vd_gerichte · JS22.032047 · 2024-02-14 · fr
Rectification d'état civil
Rectification d'état civil


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.032047-231432
39
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 février 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Winzap et Segura, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 95 al. 3, 106 al. 1, 107 al. 1 let. f, 108 CPC ; art. 9 al. 1 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________ et
Z.________, à Champagnole (France), intimés, contre le jugement rendu le
11 octobre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec
l’ETAT DE VAUD, représenté par la Direction de l’état civil, Service de la
population, Secteur juridique de l’état civil, à Lausanne, requérant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 11 octobre 2023, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
présidente ou la première juge) a rejeté l’action en rectification de l’état
civil formée le 8 août 2022 par l’Etat de Vaud, représenté par la Direction
de l’Etat civil, Service de la population, Secteur juridique de l’état civil, à
l’encontre de C.________ et de Z.________ (I), a dit que les frais judiciaires
étaient arrêtés à
600 fr. et laissés à la charge de l’Etat (II), a dit qu’il n’était pas alloué de
dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
S’agissant de l’allocation de dépens, la présidente a relevé que
la procédure était imputable à la faute de C.________ car elle avait été
provoquée par le fait que le précité avait délibérément passé sous silence
son union avec H.________ lors de la procédure préparatoire de mariage
avec Z.________ et qu’il paraissait en conséquence inéquitable que ce
mensonge demeure sans autre conséquence à leur égard, respectivement
de faire supporter leurs frais d’avocat à l’Etat. Partant, la présidente a
refusé l’allocation des dépens requis par C.________ et Z.________.
B. Par acte du 20 octobre 2023, C.________ et Z.________ (ci-
après : les recourants) ont recouru contre le jugement susmentionné en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit
dit que l’Etat de Vaud leur doit des dépens à hauteur de 6'763 fr. 55,
subsidiairement à hauteur de 3'381 fr. 77. A l’appui de leur recours, ils ont
produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 27 novembre 2023, l’Etat de Vaud, représenté
par la Direction de l’Etat civil, Service de la population, Secteur juridique
de l’état civil (ci-après : l’intimé), a indiqué qu’il renonçait à se déterminer
sur le recours.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) Le recourant C.________ et H.________ se sont mariés le 2
janvier 2010 à Yaoundé (Cameroun).
b) Le 28 janvier 2011, le recourant s’est marié avec Z.________,
à Yverdon-les-Bains.
Dans le cadre de la procédure préparatoire de ce mariage, le
recourant a délibérément dissimulé l'existence de son union avec
H.________ dans les formulaires de « Déclaration relative aux conditions du
mariage » et de « Confirmation des données saisies » qu'il a signés auprès
de l'Office d'état civil du Nord vaudois en date respectivement des 22 juin
et 25 novembre 2010.
c) Par courrier du 9 juin 2011, le Service de la population de la
Direction de l'état civil du canton de Vaud a dénoncé le recourant auprès
du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour pluralité de
mariage
(art. 215 CP) et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253
CP).
d) En date du 22 décembre 2011, le recourant a déposé une
demande auprès des autorités camerounaises en vue de faire annuler le
mariage contracté avec H.________ le 2 janvier 2010.
e) Par ordonnance pénale rendue par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois le 13 février 2012, le recourant a été
condamné pour pluralité de mariage (art. 215 CP) et obtention frauduleuse
d'une constatation fausse (art. 253 CP).

- 4 -
f) Par jugement du 15 octobre 2012, la Cour d'appel du Centre
du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, au Cameroun, a rejeté la
demande du recourant du 22 décembre 2011, tendant à faire annuler le
mariage qu’il avait contracté avec H.________.
g) Le 25 octobre 2013, le Ministère public du canton de
Fribourg a déposé une demande contre les recourants auprès du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Sarine, en vue de faire annuler leur mariage
contracté le
28 janvier 2011. Cette procédure a été suspendue le 24 décembre 2013.
h) Par demande unilatérale du 1er juin 2015, le recourant a
ouvert action en divorce contre H.________ par devant le Tribunal civil de
l'arrondissement de la Sarine.
i) En date du 10 juin 2015, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Sarine a maintenu la suspension de la procédure en
annulation de mariage intentée le 25 octobre 2013 jusqu'à droit connu sur
la demande de divorce unilatérale du 1er juin 2015.
j) Par jugement rendu le 4 mai 2016 et devenu définitif et
exécutoire le 31 mai 2016, le Tribunal civil de l'arrondissement de la
Sarine a prononcé le divorce entre le recourant et H.________. Ce jugement
a été communiqué le 15 juillet 2016 à l'Office de l'état civil du canton de
Fribourg, qui n'a toutefois pas été en mesure de procéder à l'inscription du
divorce dès lors que le mariage lui-même n'avait pas été enregistré.
k) Par courrier du 27 juillet 2016, le Ministère public du canton
de Fribourg a informé le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
la Sarine qu'il retirait l'action en annulation de mariage introduite le 25
octobre 2013, au vu du divorce prononcé entre le recourant et H.________.
Par décision du 29 juillet 2016, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Sarine a pris acte de ce retrait d’action et a rayé la
cause du rôle.

- 5 -
2. a) Le 8 août 2022, l’intimé a déposé une requête en
rectification d’état civil auprès de la présidente, au pied de laquelle il a
pris les conclusions suivantes :
« 1. Le Registre Infostar est rectifié en ce sens que :
a. Le mariage célébré entre C.________ et Z.________ est radié ;
b. C.________ est marié avec H.________ depuis le 2 janvier
2010 à Yaoundé (Cameroun) ;
2. Ordre est donné aux autorités d'état civil fribourgeoises
d'enregistrer le divorce prononcé par le Tribunal d'arrondissement
de la Sarine le 4 mai 2016 et entré en force le 31 mai 2016 ;
3. Avec suite de frais judiciaire et dépens. »
b) Par écriture du 15 mars 2023, les recourants se sont
déterminés sur la requête du 8 août 2022, en concluant principalement à
son rejet, avec suite de frais et dépens.
c) Le 27 avril 2023, l’intimé s'est déterminé sur l'écriture des
recourants du 15 mars 2023 et a maintenu ses conclusions.
Le 15 mai 2023, les recourants se sont déterminés sur
l'écriture de l’intimé du 27 avril 2023 et ont maintenu les conclusions
prises au pied de leur écriture du 15 mars 2023, avec suite de frais et
dépens.
d) L'audience de jugement s'est tenue le 14 septembre 2023
en présence d’une collaboratrice de l’intimé et des recourants
personnellement, assistés de leur conseil.
A cette occasion, le conseil des recourants a déposé une note
d’honoraires, accompagnée d’une liste des opérations effectuées dans le
cadre de la procédure en rectification d’état civil en cause. Cette note
d’honoraires porte sur un montant de 6'793 fr. 55, TVA et débours
compris, pour une durée totale de 8,2 heures consacrées à la cause.

- 6 -
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, in Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art.
110 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de la
Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV
(loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais et
dépens (ATF 138 III 94 consid. 2.2 ; ATF 134 I 159
consid. 1.1 et les références citées). Pour les décisions prises en procédure
sommaire, le délai pour l’introduction du recours est de dix jours, à moins
que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision statuant
sur les frais d’une procédure en modification d’une inscription dans les
registres de l’état civil – laquelle relève de la procédure sommaire (art.
249 let. a ch. 4 CPC) –, décision contre laquelle la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouverte. Ecrit et motivé, le recours a été
interjeté en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement

- 7 -
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113
consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1), ce qu’il appartient à la partie
recourante d’exposer conformément à l’obligation prévue par l’art. 321 al.
1 CPC.
2.2
2.2.1 En procédure de recours, les allégations de faits et les pièces
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
2.2.2 En l’espèce, les recourants ont produit une pièce en annexe à
leur recours, soit une note d’honoraires de leur conseil du 14 septembre
2023. Cette pièce ayant déjà été produite en première instance, elle n’est
pas nouvelle et est recevable.
3. Dans une première partie de leur écriture, intitulée « En
faits », les recourants exposent différents faits sans toutefois y faire
figurer une quelconque critique de ceux établis dans le jugement attaqué.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de tenir compte de cette partie du
recours.
4.

- 8 -
4.1 Les recourants considèrent que c’est à tort que la présidente
ne leur a pas alloué de dépens, alors que l’action entreprise par l’intimée a
été rejetée.
4.2
4.2.1 Sous réserve des exceptions prévues aux art. 107 et 108 CPC,
les frais doivent être répartis selon l'issue du procès, principe qui repose
sur l'idée qu'ils doivent être supportés par celui qui les a occasionnés,
étant présumé que tel est le cas de la partie qui succombe au terme de la
procédure (cf. ATF 145 III 153
consid. 4.1).
Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95
al. 1 CPC) – sont donc en principe mis à la charge de la partie qui
succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de ces
règles et de les répartir selon sa libre appréciation, en statuant selon les
règles du droit et de l'équité (art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]), dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC,
notamment lorsque des circonstances particulières rendent la répartition
en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1
let. f CPC ; ATF 139 III 33 consid. 4.2 et les références citées ; TF
5A_737/2016 du 27 mars 2017 consid. 2.3 ; TF 4A_655/2016 du 15 mars
2017 consid. 7.2 ;
TF 4A_535/2015 du 1er juin 2016 consid. 6.4.1 ; TF 5A_816/2013 du 12
février 2014 consid. 4.1). Cette dernière hypothèse vise notamment les
cas où il existe une disparité économique importante des parties, ainsi que
ceux où la partie qui obtient gain de cause a donné lieu à l'introduction de
l'action ou a occasionné des frais de procédure complémentaire injustifiés
(ATF 139 III 33 consid. 4.2 et les références citées ; TF 4A_535/2015
précité). L'art. 107 al. 1 let. f CPC peut aussi trouver application lorsqu'il
s'avère que la partie recourante a fait un usage dilatoire et abusif de la
procédure (cf. ATF 143 III 46 consid. 3 et la référence citée). Cette
disposition doit cependant être appliquée restrictivement (TF 5D_69/2017

- 9 -
du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1 ; TF 1C_350/2016 du 2 février 2017 consid.
2.3.2 et la référence citée ; TF 5A_482/2014 du 14 janvier 2015 consid. 6
in fine et la référence citée).
Quant à l'art. 108 CPC, qui vise tant les frais judiciaires que les
dépens (Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 108 CPC), il permet de mettre les
frais causés inutilement à la charge de la personne qui les a engendrés, en
particulier à la partie qui a obtenu gain de cause (ATF 139 III 471 consid.
3.1). Selon la jurisprudence, les frais inutiles sont en premier lieu ceux qui,
par le comportement d'une partie ou d'un tiers pendant le procès,
viennent s'ajouter aux frais usuels ou qui seraient de toute façon
encourus. Toutefois, peuvent aussi être des frais inutiles ceux que les
parties ou des tiers ont causés en dehors du procès lui-même. Ils peuvent
même comprendre la totalité des frais du procès, notamment lorsque
toute la procédure a été occasionnée par un comportement adopté hors
du procès même (ATF 141 III 426 consid. 2.4.3 ; TF 5D_69/2017 précité ;
TF 4A_111/2016 du 24 juin 2016
consid. 4.2).
Il résulte de son texte clair que l'art. 107 CPC est de nature
potestative. Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation non
seulement quant à la manière dont les frais seront répartis, mais
également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC
(ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 4A_655/2016 précité ; TF 4A_535/2015
précité ; TF 5A_816/2013 précité). Quand bien même il résulte de son
texte qu'il ne s'agit pas d'une disposition potestative, le tribunal dispose
aussi d'un certain pouvoir d'appréciation dans l'application de l'art. 108
CPC (TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 7.1 ; TF 5D_69/2017 précité ;
TF 5A_195/2013 du 9 juillet 2013 consid. 3.2.1 et les références citées).
4.2.2 Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad
art. 95 CPC). Selon
l'art. 95 al. 3 CPC, ils comprennent les débours nécessaires (let. a), le

- 10 -
défraiement d'un mandataire professionnel (let. b) et, lorsqu'une partie n'a
pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les
démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie (let. c).
Le défraiement d'un représentant professionnel, au sens de
l'art. 95
al. 3 let. b CPC, vise essentiellement les frais d'avocat. Les dépens alloués
à ce titre doivent en principe couvrir l'entier des frais liés à la consultation
d'un avocat (Tappy, op. cit., n. 30 ad art. 95 CPC). Selon l'art. 105 al. 2
CPC, également repris à l'art. 3 al. 5 TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), les parties peuvent produire
une liste de frais. Il n'existe aucun devoir du juge de requérir de la partie
une telle liste de frais avant de statuer sur les dépens
(TF 5A_457/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.4.2 ; TF 5A_749/2019 du 15
novembre 2019 consid. 3.3). Si les parties ne déposent pas de liste de
frais, le tribunal fixe les dépens en fonction de son pouvoir d'appréciation
et sur la base du tarif (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2). Le juge n'est pas lié
par les listes produites et reste libre d'estimer l'étendue des opérations
nécessaires (CREC 7 mars 2023/52 consid. 3.2.3 ;
CREC 9 août 2021/217 consid. 3.1.2 ; CREC 28 juin 2013/227 consid. 3a).
Selon l'art. 9 al. 1 TDC, dans les contestations portant sur des
affaires non patrimoniales, le défraiement est de 600 fr. à 50'000 fr. en
première instance, en fonction de l'importance et de la difficulté de la
cause ainsi que selon le travail effectué.
4.3
4.3.1 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'action introduite par
l'intimé a été rejetée. La présidente a toutefois estimé que les recourants
n'avaient pas droit à des dépens en raison du fait que le recourant avait
dissimulé, lors de son mariage avec la recourante, être déjà marié à
H.________. Au vu de ce mensonge, elle a considéré qu’il serait inéquitable
que la procédure demeure sans conséquence à leur égard, respectivement
que l'Etat doive supporter l'allocation de dépens en leur faveur. On

- 11 -
comprend par ailleurs de la motivation de la décision entreprise qu'il a été
fait application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC.
L'intimé a entrepris l'action rejetée par le jugement attaqué en
raison de l'impossibilité d'inscrire le divorce du recourant prononcé par
jugement du
4 mai 2016 du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine. En effet, le
second mariage du recourant, avec la recourante, figure au registre de
l'état civil si bien que – aux dires de l’intimé – celui-ci devait être supprimé
avant de pouvoir procéder à l'inscription du divorce. Il ressort de la
requête du 8 août 2022 que l'intimé ne paraissait pas être informé de
l'introduction, puis du retrait, de l'action en annulation de mariage
entreprise par le Ministère public du canton de Fribourg le 25 octobre
2013. Cela étant, si la nécessité d'une correction du registre peut se
concevoir, l'intimé – qui connaissait, toujours selon sa demande, l'intention
des autorités fribourgeoises d'ouvrir une action en annulation de mariage
– devait se renseigner à ce sujet et, surtout, examiner quelle action était
pertinente. Or comme l'a évoqué la présidente, l'action en rectification
entreprise était clairement vouée à l'échec. En effet, seule la voie d’une
action d’état, en l’occurrence d’une action en annulation de mariage au
sens des art. 105 ss CC, était ouverte pour dissoudre le mariage conclu le
28 janvier 2011, l’action en rectification d’état civil au sens de l’art. 42 CC
étant subsidiaire par rapport à une telle action. Au surplus, la présidente a
retenu à juste titre qu’au vu de la valeur déclarative des registres d’état
civil, l’exactitude des informations y figurant n’était pas essentielle.
S'il n'est pas contesté que le recourant a menti afin de pouvoir
se marier avec la recourante, il est nécessaire de rappeler que ce mariage
a été célébré le 28 janvier 2011, soit plus de onze ans avant que l'action
en rectification de l'état civil soit formée, le 8 août 2022. Entre temps,
comme on l'a vu, le premier mariage du recourant a été dissous par le
divorce et celui-là s'est installé en France. Dans ce contexte, on peine à
comprendre pour quelle raison le mensonge initial du recourant devrait
avoir un impact sur l'allocation de dépens. Les recourants n'ont
aucunement choisi de se voir attraire à une procédure vouée à l'échec et

- 12 -
dont l'intérêt paraît limité. L'erreur de l'intimé leur a induit des frais et on
ne perçoit pas qu'il soit inéquitable dans ce cadre que ceux-ci soient
compensés.
4.3.2 Quant à la quotité des dépens dus aux recourants pour la
procédure de première instance, ceux-ci ont produits une note
d'honoraires datée du 14 septembre 2023 portant sur un montant de
6'793 fr. 55, TVA et débours compris, pour une durée totale de 18,2
heures consacrées à la cause. L'examen de cette note montre cependant
qu’y sont comprises 40 minutes de prise de connaissance de courriers du
tribunal, 30 minutes pour la rédaction d'une requête d'assistance judiciaire
qui a finalement été rejetée, et 8 heures et 50 minutes pour la rédaction
des déterminations sur la requête et pour la préparation d'un bordereau
de pièces. Le temps consacré aux deux premières opérations ne saurait
être pris en compte et celui pour la préparation des déterminations du 15
mars 2023 est excessif au vu de la complexité de la cause.
La procédure était en effet relativement simple au niveau des
faits et si elle comprenait une particularité juridique, celle-ci n'était pas
d'une complexité particulière pour un conseil confirmé. En définitive, une
somme de 3'840 fr. – correspondant à 12 heures de travail au tarif horaire
de 320 fr. – paraît suffisante pour défrayer l'activité du conseil des
recourants, somme à laquelle il convient d’ajouter 192 fr. à titre de
débours (5% de 3'840 fr.), ainsi que la TVA au taux de 7,7% sur le tout par
310 fr. 50 (7,7% de 4'032 fr.). Les dépens à allouer aux recourants pour la
procédure de première instance doivent ainsi être arrêtés à un montant
total arrondi de 4'343 francs.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement
admis et le jugement attaqué réformé au chiffre III de son dispositif en ce
sens que l’Etat de Vaud est débiteur envers les recourants, solidairement
entre eux (art. 106
al. 3 CPC), de la somme de 4'343 fr. à titre de dépens de première
instance.

- 13 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l'Etat, qui remboursera l'avance
de frais effectuée par le conseil des recourants.
Au vu du sort de la cause, l’intimé versera aux recourants la
somme de 1’200 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2 et
art. 9 TDC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le chiffre III du dispositif du jugement rendu par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est réformé comme il suit :
III. dit que l’Etat de Vaud est débiteur de C.________ et
Z.________, solidairement entre eux, de la somme de 4'343 fr.
(quatre mille trois cent quarante-trois francs) à titre de
dépens.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’Etat de Vaud versera à C.________ et Z.________, solidairement
entre eux, la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 14 -
La présidente : Le greffier :
Du
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Stéphanie Brun Poggi (pour C.________ et Z.________),
- Etat de Vaud, Direction de l’Etat civil, Service de la population, Secteur
juridique de l’état civil.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :