vd_gerichte · PE17.023225 · 2019-05-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
298
PE17.023225-EEC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 9 octobre 2019
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Samuel Pahud, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 2 mai 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté qu'X.________
s'était rendu coupable de tentative d'incendie intentionnel, violation
simple des règles de la circulation et conduite d'un véhicule à moteur sans
autorisation (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de 5 mois,
une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr. et une amende à 500 fr.
(II), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende de 500 fr., la peine
privative de liberté de substitution sera de 5 jours (III), a fixé l'indemnité
due au défenseur d'office d'X.________, l'avocat Samuel Pahud, à 5'168 fr.,
débours et TVA compris, pour la période du 30 janvier 2018 au 2 mai 2019
(IV), a mis les frais, par 8'273 fr., à la charge d'X.________, montant
comprenant l'indemnité due à son défenseur d'office (V) et a dit que cette
indemnité sera remboursable à l'Etat de Vaud dès que sa situation
financière le permettra (VI).
B. Par annonce du 14 mai 2019 puis déclaration du 7 juin 2019,
X.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il soit libéré du chef
d'accusation de tentative d'incendie intentionnel et uniquement
condamné, à une peine moindre, pour violation simple des règles de la
circulation routière et conduite d'un véhicule à moteur sans autorisation.
Subsidiairement, il a conclu à ce qu'il soit condamné à une peine moindre
pour tentative d'incendie intentionnel de peu d'importance, violation des
règles de la circulation routière et conduite d'un véhicule à moteur sans
autorisation. Plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement
et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouveau jugement
dans le sens des considérants.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
a) X.________ est né le [...] 1983 à Yverdon-les-Bains. Dernier
d'une famille de trois enfants, il a grandi dans sa ville natale, où il a
effectué sa scolarité. A l'issue de celle-ci, il a commencé un
préapprentissage dans la vente de détail, mais il ne l'a pas terminé.
Ensuite d'un conflit avec son père, il a quitté le domicile familial. Il a alors
exercé différentes activités dans le cadre de missions temporaires,
notamment sur des chantiers. Dès 2010, il a travaillé chez [...] à Yverdon,
puis à [...] et a été licencié en novembre 2016. Du 1er janvier au 30 juin
2017, il a travaillé en tant qu'ouvrier pour l'entreprise C.________ à [...].
Le 26 janvier 2013, X.________ a épousé [...], qui lui a donné un
fils, né en mars 2013. En 2014, cette dernière travaillait à 60% et gagnait
2'107 fr. par mois. La famille vivait dans une maison dont l'épouse est
propriétaire à [...]. Le prévenu participait aux charges du ménage par
1'600 fr. par mois et gardait l'enfant durant ses congés, tout comme son
épouse. Dès le 11 avril 2019, il a été engagé comme aide-cuisinier à [...]. Il
était payé à l'heure et gagnait 3'822 fr. brut par mois, treizième salaire en
sus. Son assurance-maladie lui coûte environ 400 fr. par mois et il a pour
14'000 fr. de dettes. A la suite de tensions au sein du couple, X.________ a
quitté le domicile familial le 29 avril 2019. Dès ce moment, il a logé
gratuitement chez son frère.
X.________ est incarcéré en exécution de précédentes
condamnations depuis le 29 mai 2019. A sa libération – prévue pour le 19
avril 2020 à moins qu'il ne bénéficie d'une libération conditionnelle – il
explique qu'il pourra retourner habiter chez son frère. Il n'a pas encore fait
de démarches pour retrouver un emploi, mais explique qu'un de ses
anciens employeurs est prêt à l'engager.
b) Son casier judiciaire suisse fait état des condamnations
suivantes :

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- 4 octobre 2012, Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois, peine privative de liberté de 12 mois avec
sursis pendant 4 ans et amende de 500 fr., pour conducteur se trouvant
dans l'incapacité de conduire (taux d'alcoolémie qualifié), violation grave
des règles de la circulation routière et conduite d'un véhicule malgré le
refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis;
- 13 novembre 2014, Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, peine pécuniaire de 180
jours-amende à 40 fr. et traitement ambulatoire (art. 63 CP), pour
conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (taux d'alcoolémie
qualifié), vol d'usage d'un véhicule automobile et conduite d'un véhicule
malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis;
- 6 juin 2017, Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois, peine privative de liberté de 180 jours et amende de 100 fr., pour
violation des règles de la circulation routière, tentative d'opposition ou
dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire,
conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (taux d'alcoolémie
qualifié), violation des obligations en cas d'accident, vol d'usage d'un
véhicule automobile et conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou
l'interdiction de l'usage du permis;
- 7 décembre 2017, Ministère public du canton de Fribourg,
travail d'intérêt général de 360 heures pour dénonciation calomnieuse,
conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de
l'usage du permis et conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire
(taux d'alcoolémie qualifié).
c) Dans le cadre d'une affaire précédente, X.________ a été
soumis à deux expertises psychiatriques.
Dans un rapport du 18 novembre 2010, les experts ont posé le
diagnostic de trouble de la personnalité dyssociale et syndrome de
dépendance à l'alcool, utilisation continue. La capacité d'X.________
d'apprécier le caractère illicite de ses actes était conservée et celle de se
déterminer d'après cette appréciation était très légèrement diminuée. Le
risque de récidive était important. Le trouble de la personnalité était très

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difficile à traiter : il fallait que le patient accepte les règles du traitement,
ce qui n'avait pas été tout à fait le cas de l'intéressé, qui n'avait pas payé
des factures d'un de ses thérapeutes et qui avait annulé des rendez-vous
chez un autre. La dépendance à l'alcool pouvait être traitée, mais son
succès dans le cas d'X.________ était jugé peu probable au vu du trouble de
la personnalité et ne diminuerait pas le risque de récidive.
Dans un rapport du 27 janvier 2012, les experts ont
diagnostiqué chez X.________ un trouble mixte de la personnalité et un
syndrome de dépendance à l'alcool. La capacité de ce dernier d'apprécier
le caractère illicite de ses actes était entière et celle de se déterminer
d'après cette appréciation était légèrement diminuée. Le risque de
récidive était jugé faible, mais l'état d'X.________ était fragile. Selon les
experts, s'il pouvait s'inscrire lui-même dans un suivi psychothérapeutique
sur le long terme, dans un cadre où il se sentirait suffisamment en
confiance, il pourrait en tirer un bénéfice. Un suivi ambulatoire imposé par
la justice risquerait en revanche d'être voué à l'échec, compte tenu du
mode de fonctionnement de l'intéressé.
d) A [...] et en d'autre lieux, du 29 janvier au 1er septembre
2017, X.________ a circulé à plusieurs reprises au volant d'un véhicule
automobile alors qu'il était sous le coup d'un retrait du permis de conduire
depuis le 27 juillet 2008.
A [...], le 27 mai 2017, X.________ a circulé au volant d'une Audi
immatriculée au nom de W.________ alors qu'il était sous le coup d'un
retrait du permis de conduire depuis le 27 juillet 2008. Il a perdu la
maîtrise du véhicule dans un virage à droite et a heurté avec la roue avant
gauche une bouche d'égout surélevée, ce qui a endommagé la direction et
empêché la voiture de poursuivre sa route. X.________ a alors fait appel à
un ami de son employeur J.________, D.________, et tous deux sont venus le
dépanner avec une remorque.
e) Le 1er janvier 2017, X.________ a été engagé en tant
qu'ouvrier dans l'entreprise C.________ à [...]. Comme il ne donnait pas

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satisfaction, il a été licencié pour le 30 juin 2017. Durant cette période, il
exécutait une peine privative de liberté sous la forme des arrêts
domiciliaires. Après son licenciement, il a encore travaillé trois jours pour
C.________ durant la première semaine de juillet 2017 afin de donner un
coup de main. Par la suite, il n'a plus été employé par cette entreprise.
Le 18 août 2017, C.________ a reçu une livraison de portes
industrielles sectionnelles, conditionnées dans des emballages en bois
sous cellophane. Ce matériel a été déchargé et entreposé en fin d'après-
midi, sur des palettes devant les locaux de la société. X.________ n'a pas
participé au déchargement de la marchandise.
Entre le 1er septembre 2017 à 18 heures et le samedi
2 septembre 2017 à 7 heures, X.________ a bouté le feu à deux des
palettes placées devant l'entreprise, sur lesquelles avaient été
entreposées les portes industrielles précités dans des emballages en bois
sous cellophane, ainsi que du matériel de montage appartenant à
C.________. Des dommages ont été occasionnés au verre acrylique
composant les sections vitrées. Le sinistre s'est éteint de lui-même. L'ADN
d'X.________, profil majeur, a été retrouvé sur le prélèvement effectué sur
un cadre en bois qui avait été déplacé.
L'entreprise C.________ a déposé plainte et s'est constituée
partie civile le 2 septembre 2017. Elle a retiré sa plainte le 5 janvier 2018.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d'X.________
est recevable.

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2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux termes de
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let.
b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. L’art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (TF 6B_78/2012 du
27 août 2012 consid. 3.1).
3. L'appelant conteste s'être rendu coupable de tentative
d'incendie intentionnel. Il reproche au premier juge d'avoir constaté les
faits de façon inexacte et d'avoir violé le principe de la présomption
d'innocence, en retenant à son encontre la version des faits lui étant la
plus défavorable. Il soutient que son ADN a été retrouvé sur le matériel
incendié parce qu'il a aidé à le décharger, que ses explications à ce sujet
ne seraient pas incohérentes et qu'elles seraient compatibles avec la
version du témoin D.________ et avec le relevé des sorties de périmètre du
bracelet électronique qu'il portait à l'époque des faits. Quant au liquide

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retrouvé sur les lieux, rien ne démontrerait qu'il s'agirait d'un accélérant
et cet élément factuel devrait être retranché de l'état de fait. L'appelant
expose également qu'il n'avait aucune raison de se venger de son ancien
employeur, qui n'aurait jamais cru à sa culpabilité et avec lequel il serait
resté en bons termes. Il serait en outre fortement probable que le sinistre
soit le fait de participants à une manifestation qui s'était déroulée à
proximité, le même soir.
3.1 La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101),
6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) et 14 al. 2 Pacte
ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le procès
pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation des
preuves, d'autre part.

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En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7;
ATF 124 IV 86 consid. 2a; ATF 120 la 31 consid. 2).
3.2 En l'espèce, contrairement à ce qu'affirme l'appelant,
l'hypothèse selon laquelle il aurait aidé à décharger le matériel incendié le
18 août 2017, ce qui expliquerait la présence de son ADN sur un cadre en
bois qui a été déplacé, est contredite par les divers éléments au dossier.
X.________ a été licencié pour le 30 juin 2017 parce qu'il ne
donnait pas satisfaction. A cet égard, J.________ – dont les déclarations sont
convaincantes et apparaissent sincères dès lors notamment qu'il n'a pas
cherché à accabler le prévenu – a expliqué comment les relations
professionnelles ont débuté et comment elles se sont dégradées au fil des
mois, ce qui avait justifié la résiliation des rapports de travail (cf. PV aud.
4, R. 4). Le prévenu avait encore travaillé trois jours durant la première
semaine de juillet pour aider un ouvrier à monter des portes qu'il ne
pouvait pas monter seul; il n'avait plus travaillé par la suite; J.________ a
d'ailleurs précisé avoir engagé une personne et ne plus avoir eu besoin
d'une aide externe (PV aud. 4, R. 7). Contrairement à ce qu'affirme
l'appelant, on ne saurait retenir qu'il était en bons termes avec J.________,

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dès lors que ce dernier trouvait son comportement problématique et qu'il
ne voulait plus avoir affaire à lui (PV aud. 4, R. 4 et 13). Il est en outre
erroné d'affirmer que son employeur n'aurait jamais cru à sa culpabilité –
même s'il a éprouvé des doutes au départ – dès lors qu'il avait dit à
D.________ qu'il avait des soupçons (PV aud. 5, R. 12) et qu'une fois que la
trace ADN a été trouvée, celui-ci a retiré sa plainte pour ne plus entendre
parler d'X.________.
Compte tenu de ces circonstances déjà, il paraît
invraisemblable que le prévenu soit venu aider le 18 août 2017
l'employeur qui l'avait licencié pour fin juin. De surcroît, aucune des
personnes qui ont procédé au déchargement n'a attesté de sa présence.
J.________ a expliqué qu'il avait procédé à cette tâche avec D.________ et
B.________, qu'il était possible que W.________ soit passé, mais qu'il ne lui
semblait pas qu'il avait aidé (PV aud. 4, R. 9). Il a en outre précisé que le
déchargement avait eu lieu en fin de journée et a été formel sur le fait
qu'il était impossible qu'X.________ ait touché cette marchandise depuis
lors, puisqu'il n'avait plus travaillé pour lui après les quelques jours en
juillet 2017, qu'il avait des employés et qu'il ne voulait plus avoir affaire à
lui (PV aud. 4, R. 9, 10 et 13). D.________ a confirmé qu'il avait déchargé
des portes, sans pouvoir se souvenir exactement de la date, et
qu'X.________ n'était pas présent, précisant que les seules fois où il avait
aidé en sa présence, c'était pour des montages de portes chez des clients
(PV aud. 5, R. 7 à 10).
Les déclarations de l'appelant sur sa présence lors du
déchargement des portes ne sont pas convaincantes. Premièrement, le
fait qu'il ait dit avoir commencé le déchargement alors qu'D.________
affirme avoir aidé à le terminer ne suffit pas à attester de sa présence,
d'autant plus que, selon J.________, d'autres personnes étaient présentes.
Deuxièmement, tant J.________ qu'D.________ ont dit que le déchargement
en question avait eu lieu en fin de journée (PV aud. 4, R. 9; PV aud. 5, R.
7), alors que l'appelant a déclaré à plusieurs reprises que c'était le matin
(PV aud. 3, R. 6; supra p. 3). Troisièmement, il est invraisemblable qu'il
soit allé aider J.________, dans les circonstances relationnelles décrites ci-

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avant, pour 20 minutes seulement, et que ce dernier lui ait donné 100 fr.,
soit un montant correspondant à un tarif horaire de 300 francs. Du reste,
le relevé de présence de son bracelet électronique démontre qu'il faisait
peu de cas du temps qu'il passait hors de son domicile de sorte qu'on voit
mal pourquoi il ne serait resté que 20 minutes. En définitive, cet élément
ne permet ni d'établir, ni d'exclure sa présence à l'entreprise le 18 août
2017.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer
qu'X.________ n'a pas aidé à décharger les matériaux litigieux le 18 août
2017.
3.3 Compte tenu de ce qui précède, il est exclu que la trace ADN
retrouvée sur un des cadres en bois qui a été déplacé le soir des faits soit
liée au déchargement des portes le 18 août 2017. La découverte de cette
trace exclut également que les déprédations constatées aient pu être
causées par des tiers ayant participé à la manifestation qui s'est tenue
dans la zone industrielle le soir des faits. Au contraire, l'appelant, qui avait
été licencié deux mois auparavant, a pu avoir envie de nuire à son ancien
employeur. A cet égard, son interpellation au volant en état d'ébriété le 2
septembre 2017 et sa tentative d'usurpation de l'identité de son ancien
collègue W.________ pour se dérober au constat qu'il conduisait à nouveau
sans permis démontre que son comportement n'était pas raisonnable à
cette époque. Enfin, le relevé de son bracelet électronique montre bien
qu'il n'était pas à son domicile le vendredi 1er septembre 2017 entre
21h38 et 21h55, de sorte qu'il a matériellement pu bouter le feu aux
matériaux entreposés devant les locaux de C.________ lors de cette sortie.
C'est dès lors à juste titre que le Tribunal de police a considéré
qu'X.________ était l'auteur des feux constatés sur le matériel entreposé
devant la société C.________.
3.4 Selon le rapport de police du 12 février 2018 (P. 13), un liquide
accélérant semble avoir été déversé entre les palettes, mais il n'a pas été
possible de faire un prélèvement. Une photographie au dossier laisse
apparaître une trace huileuse sur le sol. On ignore cependant tout de cette

- 18 -
substance, soit s'il s'agit véritablement d'un accélérant et s'il a
effectivement été mis sur les palettes. Il ne sera donc pas retenu qu'un
accélérant a été utilisé.
4. L'appelant conteste que l'élément constitutif de l'infraction
d'incendie soit réalisé. Selon lui, le feu n'aurait pas été d'une ampleur
telle, au vu des photographies au dossier, qu'il aurait échappé à tout
contrôle de son auteur, d'autant plus qu'il pleuvait le soir des faits. Ainsi,
pour autant qu'il puisse être considéré comme l'auteur des dégâts
constatés, seul des dommages à la propriété pourraient lui être imputés,
et il ne pourrait pas être condamné pour cette infraction, la société lésée
ayant retiré sa plainte.
Le cas échéant, il y aurait à tout le moins lieu de considérer
qu'il s'est rendu coupable de tentative d'incendie de peu d'importance au
sens de
l'art. 221 al. 3 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0).
4.1 A teneur de l'art. 221 CP, celui qui, intentionnellement, aura
causé un incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un
danger collectif sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins
(al. 1). Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance
(al. 3).
Pour que l'existence d'un incendie au sens de l'art. 221 CP
puisse être retenue, un sinistre de peu d'importance et pouvant être
maîtrisé sans danger ne suffit pas (ATF 105 IV 127 consid. 1a p. 129). La
notion d'incendie, contenue dans la disposition précitée, vise un feu d'une
telle ampleur qu'il ne puisse plus être éteint par celui qui l'a allumé.
L'auteur doit ainsi être incapable d'éteindre le feu ou au moins d'éviter
que sa propagation porte préjudice à autrui ou fasse naître un danger
collectif. Ce critère montre qu'est visé par l'art. 221 CP l'incendie d'une
certaine importance (ATF 117 IV 285 consid. 2a; ATF 105 IV 127 consid.

- 19 -
1a;
TF 6B_1280/2018 du 20 mars 2019 consid. 3.1; TF 6B_905/2018 du
7 décembre 2018 consid. 3.2; TF 6B_725/2017 du 4 avril 2018 consid. 1.3).
Savoir si le feu a pris une importance suffisante relève des constatations
de fait
(ATF 117 IV 285 consid. 2a p. 286). Pour que l'infraction prévue par
l'art. 221 al. 1 CP soit réalisée, il ne suffit pas que l'auteur ait
intentionnellement causé un incendie. Cette disposition prévoit en effet un
élément supplémentaire sous une forme alternative : soit l'auteur a causé
ainsi un préjudice à autrui, soit il a fait naître un danger collectif (ATF 129
IV 276 consid. 2.2; ATF 117 IV 285 consid. 2a). La notion de danger
collectif vise de manière générale une mise en péril, même relativement
indéterminée au moment de l'acte, de n'importe quel bien juridiquement
protégé, et non pas spécifiquement de la personne humaine (ATF 117 IV
285 consid. 2a p. 286). Il y a danger collectif lorsqu'il existe un risque que
le feu se propage (arrêt 6B_834/2008 du 20 janvier 2009 consid. 2.1). Si
l'auteur a voulu – au moins sous la forme du dol éventuel – causer un
incendie au sens de l'art. 221 CP, mais que le feu n'a pas pris une ampleur
suffisante, cela ne signifie pas que l'acte n'est pas punissable, mais
seulement que l'infraction n'est pas consommée; le cas doit alors être
analysé à la lumière de l'art. 22 CP (TF 6B_1280/2018 précité consid. 3.1;
ATF 117 IV 285 consid. 2a). L'infraction requiert l'intention de causer un
incendie ainsi qu'un préjudice pour autrui ou de créer un danger collectif,
le dol éventuel étant suffisant (cf. ATF 107 IV 182 consid. 2c; ATF 105 IV
39 consid. 2c; TF 6B_145/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.1).
Pour l'application de l'art. 221 al. 3 CP, il y a lieu de se fonder
sur le résultat objectif de l'incendie et non pas sur la volonté de l'auteur, ni
sur le seul danger créé; la jurisprudence n'a pas fixé la limite supérieur du
dommage de peu d'importance mais elle devrait être notablement
supérieure au dommage de moindre importance de l'art. 172ter CP
(Dupuis et alii, Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, nn. 32 s. et les
références citées).

- 20 -
4.2 En l'espèce, il ressort du rapport de police du 12 février 2018
(P. 13) qu'une grande partie du matériel a été déplacée et que certains
emballages montrent des zones de calcination. Le rapport d'investigation
mentionne quant à lui que l'auteur a tenté de bouter le feu à divers
emballages (P. 16, p. 10). Enfin, sur les photographies, on discerne des
traces de feu et de combustion sur une palette sur laquelle se trouvait le
produit [...]. Le feu s'est éteint de lui-même et l'intervention des pompiers
n'a pas été nécessaire. Il n'a donc pas pris une importance suffisante et
seule la tentative entre en considération. Même s'il n'a pas été possible de
déterminer si un liquide inflammable a été utilisé, force est de constater
que pour que des palettes soient brûlées comme elles l'ont été au vu des
photographies au dossier, une application certaine dans la mise à feu était
nécessaire. Il ne peut ainsi s'agir de négligence. De plus, les palettes, les
portes et les vitres étaient en partie emballées avec du carton et du bois.
Dans ces conditions, on ne peut que retenir que l'appelant a voulu, à tout
le moins par dol éventuel, provoquer un incendie qui causerait des
dommages importants. C'est donc à tort qu'X.________ plaide que le feu n'a
pas été d'une ampleur telle qu'il ne pouvait pas échapper à sa maîtrise
pour exclure la qualification de l'infraction d'incendie. En effet,
conformément à la jurisprudence précitée, ce qui importe c'est sa volonté
de causer un tel feu et, partant, un incendie au sens de l'art. 221 CP, la
tentative devant être retenue faute pour le résultat de l'infraction d'être
survenu. Cette volonté d'incendier toutes les palettes ressort du fait qu'il a
essayé de bouter le feu à plusieurs emballages. On ne saurait en outre
considérer que cette tentative constituait un délit impossible. Même s'il
pleuvait le soir des faits, le prévenu a tenté de bouter le feu à du carton,
du bois et du plastique et non à une substance incombustible (cf. Dupuis
et alii, op. cit., n. 4 ad art. 221 CP), avec notamment le risque que le feu
prenne à l'intérieur des emballage. Pour le surplus, il importe peu que
l'intéressé ait agi à une seule reprise, dans une zone industrielle, et ait
causé des dommages uniquement économiques, la mise en danger
collective étant une condition alternative à la volonté de causer un
préjudice à autrui, qui suffit pour réaliser l'infraction à l'art. 221 al. 1 CP.
Enfin, compte tenu de la valeur de la marchandise – qui peut se déduire
du dommage allégué – sur laquelle la tentative d'incendie a porté, on ne

- 21 -
saurait qualifier cette tentative comme ayant porté sur un incendie de peu
d'importance au sens de l'al. 3 de cette disposition.
Il s'ensuit que la condamnation d'X.________ pour tentative
d'incendie volontaire doit être confirmée.
5. Les peines prononcées à l'encontre d'X.________ ne sont
contestées que dans la mesure où il a conclu à sa libération de l’infraction
pour laquelle il est en définitive condamné. Vérifiées d’office, elles ont été
fixées conformément aux principes applicables (art. 34, 40 ss et 47 CP),
compte tenu de sa culpabilité et de sa situation personnelle. Les éléments
à charge et à décharge retenus par le premier juge, à savoir la gravité
objective des faits, le concours d'infractions, les antécédents et la
réitération spéciale, respectivement les aveux pour les infractions à la loi
sur la circulation routière, la situation personnelle difficile et une légère
diminution de responsabilité, ne prêtent pas le flanc à la critique.
La condamnation à une peine privative de liberté pour
l'infraction d'incendie intentionnel se justifie pour des questions de
prévention, dans la mesure où l'intéressé est un récidiviste en matière de
circulation routière et que l'on se trouve, pour cette infraction, en
présence d'une aggravation de l'activité délictuelle. La quotité de cinq
mois est adéquate.
En ce qui concerne les nouvelles infractions à la loi sur la
circulation routière, la peine-pécuniaire et l'amende prononcées paraissent
clémentes au vu de cette quatrième récidive en la matière et peuvent être
confirmées.
Enfin, les conditions à l'octroi d'un sursis ne sont pas réunies
compte tenu des antécédents et de l'aggravation de l'activité délictuelle.

- 22 -
6. L’appelant, qui a succombé en première instance, s’est à juste
titre vu condamné à assumer l’entier des frais de procédure,
conformément à
l’art. 426 al. 1 CPP et n’a dès lors pas droit à une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP. Compte tenu de la confirmation en appel de sa
condamnation pour l'ensemble des chefs d'accusations, ses conclusions en
réduction proportionnelle des frais et en allocation d'une indemnité
doivent être rejetées.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Le défenseur d'office d'X.________ a produit à l'audience une
liste d'opérations dont il n'y a pas lieu de s'écarter. C'est donc le montant
demandé, de 2'977 fr. 05, qui sera alloué à Me Samuel Pahud pour la
procédure d'appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
4’917 fr. 05, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et
d'audience, par 1’940 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité allouée
au défenseur d'office de l’appelant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par
2'977 fr. 05, seront mis à la charge d'X.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le
permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).

- 23 -
La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 19 al. 2, 34, 40, 47, 49 al. 1, 106,
22 al. 1 ad art. 221 al. 1 CP, 90 al. 1, 95 al. 1 let. b LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 2 mai 2019 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. constate que X.________ s'est rendu coupable de
tentative d'incendie intentionnel, violation simple des règles
de la circulation et conduite d'un véhicule à moteur sans
autorisation;
II. condamne X.________ à une peine privative de liberté de
cinq mois, une peine pécuniaire de nonante jours-amende à
10 francs le jour-amende et une amende de 500 francs;
III. dit qu'à défaut de paiement de l'amende de 500 francs,
la peine privative de liberté de substitution sera de cinq jours;
IV. fixe l'indemnité du défenseur d'office de X.________,
l'avocat Samuel Pahud, à 5'168 francs, débours et TVA
compris, pour la période du 30 janvier 2018 au 2 mai 2019;
V. met les frais par 8'273 francs à la charge de X.________,
montant qui comprend l'indemnité de défenseur d'office de
5'168 francs;
VI. dit que l'indemnité de défense d'office de 5'168 francs
allouée à l'avocat Samuel Pahud est remboursable à l'Etat de
Vaud par X.________ dès que la situation financière de ce
dernier le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2’977 fr. 05, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Samuel Pahud.

- 24 -
IV. Les frais d'appel, par 4'917 fr. 05, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
X.________.
V. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 octobre 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Samuel Pahud, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- M. le Juge d'application des peines,
- Office d'exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la plaine de l'Orbe,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 25 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :