vd_gerichte · PT13.039666 · 2018-10-01 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.039666-181298
262
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er octobre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 229 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________ SA,
à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 26 juillet 2018 par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
la recourante d’avec B.________, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 26 juillet 2018, adressée aux parties pour
notification le même jour, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a déclaré irrecevables les allégués 248 à 252 déposés le 1er mai
2018 par Z.________ SA.
En droit, le premier juge, relevant que le double échange
d’écritures entre les parties s’était clos par la duplique de Z.________ SA du
14 juillet 2017, a considéré que si les allégués litigieux, relatifs aux
déclarations faites par le témoin X.________ lors de l’audience du 11 avril
2018, constituaient des faits nouveaux au sens de l’art. 229 al. 1 CPC, la
requête en introduction de ces novas déposée le 1er mai 2018 était tardive
dans la mesure où elle était intervenue trois semaines après l’audition
dudit témoin, soit bien au-delà du délai de dix jours, voire même de cinq à
sept jours, généralement admis par la doctrine pour déposer des novas. Le
magistrat a en outre indiqué qu’il ressortait d’un allégué de sa duplique
que Z.________ SA avait connaissance de certains faits ressortant des
déclarations du témoin précité, mais qu’elle n’avait alors pas requis la
production des documents dont elle demandait la production dans le cadre
de sa requête de novas.
B. Par acte du 27 août 2018, Z.________ SA a recouru contre la
décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que ses allégués 248 à 252 et ses
offres de preuve déposés le 1er mai 2018 soient déclarés recevables,
subsidiairement à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour qu’elle déclare recevables lesdits allégués et
offres de preuve. Elle a produit un bordereau de neuf pièces.
Dans des déterminations spontanées du 14 septembre 2018,
B.________ a conclu à l’irrecevabilité de la « demande ». Elle a par ailleurs
produit une pièce.

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Le 21 septembre 2018, Z.________ SA s’est spontanément
déterminée et a conclu à ce que les éléments contenus dans les
déterminations précitées et la pièce produite à leur appui soient déclarés
irrecevables.
Par avis du 25 septembre 2018, la Juge déléguée de la
Chambre de céans a informé les parties que la cause était gardée à juger,
qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture et qu’aucun fait ou moyen
de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. B.________ était titulaire d’un compte bancaire auprès de
Z.________ SA.
2. a) Par demande du 6 septembre 2013, B.________ a conclu à ce
que Z.________ SA lui doive paiement des montants de 400'014.44 USD,
plus intérêts à 5% dès le 9 août 2010, de 17'587.50 EUR, plus intérêts à
5% dès le 13 octobre 2010, de 10'050 EUR, plus intérêts à 5% dès le 26
novembre 2010, et de 4'955.95 CHF, plus intérêts dès le 6 décembre
2011.
Dans le cadre de cette action, B.________ a allégué que le
gérant externe de son compte bancaire ouvert auprès de Z.________ SA, à
savoir A.________, alors administrateur de la société S.________ SA, avait
procédé en 2010 à des transferts indus de sommes d’argent depuis ce
compte.
b) Dans sa réponse du 30 septembre 2016, Z.________ SA a
conclu au rejet des conclusions prises par B.________.

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c) B.________ a déposé une réplique le 3 avril 2017 et
Z.________ SA une duplique le 14 juillet 2017.
d) Lors d’une audience d’instruction du 11 avril 2018, le
témoin X.________, alors administrateur de S.________ SA, a été entendu. Il
a notamment déclaré qu’il avait appris par la suite que de nombreux
clients d’A.________ avaient signé des documents « en blanc » que ce
dernier conservait dans son bureau pour pouvoir les utiliser dans le futur,
qu’il avait lui-même vu et retrouvé des documents de cette nature et que
ceux-ci devaient être dans un coffre dans les bureaux de S.________ SA.
3. Par mémoire sur novas du 1er mai 2018, Z.________ SA a conclu
à ce que les allégués nouveaux 248 à 253 soient admis en procédure et à
ce que la preuve de ces faits par les moyens de preuve indiqués soit
autorisée, à savoir la production en mains de S.________ SA de l’intégralité
des documents en blanc retrouvés dans ses locaux portant la signature
des clients d’A.________. Les allégués nouveaux étaient fondés sur les
déclarations faites par X.________ lors de l’audience précitée.
Dans des déterminations du 28 mai 2018, B.________ a conclu à
l’irrecevabilité dudit mémoire de novas.
Les parties se sont encore chacune déterminées à ce sujet les
11 et 15 juin 2018.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Selon l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), le recours est ouvert contre les ordonnances
d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou

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provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2)
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 319 CPC).
Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi
n'en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).
1.1.2 En l’occurrence, le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
a été déposé en temps utile compte tenu des féries estivales (art. 145 al.
1 let. b CPC) par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).
1.2
1.2.1 Le recours contre une décision refusant l’introduction de faits
et moyens de preuve nouveaux n’étant pas expressément prévu par le
CPC, il n’est recevable que si ladite décision est susceptible de causer un
préjudice difficilement réparable (CREC 2 juin 2016/186 consid. 1.2).
La recourante soutient que le fait de refuser d’admettre les
allégués litigieux, et surtout les moyens de preuve proposés, lui crée un
préjudice difficilement réparable, voire irréparable, dès lors qu’il existerait
de très forts risques que les preuves dont la production a été requise en
mains de S.________ SA disparaissent ou soient détruites et ne puissent
ainsi plus être administrées dans le cadre d’un appel contre le jugement
au fond qui lui serait par hypothèse défavorable. Elle fait valoir que dans la
mesure où les actes illicites d’A.________ ont été commis entre 2009 et
2010 et où les mandats de gestion des clients ont été conférés en 2007
pour l’essentiel, il y aurait un danger très concret que la période de dix
ans durant laquelle S.________ SA doit conserver les documents dont la
production est requise arrive à son terme dans les mois qui viennent et
que cette société détruise alors ces titres.
1.2.2 La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),

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puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais
aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les
références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art.
319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la
cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380
consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve
offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable
puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la
preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27
juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012
du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin 2017/200 consid. 4.1).
Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir un préjudice
irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de
disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au
sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte
à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers sans que le tribunal n'ait pris des
mesures aptes à les protéger (TF 4A_425/2014 du 11 septembre 2014
consid. 1.3.2 et les références citées).
1.2.3 En l’espèce, le risque de disparition des titres requis en mains
de tiers évoqué par la recourante en lien avec le délai de conservation de
dix ans des pièces comptables (cf. art. 958f al. 1 CO) apparaît plausible et,
conformément aux principes rappelés ci-dessus, pourrait être suffisant
pour admettre l’existence d’un préjudice irréparable.
La question de la recevabilité du recours au regard de la
condition du préjudice difficilement réparable peut néanmoins rester
indécise, le recours devant de toute manière être rejeté (cf. infra consid.
3).

- 7 -
1.3
1.3.1 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
1.3.2 En l’occurrence, les pièces produites par la recourante
constituent des pièces de forme, respectivement figurent déjà au dossier
de première instance, et sont ainsi recevables.
En ce qui concerne la pièce produite par l’intimée, soit le
procès-verbal d’une audience tenue le 8 novembre 2017 dans le cadre
d’un litige opposant la recourante à une société tierce, elle ne figure pas
au dossier de première instance et s’avère dès lors irrecevable. Il en va de
même des allégations de faits y relatives figurant dans les déterminations
du 14 septembre 2018.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Invoquant une violation de l’art. 229 CPC, la recourante fait
grief au premier juge d’avoir considéré que sa requête de novas était
tardive. Elle soutient que la loi ne prévoirait pas de délai précis pour
invoquer des faits nouveaux et, se référant à l’avis de Tappy, que la

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doctrine romande retiendrait qu’un délai de quelques semaines est
acceptable, de sorte que sa requête déposée vingt jours, soit moins de
trois semaines, après la découverte des faits nouveaux serait recevable.
3.2 Selon l’art. 229 al. 1 CPC, en procédure ordinaire, les faits et
moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que
s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions
suivantes : ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière
audience d’instruction ou ont été découverts postérieurement (novas
proprement dits ; let. a) ; ils existaient avant la clôture de l’échange
d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être
invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (novas improprement dits ; let. b).
Même si le principe de la bonne foi exige que la partie qui a
connaissance de faits et moyens de preuve nouveaux de nature à modifier
ses prétentions modifie ses conclusions rapidement après avoir eu
connaissance desdits éléments nouveaux, la loi n'impose pas une
modification immédiate de la demande, à l'instar de ce que prévoit l'art.
229 CPC en matière de nova (TF 5A_16/2016 du 26 mai 2016 consid. 5.1,
publié in RSPC 2016 p. 415 avec note de Bohnet).
Ni la loi ni la jurisprudence ne précisent dans quel délai les
novas doivent être invoqués pour admettre qu’ils l’ont été « sans retard »
au sens de l’art. 229 al. 1 CPC et la doctrine est divisée à ce sujet.
Sutter-Somm/Lötscher/Schenk/Senn considèrent que
l’introduction des novas doit intervenir dans les cinq jours au plus après
leur découverte (Sutter-Somm/Lötscher/Schenk/Senn, Tafeln zum
Schweizerischen Zivilprozessrecht, 2e éd., Zurich 2017, Tafel 10d, p. 49).
Sutter-Somm indique qu’elle doit intervenir au plus tard dans les sept jours
(Sutter-Somm, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., Zurich 2017, p.
295, n. 1104). Leuenberger, dont l’avis est approuvé par Trezzini (Trezzini,
Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. 2,
2e éd., Pregassona 2017, n. 23 ad art. 229 CPC), soutient qu’il s’agit d’un

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délai de dix jours (Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Zurich 2016, n. 9a ad art. 229 CPC).
Quant à Tappy, relevant qu’il est admissible que la partie concernée ait
jugé utile de faire certaines vérifications avant d’invoquer les novas, il
considère qu’il ne faut pas laisser s’écouler plus de quelques semaines
pour satisfaire à l’exigence de l’invocation sans retard (Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 229 CPC).
3.3 En l’espèce, les novas invoqués par la recourante portent sur
les déclarations faites par le témoin X.________ lors de l’audience du 11
avril 2018. La requête de novas a été déposée le 1er mai 2018, soit vingt
jours après leur découverte intervenue lors de ladite audience, ainsi que le
concède elle-même la recourante.
Conformément à la majorité des avis de doctrine rappelés ci-
dessus, il convient de considérer qu’un délai de dix jours environ pour
introduire la requête de novas après la découverte de ceux-ci permet de
respecter la condition de l’invocation sans retard. Partant, en déposant sa
requête de novas vingt jours après leur découverte, la recourante n’a pas
agi « sans retard » au sens de l’art. 229 al. 1 CPC. L’avis de Tappy, qui
indique « quelques semaines », sur lequel l’intéressée se fonde, au
demeurant isolé, ne lui est d’aucun secours. En effet, cet auteur expose
dans ce cadre qu’il est admissible que la partie juge utile de faire certaines
vérifications avant d’invoquer les novas. Or, la recourante ne prétend pas
avoir dû procéder à de quelconques vérifications après avoir pris
connaissance des déclarations du témoin précité, de sorte qu’il y a lieu
d’admettre que l’introduction de sa requête de novas après vingt jours est
tardive.
La requête de novas du 1er mai 2018 étant irrecevable pour
cause de tardiveté, le grief de la recourante portant sur la motivation
additionnelle du premier juge n’a pas à être examiné.
4.

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4.1 En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité et la décision confirmée.
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été formellement invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre de Weck (pour Z.________ SA),
- Me Lionel Halpérin (pour B.________).

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :