vd_gerichte · JY10.030166 · 2010-10-25 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
214/II
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 25 octobre 2010
____________________
Présidence de M. DENYS, président
Juges : MM. Giroud et Colombini
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 10 CP; 75 al. 1 let. g et h, 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr; 31
LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par B.________, actuellement détenu
dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier contre
l’ordonnance rendue le 23 septembre 2010 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par ordonnance du 23 septembre 2010, dont la motivation a
été envoyée le lendemain pour notification, le Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné la mise en détention administrative de B.________, né
le 1er janvier 1988, originaire du Sénégal, dès le 23 septembre 2010 et
pour une durée de trois mois.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée
par les pièces du dossier (art. 31 al. 2 LVLEtr).
B.________ a déposé le 12 novembre 2005 une demande d'asile
en Suisse, demande rejetée par décision de l'Office fédéral des migrations
(ci-après : ODM) du 9 juin 2006, un délai au 4 août 2006 étant imparti à
B.________ pour quitter la Suisse, faute de quoi il s'exposerait à des
mesures de contrainte. Cette décision est entrée en force.
Lors d'un entretien avec le Service de la population (ci-après :
SPOP) du 11 août 2006, B.________ a déclaré ne pas être disposé à quitter
la Suisse pour rentrer dans son pays d'origine.
Le 28 août 2006, le SPOP a requis de l'ODM un soutien à
l'exécution du renvoi de B.________.
Par jugement du 19 avril 2007, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment condamné B.________ à une
peine privative de liberté de quinze mois, avec sursis pendant trois ans
pour infraction grave et contravention à la loi du 3 octobre 1951 sur les
stupéfiants et les substances psychotropes (ci-après : LStup; RS 812.121).
Le jugement retient la vente par B.________ de 83,2 grammes de cocaïne,
soit 39 grammes de cocaïne pure.

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Le 7 avril 2010, l'ODM a informé le SPOP qu'une audition de
B.________ par une délégation sénégalaise avait été organisée pour le 28
avril 2010.
Le 5 mai 2010, L'ODM a avisé le SPOP que la délégation
sénégalaise avait reconnu B.________ comme un de ses ressortissants et
s'était déclarée prête à établir un document de voyage. Il l'a invité à
réserver un vol de retour jusqu'au 15 juillet 2010 auprès de SwissREPAT.
Le 18 mai 2010, B.________ a refusé de signer une déclaration
de retour volontaire au Sénégal.
Le même jour le SPOP a requis de la Police cantonale
l'arrestation de B.________.
B.________ a été arrêté le 23 septembre 2010 à 9 heures 30.
Le même jour, le SPOP a requis du Juge de paix du district de
Lausanne la mise en détention administrative de B.________.
Entendu à l'audience du même jour, B.________ a déclaré
refuser de quitter la Suisse, compte tenu de la situation en Casamance et
ne pas souhaiter d'avocat pour l'instant.
A l'issue de l'audience, le Juge de paix du district de Lausanne
a rendu un ordre de mise en détention administrative.
En droit, il a considéré que les conditions de celle-ci étaient
réalisées.
B. B.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant,
avec dépens, à son annulation, sa libération immédiate étant ordonnée. Il
a requis que l'effet suspensif soit accordé au recours.

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Par décision du 8 octobre 2010, la cour de céans a rejeté la
requête d'effet suspensif.
Dans ses déterminations du 14 octobre 2010, adressées en
copie au conseil du recourant, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a
produit deux pièces.
C. Le 23 septembre 2010, le SPOP a inscrit B.________ auprès de
SwissREPAT pour la réservation d'un vol en direction du Sénégal durant la
période du 26 au 29 octobre 2010. Une place dans un vol prévu le 26
octobre 2010 a été réservée le 24 septembre 2010.
En d roit :
1. Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr
[loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20]; 30
LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de
la LEtr, RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre des recours
(art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire, RSV 173.01] et
20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Interjeté dans le délai de dix jours de l'art. 30 LVLEtr par le
recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2. Le premier juge, compétent selon l'art. 17 LVLEtr, a procédé à
l'audition du recourant et a tenu un procès-verbal sommaire le 23
septembre 2010, soit dans les vingt-quatre heures dès le moment où le
recourant a été arrêté (art. 16 al. 1 LVLEtr). Il a immédiatement rendu un
ordre de détention, puis sa décision motivée le lendemain, soit dans les

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nonante-six heures prescrites par l'art. 16 al. 1 in fine LVLEtr. Le recourant
a été informé de son droit de demander la désignation d'un conseil d'office
(art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d'office lui a été désigné à la suite de sa
requête du 27 septembre 2010.
La procédure suivie a ainsi été régulière, le droit d'être
entendu du recourant ayant été respecté.
3. La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 3
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la
décision attaquée.
Les pièces produites par le SPOP en deuxième instance sont
ainsi recevables.
4. Le recourant fait valoir qu'il ne s'est jamais soustrait à une
convocation du SPOP et soutient que son seul refus de quitter la Suisse ne
saurait justifier sa mise en détention.
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou
d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente
peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en
détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art.
90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi [loi sur l'asile, RS 142.3] (ch.
3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres
décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un
risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc
être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6

- 6 -
ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe
notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la
clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou
contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître qu'il n'est
pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF
2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). Lorsqu'il examine le risque de fuite,
le juge de la détention doit établir un pronostic, en déterminant s'il existe
des garanties que l'étranger prêtera son concours à l'exécution du renvoi
le moment venu, c'est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il
dispose pour ce faire d'une certaine marge d'appréciation (TF
2C_206/2009 précité).
En l'espèce, le recourant a refusé de signer une déclaration de
retour volontaire le 18 mai 2010. Il a confirmé à l'audience du juge de paix
qu'il refusait de quitter la Suisse, compte tenu de la situation politique
régnant dans son pays d'origine. Au vu de la volonté clairement
manifestée à réitérées reprises par le recourant de ne pas vouloir
retourner au Sénégal, il existe des indices suffisants d'un risque de fuite
justifiant la détention. Cette conclusion est confortée par le fait que le
recourant, célibataire et sans enfants, n'a aucune attache permettant
d'exclure un risque de fuite. Les conditions posées par la jurisprudence
pour admettre un tel risque étant alternatives et non cumulatives, il
importe peu que le recourant n'ait pas disparu jusqu'ici. Le motif de
détention de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 est ainsi réalisé.
5. Le recourant soutient que la condamnation pénale qui lui a été
infligée ne suffit pas à justifier sa mise en détention administrative, faute
pour le SPOP d'avoir démontré que dite condamnation compromet
l'exécution du renvoi. Il se prévaut d'une violation de la CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101).

- 7 -
a/aa) Selon l'art. 75 al. 1 let. g LEtr, afin d’assurer l’exécution
d’une procédure de renvoi, l’autorité cantonale compétente peut ordonner
la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une
durée de six mois au plus, d’un étranger qui n’est pas titulaire d’une
autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement, s'il menace
sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou
leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été
condamnée pour ce motif. Il en va de même si l'intéressé a été condamné
pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEtr).
Ce motif de mise en détention est également applicable
lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été
notifiée, afin d'en assurer l'exécution (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr).
La jurisprudence a précisé que les conditions de l'art. 75 al. 1
let. g LEtr étaient réalisées, pour ce qui est des infractions à la loi sur les
stupéfiants, même lorsqu'un petit trafiquant met sur le marché des
quantités peu importantes d'héroïne ou de cocaïne – même la vente d'une
seule boulette – pour autant qu'il puisse être déduit des circonstances qu'il
ne s'agit pas d'un agissement unique et qu'il subsiste le risque d'autres
infractions à la loi sur les stupéfiants (TF 2A.9/2006 du 12 janvier 2006 c.
2.1; ATF 125 II 369 c. 3b/bb). Cette disposition et cette jurisprudence ont
été jugées conforme à l'art. 5 al. 1 let. f CEDH par le Tribunal fédéral (TF
2A.480/2003 du 26 août 2004 c. 3.3 et références).
Quant au motif de l'art. 75 al. 1 let. h LEtr, la jurisprudence a
précisé que la condamnation pour un crime et l'existence d'une procédure
de renvoi pendante suffisent, sans qu'il soit nécessaire d'examiner en plus
s'il existe des indices concrets de volonté de l'étranger de se soustraire au
renvoi (TF 2C_455/2009 du 5 août 2009 c. 2.1 et référence à TF
2A.480/2003 précité).
bb) Selon l'art. 10 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311), dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2007, est un crime
l'infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.

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L'ancien droit qualifiait de crime les infractions passibles de la réclusion,
soit d'une durée d'un an au moins et de vingt ans au plus, par opposition
au délit, passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus (art.
9, 35 et 36 aCP).
L'article 18 LStup sanctionne l'infraction grave à cette loi par
une peine privative de liberté d'un an au moins, alors que l'infraction
simple est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus.
b) En l'espèce, le recourant a été jugé pour infraction grave à
la LStup, ce qui constitue un crime au sens de l'art. 10 CP, de sorte que le
motif de l'art. 75 al. 1 let. h LEtr en relation avec l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1
LEtr est réalisé. Au surplus, il ressort du jugement du Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois que le trafic auquel s'est
adonné le recourant n'était pas un acte isolé et le recourant reconnaît
dans son mémoire avoir été aussi condamné à cent cinquante jours de
détention notamment pour infraction à la LStup. Les conditions de l'art. 75
al. 1 let. g LEtr en relation avec l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr sont
également réalisées.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
6. Pour le surplus, le SPOP a entrepris les démarches en vue du
refoulement du recourant dès l'incarcération de celui-ci. L'exigence de
diligence posée par l'art. 76 al. 4 LEtr a ainsi été respectée. L'exécution du
renvoi, quant à elle, devrait pouvoir avoir lieu dans un délai raisonnable, le
SPOP ayant réservé une place pour le recourant dans un vol du 26 octobre
2010 à destination de Dakar.
7. En conclusion, le recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 25 octobre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jean-Pierre Moser (pour B.________),
- Service de la population, Secteur Départ.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
Le greffier :