vd_gerichte · AJ21.021772 · 2021-06-15 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ21.021772-210920
171
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 juin 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], requérante, contre la décision rendue le 31 mai 2021 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause en assistance judiciaire la concernant, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 31 mai 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a refusé à
J.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en divorce sur
demande unilatérale qui l’oppose à [...] (I) et a rendu la décision sans frais
(II).
En droit, la présidente a constaté que la requérante ne
réalisait, pour l’heure, aucun revenu de son activité indépendante
d’esthéticienne, de sorte que son indigence était manifeste. Elle a
toutefois relevé que la déclaration d’impôts des époux pour l’année 2020
faisait état de revenus confortables, de l’ordre de 12'055 fr. par mois, pour
[...] et donc que les revenus de l’époux étaient suffisants pour lui
permettre de verser une provisio ad litem à la requérante. En outre, elle a
retenu que les époux étaient à la tête d’une fortune, sous forme de titres
et autres placements de 19'035 fr. et immobilière de 1'080'000 fr., sous
déduction d’une dette de 900'000 francs. L’assistance judiciaire,
subsidiaire à une éventuelle provisio ad litem devait par conséquent être
refusée à la requérante, étant précisé que la situation pourrait être revue
si la requérante n’obtenait pas de contribution d’entretien et/ou de
provisio ad litem.
B. Par acte du 9 juin 2021, J.________ a recouru contre cette
décision en concluant en substance à la réforme de son dispositif en ce
sens que l’assistance judiciaire lui soit accordée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. Par requête datée du 16 mai 2021 et déposée le 21 mai 2021,
J.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire dans la cause en
divorce sur demande unilatérale l’opposant à [...].
2. A l’appui de sa requête, elle a indiqué qu’elle vivait en ménage
commun avec les deux enfants du couple, [...], née le [...] 2011, et [...],
née le [...] 2016. Elle a en outre fait valoir qu’elle exerçait en qualité [...]
indépendante depuis le 1er janvier 2020 et que cette activité ne lui avait
pas encore permis de réaliser un quelconque revenu. Ses charges
mensuelles ont été alléguées à hauteur de 2'751 fr. 25. Le formulaire de
demande d’assistance judiciaire fait encore état d’une fortune immobilière
de 1'080'000 fr., d’une fortune mobilière de 12'000 fr. pour un véhicule,
d’économies à hauteur de 10'000 fr. et d’une dette hypothécaire de
900'000 fr., pour laquelle des mensualités de 1'525 fr. sont dues. Enfin,
l’étendue de l’assistance judiciaire sollicitée concerne la totalité des
avances et sûretés.
Le compte de pertes et profits de [...] de J.________ présente,
au 31 décembre 2020, une perte de 3'552 fr. 74. Sur la récapitulation de
la déclaration d’impôts du couple pour l’année 2020 figurent un revenu
dépendant de 144'670 fr., un revenu d’indépendant négatif de 3'553 fr. et
des rendements immobiliers de 15'399 francs. Quant aux rubriques
« titres et autres placements » et « immeubles, terrains et forets », elles
font état d’une fortune de respectivement 19'035 fr. et 1'080'000 fr., dont
à déduire 900'000 fr. de dette.
En d roit :
1. L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en
l'espèce, un recours étant expressément prévu par la loi s'agissant de

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décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance
judiciaire au sens de l'art. 121 CPC.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand du CPC, 2e éd., Bâle
2019, n. 2ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd.,
2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir
d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint
qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution
fédérale (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-
après : CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
2.2 En tant que voie de recours extraordinaire, le recours des art.
319 ss CPC a uniquement pour fonction de vérifier la conformité au droit
de la décision, et non de continuer la procédure de première instance (TF
5A_686/2013 du 31 janvier 2014 consid. 6.1 non publié aux ATF 140 III
180, mais publié in Pra 2014 113 895 ; TF 5A_405/2011 du 27 septembre
2011 consid. 4.5.3 non publié aux ATF 137 III 470). Les conclusions, les

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allégations de faits et les preuves nouvelles sont donc irrecevables en
procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
2.3 En l’espèce, la recourante expose en substance que son
recours est fondé sur « un changement de situation familiale » et que les
conditions lui permettant d’obtenir l’assistance judiciaire seraient
désormais réalisées. Elle ne conteste par conséquent pas les motifs
exposés par le premier juge, mais invoque que des éléments intervenus
entre le dépôt de sa requête d’assistance judiciaire et la décision du 31
mai 2021 justifieraient de la réformer en ce sens que l’assistance judiciaire
lui soit octroyée. A cet égard, elle se prévaut du fait que le compte
commun des époux n’est plus approvisionné par le salaire de [...] depuis
fin mai 2021 et du refus de ce dernier de lui verser une provisio ad litem
ou une contribution d’entretien. Ces faits nouveaux sont irrecevables en
deuxième instance et ne sont au demeurant pas établis. Il appartient à la
recourante de les faire valoir, le cas échéant, preuves à l’appui, devant le
premier juge, qui a d’ores et déjà attiré son attention sur le fait que la
situation pourrait être revue si la recourante n’obtenait pas de provisio ad
litem et/ou de contribution d’entretien.
3.
3.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en
vertu de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
3.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- J.________ (personnellement).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :