vd_gerichte · PE22.000358 · 2022-04-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
304
PE22.000358-VBA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 8 juillet 2022
_____________________
Composition : M. PELLET, président
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenu et appelant, représenté par
Me Stefan Graf, avocat de choix à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par Z.________ contre le jugement rendu le 28 avril 2022 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 avril 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que Z.________ s'est rendu
coupable de contravention à l’Ordonnance sur la circulation routière (I), l’a
condamné à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant de
3 jours (II), a mis les frais, par 460 fr., à la charge de Z.________ (III) et a
rejeté la requête en versement d’une indemnité, au sens de l’art. 429 CPP,
présentée par Z.________ (IV).
B. Par annonce du 5 mai 2022, puis déclaration motivée du 14
juin 2022, Z.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à son acquittement, à sa libération des frais de
première instance et à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429
CPP d’un montant de 3'000 francs.
Par courrier du 24 juin 2022, le Ministère public a renoncé à
présenter une demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel
joint.
Le 8 juillet 2022, les parties ont été informées que l’appel
serait jugé en procédure écrite, par un juge unique, et un délai au 18 juillet
2022 a été imparti à l’appelant pour déposer un éventuel mémoire
complémentaire.

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L’appelant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire du Portugal, Z.________ est né le
[...] 1967 à [...]/Portugal. Monteur-chauffagiste indépendant, il réalise un
salaire mensuel d’environ 4'500 francs. Son épouse travaille à mi-temps.
Leur loyer s’élève à 1'500 fr. plus les charges. Son assurance-maladie lui
coûte 350 fr. par mois environ. Il ignore le montant de sa charge fiscale. Il
a des dettes pour environ 130'000 fr. et n’a pas de fortune.
Le casier judiciaire suisse de Z.________ comporte les mentions
suivantes :
- 04.01.2013 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, Vevey : violation grave des règles de la circulation routière, 10
jours-amende à 50 fr., sursis 2 ans, amende de 400 francs ;
- 06.06.2018 : Tribunal de police de l’Est vaudois, Vevey,
lésions corporelles simples, menaces, 30 jours-amende à 30 fr., sursis 2
ans ;
- 16.07.2021 Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, Vevey, violation grave des règles de la circulation routière, peine
pécuniaire 70 jours-amende à 30 francs.
Son fichier SIAC contient les inscriptions suivantes :
- 15.01.2015 : avertissement pour vitesse (cas de peu de
gravité) ;
- 14.03.2016 : retrait d’une durée d’un mois pour vitesse (cas
de peu de gravité) ;
- 23.02.2017 : retrait d’une durée d’un mois pour vitesse (cas
de peu de gravité) ;
- 26.06.2017 : retrait d’une durée d’un mois pour vitesse (cas
de peu de gravité) ;
- 21.03.2018 : retrait d’une durée d’un mois pour vitesse (cas
de peu de gravité) ;
- 19.10.2018 : retrait d’une durée d’un mois pour vitesse (cas
de peu de gravité et accident) ;

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- 15.01.2021 : retrait d’une durée de trois mois pour vitesse
(cas grave).
2. Z.________ a été renvoyé devant le Tribunal de première
instance selon l’ordonnance pénale rendue 10 mars 2021 par la Préfecture
de Lausanne, à laquelle il a fait opposition. Les faits dénoncés étaient les
suivants :
« Accident au volant du véhicule VD [...] : Ne pas permettre au
bus à trafic de ligne de s’insérer dans le trafic alors que d’autres véhicules
étaient arrêtés ».
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Le jugement de première instance ne portant que sur une
contravention (art. 4a al. 1 let. d et 96 OCR), l’appel relève de la
procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la
compétence d’un juge unique (art 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]).
2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de

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l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant
à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit
(TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF
6B_622/2018 du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre
2017 consid. 1.3 et les références citées ; Kistler Vianin, in : Jeanneret et
al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.,
Bâle 2019 (ci-après : CR CPP), nn. 22 ss ad art. 398 CPP).
En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut être
produite devant la juridiction d'appel (art. 398 al. 4 deuxième phrase CPP).
Celle-ci statue donc sur la base de la situation de fait qui se présentait
devant le tribunal de première instance et des preuves que celui-ci a
administrées. Si la juridiction d'appel arrive à la conclusion que le tribunal
de première instance a omis, de manière arbitraire, d'administrer
certaines preuves, elle ne peut qu'annuler le jugement attaqué et lui
renvoyer la cause pour nouveau jugement (Kistler Vianin, op. cit., n. 30 ad
art. 398 CPP). Cela étant, la partie appelante peut valablement renouveler
en appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et
qui ont été rejetées (TF 6B_999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.1; TF
6B_202/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2).
2.2 Compte tenu du pouvoir d’examen restreint de la Cour de
céans dans la présente cause, la réquisition de l’appelant tendant à la
mise en œuvre d’une inspection locale ou, à défaut, la possibilité de
produire des images orthophotographiques complémentaires, doit être
rejetée, aucune nouvelle preuve ne pouvant être produite ou administrée
à ce stade.
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour contravention à
l’Ordonnance sur la circulation routière. En substance, il fait valoir que le
préfet et le premier juge auraient ignoré certaines circonstances factuelles
et les caractéristiques de la chaussée. Il prétend que celle-ci aurait été

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suffisamment large pour lui permettre de dépasser le bus. Il invoque une
erreur d’appréciation de la conductrice du bus et le principe de la
présomption d’innocence qui devrait, selon lui, conduire à retenir sa
version des faits.
3.2 La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad
art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP,
op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la

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présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas
de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
3.3 Aux termes de l’art. 17 al. 5 OCR (Ordonnance sur les règles
de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), lorsque, à
l’intérieur d’une localité, le conducteur d’un bus en trafic de ligne se
trouve à un arrêt signalé comme tel et actionne ses clignoteurs de
direction pour indiquer qu’il va prendre le départ, les conducteurs de
véhicules qui arrivent derrière lui doivent au besoin réduire leur vitesse ou
s’arrêter pour lui permettre de partir ; cette règle n’est pas applicable
lorsque l’arrêt se trouve au bord gauche de la chaussée. Le conducteur de
bus ne doit actionner ses clignoteurs de direction qu’au moment où il est
prêt à partir ; il est tenu d’attendre lorsque des véhicules qui arrivent
derrière lui ne pourraient pas s’arrêter à temps.
3.4 Le premier juge a retenu que la conductrice du bus avait quitté
l’arrêt et enclenché l’indicateur de direction gauche alors que l’appelant
ne se trouvait pas encore à la hauteur du bus. Il s’est fondé sur la

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déposition de la conductrice et sur les premières déclarations du prévenu.
Il a encore considéré que les points d’impact à l’arrière du bus et à l’avant
du véhicule confirmaient ce scénario. Il a donc retenu que l’appelant
devait céder la priorité au bus et qu’il avait ainsi enfreint l’art. 17 al. 5
OCR.
L’appelant discute librement de l’appréciation des preuves,
considérant en particulier que sa version devrait être préférée à celle du
témoin et que le juge aurait méconnu la configuration des lieux. Il ne
démontre toutefois pas, alors qu’il le devrait à teneur de l’art. 398 al. 4
CPP, en quoi l’appréciation du premier juge serait arbitraire. Elle ne l’est
d’ailleurs pas, puisque celui-ci s’est fondé sur la déposition d’un témoin,
sur les premières déclarations du prévenu et sur les points d’impact
présents sur les deux véhicules pour retenir les faits constitutifs de la
contravention à l’ordonnance sur la circulation routière. Pour le surplus,
l’appelant ne soutient pas que, au regard des faits retenus, le premier juge
aurait mal appliqué l’art. 17 al. 5 OCR.
3.5 Examinée d’office, il y a lieu de confirmer l’amende de 300 fr.,
convertible en une peine privative de liberté de substitution de 3 jours en
cas de non-paiement fautif, prononcée en première instance pour
sanctionner la contravention.
4. En définitive, l’appel de Z.________ doit être rejeté et le
jugement de première instance intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l'émolument d’arrêt, par 720 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Il n’y a pas matière à l’allocation d’une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP.

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Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 28 avril 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. Constate que Z.________ s'est rendu coupable de
contravention à l’Ordonnance sur la circulation routière ;
II. Condamne à Z.________ à une amende de 300 fr. (trois
cents francs), la peine privative de liberté de substitution étant
de 3 (trois) jours ;
III. Met les frais, par 460 fr., à la charge de Z.________ ;
IV. Rejette la requête en versement d’une indemnité, au
sens de l’art. 429 CPP présentée par Z.________."
III. Les frais de la procédure d’appel, par 720 fr., sont mis à
la charge de Z.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stefan Graf, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Préfecture du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :