vd_gerichte · JS22.035340 · 2022-09-26 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.035340-221206
222
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 septembre 2022
________________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], requérante, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire
rendu le
6 septembre 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec Y.________, la Juge
déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.1 Le 2 septembre 2022, L.________ a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la cause en mesures protectrices de l’union
conjugale qui l’oppose à Y.________, ouverte par devant le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président)
Par prononcé du 6 septembre 2022, le président a accordé à
L.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 3 septembre
2022.
1.2 Par acte du 20 septembre 2022, L.________ a interjeté recours
contre le prononcé susmentionné, en concluant, sous suite de frais
judiciaires et dépens, à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens
que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé avec effet au 2
septembre 2022.
1.3 Le 21 septembre 2022, le président a réformé le prononcé
entrepris dans le sens des conclusions prises par la recourante.
2. Le recours interjeté le 20 septembre 2022 par L.________ est
dès lors sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du
rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’Etat – qui n’a pas la qualité de partie – ne peut être
condamné à une telle indemnité de procédure (Tappy, Commentaire

- 3 -
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 35 ad art. 107
CPC, p. 495).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
IV. L’arrêt est exécutoire
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Guillaume Bénard (pour L.________),
La juge déléguée de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :