vd_gerichte · PE15.008968 · 2015-08-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.008968-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 août 2015
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Matile
*****
Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juin 2015 par B.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 mai 2015 par
le Ministère public de l'Est vaudois dans la cause n° PE15.008968-KBE,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 13 avril 2015, B.________ a déposé plainte pénale pour abus
de confiance, subsidiairement appropriation illégitime, à l'encontre de
N.________ et de Q.________, associés gérants de la société H.________ Sàrl,
dont le siège est à Bex. Il ressort de ce document et des pièces figurant au
dossier que, technicien en électromécanique de formation, B.________ a
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développé plusieurs systèmes permettant de produire de l'électricité sans
carburant fossile et sans usage des forces de la nature, en particulier les
projets I.________, L.________ et P.________. Le 15 juin 2014, B.________ a
conclu un contrat de partenariat avec N.________, Q.________ et F.________,
dont le but était de développer les technologies précitées. Selon le chiffre
3 de cette convention, le transfert du brevet relatif à la technologie
P.________ dans une société à créer était subordonné à l'apport d'un
soutien économique des investisseurs. Quant au transfert de la
technologie L.________, il était conditionné à sa récupération dans le cadre
de la faillite de la société G.________ Sàrl dans laquelle B.________ était
associé. Ce dernier estime n'avoir pas reçu le soutien financier promis. Il
affirme de plus que la société H.________ Sàrl a pu racheter l'installation
prototype L.________ pour le montant de 30'000 fr. seulement dans le
cadre de la faillite de G.________ Sàrl, avec le soutien d'un ancien
administrateur, alors qu'il estime encore disposer de droits de propriété
intellectuelle sur cette installation.
B. Par ordonnance du 20 mai 2015, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a décidé de ne pas entrer en matière sur
cette plainte, les frais étant laissés à la charge de l'Etat.
C. Par acte du 5 juin 2015, Paulo Veiga a recouru contre cette
ordonnance. Il sollicite implicitement sa réforme en ce sens qu'il soit entré
en matière sur sa plainte.
Par avis du 10 juin 2015, la Cour de céans a imparti au
recourant un délai au 1er juillet 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à
titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP). Paulo Veiga s’est acquitté de ce
montant en temps utile.
Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé dans le délai légal,
auprès de l'autorité compétente. La question de savoir si B.________
dispose dans le cas particulier d'un intérêt juridiquement protégé à
l'annulation ou à la modification de l'ordonnance attaquée (cf. CREP 19
mai 2014/347) peut rester ouverte, dès lors que son recours doit en tous
les cas être rejeté.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 let. a CPP, le Procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s.
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c.
2.2).
2.2 En l'espèce, le Procureur a considéré qu'il n'y avait pas lieu
d'entrer en matière sur la plainte car il ressortait des documents produits
par le plaignant et des pièces versées au dossier que le brevet et le
prototype L.________ appartenait à la société G.________ Sàrl, et non au
plaignant. D'ailleurs, ce dernier avait lui-même soutenu, par la signature

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du contrat de partenariat du 15 juin 2014, l'acquisition de cette
technologie par une société à créer. Pour le surplus, le litige relevait
uniquement des instances civiles, de sorte qu'il appartenait au plaignant
de faire valoir ses droits devant l'autorité compétente.
2.3 La décision du Procureur résiste à la critique. Il ressort en effet
clairement des pièces du dossier que la technologie L.________ inventée
par le recourant, et concrétisée par le prototype et le brevet, ne lui
appartenait plus mais était la propriété de G.________ Sàrl, conformément
à l'accord du 28 mars 2009, qui a précédé la fondation, le 18 mai 2009, de
cette société (cf. P. 6/3). La technologie a ensuite été rachetée par
H.________ Sàrl, dont les prévenus sont les associés gérants, ce qui était
prévu par la convention du 15 juin 2014 signée par le plaignant lui-même.
Dans ce contexte, B.________ ne saurait prétendre avoir été lésé
directement par les agissements qu'il dénonce et, en tous les cas, il
n'expose en quoi les prévenus auraient commis à cet égard une infraction
pénale. Le litige relève le cas échéant de la justice civile, à laquelle il
convient de renvoyer l'intéressé.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de Paulo Veiga, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés (art. 383 al. 1 CPP) sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 7
TFIP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L'ordonnance du 20 mai 2015 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus
sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent
cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :