vd_gerichte · FZ20.023784 · 2020-11-09 · fr
Dépôt de bilan société (192 LP)
Dépôt de bilan société (192 LP)


TRIBUNAL CANTONAL
FZ20.023784-201365
319
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 9 novembre 2020
_____________________
Composition : M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 327 al. 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
G.________, à [...], contre la décision rendue le 7 septembre 2020, à la
suite de l’audience du 20 août 2020, par le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, rejetant la requête de faillite sans
poursuite préalable déposée par la recourante.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 17 juin 2020, G.________ (ci-après : G.________), sous la
signature de son associé gérant, a adressé au Tribunal fédéral une requête
tendant à sa mise en faillite. Cette instance a redirigé la requête par envoi
du 19 juin 2020 au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Ce magistrat, par lettre du 23 juin 2020 adressée à G.________,
a accusé réception de son avis de surendettement et l’a invitée à le
compléter en produisant un état de sa situation actuelle, un extrait récent
du Registre du commerce, le dernier bilan annuel et le bilan intermédiaire,
la liste complète de tous les créanciers, ainsi que toutes autres pièces
utiles.
Un extrait internet du Registre du commerce au 23 juin 2020
concernant G.________ a été versé au dossier.
b) Par citation à comparaître du 16 juillet 2020, la requérante
et l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne ont été convoqués
à une audience fixée le 20 août 2020.
Selon le procès-verbal de l’audience, l’associé gérant de la
requérante s’est présenté pour elle, accompagné de sa secrétaire. Il est
mentionné que « le représentant de la requérante produit des pièces ».
2. Par décision du 7 septembre 2020, notifiée à la requérante le
lendemain, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a
rejeté la requête de G.________ tendant au prononcé de sa faillite sans
poursuite préalable et a mis à sa charge les frais de justice, arrêtés à 200
francs. La décision est fondée sur les « pièces produites » au vu desquelles
le président a considéré que la requérante ne paraissait pas être en

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surendettement, à savoir son bilan intermédiaire pour la période du 1er
septembre au 31 décembre 2019 et le compte de pertes et profits au 31
décembre 2019.
3. Par lettre du 8 septembre 2020 adressée au premier juge,
G.________ a déclaré recourir contre la décision précitée, au motif « qu’une
mauvaise interprétation des pièces comptables a eu lieu et ce de la part
de [son] fiduciaire ». Elle a demandé la tenue d’une nouvelle audience
« afin de fournir un bilan plus détaillé et exact », celui sur lequel le juge
s’est fondé ayant été, selon elle, « fait à la hâte » et n’étant pas exact. Elle
n’a produit aucune pièce à l’appui de son recours.
Le tribunal d’arrondissement a transmis le dossier de la cause
à la cour de céans, autorité de recours, par courrier du 22 septembre
2020. Ce dossier ne contient pas les pièces auxquelles la décision
attaquée se réfère et, interpellé par la cour de céans, le tribunal de
première instance a déclaré ne plus détenir ces pièces.
En d roit :
I. a) La faillite du débiteur prononcée à la requête de celui-ci,
aux conditions de l’art. 191 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite; RS 281.1), est un cas de faillite sans poursuite préalable auquel
s’applique notamment, en vertu de l’art. 194 LP, l’art. 174 al. 1 LP. Aux
termes de cette disposition, la décision du juge de la faillite peut, dans les
dix jours, faire l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile; RS 272).
Le recours est recevable pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte de faits (art. 320 let. a et b CPC).
L’autorité de recours statue sur pièces. Dans la mesure où elle considère

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que la cause n'est pas en état d'être jugée (spruchreif), c'est-à-dire qu'elle
ne dispose pas de tous les éléments de fait déterminants pour l'issue du
litige et qu'une instruction complémentaire apparaît nécessaire, elle peut
annuler la décision et renvoyer la cause à l'autorité de première instance
en application de l'art. 327 al. 3 let. a CPC. L'autorité de recours apprécie
librement si une cause est en état d'être jugée (Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, nn. 1
et 2 ad art. 327 CPC).
b) En l’espèce, le dossier sur la base duquel la cour de céans
est censée statuer ne contient pas « les pièces produites » auxquelles la
décision attaquée se réfère ; il ne contient d’ailleurs aucune pièce, hormis
un extrait du Registre du commerce concernant la recourante. Il n’est dès
lors pas possible de traiter le recours et la cour de céans ne peut
qu'annuler d’office la décision attaquée et renvoyer la cause au premier
juge pour nouvelle instruction, soit pour nouvelle convocation de la
recourante à une audience - ce qui lui permettra de produire des pièces -,
et nouvelle décision.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.,
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais de
300 fr. payée par la recourante doit lui être remboursée par la caisse du
Tribunal cantonal.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est admis.

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II. La décision est annulée d’office et la cause renvoyée au
Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour
nouvelle instruction dans le sens des considérants et nouvelle
décision.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
L’avance de frais de 300 fr. (trois cents francs) effectuée par la
recourante G.________ lui est restituée par la caisse du Tribunal
cantonal.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- G.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne.
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :