vd_gerichte · KC11.043772 · 2012-08-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC11.043772-120404
255
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 24 août 2012
__________________
Présidence de M. HACK, président
Juges : M. Bosshard et Mme Rouleau
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82 LP et 81 LEAE
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par S.________, à
Montreux, contre le prononcé rendu le 31 janvier 2012, à la suite de
l’audience du 27 janvier 2012, par le Juge de paix du district de La Riviera
– Pays-d'Enhaut, dans la cause opposant le recourant à M.________, à
Montreux.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 31 octobre 2011, à la réquisition de M.________, l’Office
des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à
S.________, dans la poursuite n° 5'980'247, un commandement de payer
les sommes de (1) 255'000 fr. et (2) 157'000 fr., indiquant comme titre de
la créance ou cause de l’obligation : "(1) Convention du 15.05.2006 et
mise en demeure du 30.08.2011 (2) Intérêts courus pour les années 2008
à 2011". Le poursuivi a fait opposition totale.
b) Le 16 novembre 2011, le poursuivant a saisi le Juge de paix
du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut d'une requête de mainlevée
d'opposition, à l'appui de laquelle il a produit notamment, outre l'original
du commandement de payer précité, les pièces suivantes :
- un contrat intitulé "convention de participation" entre la Galerie
S.________, "R.________", au nom de laquelle a signé S.________, d’une part,
M.________ et T.________, d’autre part, dont le contenu est notamment le
suivant :
"La Galerie S.________, R.________ est une galerie active dans la vente de
tableaux, de sculptures et d'autres objets, de toute époque.
Messieurs M.________ et T.________ ont la volonté de participer économiquement à
l’activité de la Galerie S.________ pendant deux ans.
Cela exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1
Les dépositaires versent conjointement CHF 530'000.- (…) à la Galerie S.________,
soit :
CHF 315'000.- représentant la part de M.________ et (160'000)
CHF 215'000.- représentant la part de T.________ (100'000)
La présente convention vaut quittance pour la remise de la somme de CHF
530'000.-
Article 2

- 3 -
La Galerie S.________ s’engage à faire fructifier cette somme pendant la durée
des deux ans, du 15 mai 2006 au 15 mai 2008
Article 3
Chaque année, soit le 15 mai 2007 et le 15 mai 2008, la Galerie S.________ verse
pour rendement de participation :
- CHF 63'000.- à M.________ et
- CHF 43'000.- à T.________
[…]
Article 7
La présente convention est conclue pour une durée de 24 mois, dès remise de la
somme.
Article 8
Au terme de la présente convention, le 15 mai 2008, la Convention pourra être
renouvelée avec l’accord de toutes les parties et aux conditions convenues.
[…]
Ainsi fait à Vevey, le 15 mai 2006 […]
[signatures des trois parties]" ;
- six extraits du compte bancaire du poursuivant, attestant de six
versements du poursuivi, savoir 63'000 fr. le 5 juin 2007, 5'000 fr. le 6 juin
2008, 10'000 fr. le 16 juin 2008, 48'000 fr. le 20 juin 2008, 50'000 fr. le 30
juillet 2008 et 10'000 fr. le 1er mars 2010;
- un courriel du 30 juillet 2008 du poursuivant au poursuivi, ainsi rédigé :
"J’accuse réception, aujourd’hui 31 juillet 2008, d’un versement de Fr. 50'000.-
(…) en remboursement partiel du prêt de Fr. 315'000.- que je t’ai consenti par
convention datée du 15 mai 2006. Ce prêt est ainsi ramené ce jour à Fr.
265'000.-. Les intérêts intercalaires seront calculés en tenant compte de cette
date.";
- dito du 15 janvier 2009, contenant la phrase suivante :
"[…] ce n’est pas possible de continuer comme ça, de promesses de délais en
promesses de délais.";

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- un courriel du 3 février 2009 du poursuivi au poursuivant, contenant le
passage suivant :
"Excuse-moi, je suis en attente de fonds qui peinent à entrer en raison de
l’actualité économique. Je gagne en travaillant, tu ne risques rien et seras
dédommagé en intérêts.";
- un courriel du 20 avril 2009 du poursuivant au poursuivi, ainsi rédigé :
"L’échéance annuelle du prêt approchant (15 mai), je te serais reconnaissant de
me confirmer que tu me versera à ce moment-là les intérêts. Si c’est la cas, je
laisserai le montant du prêt intact, sans t’en demander provisoirement
remboursement jusqu’à meilleure situation pour toi.";
- un courriel du 5 décembre 2009 du poursuivi au poursuivant, dont le
texte est le suivant :
"Comme je te l’ai dit, je suis en transaction [...] et la semaine prochaine j’aurais
déjà la réponse. Si la transaction se réalise nous liquidons d’un mouvement,
autrement je te propose un plan concret.";
- un courriel du 19 février 2010 du poursuivant au poursuivi, ainsi rédigé :
"je n’ai toujours pas, malgré tes promesses répétées, de plan de remboursement
des intérêts. Ce silence devient lassant.";
- dito, du 5 avril 2010, dont la teneur est la suivante :
"Le 15 mai prochain, tu auras deux années de retard sur les intérêts de mon prêt.
Que penses-tu pouvoir me verser? (quand on a parlé de plan de payement, dans
mon esprit c’était bel et bien un planning de versements…).";
- la réponse du poursuivi, par courriel du 7 avril 2010 :

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"Ne crois pas que je t’oublie, c’est parce que je suis bloqué (…). Veuille
m’excuser mais sache que tu seras couvert avec tous les intérêts, j’y travaille
tous les jours.";
- un courriel du poursuivi au poursuivant et à T.________ du 16 mai
2010 rédigé en ces termes :
"Tout d'abord sachez que je tiendrai mes engagements et que je ne veux rien
vous faire perdre.
J’ai deux propositions à vous faire pour couvrir vos placements :
1. Je vous offre toutes les œuvres de […]
ou
2. Je vous demande un délai au :
-au 30 septembre 2010 pour vous payer les intérêts à 20 % des deux années
-au 31 décembre 2010 pour vous rembourser le solde et intérêts.
-il va de soi que je vous rembourserais avant ces échéances, si possible";
- dito du 9 novembre 2010, ainsi rédigé :
"Veuillez m’excuser de vous causer tous ces ennuis provisoires; j’en souffre. […]
Je travaille 7/7 et soyez rassurés que vous serez remboursés encore cette année;
je ne flambe pas. […]";
- une lettre recommandée adressée le 30 août 2011 par le conseil du
poursuivant et de T.________ au poursuivi, contenant notamment les
passages suivants :
"1) [rappel de certains termes de la convention du 15 mai 2006, ndlr]
Aucun accord n’est intervenu entre les parties pour renouveler cette convention
au sens de l’art. 8; […].
2) En ce qui concerne la rémunération des fonds mis à disposition s’agissant de
M. M.________, elle est intervenue pour l’année 2006/2007, ainsi que pour l’année
2007/2008.
Quant au capital, il a fait l’objet de deux remboursements, l’un de fr. 50'000.- le
30.7.2008, l’autre de fr. 10'000.- le 1.3.2010, si bien que le capital prêté est
aujourd’hui réduit à fr. 255'000.-.

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3) Malgré de multiples relances, ni le solde du capital, ni les intérêts n’ont été
versés à ce jour […].
A. Décompte de M. M.________
• Capital encore dû
(…) fr. 255'000.-
• Intérêts encore dus :
2008/2009, compte tenu du remboursement en capital
de 50'000.- intervenu fr. 53'000.-
2009/2010 fr. 53'000.-
2010/2011, compte tenu du remboursement complémentaire
de fr. 10'000.- fr. 51'000.-
Total : fr.
157'000.-
Il s’en suit que vous êtes débiteur de M. M.________ de fr. 255'000.- en capital +
fr. 157'000.- d’intérêts, soit au total fr. 412'000.- (…), que par mon intermédiaire
mon client vous met en demeure de verser dans un ultime délai au 30 septembre
2011. […]".
Le poursuivi ne s’est pas déterminé par écrit sur la requête,
mais a comparu à l’audience de mainlevée, qui s'est tenue le 27 janvier
2012. Il n’a pas produit de pièces.
Le procès-verbal de l’audience contient notamment les
passages suivants :
"La partie poursuivie conclut au rejet de la requête en ce qui concerne la somme
requise à titre d’intérêts.
[…]
A la requête du juge, la partie poursuivante expose que les intérêts pour les
périodes postérieures au 15 mai 2008 ont été calculés selon les conditions de la
convention du 15 mai 2006, soit au taux de 20 % l’an. La partie poursuivante
considère en effet que la convention a été renouvelée tacitement après son
échéance au 15 mai 2008.
La partie poursuivie conteste ce renouvellement tacite."

- 7 -
2. Par décision rendue le 31 janvier 2012, le Juge de paix du
district de La Riviera – Pays-d’Enhaut a prononcé la mainlevée provisoire
de l’opposition à concurrence de 315'000 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le
15 mai 2008, sous déduction de 50'000 fr. valeur au 30 juillet 2008 et de
10'000 fr. valeur au 1er mars 2010 (I), arrêté à 660 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais versée par le poursuivant (II), mis les
frais à la charge du poursuivi (III) et dit que celui-ci devait en conséquence
rembourser au poursuivant trois quarts de ses frais judiciaires, par 495 fr.,
et lui verser des dépens, par 900 fr., à titre de défraiement de son
représentant professionnel (IV). Le dispositif de cette décision a été notifié
au poursuivi le 2 février 2012.
En temps utile, le poursuivant a demandé la motivation du
prononcé. Les motifs de cette décision ont été adressés aux parties le
16 février 2012 et notifiés au poursuivi le 22 février 2012. Le juge de paix
a considéré que le renouvellement de la convention à son terme n’avait
pas été établi, que le poursuivi devait donc restituer le montant du prêt au
15 mai 2008, sous déduction des deux acomptes de 50'000 fr. et 10'000
fr., et qu’un intérêt moratoire était dû dès cette date, mais devait être fixé
au taux légal de 5 % l'an et non au taux conventionnel de 20 % l'an.
3. Par acte du 24 février 2012, le poursuivi a recouru contre cette
décision, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que la requête de mainlevée d'opposition est rejetée,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause en première
instance pour nouvel examen.
Par mémoire déposé dans le délai qui lui avait été imparti pour
ce faire, l’intimé M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
du recours. Il a produit une pièce nouvelle.
L'effet suspensif a été accordé d'office, par décision du
président de la cour de céans du 2 mars 2012.

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En d roit :
I. Formé en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al.
1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), le recours est recevable.
Le mémoire de l'intimé est également recevable (art. 322
CPC). La pièce nouvelle produite avec ce mémoire est en revanche
irrecevable (art. 326 al. 1 CPC).
II. a) Le poursuivant dont la poursuite est frappée d’opposition
peut, s’il se trouve au bénéfice d’une reconnaissance de dette, requérir la
mainlevée provisoire de l’opposition, que le juge prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 LP).
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou
sous seing privé d’où résulte la volonté du poursuivi de payer au
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme déterminée, ou
aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 132 III 480 c. 4.1, JT 2007
II 75; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II
82). Pour qu’un écrit public, authentique ou privé ou qu’un ensemble
d’écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d’un
examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou
de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et
inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n’est pas pure et
simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire doit rapporter
la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet
(Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP).

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b) En l'espèce, l'intimé et poursuivant se fonde sur une
"convention de participation" du 15 mai 2006 entre la Galerie S.________,
R.________, au nom de laquelle a signé S.________, d’une part, M.________ et
T.________, d’autre part.
La Galerie S.________ – sans la mention "R.________" – est
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud comme entreprise
individuelle, S.________ étant inscrit comme titulaire de la raison de
commerce, avec signature individuelle. Le recourant est ainsi
personnellement partie à la convention du 15 mai 2006.
Cette convention peut être interprétée comme un contrat de
prêt, comportant donc une obligation de remboursement de l’emprunteur
à l’échéance de la convention, même si cette obligation n’est pas
explicitement stipulée. Elle vaut ainsi en principe titre de mainlevée
provisoire pour le montant du prêt et d'éventuels intérêts conventionnels
ou moratoires.
III. a) Le recourant soutient que "les déclarations des parties en
cours d’audience", de même que "de nombreux éléments importants"
auraient "démontré que leur volonté commune et réciproque était de
reconduire" leur convention. Il soutient ainsi que le remboursement du
capital prêté n’est pas ou pas encore dû, parce que le contrat aurait été
prolongé, soit pour une durée déterminée de deux ans en deux ans, soit
pour une durée indéterminée, et que le prêt n'aurait pas été dénoncé.
Toutefois, devant le juge de paix, il a contesté le renouvellement de la
convention et conclu au rejet de la requête de mainlevée seulement en ce
qui concernait la somme réclamée à titre d’intérêts.
L'intimé, pour sa part, soutient que, "contrairement à ce
qu’affirme le prononcé", il n’aurait jamais soutenu que la convention avait
été renouvelée, que cela était la position du poursuivi, que cette position
serait contredite par l’ensemble des pièces du dossier et que, s'il a
réclamé un intérêt de 20 % pour la période postérieure à l’échéance de la

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convention, c’est parce que le recourant lui-même avait spontanément
promis de payer un tel taux. Toutefois, devant le juge de paix, l'intimé
s’est prévalu d’une prolongation tacite de la convention, fondée sur
l’absence de remboursement à l’échéance, pour justifier le calcul des
intérêts dus pour la période postérieure au 15 mai 2008 au taux de 20 %
l'an "selon les conditions de la convention".
b) La lecture du procès-verbal de l'audience de mainlevée ne
permet pas de douter que le premier juge ait correctement compris la
position exprimée devant lui par chacune des parties. Il a en outre
considéré à juste titre que "l'accord de toute les parties" – soit également
de T.________ –, exigé par l'article 8 de la convention pour renouveler celle-
ci après le 15 mai 2008, n'était pas établi par les pièces du dossier.
Il ressort de ces pièces que l'intimé a tenté à l'échéance
prévue d’obtenir un remboursement de son prêt et qu'il a obtenu un
premier acompte, de 50'000 fr., le 30 juillet 2008 et un deuxième
acompte, de 10'000 fr., le 1er mars 2010. Le début du courriel du 20 avril
2009, qui évoque l’échéance annuelle des intérêts, peut laisser supposer
qu'il y a eu un accord pour prolonger la convention, mais la suite du texte
montre toutefois que l'intimé se dit prêt à renoncer provisoirement au
remboursement du capital s’il reçoit des intérêts. Il s’agirait donc plutôt
d’un sursis soumis à une condition, laquelle n’a pas été remplie. Aucune
des autres pièces n’établit qu’un sursis aurait été accordé. En définitive, il
n'est en tout cas pas démontré que la convention aurait été prolongée au-
delà du 15 mai 2011.
c) Quoi qu'il en soit, la question de l'éventuelle prolongation de
la convention peut rester ouverte. En effet, le capital prêté est dû de toute
manière à l'échéance de la convention, que ce soit à la date initiale du
15 mai 2008 ou à une date ultérieure entre cette échéance initiale et le 15
mai 2011. C'est ainsi à juste titre que le premier juge a prononcé la
mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence du capital prêté, sous
déduction des deux acomptes reçus.

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Quant aux intérêts, ils sont dus également, que ce soit à titre
moratoire ou à titre rémunératoire.
Le premier juge a accordé un intérêt moratoire au taux légal
de 5 % l'an. Faute de recours de l'intimé sur ce point et vu l'interdiction de
la reformatio in pejus, la cour de céans est liée par ce taux. Ainsi, même
dans l'hypothèse où elle trancherait la question de l'échéance de la
convention de prêt et admettrait que cette dernière ait été prolongée
après le 15 mai 2008, ce qui justifierait en principe l'octroi d'un intérêt
rémunératoire après cette date, elle ne pourrait pas accorder un taux
supérieur à celui fixé par le premier juge. De plus, le taux conventionnel
de 20 % l'an est illégal. En vigueur dans le canton de Vaud jusqu'au 1er
septembre 2006, le concordat intercantonal du 1er juillet 1958 réprimant
les abus en matière d'intérêts conventionnels (aRSV 951.91) n'autorisait à
son art. 1 qu'un intérêt maximal de 1 % par mois et une prestation
supplémentaire à la charge de l'emprunteur de 0,5 % par mois au
maximum pour les frais et les débours justifiés du prêteur, pour les
activités de toutes les personnes physiques ou morales qui, sur le
territoire des cantons signataires du concordat, prêtaient de l'argent ou
procuraient des crédits sous quelque forme que ce soit. Cette
réglementation a été reprise, dans une teneur identique, à l'art. 81 LEAE
(loi vaudoise du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques;
RSV 930.01), en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Le premier juge a accordé l'intérêt moratoire à 5 % l'an, dès le
15 mai 2008, sans limite de temps. Il a ainsi statué ultra petita, soit au-
delà des conclusions du poursuivant qui réclamait un intérêt capitalisé –
certes, à un taux supérieur – sur une durée limitée de trois ans, du 15 mai
2008 au 15 mai 2011. L'intérêt, au taux précité de 5 % l'an, doit dès lors
être capitalisé sur la même période, en tenant compte des acomptes
versés, selon le calcul suivant : deux ans, du 16 mai 2008 au 15 mai 2010,
sur un capital de 265'000 fr., soit 26'500 fr., plus une année, du 16 mai
2010 au 15 mai 2011, sur un capital de 255'000 fr., soit 12'750 fr., pour un
montant total de 39'250 francs.

- 12 -
III. Le recours doit ainsi être admis partiellement et le prononcé
réformé en ce sens que la mainlevée provisoire de l'opposition à la
poursuite en cause est accordée à concurrence de 255'000 fr., sans
intérêt, et de 39'250 fr., sans intérêt, l'opposition étant maintenue pour le
surplus et le prononcé confirmé en ce qui concerne les frais et dépens de
première instance.
Le recourant, qui a conclu au rejet de la requête de mainlevée
dans son intégralité, succombe pour l'essentiel et doit donc supporter les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 fr., dont il a déjà fait
l'avance. Il doit en outre verser à l'intimé la somme de 1'500 fr. à titre de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis partiellement.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée
par S.________ au commandement de payer n° 5'980'247 de
l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-
d'Enhaut, notifié à la réquisition de M.________, est
provisoirement levée à concurrence de 255'000 fr. (deux cent
cinquante-cinq mille francs), sans intérêt, et de 39'250 fr.
(trente-neuf mille deux cent cinquante francs), sans intérêt.
L'opposition est maintenue pour le surplus.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'050 fr.
(mille cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. Le recourant S.________ doit verser à l'intimé M.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.

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V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 24 août 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Dan Bally, avocat, (pour S.________),
- Me Marcel Heider, avocat (pour M.________) .
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 255'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.

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La greffière :