vd_gerichte · P519.039205 · 2019-12-10 · fr
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P519.039205-191805
336
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 125 let. c et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
[...], contre la décision de jonction de causes rendue le 30 octobre 2019
par la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Côte dans les causes divisant le recourant d’avec M.________, à [...], d’une
part, et B.________, à [...], d’autre part, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 30 octobre 2019, la Présidente du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a
ordonné la jonction des causes opposant W.________ - G.________ à
M.________, d’une part, et à B.________, d’autre part.
En droit, le premier juge a exposé que W.________ - G.________
ne s’était pas opposé à la requête formée en ce sens par M.________ et
B.________ et que la jonction des causes était de nature à simplifier le
litige.
2. Par acte du 2 décembre 2019 adressé au premier juge,
W.________ - G.________ a en substance déclaré faire recours contre « la
décision rendue » et a indiqué qu’il réfutait les accusations portées contre
lui, tout en précisant qu’il comptait faire appel à un avocat.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours est recevable
contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable.
Selon l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l’instance de recours dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (al. 1). Le délai est de dix jours pour les
décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction,
à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 2).
3.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision
ordonnant la jonction de causes, telle que prévue à l’art. 125 let c. CPC. La

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décision de jonction de causes – de même que la décision de refus de
jonction – est une « autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC,
distincte de l'ordonnance d'instruction en ce sens qu'elle marque
définitivement le cours des débats (CREC 27 mai 2016/176 ; CREC 18 août
2015/296 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 15 et 16 ad art. 319 CPC).
Le recours contre la décision de refus de jonction de causes n'étant pas
prévu par la loi, celle-ci est susceptible uniquement du recours de l'art.
319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant ainsi démontrer qu'elle lui cause
un préjudice difficilement réparable (Haldy, CPC commenté, op. cit., nn. 2
et 3 ad art. 125 CPC).
La décision attaquée n'étant pas une décision d'instruction ou
prise en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), le délai de recours est
par conséquent de trente jours (art. 321 al. 1 CPC). En l’occurrence, le
recours a été interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC ; CREC 27 mai 2016/176 précité).
4.
4.1 Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé.
Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août
2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art.
311 CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit
l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). S’il est vrai que,
contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à

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nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont
réunies (CREC 2 juin 2014/190). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en
matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11
juillet 2014/238) y compris en matière de frais (TF 4D_61/2011 du
26 octobre 2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92). Partant, les conclusions
constatatoires sont en principe irrecevables lorsque le demandeur pourrait
prendre, à leur place, des conclusions condamnatoires (ATF 123 III 49,
consid. 1a, JdT 1998 I 660 et la jurisprudence citée).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir
un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de
l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de
motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas
d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(cf. CREC 28 novembre 2014/422 en mat. de dépens ; CREC 10 avril
2015/147; CREC 30 mars 2015/137; CREC 23 septembre 2014/338; CREC
22 août 2014/290).
4.2 En l’espèce, lorsqu’il réfute, en tout ou partie, les faits qui lui
sont reprochés, qu’il se plaint d’une mauvaise interprétation de son casier
judiciaire, ou de la qualité de partie d’M.________, le recourant fait valoir
des arguments de fond qui visent pas la décision entreprise. Il ne
démontre pas pour quels motifs la jonction des causes serait injustifiée, ni
d’ailleurs en quoi elle serait susceptible de lui causer un préjudice
difficilement réparable. Une telle motivation est manifestement
insuffisante. Enfin, le recourant ne précise pas non plus de quelle manière
la Chambre de céans devrait statuer. Ainsi, il y a lieu de constater que les
exigences relatives à la motivation et aux conclusions, telles que
résumées ci-dessus, ne sont pas satisfaites, ce qui constitue un motif
d’irrecevabilité.

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5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV
270.11.5]), ni dépens, les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- W.________ - G.________,
- Me Patrick Dubois (pour M.________ et B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 7 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte.
La greffière :