vd_gerichte · AP24.023813 · 2024-11-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
827
OEP/CPPL/78272/AMO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 novembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Art. 382 al. 1 CPP ; art. 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 1er novembre 2024 par
C.________ contre la décision rendue le 29 octobre 2024 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/CPPL/78272/AMO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) C.________ est un ressortissant suisse, né le [...] 1982,
actuellement incarcéré à la Prison de la Croisée, à Orbe.
Selon l’avis de détention du 2 septembre 2024, il purge
actuellement les peines privatives de liberté suivantes :
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- 100 jours, sous déduction d’un jour de détention provisoire,
selon ordonnance pénale du 16 septembre 2021 du
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour vol
et utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance
mineure ;
- 60 jours, selon ordonnance pénale du 16 décembre 2022 du
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour
vol ;
- 45 jours, selon ordonnance pénale du 19 avril 2023 du
Ministère public cantonal Strada, pour vol ;
- 8 jours à titre de conversion par la Préfecture de
Lausanne de diverses amendes impayées pour un total de
750 fr. infligées entre le 5 avril et le 22 novembre 2023 ;
- 30 jours, ainsi que 6 jours à titre de conversion d’une
amende impayée de 600 fr., selon ordonnance pénale du
24 avril 2024 du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, pour appropriation illégitime, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure et
contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS
812.121) ;
b) Le 7 octobre 2024, C.________ a sollicité l’octroi d’une sortie
de huit heures le 4 novembre 2024, afin de déclarer la perte de sa carte
d’identité et la refaire, rencontrer sa curatrice, rendre visite à sa mère
pour son anniversaire, ainsi que de s’acheter une veste d’hiver et des
chaussures.
B. A la suite d’un préavis défavorable de la Direction de la Prison
de la Croisée du 22 octobre 2024, l’Office d’exécution des peines (ci-
après : OEP) a, par décision du 29 octobre 2024, refusé la sortie sollicitée.
A l’appui de cette décision, l’autorité d’exécution a indiqué qu’il existait un
danger de fuite et de récidive, en relevant les nombreux antécédents de
C.________, ses fragilités en lien avec sa problématique d’addiction,

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l’absence d’une personne qui se soit portée garante pour cette sortie et la
précarité dans laquelle le condamné se trouvait.
C. Par acte du 1er novembre, C.________ a recouru contre cette
décision, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que la sortie
sollicitée lui soit accordée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), peuvent
notamment faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la
procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit en outre
disposer d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un
recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à
l’annulation de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non
seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où
l’arrêt est rendu (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). Lorsque l’intérêt pour

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recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l’autorité pénale
n’entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En
revanche, si l’intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est
déclaré sans objet et la cause est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid.
1.1).
Selon le Tribunal fédéral (TF 6B_1209/2017 du 25 avril 2018
consid. 2), ne dispose pas d’un intérêt juridiquement protégé actuel, au
sens de l’art. 81 al.
1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), celui qui
s’attaque au refus d’un congé pour une date échue, lorsque la demande
de congé – et, partant, son refus – portent sur une sortie ponctuelle et non
sur l’octroi d’un régime de congés futurs. Tout comme le Tribunal fédéral,
la Chambre de céans considère que la notion d’intérêt juridiquement
protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP doit être interprétée
restrictivement, cette notion n’étant pas différente de celle figurant à l’art.
81 al. 1 LTF (CREP du 2 octobre 2023/814 consid. 1.2 ; CREP du 12
septembre 2023/744 consid. 1.2 ; CREP du 19 janvier 2022/11 consid. 2.2).
Toutefois, il peut être renoncé exceptionnellement à l’intérêt actuel et
pratique au recours que si la contestation peut se reproduire en tout
temps dans des circonstances identiques ou analogues, et si sa nature ne
permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu’elle ne
perde de son actualité (TF 1B_538/2022 du 12 juin 2023 consid. 2.1.1 et
les réf. citées ; cf. aussi TF 1C_9/2012 du 7 mai 2012).
1.3 En l’espèce, le présent recours a été déposé auprès de
l’autorité compétente, en temps utile et dans les formes prescrites.
La décision dont est recours porte sur le refus d’une sortie
ponctuelle – et non sur le refus d’un régime de congés futurs – dont la
date est échue puisqu’elle était prévue pour le 4 novembre 2024. Le
recourant ne fait pas valoir que la contestation relative à cet objet est
susceptible de se reproduire en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues et que sa nature ne permet pas de la soumettre à

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une autorité judiciaire avant qu’elle perde de son actualité ou encore qu’il
s’agirait d’une question de principe.
Dans ces conditions, le recourant ne dispose plus d’un intérêt
actuel et pratique au recours au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Dans la
mesure où cet intérêt a disparu en cours de procédure, le recours sera
déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.
2. Compte tenu de la durée prise par l’OEP pour statuer, les frais
de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 550
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(TF 1B_123/2021 du 27 avril 2021 consid. 7.2).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. C.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :