vd_gerichte · PE16.009173 · 2019-10-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
825
PE16.009173-ARS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 octobre 2019
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 420 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours
interjeté le 26 octobre 2018 par M.________ contre l’ordonnance de
classement rendue le 15 octobre 2018 par le Ministère public central,
division criminalité économique, dans la cause n° PE16.009173-ARS, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 12 mai 2016, M.________ a déposé plainte contre
S.________ et D.________, ainsi que tout autre responsable des sociétés [...]
et [...], pour tentative d'escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale
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et banqueroute frauduleuse, alternativement diminution effective de l'actif
au préjudice des créanciers.
Le plaignant reprochait à S.________ et D.________ d'avoir, dès
le début de l'année 2015, mis en place un stratagème visant à spolier [...]
de ses actifs à leur profit et au préjudice des créanciers sociaux à
l'approche de la faillite. Il reprochait également à D.________ de l'avoir
déterminé à conclure une convention signée au début du mois de janvier
2015, sur la foi de garanties mensongères et sans avoir l'intention de
l'exécuter entièrement. Il dénonçait, en outre, un manquement dans la
facturation et l'encaissement du prix de vente de vêtements pour un
montant de 104'051 francs. Il évoquait des soupçons concernant l'envoi de
pièces d'habillement à Dubaï. Selon le plaignant, la société [...], sise à
Singapour, aurait fait office de société-écran et serait en mains des
conseils d'administration de [...] et [...]. Dès le 16 mars 2016, les marques
[...] auraient, selon lui, été transférées à [...] sans contrepartie
économique suffisante.
Le 1er juin 2016, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale à l'encontre de S.________ et D.________ pour tentative
d'escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale et banqueroute
frauduleuse, alternativement diminution effective de l'actif au préjudice
des créanciers.
S.________ et [...], directeur général de [...] et de [...], ont été
entendus dans le cadre de la procédure.
Le 14 novembre 2017, M.________ a requis le séquestre formel
de diverses marques déposées par le groupe [...], ainsi que la mise en
œuvre de plusieurs mesures d'instruction, dont une expertise comptable
et financière. Par décision du 12 décembre 2017, le Ministère public a
rejeté cette demande ainsi que l'ensemble des réquisitions, a informé les
parties de la prochaine clôture de l'instruction en précisant qu'un avis
distinct leur serait notifié et a dit que les frais engendrés par la décision
suivaient le sort de la cause.

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b) Par arrêt du 11 janvier 2018, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours dirigé contre cette
ordonnance dans la mesure où il était recevable et a confirmé la décision
du 12 décembre 2017. Agissant le 22 juin 2018 dans le délai prolongé de
prochaine clôture, M.________ a requis le séquestre de diverses marques
déposées par le groupe [...], l'audition de trois personnes, la production de
divers documents, l'étude de certaines transactions, ainsi que deux
expertises comptables et financières.
B. Par ordonnance du 15 octobre 2018, le Ministère public a
rejeté les réquisitions formulées par M.________ dans le délai de prochaine
clôture (I), a ordonné le classement de la procédure dirigée contre
D.________ et S.________ (II), a ordonné le maintien au dossier de divers
supports (III), a alloué à S.________ une indemnité de 84'238 fr. 80 au sens
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (IV) et a dit que M.________ devait rembourser
à l'Etat la moitié de cette indemnité, par 42'119 fr. 40 (V), a mis la moitié
des frais de procédure, par 5'850 fr. à la charge de M.________ (VI) et a
laissé l'autre moitié des frais de procédure à la charge de l'Etat (VII).
Ce faisant, le Ministère public a réduit à 84'238 fr. 80
l’indemnité de 101'505 fr. réclamée par S.________ pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Il a
fixé les frais totaux de procédure à 11'700 fr. et dit que celle-ci n’avait pas
généré de débours. Considérant que le plaignant avait fait preuve de
négligence grave au sens de l’art. 420 let. a CPP, il a considéré qu’il se
justifiait, ex aequo et bono, de mettre la moitié des frais de procédure à sa
charge, ainsi que la moitié de l’indemnité octroyée à S.________ au titre de
l’art. 429 let. a CPP.
C. Par acte du 26 octobre 2019, M.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance de classement, en
concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public
afin qu’il donne suite aux réquisitions de preuves formulées le 14

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novembre 2017, notamment tendant à la mise en œuvre d’une expertise
sur la valeur des marques et du stock, ainsi qu’à l’audition d’un témoin.
Par arrêt du 6 mai 2019 (CREP 196/2019), la Chambre des
recours pénale a rejeté le recours formé par M.________ contre
l'ordonnance de classement du 15 octobre 2018 (I), a confirmé celle-ci (II)
et a mis les frais d’arrêt, par 2'420 fr., à la charge du recourant (III).
D. M.________ a formé un recours en matière pénale auprès du
Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal et a conclu, avec suite de frais et
dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que l'indemnité allouée à
S.________ et les frais sont laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il
a conclu à la réforme de l'ordonnance du 15 octobre 2018, de sorte que
les réquisitions de preuve sont admises, la condamnation de S.________ et
D.________ est ordonnée, un délai lui est octroyé pour formuler ses
prétentions civiles et les frais de la procédure sont mis à la charge de
S.________ et D.________. Plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation de
l'arrêt du 6 mai 2019 et au renvoi de la cause au Ministère public,
respectivement à l'autorité précédente pour qu'il soit donné suite aux
réquisitions de preuve formulées. Plus subsidiairement encore, il a conclu
au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
E. Par arrêt du 5 septembre 2019 (6B_705/2019), le Tribunal
fédéral a admis partiellement le recours formé par M.________ contre l’arrêt
de la Chambre des recours pénale du 6 mai 2019, a annulé cet arrêt et a
renvoyé la cause à cette autorité pour nouvelle décision (ch. 1.); pour le
surplus, il a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable (ch. 1. in
fine).
F. Invité à se déterminer en reprise de cause quant aux suites de
l’arrêt du Tribunal fédéral relatives aux frais et indemnités, le plaignant,
agissant par son conseil de choix, a, par mémoire du 23 septembre 2019,
déclaré s’en remettre à l’arrêt du Tribunal fédéral s’agissant de
l’indemnité allouée au prévenu S.________ pour la procédure clôturée par

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l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 6 mai 2019, d’une part, et
s’agissant des frais de procédure, qui doivent également être laissés à la
charge de l’Etat, d’autre part; pour le surplus, il a requis l’allocation d’une
juste indemnité à titre de dépens, sans chiffrer ceux-ci.
Le 23 septembre 2019 également, le prévenu S.________, par
son défenseur de choix, a déclaré qu’il n’avait pas été invité à participer
aux procédures de recours cantonale et fédérale, de sorte qu’il n’avait
aucune prétention en lien avec les frais de ces instances, ni ne saurait voir
ceux-ci être mis à sa charge. S’agissant de l’indemnité qui lui a été allouée
par le Ministère public central (ch. IV de l’ordonnance), il relève qu’elle n’a
pas été remise en cause par le Tribunal fédéral; il en déduit qu’elle doit
être confirmée tant dans son principe que dans son montant, mais qu’au
lieu d’être mise à la charge de la partie plaignante, elle devrait désormais
être laissée à la charge de l’Etat.
Egalement invité à procéder, le Ministère public central a
renoncé à se déterminer.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible
de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par le
Tribunal fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27
ad art. 107 LTF).

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2. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a retenu notamment
ce qui suit :
« 4.3 (…) En considérant que les conditions de l'art. 420 CPP étaient
réalisées en l'espèce, la cour cantonale a perdu de vue que l'Etat ne doit
faire usage de l'action récursoire qu'avec retenue et a violé cette
disposition.
Partant, le recours doit être admis sur ce point, l'arrêt entrepris
doit être annulé en tant qu'il confirme la mise à la charge du recourant de
la moitié des frais de procédure préliminaire et de l'indemnité allouée à
S.________, lesquels devront être laissés à la charge de l'Etat. La cause doit
être renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur ces points et
pour qu'elle se prononce sur les frais et dépens en instance cantonale.
En tant que le recourant conteste la mise à sa charge des frais
sous couvert de l'art. 56 let. b CPP, son grief est sans objet au vu de
l'admission de sa conclusion. Pour le surplus, il ne développe aucun grief
recevable indépendant de sa conclusion principale relative à l'art. 420 CPP
(cf. art. 42 al. 2 LTF).
5. Le recours doit être partiellement admis, le jugement attaqué
annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision
au sens des considérants. Pour le surplus, il est rejeté dans la mesure où il
est recevable. Vu le sort du recours, une partie des frais de procédure sera
mise à la charge du recourant, qui obtient partiellement gain de cause
(art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à des dépens réduits à la
charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF), lequel est dispensé de tout
frais (art. 66 al. 4 LTF). »
3. Le Tribunal fédéral a en outre retenu que le recourant
n’exposait pas en quoi il serait directement lésé par chacune des trois
infractions concernées par l’ordonnance de classement, pas plus qu’il
n’articulait la moindre prétention civile en relation avec les infractions
dénoncées; partant, il n’avait pas la qualité pour recourir au Tribunal
fédéral contre la confirmation du classement, sous l’angle de l’art. 319
CPP. En outre, le Tribunal fédéral a nié que la cour cantonale ait violé le
droit d’être entendu du recourant, précisant que la motivation de l’arrêt
cantonal – qui examinait chaque infraction dénoncée – était suffisante. En
revanche, il a relevé que la cour cantonale avait fait une interprétation
trop extensive de l’art. 420 al. 1 CPP et a annulé son arrêt en tant qu’il
confirmait la mise à la charge du recourant de la moitié des frais de la
procédure préliminaire et de la moitié de l’indemnité allouée à S.________,

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en précisant que ceux-ci devront être laissés à la charge de l’Etat. La
cause a donc été renvoyée à la Chambre des recours pénale pour qu’elle
rende une nouvelle décision sur ces points et qu’elle statue à nouveau sur
les frais et dépens de l’instance cantonale.
4. En définitive, le recours doit être admis partiellement, et
l’ordonnance du 15 octobre 2018 modifiée en ses chiffres V à VII en ce
sens que l’indemnité allouée à S.________, de 84'238 fr. 80, TVA comprise,
est mise à la charge de l’Etat (IV nouveau), que les frais de la procédure,
par 11'700 fr., sont mis la charge de l’Etat (V nouveau), les chiffres VI et
VII étant supprimés. L’ordonnance doit être confirmée pour le surplus, soit
en ses chiffres I à III, non touchés par l’arrêt du Tribunal fédéral.
5. Les frais de la procédure de recours seront mis à la charge du
recourant à hauteur de 1'936 fr., correspondant aux quatre cinquièmes du
montant total de 2'420 francs. Le recourant succombe en effet sur
l’essentiel de ses griefs (mesures d’instruction; violation du droit d’être
entendu; infractions en cause); il n’obtient gain de cause que sur les effets
accessoires du classement, et non sur le principe de celui-ci, qu’il
contestait en soutenant que des mesures d’instruction devaient être mises
en œuvre (art. 428 al. 1 CPP). Le solde des frais, par 304 fr., sera laissé à
la charge de l’Etat.
6. Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat et
qui a obtenu partiellement gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à
une indemnité réduite pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure de recours (art. 433 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1
CPP). Vu le recours du 26 octobre 2018 et la détermination d’une page
produite après l’arrêt du Tribunal fédéral, la pleine indemnité devrait être
fixée sur la base d’une activité d’avocat d’une durée de quatre heures, au
tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais judiciaires de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]). A ces honoraires de 1'200 fr. doivent être ajoutés des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par

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analogie par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 24 fr., plus un montant
correspondant à la TVA, par 94 fr. 25. La pleine indemnité s’élève ainsi à
1'318 fr. 25. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au sujet du sort des
frais, ce montant sera réduit de quatre cinquièmes, de sorte que c’est, en
définitive, une indemnité réduite de 263 fr. 65 qui doit être allouée au
recourant.
L’intimé S.________, qui a procédé avec l’assistance d’un
avocat en reprise de cause, a également droit, à la charge de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure de recours, soit pour celles occasionnées par le
dépôt de sa détermination du 23 septembre 2019 (art. 429 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP), sur la base d’une activité
d’avocat d’une durée d’une heure. Le tarif horaire sera fixé à 300 fr. (art.
26a al. 3 TFIP). A ces honoraires doivent être ajoutés des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC, applicable par
analogie par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 6 fr., plus un montant
correspondant à la TVA, par 23 fr. 55. L’indemnité s’élève ainsi à 329 fr.
55.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 15 octobre 2018 est modifiée aux chiffres IV
à VII de son dispositif comme il suit :
IV. alloue à S.________ une indemnité de CHF
84'238.80, TVA comprise, au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP, et met cette indemnité à la charge de l’Etat;
V. arrête les frais de la procédure à CHF 11'700.-, et met
ces frais à la charge de l’Etat.
VI. (supprimé)
VII. (supprimé)
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais de la procédure de recours antérieure et postérieure à
l’arrêt du Tribunal fédéral, par 2'420 fr. (deux mille quatre cent
vingt francs), sont mis à raison de quatre cinquièmes à la
charge du recourant, par 1'936 fr. (mille neuf cent trente-six
francs), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité réduite, de 263 fr. 65 (deux cent soixante-trois
francs et soixante-cinq centimes), est allouée à M.________
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 329 fr. 55 (trois cent vingt-neuf francs et
cinquante-cinq centimes) est allouée à S.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure pour la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurence Krayenbühl, avocate (pour M.________),
- Me Grégoire Mangeat, avocat (pour S.________),
- M. D.________, sans domicile connu, ne peut être avisé,
- Ministère public central
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :