vd_gerichte · AP24.010179 · 2024-05-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
378
OEP/SMO/156888/BD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 mai 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, vice-présidente
Mmes Fonjallaz et Courbat, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Art. 79b al. 1 let. a CP et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mai 2024 par G.________
contre la décision rendue le 1er mai 2024 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/SMO/156888/BD, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 juin 2022 – définitif et exécutoire –, le
Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté
que G.________ s’était rendu coupable de complicité d’infraction grave à la
LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951 ; RS 812.121), d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour
351

- 2 -
illégaux, de tentative de comportement frauduleux à l’égard des autorités,
de comportement frauduleux à l’égard des autorités et de violation grave
des règles de la circulation routière, l’a condamné à une peine privative de
liberté de 3 ans, sous déduction de 102 jours de détention subie avant
jugement et de 3 jours à titre de réparation du tort moral, ainsi qu’à une
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, a suspendu une
partie de la peine privative de liberté portant sur 18 mois, la partie ferme
étant de 18 mois également et a fixé le délai d’épreuve à 5 ans. Cette
autorité a en outre prononcé l’expulsion de G.________ du territoire suisse
pour une durée de 8 ans, avec inscription SIS.
B. Par ordre d’exécution de peine du 7 mars 2024, G.________ a
été sommé de se présenter le 11 juin 2024 à l’Etablissement de détention
fribourgeois de Bellechasse pour y exécuter la peine susmentionnée sous
le régime de la détention ordinaire.
Par courrier du 12 mars 2024, G.________ a notamment
demandé à pouvoir exécuter sa peine « en résidence surveillée avec
entraves ou en détention cantonale ».
Par décision du 1er mai 2024, constatant que le quantum de
peine qu’il appartenait à G.________ de subir, soit 18 mois, était supérieur
au quantum maximum autorisé pour accéder au régime de la surveillance
électronique, soit 12 mois, l’Office d’exécution des peines a refusé de lui
accorder ce régime et l’a sommé de se présenter le 11 juin 2024 à
l’Etablissement de détention fribourgeois, site de Bellechasse,
conformément à l’ordre d’exécution de peine du 7 mars 2024.
C. Par acte du 7 mai 2024, G.________ a recouru contre cette
décision auprès de la Chambre de céans, en concluant implicitement à son
annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 3 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise du 4 juillet 2006
sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2
let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; CREP 19 avril 2024/285 consid. 1.1).
1.2
1.2.1 Dans son courrier du 7 mai 2024, le recourant indique qu’il
n’est « pas d’accord avec la décision de la prison » et requiert une
« décision juste » de la part de l’autorité de céans, à qui il demande de
« reconsidérer son cas » car la peine qui lui a été infligée serait « trop
sévère pour une petite erreur » commise parce qu’il aurait « fait confiance
aux mauvaises personnes », lesquelles auraient « abusé de sa confiance »
et « commis un crime ». Il soutient qu’il souhaiterait continuer sa vie
« avec [s]a femme et [s]a famille ici en Suisse ». Il réitère sa demande
tendant à bénéficier de la « détention cantonale afin de travailler ».
1.2.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre

- 4 -
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et
les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité).
1.3 En l’espèce, même si l’on discerne que le recourant dénonce
une situation qu’il qualifie de « trop sévère », il ne développe aucune
argumentation explicite – factuelle ou juridique – contre la décision
entreprise, respectivement sa motivation. En particulier, il ne se prévaut
pas de ce que le raisonnement suivi par l’Office d’exécution des peines
procéderait d’une application erronée de la loi.
Faute de motivation topique, le recours ne satisfait dès lors
pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP, étant précisé qu’un tel défaut de
motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit fixé au
recourant pour compléter son acte en application de l'alinéa 2 de cette
même disposition. Le recours est donc irrecevable.

- 5 -
Quoi qu’il en soit, même recevable, le recours devrait être
rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
2.1 L’art. 79b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution
peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné
(surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de
liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de vingt jours à
douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et
logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b).
Dans un arrêt récent du 18 mars 2024 (TF 7B_261/2023)
destiné à publication, le Tribunal fédéral a jugé que le régime de la
surveillance électronique pouvait être envisagé comme forme d’exécution
de la peine si la partie ferme de la peine privative de liberté assortie d’un
sursis partiel n’excédait pas 12 mois.
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton
de Vaud, l’OEP – ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y
a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres
infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le
condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une
formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine,
ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant
ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le
condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE (règlement concordataire sur l'exécution des peines
privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ;
BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Les
conditions personnelles à remplir pour bénéficier du régime de la
surveillance électronique figurent à l'art. 4 al. 1 RESE.

- 6 -
2.2 En l’espèce, la partie ferme de la peine privative de liberté que
le recourant doit purger est supérieure à 12 mois, ce qu’il ne conteste, à
juste titre, pas, étant relevé que les circonstances personnelles,
respectivement familiales qu’il plaide ne sont aucunement déterminantes.
Par conséquent, et eu égard à la jurisprudence exposée ci-dessus, le
régime de la surveillance électronique ne pourrait pas lui être octroyé, de
sorte que son recours serait mal fondé.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de G.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,

- 7 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’Etablissement de détention fribourgeois (EDFR) – site
Bellechasse,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :