vd_gerichte · TD22.014556 · 2023-08-10 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.014556-231065
ES74
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 10 août 2023
________________________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC et 291 CC
Statuant sur la requête présentée par L.________, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 juillet 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause le divisant d’avec J.________, à [...], la juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1117

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En fait et e n droi t :
1. a) Les époux J.________ le [...] 1972, et L.________, né le [...]
1981, se sont mariés le [...] 2012 à [...].
Un enfant est issu de cette union :
- N.________, né le [...] 2012.
L.________ est en outre le père de deux enfants, T.________ et
Z.________, issues de sa relation avec [...], nées le [...] 2022.
b) Dans le cadre de leur procédure de divorce, les parties ont
signé une convention à titre provisionnel, ratifiée sur le siège pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, dont la teneur est notamment la
suivante :
« I. L.________ contribuera à l'entretien de l'enfant N.________, né le
[...] 2012, par le régulier versement d'une pension mensuelle de
2'900 fr. (deux mille neuf cents francs), allocations familiales sus,
payable d'avance le 1er de chaque mois à J.________, dès le 1er avril
2023.
Ibis. J.________ déclare que l'accord qui précède sur la pension ne
vaut pas renonciation de sa part aux pensions auxquelles elle
prétend depuis le 1er avril 2021.
Il. Il est précisé que la contribution d'entretien figurant au chiffre I ci-
dessus est fondée sur des revenus mensuels nets annualisés de
7’730 fr. pour J.________ et de 14'113 fr. pour L.________.
Ill. Parties renoncent réciproquement à toute contribution d'entretien
pour elles-mêmes.
[…] ».
c) Par requête d’avis aux débiteurs du 1er juin 2023, J.________
a notamment conclu à ce qu’ordre soit donné à l’employeur de L.________,
de prélever mensuellement sur le salaire de celui-ci un montant de
2'900 fr., correspondant à la contribution d’entretien due en faveur de
N.________, et de le verser sur le compte de sa mère.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 juillet 2023,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a ordonné à

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K.________, [...], respectivement à tout autre employeur de L.________ ou
prestataire d’assurances sociales ou privées versant des sommes
remplaçant des revenus en sa faveur, de prélever chaque mois la somme
de 2'900 fr. à titre de contribution d’entretien en faveur de l’enfant
N.________, éventuelles allocations familiales en sus, sur le salaire de
L.________, né le [...] 1981, actuellement domicilié, [...], et d’en opérer le
versement sur le compte bancaire de J.________ (I), a renvoyé la décision
sur les frais judiciaires et les dépens à la décision finale (II), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (III) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (IV).
En droit, le premier juge a retenu que la convention signée par
les parties le 3 mars 2023 par laquelle L.________ s’était engagé à
contribuer à l’entretien de son fils par le versement d’une pension
mensuelle de 2'900 fr. était un titre exécutoire. Il ressortait en outre de
l’instruction que pour les mois d’avril, mai, juin et juillet 2023, L.________
n’avait versé à J.________ que des montants mensuels de 1'000 fr. à titre
de contribution en faveur de N.________. Au vu du fait qu’il alléguait ne plus
être en mesure de s’acquitter d’un montant supérieur à 1'000 fr. et du
dépôt d’une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles le
12 juillet 2023, tendant à la suppression, subsidiairement à la réduction de
cette contribution d’entretien, la présidente a considéré que L.________
n’avait pas manifesté l’intention de s’acquitter régulièrement et
complètement de la contribution d’entretien mise à sa charge. La
présidente, afin de vérifier si la situation financière du père lui permettait
d’acquitter la pension mensuelle due à N.________, a retenu qu’il réalisait
un salaire de 6'321 fr. 60, déduction pour place de parc et part au 13e
salaire comprises, en sa qualité de médecin chef de clinique adjoint à 60
% auprès de K.________ et de 3'061 fr. 55, part au 13e salaire comprise, en
qualité de chef de clinique adjoint à 30 % auprès d’[...], soit un revenu
mensuel net total de 9'383 fr. 15. Ses charges ont été arrêtées à 6'061 fr.
90, de sorte que son disponible de 3'321 fr. 25 lui permettait de
s’acquitter de la contribution d’entretien en faveur de N.________ et qu’il se
justifiait dès lors d’ordonner l’avis aux débiteurs.

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3. Par acte du 4 août 2023, L.________ (ci-après : le requérant) a
interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à ce que les conclusions prises par J.________ (ci-
après : l’intimée) au pied de sa requête d’avis aux débiteurs du 1er juin
2023 soient rejetées. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en
outre conclu à ce que l’effet suspensif soit octroyé à l’appel.
4.
4.1 A l’appui de sa requête d’effet suspensif, le requérant soutient
que son minimum vital serait atteint par le versement de la contribution
d’entretien de 2'900 fr. en faveur de son fils et qu’il risquerait de subir un
préjudice difficilement réparable au vu de sa situation précaire,
l’empêchant de subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa
famille. D’autre part, il relève que l’intimée réalise un revenu mensuel de
7'730 fr. et qu’après déduction de ses charges relatives au minimum vital
du droit de la famille, elle présenterait un disponible de 4'705 fr., de sorte
que l’octroi de l’effet suspensif ne lui causerait pas de préjudice
difficilement réparable.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie
d’une requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de

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retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid.
5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9
octobre 2014 consid. 7.1.2).
4.2.2 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5A_468/2012 du 14 août 2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid.
1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur
n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait
récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui
incombe de démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF
5A_955/2013 du 1er avril 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation
d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des
poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355 ss], JdT
2002 I 162 ; TF 5A_470/206 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
4.2.3 Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux
critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de
l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments,
il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le
cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de
la créance d’aliments auquel il a été condamné en première instance le
mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des
sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si
la créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de
mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution priverait la partie intimée
des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il

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n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque
les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26
mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité in Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 7 ad
art. 315 CPC ; CACI 7 mars 2022/ES15).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est
accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont
plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais
non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015
consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30
janvier 2013 consid. 4).
4.2.4 Pour toutes les catégories d’entretien du droit de la famille, il
faut toujours laisser au débirentier au moins le minimum vital selon le
droit des poursuites, de sorte que le crédirentier supporte seul un éventuel
manco (ATF 144 III 502 consid. 6.5, JdT 2019 II 200 ; ATF 140 III 337
consid. 4.3 ; ATF 135 III 66 consid. 2, JdT 2010 I 167 ; ATF 126 III 353
précité consid. 1a/aa, JdT 2002 I 162).
4.2.5 Au moment d’ordonner l’avis aux débiteurs, le respect du
minimum vital du débirentier doit être garanti. Le juge saisi de la requête
d’avis aux débiteurs doit s’inspirer des normes que l’office des poursuites
doit respecter quand il pratique une saisie sur salaire. A l’instar de l’office,
le juge ne peut donc saisir un revenu hypothétique ou fonder le calcul de
la quotité saisissable sur un tel revenu : il doit considérer les ressources et
les charges effectives du débirentier au moment de la décision (TF
5A_474/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.2 ; TC FR, 101 2021 175,
consid. 3.1).
4.3 En l’espèce, la présidente, dans le cadre de la vérification de la
situation financière du requérant, a en substance considéré qu’après
couverture de son minimum vital du droit des poursuites, le requérant
disposait d’un disponible mensuel de 3’321 fr. 25 (9'383 fr. 15 – 6'061 fr.

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90), de sorte que la contribution d’entretien fixée dans la convention
signée par les parties le 3 mars 2023 de 2’900 fr. n’entamait pas son
minimum vital.
Le requérant soutient qu’il subirait un préjudice difficilement
réparable du fait que son minimum vital serait atteint par le versement de
la contribution d’entretien en faveur de N.________ en faisant valoir des
frais supplémentaires dans ses charges qui n’auraient pas été pris en
compte par le premier juge. Cependant, sans préjuger de l’issue du litige,
il apparait en l’occurrence que les explications formulées et les pièces
produites par l’appelant ont une valeur probante relative. Ces éléments
feront l’objet d’une instruction plus approfondie dans le cadre de l’examen
de l’appel ; toutefois, au stade de la vraisemblance, ils ne permettent pas
de démontrer que le minimum vital du requérant serait atteint par le
paiement de la contribution convenue entre les parties. Au demeurant, le
requérant admet lui-même qu’il disposerait d’à tout le moins 2'629 fr. 35
après paiement de ses prétendues charges et ne s’acquitte en
l’occurrence que de 1'000 fr. pour l’entretien de son fils.
Par ailleurs, le requérant expose que l’intimée ne subirait pas
de préjudice difficilement réparable du fait de l’octroi de l’effet suspensif.
Il perd ainsi de vue qu’il lui incombe de démontrer que c’est lui qui serait
en difficulté du fait du paiement de la contribution d’entretien litigieuse,
étant rappelé que la simple exécution de créances d’argent n’emporte pas
en soi de dommage difficilement réparable. Or, par ces arguments, il
échoue à établir son préjudice, et d’autre part, nie implicitement toute
difficulté à se faire rembourser d’éventuelles sommes d’argent payées
indûment s’il devait obtenir gain de cause, condition nécessaire à l’octroi
de l’effet suspensif.
S’agissant de la situation de l’intimée, le requérant ne fait
qu’alléguer qu’elle serait confortable et n’établit toutefois aucune de ses
charges, se limitant à en estimer le montant total sans précisions. La
situation de l’intimée est donc ignorée, mais puisque l’avis aux débiteurs
se fonde sur la convention du 3 mars 2023, laquelle est exécutoire et

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astreint le requérant à contribuer à l’entretien de son fils, il apparait
indispensable en l’espèce, dans la mesure où il ressort de l’état de fait de
l’ordonnance attaquée que, depuis le mois d’avril 2023, le requérant n’a
payé que partiellement la contribution d'entretien qu'il doit en faveur de
son fils.
Partant, dans le cadre de la pesée des intérêts en cause,
l’intérêt de l’enfant à percevoir une contribution d’entretien l’emporte sur
celui du requérant, dès lors qu’un sursis à l’exécution priverait l’intimée
des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins, alors qu’un prononcé
exécutoire lui alloue une pension alimentaire à ce titre.
5. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est rejetée.
II. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La juge unique : La greffière :

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Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Amir Djafarrian (pour L.________),
- Me Frédérique Riesen (pour J.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :