vd_gerichte · AM25.011332 · 2025-10-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
785
AM25.011332-DSO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 octobre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 85 al. 4 let. a, 90 al. 1, 91 al. 2, 354 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 août 2025 par H.________
contre le prononcé rendu le 6 août 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° AM25.011332-DSO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 2 juin 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a condamné
H.________ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans, et à une amende de 200 fr., convertible en 5 jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif,
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pour violation grave des règles de la circulation routière. Cette ordonnance
a été adressée le lendemain à H.________, sous pli recommandé, à son
adresse sise [...].
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse,
H.________ a été avisé le 4 juin 2025 de l’arrivée du pli recommandé
contenant l’ordonnance pénale du 2 juin 2025 (P. 9).
Le courrier contenant cette ordonnance a été retourné au
Ministère public avec la mention « non réclamé » (cf. PV des opérations, p.
2). Le procureur a par conséquent adressé, le 17 juin 2025, une copie de
cette ordonnance à H.________, sous pli simple, en attirant son attention
sur le fait que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours
ou d’opposition (P. 7).
Par courrier daté du 31 juillet 2025, posté le 2 août 2025,
H.________ a formé opposition à cette ordonnance (P. 8).
Le 5 août 2025, le Ministère public a transmis le dossier de la
cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, en l’informant
que l’opposition devait être considérée comme tardive (P. 10).
B. a) Par prononcé du 6 août 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition formée par
H.________ par courrier daté du 31 juillet 2025, posté le 2 août 2025 (I), a
dit que l’ordonnance pénale rendue le 2 juin 2025 était exécutoire (II) et a
dit que la présente décision était rendue sans frais (III).
Constatant que H.________ n’avait pas retiré, dans le délai
postal de garde venu à échéance le 11 juin 2025, le pli contenant
l’ordonnance pénale querellée alors qu’il se savait l’objet d’une procédure
pénale et devait donc faire en sorte de pouvoir prendre connaissance
d’une décision éventuelle, le tribunal a considéré que la notification était
régulière, de sorte que le délai de 10 jours pour former opposition était

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arrivé à échéance le 23 juin 2025. Formée le 2 août 2025 (selon sceau
postal), celle-ci était dès lors manifestement tardive.
b) Par courrier non daté, reçu au greffe du Tribunal
d’arrondissement de La Côte le 7 août 2025, H.________ a exposé ce qui
suit : « L’avis initial m’a été envoyé, recommandé, alors que j’étais à
l’étranger. À mon retour, j’ai trouvé un avis de la Poste m’informant de la
présence d’un courrier non distribué. Je me suis renseigné auprès de la
Poste, mais malheureusement, l’avis avait déjà été retourné. Par courrier
daté du 17 juin et reçu plusieurs jours plus tard, l’avis initial m’a été
réacheminé par courrier ordinaire. Malheureusement, je n’avais pas pris
conscience des implications de l’avis initial avant de recevoir l’avis
d’amende. J’ai souhaité vérifier la validité de l’avis d’infraction et me suis
rendu à plusieurs reprises au lieu indiqué sur l’avis de police. Ne trouvant
aucun radar, j’ai demandé les coordonnées géographiques à la police. Les
informations fournies par la police montrent clairement que je ne me
trouvais pas à l’endroit où l’infraction présumée a eu lieu. Dans ces
circonstances, malgré le retard, je vous prie respectueusement de
m’accorder la possibilité de contester l’avis initial » (P. 11).
Par courrier du 7 août 2025, le Président du Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte a répondu à H.________ que son courrier
précité s’était croisé avec le prononcé rendu le 6 août 2025, déclarant
l’opposition irrecevable. Il l’a informé que son écrit devait être interprété
comme une demande de restitution de délai et serait adressé au Ministère
public comme objet de sa compétence, dès que le prononcé
d’irrecevabilité serait définitif et exécutoire (P. 12).
C. Par acte du 11 août 2025 (selon sceau postal), H.________ a
recouru contre ce prononcé, concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (art. 356 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Schwarzenegger, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève
2020, n. 2 ad art. 356 CPP ; Gilliéron/Killias, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; CREP 18 septembre 2025/701 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée, à l’autorité de recours
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Le recourant fait valoir qu’il était en vacances au moment de
la notification de l’ordonnance pénale, de sorte qu’il n’en avait eu
connaissance qu’à son retour, lorsque celle-ci lui avait été communiquée
par courrier ordinaire, soit vers le 20 juin 2025. Il conteste ensuite le fond
de sa condamnation, remettant en cause le constat de police.
2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le

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prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à
courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al.
1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour
férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2 Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit
s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30

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consid. 1.1.2 ; TF 6B_217/2025 du 29 avril 2025 consid. 2.1.1 et les
références citées). Ainsi, un prévenu informé par la police d’une procédure
préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions
reprochées, doit se rendre compte qu’il est partie à une procédure pénale
et donc s’attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la
part des autorités, y compris un prononcé (TF 6B_217/2025 précité et
références citées). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à
une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir
notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 288
consid. 1.1 ; ATF 6B_217/2025 précité).
Dans un arrêt 6B_1154/2021 du 10 octobre 2022 consid. 1.3,
le Tribunal fédéral a jugé que la fiction de la notification d’une ordonnance
pénale à l’échéance du délai de garde postal (art. 85 al. 4 let. a CPP) ne
valait que lorsque le prévenu devait s’attendre à recevoir un tel acte, ce
qui supposait d’examiner si, au vu des circonstances, il avait été informé,
de façon claire et précise qu’il faisait l’objet d’une procédure pénale. Tel
n’était pas le cas lorsque le prévenu, sans antécédents permettant de
retenir sans ambiguïté qu'il aurait déjà été confronté à une situation
analogue sur le plan procédural, n’avait fait que remplir un formulaire
destiné à identifier le conducteur responsable d’un excès de vitesse, en
l’absence de toute audition par la police ou le Ministère public (cf. aussi
Guisan/Kinzer, in : www.crimen.ch/155/?pdf=4966 du 29 novembre 2022).
2.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fardeau de la
preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à
l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 144 IV 57
consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4). L’autorité supporte donc les

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conséquences de l’absence de preuve, notamment lorsqu’elle notifie une
ordonnance par pli simple plutôt que d’user des formes de notification
prévues à l’art. 85 al. 2 CPP, en ce sens que si la notification ou sa date
sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu
de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi. La preuve de
la notification peut néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble
des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur
ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 précité consid. 4.3 et
les références citées).
2.4 En l’espèce, le recourant n’a été entendu ni par la police ni par
le Ministère public. Il a seulement été invité à compléter un formulaire «
identité du conducteur responsable » (cf. P. 4), qu’il a retourné le 19 mai
2025, avec une annexe, indiquant qu’il était prévenu d’une infraction pour
dépassement de vitesse, qu’il avait le droit de refuser de déposer et de
collaborer et qu’il pouvait faire appel à un défenseur de choix, à ses frais.
Ce document comportait des cases à cocher, soit « J’accepte de répondre
à vos questions », « Je refuse de répondre à vos questions et fais valoir
mon droit au silence », « J’ai compris les droits et les obligations contenus
dans ce formulaire et je reconnais être le conducteur fautif » et « Je n’ai
pas compris les droits et les obligations contenus dans ce formulaire et je
demande l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète », ainsi que la
mention qu’un mandat de comparution pourrait être délivré par le
Ministère public en cas de refus de répondre aux questions. On relève
également qu’un formulaire distinct relatif à la situation financière a été
rempli par le recourant (P. 6). Enfin, le procès-verbal d’infraction du 20 mai
2025 a été adressé au Ministère public et au Service des automobile, sans
que le recourant ne fasse partie des destinataires (P. 4).
Ainsi, la situation factuelle ne se distingue pas de celle ayant
conduit le Tribunal fédéral, dans l’arrêt 6B_1154/2021, à nier l’application
de la fiction de notification de l’art. 85 al. 4 let. a CPP. En effet, les
formulaires adressés au recourant visaient principalement l’identification
du conducteur responsable et la collecte de renseignements personnels et
financiers, étant relevé que la case à cocher « J’ai compris les droits et les

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obligations contenus dans ce formulaire et je reconnais être le conducteur
fautif » présente un libellé ambigu, puisqu’elle paraît subordonner
l’attestation de compréhension des droits et des obligations à une
reconnaissance de culpabilité. Par ailleurs, l’extrait du casier judiciaire
suisse du recourant est vierge et rien n’indique qu’il ait déjà été confronté
à une situation analogue qui aurait dû l’amener à se montrer attentif à
d’éventuelles communications de justice. Dans ces conditions, en
l’absence d’audition par la police ou le Ministère public, et d’une
information claire et précise sur sa situation procédurale, le recourant ne
pouvait s’attendre à la notification directe d’une ordonnance pénale.
Partant, la fiction de l’art. 85 al. 4 let. a CPP ne s’applique pas.
Cela étant, le recourant reconnaît avoir reçu, sous pli simple,
l’ordonnance pénale expédiée le 17 juin 2025. Dans son écrit non daté
parvenu au Tribunal d’arrondissement le 7 août 2025 (P. 11), il indique
l’avoir reçue « quelques jours plus tard », précisant, dans son acte de
recours, « vers le 20 juin » (« was redelivered » dans sa version anglaise).
Il ajoute avoir demandé au sgtm [...], après avoir eu connaissance de sa
condamnation, de lui fournir la localisation géographique du radar,
annexant à son recours, un courriel confirmant ses dires, daté du lundi 14
juillet 2025 à 14h09 (cf. P. 15/1). En conséquence, ces éléments suffisent
à retenir, au minimum, une notification effective de l’ordonnance pénale le
14 juillet 2025. Dans cette hypothèse, le délai d’opposition de dix jours
(art. 354 al. 1 CPP), courant dès le lendemain (art. 90 al. 1 CPP) et expirant
le 24 juillet 2025 (art. 90 al. 2 CPP), était échu lors de l’envoi de
l’opposition, datée du 31 juillet 2025 mais remise à la poste le 2 août 2025
(art. 91 al. 2 CPP). A fortiori, si la notification est fixée « vers le 20 juin
2025 », le délai expirait déjà le 30 juin 2025. Dans tous les cas,
l’opposition est tardive, de sorte que le moyen doit être rejeté.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 6
août 2025 confirmé.

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Le dossier de la cause est retourné au Tribunal
d’arrondissement de La Côte, à charge pour lui de le transmettre au
Ministère public pour qu’il statue sur la demande de restitution de délai
(cf. P. 12).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 6 août 2025 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de H.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. H.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :