vd_gerichte · JS17.053657 · 2018-10-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.053657-181286
573
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 octobre 2018
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 176 al. 3, 179 al. 1 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à Renens,
intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 14 août 2018 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
S.________, à Renens, requérant, le juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 14 août 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a rappelé la convention partielle passée entre les parties lors de
l’audience du 28 mai 2018 et ratifiée sur le siège pour valoir prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale, dont l’objet était, en substance,
de réglementer les modalités de l’exercice du droit de visite de S.________
sur son fils R.________ (I), a arrêté le montant assurant l’entretien
convenable de R.________, né le [...], à
1'603 fr. 55, étant précisé que les coûts directs de cet enfant s’élevaient à
790 fr. 45, allocations familiales par 250 fr. déjà déduites (II), a dit que dès
et y compris le
1er mars 2018, S.________ devait contribuer à l’entretien de R.________ par
le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le
premier jour de chaque mois en mains de V.________, de 50 fr. (III), a dit
que la convention partielle signée le 1er mai 2017 par les parties et ratifiée
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 26
juin 2017 était confirmée pour le surplus (IV), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (V), a rendu ladite ordonnance sans frais ni
dépens (VI) et a déclaré celle-ci immédiatement exécutoire nonobstant
appel (VII).
En droit, le premier juge a notamment considéré qu’il y avait
lieu de réexaminer la quotité de la contribution d’entretien due en faveur
de l’enfant R.________ par son père S.________, dès lors qu’après avoir
perdu son emploi, ce dernier percevait des indemnités mensuelles de la
Caisse Cantonale de chômage à hauteur d’environ 1'550 fr. et qu’il se
trouvait dans une situation financière précaire qui perdurait depuis plus de
sept mois. Cela étant, le premier juge a estimé que S.________ était au
chômage malgré sa bonne volonté et ce que l’on pouvait raisonnablement
exiger de lui, de sorte qu’aucun revenu hypothétique ne devait lui être
imputé. Ce magistrat a retenu que le budget de S.________ était déficitaire
mais que celui-ci devait néanmoins être astreint à contribuer à l’entretien

- 3 -
de son fils dans la mesure de ses conclusions, soit par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 50 fr., le montant de l’entretien
convenable de l’enfant ayant été arrêté à 1'603 fr. 55 par mois.
B. Par acte du 24 août 2018, V.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance susmentionnée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à la réforme du chiffre III du dispositif, en ce sens qu’il soit dit que dès et y
compris le 1er mars 2018, S.________ doit contribuer à l’entretien de son fils
R.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable
d’avance le premier jour de chaque mois en ses mains, principalement de
1'603 fr. 55 (I), subsidiairement de 227 fr. (II). V.________ a en outre requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, lequel lui a
été accordé avec effet au 15 août 2018, par ordonnance du Juge délégué
de céans du 30 août 2018.
Le 7 septembre 2018, S.________ a déposé une réponse, au
pied de laquelle il a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement
au rejet de l’appel. Il a en outre requis préalablement le bénéfice de
l’assistance judiciaire, qui lui a été accordé avec effet au 7 septembre
2018, par ordonnance du Juge délégué de céans du 10 septembre 2018. A
l’appui de sa réponse, S.________ a également produit un bordereau de
pièces.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. S.________, né le 21 mars 1960, et V.________, née le 18 juin
1985, tous deux de nationalité éthiopienne, se sont mariés civilement le
19 juillet 2011 à Addis Ababa (Ethiopie).
Un enfant est issu de cette union :
- R.________, né le [...].

- 4 -
2. Les modalités de séparation des parties ont été réglées par
une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 26
juin 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne, dont le dispositif a notamment la teneur suivante :
« I. r a pp e ll e la convention partielle signée le 1er mai 2017
entre la requérante V.________ et l’intimé S.________ pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, libellée
ainsi :
I. Les époux V.________ et S.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée.
II. Durant la séparation, la jouissance du domicile conjugal, sis
[...], 1020 Renens, est attribuée à V.________, qui en assumera
seule le loyer et les charges.
S.________ s’engage à quitter ce logement au plus tard le
15 juin 2017, en emportant ses effets personnels et de quoi se
reloger sommairement. A son départ, il restituera l’ensemble
des clés du domicile à V.________.
III. Le lieu de résidence de l’enfant R.________, né le [...], est
fixé au domicile de la mère, qui en exerce la garde de fait.
IV. Le père jouira d’un libre et large droit de visite à l’égard de
son enfant, à exercer d’entente avec la mère.
A défaut d’entente, et tant que le père ne disposera pas d’un
logement lui permettant d’accueillir son fils, il pourra l’avoir
auprès de lui alternativement le samedi et le dimanche, de 10h
à 19h, ainsi qu’un mercredi sur deux, de 16h à 19h.
V. Pour les mois d’avril et de mai 2017, S.________ versera à
V.________ un montant correspondant à la moitié du loyer, des
frais de garderie et de la prime d’assurance-maladie de
R.________.
(…)
II. d it que le montant de l’entretien convenable de R.________, né
le [...], est fixé à 1’854 fr. 60 (mille huit cent cinquante-quatre francs
et soixante centimes) par mois, après déduction des allocations
familiales ;
III. d it que S.________ contribuera à l’entretien de son fils
R.________, né le [...], par le versement, d’avance le premier de
chaque mois en mains de V.________, à partir du 1er juin 2017, d’une
pension mensuelle de 1'860 fr. (mille huit cent soixante francs) ;
(…)

- 5 -
Dans le cadre de l’examen de la contribution d’entretien due
en faveur de l’enfant R.________, il a notamment été retenu, dans cette
ordonnance, que S.________ travaillait à 50% en qualité de cuisinier privé,
qu’étant en bonne santé, l’on pouvait néanmoins raisonnablement
attendre de lui qu’il occupe un emploi à temps plein de même type et qu’il
n’avait pas démontré avoir fait tous les efforts nécessaires pour
augmenter son taux d’activité, ne faisant aucune recherche en ce sens.
Partant, il convenait de lui imputer un revenu hypothétique d’un montant
égal à celui qui lui aurait été versé si son salaire d’alors, de 2'530 fr. par
mois, lui avait été versé à 100%, soit 5'060 francs (consid. 4 c).
3. a) Le 2 mars 2018, S.________ a déposé une requête en
modification de mesures protectrices de l’union conjugale, au pied de
laquelle il a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que l’entretien
convenable de R.________ soit fixé à un montant à définir en cours
d’instance (I), à ce qu’il contribue à l’entretien de cet enfant par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de V.________,
d’une pension mensuelle d’au maximum 50 fr., dont le montant serait à
définir selon les précisions à apporter en cours d’instance (II) et à ce que
la convention partielle signée le 1er mai 2017 par les parties et ratifiée par
la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne soit confirmée
pour le surplus (III).
Par procédé écrit du 9 mai 2017, V.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par S.________
dans la requête précitée.
Le 22 mai 2018, S.________ a déposé des déterminations
écrites, au pied desquelles il a précisé ses conclusions en ce sens que
l’entretien convenable de R.________ soit fixé à 728 fr. 60 (I), qu’il
contribue à l’entretien de cet enfant par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains de V.________, d’une pension mensuelle
d’au maximum 50 fr. (II) et que la convention partielle du 1er mai 2017
précitée soit confirmée pour le surplus (III).

- 6 -
b) Le 28 mai 2018, une audience de mesures protectrices de
l’union conjugale a eu lieu devant le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) en présence des
parties, assistées de leur conseil d’office respectif. A cette occasion, les
parties ont signé une convention relative aux modalités d’exercice du droit
de visite de S.________ sur l’enfant R.________, laquelle a été ratifiée séance
tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union
conjugale.
L’audience a ensuite été suspendue, au motif qu’il apparaissait
que S.________ pourrait être engagé comme aide-cuisinier après son stage
et que la réponse devait intervenir à la fin du mois de mai 2018. Un délai
au 8 juin 2018 a dès lors été imparti au conseil de S.________ pour informer
le président de la situation.
c) Par courrier du 8 juin 2018, le conseil de S.________ a
informé le président que son mandant n’avait finalement pas été engagé
comme aide-cuisinier à l’issue de son stage, ajoutant qu’il poursuivait dès
lors activement ses recherches afin de retrouver un emploi.
Invités par le président à se déterminer sur la question de la
contribution d’entretien due en faveur de R.________, S.________ a indiqué,
par courrier du 29 juin 2018, qu’il se référait entièrement aux conclusions
prises au pied de ses déterminations du 22 mai 2018 ; quant à V.________,
elle a produit des déterminations écrites le 13 juillet 2018, au pied
desquelles elle a conclu au rejet des conclusions prises par S.________ dans
sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 mars 2018.
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale n’a
dès lors pas été reprise formellement.
4. La situation personnelle et financière des parties est la
suivante :

- 7 -
a) S.________ est arrivé en Suisse en 1981, sans formation, et a
travaillé comme aide-cuisinier. Il a déclaré, lors de l’audience de première
instance, qu’il avait œuvré en cette qualité à temps partiel principalement,
auprès de différents employeurs. Il a ensuite dû s’inscrire au chômage,
puis a émargé aux services sociaux durant deux ans, avant de travailler
comme cuisinier, à 50 %, pour le compte de [...], à [...]. Il touchait à ce
titre un salaire mensuel net de 2'530 francs. Dès le mois de septembre
2017, il s’est inscrit auprès de deux agences de placement, sans que
celles-ci ne parviennent à lui trouver un emploi à plein temps. Par courrier
du 9 octobre 2017, son contrat de travail a été résilié pour le 31 décembre
2017, son employeur cessant son activité. Depuis le 1er janvier 2018, il
perçoit des indemnités de la Caisse Cantonale de Chômage à hauteur
d’environ 1'550 fr. net par mois. Il a produit au dossier des preuves des
recherches d’emplois qu’il a effectuées entre octobre 2017 et août 2018.
S.________ a déclaré, lors de l’audience de première instance,
qu’il vivait actuellement en colocation avec un ami, dans un appartement
de deux pièces, dont le loyer mensuel est de 1'400 francs. Il a expliqué
être à la recherche d’un appartement, afin d’y vivre seul. Toutefois, à
l’heure actuelle, compte tenu de ses revenus et des poursuites à son
encontre, il n’a pas eu la possibilité de trouver un nouveau logement. En
outre, ses primes d’assurance-maladie s’élèvent à 76 fr. 05 par mois.
Les charges mensuelles incompressibles de S.________
s’établissent ainsi comme il suit :
- base mensuelle selon les normes OPF (1'700 fr. / 2)850 fr.
- forfait droit de visite 150 fr.
- loyer (1'400 fr. / 2) 700 fr.
- prime d’assurance-maladie 76 fr. 05
Total 1'776 fr.
05

- 8 -
b) V.________ travaillait à 100 % en qualité de nettoyeuse à
l’Hôtel [...], à Lausanne, et percevait un salaire mensuel net moyen de
2'960 fr., allocations familiales comprises. Depuis le 1er mai 2017, elle a
réduit son taux d’activité à 60% afin de pouvoir s’occuper davantage de
R.________, ce taux de travail lui garantissant les week-ends de congé. Elle
perçoit depuis lors un salaire mensuel brut de 2'171 fr., ce qui correspond
à environ 1’840 fr. net, treizième salaire compris, allocations familiales par
250 fr. déjà déduites, compte tenu des déductions opérées dans ses
dernières fiches de salaire.
Son loyer s’élève à 1'290 fr. par mois, ses primes d’assurance-
maladie – partiellement subsidiées – à 132 fr. 60 et ses frais de
déplacement à 74 fr. par mois.
Les charges mensuelles incompressibles de V.________ sont
ainsi les suivantes :
- base mensuelle selon les normes OPF 1'350 fr.
- loyer (1'290 fr. – 15% [part du loyer à charge de R.________)
1'096 fr. 50
- prime d’assurance-maladie (partiellement subsidiée) 132 fr.
60
- frais de transport 74 fr.
Total 2'653 fr.
10
c) R.________ a commencé l’école au moins d’août 2017.
Compte tenu des horaires de V.________, il est placé tous les jours au
Réseau d’accueil de jour des enfants de Renens-Crissier pour un montant
mensuel de
300 francs. Ses primes d’assurance-maladie, non subsidiées, s’élèvent à
146 fr. 95.

- 9 -
Les coûts directs de R.________ peuvent dès lors être arrêtés
comme il suit :
- base mensuelle selon les normes OPF 400 fr.
- loyer (15% de 1'290 fr.) 193 fr. 50
- prime d’assurance-maladie 146 fr. 95
- frais de garde 300 fr.
- allocations familiales - 250 fr.
Total 790 fr. 45
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, qui doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 121),
dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régis par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour
l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées

- 10 -
selon l’art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les références citées).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2). S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire
illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296
al. 2 CPC) sont applicables.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit.,
JdT 2010 III 126, sp. p. 138). Il appartient à l’appelant de démontrer que

- 11 -
ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1,
JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
Toutefois, lorsque le procès est soumis à la maxime
inquisitoire illimitée, il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des novas en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du
2 juillet 2018 consid. 4.2.1 et les références citées).
2.2.2 En l’espèce, la présente cause est soumise à la maxime
inquisitoire illimitée, dès lors qu’elle concerne le montant de la
contribution d’entretien due en faveur d’un enfant mineur. Partant, les
pièces produites par l’intimé à l’appui de sa réponse – soit les preuves des
recherches d’emploi qu’il a effectuées entre janvier et août 2018 – sont
recevables, indépendamment de la question de savoir si leur production
respecte les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC.
3.
3.1 A l’appui de son appel, l’appelante reproche principalement au
premier juge de ne pas avoir imputé un revenu hypothétique à l’intimé
pour calculer la contribution d’entretien due par celui-ci en faveur de
l’enfant R.________, alors même qu’un tel revenu avait été pris en compte
dans l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 juin
2017.

- 12 -
Pour sa part, l’intimé fait valoir, en substance, que sa situation
financière a drastiquement changé en raison de son licenciement et du fait
qu’il est actuellement au chômage ; partant, ce serait à bon droit que le
premier juge aurait réexaminé le montant de la contribution d’entretien
mise à sa charge par l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 26 juin 2017, en tenant compte de ces circonstances
nouvelles. Il conteste en outre que les conditions permettant de lui
imputer un revenu hypothétique seraient réalisées, au motif qu’il aurait
démontré rechercher activement un emploi à 100%. A cet égard, il relève
notamment qu’en plus de bénéficier de prestations de l’assurance-
chômage, il se serait inscrit dans deux agences de placement et se réfère
aux preuves de recherches d’emploi produites à l’appui de sa réponse,
attestant selon lui de ses efforts pour retrouver un travail à plein temps.
3.2 Une fois que des mesures protectrices de l’union conjugale ont
été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art.
179 CC. Aux termes de l’art. 179 al. 1 1ère phrase CC, le juge ordonne les
modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus.
Ces mesures ne peuvent ainsi être modifiées que si, depuis
leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un
changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à
la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le
choix des mesures dont la modification est sollicitée se sont révélés faux
ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus, ou encore si la
décision de mesures protectrices s’est révélée par la suite injustifiée parce
que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits importants
(TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_235/2016 du 15
août 2016 consid. 3.1). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer,
pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des
circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes ; pour faire valoir
de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_329/2016

- 13 -
précité; TF 5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 3.1), car la procédure de
modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de
l'adapter aux circonstances nouvelles ; le moment déterminant pour
apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du
dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF
5A_329/2016 précité). Il appartient au requérant d'alléguer et de rendre
vraisemblable le changement essentiel et durable des circonstances ou le
fait que la décision de mesures protectrices reposait sur des constatations
inexactes. Il doit en outre montrer que ces éléments justifient l'adaptation
des mesures précédemment prononcées (sur le tout : TF 5A_787/2017 du
28 novembre 2017 consid. 5.1).
3.3 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l'une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour
lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la
règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne
revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et –
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) − dont on
peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III
4
consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ
2011 I 177). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour
le débiteur que pour le créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai
2010, in : FamPra.ch 2010
n. 45 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux
conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute

- 14 -
générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26
septembre 2011
consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, FamPra.ch
2012
p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF
5A_256/2015 du
13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid.
6.1). Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (TF 5A_20/2013 du 25
octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF 126 III 10
consid. 2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut
éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires
réalisée par l'Office fédéral de la statistique (ci-après : OFS), ou sur
d'autres sources (conventions collectives de travail par exemple ; ATF 137
III 118 consid. 3.2,
JdT 2011 II 486), pour autant qu'elles soient pertinentes par rapport aux
circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). Il
peut certes aussi se fonder sur l'expérience générale de la vie ; toutefois,
même dans ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer des règles
d'expérience doivent être établis (TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013
consid. 3.2.2).
Le fait qu'un débirentier sans emploi n'ait pas vu ses
indemnités suspendues, à titre de sanction, par une assurance sociale
(chômage, assistance sociale) ne dispense pas le juge civil d'examiner si
l'on peut lui imputer un revenu hypothétique. En effet, le juge civil n'est
pas lié par l'instruction menée par les autorités administratives. En outre,
les critères qui permettent de retenir un revenu hypothétique sont
différents en droit de la famille et en droit des assurances sociales ; en
droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et que
l'on est en présence de situations financières modestes, le débirentier

- 15 -
peut notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il
n'aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en matière
d'assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486 ; TF
5A_588/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.3 ;
TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1 ; TF 5A 634/2013 du
12 mars 2014 consid. 3.1.1 ; TF 5A 400/2017 du 11 août 2017 consid.
3.3.1, FamPra.ch 2017 p. 1083). C'est pourquoi, le versement régulier
d'indemnités de chômage sans suspension ou l'octroi d'un revenu
d'insertion constitue tout au plus un indice permettant de retenir, en fait,
qu'une personne a entrepris tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger
d'elle pour éviter de se trouver sans revenus et, partant, qu'elle a fait des
recherches pour retrouver un emploi
(TF 5A_248/2011 du 14 novembre 2011 consid. 4.1., FamPra.ch 2012 p.
500 ;
TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.2 ; TF 5A_724/2009 du
26 avril 2010 consid. 5.3, FamPra.ch 2010 673 ; TF 5A 891/2013 du 12
mars 2014 consid. 4.1.2, FamPra.ch 2014 p. 748 ; TF 5A 256/2015 du 13
août 2015
consid. 3.2.2).
La production d'offres d'emplois dépourvues de qualité et/ou
dans des domaines variés ne correspondant pas à ses propres
qualifications ne suffit pas à démontrer l'impossibilité d'exercer une
activité professionnelle (TF 5A_879/2011 du 9 mars 2012 consid. 2). De
même, il peut être raisonnablement exigé d'un débiteur de contributions
d'entretien envers des enfants mineurs qu'il intensifie ses recherches
visant des emplois moins qualifiés, quand bien même celui-ci a déjà
effectué des recherches en ce sens (TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014
consid. 3.2 ; TF 5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.1.2).
3.4 En l'espèce, l'intimé, qui est sans formation, a uniquement
entrepris des recherches de postes d’aide de cuisine. A l'exception de
contacts avec deux agences de placement en novembre 2017, il résulte
des offres d'emploi produites – notamment de celles relatives à l’année
2018 – qu'il effectue régulièrement dix recherches d'emploi par mois, soit

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le minimum exigé par l'assurance-chômage, par des visites spontanées
dans des restaurants. De telles recherches – qui ne concernent pas des
postes concrets mis sur le marché – n'ont que des chances très limitées
d'aboutir. L'intimé n'établit notamment pas qu'il aurait répondu à des
offres concrètes d'emploi ou se serait inscrit sur des sites comme
« jobup » et effectuerait des postulations à de telles offres concrètes
auprès de ces sites. Les recherches effectuées sont d'une qualité
insuffisante, au vu de la jurisprudence stricte en la matière. En outre, on
pourrait attendre de l'intimé qu'il étende ses recherches à d'autres types
d'emploi ne nécessitant aucune formation, par exemple dans le domaine
de la construction, voire en qualité "d'homme à tout faire" comme il
l'admet lui-même dans sa réponse.
Le fait que, pendant la vie commune, l'intimé a principalement
travaillé à 50% ou été au chômage n'exclut pas de retenir qu'il lui importe
d'épuiser désormais entièrement sa capacité contributive, afin de subvenir
aux besoins de son fils, de sorte que l'on peut exiger de lui qu'il ait un
emploi à plein temps. Cela a déjà été reconnu dans l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du
26 juin 2017, sans que cela ne soit contesté et il ne saurait être revenu sur
ce point dans le cadre de la présente procédure de modification, qui a
pour but d'adapter les mesures aux circonstances nouvelles et non pas de
corriger ladite ordonnance (cf. supra consid. 3.2).
Dans un emploi comme aide de cuisine sans formation à plein
temps, l'intimé pourrait réaliser un salaire minimal de 3'435 fr. brut selon
l'art. 10 CCNT (Convention collective nationale de travail pour les hôtels,
restaurants et cafés), soit de l'ordre de 3'000 fr. net par mois. On relèvera
en outre que selon le calculateur individuel de salaire (2014) de l’Office
fédéral de la statistique (« Salarium »), la valeur médiane brute (Cat. C)
correspondant au profil salarial de l’intimé (région lémanique, sans
fonction de cadre, horaire hebdomadaire de 40 heures, sans formation
professionnelle complète, 58 ans, 0 année de service, entreprise de 50
employés et plus, 12 salaires mensuels) se situe, à titre d’exemple, à
4'814 fr. brut par mois pour un poste de manoeuvre dans le domaine de la

- 17 -
construction de bâtiment ou à 3'807 fr. brut par mois pour un poste d’aide
de ménage dans le domaine de la restauration. Au vu de ces éléments, il
apparaît adéquat d’imputer à l’intimé un revenu hypothétique d’au moins
3'000 fr. net par mois.
Cela étant, l’intimé présente un disponible de 1'224 fr. par
mois après déduction de ses charges, lesquelles ont été arrêtées par le
premier juge à
1'776 fr. 05 et peuvent être confirmées à hauteur de ce montant, celui-ci
n’étant pas contesté (3'000 fr. – 1'776 fr.).
4.
4.1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de
l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère ; il est
tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant (art. 285 al. 1 CC). La
contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant
par les parents et les tiers (art. 285
al. 2 CC). Aux coûts directs générés par l'enfant, toujours pris en compte
lors de la détermination des frais nécessaires à son entretien, viennent
donc désormais s'ajouter les coûts indirects de sa prise en charge. En
effet, la prise en charge de l'enfant ne se traduit pas seulement par des
prestations en nature ; elle comprend aussi les dépenses que ces
prestations induisent (Message concernant la révision du code civil suisse
[Entretien de l'enfant] du 29 novembre 2013, FF 2014 511 [ci-après :
Message], p. 533). La prise en charge de l'enfant implique de garantir,
économiquement parlant, que le parent qui l'assure puisse subvenir à ses
propres besoins tout en s'occupant de l'enfant. Cela signifie que la
contribution de prise en charge doit inclure en principe les frais de
subsistance dudit parent (Message,
p. 535). Le calcul de ces frais pourra s'effectuer sur la base du minimum
vital du droit des poursuites (Message, p. 557).
La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour
arrêter la contribution d’entretien en faveur de l’enfant (ATF 128 III 411

- 18 -
consid. 3.2.2). La doctrine préconise toutefois de procéder d'abord au
calcul des coûts directs de l'enfant, puis de déterminer le minimum vital
du parent gardien. Si ce parent accuse un déficit, celui-ci devra être
réparti entre les enfants et constituera la contribution de prise en charge
(Juge délégué CACI 28 mars 2017/128 consid. 3.1 et les références citées ;
Guillod, La détermination de l'entretien de l'enfant, in Le nouveau droit de
l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, Bâle 2016, n. 46 ss
et les références citées ; Stoudmann, Le nouveau droit de l'entretien de
l'enfant en pratique : ce qui change et ce qui reste, in RMA 6/2016 pp. 427
ss, spéc. p. 434). L'addition des coûts directs de l'enfant – éventuellement
pondérés en fonction de la prise en charge effective de chaque parent – et
de la contribution de prise en charge constituera le montant dû au titre de
contribution d'entretien pour l'enfant. Ladite contribution ne doit toutefois
pas dépasser les limites de la capacité contributive économique du parent
débirentier, dont le minimum vital au sens du droit des poursuites doit
être préservé (FF 2014 pp. 541ss ; ATF 137 III 59, JdT 2011 II 359 consid.
4.2.1 ; TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 3.1.2).
4.2 En l’espèce, tout en mentionnant que l'appelante avait décidé
unilatéralement au moment de la séparation de réduire son taux d'activité
à 60% pour s'occuper de son fils, le premier juge a admis que l'enfant
étant âgé de cinq ans, on ne saurait imposer à l’appelante de reprendre
une activité lucrative à un taux plus élevé. Cela n'est pas contesté en
appel, de sorte qu’il n'y a pas lieu d'y revenir. On relèvera d'ailleurs que la
précédente ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale avait
admis une telle réduction, de sorte que, sous cet angle également, il n'y a
pas lieu de revenir sur ce point.
Compte tenu de son revenu mensuel net actuel de 1'840 fr. et
de ses charges incompressibles – évaluées par le premier juge à 2'653 fr.
10 et incontestées par les parties –, l’appelante présente dès lors un
déficit mensuel de 813 fr. 10, qui doit être comblé par l’intimé à titre de
contribution de prise en charge. Il convient d’y ajouter les coûts directs de
R.________, qui s'élèvent au montant incontesté de 790 fr. 45 par mois.
Partant, le montant assurant l'entretien convenable de l'enfant doit être

- 19 -
confirmé à hauteur de 1'603 fr. 55 par mois (813 fr. 10 +
790 fr. 45), ce qui n'est pas remis en cause en appel.
Toutefois, le minimum vital de l'intimé devant être préservé,
on fixera au montant arrondi de 1'200 fr. la contribution d'entretien
mensuelle due en faveur de R.________ ; ladite contribution sera modifiée
en ce sens dès le mois de mars 2018, ce point n’étant pas contesté en
appel.
5.
5.1 En conclusion, l’appel doit être partiellement admis et
l’ordonnance réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
5.2 Dès lors qu’aucune partie n'obtient entièrement gain de cause
et qu’il s’agit d’une procédure du droit de la famille, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis par
moitié à la charge de chacune des parties (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c
CPC). Compte tenu de l’assistance judiciaire accordée à celles-ci, ces frais
seront toutefois supportés provisoirement par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
5.3 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV
211.02.03]).
Me Amélie Giroud, conseil d’office de l’appelante, a produit, le
12 septembre 2018, une liste des opérations indiquant un temps de travail
de
3,9 heures relatif à la procédure de deuxième instance et des débours par
38 fr. 80. Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en fait

- 20 -
et en droit ainsi que des opérations effectuées, en particulier la rédaction
d’un mémoire d’appel de six pages, la durée du temps de travail indiquée
apparaît adéquate. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ), l’indemnité
d’office due à Me Amélie Giroud doit ainsi être arrêtée à 702 fr. (3,9
heures x 180 fr.) pour ses honoraires, plus 54 fr. 05 de TVA au taux de
7.7%, et un montant de 41 fr. 80, TVA comprise (au taux de 7.7%) pour
ses débours (38 fr. 80 + 3 fr.), soit une indemnité totale de 798 francs.
Me Rachel Cavargna-Debluë, conseil d’office de l’intimé, a
quant elle produit, le 13 septembre 2018, une liste des opérations
indiquant un temps de travail de six heures et cinq minutes relatif à la
présente procédure et des débours par 50 fr. 75. Le décompte comprend
la rédaction de nombreux courriers au client, à la partie adverse ou à la
Cour de céans, invariablement comptabilisés à hauteur de cinq minutes de
travail, pour une durée totale de 45 minutes. Au vu de la chronologie des
envois, cette activité relève vraisemblablement de la transmission de
correspondances. Or s'agissant d’un pur travail de secrétariat, le temps
indiqué pour la rédaction de mémos ou d'avis de transmission ne peut être
pris en compte à titre d'activité déployée par l'avocat (CREC 6 juin
2017/204 consid. 2.2 ; CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2). La
durée d’une heure indiquée au titre des « opérations post-jugement »
apparaît en outre excessive et doit être réduite à
trente minutes. En définitive, c’est donc 4h50 de travail qu’il y a lieu de
retenir pour la procédure d’appel (6h05 – 45 min. – 30 min.), ce qui au tarif
horaire de 180 fr. correspond à une indemnité à titre d’honoraires de 870
fr., à laquelle s’ajoute la TVA (7.7%) par 67 francs. On admettra en outre
les débours invoqués à hauteur de 50 fr. 75, TVA comprise, puisque Me
Carvagna-Debluë n’a pas justifié ce montant et que l’on ignore s’il inclut
ou non la TVA. Par conséquent, l’indemnité d’office globale de Me Rachel
Cavargna-Debluë est de 987 fr. 75 (870 fr. + 67 fr. + 50 fr. 75), arrondie à
988 francs.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art.

- 21 -
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à
leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat.
5.4 Vu l'issue du litige et dès lors qu’il s’agit d’une procédure du
droit de la famille, il y a en outre lieu de compenser les dépens de
deuxième instance, aucune partie n’obtenant entièrement gain de cause
(art. 95 al. 3, 106 al. 2 et 107 al. 1
let. c CPC).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre III de son dispositif
comme il suit :
III. dit que, dès et y compris le 1er mars 2018, S.________ doit
contribuer à l’entretien de son fils R.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle, payable
d’avance le premier jour de chaque mois en mains de
V.________, de 1'200 fr. (mille deux cents francs).
Elle est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs) pour l’appelante V.________ et à 300 fr.
(trois cents francs) pour l’intimé S.________ sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.

- 22 -
IV. L’indemnité d’office de Me Amélie Giroud, conseil de
l’appelante, est arrêtée à 798 fr. (sept cent nonante-huit
francs), TVA et débours compris.
V. L’indemnité d’office de Me Rachel Cavargna-Debluë, conseil de
l’intimé, est arrêtée à 988 fr. (neuf cent huitante-huit francs),
TVA et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
VII. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Amélie Giroud (pour V.________),
- Me Rachel Cavargna-Debluë (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

- 23 -
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :