vd_gerichte · TD23.054058 · 2024-11-08 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.054058-241178
501
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 novembre 2024
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffier : M. von der Weid
*****
Art. 276 CPC ; 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 août 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec Q.________, à [...], le Juge unique de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 août 2024,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
la présidente ou la première juge) a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 4 décembre 2023 par X.________ (I), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., à la charge du prénommé (II) et a dit
qu’X.________ devait verser la somme de 4'500 fr. à Q.________ à titre de
dépens (III).
En droit, appelée à statuer sur la requête d’X.________ tendant
à la modification des pensions fixées en faveur des enfants A.S.________ et
B.S.________ et à la suppression de celle fixée en faveur de Q.________, la
première juge a considéré, d’une part, qu’aucune modification de la
charge fiscale d’X.________ ne s’était produite depuis l’arrêt du
15 novembre 2022, de sorte que les calculs effectués par la Juge unique
de la Cour de céans restaient valables et, d’autre part, en ce qui
concernait l’augmentation du taux d’activité de Q.________, qu’au moment
du dépôt de la requête de mesures provisionnelles du 4 décembre 2023
ainsi qu’au jour de l’ordonnance, les modalités prévues pour les relations
personnelles étaient restées inchangées, de sorte que les circonstances
dont avaient tenues compte la Juge unique de la Cour de céans dans son
arrêt du 15 novembre 2022 gardaient toute leur pertinence. Il ne se
justifiait donc pas d’imputer un revenu hypothétique à Q.________. La
première juge a en définitive conclu qu’X.________ avait échoué à
démontrer qu’un changement significatif était survenu postérieurement à
l’arrêt du 15 novembre 2022.
B. Par acte du 30 août 2024, X.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée et a conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa requête de
mesures provisionnelles du 4 décembre 2023 est admise, et

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subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Q.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1974, et l’intimée, née le [...] 1975, se
sont mariés le [...] 2014.
Deux enfants sont issus de cette union :
- A.S.________, né le [...] 2010 ;
- B.S.________, né le [...] 2012.
2. a) Les parties vivent séparées depuis le 1er novembre 2021.
b) Les modalités de leur séparation ont été réglées par deux
conventions des 15 septembre 2021 et 31 janvier 2022, ratifiées pour
valoir ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, ainsi que
par une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 6
juillet 2022, partiellement réformée par l’arrêt du 15 novembre 2022 de la
Juge unique de la Cour de céans, dont le chiffre III du dispositif indiquait
que l’appelant contribuera à l’entretien d’A.S.________ par le versement
d’une pension mensuelle de 3'400 fr. de novembre à décembre 2021 et de
3'100 fr. dès le 1er janvier 2022, à l’entretien de B.S.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 3'100 fr. de novembre à décembre
2021, de 2'900 fr. du 1er janvier au 30 avril 2022 et de 3'000 fr. dès le
1er mai 2022 et à l’entretien de l’intimée par le versement d’une pension
mensuelle de 2'300 fr. de novembre à décembre 2021 puis de 2'500 fr.
dès le 1er janvier 2022.

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3. a) L’appelant a déposé le 4 décembre 2023 une demande
unilatérale de divorce ainsi qu’une requête de mesures provisionnelles, au
pied de laquelle il a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« I. Le chiffre III du dispositif de l’arrêt rendu le 15 novembre 2022
par le Juge délégué de la Cour d’appel civile est modifié
comme suit :
V. Dès et y compris le 1er décembre 2023, X.________
contribuera à l’entretien de son fils A.S.________ par le
régulier versement, à effectuer d’avance le premier jour
de chaque mois en mains de Q.________, d’un montant
qui sera précisé en cours d’instance.
Vbis. Le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
A.S.________, né le [...] 2010, sera précisé en cours
d’instance.
VI. Dès et y compris le 1er décembre 2023, X.________
contribuera à l’entretien de son fils B.S.________ par le
régulier versement, à effectuer d’avance le premier jour
de chaque mois en mains de Q.________, d’un montant
qui sera précisé en cours d’instance.
VIbis. Le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
B.S.________, né le [...] 2012, sera précisé en cours
d’instance.
VII. Dès et y compris le 1er décembre 2023, X.________ est
libéré de toute contribution d’entretien en faveur de
Q.________.
II. L’arrêt rendu le 15 novembre 2022 par le Juge délégué de la
Cour d’appel civile est maintenu pour le surplus. »
b) Par acte du 21 mars 2024, l’intimée s’est déterminée sur la
requête du 4 décembre 2023 et a conclu, avec suite de frais et dépens, à
son rejet.
c) Par procédé écrit du 29 avril 2024, l’appelant s’est
déterminé et a confirmé les conclusions prises au pied de sa requête du 4
décembre 2023.
d) Lors de l’audience de conciliation et de mesures
provisionnelles du 30 avril 2024, l’appelant a retiré les conclusions Vbis et
VIbis de sa requête de mesures provisionnelles et a chiffré ses conclusions
I.V et I.VI de la façon suivante :
« I.V. 1'460 fr. pour A.S.________ du 1er décembre 2023 au 31 août
2024, puis 1'425 fr. depuis le 1er septembre 2024 ;

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I.VI. 1280 fr. pour B.S.________ du 1er décembre 2023 au 31 août
2024, puis 1'245 fr. depuis le 1er septembre 2024. »
En outre, l’intimée s’est déterminée sur les nouveaux allégués
contenus dans les déterminations de l’appelant du 29 avril 2024 et a
conclu au rejet des conclusions précisées. Enfin, chacune des parties a
plaidé à l’issue de l’audience.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC, l’appel est recevable contre les
décisions de première instance sur les mesures provisionnelles, dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
La procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. d CPC),
le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les
appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al.
2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de
mesures provisionnelles et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
2. L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour
violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits
(let. b). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y
compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à

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la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit
d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à
des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2, RSPC
2021 p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en
appel).
3.
3.1 L’appelant considère que c’est à tort que la première juge a
considéré qu’il n’existait pas de faits nouveaux justifiant une modification
des modalités de séparation applicables aux parties.
3.2 Les règles relatives à la modification des mesures protectrices
de l’union conjugale s’appliquent par analogie en cas de changement
pendant une procédure de divorce (art. 179 al. 1 CC et art. 276 CPC ; ATF
143 III 617 consid. 3.1 et les réf. cit. ; TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023
consid. 10.2.1 et les réf. cit.).
La modification des mesures provisoires ne peut être obtenue
que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une
manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à
savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits
qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est

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sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus, ou encore si la décision de mesures provisoires est
apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu
connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 et les réf.
cit. ; TF 5A_895 2022 précité consid. 10.2.1 et les réf. cit. ; TF 5A_42/2022
du 19 mai 2022 consid. 4.1). Le moment déterminant pour apprécier si les
circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la
demande de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et les réf. cit. ; TF
5A_779/2023 du 30 avril 2024 consid. 4.1.1 ; TF 5A_42/2022 précité
consid. 4.1).
Il n’y a pas lieu d’adapter la situation lorsque les faits ont été
conventionnellement définis pour clarifier un état de fait incertain (caput
controversum). Dans ce cas, il n’est en effet pas possible de mesurer le
caractère notable du changement de circonstances. Sont réservés les faits
nouveaux qui se trouvent clairement hors du champ de l’évolution future
des événements, telle qu’elle était envisagée, même inconsciemment, par
les parties au moment de l’accord (ATF 142 III 518 consid. 2.6.1 ; TF
5A_563/2020 du 29 avril 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_688/2013 du 14 avril
2014 consid. 8.2, en matière de divorce.
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder
leur requête en modification, une mauvaise appréciation des
circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes ; pour faire valoir
de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_895/2022
précité consid. 10.2.1 ; TF 5A_42/2022 précité consid. 4.1).
3.3
3.3.1 En l’espèce, la requête de mesures provisionnelles litigieuse a
été formée le 4 décembre 2023 par l’appelant. En conséquence, c’est à
cette date que des faits nouveaux devaient exister pour qu’il puisse être
entré en matière sur une modification des mesures convenues et
ordonnées pendant la séparation.

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Il en résulte que les modifications dont se prévaut l’appelant et
qui sont postérieures à la date précitée n’ont aucune pertinence pour
déterminer s’il convenait d’entrer en matière sur sa requête. Ainsi, les
griefs liés à l’augmentation du taux d’activité de l’intimée et à l’entrée de
B.S.________ dans le secondaire ne peuvent qu’être écartés.
3.3.2 L’appelant considère tout d’abord qu’il existerait un fait
nouveau en relation avec l’augmentation de sa charge fiscale. Il se fonde
sur la détermination de ses acomptes 2023. Cela étant, d’une part, le
bordereau d’acompte dont il se prévaut date du 17 novembre 2022, soit
bien avant le dépôt de la requête litigieuse, si bien que l’on peut
s’interroger sur le caractère nouveau du fait invoqué, mais d’autre part, et
surtout, l’appelant ne critique aucunement la motivation retenue par la
première juge pour écarter l’existence d’une modification de l’état de fait.
On relèvera à ce titre que les explications fournies quant aux taxations
intervenues en 2024 ne sauraient être prises en compte, ces éléments
étant postérieurs au dépôt de la requête. En conséquence, l’appelant ne
développe sur ce point aucun grief suffisamment motivé à l’encontre de la
décision attaqué. Son grief est donc irrecevable.
3.3.3 L’appelant se prévaut également d’une augmentation des frais
accessoires de son logement, de 300 fr. à 400 fr. par mois, intervenue le
1er décembre 2023. On ne perçoit toutefois pas, et l’appelant ne l’explique
pas, de quelle manière cette modification serait suffisamment significative
pour justifier de revoir l’ensemble de la situation des parties.
3.3.4 S’agissant de ses charges, l’appelant fait enfin valoir qu’il
devrait s’acquitter de frais de buanderie à hauteur de 50 francs. Il ne
saurait toutefois plaider raisonnablement qu’il s’agit d’un changement
significatif de sa situation financière. Au surplus, il n’établit aucunement
qu’il s’agirait d’une charge nouvelle respectivement pour quel motif elle
devrait être prise en compte.
3.4 L’appelant invoque enfin que le dépôt de la demande en
divorce impliquerait que les conditions relatives au calcul des

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contributions d’entretien seraient différentes. L’argument est téméraire.
En effet, durant la séparation, y compris en cas de mesures
provisionnelles durant la procédure de divorce, ces contributions sont
calculées selon la méthode du minimum vital avec partage de l’excédent
(cf. par exemple TF 5A_945/2022 du 2 avril 2024). Pour le reste, encore
une fois, l’appelant se prévaut de faits postérieurs au dépôt de la requête
du 4 décembre 2023, qui ne sauraient être pris en compte. En particulier,
il développe une argumentation quant au taux d’activité de l’intimée, qui a
augmenté au 1er janvier 2024, et en particulier sur le taux qui devrait en
réalité être retenu à titre hypothétique. Toutefois, ce raisonnement n’est
aucunement étayé. Par ailleurs, l’éventualité du calcul d’un revenu
hypothétique ne constitue pas en l’état un fait nouveau, ceci d’autant que
l’appelant ne s’en prend en réalité pas au raisonnement de la première
juge, contrairement à son obligation de motivation, ne faisant que
substituer sa propre opinion à celle de la première juge. Le grief ne peut
donc qu’être écarté, dans la mesure de sa recevabilité.
4.
4.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité.
4.2 Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.

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Par ces motifs,
le juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Cyrielle Kern (pour X.________),
- Me José Coret (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :