vd_gerichte · PE19.007458 · 2021-06-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
467
PE19.007458/ACO/Jgt/lpv
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 25 novembre 2021
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
D.________ et V.________, prévenus, représentés par Me Albert Habib,
défenseur de choix à Lausanne, appelants,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
La Côte, intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 juin 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que D.________ s’était rendu
coupable de tentative d’escroquerie, de banqueroute frauduleuse et
fraude dans la saisie ainsi que d’induction de la justice en erreur (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 10 mois, avec sursis
pendant 2 ans (II), a constaté que V.________ s’était rendu coupable de
tentative d’escroquerie et d’induction de la justice en erreur (III), a
condamné ce dernier à une peine privative de liberté de 9 mois, avec
sursis pendant 2 ans (IV), a dit que l’objet inventorié sous fiche n° 40846
était maintenu au dossier à titre de pièce à conviction (V), a renvoyé
J.________ SA à agir par la voie civile (VI), et a mis la moitié des frais de la
procédure, par 2'259 fr. 20, à la charge de D.________ (VII) et l’autre
moitié, par 2'259 fr. 20 également, à la charge de V.________ (VIII).
B. Par annonce du 7 juin 2021, puis déclaration motivée du 19
juillet 2021, D.________ et V.________ ont formé appel contre ce jugement,
en concluant à sa réforme en ce sens qu’ils soient libérés de toutes
infractions, que les frais soient laissés à la charge de l’Etat, qu’il leur soit
alloué une indemnité d’un montant de 11'877 fr. 15 pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure, à la
charge de l’Etat, et octroyé à chacun d’eux une indemnité pour tort moral
d’un montant de 2'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 14 mai 2019, à la
charge de l’Etat, à ce que les frais de deuxième instance soient laissés à la
charge de l’Etat et à ce qu’il leur soit alloué une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure d’appel, dont le montant serait
précisé en cours d’instance, mais qui n’était pas inférieure à 3'500 fr., à la
charge de l’Etat.
Le 29 octobre 2021, dans le délai imparti à cet effet par la
direction de la procédure, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel et

- 10 -
à la confirmation du jugement rendu par le Tribunal de police, aux motifs
convaincants duquel il se référait intégralement.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. a) Ressortissant [...], D.________ est né le [...] 1993 à [...], en
[...]. Aîné d’une fratrie de trois enfants, il a grandi en [...] dans la région de
[...]. Il a effectué toute sa scolarité obligatoire dans ce pays, puis a
entrepris des études de design d’intérieur à [...], avant de partir à [...]
étudier la finance et le marketing. Il n’a toutefois pas obtenu de diplôme
pour ces formations. Il est venu s’installer en Suisse en octobre 2013. Il
travaille depuis 2020 à temps complet en tant que gestionnaire de
dossiers au [...]. Depuis juin 2021, il perçoit à ce titre un salaire mensuel
brut de 4'600 fr., versé treize fois l’an. Il réalise un revenu complémentaire
de 620 fr. bruts par mois pour s’occuper de la conciergerie de l’immeuble
de [...] dans lequel il vit avec son compagnon V.________. Il n’a pas
d’économies. Ensuite d’un licenciement survenu 2017, il avait accumulé
plusieurs milliers de francs de dettes. Il a désormais remboursé
l’intégralité de ses créanciers et ne fait plus l’objet de poursuites (P. 62). A
la suite des faits objets de la présente procédure, D.________ a entamé un
suivi psychologique. Il a souffert d’un trouble de stress post-traumatique
(P. 20/1). Il a interrompu sa thérapie en 2020, après une amélioration de
son état de santé.
Le casier judiciaire suisse de D.________ ne comporte aucune
inscription.
b) V.________ est né le [...] 1991 à [...], au [...], pays dont il est
ressortissant. Il a été élevé par ses deux parents, avec sa grande sœur, au
[...] et a effectué toute sa scolarité obligatoire dans ce pays. Il a ensuite
entrepris des études dans le domaine de la musique et a obtenu un
master en pédagogie musicale. Il exerce actuellement comme enseignant
de musique à [...], à [...], à 80 %. Il perçoit de ce fait un salaire mensuel
net de 3'500 francs. S’y ajoute un revenu complémentaire de 620 fr. pour
la conciergerie de l’immeuble dans lequel il vit avec son compagnon

- 11 -
D.________. Il paie 200 fr. de leasing par mois pour son véhicule automobile
et n’a pour le reste ni dettes, ni fortune. A la suite des événements objets
de la présente procédure, V.________ a également été suivi sur le plan
psychologique et a également présenté un état de stress post-traumatique
(P. 19/1). Les symptômes s’étant améliorés, il a cessé son suivi au même
moment que son compagnon et ne l’a pas repris depuis lors.
Le casier judiciaire suisse de V.________ est vierge de toute
inscription.
2. A Lausanne, le 9 mai 2018, dans le cadre d’une saisie dont il
faisait l’objet et qui a abouti à la délivrance d’un acte de défaut de biens,
D.________ a dissimulé le fait qu’il possédait un bien de valeur, soit un sac
de marque Hermès, d’une valeur comprise entre 7'000 et 8'000 fr., dans le
but de causer un dommage à ses créanciers.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de D.________ et V.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir

- 12 -
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du
14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 Au chiffre 2 de son acte d’accusation, le Ministère public a
renvoyé D.________ et V.________ devant le Tribunal de police, sous les
chefs de prévention de tentative d’escroquerie et d’induction de la justice
en erreur, en raison des faits suivants :
« A [...], Allée [...], à une date indéterminée, vraisemblablement
entre le 20 février 2019 et le 3 mars 2019 vers 03h00, V.________ et
D.________, agissant de concert, ont mis en scène le cambriolage de
leur logement. Préalablement, V.________ avait augmenté sa
couverture d’assurance ménage, en portant celle-ci de CHF 70'000.-
à CHF 120'000.-, le 20 février 2019. Le 3 mars 2019, les deux
hommes ont faussement annoncé à la Police Région Morges qu’ils
avaient été victimes d'un vol par introduction clandestine à leur
domicile entre le 28 février 2019 à 02h00 et le 3 mars 2019 à
02h45, dans le but de commettre une escroquerie à l’assurance.
V.________ a déposé plainte le jour même pour vol et dommages à la
propriété, indiquant comme dommages : "une télévision cassée, un
matelas troué, une housse de cadre de lit trouée, quatre coussins
déchirés, un canapé coupé et une chaise coupée" et comme butin :
"deux sacs à main Hermès et des numéraires, soit un montant
s’élevant à CHF 7'000, en coupures de CHF 20.- à CHF 100.-". En
outre, ils ont fait croire à un acte à caractère homophobe en
inscrivant des commentaires haineux sur les murs de l’appartement.
Le 5 mars 2019, V.________ a communiqué à la Police Région Morges
des informations complémentaires et produit un inventaire
concernant les objets dérobés ou endommagés. Sur la base de cet
inventaire, la raison sociale J.________ SA a estimé que le montant
total du prétendu préjudice s’élèverait à quelque CHF 69'000.-, soit
CHF 22'460.- pour inventaire dégradé, CHF 37'640.- pour inventaire
volé, CHF 2'010.- pour bijoux volés et CHF 7'000.- pour valeurs
pécuniaires volées. Par la suite, le 6 mars 2019, V.________ et
D.________ ont tenté d'être indemnisés par l’assurance ménage
souscrite par V.________, en soumettant à celle-ci une demande
d’indemnisation pour un préjudice total de quelque CHF 69'000.-,
alors qu’ils ne pouvaient prétendre à une réparation financière
puisque le vol dont ils faisaient état n’avait pas eu lieu. En outre,
lorsqu’ils se sont aperçus que la couverture d’assurance était limitée
en cas de vol sans effraction, ils ont fait croire à l’assurance que le
vol s’était produit par effraction en modifiant la scène du prétendu
crime, soit en en endommageant le cadre du panneau de la porte-
fenêtre, après l’intervention de la police.
(…) »

- 13 -
La première juge a relevé que les intervenants de la Police
Région Morges (ci-après : PRM) avaient déclaré que les traces d’effraction
sur la porte-fenêtre de la terrasse que l’on pouvait constater sur les
photographies prises postérieurement par l’inspecteur des sinistres de
J.________ SA étaient nouvelles et n’étaient pas présentes lors de leur
constat, au contraire de seules légères traces d’effraction qui avaient alors
pu être observées. L’inspecteur de la Brigade scientifique (ci-après : BPS)
avait également déclaré que les traces visibles sur les photographies
n’étaient pas présentes lors de son constat technique, étant précisé que
celui-ci était intervenu après que les agents de la PRM avaient constaté
certains éléments paraissant sortir de l’ordinaire. Les analyses ADN
effectuées sur place par la BPS n’avaient au demeurant pas permis de
mettre en évidence l’intervention d’un tiers, pas plus que la recherche de
traces de semelles à l’intérieur de l’appartement. Malgré les dénégations
constantes des prévenus, le tribunal de première instance a ainsi
considéré que ces derniers s’étaient livrés à une mise en scène
relativement complexe pour tenter d’obtenir de leur assurance une
indemnisation pour un cambriolage qu’ils n’avaient pas subi, allant même
jusqu’à modifier après coup la scène du crime. On voyait en effet mal
l’inspecteur de la BPS, professionnel décrivant avoir travaillé 17 ans à la
BPS et s’être rendu sur environ 1'400 cas de vol, passer à côté de traces
visibles sur les lieux de l’infraction, alors même que la porte-fenêtre avait
été particulièrement étudiée dès lors qu’elle constituait la voie
d’introduction. Il fallait donc considérer que les traces d’effraction avaient
été apportées postérieurement au constat de la police, ce qui démontrait
l’intervention active des prévenus. La juge de première instance a par
ailleurs retenu que la particularité du cas finissait de démontrer la mise en
scène. Dans le cadre d’un acte homophobe, il paraissait en effet
incohérent, pour ne pas dire exclu, qu’un auteur associe son crime à un
cambriolage présentant un aspect financier important, ce d’autant plus vu
le butin insolite du cas d’espèce, constitué notamment de vêtements,
chaussures, parfums, sacs à main, tondeuse à cheveux, rasoir électrique
et même cuillère, associé à des déprédations sur des canapés et des
coussins, dont l’un contenait d’ailleurs 7'000 fr. en liquide. L’augmentation

- 14 -
de la police d’assurance dix jours avant les faits était un élément
supplémentaire plaidant en faveur de la mise en scène, et non une simple
coïncidence, ce d’autant plus que les prévenus, en particulier D.________,
semblaient vivre largement au-dessus de leurs moyens. Il ne faisait dès
lors aucun doute que ceux-ci avaient tenté d’obtenir une indemnisation
financière importante de leur assurance en mettant en scène un faux
cambriolage (jugement, pp. 16-19).
3.2 Les appelants invoquent une violation de la présomption
d'innocence. Ils expliquent l'augmentation de la police d'assurance par le
fait qu'ils auraient peu auparavant rempli un formulaire pour
l'Etablissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du
canton de Vaud (ci-après : ECA), ce qui les aurait motivés à faire une mise
à jour de leur assurance-ménage. Les biens étant assurés à leur valeur à
neuf, on ne pourrait déduire de l'inventaire remis à l'assurance qu'ils
vivaient au-dessus de leurs moyens. Par ailleurs, des altercations
homophobes auraient eu lieu avec deux individus peu avant les
événements, ce dont il faudrait déduire que ces derniers étaient
responsables du cambriolage dénoncé. Les appelants rappellent
également avoir séjourné en Italie du 28 février au 3 mars 2019 tard dans
la nuit. Enfin, ils insistent sur le fait que les traces d'effraction
photographiées par l'assurance le 6 mars 2019 seraient bien les mêmes
que celles constatées par la PRM le 3 mars 2019.
3.3 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de

- 15 -
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV
147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute
personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I
38 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V
74 consid. 7).
3.4 En l'espèce, l’appréciation du Tribunal de police n’est pas
conforme aux principes rappelés ci-dessus. S'agissant de l'augmentation

- 16 -
de la police d'assurance de 70'000 fr. à 130'000 fr. dix jours avant les
faits, elle peut aisément s'expliquer par le fait que les appelants ont
emménagé ensemble en décembre 2018 et qu'ils ont dès lors rempli le
formulaire destiné à l'ECA, ce qui impliquait une mise à jour de la police
d'assurance-ménage, ce qui a été fait dans la foulée. En outre, le couple
[...] a attesté du fait que l'appartement était élégamment décoré, avec
beaucoup de goût et des meubles de grande qualité (P. 66, annexe), ce
que les appelants étayent avec des photos (P. 7/3). Des meubles avaient
par ailleurs été acquis récemment (cf. P. 18/1 et 18/2). Pour tous ces
motifs, l'augmentation de la police d'assurance, qui a déclenché un
mécanisme de contrôle chez J.________ SA, ne constitue pas un indice fort
qu'il y ait eu tentative d'escroquerie à l'assurance.
Au demeurant, il faut constater que l'appartement a été
complètement saccagé. Contrairement à ce qu'a retenu l'autorité intimée,
on ne saurait considérer qu'il s'agit d'une mise en scène complexe pour
obtenir une indemnisation. En effet, les appelants avaient déjà fait appel
aux forces de l'ordre pour annoncer qu'ils avaient eu une altercation à
caractère homophobe peu avant les faits litigieux. Ils étaient préoccupés
en raison des menaces proférées et ont été vraiment heurtés par l'état
dans lequel ils ont retrouvé leur appartement. Bon nombre de matières
textiles avaient été déchirées, le matelas, le sommier, le canapé du salon
et les chaises de cuisine étaient endommagés, un couteau de cuisine était
planté au milieu de la table du séjour et les murs portaient des tags à
caractère homophobe, à savoir une croix gammée, un phallus et
l’inscription « PEDE DE MERD » (sic). Les déprédations commises sont
donc manifestement le résultat d'un acte homophobe. L’emménagement
dans cet appartement représentait un rêve pour les appelants, qui
l'avaient décoré avec beaucoup de soin. On ne voit pas dans quel but ils
l'auraient entièrement saccagé, dès lors que cela n'aurait pas été
nécessaire pour duper l'assurance. Cela apparaît d'autant plus improbable
qu'il est établi qu'ils étaient encore en Italie peu après minuit (P. 15/1 et
15/3) et qu'on voit mal qu'ils aient pu planifier puis exécuter une telle
opération avant 3h00, heure à laquelle la PRM a été sollicitée. Ainsi, au
bénéfice du doute, il ne peut être retenu la mise en scène du cambriolage

- 17 -
en faisant croire à un acte homophobe, ni l'augmentation de la couverture
d'assurance à dessein.
S’agissant de la modification postérieure de la scène de crime,
les éléments au dossier ne permettent pas à la Cour de se convaincre que
les appelants auraient endommagé le panneau de la porte-fenêtre après
l’intervention de la police dans le dessein d'obtenir un remboursement de
la part de l'assurance aux conditions du vol par effraction. D’abord, lors
de son intervention la nuit des faits, la police – que ce soit la PRM ou la
BPS – n’a elle-même procédé à la prise d’aucun cliché photographique.
Elle ne se fonde dès lors que sur les photographies prises par J.________ SA
pour déclarer que les dégâts figurant sur le cadre de la porte-fenêtre
n’étaient pas présents trois jours avant. Or, il faut constater que ces
clichés sont pris de très près, avec un angle rapproché. Le 4 mars 2019,
soit le lendemain des faits, la mère de V.________ avait elle-même pris des
photos de ces dommages, déjà existants et qui apparaissent beaucoup
moins impressionnants, et même assez peu visibles (P. 15/8 et 33).
Ensuite, outre les appelants, qui ont toujours affirmé que ces traces
étaient présentes dès la constatation du cambriolage, T.________, mère de
V.________, a également déclaré que la nuit des faits, des traces montrant
que quelqu’un avait forcé la porte coulissante étaient présentes, qu’après
avoir lu le rapport de police – que son fils avait signé alors qu’il était en
état de choc –, elle s’était rendu compte qu’il n’était pas correctement
établi dès lors qu’il ne mentionnait pas que la porte était abîmée et
qu’elle avait alors appelé le poste pour demander des modifications
(jugement, pp. 4-5). Enfin, il faut relever que l’inspecteur [...], de la BPS, a
lui-même indiqué, à la vue des photographies prises par l’inspecteur de
J.________ SA, qui lui ont été présentées pour la première fois lors de son
audition en qualité de témoin, que les marques sur le pêne à demi-tour
n’étaient pas choquantes et pouvaient correspondre à des traces d’usure
standard (PV aud. 5, lignes 93-94). Il est également apparu que ce dernier
ne se souvenait pas de l’heure à laquelle il était intervenu et a confié qu’à
cette période, beaucoup de choses se passaient pour lui dès lors qu’il
était en phase de transition. L’inspecteur [...] a encore soutenu n’avoir vu
aucune trace de tentative d’effraction lors de son constat et que, s’il en

- 18 -
avait observé, il les aurait photographiées (PV aud. 5, lignes 63-66 et 91-
101 notamment), alors que les intervenants de la PRM ont, de manière
contradictoire, mentionné de « légères traces d’effraction » (P. 5/1), que
l’agent [...] a situé sur la photographie figurant sous P. 5/3, prise par
J.________ SA.
Sur la base de ce qui précède, il est plausible que les
inspecteurs étant intervenus après les faits soient passés à côté des
traces présentes sur le pêne à demi-tour et à l’intérieur du panneau de la
porte, ce d’autant plus qu’ils ont procédé aux constats en pleine nuit, à un
endroit qui donnait sur l’extérieur, soit une terrasse qui n’était pas
éclairée. Il apparaît d’un autre côté peu crédible que les appelants aient
menti, vu l’état de stress post-traumatique, attesté par psychologues,
qu’ils ont présenté des suites du cambriolage et qui était notamment
caractérisé par un sentiment d’insécurité et une hypervigilance.
En définitive, la Cour de céans estime qu’il subsiste un doute
important et irréductible sur le fait que la scène ait été modifiée entre la
survenance du vol et le passage de l’inspecteur de l’assurance. Les
appelants doivent dès lors être libérés des chefs de prévention de
tentative d’escroquerie et d’induction de la justice en erreur.
4.
4.1 S'agissant du cas 1 de l’acte d’accusation (cf. point C.2 supra),
l'appelant D.________ conteste la dissimulation d’un sac Hermès lui
appartenant au moment de la saisie. Il expose que le 9 mai 2018, il ne
louait qu'une chambre si bien qu'il n'y aurait pas eu d'inventaire détaillé
de ses biens. Il soutient également qu'il ne savait pas que la notion de
« biens mobiliers » pouvait comprendre autre chose que les meubles de la
maison et que c'est pour cette raison qu'à la question de savoir s'il avait
des biens mobiliers de valeur, il aurait répondu par la négative. L'office lui
aurait d'ailleurs indiqué que les effets personnels n'étaient pas
saisissables et ne se serait même pas déplacé chez lui pour procéder à
l'examen de l'insaisissabilité des objets réservés à son usage personnel.
Par ailleurs, dans la mesure où il aurait remboursé tous ses créanciers, on

- 19 -
ne pourrait pas lui reprocher d'avoir dissimulé des biens et créé un
dommage.
4.2 La juge de première instance a relevé que D.________ avait lui-
même mentionné que les autorités de poursuite lui avaient demandé s’il
possédait des bijoux, question à laquelle il avait répondu par la négative.
Ainsi, il ne pouvait ignorer que des biens personnels d’une certaine valeur
étaient saisissables. S’il était compréhensible de penser qu’un sac non
griffé entrait dans la catégorie des biens non saisissables, tel n’était
manifestement pas le cas d’un sac Hermès, marque notoirement connue
pour être une des plus chères du marché. Le Tribunal de police a dès lors
estimé qu’en ne mentionnant pas ce bien aux autorités de poursuite, le
prévenu D.________ s’était rendu coupable de fraude dans la saisie
(jugement, p. 15).
En appel, D.________ avance les mêmes arguments que ceux
qu’il avait déjà fait valoir devant la première juge, sans remettre en cause
l'appréciation effectuée par cette dernière. Or, l'appelant ne pouvait pas
penser qu'un sac Hermès Birkin est un bien ordinaire et insaisissable au
motif qu'il en aurait besoin au quotidien comme ses vêtements ou ses
effets personnels. Il ne peut méconnaître sa valeur – qu'il a d'ailleurs
parfaitement su annoncer à la compagnie d'assurance après le
cambriolage –, y compris en cas de revente. Au demeurant, au vu de la
précarité de sa situation financière telle qu'elle ressort du procès-verbal
des opérations de la saisie (P. 60), la dissimulation d’un sac Hermès ne
pouvait pas découler d'une simple inadvertance ou incompréhension de
son obligation de l’annoncer.
Pour tous ces motifs, le jugement du tribunal de première
instance doit être confirmé s'agissant de la fraude dans la saisie retenue à
l'encontre de D.________.
5. Reste à examiner la culpabilité de l’appelant D.________ et la
peine qui doit être prononcée en lien avec l’infraction de banqueroute
frauduleuse et de fraude dans la saisie.

- 20 -
5.1
5.1.1 Aux termes de l'art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
citées ; TF 6B_177/2021 du 8 novembre 2021 consid. 2.1).
5.1.2 La banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie est
punissable d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (art. 163 ch. 1 CP).
5.3 La culpabilité de D.________ pour la non-annonce d’un sac
Hermès Birkin dans la saisie dont il faisait l’objet est en l’occurrence faible,
ce d’autant qu’il a désormais assaini sa situation financière en
remboursant l’intégralité de ses créanciers. Il se justifie dès lors de le
condamner à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, la valeur du jour-
amende étant fixée, en fonction de sa situation financière, à 30 francs (cf.

- 21 -
art. 34 CP). L’appelant n'ayant aucun antécédent, il pourra en outre
bénéficier du sursis (cf. art. 42 al. 1 CP), avec délai d’épreuve de deux ans
(cf. art. 44 al. 1 CP).
6.
6.1 Les prévenus sont tous deux libérés des chefs d’accusation de
tentative d’escroquerie et d’induction de la justice en erreur, alors que
D.________ demeure condamné pour banqueroute frauduleuse et fraude
dans la saisie. Il se justifie dès lors de modifier la répartition des frais de la
procédure de première instance, d’un montant total de 4'518 fr. 40, en les
mettant par un cinquième, soit par 903 fr. 70, à la charge de D.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat (cf. art. 426 al. 1 CPP).
Pour les mêmes motifs, les prévenus ont droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits
dans le cadre de la procédure de première instance. Leur défenseur avait
à cet égard produit une note d’honoraires et débours faisant état d’un
temps total consacré au mandat de 41,6 heures, dont 29,8 heures par
l’avocat breveté et 11,8 heures par l’avocat-stagiaire (P. 71). La durée
annoncée est adéquate. Au tarif horaire de 300 fr. pour l’avocat et de 160
fr. pour l’avocat-stagiaire, correspondant aux tarifs admis (cf. art. 26a al. 3
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), plus TVA, le montant facturé, de
11'877 fr. 15, est également correct. Vu le sort de la cause, il se justifie
d’allouer neuf dixièmes de ce montant – soit 10'689 fr. 45 – aux prévenus
à titre d’indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP, solidairement
entre eux.
6.2 D.________ et V.________ prétendent encore à l’octroi d’une
indemnité pour tort moral d’un montant de 2'000 fr. pour chacun d’eux.
6.2.1 A teneur de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte

- 22 -
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation
de liberté.
Afin d'avoir droit à l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. c
CPP, l'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle
requise dans le contexte de l'art. 49 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220) (ATF 143 IV 339 consid. 3.1). L'indemnité pour tort moral
sera régulièrement allouée si le prévenu s'est trouvé en détention
provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté. Outre la détention,
peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une
arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort
retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une
importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences
familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure pénale, de
même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui
pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En
revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments
inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-
ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en cause
(ATF 143 IV 339 consid. 3.1 et les réf. citées).
6.2.2 En l’occurrence, s’il est vrai que les prévenus ont bénéficié de
séances auprès d’un psychologue ensuite du cambriolage de leur
logement et ont présenté une symptomatologie post-traumatique, ils ont
interrompu leur suivi après un an environ au bénéfice d’une amélioration
de leur état, sans ressentir de besoin de le reprendre. La prise en charge
aura donc été relativement brève. Rien n’indique au demeurant que
l’atteinte à leur personnalité soit le fait de la procédure, et non le
cambriolage même. Toute prétention en tort moral doit par conséquent
être rejetée.
7. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement querellé réformé dans le sens des considérants qui précèdent.

- 23 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par 2'350 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis par un cinquième, soit par 470 fr., à la
charge de D.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (cf. art. 428
al. 1, 1re phrase, CPP).
Les appelants, qui ont procédé avec l’assistance d’un
défenseur de choix, ont droit à une indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits dans le
cadre de la procédure d’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP cum art. 436 al. 1
et 2 CPP). Sur la base de la note d’honoraires et débours produite par Me
Albert Habib (P. 84), dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour tenir
compte du temps effectif de l’audience du 25 novembre 2021, de 1 heure
et 15 minutes, c’est une indemnité complète de 3'707 fr. 55,
correspondant à 11 heures et 15 minutes d’activité au tarif horaire
d’avocat de 300 fr., par 3'375 fr., des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6], auquel renvoie l’art. 26a al. 6 TFIP), par
67 fr. 50, plus un montant correspondant à la TVA, par 265 fr. 05. La
condamnation de D.________ pour banqueroute frauduleuse et fraude dans
la saisie étant maintenue, mais les appelants obtenant pour le reste
largement gain de cause dès lors qu’ils se voient acquittés des chefs de
prévention de tentative d’escroquerie et d’induction de la justice en
erreur, cette indemnité doit être réduite d’un dixième, pour être
finalement arrêtée à 3'336 fr. 80 (3'707.55 x [9/10]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu pour D.________ et V.________ les art. 22 al. 1 ad 146 al. 1, 304 ch. 1 al.
1 CP ;
appliquant à D.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 163 ch. 1 CP ;
398 ss, 422 ss CPP ;
prononce :

- 24 -
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 3 juin 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres I à IV, VII et VIII de son dispositif, ainsi que par l’ajout à
ce dernier d’un chiffre Ibis, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
« I. libère D.________ des chefs de prévention de tentative
d’escroquerie et d’induction de la justice en erreur ;
Ibis. constate que D.________ s’est rendu coupable de
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie ;
II. condamne D.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix)
jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr.
(trente francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
III. libère V.________ des chefs de prévention de tentative
d’escroquerie et d’induction de la justice en erreur ;
IV. supprimé ;
V. dit que l’objet inventorié sous fiche n° 40846 est
maintenu au dossier à titre de pièce à conviction ;
VI. renvoie J.________ SA à agir par la voie civile ;
VII. met un cinquième des frais de la procédure, par 903 fr.
70, à la charge de D.________ ;
VIII. alloue à D.________ et V.________, solidairement entre
eux, une indemnité réduite de 10'689 fr. 45 pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de
procédure. »
III. Les frais d'appel, par 2'350 fr. (deux mille trois cent cinquante
francs), sont mis par un cinquième, soit par 470 fr. (quatre
cent septante francs), à la charge de D.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.

- 25 -
IV.Une indemnité réduite de 3'336 fr. 80 (trois mille trois cent
trente-six francs et huitante centimes) est allouée à D.________
et V.________, solidairement entre eux, pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits dans le
cadre de la procédure d’appel.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 novembre 2021, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Albert Habib, avocat (pour D.________ et V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 26 -
La greffière :