vd_gerichte · JS21.018828 · 2025-02-18 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.018828-250158
96
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 18 février 2025
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffier : M. Klay
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.H.________, à [...]
(Espagne), contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 6 janvier 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.H.________, à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 6 janvier 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment dit que A.H.________
contribuerait à l'entretien de son épouse B.H.________ par le régulier
versement en mains de cette dernière, d'avance le premier de chaque
mois, d'un montant de 2'350 fr. dès le 1er avril 2021 (III), a dit que
l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires (IV), a dit que A.H.________
était le débiteur de B.H.________ et lui devait immédiat paiement de la
somme de 2'000 fr. à titre de dépens (V), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII) et a dit que cette décision était immédiatement
exécutoire (IX).
2. Par acte du 10 février 2025, A.H.________ (ci-après : l’appelant)
a indiqué faire « opposition » à cette ordonnance.
3. L’appelant contestant une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions capitalisées (art. 92 al. 2
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) devant
l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr., la voie de l’appel est
ouverte (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les
réf. cit.).
Dès lors que le litige relève du droit de la famille, le délai pour
l’introduction de l’appel est de 30 jours (art. 314 al. 2 CPC, dans sa teneur
postérieure au 1er janvier 2025 ; cf. art. 405 al. 1 CPC, RO 2023 491). Un
membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.021]).

- 3 -
4.
4.1 Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être présenté
par écrit et motivé. Le mémoire d'appel doit contenir des conclusions (ATF
137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et la réf. cit. ; TF 5A_65/2022 du
16 janvier 2023 consid. 3.3.1). Il faut donc que l’appelant explicite dans
quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses
conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de
l'appel. Elles doivent en principe être libellées de telle manière que
l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans modification au
dispositif de sa propre décision. Les conclusions portent sur des
prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine d’irrecevabilité
(ATF 137 III 617 consid. 4.2, 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_65/2022
précité consid. 3.3.1 ; TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre
2022 consid. 3.1 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié
in ATF 146 III 413 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3, non publié
in ATF 146 III 203).
Les art. 56 et 132 CPC ne sauraient permettre de remédier à
des conclusions déficientes, un tel vice n'étant pas d'ordre formel et
affectant l’appel de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF
5A_65/2022 précité consid. 3.5.1 ; TF 4A_207/2022 du 17 octobre 2022
consid. 3.3.1 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et la réf.
cit. ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF 142
III 102).
4.2 En l’espèce, l’appelant ne formule aucune conclusion dans son
acte d’appel. Il se contente d’exposer que l’ordonnance entreprise irait
« complètement à l’encontre de [s]a capacité actuelle à payer la somme
demandée » et que sa situation financière ne lui permettrait pas
« d’honorer cette obligation ». Il n’indique toutefois aucunement à quel
montant il souhaiterait voir réduite la contribution d’entretien mise à sa
charge par la présidente.

- 4 -
A défaut de prétentions chiffrées, l’appel s’avère dépourvu de
conclusions suffisantes au regard des exigences jurisprudentielles
rappelées ci-dessus, ce qui constitue un vice irréparable. Partant, l’appel
se révèle irrecevable.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
5.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
B.H.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer sur
l’appel, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.H.________,
- Mme B.H.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :