vd_gerichte · PO12.033570 · 2019-07-17 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
Inscription d'une hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
PO12.033570-190761
416
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 17 juillet 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 311 al. 1 et 318 al. 1 let. c CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________ et B.________,
tous deux à [...], défendeurs, contre le jugement rendu le 20 décembre
2018 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les
appelants d’avec LA MASSE EN FAILLITE DE X.________ SA, à [...],
demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 20 décembre 2018, dont les considérants
écrits ont été adressés aux parties pour notification le 2 avril 2019, la
Chambre patrimoniale cantonale a dit qu’A.________ et B.________,
solidairement entre eux, devaient payer à la Masse en faillite de X.________
SA la somme de 409'543 fr. 61, avec intérêts à 5% l’an dès le 2 février
2012 sur un montant de 70'625 fr. 65, dès le 4 février 2012 sur un
montant de 10'257 fr. 96 et dès le 23 février 2012 sur un montant de
328'660 fr. (I), a définitivement levé les oppositions formées par A.________
et B.________ aux commandements de payer qui leur avaient été
respectivement notifiés dans les poursuites nos [...] et [...] de l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord Vaudois, à concurrence de la somme
précitée, en capital et intérêts, et les a définitivement maintenues pour le
surplus (II et III), a ordonné l’inscription définitive d’une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d’un montant de 409'543 fr. 61, avec
intérêts à 5% l’an dès le 2 février 2012 sur un montant de 70'625 fr. 65,
dès le 4 février 2012 sur un montant de 10'257 fr. 96 et dès le 23 février
2012 sur un montant de 328'660 fr., et autres accessoires légaux, en
faveur de la Masse en faillite de X.________ SA, sur l’immeuble dont
A.________ et B.________ étaient propriétaires à [...], l’inscription provisoire
étant radiée pour le surplus (IV), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
22'605 fr., la charge de la Masse en faillite de X.________ SA par 4'521 fr. et
à la charge d’A.________ et B.________, solidairement entre eux, par
18'084 fr., la part des frais judiciaires de ceux-ci étant laissée
provisoirement à la charge de l’Etat à hauteur de 17'084 fr. (V), a dit
qu’A.________ et B.________, solidairement entre eux, devaient rembourser
à la Masse en faillite de X.________ SA la somme de 1'046 fr. 40 versée au
titre des frais de la procédure de conciliation (VI) et devaient lui verser la
somme de 19'110 fr. à titre de dépens (VII), a fixé l’indemnité finale du
conseil d’office d’A.________ et B.________ (VIII), a dit que ces derniers
étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de la
part des frais de justice et de l’indemnité de leur conseil d’office mis à la

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charge de l’Etat (IX), a relevé le conseil d’office de sa mission (X) et a
rejeté toute autre ou plus ample conclusion (XI).
En droit, les premiers juges étaient amenés à statuer sur
l’action introduite par X.________ SA, et continuée par sa masse en faillite,
tendant au paiement par A.________ et B.________ du solde du prix d’un
ouvrage et de travaux à plus-values. Les magistrats ont retenu à titre
liminaire que le litige portait exclusivement sur le contrat d’entreprise
signé par A.________ et B.________, maîtres de l’ouvrage, d’une part et par
X.________ SA, entrepreneur, d’autre part, de sorte que la légitimation
active de cette société ne faisait aucun doute. Sur le fond, ils ont
considéré qu’il résultait très clairement des termes du contrat liant les
parties que le prix convenu était un prix forfaitaire et que l’ensemble des
travaux exécutés par X.________ SA devait être rémunéré en application de
l'art. 373 CO, sans supplément. Ils ont retenu que le prix prévu par le
contrat d’entreprise avait été arrêté à 1'686'960 fr., TVA comprise,
auxquels s’ajoutait un montant toutes taxes comprises de 175'000 fr.
convenu oralement, et que seuls 1'533'300 fr. avaient été acquittés.
L’autorité précédente a ensuite retenu qu’A.________ et B.________ avaient
requis des modifications de ce qui avait été initialement convenu dans le
contrat et que celles-ci constituaient des travaux à plus-values, a constaté
qu’aucun avenant écrit au contrat d’entreprise de base n’avait été établi
pour justifier ces modifications de commande et a considéré à cet égard
que les parties avaient, d’entente entre elles, renoncé à attester chaque
changement par écrit comme le prévoyait le contrat. Se fondant sur une
expertise judiciaire, les premiers juges ont ensuite procédé à l’examen de
chaque plus-value alléguée par l’entrepreneur et ont retenu que le prix
total des travaux à plus-values s’élevait à 80'883 fr. 61, TVA comprise.
A.________ et B.________ devaient ainsi paiement à la Masse en faillite de
X.________ SA d’une somme de 409'543 fr. 61 ([1'686'960 fr. + 175'000 fr.
- 1'533'300 fr.] + 80'883 fr. 61), qui restait due. Les magistrats ont enfin
rejeté l’exception de compensation invoquée par A.________ et B.________ à
concurrence de 2'348 fr., leur prétention en réduction du prix par 20'000
fr. et en rétention d'un montant de 10% du prix de l'ouvrage par 168'969

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fr. TVA comprise, ainsi que toute compensation avec les défauts invoqués
par ceux-ci.
B. Par acte du 13 mai 2019, A.________ et B.________ ont interjeté
appel contre le jugement précité en prenant les conclusions suivantes :
« I.- Que l'appel est admis.
II.- Que le bénéfice de l'assistance judiciaire en matière civile est
octroyé aux appelants dans le cadre de la présente procédure
d'appel.
Principalement :
III.- Que le jugement rendu par la Chambre patrimoniale cantonale
le 20 décembre 2018 est réformé en ce sens :
I. Que l'opposition formée à la poursuite notifiée à
l'appelante A.________ par l'Office des poursuites du district
Jura-Nord-vaudois, soit au commandement de payer N° [...], sur
requête de l'intimée, respectivement sa masse en faillite, est
annulée, respectivement définitivement maintenue ;
II. Que l'opposition formée à la poursuite notifiée à l'appelant
B.________ par l'Office des poursuites du district Jura-Nord
vaudois, soit au commandement de payer N° [...], sur requête
de l'intimée, respectivement la masse en faillite, est annulée,
respectivement l'opposition définitivement maintenue ;
III. Que le Conservateur du Registre foncier du district du
Jura-Nord-vaudois est invité à radier l'hypothèque légale
définitive inscrite en faveur de l'intimée, respectivement de sa
masse en faillite, au chapitre de l'immeuble dont l'appelante
A.________ est propriétaire à [...], et dont la désignation
cadastrale est la suivante :
(…)
Subsidiairement :
IV.- Que le jugement rendu par la Chambre patrimoniale cantonale
le 20 décembre 2018 est annulé, et la cause renvoyée à
l'autorité de première instance pour nouvelle instruction et
nouvelle décision dans le sens de considérants de la décision
sur appel à intervenir. ».
Le 3 juin 2019, la Juge déléguée de la Cour de céans a signifié
aux appelants qu’ils étaient en l’état dispensés de l’avance de frais, la
décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.

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C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) X.________ SA était une société anonyme dont le but était la
construction, l’achat, la vente, la transformation, la location, la gérance et
l’exploitation de biens immobiliers. V.________ en était l’administrateur,
avec pouvoir de signature individuelle. La faillite de cette société a été
prononcée le 10 juillet 2015.
b) A.________, architecte de formation, est l’épouse de
B.________.
2. a) Par acte de vente authentique du 2 mars 2011, instrumenté
par le notaire [...], X.________ SA, [...] SA et [...] Sàrl ont vendu à A.________
la parcelle n° [...] de la commune de [...], pour un prix de 738'000 fr., soit
275'000 fr. pour le prix du terrain et 463'000 fr. pour des travaux déjà
exécutés au jour de la vente.
Le jour de l'instrumentation de la vente, A.________ a payé le
prix de vente de 738'000 fr. aux trois sociétés venderesses.
Le notaire [...] a été chargé de consigner 36'900 fr., ce
montant correspondant à 5% du prix de vente, et de verser le solde du
prix sur un compte ouvert auprès de la banque [...] au nom des trois
sociétés venderesses.
b) Parallèlement au contrat de vente notarié, A.________ et
B.________, en qualité de maîtres de l'ouvrage, et X.________ SA, en qualité
d'entrepreneur, ont signé un contrat dit d'entreprise (« construction
agreement – total work agreement ») portant sur la construction d'un
appartement de près de 600 m2 dans un bâtiment agricole situé sur la
parcelle n° [...] précitée. Ce contrat prévoyait notamment ce qui suit
(traduction libre de l'anglais) :

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« 1. But du contrat
(…)
1.2 Le présent contrat est régi par les articles 363 et suivants du
Code des obligations (…), incluant une garantie en termes de
délais, de prix de l'ouvrage et de la remise de l'ouvrage.
(…)
2. Documents contractuels et ordre de priorité
(…)
2.3 La Norme 118 de la SIA (…) et, en l'absence de dispositions
applicables dans celle-ci, les règles du Codes des obligations,
s'appliquent au présent contrat, en l'absence d'autres accords
convenus entre les parties.
(…)
8. Prix de l'ouvrage
8.1 Le prix de l'ouvrage est arrêté au montant final et forfaitaire de
1'562'000 fr. hors TVA. Ce prix doit être compris comme un prix
forfaitaire au sens de l'article 41 ou de la Norme SIA 118. Il est
détaillé dans le cahier des charges 3.
8.2 Si les coûts de l'ouvrage venaient à excéder ce prix, ils devront
être supportés par l'entrepreneur, à moins qu'ils soient
acceptés par un amendement écrit tel que prévu à l'article 9.3.
(…)
9. Modifications de l'ouvrage
9.1 Le droit du maître de modifier l'ouvrage est régi par les articles
84 et suivants de la Norme SIA 118 (édition 1977/91).
(…)
9.3 Aucune modification ne doit être effectuée à moins que les
parties l'aient préalablement acceptée, au travers d'un
amendement écrit au présent contrat, prévoyant un ajustement
précis du prix contractuel et du calendrier des travaux. »
En sus du prix contractuel forfaitaire de 1'562'000 fr. hors TVA,
soit 1'686'960 fr. après addition de la TVA à 8%, les parties étaient
convenues du paiement d'un montant de 175'000 fr. toutes taxes
comprises, en liquide, à payer par B.________.

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Après la signature du contrat, A.________ et B.________ ont
requis de X.________ SA qu'elle procède à des modifications de l'ouvrage,
plusieurs de ces modifications constituant des travaux à plus-values.
3. Entre les mois de décembre 2011 et février 2012, X.________
SA a envoyé à A.________ et B.________ des rappels et sommations de payer
concernant les travaux supplémentaires effectués ainsi que le
remboursement de taxes et de frais.
4. a) La réception de l'ouvrage a eu lieu le 2 février 2012.
Il est admis, de l'aveu même de X.________ SA, qu'A.________ et
B.________ lui ont versé à tout le moins la somme de 2'271'300 fr., dont la
totalité du prix de la vente immobilière et des premiers travaux par
738'000 fr., et que cette somme de 2'271'300 fr. se décompose comme il
suit : 2'243'300 fr. versés en faveur de X.________ SA par la banque
d'A.________ et B.________ ; 28'000 fr. versés à X.________ SA par B.________
lui-même.
b) Le 8 février 2012, le conseil d'A.________ et B.________ a
adressé à X.________ SA un avis des défauts, auquel était annexé un
« rapport et constat » établi par F.________, de la société [...] Sàrl, qui avait
été mandaté par les prénommés.
Le rapport de F.________, dessinateur en bâtiments de
formation, comprenait un large dossier photos et mentionnait en
particulier, sous la rubrique « conclusion », une mauvaise exécution des
travaux de finition, des détails de construction non résolus et mal
exécutés, un prix de vente qui ne correspondait pas aux prestations
effectuées, un retard de six mois pour la livraison et le déménagement,
ainsi qu'une cuisine de mauvaise qualité, démontée puis refaite aux frais
d'A.________ et B.________. Il a également relevé des défauts en relation
avec la peinture à l'huile du plafond de la toiture, le choix du parquet, le
budget des appareils sanitaires, l'inexistence du spa alors qu'il aurait été

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prévu, ainsi que les aménagements extérieurs, non exécutés et laissés à
l'abandon.
5. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 février
2012, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la
juge déléguée) a ordonné l'inscription provisoire au Registre foncier d'[...],
en faveur de X.________ SA, d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d'un montant de 541'603 fr. 21, plus intérêts à 5% l'an dès
le 2 février 2012, sur la parcelle n° [...] de la commune de [...].
L'inscription provisoire a été confirmée par ordonnance de
mesures provisionnelles du 11 juin 2012.
6. Le 17 février 2012, X.________ SA a respectivement fait notifier
à A.________ et à B.________ des commandements de payer dans les
poursuites nos [...] et [...] de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord
Vaudois, portant chacun sur la somme de 541'603 fr. 21, auxquels les
prénommés ont fait opposition totale.
7. Afin de faire estimer la valeur de l'ouvrage qui leur avait été
livré, A.________ et B.________ ont mandaté l'expert privé [...], qui a établi
un rapport le 22 novembre 2012.
8. En cours d’instance, une expertise judiciaire a été mise en
œuvre et confiée à [...], qui a déposé son rapport le 13 mars 2015.
S'agissant des travaux à plus-values allégués par X.________
SA, l'expert judiciaire a écarté plusieurs postes, soit parce que les travaux
étaient compris dans l'offre forfaitaire initiale et n'apportaient donc
aucune plus-value à celle-ci, soit parce qu'il n'avait pas pu reconstituer la
valeur d'une éventuelle plus-value, soit parce que les factures
correspondant aux travaux avaient été payées aux intervenants sur le
chantier directement par A.________ et B.________, sans que X.________ SA
ait de créance résiduelle à cet égard. L'expert judiciaire a admis les postes
de travaux suivants, pour une valeur totale de 118'632 fr. 51 (ne

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comprenant pas le montant de 9'282 fr., payé, pour le poste « Décor et
abords cheminée ») :
- « Fournitures et installations sanitaires » pour 46'631 fr. 50 ;
- « Installations électriques » pour 9'160 fr. 05 ;
- « Couche supplémentaire sur parquet » pour 2'994 fr. 96 ;
- « Peinture lisse au crépi taloché » pour 7'663 fr. ;
- « Structure et peinture lisse plafond garage » pour 3'192 fr. ;
- « Porte piéton dans porte garage » pour 1'500 fr. ;
- « Escaliers bois-métal au lieu de bois » pour 24'491 fr. ;
- « Barrières inférieures » pour 23'000 francs.
L'expert judiciaire a également admis un montant de 47'877 fr.
60, correspondant à la part de la taxe communale affectée à la parcelle
d'A.________ et de B.________. Il a en outre retenu les honoraires
d'architecte pour les travaux supplémentaires commandés par ceux-ci, par
7'263 francs. A dire d'expert judiciaire, c'était ainsi un montant de 173'773
fr. 11 (118'632 fr. 51 + 47'877 fr. 60 + 7'263 fr.) qui était dû à titre de
rémunération des travaux à plus-values.
On précisera qu'A.________ et B.________ ont renoncé à ce que
l'expert judiciaire se prononce sur l'existence des prétendus défauts
mentionnés par l'expert privé F.________, ainsi que sur l'existence des
prétendus défauts du système de chauffage.
9. a) Par demande du 3 août 2012, X.________ SA a conclu, avec
suite de frais et dépens, à l'inscription définitive d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 541'603 fr. 21, avec
accessoires légaux et intérêts à 5% l'an dès le 8 février 2012, sur la
parcelle dont A.________ était la propriétaire à [...].
Par demande du 19 septembre 2012, X.________ SA a conclu à
ce qu'A.________ et B.________, solidairement entre eux, lui doivent
paiement d'un montant de 541'603 fr. 61, plus intérêts à 5% l'an dès le 17
septembre 2011 sur 65'257 fr. 35, dès le 30 décembre 2012 sur 1'500 fr.,

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dès le 31 janvier 2012 sur 17'946 fr. 50, dès le 1er février 2012 sur 47'491
fr. et dès le 4 février 2012 sur le solde, ainsi qu'à la mainlevée définitive
des oppositions formées par l'un et l'autre dans les poursuites
respectivement ouvertes contre eux.
La juge déléguée a ordonné la jonction de ces causes par
prononcé du 17 octobre 2012.
b) Dans leur réponse du 30 janvier 2013, A.________ et
B.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions prises par X.________ SA, au maintien définitif des oppositions
formées aux commandements de payer qui leur avaient été notifiés, et à
la radiation de l'hypothèque légale inscrite à titre superprovisionnel et
provisionnel sur l'immeuble dont A.________ était la propriétaire.
c) Par réplique du 17 mai 2013, X.________ SA a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions reconventionnelles prises
par A.________ et B.________.
A.________ et B.________ ont dupliqué le 19 août 2013, en
confirmant les conclusions prises au pied de leur réponse.
X.________ SA s’est déterminée le 19 septembre 2013.
d) Par avis du 29 mai 2015, la juge déléguée a suspendu le
procès en raison de la faillite de X.________ SA, prononcée le 30 janvier
2015 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois et confirmée par la Cour des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal. L'Office des faillites de la Broye et du Nord vaudois
ayant informé la juge déléguée le 8 septembre 2015 de l'intention de
l'administration de la Masse en faillite de X.________ SA de poursuivre le
procès, celui-ci a été repris selon avis du 10 septembre 2015.
e) V.________, pour la Masse en faillite de X.________ SA, et
A.________ ont été interrogés en qualité de partie lors d’audiences tenues

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respectivement les 19 et 24 mai 2016. B.________ a été interrogé en
qualité de partie lors d’une audience du 2 juin 2016, lors de laquelle
S.________, ancienne employée de X.________ SA, et [...], menuisier
charpentier, ont en outre été entendus en qualité de témoin. Les témoins
[...], architecte mandaté par X.________ SA, et [...], associé gérant de [...]
Sàrl, ont été entendus lors d’une audience du 30 juin 2016.
f) Par jugement du 13 janvier 2017, la Chambre patrimoniale
cantonale a dit qu'A.________ et B.________, solidairement entre eux,
devaient payer à la Masse en faillite de X.________ SA la somme de 67'106
fr. 05, avec intérêts à 5% l'an dès le 23 février 2012 (I), a définitivement
levé les oppositions totales formées par A.________ et B.________ aux
commandements de payer délivrés dans les poursuites nos [...] et [...] de
l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, à chaque fois à
concurrence de la somme précitée, en capital et intérêts, les oppositions
étant pour le surplus maintenues définitivement (II et III), a ordonné
l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d'un montant de 67'106 fr. 05, avec intérêts à 5% l'an dès
le 23 février 2012 et autres accessoires légaux, en faveur de la Masse en
faillite de X.________ SA, sur l'immeuble dont A.________ et B.________
étaient propriétaires à [...] (IV), a réglé le sort des frais judiciaires et des
dépens (V, VI et VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VIII).
Les premiers juges ont en substance retenu que le prix du
contrat de vente, par 738'000 fr., avait été acquitté, mais que l'on ignorait
si et comment cela avait été le cas pour le prix du contrat d'entreprise, à
savoir 1'686'960 fr. TVA incluse prévus par ce contrat et un montant
supplémentaire à verser en liquide de 175'000 fr. toutes taxes comprises
convenu oralement, de sorte qu'un éventuel montant encore dû à ce titre
ne pouvait pas être établi. Les magistrats ont par conséquent rejeté les
prétentions de la Masse en faillite de X.________ SA – qui avait succédé à
X.________ SA en cours de procédure de première instance – en tant
qu'elles portaient sur le paiement du solde du prix de l'ouvrage. L'autorité
précédente a par ailleurs retenu qu'A.________ et B.________ avaient

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commandé des travaux à plus-values, que les parties avaient renoncé à
cet égard aux prescriptions de forme prévues par le contrat et par la
norme SIA 118 et que la créance en rémunération de ces travaux de la
Masse en faillite de X.________ SA s'élevait à 67'106 fr. 05. Les premiers
juges ont considéré que l’intérêt à 5% l'an sur cette somme courait dès le
23 février 2012, soit dès le lendemain de la notification des
commandements de payer à A.________ respectivement à B.________.
g) Par arrêt du 26 janvier 2018 (CACI 26 janvier 2018/46 ; ci-
après : l’arrêt de renvoi), la Cour de céans a admis l’appel interjeté par la
Masse en faillite de X.________ SA (I), a annulé le jugement précité et a
renvoyé la cause à la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle
décision dans le sens des considérants (II), a réglé le sort des frais
judiciaires et des dépens de deuxième instance (III et IV), a dit que le
montant de 6'000 fr. versé à titre de sûretés par la Masse en faillite de
X.________ SA lui était restitué (V) et a dit que l’arrêt motivé était
exécutoire (VI).
En droit, il a en particulier été considéré qu’il n’y avait pas lieu
de revenir sur l’existence d’un accord entre les parties portant sur un
montant de 175'000 fr. toutes taxes comprises qui venait s’ajouter au prix
de l’ouvrage de 1'686'960 fr. prévu par le contrat d’entreprise et que la
légitimation active de la Masse en faillite de X.________ SA, en tant que
successeur de l’entrepreneur général, pour faire valoir les prétentions
issues du contrat d’entreprise générale litigieux ne pouvait pas être
remise en cause. S’agissant de l’existence de travaux à plus-values, les
griefs d’A.________ et B.________ ont été rejetés, respectivement ont été
déclarés irrecevables. Dans la mesure où les premiers juges n’avaient pas
tranché l’existence d’un accord entre les parties quant à l’échéance de
paiement prévue pour les travaux complémentaires, ni n’avaient
déterminé le moment où les créances correspondantes étaient devenues
exigibles, la cause a été envoyée à l’autorité précédente pour nouveau
jugement à cet égard. La cause lui a également été retournée pour
examiner l’exception de compensation soulevée par les prénommés au
titre des défauts dont l’ouvrage serait affecté, qui n’avait pas été traitée.

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h) Lors de l’audience de premières plaidoiries tenue à la suite
de l’arrêt de renvoi précité, la Masse en faillite de X.________ SA a réduit
ses conclusions prises le 27 septembre 2012 en ce sens qu’A.________ et
B.________, solidairement entre eux, lui doivent paiement d’une somme de
409'543 fr. 61, avec intérêts à 5% l’an dès le 2 février 2012, l’inscription
définitive de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs étant
requise dans cette mesure.
i) Chaque partie a déposé un mémoire de plaidoiries écrites le
3 octobre 2018. A.________ et B.________ ont encore déposé un mémoire de
plaidoiries écrites responsives le 9 novembre 2018.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable de ce point de
vue.
Alors qu’il ressort de la motivation de leur mémoire que les
appelants contestent être redevables du montant de 409'543 fr. 61 arrêté
par les premiers juges, ils ne prennent aucune conclusion en réforme

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allant dans ce sens. En outre, bien qu’ils contestent la légitimation active
de l’intimée, ils n’en tirent aucune conclusion.
Dans la mesure où le chiffre I du dispositif du jugement
entrepris – condamnant les appelants à verser à l’intimée le montant de
409'543 fr. 61 plus intérêts pour lequel l’hypothèque légale a été
définitivement inscrite et pour lequel les oppositions aux commandements
de payer ont été définitivement levées – n’est pas contesté, les
conclusions en réforme des appelants tendant à l’annulation des
poursuites, respectivement au maintien définitif des oppositions, et à la
radiation de l’hypothèque légale ne pourraient être que rejetées. Resterait
alors à statuer sur la conclusion subsidiaire des appelants en annulation,
qui est en soit irrecevable dès lors que les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 6.1 et 6.2, JdT 2014 II 187) et qu’aucun
moyen invoqué dans le cas présent, comme par exemple une violation du
droit d’être entendu des appelants (TF 5A_485/2016 du 19 décembre 2016
consid. 2.3), ne serait susceptible de justifier l’annulation.
Ces questions peuvent néanmoins demeurer ouvertes, l’appel
devant de toute manière être rejeté pour les raisons qui suivent.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.

- 15 -
3.1 En cas d'annulation selon l'art. 318 al. 1 let. c CPC, les juges du
premier degré sont liés par les considérants de la décision de renvoi. En
principe, leur nouvelle décision est elle aussi susceptible d'appel, pour
violation du droit ou constatation inexacte des faits selon l'art. 310 CPC.
L'autorité d'appel est alors elle-même liée par les considérants de sa
propre décision antérieure, y compris par les instructions données à
l'autorité de première instance, et son examen ne peut désormais plus
porter que sur les points nouvellement tranchés par cette autorité-ci (ATF
143 III 290 consid. 1.5 ; TF 5A_56/2018 du 6 mars 2018 consid. 3.2 ; TF
4A_646/2011 du 26 février 2013 consid. 3.2, non publié à l'ATF 139 III 190,
publié in RSPC 2013 p. 319). Ainsi, lorsqu'un recours est interjeté contre
une décision rendue à la suite d'un arrêt de renvoi, l'autorité de recours ne
revoit pas les questions de droit qu'elle a elle-même définitivement
tranchées dans l'arrêt de renvoi. Ce principe découle de la constatation
que la juridiction supérieure n'est pas autorité de recours contre ses
propres décisions (ATF 140 III 466 consid. 4.2.1).
Lorsque, dans un recours cantonal contre la décision finale de
première instance, seuls les considérants de l'arrêt de renvoi sont
attaqués, il manque un intérêt digne de protection au moyen de droit et
l'autorité d'appel n'entre pas en matière. On doit dès lors admettre que,
lorsque les griefs sont dirigés exclusivement contre la décision de renvoi,
le recours doit être adressé directement au Tribunal fédéral contre l'arrêt
de renvoi à l'occasion de la décision finale de première instance rendue
ensuite du renvoi (ATF 143 III 290 consid. 1.5).
3.2 En l’espèce, dans le jugement entrepris, les premiers juges ont
statué par renvoi de la Cour de céans après annulation de leur premier
jugement du 13 janvier 2017. La cause a été renvoyée aux magistrats
pour qu’ils statuent à nouveau sur l’exigibilité de la créance de l’intimée
d’une part (cf. consid. 5.4 de l’arrêt de renvoi) et sur l’éventuelle
extinction de cette dette par compensation d’autre part (cf. consid. 6.1 de
l’arrêt de renvoi).

- 16 -
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, les appelants
ne peuvent revenir que sur les deux questions précitées.
4.
4.1 Les appelants contestent la légitimation active de l’intimée. Ils
soutiennent en substance que l’acte de vente notarié qu’ils ont conclu
avec [...] SA, [...] Sàrl et X.________ SA, qui formaient alors une société
simple, serait indissociable du contrat d’entreprise conclu avec X.________
SA seule, de sorte que la créance revendiquée par cette dernière société
appartiendrait en réalité à la société simple, qui devrait ainsi être partie à
la procédure.
Les premiers juges ont considéré que le litige portait
exclusivement sur le contrat d’entreprise qui liait uniquement les
appelants et X.________ SA, de sorte que la légitimation active de celle-ci
ne faisait aucun doute. Ils ont ainsi distingué l’acte de vente notarié du
contrat d’entreprise.
4.2 En l’espèce, la question de la légitimation active de l’intimée a
déjà été tranchée dans l’arrêt de renvoi. Il a été jugé que X.________ SA, en
qualité d’entrepreneur général, était la seule partenaire contractuelle des
intimés, maîtres de l’ouvrage, et que la légitimation active de la Masse en
faillite de X.________ SA, en tant que successeur de l’entrepreneur général,
pour faire valoir les prétentions issues du contrat d’entreprise générale
litigieux, n’avait pas à être remise en cause (cf. consid. 3.4.3 de l'arrêt de
renvoi).
Cette position a été correctement reprise par les premiers
juges et il n’y a plus lieu d’y revenir, puisque la question a été
définitivement tranchée dans l’arrêt de renvoi.
5.

- 17 -
5.1 Les appelants remettent en cause le prix de l’ouvrage retenu
par les premiers juges. Ils font valoir que le montant de 175'000 fr. toutes
taxes comprises ne découlerait pas du contrat d’entreprise et ne pourrait
ainsi pas être compris dans le prix puisqu’il n’aurait jamais été promis.
L’autorité précédente a considéré, sur la base de témoignages,
que les parties avaient convenu oralement du paiement en liquide par
l’appelant B.________ d’un montant de 175'000 fr. toutes taxes comprises
qui venait s’ajouter au prix de 1'686'960 fr., TVA comprise, prévu par le
contrat d’entreprise.
5.2 A nouveau, la problématique du montant de 175'000 fr. toutes
taxes comprises a déjà été tranchée dans l'arrêt de renvoi et a été reprise
dans le jugement entrepris. Il a été dûment retenu qu’en sus du prix
contractuel forfaitaire de 1'562'000 fr. hors TVA, soit 1'686'960 fr. après
addition de la TVA à 8%, les parties étaient convenues du paiement d’un
montant de 175'000 fr. toutes taxes comprises, en liquide, à payer par
l’appelant B.________ (cf. let. C ch. 2 de l’arrêt de renvoi). Le grief lié à
l’existence d’un accord sur le montant de 175'000 fr. toutes taxes
comprises a été déclaré irrecevable et la Cour de céans a considéré qu’il
n’y avait pas lieu de revenir sur l’existence d’un accord entre les parties
portant sur ledit montant, qui venait s’ajouter au prix de l’ouvrage par
1'686'960 fr. (cf. consid. 3.3 et 3.8.5 de l’arrêt de renvoi). Il n’y a donc plus
lieu d’y revenir.
6.
6.1 Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir retenu
l’existence de travaux à plus-values d’un montant de 141'960 fr. 10
(recte : 80'883 fr. 61). Ils soutiennent que les procédures prévues par le
contrat d’entreprise pour le paiement d’éventuelles plus-values n’auraient
jamais été respectées.
Les premiers juges ont retenu, sur la base des témoignages et
eu égard aux courriels échangés entre S.________, certains sous-traitants

- 18 -
et les appelants, que ces derniers avaient effectivement requis des
modifications et que celles-ci constituaient des travaux à plus-values.
6.2 La question de l’existence de plus-values avait déjà été
tranchée dans le jugement rendu par l’autorité précédente le 13 janvier
2017, confirmé sur ce point dans l’arrêt de renvoi (cf. consid. 4.4) et repris
par les premiers juges dans le jugement présentement entrepris. Il n'y a
plus lieu d'y revenir, ce qui permet de laisser en l'état la critique formulée
à ce sujet par les appelants, sous ch. 12 à 18 de leur mémoire.
7.
7.1 Dans un dernier grief intitulé « Les défauts affectant l'ouvrage
livré », les appelants reprochent aux premiers juge d'avoir écarté leur
prétention en compensation d'un montant de 20'000 fr. sur le prix de
l'ouvrage, ainsi que la rétention d'un montant de 10% du prix de l'ouvrage
compte tenu de la « garantie de bien-façon », soit un montant total de
156'200 francs.
Les premiers juges ont écarté la prétention en compensation
des appelants d'un montant de 20'000 fr. au motif qu'ils n'avaient pas
établi à satisfaction l'existence des défauts mentionnés par l'expert privé
F.________ ni ceux relatifs au système de chauffage. Il a en particulier été
relevé que ni le rapport d'expertise privée établi par F.________, ni les
autres pièces et témoignages versés au dossier ne prouvaient l'existence
de tels défauts et que les appelants avaient renoncé en cours de
procédure à ce que l'expert judiciaire se penche sur cette question.
S'agissant d'une éventuelle retenue à titre de garantie, les magistrats ont
indiqué que le contrat d'entreprise ne prévoyait aucune retenue à ce titre
avant la livraison de l'ouvrage, de sorte que les prétentions des appelants
en retenue d'un montant de 168'696 fr., TVA comprise, devaient être
rejetées. A titre superfétatoire, les magistrats ont retenu que, de toute
façon, le délai durant lequel une éventuelle garantie devait être
maintenue était échu et que, de surcroît, les sûretés prévues à l'art. 181
de la norme SIA 118 consistaient en un cautionnement solidaire d'une

- 19 -
banque ou d'une compagnie d'assurance et qu'il ne s'agissait pas d'une
créance liquide et exigible dont les appelants disposeraient à l'égard de
l'intimée.
7.2 Les appelants n'entreprennent pas valablement la critique de
cette double motivation, leur démonstration ne portant en réalité que sur
la question des 20'000 fr. évoqués à titre de moins-value pour défauts. Sur
ce dernier point, ils ne font qu'opposer leur propre appréciation à celle des
premiers juges, en soutenant de manière péremptoire que l'expertise
privée produite permettrait d'établir l'existence des défauts allégués. Ils
ne critiquent toutefois pas de manière suffisante l'appréciation construite
des premiers juges, qui ont expressément indiqué que ce titre n'était
corroboré par aucune autre pièce du dossier et que les appelants avaient
eux-mêmes renoncé à ce que l'expertise judiciaire porte sur cette
question, ce qui est insuffisant au regard de leur devoir de motivation de
l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC (TF 4A_593/2015 du 13 décembre
2016 consid. 5.1 ; TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1,
publié in RSPC 215 p. 52). Si les appelants ont soin de rappeler que l'avis
des défauts a été donné à temps, référence faite aux pièces 118 et 119, ils
perdent manifestement de vue que ce point a été admis par les premiers
juges, qui ont relevé que la procédure prévue à l'art. 169 de la norme SIA
118 avait été respectée.
Le moyen est dès lors infondé, dans la mesure de sa
recevabilité.
8.
8.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable et le jugement confirmé.
La requête d’assistance judiciaire présentée par les appelants
doit par conséquent être rejetée (art. 117 let. b CPC).

- 20 -
8.2 Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 5'095 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants
(art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer (art. 312 al. 1 in
fine CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'095 fr.
(cinq mille nonante-cinq francs), sont mis à la charge des
appelants A.________ et B.________, solidairement entre eux.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 21 -
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 17 juillet 2019, est notifié en expédition complète à :
- Me Michel Dupuis (pour A.________ et B.________),
- Me Daniel Guignard (pour la Masse en faillite de X.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral : RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :