vd_gerichte · XP21.020947 · 2022-05-17 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
XP21.020947-211793
268
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 17 mai 2022
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 55 al. 1, 58 al. 1, 152 al. 1, 182, 254 al. 2, 261 et 264 CPC ; 29
al. 2 Cst.
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________ SA, à [...],
intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
10 septembre 2021 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause
divisant l’appelante d’avec B.V.________ SA, à [...], requérante, la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 septembre
2021, dont les considérants écrits ont été communiqués le 29 novembre
2021 pour notification aux parties, la Présidente du Tribunal des baux (ci-
après : la présidente ou l’autorité précédente) a ordonné à A.V.________ SA
de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher l’accès à toute
personne non autorisée par B.V.________ SA, par le biais de l’ascenseur,
aux locaux commerciaux loués par celle-ci au troisième étage de
l’immeuble sis [...] (I), a ordonné à A.V.________ SA de prendre toutes les
mesures nécessaires afin de régler, au deuxième étage de l’immeuble
précité, l’accès au local commercial loué par B.V.________ SA pour
l’exploitation du T.________ par l’espace R.________, conformément aux
horaires d’ouverture du T.________ (II), a ordonné à A.V.________ SA de
prendre toutes les mesures nécessaires afin de régler, au deuxième étage
de l’immeuble susmentionné, l’accès au local commercial loué par
B.V.________ SA pour l’exploitation du T.________ par les locaux loués par la
société L.________ Sàrl, conformément aux horaires d’ouverture du
T.________, ou de laisser cet accès condamné (III), a ordonné à A.V.________
SA de couvrir l’enseigne R.________ située au-dessus de l’entrée du local
commercial loué par B.V.________ SA au deuxième étage de l’immeuble
susmentionné (IV), a rejeté, dans la mesure où elle gardait son objet, la
conclusion II prise le 16 août 2021 par A.V.________ SA (V), a fixé à
B.V.________ SA un délai de soixante jours dès l’entrée en force de
l’ordonnance pour saisir le Tribunal des baux d’une action au fond tendant
à valider les mesures ordonnées, sous peine de caducité de celles-ci (VI), a
arrêté les frais judiciaires à 1'100 fr. (VII), a mis les frais judiciaires à la
charge de B.V.________ SA à hauteur de 367 fr. et à la charge
d’A.V.________ SA à hauteur de 733 fr. (VIII), a dit que les frais judiciaires
seront prélevés sur l’avance fournie par B.V.________ SA à hauteur de
1'000 fr. et le solde de 100 fr. sera versé par A.V.________ SA (IX), a dit que
A.V.________ SA devait verser à B.V.________ SA la somme de 633 fr. à titre
de remboursement de la somme que celle-ci avait fournie comme avance
de frais (X), a dit que A.V.________ SA devait verser à B.V.________ SA la

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somme de 2'000 fr. à titre de dépens (XI) et a dit que l’ordonnance était
immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel (XII).
En droit, l’autorité précédente a retenu que, compte tenu de la
transaction conclue lors de l’audience du 19 août 2021 réglant les
problèmes des cylindres des portes blanches concernant la fermeture des
locaux, seules restaient litigieuses les questions relatives à l’accès aux
locaux du deuxième étage par les portes vitrées ainsi qu’aux locaux du
troisième étage par l’ascenseur et à la modification de l’inscription
« R.________» au-dessus de l’entrée du local de B.V.________ SA.
Elle a ensuite considéré que l’interprétation subjective des
contrats de bail conclus entre les parties ne permettait pas de retenir, au
stade de la vraisemblance, que les parties auraient convenue autre chose
que ce qui ressortait du bail, à savoir un usage privatif des locaux par
B.V.________ SA. Quant aux conditions posées par l’art. 261 CPC, elle a
constaté que celles-ci étaient remplies. En effet, la présidente a indiqué
que l’usage des locaux était entaché de défauts auxquels il convenait d’y
remédier, dès lors qu’il ressortait des pièces au dossier et de l’inspection
locale que les locaux loués par B.V.________ SA constituaient une voie de
passage tant pour les personnes souhaitant se rendre dans l’espace
R.________, que pour la clientèle et les employés de la société L.________
Sàrl. En outre, elle a relevé que l’enseigne « R.________» située au-dessus
de l’entrée du local commercial loué par B.V.________ SA au deuxième
étage constituait également un défaut de la chose louée, celle-ci induisant
en erreur la clientèle de B.V.________ SA qui ne pouvait comprendre que
derrière l’enseigne « R.________» se situait en réalité le
T.________. S’agissant des conditions de l’atteinte ou du risque d’atteinte
susceptible d’entraîner un préjudice difficilement réparable, l’autorité
précédente a retenu que B.V.________ SA les avaient démontrées, dans la
mesure où le fait que des personnes puissent librement accéder à ses
locaux, en son absence, était propre à lui causer un dommage, tout en
précisant qu’une plainte pénale avait déjà été déposée le 3 juin 2021 par
ses soins pour des déprédations dans ses locaux ainsi qu’un vol de
matériel. L’autorité précédente a en outre considéré qu’il en allait de

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même s’agissant de l’enseigne « R.________» dont le maintien au-dessus
de l’entrée des locaux loués par B.V.________ SA était susceptible
d’entraîner une perte de clientèle, désorientée par une fausse signalétique
qui renoncerait à se rendre à son bar, le T.________. Afin de déterminer les
mesures qui devaient être prises par A.V.________ SA afin de remédier aux
défauts, la présidente a procédé à une balance des intérêts des parties et
s’est assurée que les mesures prononcées respecteraient le principe de
proportionnalité. Enfin, la présidente a rappelé que les mesures
prononcées étaient provisionnelles et visaient à sauvegarder un droit dont
l’existence avait été rendue très vraisemblable. Elle a ainsi retenu que
l’appelante ne s’exposerait à aucun préjudice lorsque la décision serait
exécutée, tout en relevant qu’A.V.________ SA n’avait notamment pas
prouvé un éventuel risque en lien avec les potentielles prétentions des
autres locataires en réduction de loyer, raison pour laquelle elle a
dispensé B.V.________ SA de fournir des sûretés à A.V.________ SA.
B. a) Par acte du 10 décembre 2021, A.V.________ SA (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de l’ordonnance du 10 septembre 2021 en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que les conclusions provisionnelles prises le 14 mai 2021 par
B.V.________ SA (ci-après : l’intimée), telles que modifiées le 14 juillet
2021, soient déclarées irrecevables, respectivement rejetées. A titre
subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation de l’ordonnance précitée et
au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelles instruction et
décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. Plus
subsidiairement, elle a conclu à la réforme de l’ordonnance en ce sens que
l’intimée soit astreinte au versement de sûretés à hauteur de 57'620 fr.
90. Elle a en outre produit 9 pièces réunies sous bordereau.
A l’appui de son appel, l’appelante a également requis l’octroi
de l’effet suspensif. Subsidiairement, elle a conclu à ce que l’intimée soit
astreinte à lui fournir des sûretés à hauteur de 57'620 fr. 90.

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b) Par décision du 23 décembre 2021, la Juge déléguée de la
Cour de céans (ci-après : la juge déléguée) a rejeté la requête d’effet
suspensif (I) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens
de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
c) Dans sa réponse du 14 mars 2022, l’intimée a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
d) Par avis du 29 mars 2022, la juge déléguée a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’intimée est une société anonyme qui a pour but social « [...]
». F.________ en est l'administrateur unique avec signature individuelle.
2. a) Le 7 juin 2020, l’appelante, en qualité de bailleresse, et
l’intimée, en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer
portant sur une surface d'environ 99.8 m2 à l'usage d'une « exploitation
d’un espace ludique » au deuxième étage de l'immeuble sis [...], dont la
mention « étage » indiquait encore « [...] » Les parties sont convenues
d'un loyer mensuel net de 1’330 fr. 70, plus un acompte de chauffage, eau
chaude et frais accessoires de 249 fr. 50, des frais de marketing et
communication de 124 fr. 75 et la TVA par 131 fr. 30.
A la même date, les parties ont conclu un deuxième contrat de
bail portant sur une surface d'environ 113 m2 à l'usage d'une
« exploitation d’un espace ludique » au deuxième étage de l'immeuble
précité, dont la mention « étage » indiquait encore « [...] ». Le loyer
mensuel net a été fixé à 2'071 fr. 30, plus un acompte de chauffage et eau
chaude et frais accessoires de 282 fr. 45, des frais de marketing et
communication de 141 fr. 25 et la TVA par 192 fr. 10.

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Toujours en date du 7 juin 2020, les parties ont conclu un
troisième contrat de bail à loyer portant sur la location d'une surface
commerciale d'environ 501 m2 à l'usage d'une « exploitation d’un espace
ludique » au troisième étage du même immeuble, dont la mention
« étage » indiquait encore « [...] : U.________ ». Ledit contrat prévoit un
loyer mensuel net de 9’177 fr. 70, plus un acompte de chauffage, eau
chaude et frais accessoires de 1’251 fr. 50, des frais de marketing et
communication de 625 fr. 75 et la TVA par 851 fr. 25.
Le 3 novembre 2020, les parties ont conclu un contrat de bail à
loyer portant sur la location d'une surface commerciale d'environ 161 m2 à
l'usage d'une « exploitation d’un espace ludique » au deuxième étage de
l'immeuble susmentionné, dont la mention « étage » indiquait encore «
[...] ». Le loyer mensuel net a été fixé à 2’143 fr. 90, plus un acompte de
chauffage, eau chaude et frais accessoires de 402 fr., des frais de
marketing et communication de 201 fr. et la TVA par 211 fr. 50.
b) Tous d'une durée initiale du 1er janvier 2021 au 31 mars
2031, les contrats précités se renouvellent aux mêmes conditions pour dix
ans, sauf avis de résiliation de l'une ou l'autre des parties donné et reçu au
moins une année à l'avance pour la prochaine échéance et ainsi de suite
de cinq ans en cinq ans.
c) Concernant l'état des locaux, il ressort des contrats ci-
dessus que « d'entente entre les parties, les locaux seront livrés semi-
bruts » et que « le locataire assume tous les autres travaux
d'aménagement et d'équipement nécessaires à son activité ».
S'agissant des enseignes, les contrats de bail prévoient que
« l'attention du locataire est attirée sur le fait que les frais de fourniture et
pose de son enseigne seront entièrement à sa charge ».
d) Le 22 janvier 2021, les parties ont conclu des avenants aux
contrats de bail susmentionnés prévoyant que « le locataire gérera sa

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publicité de manière indépendante et ne fera donc pas partie des
publicités, annonces, campagnes d'affichage et autres événements qui
seront gérés par le comité marketing et/ou la société mandatée pour ce
travail ». Le poste des frais de marketing et communication prévu en sus
du loyer net a ainsi été supprimé dans les quatre contrats.
3. Les locaux loués par l’intimée se trouvent dans un centre
multifonctionnel de business et services portant l'appellation « [...] ».
Il ressort de l'inspection locale menée par l’autorité précédente
le 19 août 2021 que l'entrée du bâtiment donne sur l'[...] du rez-de-
chaussée. Une rampe circulaire permet le passage entre les différents
niveaux. A droite de l'entrée se trouve un ascenseur avec une porte en
métal coulissante qui dessert les trois étages du bâtiment. Cet ascenseur
ne peut être utilisé qu'avec un badge et n'est dès lors pas accessible au
public. L’appelante a précisé que l'ascenseur était muni du système SALTO
qui permettait de gérer les accès de manière électronique selon un horaire
défini. La représentante de l’intimée a démontré qu'en appelant
l'ascenseur du troisième étage, une personne avait la possibilité de faire
monter des personnes se trouvant aux autres étages directement dans les
locaux loués par l’intimée au troisième étage.
L'accès au T.________, qui se situe au deuxième étage, se fait
par une porte vitrée coulissante. Au-dessus de la porte d'entrée est
installée une grande enseigne lumineuse « R.________ ». Le conseil de
l’appelante a fait remarquer que deux bouts de scotch de couleur clair
étaient posés en longueur sur l’enseigne. Du mobilier de bar (canapés,
chaises, tables) est aménagé tant à gauche qu'à droite du local. Au fond
du bar, se trouve une petite boutique à jeux avec des jeux entreposés sur
des étagères en bois. Sur la droite, se situe le local loué par l’appelante à
la société L.________ Sàrl dont l'accès se fait par une porte vitrée. Les
parties ont indiqué que si cette porte avait été provisoirement condamnée
au vu du litige pendant entre les parties, les employés de cette société
pouvaient normalement traverser le bar et accéder au local par la porte
vitrée. En face de l'entrée du T.________, au fond, se trouve une porte

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vitrée qui donne accès à l'espace de R.________. Ainsi, ses utilisateurs
doivent traverser le bar pour accéder à l'espace de « R.________ ».
Il a été indiqué que les horaires de bureau appliqués à l'espace
« R.________ » étaient de 8 heures à 17 heures, et ce du lundi au vendredi.
Selon la gérante de [...] SA, la porte vitrée qui donne accès à l'espace
« R.________ » est munie d'un système SALTO dont il est possible de régler
les paramètres afin que l'accès soit autorisé selon un horaire défini.
4. Par courrier recommandé du 23 février 2021, le conseil de
l’intimée a fait savoir à l'appelante, par l'intermédiaire de [...] SA, que
l’intimée n'avait pas reçu les clés de l'entrée principale de son local et
qu'elle ne pouvait ainsi pas jouir de son espace dont l'entrée était
condamnée. Il lui a dès lors imparti un délai au 10 mars 2020 [recte :
2021] afin de lui remettre les clés.
Selon des quittances signées par les parties, trois clés L28 ont
été remises à l’intimée le 15 mars 2021 et trois clés Koch.ch 5000 le 16
mars 2021.
Selon un courriel interne à l’intimée du 19 mars 2021, à la
suite du changement de cylindres des serrures des portes du deuxième
étage, l’intimée ne disposait plus des clés permettant d'ouvrir et fermer
les locaux.
5. a) Le 26 mars 2021, le conseil de l’intimée a adressé le
courrier suivant au conseil de l’appelante :
« [...] Concernant l'accès à l'espace louée par B.V.________ SA :
Actuellement, notre mandante n'a aucune maîtrise sur l'ouverture
ou la fermeture de son espace. En effet, elle ne dispose pas des clefs
pour ce faire. Cela concerne trois portes deux donnant accès au
deuxième étage et une donnant accès au 3ème étage. Il faut que,
d'ici lundi au plus tard, notre mandante soit, seule, en possession
des clefs lui permettant de fermer et ouvrir lesdites portes.
Concernant les enseignes :

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A ce jour, aucune enseigne n'a été installée indiquant la présence de
notre mandante au sein du bâtiment. Par contre, l'enseigne «
R.________ » a été installée au-dessus de l'entrée « [...] », alors qu'il
s'agit de l'entrée principale pour accéder à l'espace de notre
mandante. Il faudrait également remédier à cette anomalie dans les
plus brefs délais en indiquant, dans les espaces prévus à cet effet, la
présence de notre mandante et de ses activités avec les enseignes
suivantes : « B.V.________ SA », « T.________ », « U.________ » et « [...]
». Il faudrait également que ces noms soient présents sur la porte
d'entrée principale avec les heures d'ouverture.
Concernant la séparation entre l'espace R.________ et l'espace de
notre mandante :
Les horaires d'ouverture de l'espace de R.________ et de notre
mandante ne sont pas les mêmes. Des objets d'une valeur certaine
étant présents dans les locaux d'B.V.________ SA, il est exclu que les
personnes travaillant dans la zone de R.________ puissent circuler
librement dans les locaux de notre mandante. Il est dès lors
primordial de fermer tout accès entre ces deux espaces. Est fait
spécialement mention de la porte vitrée électrique se situant au
deuxième étage, laquelle ne peut être activée que depuis l'espace
R.________.
Concernant les WC du deuxième étage :
Les locaux loués par notre mandante disposent de WC, ce qui n'est
pas le cas de l'espace de R.________. La solution trouvée par votre
mandante est de dire que ces WC doivent être partagés. Or, comme
expliqué ci-dessus, notre mandante ne souhaite pas que les
personnes travaillant dans l'espace R.________ puissent venir
librement dans leurs locaux. [...]
Locaux restitués par A.V.________ SA :
Votre mandante a décidé de récupérer un espace loué par la nôtre.
Notre mandante ne s'y oppose pas. Il serait toutefois nécessaire
d'adapter les loyers en conséquence. [...] ».
b) Selon une quittance signée par les parties, trois clés L36 ont
été remises à l’intimée le 29 mars 2021.
c) Par courrier du 6 avril 2021, le mandataire de l’intimée s'est
adressé au conseil de l’appelante par ces lignes :
« Cher Confrère,
Notre mandante a constaté, le 2 avril 2021, qu'une fresque
fraîchement peinte a été endommagée, comme le montrent les
photos ci-jointes.
Ces dégâts sont la conséquence du fait que notre mandante ne
dispose pas de toutes les clefs lui permettant de fermer ses espaces.

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En effet, les clefs du deuxième étage ne lui ont pas été remises et
les portes sont ouvertes en permanence.
Votre mandante est priée de remettre toutes les clefs des portes
donnant accès aux espaces loués par notre mandante, au plus tard,
le mercredi 7 avril 2021, à midi. A défaut, notre mandante procédera
par toute voie de droit utile. [...] ».
d) Le représentant de l’appelante a répondu par courrier du 9
avril 2021 ce qui suit :
« [...] B.V.________ SA ne manque en effet pas de toupet et pour
cause :
1. La fresque en question se trouve dans la cage d'escaliers, soit un
espace commun. Elle aurait donc préalablement dû faire l'objet
d'une autorisation. Or, B.V.________ SA a privilégié la voie du fait
accompli.
2. A cela s'ajoute que cette fresque a été appliquée sans respecter
les règles de l'art. Pour que les cloisons soient conformes E130,
des joins spécifiques doivent être réalisés entre les placoplâtres.
A l'instar de ce qu'il se faisait pour les surfaces privatives, les
locataires devaient réaliser ces joints puisqu'ils étaient
responsables de la finition murale. Cette fresque, en sus de na
pas avoir été autorisée, n'échappe pas à cette règle. B.V.________
SA l'a pourtant réalisée sans joint, de sorte qu'elle ne respectait
pas les exigences en matière de sécurité d'incendie.
3. C'est dans ce contexte que la société [...] a dû intervenir, afin de
mettre aux normes la cloison supportant la fresque.
4. Votre mandante est parfaitement au courant de cette situation,
puisqu'elle a été avertie et contactée préalablement, avant son
intervention. Afin qu'elle puisse remettre la fresque en état, elle
a demandé les couleurs RAL de la fresque à votre mandante. La
réalité du chantier a cependant connu un décalage, raison pour
laquelle sa réhabilitation a été retardée. Elle est toutefois en
cours, selon la photographie ci-attachée.
5. Dans ces circonstances, votre mandante est très malvenue de se
plaindre de dégâts
Il est tout aussi malhonnête qu'elle mette cette situation en
relation avec les clés. Vous trouverez ci-attaché les protocoles de
remise des clés consécutives à la pose des serrures définitives.
Elles sont toutes en possession d'B.V.________ SA. [...] ».
6. Il ressort d'une quittance signée par les parties le 15 avril 2021
que trois badges SALTO permettant l'accès aux surfaces louées aux
deuxième et troisième étages par le grand [...] et l'ascenseur ont été
remises à l’intimée.

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7. Selon un compte-rendu du 9 mai 2021 établi par l’intimée, la
porte séparant ses locaux de ceux d'L.________ Sàrl n'est pas fermée à clé
et le panneau « R.________ » au-dessus de sa porte d'entrée du côté [...]
est toujours en place.
8. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 14 mai 2021, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que
la requête soit admise (1), à ce qu’ordre soit donné à l’appelante de
remettre l'intégralité des clés et accès aux locaux loués à l’intimée d'ici au
19 mai 2021 (2), à ce que l’appelante soit condamnée au paiement d'une
amende d'ordre de 1’000 fr. pour chaque jour d'inexécution de l'injonction
mentionnée sous chiffre 2 ci-dessus (3), à ce qu’interdiction soit faite à
l’appelante de transmettre des clefs ou accès des locaux loués à l’intimée
(4), à ce que l’appelante soit condamnée au paiement d'une amende
d'ordre de 5'000 fr. en cas de violation de l'injonction mentionnée sous
chiffre 4 ci-dessus (5), à ce qu’ordre soit donné à l’appelante d'installer
d'ici au 28 mai 2021 les enseignes « B.V.________ SA », « [...] » et «
T.________ » selon les polices convenues et aux emplacements suivants : -
entrée du bâtiment [...], aux emplacements prévus à cet effet : «
B.V.________ SA » et « [...] » ; - au deuxième étage : « T.________ » au-
dessus de la rampe d'accès au local (côté [...]) et « B.V.________ SA » (côté
ascenseurs) ; - au troisième étage : « [...] » (6), et à ce que l’appelante soit
condamnée au paiement d'une amende d'ordre de 1'000 fr. pour chaque
jour d'inexécution de l'injonction mentionnée sous chiffre 6 ci-dessus (7).
Par courrier du 17 mai 2021, l’appelante a conclu au rejet des
conclusions superprovisionnelles.
Le même jour, l’autorité précédente a rejeté la requête de
mesures d'extrême urgence.
9. Par procédé écrit du 4 juin 2021, l’appelante a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’intimée à
l'appui de sa requête de mesures provisionnelles du 14 mai 2021.

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10. S'agissant de la problématique des clés, il ressort d'un
récapitulatif établi le 8 juin 2021 par l’intimée ce qui suit :
« 1. Au 2ème étage porte de secours blanche donnant côté WC :
a. On a la L28 qui doit normalement ouvrir cette porte mais cela ne
correspond pas à la serrure -> vidéo en annexe à l'appui (En
effet le serrurier était passé il y a quelques mois pour changer les
serrures. [...] était venu nous donner les nouvelles clés et on a
remarqué que la serrure ne correspondait pas à nos nouvelles
clés)
b. On peut fermer et ouvrir depuis l'intérieur (car à l'intérieur de
notre local c'est un « verrou »
c. On ne peut donc pas ouvrir et fermer notre local depuis
l'extérieur
2. Au 2ème étage porte de secours blanche donnant côté bibliothèque
:
a. On a la clé L28
b. On peut ouvrir et fermer notre local depuis l'intérieur « verrou »
c. On peut ouvrir et fermer notre local depuis l'extérieur
3. Au 2ème, porte vitrée donnant sur le R.________ :
a. On a pas la clé et le boitier est de l'autre côté (côté R.________).
C'est-à-dire que eux peuvent venir dans notre espace sans aucun
problème mais non (sic) on ne peut pas bloquer cet accès (en
effet même pendant nos horaires de fermetures, ils pourraient
potentiellement entrer chez nous sans qu'on puisse le contrôler)
b. On ne peut donc ni ouvrir et (sic) fermer cette porte
4. Au 2ème, porte vitrée donnant sur l'[...] :
a. On a la clé
b. On peut fermer et ouvrir la porte depuis l'intérieur MAIS les gens
peuvent entrer dans notre local même si on ferme la porte en
appuyant sur le bouton « vert » se trouvant sur l'extérieur (c'est
très problématique car les gens peuvent accéder à notre local
même si on ferme la porte. Je tiens bien à préciser que toutes les
positions dans le panel de contrôle)
5. Au 2ème, dans les WC il y a un petite (sic) local de stockage dans
les WC hommes :
a. On a pas la clé (j'ai même essayé la L28 et L36 mais cela ne
fonctionne pas dans la serrure). C'est un local technique donc on
a beaucoup de matériel et on a besoin que ça soit fermé et donc
que personne ne puisse venir dans ce local
b. On ne peut donc pas fermer ou ouvrir cette porte depuis
l'intérieur
c. On ne peut donc pas fermer ou ouvrir cette porte depuis
l'extérieur
6. Au 2ème, porte L.________ Sàrl :
a. On a pas la clé (j'ai même essayé la L28 et L36 mais cela ne
fonctionne pas dans la serrure) (c'est très embêtant car c'est de
nouveau un espace où les gens peuvent rentrer dans notre local
sans notre autorisation)
b. On ne peut donc pas ouvrir ou fermer ce local

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7. ASCENSSEUR CLIENT :
a. On a le badge mais malheureusement il est désactivé. C'est-à-
dire que quand on est au 0 par exemple et qu'on veut aller au 2
ou 3 au lieu que ça s'allume en vert ça s'allume en rouge. Il faut
savoir que la (sic) badge a fonctionné pendant un moment et
depuis 1-2 semaine il ne fonctionne plus (désactivé ou bloqué)
b. Donc si le badge est réactivé on pourrait utiliser l'ascenseur mais
malheureusement actuellement on ne peut pas car il est
désactivé (ou bloqué)
c. Ce badge est très important car selon [...] pour entrer dans notre
espace en tant que locataire on doit passer par l'ascenseur. Et la
rampe de l'[...] est faite pour les clients.
8. Au 3ème, juste après les escaliers sur la gauche :
a. On a pas la clé (j'ai même essayé la L28 et L36 mais cela ne
fonctionne pas dans la serrure). (toujours le même problème des
personnes peuvent rentrer
b. On ne peut donc pas fermer ou ouvrir cette porte depuis
l'intérieur
c. On ne peut donc pas fermer ou ouvrir cette porte depuis
l'extérieur
9. Au 3ème après l'escalier, la porte vitrée donnant sur [...] :
a. On a pas la clé (j'ai même essayé la L28 et L36 mais cela ne
fonctionne pas dans la serrure).
b. On ne peut donc pas fermer ou ouvrir cette porte depuis
l'escalier
c. Cependant on peut fermer ou ouvrir cette porte depuis l'intérieur
de [...] car c'est un « verrou »
10. Au 3ème, les 2 portes de secours blanches à l'intérieur de [...] qui
sont côte à côte :
a. On a la clé L36
b. On peut fermer ou ouvrir depuis l'intérieur de [...] grâce au
« verrou »
c. On peut fermer ou ouvrir depuis l'autre côté (côté couloir privé)
11. Au 3ème, la porte de secours blanches se trouvant vers
l'ascenseur :
a. On a la clé L36
b. On peut fermer ou ouvrir depuis l'intérieur de [...] grâce au
« verrou »
c. On peut fermer ou ouvrir depuis l'autre côté (côté couloir privé)
12. Au 3ème, quand on passe par une des 2 portes de secours
blanche (voir point 9) et juste à gauche après on une porte noir (sic),
c'est le local technique :
a. On a pas la clé (j'ai même essayé la L28 et L36 mais cela ne
fonctionne pas dans la serrure). C'est un local technique donc on
a beaucoup de matériel et on a besoin que ça soit fermé et donc
que personne ne puisse venir dans ce local
b. On ne peut donc pas fermer ou ouvrir cette porte depuis
l'intérieur
c. On ne peut donc pas fermer ou ouvrir cette porte depuis
l'extérieur

- 14 -
13. Au 3ème, dans les WC il y a un petite locale de stockage dans les
WC hommes :
a. On a pas la clé (j'ai même essayé la L28 et L36 mais cela ne
fonctionne pas dans la serrure). C'est un local technique donc on
a beaucoup de matériel et on a besoin que ça soit fermé et donc
que personne ne puisse venir dans ce local
b. On ne peut donc pas fermer ou ouvrir cette porte depuis
l'intérieur
c. On ne peut donc pas fermer ou ouvrir cette porte depuis
l'extérieur
Autres problèmes de portes :
a. La grande porte automatique au rez (celle avec le panneau « [...]
») on a pas de codes ou autre pour ouvrir cette porte. Donc si la
porte est fermée et qu'on veut venir à 6h30-7h le matin pour faire
une préparation alors on ne peut pas
b. La porte noir (sic) au rez qui donne vers les escaliers de secours
pour aller chez nous (porte noir extérieur (sic) qui est à côté de la
porte principale (point a). Cette porte est très importante car le jour
où il y a l'ascenseur qui va jusqu'à chez nous qui est en panne on ne
peut pas aller jusqu'à notre locale vu que la rampe de l'[...] est pour
les clients (selon [...])
c. Les grands portes de secours noirs (sic) qui sont dans les couloirs
« communs » on n'a pas non plus de clé. Donc le jour où la porte est
fermée on ne peut pas sortir
Donc en résumé voilà les clés qu'on a reçu jusqu'à présent :
• La L28 (3x)
• La L36 (3x)
• La Koch 5000 (2x) pour l'[...]
• Le badge pour l'ascenseur (3x) ».
11. Le 9 juin 2021, l’intimée a déposé des déterminations et a
maintenu les conclusions prises dans sa requête du 14 mai 2021.
12. L’autorité précédente a tenu une première audience le 10 juin
2021 au cours de laquelle les parties ont conclu la transaction partielle
suivante :
« I. Parties conviennent de se retrouver dans le bâtiment [...] le lundi
14 juin 2021 à 10h00 en présence de leurs avocats respectif et de
S.________, employé de la société [...] SA, afin d'examiner et de
tenter de trouver une solution au problème de la fermeture des
locaux loués par B.V.________ SA et discuter de l'emplacement des
enseignes d'B.V.________ SA.
Il. Le nom des enseignes qu'B.V.________ SA pourra installer dans le
bâtiment [...] est le suivant :
a. B.V.________ SA
b [...]
c. T.________

- 15 -
III. A.V.________ SA soumettra à B.V.________ SA un devis pour la
fabrication et la pause des enseignes citées sous chiffre II ci-dessus
dans les meilleurs délais. En cas de refus de ce devis, B.V.________
SA soumettra à YA.V.________ SA une autre proposition d'enseignes.
IV. A.V.________ SA s'engage à ne pas entraver de quelque manière
que ce soit l'accès aux locaux loués par B.V.________ SA, étant
précisé que les clients d'B.V.________ SA devront entrer par la rampe
et sortir par l'ascenseur.
V. Parties requièrent la suspension de la présente procédure. ».
13. a) Il ressort du rapport établi par [...], directeur des travaux
d’[...], suite à la visite des locaux le 14 juin 2021, ce qui suit :
« [...] Point 03 :
Les clients souhaitant monter au 2ème étage pour accéder aux
surfaces locatives B.V.________ SA — [...] n'ont pas cette possibilité
car le système Salto (badge) mis en place ne le permet pas.
￿ le verrouillage du 2ème étage pose problème durant les heures
d'activité, une étude de faisabilité pour une programmation
journalière sur horloge est donc en cours par [...].
￿ Le verrouillage du 3ème étage depuis le RDC par le système Salto
ne pose pas de problème pour F.________.
￿ Le verrouillage entre le 2ème étage et le 3ème étage par le système
Salto ne pose pas de problème pour F.________ car l'accès est géré
par son employé. Le locataire relève également que l'ascenseur
monte lorsqu'il est appelé depuis le 3e étage, même lorsqu'il est
occupé. Selon ce dernier, cela permettrait à des tiers d'accéder au
3e étage [...]
Point 09 :
F.________ fait constater que le locataire L.________ Sàrl a accès à sa
surface locative et qu'il n'est pas possible de verrouiller cette porte
depuis sa zone locative. [...]
Point 11 :
F.________ fait constater que la porte coulissante du R.________ au
2ème étage n'est pas sécurisée depuis son local. Cette dernière peut
être ouverte depuis le R.________.
￿ La clé et la sécurisation de cette porte peut être faite depuis
l'intérieur du local B.V.________ SA, ce dernier en aura le contrôle
d'ouverture et de fermeture. Par contre, depuis le R.________, il ne
sera plus possible d'accéder à souhait dans la zone B.V.________
SA en dehors des horaires d'ouvertures.
Point 12 :
Le sujet de l'enseigne lumineuse R.________ se trouvant en haut de la
rampe bois de l'[...] au 2ème étage est problématique pour F.________.
Ce dernier précise qu'elle doit être remplacée par une enseigne avec
l'intégration de son logo. Enseigne qui sera à charge du locataire.
[...] ».
b) L’appelante, sous la plume de son mandataire, s'est
déterminée sur ce rapport dans un courrier du 21 juin 2021 adressé au
conseil de l’intimée, dont il ressort notamment ce qui suit :

- 16 -
« [...] 3. Inspection du 14 juin 2021
Vous trouverez ci-annexé le procès-verbal dressé par S.________.
Vous constaterez que plusieurs éléments sont en cours
d'investigation.
Pour ce qui est des clés qui ne fonctionnent pas sur certaines
serrures, nous attendons encore les différents devis.
S'agissant du 2e étage, la position de ma mandante ne s'est pas
modifiée, à savoir que l'accès au R.________ est garanti par la rampe,
que cela ressort notamment de l'intitulé des baux et, surtout du tarif
pratiqué pour le 2e étage.
S'agissant du 3e étage, nous vous remercions de bien vouloir nous
transmettre les vidéos permettant d'identifier les prétendus
détenteurs de clés. [...] »
14. Par courrier du 14 juillet 2021, l’intimée a requis la reprise de
la procédure et a précisé ses conclusions de la manière suivante :
« 1. Inchangé.
2. Ordre est donné à A.V.________ SA de procéder, d'ici au 23 juillet
2021, aux modifications et aux changements de cylindres
conformément aux plans établis par S.________ dans son rapport du
14 juin 2021 et de remettre l'intégralité des clés d'accès aux locaux
loués par B.V.________ SA à cette dernière.
3. Inchangé.
4. Inchangé.
5. Inchangé.
6. Ordre est donné à A.V.________ SA d'enlever d'ici au 23 juillet 2021
l'inscription « R.________ » située au-dessus de la rampe d'accès au
local d'B.V.________ SA (côté [...]).
7. Ordre est donné à A.V.________ SA d'installer d'ici au 23 juillet
2021 les enseignes « B.V.________ SA », « [...] » et « T.________ »
selon les polices convenues et aux emplacements suivants :
- Entrée du bâtiment [...], aux emplacements prévus à cet effet :
o « B.V.________ SA »
o « [...] »
- Au 2ème étage,
o « T.________ », au-dessus de la rampe d'accès au local
(côté [...]) ;
o « B.V.________ SA » (côté ascenseurs)
- Au 3ème étage
o « [...] »

- 17 -
8. Condamner A.V.________ SA au paiement d'une amende d'ordre de
CHF 1'000.- pour chaque jour d'inexécution des injonctions
mentionnées sous chiffres 6 et 7, ci-dessus.
9. Interdiction est faite à A.V.________ SA d'entraver de quelque
manière que ce soit l'accès aux locaux loués par B.V.________ SA.
10. Condamner A.V.________ SA au paiement d'une amende d'ordre
de CHF 1'000.- pour chaque violation de l'injonction mentionnée
sous chiffre 9, ci-dessus. »
15. Par courrier du 28 juillet 2021, le représentant de l’appelante
s'est adressé au mandataire de l’intimée en ces termes :
« [...] Ceci étant précisé, on vous transmet ce qui suit à la suite des
investigations menées par S.________. A ce sujet, on constate
d'emblée qu'B.V.________ SA a accès à toutes ses surfaces
commerciales, de sorte qu'elle n'est aucunement entravée dans son
exploitation commerciale. Pour les points relevés et par souci de
compréhension, on reprend la structure du procès-verbal : [...]
Point 03. L'ascenseur peut être programmé au moyen du badge
salto comme suit :
1- Le matin à l'arrivée du personnel, il est possible d'activer
l'horloge de l'ascenseur entre le rez-de-chaussée et le 2e étage
en l'actionnant avec le badge afin que l'ascenseur reste libre à
toutes personnes durant la journée.
2- La fermeture en fin de journée est possible en la planifiant grâce
à l'horloge ou en badgeant directement depuis la cabine
d'ascenseur (p. ex si l'horloge est planifiée à 18H00, alors
l'ascenseur est automatiquement verrouillé pour le 2ème étage à
cet horaire.
3- Les horaires programmés sont fixes pour toute la semaine. Il
n'est pas possible de les modifier en les adaptant en fonction des
jours de la semaine. En dehors des horaires prédéfinis, c'est
manuellement au moyen du badge que l'ascenseur est rendu
accessible, respectivement refermé.
En revanche, il n'est pas possible de bloquer l'ascenseur venant du
rez-de-chaussée lorsqu'il est appelé du 3e étage alors qu'il est
occupé. On notera également qu'il s'agit là d'une spécificité propre à
B.V.________ SA : Il lui appartient le cas échéant de procéder aux
contrôles idoines lors de l'utilisation de l'ascenseur par sa clientèle.
[...]
Point 09. A.V.________ SA réitère ses explications, à savoir que les
clients du locataire L.________ Sàrl ont un accès à cette surface par la
rampe. [...]
Point 11. A.V.________ SA rappelle que les [...] ont un accès non
seulement à la rampe mais également au café.
Point 12. Vous trouverez ci-attaché les offres pour les trois
enseignes pour un montant total de 14 774 fr. 10. [...] ».
16. a) Le 16 août 2021, l’appelante s’est déterminée sur les
conclusions prises par l’intimée à titre provisionnel le 14 mai 2021,
modifiées le 14 juillet 2021, et a conclu, sous suite de frais et dépens,

- 18 -
principalement, au rejet des conclusions prises par l’intimée et,
subsidiairement, à ce que l’intimée soit astreinte à lui fournir des sûretés à
hauteur de 77’605 fr. 47.
b) Le 17 août 2021, l’appelante a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles au pied de laquelle elle a
pris les conclusions suivantes contre l’intimée :
« Par voie de mesures superprovisionnelles
I. Ordre est donné à B.V.________ SA de retirer immédiatement
les quatre drapeaux situés sur la rampe d'accès de l'[...].
II. Interdiction est faite à B.V.________ SA de déposer des
drapeaux sur la rampe d'accès de l'[...].
III. Assortir les injonction et interdiction données sous chiffre I et
II de la menace de peine d'amende prévue à l'art. 292 CP
réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité.
IV. Condamner B.V.________ SA à une amende d'ordre de 1000
francs pour chaque jour d'inexécution en ce qui concerne
l'injonction donnée sous chiffre I.
V. Condamner B.V.________ SA à une amende d'ordre de 1000
francs pour chaque violation de l'interdiction faite sous chiffre
II.
VI. Renoncer à demander des sûretés à A.V.________ SA.
Par voie de mesures provisionnelles
VII. Ordre est donné à B.V.________ SA de retirer immédiatement
les éléments suivants :
- l'enseigne rectangulaire « [...] » sur fond noir située au 3e
étage,
- l'enseigne ronde « [...] » sur fond claire située au 2e étage,
- l'enseigne ronde « B.V.________ SA » sur fond claire située au
2e étage,
- l'enseigne ronde « T.________ » sur fond claire située au 2e
étage,
- les quatre drapeaux sur la rampe accédant au 2e étage,
- les affiches papiers « B.V.________ SA », « T.________ », « [...]
» et « OUVERT » situées au 2e étage.
VIII. Interdiction est faite à B.V.________ SA de déposer des
drapeaux sur la rampe d'accès de l'[...].
IX. Assortir les injonction et interdiction données sous chiffre VII
et VIII de la menace de peine d'amende prévue à l'art. 292 CP
réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité.

- 19 -
X. Condamner B.V.________ SA à une amende d'ordre de 1000
francs pour chaque jour d'inexécution en ce qui concerne
l'injonction donnée sous chiffre VII.
XI. Condamner B.V.________ SA à une amende d'ordre de 1000
francs pour chaque violation de l'interdiction faite sous chiffre
VIII.
XII. Renoncer à demander des sûretés à A.V.________ SA
XIII. Le tout avec suite de frais et dépens »
Le même jour, l’autorité précédente a rejeté la requête de
mesures superprovisionelles et a informé l’appelante qu'il n'y avait pas
lieu de rendre une décision de jonction de causes telle que demandée,
considérant que les conclusions prises par l’appelante étaient
reconventionnelles à celles prises par l’intimée dans sa requête de
mesures provisionnelles.
c) Le 19 août 2021, l’autorité précédente a tenu une seconde
audience en inspection locale, lors de laquelle les parties ont passé la
transaction partielle suivante :
« I. L'intimée A.V.________ SA s'engage à faire changer à ses frais
tous les cylindres des portes blanches (deux au 2ème étage et quatre
au 3ème étage) et condamner via un cache le cylindre de la 5ème
porte blanche du 3ème étage. Il est précisé que tous les nouveaux
cylindres pourront être ouvert par la même clef.
Il est précisé encore que l'intimée s'engage à donner ordre d'ici à
lundi prochain 23 août 2021 à la société [...] SA de passer
commande des cylindres susmentionnés sans délai. L'intimée
informera la requérante de la date d'intervention au moins cinq jours
à l'avance.
Il. Les parties s'engagent à demander des devis pour la modification
des deux totems situés aux deux entrées du bâtiment.
III. L'intimée s'engage à demander un devis pour la construction d'un
mur au 2ème étage le long des WC et de l'ascenseur.
IV. La requérante s'engage à demander des devis pour la fabrication
et la pose de ses enseignes, étant précisé qu'elle devra présenter un
aspect visuel à l'intimée des projets.
V. L'intimée s'engage à régler, via la société [...] SA, le paramétrage
du système SALTO afin d'activer et désactiver l'accès aux clients au
2ème étage via le badge. L'intimée remettra deux badges
supplémentaires à la requérante.
VI. L'intimée s'engage à modifier à ses frais le bouton poussoire de
sécurité situé à l'entrée du T.________ situé au 2ème étage par l'ajout
d'un plexiglass ou d'autres éléments.

- 20 -
VII. L'intimée s'engage à modifier le texte des panneaux situés à
l'entrée de la rampe et dans la rampe en ajoutant la mention «
exceptés accès B.V.________ SA, T.________ et [...] ».
VIII. A titre provisoire, parties conviennent qu'B.V.________ SA retirera
d'ici au 20 août 2021 les drapeaux posés sur la rampe et les affiches
papier collées sur les vitrines et est autorisée à laisser en place les
trois ronds suspendus derrière les vitrines. »
Au cours de dite audience, l’appelante a réitéré ses
réquisitions de production des pièces 157 à 160 et a maintenu sa
réquisition d'audition du témoin O.________. Elle a par ailleurs confirmé la
conclusion II de son procédé écrit du 16 août 2021 relative aux sûretés.
L’intimée a pour sa part déclaré s'opposer aux mesures d'instruction
requises et a conclu au rejet de la conclusion Il susmentionnée.
d) Par courrier du 24 août 2021, l’autorité précédente a
informé les parties qu'elle rejetait les mesures d'instruction
complémentaires requises par l’appelante et que l'instruction était close.
En outre, un délai au 3 septembre 2020 [recte 2021] a été imparti aux
parties pour déposer d'éventuelles plaidoiries écrites.
e) Par courrier du 25 août 2021, l’appelante a sollicité de
l’autorité précédente la communication aux parties du procès-verbal de
l’inspection locale avec un bref délai pour déposer des observations.
Par courrier du 26 août 2021, l’autorité précédente a informé
les parties qu’elle n’entendait pas soumettre le procès-verbal de
l’inspection locale aux parties pour approbation/observation, le Code de
procédure civile ne le prévoyant pas.
Par courrier du 27 août 2021 à l’autorité précédente,
l’appelante a réitéré sa requête contenue dans son courrier du 25 août.
Le 30 août 2021, une copie certifiée conforme des procès-
verbaux de l’audience du 19 août 2021 et de la convention partielle a été
remise par courrier postal aux parties.

- 21 -
f) Le 3 septembre 2021, l’intimée a déposé des plaidoiries
écrites et a intégralement maintenu les conclusions prises dans sa requête
du 14 juillet 2021, à l'exception du chiffre 7.
Quant à l’appelante, elle a confirmé les conclusions prises
dans son procédé écrit du 16 août 2021. Elle a en outre requis le paiement
de sûretés à hauteur de 72’000 francs. Par ailleurs, elle a formulé des
requêtes en rectification du procès-verbal de l’inspection locale.
g) Le 8 septembre 2021, l’appelante, sous la plume de son
conseil, a déposé des déterminations spontanées.
h) Le 10 septembre 2021, l’autorité précédente a rendu le
dispositif de l’ordonnance entreprise.
17. a) Le 13 septembre 2021, l’intimée a publié le message
suivant sur le réseau social Facebook :
«
[...]».
Quelques jours plus tard, ce poste a notamment été alimenté
du commentaire suivant : « [...]».
b) Une journaliste du journal [...] a interviewé les différentes
parties et a publié des articles en date des [...] 2021.
18. a) Le 10 novembre 2021, l’intimée a saisi la Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud d’une requête en
exécution du ch. IV du dispositif de l’ordonnance entreprise.
b) Par acte du 19 novembre 2021, l’appelante a saisi la juge
déléguée d’une requête, au pied de laquelle elle a conclu, à titre
superprovisionnel, à ce que l’exécution de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 10 septembre 2021, non motivée, soit suspendue
jusqu’à droit connu sur la décision au fond à intervenir, à ce que le Juge de

- 22 -
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud soit informé de
la suspension du caractère exécutoire de l’ordonnance et à ce qu’il soit
fait interdiction à cette autorité de statuer sur la requête en exécution
déposée le 10 novembre 2021 par l’intimée jusqu’à droit connu sur la
décision au fond à intervenir, l’appelante étant dispensée de fournir des
sûretés. A titre provisionnel, l’appelante a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que la suspension du caractère exécutoire de l’ordonnance
soit confirmée jusqu’à l’échéance du délai d’appel ouvert contre
l’ordonnance motivée, respectivement, en cas de dépôt d’un appel,
jusqu’à droit connu sur celui-ci, à ce que le Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud soit informé de la suspension du
caractère exécutoire de l’ordonnance, et à ce qu’il soit fait interdiction à
cette autorité de statuer sur la requête en exécution déposée le
10 novembre 2021 par l’intimée jusqu’à l’échéance du délai d’appel
ouvert contre l’ordonnance motivée, respectivement, en cas de dépôt d’un
appel, jusqu’à droit connu sur celui-ci, l’appelante étant dispensée de
fournir des sûretés.
c) Le 25 novembre 2021, la juge déléguée a déclaré
irrecevable la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
déposée par l’appelante, au motif que le dispositif de l’ordonnance
entreprise n’était pas encore exécutoire, ce nonobstant le dernier chiffre
de son dispositif. Elle a par ailleurs invité la Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud à ne pas donner suite à la requête
en exécution du 10 novembre 2021.
19. La motivation de l’ordonnance entreprise a été notifiée aux
parties le 30 novembre 2021.
20. a) Par courrier du 30 novembre 2021 à l’autorité précédente,
l’appelante lui a indiqué que, sauf erreur ou omission de sa part, il n’avait
toujours pas été statué sur la requête en rectification du procès-verbal de
l’inspection locale déposée le 3 septembre 2021.

- 23 -
b) Par courrier du 2 décembre 2021, l’autorité précédente a
informé l’appelante qu’elle n’entendait pas modifier le procès-verbal du 19
août 2021, dès lors qu’elle n’était plus habilitée à le faire à ce stade de la
procédure. Elle a également précisé « qu’en tout état de cause », elle ne
serait pas en mesure d’attester les faits dont l’appelante requérait
l’adjonction.
21. Par courriel du 10 décembre 2021 adressé à [...], [...], de la
société [...] SA, a écrit ce qui suit :
« Monsieur [...],
Je reviens vers vous suite à la demande concernant l’enseigne
R.________ dans l’espace [...].
Le bâtiment étant classifié en bâtiment de hauteur moyenne et
recevant un grand nombre de personnes, nous ne pouvons pas faire
tout ce que l’on veut. L’enseigne étant placée sur une voie
d’évacuation de ce fait, elle ne doit pas être couverte de bâche ou
autres types de matériaux.
Néanmoins, si vous souhaitez malgré tout la couvrir et prendre des
risques, dans ce cas, il faut choisir des matériaux classifiés en RF2
minimum (faible contribution au feu). Ils ne doivent en aucun cas
avoir un comportement critique au feu en cas d’incendie ou montée
en température (formation de gouttelettes enflammées, toxicité et
corrosivité).
En résumé :
1. Il faut des matériaux RF2 selon la norme suisse AEAI ou B-
s1,d2 selon la norme européenne SN EN 1301-1:2009.
2. Les matériaux ne doivent en aucun cas avoir les
caractéristiques RF2-cr
3. Une attestation de conformité doit obligatoirement nous être
fournie en langue française pour contrôle et validation avant
la pose.
(A noter qu’il est très souvent difficile de les obtenir et surtout en
français. Le fournisseur / vendeur a l’obligation de nous les
transmettre en français).
Je reste à votre disposition pour tout complément d’informations.
[…] ».
En d roit :

- 24 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel et de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision de
première instance sur les mesures provisionnelles rendue dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites, la
réponse l’est également.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25

- 25 -
janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel
soit tenu, comme une autorité de première instance, d’examiner toutes les
questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se
limiter aux arguments développés contre le jugement de première
instance dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017
II 153 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_605/2018 du 7
décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 5A_437/2020 du 17 novembre 2020
consid. 4.2.1).
2.2
2.2.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (ATF 142 III 413 précité
consid. 2.2.2 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.1).
2.2.2 En l’espèce, à l’appui de son appel, l’appelante a
produit 9 pièces, dont une copie de l’ordonnance querellée. En tant que
les 8 autres pièces sont postérieures à l’ordonnance entreprise, celles-ci
sont recevables et les faits y relatifs également.
3. L’appelante s’en prend aux faits constatés dans l’ordonnance
entreprise.
3.1 En vertu du devoir de motivation de l’appel (art. 311 al. 1
CPC), lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être « les faits
déterminants et établis », sans faire la moindre allusion à l'état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l'objet et le

- 26 -
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d'appel
est irrecevable. Il n'appartient pas à la Cour d'appel de comparer l'état de
fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l'appelant (CACI 24 janvier 2022/29 consid. 3 ; CACI 8 juin 2020/223
consid. 2.2 ; CACI 16 décembre 2019/665 consid. 4.2).
En effet, l’appelant a l’obligation de motiver son appel
(art. 311 al. 1 CPC) : il doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 précité ; TF
5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). La Cour de céans n'est pas
tenue d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance,
toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le
premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont
contestés devant elle (ATF 142 III 413 précité consid. 2.2.4). L’autorité
d’appel doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans
avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle, 2019, n. 3
ad art. 311 CPC).
3.2 En l’espèce, dans une première partie de son écriture intitulée
« Faits », l’appelante présente certains faits qui résultent de l’ordonnance
entreprise et d’autres non. Dès lors qu’elle n’expose pas pour quel motif
l’un ou l’autre fait non retenu par l’autorité constituerait une constatation
inexacte des faits, les faits ne figurant pas dans l’ordonnance querellée
sont irrecevables, sous réserve des faits nouveaux qui résultent des pièces
nouvelles produites à l’appui de l’appel.
3.3 L’appelante reproche à l’autorité précédente d’avoir retenu
que l’intimée avait dû consentir à d’importants investissements pour

- 27 -
aménager ses locaux. Ce grief est toutefois infondé, dans la mesure où
l’appelante n’a pas démontré le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée sur ce point. Au demeurant, cet élément découle tant
des pièces produites au dossier, que de l’interrogatoire des parties, ainsi
que du fait que l’appelante avait loué à l’intimée des locaux semi-bruts.
Ainsi, force est d’admettre que, pour y exploiter un bar, l’intimée devait
effectivement y faire des travaux et des investissements importants.
3.4 Doit également être écartée la contestation par l’appelante du
fait que des personnes transitent dans les locaux de l’intimée. En effet,
l’appelante s’est contentée, à l’appui de ce grief, d’invoquer que seule
l’interrogatoire de partie aurait été offerte pour prouver ce fait alors que
l’intimée indiquerait avoir des vidéos attestant celui-ci, ce qui ne respecte
toutefois pas les exigences de motivation mentionnées ci-dessus. Au
demeurant, ce faisant l’appelante ne démontre pas le caractère erroné de
la motivation de l’ordonnance entreprise et notamment la valeur probante
donnée à l’interrogatoire des parties, qui constitue un moyen de preuve en
soi, et qui ressort du procès-verbal d’inspection locale.
4.
4.1 L’appelante invoque une violation du principe de disposition
(art. 58 al. 1 CPC), dès lors qu’elle soutient que l’autorité précédente
aurait statué ultra petita.
Sur ce point, elle allègue que – s’agissant de la privation des
deux accès au deuxième étage du bâtiment – l’intimée aurait pris une
conclusion tendant à modifier et changer les cylindres conformément aux
plans figurant dans le rapport du 14 juin 2021 de S.________, ainsi que de
remettre l’intégralité des clés d’accès (cf. conclusion 2 modifiée par acte
du 14 juillet 2021), alors que, à ce titre, l’autorité précédente aurait
ordonné à l’appelante de prendre toutes les mesures nécessaires afin de
régler, au deuxième étage de l’immeuble, l’accès au local commercial loué
par l’intimée pour l’exploitation du T.________ par l’espace R.________,
conformément aux horaires d’ouverture du T.________ (cf. ch. II du

- 28 -
dispositif de l’ordonnance entreprise) et aurait ordonné à l’appelante de
prendre toutes les mesures nécessaires afin de régler au deuxième étage
de l’immeuble l’accès au local commercial loué par l’intimée pour
l’exploitation du T.________ par les locaux loués par la société L.________
Sàrl conformément aux horaires d’ouverture du T.________ ou de laisser cet
accès condamné (cf. ch. III du dispositif de l’ordonnance entreprise).
Par ailleurs, concernant l’accès au troisième étage par
l’ascenseur, l’appelante soutient que l’autorité précédente ne se serait
fondée sur aucune conclusion prise par l’intimée pour ordonner à
l’appelante de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher
l’accès, par le biais de l’ascenseur, aux locaux commerciaux loués
par l’intimée au troisième étage de l’immeuble à toute personne non
autorisée par l’intimée (cf. ch. I du dispositif de l’ordonnance entreprise).
Elle relève que l’intimée aurait pris des conclusions uniquement en
modification et en changement de cylindres, et non des conclusions en
relation avec l’ascenseur.
Enfin, s’agissant de l’enseigne « R.________», l’appelante
indique que l’intimée aurait pris une conclusion en « enlèvement » de
l’inscription « R.________», alors que l’autorité précédente aurait ordonné
que l’enseigne soit couverte (cf. ch. IV du dispositif de l’ordonnance
entreprise).
4.2 L’art. 58 al. 1 CPC prévoit que le tribunal ne peut accorder à
une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce
qui est reconnu par la partie adverse (ne eat iudex ultra petita partium). Il
s’agit là de la conséquence principale de la maxime de disposition, qui est
l’expression en procédure du principe de l’autonomie privée. Il appartient
aux parties, et à elles seules, de décider si elles veulent initier un procès
et ce qu’elles entendent y réclamer ou reconnaître (TF 4A_397/2016 du 30
novembre 2016 consid. 2.1 ; TF 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 5.2).
En d’autres termes, le tribunal est lié par les conclusions prises par les
parties (TF 5A_368/2018 et TF 5A_394/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.3
; TF 5A_249/2018 du 13 décembre 2018 consid. 4.2).

- 29 -
Les parties doivent formuler des conclusions précises et
déterminées, qui puissent être reprises dans le dispositif de jugement en
cas d'admission de la demande (ATF 142 III 102 consid. 5.3.1). Cette
exigence découle notamment du principe de disposition (TF 4A_428/2018
du 29 août 2019 consid. 4.2.1, RSPC 2020 p. 24). Si le juge est lié par les
conclusions des parties, encore faut-il préciser qu'il peut être amené à
statuer sur la base de conclusions implicites (TF 4A_428/2018 précité). Le
principe de disposition n'interdit cependant pas au tribunal de déterminer
le sens véritable des conclusions et de statuer sur cette base, plutôt que
selon leur libellé inexact (TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_657/2014 du 27 avril 2015 consid. 8.1; TF 5A_368/2018 précité). En
d'autres termes, il n'est pas interdit au juge de déterminer le sens réel de
la demande en justice et de se concentrer sur celui-ci plutôt que sur la
formulation incorrecte (TF 4A_314/2021 du 27 octobre 2021 consid. 7.2.2).
Dès lors, une désignation ou expression inexactes ne sont pas à elles
seules déterminantes (TF 4A_440/2014 du 27 novembre 2014 consid. 3.3).
Les conclusions doivent en effet être interprétées selon le principe de la
confiance, à la lumière de la motivation de l'acte (TF 4A_375/2012 du 20
novembre 2012 consid. 1.2, non publié à l’ATF 139 III 24 ; TF 5A_527/2016
du 16 novembre 2016 consid. 3.3.1, RSPC 2017 p. 74 ; TF 5A_369/2016 du
27 janvier 2017 consid. 5.4 ; TF 4D_20/2018 du 11 juin 2018 consid. 3.2 ;
TF 5A_658/2019 du 7 juillet 2020 consid. 5.1.2). Il est en définitive décisif
de savoir si on peut déterminer de manière suffisamment claire, sur la
base des conclusions en lien avec leur motivation, ce qui est
véritablement voulu (TF 5A_753/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.1).
Il est néanmoins admis que, si le tribunal ne peut accorder
autre chose (extra petita), il peut en revanche accorder moins, tout en
restant dans le cadre des conclusions formulées (ATF 115 II 6 consid. 7 ;
ATF 111 II 156 consid. 4 ; TF 5A_663/2020 du 2 février 2021 consid. 5.2.1 ;
TF 5A_449/2014 du 2 octobre 2014 consid. 6.2.1 et 6.2.2 ; HURNI, in
Berner Kommentar, 2012, n. 20 ss ad art. 58 CPC, qui cite différents
exemples concrets tirés de la jurisprudence et de la doctrine ; CHABLOZ,
in PC CPC, 2020, n. 6 ad art. 58 CPC). Le tribunal peut allouer moins que

- 30 -
ce qui est demandé, pour autant que la mesure moins incisive puisse
trouver son fondement factuel dans les allégués (TF 5A_348/2012 du 15
août 2012 consid. 6.2, RSPC 2012 p. 468).
Savoir si un tribunal a alloué plus ou autre chose que demandé
par une partie se détermine en premier lieu sur la base des conclusions.
Les motifs ne doivent être pris en compte que lorsque les conclusions sont
peu claires et nécessitent une interprétation (TF 4A_397/2016 précité ; TF
4A_307/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.4, RSPC 2012 p. 293, notes
Bohnet et Droese). Il convient de déterminer, lorsque le tribunal n'alloue
pas strictement les conclusions du demandeur, s'il reste néanmoins dans
le cadre des conclusions prises, sans allouer plus que ce qui est demandé
ni étendre l'objet de la contestation à des points qui ne lui ont pas été
soumis (TF 4A_627/2015 précité ; TF 5A_207/2021 du 8 février 2022
consid. 5.1).
4.3
4.3.1 En l’espèce, le grief soulevé par l’appelante est infondé.
En effet, l’appelante oublie la conclusion 4 prise par l’intimée à
l’appui de sa requête de mesures provisionnelles du 14 mai 2021, qu’elle
cite pourtant dans son appel, qui vise à ce qu’interdiction lui soit faite de
transmettre – à des tiers non autorisés par la locataire donc – non
seulement les clés mais également les accès aux locaux loués à l’intimée.
La conclusion 2 modifiée par courrier du 14 juillet 2021 vise quant à elle le
changement des cylindres conformément au plan établi par S.________
dans son rapport et la remise de l’intégralité des clés d’accès aux locaux
loués par la locataire à celle-ci. En bref et de manière limpide, l’intimée
conclut à avoir seule l’accès aux locaux loués et à ce que l’appelante
cesse de permettre de tels accès à des tiers non autorisés par elle. Ces
conclusions sont suffisamment claires pour être recevables.
En outre, en prononçant les ch. 2 et 3 du dispositif de
l’ordonnance querellée, la présidente n’est pas allée plus loin que les
conclusions prises par l’intimée, ordonnant justement des mesures pour

- 31 -
que l’appelante cesse de donner un accès, via notamment un ascenseur
ou des portes, à des tiers non autorisés par l’intimée aux locaux loués par
celle-ci, et ce conformément aux horaires d’ouverture du T.________,
comme cela ressort des écritures de l’intimée.
Enfin, l’appelante – en invoquant qu’elle ne voit pas ce qu’elle
devrait faire dès lors que l’autorité précédente lui aurait ordonné de
prendre toutes les mesures nécessaires pour régler les accès aux surfaces
louées par l’intimée – fait preuve de témérité. En tant que bailleresse, elle
doit savoir comment des personnes peuvent entrer dans les locaux qu’elle
loue de manière onéreuse et prendre les mesures nécessaires afin que
seule la locataire, soit l’intimée, puisse décider de qui accède à ceux-ci.
4.3.2 S’agissant de l’enseigne R.________, l’intimée avait demandé sa
suppression (cf. conclusion 6 du 14 juillet 2021). La présidente, en
ordonnant à titre provisionnel qu’elle soit couverte, n’a pas violé le
principe de disposition, mais a au contraire respecté, s’agissant de
mesures provisionnelles, le principe de proportionnalité.
Le grief soulevé par l’appelante est également infondé sur ce
point.
5.
5.1 L’appelante invoque ensuite une violation de la maxime des
débats (art. 55 al. 1 CPC), au motif que la preuve devrait être apportée par
titre et cite à cet égard l’art. 254 al. 1 CPC. L’appelante prétend en outre
que l’intimée n’aurait pas allégué le dommage difficilement réparable en
relation avec la problématique des accès, d’une part, et celle de l’enseigne
« R.________», d’autre part, et ce quand bien même elle aurait été en
mesure de le faire, de même que le dommage subi à ce titre.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 55 al. 1 CPC, il incombe aux parties
d'alléguer les faits (cf. art. 221 al. 1 let. d CPC) qui se trouvent à la base de

- 32 -
leurs prétentions et d'offrir les preuves qui s'y rapportent (cf. art. 221 al. 1
let. e CPC). Chaque partie doit énoncer de manière concrète tous les
éléments de faits nécessaires pour qu'au stade de l'appréciation juridique,
ces éléments par hypothèse admis ou prouvés, le juge saisi puisse
accueillir les moyens d'action ou de défense de cette partie au regard des
dispositions légales ou des principes juridiques pertinents. Chaque
allégation doit être suffisamment précise pour que la partie adverse soit
en mesure de la contester de manière motivée et d'offrir ses contre-
preuves (ATF 127 III 365 consid. 2b ; TF 4A_77/2017 du 26 juillet 2017
consid. 3 ; TF 4A_427/2016 du 28 novembre 2016 consid. 3.3, sic! 2017 p.
219). L'art. 55 al. 1 CPC fonde ainsi l'application du principe de la maxime
des débats en procédure civile suisse, sauf dispositions contraires
prévoyant l'application de la maxime inquisitoire — non applicables dans
le cas d'espèce (art. 55 al. 2 CPC).
Dans les procès régis par la maxime des débats, les parties
portent ainsi la responsabilité (presque) exclusive de l'établissement des
faits et doivent présenter leurs allégués et leurs offres de preuve dans les
formes et en temps utile selon la procédure applicable. À défaut, le
tribunal ne tient pas compte dans son jugement des faits qui ne sont pas
allégués et prouvés (Haldy, CR CPC, CPC commenté, Bâle 2019, n. 3 ad
art. 55 CPC ; CACI 20 octobre 2015/547 consid. 3b). Ainsi, il incombe au
demandeur d'invoquer devant le tribunal les faits sur lesquels il fonde sa
prétention (« fardeau de l'allégation »), et de le faire en temps utile, c'est-
à-dire en principe dans la demande (cf. art. 229 al. 1-2 et 317 al. 1 CPC),
de l'autre côté, il incombe à la partie adverse de contester les faits
allégués par la première partie, faute de quoi ces faits lient en principe le
tribunal (« fardeau de la contestation »).
Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si des
faits prouvés non allégués pouvaient être pris en compte (TF 4A_195/2014
du 27 novembre 2014 consid. 7.3, non publié à l’ATF 140 III 602). La prise
en considération de tels faits semblerait admissible sous certaines
conditions, soit lorsque les faits prouvés non allégués s’inscrivent dans le
cadre de ce qui a été allégué ou lorsque la conséquence juridique ainsi

- 33 -
démontrée est couverte par les prétentions invoquées (TF 4A_195/2014
précité consid. 7.2 ; CACI 29 novembre 2021/553 ; CACI 18 mai 2016/284).
L'examen de faits qui n'ont pas été allégués ne saurait cependant
consister à aplanir unilatéralement les négligences procédurales d'une
partie au détriment de l'autre (TF 4A_601/2020 du 11 mai 2021 consid.
4.4, RSPC 2021 p. 394 note Bohnet). En revanche, lorsqu’on sort de ces
hypothèses, le juge n’est pas autorisé à retenir d’autres faits qui auraient
pu être pertinents si les parties les avaient invoqués (ATF 142 III 462,
consid. 4.3, SJ 2016 I 429).
5.2.2 Aux termes de l’art. 181 al. 1 CPC, le tribunal peut, à la
demande d’une partie ou d’office, procéder à une inspection, aux fins de
constater directement des faits ou d’acquérir une meilleure connaissance
de la cause. Ce moyen de preuve classique peut être aussi le simple
instrument d’une meilleure compréhension des faits par le tribunal. En
tant que preuve, son administration est subordonnée, en conformité de la
maxime des débats, à la demande d’une partie (art. 181 al. 1 CPC). En
tant qu’instrument de la compréhension des faits, elle peut être ordonnée
d’office (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile,
FF 2006 I 6841 ss, 6932 ad art. 178 et 179 CPC).
5.2.3 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC). Aux termes de l'art. 254 CPC, la preuve est
rapportée par titres dans ce type de procédure (al. 1), d’autres moyens de
preuve étant toutefois admissibles notamment lorsque leur administration
ne retarde pas sensiblement la procédure (al. 2 let. a).
5.3
5.3.1 En l’espèce, s’agissant des preuves à disposition, l’appelante
fait l’impasse sur l’art. 254 al. 2 CPC, lequel prévoit expressément que
d’autres moyens de preuve – que des titres – sont admissibles notamment
lorsque leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure.
L’appelante se comporte dès lors de mauvaise foi lorsqu’elle invoque, à
l’appui d’une prétendue violation de l’art. 55 al. 1 CPC, la prise en compte
d’autres moyens de preuves par l’autorité précédente que ceux par titres,

- 34 -
ce d’autant qu’aux termes de l’art. 181 al. 1 CPC le tribunal peut d’office
procéder à une inspection locale afin d’acquérir une meilleure
connaissance de la cause.
5.3.2 Cela dit, concrètement, l’appelante reproche à l’intimée de ne
pas avoir allégué de dommage difficilement réparable en relation avec la
problématique des accès d’une part et de l’enseigne de « R.________»
d’autre part. Elle n’aurait en outre pas chiffré le dommage qu’elle aurait
subi ni démontré celui-ci.
Le dommage difficilement réparable est une notion juridique
qui n’a pas en tant que tel à être allégué. Le grief est vain sur ce point.
Pour le surplus, la requête contient tout ce qui est nécessaire s’agissant
des faits en rapport avec un risque de dommage – qui suffit (art. 261 al. 1
let. a CPC) – du fait des problèmes d’accès ou de l’enseigne litigieuse,
ainsi que des preuves y afférant. En effet, il a été tant allégué que prouvé
que l’intimée avait déjà fait de nombreux investissements pour aménager
ses locaux et que les espaces loués étaient ouverts et ainsi en libre accès
en son absence. Il n’a par ailleurs pas été contesté que l’appelante avait
fait poser l’enseigne « R.________» à l’entrée du local loué par l’intimée au
deuxième étage du bâtiment. Il en va de même de la condition de
l’urgence pour ces deux points. On comprend clairement des allégués de
la requête qu’il y a urgence à ce que l’intimée puisse profiter des locaux
qu’elle loue mois après mois à l’appelante, notamment en raison des
investissements qu’elle a déjà faits pour aménager ses locaux et du risque
d’endommagement du matériel entreposé dans ceux-ci en raison de leur
libre accès en son absence, de même qu’il y a urgence s’agissant de
l’enseigne à ce que le risque de confusion soit supprimé le plus
rapidement possible. Même si dans sa requête de mesures provisionnelles
du 14 mai 2021, l’intimée a allégué une telle urgence en lien avec
l’ouverture des portes au public le 12 mai 2021, il ne saurait être retenu à
ce jour que cette urgence n’existerait plus, compte tenu du temps qui se
serait écoulé jusqu’à la notification de l’ordonnance querellée, la
procédure de mesures provisionnelles ayant au demeurant été suspendue
avec l’accord des parties durant quelques mois pour trouver une solution

- 35 -
transactionnelle. En définitive, les griefs soulevés par l’appelante doivent
être rejetés.
Pour le surplus, à travers le grief de violation de la maxime des
débats, l’appelante se plaint en réalité de l’appréciation des preuves à
laquelle a procédé l’autorité précédente et des constatations des faits
auxquelles elle a abouti. Or celles-ci ne sauraient fonder une violation de
la maxime des débats, de tels critiques étant examinés supra (consid. 3).
5.3.3 La bailleresse reproche à l’autorité précédente d’avoir retenu
dans les faits le dépôt d’une plainte pénale le 3 juin 2021 – plainte
produite lors de l’audience du 10 juin 2021 – de même que les horaires du
T.________. Dans la mesure où ces faits n’ont pas été allégués par
l’intimée, ils ne sauraient en effet être retenus en l’espèce, de sorte qu’ils
n’ont pas été repris dans l’état de fait, ces faits n’étant toutefois pas
pertinents pour le sort de la cause.
6. L’appelante invoque, à titre subsidiaire, une violation de son
droit d’être entendue.
6.1 Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comprend le droit pour le particulier de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son sujet, de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur le sort de la décision, d’avoir accès au dossier, de
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos, de se faire représenter et assister et d’obtenir
une décision de la part de l’autorité compétente (ATF 140 I 99 consid. 3.4 ;
ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1). Le droit d’être
entendu garantit ainsi notamment le droit pour une partie à un procès de
prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et de toute
observation communiquée au tribunal, ainsi que de pouvoir s’exprimer à
leur propos, dans la mesure où elle l’estime nécessaire (ATF 135 II 286
précité ; ATF 133 I 100 consid. 4.3 ; ATF 132 I 42 consid. 3.3.2), qu’il soit

- 36 -
ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre (Juge
délégué CACI 13 avril 2015/157 consid. 4b).
La jurisprudence a également déduit du droit d’être entendu
garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. l’obligation pour les autorités de motiver
leurs décisions. Le droit d'être entendu, en tant que droit rattaché à la
personnalité permettant de participer à la procédure, exige que l’autorité
entende effectivement les arguments de la personne touchée dans sa
situation juridique par la décision, qu’elle examine ses arguments avec
soin et sérieux, et qu’elle en tienne compte dans la prise de décision. De là
découle l’obligation fondamentale des autorités de motiver leurs décisions,
le juge devant à tout le moins brièvement exposer les considérations
l’ayant guidé et sur lesquelles il a fondé sa décision (ATF 129 I 235 consid.
3.2, JdT 2004 I 588). Une autorité se rend coupable d’un déni de justice
formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une
certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et
arguments importants pour la décision à prendre (ATF 143 III 65 consid.
5.2 ; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid.
4.2, non publié in ATF 147 III 440 ; TF 4A_482/2020 du 22 février 2021
consid. 5.1) ou si elle ne se prononce pas sur un des chefs de conclusions
de la demande, alors qu’elle devrait le faire (TF 4D_5/2021 du 16 juillet
2021 consid. 3.1 : jugement omettant de statuer sur la question des
intérêts). L’autorité est ainsi tenue de statuer sur une conclusion qui
remplit les exigences de forme, pour autant toutefois qu’il existe un
intérêt juridiquement protégé à ce que la question soit tranchée (TF
5A_441/2018 du 25 octobre 2019 consid. 3.1).
En principe, la violation du droit d’être entendu entraîne
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond. Cela étant, la jurisprudence admet qu’un
manquement à ce droit puisse être considéré comme réparé lorsque la
partie lésée a bénéficié de la faculté de s’exprimer librement devant une
autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir
d’examen que l’autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l’état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II

- 37 -
218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 1 279 consid. 2.6.1). Une telle réparation doit
rester l’exception et n’est en principe admissible que si l’atteinte aux
droits procéduraux n’est pas particulièrement grave. En présence d’un
vice grave, l’effet guérisseur de la procédure de recours peut également
être reconnu lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137
I 195 consid. 2.3.2).
6.2
6.2.1 L’appelante estime tout d’abord que l’autorité précédente
aurait violé son droit d’être entendue en ordonnant la couverture de
l’enseigne « R.________» alors que l’intimée aurait conclu à sa suppression.
Elle prétend qu’une telle mesure n’aurait pas été évoquée durant la
procédure et qu’elle aurait été ordonnée sans que l’autorité précédente ne
se soucie de sa faisabilité. A ce titre, elle a produit en appel un courriel
d’[...] du 10 décembre 2021.
6.2.2 En l’espèce, l’intimée a pris une conclusion 6 dans sa requête
du 14 juillet 2021, afin qu’il soit ordonné à l’appelante d'enlever d'ici au
23 juillet 2021 l'inscription « [...] » située au-dessus de la rampe d'accès
de son local. Dès lors que le prononcé de mesures provisionnelles est
soumis au principe de proportionnalité, l’appelante devait s’attendre à ce
qu’une mesure moins incisive que l’enlèvement de l’enseigne puisse être
prononcée, à savoir notamment son recouvrement provisoire. Le conseil
de l’appelante avait d’ailleurs fait remarquer lors de l’inspection locale du
19 août 2021 que deux bouts de scotch de couleur clair étaient posés en
longueur de dite enseigne. Il voyait ainsi bien, clairement, que des
mesures moins incisives que la suppression de l’enseigne étaient
envisageables afin de réduire le risque de confusion que cette enseigne
créait. Dans ces conditions, le fait de ne pas avoir interpellé l’appelante
expressément sur le prononcé de telles mesures ne viole pas son droit
d’être entendue.

- 38 -
Au demeurant, l’appelante a pu s’exprimer devant la juge
déléguée ce tant sur l’aspect factuel que juridique de la mesure contestée.
Dès lors que l’autorité précitée a un pouvoir d’examen libre en fait et en
droit, il convient de constater que même si la violation du droit d’être
entendue dénoncée par l’appelante en première instance avait été
admise, elle devrait être considérée comme réparée, un renvoi pour ce
motif apparaissant vain. La faisabilité ou non de cette mesure ne saurait
en revanche fonder un grief de violation du droit d’être entendue de
l’appelante, cette question étant examinée infra consid. 8.
Le grief soulevé par l’appelante est rejeté.
6.3
6.3.1 L’appelante voit également une violation de son droit d’être
entendue dans le fait que l’autorité précédente n’aurait pas motivé son
refus d’instruire sur la situation financière de l’intimée de même que
d’entendre un témoin, O.________, sur la question des accès à sa surface.
Elle estime au demeurant que ce refus violerait l’art. 152 CPC. Elle
réclame en conséquence l’annulation de la décision entreprise, à défaut
que ces mesures soient ordonnées par la juge déléguée.
6.3.2 Aux termes de l’art. 152 CPC, découlant de la garantie du droit
d’être entendu, toute partie a droit à ce que le tribunal administre les
moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
Cependant, ni le droit d'être entendu, ni l'art. 8 CC, ni l'art. 152 CPC ne
s'opposent à ce que le juge procède à une appréciation anticipée des
preuves et renonce à ordonner une mesure d'instruction pour le motif
qu'elle est manifestement inadéquate, porte sur un fait non pertinent, ou
n'est pas de nature à ébranler la conviction que le juge a acquise sur la
base des éléments déjà recueillis (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; ATF 130 III
734 consid. 2.2.3 ; ATF 122 III 219 consid. 3c ; TF 4A_90/2022 du 13 avril
2022 consid. 5.2 ; TF 4A_376/2018 du 7 août 2019 consid. 2.2.2).
6.3.3 Dans son courrier du 24 août 2021, l’autorité précédente,
après s’être référée à l’inspection locale du 19 août 2021, a informé les
parties qu’elle rejetait les mesures d’instructions requises par l’appelante.

- 39 -
On peut comprendre qu’elle a estimé que celles-ci n’étaient plus utiles
compte tenu de dite inspection, ce qui permet d’écarter le grief de
violation du droit d’être entendue de l’appelante sous l’angle du droit à
une décision motivée.
6.3.4 Au demeurant, s’agissant de l’audition du témoin O.________
« sur la question des accès à sa surface » (all. 141), la question de savoir
quel accès ce tiers à la procédure a sur « sa surface » est toutefois sans
pertinence ici pour déterminer si l’intimée doit pouvoir maîtriser seule les
accès aux surfaces que l’appelante lui a louées. L’autorité précédente a en
outre effectué une inspection locale du bâtiment, en présence des parties
et de leurs conseils, et a pu se rendre compte par elle-même quelles
personnes avaient la faculté d’accéder aux surfaces litigieuses et par
quels endroits. Dans ces circonstances, on pouvait, par appréciation
anticipée des preuves, estimer que la mesure requise ne portait pas sur un
élément pertinent et n’était en outre pas nécessaire au vu des preuves
déjà récoltées. Il n’y avait et il n’y a par conséquent pas lieu d’ordonner
l’audition de ce témoin. Par ailleurs, dût-on considérer que l’autorité
précédente aurait violé son devoir de motivation, que l’on devrait retenir
que cette violation a été ici réparée, eu égard au pouvoir d’examen de la
juge de céans.
6.3.5 Quant à la requête de production de titres concernant la
situation financière de l’intimé, l’appelante soutient qu’elle serait
« déterminante pour apprécier la nécessité de la fourniture de sûretés »,
sans expliquer les raisons, renvoyant d’ailleurs dans son grief relatif aux
sûretés (appel, p. 19) à son affirmation non motivée figurant en p. 16 ch.
26 ss de son appel. Ici encore, il eut été souhaitable que l’autorité
précédente motive expressément le rejet de cette requête. Cela dit, cette
absence de motivation expresse peut être ici réparée : on comprend en
effet clairement de la motivation figurant au ch. V let. b de l’ordonnance
querellée que l’autorité précédente a considéré que cet élément n’était
pas pertinent dès lors, qu’indépendamment de la situation financière de
l’intimée, des sûretés n’avaient pas à être ordonnées, les conditions
posées par l’art. 264 CPC et la jurisprudence développée sur cette

- 40 -
disposition n’étant pas remplies. Ce raisonnement est ici explicité par la
juge déléguée qui le fait sien. Ainsi, au vu des motifs de refuser la fournir
de sûretés, la situation financière de l’intimée n’était pas pertinente et
n’avait par conséquent pas à être instruite. Le grief soulevé par
l’appelante à ce titre est dès lors également infondé.
7.
7.1 L’appelante, toujours subsidiairement, se plaint de déni de
justice dès lors qu’elle reproche à l’autorité précédente de ne pas avoir
rendu une ordonnance d’instruction à la suite de sa requête en
rectification du procès-verbal de l’inspection locale, ni d’avoir statué sur
celle-ci dans l’ordonnance querellée. Elle reproche également à la
présidente de lui avoir indiqué qu’elle n’était plus habilitée à statuer sur
celle-ci par courrier du 2 décembre 2021. Par ailleurs, l’appelante prétend
que le refus de la présidente de « compléter » le procès-verbal violerait
l’art. 235 al. 3 CPC. A ce titre, elle requiert que l’état de fait de
l’ordonnance entreprise soit complété, invoquant uniquement dans son
appel les éléments suivants :
« a. Les propos de Mme [...] qui expliquait que la locataire L.________
Sàrl avait provisoirement condamné son accès à l’espace « [...]» et
qu’elle ne payait plus les loyers pour ce motif.
b. L’absence de chape qui entraîne de facto l’existence d’une marche
lorsqu’on entre dans l’attraction, que ce soit par l’ascenseur, par la
porte vitrée ou encore les portes blanches servant de voies de fuite.
c. La présence de petites rampes en métal à chaque entrée pour
pallier ce manquement ».
7.2
7.2.1 Aux termes de l’art. 182 CPC, l’inspection fait l’objet d’un
procès-verbal. Celui-ci est accompagné, le cas échéant, de plans, de
dessins, de photographies ou d’autres supports techniques de représen-
tation.
Seuls les résultats de l’inspection protocolés au procès-verbal
peuvent être exploités dans le jugement. En règle générale le procès-
verbal doit être adressé aux parties, afin qu’elles puissent être en mesure

- 41 -
d’en requérir des corrections (ATF 142 I 86 consid. 2.2, en matière
administrative).
7.2.2 Aux termes de l’art. 235 CPC, le tribunal tient un procès-verbal
de toutes les audiences. Sont indiqués en particulier le lieu et la date de
l’audience, la composition du tribunal, la présence des parties et des
personnes qui les représentent à l’audience, les conclusions prises, les
requêtes déposées et les actes effectués par les parties à l’audience, les
ordonnances du tribunal et la signature du préposé au procès-verbal (al.
1). Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits
sont consignés dans leur substance. Ils peuvent au surplus être
enregistrés sur bandes magnétiques, vidéo ou par tout autre moyen
technique approprié (al. 2). Le tribunal statue sur les requêtes de
rectification du procès-verbal (al. 3). Le tribunal statue sur la requête y
relative par une ordonnance d’instruction (Message du 28 juin 2006 relatif
au code de procédure civile, FF 2006 I 6841 ss, 6951 ad art. 231 CPC).
7.3 En l’espèce, dût-on considérer que l’appelante pouvait
présenter une requête en rectification du procès-verbal d’inspection
locale, en application par analogie de l’art. 235 al. 3 CPC concernant le
procès-verbal d’audience, que l’autorité précédente aurait dû trancher
celle-ci avant de rendre la décision entreprise, ce qu’elle n’a formellement
pas fait. Elle l’a toutefois tacitement écartée dans la décision entreprise
puisqu’elle n’a pas repris les éléments invoqués par l’appelante dans les
constatations factuelles de l’ordonnance entreprise et notamment au
chiffre 3 de la partie « En fait » de dite ordonnance reprenant les
constatations de faits lors de l’inspection locale et les déclarations qui y
avaient été émises. Dans ces circonstances, on ne saurait admettre un
déni de justice, l’autorité précédente ayant, au final, tacitement mais
néanmoins clairement statué sur la requête en rectification du procès-
verbal.
Au demeurant, devrait-on par impossible y voir une violation de
l’art. 235 al. 3 CPC appliqué par analogie ou du droit d’être entendue de
l’appelante, qu’une telle violation ne saurait conduire à l’annulation de

- 42 -
l’ordonnance attaquée : une telle formalité serait en effet vaine dès lors
que l’autorité précédente a clairement indiqué, le 2 décembre 2021, qu’en
tout état de cause elle n’était pas en mesure d’attester les faits dont
l’appelante requérait l’adjonction. En d’autres termes, l’autorité
précédente a clairement indiqué qu’elle n’avait pas constaté les faits,
respectivement entendu les déclarations que l’appelante souhaitait voir
porter au procès-verbal, de sorte que ceux-ci ne pouvaient y être ajoutés
au seul motif que l’appelante le demandait. Une annulation de
l’ordonnance entreprise afin que l’autorité précédente puisse statuer
séparément sur la requête en rectification du procès-verbal n’aurait dans
ces circonstances aucun sens. On relèvera pour le surplus que l’appelante
se plaint que des faits ou déclarations n’aient pas été protocolés au
procès-verbal, mais n’apporte aucun élément attestant de leur
vraisemblance, ce qui ici rend encore un renvoi à l’autorité précédente
sans sens et ne permet également pas de fonder un grief d’omission
inexacte des faits à l’encontre de l’ordonnance entreprise.
On relèvera par surabondance que le blocage des portes était
déjà constaté dans l’ordonnance entreprise, de sorte qu’on ne voit pas la
pertinence d’ajouter le témoignage sur ce point d’[...]. Quant au fait que
ce blocage aurait conduit à des non-paiements de loyer en mains de
l’appelante, le témoignage d’[...] est celui de l’employée de la régie de
l’appelante, ce qui impose déjà d’apprécier son témoignage avec réserve.
A cela s’ajoute que ce témoin aurait uniquement dit, selon l’appelante,
qu’L.________ Sàrl avait « provisoirement » condamné son accès à l’espace
« [...]» et ne payait plus de loyer pour ce motif. On comprend ainsi que la
fermeture n’est pas le fait de l’appelante ou de l’intimée, mais d’L.________
Sàrl. On ignore dès lors, et l’appelante ne l’explique pas, en quoi ce fait
serait ici pertinent s’agissant du litige entre les parties. Non pertinente,
une telle déclaration n’avait par conséquent pas à être protocolée, eut-elle
été proférée. Au demeurant, même si une telle baisse de loyer concernait
le présent litige, on voit mal que la seule déclaration d’[...] – qui n’indique
pas la période et la durée de la prétendue cessation de loyer – soit, d’une
part, crédible et, d’autre part, puisse prouver quoi que ce soit.

- 43 -
Quant à l’absence de chape ou la présence de petites rampes,
faits que l’autorité précédente n’a pas constatés dans son rapport
d’inspection locale, l’appelante ne dit pas quels éléments parmi les
nombreux versés au dossier les établiraient de sorte qu’ils auraient dû
être retenus dans la décision attaquée, respectivement devraient être ici
constatés. Au demeurant, de tels faits ne sont pas propres à rendre
vraisemblable que l’intimée n’aurait pas fait des investissements
importants pour pouvoir utiliser ses locaux, comme le soutient l’appelante.
Celle-ci ne dit d’ailleurs rien de la pertinence de la présence de rampe, de
sorte qu’on ne voit pas quel intérêt elle aurait à constater l’omission de ce
fait dans l’état de fait, respectivement en quoi ce fait serait ici pertinent.
Le grief soulevé par l’appelante doit dès lors être rejeté.
8.
8.1 L’appelante soutient que l’art. 261 CPC aurait été violé et que
les conclusions prises par l’intimée auraient ainsi dû être rejetées. A ce
titre, elle estime que l’existence de défauts aux contrats de bail n’aurait
pas été démontrée en l’espèce, dans la mesure où un usage
exclusivement privatif des locaux n’aurait pas été convenu entre les
parties. Elle estime également que le dommage difficilement réparable
ainsi que l’urgence n’auraient pas été démontrés par l’intimée.
8.2
8.2.1
8.2.1.1 Selon l'art. 253 CO, le bail à loyer est un contrat par lequel le
bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire moyennant un
loyer.
Les caractéristiques du contrat de bail sont la cession de
l’usage d’une chose, dont le locataire devient possesseur et dont le
propriétaire bailleur perd le droit d’usage attaché à sa propriété, ceci
pendant une certaine durée et moyennant le paiement d’un loyer (Lachat
et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 57). La cession de l’usage de la

- 44 -
chose louée est l’un des éléments essentiels du contrat de bail, sans
lequel celui-ci n’est pas conclu (Lachat et al., loc. cit.).
8.2.1.2 L’interprétation contractuelle des manifestations de volonté
implique d’abord une interprétation subjective et, en cas d’échec
seulement d’une telle interprétation, elle nécessite une interprétation
objective selon le principe de la confiance (ATF 144 III 93 consid. 5.2 ; ATF
138 III 659, JdT 2013 II 400 consid. 4.2.1).
L’interprétation subjective consiste à rechercher la réelle et
commune intention des parties (cf. art 18 al. 1 CO), le cas échéant
empiriquement, sur la base d’indices, en prenant en compte non
seulement la teneur des déclarations de volonté, écrites ou orales, mais
aussi le contexte général, soit toutes les circonstances antérieures,
concomitantes et postérieures à la conclusion du contrat, en particulier le
comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l’époque
les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 précité), sans
s’arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont les parties ont
pu se servir. L’interprétation subjective relève des constatations de fait
(ATF 140 III 86 consid. 4). Lorsqu’elle est établie, la réelle et commune
intention des parties ne laisse plus de place à l’interprétation objective
selon le principe de la confiance (ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 précité).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et
comportements des parties selon le principe de la confiance, en
recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne
foi être comprise en fonction de l'ensemble des circonstances. L'on peut
ainsi imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son
comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. Elle
consiste à dégager le sens que le destinataire d’une déclaration peut et
doit lui attribuer selon les règles de la bonne foi, d’après le texte et le
contexte, ainsi que les circonstances – interprétées à la lumière de leur
signification concrète – qui l’ont précédée ou accompagnée, à l’exclusion
des événements postérieurs (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1).

- 45 -
8.2.2 Aux termes de l’art. 259a al. 1 CO, lorsque apparaissent des
défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il
n’est pas tenu de remédier à ses frais, ou lorsque le locataire est empêché
d’user de la chose conformément au contrat, il peut exiger du bailleur la
remise en état de la chose (a), une réduction proportionnelle du loyer (b),
des dommages-intérêts (c) ou la prise en charge du procès contre un tiers
(d). Le locataire d’un immeuble peut en outre consigner le loyer (al. 2).
La remise en état de la chose vise la suppression du défaut. Le
bailleur doit soit effectuer les réparations – en cas de défaut matériel –,
soit éliminer la source du défaut ou de la nuisance. Il peut demander des
travaux d’entretien ou de réparation, mais pas des travaux de rénovation.
Le locataire ne peut demander la remise en état que si elle apparaît
possible : il ne peut pas exiger la remise en état lorsque le bailleur n’a
aucune emprise sur le défaut ou lorsque le coût d’une remise en état
serait disproportionné (Aubert, Droit du bail à loyer et à ferme, 2e éd.
2017, nn. 11 et 12 ad art. 259b CO ; Lachat et al précité pp. 306 et 307).
8.2.3 Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
8.2.3.1 Le requérant doit avant tout rendre vraisemblable que le droit
matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (ATF 131
III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305), faute de quoi la requête doit être
rejetée, sans qu’il soit nécessaire de passer à l’examen des conditions
inscrites à l’art. 261 al. 1 let. a et b CPC (TF 5A_1016/2015 du 15
septembre 2016 c. 5.3).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme
d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce
droit est rendu probable, sans pour autant qu’il faille exclure la possibilité

- 46 -
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique
se présente différemment (ATF 140 III 610 consid. 4.1 ; TF 5A_84/2016 du
5 septembre 2016 consid. 4.1 ; TF 4A_575/2018 du 12 mars 2019 consid.
2.1). Le juge peut en outre se limiter à un examen sommaire du droit (ATF
131 III 473 précité ; TF 5A_893/2014 du 5 mars 2015 consid. 5.2), qui ne
conduit pas à une clarification définitive des questions juridiques qui se
posent, mais qui se limite à une appréciation provisoire (ATF 138 III 232
consid. 4.1.1; TF 4A_575/2018 précité). L’octroi de mesures provisionnelles
implique donc de rendre vraisemblable, d’une part, les faits à l’appui de la
prétention et, d’autre part, que celle-ci fonde vraisemblablement un droit ;
le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué
existe et que le procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 précité).
L'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant
compte du degré de la preuve exigé, à soupeser le résultat des différents
moyens de preuves administrés et à décider s'il est intimement convaincu
que ce fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé. Il
convient d'admettre à cet égard que, lorsque la preuve d'un fait est
particulièrement difficile à établir, les exigences relatives à sa
démonstration sont moins élevées ; elles doivent en revanche être plus
sévères lorsqu'il s'agit d'établir un fait qui peut être facilement établi, en
produisant par exemple un document officiel. Cette règle de preuve trouve
également application lorsque la cognition du juge est limitée à la
vraisemblance (TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
8.2.3.2 Les mesures provisionnelles ont pour fonction d’éviter
qu’un préjudice ne soit causé à des droits en litige dans une procédure
judiciaire. Le requérant doit dès lors rendre vraisemblable qu'il s'expose,
en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un
préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause. En d'autres termes,
il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement ne
pourrait pas complètement supprimer les effets. Le dommage difficilement
réparable de l’art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut

- 47 -
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Il y a en
particulier dommage lorsqu’il y a atteinte à l’exercice d’un droit absolu,
notamment un droit de propriété (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.,
2010, n. 1763). Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les
mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans
sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé
de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent
(ATF 138 III 378 consid. 6.3).
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose
l’urgence. De façon générale, il y a urgence chaque fois que le retard
apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts d’une des
parties (TF 4P.224/1990 du 28 novembre 1990 consid. 4c, SJ 1991 p. 113 ;
Juge délégué CACI 30 mars 2020/123 consid. 6.2.1). L’urgence est une
notion relative selon le Tribunal fédéral, qui retient qu’elle comporte des
degrés et s’apprécie moins selon des critères objectifs qu’au regard des
circonstances. Alors même que les mesures provisionnelles sont
subordonnées à l’urgence, le droit de requérir ne se périme pas, mais la
temporisation du requérant durant plusieurs mois à dater de la
connaissance du dommage ou du risque peut signifier qu’une protection
n’est pas nécessaire, voire constituer un abus de droit (TF 4P.263/2004 du
1er février 2005 consid. 2.2, RSPC 2005 p. 414 ; JdT 2014 III 129). Il faut
réserver les cas où le requérant a laissé s'écouler du temps pour trouver
une solution transactionnelle, ou laisser à l'intimé un ultime sursis, par
mansuétude, ce qui ne saurait en soi lui être reproché (CCiv. 12 mars
2012/38 consid. 3 ac).
Il n'y a en principe pas lieu de procéder à une pesée des
intérêts lors de la décision sur la question de savoir s'il convient de
prendre des mesures provisionnelles selon l'art. 261 al. 1 CPC (ATF 139 III
86 consid. 5 ; TF 4A_49/2020 du 3 juin 2020 consid. 4.1 ; TF 4A_575/2018
précité ; contra ATF 131 III 473 précité consid. 2.3 et consid. 3.2). S'il est
rendu vraisemblable qu'un droit est violé ou risque d'être violé (art. 261 al.
1 let. a CPC) et qu'un préjudice au sens de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est à
craindre, des mesures doivent être prises. Il n'est pas nécessaire que

- 48 -
l'inconvénient à craindre soit plus important ou plus probable que celui
auquel la partie adverse serait exposée si les mesures provisoires étaient
ordonnées. Les intérêts de la partie adverse doivent éventuellement être
pris en compte par le biais d'une garantie au sens de l'art. 264 al. 1 CPC
(ATF 139 III 86 précité ; TF 4A_427/2021 du 20 décembre 2021 consid.
5.1). Cela rend obsolète d’autres arrêts selon lesquels le juge doit
procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires, c'est-à-dire à
l'appréciation des désavantages respectifs pour le requérant et pour
l'intimé, selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. L'examen
du droit et la pesée des intérêts en présence ne s'excluent pas : le juge
doit pondérer le droit présumé du requérant à la mesure avec les
conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner pour l'intimé (ATF
138 III 378 précité consid. 6.4 ; ATF 131 III 473 précité consid. 2.3).
La mesure doit ensuite être proportionnée au risque d'atteinte.
Si plusieurs mesures sont aptes à atteindre le but recherché, il convient de
choisir la moins incisive, celle qui porte le moins atteinte à la situation
juridique de la partie intimée. Il faut procéder à une pesée des intérêts
contradictoires des deux parties au litige (TF 4A_611/2011 du 3 janvier
2012 consid. 4.1, RSPC 2012 p. 208 note Dietschy).
Enfin, lorsque la décision de mesures provisionnelles, dont la
suspension de l'exécution est requise, constitue une mesure d'exécution
anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif – à savoir lorsque
le litige n'a plus d'intérêt au-delà du prononcé de la mesure requise – il y a
lieu de tenir compte du fait que de telles mesures portent une atteinte
particulièrement grave à la situation juridique de la partie citée (ATF 138
III 378 précité ; ATF 131 III 473 précité). Celles-ci ne sont admises que de
façon restrictive et sont soumises à des exigences beaucoup plus élevées.
Ces exigences portent aussi bien sur l'existence des faits pertinents que
sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier
sur l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients
respectifs pour le requérant et pour le requis, selon que la mesure soit
ordonnée ou refusée. Dans de tels cas, la protection juridique provisoire
ne doit ainsi être accordée que lorsque la demande apparaît fondée de

- 49 -
manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu vraisemblable
(ATF 138 III 378 précité consid. 6.4 ; ATF 131 III 473 précité consid. 3.2 ;
TF 5D_219/2017 du 24 août 2018 consid. 4.2.2). Est notamment envisagée
comme une mesure d’exécution anticipée l’ordre de cesser un état de fait
illicite, tel que quitter les lieux pour un squatter (Bohnet, op. cit., n. 11 ad
art. 262 CPC). Cette mesure peut être ordonnée à titre de mesure
provisionnelle, si elle respecte le principe de proportionnalité, en étant
apte, nécessaire et proportionnée, le principe de subsidiarité (cf. art. 261
al. 2 CPC) et si elle est couverte par la prétention principale au fond (Hohl,
op. cit., nn. 1765 ss ; SJ 1985 p. 461 ; Juge déléguée CACI 7 avril 2020/131
consid. 4.2.1.3 ; Juge déléguée CACI 17 janvier 2014/32 consid. 4/bb).
8.3 En l’occurrence, l’autorité précédente a tout d’abord retenu
que l’interprétation subjective des contrats de bail conclus entre les
parties permettait de retenir que les parties s’étaient mises d’accord sur
un usage privatif des locaux. Quant aux conditions posées par
l’art. 261 CPC, elle a considéré que celles-ci étaient remplies. En effet, la
présidente a indiqué que l’usage des locaux était entaché de défauts dès
lors que les locaux loués par l’intimée constituaient une voie de passage
et que l’enseigne « R.________» induisait en erreur la clientèle de l’intimée
qui ne pouvait comprendre que derrière l’enseigne « R.________» se situait
en réalité le T.________. Par ailleurs, le fait que des personnes puissent
librement accéder aux locaux de l’intimée en son absence était propre à
lui causer un dommage et que, s’agissant de l’enseigne « R.________», elle
était susceptible d’entraîner une perte de clientèle pour l’intimée,
désorientée par une fausse signalétique, qui renoncerait à se rendre au
bar de celle-ci. Elle a par conséquent prononcé les mesures prévues par
les ch. I à IV du dispositif de l’ordonnance entreprise (cf. arrêt p. 2).
8.4
8.4.1
8.4.1.1 En l’espèce, n’en déplaise à l’appelante, les contrats conclus
doivent être interprétés, même au stade provisionnel, selon les règles
usuelles d’interprétation subjective et, cas échéant, objective. Dans le cas
d’espèce, la qualification même des contrats, ainsi que les prestations

- 50 -
dues par les parties, doivent être résolues dans un premier temps, afin de
déterminer si les conditions posées par l’art. 261 CPC sont réalisées et si
les mesures ordonnées par l’autorité précédente sont ainsi justifiées.
Les parties ont conclu quatre contrats de bail, soit des contrats
dont le but légal et évident est que le bailleur s’oblige à céder l’usage
d’une chose au locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO). Il s’agit déjà
d’un premier élément qui rend plus que vraisemblable que les parties se
soient accordées pour que l’intimée profite seule et puisse décider elle-
même des personnes ayant accès aux surfaces louées. Cela est d’autant
plus évident que l’intimée voulait y exploiter une activité commerciale,
laquelle nécessitait des investissements financiers afin d’aménager ses
locaux. On ne voit dès lors pas pour quelle raison elle aurait accepté, une
fois que les locaux seraient équipés, que tout un chacun puisse s’y rendre,
utiliser, voire endommager ce qu’elle y aurait entreposé. L’appelante
confond ici hall de gare et locaux loués. On notera encore que les contrats
passés entre les parties prévoient de nombreuses clauses particulières. Or
aucune d’entre elles, ni aucun autre élément des contrats, ne permet de
penser que les parties auraient voulu, malgré le propre du contrat de bail
qui est de laisser au locataire l’usage exclusif d’une chose, que l’intimée
tolère que n’importe qui, en particulier des usagers d’autres surfaces, aille
et vienne chez elle sans aucun contrôle ni horaire. Aucun élément
postérieur à la conclusion de ces contrats ne rend ce postulat plus
vraisemblable. Dans ces conditions, l’autorité de céans retient, à tout le
moins au stade de la vraisemblance, que la volonté réelle et commune des
parties était que, par la conclusion des contrats de bail, l’appelante
accorde à l’intimée l’usage exclusif des locaux visés par ces contrats et
jamais que la seconde doive tolérer n’importe qui n’importe quand dans
lesdits locaux. L’interprétation objective, selon le principe de la confiance,
ne mène au demeurant pas à un autre résultat, vu les éléments pertinents
au dossier.
8.4.1.2 A l’encontre de cette appréciation, l’appelante invoque
l’intitulé même d’un des quatre contrats, à savoir que l’un serait désigné
« [...]». Selon l’appelante, un tel intitulé démontrerait que le bail conclu

- 51 -
par l’intimée lierait l’activité de bar à celle de ses voisins [...]. Une telle
interprétation ne ressort toutefois pas du contrat. En effet, d’une part, ce
bail n’est pas « intitulé » ainsi et, d’autre part, l’usage du bail est indiqué
« exploitation d’un espace ludique » et non pas « [...]». Enfin, cette
mention est certes utilisée mais sous la désignation de l’étage soit « [...]».
Une telle mention peut tout au plus être comprise comme utilisée afin de
distinguer les différentes surfaces louées à l’intimée. Elle ne peut en
revanche pas être comprise comme le fait que l’intimée aurait accepté,
qui plus est pour l’ensemble des surfaces louées, de louer celles-ci de
manière onéreuse sans pouvoir en avoir la maîtrise et notamment d’en
partager la jouissance avec de prétendus autres utilisateurs de
l’immeuble. Le contrat en question ne permet aucunement de le retenir.
L’appelante invoque encore le fait que l’enseigne « R.________»
était déjà évoquée lors des pourparlers qui auraient précédé la conclusion
des contrats de bail. Cela n’enlève toutefois rien au fait que l’appelante a,
à un moment donné, décidé de céder à titre onéreux les surfaces à
l’intimée et devait par conséquent faire en sorte qu’elle puisse en disposer
seule. Que l’intimée décide ensuite d’ouvrir, quand elle le veut, ses
surfaces à des usagers d’autres locaux du bâtiment ne change rien à cela.
C’est elle qui doit pouvoir, en tant que locataire, disposer seule de l’usage
des locaux qu’elle loue.
L’appelante soutient encore que les baux prévoiraient des
loyers différents, ceux du deuxième étage étant inférieurs de 20 % à celui
du troisième. Même si cela était le cas, une telle différence ne permet pas
à elle seule de rendre même vraisemblable que les parties auraient
convenu que l’intimée laisse passer toute personne, à tout moment, dans
ses locaux. Cette différence de loyer peut en effet être due à d’autres
aspects, notamment l’accessibilité, la luminosité, l’emplacement au sein
du bâtiment ou encore à l’avantage pour le bailleur de louer plusieurs
surfaces, dont certaines à des prix moindres.
Dans son appel, l’appelante invoque encore que « les accès
litigieux se limitent dorénavant aux [...] actifs dans la surface « R.________»

- 52 -
et aux employés d’L.________ Sàrl ». Ce faisant, l’appelante, dans son
appel, reconnaît encore que toute personne pouvait et peuvent encore se
rendre dans les deux surfaces précitées de l’intimée, soit un nombre
indéterminé de gens changeant régulièrement et dont elle ne connaît
vraisemblablement pas l’identité, de même que des employés d’une
société dont elle ne précise ni le nom ni le nombre. Le fait qu’il soit admis
que d’autres personnes puissent accéder aux locaux de l’intimée sans
l’accord de celle-ci n’est pas admissible et il n’est pas tolérable d’imposer
à l’intimée qui loue les locaux et les a aménagés de continuer à subir le
risque de déprédations de la part d’inconnus.
8.4.2 En définitive, comme relevé ci-dessus (cf. supra consid. 5.3.2),
les éléments nécessaires pour le prononcé de mesures provisionnelles ont
été suffisamment alléguées et rendues vraisemblables par l’intimée.
8.4.2.1 Au vu des éléments susmentionnés, du constat clair et non
discuté par l’appelante que l’intimée ne maîtrise toujours pas seule des
locaux qu’elle loue au jour du dépôt de l’appel et qu’ainsi un nombre
indéterminé de personnes non autorisées et non déterminées peuvent
toujours accéder à ses locaux qui contiennent des biens dommageables,
l’intimée doit avoir le droit, sans attendre l’issue d’une procédure au fond,
d’obtenir que ces intrusions cessent et qu’elle soit seule à décider de qui
entre dans ses locaux, en tout temps, l’urgence se justifiant ainsi. En effet,
la locataire paie pour un usage exclusif qu’elle n’a pas, ce qui n’est pas
admissible, perdant chaque mois de l’argent par le versement d’un loyer
contre une prestation qui n’est pas offerte.
A ce titre, l’appelante prétend toutefois que les voisins de
l’intimée seraient privés, par les mesures prises, d’un accès à leurs locaux,
alors que la présence des [...] n’entraverait nullement les activités
commerciales de l’intimée qui pourraient sans autre continuer de les
exercer. Ce raisonnement ne saurait être retenu ici, dans la mesure où il
est établi que les contrats conclus entre les parties prévoient que l’intimée
dispose exclusivement de ses locaux et qu’elle est en droit de décider des
personnes qui peuvent en avoir accès. De plus, compte tenu de la

- 53 -
jurisprudence mentionnée ci-dessus (cf. supra consid. 8.2.3.2), il n'y a en
principe pas lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence lors de
la décision sur la question de savoir s'il convient de prendre des mesures
provisionnelles selon l'art. 261 al. 1 CPC. Quoi qu’il en soit, seuls les
intérêts des parties au litige auraient pu éventuellement être mis en
balance, et non pas ceux des autres locataires de l’appelante. Les
mesures ordonnées par l’autorité précédente, concernant les accès aux
locaux du deuxième et du troisième étages, ne prêtent pas le flanc à la
critique et sont confirmées ici.
8.4.2.2 Il en va de même pour l’enseigne « R.________» qui prête à
confusion, celle-ci ayant été placée au-dessus de l’entrée du local que
l’appelante a décidé de louer à l’intimée – qui ne bénéficie pas d’une
enseigne propre –, si bien que quelqu’un la cherchera partout sauf là où
une enseigne indique une autre entreprise. Au vu du risque de confusion,
le fait d’ordonner que l’enseigne « R.________» soit couverte durant la
procédure ne prête pas le flanc à la critique. Ici encore, il y a urgence à ce
que l’intimée ne souffre pas de ce risque de confusion jour après jour,
alors qu’elle exploite ses surfaces commerciales contre le paiement d’un
loyer. L’appelante se comporte au demeurant de manière contradictoire
lorsqu’elle invoque dans son appel qu’il suffirait que l’intimée pose sa
propre enseigne pour éviter toute confusion, tout en se montrant
vraisemblablement obstructive quant à la pose de celle-ci. Cela dit, toute
exploitation commerciale n’a pas besoin d’avoir une enseigne au-dessus
de ses locaux. En revanche, elle est en droit qu’aucune autre enseigne
que la sienne n’y figure, afin de ne pas créer l’impression qu’elle est
partout sauf là où une enseigne indique une autre activité commerciale.
L’appelante prétend encore que l’autorité précédente n’aurait
pas intégré dans son raisonnement le risque encouru par la clientèle du
centre [...] s’agissant de la couverture de l’enseigne, se référant au
courriel du 10 décembre 2021 d’[...]. En l’état, on ne voit pas en quoi la
couverture d’une enseigne, avec des éléments choisis, mettrait en péril la
sécurité d’un bâtiment. L’appelante ne le rend pas vraisemblable,
notamment par le courriel précité. En effet, son signataire indique que

- 54 -
l’enseigne, selon lui, ne doit pas être couverte « de bâche ou autres types
de matériaux », avant d’affirmer qu’elle peut toutefois l’être avec des
matériaux classifiées en RF2. En somme, elle peut être couverte, mais il
faut choisir les matériaux. Ceux-ci sont classés selon leur résistance au feu
et les matériaux RF2 sont, toujours selon l’auteur du courriel, des
matériaux « à faible contribution au feu ». Ici encore, on ne voit pas qu’un
tel matériau soit difficile à trouver, sauf à ne plus rien faire dans le
domaine des constructions. L’auteur du courriel affirme en outre, sans se
référer à aucune pièce ni référence, qu’avant la pose d’un tel matériau sur
une simple enseigne une attestation de conformité devra obligatoirement
leur être fournie, qui plus est en français, que celle-ci est souvent difficile
à obtenir et que la pose ne pourra en outre intervenir qu’une fois leur
validation donnée. Or on ne voit pas sur la base de quelle autorité l’auteur
du courriel ou la SA qu’il prétend représenter pourrait se permettre
d’interdire la pose d’un objet avant leur validation. L’auteur du courriel
n’en dit rien. Il ressort de ces éléments que ce courriel apparaît
complètement farfelu, établi pour la cause, et n’est aucunement propre à
rendre vraisemblable que la mesure ordonnée serait difficile à mettre en
place.
8.4.2.3 Au vu de ce qui précède et dès lors que les mesures
prononcées par l’autorité précédente sont aptes à atteindre le but visé par
la requête, tout en respectant le principe de proportionnalité, les griefs
soulevés par l’appelante doivent être rejetés et les mesures
provisionnelles ordonnées par la présidente confirmées.
9.
9.1 L’appelante soutient enfin, à titre encore plus subsidiaire, que
l’autorité précédente aurait violé l’art. 264 CPC en n’astreignant pas
l’intimée au paiement en sa faveur de sûretés. À ce titre, l’appelante
indique tout d’abord que la présidente aurait fixé des standards plus
élevés à son égard qu’à celui de l’intimée, dès lors qu’elle aurait reconnu
un préjudice difficilement réparable sur la base de simples affirmations
pour l’intimée et qu’elle exigerait de sa part une preuve par titres

- 55 -
s’agissant d’un dommage hypothétique et futur, alors même qu’elle
pourrait ordonner d’office la constitution de sûretés. L’appelante prétend
toutefois qu’elle aurait prouvé par pièces les dommages qui seraient
engendrés si l’ordonnance entreprise était exécutée, tout en relevant
qu’une partie du dommage futur ne saurait l’être. Enfin, elle expose que la
fourniture de sûretés s’imposerait en raison de la situation financière de
l’intimée, qui n’aurait d’ailleurs pas été instruite correctement.
9.2 En vertu de l'art. 264 al. 2 CPC, le requérant répond du
dommage causé par des mesures provisionnelles injustifiées. Compte tenu
de cette responsabilité, la loi permet au tribunal de l'astreindre à fournir
des sûretés, en garantie du dommage que les mesures provisionnelles
risquent de causer à la partie adverse (art. 264 al. 1 CPC). L'astreinte à la
fourniture de sûretés est une faculté conférée au juge, lequel dispose
d'une certaine marge d'appréciation (TF 5A_244/2020 du 27 août 2020
consid. 3.1 ; Sprecher, in Basler Kommentar, ZPO, 3e éd. 2017, n. 17 ad
art. 264 CPC]).
L'exigence de sûretés dépend des circonstances de l'espèce.
Elles supposent une pesée des intérêts en présence et se fondent sur la
vraisemblance du dommage. Leur montant doit être en fonction du
préjudice que risque de subir la partie contre laquelle les mesures sont
ordonnées. Les sûretés s'imposent assez naturellement en cas d'exécution
anticipée, alors qu'il se justifie d'y renoncer lorsque les mesures
provisionnelles requises n'ont pas d'autre but que le maintien d'une
situation conforme au droit. Plus le droit du requérant paraît fondé, moins
le dépôt de sûretés se justifie (TF 5A_244/2020 ; Bohnet, op. cit., n. 5 ad
art. 264 CPC). Le rapport de causalité – à rendre aussi vraisemblable – doit
être direct entre les mesures provisionnelles et le dommage potentiel (TF
5A_244/2020 précité consid. 3.1 ; Huber, in Sutter-Somm et al.,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n. 14
ad art. 264 CPC).
9.3 En l’occurrence, l’autorité précédente a retenu que l’appelante
ne saurait être exposée à un préjudice en raison des mesures prononcées,

- 56 -
dans la mesure où, concernant les portes vitrées du deuxième étage, il
s’agit seulement de régler le système SALTO pour qu’il corresponde aux
heures d’ouverture de l’intimée et d’installer ledit système ou à défaut de
laisser la porte d’L.________ Sàrl condamnée comme c’est déjà le cas. En
outre, elle a indiqué que l’enseigne « R.________» n’avait pas besoin pour
le moment d’être supprimée, mais uniquement recouverte. Enfin, elle a
retenu que l’appelante n’avait au demeurant pas documenté le risque de
réalisation du préjudice avancé en lien avec les potentielles prétentions
des autres locataires en réduction de loyer.
9.4 A l’encontre de ce raisonnement, l’appelante invoque qu’elle
devrait faire installer deux badges pour un coût total de 3’129 fr. 20,
auquel s’ajouterait le paramétrage du logiciel par 156 francs. Comme le
retient l’autorité précédente, sans que l’appelante ne conteste ce point, il
n’est toutefois pas question de commander de nouveaux badges, mais de
régler ceux qui sont existants. Le premier poste s’avère ainsi sans
pertinence et l’appelante n’explique aucunement pour quel motif elle
aurait besoin de l’intervention d’un tiers pour régler des badges déjà en sa
possession. Sur ce point, elle ne rend pas son dommage vraisemblable.
Il en va de même s’agissant des prétendus risques de pertes
de loyer durant la procédure provisionnelle, alors même que l’un des
accès serait bloqué depuis plusieurs mois aujourd’hui et que l’appelante
n’a produit aucun élément probant rendant vraisemblable un tel risque,
encore moins sa réalisation, ne serait-ce que par le biais d’un courrier d’un
des autres locataires se plaignant de la situation ou menaçant de
consigner le loyer ou la mettant en demeure de rectifier ce qu’il
considérerait comme un défaut. Or il est difficile d’admettre la réalisation
d’un tel risque durant la période de validité des mesures provisionnelles si
les autres locataires de l’appelante ne se sont même pas donné la peine
de se plaindre par écrit auprès de l’appelante. Dans ces conditions, les
prétendues déclarations de la représentante de la régie de l’appelante ou
d’un autre locataire ne sont pas suffisantes à rendre plausible un risque de
préjudice pendant la procédure provisionnelle. L’appelante ne rend en
outre pas vraisemblable que si l’un ou l’autre de ses autres locataires

- 57 -
avait des reproches à lui faire, ceux-ci seraient dus aux mesures
provisionnelles ordonnées et ici confirmées.
Au surplus, on ne saurait reprocher à un locataire de
demander de pouvoir maîtriser seul des accès à ses locaux notamment à
l’encontre de tiers – dont les autres locataires de l’appelante – de sorte
que même si l’appelante avait rendu vraisemblable un dommage ou un
risque de dommage en rapport de causalité avec les mesures relatives
aux accès, la fourniture de sûretés devrait également être refusée pour ce
motif. On ne saurait en effet demander à un locataire de verser des
sûretés en vue de couvrir le bailleur pour le dommage qu’il dit subir du fait
qu’il ne pourrait faire passer qui il veut, quand il veut, à travers les locaux
loués au locataire. Dans ces conditions, la situation financière de l’intimée
est sans pertinence, ce qui justifie encore qu’on refuse d’instruire la
concernant.
Pour ces motifs, le grief invoqué par l’appelante doit être
rejeté.
9.5 S’agissant de la couverture de l’enseigne, l’appelante réclame
un montant de sûretés de 4'335 fr. 70, en se référant à la pièce 114. La
pièce 13 permet toutefois de constater que l’enseigne peut être
recouverte en utilisant une simple échelle. Il n’est dès lors pas
vraisemblable qu’il y ait besoin d’un moyen de levage, qui plus est pour
plusieurs milliers de francs. Quant au matériau à utiliser, l’appelante ne dit
rien de son prix et, ici encore, le montant ne saurait s’élever à un montant
non modique, dès lors qu’il correspondrait à des matériaux peu
inflammables. Dans ces conditions, mais également car l’intimée ne doit
pas avoir à subir plus longtemps le risque de confusion créé par
l’appelante, il n’y a pas lieu à astreindre l’intimée à des sûretés.
10.
10.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance attaquée
confirmée.

- 58 -
10.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1’000 fr., soit 800 fr. pour l’émolument relatif à l’appel (art. 65 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et
200 fr. pour l’émolument de l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et
60 TFJC par analogie), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
10.3 Obtenant gain de cause, l’intimée a droit à des dépens de
deuxième instance arrêtés à 2'000 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de l’appelante A.V.________
SA.
IV. L’appelante A.V.________ SA versera à l’intimée B.V.________ SA
la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 59 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Tiffaine Stegmüller (pour A.V.________ SA),
- Me Filip Banic (pour B.V.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :