vd_gerichte · PE20.001461 · 2021-05-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.001461-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 mai 2021
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Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Art. 64 al. 1 et 205 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mai 2021 par M.________
contre l’ordonnance rendue le 4 mai 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE20.001461-VWT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Ensuite de la plainte déposée le 23 janvier 2020 par la
Direction générale de la cohésion sociale (ci-après : DGCS), la Procureure
de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre
W.________ pour n’avoir pas annoncé au Centre social régional, entre juillet
2013 et mai 2016, qu’il avait une activité indépendante et perçu des
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revenus, pour avoir faussement annoncé ne plus vivre avec M.________
depuis septembre 2015 afin de continuer à percevoir les prestations du
Revenu d’insertion une fois que celle-ci avait trouvé un emploi et pour
avoir ainsi perçu indûment 73'233 fr. 30.
Le même jour, la procureure a ouvert une instruction pénale
contre M.________ pour n’avoir pas annoncé que son concubin, W.________,
exerçait une activité lucrative en qualité d’indépendant et pour avoir ainsi
perçu indûment 21'766 fr. 80, entre janvier et septembre 2015.
b) Par mandats de comparution du 23 mars 2021, la
procureure a cité M.________ et W.________ à comparaître en qualité de
prévenus à deux audiences fixées le 3 mai 2021, respectivement à 9 h 00
pour M.________ et à 9 h 45 pour W.________.
M.________ n’a pas comparu à son audience, ni à celle de son
compagnon.
B. Par ordonnance du 4 mai 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, statuant sans frais, a condamné M.________ à
une amende de 500 fr. pour défaut de comparution à son audience du 3
mai 2021.
C. Par acte du 6 mai 2021, M.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à son annulation. Elle fait valoir
qu’elle ne s’est pas présentée à dite audience au motif qu’il était
mentionné sur le courrier qu’elle avait reçu que sa présence n’était pas
obligatoire et qu’elle devait s’annoncer dans les dix jours le cas échéant.
Dès lors, elle aurait pensé qu’elle était dans ses droits en ne se présentant
pas.
Par déterminations du 17 mai 2021, le Ministère public a
conclu au rejet du recours. Il expose notamment que la prévenue a été
contactée par téléphone le jour de l’audience et a été invitée à se
présenter, ce qu’elle a refusé de faire. Il indique également que les deux

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prévenus ont chacun reçu un mandat de comparution à leur nom qui
mentionnait les obligations légales et les conséquences en cas de défaut,
ainsi que la copie de la convocation de leur compagnon respectif,
accompagnée d’une lettre indiquant que leur présence n’était pas
obligatoire.
En d roit :
1. Selon l'art. 64 al. 2 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), les amendes d’ordre infligées par le
ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être
attaquées dans les dix jours devant l’autorité de recours, qui statue
définitivement. Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Il doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP). Le recours relève en outre de la compétence de l’autorité
collégiale (CREP 12 mai 2020/353 ; CREP 15 novembre 2019/857 ; CREP
25 mars 2019/229).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection à la modification ou à
l’annulation de l’ordonnance entreprise et dans les formes prescrites (cf.
art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 L’art. 205 al. 4 CPP prévoit que celui qui, sans s’être
excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de
comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale
compétente en matière de contravention ou un tribunal peut être puni
d’une amende d’ordre. L’intéressé peut non seulement être puni d’une
amende d’ordre de 1’000 fr. au plus au sens de l’art. 64 CPP, mais il peut

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également être astreint à supporter les frais de procédure causés par son
défaut et se voir décerner un mandat d’amener au sens de l’art. 207 CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2e éd. 2016, n. 9
ad art. 205 CPP). Il faut toutefois qu’il ait été rendu attentif aux
conséquences juridiques d’une absence non excusée, conformément à
l’art. 201 al. 2 let. f CPP (Jent, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-
ordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad
art. 205 CPP; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/Saint-Gall 2018, n. 6 ad art. 205 CPP).
Avant d’infliger une amende d’ordre, l’autorité doit donner à la personne
visée la possibilité de s’exprimer (Jent, op. cit., n. 5 ad art. 64 CPP ;
Schmid/Jositsch, op. cit., n. 5 ad art. 64 CPP ; CREP 12 mai
2020/353 consid. 2.1 ; CREP 30 août 2019/642 consid. 2.2).
2.2 En l’espèce, la procureure fait état d’un téléphone de sa
greffière à la prévenue le jour de l’audience l’invitant à venir, ce que cette
dernière a refusé de faire. Toutefois, ce téléphone n’est ni mentionné au
procès-verbal des opérations, ni dans l’ordonnance entreprise. Dans ces
circonstances, cette conversation ne peut pas être prise en compte.
Force est de constater que la procureure n’a pas donné à
M.________ la possibilité de s’exprimer avant de la condamner à une
amende d’ordre de 500 fr. le jour après son défaut à l’audience du 3 mai
2021. Cette violation du droit d’être entendu de la recourante doit
entraîner l’annulation de l’ordonnance entreprise.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance entreprise annulée. Il appartiendra à la procureure de donner
à la recourante la possibilité de s’exprimer avant de rendre le cas échéant
une nouvelle décision.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

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septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 4 mai 2021 est annulée.
III. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M.________,
- Ministère public central
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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