vd_gerichte · CC22.020616 · 2022-11-30 · fr
Annulation d'une décision de l'AG PPE
Annulation d'une décision de l'AG PPE


TRIBUNAL CANTONAL
CC22.020616-221486
280
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 novembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], requérante, contre la décision en matière d’assistance judiciaire
rendue le 28 octobre 2022 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 28 octobre 2022, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a refusé le bénéfice de l’assistance judiciaire à D.________ dans la
cause en annulation d’une décision de l’assemblée générale de la
propriété par étages qui l’opposait à l’[...] (I) et a rendu la décision sans
frais (II).
En droit, le premier juge a relevé que la requérante avait une
fortune estimée à 62’576 fr., ainsi que des dettes évaluées à 32’751 fr., et
qu’elle n’avait pas fourni de preuves concernant le paiement de ses
dettes, de sorte qu’il ignorait si ces dettes avaient été acquittées. Il a
ajouté que, par arrêt du 4 juillet 2022, la Chambre des recours civile avait
rejeté un recours formé par la requérante et avait constaté que la fortune
de l’intéressée dépassait largement sa réserve de secours, si bien qu’elle
bénéficiait d’une situation financière suffisante pour lui permettre
d’assumer les frais du procès concerné. Pour ce motif, il a considéré qu’il y
avait lieu de refuser d’accorder l’assistance judiciaire à la requérante.
B. Par acte du 10 novembre 2022, D.________ (ci-après : la
recourante) a recouru auprès de la Chambre des recours civile contre
cette décision, en concluant à sa réforme en ce sens que le bénéfice de
l’assistance judiciaire totale lui soit accordé dans la cause en annulation
d’une décision de l’assemblée générale de la propriété par étages qui
l’oppose à l’[...], avec effet rétroactif au 13 mai 2022, Me Gloria Capt étant
désignée en qualité de conseil d’office. Elle a en outre requis l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours, avec effet au 9 novembre 2022.
Par avis du 24 novembre 2022, la juge déléguée de la chambre
de céans a informé la recourante qu’elle était en l’état dispensée de
l’avance de frais et que la décision définitive sur l’assistance judiciaire
était réservée.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :

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1. Le 18 mai 2022, la recourante a déposé une requête de
conciliation auprès de la présidente. Elle a en substance conclu à ce que
toutes les décisions prises par l’assemblée générale ordinaire de l’[...] du
22 mars 2022 soient déclarées nulles, subsidiairement soient annulées.
2. a) Le 17 juin 2022, la recourante a déposé une demande
d’assistance judiciaire. Elle a demandé l’exonération des avances de frais
et des frais judiciaires, ainsi que l’assistance d’un conseil d’office.
Elle a produit le formulaire ad hoc, daté du 6 juin 2022, et des
pièces, dont sa déclaration d’impôts pour l’année 2021, qui fait état de
revenus nets totaux de 36’745 fr., d’une fortune au 31 décembre 2021 de
69’205 fr. (assurance-vie) et de dettes privées, à la même date, de 31’985
fr., auxquelles s’ajoutent un « prêt Covid-19 » de 10’000 francs. Elle a
également produit une attestation de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS, datée du mois de janvier 2022, qui indique qu’elle a
perçu, durant l’année 2021, un montant total de 18’516 fr. à titre de rente
AVS. Son certificat de salaire pour la même année fait en outre mention
d’un revenu de 953 francs. La recourante a encore produit des relevés de
compte, sur lesquels il est fait état d’un versement régulier de son ex-
époux, intitulé « loyer entretien alloc AI », de l’ordre de 2’800 fr. par mois.
Sur le formulaire, elle a indiqué qu’elle percevait un revenu
mensuel net de 1’650 fr., ainsi qu’une rente AVS de 1’543 fr. par mois, et
qu’elle avait des charges mensuelles pour un montant total de 3’231 fr.
par mois, subside déduit. Elle a relevé qu’elle vivait avec son ex-époux et
que le loyer indiqué, de 1’316 fr., prenait en compte la contribution de
celui-ci à ce titre. Elle a également fait état de dettes, à savoir un montant
de 60’000 fr. concernant un prêt sur assurance-vie et un montant de
10’000 fr. à titre de « prêt Covid-19 ».
b) Par courrier du 21 juin 2022, la présidente a informé la
recourante qu’elle suspendait l’examen de sa demande d’assistance

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judiciaire jusqu’à droit connu sur le sort du recours qu’elle avait déposé
dans le cadre de la cause, portant sur des faits similaires, n° [...].
c) Dans cette autre cause, la Chambre des recours civile a, par
arrêt du 4 juillet 2022 (n° 166), confirmé la décision rendue le 19 avril
2022 par la présidente, par laquelle elle avait retiré l’assistance judiciaire
à la recourante.
Elle a relevé qu’il ressortait de la déclaration d’impôts 2020 de
cette dernière qu’elle possédait une fortune de 62’576 fr. et qu’elle avait
des dettes de 32’751 francs. Elle a ajouté que la recourante n’avait pas
apporté la preuve du paiement de ses dettes, alors qu’il lui appartenait de
fournir tous les éléments utiles à rendre son indigence vraisemblable, et a
considéré qu’il n’y avait dès lors pas lieu d’en tenir compte, puisqu’il
n’était pas établi que ces dettes étaient remboursées par acomptes
réguliers. Elle a ainsi constaté que la fortune de l’intéressée dépassait
largement sa réserve de secours et qu’elle lui procurait des ressources
suffisantes pour lui permettre d’assumer les frais relatifs au procès
concerné.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances de première instance pour lesquelles un recours est
expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce, l’art. 121 CPC
prévoyant la voie du recours contre les décisions refusant ou retirant
totalement ou partiellement l’assistance judiciaire.
La décision statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régie par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la

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Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé, est recevable.
1.3 A l’appui de son recours, la recourante a produit un courrier
établi le 29 avril 2022 par [...] SA, qui fait état d’un « montant du prêt
après l’augmentation » de 61’900 fr., d’un prêt préexistant de 30’000 fr.
et d’un montant à verser de 31’900 fr. (pièce 2). Sur ce document, il est
également indiqué qu’afin de procéder au versement, la compagnie
d’assurance a besoin de documents supplémentaires. Cette pièce, datée
du mois d’avril 2022, est irrecevable, dès lors qu’elle aurait pu être
produite devant le premier juge, notamment à l’appui de la demande
d’assistance judiciaire de l’intéressée (cf. art. 326 al. 1 CPC).
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26
ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les
références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité

- 6 -
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les
références citées).
3.
3.1 La recourante fait valoir qu’elle n’aurait pas les ressources
financières suffisantes pour s’acquitter des frais de la présente cause.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces
conditions – cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) –
coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que
garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. Une personne est indigente lorsqu’elle n’est
pas en mesure d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au
minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141 III
369 consid. 4.1).
3.2.2 Celui qui requiert l’assistance judiciaire doit indiquer d’une
« manière complète » et établir, dans la mesure du possible, ses revenus,
sa situation de fortune et ses charges (TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012
consid. 2.3.2), et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend
invoquer (art. 119 al. 2 CPC ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid.
3.1.2).
Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de
l’assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de
collaborer des parties. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de
l’art. 119 al. 2 CPC. L’autorité saisie de la requête d’assistance judiciaire
n’a pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à
instruire d’office tous les moyens de preuve produits. Elle ne doit instruire
la cause de manière approfondie que sur les points où des incertitudes et
des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient
été mises en évidence par les parties ou qu’elle les ait elle-même
constatées (TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2 ; TF

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5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.1.3 et les références citées). La
jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de l’indi-gence que
lorsque le requérant a pris toutes les mesures qu’on pouvait raison-
nablement attendre de lui pour établir sa situation économique (ATF 104
Ia 323 consid. 2b ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2 ; TF
5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2 et la référence citée).
3.2.3 Pour déterminer l’indigence, il y a lieu de mettre en balance,
d’une part, la totalité des revenus du plaideur (gains accessoires compris),
sa fortune, ses éventuelles créances contre des tiers et, d’autre part, les
charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut pas
échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 la 179 consid. 3a ; TF
5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.1.1 ; Tappy, Commentaire romand,
op. cit., n. 23 ss ad art. 117 CPC). Seules les charges réellement acquittées
sont susceptibles d’entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 121 III 20
consid. 3a ; TF 5F_8/2010 du 26 mai 2011 consid. 3.1 ; TF 5A_181/2019 du
27 mai 2019 consid. 3.1.1 et les références citées). Les charges
d’entretien peuvent être appréciées selon les normes du droit des
poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un
pourcentage de l’ordre de 25% au montant de base LP, afin d’atténuer la
rigueur de ces normes (cf. ATF 124 I 2 consid. 2c ; TF 4A_432/2016 du 21
décembre 2016 consid. 6 ; CREC 30 janvier 2019/45).
La fortune mobilière et immobilière doit être prise en compte,
pour autant qu’elle soit disponible (ATF 124 I 1 consid. 2a ; TF
5A_716/2021 du 7 mars 2022 consid. 3 ; TF 5A_863/2017 du 3 août 2018
consid. 3.2). Les éléments de fortune réels, frappés d’une mesure de
blocage, n’excluent pas l’assistance judiciaire (ATF 119 Ia 11 consid. 5).
Tel n’est pas le cas si elle ne peut être réalisée qu’une fois le procès
terminé (ATF 118 Ia 369 consid. 4b) et la prétention qui fait l’objet du
procès ne peut être prise en compte (TF 5A_849/2014 du 30 mars 2015
consid. 4.3). Une créance en souffrance et litigieuse du requérant ne peut
pas être invoquée pour motiver le refus de la requête d’assistance
judiciaire (TF 5A_849/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.4).

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L’Etat ne peut toutefois exiger que le requérant utilise ses
économies, si elles constituent sa réserve de secours, laquelle s’apprécie
en fonction des besoins futurs de l’indigent selon les circonstances
concrètes de l’espèce, tel l’état de santé et l’âge du requérant par
exemple (TF 9C_112/2014 du 19 mars 2014 ; TF 5P.375/2006 du 18
décembre 2006 consid. 3.1), ses obligations familiales, ses perspectives
de réalisation de revenus et, le cas échéant, son statut d’indépendant (TF
5A_216/2017 du 28 avril 2014 consid. 2.4 ; CREC 4 avril 2016/116) ou
encore les augmentations ou diminutions prévisibles de fortune ou de
revenus (TF 4A_250/2019 du 7 octobre 2019 consid. 2.1.2, RSPC 2020 p.
126). Dans tous les cas, un certain rapport doit être trouvé entre la fortune
considérée et les frais prévisibles de la procédure (TF 4P.273/2011 du 5
février 2002 consid. 2b).
Le Tribunal fédéral admet qu’un montant d’économies ou de
fortune nette, variant selon les cas de 10’000 fr. à 20’000 fr., voire 25’000
fr. au maximum, puisse être mis de côté en cas d’insuffisance de revenu
sans devoir être considéré comme une ressource à prendre en
considération. Ce n’est que s’il est âgé ou malade que le requérant peut
prétendre à une réserve de secours évaluée entre 20’000 fr. et 40’000 fr.
(TF 5A_101/2022 du 12 avril 2022 consid. 5 ; TF 5A_886/2017 du 20 mars
2017 consid. 5.2, RSPC 2018 p. 281 : réserve de secours de 20’000 fr. à
40’000 fr. s’agissant d’une personne retraitée ; TF 5P.375/2006 du
18 décembre 2006 consid. 3.4).
3.2.4 En ce qui concerne les engagements financiers du requérant,
seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d’entrer dans le
calcul du minimum vital (ATF 121 III 20 consid. 3a ; TF 5A_181/2019 du 27
mai 2019 consid. 3.1.1). Des dettes anciennes, sur lesquelles le débiteur
ne verse plus rien, ne priment pas l’obligation du justiciable de payer les
services qu’il requiert de l’Etat (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF
4A_537/2013 du 29 novembre 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_810/2011 du 7
février 2012 consid. 2.3). De manière générale, il n’est tenu compte des
dettes que lorsque le requérant établit qu’il les rembourse par acomptes

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réguliers (TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1 ; TF 4D_69/2016 du
28 novembre 2016 consid. 5.7.3).
3.3
3.3.1 La recourante reproche tout d’abord au premier juge de s’être
fondé sur les chiffres ressortant de sa déclaration d’impôts pour l’année
2020, que ceux-ci ne sont plus d’actualité, dès lors qu’elle a produit sa
déclaration d’impôts pour l’année 2021 à l’appui de sa demande
d’assistance judiciaire du 17 juin 2022, et que, selon ce document, sa
fortune s’élevait, au 31 décembre 2021, à 69’205 fr. et ses dettes à
31’985 francs. Elle ajoute que sa fortune serait uniquement constituée de
la valeur de rachat de son assurance-vie, que ses dettes comprendraient
un prêt lié à son assurance-vie à hauteur de 30’000 fr. et que cette dette
aurait désormais augmenté à 61’900 francs. Elle se prévaut à cet égard du
courrier établi le 29 avril 2022 par [...] SA.
En l’espèce, il est vrai, comme le fait valoir la recourante, qu’il
y a lieu de se référer aux chiffres figurant dans sa déclaration d’impôts
2021 pour évaluer la question de sa situation financière, et non à sa
déclaration d’impôts 2020. En tenant compte des chiffres les plus récents,
on relève que l’intéressée bénéficie d’une fortune de 69’205 fr., constituée
au moyen de son assurance-vie, et a des dettes privées, soit – « prêt
Covid-19 » exclu –, de 31’985 francs. Le courrier du 29 avril 2022 produit
par la recourante à l’appui de son recours fait certes état d’un prêt
préexistant de 30’000 fr., ainsi que d’une augmentation de la dette à
61’900 francs. Cependant, cette pièce est irrecevable, de sorte qu’elle ne
saurait être prise en considération. L’intéressée ne fournit par ailleurs
aucun élément qui permettrait d’établir, ou à tout le moins rendre
vraisemblable, qu’elle s’acquitterait de ses dettes, ou d’une partie de
celles-ci, de manière régulière. Elle admet de surcroît elle-même que le
prêt en question n’est pour le moment pas remboursé. Le fait qu’elle ait
fait mention, dans le formulaire ad hoc complété au mois de juin 2022, de
la remarque « intérêts à environ 50.- » relatif à cette dette ne prouve
également rien à cet égard. En outre, un examen des relevés de compte
n’apporte rien de plus sur ce point. Ainsi, dans la mesure où la recourante

- 10 -
n’établit pas qu’elle s’acquitterait des dettes annoncées, il n’y a pas lieu
d’en tenir compte. Par conséquent, force est de constater que la fortune
de l’intéressée, d’un montant de 69’205 fr., dépasse largement sa réserve
de recours, estimée pour la recourante elle-même à 25’000 fr., et qu’elle a
donc des ressources financières suffisantes pour assumer les frais du
procès.
3.3.2 La recourante relève ensuite que sa fortune ne serait pas
équivalente à la valeur brute de rachat de son assurance-vie et que, si elle
résiliait cette assurance, elle percevrait le solde de la valeur de rachat
après déduction de sa dette, soit un montant d’au maximum 7’305 fr.
(69’205 fr. - 61’900 fr.). Elle constate ainsi que ce montant serait inférieur
à celui d’économie ou de fortune admis par la jurisprudence du Tribunal
fédéral à titre de réserve de secours, qu’elle évalue à 25’000 francs.
Cela étant, le montant de 61’900 fr. avancé par la recourante,
ainsi que le calcul précité, résultent uniquement du courrier de [...] SA du
29 avril 2022. Or, comme on l’a vu, cette pièce est irrecevable dans le
cadre de la procédure de recours, de sorte que le montant de 61’900 fr. ne
peut pas être pris en compte. Le calcul concerné ne repose donc sur
aucun élément au dossier. Il s’ensuit que l’intéressée dispose, comme cela
a été développé ci-dessus (cf. consid. 3.3.1), d’une fortune suffisante, en
plus de la réserve, pour assumer les frais du procès.
3.3.3 La recourante expose enfin que la présente procédure serait
complexe et coûteuse, de sorte que le montant qui pourrait, selon elle, au
mieux être utilisé pour payer les frais judiciaires et les honoraires
d’avocat, soit 14’205 fr. (69’205 fr. - [30’000 fr. de dettes + 25’000 fr. de
réserve de secours]) », ne serait pas suffisant.
La recourante se limite toutefois à dire que la procédure
comporterait de nombreux volets, mais n’expose pas en quoi celle-ci
serait complexe et coûteuse. La procédure n’en est en effet qu’au stade
de conciliation et porte sur l’annulation d’une décision de l’assemblée
générale d’une propriété par étages. En outre, à la lecture des allégués de

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la requête, elle ne paraît pas particulièrement complexe, ni en fait ni en
droit. Ainsi, à ce stade, aucun élément n’indique que le montant de 14’205
fr. allégué ne serait pas suffisant pour couvrir les frais judiciaires et les
honoraires de son conseil.
3.3.4 Au regard des éléments qui précèdent, la recourante ne
parvient pas à démontrer sa situation d’indigence au sens de l’art. 117 let.
a CPC, de sorte que c’est à juste titre que le premier juge a rejeté sa
requête d’assistance judiciaire.
4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise confirmée.
L’indigence n’étant pas rendue vraisemblable (art. 117 let. a
CPC), la requête d’assistance judiciaire déposée par la recourante dans le
cadre du présent recours doit être rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

- 12 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante D.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gloria Capt, avocate (pour D.________),
- Mme D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :