vd_gerichte · JS20.027189 · 2021-08-24 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.027189-201596
402
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 24 août 2021
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffier : M. Klay
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 3 novembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.________, à [...], intimée, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 3 novembre 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a astreint H.________ (ci-après : l’appelant) à
contribuer à l’entretien de X.________ (ci-après :l’intimée), par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'170 fr., payable d’avance le
premier de chaque mois, dès et y compris le 1er août 2020 (I), a dit que le
solde du montant de 8'250 fr. correspondant aux arriérés de pensions
dues par H.________ en faveur de X.________ pour la période du 1er
novembre 2019 au 31 mars 2020 serait remboursé à raison de
mensualités de 460 fr., dues en sus de la contribution d’entretien fixée
sous chiffre I ci-dessus, payables d’avance le premier de chaque mois dès
le 1er août 2020 jusqu’à épuisement de la dette (II), a dit que l’ordonnance
était rendue sans frais ni dépens (III), a déclaré cette ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (IV) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V).
2. Par acte du 16 novembre 2020, H.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en
concluant – avec suite de frais et dépens – à sa réforme, dans le sens
suivant :
« I. La Convention valant prononcé du 1er novembre 2019, ratifiée
par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois est modifiée en ce sens que, dès et y compris le
15 mars 2020 :
- plus aucune contribution à l’entretien de X.________ n’est
due et
- le paiement mensuel de fr. 500.- stipulé au chiffre III de la
Convention valant prononcé du 1er novembre 2019 est
supprimé.
II. à III. supprimés
IV. à V. inchangés »

- 3 -
Dans sa réponse du 21 décembre 2020, l’intimée, par
l’intermédiaire de son conseil, a conclu – avec suite de frais et dépens – au
rejet de l’appel.
Les parties, assistées de leur conseil respectif, se sont
présentées personnellement à l’audience tenue le 27 janvier 2021 par la
Juge déléguée de la Cour de céans. A cette occasion, elles ont signé une
convention à titre provisoire et sans préjuger de la décision à intervenir
dans le cadre de l’appel. Les parties ont ensuite été informées que la
cause était suspendue, conformément à leur demande.
3. Par lettre du 19 août 2021, l’appelant, par l’intermédiaire de
son conseil, a indiqué que les parties avaient trouvé un accord sur
l’ensemble des effets accessoires de leur divorce et avaient ainsi signé
une convention y relative les 7 et 13 août 2021, laquelle était jointe en
annexe. Dès lors, conformément au chiffre III de cette convention, il a
déclaré retirer son appel et a requis qu’il en soit pris acte. Selon ce même
chiffre III, les parties sont convenues que les frais judiciaires relatifs à la
présente procédure d’appel étaient supportés par l’appelant et que, pour
le surplus, chaque partie assumait ses propres frais d’avocats en lien avec
cette procédure d’appel.
Il convient de prendre acte de ce retrait d’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge
délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
dès lors que l'appel a été retiré après que le dossier a circulé auprès de la
Juge déléguée de la Cour de céans (art. 67 al. 1 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à

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400 fr. (art. 65 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelant, conformément
au chiffre III de la convention susmentionnée ainsi qu’à l’art. 106 al. 1 CPC.
Au surplus et conformément à ce même chiffre III, il n’est pas
alloué de dépens.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
H.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Gille Monnier (pour H.________),
- Me Franck-Olivier Karlen (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :