vd_gerichte · PE14.005134 · 2015-01-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.005134-SSM
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 26 mars 2015
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Présidence de Mme ROULEAU, présidente
M. Battistolo et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Quach
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu et appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord
vaudois, intimé.
652

- 2 -
Vu le jugement du 6 janvier 2015 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que
C.________ s'était rendu coupable d'infraction à la LPP (loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité) (I), condamné C.________ à une peine pécuniaire de 45 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr. (II), suspendu l'exécution de la peine pécuniaire mentionnée sous
ch. II et fixé à C.________ un délai d'épreuve de 2 ans (III) et mis les frais de
la cause, par 625 fr., à la charge de C.________ (IV),
vu l’annonce d’appel déposée le 13 janvier 2015 par C.________
à l’encontre de ce jugement,
vu l'envoi du 14 janvier 2015, par lequel le Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notifié le jugement
motivé à C.________,
vu l'avis de suivi des envois de la Poste, selon lequel l'envoi du
14 janvier 2015 n'a pas été retiré par C.________ dans le délai de garde,
vu l’avis du 19 février 2015 de la Présidente de la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal constatant qu’aucune déclaration d’appel
n’avait été déposée dans le délai de 20 jours et informant C.________ que
dès lors, sauf objection motivée dans un délai de cinq jours, l’appel serait
déclaré irrecevable,
vu le courrier que C.________ a adressé à la Cour de céans le
27 février 2015;
attendu que, d’après l’art. 399 CPP, la partie annonce l’appel
au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement (aI. 1),

- 3 -
que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la
notification du jugement motivé (al. 3, 1re phrase),
que, dans sa déclaration, elle indique si elle entend attaquer le
jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les
modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses
réquisitions de preuves (al. 3, 2nde phrase, let. a à c);
attendu qu'en l’espèce, l’annonce d’appel a été déposée en
temps utile,
qu’en revanche, aucune déclaration d’appel n’a été déposée
dans le délai légal, qui est arrivé à échéance le 12 février 2015 (cf. art. 85
al. 4 let. a et 90
al. 1 CPP),
que l’annonce, non motivée, ne peut tenir lieu de déclaration
d'appel,
que dans son courrier du 27 février 2015, l'appelant n'explique
pas pourquoi il n'a pas agi dans le délai légal,
qu'en particulier, il ne fait valoir aucune circonstance qui
l'aurait empêché d'agir dans ce délai,
qu'ayant annoncé un appel, le prévenu devait s'attendre à
recevoir le pli contenant le jugement, qui est dès lors réputé notifié à
l'issue du délai de garde postal,
qu'il y a lieu de constater que les conditions d'une restitution
de délai
– au demeurant non requise – ne sont pas réunies (cf. art. 94 CPP),

- 4 -
que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP);
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais.

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 403 al. 1 CPP,
statuant à huis clos :
I. Déclare l'appel irrecevable.
II. Dit que le prononcé est rendu sans frais.
III. Déclare la présente décision exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :