vd_gerichte · JY13.016698 · 2013-05-23 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY13.016698-130894
164
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 mai 2013
___________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller
Greffier : M. Bregnard
*****
Art. 25 LVLEtr
Vu l'ordonnance rendue le 23 avril 2013 par la Juge de paix du
district de Lausanne ordonnant la détention dès le 23 avril 2013 pour une
durée de six mois de F.________, né le 1er janvier 1994, originaire
d'Erythrée (I) et transmettant le dossier au Président du Tribunal cantonal
pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II),
vu la décision du 25 avril 2013 du Président du Tribunal
cantonal désignant l'avocat Marcel Waser en qualité de conseil d'office,
vu le recours interjeté le 3 mai 2013 par F.________ contre
l'ordonnance précitée,
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vu le courrier du 22 mai 2013 du Service de la population,
secteur départs (SPOP), informant la cour de céans que F.________ a quitté
la Suisse le 21 mai 2013 à destination de Madrid (Espagne),
vu la liste des opérations et débours de Me Marcel Waser pour
son activité déployée du 29 avril au 3 mai 2013 dans le cadre de la
présente cause;
attendu que le recours tendant à la mise en liberté immédiate
de F.________ n'a plus d'objet, l'intéressé ayant quitté la Suisse le 21 mai
2013,
que la cause doit dès lors être rayée du rôle;
attendu que selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les
étrangers; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le
conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions
relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale
étant applicables,
qu'en sa qualité de conseil d'office, Me Marcel Waser a produit
une note détaillée de ses opérations portant sur un montant de 1'790 fr.
65, débours et TVA compris, et faisant état de huit heures et quarante
minutes de travail, dont notamment deux heures pour une vacation à
Puplinge, quarante-cinq minutes pour la rédaction de trois courriers et
quarante-cinq minutes consacrées à des recherches juridiques,
que vu la nature de la cause, il se justifie cependant de réduire
le temps allégué d'une heure, soit 180 fr., et de remplacer les deux heures
annoncées pour la vacation (360 fr.) par une indemnité de 120 fr. (CREC
26 octobre 2012/382 publié in JT 2013 III 3 ; cf. CREP 25 février 2013/151
c. 3c), ce qui représente au total un montant de 420 fr. (180 + [360 –
120]),

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que l'indemnité doit ainsi être arrêtée à 1'337 fr. 05, TVA et
débours compris, soit 1'790 fr. 65 réduits de 453 fr. 60 (420 fr. plus TVA);
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires,
qu'il n'y a en outre pas lieu à l'allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Marcel Waser est arrêtée à 1'337 fr.
05 (mille trois cent trente-sept francs et cinq centimes), TVA et
débours compris.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président: Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marcel Waser (pour F.________),
- Service de la population, secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :