vd_gerichte · AJ15.005662 · 2019-09-04 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
AJ15.005662-191200
245
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 septembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], contre la décision rendue le 26 juillet 2019 par la Présidente du
Tribunal des baux arrêtant son indemnité de conseil d’office de
D.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
854

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En fait :
A. Par décision du 26 juillet 2019, adressée à l’intéressé pour
notification le 29 juillet 2019, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après :
la présidente) a relevé Me Q.________ de sa mission de conseil d’office de
D.________ dans le cadre de la cause en droit du bail qui l’opposait
F.________ (I), a fixé l’indemnité de conseil d’office de D.________, allouée à
Me Q.________, à 2'910 fr., pour les périodes allant du 28 octobre 2015 au
7 juillet 2016 et du 11 septembre 2017 au 3 juillet 2019, ce montant
correspondant à 984 fr. 95 de défraiement (dont 72 fr. 95 de TVA à 8%),
92 fr. 45 de débours (dont 6 fr. 85 de TVA à 8%), 1'663 fr. 30 de
défraiement (dont 118 fr. 90 de TVA à 7.7%) et 169 fr. 30 de débours
(dont 12 fr. 10 de TVA à 7.7%) (II), et a dit que la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de
l’Etat (III).
En droit, le premier juge, examinant la liste des opérations
produite par l’avocat Q.________ couvrant la période allant du 25 février
2015 au 3 juillet 2019, a relevé en premier lieu qu’une opération du 15
mai 2019 avait été comptabilisée à tort au tarif de l’avocat alors qu’elle
aurait dû l’être à celui de l’avocat-stagiaire et qu’il fallait retrancher les
opérations effectuées entre le 25 février et le 27 octobre 2015 car elles
avaient déjà fait l’objet d’une taxation par l’autorité de conciliation, ainsi
que celles effectuées entre le 8 juillet 2016 et le 11 septembre 2017 car
elles concernaient une procédure d’appel pour laquelle D.________ avait
obtenu l’assistance judiciaire. S’agissant des opérations concernant la
période du 28 octobre 2015 au 7 juillet 2016, le magistrat, après
retranchement et réduction de certaines opérations, a retenu un temps
admissible de 15.34 heures, toutes effectuées par un avocat-stagiaire, et a
considéré que seule la moitié d’entre elles, soit 7.67 heures, devait être
défrayée dès lors que l’avocat d’office représentait, outre D.________,
également son codemandeur H.________. Quant aux opérations effectuées
lors de la période du 11 septembre 2017 au 3 juillet 2019, il a retenu,

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après avoir retranché certaines opérations, un temps admissible de
29.33 heures, toutes effectuées par un avocat-stagiaire, dont seule la
moitié d’entre elles, soit 14.66 heures, devait être rémunérée.
B. Par acte du 6 août 2019, l’avocat Q.________ a recouru contre
la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que le montant de son indemnité
de conseil d’office soit fixé à 5'470 fr. 30, subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 26 novembre 2014, D.________ et H.________ ont saisi le
Tribunal des baux d’une demande dirigée contre F.________.
F.________ a déposé une réponse le 19 janvier 2015.
D.________ et H.________ ont répliqué par écriture du 11 février
2015. A cette occasion, D.________ a sollicité l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 13 février 2015, la présidente a accordé à
D.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 11 février
2015 et a désigné Me Q.________ en qualité de conseil d’office.
F.________ a déposé une duplique le 6 mai 2015.
Trois audiences d’instruction se sont déroulées les 17 février,
21 mai et 10 septembre 2015.

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2. Le 26 février 2015, D.________ a sollicité l’assistance judiciaire
auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de Lausanne.
Le 27 février 2015, D.________ et H.________ ont saisi cette
autorité d’une nouvelle requête dirigée contre F.________. La conciliation
n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder leur a été délivrée le
6 mai 2015.
Par décision du 13 février 2018, le Président de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne a admis
la requête d’assistance judiciaire du 26 février 2015 et a arrêté l’indemnité
de Me Q.________, conseil d’office de D.________, à 2'583 fr. 90 pour la
période du 25 février au 27 octobre 2015.
3. Par requête du 1er juin 2015, D.________ a sollicité l’assistance
judiciaire auprès du Tribunal des baux.
Le 5 juin 2015, D.________ et H.________ ont saisi le Tribunal des
baux d’une nouvelle demande dirigée contre F.________, complétée par
écriture du 28 août 2015.
Le 18 septembre 2015, la présidente a informé D.________ que
la décision du 13 février 2015 lui accordant l’assistance judiciaire dans la
première procédure valait également pour la seconde.
Le même jour, la présidente a ordonné la jonction des deux
procédures divisant les parties.
F.________ a déposé une réponse le 30 octobre 2015.
D.________ et H.________ ont répliqué par écriture du 17
novembre 2015. F.________ a déposé une duplique le 26 novembre 2015.

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Lors d’une audience du 26 novembre 2015, le Tribunal des
baux a informé les parties qu’il statuerait séparément sur certaines
prétentions émises par les demandeurs.
Chaque partie a déposé un mémoire de droit sur la question
séparée le 18 janvier 2016.
Par jugement partiel du 11 février 2016, le Tribunal des baux a
rejeté les conclusions V et VI prises par H.________ et D.________ contre
F.________ et l’Office des poursuites du district de Lausanne au pied de leur
réplique du 17 novembre 2015, identiques aux conclusions II et III prises
dans leur demande du 5 juin 2015, telles qu’explicitées dans leur courrier
du 28 août 2015, dans la mesure où elles tendaient au paiement des
sommes de 36'000 fr., avec intérêt à 5% dès le 1er juin 2011, et de 27'000
fr., avec intérêt à 5% dès le 1er août 2013, au titre de réduction du loyer
abusif (I) et a rendu le jugement sans frais judiciaires ni dépens (II).
4. Par acte du 13 juillet 2016, D.________ et H.________ ont
interjeté appel contre le jugement partiel précité. D.________ a par ailleurs
sollicité l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 16 septembre 2016, la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a accordé à D.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 8 juillet
2016 et a désigné Me Q.________ en qualité de conseil d’office.
Par arrêt du 4 janvier 2017, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a notamment admis l’appel (I), a annulé le jugement partiel du
11 février 2016 et a renvoyé la cause au Tribunal des baux pour nouveau
jugement dans le sens des considérants (II) et a arrêté l’indemnité de Me
Q.________, conseil d’office de D.________, à 1'125 fr., TVA et débours
compris (V).
5. Le Tribunal des baux a tenu une audience de conciliation le
6 septembre 2018, puis une audience d’instruction et de jugement le 26

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juin 2019 au cours de laquelle les parties ont conclu une transaction,
valant jugement entré en force exécutoire. La cause a alors été rayée du
rôle.
6. Le 4 juillet 2019, l’avocat Q.________ a adressé à la présidente
une liste de ses opérations pour la période du 22 février 2015 au 3 juillet
2019 en vue de la fixation de son indemnité d’office. L’intéressé a fait état
d’un temps consacré au dossier de 101.79 heures, dont 85.82 heures
effectuées par un avocat-stagiaire.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ;
Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).

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1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie disposant
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Invoquant une violation du droit, le recourant soutient que
l'indemnité équitable à laquelle il a droit devrait être fixée sur la base de
sa liste des opérations du 4 juillet 2019 qui fait état d'un montant total de
10'940 fr. 57, ce montant devant alors être divisé par deux puisqu'il
comprend des opérations effectuées pour le compte du codemandeur
H.________, si bien que sa rémunération devrait être arrêtée à 5'470 fr. 30.
Dans la mesure où il conclut à ce que toutes les opérations
figurant dans sa liste du 4 juillet 2019 soient rémunérées, le recourant ne
critique pas la décision du premier juge de retrancher de cette liste les
opérations déjà rémunérées par l'autorité de conciliation et par la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal. Or on pouvait légitimement s'attendre
à ce que l'intéressé réduise sa conclusion dans la présente procédure de

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recours puisqu'il n'est pas question de rémunérer deux fois un mandataire
pour le même travail. Le recourant ne tient pas davantage compte du fait
que l'autorité précédente a corrigé le tarif applicable à une opération du
15 mai 2019, effectuée par un avocat-stagiaire mais comptabilisée à tort
au tarif de l'avocat.
Cela étant, le recourant prétend avoir droit à une rémunération
à hauteur d'1.41 heure de travail d'avocat et de 23.25 heures de travail
d'avocat-stagiaire pour la période précédant le renvoi de la cause au
Tribunal des baux par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, à savoir
du 28 octobre 2015 au 7 juillet 2016, ainsi qu'à hauteur de 35.4 heures de
travail d'avocat-stagiaire pour la période suivant ce renvoi, soit du 11
septembre 2017 au 3 juillet 2019. Dès lors que le recourant admet que le
total des heures comptabilisées doit être divisé par deux pour tenir
compte du travail effectué pour le codemandeur H.________, il réclame en
définitive 0.7 heure de travail d'avocat et 11.62 heures de travail d'avocat-
stagiaire pour la première période, et 17.7 heures de travail d'avocat-
stagiaire pour la seconde période.
3.2 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 13 septembre 2006),
le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, nn. 5 à 7 ad art.
122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office,
l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans le canton de
Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1
let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a droit au

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remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès (ATF 122 I 1 consid. 3a). Il applique le tarif
horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a précité ; ATF 117 la 22 consid. 4c et les références citées).
Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les
actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche ; d'autre
part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations
qu'il estime inutiles ou superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid. 3b/ba).
L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas
nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire de l'assistance
judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 la 107 consid.
3b ; TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.2 ; TF 5P.462/2002 du 30
janvier 2003 consid. 2.3 ; CREC 25 janvier 2013/29 consid. 4a, publié in JdT
2013 II 35 ss).
3.3
3.3.1 En l'espèce, s’agissant de la période du 28 octobre 2015 au 7
juillet 2016, le premier juge a tout d'abord retranché 1.41 heures
comptabilisées au tarif de l'avocat-stagiaire pour des opérations
correspondant à la confection de mémos de transmission (opérations
« CC »). Il faut effectivement admettre avec lui qu'il s'agit là d'un pur

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travail de secrétariat qui n'a pas être rémunéré (CREC 11 août 2017/294 ;
CREC 5 janvier 2015/10 ; CREC 3 septembre 2014/312).
Ensuite, le magistrat a réduit de 6.25 à 4 heures le temps
consacré par un avocat-stagiaire les 12 et 13 novembre 2015 pour la
rédaction d'une réplique et d'un bordereau de pièces, ainsi que de 7.75 à
4 heures le temps consacré par un avocat-stagiaire entre le 7 décembre
2015 et le 18 janvier 2016 pour des recherches juridiques, la rédaction
d’un mémoire de plaidoiries et son envoi au tribunal. La réplique en
question comporte des déterminations sur les cinquante-trois allégués de
la réponse, expose quarante-neuf allégués et contient en outre une brève
partie juridique avec référence à des pièces, pour la plupart déjà
produites. Compter plus de 6 heures pour la confection de ces pièces de
procédure est manifestement excessif, ce d'autant plus que la confection
d'un bordereau de pièces relève d'un travail de pur secrétariat et n'a pas à
être supportée par l'assistance judiciaire (CREC 4 février 2016/40) – sauf
s'il est complexe (CCUR 24 juin 2016/130), ce qui n'est manifestement pas
le cas en l'occurrence. La durée de 4 heures admise par l'autorité
précédente est adéquate et doit être confirmée. Il est également excessif
d'annoncer 7.75 heures de travail pour des recherches juridiques et la
rédaction d'un mémoire de plaidoiries. On peut en effet partir du principe
qu'à ce stade de la procédure, soit après le double échange d'écriture, les
recherches juridiques ont été accomplies et que le temps consacré est
surtout dévolu à la rédaction d'un mémoire. A ce titre la durée de 4 heures
retenue par la premier juge est largement suffisante et doit être
confirmée.
L'autorité précédente a retranché le temps consacré par le
recourant à l'examen de la réplique, à des recherches juridiques
complémentaires liées au mémoire de plaidoiries et à la relecture d'un
courrier, soit 1.41 heure au total. Cette appréciation doit être confirmée
dans la mesure où ces opérations ont trait au contrôle du travail délégué à
l'avocat-stagiaire. En effet, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire,
respectivement l'Etat, n'a pas à supporter les coûts engendrés par la

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formation de l'avocat-stagiaire (Juge délégué CACI 18 mai 2018/292 ; Juge
délégué CACI 30 avril 2014/216).
Quant au temps de déplacement à l'audience du 26 novembre
2015 (0.5 heure au tarif de l'avocat-stagiaire) retranché par le magistrat, il
fait effectivement partie du forfait de vacation prévu par l'art. 3bis al. 3
RAJ et n'a pas à être comptabilisé en sus.
Il s'ensuit que pour la période du 28 octobre 2015 au 7 juillet
2016, seules 15.34 heures (23.25 - 1.41 - 2.25 - 3.75 - 0.5) effectuées par
un avocat-stagiaire doivent être retenues, dont seule la moitié d'entre
elles, à savoir 7.67 heures, doit être rémunérée, le recourant admettant
lui-même que l'autre moitié concerne le codemandeur H.________.
3.3.2 En ce qui concerne la période du 11 septembre 2017 au 3
juillet 2019, le premier juge a retranché le temps consacré par un avocat-
stagiaire à la rédaction de mémos de transmission (0.25 heure) et au
déplacement à deux audiences (0.83 heure), ce qui doit être confirmé
pour les motifs déjà exposés (cf. supra consid. 3.3.1).
Avec le magistrat, on ne voit pas non plus qu'il faille
rémunérer des opérations post-audience s'agissant d'une cause qui s'est
transigée à l'audience, de sorte que c'est à juste titre qu'il a retranché le
temps comptabilisé au tarif de l'avocat-stagiaire pour cette opération
(0.25 heure).
L'autorité précédente a enfin considéré que plusieurs
opérations avaient été comptées à double. A cet égard, le recourant fait
valoir que deux avocats-stagiaires se sont succédés dans le dossier et
conteste que des opérations aient été comptées à double.
On rappellera que de manière générale, le mandant n'a pas à
supporter un surcoût de frais généré par la prise de connaissance de son
dossier par un autre membre de la même étude. Cela étant, c'est en
l'occurrence à tort que le recourant considère que des opérations n'ont

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pas été comptées à double. Il ressort effectivement de la liste du 4 juillet
2019 que des opérations ont été comptabilisées de manière identique par
les deux avocats-stagiaires de l'étude du recourant. En effet, l'avocat-
stagiaire [...] a comptabilisé 0.66 heure le 15 mai 2019 pour des
« recherches », ainsi qu'une étude du dossier le 21 juin 2019 pour une
durée de 3 heures, alors que l'avocate-stagiaire [...] a consacré
4.08 heures entre le 14 et le 15 mai 2019 à des recherches juridiques et à
la détermination de moyens de preuve. Les opérations de l'avocat-
stagiaire [...] se recoupent ainsi avec celles de sa consœur et doivent être
écartées. L'avocat-stagiaire précité a en outre comptabilisé 0.75 heure le
12 juin 2019 pour une conférence avec la cliente et la préparation de
celle-ci, alors que l'avocate-stagiaire [...] a comptabilisé le même temps à
cette conférence le jour en question. Il se justifie dès lors de retrancher
0.75 heure du temps annoncé. Enfin, l'assistance téléphonique de
l'avocate-stagiaire [...] pendant les suspensions de l'audience du 26 juin
2019, d'une durée totale de 0.33 heure, fait doublon avec le fait que
D.________ était assistée de l'avocat-stagiaire [...] lors de cette audience,
de sorte que ces opérations doivent également être écartées.
Partant, la critique du recourant tombe à faux. Pour le surplus,
l'intéressé ne conteste pas le calcul des heures admissibles effectué par le
premier juge.
Il s'ensuit que pour la période du 11 septembre 2017 au 3
juillet 2019, seules 29.33 heures (35.4 - 0.25 - 0.83 - 0.25 - 0.66 - 3 - 0.75 -
0.33) effectuées par un avocat-stagiaire doivent être retenues, dont seule
la moitié d'entre elles, à savoir 14.66 heures, doit être rémunérée, le
recourant admettant lui-même que l'autre moitié concerne le
codemandeur H.________.
3.3.3 Compte tenu de ce qui a été exposé, c'est à juste titre que
l'autorité précédente a retenu que la rémunération à laquelle pouvait
prétendre le recourant correspondait à 22.33 heures (7.67 + 14.66)
devant être rétribuées au tarif de l'avocat-stagiaire.

- 13 -
On précisera enfin que les débours et la TVA arrêtés par le
premier juge ne sont pas contestés par le recourant et que la manière
dont ils ont été déterminés ne prêtent pas le flanc à la critique.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision confirmée.
4.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du
recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
Q.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 14 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Q.________,
- D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :