vd_gerichte · PE22.001196 · 2023-08-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
557
PE22.001196-DSO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 août 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Müller
*****
Art. 85, 135 al. 3 et 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mars 2023 par
Y.________ contre le prononcé rendu le 2 mars 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE22.001196-
DSO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 7 avril 2022 rendue dans la
cause PE22.001196-DSO, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : le Ministère public) a condamné Y.________, né le [...] 1988,
ressortissant algérien, sans statut de séjour, à une peine privative de
351

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liberté de 180 jours, sous déduction d’un jour de détention provisoire, pour
rupture de ban.
Cette ordonnance a été envoyée pour notification à Y.________
au Centre EVAM (Etablissement vaudois d’accueil des migrants), [...], à
[...], sous pli recommandé du même jour. Il résulte du relevé de suivi des
envois de la poste que ce pli est venu en retour le 19 avril 2022, avec la
mention « non-réclamé ». Le procureur a renvoyé cette ordonnance au
prévenu sous pli simple le 21 avril 2022, en l’informant que cet envoi ne
faisait pas courir un nouveau délai pour former opposition.
Par ordonnance pénale du 7 mai 2022 rendue dans la cause
PE22.008362-MMR, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
condamné Y.________ à une peine privative de liberté de 120 jours pour
rupture de ban.
Le 2 août 2022, l’Office d’exécution des peines a convoqué
Y.________ aux Etablissements de la plaine de l’Orbe le 11 octobre 2022
afin qu’il exécute les peines issues des deux ordonnances pénales
précitées.
b) Le 13 septembre 2022, Y.________, par son défenseur de
choix, a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 7 avril 2022. Il a
en outre requis la désignation de ce dernier en qualité de défenseur
d’office.
Le 20 septembre 2022, le Ministère public a transmis le dossier
de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : le Tribunal de police) pour qu’il statue sur la recevabilité de
l’opposition, l’estimant tardive.
Par prononcé du 21 septembre 2022, le Tribunal de police a
déclaré irrecevable l’opposition formée par Y.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 7 avril 2022.

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c) Par arrêt du 9 novembre 2022 (no 875), la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours du prévenu et
annulé le prononcé du
21 septembre 2022, la cause étant renvoyée au Tribunal de police au
motif qu’aucun défenseur d’office n’avait été désigné au prévenu avant le
prononcé du
21 septembre 2022, alors qu’une défense d’office se justifiait. Les moyens
tirés du refus d’une audience et de l’absence de possibilités de
déterminations avant la décision sur la recevabilité ont été rejetés.
Par courrier du 28 novembre 2022, le Tribunal de police a
désigné
Me Pierre-Alain Killias en qualité de défenseur d’office de Y.________.
Par courrier du 20 janvier 2023, Y.________ s’est déterminé
auprès du Tribunal de police.
B. Par prononcé du 2 mars 2023, le Tribunal de police a déclaré
irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale rendue le 7 avril 2022 par
le Ministère public formée par Y.________ par lettre du 13 septembre 2022
(I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 7 avril 2022 par le Ministère
public était exécutoire (II), a ordonné le retour du dossier au Ministère
public (III) et a dit que la présente décision était rendue sans frais (IV).
Le tribunal a en substance considéré que la notification de
l’ordonnance pénale était réputée avoir eu lieu à l’échéance du délai de
garde, que l’ordonnance pénale avait été retournée au Ministère public
avec la mention « non réclamé », que le prévenu se savait partie à une
procédure, qu’il invoquait mais ne démontrait pas que le Centre EVAM ne
communiquait pas les courriers et avis de recommandés aux résidents du
foyer, que nonobstant le caractère douteux de cette affirmation, il
appartenait au prévenu de s’organiser de manière à pouvoir réceptionner
son courrier, et que, partant, l’opposition était tardive.
C. Par acte du 13 mars 2023, Y.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre ce prononcé auprès de la Chambre des recours

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pénale en concluant, principalement, à ce que le prononcé rendu le 2 mars
2023 par le Tribunal de police soit annulé, à ce que la cause soit renvoyée
au Tribunal de police, à ce que celui-ci soit invité à statuer sur l’opposition
formée par Y.________ contre l’ordonnance pénale du 7 avril 2022 le
condamnant à 180 jours de détention, et à fixer l’indemnité due au
défenseur d’office, et subsidiairement à la fixation de l’indemnité due au
défenseur d’office.
Par courrier du 2 mai 2023, le recourant a précisé son recours
et a produit une correspondance que le directeur suppléant du Centre
EVAM lui a adressée à sa demande le 20 mars 2023 en réponse à une
demande du 16 mars 2023 expliquant le traitement du courrier au sein de
l’établissement précité.
Par courrier du 3 juillet 2023, dans le délai imparti, le
procureur a déclaré renoncer à se déterminer.
Par courrier du 5 juillet 2023, dans le délai imparti, le Tribunal
de police a déclaré renoncer à se déterminer.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (art. 356 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple
pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Gilliéron/Killias, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 5 et 5a ad art. 356 CPP ; CREP du 24 mai
2023/428 ; CREP du
19 août 2022/640).

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Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1
CPP), auprès de l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01)] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01)]).
1.2. Interjeté en temps utile par le prévenu qui a qualité pour
recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable en la forme. Le complément au recours du 2 mai
2023 est sur le principe tardif, le recourant n’établissant pas qu’il n’était
pas en mesure de produire la pièce qui y était jointe dans le délai du
recours. Toutefois, cette pièce étant pertinente, la recevabilité de cette
écriture sera admise (cf. art. 389 al. 3 CPP).
2. Le recourant se plaint de l’absence de débats devant le
Tribunal de police et fait valoir que l’art. 356 al. 1 CPP mentionne « en vue
des débats ».
2.1 En cas d'opposition à l'ordonnance pénale, le ministère public
administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition
(art. 355 al. 1 CPP). Après l'administration des preuves, il peut notamment
décider de maintenir l'ordonnance pénale. Tel est également le cas
lorsque le ministère public considère que l'opposition n'est pas valable (TF
6B_218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.1 et les réf. citées). Aux termes de
l'art. 356 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le
ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première
instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte
d'accusation (al. 1). Le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition (al. 2).
Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et
renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure

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préliminaire
(art. 356 al. 5 CPP). Seul le tribunal de première instance est compétent
pour statuer sur la validité de l'opposition à l'ordonnance pénale (ATF 140
IV 192 consid. 1.3). L'examen de la validité de l'opposition a lieu d'office
(TF 6B_218/2020 précité
consid. 1.1 et les réf. citées). Lorsque l'opposition n'est pas valable,
notamment car elle est tardive (cf. ATF 142 IV 201 consid. 2.2), le tribunal
de première instance n'entre pas en matière sur l'opposition (cf. Message
du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF
2006 p. 1275 ad art. 360). Le contrôle imposé au tribunal de première
instance par l'art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre préjudiciel, dans le cadre des
art. 329 al. 1 let. b, respectivement 339 al. 2 let. b CPP, la validité de
l'opposition constituant une condition du procès ; si l'opposition est jugée
recevable, le tribunal se saisit de l'affaire au fond (TF 6B_218/2020 précité
consid. 1.1 et les
réf. citées).
Il ressort de l’art. 330 CPP que le tribunal de première instance
n’a l’obligation de tenir des débats que s’il y a lieu d’entrer en matière sur
l’accusation. La validité de l’opposition, notamment le respect du délai
dans lequel celle-ci peut être formée, est une condition d’ouverture de
l’action publique (Prozessvoraussetzung ; presupposto processuale), au
sens des art. 329 al. 1 let. b et 339 al. 2 let. b CPP (TF 6B_1067/2018 du 23
novembre 2018 consid. 1.2 et les réf. citées; Schmid/Jositsch,
Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd., Zurich
2023, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 3 décembre 2018/934). Si l’opposition
n’est pas valide, le tribunal de première instance ne peut pas entrer en
matière sur celle-ci et il n’a dès lors pas l’obligation de fixer des débats.
Partant, si, à l’occasion du contrôle préalable des conditions de
recevabilité prescrit par
l’art. 329 CPP, l’opposition se révèle tardive, le tribunal de première
instance peut la déclarer irrecevable par une ordonnance ou une décision
rendue au terme d’une procédure écrite, procédure dont il résulte « a
contrario » de l’art. 332 CPP qu’elle est en principe applicable pendant la
phase de préparation des débats. Ce n’est que s’il est impossible de

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vérifier la validité de l’opposition dans une telle procédure que le tribunal
de première instance doit fixer des débats et traiter cette question à titre
préjudiciel (art. 339 al. 2 CPP ; CREP 3 décembre 2018/934).
2.2 En l’espèce, le recourant ne prétend pas qu’il aurait été
impossible de vérifier la validité de son opposition dans le cadre d’une
procédure écrite et il ne peut être déduit du dossier que tel serait le cas.
C’est dès lors sans fondement qu’il reproche au Tribunal de police d’avoir
statué sans audience.
Le moyen tiré de la violation de l’art. 356 CPP doit donc être
rejeté.
3. Dans un deuxième moyen, le recourant se plaint de ne pas
avoir pu voir sa cause être entendue publiquement. Il invoque la violation
de l’art. 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
3.1 En matière de procédure pénale, le législateur a posé à l'art.
69 CPP quelques règles découlant du principe de publicité, concernant en
premier lieu la publicité des débats (ATF 147 IV 297 consid. 1.2.1 ; ATF
143 I 194 consid. 3.1 ;
TF 1C_616/2018 du 11 septembre 2019 consid. 2.1; ATF 143 IV 151
consid. 2.4
JdT 2017 IV 364). Selon cette disposition, les débats devant le tribunal de
première instance et la juridiction d'appel de même que la notification
orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à
l'exception des délibérations (al. 1).
Si l’art. 69 al. 1 CPP prévoit des débats publics devant le tribunal de
première instance et la juridiction d’appel, l’al. 3 du même article réserve
diverses exceptions (ATF 143 IV 151 précité).
Si les débats sont prévus par les art. 335 ss CPP, l’art. 329 CPP
règle l’examen de l’accusation auquel doit procéder la direction de la
procédure à réception de l’acte d’accusation rédigé par le ministère

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public. Selon l’art. 329
al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l’acte d’accusation et le
dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l’ouverture de
l’action publique sont réalisées (let. b) et s’il existe des empêchements de
procéder (let. c). Aux termes de l’art. 329 al. 2 CPP, s’il apparaît lors de cet
examen ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut
pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure ; au besoin, il
renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la
corrige.
Seul l’art. 332 CPP prévoit la possibilité de débats
préliminaires, soit que la direction de la procédure peut citer les parties à
une audience préliminaire, dans le but de régler les questions
d’organisation (al. 1). Elle peut citer les parties avant les débats à une
audience de conciliation en application de l’art. 316 (al. 2). Lorsqu’il est
prévisible que l’administration de preuves aux débats sera impossible, la
direction de la procédure peut procéder à l’administration anticipée,
charger de cette tâche une délégation du tribunal, ou, en cas d’urgence, le
ministère public, ou encore y faire procéder par la voie de l’entraide
judiciaire. Les parties doivent pouvoir participer à une telle administration
de preuves. Toutefois, selon le Message du Conseil fédéral, cette audience
préliminaire n’est ouverte aux parties et sert à régler des questions
d’organisation, comme le déroulement des débats, le temps nécessaire
pour ceux-ci ou le besoin d’un traducteur (FF 2006 PP. 1057 ss,
ch. 2.7.1, spéc. p. 1263).
3.2 En l’espèce, le recourant invoque la violation de l’art. 6 § 1
CEDH. Il ne se prévaut de la violation d’aucune norme de droit interne
suisse. En particulier, il n’expose pas en quoi la violation de son droit à
voir sa cause être entendue publiquement serait un grief qui aurait une
portée autre que le grief – déjà examiné ci-dessus au consid. 2 – tiré de
l’absence de débats. En réalité, les deux griefs se recoupent. En
l’occurrence, l’on se trouve dans une exception au principe des débats
publics, prévue par la loi (art. 69 al. 3 et 329 al. 1 let. b CPP ; CREP 3 mai
2011/102 et les réf. citées).

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4. Dans un troisième moyen, le recourant invoque une violation
de
l’art. 85 al. 3 CPP au motif que, domicilié dans un foyer EVAM, le courrier
n’est pas remis aux résidents. Il cite notamment le Règlement de maison,
qui mentionne que le foyer ne prend aucun engagement envers les
résidents quant à la communication du courrier, des recommandés ou des
avis postaux.
Ce moyen a été complété par un courrier du 2 mai 2023,
faisant état d’une réponse du service juridique de l’EVAM du 20 mars 2023
exposant la manière de procéder quant aux courriers, dont la recevabilité
a été examinée ci-dessus
(cf. supra consid. 1.2).
4.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à
courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al.
1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour
férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). L’opposition doit être remise au plus
tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2
CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Les formes de notification sont réglées par l’art. 85 CPP. Sauf
disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales
sont notifiées en la forme écrite (al. 1). Les autorités pénales notifient
leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de
communication impliquant un accusé de réception, notamment par

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l’entremise de la police (al. 2). Est déterminante la prise de connaissance
effective de l’envoi par le destinataire. A la prise de connaissance par le
destinataire est assimilée la réception par l’employé ou toute autre
personne de plus de seize ans vivant dans le ménage (art. 85 al. 3 CPP).
Le fait que, dans ces cas, ce n’est pas le destinataire lui-même mais
néanmoins un cercle de personnes décrit par la loi qui prend connaissance
de la notification est une exception au principe de la prise de
connaissance personnelle, voulue et expressément réglée par le
législateur (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; TF 6B_363/2022 du 26 septembre
2022 consid. 2.2.1). Toute communication doit être notifiée au domicile,
au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1
CPP).
Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au
destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize
ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Selon l'art. 85 al. 4
let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre
signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à
une telle remise.
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de
faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure
puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît
avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la
procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne
concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au
courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309
CPP (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2 ; TF 6B_880/2022 du 30 janvier 2023 consid. 2.1 et réf.
citée). Ainsi, un prévenu informé par la police d’une procédure
préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions

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reprochées, doit se rendre compte qu’il est partie à une procédure pénale
et donc s’attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la
part des autorités, y compris un prononcé (TF 6B_880/2022 précité et réf.
citée). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure
judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du
juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de
prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce
défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance
du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle
obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son
absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 288 consid. 1.1 ;
TF 6B_880/2022 précité), y compris en cas de déménagement (cf. TF
4A_280/2021 du 25 mars 2022). La prolongation du délai de garde postal
n’est pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429 déjà cité).
4.2 Le recourant ne conteste pas que l’ordonnance pénale du 7
avril 2022 lui a été envoyée le même jour par pli recommandé à l’adresse
de son lieu de domicile ou de résidence habituelle, au centre EVAM, à [...].
Il invoque seulement que, selon le Règlement de maison de ces foyers –
qu’il identifie par un lien à un site Internet mais qu’il ne produit pas –
chaque résident serait responsable de retirer son courrier ; il en déduit
que le foyer EVAM ne prendrait aucun engagement envers les résidents de
leur communiquer les avis de la Poste qui leur seraient destinés, et que le
pli ne serait pas entré dans sa sphère d’influence.
Cet argument ne convainc pas. Le recourant ne conteste pas
qu’il se savait partie à une procédure pénale et qu’il devait donc
s’attendre à recevoir, dans le cadre de cette procédure, des
communications de la part des autorités. Il avait du reste été entendu en
qualité de prévenu par la police le 22 décembre 2021 dans le cadre d’une
procédure préliminaire le concernant pour infraction à la LEI
(Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS
142.20) et informé de ses droits ; à cette occasion, il a indiqué comme

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« domicile » le Centre EVAM de [...] (cf. P. 4). Dans ces conditions, le
recourant devait s’attendre à recevoir des décisions dans le cadre de la
procédure pénale ouverte contre lui à l’adresse du Centre EVAM. Il lui
incombait dès lors de prendre les dispositions pour relever son courrier au
sein du Centre EVAM. Or, selon le Règlement de maison auquel le
recourant se réfère (cf. art. 12), chaque résident est responsable de retirer
son courrier ; en outre, selon les précisions données par l’EVAM dans son
courrier du 20 mars 2023 – dont la Chambre de céans n’a pas de raison de
douter de la véracité – le courrier destiné aux personnes hébergées au
Centre EVAM est déposé par la Poste dans la boîte aux lettres du foyer et,
une fois trié, ce courrier est déposé dans des casiers situés dans la loge de
l’équipe en charge de la surveillance ; c’est là que les résidents doivent
venir récupérer leur courrier en mains propres ; la distribution du courrier
a lieu deux fois par jour, à horaires fixes. Il ressort de ce qui précède que
le courrier arrive dans la sphère d’influence de son destinataire une fois
qu’il est déposé dans les casiers situés dans la loge des surveillants, ces
casiers étant l’équivalent pour tout un chacun d’une boîte aux lettres.
Ainsi, de la même manière qu’il appartient à tout un chacun de relever sa
boîte aux lettres, ou de prendre des dispositions en ce sens, il appartient
aux résidents de l’EVAM de relever le courrier qu’ils ont pu recevoir dans
le casier prévu à cet effet au sein des locaux de l’EVAM.
Mal fondé, le moyen du recourant doit être rejeté.
Pour le surplus, la notification a eu lieu de manière valable. Le
pli est venu en retour le 21 avril 2022 avec la mention « non réclamé ». Le
recourant ne conteste pour le surplus pas que les autres conditions posées
à la fiction de la notification étaient remplies. Dans ces conditions, c’est à
raison que le Tribunal de police a constaté que l’opposition formée le 13
septembre 2022 était tardive.
5. Dans un dernier moyen, le recourant invoque la violation de
l’art.
135 al. 2 CPP, au motif que le Tribunal de police n’a pas indemnisé son
défenseur d’office dans son prononcé.

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5.1 Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
CPP). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci
peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de
la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et
instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la
responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a et les références
citées ;
TF 6B_866/2019 du 12 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_1231/2018 du
20 mars 2019 consid. 2.1.1).
L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (art. 132 ss
CPP) est fixée à la fin de la procédure – ou, en cas de révocation du
défenseur d’office
(art. 134 CPP), au moment de la révocation – par le Ministère public ou par
le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP).
L’art. 135 al. 3 CPP prévoit que le défenseur d’office peut
recourir : devant l’autorité de recours contre la décision du ministère
public ou du tribunal de première instance fixant l’indemnité (let. a), et
devant le Tribunal pénal fédéral contre la décision de l’autorité de recours
ou de la juridiction d’appel (let b.), qui n’est ni partie, ni participant à la
procédure (ATF 141 IV 187 consid. 1.1). Tenu d’accepter les défenses
d’office dans le canton au registre duquel il est inscrit (art. 12 let. g LLCA
(loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS
935.61), l’avocat désigné en qualité de défenseur d’office (art. 132 al. 1
CPP) accomplit une tâche étatique qui lui confère une prétention de droit
public à être rémunéré
(ATF 141 IV 344 consid. 3.2 ; TF 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023 consid.
4.1.2 destiné à la publication ; TF 6B_935/2020 du 25 février 2021 consid.
6.3 ;
TF 6B_466/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.3) ; l’avocat d’office ne
compte pas parmi les parties ou autres participants désignés par les art.

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104 et 105 CPP ; sa qualité pour recourir contre la fixation de son
indemnité ne résulte pas de
l’art. 382 CPP, mais de la réglementation spéciale prévue par l’art. 135 al.
3 CPP (ATF 143 IV 40 consid. 3.2.2; ATF 140 IV 213 consid. 1.4 ; ATF 139 IV
199
consid. 5.2 ; TF 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023 consid. 4.1.3 destiné à
la publication ; TF 6B_451/2016 du 8 février 2017 consid. 2.3).
La situation du prévenu est différente. En effet, celui-ci est une
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP) et, comme le prévoit l’art.
421 al. 1 CPP, l’autorité pénale fixe les frais – lesquels comprennent les
émoluments visant à couvrir les frais et les débours effectivement
supportés, par quoi il faut entendre notamment les frais imputables à la
défense d’office du prévenu (cf. art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP) – dans la décision finale (CREP 28 avril 2023/346).
Conformément à l’art. 135 al. 4 CPP, ce n’est donc que lorsque le prévenu
est condamné à supporter les frais de procédure, et qu’il est tenu à
rembourser les frais d’honoraires à la Confédération ou au canton dès que
sa situation financière le permet (let. a), qu’il est concrètement lésé dans
ses droits en relation avec la fixation des frais imputables à la défense
d’office, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP et la jurisprudence y relative ; si le
prévenu condamné à supporter les frais estime que l’indemnité est trop
élevée, il lui appartient dès lors d’agir par la voie du recours ou de l’appel
(cf. supra consid. 1.1, Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 38 ad art. 135 CPP et les réf. citées ;
Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, t. II, 2e éd. 2014, n. 16 ad
art. 135 CPP ; TPF BB.2017.63 du 26 juillet 2017 consid. 2.1).
5.2 En l’espèce, dans son arrêt du 9 novembre 2022, la Chambre
des recours pénale avait renvoyé la cause au Tribunal de Police
notamment pour la désignation d’un défenseur d’office, ce qui a été fait le
28 novembre 2022 (P. 19).
A partir du moment où le président mettait fin à la procédure par son

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prononcé du
2 mai 2023, il devait fixer l’indemnité due au défenseur d’office,
conformément à l’art. 135 al. 2 CPP, chose qui n’a pas été faite.
Cependant, c’est Me Pierre-Alain Killias, défenseur d’office du prévenu, qui
aurait dû lui-même recourir contre le prononcé du Tribunal de police en
lien avec l’absence de fixation de son indemnité et non le prévenu. En
effet, seul le défenseur d’office a la qualité pour recourir contre la fixation
de son indemnité, conformément à l’art. 135 al. 3 CPP. Selon l’art. 135
al. 4 CPP, la voie du recours n’est ouverte au prévenu que lorsqu’il est
tenu de rembourser les frais de procédure. Or, en l’espèce, le prononcé du
Tribunal de police a été rendu sans frais. En outre, au vu de la manière
dont le recours a été rédigé, il ne fait aucun doute que ce dernier l’a été
au nom et pour le compte du prévenu, notamment au regard de la page
de garde, qui mentionne que le recours est adressé à la Chambre de
céans par « Monsieur Y.________ », de la première page qui mentionne que
les conclusions sont prises par « M. Y.________ », et de la dernière page qui
indique que « le recourant conclut à l’annulation du Prononcé (…) et
persiste dans ses conclusions prises en tête du présent recours », ainsi
que de la signature du défenseur d’office à sa fin « pour le recourant ». A
aucun moment,
Me Pierre-Alain Killias n’indique qu’il ferait recours en son nom propre.
Au vu de ce qui précède, la motivation en relation avec la
violation de l’art. 135 al. 2 CPP, figurant en dernière page du recours, est
irrecevable.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la
mesure où il est recevable, et le prononcé entrepris confirmé.
Me Pierre-Alain Killias, défenseur d’office du recourant, a
produit une liste d’opérations faisant étant de 3 heures consacrées à la
procédure devant la Chambre de céans. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut être
admise. L’indemnité d’office allouée à
Me Pierre-Alain Killias sera fixée à 540 fr., sur la base d’une durée de 3

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heures au tarif horaire de 180 fr., montant auquel s’ajoutent des débours
forfaitaires à concurrence de 2% des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 10 fr. 80, et la TVA au taux de 7,7%, par 42 fr. 41, soit à
594 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l'émolument d'arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et de l’indemnité d’office due à
Me Pierre-Alain Killias (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 594 fr., seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé du 2 mars 2023 est confirmé.
III. L’indemnité allouée à Me Pierre-Alain Killias, défenseur d’office
de Y.________, est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
ainsi que l’indemnité allouée à Me Pierre-Alain Killias, par 594
fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de
Y.________.

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V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée aux chiffres
III et IV
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de Y.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Alain Killias, (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Monsieur le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Monsieur le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La
Côte,
- Service de la population,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :