 entre
« la propriétaire de la villa », représentée par [...] Sàrl, d’une part, et
[...],H.________ et [...], solidairement responsables, d’autre part, portant sur
une villa individuelle de 4.5 pièces avec jardin, garage et places de parc,
sise à la route [...], pour un loyer net de 1'800 fr. par mois, pour la période
du 1er février 2014 au 31 mars 2015, renouvelable d’année en année sauf
résiliation de l’une ou l’autre des parties donnée et reçue au moins quatre
mois à l’avance pour la prochaine échéance ;
- une copie d’un extrait de compte postal n° [...] du représentant de la
requérante pour l’année 2016 ;
- une copie d’un courrier du conseil du représentant de la requérante, [...],
titulaire du brevet d’avocat, du 7 juin 2017, adressé à l’intimé lui
réclamant la somme de 12'600 fr. d’ici au 30 juin 2017 pour sept mois de
loyers impayés pour la villa sise à la route [...] ;
que la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée
d’opposition, considérant en substance que la requérante n’était désignée
ni sur le contrat de bail produit ni sur le commandement de payer, de

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sorte que l’identité entre la créancière du loyer et la partie poursuivante
n’était pas donnée,
que, par ailleurs, le commandement de payer ne satisfaisait
pas aux exigences légales, dès lors qu’il se bornait à réclamer un montant
global, sans indication relative à la période en cause ;
attendu que, selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la
poursuite – frappée d'opposition – se fonde sur une reconnaissance de
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir du
juge la mainlevée provisoire de l'opposition,
que le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas
immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP),
que le contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la
procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est une procédure sur pièces
(« Urkundenprozess » ; art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire, soit, dans le cas d'une mainlevée provisoire, d'une
reconnaissance de dette,
que le juge doit vérifier l’identité entre le poursuivant et le
créancier désigné dans le titre de mainlevée, l’identité entre le poursuivi
et le débiteur désigné et l’identité entre la prétention déduite en poursuite
et la dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid.
4.1.1 et les réf. cit.),
que constitue une reconnaissance de dette notamment l'acte
signé par le poursuivi, ou son représentant, d'où ressort sa volonté de
payer au poursuivant une somme d'argent déterminée, ou aisément
déterminable, et exigible, sans réserve ni condition (TF 5A_577/2013 du 7
octobre 2013, consid. 4.2.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; 132 III 480, JdT
2007 II 75 ; ATF 130 III 87, JdT 2004 II 118 ; ATF 122 III 125, JdT 1988 II 82 ;

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Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
qu’un contrat de bail à loyer écrit justifie en principe la
mainlevée provisoire de l’opposition pour le montant du loyer indiqué si le
bailleur a exécuté ou offert d’exécuter sa propre prestation en rapport
d’échange (TF 5A_1017/2017 du 12 septembre 2018 consid. 4.1.1 et les
réf. cit. ; TF 5A_833/2017 du 8 mars 2018 consid. 2.2 ; Veuillet, in
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l'opposition, n. 160 ad art. 82 LP et
les réf. cit.),
que selon l’art. 67 al. 1 ch. 4 LP, la réquisition de poursuite et
le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP) doivent contenir, entre
autres indications, le titre et la date de la créance ou, à défaut, la cause de
l’obligation,
que ces dispositions ont pour but de renseigner le poursuivi
sur la créance alléguée et doivent lui permettre de prendre position (ATF
141 III 173 consid. 2.2.2 ; TF 5A_169/2009 du 3 novembre 2009 consid.
2.1 ; Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP ; Kofmel Ehrenzeller, Kommentar
zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 43 ad art. 67
LP ; Ruedin, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 9 ad art. 69
LP),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute
périphrase relative à la cause de la créance, qui permet au poursuivi,
conjointement avec les autres indications figurant sur le commandement
de payer, de reconnaître la somme déduite en poursuite, suffit,
qu’en d’autres termes, le poursuivi ne doit pas être obligé de
faire opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée
subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les
renseignements sur la créance qui lui est réclamée (ATF 141 III 173
précité ; 121 III 18 consid. 2 ; TF 5A_413/2011 du 22 juillet 2011 consid. 2
in fine ; TF 5A_169/2009 précité consid. 2.1),

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qu’il s’ensuit que, lorsque la poursuite tend au recouvrement
de prestations périodiques (contributions d’entretien, salaires, loyers, etc),
la jurisprudence du Tribunal fédéral et celle de la cour de céans exigent
que la réquisition de poursuite, et donc le commandement de payer,
indiquent avec précision les périodes pour lesquelles ces prestations sont
réclamées (ATF 141 III 173 précité ; TF 5A_861/2013 du 15 avril 2014
consid. 2.3 ; CPF 16 mars 2012/80, in BISchK 2013 p. 32 ; Staehelin, in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e éd. 2010, n. 40 ad art. 80 SchKG
[LP] et la jurisprudence citée),
que même si elles dérivent d’une même cause juridique
(« Rechtsgrund »), elles n’en sont pas moins des créances distinctes,
soumises à leur propres sort, une correspondance échangée
préalablement entre le poursuivant et le poursuivi n’y changeant rien (TF
5A_413/2011 précité consid. 2 in fine),
que la caractérisation de la prétention étant essentielle, la
cour de céans a déduit de cette obligation de précision que la mainlevée
devait être refusée lorsque la créance était insuffisamment désignée,
notamment en cas de prestations périodiques, lorsqu’aucune indication
quant à la période ne figurait sur le commandement de payer (CPF 22 juin
2015/175 consid. 4 ; CPF 18 décembre 2014/438 consid. 3 ; CPF 2 juillet
2014/242 consid. 3 ; CPF 17 décembre 2013/501 consid. 2 ; CPF 16 mars
2012/80 consid. 2 ; CPF 9 janvier 2012/20 consid. 2 ; CPF 4 mars
2010/100 consid. 2 ; CPF 29 octobre 2009/369 consid. 2),
qu’en l’espèce, le commandement de payer mentionne [...]
comme seul créancier,
que la recourante et requérante n’avait dès lors pas la qualité
pour requérir la mainlevée de l’opposition formée par l’intimée contre ce
commandement de payer,

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que de plus, le contrat de bail du 2 décembre 2013 ne
mentionne pas l’identité du bailleur, de sorte qu’on ne peut s’assurer de
l’identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans le titre,
qu’en outre le commandement de payer ne précise pas les
mois pour lesquels les loyers sont réclamés,
qu’enfin, la recourante n’a pas produit de titre à la mainlevée
pour la « facture d’eau » en première instance ;
attendu que le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1
CPC), doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé,
que, vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 510 fr. (art. 61 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]), doivent être mis à la charge
de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.
(cinq cent dix francs), sont mis à la charge de la recourante.

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IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme J.________ personnellement,
- Mme H.________ personnellement.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 12'600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Nyon.

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La greffière :