vd_gerichte · ZD11.030331 · 2011-09-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 218/11 - 436/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 26 septembre 2011
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Présidence de Mme BRÉLAZ BRAILLARD
Juges : M. Neu et Mme Di Ferro Demierre
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
P.________, à Lausanne, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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402

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Art. 69 al. 1bis LAI; 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD et 94 al. 1
let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 15 août 2011 par P.________ contre la
décision du 11 juillet 2011 rendue par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 22 août 2011,
impartissant au recourant un délai au 21 septembre 2011 pour effectuer
une avance de frais de 500 fr. (cinq cents francs) et l'avertissant qu'à
défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu l'absence de paiement du recourant le dernier jour du délai
et malgré le téléphone de ce dernier le lendemain au greffe de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, l’informant qu’il procéderait au
paiement le jour même ou le suivant,
attendu qu'en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité, RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance
invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais est fixé
en fonction de la charge liée à la procédure indépendamment de la valeur
litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), le recourant
est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de
fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des
circonstances particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le
recours,

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que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
21 al. 1 LPA-VD),
qu'en l'espèce, le recourant a été rendu attentif aux
conséquences d'un défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai
imparti,
qu'il a également été informé de la possibilité de demander
l'assistance judiciaire en cas de difficultés financières,
que le recourant n'a pas demandé de prolongation de délai ni
déposé de requête d'assistance judiciaire avant l'échéance du délai qui lui
avait été imparti,
que son appel téléphonique au greffe de la Cour des
assurances sociales, le 22 septembre 2011, pour l'informer d'un prochain
paiement, doit être considéré comme tardif,
que toute exception à ces règles compromettrait gravement la
sécurité du droit et l’équité vis-à-vis des autres assurés,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'il convient de le constater par décision sommairement
motivée de la Cour des assurances sociales (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a
contrario), sans autre échange d'écritures ni mesures d'instruction (art. 82
et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
de dépens (art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD),

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- P.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :