vd_gerichte · PE18.023882 · 2020-06-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
506
PE18.023882-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 juin 2020
__________________
Composition :M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 426 al. 2 CPP et 28 CC
Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2020 par
X.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 28 janvier 2020
par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
no PE18.023882-SRD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) X.________, né le [...] 1963, ressortissant [...], était employé
en qualité de directeur marketing au sein de la société U.________SA. Il a
été en incapacité de travailler pour cause de maladie du 5 février au 2
mars 2018, puis du 8 mars au 18 juillet 2018. Son contrat de travail a été
résilié avec effet au 31 juillet 2018.
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b) Entre le 5 mars 2018 et le 7 mars 2018, dans les locaux
d’U.________SA au [...],X.________ se serait octroyé sans droit, dans
l'application Microsoft Office 365, des accès informatiques à quatre rôles
qui ne lui avaient pas été attribués (« Compliance Management »,
« Organization Management », « Discovery Management » et « eDiscovery
Manager »), lui permettant d'accéder indûment à toutes les boîtes email
de la société, chacune étant protégée par son propre mot de passe, d'y
faire des recherches, ainsi que d'en télécharger les contenus.
Entre le 6 mars 2018 et le 14 mars 2018, depuis son domicile à
[...], au moyen d'un ordinateur privé sur lequel il avait installé l'application
Microsoft Office 365 et grâce aux accès qu'il s'était octroyés, X.________
aurait effectué sans droit plusieurs recherches par mots-clés sur
l'ensemble des boîtes email des collaborateurs d'U.________SA.
Entre le 12 mars 2018 et le 13 mars 2018, depuis son domicile
à [...],X.________ aurait téléchargé illicitement sur son ordinateur privé des
courriels provenant de sa boîte email et des boîtes email de quatre
collaborateurs d'U.________SA, notamment celles du CEO E.________ et de
la filiale belge de la société, dont le contenu comprenait un nombre
important de données sensibles concernant l'activité d'U.________SA, ainsi
que des informations et documents transmis par des clients de la société.
c) Le 13 septembre 2018, U.________SA, par l'intermédiaire de
ses représentants E.________ et [...], a déposé plainte contre X.________ et
s'est constituée partie civile. Une instruction pénale a été ouverte le
4 mars 2019 pour soustraction de données et accès indu à un système
informatique.
B. Par ordonnance du 28 janvier 2020, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a prononcé le classement de la procédure
pénale dirigée contre X.________ pour soustraction de données,
subsidiairement accès indu à un système informatique (I), a ordonné le
maintien au dossier du CD, versé sous fiche no 41'136, ainsi que de la clé

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USB, versée sous fiche no 41'137, à titre de pièces à conviction (II), a dit
que X.________ devait verser à U.________SA le montant de 14'049 fr. 45,
TVA et débours compris, à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure (III), a dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer
à X.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (IV) et a mis les frais
de procédure, par 1'875 fr., à la charge de X.________ (V).
La Procureure a retenu que X.________ avait, durant la même
période, d'une part téléchargé des courriels des boîtes email de quatre
collaborateurs d'U.________SA dans le but de prouver ses heures
supplémentaires et de pouvoir ainsi « assurer ses arrières » en vue d'un
potentiel licenciement et d'une éventuelle procédure devant le tribunal de
prud'hommes, d'autre part procédé à des recherches par mots-clés qui
n'avaient aucun lien avec des questions de sécurité informatique, tels que
« licenciement », « Loan U.________SA », « Re : Comptes filiales », « Travail
[...] », « contrat de travail », « [...]» et « [...] (réd. : le prénom et l’adresse
électronique de l'avocat d'U.________SA pour ces deux dernières
recherches). En outre, on ne voyait pas pourquoi X.________ aurait procédé
à ces téléchargements et recherches par mots-clés dans le cadre de ses
activités professionnelles, alors qu'il était à ce moment-là à la maison en
incapacité de travailler pour cause de maladie. Cela étant, même si
X.________ avait outrepassé les limites de ses fonctions en s’attribuant des
rôles informatiques supplémentaires lui permettant d’accéder aux boîtes
email de la société et d’en exporter le contenu, cela n’était pas
pénalement punissable puisqu’U.________SA n’avait pas entrepris les
mesures nécessaires pour se protéger contre tout accès indu, par exemple
par un codage, un cryptage ou un mot de passe, une simple interdiction
orale ou écrite ne suffisant pas. Par conséquent, la Procureure a conclu
que les éléments objectifs des infractions de soustraction de données (art.
143 CP), accès indu à un système informatique (art. 143bis CP) et
soustraction de données personnelles (art. 179novies CP) n'étaient pas
réalisés. Il en allait de même pour l'infraction de violation du devoir de
discrétion (art. 35 LPD [loi fédérale sur la protection des données du
19 juin 1992 ; RS 235.1), dès lors qu'aucune révélation illicite n'était
reprochée à X.________.

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Concernant les effets accessoires du classement, la Procureure
a relevé qu'en procédant, depuis son domicile, à plusieurs recherches sur
les boîtes email de plusieurs collaborateurs d’U.________SA afin d'obtenir
des informations dont il savait qu'elles n'étaient pas destinées à être
connues de lui, ainsi qu'en téléchargeant sur un support privé des
données en lien avec son activité professionnelle, cela contrairement à ses
obligations contractuelles, X.________ avait à tout le moins adopté un
comportement civilement répréhensible ayant donné lieu à l'ouverture de
la procédure. Pour ces motifs, X.________ devait s'acquitter des frais de
procédure par 1'875 fr. et verser 14'049 fr. 45, TVA et débours compris, à
U.________SA à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure.
C. Par acte du 10 février 2020, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation des
chiffres III et V de son dispositif, respectivement à la réforme de
l’ordonnance du 28 janvier 2020 en ce sens qu’il ne doive aucune
indemnité à U.________SA pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure et que les frais de procédure soient laissés à la charge de
l'Etat.
Le 27 février 2020, U.________SA a conclu au rejet du recours
et à l’octroi d’une indemnité de 4'049 fr. pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours, les frais étant mis à la charge
de X.________.
Le 28 février 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a conclu au rejet du recours.
Le 13 mars 2020, X.________ s'est spontanément déterminé sur
la réponse d’U.________SA du 27 février 2020 et la réponse du Ministère
public du 28 février 2020.

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Le 6 avril 2020, U.________SA s'est spontanément déterminée
sur la réplique de X.________ du 13 mars 2020.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance de classement rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1
let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste les conséquences économiques
accessoires du classement. Il invoque la violation du droit et la
constatation incomplète et erronée des faits ayant conduit l'autorité
intimée à retenir qu’il aurait adopté un comportement civilement
répréhensible justifiant la mise à sa charge d’une indemnité en faveur de
l’intimée et des frais de procédure.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 393 al. 2 let. b CPP, le recours peut être
formé pour constatation incomplète ou erronée des faits. La constatation
des faits est incomplète lorsqu'elle empêche de déterminer comment le
droit a été appliqué. La constatation des faits est erronée lorsqu'elle ne
coïncide pas avec le résultat de l'administration des preuves. Cette
disposition impose à l'autorité de recours de substituer sa propre
appréciation des preuves à celle de l'autorité précédente, respectivement
d'établir elle-même les faits pertinents (Sträuli, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 80 ad art. 393
CPP).
2.2.2 Aux termes l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet
d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou
partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de

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manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause
est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant
de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement. Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou
contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC ne peut en
principe suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives et,
partant, entraîner l'imputation des frais au prévenu acquitté (TF
6B_666/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.1 et les références). Une
condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est
intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références).
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire
ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a
rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP en

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matière d’indemnité et de réparation du tort moral est ainsi le pendant de
l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation (art.
429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (TF 6B_565/2019 du
12 juin 2019 consid. 5.1 ; TF 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2).
Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de
l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2).
2.2.3 Dans les relations entre particuliers, l'art. 28 CC garantit le
droit au respect de la sphère privée, qui comprend les événements que
chacun veut partager avec un nombre restreint d'autres personnes. En
font partie les informations de nature personnelle transmises au moyen de
la messagerie électronique. L'irruption d'un tiers dans cette sphère,
notamment pour rassembler des informations, constitue une atteinte à la
personnalité. Cette atteinte est d'autant plus grave qu'elle concerne la
sphère secrète, c'est-à-dire des événements dont l'individu n'entend
partager la connaissance qu'avec des personnes auxquelles ces faits ont
été spécialement confiés, telles les données sur la santé. Selon l'art. 28 al.
2 CC, une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le
consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public,
ou par la loi (TF 4C.223/2003 du 21 octobre 2003 consid. 4.2 et les
références).
Compte tenu du caractère absolu des droits de la personnalité,
toute atteinte est en principe illicite. L'auteur de l'atteinte peut toutefois
se prévaloir d'un des motifs justificatifs prévus à l'art. 28 al. 2 CC, en
particulier d'un intérêt prépondérant privé ou public ; le juge procédera
alors à une pesée des intérêts en présence, en examinant si le but
poursuivi par l'auteur de l'atteinte et les moyens mis en œuvre à cette fin
sont dignes de protection. S'agissant plus particulièrement de l'intérêt
public prépondérant qui justifierait l'atteinte, l'examen nécessite une
pondération des intérêts en présence, à savoir, d'un côté, l'intérêt de la
victime à ne pas subir une atteinte à sa personnalité et, de l'autre, celui de
l'auteur de l'atteinte à réaliser un objectif (TF 5A_982/2015 du 9 décembre
2016 consid. 5.2).

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2.3 En l’espèce, le recourant admet qu’il a effectué des recherches
par mots-clés dans les boîtes email de quatre collaborateurs de la société,
mais soutient qu’il l’a fait parce qu’il avait constaté une tentative de
phishing et que son statut de « Global Administrator » lui permettait un
accès illimité au réseau informatique de la société. Il affirme que c’est en
effectuant ces recherches en relation avec la tentative de phishing qu’il
s’est retrouvé « nez-à-nez » avec sa lettre de licenciement. Le recourant
admet aussi qu’il a téléchargé sa boîte email professionnelle sur son
ordinateur privé, mais soutient que cela était dans le seul but de prouver
ses heures supplémentaires. En revanche, il nie avoir téléchargé les boîtes
email d’autres collaborateurs sur un support informatique privé et que, de
toute manière, même s’il l’avait fait, cela ne pourrait lui être reproché
puisqu’il en avait le droit en sa qualité de « Global Administrator ». Enfin,
le recourant allègue que le Ministère public n’a pas indiqué la règle de
droit civil ou la norme de comportement qu’il aurait violée. Partant, il
considère qu’il n’a commis aucun acte illicite et fautif justifiant la mise à
sa charge des frais de procédure et d’une indemnité au sens de l’art. 433
CPP en faveur de l’intimée.
L’intimée soutient que le statut de « Global Administrator »
n’octroyait pas au recourant un accès illimité aux boîtes email des
collaborateurs de la société, que celui-ci s’est précisément introduit dans
le système pour s’octroyer les accès qui lui manquaient, qu’il n’est pas
tombé par hasard sur sa lettre de licenciement puisqu’il a fouillé les boîtes
email au moyen de mots-clés tels que « licenciement », « [...]» et « [...]»,
qu’il ne cherchait nullement à documenter d’éventuelles heures
supplémentaires, mais bien plutôt à collecter des informations le
concernant, et que l’analyse du système informatique de la société n’a pas
révélé le moindre courriel se rapportant à une quelconque tentative de
phishing. L’intimée considère que les recherches ciblées du recourant
constituent une violation du devoir de diligence et de fidélité,
respectivement un acte civilement répréhensible.

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La Procureure considère que le fait que le recourant se soit
octroyé sans justification un libre accès aux boîtes email de quatre
collaborateurs constitue une atteinte grave aux droits de la personnalité
de ceux-ci. En outre, en procédant à des recherches sur ces boîtes email
en utilisant des mots-clés qui n’avaient aucun lien avec des questions de
sécurité informatique, le recourant avait porté atteinte au secret des
communications et violé la sphère intime des intéressés. Ayant ainsi
illicitement et fautivement contrevenu aux normes de droit civil sur la
protection de la personnalité et provoqué l’ouverture de la procédure, le
recourant devait s’acquitter des frais de la cause et verser une indemnité
en faveur de la plaignante.
3. Avant d’exposer ses arguments concernant la mise à sa
charge des frais de procédure et d’une indemnité en faveur de l’intimée, le
recourant fait valoir que le Ministère public a fait montre d’un excès de
zèle en décidant d’ouvrir une instruction pénale. Il allègue qu’une simple
lecture des pièces et analyse du dossier auraient permis de constater non
seulement que la plainte déposée était tardive, mais aussi qu’en l’absence
manifeste de l’un des éléments constitutifs objectifs de l’infraction de
soustraction de données (art. 143 CP), c’est une ordonnance de non-
entrée en matière qui aurait dû être rendue.
La Cour de céans ne peut qu’adhérer aux éléments exposés
par le Ministère public. En effet, au vu des contradictions entre le contenu
de la plainte et les déclarations de X.________ à la police, l’audition de ce
dernier par la Procureure se révélait indispensable. En outre, il
apparaissait nécessaire de clarifier l’état de fait, notamment en ce qui
concerne les pouvoirs conférés au recourant en vertu de son statut de
« Global Administrator ». C’est donc à juste titre que le Ministère public a
décidé de l’ouverture d’une instruction pénale à l’encontre de X.________.
Quant au délai pour déposer plainte, le recourant perd de vue que
l’infraction de soustraction de données se poursuit d’office lorsque
l’infraction n’a pas été commise au préjudice de proches ou de familiers
(cf. art. 143 al. 2 CP) et que la qualité de partie plaignante est alors

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acquise même après l’expiration du délai de 90 jours (Dupuis et alii, Petit
Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 3 ad art. 31 CP).
4. Dans l’ordonnance attaquée (p. 6 ; P. 5/3), la Procureure a
retenu que, par son statut de « Global Administrator », le recourant
disposait d’office du droit de s’attribuer à lui-même et aux administrateurs
les rôles informatiques supplémentaires de « Discovery Management » et
de « eDiscovery Manager », ce qui lui permettait d’effectuer des
recherches sur l’ensemble des boîtes email de la société et d’en exporter
le contenu. En outre, le courriel du 1er avril 2015 qui attribuait au
recourant le statut de « Global Administrator » ne comportait aucune
réserve expresse (P. 21, DB21 et DB22). Le recourant avait donc un accès
général au réseau informatique de la société.
L’argument du recourant selon lequel il a effectué des
recherches par mots-clés dans le but de pouvoir prouver ses heures
supplémentaires et de contrer une tentative de phishing ne résiste pas
l’examen. En effet, le recourant avait certes un accès global au réseau
informatique de la société, mais cela ne l’autorisait nullement à faire des
recherches tous azimuts dans les boîtes email des autres collaborateurs,
dont par ailleurs celle du CEO E.________. En procédant à la recherche par
les mots-clés « licenciement », « contrat de travail », « [...]» et « [...] », le
recourant a clairement outrepassé les recherches qui pouvaient
raisonnablement être admises dans le cadre de ses fonctions de « Global
Administrator ». Ces mots-clés n’ont aucun lien avec des heures
supplémentaires ni avec une tentative de phishing, si tant est que celle-ci
ait existé. Comme exposé par la Procureure, dans la mesure où les
relations de travail entre les parties s’étaient fortement dégradées, il y a
lieu de retenir que le recourant a bel et bien effectué les recherches
reprochées afin de connaître son sort au sein de la société. Au demeurant,
ces recherches semblent avoir été fructueuses puisque le recourant dit
qu’il a trouvé sa lettre de licenciement dans l’un des fichiers.
En procédant à des recherches dans les boîtes email de
plusieurs employés de la société sans leur consentement à des fins

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étrangères à ses tâches professionnelles, le recourant a illicitement et
fautivement pris le risque de violer la sphère privée de ceux-ci. La
négligence suffit. Il n’existe aucun fait justificatif à l’atteinte à la
personnalité allégué ou prouvé au sens de l’art. 28 al. 2 CC. Confronté par
la Procureure à la question de savoir s’il trouverait normal que quelqu’un
fasse des recherches par mots-clés dans sa boîte email, le recourant a par
ailleurs reconnu que cela était un problème (PV aud. 2, ligne 139). En
outre, contrairement à ce qu’il prétend, il savait parfaitement qu’il ne
devait pas consulter les boîtes email des collaborateurs de l’entreprise à
des fins privées.
Par conséquent, vu le comportement civilement répréhensible
du recourant ayant conduit à l’ouverture de la procédure pénale, c’est à
bon droit que le Ministère public a considéré que celui-ci devait supporter
les frais de procédure et s’acquitter d’une indemnité à forme de l’art. 433
CPP en faveur de la plaignante.
5. Le recourant soutient que l’intimée a certes chiffré ses
prétentions en vue de l’octroi d’une indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure, mais que les pièces qu’elle a
produites ne sont pas suffisamment claires pour justifier le montant
demandé.
Le 17 janvier 2020, l’intimée a produit deux listes d’opérations
(P. 26) : une liste pour les opérations effectuées du 4 mai au 27 décembre
2018 pour un montant de 20'639 fr. 15 hors TVA et une liste pour les
opérations effectuées du 7 janvier au 30 novembre 2019 pour un montant
de 14'350 fr. 90 hors TVA. Il est vrai que l’intimée a caviardé plusieurs
lignes sur chaque liste, mais on comprend qu’il s’agit d’opérations qui
n’ont pas de lien avec la présente procédure, puisqu’elle a conclu à l’octroi
d’une indemnité totale de 30'179 fr. 73 au lieu d’environ 35'000 francs. En
outre, les libellés de toutes les opérations sont détaillés, de sorte que
l’obligation de justifier les activités selon l’art. 433 al. 2 CPP est réalisée.

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Pour le surplus, c’est à bon droit que la Procureure a retenu
qu’au vu de l’ampleur du dossier et de la durée du mandat, les relevés des
opérations de Me Jérôme Nicolas paraissaient quelque peu excessifs. Elle a
indiqué poste par poste le temps raisonnable qui pouvait être retenu (cf.
ordonnance, p. 9), sans par ailleurs que le recourant ne trouve rien à y
redire. La motivation est claire et précise. Le montant de l’indemnité, par
14'049 fr. 45, TVA et débours compris, doit par conséquent être confirmé.
6. En définitive, il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée s’agissant des points
contestés par le recourant.
Les frais de la procédure de recours, par 1’320 fr. (art. 422 al.
1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’intimée, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours au sens de l’art. 433
al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP (TF
6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 3.2). Selon la liste
d’opérations produite (P. 34/1), Me Jérôme Nicolas a effectué 5 h de travail
à 400 fr. l’heure et Me Delphine Steiner 6,83 h de travail à 300 fr. l’heure,
ce qui correspond à une indemnité de 4'049 francs. Or, l’art. 26a al. 3 TFIP
prévoit que le tarif horaire déterminant, hors TVA, est de 250 fr. à 350 fr.
au maximum, seules les causes complexes ou nécessitant des
connaissances particulières justifiant d’augmenter le tarif jusqu’à 400 fr.
(art. 26a al. 4 TFIP). La présente cause n’était toutefois pas complexe dans
les faits ou dans les moyens, de sorte qu’il sera retenu un tarif horaire de
300 fr. pour les deux avocats (TF 1B_104/2020 du 27 mai 2020 consid.
3.4). En outre, vu la nature de l’affaire et l’expérience de ceux-ci, on peut
estimer la durée nécessaire et raisonnable à la rédaction des
déterminations à 8 h au total (CREP 30 mai 2020/428 ; CREP 30 avril
2020/276 ; CREP 11 janvier 2017/23). Le défraiement s’élève donc à

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2'400 francs. S’y ajoutent 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par
renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP) et 7,7 % pour la TVA, de sorte que
l'indemnité s'élève au total à 2'636 francs. Elle sera mise à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Les chiffres III et V du dispositif de l'ordonnance de classement
du 28 janvier 2020 sont confirmés.
III. Les frais d'arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de X.________.
IV. Une indemnité de 2'636 fr. (deux mille six cent trente-six
francs) est allouée à U.________SA pour ses dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure de recours, à la
charge de X.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Maxime Rocafort, avocat (pour X.________),
- Me Jérôme Nicolas, avocat (pour U.________SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,

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- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :