vd_gerichte · JS24.053690 · 2025-06-24 · fr
Avis aux débiteurs
Avis aux débiteurs


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.053690-250776
141
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 juin 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Ayer
*****
Art. 29 al. 2 Cst ; art. 106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.F.________, à
[...], demanderesse, contre le jugement rendu le 3 juin 2025 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant la recourante d’avec G.________, à [...], défendeur, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 3 juin 2025, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge ou le président) a
ordonné à [...], ou tout autre employeur ou débiteur de prestations
d’assurance de G.________, de prélever chaque mois au 1er du mois, sur le
salaire mensuel ou les prestations à verser à G.________, dès que le
présent jugement serait devenu définitif et exécutoire, la somme de 2'760
fr., éventuelles allocations familiales en sus et de la verser sur le compte
client de l’avocat Laurent Schuler à Lausanne, en faveur de A.F.________
dont les coordonnées sont les suivantes : [...] (I), a rejeté la demande
d’assistance judiciaire déposée le 23 avril 2025 par G.________ (II), a dit
que les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. étaient mis à la charge de
G.________ (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le président a arrêté les frais judiciaires, à hauteur de
600 fr., en se fondant sur les art. 58 et 60 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) et a considéré qu’ils devaient
être mis à la charge de la partie succombante, à savoir G.________, en
application de l’art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272).
B. Par acte du 16 juin 2025, A.F.________ (ci-après : la recourante)
a interjeté un recours contre le jugement précité, concluant, avec suite de
frais et dépens, à la réforme de son chiffre III, en ce sens que les frais
judiciaires, arrêtés à 600 fr., soient mis à la charge de G.________ (ci-
après : l’intimé), celui-ci étant le débiteur de la recourante et lui devant
immédiat paiement de la somme de 6'000 fr. à titre de dépens de
première instance et à ce que le jugement soit maintenu pour le surplus.
La recourante produit une pièce à l’appui de son acte de
recours.

- 3 -
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. a) Le 27 novembre 2024, la recourante a déposé devant le
premier juge une requête de mesures superprovisionnelles,
provisionnelles et d’avis aux débiteurs.
b) Les 9 janvier, 17 février et 4 mars 2025, les parties ont
déposé des déterminations.
c) Une audience s’est tenue le 3 avril 2025 en présence des
parties, assistées de leur conseil respectif.
2. a) Par courrier du 4 juin 2025 adressé au premier juge, le
conseil de la recourante a relevé que le jugement entrepris ne statuait pas
sur les dépens et en a requis la rectification au sens de l’art. 334 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
b) Par avis du 10 juin 2025, le président a refusé de donner
suite à la requête de la recourante au motif que les conditions de l’art. 334
CPC n’étaient pas réalisées.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, in Commentaire romand,

- 4 -
Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 110
CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1).
1.2 En l'espèce, la recourante a déposé une requête de mesures
provisionnelles et d’avis aux débiteurs, laquelle est soumise à la
procédure sommaire (art. 302 al. 1 let. c CPC et 248 let. d CPC). Il s'ensuit
que le délai de recours contre le jugement faisant droit à la requête d’avis
aux débiteurs et statuant sur les frais de la procédure est de dix jours
conformément à l’art. 321 al. 2 CPC.
Le recours, écrit et motivé, a été interjeté en temps utile par
une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de
sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution

- 5 -
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, la recourante a produit une pièce dite de forme, si
bien qu’elle est recevable.
3.
3.1 Dans un moyen de nature formelle, qu’il convient d’examiner à
titre liminaire, la recourante se prévaut d’une violation de son droit d’être
entendue.
Elle expose que le premier juge a omis de statuer sur les
dépens, le jugement entrepris étant muet à ce propos. Faute de toute
motivation, la recourante n’est pas en mesure de comprendre les raisons
qui ont conduit le premier juge à renoncer à l’octroi de tels dépens, dès
lors que l’intimé a entièrement succombé.
3.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle, concrétisée en procédure civile à l’art. 53
CPC, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, SJ 2018 I 293). Ce
moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V 557
consid. 3 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2). La jurisprudence admet toutefois
qu'un manquement au droit d'être entendu puisse être considéré comme
réparé lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer librement
devant une autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et puisse ainsi contrôler
librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision

- 6 -
attaquée (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2 ; ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 143
IV 380 consid. 1.4.1).
Le Tribunal fédéral a déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. l’obligation
pour l’autorité de motiver sa décision, afin que l’intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon
escient, et l’autorité de recours, exercer son contrôle (ATF 145 IV 407
consid. 3.4.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1).
Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision
; il ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au
contraire se limiter à ceux qui apparaissent pertinents (ATF 147 IV 249
consid. 2.4 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les
réf. citées). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF
5A_143/2024 du 11 septembre 2024 consid. 4.1 ; TF 4A_524/2023 du 1er
juillet 2024 consid. 4.1).
Le vice résultant de la violation du droit d'être entendu ne peut
pas être réparé devant la Chambre des recours civile, dès lors qu'elle ne
dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier juge et qu'elle
ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 320 let. b
CPC ; CREC 18 novembre 2024/275 consid. 3.2 ; CREC 17 mars 2022/76
consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, le grief de violation du droit d’être entendu
invoqué par la recourante est fondé. En effet, le jugement attaqué n’a pas
statué sur la question des dépens que ce soit sur leur principe ou leur
quotité et ne cite aucune disposition légale idoine. Dénué de toute
motivation à ce propos, il n’est pas possible de discerner la raison de cette
omission alors même que l’intimé a entièrement succombé et que le
premier juge a mis à sa charge l’entier des frais judiciaires.
La décision consacre ainsi une violation du droit d'être entendu
de la recourante quant au sort des dépens. Nul n’est toutefois besoin

- 7 -
d’annuler le jugement entrepris, celui-ci devant être complété à cet égard.
Seule l’instance précédente étant en mesure de réparer ce manquement,
la cause doit dès lors lui être renvoyée pour qu’elle complète le jugement
et statue sur la question des dépens.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être admis et la cause est
renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle procède dans le sens des
considérants. Le jugement sera confirmé pour le surplus.
Ce renvoi étant dicté par une violation du droit d’être entendu
et la cause n’étant pas préjugée sur le fond, il ne se justifie pas d’inviter
l’intimé à déposer une réponse (TF 6B_852/2022 du 26 avril 2023 consid. 6
et la réf. citée ; TF 5A_910/2016 du 1er septembre 2017 consid. 4 ; CREC
18 novembre 2024/275 consid. 4.1 ; CREC 19 décembre 2023/265 consid.
3.4).
4.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC).
4.3 Quand bien même la recourante obtient gain de cause, il n’y a
pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance. En effet, le
président n’a pas qualité de partie, mais d’autorité de première instance,
de sorte qu’il ne saurait être condamnée à des dépens (CREC 18
novembre 2024/275 consid. 4.2 ; CREC 30 octobre 2023/219 consid. 4.2 ;
Tappy, op. cit., n. 35 ad art. 107 CPC). Au surplus, l’intimée n’a pas été
invitée à se déterminer.

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La cause est renvoyée au Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
III. Le jugement est maintenu pour le surplus.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laurent Schuler (pour A.F.________),
- Me Rachel Cavargna-Debluë (pour G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 9 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :