vd_gerichte · ZC21.014732 · 2021-10-11 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 13/21 - 49/2021
ZC21.014732
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 octobre 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant,
et
CAISSE AVS B.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 9 al. 4 LAVS ; art. 22 et 27 RAVS.
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E n f a i t :
A. Le 5 janvier 2009, F.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en [...], a adressé à la Caisse AVS B.________ (ci-après : la
caisse ou l’intimée) une demande d’affiliation en tant que personne de
condition indépendante.
Par courrier du 12 janvier 2021, l’assuré a indiqué à la caisse
que le montant des commissions perçues pour l’année 2020 s’élevait à
82'913 francs. Une fois les frais à hauteur de 2'700 fr. déduits, le revenu
net était de 80'213 francs. L’intéressé a encore prié la caisse de calculer le
montant de ses cotisations pour l’année 2020 sur cette base.
Par décision provisoire de cotisations personnelles dues en
qualité de personne assurée exerçant une activité indépendante du 5
février 2021, la caisse a fixé à 9'165 fr. le total des cotisations dues par
l’assuré pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2020. Le
revenu déterminant s’élevait à 70'400 fr. et était calculé de la manière
suivante :
"Revenu 2020 CHF 80'213.--
./. Franchise CHF 16'800.--
./. intérêt du capital CHF 0.--
_______________
= Revenu net sans cotisation CHF 63'413.--
+ Cotisations personnelles AVS 2020 CHF7'006.--
(déterminées par la caisse selon les dispositions légales)
_______________
= Revenu brut non arrondi CHF 70'419.--
Revenu déterminant CHF 70'400.--
Par courrier du 7 février 2021, l’assuré a contesté le calcul du
revenu déterminant, estimant que le montant des cotisations AVS n’avait
pas à être ajouté au revenu net sans cotisation.
Par décision sur opposition du 26 mars 2021, la caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision provisoire du 5 février
2021. Elle a précisé que le revenu déterminant avait été calculé sur la
base du revenu net tel que l’intéressé l’avait communiqué dans son

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courrier du 12 janvier 2021. Le montant indiqué dans ce courrier
comprenait la mention de revenu net, ce qui signifiait que la déduction des
cotisations AVS payées sur la période concernée était prise en compte
dans ce montant. La caisse a précisé que la décision entreprise était une
décision provisoire qui serait validée avec la décision définitive de l’office
d’impôt, dont les données fiscales la liaient.
Le 9 avril 2021, l’assuré a informé la caisse de la réception de
la décision de taxation 2020 de l’administration fiscale, de laquelle il
ressortait un revenu brut de l’activité accessoire indépendante de 82'913
fr. et net de 71'048 francs.
B. Dans l’intervalle, par acte du 6 avril 2021, F.________ a interjeté
un recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre de la décision sur opposition qui précède, concluant en
substance à la fixation des cotisations AVS sur la base du revenu d’activité
indépendante net, après déduction des frais par 2'700 fr., des cotisations
AVS payées par 9'165 fr., ainsi que de la franchise d’un montant de 16'800
francs. Le revenu déterminant s’élevait ainsi à 54'248 francs.
Par réponse du 9 juin 2021, l’intimée a conclu au rejet du
recours, relevant que le revenu déterminant avait été calculé de manière
correcte et conforme aux Directives sur les cotisations des travailleurs
indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et
APG (DIN), en particulier au chiffre 1170 des DIN. L’intimée a ajouté que la
décision provisoire litigieuse avait été remplacée dans l’intervalle par une
décision définitive de cotisations personnelles du 4 juin 2021 pour l’année
2020, à la suite d’une communication de l’autorité fiscale compétente. Le
montant des cotisations dues s’élevait désormais à 7'753 fr. 80. Le revenu
déterminant était arrêté à 59'500 fr., établi sur la base d’un revenu 2020
d’un montant de 71'048 fr. duquel la franchise de 16'800 fr. était déduite
et les cotisations personnelles AVS 2020 de 5'303 fr. ajoutées.
Dans des déterminations du 24 juin 2021, le recourant a
réitéré ses arguments. Il a encore relevé que la décision définitive de

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cotisations personnelles du 4 juin 2021 n’incluait pas les frais généraux
admis par l’administration fiscale à hauteur de 2'700 fr., de sorte que le
revenu déterminant de 59'500 fr. devait être remplacé par le montant
auquel il était arrivé au pied de son recours. Il s’est encore plaint du refus
de l’intimée de lui accorder une entrevue.
Se déterminant le 17 août 2021, l’intimée a renvoyé à son
courrier du 9 juin précédent.
Par déterminations complémentaires du 21 août 2021, le
recourant a contesté qu’une ou plusieurs caisses AVS applique les DIN et
s’est au contraire référé à une brochure 2.02 relative aux cotisations des
indépendants à l’AVS, à l’AI et aux APG qui ne faisait aucune allusion à un
éventuel ajout de cotisations payées pour le calcul du montant des
cotisations AVS. Il a encore indiqué que ses cotisations personnelles pour
l’année 2019 avaient été calculées de la même manière qu’en 2020, qu’il
avait ainsi été surimposé, qu’il n’avait alors pas fait recours et que les
cotisations pour ces deux années auraient dû être calculées comme il
l’expliquait dans son recours et comme les années précédentes.
A la réquisition de la Juge instructrice, l’intimée a adressé à la
Cour de céans, le 24 août 2021, une copie de la communication fiscale
2020 au nom de l’assuré. Il ressort de ce document un montant de 71'048
fr. à titre de revenu de l’activité indépendante de l’intéressé.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des

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assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’occurrence, la décision sur opposition querellée fixe le
montant des cotisations AVS/AI/APG dues par le recourant pour l’année
2020.
Toutefois, l’intimée a joint à son écriture du 9 juin 2021 une
nouvelle décision du 4 juin 2021 fixant le montant des cotisations
définitives AVS/AI/APG pour l’année 2020.
Conformément aux art. 53 al. 3 LPGA et 83 al. 1 LPA-VD, il
convient de considérer que cette nouvelle décision prend la place de la

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décision attaquée en ce qui concerne le montant des cotisations
AVS/AI/APG dues pour l’année 2020, qui demeure litigieux.
3. a) Selon l’art. 1a al. 1 LAVS, sont obligatoirement assurés
conformément à la LAVS notamment les personnes domiciliées en Suisse
(let. a) et les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité
lucrative (let. b). L’art. 3 al. 1 LAVS prévoit que les assurés sont tenus de
payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Sauf
exception, une cotisation de 8,1 % est prélevée sur le revenu provenant
d’une activité indépendante (art. 8 al. 1, 1ère phrase LAVS). S’y ajoutent
les cotisations pour l’AI (art. 3 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20]), le régime des APG (art. 27 LAPG [loi
sur 25 septembre 1952 sur les allocations perte de gain en cas de service
et de maternité ; RS 834.1]) et celles relatives au régime des allocations
familiales (cf. art. 12 LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les
allocations familiales ; 836.2]). Le revenu provenant d’une activité
indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération
pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS).
Cette notion fait l’objet d’une définition détaillée à l’art. 17 RAVS
(règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101).
Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation,
laquelle correspond à l’année civile. Elles se calculent sur la base du
revenu découlant du résultat de l’exercice commercial clos au cours de
l’année de cotisation et du capital propre investi dans l’entreprise à la fin
de l’exercice commercial (art. 22 al. 1 et 2 RAVS). Pour toutes les
personnes exerçant une activité indépendante qui leur sont affiliées, les
caisses de compensation demandent aux autorités fiscales cantonales de
leur communiquer les indications nécessaires au calcul des cotisations ;
les autorités fiscales doivent rajouter les cotisations à l’AVS, à l’AI, aux
APG et à la LAFam qui ont fait l’objet d’une déduction fiscale (art. 27 al. 1
RAVS). Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par
les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des
cotisations dues en vertu de l’art. 8 LAVS, de l’art. 3 al. 1 LAI et de l’art. 27

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al. 2 LAPG. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction
des taux de cotisation applicables (art. 9 al. 4 LAVS). Le revenu provenant
de l'exercice d'une activité indépendante communiqué par l'autorité
fiscale à la caisse de compensation doit en effet être considéré, du point
de vue du droit des cotisations, comme du revenu net et être majoré pour
être amené à 100 % pour le calcul des cotisations AVS/AI/APG (ATF 139 V
537 consid. 5.5 ; 141 V 433). Il y a lieu de s'écarter de ce principe lorsque
la communication de l'autorité fiscale atteste de façon claire, expresse et
dénuée de réserve qu'il n'a été procédé à aucune déduction de cotisations
(ATF 139 V 537 consid. 6).
Ainsi, le revenu provenant d’une activité indépendante et le
capital propre engagé dans l’entreprise sont déterminés par les autorités
fiscales cantonales et communiquées aux caisses de compensation (art. 9
al. 3 LAVS). L’art. 23 RAVS précise à cet égard que pour établir le revenu
déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation
passée en force de l’impôt fédéral direct (al. 1). Les caisses de
compensation sont liées par les données des autorités fiscales (art. 23 al.
4 RAVS).
De jurisprudence constante (cf. notamment ATF 110 V 83 ; TF
9C_441/2015 du 19 février 2016 consid. 6.4 ; 9C_253/2014 du 28 juillet
2014 consid. 6.3.1; TFA H 431/00 du 20 avril 2001 consid. 4 et les
réf. citées, H 15/00 du 5 décembre 2000, consid. 2 ; Michel Valterio,
Commentaire thématique du Droit de l'assurance-vieillesse et survivants
(AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Genève 2011, n° 461, p. 144), toute
taxation fiscale est présumée conforme à la réalité ; cette présomption ne
peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de
compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des
assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la
caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de
taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs
manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou
s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans pertinence en
matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales. A

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cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne
suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet, une tâche qui
incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des
assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. L'assuré
exerçant une activité lucrative indépendante doit donc faire valoir ses
droits en matière de taxation - avec les effets que celle-ci peut avoir sur le
calcul des cotisations AVS - en premier lieu dans la procédure judiciaire
fiscale.
b) Les directives administratives sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales par les organes
d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des
critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives
administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en
écarte pas sans motif pertinent (ATF 144 V 195 consid. 4.2 et les
références).
En matière de cotisations AVS, AI et APG, l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS) a établi des directives sur les cotisations des
travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans
l’AVS, AI et APG (ci-après : DIN, dans leur version au 1er janvier 2021
applicable in casu).
4. En l’espèce, le recourant conteste le montant des cotisations
personnelles fixé par l’intimée, plus particulièrement le revenu
déterminant soumis à cotisation. Il soutient que c’est un revenu net, et
non un revenu brut auquel les cotisations AVS/AI/APG ont été ajoutées, qui
doit être pris en considération au titre du revenu déterminant.
Le recourant se méprend toutefois. Il ressort en effet de l’art. 9
al. 4 LAVS que les caisses de compensation ajoutent au revenu
communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le
droit fiscal en fonction des taux applicables, de sorte que c’est bien un
revenu brut qui entre en ligne de compte dans le calcul du revenu

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déterminant. Le Tribunal fédéral l’a confirmé à plusieurs reprises,
notamment à l’ATF 139 V 537. Cette règle est du reste reprise dans les
DIN établies par l’OFAS, dont les chiffres 1169 et 1170 indiquent que le
revenu communiqué par les autorités fiscales est à considérer comme un
revenu net duquel les cotisations AVS/AI/ APG ont déjà été déduites et que
les caisses de compensation doivent rajouter les cotisations AVS/AI/APG au
revenu communiqué et apuré de l’éventuelle franchise pour rentiers.
Vu ce qui précède, le revenu annoncé par les autorités fiscales
à l’intimée, s’élevant à 71'048 fr., est présumé être un montant net. Les
autorités fiscales n’ont au demeurant pas indiqué qu’elles n’auraient
procédé à aucune déduction et qu’il s’agirait d’un montant brut. On
observera, à toutes fins utiles, que le recourant lui-même arrive également
à ce montant de revenu net, si l’on se réfère aux calculs qu’il a réalisé
dans son mémoire de recours.
L’intimée était donc légitimée à ajouter à ces revenus nets de
71'048 fr. le montant des cotisations AVS/AI/APG, que le recourant ne
conteste pas en tant que tel, afin d’obtenir le revenu déterminant. Le
calcul effectué par l’intimée dans sa décision du 4 juin 2021 doit dès lors
être confirmé.
On relèvera encore que l’assuré a valablement pu s’exprimer à
plusieurs reprises lors de la procédure administrative menée par l’intimée.
On ne peut reprocher à l’autorité intimée de ne pas avoir convoqué le
recourant comme il le demandait, dès lors que l’art. 42 LPGA ne garantit
pas d’être entendu par oral (Anne-Sylvie Dupont, in Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n° 12 ad art. 42 LPGA).
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne lieu

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à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de
la partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-
VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à
200 fr., compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4
al. 1 TFJDA).
La partie recourante n’a pas droit à des dépens, dès lors
qu’elle n’obtient pas gain de cause et qu’elle a procédé sans mandataire
qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 4 juin 2021 par la Caisse AVS B.________,
annulant et remplaçant la décision sur opposition du 26 mars
2021, est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge de F.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- F.________,
- Caisse AVS B.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :