vd_gerichte · ZI18.051532 · 2020-05-14 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 31/18 - 14/2020
ZI18.051532
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 14 mai 2020
__________________
Composition :Mme DESSAUX, présidente
Mme Röthenbacher, juge, et Mme Saïd, assesseur
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], demandeur, représenté par Me Karim Hichri, avocat
auprès d’Inclusion handicap, à Lausanne,
et
J.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 23 LPP.
406

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né en [...], a
travaillé depuis le 1er juillet 2008 en qualité d’employé polyvalent auprès
de la société T.________. A ce titre, il était affilié pour la prévoyance
professionnelle auprès de la J.________ (ci-après : la Caisse de pensions ou
la défenderesse).
A partir du mois d’avril 2010, l’assuré a présenté une période
d’incapacité de travail variant de 50 % à 100 %. Mandaté par l’assurance
perte de gain de l’employeur, le Dr F.________, rhumatologue, a retenu le
diagnostic de lombosciatalgies bilatérales d’installation progressive sur un
canal lombaire étroit congénital rétréci par des protrusions discales et une
arthrose facettaire en L4-L5 et L5-S1 (cf. rapport d’expertise du 20 janvier
2011).
Le 23 mai 2011, l’assuré a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI).
L’employeur a résilié les rapports de travail au 30 novembre
2012.
La physiothérapie et les infiltrations effectuées n’ayant pas
permis une évolution satisfaisante des douleurs, l’assuré a été opéré au
M.________ le 14 novembre 2013. Il a bénéficié d’une décompression
postérieure par laminectomie complète de L4, splinectomie de L4 et
hémilaminectomie de L3 et de L5 (cf. rapport non daté du M.________, page
351 du dossier).
Dans un rapport du 26 mai 2014, consécutif à une consultation
du 6 mai 2014, à six mois post-opératoires, le Dr N.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur au
M.________, a indiqué que le patient n’avait plus de douleurs ni de

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claudication neurogène, mais qu’il se plaignait d’une nouvelle sciatalgie
gauche. L’examen clinique ne mettait rien de particulier en évidence, avec
une cicatrice calme et l’absence de troubles sensitivo-moteurs. L’imagerie
par résonance magnétique (IRM) effectuée montrait une bonne
décompression du canal, un léger rétrécissement foraminal mais sans
réelle sténose, et un processus inflammatoire sur les facettes
postérieurement.
Le 14 octobre 2014, l’assuré a fait l’objet d’un examen clinique
rhumatologique et psychiatrique effectué au Service médical régional de
l’AI (ci-après : le SMR) par les Drs L.________, rhumathologue, et K.________,
psychiatre. Dans leur rapport du 18 novembre 2014, les spécialistes ont
posé, comme diagnostic ayant une répercussion sur la capacité de travail,
celui de lombosciatalgies bilatérales dans le cadre de troubles statiques et
dégénératifs du rachis avec séquelles de maladie de Scheuermann et
status après cure de canal lombaire étroit de stade C en L3-L4 et de stade
D en L4-L5. Parmi les diagnostics sans effet sur la capacité de travail, ils
ont notamment retenu celui de majoration de symptômes physiques pour
des raisons psychologiques. Dans l’activité habituelle, la capacité de
travail avait varié entre 0 et 50 % jusqu’à fin décembre 2012 et était nulle
dès lors. Dans une activité adaptée (permettant l’alternance deux fois par
heure des positions assise et debout, ne nécessitant pas le soulèvement
régulier de charges de plus de 5 kg, de port régulier de charges de plus de
8 kg, de travail en porte-à-faux statique prolongé du tronc et d’exposition
à des vibrations), la capacité de travail était entière depuis le 14 mai
2014, soit six mois à compter de l’opération lombaire.
Par projet du 20 avril 2015, l’OAI a informé l’assuré qu’il
envisageait de rejeter sa demande de prestations.
Les 18 mai et 17 juin 2015, l’assuré, par le Dr B.________,
médecin généraliste traitant, puis par Me Karim Hichri, a contesté ce
projet, en soutenant que la situation était encore évolutive.

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L’assuré a transmis un rapport établi le 14 mars 2016 par le
Dr B.________, lequel expliquait que la problématique en lien avec les
douleurs lombaires ne répondait pas au traitement. Le patient se plaignait
en outre depuis un mois d’une douleur de l’épaule gauche évoquant une
atteinte de type capsulite rétractile, ainsi que de douleurs mécaniques
centrées sur le coccyx. Celles-ci provoquaient une forte gêne dans la
position assise. La situation était défavorable sur le plan de la récupération
d’une capacité de travail.
Dans un rapport du 30 août 2016, les Drs S.________,
rhumatologue, et Q.________, spécialiste en médecine interne générale au
M.________, ont posé les diagnostics de coccygodynies d’origine
indéterminée (diagnostics différentiels : instabilité du coccyx, coccyx bone
spurs, contexte proctologique, fracture du coccyx ou lombaire exclue à
l’IRM) et d’omalgies à gauche dans un probable contexte de capsulite
rétractile gauche débutante. L’évolution des omalgies avait été favorable,
avec une nette diminution de la symptomatologie.
Dans un rapport du même jour à l’OAI, la Dre E.________,
médecin généraliste traitant de l’assuré depuis le 29 juillet 2016, a posé
les diagnostics, ayant une répercussion sur la capacité de travail, de
coccygodynies sur pudendopathie et de capsulite rétractile gauche,
existant depuis le début de l’année 2016. Elle a également retenu le
diagnostic de lombalgies chroniques avec sciatalgies S1 bilatérales et
épisodes de cruralgies, existant depuis 2010, en précisant qu’il n’y avait
pas eu de changement significatif des douleurs depuis l’intervention de
novembre 2013. Le patient était en incapacité totale de travail depuis
celle-ci.
Le 6 octobre 2017, le Dr W.________, spécialiste en chirurgie, a
écrit à l’OAI que l’assuré présentait une coccygodynie positionnelle à
mettre en relation avec son trouble statique dorsal. Il devrait bénéficier
d’un coussin en U inversé pour ses positions assises afin de soulager la
zone de pression au niveau coccygien.

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Le 15 décembre 2017, l’assuré a requis de la Caisse de
pensions une déclaration de renonciation à invoquer la prescription
jusqu’au 31 décembre 2019 pour toutes les prétentions qu’il pourrait faire
valoir à son encontre.
Le 20 décembre 2017, la Caisse de pensions a répondu à
l’assuré qu’elle prenait note de la contestation du projet de décision du 20
avril 2015 de l’OAI lui refusant le droit à une rente d’invalidité et du fait
qu’une décision de l’OAI restait à venir. Elle a ajouté que selon son
Règlement de prévoyance, la rente de la prévoyance professionnelle était
versée au plus tôt dès la date d’effet de la décision de l’OAI.
L’OAI a mis en œuvre une expertise pluridisciplinaire, avec des
volets rhumatologique, psychiatrique et de médecine interne. Le mandat a
été attribué par le biais de la plateforme SuisseMED@P à la Z.________ (ci-
après : la Z.________). L’assuré a été examiné entre le 18 et le 21 juin 2018
par les Drs O.________, spécialiste en médecine interne générale,
X.________, rhumatologue, et R.________, psychiatre. Dans leur rapport du
10 août 2018, les experts ont retenu, en particulier, des lombalgies
chroniques avec pseudo-sciatalgies dans un contexte de status après
décompression de canal lombaire étroit L3 à L5 en novembre 2013, ainsi
que de troubles dégénératifs et de séquelles de maladie de Scheuermann.
Ils ont ajouté que dans ce contexte de rachialgies chroniques, l’assuré
avait développé dans le courant de l’année 2016 des coccygodynies non
spécifiques. Les investigations avaient notamment permis d’écarter une
pudendopathie. Finalement, il avait été évoqué un trouble statique du
rachis accompagné de douleurs lombaires chroniques ne permettant pas
au patient de rester assis en lordose, et occasionnant de ce fait une
contracture des muscles glutéaux et pyriformes. S’agissant de la capacité
de travail, l’activité habituelle n’était plus exigible depuis décembre 2012.
Une activité adaptée, soit sans port de charges répété de plus de 5 kg,
sans mouvements en porte-à-faux du dos et sans positions statiques
prolongées au-delà d’une heure (cette dernière limitation tenant
également compte des coccygodynies), était exigible dès le 14 mai 2014,
soit six mois après l’opération. En raison des douleurs chroniques

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nécessitant une adaptation fréquente des positions, on pouvait admettre
une diminution de rendement de l’ordre de 20 %, soit une capacité de
travail de 80 %. La probable capsulite rétractile de l’épaule gauche était
guérie et n’interagissait pas avec les aptitudes professionnelles.
Par projet du 23 octobre 2018, l’OAI a informé l’assuré qu’il
comptait lui octroyer une demi-rente dès le 1er novembre 2011, puis une
rente entière du 1er octobre 2012 au 31 août 2014. Il a expliqué que dès le
mois de mai 2014, l’assuré avait retrouvé une capacité de travail de 100
% dans une activité adaptée, avec une diminution de rendement de 20 %.
Le revenu d’invalide auquel il pourrait raisonnablement prétendre était au
moins aussi élevé que celui réalisé avant l’invalidité, de sorte qu’il ne
présentait plus de préjudice économique et n’avait dès lors plus droit à
une rente.
Le 29 octobre 2018, la Caisse de pension, ayant reçu une
copie du projet précité, a demandé à l’OAI de lui faire parvenir le dossier
de l’assuré, afin qu’elle détermine le droit de ce dernier à d’éventuelles
prestations de sa part. Elle a informé l’intéressé de cette démarche par
courrier du même jour.
Le 28 novembre 2018, l’assuré, par Me Hichri, a contesté
l’arrêt des prestations au 31 août 2014. Le 14 février 2019, il a précisé que
les experts de la Z.________ admettaient que la capacité de travail de 80 %
pouvait être retenue dès six mois après l’opération, laquelle datait du 14
mai 2014. Le délai de six mois échéant le 30 novembre 2014, la rente
d’invalidité devait être accordée jusqu’à cette date.
B. Par demande du 28 novembre 2018, V.________, toujours
représenté par Me Karim Hichri, a ouvert action contre la Caisse de
pensions en concluant à l’octroi d’une rente entière d’invalidité à partir du
1er novembre 2013, avec intérêts à 5 % l’an dès cette date. Il a soutenu
que les incapacités de travail successives étaient survenues alors qu’il
était affilié auprès de la Caisse de pensions. Elles avaient débouché sur
l’octroi de rentes de l’assurance-invalidité, de sorte que la Caisse de

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pensions était tenue d’allouer des rentes d’invalidité conformément à son
Règlement de prévoyance. Au vu du délai de prescription de cinq ans dès
l’exigibilité de l’arrérage, la Caisse de pensions devait verser ses
prestations à partir du 1er novembre 2013.
Dans sa réponse du 29 janvier 2019, la Caisse de pensions a
conclu principalement à l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement à
la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la décision définitive
et exécutoire de l’OAI sur la demande de prestations de l’assurance-
invalidité. Plus subsidiairement encore, elle a conclu au rejet des
conclusions en allocation d’une rente de prévoyance professionnelle. Elle a
retenu que les droits du demandeur n’étaient pas atteints par une de ses
décisions, puisqu’elle n’avait pas encore pu prendre position sur un
éventuel droit à des prestations au vu de l’absence de décision définitive
et exécutoire de l’OAI.
Par réplique du 11 février 2019, le demandeur a annoncé ne
pas s’opposer à une suspension de la procédure en cours, telle que
requise par la Caisse de pensions.
Le 14 février 2019, la juge instructrice a suspendu la présente
cause jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure pendante devant
l’OAI.
Dans l’intervalle, l’assuré a présenté, à compter du 1er juillet
2018, des lombosciatalgies L5 droite déficitaires. Il se plaignait également
d’un manque de force au niveau de son releveur du pied droit et d’une
boiterie à la marche. Le bilan d’une IRM effectuée le 18 juillet 2018 a mis
en évidence une hernie discale L4-L5 récessale droite, avec un effet de
masse sur les racines L4 et L5. Les diagnostics d’instabilité L4-5 et de
sténose L4-5 droite ont été retenus. Au vu de l’absence de réponse au
traitement conservateur, l’assuré a subi une spondylodèse transforaminale
TLIF [transforaminal lumbar interbody fusion] ouverte le 1er novembre
2018 (cf. rapport du 14 janvier 2019 des Drs Y.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, et

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D.________, médecin au M.________). La Dre E.________ a estimé que la
capacité résiduelle de travail de son patient dans une activité adaptée se
situait entre 20 et 30 % (cf. rapport du 18 février 2019).
Par projet du 3 juin 2019, annulant et remplaçant celui du 23
octobre 2018, l’OAI a annoncé qu’il allait octroyer à l’assuré une demi-
rente dès le 1er novembre 2011 (fondée sur un degré d’invalidité de 50 %),
puis une rente entière du 1er octobre 2012 au 30 novembre 2014 (degré
d’invalidité de 70 % pour les mois d’octobre et novembre 2012, et de 100
% dès le 1er décembre 2012) et un trois-quarts de rente dès le 1er juillet
2019 (degré d’invalidité de 66 %). Il a expliqué qu’une capacité totale de
travail avec une diminution de rendement restait possible dans une
activité adaptée, six mois après la date de l’opération réalisée le 14 mai
2014 (sic). Le revenu d’invalide auquel l’assuré pouvait raisonnablement
prétendre à cette période était au moins aussi élevé que celui réalisé
avant l’atteinte à la santé, de sorte que la rente entière était supprimée au
30 novembre 2014. Dès le 1er juillet 2018, il avait présenté une
aggravation de son état de santé avec une incapacité de travail de 70 %
dans toute activité. L’OAI s’est à cet égard fondé sur l’avis du SMR (cf. avis
du 25 mars 2019 du Dr C.________). La comparaison des revenus sans et
avec invalidité aboutissait à un degré d’invalidité de 66 %, ouvrant le droit
à un trois-quarts de rente dès le 1er juillet 2019.
Le 4 juillet 2019, la Caisse de pensions a accusé réception de
ce projet et a demandé à l’OAI de lui transmettre le dossier de l’assuré.
Le 23 septembre 2019, l’OAI a rendu des décisions confirmant
son projet du 3 juin 2019, allouant à l’assuré une demi-rente dès le
1er novembre 2011, puis une rente entière du 1er octobre 2012 au
30 novembre 2014 et un trois-quarts de rente dès le 1er juillet 2019.
Ces décisions étant devenues définitives et exécutoires, la
juge instructrice a ordonné la reprise de la présente cause. A sa demande,
l’OAI a produit le dossier de l’assuré.

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Par déterminations du 16 décembre 2019, la Caisse de
pensions a confirmé ses conclusions en irrecevabilité, respectivement au
rejet de la demande. Elle a relevé qu’il n’y avait pas de connexité
matérielle et/ou temporelle entre l’incapacité de travail initiale, ayant
débuté en avril 2010 alors que le demandeur était affilié auprès d’elle, et
les atteintes survenues à partir de 2016. Pour la période antérieure, les
prestations étaient prescrites.
Le 17 janvier 2020, le demandeur a fait valoir que les rentes
du 1er novembre 2013 au 30 novembre 2014 n’étaient pas prescrites, dès
lors que la prescription avait été interrompue par l’ouverture de l’action le
28 novembre 2018. Par ailleurs, la demande ayant été motivée par le
projet de décision du 23 octobre 2018, lequel ne prévoyait alors pas le
droit à une rente d’invalidité depuis le 1er juillet 2019, il laissait à la Cour le
soin d’examiner son éventuel droit à des prestations en lien avec cette
nouvelle invalidité. Il a précisé qu’il semblerait toutefois qu’il y ait une
rupture du rapport de connexité temporelle.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).

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c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF
115 V 224 et 239 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 118 V 158 consid. 1 ;
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2 ; 142 V 20 consid. 3.2.1). Les
institutions de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre des décisions
proprement dites. Lorsqu’un litige surgit au sujet de prétentions qu’elles
font valoir envers des assurés ou qu’elles leur refusent, ce litige doit
exclusivement se résoudre par la voie d’une action de droit administratif
devant le tribunal compétent, de façon analogue à un litige privé (ATF 115
V 224 consid. 2).
Faute pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) de trouver
application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu
d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur
l'action de droit administratif.
2. Il convient tout d’abord d’examiner la recevabilité de la
demande.
L'action du demandeur a été formée devant le tribunal
compétent et répond aux exigences de forme.
Est litigieux l’intérêt digne de protection du demandeur à
l’action. Certes, selon le Règlement de la Caisse de pensions entré en
vigueur au 1er janvier 2009, applicable au moment des faits déterminants
(cf. art. 108 dudit Règlement), la Caisse de pensions se basait en principe
sur la décision d’invalidité de l’assurance-invalidité et sur le degré
d’invalidité déterminé par celle-ci (art. 44 al. 1 dudit Règlement). Il
disposait également que l’assuré reconnu invalide à raison de 40 % au
moins par l’assurance-invalidité et qui était assuré à la Caisse lors du
début de l’incapacité de travail dont la cause était à l’origine de l’invalidité
avait droit aux prestations d’invalidité, pour autant qu’il ne soit pas déjà
au bénéfice de prestations de retraite de la Caisse ou qu’il n’ait pas
demandé à différer le versement de sa rente de retraite (art. 46 al. 1 let. a
dudit Règlement). Toutefois, le fait que la défenderesse se fonde sur la

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décision de l’OAI et reprenne la définition de l’invalidité de l’assurance-
invalidité n’entraîne pas pour corollaire que l’assuré est contraint
d’attendre jusqu’à la décision définitive et exécutoire de l’OAI avant
d’ouvrir action. Bien au contraire, compte tenu de la durée potentielle de
la procédure administrative devant l’OAI, il s’imposera à l’assuré d’ouvrir
action avant son issue afin de préserver ses droits, notamment au vu de la
prescription de sa créance en paiement de prestations, particulièrement
en l’absence de renonciation à la prescription par le débiteur, tel qu’en
l’espèce. Il n’existe par ailleurs aucune disposition imposant à l’assuré, s’il
entend interrompre la prescription, d’agir préalablement par la voie de la
poursuite, laquelle devrait au demeurant être régulièrement renouvelée
s’agissant de créances périodiques. Par conséquent, l’action n’est pas
prématurée est le demandeur, disposant d’un intérêt digne de protection,
a la qualité pour agir (cf. art. 75 al. 1 let. a LPA-VD applicable par analogie
par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD). L’action est donc recevable, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière.
3. Le litige porte sur le droit du demandeur à une rente
d’invalidité de la prévoyance professionnelle de la part de la défenderesse
à compter du 1er novembre 2013.
4. a) Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP et du
Règlement de prévoyance, les prestations sont dues par l'institution de
prévoyance à laquelle l'intéressé est – ou était – affilié au moment de la
survenance de l'événement assuré ; dans la prévoyance obligatoire, ce
moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de
l'assurance-invalidité selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), mais correspond à la
survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de
l'invalidité (ATF 138 V 409 consid. 6.1 ; 123 V 262 consid. 1b).
b) L'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement
la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance,
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans
quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité

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d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de
travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation
de l'invalidité (ATF 136 V 65 consid. 3.1 ; 123 V 262 consid. 1a). Pour que
l'institution de prévoyance reste tenue à prestations après la dissolution
du rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de travail
ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe
entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite
connexité. La connexité doit être à la fois matérielle et temporelle (ATF
138 V 409 consid. 6.2 ; 130 V 270 consid. 4.1). Il y a connexité matérielle
si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà
manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné une
incapacité de travail). Il s’agit d’une question juridique qui doit être
appréciée sur la base des documents médicaux. La connexité temporelle
implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité
de travail ; elle est rompue si, pendant une certaine période qui peut
varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à
travailler (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 123 V 262 consid. 1c).
c) La relation de connexité temporelle suppose qu'après la
survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de
l'invalidité, la personne assurée n'ait pas à nouveau été capable de
travailler pendant une longue période. L'existence d'un tel lien doit être
examinée au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels
la nature de l'atteinte à la santé, le pronostic médical, ainsi que les motifs
qui ont conduit la personne assurée à reprendre ou ne pas reprendre une
activité lucrative. En ce qui concerne la durée de la capacité de travail
interrompant le rapport de connexité temporelle, il est possible de
s'inspirer de la règle de l'art. 88a al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) comme principe directeur.
Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte une
amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit à des
prestations lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans
qu'une complication prochaine soit à craindre. Lorsque l'intéressé dispose
à nouveau d'une pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et
qu'il apparaît ainsi probable que la capacité de gain s'est rétablie de

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manière durable, il existe un indice important en faveur de l'interruption
du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque
l'activité en question, d'une durée éventuellement plus longue que trois
mois, doit être considérée comme une tentative de réinsertion ou repose
de manière déterminante sur des considérations sociales de l'employeur
et qu'une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20
consid. 3.2.1).
Est déterminante pour fixer le moment de la survenance de
l’incapacité de travail au sens de l’art. 23 LPP dont la cause est à l’origine
de l’invalidité la perte de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui. La relation de connexité temporelle entre cette
incapacité de travail et l’invalidité survenue ultérieurement se définit en
revanche d’après l’incapacité de travail, respectivement d’après la
capacité résiduelle de travail dans une activité raisonnablement exigible
adaptée à l’atteinte à la santé (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les
références citées ; voir également la définition légale de l’art. 6 LPGA,
disposition qui ne s’applique toutefois pas en matière de prévoyance
professionnelle). Cette activité doit cependant permettre de réaliser par
rapport à l’activité initiale un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134
V 20 consid. 5.3).
L’exercice d’une activité permettant de réaliser un revenu
excluant le droit à une rente ne suffit pas encore à interrompre la relation
de connexité temporelle. Pour admettre l’existence d’une telle
interruption, il faut avant tout que l’intéressé ait retrouvé une capacité de
travail significative de 80 % au moins (en référence au taux de 20 % de la
diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession
exercée jusque-là [voir TF 9C_278/2015 du 2 février 2016 consid. 2.3.1 ;
9C_297/2010 du 23 septembre 2010 consid. 2.1, in SVR 2011 BVG n° 14
p. 51 et la référence citée]). Le fait que l’intéressé est en mesure de
réaliser un revenu excluant le droit à une rente n’apparaît déterminant
que si l’intéressé dispose dans une activité raisonnablement exigible
(autre que sa profession habituelle) d’une capacité de travail (presque)

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entière. En d’autres termes, la relation de connexité temporelle est
interrompue pour autant que la personne concernée dispose d’une
capacité de travail dans une activité adaptée de 80 % au moins et que
celle-ci lui permette de réaliser un revenu excluant le droit à une rente (TF
9C_98/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4.1 et les références citées, in SVR
2014 BVG n° 1 p. 1).
Le Tribunal fédéral a précisé que la connexité temporelle entre
l'incapacité de travail survenue durant le rapport de prévoyance et
l'invalidité ultérieure est interrompue lorsqu'une capacité de travail de
plus de 80 % dans une activité lucrative adaptée existe durant plus de
trois mois (ATF 144 V 58 consid. 4.4 et 4.5).
d) Les mêmes principes s'appliquent lorsque plusieurs
atteintes à la santé concourent à l'invalidité. Dans cette hypothèse, il ne
suffit pas de constater la persistance d'une incapacité de gain et d'une
incapacité de travail qui a débuté durant l'affiliation à l'institution de
prévoyance pour justifier le droit à une prestation de prévoyance. Il
convient au contraire, conformément à l'art. 23 LPP, d'examiner
séparément, en relation avec chaque atteinte à la santé, si l'incapacité de
travail qui en a résulté est survenue durant l'affiliation à l'institution de
prévoyance et est à l'origine d'une invalidité (ATF 138 V 409 consid. 6.3).
5. Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou par
renvoi la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de
l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité, sauf si cette
évaluation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 144 V 63 consid. 4.1.1 ;
130 V 270 consid. 3.1). Cette force contraignante vaut aussi en ce qui
concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent, également
pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de
l'assuré s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 129 V 150
consid. 2.5), dans la mesure où l'office AI a dûment notifié sa décision de
rente aux institutions de prévoyance entrant en considération (ATF 133 V
67 consid. 4.3.2 ; 129 V 73 consid. 4.2.2). En revanche, si l'assureur LPP,

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qui dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la
LAI, n'est pas intégré à la procédure, il n'est pas lié par l'évaluation de
l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé les
organes de l'assurance-invalidité (ATF 133 V 67 consid. 4.3.2 ; 129 V 73
consid. 4.2.2).
La jurisprudence a précisé que le principe selon lequel les
décisions de l'assurance-invalidité lient les institutions de prévoyance
trouve également sa limite lorsque la décision des organes de l’AI est
fondée sur des éléments sans pertinence pour la détermination du droit à
une prestation de prévoyance professionnelle. Dans ces cas, les
institutions de prévoyance sont tenues d'examiner librement les
conditions du droit aux prestations (TFA B 50/99 du 14 août 2000 consid.
2b ; OFAS [Office fédéral des assurances sociales], Bulletin de la
prévoyance professionnelle n° 58, ch. 360).
6. En l’espèce, le Règlement de la Caisse de pensions prévoit
qu’elle se base en principe sur la décision de l’OAI et reprend la définition
de l’invalidité de l’assurance-invalidité (cf. consid. 2 supra). La Caisse de
pensions a en outre été intégrée à la procédure devant l’OAI. Elle est ainsi
en principe liée par l’évaluation de l’invalidité effectuée par les organes de
l’assurance-invalidité. Cependant, dès lors que plusieurs atteintes à la
santé ont justifié l’octroi par l’OAI de rentes d’invalidité, il convient
d'examiner séparément, en relation avec chaque atteinte, si l'incapacité
de travail qui en a résulté est survenue durant l'affiliation à l'institution de
prévoyance et s’il existe une relation d’étroite connexité entre cette
incapacité de travail et l’invalidité.
a) Dans ses décisions du 23 septembre 2019, l’OAI a
notamment alloué à l’assuré une demi-rente dès le 1er novembre 2011
fondée sur un degré d’invalidité de 50 %, puis une rente entière du 1er
octobre 2012 au 30 novembre 2014, basée sur un degré d’invalidité de 70
% pour les mois d’octobre et novembre 2012, puis de 100 % dès
décembre 2012.

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Il ressort des éléments médicaux au dossier que l’assuré s’est
vu diagnostiquer des lombosciatalgies bilatérales sur un canal lombaire
étroit congénital rétréci par des protrusions discales et une arthrose
facettaire en L4-L5 et L5-S1 (cf. rapport d’expertise du 20 janvier 2011 du
Dr F.________), lesquelles ont engendré à elles seules l’incapacité de travail
survenue dès le mois d’avril 2010. Il est admis qu’à cette époque, l’assuré
était encore affilié auprès de la Caisse de pensions. Celle-ci ne conteste
pas non plus que cette atteinte est à l’origine de l’incapacité de travail
ayant persisté jusqu’au 14 mai 2014. Effectivement, la physiothérapie et
les infiltrations réalisées n’ayant pas permis une évolution satisfaisante
des douleurs, l’assuré a subi une intervention au M.________ le
14 novembre 2013, soit une décompression postérieure par laminectomie
complète de L4, splinectomie de L4 et hémilaminectomie de L3 et de L5.
Les experts de la Z.________ ont retenu qu’en raison de cette atteinte,
l’activité habituelle n’était plus exigible. Ils ont néanmoins précisé que
l’assuré avait recouvré une pleine capacité de travail, avec une diminution
de rendement de 20 %, dans une activité adaptée dès le 14 mai 2014, soit
six mois après l’opération (cf. rapport du 10 août 2018 de la Z.________).
Ainsi, on doit admettre que l’invalidité retenue par l’OAI, fondée sur cette
atteinte, est en relation de connexité étroite, tant matérielle que
temporelle, avec l’incapacité de travail survenue lors des rapports de
prévoyance. Dès lors, le demandeur pourrait en principe prétendre à une
rente d’invalidité de la part de la Caisse de pensions du 1er novembre
2011 au 30 novembre 2014, pour autant que les prestations ne soient pas
prescrites (cf. consid. 7 infra).
b) S’agissant des coccygodynies survenues au début de
l’année 2016, il y a lieu de relever qu’elles n’entraînent pas, à elles seules,
une incapacité de travail. Les experts de la Z.________ ont expliqué qu’elles
apparaissaient en position assise prolongée et qu’une activité adaptée,
sans positions statiques prolongées au-delà d’une heure, demeurait
exigible. L’utilisation d’un coussin adapté était préconisée (cf. également
rapport du 6 octobre 2017 du Dr W.________). D’ailleurs, dans ses rapports
successifs, la Dre E.________ a retenu une incapacité totale de travail en
lien avec les lombalgies, et non avec les coccygodynies. Quant à la

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probable capsulite rétractile de l’épaule gauche, apparue en 2016, elle
n’est à l’évidence pas liée à l’incapacité de travail survenue en 2010. Les
experts de la Z.________ ont au demeurant considéré qu’elle était guérie et
n’interagissait pas avec les aptitudes professionnelles.
c) Dans ses décisions du 23 septembre 2019, l’OAI a encore
alloué à l’assuré un trois-quarts de rente, fondé sur un degré d’invalidité
de 66 %, à compter du 1er juillet 2019. En effet, l’intéressé a présenté dès
le 1er juillet 2018 des lombosciatalgies L5 droite déficitaires et s’est vu
reconnaître par l’OAI une incapacité de travail de 70 % dans toute activité
dès cette date.
Le demandeur a toutefois disposé d’une capacité de travail de
100 %, avec baisse de rendement de 20 %, dans une activité adaptée
entre le mois de mai 2014 (cf. consid. 6a supra) et le 30 juin 2018. Dès
lors, la connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue durant
le rapport de prévoyance et l'invalidité à partir du 1er juillet 2018 a été
interrompue. Il n’y a pas non plus de connexité matérielle. Nonobstant une
localisation similaire à l’atteinte apparue en 2010, celle de juillet 2018 est
différente. Ainsi que le relève le Dr C.________ dans son avis du 25 mars
2019, lorsque l’assuré a été examiné à la Z.________, durant le mois de juin
2018, les experts n’ont pas noté de syndrome radiculaire. Ils n’ont pas
relevé de signe neurologique irritatif et/ou déficitaire aux membres
inférieurs. C’est seulement quelques jours après la fin de l’évaluation à la
Z.________ que l’assuré a présenté des lombosciatalgies L5 droite
déficitaires, en se plaignant en outre d’un manque de force au niveau de
son releveur du pied droit et d’une boiterie à la marche. Les investigations
entreprises ont permis d’imputer ces symptômes à une hernie discale L4-
L5 récessale droite, et l’assuré a subi une opération à cet égard.
L’affection à l’origine de l’invalidité dès le 1er juillet 2018 n’est ainsi pas la
même que celle qui s’était manifestée durant le rapport de prévoyance
auprès de la Caisse de pensions. Dans ces conditions, nonobstant le trois-
quarts de rente alloué par l’OAI dès le 1er juillet 2019, la Caisse de
pensions n’a pas à prester.

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7. La défenderesse fait valoir que les prestations d’invalidité qui
seraient dues jusqu’au 30 novembre 2014, telles qu’octroyées par l’OAI,
seraient prescrites.
a) L’art. 32 du Règlement de prévoyance de la Caisse de
pensions, entré en vigueur au 1er janvier 2009, reprenait l’art. 41 al. 2 LPP,
lequel prévoit notamment que les actions en recouvrement de créances se
prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des
prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Selon l’art. 26 al.
1 let. a dudit Règlement, les rentes étaient payables mensuellement, au
début du mois.
b) En l’occurrence, le demandeur a ouvert action à l’encontre
de la Caisse de pensions le 28 novembre 2018. Dans ses conclusions, il a
pris en compte la prescription puisqu’il prétend au versement de la rente
depuis le 1er novembre 2013 seulement, soit cinq ans avant le dépôt de sa
demande. En l’absence de renonciation à la prescription par la Caisse de
pensions, la rente est due dès cette date. Le demandeur a droit à une
rente entière, fondée sur le degré d’invalidité de 100 % déterminé par
l’OAI, liant la Caisse de pensions (cf. décisions de l’OAI du 23 septembre
2019 ; art. 50 du Règlement de la Caisse de pensions).
Cette rente entière doit être allouée jusqu’au 31 août 2014,
même si l’OAI a octroyé une rente jusqu’au 30 novembre 2014. En effet,
dans son projet de décision du 23 octobre 2018, l’OAI avait retenu le droit
de l’assuré à une rente entière jusqu’au 31 août 2014, en tenant compte
de la récupération d’une capacité de travail dans une activité adaptée six
mois à partir de l’opération du 14 novembre 2013 et d’un délai de trois
mois dès l’amélioration de l’état de santé. Le demandeur a toutefois
contesté ce projet en expliquant, à tort, que l’intervention datait en réalité
du 14 mai 2014 et que le délai de six mois était donc échu au 30
novembre 2014. L’OAI a repris ces éléments erronés dans ses décisions du
23 septembre 2019. Cette erreur manifeste doit être corrigée. Ainsi,
compte tenu de la capacité de travail retrouvée après l’opération du 14

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novembre 2013, la défenderesse doit verser une rente entière d’invalidité
au demandeur du 1er novembre 2013 au 31 août 2014.
8. a) En définitive, la demande formée le 28 novembre 2018 par
V.________ doit être partiellement admise. Il a droit à une rente entière
d’invalidité du 1er novembre 2013 au 31 août 2014.
Conformément à la jurisprudence, la défenderesse est tenue
de verser un intérêt moratoire à partir du 28 novembre 2018, date de la
demande en justice, sur les prestations qui sont dues à la demanderesse ;
le taux de l'intérêt est fixé à 5 % l’an en l'absence de disposition
réglementaire sur ce point (119 V 131 ; TF 9C_315/2016 du 25 janvier
2017 consid. 7 ; 9C_222/2014 du 6 mai 2014 consid. 2).
b) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas
perçu de frais de justice.
Le demandeur, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens réduits,
fixés à 2'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]). Ils sont mis à la charge de la
défenderesse (art. 55 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art.
109 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par V.________ est partiellement admise.
II. V.________ a droit à une rente entière d’invalidité du 1er
novembre 2013 au 31 août 2014, avec un intérêt moratoire à
5 % l’an à compter du 28 novembre 2018.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La J.________ versera à V.________ une indemnité de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Karim Hichri (pour V.________)
- J.________
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :