vd_gerichte · HX23.004745 · 2023-02-08 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX23.004745-230140
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 février 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 209 et 334 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], demanderesse, contre la décision rendue le 20 décembre 2022 par la
Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de Nyon dans la cause divisant la recourante d’avec S.________, à
[...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 20 décembre 2022, la Présidente de la
Commission de conciliation du district de Nyon (ci-après : la première
juge) a refusé de modifier l’autorisation de procéder après opposition du
30 août 2022.
En droit, la première juge a relevé que la convocation à
l’audience de conciliation spécifiait comme partie défenderesse la PPE
« S.________» et que lors de ladite l’audience, à laquelle la requérante avait
assisté, les parties avaient été citées telle que sur la convocation. Or, ces
situations n’avaient donné lieu à aucune remarque ou demande de
correction de la part de la requérante. Elle en a conclu qu’il ne lui était pas
possible de modifier la partie défenderesse en ajoutant une partie qui
n’aurait pas été convoquée à la conciliation.
B. Par acte du 31 janvier 2023, B.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant,
avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce que celle-ci soit réformée en
ce sens qu’une autorisation de procéder lui soit délivrée avec comme
partie défenderesse « La Communauté des propriétaires d'étages, PPE
«S.________ » dont l'administrateur est l'agence W.________ SA, domiciliée
[...], respectivement ses membres, soit [...], également représentés par
l'agence W.________ SA, domiciliée [...]. A titre subsidiaire, elle a conclu à
ce que la décision soit annulée et la cause renvoyée à la première juge
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 23 juin 2022, la recourante a déposé une requête auprès de
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Nyon, désignant la partie défenderesse comme étant « les propriétaires

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selon extrait du registre foncier ci-joint, la communauté des propriétaires
d’étages, représentée/és par W.________ SA ».
2. Tant la convocation à l’audience de conciliation que
l’autorisation de procéder délivrée le 30 août 2022 à la suite de l’échec de
la conciliation indiquent, comme partie défenderesse, la PPE « S.________»,
représentée par W.________ SA.
3. Par acte adressé le 1er novembre 2022 au Tribunal des baux,
la recourante a ouvert action contre la Communauté des propriétaires
d’étages, PPE « S.________», dont l’administrateur est l’agence W.________
SA SA, respectivement ses membres – qu’elle a nommément cités –,
également tous représentés par l’agence W.________ SA.
Par courrier du 24 novembre 2023, la Présidente du Tribunal
des baux a indiqué à la recourante que sa demande paraissait irrecevable
en tant qu’elle était dirigée contre les membres de la communauté de
propriétaires et lui a imparti un délai au 14 décembre 2022 pour se
déterminer sur cette question.
Par courrier du 14 décembre 2022, la recourante a requis la
rectification de l’autorisation de procéder en ce sens que l’ensemble des
propriétaires soient individuellement ajoutés à la Communauté des
propriétaires d’étages en qualité de défendeurs.
En d roit :
1. Conformément à l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est ouvert contre les
ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2 ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 11 ad art. 319 CPC).

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Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt et
respectant les autres exigences formelles (art. 321 al. 1 CPC), le recours
est formellement recevable. Il doit toutefois être déclaré irrecevable pour
le motif qui suit.
2. La voie de la rectification au sens de l’art. 334 CPC n’est pas
ouverte pour faire modifier une autorisation de procéder. En effet,
l’autorisation de procéder de l’art. 209 CPC ne constitue pas une décision
(ATF 139 III 273 consid. 2.3) et il ne peut donc pas être question à son
sujet d’une décision interprétée ou rectifiée au sens de l’art. 334 al. 4 CPC
(CREC du 25 octobre 2013/361, CdB 2014 p. 29). Ainsi, la requête de
rectification aurait dû être déclarée irrecevable par le premier juge. Il en
résulte que le recours est également irrecevable.
Cela se justifie d’autant que la recourante n’avait pas indiqué
dans sa requête initiale de conciliation le nom de toutes les parties
défenderesses dont elle demande l’ajout dans la procédure de
rectification, se contentant de mentionner alternativement « les
propriétaires selon extrait du registre foncier ci-joint » et « la communauté
des propriétaires d’étages, représentée/és par W.________ SA». Il
appartiendra donc à la recourante de déposer cas échéant une nouvelle
requête de conciliation comportant la désignation exacte des parties
défenderesses.
3. Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV
270.11.5]) ni dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une
réponse.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme [...], mandataire de l’Asloca (pour B.________)
- W.________ SA (pour la PPE S.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 6 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Commission de conciliation du district de
Nyon.
La greffière :