vd_gerichte · PE21.020868 · 2024-11-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
828
PE21.020868-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, vice-présidente
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Gruaz
*****
Art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH ; 5 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 octobre 2024 par
S.________ pour déni de justice dans la cause n° PE21.020868-MMR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 1er août 2016, A.P.________, né le [...] 1963, a subi un
accident vasculaire cérébral qui l’a laissé hémiplégique. Le 4 août 2016, il
a mandaté sa compagne d’alors, S.________, née [...] 1979, avec laquelle il
faisait ménage commun, notamment pour « gérer son patrimoine » en lui
donnant accès à ses comptes bancaires et pour le « représenter dans ses
relations juridiques avec des tiers ».
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Le 26 novembre 2021, A.P.________ a déposé une plainte
pénale contre S.________ en lui reprochant de s’être appropriée une grande
partie de ses économies au-delà de ce qui était convenu, à savoir le
paiement de ses factures personnelles et la contribution aux courses
communes à hauteur de 1'000 fr. par mois.
Le 3 décembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre S.________ pour abus de confiance.
Par décision du 6 décembre 2021, le Ministère public a sollicité
auprès de six institutions bancaires la production des relevés de compte
de S.________ pour la période du 1er août 2016 au 31 octobre 2021.
Par décision du 17 décembre 2021, le Ministère public a
mandaté la police afin qu’elle procède à l’audition de la prévenue et mette
en œuvre toutes les mesures utiles à l’instruction de la cause.
Par décision du 6 janvier 2022, le Ministère public a ordonné le
séquestre immédiat de deux relations bancaires de S.________ auprès de
l’UBS.
Par décision du 11 janvier 2022, le Ministère public a ordonné
une perquisition, y compris documentaire, du domicile de S.________.
S.________ a été auditionnée le 20 janvier 2022 par la police.
Par décision du 28 janvier 2022, le Ministère public a mandaté
la police afin qu’elle procède à l’extraction et à l’analyse des données des
différents supports informatiques saisis lors de la perquisition effectuée au
domicile de la prévenue.
Le 15 mars 2022, S.________ a requis que la cause soit instruite
concernant le non-respect du délai de dépôt de plainte de trois mois (art.

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138 ch. 1 al. 4 CP), faisant valoir que A.P.________ effectuait lui-même des
retraits en espèces auprès des banques concernées, qu’il « était présent
dans la pièce à chaque fois qu’elle faisait des paiements » et qu’il « lui
donnait même son téléphone pour qu’elle ait accès à son e-banking ». Elle
a demandé que la Banque cantonale vaudoise et la Banque Migros
produisent notamment toutes les quittances de retraits d’espèces signées
par A.P.________ entre 2016 et octobre 2021, requête à laquelle la
procureure a donné suite le 21 mars 2022.
Le 25 mars 2022, la procureure a demandé des
renseignements complémentaires à la Banque cantonale vaudoise.
Par deux décisions du 25 mars 2022, le Ministère public a
ordonné le séquestre des montants de 353 fr. 64 et 21'650 fr. saisis chez
S.________.
Le 28 avril 2022, la procureure a demandé des
renseignements complémentaires à la Banque Migros.
La police a produit son rapport d’investigation le 12 mai 2022
et un rapport complémentaire le 16 mai 2022.
A.P.________ a été auditionné le 18 août 2022 par la
procureure.
Le 2 septembre 2022, la procureure a demandé des
renseignements complémentaires à la Banque cantonale vaudoise.
Le 27 septembre 2022, S.________ s’est déterminée sur les
pièces produites, a sollicité une mesure d’instruction et a à nouveau fait
valoir que le délai pour le dépôt de plainte était largement dépassé
compte tenu de l’absence d’unité d’action.

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Le 16 janvier 2023, S.________ a sollicité la mise en œuvre de la
mesure d’instruction précédemment requise et a à nouveau demandé qu’il
soit statué sur la tardiveté de la plainte.
Le 21 février 2023, en alléguant que rien n’avait été entrepris
depuis plus de six mois, S.________ a à nouveau demandé qu’il soit statué
sur la tardiveté de la plainte.
Le 23 mars 2023, à la suite d’un contact téléphonique avec
l’inspecteur [...], la procureure a décidé de restituer à S.________ un iPhone
8, un ordinateur portable HP blanc, trois disques durs externes, un iPad
gris et quatre clés USB, respectivement de conserver un ordinateur Mac
Book, un ordinateur Acer et une clé USB intitulée « Dossier A.P.________».
Le 15 mai 2023, S.________ a encore requis qu’il soit statué sur
la tardiveté de la plainte. Elle faisait valoir que rien n’avait été entrepris
depuis l’audition du plaignant du 18 août 2022 et indiquait qu’à défaut de
réponse au 19 mai 2023, elle déposerait un recours pour déni de justice.
Le 16 mai 2023, la procureure a sollicité des documents de la
part du plaignant et de la Banque cantonale vaudoise.
Le 17 mai 2023, la procureure a informé la prévenue que
plusieurs mesures d’instruction étaient en cours.
Le 21 juillet 2023, la procureure a interpellé les parties sur son
intention de restituer à des tiers la somme de 5'500 fr. trouvée dans
l’appartement de S.________, puis séquestrée le 25 mars 2022.
Le 21 juillet 2023, la procureure a envoyé un questionnaire à
l’Hôpital ophtalmique Jules-Gonin et à l’institution de Lavigny.
Le 21 août 2023, la procureure a relancé l’Hôpital ophtalmique
Jules-Gonin.

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Par décision du 29 août 2023, le Ministère public ordonné la
levée du séquestre, enregistré sous fiche no [...], sur la somme de 5'500
francs.
Le 29 septembre 2023, la procureure a demandé à l’Hôpital
ophtalmique Jules-Gonin qu’il réponde à deux questions supplémentaires.
Le même jour, elle a envoyé un questionnaire au Dr L.________, à [...].
Le 27 octobre 2023, la procureure a relancé l’Hôpital
ophtalmique Jules-Gonin.
Le 6 décembre 2023, la procureure a sollicité des
renseignements auprès du Dr [...].
Le 5 janvier 2024, la procureure a relancé le Dr [...].
Le 27 mars 2024, considérant que tous les éléments
nécessaires étaient recueillis, S.________ a informé qu’en l’absence d’une
réponse dans le délai d’un mois sur sa demande tendant à ce qu’il soit
statué sur la tardiveté de la plainte, elle considérerait être face à un déni
de justice.
Le 2 avril 2024, la procureure a informé S.________ que sa
décision serait rendue dans les meilleurs délais.
Par acte du 21 mai 2024, S.________, par son défenseur
d’office, a déposé un recours auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal pour déni de justice, concluant qu’il soit constaté un
retard injustifié dans l’instruction de la présente cause et qu’un délai de
quinze jours soit imparti au Ministère public pour statuer sur la tardiveté
de la plainte déposée le 30 novembre 2021 par A.P.________.
Par arrêt du 3 juin 2024 (n° 401), la Chambre de céans a rejeté
le recours, au motif que la période d’inactivité d’un mois et demi entre le 2

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avril 2024 et le dépôt du recours pour déni de justice du 21 mai 2024
n’était pas suffisante pour retenir un retard injustifié.
B. Par courrier du 11 septembre 2024, S.________, par
l’intermédiaire de son défenseur, a requis la procureure de notifier une
décision ou de reprendre concrètement les investigations dans un délai de
dix jours, faute de quoi elle s’estimerait victime d’un déni de justice. Le
Ministère public n’y a pas donné suite.
C. Par acte du 28 octobre 2024, S.________, par son défenseur
d’office, a déposé un recours auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, en concluant à ce qu’il soit constaté un retard injustifié
dans l’instruction de la présente cause, à ce qu’un délai de quinze jours
soit imparti au Ministère public pour statuer sur la tardiveté de la plainte
déposée le 30 novembre 2021 par A.P.________ et à ce que l’entier des
frais, y compris de pleins dépens en sa faveur, soient mis à la charge de
l’Etat.
A.P.________ et le Ministère public ont renoncé à déposer des
déterminations dans le délai imparti à cet effet.
En d roit :
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié. Selon l’art. 396 al. 2
CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à
aucun délai. Il doit être motivé et adressé par écrit (art. 396 al. 1 CPP) à
l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise

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d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté auprès de l’autorité compétente par la
prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 La recourante invoque que, depuis le 2 avril 2024, l’affaire
pénale n’avance « purement et simplement pas », et qu’elle fait ainsi face
à une inaction de sept mois au jour du dépôt du recours. Elle précise que
si l’UBS a certes produit des relevés bancaires le 9 juillet 2024, elle l’a fait
conformément à une décision de séquestre du 6 janvier 2022 et non pour
donner suite à une demande récente du Ministère public. Elle soutient que
rien ne justifie une telle latence, d’autant que ses avoirs bancaires sont
séquestrés depuis plus de 33 mois et qu’il en va de même de ses
ordinateurs, ainsi que de l’ensemble de ses documents administratifs. Au
vu de cette atteinte, l’enquête devrait être menée dans les meilleurs
délais. Enfin, elle rappelle qu’elle requiert depuis le 15 mars 2022 qu’il soit
statué sur la tardiveté de la plainte déposée contre elle et qu’en dépit de
six relances, aucune décision n’a été rendue à ce jour.
2.2 Selon l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art.
6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui n'offre pas à
cet égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le
principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à
statuer ; l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend
pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la
loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font

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apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 et les arrêts
cités ; ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1400/2022 du 10 août 2023
consid. 8.1).
Par analogie avec l’art. 5 al. 1 CPP, le caractère raisonnable du
délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard
notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé,
à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 144 II
486 consid. 3.2 et les arrêts cités ; TF 6B_1400/2022 précité). Des
périodes d'activité intenses peuvent compenser le fait que le dossier a été
laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. On ne saurait
reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une
procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante,
c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ;
ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF 6B_1400/2022 précité). Le principe de la
célérité peut être violé même si les autorités pénales n’ont commis
aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper des insuffisances de leur
organisation (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF 6B_417/2019 du 13 septembre
2019 consid. 4.1 et les réf.). La surcharge des autorités de poursuite
pénale ne saurait justifier que l’instruction d’une procédure éprouve trop
de retard ou qu’il ne soit pas statué sur une requête d’une partie (ATF 130
I 312 consid. 5.2). Une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de
l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours
contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour que
le dossier soit transmis à l'autorité de recours apparaissent comme des
carences choquantes (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; TF 6B_1400/2022
précité).
En vertu du principe de la confiance, les parties ont l'obligation
d'intervenir en cours d'instance pour se plaindre d'un retard à statuer, si
elles veulent pouvoir ensuite soulever un tel grief devant l'autorité de
recours ; il leur appartient ainsi d’entreprendre ce qui est en leur pouvoir
pour que l'autorité fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à
accélérer la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF 6B_967/2022 du 21
février 2023 consid. 2.2.2). Il serait en effet contraire au principe de la

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bonne foi, qui doit présider aux relations entre organes de l’Etat et
particuliers en vertu de l’art. 5 al. 3 Cst., qu’un justiciable se plaigne d’un
déni de justice devant l’autorité de recours, alors qu’il n’a entrepris
aucune démarche auprès de l’autorité concernée (TF 1B_4/2023 du 27
février 2023 consid. 2.2 ; TF 1B_309/2021 du 3 septembre 2021 consid. 4).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard
injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui
impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.3 En l’espèce, après le dépôt du précédent recours, le Ministère
public a transmis le dossier à la Chambre de céans le 22 mai 2024 ; il n’en
disposait donc plus entre cette date et le 28 juin 2024, date à laquelle
celui-ci lui a été retourné.
Entre le 28 juin, date du retour du dossier, et le 28 octobre
2024, date du dépôt du présent recours, le Ministère public a persisté dans
son inactivité pendant une période de quatre mois. Certes, une lettre
reçue d’UBS en relation avec le montant des avoirs séquestrés a été
versée au dossier, mais celle-ci faisait référence à la décision rendue le
6 janvier 2022 par le Ministère public et non à une demande récente. Il y a
lieu également relever que la période de quatre mois précitée a elle-même
été précédée d’une durée d’inactivité non négligeable avant le dépôt du
premier recours pour déni de justice. En effet, depuis le début de
l’année 2024, le Ministère public a, pour toute opération, relancé le Dr
B.P.________ le 5 janvier 2024 et adressé, en date du 2 avril 2024, un
courrier à la recourante, qui se plaignait d’un déni de justice, pour
l’informer « que la décision sera[it] rendue dans les meilleurs délais ».
Depuis lors, le Ministère public n’a procédé à aucune mesure d’instruction
ni rendu une quelconque décision. Il n’a pas non plus répondu au courrier
de la recourante du 11 septembre 2024 lui impartissant un délai de dix
jours pour procéder à une reprise concrète des investigations, faute de
quoi elle s’estimerait victime d’un déni de justice.

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Compte tenu de ce qui précède, la Cour de céans constate un
retard injustifié dans l’instruction de la cause et impartit, conformément à
l’art. 397 al. 4 CPP, un délai d’un mois au Ministère public pour qu’il
procède à des mesures d’instruction ou rende une décision.
3. En définitive, le recours doit être admis et le dossier de la
cause renvoyé à l’autorité intimée pour qu’elle procède dans le sens des
considérants qui précèdent.
Me Bertrand Demierre, défenseur d’office de la recourante, a
requis l’allocation d’une indemnité correspondant à une activité
nécessaire d’avocat de deux heures et quinze minutes au tarif horaire de
180 fr., soit 405 fr., montant auquel sont ajoutés des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), par 8 fr. 10, et la TVA au taux de 8,1 %, par 33 fr. 45, soit
à 447 fr. au total en chiffres arrondis. Cette indemnité étant adéquate, ce
montant lui sera alloué.
Compte tenu du courrier adressé par Me Patrick Michod,
conseil juridique gratuit de la partie plaignante, à la Cour de céans, une
indemnité lui sera allouée, correspondant à 30 minutes d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr., soit 90 fr., auquel il
convient d’ajouter 2 % de débours, par 1 fr. 80, et la TVA, par 7 fr. 45, soit
un total arrondi de 100 francs.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
ainsi que des frais imputables à la défense d’office et à l’assistance
judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), doivent, vu le sort du
recours, être laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Il est constaté un retard injustifié dans l’instruction de la cause
PE21.020868-MMR.
III. Un délai d’un mois est imparti au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour procéder dans le sens des
considérants.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________ est
fixée à 447 fr. (quatre cent quarante-sept francs).
V. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de A.P.________
est fixée à 100 fr. (cent francs).
VI. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que les
indemnités allouées aux défenseur et conseil d’office, par
respectivement 447 fr. (quatre cent quarante-sept francs) et
100 fr. (cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Bertrand Demierre (pour S.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Patrick Michod (pour A.P.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :