vd_gerichte · PE19.011349 · 2019-09-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
731
RPE/01/18/0001209
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 septembre 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juin 2019 par G.________
contre la décision rendue le 28 mai 2019 par le Préfet du district de la
Riviera - Pays d’Enhaut dans la cause n° RPE/01/18/0001209, le Juge
unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 4 mai 2018, le Préfet du district
de la Riviera - Pays d’Enhaut a condamné G.________ pour violation des
règles de la circulation routière à une amende de 150 fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas d’absence fautive de paiement étant de 2
jours.
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- 2 -
En temps utile, G.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
Par jugement du 26 octobre 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois, constatant le défaut à l’audience de
G.________ et l’opposition précitée comme réputée retirée, a déclaré
l’ordonnance pénale du 4 mai 2018 définitive et exécutoire.
b) Par ordonnance pénale du 4 avril 2019, le Préfet du district
de la Riviera - Pays d’Enhaut a ordonné la conversion de l’amende de 150
fr. prononcée par ordonnance pénale du 4 mai 2018 en 2 jours de peine
privative de liberté de substitution et a mis les frais, par 80 fr., à la charge
de G.________.
Par lettre non datée, postée le 12 avril 2019, G.________ a
formé opposition à cette ordonnance pénale.
B. a) Par mandat du 26 avril 2019, adressé sous pli recommandé,
le Préfet du district de la Riviera - Pays d’Enhaut a cité à comparaître
G.________ à une audience appointée le 27 mai 2019, à 11h30. Ce
document contenait notamment un rappel de la teneur de l’art. 355 al. 2
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
selon laquelle si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré
une citation, son opposition est réputée retirée.
Selon l’extrait de l’avis des envois de la Poste suisse, le pli
contenant la citation à comparaître a été distribué à son destinataire le 30
avril 2019.
b) G.________ a fait défaut à l’audience du 27 mai 2019, sans
excuse préalable et sans s’y faire représenter.
c) Par décision du 28 mai 2019, le Préfet du district de la
Riviera - Pays d’Enhaut a pris acte du retrait de l’opposition de G.________

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à l’ordonnance pénale de conversion du 4 avril 2019 en application de
l’art. 355 al. 2 CPP et a déclaré que celle-ci était définitive et exécutoire.
C. Par acte daté du 6 juin 2019, remis à la Poste suisse le 11 juin
2019, G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et
dépens, implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 393 al. 1 let. a CPP ouvre la voie du recours contre les
décisions et actes de procédure de l’autorité compétente en matière de
contraventions. Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité de céans, par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours de G.________ est
recevable.
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.

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Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un membre de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Conformément à l’art. 363 al. 2 CPP, l’autorité administrative
compétente en matière de contraventions qui a rendu une ordonnance
pénale est également compétente pour rendre les décisions ultérieures,
soit notamment pour ordonner la conversion de l’amende en privation de
liberté (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2e éd., Bâle
2016, n. 6 ad art. 363 CPP ; Perrin, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 46 ad art. 364
CPP). La procédure applicable est alors celle de l’ordonnance pénale
(Perrin, op. cit., ibidem), de sorte que la décision de conversion peut être
frappée d’opposition (Perrin, op. cit., n. 20 ad art. 363 CPP).
2.2 Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le Ministère public – respectivement, comme tel est
le cas en l’espèce, devant l’autorité administrative compétente – malgré
une citation, son opposition est réputée retirée.
Compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le droit
d'opposition en considération des garanties procédurales des art. 29a Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le retrait
par actes concluants d'une opposition à une ordonnance pénale ne peut
être admis que si l'on doit déduire du comportement de la personne
concernée et de son désintérêt pour la suite de la procédure pénale qu'elle
a renoncé en connaissance de cause à la protection dont elle jouit en
vertu de la loi. Le retrait (fictif) de l'opposition que la loi rattache au défaut
non excusé suppose que le prévenu soit conscient des conséquences de
son manquement et qu'il renonce à ses droits en toute connaissance de la
situation juridique déterminante (ATF 140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV
301).

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Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme
valablement excusée non seulement en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018
consid. 2.1 ; ATF 127 I 213 consid. 3a ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 8a ad art. 355 CPP et les références citées).
2.3 G.________ semble tout d’abord s’opposer à la décision du
28 mai 2019. Il y a donc lieu d’examiner si le Préfet a valablement
considéré que l’opposition du recourant à l’ordonnance pénale de
conversion du 4 avril 2019 était réputée retirée.
En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir été dûment cité
à comparaître à l’audience du 27 mai 2019. Il ressort d’ailleurs du suivi
des envois de la Poste suisse produit qu’il a retiré le mandat de
comparution et qu’il en a pris connaissance le 30 avril 2019. Ce mandat,
adressé sous pli recommandé le 26 avril 2019, respecte pour le surplus les
réquisits de l’art. 202 al. 1 CPP en termes de délais. Le recourant ne
conteste pas non plus avoir été informé des conséquences d’une absence
non excusée à l’audience devant le Préfet. A cet égard, on relève que la
citation à comparaître contenait un rappel de la teneur de l’art. 355 al. 2
CPP et, partant, des conséquences d’un éventuel défaut. Enfin, G.________
n’a fait valoir aucune excuse qui l’aurait empêché de comparaître à
l’audience fixée. Son recours ne contient pas plus d’explication quant à
son absence, ni aucun motif qui aurait pu la justifier.
En conséquence, la décision du 28 mai 2019 est
manifestement bien fondée, de sorte que c’est à juste titre que
l’opposition du recourant a été considérée comme retirée et que
l’ordonnance pénale de conversion du 4 avril 2019 a été déclarée
définitive et exécutoire.

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Au surplus, dans une argumentation difficilement
compréhensible, le recourant semble faire valoir qu’il n’était pas le
conducteur du véhicule au moment du contrôle ayant donné lieu à sa
condamnation. Ce faisant, il soulève un moyen qui relève du fond. C’est
d’ailleurs également le cas de l’ensemble des autres griefs d’ordre formel
formulés qui, souvent très généraux, relèvent en tout état de cause du
fond de l’affaire et ne concernent dès lors pas directement la décision
attaquée, mais l’ordonnance pénale du 4 mai 2018. Or, le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois ayant déclaré cette
ordonnance pénale définitive et exécutoire en date du 26 octobre 2018,
ensuite du retrait de l’opposition du recourant, celui-ci ne peut plus la
remettre en question.
A toutes fins utiles, on relèvera encore que la décision du 28
mai 2019 est correctement motivée, dans la mesure où elle a permis au
recourant de la comprendre, de se rendre compte de sa portée et
d’exercer son droit de recours à bon escient, ainsi qu’à l’autorité de céans
d’exercer correctement son contrôle (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 I
135 consid. 2.1).
S’agissant enfin de la conclusion préalable du recourant
tendant à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur sa
demande de restitution de délai, et pour autant qu’elle concerne la
décision du 28 mai 2019, elle est là encore mal fondée dès lors que, selon
la jurisprudence, la validité de l’opposition doit être tranchée avant la
demande de restitution de délai (ATF 142 IV 201 consid. 2). Ainsi, il
appartiendra au Préfet de statuer sur cette demande à l’issue de la
présente procédure de recours.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP

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[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 29
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 28 mai 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
mis à la charge de G.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Préfet du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :