vd_gerichte · JJ13.007681 · 2015-09-02 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ13.007681-151417
319
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 2 septembre 2015
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Composition : M. WINZAP, président
Mmes Charif Feller et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
Clarens, contre le jugement rendu le 7 mars 2014 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
F.________, à Jouxtens-Mézery, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement rendu le 7 mars 2014, la Juge de paix du district
de Lausanne a intégralement rejeté les conclusions de la demande
déposée le 6 février 2013 par la demanderesse D.________ contre la
défenderesse F.________ (I), arrêté les frais judiciaires à 1'350 fr. (II), mis
les frais à la charge de la partie demanderesse (III), dit que la partie
demanderesse versera en outre à la partie défenderesse la somme de
2'500 fr. à titre de dépens (IV) et rayé la cause du rôle (V).
Les motifs du jugement précité ont été envoyés pour
notification aux conseils respectifs des parties le 16 janvier 2015. Le
jugement est définitif et exécutoire depuis le 6 mars 2015.
2. Par courrier adressé le 12 août 2015 à la Justice de paix,
D.________ a formulé divers griefs contre le jugement du 7 mars 2014,
notamment en relation avec les frais judiciaires.
Par correspondance du 19 août 2015, la Juge de paix a invité
D.________ à lui indiquer si son courrier devait être compris comme un
recours.
Le 24 août 2015, D.________ a confirmé que sa lettre du 12
août 2015 devait être comprise comme un recours.
F.________ n'a pas été invitée à se déterminer.
3. Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC). Tel est le cas, notamment, dans les affaires patrimoniales, lorsque la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10’000 fr.
(cf. art. 308 al. 2 CPC). Eu égard à la valeur du présent litige, la voie du
recours est ouverte.

- 3 -
Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours,
soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
En l'espèce, les motifs de la décision entreprise ont été
envoyés pour notification aux parties le 16 janvier 2015. Le recours
déposé par D.________ le 12 août 2015, soit près de six mois après cette
notification, est manifestement tardif et donc irrecevable.
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

- 4 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme D.________,
- Me Nicolas Saviaux (pour F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :