vd_gerichte · JD18.002453 · 2019-02-06 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.002453-181697
66
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 février 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 23 al. 1 CC ; 107 al. 1 let. c CPC
Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à Confignon,
défenderesse, contre le prononcé rendu le 26 septembre 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec J.________, à Boulens,
demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 26 septembre 2018, notifié aux parties le
même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le premier juge) a rejeté les conclusions
préjudicielles prises par I.________ dans ses courriers des 12 mars et 25
juin 2018 (I), a mis les frais judiciaires par 300 fr. à la charge d’I.________
(II), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (III) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a en substance considéré que
J.________ avait un domicile à Boulens au sens de l’art. 23 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et a dès lors admis sa
compétence pour connaître de l’action unilatérale en divorce déposée par
celui-ci le 5 janvier 2018.
B. Par acte du 29 octobre 2018, accompagné d’une nouvelle
pièce, I.________ a interjeté appel contre ce prononcé, en prenant les
conclusions suivantes :
« A la forme,
1 Déclarer le présent appel recevable.
A la forme,
Préalablement,
2 Condamner J.________ à assumer l’avance de frais liée au dépôt du
présent appel.
Principalement,
3 Annuler les chiffres 1, 2 et 3 du dispositif du Prononcé rendu par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause TD18.002453 en date du 26 septembre 2018.
Cela fait et statuant à nouveau,

- 3 -
4 Dire que les juridictions genevoises sont compétentes à raison du
lieu pour traiter de la présente affaire.
5 Renvoyer la cause en première instance pour nouvelle décision
s’agissant des chiffres 1, 2 et 3 du dispositif du Prononcé rendu par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans le sens des considérants de l’arrêt à rendre par le Tribunal
cantonal.
6 Débouter Monsieur J.________ de toutes autres ou contraires
conclusions.
7 Condamner Monsieur J.________ en tous les frais et dépens.
Subsidiairement,
8 Acheminer Madame I.________ à apporter la preuve des faits
allégués dans les présentes écritures.
9 Lui réserver la preuve contraire des allégués de son adverse partie.
10 Débouter Monsieur J.________ de toutes autres ou contraires
conclusions.
11 Condamner Monsieur J.________ en tous les frais et dépens. »
L’intimé J.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. Le demandeur J.________, né le [...] 1967, et la défenderesse
I.________, née le [...] 1974, tous les deux de nationalité suisse, se sont
mariés le [...] 2008 à Confignon (Genève).
Trois enfants sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 2006 ;
- [...], née le [...] 2008 ;
- [...], né le [...] 2010.

- 4 -
Les parties ont pris domicile à Confignon, [...]. Le demandeur
est seul propriétaire du domicile conjugal, ainsi que de la maison familiale,
sise [...], à Boulens, où résident ses parents.
2. Le 12 octobre 2015, I.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale devant le Tribunal de première
instance de la République et Canton de Genève (ci-après : le Tribunal de
première instance).
Par convention du 4 décembre 2015, ratifiée par ce tribunal en
date du 17 décembre 2015, les parties ont notamment convenu de vivre
séparées, d’attribuer à I.________ la jouissance exclusive du domicile
conjugal, ainsi que la garde des trois enfants du couple, avec un large
droit de visite octroyé à J.________, et se sont mises d’accord sur les
montants des contributions d’entretien à verser par ce dernier en faveur
de son épouse et de leurs enfants.
Depuis la séparation des parties, toute la famille est suivie par
le Service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale
(ci-après : SEASP), en raison notamment des difficultés que rencontrent les
enfants en lien avec le conflit conjugal, la situation ayant fait l’objet d’une
demande d’évaluation de la part du Tribunal de première instance.
3. Le 2 décembre 2015, J.________, qui travaillait à Genève, a
signé un contrat de bail à loyer pour un appartement de 3,5 pièces sis [...],
à Confignon. Le début du bail était fixé au 1er février 2016.
En octobre 2017, J.________ a résilié ce bail à loyer pour le
31 janvier 2018.
Par courrier du 31 octobre 2017, la gérance a fixé l’état des
lieux préliminaire au 7 novembre 2017 à 14h00. L’appartement est resté
meublé pendant quelque temps et le demandeur y a encore dormi avec
les enfants, vraisemblablement entre décembre 2017 et janvier 2018.

- 5 -
4. Par courriels des 14 et 15 septembre 2017, J.________ a
demandé à son épouse de donner son accord écrit pour la création d’une
cédule hypothécaire sur le domicile conjugal de Confignon afin d’obtenir
un prêt lui permettant de s’acquitter de ses impôts et régler ses dettes
alimentaires. La défenderesse n’ayant pas donné suite à cette requête, le
demandeur a négocié et obtenu, le 16 octobre 2017, une augmentation de
175'000 fr. de l’hypothèque grevant sa propriété de Boulens.
5. J.________ a résidé sur le territoire du Canton de Genève à tout
le moins du 15 novembre 2008 au 7 décembre 2017, date à laquelle il a
annoncé son départ du territoire pour la commune de Boulens, commune
dans laquelle il habitait avant de s’installer à Genève avec I.________. Il
s’est inscrit le même jour en résidence principale dans la maison familiale,
sise à [...], à Boulens, où il reçoit ses enfants dans le cadre de l’exercice de
son droit de visite. Il a conservé son emploi à Genève.
6. Selon le constat de domiciliation du 13 juin 2018 de [...],
mandatée par I.________, J.________ s’est à plusieurs reprises rendu, entre le
30 avril et le 12 juin 2018, chez sa nouvelle compagne, dans la commune
française de Saint-Julien-en-Genevois, pour y passer la nuit, ce qui n’est
pas contesté. Il a par ailleurs fait à tout le moins une fois ses courses dans
cette commune. Selon ce constat, « lorsqu’il a la garde des enfants, M.
J.________ se rend effectivement à [...] à 1063 Boulens ».
7. Le 5 janvier 2018, J.________ a déposé une demande unilatérale
en divorce auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois (ci-après : le Tribunal d’arrondissement), en concluant à la
dissolution du mariage des époux par le divorce (I), à ce que l’autorité
parentale sur les enfants soit attribuée conjointement aux parties (II), à ce
que la garde des enfants soit confiée à I.________, avec un large droit de
visite octroyé à J.________ (III), à ce qu’à défaut d’entente, ce droit de visite
s’exerce un week-end sur deux et la moitié des vacances et des jours
fériés (IV), à ce que la contribution d’entretien mensuelle due en faveur de
ses enfants soit fixée à 1'000 fr. par enfant, soit à 3'000 fr. au total (IV), à
ce qu’il soit dit que le bien immobilier sis [...], à Confignon, reste seule et

- 6 -
entière propriété de J.________ (VI), qui en aura l’usage exclusif au plus
tard lors du prononcé du divorce (VII), à la liquidation du régime
matrimonial selon les précisions apportées en cours d’instance (VIII) et au
partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les
parties durant le mariage (IX).
Par lettre du 12 mars 2018, I.________ a contesté la
compétence ratione loci du Tribunal d’arrondissement et a indiqué qu’elle
avait ouvert action en divorce auprès du Tribunal de première instance.
Par ordonnance du 12 avril 2018, le Tribunal de première
instance a suspendu la procédure de divorce initiée par la défenderesse
jusqu’à droit connu sur la recevabilité de la procédure ouverte devant le
Tribunal d’arrondissement.
Par courrier adressé à la défenderesse le 30 avril 2018, le
SEASP a annulé l’entretien fixé au 9 mai 2018 « en raison de la suspension
de la demande d’évaluation du Tribunal de première instance », en
précisant que si la demande d’évaluation était par la suite maintenue, ce
Service reprendrait contact avec elle.
Le demandeur s’est déterminé le 23 mai 2018 sur le courrier
de la défenderesse du 12 mars 2018.
Par déterminations du 25 juin 2018, la défenderesse a conclu à
ce que la demande unilatérale en divorce déposée par le demandeur soit
déclarée irrecevable (1.), à ce que ce dernier soit condamné à tous les
frais et dépens (2.) et à ce qu’il soit débouté de toute autre ou contraire
conclusion (3.).
Par décision du 10 juillet 2018, la Président du Tribunal
d’arrondissement a limité la procédure ouverte par demande unilatérale
en divorce à l’examen de la compétence ratione loci du tribunal, a dit
qu’une décision serait rendue sans audience, au vu des déterminations
des parties, et a renvoyé l’audience de conciliation du 27 août 2018.

- 7 -
Les parties se sont encore déterminées spontanément par
courriers des 2 et 8 août 2018.
Par courrier du 15 août 2018, le premier juge a avisé les
parties que l’instruction de l’examen de la compétence ratione loci du
Tribunal d’arrondissement était close et que, dès lors, leurs écritures des 2
et 8 août 2018 étaient irrecevables.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a
et al. 2 CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 126). En présence de conclusions patrimoniales et
non patrimoniales, l’appel est recevable pour le tout, indépendamment de
la valeur litigieuse, pour autant que les conclusions non patrimoniales ne
paraissent pas secondaires (Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 126). L'appel,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
Une décision est incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC,
Iorsque I'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui

- 8 -
mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps
ou de frais appréciable (TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1 ; Jeandin,
Commentaire romand CPC, 2e éd., 2019, n. 9 ad art. 308 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome I, 2e éd., 2016, n. 2248, p. 374).
À teneur de l'art. 237 al. 2 CPC, les décisions incidentes
doivent être attaquées immédiatement.
1.2 En l'espèce, le litige porte sur la compétence du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour connaître de
l’action unilatérale en divorce déposée par J.________ le 5 janvier 2018. Une
décision contraire mettrait fin au procès devant cette juridiction et
permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable, de
sorte que l'on se trouve en présence d'une décision incidente attaquable
immédiatement au sens de l'art. 237 al. 1 CPC.
Déposé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause partiellement
patrimoniale, l’appel est recevable à cet égard.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 134 ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2396, p. 435; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 1 ad art.
310 CPC, p. 1489). L'appel est une voie de droit offrant un plein pouvoir
d’examen à l'autorité de deuxième instance (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art.
310 CPC), laquelle peut revoir librement la constatation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JdT
2010 III 135).

- 9 -
Cela étant, dès lors que, selon l'art. 311 CPC, l'appel doit être
motivé – la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la
décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits
auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier
juge –, la cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout
l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls
certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 2 juillet 2015
2015/608 consid. 2 ; CACI 1er février 2012/57 consid. 2a; ATF 142 III 413
consid. 2.2.4).
2.2
2.2.1 Compte tenu du fait que l’appel ordinaire a un effet
réformatoire, l’appelant ne saurait – sous peine d’irrecevabilité – se limiter
à conclure à l’annulation de la décision attaquée mais doit, au contraire,
prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de
statuer à nouveau (art. 318 al. 1 let. b CPC, TF 7 février 2008 in RSPC 2008
392 ; TF 14 novembre 2008 in RSPC 2009 190 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad
art. 311 CPC). Ce vice ne peut pas être guéri par la fixation d'un délai
supplémentaire en application de l'art. 56 ou 132 CPC (TF 5A_855/2012 du
13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art.
311 CPC), ce qui implique, le cas échéant, l'irrecevabilité de l'appel ou des
conclusions concernées.
En outre, vu la nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit
en principe prendre des conclusions sur le fond qui doivent être
suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013
consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
2.2.2 En l'espèce, l’appel comporte des conclusions qui apparaissent
confuses, puisqu’elles tendent, à titre principal, tant à la réforme qu’à
l’annulation du prononcé attaqué. La question de la recevabilité de l’appel

- 10 -
à cet égard peut toutefois rester ouverte, dès lors que l’appel doit de tout
manière être rejeté pour les raisons qui seront exposées ci-après (consid.
3.3 infra).
2.3
2.3.1 S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art.
296 al. 2 CPC) sont applicables. Les parties peuvent ainsi présenter des
faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de
l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les
références citées).
2.3.2 En l’espèce, au vu de l’application des maximes inquisitoire
illimitée et d’office, la pièce produite par l’appelante, soit le courrier du
SEASP du 30 avril 2018, est recevable, indépendamment de la question de
savoir si sa production respecte les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Cette
pièce, dont il a été tenu compte (cf. let. C/7 supra), n’apparaît toutefois
pas déterminante (cf. consid. 3.3 infra).
3.
3.1 L'appelante fait valoir qu'au moment où l'intimé a déposé sa
requête en divorce, il n'avait pas l'intention de s'établir à Boulens car il
était à Genève avec ses enfants et qu'il aurait continué à y résider
pendant le mois de janvier 2018. Elle soutient en outre que la
domiciliation de l’intimé à Boulens aurait eu pour but d'obtenir une
augmentation de son hypothèque, comme il l'allègue lui-même, ce dont
le premier juge n’aurait pas tenu compte. Selon l’appelante, l'intimé
aurait l'intention de s'établir en France voisine, chez sa compagne, ce
que démontrerait la pièce 54 (rapport du détective privé mandaté). Le
centre de vie de l'intimé serait dès lors à Genève, voire à Saint-Julien-en-
Genevois (F), la famille étant d'ailleurs suivie par le Service de protection
des mineurs de Genève et une certaine continuité étant nécessaire.

- 11 -
3.2 Le domicile se détermine sur la base du Code civil, l'art. 24 CC
n'étant cependant pas applicable (TF 5A_903/2013 du 29 janvier 2014
consid. 2.1).
Selon l'art. 23 al. 1 CC, le domicile d'une personne se trouve
au lieu où elle séjourne avec l'intention de s'y établir. Pour fonder un
domicile, deux éléments doivent dès lors être réunis : un élément objectif
externe, le séjour, et un élément subjectif interne, l'intention de s'y établir.
Selon la jurisprudence, la volonté interne n'est pas décisive, mais bien
l'intention objectivement reconnaissable pour les tiers, permettant de
déduire une telle intention (ATF 137 II 122 consid. 3.6). Le centre de vie
déterminant correspond normalement au domicile, c'est-à-dire au lieu où
la personne dort, passe son temps libre et où se trouvent ses effets
personnels ainsi que, usuellement, un raccordement téléphonique et une
adresse postale. Pour les semainiers avec famille, le lieu de travail
constitue le domicile lorsque la famille n'est visitée que de manière
irrégulière. La volonté reconnaissable de s'établir doit porter sur un séjour
durable, dans le sens de « jusqu'à nouvel avis » (TF 4A_695/2011 du 18
janvier 2012 consid. 4.1). Des documents administratifs, tels que permis
de circulation, permis de conduire, papiers d'identité, attestations des
autorités fiscales ou des assurances sociales ou encore les indications
figurant dans des décisions judiciaires ou des publications officielles,
l'annonce au contrôle des habitants ou le dépôt de papiers d'identité, le
paiement d'impôts ou l'exercice de droits politiques, constituent des
indices, qui ne sont pas déterminants (TF 4A_443/2014 du 2 février 2015
consid. 3.4 ; TF 4A_695/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1). De tels
indices sérieux de l'existence du domicile sont propres à faire naître une
présomption de fait à cet égard, mais il ne s'agit là que d'indices. La
présomption que ces indices créent peut être renversée par des preuves
contraires (ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; ATF 125 III 100 consid. 3 ; TF
5A_875/2015 du 22 avril 2016 consid. 3.2.3 ; TF 5A_757/2015 du 15 janvier
2016 consid. 4.2 ; TF 4A 443/2014 du 2 février 2015 consid. 3.4).
Ainsi, pour savoir quel est le domicile d'une personne, il faut
tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son

- 12 -
existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalisent un
maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et
professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte
sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays (Bucher, Droit
international privé suisse, t. Il, p. 61 n. 117; Grossen, Les personnes
physiques, in: Traité de droit civil suisse, t. Il, 2 § 13 p. 69). On peut dès
lors arriver à la conclusion que le centre de ses relations et de ses intérêts,
le centre de gravité de l'existence, là où se trouve la famille, avec laquelle
il est en étroite relation, où la personne exerce une activité économique et
y est propriétaire, où elle est atteignable, constituent une contre-preuve
détruisant la présomption de domicile fondé sur des documents officiels
(ATF 125 III 100 consid. 3).
Les constatations relatives à ces circonstances relèvent du fait,
mais la conclusion que le juge en tire quant à l'intention de s'établir est
une question de droit (ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; ATF 120 III 7 consid. 2a ;
TF 5A_875/2015 du 22 avril 2016 consid. 3.2.3 ; TF 5A_903/2013 du 29
janvier 2014 consid. 2.2).
3.3 En l'espèce, la question litigieuse est de savoir si l'intimé était
domicilié à Boulens au moment de la litispendance le 5 janvier 2018.
Il ressort des pièces que l'intimé a résidé sur le territoire du
Canton de Genève du 15 novembre 2008 au 7 décembre 2017, date à
laquelle il a annoncé son départ du territoire pour la commune de Boulens.
Il a résilié son bail à loyer concernant un appartement de 3,5 pièces à
Confignon en octobre 2017 pour le 31 janvier 2018, l'état des lieux
préliminaire des locaux ayant été fixé au 7 novembre 2017 à 14 heures
par la gérance. Compte tenu du fait qu'il résulte des documents produits
par l'intimé qu'il était inscrit à Boulens à compter du 7 décembre 2017, il
s'agit d'examiner, conformément aux principes évoqués ci-dessus, si la
présomption de domicile à Boulens peut être renversée.
L'appelante allègue un certain nombre de faits qui sont sans
incidence à cet égard, notamment le fait qu'elle n'ait pas été informée de

- 13 -
l'intention de l'intimé de changer de domicile ou que la famille ait
auparavant toujours vécu à Genève. Par ailleurs, le fait que l'intimé ait
disposé d'un logement meublé à Confignon jusqu'au 31 janvier 2018 et
qu'il y ait encore dormi avec les enfants au début du mois de janvier 2018
ne suffit pas à renverser la présomption de la constitution d'un nouveau
domicile à Boulens. S'il y a eu une période transitoire, comme dans tout
déménagement, alors il y a lieu de considérer que la date de transfert est
bien au jour de l'annonce à la commune. L'intimé travaille certes à Genève
et s'est rendu quelques fois, selon le rapport du 13 juin 2018 de [...],
mandatée par l'appelante, dans la commune française de Saint-Julien-en-
Genevois. L'intimé y a fait ses courses à tout le moins une fois, mais cela
est insuffisant à considérer qu'il aurait l'intention d'en faire son centre de
vie. A l'inverse, le fait que l'intimé soit propriétaire d'une maison à
Boulens, où il peut recevoir ses enfants lorsqu'il exerce les relations
personnelles et où résident également ses parents, étant précisé qu’il
s’agit de la commune dans laquelle il habitait avant de s'installer à
Genève avec l'appelante, vient renforcer la présomption d'un domicile à
cet endroit. L'appelante semble encore soutenir qu'il s'agirait d'un
domicile fictif motivé par l'obtention d'un crédit bancaire mais cela ne
ressort pas du dossier, qui ne fait état d’aucune exigence de
l’établissement bancaire d’une domiciliation sur le Canton de Vaud,
l’allégué du demandeur selon lequel « l’amortissement du crédit
hypothécaire n’était néanmoins possible que si Boulens devenait sa
résidence principale » (déterminations du 23 mai 2018, ch. 4) n’étant pas
à lui seul déterminant, au vu des éléments susmentionnés. Au demeurant,
l'appelante conclut à ce qu'il soit dit que les juridictions genevoises sont
compétentes, si bien qu'une éventuelle domiciliation de l'intimé dans la
commune française de Saint-Julien-en-Genevois ne lui est d'aucun secours.
On relèvera enfin que rien n'empêche les enfants, qui vivent
principalement auprès de leur mère, de continuer de bénéficier d'un suivi
par le service compétent sur Genève, la domiciliation de l'intimé ne
changeant rien à cet égard.
Par conséquent, c’est à juste titre que le premier juge a
considéré que J.________ était domicilié à Boulens et qu’il a admis sa

- 14 -
compétence pour connaître de l’action unilatérale en divorce déposée par
celui-ci.
4.
4.1 L'appelante reproche enfin au premier juge de n’avoir pas
appliqué l’art. 107 al. 1 let. c CPC en relation avec les frais de première
instance.
4.2 Une fois les frais et dépens arrêtés, ils sont répartis entre les
parties en application des art. 106 et 107 CPC, la règle étant que les frais
sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1
CPC). Certes, l'art. 107 al. 1 let. c CPC permet au juge de déroger à cette
règle et de répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas qui
relèvent du droit de la famille. Mais l'art. 107 al. 1 CPC est de nature
potestative. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation non
seulement quant à la manière dont les frais sont répartis, mais également
quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III
358 consid. 3 ; TF 5D_55/2015 du 1er décembre 2015 consid. 2.3.3 ; TF
5A_482/2014 du 14 janvier 2015 consid. 6).
Statuant dans ce cadre selon les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC), l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation
(cf. ATF 132 III 97 consid. 1 ; ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; Tappy,
Commentaire romand CPC, op. cit., n. 6 ad art. 107 CPC).
4.3 En l’espèce, comme l’appelante le relève elle-même, l’art. 107
CPC confère un large pouvoir d’appréciation au juge et ne pose pas une
règle s’imposant à lui, le simple fait que le litige relève du droit de la
famille ne justifiant pas nécessairement que le tribunal s’écarte des
principes généraux prévus à l’art. 106 CPC. Or, précisément, on ne
discerne dans la présente cause aucun élément particulier susceptible
d’inciter à déroger au régime ordinaire. La défenderesse a en effet
entièrement succombé et il n'existe pas d'éléments pertinents qui
commanderaient une répartition en application de l'art. 107 CPC.

- 15 -
Contrairement à ce que semble prétendre l’appelante, le demandeur a
pleinement collaboré à l’instruction en produisant les pièces pertinentes et
en se comportant de manière transparente, l’appelante n’exposant aucun
élément démontrant le contraire.
C’est donc à bon droit que le premier juge a appliqué l’art. 106
CPC et qu’il a mis les frais à la charge de la défenderesse.
5.
5.1 Compte tenu de ce qui précède, l'appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC,
dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 2.2.2 supra), et le prononcé
attaqué confirmé.
5.2 L'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer sur l'appel (art.
312 al. 1 CPC), il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
I.________.

- 16 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Sonia Ryser (pour I.________),
- Me Alain Imhof (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :