vd_gerichte · PE24.006968 · 2024-09-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
678
PE24.006968-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 septembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 179quater CP ; 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 avril 2024 par X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 avril 2024 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE24.006968-VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 25 mars 2024, X.________ a déposé plainte contre K.________.
Il reprochait à ce dernier de l’avoir photographié le 23 mars 2024 sans son
consentement, alors qu’il était assis sur une chaise, torse nu, à l’extérieur
devant son appartement en PPE, d’avoir diffusé cette photo à des tiers,
d’avoir déclaré à des policiers appelés sur place le jour en question qu’il
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avait également enlevé son short et de l’avoir menacé « de ne pas [le]
laisser dormir la nuit » (P. 4 et 5). Il demandait une mesure d’éloignement
ainsi qu’une compensation financière.
Dans un complément de plainte du lendemain, X.________
précisait que K.________ avait, par son comportement, notamment enfreint
les dispositions de la LPD (loi fédérale sur la protection des données du 25
septembre 2020 ; RS 235.1) et de l’art. 28 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210). Il demandait une indemnité pour le préjudice
moral, la souffrance morale et l’humiliation qu’il avait subis, ajoutant que
sa santé s’était « probablement détériorée à cause de cette situation » et
qu’il était obligé de consulter des médecins.
B. Par ordonnance du 23 avril 2024, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public), a refusé d’entrer
en matière sur la plainte d’X.________ et dit que les frais étaient laissés à la
charge de l’Etat.
Le Ministère public a considéré, sous l’angle de l’art. 179quater
CP (violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un
appareil de prise de vues), que la photographie avait été prise sur la route
sans issue qui jouxtait les copropriétés des parties notamment, de sorte
que toute personne qui habitait dans cette zone ou même passait à cet
endroit pouvait apercevoir le comportement incriminé, qui ne relevait
donc ni du domaine secret, ni du domaine privé. Ainsi, selon la procureure,
le premier élément constitutif objectif de cette infraction n’était pas
réalisé. Cette magistrate a également relevé que les faits dénoncés
n’étaient au demeurant constitutifs d’aucune autre infraction.
C. Par acte du 29 avril 2024, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, concluant au « réexamen de [son] dossier » et à l’examen du
volet de sa plainte relatif à la diffusion de sa photo sans son
consentement.

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Par avis du 8 mai 2024, la direction de la procédure a imparti à
X.________ un délai au 28 mai 2024 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à
titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile,
il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Le 24 mai 2024, X.________ a sollicité une prolongation de ce
délai jusqu’au 5 juin 2024.
Par avis du 30 mai 2024, la direction de la procédure a accordé
à X.________ la prolongation de délai requise.
Le recourant a versé ledit montant en date du 4 juin 2024.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
d’X.________ est recevable dans cette mesure. Autre est toutefois la
question de savoir s’il satisfait aux exigences légales de motivation.
2.

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2.1 Le recourant reproche à la procureure de ne pas avoir procédé
à une analyse complète et approfondie de son dossier, précise qu’il ne
demande pas la tenue d’une audience mais qu’il souhaite simplement que
le Tribunal cantonal réexamine son dossier et statue sur le bien-fondé de
sa plainte, y compris sur le volet relatif à la diffusion de sa photo sans son
consentement. Il indique également qu’il n’a pas reçu les explications de
la procureure concernant sa décision ; il avait en effet écrit à cette
magistrate simultanément à son recours, pour lui demander des
« éclaircissements complémentaires concernant l’absence de mention
explicite de la diffusion de la photographie litigieuse à des tiers par voie
électronique » (P. 8/1).
2.2
2.2.1 Selon l’art. 179quater CP, quiconque, sans le consentement de la
personne intéressée, observe avec un appareil de prise de vues ou fixe sur
un porteur d’images un fait qui relève du domaine secret de cette
personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui
relève du domaine privé de celle-ci, quiconque tire profit ou donne
connaissance à un tiers d’un fait qu’il sait ou doit présumer être parvenu à
sa propre connaissance au moyen d’une infraction visée à l’al.
1, quiconque conserve une prise de vues ou la rend accessible à un tiers,
alors qu’il sait ou doit présumer qu’elle a été obtenue au moyen d’une
infraction visée à l’al. 1, est, sur plainte, puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2.2.2 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation
de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se
rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à
bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF
146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249
consid. 1.3.1 ; TF 6B_1365/2022 du 25 janvier 2024 consid. 4.1). Ce devoir
est également consacré à l'art. 80 al. 2 CPP, qui n'a toutefois pas de
portée propre (TF 1B_16/2020 du 24 juin 2020 consid. 2.1). Pour satisfaire

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à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement,
de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-
ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; TF
7B_677/2023 du 24 novembre 2023 consid. 2.2). Il n’est pas tenu de
discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à
l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 142 II 154
consid. 4.2). Dès lors qu’on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même
si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l'annulation
de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du
recourant sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 142 II 218 consid.
2.8.1 et les réf. cit. ; TF 2C_94/2022 du 23 juin 2023 consid. 3.2). Une
violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant – à
l’instar de la Chambre des recours pénale – d’un plein pouvoir d’examen ;
toutefois une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible
qu’en présence d’une atteinte aux droits procéduraux qui n’est pas
particulièrement grave ; cela étant, une réparation peut se concevoir,
même en présence d’un vice grave, lorsqu’un renvoi constituerait une
vaine formalité et un allongement inutile de la procédure (ATF 146 III 97
consid. 3.5.2 ; ATF 142 II 218 précité ; ATF 124 I 49 consid. 1 ; TF
2C_94/2022 précité).
Dans la procédure relative à l’ordonnance de non-entrée en
matière, le droit d’être entendu des parties est assuré, cas échéant, dans
le cadre de la procédure de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss
CPP), qui permet aux parties de faire valoir tous leurs griefs – formels et
matériels – auprès d’une autorité disposant d’une pleine cognition en fait
et en droit (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_382/2022 du 12
septembre 2022 consid. 2.1.2 ; TF 6B_89/2022 du 2 juin 2022 consid. 2.2).

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2.2.3 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente
(TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les réf. cit. ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2). Il découle ainsi des principes généraux régissant les
exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit
tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision
attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité
intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit
mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de
l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 12 avril 2024/277 consid. 1.2 ; CREP 8
avril 2024/262 et les réf. cit.).
L’art. 385 al. 2, 1e phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022

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précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19
juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les réf. cit.).
2.3 En l’espèce, s’agissant de la photographie litigieuse, la
procureure a justifié le refus d’entrer en matière par le fait que le
recourant se trouvait à ce moment-là à un endroit où toute personne
habitant ou passant à proximité aurait pu l’apercevoir, de sorte que le
comportement dénoncé ne relevait ni du domaine secret ni du domaine
privé.
A ce sujet, le recourant se contente de dire qu’il n’a « pas
encore reçu les explications de la procureure concernant sa décision », et
plus particulièrement l’absence de mention explicite de la diffusion de la
photographie litigieuse à des tiers par voie électronique, qui constituerait
selon lui une violation manifeste des dispositions légales protégeant son
droit à l’image. Or, sous l’angle du droit pénal, cette question n’est pas
déterminante ; seule l’est celle du caractère répréhensible ou non de la
prise de la photographie. A cet égard, si le recourant s’est présenté à la
vue de tous au moment où le cliché a été pris – ce qu’il ne conteste pas –,
on ne se trouve pas dans le champ d’application de l’art. 179quater CP, le
fait ne relevant ni du domaine secret, ni du domaine privé. Savoir si le
comportement en question viole les dispositions de la LPD ou l’art. 28 CC,
dispositions mentionnées par le recourant, est une question qui relève des
autorités civiles.
Pour le surplus, le grief d’ordre général soulevé par le
recourant, par lequel il reproche à la Procureure de ne « [pas
avoir] procédé à une analyse complète et approfondie [du] dossier », ne
remplit pas les exigences de motivation détaillées ci-avant (consid. 2.2.3).
Partant, faute de motivation suffisante, le recours est irrecevable.

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3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 770 fr. déjà versé par celui-ci à titre de
sûretés (art. 383 al. 1 CPP) sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 7
TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’X.________.
III. Les frais mis à la charge d’X.________ au chiffre II ci-dessus sont
compensés avec le montant de 770 fr. (sept cent septante
francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :