vd_gerichte · PE12.016275 · 2012-09-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
750
PE12.016275-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 26 novembre 2012
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffier : M. Heumann
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Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte déposée le 17 août 2012 par X.________ contre
J.________ pour dommages à la propriété,
vu l'ordonnance du 10 septembre 2012, par laquelle le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d'entrer en
matière (I) et mis les frais à la charge de J.________ par 225 fr. (II),
vu le recours interjeté le 27 septembre 2012 par X.________
contre cette décision,
vu les déterminations du 9 novembre 2012 de J.________,
vu les pièces du dossier;
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attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre
une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que, le 17 août 2012, X.________ a déposé plainte
contre inconnu pour dommages à la propriété du fait que du lisier avait
été répandu contre la façade de sa villa mitoyenne sise à [...],
qu'il a indiqué aux policiers qu'il émettait de forts soupçons à
l'endroit d'un agriculteur du village, J.________, lequel avait été aperçu par
des témoins, non loin de sa maison, au volant de son véhicule agricole qui
tractait une bossette à lisier,
que malgré les travaux de nettoyage de sa façade, des traces
résiduelles de lisier étaient encore présentes sur celle-ci au jour du dépôt
de la plainte,
qu'interrogé à ce sujet, J.________ a expliqué qu'après avoir
épandu du lisier le jour en question sur une parcelle attenante au village, il
aurait pris le chemin du retour en direction de celui-ci,
que peu après l'entrée du village, soit à la hauteur de la
maison de X.________, il aurait eu l'impression que le fût à pression de sa
bossette était ouvert,
qu'il aurait alors entrepris la manipulation adéquate pour le
fermer,
que cette manipulation sur le système électro-hydraulique
aurait eu l'effet inverse, soit d'ouvrir le fût, ce qui aurait eu pour effet de
dépressuriser la bossette,
que lorsqu'il se serait rendu compte de son erreur, il aurait
ralenti au niveau de la propriété de X.________ sans toutefois s'arrêter,
que dans un premier temps, J.________ a contesté que des
projections de lisier puissent avoir eu lieu puisque qu'il avait épandu
l'entier du contenu de sa bossette,
qu'après que la police lui ait montré les clichés de la façade de
la maison de X.________ souillée de lisier, il a déclaré être sidéré des
résultats de la purge de sa bossette et s'est finalement reconnu

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responsable des dégâts causés, tout en précisant que son geste était
involontaire,
qu'il a confirmé aux policiers qu'il allait aviser son assurance
RC pour régler les conséquences civiles de cette affaire,
que par ordonnance du 10 septembre 2012, le Procureur a
refusé d'entrer en matière sur la plainte de X.________,
qu'il a considéré que les éléments constitutifs de l'infraction de
dommages à la propriété n'étaient manifestement pas réunis en ce sens
que bien que J.________ ait été identifié comme l'auteur des dégâts, aucune
intention délictueuse ne pouvait lui être attribuée puisqu'il avait affirmé
avoir agi par inadvertance,
que l'infraction de dommages à la propriété ne se poursuivant
pas par négligence, il se justifiait ainsi de ne pas entrer en matière sur la
plainte,
que considérant que J.________ était à l'origine de la plainte
pénale, le Procureur a cependant mis les frais de la procédure à sa charge
en application de l'art. 426 al. 2 CPP,
que X.________ conteste cette décision,
qu'il fait valoir que seule la voix de J.________ a été entendue
en dépit des explications qu'il a fournies à la police,
que selon lui, les agissements de J.________ trouveraient une
explication dans le fait qu'il a fait opposition à une mise à l'enquête
publique déposée par le prénommé
qu'ainsi, ce dernier chercherait à lui nuire en raison de son
opposition,
qu'il ne serait pas le seul concerné puisque trois autres
opposants à la mise à l'enquête auraient aussi été les victimes de
"représailles" de la part de J.________;
attendu qu'aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère
public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il
ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis,
que se rend coupable de dommages à la propriété au sens de
l'art. 144 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) celui qui

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aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à
autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui,
qu'il découle de l'énoncé de fait légal que l'on doit être en
présence d'une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage
ou d'usufruit au bénéfice d'autrui et que cette chose ait été endommagée,
détruite ou mise hors d'usage,
que cette infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant
suffisant (ATF 116 IV 143 c. 2b; ATF 115 IV 26 c. 3a, JT 1990 IV 6),
qu'en l'espèce, sur la base des clichés photographiques
produits au dossier, on distingue nettement les traces de lisier présentes
sur les volets et la façade de la maison de X.________,
que bien que, dans un premier temps, J.________ ait déclaré
que son erreur de manipulation n'avait causé aucune projection de purin,
il a admis par la suite, après avoir examiné les clichés photographiques
que la police lui a présentés, qu'il était l'auteur de ces dégâts,
qu'ainsi, toutes les conditions objectives de l'infraction de
dommages à la propriété sont remplies et seule demeure litigieuse la
question de l'intention de l'intéressé,
que sur la base des déclarations de l'intéressé, le Procureur a
considéré qu'aucune intention délictueuse ne pouvait être retenue à son
égard,
qu'ainsi, faute de punissabilité des dommages à la propriété
par négligence, cette infraction ne pouvait être retenue,
que la cour de céans ne saurait partager l'appréciation du
Procureur sur ce point,
qu'en effet, les déclarations de J.________ sont sujettes à
caution dans la mesure où, dans un premier temps, il s'est déclaré formel
sur le fait qu'il n'y avait pas eu de projections de purin, pour ensuite,
confronté à des photographies, admettre qu'il avait commis une erreur de
manipulation qui a pu causer les dommages constatés,
qu'en outre, on ne comprend pas pourquoi, dès lors qu'il s'est
rendu compte que sa bossette fuyait, J.________ n'a pas stoppé son
chargement avant d'atteindre la villa du recourant, ce qui aurait eu pour
effet d'éviter les projections de purin en direction de celle-ci,

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qu'il est également surprenant qu'il ait ralenti à la hauteur de
la villa du recourant et que seule celle-ci ait été atteinte par ces
projections alors qu'il a poursuivi son chemin dans le village,
que ces circonstances laissent plutôt penser qu'il a continué
son chemin en pleine connaissance de cause,
que, dans cette mesure, un dol éventuel, voire un dol simple
ne peuvent être exclus, au contraire,
que finalement, le conflit opposant les protagonistes de cette
affaire – à cet égard, on mentionnera que J.________ a d'emblée pensé que
la plainte provenait de X.________ lequel lui a, selon ses dires, "cherché des
noises" – est un indice de plus qui laisse à penser que cette infraction
pourrait avoir été commise de manière intentionnelle,
qu'ainsi, il appartiendra au Procureur d'instruire les faits de la
cause, en particulier de déterminer, d'une part, quel type de bossette était
utilisée par le prévenu, d'autre part, d'investiguer sur les circonstances qui
ont entouré la fuite pour savoir si celle-ci – et les dégâts qu'elle a causés –
sont compatibles avec une prétendue inadvertance involontaire dont le
prévenu n'aurait pas réalisé immédiatement les conséquences, comme
celui-ci le prétend;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis et
l'ordonnance attaquée annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de
l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il ouvre une instruction ensuite
de la plainte déposée le 17 août 2012 par X.________ dans le sens précité,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), sont mis à la charge de l'intimé J.________, qui a conclu au rejet
du recours (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Admet le recours.
II. Annule l'ordonnance attaquée.

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III. Renvoie le dossier de la cause au Procureur de
l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il ouvre une
instruction ensuite de la plainte déposée le 17 août 2012 par
X.________.
IV. Dit que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de J.________.
V. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- M. Yves Nicole, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :