vd_gerichte · PO14.029528 · 2017-12-01 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO14.029528-170497
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er décembre 2017
__________________
Composition : M. A B R E C H T, président
Mme Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 17 CO ; 205 al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.H.________ et A.________, à
[...], défenderesse, contre le jugement rendu le 20 octobre 2016 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les
appelantes d’avec B.________, à Crissier, demandeur, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 20 octobre 2016, dont la motivation a été
envoyée pour notification aux parties le 10 février 2017, le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a dit que le demandeur B.________ n'était
pas le débiteur des défenderesses A.H.________ et A.________ et ne leur
devait pas paiement d'un montant de 100'000 fr., plus intérêts à 5% l'an
dès le 5 mai 2010 (I), a constaté que la poursuite n° [...] de l'Office des
poursuites du district de l'Ouest lausannois était dénuée de tout
fondement (II), a arrêté les frais de justice à 8'054 fr. pour A.H.________ et
A.________, solidairement entre elles (III), a dit que A.H.________ et
A.________ étaient les débitrices, solidairement entre elles, de B.________ et
lui devaient 6'000 fr. à titre de dépens (IV), a fixé l'indemnité de Me Tony
Donnet-Monay, conseil d'office du demandeur B.________, à 5'506 fr. 40,
débours et TVA inclus, pour la période du 24 juin 2014 au 12 octobre 2016
(V), et a dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire était, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette indemnité,
mise à la charge de l'Etat (VI).
Les premiers juges avaient à juger la validité d’une
reconnaissance de dette qui aurait été signée par le demandeur en faveur
de son épouse B.H.________ le jour de l’audience de leur divorce et qui ne
mentionnait pas la cause de l’obligation. Ils ont considéré en substance
que le fondement de la créance alléguée par les défenderesses –
héritières de feu B.H.________ – devait être considéré comme relevant du
régime matrimonial, cela même si la dissolution de celui-ci rétroagissait au
jour du dépôt de la procédure de divorce, puisque l’ensemble des
versements opérés par feu B.H.________ en faveur du demandeur, dont se
prévalaient les défenderesses et qui figuraient sur les extraits bancaires
produits, avaient eu lieu durant le mariage de demandeur et de la défunte.
Les juges ont ajouté à cet égard que le fait que la mention « pour solde de
tout compte et de toute prétention » ne figure pas dans le jugement de
divorce rendu le 25 juin 2010 ne signifiait pas que le régime matrimonial
n'avait pas été dissous et liquidé et qu'il fallait au contraire considérer qu'il

- 3 -
s'agissait d'une inadvertance du Tribunal. Les magistrats en ont conclu
qu'il n'existait plus aucune dette à faire valoir contre le demandeur au titre
de liquidation du régime matrimonial, le contraire n'ayant en tout cas pas
été établi.
Par surabondance, les premiers juges ont retenu, sur la base
d’un rapport d’expertise en écriture, qu'il était possible que la défunte ait
été en mesure de contrefaire la signature du demandeur, puisqu’elle
s’occupait de toutes les démarches administratives et financières du
couple. Ils ont par ailleurs relevé qu’il était troublant de constater que le
montant de la reconnaissance de dette contestée était presque identique
au montant de la prévoyance professionnelle auquel le demandeur aurait
eu droit en cas de partage par moitié de celle-ci et qu’il était ainsi
probable que la défunte ait écrit et signé ce document pour le cas où le
juge du divorce aurait refusé la renonciation au partage des avoirs LPP et
l’aurait obligée à « céder » la somme de 100'000 fr. au demandeur. En
conséquence, le Tribunal a considéré que les défenderesses n'avaient pas
apporté suffisamment d'éléments prouvant que le demandeur avait bien
signé la reconnaissance de dette litigieuse.
Pour ces motifs, les premiers juges ont admis l'action en
libération de dette du demandeur.
B. Par acte du 15 mars 2017, A.H.________ et A.________ ont
interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de
frais et dépens de première et de deuxième instance, à sa réforme en ce
sens que l’action en libération de dette introduite par B.________ soit
rejetée, B.________ étant reconnu le débiteur de A.H.________ et A.________
et leur devant immédiat paiement d’un montant de 100'000 fr., plus
intérêt à 5% l’an dès le 24 décembre 2011, libre cours étant
définitivement laissé à la poursuite no [...] de l’Office des poursuites du
district de l’Ouest lausannois dirigée contre B.________.

- 4 -
L’intimé B.________ a déposé sa réponse le 6 juin 2017, en
concluant au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens. Il a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. B.________ et B.H.________ se sont mariés le [...] 2001, à [...]
(VD). Au vu des difficultés de B.________ en français lors de son arrivée en
Suisse, B.H.________ effectuait elle-même toutes les démarches
administratives et financières liées au couple. Il ressort des relevés
bancaires périodiques de celle-ci que, de 2006 à février 2010, elle a
effectué des versements en faveur de son époux, pour un montant total
de 320'218 fr. 45. Quant à celui-ci, il travaillait en qualité de
plâtrier/peintre en bâtiment, son certificat de salaire pour l'année 2010
faisant état d'un salaire annuel net de 47'502 francs.
2. En 2006, alors qu’elle était âgée de 53 ans, B.H.________ a
décidé de déménager en Italie, pays dans lequel elle n'avait jamais vécu
auparavant. Elle a donc quitté son emploi au service des sinistres de la
compagnie d'assurances [...], dont elle était satisfaite, et qu'elle occupait
depuis plusieurs années, pour s'installer chez ses parents, dans la
campagne lombarde, à [...].B.________ est quant à lui resté en Suisse.
Après avoir quitté son employeur, B.H.________ a perçu, le 10 octobre
2006, la somme de 453'017 fr. de l'assurance [...].
3. Les époux ont saisi le président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne d'une requête commune en divorce du 29
janvier 2010 et ont produit une convention réglant l'ensemble des effets
accessoires du divorce.
4. Dans une lettre écrite par B.________ à B.H.________ le 31
janvier 2010, celui-ci exprime des regrets quant à son comportement et

- 5 -
mentionne à plusieurs reprises qu'il lui versera 500 fr. par mois, mais
n'explique pas à quel titre.
5. L'audience de jugement de divorce s'est tenue le 5 mai 2010
en présence des parties, non assistées. Celles-ci ont renoncé à leur
audition séparée et ont confirmé que c'était après mûre réflexion et de
leur plein gré qu'elles avaient conclu au divorce et signé la convention qui
en réglait les effets. Le jugement de divorce a été rendu le 25 juin 2010,
sa teneur étant la suivante :
1. B.________, né le [...] 1975, ressortissant de Serbie et
Monténégro, et B.H.________, née [...] le [...] 1952, de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 2001 à [...] VD.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
2. Les époux ont saisi le président du tribunal de céans par une
requête commune du 29 janvier 2010 tendant au divorce et à la
ratification de la convention du même jour qui en règle les
effets, laquelle est reproduite dans le dispositif du présent
jugement.
Les requérants ont été entendus ensemble à l'audience de
jugement qui s'est tenue le 5 mai 2010. IIs ont renoncé à leur
audition séparée après avoir confirmé que c'était après mûre
réflexion et de leur plein gré qu'ils avaient conclu au divorce et
signé la convention.
3. Chacun des époux est indépendant financièrement.
Le montant des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
par les parties durant le mariage s'élevait à fr. 197'939.- au 30
septembre 2006, pour la requérante, et à fr. 4'319.85, au 31
décembre 2009, pour le requérant.
4. La compétence territoriale du juge de céans est donnée et le
droit suisse est applicable en vertu des articles 54 alinéa 1 lettre
e, 59 lettre b, 61 alinéa 1 et à 3 LDIP.
Les conditions des articles 111 et 140 alinéa 2 CC sont remplies
en l'espèce, de sorte que le divorce doit être prononcé et la
convention qui en règle les effets ratifiée.
La renonciation du requérant à une part de la prestation de libre
passage de son épouse est admissible (art. 123 al. 1 CC), eu

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égard à leur importante différence d'âge et au fait qu'il aura tout
loisir de se constituer à l'avenir une prévoyance convenable.
Par ces motifs,
le président,
statuant à huis clos :
I. prononce le divorce des époux :
B.________, ressortissant de Serbie et Monténégro, né le [...]
1975 à [...] (Yougoslavie), fils de [...] et de [...], domicilié à
Crissier VD,
et
B.H.________, originaire de [...] JU, née le [...] 1952 à [...], fille de
[...] et de [...], domiciliée à [...],
dont le mariage a été célébré le [...] 2001 à [...] VD;
II. ratifie, pour valoir jugement, la convention sur les effets du
divorce du 29 janvier 2010 ainsi libellée :
1. Divorce
……………………………………………………………………………………..
2. Liquidation du régime matrimonial
En préambule, nous précisons que nous nous sommes mariés
sous le régime légal de la participation aux acquêts.
Nous n'avons acquis aucun bien mobilier ou immobilier en
commun durant notre union. Il n'y a donc aucun partage à
effectuer à ce sujet.
M. B.________ ne possède aucun véhicule, Mme B.H.________
quant à elle dispose d'une voiture achetée avant l'union et
immatriculée à son nom. M. B.________ renonce à toute
prétention sur celle-ci.
Quant à l'ensemble des biens meubles qui appartenait à Mme
B.H.________ ces derniers sont restés en la possession de M.
B.________. Mme B.H.________ lors de son déménagement définitif
en Italie à fin septembre 2006 lui en a laissé Ia totalité, donc M.
B.________ est seul propriétaire des meubles et autres objets
actuellement en sa possession.
3. Logement familial

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M. B.________ a conservé le logement conjugal en qualité de
locataire. La gérance en a été informée, au moment du départ
de Mme B.H.________ pour l'Italie.
4. Contribution d'entretien
Nous renonçons l'un envers l'autre à toute contribution
d'entretien.
5. Impôts et autres charges communes
Mme B.H.________ s'est acquittée de la totalité des impôts du
couple lorsqu'elle a quitté définitivement la Suisse.
Dès le 1er janvier 2007 M. B.________ assume ses propres charges
y compris les impôts.
6. Prévoyance professionnelle
D'un commun accord aucune des parties ne demande rien vis-à-
vis de l'autre.
7. Les frais de tribunal
Les frais relatifs à la procédure de divorce seront répartis par
moitié entre nous.
8. Ratification
…………………………………………………………………………………….
II. fixe les frais de justice à Fr. 360.- (trois cent soixante francs)
pour chaque époux.
Ce jugement n’a pas été contesté par les parties et est devenu
définitif et exécutoire le 13 juillet 2010.
6. B.H.________ est décédée le 2 janvier 2011. Ses parents,
A.H.________ et [...], se sont vu délivrer un certificat d'héritiers par la
Justice de Paix du district de l'Ouest lausannois le 25 mars 2011.
Entretemps, [...] est également décédé. A.________, en tant que fille de ce
dernier, est son héritière légale, aux côtés de sa veuve, A.H.________.
7. Le 23 décembre 2011, un commandement de payer n° [...],
portant sur un montant de 100'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 5 mai
2011, a été notifié à B.________, à la requête de A.H.________ et A.________,
la cause de l'obligation invoquée étant une reconnaissance de dette du 5
mai 2010. Le demandeur a formé opposition totale audit commandement
de payer.

- 8 -
8. Le 10 janvier 2012, A.H.________ et A.________ ont déposé une
requête de mainlevée provisoire auprès du Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois, faisant valoir que, le 5 mai 2010, soit le jour de
l'audience de divorce de feu B.H.________ et B.________, celui-ci avait signé
une reconnaissance de dette d'un montant de 100'000 fr., en faveur de
son épouse. A l'appui de leur requête, les défenderesses ont produit le
document litigieux, ainsi libellé de manière manuscrite :
« Je soussigné
B.________
né le [...]1975
[...]1023 Crissier
Reconnaît devoir la somme de Fr. 100'000.- à (cent mille)
B.H.________ [...]VA/Italie
Faite en toute bonne foi le
5.5.2010 [signature] »
9. Le 12 mars 2012, B.________ a déposé une plainte pénale
auprès du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre
A.H.________ et A.________ pour faux dans les titres au sens de l'art. 251
CP. Dans cette plainte, il a contesté l'authenticité de la reconnaissance
susmentionnée – aussi bien du document lui-même que de la signature
apposée sur le document – et a requis qu'une expertise en écriture soit
mise en oeuvre. Un mandat d'expertise a dès lors été confié à [...], Chef de
projet de recherche de l'Institut de police scientifique de Lausanne, par le
Procureur en charge du dossier. Il ressort de ladite expertise que les
résultats des examens soutiennent l'hypothèse selon laquelle la signature
attribuée au demandeur, figurant sur la reconnaissance de dette datée du
5 mai 2010, est de sa main. A la question de savoir si la reconnaissance de
dette en cause serait rédigée de la main du demandeur, l'expert a
répondu par la négative, tout en indiquant que l'examen préliminaire
semblait indiquer que ladite reconnaissance aurait été rédigée par la
défunte.

- 9 -
10. Par décision du 27 novembre 2013, le Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à
concurrence de 100'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 24 décembre
2011. Par arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal
du 4 juin 2014, le recours de B.________ a été rejeté.
11. a) Le 24 juin 2014, B.________ a déposé une demande auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal) en
prenant les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
«I. Le demandeur B.________ n'est pas le débiteur de Mmes
A.H.________ et A.________ de la somme de CHF 100'000.- (cent
mille francs suisses), avec intérêts à 5% l'an dès le 5 mai 2010,
ni d'aucune autre somme.
Il. L'opposition formée par le demandeur B.________ au
commandement de payer n° [...] est définitivement admise.
III. Ordonner la radiation de la poursuite n° [...] par l'Office des
poursuites du district de l'Ouest lausannois ».
b) Dans leur réponse du 6 mars 2015, les défenderesses ont
conclu au rejet de la demande.
Par déterminations du 27 novembre 2015, le demandeur a
maintenu ses conclusions.
c) L'audience d'instruction et de premières plaidoiries s'est
tenue le 11 mars 2016, en présence de A.________ et des conseils des
parties, A.H.________ et B.________ ayant été valablement dispensés de
comparution personnelle. A cette occasion, le conseil des défenderesses a
produit des « faits nouveaux » ainsi qu'un bordereau de pièces contenant
la lettre adressée par le demandeur à la défunte le 31 janvier 2010,
mentionnée précédemment (cf. ch. 4 ci-avant). A cette occasion,
A.________ a fait savoir que ce document avait été retrouvé en Italie, sous
le coussin du panier du chien. Un délai a été imparti au demandeur pour
se déterminer sur ces nouveaux allégués.

- 10 -
Par déterminations du 19 mai 2016, le demandeur a contesté
les faits nouveaux allégués, expliquant que la lettre retrouvée sous le
coussin du panier du chien avait été sciemment cachée par la défunte et
que la date qui y figurait semblait raturée. Il a en sus confirmé les
conclusions prises à l'appui de sa demande du 24 juin 2014.
d) Lors de l'audience de plaidoiries finales et de jugement du
10 octobre 2016, la conciliation a été vainement tentée. Les parties ont
renoncé à l'audition des témoins. L'expert [...] a été entendu et a déclaré
que la signature figurant sur la reconnaissance de dette présumée
correspondait à la signature du demandeur, celle-ci n'étant pas lisible
mais complexe. Il a en sus expliqué qu'il était très compliqué, même pour
l'épouse, d'imiter une telle signature, sans toutefois exclure cette
possibilité.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et
motivé, il doit être introduit dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile (art. 311 al. 1
CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une
décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dans laquelle les conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal de
première instance, portaient sur un montant supérieur à 10’000 francs. Il
est donc recevable.

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2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 134). Elle peut revoir librement
la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., p. 135).
3.
3.1 Les appelantes reprochent aux premiers juges d’avoir retenu,
malgré le résultat de l’expertise, qu’il était probable que la défunte ait
écrit le document en question et contrefait la signature de l’intimé pour le
cas où le juge du divorce aurait refusé la renonciation au partage des
avoirs LPP et l’aurait obligée à céder la somme de 100'000 fr. au
demandeur, une telle hypothèse étant absurde selon elles. Elles se
plaignent, à ce dernier égard, tout d’abord d'une constatation inexacte des
faits, reprochant aux premiers juges d’avoir retenu que le demandeur
avait renoncé totalement au partage des avoirs de prévoyance
professionnelle en sa faveur, correspondant à un montant de quelque
100'000 fr., pour tenir compte de l’âge de B.H.________ et de sa
participation prépondérante à l’entretien du couple pendant le mariage, ce
fait ne ressortant d’aucun élément du dossier. Selon elles, la procédure
laissait au contraire apparaître que chacun des époux était indépendant
financièrement.
Les appelantes reprochent ensuite aux premiers juges d’avoir
retenu qu’elles n’avaient pas apporté suffisamment d’éléments prouvant
et justifiant leur position, alors que la créancière initiale était décédée et
qu’en présence d’une reconnaissance de dette, ce serait au débiteur de
prouver que la cause de la créance n’était pas valable.

- 12 -
Finalement, selon les appelantes, le principe de l’unité du
divorce n’empêchait pas les parties, à l’insu du juge et en dehors de la
convention sur les effets accessoires de divorce, de ne pas faire état d’une
créance existant à la date du dépôt de la demande de divorce,
déterminante pour la dissolution du régime matrimonial. Ainsi, selon elles,
peu importerait que l’on soit en présence d’une créance cachée
volontairement par les parties au juge du divorce ou d’une créance
postérieure à la dissolution du régime matrimonial que le juge du divorce
n’avait pas à traiter, la reconnaissance de dette ne pouvant pas être
considérée comme incluse dans la convention sur les effets civils du
divorce qui n’en faisait d’ailleurs pas état. A cet égard, elles reprochent
aux premiers juges d’avoir considéré que l’omission de l’indication, dans la
convention ou le jugement de divorce, que les parties se donnaient
quittance « pour solde de tout compte et de toute prétention » serait due
à une inadvertance du Tribunal, la liquidation des rapports patrimoniaux, y
compris le régime matrimonial, contrairement à la question liée au
partage de la LPP, relevant de la maxime de disposition.
3.2
3.2.1 La reconnaissance de dette est une déclaration par laquelle un
débiteur manifeste au créancier qu'une dette déterminée existe. Elle peut
être causale, lorsque la cause de l'obligation y est mentionnée, ou
abstraite à ce défaut ; dans les deux cas, elle est valable (art. 17 CO [Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). Toutefois, la cause sous-
jacente doit exister et être valable, conformément à la conception causale
de l'obligation en droit suisse (TF 4A_152/2013 du 20 septembre 2013
consid. 2.3 ; ATF 119 II 452 consid. 1d ; ATF 105 II 183 consid. 4a ; CACI 8
février 2017/114 et réf. cit.).
Lorsqu'on est en présence d'une reconnaissance de dette
abstraite, il appartient au débiteur qui conteste sa dette d'établir quelle
est la cause de l'obligation et de démontrer que cette cause n'est pas
valable ou ne peut plus être invoquée (cf. ATF 127 III 559 consid. 4a p.
564; 105 II 183 consid. 4a p. 187).

- 13 -
3.2.2 Aux termes de l'art. 205 al. 3 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), « les époux règlent leurs dettes réciproques »
dans la liquidation du régime matrimonial.
En vertu du principe de l'unité du jugement de divorce
initialement posé par la jurisprudence fédérale, le juge qui prononce le
divorce doit régler dans le même jugement les effets accessoires de celui-
ci. La jurisprudence n'apporte une exception à ce principe – dont le
Tribunal fédéral impose d'office le respect au juge et qui a été repris à
l'art. 283 al. 1 CPC – que pour la liquidation du régime matrimonial, qui
peut, à certaines conditions, être disjointe et faire l'objet d'un procès
séparé; tel est le cas lorsque son résultat est dénué d'incidence sur les
autres effets accessoires du divorce, en particulier la prétention au
versement d'une contribution d'entretien (ATF 137 III 49 consid. 3.5, JdT
2011 II 475; ATF 130 III 537 consid. 5.1, JdT 2005 I 111, SJ 2004 I 529; ATF
113 II 97 consid. 2 et références citées, JdT 1990 134; cf. ég. Jean-François
Poudret/Philippe Mercier, L'unité du jugement de divorce et l'office du
juge, in Mélanges Paul Piotet, Berne 1990, p. 317 ss et les références). Si
le prononcé sur ces prétentions dépend de la liquidation du régime, il ne
doit pas être renvoyé, avec celle-ci, à un procès distinct ; dans un tel cas,
le juge qui prononce le divorce doit simultanément et dans la même
instance procéder à la liquidation du régime matrimonial et statuer sur les
effets accessoires du divorce (TF 5C.221/2001 du 20 février 2002 consid.
3a, rés. in JdT 2002 I 277; ATF 95 II 65 let. c p. 68, rés. in JdT 1970 I 158 no
3, SJ 1970 479). Le principe de l'unité du jugement de divorce n'est pas
limité aux effets légaux du divorce ou de la séparation, mais s'étend à
toutes les prétentions pécuniaires entre époux, même séparés de biens,
nées pendant le mariage, à condition qu'elles ne soient pas étrangères au
divorce (RJN 2008 p. 113, consid. 4; TF 5C.221/2001 du 20 février 2002
consid. 3a, rés. in JdT 2002 I 277; ATF 111 II 401, JT 1988 I 543; Jean-
François Poudret/Philippe Mercier, op. cit., p. 319-320). Ainsi, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, tous les litiges patrimoniaux entre
époux doivent obligatoirement être tranchés dans la procédure de divorce,
à l'exception des créances qui n'ont aucun rapport avec la communauté
conjugale telles que des prétentions en dommages-intérêts découlant d'un

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acte illicite ou d'une violation des droits de la personnalité (ATF 111 II 401,
JdT 1988 I 543). Lorsque les parties conviennent de déclarer leur régime
matrimonial dissous et liquidé, elles considèrent ne plus rien se devoir
l'une envers l'autre de ce chef (TF 06.04.2011, FamPra.ch 2011 p. 713 n°
39 consid. 3.2.2 ; TF 03.12.2010, FamPra.ch 2011 p. 426 n° 19 consid.
3.3).
Ces règles sont également applicables sous le nouveau droit
du divorce (TF 5C.221/2001 du 20 février 2002 consid. 3a, rés. in JdT 2002
I 277 et référence citée; Jeandin/Naz/Reiser, Divorce en Suisse et
immeubles en France : Essai de simplification judiciaire, in FamPra 2010,
p. 599 ss., spéc. p. 614). Cette jurisprudence est contestée par certains
auteurs, pour lesquels le droit fédéral ne pouvait imposer aux cantons de
statuer dans la procédure de divorce que sur la liquidation du régime
matrimonial et, entre époux séparés de biens, que sur les prétentions
pécuniaires liées au mariage dont le sort est préjudiciel à celui des effets
accessoires (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 373 aCPC-VD; Jean-
François Poudret/Philippe Mercier, op. cit., p. 321; Bühler/Spühler, Berner
Kommentar, n. 61 Rem. Prél. ad art. 149-157 CC, p. 391). En se fondant
sur cette opinion et l'art. 373 al. 6 aCPC-VD (Code de procédure civile du
14 décembre 1966 ; RSV 270.11 ; abrogé), la Chambre des recours du
Tribunal cantonal vaudois a considéré que le juge du divorce n'avait pas
de compétence exclusive pour se prononcer sur le sort d'une créance née
postérieurement à la dissolution du régime matrimonial, qui rétroagit au
jour de la demande de divorce (art. 204 al. 2 CC), et qui n'est pas de
nature à influer sur la liquidation du régime matrimonial (CREC 17
septembre 2003/460 consid. 3c, publié in JdT 2004 III 68). En effet, après
la dissolution du régime, il ne peut plus y avoir de nouveaux acquêts ou
une augmentation des acquêts (ATF 123 III 289, JdT 1997 I 655). Il ne peut
plus non plus y avoir de modification des passifs du compte d'acquêts : les
dettes qui sont nées postérieurement à la dissolution du régime ne sont
plus prises en considération (Fam.Pra.ch 2003, n° 79, p. 651). Dans la
mesure où l'action en divorce est admise, les époux sont soumis, dès le
jour de la demande et pour leurs rapports juridiques avec des tiers comme
pour leurs rapports juridiques internes, au régime de la séparation de

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biens (Deschenaux/ Steinauer/ Baddeley, Les effets du mariage, 2e éd.,
2009, n° 1237, p. 504).
3.3
3.3.1 En l’espèce, les premiers juge ont admis les prétentions du
demandeur au motif, notamment, qu'il était possible que la défunte ait été
en mesure de contrefaire la signature du demandeur, l'expert n'ayant pas
exclu cette possibilité. C'est toutefois faire fi du contenu de l'expertise en
écriture, qui indique clairement que la signature figurant sur le document
est celle de l'intimé – ce que les juges de la Chambre des poursuites et
faillites ont déjà eu l'occasion de souligner, sans que l'on dispose en l'état
d'éléments supplémentaires qui permettraient de réduire à néant leur
appréciation. A cela s'ajoute que si l'expert n'exclut effectivement pas que
la défunte ait été en mesure d'imiter la signature de l'intimé, il ajoute
néanmoins qu'une telle imitation serait très compliquée, même pour
l'épouse. La critique liée à l'analyse faite par les premiers juges de
l'authenticité de la signature de l'intimé apposée sur la reconnaissance de
dette litigieuse est ainsi justifiée.
3.3.2 En ce qui concerne le grief relatif à la constatation inexacte
des faits, la critique est également fondée. Les premiers juges se sont
éloignés du texte même du jugement de divorce pour soutenir, de
manière erronée, que la renonciation à un montant de l'ordre de 100'000
fr. au titre de partage de la LPP était motivé non seulement par la
différence d'âge des parties, mais aussi par un déséquilibre entre les
revenus des parties et de ce fait de leur participation respective aux
charges durant le mariage. L’état de fait a ainsi été modifié dans ces sens
(cf. ch. 5 des faits). Cet élément n’est toutefois pas déterminant pour la
résolution du litige.
3.3.3 Dès lors que l’on se trouve en présence d'une reconnaissance
de dette abstraite, il appartient à l’intimé, qui conteste sa dette, d'établir
quelle est la cause de l'obligation et de démontrer que cette cause n'est
pas valable ou ne peut plus être invoquée. Le débiteur peut bien entendu

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aussi tenter d'établir que la reconnaissance de dette est un faux, mais en
l'espèce, il a échoué dans cette démonstration.
Dans sa demande, B.________ a allégué avoir découvert la
reconnaissance de dettes dans la procédure de mainlevée (all. 5 et 45) et
ignorer les circonstances qui avaient présidé à la rédaction de ce texte
(all. 46). Il a exposé ensuite qu'il ne pouvait que supposer la cause de la
créance (all. 47) et que, dans la procédure de mainlevée, les
défenderesses avaient produit des extraits bancaires attestant de flux
financiers entre 2006 et février 2010 (all. 67). Finalement, il a motivé les
raisons pour lesquelles une prétendue créance ayant un tel fondement ne
pouvait plus être invoquée (all. 69 à 75 ; cf. également all. 60 à 62). Quant
aux appelantes, elles ont, dans leur réponse, également allégué que des
versements étaient intervenus en faveur de B.________ entre le 11 octobre
2006 et le 3 février 2010 (all. 120 et 121), que durant cette période, feu
B.H.________ avait consacré à ce dernier les trois quarts de son épargne
(all. 122), notamment en remboursant une dette auprès du [...] (all. 123).
Elles ont invoqué plusieurs versements, toujours pour la période précitée,
de montants entre 15'000 et 35'000 fr. (all. 124), dont elles ignoraient
l'affectation (all. 125). Dans leur écriture intitulée « Faits nouveaux », les
appelantes ont encore allégué qu'en date du 31 janvier 2010, B.________
avait adressé à son épouse un courrier (all. 142) dans lequel il répétait, à
plusieurs reprises, qu'il s'engageait à rembourser la défunte à hauteur de
500 fr. par mois (all. 143). Ces deux allégués sont prouvés par la P. 101.
On peut comprendre que l’intimé ait été peu enclin à préciser
la cause de l’obligation à l’origine d’une reconnaissance de dette qu’il
conteste avoir signée. Toujours est-il qu'il doit supporter le fait de n'avoir
pas établi quelle est la cause de l'obligation, ce qu’il lui revenait pourtant
bien de faire. Dans la mesure où il a signé ce document, il ne pouvait pas –
contrairement à ce qui a été allégué – avoir découvert la reconnaissance
de dette dans la procédure de mainlevée et ignorer les circonstances qui
avaient présidé à la rédaction de ce texte et se laisser, comme on le
comprend, guider dans son argumentation par les pièces produites en
procédure de mainlevée. Il devait ainsi, à titre subsidiaire, soit pour le cas

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où l'authenticité de la reconnaissance de dette devait être admise,
alléguer et établir la cause de l'obligation de la dette. Pour cela, il aurait
pu aisément tenter de faire un lien entre les 100'000 fr. litigieux et les
montants versés durant le mariage ou établir qu'il était impossible que la
dette de 100'000 fr. soit postérieure à l'ouverture de la procédure de
divorce, en requérant de la part des parties adverses des moyens de
preuve permettant d'établir le contraire, mais rien de tel n'a été fait. On
relèvera, à cet égard, que si les appelantes ont produit dans le cadre de la
procédure de mainlevée des extraits bancaires attestant de flux financiers
considérables de feu B.H.________ en faveur de l’intimé durant le mariage,
aucune référence n'est faite à ceux-ci dans le cadre de la reconnaissance
de dette et rien ne permet d’admettre que la cause de l’obligation serait le
remboursement de prêts accordés à l’intimé pendant le mariage. Les
allégations des appelantes au sujet d'éventuels échanges financiers
durant le mariage entre les époux sont insuffisantes à cet égard et il ne
leur revenait de toute manière pas, dans le cadre de la procédure en
libération de dette, d'établir quelle était la cause de l'obligation. Rien
n'indique d'ailleurs que leurs allégués 120, 121, 122, 123, 125, 142 et 143
seraient en lien avec la cause de l'obligation. On notera encore, à cet
égard, que les allégués 119 à 126 de la réponse, qui traitent des
versements effectués par feu B.H.________ en faveur de l’appelant pendant
le mariage, sont insérés dans un paragraphe autre que celui consacré à la
reconnaissance de dette et qu’à l'allégué 138 (inclus dans les allégués
traitant de la reconnaissance de dette), les défenderesses ont affirmé ne
pas savoir ce que B.________ avait fait des 100'000 fr. faisant l'objet de la
reconnaissance de dette du 5 mai 2010, ce qui tend à consolider l'idée que
cet argent est à distinguer des autres flux financiers.
Finalement, la simple remarque de l’intimé selon laquelle il
était troublant de constater que le montant figurant sur la reconnaissance
de dette contestée était presque identique au montant de la LPP auquel il
avait renoncé, affirmation que les premiers juges ont reprise à leur
compte, ne constitue nullement la preuve de la cause de la créance
reconnue dans la reconnaissance de dette.

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Ainsi, au-delà des suppositions dont se sont un peu vite
contentés les premiers juges, l’intimé n'a pas établi quelle était la cause
de l'obligation à la base de la reconnaissance de dette et n'a pas
démontré que cette cause n'était pas valable.
3.3.4 En dernier lieu, on relèvera, en référence à la jurisprudence
citée plus haut, que s’il est a priori exclu qu’une créance dont la cause
serait antérieure au 29 janvier 2010 – date à laquelle la dissolution du
régime matrimonial des époux a pris effet – demeure valable, il est en
revanche possible que l’intimé et feu B.H.________ aient convenu d'une
nouvelle créance dont la cause serait née entre le 30 janvier 2010 et le 5
mai 2010. Dans ces circonstances, la validité de la créance constatée dans
la reconnaissance de dette du 5 mai 2010 n'est ainsi pas exclue par la
présence d’une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée le
même jour. Peu importe à cet égard que le juge du divorce n’ait pas
mentionné dans le jugement « pour solde de tout compte et de toute
prétention », puisque cette indication paraît découler de la loi (TF
5A_803/2010 du 3 décembre 2010, consid. 3).
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être admis et le jugement réformé en
ce sens que l’action en libération de dette introduite par B.________ est
rejetée, que les frais judiciaires, à la charge de B.________, sont
provisoirement mis à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance
judiciaire octroyée à celui-ci et que B.________ doit verser aux
défenderesses, créancières solidaires, la somme de 6'000 fr. à titre de
dépens de première instance.
4.2 La requête d’assistance judiciaire déposée par B.________ doit
être admise, celui-ci ayant établi qu’il ne disposait pas des ressources
suffisantes et que sa cause ne paraissait pas dépourvue de toute chance
de succès (art. 117 CPC).

- 19 -
Me Tony Donnet-Monay a produit une note détaillée de ses
opérations, annonçant une durée de 9,15 heures consacrée au dossier, 23
fr. 50 de débours et 133 fr. 65 de TVA. Cette liste de frais peut être
admise. Compte tenu d'un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010, RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office de Me Donnet-Monay doit ainsi
être arrêtée à 1’647 fr. (9,15 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent les
débours par 23 fr. 50 et la TVA sur le tout par 133 fr. 65 (8% x
1'670 fr. 50), soit à un montant total de 1'804 fr. 15.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 2'000 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé B.________, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront toutefois provisoirement laissés à
la charge de l'Etat en raison de l’assistance judiciaire qui lui a été
octroyée.
4.4 Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire sera, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat dans le cadre de la
procédure d’appel.
4.5 Vu l’issue de l’appel, l'intimé B.________ devra verser aux
appelantes A.H.________ et A.________, créancières solidaires, la somme de
2'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :

- 20 -
I. L'action en libération de dette introduite par B.________ est
rejetée.
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 8'054
fr. (huit mille cinquante-quatre francs) pour B.________,
sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
III. L'indemnité de Me Tony Donnet-Monay, conseil d'office du
demandeur B.________, est fixée à 5'506 fr. (cinq mille cinq
cent six francs), débours et TVA inclus, pour la période du
24 juin 2014 au 12 octobre 2016.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de
cette indemnité, mise à la charge de l'Etat.
V. Le demandeur B.________ doit verser aux défenderesses
A.H.________ et A.________, créancières solidaires, la
somme de 6'000 fr. (six mille francs) à titre de dépens de
première instance.
III. La requête d'assistance judiciaire de l'intimé est admise pour
la procédure d'appel, Me Tony Donnet-Monay étant désigné
conseil d'office de l'intimé B.________.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr.
(deux mille francs) pour l’intimé B.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
V. L'indemnité d'office de Me Tony Donnet-Monay, conseil de
l'intimé, est arrêtée à 1'804 fr. 15 (mille huit cent quatre francs
et quinze centimes), TVA et débours compris.
VI. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VII. L'intimé B.________ doit verser aux appelantes A.H.________ et
A.________, créancières solidaires, la somme de 2'500 fr. (deux

- 21 -
mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mirko Giorgini (pour A.H.________ et A.________),
- Me Tony Donnet-Monay (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 22 -
La greffière :