vd_gerichte · ZQ21.001625 · 2021-12-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 7/21 - 226/2021
ZQ21.001625
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 décembre 2021
__________________
Composition : M. NEU, président
Mme Férolles et M. Perreten, assesseurs
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
CAISSE D.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 18c al. 1 LACI ; 32 OACI.
402

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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1953, a
travaillé auprès de R.________ (ci-après : l'employeur) en qualité de
directeur finances et administration jusqu'au 31 décembre 2016, moment
de son licenciement au motif de restructuration (cf. courrier de
confirmation de la fin des rapports de service du 24 août 2016 de
l'employeur).
Le 7 novembre 2016, l'assuré s'est inscrit en qualité de
demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement (ci-après :
l'ORP) de [...] pour le 1er janvier 2017.
Le 10 janvier 2017, l'assuré a requis des indemnités de
chômage à la Caisse D.________ (ci-après : la Caisse), indiquant avoir perçu
une prestation en capital de son institution de prévoyance professionnelle,
L.________, dont la raison sociale est actuellement L.________ (ci-après :
L.________ ou l'institution de prévoyance), et bénéficié d'une mise à la
retraite imposée avant l'âge ordinaire de la retraite de l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS).
Dans un courrier du 20 février 2017, l'assuré a indiqué à la
Caisse qu'ensuite de son licenciement, il était impossible pour L.________,
en raison de son règlement de prévoyance, de conserver le montant de
son capital vieillesse deuxième pilier. Or, en cas de transfert dudit capital
sur un compte de libre passage, des taux d'intérêts considérablement
abaissés seraient appliqués. Pour parer à cette problématique, l'assuré a
exposé avoir, d'une part, « activer partiellement » une préretraite auprès
de L.________, en ce sens qu'une partie de son avoir de vieillesse serait
versée sous forme de rente annuelle. Cela lui permettrait de bénéficier des
taux d'intérêts plus intéressants de ladite institution de prévoyance.
L'intéressé comptait néanmoins bloquer le montant de la rente sur un
compte d'épargne jusqu'à ses 65 ans. D'autre part, le solde de l'avoir de
vieillesse (soit la part non dédiée au versement de la rente annuelle) serait
également transféré sous forme de capital sur un compte d'épargne. Dans

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ces conditions, ledit compte d'épargne se substituerait à un compte de
libre passage. L'assuré a relevé que son but était de sauvegarder intact le
montant de son deuxième pilier pour le moment de sa retraite avec
application d'un taux d'intérêt correct ; il n'avait en aucun cas souhaité
prendre une retraite anticipée, cette mesure lui ayant été imposée par les
circonstances évoquées. Il a également transmis un courrier du 17 février
2017 de L.________, à teneur duquel celle-ci lui indiquait verser un montant
de 450'000 fr. sur son compte auprès du T.________ et que, conformément
au règlement de prévoyance, le solde de ce capital de vieillesse serait
converti en rente annuelle, laquelle s'élevait à 30'565 fr. 20 dès le
1er janvier 2017, précisant que la rente mensuelle de 2'547 fr. 10
parviendrait à l'assuré directement sur son compte personnel auprès de
H.________ (ci-après : H.________).
Dans l'intervalle, la Caisse a ouvert un délai-cadre
d'indemnisation du 2 janvier 2017 au 31 octobre 2018 à l'assuré, celui-ci
devant atteindre l'âge de la retraite durant le mois d'octobre 2018.
Pour le mois de janvier 2017, la Caisse a déduit des indemnités
de chômage de l'assuré un montant de 3'353 fr. 90 au titre de « revenu de
remplacement de la caisse de pension » (cf. décompte du 13 juillet 2017
relatif au mois de janvier 2017). Pour les mois de février à septembre
2017, le montant imputé était porté à 4'951 fr. (cf. décomptes des
13 juillet 2017 relatifs aux mois de février et mars 2017, des 10 août 2018
relatifs aux mois d'avril à juillet 2017, du 30 août 2017 relatif au mois
d'août 2017 et du 27 septembre 2017 relatif au mois de septembre 2017).
En parallèle, aux termes de son courrier du 7 avril 2017, la
Caisse a exposé à l'assuré ce qui suit (sic) :
« […] Le montant déduit chaque mois de vos indemnités de
chômage a été calculé comme suit :
CHF 450'000.- ./. 15.6 = rente annuelle
Rente annuelle ./. 12 mois = CHF. 2'404.- par mois.

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CHF 30'565.20 de votre capital de vieillesse ./. 12 mois = CHF
2'547.- par mois.
Total prestation retraite : CHF 2'404.- + CHF 2'547.- soit au
total CHF 4'951.- […] »
Dans ses courriers des 4 avril, 15 avril, 24 avril, 26 juin et
7 juillet 2017, l'assuré a contesté tous les décomptes susmentionnés, se
prévalant des mêmes explications que dans sa correspondance du
20 février 2017. Subsidiairement, il a ajouté qu'un impôt sur la fortune de
45'913 fr. 40 sur le capital de prévoyance était dû pour le 1er mai 2017 et
qu'une fois ce montant payé, le solde du compte d'épargne auprès du
T.________ serait de 404'086 fr. 60, avec application d'un taux d'intérêts à
0.15 %. De même, la rente d'épargne vieillesse était convertie à un taux
de conversion de 6.025 %. Selon l'assuré, ces éléments devaient
influencer le calcul de la déduction imputée sur les indemnités de
chômage. Enfin, il a notamment produit les pièces suivantes :
- un extrait du 21 février 2017 de son compte d'épargne
auprès du T.________, lequel attestait du versement d'un montant de
450'000 fr. en date du 20 février 2017 par L.________, le motif du paiement
étant « capital de retraite au 31.12.2016 » ;
- un relevé du mois de février 2017 de son compte personnel
auprès de H.________, dont il ressortait que L.________ avait crédité un
montant de 5'094 fr. en date du 21 février 2017 au titre de rente de
retraite pour les mois de janvier et février 2017.
Par décision du 19 octobre 2017, la Caisse a confirmé à
l'assuré le bien-fondé de la déduction d'une prestation de vieillesse de
4'951 fr. (capital et rente) sur ses indemnités de chômage, ceci dès
l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation en date du 2 janvier 2017.
Le 27 octobre 2017, l'assuré s'est opposé à la décision du
19 octobre précédent, reprenant les arguments développés dans ses
précédentes correspondances. Il a en outre fourni un courrier du 17 mars
2017 de L.________, laquelle précisait que l'épargne accumulée au

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31 décembre 2016 s'élevait à 957'302 fr. 18, que la prestation de
vieillesse sous forme de capital était de 450'000 fr., que le solde de
l'épargne accumulée revenait ainsi à 507'302 fr. 18 et que le taux de
conversion à l'âge de 63 ans et 2 mois était de 6.025 %, de sorte que la
rente annuelle de retraite de l'assuré s'élevait à 30'565 fr. 20.
Par décision sur opposition du 17 décembre 2020, la Caisse
D.________, (ci-après : l'intimée) a rejeté l'opposition. En substance, elle a
considéré que la prestation en capital versée représentait un avoir de
vieillesse et que l'assuré avait pris la décision que sa retraite anticipée soit
effective au 1er janvier 2017. De même, celui-ci n'avait pas constitué de
compte de libre passage et le blocage volontaire du compte d'épargne sur
lequel avait été versé la prestation en capital ne suffisait pas à éviter la
déduction. Dès lors, la prestation de vieillesse (capital et rente) devait être
déduite des indemnités de chômage de l'assuré. Au demeurant, la Caisse
a confirmé le montant de 4'951 fr. à déduire mensuellement au titre de
prestation de vieillesse.
B. Par acte du 13 janvier 2021, J.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 17 décembre 2020, concluant implicitement à son
annulation, subsidiairement à sa réforme. Il a en effet critiqué tant le
principe d'une déduction sur ses indemnités de chômage – faisant
essentiellement valoir que son compte d'épargne bloqué avait une
fonction de compte de libre passage informel – que la manière dont le
montant retenu au titre de prestation de vieillesse avait été calculé. En
sus, il a produit un relevé du 29 novembre 2018 du compte d'épargne du
T.________, lequel attestait d'un paiement de 45'913 fr. 40 en date du
24 avril 2017 et d'un solde de 404'035 fr. 72 au 31 décembre 2017.
Invité par ordonnance du 20 janvier 2021 du juge instructeur,
le recourant a communiqué, à l'appui de ses déterminations du 8 février
2021, les conditions générales relatives à son contrat d'épargne auprès du
T.________. Il a également remis un relevé du 1er janvier 2019 dudit compte

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d'épargne, lequel affichait un solde de 404'830 fr. 04 au 31 décembre
2018.
Dans sa réponse du 19 février 2021, l'intimée a conclu au rejet
du recours et renvoyé aux considérants de la décision litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est en l'espèce litigieux le fait d'avoir porté la prestation de
vieillesse de la prévoyance professionnelle en déduction du montant des
indemnités de chômage du recourant.
3. a) L'art. 8 al. 1 let. d LACI prévoit, entre autres conditions du
droit à l'indemnité journalière de l'assurance-chômage, que la personne
assurée ne doit pas encore avoir atteint l'âge donnant droit à une rente de
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et ne pas toucher de rente de
vieillesse de cette assurance. En d'autres termes, le droit à l'indemnité de

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chômage s'éteint dans tous les cas dès que l'assuré atteint l'âge ordinaire
donnant droit à une rente AVS, même si le premier versement de la rente
est différé. Le législateur a considéré que le versement de prestations
cumulées de l'assurance-chômage et de l'AVS n'était pas indiqué (ATF 134
V 418 consid. 3.1).
b) Contrairement à ce qui prévaut en cas de versement d'une
rente AVS, l'octroi de prestations de vieillesse de la prévoyance
professionnelle n'entraîne pas automatiquement la fin du droit aux
indemnités journalières de l'assurance-chômage. Dans ce contexte,
l'art. 18c al. 1 LACI prévoit que les prestations de vieillesse de la
prévoyance professionnelle sont déduites de l'indemnité de chômage.
Sont considérées comme prestations de vieillesse devant être déduites les
prestations de prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire
auxquelles l'assuré avait droit lorsqu'il a atteint la limite d'âge
réglementaire pour la retraite anticipée (art. 32 OACI).
L'art. 18c LACI a été édicté pour éviter un cumul injustifié de
prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et de
l'assurance-chômage et empêche le versement de montants globalement
supérieurs à ceux qui sont nécessaires à une simple compensation
"convenable" du manque à gagner au sens de l'art. 1a al. 1 LACI. Du point
de vue du législateur, un cumul de prestations entraînant une
indemnisation supérieure à cette compensation "convenable" ne serait
pas justifié et entraînerait une inégalité entre les personnes préretraitées
et les autres assurés (ATF 134 V 418 consid. 3.2.1).
Pour l'application de l'art. 18c al. 1 LACI, il n'est pas
déterminant que les prestations de vieillesse soient versées sous la forme
d'une rente ou d'un capital. Pour les institutions de prévoyance qui
prévoient la possibilité d'une retraite anticipée, il faut entendre par
survenance du cas d'assurance "vieillesse", conformément à la
jurisprudence (ATF 120 V 306), le fait d'atteindre l'âge limite en vertu du
règlement de prévoyance pour une retraite anticipée ; l'intention de la

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personne assurée d'exercer une autre activité lucrative est sans
importance (ATF 141 V 681 consid. 2.1 ; 134 V 418 consid. 3.3).
c) Aux termes de l'art. 2 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17
décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42), si l'assuré quitte
l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance
(cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie. En vertu de
l'art. 2 al. 1bis LFLP, l'assuré a également droit à une prestation de sortie
s'il quitte l'institution de prévoyance entre l'âge où le règlement lui ouvre
au plus tôt le droit à une retraite anticipée et l'âge réglementaire ordinaire
de la retraite, et s'il continue d'exercer une activité lucrative ou s'annonce
à l'assurance-chômage. A cet égard, on notera qu'à teneur de l'art. 13 al.
1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), ont droit à des prestations
de vieillesse les hommes dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans (let. a), et
les femmes dès qu'elles ont atteint l'âge de 64 ans (let. b).
En tant que telles, les prestations de sortie et de libre passage
ne comptent pas parmi les prestations de vieillesse au sens des art. 18c
al. 1 LACI et 32 OACI, même si leur montant et leur effet sont très proches
de ceux d'une prestation de vieillesse vers la fin d'une carrière
professionnelle, car elles ne sont pas versées pour le risque assuré de la
vieillesse (ATF 141 V 681 consid. 2.2 ; 123 V 142 consid. 5a ; Boris Rubin,
Assurance-chômage et service public de l’emploi, Genève / Zurich / Bâle
2019, n° 328).
L'art. 4 al. 1 LFLP précise que si l'assuré n'entre pas dans une
autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de
prévoyance sous quelle forme il entend maintenir sa prévoyance. En
outre, l'art. 16 al. 1 OLP prévoit que les prestations de vieillesse dues en
vertu des polices et comptes de libre passage peuvent être versées au
plus tôt cinq ans avant que l'assuré n'atteigne l'âge ordinaire de la retraite
visé à l'art. 13 al. 1 LPP et au plus tard cinq ans après. Dans ce cas, la
situation doit alors être assimilée à une retraite anticipée au sens de

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l'art. 32 OACI. Dans cette hypothèse, les prestations correspondantes de la
prévoyance professionnelle doivent, en tant que prestations de vieillesse,
être déduites des indemnités de chômage en application de l'art. 18c al. 1
LACI (TFA C 214/03 du 23 avril 2004 consid. 2.3, confirmé dans TFA C
28/04 du 21 juillet 2005 consid. 2.2.3 [jurisprudence rendue sous l'empire
de l'ancien art. 18 al. 4 LACI, applicable mutatis mutandis à l'art. 18c al. 1
LACI]).
d) La déduction de l'art. 18c al. 1 LACI doit être effectuée si la
personne assurée a acquis un droit à l'indemnité de chômage et à des
prestations de vieillesse pour la même période. Les prestations de
vieillesse sont considérées comme acquises lorsqu'elles sont perçues ou
relèvent de la libre disposition de la personne assurée. Même si celle-ci ne
peut plus disposer librement des prestations de vieillesse parce qu'elle a
engagé ou dépensé le capital de prévoyance acquis, la prestation de
vieillesse doit être déduite de l'indemnité de chômage (ATF 141 V 681
consid. 5.2 ; Rubin, op. cit., n° 327). Si la personne assurée a, par
exemple, utilisé l'avoir de vieillesse capitalisé pour conclure une
assurance-vie ou une assurance de rente viagère dans le but de différer sa
rente, s'il a financé l'achat d'une maison ou d'un logement ou amorti son
hypothèque, la prestation en capital doit être convertie en rentes
mensuelles qui seront déduites de l'indemnité de chômage (Bulletin LACI-
IC [Indemnité de chômage], valable dès le 1er janvier 2020, ch. C158). De
même, une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle
versée sous la forme d'un capital doit être aussi déduite de l'indemnité de
chômage lorsque le capital de prévoyance est l'objet d'un séquestre dans
le cadre d'un procès pénal dirigé contre l'assuré (ATF 141 V 681 consid.
5.3).
e) Tel que susmentionné, si la prestation de vieillesse est
versée sous la forme d'un capital, elle doit être convertie en une rente de
vieillesse mensuelle qui sera imputée sur les prestations de l'assurance-
chômage (ATF 134 V 418 consid. 3.3 et les références ; voir également
ATF 141 V 681). La conversion en rentes s'effectue à l'aide du taux de
conversion règlementaire de l’institution de prévoyance. L’âge atteint lors

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du versement est déterminant pour le taux de conversion. Il appartient à
la personne assurée de fournir les documents nécessaires à la caisse de
chômage. Le facteur selon le règlement est ainsi calculé :
Facteur selon le règlement = 1 : taux de conversion
réglementaire
Exemple pour un taux de conversion de 6,4 % :
Facteur selon le règlement = 1 : 6,4 % = 15,625
Le facteur selon le règlement calculé remplace alors la valeur
correspondante des tables prévues par l'Office fédéral des assurances
sociales (OFAS). Les facteurs établis dans lesdites tables sont toutefois
appliqués si le taux de conversion de l’institution de prévoyance n’est pas
indiqué (Bulletin LACI-IC [Indemnité de chômage], valable dès le 1er janvier
2020, ch. C161).
4. a) En l'espèce, il est constant que le recourant a été licencié
avec effet au 31 décembre 2016, qu'il avait 63 ans à cette époque et
qu'après la fin des rapports de travail, soit au 1er janvier 2017, il a perçu
des prestations de vieillesse anticipées de la prévoyance professionnelle,
auxquelles il avait droit en vertu du règlement de prévoyance de
L.________. En effet, ayant dépassé l'âge de 58 ans prévu dans ledit
règlement pour bénéficier d'une retraite anticipée, le recourant a requis de
L.________ les versements d'une part de son avoir de vieillesse en capital, à
savoir un montant de 450'000 fr., ainsi que d'une rente de vieillesse
annuelle de 30'565 fr. 20 (art. 18, 2e phrase, 19, 21 et 36, 3e phrase, du
règlement de prévoyance de L.________ et de l'art. 16 al. 1 OLP ; cf.
courriers des 17 février et 17 mars 2017 de L.________).
Conformément à la volonté du législateur et à la jurisprudence
(cf. consid. 3b supra), ces indemnités en capital et rente de vieillesse
perçues au titre de retraite anticipée de la prévoyance professionnelle
correspondent à des prestations de vieillesse au sens des art. 18c al. 1
LACI et 32 OACI. C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a considéré
qu'il y avait lieu de les déduire des indemnités de chômage du recourant.

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A cet égard, l'intention du recourant de continuer à travailler
jusqu'à l'âge légale de la retraite n'est pas déterminante.
De même, peu importe que le recourant ait placé le capital
vieillesse sur un compte d'épargne bloqué auprès du T.________ jusqu'à ses
65 ans. Certes, il y a lieu d'admettre que le recourant ne peut plus
disposer librement du montant de 450'000 fr. en raison du blocage dudit
compte et qu'il n'en a très vraisemblablement pas fait usage, excepté
pour le paiement d'impôts. En effet, les soldes au 31 décembre 2017 et
2018 du compte d'épargne du T.________ sont pour ainsi dire identiques. Il
n'en demeure toutefois pas moins que le recourant a effectivement acquis
ce capital, au sens de la jurisprudence susmentionnée
(cf. consid. 3d supra), et que celui-ci lui a été versé pour assurer le risque
de la vieillesse. Par ailleurs, s'agissant de la rente annuelle de
30'565 fr. 20, si le recourant allègue avoir compté la verser sur un compte
d'épargne bloqué, il n'en apporte cependant pas la preuve au stade de la
vraisemblance prépondérante, applicable en droit des assurances sociales
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360
consid. 5b). En effet, il ressort des extraits des 29 novembre 2018 et
1er janvier 2019 du compte d'épargne du T.________ que la rente n'y était
pas versée. Pour le surplus, le courrier du 17 février 2017 de L.________ et
l'extrait du mois de février 2017 du compte personnel auprès de
H.________ laissent plutôt à penser que la rente était créditée sur ce
dernier compte courant, de sorte que le recourant en aurait eu la libre
disposition. Cette question peut toutefois être laissée sans réponse. En
effet, que cela concerne le capital en espèce ou la rente annuelle, il s'agit
dans les deux cas d'avoirs de prévoyance retirés et non réaffectés au
même objectif auprès d'une autre institution de prévoyance, ce qui est
déjà suffisant pour procéder à la déduction prévue par l'art. 18c al. 1 LACI.
Il est finalement précisé que le recourant pouvait opter pour un autre
placement que celui-ci sur un compte bancaire, fût-il d'épargne, d'une
part, et que l'option d'une rente annuelle, d'autre part.

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b) S'agissant du calcul de la déduction mensuelle, il est admis
que le recourant s'est vu octroyer le droit à l'indemnité de chômage du
2 janvier 2017 au 31 octobre 2018, respectivement à des prestations de
vieillesse à compter du 1er janvier 2017. Ces prestations étaient ainsi dues
pour la même période et la déduction de l'art. 18c al. 1 LACI doit dès lors
être appliquée dès le début du délai-cadre d'indemnisation.
En ce qui concerne la rente annuelle de préretraite, il n'est pas
litigieux que son montant mensuel s'élève à 2'547 fr. 10
(30'565 fr. 20 / 12).
Quant à la prestation en capital, elle doit prioritairement être
convertie en rente mensuelle à l'aide du taux de conversion fixé par
l'institution de prévoyance. Dans le cas d'espèce, le recourant a
communiqué, à l'appui de son opposition du 27 octobre 2017, que le taux
de conversion réglementaire applicable était de 6.025 % (cf. courrier du
17 mars 2017 de L.________). Par conséquent, le facteur de conversion
réglementaire est de 16.598 (1 / 6.025 %), lequel doit être appliqué sur le
capital brut de 450'000 fr. (cf. consid. 3e supra). Ainsi, la rente
mensualisée s'élève à 2'259 fr. 40 (450'000 fr. / 16.597 / 12) et non pas,
tel que retenu par l'intimée, à 2'404 fr. (ce montant ayant été déterminé
sur la base d'un facteur de conversion de 15.6 fixé par l'OFAS).
Dès lors, l'imputation totale à opérer en application de
l'art. 18c al. 1 LACI doit être fixée 4'806 fr. 50 (2'547 fr. 10 + 2'259 fr. 40),
en lieu et place du montant de 4'951 fr. établi par l'autorité intimée.
A toutes fins utiles, il est précisé que l'on ignore, en l'état, les
raisons pour lesquelles la Caisse intimée a appliqué une déduction plus
avantageuse pour le mois de janvier 2017 (cf. décompte du 13 juillet
2017). Il lui reviendra toutefois de procéder au calcul des indemnités de
chômage du recourant et, dans ce cadre, de déterminer s'il convient de
maintenir ladite déduction.

- 13 -
5. a) En définitive, le recours de J.________ est partiellement
admis, au regard de ses conclusions, et il convient de réformer la décision
litigieuse, en ce sens que la prestation de vieillesse du recourant à déduire
de ses indemnités de chômage est fixée à 4'806 fr. 50, ceci dès le
2 janvier 2017.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable
conformément à l’art. 82a LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie
recourante ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid.
4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 17 décembre 2020 par la
Caisse D.________, est réformée, en ce sens que la prestation
de vieillesse de J.________ à déduire de ses indemnités de
chômage est fixée à 4'806 fr. 50, ceci dès le 2 janvier 2017.
III. La décision est confirmée pour le surplus.
IV. Il n'est pas perçu de frais, ni attribué de dépens.
Le président : La greffière :
Du

- 14 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- J.________,
- Caisse D.________,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :