vd_gerichte · TD22.035741 · 2024-01-29 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.035741-231585
44
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 29 janvier 2024
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 105, 107al. 1 let. c, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 4 et
67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à Corseaux,
intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31
octobre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec M.________, à St-
Légier-La-Chiésaz, requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 octobre
2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
admis la requête de mesures provisionnelles déposée par M.________ à
l’encontre de R.________ le 8 février 2023, telle que modifiée à l’audience
du 14 mars 2023 (I), a dit que, dès et y compris le 1er mars 2023,
R.________ contribuerait à l’entretien de son épouse M.________ par le
régulier versement, en mains de celle-ci, d’avance le premier de chaque
mois, d’une pension de 8'400 fr. par mois, sous déduction des montants
qu’il lui avait déjà versés à ce titre depuis lors (II), a dit que les frais et
dépens de la procédure provisionnelle suivraient le sort de la cause au
fond (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a dit
que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (V).
1.2 Par acte du 13 novembre 2023, R.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I et II de son dispositif en
ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée par M.________
soit rejetée et qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre époux.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de ladite ordonnance et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le 29 décembre 2023, M.________ (ci-après : l’intimée) a
déposé une réponse, au pied de laquelle elle a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de l’appel.
1.3 Lors de l'audience d'appel du 15 janvier 2023, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante :
« I. Parties conviennent de compléter l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 31 octobre 2023 par la Présidente du

- 3 -
Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois de la manière
suivante :
II bis R.________ contribuera à l’entretien de M.________, dès
et y compris le 1er février 2024, par le régulier versement en
mains de celle-ci, d’avance le premier de chaque mois, d’une
pension de 7'700 fr. (sept mille sept cents francs) par mois.
II ter R.________ versera, en sus dès le 1er février 2024, un
montant de 700 fr. (sept cents francs) par mois, lesquels
versements lui seront remboursés par M.________ dans le
cadre de la liquidation du régime matrimonial R.________ sur
la part devant lui revenir.
(II quater) M.________ se reconnaît débitrice de R.________
d’un montant de 10'000 fr. (dix mille francs), somme qu’elle
remboursera dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial R.________ en la portant en déduction de la part
qui lui revient, étant précisé que cette somme correspond à
des charges d’entretien et d’hypothèque de l’immeuble
(acquittées jusqu’au 31 janvier 2024).
(II quinquies) M.________ a la jouissance de l’entier de
l’immeuble propriété des parties sis route [...], 1806 St-
Légier-La Chiésaz, qui en assumera l’ensemble des charges
courantes, à l’exception de l’amortissement indirect (prime
d’assurance mensuelle 3A Bâloise) par 425 fr. 85 et la moitié
de l’impôt foncier dus par R.________, libre à elle de percevoir
tout revenu qu’elle pourrait retirer de l’usage de ce bien.
(II sexies) Moyennant ce qui précède, parties se donnent
quittance pour solde de tout compte et de toute prétention
des contributions d’entretien passées.
II. Chaque partie garde ses frais de deuxième instance et renonce à
l’allocation de dépens de deuxième instance. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2 En l’espèce, l’appelant a effectué, consécutivement au dépôt
de son appel, une avance de frais de 4'500 fr., laquelle a été arrêtée
conformément à
l’art. 65 al. 4 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;

- 4 -
BLV 270.11.5). En vertu de l’art. 67 al. 2 TFJC, ce montant devrait en
principe être réduit d’un tiers, avec pour conséquence que les frais
judiciaires de deuxième instance devraient être fixés à 3'000 francs. Afin
de tenir compte des circonstances particulières liées à la transaction
signée par les parties lors de l’audience d’appel et de l’importante
économie de procédure en résultant, il sera toutefois fait application ici de
l’art. 107 al. 1 let. c CPC, qui permet au juge de s’écarter des règles
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le litige
relève du droit de la famille. Partant, les frais judiciaires de deuxième
instance seront en définitive arrêtés à 1’500 francs. Ils seront mis à la
charge de l’appelant, conformément à ce que prévoit le chiffre II de la
convention signée à l’audience d’appel.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’500 fr.
(mille cinq cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
R.________.
II. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. L'arrêt est exécutoire.

- 5 -
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Irène Wettstein Martin (pour R.________),
- Me Cédric Thaler (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 6 -
Le greffier :