vd_gerichte · PE21.015571 · 2022-03-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
400
PE21.015571/PBR/jgt/les
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 8 novembre 2022
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Pellet et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
I.________, prévenu et appelant, représenté par Me Stephen Gintzburger,
défenseur d’office à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé,
L.________, plaignante et intimée,
C.________, plaignante et intimée,
O.________, plaignant et intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
I.________ contre le jugement rendu le 24 mars 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 mars 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a reconnu I.________ coupable de vol,
tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et
infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de
200 jours de détention avant jugement (II), a constaté que I.________ avait
subi 21 jours de détention (zone carcérale) et 126 jours de détention (Bois-
Mermet) dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné
que 43 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-
dessus, à titre de réparation du tort moral (III), a ordonné le maintien de
I.________ en détention pour des motifs de sûreté (IV), a ordonné son
expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans (V), a mis les frais
de la cause, par 9'495 fr., à la charge de I.________ et dit que ces frais
comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Stephen
Gintzburger, par 4'400 fr., débours et TVA compris, dite indemnité devant
être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière
le permettra (VI) et a rejeté toute ou plus autre conclusion (VII).
B. Par annonce du 4 avril 2022, puis déclaration motivée du 4
mai suivant, I.________ a interjeté un appel contre ce jugement. Il a conclu
à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté et libéré des chefs d’accusation
de vol, tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile,
qu’il est reconnu coupable d’infractions à la loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration et condamné à une peine privative de liberté de trente
jours, à ce qu’il soit renoncé à son expulsion du territoire suisse et à ce

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qu’un montant de 30'000 fr. lui soit alloué à titre d’indemnité pour tort
moral, les frais de la procédure étant laissés à la charge de l’Etat.
Le 29 juin 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
imparti aux parties un délai au 16 juillet 2022 pour indiquer si elles
consentaient à ce que l’appel soit traité en la forme écrite, dès lors que la
présence de I.________ aux débats n’était pas indispensable et que l’appel
était dirigé contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2
CPP).
Le 27 juillet 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
informé les parties qu’au vu de leur accord, transmis respectivement les
1er, 5 et 12 juillet 2022, l’appel serait traité en procédure écrite. Elle a
imparti à I.________ un délai au 11 août 2022, prolongé au 7 septembre
puis au 23 septembre 2022, pour déposer un mémoire d’appel motivé.
I.________ n’a pas complété sa déclaration d’appel du 4 mai
2022.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 I.________ est né le [...] 1980 en [...], pays dont il est
ressortissant. Il a expliqué être orphelin et avoir grandi dans la rue, avoir
quitté son pays pour se rendre en Suisse en raison de problèmes divers,
avoir été torturé. Il dit avoir une fille qui vit à [...], mais être séparé de la
mère de l’enfant.
Le casier judiciaire suisse de I.________ ne contient aucune
inscription.
1.2 I.________ a été interpellé le 6 septembre 2021. Il était en
possession d’une clé de voiture BMW, d’une clé de garage grise, de
plusieurs paires de lunettes de soleil et de plusieurs étuis à lunettes. A

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proximité du lieu d’interpellation du prévenu, il a été découvert un sac
bleu contenant divers effets correspondant aux affaires signalées volées
par L.________. Les objets retrouvés ont été restitués aux plaignants.
Par ordonnance du 9 septembre 2021, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la mise en détention provisoire d’I.________ pour
trois mois. Cette détention a été prolongée, la dernière fois jusqu’au 31
mars 2022. Il a été libéré le 24 avril 2022.

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2.
2.1 Entre le mois de mars 2021, date de son arrivée en Suisse, et
le 6 septembre 2021, date de son interpellation, le prévenu I.________ a
pénétré et séjourné en Suisse, alors qu’il était démuni de tout papier
d’identité et qu’il n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour.
2.2 A Lausanne, avenue [...], dans la nuit du 5 au 6 septembre
2021, I.________ a pénétré sans droit dans l’appartement d’L.________, alors
que la porte de ce logement n’était pas verrouillée. Une fois à l’intérieur, il
a dérobé un sac à dos bleu de marque Rains, contenant une bouteille de
vodka, une bouteille de Jack Daniel’s, une bouteille de coca, une veste
noire et une paire de lunettes de soleil. L.________ a été réveillée par
l’aboiement de son chien et a surpris le prévenu dans son salon. Ce
dernier a alors pris la fuite.
L.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
7 septembre 2021. Elle a chiffré le montant de ses prétentions civiles à
environ 110 francs.
2.3 A [...], avenue [...], le 6 septembre 2021 entre 11h45 et 13h30,
I.________ a pénétré sans droit dans le parking souterrain de l’immeuble.
Une fois à l’intérieur, il a pénétré par effraction dans la voiture Peugeot
noire, immatriculée VD [...], appartenant à C.________, en lacérant le toit
ouvrant en toile du véhicule. Une fois à l’intérieur, il a dérobé une paire de
lunettes de soleil, une clé de voiture, une télécommande d’accès au
parking et environ 10 fr. en monnaie.
C.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 7
septembre 2021. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.4 A [...], avenue [...], rez-de-chaussée, le 6 septembre 2021, vers
14h15, I.________ a pénétré sans droit sur la terrasse de O.________, en
escaladant la clôture. Une fois à l’intérieur, il a fouillé les lieux et ouvert un
meuble à chaussures. Il a été surpris par O.________, alors qu’il essayait

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une paire de chaussures appartenant à ce dernier. Il a dès lors quitté les
lieux précipitamment, sans rien emporter.
O.________ a reconnu I.________ comme étant la personne qui
se trouvait sur sa terrasse. Il a déposé plainte le 6 septembre 2021.
2.5 A [...], avenue [...], le 6 septembre 2021, I.________ a pénétré
sans droit dans le parking souterrain de l’immeuble. Une fois à l’intérieur,
il a tenté de dérober un scooter appartenant à Z.________, en essayant de
forcer le guidon dudit véhicule. Il a été surpris par K.________, alors qu’il
était assis sur le scooter. I.________ a alors pris la fuite et s’est rendu au
2ème sous-sol du parking. Il a été suivi par K.________ qui l’a perdu de vue.
Au 2ème sous-sol du parking, K.________ a découvert notamment une
bouteille de Jack Daniel’s, un sac à dos et des affaires de couchage.
I.________ a été présenté à K.________ derrière une vitre sans tain. Ce
dernier l’a reconnu, certain qu’il s’agissait de la personne qui se trouvait
dans le parking souterrain.
Z.________ a renoncé à déposer plainte.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est
pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par
un juge unique, l'appel est traité en procédure écrite conformément à l'art.
406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.

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2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let.
c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (cf. art. 398 CPP ;
TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26
octobre 2018 consid. 1).
3. L'appelant conteste sa condamnation pour vol, tentative de
vol, dommages à la propriété, violation de domicile et n’admet que
l’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Il se prévaut
implicitement d’une violation du principe de la présomption d’innocence.
3.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).

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Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé (ATF 127 I 38 consid.
2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge du fond ne doit pas se
déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiqués en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).

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L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
3.2 En l'espèce, les dénégations du prévenu sont malvenues. Entre
le 5 et le 6 septembre 2021, il a commis quatre méfaits et, il a été de ce
fait surpris en flagrant délit par les lésés. Les plaignants L.________ et
O.________ (PV aud. 1) ont pu l'identifier, de même que le témoin K.________
(PV aud. 2) lorsqu’il a pénétré par effraction dans la voiture de C.________
(cf. ch. 2.3 supra). Tous les actes ont été commis dans les mêmes
circonstances de fait et de lieu. Les objets dérobés, soit en particulier une
clé de voiture BMW, une clé de garage grise « Marantec » et deux paires
de lunettes de soleil provenant du vol commis au préjudice de C.________,
ont été retrouvés en possession de l’appelant lors de son interpellation. De
plus, à une dizaine de mètres du lieu où il a été interpellé, la police a
découvert un sac à dos contenant divers effets susceptibles pour certains
de correspondre au butin du cambriolage perpétré chez L.________ (P. 4, 5
et 6).
Dans ces circonstances, il ne fait aucun doute que l’appelant
est bien l’auteur des actes décrits aux chiffres 2 à 5 de l’acte d’accusation
(cf. ch. 2.2 à 2.5 supra). L’appel, mal fondé, doit être rejeté sur ce point.

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4. L'appelant conteste la légalité et l'opportunité de la mesure de
traitement institutionnel. Cette conclusion est cependant dénuée d’objet
dès lors que le jugement attaqué ne prononce aucune mesure à l’encontre
de l’intéressé.
5. L’appelant conteste la quotité de la peine prononcée à son
encontre et conclut au prononcé d’une peine privative de liberté de 30
jours. Cette conclusion repose sur la prémisse de son acquittement des
infractions de vol, tentative de vol, dommages à la propriété et violation
de domicile. Dans la mesure où sa culpabilité est confirmée, ce grief
tombe à faux.
La culpabilité de l’appelant n’est pas négligeable. Il a en effet
commis bon nombre d’infractions en très peu de temps. Les infractions
sont en concours. L’appelant n’a fait preuve d’aucune prise de conscience
puisqu’il nie son implication nonobstant les éléments le mettant en cause.
La peine prononcée par le premier juge, soit une peine privative de liberté
ferme de 9 mois, a été fixée conformément à la culpabilité et sanctionne
adéquatement le comportement de l’appelant. Elle doit ainsi être
confirmée.
6. L’appelant conteste son expulsion du territoire suisse pour une
durée de 10 ans. Cette conclusion repose sur la prémisse de son
acquittement des infractions de vol, tentative de vol, dommages à la
propriété et violation de domicile.
6.1 Aux termes de l’art. 66a CP, le juge expulse de Suisse
l’étranger qui est condamné pour vol (art. 139 CP) en lien avec une
violation de domicile (art. 186 CP), quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans (al. 1 let.
d).
Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion
lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et

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que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé
de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la
situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse (al.
2).
La clause de rigueur prévue à l'art. 66a al. 2 CP permet de
garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 146 IV
105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 ; TF 6B_1174/2021 du 21
juin 2022 consid. 3.2). Elle doit être appliquée de manière restrictive
(ATF 146 IV 105 précité ; ATF 144 IV 332 précité). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (cf. ATF 146 IV 105 précité consid. 3 ; ATF 144 IV 332
précité consid. 3.3.2 ; TF 6B_1174/2021 précité), il convient de s'inspirer
des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA ; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité.
L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon
les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la
situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de
santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance.
Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que
l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen
du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du
condamné (ATF 144 IV 332 précité ; TF 6B_1174/2021 précité ; TF
6B_990/2020 du 26 novembre 2021 consid. 3.2.1).
6.2 En l’espèce, la condamnation de l’appelant pour vol, tentative
de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et infractions à la
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration étant confirmée, celui-ci
remplit les conditions d’une expulsion obligatoire, sous réserve d’une
application de l’art. 66a al. 2 CP. L’appelant est un ressortissant de
Turquie, pays dans lequel réside sa famille, à savoir ses quatre sœurs et
sa fille, avec qui il entretient des contacts (PV aud. 3, R6). Il dit être venu

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en Suisse, en mars ou en avril 2021, pour y trouver du travail. Il ne parle
cependant par le français et ne travaille pas. Il n’a pas déposé de
demande d’asile et n’a aucun statut ni domicile en Suisse. Partant, l’art.
66a al. 2 CP ne s’applique pas et, l’expulsion de l’appelant constitue une
mesure proportionnée compte tenu de son absence d’attaches
particulières avec la Suisse, nonobstant le souhait qu’il a exprimé de
rester en Suisse.
7. La détention subie par l’appelant depuis le jugement de
première instance sera déduite (art. 51 CP).
8. En définitive, l’appel de I.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Me Stefen Gintzburger, défenseur d’office de l’appelant, a
produit une liste d’opérations (P. 47) dans laquelle il allègue avoir
consacré à ce mandat 8 heures et 36 minutes (516 minutes), dont 2
heures 20 le 4 mai 2022 pour la rédaction de la « déclaration d’appel »,
2 heures supplémentaires pour un « projet de mémoire d’appel » le 4 août
2022, et enfin 3 heures et 15 minutes (45 minutes le 5 avril 2022, 30
minutes le 13 mai 2022, 60 minutes le 21 juillet 2022 et 60 minutes le 6
septembre 2022) pour l’étude du dossier et la « renonciation à
poursuivre ». Cette durée est manifestement excessive dans la mesure où
l’affaire ne présente aucune difficulté particulière, que l’annonce d’appel
du 4 avril 2022 consiste en un simple courrier indiquant le souhait de
l’appelant de contester le jugement entrepris et que la déclaration d’appel
du 4 mai 2022, qui tient sur 5 pages, n’est que très brièvement motivée,
l’appelant indiquant qu’il « exposerait ses moyens dans la suite de la
procédure d’appel », ce qu’il n’a toutefois pas fait. On admettra ainsi que
l’avocat a consacré 1 heure à l’étude du dossier et 3 heures pour la
rédaction des différents actes de procédure – y compris les demandes de
prolongation de délai du 11 août (P. 42) et du 7 septembre 2022 (P. 44) –
ce qui correspond à un mandat de 4 heures en tout. Au tarif horaire de

- 13 -
180 fr., les honoraires doivent être fixés à 720 fr., auxquels s’ajoutent les
débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par
14 fr. 40 et la TVA à 7,7% sur le tout, par 56 fr. 55, soit une indemnité de
790 fr. 95 au total.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 2’000 fr. 95,
constitués de l'émolument du présent jugement, par 1’210 fr. (art. 21 al. 1
et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 790 fr. 95, seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
I.________ ne sera tenu de rembourser l’indemnité en faveur de
son défenseur d’office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 51, 66a al. 1 let d, 139 ch. 1, 139
ch. 1 ad. 22 al 1, 144 al. 1, 186 CP ; 115 al. 1 let. a et b LEI ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 24 mars 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I.CONS TATE que I.________ s'est rendu coupable de vol,
tentative de vol, dommages à la propriété, violation de

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domicile et infractions à la Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration ;
II. CONDAMNE I. ________ à une peine privative de
liberté de 9 (neuf) mois, sous déduction de 200 jours de
détention avant jugement ;

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III. CONSTATE que I.________ a subi 21 jours de détention
(zone carcérale) et 126 jours de détention (Bois-Mermet) dans
des conditions de détention provisoire illicites et
ORDONNE que 43 (quarante-trois) jours de détention
soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral ;
IV. ORDO NNE le maintien de I.________ en détention pour
des motifs de sûreté ;
V. ORDO NNE l’expulsion de I.________ du territoire suisse
pour une durée de 10 (dix) ans ;
VI. MET les frais de la cause, par CHF 9'495.-, à la charge de
I.________ et DIT que ces frais comprennent l'indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Stephen Gintzburger, par
CHF 4'400.-, débours et TVA compris, dite indemnité devant
être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation
financière le permettra ;
VII.REJE TT E toute ou plus autre conclusion. »
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.

- 16 -
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 790 fr. 95, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Stephen Gintzburger, pour la procédure d’appel.
V. Les frais d'appel, par 2’000 fr. 95, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office au chiffre IV ci-dessus, sont mis à
la charge de I.________.
VI. I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :

- 17 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stephen Gintzburger, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Mme L.________,
- Mme C.________,
- M. O.________,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :