vd_gerichte · ZH23.055066 · 2025-12-08 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL [....]
5014
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 décembre 2025
Composition : M. TINGUELY, juge unique
Greffière : Mme Matthey
*****
Cause pendante entre :
B.________, à U*** (VD), recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DU VALAIS, à Sion, intimée.
_______________
Art. 9, 11 al. 1 let. a et 11a al. 1 LPC.
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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***, est
mariée à C.________, né en ***. Elle est bénéficiaire d’une rente entière de
l’assurance-invalidité depuis le 1er avril 2018, ainsi que d’une allocation
pour impotent de degré faible depuis le 1er septembre 2018, selon deux
décisions du 21 mars 2019 et 7 octobre 2020 de l’Office cantonal AI du
Valais (ci-après : l’OAI-VS).
a) L’assurée a déposé une première demande de prestations
complémentaires (ci-après également : PC) auprès de la Caisse de
compensation du canton du Valais (ci-après : la CCVS ou l’intimée) le
7 octobre 2019, par l’intermédiaire du Centre médico-social régional de
Q***.
Sur requête de la CCVS, la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : la CNA) a en particulier produit un courrier
adressé à C.________ le 24 janvier 2019, dans lequel elle s’est référée à un
examen médical passé le 18 janvier 2019 auprès de son médecin
d’arrondissement, qui avait reconnu à l’intéressé une pleine capacité de
travail dans une activité respectant plusieurs limitations fonctionnelles liées
au rachis. Se fondant sur cet avis, la CNA a retenu que l’activité d’[...] de
C.________ respectait ces limitations fonctionnelles et qu’une pleine capacité
pouvait donc lui être reconnue depuis le 1er février 2019, de sorte qu’elle
mettait un terme au versement de ses indemnités journalières au 31 janvier
2019.
Dans le cadre de l’instruction du dossier, l’assurée a également
produit une décision rendue le 22 juillet 2019 par la Caisse cantonale de
chômage du canton du Valais concernant son mari, dont il ressortait que ce
dernier s’était inscrit le 1er mars 2019 auprès de l’Office régional de
placement (ci-après : l’ORP) de Q*** et avait revendiqué des prestations à
compter de cette date ; sur la base de son incapacité de travail durant les
deux dernières années, il lui avait été accordé nonante indemnités
journalières, dans la limite du délai-cadre d’indemnisation qui avait débuté
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le 1er mars 2019 et s’était terminé le 28 février 2021 ; le 11 juillet 2019,
C.________ avait atteint le nombre maximal d’indemnités journalières
auxquelles il avait droit, si bien que la Caisse cantonal de chômage précitée
avait décidé que le droit à l’indemnité de chômage ne lui était plus reconnu
à compter du 12 juillet 2019.
La demande de PC susmentionnée a été rejetée par décision de
la CCVS du 11 novembre 2019, en raison d’un excédent de revenu de
17'213 francs. La CCVS avait en particulier imputé au conjoint de l’assurée
un revenu hypothétique net pris aux deux tiers de 37'037 fr. dans son calcul
du droit aux PC.
b) L’assurée a déposé une deuxième demande de PC auprès de
la CCVS le 20 mai 2021. Avec son envoi, elle a notamment produit neuf
lettres de candidature rédigées par son époux entre le 3 et le 25 mai 2021
pour des postes d’[...].
Cette deuxième demande a également été rejetée par décision
du 10 juin 2021, en raison d’un excédent de revenu de 23'277 fr., la CCVS
ayant à nouveau imputé au mari de l’intéressée un revenu hypothétique
pris à 80 % de 47'229 fr. dans ses calculs.
B. Le 30 janvier 2023, l’assurée a déposé une troisième demande
de PC auprès de l’Agence locale AVS de R***, indiquant, quant à la situation
économique de la famille, que son conjoint ne percevait aucun revenu.
Par décision n° aaa du 19 juin 2023, la CCVS a rejeté la demande
de PC susmentionnée pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023 compte
tenu d’un excédent de revenu de 36'183 francs. Dans son calcul, elle a en
particulier imputé au conjoint de l’assurée un revenu hypothétique pris à
80 %, déductions sociales et liées à la LPP comprises, de 48'264 francs.
Par décision n° bbb du 19 juin 2023, la CCVS a rejeté la
demande de PC susmentionnée dès le 1er juillet 2023, compte tenu d’un
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excédent de revenu de 24'479 francs. Dans son calcul, elle a imputé au mari
de l’assurée le même revenu hypothétique de 48'264 francs.
En annexe à ces décisions, la CCVS a joint une évaluation du
revenu hypothétique, basée sur le calculateur statistique de salaires 2020
de l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour une activité dans la
programmation, le conseil et autres activités informatiques, dont il ressort
que le 25 % des hommes de nationalité suisse gagnent moins de 5'890
francs. La Caisse a donc retenu un salaire mensuel brut de 5'890 fr. (soit
70'680 fr. annuels), dont elle a déduit les charges sociales et les cotisations
LPP, ce qui menait à un revenu annuel net exigible de 60'330 fr. 58.
Le 23 juin 2023, l’assurée, désormais représentée par Me Jean-
Michel Duc, a formé opposition à l’encontre de la décision n° bbb
susmentionnée. Elle a reproché à la CCVS d’avoir imputé un revenu
hypothétique à son époux, alors que celui-ci était âgé de soixante ans
depuis août 2022, ce qui n’était pas admissible selon la jurisprudence.
L’assurée a également relevé que la capacité de travail de son mari était
sujette à caution, une procédure étant en cours par-devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan. Elle a ainsi conclu à
l’annulation de la décision contestée et à ce qu’une nouvelle décision soit
rendue. L’assurée a également requis qu’une décision concernant la
période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 soit prononcée par la
CCVS, laquelle aurait dû procéder à une révision d’office au moment de
l’accomplissement de la soixantième année de l’intéressé.
Auparavant domiciliés dans le canton du Valais, les époux se
sont installés dans le canton de Vaud le 1er novembre 2023.
Par décision sur opposition du 16 novembre 2023, la CCVS a
rejeté l’opposition formée le 23 juin 2023 et confirmé les décisions rendues
le 19 juin 2023. Elle a exposé que, dès lors que l’intéressée avait déposé à
plusieurs reprises des demandes de PC, lesquelles avaient été refusées en
raison du revenu exigible calculé pour l’époux, celui-ci ne s’était pas efforcé
d’exercer une activité lucrative, de sorte qu’il n’était pas nécessaire, selon
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la jurisprudence, d’examiner plus en détail les chances de succès sur le
marché du travail concret.
C. Par acte du 18 décembre 2023, B.________, toujours représentée
par Me Jean-Michel Duc, a interjeté un recours à l’encontre de la décision
sur opposition susmentionnée auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois, concluant à son annulation et au renvoi de la
cause à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A
titre de mesures d’instruction, la recourante a requis la production complète
de son dossier en mains de l’intimée et de l’OAI-VS, ainsi que la production
complète du dossier de son époux auprès de l’OAI-VS, et a sollicité la tenue
d’une audience de débats publics. En premier lieu, la recourante fait valoir
qu’au vu de l’allégation figurant dans son opposition – soit le fait que la
capacité de travail de son époux est sujette à caution, une procédure étant
pendante par-devant le Tribunal cantonal valaisan, de sorte qu’aucun
revenu hypothétique ne pouvait être pris en compte, l’intimée aurait dû
l’inviter à produire tout rapport médical permettant d’établir l’invalidité de
son époux ; faute d’avoir examiné cet élément déterminant, l’intimée
n’avait pas instruit son dossier à satisfaction de droit. En second lieu, la
recourante relève que son époux est âgé de plus de soixante ans et qu’il
est hors du circuit professionnel depuis de nombreuses années, ce qui
n’était pas inconnu de l’intimée. Dans ces conditions, cette dernière aurait
dû examiner si, en fonction de toutes les circonstances du cas d’espèce, un
revenu hypothétique était exigible et, le cas échéant, elle aurait dû tenir
compte d’une période d’adaptation, ce qu’elle avait omis de faire. La
recourante allègue que cette violation d’instruction constitue également
une violation de son droit d’être entendu, puisqu’elle ne peut, à ce stade,
se déterminer sur la durée d’adaptation admissible. Au vu de l’ensemble de
ces éléments, elle soutient que l’intimée ne pouvait, sur la base de
l’instruction lacunaire de son dossier, imputer un revenu hypothétique à son
époux. Enfin, la recourante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par réponse du 27 mars 2024, l’intimée a proposé le rejet du
recours et la confirmation de la décision sur opposition contestée. Elle a, au
préalable, contesté la compétence de la Cour de céans, estimant que la
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recourante aurait dû agir auprès des autorités judiciaires du canton du
Valais. Sur le fond, elle a souligné que l’exonération de tout revenu
hypothétique au-delà de l’âge de soixante ans ne s’appliquait qu’au
bénéficiaire des PC ; les directives applicables ne fixaient pas une telle
limite au conjoint du bénéficiaire des PC, mais prévoyaient qu’aucun revenu
hypothétique ne pouvait être pris en compte si, malgré tous ses efforts, le
conjoint ne trouvait aucun emploi. En l’occurrence, la recourante avait
certes produit différentes offres d’emploi opérées en 2021 ; elle n’avait
toutefois produit aucun document provenant de l’ORP qui attesterait de ses
recherches d’emploi exigibles.
Par réplique du 15 juillet 2024, la recourante a confirmé ses
conclusions et résumé le parcours de son époux auprès de l’OAI-VS,
exposant qu’un recours était actuellement pendant par-devant le Tribunal
cantonal du Valais à l’encontre d’une décision de refus de prestations dudit
office.
Par courrier du 6 mai 2025, le juge instructeur a invité la
recourante à produire tout document propre à étayer les allégations selon
lesquelles son époux se serait trouvé, à tout le moins partiellement, en
incapacité de travail durant la période courant du 1er janvier au 30 juin
2023, ainsi que toute décision administrative ou judiciaire qui aurait été
rendue concernant des prestations de l’assurance-invalidité qui auraient été
accordées ou refusées à son époux.
Le 12 mai 2025, la recourante, sous la plume de son conseil, a
allégué que son conjoint souffrait de limitations somatiques et psychiques,
objectivées par des spécialistes reconnus, qui établissaient sans équivoque
l’inexigibilité de toute activité lucrative durant la période en question. Elle
a produit à cet égard les pièces suivantes :
- un rapport établi le 2 juillet 2022, par lequel le Dr G..________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a posé les diagnostics d’état
dépressif chronique fluctuant entre une intensité moyenne et sévère,
d’insomnie non organique, d’autres modifications durables de la
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personnalité, d’accentuation de certains traits de la personnalité et de
faibles revenus, s’agissant de C.________. Son patient souffrait de limitations
fonctionnelles liées à sa basse thymie (démotivation, fatigue) et à ses
troubles cognitifs (mémoire, attention, concentration) à la base d’une
réduction importante de la performance, du rendement et de la régularité
et assiduité au travail. Le psychiatre traitant a attesté une incapacité de
travail totale quelle que soit l’activité ;
- un rapport du 20 février 2023, dans lequel la Dre D.________,
cheffe de clinique à l’Unité de neurologie du Centre hospitalier de S***, a
indiqué avoir vu en consultation C.________ et posé les diagnostics de
cervicobrachialgies à gauche avec radiculopathies C5-C8 et de céphalées
occipitales chez un patient ayant souffert par le passé d’une névralgie
occipitale. Elle a noté que le patient gérait plutôt bien ses céphalées, alors
que les cervicobrachialgies étaient très invalidantes et avaient un impact
majeur sur sa qualité de vie et sa thymie ; elle attendait le résultat de l’IRM
du rachis cervical pour décider de la suite de la prise en charge ;
- un rapport établi le 16 mars 2023, par lequel le Dr S..________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, a noté que C.________ se plaignait de douleurs au niveau de son
coude avec une irradiation mal systématisée au membre supérieur gauche ;
l’examen clinique restait rassurant ; une opération chirurgicale ne semblait
pas justifiée car la corrélation entre la clinique et l’imagerie n’était pas
évidente, la réalisation d’un électromyogramme semblant toutefois
indispensable pour bien comprendre la physiopathologie, lequel pourrait
confirmer le besoin d’infiltrations cervicales au niveau des foramens ou au
niveau des articulaires postérieures.
Avec son envoi, la recourante a également produit un arrêt
rendu le 1er octobre 2024 par la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du Valais rejetant le recours interjeté par son époux à l’encontre
de la décision du 31 janvier 2022 de l’OAI-VS, dont elle a estimé qu’il était
sans portée dans le cadre de l’évaluation de la situation actuelle. Il ressort
notamment de cet arrêt que C.________, initialement titulaire d’une
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formation de [...], est également au bénéfice d’une formation de [...]
obtenue à la fin des années 1990, puis actualisée en 2014 à la suite de
mesures de reclassement professionnel mises en œuvre par l’OAI-VS. Par
décision du 17 juin 2019, l’OAI-VS a nié tout droit de l’intéressé à une rente
d’invalidité, au motif qu’il disposait d’une pleine capacité de travail depuis
le 21 décembre 2018 dans son activité habituelle d’[...] ; le mandat d’aide
au placement a en outre été clos au vu du manque de motivation présenté
par l’assuré, de son absence de réactivité, de disponibilité et de
persévérance. Par décision du 31 janvier 2022, rendue à la suite d’une
nouvelle demande de C.________ déposée le 14 février 2020, l’OAI-VS a, à
nouveau, nié tout droit à des prestations de l’AI au motif qu’il disposait
toujours d’une pleine capacité de travail dans son activité habituelle.
Par déterminations du 23 juin 2025, l’intimée a maintenu sa
position. Elle a pour l’essentiel relevé que les rapports médicaux produits
par la recourante ne disposaient pas de la force probante exigée pour
admettre une incapacité de travail de son conjoint. A son avis, dès lors que
C.________ ne s’était jamais inscrit auprès d’un ORP, qu’il ne touchait pas
d’allocations de chômage et que sa dernière demande AI avait fait l’objet
d’un refus confirmé par arrêt du 1er octobre 2024 du Tribunal cantonal
valaisan, c’était à juste titre qu’elle avait tenu compte d’un revenu
hypothétique.
Par déterminations du 21 août 2025, la recourante a confirmé
ses conclusions.
Par décision du 26 septembre 2025, le juge instructeur a
accordé à la recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
18 décembre 2023 et désigné Me Jean-Michel Duc comme conseil d’office.
Après interpellation du juge instructeur, Me Duc a renoncé à la
tenue d’une audience publique et transmis la liste de ses opérations par
courrier du 10 octobre 2025.
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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS
831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal dans de tels cas (art. 93 al. 1 let.
a LPA-VD).
b) En l’espèce, la recourante est domiciliée dans le canton de
Vaud, d’abord à D*** depuis le 1er novembre 2023, puis à U*** dès le
31 mars 2025. Avant cela, et à tout le moins depuis janvier 2023, son
domicile se trouvait à R***, dans le canton du Valais.
Cela posé, il apparaît qu’au moment du dépôt du recours,
intervenu le 18 décembre 2023, la recourante était domiciliée dans le
canton de Vaud, de sorte que la Cour de céans est compétente au regard
de l’art. 58 al. 1 LPGA, quand bien même la décision attaquée a été rendue
par la Caisse de compensation du canton du Valais.
Pour le surplus, déposé dans le délai légal et respectant les
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours
interjeté contre la décision sur opposition du 16 novembre 2023 est
recevable.
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2. a) En premier lieu, on relèvera qu’au regard de l’art. 21 al. 1
LPC, la Caisse de compensation valaisanne était compétente ratione loci
pour statuer sur l’opposition formée contre ses deux décisions du 19 juin
2023, dans la mesure où celles-ci portent sur le droit aux PC pour des
périodes durant lesquelles la recourante était encore domiciliée en Valais,
à savoir, d’une part, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023 et, d’autre
part, du 1er juillet 2023 au 31 octobre 2023, date à laquelle elle a quitté le
Valais.
b) Cela étant précisé, l’objet du litige porte sur le droit de la
recourante à des prestations complémentaires pour la période courant du
1er janvier 2023 au 31 octobre 2023, singulièrement sur le point de savoir
s’il y a lieu de tenir compte, dans le plan de calcul des prestations
complémentaires, d’un revenu hypothétique à charge de l’époux de la
recourante.
c) Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., il
appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de l’art.
4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui
excède les revenus déterminants.
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des
conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont
additionnés (art. 9 al. 2, première phrase, LPC).
Les revenus déterminants comprennent deux tiers des
ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité
lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1’000 fr. pour les
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personnes seules et 1’500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour
enfant de l’AVS ou de l’AI ; pour les conjoints qui n’ont pas droit aux
prestations complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est pris en
compte à hauteur de 80 % ; pour les personnes invalides ayant droit à une
indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est
intégralement pris en compte (art. 11 al. 1 let. a LPC). Sont également
comprises dans le revenu déterminant les rentes, pensions et autres
prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’Al (art. 11 al.
1 let. d LPC).
b) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce
volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait
raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est
pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce
revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de
fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé
sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en
compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé
(art. 11a al. 2 LPC).
Le point de savoir si l’on peut exiger du conjoint d’un
bénéficiaire de prestations complémentaires qu’il exerce une activité
lucrative doit être examiné à l’aune des critères posés en droit de la famille
(ATF 134 V 53 consid 4.1). Selon la jurisprudence, qui s’appuie sur le prescrit
de l’art. 163 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le
principe de solidarité entre les conjoints implique qu’ils sont responsables
l’un envers l’autre non seulement des effets que le partage des tâches
adopté durant le mariage peut avoir sur la capacité de gain de l’un des
époux, mais également des autres motifs qui empêcheraient celui-ci de
pourvoir lui-même à son entretien. Dans certaines circonstances, un
conjoint qui n’avait pas travaillé ou seulement de manière partielle peut se
voir contraint d’exercer une activité lucrative ou de l’étendre, pour autant
que l’entretien convenable l’exige. Sous l’angle du droit à des prestations
complémentaires, une telle obligation s’impose en particulier lorsque l’un
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des conjoints n’est pas en mesure de travailler à raison, par exemple, de
son invalidité, parce qu’il incombe à chacun de contribuer à l’entretien et
aux charges du ménage. Cela signifie que lorsque le conjoint qui serait tenu
d’exercer une activité lucrative pour assumer (en tout ou partie) l’entretien
du couple en vertu de l’art. 163 CC y renonce, il y a lieu de prendre en
compte un revenu hypothétique après une période dite d’adaptation (TF
9C_240/2010 du 3 septembre 2010 consid. 4.1).
Les Directives concernant les prestations complémentaires à
l’AVS/AI (DPC), édictées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
dans leur teneur au 1er janvier 2023, précisent que le revenu de l’activité
lucrative du conjoint non invalide pris en compte consiste – en principe –
dans le gain réalisé par celui-ci au cours de la période déterminante. S’il
s’avère être sensiblement inférieur au revenu que l’on est en droit
d’escompter de sa part, c’est ce dernier qui doit être pris en compte (ch.
3521.02 DPC).
Selon le ch. 3521.03 DPC, aucun revenu hypothétique n’est
toutefois pris en compte si le conjoint non invalide peut faire valoir l’une ou
l’autre des conditions suivantes, étant précisé que la tenue du ménage en
faveur du conjoint ou des enfants ne permet pas de renoncer à la prise en
compte d’un revenu hypothétique :
- malgré tous ses efforts il ne trouve aucun emploi. Cette hypothèse peut
être considérée comme réalisée lorsqu'il s'est adressé à un ORP, qu'il réalise
le nombre d'offres exigé par l'ORP et qu'il prouve que ses recherches sont
suffisantes qualitativement ;
- lorsqu'il touche des allocations de chômage ;
- sans l'aide et les soins qu'il apporte à son conjoint au bénéfice de
prestations complémentaires, celui-ci devrait être placé dans un home.
Pour déterminer le revenu hypothétique, l’organe en charge des
prestations complémentaires se réfère aux tables de l’« Enquête suisse sur
la structure des salaires » établie par l’OFS et déduit les cotisations
obligatoires dues aux assurances sociales. Afin de fixer le montant, on
tiendra compte des conditions personnelles telles que la région de domicile,
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l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation
professionnelle, les activités exercées précédemment, la durée d’inactivité
ou les obligations familiales (prise en charge d’enfants en bas âge
p. ex.). Le revenu net ainsi obtenu est pris en compte à hauteur de 80 %
(ch. 3521.04 DPC).
c) Lorsque le bénéficiaire de prestations complémentaires
soutient que son conjoint est en incapacité de travail, il n'est pas nécessaire,
au vu des critères décisifs établis par la jurisprudence, que la personne soit
invalide au sens de l'art. 8 LPGA. Il suffit qu'elle soit totalement incapable
de travailler pour que la prise d'un emploi ne soit plus exigible. Si les
rapports médicaux n'établissent pas de manière probante la présence d'une
telle incapacité, la caisse doit, au moins, dans le cadre de son devoir
d'instruire le cas (cf. art. 43 al. 1 LPGA) informer le recourant que le certificat
en cause était dénué de force probante et l'inviter à requérir un rapport
complet émanant éventuellement d'un spécialiste (TF 8C_722/2007 du 17
juillet 2008 consid. 3.3).
4. a) Bien que les directives administratives ne lient en principe
pas le juge, celui-ci est néanmoins tenu de les considérer dans son
jugement, pour autant qu'elles permettent une interprétation des normes
juridiques qui soit adaptée au cas d'espèce et équitable. Ainsi, si les
directives administratives constituent une concrétisation convaincante des
dispositions légales, le tribunal ne s'en départit pas sans motif pertinent.
Dans cette mesure, il prend en considération le but de l'administration
tendant à garantir une application égale du droit (ATF 148 V 102 consid.
4.2 ; 146 V 224 consid. 4.4 et l'arrêt cité). En principe, il convient de tenir
compte de la version qui était à la disposition de l'autorité de décision au
moment de la décision (et qui a déployé un effet contraignant à son égard) ;
des compléments ultérieurs peuvent éventuellement être pris en compte,
notamment s'ils permettent de tirer des conclusions sur une pratique
administrative déjà appliquée auparavant (cf. ATF 147 V 278 consid. 2.2 et
les références citées).
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b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées ; TF 8C_782/2023
du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
c) En vertu de la maxime inquisitoire applicable à la procédure
judiciaire cantonale (cf. art. 61 let. c, seconde phrase, LPGA), il appartient
au juge d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants pour la solution
du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. En
principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation ni celui de
l'administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée
par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties (cf. art. 61 let. c,
première phrase, LPGA), lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la
mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par
la nature du litige et des faits invoqués. Si le principe inquisitoire dispense
les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la
preuve. Dès lors, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait
en déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité
de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne
s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la
maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation
des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139
V 176 consid. 5.2 ; TF 8C_268/2024 du 5 novembre 2024 consid. 4.2.2). Au
demeurant, il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en
faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, consid. 5a).
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5. a) Dans un grief de nature formelle, la recourante se plaint
d’une violation de son droit d’être entendue, au motif que l’intimée aurait
omis de se prononcer sur une éventuelle période d’adaptation avant qu’un
revenu hypothétique ne soit retenu, de sorte qu’elle ne pourrait, en l’état,
se déterminer sur la durée d’adaptation admissible. Elle estime également
que l’intimée a violé son droit d’être entendue, puisqu’elle n’aurait pas
instruit son dossier à satisfaction.
b) Un tel grief doit être examiné en priorité, s’agissant d’une
règle primordiale de procédure dont la violation entraîne en principe
l’annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). A cet égard, la
jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]), en particulier, le droit de chacun de s’expliquer avant qu’une décision
ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier,
celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3
; 141 V 557 consid. 3.1 et les références citées ; TF 9C_751/2018 du 16 avril
2019 consid. 2.2).
Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses
décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.
Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu, garanti par
l’art. 29 al. 2 Cst., a pour but que la personne destinataire de la décision
puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’instance
de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière que la personne concernée puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a
toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue de la procédure (ATF
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146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V 557
consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les motifs
qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est
respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut
d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision
(ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se rend coupable
d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2
Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués et arguments qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III 360
consid. 4.1.1 ; 141 V 557
consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu est
considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de
s'exprimer librement devant une autorité de recours pouvant contrôler
librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision
attaquée, à condition toutefois que l'atteinte aux droits procéduraux de la
partie lésée ne soit pas particulièrement grave, de sorte qu'il n'en résulte
aucun préjudice pour le justiciable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201
consid. 2.2 ; TF 8C_414/2015 du 29 mars 2016 consid. 2.3).
c) En l’occurrence, s’il est vrai que l’intimée ne se prononce pas
explicitement sur la période d’adaptation précédant l’imputation d’un
revenu hypothétique, telle que prévue par la jurisprudence (cf. consid. 3b
supra), il faut constater que la motivation de la décision sur opposition
litigieuse contient les éléments déterminants, qui permettent de
comprendre les motifs qui fondent cette décision. La CCVS a en effet
constaté que la recourante avait déposé des demandes de PC à plusieurs
reprises par le passé, lesquelles avaient été refusées en raison du revenu
exigible calculé pour l’époux, de sorte que celui-ci ne s’était pas efforcé
d’exercer une activité lucrative. Il découle implicitement de ce qui précède
que la CCVS a nié toute période d’adaptation et retenu un revenu
hypothétique applicable immédiatement, compte tenu du fait qu’elle avait
déjà considéré que le conjoint de l’assurée devait mettre à profit sa capacité
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de travail dans ses précédentes décisions. En réalité, en tant que la
recourante reproche à l’intimée de ne pas s’être prononcée sur une
éventuelle période d’adaptation, le grief se confond avec celui en lien avec
la constatation des faits et l’appréciation des preuves. Il convient donc de
l’examiner avec le fond du litige.
Il en va de même s’agissant du grief tiré d'une instruction
insuffisante du dossier, qui se confond avec celui de violation du principe
inquisitoire (art. 43 LPGA) et doit être examiné avec le fond du litige.
La recourante a, au demeurant, pu se déterminer dans le cadre
d’un double échange d’écritures au stade de la procédure de recours, de
sorte qu’à supposer même que l’intimée ait violé son droit d’être entendu,
cette violation a été réparée par la procédure menée devant la présente
autorité. Le grief de la recourante en ce sens doit dès lors être écarté.
6. En l’espèce, la recourante conteste la prise en compte, dans le
plan de calcul des PC, d’un revenu hypothétique à charge de son époux. Elle
soutient que la reprise d’une activité professionnelle lui serait impossible en
raison de son invalidité et que, quoi qu’il en soit, aucun revenu hypothétique
ne devrait lui être imputé, compte tenu du fait qu’il avait atteint les soixante
ans en août 2022.
a) Il n’existe toutefois pas d’élément suffisant permettant
d’établir, au stade de la vraisemblance prépondérante, que l’époux de la
recourante se serait trouvé invalide ou incapable de travailler durant la
période considérée, à savoir du 1er janvier au 31 octobre 2023.
aa) En particulier, par arrêt du 1er octobre 2024, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan a confirmé la décision de
l’OAI-VS du 31 janvier 2022, par laquelle cet office avait nié tout droit de
l’époux de la recourante à des prestations de l’assurance-invalidité,
considérant qu’il disposait d’une pleine capacité de travail dans son activité
habituelle d’[...], adaptée à ses limitations fonctionnelles.
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Aucun élément ne laisse en l’état suggérer que la situation de
l’époux se serait aggravée depuis la décision du 31 janvier 2022. En tant
que la recourante, interpellée par le juge instructeur, a certes produit un
rapport établi le 2 juillet 2022 par le Dr G..________, psychiatre traitant de
son mari, attestant une incapacité de travail totale pour n’importe quelle
activité, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan a
déjà considéré que ce rapport n’était pas de nature à remettre en cause les
conclusions de l’expertise mise en œuvre lors de l’instruction de sa
demande ayant abouti à la décision du 31 janvier 2022. La recourante est,
à cet égard, renvoyée aux considérants clairs et convaincants de l’arrêt du
1er octobre 2024 (cf. consid. 3.2.2, p. 19s).
Quant aux rapports établis le 20 février 2023 par la Dre
D.________ et le 16 mars 2023 par le Dr S..________, ils ne se prononcent pas
spécifiquement sur la question de la capacité de travail de C.________ à
compter du mois de janvier 2023, mais se limitent à faire état d’atteintes à
la santé en cours d’investigation. La Dre D.________ a, au demeurant, indiqué
que son patient gérait plutôt bien ses céphalées ; elle n’a en outre pas fait
état de limitations fonctionnelles supplémentaires à celles retenues par
l’OAI-VS en lien avec le rachis s’agissant des cervicobrachialgies, jugées très
invalidantes. Le Dr S..________ a, pour sa part, noté que l’examen clinique
restait rassurant, qu’aucune opération chirurgicale n’était nécessaire et que
C.________ nécessiterait peut-être des infiltrations cervicales ; ces constats
ne plaident pas pour une atteinte invalidante, à ce stade.
bb) Au reste, s’il apparaît qu’une demande de prestations de
l’assurance-invalidité, portant sur la période postérieure au 31 janvier 2022,
pourrait toujours être en cours d’instruction auprès de l’OAI-VS ou de l’OAI-
VD, il n’y a pas lieu, en l’absence d’élément médical suffisamment probant,
de surseoir à statuer jusqu’à droit connu sur cette demande, ce qui n’est
d’ailleurs pas requis par la recourante. On relèvera en tout état que, dans
l’hypothèse – improbable à ce stade – où l’époux de la recourante devait
finalement se voir reconnaître le droit à une rente d’invalidité pour la
période litigieuse, il demeurera loisible à la recourante, le cas échéant, de
solliciter, en application de l’art. 53 al. 1 LPGA et en présence de faits
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nouveaux importants, la révision des décisions lui ayant refusé le droit aux
PC.
b) C’est également en vain que la recourante se prévaut du fait
que son époux a atteint l’âge de soixante ans en août 2022. Si cette limite
d’âge constitue certes un critère décisif s’agissant de la possibilité
d’imputer un revenu hypothétique au bénéficiaire de PC (cf. ch. 3424.07
DPC, dans sa teneur au 1er janvier 2023), tel n’est en revanche pas le cas
en ce qui concerne le conjoint non invalide du bénéficiaire de PC, dont la
situation, eu égard à l’imputation d’un revenu hypothétique, est régie par
le ch. 3521.03 DPC (dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2023,
cf. consid. 3b supra).
Or, en l’occurrence, aucune des conditions alternatives
répertoriées au ch. 3521.03 DPC n’est réalisée pour un renoncement à la
prise en compte d’un revenu hypothétique du conjoint non invalide. En
particulier, il ne ressort pas du dossier – et la recourante ne le prétend pas
– que son mari a perçu des indemnités de chômage, ni qu’il s’était inscrit à
l’ORP durant la période litigieuse. Au contraire, il apparaît que le droit à
l’indemnité de chômage de C.________ a pris fin à compter du 12 juillet 2019,
selon décision du 22 juillet 2019 de la Caisse cantonale de chômage
valaisanne. La recourante ne démontre ainsi pas que son époux aurait
fourni tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi avant le dépôt de
sa demande de PC du 30 janvier 2023, les dernières lettres de candidatures
de son conjoint au dossier remontant, au demeurant, au mois de mai 2021.
Il n’est pas non plus établi que, sans l’aide ou les soins apportés par son
époux, la recourante devrait être placée dans un home.
c) Au vu des éléments qui précèdent, c’est à juste titre que
l’intimée a considéré qu’il convenait d’imputer un revenu hypothétique au
conjoint de l’assurée. Le fait qu’elle n’ait pas tenu compte d’une période
d’adaptation est également admissible, puisqu’elle avait déjà considéré,
dans deux précédentes décisions datées du 11 novembre 2019 et du 10 juin
2021, qu’un salaire était exigible de la part du conjoint de l’assurée, qui ne
percevait aucun revenu.
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d) Pour le surplus, le calcul du revenu hypothétique, qui n’est
pas contesté, ne prête pas le flanc à la critique. Conformément au ch.
3521.04 DPC, la CCVS s’est référée aux tables de l’Enquête suisse sur la
structure des salaires établie par l’OFS en 2020 pour une activité dans « la
programmation, le conseil et autres activités informatiques », ce qui
correspond à la formation suivie par C.________ et est une activité adaptée
à ses limitations fonctionnelles, selon la décision du 31 janvier 2022 de
l’OAI-VS, confirmée par arrêt du 1er octobre 2024 de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal valaisan. En se fondant sur le revenu brut de
5'890 fr., montant qui correspond au premier quartile des revenus perçu par
les hommes de nationalité suisse (25 % gagne moins), l’intimée a
correctement pris en compte la situation concrète du conjoint de la
recourante, notamment son âge et son état de santé. L’intimée a ensuite
valablement procédé à la déduction des cotisations sociales et LPP, pour
parvenir à un salaire exigible net de 60'330 fr. 58. En définitive, le montant
de 48'264 fr., équivalent au 80 % de 60'330 fr. 58, retenu à titre de revenu
hypothétique doit être confirmé.
7. Les pièces au dossier permettent à la Cour de céans de statuer,
sans qu’il apparaisse nécessaire de demander à l’OAI-VS la production de
l’entier du dossier de la recourante ou de son conjoint. En effet, de telles
mesures ne seraient pas de nature à modifier les considérations qui
précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de
droit. La requête de la recourante en ce sens doit ainsi être rejetée par
appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 144 II 427
consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).
8. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition contestée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
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c) La partie recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire,
de sorte que Me Jean-Michel Duc peut prétendre une équitable indemnité
pour son mandat d’office. Après examen de la liste des opérations déposée
le 10 octobre 2025, il convient d’arrêter l’indemnité à 1’736 fr. 65, débours
et TVA compris, compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. (art. 2, 3 al. 1 et
3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser l’indemnité provisoirement pris en charge par l’Etat dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction
du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et
des communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 16 novembre 2023 par la
Caisse de compensation du canton du Valais est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité de Me Jean-Michel Duc, conseil d’office de
B.________ est arrêtée à 1'736 fr. 65 (mille sept cent trente-six
francs et soixante-cinq centimes).
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V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
provisoirement mis à la charge de l’Etat.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour B.________),
- Caisse de compensation du canton du Valais,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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