vd_gerichte · PE18.020935 · 2019-07-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
550
PE18.020935-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 juillet 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 310 CPP ; 52 et 179quater CP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mai 2019 par N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 mai 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.020935-JON, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 24 octobre 2018, N.________ a déposé plainte pénale
contre G.________, architecte au sein de l’entreprise Y.________, ainsi que
contre deux personnes mandatées par celle-ci, pour violation du domaine
secret au moyen d’un appareil de prise de vues.
351

- 2 -
Dans sa plainte, N.________ expose que deux personnes
mandatées par G.________ se seraient rendues, le 24 octobre 2018, dans
ses locaux, sis à la rue [...], à Lausanne, et situé sous le parvis de [...], afin
de prendre des mesures dans le cadre d’un projet de rénovation de ce
bâtiment. Alors que ces personnes n’auraient été autorisées qu’à prendre
des mesures, [...], représentant de N.________, se serait rendu compte que
le matériel utilisé servait à réaliser des images en deux et trois dimensions
(ci-après : 2D et 3D) et que de telles images de ses locaux auraient été
prises. [...] indique qu’il aurait alors immédiatement exigé des deux
individus en question qu’ils partent et laissent les supports des données
enregistrées à sa disposition. Or les deux individus auraient quitté les lieux
sans y procéder.
b) Par lettre du 26 octobre 2018, G.________ a expliqué que,
dans le cadre de l’établissement d’un projet de restauration de [...], elle
avait mandaté une entreprise pour faire le relevé des plans des locaux
sous le parvis de [...], que le travail avait été réalisé les 24 et 25 octobre
2018 et qu’elle avait immédiatement proposé à N.________ de détruire tous
les fichiers qui concernaient le relevé des plans de son bureau et qu’elle
acceptait en outre de lui transmettre les fichiers en question.
A l’appui de son courrier, G.________ a produits des échanges
de courriels avec N.________. Dans le cadre de ceux-ci, elle a notamment
fait part à la plaignante de ses regrets et a indiqué que son bureau
d’architecture n’avait eu aucune intention illicite.
Le 15 novembre 2018, G.________ a déposé le support original
contenant les images litigieuses auprès du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (P. 8 ; P. 10).
Par courrier daté du 31 janvier 2018 (recte : 2019), N.________
a maintenu sa plainte pénale.
B. Par ordonnance du 15 mai 2019, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de N.________ (I), a restitué le support

- 3 -
informatique contenant les fichiers litigieux à N.________ (II) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (III).
Le Ministère public a relevé qu’G.________, respectivement
Y.________, ainsi que les employés mandatés par ceux-ci, étaient
intervenues à la demande du propriétaire des lieux dans le cadre d’un
projet de rénovation de la [...], si bien qu’ils avaient agi aux seules fins de
prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des travaux dans le
bâtiment, soit d’établir les plans de tous les locaux situés sous le parvis de
celui-ci. Par ailleurs, à plusieurs reprises, G.________ avait exprimé ses
profonds regrets à N.________ quant à la tournure des évènements et avait
déclaré être prête à supprimer les supports originaux des données
litigieuses (images 2D et 3D), respectivement à les déposer au Ministère
public, au gré et à la convenance de la plaignante, ce qu’elle avait
d’ailleurs fait en date du 15 novembre 2018. Ainsi, le Ministère public a
considéré qu’G.________ n’avait pas agi de mauvaise foi en omettant de
préciser à N.________ qu’elle comptait également établir ses plans à l’aide
de clichés en 2D et en 3D, lesquels étaient exclusivement destinés à la
réalisation de son mandat, de sorte qu’aucune intention délictueuse ne
pouvait lui être reprochée. Par conséquent, dans la mesure où l’infraction
prévue à l’art. 179quater CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) n’était punissable que si elle était commise de manière
intentionnelle, elle n’était en l’espèce pas réalisée. Par surabondance, le
Procureur a estimé que, de toute manière, si la prévenue avait agi de
façon intentionnelle, la culpabilité et les conséquences de l’acte reproché
étaient peu importantes, si bien qu’il convenait, en opportunité, de rendre
une ordonnance de non-entrée en matière.
C. Par acte du 31 mai 2019, N.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation, la cause étant renvoyée au
Ministère public pour ouverture d’une instruction pénale.
Par avis du 5 juin 2019, la direction de la procédure a imparti
un délai au 25 juin 2019 à N.________ pour qu’elle effectue un dépôt de

- 4 -
550 fr. à titre de sûretés. L’intéressée s’est acquittée de ce montant en
temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours de N.________ est recevable.
2.
2.1 La recourante considère qu’G.________ et les employés
mandatés par celle-ci se seraient rendus coupables de violation du
domaine secret au moyen d’un appareil de prise de vues. Elle estime en
outre que le Ministère public ne pouvait pas faire application de l’art. 52
CP. Ainsi, selon elle, ce serait à tort que cette autorité a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée

- 5 -
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et
302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou
après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid.
3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017
consid. 2.2).
2.2.2 Aux termes de l’art. 179quater CP, celui qui, sans le
consentement de la personne intéressée, aura observé avec un appareil
de prise de vues ou fixé sur un porteur d'images un fait qui relève du
domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant pas être perçu
sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci (al. 1),
celui qui aura tiré profit ou donné connaissance à un tiers d'un fait qu'il
savait ou devait présumer être parvenu à sa propre connaissance au
moyen d'une infraction visée à l'al. 1 (al. 2) ou celui qui aura conservé une
prise de vues ou l'aura rendue accessible à un tiers, alors qu'il savait ou
devait présumer qu'elle avait été obtenue au moyen d'une infraction visée

- 6 -
à l'al. 1 (al. 3), sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2.2.3 L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à
poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes.
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle
du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même
qualification ; en effet, il ne s'agit pas d'annuler, par une disposition
générale, toutes les peines mineures prévues par la loi pénale. La
culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art. 47
CP, mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de la célérité ou
d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute, tels
que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction (TF
6B_362/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_593/2016 du 27 avril
2016 consid. 3).
2.3 La recourante soutient qu’G.________ et les personnes
mandatées par celle-ci avaient conscience qu’elles n’avaient pas le droit
de prélever des images en 2D et en 3D de ses locaux. A cet égard, elle
relève que le fait que les intéressés ne l’aient pas informée qu’ils
intervenaient à la demande du propriétaire des lieux démontrerait qu’ils
savaient qu’ils étaient en tort. En outre, elle estime que l’attitude des deux
personnes ayant procédé aux prises de vues étaient plus que suspecte,
qu’il ne faudrait pas négliger le manque de transparence de ces personnes
vis-à-vis de N.________ et que les agissements de l’ensemble des
protagonistes constitueraient un délit d’une certaine importance.
2.4 A l’instar du Ministère public, on relève que quand bien même
il semble établi que les personnes mandatées par G.________ aient pris en
photo, au moyen d’appareils de prise de vues en 2D et en 3D, les locaux
occupés par N.________ dans le cadre du projet de rénovation de la [...],
force est de constater qu’aucune intention délictueuse ne peut être
reprochée à chacun des protagonistes. Premièrement, les personnes

- 7 -
incriminées ont agi, conformément à leurs mandats respectifs, dans
l’unique but d’établir des plans des locaux sous le parvis de [...] dans le
cadre du projet de rénovation de ce bâtiment. Deuxièmement, au regard
des échanges de courriels produits par G.________ (P. 5), il apparaît que
celle-ci a simplement omis de préciser à N.________ qu’elle comptait
prendre les mesures annoncées à l’aide d’images en 2D et 3D, et non
qu’elle souhaitait passer outre le consentement de la plaignante pour
photographier ses locaux. Troisièmement, G.________, mise au courant de
la situation, a, comme cela ressort de ses échanges de courriels avec
N.________, immédiatement contacté celle-ci pour lui présenter ses
excuses et lui proposer de supprimer toutes les données concernant ses
bureaux, en précisant qu’aucune copie ne serait gardée, puis a exprimé
ses regrets quant à la tournure prise par les évènements (P. 5). A cela
s’ajoute qu’en date du 15 novembre 2018, G.________ a transmis au
Ministère public le support contenant les données litigieuses au Ministère
public, ce qui démontre sa bonne foi dans le cadre de cette affaire (P. 8 ;
P. 10). Au surplus, on relève que le visionnage de ces données permet de
constater que les images incriminées ne constituent que des prises de
vues d’ensemble qui ne révèlent pas d’éléments confidentiels de
N.________. Ainsi, dans la mesure où cette société avait au préalable
autorisé les protagonistes à prendre la mensuration de ses locaux, la prise
de vues ne porte pas sur un fait relevant du domaine secret ou privé, de
sorte que l’infraction réprimée par l’art. 179quater CP n’apparaît pas non
plus réalisée sous cet angle. Enfin, l’affirmation de N.________ selon
laquelle les personnes chargées de prendre les mesures étaient plus que
suspectes ne repose sur aucun élément concret.
2.5 Pour le reste, avec le Ministère public, il y a également lieu de
considérer, à supposer qu’G.________ ait adopté le comportement visé par
l’art. 179quater CP, que la culpabilité de celle-ci et les éventuelles
conséquences de son acte seraient peu importantes. D’une part, on ne
voit pas, quoi qu’en dise la recourante, quel serait concrètement le
préjudice subi par cette dernière en lien avec les faits reprochés. D’autre
part, toute cette affaire semble résulter d’un simple malentendu, si bien
que la culpabilité de la prénommée, de même que des personnes

- 8 -
chargées de prendre les mesures des locaux concernés, apparaît
inexistante. Ainsi, c’est à bon droit que le Ministère public a également
renoncé à poursuivre les personnes incriminées sur la base de l’art. 52 CP.
2.6 En définitive, les griefs formulés par la recourante sont dénués
de fondement.
3. Il découle de ce qui précède que le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. déjà versé par la recourante à titre de
sûretés sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7
TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 15 mai 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de N.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par N.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
la charge de celle-ci au chiffre III ci-dessus.

- 9 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- N.________,
- Mme G.________,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :