vd_gerichte · PE20.008121 · 2020-10-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
767
PE20.008121-JUA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 9 octobre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 59 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 29
septembre 2020 par F.________ à l'encontre de A.________, Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la cause n° PE20.008121-JUA, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) En date du 21 septembre 2019, F.________ a déposé plainte
pénale contre T.________. Il a en substance exposé que, le 16 septembre
2019 vers 13h00, sur le [...], à la hauteur de son domicile, une altercation
aurait éclaté avec T.________, lors de laquelle ce dernier lui aurait
notamment asséné deux coups de poing à la hauteur de la poitrine et
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l’aurait menacé de lui « casser la gueule ». Il a également produit deux
certificats médicaux.
b) Par ordonnance du 29 mai 2020, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte pénale de F.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Par arrêt du 9 septembre 2020 (n° 656), la Chambre des
recours pénale a admis le recours déposé par F.________ contre cette
ordonnance et a renvoyé le dossier de la cause au Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants. L’autorité de recours a notamment considéré que les
certificats médicaux produits par le plaignant aurait dû conduire à
l’ouverture d’une instruction dès lors que les lésions qu’ils constataient
étaient compatibles avec les faits allégués.
c) Le 23 septembre 2020, le Procureur a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre T.________ pour lésions corporelles simples,
subsidiairement voies de fait et menaces. Le même jour, il a cité à
comparaître F.________ en qualité de personne appelée à donner des
renseignements, et T.________ en qualité de prévenu, à son audience du 25
novembre 2020 à 08h30. Il a également cité pour la même date, à 10h00
[...], à 10h30 [...] et à 11h00 [...], tous trois en qualité de témoins. A la
demande de F.________, le Procureur a toutefois annulé les audiences
prévues en raison de l’absence à l’étranger du requérant et de son épouse
jusqu’en avril 2021.
B. a) Par acte du 29 septembre 2020 adressé à la Première
procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, F.________ a requis la
récusation du Procureur A.________ dans la procédure pénale PE20.008121-
JUA.
b) Le 30 septembre 2020, le Ministère public a transmis la
demande de récusation à la cours de céans. Dans ses déterminations, le
Procureur A.________ a conclu au rejet de la demande de récusation formée
par F.________, considérant qu’il avait géré l’instruction de la cause de

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manière honnête et impartiale, et qu’une divergence d’opinion quant à la
valeur probante d’un élément du dossier ou de l’opportunité d’une mesure
d’instruction n’était manifestement pas un motif de récusation au sens de
l’art. 56 CPP.
c) Le 2 octobre 2020, la Cour de céans a transmis une copie
des déterminations du Ministère public à F.________.
d) Les 3 et 5 octobre 2020, F.________ s’est déterminé sur le
courrier du 30 septembre 2020 du Ministère public.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie
entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au
sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de
la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du
motif de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent
être rendus plausibles.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de
récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par F.________ à l’encontre du Procureur A.________ (art. 13
LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]).

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2.
2.1 Le requérant demande la récusation du Procureur A.________
pour le motif principal que ce magistrat est l’auteur d’une ordonnance de
non-entrée en matière rendue en sa défaveur et qu’elle a été annulée par
l’autorité de recours. Il fait valoir que le Procureur « va évidemment, lors
de cette deuxième instruction, chercher à confirmer son ordonnance de
non-entrée en matière du 29 mai 2020 ».
2.2 Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP,
lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre
suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au
procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69
consid. 3.2 ; TF 1B_583/2019 du 17 février 2020 consid. 3.1).
Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public est tenu à
une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du
moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire
état de ses convictions à un moment donné de l'enquête (ATF 138 IV 142
consid. 2.2.1) ; tel est notamment le cas lorsqu'il décide de l'ouverture
d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens
de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte (TF

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1B_315/2019 du 24 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_150/2016 du 19
mai 2016 consid. 2.2). Tout en disposant, dans le cadre de ses
investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste cependant tenu à
un devoir de réserve et doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire
tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment
d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1).
De manière générale, ses déclarations doivent être interprétées de façon
objective, en tenant compte de leur contexte, de leurs modalités et du but
apparemment recherché par leur auteur (TF 1B_65/2020 du 18 mai 2020
consid. 4.1 ; TF 1B_449/2019 du 26 novembre 2019 consid. 4.1 ;
TF 1B_150/2016, déjà cité, consid. 2.3 et l’arrêt cité).
Selon la jurisprudence, on ne saurait admettre
systématiquement la récusation d'un procureur au motif qu'il aurait déjà
rendu dans la même cause une ordonnance de non-entrée en matière ou
de classement annulée par l'autorité de recours. En effet, des décisions ou
des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas
en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves
des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient
à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178
consid. 3.2.3 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3). De même, la garantie d'un juge
impartial ne commande pas la récusation d'un juge au simple motif qu'il a,
dans une procédure antérieure – voire dans la même affaire –, tranché en
défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 ; TF 1B_290/2020 et TF
1B_311/2020 du 4 août 2020 consid. 2.6).
2.3 Au vu la jurisprudence susmentionnée, l’ordonnance de non-
entrée en matière rendue par le Procureur A.________ le 29 mai 2020 en
défaveur de F.________, et annulée par l’autorité de recours, ne fonde pas
en soi une apparence objective de prévention. En effet, seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves
des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité. Or,

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on ne distingue pas, dans la conduite de la procédure visée, de telles
violations par le procureur concerné.
2.4 F.________ relève encore que l’agression qu’il évoque aurait eu
lieu le 16 septembre 2019 et que l’ordonnance de non-entrée en matière
n’a été rendue que le 29 mai 2020, soit huit mois plus tard, ce qui serait
inacceptable. Il indique que ses demandes d’informations sur l’état
d’avancement du dossier seraient restées sans réponse. Enfin, il se plaint
du fait qu’au vu de son absence, dont le procureur aurait eu connaissance
et aurait dû tenir compte, la prochaine étape de la procédure aurait lieu à
son retour de l’étranger au printemps 2021, soit presque un an et demi
après les faits dénoncés.
En l’occurrence, le grief du requérant confine à la mauvaise
foi. En effet, il se plaint que son affaire prend du retard, mais part à
l’étranger avec son épouse pour une durée de six mois. Il demande – et
obtient – l’annulation des auditions prévues par le Procureur le 25
novembre 2020, ces auditions étant manifestement nécessaires pour
l’avancement de l’enquête. Si le requérant, plaignant dans la procédure,
souhaite voir son affaire traitée dans les meilleurs délais, il lui appartient
de prendre toutes les dispositions pour être présent en Suisse et répondre
aux convocations et aux courriers des autorités. A défaut, le Procureur
pourrait légitimement aller jusqu’à considérer que F.________ se
désintéresse de son affaire.
Le grief est mal fondé.
2.5 Enfin, le requérant critique les mandats du 23 septembre 2020
en vue des audiences prévues le 25 novembre 2020 devant le Ministère
public.
Sur ce point, il apparait que le Procureur a cité F.________ (en
qualité de personne appelée à donner des renseignements) et T.________
(en qualité de prévenu) pour une audition de confrontation le mercredi 25
novembre 2020 à 08h30 à son office. Ces mandats comportent la
mention : « vous êtes cité à comparaitre personnellement à mon audience

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(…) ». Certes, la citation à comparaître de F.________ comporte une erreur
en ce sens qu’il est plaignant dans la procédure et aurait dû être cité en
cette qualité, mais l’erreur n’a plus d’importance, l’audition ayant été
renvoyée.
Le Procureur a également convoqué pour la même date mais
à 10h00 [...], à 10h30 [...] et à 11h00 [...], tous trois en qualité de témoins.
Au pied de ces trois dernières convocations on peut lire qu’elles ont été
adressées en « copie valant avis d’audience (art. 147 CPP) » à F.________
et à T.________. L’annexe à laquelle fait référence le requérant et dans
laquelle il est mentionné « votre présence n’est pas obligatoire », ne
concerne que les auditions de témoins, auxquelles il était invité à assister
sur la base de l’art. 147 CPP ; la présence du requérant à ces auditions
n’est donc pas obligatoire. En revanche, sa présence est obligatoire à
l’audience de confrontation prévue à 08h30, conformément à l’art. 146
CPP. On ne discerne ainsi aucune erreur ni aucun « désordre » du
Procureur en relation avec les mandats de comparution émis le 23
septembre 2020.
En définitive, la Cour de céans ne distingue aucun élément
permettant de retenir une apparence de prévention de la part du
Procureur à l’endroit du requérant.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
déposée le 29 septembre 2020 par F.________ contre le Procureur
A.________ doit être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 29 septembre 2020
par F.________ est rejetée.
II. Les frais de la présente décision, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de F.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. T.________,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :