vd_gerichte · ZD21.049374 · 2022-11-14 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 431/21 - 340/2022
ZD21.049374
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2022
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mme Durussel, juge, et M. Bonard, assesseur
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
N.________, à Lausanne, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6, 7, 8 al. 1, 16 et 29 al. 1 LPGA ; 4 al. 1 et 28 LAI ; 88a al. 2
RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1978,
a travaillé comme nettoyeuse à 60 % pour [...] dès octobre 2014. Elle a
déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité le 6 juin
2017 en faisant état d’une incapacité de travail partielle depuis 2014 en
raison d’un diabète mal contrôlé avec variations de la glycémie, de
fatigue, d’une infection urinaire et de douleurs dorsales.
Un extrait du compte individuel AVS de l’assurée a été versé
au dossier de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI ou
l’intimé) le 18 juillet 2017.
Le 15 août 2017, l’assurée a rempli le formulaire de
détermination du statut en indiquant que, sans l’atteinte à la santé, elle
travaillerait à 100 % en tant que femme de ménage, pour des raisons
financières. L’employeur a remis le questionnaire de l’OAI le 18 août 2017.
Dans un rapport du 1er novembre 2017, la Dre G.________,
spécialiste en médecine interne générale, a posé les diagnostics de
diabète de type I avec néphropathie existant depuis 2003, d’hépatite B
chronique depuis 2011 et de lombalgies à répétition depuis 2007. Les
limitations fonctionnelles étaient d’éviter les efforts physiques trop
importants et le port de charges, ainsi que laisser du temps pour gérer le
diabète instable, ce qui n’était pas possible dans un travail de nettoyeuse
à plein temps. Il existait une incapacité de travail de 50 % dans toute
activité depuis mars 2017. Aucune amélioration ne pouvait être attendue,
en raison du diabète instable accompagné d’une rétinopathie et d’une
néphropathie sévère, difficile à équilibrer. La Dre G.________ a joint divers
rapports médicaux provenant des autres médecins consultés, ainsi que
des résultats de laboratoire
Le Dr X.________, spécialiste en endocrinologie-diabétologie, a
établi un rapport le 21 novembre 2017, posant les diagnostics de diabète
de type 1 instable avec complications néphropathiques et rétinopathiques,

- 3 -
d’insuffisance rénale de stade G3, A3, sur néphropathie diabétique et
lésions de hyalinose segmentaire et focale secondaire, de rétinopathie
diabétique bilatérale, de polyneuropathie sensitive distale symétrique des
membres inférieurs et d’hépatite B chronique. Il précisait que le diabète
était instable, que sa gestion nécessitait de nombreux autocontrôles
glycémiques et que la survenue d’hypoglycémies nécessitait des
corrections et des périodes de repos. Il renvoyait pour le surplus aux
rapports de la Dre G.________.
Le 23 mars 2018, la Dre G.________ a fait part à l’OAI d’une
aggravation de l’état de santé de l’assurée, laquelle présentait une plus
grande fatigue et un diabète davantage déséquilibré. Le taux de travail
actuel ne dépassait pas 30 %. Répondant le 2 août 2018 à des questions
complémentaires du Service médical régional de l’AI (ci-après : SMR), la
Dre G.________ a indiqué que l’aggravation rapportée en mars 2018 avait
été progressive. L’incapacité de travail était de 50 % depuis mars 2017,
dans toute activité. Elle a par ailleurs produit les derniers rapports des
autres médecins consultés.
Répondant le 23 janvier 2019 à des questions
complémentaires du SMR, le Dr X.________ a indiqué que l’assurée
présentait des hypoglycémies à raison de quatre épisodes par semaine.
L’équilibre glycémique s’était amélioré depuis la diminution du taux
d’activité, la patiente pouvant effectuer plus d’autocontrôles glycémiques
et éviter des hypoglycémies. Dans une activité adaptée, avec la possibilité
de faire des pauses sur demande pour faire des contrôles de glycémie,
corriger les hypoglycémies et récupérer des hypoglycémies, la capacité de
travail serait de 30 %.
Le 3 avril 2019, le Dr P.________, spécialiste en néphrologie, a
exposé que l’assurée était connue pour une insuffisance rénale modérée
sur une néphropathie diabétique, confirmée par biopsie en janvier 2008.
Lors du dernier contrôle en mars 2019, la fonction rénale restait très
faiblement altérée mais il existait une récidive d’un syndrome néphrotique
de degré modéré caractérisé par une hypoalbuminémie modérée et une

- 4 -
protéinurie majeure. Ce syndrome néphrotique entraînait des limitations
fonctionnelles et avait clairement un impact sur la capacité de travail, dont
le pourcentage était toutefois difficile à évaluer.
A la suggestion du SMR, une expertise de médecine interne a
été mise en œuvre. Le Dr H.________, spécialiste en médecine interne
générale, a déposé son rapport le 26 novembre 2019. Il a posé les
diagnostics de diabète de type 1, néphropathie diabétique avec
insuffisance rénale sans complication périphérique, obésité mixte,
probable syndrome d’apnée obstructive du sommeil, hypertension
artérielle secondaire, syndrome vertébral anamnestique sur troubles
statiques lombaires, probables céphalées vasculaires, hépatite B
chronique active sans traitement, status après opération de la cataracte
de l’œil droit et status après opération d’un kyste thyroïdien. Dans
l’hypothèse de l’absence ou de la résolution d’un éventuel syndrome
d’apnée du sommeil, la capacité de travail pourrait progressivement être
de 80 %, soit jusqu’à 35 heures par semaine, dans l’activité habituelle de
nettoyeuse, mais pourrait diminuer en fonction de la maladie rénale. Elle
serait également de 80 % sans baisse de rendement dans une activité
adaptée, à savoir une activité exercée dans des conditions contractuelles,
sans travail de nuit, avec un horaire fixe et régulier et avec la possibilité
de disposer d’un local propre pour faire ses soins et se reposer en cas de
survenue d’une hypoglycémie, et sans port de charge de plus de 10 kg. Le
taux de présence devrait être de 6 à 7 heure, si possible de manière
fractionnée. Il n’y avait pas de réduction de la performance, sauf en cas
d’hypoglycémie, où il fallait compter 20 minutes pour se resucrer ou en
cas de nécessité de prendre une dose supplémentaire d’insuline en cas
d’hyperglycémie.
L’OAI a rendu un projet de refus de mesures professionnelles
et de rente d’invalidité le 19 mars 2020. Il a retenu que l’assurée
présentait depuis toujours une capacité de travail exigible de 80 % dans
toute activité. Ses limitations fonctionnelles (pas de travail de nuit,
nécessité d’un horaire fixe et régulier, possibilité de disposer d’un local
propre pour faire ses soins et se reposer en cas de survenue d’une

- 5 -
hypoglycémie, pas de port de charge de plus de 10 kg) justifiant un degré
d’invalidité de 20 %, le droit à une rente n’était pas ouvert. Les mesures
professionnelles n’avaient pas lieu d’être dès lors que l’exercice d’activités
ne nécessitant pas de formation particulière était à la portée de l’assurée,
sans qu’un préjudice économique important ne subsiste.
Contestant ce projet, l’assurée a produit un rapport établi le 29
mai 2020 par le Dr B.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
et le psychologue R.________, posant les diagnostics d’épisode dépressif
moyen et d’anxiété généralisée. Le suivi avait débuté le 23 décembre
2019, sur conseil de l’expert mandaté par l’OAI. Sur le plan psychique, la
capacité de travail était de 20 à 40 %. Les limitations fonctionnelles
étaient une fatigabilité accrue, des difficultés dans la gestion des
émotions, dans la gestion du stress, d’organisation et de mémorisation,
ainsi qu’une diminution du rendement.
Réinterrogée par le SMR, la Dre G.________ a indiqué le 21 août
2020 que les diagnostics ayant une répercussion sur la capacité de travail
étaient un diabète insulinorequérant difficile à équilibrer avec comme
complication une néphropathie, et un état anxiodépressif. Des troubles
digestifs étaient en cours d’investigation auprès d’un gastro-entérologue.
La capacité de travail était nulle dans toute activité.
A la demande du SMR, les psychothérapeutes B.________ et
R.________ ont indiqué le 1er octobre 2020 que l’état dépressif était
progressivement apparu chronique, de sorte qu’un traitement anti-
dépresseur avait été mis en place le 29 septembre 2020. L’état psychique
était stable depuis le précédent rapport et la capacité de travail
inchangée.
Le 12 octobre 2020, le Dr X.________ a indiqué qu’il n’y avait
pas eu de modification significative de l’état de santé de l’assurée, hormis
la confirmation d’un état dépressif. Il n’avait pas de limitations
fonctionnelles à ajouter par rapport à celles retenues dans l’expertise de
médecine interne. La capacité de travail était de 30 % dans toute activité.

- 6 -
A la suggestion du SMR, une expertise pluridisciplinaire a été
mise en œuvre auprès du centre d’expertise M.________. Les
Drs V.________, spécialiste en médecine interne générale et en
endocrinologie-diabétologie, C.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, et F.________, spécialiste en rhumatologie, ont vu l’assurée
les 18 et 26 février 2021, en présence d’une interprète. Ils ont sollicité des
radiographies ainsi que diverses analyses et ont déposé leur rapport le 23
avril 2021. Celui-ci comprend une évaluation consensuelle, trois expertises
spécialisées et une synthèse du dossier. Selon l’évaluation consensuelle,
les experts ont retenu les diagnostics suivants : lombalgies sans irradiation
sur discopathie L5-S1, M54.5 ; trouble dépressif récurrent, épisode actuel
moyen avec syndrome somatique, F33.1 ; diabète d’emblée insulino-
requérant depuis 2002 avec insuffisance rénale, rétinopathie non
proliférative et polyneuropathie distale diabétique non constatée lors de la
présente expertise, E10.6 ; gastroparésie en lien avec le diabète et
possiblement aggravée par la prise d’analogue GLP1 ; obésité, E66 ;
cataracte secondaire de l’œil droit opérée en 2017, E10.3 ; forte suspicion
d’un syndrome des apnées du sommeil non appareillé, G47.3 ; hépatite B
chronique non traitée car peu active, B18 ; status après ablation d’un
kyste thyréglosse en 2008, Q89.2 ; et tumeur à cellules granuleuses de
l’œsophage sans signe de malignité, D37.7. Les limitations d’ordre
rhumatologique étaient l’absence d’effort de soulèvement à partir du sol
de plus de 5 kg, l’absence de porte-à-faux du buste maintenu et le port de
charge proche du corps limité à 10 kg. Celles d’ordre psychiatrique étaient
la tristesse et l’humeur dépressive, avec un sentiment d’infériorité et une
tendance à la dévalorisation, un manque d’élan vital, des idées noires non
scénarisées, des troubles du sommeil ainsi qu’une anxiété et une tension
nerveuse. Enfin, les limitations fonctionnelles relevant de la médecine
interne étaient décrites comme suit : « l’instabilité des glycémies et
l’insuffisance rénale sont susceptibles de contribuer à la fatigue ainsi qu’à
la nécessité de pauses régulières pour gérer l’alimentation, contrôler les
glycémies et faire les corrections nécessaires ». Dans l’activité habituelle,
sur un taux horaire de 100 %, la capacité de travail était de 0 % sur le plan
rhumatologique dès février 2017, de 50 % sur le plan psychiatrique depuis

- 7 -
novembre 2019 et de 50 % sur le plan de la médecine interne depuis
décembre 2019. Dans une activité adaptée, sur un taux horaire de 100 %,
la capacité de travail était de 50 % sur le plan psychiatrique depuis
novembre 2019, de 100 % sur le plan rhumatologique depuis toujours et
de 100 % avec une baisse de rendement de 30 % sur le plan de la
médecine interne depuis décembre 2019 ; il en résultait une capacité
totale de 50 % sur un taux horaire de 100 % depuis novembre 2019.
Dans un avis médical du 7 mai 2021, le Dr J.________, médecin
praticien au SMR, a constaté que les experts retenaient une capacité de
travail dans l’activité habituelle de 70 % depuis 2002 puis de 0 % dès
février 2017 et, dans une activité adaptée, de 70 % de 2002 à octobre
2019 puis de 50 % depuis novembre 2019. Se rangeant aux conclusions
de cette expertise, le SMR a noté qu’il était à nouveau fait état d’une
suspicion de syndrome des apnées du sommeil, de sorte qu’il fallait
transmettre le rapport au médecin traitant de l’assurée, précisant que, sur
le plan assécurologique, la fatigue diurne engendrée par cette atteinte
avait été prise en compte dans l’évaluation de la capacité de travail lors
de cette dernière expertise, mais que le traitement ne paraissait pas
remplir les critères d’exigibilité.
Le 23 juin 2021, l’OAI a adressé un nouveau projet de décision
à l’assurée, tenant compte d’une incapacité de travail totale dans l’activité
habituelle dans le domaine du nettoyage depuis février 2017. Il a
cependant retenu que l’intéressée présentait une capacité de travail de
70 % dans une activité adaptée, telle une activité légère dans le domaine
de l’industrie. Cette capacité avait diminué à 50 % à partir du 1er
novembre 2019, en raison d’une péjoration de son état de santé. La
comparaison des revenus jusqu’au 31 octobre 2019 révélait un degré
d’invalidité de 17.46 %, insuffisant pour ouvrir le droit à une rente. A
compter du 1er novembre 2019 en revanche, la comparaison des revenus
laissait apparaître un degré d’invalidité de 41.04 %, ouvrant le droit à un
quart de rente à l’issue du délai d’attente d’une année, soit dès le 1er
novembre 2020.

- 8 -
Par décision du 18 octobre 2021, confirmant son projet du
23 juin 2021, l’OAI a octroyé un quart de rente à compter du 1er novembre
2020 et dit que des mesures de nouvelle réadaptation seraient mises en
œuvre dans le but d’améliorer la capacité de gain, si elles étaient
indiquées.
B. Le 18 novembre 2021, N.________ a adressé un recours à l’OAI,
qui l’a transmis le 22 novembre à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. Réservant la possibilité
de produire de nouveaux rapports médicaux, elle a fait valoir qu’une
incapacité de travail de 80 % au moins devait lui être reconnue dans toute
activité et a conclu implicitement à la réforme de la décision dans le sens
de l’octroi d’une rente entière. Elle a par ailleurs sollicité la dispense
d’avance de frais.
Par décision du 17 janvier 2022, la Juge instructrice a mis la
recourante au bénéfice de l’assistance judiciaire s’agissant des avances et
des frais judiciaires tout en l’astreignant à payer une franchise de 600 fr.
par mensualités de 50 fr. dès le 15 février 2022.
Dans sa réponse du 8 février 2022, l’intimé a conclu au
maintien de sa décision.
La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti par
ordonnance du 10 février 2022.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant

- 9 -
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). Selon l’art. 39 al. 2 LPGA, en
corrélation avec l’art. 60 al. 2 LPGA, lorsqu’une partie s’adresse en temps
utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé.
b) En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile
auprès de l’intimé, qui l’a transmis d’office au tribunal de céans compétent
(art. 30 LPGA et 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Respectant par
ailleurs les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. a) Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente de
l’assurance-invalidité, singulièrement sur sa capacité de travail résiduelle.
b) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI]
[Développement continu de l’AI], modification du 19 juin 2020,
RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du
3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux
en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable,
au vu de la date de la décision litigieuse rendue le 18 octobre 2021 (ATF
144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du
6 mars 2019 consid. 4.1).
3. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de

- 10 -
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur au
31 décembre 2021), un taux d’invalidité de 40 % donne droit à un quart
de rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins donne droit à une demi-
rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit à trois-quarts de
rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit à une rente
entière. Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu
obtenir s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est
comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ;
art. 16 LPGA).
Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais
pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 1 LAI).
c) Selon la jurisprudence, l’art. 17 LPGA sur la révision d’une
rente en cours s’applique également à la décision par laquelle une rente
échelonnée dans le temps est accordée avec effet rétroactif, la date de la
modification étant déterminée conformément à l’art. 88a RAI (règlement
fédéral du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité, RS 831.201 ; ATF 145

- 11 -
V 209 consid. 5.3 ; 131 V 164 consid. 2.2 ; 125 V 413 consid. 2d ; TF
9C_900/2013 du 8 avril 2014 consid. 6.2).
L’art. 88a al. 2 RAI prévoit que, si la capacité de gain de
l’assuré ou sa capacité d’accomplir les travaux habituels se dégrade, ce
changement est déterminant pour l’accroissement du droit aux prestations
dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable, l’art. 29bis RAI étant
toutefois applicable par analogie. Aux termes de cette disposition, si la
rente a été supprimée du fait de l’abaissement du degré d’invalidité et
que l’assuré, dans les trois ans qui suivent, présente à nouveau un degré
d’invalidité ouvrant le droit à la rente en raison d’une incapacité de travail
de même origine, on déduira de la période d’attente celle qui a précédé le
premier octroi. La règle de l’art. 29bis RAI n’est ainsi pas applicable lorsque
l’assuré, autrefois bénéficiaire d’une rente d’invalidité, subit une nouvelle
invalidité à la suite d’une maladie ou d’un accident qui n’était pas à
l’origine de l’invalidité pour laquelle la rente avait été précédemment
allouée ou lorsque la rente avait été refusée en raison d’un degré
d’invalidité insuffisant et qu’il y a par la suite une aggravation de l’atteinte
à la santé. Il s’agit alors d’un nouveau cas d’assurance de sorte que le
délai d’attente de trois cent soixante-cinq jours recommence à courir
(Michel Valterio, Commentaire de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité
[LAI], Genève-Zurich-Bâle 2018, n. 18 ad art. 28 LAI et les réf. citées). En
effet, le principe de l’unicité de la survenance de l’invalidité cesse d’être
applicable lorsque l’invalidité subit des interruptions notables ou que
l’évolution de l’état de santé ne permet plus d’admettre l’existence d’un
lien de connexité matérielle et temporelle entre les diverses phases, qui
en deviennent autant de cas nouveaux de survenance de l’invalidité (TF
9C_472/2016 du 29 novembre 2016 consid. 5.2 et les références citées).
4. a) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements

- 12 -
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis
décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt
qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid.
5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
Les affections psychiques, les affections psychosomatiques et
les syndromes de dépendance à des substances psychotropes doivent en
principe faire l’objet d’une procédure probatoire structurée (ATF 145 V
215 ; 143 V 418 consid. 6 et 7 ; 141 V 281 et les références citées). Ainsi,
le caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans le cadre
d’un examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein
desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et les
ressources de la personne assurée, de même que le critère de la

- 13 -
résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art (ATF 141 V 281
consid. 4.3 et 4.4).
c) S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, le
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, la relation
thérapeutique et le rapport de confiance qui les lient à leur patient les
placent dans une situation délicate pour constater les faits dans un
contexte assécurologique. Ce constat ne libère cependant pas le tribunal
de procéder à une appréciation complète des preuves et de prendre en
considération les rapports produits par la personne assurée, afin de voir
s’ils sont de nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des
constatations du médecin de l’assurance (ATF 135 V 465 consid. 4.5 et 4.6
et les références citées ; TF 8C_281/2019 du 19 mai 2020 consid. 5.1).
5. En l’espèce, l’intimé a retenu que la recourante présentait une
incapacité de travail totale dans son activité habituelle dans le domaine du
nettoyage depuis février 2017, mais qu’il existait depuis toujours une
capacité de travail de 70 % dans une activité adaptée à sa situation. Cette
capacité de travail résiduelle avait ensuite diminué à 50 % à compter du
1er novembre 2019 en raison d’une aggravation de l’état de santé. Dans
sa décision, l’intimé a suivi l’avis émis le 7 mai 2021 par le SMR, lequel
déclarait se rallier entièrement aux conclusions de l’expertise
pluridisciplinaire déposée en février 2021, dont il opérait la synthèse. La
recourante conteste la capacité de travail ainsi retenue, estimant que
celle-ci avait toujours été de 20 % au maximum en se référant aux avis de
ses médecins traitants.
a) Il y a lieu de constater en premier lieu que les experts de
M.________ ont eu accès à l’ensemble des pièces versées au dossier de la
cause, dont une synthèse a été établie et utilisée par chaque expert
(cf. Annexe 4, pp. 28 ss du rapport d’expertise, à laquelle renvoient les
expertises spécialisées). Les experts ont complété les renseignements
reçus de l’intimé en mettant en œuvre des radiographies et des analyses
sanguines, dont ils ont joint les résultats à leur rapport. L’expert
psychiatre a en outre directement pris contact avec les psychothérapeutes

- 14 -
de la recourante (cf. ch. 5 de l’expertise psychiatrique, p. 10 du rapport).
Chaque expertise spécialisée reprend la même structure et contient en
premier lieu une anamnèse étendue (ch. 3), établie par l’expert sur la
base de son entretien avec la recourante, laquelle était assistée à chaque
fois d’une interprète. Les experts ont pris note des plaintes spontanées de
la recourante ainsi que de manière plus ciblée en relation avec leurs
spécialités, recueillant notamment des informations sur les douleurs
ressenties, les traitements, les habitudes de vie et le déroulement d’une
journée habituelle. Ils ont ensuite protocolé les constatations faites à
l’occasion de leurs examens respectifs (ch. 4) et posé leurs diagnostics,
cas échéant en indiquant les motifs pour lesquels ils se sont écartés de
l’appréciation des médecins traitants ou de l’expert mandaté en 2019 (ch.
6). Ils ont donné leur évaluation de la situation médicale et médico-
assurantielle, incluant une évaluation de la cohérence et de la plausibilité,
ainsi qu’une appréciation des capacités, des ressources et des difficultés
de l’expertisée (ch. 7), avant de répondre aux questions du mandat (ch.
8). L’évaluation consensuelle présente une synthèse interdisciplinaire des
évaluations spécifiques, de manière à déterminer l’impact global des
atteintes à la santé diagnostiquées sur la capacité de travail. Les
conclusions des experts sont claires et étayées, de sorte qu’il faut
constater que cette expertise pluridisciplinaire remplit l’ensemble des
réquisits de la jurisprudence en la matière et qu’elle jouit dès lors d’une
pleine valeur probante.
b) Sur le plan de la médecine interne, le Dr V.________ a
confirmé l’ensemble des diagnostics posés par les médecins traitants et a
constaté, comme le précédent expert, que divers éléments devaient
amener à suspecter une atteinte supplémentaire qui n’avait pas fait l’objet
d’investigations, à savoir une apnée du sommeil. S’agissant de l’impact
des diagnostics retenus sur la capacité de travail de la recourante, cet
expert a conclu à une capacité de travail complète dans toute activité,
mais a admis une baisse de rendement de 30 % en lien avec le diabète
dès l’apparition de cette maladie en 2002, du fait de la fatigue causée par
les variations de la glycémie et des pauses rendues nécessaires pour la
gestion de la glycémie. Puis, dès décembre 2019, époque où l’expert

- 15 -
H.________ a relevé des symptômes évocateurs d’une apnée du sommeil, il
se justifiait d’évaluer l’incapacité de travail à 50 % dans toute activité.
A propos de la seule problématique diabétique, l’expert
V.________ a relevé que le diabète insulino-requérant n’était pas en soi une
cause d’incapacité de travail, de même que les complications du diabète
actuellement « peu évoluées » présentes chez la recourante (cf. rapport
d’expertise pluridisciplinaire du 23 avril 2021, p. 19). L’instabilité des
glycémies et l’insuffisance rénale contribuaient cependant à la fatigue,
laquelle pouvait conduire à une baisse de rendement de 20 % à laquelle
s’ajoutait la nécessité de pauses régulières pour gérer l’alimentation
contrôler les glycémies et faire les corrections nécessaires, soit une
capacité de travail de 100 % avec une baisse de rendement de 30 %. Dans
son expertise du 26 novembre 2019, le Dr H.________ avait fixé la capacité
de travail à 80 % en lien avec le seul diabète, après avoir constaté que la
recourante faisait preuve d’une excellente connaissance de ses
symptômes d’hypoglycémie, qu’elle savait reconnaître et traiter, de sorte
que d’éventuelles hypoglycémies diurnes ne pourraient pas l’empêcher de
travailler de manière régulière « passé le temps nécessaire pour se
resucrer » (cf. rapport d’expertise du 26 novembre 2019, p. 24). Les deux
experts appelés successivement à se prononcer sur la capacité de travail
de la recourante en lien avec son diabète sont ainsi arrivés à des
conclusions similaires, en les étayant.
Dans son rapport du 1er novembre 2017, la Dre G.________ a
évalué la capacité de travail à 50 % dès mars 2017, dans toute activité.
Elle a motivé ce taux par la nécessité de prendre du temps pour gérer le
diabète instable, en relevant que ce n’était pas possible dans le cadre
d’une activité de nettoyeuse à plein temps et que la recourante devait
éviter les efforts physiques trop importants et le port de charges. Elle n’a
cependant pas donné plus de précisions sur la fréquence des
hypoglycémies et leur impact sur la capacité de travail de sa patiente,
n’explicitant en particulier pas pour quelle raison le diabète aurait le
même effet en cas d’activité professionnelle peu astreignante
physiquement. L’aggravation de l’état de santé signalée par la

- 16 -
Dre G.________ en mars 2018 n’est pas documentée, le rapport indiquant
uniquement que le taux de travail ne dépassait pas 30 % en raison d’un
diabète davantage déséquilibré. La Dre G.________ n’a du reste pas
confirmé cette aggravation dans son rapport complémentaire du 2 août
2018, puisqu’elle évaluait à nouveau la capacité de travail à 50 % dans
toute activité et faisait état d’une aggravation progressive depuis 2014.
Enfin, dans son rapport du 21 août 2020, elle a conclu à une capacité de
travail nulle dans toute activité, sans motiver cette assertion puisqu’elle
ne signalait aucun changement sur le plan somatique depuis décembre
2019, hormis des investigations en cours en raison de troubles digestifs.
En outre, les seules limitations fonctionnelles signalées étaient en rapport
avec le diabète, à savoir la difficulté à gérer le diabète lorsqu’elle
travaillait et la survenue d’hypoglycémie symptomatiques lors d’effort
physique, pris en considération par les experts. Enfin, bien qu’elle ait eu
connaissance en particulier de l’expertise d’avril 2021, la Dre G.________
n’a émis aucune remarque.
Pour sa part, le Dr X.________ a expliqué, dans un rapport de
consultation adressé en février 2017 à la médecin généraliste, que sa
patiente ne contrôlait pas suffisamment souvent sa glycémie, car elle
complétait son emploi contractuel par des activités non déclarées de telle
sorte que son taux d’activité total dépassait alors 100 %. Bien qu’invité
par l’intimé à évaluer la capacité de travail de la recourante, le
diabétologue a seulement évoqué, dans son rapport du 21 novembre
2017, une fatigabilité et une baisse de rendement liée à la nécessité de
procéder à des autocontrôles et de prendre des périodes de repos pour
gérer le diabète. Il n’a pas chiffré l’impact du diabète sur la capacité de
travail, se limitant à renvoyer à l’évaluation de la Dre G.________. Puis,
dans ses réponses aux questions complémentaires du SMR, en janvier
2019, le Dr X.________ a chiffré les hypoglycémies à quatre épisodes par
semaines et a fait état d’une amélioration des valeurs sanguines et d’une
meilleure gestion de son diabète par la patiente, qui effectuait plus
d’autocontrôles glycémiques. Il a alors évalué la capacité de travail dans
une activité adaptée à 30 % tout en relevant que cette question était
gérée par la Dre G.________. Dans son rapport du 12 octobre 2020, s’il a

- 17 -
confirmé le contenu de celui de janvier 2019, le Dr X.________ n’a pas
donné plus d’explications quant à la faible capacité de travail retenue
dans toute activité, alors qu’il n’a pas déterminé d’autres limitations
fonctionnelles que celles mises en avant par l’expert H.________.
Ainsi, contrairement aux Drs H.________ et V.________, les
médecins traitants n’ont pas argumenté les faibles taux d’activité retenus
en lien avec le seul diabète et ses complications rénales même dans une
activité tenant compte des limitations fonctionnelles. En particulier, le
Dr X.________ n’a pas indiqué combien d’autocontrôles de la glycémie
étaient nécessaires dans une journée de travail comportant un profil
d’effort moins important que dans l’activité habituelle, ni le temps qu’il
faudrait consacrer à ces contrôles, aux soins ou réajustements qu’ils
impliquent ainsi que le temps de récupération en cas d’hypoglycémie. Il en
va de même s’agissant des autres atteintes relevant de la médecine
interne retenues par les experts, étant au surplus relevé que ni la
Dre G.________ ni le Dr X.________ n’ont commenté les remarques émises
par le Dr H.________ relatives à la présence possible d’apnées du sommeil,
que cet expert a pris le soin de leur signaler au terme de ses
investigations (cf. échanges de courriers entre le Dr H.________ et les Drs
G.________, X.________ et P.________, joints à l’expertise du 26 novembre
2019). Cependant, même s’il n’apparaît pas que cette problématique ait
été investiguée après la première expertise, qui en faisait abstraction dans
l’évaluation de la capacité de travail, il faut relever que l’expert V.________
en a pleinement tenu compte lors de son évaluation puisqu’il a retenu une
capacité de travail diminuée en raison de la fatigabilité accrue qu’implique
une telle atteinte lorsqu’elle n’est pas prises en charge, à compter du
moment où les symptômes ont été objectivés par le Dr H.________.
Dans ces conditions, il faut constater qu’aucun élément
d’ordre médical ne vient sérieusement remettre en doute les constats du
Dr V.________ dans le volet de médecine interne de l’expertise
pluridisciplinaire.

- 18 -
c) Du point de vue rhumatologique, le Dr F.________ a établi
son diagnostic après avoir obtenu des imageries médicales et examiné la
recourante. Il a pris note des plaintes de l’assurée et constaté que, du
point de vue rhumatologique, il n’y avait pas d’incohérences et que les
douleurs étaient plausibles, avec une consommation antalgique faible
correspondant aux douleurs alléguées (cf. ch. 7.3 de l’expertise
rhumatologique, p. 26 du rapport d’expertise pluridisciplinaire). L’atteinte
rhumatologique entraînait une capacité de travail nulle dans l’activité
habituelle depuis février 2017, mais complète dans une activité adaptée,
les limitations fonctionnelles étant l’absence d’effort de soulèvement à
partir du sol de plus de 5 kg et de porte-à-faux du buste maintenu, ainsi
que le port de charge proche du corps limité à 10 kg.
Il semble également que la problématique des douleurs
dorsales présentées par l’intéressée n'avait fait l’objet d’aucun avis
spécialisé avant cette expertise pluridisciplinaire. Ainsi, le Dr H.________
n’a pas porté son évaluation sur l’aspect rhumatologique, qui n’entre du
reste pas dans son champ de spécialisation. Les médecins traitants de la
recourante n’ont pas non plus évoqué de problématique de cet ordre, la
Dre G.________ ayant signalé des lombalgies à deux reprises, en 2017 et
2018 sans plus de détails, l’accent étant mis sur la problématique
diabétique, et ne les mentionne plus en 2020. Ils n’ont par ailleurs pas
émis de remarque à la suite de l’expertise du Dr F.________, de sorte que
l’on peut s’y référer entièrement.
d) S’agissant de l’aspect psychique, les psychothérapeutes
traitants ont fait état, dans leur rapport du 29 mai 2020, des plaintes et
des symptômes présentés par leur patiente, à savoir un abaissement de
l’humeur, une estime d’elle-même négative, un sentiment de honte et de
culpabilité, un isolement social, une diminution de l’activité, un
pessimisme face à l’avenir, une perturbation du sommeil (insomnies,
réveils en sursaut dus à des cauchemars ou des angoisses nocturnes), des
ruminations mentales autour de pensées anxiogènes et noires, une
anxiété flottante élevée, des craintes importantes pour sa santé physique
et pour ses proches, une attente craintive, des difficultés de concentration

- 19 -
et de mémoire, une anxiété accompagnée d’un sentiment de tête vide, de
perte de contrôle, de tachycardie, d’une accélération de la respiration,
d’un sentiment d’étouffement, d’une bouche sèche, de maux de tête, de
tremblements et d’une incapacité à se détendre. Ils ont relaté en outre
que leur patiente avait tenté de reprendre une activité professionnelle
dans son domaine d’activité en mai 2020, mais qu’elle avait dû y renoncer
après le premier jour en raison de douleurs importantes et d’une forte
augmentation de l’anxiété, entraînant une augmentation des plaintes
somatiques, un vécu d’échec et un renforcement des symptômes
dépressifs et anxieux. Sur la base de leurs constats, ils ont conclu à une
capacité de travail de l’ordre de 20 à 40 % et déterminé des limitations
fonctionnelles, à savoir une fatigabilité accrue, des difficultés dans la
gestion des émotions et dans la gestion du stress, des difficultés de
concentration, d’organisation et de mémorisation, une diminution du
rendement. Dans leur complément du 1er octobre 2020, les
psychothérapeutes traitants ont indiqué que l’état psychique de leur
patiente était stable, qu’une médication antidépressive avait été introduite
en raison de la chronicisation de l’état dépressif et qu’ils évaluaient
toujours la capacité de travail entre 20 et 40 % dans toute activité.
Il convient d’emblée de relever que ces deux rapports ont été
établis au tout début du suivi, alors que la médication antidépressive
n’avait pas encore été mise en place, respectivement un mois à peine
après l’instauration d’une telle médication. L’expertise du Dr C.________ est
en revanche intervenue un peu plus d’une année après le début du suivi
et plusieurs mois après la prescription d’un antidépresseur. Les plaintes de
la recourante étaient alors différentes de celles rapportées par ses
psychothérapeutes, puisque l’intéressée n’a pas fait état auprès de
l’expert de troubles de la concentration ou de la mémoire, ni de
cauchemars. En outre, sur la base des explications données par la
recourante à propos du déroulement de ses journées et de ses loisirs,
l’expert n’a pas objectivé de difficultés d’organisation. Dans son rapport
spécialisé, le Dr C.________ a repris les deux rapports établis par les
psychothérapeutes traitants de l’assurée précités, ainsi que les constats
faits par le Dr H.________ en novembre 2019 et qui ont conduit l’assurée à

- 20 -
consulter en décembre 2019. Il a également obtenu un rapport
complémentaire auprès des psychothérapeutes traitants. Le Dr C.________
a expliqué les motifs pour lesquels il ne retenait pas le diagnostic
d’anxiété généralisée, F41.1, estimant que les symptômes d’anxiété et la
tension nerveuse présents chez la recourante faisaient partie du trouble
dépressif. Il a en outre mentionné des difficultés liées à l’acculturation,
Z60.3, facteur non médical influençant l’état de santé que les
psychothérapeutes n’ont pas évoqué. L’expert a constaté à cet égard que
la recourante, bien que vivant en Suisse depuis 2004, ne parlait pas le
français et n’avait des contacts sociaux qu’avec des compatriotes,
relevant également qu’elle devait renoncer à certaines activités par
manque de moyens financiers.
Il apparaît en outre que les deux rapports établis par les
psychothérapeutes traitants ne contiennent pas tous les éléments requis
par la jurisprudence en cas d’atteinte psychique, dès lors qu’il manque
une évaluation des ressources et capacités de la recourante. Or, l’expert a
procédé à une appréciation des capacités, des ressources et des difficultés
de la recourante, constatant ce qui suit (ch. 7.4 de l’expertise
psychiatrique, p. 11 du rapport d’expertise pluridisciplinaire) :
« Du point de vue psychiatrique, Madame N.________ est capable de
s’adapter à des règles et à des routines, elle sait planifier et
structurer ses tâches. Elle possède de la flexibilité. Elle a la capacité
de changement et elle est capable de mobiliser ses compétences et
ses connaissances même si tout cela est perturbé à cause de son
état dépressif et de sa maladie somatique. Elle est apte à prendre
des décisions, possède du discernement, est capable d’initiatives et
d’activités spontanées qui dépendent toutefois de ses difficultés
financières. Elle peut s’affirmer, tenir une conversation et établir le
contact avec [des] tiers mais elle reste le plus souvent chez elle. Elle
est apte à vivre en groupe et à lier d’étroites relations mais il faut
préciser qu’elle ne parle pas le français et que depuis son arrivée en
Suisse, elle n’a eu de contact qu’avec ses compatriotes. Elle peut
prendre soin d’elle-même et subvenir à ses besoins. Elle dispose de
mobilité, elle peut se déplacer. Sa capacité de résistance et
d’endurance est légèrement diminuée à cause de la douleur
alléguée, ainsi que la dépression.
Limitations fonctionnelles : tristesse et humeur dépressive, avec un
sentiment d’infériorité et une tendance à la dévalorisation, un
manque d’élan vital, des idées noires non scénarisées, des troubles
du sommeil ainsi qu’une anxiété et une tension nerveuse. »

- 21 -
Sur la base de ses constats, le Dr C.________ a conclu à une
incapacité de travail de 50 % dans toute activité depuis novembre 2019,
date à laquelle le Dr H.________ a relevé des signes dépressifs. Cette
appréciation doit être privilégiée, dès lors qu’elle a été rendue au terme
d’une évaluation répondant à tous les critères fixés par la jurisprudence,
contrairement à celle émise par les psychothérapeutes traitants.
e) Ainsi, il y a lieu de constater que l’intimé était fondé à
déterminer la capacité de travail de la recourante sur la base de l’avis du
SMR du 7 mai 2021, lequel opérait une synthèse claire et fidèle des
conclusions de l’expertise pluridisciplinaire rendue le 23 avril 2022 par les
experts de M.________.
6. La recourante n’a émis aucun grief à l’encontre du calcul du
degré d’invalidité opéré par l’intimé.
Celui-ci a procédé au calcul du degré d’invalidité à l’issue du
délai d’attente d’une année déterminé selon la date du dépôt de la
demande de prestations et du délai de l’interruption de travail supérieure
à 40 % (art. 28 al. 1 let. b et 29 al. 1 LAI), en février 2018. S’agissant du
revenu sans invalidité, l’intimé a repris les données salariales de 2017
fournies par le dernier employeur de la recourante et l’a appliqué à un
taux de 100 % pour retenir le revenu annuel de 46'371 francs. Il a ainsi
tenu compte du fait que l’assurée présentait depuis toujours une
diminution de rendement de 30 % dans toute activité en raison de son
diabète et que, sans atteinte à la santé, elle travaillerait à 100 % comme
elle l’a allégué. Pour le revenu avec invalidité, l’intimé a utilisé les données
de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 2018, tableau
TA1_skill_level, niveau de qualification 1, adapté à la durée moyenne du
travail en Suisse en 2018 (41.7 heures), pour un taux d’activité de 70 %
sans abattement supplémentaire, soit un revenu annuel de 38'276 fr. 85.
Contrôlés d’office, les paramètres de calculs présentés dans la décision
attaquée ne prêtent pas le flanc à la critique, car l’intimé a correctement
appliqué la jurisprudence en la matière (cf. notamment ATF 134 V 322
consid. 4.1 ; 129 V 472 consid. 4.2.1). Il a cependant omis d’indexer à

- 22 -
2018 le montant du revenu sans invalidité calculé sur la base de données
salariales valables en 2017 (cf. ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 134 V 322
consid. 4.1). La variation des salaires nominaux des femmes en 2018 a été
de 0.5 % par rapport à l’année précédente (cf. Tableau T39 « évolution
des salaires nominaux, des prix à la consommation et des salaires réels » ;
TF 9C_847/2018 du 2 avril 2019 consid. 6.1.2), portant le revenu sans
invalidité à 46'602 fr. 86. Cette correction n’a cependant pas d’influence
sur le résultat, puisque la comparaison des revenus aboutit à un degré
d’invalidité de 17.87 %, taux qui n’ouvre toujours pas de droit à la rente.
L’intimé a procédé à un second calcul du degré d’invalidité, en
lien avec l’aggravation de l’état de santé constaté par les experts de
M.________ dès novembre 2019. Aucun droit à la rente n’ayant été reconnu
précédemment, cette aggravation a entraîné l’application d’un nouveau
délai d’attente d’une année, soit jusqu’au 1er novembre 2020, comme l’a
retenu l’intimé. Le calcul du degré d’invalidité pour cette seconde période
a été effectué sur la base des mêmes paramètres que pour la première
période, mais avec les valeurs en vigueur en 2019. Le droit à la rente ne
pouvant naître qu’en novembre 2020 en raison du nouveau délai
d’attente, ce sont les chiffres valables pour l’année 2020 qui doivent être
utilisés. La correction d’office des chiffres n’entraîne cependant pas de
modification de la décision litigieuse. Ainsi, le revenu sans invalidité tel
que déterminé ci-dessus s’élève, après indexations successives de 1 % et
0.9 % (cf. tableau T39 précité), à 47'492 fr. 50. Quant au revenu avec
invalidité, l’ESS 2020, tableau TA1_skill_level, niveau de qualification 1,
détermine un revenu mensuel de 4'276 fr. pour les femmes. Après
adaptation de ce montant à la durée moyenne du travail en Suisse en
2020 (41.7 heures) et à un taux d’activité de 50 %, il en découle un
revenu annuel avec invalidité de 26'746 fr. 38. La comparaison de ces
revenus induit un degré d’invalidité de 43.68 %, taux qui ouvre le droit à
un quart de rente.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
litigieuse confirmée.

- 23 -
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de
ses conclusions.
La partie recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire
limitée aux frais de justice. Les frais judiciaires mis à sa charge ci-avant
sont donc provisoirement supportés par l’Etat. La partie recourante est
toutefois rendue attentive au fait qu’elle devra en rembourser le montant
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD), sous réserve des acomptes déjà versés. Les
modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ
[règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 18 octobre 2021 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

- 24 -
IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement des frais judiciaires provisoirement
mis à la charge de l’Etat, sous réserve des acomptes déjà
versés.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- N.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :