vd_gerichte · ZA21.044155 · 2023-05-30 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 142/21 - 62/2023
ZA21.044155
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 mai 2023
__________________
Composition :M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Pasche, juges
Greffier : M. Dutoit
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourante,
et
E.________, à [...], intimée,
ainsi que
A.________, à [...], tiers intéressée.
______________
Art. 6, 9 al. 1 LAA ; art. 14 OLAA
401

- 2 -
E n f a i t :
A. a) A.________ (ci-après : l’assurée), née en [...], a débuté le 1er
juin 2020 un apprentissage d’assistante en soins et santé communautaire
auprès de [...], à [...]. A ce titre, elle était assurée contre les risques
d’accidents et de maladie professionnelle auprès de E.________ (ci-après :
E.________ ou l’intimée).
b) Le 9 décembre 2020, A.________ a été testée positive au
SARS-CoV2 (Covid-19). Une décision de mise en isolement du 6 au 15
décembre 2020 a été notifiée à l’assurée par l’Office du médecin cantonal
vaudois.
Par déclaration d’accident du 26 février 2021, l’employeur de
l’assurée a annoncé le cas à E.________ en tant que maladie
professionnelle, exposant que plusieurs collaborateurs positifs au Covid-19
avaient été en contact les uns avec les autres.
Pour sa part, A.________ a, le 24 mars 2021, répondu de la
manière suivante aux questions posées par E.________ :
1. « Dans quel service travailliez-vous ? A quelle activité étiez-vous
affecté(e) ? (Covid-19, administratif, etc.) ? »
Dans le service de soins
2. « Avez-vous été en contact avec une personne atteinte par le Covid-
19 dans l’exercice de votre activité professionnelle ? »
Oui
« Si oui, qui est cette personne ? (Résident ? Patient ? Collègue ?
Autre ?) »
Résident
Si oui, quels ont été vos contacts avec cette personne ? (Durée,
proximité, etc.)
tou[t] les jours en faisant les trava[ux]
3. « Utilisiez-vous du matériel de protection lors des contacts avec
cette personne ? »
Oui
« Si oui, lequel ? (Masque, gants, blouse, etc.) »

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masque, gants et blouse
4. « Une ou plusieurs personnes de votre entourage familial/privé ont-
elles été testées positives au Covid-19 ? »
Oui ils ont été testés positifs à cause de moi
« Si oui, quels ont été vos contacts avec elle/elles ? (durée,
proximité, etc.) »
On habite sous le même toit
5. « Quel est le résultat du test de dépistage au COVID-19 ? Veuillez
précisez la date du résultat »
test positif au COVID 19 9.12.2020
(…)
Par réponse à un questionnaire complémentaire de E.________
du 29 mars 2021, l’assurée a indiqué que sa mère avait été testée positive
le 10 décembre 2020 et qu’il en avait été de même pour son frère et sa
belle-sœur le 18 décembre 2020.
Par décision du 28 mai 2021, E.________ a refusé d’allouer
toute prestation au titre de la loi sur l’assurance-accidents, les
circonstances ne permettant pas de conclure que l’infection avait eu lieu
lors d’une activité professionnelle qui présentait un risque élevé de
contamination, si bien qu’il n’existait pas un lien de causalité naturelle
suffisant entre ladite activité et la survenance de la maladie. Elle a
notamment mis en exergue que A.________ avait été en contact avec des
collègues également infectés, qu’elle avait porté du matériel de protection
durant l’exercice de son activité, que sa mère avait été testée positive
seulement un jour après elle et que, compte tenu de la situation de la
pandémie, la contamination avait pu avoir lieu dans un autre contexte.
Le 4 juin 2021, U.________ (ci-après : U.________ ou la
recourante), assureur-maladie de A.________, s’est opposée à cette
décision, considérant que les conditions à la reconnaissance d’une maladie
professionnelle étaient réunies dans le cas d’espèce.
Le 12 juin 2021, A.________ s’est également opposée à cette
décision, faisant valoir que, dans le cadre de son apprentissage

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d’assistante en soins et santé communautaire, elle était quotidiennement
amenée à côtoyer des résidents, que certains d’entre eux étaient déjà
contaminés lorsqu’elle avait contracté le Covid-19 et qu’il lui paraissait
donc logique que sa contamination soit survenue dans le cadre de son
activité professionnelle.
Par décision sur opposition du 28 septembre 2021, E.________ a
confirmé sa décision du 28 mai 2021.
B. a) Par acte du 19 octobre 2021, U.________ a déféré la décision
sur opposition rendue le 28 septembre 2021 par E.________ auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que la
décision soit annulée et à ce que le traitement de l’affection litigieuse soit
à la charge de l’assurance-accidents, subsidiairement au renvoi de la
cause à E.________ pour complément d’instruction et nouvelle décision.
Selon U.________, il y avait lieu de constater que A.________
pratiquait des soins dans un milieu qui présentait un risque
considérablement élevé et avait été amenée à côtoyer et suivre des
collègues potentiellement infectés dans le cadre des soins qu’elle
dispensait. Par ailleurs, le contact était plus étroit avec des résidents
qu’avec des collègues ou toutes éventuelles personnes tierces. Le point de
vue de E.________, selon lequel le contexte de pandémie remettait en
cause toute certitude que la maladie ait pu être contractée au cours de
l’activité professionnelle au vu des sources multiples de contamination
possibles (transports publics, magasin, pharmacie, etc.), revenait à nier le
Covid-19 en tant que maladie professionnelle, même pour les
professionnels de la santé. Le fait était que A.________ passait plus de
temps à son travail que dans le cadre familial et que partout ailleurs, si
bien qu’une contamination dans le cadre des soins qu’elle prodiguait aux
résidents paraissait plus probable. Sa mère a été testée positive le
lendemain et son frère et sa belle-sœur neuf jours plus tard. Dans ces
conditions, une contamination dans le cadre privé pouvait pleinement être
exclue étant donné que les dates auxquelles les autres membres de la

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famille avaient été testés positifs étaient postérieures à celle de l’assurée.
Dès lors, il convenait de retenir que l’infection de l’assurée était due à son
activité d’assistante en soins et santé communautaire dans un EMS.
b) Dans sa réponse du 19 novembre 2021, E.________ a conclu
au rejet du recours. Elle soulignait notamment le fait qu’il était imaginable
que, lors de certains contacts avec des collègues, notamment les moins
formels (au moment des repas, des pauses), des négligences par rapport
aux strictes mesures sanitaires en vigueur eussent été plus fréquentes. Or
le fait d’avoir eu des contacts avec des collègues infectés par le virus
constituait une source de contamination alternative importante,
susceptible d’influer sur la relation prépondérante entre la maladie
professionnelle et le travail exercé. De la même manière, le fait que la
mère de l’assurée ait été testée positive seulement un jour après elle
prouvait seulement que les infections avaient eu lieu à la même période,
l’incubation du virus pouvant durer entre un et quatorze jours. E.________
relevait par ailleurs qu’il n’était pas possible, compte tenu de la pesée des
probabilités, d’établir avec certitude l’origine de l’infection de l’assurée,
les sources de contamination ayant été multiples.
c) Dans sa réplique du 9 décembre 2021, U.________ a
confirmé les conclusions de son recours du 19 octobre 2021. Elle a
notamment précisé qu’aucun élément au dossier ne permettait d’affirmer
que durant la période concernée, l’assurée ait été en contact avec des
personnes ayant contracté le coronavirus en dehors de son activité
professionnelle. Ainsi, l’exigence relative à la relation prépondérante entre
la maladie professionnelle et le travail exercé était remplie. Ce point de
vue était par ailleurs appuyé par plusieurs études versées au dossier qui
démontraient que les employés qui travaillaient avec des patients infectés
étaient plus à même de contracter la maladie.
d) Par duplique du 27 janvier 2022, E.________ a confirmé sa
position.

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e) Dans le cadre de l’instruction du recours, un questionnaire a
été adressé à [...], auquel celle-ci a répondu le 17 février 2023 de la
manière suivante :
1. « Quel est la taille de l'EMS dans lequel Mme A.________ exerçait
ses fonction (nombre de résidents et de collaborateurs) ? »
[...] est un établissement médico-social qui a pour mission la
psychiatrie de l'âge avancée. Nous accompagnons au quotidien
des personnes en perte d'autonomie ayant des troubles
fonctionnels, des pathologies démentielles et/ou autres troubles
psychiatriques nécessitant un cadre particulier.
Notre capacité d'accueil est de 53 lits. Environ 55 Emploi Plein
Temps sont à disposition des résidents hébergés pour les
accompagner au quotidien, soit environ 80 collaborateurs.
En décembre 2020 notre EMS a été frappé par une épidémie au
Covid-19. Sur les 53 résidents 24 ont été testé positifs. Parmi les
collaborateurs, dans cette vague nous avons totalisé 12
collaborateurs positifs, qui ont été mis en quarantaine.
2. « Quel était le cahier des charges précis de Mme A.________ au
cours du mois de décembre 2020 ? »
En décembre 2020, Madame A.________ a été apprentie ASSC
(Assistante en soins et santé communautaire) en 1ère année.
Selon les directives de sa formation, elle avait pour objectif de
maîtriser les soins de nursing, travail directement lié aux
résidents.
3. « Mme A.________ était-elle affectée à cette époque à une unité
de soins précise ? Dans l'affirmative, quelle était la taille de cette
unité de soins (nombre de résidents et de collaborateurs) ? »
Madame A.________ a été affectée à l'unité d'hébergement qui a
été le plus touchée. 12 dès 15 résidents qui y séjournaient ont
été positifs au Covid-19. Pour une prise en charge quotidienne de
15 résidents sont nécessaires : 4 soignants de jour, 1 infirmière
et 1 soignant de nuit.
4. « Mme A.________ était-elle chargée d'assurer au cours de cette
période des activités de soins auprès de résidents ? Dans
l'affirmative, en quoi consistaient ces activités de soins ? »
En effet, son travail consistait à faire des soins de nursing des
résidents y compris les résidents positifs au Covid-19, comme
par exemple d'apporter de l'aide pour : l'hygiène corporelle, la
mobilisation, l'habillage/le déshabillage, l'alimentation et
l'hydratation, l'élimination et pour faire la surveillance des signes
vitaux (prise de température, de tension artérielle, etc.).
5. « Mme A.________ a-t-elle été amenée, au cours du mois de
décembre 2020, à procurer personnellement des soins à des
résidents infectés ? »
Se référer à la réponse 4.
6. « Quelles étaient les mesures de protection auxquelles Mme
A.________ devait se soumettre dans le cadre de ses fonctions
(veuillez répondre de manière détaillée) ? »

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Les mesures de protection obligatoires qui ont été en vigueurs
durant toute la flambée au Covid-19 ont été de respecter
scrupuleusement les recommandations de la cellule HPCI
(hygiène, prévention et contrôle de l'infection) qui, par ailleurs, a
supervisé chaque vague. Les voici :
a. Port de masque chirurgical de type II et/ou FFP2, des gants
lors des contacts avec des liquides biologiques, des lunettes
de protection, une charlotte (pour protéger les cheveux),
une surblouse et des chaussons chirurgicaux.
b. Désinfection continuelle des mains et de l'environnement
proche du résident (table de nuit, lit, lavabo, potence,
sonnette, etc.).
c. Préserver la distinction sociale avec ses collègues en dehors
des zones contaminées.
7. « Au cours du mois de décembre 2020, combien de résidents de
l'EMS ont été testés positifs au COVID-19 (en général et dans
l'unité de soins où Mme A.________ était éventuellement active) ?
»
Sur la totalité des 53 résidents, 24 ont été testé positif au COVID-
19 dont 12 dans l'unité où travaillait Madame A.________.
8. « Au cours du mois décembre 2020, combien d'employés de
l'EMS ont été placés en quarantaine et/ou testés positifs au
COVID-19 (en général et dans l'unité de soins où Mme A.________
était éventuellement active ? »
Parmi les collaborateurs, dans cette vague nous avons totalisé
12 collaborateurs positifs, dont 8 travaillaient dans la même
unité que Madame A.________. L'ensemble des collaborateurs ont
été mis en quarantaine, à leur domicile.
9. « Est-ce que Mme A.________ a été amenée, au cours du mois de
décembre 2020, à collaborer directement, dans le cadre de ses
fonctions, avec un ou plusieurs employés placés en quarantaine
et/ou testés positifs au COVID-19 au cours de la même
période ? »
Mme A.________ n'a pas pu avoir contact avec d'autres employés
positifs étant donné la mise en quarantaine à leur domicile.
(…)
f) Dans ses déterminations du 2 mars 2023, U.________ a
considéré que, dans la mesure où douze des quinze résidents auxquels
A.________ prodiguait des soins en contact direct ont été testés positifs au
Covid-19, que huit des douze collaborateurs testés positifs dans
l’établissement travaillaient dans son unité et que son entourage familial a
été atteint après elle, l’infection a indéniablement eu lieu dans le cadre
professionnel. Il devait donc être tenu pour établi, au degré de la

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vraisemblance prépondérante, que l’infection était survenue par l’activité
d’apprentie assistante en soins et santé communautaire.
g) Dans ses déterminations du 9 mars 2023, U.________ a
estimé qu’il n’était pas possible de reconnaître le caractère de maladie
professionnelle, faute de relation prépondérante entre le Covid-19 et
l’exercice de l’activité professionnelle de A.________.
h) Invitée à se déterminer le 22 mars 2023 en qualité de tiers
intéressée à la procédure, A.________ n’a pas donné suite.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 de la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'assurance-accidents [LAA ; RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respecte
pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si le caractère de
maladie professionnelle doit être reconnu à l’infection au Covid-19 que
A.________ a contractée et si, partant, elle a droit aux prestations de
l’assurance-accidents obligatoire.

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3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
b) En vertu de l’art. 9 al. 1 LAA, sont réputées maladies
professionnelles les maladies (art. 3 LPGA) dues exclusivement ou de
manière prépondérante, dans l’exercice de l’activité professionnelle, à des
substances nocives ou à certains travaux. Le Conseil fédéral établit la liste
de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections qu’ils
provoquent.
c) Faisant usage de cette délégation de compétence, le
Conseil fédéral a dressé au ch. 2 de l’annexe 1 de l’ordonnance du 20
décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202) – annexe à
laquelle renvoie l’art. 14 OLAA – la liste des affections et des travaux
auxquelles elles sont dues au sens de l’art. 9 al. 1 LAA. Cette énumération
est exhaustive (TF 8C_516/2020 du 3 février 2021 consid. 3.1.1).
d) Pour qu’il y ait maladie professionnelle, une relation de
causalité naturelle et adéquate entre la substance nocive ou le travail
réalisé et la survenance de la maladie est exigée. Si l’affection figure dans
la liste, un rapport de causalité prépondérant, c’est-à-dire qualifié, est
nécessaire. Ainsi, l’agent nocif ne saurait être une cause parmi d’autre de
l’affection ; il doit participer plus que toutes les autres causes
concurrentes à la survenance de la maladie. Selon la jurisprudence,
l’exigence d’une relation prépondérante est réalisée lorsque la maladie est
due pour plus de 50 % à l’action d’une substance nocive mentionnée dans
la liste (ATF 133 V 421 consid. 4.1 ; Ghislaine Frésard-Fellay, Les maladies
associées au travail et l’assurance-accidents, in Santé et travail : 14e
journée de droit de la santé, Berne 2008, p. 126).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus

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vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; ATF 139 V
176 consid. 5.3 et les références citées). Aussi n’existe-t-il pas, en droit
des assurances sociales, un principe selon lequel le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). En cas
d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en
supporter les conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3).
5. Conformément au ch. 2 let. b par. 3 de l’annexe 1 à l’OLAA, les
maladies infectieuses sont réputées affections dues à certains travaux au
sens de l’art. 9 al. 1 LAA pour autant que les victimes travaillent dans des
hôpitaux, laboratoires, instituts de recherches ou établissements
analogues.
a) Jusqu’à ce jour, le Tribunal fédéral n’a pas encore été saisi
de la question de savoir si les EMS peuvent être assimilés à des
établissement analogues. Il s’est, en revanche, déjà prononcé sur la notion
d’établissement analogue face à une assistante d’un centre d’accueil pour
réfugiés atteinte de tuberculose. Il a alors examiné si les centres d’accueil
pour réfugiés devaient, par voie d’interprétation, être assimilés à des
établissements hospitaliers ou des laboratoires. A cette fin, il s’est fondé
sur le critère de la fréquence du risque encouru. Partant du constat que le
risque encouru dans un centre d’accueil pour réfugiés n’était pas
identique à celui des établissements mentionnés dans la liste, il a refusé
de considérer cette structure comme un établissement analogue (TFA U
104/96 du 31 décembre 1996 ; Frésard-Fellay, op. cit., p. 124).
b) Dans un communiqué de presse du 18 octobre 2022, la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) a indiqué
qu’une « maladie infectieuse peut être reconnue comme maladie

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professionnelle lorsque les personnes exerçant une activité professionnelle
donnée présentent un risque de contracter la maladie bien plus élevé que
le reste de la population. Le risque peut être significativement accru pour
les personnels soignants en contact direct avec des personnes infectées
dans le cadre de leur activité au sein d’hôpitaux, de cabinets médicaux et
d’établissements de santé. De même, les collaborateurs et les
collaboratrices des maisons de retraite, des EMS ainsi que des foyers pour
personnes handicapées, par exemple, peuvent être exposés à un risque
considérablement plus élevé dans le cadre des soins qu’ils dispensent
directement aux pensionnaires infectés. En revanche, aucune
reconnaissance en tant que maladie professionnelle n’est possible dans
les métiers qui ne sont pas axés sur l’accompagnement et le soin de
personnes infectées, comme c’est le cas, par exemple, du personnel de
vente ou du personnel de nettoyage des hôtels » (consultable à l’adresse
https://www.suva.ch/fr-ch/autoportrait/news-et-medias/
medias/2022/10/rekordhohe-anmeldungen-von-berufskrankheiten).
c) Dans sa teneur en vigueur depuis le 23 décembre 2020, la
recommandation n° 1/2003 de la Commission ad hoc Sinistres LAA,
intitulée « Affections au sens de l’annexe 1, ch. 2, let. b OLAA », relève, en
cas de maladies infectieuses transmissibles chez l’être humain, que « la
caractéristique essentielle et décisive d’une exposition pour raison
professionnelle ou durant l’exercice de la profession est constituée par le
fait que cette activité professionnelle exige de travailler avec des patients
infectés ou contaminés, par exemple en hôpital, ou de travailler dans un
environnement fortement infecté/infectieux ou contaminé (par exemple
dans un laboratoire ou des centres de recherche). C’est pourquoi le
personnel assuré des services de la santé ou de centres de soins
ambulatoires ou stationnaires ainsi que des institutions et établissements
de soins bénéficie des mêmes droits que le personnel hospitalier dans la
mesure où ce personnel est exposé aux mêmes risques d’exposition à une
contamination dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire lorsqu’il
soigne et traite directement des patients infectés en période d’épidémie ».

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d) Selon la doctrine, doivent être considérés comme des
établissements analogues les établissements médico-sociaux (Anne-Sylvie
Dupont, La prise en charge des soins de santé en cas d’épidémie, in
Jusletter 22 juin 2020, n. 23 ; Gaëlle Barman Ionta/David Ionta, COVID-19
sous l’angle de la maladie professionnelle, in Assurances sociales et
pandémie de Covid-19, Berne 2021, p. 71 ss ; Kaspar Gehring/Ueli Kieser,
Pflegefachpersonen und Covid-19 – Blick auf die Versicherungssituation,
Pflegerecht 2021, p. 147).
e) Sur le vu de ce qui précède, il convient d’admettre, dans la
mesure où le personnel soigne et traite directement des patients infectés
en période d’épidémie, ce qui est potentiellement le cas des aides-
soignants d’un EMS, qu’il est exposé aux mêmes risques de contamination
que le personnel hospitalier, de sorte qu’il doit bénéficier des mêmes
droits (cf. arrêts de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de
Neuchâtel du 22 juin 2021 [cause CDP.2020.376], de la Ie Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal de Fribourg du 21 novembre
2021 [cause 605.2021.40] et du Tribunal cantonal des assurances du
Tessin du 20 décembre 2021 [cause 35.2021.60]).
6. En l’espèce, il n’est pas contestable que l’affection dont a
souffert A.________ est une maladie infectieuse au sens du ch. 2 let. b par.
3 de l’annexe 1 à l’OLAA. Il y a par conséquent lieu d’examiner si la
condition d’une relation prépondérante est réalisée soit si le Covid-19 a
été causé à raison de plus de 50 % par l’activité d’assistante en soins et
santé communautaire exercée auprès de [...].
a) Il y a lieu de donner raison à la recourante lorsqu’elle
soutient que l’intimée n’a pas instruit correctement le dossier. Celle-ci ne
pouvait exclure que l’infection au Covid-19 avait eu lieu lors d’un soin
donné à un résident infecté, au motif que d’autres membres du ménage
de l’assurée avaient également été testés positifs au Covid-19 à la même
période. Compte tenu des circonstances, E.________ ne pouvait faire
l’impasse d’un complément d’instruction auprès de l’employeur, afin de

- 13 -
déterminer le plus précisément possible les circonstances concrètes dans
lesquelles A.________ avait été infectée.
b) Les mesures d’instruction ordonnées en procédure
judiciaire ont permis d’établir que A.________ avait été affectée à l’unité
d’hébergement qui a été la plus touchée au sein de l’établissement, dans
la mesure où douze des quinze résidents qui y séjournaient ont été testés
positifs au Covid-19. Son travail consistait à faire des soins de nursing aux
résidents (aide pour l’hygiène corporelle, la mobilisation,
l’habillage/déshabillage, l’alimentation et l’hydratation, l’élimination et la
surveillance des signes vitaux [prise de température, de tension artérielle,
...]). Au cours de la même période, elle a également côtoyé des employés
contaminés, puisque huit des douze collaborateurs testés positifs dans
l’établissement travaillaient dans la même unité d’hébergement que
A.________.
c) A.________ a été indubitablement exposée à un risque
concret de contamination sur son lieu de travail, que ce soit par le biais
des soins prodigués aux résidents ou par le contact avec des collègues de
la même unité également contaminés. Même s’il a été précisé par
l’employeur que l’assurée devait appliquer de très strictes mesures de
protection, de telles mesures avaient pour but de réduire – sans l’exclure
totalement – le risque de contagion. Pour sa part, l’intimée ne met pas en
évidence d’éléments qui laisseraient à penser que l’affection a été causée
à raison de plus de 50 % par autre chose que l’activité professionnelle de
la recourante. Si une affection par contact avec un membre de sa famille
ou à l’extérieur de son lieu de travail constituent des hypothèses
envisageables, les explications – laconiques – fournies par l’intimée ne
suffisent pas, compte tenu des circonstances, à les rendre plus
vraisemblables que celle d’une affection sur le lieu de travail.
d) Dès lors, il est établi, au degré de la vraisemblance, que
A.________ a été contaminée sur son lieu de travail dans le cadre de ses
activités professionnelles et, partant, que la contraction du Covid-19

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constitue une maladie professionnelle au sens de la LAA. C’est par
conséquent à tort que l’intimée a refusé de prester.
7. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition attaquée rendue le 28 septembre 2021 annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) La recourante, qui obtient gain de cause, ne saurait
prétendre à une indemnité de dépens, car elle doit être assimilée, en sa
qualité d'assureur privé participant à l'application de la LAA, à un
organisme chargé de tâches de droit public (ATF 126 V 143 consid. 4a).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 28 septembre 2021 par
E.________ est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par
écrit aux intéressés le , est notifié à :
- U.________,
- E.________,
- A.________,
- Office fédérale de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :