vd_gerichte · XZ25.043527 · 2026-06-01 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ25.***-***
409
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er juin 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 137 et 318 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, au R*** contre le
jugement rendu le 10 février 2026 par le Président du Tribunal des baux
dans la cause divisant l’appelante d’avec B.________, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par jugement du 10 février 2026, dont la motivation a été
expédiée pour notification le 24 mars 2026, le Président du Tribunal des
baux (ci-après : le président ou le premier juge) a ordonné à A.________ de
quitter et rendre libres immédiatement l’appartement et le café restaurant
E.________ qu’elle louait dans l’immeuble sis J*** (I), a dit qu'à défaut pour
A.________ de quitter volontairement ces locaux dans un délai de 30 jours
dès l’entrée en force de la décision, l'huissier du Tribunal des baux était
chargé, sous la responsabilité du président du Tribunal des baux, de
procéder à l'exécution forcée de la décision sur requête de la partie
bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée de la décision,
s'ils en étaient requis par l'huissier du Tribunal des baux (III), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 533 fr., à la charge d’A.________ (IV à VII), a condamné
A.________ à verser 1'575 fr. à B.________ à titre de dépens (VIII) et a déclaré
irrecevables toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
Le président a considéré que, faute pour l’appelante d’avoir
saisi le Tribunal des baux dans les trente jours dès la notification de
l’autorisation de procéder délivrée dans le cadre d’une procédure en
contestation d’une résiliation de bail extraordinaire qui lui avait été
adressée par B.________ le 23 décembre 2024, la proposition de jugement
du 29 avril 2025 de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district du Jura-Nord vaudois était entrée en force. Celle-ci
déclarant valable la résiliation avec effet au 31 janvier 2025, il y avait dès
lors lieu de constater que le bail avait été valablement résilié pour cette
date et que l’appelante était dès lors tenue d’évacuer les lieux
immédiatement.
B. Par acte du 27 avril 2026, A.________ (ci-après : l’appelante) a
fait appel de ce jugement, en concluant principalement à son annulation, à
la constatation de la violation de son droit d’être entendue, à la constatation
d’un déni de justice formel et au renvoi de la cause au président pour
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nouvelle décision. A titre subsidiaire, elle a conclu à ce qu’il soit ordonné à
l’autorité de première instance d’entrer en matière sur sa requête et à ce
qu’un délai lui soit octroyé pour compléter ou corriger ses écritures.
Préalablement, elle a requis l’octroi de l’effet suspensif ainsi que de
l’assistance judiciaire.
Par courrier du 4 mai 2026, le Juge délégué de la Cour de céans
(ci-après : le juge délégué) a informé l’appelante que sa requête d’effet
suspensif était sans objet, l'appel ayant effet suspensif ex lege.
Dans un courrier du même jour, le juge délégué a informé
l’appelante qu’elle était en l'état dispensée de l'avance de frais, la décision
définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Par contrat de bail à loyer du 26 mars 2019, B.________ (ci-
après : l’intimée) a remis à bail à l’appelante un appartement et un café
E.________, dans l’immeuble sis J***. Le bail a débuté le 1er avril 2019 pour
une durée initiale s’étendant jusqu’au 30 juin 2024, se renouvelant ensuite
de cinq ans en cinq ans, sauf avis de résiliation donné pour l’échéance au
moins une année à l’avance.
2. Le 11 novembre 2024, l’intimée a adressé à l’appelante une
résiliation ordinaire du bail pour l’échéance du 30 juin 2029.
Le 23 décembre 2024, l’intimée a adressé à l’appelante une
première résiliation de bail extraordinaire, donnée en application de l’art.
257f CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), pour le 31 janvier
2025.
Le 3 avril 2025, l’intimée a adressé à l’appelante une seconde
résiliation de bail extraordinaire pour le 31 mai 2025, également fondée sur
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l’art. 257f CO et donnée subsidiairement, pour le cas où la première ne
serait pas valable.
3. Par requête du 23 janvier 2025, l’appelante a contesté la
première résiliation de bail extraordinaire du 23 décembre 2024 auprès de
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district du
Jura-Nord vaudois (ci-après : la commission de conciliation), mandatant Me
C.________, avocate, pour la représenter dans le cadre de cette procédure,
référencée JNV/015/25/0000044.
Dans ce cadre, la commission de conciliation a tenu audience le
29 avril 2025, au terme de laquelle elle a rendu une proposition de décision,
déclarant valable la résiliation avec effet au 31 janvier 2025 et rejetant
toutes autres ou plus amples conclusions.
Cette proposition de décision a été notifiée à Me C.________, pour
l’appelante, qui y a formé opposition par courrier du 19 mai 2025, si bien
que la commission de conciliation lui a délivré une autorisation de procéder
le 22 mai 2025.
Le pli contenant cette autorisation de procéder a été adressé à
l’étude de Me C.________, qui l’a retiré le 23 mai 2025.
Le Tribunal des baux n’a été saisi d’aucune demande dans les
trente jours qui ont suivi cette notification.
4. Par requête du 30 avril 2025, l’appelante a contesté la seconde
résiliation de bail extraordinaire du 3 avril 2025 auprès de la commission de
conciliation.
Dans le cadre de cette nouvelle procédure (référencée
JNV/015/25/0000181), Me C.________ a informé la commission de conciliation
le 11 juin 2025 qu’elle n’était plus consultée par l’appelante.
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Lors de l’audience de conciliation du 24 juin 2025, la
commission de conciliation a constaté l’échec de la conciliation et a délivré,
le 27 juin 2025, une autorisation de procéder à l’appelante.
5. Le 4 août 2025, l’appelante a saisi le Tribunal des baux d’une
demande mentionnant, dans son état de fait, les deux résiliations
extraordinaires et concluant au constat de « la nullité de la résiliation ». Elle
a en outre produit les deux autorisations de procéder délivrées par l’autorité
de conciliation les 22 mai et 27 juin 2025.
6. Le 10 septembre 2025, l’intimée a saisi le président d’une
requête de cas clair déposée contre l’appelante, en prenant les conclusions
suivantes :
« Fondée sur ce qui précède, la Requérante B.________ a l'honneur de
conclure, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise au Tribunal
des baux de Lausanne prononcer :
I. Ordre est donné à A.________, sous la menace de la peine d'amende
prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de
l'autorité, de quitter immédiatement et rendre libre de tous biens et
de tous occupants l'appartement et le café-restaurant E.________,
qu'elle occupe dans l'immeuble sis à J***, ainsi que leurs alentours.
II. Ordre est donné à A.________, sous la menace de la peine d'amende
prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de
l'autorité, de restituer immédiatement les clés dont elle est en
possession et permettant l'accès à l'appartement et au café-
restaurant E.________ qu'elle occupe dans l'immeuble sis J***.
III. A défaut pour A.________ de quitter volontairement l'appartement
et le café-restaurant E.________ qu'elle occupe dans l'immeuble sis à
la J*** dans un délai de dix jours dès jugement exécutoire, B.________
sera autorisée à requérir l'intervention de la force publique, aux frais
d'A.________.
IV. Ordre est donné aux agents de la force publique de concourir à
l'exécution forcée de la décision à intervenir, s'ils en étaient requis
par l'huissier du Tribunal des baux. »
En dro it :
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1.
1.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Il doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès
de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 L'appel a un effet réformatoire, ce qui signifie que l'instance
d'appel a le pouvoir de statuer elle-même sur le fond, en rendant une
décision qui se substitue au jugement attaqué (art. 318 al. 1 let. b CPC). Il
s'ensuit que la partie appelante ne saurait se limiter, sous peine
d'irrecevabilité, à conclure à l'annulation de la décision entreprise, mais doit
prendre des conclusions – réformatoires – au fond (ATF 137 III 617 consid.
4.3 et les réf. citées ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2 non
publié in ATF 146 III 413 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid.
3.2.1). Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des seules
conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel,
ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond,
en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer
la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3 ; TF 4A_426/2019
du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; JdT 2012 III 23).
1.3 En l’espèce, l’appelante conclut exclusivement à l’annulation de
la décision attaquée et au renvoi de la cause au premier juge. Toutefois, ses
griefs de violation du droit d’être entendue et de déni de justice formel ne
se rapportent pas à la procédure suivie par le président pour instruire et
statuer sur la requête de l’intimée du 10 septembre 2025, objet de la
décision attaquée ; ils se rapportent à la procédure suivie par le Tribunal
des baux pour instruire et statuer sur les requêtes en contestation des
résiliations extraordinaires du bail. Si ces griefs se révélaient fondés, la
décision attaquée ne serait pas entachée d’un vice de procédure qui ne
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pourrait être réparé que par une annulation et par un renvoi de la cause au
président pour nouvelle décision ; elle serait erronée dans son contenu et
devrait être réformée dans le sens de l’irrecevabilité de la requête en
protection d’un cas clair. Faute de conclusions réformatoires, l’appel est dès
lors irrecevable.
2. En tout état, même s’il avait été recevable, l’appel aurait dû être
rejeté.
2.1 En effet, aux termes de l’art. 137 CPC, lorsqu’une partie est
représentée, les actes sont notifiés à son représentant. Il s’ensuit que,
lorsqu’un acte de procédure a été valablement notifié au représentant, il
n’y a plus lieu de notifier l’acte à la partie représentée. Si les rapports de
représentation prennent fin en cours de procédure, il incombe au
représentant, aussi bien qu’à la partie représentée, de le faire savoir au
tribunal ; si, au moment de l’expédition de l’acte, la résiliation des rapports
de représentation n’a pas encore été communiquée à l’autorité, la
notification en mains de l’ancien représentant produit tous les effets
attachés à une notification valable (ATF 143 III 28 consid. 2.2.1 ; v. aussi
Julia Gschwend, in Basler Kommentar –
Zivilprozessordnung, 4e éd. 2025, n. 3 ad art. 137 p. 912/913 ; François
Bohnet, Commentaire romand – CPC, 2e éd. 2019, n. 4 ad art. 137 p. 638).
Il appartient alors à l’ancien représentant de transmettre l’acte sans retard
à la partie (Bohnet, ibid.).
2.2 Dans le cas présent, l’appelante et son ancien conseil n’ont
informé le Tribunal des baux de la fin des rapports de représentation – et
encore dans le seul cadre de la procédure de contestation de la seconde
résiliation extraordinaire – qu’en date du 11 juin 2025. Dès lors, la
notification de l’autorisation de procéder dans la procédure de contestation
de la première résiliation extraordinaire, accomplie en mains de Me
C.________ le 23 mai 2025, a déclenché le cours du délai de trente jours de
l’art. 209 al. 4 CPC. L’appelante n’ayant pas saisi le Tribunal des baux dans
ce délai, la proposition de jugement vaut, conformément à l’art. 211 al. 3
CPC, décision entrée en force et bénéficiant de l’autorité de la chose jugée.
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La validité de la résiliation du bail avec effet au 31 janvier 2025 ne peut dès
lors plus être contestée, de sorte que les conclusions en évacuation de
l’intimée étaient manifestement fondées. La décision du président échappe
dès lors à toute critique.
3. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, en
application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art.11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; RSV 270.11.5]).
L’intimée n'ayant pas été invitée à procéder, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
Dans ces circonstances, la requête d’assistance judiciaire
formée par l’appelante, qui a agi sans le concours d’un avocat, se révèle
sans objet.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
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III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme A.________ (personnellement),
- Me Isabelle Salomé Daïna (pour B.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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