vd_gerichte · JS22.021233 · 2025-03-25 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.021233-250065
73
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 mars 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 95 al. 2 let. e CPC ; art. 5 RCur
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.D.________,
née [...], à [...], contre le prononcé rendu le 7 janvier 2025 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte fixant
l’indemnité finale due à J.________, à [...], en sa qualité de curatrice de
l’enfant L.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
854

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En fait :
A. Par prononcé du 7 janvier 2025, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a arrêté
l’indemnité finale due à Me J.________, curatrice de l’enfant L.________, né le
[...] 2022, dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale divisant O.D.________ et E.D.________, née [...], à 8'229 fr.
55, débours et TVA inclus, pour la période du 21 juillet 2022 au 21 octobre
2024 (I), a dit que l’indemnité arrêtée sous chiffre I était mise à la charge
d’O.D.________ par 4'114 fr. 80 et d’E.D.________ par 4'114 fr. 75 (II) et a
rendu la décision sans frais (III).
En droit, la présidente a considéré que l’indemnité de Me
J.________ devait être mise à la charge des parents de l’enfant L.________
par moitié conformément à l’art. 5 al. 3 RCur (règlement du 18 décembre
2012 sur la rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2) et à l’art. 107 al.
1 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
B. Par acte du 17 janvier 2025, E.D.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre ce prononcé et a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre II de son
dispositif en ce sens que sa part à l’indemnité due à la curatrice par 4'114
fr. 75, arrêtée sous chiffre II du dispositif du prononcé, soit mise à la
charge de l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à la
présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir, à l’octroi de l’assistance judiciaire pour « la procédure de
mesures provisionnelles », à ce que sa part à l’indemnité due à la
curatrice par 4'114 fr. 75, arrêtée sous chiffre II du dispositif du prononcé,
soit provisoirement supportée par l’Etat et à ce qu’elle soit amenée à la
rembourser dans le cadre de l’assistance judiciaire qui lui serait octroyée.
Préalablement, elle a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours.

- 3 -
Le 19 mars 2025, le Juge délégué de la Chambre des recours
civile (ci-après : le juge délégué) a dispensé la recourante de l’avance de
frais et a réservé la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du prononcé, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. La recourante et O.D.________ se sont mariés le [...] 2019 à
[...].
Un enfant, L.________, né le [...] 2022, est issu de cette union.
2. a) Lors de l’audience du 19 juillet 2022, les parties, assistées
chacune de leur conseil de choix, ont signé une convention, ratifiée
séance tenante par la présidente pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale, dans laquelle elles ont notamment prévu
les modalités de leur séparation, intervenue le 27 mai 2022, ainsi que de
désigner comme curateur de représentation de leur fils L.________, Me [...],
avocat à [...], ou, à son défaut, Me J.________, avocate à [...], à charge pour
le ou la curateur/trice de déposer des déterminations sur l’ensemble des
conclusions provisionnelles prises par les parties.
Par décision du 21 juillet 2022, la présidente a désigné Me
J.________ comme curatrice au sens de l’art. 299 al. 2 let. a CPC de l’enfant
L.________ dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale divisant les parties.
Le 20 février 2023, Me J.________ a déposé une liste
d’opérations intermédiaire.
b) Par prononcé du 10 septembre 2024, la présidente a
accordé à la recourante, dans la cause en divorce sur demande

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unilatérale, qui l’opposait à O.D.________, le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 22 août 2024.
c) Le 18 octobre 2024, la curatrice a déposé une liste
d’opérations finale.
Le 28 octobre 2024, la présidente a imparti à la recourante et
à O.D.________ un délai échéant le 12 novembre 2024 pour se déterminer
sur les notes d’honoraires de la curatrice.
Dans leurs déterminations des 12 novembre et 13 décembre
2024, O.D.________ puis la recourante ont respectivement indiqué ne pas
avoir de remarque particulière à formuler et ne pas constater d’erreur
particulière sur les notes d’honoraires de la curatrice.
3. a) Le prononcé dont est recours a été rendu le 7 janvier 2025.
b) Par courrier du 8 janvier 2025, la recourante a, en
substance, requis des éclaircissements de la part de la présidente
concernant la prise en charge de l’indemnité de la curatrice, estimant que
dite indemnité devait être réglée par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte.
c) Par courrier du 13 janvier 2025, la présidente a informé la
recourante que l’indemnité de la curatrice avait été mise à sa charge par
4'114 fr. 80 (recte : 4'114 fr. 75) et qu’il lui incombait de payer ce
montant. Elle a relevé que la recourante n’avait pas été mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale.
En d roit :
1.

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1.1 L’art. 95 al. 2 let. e CPC prévoit expressément que les frais de
représentation de l’enfant (art. 299 et 300 CPC) sont des frais judiciaires.
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre
les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi. En l’espèce, le recours séparé portant sur
des frais judiciaires est prévu à l’art. 110 CPC. En vertu d’une application
par analogie de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire (art. 117 à
123 CPC) –, le délai de recours est de dix jours selon l’art. 321 al. 2 CPC.
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le présent recours a été interjeté en temps utile
contre un prononcé arrêtant et répartissant l’indemnité finale due à la
curatrice de représentation de l’enfant. Formé par une partie qui dispose
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé,
le recours est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). S’agissant des faits retenus par le
premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en
revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1
; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une
décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou

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même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I
241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Outre les pièces de forme qui sont recevables, les pièces
produites par la recourante figurent déjà toutes au dossier de première
instance, de sorte qu’elles sont recevables. Il en a été tenu compte dans la
mesure nécessaire.
3.
3.1 La recourante invoque une violation des art. 4 al. 2 et 3 et 5 al.
4 RCur. Elle fait valoir que dans la mesure où elle bénéficiait de
l’assistance judiciaire selon le prononcé du 10 septembre 2024, l’Etat
devait prendre en charge la part de l’indemnité due à Me J.________ lui
revenant.
3.2
3.2.1 La rémunération du curateur de représentation de l’enfant est
régie par le RCur.
Selon l’art. 4 RCur, les débours et l’indemnité du curateur, de
même que les frais de justice, sont à la charge de la personne concernée
(al. 1). Lorsque la personne concernée est indigente, le curateur a droit au
paiement par l’Etat, outre les débours, d’une indemnité n’excédant pas le
montant de 1'400 fr. par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux
visés par l’art. 3 al. 4 RCur et il est statué sans frais judiciaires. Est réputée
indigente toute personne concernée dont la fortune nette est inférieure à
5'000 fr. (al. 2). Les sommes mises à la charge de l’Etat sont payées par
l’autorité compétente conformément aux directives édictées par le
Tribunal cantonal (al. 3).

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Aux termes de l’art. 5 RCur, les frais de représentation de
l’enfant dans une procédure matrimoniale (art. 299 et 300 CPC) sont des
frais judiciaires au sens de l’art. 95 al. 2 let. e CPC. Ils comprennent les
débours et l’indemnité du curateur ainsi que les frais de procédure (al. 1).
La représentation de l’enfant ne fait pas l’objet d’une demande d’avance
de frais (al. 2). Le jugement ou si le procès se termine sans jugement, une
décision du juge qui a instruit la cause arrête le montant des frais de
représentation en indiquant les débours et l’indemnité du curateur, d’une
part, et les frais de procédure, d’autre part. Ces frais sont répartis entre
les parties à la procédure, à savoir les parents, conformément aux art. 106
ss CPC (al. 3). Lorsque le parent, à qui incombe la charge des frais de
représentation de l’enfant, ne bénéficie pas de l’assistance judiciaire,
l’Etat garantit le paiement de ces frais qui sont alors payés par l’autorité
compétente conformément aux directives en la matière (al. 4).
3.2.2 L’art. 106 CPC dispose que les frais sont mis à la charge de la
partie succombante (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(al. 2). Aux termes de l’art. 107 al. 1 let. c CPC, dans les litiges relevant du
droit de la famille, le tribunal peut s’écarter des règles générales et
répartir les frais selon sa libre appréciation. La libre appréciation prévue
par l’art. 107 al. 1 CPC se confond en pratique avec la répartition en équité
et laisse une grande marge de manœuvre au juge (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 107 CPC).
3.3 L’assistance judiciaire qui a été octroyée à la recourante par
prononcé du 10 septembre 2024 concerne la cause en divorce sur
demande unilatérale l’opposant à O.D.________, et non pas la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale pour laquelle la curatrice a été
désignée par décision du 21 juillet 2022. Comme l’a rappelé la présidente
dans son courrier du 13 janvier 2025, la recourante n’a pas bénéficié de
I’assistance judiciaire pour la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale, de sorte que l’art. 4 al. 2 et 3 RCur n’est pas applicable en
l’espèce.

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L’art. 5 al. 4 RCur que la recourante invoque ne lui est d’aucun
secours. En effet, cet alinéa dispose uniquement que l’Etat garantit le
paiement des frais de représentation de l’enfant lorsque le parent, à qui
incombe la charge de ces frais, ne bénéficie pas de l’assistance judiciaire.
Il ressort cependant clairement du texte de l’art. 5 al. 3 RCur que les
parents – et non l’Etat – sont les débiteurs de l’indemnité versée au
curateur de représentation.
Au demeurant, on relèvera que, dans son acte, la recourante
n’étaye aucunement sa prétendue indigence, se limitant à invoquer sa
« situation actuelle financière » et à renvoyer aux documents idoines
« présents dans le dossier ».
Le grief de la recourante tombe à faux.
4. La recourante fait valoir que ni la présidente, ni ses anciens
conseils, ni la curatrice ne l’auraient avertie du fait que l’indemnité de la
curatrice serait mise à la charge des parents de I’enfant. Elle soutient que
si elle en avait été informée, elle aurait requis l’octroi de l’assistance
judiciaire.
Encore une fois, la critique manque sa cible. Lorsqu’elle a
signé la convention mettant en œuvre la curatelle de représentation à
l’audience du 19 juillet 2022, la recourante était assistée d’un mandataire
professionnel. La présidente n’avait ainsi pas à l’informer sur le montant
probable des frais et sur l’assistance judiciaire (cf. art. 97 CPC) dès lors
que les explications y relatives devaient lui être fournies par son ancien
conseil. Au demeurant, le RCur, notamment son art. 5 al. 3, est
parfaitement clair quant à la prise en charge des frais de représentation
de l’enfant par ses parents. Le grief, infondé, est rejeté.
5. Enfin, la recourante semble revenir, de manière confuse, sur le
travail effectué par la curatrice. Pour autant qu’on la comprenne, la

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recourante ne peut toutefois plus élever de grief à ce stade puisqu’elle n’a
pas critiqué les listes d’opérations intermédiaire et finale de la
représentante de l’enfant dans ses déterminations du 12 novembre 2024.
Par surabondance, le principe du partage par moitié est
équitable (cf. art. 107 al. 1 let. c CPC), ce dont la recourante ne
disconvient pas. Pour autant que recevable, le grief est rejeté.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
6.2 Pour des motifs d’équité, le présent arrêt peut être rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ce qui rend sans
objet la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
présentée par la recourante.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 10 -
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme E.D.________, née [...], personnellement,
- Me Estelle Chanson (pour O.D.________),
- Me J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :