vd_gerichte · JI24.041240 · 2026-01-20 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI24.[…]-[…]
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CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 janvier 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Parrone et Maytain, juges
Greffière : Mme Ayer
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Q***, contre le
jugement rendu le 16 avril 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
O.________, à Q***, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par jugement du 16 avril 2025, adressé aux parties pour
notification le 19 novembre 2025, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou la première
juge) a rejeté la demande déposée le 12 septembre 2024 par B.________ (ci-
après : l’appelant) à l’encontre d’O.________ (ci-après : l’intimé) (I), a arrêté
les frais judiciaires à 3'504 fr. 80, y compris les frais de la procédure de
conciliation par 360 fr., les a mis à la charge de l’appelant et les a laissés
provisoirement à la charge de l’Etat (II), a dit que l’appelant était le débiteur
de l’intimé et lui devait immédiat paiement de la somme de 5'000 fr. à titre
de dépens (IV), a fixé l’indemnité de conseil d’office de l’appelant, allouée
à Me Marc-Aurèle Vollenweider, à 5'718 fr. 30, débours et TVA compris, pour
la période du 9 octobre 2023 au 9 avril 2025 et l’a relevé de son mandat de
conseil d’office (V) et a dit que l’appelant, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, était tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office et des frais judiciaires, laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il serait en mesure de le faire (VI).
2.
2.1 Par acte du 19 décembre 2025, B.________ a interjeté appel de
ce jugement, requérant qu’un délai supplémentaire lui soit accordé pour
déposer un mémoire motivé. En outre, l’appelant a requis le remplacement
de son conseil d’office.
2.2 Par avis du 30 décembre 2025, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a informé l’appelant qu’il n’était pas en
mesure de lui accorder le délai supplémentaire sollicité pour déposer un
mémoire motivé, le délai de trente jours prévu par l’art. 318 [recte : 311]
al. 1 CPC (Code de procédure civile ; RS 272) étant un délai légal non
prolongeable (art. 144 al. 1 CPC).
2.3 L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
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3.
3.1
3.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
3.1.2
3.1.2.1 En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC),
le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés
ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée
est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut, son recours est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021
252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid.
5.2). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l’appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer
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en matière (TF 5A_647/2023 précité, loc. cit.). En outre, les parties doivent
formuler leurs griefs de façon complète dans le délai d’appel ou de réponse
à l’appel ; un éventuel second échange d’écritures ou l’exercice d’un droit
de réplique ne peut servir à compléter une critique insuffisante ou à
formuler de nouveaux griefs (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 in fine et les réf.
citées ; TF 5A_647/2023 précité, loc. cit.).
3.1.2.2 L’art. 311 al. 1 CPC exige que l’appel soit écrit et motivé. Certes,
cette disposition ne parle que d’une motivation, mais celle-ci doit
précisément permettre à l’appelant d’étayer ses conclusions et suppose
l’existence de telles conclusions. Il faut donc que l’appelant explicite dans
quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée. Ces
conclusions doivent en principe être libellées de telle manière que l’autorité
d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de
sa propre décision (ATF 137 III 617 consid. 4.2, 4.3 et 6.2, JdT 2012 III 23 et
les réf. citées ; TF 4A_414/2024 du 18 mars 2025 consid. 2.2.1 et les réf.
citées). L’appelant ne saurait, sous peine d’irrecevabilité, se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un
effet réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions au fond
permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait exception
à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en annulation que si
l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de toute manière pas en
mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d’un état de
fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure
(ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; TF 4A_414/2024, loc. cit. ; TF
5A_342/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.1.2 et les réf. citées ;
TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1).
3.1.2.3 Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant
le recours de manière irréparable, ce même si le mémoire émane d’une
personne sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 précité ; TF
5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2). En particulier, l’octroi d’un
délai au sens de l’art. 132 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation ou des conclusions déficientes (TF 5A_734/2023 du
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18 décembre 2023 consid. 3.3 et les réf. citées ; TF 5A_23/2019 du 3 juillet
2019 consid. 3.2.2). Il en va de même de l’art. 56 CPC, qui impose au juge
un devoir d’interpellation et concerne les allégations de fait
(TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.2).
3.2 En l’espèce, l’appelant se borne à interjeter appel et à requérir
l’octroi d’un délai supplémentaire pour déposer un mémoire motivé. Il
requiert de surcroît la nomination d’un nouveau conseil d’office.
A la suite de l’avis du 30 décembre 2025 (cf. supra consid. 2.2),
l’appelant n’a pas complété son acte d’appel quand bien même le délai légal
n’était pas encore échu compte tenu des féries (art. 145 al. 1 let. c CPC).
L’appel ne contient aucune conclusion, si bien que l’on ignore
quelle partie du jugement est contestée. De plus, l’acte ne comporte aucune
motivation, sous réserve d’éléments liés à l’assistance judiciaire, l’appelant
n’exposant d’aucune manière pour quelles raisons le raisonnement de la
première juge serait erroné. Partant, faute de conclusion et de motivation
satisfaisant aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC, ce qui constitue un vice
irréparable, l’appel est irrecevable.
Au surplus, l’acte déposé l’ayant été en temps utile, il ne peut
être considéré comme une demande de restitution de délai d’appel (art. 148
al. 1 CPC), étant rappelé en tous les cas que les motifs invoqués seraient
insuffisants.
Au vu de ce qui précède, il ne peut être entré en matière sur
l’appel, étant rappelé qu’aucun délai ne saurait être imparti à l’appelant
pour corriger ces défauts constituant un vice irréparable (cf. supra
consid. 3.1.2.3).
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
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4.2 L’appelant a sollicité le remplacement de son conseil d’office,
au demeurant d’ores et déjà relevé de son mandat, ce qui doit être
néanmoins interprété comme une requête d’assistance judiciaire. Dite
requête doit être rejetée, l’appel étant, pour les motifs qui précèdent (cf.
supra consid. 3.2), d’emblée dénué de chance de succès, de sorte qu’il
n’aurait pas été formé par une personne raisonnable plaidant à ses propres
frais (art. 117 let. b CPC). Les conditions de l’art. 117 CPC étant cumulatives
(TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1), il n’y a pas lieu d’examiner
l’éventuelle indigence de l’appelant, qu’il ne rend au demeurant pas
vraisemblable.
4.3 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; RSV 270.11.5]).
4.4 L’intimé n'ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant B.________ est
rejetée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. B.________, personnellement,
- Me Nicolas Rouiller, pour O.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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La greffière :
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