vd_gerichte · CB23.025475 · 2024-07-15 · fr
Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle


TRIBUNAL CANTONAL
CB23.025475
19/2024/CKH
COUR CIVILE
_________________
Séance du 15 juillet 2024
_____________________
Composition : Mme KUHNLEIN, présidente
M. Parrone et Mme Elkaim, juges
Greffier : Mme Bron
*****
Cause pendante entre :
U.________ (Me A. Ruggiero)
et
W.________
1009

- 2 -
- Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
1. a) La demanderesse U.________ (ci-après la demanderesse) est
une société anonyme qui a son siège à [...] et dont le but est :
« prévention, diagnostic et traitement des affections humaines en relation
avec l’ophtalmologie, création, acquisition, cession, administration et
réorganisation de cliniques en centres chirurgicaux, activité de recherche
et de formation en chirurgie, médecine et gestion de cliniques ».
b) Le défendeur W.________ (ci-après le défendeur) est titulaire
du diplôme fédéral de médecine et du titre FMH en ophtalmologie.
2. Le 28 juin 2016, les parties ont conclu un contrat de durée
indéterminée intitulé « contrat de mandat » qui prévoyait que le
défendeur exercerait en qualité d’ophtalmologue indépendant au sein du
centre exploité par la demanderesse à [...]. Il était en outre prévu ce qui
suit :
« (…)
4. REMUNERATION
4.1 En contrepartie des prestations du Centre, le Médecin rétrocède au
Centre une somme équivalant au 50% du montant de ses honoraires
encaissés. La facturation et l’encaissement des honoraires du
Médecin sont effectués par le Centre pour le compte et au nom du
Médecin. (…)
4.2 En dérogation de l’Article 4.1 ci-dessus, le Médecin perçoit
l’intégralité de la partie médicale facturée pour les interventions
chirurgicales couvertes par la LAMal. Ceci sous réserve des
cataractes, des lasik et des opérations privées qui font l’objet des
dispositions 4.3 et 4.4.
(…)
5. DILIGENCE ET RESPONSABILITE

- 3 -
5.1 Le Médecin s’engage à exercer son activité avec le soin et la
diligence que l’on peut attendre d’une personne agissant dans les
règles de l’art médical.
(…)
6. DUREE
(…)
6.2 Chaque partie peut résilier le présent contrat pour la fin d’un mois,
moyennant un préavis de six mois. En cas de violation grave des
dispositions du présent contrat, les Parties peuvent dénoncer le
présent mandat à tout moment avec effet immédiat.
(…)
14. NON CONCURRENCE
14.1 Le Médecin qui résilie le présent contrat s’engage envers le Centre à
s’abstenir de lui faire concurrence de quelque manière que ce soit,
notamment d’exploiter pour son propre compte une entreprise
concurrente, d’y travailler ou de s’y intéresser. Cette prohibition de
faire concurrence, d’une durée de deux ans, est limitée à un rayon
de 3 km autour du Centre.
14.2 En cas de violation de l’Article 14.1, le Médecin doit verser au Centre
une indemnité de CHF 50'000.-. Le Centre peut également
demander en justice la cessation de la contravention y compris par
le biais de mesures provisionnelles et superprovisionnelles.
(…). »
3. Durant le mois de février 2023, la demanderesse a appris, par
l’intermédiaire de ses secrétaires, que le défendeur avait prévu d’ouvrir un
nouveau centre d’ophtalmologie à [...]. A cette période, le défendeur a
distribué ses nouvelles cartes de visite aux patients durant ses
consultations au sein de la demanderesse. Cela a déstabilisé de nombreux
patients qui ne savaient alors plus s’ils devaient reprendre rendez-vous
auprès de la demanderesse ou au nouveau cabinet du défendeur. Certains
patients ont même pensé que le centre médical exploité par la
demanderesse allait fermer.
La demanderesse a constaté que de nombreux patients suivis
par le défendeur n’avaient pas repris de rendez-vous pour leur suivi de
traitement au centre de la demanderesse alors que les traitements en
cours n’étaient pas terminés et qu’un suivi était encore nécessaire.

- 4 -
Le 27 février 2023, les secrétaires de la demanderesse ont en
outre constaté que huit patients suivis par le défendeur ont appelé la
demanderesse pour annuler leur rendez-vous prévu le lendemain, en
indiquant qu’ils avaient décidé de consulter ailleurs.
4. Le 1er mars 2023, le défendeur a ouvert le [...] à [...], à moins
de deux kilomètres du centre médical exploité par la demanderesse.
5. Par courrier du 3 mars 2023, la demanderesse a interpellé le
défendeur au sujet de ses agissements et lui a imparti un délai au 6 mars
2023 pour se déterminer. Dans l’intervalle, elle l’a formellement mis en
demeure de cesser immédiatement tout acte de concurrence déloyale.
Elle l’a également informé qu’en raison du comportement adopté, le lien
de confiance était irrémédiablement rompu et qu’elle mettait fin avec effet
immédiat au contrat qui les liait. Elle lui a en outre demandé de lui
restituer toutes ses clés le jour même.
Par courrier du 6 mars 2023, le défendeur a fait part de son
étonnement quant à la résiliation des rapports contractuels liant les
parties, sans se déterminer sur les faits qui lui étaient reprochés.
6. Depuis la création du nouveau centre médical du défendeur, la
demanderesse a constaté une importante perte des clients dont le
traitement était assuré par le défendeur. En effet, plus de six patients dont
le traitement était encore inachevé au moment du départ du défendeur
n’ont plus repris de rendez-vous au centre de la demanderesse.
Le 2 mai 2023, la demanderesse a établi une facture à
l’adresse du défendeur à hauteur de 50'000 fr. pour « pénalités pour
concurrence déloyale ».
7. a) Par demande déposée le 15 juin 2023, la demanderesse a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Principalement :

- 5 -
I.- Ordonner la fermeture immédiate du [...] ouvert par W.________ sous
la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité.
II.- Condamner W.________ à verser à U.________ un montant non inférieur
à
CHF 50'000.-- (cinquante mille francs) au titre de dommages-intérêts,
dit montant portant intérêt au taux de 5% à compter du jour du dépôt
de la présente demande.

- 6 -
Subsidiairement :
I.- Ordonner à W.________ de cesser d’exercer son activité
d’ophtalmologue au sein du [...], sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’article 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité.
II.- Condamner W.________ à verser à U.________ un montant non inférieur
à
CHF 50'000.-- (cinquante mille francs) au titre de dommages-intérêts,
dit montant portant intérêt au taux de 5% à compter du jour du dépôt
de la présente demande. »
Le même jour, la demanderesse a déposé une requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles et a pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
« I.- Ordonner la fermeture immédiate [...], ouvert par W.________, sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité.
II.- Ordonner à W.________ de cesser immédiatement d’exercer son
activité d’ophtalmologue au sein du [...], sous la menace de le peine
d’amende prévue par l’article 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité.
III.- Faire interdiction à W.________ d’inciter les patients qu’il traitait au
sein du Centre ophtalmologique d’U.________ à rompre ou à résilier les
contrats passés avec elle en vue d’en conclure d’autres avec lui-même,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité. »
Par avis du même jour, la Juge déléguée de la Cour civile a requis de la demanderesse qu’elle procède au versement des avances de frais de 3’000 fr. pour la procédure provisionnelle et de 6'000 fr. pour la procédure au fond. La demanderesse a effectué les versements les 5 juillet et 15 août 2023.
Par décision du même jour, la juge déléguée a rejeté les conclusions
prises à titre superprovisionnel.

- 7 -
Lors de l’audience de mesures provisionnelles qui s’est tenue le 17
juillet 2023, les parties sont convenues de ce qui suit :
« I. L’intimé W.________ est autorisé à continuer l’exploitation de son [...],
aux conditions suivantes :
- au moment de la prise de rendez-vous téléphonique, chaque
patient sera interrogé sur l’existence préalable d’une consultation
ophtalmologique ;
- pour le cas où le patient bénéficiait d’un suivi auprès de la
requérante U.________, il sera invité à le continuer auprès de celle-ci.
II. L’engagement pris sous chiffre I. ci-dessus concerne uniquement les
prises de rendez-vous par téléphone, à l’exclusion des prises de rendez-
vous en ligne, par exemple au moyen de OneDoc.
III. Pour le cas où la secrétaire de l’intimé W.________ n’aurait pas
respecté les instructions données en vue de l’application du chiffre I. ci-
dessus, en cas de prise de rendez-vous en ligne, et sous réserve des cas
d’urgence, l’intimé W.________ contrôlera lors du premier rendez-vous si
un suivi ophtalmologique préexistait et si celui-ci était effectué auprès
d’U.________, auquel cas il questionnera sur les motifs du changement, le
libre choix du patient étant ainsi préservé.
IV. L’engagement pris ci-dessus sous chiffre III. l’est sous la menace
d’une amende d’ordre de 1'000 fr. (mille francs) au plus, par patient, en
application de l’art. 343 al. 1 let. c CPC.
V. Les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond. »
b) Par avis du 21 août 2023, la juge déléguée a notifié la demande
au défendeur et lui a imparti un délai au 25 septembre 2023 pour déposer une
réponse.
Par courrier du 26 août 2023, le défendeur a requis de la
demanderesse qu’elle corrige les erreurs figurant dans la demande et qu’elle
l’actualise.
Par écriture du 26 août 2023 intitulée « requête pour
dédommagement et intérêts », le défendeur a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
« 1. Associer cette requête dans l’affaire pendante [...].

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2. Condamner le groupe U.________ pour résiliation immédiate sans
préavis de 6 mois de mon contrat de mandat pour les deux centres de
[...] et d’[...] avec un versement pas moins de 100000 CHF pour
dommage et intérêts de 5% (art. 337 c, al. 3 CO). »
Par avis du 29 août 2023 adressé au défendeur, la juge déléguée a
maintenu le délai imparti au 25 septembre 2023 pour déposer une réponse. Elle
l’a en outre invité à consulter un mandataire spécialisé, la juge déléguée se
réservant de faire application des art. 69 al. 1 et/ou 132 al. 1 et 2 CPC.
Par écriture intitulée « réponse et demande reconventionnelle (art.
224 al. 1 CPC » et déposée le 20 septembre 2023, le défendeur a pris les
conclusions suivantes :
« Préalablement
Déclarer irrecevables les conclusions suivantes ayant déjà fait l’objet de
la transaction signée le 17 Juillet 2023 :
.ordonner la fermeture immédiate du [...], ouvert par W.________, sous la
menace de la peine d’amande (sic) prévue par l’article 292 CP en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité.
.Ordonner à W.________ de cesser immédiatement d’exercer son activité
d’ophtalmologue au sein du [...], sous la menace de la peine d’amande
(sic) prévue par l’article 292 CP en cas d’insoumission à une décision de
l’autorité.
Principalement
Déclarer irrecevable la demande de condamnation par un versement de
50000 CHF de dommage-intérêt.

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Subsidiairement
Rejeter la demande de condamnation par un versement de dommage et
intérêts de 50000 CHF dans la mesure où elle serait recevable.
Concernant ma demande reconventionnelle déposée le 29.08.2023 (art.
224 al. 1 CPC)
1. La considérer comme si elle serait (sic) déposée avec cette réponse
et,
2. Condamner le Groupe U.________ pour résiliation immédiate sans
préavis de 6 mois de mon contrat de mandat de médecin indépendant
au sein de ses deux cabinets de [...] et d’[...] par un versement pas
moins de 100000 CHF pour dommage et intérêts de 5% (art. 337c, al.
3 CO). »
Par avis du 28 septembre 2023, la juge déléguée a informé le
défendeur que, conformément à l’art. 222 al. 2 CPC, la partie défenderesse doit
exposer, dans sa réponse, quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou
contestés, et a constaté que son écriture ne satisfaisait pas à ces exigences. Elle
lui a imparti un délai au 9 octobre 2023 pour compléter son écriture et pour
procéder au versement d’une avance de frais à hauteur de 5'000 fr. au vu des
conclusions prises à titre reconventionnel.
Par écriture du 2 octobre 2023 intitulée « Compléments de la
réponse du 19 septembre 2023 », le défendeur a listé des « faits reconnus » et
des « faits contestés ». Il a maintenu les conclusions de sa réponse du 20
septembre 2023.
Le 3 octobre 2023, le défendeur a procédé au versement de
l’avance de frais à hauteur de 5'000 francs.
Par avis du 10 octobre 2023, la juge déléguée a indiqué au
défendeur que son écriture du 2 octobre 2023 ne répondait pas aux exigences de
l’art. 222 al. 2 CPC malgré le délai supplémentaire accordé. Elle lui a imparti un
délai au 31 octobre 2023 pour consulter un représentant agissant à titre
professionnel au sens de l’art. 68 CPC et l’a informé que, sans nouvelles de sa

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part dans le délai imparti, un tel représentant lui serait désigné d’office (art. 69
CPC).
Par décision du 28 novembre 2023, la juge déléguée a désigné un
avocat d’office au défendeur.
Par avis du 7 décembre 2023, la juge déléguée a imparti au conseil
d’office du défendeur un délai au 10 janvier 2024, prolongé au 11 mars 2024,
pour déposer une réponse conforme à l’art. 222 al. 2 CPC.
Par écriture du 7 mars 2024 intitulée « réponse et demande
reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC) », le défendeur, agissant personnellement,
a maintenu les conclusions prises dans son écriture du 20 septembre 2023.
Par courrier du 12 mars 2024, le défendeur a requis qu’un autre
conseil lui soit désigné d’office pour le cas où son écriture du 7 mars 2024 ne
remplissait toujours pas les exigences de l’art. 222 al. 2 CPC. Il a toutefois
indiqué qu’il préférait conduire cette procédure lui-même.
Par avis du 13 mars 2024, la juge déléguée a accordé au conseil
d’office du défendeur une ultime prolongation au 22 mars 2024 pour procéder et
l’a informé qu’à défaut, l’écriture déposée le 9 mars 2024 par le défendeur serait
considérée comme la réponse à forme de l’art. 222 al. 2 CPC et que la procédure
suivrait son cours.
Par courrier du 13 mars 2024, le conseil d’office du défendeur a
demandé à être relevé de son mandat d’office.
Par avis des 18 et 22 mars 2024, la juge déléguée a fixé au
défendeur un délai de quarante-huit heures pour se déterminer sur le courrier de

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son conseil d’office du 13 mars 2024. Ces deux courriers ont été retournés au
greffe avec la mention « destinataire introuvable ».
Par courrier du 22 mars 2024, le défendeur a expliqué que s’il lui
fallait un avocat, il lui en fallait un qui l’écoute et qui accepte une agréable
collaboration.
Par avis du 16 avril 2024, la juge déléguée a informé le défendeur
que son écriture du 7 mars 2024 n’indiquait pas les faits de la demande qui
étaient reconnus ou contestés. En application de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, elle lui
a imparti un délai au 30 avril 2024 pour rectifier cet acte, l’informant qu’à défaut,
il ne serait pas pris en considération.
Par écriture du 25 avril 2024 intitulée « réponse et demande
reconventionnelle (art. 224 al. 2 CPC) », le défendeur a maintenu les conclusions
prises dans son écriture du 20 septembre 2023.
Par avis du 29 avril 2024, la juge déléguée a constaté que la cause
était en état d’être jugée (art. 223 al 2 CPC) et a informé les parties que le
jugement leur serait notifié prochainement.
Par écriture reçue le 1er mai 2024 intitulée « réponse et demande
reconventionnelle (art. 224 al. 2 CPC) », le défendeur a maintenu les conclusions
prises dans son écriture du 20 septembre 2023.
Par courrier du 27 mai 2024 adressé au conseil d’office du
défendeur, la juge déléguée a pris note du fait que le défendeur n’entendait plus
être assisté dans la procédure litigieuse et l’a informé qu’il serait pris acte de la
fin de son mandat dans le jugement à intervenir.

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En d roit :
I. La demanderesse conclut principalement à ce que la fermeture
du cabinet du défendeur soit ordonnée et qu’il soit condamné à lui verser
un montant de 50'000 fr. à titre de dommages-intérêts ; elle conclut
subsidiairement à ce qu’ordre soit donné au défendeur de cesser
d’exercer son activité d’ophtalmologue au sein de son cabinet et qu’il soit
condamné à lui verser un montant de 50'000 fr. à titre de dommages-
intérêts. Elle soutient qu’en créant son cabinet médical à moins de deux
kilomètres de son centre, distribuant pour ce faire des cartes de visite aux
patients de la demanderesse et créant la confusion dans l’esprit de ceux-ci
au point que certains ont pensé que la demanderesse allait fermer, cela a
engendré pour elle une importante perte de clientèle. Elle considère que
ce comportement est déloyal et illicite, et qu’il aurait ainsi porté atteinte
de manière non négligeable à sa réputation. Elle fonde ses conclusions sur
la loi fédérale contre la concurrence déloyale du
19 décembre 1986 (ci-après LCD; RS 241) et estime son dommage au
montant prévu contractuellement en cas de violation de la clause de non-
concurrence, soit à 50'000 francs.
II. a) Les écritures déposées par le défendeur n’indiquent pas les
faits de la demande qu’il reconnaît ou qu’il conteste (art. 222 al. 2 CPC et
art. 221 CPC par analogie pour la réponse). Malgré les délais qui lui ont été
impartis afin de rectifier ses actes (art. 223 CPC) et la désignation d’un
conseil d’office (art. 69 al. 1 CPC), dont il n’a pas voulu, il n’y a pas
remédié. Les actes du défendeur ne respectant pas les formes, il ne sera
pas tenu compte de ceux-ci. Il est donc considéré comme n’ayant pas
procédé et les conclusions qu’il a prises à titre reconventionnelles sont
irrecevables.
b) Selon l'art. 223 al. 2 CPC, si la réponse n'est pas déposée à
l'échéance du délai supplémentaire de l'art. 223 al. 1 CPC, le tribunal rend
la décision finale si la cause est en état d'être jugée ; sinon, la cause est
citée aux débats principaux.

- 13 -
La notion de « cause en état d'être jugée » doit être mise en
relation avec les règles sur le fardeau de la preuve. En cas de défaut au
sens de l'art. 223 CPC, les faits allégués par le demandeur sont dispensés
de preuve, puisque, faute de réponse, le défendeur n'a pas exposé
lesquels sont reconnus ou contestés et qu'en vertu de l'art. 150 CPC, la
nouvelle procédure n'exige la preuve que des faits contestés (Tappy, CPC
commenté, 2e éd., n. 9 ad art. 223 CPC). La cause est donc normalement
en état d'être jugée si, sur la base des allégations non contestées de la
demande, le tribunal dispose d'un état de fait suffisant pour statuer.
Toutefois, le tribunal n'est pas dispensé d'administrer des preuves lorsque
les faits doivent être établis d'office. De plus, même dans les causes en
principe pleinement soumises à la maxime des débats, le tribunal a la
faculté d'administrer des preuves d'office s'il existe des motifs sérieux de
douter de la véracité d'un fait non contesté. En pratique, le juge ne doit
cependant pas se montrer particulièrement regardant si rien dans le
dossier ne donne à penser à ce stade que les affirmations du demandeur
ne seraient pas véridiques: il n'a en effet le droit d'ordonner d'office des
preuves, dans l'hypothèse envisagée, que s'il a des doutes sérieux à leur
égard, doutes qui ne sauraient résulter simplement du fait que le
défendeur a négligé de procéder (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 223 CPC).
Le juge applique dès lors l'art. 153 al. 2 CPC – qui lui permet d'administrer
des preuves d'office sans lui en faire une obligation (« Kannvorschrift ») –
lorsque des allégations paraissent invraisemblables au regard des pièces
produites avec la demande, ou ne reposent sur aucune appréciation réelle
des faits. Ainsi, il ne sera pas lié par un allégué manifestement
exploratoire du type « les différents dommages résultant pour le
demandeur de l'accident ne sont pas inférieurs à un montant total de
100'000 fr. » (Tappy, Les décisions par défaut, in Procédure civile suisse,
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, n. 30 p. 418) (sur
le tout : CACI 18 novembre 2014/595 consid. 3b ; CACI
26 novembre 2015/639 consid. 3.1).
La décision rendue selon l’art. 223 al. 2 CPC est une décision
finale tranchant définitivement, sous réserve de recours ou de restitution,

- 14 -
le fond du litige. Elle ne saurait donc être confiée à un juge délégué au
sens de l’art. 124 al. 2 CPC, sauf disposition expresse d’une loi
d’organisation judiciaire cantonale prévoyant qu’en ce cas, l’autorité
compétente au fond appartient à un juge unique, même dans une cause
qui relèverait d’une juridiction collective si elle était tranchée en
contradictoire (Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 223 CPC). Cela ne signifie pas
cependant que cette autorité, collective ou non, doit tenir audience. L’art.
223 al. 2 CPC envisage en effet une décision prise à huis clos, voire par
voie de circulation (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 223 CPC). Cette
disposition n’exige enfin aucune requête de l’autre partie et peut être
appliquée d’office, même si rien n’empêche le demandeur de solliciter
qu’il soit fait application de cette disposition à l’échéance du délai
supplémentaire de l’art. 223 al. 1 CPC (Tappy, op. cit., n. 14 ad art. 223
CPC).
c) En l’espèce, le défendeur n’a pas procédé dans le délai qui
lui a été imparti puis prolongé pour déposer une réponse, conformément à
l’art. 223 CPC.
La cause n'est pas soumise à la maxime d'office et il n'y a
aucun motif sérieux de douter de la véracité des faits non contestés. Dans
la mesure où la cause est en état d’être jugée, il est passé au jugement, la
cour de céans étant à même de rendre une décision finale dans le cas
présent.
III. a) Le juge examine d'office sa compétence à raison de la
matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC).
La demanderesse soutient être lésée par des actes de
concurrence déloyale du défendeur et invoque le for de l’art. 36 CPC ;
selon cette disposition, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du
défendeur ou le tribunal du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci est
compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite. La
notion d’acte illicite doit être interprétée de manière large et recouvre

- 15 -
tous les comportements qui violent une norme de droit (Hohl, Procédure
civile, T. II, 2e éd., Berne 2010, n. 353). Elle englobe notamment les litiges
en matière de concurrence déloyale ou de violation du droit à la marque
(ibid. ; Bohnet et alii, CPC Commenté, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 36
CPC).
La demanderesse étant sise à [...], elle est en droit de faire
valoir des prétentions découlant de violations – alléguées – du droit de la
concurrence déloyale dans le canton de Vaud.
b) aa) L’existence d’un acte illicite est un fait doublement
pertinent (ATF 141 III 294 consid. 5.2). De tels faits sont déterminants non
seulement pour la compétence du tribunal mais aussi pour le bien-fondé
de l'action (ATF 142 III 466 consid. 4.1). En leur présence, le juge saisi
examine sa compétence sur la seule base des allégués, moyens et
conclusions de la demande, sans tenir compte des contestations du
défendeur et sans procéder à aucune administration de preuves. Les faits
allégués (censés établis) doivent être concluants, c'est-à-dire permettre
juridiquement d'en déduire le for invoqué par le demandeur (ATF 141 III
294 consid. 5.2 ; TF 4A_484/2019 du 10 décembre 2019 consid. 5.1 et les
arrêts cités).
bb) La demanderesse se plaint en l’occurrence de diverses
circonstances qui seraient, selon elle, déloyales. Il faut ainsi entrer en
matière pour déterminer si les comportements reprochés au défendeur
sont vraisemblablement constitutifs d’une violation des règles interdisant
la concurrence déloyale.
Il suffit sur ce point de constater la compétence locale des
autorités vaudoises pour connaître des conclusions de la demanderesse
fondées sur la LCD.
cc) Le droit cantonal institue une juridiction compétente pour
statuer en instance cantonale unique notamment sur les litiges relevant
de la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. d

- 16 -
CPC). Dans le canton de Vaud, cette compétence échoit à la Cour civile
(art. 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]). En l’espèce, la demanderesse invoque que le
dommage résulte du fait que plusieurs patients ont arrêté leur traitement
en cours de suivi ou supprimé des rendez-vous à la dernière minute, si
bien qu’elle a subi une importante perte de clientèle. Au vu de ses
conclusions, le seuil de 30'000 fr. fixé à l’art. 5 CPC est atteint.
c) Au vu de ce qui précède, la cour de céans est compétente
pour examiner les prétentions de la demanderesse fondées sur une
violation de la LCD.
IV. a) aa) Le droit de la concurrence tend à garantir un
fonctionnement correct de la libre concurrence entre les différents acteurs
présents sur le marché, ce fonctionnement étant perturbé lorsque l'un
d'entre eux adopte un comportement déloyal (ATF 117 II 199 consid. 2, JdT
1992 I 376).
Aux termes de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout
comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui
contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Les art.
3 à 8a LCD concrétisent ce principe en énonçant, à titre exemplatif, une
série de comportements déloyaux (ATF 131 III 384 consid. 3;
TF 4C.170/2008 du 28 août 2006 consid. 3). La clause générale de l'art. 2
LCD n'entre donc en ligne de compte qu'à titre subsidiaire, si le
comportement reproché ne tombe pas sous le coup des art. 3 à 8a LCD
(TF 4A_371/2010 du 29 octobre 2010 consid. 8.1; ATF 133 III 431 consid.
4.1 et les références citées). Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale,
il ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au regard de la
liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8a LCD. Il faut encore, comme le
montre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports
entre concurrents ou entre fournisseurs et clients, autrement dit qu'il
influence le jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché. L'acte

- 17 -
doit ainsi être objectivement propre à avantager ou désavantager une
entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou
diminuer ses parts de marché ainsi qu'être objectivement propre à
influencer le marché et le jeu de la concurrence, indépendamment de la
volonté de l'intéressé d'influencer l'activité économique de son concurrent
(ATF 126 III 198 consid. 2c/aa).
Selon la jurisprudence, il faut commencer par examiner, sur la
base de la clause générale, si l'on est vraiment en présence d'un
comportement qui peut influer sur la concurrence. Si tel est le cas, il
convient de se demander, dans l'optique de la clause générale, comment
ce comportement peut avoir une influence néfaste sur la concurrence, et
ce en tenant compte de la morale en affaires et de la concurrence.
Lorsqu'on aura ainsi établi un rapport entre, d'une part, le comportement
en cause et, d'autre part, la loyauté du concurrent et le bon
fonctionnement de la concurrence, on examinera si ce genre de
comportement est visé par les actes déloyaux énoncés aux art. 3 à 8a
LCD. Même si ces actes ne sont que des exemples du comportement
déloyal défini à l'art. 2 LCD, l'interprétation conforme à la loi de cette
clause générale doit s'orienter nécessairement d'après les cas particuliers
des articles qui suivent. En effet, les faits qui y sont mentionnés sont pour
partie articulés avec une telle précision qu'ils tracent les limites entre
comportement loyal et comportement déloyal (ATF 133 III 431 consid. 4.3,
rés. in SJ 2007 I 562). Lorsqu'un comportement correspond aux faits
particuliers des art. 3 à 8a LCD, il est sans autre examen également
déloyal au sens de la clause générale (Baudenbacher, Lauterkeitsrecht,
Kommentar zum Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, 2001, n. 7 ad
art. 2 LCD). Ainsi, en appliquant la méthode appropriée, l'on doit vérifier si
le comportement critiqué ne remplit pas l'une des conditions des art. 3 à
8a LCD, étant précisé qu'en analysant les faits particuliers énoncés dans
ces dispositions, il importe de déterminer si chacun de ces faits définit de
manière exhaustive un certain comportement particulier ou si, au
contraire, la qualification du fait doit être comprise de manière plus
générale, sans épuiser l'acte spécialement visé (ATF 133 III 431
consid. 4.3, rés. in SJ 2007 I 562).

- 18 -
bb) A teneur de l'art. 3 al. 1 let. b LCD, agit de façon déloyale
celui qui donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son
entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses
prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou
qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs
concurrents. L'acte déloyal consiste dans le fait de mettre en avant sa
propre personne, ses marchandises ou son activité de façon non justifiée
(Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels, 2e éd., p. 351). Une
indication inexacte n'est pas conforme à la réalité, alors qu'une indication
fallacieuse n'est pas nécessairement fausse en elle-même, mais peut
induire en erreur. Pour tomber sous le coup de l'art. 3 al. 1 let. b LCD,
encore faut-il que les indications en cause soient propres à influencer la
décision du client (ATF 132 III 414 consid. 4.1.2 (f)). Pour déterminer si
cela est le cas, le juge se fondera sur l'expérience générale de la vie et les
circonstances particulières du cas (TF 4C.363/2005 du 27 mars 2006
consid. 4.1.2 et les références).
Selon l'art. 3 al. 1 let. d LCD, agit de façon déloyale celui qui
prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les
marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui. Tel est
notamment le cas lorsque l'imitateur a recouru à un comportement
incorrect ou astucieux pour parvenir à ses fins, lorsqu'il cherche de façon
systématique ou raffinée à tirer profit de la bonne réputation d'un
concurrent ou exploite cette renommée de façon parasitaire (sic! 2009 p.
431 consid. IV/d; ATF 131 III 384 consid. 5.1, JdT 2005 I 434). Est ainsi visé
tout comportement au terme duquel le public est induit en erreur par la
création d'un danger de confusion, en particulier lorsque celui-ci est mis
en place pour exploiter la réputation d'un concurrent. Le risque de
confusion est une notion de droit que le Tribunal fédéral apprécie
librement, du moins dans les cas où le litige revient à évaluer l'impact du
comportement contesté sur le grand public, et non sur un cercle de
personnes disposant de connaissances spécifiques dans un secteur
particulier (ATF 128 III 353 consid. 4 et les arrêts cités). L'acte de
concurrence déloyale ne suppose chez son auteur ni mauvaise foi, ni

- 19 -
faute, mais simplement un acte objectivement contraire aux règles de la
bonne foi en affaires (ATF 109 II 483 consid. 5, JdT 1984 I 295).
En vertu de l’art. 3 let. e LCD, agit de façon déloyale celui qui
compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou
parasitaire sa personne, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations ou
ses prix avec celles ou ceux d’un concurrent ou qui, par de telles
comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents. Cette
disposition traite ainsi de déloyal le comportement, propre à influencer le
marché, qui consiste à comparer deux concurrents de façon inexacte,
fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire. Tombe notamment sous
le coup de cette disposition le fait d’exploiter la renommée d’autrui,
indépendamment d’éventuelles confusions ou le fait de s'inspirer de la
force distinctive et publicitaire d'une marque antérieure lorsque le signe
postérieur transmet sans équivoque un message du type "remplacement
de" ou "aussi bien que" (ATF 135 III 446 «Maltesers » consid. 7.1, JdT 2010
I 665).
Selon l’art. 4 let. a LCD, agit de façon déloyale celui qui incite
un client à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui. La
reprise des investissements d'autrui est prohibée de façon concrète aux
art. 4 à 6 LCD (ATF 133 III 431 consid. 4.5, JdT 2008 I 34). On ne peut
parler de rupture de contrat au sens de l’art. 4 let. a LCD que lorsqu'un
contrat est effectivement violé (ATF 133 III 431 consid. 4.5, JdT 2007 I 194,
JdT 2008 I 34, SJ 2007 I 562), soit lorsque le concurrent déloyal incite le
tiers à ne pas respecter les obligations qu'il a contractées avec autrui pour
prendre la place de ce dernier. En revanche, il n'y a pas d'incitation
déloyale lorsque la résiliation du contrat est conforme aux clauses
contractuelles ou qu'elle repose sur de justes motifs, dès lors qu'elle
constitue l'utilisation d'un droit prévu par le contrat ou par la loi (ATF 129
II 497 consid. 6.5.6 et les références citées, SJ 2004 I 165, Sic! 2/2004 p.
129, PJA 1004 1007). En particulier, la simple prise de contact avec un
partenaire contractuel ne constitue pas encore une incitation. De même,
de vagues allusions ou l'indication de la possibilité de conclure un contrat
équivalent ou plus avantageux ne suffisent pas (Sic! 11/2004 p. 884

- 20 -
consid. 3.2). S’agissant du rapport particulier médecin-patient, selon la
jurisprudence, le fait pour un médecin d’indiquer à certains de ses patients
qu’il a l’intention de quitter un cabinet, sans plus les inciter à les suivre
après son départ, demeurerait conforme aux exigences de la LCD. En
outre, même dans l’hypothèse où le médecin aurait incité ses patients à
quitter le cabinet pour le suivre, il n’y a pas d’incitation déloyale lorsque la
résiliation du contrat par le patient est conforme au contrat. Tel est le cas
si l’on considère que les patients suivis par le médecin en question étaient
liés au cabinet par un contrat de mandat résiliable en tout temps en
application de l’art. 404 al. 1 CO. La norme éthique et déontologique est
plus exigeante. En effet, la LCD fixe un cadre minimal valant pour tous les
contrats et toutes les professions. La loi fédérale sur les professions
médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd ; RS 811.11) s’inscrit
dans un contexte spécifique et intègre des valeurs supplémentaires qui
doivent être prises en considération lors de l’évaluation du comportement
d’un médecin. Le droit disciplinaire est indépendant du droit pénal et du
droit civil. Il marque également sa différence avec la LCD (Donzallaz,
Traité de droit médical, vol. II, 2021, nn. 5391-5392 et les références
citées). L’art. 40 let. d et e LPMéd prévoit par exemple, s’agissant des
devoirs professionnels de la personne qui exerce une profession médicale
universitaire sous sa propre responsabilité professionnelle, qu’elle doit
s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective et qui ne répond pas à
l’intérêt général, cette publicité ne devant en outre ni induire en erreur ni
importuner (let. d) ; elle doit en outre défendre, dans sa collaboration avec
d’autres professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients
indépendamment des avantages financiers (let. e).
Selon l'art. 5 LCD, agit de façon déloyale notamment celui qui
exploite de façon indue le résultat d'un travail qui lui a été confié (let. a),
qui exploite le résultat du travail d'un tiers, par exemple des offres, des
calculs ou des plans, bien qu'il sache que ce résultat lui a été remis ou
rendu accessible de façon indue (let. b) ou qui reprend grâce à des
procédés techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le
résultat de travail d’un tiers prêt à être mis sur le marché et l’exploite
comme tel (let. c). Par "résultat d'un travail", il faut en effet entendre le

- 21 -
produit d'un certain effort intellectuel et/ou matériel non protégé par la
législation spéciale sur la protection des biens immatériels. Il peut s'agir
d'une chose corporelle ou incorporelle, mais qui doit être matérialisée,
dans la mesure où la prestation en question doit pouvoir être "remise" à
un tiers ou lui être "rendue accessible" (Jecklin, Leistungsschutz im UWG?,
Berne 2004, pp. 108-109; Baudenbacher, op. cit., nn. 26 et 27 ad art. 5
LCD; cf. en outre ATF 122 III 469 consid. 8b, SJ 1997 129, qui souligne que
la renommée d'un produit ne peut pas être considérée comme le résultat
d'un travail). Le résultat du travail matérialisé peut porter aussi bien sur
des informations commerciales que sur des prestations scientifiques ou
intellectuelles, telles les découvertes (Baudenbacher, op. cit., n. 28 ad art.
5 LCD). En revanche, une simple idée - pour autant qu'elle ne soit pas
protégée par un droit particulier - peut être exploitée par un tiers, même si
elle est fixée par la suite (FF 1983 II 1037, 1103). Le résultat du travail doit
avoir été "confié" au concurrent et être exploité "de manière indue", c'est-
à-dire sans l'autorisation de son auteur. Le concurrent doit donc l'exploiter
contrairement aux accords passés, le détourner de la destination
convenue (TF 4C.399/1999 consid. 2b précité).
cc) L’art. 9 LCD permet à la personne qui, par un acte de
concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa
réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en
général ou qui en est menacé, de demander au juge de l'interdire si elle
est imminente (let. a), de la faire cesser si elle dure encore (let. b) ou d’en
constater le caractère illicite, si le trouble subsiste (let. c) (al. 1) ; elle peut
en outre, conformément au code des obligations, intenter des actions en
dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu’exiger la
remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires (al. 3).
S’agissant d’une conclusion en cessation du trouble, soit
notamment en cessation d’une activité professionnelle, l’exécution réelle
est une ultima ratio et le juge n’y donne suite que de manière très
restrictive, vu les incidences économiques que présente l’interdiction
d’exercer une profession (dommage irréparable résidant principalement
dans l’absence de revenus et dommages collatéraux qui exposent la

- 22 -
personne à ne plus pouvoir faire face à ses échéances financières
régulières). Dès lors, une exécution réelle doit être limitée aux violations
crasses de la prohibition de concurrence, lesquelles se confondent
généralement de manière évidente avec un acte de concurrence déloyale.
Toutefois, si des mesures provisionnelles n’ont pas été requises, alors que
le demandeur en avait la possibilité, celui-ci se prive définitivement de la
possibilité de requérir l’exécution réelle. En effet, l’écoulement du temps
lié à la durée du procès ne lui permettra plus, au regard des règles de la
bonne foi, de requérir l’interdiction d’exercer l’activité, s’il ne l’a pas
demandé auparavant, alors qu’il le pouvait. Il conserve cependant la
possibilité de réclamer le paiement de la peine conventionnelle et le
dommage qui excéderait ce montant (Wyler, Droit du travail, 4e éd., p.
927).
b) En l’espèce, par contrat signé le 28 juin 2018, les parties
sont convenues de collaborer pour une durée indéterminée, le défendeur
exerçant en qualité d’ophtalmologue indépendant et bénéficiant des
infrastructures du centre médical exploité par la demanderesse contre
rétrocession d’une partie de ses honoraires. Le défendeur s’est en outre
engagé (clause 14), en cas de résiliation du contrat de sa part, à s’abstenir
de faire concurrence à la demanderesse de quelque manière que ce soit,
notamment d’exploiter pour son propre compte une entreprise
concurrente, d’y travailler ou de s’y intéresser, durant deux ans et dans un
rayon de trois kilomètres autour du centre de la demanderesse. Les
parties étaient convenues qu’en cas de violation de cette disposition du
contrat, le défendeur devrait verser une indemnité de 50'000 fr. à la
demanderesse, celle-ci pouvant en outre demander en justice la cessation
de la contravention.
Il ressort de l’état de fait que le défendeur a ouvert le 1er mars
2023 un cabinet d’ophtalmologie (le [...]) à [...], à moins de deux
kilomètres du centre médical exploité par la demanderesse. Peu avant,
comme cela a été attesté par la secrétaire médicale de la demanderesse
lors de son audition comme témoin à l’occasion de l’audience de mesures
provisionnelles du 17 juillet 2023, il avait pris soin de distribuer ses

- 23 -
nouvelles cartes de visite aux patients durant ses consultations au sein de
la demanderesse, ainsi que d’envoyer des documents publicitaires « tout-
ménage » par la poste. Cela a eu pour conséquence que de nombreux
patients ont été déstabilisés puisqu’ils ne savaient alors plus s’ils devaient
reprendre rendez-vous auprès de la demanderesse ou au nouveau cabinet
du défendeur. Certains patients ont même pensé que le centre médical
exploité par la demanderesse allait fermer et plusieurs personnes qui
étaient suivies par le défendeur n’ont pas repris de rendez-vous au centre
de la demanderesse alors que les traitements en cours n’étaient pas
terminés et qu’un suivi était encore nécessaire. A la veille de l’ouverture
du cabinet du défendeur, huit patients suivis par ce dernier ont appelé la
demanderesse pour annuler leur rendez-vous prévu le lendemain, en
indiquant qu’ils avaient décidé de consulter ailleurs. La demanderesse a
alors mis le défendeur en demeure de cesser tout acte de concurrence
déloyale, a résilié le contrat qui les liait avec effet immédiat et a réclamé
le paiement d’un montant de 50'000 fr. pour « pénalités pour concurrence
déloyale ».
En l’occurrence, la clause 14 du contrat qui liait les parties
n’est pas applicable dès lors qu’elle ne couvrait que le cas où c’était le
défendeur qui résiliait le contrat. Le défendeur est certes à l’origine de la
rupture du lien de confiance et de la décision qu’a prise la demanderesse
de mettre fin au contrat avec effet immédiat, mais ce n’est pas lui qui a
initié la fin de cette relation. Le contenu de la clause permet néanmoins de
déterminer ce qui, dans l’esprit des parties au moment de la conclusion du
contrat, relevait d’un comportement loyal et sain. On peut ainsi retenir
que l’ouverture d’un cabinet ophtalmologique à moins de trois kilomètres
du centre exploité par la demanderesse était, lui, considéré comme un
comportement déloyal par les deux parties et donc prohibé. De même, les
parties avaient alors considéré que le dommage résultant de ce
comportement serait de 50'000 francs.
S’agissant du comportement du défendeur, celui-ci ne s’est
pas contenté d’indiquer à certains de ses patients qu’il avait l’intention de
quitter le cabinet de la demanderesse, d’annoncer sa nouvelle adresse

- 24 -
dans la presse ou de poser un panneau devant son nouveau cabinet
médical. Il en a informé les patients qu’il suivait au centre médical exploité
par la demanderesse, leur a distribué des cartes de visite lors des
consultations au sein de la demanderesse et leur a envoyé de la publicité
à domicile. En agissant ainsi, il a outrepassé les devoirs professionnels qui
lui incombaient au sens de la LPMéd. Il a profité du travail de la
demanderesse qui a acquis dite patientèle et mis en place un système
permettant d’exploiter la renommée de la demanderesse en approchant
directement les patients alors qu’ils se trouvaient en traitement dans le
centre médical de cette dernière. Si les patients sont libres de choisir leur
médecin, un tel comportement permet de déduire qu’il y a eu incitation de
la part du défendeur à rompre la relation qui les liait à la demanderesse en
vue d’en conclure un autre avec lui, puisque de nombreux patients ont
annulé leurs rendez-vous en cours de traitement ou au dernier moment
avant celui-ci, précisément au moment où le défendeur s’est installé à
proximité de la demanderesse. Une telle incitation à rompre le contrat
liant la demanderesse à ses patients n’est pas conforme aux usages. Il est
en effet peu commun de mettre fin à un traitement ophtalmologique en
cours de suivi, sans motif ou à la veille d’un rendez-vous médical. C’est
pourtant ce que de nombreux patients ont fait. En outre, les informations
que le défendeur leur a transmises ont été telles qu’elles ont engendré de
la confusion chez plusieurs patients qui ont pensé que le centre exploité
par la demanderesse allait fermer. Les mesures prises par le défendeur
ont donc concrètement créé une confusion dans l’esprit de la patientèle de
la demanderesse qu’il s’est en outre appropriée en partie.
Au vu de ce qui précède, la demanderesse a démontré que le
comportement du défendeur pouvait être qualifié de déloyal au sens de la LCD.
La fermeture immédiate du centre médical du défendeur à [...] apparaît toutefois
disproportionnée, d’une part, parce que la demanderesse y a renoncé au stade
des mesures provisionnelles et, d’autre part, parce que la clause de non-
concurrence prévoyait une durée de validité de deux ans. La demanderesse
ayant néanmoins obtenu du défendeur que celui-ci respecte certaines exigences
pour s’assurer qu’il ne débauche pas sa patientèle, celles-ci doivent être
pérennisées en tant qu’elles sont adéquates, nécessaires et suffisantes pour faire
cesser le trouble. Leur durée de validité est néanmoins limitée par la durée de la

- 25 -
clause de non-concurrence convenue entre les parties, si bien qu’elles ne
s’appliqueront que jusqu’au 3 mars 2025. Le défendeur devra en outre verser à
la demanderesse le montant de
50'000 fr., dommage estimé par les parties au moment de la signature du
contrat.
c) Selon l'art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure
pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an,
même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel. Aux
termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis
en demeure par l'interpellation du créancier. Il suffit que le créancier
manifeste clairement de quelque manière – par écrit, verbalement ou par
actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation promise, sans
indiquer les conséquences de la demeure (ATF 129 III 535, JdT 2003 I 590).
En l’espèce, la demanderesse a conclu à l’allocation d’un
intérêt moratoire de 5% l’an sur ses conclusions, ce qui correspond au
taux légal. Elle a également conclu à ce que le montant dû porte intérêt au
taux de 5% à compter du jour du dépôt de la demande, soit dès le 15 juin
2023. La demande n’a toutefois été notifiée au défendeur que le 21 août
2023 lorsque l’avance de frais a été versée par la demanderesse.
Par conséquent, la somme de 50’000 fr. due par le défendeur
l’est avec intérêt à 5% l’an dès le 22 août 2023.
V. Selon l’art. 343 CPC, lorsque la décision prescrit une obligation
de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut
notamment assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art.
292 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937; RS 311) (let. a), prévoir une amende d’ordre de 5’000
francs au plus (let. b) ou prévoir une amende d’ordre de 1’000 francs au
plus pour chaque jour d’inexécution (let. c).

- 26 -
Dans ces trois cas de figure, le non-respect des mesures prises
par le tribunal de l’exécution aura pour conséquence que cette autorité
dénoncera l’infraction à l’autorité de poursuite pénale et/ou prononcera
l’une et/ou l’autre des amendes annoncées (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile
commenté, 2019, n. 14 ad art. 343 CPC).
En l’espèce, dans la mesure où la demanderesse a requis des
dispositions d’exécution pour la conclusion I. qui est admise, il y a lieu
d'ordonner de telles mesures d'exécution.
VI. a) Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC). Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies
par les parties (art. 111 al. 1 CPC).
A teneur de l'art. 18 du tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils (TFJC ; BLV 270.11.15), l'émolument forfaitaire de décision
pour les contestations patrimoniales en procédure ordinaire est fixé à
7’000 fr. dans les cas où la valeur litigieuse se situe entre 30'001 fr. et
100'000 fr., montant qui est réduit des deux tiers lorsque le procès prend
fin par une décision au sens de l’art. 223 al. 2 CPC (art. 22 al. 4 TFJC). Il est
fixé à un montant se situant entre 900 fr. et 3'000 fr. en procédure
sommaire (art. 28 TFJC), montant qui est réduit de moitié lorsque le procès
prend fin pour une des causes prévues à l’art. 241 CPC à l’audience (29 al.
1 TFJC). Quant à l’émolument forfaitaire dû pour le dépôt de mesures
superprovisionnelles, il est fixé à 350 fr. devant la Cour civile (art. 30
TFJC).
Le tarif des dépens judiciaires du 23 novembre 2010 (TDC ;
BLV 270.11.6) prévoit que le défraiement de l’avocat est arrêté à un
montant se situant entre 3'000 fr. et 15'000 fr. en procédure ordinaire
lorsque la valeur litigieuse est de 30'001 fr. à 100'000 fr. (art. 4 TDC), et
entre 1'500 fr. et 6'000 fr. en procédure sommaire (art. 6 TDC). Les

- 27 -
débours, qui comprennent les débours nécessaires et incluent notamment
les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie, sont estimés,
sauf élément contraire, à 5% du défraiement du représentant
professionnel en première instance judiciaire (art. 19 TDC).
b) En l’espèce, la valeur litigieuse est de 50'000 fr. et le procès
au fond prend fin par une décision au sens de l’art. 223 al. 2 CPC.
S’agissant de la procédure de mesures provisionnelles, elle a pris fin par la
signature d’une transaction lors de l’audience qui s’est tenue le 17 juillet
2023, les parties convenant de laisser les frais et les dépens suivre le sort
de la procédure au fond. Les frais de justice de la procédure au fond sont
arrêtés à 3'666 fr. 65. Quant aux frais de la procédure provisionnelle et
superprovisionnelle, ils sont arrêtés à 2'108 fr. 20 (350 fr. + 1'500 fr. +
258 fr. 20). Les dépens sont, eux, arrêtés à 21’000 fr., débours compris.
Le défendeur versera donc un montant total de 26’424 fr. 85 à
la demanderesse à titre de remboursement des avances de frais (5'424 fr.
85, le montant de 350 fr. étant laissé à la charge de la demanderesse) et
de dépens (21'000 fr.).
VII. Le présent jugement, rendu par une instance cantonale unique
au sens de l'art. 5 CPC, est motivé d'office (Kriech, ZPO-Kommentar, 2e
éd., n. 7 ad art. 239 CPC; Steck/Brunner, Basler Kommentar, 3e éd., n. 10
ad art. 239 CPC).
* * * * *
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos :

- 28 -
I. Admet partiellement la demande déposée par la
demanderesse U.________ contre le défendeur W.________.
II. Dit que le défendeur est autorisé à continuer l’exploitation
de son [...] sis [...], aux conditions suivantes, lesquelles
s’appliquent jusqu’au
3 mars 2025 :
- Au moment de la prise de rendez-vous téléphonique,
chaque patient sera interrogé sur l’existence préalable
d’une consultation ophtalmique et, pour le cas où le
patient bénéficiait d’un suivi auprès de la
demanderesse, il sera invité à le continuer auprès de
celle-ci ;
- lors des prises de rendez-vous en ligne, ou pour le cas
où le contrôle téléphonique n’a pas eu lieu, le
défendeur contrôlera personnellement lors du premier
rendez-vous si un suivi ophtalmique préexistait auprès
de la demanderesse et questionnera sur les motifs du
changement, le libre choix du patient étant réservé.
III. Assortit le chiffre II ci-dessus de la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à
une décision de l’autorité.
IV. Condamne le défendeur à verser à la demanderesse un
montant de 50'000 fr. (cinquante mille francs) avec intérêt
à 5% l’an dès le
22 août 2023.
V. Dit que les conclusions reconventionnelles prises par le
défendeur sont irrecevables.
VI. Dit que les frais de justice sont arrêtés à 5'774 fr. 85 (cinq
mille sept cent septante-quatre francs et huitante-cinq
centimes) pour la demanderesse U.________.

- 29 -
VII. Dit que le défendeur W.________ remboursera à la
demanderesse U.________ la somme de 5'424 fr. 85 (cinq
mille quatre cent vingt-quatre francs et huitante-cinq
centimes) au titre des frais judiciaires.
VIII. Dit que le défendeur W.________ versera à la demanderesse
U.________ la somme de 21'000 fr. (vingt et un mille francs)
à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
C. Kühnlein M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend
date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la
demanderesse et au défendeur personnellement.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron