vd_gerichte · PE18.011032 · 2020-02-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
201
PE18.011032-JUA/VFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 8 mai 2020
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
S.________, prévenu, représenté par Me Jean Lob, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé,
B.________, partie plaignante, représentée par Me Olivier Boschetti, conseil
juridique gratuit à Lausanne, intimée.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par S.________ contre le jugement rendu le 3 février 2020
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 février 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré S.________ du chef de prévention de
menaces (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de voies de fait, vol,
contrainte, infraction à la loi fédérale sur les étrangers, infraction et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une
peine privative de liberté de
130 jours, sous déduction de 6 jours de détention avant jugement (III),
ainsi qu’à une amende de 400 fr. convertible en 4 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti
(IV), a dit que la peine fixée au chiffre III est partiellement complémentaire
à celle prononcée le 2 mai 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne et entièrement complémentaire à celles
prononcées les 2 mai 2019 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal de Lausanne et le 24 septembre 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (V), a ordonné le maintien au dossier au
titre de pièce à conviction du CD contenant des images de
vidéosurveillance inventorié sous fiche no 23556 (VI), a dit que S.________
doit immédiat paiement à B.________ de la somme de 300 fr. avec intérêt à
5% l’an dès le 13 décembre 2019 à titre de dommages et intérêts, de la
somme de 1'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 24 décembre 2017 à titre
d’indemnité pour tort moral et renvoyé cette dernière à agir devant le juge
civil pour le surplus (VII), a alloué au conseil juridique gratuit de B.________,
Me Olivier Boschetti, une indemnité de 3'190 fr. 60, débours et TVA
compris (VIII), a alloué au défenseur d’office de S.________, Me Jean Lob,
une indemnité de 3'898 fr. 80, débours et TVA compris (IX), a mis

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l’intégralité des frais de la cause, par 11'389 fr. 40, y compris les
indemnités précitées, à la charge de S.________ (X) et a dit que ce dernier
ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud l’indemnité de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra (XI).
B. Par annonce du 4 février 2020 puis par déclaration du 25
février 2020, rectifiée – dans le délai imparti à cet effet par le Président de
la Cour d’appel pénale en application de l’art. 400 al. 1 CPP – le 10 mars
2020, S.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit
libéré de l’accusation de contrainte et de voies de fait à l’encontre de
B.________ et soit condamné à une peine privative de liberté
complémentaire de 70 jours au plus, sous déduction de la détention
préventive, que le chiffre VII du dispositif du jugement soit annulé et,
subsidiairement, dans l’hypothèse où les chefs d’accusation contestés
devaient être néanmoins retenus, qu’il soit condamné à une peine
privative de liberté complémentaire de 100 jours au maximum.
Par avis du 16 avril 2020, le Président de la Cour d’appel
pénale a interpellé les parties sur l’opportunité de poursuivre la procédure
en la forme écrite, les conditions de l’art. 406 al. 2 CPP étant réunies,
compte tenu de la situation sanitaire liée à la pandémie du Covid-19. Il a
en outre invité l’appelant à compléter sa déclaration d’appel.
Le 17 avril 2020, S.________, par son défenseur d’office, a
déclaré accepter que son appel soit traité en procédure écrite, s’est
abstenu de compléter sa déclaration d’appel et a déposé une liste
d’opérations.
Le 20 avril 2020, le Ministère public a également déclaré
accepter que l’appel soit traité en procédure écrite. Le même jour, la
plaignante, par son conseil juridique gratuit, a fait la même déclaration, a
maintenu ses conclusions civiles prises le 28 janvier 2020 et a déposé une
liste d’opérations.

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Les 28 avril et 1er mai 2020, le prévenu a rappelé qu’il avait
été détenu durant six jours à l’Hôtel de police dans des conditions
inadmissibles et a demandé que sa peine soit réduite en conséquence, à
titre de réparation morale.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Originaire d’Algérie, S.________ est né le [...] 1982 à
Constantine. Il est issu d’une fratrie de 9 enfants. Il a suivi sa scolarité
obligatoire dans son pays jusqu’à l’âge de 14 ans puis a travaillé deux ou
trois ans comme peintre. A 18 ans, il a quitté l’Algérie pour tenter sa
chance en Europe. Il est arrivé en Suisse en 2001 et y a déposé une
demande d’asile. Il a rencontré [...] en 2004, avec laquelle il a eu un fils en
2005. Le couple s’est marié en 2008 et a divorcé en 2018. Au vu de sa
situation financière, il ne verse aucune contribution d’entretien pour son
fils. Avant son incarcération (dont il sera question sous let. d) ci-après),
S.________ vivait dans la précarité, bénéficiait de l’aide d’urgence et
exerçait sans autorisation des petits travaux de peinture pour le compte
d’un ami. Il logeait chez des connaissances ou au Sleep-in. Il se trouve en
situation irrégulière en Suisse depuis le 17 mai 2002, date du rejet de sa
demande d’asile, et fait l’objet d’une mesure de renvoi depuis mars 2018,
laquelle n’a pas pu aboutir à ce jour faute de collaboration à un retour
volontaire dans son pays. A sa sortie de détention, S.________ envisage de
se marier avec [...], ressortissante franco-suisse, et de s’installer en
France avec cette dernière.
b) Le casier judiciaire suisse de S.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 7 juin 2010, Juge d’instruction de l’Est vaudois, peine
privative de liberté de 20 jours pour vol et dommages à la propriété;
- 6 février 2012, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 10 jours pour délit contre la loi
fédérale sur les armes;

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- 3 décembre 2012, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 60 jours, partiellement
complémentaire à celle prononcée le 6 février 2012, pour voies de fait,
menaces qualifiées, séjour illégal et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants;
- 12 septembre 2013, Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, peine privative de liberté de 45 jours, partiellement
complémentaire à celle prononcée le 3 décembre 2012, pour vol;
- 8 janvier 2014, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 45 jours et amende de 400 fr. pour
opposition aux acte de l’autorité, séjour illégal, injure et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants;
- 13 mars 2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 40 jours pour séjour illégal;
- 16 novembre 2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 60 jours pour séjour illégal;
- 11 février 2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 60 jours pour vol;
- 9 août 2016, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 8 mois et amende de 800 fr. pour
lésions corporelles simples qualifiées, vol, dommages à la propriété, injure,
utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces
qualifiées, violation de domicile, opposition aux actes de l’autorité,
insoumission à une décision de l’autorité, séjour illégal et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants;
- 8 novembre 2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 20 jours, complémentaire à celle
prononcée le
9 août 2016, pour séjour illégal;
- 2 mai 2018, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 30 jours et amende de 100 fr. pour
vol et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
- 2 mai 2019, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de
Lausanne, peine privative de liberté de 3 mois et 10 jours, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. et amende de 500 fr. pour lésions

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corporelles simples, voies de fait, dommages à la propriété, injure et
séjour illégal, peines complémentaires au jugement rendu le 9 août 2016
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne et à
l’ordonnance de condamnation rendue le 8 novembre 2016 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne;
- 24 septembre 2019, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 40 jours et amende de 200 fr. pour
violation des règles de la circulation routière et conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis.
c) S.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne en raison des faits suivants.
1. Entre le 11 décembre 2017 et le 9 octobre 2018, à Lausanne
notamment, à raison d’environ une semaine sur deux, S.________ a
séjourné illégalement en Suisse.
2. A Lausanne, Galerie Saint-François, le 23 décembre 2017
entre
3 heures et 6 heures, S.________ a saisi sa belle-fille B.________ au bras
pour l’inciter à le raccompagner à l’endroit où il dormait, ce qu’elle a
d’abord refusé puis consenti à faire. Arrivé à la Place Pépinet, S.________ a
resserré son étreinte, sentant que sa belle-fille voulait s’en aller. Celle-ci
étant parvenue à se soustraire, il l’a ressaisie par le bras et l’a depuis lors
tirée pour qu’elle le suive, ce jusqu’à la Place Grand-St-Jean, où elle est
parvenue à prendre la fuite. Le prévenu l’a alors poursuivie jusqu’à la Rue
Pichard, où il la ressaisie au bras avec violence. Quelques instants plus
tard, alors qu’ils étaient parvenus sur la Place Bel-Air, B.________ a profité
du fait que S.________ lui avait lâché le bras pour s’engouffrer dans un taxi.
Le prévenu est toutefois parvenu à ouvrir la porte du véhicule avant son
démarrage et a intimidé sa belle-fille en lui hurlant plusieurs fois de sortir
et en lui déclarant « sors de ce taxi ou je te tue », ce que l’intéressée,
réellement apeurée, a fini par faire. En définitive, B.________ a pu regagner
son domicile grâce à l’intervention de tiers. Elle a déposé plainte et s’est

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constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, le 8
janvier 2018.
3. A Lausanne, au passage des Saugettes, dans le parking
Publibike, le 28 avril 2018, à 12h27, S.________, profitant d’un moment
d’inattention de Z.________, a subtilisé le sac à dos que cette dernière avait
momentanément déposé dans le panier d’un vélo, sac qui contenait
notamment un ordinateur portable Acer, un porte-monnaie, divers
documents d’identité, deux paires de lunettes et un trousseau de clés. Le
prévenu a pu être formellement identifié grâce aux images de
vidéosurveillance fournies par les CFF, enregistrées sous fiche de pièce à
conviction no 23556. Z.________ a déposé plainte et s’est constituée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil, le 28 avril 2018.
4. Entre le début du mois de juillet 2018 et le 4 août 2018,
dans différents endroits à Lausanne, S.________ a régulièrement fourni à
son amie [...] une quantité indéterminée de cocaïne; celle-ci lui a remis à
deux reprises un montant de 80 fr. pour la cocaïne qu’il lui avait fournie.
Le 4 août 2018, à 11 heures, dans l’appartement de D.________, sis à [...]
Lausanne, S.________ a notamment été interpellé avec [...], alors qu’il
détenait une quantité de 1,8 grammes de cocaïne destinée à leur
consommation personnelle; cette cocaïne a été saisie et détruite, avec
l’accord du prévenu.
5. Entre le 19 janvier 2018 et le 4 août 2018, S.________ a
consommé du cannabis à raison de dix joints par semaine environ.
d) Lors de son interpellation au domicile de D.________ le
4 août 2018, S.________ a été durant un temps soupçonné de s’adonner à
un trafic de cocaïne avec le prénommé, mais a été rapidement mis hors de
cause. Il a été détenu provisoirement depuis cette dernière date jusqu’au
9 août 2018 à l’Hôtel de police de Lausanne.
Pour le surplus, il ressort d’un avis de détention du 10 janvier
2020

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(P. 26) que S.________ a été détenu dans la Zone carcérale de la Police
judiciaire de Lausanne du 7 au 8 janvier 2020, date à laquelle il a été
transféré à la prison de la Croisée, où il est encore détenu actuellement,
en exécution de diverses peines antérieures. La fin de ces peines est
prévue pour le 2 août 2020 et les deux tiers de celles-ci seront atteints le
24 mai 2020.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de S.________
est recevable.
La procédure écrite est applicable compte tenu de l’accord
donné par l’ensemble des parties et les conditions de l’art. 406 al. 2 CPP
étant remplies.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux termes
de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let.
b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des

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faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. L’art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (TF 6B_78/2012 du
27 août 2012 consid. 3.1).
3. L’appelant conclut à sa libération des chefs d’accusation de
contrainte et de voies de fait en lien avec le chiffre 2 de l’acte
d’accusation. Il soutient en substance qu’il devrait être libéré au bénéfice
du doute de ces infractions, dès lors qu’il n’a pas reconnu les faits, que les
explications qu’il a données en cours de procédure et à l’audience de
jugement seraient inconciliables avec les déclarations de la plaignante et
qu’aucune pièce ne viendrait corroborer la version de cette dernière.
3.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle
2019,
n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP prévoit que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon

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l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité; TF
6B_47/2018 du
20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves,
elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro
reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence
(ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3; ATF 143 IV 500 consid. 1.1; ATF
138 V 74 consid. 7).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une

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condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], op. cit.,
n. 34 ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c; TF
6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
3.2 En l’espèce, le premier juge a détaillé en pages 15 et 16 du
jugement les motifs pour lesquels il a considéré que la version de la
plaignante était convaincante, soit, en substance, les contradictions du
prévenu et ses dénégations peu crédibles, s’opposant à la version
constante et détaillée de la plaignante, dépourvue de toute volonté
d’accabler S.________, corroborée par les déclarations du chauffeur de taxi
entendu en qualité de témoin. L’argumentation sommaire de l’appelant ne
remet aucunement en cause cette motivation complète et convaincante,
et ne fait du reste même pas mention du témoignage précité.
Il n’y a aucunement lieu de remettre en cause la crédibilité de
B.________, qui a livré une version des faits détaillée, précise, dépourvue
d’animosité (cf. dossier C, P. 1), qui n’avait aucun motif de mettre
faussement en cause son beau-père qu’elle connaît depuis l’enfance et
auquel elle a rendu visite en prison encore peu avant les faits. Ce dernier
lui a en outre téléphoné le lendemain pour s’excuser. Il n’y a dès lors
aucun doute que les événements du 20 décembre 2017 se sont produits
selon la version crédible de la plaignante, soit qu’après avoir rencontré
fortuitement et tard dans la nuit son beau-père au centre de Lausanne et
avoir partagé quelques verres avec lui, elle n’a pas voulu le suivre pour
aller dormir dans son logement, préférant regagner son propre

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appartement, que celui-ci a voulu la contraindre avec obstination et
détermination en l’empoignant, en l’amenant, en la tirant à la porte de son
immeuble, en la poursuivant lorsqu’elle s’est enfuie pour la saisir à
nouveau, en empêchant le départ du taxi où elle s’était réfugiée, en l’en
faisant sortir en la menaçant de mort et en ne cessant ses agissements
que lorsqu’un groupe de jeunes s’est interposé.
L’appelant perd de vue que la version de la plaignante est
étayée par des éléments objectifs. Tout d’abord, S.________ a lui-même
reconnu qu’elle avait eu peur, avait accéléré le pas et s’était précipitée
dans le taxi (PV. aud. 2, p. 3). Or, elle ne pouvait avoir peur que de lui.
Ensuite, le témoignage du chauffeur de taxi est clair : l’homme qui
accompagnait la cliente criait, il a retenu la porte du taxi, la femme lui a
dit « Non, non, je ne viens pas avec vous, je veux partir », la dame
semblait avoir peur et l’homme semblait très énervé (dossier B, P. 2, p. 2).
Enfin, la peur et l’angoisse éprouvées par B.________ ont laissé des traces
dans son esprit sous la forme de symptômes qui ont été identifiés par les
thérapeutes qui l’ont suivie (cf. P. 28 et jugt. p. 23). On rappellera au
demeurant que le prévenu a des antécédents de violence.
A l’inverse, l’appelant a livré diverses versions contradictoires
et invraisemblables pour tenter d’expliquer les raisons de sa mise en
cause. Il a suggéré être victime de fausses accusations, soit que la
plaignante aurait été manipulée par sa mère dont il est séparé et qui
entendait ainsi lui nuire ou l’éloigner (PV aud. 1, p. 2), alors qu’un complot
de dénonciation calomnieuse aurait manifestement reposé sur un scénario
beaucoup plus grave et simple. Il a aussi dit que la plaignante aurait été
d’accord de l’accompagner chez lui, mais qu’elle aurait soudain paniqué,
sans qu’on comprenne pourquoi et sans qu’il l’explique, lorsqu’ils étaient
arrivés à la porte de son immeuble (dossier B, P. 4, p. 3). Enfin, durant
l’audience de jugement (jugt. p. 4), il a évoqué un malentendu sans
donner de plus amples explications, notamment sur sa persistance.
En définitive, la condamnation de S.________ pour contrainte et
voies de fait commises à l’encontre de B.________ doit être confirmée, la

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qualification juridique de ces infractions n’étant au demeurant pas
contestée.
4. L’appelant ne conteste pas, à juste titre, le genre ni le
caractère ferme de la peine privative de liberté qui lui a été infligée. Il
soutient en revanche que sa quotité est trop élevée et que son mode de
calcul ne tient pas compte de la jurisprudence récente rendue en matière
de concours réel rétrospectif.
4.1
4.1.1 L'art. 47 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0)
prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité
de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV
61 consid. 6.1.1; ATF 136 IV 55 consid. 5;
ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
4.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de

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même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (TF 6B_559/2018 consid. 1.1.1;
ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 142 IV 265 IV 2.3.2; ATF 138 IV 120
consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 217
consid. 2.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées
cumulativement (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2;
ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (TF 6B_559/2018
consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(TF 6B_559/2018
consid. 1.1.1; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la sanction doit
être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine,

- 15 -
de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son
efficacité du point de vue de la prévention (TF 66_559/2018 consid. 1.1.1;
ATF 137 II 297 consid. 2.3.4;
ATF 134 IV 97 consid. 4.2). La faute de l'auteur n'est en revanche pas
déterminante (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives
(TF 6B_559/2018 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF 6B_688/2014
consid. 27.2.1 ; TF 66_1175/2017 consid. 2.1).
4.1.3 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire, de sorte que l'auteur ne soit
pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition permet de garantir
le principe de l'aggravation également en cas de concours réel rétrospectif
(ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3).
L'auteur qui encourt plusieurs peines du même genre doit
pouvoir bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du fait
que la procédure s'est ou non déroulée en deux temps. Le principe de
l'aggravation ne s'applique qu'aux peines du même genre. Des peines
d'un genre différent doivent être cumulées. Le juge ne peut prononcer une
peine privative de liberté d'ensemble que si, dans un cas concret, il choisit
la même peine pour toutes les infractions
(TF 6B_559/2018 consid. 1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2). Ces conditions
valent également pour la peine complémentaire en cas de concours
rétrospectif selon

- 16 -
l'art. 49 al. 2 CP (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1;
TF 6B_1037/2018 consid. 1.3). Lorsque les conditions nécessaires pour
prononcer une peine complémentaire sont remplies, le tribunal fixe tout
d'abord une peine d'ensemble hypothétique. Concrètement, le juge se
demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes
les infractions avaient été jugées simultanément. La peine
complémentaire est constituée de la différence entre cette peine
d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment
(ATF 142 IV 265; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2). En présence d'un concours
rétrospectif, le juge doit exceptionnellement exposer au moyen de chiffres
comment il a fixé la peine qu'il prononce (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3;
ATF 132 IV 102
consid. 8.3; TF 6B_984/2016 consid. 3.1.4; TF 6B_884/2018 consid. 1.1).
Face à plusieurs condamnations antérieures, il faut rattacher
chacune des infractions anciennes à la condamnation qui suit la
commission de l'acte délictueux; en effet, un jugement pénal doit en
principe sanctionner tous les actes répréhensibles commis avant son
prononcé. Le rattachement des actes anciens à la condamnation qui les
suit permet de former des groupes d'infractions (ATF 116 IV 14 consid. 2c;
TF 6B_390/2012 consid. 4.3.1; TF 6B_28/2008 consid. 3.3.2).
Le Tribunal fédéral a récemment clarifié la jurisprudence en
matière de concours rétrospectif partiel, dans un arrêt destiné à la
publication aux ATF
(TF 6B_1037/2018). Au lieu de recourir conjointement aux deux premiers
alinéas de l'art. 49 CP — comme le préconisait jusqu'ici la jurisprudence —,
le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et
postérieurement à un jugement précédent doit procéder en deux temps.
Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions commises avant ledit
jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé,
une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte (TF
6B_1037/2018 consid. 1.3 destiné à la publication; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2). Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire
(Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du

- 17 -
principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (TF 6B_1037/2018
consid. 1.3 destiné à la publication; ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4 - 2.4.6;
TF 6B_911/2018 consid. 1.2.2).
Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi
parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions
antérieures au jugement
diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une
peine cumulative. Ensuite, le juge considère les infractions commises
postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine
indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Il
additionne enfin la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue
pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au
jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions
commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 1).
4.2 En l’espèce, S.________ s’est notamment rendu coupable de
séjour illégal du 11 décembre 2017 au 9 octobre 2018, de contrainte le
23 décembre 2017, de vol le 28 avril 2018 et d’infraction simple à la loi
fédérale sur les stupéfiants pour des faits s’étant déroulés entre juillet et
août 2018.
4.2.1 A juste titre, le premier juge a constaté que la sanction à
prononcer pour ces infractions est partiellement complémentaire à
l’ordonnance de condamnation à 30 jours de privation de liberté pour vol
infligée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 2 mai
2018 et entièrement complémentaire au jugement rendu par la Cour de
céans le 2 mai 2019, sanctionnant S.________ d’une peine privative de
liberté de 3 mois et 10 jours pour lésions corporelles simples, dommages à
la propriété et séjour illégal, ainsi qu’à l’ordonnance de condamnation à 40
jours de privation de liberté pour infraction à la loi fédérale sur la
circulation routière et conduite sans autorisation infligée par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne le 24 septembre 2019.

- 18 -
4.2.2 On relèvera d’emblée que l’appelant a de nombreux
antécédents, condamnations qui n’ont pas eu le moindre effet sur lui, qui
continue à commettre toutes sortes d’infractions, et qui se trouve en
situation de récidive spéciale pour la majorité des faits qui lui sont
reprochés. Il s’ensuit que les nouvelles infractions commises – qui sont
toutes punissables d’une peine privative de liberté ou d’une peine
pécuniaire (cf. art. 115 al. 1 let. b LEI, art. 181 CP, art. 139 ch. 1 CP et
art. 19 al. 1 let. c LStup) –, doivent toutes être sanctionnées d’une peine
privative de liberté, ce qui n’est du reste pas contesté, ces motifs valant
dans le cadre des trois groupes d’infractions qui devront être formés. Cela
étant, en sanctionnant la contrainte d’une peine privative de liberté de 40
jours, augmentés de 60 jours pour le séjour illégal et de 30 jours pour
l’infraction simple à la loi fédérale sur les stupéfiants, puis en considérant
que le juge saisi de ces nouveaux faits et des faits ressortant des trois
condamnations antérieures précitées, aurait infligé une peine globale de
300 jours, le premier juge a procédé à un raisonnement n’individualisant
pas l’effet du concours en rapport avec chacune des condamnations
antérieures, et violant par conséquent la jurisprudence fédérale rappelée
ci-dessus. Il a en outre oublié de punir le vol.
4.2.3 Les éléments à charge retenus par le premier juge ne sont pas
contestés et sont pertinents. S’agissant de la contrainte, la culpabilité de
S.________ est lourde, celui-ci s’en étant pris à sa belle fille qui lui faisait
confiance, la plongeant dans un sentiment d’insécurité, par égoïsme et
pour lui imposer sa toute puissance. Il a en outre continué à nier les faits
malgré l’évidence aux débats, de sorte que ses excuses formulées lors de
l’audience ne peuvent pas concerner une infraction pour laquelle il n’a pas
admis sa responsabilité, et qu’il continue du reste à contester en appel.
Quant au vol, tout aussi détestable, il n’a pas hésité à s’emparer du sac
d’une femme alors qu’elle avait le dos tourné, pour en revendre le contenu
afin de s’acheter de la drogue. Cela fait en outre de nombreuses années
que l’intéressé séjourne en Suisse illégalement malgré le rejet de sa
demande d’asile, plusieurs condamnations pour séjour illégal et une
décision de renvoi. Comme déjà exposé ci-dessus, de manière générale,
les antécédents de S.________, son indifférence aux sanctions pénales et le

- 19 -
fait qu’il persiste à commettre toutes sortes d’infractions dans un pays
auquel il impose sa présence – soit, en d’autres termes, l’ancrage dans la
délinquance et une absence totale de respect pour l’ordre juridique suisse
– constituent autant d’éléments à charge. S’y ajoutent la facilité du
passage à l’acte délictuel, l’indifférence à l’égard des lésés et des
perspectives d’avenir très incertaines. On ne discerne guère d’élément à
décharge et l’appelant n’en invoque du reste aucun. Cela confirme qu’une
peine privative de liberté s’impose pour chacune des nouvelles infractions
à sanctionner, dans leurs groupes respectifs.
4.2.4 Si le Ministère public ayant sanctionné un vol d’une peine
privative de liberté de 30 jours le 2 mai 2018 avait eu à juger de la
contrainte du
23 décembre 2017, du vol du 28 avril 2018 et de la fraction du séjour
illégal allant du 11 décembre 2017 au 2 mai 2018, d’une durée de 142
jours, il aurait prononcé une peine d’ensemble de 140 jours, en
sanctionnant la contrainte d’une peine privative de liberté de 60 jours – au
vu des circonstances rappelées ci-dessus –, en élargissant cette peine de
30 jours pour chacun des deux vols et encore de 20 jours pour le délit à la
loi fédérale sur les étrangers.
Si, dans son jugement du 2 mai 2019, la Cour de céans ayant
sanctionné le prévenu de 3 mois et 10 jours de privation de liberté pour
lésions corporelles simples, dommages à la propriété et séjour illégal avait
eu à juger la seconde fraction du séjour illégal allant du 3 mai 2018 au 9
octobre 2018, d’une durée de 159 jours, elle aurait prononcé une peine
d’ensemble de 4 mois et 10 jours, élargissant ainsi la peine prononcée de
30 jours supplémentaires pour le séjour illégal.
Enfin, si le Ministère public ayant sanctionné l’infraction à la
circulation routière et la conduite sans autorisation d’une peine privative
de liberté de 40 jours le 24 septembre 2019 avait eu à connaître de
l’infraction simple à la loi fédérale sur les stupéfiants commise à quelques
reprises entre juillet et août 2018, il aurait infligé une peine privative de

- 20 -
liberté d’ensemble de 70 jours, soit 30 jours supplémentaires pour
sanctionner la nouvelle infraction.
4.2.5 En définitive, l’appelant aurait donc dû être condamné à une
peine de 170 jours (60 + 30 + 20 + 30 + 30) de privation de liberté.
L’interdiction de la reformatio in pejus faute d’appel du Ministère public
interdit cependant d’aller au-delà de la peine privative de liberté
d’ensemble de 130 jours prononcée par le premier juge, qui doit par
conséquent être confirmée. Le caractère ferme de cette sanction n’est pas
contesté, à juste titre, les antécédents, consacrant des condamnations
restées vaines, l’ancrage dans la délinquance et l’absence d’amendement
impliquant à l’évidence un pronostic défavorable.
L’amende complémentaire sanctionnant les voies de fait et la
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants n’est pas non plus
contestée et doit être confirmée pour les motifs figurant en page 21 du
jugement.
4.3 Les 6 jours de détention provisoire subis par l’appelant du 4 au
9 août 2018 seront déduits de la peine prononcée ci-avant, conformément
à
l’art. 51 CP. L’appelant soutient en outre que ces six jours devraient
donner lieu à une réduction de peine supplémentaire à titre de réparation
morale.
4.3.1 Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral. S’agissant du mode et de
l’étendue de l’indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n’est pas
exclu de s’inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (Code des
obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911;
RS 220). En vertu de l’art. 43 CO, une réparation en nature n’est pas
exclue (ATF 142 IV 245 consid. 4.1). La Cour européenne des droits de
l'Homme a en effet admis qu'en cas de traitement prohibé par l'art. 3
CEDH, une réduction de peine pouvait constituer une forme de réparation

- 21 -
appropriée, à condition que, d'une part, elle soit explicitement octroyée
pour réparer la violation de cette disposition et que, d'autre part, son
impact sur le quantum de la peine de la personne intéressée soit
mesurable (arrêts Rezmive s et autres contre Roumanie du 25 avril 2017
[requêtes n° 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13] § 125;
Shishanov contre République de Moldova du 15 septembre 2015 [requête
n° 11353/06] § 137). Lorsqu’elle est adéquate, cette forme de réparation
devrait même être préférée à l’allocation d’une indemnité pécuniaire,
compte tenu du principe de subsidiarité de l’indemnisation (CREP 30 juillet
2014/526 consid. 2b et les références citées) et dès lors que l’on peut
considérer que la liberté a en principe une valeur plus importante qu’une
quelconque somme d’argent (CAPE 8 octobre 2015/387 consid. 2.2;
CAPE 10 octobre 2014/300 consid. 2.2).
Dans un jugement de principe (CAPE du 29 octobre 2019/431,
publié au JdT 2019 III 189), la Cour d’appel pénale, statuant sur la question
de la réparation du tort moral subi en raison d’une incarcération dans des
conditions de détention illicites sous la forme d’une réduction de peine, a
posé une échelle schématique de réduction de peine en fonction d’une
catégorisation des atteintes, soit une réduction de 1/2 en cas de détention
en box de maintien en zone carcérale après les premières 48 heures, une
réduction de 1/3 en cas de surface nette de la cellule inférieure à 3 m2 et
de plusieurs autres facteurs aggravants, une réduction de 1/4 en cas de
surface nette inférieure à 3 m2 et d’une circonstance aggravante ou en
cas de surface nette entre 3 et 4 m2 et de plusieurs circonstances
aggravantes, une réduction de 1/5 en cas de surface nette inférieure à 3
m2 ou en cas de surface nette comprise entre 3 et 4 m2 et une
circonstance aggravante.
4.3.2 En l’espèce, il y a lieu, conformément à la jurisprudence
précitée, de considérer que la détention en Zone carcérale de S.________
s’est déroulée dans des conditions illicites au-delà des premières 48
heures, soit durant 4 jours, et de déduire deux jours supplémentaires de la
peine privative de liberté prononcée, le chiffre III du dispositif du jugement
entrepris étant réformé en ce sens.

- 22 -
On précisera ici que la rectification du jugement sur ce point
mineur ne justifie pas une réduction des frais de deuxième instance mis à
la charge de l’appelant, qui succombe dans l’essentiel de ses conclusions.
5. L’appelant a conclu à l’annulation du chiffre VII du dispositif du
jugement attaqué, consacré aux prétentions civiles allouées à B.________,
dans la seule mesure où il a conclu à sa libération des infractions
commises à l’encontre de cette dernière et sans motiver ce point. Dès lors
que sa condamnation pour lesdites infractions est confirmée en appel, sa
conclusion dirigée contre les prétentions civiles allouées à la plaignante
doit être rejetée, étant précisé que ces prétentions sont justifiées pour les
motifs exposés en pages 22-23 du jugement, que la Cour de céans fait
siens (art. 82 al. 3 CPP).
6. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris rectifié au chiffre III de son dispositif dans le sens du consid.
4.4.2 qui précède.
Le défenseur d’office de S.________ a déposé une liste
d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter. C’est donc une indemnité
de
1'384 fr. 15, correspondant à 7 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr.,
à 25 fr. 20 de débours forfaitaires au taux légal de 2% et à 98 fr. 95 de
TVA, qui sera allouée à Me Jean Lob pour la procédure d’appel.
Le conseil juridique gratuit de B.________ a produit une liste
d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter. C’est ainsi une indemnité
de
494 fr. 35, correspondant à 2,5 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr.,
à
9 fr. de débours forfaitaires au taux légal de 2% et à 35 fr. 35 de TVA, qui
sera allouée à Me Olivier Boschetti pour la procédure d’appel.

- 23 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4’188 fr. 50, constitués du seul émolument de jugement (art. 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010;
BLV 312.03.1]), par 2'310 fr., ainsi que des indemnités d’office précitées,
seront mis à la charge de S.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités
allouées à son défenseur d'office et au conseil d’office de la plaignante
que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 47 al. 1 et 2, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 106, 126 al.
1, 139 ch. 1, 181 CP, 115 al. 1 let. b LEtr, 19 al. 1 let. c et 19 a ch. 1 LStup
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 3 février 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit au
chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. libère S.________ du chef de prévention de menaces;
II. constate que S.________ s’est rendu coupable de voies de
fait, vol, contrainte, infraction à la loi fédérale sur les
étrangers, infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
III. condamne S.________ à une peine privative de liberté de
130 (cent trente) jours, sous déduction de 6 jours de
détention avant jugement subis et de 2 jours à titre de

- 24 -
réparation morale pour les
4 jours de détention subis dans des conditions illicites;
IV. condamne en outre S.________ à une amende de 400 fr.
(quatre cents francs), convertible en 4 (quatre) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai qui sera imparti;
V. dit que la peine fixée au chiffre III ci-dessus est
partiellement complémentaire à celle prononcée le 2 mai
2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
et entièrement complémentaire à celles prononcées les 2 mai
2019 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de
Lausanne et 24 septembre 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne;
VI. ordonne le maintien au dossier au titre de pièce à
conviction du CD contenant des images de vidéosurveillance
inventorié à ce titre sous fiche no 23556;
VII. dit que S.________ doit immédiat paiement à B.________
de la somme de 300 fr. (trois cents francs) avec intérêt à 5%
l’an dès le 13 décembre 2019 à titre de dommages et intérêts
et de la somme de 1'000 fr. (mille francs) avec intérêt à 5%
l’an dès le
24 décembre 2017 à titre d’indemnité pour tort moral et
renvoie pour le surplus B.________ à agir devant le juge civil;
VIII. alloue à Me Olivier Boschetti, conseil juridique gratuit de
B.________, une indemnité totale de 3'190 fr. 60, débours et
TVA compris;
IX. alloue à Me Jean Lob, conseil d’office de S.________, une
indemnité totale de 3'898 fr. 80, débours et TVA compris;
X. met l’intégralité des frais de la cause, par 11'389 fr. 40,
à la charge de S.________ et dit que ces frais comprennent les
indemnités allouées aux conseils d’office sous chiffres X et XI;
XI. dit que S.________ sera tenu au remboursement à l’Etat
de Vaud de l’indemnité de son conseil d’office chiffrée sous
chiffre
IX ci-dessus, dès que sa situation financière le permettra."

- 25 -
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'384 fr. 15, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Jean Lob.
IV. Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure
d'appel d'un montant de 494 fr. 35, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Olivier Boschetti.
V. Les frais d'appel, par 4'188 fr. 50, y compris les indemnités
allouées aux défenseur et conseil d'office, sont mis à la
charge de S.________.
VI. S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud les
indemnités en faveur de son défenseur d’office et du conseil
d’office de la plaignante que lorsque sa situation financière le
permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- 26 -
- Me Jean Lob, avocat (pour S.________),
- Me Olivier Boschetti, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :