vd_gerichte · PE18.020007 · 2021-11-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1038
PE18.020007-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 novembre 2021
__________________
Composition : Mme BYRDE, vice-présidente
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 323 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 octobre 2021 par
A.U.________ contre l’ordonnance rendue le 15 octobre 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.020007-GMT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 13 octobre 2018, peu après 18h00, B.U.________ a été
retrouvé semi-pendu au sol-sous du bateau « [...] », amarré au quai de
[...], par J.________, employée au sein de la [...]. Son décès a été constaté à
18h54.
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Par courrier de son avocat du 15 octobre 2018, A.U.________ a
déposé plainte pénale et s’est constitué demandeur au pénal et au civil.
b) Par ordonnance du 6 septembre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a ordonné le
classement de la procédure pénale ouverte à la suite du décès
d’B.U.________. En substance, se fondant sur les résultats de l’autopsie et
des analyses toxicologiques, ainsi que sur des messages échangés le jour
du décès entre la victime et N.________, il a considéré qu’aucun élément du
dossier ne permettait de conclure en faveur de l’intervention d’un tiers.
B. a) Le 1er octobre 2021, A.U.________ a requis la réouverture de
la procédure pénale instruite à la suite du décès de son fils, B.U.________. Il
a sollicité l’analyse des « sacs poubelles » retrouvés autour du cou de ce
dernier en vue d’établir si les traces ADN du défunt s’y trouvaient, relevant
que si tel ne devait pas être le cas, la piste du suicide devrait être écartée.
b) Par ordonnance du 15 octobre 2021, le Ministère public a
refusé de reprendre la procédure préliminaire clôturée par ordonnance de
classement du
6 septembre 2019 (I) et a laissé les frais de sa décision à la charge de
l’Etat (II).
En substance, le procureur a considéré que la condition
inhérente aux nouveaux moyens de preuves, respectivement aux faits
nouveaux, n’était pas réalisée, relevant que la question des éventuels
prélèvements sur le sac poubelle avait déjà été discutée en cours
d’enquête.
C. Par acte du 28 octobre 2021, A.U.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il
soit ordonné au Ministère public de rouvrir la procédure pénale
PE18.020007-GMT et d’analyser les sacs poubelles ayant servi de corde et
retrouvés autour du cou d’B.U.________ le 13 octobre 2018 afin de
déterminer la présence de traces ADN de ce dernier ou de tout autre tiers.

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A l’appui de son recours, il a produit un bordereau de pièces comprenant
notamment des échanges de courriers avec le Ministère public, ainsi que
des certificats médicaux.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Une ordonnance du Ministère public ordonnant ou refusant
d’ordonner la reprise d’une procédure préliminaire (art. 323 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) close par une
ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est susceptible de
recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 7 juillet 2020/533 consid. 1 ; CREP
1er octobre 2019/800 consid. 1 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 15 ad art. 323
CPP et les références citées). Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche au Ministère public de ne pas avoir
exploité « l’hypothèse criminelle » et d’avoir considéré, dans son
ordonnance de classement du 5 septembre 2019, que l’intervention de
tout tiers dans le décès d’B.U.________ était exclue. Ainsi, il lui fait grief de
n’avoir jamais procédé à des analyses ADN sur les « sacs poubelles »
retrouvés autour du cou de la victime. Il soutient que ce moyen de preuve
serait nouveau dès lors qu’il n’a pas été administré lors de l’instruction. Il

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précise également que s’il n’a pas fait recours contre l’ordonnance de
classement, c’était en raison de son état de santé qui l’aurait empêché
d’analyser la situation et de donner des instructions sur un éventuel
recours.
2.2 Selon l'art. 323 al. 1 CPP, le ministère public ordonne la reprise
d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement
entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de
faits nouveaux si ceux-ci révèlent une responsabilité pénale du prévenu
(let. a) et s'ils ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b). Ces deux
conditions doivent être cumulativement remplies (ATF 141 IV 194 consid.
2.3, JdT 2016 IV 228 ; TF 6B_1015/2013 du 8 avril 2014 consid. 5.1 et les
références citées ; CREP 7 juillet 2020/533 consid. 3.2).
Les moyens de preuves sont nouveaux s’ils étaient inconnus
au moment de rendre l’ordonnance de classement. Ce qui est décisif est
de savoir si des informations pertinentes figuraient déjà au dossier ou non
(Message du
21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF
2006 1257, ch. 2.6.4.1). Les moyens de preuves ne sont pas considérés
comme nouveaux s'ils ont été cités, voire administrés, lors de la procédure
close, sans être toutefois complètement exploités. En revanche, un fait ou
un moyen de preuves sera qualifié de nouveau lorsque le ministère public
ne pouvait pas en avoir connaissance dans la procédure antérieure, même
en ayant fait montre de la plus grande diligence (ATF 141 IV 194 consid.
2.3 ; TF 6B_980/2019 du 9 octobre 2019 consid. 2.1).
Si la partie plaignante constate que le ministère public n’a pas
tenu compte de moyens de preuve ou de faits alors qu’il aurait dû le faire,
elle doit interjeter recours contre l’ordonnance de classement au sens de
l’art. 322 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 323
CPP).
2.3 En l’espèce, il ressort du dossier que, par courrier du 30
octobre 2018, le recourant a requis du Ministère public plusieurs mesures

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d’instruction, dont l’analyse du sac poubelle retrouvé autour du cou
d’B.U.________ afin de déterminer si cet objet avait été manipulé par un ou
des tiers (P. 14). Cette réquisition a été rejetée par le procureur le 7
novembre 2018 (P. 15). Il s’ensuit que ce moyen de preuve figurait au
dossier et a été discuté en cours de procédure. Au vu de la jurisprudence,
il ne s’agit dès lors pas d’un nouveau moyen de preuve au sens de l’art.
323 al. 1 CPP et ce même s’il n’a pas été exploité. De plus, le fait qu’un
expert ne puisse pas établir un profil ADN sans mandat de l’autorité ne
constitue pas un élément nouveau justifiant la réouverture de l’enquête.
Pour le surplus, les développements du recourant s’agissant de ses
échanges avec le procureur et le procureur général sur la possibilité
d’effectuer une expertise privée sont sans pertinence dans le cadre de la
procédure de recours. En définitive, si la partie plaignante entendait
contester la décision du procureur de rejeter la réquisition de preuve, elle
aurait dû le faire en recourant contre l’ordonnance de classement. Le fait
qu’elle explique ne pas avoir été en mesure de le faire pour des raisons de
santé n’y change rien, ce d’autant plus qu’elle était assistée d’un avocat.
Partant, c’est à juste titre que le Ministère public a considéré
que les conditions de la reprise de la procédure préliminaire au sens de
l’art. 323 al. 1 CPP n’étaient pas réalisées.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance contestée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 550 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 15 octobre 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de A.U.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alain Dubuis, avocat (pour A.U.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :