vd_gerichte · HX23.019832 · 2023-08-08 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX23.019832-230589
313
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 août 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 148, 149 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à [...], intimé,
contre la décision rendue le 30 mars 2023 par la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer - Préfecture du district de Lavaux-
Oron, dans la cause divisant l’appelant d’avec M.________, au [...],
requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 30 mars 2023, la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer - Préfecture du district de Lavaux-Oron (ci-
après : la commission de conciliation) a rejeté la demande de restitution
déposée le 27 mars 2023 par l’intimé I.________.
Elle a relevé que l’intimé n’avait fourni aucune précision sur
les limitations qu’il aurait subies à la suite de son accident, que le conseil
de celui-ci n’avait pas le pouvoir de transiger lors de l’audience du 16
mars 2023 et que, le 27 mars 2023, il avait produit, à l’appui de sa
demande de restitution, un nouveau certificat médical daté du même jour,
indiquant que l’intéressé avait une pathologie qui l’avait empêché de se
déplacer à l’audience du 16 mars 2023. Elle a relevé que l’intimé n’était
pas valablement représenté et que sa demande de restitution paraissait
dès lors irrecevable.
B. Par acte du 1er mai 2023, I.________ (ci-après : l’appelant) a
formé appel contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que sa demande de restitution de délai
du 27 mars 2023 soit admise, la procédure de conciliation étant réouverte
et la commission de conciliation étant invitée à convoquer les parties à
une nouvelle audience de conciliation. A titre subsidiaire, il a conclu à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C. La Cour d’appel civile retient les faits suivants :
1. Le 5 janvier 2023, M.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
requête de conciliation auprès de la commission de conciliation. Il a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Condamner l’Intimé I.________ à évacuer immédiatement de sa
personne, de ses biens et de toute personne faisant ménage
commun avec lui, soit notamment Mme [...], la villa sise [...] ;

- 3 -
II. Dire que faute d’exécution dans les dix jours dès l’entrée en
force de la décision, l’autorité chargée de l’exécution y procédera
avec l’assistance de l’autorité compétente, soit les forces de l’ordre ;
III. Condamner l’Intimé, I.________, à verser à M.________ la somme
mensuelle de CHF 3’600.- [...] dès le 1er octobre 2022 et jusqu’à la
date de libération des locaux, avec intérêts à 5% l’an dès chaque
échéance mensuelle, à titre d’indemnité pour occupation illicite de la
villa. ».
2. Le 10 janvier 2023, la commission de conciliation a adressé
aux parties, dont l’appelant, par l’intermédiaire de son conseil, une
citation à comparaître à l’audience du 16 mars 2023.
Par lettre du 14 mars 2023, le conseil de l’appelant a informé
la commission de conciliation que celui-ci avait eu un accident et qu’il
n’était pas en mesure de se rendre à l’audience précitée. Il a sollicité le
report de l’audience et a indiqué qu’il produirait un certificat médical dans
les meilleures délais.
Le lendemain, il a produit le certificat médical annoncé, qui fait
état d’une incapacité de travail d’une semaine depuis le 14 mars 2023, la
reprise du travail étant prévue le 22 mars 2023.
Le 15 mars 2023, l’intimé s’est opposé au report de l’audience.
Par courrier du même jour, le président de la commission de
conciliation a informé les parties qu’il décidait de maintenir l’audience du
16 mars 2023.
Toujours le 15 mars 2023, le conseil de l’appelant a relevé qu’il
était surpris du courrier précité, dans la mesure où le greffe de la
commission de conciliation lui avait indiqué, le matin même, que
l’audience serait déplacée. Il a ajouté que le prénommé se trouvait dans
une situation de force majeure justifiant le report de l’audience. Il a à
nouveau requis le report de l’audience.

- 4 -
Par lettre du même jour, le président de la commission de
conciliation a confirmé la tenue de l’audience.
3. Le 16 mars 2023, la commission de conciliation a tenu
l’audience, en présence de l’intimé, assisté de son conseil, et du conseil de
l’appelant.
La commission de conciliation a constaté que l’appelant, bien
que régulièrement cité, ne s’y était pas présenté et que le conseil de celui-
ci n’était pas au bénéfice d’une procuration. Le conseil de l’appelant a une
nouvelle fois requis le report de l’audience.
La commission de conciliation a constaté que le défaut du
prénommé à l’absence de représentation excluait la conciliation. Elle a dès
lors constaté l’échec de la conciliation et a délivré à l’intimé une
autorisation de procéder.
Elle a encore mentionné que la partie demanderesse était en
droit de porter l’action devant le Tribunal des baux dans un délai de trente
jours à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder.
4. Le 27 mars 2023, le conseil de l’appelant a déposé une
demande de restitution et a sollicité la tenue d’une nouvelle audience. Il a
rappelé que l’intéressé avait été victime d’un accident le 14 mars 2023 et
que celui-ci s’était retrouvé dans l’incapacité de comparaître à l’audience
de conciliation du 16 mars 2023. Il a ajouté qu’il avait dès lors été
empêché de comparaître sans faute de sa part. Il a produit un nouveau
certificat médical, daté du 27 mars 2023, indiquant que l’appelant était
actuellement touché par une pathologie l’empêchant de se déplacer
aisément hors de chez lui et dans l’incapacité de se rendre à l’audience
précitée.
En d roit :

- 5 -
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235). Si la résiliation des
rapports de bail est également contestée, la valeur litigieuse est égale au
loyer pour la période minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la
résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour
laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée ; comme il faut prendre
en considération la période de protection de trois ans dès la fin de la
procédure judiciaire selon l’art. 271a al. 1 let. e CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), la valeur correspondra en principe au montant
du loyer pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235).
1.1.2 Conformément à l’art. 149 CPC, le tribunal donne à la partie
adverse l’occasion de s’exprimer et statue définitivement sur la restitution
de délai. Il n'y a dès lors en principe ni recours ni appel ouvert contre
l'admission ou le rejet d'une requête de restitution de délai (CREC 10 mai
2023/93 et les réf. citées ; Tappy, in Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd. 2019, n. 12 ad art. 149 CPC).
Toutefois, lorsque le rejet d’une demande de restitution au
sens de l’art. 148 CPC intervient après la clôture de la procédure et qu’il
entraîne la perte définitive d’un droit matériel, il constitue une décision

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finale, qui peut faire l’objet d’un appel si la valeur litigieuse de 10’000 fr.
est atteinte (ATF 139 III 478 consid. 6.3 et 7.3 ; cf. TF 5A_262/2022 du 3
août 2022 consid. 1 ; cf. Sonnenberg, Restitution et voies de recours,
NewsletterBail.ch décembre 2013 ; TF 4A_343/2013 du 13 janvier 2014
consid. 5).
Tel est notamment le cas d’un refus de restitution de délai
pour ouvrir une procédure de conciliation, entraînant la perte définitive
des moyens d’annulation de congé prévus aux art. 271-271a CO (ATF 139
III 478 consid. 6.3 et 7.3), d’un refus de restitution de délai pour contester
une décision de dissolution d’une société pour défaut d’organes (TF
4A_260/2016 du 5 août 2016 consid. 1.1), d’un refus de restitution de
délai pour obtenir la motivation écrite d’un jugement (TF 4A_21/2021 du
25 mai 2021 consid. 1), d’une décision d’expulsion en cas clair, qui jouit de
l’autorité de la chose jugée matérielle (CACI 17 août 2017/360), d’un refus
de restitution de délai en vue d’obtenir la tenue d’une nouvelle audience
de faillite (CPF 5 mars 2018/26 ; CPF 11 juin 2018/96) ou encore d’un refus
de restitution de délai de réponse intervenu après le jugement de divorce
(CACI 13 août 2018/462).
Il incombe à l’appelant d’établir que le refus définitif de
restitution entraînerait la perte définitive de son action (CACI 25 août
2014/448). En revanche, lorsque le refus de restitution n’entraîne pas la
perte définitive de l’action ou du moyen de l’action, l’appel contre ce refus
est irrecevable (CACI 6 février 2017/66 ; CACI 8 juin 2015/289).
1.2 En l’espèce, le loyer du logement concerné s’élève à 3’600 fr.
par mois, de sorte que la valeur litigieuse est manifestement supérieure à
10’000 fr. et que la voie de l’appel est ouverte. En outre, l’appel a été
déposé en temps utile par une personne qui dispose d’un intérêt digne de
protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC).
Cela étant, selon la jurisprudence, le refus d’accorder une
restitution au sens de l’art. 148 CPC – en l’occurrence la tenue d’une
nouvelle audience de conciliation – ne peut être attaqué en appel que s’il

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entraîne la perte définitive de l’action ou du moyen de l’action. Or,
l’appelant, qui se contente d’invoquer une constatation inexacte des faits
et un déni de justice, n’expose toutefois pas, comme il lui appartient de le
faire, en quoi le rejet de sa requête de restitution entraînerait la perte
définitive de son action ou d’un droit matériel. Une telle perte n’apparaît
en outre pas ; dans le cas présent, l’appelant est en effet intimé à la
procédure de première instance et ne saurait perdre définitivement, en
raison du rejet de sa requête de restitution, une action ou un droit
matériel. L’intimé à la procédure d’appel s’est en effet vu délivrer une
autorisation de procéder et a en principe dû déposer une demande contre
l’appelant auprès du tribunal compétent. Ainsi, l’appelant pourra prendre
part à cette procédure et faire valoir ses moyens à cette occasion. L’appel
doit donc être déclaré irrecevable. Il n’y a pas davantage de perte
définitive d’un droit pour l’appelant dans l’hypothèse où l’intimé serait
resté inactif.
2. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alban Matthey, avocat (pour I.________),
- Me Sandra Gerber, avocat (pour M.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer - Préfecture du district de Lavaux-Oron
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :