vd_gerichte · KC18.010929 · 2018-12-04 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.010929-181238
277
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 4 décembre 2018
_____________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 1 LP ; 135 al. 4 CPP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par ETAT DE VAUD,
représenté par le Service juridique et législatif, à Lausanne, contre le
prononcé rendu le 5 juin 2018, à la suite de l’interpellation du poursuivi,
par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la cause opposant le
recourant à H.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 5 janvier 2018, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté
par le Service juridique et législatif – NFP, l’Office des poursuites du
district de Lavaux-Oron a notifié à H.________, dans la poursuite ordinaire
n° 8'543’161, un commandement de payer la somme de 23'733 fr. 40
sans intérêt, indiquant comme titre et date de la créance ou cause de
l’obligation :
« Montant dû au 27.12.2017 selon :
Frais pénaux no 288166, dans l’enquête [...] – Jugement CAPE n° 72 du
13.04.2016
Frais pénaux no 288166, dans l’enquête [...] – Jugement TA Lausanne du
29.10.2015 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. Par acte daté du 7 mars 2018, mais reçu le 15 mars 2018 par
le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, le poursuivant a requis la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant en
poursuite. A l’appui de sa requête, il a produit notamment :
- un copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 29 octobre 2015 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, dont le
dispositif contient notamment les chiffres suivants :
« IV. Arrête à 12'495 fr. 55 (…) l’indemnité allouée à Me K.________, conseil
d’office de S.________ ;
V. Arrête à 13'537 fr. (…) l’indemnité allouée à Me F.________, défenseur d’office
de H.________ ;
(…)
VII. Laisse les frais de la présente cause à la charge de l’Etat. » ;

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- une copie certifiée conforme d’un jugement, attesté définitif et
exécutoire, rendu le 13 avril 2016 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal, dont le dispositif contient notamment les chiffres suivants :
« I. Les appels de S.________ et du Ministère public sont partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 29 octobre 2015 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne est modifié, son dispositif étant désormais le
suivant :
« (…)
VII. Arrête à 12'495 fr. 55 (…) l’indemnité allouée à Me K.________, conseil
d’office de S.________ ;
VIII. Arrête à 13'537 fr. (…) l’indemnité allouée à Me F.________, défenseur
d’office de H.________ ;
IX. Met les frais de procédure, arrêtés à 36'313 fr., par moitié à la charge de
H.________, soit par 18'156 fr. 50, et laisse le solde à la charge de l’Etat. »
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 1'901 francs 90 (…) est allouée à Me F.________.
IV. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel d’un montant de
3'294 fr. (…) est allouée à Me K.________.
V. Les frais d’appel, par 7'435 fr. 90, y compris les indemnités allouées à Me
F.________ et Me K.________ sous chiffres III et IV ci-dessus, sont mis à la charge
de H.________ par trois quarts, soit par 5'576 fr. 90, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
VI. H.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts des
indemnités en faveur de son défenseur d’office et du conseil d’office de
l’appelante prévues aux chiffres III et IV ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra. » ;
- une copie d’un courrier adressé le 1er février 2018 par le poursuivant au
poursuivi, lui demandant de remplir et lui retourner une formule « budget
» pour lui permettre d’évaluer sa situation financière et de prendre une
décision « pour le suivi que nous entendons donner à votre dossier », et
précisant qu’à défaut de réponse une requête de mainlevée serait
déposée.
Dans sa requête, le poursuivant a fait valoir qu’il avait envoyé
le courrier du 1er février 2018 parce que « l’indemnité allouée » n’était

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remboursable que pour autant que la situation financière du poursuivi « se
soit améliorée et le permette », que le poursuivi n’y avait pas donné suite
et qu’ « à ce stade le seul moyen pour nous d’obtenir satisfaction serait de
passer par le biais de l’introduction d’une continuation de poursuite, ce qui
permettrait à l’Office des poursuites d’évaluer les ressources financières
de l’intéressé ».
b) Par courrier recommandé du 20 mars 2018, le juge de paix
a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 19 avril
2018 pour se déterminer.
Le poursuivi n’a pas procédé.
3. Par prononcé non motivé rendu le 5 juin 2018, notifié au
poursuivant le lendemain, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a
rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à 360 fr. (II),
les a mis à la charge du poursuivant (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le 6 juin 2018, le poursuivant a requis la motivation de ce
prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 16 août
2018 et notifiés au poursuivant le lendemain. En substance, le premier
juge a rejeté la requête de mainlevée définitive pour le motif que le
poursuivant n’avait pas établi que le poursuivi était en mesure de
rembourser les frais réclamés en poursuite.
4. Par acte du 22 août 2018, le poursuivant a recouru contre ce
prononcé en concluant à sa réforme en ce sens que l’opposition est
définitivement levée et que les frais de première instance sont mis à la
charge du poursuivi, qui doit lui rembourser son avance de frais.

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L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui avait été
imparti.
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
II. a) Le recourant, invoquant une constatation manifestement
inexacte des faits, fait valoir que le prononcé retient à tort que le
jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal invoqué comme
titre de mainlevée soumet le paiement de l’entier du montant en poursuite
à la condition suspensive que la situation financière de l’intimé le
permette. Il rappelle que les frais pénaux sont dus inconditionnellement,
seules les indemnités d’avocat ne devant être remboursées qu’à la
condition que la situation financière du poursuivi le permette. Selon lui, les
frais de procédure d’appel, par 7'435 fr. 90, comprennent 2'240 fr. de frais
proprement dits et 5'195 fr. 90 d’indemnités d’avocat. Le poursuivi ayant
été condamné à payer une part de ¾ des frais de procédure d’appel, c’est
un montant de 1’680 fr. qui serait dû par lui sans condition. Quant aux
frais de première instance, de 36'313 fr., dont la moitié, par 18'156 fr. 50,
a été mise à la charge du poursuivi, ils ne comprendraient pas les
indemnités des avocats de sorte que leur paiement ne serait pas soumis à
condition. Le recourant se fonde sur le fait qu’il n’est pas précisé que ces
frais comprennent les indemnités d’avocat (alors que c’est le cas pour les
frais de deuxième instance). Il relève aussi qu’il n’y a pas de clause de
réserve au sens de l’art. 135 al. 4 CPP, alors que c’est le cas pour les
indemnités de deuxième instance.

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b) L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour
violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits
(let. b). Le grief de la constatation manifestement inexacte des faits,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (art. 9
Cst.) (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., n. 19 ad art. 97 LTF).
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une
inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant;
encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
Ce grief ne peut toutefois être invoqué que dans la mesure où ladite
appréciation est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur le sort
de la cause ; en d’autres termes, l’appréciation porte sur des faits
pertinents et menant le premier jugement à un résultat insoutenable
(Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 5 ad art. 320 CPC).
c) En procédure pénale, les frais de procédure, par définition,
se composent des émoluments visant à couvrir des frais et des débours
effectivement supportés, dont les frais imputables à la défense d’office et
à l’assistance gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP [Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]. Le jugement du 29 octobre 2015 les
a mis à la charge de l’Etat en fixant l’indemnité du conseil d’office de
S.________ à 12'495 fr. 55 et celle du défenseur d’office de l’intimé à
13'537 francs. Le jugement d’appel du 13 avril 2016 reprend ces chiffres
dans son dispositif, y fixe les frais de la procédure de première instance à
36'313 fr. et les met par moitié à la charge de l’intimé et le solde à la

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charge de l’Etat. Les 36'313 fr. de frais de première instance incluent les
frais imputables à la défense d’office et au conseil d’office, soit 13'537 fr.
et 12'495 fr. 55. Cela étant, il est vrai que le jugement d’appel ne
comporte pas le rappel de la clause de l’art. 135 al. 4 CPP pour les frais
afférents aux indemnités de défense et de conseil d’office de première
instance. Il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’une inadvertance puisque la
clause est présente pour les indemnités de deuxième instance et que les
motifs ne contiennent aucune explication sur un éventuel traitement
différent des frais des deux instances. Il convient de retenir que la réserve
prévue légalement par l’art. 135 al. 4 CPP est applicable nonobstant
l’absence de rappel de cette condition dans le jugement, et d’admettre
que le montant des frais de première instance, hors indemnités d’avocat,
est de 10'280 fr.45 (36'313 fr. – 12'495 fr. 55 – 13'537 fr.), et que seule la
moitié de ce montant, soit 5'140 fr. 20, est due inconditionnellement par
l’intimé.
Le jugement d’appel du 13 avril 2016 fixe l’indemnité du
défenseur d’office de l’intimé à 1'901 fr. 90 et celle du conseil d’office de
S.________ à 3'294 francs, arrête à 7'435 fr. 90 les frais de la procédure de
deuxième instance qui comprennent les frais imputables à la défense et
au conseil d’office, met ces frais à raison des trois quarts, par 5'576
francs, à la charge de l’intimé, en précisant que celui-ci ne sera tenu de
rembourser les trois quarts de l’indemnité de son défenseur d’office et de
celle du conseil d’office de S.________ que lorsque sa situation financière le
permettra. Le montant des frais de deuxième instance, hors indemnités
d’avocat, s’élève donc à 2'240 fr. (7'435 fr. 90 – 1'901 fr. 90 – 3'294 fr.), et
la part de ces frais à la charge de l’intimé, à 1'680 fr. (2'240 fr. x 3 : 4).
Le total des frais dus inconditionnellement par l’intimé pour les
deux instances atteint donc 6'820 fr. 20 (5'140 fr. 20 + 1'680 fr.).
Le moyen du recourant doit être admis dans cette mesure.

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III. a) Invoquant toujours une constatation inexacte des faits, le
recourant reproche au juge de paix de ne pas avoir retenu les éléments
concernant la situation financière du poursuivi qui ressortent des deux
jugements. Il estime avoir ainsi apporté les éléments permettant de juger
de la capacité financière du poursuivi. Ce dernier n’avait ni apporté de
contre-preuve, ni même prétendu que sa situation financière avait changé.
b) En l’espèce, comme on le verra au consid. IV ci-dessous, il
n’appartient pas au juge de la mainlevée de déterminer au moyen des
pièces produites si les conditions de l’art. 135 al. 4 CPP sont réalisées, de
sorte que les faits invoqués par le recourant sont sans pertinence pour
l’issue du litige.
Ce moyen doit être écarté.
IV. a) Invoquant une violation du droit, le recourant fait valoir que
la mainlevée définitive aurait dû être accordée indépendamment de la
situation financière du poursuivi pour le montant des frais dus
inconditionnellement, d’une part, et que sa situation financière à l’époque
des jugements pénaux permet au poursuivi de rembourser également les
indemnités dues conditionnellement, d’autre part. Selon lui, le fait que les
frais d’avocat de la partie plaignante aient été mis à la charge du
poursuivi, alors que, selon l’art. 426 al. 4 CPP, de tels frais « ne peuvent
être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d’une bonne
situation financière », serait la preuve que la Cour d’appel pénale aurait
jugé que la situation financière du poursuivi était bonne. La mainlevée
définitive aurait donc dû être accordée pour le tout.
b)aa) Le créancier dont la poursuite est frappée d'opposition
peut, s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant le
poursuivi à lui payer une somme d'argent, requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). Le juge peut aussi se référer
aux considérants du jugement pour déterminer si celui-ci vaut titre à la
mainlevée définitive au sens de l’art. 80 al. 1 LP ; ce n’est que si le sens

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du dispositif est douteux et que ce doute ne peut pas être dissipé à
l’examen des motifs que la mainlevée doit être refusée (ATF 143 III 564
consi. 4.3.2 et les réf. cit.). Les décisions rendues en vertu des législations
pénales fédérale ou cantonale sont exécutoires sur tout le territoire suisse
en ce qui concerne les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les
confiscations (art. 373 CP ; Abbet, in : Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée
d’opposition, 2017, n. 128 ad art. 80 LP, pp. 52 ss). Selon l’art. 426 al. 1
CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné et font
exception les frais afférents à la défense d'office, l'art. 135 al. 4 CPP étant
réservé. Selon l’art. 135 al. 4 CPP, le prévenu condamné aux frais peut
être tenu de rembourser les frais de défense d’office dès que sa situation
financière le permet. Il résulte de la réglementation légale que les frais de
procédure sont dus inconditionnellement par le prévenu condamné, même
indigent alors que les frais de défense d’office ne sont remboursables
qu’aux conditions de l’art. 135 al. 4 CPP. D’après la jurisprudence du
Tribunal fédéral, il découle du système légal que lorsque le prévenu est
indigent et est condamné aux frais, le jugement doit énoncer que les frais
de défense d’office sont mis à sa charge, mais que ceux-ci sont assumé
par l’Etat et qu’est réservé un remboursement aux conditions de l’art. 135
al. 4 CPP, ce dernier aspect devant le cas échéant faire l’objet d’une
procédure ultérieure au sens des art. 363 ss CPP (TF 6B_112/2012 du 5
juillet 2012 consid 1.3 ; Ruckstuhl, in Niggli/Heer/Wiprächtiger, (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, 2e éd. 2014, n. 2
ad art. 426 CPP). S'agissant de la notion de ressources suffisantes, le
Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se recoupait pas
entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites, en ce
sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se
référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution forcée, mais
de prendre en considération l'ensemble des circonstances individuelles du
requérant (TPF BH.2012.7/8/9 du 11 décembre 2012 consid 2.1 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd. 2016, n. 20 ad art. 132 CPP).
bb) Lorsque l’obligation de payer ou de fournir des sûretés
contenue dans le jugement est soumise à une condition suspensive, la

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mainlevée définitive ne peut être octroyée que si le créancier établit par
pièces que la condition est réalisée ou sans objet (TF 5A_303/2013 du 24
septembre 2013 consid. 4.1; TF 5A_83/2011 du 2 septembre 2011 consid.
5.1, SJ 2012 I 149; Kren Kostkiewicz/Walder, Orell Füssli Kommentar
SchKG, 18e éd., 2012, n. 4 ad art. 82 SchKG; Staehelin, in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs I, 2e éd. 2010, n. 44 ad art. 80 SchKG).
cc) Lorsqu’une décision judiciaire subordonne le
remboursement de l’assistance judiciaire par le bénéficiaire à la condition
suspensive d’avoir les moyens financier de rembourser l’Etat, le Tribunal
fédéral considère que la mainlevée définitive de l’opposition ne peut être
prononcée que si le créancier peut se prévaloir d’une ʺdécisionʺ au terme
de laquelle l’autorité compétente détermine si le bénéficiaire dispose
d’une fortune ou d’un revenu suffisant pour s’acquitter (entièrement ou
par acomptes) du solde dû (TF 5A_150/2018 du 7 août 2018 consid. 2.2,
rendu ad CPF 29 décembre 2017/311 ; TF 2C_350/2017 du 7 décembre
2017 consid. 5.2 et 5.3 reproduits in JdT 2018 III 39 ss). Ces arrêts ont
rendu obsolète la jurisprudence vaudoise selon laquelle il suffisait que le
créancier prouve par pièces que cette condition est remplie (CPF 18
décembre 2017/275 publié in JdT 2018 III 29 ss avec note de Colombini,
notamment sur l’art. 135 al. 4 CPP ; CPF 30 novembre 2016/303 ; CPF
31 octobre 2014/370 ; CPF 31 mars 2014/118 ; CPF 10 octobre 2013/402
au sujet de l’art. 123 CPC), un jugement préalable constatant la réalisation
de cette condition n’étant pas nécessaire dans tous les cas (JdT 2018 III 29
précité; CPF 29 décembre 2017/311). Le juge de la mainlevée ne saurait
dès lors être amené à discuter la réalisation de la condition posée à l’art.
123 CPC (TF 5A_150/2018 du 7 août 2018 consid. 2.3), ni celle de l’art.
135 al. 4 CPP qui est de même nature (CPF 30 novembre 2017/288).
c) En l’espèce, le recourant se fonde sur les jugements pénaux
des 29 octobre 2015 et 13 avril 2016 et soutient que l’art. 135 al. 4 CPP
n’était pas applicable aux frais de première instance, et que ces
jugements démontrent que la condition posée par cette disposition est
réalisée. Comme on l’a vu au consid. IIc ci-dessus, l’absence de mention

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de l’art. 135 al. 4 CPP pour les frais de première instance résulte d’une
inadvertance de la Cour d’appel pénale. Quant aux éléments relatifs à la
situation financière de l’intimé qui ressortent de ces jugements, ils ne
peuvent être pris en compte par le juge de la mainlevée vu la
jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée, seule une décision d’une
autorité, constatant que la condition de l’art. 135 al. 4 CPP pouvant donner
lieu à la mainlevée définitive de l’opposition est remplie, étant
déterminante.
En définitive, comme on l’a vu au considérant II ci-dessus,
seuls 6'820 francs 20 échappent à la condition de l’art. 135 al. 4 CPP et la
mainlevée définitive ne peut être accordée que dans cette mesure.
V. En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition
est prononcée à concurrence de 6'820 fr. 20.
Le recourant n’obtenant gain de cause en première instance
qu’à concurrence de 28,73 % de ses conclusions (6'820 fr. 20 x 100 :
23'733 fr. 40), les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.,
doivent être mis à raison des deux tiers, par 240 fr. à la charge du
poursuivant et à raison d’un tiers, par 120 fr., à la charge du poursuivi (art.
106 al. 2 CPC), celui-ci devant rembourser au poursuivant son avance de
frais à concurrence de ce dernier montant.
Pour les mêmes raisons, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 570 fr. doivent être mis à raison des deux tiers, par 380
fr., à la charge du recourant, et à raison d’un tiers par 190 fr. à la charge
de l’intimé, celui-ci devant rembourser au recourant son avance de frais à
concurrence de ce dernier montant.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis partiellement.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par H.________ au commandement de payer n° 8'543'161 de
l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, notifié à la
réquisition de l’Etat de Vaud, est définitivement levée à
concurrence de 6'820 fr. 20 (six mille huit cent vingt francs et
vingt centimes).
L’opposition est maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs) sont mis à la charge du recourant
par 240 fr. (deux cent quarante francs), et à la charge du
poursuivi par 120 fr. (cent vingt francs).
Le poursuivi H.________ doit verser au poursuivant Etat de Vaud
la somme de 120 fr. (cent vingt francs) à titre de restitution
partielle d’avance de frais de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr.
(cinq cent septante francs), sont mis à la charge du recourant
par 380 fr. (trois cent huitante francs) et à la charge de
l’intimé par 190 fr. (cent nonante francs).
IV. L’intimé H.________ doit verser au recourant Etat de Vaud la
somme de 190 fr. (cent nonante francs) à titre de restitution
partielle d’avance de frais de deuxième instance.

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V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Service juridique et législatif (pour Etat de Vaud),
- M. H.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 23'733 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

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Le greffier :