vd_gerichte · PE24.019743 · 2025-05-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.019743-XCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 mai 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Chollet, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 179ter CP ; 140, 141 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 mars 2025 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 5 mars 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE24.019743-
XCR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 6 septembre 2024, B.________ (ci-après : B.________) a
déposé plainte pénale contre T.________ (ci-après : T.________) pour injure.
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Il lui reprochait en substance de lui avoir adressé des doigts
d’honneur en lui déclarant « va te faire foutre » lors d’un différend routier
survenu le 3 septembre 2024 vers 11 h 50 au chemin du [...], à Saint-Prex.
b) Entendue le 6 janvier 2025 en qualité de prévenue,
T.________ a contesté les faits qui lui étaient reprochés.
c) Par avis du 18 février 2025, le Ministère public a informé les
parties du fait que l’instruction pénale dirigée contre T.________
apparaissait complète et qu’il entendait rendre une ordonnance de
classement en sa faveur. Il a invité les parties à formuler leurs éventuelles
réquisitions de preuves et à chiffrer leurs éventuelles prétentions dans un
délai échéant le 28 février 2025.
d) Le 27 février 2025, B.________ a produit une clé USB
contenant deux enregistrements vidéo et audio de deux conversations
qu’il aurait eues successivement avec l’époux de la prévenue, K.________
visant à démontrer la véracité des faits reprochés à T.________ (annexe à la
P. 8). Il a également produit une retranscription de la seconde
conversation (P. 8, pp. 2 à 6).
B. Par ordonnance du 5 mars 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ordonné le retranchement des pages 2 à 6
du courrier de B.________ du 27 février 2025 (P. 8) ainsi que le
retranchement de la clé USB produite en annexe à ce courrier (I), a dit que
ces éléments seraient conservés à part jusqu’à la clôture définitive de la
procédure, puis détruits (II), et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause au fond (III).
Le procureur a retenu que les enregistrements avaient été
effectués à l’insu de K.________, relevant que le téléphone portable était
dissimulé et filmait principalement une haie, et qu’à aucun moment
l’époux de la prévenue n’avait donné son consentement à être enregistré,
ni même n’en avait été informé. Il a ainsi considéré qu’il s’agissait de
preuves illicites – soit obtenues en violation de l’art. 179ter CP (Code pénal

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suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) – et, partant, inexploitables, qui
devaient être retranchées du dossier en application des art. 140 et 141
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
étant précisé que B.________ ne pouvait en l’espèce se prévaloir d’un motif
justificatif.
C. Par acte du 17 mars 2025, B.________ a recouru auprès de la
Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant en substance à
son annulation et au maintien au dossier des enregistrements litigieux.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance du Ministère public refusant de retrancher des pièces du
dossier, ou au contraire ordonnant un retranchement de pièces, est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV 475 consid. 2 ;
TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4 ; CREP 14 mai
2025/360 ; CREP 19 août 2024/586 consid. 1.1 ; CREP 28 mai 2020/414).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente,
par une partie qui a qualité pour recourir dès lors qu’elle conteste
l’inexploitabilité du moyen de preuve (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant

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aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant fait en substance valoir que l’époux de la
prévenue pouvait apercevoir son téléphone portable, et donc qu’il aurait
ainsi pu consentir implicitement à être filmé et enregistré ; il soutient qu’il
n’y aurait ni contrainte, ni tromperie en l’espèce. Il fait en tout état de
cause valoir que l’intérêt public à la découverte de la vérité devrait
l’emporter sur l’intérêt privé de la prévenue à ce que la preuve demeure
inexploitable.
2.2
2.2.1 Le Code de procédure pénale contient des dispositions sur les
méthodes d’administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur
l’exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement (art. 141 CPP).
Selon l'art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la
force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens
susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre
sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1) ; ces méthodes sont
interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre
(al. 2).
Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l’art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même
lorsque le présent code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al.
1). Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en
violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas
exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider
des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en
violation de prescriptions d’ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de
preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 1
ou 2, il n’est exploitable que s’il aurait pu être recueilli même sans
l’administration de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux

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moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier
pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis
détruites (al. 5).
Le Code de procédure pénale ne règle que l'administration des
preuves par les autorités pénales de l'Etat, mais ne s'exprime pas
expressément sur le traitement des moyens de preuve recueillis par des
personnes privées. Selon la jurisprudence, les moyens de preuve obtenus
légalement par des particuliers sont utilisables sans restriction dans le
cadre du procès pénal (ATF 147 IV 16 consid. 1.2 ; TF 6B_385/2024 &
6B_390/2024 du 30 septembre 2024 destinés à publication consid. 2.3 ; TF
6B_92/2022 du 5 juin 2024 consid. 1.3.1 ; TF 6B_68/2023 du 9 octobre
2023 consid. 2.1.2 ; TF 6B_1133/2021 du 1er février 2023 consid. 2.3.2,
non publié à l’ATF 149 IV 153 ; chaque fois avec références). En revanche,
les preuves obtenues illégalement par des particuliers ne sont exploitables
que si elles auraient pu être obtenues légalement par les autorités de
poursuite pénale et si, de manière cumulative, une pesée des intérêts
plaide en faveur de leur exploitation. Lors de la pesée des intérêts, il
convient d'appliquer le même critère que pour les preuves recueillies
illégalement par les autorités pénales. L'exploitation n'est donc admissible
que si elle est indispensable à l'élucidation d'une infraction grave au sens
de l'art. 141 al. 2 CPP (cf. ATF 147 IV 16 précité consid. 1.1 ; ATF 147 IV 9
consid. 1.3.1 ; ATF 146 IV 226 consid. 2 ; TF 6B_219/2022 du 15 mai 2024
consid. 1.3.1 et les références citées). En tout état de cause, au stade de
l’instruction, il convient de ne constater l’inexploitabilité de ce genre de
moyen de preuve que dans des cas manifestes (ATF 146 IV 226 précité ;
TF 7B_548/2024 du 9 juillet 2024 consid. 1.3 ; TF 7B_868/2023 du
1er décembre 2023 consid. 4.3.2).
Le Tribunal fédéral a essayé de circonscrire ce qu’il fallait
entendre par « infraction grave » au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. Il a posé
que ce n'est pas à l'aune de la peine menace encourue, mais à celle de la
gravité du cas d'espèce qu'il fallait déterminer si on avait affaire à une
telle infraction. Ce qui est déterminant selon le Tribunal fédéral, c’est la
gravité du fait concrètement reproché, ce qui doit se mesurer à l’aune de

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critères tels que le bien juridiquement protégé, la mesure dans laquelle ce
bien a été menacé ou violé, la manière dont l’auteur a procédé ainsi que
ses motifs (ATF 149 IV 352 consid. 1.3.3 ; ATF 147 IV 9 précité consid.
1.4.2 in fine et les références citées ; TF 6B_821/2021 du 6 septembre
2023 consid. 1.5.1).
2.2.2 Aux termes de l’art. 179ter al. 1 CP (enregistrement non
autorisé de conversations), quiconque, sans le consentement des autres
interlocuteurs, enregistre sur un porteur de son une conversation non
publique à laquelle il prend part, est, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
Selon la jurisprudence, pour déterminer si une conversation
est « non publique » au sens de l’art. 179ter CP, il faut examiner, au regard
de l'ensemble des circonstances, dans quelle mesure elle pouvait et devait
être entendue par des tiers. La conversation n'est pas publique lorsque
ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos
ne soient pas accessibles à tout un chacun. La nature de la conversation
peut constituer un indice à cet égard, mais n'est pas seule décisive. Cette
solution permet ainsi de protéger l'individu contre la diffusion de ses
propos en dehors du cercle des personnes avec lequel il a choisi de
partager ses opinions, peu importe en quelle qualité il s'est exprimé (ATF
146 IV 126 consid. 3.6). Le lieu devra être pris en considération s'agissant
notamment de déterminer s'il s'agit d'un cercle privé ou au contraire
accessible à tous (cf. Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal,
2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad art.179bis CP).
2.3 En l’espèce, le visionnement de la seconde vidéo – qui est la
seule pertinente puisque l’acte de recours mentionne un parapluie –
permet de comprendre que l’objectif de la caméra ne visait pas
l’interlocuteur du recourant, mais était dirigé sur le côté gauche de la
scène ; la caméra a ainsi enregistré les images sises de ce côté – à savoir
une haie et une partie d’un portail – mais pas ledit interlocuteur. Dans ces
conditions, celui-ci ne pouvait pas – même s’il avait vu que le recourant
tenait son téléphone portable dans une main –, partir du principe que ce

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dernier enregistrait leur conversation. Ainsi, c’est à tort que le recourant
affirme, au moyen d’une image, qu’il aurait filmé son interlocuteur de
face ; du reste, cette image ne montre pas qu’il tenait un parapluie. Au
demeurant, le recourant n’affirme pas que l’époux de la prévenue aurait
vu qu’il était filmé, mais prétend qu’il « aurait (…) pu se demander » s’il
était enregistré ou non. Compte tenu de ce qui précède, et sans préjuger
d’une éventuelle poursuite pénale fondée sur l’art. 179ter CP, le recourant
a manifestement enregistré l’époux de la prévenue à son insu – et donc
sans son consentement, au sens de cette disposition –, essayant même de
le faire parler, et ce dans le but de se créer une preuve. C’est donc à
raison que le Ministère public a considéré que les preuves figurant sur la
clé USB avaient été recueillies illicitement.
Au surplus, force est de constater que les autorités pénales
n’auraient pas pu obtenir les enregistrements en cause de manière licite.
En effet, les infractions dénoncées, soit des injures, ne sauraient être
qualifiées de graves au sens de la jurisprudence rendue sur l’art. 141 al. 2
CPP.
En conclusion, c’est à raison que le Ministère public a
considéré que les enregistrements litigieux ne pouvaient pas être
exploités contre la prévenue et qu’il a ordonné leur retranchement du
dossier. Quant à la retranscription du second enregistrement, retranchée à
titre de preuve dérivée, le recourant ne développe pas d’argumentation.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 5 mars 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Mme T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :