vd_gerichte · PE24.009797 · 2025-03-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
138
PE24.009797-JBC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 mars 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffière : Mme Bruno
*****
Art. 5 al. 3 et 29 al. 2 Cst. ; 117 CP ; 6, 318 al. 1 et 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 août 2024 par
B.A.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 6 août 2024 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE24.009797-JBC, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 3 mai 2024, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : le Ministère public) a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale ensuite du décès de A.A.________, né le [...] 1972, marié
à B.A.________ depuis 1996, constaté le 2 mai 2024, près d’une rivière, en
contre-bas d’une ancienne scierie, sise à [...].

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Par courrier du 3 juin 2024, B.A.________ a indiqué au Ministère
public qu’elle voulait se porter partie civile et recevoir une copie des
rapports établis par la police ainsi que par le Centre universitaire romand
de médecine légale (ci-après : le CURML) (P. 5).
Le 6 juin 2024, le Ministère public a informé B.A.________ que le
rapport de police lui serait envoyé une fois celui-ci en sa possession et lui
a suggéré de s’adjoindre à ce moment-là un médecin pour en prendre
connaissance. Quant à l’intervention du CURML, il a expliqué ne pas avoir
jugé nécessaire de le mandater dans la mesure où les explications orales
fournies par la police, au moment des faits, étaient claires (P. 6).
Le 19 juin 2024, le Ministère public a reçu un rapport de levée
de corps établi le 5 juin 2024 par la Gendarmerie (P. 7). Les propos relatés
par le frère de A.A.________, C.A.________ – entendu de manière formelle
(cf. PV aud. 1) –ainsi que ceux de son épouse, B.A.________ – entendue de
manière informelle – y étaient repris. Il en ressort que A.A.________
souffrait de dépression depuis plusieurs mois, que le jour en question, vers
18h44, C.A.________ avait reçu un appel de B.A.________ qui était très
inquiète. A.A.________ était parti se promener depuis deux heures et, ne le
voyant pas revenir, elle lui avait téléphoné. A.A.________ lui avait répondu
qu’il se trouvait près de [...], qu’il entendait de l’eau, qu’il ne pouvait plus
marcher et qu’il se trouvait près d’un bâtiment à volets rouges.
C.A.________ avait contacté le 117 puis était parti à la recherche de
A.A.________ avec son fils et un collègue pompier. Parvenus vers la scierie
vers 19h40, ils avaient découvert A.A.________, lequel était conscient mais
confus ; il ne sentait plus ses jambes. Comme il était très faible et tout
blanc, C.A.________ avait pensé à une hypothermie et avait contacté le 144
pour demander une ambulance en urgence. A l’arrivée de celle-ci,
A.A.________ avait commencé à saigner par le nez et la bouche, puis avait
perdu connaissance. Dans l’intervalle, B.A.________ les avait rejoints. Le
décès de A.A.________ avait été constaté sur place par le médecin du SMUR
à 20h47.

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Le 1er juillet 2024, le Ministère public a indiqué à B.A.________
avoir transmis le rapport de police à son médecin de famille et qu’il
envisageait, au vu de son contenu, de rendre une ordonnance de
classement, faute d’implication d’un tiers. Il a invité B.A.________ à lui faire
savoir, à sa meilleure convenance, si elle souhaitait solliciter des mesures
d’enquête complémentaires et a précisé rester à sa disposition (P. 11).
Par courriel du 9 juillet 2024, le médecin de famille de
B.A.________ a informé le Ministère public qu’il avait pris connaissance
avec elle du rapport de police et qu’elle lui avait posé des questions
auxquelles il ne pouvait pas répondre. B.A.________ souhaitait en outre
apporter des précisions à ce rapport et savoir comment elle pouvait être
entendue (P. 12).
Par courrier du 15 juillet 2024 faisant référence à ce courriel, le
Ministère public a indiqué à B.A.________ qu’elle pouvait lui écrire, à sa
meilleure convenance, par courrier ou par courriel, et a précisé rester à sa
disposition pour tout renseignement par téléphone ou par écrit (P. 13).
Par courrier du 29 juillet 2024, B.A.________ a indiqué au
Ministère public qu’elle était très surprise d’apprendre que « les
circonstances (…) conclu[aient] à un suicide » et demandait sur quels
éléments factuels reposaient cette conclusion (P. 14). Le 30 juillet 2024, le
Ministère public lui a répondu que les éléments factuels étaient ceux
figurant dans le rapport de police, lesquels étaient identiques à ceux
fournis la nuit des faits. Il a ajouté que « les motifs justifiant le classement
prochain de la procédure ser[aient] exposés dans la décision [à intervenir]
» (P. 15). Par courriel du 5 août 2024, B.A.________ a informé le Ministère
public qu’un courrier lui parviendrait ces prochains jours concernant le
rapport de police et le décès de son époux. Elle concluait comme suit :
« Par la présente, je vous demande de ne pas clôturer ce dossier étant
donné que je pense contester le dit rapport ».

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B. Par ordonnance du 6 août 2024, le Ministère public a prononcé
le classement de la procédure pénale (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
Le procureur a considéré que l’instruction n’avait mis en
évidence aucun élément parlant en faveur de l’intervention d’un tiers, qu’il
apparaissait que A.A.________ avait souffert d’un sévère « burn-out » deux
ans auparavant, qu’il souffrait à nouveau d’une importante dépression
depuis la fin de l’année 2023 et qu’il avait des idées noires. Selon les
constatations effectuées sur les lieux, A.A.________ aurait accédé seul sur
le toit de l’ancienne scierie, situé à une hauteur de plus de huit mètres, et
se serait jeté dans le vide. Aucune trace de lutte ou de glissade n’avait été
retrouvée sur le toit, lequel était recouvert de mousse.
C. Par acte du 23 août 2024, B.A.________, par l’intermédiaire de
son conseil Me Etienne Campiche, a recouru contre cette ordonnance
auprès de la Chambre des recours pénale en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public
pour qu’il complète son instruction et procède aux mesures d’instruction
nécessaires, subsidiairement pour qu’il lui notifie un avis de prochaine
clôture et lui impartisse un délai déterminé pour formuler ses réquisitions
de preuves, et encore plus subsidiairement, pour qu’il procède dans le
sens des considérants. Elle a produit des pièces nouvelles.
Le 21 février 2025, dans le délai qui lui avait été imparti, le
Ministère public a conclu au rejet du recours.
Le 26 février 2025, B.A.________, par son conseil, a indiqué ne
pas déposer de réplique spontanée aux déterminations du Ministère
public.
En d roit :

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1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par une partie plaignante, qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Au surplus, le recours satisfait aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable. Il en va de
même des pièces nouvelles produites avec le mémoire de recours (art.
389 al. 3 CPP).
2.
2.1 B.A.________ invoque une violation de son droit d’être entendue
(art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101]) en lien avec l’art. 318 CPP. Elle expose que, dans sa
correspondance du 1er juillet 2024, le procureur ne lui aurait pas imparti
de délai clair pouvant s’apparenter à un avis de prochaine clôture et,
qu’au vu du contenu de son courriel du 5 août 2024, aucun délai ne
pourrait être considéré comme échu. L’ordonnance de classement devrait
donc être annulée.
Sur le fond, B.A.________ invoque une violation de la maxime
de l’instruction de l’art. 6 CPP ainsi qu’une constatation erronée et
incomplète des faits au sens de l’art. 393 al. 2 let. b CPP. En bref, elle
soutient que l’affirmation de l’ordonnance selon laquelle A.A.________
souffrait d’une importante dépression et avait des idées noires ne serait
pas correcte. Elle relève que l’ordonnance ne reposerait à cet égard que
sur ses déclarations et celles de C.A.________, faites le jour du drame, en

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état de choc. Au surplus, elle-même n’avait pas été entendue lors d’une
audition formelle et elle conteste les propos qui lui ont été attribués, car
A.A.________ lui aurait parlé le jour en cause et porté un regard sur son
avenir. Elle s’étonne du fait que le Ministère public n’ait pas jugé utile
d’entendre le médecin psychiatre ou le médecin traitant de A.A.________,
qui auraient pu confirmer ou infirmer l’hypothèse du suicide, ou requérir la
production de ses dossiers médicaux qui auraient permis de mieux
comprendre sa pathologie. Le rapport de levée de corps mentionne qu’un
régulateur d’humeur a été prescrit à A.A.________ le jour même du décès,
mais on ne sait pas si ce médicament a été pris en présence du médecin
et quels en sont les effets, notamment secondaires, potentiels (pertes
d’équilibre et vertiges éventuels). En outre, le procureur n’a pas tenu
compte des échanges téléphoniques qu’elle avait eus avec A.A.________
après sa chute. S’il avait tenté de se suicider, il est étrange qu’il lui ait
répondu, et ce à plusieurs reprises, et qu’il lui ait donné des indications
précises sur l’endroit où il se trouvait, et ce, sans mentionner qu’il avait
fait une bêtise ni s’en excuser. Le fait qu’il lui a répondu et lui a indiqué sa
position laisserait plutôt penser qu’il souhaitait être retrouvé et sauvé.
B.A.________ soutient ensuite que rien, dans le comportement
de A.A.________, ne laissait présager un suicide et conteste la constatation
selon laquelle il serait tombé du toit. En réalité, la chute a eu lieu depuis
un avant-toit facilement accessible et il est presque impossible de
distinguer un saut volontaire d’une chute accidentelle. A cet égard, elle
fait valoir que l’ordonnance n’examine pas du tout l’hypothèse d’un
homicide par négligence au sens de l’art. 117 CP (Code pénal suisse ; RS
311.0), en relation avec le très mauvais état de l’immeuble et son défaut
d’entretien au sens de l’art. 58 al. 1 CO (Code des obligations ; RS 220)
(immeuble désaffecté, présentant un risque évident de dommages graves
en raison notamment de sa dégradation et de son absence d’entretien).
Dans ces circonstances, des mesures de sécurité, telle que la clôture du
périmètre, la condamnation des entrées du bâtiment ou encore
l’installation de panneaux d’avertissement semblaient être des
précautions techniquement possibles et peu coûteuses que le propriétaire
de l’immeuble aurait pu prendre pour éviter tout risque de dommage. Elle

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observe que, curieusement, ledit bâtiment était en cours de destruction,
ce qui rend impossible toute constatation en lien avec son état de
délabrement. Elle indique avoir toutefois pris des photographies des lieux
peu après le drame. Si de telles mesures de sécurité avaient été prises,
son mari n’aurait pas pu pénétrer dans les lieux et l’issue fatale aurait
assurément pu être évitée. Dans ces circonstances, elle en déduit qu’il
n’est pas possible de conclure à l’absence d’incrimination possible d’un
tiers. Il s’agit d’un élément factuel erroné et incomplet qui aurait dû être
instruit avant de pouvoir exclure l’hypothèse d’un accident. Le classement
a donc été prononcé sur la base d’un état de fait incomplet.
Enfin, B.A.________ invoque l’inopportunité de l’ordonnance au
sens de l’art. 393 al. 2 let. c CPP. Elle expose que, dans le cadre de ses
démarches administratives notamment auprès des assurances, elle a un
intérêt évident à ce que la cause du décès soit établie à l’issue d’une
enquête sérieuse et complète. Si cette enquête ne parvient pas à établir
cette cause de manière définitive, l’autorité pénale doit conclure que celle-
ci est indéterminée.
2.2
2.2.1 Le droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst. ainsi que les art. 3
al. 2 let. c et 107 CPP) comprend le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; ATF 135
II 286 consid. 5.1). A teneur de l'art. 318 CPP, lorsqu'il estime que
l'instruction est complète, le Ministère public rend une ordonnance pénale
ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture
prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une
ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En
même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions
de preuves. La reddition d’un avis de prochaine clôture en bonne et due
forme est obligatoire (« zwingend » : TF 6B_98/2016 du 9 septembre 2016
consid. 3.3 ; TF 6B_208/2015 du 24 août 2015 consid. 5.3 et les références

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citées). Selon la jurisprudence et la doctrine, si le procureur n'a pas
respecté les formes prévues à l'art. 318 al. 1 CPP pour la clôture, la
décision qu'il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable (TF
1B_59/2012 du 31 mai 2012 consid. 2.2.1 ; Grodecki/Cornu, in
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n.
23 ad art. 318 CPP). La violation du droit d’être entendu ne peut être
guérie durant la procédure de recours que de manière exceptionnelle,
notamment parce que, lorsque le vice est grave, ce n’est en principe pas à
l’autorité de recours d’y remédier, soit en l’occurrence de se prononcer en
première instance sur les mesures d’instruction requises et par voie de
conséquence de mettre éventuellement celles-ci en œuvre
(Wiprächtiger/Hans/Steiner, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Balser
Kommentar, Schweizerisches Strafprozessordnung, t. II, 3e éd., 2023, n. 19
et 20 ad art. 318 StPO et les références citées).
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les
particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
De ce principe général découle notamment le droit fondamental du
particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État,
consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1 ; ATF 144 IV
189 consid. 5.1 ; ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Le
principe de la bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP
et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales
mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (ATF
147 IV 274 consid. 1.10.1 ; ATF 144 IV 189 consid. 5.1; ATF 143 IV 117
consid. 3.2 ; TF 6B_437/2024 du 10 janvier 2025 consid. 2.1 ; TF
6B_1381/2023 du 11 novembre 2024 consid.1.3.1 ; TF 6B_893/2023 du 26
février 2024 consid. 4.2.1).
2.2.2 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou encore
lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let.
b). Cette disposition doit être appliquée conformément au principe « in
dubio pro duriore ». Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1

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Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une
non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les
références citées ; TF 7B_75/2023 du 10 décembre 2024 consid. 2.1 ;
TF 7B_901/2023 du 11 novembre 2024 consid. 3.2.2).
Selon l'art. 117 CP, quiconque, par négligence, cause la mort
d'une personne est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d'une peine pécuniaire. Une condamnation pour homicide par
négligence implique donc la réalisation de trois éléments constitutifs, à
savoir le décès d'une personne, une négligence, ainsi qu'un rapport de
causalité naturelle et adéquate entre les deux premiers éléments (ATF 122
IV 145 consid. 3 ; TF 7B_83/2023 du 9 janvier 2025 consid. 3.2 ; TF
6B_658/2022 du 24 mai 2023 consid. 2.1). L'infraction suppose que
l'auteur ait d'une part violé les règles de prudence que les circonstances
lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et que,
d'autre part, il n'ait pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait
attendre de lui pour se conformer à son devoir (ATF 134 IV 255
consid. 4.2.3 ; ATF 133 IV 158 consid. 5.1). Pour déterminer plus
précisément quels étaient les devoirs imposés par la prudence, on peut se
référer à des normes édictées par l'ordre juridique pour assurer la sécurité
et éviter des accidents ; à défaut de dispositions légales ou
réglementaires, on peut se référer à des règles analogues qui émanent
d'associations privées ou semi-publiques lorsqu'elles sont généralement
reconnues. La violation des devoirs de la prudence peut aussi être déduite

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des principes généraux, si aucune règle spéciale de sécurité n'a été violée
(ATF 133 IV 158 consid. 5.1).
L'auteur viole les règles de la prudence s'il omet, alors qu'il
occupe une position de garant (art. 11 al. 2 et 3 CP) et que le risque dont il
doit empêcher la réalisation vient à dépasser la limite de l'admissible,
d'accomplir une action dont il devrait se rendre compte, de par ses
connaissances et aptitudes personnelles, qu'elle était nécessaire pour
éviter un dommage. S'il y a eu violation des règles de la prudence, encore
faut-il que celle-ci puisse être imputée à faute, c'est-à-dire que l'on puisse
reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances personnelles,
d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable (ATF 134 IV 255 consid.
4.2.3 et les arrêts cités). Il faut ensuite qu'il existe un rapport de causalité
entre la violation fautive du devoir de prudence et le décès de la victime.
Les concepts de causalité adéquate et naturelle ont été rappelés aux ATF
143 III 242 consid. 3.7 et 142 IV 237 consid. 1.5, et ont notamment été
précisés aux ATF 133 IV 158 consid. 6.1 et 131 IV 145 consid. 5, auxquels
il convient de se référer. Il y a rupture du lien de causalité adéquate,
l'enchaînement des faits perdant sa portée juridique, si une autre cause
concomitante – par exemple une force naturelle, le comportement de la
victime ou celui d'un tiers – propre au cas d'espèce constitue une
circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que
l'on ne pouvait pas s'y attendre. Cependant, cette imprévisibilité de l'acte
concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le lien de causalité adéquate.
Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme
la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré,
reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à
amener celui-ci, notamment le comportement de l'auteur (ATF 135 IV 56
consid. 2.1 ; ATF 134 IV 255 consid. 4.4.2 ; ATF 133 IV 158 consid. 6.1 et
les références citées ; TF 7B_76/2022 du 19 juillet 2024 consid. 3.3.1).
2.3
2.3.1 En l’espèce, c’est à juste titre, au vu de la jurisprudence
précitée, que B.A.________ fait grief au Ministère public de ne pas lui avoir
imparti un délai de prochaine clôture, conforme aux exigences de l’art.

- 11 -
318 al. 1 CPP. L’argument du Ministère public, qui déclare avoir agi ainsi
par délicatesse, ne change pas cette appréciation. En outre, lorsque
B.A.________ a informé le procureur, par courriel du 5 août 2024, qu’elle
entendait contester le rapport de police qui concluait à un suicide, et lui a
demandé de ne pas clôturer tout de suite l’enquête, ce dernier a
immédiatement rendu le 6 août 2024 une ordonnance de classement. Ce
faisant, il a manifestement contrevenu au principe de la bonne foi, ce
d’autant qu’il avait indiqué à B.A.________ qu’elle pouvait lui écrire, y
compris par courriel. Il ne saurait dès lors invoquer l’irrespect de la forme
écrite ni soutenir qu’elle n’aurait fait qu’opposer sa propre version des
faits sans solliciter de mesures d’instruction supplémentaires. Dans ces
conditions, le droit de B.A.________ d’être entendue a été violé. Cette
violation doit entraîner l’annulation de l’ordonnance entreprise, le vice ne
pouvant être guéri en seconde instance sans contrevenir au principe de la
double instance. Il incombera donc au Ministère d’adresser à B.A.________
un avis de prochaine clôture en bonne et due forme.
2.3.2 L’admission de ce grief dispense l’autorité de céans
d’examiner les autres griefs invoqués par B.A.________. Toutefois, il parait
expédient de relever qu’il existe quand même, à ce stade, un doute sur la
cause du décès de A.A.________, aucun élément médical objectif ne venant
corroborer le fait qu’il avait, dans les jours précédant les faits, des idées
suicidaires. Le fait que, selon C.A.________, A.A.________ avait récemment
fait un séjour à l’Hôpital de Prangins, et que lorsqu’il l’avait appelé dans
l’après-midi, il « n’était pas bien », ne suffit pas.
En outre, seul C.A.________ a été auditionné, par la police. Les
autres proches, et en particulier B.A.________, et le médecin psychiatre de
A.A.________, qui avait pourtant rencontré ce dernier le jour des faits et
prescrit un nouveau médicament, n’ont pas été auditionnés, ni par la
police ni par le Ministère public. Il conviendrait que ces trois personnes au
moins soient auditionnées par le procureur et que le dossier médical de
B.A.________ soit produit.

- 12 -
Enfin, le rapport de police fait état du fait que la Brigade de
police scientifique a été dépêchée sur les lieux afin de procéder à un
constat technique mais le résultat de ce constat ne figure pas au dossier
(seul un résumé est fourni dans le rapport, sans aucune photographie des
lieux). Partant, il est difficile de comprendre à quelle distance en contre-
bas de la scierie désaffectée A.A.________ a été retrouvé et comment il a
pu atteindre la partie de la plate-forme de laquelle il aurait sauté, de
même que de répondre aux interrogations de B.A.________ en relation avec
le défaut d’entretien de l’immeuble et l’absence de mise en garde sur son
éventuel caractère dangereux. Là encore, l’argument du Ministère public,
selon lequel il ne discerne pas en quoi le propriétaire aurait pu et aurait dû
prévoir qu’un individu allait enjamber les barrières empêchant l’accès au
toit, n’est pas pertinent. La question de savoir si la pose d’une barrière ou
d’une porte empêchant d’accéder à l’intérieur de l’immeuble aurait suffi
relève d’une violation éventuelle d’une règle de prudence. Or, cette
question n’a pas été examinée dans l’ordonnance attaquée.
Au demeurant, si la suspicion de tentamen devait être
objectivement confirmée, il apparaîtrait qu’elle pourrait reléguer au
second plan – dans la chaîne causale – les violations prétendues des règles
de prudence de la part du propriétaire de la scierie. Toutefois cette
question doit être instruite. Il est donc attendu du Ministère public, au vu
de ce qui précède, qu’il procède à des investigations complémentaires et
rende une nouvelle décision.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance annulée
et le dossier renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
B.A.________, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP). Au
vu du travail accompli par Me Sabina Jelk, avocate-stagiaire de Me Etienne
Campiche, il sera retenu six heures d’activité nécessaire au tarif horaire

- 13 -
de 160 fr., ainsi qu’une heure au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit 1’260 fr., auxquelles il faut ajouter
2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP),
soit 25 fr. 20, et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 104 fr. 10, ce qui correspond
à un total de 1'390 fr. en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al.
1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 6 août 2024 est annulée.
III. Le dossier est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1’390 fr. (mille trois cent nonante francs) est
allouée à B.A.________ pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Etienne Campiche (pour B.A.________),

- 14 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :