vd_gerichte · DA21.001323 · 2021-02-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
122
DA21.001323-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 18 février 2021
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Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Cloux
*****
Art. 30 LVLEI
Statuant sur le recours interjeté le 1er février 2021 par
R.________ contre l’ordonnance rendue le 23 janvier 2021 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA21.001323-JSE, la
Chambre des recours pénale considère :
E n f a i t e t e n d r o i t :
1. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) et à l’art. 16a al. 1 LVLEI (loi d'application dans le canton de
Vaud de la législation fédérale sur les étrangers et de l’intégration du 18
351

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décembre 2007, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021 ; BLV
142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al.
1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour
le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
2. Par ordonnance du 23 janvier 2021, faisant suite à une requête
de libération immédiate du 21 janvier 2021 qui a été considérée comme
une demande de contrôle de la légalité et de l’adéquation de la détention,
le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention
administrative décerné le 7 janvier 2021 par le Service de la population
(ci-après : le SPOP) à l’endroit de R.________ était conforme aux principes
de la légalité et de l’adéquation de la détention (I) et a dit que les frais de
la cause seraient laissés à la charge de l’Etat, l’indemnité due au conseil
d’office devant être arrêtée à l’issue de la procédure de renvoi (II).
3. Par acte du 1er février 2021, R.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et d’indemnité, à sa réforme
en ce sens qu’il est constaté que l’ordre de détention du SPOP du 7 janvier
2021 à son endroit n’est pas conforme aux principes de la légalité et de
l’adéquation de la détention, que cet ordre de détention administrative est
annulé et qu’il est immédiatement libéré. Il a repris à titre subsidiaire les
mêmes conclusions, assorties du prononcé de mesures de substitution à la
détention administrative prenant la forme d’une obligation d’indiquer son
lieu de résidence au SPOP, d’une assignation à résidence à cet endroit et
de la remise de ses documents de voyage au SPOP dès sa sortie de
l’Etablissement de Frambois. Il a requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire et que l’effet suspensif soit accordé au recours.

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4. Par décision du 3 février 2021, le Président de la Chambre de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif, considérant que l’octroi de cet
effet ne conduirait pas à la libération immédiate souhaitée et viderait le
recours de son objet.
5. Le recourant a quitté la Suisse le 17 février 2021 à destination
de l’Allemagne.
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause
doit être rayée du rôle.
6. Me Jonathan Rutschmann, conseil d’office du recourant pour
l’entier de la procédure (CREP 25 juillet 2013/454 et réf. cit.), a droit à une
indemnité à la charge de la caisse de l’Etat (art. 25 al. 1 in initio LVLEI).
Il allègue 5 heures et 39 minutes d’activité, mais ce total est
excessif. Il faut en effet en retrancher les activités de secrétariat, qui sont
comprises dans le tarif horaire de l’avocat, soit 10 minutes pour
l’ouverture du dossier et 25 minutes pour l’établissement d’un bordereau,
ainsi que 54 minutes d’activités postérieures à la décision qui ne relèvent
pas de la présente procédure. Au vu de la nature de la cause, ainsi que du
mémoire de recours, on retiendra finalement 3 heures d’activité au tarif
horaire de 180 fr., soit 540 fr., plus les débours forfaitaires (2 %), par 10 fr.
80 (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] cum art. 26b TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), la TVA n’étant en revanche pas
ajoutée, Me Rutschmann n’y étant pas assujetti ; cette indemnité s’élève
ainsi à 550 fr. 80, arrondis à 551 francs.
7. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEI), ce qui rend sans objet la
demande d’assistance judiciaire sur ce point.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.

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III. L’indemnité de Me Jonathan Rutschmann, défenseur d’office
de R.________, est fixée à 551 fr. (cinq cent cinquante et un
francs), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jonathan Rutschmann, avocat (pour R.________),
- Service de la population, Secteur départs et mesures,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

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pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :