vd_gerichte · PT17.010692 · 2025-06-04 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.010692-231556 ;
PT17.010692-240206
XXX
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 juin 2025
_________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 46 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par E.________SA, à [...] (ZH) et
Y.________SA, à [...] (ZH), défenderesses, ainsi que sur l’appel joint
interjeté par H.________, à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le
10 février 2023 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 10 février 2023, motivé le 13 octobre 2023, la
Chambre patrimoniale cantonale a admis partiellement les conclusions de
la demande déposée le 9 mars 2017 par H.________ à l’encontre
d’E.________SA et d’Y.________SA (I), a dit qu’E.________SA et Y.________SA,
solidairement entre elles, devaient payer à H.________ les sommes de
1'175'494 fr. 20, avec intérêt à 5% l'an dès le 23 août 2015, et de 3'658 fr.
25, avec intérêt à 5% l'an dès le
30 novembre 2016 (II), a arrêté les frais judiciaires à 71'431 fr. 60 et les a
mis à la charge de H.________ par 17'857 fr. 90, d’E.________SA par
35'715 fr. 80 et d’Y.________SA par 17'857 fr. 90 (III), a dit qu’E.________SA
rembourserait à H.________ la somme de 16'047 fr. 30 versée au titre de
son avance des frais judiciaires (IV), a dit qu’Y.________SA rembourserait à
H.________ la somme de 10'729 fr. 40 versée au titre de son avance des
frais judiciaires (V), a dit qu’E.________SA et Y.________SA, solidairement
entre elles, devaient verser à H.________ la somme de 39'375 fr. à titre de
dépens (VI), a dit que les sûretés en garantie des dépens constituées à
hauteur de 30'000 fr. par H.________ devaient lui être immédiatement
restituées (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, les premiers juges, appelés à statuer sur une
demande en paiement déposée par H.________ en raison du préjudice subi
à la suite de l’accident de la circulation dont elle avait été victime le 15
mars 2008 lors d’une collision en chaîne impliquant deux autres véhicules,
ont retenu que si les défenderesses, assureures responsabilité civile des
deux conducteurs impliqués, ne contestaient pas l’existence de lésions de
la colonne cervicale de la demanderesse en lien avec l’accident, tel n’était
pas le cas du lien de causalité naturelle entre l’accident et les lésions de
l’épaule droite de l’intéressée. Ces dernières avaient fait l’objet de
différents rapports et certificats médicaux, ainsi que de plusieurs
expertises privées. Si les conclusions de ces écrits variaient, aucun
n’excluait totalement la possibilité qu’il existe potentiellement un lien de
causalité naturelle entre ces lésions et l’accident. Au contraire, la plupart

- 3 -
d’entre eux l’admettaient avec une plus ou moins grande certitude. Ces
rapports, certificats et expertises privées devaient cependant être
considérés avec circonspection, dès lors qu’ils émanaient soit d’un
médecin traitant de la demanderesse, soit d’experts privés mandatés par
l’une ou l’autre des défenderesses. Dès lors, s’ils ne pouvaient à eux seuls
être décisifs pour déterminer s’il existait ou non un lien de causalité
naturelle entre les lésions de l’épaule et l’accident, ils constituaient autant
d’indices devant être mis en relation avec les autres éléments du dossier,
et plus particulièrement avec l’expertise médicale judiciaire mise en
œuvre dans le cadre de la présente procédure. Or, les experts médicaux
retenaient, sur la base d’un rapport complet, compréhensible et concluant,
l’existence d’un lien de causalité naturelle « probable » entre les lésions
de l’épaule et l’accident, ce qui signifiait qu’il y avait davantage de
chances que l’accident ait causé les lésions en question que de chances
que l’origine de ces lésions soit toute autre. Une telle probabilité,
renforcée par les conclusions de certificats médicaux et autres expertises
privées, ainsi que par le fait que la demanderesse ne s’était jamais plainte
de son épaule droite avant l’accident et qu’aucune lésion des os ou des
articulations n’avait été objectivée chez elle avant l’accident, permettait,
sous l’angle de la vraisemblance prépondérante, de retenir l’existence
d’un lien de causalité naturelle et adéquate entre l’accident et l’atteinte à
l’épaule droite de la demanderesse. Au demeurant, les défenderesses
n’avaient établi aucune des hypothèses qu’elles avaient avancées pour
expliquer autrement la survenance de ces lésions, à savoir l’exercice de la
profession de médecin-dentiste, une lésion asymptomatique déjà présente
avant l’accident ou encore la survenance d’un autre traumatisme survenu
après l’accident, par exemple dans le cadre d’activités sportives.
S’agissant ensuite de la perte de gain alléguée par la
demanderesse, les premiers juges ont retenu, sur la base de l’expertise
comptable également ordonnée dans le cadre de la procédure, que les
revenus nets de valide de la demanderesse auraient été entre le jour de
l’accident et le 31 août 2016, date à laquelle elle se limitait à demander
réparation de sa perte de gain passée, de 2'774'683 fr. 50. Quant à ses
revenus d’invalide, ils ont estimé que la demanderesse aurait pu réaliser,

- 4 -
compte tenu de sa capacité résiduelle de travail résultant de ses
cervicalgies, des revenus nets de 253'290 fr. 20 pour la période du 15
mars 2008 au 25 mai 2008, la demanderesse ayant recouvré une pleine
capacité de travail dès le 16 mai 2008 et ce jusqu’au 16 mars 2009, date
de son opération de l’épaule. En revanche, dès lors que du fait des lésions
de l’épaule, la capacité résiduelle de travail de la demanderesse dans
l’activité de dentiste était considérée comme nulle par les experts, que le
dossier ne comportait aucun élément justifiant de s’écarter de cette
expertise – le juge civil n’étant en particulier pas lié par les considérations
de l’assurance sociale – et qu’aucune amélioration de l’épaule n’avait été
constatée après l’opération, aucun revenu d’invalide supplémentaire ne
pouvait être retenu entre le 16 mars 2009 et le 31 août 2016. Le revenu
d’invalide devant être pris en compte dans le calcul du dommage était
donc celui relatif à la période du 15 mars 2008 et 15 mars 2009 déterminé
ci-avant, à savoir 253'290 fr. 20. Dans la mesure où les revenus effectifs
d’invalide de la demanderesse entre le 15 mars 2008 et le
31 août 2016, estimés sur la base de ses taxations fiscales à 676'840 fr.
60, s’avéraient supérieurs à ses revenus hypothétiques d’invalide,
c’étaient donc les premiers qui devaient être pris en considération pour le
calcul de son dommage. Du revenu hypothétique de valide, par 2'774'683
fr. 50, il y avait donc lieu de soustraire le montant précité de 676'840 fr.
60, ainsi que les prestations que la demanderesse avait reçues des
différentes assurances sociales ou privées en raison de l’événement
dommageable, pour un total de 922'348 fr. 70, de sorte que la perte de
gain devant être indemnisée par les défenderesses se montait à 1'175'494
fr. 20. A ce montant, il y avait lieu d’ajouter les sommes de 2'820 fr. à titre
de frais d’expertise privée, de 133 fr. 70 à titre de frais de transport et de
704 fr. 55 à titre de frais médicaux mis à la charge de la demanderesse,
soit 3'658 fr. 25 au total.
B. a) Par acte du 15 novembre 2025, les défenderesses
E.________SA et Y.________SA ont interjeté appel contre le jugement précité,
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que les
conclusions prises par la demanderesse H.________ contre les défende-

- 5 -
resses sont rejetées (I), que la demanderesse doit immédiat paiement à la
défenderesse E.________SA des sommes de 40'300 fr. avec intérêt à 5 %
l’an dès le 25 juin 2009, de 70'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 21
juillet 2009, de 20'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 29 décembre 2009,
de 20'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 10 mai 2010, de 30'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 15 avril 2011, de 20'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 15 août 2011, de 10'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 octobre
2011, de 11'272 fr. 20 avec intérêt à 5 % l’an dès le 20 octobre 2011, de
10'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 juillet 2012, de 10'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 17 septembre 2012, de 200'000 fr. avec intérêt à
5 % l’an dès le 21 septembre 2012, de 25'580 fr. 50 avec intérêt à 5 %
l’an dès le 5 juillet 2013, de 15'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 29
juillet 2013 et de 50'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 juillet 2013 (III
à XV), que les frais judiciaires, arrêtés à 71'431 fr. 60, sont mis à la charge
de la demanderesse (XVI), que la demanderesse doit rembourser aux
défenderesses, solidairement entre elles, la somme de 27'476 fr. versée
au titre de « son » avance de frais judiciaires (XVII), qu’elle doit leur
verser, solidairement entre elles, la somme de 50'000 fr. à titre de dépens
(XVIII) et que les sûretés en garantie de dépens constituées à hauteur de
30'000 fr. par la demanderesse sont libérées en faveur des défenderesses,
solidairement entre elles (XIX). A titre subsidiaire, les appelantes ont
conclu au renvoi de la cause à la Chambre patrimoniale cantonale pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 29 novembre 2023, les appelantes ont versé l’avance de
frais requise à hauteur de 10'000 francs.
b) Le 14 février 2024, la demanderesse H.________ a déposé
une réponse par laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions prises par les défenderesses E.________SA et
Y.________SA, ainsi qu’un appel joint par lequel elle a conclu, en bref, à la
réforme du jugement attaqué, en ce sens que les défenderesses,
solidairement entre elles, doivent lui payer les sommes de 1'671'573 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le
12 juin 2012, de 3'658 fr. 25 avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 novembre

- 6 -
2016 et de 20'242 fr. 80 avec intérêts à 5 % l’an dès le 10 novembre 2016
(II), que les frais judiciaires, par 71'431 fr. 60, sont mis à la charge des
défenderesses (III), que les défenderesses, solidairement entre elles,
doivent lui rembourser à la somme de 55'865 fr. versée au titre de son
avance de frais judiciaires (IV) et lui verser la somme de 50'000 fr. à titre
de dépens (V).
Le 23 février 2024, l’intimée et appelante par voie de jonction
a versé l’avance de frais requise à hauteur de 6'163 francs.
c) Le 10 avril 2024, les appelantes et intimées par voie de
jonction ont déposé une réplique et réponse sur appel joint, au pied de
laquelle elles ont confirmé l’intégralité des conclusions prises à l’appui de
leur appel et conclu au rejet des conclusions de l’appel joint.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. H.________ (ci-après : l’intimée ou l’appelante par voie de
jonction) est née le [...] 1980. Elle a eu trois enfants en date des [...] 2010,
[...] 2012 et [...] 2013.
E.________SA est une société anonyme sise à [...], inscrite au
Registre du commerce du canton de Zurich depuis le [...] 1883.
Y.________SA est une société anonyme sise à [...], inscrite au
Registre du commerce du canton de Zurich depuis le [...] 1965.
L’accident de l’intimée et ses suites médicales
2. Il ressort d’un rapport médical établi le 23 octobre 2007 par
le
Dr [...], médecin-traitant de l’intimée, que celle-ci ne présentait aucune

- 7 -
atteinte aux os ou aux articulations à cette date. En octobre 2007,
l’intimée a également subi des examens des seins et du cœur.
3. Le 15 mars 2008, l’intimée a été victime d’un accident de la
circulation routière impliquant trois véhicules à moteur à la hauteur de
[...]. Le rapport de police établi le 28 mars 2008 en lien avec cet accident
indique notamment ce qui suit :
« […]
Circonstances
Mlle H.________, MM. [...] et [...] circulaient dans cet ordre sur la voie gauche, à 80
km/h environ. Lors d’un ralentissement du trafic, les deux premiers usagers
furent contraints de s’arrêter. M. [...], qui suivait à une distance insuffisante,
freina d’urgence mais en vain. L’avant de sa VW Golf percuta violemment
l’arrière de l’Audi [...]. Sous l’effet du choc, cette dernière fut projetée contre la
Mercedes [...].
[…] ».
Les assureurs responsabilité civile de [...] et de [...] étaient,
respectivement, E.________SA et Y.________SA.
4. L’intimée a été transférée à l’hôpital de [...]. Les
radiographies des cervicales qui y ont été pratiquées n’ont montré aucune
fracture et l’intimée a pu rentrer à domicile. Le jour-même, après son
accident, l’intimée a également consulté son médecin traitant, le Dr [...].
Par la suite, l’intimée s’est notamment plainte de douleurs à la
nuque, au dos, à la cheville, ainsi qu’au genou et elle s’est trouvée en
incapacité de travail. Par certificat médical du 18 mars 2008, un médecin
des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG) a attesté d’une
incapacité de travail de l’intimée à 100% du 17 mars 2008 au 24 mars
2008, puis d’une pleine capacité de travail à compter du 25 mars 2008.
5. Le 10 avril 2008, l’intimée a complété un formulaire de [...]
intitulé « Premières investigations – Dommages corporels ». Sous la
rubrique « lésions subies », elle a mentionné en substance un « coup du

- 8 -
lapin », des vives douleurs à la nuque, également des douleurs au genou
gauche et au dos, ainsi qu’une entorse à la cheville droite.
6. Dans un rapport daté du 21 avril 2008, le Dr [...] a relevé
que « Le 18.04.08 la patiente se plaint encore de douleur de la nuque en
diminution cependant avec encore quelques paresthésies des MS » et a
posé le diagnostic
d’« Entorse de la colonne cervicale et dorsale suite d’accident ». Le Dr [...]
a en outre attesté d’une incapacité de travail de l’intimée à 100% du 15
au
24 mars 2008 et à 50% du 25 mars au 20 avril 2008. Dans son rapport, le
Dr [...] a également indiqué ceci : « Je ne pense [sic] qu’il soit nécessaire
de consulter un spécialiste au vu de l’évolution favorable ».
Le 9 juin 2008, le Dr [...] a adressé un rapport à l’appelante
E.________SA dans lequel il a notamment mentionné ceci s’agissant de la
situation de l’intimée : « Evolution favorable avec cependant en date du
3.06.08 la présence de quelques douleurs au niveau de l’omoplate D ».
Dans ce rapport, le Dr [...] a attesté d’une incapacité de travail de 100%
du 15 au 24 mars 2008, de 50% du
25 mars au 13 avril 2008, de 30% du 14 au 20 avril 2008, puis à nouveau
de 50% du 21 avril au 7 mai 2008, puis de 30% du 8 au 25 mai 2008.
Dans un autre rapport destiné à l’appelante E.________SA, le
Dr [...] a, le 8 septembre 2008, indiqué que « La patiente n’a presque plus
de symptômes mais elle a dû retourner une ou deux fois chez un
ostéopathe pour des douleurs cervicales résiduelles ».
7. Dans un rapport de consultation daté du 5 janvier 2009
adressé au Dr [...], chiropraticien suivant l’intimée, le Dr [...], médecin-chef
adjoint auprès de la Clinique de chirurgie orthopédique de l’Hôpital
Cantonal Fribourg (ci-après : HFR), a notamment indiqué ce qui suit :
« […]
Diagnostic

- 9 -
Lésion de l’intervalle des rotateurs avec petit arrachement du sous-scapulaire à
l’épaule droite.
[…]
Examens complémentaires
Sur l’arthro-IRM du 12.12.2008, on note une petite lésion de l’intervalle des
rotateurs, sous forme d’une lésion partielle de la face profonde du sous-
scapulaire à sa partie toute supérieure […].
Appréciation et proposition thérapeutique
Je pense qu’il s’est produit une petite déchirure de l’intervalle des rotateurs lors
de l’accident, touchant principalement le sous-scapulaire, ce qui est bien
compréhensible si on admet que les mains étaient posées sur le volant et qu’il y
avait un choc de derrière en avant.
[…] »
8. Le 16 mars 2009, l’intimée a été hospitalisée pour subir une
arthroscopie pratiquée par le Dr [...], avec suture du sous-scapulaire et du
sus-épineux sur 2 ancres Panalok à l’épaule droite.
En date du 20 mars 2009, le Dr [...] et le Dr [...], médecin-
assistant, ont, ensuite de cette opération, précisé le diagnostic en ces
termes dans un courrier adressé au Dr [...] : « Lésion de la coiffe des
rotateurs à l’épaule droite du sous-scapulaire, du sus-épineux partiel,
biceps centré à l’épaule droite ». Dans ce même document, les Drs [...] et
[...] ont attesté d’une incapacité de travail de l’intimée à 100% du 16 mars
au 5 mai 2009.
9. Le 2 octobre 2009, le Dr [...], médecin adjoint auprès de la
clinique d’oto-rhino-laryngologie et de chirurgie cervico-maxillo-faciale de
l’HFR, a notamment relevé ce qui suit dans un courrier adressé au Dr [...] :
« […]
Rappel anamnestique :
[…] Depuis quelques semaines, la patiente signale des troubles de l’équilibre
sous forme d’instabilité, d’inégalité du sol et aussi d’oscillopsie. Il n’y a pas de
véritable vertige rotatoire ni d’hypoacousie ; des acouphènes intermittents sont
signalés au niveau de l’oreille droite.
[…]

- 10 -
Status ORL :
Otoscopie normale des deux côtés, avec Weber médian et Rinne positif des deux
côtés. L’épreuve d’équilibration montre une instabilité sans véritable
latéralisation. Absence de nystagmus spontané ou provoqué. Le reste du status
ORL est dans les normes.
[…]
Conclusion :
Votre patiente présente des troubles otolithiques certains, d’origine post-
traumatique. […] ».
10. Dans un courrier adressé le 16 octobre 2009 au Dr [...], le
Dr [...], médecin agréé auprès du service de neurologie de l’HFR, a relevé
à titre de « renseignements cliniques » s’agissant de l’intimée, qu’aucune
pathologie ORL n’avait pu être objectivée.
11. Dans un rapport adressé le 2 novembre 2009 à l’appelante
E.________SA, le Dr [...] a indiqué proposer à l’intimée de « continuer le
renforcement musculaire, principalement la natation ». Il a ajouté qu’il
autorisait l’intimée « à faire de l’escalade avec des mouvements lents et
contrôlés, sans se mettre dans des situations à risque » et qu’il
déconseillait le badminton « pour l’instant ».
12. Dans un rapport daté du 26 février 2010, le Dr [...] a
notamment relevé que l’incapacité de travail de l’intimée, « variable et
dégressive » depuis le
24 mars 2008, était cependant « presque totale » à la date de rédaction
de son rapport. Sous la rubrique « Diagnostics sans effet sur la capacité de
travail », le
Dr [...] a indiqué ceci : « Troubles otolithiques d’origine post-traumatique
».
13. Consulté par l’intimée, le Dr [...], spécialiste FMH en
chirurgie orthopédique à Vevey, a rendu le 16 juillet 2010 un rapport
d’expertise. Il a notamment retenu un lien de causalité naturelle entre
l’accident du 15 mars 2008 et les troubles de l’épaule droite de l’intimée
(p. 10). Pour le surplus, le Dr [...] a également relevé ce qui suit :

- 11 -
« […]
Notre rapport est fondé sur l’étude de divers actes du dossier médical fournies
[sic] par patiente […], sur l’anamnèse et l’examen clinique du 01.07.2010 ainsi
que sur l’examen de documents radiographiques mis à notre disposition […].
Incapacités de travail (communiquées par Mme H.________ par courrier
électronique du 29.6.2010) :
Incapacité de travail dès et après l’opération :
du 16.03.09 au 31.08.09, 100%
du 01.09.09 au 15.10.09, 95%
du 16.10.09 au 31.12.09, 90%
Janvier et du 01.02.10 au 14.02.10, 85%
du 15.02.10 au 21.02.10, 75%
du 22.02.10 au 28.02.10, 80%
du 01.03.10 au 07.03.10, 100%
du 08.03.10 au 14.03.10, 75%
du 15.03.10 au 28.03.10, 80%
du 29.0.10 au 04.04.10, 75%
du 05.04.10 au 31.05.10, 80%
du 7 au 16 mai 2010, 100%
II. DECLARATIONS DE LA PATIENTE
[…]
Evolution depuis l’accident :
Le jour même de l’accident, ça allait pas trop mal mais le lendemain " toutes les
douleurs sont sorties " : elle sentait des douleurs aussi bien au niveau des côtes,
des genoux, à la cheville G ainsi qu’à la nuque et l’omoplate D.
[…]
Les douleurs avec sensation de brûlure de l’omoplate qu’elle ressentait au début
se sont aggravées vers l’automne 2008 et ont commencé à l’inquiéter. […]
Lorsqu’elle a consulté un chiropraticien, ce dernier a proposé une IRM qui a
permis de déceler les lésions de l’épaule.
[…]
IV. APPRECIATION
[…]
Diagnostics
Nous retiendrons les diagnostics suivants :

- 12 -
- Status après entorse cervicale par mécanisme d’accélération-décélération
le 15.03.2008
- Syndrome sous-acromial D douloureux après lésion du sous-scapulaire et
du sus-épineux de l’épaule D suturée par arthroscopie le 16.03.2009.
[…] »
14. Dans un rapport d’expertise psychiatrique daté du 23
juillet 2010 (et corrigé le 27 septembre 2010), le Dr [...] a retenu que
l’intimée ne souffrait d’aucun diagnostic d’ordre psychiatrique et que sa
capacité de travail n’était nullement altérée sur le plan psychiatrique. Il a
en outre relevé que le profil psychométrique global de l’intimée « suggère
une tendance à la dramatisation ou à l’amplification des plaintes ».
15. Après avoir eu l’intimée en consultation le 9 novembre
2010, le
Dr [...] a relevé ce qui suit sous la rubrique « anamnèse » de son rapport:
« Une lésion de la coiffe des rotateurs à l’épaule droite a été constatée et
prise en charge chirurgicalement par le Dr [...] en mars 2009 ».
16. Le 14 décembre 2011, le Dr [...] a adressé un courrier
intitulé « Mme H.________, [...], de [...] » au précédent conseil de l’intimée
pour lui indiquer notamment ce qui suit :
« […]
[L’intimée] s’est présentée à mon cabinet le 7.10.2008, et j’ai été frappé
par sa faiblesse dans son épaule D. Il s’est avéré qu’il y avait aussi une
déchirure de
2 tendons et une lésion du SLAP dans l’épaule D.
[…] ».
17. Le 25 juin 2012, le Dr [...], spécialiste FMH en chirurgie
orthopédique au sein du SMR (Service médical régional de l’assurance-
invalidité), a rendu une expertise concernant l’intimée sur la base de son
dossier médical et après l’avoir examinée. Il a notamment retenu ce qui
suit :

- 13 -
« […]
APPRÉCIATION DU CAS
[…]
Le statut et les examens radiologiques ne permettent pas avec certitude de
diagnostiquer la cause exacte des douleurs persistantes de l’épaule droite de
l’assurée.
En ce qui concerne la capacité de travail, la situation est aussi compliquée.
L’assurée a repris son travail habituel à 50 % 10 jours après l’accident et a arrêté
le jour de son hospitalisation à l’Hôpital de Fribourg. Après l’intervention
chirurgicale du 16.03.2009, elle a repris son métier habituel le 1.09.2009 à temps
réduit. Les incapacités de travail ont été gérées principalement par le Dr [...],
chiropraticien. Elle a travaillé entre 0 et 50 %. Durant sa 1ère grossesse, elle a
[sic] plusieurs mois d’arrêt de travail en raison d’un problème du col utérin (les
dates nous sont inconnues). Elle est actuellement en arrêt de travail pour les
mêmes raisons.
[…] ».
18. Le 25 septembre 2012, [...], chargé de cours en trauma-
biomécanique à l’EPFZ, et la Dre [...], spécialiste FMH en médecine légale,
ont, sur demande de l’appelante E.________SA, établi une analyse
biomécanique de l’accident de l’intimée. Dans leur rapport, [...] et la Dre
[...] ont notamment indiqué qu’ils ne pouvaient pas « lier » les troubles
scapulaires et les vertiges de l’intimée à l’accident du 15 mars 2008, dès
lors qu’ils auraient dû se manifester quasiment immédiatement après
l’accident s’agissant de l’épaule ou dans les jours qui avaient suivi pour les
vertiges, et que dans le cas d’espèce, ces troubles avaient été
respectivement mentionnés onze mois (épaule) et huit mois (vertiges)
après l’accident. A ce propos, [...] et le Dr [...] ont en particulier ajouté ce
qui suit lorsqu’il leur a été demandé de quantifier le lien de causalité entre
les lésions de l’intimée et l’accident du 15 mars 2008 :
« […]
Des troubles de la colonne cervicale sont, du point de vue biomécanique,
explicables au vu des sollicitations non insignifiantes lors de l’accident du
15.3.2008. Ces troubles ont cessés [sic], comme dans la majorité des cas, entre
[sic] semaines après l’accident. Les troubles scapulaires et aussi neurologiques

- 14 -
pourraient, en théorie, aussi se produire lors de l’accident discuté ici ; les
symptômes correspondant à ces troubles se manifesteraient toutefois quasi
immédiatement après l’accident (épaule) ou entre quelques jours (céphalées,
vertige), ce qui n’est pas évident selon les documents à notre disposition.
[…] »
Invités à déterminer quelles séquelles attribuer à chacun des
deux chocs subis par l’automobile de l’intimée lors de cet accident, [...] et
la Dre [...] ont répondu ce qui suit :
« Une quantification en % ne nous est pas possible pour les troubles de la
colonne cervicale, nous pouvons seulement conclure que le premier choc était
beaucoup plus important. Comme mentionné ci-dessus, nous ne pouvons pas lier
les autres séquelles (épaule, vertige) à l’accident du point de vue biomécanique.
Au cas où ce lien serait établi, par exemple si les troubles auraient toujours été
présents dès l’accident, mais néanmoins pas mentionnés dans les rapports
médicaux, le premier choc aurait une importance prévalente. »
19. Le 7 avril 2014, le Dr [...], spécialiste FMH en chirurgie
orthopédique à Genève, a, sur demande de l’appelante Y.________SA,
rédigé un rapport d’expertise concernant l’intimée. Dans le cadre de son
expertise, le Dr [...] a répondu aux questions de la précitée, ainsi qu’à des
questions complémentaires du conseil de l’intimée. Il ressort notamment
ce qui suit de ce rapport :
« […]
Monsieur,
Dans votre courrier du 11 octobre 2013, vous m’avez demandé de pratiquer une
expertise médicale sur votre assurée citée en référence. Pour réaliser cette
mission, j’ai entendu et examiné Madame H.________ (ci-après Madame
H.________.) le 20 janvier 2014.
Le rapport suivant est basé sur cette consultation, sur l’examen de votre dossier,
sur l’examen d’un dossier radiologique.
[…]
Diagnostics :
1. Entorse cervical et dorsale haute.
2. Contusion-entorse de la cheville droite et du genou gauche.

- 15 -
3. Contusion thoracique gauche.
4. Lésion partielle de l’intervalle de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.
5. Omalgies persistantes.
6. Vertiges et acouphènes (troubles otolithiques ?).
[…]
II. Causalité
[…]
Pour les diagnostics 1, 2 et 3 ci-dessus, la relation de causalité avec l’accident du
15 mars 2008 est très vraisemblable à certaine.
Pour les diagnostics 4 et 5 ci-dessus, la relation de causalité avec l’accident du
15 mars 2008 est au plus possible.
En effet, d’après toutes les pièces du dossier, il ne semble pas que madame
H.________. ait présenté de douleurs de l’épaule droite dans les jours, voire les
semaines et même les mois, qui ont suivi l’accident du 15 mars 2008. La
première fois qu’une douleur de l’épaule droite est évoquée, c’est dans le rapport
de consultation manuscrite du docteur [...] du 30.10.2008 soit sept mois et demi
après l’accident. Dans sa lettre du 31.10.2008, le docteur [...] explique qu’elle se
plaint depuis quelques temps de douleurs au niveau du membre supérieur droit
surtout dans les mouvements d’antépulsion extrême à 180° avec rotation
externe. De même dans l’expertise du docteur [...] du 19 mai 2011, il est
clairement noté au niveau de l’anamnèse donnée par la patiente que celle-ci ne
se plaignait pas de douleurs au niveau de l’épaule droite après l’accident et que
ce n’est qu’en septembre 2008 alors qu’elle est suivie par un chiropraticien,
qu’on évoque une pathologie de l’épaule. Dans son certificat médical du
2.11.2011, le docteur [...] précise encore que suite à l’accident du 15 mars 2008,
l’évolution a été favorable concernant les problèmes cervicaux mais apparition
par la suite de douleurs du membre supérieur droit nécessitant une consultation
en janvier 2009 chez le docteur [...].
De tout ceci, il ressort clairement que madame H.________. n’a pas présenté
immédiatement de symptomatologie douloureuse de cette épaule droite, que
celle-ci n’est apparue que plusieurs mois après l’accident.
De ce fait, la relation de causalité entre la problématique de l’épaule droite et
l’accident du
15 mars 2008 est au plus possible.
Pour le diagnostic 6, pour ce qui concerne les problèmes ORL avec vertiges et
acouphènes, je ne suis pas à même de me prononcer sur la relation de causalité
entre cette problématique et l’accident du 15 mars 2008. Il faudrait pour ceci
s’adresse à un ORL.

- 16 -
[…]
III. Capacite de travail
[…]
Les incapacités de travail de madame H.________. ne sont plus en relation avec
l’accident depuis la fin de l’été 2008 environ, période à laquelle le docteur [...] a
à plusieurs reprises précisé que l’évolution était favorable et il a d’ailleurs noté
dans son rapport du 08 septembre 2008 que la patiente n’avait presque plus de
symptômes. Après cela, la problématique s’est compliquée par l’apparition de
douleurs de l’épaule droite qui n’est qu’en relation de causalité possible avec
l’accident du 15 mars 2008 et n’entraîne pas d’incapacité de travail due à
l’accident. Les arrêts de travail à partir de l’été 2008 ne sont donc plus en
relation de causalité avec l’accident du 15 mars 2008 mais sont provoqués par la
problématique de l’épaule droite.
[…]
IV. Etat définitif
1) L’état final est-il atteint (à partir de quelle date) ou faut-il poursuivre un
traitement médical ?
OUI pour les suites de l’accident on peut estimer qu’à partir de la fin de l’été
2008, un statu quo sine a été obtenu pour ce qui concerne les problématiques de
cervicalgies […]. » .
20. Dans un document daté du 1er mai 2014, [...], ostéopathe,
a relevé avoir reçu l’intimée à sa consultation les 2 et 15 mai 2008 pour
une scapulalgie droite consécutive à un accident de la route. Dans ce
document, [...] a notamment indiqué que son examen clinique avait mis
en évidence deux tests positifs chez l’intimée, à savoir Jobe et Patte, et
que celle-ci souffrait de paresthésies dans le membre supérieur droit.
21. Dans un « rapport de traitement » rédigé à une date
indéterminée, [...], physiothérapeute de l’intimée, a indiqué ce qui suit :
« […]
Mme H.________ est venue en traitement du 8 avril au 27 mai 2008 à mon
cabinet.
Son anamnèse était la suivante :

- 17 -
La patiente s’est fait percuter par l’arrière alors qu’elle était à l’arrêt le 15 mars
2008, sur l’autoroute. […] Sur le moment : mal de tête, à la nuque, au dos, à la
cheville droite et au genou gauche. […]
[…]
Il y a un point de tension sur l’omoplate droite, des fourmis au bras droit, un
engourdissement ensuite (fourmis sur face dorsale du bras).
[…]
Le traitement a consisté en une approche mobilisatrice et antalgique au niveau
de la nuque et de l’épaule droite.
[…] ».
22. En date du 9 mai 2014, le Dr [...] a rédigé un certificat
médical relatif à l’intimée dans lequel il a notamment retenu ce qui suit :
« […]
A mon examen clinique de la première consultation, j’avais noté une nette
diminution de force à la manœuvre de lift-off à droite. L’arthro-IRM du 12.12.2008
a montré une lésion de l’intervalle des rotateurs de l’épaule droite. Cette lésion a
été confirmée lors de l’arthroscopie, qui a montré en plus une lésion d’environ 7
mm sur le supra-épineux à son insertion.
L’existence d’une telle lésion est tout à fait compatible avec un mécanisme
lésionnel tel que survenu lors de l’accident, c’est-à-dire un mouvement de
rattrapage avec les deux mains sur le volant au cours d’une accélération due au
choc par l’arrière.
Je rappelle également que la patiente était âgée de 28 ans lors de l’accident, et
que les ruptures dégénératives de la coiffe à cet âge sont exceptionnelles.
De plus, dans le cadre d’un traumatisme ayant touché la colonne cervicale, il est
bien compréhensible que le pôle d’investigations primaires n’ait pas été l’épaule
droite, directement après l’accident. Ceci n’est certainement pas un argument
permettant de nier le lien de causalité. ».
23. Par courrier du 22 mai 2014, le conseil de l’intimée a
contesté l’expertise du Dr [...] et a transmis aux appelantes le rapport non
daté de [...], le certificat rédigé le 1er mai 2014 par [...], une «
détermination écrite » du Dr [...] du 6 mai 2014, le rapport du Dr [...] du 9
mai 2014, tout en leur impartissant un délai pour lui faire savoir si, au vu

- 18 -
des éléments, elles maintenaient leur position ou si elles étaient prêtes à
la revoir.
24. Dans un rapport du 10 juin 2014, le Dr [...], médecin-
conseil de l’appelante E.________SA, a confirmé le rapport rendu le 7 avril
2014 par le Dr [...], en relevant notamment que « [s]ur le plan de la
causalité naturelle, les premières plaintes apparaissant plus de six mois
après l’évènement, rendent éventuellement que possible la relation sur le
plan de la causalité naturelle ». Le Dr [...] s’est également étonné que le
Dr [...] n’ait pas mentionné dans son rapport du 9 mai 2014 le fait que « la
position de travail du dentiste, bras à l’horizontale quotidiennement
pendant de nombreuses heures, soit une source de lésion de la coiffe des
rotateurs ».
25. Dans un courrier du 18 juin 2014 adressé à l’appelante
Y.________SA, le Dr [...] a indiqué qu’il n’y avait, dans les documents
médicaux qui lui avaient été transmis par l’intimée, « aucun élément pour
justifier une modification de [ses] conclusions d’expertise selon laquelle la
causalité entre l’accident du 15 mars 2008 et la problématique de la coiffe
des rotateurs droite de madame H.________ est au plus possible […] ».
Dans son courrier, le Dr [...] a notamment relevé ce qui suit en lien avec le
rapport du Dr [...] :
« […]
Je ne puis qu’être d’accord avec ses constatations. Je suis également tout-à-fait
d’accord que l’existence d’une telle lésion de la coiffe est compatible avec le
mécanisme lésionnel mais, que comme je l’ai déjà dit, l’apparition d’une telle
lésion entraîne des douleurs et une impotence fonctionnelle immédiate, ce qui
n’est pas le cas chez madame H.________.
[…] ».
26. Dans un procès-verbal du 26 juin 2014, [...], spécialiste en
sinistres de personnes au sein de l’appelante Y.________SA, a retranscrit
l’avis du Dr [...], médecin conseil de cette même appelante, lequel a
également relevé, comme le Dr [...], que l’intimée ne s’était plainte de son
épaule que six mois après l’accident. [...] a également indiqué que le Dr

- 19 -
[...] adhérait pleinement aux remarques et conclusions du
Dr [...].
27. Le 16 juillet 2014, le Dr [...] a adressé le courrier
partiellement reproduit ci-après au Dr [...] :
« […] la 1ère consultation chez moi, après l’accident date du 28.03, et je notais
une entorse cervicale et dorsale comme premier diagnostic. Le 8.04, les douleurs
étaient toujours présentes malgré l’antalgie, et j’ai prescrit des séances de
physio. Malgré ces séances, ont persisté des douleurs dans la région de
l’omoplate Dr et des gênes dans son travail de dentiste avec le MSD en
abduction. En fait, c’est seulement le 30.10 que je mentionne cet état de fait, car
auparavant je m’étais focalisé plutôt sur la col. cervicale. J’ai donc adressé la
patiente au Dr [...] qui a mis en évidence des lésions tendineuses de la coiffe de
l’épaule Dr et qui a opéré la patiente pour cette épaule. Il s’agit donc là des
suites directes du traumatisme du 15.03.08.
[…] ».
28. Le 14 janvier 2016, le Dr [...], médecin interne au sein du
service de chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur
des HUG, supervisé par le Dr [...], chef de clinique, a, sur requête de
l’intimée, rédigé un rapport d’expertise la concernant. Dans son rapport, le
Dr [...] a notamment relevé ce qui suit :
« […]
Anamnèse
Le 15 mars 2008, Madame H.________ a subi un accident de voiture. […]
Le lendemain, Madame H.________ a présenté des douleurs diffuses : cervicalgies
importantes, douleurs du membre supérieur droit, des membres inférieurs et du
dos. […]
Dans les jours qui suivent, et devant la persistance des cervicalgies, elle a
consulté son médecin-traitant qui a mis en évidence un diagnostic du « coup du
lapin » pour lequel il a prescrit de la physiothérapie. Dans les semaines qui ont
suivi, Madame H.________ a présenté une amélioration de cette symptomatologie
mais dit présenter, à ce moment-là, des douleurs au niveau de l’épaule droite.
Malgré une amélioration, les douleurs de la nuque étaient toujours présentes en
flexion/extension pendant plusieurs mois. D’après Madame H.________, environ 2

- 20 -
mois plus tard, la symptomatologie des cervicalgies s’est améliorée et les
douleurs d’épaule sont passées au premier plan.
[…]
II. Causalité
La probabilité que les lésions mises en évidence à l’imagerie initiale et lors de
l’arthroscopie en 2009 étaient préexistantes est très faible, vu l’âge de l’assurée
l’année de l’accident et le type de lésions. Les lésions de la poulie bicipitale à cet
âge sont principalement d’origine traumatique.
[…] il y a lieu d’admettre que, sans l’accident du 15 mars 2008, les lésions de la
coiffe découvertes sur l’IRM quelques mois après l’accident ayant nécessité une
reconstruction chirurgicale ne seraient pas survenues ou ne seraient pas
survenues ou pas survenues de la même manière.
[…]
III. Etat définitif
[…]
Mme H.________ présente une tendinite du long chef du biceps à cause d’une
instabilité chronique dans le cadre d’une lésion traumatique de la poulie
bicipitale lors de l’accident. Le traitement d’un tel problème, surtout après
l’échec d’un traitement conservateur, est une tenodèse ou une ténotomie du
long chef du biceps.
[…] le Dr [...] […] a confirmé le diagnostic posé déjà par le Pr. [...] et a proposé
également une ténodèse par voie arthroscopique. L’assurée a donné son
consentement et l’opération a été planifiée pour le 22 avril 2016 […].
[…] l’état final n’est pas atteint et il y a des mesures pour obtenir une
amélioration notable, mentionnées ci-dessus.
[…] ».
29. Le 22 avril 2016, l’intimée a subi une ténodèse du long
chef du biceps par vis d’interférence. Après quelques jours
d’hospitalisation, elle a pu retourner à son domicile.
30. Le 27 octobre 2016, le Dr [...], spécialiste FMH en oto-
rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, a rédigé un rapport médical
concernant l’intimée, selon lequel « la surdité de perception [réd. : du côté
droit] et les acouphènes restent séquellaires et ne pourront être améliorés
».

- 21 -
31. Dans un rapport de consultation du 15 décembre 2016, le
Dr [...], médecin adjoint du service de chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil moteur des HUG, a indiqué avoir revu l’intimée
en consultation le 8 décembre 2016. Dans son rapport, le Dr [...] a relevé
que « [l]a fonction de l’épaule est réduite à 50% d’une épaule normale »
et que l’intimée devait poursuivre la tonification de son épaule.
La situation personnelle et économique de l’intimée
32. Le 19 février 2004, l’intimée a obtenu un diplôme d’Etat
de Docteur en chirurgie dentaire. Elle est également au bénéfice d’une
maîtrise de sciences biologiques et médicales depuis le 25 janvier 2007.
Après avoir travaillé en tant que salariée, l’intimée a repris un
cabinet de médecin-dentiste à [...] l’été 2005 pour un montant de 45'000
fr., avant de débuter son activité indépendante en septembre 2005. Elle a
engagé une hygiéniste, un médecin-dentiste, une assistante dentaire, une
apprentie, puis de nouveaux employés dès février 2006. Compte tenu de
son succès et de la forte demande liée à la singularité des soins qu’elle
pratiquait, notamment les soins au moyen de protoxyde d’azote (en
d’autres termes sous sédation consciente) et les soins de chirurgie orale et
d’implantologie qui la différenciaient des autres cabinets de la région,
l’intimée a ouvert un deuxième cabinet à [...] dans le courant de
l’automne 2007, après l’avoir acheté pour 60'000 fr. et y avoir effectué
des travaux. Pour occuper ses deux cabinets, l’intimée a utilisé les
services de médecins-dentistes.
33. Les 18 et 25 juin 2009, les appelantes ont signé un
document intitulé « communauté de règlement » selon lequel « la gestion
directe du cas et le règlement du préjudice » de l’intimée seraient assurés
par l’appelante E.________SA.
34. En 2010, l’intimée a vendu son cabinet de [...] pour un
montant de 80'000 francs. Elle a ensuite maintenu son activité à temps

- 22 -
partiel au cabinet de [...]. Compte tenu de son activité partielle, elle a vu
sa situation financière s’aggraver. En mai 2013, elle a également vendu
son cabinet de [...] pour la somme de 200'000 francs.
35. Assurée au moment de l’accident auprès de la Caisse des
médecins, l’intimée a perçu, du 15 mars 2008 au 31 janvier 2011, des
indemnités journalières à hauteur de 432'000 fr. en raison de ses
incapacités de travail, étant précisé que la Caisse des médecins ne verse
pas de prestations lorsque l’incapacité de travail est inférieure à 50%.
36. D’après les bilans et comptes de pertes et profits établis
par les fiduciaires successives de l’intimée, le chiffre d’affaires et le
bénéfice de son activité ont évolué comme suit entre 2005 et 2011, étant
relevé que la terminologie retenue varie selon les fiduciaires :
Année « Chiffre d’affaires « Bénéfice de Remarques
résultant des presta- l’exercice »,
tions », respective-ment
respectivement « Bénéfice
« Chiffre d’affaires commercial net »
total »
2005 98'425 fr. 50 13'695 fr. 16
2006 1'131'781 fr. 95 391'465 fr. 41
(ramenés à 1'004'551 (ramenés à 264'235 fr.
fr. 70 dans les comptes 16 dans les comptes
établis en 2007) établis en 2007)
2007 1'102'932 fr. 44 242'285 fr. 49 Dans le bouclement
(ramenés à 969’050 fr. (ramenés à 115'055 fr. des comptes annuels
selon les comptes selon les comptes 2007 de l’intimée, sa
établis en 2008) établis en 2008) fiduciaire a indiqué
que le chiffre
d’affaires 2006 avait
été diminué en
raison d’une erreur
d’évaluation des
débiteurs au

- 23 -
31.12.2006
2008 1'263'657 fr. 23'082 fr.
2009 1'253'258 fr. 40'419 fr.
2010 1'019’242 fr. 82'689 fr. La comptabilité de
l’année 2010 tient
compte d’un montant
de 34'967 fr. reçu
par l’intimée à titre
de revenu découlant
de la vente de son
cabinet de [...]
2011 806'073 fr. 158'278 fr. La comptabilité de
l’année 2011 tient
compte d’un montant
de 38'609 fr. reçu
par l’intimée à titre
d’indemnités
journalières
37. Le 31 juillet 2012, [...], expert-comptable diplômé auprès
de la [...] SA, a établi un « rapport d’expertise » concernant la situation de
l’intimée, dans lequel il a répondu aux questions posées tant par
E.________SA que par le conseil de l’intimée. [...] a indiqué que, selon une «
position prudente », les revenus de l’intimée auraient pu progresser de 30
à 35% en comparaison avec l’année 2006 après l’acquisition de son
second cabinet dentaire pour atteindre 300'000 fr. en 2011. [...] a
également retenu que l’intimée avait perçu, entre le 1er octobre 2007 et le
15 mars 2008, un revenu mensuel situé entre 15'000 fr. et 15'800 fr. et
qu’après l’accident, les recettes de ses cabinets avaient augmenté, tout
comme ses charges, et que ses revenus avaient diminué en 2010 et 2011.
A ce propos, [...] a indiqué ne pas pouvoir « déterminer et distinguer la
perte de revenu attribuable au handicap et celle due à la maternité ».
S’agissant de l’augmentation des charges de l’intimée, [...] a expliqué
qu’elle pouvait être due « à la nature des travaux, la saisonnalité ainsi
qu’à la rigueur et la régularité dans la facturation des prestations », autant
d’éléments qu’il a qualifiés de « étrangers à l’accident ». [...] a, en outre,

- 24 -
retenu dans son rapport que l’intimée avait perçu des indemnités de
maternité de 1'573 fr. 90 en 2010 et de 9'433 fr. 40 en 2011.
38. Du 10 mai au 21 septembre 2012, l’intimée a souffert
d’une incapacité de travail maladie pour cause de maternité et a perçu à
ce titre des indemnités journalières à hauteur de 73'975 francs.
39. Entre 2006 et 2013, l’administration fiscale a retenu les
revenus et les charges AVS d’indépendante suivants concernant l’intimée :
Année Revenu de Cotisations AVS Revenus nets
l’acti-vité de
indépendante l’indépendante
2006 420'000 fr. 43'862 fr. 409'790 fr.
2007 114'981 fr. 17'021 fr. 111'422 fr.
2008 30'012 fr. 3'242 fr. 20'257 fr.
2009 48'000 fr. 5'031 fr. 37'807 fr.
2010 82'637 fr. 7'900 fr. 72'418 fr.
2011 131'793 fr. Néant 122'504 fr.
2012 63'309 fr. Néant 159'279 fr.
2013 184'628 fr. Néant 268'627 fr.
40. Dans un courrier daté du 8 mai 2013 adressé au conseil de
l’intimée, [...], juriste au sein de l’appelante E.________SA, a notamment
indiqué ce qui suit concernant le calcul du dommage de l’intimée pour les
années 2008 à 2011 : « L’expertise fiduciaire [...] peut nous servir de
base. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l’objectif principal de celle-
ci était de déterminer les revenus possibles sans l’accident. Pour fixer le
dommage en droit civil, nous devons faire une autre approche. (…) Nous
avions fixé un montant moyen annuel de fr. 300'000.- brut pour la période,
dont le net réduit de 10.5% cela nous donne fr. 268'500.- ».
41. Entre le 25 juin 2009 et le 31 juillet 2013, les acomptes
suivants ont été versés à l’intimée par l’appelante E.________SA SA, à valoir
sur le règlement futur de l’ensemble du dommage :

- 25 -
Date Montant
25 juin 2009 50'000 fr.
21 juillet 2009 70'000 fr.
29 décembre 2009 20'000 fr.
10 mai 2010 20'000 fr.
15 avril 2011 30'000 fr.
15 août 2011 20'000 fr.
13 octobre 2011 10'000 fr.
16 juillet 2012 10'000 fr.
21 septembre 2012 200'000 fr.
5 juillet 2013 25'580 fr. 50
31 juillet 2013 50'000 fr.
Total 505'580 fr. 50
Par ailleurs, du 20 octobre 2011 au 29 juillet 2013, les
montants suivants ont été versés au(x) précédent(s) conseil(s) de
l’intimée, toujours par l’appelante E.________SA, à titre d’honoraires :
Libellé du
Date Montant
versement
20 octobre 2011 11'272 fr. 20 Honoraires Me [...]
17 septembre V/réf. 11308 Acompte
10'000 fr.
2012
Honoraires H.________
29 juillet 2013 15'000 fr.
Dr.
36'272 fr.
Total
20
42. Entre le mois de juillet 2012 et le mois de septembre
2013, l’intimée a perçu un montant total de 59'728 fr. à titre d’indemnités
journalières maladie pour cause de maternité de la part de l’appelante
E.________SA (assurance-maladie collective). Du 23 mai au 18 août 2013,

- 26 -
elle a également perçu, toujours pour cause de maternité, des indemnités
journalières à hauteur de 47'673 francs.
43. Le 22 avril 2014, le Dr [...] a attesté des incapacités de
travail suivantes concernant l’intimée :
Période Pourcentage
Du 15.03.08 au 100 %
24.03.08
Du 25.03.08 au 50 %
13.04.08
Du 21.04.08 au 30 %
06.07.08
Du 21.08.08 au 50 %
18.01.09
Du 19.01.09 au 80 %
25.01.09
Du 29.01.09 au 65 %
15.03.09
Du 01.09.09 au 90 %
30.11.09
Du 01.07.10 au 70 %
28.02.11
Du 01.03.11 au 50 %
14.08.11
Du 15.08.11 au 100 %
04.09.11
Du 05.09.11 au 70 %
01.02.12
44. Faisant référence au rapport du 7 avril 2014 du Dr [...],
l’appelante E.________SA a indiqué, dans un courrier daté du 19 septembre
2014, qu’elle considérait, vu l’absence de lien de causalité entre l’accident
et les lésions de l’épaule de l’intimée, que les acomptes versés à celle-ci

- 27 -
dépassaient son dommage et qu’elle serait fondée à en réclamer le
remboursement.
45. En date du 19 février 2015, le Service cantonal
fribourgeois des contributions a adressé un avis de taxation d’office à
l’intimée concernant l’impôt cantonal 2013 et l’impôt fédéral direct 2013
selon lequel le revenu de son activité indépendante a été fixé à 184'628 fr.
pour l’année 2013. Il ressort de l’expertise judiciaire comptable dont il sera
question ci-après que ce montant de 184'628 fr. est constitué à hauteur de
164'628 fr. par le produit net de la vente du cabinet de [...], lequel a été
considéré par l’administration fiscale comme étant un « revenu
exceptionnel ».
46. Le 10 mars 2016, les HUG ont adressé une facture de
1'620 fr. au conseil de l’intimée pour une « note d’honoraires pour
expertise ». Le 29 juin 2016, les HUG ont facturé un autre montant de 704
fr. 55 à l’intimée pour un traitement classé sous « accident » pour la
période du 22 au 25 avril 2016.
47. L’intimée avait contracté une assurance prévoyant l’octroi
de rentes en cas d’incapacité de gain et la libération du paiement des
primes auprès de [...] SA. Entre le 7 octobre 2010 et le 9 août 2016,
l’intimée a touché la somme totale nette de 111'154 fr. à ce titre.
48. Le 7 septembre 2016, le conseil de l’intimée a adressé une
note d’honoraires détaillée de 20'242 fr. 80 à sa mandante pour la période
allant du
7 juillet 2014 au 8 juin 2016.
49. En date du 23 septembre 2011, l’intimée faisait l’objet de
sept poursuites, payées ou périmées, pour un montant de 2'943 fr. 65 et,
au
23 septembre 2016, de poursuites à hauteur de 276'226 francs.

- 28 -
50. Par courrier du 22 décembre 2016, puis par déclaration du
25 janvier 2017, les appelantes ont accepté leur responsabilité solidaire
des suites éventuelles de l’accident de circulation ayant impliqué leurs
assurés respectifs et ont réservé leurs rapports internes.
51. Selon un document intitulé « police d’assurance » daté du
27 juin 2018, l’intimée est au bénéfice d’une protection juridique
circulation individuelle depuis le 23 septembre 2005. Selon ses conditions
générales, cette assurance garantit notamment à ses assurés, jusqu’à
concurrence de 250'000 fr. par cas juridique, la prise en charge des frais
et honoraires d’avocat avant procès ou en cours de procédure selon les
tarifs locaux usuels (ch. 4.1, let. a) dans le cadre des prétentions en
réparation du dommage de l’assuré subi lors d’un événement dont un tiers
répond extra contractuellement en vertu d’une responsabilité délictuelle
ou objective (ch. 10.1, let. b). Toutefois, ces mêmes conditions générales
précisent que l’assurance ne prend pas en charge les frais incombant à un
tiers ou à une assurance de responsabilité civile (ch. 4.3).
52. Selon un décompte de prestations du 6 décembre 2018
établi par l’assureur-maladie de l’intimée, les frais non assurés de celle-ci
se sont montés, entre le 15 mars 2008 et le 15 octobre 2015, à 515 fr.,
tandis que pour la même période, le montant de ces participations s’est
monté à 5'878 fr. 65.
La procédure de reclassement professionnel
53. Le 10 décembre 2009, l’intimée a déposé une demande de
prestations auprès de l’assurance-invalidité (ci-après : AI).
Le 23 avril 2013, [...], collaborateur auprès de l’Office de l’AI
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office), a établi un document intitulé «
Enquête économique pour les indépendants » concernant la situation de
l’intimée. Dans ce document, il a notamment retenu que l’intimée
disposait d’une capacité de travail exigible de 50 % dans son activité de
dentiste et de 100 % dans une activité adaptée et qu’elle avait dû, en

- 29 -
raison de son handicap, renoncer à son cabinet de [...] et diminuer ses
heures de travail.
Après examen de la comptabilité de l’intimée, de son extrait
AVS et de ses avis de taxation, [...] a retenu, sur la base des années 2006
et 2007, un revenu annuel brut « hypothétique » de l’intimée sans
invalidité de 295'965 francs. S’agissant du revenu annuel d’invalide de
l’intimée, [...] a commencé par déterminer les « revenus cumulés bruts »
de l’intimée ressortant de ses comptes pour les années 2009 à 2011, à
savoir 45'449 fr. en 2009, 90'590 fr. en 2010 et 157'207 fr. en 2011. Puis il
a procédé à des « corrections » consistant à déduire les montants suivants
de ces revenus annuels bruts : le fruit de la vente du cabinet de [...] à
raison de 34'397 fr. en 2010 et de 31'639 fr. en 2011 ; 38'609 fr.
d’indemnités journalières perte de gain en 2011 ; les honoraires du
cabinet de [...] à hauteur de 44'393 fr. en 2011. [...] a ainsi déterminé que
les revenus annuels bruts
« corrigés » de l’intimée étaient de 45'449 fr. en 2009, 55'623 fr. en 2010
et 42'566 fr. en 2011, ce qui correspondait à un revenu annuel brut «
corrigé » moyen de
47'879 fr. sur cette période ([45'449 + 55'623 + 42'566] / 3). Après avoir
effectué une dernière déduction de 780 fr. à titre de « intérêt sur fonds
propres investis (3%) » sur ce montant, [...] a établi que le revenu annuel
brut d’invalide de l’intimée était en moyenne de 47'099 fr. par année
entre 2009 et 2011.
Le 5 juin 2013, [...] a établi un document intitulé « Examen du
dossier d’une indépendante » dans lequel il a, après avoir reçu les
comptes 2012 de l’intimée, retenu un revenu annuel brut « corrigé » de
45'449 fr. en 2009, 55'623 fr. en 2010, 38'609 fr. en 2011 et 88'215 fr. en
2012, soit un revenu annuel brut d’invalide moyen de 56'974 francs.
Le 2 octobre 2013, l’office a octroyé une mesure de
reclassement professionnel à l’intimée sous la forme d’une maîtrise
universitaire en médecine visant à lui permettre d’obtenir un diplôme en
médecine générale. Depuis septembre 2013, l’intimée a ainsi repris des

- 30 -
études à l’Université de Lausanne, un mois à peine après la naissance de
son troisième enfant. Durant cette mesure, elle a bénéficié depuis le 17
septembre 2013 d’indemnités journalières de 279 fr. 35 versées par l’AI,
ainsi que de la possibilité de facturer des frais de repas à raison de 11 fr.
50 par jour pour une absence du domicile de cinq à huit heures et de 19 fr.
par jour pour une absence du domicile de plus de huit heures.
En date du 1er janvier 2016, l’indemnité journalière versée à
l’intimée dans le cadre de sa mesure de reclassement professionnel a été
augmentée à
315 fr. bruts, à savoir 295 fr. 40 nets. Par décision du 10 janvier 2017, le
versement de ces indemnités journalières a été prolongé jusqu’au 1er
octobre 2017.
Au 31 août 2016, l’intimée a reçu de l’AI un montant total de
305'614 fr. 20 à titre d’indemnités journalières pour sa mesure de
reclassement professionnel.
Par décision du 24 août 2017, l’office a décidé de prendre en
charge
« un internat en médecine générale (2 ans) puis en chirurgie maxillo-
faciale (3 ans) auprès de l’HUG de Genève » à titre de mesure
professionnelle concernant l’intimée.
Le 16 octobre 2017, l’office a rendu une nouvelle décision
annulant et remplaçant sa « communication du 24.08.2017 », décision par
laquelle il a indiqué prendre en charge « les frais de la formation de
médecin assistante en internat, service de chirurgie en CDI, auprès du [...]
(ci-après : [...]), [...], [...], du 01.11.2017 et pour une durée de 5 ans ». Un
remboursement des frais de transport de l’intimée était en outre prévu
dans cette décision. En outre, selon le contrat de travail signé le 24 juillet
2017 entre l’intimée et le [...], il était prévu que celle-ci perçoive un salaire
mensuel de 5'757 fr., versé 13 fois l’an.

- 31 -
Initialement accordée jusqu’au 31 décembre 2016, la mesure
de reclassement professionnel de l’intimée a été prolongée une première
fois au
1er octobre 2017, puis au 31 octobre 2022.
Selon une décision rendue le 26 septembre 2017, l’office a
alloué à l’intimée des indemnités journalières nettes de 142 fr. 75 pour la
période allant du
1er novembre 2017 au 31 octobre 2022.
Par courrier du 6 novembre 2018, [...], responsable du service
de gestion des ressources humaines du [...], a indiqué que l’activité de
médecin assistante de l’intimée au sein de cette société avait débuté le
1er novembre 2017 et qu’elle s’était terminée le 31 octobre 2018. [...] a
indiqué que durant cette période, l’intimée avait perçu un revenu mensuel
brut de 5'757 fr., avant d’ajouter qu’elle allait reprendre une activité de
stagiaire médecin du 1er janvier 2019 au
31 mars 2019 avec un salaire mensuel brut de 803 francs.
L’expertise judiciaire médicale
54. Une expertise médicale a été ordonnée dans le cadre de la
présente procédure. Le Dr Alexandre Lädermann, médecin FMH en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur à Genève,
assisté de la Dre Olivia Zbinden, médecin interne, a rendu son rapport en
date du 5 août 2019, ainsi qu’un rapport complémentaire le 5 février
2020. Il en ressort en résumé ce qui suit :
Des lésions de l’épaule droite de l’intimée
S’exprimant en lien avec les diagnostics retenus par le Dr [...]
dans son rapport du 16 juillet 2010, à savoir « Status après entorse
cervicale par mécanisme d’accélération-décélération le 15.03.2008 » et «
Syndrome sous-acromial D douloureux après lésion du sous-scapulaire et
du sus-épineux de l’épaule D suturée par arthroscopie le 16.03.2009 »,

- 32 -
l’expert Lädermann a retenu « une relation de causalité » entre les
plaintes de l’intimée et son accident du 15 mars 2008.
S’agissant plus spécifiquement des diagnostics de « lésion
partielle de l’intervalle de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » et «
omalgies persistantes » listés par le Dr [...] dans son rapport de 2014,
l’expert a retenu que « le lien de causalité naturelle avec l’accident est
probable ».
A ce propos, l’expert a relevé que « les accidents de la voie
publique comportent des mécanismes complexes pouvant engendrer des
lésions de la coiffe des rotateurs », avant d’ajouter qu’il pensait, tout
comme le Dr [...], qu’il existait
« une action vulnérante appropriée » susceptible de créer une lésion de la
coiffe des rotateurs telle que présentait l’intimée. S’agissant du
mécanisme de l’accident subi par cette dernière, l’expert a en outre
considéré ce qui suit :
« Il faut également revenir sur le mécanisme de l’accident ayant
causé la symptomatologie de Mme H.________. Les actions vulnérantes lors des
accidents de la voie publique sont peu claires […]. Néanmoins, en imaginant que
les deux bras de la patiente aient été accrochés au volant de la voiture et
stabilisés musculairement, avec le freinage d’urgence suivi des deux chocs
venant de l’arrière, nous pouvons nous rendre compte de la force exercée sur la
coiffe des rotateurs à ce moment-là ».
Par ailleurs, l’expert a exclu que l’activité de médecin-dentiste
de l’intimée, bien qu’elle sollicite les muscles de la coiffe des rotateurs de
manière considérable, puisse être incriminée dans la survenance des
lésions de l’épaule droite de l’intimée. A cet égard, les experts ont relevé
que l’intimée avait exercé son métier de médecin-dentiste durant quatre
ans avant l’accident sans jamais avoir évoqué de douleur de l’épaule
droite durant cette période. Pour les experts, l’activité à taux réduit de
l’intimée après son accident avait permis de ménager ses épaules sur le
plan professionnel.

- 33 -
Enfin, l’expert a retenu qu’il était peu probable que l’intimée
ait présenté une lésion préexistante de la coiffe des rotateurs.
Des incapacités de travail de l’intimée
L’expert a relevé que durant la fin de l’été 2008, l’intimée
n’avait pas encore bénéficié d’une prise en charge adéquate pour son
épaule droite, raison pour laquelle la symptomatologie de cette épaule
jouait encore un rôle sur sa capacité de travail à ce moment-là. En effet,
selon l’expert, les douleurs au niveau de la coiffe des rotateurs de l’épaule
droite étaient encore présentes et entraînaient des conséquences néfastes
sur la capacité de travail de l’intimée. Ainsi, l’intimée ne pouvait pas
reprendre une activité avant que les lésions de son épaule droite ne soient
prises en charge de manière adéquate.
L’expert a constaté à ce propos qu’à la suite de son opération
de l’épaule du 16 mars 2009, l’intimée avait été en incapacité de travail à
100% du
16 mars 2009 au 31 août 2009 et qu’à partir du 1er septembre 2009, elle
avait travaillé à temps partiel entre 0 et 50%.
Par ailleurs, selon l’expert, l’incapacité de travail de l’intimée
liée à son entorse cervicale et dorsale haute avait probablement cessé en
date du 25 mai 2008.
De l’évolution de la situation de l’intimée
Appelé à s’exprimer quant au fait que l’intimée ne se serait
pas plainte de douleurs à l’épaule immédiatement après l’accident et que
de telles douleurs n’étaient mentionnées par le Dr [...] qu’à partir de son
rapport du 30 octobre 2008, l’expert a indiqué que le laps de temps entre
l’accident et la première mention des douleurs à l’épaule de l’intimée dans
un rapport était extrêmement long, ce qui était, selon lui, « troublant ».
Cependant, l’expert a estimé que ce n’était pas parce que les douleurs de
l’épaule droite n’étaient pas mentionnées dans les rapports du

- 34 -
Dr [...] avant le 30 octobre 2008 qu’elles n’étaient pas présentes, tout en
ajoutant que les douleurs de l’intimée situées en regard de l’omoplate
droite, que l’expert relevait comme pouvant être en relation avec sa lésion
de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, étaient présentes lors des
consultations antérieures au 30 octobre 2008, citant à ce propos un
rapport du Dr [...] du 9 juin 2008 qui les mentionnait. A ce propos, l’expert
a également relevé qu’il était « tout à fait compréhensible que les
douleurs localisées à la nuque aient été mises au premier plan compte
tenu du mécanisme d’accélération-décélération lors de l’accident » du 15
mars 2008, tout en précisant que les douleurs découlant d’une lésion
traumatique de la coiffe des rotateurs s’atténuent après quelques jours.
Enfin, l’expert a encore indiqué que la prise en charge de multiples
pathologies avait pu provoquer une scotomisation des plaintes mineures
liées à l’épaule.
L’expert a également mentionné ce qui suit :
« L’évolution a été favorable concernant l’entorse cervicale que la
patiente a présenté suite à l’accident du 15.03.2008. En se focalisant sur les
cervicales, aucun status de l’épaule droite n’a été effectué. Ainsi, rien n’est
mentionné dans le rapport de Dr [...] du 18.04.2008 concernant l’épaule droite de
Mme H.________. En revanche, la patiente continuait à se plaindre de douleurs
irradiant dans l’omoplate droite, raison pour laquelle les séances de
physiothérapie se sont poursuivies durant l’été. Suite à la persistance de ces
dernières, Dr [...] a décidé de faire appel à [sic] Dr [...] afin d’avoir un bilan
spécialisé et a également prescrit une IRM de l’épaule droite (faits expliqué par
Dr [...] dans sa lettre daté du 16.07.2012) »
De la reprise d’activité de l’intimée
Appelé à se déterminer sur l’allégation des appelantes selon
laquelle l’intimée aurait dû reprendre son ancienne activité (réd : de
médecin-dentiste), dès lors qu’elle avait l’obligation de diminuer son
dommage, l’expert a indiqué ce qui suit :

- 35 -
« Mme H.________ étant dans l’incapacité de reprendre une activité
de dentiste en raison des douleurs positionnelles, a effectué les démarches pour
une reconversion professionnelle. Mme H.________ aurait vraisemblablement pu
reprendre une activité après la réparation de la coiffe des rotateurs. Il s’agit
d’une petite lésion de la coiffe des rotateurs antérieur dont les résultats sont
généralement excellents ».
Par ailleurs, l’expert a considéré que l’intimée n’avait jamais
pu reprendre son activité de médecin-dentiste à plein temps et a expliqué
à ce propos que « la position des 2 membres supérieurs à 90° d’abduction
et d’élévation antérieure de manière durable, sollicite considérablement
les muscles de la coiffe des rotateurs, d’autant plus si ces derniers
comportent une lésion. Ceci engendre plus rapidement une fatigabilité de
la musculature et ainsi des douleurs au niveau de l’épaule lésée ».
L’expert a par ailleurs mentionné au chapitre des plaintes
subjectives de l’intimée que la lésion de la coiffe des rotateurs de son
épaule droite avait mis en porte-à-faux son activité d’escalade qu’elle
avait pratiquée en loisir durant sa jeunesse.
Enfin, s’exprimant au sujet de la nouvelle formation
professionnelle de l’intimée en tant que chirurgien maxillo-facial, les
experts ont retenu qu’une telle activité semblait adaptée et justifiée par
rapport à son état de santé.
55. Le 5 février 2020, l’expert Lädermann, assisté du Dr
Adrien Mazzolari, a répondu notamment comme suit aux questions
complémentaires des appelantes :
« 1. La nouvelle formation professionnelle comme chirurgien maxillo-faciale est-
elle adaptée à l’état de santé de Mme H.________ et est-elle par conséquent
justifiée ?
Notre réponse :
Il semble maintenant établi que les dentistes ont fréquemment des douleurs
articulaires, notamment en raison de leur position de travail et des gestes

- 36 -
répétitifs. Une étude récente réalisée sur des étudiants dentiste a montré que sur
199 étudiants, 137 avaient des douleurs musculo-squelettiques durant le travail.
[…]
Une autre étude publiée en 2015 […] a démontré que les endroits les plus
touchés chez les dentistes étaient dans l’ordre : cou (43.4%), dos (35.8%), épaule
(25%), et poignet (25%).
Nous ne retrouvons pas dans la littérature de telles relations chez les chirurgiens
maxillo-faciaux. La profession de chirurgien maxillo-facial, bien que se
rapprochant de la profession de dentiste au niveau anatomique, est toutefois très
différente. Un chirurgien maxillo-facial a également des jours de consultation,
donc sans geste répétitif ou contraignant. Les seuls moments contraignants
seraient les blocs opératoires, mais globalement les gestes seront moins
répétitifs et les positions différentes que pour la profession de dentiste.
Pour toutes ces raisons, la profession de chirurgien maxillo-facial semble adaptée
et justifiée à l’état de santé de Mme H.________.
2. En page 17 de son rapport d’expertise, le Dr Lädermann a indiqué que les
actions vulnérantes lors des accidents de la voie publique étaient peu claires.
Qu’entend-il par là ? Est-ce que, dans le cadre de son appréciation, l’expert a pris
en compte les rapports d’expertise biomécanique (pièces 8 et 11) ? Si tel n’est
pas le cas, ceux-ci sont-ils en mesure de modifier les conclusions de l’expert ? Le
cas échéant de quelle manière ?
Notre réponse :
Les pièces 8 et 11 ont effectivement été prises en compte dans le rapport
d’expertise, et celles-ci n’apportent pas de certitude quant à la position des bras
de Mme H.________ au moment de l’accident. On peut partir du principe que la
patiente avait ses mains sur le volant, et partant de ce principe, la violence du
premier choc entre voitures (vitesse entre 29.7 et 37.2 km/h) a tout à fait pu
occasionner une lésion de la coiffe des rotateurs chez Mme H.________. Les
conclusions ne sont pas modifiées.
3. Est-il exact qu’il est impossible d’associer des douleurs postérieures au niveau
de l’omoplate avec des douleurs antérieures irradiant dans le biceps ? Par
conséquent, est-il exact que les douleurs à l’omoplate ne peuvent pas masquer
des douleurs à l’épaule ?
Notre réponse

- 37 -
La localisation des douleurs de l’épaule n’est pas un outil diagnostic fiable, car
elle peut être variable suivant les patients pour une même pathologie. […] Il est à
noter que lors d’un problème de mobilité d’épaule, notamment en raison d’une
déchirure tendineuse comme c’est le cas de la patiente, les muscles de
l’omoplate prennent le dessus afin d’essayer de mobiliser l’épaule de manière
normale. Ceci engendre une dysbalance musculaire, ainsi que des douleurs
situées au niveau de l’omoplate. Des douleurs de l’omoplate peuvent donc être le
reflet d’une lésion de la coiffe des rotateurs, sans que ceci engendre de douleurs
en antérieur. »
L’expertise judiciaire comptable
56. Une expertise comptable a en outre été ordonnée dans le
cadre de la présente procédure. Claudio Volpe, pour CV Consulting Sàrl, a
rendu son rapport en date du 29 avril 2021, ainsi qu’un rapport
complémentaire le 23 février 2022. Il en ressort en substance ce qui suit :
Du rapport de [...] du 23 avril 2013, de son complément du
6 juin 2013 et du rapport de [...]
L’expert Volpe a relevé le fait que l’« Enquête économique
pour les indépendants » rendue par [...] le 23 avril 2013, puis complétée le
5 juin 2013, était établie dans une optique « comptabilité » axée sur le
passé, voir le présent, à savoir sur la base des états financiers
(comptabilité, taxations fiscales et comptes individuels AVS), de sorte
qu’elle se référait à ce qui s’était « réellement passé », sans être impactée
par les incertitudes liées au futur. Selon l’expert Volpe, le rapport de [...]
suivait une approche complètement différente, proposant une réflexion
analytique sur des extrapolations du futur basées sur les statistiques du
passé.
Ainsi, l’expert Volpe a retenu que l’expertise de [...] et son
complément « donnent une image correcte de la situation financière et
comptable de la demanderesse, même si l’expert [réd. : l’expert Volpe lui-
même] a apporté quelques corrections mineures qui n’altèrent pas, de son
point de vue, la qualité du travail effectué par M. [...] », ajoutant que «

- 38 -
dans le cadre de la détermination du revenu annuel de la demanderesse
avant et après accident [l’expertise de M. [...]] est pertinente si le mandat
de l’expert repose sur la détermination factuelle des revenus avant et
après l’accident de la demanderesse ».
Des taxations fiscales de l’intimée
L’expert Volpe a relevé que seules les années 2009 et 2013
ont été taxées d’office chez l’intimée, de sorte que les taxations 2006 à
2008 ainsi que 2010 à 2012 « reflètent la capacité contributive, et donc
les revenus, de la demande-
resse ».
De la progression de l’activité de l’intimée
L’expert Volpe a considéré que « l’ouverture d’un deuxième
cabinet aurait pu générer, en vitesse de croisière, des recettes
supplémentaires [réd : de 500'000 fr.] pour atteindre [réd. : en 2011] un
chiffre d’affaires consolidé de CHF 1'500'000.-, sur lequel on pourrait
s’attendre à une rentabilité de 26%, soit un bénéfice net d’exploitation de
CHF 390'000.-, soit un bénéfice net supplémentaire d’exploitation de
l’ordre de CHF 100'000. Dans cette hypothèse le bénéfice net
d’exploitation passerait donc de CHF 292'200 à CHF 392’200 ». Partant,
pour l’expert, l’augmentation du bénéfice net de l’intimée aurait, toujours
sans l’accident du 15 mars 2008 et sur la base de la moyenne des revenus
que celle-ci avait réalisés en 2006 et 2007, suivi une augmentation de
25'000 fr. par année durant quatre ans entre 2008 et 2011 pour atteindre
le montant de 392'200 francs. L’expert a par ailleurs rajouté qu’une fois
déduite la charge AVS de l’intimée (que l’expert a déterminé être de
10.5% du bénéfice net d’exploitation), son « revenu annuel » aurait été de
351'000 fr. pour l’année 2011.
S’exprimant sur la question de savoir s’il était en mesure de
déterminer si la situation concrète de l’intimée aurait suivi « l’évolution
statistique » l’amenant à un chiffre d’affaires additionnel de 500'000 fr. en

- 39 -
quatre ans jusqu’à arriver à une
« vitesse de croisière », l’expert Volpe a expliqué que ce chiffre d’affaires
additionnel de 500'000 fr. reposait sur le rapport de [...]. L’expert a ajouté
à ce propos que l’atteinte de cet objectif de 500'000 fr. additionnels aurait
dépendu de plusieurs critères tels que l’environnement mais aussi le
caractère de l’intimée. L’expert a encore relevé qu’il lui était impossible «
de donner une probabilité avec confiance tant chaque chef d’entreprise
présente une aptitude personnelle propre face au développement de son
activité », tout en précisant qu’il pensait toutefois que l’exploitation de
deux cabinets aurait dû, en dépit d’éventuelles fluctuations entre les
années, confirmer cette extrapolation ou du moins s’en approcher.
De la situation de l’intimée après son accident
L’expert a confirmé qu’après son accident, l’intimée s’était
soudainement retrouvée à devoir assumer les charges permanentes de
ses deux cabinets avec une diminution très nette, non pas des recettes qui
restaient soutenues, mais de ses résultats bruts d’exploitation. En effet,
selon l’expert, l’intimée avait dû, après son accident, faire appel à de la
main d’œuvre externe, en l’occurrence des médecins-dentistes payés au
travail effectué, soit au chiffre d’affaires réalisé. L’expert a à cet égard
retenu ce qui suit :
« […] l’accident de la demanderesse a eu pour conséquence, au
niveau de son activité professionnelle, de faire appel à de l’aide externe en
matière de prestations (ligne sous-traitance dans les comptes d’exploitation). Ce
sont des médecins-dentistes payés au travail effectué, soit au chiffre d’affaires
réalisé.
[…] la pratique en matière de rémunération de médecins payés au
chiffre d’affaires, repose sur un paiement de l’ordre de 30 % des recettes
générées par le médecin non-salarié. Ces montants reversés constituent
effectivement une dilution de la marge brute et donc du revenu de l’exploitant.
[…] le chiffre d’affaires réalisé par la demanderesse ainsi que ses
collaborateurs par rapport au chiffre d’affaires total des deux cabinets a évolué
comme suit :
« 2006 67 % (678'688/1'004'600)
2007 61 % (670'800/1'096'200)
2008 31 % (401’200/1'263'600).

- 40 -
Sur la base de ces chiffres, il est constaté que la part des honoraires
« internes » vs les honoraires « externes » s’est inversée puisqu’elle passe de 2/3
à 1/3 (environ). »
Des revenus annuels bruts de valide de l’intimée
Concernant le revenu moyen brut de valide de l’intimée sur les
années 2006 et 2007, l’expert a commencé par indiquer qu’une erreur
survenue dans la tenue de la comptabilité de l’intimée en 2006 avait été
corrigée l’année suivante. L’expert a considéré, en substance, que cette
erreur n’était pas susceptible de porter à conséquence en termes de
détermination des revenus bruts moyens de valide de l’intimée sur ces
deux années-là, puisque, d’après lui, « ce qui a été positivement
comptabilisé en 2006 l’aura été, par mécanisme comptable, négativement
en 2007 ».
Concernant les revenus bruts de l’intimée sur les années 2006
et 2007, l’expert a retenu les montants suivants, basés sur les taxations
fiscales de l’intimée (revenus de l’activité indépendante principale +
cotisations AVS), sur ses relevés AVS et sur sa comptabilité (résultat net
d’exploitation + cotisations AVS) :
2006 2007 Moyenne
2006-2007
Selon 463'862 fr. 132'002 fr. 297'932 fr.
taxations
fiscales
Selon 454'200 fr. 131'200 fr. 292'700 fr.
relevés AVS
Selon 308'098 fr. 264'836 fr. 286'467 fr.
comptabilité
Partant du principe que les taxations fiscales « peuvent
prendre en compte d’autres revenus que ceux liés à l’exploitation »,
l’expert Volpe a considéré, dans un premier temps, qu’il était « plus
représentatif en termes de génération de revenu » de prendre en compte

- 41 -
le revenu brut moyen de valide de 286'467 fr. calculé sur la base de la
comptabilité de l’intimée. Puis, dans un second temps, l’expert Volpe a
considéré que le revenu annuel brut de l’intimée avant l’accident devait
être déterminé en faisant la moyenne des revenus bruts annuels selon les
taxations fiscales et la comptabilité. En effet, pour l’expert Volpe, cette
façon de faire était pragmatique et visait à atténuer les imprécisions
comptables susmentionnées affectant la comptabilité de l’intimée sur les
années 2006 et 2007.
Ainsi, l’expert Volpe a, in fine, considéré que le revenu annuel
brut de valide de l’intimée, calculé sur la moyenne des années 2006 et
2007, arrondi au franc supérieur, était de 292'200 fr. ([297'932 + 286'467]
/ 2).
Des revenus annuels bruts d’invalide de l’intimée
L’expert Volpe a indiqué que « en matière d’évaluation
financière, il est usuellement admis que les charges et les produits
extraordinaires doivent être neutralisés afin de ne pas influencer,
positivement ou négativement, le revenu récurrent de l’exploitant ». En
effet, selon l’expert, « d’un point de vue strictement comptable (et fiscal),
[…] » la vente d’un fonds de commerce vient en augmentation du revenu
de l’indépendant sous une rubrique distincte (produits hors exploitation).
D’un point de vue "financier", soit la capacité à dégager des revenus
futurs, le fonds de commerce, par essence, reflète plus une valeur
immatérielle et donc ne devrait pas faire partie de la récurrence des
revenus d’exploitation ». Dès lors, l’expert a considéré que les produits «
sans lien direct avec l’activité opérationnelle » devaient être neutralisés et
ne devaient pas être pris en considération « dans le calcul du manque à
gagner de la demanderesse ou du potentiel revenu d’exploitation ». Au
nombre de ces « produits extraordinaires » devant être « neutralisés »,
figuraient en particulier, selon l’expert, le fruit de la vente des cabinets de
l’intimée, ainsi que les indemnités perte de gain que celle-ci avait perçues.
En revanche, l’expert a estimé que les honoraires du cabinet de [...]
(lesquels avaient été décomptés sur l’année 2011 dans le cadre de l’«

- 42 -
Enquête économique pour les indépendants » de [...]) étaient des revenus
opérationnels et non exceptionnels et qu’ils devaient dès lors être
comptabilisés cette année-là.
Ainsi, l’expert a déterminé, sur la base des « états financiers »
de l’intimée, que ses revenus bruts de l’exploitant (résultat net de
l’exercice + charges AVS), ou autrement dit ses revenus bruts d’invalide,
étaient les suivants de 2008 à 2012 :
En 2008
Revenu brut de l’exploitant 27'284 fr.
En 2009
Revenu brut de l’exploitant 45'449 fr.
En 2010
Résultat net de l’exploitation 82'689 fr.
+ charges sociales de l’exploitant 7'900 fr.
= revenu brut de l’exploitant 90'590 fr.
- produit de la vente du cabinet de
34'967 fr.
[...]
= revenu brut de l’exploitant
55'623 fr.
corrigé*
En 2011
Résultat net de l’exploitation 158'278 fr.
+ charges sociales de l’exploitant 4'929 fr.
= revenu brut de l’exploitant 163'207 fr.
- produit de la vente du cabinet de
36'667 fr.
[...]
- encaissement APG de l’exploitant 38'609 fr.
= revenu brut de l’exploitant
87'931 fr.
corrigé*
En 2012
Résultat net de l’exploitation 150'360 fr.
- produit de la vente du cabinet de 4'963 fr.

- 43 -
[...]
- encaissement APG de l’exploitant 79'000 fr.
= revenu brut de l’exploitant
66'397 fr.
corrigé*
* Selon l’expert, ces revenus annuels bruts « corrigés » tiennent
compte des frais engagés par l’intimée pour se faire remplacer
ensuite de l’accident du
15 mars 2008.
S’agissant de l’année 2013, l’expert a relevé que la taxation
d’office de l’intimée pour l’année en question tenait compte d’un revenu
d’indépendant estimé à 184'628 fr., lequel comprenait 20'000 fr. de
revenu lié à l’activité opérationnelle pour les mois de janvier à mai 2013 à
raison de 4'000 fr. par mois, ainsi qu’un montant de 164'628 fr. relatif à la
vente « du cabinet » [réd : de [...]] pour un montant de 200'000 fr., sous
déduction de la valeur comptable du mobilier et des installations ainsi que
de « l’AVS de l’indépendante ». Pour l’expert, le fait que la partie
« exceptionnelle » des revenus de l’intimée en 2013, à savoir les 164'628
fr. de la vente du cabinet de [...] corresponde à 89% du montant total de
la base d’impôt
« biaise significativement l’évaluation des revenus opérationnels de
l’exploitant ». Dès lors, l’expert a estimé qu’il était pragmatique de
déterminer le revenu annuel brut de l’intimée pour l’année 2013 sur la
base de la moyenne des revenus bruts corrigés des années 2010 à 2012,
ce qui correspondait à un montant de 69'984 fr. ([55'623 + 87'931 +
66'397] / 3).
Des revenus annuels nets de l’intimée
L’expert a été invité à exprimer en montants nets tous les
revenus bruts retenus dans son expertise. Voici ce qui est ressorti de son
complément d’expertise à ce propos :
- Des revenus annuels nets de valide de l’intimée

- 44 -
L’expert a déterminé que les « revenus hypothétiques [réd :
nets] sans accident » de l’intimée pour les années 2008 à 2011 auraient
été les suivants,
« partant du principe d’un accroissement du volume d’affaires de CHF
100'000 par année, sur 4 ans, sur lequel la demanderesse aurait pu
réaliser une marge brute supplémentaire de 26%, soit CHF 104'000 en
vitesse de croisière » :
2008 2009 2010 2011
Bénéfice net 277'760 302'760 327'760 352'760
d’exploitation fr. fr. fr. fr.
Accroissement du + 25'000 + 25'000 + 25'000 + 25'000
revenu brut fr. fr. fr. fr.
Part AVS de la
demanderesse
– 2'625 – 5'250 – 7'875 – 10'500
(10,5 % de
fr. fr. fr. fr.
l’accroissement du
revenu)
Revenu annuel
275'135 297'510 319'885 342'260
net
fr. fr. fr. fr.
« hypothétique »
- Des revenus annuels nets d’invalide de l’intimée :
Pour l’expert, les résultats annuels nets d’exploitation de
l’intimée (revenus nets après charges sociales de l’exploitant) ont été les
suivants entre 2006 et 2011 :
2006 2007 2008 2009 2010 2011
Bénéfice 264'235 241'284 23'082 40'418 82'690 158'278
net fr. fr. fr. fr. fr. fr.
d’exploitati
on
Pour déterminer le revenu net d’exploitation de l’intimée,
l’expert a estimé, comme expliqué ci-avant, qu’il fallait « neutraliser »

- 45 -
dans ces montants toutes les charges et tous les produits exceptionnels
ou hors exploitation tels que la vente de cabinets ou les allocations perte
de gains. Sur cette base, l’expert a retenu que le bénéfice net
d’exploitation de l’intimée avait été le suivant entre 2006 et 2011 :
2006 2007 2008 2009 2010 2011
Bénéfice net 264'235 241'284 - 6'918 418 fr. 47'723 83'002
d’exploitation* fr. fr. fr. fr. fr.
* Montants « neutralisés » selon l’expert : 30'000 fr. en 2008 ;
40'000 fr. en 2009 ; 34'967 fr. en 2010 et 75'276 fr. (dont 38'609 fr.
d’allocations perte de gain) en 2011.
De la progression de l’activité de l’intimée
Appelé à se déterminer sur le fait que [...] avait, dans son
rapport du 31 juillet 2012, considéré que les revenus de l’intimée auraient
pu augmenter, avec deux cabinets, de 30 à 35%, l’expert a considéré que
cette estimation était « réaliste » ou encore « plus que raisonnable ». Il a
indiqué que, selon lui, le taux de développement du revenu de l’intimée
aurait été compris entre 25% et 30%.
De la perte de gain de l’intimée
Pour l’expert, le revenu annuel brut de valide de l’intimée est
de 292'200 fr. et son revenu annuel brut d’invalide de 69'984 fr., de sorte
que sa perte de gain annuelle brute se monte à 222'216 fr. (292'200 –
69'984).
Des revenus de spécialiste en chirurgie maxillo-faciale
S’exprimant sur l’allégué 527, selon lequel « [i]l apparaît en
effet, selon un article publié par Medisuisse, que les médecins spécialistes
en chirurgie maxillo-faciale gagnent, en moyenne, CHF 441'486.- par
année », l’expert a considéré, sur la base d’une statistique de l’Office
fédéral de la santé publique sur le revenu médian des médecins

- 46 -
spécialistes réalisée entre 2009 et 2014, que le salaire médian annuel des
indépendants spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale s’élevait,
en 2014, à 500'000 fr., tout en relevant que cette statistique, tout comme
celles objet des pièces 129 et 196 produites en procédure, « exprime des
montants AVS » qui peuvent comprendre des revenus autres que ceux liés
à l’activité propre du cabinet.
57. En cours de procédure, l’intimée a produit des « quittances
diverses », à savoir :
- deux notes d’honoraires de l’ostéopathe [...] datées du
15 mars 2008 pour 240 fr. et du 15 juillet 2008 (ou 2009,
date peu lisible) pour 360 francs ;
- une quittance de taxi du 8 juillet 2009 à hauteur de 200 fr.
pour un trajet indéterminé ;
- une quittance de taxi du 15 mars 2008 de 133 fr. 70 pour un
trajet de l’hôpital de [...] à « St-Prex + Lausanne Palace » ;
- une quittance de paiement Maestro d’un montant de 304 fr.
50 à Vevey en date du 1er juillet 2010 pour une prestation
indéterminée.
58. L’intimée a, par son conseil, renoncé à se prévaloir de
l’exception de prescription à l’encontre des prétentions des appelantes
dans la mesure suivante, pour autant que la prescription n’ait pas déjà été
acquise au jour de la signature de chacune de ses renonciations :
Date de la renonciation Appelante concernée Date d’échéance
de la renonciation
11 décembre 2014 Y.________SA 31 novembre 2017
3 décembre 2014 E.________SA 31 décembre 2015
30 novembre 2015 E.________SA 15 mars 2017
6 mars 2017 Les deux 15 mars 2018
59. Par demande du 9 mars 2017, annoncée comme étant une
action partielle, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce

- 47 -
qu’E.________SA et Y.________SA soient condamnées à lui payer,
solidairement entre elles, la somme de 1'957'854 fr. 80, avec intérêt à 5%
dès le 15 juin 2012, à titre de perte de gain passée et de 44'775 fr. 55,
plus intérêt à 5% dès le 10 novembre 2016, à titre de frais avant procès.
Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’E.________SA et Y.________SA soient
condamnées à lui payer, solidairement entre elles, la somme de 2'002'630
fr. 30, plus intérêts à 5% dès le 10 novembre 2016.
60. Le 25 juillet 2017, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le Juge délégué) a astreint l’intimée à
verser des sûretés en garantie des dépens d’un montant de 30'000 francs.
61. Par réponse du 24 août 2017, les appelantes ont conclu au
rejet des conclusions de l’intimée et ont conclu reconventionnellement à
ce que cette dernière doive immédiat paiement à E.________SA des
sommes de 40'300 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 25 juin 2009, de
70'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 juillet 2009, de 20'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 29 décembre 2009, de 20'000 fr. avec intérêt à 5
% l’an dès le 10 mai 2010, de 30'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 15
avril 2011, de 20'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 15 août 2011, de
10'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 octobre 2011, de 11'272 fr. 20
avec intérêt à 5 % l’an dès le 20 octobre 2011, de 10'000 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès le
16 juillet 2012, de 10'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 septembre
2012, de 200'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 septembre 2012, de
25'580 fr. 50 avec intérêt à 5 % l’an dès le 5 juillet 2013, de 15'000 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le
29 juillet 2013 et de 50'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 juillet
2013.
Le 22 novembre 2017, l’intimée a déposé une réplique et
réponse reconventionnelle par laquelle elle a réduit ses conclusions sur
demande principale en ce sens que les appelantes sont condamnées à lui
payer, solidairement entre elles, les sommes de 1'852'274 fr. 30 avec
intérêt à 5 % dès le 15 juin 2012, à titre de perte de gain passée, et de

- 48 -
44'775 fr. 55 plus intérêt à 5 % dès le 10 novembre 2016, à titre de frais
avant procès, subsidiairement, qu’elles sont condamnées à lui payer,
solidairement entre elles, la somme de 1'897'049 fr. 80 plus intérêt à 5 %
dès le 10 novembre 2016. Enfin, elle a conclu au rejet des conclusions
reconvention-nelles prises par les appelantes.
Le 12 avril 2018, les appelantes ont déposé une duplique au
pied de laquelle elles ont confirmé les conclusions prises à l’appui de leur
réponse du
24 août 2017.
Le 3 juillet 2018, l’intimée a déposé des déterminations par
lesquelles elle a confirmé les conclusions telles que modifiées dans sa
réplique du
22 novembre 2017.
62. Par ordonnance de preuve du 30 octobre 2018, le Juge
délégué a notamment ordonné la production par l’intimée de la pièce
requise n° 158 intitulée « Tous documents démontrant que la
demanderesse est au bénéfice d’une assurance de protection juridique
prenant à sa charge ses honoraires d’avocat en lien avec la présente
affaire ».
63. Les parties ont renoncé à la tenue d’une audience de
plaidoiries finales et ont déposé des plaidoiries écrites datées du 19 août
2022. Dans sa plaidoirie écrite, l’intimée a, d’une part, excipé de la
prescription à l’encontre des prétentions reconventionnelles de l’appelante
E.________SA et a, d’autre part, modifié ses conclusions, en ce sens que les
appelantes sont condamnées à lui payer, solidairement entre elles, les
sommes de 1'728'368 fr., avec intérêt à 5 % dès le 15 juin 2012, à titre de
perte de gain passée jusqu’au 31 août 2016, et de
44'869 fr. 20, plus intérêt à 5 % dès le 10 novembre 2016, à titre de frais
avant procès, subsidiairement de 1'773'237 fr. 20, plus intérêts à 5% dès
le 10 novembre 2016.

- 49 -
En d roit :
1.
1.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]). Ecrit et motivé, l'appel doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, en l'occurrence la Cour d'appel civile (art. 84
al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
La réponse doit être déposée dans un délai de trente jours (art.
312
al. 2 CPC). L’intimé à l’appel peut former un appel joint dans la réponse
(art. 313
al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile dans les formes prescrites
par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
La réponse, déposée en temps utile, est également recevable.
Il en va de même de l’appel joint formé dans la réponse, dans la mesure
où le jugement entrepris est rendu en application de la procédure
ordinaire (art. 219 ss CPC).

- 50 -
Tel est aussi le cas de la réponse à l’appel joint, déposée en
temps utile compte tenu des féries judiciaires de Pâques (art. 145 al. 1
CPC).
2. L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour
violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits
(let. b). L’autorité d'appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y
compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à
la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
Appel d’E.________SA et Y.________SA
3. En pages 2 à 5 de l’acte d’appel, dans une partie du mémoire
intitulée « Rappel des faits », les appelantes reviennent sur l’état de fait
retenu par les premiers juges, qu’elles estiment « correct ». Dans le but
allégué de favoriser « la bonne compréhension de l’appel », elles
présentent cependant un résumé des faits de la cause, mêlé çà et là
d’appréciations juridiques et de déductions, sans mentionner si ces faits
figurent déjà dans le jugement entrepris ou si elles entendent voir l’état de

- 51 -
fait complété ou rectifié. Un tel procédé ne satisfait pas aux prescriptions
de motivation de l'art. 311 CPC, étant rappelé que l'appel n'a pas pour
objet de refaire les débats principaux, mais de contrôler le bien-fondé du
jugement. Cette partie de l’appel est dès lors irrecevable. Seuls seront
examinés ci-après les griefs dirigés contre une constatation de fait
précisément désignée du jugement, étayés par la référence à une pièce.
4. Les appelantes requièrent que l’état de fait du jugement soit
complété sur les points suivants :
4.1 Elles reprochent d’abord aux premiers juges d’avoir passé sous
silence le complément d’expertise judiciaire médicale rendu le 5 février
2020 par le
Dr Lädermann. Cette critique est fondée, dès lors que ce rapport, figurant
au dossier de première instance, fait partie des éléments de preuve à
disposition s’agissant d’apprécier les atteintes à la santé de l’intimée du
fait de l’accident et ses répercussions sur sa capacité de travail. L’état de
fait a été complété dans le sens requis (cf. ch. 55, p. 32 ci-dessus).
4.2 Elles requièrent ensuite que le chapitre consacré à l’expertise
judiciaire comptable soit complété s’agissant de la situation financière de
l’intimée, plus particulièrement de l’évolution de son chiffre d’affaires.
Dans la mesure où ces éléments ressortent dudit rapport d’expertise
(réponse ad. all. 50), ils ont été intégrés à l’état de fait (cf. ch. 56, rubrique
« situation de l’intimée après son accident », p. 35 ci-dessus).
4.3 Enfin, elles déplorent que l’état de fait ne fasse pas état de la
pratique sportive de l’intimée, en particulier de sa pratique de l’escalade.
Il est vrai que le rapport d’expertise médicale mentionne, au chapitre des
plaintes subjectives de l’intimée (« ressenti de Mme H.________ »), le fait
que la lésion de son épaule droite a mis en porte-à-faux l’activité
d’escalade qu’elle pratiquait en loisir durant sa jeunesse. L’état de fait a
été complété dans ce sens. Quant au rapport du
2 novembre 2009 du Dr [...], le jugement entrepris fait déjà mention du

- 52 -
fait que ce médecin autorisait sa patiente « à faire de l’escalade avec des
mouvements lents et contrôlés, sans se mettre dans des situations à
risque ».
5.
5.1 Dans un premier argument, quelque peu confus, les
appelantes exposent que l’intimée a annoncé à l’appui de sa demande
formuler une action partielle. Elles semblent soutenir que le fait que
l’intimée ait réduit ses prétentions dans sa réplique, puis dans ses
plaidoiries écrites, pour faire valoir in fine des prétentions à hauteur de
1'773'237 fr. aurait l’effet d’un acquiescement partiel, ce qui exclurait
toute possibilité de formuler une telle action.
5.2 Selon l’art. 86 CPC, une prétention divisible est susceptible
d’une action partielle. Une action partielle n'exclut en principe pas une
deuxième action pour la part non invoquée des prétentions. L'autorité de
la chose jugée du jugement définitif rendu sur une action partielle ne
s'étend qu'à la partie de la créance réclamée dans le cadre de celle-ci, et
non à la totalité de la créance (TF 4A_13/2017 du 26 janvier 2017 consid.
2.3). Lorsque la partie renonce expressément ou par actes concluants à
une telle action future, on ne se trouve toutefois pas en présence d'une
action partielle, mais d'une action globale avec renonciation à une partie
de la créance. Dans un tel cas, la renonciation n'a pas pour but d'éluder
les règles sur la valeur litigieuse en vue de rester en procédure simplifiée
(TF 4A_633/2012 du 21 février 2013 c. 2.5).
5.3 En l’espèce, la question des effets de la réduction des
conclusions prises par l’intimée sur la part non invoquée de ses
prétentions, le cas échéant à faire valoir ultérieurement, dans un autre
procès, peut demeurer indécise, dès lors qu’elle sort du cadre du présent
litige. Quant à ses effets sur la répartition des frais, il en sera discuté dans
le dernier considérant du présent arrêt, consacré notamment à la fixation
des frais judiciaires et dépens de première et deuxième instances.

- 53 -
6.
6.1 Les appelantes font ensuite valoir que l’intimée n’aurait que
« très rarement motivé les contestations des allégués des appelantes » et
se serait en outre régulièrement déterminée par l’indication « Rapport soit
à la pièce », ce qui aurait dû conduire les premiers juges à considérer les
allégués des appelantes comme admis par l’intimée.
6.2
6.2.1 Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1
CPC), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du
procès (ATF 144 III 519 consid. 5, repris notamment dans l’arrêt TF
4A_535/2018 du 3 juin 2019
consid. 4 et les références citées). Les parties doivent alléguer les faits sur
lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de l’allégation subjectif),
produire les moyens de preuve qui s’y rapportent (art. 55 al. 1 CPC) et
contester les faits allégués par la partie adverse, le juge ne devant
administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents et contestés
(art. 150 al. 1 CPC).
6.2.2 Le défendeur doit contester les faits dans la réponse (art. 222
al. 2,
2e phrase, CPC) et, pour les faits allégués par le défendeur, en règle
générale, dans la réplique, car seuls les faits contestés doivent être
prouvés (art. 150 al. 1 CPC). Une contestation en bloc (pauschale
Bestreitung) ne suffit pas.
La partie adverse peut en principe se contenter de contester
les faits allégués. Elle n'est pas tenue de motiver sa contestation (ATF 144
III 519
consid. 5.2.2.2 ; ATF 115 II 1 consid. 4) ; autrement dit, elle n'a pas à
exposer pourquoi elle les conteste, puisqu'elle n'est pas chargée du
fardeau de la preuve (Beweislast), et n'a donc en principe pas le devoir de
collaborer à l'administration des preuves (ATF 144 III 519 consid. 5.2.2.2 ;
ATF 117 II 113 consid. 2). Elle peut donc se contenter de dire qu'elle

- 54 -
conteste ou ignore le fait, ce qui a pour conséquence que le demandeur
doit le prouver.
Ce n'est que dans certaines circonstances exceptionnelles,
qu'il est possible d'exiger du défendeur qu'il concrétise sa contestation
(charge de la motivation de la contestation; Substanziierung der
Bestreitungen), de façon que le demandeur puisse savoir quels allégués
précis sont contestés et, partant, puisse faire administrer la preuve dont le
fardeau lui incombe ; plus les allégués du demandeur sont motivés, plus
les exigences de contestation de ceux-ci par la partie adverse sont élevées
(ATF 144 III 519 consid. 5.2.2.3 ; ATF 141 III 433 consid. 2.6 ; TF
4A_261/2017 consid. 4.3 in fine ; sur le tout : TF 4A_301/2023 du 16 juillet
2023 consid. 4.1.2).
6.3 En l’espèce, les appelantes n’indiquent pas quels allégués
auraient été insuffisamment contestés par l’intimée et pourquoi, se
contentant d’invoquer ce grief de manière toute générale, sans spécifier
sur quels éléments porte leur critique ni exposer en quoi les exigences de
la contestation ne seraient pas remplies. L’appel, insuffisamment motivé
(art. 311 al. 1 CPC), est dès lors irrecevable sur ce point.
7.
7.1 Sur le fond, les appelantes contestent l’existence d’un lien de
causalité naturelle et adéquate entre l’accident et les lésions à l’épaule
droite de l’intimée.
7.2
7.2.1 Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue
l'une des conditions sine qua non. Autrement dit, il existe un lien de
causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le
second ne se serait pas produit, ou pas de la même façon. Il n'est pas
nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate
du résultat. La constatation du rapport de causalité naturelle relève du fait
(ATF 143 III 242 consid. 3.7).

- 55 -
La chaîne des événements en rapport de causalité naturelle
avec la survenance d’un préjudice est infinie ; la théorie de la causalité
adéquate permet de fixer une limite juridique à l’obligation de réparer un
préjudice. Selon cette théorie, une cause naturelle à l’origine d’un
préjudice n’est opérante en droit que si le comportement incriminé était
propre, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de
la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit, de sorte
que la survenance de ce résultat paraît de façon générale favorisée par le
fait en question (ATF 143 III 242 consid. 3.7 ; TF 4A_302/2020 du
15 octobre 2020 consid. 5.2 et réf. cit.). Pour savoir si un fait est la cause
adéquate d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif
objectif : se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de
remonter du dommage dont la réparation est demandée au chef de
responsabilité invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des
choses et selon l'expérience générale de la vie humaine, une telle
conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objecti-
vement prévisibles, le cas échéant aux yeux d'un expert ; à cet égard, ce
n'est pas la prévisibilité subjective mais la prévisibilité objective du
résultat qui compte (ATF 119 Ib 334 consid. 5, rés. in JdT 1995 I 606, et
réf. cit. ; TF 4A_22/2020 du 28 février 2020 consid. 7 et arrêts cités ; TF
5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 4.1, publié in SJ 2007 I 238 ;
Werro/Perritaz, Commentaire romand, Code des obligations I, Art. 1-252
CO, [ci-après : CR-CO I], 2021, n° 43 ad art. 41 CO).
7.2.2 Le fardeau de la preuve du lien de causalité, tant naturelle
qu’adéquate, appartient au lésé qui fait valoir son droit à la réparation du
dommage (art. 8 CC ; ATF 130 III 321 consid. 3.1, JdT 2005 I 618 ;
Werro/Perritaz, op. cit., n° 49 ad art. 41 CO). Selon la jurisprudence, une
preuve stricte n’est pas exigée pour établir le lien de causalité, une
vraisemblance prépondérante étant suffisante (ATF 133 III 462 consid.
4.4.2, JdT 2009 I 47 ; ATF 133 III 81 consid. 4.2.2, JdT 2007 I 309 ;
Werro/Perritaz, op. cit., n° 49 ad art. 50 CO). Celle-ci suppose que, d'un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude
d'une allégation, sans que d'autres possibilités – l'auteur du dommage

- 56 -
étant autorisé à démontrer l'existence de circonstances propres à faire
naître chez le juge des doutes sérieux (art. 8 CC ; ATF 133 III 81 précité) –
ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en
considération (TF 4A_760/2011 du 23 mai 2012 consid. 3.2 ; ATF 133 III 81
précité ; ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 et les références citées). En d’autres
termes, la probabilité est prépondérante si les faits allégués sont soutenus
par des critères objectifs et paraissent si vraisemblables que d’autres faits
possibles n’entrent raisonnablement pas en ligne de compte (Winiger,
Conclusions, in La preuve en droit de la responsabilité civile, Journée de la
responsabilité civile 2010, Genève-Zurich-Bâle 2011, p. 162 et les
références citées). Le Tribunal fédéral a précisé que la jurisprudence
n'avait pas établi de pourcentages s’agissant du degré de vraisemblance
requis pour admettre l’existence d’une vraisemblance prépondérante et
partant d’une relation de causalité adéquate, mais que selon la doctrine,
une vraisemblance de 51 % ne suffisait pas, un degré nettement plus
élevé devant être appliqué : un degré de 75 % était cité (TF 4A_424/2020
du 19 janvier 2021 consid. 4.1 non publié in ATF 147 III 73 et les
références).
7.2.3 Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une
libre appréciation des preuves administrées. Autrement dit, le juge
apprécie librement la force probante de celles-ci en fonction des
circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être
obligé de suivre un schéma précis, selon son intime conviction (ATF 143 III
297 consid. 9.3.2 ; ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_489/2019 du 24 août
2020 consid. 9.1). L'appréciation des preuves par le juge consiste, en
tenant compte du degré de la preuve exigé, à soupeser le résultat des
différents moyens de preuves administrés et à décider s'il est convaincu
que ce fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé (cf.
TF 5A_182/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 et la réf. citée).
7.2.4 L'expertise judiciaire est un moyen de preuve reconnu par la
loi procédurale, dont le juge apprécie librement la valeur probante (art.
157 et 168 al. 1 let. d CPC). Ceci dit, elle traite de questions techniques
nécessitant des connaissances spéciales dont le juge est en principe

- 57 -
dépourvu. Aussi doit-il avoir de bonnes raisons de s’en écarter et ne peut-
il, sans motifs valables, substituer son appréciation à celle de l'expert. Le
magistrat pourra ainsi dénoncer les contradictions entachant les
explications de l'expert, arguer que les autres moyens de preuve et les
allégations des parties ébranlent sérieusement le tranchant de ses
conclusions, ou encore objecter qu'il n'accorde pas la même portée ou la
même force probante à des pièces ou témoignages dont l'expert se
prévaut (en matière civile, cf. ATF 138 III 193
consid. 4.3.1 ; TF 4A_507/2020 du 28 mai 2021 consid. 3.2 ; TF
5A_539/2020 du
17 août 2020 consid. 3.5.2 ; TF 4A_48/2019 du 29 août 2019 consid. 5.1 et
5.1.1 ; TF 5A_657/2015 du 14 mars 2017 consid. 3.2.1.3.1, par analogie,
ATF 141 IV 369 consid. 6.1; 101 IV 129 consid. 3a ; TF 8C_21/2021 du 11
mars 2022 consid. 5.3.1).
7.2.5 Selon la législation en vigueur au moment où les premiers
juges ont statué et la jurisprudence, il convient de bien distinguer
l’expertise judiciaire de l’expertise privée. La première est ordonnée par le
tribunal et constitue un moyen de preuve. La deuxième est demandée par
une partie directement à un expert ; elle n’a que la valeur d'une simple
allégation de la partie qui la produit en cause et doit être prouvée si elle
est contestée par la partie adverse. C’est seulement dans la mesure où
l’expertise privée est corroborée par des indice établis pour leur part par
des moyens de preuve qu’elle peut apporter une preuve (ATF 141 III 422
consid. 3.6, SJ 2016 1162).
Le législateur a modifié l’art. 177 CPC au 1er janvier 2025 et
érige désormais l’expertise privée en titre. La novelle est immédiatement
applicable aux procédures en cours (art. 407f CPC ; cf. TF 4A_207/2024 du
5 février 2025). A l’aune de cette disposition modifiée, l’expertise privée,
en tant que moyen de preuve, est soumise à la libre appréciation des
preuves du tribunal (art. 157 CPC). Parmi les circonstances à prendre en
compte pour apprécier la valeur probante de l’expertise privée, le
Message du Conseil fédéral mentionne la question des liens entre la partie
et l’expert, les circonstances de l’attribution du mandat, la procédure et le

- 58 -
déroulement de l’expertise, ou encore les compétences de l’expert
(Message CPC 2020, FF 2020 2607 ss, p. 2660).
7.3 Les premiers juges ont commencé par observer, s'agissant des
lésions à l'épaule droite de l’intimée, que celles-ci avaient fait l'objet de
plusieurs rapports et certificats médicaux, ainsi que de diverses expertises
privées commandées par l'une ou l'autre des parties. Ils ont alors repris en
détail les passages pertinents de chacun de ces avis, pour retenir que
certes les conclusions de ces différents documents variaient, mais que la
majorité retenait, à des degrés divers, l’existence d’un lien de causalité
naturelle entre les lésions de l'épaule et l'accident et qu’aucun ne
l'excluait totalement. Si ces avis n’étaient à eux seuls pas décisifs pour
trancher la question de la causalité, ils constituaient autant d’indices
devant être mis en relation avec les autres éléments du dossier, et plus
particulièrement avec l'expertise médicale judiciaire.
Or, l’expert médical concluait à l'existence d'un lien de
causalité naturelle « probable » entre la lésion de l’épaule droite de
l’intimée et l'accident. Il fallait ainsi considérer, sur la base d’une analyse
étymologique du terme « proba-
ble » qu'il y avait davantage de chances que l'accident ait causé la lésion
en question que de chances que l'origine soit toute autre, ce qui signifiait
que la probabilité que dite lésion découle de l’accident était supérieure à
50 %. Une telle probabilité, renforcée par les autres avis précités, ainsi
que par le fait que l’intimée ne s'était jamais plainte de son épaule droite
avant l'accident, permettait, sous l'angle de la vraisemblance
prépondérante, de retenir l'existence d'un lien de causalité naturelle.
S’agissant plus particulièrement du fait que l’intimée ne s’était
plainte de douleurs à l'épaule que plusieurs mois après l'accident, les
premiers juges ont considéré qu’il n'était pas de nature à exclure
l'existence d'un lien de causalité naturelle. En effet, comme le relevait
l’expert, ce n'était pas parce que les douleurs n'étaient pas mentionnées
dans les rapports médicaux avant le 30 octobre 2008 qu'elles n'étaient
pas présentes avant. D'ailleurs, un rapport du médecin traitant de

- 59 -
l’intimée datant de juin 2008 mettait déjà en évidence des douleurs
situées en regard de l'omoplate droite pouvant être en lien avec la lésion
de la coiffe des rotateurs.
De surcroît, comme le relevait également l’expert, la prise en
charge de multiples autres pathologies avait pu provoquer une
scotomisation des plaintes mineures liées à l'épaule droite, ce qui
correspondait d'ailleurs au courrier du médecin traitant de l’intimée
adressé le 16 juillet 2014 à un confrère, lequel mentionnait qu'il s'était
dans un premier temps focalisé sur les douleurs cervicales de sa patiente,
avant de l’adresser à un spécialiste qui avait mis en lumière la
problématique de la lésion de l'épaule droite.
Enfin, les appelantes n'avaient établi aucune hypothèse
alternative pour expliquer la survenance de la lésion de l'épaule droite, à
savoir l'exercice de la profession de médecin-dentiste, ou une lésion
asymptomatique de la coiffe des rotateurs préexistante (sachant que ces
deux hypothèses ont été expressément exclues par les experts), ou
encore la survenance d’un traumatisme après l’accident, par exemple
dans le cadre d’activités sportives.
7.4
7.4.1
7.4.1.1 Les appelantes reprochent aux premiers juges d’avoir
considéré, en prenant appui sur l’expertise judiciaire, que la relation de
causalité entre l’accident et les lésions à l’épaule droite de l’intimée, était
établie au degré de preuve requis par la jurisprudence. Or, une probabilité
de 50 %, ou même un peu plus, serait selon la jurisprudence fédérale
insuffisante pour retenir un fait comme acquis au stade de la
vraisemblance prépondérante.
7.4.1.2 L’expert judiciaire a répondu affirmativement à la question de
l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et l’atteinte à la santé de
l’intimée au terme d’une analyse minutieuse de cette question, examinant
– comme le préconise le Tribunal fédéral – l’ensemble des arguments qui

- 60 -
plaident en faveur ou en défaveur de l’admission de la relation de
causalité. S’agissant d’abord des arguments
« anamnestiques/démographiques », l’expert a relevé que l’intimée était
âgée de
27 ans lors de l’accident et n’avait – selon ses propres dires – jamais
ressenti de douleurs à son épaule droite auparavant, ce qui était confirmé
par son médecin traitant. Or, selon les études conduites en la matière, la
présence de lésions dégénératives de la coiffe des rotateurs chez les
patients asymptomatiques est trouvée dans moins de 10 % des cas, et
même entre 0 et 2 % des cas pour les patients de moins de 50 ans, de
sorte qu’il était peu probable que l’intimée ait présenté avant l’accident
une telle lésion. Il a par ailleurs observé qu’on notait souvent (dans 80 %
des cas) une atteinte immédiate de la fonction de l’épaule, après un
traumatisme qui engendrait une lésion de la coiffe des rotateurs, avec une
diminution des amplitudes articulaires. Cependant, le fait qu’aucun status
du membre supérieur droit de l’intimée ne soit cité dans les rapports de
consultation de son médecin traitant consécutifs à l’accident, le premier
rapport médical faisant état d’une diminution de la rotation externe de
l’épaule droite étant celui du Dr [...] du
5 janvier 2009, ne permettait pas d’affirmer que les amplitudes
articulaires de l’épaule droite auraient été complètes. En effet, il était tout
à fait compréhensible que les douleurs localisées à la nuque aient été
mises au premier plan par le Dr [...], compte tenu du mécanisme
d’accélération-décélération lors de l’accident du 15 mars 2008. En outre,
les douleurs consécutives à une lésion traumatique de la coiffe des
rotateurs s’atténuaient après quelques jours. L’expert a ensuite analysé la
question de l’existence du lien de causalité sous l’angle des « arguments
cliniques ». Il a observé que le physiothérapeute de l’intimée avait
rapporté une probable atteinte de la coiffe des rotateurs à la suite de son
examen clinique bien avant le premier rapport du Dr [...], ce qui
démontrait que l’intimée avait présenté des douleurs au niveau de son
épaule droite à la suite de l’accident. On note à cet égard que dans son
courrier du 16 juillet 2014 au Dr [...], le médecin traitant de l’intimée a
exposé s’être dans un premier temps plutôt focalisé sur la colonne
cervicale. S’agissant ensuite du lien de causalité sous l’angle des

- 61 -
« critères factoriels », l’expert a observé que les actions vulnérantes lors
des accidents de la voie publique étaient peu claires. Il a cependant relevé
la force exercée sur la coiffe des rotateurs en cas de freinage d’urgence
suivi de deux chocs venant de l’arrière, lorsque les deux bras sont posés
sur le volant et stabilisés musculairement. Enfin, l’expert a abordé les
« arguments radiologiques », indiquant qu’aucun élément ne permettait
d’affirmer un caractère traumatique.
7.4.1.3 Les appelantes reprochent aux premiers juges d’avoir
considéré que le terme « probable » utilisé par l’expert médical signifiait
que la probabilité que la causalité soit donnée était supérieure à 50 % et
d’avoir admis, sur cette base, que dite causalité serait établie au degré de
la vraisemblance prépondérante.
Cet argument est infondé. En effet, les premiers juges ne se
sont pas livrés à des calculs de probabilité ni n’ont quantifié le degré de
vraisemblance les ayant conduit à admettre une vraisemblance
prépondérante du lien de causalité, comme semblent le soutenir les
appelantes, mais se sont contentés de relever que dans le langage
commun, le mot « probable » utilisé par l’expert se rapportait à une
hypothèse « que l’on considère plutôt comme vrai[e] que comme
fau[sse] » ou encore « qui a beaucoup de chances de se produire ou de
s’être produit[e] ». Ils en ont déduit que selon l’expert, il y avait davantage
de chances (plus de 50 %) que l’accident ait causé la lésion que de
chances que l’origine de cette lésion soit toute autre.
Une telle interprétation ne prête pas le flanc à la critique, ce
d’autant plus qu’elle est corroborée par d’autres passages du rapport
d’expertise ne laissant planer aucun doute sur l’appréciation de l’expert,
telle par exemple celle figurant dans sa réponse à l’allégué 123 (« Compte
tenu des informations présentes dans le dossier médical, les diagnostics
présentés par le Dr [...] [ndlr : à savoir que la lésion de l’épaule soit la
conséquence de l’accident] sont très probables ») ou encore à l’allégué
124 (« Comme mentionné dans la discussion, nous disposons d’assez

- 62 -
d’argument pour retenir une relation de causalité entre les plaintes de
Mme [...] et l’accident du 15.03.2008 »).
On relèvera encore que les premiers juges ne se sont pas
fondés uniquement sur le rapport d’expertise judiciaire pour répondre
affirmativement à la question de l’existence d’un lien de causalité entre
l’accident et l’atteinte à la santé, mais ont précisé que cette appréciation
était renforcée par les conclusions des certificats médicaux et autres
expertises privées – dont aucun n’excluait totalement l’existence, à tout le
moins, d’un tel lien de de causalité, ainsi que par le fait que l’intimée ne
s’était jamais plainte de son épaule droite avant son accident et
qu’aucune lésion des os ou des articulations n’avait été objectivée chez
elle avant cet accident.
En définitive, les premiers juges n’ont pas apprécié de manière
erronée l’expertise judiciaire. Les appelantes ne sauraient tirer quoi que ce
soit du seul usage du vocable « probable » sur le degré de vraisemblance
requise pour la preuve du lien de causalité. Mal fondé, le grief ne peut
qu’être rejeté.
7.4.2 Les appelantes reprochent ensuite aux premiers juges d’avoir
tenu compte des certificats médicaux et expertises privées produits pour
retenir l’existence du lien de causalité et estiment qu’il ne devrait leur être
accordé « aucun crédit ». Simultanément, elles se plaignent du fait que les
premiers juges auraient omis les conclusions de l’expertise réalisée par le
Dr [...] qu’elles ont mandaté à titre privé et d’avoir également omis de
tenir compte du rapport biomécanique des docteurs [...] et [...] ainsi que
des avis des docteurs [...] et [...].
Les appelantes se contredisent, d’un côté, en réfutant la valeur
probante des avis et expertises privés émanant des médecins mandatés
par l’intimée et, d’un autre côté, en invoquant la valeur probante des
expertises établies à leur demande, pour tenter d’asseoir leur thèse.
Depuis le 1er janvier de cette année, les expertises privées des parties
sont également considérées comme des titres soumis aux principes

- 63 -
généraux applicables en la matière et constituent ainsi un moyen de
preuve admissible selon l’art. 168 al. 1 let b. CPC, au même titre que
l’expertise judiciaire, dont le juge apprécie librement la force probante, en
lien avec l’ensemble des moyens de preuve administrés. En l’occurrence,
force est de constater qu’à aucun moment, les premiers juges n’ont
considéré que le rapport d’expertise du
Dr [...], commandé par les appelantes, était dénué de toute force probante
au motif qu’il n’avait qu’une valeur d’allégation de partie au sens de la
jurisprudence précitée (cf. consid 7.2.5 supra). Au contraire, les premiers
juges ont examiné ce rapport d’expertise privée, comme aussi tous les
certificats, rapports et autres expertises privées produits par l’une ou
l’autre des parties, en ont apprécié les conclusions en lien avec l’ensemble
des éléments du dossier et ont clairement indiqué pour quels motifs l’avis
du Dr [...], qui mettait en doute l’existence d’un lien de causalité naturelle
entre l’accident et les lésions de l’épaule et s’écartait ainsi de l’avis
exprimé par l’expert judiciaire, n’emportait pas leur conviction. En
particulier, ils ont expliqué pour quelles raisons le seul fait que la
symptomatologie douloureuse de l’appelante ne soit apparue que
quelques mois après l’accident ne suffisait pas à remettre en cause le
bien-fondé des conclusions de l’expert judiciaire selon lesquelles l’accident
subi par l’intimée était de nature à léser la coiffe des rotateurs de l’épaule
droite. Ils ont également relevé que les appelantes n’avaient établi aucune
des hypothèses alternatives qu’elles avaient avancées pour expliquer
autrement la survenance des lésions de l’épaule droite. Il est dès lors faux
de prétendre, comme le font les appelantes, que les premiers juges
auraient procédé à une appréciation arbitraire des preuves en ne suivant
pas les conclusions du Dr [...]. Ce qui vient d’être dit vaut également pour
les avis des docteurs [...] et [...], médecins-conseils d’E.________SA,
respectivement d’Y.________SA, en tant que le premier valide l’expertise
effectuée par le Dr [...], en retenant que les premières plaintes – apparues
plus de six mois après l’évènement, ne rendent qu’éventuellement
possible la relation sur le plan de la causalité naturelle, et que le second se
limite à déclarer qu’il adhère aux conclusions et remarques faites par le Dr
[...] s’agissant de l’expertise médicale précitée. Enfin, la même remarque
vaut également s’agissant du rapport biomécanique des docteurs [...] et

- 64 -
[...], également mandatés par l’appelante E.________SA, qui indiquent ne
pas pouvoir lier les troubles de l’épaule à l’accident en raison du long laps
de temps observé entre l’accident et l’apparition des symptômes.
Le moyen est dès lors infondé.
7.4.3 Les appelantes font grief aux premiers juges d’avoir retenu
que l’absence de lésion antérieure aux os ou aux articulations de l’intimée
plaidait en faveur d’un lien de causalité entre les troubles de l’épaule et
l’accident. Elles font valoir que ce n’est pas parce que l’intimée ne
présentait pas de troubles de l’épaule droite avant l’accident que ceux
survenus après seraient forcément liés à celui-ci.
A l’appui de ce moyen, les appelantes invoquent une
jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière d’assurances sociales
(LAA), selon laquelle le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont
manifestés qu’après la survenance d’un accident ne suffit pas à établir un
rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement "post hoc,
ergo propter hoc"; ATF 119 V 335
consid. 2b/bb). Toutefois, cette jurisprudence a été rendue en matière
d’assurance-accident et non en matière d’assurance civile, de sorte qu’elle
est inapplicable au cas d’espèce. De surcroît, on relève que le fait que
l’intimée n’ait pas présenté de troubles à l’épaule droite avant l’accident
ne constitue qu’un élément, parmi d’autres, venant étayer l’hypothèse, à
tout le moins au stade de la vraisemblance prépondérante, d’un lien de
causalité naturelle entre l’accident et les lésions de l’épaule droite.
Le grief doit être écarté.
7.4.4 Les appelantes reprochent aux premiers juges d’avoir
considéré que l’absence de mention de douleurs à l’épaule droite avant le
30 octobre 2008, soit plusieurs mois après l’accident du 15 mars 2008, ne
signifiait pas que de telles douleurs n’étaient pas présentes auparavant.
Elles invoquent une violation des règles sur le fardeau de la preuve et
soutiennent qu’il incombait à l’intimée de démontrer qu’elle avait

- 65 -
effectivement ressenti des douleurs à l’épaule lors de l’accident, ce qu’elle
aurait en l’occurrence échoué à démontrer. Elles relèvent à cet égard que
selon le Dr [...], médecin traitant de l’intimée, celle-ci n’avait plus que
quelques « douleurs cervicales résiduelles » en septembre 2008.
L’intimée, elle-même médecin, n’avait fait part à ses médecins d’aucun
trouble à l’épaule avant le
30 octobre 2008. Les appelantes considèrent qu’il ne serait dès lors « pas
crédible » que l’intimée et son médecin traitant justifient ensuite l’absence
de mention de troubles à l’épaule par le fait qu’ils se seraient concentrés
sur les autres atteintes, ce d’autant que selon l’expert judiciaire, les
douleurs de l’épaule ne peuvent pas être masquées.
Il n’est cependant pas exact de soutenir qu’il n’y a eu aucune
mention de douleurs à l’épaule des suites immédiates de l’accident. En
effet, l’intimée a consulté l’ostéopathe [...], à deux reprises, les 2 et 15
mai 2008, pour une scapulalgie droite à la suite de l’accident. Par ailleurs,
elle a consulté le physiothérapeute [...] les 8 avril et 27 mai 2008, lequel a
constaté notamment un « point de tension sur l’omoplate droite, des
fourmis au bras droit, un engourdissement ensuite fourmis sur face
dorsale du bras ».
Certes, ni l’ostéopathe ni le physiothérapeute ne sont
médecins, mais on ne saurait pour autant retenir que l’intimée ne se serait
jamais plainte de douleurs à l’épaule des suites de l’accident, uniquement
parce que cela ne ressort pas d’un rapport médical à proprement parler
avant le 30 octobre 2008. Comme l’ont relevé à juste titre les premiers
juges, ce n’est pas parce que les douleurs en question n’étaient pas
expressément mentionnées dans un rapport médical avant cette date
qu’elles n’étaient pas présentes avant. D’ailleurs, l’expert judiciaire
indique lui-même dans son rapport que « le physiothérapeute de Mme
H.________ a rapporté une probable atteinte de la coiffe des rotateurs suite
à son examen clinique bien avant le premier rapport du Dr [...]» (rapport
du 5 août 2019, ad « arguments cliniques »). L’expert judiciaire a
également relevé qu’il était « tout à fait compréhensible que les douleurs
localisées à la nuque aient été mises au premier plan compte tenu du

- 66 -
mécanisme d’accélération-décélération lors de l’accident du 15.03.2008.
En outre, nous rappelons aussi que les douleurs suite à une lésion
traumatique de la coiffe des rotateurs s’atténuent après quelques jours »
(rapport du 5 août 2019, ad « arguments
anamnestiques/démographiques »). Les appelantes apparaissent dès lors
malvenues de prétendre qu’il ne serait pas « crédible » – sans autre forme
de subs-tance à ce grief – que les autres douleurs aient passé au premier
plan, et que la douleur de l’épaule ait été « reléguée au second plan »,
voire masquée pendant quelque temps.
Le moyen ne peut dès lors qu’être rejeté.
7.4.5 Les appelantes font grief aux premiers juges d’avoir considéré
que les douleurs à l’omoplate pouvaient être en relation avec la lésion de
la coiffe des rotateurs. Cette simple possibilité ne permettrait nullement
de tenir ce fait pour établi. Ainsi, les premiers juges auraient à nouveau,
de manière injustifiée, renversé le fardeau de la preuve en considérant
que de telle douleurs plaidaient en faveur de l’existence d’un lien de
causalité.
L’expert judiciaire s’est clairement prononcé sur ce point. Dans
son rapport, il a ainsi relevé que « le Dr [...] évoque des douleurs à
l’omoplate droite dans son rapport du 03.06.2008. Ces douleurs pouvant
être en relation avec la lésion de la coiffe des rotateurs de l’épaule
droite » (rapport du 5 août 2019, réponse ad all. 507-511). Il explique dans
son complément d’expertise que « lors d’un problème de mobilité de
l’épaule, notamment en raison d’une déchirure tendineuse comme c’est le
cas de la patiente, les muscles de l’omoplate prennent le dessus afin
d’essayer de mobiliser l’épaule de manière normale. Ceci engendre une
dysbalance musculaire, ainsi que des douleurs situées au niveau de
l’omoplate. Des douleurs de l’omoplate peuvent donc être le reflet d’une
lésion de la coiffe des rotateurs, sans que ceci engendre de douleurs en
antérieur » (rapport du 5 février 2020, réponse ad question 3). La
présence de douleurs à l’omoplate des suites de l’accident, lesquelles ne
sont pas contestées par les appelantes, ont été médicalement constatées.

- 67 -
Dans la mesure où ces douleurs peuvent selon l’expert être le reflet d’une
lésion de la coiffe des rotateurs, on ne discerne aucune violation du
fardeau de la preuve à considérer que cet élément plaide, parmi d’autres,
en faveur de l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et les
lésions de l’épaule droite.
Le grief est sans fondement.
7.4.6 Les appelantes soutiennent qu’il ne saurait être retenu que le
déroulement de l’accident était susceptible de causer des lésions à
l’épaule de l’intimée, dès lors que celle-ci n’a pas prouvé avoir les mains
posées sur le volant et les bras stabilisés musculairement au moment où
son véhicule a été percuté.
Les appelantes se méprennent sur le degré de la preuve
requise concernant la condition du lien de causalité. Comme on l’a vu plus
haut, en la matière, la preuve doit être appréciée sous l’angle de la
vraisemblance prépondérante, dès lors qu’en raison de la nature même de
l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être
raisonnablement exigée (cf. consid. 7.2.2 supra). En l’occurrence, il ne
saurait être exigé de l’intimée qu’elle établisse, comme le voudraient les
appelantes, avec certitude, la position de ses bras au moment de l’impact
et leur degré de mobilisation musculaire, une telle preuve étant par
définition impossible à apporter. Au demeurant, il apparaît plus que
vraisemblable, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience
générale de la vie, qu’en circulant sur l’autoroute, l’intimée ait eu les
mains posées sur le volant, puisqu’elle était en train de conduire. C’est
d’ailleurs également l’avis de l’expert, qui estime que « on peut partir du
principe que la patiente avait ses mains sur le volant, et en partant de ce
principe, la violence notamment du premier choc entre voitures […] a tout
à fait pu occasionner une lésion de la coiffe des rotateurs chez Mme
H.________ » (rapport du 5 février 2020, réponse ad question 2).
Le moyen est infondé.

- 68 -
7.4.7 Les appelantes reprochent aux premiers juges d’avoir objecté
qu’elles n’avaient pas réussi à démontrer l’existence d’une autre cause à
l’origine de l’atteinte à l’épaule de l’intimée, ce qui reviendrait à un
renversement du fardeau de la preuve. Elles soutiennent qu’il appartenait
exclusivement à l’intimée d’établir que l’accident serait à l’origine de ses
troubles de l’épaule. Par surabondance, elles relèvent qu’elles ont avancé
d’autres hypothèses, telles l’activité de dentiste, la pratique sportive de
l’intimée ou encore une lésion préexistante asymptomatique, qui
pourraient expliquer l’atteinte de l’épaule.
A nouveau, les appelantes se méprennent sur la répartition du
fardeau de la preuve, respectivement sur le degré de la preuve requise
concernant la condition du lien de causalité. En effet, il est loisible au juge
du fait, qui apprécie librement les preuves, d'admettre qu'un fait s'est
produit de la façon qui apparaît dans le cas particulier la plus
vraisemblable selon l'expérience générale. Cet examen implique que des
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
respectivement que d’autres possibilités ne militent pas dans le sens
contraire, de sorte que les allégations principales n'apparaissent plus
comme les plus vraisemblables. C’est donc à bon escient que les premiers
juges se sont penchés sur les autres hypothèses soulevées par les
appelantes pour nier l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et
les lésions de l’épaule droite, respectivement qu’ils ont considéré qu’elles
n’avaient rendu vraisemblable aucune des possibilités précitées.
S’agissant de l’activité de médecin-dentiste de l’intimée, les
appelantes invoquent le complément d’expertise médicale, mais les
études citées ne font état que de douleurs articulaires chez les étudiants
et non d’atteintes à l’épaule (rapport du 5 février 2020, réponse ad
question 1). S’agissant de l’éventualité d’une lésion dégénérative de la
coiffe des rotateurs, présente avant l’accident, elle est écartée par
l’expert, qui relève d’une part que l’intimée n’a selon son médecin-traitant
jamais ressenti de douleurs au niveau de l’épaule droite avant l’accident
et d’autre part que plusieurs études ont démontré qu’une telle lésion était
présente chez des patients asymptomatiques dans moins de 10 % des cas,

- 69 -
respectivement que d’autres données concernant les lésions transfixiantes
prenant en compte l’âge révélaient un pourcentage entre 0 et 20 % pour
les patients de moins de 50 ans (rapport du 5 août 2019, ad « arguments
anamnestiques/démographiques »). Enfin s’agissant d’un traumatisme
post-accident, notamment lors d’une activité sportive, cette thèse n’est
nullement étayée, étant rappelé que l’intimée s’est plainte de douleurs à
l’épaule auprès de deux soignants dans les suites immédiates de
l’accident, dès début avril 2008.
Ce grief doit également être rejeté.
7.4.8 Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de confirmer
l’existence d’une relation de causalité naturelle et adéquate entre
l’accident et l’atteinte à l’épaule droite de l’intimée. Les moyens et les
conclusions que les appelantes font valoir en lien avec la prétendue
absence d’un tel lien de causalité doivent dès lors être rejetés d’emblée,
sans qu’il y ait lieu de s’y attarder.
Appel joint de H.________
8.
8.1 L’intimée conteste le raisonnement des premiers juges sur
certains aspects du calcul de l’indemnisation de sa perte de gain pour la
période considérée, soit du 15 mars 2008 au 31 août 2016.
8.2
8.2.1 En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a
droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent
de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte
portée à son avenir économique (art. 46 al. 1 CO [Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220]).
8.2.2 Le préjudice causé par les lésions corporelles s'entend dans
tous les cas au sens économique. Est donc déterminante la diminution de

- 70 -
la capacité de gain mais non pas l'atteinte à la capacité de travail comme
telle. Le dommage consécutif à l’invalidité doit, autant que possible, être
établi de manière concrète. Le juge partira du taux d’invalidité médicale
(ou théorique) et recherchera ses effets sur la capacité de gain ou l’avenir
économique du lésé ; cette démarche l’amènera à estimer le gain que le
lésé aurait obtenu dans son activité professionnelle s’il n’avait pas subi
l’accident (ATF 131 III 360 consid. 5.1 et les arrêts cités). Puis, il y a lieu de
déduire de ce gain le revenu effectif de l'activité professionnelle exercée
le cas échéant durant la même période. Doivent en effet être pris en
considération les facteurs de réduction de la réparation qui reposent sur le
devoir du lésé de faire ce qu'on peut exiger de lui pour empêcher ou
réduire le dommage. La perte de gain correspond alors à la différence
entre, d’une part, le revenu de valide (revenu hypothétique sans
l’accident) et, d’autre part, le revenu d’invalide (revenu qui peut
probablement être réalisé après l’accident) qui comprend les revenus qui
découlent de la capacité de gain restante du lésé (ATF 129 III 135 consid.
2 ; TF 4A_437/2017 et 4A_439/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.1 ; TF
4A_481/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.2.5).
Si la situation salariale concrète de la personne concernée
avant l'événement dommageable constitue ainsi la référence, le juge ne
doit toutefois pas se limiter à constater le revenu réalisé jusqu'alors, car
l'élément déterminant repose bien davantage sur ce que le lésé aurait
gagné annuellement dans le futur. Il incombe en particulier à l’intéressé
de rendre vraisemblables les circonstances de fait – à l'instar des
augmentations futures probables de son salaire durant la période
considérée – dont le juge peut inférer les éléments pertinents pour établir
le revenu que le lésé aurait réalisé sans l'accident. Le juge n'admettra une
augmentation du revenu due à une promotion ou un changement
d'activité que s'il existe des circonstances rendant ces faits
vraisemblables. De manière générale, l'estimation du revenu d'un
indépendant pose plus de problèmes que celle du gain d'un salarié.
Chaque cas est particulier et il n'existe pas de méthode unique pour
calculer la perte de gain dans cette hypothèse. Une expertise peut fournir
des renseignements sur les gains passés et sur les revenus futurs que

- 71 -
l'indépendant aurait pu escompter sans l'événement dommageable (TF
4A_79/2011 du 1er juin 2011 consid 2.2 et les références citées).
8.2.3 D'après la jurisprudence, il y a lieu de prendre comme base de
calcul pour évaluer la perte de gain subie par le lésé le salaire net de celui-
ci, ce qui signifie que la totalité des cotisations aux assurances sociales
doivent être déduites du salaire brut déterminant, soit celles à l'AVS, à l'AI,
à l'APG et à l'AC, ainsi que les contributions du travailleur à la prévoyance
professionnelle (ATF 129 III 135
consid. 2.2, JdT 2003 I 511, TF 4C.234/2006 du 16 février 2007 consid.
3.1).
8.2.4 Le lésé ne peut réclamer au responsable que la réparation du
préjudice qui n'est pas couvert par les assurances sociales, lesquelles sont
subrogées ex lege dans les droits du premier. Dans les calculs
d'indemnisation, il faut donc procéder à une déduction des avantages
constitués par les prestations allouées au demandeur par les différents
assureurs sociaux, en vertu du principe général de l'interdiction de
l'enrichissement applicable également en droit de la responsabilité civile
(ATF 131 III 360 consid. 6.1, JdT 2005 I 502 ; ATF 129 III 135 consid.
2.3.2.2, JdT 2003 I 511).
8.3
8.3.1 L’intimée reproche aux premiers juges, s’agissant du revenu
de valide qu’elle aurait réalisé si elle n’avait pas subi les atteintes causées
par l’accident, de s’être écartés des montants retenus par l’expert Claudio
Volpe dans son expertise judiciaire comptable du 29 avril 2021, montants
basés sur la moyenne des revenus obtenus en 2006 et 2007 selon trois
différentes approches, à savoir les revenus de la comptabilité, les relevés
AVS et les taxations fiscales (expertise du 29 avril 2021, ad all. 77), et de
s’être uniquement fondés sur les montants tirés de la comptabilité, tels
que chiffrés par l’expert dans son complément d’expertise du 23 février
2022 (ad.
all. 77).

- 72 -
8.3.2 Les premiers juges ont rappelé que l’intimée avait débuté son
activité de médecin-dentiste indépendante en 2005, que selon l’expert
Volpe, elle avait réalisé en 2006, pour sa première année complète
d'activité, un revenu annuel net d’indépendante de 264'235 fr, et qu’en
2007 celui-ci s’était élevé à 241'284 francs. Au moment de l'accident du
15 mars 2008, elle travaillait à temps plein et exploitait deux cabinets.
Toujours selon l'expert, l'acquisition par l’intimée du second cabinet aurait
conduit, sans l'accident, à une évolution des revenus bruts de 25'000 fr.
par an en moyenne durant quatre ans, jusqu'à ce que l'activité des deux
cabinets atteigne sa « vitesse de croisière » en 2011. Sur ces bases, le
tribunal a retenu que sans l’accident, les revenus nets de l’intimée
auraient été ceux retenus par l'expert dans son complément d’expertise
du 23 février 2022, à savoir 275'135 fr. en 2008,
297'510 fr. en 2009, 319'885 fr. en 2010, puis 342'260 fr. dès l’année
2011. Compte tenu de ce qui précède, les premiers juges ont estimé que
sur la période du 15 mars 2008 au 31 août 2016, les revenus de valide de
l’intimée se seraient montés au total, pro rata temporis, à 2'774'683 fr. 50
(cf. tableau figurant en p. 56 du jugement).
8.3.3 L’intimée observe à raison que les montants retenus par les
premiers juges à titre de revenus nets de valide sont ceux qui ressortent
du complément d’expertise du 23 février 2022, à savoir les revenus
comptables exprimés en revenus nets, après déduction des charges
sociales. Ce faisant, tout en affirmant faire siennes les conclusions de
l’expert Volpe, les premiers juges se sont écartés des conclusions de
l’intéressé selon lesquelles il convenait de se fonder – eu égard aux
circonstances « d’instabilité comptable » relevées dans les exercices 2006
et 2007, lesquelles ne permettaient pas de déterminer avec précision le
résultat brut de l’intimée pour les années en question – sur la moyenne
des revenus ressortant des états financiers et des taxations fiscales, soit
un revenu de 292'200 fr., très proche du revenu selon les relevés AVS. Or,
si l’expert a répondu dans son complément d’expertise à la question des
appelantes, qui lui demandaient d’exprimer en montants nets les revenus
ressortant des comptes d’exploitation, force est de constater qu’il ne
mentionne pas pour autant avoir changé d’opinion, réaffirmant dans sa

- 73 -
réponse à l’allégué précité les raisons qui l’avaient conduit à préconiser
une approche « pragmatique », prenant en compte une moyenne entre les
trois approches précitées. Les explications de l’expert et les conclusions
qui en découlent sont fondées et ne prêtent pas le flanc à la critique. Les
premiers juges ne discutent d’ailleurs nullement pour quels motifs il
conviendrait de s’écarter des conclusions de l’expert sur ce point, les
montants retenus dans le jugement paraissant bien plus résulter d’une
inadvertance des magistrats de première instance que d’une volonté
délibérée de s’écarter des explications de l’expert sur ce point. En
conséquence, on s’en tiendra au revenu annuel brut de valide de 292'200
fr., tel que calculé par l’expert dans son rapport du 29 avril 2021 sur la
base de la moyenne des résultats d’exploitation et des taxations fiscales
des années 2006 et 2007.
Sur la base de cette valeur moyenne de 292'200 fr. et partant
du principe, selon l’expert, que l’intimée pouvait escompter dès 2008 un
accroissement de ses revenus de l’ordre de 25'000 fr. par année pendant
quatre ans pour atteindre le montant de 392'200 fr. « en vitesse de
croisière », les revenus bruts de valide de l’intimée, auraient, sans
l’accident du 15 mars 2008, été les suivants entre le 15 mars 2008 et le
31 août 2016 :
Période Revenu annuel brut de valide
2008 251'116 fr. (9.5 x [317'200 :12])
2009 342'200 fr.
2010 367'200 fr.
2011 392'200 fr.
2012 392'200 fr.
2013 392'200 fr.
2014 392'200 fr.
2015 392'200 fr.
Du 01.01.2016 au 31.08.2016 261'466 fr. (8 x [392'200 : 12])
Total 3'182'982 fr.

- 74 -
S’agissant de revenus bruts, on déduira du montant de
3'182'982 fr. les cotisations sociales de l’exploitant, que l’expert a
déterminé être de 10.5 % du bénéfice net d’exploitation, soit un revenu
hypothétique sans accident (revenu de valide) de 2'848'769 fr. net.
8.4
8.4.1 L’intimée conteste ensuite le revenu d’invalide retenu par les
premiers juges et leur fait grief de s’être à nouveau écartés des montants
retenus par l’expert Volpe.
8.4.2 Pour estimer le revenu d’invalide de l’intimée, les premiers
juges ont procédé en deux temps. Dans une première approche théorique,
ils ont évalué le gain que l’intimée aurait potentiellement pu réaliser, sur
la base des taux d’incapacité de travail constatés, en distinguant les
atteintes et les périodes, puis en appliquant ces taux à un revenu
journalier hypothétique, calculé sur les mêmes bases que le revenu de
valide précédemment constaté dans le jugement entrepris. En suivant
cette méthode, ils sont parvenus à un gain d’invalide théorique de
253'290 fr. 20 pour la période du 15 mars 2008 au 31 août 2016. Puis, les
premiers juges ont confronté ce résultat aux revenus effectifs que
l’intimée avait réalisés sur la même période. Pour ce faire, ils se sont
fondés exclusivement sur les revenus nets tirés des taxations fiscales de
l’intimée, considérant en substance que cette dernière n’avait pas
démontré que ces taxations seraient manifestement erronées – le fait
qu’elle ait été taxée d’office en 2009 et 2013 n’y changeant rien – et que
le produit de la vente des cabinets dentaires constituait bel et bien un
revenu, imposé fiscalement, de même que les allocations perte de gain,
lesquels devaient être prises « en considération dans la mesure utile ». En
partant de ces prémisses, les premiers juges ont retenu un revenu effectif
net de 678'840 fr. 60 sur la période, de sorte que c’est ce dernier montant,
plus élevé que le revenu hypothétique d’invalide, qui a été porté en
déduction du revenu de valide dans le calcul du dommage de l’intimée.
8.4.3

- 75 -
8.4.3.1 L’intimée fait d’abord valoir que le mode de calcul de son
revenu hypothétique d’invalide procèderait d’un postulat erroné, à savoir
que l’incapacité de travail se confondrait avec la capacité de gain.
Dans la mesure où les premiers juges se sont expressément
écartés de l’estimation du revenu hypothétique d’invalide, pour ne se
fonder que sur les revenus effectifs de l’intimée, tels qu’ils ressortent de
ses taxations fiscales, ce grief peut demeurer en l’état.
8.4.3.2
8.4.3.2.1 L’intimée reproche ensuite aux premiers juges de s’être basés
exclusivement sur ses taxations fiscales pour déterminer ses revenus
effectifs d’invalide. Elle soutient que ce faisant, ces derniers se seraient
écartés sans raison des conclusions de l’expertise et que leur
raisonnement serait erroné à plus d’un titre.
8.4.3.2.2 Les premiers juges ont considéré que le revenu net d’invalide
de l’intimée pouvait être déterminé sur la base de ses taxations fiscales,
puisque de tels revenus étaient présumés correspondre à la réalité et qu’il
n’existait en l’espèce aucun motif de s’en écarter.
8.4.3.2.3 Tel n’est toutefois pas le cas. En effet, comme l’a relevé à
juste titre l’expert (cf. rapport du 29 avril 2021, ad all. 75 et 76), les
revenus tirés des taxations fiscales peuvent prendre en compte d’autres
revenus que ceux liés à l’exploitation et peuvent même s’écarter
sensiblement de tels revenus. En l’occurrence, l’intimée a perçu des
allocations perte de gain qui sont incluses dans le revenu imposable, alors
que de telles prestations, couvertes par les assurances sociales, doivent,
conformément à la jurisprudence fédérale en la matière rappelée ci-
dessus (cf. consid 8.2.4 supra), être prises en compte dans le cadre des
imputations, une fois déterminé le dommage. Par ailleurs, le produit de la
vente des cabinets dentaires fait également partie du revenu fiscalement
taxé, alors qu’il ne constitue pas un revenu d’exploitation (cf. rapport du
29 avril 2021, ad all. 85, 96 et 98), ce poste n’impactant juridiquement pas
le revenu de l’intimée mais uniquement sa fortune. Enfin, les décisions de

- 76 -
taxation sont d’autant moins pertinentes que pour les années 2009 et
2013, l’intimée a été taxée d’office, de sorte que cela ne correspond
aucunement à la réalité économique. Tel est notamment le cas de l’année
2013, où l’autorité fiscale a procédé à la taxation sur la base d’une
extrapolation à raison du produit net de la vente de l’un des cabinets
dentaires, correspondant selon l’expert à 89 % du montant total de la
base d’impôt (rapport du 29 avril 2021, ad all. 101).
Au vu des considérations qui précèdent, c’est donc sans raison
valable que les premiers juges se sont écartés des montants retenus par
l’expert à titre de revenus d’invalide effectivement perçus par l’intimée,
lesquels ne sont au demeurant pas contestés par les appelantes. Pour les
années 2008 à 2012, ces montants, fondés sur les états financiers de
l’intimée, sont les suivants (cf. rapport du 29 avril 2021, ad all. 82, 85, 96,
98, 100 et 101) :
Période Revenu annuel brut de
l’exploitant
2008 21'600 fr. (27'284 /12 x 9.5)
2009 45'449 fr.
2010 55'623 fr.
2011 87'931 fr.
2012 66'397 fr.
Total 277'000 fr.
S’agissant de l’année 2013, dès lors que le produit de la vente
du cabinet dentaire influence fortement le montant de la taxation d’office,
l’expert a considéré qu’une évaluation pragmatique sur la base de la
moyenne des revenus bruts des trois années précédentes, soit 69'984 fr.
(55'623 + 87'931 + 66'397 : 3) serait plus pertinente (cf. rapport du 29
avril 2021, ad all. 100 et 101). L’intimée estime qu’il y aurait dès lors lieu
pour 2013 de prendre pour base le montant précité de 69'984 fr., dont il
conviendrait de déduire la part de 89 % qui concerne la vente du cabinet
dentaire pour un résultat corrigé de 7'698 francs. Dans la mesure où ce
montant se fonde sur la moyenne des seuls revenus d’exploitation réalisés

- 77 -
de 2010 à 2012, après « neutralisation » des produits de la vente du
cabinet dentaire encaissés sur la période, ce raisonnement ne peut être
suivi. En revanche, l’intimée a repris des études universitaires à compter
du mois de septembre 2013, de sorte qu’il se justifie, pro rata temporis, de
réduire le montant de 69'984 fr. d’un tiers, ce qui donne pour 2013 un
revenu d’exploitation de 46'656 fr (69'984 : 12 x 8). Enfin, aucun revenu
d’invalide n’a été établi ni allégué pour la période allant de 2014 à fin août
2016.
Ainsi, les revenus d’invalide réalisés par l’intimée entre le
15 mars 2008 et le 31 août 2016 se montent à 323'656 fr. (277'000 +
46'656). De ce montant, il convient de déduire les cotisations sociales à
hauteur de 10.5 %
(33'984 fr.), soit un montant net de 289'672 francs.
8.4.4 Les appelantes font valoir qu’il faudrait prendre en compte les
revenus que l’intimée a pu percevoir en lien avec l’augmentation de
l’activité des sous-traitants. Toutefois, les montants retenus par l’expert se
fondent précisément sur les états financiers de l’intimée, qui exploitait ses
cabinets dentaires en raison individuelle. Or, les appelantes n’invoquent
aucun élément permettant de penser que les revenus générés par les
médecins-dentistes auxquels l’intimée a dû faire appel à la suite de son
accident ne seraient pas inclus dans le chiffre d’affaires global de cette
dernière, tel qu’il résulte des bilans et comptes de pertes et profits sur
lesquels s’est fondé l’expert Volpe. Les développements que ce dernier
consacre à l’évolution du résultat brut d’exploitation des cabinets suite à
l’engagement de collaborateurs externes permettent au contraire
d’affirmer que la question du revenu des sous-traitants a été intégrée
dans l’analyse de la perte de gain de l’intimée. On relève en particulier la
réponse de l’expert à l’allégué 50, concernant l’évolution du chiffre
d’affaires de l’intimée, dont il ressort notamment ce qui suit : « l’accident
de la demanderesse a eu pour conséquence, au niveau de son activité
professionnelle, de faire appel à de l’aide externe en matière de
prestations (ligne sous-traitance, dans les comptes d’exploitation). Ce sont
des médecins-dentistes payés au travail effectué, soit au chiffre d’affaires

- 78 -
réalisé. […] Ces montants reversés constituent effectivement une dilution
significative de la marge brute et donc du revenu de l’exploitant ».
L’expert poursuit en relevant qu’à la suite de l’accident, la part des
honoraires de l’intimée, qui représentait 67 % du chiffre d’affaires réalisé
par cette dernière en 2006 et 61 % en 2007, est passée à 31 % en 2008,
autrement dit que « la part des honoraires " internes " vs les honoraires
" externes " s’est inversée puisqu’elle passe de 2/3 à 1/3 environ. » Ainsi,
« à partir de 2008, et malgré un chiffre d’affaires toujours soutenu, le
revenu de son activité d’indépendante s’est donc retrouvé très
significativement dégradé ». L’expert ajoute, en réponse à l’allégué 54,
sur la question de l’évolution des produits d’exploitation, des charges
directes (salaires, achats de marchandises, sous-traitants et travaux de
tiers) et des charges fixes (charges de fonctionnement ou permanentes),
que « sans cette sous-traitance, le cabinet n’aurait pas pu faire face à ses
engagements (paiement des salaires, des loyers et autres frais
d’exploitation) ». Il en conclut que « comme la marge brute est
redistribuée aux sous-traitants que les charges fixes sont restées
relativement stables, quand bien même les honoraires ont augmenté, le
revenu brut de l’exploitant a fortement chuté ». Des considérations qui
précèdent, il ressort clairement que les revenus générés par les sous-
traitants, de même que leur rémunération, ont clairement été intégrés
dans le chiffre d’affaires de l’intimée, étant relevé que sur ce point les
conclusions de l’expert n’ont pas été contestées par les appelantes. Les
explications et conclusions qui précèdent sont encore confirmées par
l’expert dans son rapport complémentaire, qui indique ce qui suit : « En
2008, Mme H.________ a dû assumer ces charges fixes qui ont également
augmenté significativement alors qu’elle était atteinte dans sa santé,
puisqu’elles sont passées de CHF 177'500 (moyenne 2006 – 2007) à CHF
267'451, preuve s’il en est que sa structure des coûts a subi une mutation
importante. […] Dans le cas présent et comme relevé ci-dessus, la
structure des charges s’est significativement transformée par la réduction
de l’activité personnelle de l’exploitant. Enfin, le bénéfice d’exploitation a
complètement fondu dès 2008 dès lors que l’exploitante sous-traitait son
activité à des tiers ».

- 79 -
Au vu de ce qui précède, il apparaît très clairement que tant
l’expert que les premiers juges ont pris en compte dans le calcul de la
perte de gain nette de l’intimée les revenus générés par les sous-traitants,
comme aussi les charges d’exploitation liées à l’activité de ces derniers.
Le grief des appelantes ne peut dès lors qu’être rejeté.
8.4.5 Les appelantes soutiennent encore qu’en sus du revenu
généré par les sous-traitants, l’intimée était en mesure de travailler,
même si sa capacité de travail était réduite. Elles font valoir que même en
tenant compte des troubles de l’épaule, l’intimée était médicalement apte
à travailler à 50 % dans son activité habituelle à partir de mars 2009,
capacité qu’elle n’aurait pas mise à profit. Il y aurait ainsi lieu d’appliquer
le taux d’incapacité de travail de l’intimée à la part de l’activité que celle-
ci se devait de réaliser personnellement. En tenant compte de cette
capacité et du revenu hypothétique que l’intimée aurait ainsi pu réaliser,
les revenus de valide retenus par l’expert Volpe, lesquels ne reflètent que
les revenus concrètement perçus par l’intimée, pourraient sans autre être
écartés.
Toutefois, le raisonnement des appelantes repose sur la
prémisse – erronée – que l’incapacité de travail de l’intimée se confondrait
avec sa capacité de gain. Or, cette prémisse est contraire aux principes
fixés par la jurisprudence en la matière (cf. consid. 8.2.2 ci-dessus).
Comme on l’a vu plus haut, ce qui est décisif, ce n’est pas l’atteinte
générale à la capacité de travail, mais bien la diminution de la capacité de
gain. Si l’on part généralement de l’incapacité de travail, il s’agit ensuite
de déterminer la perte économique qu’entraîne cette incapacité, en
fonction des circonstances particulières données.
En l’espèce, les appelantes prétendent démontrer que
l’intimée n’aurait pas épuisé sa capacité résiduelle de travail en
comparant ses revenus effectifs d’invalide à ceux qu’elle aurait selon elles
pu et dû réaliser, en appliquant l’incapacité de travail de 50 % au revenu
de valide ressortant de l’expertise comptable complémentaire, tout en
tenant compte de la part des revenus afférente aux sous-traitants. Ce

- 80 -
raisonnement élude la question de la diminution de la capacité de gain de
l’intimée, indépendamment de sa capacité de travailler. Pour ce motif
déjà, il ne saurait être suivi.
Le rapport d’enquête économique de l’assurance-invalidité
conduit également à réfuter le raisonnement des appelantes. Il en ressort
que si le Service médical régional de l’assurance-invalidité retient une
capacité résiduelle de travail de 50 %, celle-ci n’a selon l’intimée
« quasiment jamais pu être valorisée par ses soins depuis mars 2008 »
(rapport, p. 1). Surtout, il retient après avoir comparé le revenu
hypothétique sans invalidité et le revenu d’invalide de l’intimée, un taux
d’invalidité économique de 84 % (rapport, p. 6 annexe II) – sans commune
mesure avec l’incapacité de travail médicalement constatée –, ce qui
l’amène à recommander la mise sur pied de mesures de réinsertion
professionnelle compte tenu d’une capacité de travail qui devrait être
entière dans une activité adaptée.
8.4.6 Au vu des éléments qui précèdent, on retiendra à titre de
revenu d’invalide de l’intimée un montant net de 289'672 fr. (cf. supra,
consid. 8.4.3.2.3).
8.5 Les appelantes reprochent aux premiers juges de ne pas avoir
déduit certains montants de la perte de gain de l’intimée.
8.5.1 Elles soutiennent d’abord qu’un montant de 121'060 fr. devrait
être imputé au titre des montants versés par la [...] SA et non de 111'154
fr. comme retenu par les premiers juges. Elles se réfèrent à cet égard à la
pièce 24.
En additionnant les montants résultant de dite pièce, on
aboutit bel et bien à un total de 111'154 francs. Le grief tombe à faux.
8.5.2 Les appelantes font valoir qu’il y aurait lieu de prendre en
considération les indemnités journalières versées à l’intimée par
E.________SA en lien avec les maternités de l’intimée.

- 81 -
Comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, ces
prestations, versées suite aux arrêts de travail consécutifs aux maternités
de l’intimée, sont sans relation avec l’accident. A défaut de concordance
événementielle, elles ne sauraient venir en déduction de la perte de gain
de l’intimée. Au demeurant, les appelantes ne démontrent pas que
l’intimée n’aurait subi aucun dommage durant ses congés maternité du
fait des indemnités journalières qu’elle a perçues. Le moyen est infondé.
8.5.3 Les appelantes prétendent que les premiers juges auraient dû
tenir compte des versements effectués par la Caisse des médecins en
faveur de l’intimée. Elles exposent que les premiers juges ne pouvaient
pas retenir qu’il s’agissait d’une assurance de sommes, et non de
dommages, dont les prestations ne peuvent être prises en compte dans la
détermination de la perte de gain de l’intimée, dès lors que celle-ci s’est
contentée d’alléguer qu’il s’agissait d’une assurance de sommes dans la
partie Droit de sa demande.
Les appelantes ne sauraient être suivies. En effet, comme le
relèvent à raison les premiers juges, l’intimée fait état dans la partie « En
fait » de sa demande des indemnités journalières qui lui ont été versées
par la Caisse des médecins, précisant qu’elles l’ont été en raison de ses
incapacités de travail (all. 61, admis par les appelantes). L’intimée le
rappelle dans la partie « En droit » de son écriture
(all. 98 « En l’espèce, les indemnités journalières versées par la Caisse des
médecins et E.________SA découlent uniquement de la survenance de
l’incapacité de gain due à l’accident indépendamment de la perte effective
de revenus de la demanderesse ») et en déduit à l’allégué suivant qu’il n’y
a par conséquent pas lieu d’imputer les montants versés notamment par
la Caisse des médecins. Dans leur réponse, les appelantes ont contesté
ces allégués et ont fait ensuite valoir que ces prestations devaient être
déduites des prétentions de l’intimée (all. 373). Elles paraissent dès lors
malvenues de soutenir en appel que l’intimée n’aurait pas clairement
énoncé dans la partie « En fait » de sa demande que l’assurance souscrite
auprès de la Caisse des médecins était une assurance de sommes. Au

- 82 -
contraire, elles se sont déterminées en conséquence sur cet allégué, ce
qui a permis à l’intimée de répliquer, en invoquant à l’appui de son
écriture la pièce 21 (Conditions générales de la Caisse-maladie des
Médecins Suisses). C’est dès lors à raison que les premiers juges ont
considéré que l’assurance souscrite auprès de la Caisse des médecins
était une assurance de sommes, dont les prestations n’avaient pas à être
déduites des prétentions que l’intimée faisait valoir dans la présente
procédure en raison du même événement dommageable.
8.5.4 Enfin, les appelantes soutiennent qu’il y aurait lieu de déduire
de la perte de gain de l’intimée le produit de la vente des cabinets
dentaires.
En vertu du principe généralement admis en droit de la
responsabilité civile qui veut que la réparation du dommage ne provoque
pas l'enrichissement de la victime, une telle imputation ne se justifie que
pour les avantages financiers qui sont en lien de connexité avec le sinistre.
Il s’agit ainsi d’éviter que le cumul des prestations ne procure un avantage
injustifié à l’intéressé. En l’occurrence, cet avantage ne trouve pas sa
source dans l’événement dommageable. Même si l’intimée a dû se
résoudre à mettre ses cabinets en vente du fait de son incapacité à
poursuivre son activité de dentiste, le produit de la vente ne constitue
clairement pas un avantage financier, respectivement une prestation,
destinés à couvrir le dommage subi en raison de l’accident. Elle échappe
dès lors au principe de l’interdiction de l’enrichissement, de sorte que le
grief doit être rejeté.
8.5.5 Les sommes perçues par l’intimée et à déduire de sa perte de
gain sont ainsi celles retenues par les premiers juges, soit 111'154 fr. pour
les prestations versées par [...] SA, 305'614 fr. 20 pour les indemnités
journalières versées par l’assurance-invalidité et 505'580 fr. 50 versés par
E.________SA à titre d’acomptes, soit un total de 922'348 fr. 70.
8.6

- 83 -
8.6.1 En définitive, les appelantes doivent être reconnues débitrices
de l’intimée d’un montant de 1'636'748 fr. 30 pour la perte de gain subie
du 15 mars 2008 au 31 août 2016, selon le détail suivant :
revenu hypothétique de valide 2'848'769 fr. 00
– revenu effectif d’invalide 289'672 fr. 00
– prestations des assureurs 922'348 fr. 70
Total 1'636'748 fr. 30
8.6.2
8.6.2.1 L’intimée soutient que la somme porte intérêt depuis la date
moyenne entre la date de l’accident et la fin de la période dont le
dommage est réclamé
(31 août 2016), soit le 12 juin 2012 et non pas le 23 août 2015, comme
retenu par les premiers juges.
8.6.2.2 L'intérêt compensatoire est dû dès le moment où l'événement
dommageable entraîne des conséquences financières sur le patrimoine du
lésé. En effet, la créance en dommages-intérêts est exigible dès cet
instant, et l'intérêt compense le fait que le lésé n'a pas immédiatement
touché le capital qui lui est dû. Il doit être placé dans la même situation
que s'il avait obtenu réparation au jour de la survenance du dommage,
respectivement de la réalisation de ses conséquences économiques (ATF
131 III 12 précité consid. 9.1; ATF 81 II 512 consid. 6, JdT 1956 I 237; TF
4A_548/2013 du 31 mars 2014 consid. 5.1).
8.6.2.3 En l’occurrence, il découle de tout ce qui précède que l’intimée
a subi une perte de gain de 1'636'748 fr. 30 pour la période allant du 15
mars 2008 au
31 août 2016. L’échéance moyenne entre ces deux dates est le 7 juin
2012, de sorte que l’intérêt à 5% l’an devrait courir dès le lendemain, 8
juin 2012. Dès lors que l’intimée a conclu à ce que l’intérêt sur ses
prétentions à titre de perte de gain lui soit alloué dès le 12 juin 2012, c’est
cette dernière date qui sera retenue.

- 84 -
9.
9.1 L’intimée réclame le remboursement de ses frais d’avocat
pour les démarches effectuées avant le procès.
9.2 L'art. 46 CO permet à la victime d'obtenir le remboursement
de ses frais d'avocat (Werro, Commentaire romand, n. 6 ad art. 46 CO).
Les frais de défense avant procès doivent être traités comme les
dommages qui résultent directement d'une atteinte à l'intégrité corporelle
ou aux choses (TF 4C.194/2002 du 19 décembre 2002; SJ 2001, p. 153).
Les frais d'avocat entraînent en effet une dépense occasionnée par l'acte
dommageable et, de ce fait, une diminution du patrimoine. Il s'agit d'un
dommage au sens de l'art. 41 CO, indemnisable en qualité de frais au sens
de l'art. 46 al. 1 CO (Brehm, La réparation du dommage corporel en
responsabilité civile, 2e édition, 2019., n. 675). S'il s'agit d'un cas d'une
certaine importance ou dont le règlement est litigieux, le responsable doit,
en règle générale, participer aux frais d'avocat du lésé (ibid., n. 676).
La partie qui exige le remboursement de ses frais d’avocat
avant procès doit exposer de manière étayée, c’est-à-dire exposer les
circonstances qui justifient que les dépenses effectuées doivent être
considérées à l’aune du droit de la responsabilité civile comme un poste
du dommage, et par conséquent qu’ils étaient justifiés, nécessaires,
adéquats pour obtenir l’exécution de la créance et qu’ils ne sont pas
couverts par les dépens définis par la procédure cantonale (TF
4A_264/2015 du 10 août 2015 et réf. cit. ; ATF 131 II 121 consid. 2.1,
rés. in JdT 2006 IV 215 ; TF 4C.194/2002 du 19 décembre 2002, SJ 200, p.
153 ; ATF 117 II 394 consid. 3a, JdT 1992 I 550 ; ATF 117 II 101 consid. 5,
JdT 1991 I 712).
9.3 Les premiers juges ont refusé d’indemniser l’intimée pour ses
frais d’avocat avant procès, au motif qu’elle n’avait pas donné suite à
l’ordonnance par laquelle il lui avait été demandé de produire tous les
documents démontrant qu’elle était au bénéfice d’une assurance de

- 85 -
protection juridique prenant en charge ses honoraires d’avocat en lien
avec la présente procédure.
9.4 En l’espèce, l’intimée fait valoir qu’elle a produit la police
d’assurance relative à sa couverture d’assurance de protection juridique
(P. 199), ainsi que les conditions d’assurance applicable au contrat (P.
198), qui définissent ce que celui-ci couvre et ce qu’il ne couvre pas, de
sorte qu’elle ne voit pas ce qu’elle aurait dû produire de plus.
Comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, les pièces
en question ne permettent pas de déterminer les frais qui sont
effectivement pris en charge par l’assurance de protection juridique ou
pas, ce que les appelantes entendaient établir au moyen des pièces
requises sous chiffre 158. L’intimée ne pouvait dès lors se contenter de
répondre à l’ordonnance de production que ces pièces avaient déjà été
produites sous chiffres 198 et 199, le libellé de la clause 4.3 des conditions
générales d’assurance – qui prévoit notamment que l’assurance ne prend
pas en charge les frais incombant à un tiers ou à une assurance de
responsabilité civile – ne permettant pas clairement pas de déterminer si
les frais d’avocat hors procès étaient concernés par une telle clause
d’exclusion ou pas. Il incombait ainsi à l’intimée de produire un document
émanant de l’assurance de protection juridique attestant que de tels frais
n’étaient effectivement pas pris en charge en vertu de la clause précitée,
ce qu’elle n’a pas fait.
Le grief doit donc être rejeté.
10.
10.1 En conclusion, l’appel principal doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable et l’appel joint partiellement admis, en ce sens que
l’intimée obtient un montant de 1'636'748 fr. 30 à titre de réparation de la
perte de gain subie du 15 mars 2008 au 31 août 2016, alors que ce
montant s’élevait à 1'175'494 fr. 20, et de

- 86 -
3'658 fr. 25 pour ses frais avant procès, ses prétentions en
remboursement des frais d’avocat préalables au procès étant rejetées.
10.2
10.2.1 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les
frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC) ; lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de
cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
L’art. 106 al. 2 CPC suppose une répartition des frais judiciaires et des
dépens en fonction de l’issue du litige comparé avec les conclusions prises
par chacune des parties (TF 4A_226/2013 du
7 octobre 2013 consid. 6.2).
10.2.2 L’intimée conteste la répartition des frais et dépens de
première instance, non seulement en raison du fait que ses prétentions
doivent être admises dans une plus grande mesure, mais également parce
que l’approche essentiellement arithmétique adoptée par les premiers
juges ne serait pas conforme à l’art. 106 al. 1 et 2 CPC et contreviendrait
aux principes reconnus par la jurisprudence en la matière.
En l’espèce, l’intimée obtient entièrement gain de cause sur la
question de principe de l’existence du lien de causalité entre l’accident et
les lésions de l’épaule droite et voit ses conclusions admises dans une très
large mesure en ce qui concerne sa perte de gain, puisque sur le montant
de 1'728'368 fr. réclamé à ce titre en dernier lieu, elle obtient finalement
1'636'748 fr. 30, et qu’elle obtient en outre gain de cause sur la question
du point de départ de l’intérêt compensatoire. En revanche, s’agissant des
frais avant procès, y compris les honoraires d’avocat, elle voit ses
conclusions admises à hauteur de 3'658 fr. 25 pour un montant réclamé
de 44'869 fr. 20. Au final, sur un montant total de 1'773'237 fr. 20, elle
obtient 1'640'406 fr. 55, soit environ 92.5 % de ses prétentions. Compte
tenu de ce qui précède, il se justifie de répartir les frais judiciaires de

- 87 -
première instance, arrêtés à 71'431 fr. 60, à raison de 5 % à la charge de
l’intimée (3'571 fr. 60) et de 95 % à la charge des appelantes (67'860 fr.).
Les premiers juges ont considéré, sans davantage motiver leur
décision sur ce point, que les frais à la charge des appelantes seraient
répartis entre elles à raison de deux tiers (50 %) pour E.________SA et d’un
tiers (25 %) pour Y.________SA. Ces dernières ont toutefois accepté leur
responsabilité solidaire à l’égard de l’intimée par déclaration du 25 janvier
2017. Il convient dès lors de les tenir pour solidairement responsables (art.
106 al. 3 CPC) des frais judiciaires et dépens de première et deuxième
instances mis à leur charge. Il s’ensuit que, compte tenu des avances de
frais effectuées par les appelantes, par 27'437 fr. (20'308.50 +7'128.50),
dont à déduire un montant de 640 fr. déjà facturé à E.________SA à titre de
fourniture de sûretés, ce qui laisse un montant disponible de 26'797 fr.,
ces dernières seront tenues, solidairement entre elles, de verser à
l’intimée le montant de 41'063 fr. (67'860 – 26'797) à titre de restitution
partielle de l’avance de frais effectuée par celle-ci (art. 111 al. 1 et 2
aCPC, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2025 ; cf. art. 404 al. 1 et
art. 407f CPC a contrario, RO 2023 491). Le solde de l’avance de frais
versée par l’intimée, par 11'230 fr. 40 (55'865 – 41'063 – 3'571.60) lui sera
restitué par l’Etat.
Vu l’issue du litige, les dépens de première instance, par
50'000 fr., seront supportés par l’intimée à raison de 2'500 fr. et par les
appelantes à raison de 47'500 francs. En définitive, les appelantes
verseront donc à l’intimée la somme de 45'000 fr. à titre de dépens
réduits de première instance.
10.3 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
16'163 fr., soit 10'000 fr. pour l’appel principal en application du principe
d’équivalence (sur ce principe : cf. ATF 143 I 220 consid. 5.2.2) (art. 62
al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), et 6'163 fr. pour l’appel joint. Dès lors que les
appelantes succombent entièrement s’agissant de l’appel principal, elles
en supporteront intégralement les frais. Quant à l’appel joint, l’intimée voit

- 88 -
ses conclusions accueillies dans une très large mesure, puisque sur le
montant réclamé de 1'671'573 fr. à titre de perte de gain, elle se voit
finalement allouer un montant de 1'636'748 fr. 30 et qu’elle obtient
également gain de cause sur le point de départ de l’intérêt compensatoire.
Elle succombe en revanche sur la question des frais d’avocat avant
procès, par 20'242 fr. 80. Dès lors que l’intimée obtient presque
entièrement gain de cause s’agissant de son appel joint, on suivra la
même clé de répartition que celle appliquée pour les frais de première
instance s’agissant de l’appel joint, soit 308 fr. (5 %) à la charge de
l’intimée et le solde, par 5'855 fr. (95 %) à la charge des appelantes. En
définitive, les frais judiciaires de deuxième instance seront supportés par
les appelantes à hauteur de 15'855 fr. et par l’intimée à hauteur de 308
francs. Par conséquent, les appelantes, solidairement entre elles, devront
verser à l’intimée la somme de 5'855 fr. (6'163 – 308) à titre de restitution
partielle d’avance de frais.
Compte tenu de ce qui précède, l’intimée a droit à des dépens
réduits de deuxième instance qu’il convient d’arrêter, vu l'importance de
la cause, ses difficultés et l'ampleur des écritures produites, à 20'000 fr.
(art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel principal est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II. L’appel joint est partiellement admis.
III. Le jugement est réformé aux chiffres II à VI de son
dispositif comme il suit :

- 89 -
II. dit qu’E.________SA et Y.________SA, solidairement
entre elles, doivent payer à H.________ les
sommes de :
- 1'636'748 fr. 30 (un million six cent trente-six
mille sept cent quarante-huit francs et trente
centimes), avec intérêt à 5 % l’an dès le 12
juin 2012 ;
- 3'658 fr. 25 (trois mille six cent cinquante-
huit francs et vingt-cinq centimes), avec
intérêt à 5 % l’an dès le 30 novembre 2016 ;
III. arrête les frais judiciaires à 71'431 fr. 60
(septante et un mille quatre cent trente et un
francs et soixante centimes) et les met à la
charge de H.________ par 3'571 fr. 60 (trois mille
cinq cent septante et un francs et soixante
centimes) et à la charge d’E.________SA et
d’Y.________SA par 67'860 fr. (soixante-sept mille
huit cent soixante francs), solidairement entre
elles ;
IV. dit qu’E.________SA et Y.________SA solidairement
entre elles, rembourse-ront à H.________ la somme
de 41'063 fr. (quarante et un mille soixante-trois
francs) à titre de restitution partielle d’avance de
frais ;
V. [supprimé] ;
VI. dit qu’E.________SA et Y.________SA, solidairement
entre elles, doivent verser à H.________ la somme
de 45'000 fr. (quarante-cinq mille francs) à titre
de dépens ;

- 90 -
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
16'163 fr. (seize mille cent soixante-trois francs), sont
mis à la charge des appelantes et intimées par voie
de jonction E.________SA et Y.________SA,
solidairement entre elles, par 15'855 fr. (quinze mille
huit cent cinquante-cinq francs), et à la charge de
l’intimée et appelante par voie de jonction H.________
par 308 fr. (trois cent huit francs).
V. Les appelantes et intimées par voie de jonction
E.________SA et Y.________SA, solidairement entre
elles, doivent verser à l’intimée et appelante par voie
de jonction H.________ la somme de 25'855 fr. (vingt-
cinq mille huit cent cinquante-cinq francs) à titre de
remboursement partiel de l’avance de frais et de
dépens réduits de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Julien Pache, avocat (pour E.________SA et Y.________SA,
- Me Marc Mathey-Doret, avocat (pour H.________),

- 91 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :