vd_gerichte · M125.048528 · 2026-02-03 · fr
Enquête préalable SPJ
Enquête préalable SPJ


TRIBUNAL CANTONAL
M125.***-***
33
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 3 février 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 450 al. 3 CC et 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à Q***, contre la décision
rendue le 5 janvier 2026 par la juge de paix du district de Morges dans la
cause l’opposant à C.________, à Q***, et concernant l’enfant E.________, à
Q*** également.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait e t en droit :
1. Par lettre-décision non datée, mais dont la justice de paix
indique qu’elle a été notifiée aux parties le 5 janvier 2026, la Juge de paix
du district de Morges (ci-après : la juge de paix) a constaté que la situation
décrite par le signalement déposé le 8 octobre 2025 par B.________ ne
nécessitait pas l'intervention de l'autorité de protection et a clos la
procédure, sans frais (art. 35 al. 1 let. a LVPAE).
Cette décision avait la teneur suivante :
« Vu le signalement déposé le 8 octobre 2025 par B.________ indiquant
que E.________, né le ***2019, semble avoir besoin d'aide,
vu le rapport du 19 décembre 2025 de la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse qui relève que les propos relatés par la signalante sont
inexacts, démesurés et manquent de nuance sur les faits dénoncés à l’encontre
de l’enfant, les professionnels s’accordant à dire que la signalante fait preuve de
disproportion vis-à-vis des faits relatés et montre même une centration
inappropriée E.________, d’une part, et d’autre part, relève de très bonnes
compétences parentales ainsi que l’absence de mise en danger de l’enfant,
je constate que la situation décrite par le signalement ne nécessite
pas l'intervention de l'autorité de protection et clos la procédure, sans frais (art.
35 al. 1 let. a LVPAE). ».
2. Par courrier du 6 janvier 2026, adressé à la Justice de paix du
district de Morges, B.________ (ci-après : la recourante) a déclaré recourir
contre cette décision, exposant que ce courrier était « totalement
inapproprié et cont[enait] des informations diffamatoires, ainsi que des
fautes de syntaxe ». Elle demandait à être entendue avec son mari
F.________ dans les plus brefs délais.
3. Le 9 janvier la juge de paix a transmis le dossier de la cause à
la Chambre des curatelles comme objet de sa compétence.
4. Invitée à se déterminer, la juge de paix a indiqué, par courrier
du 19 janvier 2026, se référer à la décision rendue. Elle a toutefois précisé
ce qui suit :
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« Je constate malheureusement qu’une erreur s’est glissée dans la
décision, laquelle doit être lue comme suit :
"Vu le signalement déposé le 8 octobre 2025 par B.________ indiquant
que E.________, né le ***2019, semble avoir besoin d'aide,
vu le rapport du 19 décembre 2025 de la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse qui relève, d’une part, que les propos relatés par la
signalante sont inexacts, démesurés et manquent de nuance sur les faits dénoncés
à l’encontre de l’enfant, les professionnels s’accordant à dire que la signalante fait
preuve de disproportion vis-à-vis des faits relatés et montre même une centration
inappropriée sur E.________, et qui relève, d’autre part, de très bonnes
compétences parentales ainsi que l’absence de mise en danger de l’enfant,
je constate que la situation décrite par le signalement ne nécessite pas
l'intervention de l'autorité de protection et clos la procédure, sans frais (art. 35 al.
1 let. a LVPAE) ".
La présente vaut en tant que de besoin décision rectificative. »
5. La Chambre de céans a transmis ce courrier à la recourante et
lui a imparti un délai au 2 février 2026 pour apporter à son recours tout
complément utile, compte tenu de la nouvelle motivation de la décision
attaquée.
6. Par courrier du 25 janvier 2026, B.________ a précisé que son
recours ne contestait pas le dispositif de la décision « à savoir la clôture de
la procédure de protection de l’enfant E.________ », ni les conclusions
matérielles de l’enquête conduite par la Direction générale de l’enfance et
de la jeunesse, mais visait uniquement certains passages de la motivation
qui contenaient des appréciations personnelles négatives à son encontre,
non nécessaires à la décision et portant atteinte à ses droits de la
personnalité (citant notamment les éléments suivants : « les propos relatés
par la signalante sont inexacts, démesurés et manquent de nuance » ou
encore « la signalante fait preuve de disproportion vis-à-vis des faits relatés
et montre même une centration inappropriée sur E.________ »). Elle estimait
que ces formulations constituaient des jugements de valeur graves,
diffamatoires et/ou calomnieux et qu’elles excédaient ce qui était
nécessaire à la motivation d’une décision administrative de classement
sans suite.
La recourante concluait à la suppression des passages litigieux
de la motivation, à la reconnaissance explicite du caractère légitime,
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prudent et justifié de sa démarche, effectuée dans le respect des
instructions des autorités compétentes et à la prise en compte de son droit
au contradictoire, et à l’accès aux bases factuelles sur lesquelles la décision
s’appuyait.
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7.
7.1. Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
constatant que la situation décrite par un signalement ne nécessite pas
l'intervention de l'autorité de protection et clôturant la procédure, sans frais.
7.2.
7.2.1. Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC, applicable
par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, est ouvert à la Chambre des curatelles (art.
8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection
de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
En matière de protection de l’adulte et de l’enfant, si le droit
fédéral y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas
de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
7.2.2. Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC).
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et
al. [éd.], Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
; RS 173.110], 3e éd., Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références
citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer
qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande
(art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et
197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une
condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art.
60 CPC ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant
n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la
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décision attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être
déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; TF
5A_39/2024 du 29 janvier 2025 consid. 5 et les réf. citées ; TF 8C_558/2016
du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 16 novembre 2022/195).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 311 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p.
1511 ; CCUR 30 avril 2024/95 et les réf. citées).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit en conséquence être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2940 ; TF 5A 922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour
que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir
comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher
par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine
précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin,
CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC
et 20 al. 1 LVPAE, p. 1251).
7.2.3. S'agissant des exigences procédurales requises, si l'autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains
vices de forme (art. 132 CPC), ainsi pour l'absence de signature, elle ne peut
en revanche le faire lorsqu'elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel
et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n.
5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3
et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du
devoir d'interpellation de l'art. 56 CPC, lequel n'est pas applicable en cas de
motivation ou conclusions insuffisantes (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016
consid. 4.2.2 et les arrêts cités).
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7.3. En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la mère
de l’enfant, auteur d’un signalement concernant son enfant, partie à la
procédure.
Comme elle l’admet elle-même, la recourante ne conteste pas
le dispositif de la décision entreprise, mais uniquement certains
des considérants de celles-ci, qu’elle juge diffamatoires et/ou calomnieux.
Ses conclusions tendent à la reconnaissance de cette qualification et à la
suppression des passages litigieux. Aucune des conclusions ne vise
toutefois la modification du dispositif de la décision entreprise.
Partant, on peut donner acte à la recourante du fait qu’elle
conteste certains passages de la décision. Toutefois, l’acte de B.________
étant un recours sur les seuls motifs de la décision entreprise, il doit être
déclaré irrecevable, faute pour la recourante d’avoir démontré un intérêt
digne de protection à ce que la Chambre de céans statue sur celui-ci,
conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées.
4. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judicaires de deuxième instance, est
exécutoire.
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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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