vd_gerichte · ZE20.039671 · 2022-03-21 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 35/20 - 16/2022
ZE20.039671
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 mars 2022
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], requérant,
et
P.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 61 let. i LPGA
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la « requête », datée du 1er octobre 2020, « en
constatation de la nullité des décisions rendues » les 25 août 2017, 25
septembre 2017 (recte : 28 septembre 2017), 2 décembre 2017,
5 décembre 2017, 23 février 2018 (recte : 24 février 2018), 21 mars 2018,
19 juin 2018, 5 juillet 2018 et 18 décembre 2018 (recte : 18 décembre
2017) par « MM. [...] et [...] au nom et pour le compte de l’assureur
autorisé, P.________ (ci-après : [...] ou l’intimée) », déposée par M.________
(ci-après : l’assuré ou le requérant) auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (CASSO),
vu la réponse du 22 mars 2021 de l’intimée, selon laquelle
(sic) « le recours déposé par l’assuré est manifestement irrecevable car ils
sont dirigés contre des décisions entrées en force »,
vu l’avis du 30 avril 2021 de la juge instructrice, impartissant
un délai au 21 mai 2021 au recourant pour répondre au grief de
l’irrecevabilité, respectivement pour préciser les conclusions et les motifs
de son envoi du 1er octobre 2020,
vu l’absence de réaction du requérant dans le délai imparti,
vu les pièces du dossier ;
attendu que dans le canton de Vaud, la procédure de révision
d’un jugement cantonal est réglée aux art. 100 ss LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
que l’art. 101 LPA-VD prévoit que la demande de révision doit
être déposée dans les nonante jours dès la découverte du moyen de
révision ; dans le cas mentionné à l’art. 100 al. 1, let. b, le droit de
demander la révision se périme en outre par dix ans dès la notification de
la décision ou du jugement visé,

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que l’autorité ayant rendu le jugement visé statue sur la
demande de révision en vertu de l’art. 102 LPA-VD,
que saisie d’une demande de révision, l’autorité la déclare
irrecevable lorsque les conditions de forme relatives aux délais, aux
conclusions et à la motivation de la demande ne sont pas respectées,
que si les motifs de révision ne sont pas réalisés, elle rejette la
demande ;
attendu qu’en l’occurrence, la « requête » datée du 1er octobre
2020 déposée par M.________ auprès de la cour compétente (cf. art. 102
LPA-VD), ne peut être considérée que comme une demande de révision,
dans la mesure où les décisions (décisions des 25 août 2017, 28
septembre 2017, 18 décembre 2017, 21 mars 2018 et 5 juillet 2018) et les
décisions sur oppositions (décision sur opposition des 2 décembre 2017, 5
décembre 2017, 24 février 2018 et 19 juin 2018) citées par l’intéressé
dans son écriture ont toutes fait l’objet d’arrêts de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal entrés en force (CASSO AM 27/18 – 30/2019
du 26 juin 2019, AM 5/18 – 32/2019 du 26 juin 2019, AM 46/18 – 31/2019
du 26 juin 2019 et AM 17/20 – 30/2021 du 15 juillet 2021) ;
attendu que la lettre i de l’art. 61 LPGA (loi du 6 octobre 2000
sur la partie générale des assurances sociales ; RS 830.1) prévoit que les
jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve
nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le
jugement,
qu’aux termes de l’art. 100 LPA-VD, un jugement peut être
annulé ou modifié, sur requête, s’il a été influencé par un crime ou un délit
(al. 1, let. a) ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou
dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir à l’époque
(al. 1, let. b), les faits nouveaux survenus après le prononcé du jugement
ne pouvant donner lieu à une demande de révision (al. 2),

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que cette dernière disposition correspond à la jurisprudence du
Tribunal fédéral, rendue notamment en lien avec l’art. 61 let. i LPGA,
que la notion de faits ou moyens de preuve nouveaux
s’apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une
décision administrative au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, de révision d’un
jugement cantonal conformément à l’art. 61 let. i LPGA ou de révision d’un
arrêt du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; TF 8C_120/2017 du
20 avril 2017 consid. 2).
que sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se
sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 144 V 245 consid. 5.2
et les références citées),
que la nouveauté se rapporte ainsi à la découverte et non au
fait lui-même, lequel doit avoir existé avant l'arrêt dont la révision est
demandée (TF 1F_12/2014 et 1F_13/2014 du 22 mai 2014 consid. 3.1),
attendu qu’en l’occurrence, la requête de l’intéressé étant
confuse et ne permettant pas de se faire une idée très claire des éventuels
faits ou moyens de preuve nouveaux invoqués, le requérant a été invité le
30 avril 2021 à préciser les conclusions et motifs de son envoi, y compris à
se déterminer sur l’irrecevabilité de sa demande avancée par l’intimée,
qu’à ce jour, l’intéressé n’a pas complété sa requête,
que s’agissant de la décision du 5 juillet 2018 confirmée sur
opposition le 2 avril 2020 (CASSO AM 17/20 – 30/2021 du 15 juillet 2021),
il sied de constater qu’au moment du dépôt de la requête de révision du
1er octobre 2020, un recours était pendant auprès de la Cour de céans à

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l’encontre de la décision sur opposition rendue le 2 avril 2020 par
l’intimée,
que le requérant a ainsi été en mesure de faire valoir, dans le
cadre d’une voie de recours ordinaire, les arguments qu’il soulève à
l’appui de sa demande de révision, la Cour de céans ayant rendu son arrêt
en date du 15 juillet 2021,
que partant, la requête de révision concernant l’arrêt précité
(dans la cause AM 17/20 – 30/2021) est manifestement irrecevable ;
attendu que le 1er octobre 2020, M.________ a également saisi
la Cour de céans en demandant la révision de ses arrêts du 26 juin 2019
(AM 5/18 – 32/2019, AM 27/18 – 30/2019 et AM 46/18 – 31/2019), lesquels
ont toutefois fait l’objet chacun d’un recours au Tribunal fédéral, qui les a
confirmés (TF 9C_581/2019, 9C_582/2019, et 9C_583/2019 du 19 février
2020),
que selon un principe général, la demande en révision doit
être formée devant l’autorité qui a statué sur le fond en dernière instance
(ATF 134 III 45 ; TF 9C_473/2011 du 14 mai 2012 consid. 5.1 et les
références citées),
que lorsque le Tribunal fédéral, statuant sur la base des faits
constatés dans la décision de l’instance précédente, admet ou rejette le
recours en matière de droit public, son arrêt se substitue à la décision
entreprise et constitue la seule décision en force (cf. art. 61 LTF)
susceptible d’être révisée pour les motifs énumérés aux art. 121 et
123 LTF, de sorte qu’une demande de révision ne peut plus être formée
devant l’instance précédente (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; TF 9C_146/2012
du 12 novembre 2012 consid. 3.2, 9C_473/2011 précité consid. 5.1 et les
références citées),
que la demande de révision n’est possible devant l’instance
précédente que lorsque le recours en matière de droit public a été déclaré

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irrecevable ou lorsque le motif de la demande en révision porte sur des
aspects qui n’étaient plus litigieux en procédure devant le Tribunal fédéral
(ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; TF 9C_146/2012 précité),
qu’en l’occurrence, dans son arrêt du 19 février 2020, le
Tribunal fédéral a statué sur le fond en qualité de dernière instance dans
la cause opposant le requérant à l’intimée concernant le non-paiement,
par l’intéressé, des primes de l'assurance obligatoire des soins afférentes
aux mois de novembre et décembre 2016 (9C_581/2019), ainsi qu'aux
périodes s'étendant d'avril à septembre 2017 (9C_582/2019) et d'octobre
à décembre 2017 (9C_583/2019) et a rejeté les recours dont il était saisi,
que seul le Tribunal fédéral est donc compétent pour connaître
d’une demande de révision concernant les arrêts du 26 juin 2019 (AM 5/18
– 32/2019, AM 27/18 – 30/2019 et AM 46/18 – 31/2019) rendus par la
CASSO,
que dès lors, la demande de révision déposée le 1er octobre
2020 par M.________ devant la Cour de céans est également irrecevable
concernant les arrêts précités,
que conformément à un principe général du droit administratif,
reconnu par la doctrine, consacré à maintes reprises par la jurisprudence
et par ailleurs rappelé aux art. 8 al. 1 et 21 al. 2 PA (loi fédérale du 28
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021 ; cf.
également les art. 30 et 39 al. 2 LPGA), une autorité suisse qui s’estime
incompétente, qu’elle soit judiciaire ou non, cantonale ou fédérale – a
l’obligation de transmettre l’affaire dont elle est saisie à l’autorité
compétente, même en l’absence de règle idoine de droit fédéral ou de
droit cantonal (ATF 102 V 75 consid. 1, TF I 521/02 du 2 mai 2003 consid.
3),
qu’en conséquence, la demande de révision concernant les
arrêts du 26 juin 2019 rendus par la Cour de céans (AM 5/18 – 32/2019,
AM 27/18 – 30/2019 et AM 46/18 – 31/2019), et qui ont fait l’objet chacun

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d’un recours au Tribunal fédéral (TF 9C_581/2019, 9C_582/2019, et
9C_583/2019 du 19 février 2020), sera transmise au Tribunal fédéral
comme objet de sa compétence,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD,
qu’un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-
VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD et 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande de révision introduite le 1er octobre 2020 est
irrecevable.
II. La cause concernant les arrêts du 26 juin 2019 rendus par la
Cour de céans (AM 5/18 – 32/2019, AM 27/18 – 30/2019 et AM
46/18 – 31/2019), sera transmise au Tribunal fédéral comme
objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M.________,
- P.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :