vd_gerichte · TD21.051374 · 2022-06-30 · fr
Annulation de mariage
Annulation de mariage


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.051374-220416
342
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 30 juin 2022
__________________
Composition : Mme CHOLLET, juge unique
Greffier : M. Grob
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 mars 2022 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec O.________, à [...], intimé, la Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 mars 2022,
adressée aux parties pour notification le même jour et rectifiée par
prononcé du 18 mars suivant, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a admis la requête de mesures
provisionnelles déposée le 23 décembre 2021 par K.________ contre
O.________ (I), a dit que les parties étaient autorisées à vivre séparées pour
une durée indéterminée (II), a astreint O.________ à contribuer à l’entretien
son épouse K.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 200 fr., payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de
l’intéressée, à compter du 1er décembre 2021 et jusqu’au 1er juin 2022
(III), a rejeté la conclusion III introduite par K.________ à l’audience du 27
janvier 2022, tendant à ce qu’O.________ lui verse une provisio ad litem de
5'000 fr. (IV), a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (V) et
a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (VI).
En droit, le premier juge a retenu qu’avec un revenu de 2'105
fr. et des charges de 1'687 fr. 80, O.________ bénéficiait d’un disponible de
417 fr. 20, tandis que K.________ devait faire face à un déficit d’au moins
1'105 fr. 25 sans compter les frais de logement, de sorte que le premier
devait contribuer à l’entretien de la seconde. Il a ensuite considéré que la
contribution d’entretien devait être réduite en équité à un montant de 200
fr. par mois et être limitée à une période de six mois. En outre, aucune
provisio a litem n’était due car O.________ n’avait qu’un très faible
disponible et ne disposait pas de fortune.
B. Par acte du 21 mars 2022, K.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’O.________ (ci-
après : l’intimé) lui doive une pension mensuelle de 472 fr. 05 dès le 1er
décembre 2021 et lui verse une provisio ad litem de 5'000 fr., et à ce que
des dépens de première instance lui soient alloués. Subsidiairement, elle a

- 3 -
conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’appelante a par ailleurs requis l’assistance judiciaire. A l’appui de son
mémoire, elle a produit un lot de cinq pièces réunies sous bordereau.
Par ordonnance du 12 avril 2022, la Juge unique de la Cour de
céans (ci-après : la juge unique) a accordé à l’appelante le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 9 mars 2022
et a désigné Me Angelo Ruggiero en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 14 avril 2022, l’intimé a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a produit un lot de six pièces
réunies sous bordereau.
L’audience d’appel s’est déroulée le 19 mai 2022 en présence
de l’appelante, assistée de son conseil, et du conseil de l’intimé, ce dernier
ayant été dispensé de comparution personnelle. Chaque partie a produit
une pièce. A l’issue de celle-ci, l’instruction, puis les débats, ont été
clôturés.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante, née le [...] 1964, de nationalité [...], et l’intimé,
né le [...] 1944, de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2020 au [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
b) Par contrat de mariage notarié conclu au [...] le 30
novembre 2020, les parties sont soumises au régime matrimonial de la
séparation de biens. Ce contrat prévoit également ce qui suit :
« A l’issu [sic] du présent contrat, K.________ et O.________ se sont
promis de conclure dès leur arrivée sur le sol suisse, un additif par
lequel ils renonceront expressément et mutuellement à solliciter et

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percevoir une quelconque indemnité ou pension de quelque nature
que ce soit en cas de séparation ou de divorce. »
2. a) Le 24 novembre 2021, l’intimé a déposé une demande en
annulation de mariage.
b) Par requête du 22 décembre 2021, l’appelante a conclu,
sous suite de frais et dépens, à titre provisionnel et superprovisionnel, à ce
que les parties soient autorisées à vivre séparées pour une durée
indéterminée et, à titre provisionnel, à ce que l’intimé lui verse une
pension mensuelle fixée à dire de Justice à compter du 1er décembre 2021.
Les parties ont été autorisées à vivre séparées pour une durée
indéterminée par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23
décembre 2021.
Dans ses déterminations du 29 décembre 2021, l’intimé a
adhéré à la conclusion de l’appelante tendant à ce que les parties soient
autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée et a conclu, avec
dépens, au rejet de la conclusion tendant au versement d’une contribution
d’entretien.
Lors de l’audience de conciliation au fond et de mesures
provisionnelles du 27 janvier 2022, l’appelante a précisé qu’elle concluait
au versement d’une contribution d’entretien d’un montant de 400 fr. et a
pris une nouvelle conclusion tendant au versement par l’intimé d’une
somme de 5'000 fr. à titre de provisio ad litem ; l’intimé a conclu au rejet.
3. a) L’appelante est arrivée en Suisse le 6 août 2021 ; elle est
titulaire d’un permis B.
Actuellement sans emploi, l’appelante percevait
précédemment un revenu de l’ordre de 400 fr. de la part de l’Etat du [...]
en raison de son statut de fonctionnaire dans ce pays. Elle ne perçoit plus
ce revenu vraisemblablement depuis le mois de février 2022 dès lors
qu’elle bénéficie du Revenu d’insertion depuis le 1er février 2022 selon

- 5 -
décision du 15 février 2022, qui précise qu’il s’agit d’une nouvelle décision
« sans activité lucrative et sans droit LACI ». L’intéressée a perçu un
Revenu d’insertion aux mois de janvier et février 2022. Selon décompte du
29 mars 2022 relatif au mois de février 2022, l’appelante a également
perçu une indemnité de chômage nette de 73 fr. 75, correspondant à six
jours contrôlés sous déduction de cinq jours de délai d’attente. Ce
document fait état d’un gain assuré de 2'213 fr., d’une indemnité
journalière brute de 81 fr. 60, d’un délai-cadre d’indemnisation allant du
21 février 2022 au 20 février 2024 et d’un droit maximum de nonante
jours, le solde s’élevant à huitante-neuf.
Après avoir séjourné dans un hôtel pris en charge par le centre
LAVI dès le 13 septembre 2021, puis au Centre Malley Prairie à compter du
27 septembre 2021, l’appelante vit dans un appartement de 2 pièces à
[...] depuis le 15 février 2022, dont le loyer mensuel s’élève à 1'140 fr.
charges comprises.
Sa prime mensuelle d’assurance-maladie obligatoire s’élève à
305 fr. 25.
b) L’intimé est retraité et perçoit une rente vieillesse de 2'105
fr. par mois. Il ne bénéficie pas d’une rente du 2e pilier.
L’intimé vit au [...] dans une maison dont il est propriétaire ;
ses frais de logement s’élèvent à 506 fr. 13 par mois.
Le montant de base de son minimum vital, ajusté selon le
niveau de vie au [...], est de 632 fr. 42 selon le calcul suivant : 1'200 fr.
(montant de base pour un débiteur vivant seul), multiplié par 79.0 (indice
des coûts du [...] selon l’OCDE), puis divisé par 149.9 (indice des coûts de
la Suisse selon l’OCDE).
Sa prime d’assurance-maladie obligatoire est de 494 fr. 20 par
mois ; sa franchise annuelle est de 300 francs.

- 6 -
Sa prime d’assurance RC véhicule s’élève à 55 fr. 05 par mois.
Un devis établi par un dentiste au [...] le 4 avril 2022 à
l’attention de l’intimé fait état d’un montant de 1'300 euros pour un
traitement sur une dent.
L’intimé est titulaire d’un compte auprès de la banque [...],
dont le solde au 27 décembre 2021 s’élevait à 91'206 fr. 78. Lors de
l’audience du 27 janvier 2022, il a indiqué que le solde de ce compte était
de 1'500 francs.
L’intéressé est également titulaire d’un compte bancaire au
[...] auprès de la banque [...], dont le disponible était de 85'444.12 euros
au 9 septembre 2021.
Quelques jours avant l’audience du 27 janvier 2022, l’intimé a
fait une donation de 70'000 fr. à ses enfants et petits-enfants.
Le 14 mars 2022, l’intimé a signé une reconnaissance de dette
en faveur d’une dénommée [...] concernant le prêt d’un montant de 1'000
fr. « pour le paiement de la pension de [s]on épouse », montant devant
être remboursé en espèces et en euros d’ici au 30 avril 2022.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).

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Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de
l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.1.2 L’art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions
en appel à la double condition que les conclusions modifiées soient en lien
de connexité avec la prétention initiale ou que la partie adverse ait
consenti à la modification, d’une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1
CPC), et qu’elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux,
d’autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC) (TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018
consid. 4.3.2.1).
Le juge d’appel statue d’office sur la recevabilité des
conclusions modifiées (art. 60 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), a été
formé en temps utile contre une ordonnance de mesures provisionnelles
par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC) et porte sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 francs.
On constate toutefois que dans ses conclusions en réforme,
l’appelante conclut en deuxième instance à une pension en sa faveur de
472 fr. 05, alors qu’elle avait conclu en première instance à une pension
de 400 fr. lorsqu’elle a précisé ses conclusions lors de l’audience du 27
janvier 2022, ce qui constitue une augmentation de conclusion. Dans la
mesure où la cause est soumise à la maxime de disposition et non à la
maxime d’office (cf. infra consid. 2.2), cette modification de conclusion
doit satisfaire aux conditions de l’art. 317 al. 2 CPC, ce qui n’est pas le cas
en l’occurrence et ce que l’appelante ne prétend d’ailleurs même pas,
celle-ci ne consacrant aucun développement dans son mémoire à ce sujet.

- 8 -
En particulier, l’appelante n’explique pas que la pension à laquelle elle
avait conclu en première instance devrait être augmentée en appel en
raison de faits nouveaux. Elle se contente en effet de conclure à une
pension correspondant à l’entier du disponible de l’intimé tel que calculé
par ses soins et de contredire le raisonnement de l’autorité précédente
selon lequel la pension devait être réduite en équité. Il s’ensuit que l’appel
n’est recevable, s’agissant de la conclusion en réforme tendant au
versement d’une contribution d’entretien, que dans la mesure où celle-ci
s’élève à 400 francs.
On précisera encore que bien que non chiffrée, la conclusion
de l’appelante tendant à ce que des dépens de première instance lui
soient alloués est recevable puisque le fond du litige fait également l’objet
de l’appel (CACI 22 mars 2019/173 ; CACI 11 janvier 2016/22).
La réponse, déposée en temps utile, est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance et vérifie si le
premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si
la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les références citées). Si l'instance d'appel applique le droit d'office, elle
le fait uniquement sur les points du jugement qui ont fait l'objet d'une
motivation suffisante et, partant, recevable, et non sur les points
insuffisamment motivés (TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid.
5).

- 9 -
2.2 La procédure de divorce sur demande unilatérale (cf. art. 274
ss CPC) est applicable par analogie aux actions en séparation et en
annulation du mariage (art. 294 al. 1 CPC). Le juge peut ainsi ordonner des
mesures provisionnelles en application de l'art. 276 CPC dans le cadre
d'une action en annulation du mariage (Bohnet, Actions civiles, vol. I, 2e
éd., Bâle 2019, §20, n. 10 et les références citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles rendues en
procédure de divorce, auxquelles s'appliquent par analogie les dispositions
régissant la protection de l'union conjugale par renvoi de l'art. 276 al. 1
CPC (cf. TF 5A_335/2019 du 4 septembre 2019 consid. 5.2 et les
références citées, qui indique que dans plusieurs affaires, le Tribunal
fédéral est parti de l'idée qu'en matière de mesures provisionnelles rendue
pour la durée de la procédure de divorce, la maxime inquisitoire – et non
la maxime des débats – est applicable sur la base de l'art. 272 CPC, en lien
avec l'art. 276 al. 1 CPC), le juge établit les faits d'office en vertu de la
maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 138 III
97 consid. 3.4.2 et les références citées ; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les références
citées).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural (ATF 137 III 617 consid.
5.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les
références citées).

- 10 -
Pour les questions relatives aux époux, en particulier la
contribution d'entretien – ainsi que la provisio ad litem (TF 5A_704/2013
consid. 3.4, non publié à l’ATF 140 III 231) –, le principe de disposition
s'applique à l'objet du litige. Le juge est lié par les conclusions des
parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle
demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF
5A_204/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1).
3.
3.1 Chaque partie a produit des pièces, dont il convient
d’examiner la recevabilité.
3.2 L'art. 317 CPC dispose que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 et la référence citée ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid.
3.4.1.2).
S'agissant des pseudo nova, soit les faits et moyens de preuve
qui existaient déjà au début des délibérations de première instance, leur
admissibilité est largement limitée en appel : ils sont irrecevables lorsque
le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première
instance s'il avait été diligent. Le plaideur qui fait valoir des pseudo nova
devant l'instance d'appel doit exposer précisément les raisons pour
lesquelles il ne les a pas invoquées en première instance (ATF 143 III 42
consid. 4.1, JdT 2017 II 342, SJ 2017 I 460 ; TF 4A_193/2021 du 7 juillet
2021 consid. 3.1).
L'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la
possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve

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nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire simple est applicable
(ATF 138 III 625 consid. 2.2).
3.3 En l’espèce, les pièces 1, 2, 4 et 5 produites par l’appelantes
sont des pièces dites de forme, respectivement figurent déjà au dossier de
première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
Le pièce 3 est un bail à loyer conclu par l’intéressée le 27
janvier 2022 – soit le jour de la clôture de l’instruction en première
instance – prenant effet au 15 février 2022, relatif au logement
actuellement occupé par celle-ci. Il s’agit d’un vrai novum recevable.
Les pièces produites par l’appelante lors de l’audience d’appel,
soit le décompte de prestations chômage du mois de février 2022, daté du
29 mars 2022, la décision RI du 15 février 2022 et les décomptes RI des
mois de janvier et février 2022, sont des vrais nova recevables.
Quant aux titres produits par l’intimé à l’appui de sa réponse, il
s’agit également de vrais nova recevables.
La question de la recevabilité du devis de dentiste produit par
l’intéressé lors de l’audience d’appel peut rester ouverte, ce titre n’étant
pas décisif pour l’issue du litige.
Il a été tenu compte de ces éléments dans la mesure de leur
pertinence pour la résolution du litige.
4.
4.1 L’appelante fait grief au premier juge d’avoir fixé la pension
due en sa faveur à un montant de 200 fr. par mois en équité et de l’avoir
limitée dans le temps. Selon elle, la pension aurait dû être fixée à 472 fr.
05 dès le 1er décembre 2021, sans limite de temps. Dans ce cadre, elle fait
valoir plusieurs moyens qui seront examinés ci-après.

- 12 -
Après avoir constaté que le disponible de l’intimé s’élevait à
417 fr. 20 et que le déficit de l’appelante était de 1'105 fr. 25 sans
compter les frais de logement, le premier juge a considéré que la pension
devait être réduite en équité pour trois raisons. D’abord, au vu de son âge,
il n’était pas invraisemblable que l’intimé ait à assumer des frais médicaux
qui devaient être retenus « dans une certaine mesure » dès lors qu’il avait
fait état à l’audience de frais médicaux dont il devrait s’acquitter. Ensuite,
la vie commune n’avait duré que quelques mois et l’appelante, sans
attache en Suisse, ne savait pas encore si elle souhaitait demeurer dans
ce pays ou retourner au [...], son pays d’origine Enfin, le contrat de
mariage conclu par les parties stipulait que les époux se sont promis de
conclure dès leur arrivée en Suisse « un additif par lequel ils renonceront
expressément et mutuellement à solliciter et percevoir une quelconque
indemnité ou pension de quelque nature que ce soit en cas de séparation
ou de divorce ». L’autorité précédente a encore limité le versement de la
pension à une période de six mois en raison de la situation « relativement
précaire » dans laquelle vivait l’intimé.
4.2 Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, à la requête d’un époux
et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe les
contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants et à
l’époux.
Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral considère
que pour calculer l’entretien en droit de la famille, il y a lieu de se fonder
sur la méthode des frais de subsistance (Lebenshaltungskosten) (ATF 147
III 265 consid. 6.1). Sauf dans le cas de situations particulières dans
lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations
financières très favorables, notamment pour des raisons liées aux besoins
concrets (ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine), cette méthode a vocation à
s’appliquer à l’échelle de la Suisse à l’ensemble des calculs d’entretien en
droit de la famille (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4 ;
Saul, Le nouveau droit quasi prétorien de l’entretien entre (ex) conjoints,
analyse des arrêts du Tribunal fédéral TF 5A_907/2018, TF 5A_104/2018,

- 13 -
TF 5A_891/2018 et TF 5A_800/2019, Newsletter DroitMatrimonial.ch mars
2021, spéc. p. 15).
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
constituent le point de départ de la détermination des besoins. En
présence de moyens limités, il faut s’en tenir à cela (ATF 147 III 265
consid. 7.2 et les références citées).
Le minimum vital LP comprend pour les parents le montant de
base, les frais – raisonnables – de logement (le cas échéant sous déduction
de la part au logement de l’enfant), l’assurance-maladie de base et les
frais d’acquisition du revenu (Stoudmann, Entretien de l’enfant et de l’(ex-
)époux – Aspects pratiques, in Famille et argent, 11e Symposium en droit
de la famille 2021, Fountoulakis/Jungo [édit.], Fribourg 2022, p. 32 et les
références citées). Les frais médicaux non couverts par une assurance ou
les frais dentaires sont également pris en compte dans le minimum vital
LP, dans la mesure où ils sont effectivement payés, liés à des traitements
ordinaires, nécessaires, en cours ou imminents. Les frais dentaires à la
charge des parties ne sont pris en compte que s’il s’agit de frais effectifs
et réguliers. Celui qui s’en prévaut doit apporter la preuve de ces frais ; il
n’est pas arbitraire de considérer qu’une simple estimation de coûts pour
des prestations à fournir par un médecin ou un dentiste n’est pas
suffisante (Stoudmann, op. cit., p. 37 et les références citées).
L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition, l’entretien
convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum vital du droit
de la famille dès que les moyens financiers le permettent (ATF 147 III 265
consid. 5.4 et 7.2).
5.

- 14 -
5.1 En premier lieu, il convient de revoir la situation de l’appelante
compte tenu des faits nouveaux survenus après l’ordonnance entreprise
et invoqués par l’intéressée.
5.2 L’ordonnance retenait que l’appelante percevait un revenu de
400 fr. de la part de l’Etat du [...]. Tel n’est plus le cas depuis le mois de
février 2022, à partir duquel elle ne perçoit plus aucun revenu et émarge à
l’aide sociale.
C’est le lieu de préciser que contrairement à ce que semble
soutenir l’intimé, il ne sera pas tenu compte des montants perçus du RI
pour déterminer la capacité de l’appelante à pourvoir elle-même à son
entretien dès lors que l’aide sociale est subsidiaire aux obligations
d’entretien du droit de la famille (TF 5A_158/2010 du 25 mars 2010
consid. 3.2 ; CACI 4 juillet 2018/410 ; Juge unique CACI 26 août 2013/431).
L’intimé ne soutient pas qu’il faudrait prendre en considération
les indemnités de chômage perçues par l’appelante. Dans ces conditions,
il n’en sera pas tenu compte, étant observé que l’intéressée n’a droit qu’à
nonante indemnités journalières durant son délai-cadre d’indemnisation
de deux ans.
On retiendra en définitive que l’appelante ne perçoit plus
aucun revenu à compter, par mesure de simplification, du 15 février 2022,
cette date correspondant à celle à laquelle ses charges doivent être
modifiées.
On précisera ici qu’au vu de l’ampleur du déficit de l’appelante
et du faible disponible dont bénéficie l’intimé, la date à laquelle il n’est
plus tenu compte du revenu de 400 fr. précédemment perçu par
l’appelante ou la prise en considération des indemnités de chômage n’ont
pas d’influence sur l’issue du litige. En effet, même si l’on tenait compte
d’un revenu mensuel net moyen de 1'600 fr. 40 (73 fr. 75 x 21.7 jours) à
titre d’indemnités de chômage dès le mois de mars 2022 – étant précisé
que ce droit serait ensuite épuisé après environ quatre mois –, ce revenu

- 15 -
serait insuffisant pour couvrir les charges de l’intéressée, par 2'645 fr. 25
(cf. infra consid. 5.3), et il subsisterait un déficit de 1'044 fr. 85 que
l’intimé n’est de toute manière pas en mesure de couvrir avec son
disponible de 447 fr. 25 (cf. infra consid. 6.3).
5.3 Les charges de l’appelantes telles que retenues par le premier
juge, à savoir un montant de base du minimum vital de 1'200 fr. et sa
prime LAMal de 305 fr. 25 par mois, ne sont pas contestées en appel.
L’appelante ne revendique aucune autre dépense, hormis son loyer actuel.
On précisera qu’au vu des moyens limités à disposition, les besoins des
parties doivent être déterminés à l’aune du minimum vital LP.
Il sera tenu compte du loyer mensuel de l’appelante de 1'140
fr. dès le 15 février 2022, date de début du bail. Aucun montant ne sera
retenu pour la période précédente dès lors que l’appelante ne prétend
pas, ni ne démontre, avoir eu des frais de logement effectifs.
Au vu de ce qui a été exposé, les charges mensuelles
constituant le minimum vital LP de l’appelante sont les suivantes jusqu’au
14 février 2022 :
Base mensuelle minimum vital 1'200 fr. 00
Frais de logement 0 fr. 00
Assurance-maladie de base 305 fr. 25
Total 1'505 fr. 25
A compter du 15 février 2022, elles s’élèvent à 2'645 fr. 25
(1'505 fr. 25 + 1'140 fr. de loyer).
5.4 Compte tenu d’un revenu mensuel de 400 fr. jusqu’au 14
février 2022, le budget de l’appelante présente un déficit de 1'105 fr. 25
(400 fr. - 1'505 fr. 25) jusqu’à cette date, puis de 2'645 fr. 25 dès le 15
février 2022.

- 16 -
6.
6.1 L’appelante conteste les charges de l’intimé telles que
retenues par le premier juge. Elle soutient que la prime d’assurance RC
véhicule ne serait pas justifiée car l’intéressé, retraité, n’aurait pas besoin
d’un véhicule pour des raisons professionnelles. En outre, l’autorité
précédente ne pouvait pas tenir compte de frais médicaux pour réduire la
pension en équité. Le disponible de l’intimé aurait ainsi dû être fixé à 472
fr. 05.
De son côté, l’intimé prétend, pour ses frais médicaux, qu’il
faudrait tenir compte d’un montant de 25 fr. par mois vu sa franchise
annuelle de 300 fr., ainsi que de ses frais dentaires.
6.2 En l’espèce, comme déjà exposé, les besoins des parties
doivent être déterminés à l’aune du minimum vital LP.
Partant, c’est à tort que le premier juge a comptabilisé la
prime d’assurance RC véhicule de l’intimé dès lors qu’il ne s’agit pas de
frais d’acquisition du revenu. L’intéressé ne développe du reste aucun
argument pour tenter de démontrer que l’utilisation d’un véhicule lui
serait nécessaire pour un autre motif.
S’agissant des frais médicaux non remboursés, on peine à
suivre le raisonnement de l’autorité précédente consistant à dire que leur
existence n’est pas invraisemblable et à en tenir compte, sans les chiffrer,
pour réduire « en équité » la pension : soit elle considérait que ces frais
étaient effectifs et établis, auquel cas elle devait les chiffrer et les
comptabiliser dans les charges de l’intimé, ce qui aurait réduit son
disponible et donc sa capacité à contribuer à l’entretien de son épouse,
soit tel n’était pas le cas et elle ne devait pas en tenir compte.
Cela étant, il apparaît vraisemblable que l’intimé, actuellement
âgé de 78 ans, doit s’acquitter de frais médicaux réguliers et nécessaires.
Dans ces conditions, on retiendra un montant de 25 fr. par mois,
correspondant à la mensualisation de sa franchise annuelle de 300 francs.

- 17 -
En revanche, les frais dentaires revendiqués ne seront pas retenus. En
effet, à supposer qu’il soit recevable, le devis produit est insuffisamment
probant pour retenir qu’il s’agit d’une charge effective. En outre, il
n’apparaît pas qu’il s’agisse d’un traitement régulier, étant précisé que
l’intimé n’a rien explicité à ce sujet ; au contraire, il s’agit
vraisemblablement d’une intervention ponctuelle sur une dent.
6.3 Les autres postes de charges de l’intimé retenus par le
premier juge ne sont pas contestés en appel, de sorte qu’il n’y a pas lieu
d’y revenir. Il en va ainsi du montant de base du minimum vital ajusté
selon le niveau de vie au [...], par 632 fr. 42, des frais de logement, par
506 fr. 13, et de la prime LAMal, par 494 fr. 20.
Au vu de ce qui a été exposé, les charges mensuelles
constituant le minimum vital LP de l’intimé sont les suivantes :
Base mensuelle minimum vital 632 fr. 42
Frais de logement 506 fr. 13
Assurance-maladie de base 494 fr. 20
Frais médicaux non remboursés 25 fr. 00
Total 1'657 fr. 75
Compte tenu d’un revenu – non contesté en appel – de 2'105
fr., le budget de l’intimé présente un disponible de 447 fr. 25 (2'105 fr. -
1'657 fr. 75).
Ce disponible est insuffisant pour couvrir l’entier des déficits
présentés par l’appelante tels que déterminés ci-dessus (cf. supra consid.
5.4).
7.
7.1 L’appelante conteste également les deux autres motifs retenus
par le premier juge pour réduire la pension en équité. Elle soutient en
substance qu’une éventuelle volonté future et incertaine de retourner

- 18 -
vivre au [...] ne permettrait pas de justifier une réduction de la pension et
que la clause contenue dans le contrat de mariage ne serait pas valable
car elle contreviendrait à l’ordre juridique suisse. En outre, et surtout, les
parties n’auraient finalement conclu aucun additif à leur contrat selon
lequel elles renonçaient à toute pension.
7.2 En l’espèce, le raisonnement du premier juge ne résiste pas à
l’examen.
En effet, on ne voit pas pourquoi une contribution d’entretien
devrait être réduite, sans autre explication ni démonstration chiffrée, en
cas de volonté supposée du crédirentier de retourner vivre dans son pays
d’origine. Si l’autorité précédente considérait un départ comme
vraisemblable, elle devait en définir la date avant de procéder à une
nouvelle évaluation des charges de l’appelante dans ce pays, pour
éventuellement arriver à la conclusion que l’intimé n’avait pas à affecter
l’entier de son disponible à l’entretien de son épouse ou que cette
dernière pouvait subvenir elle-même à son propre entretien. Mais tel n’est
pas le cas, l’ordonnance retenant précisément que l’appelante ne savait
pas encore à la date de l’audience de première instance si elle souhaitait
retourner au [...]. L’intéressée le confirme d’ailleurs en appel, en indiquant
qu’elle n’envisage pas de retourner dans son pays d’origine en l’état,
qu’elle n’a entrepris aucune démarche en ce sens et qu’elle souhaite
demeurer en Suisse à tout le moins jusqu’à l’issue de la procédure au
fond. L’effectivité d’un retour au [...] n’est dès lors pas rendue
vraisemblable. Quant à la référence à la durée de la vie commune, elle est
hors de propos dans le cadre de l’entretien provisoire durant la séparation
pour justifier une réduction de la pension.
En ce qui concerne la clause du contrat de mariage, l’autorité
précédente perd de vue que celle-ci ne fait que prévoir un engagement
des parties de conclure dès leur arrivée en Suisse un additif selon lequel
elles renoncent réciproquement à toute pension. Or, les parties n’ont
finalement conclu aucun additif en ce sens, pour une raison que l’on
ignore. Les parties n’ont rien allégué sur cette question et il ne peut ainsi

- 19 -
pas être exclu qu’elles aient renoncé à conclure un tel additif avant
qu’elles n’aient décidé de se séparer. Cette clause ne pouvait dès lors pas
être prise en considération pour réduire la pension en équité. Il n’y a dès
lors pas lieu de déterminer si cette clause doit être considérée, au degré
de la vraisemblance, comme contraire à l’ordre juridique suisse, étant
observé que l’appelante se contente de le soutenir sans l’expliciter.
Il s’ensuit que c’est à tort que le premier juge a réduit la
pension en équité pour les deux motifs précités, étant rappelé qu’elle ne
pouvait pas davantage le faire en référence aux frais médicaux de l’intimé
(cf. supra consid. 6.2).
Au contraire, l’équité à laquelle l’autorité précédente s’est
référée aurait dû conduire à admettre que l’entier du disponible de
l’intimé devait servir à couvrir – du reste partiellement – le déficit de
l’appelante. On ne voit en effet pas pourquoi l’intimé devrait bénéficier
d’un disponible après couverture de son minimum vital LP et de la pension
due à l’appelante, alors que cette dernière ne couvre même pas son
minimum vital LP, que ce soit avec la pension de 200 fr. arrêtée dans
l’ordonnance ou avec une pension équivalant à l’entier du disponible de
l’intimé.
Partant, l’entier du disponible de l’intimé doit être affecté à
l’entretien de l’appelante pour couvrir partiellement son déficit. Toutefois,
dans la mesure où l’appelante ne conclut valablement qu’à une pension
de 400 fr. (cf. supra consid. 1.2), la contribution due par l’intimé pour
l’entretien de l’appelante sera fixée à 400 francs.
L’argument de l’intimé, selon lequel il a dû contracter un
emprunt pour acquitter la pension prévue dans l’ordonnance, ce qui
démontrerait que les 200 fr. initialement fixés seraient de toute manière
excessifs, ne lui est d’aucun secours dès lors qu’il a été démontré qu’il
bénéficie d’un disponible après couverture des charges constituant son
minimum vital LP et que la pension prévue n’est pas supérieure à ce
disponible.

- 20 -
8.
8.1 L’appelante fait grief au premier juge d’avoir limité dans le
temps le versement de la pension. Elle relève que la seule motivation à
cet égard serait la référence à la situation « relativement précaire » de
l’intimé. Or, elle serait dans une situation plus précaire que son époux et
ce dernier disposerait d’une fortune. Il n’y aurait ainsi aucune raison de
limiter dans le temps son droit à une contribution d’entretien, sauf à
préjuger l’issue de la procédure au fond.
L’intimé objecte que l’appelante ne serait pas certaine de
demeurer en Suisse et qu’elle réaliserait un revenu de 400 fr. par mois lui
permettant de subvenir à ses besoins si elle retournait dans son pays
d’origine. De plus, l’appelante, qui s’est inscrite sur des sites de
rencontres, chercherait « d’autres pigeons » pour l’entretenir, ce qui
démontrerait qu’elle n’entendait pas fonder une communauté conjugale
avec lui, mais éluder les dispositions sur le séjour des étrangers. Il rappelle
également l’existence de la clause du contrat de mariage selon laquelle
les parties se seraient réciproquement engagées à renoncer à toute
pension.
8.2 A nouveau, la décision de l’autorité précédente de limiter à six
mois la durée de l’obligation d’entretien ne résiste pas à l’examen. Si la
limitation de la durée de l’obligation d’entretien envers le conjoint peut
intervenir dans le cadre d’une pension post divorce selon l’art. 125 al. 2
CC, on ne voit pas qu’une telle limitation trouve sa place ici dans le cadre
de mesures provisionnelles – qui sont censées régler la situation jusqu’à
droit connu sur la procédure au fond – au motif que la situation du
débirentier serait « relativement précaire », en dehors de toute
modification future prévisible de la situation des parties.
Comme le relève à juste titre l’appelante, sa propre situation
apparaît plus précaire que celle de l’intimé dès lors que le budget de la
première présente un déficit et que celui du second présente un

- 21 -
disponible, qui se révèle du reste insuffisant pour couvrir le minimum vital
LP de l’appelante.
Une limitation dans le temps au 1er juin 2022 aurait le cas
échéant pu intervenir si le premier juge avait considéré que l’appelante
était en mesure de subvenir elle-même à son propre entretien à compter
de cette date. Or, rien de tel ne figure dans l’ordonnance. L’intimé n’avait
du reste pas plaidé l’imputation d’un revenu hypothétique en première
instance, et ne le fait pas davantage en appel. Le fait que l’appelante ne
serait pas sûre de rester en Suisse comme le soutient l’intimé n’y change
rien dès lors qu’en l’état, un départ effectif n’est pas rendu vraisemblable.
En outre, l’appelante ne perçoit plus le revenu de 400 fr. de la part de
l’Etat du [...], de sorte que l’argument selon lequel ce revenu lui
permettrait de couvrir ses charges en résidant dans ce pays tombe à faux,
l’intimé n’entreprenant au demeurant aucune démonstration chiffrée en
sens.
Quant à l’argument de l’intimé en lien avec le fait que
l’appelante s’est inscrite sur des sites de rencontre, il est hors de propos
dans le cadre de la présente procédure de mesures provisionnelles et
apparaît plutôt avoir trait à la procédure au fond en annulation du
mariage. En l’état, les parties sont mariées et l’intimé doit subvenir aux
besoins de l’appelante compte tenu de leur séparation en vertu de
l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC.
S’agissant enfin de la clause du contrat de mariage, il a déjà
été exposé ci-dessus pourquoi celle-ci ne constituait pas un motif pour
réduire la pension en équité (cf. supra consid. 7.2) ; elle ne l’est pas
davantage pour limiter la pension dans le temps.
Il s’ensuit que la pension de 400 fr. sera due dès le 1er
décembre 2021 – dies a quo fixé dans l’ordonnance non remis en cause en
appel.

- 22 -
9.
9.1 Dans un dernier moyen, l’appelante fait grief au premier juge
d’avoir rejeté sa conclusion tendant au versement d’une provisio ad litem
de 5'000 francs. Elle soutient en substance que l’intimé disposerait des
fonds nécessaires pour avancer ses frais de procès et qu’elle n’aurait pas
elle-même les moyens de le faire, en précisant que la provisio ad litem de
5'000 fr. réclamée vaut tant pour la procédure provisionnelle que pour la
procédure au fond.
L’autorité précédente a retenu que si l’appelante était sans
équivoque indigente, l’intimé ne disposait pas d’une situation financière lui
permettant de s’acquitter d’une provisio ad litem car son disponible était
très faible et qu’il ne disposait que de 1'500 fr. sur son compte bancaire
[...]. S’agissant de la donation de 70'000 fr. faite par l’intimé à ses enfants
et petits-enfants, cette question relèverait de la liquidation du régime
matrimonial.
9.2 D’après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à
l’époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer
les frais du procès en divorce ; le juge ne peut toutefois imposer cette
obligation que dans la mesure où son exécution n’entame pas le minimum
nécessaire à l’entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99
consid. 4 ; TF 5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2 ; TF
5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1). Une provisio ad litem peut
être accordée déjà au stade des mesures protectrices de l’union conjugale
ou des mesures provisionnelles (TF 5A_590/2019 du 13 février 2020
consid. 3.3).
Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les
frais d’un procès sans recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour
couvrir son entretien courant et celui de sa famille. L’appréciation de cette
circonstance intervient sur la base de l’examen d’ensemble de la situation
économique de la partie requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses
charges et d’autre part de sa situation de revenus et de fortune. Les
besoins d’entretien courant ne doivent pas systématiquement être

- 23 -
assimilés au minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être
adaptés à la situation individuelle (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la
famille, Code annoté, Lausanne 2013, n. 2.5 ad art. 163 CC et les
références citées).
Le juge ne peut imposer une provisio ad litem que dans la
mesure où son exécution n'entame pas le minimum nécessaire à
l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99 consid. 4 ; TF
5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2 ; TF 5A_808/2016 du 21
mars 2017 consid. 4.1). Il doit être laissé au débiteur au moins son
minimum vital LP, étant précisé que ce minimum vital comprend
notamment une obligation d’entretien du droit de famille, si le débiteur
prouve l’existence d’une telle obligation et le fait qu’elle est exécutée
(Juge unique CACI 1er février 2022/59).
En général, la provisio ad litem ne doit pas être prélevée sur
les revenus périodiques mais sur la fortune de l'époux débiteur, pour
autant que ce dernier dispose des moyens financiers lui permettant
d'assumer cette obligation (Juge unique CACI 22 janvier 2020/31 ; Juge
unique CACI 16 décembre 2014/642bis).
La provisio ad litem, qui doit permettre à la personne qui la
reçoit de défendre ses intérêts en justice (ATF 146 III 203 consid. 6.3), est
fixée en fonction des frais présumés du procès à venir, qui ne peuvent être
qu'estimés (TF 5D_222/2021 du 30 mars 2022 consid. 5.2.2).
9.3 En l’espèce, l’appelante ne conteste pas spécifiquement le fait
retenu par le premier juge selon lequel l’intimé avait déclaré à l’audience
du 27 janvier 2022 ne disposer que d’un solde de 1'500 fr. sur son compte
ouvert auprès de la banque [...]. Selon la pièce 52, le solde de ce compte
au 27 décembre 2021 s’élevait à 91'206 fr. 78. Il apparaît donc
vraisemblable que le montant de 70'000 fr. dont l’intimé a fait donation à
ses enfants et petits-enfants peu de temps avant l’audience du 27 janvier
2022 a été prélevé sur le compte en question.

- 24 -
Cela étant, l’intimé est également titulaire d’un compte
bancaire au [...], dont le disponible était de 85'444.12 euros au 9
septembre 2021 (P. 52a). L’intimé ne prétend pas que le solde de ce
compte aurait significativement baissé depuis lors, mais soutient qu’il
aurait servi à acquitter ses propres frais d’avocat. Dans la mesure où les
frais d’avocat de l’intimé n’ont vraisemblablement pas entamé ne serait-
ce que le quart du disponible au 9 septembre 2021, il se justifie de
considérer que l’intimé dispose d’une fortune suffisante sur son compte
bancaire au [...] pour s’acquitter d’une provisio ad litem en faveur de son
épouse sans entamer son minimum vital LP.
S’agissant du montant de 5'000 fr. revendiqué, on constate
qu’il correspond à quelque 13 heures de travail d’avocat au tarif horaire
de 350 fr. plus TVA, ce qui n’apparaît à ce stade pas disproportionné pour
la procédure au fond et la procédure provisionnelle, étant précisé qu’il n’a
pas été tenu compte d’éventuels émoluments judiciaires. Partant, ce
montant, adéquat, sera admis dès lors que l’intimé peut aisément s’en
acquitter au moyen de son compte bancaire au [...].
Pour le reste, il n’est pas contesté que l’appelante n’est pas en
mesure d’assumer elle-même ses frais de défense.
Il s’ensuit que l’intimé devra verser à l’appelante la somme de
5'000 fr. à titre de provisio ad litem.
10.
10.1 En définitive, l’appel doit être admis dans la mesure où il est
recevable et l’ordonnance réformée en ce sens que l’intimé devra
contribuer à l’entretien de l’appelante par le versement d’une pension
mensuelle de 400 fr. dès le 1er décembre 2021 et que l’intimé devra
verser à l’appelante la somme de 5'000 fr. à titre de provisio ad litem.

- 25 -
10.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l’occurrence, il n’y a pas lieu de revenir sur la décision du
premier juge selon laquelle les frais judiciaires et les dépens des mesures
provisionnelles suivront le sort de la cause au fond comme le lui permet
l’art. 104 al. 3 CPC, étant rappelé que l’autorité précédente jouissait d’un
large pouvoir d’appréciation à cet égard (Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 104 CPC).
Il n’y a dès lors pas lieu d’allouer ici des dépens de première
instance à l’appelante comme elle le requiert.
10.3 S’agissant de la répartition des frais de deuxième instance, il
se justifie de considérer que l’appelante obtient entièrement gain de
cause, quand bien même une partie de sa conclusion tendant au
versement d’une pension est irrecevable. L’intéressée obtient en effet
gain de cause sur le principe et l’essentiel des montants réclamés.
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1
CPC).
L’intimé devra en outre verser à l’appelante de pleins dépens
de deuxième instance, arrêtés à 2'500 francs.
10.4
10.4.1 Le conseil d’office de l’appelante a indiqué dans sa liste des
opérations du 20 mai 2022 avoir consacré 11 heures au dossier et a
revendiqué des débours correspondant à un forfait de 5% de sa
rémunération ainsi que des frais de vacation par 120 francs.

- 26 -
10.4.2 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat, respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let.
a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
Selon l’art. 3 RAJ, lorsqu’il y a lieu de fixer l’indemnité due au
conseil juridique commis d’office, celui-ci peut préalablement produire une
liste détaillée de ses opérations (al. 1) ; en l’absence de liste détaillée des
opérations, le défraiement est fixé équitablement sur la base d’une
estimation des opérations nécessaires pour la conduite du procès (al. 2).
Lorsque la liste produite par l’avocat d’office n’est pas détaillée et ne
permet pas un contrôle chronologique du temps nécessaire aux opérations
effectuées jour après jour, le juge peut procéder à une estimation des
opérations nécessaires pour la conduite du procès (CREC 2 août
2016/295).
10.4.3 En l’occurrence, force est de constater que la liste des
opérations produite par Me Ruggiero n’est pas détaillée. En effet, il s’en
contenté de décrire le type d’opérations effectuées (par ex. « 1
Conférence avec cliente », « 12 lettres à […] », « Rédaction d’un mémoire
d’appel […] ») et d’indiquer un total de 11 heures de travail pour le tout. Il
n’a en particulier pas précisé la date à laquelle chacune des opérations
avait été effectuée, ni le temps consacré à chacune d’entre elles ou à
chaque type d’opérations, ni si celles-ci avaient été effectuées par ses
soins ou par un avocat-stagiaire. Or, de telles précisions s’imposaient pour
permettre un contrôle chronologique du temps nécessaire à chaque
opération et surtout pour déterminer lesquelles ont été effectuées par un
avocat-stagiaire et, partant, le tarif horaire applicable à chaque opération.
On rappellera en effet que le mémoire d’appel, de même que le bordereau
de pièces l’accompagnant, ont été signés par un avocat-stagiaire avec la
mention « pour rédaction », ainsi que par le conseil d’office avec la

- 27 -
mention « pour approbation », de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’à
tout le moins l’opération en lien avec la rédaction du mémoire d’appel a
été effectuée un avocat-stagiaire. Mais, la liste d’opérations ne précise pas
le temps consacré à la rédaction de cette écriture puisque seul le total de
11 heures de travail est mentionné. En outre, si un avocat-stagiaire a
rédigé le mémoire d’appel, il est vraisemblable que celui-ci a effectué
d’autres opérations dans le dossier, sans qu’il soit possible de déterminer
lesquelles faute de précision à ce sujet. On relèvera du reste que le conseil
d’office prétend à une rémunération hors taxe et débours de 1'980 fr.,
correspondant à 11 heures rémunérées au tarif horaire de 180 fr., ce qui
n’est pas admissible dès lors que la rédaction du mémoire d’appel au
moins doit être rémunérée au tarif horaire de 110 francs.
Dans ces conditions, en l’absence de liste d’opérations
détaillée permettant d’apprécier l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et de déterminer le tarif horaire applicable, le
défraiement de Me Ruggiero sera fixé équitablement sur la base d’une
estimation, en application de l’art. 3 al. 2 RAJ.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, on retiendra
un temps admissible pour toutes les opérations consacrées à la procédure
d’appel de huit heures, dont quatre effectuées par un avocat-stagiaire.
S’agissant des débours, on rappellera que l’art. 3bis al. 1 RAJ
prévoit une rémunération forfaitaire de 2% du défraiement hors taxe en
deuxième instance, et non de 5% comme revendiqué par le conseil
d’office. Les débours seront ainsi rémunérés conformément à cette
disposition, étant souligné que le conseil d’office ne fait valoir aucune
circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter les débours à un
montant supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de justificatifs
de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110
fr. pour les opérations effectuées par l’avocat-stagiaire, l’indemnité
d’office de Me Ruggiero sera fixée à 1'160 fr., montant auquel s’ajoutent

- 28 -
les débours par 23 fr. 20 (2% de 1'160 fr.), un forfait de vacation par 120
fr. (art. 3bis al. 3 CPC) et la TVA sur le tout par 100 fr. 35, soit à 1'403 fr.
55 au total.
10.5 L’appelante, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue
au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres III et IV
de son dispositif :
III. astreint O.________ à contribuer à l’entretien de son
épouse K.________ par le versement, d’avance le premier
jour de chaque mois en mains de l’intéressée, d’une
pension mensuelle de 400 fr. (quatre cents francs) à
compter du 1er décembre 2021.
IV. dit qu’O.________ doit verser à K.________ la somme de
5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de provisio ad litem.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.

- 29 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’intimé O.________.
IV. L’intimé O.________ doit verser à l’appelante K.________ la
somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Angelo Ruggiero, conseil de
l’appelante K.________, est arrêtée à 1'403 fr. 55 (mille quatre
cent trois francs et cinquante-cinq centimes), débours et TVA
compris.
VI. L’appelante K.________ est tenue au remboursement de
l’indemnité à son conseil d’office mise provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Angelo Ruggiero (pour K.________),
- Me Annie Schnitzler (pour O.________),

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et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :