vd_gerichte · JI19.014086 · 2023-07-06 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
Jl19.014086-230699
271
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 juillet 2023
___________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.T.________, à [...], enfant
mineure représentée par sa mère S.________, demanderesse, contre le
jugement rendu le 19 avril 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.T.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement du 19 avril 2023, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a notamment dit que l’exercice du droit
de visite de B.T.________ sur sa fille A.T.________, née le [...] 2016,
s’exercerait d’entente entre les parents, qu’à défaut d’entente, et aussi
longtemps que les horaires respectifs des parents seraient ceux
actuellement en vigueur, B.T.________ pourrait avoir sa fille auprès de lui
du dimanche à 10 heures au mardi dès le début de l’école, respectivement
dès l’arrivée auprès de la structure d’accueil, étant précisé que le passage
du dimanche s’effectuerait à l’entrée du restaurant [...] à [...], ainsi que la
moitié des vacances scolaires et des jours fériés moyennant un préavis de
deux mois (II), a dit que le montant de l’entretien convenable de l’enfant
A.T.________ était arrêté, déduction faite des allocations familiales, à 311
fr. 75 du 1er septembre 2022 au 28 février 2026 et à 511 fr. 75, dès le 1er
mars 2026 jusqu’à sa majorité ou au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2
CC (IV) et a dit que B.T.________ contribuerait à l’entretien de l’enfant
A.T.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle,
allocations familiales non comprises et dues en sus par 300 fr., payable
d’avance le premier de chaque mois, en mains de S.________, d’un montant
de 335 fr. dès le 1er septembre 2022 jusqu’à l’âge de 10 ans révolus et de
430 fr. dès l’âge de 10 ans révolus et jusqu’à la majorité et au-delà aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC (V).
1.2 Par acte du 22 mai 2023, A.T.________, représentée par sa
mère S.________, a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à la réforme des chiffres II, IV et V de son dispositif, en ce
sens que le droit de visite s’exerce selon les modalités à préciser en cours
d’instance (II), que le montant de son entretien convenable soit arrêté,
déduction faite des allocations familiales, à un montant minimum de 700
fr., sous réserve de précisions à apporter en cours d’instance, dès le 1er
juin 2023 jusqu’à la majorité ou au-delà aux conditions de
l’art. 277 al. 2 CC (IV) et à ce que B.T.________ contribue à son entretien

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par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales
non comprises et dues en sus par 300 fr., payable d’avance le premier de
chaque mois, en mains de S.________, sous réserve de précisions à
apporter en cours d’instance, d’un montant de 1'000 fr. dès le 1er juin
2023 jusqu’à l’âge de 10 ans révolus et de 1'200 fr. dès l’âge de 10 ans
révolus et jusqu’à la majorité et au-delà aux conditions de l’art. 277
al. 2 CC (V).
L’appelante a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Par courrier du 30 mai 2023, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile a dispensé l’appelante de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
2.
2.1
2.1.1 La voie de l’appel est ouverte contre les décisions finales de
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
novembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC).
2.1.2 Le litige portant sur le droit aux relations personnelles, de
nature non pécuniaire, et sur les contributions d’entretien, de nature
pécuniaire, il peut être considéré comme une contestation de nature non

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pécuniaire dans son ensemble (cf. notamment TF 5A_819/2016 du 21
février 2017 consid. 1 et les réf. citées).
2.2
2.2.1 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, c’est-à-dire
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A
659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3
et 4, in SJ 2012 1131 ; CREC 30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26
février 2014 consid. 5.3.1). Si la motivation de l'appel ne contient que des
critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée, elle ne
satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne
peut pas entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid.
3.1.2). A défaut de motivation suffisante, l'appel est irrecevable (TF
4A_610/2018 précité ; TF 5A_209/2014 du
2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3).
2.2.2 A l'instar de l'acte introductif d'instance, l'acte d'appel doit
contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l'appelant explicite dans
quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées ; TF 5A_978/2018 du
15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la
lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions doivent être
suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019

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consid. 3.4 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, in RSPC
2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_368/2018
du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5, in SJ 2012 I 31 ; CACI 25 février 2020/99 consid.
2.2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019,
2e éd., n. 5 ad art. 311 CPC). Il peut toutefois être remédié à des
conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de
la motivation ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant
il prétend (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 9.3.1 ad art. 311
CPC et les réf. citées).
2.3.
2.3.1 L’appelante conclut à la réforme du chiffre II du dispositif du
jugement, en ce sens que les modalités d’exercice du droit de visite de
l’intimé soient fixées selon les précisions qui seront apportées en cours
d’instance.
Cette conclusion, déficiente, est irrecevable. En effet, sa
formulation ne permet pas de déterminer ce qui est voulu par l’appelante,
pas plus d’ailleurs que la motivation de l’appel. On ne discerne dans cette
écriture aucune critique à l’encontre du raisonnement des premiers juges,
mais une affirmation de circonstances qui justifieraient un changement
des modalités d’exercice du droit de visite. L’appelante ne précise pas
quels sont les aménagements requis, alléguant que la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), par son représentant
M. [...], devrait être appelée à fournir un avis sur le sujet, respectivement
à se positionner par rapport au conflit auquel l’enfant est confrontée du
fait des modalités d’exercice du droit de visite de l’intimé (cf. all. 26).
Toutefois, cette mesure d’instruction n’empêchait ni ne dispensait

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l’appelante de formuler valablement sa conclusion, en énonçant
clairement les modalités d’exercice du droit de visite de l’intimé,
susceptibles à ses yeux de préserver son bien-être. Cela est d’autant plus
vrai que le représentant de la DGEJ a déjà été entendu en première
instance et que l’appelante a pu – dans le cadre de l’interrogatoire de sa
mère par le premier juge – faire valoir ses griefs relatifs à l’exercice du
droit de visite de l’intimé.
2.3.2 L’appelante conclut ensuite à ce que le montant de son
entretien convenable soit fixé au montant minimum de 700 fr., sous
réserve des précisions à apporter en cours d’instance.
L’appel ne comporte cependant aucune motivation sur ce
point, l’intéressée n’invoquant aucun élément chiffré ni calcul à l’appui de
ses prétentions. Elle n’explique en particulier pas en quoi le premier juge
aurait erré en estimant son entretien convenable à 311 fr. 75 du 1er
septembre 2022 au 28 février 2026, respectivement à 511 fr. 75 dès le 1er
mars 2026, alors même que le tribunal a détaillé et chiffré chaque poste
pris en compte dans son minimum vital. L’appelante se borne à affirmer
que les changements dans sa prise en charge impacteront
indubitablement la quotité de son entretien convenable. Elle ne développe
cependant sur ce point aucune argumentation. L’appel ne satisfait ainsi
pas aux exigences minimales de motivation exposées ci-dessus, de sorte
que sur ce point, l’appel doit être également déclaré irrecevable.
Au demeurant, à supposer recevable, l’appel serait dépourvu
de tout fondement sur la question de l’entretien convenable de
l’appelante, dans la mesure où la réforme du jugement est requise sur ce
point en lien avec celle concernant les modalités d’exercice du droit de
visite de l’intimé, qui s’avère elle irrecevable (cf. consid. 2.3.1 ci-dessus).
2.3.3 L’appelante conclut enfin à ce que l’intimé soit astreint à
contribuer à son entretien, sous réserve des précisions à apporter en cours
d’instance, par le versement d’un montant de 1'000 fr. dès le 1er juin 2023

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jusqu’à l’âge de 10 ans révolus et de 1'200 fr. dès lors et jusqu’à sa
majorité ou au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
Sur ce point, l’appel s’avère également dépourvu de toute
motivation. Il doit dès lors être déclaré irrecevable pour les mêmes motifs
que ceux qui ont conduit la Cour de céans a prononcer l’irrecevabilité de
l’appel sur la question de l’entretien convenable de l’appelante (cf. consid
2.3.2 ci-dessus).
3.
3.1 Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable
conformément à
l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
La cause étant d’emblée dépourvue de toute chance de succès
(art. 117 let. b CPC), la requête d’assistance judiciaire est rejetée.
3.2 Les frais judiciaires, limités à l’examen de la seule question de
la recevabilité, seront arrêtés à 200 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis à la charge
de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance à
l’intimé, celui-ci n’ayant pas été invité à procéder.

- 8 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante
A.T.________ est rejetée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
A.T.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Maëlle Le Boudec (pour A.T.________),
- Me Valérie Elsner Guignard (pour B.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :