vd_gerichte · XZ21.018386 · 2022-01-10 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ21.018386-211944
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 janvier 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 122 al. 1 let. b et c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________ et
P.________, à [...], demandeurs, contre la décision rendue le 23 novembre
2021 par le Président du Tribunal des baux dans la cause divisant les
recourants d’avec W.________, à [...], défenderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 23 novembre 2021, le Président du Tribunal
des baux a limité dans un premier temps le procès opposant les
demandeurs K.________ et P.________ à la défenderesse W.________ à la
question de la recevabilité de la demande sous l’angle de l’art. 59 al. 2 let.
a et b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 1908 ; RS
272) (I), a arrêté les frais judiciaires de cette décision à 200 fr. et les a mis
à la charge des demandeurs (IIa), a prélevé ces frais sur l’avance fournie
par la défenderesse (IIb), a dit que les demandeurs devaient,
solidairement entre eux, payer à la défenderesse la somme de 200 fr. à
titre de remboursement de son avance (IIc) et a dit que les demandeurs
devaient, solidairement entre eux, payer à la défenderesse la somme de
315 fr. à titre de dépens (IId).
En droit, le premier juge a relevé que la défenderesse avait
requis la limitation de la procédure aux questions de la qualité pour agir
des demandeurs, soit de leur intérêt à faire valoir leur prétention à son
égard, et de la compétence du Tribunal des baux. Il a ensuite considéré
que les demandeurs avaient succombé, dès lors que la requête tendant à
la limitation du procès à ces questions devait être admise.
B. Par acte du 21 décembre 2021, K.________ et P.________ ont
recouru auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, sous
réserve des règles en matière d’assistance judiciaire, à l’annulation du
chiffre IIa de son dispositif, les frais judiciaires de première instance étant
laissés à la charge de l’Etat. Ils ont également requis l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours.
Par courrier du 5 janvier 2022, le juge délégué de la chambre
de céans a informé K.________ et P.________ qu’ils étaient, en l’état,
dispensés de verser l’avance de frais et que la décision définitive sur
l’assistance judiciaire était réservée.

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C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 3 mars 2021, K.________ et P.________, en qualité de
locataires, ont déposé une demande auprès du Tribunal des baux. Ils ont
pris diverses conclusions, dont une tendant à leur donner acte qu’ils
pourront compenser le montant de 80’000 fr. avec les loyers à venir, si
W.________, la partie bailleresse, ne devait pas le leur rembourser.
2. Par ordonnance du 22 juin 2021, le Président du Tribunal des
baux a accordé l’assistance judiciaire à K.________ et P.________, avec effet
au 29 mars 2021, sous la forme de l’exonération d’avances et des frais
judiciaires et de l’assistance d’un conseil d’office.
3. Le 16 août 2021, W.________ a déposé une requête en
limitation de la procédure et a notamment conclu, sous suite de frais et
dépens, à ce que la procédure soit limitée à la question de la recevabilité.
4. Par courrier du 13 octobre 2021, K.________ et P.________ ont
déposé des déterminations. Ils ont en substance conclu à la poursuite de
la procédure.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels
comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
let. a et b CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au

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fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1). Lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou
simplifiée, le délai de recours est de trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours porte sur la répartition des frais
judiciaires telle qu’arrêtée par le premier juge. Il a en outre été interjeté
en temps utile et dans les formes prescrites par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est donc recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozes-sordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26
ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les
références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les
références citées).
3.
3.1 Les recourants reprochent au premier juge d’avoir mis à leur
charge les frais judiciaires relatifs à la décision attaquée, par 200 fr., alors
qu’ils bénéficiaient, depuis l’ordonnance du 22 juin 2021, de l’assistance
judiciaire, en particulier sous la forme de l’exonération des frais judiciaires.

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3.2 Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante ; la partie succombante est le demandeur lorsque le
tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est
le défendeur en cas d’acquiescement.
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. b CPC, lorsque la partie au
bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais judiciaires sont à la
charge du canton. La partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire
dès qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 CPC).
3.3 En l’espèce, les recourants ont certes succombé dans le cadre
de la procédure traitant de la requête en limitation de la procédure
déposée par l’intimée. Cependant, ils étaient au bénéfice de l’assistance
judiciaire, avec effet au 29 mars 2021, de sorte que le premier juge ne
pouvait pas mettre les frais judiciaires liés à sa décision incidente, par 200
fr., à leur charge. Il devait en effet laisser ces frais provisoirement à la
charge de l’Etat, en application de l’art. 122 al. 1 let. b CPC, et préciser la
teneur de l’art. 123 CPC, soit que les recourants devront rembourser
l’assistance judiciaire dès qu’ils seront en mesure de le faire. Il a par
ailleurs omis de faire mention de la réserve prévue à l’art. 111 al. 3 CPC.
Le recours est donc bien fondé et le dispositif de la décision querellée doit
être corrigé en ce sens.
Le litige ne porte que sur l’assistance judiciaire et concerne
uniquement les recourants et l’Etat. De plus, l’admission du recours
n’entraînera aucun préjudice pour l’intimée. Dans ces conditions, il
convient d’une part de restituer l’avance de frais fournie par celle-ci
devant l’autorité de première instance (cf. art. 122 al. 1 let. c CPC ; Tappy,
Commentaire romand, op. cit., n. 27 ad art. 118 CPC). D’autre part, il n’y a
pas lieu de lui fixer un délai de réponse dans le cadre de la procédure de
recours (art. 59 al. 2 let. a CPC a contratrio par analogie).
4. En définitive, le recours doit être admis et la décision
entreprise réformée dans le sens du considérant précédent.

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Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TJFC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Vu la situation des recourants et l’admission du recours, il
conviendrait en principe de leur accorder l’assistance judiciaire pour la
présente procédure et d’indemniser leur avocat au tarif de conseil d’office
(art. 117 CPC et 2 et 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), pour un travail qu’il y
aurait lieu d’évaluer à 1 heure et demie, tout compris. Toutefois, l’Etat doit
verser des dépens aux recourants, de sorte qu’on se limitera à leur en
accorder et à déclarer la requête d’assistance judiciaire pour la procédure
de recours sans objet. L’Etat versera donc aux recourants la somme de
300 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
A noter encore que les recourants n’ont pas conclu à
l’allocation d’une indemnité pour leur conseil d’office pour la procédure
incidente de première instance, ce qui pourrait s’interpréter comme une
renonciation de l’avocat à ce défraiement, dans la mesure où la question
des frais liés à cette procédure a fait l’objet d’une décision séparée. Cette
question se posera le cas échéant au premier juge dans l’hypothèse où le
conseil d’office ferait figurer les opérations liées à cette procédure dans sa
liste d’opérations globale à l’issue du litige.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.

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II. La décision est réformée aux chiffres IIa à IIc de son dispositif
comme il suit :
II. a) Les frais judiciaires afférents à la présente décision,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
II. b) L’avance de frais fournie par la défenderesse lui est
restituée.
II. c) Les demandeurs, bénéficiaires de l’assistance judiciaire,
sont tenus au remboursement des frais judiciaires mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
La décision est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’Etat doit verser aux recourants K.________ et P.________ la
somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 8 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marino Montini, avocat (pour K.________ et P.________),
- Me Julien Francey, avocat (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
Le greffier :