vd_gerichte · PE18.022103 · 2019-01-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.022103-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 janvier 2019
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 310, 429 al. 1 let. a et 432 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 décembre 2018 par
S.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21
novembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE18.022103-CMI, le Juge unique de la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 11 septembre 2018, H.________SA ont déposé plainte
contre S.________ pour vol. Travaillant dans cette entreprise en qualité
d’employée de nettoyage pour le compte d’une autre société, il était
reproché à cette dernière d’avoir dérobé un billet de 100 fr. dans le fond
de caisse du restaurant de l’entreprise.
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Dans le cadre de cette procédure, la prévenue s’est faite
assister d’un défenseur de choix en la personne de Me Didier de Oliveira,
avocat à Neuchâtel.
Des investigations ultérieures menées au sein de l’entreprise
ont permis de retrouver le billet de 100 fr. manquant dans une « autre
caissette à monnaie » (P. 4, p. 3), de sorte que, par courrier du 10 octobre
2018, H.________SA ont déclaré retirer leur plainte, aucun vol n’ayant été
commis.
Le défenseur de la prévenue a produit une note d’honoraires
établie le 2 octobre 2018 et a requis qu’une indemnité d’un montant de
605 fr. 85 soit allouée à cette dernière au sens de l’art. 429 CPP (P. 4, p. 3
et P. 6/3).
B. Par ordonnance du 21 novembre 2018, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte (I), a mis les frais de procédure,
par 375 fr., à la charge des H.________SA (II) et a rejeté la requête
d’indemnité formulée par S.________ (III). S’agissant de l’indemnité requise
par la prévenue, il a considéré que la cause n’était compliquée ni en fait,
ni en droit, de sorte que le recours à un défenseur n’était pas obligatoire,
que des inconvénients mineurs tels que l’obligation de comparaître à une
audience ne donnaient pas lieu à indemnisation et qu’une ordonnance de
non-entrée en matière ne permettait pas l’allocation d’indemnités en
application de l’art. 429 CPP, aucune instruction n’ayant eu lieu.
C. Par acte du 3 décembre 2018, S.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’une indemnité d’un montant de
605 fr. 85 lui soit allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice de
ses droits au sens de l’art. 429 CPP, subsidiairement en ce sens que la
partie plaignante soit condamnée à lui verser une telle indemnité en

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application de l’art. 432 al. 2 CPP et, plus subsidiairement, au renvoi de la
cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le 13 décembre 2018, le Ministère public a déclaré renoncer à
se déterminer sur le recours et s’est référé à son ordonnance.
H.________SA ne se sont pas déterminées dans le délai imparti
à cet effet.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-
entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de S.________ est
recevable.
1.3 L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours
est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours
pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1
ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007;
BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce

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cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Tel est le cas en l'espèce, dès lors que le recours porte
exclusivement sur les effets accessoires de l'ordonnance de non-entrée en
matière du
21 novembre 2018, à savoir le non-versement d’une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP, dont le montant réclamé est par ailleurs inférieur à 5'000
francs. Le recours relève donc de la compétence d'un membre de la
Chambre des recours pénale en tant que juge unique (CREP 24 août
2018/651; CREP 16 novembre 2017/788).
2.
2.1 A teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (let. a), une indemnité pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale (let. b) et une réparation du tort moral subi en raison
d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en
cas de privation de liberté (let. c).
Bien que cette disposition ne mentionne pas expressément
l'ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP), une indemnité
selon
l'art. 429 al. 1 CPP entre également en considération dans cette hypothèse
(ATF 139 IV 241 consid. 1). La non-entrée en matière constitue en effet
une forme de « classement d’emblée » qui doit être assimilé à un
classement après instruction (cf. art. 310 al. 2 CPP, qui renvoie aux
dispositions sur le classement; Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9
ad art. 429 CPP et la référence citée). De même, la qualité de prévenu, et
donc les droits qui en découlent, ne dépend pas de l'ouverture d'une

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instruction pénale, mais peut déjà résulter de l'existence d'une plainte ou
d'une dénonciation (cf. art. 111 al. 1 CPP).
L’indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a
CPP couvre en particulier les honoraires d’avocat, à condition que le
recours à celui-ci procède d’un exercice raisonnable des droits de
procédure (ATF 142 IV 45 consid. 2.1). L’Etat ne prend en charge les frais
de défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire compte tenu
de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail
et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1312 ch. 2.10.3.1; TF 6B_237/2016 du
18 juillet 2016 consid. 3.1).
L'allocation d'une indemnité n'est pas limitée aux cas de
défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans
les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il
faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure
sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas
habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul
est susceptible d'être moins bien loti. C’est ainsi qu’en principe, toutes les
charges autres qu’une contravention justifient l’intervention d’un avocat
(ATF 138 IV 197, JdT 2013 IV 184; Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 31 ad art. 429
CPP).
2.2 Selon l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de
cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur
plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la
procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le
prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure.
Cette disposition constitue le pendant de l’art. 427 al. 2 CPP,
qui régit les conditions dans lesquelles les frais de procédure peuvent être

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mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant (ATF 138 IV 248
consid. 5.3). La jurisprudence concernant cette disposition est donc
applicable par analogie à l’art. 432 al. 2 CPP (TF 6B_438/2013 du 18 juillet
2013 consid. 3.1; ATF 138 IV 248 consid. 5.3).
Ainsi, dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme
la personne qui a déposé une plainte pénale et qui a renoncé à user des
droits qui sont les siens au sens de l'art. 120 CPP, étant précisé que cette
renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale (ATF 138 IV 248
consid. 4.2.1, JdT 2013 IV 191;
TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.1). Contrairement à la version
française, les versions allemande et italienne opèrent en effet une
distinction entre la partie plaignante (Privatklägerschaft; accusatore
privato) et le plaignant (antragstellende Person; querelante). Dès lors, la
condition d'avoir agi de manière téméraire ou par négligence grave et de
la sorte entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus
difficile ne s'applique qu'au plaignant. En revanche, cette condition ne
s'applique pas à la partie plaignante, qui peut se voir chargée des frais, ou
comme en l’espèce de l’indemnité au sens de l’art. 432 al. 2 CPP, sans
autre condition
(ATF 138 IV 248 consid. 4.2.2, JdT 2013 IV 191; TF 6B_438/2013 du
18 juillet 2013 consid. 2.1). La personne qui porte plainte pénale et qui
prend part à la procédure comme partie plaignante doit assumer
entièrement le risque lié aux frais et aux indemnités, tandis que la
personne qui porte plainte, mais renonce à ses droits de partie ne doit
supporter les frais ou les indemnités qu'en cas de comportement
téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3, JdT 2013 IV 191; TF 6B_438/2013
du 18 juillet 2013 consid. 2.1).
Le dommage dont il est question à l'art. 432 al. 2 CPP est le
même que celui de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 11 ad art.
432 CPP), aux termes duquel le prévenu acquitté totalement ou en partie
ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement – respectivement d’une
non-entrée en matière, conformément à la jurisprudence exposée au

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considérant 2.1 ci-avant – a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
2.3 En l’espèce, il convient d’emblée de constater que la
recourante, en sa qualité de prévenue en faveur de laquelle une non-
entrée en matière a été prononcée, est fondée à réclamer, sur le principe,
une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP. Par ailleurs, comme cette dernière le relève à juste titre,
l’affaire présentait une certaine gravité et elle n’était pas simple au sens
restrictif de la jurisprudence. En particulier, même si le vol prétendument
commis sur son lieu de travail portait uniquement sur une somme de 100
fr., une condamnation aurait pu avoir des conséquences graves pour
S.________, qui se serait alors exposée à un licenciement immédiat. De
surcroît, dans cette hypothèse, elle aurait eu de la peine à retrouver un
emploi, au vu de la confiance accrue qui doit pouvoir être placée dans les
employés de nettoyage, auxquels l’accès à des locaux privés est donné.
Dans ces circonstances, c’est à tort que le Procureur a considéré que le
recours à un avocat n’était pas raisonnable et qu’une indemnité était
exclue en cas de non-entrée en matière.
Pour le surplus, le montant de l’indemnité requise, par 605 fr.
85, apparaît raisonnable au vu des opérations effectuées par l’avocat, son
activité ayant de surcroît été facturée au tarif de l’assistance judiciaire.
Cette indemnité doit être mise à la charge des H.________SA en
application de l’art. 432 al. 2 CPP. En effet, d’une part, l’infraction
dénoncée est un vol d’importance mineure et donc uniquement poursuivie
sur plainte (art. 139 ad 172ter CP [Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0]). D’autre part, il faut reconnaître à la société précitée, qui a
renoncé à ses droits au sens de
l’art. 120 CPP, la qualité de plaignante et non de partie plaignante, de
sorte que la condition supplémentaire de la témérité ou de la négligence
grave doit être remplie. En l’occurrence, ladite société a procédé avec une
légèreté confinant à la négligence grave en déposant plainte pénale
contre S.________ pour le vol d’un billet de 100 fr. censé se trouver dans le

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fond de caisse du restaurant de l’entreprise, le billet en question ayant été
retrouvé quelques jours plus tard. Or, celui-ci n’a pas été retrouvé par
hasard dans un endroit improbable, ce qui aurait justifié, dans un premier
temps, les soupçons portés contre l’employée de ménage, mais dans une
« autre caissette à monnaie ». Dans ces circonstances, force est de
constater que l’ouverture de la procédure pénale aurait pu être évité si
des vérifications d’usage avaient été effectuées avant le dépôt de plainte,
ce qui n’a de toute évidence pas été le cas. Il n’appartient dès lors pas à
l’Etat, mais bien à la plaignante, de supporter l’indemnité qui doit être
allouée à la prévenue.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et le chiffre
III du dispositif de l’ordonnance du 21 novembre 2018 réformé en ce sens
qu’une indemnité de 605 fr. 85 est allouée à S.________ pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, à la
charge de H.________SA. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
La recourante, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé
avec l'assistance d'un conseil professionnel, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 429 al. 1 let.
a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu de l’écriture
déposée, qui reprend pour l’essentiel la teneur d’un courrier adressé au
Procureur le 22 novembre 2018 (P. 9), c’est une indemnité de 300 fr.,
correspondant à une heure d’activité au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a
al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), plus un montant correspondant à la
TVA – étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne
sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant
la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009; RS 641.20), il convient de
tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat
sont quant à eux soumis à la TVA
(CREP 1er mars 2017/904) –, par 23 fr. 10, soit de 323 fr. 10 au total, qui
sera allouée à S.________, à la charge de l’Etat, H.________SA n’ayant pas
procédé en deuxième instance.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 720 fr. (20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance du 21 novembre
2018 est réformé en ce sens qu’une indemnité de 605 fr. 85
(six cent cinq francs et huitante cinq centimes) est allouée à
S.________, à la charge de H.________SA.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Une indemnité de 323 fr. 10 (trois cent vingt-trois francs
et dix centimes) est allouée à S.________ pour la procédure de
recours, à la charge de l’Etat.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 720 fr. (sept
cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Didier de Oliveira, avocat (pour S.________),
- H.________SA, à l’att. de M. [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :