vd_gerichte · PE24.015720 · 2024-08-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
554
PE24.015720-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 août 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, vice-présidente
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 197 al. 1, 255, 257 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juillet 2024 par
L.________ contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le
22 juillet 2024 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE24.015720-CDT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 18 juillet 2024, le Ministère public cantonal Strada a
ouvert une enquête contre L.________, ressortissant sénégalais domicilié en
France, pour avoir participé à un important trafic de produits stupéfiants,
en particulier de haschich, de marijuana et de cocaïne, à tout le moins
depuis le mois de juillet 2023, dont l’ampleur exacte reste à établir, ainsi
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que pour avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse et consommé
des produits stupéfiants. Les faits qui lui sont reprochés sont à ce stade
les suivants :
« 1. A tout le moins entre le mois de juillet 2023 et le 18 juillet 2024,
date de son interpellation, L.________ a séjourné en Suisse durant plus de trois
mois sur une période de 180 jours, alors qu’il n’est titulaire d’aucune autorisation
de séjour.
Dans la région lausannoise, à tout le moins entre les mois d’avril ou
mai 2023 et février ou mars 2024, le prévenu a travaillé sur des chantiers en tant
que maçon, percevant un revenu de CHF 4'000.- à CHF 5'000.- par mois, alors
qu’il n’était au bénéfice d’aucun permis de travail.
2. A Lausanne et Genève notamment, à tout le moins entre le mois
de juillet 2023, date de son arrivée en Suisse, et le 18 juillet 2024, date de son
interpellation, L.________ a consommé quotidiennement du haschich, à raison de
4 à 5 joints par jour.
Entre le mois de mars ou avril 2024 et le 18 juillet 2024, le prévenu
a également consommé de l’ecstasy et de la MDMA, de manière festive.
3. Dans le Canton de Vaud notamment, et en particulier dans la
région lausannoise, à tout le moins entre le mois de juin ou juillet 2023 et le 18
juillet 2024, date de son interpellation, L.________ a participé, avec d’autres
individus non-identifiés, à un important trafic de produits stupéfiants, et en
particulier de haschich, de marijuana, de cocaïne et d’ecstasy, dont l’ampleur n’a
pas encore pu être déterminée avec précision. Il a toutefois déjà été établi que le
prévenu a ainsi effectué des transports d’importantes quantités de ces drogues,
qu’il devait prendre en charge auprès de deux individus d’un réseau [...] basés en
Suisse, dans la région lausannoise, aux [...], à [...] et [...] notamment. Le prévenu
devait ensuite se rendre à un lieu déterminé, toujours dans la région lausannoise,
pour remettre ces produits stupéfiants à des clients du réseau, ceci afin de
rembourser une dette de EUR 30'000.- ou EUR 40'000.- qu’il avait envers ce
réseau. Le prévenu recevait les instructions du réseau par le biais de l’application
Telegram.
L.________ a ainsi effectué un transport de produits stupéfiants
toutes les semaines depuis le mois de juin ou le mois de juillet 2023. Au départ,
le sac qui lui était remis contenait entre 1 et 3 kilogrammes de haschich et entre
500 grammes et 1 kilogramme de marijuana. Puis, au bout de 4 ou 5 mois, les
membres du réseau ont ajouté de la cocaïne, tout d’abord 10 grammes, puis ils
ont augmenté la quantité jusqu’à 100 grammes. Plus la quantité de cocaïne
transportée était élevée, plus la dette de L.________ diminuait. L.________ n’a
jamais reçu directement d’argent pour les transports de stupéfiants qu’il
effectuait, mais a diminué sa dette, dont le montant s’élève désormais à EUR
7'000.-.
A Lausanne, Chemin de [...], devant l’immeuble, le 18 juillet 2024
vers 14 h 10, L.________ a ainsi été interpellé par la police alors qu’il attendait le
client du réseau à qui il devait remettre un sac contenant 206.5 grammes bruts
de cocaïne, 9 pains de haschich d’un poids total de 994.2 grammes bruts, 41.1
grammes bruts d’ecstasy et 3.2 grammes bruts de marijuana.

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Lors de son interpellation, le prévenu était ainsi encore en
possession du sac contenant les produits stupéfiants à livrer.
5. Dans la région lausannoise, à Nyon et Sion notamment, entre les
mois de février ou de mars 2024 et le mois de juillet 2024, L.________ a acquis
une quantité indéterminée de haschich et de cocaïne auprès d’un fournisseur
lausannois dans le but de revendre ces produits stupéfiants directement à des
clients. Le prévenu a ainsi acheté du haschich au prix de CHF 40.- les 10
grammes et la cocaïne au prix de CHF 60.- le gramme, qu’il revendait
respectivement au prix de CHF 70.- les 10 grammes et de CHF 100.- le gramme.
L.________ a revendu de la cocaïne à deux clients différents et du haschich à trois
ou quatre clients différents, pour des quantités d’au moins 20 à 30 grammes de
cocaïne et d’au moins 300 à 400 grammes de haschich.
Il a déjà été établi que L.________ a livré 10 grammes de cocaïne,
pour CHF 400.-, à un client à Nyon dans le courant du mois de juin 2024 et qu’il a
vendu 4 grammes de cocaïne à une autre personne résidant à Sion pour CHF
400.-, qu’il a toutefois fait livrer par un tiers. ».
b) Outre l’enquête en cours, le casier judiciaire suisse de
L.________ fait état d’une condamnation, le 8 novembre 2023, par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à une peine pécuniaire
de 90 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et à une
amende de 750 fr. convertible en 25 jours de peine privative de liberté de
substitution pour diverses infractions à la loi sur la circulation routière et
pour contravention à l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière.
Son casier judiciaire français fait par ailleurs état de neuf
condamnations entre 2015 et 2021 à des peines d’amende, à des peines
pécuniaires et à des peines d’emprisonnement pour des infractions
routières, pour détention et usage de stupéfiants, pour recel et pour un
acte de violence.
c) Par ordonnance du 20 juillet 2024, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la détention provisoire de L.________ pour une
durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 17 octobre 2024.
d) Le même jour, le Ministère public a désigné l’avocat Pierre-
Alain Killias en qualité de défenseur d’office de L.________.
B. Par ordonnance du 22 juillet 2024, le Ministère public cantonal
Strada a ordonné l’établissement du profil d’ADN à partir du prélèvement

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n° 3362484809 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au
fond (II).
La procureure a considéré que l’établissement du profil d’ADN
permettrait notamment d’effectuer des comparaisons avec les traces
prélevées sur les produits stupéfiants saisis et ainsi de déterminer
l’étendue de l’activité délictueuse de L.________, ainsi que d’élucider
d’éventuelles infractions passées, et notamment d’effectuer des
comparaisons avec les traces prélevées sur d’autres produits stupéfiants
saisis. Elle en a déduit que cette mesure contribuerait à élucider un crime
ou un délit. Elle a par ailleurs indiqué qu’il existait aussi un intérêt à
l’établissement de son profil d’ADN « dans l’éventualité d’infractions
futures », puis a considéré qu’au « vu des infractions en cause, cette
mesure [était] adéquate et respect[ait] le principe de proportionnalité ».
C. a) Par acte du 29 juillet 2024, L.________, par son défenseur
d’office Me Pierre-Alain Killias, a recouru auprès de la Chambre de céans
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et à ce que la destruction du prélèvement litigieux soit
ordonnée.
b) Par courrier du 31 juillet 2024, Me Albert Habib a indiqué
qu’il avait été mandaté comme avocat de choix par L.________ et a produit
une procuration (P. 23).
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public ordonnant un prélèvement d’ADN fondée sur
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la

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notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01 ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que l’établissement de son profil d’ADN
ne serait justifié par aucun intérêt public et qu’il violerait le principe de la
proportionnalité. Il expose qu’un sac contenant des produits stupéfiants a
été trouvé en sa possession lors de son interpellation et que la mesure ne
serait dès lors pas susceptible de contribuer à élucider les faits qui lui sont
reprochés. Invoquant un arrêt du Tribunal fédéral selon lequel un
prélèvement d’ADN ne se justifierait pas s’il s’agit de confirmer des faits
admis par le prévenu (TF 1B_631/2022 du 14 février 2023), il fait valoir
que la mesure ne serait ni apte à atteindre le but visé, ni nécessaire à
l’enquête et, partant, qu’elle serait disproportionnée. S’agissant de
l’établissement de son profil d’ADN en vue d’élucider d’éventuelles
infractions passées, il invoque que ce motif nécessiterait des indices
sérieux et concrets et que la simple possibilité hypothétique de la
commission d’autres infractions ne suffirait pas. Il soutient qu’en l’espèce,
le Ministère public ne démontrerait pas l’existence de tels indices, ses
activités dans le trafic de produits stupéfiants étant déjà connues des
autorités.
2.2
2.2.1 Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un
échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter

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atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et à la
protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2
Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] ; ATF 147 I 372
consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être
fondées sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées
par un intérêt public et être proportionnées au but visé (art. 36 al. 1 à 3
Cst. ; ATF 147 I 372 précité consid. 2.3.3 ; TF 1B_631/2022 précité consid.
2).
L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des
mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par
la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la
gravité de l'infraction (let. d).
Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP dans sa teneur au 1er janvier
2024, pour élucider un crime ou un délit sur lequel porte la procédure, le
prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent
être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas uniquement
limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le prévenu est
poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées afin d’élucider
des infractions passées, si des indices concrets laissent présumer qu’il
pourrait avoir commis d’autres crimes ou délits (art. 255 al. 1bis CPP ;
Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la modification du
code de procédure pénale, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6405 ; CREP 26
juillet 2024/539 consid. 2.2.2).
Le profil d’ADN a notamment pour but d’éviter de se tromper
sur l’identification d’une personne ou de jeter le soupçon sur des
innocents (ATF 147 I 372 précité consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 précité
consid. 3.3 ; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1 in : SJ 2022 p.
528). Malgré ces indéniables avantages, l’art. 255 CPP n’autorise pas le

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prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse de manière
systématique (ATF 147 I 372 précité ; ATF 145 IV 263 précité consid. 3.4 ;
TF 1B_409/2021 précité).
L’art. 257 CPP, dans sa nouvelle teneur, dispose que, dans le
jugement qu’il rend, le tribunal peut ordonner le prélèvement d’un
échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN sur une personne
condamnée pour un crime ou un délit si des indices concrets laissent
présumer qu’elle pourrait commettre d’autres crimes ou délits. Ce n’est
ainsi plus le Ministère public durant l’instruction, mais le tribunal de
première instance qui rend le jugement (ou le Ministère public,
respectivement le Président du Tribunal des mineurs en procédure de
l’ordonnance pénale) qui peut ordonner une telle mesure. En effet, selon
le Message, l’établissement d’un profil d’ADN en vue d’élucider des
infractions déjà commises (celles sur lesquelles porte la procédure ou
d’autres) est une mesure répressive de droit procédural, tandis que
l’établissement d’un profil d’ADN en vue d’élucider d’éventuelles
infractions futures est une mesure préventive qui ne repose pas sur des
soupçons, mais sur un pronostic ; or, les éléments permettant d’établir un
tel pronostic sont réunis à la fin des débats ou de l’instruction, mais pas
lorsque débute l’instruction (Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc.
6405).
2.2.2 Lorsque la mesure vise à élucider des infractions passées, elle
n’est pas soumise à la condition de l’existence de soupçons suffisants
laissant présumer une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 CPP : des
indices au sens susmentionné suffisent. Des soupçons suffisants doivent
cependant exister en ce qui concerne l’acte qui a fondé le prélèvement ou
l’établissement du profil d’ADN (ATF 145 IV 263 précité ; TF 7B_152/2023
du 2 juillet 2024 consid. 2.1.3 et les références citées).
2.3
2.3.1 En l’espèce, c’est à tort que le recourant soutient que les faits
seraient circonscrits à son dernier transport de produits stupéfiants, qu’il
aurait admis tous les faits faisant l’objet de l’enquête et que

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l’établissement de son profil d’ADN ne serait donc pas nécessaire. Il
ressort bien plutôt de ses deux auditions, par la police et par le Ministère
public, que de nombreuses zones d’ombre existent sur l’ampleur du trafic
de produits stupéfiants qu’il a mené, que ce soit pour d’autres personnes
ou pour son propre compte. Ainsi, lui-même a déclaré avoir fait des
transports de « shit » et de marijuana entre [...] et Lausanne pour un
réseau basé à [...], une fois par semaine (à raison de 1 à 3 kilogrammes de
« shit » et de 500 grammes à 1 kilogramme de marijuana par transport)
pendant une année pour rembourser des dettes, précisant qu’au bout de
quatre à cinq mois, de la cocaïne a été ajoutée aux produits stupéfiants
précités (10 grammes au début, puis 20, 30, 50 et au maximum 100
grammes par transport), et que ce n’est que lors du dernier transport que
de l’ecstasy a été ajoutée ; il a également déclaré s’être adonné depuis
quelques mois à son propre trafic, de haschich et de cocaïne, pensant
avoir vendu en tout environ 300 ou 400 grammes de haschich et 20 à
30 grammes de cocaïne.
Il est donc manifeste que, dans le cadre de ses très nombreux
transports de produits stupéfiants chaque semaine, et ce depuis au moins
une année, le recourant a pu laisser du matériel génétique sur les produits
en cause, ou sur des objets ayant servi à les conditionner et à les
transporter. Dans la mesure où celui-ci n’a pas indiqué les noms des
personnes impliquées – soit celles qui lui ont remis les produits en France
ou celles auxquelles il les a livrés en Suisse, une dizaine d’après lui –, ni
n’a voulu les identifier sur des photographies, ni n’a voulu préciser les
jours exacts de ses livraisons ni dans quels quartiers de Lausanne se
trouvaient les personnes faisant partie du réseau [...] pour lesquelles il
effectuait les livraisons, le profil d’ADN du recourant permettra de
l’identifier pour certains éventuels transports, ou au contraire de le
disculper. Il faut en outre relever que, pour le trafic mené pour son propre
compte, le recourant paraît ne pas non plus s’être expliqué en détail,
notamment sur la provenance de ces produits (qu’il déclare provenir d’un
autre réseau que celui de [...], sans vouloir préciser lequel ni donner le
nom de son prétendu unique fournisseur), sur les lieux des livraisons (qu’il
disait n’avoir eu lieu que dans le Canton de Vaud avant d’admettre, face à

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une recherche téléphonique indiquant une livraison à Sion, qu’il avait
mandaté une personne pour effectuer une livraison à Sion) et les noms
des personnes en cause.
Au vu de ce qui précède, l’établissement du profil d’ADN du
recourant permettra bien d’élucider les faits qui lui sont reprochés. En
outre, comme l’enquête ne fait que de débuter, ces faits demeurent à
déterminer plus précisément, et il n’est pas exclu que le recourant les ait
minimisés. En outre, au vu de l’intensité de l’activité délictueuse admise
par le recourant, et du fait que celui-ci n’a pas voulu s’expliquer
entièrement sur tous les tenants et aboutissants de cette activité, il existe
des indices concrets qui laissent présumer qu’il pourrait avoir commis
d’autres crimes ou délits, plus particulièrement dans le cadre d’actes de
trafic de produits stupéfiants (transport, conditionnement, stockage,
vente, etc.). C’est donc à raison que le Ministère public a considéré que la
mesure pouvait servir à élucider les infractions pour lesquelles il est
poursuivi ainsi que d’autres infractions passées.
Quant à l’arrêt du Tribunal fédéral dont se prévaut le
recourant, il n’a pas la signification que celui-ci lui prête, ni ne s’applique à
la présente cause. Il s’agissait en effet dans cet arrêt d’un prélèvement
opéré pour les besoins de l’enquête pénale en cours, et non pour
l’élucidation d’infractions passées ; en outre, la procédure pénale était
ouverte pour un brigandage commis avec un couteau qui n’avait pas été
retrouvé, et non pour des actes menés dans le cadre d’un trafic de
produits stupéfiants commis à de nombreuses et réitérées reprises sur une
période d’au moins une année ; le Tribunal fédéral a confirmé la
motivation de la Chambre des recours pénale selon laquelle il ne se
justifiait pas de procéder à l’établissement d’un profil d’ADN pour voir si
des traces d’ADN du prévenu pouvaient se trouver sur un cutter lui
appartenant, dès lors que rien n’indiquait que cet objet avait servi à
commettre une infraction.
Enfin, c’est en vain que le recourant soutient que le principe
de la proportionnalité serait violé. Il existe en effet un intérêt public

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prépondérant à ce que la vérité soit faite sur l’important trafic de drogue
auquel il a participé et cet intérêt l’emporte manifestement sur son intérêt
privé au respect de sa liberté personnelle et de sa vie privée (art. 197 al. 1
let. d CPP). Enfin, il n’existe aucune mesure moins sévère permettant
d’atteindre le même but.
Les moyens du recourant, mal fondés, doivent donc être
rejetés.
2.3.2 En revanche, comme exposé ci-dessus (cf. consid. 2.2.1
supra), l’art. 257 CPP ne permet plus au Ministère public, au stade de
l’enquête, d’ordonner l’établissement d’un profil d’ADN à titre préventif.
Sur ce point, l’argumentation de l’ordonnance attaquée est donc erronée.
Puisque la décision entreprise est par ailleurs fondée par les besoins de
l’enquête en cours ainsi que pour élucider des infractions passées, cette
erreur – dont le recourant ne se plaint au demeurant pas – ne porte pas à
conséquence.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours
déposé, l’indemnité allouée au défenseur d’office de L.________ sera fixée à
540 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de trois heures
au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 44
fr. 60, soit à 596 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des

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frais imputables à la défense d’office de L.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 596 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de celui-ci le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 22 juillet 2024 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Pierre-Alain Killias, défenseur d’office
de L.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par 596 fr.
(cinq cent nonante-six francs), sont mis à la charge de
L.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de L.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

- 12 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour L.________),
- Me Albert Habib, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :