vd_gerichte · JS21.041303 · 2022-08-08 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.041303-220170
400
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 août 2022
__________________
Composition : Mme CHOLLET, juge unique
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 31 janvier 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Q.________, à [...], requérante, la Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 31 janvier 2022, adressée aux parties le même jour pour notification, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le président) a rappelé le chiffre I de la convention
signée par A.Q.________ et B.Q.________ à l’audience du 22 octobre 2021,
ratifiée séance tenante par le président pour valoir ordonnance partielle
de mesures protectrices de l’union conjugale, quant à l’engagement de
A.Q.________ de ne pas s’approcher à moins de 200 mètres du lieu de
résidence de B.Q.________ ainsi que du lieu de résidence et du lieu de
scolarité des enfants C.Q.________, D.Q.________ et E.Q.________, et de ne
pas prendre contact avec eux par quelque moyen que ce soit (téléphone,
courrier postal, messagerie électronique, réseaux sociaux, etc.), y compris
par l’intermédiaire de tierces personnes (I), a rappelé la convention signée
par les parties à l’audience du 22 octobre 2021, ratifiée séance tenante
par le président pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale, quant à la date de séparation effective des parties
qui est intervenue le 18 septembre 2021, à l’attribution de la jouissance
du domicile conjugal à A.Q.________, à l’attribution de la garde des enfants
mineurs des parties à B.Q.________ et à la suspension du droit de visite de
A.Q.________ (II), a attribué l’autorité parentale exclusive sur les enfants
D.Q.________ et E.Q.________ à B.Q.________ (III), a astreint A.Q.________ à
contribuer à l’entretien des enfants C.Q.________ et D.Q.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 530 fr. par enfant,
allocations de formation éventuelles en sus, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de B.Q.________, dès et y compris le 1er octobre
2021 (IV et V), a astreint A.Q.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant
E.Q.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle,
allocations familiales ou de formation éventuelles en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de B.Q.________, de 590 fr.
dès et y compris le 1er octobre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, de 630
fr. dès et y compris le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 août 2022 et de 530 fr.
dès et y compris le 1er septembre 2022 (VI), a astreint A.Q.________ à
contribuer à l’entretien de B.Q.________ par le régulier versement d’une

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pension mensuelle de 3’020 fr., payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de celle-ci dès et y compris le 1er octobre 2021 (VII), a dit
que l’ordonnance était rendue sans frais ni dépens (VIII), a dit que
l’indemnité finale de l’avocat Jérémy Mas, conseil d’office de B.Q.________,
ferait l’objet d’une décision séparée (IX), a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (X) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (XI).
2.
2.1 Par acte du 11 février 2022, A.Q.________ (ci-après : l’appelant)
a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
précitée.
Par ordonnance du 21 mars 2022, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a accordé l’assistance judiciaire à
l’appelant pour la procédure d’appel, avec effet au 1er février 2022, et a
désigné l’avocate Manuela Ryter Godel en qualité de conseil d’office.
2.2 Le 7 avril 2022, B.Q.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
une réponse.
Par ordonnance du 11 avril 2022, la juge unique a également
accordé l’assistance judiciaire à l’intimée pour la procédure d’appel, avec
effet au 1er février 2022, et a désigné l’avocat Jérémy Mas en qualité de
conseil d’office.
3.
3.1 Lors de l’audience d’appel du 19 avril 2022, la juge unique a
informé les parties qu’elle allait requérir diverses pièces et qu’à réception
de celles-ci, une nouvelle audience serait appointée.
3.2 Lors de la reprise d’audience d’appel du 12 juillet 2022, les
parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée

- 4 -
séance tenante par la juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. En dépit de ce que cette décision lui coûte et de l’amour qu’il
porte à ses enfants, et ce pour les préserver du conflit actuel
et se protéger lui-même des conséquences de tout contact
avec sa famille, A.Q.________ retire la conclusion de son appel
tendant à la réforme du chiffre III de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 31 janvier 2022
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois, lequel est confirmé.
En cela, il n’y a aucune reconnaissance de responsabilité de
cette situation et aucune reconnaissance d’avoir commis les
infractions qui lui sont reprochées.
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 31 janvier 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est réformée
aux chiffres IV à VII de son dispositif de la manière suivante :
IV à VII nouveaux
A.Q.________ se reconnaît débiteur d’un montant total de
9’000 fr. (neuf mille francs), allocations familiales éventuelles
dues en sus, à titre de contributions d’entretien en faveur de
ses enfants C.Q.________, D.Q.________ et E.Q.________, ainsi
que de son épouse B.Q.________, pour les mois de septembre à
novembre 2021.
A.Q.________ est libéré de toute contribution d’entretien en
faveur de ses enfants et de son épouse dès le 1er décembre
2021, compte tenu de sa situation financière laquelle lui
empêche de verser des contributions.
La situation sera revue dès que A.Q.________ réalisera des
revenus lui permettant de faire face à ses obligations
d’entretien. Celles-ci seront alors fixées sur la base de la
situation effective des parties à ce moment. A.Q.________
s’engage à renseigner le conseil de B.Q.________ sur tout
changement dans sa situation.
III. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance sont répartis par
moitié entre les parties.
V. Parties renoncent à l’allocation de dépens pour la procédure
d’appel. ».
4.

- 5 -
4.1 Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement
d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par
les parties (al. 1). Une transaction, un acquiescement ou un désistement
d’action a les effets d’une décision entrée en force (al. 2) et le tribunal
raye l’affaire du rôle (al. 3).
La transaction judiciaire elle-même, en tant qu’acte juridique
des parties, met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.3). Une
transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties
peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à la libre
disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est pas
possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre
la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, in : Bohnet et al.,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 8
et 10 ad art. 241 CPC).
4.2 Les conditions précitées étant remplies et la convention
apparaissant comme étant conforme à l’intérêt des enfants C.Q.________,
D.Q.________ et E.Q.________ (cf. art. 296 al. 3 CPC), la juge unique a ratifié
sur le siège la convention des parties pour valoir arrêt sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale.
5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 451 fr. 85, soit 200 fr. d’émolument de décision (art. 65 al. 2 et
67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV
270.11.5]) et 251 fr. 85 (105 fr. 85 pour l’audience du 19 avril 2022 et 146

- 6 -
fr. pour celle du 12 juillet 2022) de frais d’interprète (art. 91 TFJC).
Conformément à leur convention, l’émolument de décision sera réparti par
moitié entre les parties, soit à hauteur de 225 fr. 90 chacune, et laissé
provisoirement à la charge de l’Etat pour chacune d’elle (art. 122 al. 1 let.
b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
6.
6.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC).
Pour fixer la quotité de l’indemnité, l’autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par
l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil
pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la

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défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). L’avocat
doit cependant bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour
déterminer l’importance du travail qu’il doit consacrer à l’affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 précité consid. 3b).
Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.2 Le conseil de l’appelant a indiqué, dans sa liste d’opérations
du 12 juillet 2022, avoir consacré 14 heures et 20 minutes au dossier et a
revendiqué des débours et des frais de vacation par 240 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce
décompte peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité d’office de Me Manuela Ryter Godel doit être fixée à 2’580 fr.
(180 fr. x 14 h 20), montant auquel s’ajoutent les débours par 51 fr. 60
(2% de 2’580 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), le forfait de vacation par 240 fr. ([2 x
120 fr.] ; art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 221 fr. 15, soit à 3’092
fr. 75, arrondis à 3’093 fr. au total.
6.3 Le conseil de l’intimée a indiqué, dans sa liste d’opérations du
12 juillet 2022, avoir consacré 13 heures – sans compter le temps relatif à
l’audience du 12 juillet 2022 qui s’élève 1 heure et 45 minutes – et a
revendiqué des débours et des frais de vacation par 240 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce
décompte peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité d’office de Me Jérémy Mas doit être fixée à 2’655 fr. (180 fr. x
14 h 45), montant auquel s’ajoutent les débours par 53 fr. 10 (2% de
2’655 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), le forfait de vacation par 240 fr. ([2 x 120
fr.] ; art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 227 fr., soit à 3’175 fr. 10,
arrondis à 3’176 fr. au total.

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6.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
121.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par les parties lors de
l’audience d’appel du 12 juillet 2022, ratifiée séance tenante
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. En dépit de ce que cette décision lui coûte et de l’amour qu’il
porte à ses enfants, et ce pour les préserver du conflit actuel
et se protéger lui-même des conséquences de tout contact
avec sa famille, A.Q.________ retire la conclusion de son appel
tendant à la réforme du chiffre III de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 31 janvier 2022
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois, lequel est confirmé.
En cela, il n’y a aucune reconnaissance de responsabilité de
cette situation et aucune reconnaissance d’avoir commis les
infractions qui lui sont reprochées.
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 31 janvier 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est réformée
aux chiffres IV à VII de son dispositif de la manière suivante :
IV à VII nouveaux
A.Q.________ se reconnaît débiteur d’un montant total de
9’000 fr. (neuf mille francs), allocations familiales éventuelles
dues en sus, à titre de contributions d’entretien en faveur de

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ses enfants C.Q.________, D.Q.________ et E.Q.________, ainsi
que de son épouse B.Q.________, pour les mois de septembre à
novembre 2021.
A.Q.________ est libéré de toute contribution d’entretien en
faveur de ses enfants et de son épouse dès le 1er décembre
2021, compte tenu de sa situation financière laquelle lui
empêche de verser des contributions.
La situation sera revue dès que A.Q.________ réalisera des
revenus lui permettant de faire face à ses obligations
d’entretien. Celles-ci seront alors fixées sur la base de la
situation effective des parties à ce moment. A.Q.________
s’engage à renseigner le conseil de B.Q.________ sur tout
changement dans sa situation.
III. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance sont répartis par
moitié entre les parties.
V. Parties renoncent à l’allocation de dépens pour la procédure
d’appel. ».
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 451 fr. 85,
sont mis à la charge de l’appelant A.Q.________ par 225 fr. 90
(deux cent vingt-cinq francs et nonante centimes) et à la
charge de l’intimée B.Q.________ par 225 fr. 90 (deux cent
vingt-cinq francs et nonante centimes), lesquels sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat pour chacune des parties.
III. L’indemnité due à Me Manuela Ryter Godel, conseil d’office de
l’appelant A.Q.________, est arrêtée à 3’093 fr. (trois mille
nonante-trois francs), débours, vacations et TVA compris.
IV. L’indemnité de Me Jérémy Mas, conseil d’office de l’intimée
B.Q.________, est arrêtée à 3’176 fr. (trois mille cent septante-
six francs), débours, vacations et TVA compris.

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V. Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de
leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elles seront en mesure de le faire.
VI. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Manuela Ryter Godel (pour A.Q.________),
- Me Jérémy Mas (pour B.Q.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :