vd_gerichte · AP19.020753 · 2019-10-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
852
OEP/PPL/154718/SMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 octobre 2019
__________________
Composition :M. PERROT, vice-président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 92 CP
Statuant sur le recours interjeté le 21 octobre 2019 par
X.________ contre la décision rendue le 17 octobre 2019 par l'Office
d'exécution des peines dans la cause no OEP/PPL/154718/SMS, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 juin 2018, confirmé par arrêt du Tribunal
fédéral du 12 décembre 2018, la Cour d'appel pénale a constaté que
X.________, né le [...] 1969, de nationalité [...], s'était rendu coupable
d'abus de confiance et d'escroquerie et l'a condamné à une peine
privative de liberté de 24 mois.
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Par ordre d'exécution de peine du 18 janvier 2019, l'Office
d'exécution des peines (ci-après : OEP) a sommé X.________ de se
présenter à la prison de Bellechasse, à Sugier (FR), le lundi 1er juillet 2019
avant 10 heures.
Le 26 juin 2019, X.________ a sollicité un report de l'exécution
de sa peine privative de liberté, arguant que son beau-père était en phase
de fin de vie en raison de problèmes de santé. Le 27 juin 2019, l'OEP a
annulé l'ordre d'exécution de peine du 18 janvier 2019.
Par ordre d'exécution de peine du 28 août 2019, l'OEP a
sommé X.________ de se présenter au pénitencier de Bellechasse le lundi
21 octobre 2019 avant 10 heures.
Le 15 octobre 2019, X.________ a sollicité le report de
l'exécution de sa peine privative de liberté en faisant valoir que son beau-
père était décédé le 9 juillet 2019 et que son épouse peinait à gérer seule
les formalités administratives, de sorte que l'exécution de la peine
agendée au 21 octobre 2019 rendrait particulièrement difficile la
finalisation de ces démarches. X.________ a ajouté qu'il allait présenter
dans les vingt jours une requête de révision de son jugement assortie
d'une requête d'effet suspensif.
B. Par décision du 17 octobre 2019, l'OEP a refusé de reporter
l'exécution de la peine privative de liberté de X.________, aux motifs que le
jugement de la Cour d'appel pénale du 15 juin 2018 était définitif et
exécutoire, que le décès du beau-père du condamné ne constituait pas un
motif grave de report et qu'il existait un intérêt public prépondérant à ce
que l'intéressé exécute sa peine privative de liberté.
C. Par acte du 21 octobre 2019, X.________ a recouru contre cette
décision, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que sa
demande de report de l'exécution de sa peine privative de liberté soit
acceptée, subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause étant

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renvoyé à l'autorité intimée pour instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants. X.________ a en outre requis l'octroi de l'effet
suspensif.
Le 21 octobre 2019, le Vice-président de la Chambre des
recours pénale a rejeté la requête d'effet suspensif de X.________ dans la
mesure où elle avait un objet. En effet, dès lors que la requête d'effet
suspensif se référait à la décision du 17 octobre 2019 et non à l'ordre
d'exécution de peine du 28 août 2019, ce dernier demeurait en vigueur et
on pouvait sérieusement se demander si la requête d'effet suspensif avait
un objet. De toute manière, même si on admettait que le recourant avait
implicitement requis des mesures provisionnelles tendant à la suspension
de l'ordre d'exécution de peine du 28 août 2019, il faudrait constater qu'il
avait présenté sa demande tardivement et qu'il n'avait produit aucune
pièce établissant le risque de préjudice irréparable allégué, si tant est que
les éléments d'ordre familial invoqués soient réellement de nature à
justifier un report d'exécution de peine.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'OEP – lequel est compétent pour autoriser le report de
l'exécution de la peine (art. 19 al. 1 let. k LEP) – peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).

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Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que son beau-père est décédé le 9 juillet
2019, que son épouse doit prendre soin de sa mère, âgée de 83 ans, qui
est très affaiblie par l'épreuve qu'elle vient de traverser, que le décès de
son beau-père implique de nombreuses démarches administratives et que
lui-même doit se rendre fréquemment en [...] afin de régler les formalités
de la succession. Il allègue aussi que le principe de l'économie de la
procédure impose qu'il soit sursis à l'exécution de sa peine, puisqu'il a
l'intention de déposer prochainement une requête en révision de son
jugement.
2.2 Conformément à l’art. 92 CP, l’exécution des peines et des
mesures peut être interrompue pour un motif grave. Cette norme
correspond à l’art. 40 al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence relative à
cette dernière disposition conserve sa valeur (ATF 136 IV 97 consid. 4).
L’ajournement de l’exécution d’une peine s’assimile dans ses motifs à
l’interruption de son exécution prévue par l’art. 92 CP (TF 6B_511/2013 du
17 septembre 2013 consid. 2.1 ; Dupuis et alii, Petit commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 92 CP).
L’exécution de la peine ne peut être différée pour une durée
indéterminée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le
pouvoir d’appréciation de l’autorité d’exécution est limité par l’intérêt de
la société à l’exécution des peines et par le principe de l’égalité dans la
répression. Plus l’infraction est grave et plus la peine est lourde, plus la
nécessité de la faire subir est impérieuse (ATF 108 Ia 69 consid. 2b et 2c,
JdT 1983 IV 34). L’exécution de la peine ne peut en principe être
interrompue ou différée que si le condamné se trouve, pour une période
indéterminée, ou à tout le moins pour une certaine durée, incapable de
subir l’exécution de sa peine pour des motifs très sérieux de santé (ATF
136 IV 97 consid. 5.1 et les réf. citées). Le report de l’exécution de la peine

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ne doit être admis qu’avec une grande retenue. Il faut qu’il apparaisse
hautement probable que l’exécution de la peine mettra en danger la vie
ou la santé de l’intéressé, la simple éventualité d’un tel danger ne
suffisant manifestement pas à le justifier (ATF 108 Ia 69 consid. 2c). A titre
d'exemple de motif grave, le Conseil fédéral mentionne, pour une femme,
la naissance d'un enfant. Il peut également s'agir d'une grave maladie du
détenu, qui entraîne l'incapacité durable de subir la peine, du décès d'un
proche ou du règlement d'affaires urgentes, d'une importance vitale
(Dupuis et alii, op. cit., n. 2b ad art. 92 CP). En d'autres termes, le décès
d'un proche ne saurait impliquer un report jusqu'à ce que tous les détails
de la succession soient réglés, ni retenir que les démarches successorales
revêtent systématiquement une importance vitale au sens de l'art. 92 CP.
2.3 En l'espèce, il faut en premier lieu relever que le recourant a
présenté sa requête de report de l'exécution de sa peine privative de
liberté le mardi 15 octobre 2019, soit moins de quatre jours ouvrables
avant son entrée en détention prévue le lundi 21 octobre 2019, alors qu'il
connaissait pourtant tous les motifs qu'il invoque depuis le 28 août 2019,
lorsqu'il a reçu l'ordre d'exécution de peine. A cela s'ajoute que le
recourant a déjà bénéficié d'un premier report d'exécution de peine en
raison des graves ennuis de santé dont son beau-père souffrait et de
l'imminence du décès de celui-ci.
Le beau-père du recourant étant décédé le 9 juillet 2019, ne se
pose donc plus que la question du règlement de ses affaires
successorales. Or, tout d'abord, le recourant n'est qu'indirectement
concerné, puisqu'il n'a pas à procéder aux démarches administratives
relatives au décès de son père, mais de son beau-père. Ensuite, on ne
discerne aucune importance vitale, pour le recourant, à ce qu'il participe
auxdites formalités administratives. Enfin, comme exposé par l'autorité
intimée, on ne peut que constater que le jugement rendu par la Cour
d'appel pénale le 15 juin 2018 est définitif et exécutoire, puisque le
Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par le recourant contre celui-ci le
12 décembre 2018. De toute manière, seule l'autorité compétente –

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laquelle n'a même pas été saisie – pourrait prendre des mesures
provisoires en lien avec la demande de révision (art. 412 al. 4 CPP).
Pour le surplus, la situation personnelle du recourant ne
montre aucune gravité au sens de la loi, la peine à exécuter est d'une
certaine durée et, comme mentionné ci-dessus, le recourant a déjà
bénéficié d'un report d'exécution de peine, de sorte que le principe de
proportionnalité est pleinement respecté.
3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 17 octobre 2019 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d'exécution des peines,
- Direction des Etablissements de Bellechasse,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :