vd_gerichte · PE17.023296 · 2020-08-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
451
PE17.023296-VPT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 10 décembre 2020
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Xavier de Haller, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement du Nord
vaudois, intimé,
V.________, partie plaignante, intimée,
I.________, partie plaignante, intimé.
654

- 11 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 août 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré A.________ des
préventions de vol et de dommages à la propriété (I), l’a déclaré coupable
de lésions corporelles simples, rixe, brigandage, obtention frauduleuse
d’une prestation d’importance mineure, injure, menaces, violation de
domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
dénonciation calomnieuse, contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants (LStup) et contravention à la loi fédérale sur le transport de
voyageurs (LTV) (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de
30 mois, sous déduction (au 17 août 2020) de 440 jours de détention
avant jugement, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr. le jour, et à une amende de 500 fr. (III),
a dit que la peine pécuniaire prononcée sous chiffre III ci-dessus était
complémentaire à celle prononcée le 23 janvier 2019 par le Ministère
public du canton de Fribourg (IV), a fixé une peine privative de liberté de
substitution de 5 jours à l’amende (V), a déduit 5 jours de la peine en
réparation de 10 jours subis dans des conditions de détention provisoire
illicites (VI), a déduit 68 jours de la peine en réparation de 271 jours subis
en conditions illicites à la prison du Bois-Mermet (VII), a maintenu le
condamné en détention pour des motifs de sûreté (VIII), a ordonné
l’expulsion d’A.________ pour 8 ans (IX), a renoncé à faire figurer
l’inscription de l’expulsion au Système d’information Schengen (SIS) (X), a
pris acte de la reconnaissance de dette d’A.________ envers l’Hôpital de
[...] (XI), a renvoyé les plaignants I.________ et V.________ à agir au civil (XII)
et a statué sur les pièces à conviction (XIII) ainsi que sur les frais et les
indemnités de défense d’office (XIV à XVI).

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B. Par annonce du 28 août 2020, puis déclaration motivée du
29 septembre 2020, A.________ a fait appel de ce jugement, concluant à sa
libération des préventions de rixe, brigandage, injure, menaces et violation
de domicile, à la réduction de sa peine privative de liberté à 15 mois au
plus, à ce que l’entier des jours passés à la prison du Bois-Mermet soient
déduits de sa peine, à la suppression de son expulsion et à la réduction
des frais de justice mis à sa charge.
Par avis du 12 novembre 2020, le Président de la Cour de
céans a rejeté les réquisitions de preuve formulées par A.________ tendant
à l’audition de son ami [...] et de l’expert [...], auteur du rapport de l’Unité
de génétique forensique du Centre universitaire romand de médecine
légale (ci-après : CURML) (P. 41/2), pour le motif que les conditions de
l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.
Par acte du 27 octobre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a indiqué
qu’il n’entendait pas déposer de demande de non-entrée en matière ni
déclarer un appel joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Originaire du Cameroun, le prévenu A.________, célibataire, est
né le [...] 1999 à Douala au Cameroun, pays dont il est ressortissant. Il est
le cadet d’une famille de deux enfants. Après le départ de sa mère pour
l’Europe en 2001-2002, il a vécu avec son père et sa belle-mère. A l’âge
de 11 ans, il a rejoint sa mère qui s’était installée en Suisse. Quelques
mois après son arrivée en Suisse, il a été suivi par le Service de protection
de la jeunesse (SPJ). En raison de problèmes de comportement, il a été
placé dans des foyers. Il a terminé sa scolarité obligatoire au mois de juin
2014, sans obtenir son certificat de fin d’études. Il n’a pas suivi de
formation professionnelle. A la fin de l’année 2018, sur demande de sa
mère, il a dû quitter le domicile familial. Il a alors vécu chez des amis et

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dans la rue. Au moment de son interpellation dans le cadre de la présente
affaire, il vivait dans la clandestinité. Il a parfois travaillé notamment
comme ouvrier ou déménageur. Il n’a plus exercé d’activité lucrative
depuis le mois de janvier 2018 et a des dettes pour un montant d’environ
7'000 francs.
Le casier judiciaire du prévenu comprend les inscriptions
suivantes : - 21 mars 2016, Tribunal des mineurs Lausanne, 14 jours de
privation de liberté DPMin pour voies de fait, vol, injure, menaces, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et voyage sans titre
validé selon la LTV (intentionnellement) ;
- 2 octobre 2017, Tribunal des mineurs Lausanne, 30 jours de
privation de liberté DPMin pour vol (tentative), vol, brigandage, dommages
à la propriété, recel, violation de domicile et contravention selon art. 19a
LStup ;
- 23 janvier 2019, Ministère public du canton de Fribourg, 5
jours-amende à 50 fr. le jour et amende de 250 fr. pour violation de
domicile et contravention à la LTV.
Il ressort en outre du dossier de la cause que le prévenu a été
condamné à plusieurs reprises par le Tribunal des mineurs, soit :
- le 6 mai 2013, à 4 demi-journées de prestations personnelles
à effectuer sous forme de travail pour dommages à la propriété ;
- le 2 décembre 2013, à 12 demi-journées de prestations
personnelles à effectuer sous forme de travail, dont 8 avec sursis pendant
un an, pour tentative de brigandage, brigandage et dommages à la
propriété ;
- le 8 juin 2015, à 14 demi-journées de prestations
personnelles à effectuer sous forme de travail pour lésions corporelles
simples, dommages à la propriété, injure, menaces, incendie intentionnel
et contraventions à la LStup ;
- le 27 août 2015, à 6 demi-journées de prestations
personnelles à effectuer sous forme de travail pour vol, dommages à la
propriété, complicité de vol d’usage d’un motocycle, vol d’usage d’un
quadricycle en tant que passager, vol d’usage d’un quadricycle, défaut du

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port du casque en tant que passager d’un quadricycle et contravention à
la LTV.
Par ordonnance pénale du 12 avril 2017, le prévenu a encore
été reconnu coupable de rixe, mais a été exempté de toute peine en
raison des lésions corporelles subies lors de cette rixe.
Enfin, par ordonnance pénale du 12 juillet 2019, le Ministère
public du canton de Fribourg l’a reconnu coupable de contravention à la
LTV et l’a condamné à une amende de 100 francs.
1.2 Pour les besoins de la cause, A.________ a été placé en
détention provisoire le 4 juin 2019. Il a été détenu en cellule de police
durant 12 jours. Par ordonnance du 13 août 2020, le Tribunal des mesures
de contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’était
déroulée sa détention du 22 novembre 2019 au 17 août 2020, soit durant
271 jours, à la prison du Bois-Mermet, avaient été illicites, le prévenu
ayant occupé des cellules offrant une surface individuelle insuffisante et
d’autres mauvaises conditions de détention ayant été constatées. Du 18
août au 13 octobre 2020, le prénommé a occupé la cellule n° 332, avant
d’être transféré à la prison de La Croisée, où il demeure actuellement
détenu (P. 129).
Il ressort du rapport de comportement établi le 4 août 2020 (P.
114) par le directeur de la prison du Bois-Mermet que depuis son entrée
en détention, le prévenu peinait à respecter le règlement ainsi que le
cadre fixé. Il ne suivait pas toujours les directives données par les agents
de détention et son comportement n’était pas qualifié de correct envers
eux. Il était néanmoins respectueux du matériel mis à sa disposition et son
hygiène générale était bonne, de même que la propreté de sa cellule. Il
participait régulièrement aux sports et loisirs, se rendait régulièrement à
la promenade et s’était inscrit à plusieurs activités. Il créait facilement un
lien avec les autres personnes détenues et s’intégrait bien dans l’activité
en question. Au niveau du comportement, il était précisé qu’il arrivait que
le prévenu ne respectait pas les consignes qui lui étaient données au sein

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des ateliers. Toutefois, il était relevé que lorsque le prévenu décidait
d’avoir un comportement adéquat, il prenait des initiatives intéressantes
et savait se montrer poli, aimable et faisait même parfois preuve
d’humour. Enfin, le prévenu avait été validé pour l’accès au travail mais
aucun poste n’avait pu lui être proposé.
Pendant sa détention à la prison du Bois-Mermet, A.________ a
fait l’objet des sanctions suivantes :
- 5 jours d’arrêts fermes et 3 jours d’arrêts avec sursis pendant
90 jours, pour mise en danger, atteintes à la liberté, dommages à la
propriété et refus d’obtempérer, en raison des faits exposés sous chiffre
2.8 ci-dessous (décision du 26 juin 2019) ;
- 7 sept jours d’arrêts sans sursis, en raison des faits exposés
sous chiffre 2.9 ci-dessous (décision du 6 septembre 2019) ;
- 15 jours d’arrêts – suspendus –, pour mise en danger,
dommages à la propriété et inobservation des règlements et directives,
l’intéressé ayant, le 15 septembre 2019, mis le feu à sa cellule après
s’être vu refuser une demande – injustifiée – d’aller en cellule forte afin
qu’il « se retrouve avec lui-même » (décision du 8 octobre 2019) ;
- 5 jours d’arrêts avec sursis pendant 90 jours et suppression
des activités de loisirs pendant 15 jours, pour refus d’obtempérer et
inobservation des règlements et directives (décision du 29 septembre
2020).
Depuis son arrivée à la prison de la Croisée, A.________ a subi 5
jours d’arrêts, dont 2 jours avec sursis, pour atteinte à l’honneur et
inobservation des règlements et directives, selon la décision du 26 octobre
2020 (P. 125).
2.
2.1 A [...], vers 22h00, A.________ a pénétré dans le [...] après avoir
dissimulé son visage sous du tissu de couleur noire. Dès son entrée, il
s’est dirigé vers le bar et a pointé une arme de poing factice, qu’il tenait
dans sa main droite, à la hauteur de la tête de l’employé O.________, lequel

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se trouvait derrière le bar, en criant « O.________ donne-moi la bourse ou la
caisse ».
A cet instant, B.________, tenancière de l’établissement, a mis
ses deux mains en l’air et s’est positionnée entre le prévenu et le bar.
A.________ a dès lors pointé son arme en direction de la tenancière puis l’a
poussée au moyen du canon de son pistolet au niveau de la poitrine, ce
qui a eu pour effet de la faire chuter sous une table.
Alors que B.________ était à terre, O.________, apeuré par les
agissements du prévenu, s’est exécuté et a sorti une bourse de
sommelière qui se trouvait dans un des tiroirs du bar. Avec sa main
gauche, A.________ a arraché la bourse tenue par l’employé et a quitté les
lieux à pied en emportant la bourse de sommelière qui contenait 1'285
francs. Lors de sa fuite, il a perdu le chargeur de son arme de poing sur le
sol de l’établissement.
B.________ a souffert de douleurs au niveau de la poitrine ainsi
qu’au niveau d’un coude.
O.________ et B.________ ont retiré les plaintes déposées le
27 novembre 2017.
2.2 Le 13 février 2018 à 18h18, dans le train n° 12570 reliant les
localités de Palézieux à Lausanne, A.________ a voyagé sans être titulaire
d'un titre de transport valable.
Lors du contrôle des billets, le prévenu s’est légitimé en
complétant la fiche personnelle remise à cette occasion au nom d’une
connaissance, soit [...].
Les vérifications subséquentes ont révélé que le prévenu avait
déjà agi de la sorte à quatre reprises entre le 27 octobre 2016 et le 3
janvier 2018 et que les 23 et 30 novembre 2017 – les faits antérieurs

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n’étant pas couverts par la plainte –, il avait voyagé sans titre de transport
valable.
Les Chemins de fer fédéraux suisses ont déposé plainte le 14
février 2018.
2.3 A Lausanne, [...], le 25 mars 2018, vers 05h10, A.________,
irrité par l’identité sexuelle d’I.________ (transsexuel), lui a adressé les
propos suivants : « Je vais te casser la gueule, pédé de merde » ainsi que
« Je n’aime pas les personnes comme toi. Tu mérites de mourir ». Peu
après, le prévenu lui a asséné un coup de poing au visage. Sous la
violence du coup, I.________ a été blessé et s'est retrouvé au sol.
I.________ a souffert d'une tuméfaction ecchymotique jaune
violacée de l'hémiface gauche, d'un hématome jaune vert violacé au
coude droit, d'une abrasion cutanée à la main droite et d'une ecchymose
violacée à la cuisse droite. Un scanner cérébro-cervical a encore révélé un
hématome sous-cutané occipital prémalaire gauche. Le lésé a été en
incapacité de travail durant 21 jours.
I.________ a déposé plainte le 22 mai 2018 et s’est constitué
partie civile sans toutefois chiffrer ses prétentions.
2.4 A Lausanne, [...], dans la discothèque [...] le 9 février 2019,
vers 03h40, une altercation a éclaté entre plusieurs personnes réparties
en deux groupes distincts, composés d’une part d’A.________, de [...] et
d’un individu non identifié et, d’autre part, de K.________, d’E.________ et de
[...].
Lors des événements et sans que l’on puisse déterminer la
chronologie de tous les échanges, A.________ a asséné un coup de poing au
niveau de l’arcade gauche de K.________ qui lui a également donné un
coup de poing au visage. Sous la violence du choc, K.________ est tombé
au sol. A cet endroit, il s’est encore fait frapper à réitérées reprises sans
qu’il puisse préciser l’identité du ou des auteurs des coups.

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Immédiatement après avoir frappé K.________, A.________ a asséné un coup
de poing sur le côté gauche du visage d’E.________ qui l’a également
frappé à plusieurs reprises. A un moment donné, ce dernier est tombé à
genoux et a encore reçu de nombreux coups au niveau de la tête et du
corps, et ce de la part de plusieurs personnes. Au cours des événements,
[...] a été frappé au niveau du visage d’une manière indéterminée.
K.________ a souffert d’une plaie ouverte au niveau de l’arcade
sourcilière gauche qui a nécessité la pose de cinq points de suture.
E.________ a souffert d’une tuméfaction au niveau de la
pommette gauche, de plusieurs hématomes et de douleurs dans la nuque.
En outre, à la suite d’un coup au visage, deux de ses dents ont été
entièrement ou partiellement cassées.
A.________ a souffert d’un hématome. K.________
K.________ et E.________ ont tous deux été reconnus coupables
de rixe et condamnés à une peine pécuniaire avec sursis et à une amende.
Ils ont retiré les plaintes déposées le 14 février 2019.
2.5 A Moudon, [...], entre le 2 et le 4 juin 2019, A.________ s'est
introduit d'une manière indéterminée et sans droit à l'intérieur d'un
appartement géré par V.________ et l’a occupé illicitement durant la même
période. Il n’a en revanche pas été retenu, au bénéfice du doute, que le
prévenu était l’auteur des marques de brûlures constatées sur les murs
ainsi que de diverses souillures.
La gérance V.________ a déposé plainte le 4 juin 2019.
2.6 A Moudon, [...], le 4 juin 2019 entre 11h30 et 12h00, à
l'occasion de son interpellation par la gendarmerie, A.________ a atteint le
sergent [...] à deux reprises par des crachats, dont un au niveau du
visage. Il l'a également traité de « flic de merde, enculé, bouffeurs de
merde, bande de connards » et lui a déclaré qu'il allait le retrouver,
s'occuper de son cas et le tuer. Finalement, le prévenu a fait mine de

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donner un coup de pied à l’agent au moment d'embarquer dans le fourgon
de police.
Le sergent [...] a déposé plainte le 4 juin 2019.
2.7 A Moudon notamment, entre le 3 octobre 2017, soit le
lendemain de sa dernière condamnation pour des faits similaires, et le 4
juin 2019, date de son interpellation, A.________ a consommé de la
marijuana.
2.8 A Lausanne, à la prison du Bois-Mermet, le 24 juin 2019, après
avoir fait appel à la centrale par interphone, A.________ a lancé une
assiette contre la lucarne de sa cellule alors qu’un agent de détention se
trouvait à cet endroit. Au même moment, il lui a déclaré « je veux
retourner au Cameroun ce soir, même si je dois planter des gardiens,
venez me chercher je vous défonce ». L'intervention de la gendarmerie
puis du Détachement d’action rapide et de dissuasion (DARD) a été
nécessaire afin de placer le prévenu en cellule forte.
2.9 A Lausanne, à la prison du Bois-Mermet, le 6 septembre 2019,
A.________ a obstrué l'entrée de sa cellule avec du mobilier, avant de
menacer les agents de détention, qui étaient entrés, en brandissant un
tube néon. L'usage d'un spray a été nécessaire afin de maîtriser le
prévenu, lequel a fait l'objet d'un placement en cellule forte.
2.10 A Berne, [...], à la division cellulaire de [...], le 20 septembre
2019 vers 14h10, A.________ a démonté un robinet de la cellule 224 qu'il a
ensuite projeté contre un miroir, un téléviseur et la vitre de la porte de la
cellule, les endommageant.
La Direction de la justice et de la sécurité du canton de Berne
a déposé plainte le 17 octobre 2019 et a pris des conclusions civiles à
hauteur de 4'613 fr. 90, dont le prévenu s’est reconnu débiteur.

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2.11 Le prévenu a été libéré du cas n° 5 de l’acte d’accusation du 5
mai 2020 et, partant, du chef d’accusation de vol en relation avec ce cas,
ainsi que du chef d’accusation de dommages à la propriété en lien avec le
cas n° 6 de l’acte d’accusation (cf. consid. 2.5 supra).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1 ; Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2eéd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).

- 21 -
2.2 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se
fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). En
effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance d'appel (TF
6B_481/2020 précité consid. 1.2).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du 1er avril 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le magistrat
peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration
anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à
modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3,
JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des
parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est
entachée d'arbitraire (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60
consid. 3.3, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.
3.1 Invoquant la présomption d’innocence et discutant la force
probante des preuves réunies à son encontre, l’appelant conteste tout
d’abord être l’auteur du brigandage du [...] à [...] survenu le soir du 27
novembre 2017.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon

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l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [édit.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les réf. cit. ; TF
6B_1263/2019 du 16 janvier 2020 consid. 1.1).

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3.3 En l’espèce, le jugement énumère quatre sortes de preuves
convergentes qui établissent la culpabilité d’A.________ en relation avec le
cas n° 1 de l’acte d’accusation (cf. supra consid. 2.1 dans la partie « En
fait »).
Premièrement, l’auteur ayant laissé choir dans le café le
magasin de l’arme de poing qu’il brandissait, une trace biologique a été
détectée à l’intérieur de ce chargeur et l’analyse de ce profil ADN de
mélange a permis de l’attribuer à l’appelant avec un rapport de
vraisemblance de l’ordre de 1 milliard (P. 42/1 p. 2, P. 42/2 p. 2 et P. 43 p.
4), ce qui signifie que la concordance mise en évidence entre ce suspect
et la trace trouvée sur la scène du crime est un milliard de fois plus
probable si le suspect et trois inconnus sont la source de la trace que si
quatre inconnus sont la source (P. 41/2 p. 2 ; Joëlle Vuille/Alex
Biedermann, Correspondances partielles d’ADN et identifications erronées,
Forumpoenale 1/2019 p. 4 ; P. 115/4). En revanche, l’analyse de cette
trace a permis d’exclure toute correspondance avec F.________ qui, en
début d’enquête, était également suspect (P. 43 p. 3 in fine).
L’appelant demande l’audition de l’expert [...], auteur du
rapport de l’Unité de génétique forensique du CURML (P. 41/2), pour qu’il
en précise le contenu, notamment le nombre de locus (segment de la
molécule d’ADN) validés et l’incidence sur la conclusion du fait que seul un
profil partiel et mélangé a pu être identifié.
Toutefois, le rapport d’expertise, qui expose la méthode,
précise le champ d’analyse, mentionne le nombre de locus validés et pose
une conclusion affirmative, est clair. Selon toute vraisemblance, l’expert le
confirmerait s’il était entendu, si bien qu’à l’issue d’une appréciation
anticipée des preuves son audition s’avère inutile et que cette réquisition
(nouvelle) doit être rejetée.
Pour le surplus, l’appelant se borne à soutenir qu’un ADN de
mélange et partiel constitue un profil souvent inutilisable, la littérature
relevant que les prélèvements de traces biologiques sur des surfaces

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touchées par de multiples utilisateurs donnent des profils ADN mélangés
contenant tous les allènes rencontrés dans la population. En l’occurrence,
la trace a été trouvée à l‘intérieur d’un magasin d’arme de poing, ce qui
ne constitue pas a priori une surface susceptible d’être contaminée par de
multiples utilisateurs. De plus, les explications de l’appelant quant à la
présence de son ADN sur une pièce interne d’une arme qu’il nie par
ailleurs avoir manipulée ou même vue sont fantaisistes, puisqu’il avance
l’hypothèse qu’il aurait postillonné sur ce magasin alors qu’il était chez
des copains ou des copines (jugt p. 14), tout en déclarant aussitôt après
qu’il connaissait l’auteur du brigandage mais qu’il ne voulait pas le
dénoncer (ibidem).
Deuxièmement, l’appelant a avoué à F.________ (PV aud. 5 p.
2), qui en était suspecté, être l’auteur du brigandage, mais a refusé de se
dénoncer en dépit de l’insistance de F.________ qui lui a fixé des délais et
qui a finalement informé la police. [...], à l’époque amie intime de
F.________, en a été témoin (PV aud. 6 p. 2). Ces contacts entre F.________
et l’appelant et la pression exercée par le premier pour que le second se
rende à la police et le dédouane sont établis par le témoignage de [...] (PV
aud. 11 p. 3) et par l’appelant lui-même qui a dit que F.________ lui avait
donné une gifle lors d’une deuxième rencontre dans un parc à [...] en lui
disant qu’il devait assumer ce qu’il avait fait (PV aud. 7 p. 4 ; jugt p. 14).
L’appelant soutient que ces témoignages ne seraient pas
crédibles parce que F.________ avait un intérêt à ce qu’un autre que lui soit
accusé du crime. En réalité, ces mises en cause sont parfaitement
convaincantes. Elles convergent et comprennent des détails sur l’état
d’esprit de l’appelant lorsqu’il est allé s’excuser la première fois auprès de
F.________ et la réaction de celui-ci. Manifestement, ce dernier n’aurait pas
désigné au hasard un jeune pour l’accuser de ce crime (en prenant le
risque de commettre une induction de la justice en erreur) sans rien savoir
du possible alibi du dénoncé et alors qu’il craignait visiblement et de
manière fondée (P. 30) d’être exposé à une révocation de sa libération
conditionnelle et à une expulsion pénale (PV aud. 4 p. 5).

- 25 -
L’appelant avait déclaré qu’à l’époque des faits il habitait chez
un ami à [...] dont il n’entendait pas révéler l’identité, qu’il était
probablement chez lui le 27 novembre 2017, date du brigandage (PV aud.
7 p. 4), et que durant cette période il était chez D.________ (aud. 7 p. 5).
Dans l’audition suivante (PV aud. 12 p. 3), il avait déclaré qu’à cette
époque il n’était pas à [...], qu’il fréquentait D.________, que celui-ci
habitait toujours [...], qu’il s’agissait d’un ami et qu’il pourrait confirmer
qu’il n’était pas là-bas.
Comme mesure d’instruction en appel, l’appelant requiert
l’audition comme témoin de cet ami D.________ vivant à [...] afin qu’il
confirme qu’il était avec lui au moment du brigandage, il y a près de 3
ans. Une appréciation anticipée de ce moyen de preuve conduit toutefois à
en exclure l’administration. En effet, il va de soi qu’une preuve aussi
décisive pour un prévenu détenu avant jugement aurait été requise bien
plus tôt dans la procédure si elle était pourvue d’une quelconque force
probante. Or, le fait est ancien, l’amitié se traduit par de la complaisance
et surtout les déclarations de l’appelant – disant avoir été probablement
chez lui le soir en question et situant D.________ tantôt à [...] et tantôt à
[...] – dénotent la complète incertitude et l’invraisemblance du prétendu
alibi.
Troisièmement, cumulant les propos incohérents, confus et
abracadabrants, l’appelant a prétendu connaître l’identité du brigand,
« parce que ça parle », tout en refusant de la dévoiler tantôt parce qu’un
tiers, tout aussi mystérieux, aurait acheté son silence, alors qu’il évoque
une rumeur, tantôt parce qu’il craignait des représailles s’il révélait ce
nom (jugt p. 14 ; PV aud. 7 p. 5), qu’il s’agissait d’un Portugais qui faisait
des coups avant de repartir dans son pays (PV aud. 12 p. 4) ou encore que
le braqueur vivait en France d’où il venait pour se faire du « fric » avant de
repartir (PV aud. 7 p. 6). La création par des déclarations mensongères
maladroites de cette image d’un autre coupable que lui montre que
l’appelant cherche à tout prix à brouiller les pistes pour éviter d’être
confondu.

- 26 -
Quatrièmement, l’appelant correspond au profil de l’auteur qui
tenait son pistolet de la main droite et qui connaissait le nom de l’employé
du [...]. Il habitait la région, avait eu un contentieux fin octobre 2017 («
vers Hallowen ») avec le fils du collaborateur du [...] (PV aud. 7 p. 3) et
avait déjà été condamné à deux reprises par la juridiction des mineurs
pour brigandage le 2 octobre 2017 et pour brigandage et tentative de
brigandage le 2 décembre 2013. Seuls les yeux du brigand cagoulé ou la
tête enveloppée d’une écharpe et ganté étaient visibles, comme s’il avait
voulu dissimuler la couleur de son épiderme. L’employé O.________ a
précisé à l’audience que l’agresseur était grand, que le contour de ses
yeux était noir, mais que ça aurait pu être du cirage (jugt p. 5). Or on
discerne mal l’intérêt du délinquant dont le visage est totalement
dissimulé de se noircir encore les orbites. Dans un premier temps, la
patronne du café a dit que le brigand avait la peau noire (PV aud. 2 p. 2)
avant de changer d’avis et de désigner F.________ en pensant avoir
reconnu sa voix (PV aud. 3 p. 2), alors qu’auparavant elle n’était pas sûre
de pouvoir identifier la voix du brigand (PV aud. 2 p. 2). Lors de l’audience
de jugement, environ trois ans plus tard, elle a exclu l’appelant et affirmé
sa certitude que l’auteur était F.________ (jugt, p. 4). Son employé et ami a
également exclu l’appelant (jugt p. 5). Comme le souligne le jugement,
l’identification catégorique de la voix de F.________ – que l’enquête a mis
pourtant hors de cause – si longtemps après les faits est plus
qu’incertaine, alors que les indications données par les mêmes personnes
sitôt après les faits étaient plutôt compatibles avec la culpabilité de
l’appelant. Ainsi, les déclarations de ces deux témoins, qui ont varié dans
le temps, ne pèsent pas lourd en comparaison des autres éléments
susmentionnés.
L’ensemble des preuves présentées ci-dessus conduit à retenir
comme indubitable la culpabilité de l’appelant et à rejeter l’appel sur ce
point.
4.

- 27 -
4.1 S’agissant des faits survenus au [...] au petit matin du 25 mars
2018 (cf. supra consid. 2.3 dans la partie « En fait »), l’appelant admet
avoir frappé I.________ (transsexuel) d’un coup de poing au visage, mais il
conteste l’avoir, auparavant, traité de « pédé de merde », d’avoir menacé
de lui « casser la gueule » et de lui avoir dit qu’il méritait de mourir. Le
jugement (p. 35) a retenu que la version du plaignant était crédible parce
qu’elle comportait des détails sur le déroulement de la soirée et qu’elle ne
cherchait pas à accabler inutilement le prévenu, un coup donné sans
expressions orales préalables étant peu vraisemblable.
L’appelant plaide le doute devant lui profiter pour le motif que
l’intensité notable de la musique au [...] aurait empêché le plaignant de
comprendre les propos dont il se plaint. De plus, la déposition du plaignant
et la version qu’il a donnée à [...] comportent des divergences.
4.2 La conviction des premiers juges quant à la réalité de l’injure
et des menaces doit être partagée. Le contenu de la plainte est
parfaitement cohérent (PV aud. 8). Si, dans un premier temps, le plaignant
n’a pas compris les propos de l’appelant, il a ensuite compris l’injure en
lien avec sa sexualité et les menaces, l’hostilité étant établie par la
violence physique qui a suivi tout comme le motif de l’agression tenant à
sa transsexualité. Il n’est pas déterminant que les déclarations recueillies
par le médecin du [...], qui d’ailleurs parle du plaignant au féminin (annexe
à PV aud. 8), comportent des divergences légères sur la nature de la
menace (« l’homme lui a dit qu’il voulait lui couper la tête ») et le contenu
des insultes en termes non précisés. Rien n’accrédite la version de
l’appelant selon laquelle il aurait réagi à des attouchements de nature
sexuelle que la victime lui aurait prodigués sans son consentement.
L’appel sur ce cas doit donc également être rejeté.
5.
5.1 Concernant la bagarre générale au [...] le 9 février 2019 (cf.
supra consid. 2.4 dans la partie « En fait »), l’appelant revendique
l’application de l’art. 133 al. 2 CP.

- 28 -
5.2 Selon l’art. 133 al. 2 CP, n’est pas punissable celui qui (dans
une rixe) se sera borné à repousser une attaque, à défendre autrui ou à
séparer les combattants.
Se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à
séparer les combattants au sens de cette dispositoin, celui qui participe
effectivement à la rixe par son engagement physique, mais qui a pour but
exclusif de se protéger, protéger un tiers ou séparer les protagonistes. Il
agit alors seulement pour défendre sa personne ou d'autres individus ou
pour séparer les adversaires. Par son comportement, il ne provoque ni
n'alimente le combat d'une quelconque manière. Il n'augmente pas les
risques propres à la rixe, voire cherche à les éliminer (ATF 131 IV 150
consid. 2.1.2 p. 153). Du moment où la loi accorde l'impunité à celui qui
s'est borné à se défendre, elle admet qu'il est aussi un participant au sens
de l'art. 133 CP (ATF 131 IV 150 consid. 2.1.2 p. 153 ; ATF 106 IV 246
consid. 3e p. 252).
5.3 En l’espèce, durant l’enquête, A.________ avait déclaré (PV aud.
14 p. 3) ce qui suit : « Un des Albanais a profité que je sois maintenu par le
sécu pour me frapper au visage. Je suis tombé avec le sécu en arrière et
quand je me suis relevé, j’ai vu rouge. A partir de ce moment-là, je suis
rentré dans le tas et j’ai frappé ».
Lors de l’audience, l’appelant a affirmé (jugt p. 15) : « A un
moment donné, une personne a donné un coup à un de mes amis. Je n’ai
pas eu le temps de réagir que déjà un sécuritas me ceinturait. Nous
sommes tombés à terre avec le sécuritas. Il a essayé de me maîtriser. Je
n’ai pas été brusque. Avant que l’on tombe à terre, j’avais déjà reçu un
coup. En tombant le sécuritas m’a relâché. Quand je me suis relevé, j’ai vu
rouge. Je ne vois pas souvent rouge. On m’a mis un coup alors que je
n’avais rien à voir avec cette histoire. Quand je me suis relevé, je me suis
lancé dans la bagarre et j’ai donné des coups. Ce n’est pas moi qui ai
donné le premier coup ».

- 29 -
Aux vu de ces propos, c’est à juste titre que les premiers juges
ont exclu une légitime défense, faute de réponse défensive immédiate et
proportionnée à une attaque (jugt p. 36). Au lieu de s’écarter et de laisser
opérer les agents de sécurité, l’appelant s’est jeté dans la bagarre
générale pour assouvir sa rage et pour se venger, non pour se défendre.
Peu importe, dans ces conditions, qu’il n’ait pas donné le premier coup. Il
s’ensuit que la condamnation pour rixe doit être confirmée et l’appel
rejeté sur ce point.
6.
6.1 L’appelant conteste sa condamnation pour violation de
domicile en relation avec le cas n° 6 de l’acte d’accusation (cf. supra
consid. 2.5 dans la partie « En fait »), pour le motif qu’il n’est pas établi
que l’ayant droit, soit le locataire et non le propriétaire selon l’appelant,
avait exprimé sa volonté de lui interdire l’accès de l’appartement en
question, ni qu’il lui avait ordonné de quitter les lieux.
6.2 La plainte (P. 46) a été déposée par [...], gérant d’immeuble,
représentant légal de la société V.________ en charge de l’immeuble du [...]
à Moudon. Par la suite, la plainte a été maintenue et des conclusions
civiles ont été prises par la gérance, notamment des frais de serrurier pour
changer les cylindres (P. 106).
L’appelant a admis avoir squatté cet appartement. Or, le fait
de pénétrer dans une habitation, soit dans un espace protégé, contre la
volonté de l’ayant droit réalise l’infraction, puisque, s’agissant des
maisons et appartements privés, une interdiction générale d’y pénétrer, à
l’égard des tiers, est admise (Stoudmann, in : Macaluso/Moreillon/Queloz
[éd.], Commentaire Romand, Code pénal II, Bâle 2017, n° 26 et 31 ad art.
186 CP).
En l’occurrence, les locaux n’étant manifestement pas occupés
par un locataire, la qualité pour porter plainte appartenait au lésé, soit au
propriétaire, représenté par le gérant.

- 30 -
Il s’ensuit que le grief, mal fondé, doit être rejeté.
7. Ainsi, en définitive, c’est à satisfaction de droit, sans violation
de la présomption d’innocence, que les faits contestés (cas n° 1, 3, 4 et 6)
de l’acte d’accusation ont été retenus. Partant, la condamnation
d’A.________ pour rixe, brigandage, injure, menaces et violation de domicile
doit être confirmée.
8.
8.1 L’appelant conteste la peine pour le motif qu’il devrait être
libéré d’une partie des faits et partant des accusations de rixe,
brigandage, injure, menaces et violation de domicile, mais ne formule
aucun moyen spécifique en lien avec la fixation de la peine opérée par les
premiers juges, se limitant à conclure à la réduction de sa peine privative
de liberté à 15 mois au plus.
8.2
8.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La peine doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de

- 31 -
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
8.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales

- 32 -
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2;
ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
8.2.3 L’art. 42 al. 1 CP dispose que le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l'auteur.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du
1er juillet 2020 consid. 4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir

- 33 -
d'appréciation en la matière (ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 135 IV 180
consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2 ; TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016).
De jurisprudence constante, les conditions subjectives
auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent
également à l'octroi du sursis partiel prévu à l'art. 43 CP (ATF 139 IV 270
consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
8.3
8.3.1 En l’espèce, la Cour de céans considère, avec les premiers
juges (jugt p. 37), que la culpabilité d’A.________ est lourde. En plus du
poids des antécédents, dont, à l’inverse du jugement, on exclura – sauf
dans la discussion de l’expulsion (cf. infra consid. 10) – les condamnations
de la juridiction des mineurs qui ne figurent plus au casier judiciaire, on
constate des réitérations en cours d’enquête, un penchant marqué à user
de violence et une indifférence complète aux victimes et aux intérêts
d’autrui en général. La prise de conscience du prévenu est inexistante,
comme le démontrent en particulier l’état d’esprit et la poursuite de
comportements, notamment verbaux, agressifs et violents en détention
(jugt p. 26 et P. 114, 121, 125 [cf. supra consid. 1.2 dans la partie « En
fait »]). A décharge, on tiendra compte du jeune âge du prévenu, qui
venait d’être majeur le [...] 2017 lorsqu’il a commis le brigandage de fin
novembre 2017, de l’enfance carencée, de la maltraitance subie à
l’époque, ainsi que des difficultés d’adaptation.
Le brigandage, commis moins de deux mois après une
condamnation pour cette même infraction notamment et au cours duquel
la victime a été blessée, justifie une peine privative de liberté de base de
14 mois. Cette quotité impose la privation de liberté comme choix de
genre de peines tant sous l’empire de l’ancien droit des sanctions que du
nouveau, le nouveau libellé de l’art. 34 CP, en vigueur depuis le 1er janvier
2018, limitant la peine pécuniaire à 180 jours-amende au plus. Cette peine
doit être majorée de 6 mois pour l’infraction de lésions corporelles simples
commises à deux reprises en moins d’une année, de 6 mois pour la rixe,

- 34 -
de 3 mois pour l’infraction à l’art. 285 CP, de 2 mois pour les menaces, de
2 mois également pour la dénonciation calomnieuse et de 1 mois pour la
violation de domicile. Le choix de peine pour ces infractions-ci doit aussi
se porter sur une privation de liberté – ce qui n’est d’ailleurs pas contesté
–, pour des motifs de prévention spéciale, le déni manifesté révélant
l’absence de prise de conscience et les précédentes condamnations à des
peines privatives de liberté n’ayant a priori pas eu d’effet correcteur sur ce
jeune homme qui a persisté à nier toute faute pénale en relation avec une
partie des faits, malgré l’évidence de son implication.
On aboutirait ainsi à une peine privative de liberté globale de
34 mois, mais l’interdiction de la réforme au détriment de l’appelant
impose de s’en tenir aux 30 mois infligés.
A cette peine privative de liberté s’ajoutent encore une peine
pécuniaire pour réprimer l’infraction d’injure et une amende pour
sanctionner les infractions d’obtention frauduleuse d’une prestation
d’importance mineure, de contravention à la LStup et de contravention à
la LTV. Au vu de la situation du prévenu et des fautes commises, la peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour – peine complémentaire à
celle prononcée le 23 janvier 2019 par le Ministère public du canton de
Fribourg – et le montant de l’amende de 500 fr. retenus par les premiers
juges, non contestés, sont justifiés. Enfin, la conversion de l’amende en
une peine privative de liberté de 5 jours en cas de non-paiement fautif est
adéquate et peut également être confirmée.
8.3.2 La peine privative de 30 mois devant être confirmée, la
question du sursis entier ne se pose pas.
La Cour de céans considère, avec les premiers juges, que le
pronostic est défavorable au vu des antécédents judiciaires d’A.________,
ses précédentes condamnations n’ayant eu aucun effet dissuasif sur lui,
de l’indifférence manifestée par le prévenu à ses victimes, ainsi que de
l’absence de remords et de prise de conscience, l’intéressé persistant à
contester – malgré les éléments évidents – les faits les plus graves qui lui

- 35 -
sont reprochés dans le cadre de la présente procédure. Dans ces
conditions, un sursis partiel ne saurait être prononcé.
9.
9.1 Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par A.________
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine
privative de liberté prononcée.
9.2 Selon l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du
13 août 2020, les conditions dans lesquelles s’était déroulée la détention
avant jugement d’A.________ à la prison du Bois-Mermet depuis le 22
novembre 2019 étaient illicites, en raison d’un espace inférieur à 4 m2
(3,92 et 3,67 m2) sur une longue durée et d’autres facteurs (absence de
cloison entre les sanitaires et le reste de la cellule ; isolation, aération et
chauffage insuffisants). A la date de l’audience du jugement du 17 août
2020, le prévenu avait passé 271 jours en conditions illicites, ce qui a
donné lieu à une réduction de peine de 68 jours (jugt p. 39), soit un quart.
L’appelant, qui ne motive pas sa conclusion portant sur cette
question, ne conteste pas le taux de réduction d’un quart, mais entend
compléter la réduction en y intégrant la réparation du séjour au Bois-
Mermet du 18 août 2020 (inclusivement) à l’audience d’appel.
Il résulte du courrier du directeur de la prison du Bois-Mermet
du 16 novembre 2020 (P. 129) que du 18 août au 13 octobre 2020,
l’appelant a occupé la cellule n° 332, avant d’être transféré à la prison de
La Croisée. Il y a ainsi lieu de déduire 16 jours de détention
supplémentaires de la peine privative de liberté prononcée, en accord
d’ailleurs avec les parties (cf. p. 7 infra).
9.3 Le maintien en détention pour des motifs de sûreté de
l’appelant sera ordonné pour garantir l’exécution de la peine prononcée.
Outre le risque de réitération fondé sur les éléments exposés ci-dessus (cf.
consid. 8.3 supra), l’intéressé, qui vivait dans la clandestinité lors de son

- 36 -
interpellation, présente également un risque de fuite, malgré l’intention de
sa mère de l’accueillir à nouveau à la maison, étant relevé que le risque
de fuite s’étend au risque de se soustraire à la procédure ou à la sanction
prévisible en tombant dans la clandestinité à l’intérieur du pays (ATF 143
IV 160 consid. 4.3 ; TF 1B_383/2020 du 13 août 2020 consid. 3.1 ; art. 221
al. 1 let. a CPP).
10.
10.1 L'appelant conteste son expulsion dans la mesure où il conclut
à son acquittement du chef d’accusation de brigandage. Il conclut
subsidiairement à la suppression de son expulsion en invoquant l’art. 66a
al. 2 CP (cas de rigueur).
10.2 Selon l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse l'étranger
qui est condamné pour l'une des infractions énumérées. Aux termes de
l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une
expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation
personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il
tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a
grandi en Suisse.
Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion « obligatoire » de
l'étranger condamné pour l'une des infractions ou combinaison
d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre. L'expulsion est donc en principe indépendante
de la gravité des faits retenus (ATF 144 IV 332 consid. 3.1.3 ; TF
6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1).
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas
de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH

- 37 -
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF 6B_143/2019 du 6
mars 2019 consid. 3.3.1 ; TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid.
2.3.2 ; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.5).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de
l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis
longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également du lien
étroit entre l'expulsion pénale et les mesures de droit des étrangers, il est
justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31
al. 1 OASA (Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201) et de la
jurisprudence y relative dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP
(ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid.
3.3.1 ; TF 6B_627/2018 du 22 mars 2019 consid. 1.3.5). Cette disposition
commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du
respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de
la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté
de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la
durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de
l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit
pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV
332 consid. 3.3.2 et les réf. doctrinales citées ; TF 6B_627/2018 du 22
mars 2019 consid. 1.3.5 ; TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de
sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence

- 38 -
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf.
ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2 et
les arrêts cités). Par ailleurs, les relations visées par l'art. 8 par. 1 CEDH en
matière de « vie familiale » sont avant tout celles qui concernent la famille
dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF
135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2).
Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette
prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte du principe de la
proportionnalité (Message du Conseil fédéral concernant une modification
du code pénal et du code pénal militaire du 26 juin 2013, FF 2013 pp.
5373 ss, spéc. p. 5416). Le critère d'appréciation est la nécessité de
protéger la société pendant un certain temps en fonction de la dangerosité
de l'auteur, du risque qu'il récidive, de la gravité des infractions qu'il est
susceptible de commettre à l'avenir et des liens d'attache avec le pays
d'accueil (TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.6 ; TF
6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3.1.3 ; Grodecki/Jeanneret,
L'expulsion judiciaire, in : Dupont/Kuhn [éd.], Droit pénal – Evolutions en
2018, Neuchâtel 2017, p. 149).
10.3 En l’espèce, la condamnation d’A.________ pour brigandage est
confirmée, de sorte qu’on se trouve dans un cas d’expulsion obligatoire
(art. 66a al. 1 let. c CP).
Si le prévenu est arrivé en Suisse à 11 ans et en a 21
aujourd’hui, son intégration dans notre pays est inexistante et ne
comporte ni formation, ni travail, ni le moindre facteur de stabilisation,
notamment économique. Ses projets de formation à sa sortie de prison,
tels qu’exposés à l’audience d’appel (p. 6 supra), sont flous et l’appelant
n’apporte aucun élément concret à l’appui de ses explications. Il vit
d’expédients. En outre, ses antécédents pénaux sont très chargés en dépit

- 39 -
de sa jeunesse et dénotent une propension marquée à la violence. Le
pronostic pénal est défavorable, compte tenu de la récidive spéciale en
matière d’infractions contre le patrimoine et l’intégrité corporelle – étant
relevé que l’intéressé a régulièrement occupé la justice pénale dès ses 13
ans, soit à peine deux ans après son arrivée en Suisse – et de son absence
de prise de conscience. A cela s’ajoutent les diverses sanctions
disciplinaires (cinq au total) dont l’appelant a fait l’objet en détention,
notamment pour mise en danger, atteinte à la liberté, dommages à la
propriété et inobservation des règlements et directives, de sorte qu’on ne
voit pas en quoi il aurait « appris à [s]e comporter de manière pacifique »
comme il l’a prétendu à l’audience d’appel (cf. p. 5 supra), l’intéressé
ayant récemment été sanctionné (P. 125).
A.________ n’a semble-t-il plus de famille dans son pays
d’origine (Cameroun). Sa seule attache familiale en Suisse est sa mère,
chez qui il a vécu dès son arrivée dans notre pays, mais les rapports entre
eux se sont détériorés, à tel point que celle-ci a dû, par le passé, faire
appel à plusieurs reprises au SPJ pour demander de l’aide. Certes, la mère
a expliqué à l’audience d’appel que depuis l’incarcération de son fils, leurs
rapports avaient évolué favorablement dans la mesure où ils se parlaient
désormais de manière approfondie quand elle allait le trouver et qu’elle
était prête à l’accueillir à sa sortie de prison. Ces explications doivent
toutefois être relativisées, puisqu’il ressort du jugement (p. 41) – sans que
cela soit contesté – qu’à la fin de l’année 2018, alors qu’elle était d’accord
de recevoir à nouveau son fils à la maison, elle lui avait pourtant demandé
de quitter le logement familial en raison de son comportement. De toute
manière, le fait que l’intéressé, qui est majeur, célibataire et sans enfant,
ait un lien avec la Suisse ne signifie pas qu’il faille renoncer à l’expulsion.
Par ailleurs, il résulte des déclarations du témoin [...], psychiatre qui a
suivi le prévenu pendant quelque temps, que celui-ci a toujours eu de
bons rapports avec sa sœur aînée qui vit en France (jugt p. 9), ce que
celle-ci a confirmé (jugt, p. 12), précisant qu’elle était comme une mère
pour lui, que lorsqu’elle l’avait rejoint en Suisse (alors qu’elle était déjà
majeure), il allait mieux, qu’il y avait eu une dégradation dans le
comportement de son frère quand elle était (re)partie en France en 2015

- 40 -
et qu’ils avaient maintenu des contacts réguliers. Puisqu’il a été renoncé à
l’inscription au registre du SIS de l’expulsion du prévenu (jugt p. 42), celui-
ci pourra, le cas échéant, se rendre auprès de sa sœur à Paris, laquelle
semble prête à l’aider.
Ainsi, au vu des éléments qui précèdent, force est de constater
que l'intérêt public à l'expulsion d’A.________ l'emporte manifestement sur
l'intérêt privé de celui-ci à demeurer en Suisse. Cette mesure doit donc
être confirmée, tout comme sa durée fixée à 8 ans, qui se révèle
parfaitement proportionnée.
11. En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
Sur la liste des opérations produites (P. 130/1), Me Xavier de
Haller, défenseur d’office d’A.________, mentionne 28,1 heures d’activité. Il
convient toutefois de retrancher les 2 heures consacrées à l’« examen des
arguments sur les cas nos 3, 4 et 6, relecture rapports police et diverses
pièces » du 28 septembre 2020 (1 heure) et à la « relecture PV aud (…) et
principales pièces du dossier » du 10 décembre 2020 (1 heure), vu les
opérations précédentes – admises – incluant déjà l’examen du dossier et
« l’analyse (…) des déterminations du prévenu » (15 septembre 2020). On
ne tiendra pas non plus compte des 0,2 heures pour la « préparation
entretien client » du 9 décembre 2020, dans la mesure où le temps
annoncé (1 heure) pour l’entretien avec le client à la prison le jour même
est suffisant. Enfin, il y a lieu de retrancher le temps indiqué (1,2 heures)
pour les téléphones avec la mère du prévenu des 7 octobre et 6 novembre
2020, étant rappelé que les tâches relevant d’un simple soutien moral ou
d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ne sont
pas rémunérées (ATF 109 Ia 107 consid. 3b). L’indemnité de Me Xavier de
Haller peut ainsi être arrêtée à 4'446 fr., correspondant à 24,7 heures
d’activité d’avocat à 180 fr. de l’heure, montant auquel s’ajoutent 360 fr.
de vacations, 96 fr. 10 de débours forfaitaires (2% de 4'806 fr. ; art. 3bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des

- 41 -
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), et la TVA de 7,7% sur le tout par 377 fr. 45, ce qui
donne un total de 5'279 fr. 60.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
9'279 fr. 60, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et
d'audience, par 4'000 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office, par 5'279 fr. 60, seront mis à la charge
d’A.________, qui succombe (art. 426 al. 1 CPP).
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office mise à sa charge que
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 1 let.
c, 106, 123 ch. 1, 133 ch. 1, 140 ch. 1, 172ter ad 150, 177 al. 1, 180 al. 1,
186, 285, 303 ch. 2 CP ; 57 al. 3 LTV ; 19a ch. 1 LStup ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 24 août 2020 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I. libère A.________ des chefs de prévention de vol et
dommages à la propriété ;
II. constate qu’A.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples, rixe, brigandage, obtention frauduleuse
d’une prestation d’importance mineure, injure, menaces,

- 42 -
violation de domicile, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, dénonciation calomnieuse, contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la Loi
fédérale sur le transport de voyageurs ;
III. condamne A.________ à une peine privative de liberté de
30 (trente) mois, sous déduction de 440 (quatre cent
quarante) jours de détention avant jugement au 17 août 2020,
à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 30 (trente) fr. et à une
amende de 500 (cinq cents) francs ;
IV. dit que la peine pécuniaire prononcée sous chiffre III ci-
dessus est complémentaire à celle prononcée le 23 janvier
2019 par le Ministère public du canton de Fribourg ;
V. dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 5 (cinq) jours ;
VI. constate qu’A.________ a subi 10 (dix) jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonne
que 5 (cinq) jours de détention soient déduits de la peine
privative de liberté fixée au chiffre III ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral ;
VII. ordonne que 68 (soixante-huit) jours pour 271 (deux cent
septante et un) jours de détention subis dans des conditions
illicites à la Prison du Bois-Mermet soient déduits de la peine
fixée sous chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort
moral ;
VIII. ordonne le maintien en détention pour des motifs de
sûreté d’A.________ ;
IX. ordonne l’expulsion d’A.________ du territoire suisse pour
une durée de 8 (huit) ans ;
X. renonce à ordonner l’inscription au registre du Système
d’information Schengen (SIS) de l’expulsion d’A.________
prononcée au chiffre IX ci-dessus ;
XI. prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de
dette signée le 17 août 2020 par A.________ en faveur de
l’Hôpital de [...] et dont la teneur est la suivante :

- 43 -
« A.________ se reconnaît débiteur de l’hôpital de [...] du
montant de 4'613 fr. 90 à titre de remboursement du
dommage matériel. » ;
XII. renvoie I.________ et V.________ à agir par la voie civile
contre A.________ ;
XIII. ordonne la confiscation et le maintien au dossier à titre
de pièces à conviction d’un CD extraction tél. de F.________
séquestré sous fiche n° 50223/18 et d’un CD données CTR
(Samsung J3) séquestré sous fiche n° 50515/18 ;
XIV. alloue à l’avocate Charlotte Rossier-Dafflon, défenseur
d’office d’A.________, une indemnité de 13'479 fr. 75, débours
et TVA compris ;
XV. met les frais de la cause par 30'867 fr. 60 à la charge
d’A.________, y compris les indemnités de défense d’office
allouées à l’avocate Charlotte Rossier-Dafflon et à l’avocate
Laure-Anne Suter ;
XVI. dit que les indemnités de défense d’office allouées à
l’avocate Charlotte Rossier-Dafflon et à l’avocate Laure-Anne
Suter sont remboursables à l’Etat de Vaud par le condamné
dès que sa situation financière le permet.
III. Il est déduit 16 (seize) jours de détention supplémentaires de
la peine privative de liberté fixée au chiffre II.III ci-dessus en
réparation des conditions illicites de détention dès et y compris
le 18 août 2020 jusqu’au 16 octobre 2020, date du transfert
d’A.________ à la Prison de la Croisée.
IV. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
V. Le maintien en détention d’A.________ à titre de sûreté est
ordonné.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 5'279 fr. 60 (cinq mille deux cent septante-

- 44 -
neuf francs et soixante centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Xavier de Haller.
VII. Les frais d'appel, par 9'279 fr. 60 (neuf mille deux cent
septante-neuf francs et soixante centimes), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge
d’A.________.
VIII. A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. VI ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 décembre 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Xavier de Haller, avocat (pour A.________),
- V.________,
- M. I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office fédéral de la police,
- Service de renseignements de la Confédération,
- Service de la population,

- 45 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :