vd_gerichte · OE20.034214 · 2023-02-08 · fr
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC20.034214-221577
24
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 8 février 2023
__________________
Composition : Mme Kühnlein, juge déléguée
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 98, 101 al. 3 et 138 al. 3 CPC ; 43 al. 1 let. b CDPJ
La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par C.________,
à [...], à l’encontre de la décision rendue le 4 octobre 2022 par la Justice
de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la juge déléguée voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 4 octobre 2022, motivée le 18 novembre 2022,
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a
clos l’enquête en mainlevée de curatelle instruite à l’endroit de C.________,
née le [...] 2000 (I), a rejeté la requête de celle-ci, déposée le 29 mai 2022,
tendant à obtenir la mainlevée de la curatelle instituée en sa faveur (II), a
maintenu la curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 394
al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
instituée en faveur de la personne concernée (III), a maintenu en qualité
de curatrice K.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles
et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) et dit qu'en cas d'absence de
la curatrice désignée personnellement, ledit service assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau
curateur (IV), a rappelé les tâches de la curatrice (V), a laissé les frais de
la cause à la charge de l'Etat (VI), a privé d'effet suspensif tout recours
éventuel contre cette décision (VII) et a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (VIII).
2. Par acte daté du 5 décembre 2022, remis à la Poste le 6
décembre suivant, C.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre
cette décision, s’opposant à sa curatelle, en formulant des critiques envers
sa curatrice et demandant que le mandat de curatelle soit confié, le cas
échéant, à F.________.
Par courrier du 6 décembre 2022, F.________ a écrit à la juge de
paix pour demander une audience dans les meilleurs délais, confirmant
qu’il était disposé à reprendre la charge de la curatelle de C.________.
Par avis du 12 décembre 2022, la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles (ci-après : la juge déléguée) a imparti à la
recourante un délai au 30 décembre 2022 pour effectuer une avance de
frais d’un montant de 300 francs.

- 3 -
Par courrier du 14 décembre 2022 adressé à la justice de paix,
la recourante a réitéré sa position.
Par courrier du 6 janvier 2023, les intervenants du SCTP ont
écrit à la justice de paix pour lui demander de désigner L.________ en
qualité de curatrice de la recourante, en remplacement de K.________.
Par courrier du 16 janvier 2023, la juge déléguée, relevant que
l’avance de frais n’avait pas été opérée, a imparti à la recourante un délai
supplémentaire de cinq jours dès réception de l’envoi pour y procéder,
étant précisé qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Le pli recommandé contenant ce courrier a été retourné à la Chambre de
céans le 26 janvier 2023 à l’issue du délai de garde postal, avec la
mention « non réclamé ».
3. Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte maintenant une curatelle de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en faveur de la
recourante.
3.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC ; cf. notamment CCUR 26 avril 2022/69 ;
CCUR 3 novembre 2021/233). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art.
450 al. 2 CC).

- 4 -
En matière de protection l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 ; CCUR 8 décembre 2020/234).
3.2 Conformément aux art. 59 al. 1 et 2 let. f, 98 CPC et 9 TFJC
(tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), le
recourant est invité à faire une avance des frais de recours dans le délai
imparti par le juge. L’art. 143 al. 3 CPC prévoit qu’un paiement au tribunal
est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur
du tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en
Suisse le dernier jour du délai au plus tard. Si l'avance n'est pas fournie à
l'échéance d'un délai supplémentaire fixé à cet effet après une première
absence de paiement, le tribunal n'entre pas en matière sur le recours
(art. 101 al. 3 CPC).
Selon l'art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié en cas
d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un
délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification. La fiction de notification vaut
également lorsque le septième jour du délai de garde tombe sur un
samedi ou un autre jour férié reconnu (TF 5A_929/2017 du 14 février 2018
consid. 2 ; TF 5A_187/2017 du 20 juillet 2017 consid. 4.2 ; TF 5A_677/2013
du 6 décembre 2013 consid. 2.1).
3.3 En l’espèce, par avis recommandé du 16 janvier 2023, la juge
déléguée a imparti à la recourante un délai supplémentaire de cinq jours
dès réception de l’envoi pour procéder au paiement de l’avance de frais
requise. A cet égard, C.________ devait s’attendre à se voir notifier le
courrier précité dans la mesure où elle avait interjeté un recours et devait
donc assurer le suivi des actes en découlant. Selon le « Suivi des envois »
de la Poste, la remise de ce pli à la recourante a échoué le 18 janvier 2023
et la Poste a par conséquent laissé un avis de retrait dans la boîte aux

- 5 -
lettres de l’intéressée. Le délai de garde de sept jours a commencé à
courir le 19 janvier 2023, de sorte que l’avis est réputé avoir été notifié à
la recourante le 25 janvier 2023, conformément à la fiction de l’art. 138 al.
3 let. a CPC. Ainsi, le délai de cinq jours dès réception pour effectuer
l’avance de frais est arrivé à échéance le 30 janvier 2023. La recourante
n’ayant pas versé l’avance de frais requise dans ce délai sur le compte du
tribunal, son recours doit être déclaré irrecevable (cf. art. 101 al. 3 CPC),
ce qui relève de la compétence du juge unique de la Chambre de céans
(art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Il est encore précisé que le courrier du 6 décembre de
F.________, qui n’est pas un recours vu sa teneur, doit être traité par la
justice de paix. Il appartient en outre à celle-ci de donner toute suite utile
au courrier du 6 janvier 2023 du SCTP.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaire, est exécutoire.

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La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme C.________,
- SCTP, à l’att. de Mmes K.________ et L.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :