vd_gerichte · PE21.007019 · 2021-06-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
540
PE21.007019-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 juin 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Art. 7 al. 1 let. a de la Loi sur les profils d’ADN et 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 mai 2021 par A.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 23 avril
2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE21.007047-VWT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre
A.________ pour violation de domicile. Il est reproché au prévenu d’avoir
occupé illicitement un bâtiment de N.________ à Tolochenaz, entre le 15 et
le 19 avril 2021, en compagnie d’E.________ et de F.________.
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N.________ a déposé plainte le 19 avril 2021.
b) Le casier judiciaire du prévenu comporte l’inscription
suivante :
- 29 mai 2020, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis
pendant 2 ans, et amende de 30 fr. pour vol d’usage d’un véhicule
automobile, omission de porter les permis ou les autorisations au sens de
la loi fédérale sur la circulation routière, conduite d’un cyclomoteur sans
permis de circulation et sans plaque de contrôle et contravention à
l’ordonnance sur les règles de la circulation routière.
B. Par ordonnance du 23 avril 2021, le Ministère public a
ordonné l’établissement du profil ADN d’A.________ à partir du prélèvement
no 3361926710 (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond
(II).
La procureure a retenu que le casier judiciaire du prévenu
comportait déjà une inscription pour infractions à la loi et à l’ordonnance
sur la circulation routière, que l’établissement de son profil ADN
contribuerait à élucider un crime ou un délit et qu’au vu de l’infraction en
cause et de la récidive, cette mesure était adéquate et respectait le
principe de proportionnalité.
C. Par acte du 3 mai 2021, A.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant à son annulation.
Le 31 mai 2021, le Ministère public a déclaré renoncer à
déposer des déterminations.
En d roit :

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1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public ordonnant l’établissement d’un profil ADN
selon l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 260 CPP et n. 12 ad art. 393 CPP ;
CREP 14 février 2019/119). Le recours doit être adressé par écrit dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384
let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que ni le délit qu’il a commis, ni ses
antécédents ne justifient que son profil ADN soit établi. Il invoque une
atteinte à sa vie privée et une violation du principe de la proportionnalité.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les
profils ADN (RS 363), la police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal
pénal (autorités qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner le
prélèvement non invasif d’échantillons sur des personnes et l’analyse de
ces échantillons pour l’établissement d’un profil ADN.
Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le
prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil ADN peuvent
être ordonnés sur le prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment
les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de

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l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique
de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur le
matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
2.2.2 Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) et à la libre détermination de la sphère privée (art. 13 al. 2 Cst. et 8
CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101]). Il s’agit d’une
restriction légère des droits fondamentaux. Toute restriction de droits
fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit
également être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de
proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise pas le
prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse de manière routinière.
Ceci est concrétisé par l’art. 197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures
de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi
(let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b),
si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l’infraction (let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327 ; TF
1B_285/2020 du 22 avril 2021). Pour constituer des soupçons suffisants,
les indices laissant présumer qu’une infraction a été commise doivent être
sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation
d’une infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité
que s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir
d’infractions d’une certaine gravité. Il doit également être pris en compte
si la personne prévenue a des antécédents ; si tel n’est pas le cas, ceci
n’exclut pas pour autant l'établissement d'un profil ADN, mais doit être
pris en considération parmi les nombreux critères dans l'appréciation
générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe pas de
soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art.

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197 al. 1 CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à
l'établissement d'un profil ADN en vue de telles infractions. De tels
soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le
prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective
d'éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens mentionné
suffisent (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV
280 ; CREP 14 avril 2020/282 ; CREP 6 décembre 2018/950 consid. 2.2.2).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance entreprise retient que
l’établissement d’un profil ADN s’impose pour élucider d’autres infractions
dans lesquelles le prévenu risquerait d’être impliqué dans la mesure où il
lui est reproché d’avoir occupé illicitement un bâtiment entre le 15 et le 19
avril 2021 et que figure à son casier judiciaire une inscription pour des
infractions à la loi et à l’ordonnance sur la circulation routière. Or, le
prévenu a occupé pendant 4 jours une maison abandonnée avec deux
amies. Il affirme qu’ils n’ont commis aucun dégât, qu’ils avaient l’intention
de créer un projet artistique, qu’ils ont pris contact avec le propriétaire
pour lui faire part de ce projet et qu’ils avaient l’intention de partir lorsque
les travaux de rénovation de l’immeuble auraient débutés. En l’état, il
n’est pas établi que des dommages aient été commis et le prévenu ne
s’est au demeurant pas opposé à son évacuation. Il semble en revanche à
ce stade douteux que le prévenu ait véritablement pris contact avec le
propriétaire.
S’agissant de ses antécédents, la condamnation du prévenu
par ordonnance pénale du 29 mai 2020 concerne le vol d’usage d’un
véhicule automobile et la conduite d’un cyclomoteur sans permis de
circulation ou de plaques, soit un tout autre domaine d’infractions. Rien ne
permet d’affirmer que le prévenu a commis d’autres infractions d’une
certaine gravité. Par ailleurs, même à supposer que son profil ADN puisse
avoir été retrouvé dans d’autres immeubles qui ont été occupés
illicitement, cela indiquerait qu’il y est passé et pas encore qu’il y a

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séjourné. Une éventuelle violation de domicile de cette intensité ne justifie
pas l’établissement d’un profil ADN.
Même s’il cherche un endroit pour créer un projet artistique, il
a une adresse de domicile et on ne saurait d’emblée considérer qu’il va
commettre de nouvelles infractions. L’établissement d’un profil ADN ne se
justifie pas pour élucider des infractions futures.
Partant, l’établissement d’un profil ADN est disproportionné au
regard de l’ensemble des circonstances.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours d’A.________ doit
être admis et l’ordonnance entreprise annulée, le prélèvement ADN
concerné devant être détruit.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 23 avril 2021 est annulée.
III. Il est ordonné la destruction du prélèvement ADN
no 3361926710.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :