vd_gerichte · TD18.007661 · 2018-08-10 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.007661-181070
234
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 août 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 117 let. a, 119 al. 2, 122 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], contre l’ordonnance en matière d’assistance judiciaire rendue le 15
juin 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec T.________, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 15 juin 2018, adressée pour notification le
même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a refusé à J.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
cause en divorce sur demande unilatérale qui l’oppose à T.________ et a
statué sans frais.
En droit, le premier juge a considéré qu’après déduction des
charges de la requérante et de la fille celle-ci, la requérante avait un
disponible mensuel de 958 fr. 70, compte tenu notamment d’un revenu
immobilier de 151 fr. 85 pour un immeuble au Portugal dont celle-ci était
copropriétaire pour une demie. Le premier juge a également relevé que la
requérante disposait de plus de 50'000 fr. d’économies, ainsi que d’une
fortune immobilière. En définitive, la requérante disposait des ressources
financières suffisantes pour assumer les honoraires de son conseil, sans
entamer la part nécessaire à son propre entretien ni à celui de sa fille et
l’assistance judicaire devait lui être refusée.
B. Par acte motivé du 5 juillet 2018, J.________ a interjeté recours
contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu’elle soit exonérée des
frais judiciaires et de leur avance, que Me Valérie Mérinat lui soit désignée
en qualité de conseil d’office, le tout moyennant le paiement d’une
franchise mensuelle de 50 francs.
A l’appui de son recours, J.________ a produit un onglet de huit
pièces, sous bordereau.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance, complétée par les pièces du dossier, dont il
ressort notamment ce qui suit :

- 3 -
Le 24 avril 2018, dans le cadre de la cause en divorce sur
demande unilatérale qui l’oppose à T.________, J.________ a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire. A l’appui de sa requête, elle a rempli un
formulaire et a produit des pièces. Elle a déposé d’autres pièces dans le
délai imparti à cet effet.
Il ressort des documents produits par J.________ que, pour son
activité à plein temps auprès de l’EMS [...] aux Diablerets, son salaire
mensuel net moyen s’élève à 4'300 fr., treizième salaire inclus, qu’elle
perçoit en outre une pension alimentaire de 550 fr. et des allocations
familiales de 250 fr. pour sa fille [...], née le [...] 2003.
J.________ vit dans un appartement dont le loyer mensuel est
de 930 fr., charges et place de parc comprises. Elle supporte chaque mois
des primes d’assurance-maladie (de base et complémentaire) pour elle et
sa fille de 613 fr. 10, ainsi que des frais médicaux non remboursés de 25
francs. Pour l’année 2016, ses impôts se sont élevés à 287 fr. 55.
Selon la déclaration d’impôts 2017 de J.________, celle-ci
disposait, au 31 décembre 2017, d’une fortune bancaire de 54'229 francs.
Il résulte également de cette déclaration qu’elle est copropriétaire pour
une demie d’une maison située au Portugal, dont l’estimation fiscale est
de 37'946 fr., valeur au 31 décembre 2017, et dont le rendement
immobilier est estimé à 1'822 fr. pour l’année 2017, soit à 151 fr. 85 par
mois, compte tenu d’une utilisation « à prépondérance privée ».
J.________ allègue n’avoir aucune dette.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours

- 4 -
est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, un recours
étant expressément prévu par la loi s'agissant de décisions refusant ou
retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire au sens de l'art.
121 CPC.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd. 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n.
27 ad art. 97 LTF).
2.2 En procédure de recours, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC), dès lors qu’il s’agit d’une
voie extraordinaire de remise en cause n’offrant qu’un pouvoir d’examen

- 5 -
limité à l’instance supérieure (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 1 ad art.
326 CPC).
En l’espèce, la recourante a produit huit pièces à l’appui de
son recours. Les pièces 1 à 4 sont des pièces de forme. Les pièces 5 à 8 –
toutes destinées à établir les frais de transport public de la recourante –
sont irrecevables, dans la mesure où elles ne figurent pas déjà au dossier
de première instance.
3.
3.1 La recourante admet qu’elle est copropriétaire, pour une
demie avec son époux, d’une maison au Portugal ; elle soutient toutefois
que ladite maison ne serait pas louée mais réservée à l’usage familial, que
le sort de cette maison devrait être réglé dans le cadre du divorce et qu’il
ne serait dès lors pas envisageable d’ajouter un quelconque rendement
immobilier dans ses revenus. La recourante reproche au premier juge de
ne pas avoir pris en compte dans ses charges de ses frais de déplacement
sur son lieu de travail, qu’elle estime à 250 fr. par mois. Au vu de ces
éléments, elle ne disposerait plus que d’un disponible mensuel de 550 fr.
après couverture de son minimum vital et de celui de sa fille, ce qui serait
insuffisant pour assumer les frais de la procédure en cours.
Le recourante relève en outre qu’elle ne disposerait d’aucune
fortune sous la forme d’économies. Elle aurait en effet transféré les
économies du couple sur des comptes à son seul nom dans la seule
perspective de les préserver. Dans la mesure où les montants concernés
feraient l’objet de conclusions prises dans le cadre du divorce, elle ne
pourrait en disposer librement.
3.2
3.2.1 Les règles sur l’assistance judiciaire doivent permettre de
garantir que tout un chacun puisse accéder à la justice même si ses
ressources ne lui permettent pas d’assumer les coûts d’un procès, pour
autant que la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès

- 6 -
(art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101] ; art. 117 à 122 CPC). L’assistance judiciaire comprend
notamment l’exonération des frais judiciaires et de leur avance (art. 118
al. 1 let. a et b CPC). Elle est totale ou partielle (art. 118 al. 2 CPC) ; dans
cette seconde hypothèse, le plaideur n’est exonéré que de la part des frais
et avances dépassant ce que ses ressources lui permettent d’affecter au
procès et il est possible d’exiger de lui le versement d’une franchise
mensuelle à titre de participation aux frais de procès (Tappy, CPC
commenté, n. 6 ad art. 123 CPC).
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer
les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien et à celui de sa famille (TF 4D_30/2009 du 1er juillet 2009, ATF
135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47). Pour
déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble
de la situation financière du requérant au moment où la demande est
présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant
que faire se peut la totalité des revenus (gains accessoires compris), la
fortune, les éventuelles créances contre des tiers et, d'un autre côté, les
charges d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut
échapper. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des
ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses
engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges
réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du
minimum vital (cf. ATF 121 III 20 consid. 3a).
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la
couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas,
aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est
demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû,
au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet
d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les

- 7 -
procès relativement simples, et en deux ans pour les autres. Cependant, il
conviendra de tenir compte, le cas échéant, de la nécessité où le requérant
se trouve d'agir dans un délai relativement court, qui ne lui permet pas de
faire des économies en vue d'avancer les frais du procès (ATF 141 III 369
consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_810/2011 du 7 février 2012
consid. 2.3).
3.2.2 Celui qui requiert l'assistance judicaire doit justifier de sa
situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de
preuve qu'il entend invoquer (art. 119 al. 2 CPC). Il lui appartient ainsi
d'indiquer d'une « manière complète » et d'établir, dans la mesure du
possible, ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (TF
5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2).
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de
l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de
collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif au code de
procédure civile suisse, FF 2006 p. 6914 in initio ; TF 4A_114/2013 du 20
juin 2013 consid. 4.3.1 et les références). Ce devoir de collaborer ressort
en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC précité. L'autorité saisie de la requête
d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour
établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de preuves produits.
Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où
des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard
que celles-ci aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait
elle-même constatées (TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 ; TF
4A_645/2012 du 19 mars 2013 consid. 3.3 ; TF 5A_810/2011 du 7 février
2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_65/2009 du 25 février 2009 consid. 4.3). Il doit
ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend
solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver
sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et
d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles
(Wuffli, Die unentgeltliche Rechtspflege in der Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 2015, nn. 657 à 659 p. 283).

- 8 -
3.3 En l’espèce, la recourante n’a pas invoqué ni établi ses frais de
déplacement dans le cadre de la requête d’assistance judiciaire déposée
en première instance, alors qu’elle était déjà assistée d’un conseil. Au
surplus, comme on l’a vu ci-dessus, les pièces produites au stade du
recours sont irrecevables. C’est donc à juste titre que le premier juge n’a
pas tenu compte de frais de déplacement dans les charges de la
recourante.
Le premier juge a pris en compte un revenu locatif de 151 fr.
85 par mois pour la maison familiale au Portugal. Il résulte de la
déclaration d’impôts produite par la recourante qu’il s’agit d’une maison
dont l’utilisation est « à prépondérance privée ». Dans cette mesure, on ne
saurait en déduire que la recourante en retire le revenu locatif résultant de
la déclaration d’impôts et celui-ci n’a pas à être comptabilisé dans ses
revenus.
La recourante perçoit en définitive 5'100 fr. (4'300 fr. de
revenu + 550 fr. de pension alimentaire + 250 fr. d’allocations familiales) ;
son minimum vital et celui-de sa fille s’élève à 4'293 fr. 15. Après
déduction des charges, la recourante dispose d’un disponible mensuel de
l’ordre de 800 francs. Ce montant est manifestement suffisant à financer
les frais de la procédure de divorce, pour une durée prévisible de vingt-
quatre mois et un coût maximal estimé à 13'000 francs. Ce disponible
demeure suffisant, même en diminuant son revenu des allocations
familiales qui sont destinées au seul entretien de l’enfant.
Par surabondance, même s’il faut admettre, avec la
recourante, que les liquidités bancaires litigieuses ne lui appartiennent pas
– du moins pas en totalité –, et ne peuvent être utilisées pour financer le
procès, il n’en demeure pas moins une fortune immobilière au Portugal, en
sus du mensuel disponible, qui peut être rentabilisée. En particulier, la
recourante n’a pas allégué, ni établi que la maison serait entièrement
grevée.

- 9 -
Pour ces motifs, c’est à juste titre que le premier juge a refusé
d’accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire à la recourante pour la
procédure de divorce en cours.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC) et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec
l’avance versée par 350 fr., tandis que le solde de 250 fr. lui sera restitué.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Valérie Mérinat (pour J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :