vd_gerichte · AM20.006537 · 2021-12-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1177
AM20.006537-JUA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 décembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Desponds
*****
Art. 205, 356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 novembre 2021 par
F.________ contre le jugement rendu le 9 novembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° AM20.006537-JUA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 23 avril 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a reconnu
F.________ coupable de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus,
le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et l’a condamné à une
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour.
351

- 2 -
Par courrier du 6 mai 2021, par l’intermédiaire de son avocat,
F.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
Le 16 septembre 2021, le Ministère public a procédé à
l’audition de F.________. Ce dernier a notamment déclaré : « j’ignorais que
je faisais l’objet d’une mesure de retrait de mon permis de conduire. C’est
lorsque je suis arrivé à [...] aux [...], sur le parking des gens du voyage que
j’ai été interpellé par la police. Lorsque nous arrivons, nous devons
présenter nos papiers d’identité et donner une caution de 100 francs. Le
1er mars 2020, c’est lorsque j’ai remis mon permis de conduire au policier
qu’il m’a annoncé que je faisais l’objet d’une mesure de retrait du permis
de conduire, ce que j’ignorais totalement. Pour vous répondre, j’ai
effectivement eu connaissance de la sanction prononcée à mon encontre
le 6 novembre 2018 par le Staatsanwaltschaft BS/SBA Basel. Je savais que
je faisais l’objet d’une mesure de retrait à cette époque. Toutefois,
j’ignorais que cette mesure était toujours existante ».
Par courrier du 17 septembre 2021 adressé directement à
F.________, le procureur a indiqué à celui-ci qu’il maintenait son
ordonnance pénale et qu’il transmettait dès lors le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois en vue des débats.
Par mandat régulièrement notifié le 27 septembre 2021 par
l’intermédiaire de la gendarmerie vaudoise, F.________ a été cité à
comparaître devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour une audience appointée au 9 novembre 2021 à 9h00.
Le 9 novembre 2021 à 9h15, F.________ a pris contact
téléphonique avec le greffe du Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois pour indiquer qu’il serait en retard pour l’audience du jour
même et qu’il pensait arriver avant 10h00.
B. Par jugement du 9 novembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a pris acte du retrait de l’opposition de

- 3 -
F.________ (I), a constaté que l’ordonnance pénale rendue le 23 avril 2021
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois était définitive
et exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
Le tribunal a retenu que conformément à l’art. 356 al. 4 CPP
(Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), il fallait
considérer que l’opposition formée par F.________ était réputée avoir été
retirée du fait de son défaut à l’audience du jour même.
C. Par acte du 19 novembre 2021, par l’intermédiaire de son
avocat, F.________ a recouru contre cette décision, en concluant à son
annulation et au renvoi de la cause au Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle audience.
Par courrier du 20 décembre 2021, dans le délai imparti à cet
effet, la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a relevé que F.________ avait appelé le greffe à 9h15, soit quinze
minutes après l’heure pour laquelle il était convoqué, en annonçant qu’il
« pensait arriver avant 10h00 » ; qu’elle-même avait eu connaissance de
ce téléphone quelques minutes plus tard, alors qu’elle avait déjà rendu la
décision entreprise et qu’elle avait levé l’audience ; que le recourant était
finalement arrivé après 10h00 au tribunal et que dans ces conditions, le
programme des audiences de la journée n’aurait pas permis de l’entendre.
Elle a ajouté que le recourant, qui appartient à la communauté des gens
du voyage, dispose de plusieurs adresses, dont une en Suisse, de telle
sorte que la citation à comparaître comportant avis des conséquences
d’une absence à l’audience lui avait été notifiée à son adresse en Suisse,
par l’intermédiaire de la gendarmerie ; étant précisé que la tentative de
notification par pli simple en France s’était quant à elle soldée par un
échec. La présidente a considéré néanmoins que le recourant avait bien
eu connaissance de la citation à comparaître et de son contenu, par la
notification effectuée en Suisse et que l’argument tiré du principe de
territorialité qu’il invoquait semblait dénué de pertinence en l’espèce.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé.

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend
acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf.
art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(CREP 7 octobre 2019/815 ; CREP 6 décembre 2017/844 ; CREP 9 février
2016/93). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce et dans la mesure où le prononcé entrepris a été
notifié en mains propres au recourant le 9 novembre 2021, il convient de
retenir que le recours, remis à la poste le 19 novembre 2021, a été déposé
en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a qualifié
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et qu’il satisfait aux exigences de forme
(art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2. Le recourant fait valoir d’abord que l’on ne saurait déduire de
son comportement un désintérêt pour la procédure, dès lors qu’il s’est
effectivement rendu au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois avec la réelle intention d’assister à son audience. Il observe qu’un

- 5 -
léger retard ne saurait être comparé à une absence totale et ajoute qu’il
n’aurait jamais entrepris un trajet si long depuis son domicile – près de
sept heures – s’il s’était réellement désintéressé de la procédure. Dans un
second moyen, le recourant considère qu’en vertu du principe de
territorialité et du fait qu’il est domicilié en France, la citation à
comparaître, en ce qui le concerne, était assimilable à une invitation et ne
pouvait être assortie de sanction ou de menace et que, a fortiori, les art.
355 al. 2 et 356 al. 4 CPP ne pouvaient s’appliquer.
2.1. Au termes de l’art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Cette disposition consacre une obligation générale de
comparution à la charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2,
JdT 2017 IV 46). Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de
comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné. Il doit
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP).
Dans le cadre de l’opposition à l’ordonnance pénale, l’art. 356
al. 4 CPP précise que si l’opposant fait défaut aux débats sans être excusé
et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Cette
disposition consacre une fiction légale de retrait de l’opposition en cas de
défaut injustifié, à l’instar de l’art. 355 al. 2 CPP, auquel elle correspond
(ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.5). Au contraire de ce qui prévaut sous
l’angle de l’art. 205 al. 4 CPP, le défaut peut ici aboutir à une perte de
toute protection juridique, et ce quand bien même la personne concernée
a précisément voulu obtenir une telle protection en formant opposition
(ATF 142 IV 158 consid. 3.2 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.4). Eu égard aux
spécificités de la procédure de l’ordonnance pénale (art. 352 à 356 CPP ;
cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.4 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.6 ; TF
6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.1), l’art. 356 al. 4 CPP doit être
interprété à la lumière de la garantie constitutionnelle (art. 29a Cst
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) et conventionnelle (art. 6 ch. 1 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des liberté fondamentales conclue à Rome le 4

- 6 -
novembre 1950 ; RS 0.101]) de l’accès au juge, dont l’opposition (art. 354
CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne concernée la
faculté de soumettre sa cause à l’examen d’un tribunal (ATF 142 IV 158
consid. 3.1 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 ; TF 6B_802/2017 précité consid.
2.1). En ce sens, la fiction de retrait de l’opposition consacrée par l’art.
356 al. 4 CPP ne s’applique que si l’opposant a effectivement eu
connaissance de la citation à comparaître et des conséquence du défaut
(ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 ; ATF 140 IV 82 précité consid. 2.3 et
consid. 2.5 ; TF 6B_802/2017 précité consid. 2.1). La fiction légale du
retrait ne peut en outre s’appliquer que si l’on peut déduire de bonne foi
(art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de
la procédure, lorsque l’opposant a conscience des conséquences de son
omission et renonce à ses droit en connaissance de cause (TF 142 IV 158
consid. 3.1 et consid. 3.3 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et consid. 2.5 ; TF
6B_413/2018 du 7 juin 2018 consid. 3 ; TF 6B_802/2017 précité consid.
2.1). Demeurent réservés les cas d’abus de droit (ATF 142 IV 158 précité
consid. 3.4 ; ATF 140 IV 82 précité consid. 2.7), dont l’interdiction (art. 3
al. 2 let. b CPP) concerne aussi bien les autorités pénales que les parties,
dont le prévenu (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; TF 6B_1023/2017 du 25 avril
2018 consid. 5.1). On déduit en particulier de la prohibition de l’abus de
droit l’interdiction des comportements contradictoires (ATF 143 IV 117
précité consid. 3.2 et les références citées).
2.2 En l’espèce, il résulte du procès-verbal des opérations du jour
de l’audience, soit le 9 novembre 2021, que, convoqué pour 9h00, le
recourant a appelé le greffe à 9h15 pour indiquer qu’il arriverait vers
10h00. Dans ces circonstances, on ne peut pas retenir que F.________ a fait
défaut aux débats sans s’être excusé. En outre, l’audience constatant le
défaut du recourant a été levée à 9h17, soit deux minutes plus tard. A ce
moment, la Présidente ignorait l’appel du recourant au greffe de 9h15. Les
faits montrent de surcroît que le recourant ne s’est pas désintéressé de sa
cause, puisqu’il s’est déplacé le jour en question, parcourant pour ce faire
une distance considérable de plus de 700 km depuis son domicile. Certes
avec un peu de retard, il ne s’est pas moins présenté devant l’autorité qui
l’avait convoqué. Par conséquent, il n’y avait pas lieu de retenir que

- 7 -
l’opposition était réputée retirée. La fiction de l’art. 356 al. 4 CPP n’est pas
applicable en l’espèce. C’est donc à tort que la présidente a considéré que
tel était le cas. La cause doit en conséquence être renvoyée au Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour reprise de la procédure
conformément à l’art. 356 CPP.
Le recours devant être admis pour les motifs susmentionnés, il
n’est pas nécessaire d’examiner le second moyen du recourant
concernant les effets déployés par une citation d’une personne résidant à
l’étranger.
3.
3.1 Il résulte de ce qui précède que le recours de F.________ doit
être admis, le jugement du 9 novembre 2021 annulé et le dossier de la
cause renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
pour qu’il procède selon l’art. 356 CPP.
3.2 Vu l’issue de la cause, les frais d’arrêt, constitués de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al, 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat et
qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 1 et 433 al. 1 CPP).
Au vu du mémoire déposé et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera
fixée à 600 fr., correspondant à 2h00 d’activité nécessaire d’avocat au
tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP). A ce montant, des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % doivent être ajoutés
(art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12
fr., ainsi que 7,7 % de TVA sur le tout, soit 47 francs. La pleine indemnité
s’élève ainsi à 659 francs. Cette indemnité sera laissée à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). En conséquence, la demande d’assistance
judiciaire est sans objet.

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement du 9 novembre 2021 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède selon l’art.
356 CPP.
IV. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
V. Une indemnité de 659 fr. (six cent cinquante-neuf francs) est
allouée à F.________ pour l’exercice raisonnable de ses droits
dans la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Nicolas Roud, avocat (pour F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,

- 9 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :