vd_gerichte · PS16.008075 · 2020-09-01 · fr
Passage nécessaire
Passage nécessaire


TRIBUNAL CANTONAL
PS16.008075-200478
367
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er septembre 2020
_______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Bendani et Courbat , juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 58 al. 1, 59 al. 1 et al. 2 let. e, 83 al. 1 CPC ; 694 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 4 octobre 2019 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelant d’avec M.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 4 octobre 2019, dont les considérants écrits
ont été adressés pour notification aux conseils des parties le 21 février
2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande déposée le 18
février 2016 par N.________ à l'encontre de R.________, Z.________,
C.________, M.________ et L.________ (I), a mis les frais judiciaires à la charge
de N.________ (II) et a condamné celui-ci à payer à R.________, Z.________,
C.________, M.________ et L.________ la somme de 8'000 fr. à titre de dépens
(III).
En droit, le premier juge a considéré que le demandeur n'avait
pas apporté la preuve d'un changement de circonstances susceptible de
faire échec à l'exception de chose jugée soulevée par certains défendeurs.
Il a retenu que le demandeur, propriétaire de la parcelle n° [...] de la
Commune de [...], savait déjà, lors du premier procès en passage
nécessaire qu’il avait intenté en juillet 2002, qu'il n'obtiendrait pas
l'autorisation nécessaire à la réalisation d'un chemin d'accès au travers de
la zone agricole via la servitude de passage à pied et pour tous véhicules
grevant la parcelle n° [...] de la Commune de [...] en faveur de la parcelle
n° [...] du demandeur, qu'il lui appartenait de démontrer, lors du premier
procès déjà, qu'il ne disposait d'aucun autre accès que celui qu'il réclamait
à travers la parcelle n° [...] des défendeurs au titre de passage nécessaire
et qu'il ne pouvait, pour justifier d'un changement de circonstances, se
prévaloir dans la présente cause d'un état de fait qu'il lui incombait
d'alléguer et de prouver au stade du précédent procès.
B. Par acte du 25 mars 2020, N.________ a interjeté recours contre
ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme de
son dispositif en ce sens qu'ordre soit donné au Conservateur du Registre
foncier de Lavaux de constituer une servitude de passage pour piétons et
pour tous véhicules, s'exerçant sur une largeur de 3 mètres et suivant le

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tracé de la servitude grevant la parcelle n° [...] de la Commune de [...] en
faveur de la parcelle n° [...] sise sur la Commune de [...], qu'ordre soit
donné aux défendeurs d'enlever tout obstacle (barrières, piquets et
abreuvoir notamment) sur le passage nécessaire sollicité, ce sous menace
des peines d'arrêts et d'amende prévues par l'art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311) en cas d'insoumission à l'ordre
d'une autorité, le demandeur étant autorisé à faire appel à la police si
cette injonction n’était pas respectée, et que l'appelant doive verser aux
intimés le paiement d'une indemnité équitable d'un montant maximal de
30'000 francs. A titre subsidiaire, il a conclu à la modification de la
servitude de passage à pied n° [...] grevant la parcelle n° [...] de la
Commune de [...] en servitude de passage pour piétons et pour tous
véhicules s'exerçant sur une largeur de 3 mètres et suivant le tracé de la
servitude n° [...] en faveur de la parcelle [...] de la Commune de [...].
Par courrier du 27 mars 2020, le conseil de M.________ a
informé la Cour de céans que, par convention signée le 13 février 2020
par C.________, Z.________, [...],R.________ et L.________ et M.________, celle-
ci était devenue propriétaire de l’ensemble des parts de copropriété des
parcelles nos [...] et [...] de la Commune de [...]. Il y avait donc substitution
de partie, de sorte que sa cliente était désormais seule à défendre à la
procédure introduite par N.________.
Le 29 avril 2020, l’appelant a versé l’avance de frais requise à
hauteur de 900 francs.
Par réponse du 5 juin 2020, l’intimée M.________ a conclu au
rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

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1. a) N.________ est propriétaire du bien-fonds n° [...] de la
Commune de [...] comprenant un bâtiment désigné sous le nom de « [...]
». Cette ferme a toutefois perdu son caractère agricole.
b) R.________, Z.________, C.________, M.________ et L.________
étaient copropriétaires, chacun pour 1/5e, du bien-fonds n° [...] de la
Commune de [...].
Selon convention signée par les prénommés, ainsi que par [...],
le 13 février 2020, M.________ est désormais l’unique propriétaire des
parcelles nos [...] et [...] de la Commune de [...]. L’inscription au Registre
foncier de M.________ en tant que propriétaire de l’ensemble des parts de
copropriété des parcelles précitées a été ordonnée par prononcé du
16 mars 2020 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois prenant acte de la transaction intervenue pour valoir jugement
définitif et exécutoire.
c) Les parcelles nos [...] et [...] sont contiguës. La parcelle n°
[...] se situe au nord-ouest de la parcelle n° [...]. Cette dernière est
également entourée des parcelles n° [...] au nord-est, [...] à l’est, [...] et
[...] au sud, [...] et [...] au sud-ouest, selon le plan ci-dessous :
[…]
2. Les parcelles dont les parties sont propriétaires se situent
toutes deux en zone agricole, de même que les parcelles nos [...], [...], [...]
et [...]. Quant aux parcelles nos [...] et [...], elles constituent une forêt.
3. La parcelle n° [...] bénéficie d’une servitude de passage à
pied et pour tous véhicules à la charge de la parcelle n° [...] (servitude n°
[...]). Cette servitude n’est pas aménagée et consiste en une bande
herbeuse de 335 mètres, en légère déclivité et traversée à un endroit par
un ruisseau, qui chemine d’abord en direction du nord-est, puis du nord.

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Un passage relie le chemin de [...], sis au nord de la parcelle
n° [...], à la route du [...], située au sud de la parcelle n° [...] (visible sur la
vue aérienne en page 2), en passant par les parcelles n° [...], [...] et [...].
Ce cheminement fait l’objet d’une servitude de passage à pied en faveur
de la commune de [...] (servitude n° 82'661).
Jusqu’à présent, N.________ accède à sa parcelle par le sud, en
empruntant le chemin forestier qui traverse la parcelle n° [...] en
provenance de la route du [...]. Ce chemin ne fait toutefois l’objet
d’aucune servitude de passage en faveur du bien-fonds de N.________. Il
s’agit d’une issue à bien plaire accordée par les propriétaires du bien-
fonds n° [...].
4. La parcelle n° [...] est quant à elle grevée des deux
servitudes de passage suivantes :
- la servitude de passage à pied précitée en faveur de la
commune de [...](servitude n° 82'661) ;
- la servitude de passage à pied et pour tous véhicules n° [...]
en faveur de la parcelle n° [...] pour l’usage de la forêt, en
saison morte uniquement.
5. Par jugement du 27 mai 2004, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment admis partiellement la
demande de N.________ (I) et ordonné au Conservateur du Registre foncier
de Lavaux de modifier la servitude de passage à pied n° 82'661 en
servitude de passage pour piéton et pour tous véhicules, s’exerçant sur
une largeur de trois mètres, en faveur de la parcelle n° [...] et à charge du
bien-fonds n° [...] (II), moyennent le versement d’une indemnité de 21'140
fr. (III et IV).
6. Par arrêt du 22 septembre 2005, la Chambre des recours du
Tribunal cantonal a réformé le jugement précité et a rejeté la demande de
N.________. Elle a retenu que N.________ requérait l’obtention, en faveur de
son bien-fonds, d’une servitude pour tous véhicules qui grèverait la

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parcelle n° [...] et qui correspondrait au tracé de la servitude n° 82'661,
soit la servitude de passage à pied en faveur de la Commune de [...],
aménagée en chemin gravillonné et régulièrement empruntée par des
véhicules. Par ailleurs, le recourant disposait avec la servitude [...] d’un
accès à la voie publique pour tous les véhicules, cette servitude n’étant
pour l’instant pas aménagée et consistant en une bande herbeuse. Il n’y
avait cependant pas de raison de remettre en cause la faisabilité de
l’aménagement, ni le caractère praticable de cet accès, tels que retenus
dans le rapport d’expertise du 2 septembre 2003, celui-ci relevant
toutefois la nécessité d’obtenir une autorisation dès lors que les parcelles
se trouvaient en zone agricole. Considérant que N.________ disposait déjà,
par l’entremise de la servitude
n° [...], d’un accès sur la voie publique, que le coût d’aménagement du
tracé de cette servitude en un accès carrossable pouvait être estimé à
80'000 fr., que ce coût n’apparaissait pas disproportionné par rapport à la
valeur du bien-fonds et à son utilisation à fin d’habitation, la Chambre des
recours a jugé que l’intéressé n’avait pas droit à un passage nécessaire
sur le bien-fonds n° [...], aucun élément ne permettant par ailleurs de
penser que l’accès ne serait pas aménageable selon les prescriptions du
droit public.
7. Contre cet arrêt, N.________ a recouru auprès du Tribunal
fédéral. Dans son arrêt du 18 avril 2006, celui-ci a notamment considéré
qu’il incombait au recourant d’alléguer et de prouver, au stade de la
procédure de première instance, que l’accès par la servitude n° [...] était
insuffisant dès lors qu’il ne pouvait être aménagé en raison des règles de
droit public. Soulevé dans le cadre de son recours, cette nouvelle
allégation était irrecevable.
8. N.________ a alors entrepris les démarches requises afin
d’obtenir l’autorisation de réaliser le chemin sur le tracé de la servitude n°
[...].
Par décision du 16 octobre 2008, le Service du développement
territorial a refusé l’autorisation requise, la réalisation du nouvel accès ne

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répondant pas aux besoins objectivement fondés d’une exploitation
agricole.
Dans un arrêt du 23 octobre 2009, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours du
demandeur et confirmé la décision du Service du développement
territorial.
9. a) Le 18 février 2016, N.________ a saisi le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois d’une nouvelle demande
et a pris les conclusions suivantes :
« I. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier de Lavaux
de modifier la servitude de passage à pied n° [...], grevant la
parcelle [...] de la Commune de [...] en servitude de passage
pour piétons et pour tous véhicules, s’exerçant sur une largeur
de 3 mètres et suivant le tracé de la servitude n° [...].
II. Ordre est donné aux défendeurs d’enlever tout obstacle
(barrières, piquets et abreuvoir notamment) sur le passage
nécessaire sollicité, ce sous la menace des peines d’arrêts et
d’amende prévues par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à
l’ordre d’une autorité, le demandeur étant autorisé à faire appel
à la police si cette injonction n’est pas respectée.
III. Le demandeur offre aux défendeurs le paiement d’une
indemnité équitable, dont le montant est laissé à l’appréciation
du Tribunal. »
b) Le 2 juin 2016, R.________ et Z.________ ont déposé leur
réponse, concluant à l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son
rejet.
Par courrier du 15 août 2016, M.________ a indiqué s’en
remettre à justice concernant les conclusions du demandeur.
Par courrier du 12 septembre 2016, L.________ s’en est
également remise à justice.

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Le 31 janvier 2017, la C.________ a déposé sa réponse,
concluant à l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet.
c) A l’audience de plaidoiries finales qui s’est tenue le 26
septembre 2019, N.________ a précisé sa conclusion III en ce sens que le
montant de l’indemnité offerte aux défendeurs était de 30'000 francs.
Ceux-ci ont conclu au rejet de cette conclusion.

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En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les
décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour
l'introduction de l'appel est de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. Par convention intervenue entre les parties défenderesses le
13 février 2020, celles-ci sont convenues que M.________ reprendrait
notamment l’ensemble des parts de copropriété de la parcelle [...] de la
Commune de [...]. L’inscription au Registre foncier de M.________ comme
propriétaire de l’ensemble des parts de copropriété de cette parcelle a été
ordonnée par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois selon prononcé du 16 mars 2020 prenant acte de cette
transaction pour valoir jugement définitif et exécutoire. Selon le courrier
que le conseil de l’intimée M.________ a adressé à la Cour de céans le 27
mars 2020, il y avait donc substitution de partie, sa cliente étant
désormais seule à défendre à la procédure introduite par l’appelant
N.________.
2.1 Lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance,
l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se
retire (art. 83 al. 1 CPC). L’application de l’art. 83 al. 1 CPC peut
notamment s’envisager en cas d’aliénation du fonds servant par son

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propriétaire alors que ce dernier défend à une action concernant une
servitude foncière ou un passage nécessaire (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd, 2019, n. 10 ad art. 83 CPC).
La substitution de partie ne s’opère pas automatiquement,
mais dépend de la volonté conjointe de l’acquéreur et de la partie au litige
qui a perdu la légitimation, lesquels ont ainsi un droit – sans y être obligés
– à opérer cette substitution. L’expression de cette volonté, qui doit
émaner conjointement du substituant et du substitué, n’est pas soumise à
une exigence de forme particulière, pourvu qu’elle soit explicitement
formulée à l’intention du tribunal, ce qui se fera en principe par écrit. A
supposer que la partie ayant acquis la légitimation refuse d’entrer dans le
procès en lieu et place du plaideur duquel il la tient, le procès se
continuera entre les parties initiales (Jeandin, op. cit., n. 13 ad art. 83
CPC).
2.2 En l’espèce, la volonté de l’intimée M.________ de continuer
seule le procès dirigé initialement contre elle-même et les quatre autres
copropriétaires de la parcelle [...] de la Commune de [...] ressort
clairement du courrier de son conseil du 27 mars 2020. Quant aux autres
défendeurs, il y a lieu de considérer qu’ils ont également consenti à ce
changement de légitimation, puisqu’ils ont reçu copie de ce courrier et ne
se sont pas opposés à la substitution de partie annoncée par l’intimée
M.________. Il convient dès lors d’en prendre acte.
3. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 Ill 43
consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, op. cit.,
nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).

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4.
4.1 L’appelant conteste que l’autorité de chose jugée puisse être
opposée à sa demande et estime que celle-ci serait recevable. Il relève
tout d'abord que l'éventuelle autorité de la chose jugée du premier
jugement porte uniquement sur la violation du droit invoqué par les
défendeurs, en l'espèce leur droit de propriété, mais pas sur le contenu du
droit qu'il invoque lui-même, à savoir son droit à un passage nécessaire. Il
se prévaut ensuite d’un changement de circonstances depuis le premier
jugement en raison du fait qu'il a été définitivement décidé, sur le plan du
droit public, qu'il ne pouvait pas transformer la servitude de passage
grevant la parcelle n° [...] (servitude n° [...]).
De son côté, l'intimée considère que l'impossibilité d'aménager
un accès en raison des règles de droit public ne saurait constituer une
modification des circonstances survenue après le prononcé d'un jugement
et que la demande est irrecevable au motif de la chose jugée.
4.2 En vertu de l'art. 59 al. 2 let. e CPC en relation avec l'art. 59 al.
1 CPC, le tribunal n'entre pas en matière sur la nouvelle demande lorsque
le litige a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force. Il s'agit là de
l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision qui est entrée
en force de chose jugée formelle ; la partie adverse doit soulever
l'exception de l'autorité de la chose jugée (res judicata), mais le juge peut
aussi en tenir compte d'office (art. 60 CPC).
Il y a autorité de la chose jugée lorsque la prétention litigieuse
est identique à celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force
(identité de l'objet du litige). Tel est le cas lorsque, dans l'un et l'autre
procès, les mêmes parties ont soumis au juge la même prétention en se
basant sur les mêmes faits. Le Tribunal fédéral a précisé qu'il n'est, en
principe, pas nécessaire d'inclure la cause juridique dans la définition de
l'objet du litige, partant que l'identité des prétentions déduites en justice
est déterminée par les conclusions de la demande et les faits invoqués à

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l'appui de celle-ci, autrement dit par le complexe de faits sur lequel les
conclusions se fondent (ATF 139 Ill 126 consid. 3.2.2 et 3.2.3). Il a
réaffirmé, en outre, que l'identité doit s'entendre d'un point de vue, non
pas grammatical, mais matériel, si bien qu'une nouvelle prétention, quelle
que soit sa formulation, aura un objet identique à la prétention déjà jugée
si elle apparaît comme étant son contraire ou si elle était déjà contenue
dans celle-ci (ATF 140 III 278 consid. 3.3 ; 139 III
126 consid. 3.2.3 i.f.), telle la prétention tranchée à titre principal dans le
premier procès et revêtant la qualité de question préjudicielle dans le
second (ATF 123 III 16 consid. 2a p. 19).
L'autorité de la chose jugée s'étend à tous les faits qui
existaient au moment du premier jugement, indépendamment du point de
savoir s'ils étaient connus des parties, s'ils avaient été allégués par elles
ou si le premier juge les avait considérés comme prouvés. L'identité de
l'objet s'étend donc à tous les faits qui font partie du complexe de faits, y
compris les faits dont le juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas
été allégués, qu'ils ne l'ont pas été selon les formes et à temps ou qui
n'ont pas été suffisamment motivés. L'autorité de la chose jugée entraîne
ainsi la forclusion des faits qui n'ont pas été invoqués (ATF 142 III 210
consid. 2.1 ; 139 III 126 consid. 3.1 p. 129).
En revanche, elle ne s'oppose pas à une demande qui se fonde
sur une modification des circonstances survenue depuis le premier
jugement (ATF 139 III 126 consid. 3.2.1 p. 130 et les arrêts cités) ou, plus
précisément, depuis le moment où, selon le droit déterminant, l'état de
fait ayant servi de base audit jugement avait été définitivement arrêté
(ATF 116 II 738 consid. 2a p. 743). L'autorité de la chose jugée ne
s'attache donc pas aux faits postérieurs à la date jusqu'à laquelle l'objet
du litige était modifiable, soit à ceux qui se sont produits après le moment
ultime où les parties pouvaient compléter leurs allégations et leurs offres
de preuves. De telles circonstances sont des faits nouveaux (vrais nova)
par opposition aux faits qui existaient déjà à la date décisive mais
n'avaient pas pu être invoqués dans la procédure précédente (faux nova),

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ceux-ci ouvrant la voie de la révision (ATF 140 III 278 consid. 3.3 ; TF
4A_603/2011 du 22 novembre 2011 consid. 3.1).
4.3 Il y a lieu d’examiner si l’appelant invoque valablement une
modification des circonstances qui serait intervenue depuis le premier
jugement, soit des vrais nova.
Par jugement du 27 mai 2004, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a admis partiellement la demande de
N.________ et ordonné au Conservateur du Registre foncier de Lavaux de
modifier la servitude de passage à pied n° 82'661 en servitude de passage
pour piéton et pour tous véhicules, s'exerçant sur une largeur de trois
mètres, en faveur de la parcelle
n° [...] et à charge du bien-fonds n° [...], moyennant le versement d'une
indemnité de 21'140 francs.
Dans son arrêt du 22 septembre 2005, la Chambre des recours
du Tribunal cantonal a réformé le jugement précité et a rejeté la demande
de N.________. Cette autorité a considéré que le demandeur disposait, par
l'entreprise de la servitude n° [...], d'un accès sur la voie publique et que
rien ne permettait de remettre en cause la faisabilité de l'aménagement
de cette voie d'accès. Elle a relevé que même si cette servitude n'était
pour l'instant pas aménagée et consistait en une bande herbeuse, son
aménagement en un accès carrossable pouvait être estimé à un montant
de l'ordre de 80'000 fr. (et le coût de son déneigement en hiver à
1'000 fr.), soit à un montant qui n'était pas disproportionné par rapport à
la valeur du bien-fonds et à son utilisation à fin d'habitation. Elle a
également considéré qu'il n'y avait aucune raison de remettre en cause la
faisabilité de l'aménagement ni le caractère praticable de l'accès tels que
les avait admis l'expert et que l'aménagement de l'accès nécessiterait
l'autorisation des autorités, aucun élément permettant de penser que
l'accès ne serait pas aménageable selon les prescriptions du droit public.
Il résulte ainsi clairement de cet arrêt que la première
demande de l'appelant a été rejetée au motif qu'il disposait d'un autre

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accès, par la servitude
n° [...]. La Chambre des recours du Tribunal cantonal a appuyé son
raisonnement sur une expertise pour retenir le caractère réalisable d'un
point de vue technique d'une route suivant le tracé de cette dernière
servitude et a mentionné que rien ne laissait penser, sur le plan du droit
public, qu'une route ne pouvait pas être aménagée sur ce tracé. A la suite
de cet arrêt, l'appelant a entrepris les démarches afin d'obtenir
l'autorisation de réaliser le chemin sur le tracé de la servitude
n° [...]. Par décision du 16 octobre 2008, le Service du développement
territorial a refusé l'autorisation requise par le demandeur, la réalisation
du nouvel accès ne répondant pas aux besoins objectivement fondés
d'une exploitation agricole. Dans un arrêt du 23 octobre 2009, la Cour de
droit administratif et de droit public du Tribunal cantonal a rejeté le
recours de l'appelant. Ainsi, les autorisations nécessaires pour aménager
le chemin en question ont été refusées par les autorités administratives,
ce postérieurement au premier jugement concernant le passage
nécessaire.
On doit donc admettre que le refus des autorisations constitue
des circonstances nouvelles qui justifient le dépôt d'une nouvelle demande
tendant à la constitution d'un passage nécessaire. Le grief de l’appelant
s’avère ainsi fondé et il y a lieu de considérer, contrairement à ce qu’a
retenu le premier juge, que sa demande est recevable.
5.
5.1 L’appelant conteste le rejet de son action, au motif qu’il
n’aurait pas pris de conclusion en constitution et en inscription de la
servitude de droit de passage au bénéfice de son fonds et grevant celui de
l’intimée et qu’il ne saurait prétendre, comme il le fait, à la modification de
la servitude de passage à pied dont bénéficie la Commune de [...] sur le
fonds de l’intimée.
5.2 L'objet du litige est déterminé par les conclusions du
demandeur et par le complexe de faits sur lequel les conclusions se

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fondent (ATF 139 III 126
consid. 3.2 p. 129). La cause juridique invoquée ne joue pas de rôle (cf.
ATF 139 III 126 consid. 3 p. 128 ss). L'argumentation juridique des parties
n'est donc pas décisive.
Déterminer le sens qu'il y a lieu d'attribuer aux conclusions et
allégués du demandeur est affaire d'interprétation. Dès lors qu'il s'agit de
manifestations de volonté faites dans le procès, qui sont adressées tant au
juge qu'à la partie adverse, elles doivent être interprétées objectivement,
soit selon le sens que, d'après les règles de la bonne foi, les destinataires
pouvaient et devaient raisonnablement leur prêter (principe de la
confiance) (TF 4A_66/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1.2 ; ATF 105 II 149
consid. 2a). Il faut donc rechercher le sens des déclarations de volonté
unilatérales du demandeur telles qu'elles pouvaient être comprises de
bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Un texte,
apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, l'interprétation
purement littérale étant prohibée (art. 18 al. 1 CO [Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220]). En effet, même si la teneur d'une déclaration
paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres passages du
mémoire de demande qu'elle n'en restitue pas exactement le sens (ATF
136 III 186 consid. 3.2.1 p. 188). Si le sens des déclarations des parties
demeure douteux, il incombe au juge de faire usage de son devoir
d'interpellation: en effet, le tribunal doit interpeller les parties lorsque
leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou
manifestement incomplets et leur donner l'occasion de les clarifier et de
les compléter (art. 56 CPC).
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à
une partie ni plus, ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce
qui est reconnu par la partie adverse. Il convient ainsi de déterminer,
lorsque le tribunal n'alloue pas strictement les conclusions du demandeur,
s'il reste néanmoins dans le cadre des conclusions prises, sans allouer plus
que ce qui est demandé ni étendre l'objet de la contestation à des points
qui ne lui ont pas été soumis (TF 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 5.2
et les références). Le principe de disposition n'interdit cependant pas au

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tribunal de déterminer le sens véritable des conclusions et de statuer sur
cette base, plutôt que selon leur libellé inexact (TF 5A_657/2014 du
27 avril 2015 consid. 8.1 ; 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3.1 et
la référence). Les conclusions doivent en effet être interprétées selon le
principe de la confiance, à la lumière de la motivation de l'acte (ATF 123 IV
125 consid. 1 ; 105 II 149 consid. 2a ; TF 4A_375/2012 du 20 novembre
2012 consid. 1.2, non publié in ATF 139 III 24, et les références).
5.3 Le premier juge a relevé que la parcelle des défendeurs était
grevée d'une servitude de passage à pied en faveur de la Commune de
[...] (servitude n° 82'661), que c'est sur l'assiette de cette servitude,
matérialisée au sol par un chemin plus ou moins bien aménagé et très
partiellement asphalté, que le demandeur entendait obtenir un droit de
passage, que s'agissant d'une action en passage nécessaire, il lui
appartenait de prendre une conclusion en constitution et en inscription
d'une telle servitude, au bénéfice de son fonds et grevant celui des
défendeurs, que le demandeur ne pouvait valablement prétendre, comme
il le faisait, à la modification de la servitude de passage à pied dont
bénéficiait la Commune de [...] au lieu d'une nouvelle servitude sans agir
également contre cette collectivité publique, si bien que la conclusion en
modification de la servitude n° 82'661 devait être rejetée.
En raisonnant de la sorte, le premier juge a cependant fait
preuve de formalisme excessif. Certes, les conclusions du demandeur sont
formulées de manière erronée. Reste qu'il convient de les interpréter
objectivement, soit selon le sens que, d'après les règles de la bonne foi,
les destinataires pouvaient et devaient raisonnablement leur prêter. Il
résulte du dossier que l'appelant avait déjà formulé les mêmes
conclusions lors du premier procès, lesquelles avaient d'ailleurs été
admises par la première instance. Par la suite, dans son arrêt du 22
septembre 2005, la Chambre des recours a notamment énoncé ce qui suit
: « l'intimé requiert l'obtention, en faveur de son fonds, d'une servitude
pour tous les véhicules qui grèverait la parcelle des appelants et qui
correspondrait au tracé de la servitude n° 82'661. Cette dernière est une
servitude de passage à pied en faveur de la Commune de [...],

- 17 -
actuellement aménagée en chemin gravillonné et régulièrement
empruntée par des véhicules ». Ainsi, les conclusions étaient déjà claires
pour toutes les parties ainsi que pour les autorités en 2005. Elles n'ont pas
changé à ce jour et sont claires pour toutes les parties au procès.
Sur ce point, l’appel s’avère également bien fondé.
6.
6.1 L'intimée soutient que l'appelant n'a aucun motif à l'octroi d'un
passage nécessaire et que si un passage devait lui être octroyé, la
constitution de celui-ci devrait obligatoirement grever la parcelle n° [...] de
la Commune de [...] à l'exclusion de la parcelle n° [...].
6.2 Aux termes de l'art. 694 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante
sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage
nécessaire, moyennant pleine indemnité.
Le droit de passage nécessaire implique une « expropriation
privée », de sorte que, de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral fait
dépendre l'octroi d'un passage nécessaire de conditions très strictes. De la
genèse de l'art. 694 CC, il a d'abord déduit que le droit de passage – fondé
sur le droit de voisinage – ne peut être invoqué qu'en cas de véritable
nécessité. Il n'y a nécessité que si une utilisation ou une exploitation
conforme à la destination du fonds exige un accès à la voie publique et
que celui-ci fait totalement défaut ou se révèle insuffisant (ATF 136 III 130
consid. 3.1, JdT 2010 I 291 ; TF 5A_356/2017 du 18 décembre 2017
consid. 3.4.1 et les réf. citées ; Steinauer, Les droits réels, tome II, 5e éd.,
Berne 2020, nn. 2700 ss, pp. 252 ss ; Caroni-Rudolf, Der Notweg, thèse
Berne 1969, pp. 55 ss).
La simple opportunité d'améliorer une voie d'accès existante,
mais qui n'est pas absolument satisfaisante, ne fonde pas le droit au
passage nécessaire, pas plus que la simple commodité personnelle du

- 18 -
propriétaire. Selon la jurisprudence, le propriétaire d'un bien-fonds situé
dans un périmètre où se trouvent des maisons d'habitation ou de
vacances peut prétendre pouvoir accéder à sa parcelle avec un véhicule à
moteur pour autant que la topographie des lieux le permette. Le Tribunal
fédéral a déjà dû régulièrement examiner les prétentions visant à l'octroi
d'un passage nécessaire pour accéder à des maisons d'habitation situées
sur des terrains particulièrement en pente. Or la seule conclusion que l'on
peut tirer de la jurisprudence est que l'existence d'une situation de
nécessité au sens de l'art. 694 CC dépend de l'ensemble des circonstances
du cas concret (ATF 136 III 130
consid. 3.3.3 ; TF 5A 356/2017 du 18 décembre 2017 consid. 3.4.1 et les
réf. citées).
6.3 L'intimée explique que la maison de l'appelant n'est qu'une
résidence secondaire, qu'il n'y a pas prétention absolue à exiger un
passage et que l'intéressé dispose de deux possibilités d'accéder à sa
parcelle aux travers des parcelles
nos [...] ou [...].
L'allégation selon laquelle l'immeuble de l'appelant serait une
résidence secondaire ne résulte toutefois pas des faits constatés et
constitue une allégation nouvelle, qui est irrecevable.
Pour le reste, la question n'a pas été examinée par le premier
juge et il convient de lui retourner le dossier pour examen des conditions
de l'art. 694 CC et de l'indemnité à verser à l'intimée en cas de
constitution d'une servitude, la double instance devant être respectée sur
ces points. On peut toutefois déjà relever que dans son jugement du 27
mai 2004, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois avait constaté, en bref, que le demandeur devait pouvoir disposer
d'un accès en véhicule à son bâtiment possible pendant toute l'année,
qu'en l'état, il ne disposait pas d'une issue suffisante et que l'accès par la
parcelle n° [...] n'était pas envisageable en raison de la forte déclivité de
ce chemin qui le rendait impraticable en hiver. Il résulte également de la

- 19 -
procédure administrative menée par l'appelant que celui-ci ne peut
aménager la voie d'accès sur la parcelle n° [...].
7. En conclusion, l’appel doit être admis, le jugement annulé et la
cause renvoyée à l’autorité de première instance pour nouveau jugement
dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Celle-ci versera dès lors à l’appelant la somme de 900 fr. à
titre de restitution de l’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al.
2 CPC).
Vu l’issue du litige, l’appelant a droit à de plein dépens de
deuxième instance, qui seront arrêtés, compte tenu des difficultés de la
cause, de la valeur litigieuse, de l’ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil, à 2’600 fr.
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé, la cause étant renvoyée au Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.

- 20 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr.
(neuf cents francs), sont mis à la charge de l’intimée
M.________.
IV. L’intimée M.________ doit verser à l’appelant N.________ la
somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de
dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Adrienne Favre (pour N.________),
- Me Jean-David Pelot (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 21 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :