vd_gerichte · PP18.008626 · 2020-05-25 · fr
Convocation d'assemblée générale
Convocation d'assemblée générale


TRIBUNAL CANTONAL
PP18.008626-200612
197
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 mai 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Colombini et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 699 al. 3 et al. 4 CO ; 308 al. 1 et al. 2 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________ SA, à [...], intimée,
contre le jugement rendu le 21 avril 2020 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
T.________ SA, à [...] (OW), requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1101

- 2 -
En fait :
A. Par jugement dont les considérants écrits ont été adressés aux
parties le 21 avril 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président du tribunal) a ordonné au conseil
d’administration de la société L.________ SA de convoquer valablement,
selon les prescriptions légales, dans les meilleurs délais mais au plus tard
quatre semaines à compter de l’entrée en force exécutoire de la présente
décision, une assemblée générale de la société L.________ SA (I), a ordonné
à dit conseil d’inscrire à l’ordre du jour de cette assemblée la nomination
d’un nouveau membre du conseil d’administration en la personne de
R.________ (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'520 fr., à la charge de
L.________ SA (III), a dit que L.________ SA rembourserait à T.________ SA la
somme de 1'200 fr. versée au titre de son avance des frais judiciaires (IV),
a dit que L.________ SA devait verser à T.________ SA la somme de 11'000
fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions
formelles de l’action judiciaire en convocation de l’assemblée générale de
la société anonyme étaient réunies au regard de l’art. 699 al. 3 et 4 CO et
que L.________ SA avait échoué à démontrer que l’exercice de ce droit par
T.________ SA procéderait d’un abus de droit.
B. Par acte du 4 mai 2020, accompagné de pièces sous
bordereau, L.________ SA a interjeté appel contre le jugement précité en
concluant, avec suite de frais, préjudiciellement à l’admission des trois
requêtes de nova qu’elle avait déposées devant le président du tribunal
pour faire partie intégrante de la procédure, ainsi qu’à l’admission des
allégués et pièces nouvelles produites dans le cadre de l’appel et, sur le
fond, à la réforme du jugement en ce sens que les conclusions de
T.________ SA telles que formulées dans sa requête de convocation d’une
assemblée générale du 22 février 2018 soient rejetées.

- 3 -
Le 12 mai 2020, L.________ SA a déposé une requête de nova
accompagnée d’un onglet de pièces réunies sous bordereau.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement querellé, complété par les pièces du dossier :
1. La société T.________ SA, dont le siège est à [...], [...] (OW), a
pour but la prise de participation dans des entreprises commerciales,
financières, industrielles, mobilières ou immobilières en Suisse ou à
l’étranger, de même que la gestion de patentes et de marques, en
particulier dans le domaine de la formation personnelle et de la santé.
R.________ en est le président avec signature individuelle et est
actionnaire unique de cette société.
2.
2.1 Lors de sa constitution, la société P.________ SA avait comme
but social la publication de journaux, magazines, lettres confidentielles et
généralement la diffusion par l’intermédiaire de tout support (papier ou
immatériel), d’informations dans le domaine de la santé.
R.________ en était le président, avec signature individuelle.
2.2 Au commencement de l’activité de P.________ SA, R.________ a
recruté F.________ au sein de cette société. Bien que leur collaboration ait
été en partie couronnée de succès, ils ont toutefois, au fil du temps,
rencontré certaines difficultés qui les ont amenés à mettre un terme à leur
collaboration en décembre 2015, afin d’en démarrer une nouvelle sous
une autre forme.
Ils ont ainsi constitué la société L.________ SA, qui exerce une
activité identique à celle de P.________ SA.

- 4 -
2.3 L.________ SA a son siège social à la Rue [...], à [...], et a
notamment pour but la publication de journaux, magazines, lettres
confidentielles et généralement la diffusion par l’intermédiaire de tout
support (papier ou immatériel), d’informations dans le domaine de la
santé.
Son capital-social, qui s’élève à 100'000 fr. et est entièrement
libéré, est constitué de 1'000 actions nominatives liées, d’une valeur
nominale de 100 fr. chacune. L.________ SA est détenue à 50 % par chacun
de ses deux actionnaires, soit T.________ SA qui détient 500 actions
nominatives liées et F.________ qui en détient 500 également.
3.
3.1 Le 18 mars 2016, T.________ SA et F.________ ont conclu une
convention d’actionnaires. Aux termes de cette convention, F.________,
fondateur de L.________ SA, se voit confier la gestion de celle-ci, dont il est
salarié. Quant à T.________ SA, investisseur, elle s'engage à ne pas
intervenir dans la gestion courante de L.________ SA, au-delà de ses
attributions en qualité d'actionnaire. Certaines décisions étaient toutefois
soumises à l'accord des deux parties.
S'agissant de la question de la représentation au conseil
d'administration, la convention d'actionnaires prévoit que l'investisseur,
soit T.________ SA, pourra décider à son entière discrétion de faire élire un
administrateur pour représenter ses intérêts au conseil d'administration de
L.________ SA (chapitre 2.5).
Le chapitre 7 de la convention précitée, intitulé « Règlement
des désaccords », stipule qu'en cas de désaccord des actionnaires sur
quelque proposition faite par l'un d'eux ou quelque décision à prendre, les
actionnaires s'efforceront de trouver une issue amiable, seuls ou grâce à
la médiation d'un tiers (7.1). S'ils sont en désaccord pendant une durée de
plus de deux mois sur la désignation des membres du conseil
d'administration notamment, la convention prévoit que chaque actionnaire

- 5 -
pourra notifier à l'autre sa décision d'exercer son droit de sortie (7.2),
lequel est réglementé au chapitre 8 de la convention précitée.
3.2 Le 18 mars 2016, T.________ SA a conclu un contrat de
prestations de services avec la société P.________ SA.
4.
4.1 En janvier 2017, P.________ SA a été remplacée par C.________
SA comme prestataire de services au titre du contrat en cause précité,
C.________ SA ayant son siège à [...] et ayant notamment pour but la
prestation de services administratifs auprès des sociétés affiliées.
Dans le cadre de ce contrat, C.________ SA était non seulement
chargée de l'hébergement des données et de l'encodage des emails
destinés aux clients de L.________ SA, mais aussi de la comptabilité, des
questions fiscales, et de la TVA. Ces tâches rendaient L.________ SA
dépendante de C.________ SA pour assurer le bon fonctionnement de son
exploitation.
4.2 Par courriel du 15 novembre 2017 adressé à tous les
collaborateurs de L.________ SA au vu de définir les conditions de
collaboration avec C.________ SA, R.________ a notamment fait part de ce
qui suit :
« Ma visite dans les locaux de L.________ SA hier m’a permis de
constater qu’une équipe nombreuse, sympathique et motivée est à
l’’œuvre pour la diffusion d’informations fiables et utiles à la santé
du public.
Pour cela je tenais à vous dire à tous un grand bravo, d’autant plus
que j’ai pu constater lors du comité financier à quel point les
perspectives de l’entreprise sont réjouissantes. »
Après s’être adressé aux collaborateurs au sujet de « Le
maître mot : convivialité », il leur a parlé de la « non-intervention »
en ces termes :
« Elle [n.d.l.r : la contribution financière apportée par les affiliés hors
[...]] n'ouvre aucun droit de regard ni pouvoir dans la gestion de [...]
[n.d.l.r : C.________ SA], qui me reviennent de façon exclusive, ainsi
qu'aux personnes que j'ai mandatées à ce sujet ».

- 6 -
Puis, présentant « un cas d’école de ce qui ne faut pas
faire » qui relatait un message adressé par un collaborateur de L.________
SA au sujet d’une personne de C.________ SA que :
« La personne qui a rédigé ce message semble avoir oublié qu'elle
n'a pas de droit ni pouvoir sur le personnel de [...], ni de rappeler à
l'ordre un directeur. Tout jugement ou décision à cet égard restant
strictement de mon fait ou des personnes que j'ai mandatées ».
Avant de conclure, il a précisé dans l’avant-dernier paragraphe
ceci :
« qu’il soit bien clair que tout manquement de ce type qui devait me
remonter aux oreilles aura à l’avenir des conséquences pour les
personnes concernées. »
A la suite de courriel, F.________ a proposé à R.________ que
L.________ SA soit dorénavant en contact direct avec [...], sous-traitant de
C.________ SA, hébergeant la plupart des données propriété de L.________
SA ainsi que les plateformes utiles à son activité, afin qu'il n'y ait plus de
sujets de frictions entre eux relatifs à C.________ SA.
Le 20 novembre 2017, S.________, directeur général de
C.________ SA, a adressé un message à tous les collaborateurs de
L.________ SA, les informant que des mesures avaient été prises par
C.________ SA engendrant notamment la suspension de tous les accès
informatiques aux systèmes qu’elle gérait ou supportait.
Par courriel du 27 novembre 2017 adressé à C.________ SA,
F.________ a mis en demeure la direction de cette société de rétablir tous
les accès d'ici au 29 novembre 2017, notamment aux données des clients
de L.________ SA, ce qui n'a pas été fait.
Après que L.________ SA s’était adressée à [...] pour obtenir
l’accès direct à ses données, cette société lui a répondu ceci en
s’adressant à F.________ :
« Nous sommes dans une situation difficile avec ta demande.
Comme tu dois t’en souvenir, c’est R.________ qui a engagé [...] pour
détenir et gérer les dossiers référencés. Avec cela à l’esprit, il serait
très utile si tu pouvais obtenir qu’il soutienne ta demande pour qu’il
n’y ait aucun problème.

- 7 -
Nous réalisons que toi et R.________ pouvez avoir des désaccords qui
ont besoin d’être résolus. Mais nous espérons que tu puisses
comprendre que nous sommes liés par le fait que la liste nous a été
transmise par R.________. »
5.
5.1 Par courrier du 10 janvier 2018 adressé à K.________,
administrateur unique de L.________ SA, T.________ SA a formellement
requis la convocation de l'assemblée générale de L.________ SA, dans les
meilleurs délais mais au plus tard le 8 février 2018, avec l'inscription à
l'ordre du jour de l'élection de R.________ en tant que membre du conseil
d'administration.
A l'appui de cette requête, T.________ SA a fait mention de
l'article 9 alinéa 3 des statuts de L.________ SA, qui prévoit qu'un ou
plusieurs actionnaires représentant ensemble 10% au moins du capital-
actions peuvent requérir la convocation d'une assemblée générale
extraordinaire, en indiquant par écrit les objets de discussion et les
propositions, auquel cas le conseil d'administration est tenu de convoquer
l'assemblée générale dans les quatre semaines.
Les statuts de L.________ SA prévoient en outre à leur article 10
alinéa 1 que l'assemblée générale est convoquée vingt jours avant sa
réunion par courrier simple ou électronique adressé aux actionnaires de la
société.
5.2 Le 30 janvier 2018, en réponse au courrier précité, L.________
SA a adressé à T.________ SA une convocation à une assemblée générale
extraordinaire fixée au 6 février 2018. Cette convocation à l'assemblée
générale de L.________ SA prévoyait comme points à l'ordre du jour la
modification de ses statuts, l'élection de R.________ en tant que nouvel
administrateur et l'élection d'un organe de révision. Dite convocation
contenait également des propositions du conseil d'administration au sujet
de la modification des statuts et de l'élection d'un organe de révision, mais
pas de proposition concernant l'élection de R.________ en tant que nouvel
administrateur.

- 8 -
6. Par lettre recommandée du 30 janvier 2018, L.________ SA a
résilié le contrat de prestation de services la liant à C.________ SA, et a
demandé que les données-clients, informations et documents en ses
mains lui soient transmis.
7. Le 2 février 2018, F.________ a indiqué à K.________,
administrateur unique de L.________ SA, qu'il était favorable à l'élection
d'une personne en tant que représentant de T.________ SA au conseil
d'administration de L.________ SA, mais qu'il s'opposait à la candidature de
R.________, relevant en outre le manque de respect du délai statutaire pour
la convocation d'une assemblée générale. F.________ a précisé qu'il ne se
présenterait pas à cette assemblée, ni ne s'y ferait représenter, sauf
entente entre les actionnaires sur l'identité de la personne à nommer au
conseil d'administration.
Le 5 février 2018, ayant constaté que la convocation ne
contenait pas de proposition du conseil d'administration concernant
l'élection de R.________ en qualité d'administrateur et que cette
convocation ne respectait pas le délai statutaire de 20 jours pour
convoquer une assemblée générale, T.________ SA a mis en demeure
L.________ SA de convoquer une nouvelle assemblée générale, en lui
rappelant, d'une part, l'article 9 alinéa 3 de ses statuts et, d'autre part,
son droit à avoir un représentant au conseil d'administration en vertu de la
convention d'actionnaires qui la liait à F.________, droit qui avait d'ailleurs
été expressément admis par ce dernier dans son courrier du 2 février
2018.
Le même jour, L.________ SA a informé T.________ SA que le
conseil d'administration retirait la convocation à l'assemblée générale du
6 février 2018, au motif que les actionnaires n'étaient pas parvenus à un
accord sur la désignation d'un représentant de T.________ SA au conseil
d'administration de L.________ SA.
8.

- 9 -
8.1 Le 13 février 2018, ayant constaté que les données gérées par
C.________ SA ne lui avaient pas été transférées, L.________ SA s'est
adressée à R.________, afin qu'il intervienne auprès de cette société-là pour
éviter tout dommage à son activité économique lié au blocage de ses
données. Hormis le grand livre et certaines données comptables, les
données réclamées n'ont pas été transmises à L.________ SA.
8.2 Le 13 février 2018 également, L.________ SA a indiqué à
T.________ SA que si K.________, son administrateur unique, était prêt à
tenir une assemblée générale extraordinaire universelle, il était réticent à
l’idée de tenir une assemblée opposant les deux actionnaires de la
société. K.________ leur a demandé de s’accorder sur l'identité d'un
représentant de T.________ SA au conseil d'administration de L.________ SA.
A défaut d'accord, il les a invités à lui faire part des raisons pour lesquelles
il convenait de donner suite ou non à la demande formulée par T.________
SA de faire nommer R.________ au conseil d'administration de L.________
SA. Celle-ci a également relevé qu'elle n'était pas liée par la convention
d'actionnaires conclue entre T.________ SA et F.________.
Le 16 février 2018, T.________ SA a répondu à L.________ SA que
celle-ci devait donner suite à sa requête, en rappelant son droit légal et
statutaire à ce qu'une assemblée générale de L.________ SA soit
valablement convoquée et à ce qu'un objet soit inscrit à l'ordre du jour.
Elle a imparti un délai au 21 février 2018 au conseil d'administration de
L.________ SA pour qu'il prenne des mesures destinées à remédier à ces
irrégularités.
Le même jour, F.________ a répondu à L.________ SA qu’il
confirmait s’opposer à l'élection de R.________ au poste d'administrateur
de L.________ SA, en indiquant également qu'il refusait la tenue de son
assemblée générale extraordinaire.
Egalement le 16 février 2018, L.________ SA a répondu à
T.________ SA sans mentionner la convocation d'une assemblée générale
en vue d’élire un nouveau membre du conseil d'administration.

- 10 -
9. Le 22 février 2018, T.________ SA a conclu auprès du président
du tribunal, avec suite de frais, principalement, à ce que soit ordonnée,
dans les meilleurs délais mais au plus tard quatre semaines à compter de
la décision à rendre, la convocation d’une assemblée générale de la
société L.________ SA (2), et à ce que soit inscrite à l’ordre du jour la
nomination d’un nouveau membre du conseil d’administration en la
personne de R.________ (3) et, subsidiairement, à ce que soit ordonné au
conseil d’administration de la société L.________ SA, sous la menace de la
peine d'amende prévue par l'art. 292 CP pour insoumission à une décision
de l'autorité, de convoquer valablement selon les prescriptions légales,
dans les meilleurs délais mais au plus tard quatre semaines à compter de
la décision à intervenir, une assemblée générale de la société L.________
SA (4), à ce que soit ordonné au conseil d'administration de L.________ SA,
sous la même menace de l'art. 292 CP, d'inscrire à l'ordre du jour la
nomination d'un nouveau membre du conseil d'administration dans la
personne de R.________ (5), à ce que la société T.________ SA soit autorisée
à convoquer elle-même une assemblée générale de la société L.________
SA ayant pour objet à l'ordre du jour la nomination d'un nouveau membre
du conseil d'administration en la personne de R.________, dans le cas où le
conseil d'administration de L.________ SA ne convoquerait pas une telle
assemblée générale dans les délais prescrits par le président du tribunal
(6), L.________ SA étant déboutée de toutes conclusions autres, plus
amples ou contraires (7).

- 11 -
10.
10.1 A la suite d’une demande formulée par L.________ SA, [...], de
[...], a écrit à F.________ que « comme tu dois le réaliser, R.________ remet
en cause la légitimité de votre demande de données ».
10.2 Le 13 mars 2018, [...], responsable juridique de [...], a confirmé
à L.________ SA que ses données avaient été transmises à C.________ SA.
10.3 Le 18 mars 2018, en réponse à une demande de L.________ SA
, par l’intermédiaire de son conseil, sur les raisons pour lesquelles [...] ne
lui avait pas transmis directement les données, compte tenu des
obligations légales qui s’imposaient au sous-traitant, [...] a répondu que
« en ce qui concerne les obligations légales, veuillez comprendre que [...]
a été avisée qu’il y avait un litige officiel entre actionnaires opposant les
propriétaires de L.________ SA [sic] ».
11. Le 29 mars 2018, F.________ a déposé une requête
d’intervention accessoire en faveur de L.________ SA par laquelle il a conclu
au rejet de la requête en convocation d’une assemblée générale
extraordinaire de celle-ci. Cette requête a été rejetée par prononcé rendu
par le président du tribunal le 21 septembre 2018, prononcé qui a été
confirmé par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal dans son
arrêt du 24 janvier 2019.
12 Par procédé écrit du 16 avril 2018, L.________ SA a conclu, avec
suite de frais, au rejet des conclusions prises par T.________ SA le 22 février
précédent.
13. Le 4 septembre 2018, L.________ SA a déposé une requête de
nova, en alléguant avoir déposé une plainte pénale contre R.________
auprès du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Elle soutenait
qu'en raison de cette procédure pénale et de la qualité de prévenu de
R.________, il était exclu qu'il soit donné droit aux conclusions de T.________
SA.

- 12 -
Le 24 septembre 2018, cette dernière a conclu au rejet de
cette requête.
14. Le 11 avril 2019, L.________ SA a déposé une deuxième requête
tendant à l'introduction de nova. Elle estimait en substance que la requête
en convocation d'une assemblée générale déposée par T.________ SA était
devenue sans objet, au vu des faits nouveaux qu'elle entendait introduire
en procédure, soit notamment que deux assemblées générales des
actionnaires de L.________ SA avaient été tenues, les 20 décembre 2018 et
8 mars 2019, et qu'un nouvel administrateur en la personne de X.________
avait été élu, par tirage au sort, lors de la dernière assemblée.
Par déterminations du 18 avril 2019, T.________ SA a persisté
dans ses conclusions prises au pied de sa requête du 22 février 2018.
15. Le 24 avril 2019, le président du tribunal a informé les parties
qu'il n'entendait pas rendre de décision séparée au sujet de la recevabilité
des faits et moyens de preuve nouveaux invoqués par L.________ SA dans
ses deux requêtes de nova, tout en précisant que leur recevabilité serait
discutée au cours des débats et tranchée avec le fond de la cause.
Le 26 avril 2019, T.________ SA a conclu au rejet de la
deuxième requête de nova. Elle a invoqué que les assemblées générales
de L.________ SA des 20 décembre 2018 et 8 mars 2019 n'avaient pas eu
pour objet à l'ordre du jour la nomination de R.________ en tant que
nouveau membre du conseil d'administration de L.________ SA, bien qu'elle
ait réitéré cette demande lors de l'assemblée du 20 décembre 2018, sans
succès. En outre, deux procédures étaient actuellement pendantes devant
la Chambre patrimoniale cantonale, après qu’elle avait déposé deux
requêtes de conciliation contre L.________ SA tendant à la constatation de
la nullité, respectivement à l'annulation des décisions des assemblées
générales ordinaires de L.________ SA des 20 décembre 2018 et 8 mars
2019, comprenant l'élection du nouvel administrateur.

- 13 -
16. Le 19 juin 2019 s’est tenue l’audience de jugement en
présence des parties, assistées de leurs conseils. Interpellées sur la
nécessité de suspendre la procédure en convocation d’une assemblée
générale de L.________ SA, celle-ci y était favorable, alors que T.________ SA
s’y opposait.
Par prononcé du 4 juillet 2019, le président du tribunal a
renoncé à suspendre la procédure.
17.
17.1 Selon le rapport établi le 7 novembre 2019 par l'organe de
révision sur la proposition du Conseil d’administration concernant l’emploi
du bénéfice à l’Assemblée générale extraordinaire de L.________ SA, cet
organe de révision n’a pas constaté d'éléments permettant de conclure
que la proposition du conseil d'administration concernant l'emploi du
bénéfice ne serait pas conforme à la loi et aux statuts.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire précitée tenue le
13 décembre 2019, T.________ SA a refusé une distribution de dividende de
2'300'000 fr., soit 1'150'000 fr. en faveur de chaque actionnaire. D’une
part, elle invoquait le fait que les comptes 2017-2018 faisaient l'objet
d'actions judiciaires et qu'il n'était pas opportun de procéder à une
distribution extraordinaire de bénéfice à deux semaines du bouclement de
l'exercice en cours. D’autre part, elle relevait qu'il s'agissait d'une société
jeune qui devait consacrer sa trésorerie à son développement et non pas à
rémunérer ses actionnaires, « surtout quand on connaît le contexte qui
existe entre les actionnaires ».
17.2 S’agissant des comptes de L.________ SA, ceux de 2018
indiquent un résultat au bilan à disposition de l’Assemblée générale, soit
un bénéfice total (bénéfice reporté + résultat de l’exercice), de
2'319'029 fr. 80 et leur annexe mentionne que la société est en litige avec
son ancien fournisseur de services, pour un dommage estimé à
3'665'000 francs.

- 14 -
Quant aux comptes 2019, ils indiquent un bénéfice cumulé de
5'861'264 fr. 70. Dans leur annexe, il est exposé que la société a ouvert
action en responsabilité contre l’ancien prestataire pour un montant de
3'662'264 fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an à partir du 31 janvier 2019. Il est
également relevé que lors de l’assemblée générale du 20 décembre 2018
(exercice 2016/2017) et du 8 mars 2019 (exercice 2018), un actionnaire
représentant 50% des voix à l'assemblée a refusé les comptes. Ainsi,
conformément à l'art. 16 des Statuts, le président de l'assemblée a
constaté qu'il y avait un abus de droit entraînant la nullité du vote, de
sorte que les comptes ont été approuvés. L'actionnaire en question a saisi
les tribunaux et requis l'annulation de ces deux décisions.
18. Le 24 décembre 2019, L.________ SA a déposé une troisième
requête de nova, au pied de laquelle elle a requis l’introduction de faits
nouveaux relatifs à une assemblée générale extraordinaire tenue le
13 décembre 2019, à l'occasion de laquelle T.________ SA a refusé la
distribution de dividende. Selon L.________ SA, cette attitude démontre que
T.________ SA prend des décisions à l'assemblée générale en fonction du
litige qui oppose ses actionnaires, attitude qui lui ferait courir de grands
risques si R.________ siégeait dans son conseil d'administration.
Par déterminations du 10 janvier 2020, T.________ SA a conclu
au rejet de cette requête.
19. Lors de la reprise de l’audience de jugement le 14 janvier 2020
en présence des parties et de leurs conseils, la tentative de conciliation a
échoué. Les témoins F.________ et D.________ ont été entendus.
Le 21 janvier 2020, le dispositif du présent jugement a été
notifié aux parties par plis recommandés. Par pli du lendemain, l'intimée
en a requis la motivation.
20. Dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui,
R.________ a été cité à comparaître à l’audience du 12 juin 2020 en qualité
de prévenu.

- 15 -
En d roit :
1.
1.1 A teneur de l’art. 308 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (al. 1 let. a) si, s’agissant d’affaires
patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de
10'000 fr. au moins (al. 2).
Un différend est de nature pécuniaire si le fondement de la
prétention litigieuse repose sur un droit de nature patrimoniale et si la
demande poursuit en définitive un but économique ; il n'est pas
nécessaire que la demande tende directement à un versement d'argent si
le demandeur sollicite une mesure dont la finalité est de défendre ses
intérêts patrimoniaux (TF 4A_523/2017 du 21 février 2018 consid. 1.1.2).
Ainsi, est de nature patrimoniale la requête tendant à la convocation d'une
assemblée générale d'une société anonyme, afin d'en assurer le bon
fonctionnement et en fin de compte la conservation de la valeur des
actions du requérant (TF 4A_529/2017 du 21 février 2018 consid. 1.1.2).
La convocation de l’assemblée générale de la société anonyme
et l’inscription d’un objet à l’ordre du jour ordonnées par le juge (art. 699
al. 4 CC) étant soumise à la procédure sommaire selon l’art. 250 let. c. ch.
9 CPC, le délai pour introduire un appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC)
auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’occurrence, l’intimée, qui a conclu en première instance à
la convocation de l’assemblée générale de l’appelante, détient 50 % du
capital-actions de cette dernière, composé de 1’000 actions nominatives
liées d’une valeur nominale de 100 fr. chacune. Partant, la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions étant de 50'000 fr., l’appel, écrit et motivé,

- 16 -
a été déposée en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) auprès de l’autorité compétente.
1.2 Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou
produits sans retard (let. a) et s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b), ces conditions étant cumulatives.
En l’espèce, les pièces 1, 3 et 5 à 11 figurent au dossier de
première instance, de sorte que la question de leur recevabilité ne se pose
pas. La pièce 2, qui n’est pas datée, aurait pu et dû être produite en
première instance, de sorte qu’elle est irrecevable. Les pièces 12 et 14 à
18 ont été produites à l’appui de requêtes de nova en première instance,
de sorte que la question de leur recevabilité est liée à celle de
l’admissibilité de ces nova discutée ci-dessous au considérant 3.1. La
pièce 13, qui porte sur le rapport de révision du 12 mai 2020 et sur les
comptes 2019, est postérieure à la clôture de l’instruction de première
instance et a été produite le 13 mai 2020, soit immédiatement. Elle est
donc recevable. La pièce 19 l’est également, étant aussi postérieure à la
clôture de l’instruction de première instance.
S’agissant des nova présentés par requête du 12 mai 2020, ils
sont fondés sur les pièces 20 et 21 qui sont postérieures au dépôt de
l’appel, et sont recevables, ayant été présentés immédiatement, à
l’exception des allégués 61 à 64. Ceux-ci constituent des éléments soumis
à appréciation et complètent hors délai l’argumentation juridique, ce qui
n’est pas admissible. L’état de fait sera dès lors complété par le contenu
pertinent de ces pièces.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a
CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance
d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en
droit. En particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des

- 17 -
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC ; JdT 2011 III 143) et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant
de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le
caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette
exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l'appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La Cour de céans n'est ainsi pas tenue
d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause
devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge
est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
3.
3.1 L'appelante fait valoir que ses requêtes de nova en première
instance devaient être admises et le jugement complété par certains
éléments de fait.
Le premier juge a laissé ouverte la question de la recevabilité
de ces nova, en considérant que les faits nouveaux allégués n'exerçaient
pas une influence déterminante sur le sort de la cause. Comme le relève
l'appelante, le premier juge a cependant pris en compte dans l'état de fait
certains éléments ressortant des requêtes de nova et des pièces produites
à leur appui.
En principe, un double échange d'écritures est exclu en
procédure sommaire. Les parties n'ont dès lors aucun droit de s'exprimer
deux fois sans limitation dans le cadre d'un double échange d'écritures. Le
droit de réplique spontané ne permet pas d'introduire des nova. Le

- 18 -
Tribunal fédéral a laissée ouverte la question de savoir si, lorsqu'un double
échange d'écritures est exceptionnellement ordonné ou qu'une audience
est fixée après le dépôt de la réponse, des nova peuvent être invoqués, en
application analogique de l'art. 229 CPC, tout en exprimant que cette
opinion reposait sur des motifs convaincants (ATF 144 III 117 consid. 2.2.
et 2.3 ; cf. Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-
après : CR-CPC], 2e éd. 2019, n. 30 ad art. 229 CPC).
En l'espèce, les trois requêtes de nova des 4 septembre 2018,
11 avril 2019 et 24 décembre 2019 ont toutes été déposées avant la
reprise de l'audience de jugement et n'ont pas retardé la procédure, de
sorte que leur admission ne contrevient pas au principe de célérité. En
outre, ces nova se fondent sur des pièces antérieures de quelques jours ou
tout au plus de quelques semaines au dépôt de la requête et sont
postérieures au dépôt de la réponse, ce qui suffit à satisfaire aux
exigences de l'art. 229 CPC par analogie (cf. Colombini, Code de procédure
civile. Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.2.2
ad art. 229 CPC et réf. citée).
3.2 L'appelante fait valoir que l'état de fait doit être complété sur
plusieurs points. L’état de fait a dû en effet être complété de la manière
suivante.
Il doit être retenu que R.________ est également actionnaire
unique de T.________ SA, dont le courriel du 15 novembre 2017 doit être
cité plus largement que ne l’a fait le premier juge en page 4 du jugement
querellé.
Le contenu de la pièce 5 a été retenu, ainsi que celui des
pièces 7 à 9, alors même que celles-ci ne sont pas décisives sur le sort de
la cause.
Il s’avère que les comptes 2018 indiquent un bénéfice reporté
(bénéfice reporté + résultat de l'exercice) de 2'319'029 fr. 80 et que
l'annexe fait état d'un litige avec l'ancien fournisseur de services, pour un

- 19 -
dommage estimé à 3'665'000 fr. et que, selon les comptes 2019, le
bénéfice cumulé s'inscrit à 5'861'079 fr. 80. Dans l'annexe aux comptes, il
est exposé que la société a ouvert action en responsabilité contre l'ancien
prestataire pour un montant de 3'662'264 fr. 70 avec intérêt à 5% l'an à
partir du 31 janvier 2019. Il est également relevé que lors de l'assemblée
générale du 20 décembre 2018 (exercice 2016/2017) et du 8 mars 2019
(exercice 2018), un actionnaire représentant 50% des voix à l'assemblée a
refusé les comptes et que, conformément à l'art. 16 des Statuts, le
président de l'assemblée a constaté qu'il y avait abus de droit entraînant
la nullité du vote, de sorte que les comptes ont été approuvés.
L'actionnaire en question a saisi les tribunaux et requis l'annulation de ces
deux décisions.
Au vu du procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de L.________ SA du 13 décembre 2019, on relève qu’à
cette assemblée générale, l’intimée a refusé une distribution de dividende
de 2'300'000 fr., soit 1'150'000 fr. en faveur de chaque actionnaire,
invoquant le fait que les comptes 2017-2018 faisaient l'objet d'actions
judiciaires et qu'il n'était pas opportun de procéder à une distribution
extraordinaire de bénéfice à deux semaines du bouclement de l'exercice
en cours, et relevant qu'il s'agissait d'une société jeune qui devait
consacrer sa trésorerie à son développement et non pas à rémunérer ses
actionnaires, « surtout quand on connaît le contexte qui existe entre les
actionnaires ».
Il apparaît encore que le rapport de l'organe de révision du
7 novembre 2019 ne constate pas d'éléments permettant de conclure que
la proposition du conseil d'administration concernant l'emploi du bénéfice
ne serait pas conforme à la loi et aux statuts.
Enfin, on constate que R.________ a la qualité de prévenu dans
la procédure pénale dirigée contre lui et qu'une audience d'instruction a
été fixée au 12 juin 2020.

- 20 -
En revanche, l’appelante ne motive pas quelles circonstances
du blocage des accès, résultant prétendument des témoignages, auraient
été omises par le jugement. Faute de motivation suffisante, il n'y a pas
lieu d'entrer en matière sur ce point.
4.
4.1 En droit, l'appelante fait valoir qu'en requérant la convocation
d'une assemblée générale, dans laquelle serait inscrite à l'ordre du jour la
nomination d'un nouveau membre du conseil en la personne de R.________,
l'intimée commettrait un abus de droit.
4.2 Aux termes de l'art. 699 al. 3 CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220), un ou plusieurs actionnaires représentant
ensemble 10% au moins du capital-actions peuvent requérir la
convocation de l'assemblée générale. La convocation et l'inscription d'un
objet à l'ordre du jour doivent être requises par écrit, en indiquant les
objets de discussion et les propositions. En vertu de l'art. 699 al. 4 CO, si
le conseil d'administration ne donne pas suite à cette requête dans un
délai convenable, la convocation est ordonnée par le juge, à la demande
des requérants. Les actionnaires qui sont en droit de requérir la
convocation de l'assemblée générale sont aussi légitimés à requérir
l'inscription d'un objet à l'ordre du jour (ATF 142 III 16 consid. 2.3).
Le juge saisi en vertu de l'art. 699 al. 4 CO ne doit examiner
que des questions formelles, soit celles de savoir si le requérant est
actionnaire, s'il satisfait aux conditions formelles de l'art. 699 al. 3 CO et si
une demande de convocation a effectivement été adressée au conseil
d'administration, lequel n'y a pas donné suite dans un délai convenable. Il
n'est ainsi procédé à aucun examen matériel, la convocation judiciaire au
sens de l'art. 699 al. 4 CO étant une mesure purement formelle dont le
contenu ne lie ni l'assemblée générale, ni le juge saisi d'une action en
contestation des décisions prises lors de l'assemblée générale convoquée
judiciairement. Le juge saisi d'une telle requête ne doit pas non plus
s'interroger sur la validité des décisions pour lesquelles l'assemblée

- 21 -
générale est convoquée, ces questions n'étant examinées que dans le
cadre d'une éventuelle action en annulation ou en nullité (art. 706 ss CO)
ouverte contre les décisions prises lors de l'assemblée générale (ATF 142
III 16 consid. 3.1 et les références citées ; TF 4A_529/2017 du
21 février 2018 consid. 3.2; TF 4A_184/2019 du 15 juillet 2019 consid.
2.1).
Quant à la nature des objets dont on peut exiger qu'ils soient
portés à l'ordre du jour, ceux-ci doivent pouvoir être concrétisés par une
décision de l'assemblée générale et doivent entrer dans le champ de
compétence de l'assemblée générale (ATF 137 III 503 consid. 4.1 ;
Peter/Cavadini, Commentaire romand, Code des obligations II, 2017, n. 24
ad art. 699 CO).
Néanmoins, l'exercice du droit à la convocation d'une
assemblée générale et à l'inscription d'un objet à l'ordre du jour est
soumis à l'art. 2 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210), aux termes duquel l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par
la loi. Le juge ne doit ainsi pas donner suite à une requête en convocation
lorsque celle-ci s'avère manifestement abusive ou chicanière (ATF 142 III
16 consid. 3.1 in fine et la référence citée). De manière générale, l'art. 2
al. 2 CC permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où
l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. L'existence
d'un abus de droit se détermine selon les circonstances de l'espèce, en
s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence
et la doctrine. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un
droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la
disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit
sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 138 III 401 consid. 2.2 ;
137 III 625 consid. 4.3 ; 135 III 162 consid. 3.3.1). L'application de l'art. 2
al. 2 CC doit rester restrictive et se concilier avec la finalité, telle que l'a
voulue le législateur, de la norme matérielle applicable au cas concret (TF
4A 644/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.1 ; ATF 107 la 206 consid. 3b ; TF
4A_529/2017 du 21 février 2018 consid. 3.3).

- 22 -
Le Tribunal fédéral a admis qu'en sollicitant la convocation de
l'assemblée générale litigieuse, l'actionnaire qui cherchait à prendre le
contrôle de l'intimée dans le but de retirer les procédures intentées à son
encontre et d'éviter qu'il soit statué sur les prétentions de l'intimée à son
égard, prétentions fondées sur des éléments qui avaient justifié le renvoi
du recourant devant le Tribunal de police, notamment pour gestion
déloyale aggravée au préjudice - estimé à plus de 146'000 fr. - de
l'intimée, ainsi que pour faux dans les titres, alors même que la société
n'avait plus d'activité depuis plusieurs années, commettait un abus de
droit. Sa démarche, qui tendait à la sauvegarde d'intérêts qui lui étaient
propres et s'opposaient à l'intérêt social, était abusive dès lors qu'elle
cherchait à utiliser une institution juridique de manière contraire à son but
(TF 4A_529/2017 du 21 février 2018 consid. 4.4 et 4.5).
En matière de droit à l'information, le Tribunal fédéral a
considéré qu'il était ainsi abusif de la part d'un actionnaire de faire valoir
son droit à l'information en poursuivant des buts étrangers à ceux visés
par la norme, par exemple en agissant de manière chicanière ou égoïste,
contrairement à l'intérêt général de la société, en cherchant à satisfaire
les intérêts de la concurrence ou à causer intentionnellement un
dommage à la société (TF 4A_36/2010 du 20 avril 2010 consid. 3.1). Il
n'était pas arbitraire de retenir un abus de droit lorsque l'actionnaire ne
cherchait pas réellement à obtenir les renseignements nécessaires à
l'exercice de ses droits d'actionnaire et, partant, que le but poursuivi,
visant avant tout à déstabiliser le conseil d'administration, était exorbitant
de la finalité du droit à l'information telle que voulue par le législateur (TF
4A_36/2010 précité consid. 3.2).
4.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que les conditions formelles
pour la convocation judiciaire de l'assemblée générales soient réalisées et
il n'y a pas lieu d'y revenir. Il n'est pas plus contesté que l'objet devant
être porté à l'ordre du jour entre dans le champ des compétences de
l'assemblée générale. Est seule litigieuse la question de savoir si l'intimée
abuse de son droit en requérant cette convocation. L'appelante, se
prévalant pour l'essentiel de l'arrêt TF 4A_529/2017, considère que

- 23 -
l'appelante utiliserait l'institution de l'art. 699 al. 4 CO contrairement à son
but.
Les circonstances ne sont cependant pas comparables. Dans le
précédent invoqué, le but de l'actionnaire d'être désigné en qualité
d'administrateur afin d'échapper à une condamnation pénale qui
paraissait pratiquement acquise au vu des faits établis, était avéré,
d'autant que la société n'avait plus d'activités depuis plusieurs années.
Dans la présente espèce, si une instruction pénale est en cours, son issue
est totalement incertaine. Au contraire, l'intimée étant actionnaire à 50%,
elle a un intérêt légitime à tenter de faire élire comme administrateur une
personne qui lui est liée, d'autant que la convention d'actionnaire elle-
même prévoit que l'investisseur, à savoir l'intimée, pourra décider à son
entière discrétion de faire élire un administrateur pour représenter ses
intérêts au conseil d'administration. A cet égard, il n'appartient pas au
juge saisi d'une requête en convocation d'une assemblée générale de
trancher si l'intérêt de la société à maintenir son organisation actuelle
l'emporte sur celui de l'actionnaire à 50% de participer plus activement à
la gestion, ni si l'élection de R.________ serait susceptible d'être contraire
aux statuts, les droits des parties de contester la décision concernant la
désignation de l'administrateur proposé étant entièrement réservés. En
définitive, le juge ne saurait, sous couvert d'abus de droit, privilégier
indirectement les intérêts d'un actionnaire au détriment de l'autre. On ne
saurait à ce stade présumer que R.________ entendrait agir contre les
intérêts de la société appelante ; au contraire s'agissant d'une société
active, dont la situation financière est solide, l'intimée a un intérêt évident
à ce que celle-là poursuive avec succès ses activités, contrairement à
l'arrêt invoqué par l'appelante, où la société n'avait plus d'activités depuis
plusieurs années. Comme le relève le premier juge, s'il est constant qu'un
litige oppose l’appelante à C.________ SA et que R.________ est l'organe de
fait de cette dernière société, rien ne permet de dire que les décisions que
celui-ci serait appelé à prendre s'il était élu, seraient moins compatibles
avec l'intérêt de l’appelante que les décisions que l'administrateur actuel
prend régulièrement, sauf à présumer que les organes actuels de
l’appelante sont entièrement dans leur bon droit dans le conflit qui les

- 24 -
oppose à C.________ SA. On observera que le dommage allégué de l'ordre
de 3'662'000 fr., faisant l'objet des prétentions de l’appelante en justice à
l'encontre de C.________ SA n'est étayé par aucun élément concret et ne
découle pas du seul fait que les données réclamées par l'appelante à cette
société ne lui aient pas été transmises, hormis le grand livre et certaines
données comptables ; au contraire, il apparaît plus vraisemblable que les
résultats de l’appelante seraient nettement moins favorables si un tel
dommage avait été effectivement subi. Par ailleurs, on ne voit pas que
l'absence de distribution de dividende, pour les raisons plausibles données
par l'intimée lors de l'assemblée générale du 13 décembre 2019,
démontrerait que celle-ci agirait à l'encontre des intérêts de la société, qui
bénéficie au contraire de liquidités plus étendues en vue d'éventuels
investissements, les intérêts de l'autre actionnaire susceptible d'être
prétérité par cette décision n'étant pas déterminants. Enfin, ni l'ampleur
des fonds propres, ni la bonne marche de l'entreprise ne sont de nature à
faire apparaître comme abusive la requête de convocation de l'assemblée
générale, un intérêt à faire désigner un administrateur correspondant aux
voeux de l'intimée actionnaire subsistant même en cas de résultats
favorables. Les conditions restrictives de l'abus de droit ne sont en
l'espèce pas réalisées, ce qui entraîne le rejet de l'appel.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement
querellé confirmé.
6. Compte tenu de l’issue du litige, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu de lui allouer des dépens.

- 25 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
L.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 27 mai 2020, est notifié en expédition complète à :
- Me Nicolas Cottier, av. (pour L.________ SA),
- Me Bernard Katz, av. (pour T.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.

- 26 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :