vd_gerichte · PT21.009229 · 2025-09-03 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.009229-241550
386
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 septembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et M. Segura, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 18, 163, 261 et 365 al. 3 CO
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, J.________ et
L.________ Sàrl, tous trois défendeurs, à [...], contre le jugement rendu le
17 octobre 2024 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant les appelants d’avec M.________ SA, demanderesse,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement 17 octobre 2024, le Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a dit que
L.________ Sàrl, W.________ et J.________ étaient les débiteurs solidaires de
M.________ SA des montants de 56'681 fr. 36 avec intérêt à 5 % l’an dès le
2 octobre 2020, et de 20'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 2 octobre
2020, à titre de pénalité (I), a arrêté les frais judiciaires à 11'957 fr. 45 et
les a mis par 8'370 fr. 20 à la charge de L.________ Sàrl, W.________ et
J.________ et par 3'587 fr. 25 à la charge de M.________ SA et les a
compensés avec les avances de frais versées (II), a dit que L.________ Sàrl,
W.________ et J.________ étaient les débiteurs solidaires de M.________ SA et
lui devaient immédiat paiement de la somme de 7'702 fr. 45 à titre de
remboursement de sa part des frais judiciaires avancés (III), a dit que
L.________ Sàrl, W.________ et J.________ étaient les débiteurs solidaires de
M.________ SA et lui devaient immédiat paiement de la somme de 5'600 fr.
à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
En substance, les premiers juges ont d’abord constaté que
M.________ SA, W.________, J.________ et L.________ Sàrl, étaient propriétaires
de parcelles situées sur la commune de [...]. Dans le cadre d’un projet de
construction immobilière, les parties avaient conclu un contrat en la forme
authentique le 6 juin 2017 portant sur le fractionnement et la rectification
des limites de leurs parcelles. Dans ce cadre, il était convenu que
M.________SA cédait à W.________, J.________ et L.________ Sàrl la propriété
d’une partie des parcelles nouvellement constituées, moyennant
l’engagement de ceux-ci de prendre à leur charge les coûts de démolition
et reconstruction du mur limitrophe de leurs propriétés respectives. Les
premiers juges ont ensuite considéré que les parties étaient liées par un
contrat d’entreprise au sens des art. 363 ss CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220). Ils ont estimé qu’aucun élément ne permettait
d’établir que M.________ SA avait accepté de sacrifier le cerisier présent sur
le terrain pour permettre l’exécution des travaux du mur. Les premiers

- 3 -
juges ont considéré qu’il appartenait à L.________ Sàrl, W.________ et
J.________ d’informer M.________SA de toutes circonstances compromettant
l’exécution régulière de l’ouvrage, ce qu’ils n’avaient pas fait. Ils ont
rappelé qu’il ressortait de l’expertise réalisée par G.________ que les
racines du cerisier avaient été sectionnées lors des fouilles exécutées par
L.________ Sàrl, W.________ et J.________ et étaient restées non protégées
pendant une longue période, ce qui avait précipité la mort de l’arbre et
que les travaux réalisés avaient occasionné une fissure sur un muret
préexistant. Les premiers juges ont retenu que les dommages occasionnés
par L.________ Sàrl, W.________ et J.________ à [...] SA consistaient en des
violations positives de leur contrat de sorte que leur responsabilité
contractuelle était engagée en concours avec leur responsabilité
délictuelle. Ils ont ainsi condamné L.________ Sàrl, W.________ et J.________ à
rembourser à M.________SA un montant de 56'681 fr. 36 correspondant
aux frais d’enlèvement et de remplacement du cerisier, de réparation du
muret et de remboursement de la procédure de preuve à future. Les
premiers juges ont également considéré que le délai d’exécution de
l’ouvrage, prévu contractuellement, n’avait pas été respecté ce qui
entrainait l’application de la clause pénale et ont estimé forfaitairement le
montant de celle-ci à 20'000 francs.
B. Par acte du 14 novembre 2024, L.________ Sàrl
(ci-après : l’appelante 1), W.________ (ci-après : l’appelant) et J.________ (ci-
après : l’appelante 2) ont interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que la
demande du 19 février 2021 déposée par M.________ SA
(ci-après : l’intimée) est rejetée et, subsidiairement, à son annulation et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

- 4 -
1. a) L’intimée est une société anonyme qui a pour but les
opérations immobilières.
B.R.________ en est l’administrateur avec pouvoir de signature
individuelle.
L’intimée est propriétaire de la parcelle n° [...] de la commune
de [...], voisine notamment des parcelles nos [...] et [...].
Le jardin situé sur la parcelle de l’intimée est inscrit au
Recensement des parcs et jardins historiques de Suisse (ICOMOS ; fiche
[...]).
b) L’appelante 1 est une société à responsabilité limitée qui a
pour but l’exploitation d’un bureau d’architecte, d’architecture d’intérieur
et de design, ainsi que toute activité d’entreprise générale et toutes
autres activités liées au domaine de l’immobilier et du mobilier.
W.________ en est l’administrateur avec pouvoir de signature
individuelle.
c) Les appelants sont copropriétaires de la parcelle n° [...].
L’appelant et l’appelante 2 sont également copropriétaires de
la parcelle n° [...].
2. Le 6 juin 2017, les appelants et l’intimée ont conclu un contrat
en la forme authentique (ci-après : le contrat) dont il ressort notamment
ce qui suit :
« […]
Les comparants déclarent fractionner la parcelle numéro [...] de la
Commune de [...] en deux parcelles et rectifier les limites des
parcelles [...], [...] et [...] de la Commune de [...], conformément aux

- 5 -
plan de fractionnement et tableau de mutation dressés par le
géomètre officiel [...] à [...], en date du 3 avril 2017, dont les
comparants ont pris connaissance par le notaire soussigné et qu’ils
ont approuvés en les signant, en quatre parcelles distinctes, ci-après
désignées :
[…]
M.________ SA [ancienne raison sociale de l’intimée]
déclare céder à W.________ et J.________, qui déclarent acquérir, en
copropriété chacun pour une demie (1/2), la parcelle n° [...] (8m2).
M.________ SA déclare céder à W.________, J.________ et
L.________ Sàrl, qui déclarent acquérir, en copropriété à concurrence
de respectivement de 45,6 % pour W.________, 45,6 % pour J.________
et 8,8 % pour L.________ Sàrl, la parcelle ad’hoc n° [...] (30m2).
[…]
Les comparants estiment que la valeur des surfaces
cédées est de CHF 1'000.— (mille francs) par mètre carré (m2), à
savoir CHF 8'000.— (huit mille francs) pour la parcelle ad’hoc n° [...]
et CHF 30'000.— (trente mille francs) pour la parcelle ad’hoc n° [...],
soit un total de CHF 38'000.—.
En contrepartie, W.________, J.________ et L.________ Sàrl
s’engagent à prendre en charge le coût de démolition et
reconstruction du mur le long de la limite indiquée sur le plan de
situation dressé pour enquête daté du 31 juillet 2013, entre les
parcelles [...], [...] et [...]. Le prix des surfaces cédées est ainsi payé
par ce moyen, sans autre prestation, aucun paiement en espèces
n’intervenant.
M.________ SA autorise W.________, J.________ et L.________
Sàrl à démolir le mur existant et à effectuer les travaux de fouilles
nécessaires à la construction du nouveau mur. W.________, J.________
et L.________ Sàrl s’engagent à reconstruire, à leurs frais et sous leur
responsabilité, un mur type « de vigne » ainsi qu’un escalier d’accès
sur la parcelle [...]. Afin de garantir l’éclairage et la ventilation
naturels du garage, une lame d’air de 10 cm devra rester libre de
toute emprise sur toute la longueur du mur. Afin de se prémunir des
vues plongeantes sur la parcelle [...], le garde-corps du toit-terrasse
du garage sera durablement maintenu en retrait de 100 cm. Cette
bande de 100 cm ne pourra donc pas être aménagée en terrasse
praticable ; en revanche, toute végétalisation en est librement
possible. Les comparants signent les plans, coupe et descriptif de
travaux ci-annexés. Le non respect (sic) de ce descriptif entrainerait
le versement au bénéfice de M.________ SA d’une indemnité de CHF
20'000.— (vingt mille francs), qui constitue une pénalité due en sus
de l’exécution. L’aspect du mur en amont sera en revanche du libre
choix des propriétaires des parcelles [...] et [...].
W.________, J.________ et L.________ Sàrl s’engagent à
construire et achever les ouvrages situés sur la parcelle [...] (mur et
escalier) dans un délai maximum de 18 mois à partir de la signature
du présent acte, sous réserve de cas de force majeur. Le non
respect (sic) de ce délai entrainerait le versement d’une indemnité
compensation au bénéfice de M.________ SA, d’une valeur

- 6 -
correspondant au coût du mur, ou cas échéant au solde du coût de
construction de la partie non encore construire à l’échéance,
augmentée d’une pénalité équivalent à 20 % de cette valeur.
L’implantation des fouilles, du mur et de l’escalier, de
même que le contrôle du niveau des fouilles comme des ouvrages
finis seront effectués par l’ingénieur géomètre [...], aux frais de
W.________, J.________ et L.________ Sàrl. Le procès-verbal de
l’expertise du géomètre sera valisé par la signature des deux
parties.
W.________, J.________ et L.________ Sàrl s’engagent à payer
intégralement tous les entrepreneurs, fournisseurs, ingénieurs,
architectes et autres artisans, ainsi qu’à constituer toutes garanties
afin d’éviter tout risque d’hypothèque légale de quelque nature que
ce soit ; ils s’engagent à ce qu’aucune hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs ne soit inscrite et, si tel était néanmoins le
cas, à les faire radier à leurs frais.
[…]. »
Il ressort en outre ce qui suit du descriptif des travaux signé
par les parties et annexé au contrat :
« DONNEES GENERALES DU PROJET
L'objectif du présent projet est la construction d'un mur en pierre en
limite nord-est de la parcelle [...], en remplacement de l'actuel mur
en planches de ciment. Cette reconstruction s'inscrit dans le cadre
plus large des opérations prévues sur les parcelles adjacentes, no
[...] (rénovation générale, création d'une PPE) et [...] (construction
d'un parking semi-enterré). Ces travaux coordonnés sont au
bénéfice d'un permis de construire entré en vigueur en 2014, ayant
fait l'objet d'une procédure d'enquête complémentaire en 2017.
Le projet prévoit en outre une rectification des limites cadastrales et
la modification des servitudes concernant les mêmes parcelles [...],
[...] et [...]. Il en résulte un déplacement du mur à reconstruire
d'environ 0.80-1.40 m vers l'intérieur de la parcelle [...] par rapport à
la situation initiale, de façon à permettre l'organisation rationnelle
du parking semi-enterré prévu à l'amont. En retour, ledit mur assure
la fermeture du parking de façon à en éviter les nuisances (visuelles
et acoustiques) sur la parcelle [...]. Enfin, un nouvel escalier est à
construire à l'extrémité nord du mur, en fond de parcelle [...], afin de
permettre l'accès piéton à celle-ci depuis le garage semi-enterré.
Le propriétaire du mur entend rester maître du suivi lors de sa
réalisation et, à ce titre, en assurera la direction architecturale. De
son côté, le commanditaire principal des travaux en assurera la
maîtrise d'ouvrage, de manière coordonnée avec les autres
opérations prévues. Des informations détaillées sur les fonctions de
chacun sont données ci-après.
ORGANIGRAMME FONCTIONNEL

- 7 -
PROPRIETAIRES AUTEUR DU DIRECTION
PARCELLE [...] PROJET ARCHITECTURALE
MUR EN PIERRE (DA) MUR EN
PIERRE
M.________ SA
A.R.________ & B.R.________
[...] B.R.________, B.R.________, arch.
arch. EPFL EPFL
[...] [...]
PROPRIETAIRES MAITRE DIRECTION DES
D’OUVRAGE TRAVAUX (DT)
(MO) PPE/PARKING +
PPE/PARKING + MUR EN PIERRE
MUR EN PIERRE
L.________ L.________ Sàrl [...] SA
W.________ & J.________ W.________ [...], ing. civil HES
[...] [...] [...]
PHASAGE DES TRAVAUX
Travaux préparatoires
Il est prévu d'entamer les travaux par la démolition des granges no
ECA [...] et [...], suivies de la démolition du mur en planches de
ciment existant. S'ensuivront les travaux de creuse pour le parking,
simultanément aux fouilles pour le mur à construire.
Gros œuvre
Les travaux de maçonnerie et béton débuteront par la réalisation du
mur de séparation en parcelle [...], y compris escalier, remblayage
et finitions de la face avant. Les travaux se poursuivront ensuite
selon planning du maître d'ouvrage (MO) sur les parcelles [...] et
[...]. L'exécution des finitions de la face arrière sera décidée par le
MO dans le cadre de son propre planning de chantier, mais au plus
tard 18 mois après signature de l'acte notarié.
MOYENS DE SUIVI
Etat des lieux avant travaux
Un état des lieux avant travaux sera établi par la DT, et validé par
signature du MO, de la DA et de l'entreprise adjudicataire.
Contrôle de la géométrie
L'implantation des fouilles, du mur et de l'escalier, de même que le
contrôle du niveau des fouilles comme des altitudes de l'ouvrage fini
(terrain aménagé, couverte etc.) seront effectués par un géomètre
breveté mandaté par le MO.
La longueur totale du mur à construire est d'environ 34.50 m, sa
hauteur hors fondations d'environ 2.90 m.
Les cotes finies peuvent varier de ± 10 cm par rapport aux plans
annexés. En tous les cas, les règles suivantes font foi :
￿ couverte à la même altitude que l'acrotère de la dalle de garage,
et au minimum à la hauteur du mur existant
￿ arasée de la semelle de fondation à la même altitude que le fond
fini du garage.
Conformité aux plans et descriptif

- 8 -
Les spécifications du présent document (plans, descriptif, cotes,
matériaux etc.) feront partie intégrante des conditions du contrat
d'entreprise et comme telles, sont à suivre strictement lors de la
réalisation. Toute modification proposée par l'entreprise
adjudicataire, que ce soit par nécessité technique ou dans l'objectif
de réduire le coût de l'ouvrage, doit impérativement être soumise à
l'accord écrit, et dans cet ordre, de la direction architecturale (DA) et
de la direction des travaux (DT). En cas de non respect (sic) de cette
clause, la DA se réserve le droit de refuser les travaux et d'exiger
leur mise en conformité aux frais de l'entreprise, resp. du maître de
l'ouvrage. En retour, la DA ne peut demander aucune modification
du présent descriptif en cours de travaux, sauf sur la base d'une
entente préalable et concertée avec le MO.
Séances et procès-verbaux de chantier
Une séance de chantier hebdomadaire sera organisée en présence
de l'entreprise, de la DA et de la DT. Cette dernière établira un
procès-verbal qui sera soumis à l'approbation de l'entreprise, du MO
et de la DA.
[…].
DESCRIPTIF D'APPEL D'OFFRE
Les quantités pour l’établissement de l'offre seront définies par
l'entreprise soumissionnaire, en se basant sur les indications
du descriptif et des plans annexés.
NB [nota bene] : le terme "avant" désigne la face aval,
donnant sur la parcelle [...] ; le terme "arrière" la face amont,
côté parking (parcelle [...]).

- 9 -

- 10 -

- 11 -
NB : Le muret existant entre les parcelles [...] et [...] est
conservé. Sa face arrière doit cependant être dégagée, et le
terrain abaissé pour la rampe d'accès au parking. Si la stabilité
du muret est mise en péril par la creuse, sa consolidation ou
reconstruction à l'identique (2 faces appareillées) sera
envisagée sur la base d'une offre complémentaire.
[…]. »

- 12 -
3. a) A une date indéterminée après la signature du contrat, les
travaux convenus ont débuté.
b) Dans le cadre de l’exécution des travaux, les racines du
cerisier présent sur la parcelle n° [...] ont été endommagées.
L’intimée a averti les appelants des dégâts constatés sur
l’arbre.
c) Le 16 mai 2019, un procès-verbal de réception de l’ouvrage
a été établi par les parties. Il en ressort notamment ce qui suit :
« Ouvrage :
Maître de l'ouvrage : L.________ Sàrl
représenté par : M. W.________
Propriétaires (parcelle […]) : M.________
représenté par : M. B.R.________
Direction des travaux locale : [...] SA
représenté par : Mme [...]
Entrepreneur : H.________ SA
représenté par : M. [...]
Entrepreneur : [...] SA
représenté par : M. [...]
Contrat d'entreprise du :
concernant les travaux suivants : Construction d'un mur en
pierre
Procès-verbal de la vérification
La vérification selon x art. 158 al. 2, ou ￿ art. 161 al. 3 révèle
￿ aucun défaut x des défauts mineurs ￿ des défauts majeur
￿ Mur en pierre : pour M. B.R.________ est ok (aucun défaut).
￿ […]
￿ Le remblayage à côté de l'escalier d'accès au parking de la parcelle
[...] et la mise en place du boulet a été fait par le paysagiste de M.
B.R.________. La facture sera envoyée à M. W.________.
￿ M. [...] (entreprise [...]) doit regarder avec les assurances pour
remplacer l'arbre de la parcelle [...], endommagé pendant la phase
de terrassement.
￿ […]. »

- 13 -
4. L’intimée a fait établir un devis pour le coût de remplacement
du cerisier auprès de la société S.________ Sàrl (désormais S.________ Sàrl
en liquidation).
Le montant a été estimé à 40'581 fr. 36.
5. a) Le 7 août 2019, l’intimée a déposé une requête de preuve à
futur contre les appelants auprès de la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : la Justice de paix) en concluant, avec
suite de frais, à ce qu’une expertise soit ordonnée afin, en substance, de
définir l’origine de l’état actuel du cerisier situé sur la parcelle n° [...] et
chiffrer le montant du dommage y relatif.
b) La requête de l’intimée a été admise et l’expertise confiée à
G.________ (ci-après : l’expert 1), expert CEE – [...].
Le 14 janvier 2020, l’expert 1 a rendu son rapport dont il
ressort notamment ce qui suit :
« […]
Le cerisier avait dépassé, le stade de maturité et se trouvait au
stade sénescent au moment des travaux. Les travaux ont affaibli cet
arbre âgé et ont précipité sa mort.
Dès lors, l'abattage de l'arbre doit être entrepris rapidement pour
des mesures de sécurité pour les usagers du jardin et du voisinage.
Les travaux de remplacement d'un tel arbre doivent être exécutés
durant le repos de la végétation, à savoir durant la période d'octobre
à mars.
Sur demande, le chiffrement précis du dommage ainsi que l'offre
finale pourront être calculés de manière très précise une fois que le
choix de l'arbre aura été arrêté. »
Le 2 juin 2020, l’expert 1 a rendu un complément d’expertise
qui précise ce qui suit :

- 14 -
« […]
je confirme que l'offre établie par l'entreprise « Dessine-moi un
jardin » est correcte sous l'angle de la méthode subjective.
[…]
Compte tenu de l'absence de rendement du cerisier en fin de vie
lors du fait dommageable, la valeur pécuniaire est objectivement
constituée du prix de revente de son bois en grume sur la base du
cubage estimatif sur pied. Le volume du bois utile du cerisier en
question est d'environ 0.2 m3 au prix moyen de Fr. 2'360.- TTC (35
cm de diamètre x 200 cm de hauteur utile). Il équivaut à une valeur
pécuniaire théorique de Fr. 472. -TTC.
Selon les valeurs exprimées au point C) en page 7 du rapport
d'expertise, les frais de main d'œuvre nécessaires à l'enlèvement de
l'arbre et aux travaux de replantation, additionnés des coûts de
l'arbre de remplacement de la plus grande taille disponible dans une
pépinière de Suisse Romande, donnent une valeur totale de
remplacement de Fr. 21'045.- TTC. Le détail de cette valeur est
synthétisé dans la tabelle de calcul de la valeur pécuniaire et de la
valeur de remplacement maximale ci-dessous.
»
c) Par décision du 16 juin 2020, le Juge de paix a arrêté les
honoraires de l’expert 1 à 5'460 francs.
d) Par décision du 4 septembre 2020, le Juge de paix a mis fin
à la procédure de preuve à futur et mis à la charge de l’intimée les frais de
la cause par 6'260 fr., comprenant les honoraires de l’expert 1. L’intimée a
en outre été astreinte à verser aux appelants la somme de 1'700 fr. à titre
de dépens.
6. a) Le 19 février 2021, après l’échec de la procédure de
conciliation, l’intimée a déposé une demande contre les appelants auprès
du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal) en

- 15 -
concluant, avec suite de frais, à ce qu’ils soient condamnés à lui verser la
somme de 90'191 fr. 36 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er février 2019.
b) Le 16 août 2021, les appelants ont déposé une réponse en
concluant, avec suite de frais, au rejet de la demande.
c) Le 27 septembre 2021, l’intimée a déposé des
déterminations sur la réponse.
d) Le 27 septembre 2021, une audience d’instruction s’est
tenue en présence des parties et de leurs conseils respectifs.
Une ordonnance de preuves a par la suite été rendue afin de
mettre en œuvre une expertise judiciaire. Celle-ci a été confiée à [...]
(ci-après : l’expert 2).
e) Le 7 mai 2022, l’expert 2 a rendu son rapport dont il ressort
notamment ce qui suit :
« […]
Sur la base de l'analyse du descriptif, des informations reçues de
l'entreprise Jaquet et des observations faites sur place par l'expert,
le descriptif a été respecté, hormis la granulométrie du sable utilisé
pour le crépi pietra rasa de la face avant.
[…]
S'agissant de dommages concernant le mur reconstruit, les défauts
constatés par l'expert sont les suivants :
Face avant.
Quelques traces de concrétions calcaires apparaissent, elles sont
causées par les composants hydrosolubles du ciment transportés
par l'eau de percolation, à travers le béton notamment. Ce
phénomène est difficilement évitable lorsque ces éléments sont
exposés à l'eau météorique. Ces concrétions peuvent être éliminées
à l'aide d'un pistolet à aiguilles mais elles vont probablement
réapparaître avec le temps.
Estimation de l'expert pour la remise en état : CHF 500.-
Face arrière.
De nombreuses efflorescences salines et calcaires apparaissent à la
surface du mur, en majorité dans la partie basse, sur une hauteur

- 16 -
correspondant approximativement au niveau du terrain côté jardin.
Le transport par l'humidité capillaire des éléments contenus dans les
matériaux en est la cause. Le crépi de finition est érodé et se décolle
du support par endroits. La situation de cette face est particulière,
elle est exposée au ruissellement de l'eau de pluie depuis le
couronnement, elle reste constamment à l'ombre et l'humidité y est
quasi permanente.
Remédier à cette situation nécessite la mise en œuvre de crépis
spécifiques.
Estimation de l'expert pour la remise en état :
Avec la conservation du crépi de fond : CHF 10'000.-
Avec l'élimination du crépi de fond : CHF 17'000.-
[…]
Une fissure est constatée dans la zone du pilier Sud-Est du portail
[du muret préexistant]. Cette fissure part du pilier en pierre
naturelle et s'étend au mur en moellons sur une distance d'environ
1.0 m.
[…]
Estimation de l'expert pour la remise en état du muret
[préexistant] : CHF 1'200. - à 1 '500.-
[…]. »
Le 3 décembre 2022, l’expert 2 a rendu un complément
d’expertise qui précise ce qui suit :
« […]
L'architecte B.R.________ n'a apparemment pas tenu compte de la
situation particulière de ce mur. Les crépis proposés à la pos. 211.67
(Fixit 203, Granol 270 ou similaires) étaient inadaptés à la situation.
[…]. »
f) Les 15 et 16 août, ainsi que les 31 et 2 novembre 2023, les
parties ont respectivement chacune déposé des plaidoiries écrites.
En d roit :
1.

- 17 -
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84
al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a
retenus (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
2.2 Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des

- 18 -
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_589/2023 du 13 mai 2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet
pas en cause la liberté conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter)
l’appel en s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par les
parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.3 Dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être
motivé, il doit indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été
constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge. La Cour
de céans n’est ainsi pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles
ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de
fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains
points de fait sont contestés devant elle ; sa mission se limite à contrôler
le bien-fondé de la décision rendue en première instance ; les griefs des
parties constituent le programme de l'examen qu'elle doit accomplir (TF
4A_51/2024 du 10 décembre 2024 consid. 4.1.2 et les références citées).
Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui
avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée (TF 4A_31/2024 du 13 juin 2024 consid. 3.1 et les
références citées) ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
et superficielles de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer
en matière (TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 et les
références citées).
Lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l'état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l'objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d'appel
est irrecevable. Il n'appartient pas à la Cour d'appel de comparer l'état de

- 19 -
fait présenté en appel avec celui du jugement attaqué pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de
l'appelant (CACI 28 septembre 2022/485 et les références citées).
2.4 Les appelants invoquent tout d'abord une constatation
inexacte des faits. Ils requièrent que le rôle de l'intimée soit mis en
exergue pour tenir compte de son implication dans l’exécution des travaux
et les responsabilités qui en découlent. Les appelants se prévalent à cet
égard de la formation professionnelle de B.R.________ et soulignent que
c’est lui qui a établi les plans de l’ouvrage. Ils allèguent ensuite qu’en
raison de ses « nombreux rôles » B.R.________ avait de « nombreuses
obligations ».
Les appelants n’expliquent toutefois pas concrètement en quoi
ces éléments auraient une influence sur l'issue du litige. Leur grief,
insuffisamment motivé, est irrecevable.
Ensuite, les appelants soutiennent que l’expert 1 aurait
déterminé que le cerisier était en fin de vie avant les travaux.
Or, les appelants se bornent à exposer leur propre
appréciation, sans indiquer quels éléments retenus par les premiers juges
seraient erronés et ne précisent pas les conséquences qu’il conviendrait
d’en tirer. Leur grief est donc également irrecevable.
Enfin, les appelants, faisant référence à des travaux ayant
« précipité » la mort d’un cerisier, insistent sur le fait qu’il ressort de
divers documents que les travaux en question étaient « nécessaires », et
qu’en conséquence, les premiers juges « sous-entendaient » ainsi que
lesdits travaux n’étaient pas indispensables. Ils plaident ensuite la
description de travaux fournie par B.R.________, et qu’il n’existait pas
d’autres moyens pour eux de réaliser les travaux en question. Cet élément
relève de l’analyse en droit et sera examiné ci-après (cf. consid. 4.4 infra).

- 20 -
3.
3.1 Les appelants invoquent ensuite une violation du droit en ce
sens que l'acte notarié du 6 juin 2017 aurait été qualifié à tort par les
premiers juges de contrat d'entreprise, alors que la volonté des parties
était de conclure un contrat de vente immobilière. Ils font valoir que les
termes employés par les parties se rapportent à un transfert de propriété
et que la référence à une éventuelle hypothèque légale ne constitue pas
un élément essentiel du contrat d'entreprise, de sorte que la clause y
relative n’est pas pertinente dans le cadre de l’analyse de la volonté des
parties. Ensuite, ils exposent avoir accepté de démolir et de reconstruire
un mur en contrepartie du transfert de propriété d’un terrain de 38m2,
étant précisé que le propriétaire du mur demeurait l’intimée et
l’administrateur de celle-ci l’auteur des plans de l’ouvrage. Les appelants
estiment que c’est l’intimée qui se serait appropriée de fait les droits du
maître de l’ouvrage et que leur seule responsabilité était de s’acquitter
des coûts de démolition et de reconstruction directement auprès des
artisans. Ils concluent qu’au vu de la confusion des rôles de chaque partie,
l’application des règles sur la vente immobilière au cas d’espèce était
« plus opportune ».
3.2 Les premiers juges ont retenu que les parties avaient conclu
un contrat en la forme authentique aux termes duquel les appelants
s’étaient engagés à démolir et construire un nouveau mur, soit la
réalisation d’un ouvrage, moyennant un prix, à savoir la renonciation à
tout paiement pour le transfert des parcelles propriété de l’intimée. Ils ont
constaté que les parties avaient estimé la valeur des surfaces cédées à
38'000 fr. au total. Les premiers juges ont ainsi considéré que la volonté
subjective des parties était de conclure un contrat d’entreprise dans lequel
les appelants assumaient le rôle d’entrepreneurs et l’intimée celui de
maître d’ouvrage. Ils ont relevé que la présence d’une clause visant à
éviter l’inscription de toute hypothèque légale confirmait cette
interprétation et qu’il n’y avait pas lieu de rechercher la volonté objective
des parties, même si celle-ci conduirait à la même solution.
3.3

- 21 -
3.3.1
3.3.1.1 Selon l’art. 18 al. 1 CO, pour apprécier le contenu d’un contrat,
il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans
s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se
servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la
convention.
3.3.1.2 Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et
commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant
empiriquement, sur la base d’indices (TF 4A_337/2022 du 24 octobre 2023
consid. 2.2). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur
des déclarations de volonté écrites ou orales, mais encore le contexte
général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté
des parties, qu’il s’agisse de déclarations antérieures à la conclusion du
contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement
ultérieur des parties établissant quelles étaient à l’époque les conceptions
des contractants eux-mêmes (TF 4A_125/2023 du 21 décembre
2023 consid. 3.1). L’appréciation de ces indices concrets par le juge, selon
son expérience générale de la vie, relève du fait. Si sa recherche aboutit à
un résultat positif, le juge parvient à la conclusion que les parties se sont
comprises (TF 4A_125/2023 précité consid. 3.1).
3.3.1.3 Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et
commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas
concluantes – ou s’il constate qu’une partie n’a pas compris la volonté
exprimée par l’autre à l’époque de la conclusion du contrat (TF
4A_125/2023 précité consid. 3.1) – ce qui ne ressort pas déjà du simple
fait qu’elle l’affirme en procédure, mais doit résulter de l’administration
des preuves (TF 4A_508/2022 du 3 octobre 2023 consid. 3.1) –, il doit
recourir à l’interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher
leur volonté objective, en déterminant le sens que, d’après les règles de la
bonne foi, chacune d’elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux
déclarations de volonté de l’autre (application du principe de la confiance ;
TF 4A_508/2022 précité consid. 3.1). D’après le principe de la confiance, la
volonté interne de s’engager du déclarant n’est pas seule déterminante ;

- 22 -
une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont
l’autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s’engager. Le
principe de la confiance permet ainsi d’imputer à une partie le sens
objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne
correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; TF
4A_614/2023 du 3 décembre 2024 consid. 4.2.1.2).
Pour ce faire, il convient donc de vérifier comment les
destinataires des déclarations pouvaient les comprendre de bonne foi. A
cet égard, le juge part en premier lieu de la lettre du contrat. En principe,
les expressions et termes choisis par les cocontractants doivent être
compris dans leur sens objectif (ATF 131 III 606 consid. 4.2, JdT 2006 I
126). Toutefois, il ressort de l’art. 18 al. 1 CO que le sens d’un texte,
même clair, n’est pas forcément déterminant. Même si la teneur d’une
clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d’autres
circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue pas
exactement le sens de l’accord conclu (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1, SJ
2010 I 317 et 393). Ainsi, cette interprétation s’effectue non seulement
d’après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu
des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à l’exclusion
des circonstances postérieures (TF 4A_596/2018 du 7 mai 2019 consid.
2.3.2 non publié aux ATF 145 III 241). Cela étant, il n’y a pas lieu de
s’écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu’il
n’existe aucune raison sérieuse de penser qu’il ne correspond pas à leur
volonté (ATF 136 III 186 précité consid. 3.2.1 ; TF 4A_596/2018 précité
consid. 2.3.2).
3.3.1.4 La détermination de la volonté objective des parties, selon le
principe de la confiance, est une question de droit, que l’autorité d’appel
examine librement ; pour la trancher, il faut cependant se fonder sur le
contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles
relèvent du fait (TF 4A_133/2023 du 9 juin 2023 consid. 4.1.2 et les réf.
citées).
3.3.2

- 23 -
3.3.2.1 Selon la jurisprudence concernant l'art. 216 CO, la forme
authentique doit porter sur tous les éléments objectivement essentiels du
contrat, et aussi sur les points objectivement secondaires mais
subjectivement essentiels, pour autant que ces derniers, de par leur
nature, constituent un élément du contrat de vente ; il s'agit de tous les
éléments qui affectent le rapport entre la prestation et la contreprestation
issues de la vente (ATF 113 II 402 consid. 2a ; TF 4A_573/2016 du 19
septembre 2017 consid. 4.2.2 et les références citées). L'acte authentique
doit donc énoncer toutes les contreprestations promises en échange du
bien immobilier (ATF 101 II 329 consid. 3a), et le prix indiqué doit
correspondre à celui réellement convenu ; à défaut, l'acte est nul parce
que simulé (ATF 94 II 270). En cas de contrat mixte, cumulant la vente
d'un immeuble et d'autres prestations du vendeur, il est loisible aux
parties de convenir d'un prix global qui sera la contrepartie de ce bien et
de ces autres prestations. Certes, il faut alors que ces dernières soient
également spécifiées dans l'acte authentique, car c'est à cette condition,
seulement, que l'acte satisfait à l'exigence de l'indication exacte et
complète de tous les éléments affectant le rapport entre les prestations
qui incluent une vente d'immeuble, d'une part, et la contre-prestation
d'autre part. Cela concerne, en particulier, le contrat mixte de vente et
d'entreprise, où la vente d'un bien-fonds est combinée avec la promesse
d'y réaliser une construction, et cela concerne aussi le contrat cumulant,
comme en l'espèce, la vente d'immeubles et de choses mobilières (ATF
135 III 295 consid. 3.2).
3.4 En l’occurrence, il convient de constater que le contrat en
question est en réalité un contrat mixte, cumulant la vente d’un immeuble
et d’autres prestations relevant du contrat d’entreprise, ce qui ressort tant
d’une interprétation subjective qu'objective du contrat. Cela n’a toutefois
pas d’incidence concrète sur l’analyse des premiers juges puisque l’objet
du litige est circonscrit aux éléments ressortant purement du contrat
d’entreprise. Il n’y a aucunement matière à qualifier le « volet construction
du mur » en contrat de vente comme semblent l’alléguer les appelants.

- 24 -
Quant à l’argumentation des appelants relative aux rôles de
chaque partie, elle ne repose que sur leur propre appréciation de la
situation et est insuffisamment motivée. On ne discerne en effet pas ce
que les appelants entendent en déduire dans le cadre d’une prétendue
mauvaise qualification du contrat. En tout état de cause, l’intimée est
restée propriétaire du mur litigieux, soit maître de l’ouvrage, et les
appelants avaient la charge de l’exécution des travaux de démolition et de
reconstruction, soit entrepreneurs. Cela est également confirmé par le fait
que les parties ont expressément indiqué dans le contrat que l’intimée
entendait rester maître du suivi lors de la réalisation des travaux et, à ce
titre, en assurerait la direction architecturale. Le fait que l’administrateur
de l’intimée ait été l’auteur des plans et ait assumé la direction
architecturale n’y change rien, cet élément ayant trait à l’exécution des
travaux et non aux rôles des parties.
Compte tenu de ce qui précède, le grief des appelants doit
être rejeté.
4.
4.1 Les appelants font ensuite valoir que les premiers juges, en
procédant à une qualification inexacte du contrat en un contrat
d'entreprise, auraient transféré l'intégralité des responsabilités de
l'intimée aux appelants. Ils estiment en outre qu’ils n’ont pas violé leur
obligation d’informer l’intimée puisque l’administrateur de celle-ci
disposait de connaissances approfondies de l’état de l’arbre.
4.2 Les premiers juges ont retenu qu'aucun élément ne permettait
d'établir que l'intimée entendait sacrifier le cerisier présent sur le terrain
pour permettre l'exécution des travaux. Ils ont relevé que l'acte notarié
liant les parties prévoyait que l'implantation des fouilles du mur et de
l'escalier, de même que le contrôle du niveau des fouilles, devaient être
effectués par un ingénieur géomètre aux frais des appelants. Les premiers
juges ont considéré que les appelants devaient assumer les fouilles en vue
de la réalisation du mur, tout en évitant de créer un dommage. Ils ont

- 25 -
constaté que, dans ce cadre, les racines du cerisier avaient été
sectionnées et étaient restées non protégées pendant une longue période.
Ils ont rappelé que l’expert 1 avait conclu que la creuse de la fouille avait
précipité la mort de l'arbre. Les premiers juges ont relevé que les
appelants n’avaient pas, contrairement à leur obligation, informé l’intimée
des circonstances qui compromettaient l’exécution régulière de l'ouvrage
et n'avaient jamais contesté leur responsabilité quant au dommage
survenu. Cela étant, les premiers juges ont considéré que les dommages
occasionnés s'agissant de l'arbre et du muret consistaient en des
violations positives du contrat par les appelants, de sorte que la
responsabilité contractuelle, en concours avec une responsabilité
délictuelle, étaient engagées.
4.3
4.3.1 Si, dans le cours des travaux, la matière fournie par le maître
ou le terrain désigné par lui est reconnu défectueux ou s'il survient une
autre circonstance qui compromette l'exécution régulière ou ponctuelle de
l'ouvrage, l'entrepreneur est tenu d'en informer immédiatement le maître
de l'ouvrage, sous peine de supporter les conséquences de ces faits (art.
365 al. 3 CO). Cette obligation d'information découle du constat que
l'entrepreneur est habituellement la partie la plus expérimentée au contrat
(TF 4A_37/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.3 et les références citées).
Ainsi, l'entrepreneur, en tant que spécialiste, est en principe tenu
d'examiner la matière (TF 4A_37/2019 ibidem).
4.3.2 L'entrepreneur est délié de son obligation lorsqu'il démontre
que l'ouvrage aurait de toute façon été exécuté au moyen de la matière,
malgré un avis immédiat au maître de l'ouvrage (Chaix in Commentaire
romand du Code des obligations I [cité ci-après : CR-CO I], 3e éd., Bâle,
2021, n. 23 ad art. 365 CO). Le maître de l'ouvrage ne peut pas invoquer
les droits résultant pour lui des défauts de l'ouvrage lorsque l'exécution
défectueuse lui est personnellement imputable, soit à raison des ordres
qu’il a donnés contrairement aux avis formels de l'entrepreneur, soit pour
toute autre cause (art. 369 CO).

- 26 -
L'application de cette règle est subordonnée à trois conditions
cumulatives (TF 4A_37/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.4.1 et 3.4.2 et les
références citées). Premièrement, il faut que le défaut soit le fait du maître
de l'ouvrage, notamment en raison des instructions données par celui-ci,
des modes et moyens d'exécution ou encore du choix de la technique
proposée. Deuxièmement, il faut que l'entrepreneur ait donné un avis
formel au maître de l'ouvrage pour le rendre attentif aux risques qui
peuvent découler de ses instructions et au fait qu'il dégage sa
responsabilité pour le cas où un défaut résulterait des instructions que le
maître de l'ouvrage maintient. Troisièmement, il faut que le fait imputé au
maître de l'ouvrage soit une cause adéquate du défaut de l’ouvrage ; s'il
en constitue la cause unique, l'entrepreneur est entièrement libéré (TF
4A_37/2019 op. cit. consid. 3.4.1 et les références citées). La deuxième
condition requise par l'art. 369 CO – soit le devoir pour l'entrepreneur de
donner un avis formel au maître de l'ouvrage – découle de la conception
légale selon laquelle l'entrepreneur est le spécialiste auquel s'adresse un
maître inexpérimenté (CACI 30 juin 2025/280 consid. 3.1.1). C'est
pourquoi, il lui incombe de vérifier les apports et instructions du maître et
de le rendre formellement attentif aux risques qui peuvent en découler ; il
manifeste ainsi qu'il dégage sa responsabilité pour le cas où un défaut
résulterait des instructions que le maître maintient. Si l'entrepreneur omet
cet avis, il endosse une pleine responsabilité (Tercier/Bieri/Carron, Les
contrats spéciaux, 5ème éd. 2016, n. 3794, p. 522).
Une réserve s'impose, toutefois, quand le maître est lui-même
plus compétent que l'entrepreneur ou qu'il recourt aux services de
spécialistes, tels que des architectes, ingénieurs ou géomètres. Dans ce
cas, l'entrepreneur doit être dispensé de vérifier le bien-fondé de
l'instruction ; il est donc libéré de l'obligation de garantie même s'il n'a pas
donné l'avis formel (ATF 116 II 454 consid. 2c/aa, JdT 1991 l 362 ;
TF 4A_37/2019 précité consid. 3.4.2). Il reste en revanche tenu par les
règles de la bonne foi de signaler au maître les risques qu'il constate
même sans vérification (ibidem). De plus, l'omission du devoir d'aviser doit
être excusable, ce qui suppose que l'entrepreneur n'ait su ni dû savoir que

- 27 -
les instructions du maître étaient inconsidérées (Tercier/Bieri/Carron, op.
cit., n. 3795, p. 522 et les références citées).
Lorsque l’entrepreneur s’aperçoit des risques que peut
entraîner l’application des ordres erronés qu’il reçoit, il lui incombe de
rendre le maître attentif ; une omission ne serait alors pas excusable. A
défaut d'avis, la responsabilité de l'entrepreneur est pleinement engagée.
Malgré les qualifications du maître, l'entrepreneur doit s'en tenir au
principe qui découle de son obligation générale de diligence (Chaix, CR-CO
I, n. 15 ad art. 369 CO).
4.4 Les griefs soulevés par les appelants sont fondés sur la
prémisse erronée de l’analyse des droits et obligations de chacun au
regard des règles applicables au contrat de vente immobilière. Cependant,
comme développé plus haut, les responsabilités des parties s’analysent
sous l’angle du contrat d’entreprise (cf. consid. 3.4 supra).
Les appelants semblent se plaindre de l’absence d’état des
lieux, sans indiquer la conclusion qu’ils tirent de cette omission, tout en
relevant qu’ils ne sauraient être considérés comme des entrepreneurs. Le
fait que le descriptif des travaux élaboré par l'intimée les désigne comme
maître de l'ouvrage n’est pas pertinent. L’acte notarié ne souffre d’aucun
doute quant au fait que c’est bien l’intimée qui est propriétaire du mur et
que les appelants se sont engagés à le démolir et le reconstruire, soit en
d’autres termes à réaliser un ouvrage. Leur qualification d’entrepreneurs
est correcte et les dénominations inexactes utilisées subséquemment par
les parties n’y changent rien.
Le grief des appelants relatif au fait que les premiers juges
auraient omis de prendre en compte les connaissances approfondies de
l’intimée n’est pas plus pertinent. Ceux-ci n’invoquent pas que les
conditions de l’art. 369 CO seraient réalisées, disposition qu’ils ne citent
même pas et qu’ils n’ont d’ailleurs pas invoquée en première instance.

- 28 -
Ainsi, il n’est pas établi que l’intimée aurait donné des
instructions quant aux modes et moyens d’exécution des travaux aux
appelants qui seraient la cause des défauts constatés, de même que les
appelants auraient donné à celle-ci l’avis formel exigé par la jurisprudence
précitée (TF 4A_37/2019 op. cit.).
Enfin, se prévaloir des connaissances professionnelles de
B.R.________ pour se décharger de toute responsabilité apparaît
contradictoire dans la mesure où une telle argumentation reviendrait à
reconnaître que l’intimée est bien le maître de l’ouvrage, alors que c’est
justement ce que les appelants contestent.
Pour autant que recevable au vu de la motivation insuffisante,
ce grief doit ainsi de toute manière être rejeté.
5.
5.1 Dans un dernier grief relatif à la clause pénale, les appelants
allèguent que les premiers juges n’ont pas déterminé les responsabilités
de chaque partie dans le retard pris dans l’exécution des travaux. Ils
exposent en substance qu'ils n'ont pas eu d'autre choix que de suivre les
instructions de l'intimée et qu'il appartenait à l'architecte, soit le
représentant de l'intimée, de veiller au respect des délais. Les appelants
arguent du fait que cette clause serait léonine puisqu’il suffisait à l’intimée
de retarder l’exécution des travaux, pouvoir dont elle disposait selon eux,
pour s’indemniser par le biais de la clause pénale.
5.2 Les premiers juges ont constaté que l'acte notarié mentionnait
une clause pénale de 20'000 fr. en sus des coûts d’exécution en cas de
non-respect du descriptif prévu. Il était également contractuellement
mentionné qu’un délai de dix-huit mois était prévu pour achever l'ouvrage.
Tout dépassement de ce délai entraînerait le versement d'une indemnité
compensatoire d'une valeur correspondant au coût du mur, ou cas
échéant au solde du coût de construction, augmentée de 20 %. Les
premiers juges ont considéré que le retard dans la remise des ouvrages

- 29 -
avait été établi mais que, s'agissant de la quotité de l'indemnité,
l'avancement de la construction n'était pas clairement déterminé à la date
de l'échéance des dix-huit mois, soit le 6 décembre 2018, de sorte qu'une
indemnité forfaitaire de 20'000 fr. apparaissait adéquate compte tenu des
frais évoqués par l'expert 2 pour la remise en état du mur de 10'500 fr. et
du montant similaire de 20'000 fr. prévu dans la clause pénale en cas de
non-respect du descriptif.
5.3
5.3.1 La clause pénale est une convention accessoire par laquelle le
débiteur promet au créancier une prestation (la peine conventionnelle)
pour le cas où il n’exécuterait pas ou n’exécuterait qu’imparfaitement une
prestation déterminée (prestation principale).
La peine alternative est la règle (art. 160 al. 1 CO) : le
créancier est titulaire de deux créances ; il est en droit de demander
l’exécution ou la peine, non les deux ; c’est une faculté alternative (ou
concours électif de droits) laissée à son choix ; la peine cumulative est
présumée exceptionnellement par la loi lorsqu’elle a été stipulée en vue
de l’inexécution au temps ou dans le lieu convenu (art. 160 al. 2 CO) mais
peut être convenue dans d’autres cas par les parties ; le créancier peut
alors exiger l’exécution parfaite de la prestation convenue comme de la
peine ; celle-ci revêt alors un caractère prononcé de peine privée.
Savoir si la peine a été stipulée cumulative peut résulter de
l’interprétation, fondée notamment sur les circonstances, l’intérêt des
parties (principalement celui du créancier), le but poursuivi, le montant de
la peine ou des actes concluants. Il appartient au créancier de prouver
l’existence d’une telle convention ; cette preuve sera admise facilement
lorsqu’il s’agit d’une obligation d’abstention (par exemple une interdiction
de concurrence). Lorsque la peine a été stipulée pour renforcer une
modalité de l’exécution, non pas l’exécution elle-même de l’obligation
principale, c’est la peine cumulative qui est présumée, car elle n’est
destinée qu’à couvrir le dommage résultant pour le créancier du fait que la
prestation n’a pas été fournie à temps ou ne l’a pas été au bon endroit. La

- 30 -
peine est toujours cumulative lorsque son montant a été arrêté en fonction
de la durée du retard dans l’exécution de la prestation (Moser, CR CO I, 3e
éd. 2021, nn. 13 et 14 ad art. 160 CO et les références citées).
5.3.2
5.3.2.1 La peine conventionnelle objet de la clause pénale se distingue
d’institutions voisines. En premier lieu, la peine résolutoire (ou dédit
consensuel : la prestation convenue est remplacée par une autre, au seul
choix du débiteur). En second lieu, la peine exclusive : elle est due à
l’exclusion de la prestation principale et de dommages-intérêts ; la peine
exclusive remplace automatiquement l’obligation violée ; le créancier ne
peut exiger que l’exécution de la peine conventionnelle en cas
d’inexécution. Il n’y a ni cumul, ni choix, mais une seule issue : le
paiement de la peine conventionnelle. En troisième lieu, la peine
conventionnelle improprement dite : une prestation est promise par une
partie au bénéfice d’un droit d’option pour le cas où cette partie
commettrait une action qu’elle est en droit d’accomplir ou omettrait un
acte qu’elle ne serait pas tenue d’accomplir ; en ce cas, l’obligation n’est
pas l’accessoire d’une obligation principale, mais a une existence
autonome.
La peine conventionnelle objet de la clause pénale a pour effet
de renforcer conventionnellement l’obligation par un engagement
supplémentaire du débiteur, tandis que le dédit et la peine résolutoire
l’affaiblissent (sur ces questions, Moser, op. cit., notes introductives aux
art. 158 à 163 CO, nn. 6ss et les références citées). Elle a un caractère
triple, à savoir qu’elle est à la fois conditionnelle puisque l’exigibilité de la
prestation à laquelle elle donne lieu dépend de l’inexécution de
l’obligation principale, accessoire puisqu’elle est au service de l’obligation
principale qu’elle renforce et enfin, elle est autonome car indépendante du
dommage (art. 161 al. 1 et 2 CO ; Moser, op. cit., n. 1 ad art. 160 CO et les
références citées).
5.3.2.2 La clause pénale doit encore être distinguée de la fixation
contractuelle du dommage ou clause forfaitaire, qui évalue forfaitairement

- 31 -
et a pour but essentiel de compenser l'éventuel dommage de la partie
lésée en cas d'inexécution, alors que la clause pénale garantit avant tout
l'exécution de l'obligation principale, revêtant un caractère préventif, en
faisant pression sur les parties pour qu’elles se comportent de manière
conforme au contrat (Tolou, La forfaitisation du dommage, thèse 2017,
n. 160, p. 59 et n. 198, pp. 72 ss).
Si le montant convenu ne correspond pas à une estimation
anticipée du dommage vraisemblable, cela signifie qu'il est avant tout
destiné à faire pression sur le débiteur et il s'agit d'une peine
conventionnelle (Couchepin, La forfaitisation du dommage, SJ 2009 Il 1ss,
pp. 18-19 ; Tolou, op. cit., nn. 224 à 226, pp. 83 ss). Il a notamment été
jugé qu’une clause prévoyant une indemnité correspondant à 20 % du prix
de vente d’un immeuble était constitutive d’une clause pénale (et non
d’une clause forfaitaire d’indemnisation), dès lors que l’on voyait mal
comment une partie pourrait subir un dommage d’une telle ampleur pour
le cas où l’autre partie refuserait finalement de conclure le contrat de
vente portant sur l’immeuble en question : le montant de l’indemnité ne
correspondait nullement au dommage prévisible et la clause avait pour
fonction manifeste de faire pression sur les parties pour qu’elles
respectent le précontrat de vente (ATF 140 III 200, JdT 2014 II 401). Pour
analyser le rapport entre l’indemnité et le dommage, on doit se fonder sur
le dommage prévisible pour les parties au moment de la conclusion de la
clause, en procédant à un pronostic rétrospectif objectif (à l’instar de
l’analyse du lien de causalité adéquate), en se fondant sur l’ensemble des
circonstances concrètes du cas qui prévalaient lors de la convention, non
en fonction du dommage effectivement subi par le créancier, ni des
circonstances concrètes de la violation contractuelle (Tolou, op. cit., n.
228, p. 84).
Lorsque les parties se sont entendues sur une indemnisation
forfaitaire, la faute du débiteur est présumée en cas d'inexécution du
contrat et il appartient donc à celui-ci de prouver qu'aucune faute ne lui
est imputable (art. 97 al.1 CO). Les parties fixent définitivement
l'indemnité forfaitaire lors de la conclusion. Sous réserve de la conclusion

- 32 -
d'une convention d'indemnisation relative, ni le créancier, ni le débiteur ne
peuvent la remettre en cause. En revanche, le créancier d'une clause
pénale peut faire valoir un dommage supplémentaire en établissant une
faute à la charge du débiteur (Couchepin, op. cit., p. 15).
Savoir si l’on est en présence d’une clause forfaitaire
d’indemnisation ou d’une clause pénale – et de quel type – est affaire
d’interprétation (art. 18 CO ; ATF 144 III 327, SJ 2019 I 121). On
s’attachera à déterminer si les parties ont voulu rattacher l’indemnité au
dommage. Dans l’affirmative, il s’agira d’une clause forfaitaire ; dans la
négative, d’une clause pénale. Parmi les indices pertinents, on retiendra le
degré de concrétisation du dommage, le montant de l’indemnité, le
nombre de violations éventuellement couvertes par une même indemnité,
la méthode de calcul de l’indemnité, la prise en compte du moment de la
violation contractuelle et les caractéristiques de l’indemnité (Tolou, op.
cit., nn. 215ss, pp. 81 ss).
5.3.3 L’exigibilité de la peine conventionnelle est subordonnée d’une
part à l’inexécution ou à l’exécution imparfaite du contrat (art. 151 al. 2 et
160 al. 1 CO) et d’autre part à une faute du débiteur (art. 163 al. 2 CO), le
moment déterminant étant celui de l’exigibilité de l’obligation principale
(art. 75 CO). Une interpellation du débiteur par le créancier (art. 102 al. 2
CO) n’est nécessaire que lorsque l’obligation principale consiste en une
prestation positive (non lorsque l’obligation principale constitue une
attitude passive) ; il n’y a pas lieu d’attendre l’expiration du délai de grâce
de l’art. 107 al. 1 CO puisque la peine conventionnelle ne constitue pas un
droit supplémentaire découlant des règles légales de la demeure, mais un
droit conventionnel dès la violation. En cas de contrat synallagmatique, la
peine conventionnelle n’est pas exigible tant que, de son côté, le créancier
n’a pas lui-même satisfait à ses obligations (art. 82 CO). S’il appartient au
créancier de prouver les conditions d’application de la clause pénale, soit
principalement la non-exécution ou l’exécution imparfaite, c’est au
débiteur qu’il revient de prouver, pour échapper à la peine, que
l’inexécution ne lui était pas imputable à faute (Moser, op. cit., nn. 8a et
8b ad art. 160 CO ; TF 4A_174/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.1).

- 33 -
5.3.4 La relation entre peine et exécution est régie avant tout par la
convention des parties. A titre subsidiaire, la loi présume, d’une façon
générale, la peine alternative (art. 160 al. 1 CO), que le créancier exerce
au moyen d’un droit formateur pour autant qu’il y ait eu inexécution ou
exécution imparfaite (le créancier ne peut s’opposer à l’exécution
régulière pour n’exiger que le paiement de la peine). En réclamant la
peine, le créancier renonce à l’exécution de l’obligation principale.
L’option du créancier est irrévocable mais ne le prive pas du droit d’exiger
un montant supérieur à celui de la peine conventionnelle, aux conditions
de l’art. 161 al. 2 CO.
La question de savoir s’il y a eu convention contraire,
permettant au créancier d’exiger à la fois l’exécution et la peine, peut
résulter de l’interprétation, fondée notamment sur le texte de la
convention, les circonstances ayant entouré sa conclusion, l’intérêt des
parties (principalement celui du créancier), le but poursuivi, le montant de
la peine, ou d’actes concluants. Il appartient le cas échéant au créancier
de prouver l’existence d’une telle convention (Moser, op. cit., n. 13 ad
art. 160 CO). On posera des exigences moins élevées à l’admission d’une
telle convention lorsque la peine a été stipulée pour garantir une
obligation de ne pas faire susceptible d’être enfreinte de façon répétée (TF
4A_312/2009 du 23 septembre 2009 consid. 3.6.2). En revanche, lorsque
la peine a été stipulée en vue de renforcer une modalité de l’exécution
(exécution du contrat au temps ou dans le lieu convenu, par ex.), non pas
l’exécution elle-même de l’obligation principale, c’est la peine cumulative
qui est présumée, car elle n’est destinée qu’à couvrir le dommage
résultant pour le créancier du fait que la prestation n’a pas été fournie à
temps ou ne l’a pas été au bon endroit (Moser, op. cit., n. 14 ad art. 160
CO et les références citées), cet intérêt ne se confondant pas avec celui à
l’exécution en tant que telle (ATF 122 III 420d consid. 2b).
5.3.5 Comme cela a été évoqué, à teneur de l’art. 161 al. 1 CO, la
peine est encourue même si le créancier n’a éprouvé aucun dommage. La
peine est donc due même si le dommage est difficile à évaluer voire

- 34 -
impossible à établir ou s’il est égal ou inférieur à la peine. Il suffit au
créancier de prouver l’inexécution ou l’exécution imparfaite de l’obligation
principale. Le montant de la peine s’impute sur celui du dommage. Mais le
créancier peut réclamer une indemnité supérieure à la peine
conventionnelle (art. 161 al. 2 CO), s’il prouve qu’il y a faute du débiteur
(contrairement à ce que prévoit l’art. 97 CO) et que le dommage est
supérieur à la peine (Moser, op. cit., nn. 1 à 3 ad art. 161 CO et les
références citées).
Enfin, des conventions contraires restent possibles. En
particulier, les parties peuvent prévoir que la peine n’est due que si le
créancier éprouve un dommage ou que celui-ci peut demander la
réparation du dommage supérieur à la peine sans avoir à prouver la faute
du débiteur (Moser, op. cit., n. 4 ad art. 161 CO et les références citées ;
ATF 102 II 420 consid. 4 ; ATF 103 II 108 ; ATF 103 II 129).
5.3.6 Par ailleurs, sous réserve de nullité de la peine conventionnelle
(art. 163 al. 2 CO), les parties fixent librement le montant de la peine
(art. 163 al. 1 CO) ; le juge doit néanmoins réduire les peines qu’il juge
excessives (art. 163 al. 3 CO), le fardeau de la preuve du caractère
excessif revenant au débiteur, sans qu’il y ait lieu de poser à cet égard des
exigences trop élevées (sur la question de la réduction judiciaire des
peines excessives, cf. Moser, op. cit., nn. 5 ss ad art. 163 CO et les
références citées ; ATF 109 II 120 consid. 2 ; ATF 133 III 201 consid. 5.2 ;
ATF 143 III 1 consid. 4.1 ; TF 4A_174/2011 du 17 octobre 2011, consid.
6.1).
5.4 En l’occurrence, les appelants ne contestent pas qu’une clause
pénale a été convenue entre les parties. S’ils concèdent qu’il y a bel et
bien eu du retard dans l’achèvement de l’ouvrage, les appelants se
bornent à contester que le montant de la pénalité serait dû au motif qu'il
ne leur incombait pas de respecter les délais convenus, sans toutefois
indiquer sur quel élément, contractuel ou légal, leur absence de
responsabilité se fonderait. Encore une fois, leur argumentation est
insuffisante. Les appelants se sont engagés à exécuter l’ouvrage dans un

- 35 -
délai de dix-huit mois dès la signature du contrat, soit d’ici au 6 décembre
2018. En outre, leur qualité d’entrepreneurs implique qu’il était de leur
responsabilité de respecter le délai d’achèvement de l’ouvrage. A
nouveau, le choix des artisans intervenus dans l’exécution des travaux
n’influence pas la qualité revêtue par les appelants.
Quant au montant dû sur la base de la clause pénale, les
appelants citent l'art. 163 CO, sans en tirer de grief précis qui serait
applicable au cas d'espèce, et en particulier sans discuter pour quelles
raisons les éléments pris en compte par les premiers juges pour
déterminer le montant de 20'000 fr. seraient contraires à cette disposition.
Cela étant, l’appréciation des premiers juges ne prête pas le flanc à la
critique en tant qu’elle se fonde sur l’estimation effectuée par un expert et
le montant forfaitaire convenu entre les parties.
Quant à l’argument des appelants selon lequel la clause aurait
un caractère léonin, il est établi que ce sont les appelants qui dirigeaient
le chantier et son exécution. Dans ces circonstances, l’intimée ne disposait
d’aucune influence sur son déroulement et ne pouvait ainsi le retarder.
L’argument des appelants frôle ainsi la témérité.
Il s'ensuit que ce grief doit également être rejeté, dans la
mesure où il est recevable.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable en application de l’art. 312
al. 1 in fine CPC et le jugement confirmé.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
1’766 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, qui
succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC).

- 36 -
6.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'766 fr.
(mille sept cent soixante-six francs), sont mis à la charge des
appelants W.________, J.________ et L.________, solidairement
entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Filippo Ryter (pour W.________, J.________ et L.________ Sàrl),
- Me Jérôme Reymond (pour M.________ SA),

- 37 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :