vd_gerichte · DA22.018801 · 2022-11-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
801
DA22.018801-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 10 novembre 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
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Art. 25 al. 1, 30, 31 LVLEI ; 50 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 18 octobre 2022 par
A.________ contre l’ordonnance rendue le 14 octobre 2022 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA22.018801-BRB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) (art. 16a al. 1 LVLEI [Loi d'application dans le canton de Vaud
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de la législation fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre
2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26
al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour
le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
2. Le 28 septembre 2022, le Service de la population du canton
de Vaud (SPOP) a ordonné la détention administrative d’A.________ dès le
29 septembre 2022 pour une durée de six semaines, afin d’exécuter son
renvoi dans l’Etat Dublin responsable.
Par ordonnance du 14 octobre 2022, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de détention administrative notifié le
29 septembre 2022 par le Service de la population à A.________ était
conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les
frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat et que l’indemnité
due au conseil d’office serait arrêtée à l’issue de la procédure de renvoi
(II).
3. Par acte du 18 octobre 2022 assorti d’une requête d’effet
suspensif, A.________, par l’intermédiaire de son conseil d’office, a recouru
auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
l’ordre de détention du 28 septembre 2022 soit annulé et sa libération
immédiate prononcée. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour
qu’elle rende une nouvelle décision.

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Le 18 octobre 2022, le Vice-président de la Chambre des
recours pénale a rejeté la requête d’effet suspensif.
4. Le 20 octobre 2022, la Présidente de la Chambre de céans a
interpellé le SPOP en application de l’art. 31 al. 3 LVLEI.
Par courriel du 25 octobre 2022 adressé au Tribunal des
mesures de contrainte, le SPOP a indiqué que le recourant avait quitté la
Suisse le 19 octobre 2022 à destination de Paris, en France. Une copie de
ce courriel a été adressée le même jour à la Chambre de céans et au
conseil du recourant.
En conséquence, le recours interjeté le 18 octobre 2022 est
devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.
5. Selon l'art. 25 al. 1 LVLEI, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables. En l’occurrence, le Tribunal des mesures de
contrainte a désigné le 29 septembre 2022 Me Catherine Bouverat en
qualité de conseil d’office d’A.________.
L'indemnité allouée au conseil d'office d’A.________ pour les
procédures de première instance et de recours sera ainsi fixée à 900 fr.,
correspondant à cinq heures d’activité nécessaire d’avocate au tarif
horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ
[Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), par 18 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 70 fr. 70, soit
à 989 fr. au total en chiffres arrondis.
6. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité allouée au conseil d’office d’A.________ est fixée à
989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Catherine Bouverat, avocate (pour A.________),
- Service de la Population, Secteur départs,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le présent arrêt peut, en tant
qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des
art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1
LOAP [Loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :