vd_gerichte · PE20.009128 · 2020-12-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
970
PE20.009128-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 décembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 83 al. 1 CPP
Statuant sur la requête de rectification déposée le 27
novembre 2020 par l’avocate Gloria CAPT contre l’arrêt rendu le 16
novembre 2020 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
dans la cause n° PE20.009128-CPB, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait et en droit :
1. Par arrêt du 16 novembre 2020 (no 905), envoyé pour
notification aux parties le 23 novembre 2020, la Chambre des recours
pénale a notamment fixé l’indemnité allouée au défenseur d’office du
recourant I.________, Me Gloria Capt, à 1'008 fr. (III) et a laissé les frais
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d’arrêt, par 1'650 fr, ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
I.________, par 1'008 fr., et l’indemnité due au conseil juridique gratuit de la
partie plaignante, par 297 fr., à la charge de l’Etat (V).
La Chambre des recours pénale a indiqué dans les motifs de
l’arrêt précité que les frais imputables à la défense d’office étaient fixés à
1'107 fr., ce montant comprenant des honoraires par 1'008 fr. (5,6 heures
selon la liste d’opérations produites x 180 fr./h), des débours forfaitaires
de 2%, par 20 fr. 20, et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 79 fr. 20,
le tout arrondi (consid. 3).
2. Par courrier du 27 novembre 2020, Me Gloria Capt a requis la
rectification du dispositif de cet arrêt en ce sens que l’indemnité qui lui
était allouée en qualité de défenseur d’office du recourant soit fixée à
1'107 fr., débours et TVA inclus.
3. A teneur de l’art. 83 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un
prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui
est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la
demande d'une partie ou d'office (al. 1). La demande est présentée par
écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les
modifications souhaitées (al. 2).
La présente requête de rectification déposée le 27 novembre
2020 satisfait aux réquisits de l'art. 83 al. 2 CPP, puisque Me Gloria Capt a
procédé à bref délai dès la connaissance de l’arrêt en cause
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 7
ad art. 83 CPP). Il doit donc être entré en matière.
4. L'explication et la rectification au sens de l’art. 83 CPP ne
visent pas le réexamen matériel d'un jugement mais sa clarification,
respectivement la correction d'erreurs manifestes. Une telle erreur
survient lorsqu'il résulte de manière univoque de la lecture du texte d'une
décision judiciaire que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne
correspond pas avec ce qu'il a effectivement prononcé ou ordonné (TF

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6B_727/2012 du 11 mars 2012 consid. 4.2.1). En d'autres termes, il doit
s'agir d'une erreur d'expression et non de formation de la volonté du
tribunal. Une décision qui a été prononcée comme cela avait été voulu
mais qui se fonde sur une constatation inexacte de l'état de fait ou sur une
erreur juridique ne peut pas être rectifiée (ATF 142 IV 281 consid. 1.3, JdT
2017 IV 116 et les références citées).
5. En l’espèce, dans les motifs de l’arrêt du 16 novembre 2020, la
Chambre de céans a indiqué que l’indemnité due au défenseur d’office du
recourant devait être fixée à 1'107 fr., ce montant comprenant des
honoraires par 1'008 fr. (5,6 heures selon la liste d’opérations produites x
180 fr./h), des débours forfaitaires de 2%, par 20 fr. 20, et la TVA sur le
tout, au taux de 7,7%, par 79 fr. 20, le tout arrondi. Pourtant, les chiffres III
et V du dispositif indiquent que l’indemnité allouée à Me Gloria Capt est
fixée à 1'008 fr., montant correspondant en réalité aux seuls honoraires,
auxquels il y avait lieu d’ajouter les débours et la TVA, comme indiqué
précédemment.
Il apparaît ainsi qu’une erreur manifeste figure aux chiffres III
et V du dispositif, qu’il y a lieu de rectifier en application de l’art. 83 al. 1
CPP, en ce sens que l’indemnité allouée à Me Gloria Capt est fixée à 1'107
fr., débours et TVA compris, montant qui sera laissé à la charge de l’Etat.
6. Il s’ensuit que la requête de rectification déposée par
Me Gloria Capt doit être admise et l’arrêt du 16 novembre 2020 modifié
dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de rectification, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. L’arrêt rendu le 16 novembre 2020 par la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal est rectifié aux chiffres III et V de
son dispositif comme il suit :
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant,
Me Gloria Capt, est fixée à 1'107 fr. (mille cent sept
francs), débours et TVA compris.
V. Les frais d’arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante
francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de I.________, par 1'107 fr. (mille cent sept francs), et
l’indemnité due au conseil juridique gratuit de [...], par
297 fr. (deux cent nonante-sept francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
II. Les frais du présent arrêt rectificatif, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt rectificatif est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gloria Capt, avocate (et pour I.________),
- Ministère public central.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :