vd_gerichte · ZA18.017208 · 2019-07-22 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 75/18 - 93/2019
ZA18.017208
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 juillet 2019
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
M. Neu et Mme Pasche, juges
Greffier : M. Klay
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourante, représentée par Me Alexis Overney, avocat à
Fribourg,
et
H.________ SA, à [...], intimée.
_______________
402

- 2 -
Art. 4, 43 al. 1 LPGA ; art. 6 al. 1 et 3, 24 al. 1 LAA ; art. 11, 36
OLAA

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E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
domiciliée à [...], a travaillé, à titre temporaire, comme aide à la récolte de
tabac pour un agriculteur et était, par le biais de son employeur, assurée
auprès de la H.________ SA (ci-après : la H.________ ou l’intimée) contre les
accidents professionnels et non-professionnels ainsi que contre les
maladies professionnelles.
Le 20 juillet 2009, elle a été victime d’un accident. Alors
qu’elle se trouvait assise sur le plateau de l'une des deux remorques tirées
par le tracteur conduit par D.________, celui-ci a serré sur la droite de la
chaussée avant d'effectuer un long virage à gauche. Les jambes de
l’assurée, qui étaient pendantes le long du côté droit du tracteur, ont été
coincées entre la remorque et la clôture d’un jardin. Le Tribunal de police
de l’arrondissement de [...] a libéré le 7 mars 2012 D.________ du chef
d'inculpation de lésions corporelles graves par négligence. L'assurance
responsabilité civile de D.________ a cependant reconnu la responsabilité
de son assuré dans l'accident.
Transférée au Centre hospitalier Q.________ (ci-après : le
Q.________), l’intéressée est restée hospitalisée 10 jours, soit du 20 au
30 juillet 2009. Dans leur rapport du 3 septembre 2009, les Drs S.________,
spécialiste en chirurgie et en chirurgie pédiatrique, et B.________,
spécialiste en chirurgie pédiatrique, ont indiqué que le diagnostic de plaie
délabrante de la face externe proximale de la jambe droite avait été posé.
L’assurée avait subi une première opération le 20 juillet sous anesthésie
générale, une deuxième le 22 juillet pour refaire le pansement, puis une
troisième le 28 juillet pour la fermeture définitive de la plaie sous
anesthésie générale. S'agissant des risques de dommages permanents,
les médecins ont estimé que l'évolution au niveau neuromoteur était
satisfaisante mais qu'elle n'était pas achevée et qu'il était ainsi trop tôt
pour se prononcer sur d'éventuelles séquelles fonctionnelles. Ils ont
souligné également que l’intéressée présentait une cicatrice d'une dizaine

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de centimètres sur la face externe de la jambe droite, qui pouvait encore
évoluer, et que partant, un préjudice esthétique ne pouvait être exclu.
Lors de son entretien avec le Dr L.________, spécialiste en
chirurgie pédiatrique, le 5 février 2011, elle a déclaré qu'elle souffrait
toujours de douleurs de type contracture lancinante à la jambe droite, de
même que d'une certaine raideur et d'une fatigabilité après des efforts de
la jambe en question. Dans son rapport du 29 mars 2011, le Dr L.________
a noté, au niveau de la musculature postéro-latérale de la jambe droite, la
présence d'une dépression du muscle jumeau externe lors de la
contraction de ce dernier, ainsi qu'une légère diminution de la sensibilité
de la face externe de la jambe droite depuis la cicatrice jusqu'au niveau de
la malléole externe. Il a souligné une légère diminution de la force
musculaire lors de la flexion plantaire et de l'éversion du pied droit. En ce
qui concernait les risques de dommages permanents, il a estimé qu'il
pourrait s'agir de la présence d'une cicatrice toujours visible à long terme,
d'une probable différence de sensibilité des deux membres inférieurs droit
et gauche, ainsi que d'une probable fatigabilité de la musculature droite.
Le Dr B.________ a estimé, dans un rapport du 26 avril 2013,
que même si les conséquences fonctionnelles pouvaient encore évoluer
favorablement, une stagnation voire une détérioration étaient également
à craindre. Partant, il a prescrit le port de bas de contention de classe 2 au
moins afin de lutter contre les jambes lourdes et l'œdème du membre
inférieur droit, ce dernier étant probablement consécutif à une interruption
du flux lymphatique sur le territoire lésé. Il a également mentionné que
sur le plan psychologique, l’assurée se plaignait de phobies et de
réminiscences et qu’elle avait bénéficié d’une consultation
pédopsychiatrique.
Par rapport du 14 juillet 2014, le Dr X.________, spécialiste en
psychiatrie et psychothérapie et en médecine pharmaceutique, et M.
W.________, psychologue et psychothérapeute, ont diagnostiqué un trouble
anxieux, sans précision (F41.9), avec des éléments d'un état de stress
post-traumatique, d'une anxiété généralisée et des éléments phobiques

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ne permettant toutefois pas de retenir un diagnostic spécifique de la
lignée anxieuse. Selon eux, la relation de causalité du trouble
susmentionné et l'accident du 20 juillet 2009 était vraisemblable. Ils ont
toutefois indiqué dans leur rapport du 22 août 2014 que les informations
anamnestiques à leur disposition ne leur permettaient pas de confirmer
avec une certitude suffisante que cette relation de causalité était
hautement vraisemblable. Un suivi psychiatrique et un traitement
psychotrope ont été prescrits.
En raison des douleurs persistantes et des angoisses dont
souffraient l’assurée, une expertise orthopédique et psychiatrique a été
requise par la H.________ auprès du Centre J.________ (ci-après : J.________)
à [...]. Le 16 août 2016, la H.________ a toutefois décidé d'annuler
l'expertise orthopédique après une étude du dossier médical par le Dr
F.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur au J.________, et en avoir convenu avec la Dr
R.________, spécialiste en médecine interne générale et médecin conseil
auprès de la H.________. Le volet d'expertise psychiatrique a eu lieu
comme prévu le 12 août 2016. Dans le rapport du 12 septembre 2016, le
Dr T.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a posé le
diagnostic de phobie spécifique (F40.2), à savoir une phobie de l’avion, qui
était sans lien avec l’accident. Ce médecin a conclu que l’assurée ne
présentait pas de troubles psychiques justifiant une atteinte à son
intégrité et que sa capacité de travail était complète en temps et en
rendement.
Par décision du 7 novembre 2016, la H.________ a expliqué que
le volet orthopédique de l’expertise avait été annulé car l’expert
orthopédiste ne l’avait pas estimé justifié après lecture du dossier et en
l’absence de fracture et de lésion de nature orthopédique. La H.________ a
ensuite exposé que l’assureur-maladie de l’intéressée avait pris en charge
le traitement médical et avait ensuite demandé à l’assureur responsabilité
civile du tiers-responsable d’intervenir dans cette prise en charge, ce qu’il
avait fait, de sorte que l’assureur-maladie n’avait aucun frais médical à
rembourser. De plus, elle relevait qu’à la lecture du rapport d’expertise du

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12 septembre 2016, son médecin-conseil avait constaté que le traitement
médical, en relation avec l’accident, pouvait être considéré comme
terminé à la date de l’expertise aussi bien sur le plan physique que
psychique, de sorte qu’il était mis un terme à la prise en charge du
traitement médical avec effet au 12 août 2016. La H.________ a également
alloué à l’assurée une indemnité journalière de 43 fr. du 23 juillet 2009 au
29 juillet 2009 pour une incapacité de travail à 100 % et du 30 juillet 2009
au 30 août 2009 pour une incapacité de travail à 60 % et a refusé
d’allouer toute indemnité pour atteinte à l’intégrité.
Par opposition du 7 décembre 2016, le conseil de l’intéressée a
contesté le fait que la H.________ n’ait alloué aucune indemnité pour
atteinte à l’intégrité. Il a fait valoir qu’il était prématuré de conclure que
l’assurée ne présentait aucune atteinte à son intégrité physique ou
psychique dans la mesure où l’instruction médicale étant lacunaire, les
douleurs au pied n’ayant pas fait l’objet d’un examen spécifique comme
les angoisses relatives à tout déplacement en voiture.
Par décision sur opposition du 12 mai 2017, la H.________ a
confirmé sa décision refusant d’allouer une indemnité pour atteinte à
l’intégrité à l’assurée.
B. Par acte du 13 juin 2017, G.________, représentée par son
conseil, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal fribourgeois contre la décision sur opposition susmentionnée, en
concluant, principalement, à sa réforme en ce sens qu’elle a droit à une
indemnité pour atteinte à l’intégrité physique et psychique et,
subsidiairement, à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique et
orthopédique portant sur la problématique au pied droit et à la jambe
droite.
En réponse, l’intimée a conclu le 11 juillet 2017 au rejet du
recours arguant du fait que l’intéressée ne souffrait d’aucune perte à
l’intégrité physique ou psychique figurant à l’annexe 3 OLAA, ainsi que

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dans les tables de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (ci-après : CNA).
Dans sa réplique du 18 août 2017, la recourante a maintenu
ses conclusions. Elle a indiqué que ses atteintes à la jambe et au pied
droits ne l’empêchaient pas de faire du sport, mais qu’elle avait dû
réorienter sa formation professionnelle, qu’elle envisageait dans un
premier temps dans les soins et la santé et qui comportait de longues
journées à rester debout, vers la Haute Ecole V.________ (ci-après :
V.________).
Par décision du 11 avril 2018, la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal fribourgeois s’est déclarée incompétente ratione loci
et a transmis la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois.
Le 18 juillet 2018, la recourante a indiqué que lors d’un camp
sportif organisé par la V.________, auprès de laquelle elle poursuivait ses
études, elle avait ressenti dès le premier jour des douleurs au mollet droit.
Elle réitérait la nécessité de mettre en œuvre une expertise orthopédique.
Le 30 août 2018, l’intimée s’est déterminée en indiquant que
l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'accident et les tensions
musculaires ayant débuté lors de la semaine sportive semblait seulement
possible au vu des avis médicaux, sans présenter toutefois un degré de
vraisemblance prépondérante. Elle a en conséquence nié le droit à des
prestations en raison de l'accident du 20 juillet 2009 et conclu à ce que la
Cour de céans confirme la décision initiale du 7 novembre 2016, à savoir
la fin du droit aux prestations de l’assurance-accidents avec effet au
12 août 2016 ; la fin du droit aux indemnités journalières de l’assurance-
accidents avec effet au 30 août 2009 ; l’absence de droit à une indemnité
pour atteinte à l'intégrité, étant donné que l'intéressée ne souffrait
d'aucune perte à l'intégrité physique ou psychique figurant dans les tables
de la CNA.

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Le 28 septembre 2018, la recourante a confirmé sa position,
réitéré sa demande de mise en œuvre d’une expertise orthopédique et
neurologique et produit notamment les rapports suivants :
- un rapport de physiothérapie établi par le Service de
physiothérapie de l'Hôpital [...] en date du 10 septembre 2018.
Ce rapport comportait notamment les extraits suivants : « au
bilan palpatoire, on constate d'emblée des contractures
musculaires du jumeau externe et du long péronier latéral,
situées à l'endroit de la cicatrice (séquelle de l'accident de
2008 [recte : 2009]). Ces contractures semblent être dues à
des adhérences dans et autour de la cicatrice », « ses [à la
recourante] occupations sont clairement limitées par les
douleurs à la jambe droite, en lien avec les séquelles de son
accident », ainsi que « Le traitement soulage la patiente le jour
même et parfois le jour suivant, puis les douleurs sont à
nouveau pareilles ». La thérapie de physiothérapie n'entraînait
donc que « peu de résultats » ;
- un rapport du 13 septembre 2018, le Dr C.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, a constaté que les douleurs actuelles étaient des
douleurs neurologiques en lien direct avec l’accident d’il y avait
9 ans. En effet, le nerf fibulaire commun avait été touché et il
persistait actuellement des douleurs de type neurogène. Ce
médecin notait également une faiblesse des releveurs du pied
qui étaient en lien direct avec le nerf. Les douleurs décrites
dans la cheville n’étaient pas de l’ordre de problème
mécanique mais bien des douleurs neurogènes.
Le 22 octobre 2018, l’intimée a répondu que la seule question
à se poser était la suivante : « Mme G.________ a-t-elle droit, à l'issu du
traitement, à une indemnité pour atteinte à l'intégrité en raison d'une
atteinte importante et durable à son intégrité physique ou mentale par
suite de l'accident du 20 juillet 2009 ». Or, après lecture du dossier

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médical, leur médecin-conseil avait relevé qu'aucune atteinte à l'intégrité
physique et psychique n'avait été constatée.
Le 20 mars 2019, la recourante a produit un rapport du
11 mars 2019 du Dr M.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, qui a constaté ce qui suit :
« Les adhérences dont souffre Mme G.________ au niveau de son
mollet à droit se sont formées à la suite de l'accident dont elle a été
victime le 20.07.2009.
Ces adhérences sont visibles à l'IRM [imagerie par résonnance
magnétique]. Il s'agit d'un conflit local entre tissus musculaires,
sous-cutanés et peau, responsable des gênes de la patiente et
consécutif à l'accident.
Les douleurs ressenties par ma patiente sont causées par l'accident
du 20.07.2009.
Je me permets d'ajouter que j'ai revu votre patiente le 08.2.2019
après discussion de son dossier au Comité d'orthopédie
traumatologique du 28.01.2019 où nous étions 5 médecins à évaluer
la casuistique de Mme G.________. Il est prévu que Mme G.________
soit vue par le Pr Z.________ au Q.________ en vue d'un éventuel
geste chirurgical. »
Le 12 avril 2019, l’intimée a indiqué qu’au vu des informations
médicales communiquées, elle allait rouvrir le dossier d’accident de
l’intéressée. Elle lui transmettait donc une déclaration d’accident,
document qui lui permettrait d’annoncer une rechute de l’accident du
20 juillet 2009, une nouvelle décision devant être adressée à la Cour de
céans le moment venu.
Par courrier du 16 mai 2019, la recourante a proposé que la
cause soit suspendue dans l’attente de la nouvelle décision annoncée par
l’intimée ensuite de la réouverture du dossier et qui pourrait être de
nature à la satisfaire.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi

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fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours, transmis par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois à la Cour de céans
comme objet de sa compétence conformément à l’art. 58 al. 3 LPGA, est
ainsi déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respecte les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est
recevable.
2. Le recours devant le tribunal cantonal des assurances est une
voie de droit ordinaire possédant un effet dévolutif : un recours présenté
dans les formes requises a pour effet de transférer à la juridiction
cantonale la compétence de statuer sur la situation juridique objet de la
décision attaquée. L'administration perd la maîtrise de l'objet du litige, en
particulier celle des points de fait susceptibles de fonder la décision
attaquée. Conformément à la maxime inquisitoire applicable, il appartient
à l'autorité de recours d'établir d'office les faits déterminants pour la
solution du litige et d'administrer les preuves nécessaires. Si l'état de fait
doit être complété, elle est libre de procéder elle-même aux mesures
d'instruction nécessaires ou d'annuler la décision attaquée et de renvoyer
le dossier à l'administration pour qu'elle s'en charge. Après le dépôt d'un
recours, il n'est en principe plus permis à l'administration d'ordonner de
nouvelles mesures d'instruction qui concerneraient l'objet du litige et
tendraient à une éventuelle modification de la décision attaquée (ATF 127
V 228 consid. 2b/aa et les références ; TF 9C_598/2011 du 19 avril 2012
consid. 5.2.1).
Le principe de l'effet dévolutif du recours connaît une
exception, en tant que l'administration peut reconsidérer sa décision

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jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours (art. 53 al. 3 LPGA).
Pour des motifs liés à l'économie de procédure, il se justifie en effet de
permettre à l'administration de revenir lite pendente sur sa décision,
lorsque celle-ci s'avère, à la lecture de l'acte de recours, manifestement
erronée. De fait, le droit fédéral n'exclut pas nécessairement la mise en
œuvre par l'administration de mesures d'instruction lite pendente. Pour
répondre à la question de savoir quels sont les actes encore admissibles à
ce stade de la procédure, il convient d'examiner l'importance que revêt
l'acte pour la solution du litige et le temps nécessaire pour y procéder. Des
mesures d'instruction portant sur des aspects ponctuels, tels que le fait de
requérir une attestation ou un certificat, ou de demander des précisions à
un médecin ou une autre personne susceptible de fournir des
renseignements sont en règle générale admissibles ; tel n'est en revanche
pas le cas de la mise en œuvre d'une expertise médicale ou d'une mesure
d'instruction similaire, compte tenu de leur portée sur l'état de fait à juger.
Eu égard au temps nécessaire à l'administration d'un tel moyen de
preuve, on ne saurait par ailleurs parler d'un acte justifié par des motifs
liés à l'économie de procédure, ce d'autant qu'une décision de renvoi, qui
a l'avantage de pouvoir être rendue rapidement, permet de créer une
situation claire sur le plan procédural (ATF 127 V 228 consid. 2b/bb et les
références ; TF 9C_598/2011 précité consid. 5.2.2).
D'autres motifs militent en faveur d'une approche restrictive
quant à la possibilité pour l'administration de revenir lite pendente sur une
décision qu'elle a rendue. Quand bien même la partie adverse ou d'autres
participants à la procédure acquiesceraient à la mise en œuvre de
mesures d'instruction supplémentaires, il n'est pas admissible que la
partie recourante puisse voir ses droits de procédure être restreints
(ATF 127 V 228 consid. 2b/bb et les références) ou que la réglementation
en matière de frais et dépens puisse être éludée par cette manière de
procéder (ATF 132 V 215 consid. 6.2 et les références).
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.

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L'assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à
l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (art. 6 al. 3 LAA).
Selon l'art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable,
soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort. Les prestations de l’assurance-accidents obligatoire
comprennent notamment le traitement médical (art. 10 LAA), les
prestations en espèce sous forme d’indemnités journalières (art. 16 LAA),
de rentes d’invalidité (art. 18 LAA) et les prestations en espèce versées à
titre d’indemnité pour atteinte à l’intégrité (art. 24 LAA).
b) Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré
suppose en premier lieu, entre l'événement dommageable de caractère
accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette
exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement
accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait
pas survenu de la même manière (ATF 142 V 435 consid. 1 et les
références).
c) Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose
en outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et
l'atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire
des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à
entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce
résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance
(ATF 129 V 177 consid. 3.2 et les références ; TF 8C_595/2017 du 16 mai
2018 consid. 3.1 et les références).
4. Selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui souffre d’une atteinte
importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique par
suite de l’accident a droit à une indemnité équitable pour atteinte à
l’intégrité. Conformément à l’art. 36 al. 1 OLAA (ordonnance fédérale du
20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents ; RS 832.202), une atteinte à
l’intégrité est réputée durable lorsqu’il est prévisible qu’elle subsistera
avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée

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importante lorsque l’intégrité physique, mentale ou psychique subit,
indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération
évidente ou grave. Cette disposition de l’ordonnance a été jugée conforme
à la loi en tant qu’elle définit le caractère durable de l’atteinte (ATF 133 V
224 consid. 2.2). A teneur de l’art. 25 al. 1 LAA, l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas
excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l’époque de
l’accident et elle est échelonnée selon la gravité de l’atteinte à l’intégrité.
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité ne sert pas à réparer les
conséquences économiques de l’atteinte, qui sont indemnisées au moyen
d’une rente d’invalidité, mais joue le rôle d’une réparation morale. Elle
vise à compenser le préjudice immatériel (douleurs, souffrances,
diminution de la joie de vivre, limitation des jouissances offertes par
l’existence, etc.) qui perdure au-delà de la phase du traitement médical et
dont il y a lieu d’admettre qu’il subsistera la vie durant (ATF 133 V 224
consid. 5.1 et les références). L’indemnité pour atteinte à l’intégrité se
caractérise par le fait qu’elle est exclusivement fixée en fonction de
facteurs médicaux objectifs, valables pour tous les assurés, et sans égard
à des considérations d’ordre subjectif ou personnel. Cela signifie que pour
tous les assurés présentant un status médical identique, l’atteinte à
l’intégrité est la même (ATF 115 V 147 consid. 1 ; 113 V 218 consid. 4b ;
TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1 ; TF 8C_703/2008 du
25 septembre 2009 consid. 5.1).
En cas de concours de plusieurs atteintes à l'intégrité
physique, mentale ou psychique, dues à un ou plusieurs accidents,
l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est fixée d'après l'ensemble du
dommage ; l'indemnité totale ne peut toutefois dépasser le montant
maximum du gain annuel assuré (art. 36 al. 3 OLAA). Les différents taux
résultant de ces atteintes doivent être additionnés puis leur total est
éventuellement pondéré, dans une appréciation d'ensemble, au regard
des autres taux d'atteintes figurant dans les barèmes (RAMA 1998, U 296,
p. 235 [spéc. p. 236]).

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Il convient de rappeler qu'il y a lieu, lors du calcul de
l'indemnité pour atteinte à l'intégrité, de tenir équitablement compte des
aggravations prévisibles de l'atteinte à l'intégrité dans la mesure où la
survenance d'aggravations est vraisemblable et leur importance
quantifiable (art. 36 al. 4 1ère phrase OLAA ; TF U 322/06 du 16 octobre
2006 consid. 5 ; RAMA 1998, p. 602, consid. 3b). L’indemnité n’est pas
sujette à révision selon l’art. 22 LAA. En cas d’aggravation non prévisible,
la personne assurée a toujours la possibilité d’annoncer le cas sous la
forme d’une rechute ou de suites tardives qui pourront, le cas échéant,
justifier le versement d’une indemnité complémentaire (ATF 127 V 456
consid. 4 ; TF 8C_219/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.3).
5. La responsabilité de l’assureur-accidents s’étend, en principe,
à toutes les conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport
de causalité naturelle et adéquate avec l’événement assuré. Les
prestations d’assurance sont donc également allouées en cas de rechutes
et de séquelles tardives (art. 11 OLAA). Selon la jurisprudence, les
rechutes et les séquelles tardives ont ceci en commun qu’elles sont
attribuables à une atteinte à la santé qui, en apparence seulement, mais
non dans les faits, était considérée comme guérie. Il y a rechute lorsque
c’est la même affection qui se manifeste à nouveau. On parle de séquelles
tardives lorsqu’une atteinte apparemment guérie produit, au cours d’un
laps de temps prolongé, des modifications organiques ou psychiques qui
conduisent souvent à un état pathologique différent (ATF 123 V 137
consid. 3a et les références ; TF 8C_61/2016 du 19 décembre 2016
consid. 3.2). Les rechutes et suites tardives se rattachent donc par
définition à un événement accidentel. Corrélativement, elles ne peuvent
faire naître une obligation de l’assureur-accidents (initial) de verser des
prestations que s’il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre
les nouvelles plaintes de l’intéressé et l’atteinte à la santé causée à
l’époque par l’accident assuré (ATF 118 V 293 consid. 2c et les
références ; TF 8C_571/2016 du 24 mars 2017 consid. 3).
6. Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il

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a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
7. Le litige porte sur l’indemnité pour atteinte à l’intégrité
physique et psychique de la recourante ainsi que sur les conséquences sur
le droit aux prestations de l’assurance-accidents des atteintes que
présente l’intéressée à sa jambe et à son pied droits, celle-ci estimant que
ces questions n’ont pas été suffisamment instruites.
8. a) En l’occurrence, l’intimée a indiqué qu’elle allait rouvrir le
dossier de la recourante au vu des informations médicales communiquées
et qu’elle invitait l’intéressée à annoncer une rechute de l’accident du
20 juillet 2009. En raison de l’effet dévolutif du recours (cf. consid. 2
supra), l’administration, en constatant que l’instruction est insuffisante, ne
peut pas reprendre l’instruction et demander à la Cour de céans de
suspendre la cause dans l’attente de sa nouvelle décision sans restreindre
les droits de procédure de l’intéressée.
b) Au vu de ce qui précède, comme en convient l’intimée, le
dossier de la cause a été insuffisamment instruit en ce qui concerne les
atteintes à la jambe et au pied droits et les conséquences de ces atteintes
sur le droit de la recourante aux prestations de l’assurance-accidents. Les
pièces au dossier ne permettent pas à la Cour de céans de trancher ces
questions en toute connaissance de cause à défaut notamment du volet
orthopédique de l’expertise du J.________.
Lorsque le juge des assurances examine l'opportunité de
renvoyer la cause à l'administration afin qu'elle procède à un complément
d'instruction, son comportement ne doit être dicté que par la question de
savoir si une instruction complémentaire (sur le plan médical) est
nécessaire afin d'établir, au degré de la vraisemblance prépondérante,

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l'état de fait déterminant sur le plan juridique (TF U 571/06 du 29 mai
2007 consid. 4.2, in SVR 2007 UV n° 33 p. 111 ; Ueli Kieser, ATSG-
Kommentar, 2ème éd., n° 12 et 17 ad art. 43 LPGA).
Selon la jurisprudence, le juge cantonal qui estime que les faits
ne sont pas suffisamment élucidés a en principe le choix entre deux
solutions : soit renvoyer la cause à l'assureur pour complément
d'instruction, soit procéder lui-même à une telle instruction
complémentaire. Un renvoi à l'assureur, lorsqu'il a pour but d'établir l'état
de fait, ne viole ni le principe de simplicité et de rapidité de la procédure,
ni le principe inquisitoire (ATF 122 V 157 consid. 1d). Il en va cependant
autrement quand un renvoi constitue en soi un déni de justice (par
exemple, lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise
judiciaire ou une autre mesure probatoire serait propre à établir l'état de
fait), ou si un renvoi apparaît disproportionné dans le cas particulier
(TF 9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3). A l'inverse, le renvoi à
l'assureur apparaît en général justifié si celui-ci a constaté les faits de
façon sommaire, dans l'idée que le tribunal les éclaircirait comme il
convient en cas de recours (TFA C 206/00 du 17 novembre 2000, in :
DTA 2001 n° 22 p. 170, consid. 2). Un renvoi à l'administration est en
principe possible lorsqu'il s'agit de trancher une question qui n'a
jusqu'alors fait l'objet d'aucun éclaircissement, ou lorsqu'il s'agit d'obtenir
une clarification, une précision ou un complément quant à l'avis des
experts interpellés par l'autorité administrative (ATF 137 V 210
consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5 ; 138 V 318).
c) Partant, l’instruction de l'intimée est lacunaire et l’état du
dossier ne permet pas de statuer sur la présente cause. Dans ces
conditions, il convient d'admettre le recours, d'annuler la décision
entreprise et de renvoyer la cause à l'office intimé – à qui il appartient au
premier chef d’instruire selon l’art. 43 al. 1 LPGA – pour instruction
complémentaire, par la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire,
orthopédique et neurologique, au sens de l’art. 44 LPGA, voire
psychiatrique ou par toutes mesures d’instruction que l’intimée jugera
opportune afin d’examiner dans leur globalité les atteintes présentées la

- 17 -
recourante. Il incombera ensuite à l’intimée de rendre une nouvelle
décision statuant sur le droit de l’intéressée aux prestations de
l’assurance-accidents et pas uniquement sous l’angle d’une rechute
s’agissant de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, les atteintes de la
recourante à son membre inférieur droit paraissant exister déjà depuis un
certain temps.
9. a) En application de l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-accidents devant le tribunal cantonal des
assurances est gratuite. Il n'y a dès lors pas lieu de percevoir de frais
judiciaires.
b) Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire
professionnel, la recourante a droit à une pleine indemnité de dépens,
laquelle, compte tenu de l'importance et de la complexité de la cause, est
fixée à 2’000 fr. (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 12 mai 2017 par la
H.________ SA est annulée, la cause lui étant renvoyée pour
instruction complémentaire au sens des considérants et
nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. H.________ SA versera à G.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens.

- 18 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexis Overney (pour la recourante)
- H.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :