vd_gerichte · ZC23.047721 · 2025-02-06 · fr
AVS
AVS


Br
TRIBUNAL CANTONAL AVS 34/23 - 9/2025
ZC23.047721
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 février 2025
___________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Brélaz Braillard et Livet, juges
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
Z.________ et R.D.________, recourants, tous deux au [...], représentés par
Me Amir Djafarrian, avocat à Pully,
et
R.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 3 al. 1 et 9 al. 1 LAVS ; 18 al. 2 LIFD ; 17, 23 RAVS
402

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E n f a i t :
A. a) Z.________, née en 19[...], est la fille de feu C.D.________, née
en 19[...].
R.D.________, né en 19[...], est le fils de feu les époux
C.D.________ et B.D.________, né en 19[...].
B.D.________ est décédé le [...] 2020, laissant comme seuls
héritiers légaux son épouse et son fils.
C.D.________ est décédée le [...] 2021, laissant pour seuls
héritiers légaux ses deux enfants. La parcelle n° X de la Commune
S.________, sise à la [...], [...], faisait partie de la masse successorale. Son
transfert aux noms de Z.________ et R.D.________ a été requis le 12 août
2021 par la Justice de paix [...], selon certificat d’héritiers établi le même
jour. Z.________ et R.D.________ l’ont ensuite aliénée en 2022.
b) Les époux D.________ habitaient dans l’immeuble sis sur la
parcelle
n° X de la Commune S.________, lequel abritait également les locaux
utilisés pour l’exploitation de l’entreprise individuelle dont était titulaire
B.D.________, E.________. Cette société, inscrite au Registre du commerce le
5 novembre 1971, avait pour but le commerce d’articles de sport et son
siège se situait à la [...], [...].
La société I.________SA, encore inscrite au Registre du
commerce à ce jour, dont feu C.D.________ a été administratrice présidente
du
29 septembre 1999 jusqu’à son décès et B.D.________ l’administrateur
secrétaire du 5 juin 2001 jusqu’à son décès, a aussi son siège dans la
Commune S.________, à la [...], [...]. Elle a pour but l’organisation de
voyages, le transport de personnes, la vente de billets et de programmes
de vacances, la réservation de chambres et le conseil en matière de
voyages et de vacances.

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B.D.________ a cessé son activité indépendante au 1er janvier
2020.
Dans la déclaration d’impôt des époux D.________ pour l’année
2020, il est indiqué que l’immeuble n° X de la Commune S.________ avait
une prépondérance privée et qu’il s’agissait de leur logement principal. Il
en résulte également qu’aucun revenu provenant d’une activité
indépendante n’a été perçu cette année-là.
c) Par décision du 3 avril 2023 adressée à R.D.________, l’Office
d’impôt [...] (ci-après : l’office d’impôt) a fixé l’impôt cantonal, l’impôt
communal et l’impôt fédéral direct dus par feu C.D.________ et B.D.________
sur le bénéfice de liquidation de l’activité indépendante de ce dernier pour
l’année 2020. L’office d’impôt a notamment indiqué que l’intéressé avait
cessé son activité lucrative indépendante le 1er janvier 2020 et qu’en
vertu des art. 48a LI (loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet
2000 ; BLV 642.11) et 37b LIFD (loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du
14 décembre 1990 ; RS 642.11), dont les conditions étaient remplies, le
montant réalisé au titre de bénéfice de liquidation devait être imposé
distinctement des autres revenus, soulignant qu’il n’avait pas été requis
que ledit montant – ou une partie de celui-ci – soit imposé au titre de
rachat fictif (taux de la prévoyance). Relevant que B.D.________ avait
déclaré avoir réalisé un bénéfice de liquidation de 65'000 fr., l’office
d’impôt a expliqué qu’après contrôle des documents remis, il arrêtait
celui-ci à 496'400 francs.
Un tableau annexé à la décision du 3 avril 2023 explique le
calcul du bénéfice de liquidation retenu. Il en résulte que ce bénéfice
provient de l’immeuble
n° X de la Commune S.________. Le prix de sortie a été fixé à 750'000 fr.,
montant résultant de la réquisition de transfert du 30 mai 2022, duquel
l’office d’impôt a déduit 185'000 fr. au titre de valeur déterminante avant
le transfert, pour arrêter le bénéfice de liquidation brut à 565'000 francs.
De ce dernier montant a encore été déduit 68'550 fr. au titre de provision

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pour les cotisations AVS, pour obtenir un bénéfice de liquidation net de
496'450 fr., arrondi à 496'400 francs.
Par communication du 17 mai 2023, l’office d’impôt a refusé la
demande de R.D.________ et Z.________ d’appliquer le rachat fictif dans le
cadre du bénéfice de liquidation, au motif que feu B.D.________ avait plus
de septante ans lors de la cessation de son activité indépendante, c’est-à-
dire l’âge limite donnant le droit au calcul du rachat fictif pour un homme.
L’office a invité les intéressés, en cas de maintien de leur réclamation, à
lui faire parvenir leurs observations dûment motivées dans un délai de
trente jours et les a informés qu’en l’absence de réponse dans ce délai, ils
seraient réputés avoir admis les éléments imposables déterminés selon la
décision du 3 avril 2023.
R.D.________ et Z.________ n’ont pas donné suite à cette
communication.
d) Par décision du 27 juillet 2023, la R.________ (ci-après : la
Caisse ou l’intimée) a fixé les cotisations sociales dues sur le revenu
réalisé par feu B.D.________ dans le cadre de son activité d’indépendant
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 à
57'655 fr. 80. La Caisse s’est fondée sur la communication relative au
revenu et au bénéfice d’exploitation provenant de l’activité en tant que
personne de condition indépendante faite par l’office d’impôt, expliquant
qu’elle était liée par ces données concernant le calcul des cotisations.
Par acte du 17 août 2023, Z.________ et R.D.________,
représentés par leur précédant conseil, W.________SA, ont formé opposition
contre la décision du 27 juillet 2023. Ils ont présenté les arguments
suivants :
- B.D.________ a poursuivi son activité indépendante jusqu’à son décès et
le bénéfice réalisé l’a été sur le passage de la fortune commerciale à la
fortune privée de l’immeuble d’exploitation pour le compte de la
succession. Le bénéfice a ainsi été réalisé après le décès de l’intéressé.

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- La base de calcul de ce bénéfice a été revue par l’administration fiscale
au moment de la vente de l’immeuble par les héritiers en 2022. Une
déclaration de gain en capital avait été déposée avec un bénéfice basé sur
l’estimation fiscale de l’immeuble, créant ainsi un revenu de 65'000
francs. Un rachat fictif et une imposition au titre de la prévoyance ont
également été invoqués mais ils ont été refusés par l’administration
fiscale en raison de l’âge de B.D.________ (plus de septante ans).
- Le bénéfice a finalement été déterminé dans le cadre du traitement de
l’imposition au titre du gain immobilier lors de la vente de l’immeuble par
les héritiers et non pas sur un revenu de l’activité indépendante.
- Compte tenu de l’endettement de cet immeuble bien supérieur à la
valeur comptable, la charge financière générée par la décision contestée
n’est pas supportable et relativement injuste pour les héritiers.
Répondant à une sollicitation de la Caisse par courrier
électronique du 2 octobre 2023, l’office d’impôt a confirmé que l’immeuble
faisait partie de la fortune commerciale et que la réalisation avait été
effectuée en vertu de l’art. 18 al. 2 LIFD.
Par décision sur opposition du 6 octobre 2023, la Caisse a
rejeté l’opposition formée contre sa décision du 27 juillet 2023. Rappelant
les dispositions légales applicables, elle a en substance retenu que
conformément aux informations reçues de l’office d’impôt, l’immeuble n°
X de la Commune S.________ faisait partie intégrante de la fortune
commerciale. Sa réalisation avait été effectuée en vertu de l’art. 18 al. 2
LIFD et le gain en ayant résulté constituait un revenu soumis aux
cotisations sociales. Dans la mesure où la taxation du bénéfice de
liquidation pour l’année 2020 était entrée en force, faute pour les
opposants d’avoir donné suite à la prise de position de l’office d’impôt du
17 mai 2023, la Caisse a considéré qu’elle était fondée à reprendre le
montant retenu au titre de bénéfice de liquidation pour procéder au calcul
des cotisations sociales dues, ajoutant qu’il ne lui appartenait pas de
revoir les conditions du rachat fictif.

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B. Par acte du 6 novembre 2023, les recourants, représentés par
leur conseil, ont recouru contre la décision sur opposition du 6 octobre
2023 auprès de la Cour des assurance sociales du Tribunal cantonal
vaudois. Ils ont conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à la
réforme de la décision entreprise en ce sens que l’immeuble appartenant
à feu B.D.________ et C.D.________ est affecté à la fortune privée et non pas
à la fortune commerciale, les cotisations sociales mises à la charge de
l’hoirie par la R.________ étant annulées ; subsidiairement, à l’annulation
de la décision entreprise, la cause étant renvoyée à l’autorité intimée pour
nouvelle décision en ce sens que l’immeuble litigieux est affecté à la
fortune privée et non pas à la fortune commerciale, les cotisations sociales
mises à la charge de l’hoirie étant annulées. Rappelant la législation et la
jurisprudence applicables en la matière, les recourants estiment que la
décision fiscale sur laquelle la Caisse intimée s’est fondée est trop
sommairement motivée. Elle ne contiendrait aucune explication quant aux
motifs qui ont amené l’office d’impôt à qualifier le produit de la vente de
l’immeuble n° X de la Commune S.________ de bénéfice de liquidation de
l’activité indépendante de feu B.D.________. Soulignant en outre l’absence
d’autres actifs de l’entreprise et le fait que la dette hypothécaire n’a pas
été prise en compte, ils en concluent qu’un doute sérieux existe quant à
l’exactitude des informations transmises par l’office d’impôt, qui aurait dû
conduire l’intimée à mener des investigations. Selon eux, l’immeuble en
question faisait en réalité partie de la fortune privée des époux D.________,
comme ceux-ci l’ont mentionné dans leur déclaration d’impôt pour l’année
2020. Il s’agissait de leur logement principal, grevé d’une dette
hypothécaire, seuls quelques locaux situés au rez-de-chaussée ayant été
consacrés à l’activité lucrative indépendante de feu B.D.________, de sorte
que l’immeuble était utilisé principalement à titre privé. Les recourants
allèguent finalement que les cotisations fixées par l’intimée représentent
une charge trop lourde pour eux, ce qui justifierait une réduction.
Par réponse du 14 février 2024, la R.________ a conclu au rejet
du recours. Elle allègue que le bien immobilier dont il est question, acquis
par feu B.D.________ le 22 septembre 1983 et dont la surface du rez-de-
chaussée est exclusivement dédiée au commerce, se trouve au cœur du

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village [...], parmi d’autres commerces. Le défunt, affilié en qualité
d’indépendant dès le 1er janvier 1977, y exerçait une activité
commerciale. Le siège de son entreprise individuelle se situait à cette
adresse et les époux D.________ étaient actifs au sein d’une autre société,
I.________SA, sise à la même adresse. Ayant par ailleurs reçu confirmation
de l’autorité fiscale que le montant de
496'400 fr. constituait un bénéfice en capital provenant de l’activité
indépendante de feu B.D.________, que la parcelle n° X avait toujours été
déclarée comme élément de la fortune commerciale et que le défunt avait
procédé à des amortissements sur celle-ci, l’intimée en déduit qu’elle
n’avait aucune raison de remettre en doute la décision de l’office d’impôt.
Elle a notamment produit les pièces suivantes à l’appui de son écriture :
- Un courrier du 21 décembre 2023, par lequel la Caisse a requis le
conseil des recourants de lui faire parvenir, d’ici au 5 janvier 2024,
le bilan et le compte de pertes et profits de l’entreprise individuelle
de feu B.D.________ pour les années 2016 à 2020.
- Un courrier de l’Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI)
du
18 janvier 2024, répondant à une sollicitation de la Caisse
concernant l’affectation de l’immeuble n° X, confirmant que le
revenu de l’activité indépendante de feu B.D.________ de 496'400 fr.
provenait entièrement du bénéfice en capital réalisé lors du passage
de la parcelle susmentionnée de sa fortune commerciale à sa
fortune privée en date du 1er janvier 2020. L’ACI a indiqué que ce
bénéfice en capital avait été imposé en tant que revenu provenant
d’une réalisation systématique en application des articles 21a al. 1
LI et 18a al. 1 LIFD. Elle a ajouté que cette parcelle avait été
déclarée et imposée comme appartenant à la fortune commerciale
du défunt jusqu’à ce que celui-ci ait cessé son activité lucrative
indépendante le
1er janvier 2020. L’ACI a enfin indiqué que feu B.D.________ avait
procédé pendant de nombreuses années à des amortissements sur
cette parcelle lorsqu’elle était affectée à l’exercice de son activité
lucrative indépendante.

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- Un courriel de la Commune S.________ du 30 janvier 2024, répondant
à une sollicitation de la Caisse concernant l’affectation de
l’immeuble n° X en indiquant qu’ils avaient recensé trois dossiers de
mise à l’enquête, dont l’un, daté du 4 mai 1953, concernait la
réfection des vitrines des magasins et avait conduit à la délivrance
d’un permis de construire.
- Un courriel du Registre Foncier de [...] du 13 février 2024, répondant
à une sollicitation de la Caisse en indiquant que feu B.D.________
avait acquis la parcelle n° X de la Commune S.________ le
22 septembre 1983 par l’achat de celle-ci.
Les recourants ont répliqué le 18 avril 2024.
L’intimée a dupliqué le 22 mai 2024.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En vertu de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la
décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Est considéré
comme un intérêt digne de protection, tout intérêt actuel de droit ou de
fait à demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée que
peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière (cf. ATF 135 II
145 consid. 6.1 ; TF K 112/06 du 30 mai 2007
consid. 4.1 et TFA H 207/04 du 17 mai 2005 consid. 2.2). L’intérêt digne de

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protection consiste ainsi en l’utilité pratique que l’admission du recours
apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature
économique, idéale, matérielle ou autre, que la décision attaquée lui
occasionnerait (ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; TF K 112/06 du 30 mai 2007
consid. 4.1).
c) En l’espèce, les recourants sont directement touchés par la
décision entreprise et ont un intérêt digne de protection à l’annulation ou
la modification de celle-ci, laquelle fixe le montant des cotisations sociales
dues pour l’année 2020 par feu les époux C.D.________ et B.D.________, et
donc par eux-mêmes, en leur qualité d’héritiers.
d) Pour le surplus, le recours, déposé en temps utile auprès du
tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), est recevable.
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la soumission à cotisations
du bénéfice en capital provenant de l’activité indépendante de feu
B.D.________ imposé par l’autorité fiscale, singulièrement sur la
détermination de ce capital.
3. a) Selon l'art. 1a al. 1 LAVS, sont obligatoirement assurés
conformément à la LAVS notamment les personnes physiques domiciliées
en Suisse (let. a) et les personnes physiques qui exercent en Suisse une
activité lucrative
(let. b).
L'art. 3 al. 1 LAVS prévoit que les assurés sont tenus de payer
des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative. Leurs cotisations
sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité
dépendante ou indépendante (art. 4 al. 1 LAVS).

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Aux termes de l’art. 9 al. 1 LAVS, le revenu provenant d’une
activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la
rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
Selon l’art. 17 RAVS (règlement sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 31 octobre 1947 ; RS 831.101), est réputé revenu provenant
d’une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 9 al. 1 LAVS – et dès
lors soumis à cotisations AVS – tout revenu acquis dans une situation
indépendante provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale,
industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession
libérale ou de toute autre activité, y compris, notamment, les bénéfices en
capital et les bénéfices réalisés lors du transfert d’éléments de fortune au
sens de l’art. 18 al. 2 LIFD.
b) L’art. 17 RAVS, qui reprend les termes de l’art. 18 al. 1 LIFD,
formalise une harmonisation entre le droit de l’AVS et le droit fiscal sur la
notion de revenu d’une activité indépendante. Ainsi, tous les revenus
d’une activité indépendante soumis à l’impôt fédéral direct sont en
principe également soumis à cotisations. Dans ce cadre, l’art. 9 al. 3 LAVS,
en relation avec l’art. 23 RAVS, prévoit que le revenu provenant d’une
activité indépendante est déterminé par les autorités fiscales cantonales
en se fondant sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct et
communiqué aux caisses de compensation, puis inscrit au compte
individuel sous l’année pour laquelle les cotisations sont fixées (art. 30ter
al. 4 LAVS). Les données des autorités fiscales cantonales lient les caisses
de compensation (art. 23 al. 4 RAVS). Le caractère obligatoire de ces
données ne concerne que la fixation du revenu déterminant et n’englobe
donc pas la question de savoir si et dans quelle mesure celui-ci est soumis
à cotisations (ATF 121 V 80 consid. 2c ; TF 9C_256/2018 du 19 juillet 2018
consid. 4.2 ; 9C_162/2014 du 31 juillet 2014 consid. 3.1). Dès lors, les
caisses de compensation, sans être liées par la communication fiscale,
doivent examiner au regard du droit de l’AVS qui est tenu de payer des
cotisations pour des revenus dont l’autorité fiscale fait état. Toutefois, les
caisses de compensation doivent en général se fier aux communications
des autorités fiscales pour la qualification du revenu et ne procéder à leurs

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propres investigations que lorsqu’il y a des doutes sérieux quant à leur
exactitude (ATF 147 V 114 consid. 3.4.2 ; 134 V 250 consid. 3.3 et les
arrêts cités ; TF 9C_162/2014 du 31 juillet 2014 consid. 3.1 ; 9C_897/2013
du 27 juin 2014 consid. 2.2, non publié in : ATF 140 V 241).
Lorsqu’une caisse de compensation est amenée à qualifier des
éléments de la fortune afin de déterminer s’ils sont soumis à cotisations, la
délimitation entre la fortune commerciale et la fortune privée s’opère
selon les mêmes critères que ceux établis en matière d’impôt fédéral
direct (ATF 134 V 250 consid. 3.2 ; TF 9C_162/2014 consid. 3.2).
L’art. 18 al. 2 LIFD prévoit notamment que tous les bénéfices
en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation
comptable d’éléments de la fortune commerciale font partie du produit de
l’activité lucrative indépendante. Le transfert d’éléments de la fortune
commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un
établissement stable sis à l’étranger est assimilé à une aliénation. La
fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent,
entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité
lucrative indépendante.
Pour déterminer s'il y a lieu d'attribuer un bien à la fortune
privée ou commerciale, il convient d'apprécier dans chaque cas l'ensemble
des circonstances. Ainsi que cela ressort de la définition légale de la
fortune commerciale, c'est la fonction technique et économique de chaque
élément qui constitue le critère d'attribution déterminant ; c'est par
conséquent en première ligne la fonction effective et actuelle des biens en
cause dans l'entreprise qui est déterminante (cf. ATF 133 II 420 consid.
3.2 ; TF 9C_719/2022 du 4 avril 2024 consid. 3.2 ; 2C_420/2020 du
18 mars 2021 consid. 4.2 et les références citées). Lorsque des biens
alternatifs, à savoir des biens qui par leur nature peuvent appartenir aussi
bien à la fortune commerciale que privée, font l'objet d'un usage mixte,
c'est-à-dire d'une utilisation en partie commerciale et en partie privée (par
exemple, une maison privée utilisée accessoirement comme cabinet
médical ou un véhicule utilisé à des fins professionnelles et privées; cf. TF

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2C_1083/2018 du 23 avril 2019 consid. 4.2 et les références citées), il
convient de recourir à la méthode de la prépondérance. Selon celle-ci, la
fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune mixtes qui
servent entièrement ou de manière prépondérante à l'exercice de
l'activité lucrative indépendante (art. 18 al. 2 LIFD).
c) En vertu de l’art. 18a al. 1 LIFD, lorsqu’un immeuble de
l’actif immobilisé est transféré de la fortune commerciale à la fortune
privée, le contribuable peut demander que seule la différence entre les
dépenses d’investissement et la valeur déterminante pour l’impôt sur le
revenu soit imposé au moment du transfert et que dans ce cas, les
dépenses d’investissement tiennent lieu de nouvelle valeur déterminante
pour l’impôt sur le revenu et l’imposition du reste des réserves latentes à
titre de revenu de l’activité lucrative indépendante est différée jusqu’à
l’aliénation de l’immeuble. Cette disposition représente, par rapport à l’art.
18 al. 2 LIFD, une exception quant au moment de l’imposition ou de la
perception de l’imposition (TF 2C_284/2021 du 11 avril 2022 consid. 7.4 et
11).
4. a) En vertu de la maxime inquisitoire inscrite à l’art. 61 let. c
LPGA, il appartient au juge des assurances sociales d'établir d'office
l'ensemble des faits déterminants pour la solution du litige et
d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. En principe, les
parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation ni celui de
l'administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée
par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend
l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement
exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré

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seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. a) Les recourants remettent en cause l’appartenance de
l’immeuble
n° X de la Commune S.________ à la fortune commerciale de feu
B.D.________.
b) Pour justifier le prélèvement de cotisations sociales sur le
bénéfice en capital provenant de la réalisation de l’immeuble n° X de la
Commune S.________, l’intimée s’est fondée sur les informations reçues par
l’office d’impôt. Selon ce dernier, le bien immobilier faisait partie
intégrante de la fortune commerciale de feu B.D.________, dont l’aliénation
en vertu de l’art. 18 al. 2 LIFD avait produit un bénéfice de 496'400 francs.
Dans sa décision du 3 avril 2023 portant sur la taxation du
bénéfice de liquidation réalisé le 1er janvier 2020 lors de la cessation de
l’activité indépendante de B.D.________, l’office d’impôt a expliqué que si
l’intéressé avait déclaré un montant de 65'000 fr., il s’avérait qu’après
contrôle des documents en sa possession, le bénéfice imposable devait
être revu. Il résulte du tableau explicatif annexé à la décision que le
montant de 496'400 fr. a été obtenu en prenant comme base de calcul le
prix de la vente de la parcelle n° X de la Commune S.________ résultant de
son aliénation par les recourants en 2022, sous déduction de la valeur
déterminante avant le transfert et d’une provision au titre de cotisations
AVS.
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, cette
décision n’est pas exempte de motivation. Elle permet de comprendre
qu’il s’agissait de taxer le bénéfice de liquidation issu de la fin de l’activité
indépendante de feu B.D.________ en lien avec l’immeuble n° X de la

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Commune S.________, le calcul du montant retenu ayant également été
expliqué. L’office d’impôt a par ailleurs précisé que ce bénéfice faisait
l’objet d’une taxation séparée, prévue par les art. 37b al. 1 LIFD et 48a al.
1 LI lorsque la personne indépendante a cinquante-cinq ans révolus lors de
la cessation définitive de l’activité lucrative.
L’intimée s’est de plus renseignée auprès de l’office d’impôt,
qui a confirmé, dans un courrier électronique du 2 octobre 2023, que
l’immeuble faisait partie de la fortune commerciale du défunt et que la
réalisation avait été effectuée en vertu de l’art. 18 al. 2 LIFD, c’est-à-dire
lors du passage de celui-ci de la fortune commerciale à la fortune privée.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l’intimée ne
disposait d’aucun élément permettant de douter sérieusement de
l’exactitude de l’appréciation des autorités fiscales.
c) Un examen plus exhaustif de la situation ne peut qu’amener
à confirmer que l’immeuble n° X de la Commune S.________ était un
élément de la fortune commerciale de feu B.D.________.
Par courrier du 18 janvier 2024 à l’intimée, l’ACI a confirmé
que le montant de 496'400 fr. retenu au titre de bénéfice de liquidation
dans la décision de l’office d’impôt du 3 avril 2023 provenait entièrement
du bénéfice en capital réalisé lors du passage de l’immeuble n° X de la
Commune S.________ de la fortune commerciale de feu B.D.________ à sa
fortune privée, intervenu lors de la cessation de son activité lucrative
indépendante au 1er janvier 2020. Il résulte également des informations
transmises par l’ACI que l’intéressé avait déclaré ce bien comme
appartenant à sa fortune commerciale et que l’immeuble avait donc été
imposé comme tel pendant les années d’exploitation de son entreprise
individuelle. B.D.________ avait en outre procédé à des amortissements sur
cet immeuble lorsqu’il était affecté à l’exercice de son activité
indépendante. Il était ainsi clair tant pour B.D.________ que pour
l’administration fiscale que l’immeuble appartenait à la fortune
commerciale.

- 15 -
En outre, l’entreprise individuelle exploitée par ce dernier
pendant de nombreuses années, inscrite au registre du commerce en
1971, avait pour but le commerce d’articles de sports et son siège se
situait à l’adresse où est sis l’immeuble en question, à la [...], [...]. La
société I.________SA, dont les époux D.________ ont été tous deux
administrateurs pendant une vingtaine d’années, a également son siège à
cette adresse. Le lieu avait ainsi à l’évidence une destination commerciale
importante pour deux activités nécessitant des locaux adaptés pour
recevoir leur clientèle respective.
Ces éléments établissent au degré de la vraisemblance requis
que l’immeuble faisait partie de la fortune commerciale de feu
B.D.________. Le fait que les époux D.________ avaient leur logement dans
le même bâtiment ne suffit pas à remettre en cause son affectation
commerciale prépondérante, qui, comme exposé ci-dessus, était admise
du vivant de B.D.________.
L’argument des recourants selon lequel la déclaration d’impôts
pour l’année 2020 mentionne une affectation privée de ce bien immobilier
n’est par ailleurs pas pertinent. Dans la mesure où celui-ci est passé de la
fortune commerciale à la fortune privée au 1er janvier 2020, date de la
cessation de l’activité lucrative indépendante, il est dès lors correct que la
déclaration d’impôt pour l’année 2020 mentionne une affectation privée.
Le fait que B.D.________ est décédé par la suite et que
l’immeuble a été vendu par les héritiers n’est pas non plus pertinent. Il
s’agit d’un impôt sur le bénéfice de liquidation qui, selon le courrier du 18
janvier 2024 de l’ACI, a été reporté en application de l’art. 18a al. 1 LIFD
(cf. consid. 3.c supra). Seule la situation au moment de la cessation de
l’activité lucrative indépendante est donc déterminante. Feu B.D.________ a
en outre bel et bien arrêté celle-ci au 1er janvier 2020 comme le
mentionnent les autorités fiscales, et non à son décès, comme le
soutiennent à tort les recourants. Il résulte en effet de la déclaration
d’impôt des époux D.________ pour l’année 2020 qu’aucun revenu

- 16 -
provenant d’une activité indépendante n’a été perçu pendant la période
concernée. Les recourants n’ont pour le surplus pas réagi au courrier de
l’office d’impôt du 17 mai 2023 ; la décision du 3 avril 2023, de laquelle il
ressort notamment que B.D.________ a pris sa retraite le 1er janvier 2020,
est entrée en force.
Les renseignements obtenus par l’intimée auprès de la
Commune S.________ et du Registre foncier tendent à confirmer
l’affectation commerciale de l’immeuble, dans la mesure où ils établissent
la date d’acquisition de celui-ci par B.D.________ en 1983 et que son
affectation commerciale existait déjà en 1953.
On relèvera au demeurant qu’au stade de la procédure
d’opposition, les recourants n’ont pas remis en cause l’affectation
commerciale de l’immeuble. Ils ont certes contesté la date retenue pour le
transfert de ce bien de la fortune commerciale à la fortune privée,
soutenant qu’il avait eu lieu au décès de B.D.________, et non le 1er janvier
2020 lors de la cessation de l’activité indépendante de celui-ci. Ils n’ont en
revanche pas discuté l’affectation commerciale en tant que telle. Leur
changement de position en procédure de recours paraît dès lors
difficilement soutenable en vertu de la règle dite des « premières
déclarations », selon laquelle en présence de deux versions différentes et
contradictoires d’un état de fait, la préférence doit être accordée en
général à celle que la personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait
peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590
consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018
consid. 6). Les recourants ne se sont, pour le surplus, pas opposés à
l’affectation commerciale de l’immeuble dans le cadre de leur réclamation
contre la décision d’imposition du bénéfice de liquidation rendue le 3 avril
2023 par l’office d’impôt.
Au vu de ce qui précède, l’affectation de l’immeuble n° X de la
Commune S.________ à la fortune commerciale de feu B.D.________ ne peut
qu’être confirmée.

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d) S’agissant enfin de la fixation du montant du revenu
déterminant, remis en cause par les recourants, il sied de rappeler que le
montant fixé par l’autorité fiscale lie les caisses de compensation (cf.
consid. 3.b ci-dessus). Les griefs formulés à cet égard auraient donc dû
l’être devant l’office d’impôt. L’existence d’un doute quelconque relatif au
calcul du revenu déterminant n’est au demeurant pas rendue
vraisemblable. S’agissant en particulier de l’argument selon lequel la dette
hypothécaire aurait dû être déduite du montant retenu au titre de
bénéfice de liquidation, il n’est pas pertinent. Il sied en effet de rappeler
que la décision de l’office d’impôt du 3 avril 2023 tend à taxer le bénéfice
de liquidation issu de la cessation de l’activité indépendante de feu
B.D.________, c’est-à-dire un impôt sur le revenu qui est une taxe
personnelle et qui diffère de l’impôt sur le gain immobilier, qui consiste en
un impôt réel (cf. à ce sujet TF 2C_284/2021 du 11 avril 2022 consid.
7.4.5). Il ne s’agit donc pas d’un impôt sur la fortune permettant la
déduction d’une dette hypothécaire.
e) En définitive, les recourants n’ont mis en évidence aucun
élément permettant de remettre en cause l’exactitude de l’appréciation de
l’office d’impôt. Ils n’ont pour le surplus pas produit le bilan et le compte
de pertes et profits pourtant sollicités auprès de leur conseil par courrier
de l’intimée du 23 décembre 2023, alors qu’il leur appartenait de produire
tout élément de preuve tendant à établir la vraisemblance de leurs
allégations.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, à l’instar de l’office
d’impôt et de l’intimée, que l’immeuble n° X de la Commune S.________
était affecté à la fortune commerciale de feu B.D.________ lorsqu’il y
travaillait. Puis, le 1er janvier 2020, date de la cessation de son activité
indépendante, l’immeuble est passé dans sa fortune privée (cf. art. 18 al.
2 LIFD), générant ainsi un bénéfice de liquidation en capital de 496'400
francs.

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6. a) Dans un ultime grief, les recourants invoquent leur situation
financière, expliquant qu’ils n’auraient pas les moyens de s’acquitter des
cotisations requises.
b) La réduction comme la remise des cotisations repose sur
une procédure bien définie, qui débute par le dépôt d’une requête motivée
auprès de la caisse de compensation compétente et aboutit à une décision
au sens de
l’art. 49 LPGA, après les mesures d’instruction nécessaires et en
particulier, en cas de demande de remise, un préavis de l’autorité
désignée par le canton de domicile (pour la réduction : art. 11 al. 1 LAVS
en lien avec l’art. 31 RAVS ; pour la remise : art. 11 al. 2 LAVS en lien avec
l’art. 32 RAVS ; voir également Michel Valterio, Droit de l'assurance-
vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI],
Genève/Zurich/Bâle 2011, nos 537 ss p. 164 à 170).
c) Or, en l’espèce, les recourants ont adressé leur requête
directement à la juridiction cantonale et l’intimée ne s’est pas prononcée à
ce sujet, ce qui ne satisfait guère aux exigences procédurales en la
matière. Une telle demande sort du cadre de la présente contestation.
7. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA. Elle donne lieu à
la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge des
recourants, vu le sort de leurs conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art.
1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 2'000 fr.
compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1
TFJDA).
Les recourants n’ont pas droit à des dépens dès lors qu’ils
n’obtiennent pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 19 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 27 juillet 2023 par la
R.________ est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs), sont
mis à la charge de Z.________ et R.D.________, solidairement
entre eux.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Amir Djafarrian (pour Z.________ et R.D.________),
- R.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 20 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :