vd_gerichte · PE11.002029 · 2011-02-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE11.002029-BUF
LE JUGE
DE L A CHAM BRE D ES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance du 3 mars 2011
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Juge : Mme B Y R D E
Greffier : M. Rebetez
*****
Vu l'enquête n° PE11.002029-BUF instruite par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois contre I.________ pour vol,
d'office et sur plainte de [...],
vu l'ordonnance du 15 février 2011, par laquelle le procureur a
ordonné le séquestre du montant de 791 fr. 80 trouvé en possession de
I.________,
vu le recours interjeté en temps utile par le prénommé contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'ordonnance de séquestre, rendue par le
ministère public, peut faire l'objet d'un recours, conformément aux art. 20
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- 2 -
al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0),
que selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un
tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs,
qu'aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du
Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01), un juge de la Chambre des
recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant que
juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP,
que le Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit
de la procédure pénale du 21 décembre 2005 cite comme conséquences
économiques d'une décision, les frais, les indemnités et les confiscations
(FF 2006, pp. 1057 ss, spéc. p. 1297),
que selon la doctrine, le séquestre entre dans la définition de
conséquences économiques d'une décision (Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2011, n. 5 ad art. 395 CPP, p. 2628 in fine),
que dans le cas présent, le recourant conteste le séquestre de
la somme de 791 fr. 80,
que le recours relève donc de la compétence d'un juge unique
de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP);
que déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le
recours est recevable;
attendu qu'en l'espèce, I.________ est soupçonné d'avoir
commis un vol à l'étalage en date du 19 janvier 2011 au magasin [...] à
Yverdon-les-Bains,
que lors de son interpellation par la police, il était porteur de
891 fr. 80,
qu'en application de l'art. 87 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi;
RS 142.31), la police a saisi la somme de 791 fr. 80,
que par ordonnance du 15 février 2011, le procureur a
ordonné le séquestre de ce montant,

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que le recourant conteste l'ordonnance de séquestre au motif
que la somme séquestrée lui aurait été versée en partie par
l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après : EVAM) et était
destinée à l'entretien de sa famille,
qu'en date du 19 janvier 2011, jour de son interpellation, il
avait reçu 384 fr. 05 de l'EVAM,
que le séquestre de cet argent mettrait sa famille en grande
difficulté,
qu'au vu de l'ordonnance du 15 février 2011, il s'agit d'un
séquestre en couverture des frais (ou à fin de garantie) au sens de l'art.
263 al. 1 let. b CPP et non pas d'une saisie au sens de l'art. 87 LAsi (P. 11),
qu'un séquestre en couverture des frais peut être opéré sur
tous les biens du prévenu, aux fins d'en assurer la dévolution à l'Etat pour
garantir le paiement des peines pécuniaires et autres frais de procédure et
d'exécution des peines que la procédure pénale a fait naître à la charge du
prévenu (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 263 CPP),
que conformément à l'art. 197 al. 1 CPP, applicable à
l'ensemble des mesures de contrainte, le prononcé d'un séquestre en
couverture des frais ne peut être ordonné que si les conditions matérielles
suivantes sont réunies : l'existence d'une base légale, la présence
d'indices suffisants de la commission d'une infraction, et le respect du
principe de la proportionnalité,
qu'aux termes de l'art. 263 al. 2 CPP, le séquestre est ordonné
par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée,
que l'ordonnance de séquestre doit comporter une motivation
suffisante pour respecter le droit d'être entendu des personnes dont les
actifs sont saisis et permettre à l'autorité de recours d'exercer son
contrôle (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 35 ad art. 263 CPP),
que dans le cas présent, l'ordonnance querellée ne comporte
qu'un simple renvoi à l'art. 263 al. 1 let. b CPP,
que la présence d'indices suffisants de la commission d'une
infraction n'a aucunement été abordée par le magistrat instructeur,
qu'en outre, l'exigence du respect du principe de la
proportionnalité a été ignorée,

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que pour être conforme à ce principe, le séquestre doit être
apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), ces derniers
ne pouvant pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la
nécessité),
que ces règles sont concrétisés, s'agissant du séquestre en
couverture des frais, à l'art. 268 CPP,
que selon la disposition précitée, le patrimoine d'un prévenu
peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les
frais de procédure et les indemnités à verser (let. a) ainsi que les peines
pécuniaires et les amendes (let. b),
que lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu
et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2),
qu'enfin, l'art. 286 al. 3 CPP prévoit que les valeurs
patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP sont exclues du
séquestre, soit ceux indispensables à la sauvegarde du minimum vital du
prévenu et de sa famille,
qu'en l'espèce, l'ordonnance n'examine pas l'opportunité du
séquestre au regard de l'art. 286 CPP,
qu'au vu de cette carence, il se justifie d'admettre le recours,
d'annuler la décision déférée et de renvoyer la cause au magistrat
instructeur pour qu'il rende une nouvelle décision motivée dans le sens
des considérants,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat
(art. 428 al. 4 CPP),
Par ces motifs,
le Juge
de la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Admet le recours.
II. Annule l'ordonnance attaquée.

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III. Renvoie le dossier de la cause au Procureur de
l'arrondissement du Nord vaudois, pour qu'il rende une
nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.- Déclare la présente décision exécutoire.
Le juge: Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- M. I.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 6 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :