vd_gerichte · JS22.012861 · 2022-08-18 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.012861-220912
TD22.025178-220911
194 et 195
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 août 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Courbat, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
A.H.________, à Savigny, requérant, contre les décisions en matière
d’assistance judiciaire rendues le 6 juillet 2022 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 6 juillet 2022, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le premier
juge) a refusé à A.H.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à
B.H.________ (I) et a dit que la décision était rendue sans frais (II).
Par décision du même jour, le président a refusé à A.H.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en divorce sur
demande unilatérale qui l’oppose à B.H.________ (I) et a dit que la décision
était rendue sans frais (II).
En droit, le président a considéré, dans ces deux décisions,
qu’A.H.________ réalisait un revenu mensuel de 10'356 fr., alors que ses
charges mensuelles s’élevaient à 5'418 fr. 70, de sorte qu’il bénéficiait
d’un disponible de 4'938 fr. qui lui permettait d’assumer les acomptes
d’honoraires de son avocat et les frais de justice sans entamer la part
nécessaire à son propre entretien. Partant, l’assistance judiciaire devait lui
être refusée, la condition de l’indigence posée par l’art. 117 let. a CPC
n’étant pas réalisée.
B. Par actes du 18 juillet 2022, A.H.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre ces décisions, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à leur réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit
octroyée avec effet au 21 avril 2022 dans la cause de mesures
protectrices de l’union conjugale le divisant d’avec B.H.________ et avec
effet au 14 juin 2022 dans la cause de divorce le divisant d’avec cette
dernière, son avocat lui étant désigné comme conseil d’office dans ces
deux procédures. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation desdites
décisions et au renvoi des causes en première instance pour nouvelles
décisions dans le sens des considérants de l’arrêt sur recours à intervenir.
Il a en outre requis la jonction des deux procédures de recours.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait des décisions, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 16 mai 2022, le recourant a déposé une requête
d’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale ouverte à son encontre par son épouse,
B.H.________.
Le 29 juin 2022, le recourant a déposé une requête
d’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de divorce sur
demande unilatérale qu’il avait introduite contre B.H.________.
2. A l’appui de ses requêtes d’assistance judiciaire, le recourant a
produit les formulaires prévus à cet effet ainsi que des pièces relatives à
sa situation financière. Il ressort de ces documents notamment les
éléments suivants :
a) Dans les formulaires de demande d’assistance judiciaire, le
recourant a indiqué avoir réalisé, en 2020, un salaire de 62'871 fr. en tant
qu’employé, ainsi que des revenus d’indépendant à hauteur de 61'401
francs.
S’agissant de ses dépenses mensuelles, il n’a indiqué aucun
montant sous les rubriques « Loyer, charges comprises » et « Intérêts
hypothécaires, frais accessoires compris ».
b) Selon son certificat de salaire relatif à l’année 2021, le
recourant a réalisé au cours de cette année-ci un salaire net de 60'931 fr.
au service de [...], à Palezieux. Ses fiches de salaires relatives au mois de
janvier à mai 2022 font en outre état d’un salaire mensuel net –
allocations familiales, indemnités de repas et indemnités kilométriques

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inclues – de respectivement
4'470 fr. 10, 4'606 fr. 10, 4'708 fr. 10, 4'555 fr. 10 et 5'492 fr. 10.
En parallèle à son activité salariée, le recourant exerce une
activité d’agriculteur indépendant. Selon son compte de résultat, il a
réalisé à ce titre, en 2020, un bénéfice de 61'401 fr. 63. Ce bénéfice tient
compte, sous la rubrique « Résultat hors exploitation », de « Loyers
encaissés et valeur locative » à hauteur de 7'133 fr., ainsi que d’ « Intérêts
hypothécaires » et de « Frais d’entretien d’immeuble » à hauteur de
respectivement - 3'322 fr. 57 et - 4'887 fr. 80. Pour l’année 2020, un
montant de 4'080 fr. a en outre été porté en déduction du poste « Charges
de véhicules et machines », à titre de « part privée aux frais de
véhicules ».
Le recourant est notamment titulaire d’un compte privé
sociétaire auprès de la Banque [...], sur lequel sont crédités les salaires
qu’il perçoit de [...]. Selon les relevés de ce compte produits à l’appui des
requêtes d’assistance judiciaire, une somme totale de 199'722 fr. 33 a été
créditée sur celui-ci entre le 1er novembre 2021 et le 31 mai 2022, alors
qu’un montant total de 200'599 fr. 74 – incluant de nombreuses dépenses
privées – en a été débité au cours de la même période.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 270) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances de première instance pour lesquelles un recours est
expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce, l’art. 121 CPC
prévoyant la voie du recours contre les décisions refusant ou retirant
totalement ou partiellement l’assistance judiciaire.

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Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73
al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, déposés en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), les recours, écrits et
motivés (art. 321 al. 1 CPC), sont recevables.
1.3 Les recours déposés par le recourant présentent une connexité
étroite, ceux-ci étant dirigés contre des décisions lui refusant l’octroi de
l’assistance judiciaire dans des procédures qui concernent les mêmes
parties et dont l’état de fait et les questions de droit soulevées sont
similaires. Dans ces conditions, il se justifie, par souci de simplification
(art. 125 let. c CPC), de joindre les causes relatives auxdits recours pour
être traitées dans le présent arrêt, comme le requiert d’ailleurs le
recourant.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d’examen s'agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019,
nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508 p. 452).
S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de

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l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4-5 ad art. 321 CPC et les références citées).
3.
3.1 Le recourant fait grief au premier juge d’avoir rejeté ses
demandes d’assistance judiciaire au motif que ses revenus étaient
suffisants pour lui permettre d’assumer les acomptes d’honoraires de son
avocat et les frais de justice sans entamer la part nécessaire à son propre
entretien. Il invoque à cet égard que ses revenus auraient été surévalués
et que ses charges auraient été sous-évaluées.
3.2 Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). Ces conditions – cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid.
5.1) – coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel
que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
RS 1011).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1).
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en
considération l'ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance,
d'une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris), sa
fortune, ses éventuelles créances contre des tiers et, d'autre part, les
charges d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut
échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 4A_48/2021 précité consid.
3.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, op. cit., nn.
21 ss ad
art. 117 CPC). Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles

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d’entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 121 III 20 consid. 3a ; TF
5A_181/2019 du
27 mai 2019 consid. 3.1.1 et les références citées ; TF 5F_8/2010 du 26
mai 2011 consid. 3.1 non publié aux ATF 137 III 332). La jurisprudence ne
se satisfait de la vraisemblance de l’indigence que lorsque le requérant a
pris toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui
pour établir sa situation économique (ATF 104 Ia 323 consid. 2b ; TF
5A_181/2019 précité consid. 3.1.2 ;
TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2 et les références citées).
Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se
fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de 25 %
(ATF 124 I 1 consid. 2c), auquel il convient d'ajouter le loyer, la prime
d'assurance maladie obligatoire et les frais de transport nécessaires à
l'acquisition du revenu qui sont établis par pièces, ainsi que la charge
fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins régulièrement
payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.2 ;
TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1). L'autorité compétente doit
éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en
considération tous les éléments importants du cas particulier (ATF 135 I
221 consid. 5.1 ; sur le tout :
TF 4D_30/2015 précité consid. 3.1).
L'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la
part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une
année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour
les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 loc. cit. ; TF
5A_48/2021 précité consid. 3.1 et les références citées).
3.3
3.3.1
3.3.1.1 Le recourant conteste d’abord le revenu annuel provenant de
son activité salariée, pris en compte par le premier juge à hauteur de
62'871 francs. Il soutient que ce revenu devrait être arrêté à 48'764 fr. 30
par an, respectivement à 4'063 fr. 70 par mois.

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3.3.1.2 En l’espèce, le recourant, alors qu’il était assisté d’un
avocat, a lui-même indiqué dans les formulaires produits à l’appui de ses
requêtes d’assistance judiciaire que ses revenus annuels nets d’employé
s’étaient élevés, en 2020, à 62'871 francs. Le certificat de salaire établi
par l’employeur du recourant pour l’année 2021 fait en outre état d’un
revenu annuel net à peu près similaire, soit de 60'931 francs.
Au stade du recours, le recourant entend se fonder sur ses
cinq fiches de salaire relatives au mois de janvier à mai 2022, dont il
déduit les indemnités journalières de repas, les allocations familiales et les
indemnités kilométriques pour aboutir à un montant mensuel moyen de
3'751 fr. 10, respectivement à un montant annuel de 48'764 fr. 30, 13ème
salaire compris.
Cette présentation chiffrée n’est pas convaincante. En effet,
les allocations familiales font partie des gains (Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, éd.
bis ter, Lausanne 2018,
n. 2.3.1 ad art. 117 CPC). Il en va de même des indemnités de repas que
le salarié perçoit. De plus, la prise en compte d'un revenu annualisé
s'avère plus adéquate dans la mesure où d'éventuelles variations
saisonnières y sont intégrées, le formulaire de demande d’assistance
judiciaire précisant d’ailleurs à ce propos ce qui suit : « en cas de revenus
variables, revenu moyen des 6 derniers mois ». Le revenu mensuel net
allégué de 4'063 fr. 70 ne correspond au demeurant pas du tout à celui de
5'077 fr. 60 (60'931 fr. : 12) résultant du certificat de salaire 2021 du
recourant. Enfin, le premier juge, se fiant au devoir de collaborer de la
partie, énoncé à l'art. 119 al. 2 CPC, n'a fait que reprendre les chiffres
indiqués par le recourant et attestés par lui comme étant conformes à la
vérité selon la rubrique 7 du formulaire de demande d’assistance judiciaire
complété et signé.
Au vu de ce qui précède, le grief doit être rejeté.

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3.3.2
3.3.2.1 Le recourant soutient ensuite que son activité d'agriculteur
indépendant serait déficitaire selon les relevés de son compte privé
sociétaire ouvert auprès de la banque [...] pour la période du 1er novembre
2019 (recte : 2021) au 31 mai 2022, dont il ressort des entrées d'argent
de 199'722 fr. 33 et des sorties d'argent de 200'599 fr. 74.
3.3.2.2 En l’espèce, le premier juge a retenu que le recourant réalisait
des revenus annuels dans le cadre de son activité d’agriculteur
indépendant à hauteur de
61'401 francs. Là également, il s'est fondé sur le chiffre écrit par le
recourant dans les formulaires de demande de l’assistance judiciaire,
chiffre repris du compte de résultat de son entreprise agricole à l'issue de
l'exercice 2020 (les comptes plus récents n'étant pas établis).
Les arguments soulevés par le recourant à l’encontre des
constatations qui précèdent ne sont pas convaincants. En parcourant les
relevés du compte bancaire précité, on constate en effet immédiatement
qu'il ne s'agit pas du compte de l'entreprise agricole, mais d'un compte
au moins en partie privé qui était crédité du salaire du recourant, mais
surtout débité de moult dépenses privées. De plus, les périodes couvertes
par ces relevés ne coïncident pas avec celles des exercices d'exploitation
de l’entreprise agricole de l’intéressé. On ne peut donc rien tirer de
sérieux de ces documents quant au revenu net dégagé par l'activité
d'agriculteur du recourant.
Il s’ensuit que le grief doit être rejeté.
3.3.3 En définitive, le revenu mensuel net du recourant doit être
confirmé à hauteur de 10'356 fr. (62'872 fr. + 61'401 fr. / 12). On relèvera
encore ici que c’est en vain que le recourant soutient qu’il ne devrait pas
être tenu compte de l’entier du revenu provenant de son activité agricole,
au motif qu’il exerce déjà une activité salariée à 80%. En effet, selon la
jurisprudence précitée (cf. supra consid. 3.2), c’est l’ensemble des
revenus de la partie qui requiert l’assistance judiciaire (gain accessoires

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compris) qui est déterminant pour examiner si la condition de l’indigence
prévue par l’art. 117 let. a CPC est ou non remplie.
3.4
3.4.1 Le recourant entend ajouter à ses charges mensuelles –
arrêtées par le premier juge à 5'418 fr. 70 – un loyer ou un coût
d'habitation de 1'864 fr. 90, des frais estimés de véhicules privés de 1'000
fr. et un remboursement de dettes, notamment des arriérés d'impôt, de
500 fr., ce qui porterait le montant de ses charges à
8'783 fr. 70 par mois.
3.4.2 En l’espèce, le recourant n'a pas indiqué de charge de loyer
dans les formulaires de demande de l’assistance judiciaire. Comme les
décisions attaquées l'indiquent, il ressort en outre des comptes 2020 de
son entreprise agricole que ses frais de logement sont intégrés dans les
charges d’exploitation de cette entreprise (y compris les coûts
hypothécaires et les frais d’entretien d'immeuble), sans créance contre lui
pour sa part privée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire figurer
dans les charges du recourant des frais d'amortissement de la dette
hypothécaire, d'intérêts, ni d'autres charges indéterminées, seules les
charges réellement acquittées devant être prises en compte (Colombini,
op. cit., n 2.5.2. ad
art. 117 CPC).
Concernant ses frais de déplacements motorisés, le recourant
les estime à 1'000 fr. par mois, ce montant ayant trait selon lui à des
leasings moto et automobile, ainsi qu’aux frais d’assurances et de
carburant pour se rendre au travail. Les comptes 2020 de l'entreprise
agricole du recourant mentionnent un montant annuel de 4'080 fr. à titre
de part privée aux frais de véhicules, ce qui représente
340 fr. par mois. Faute de précision à ce propos, on ignore toutefois quelle
part de ce montant a trait au coût des trajets entre le domicile du
recourant à Savigny et son lieu de travail à Palézieux lors de l'exercice de
son activité salariée à temps partiel et quelle part concerne l'utilisation de
véhicules à d'autres fins que l'acquisition du revenu. Or, cette imprécision

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empêche d'alourdir les charges mensuelles de l’intéressé de 340 fr., ce qui
au demeurant n'aurait pas d'impact sur l'issue du recours.
Enfin, l’amortissement des dettes, notamment fiscales, n’est
pas établi par les pièces au dossier, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir
compte d’un quelconque montant à ce titre.
Il ne se justifie donc pas de modifier le décompte des charges
du recourant tel qu’il ressort des décisions entreprises.
3.5 A l’instar de ce qu’a retenu le premier juge, le recourant
présente en définitive un disponible mensuel de 4’937 fr. 30 (10'356 fr. de
revenus – 5’418 fr. 70 de charges), ce qui lui permet d'amortir les frais
judiciaires et d'avocat des deux procédures en cause en une année
environ. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’assistance judiciaire
lui a été refusée, la condition du dénuement posée par l'art. 117 let. a CPC
n'étant pas remplie.
4. Au vu de ce qui précède, les recours, manifestement mal
fondés, doivent être rejetés en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et
les décisions entreprises doivent être confirmées.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 200 fr., soit 100
fr. pour chacun des recours (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Les procédures de recours sont jointes.
II. Les recours sont rejetés et les décisions confirmées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
A.H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre-Albert Vial (pour A.H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 13 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :