vd_gerichte · PD14.009259 · 2015-09-15 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD14.009259-151450
479
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 septembre 2015
__________________
Composition : M. COLOMBINI, président
M. Krieger et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Art. 129 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par K.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 4 août 2015 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec N.________, à [...], défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
1104

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 4 août 2015, adressé pour notification aux
parties le même jour et reçu par le conseil du demandeur le 5 août 2015,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le Président) a rejeté l’action du demandeur (I), mis les
frais de justice par 4'600 fr. à la charge de K.________, ces frais étant
supportés par l’Etat au titre de l’assistance judiciaire (II), dit que K.________
doit à N.________ la somme de 13'155 fr. à titre de dépens (III), arrêté
l’indemnité d’office de l’avocat Cédric Thaler, conseil de K.________, à
4'455 fr. 20, TVA et débours compris, pour la période du 1er septembre
2014 au 9 juin 2015 (IV), arrêté l’indemnité d’office de l’avocat Olivier
Burnet, conseil de N.________, à 7'834 fr. 40, TVA et débours compris (V),
dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d’office (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, le premier juge a, en substance, considéré qu’il
pouvait non seulement être exigé de K.________, lequel avait fait preuve de
mauvaise volonté quant au paiement de la pension due à son ex-épouse,
qu’il fasse l’effort nécessaire pour se procurer un gain convenable,
permettant d’honorer le paiement de cette pension, mais également qu’il
était en mesure de se procurer effectivement un revenu professionnel
correspondant à celui qu’il réalisait en qualité de maçon avant sa mise en
détention provisoire. Le magistrat précédent a ainsi tenu compte d’un
revenu hypothétique à hauteur de 5'100 fr. nets par mois, équivalent au
gain assuré calculé par l’assurance-chômage après déduction de 15% de
charges sociales. Le premier juge a également constaté que les charges
de K.________ n’avaient pas notablement augmenté depuis le jugement
rendu le 13 octobre 2005, ce d’autant qu’il n’avait pas démontré
l’existence d’une obligation d’entretien envers sa fille [...], qui, au
demeurant, était majeure et dont l’entretien passait par conséquent après
celui de l’ex-épouse. S’agissant de N.________, le premier juge a retenu

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que l’évolution de son salaire, correspondant à une augmentation
mensuelle de 50 fr., ne pouvait être considérée comme notable et
imprévisible et que, bien qu’elle ne devait plus assumer l’entretien de [...],
l’augmentation de plusieurs postes dans son budget, notamment celui du
loyer, rendait le montant de ses charges quasiment équivalent à celui
qu’elle devait assumer selon jugement du 13 octobre 2005.
B. Par acte du 3 septembre 2015, K.________ a fait appel du
jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que le chiffre I de son dispositif est
supprimé avec effet au 1er janvier 2014, aucune contribution d’entretien
n’étant due par K.________ à son ex-épouse N.________, les chiffres II et III
de son dispositif étant également supprimés et les chiffres IV à VII
demeurant inchangés, et subsidiairement à l’annulation du jugement du 4
août 2015 et à son renvoi à l’autorité de première instance pour nouvelle
instruction et nouveau jugement.
K.________ a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par décision du 10 septembre 2015, la Juge déléguée de la
Cour de céans a dispensé l’appelant de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. K.________, né le [...] 1958, et N.________, née le [...] 1960, tous
deux de nationalité portugaise, se sont mariés le [...] 1980 au Portugal.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- [...], née le [...] 1981, et
- [...], née le [...] 1987.

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K.________ est également père de [...], née le [...] 1994.
2. L’épouse a d’abord ouvert action en divorce en Suisse, par
requête de conciliation adressée le 11 août 1993 au Juge de paix du cercle
de Cossonay.
Le 5 septembre 1993, elle a demandé le divorce auprès du
Tribunal de [...], au Portugal.
Par jugement du 28 février 1996, ce tribunal a prononcé le
divorce des parties, aux torts exclusifs du mari, et alloué à N.________, à la
charge de K.________, une somme de 500’000 escudos à titre de préjudices
patrimoniaux consécutifs au divorce.
3. Par jugement rendu le 24 janvier 1996, le Tribunal
correctionnel du district de Cossonay a condamné K.________ à notamment
cinq mois d’emprisonnement ferme pour lésions corporelles simples,
violation d’une obligation d’entretien et insoumission à une décision de
l’autorité et dit que le condamné était le débiteur de la plaignante
N.________ d’un montant de 2’500 fr. à titre de réparation morale.
Parti au Portugal, K.________ n’a jamais exécuté cette peine
d’emprisonnement.
4. Par jugement incident du 28 août 1996, le Président du
Tribunal civil du district de Cossonay a pris acte de la présentation du
jugement de divorce portugais du 28 février 1996, qui pouvait être
reconnu en Suisse, et a rayé la cause du rôle.

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Par arrêt du 22 juin 1998, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal a ordonné la poursuite de la procédure introduite le 11
août 1993 concernant les effets accessoires du divorce.
Par jugement du 13 octobre 2005, le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a statué, par défaut du défendeur, sur les
effets accessoires du divorce des parties. Retenant un salaire de l’épouse
de l’ordre de 4’000 fr. par mois, en qualité d’aide infirmière à plein temps,
et une capacité contributive du mari de 5'000 fr. par mois, il a astreint
K.________ à contribuer à l’entretien de N.________ par le versement d’une
pension de 1’000 fr. par mois, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de la crédirentière, indexation éventuelle en plus. Le
tribunal a en outre dit que K.________ était le débiteur de N.________ d’un
montant de 16'000 fr. à titre de créance résultant de la liquidation du
régime matrimonial et d’un montant de 10’000 fr. à titre de réparation
pour tort moral.
Concernant l’entretien de l’épouse, le tribunal a notamment
considéré ce qui suit:
“(...) Au vu de son âge, on doit considérer que la demanderesse a
entrepris des démarches en vue de la reprise d’un emploi dans la
mesure qu’on pouvait attendre d’elle. On relève en outre que [...],
bien que majeure, vit avec sa mère, ce qui engendre des charges
supplémentaires pour la demanderesse. Au surplus, étant donné la
date du dépôt de la demande et l’entrée en vigueur du nouveau
droit du divorce, force est d’admettre que les expectatives de la
prévoyance professionnelle n’ont pas été prises en compte.
Il y a lieu d’allouer à la demanderesse une rente mensuelle de
fr. 1000.-. Ce montant paraît en effet adapté à la capacité
contributive présumée du défendeur, compte tenu de ses
qualifications professionnelles et de ses précédents emplois, bien
que l’instruction n’ait pas permis de connaître avec précision sa
situation actuelle. Il n’y a pas lieu de prévoir une limitation dans le
temps.”
Ce jugement, devenu définitif et exécutoire le 21 novembre
2005, a été valablement notifié à K.________ le 9 novembre 2005 au

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Portugal, conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du
15 novembre 1965.
5. D’après ses déclarations ressortant de pièces au dossier,
K.________ est revenu en Suisse à fin 2011. Il y a trouvé du travail comme
maçon, en effectuant diverses missions pour des sociétés de travail
temporaire.
Selon décision de taxation de l’Administration cantonale des
impôts, Section impôt à la source, du 14 novembre 2013, K.________ a
réalisé du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012 un salaire net de 56’247 fr.
90, avant retenue de l’impôt à la source par 5’298 fr. 46. Pendant cette
période, son salaire mensuel net moyen, impôts déduits mais vacances
incluses, s’est ainsi élevé à quelque 5’660 fr. (50'949 fr. 44 / 9 mois).
Selon un relevé de l’Administration cantonale des impôts,
Section impôt à la source, du 6 octobre 2014, K.________ a réalisé pour seul
revenu, du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013, un montant de 675 fr. 85
auprès d’ [...] SA. Il s’agit d’un revenu net, dont à déduire 67 fr. 60 d’impôt
à la source. Début avril 2013, l’intéressé a gagné 873 fr. net, dont à
déduire 142 fr. d’impôt à la source, auprès de [...] SA.
Pour la période du 16 avril 2013 au 19 juillet 2013, K.________ a
ensuite réalisé auprès de [...] Sàrl un salaire net de 17'961 fr., dont à
déduire 2’672 fr. d’impôt à la source. Pour la période du 22 juillet 2013 au
20 décembre 2013, il a réalisé auprès de [...] SA un salaire net de 23’424
fr., dont à déduire 4’140 fr. d’impôt à la source. Impôts déduits mais
vacances incluses, ces deux derniers emplois lui ont donc procuré en
moyenne, du 16 avril 2013 au 20 décembre 2013, un revenu net de l’ordre
de 4’250 fr. par mois (34’573 fr. / 8,13 mois).

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Enfin, pour la période du 13 au 16 janvier 2014, K.________ a
encore perçu auprès de [...] SA un salaire net de 2’453 fr., dont à déduire
393 fr. d’impôt à la source.
6. Le 23 juillet 2013, N.________ a introduit une poursuite à
l’encontre de K.________. Elle lui a ainsi fait notifier un commandement de
payer, portant sur les sommes de 62’295 fr. plus intérêts au taux de 5%
l’an dès le 1er février 2011 et de 41’735 fr. plus intérêts au taux de 5% l’an
dès le 21 novembre 2005, en invoquant les causes suivantes de
l’obligation :
“Jugement en divorce du Tribunal civil de l’arrond. de La Côte du
13.10.2005. Pensions dues pour les 5 dernières années (dès
01.08.2008) avec intérêts (éch. moyenne), liquidation du régime
matrimonial, tort moral et dépens.”
Le 23 septembre 2013, la poursuivante a requis la mainlevée
de l’opposition à concurrence des montants en poursuite.
Le 14 février 2014, le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois a rejeté la requête de mainlevée précitée au motif que le
jugement de divorce produit par la requérante à l’appui de sa procédure
ne comportait aucun sceau attestant de son caractère définitif et
exécutoire et que le poursuivi prétendait ne l’avoir jamais reçu.
Le 21 février 2014, la greffière du Tribunal d’arrondissement
de La Côte a attesté que le jugement rendu le 13 octobre 2005 par défaut
du défendeur, réglant la question des effets accessoires du divorce des
parties, était devenu définitif et exécutoire dès le 21 novembre 2005.
Le 11 juin 2014, le juge de paix a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition à la poursuite précitée à concurrence de 62’100
fr. 85 plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 1er février 2011 et de 41’735
fr. plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 19 septembre 2013.

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7. K.________ a été placé en détention provisoire du 17 janvier
2014 au 13 juin 2014, les infractions en cause étant la contrainte, les
menaces et la violation d’une obligation d’entretien.
Dans sa demande de détention provisoire du 17 janvier 2014
adressée au Tribunal des mesures de contrainte, le procureur du Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a notamment exposé que les
agissements du prévenu à l’égard de son ex-épouse étaient liés au fait
que cette dernière lui réclamait les pensions dues en vertu d’un jugement
de divorce rendu en 2005, pensions dont il n’avait jamais versé le moindre
centime.
8. Par demande en modification de jugement de divorce du 5
mars 2014, soit peu après sa mise en détention provisoire, K.________ a
pris avec suite de frais et dépens les conclusions suivantes à l’encontre de
N.________:
“I.- Le chiffre I du dispositif du jugement rendu par le Tribunal civil
d’arrondissement de La Côte le 13 octobre 2005 est supprimé avec
effet au 1er janvier 2014, en ce sens qu’aucune contribution
d’entretien n’est due par K.________ à son ex épouse N.________.
Il.- Le jugement de divorce rendu le 13 octobre 2005 par le Tribunal
civil d’arrondissement de La Côte est maintenu pour le surplus.”
K.________ a repris ces mêmes conclusions dans sa demande
motivée du 7 août 2014.
Par réponse du 1er octobre 2014, la défenderesse a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions motivées du 7 août
2014.

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Les parties ne sont pas parvenues à un accord à l’audience de
conciliation du 13 mai 2014. A cette occasion, le demandeur a déclaré que
lors de ses séjours au Portugal, il vivait dans une maison appartenant à sa
fille [...] et à la mère de cette dernière.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mai 2014, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a suspendu l’obligation de K.________ de contribuer à l’entretien de
son ex-épouse par le versement d’une pension mensuelle de 1’000 fr.
selon jugement du 13 octobre 2005, dès le 1er mars 2014 et jusqu’à la fin
du mois au cours duquel il sortirait de détention préventive.
La conciliation a encore été vainement tentée à l’audience de
plaidoiries finales qui s’est tenue devant le Président le 2 juin 2015.
9. Lors de sa détention provisoire, K.________ a perçu 280 fr. pour
les mois de février et de mars 2014 à titre d’argent de poche, versé par la
Fondation vaudoise de probation. Cette fondation a aussi payé son loyer,
soit 700 fr. par mois, pour les mois d’avril, mai et juin 2014.
Depuis sa sortie de détention préventive, K.________ a effectué
de nombreuses recherches d’emploi, qui n’ont apparemment pas abouti
favorablement. Il a ainsi perçu des indemnités de l’assurance-chômage,
sur la base d’un gain assuré de 6’026 fr. brut par mois. Pour le mois de
juillet 2014, la caisse de chômage lui a octroyé une indemnité journalière
s’élevant à 80% du gain assuré, soit un montant net de 3'980 fr. 30,
impôts à la source déduits, pour 23 jours contrôlés. Dès le mois d’août
2014, dite caisse lui a octroyé une indemnité journalière s’élevant à 70%
du gain assuré, soit 3’339 fr. 75, impôts à la source déduits, pour 21 jours
contrôlés. Pour les mois de septembre 2014, le montant des indemnités
versées s’est élevé à 3'463 fr. 70 net par mois, impôts à la source déduits,
pour 22 jours contrôlés.

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Par courriel du 5 août 2014, l’Office régional de placement
d’Yverdon les-Bains a attesté qu’il avait considéré les recherches d’emploi
de K.________ pour les mois de juin et de juillet 2014 comme suffisantes. Il
a précisé dans son courriel que ces démarches étaient effectuées
essentiellement par visites personnelles auprès des agences de
placement, comme cela se faisait usuellement dans le secteur de la
construction, et que l’office ne disposait pas d’autres éléments concernant
les recherches d’emploi.
Par certificat établi le 23 juin 2014, [...] SA a attesté que
K.________ avait travaillé en qualité de maçon auprès de l’un de ses clients
du 5 novembre au 7 décembre 2012 et que, durant cette période, il avait
parfaitement accompli toutes les tâches qui lui avaient été confiées et
avait entretenu de très bonnes relations avec ses supérieurs et ses
collègues.
Le droit de K.________ à l’indemnité journalière de chômage a
pris fin le 28 mai 2015. L’intéressé a déclaré, lors de l’audience du 2 juin
2015, qu’il avait fait des démarches pour percevoir le revenu d’insertion.
10. En 2014, le demandeur devait assumer, outre son loyer de 700
fr. par mois, les charges suivantes: 319 fr. 60 de prime mensuelle LAMaI,
une mensualité de leasing de 498 fr. 95 (contrat expirant le 30 juin 2017)
et une taxe véhicule â moteur de 304 fr. 20 pour l’année 2014.
K.________ a encore allégué des frais d’assurance véhicule
« casco » de 200 fr. par mois, des frais de transports de 500 fr. par mois,
ainsi qu’une contribution en faveur de sa fille [...] de 500 fr. par mois.
S’agissant de cette contribution, le demandeur a produit des
pièces attestant que sa fille [...] était immatriculée en 2013/2014 à l’école
secondaire de [...], au Portugal, section sciences socio-économiques, et

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qu’il avait versé régulièrement sur le compte de [...] à [...], apparemment
en faveur d’un compte auprès de l’agence de Monçao, les montants
suivants: 1’000 fr. le 30 janvier 2013, 1’000 fr. le 28 février 2013, 1’000 fr.
le 3 avril 2013, 1'000 fr. le 4 mai 2013, 1’000 fr. le 8 juin 2013, 1’000 fr. le
2 juillet 2013, 2’000 fr. le 29 juillet 2013, 500 fr. le 14 septembre 2013,
500 fr. le 12 octobre 2013, 1000 fr. le 11 novembre 2013, 1'000 fr. le 7
décembre 2013, 1’000 fr. le 21 décembre 2013, 1’000 fr. le 9 janvier
2014, 500 fr. le 26 mars 2014, 500 fr. le 2 juin 2014 et 500 fr. le 21 juin
2014.
Le demandeur n’a pas établi qu’il aurait une obligation
d’entretien envers sa fille [...], qui est majeure depuis août 2012. Selon
attestation délivrée par [...], qui a succédé à [...], le compte précité auprès
de l’agence de Monçao a été clôturé le 3 janvier 2015.
K.________ est détenteur d’un compte postal n° [...], ouvert à
fin mars 2012. Régulièrement alimenté avec les salaires perçus, ce
compte présentait un solde créancier de 19’275 fr. 87 au 17 décembre
2012. Le demandeur a ensuite opéré plusieurs retraits d’argent à l’office
de poste, soit 4'000 fr. le 17 décembre 2012, 1’200 fr. le 5 février 2013,
10’000 fr. le 12 février 2013, 7'000 fr. le 5 octobre 2013, 2’100 fr. le 18
juin 2014 et 1’500 fr. le 25 août 2014, ainsi que des retraits en espèces au
postomat, notamment 1’000 fr. le 30 juin 2014. Au 18 septembre 2014, il
restait sur ce compte un montant de 524 fr. 17. Au 27 mai 2015, le solde
était négatif de quelques francs.
Il ressort de l’extrait de ce compte postal au 19 septembre
2014 que le demandeur a encore perçu de [...] SA un salaire net de 1’213
fr. 50 pour le mois de juillet 2014, bonifié le 8 août 2014.
D’après des pièces produites en première instance par
N.________, émanant des autorités fiscales et du registre foncier portugais,

- 12 -
librement traduites en français, il semble que K.________ soit propriétaire
d’une maison et de terrains à [...], au Portugal.
11. N.________ travaille au service des [...], sur le site de [...]. Selon
certificat médical délivré le 16 septembre 2014 par le Dr [...] à [...], elle a
dû réduire son taux de travail à 90 %, ainsi que son nombre de veilles
mensuelles à trois au maximum, pour des raisons médicales. Cette
réduction a pris effet le 1 septembre 2014.
Compte tenu du versement de diverses indemnités variables,
la défenderesse a perçu en moyenne un salaire net de 3’767 fr. 70 par
mois pour la période de janvier à mars 2015. Elle reçoit en outre un
treizième salaire. Pour 2014, elle a perçu tout compris un revenu net de
54’199 fr., soit 4’516 fr. 60 par mois.
S’agissant des charges mensuelles de N.________, le jugement
du 13 octobre 2005 réglant les effets du divorce s’est référé à une
ordonnance de mesures provisionnelles du 6 décembre 2001, exposant
que cette décision avait retenu les charges mensuelles suivantes pour
l’épouse: 765 fr. de loyer, 300 fr. de frais de téléphone, électricité et
services industriels, 133 fr. 90 de primes d’assurance-maladie pour elle-
même et sa fille cadette après subside, 10 fr. de frais de médecin et de
dentiste, 50 fr. de primes d’assurance RC ménage et ECA, 301 fr. 60
d’impôts, 90 fr. de frais de place de parc, 574 fr. de frais de véhicule,
100 fr. de frais de remboursement de l’assistance judiciaire, 100 fr. au
BRAPA, 1'100 fr. de base mensuelle du minimum vital pour elle-même et
500 fr. pour la fille cadette, soit un total de 4’024 fr. 50 (et non 4’114 fr.
50 comme indiqué). Dans le jugement du 13 octobre 2005, il était précisé
que l’enfant [...], en première année d’apprentissage d’employée de
commerce, était encore à la charge de sa mère.
Le premier juge a retenu les charges suivantes pour la
défenderesse :

- 13 -
- 1’073 fr. de loyer mensuel (charges comprises);
- 334 fr. par mois de prime LAMaI en 2013, plus 608 fr. 06 de
frais médicaux non remboursés pour l’année 2013;
- 1’288 fr. de frais de dentiste en 2013;
- 98 fr. 90 dû à Swisscom pour le mois d’août 2014;
- 118 fr. 85 d’acompte pour l’électricité pour la période du 1er
juin au 31 août 2014,
- 15 fr. 15 par mois pour l’assurance RC/ménage;
- acompte de 520 fr. 90 par mois pour l’impôt sur le revenu et
la fortune 2013;
- mensualité de 187 fr. 50 en paiement d’une voiture (jusqu’à
fin janvier 2016);
- 127 fr. 25 par mois de prime RC/Casco en 2014;
- 150 fr. par mois de frais de remboursement d’assistance
judiciaire ;
- 100 fr. de frais d’essence.
Après mensualisation des charges précitées et compte tenu de
la base de 1'200 fr. pour un adulte vivant seul, le premier juge a retenu
des charges de 4'004 fr. 30 pour
N.________ En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la
valeur litigieuse soit de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Formé en temps utile (art. 311 al. I CPC), par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui,

- 14 -
capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., l’appel
est recevable,
1.2 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Tappy, ibid. p. 135).
2. L’appelant conteste l’imputation par le premier juge d’un
revenu hypothétique à son égard. Il explique avoir entrepris toutes les
démarches et les efforts envisageables pour retrouver un emploi, sans
succès toutefois. Il conteste également faire preuve de mauvaise volonté,
l’Office de placement ayant d’ailleurs relevé qu’il faisait « ce que tout le
monde fait dans ce secteur d’activité et que cette manière de faire ne
donn[ait] pas lieu à critique ».
2.1
2.2.1 La modification de la contribution d’entretien fixée dans un
jugement de divorce est régie par l’art. 129 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210); elle suppose que des faits nouveaux importants
et durables soient intervenus dans la situation d’une des parties, qui
commandent une réglementation différente. La procédure de modification
n’a pas pour but de corriger le premier jugement mais de l’adapter aux
circonstances nouvelles (ATF 131 I 189 c. 2.7.4; TF 5A_332/2013 du 18
septembre 2013 c. 3.1).
L’application de cette disposition suppose donc un
changement notable, durable et imprévisible de la situation financière -

- 15 -
globale - de l’une des parties au moins (TF 5A_93/2011 du 13 septembre
2011 c. 6.1; TF 5A_241/2010 du 9 novembre 2010 c. 3.2, in FamPra.ch
2011, p. 193).
Le caractère notable de la modification se détermine in
concreto, en fonction de chaque cas particulier, en comparant les
situations avant et après le changement de circonstances (cf: sous
l’ancien droit: ATF 118 Il 229 c. 3a p. 232). Des comparaisons en
pourcentage des revenus peuvent représenter un indice utile, mais ne
dispensent pas le juge d’une analyse concrète du cas d’espèce (TF
5A_93/2011 du 13 septembre 2011 c. 6.1 précité). Ainsi, une modification
de revenu de 10 à 15% peut se révéler suffisante lorsque la capacité
économique des parties est restreinte, tandis qu’une modification de
revenus de 15 à 20% est nécessaire lorsque la situation économique des
parties est bonne (TF 5C.197/2003 du 30 avril 2004 c. 3.3; Pichonnaz,
Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 33 ad art. 129 CC). Il
importe par ailleurs de prendre en compte tous les facteurs susceptibles
de provoquer une modification durable, à savoir non seulement la
diminution de revenu, mais également l’augmentation de charges, ces
facteurs devant être appréciés globalement (CACI 26 avril 2012/195).
Le changement doit par ailleurs être durable, soit
probablement de durée illimitée. S’il est d’une durée limitée ou incertaine,
il peut aboutir à une suspension partielle de la rente, voire à une réduction
de celle-ci pour un laps de temps déterminé. On peut aussi prévoir une
suspension de la rente avec une réserve de réaugmentation (TF
5A_93/2011 du 13 septembre 2011 c. 6.1 précité; Pichonnaz, op. cit., nn.
34 et 35 ad art. 129 CC et les auteurs cités).
Enfin, s’agissant du caractère “imprévisible”, est déterminant
non pas le caractère prévisible ou non des circonstances futures en tant
que telles, mais le fait que, au moment de la fixation de la rente, le juge
du divorce ou les parties ne pouvaient prendre en considération les

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conséquences concrètes de la modification des circonstances dans le
calcul de la rente (ATF 131 III 189 c. 2.7.4). Il y a cependant lieu
d’admettre, en cas de doute, la présomption de fait qu’un changement
prévisible a été pris en considération (TF 5A_501/2014 du 15 décembre
2014 c. 2.3.1). Une fois la condition du fait nouveau remplie, le juge doit
alors fixer la nouvelle contribution d’entretien sur la base des critères de
l’art. 125 CC, en faisant usage de son pouvoir d’appréciation (ATF 127 III
136 c. 3a; TF 5A_241/2010 du 9 novembre 2010 c. 4) après avoir actualisé
tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement
précédent. Pour que le juge puisse procéder à cette actualisation, il n’est
pas nécessaire que la modification survenue dans ces autres éléments
constitue également un fait nouveau, au sens de l’art. 129 al. 1 CC (ATF
138 III 289 c. 11.1.1; cf. dans ce sens au sujet de la contribution
d’entretien d’un enfant ATF 137 III 604 c. 4.1.2).
2.2.2 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer
un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a
renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans
importance. En effet, l’imputation d’un revenu hypothétique ne revêt pas
un caractère pénal. Il s’agit simplement d’inciter la personne à réaliser le
revenu qu’elle est en mesure de se procurer et - cumulativement (ATF 137
III 118 c. 2.3, JT 2011 Il 486) - dont on peut raisonnablement exiger d’elle
qu’elle l’obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 c. 4a; TF
5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions
suivantes: tout d’abord, il doit juger si l’on peut raisonnablement exiger de
cette personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci,
eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il
s’agit d’une question de droit (arrêts précités TF 5A_99/2011 c. 7.4.1; TF
5A_18/2011 c. 3.1.1; TF 5A_290/2010 c. 3.1). Lorsqu’il tranche celle-ci, le
juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la
personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant;

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il doit préciser le type d’activité professionnelle que cette personne peut
raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne
a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s’agit-là d’une question
de fait (ATF 137 III 102 c. 4.2.2.2 p. 108; ATF 128 III 4 c. 4c/bb pp. 7s).
Le juge civil n’est pas lié par l’instruction menée par les
autorités administratives en matière de chômage ou d’assistance sociale.
En outre, les critères qui permettent de retenir un revenu hypothétique
sont différents en droit de la famille et en droit social; en droit de la
famille, lorsque l’entretien d’un enfant mineur est en jeu et que l’on est en
présence de situations financières modestes, le débirentier peut
notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu’il
n’aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en matière
d’assurance sociale (ATF 137 III 118 c. 3.1; TF 5A_248/2011 du 14
novembre 2011 c. 4.1, publié in FamPra.ch 2012 p. 500).
2.3 Dans son jugement du 13 octobre 2005, réglant les effets
accessoires du divorce, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a
retenu une capacité contributive de l’époux de 5’000 fr. par mois et l’a
astreint à contribuer à l’entretien de son ex-épouse par le versement
d’une pension mensuelle de 1000 francs. L’appelant est revenu en Suisse
à la fin 2011. lI y a trouvé du travail comme maçon, en effectuant diverses
missions pour des sociétés de travail temporaire. Ainsi, selon décision de
taxation, il a réalisé du 1er avril au 31 décembre 2012, un salaire mensuel
net moyen, impôts déduits mais vacances incluses, de quelque 5’660 fr.
Du 16 avril au 20 décembre 2013, il a réalisé un revenu net de l’ordre de
4’250 fr. par mois. Du 13 au 16 janvier 2014, il a perçu un salaire net de
2’453 fr., dont à déduire 393 fr. d’impôt à la source. Il a été placé en
détention provisoire du 17 janvier au 13 juin 2014. lI a perçu des
indemnités de chômage dès sa sortie de prison, son droit aux indemnités
journalières ayant toutefois pris fin le 28 mai 2015.

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En l’occurrence, on peut raisonnablement exiger de l’appelant
qu’il exerce une activité lucrative. En effet, l’intéressé est né en 1958 ; il
est en bonne santé et tout à fait apte au travail. Depuis son retour en
Suisse et jusqu’à son incarcération, il a du reste toujours pu facilement
trouver du travail. Selon le certificat établi le 23 juin 2014 par [...] SA,
l’appelant avait par ailleurs parfaitement accompli à fin 2012, en qualité
de maçon, toutes les tâches qui lui avaient été confiées et avait entretenu
de très bonnes relations avec ses supérieurs et ses collègues.
Certes, l’intéressé a épuisé les indemnités de chômage et
l’office de placement a indiqué que les démarches avaient été effectuées
essentiellement par visites personnelles auprès des agences de
placement, comme cela se fait usuellement dans le secteur de la
construction. Il n’en reste pas moins qu’il résulte du dossier que l’appelant
a toujours cherché à échapper au paiement de la pension due. Ainsi, il n’a
jamais versé spontanément le moindre centime à son ex-épouse depuis le
jugement du 13 octobre 2015; en revanche, en 2013 et 2014, il a versé
une pension à sa fille [...], qui était pourtant majeure et dont l’entretien
passait après celui de l’ex-conjointe; de même, son compte postal
présentait un solde créancier de 19’275 fr. au 17 décembre 2012 ; enfin, il
semble également qu’il soit propriétaire d’une maison et de terrains à [...].
Au regard de ces éléments, on doit admettre, avec le premier juge, que
l’appelant fait preuve de mauvaise volonté et cherche effectivement à se
couper de tout revenu aussi longtemps qu’il doit une pension.
Au regard du marché de la construction en Suisse romande, on
peut retenir que l’appelant a la possibilité effective de trouver un emploi
de maçon et de se procurer ainsi un revenu mensuel net d’au minimum
5’000 fr., comparable à celui retenu dans le jugement du 13 octobre 2005.
Pour le reste, les revenus et charges de l’intimés tels que
constatés par le premier juge ne sont pas contestés. Partant, on ne

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discerne aucun fait nouveau important et durable, qui justifierait une
réduction ou une suppression de la pension due.
3. En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Dès lors que l’appel était d’emblée dénué de chances de
succès, la requête d’assistance judiciaire de l’appelant doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel, il
n’y a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant K.________.

- 20 -
V. L’arrêté motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 17 septembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Cédric Thaler (pour K.________),
- Me Olivier Burnet (pour N.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :