vd_gerichte · JI24.000499 · 2024-05-07 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI24.000499-240577
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 mai 2024
____________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 106 al. 1 et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.W.________,
B.W.________ et C.W.________, tous à [...], requérants, contre la décision
rendue le 24 avril 2024 par la Présidente du Tribunal civil de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec S.________, à
[...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 24 avril 2024, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente
ou le premier juge) a prononcé l’irrecevabilité de la requête en cas clairs
du 18 décembre 2023 de A.W.________, B.W.________ et C.W.________
dirigée contre S.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 800 fr. et les a
mis à la charge de A.W.________, B.W.________ et C.W.________,
solidairement entre eux (II), a dit qu’ils devraient payer, solidairement
entre eux, la somme de 1'800 fr. à S.________, à titre de dépens (III) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a notamment considéré que les
requérants qui avaient succombé, devaient se voir mettre à leur charge
les frais de la cause ainsi que les dépens, arrêtés à 1'800 fr., solidairement
entre eux, conformément à l’art. 106 al. 1 et 3 CPC.
B. Par acte du 1er mai 2024, A.W.________, B.W.________ et
C.W.________ (ci-après : les recourants) ont contesté cette décision en
s’opposant au principe même de devoir payer les frais du conseil de
S.________ (ci-après : l’intimé), par 1'800 francs.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure utile par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par requête en cas clairs du 13 décembre 2023, les recourants
ont conclu au remboursement de leurs frais pour le programme de Master
que [...], représentée par l’intimé, n’a pas pu leur livrer.
Le 22 janvier 2024, les recourants ont complété leur requête.

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2. Par courrier du 27 février 2024, l’intimé, par l’intermédiaire de
son mandataire, a requis une prolongation de délai pour déposer des
déterminations quant à la requête précitée et a en outre invoqué plusieurs
vices s’agissant de l’acte en question.
Le 27 mars 2024, l’intimé s’est déterminé quant à la requête
en cas clairs des recourants et a principalement conclu à son
irrecevabilité, subsidiairement, à son rejet.
3. Le 8 avril 2024, les recourants se sont déterminés sur l’écriture
de l’intimé.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est recevable dans les
cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 3 art. 110
CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 138 III 94
consid. 2.2 ; ATF 134 I 159 consid. 1.1). Le délai est de dix jours pour les
décisions prises en procédure sommaire, à moins que la loi n’en dispose
autrement (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, dans une motivation confuse, les recourants
contestent l’allocation de dépens telle que décidée par la présidente. La

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décision entreprise ayant été rendue en procédure sommaire, le recours a
été interjeté en temps utile. En outre, il a été rédigé dans les formes
prescrites par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC). Il est dès lors recevable.
Il convient de préciser que, même si l’on devait comprendre de
la motivation prolixe des recourants qu’ils contestent la décision
d’irrecevabilité et non uniquement les frais inhérents à celle-ci, un appel
aurait, en tous les cas, dû être écarté, faute de motivation suffisante quant
à la réalisation des conditions d’une procédure en cas clairs.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen
à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au

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principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1
et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 Les recourants contestent le principe de devoir des dépens à la
partie adverse, par 1'800 francs.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie
succombante. Celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas
d’acquiescement (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). Par
partie succombante au sens de l'art. 106 al. 1 CPC, il faut entendre la
partie qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les
prétentions sont rejetées ou écartées, ou le défendeur qui est condamné
dans le sens demandé par son adversaire, en tenant compte de
l'ensemble des conclusions (Tappy, CR-CPC, nn. 12 et 14 ad art. 106 CPC).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge
d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CR-CPC, n. 21 ad
art. 95 CPC). Selon l’art. 95 al. 3 CPC, ils comprennent les débours
nécessaires (let. a), le défraiement d’un mandataire professionnel (let. b)
et, lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité
équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie
(let. c).
3.2.2 Selon l'art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s'écarter des règles
générales de répartition de l'art. 106 CPC et répartir les frais selon sa libre
appréciation pour tenir compte de circonstances particulières. De nature
potestative, cette disposition accorde au tribunal une certaine marge de
manœuvre en lui permettant de statuer en équité dans les cas où des

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circonstances particulières rendent la répartition des frais selon le sort de
la cause inéquitable. A cet égard, des cas-types ont été consacrés à l'art.
107 al. 1 let. a à f CPC (ATF 139 III 33 consid. 4.2 ; TF 5D_69/2017 du 14
juillet 2017 consid. 3.3.1). Le juge dispose d'un large pouvoir
d’appréciation, non seulement dans la manière de répartir les frais, mais
déjà lorsqu'il s'agit de déterminer s'il veut s'écarter des règles générales
prescrites à l'art. 106 CPC (ATF 145 III 153 consid. 3.3.2 ; ATF 143 III 261
consid. 4.2.5 ; TF 4A_485/2019 du 4 février 2020 consid. 7.2). L'art. 107
CPC, en tant qu'exception, doit cependant être appliqué restrictivement et
seulement en cas de circonstances particulières et ne doit pas avoir pour
conséquence de vider le principe de l'art. 106 CPC de son contenu (ATF
143 III 106 consid. 4.2.5 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1).
Vu le caractère de « Kann-Vorschrift » de l'art. 107 CPC, la justification de
la dérogation est qu'une répartition en fonction du sort de la cause serait
inéquitable (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.2 ; CACI 25 juillet
2022/382 ; CREC 5 août 2021/214).
3.3 En l’espèce, la requête en cas clairs des recourants a été
déclarée irrecevable, de sorte qu’en application de l’art. 106 al. 1 et 3
CPC, les intéressés ont succombé et doivent supporter les frais judiciaires
ainsi que les dépens inhérents à leur action. On ne distingue au
demeurant aucune circonstance particulière qui rendrait l’application
stricte de l’art. 106 al. 1 CPC inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC).
4. Eu égard à ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Mme A.W.________ (personnellement),
- Mme B.W.________ (personnellement),
- M. C.W.________ (personnellement),
- Me Pierre Ventura, pour S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La greffière :