vd_gerichte · JM19.018086 · 2020-03-24 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM19.018086-200408
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 mars 2020
____________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 322 al. 1, 341, 343 al. 1 let. d CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par et
B.G.________, à [...], intimés, contre l’ordonnance d’exécution forcée
rendue le
27 février 2020 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause
divisant les recourants d’avec Q.________, à [...], requérant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance du 27 février 2020, la Juge de paix du district
de Nyon a ordonné l’exécution forcée de la transaction judiciaire du 4 avril
2017 conclue devant la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer, cette exécution forcée devant intervenir le 2 avril 2020 à 14 heures
(I), a dit que l’exécution forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de
paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de paix (II), a dit
qu’injonction était faite aux agents de la force publique de concourir à
l’exécution forcée s’ils en étaient requis (III), a avisé les parties intimées
qu’il serait procédé au besoin à l’ouverture forcée (IV) et a dit que les frais
seraient fixées à l’issue de la procédure (V).
En droit, le premier juge a considéré qu’il y avait lieu
d’ordonner l’exécution forcée en application de l’arrêt rendu le 31
décembre 2019 par la Chambre de céans dans la cause divisant les parties
entre elles.
B. Par acte du 9 mars 2020, A.G.________ et B.G.________ ont
recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation pure et
simple, subsidiairement à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce
sens que l’exécution forcée soit fixée le
1er juillet 2020 au plus tôt, plus subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui de leur écriture,
ils ont produit un onglet de pièces sous bordereau.
Le 19 mars 2020, les recourants ont versé l’avance de frais
requise à hauteur de 400 francs.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.

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C. Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1. Le 4 avril 2017, Q.________, en qualité de bailleur, et
A.G.________ et B.G.________, en qualité de locataires, ont conclu une
transaction judiciaire prévoyant qu’une deuxième et unique et définitive
prolongation de bail de
18 mois était accordée aux locataires, soit jusqu’au 31 octobre 2018,
ceux-ci s’engageant à quitter le logement et le garage sis [...], à [...] à
cette date.
2. Par acte 17 avril 2019, Q.________ a requis l’exécution forcée
de la transaction judiciaire du 4 avril 2017.
3. Par décision du 11 juin 2019, la Juge de paix du district de
Nyon (ci-après : la juge de paix) a rejeté cette requête.
4. Par arrêt du 31 décembre 2019, la Chambre de recours a
admis le recours formé par Q.________ contre cette décision, a annulé la
décision et a renvoyé la cause à l’autorité intimée pour qu’elle ordonne
l’exécution forcée, fixe la date et l’heure de ladite exécution, sous la
menace du recours à la force publique, et mette les frais à la charge des
intimés.
5. Le 27 février 2020, la juge de paix a rendu l’ordonnance
entreprise.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de pocédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a

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CPC (Jeandin, in Commentaire romand du CPC, 2e éd. 2019, n. 5 ad art.
309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par
la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en
l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une
composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 18 avril 2011/35 ; CREC
21 mars 2011/11), dans les dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l'espèce, l'acte de recours a été déposé dans le délai de dix
jours dès la notification de la décision d'exécution forcée par les locataires
justifiant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le
recours est donc recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd. 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010,
p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant, en définitive, avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les recourants ont produit un onglet de 30 pièces
sous bordereau. Les pièces 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 23, 24 et 30, qui ne
figurent pas au dossier de première instance, sont irrecevables.

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3.
3.1 Les recourants invoquent une violation du principe de
proportionnalité. Ils soutiennent que le délai accordé pour libérer le
logement litigieux ne serait pas conforme à la jurisprudence et qu’ils ne
bénéficieraient pas de suffisamment de temps pour rechercher un
nouveau logement et organiser leur déménagement.
3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin,
Commentaire romand du CPC, 2e éd. 2019, n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17
septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC
15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises,

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2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier 2011],
p. 203 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, la transaction judiciaire du 4 avril 2017 est
exécutoire
(art. 208 al. 2, 241 al. 2 et 336 al. 1 let. a CPC), ce qui n’est pas contesté.
On ne discerne au surplus aucune violation du principe de
proportionnalité, dès lors que le délai imparti par le premier juge,
supérieur à un mois, est conforme à la jurisprudence. De surcroît, les
recourants ont bénéficié d’un temps largement suffisant pour se reloger,
puisque la transaction judiciaire – qui faisait suite à une première
prolongation de bail – a été passée en avril 2017 avec pour terme le 31
octobre 2018. Ils disent d’ailleurs avoir trouvé une autre habitation pour le
30 juin 2020.
4. Il s’ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance
d’exécution forcée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge des recourants, qui
succombent, solidairement entre eux
(art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimé n’a pas été invitée à déposer une réponse.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance d’exécution forcée confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cent francs), sont mis à la charge des recourants
A.G.________ et B.G.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis-
clos, est notifié à :
- Me Gilles Davoine (pour A.G.________ et B.G.________),
- Me Frédéric Hensler (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :